QUESTION ÉCRITE E-1914/00

posée par Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Protection des animaux pendant l'abattage

Compte tenu des graves désagréments que subissent les animaux destinés à l'abattage, et du fait que ces désagréments non seulement provoquent des souffrances inutiles pour les animaux mais qu'ils pourraient nuire à la qualité du produit obtenu par l'abattage, compte tenu des répercussions de ces désagréments en termes de principe de protection des consommateurs, compte tenu enfin des conditions actuelles d'importation des animaux vivants dans les États membres de l'Union européenne par les pays exportateurs, en l'occurrence les pays parties prenantes au processus d'adhésion,

la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. Quelles sont, dans le cadre de l'importation dans l'Union européenne d'animaux de boucherie, les mesures concrètes prévues s'agissant de l'application de l'objectif indiqué par le Parlement européen dans plusieurs résolutions concernant l'abattage sur le lieu d'élevage ou le plus près possible de ce lieu?

2. Si les conditions actuelles d'abattage dans les pays parties prenantes au processus d'adhésion exportateurs vers l'Union respectent les objectifs communautaires en matière de respect des animaux et de protection des consommateurs?

3. Si elle est disposée aujourd'hui ou si elle le sera dans un avenir proche, à accorder une aide économique pour:

- l'amélioration de structures, environnements et équipements des abattoirs de ces pays,

- l'organisation de cours de formation sur la protection des animaux pour les bouchers de ces pays et pour les responsables vétérinaires chargés de vérifier que les bouchers accomplissent leur tâche en fonction de ces indications?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Les compétences de la Commission en matière de protection des animaux ont été étendues en vertu du récent protocole annexé au traité CE qui impose aux institutions européennes et aux États membres de considérer le bien-être des animaux comme une priorité lorsqu'il s'agit d'élaborer les politiques à suivre dans les domaines de l'agriculture, du transport, du marché unique et de la recherche.

La législation communautaire est élaborée sur la base des résultats de la recherche scientifique et des connaissances pratiques, qui font tous deux apparaître que le transport d'animaux est réalisable pour autant que des conditions spécifiques de protection des animaux soient respectées.

En ce qui concerne le transport d'animaux importés dans la Communauté, la Commission estime que la manière la plus efficace de parvenir à une amélioration générale des normes en matière de bien-être des animaux est d'agir en vue de trouver un consensus international sur cette question.

Eu égard au caractère prioritaire de cette question, le problème du transport d'animaux sur de longues distances et, plus particulièrement, celui du transport des chevaux, ont été discutés avec les chefs des services vétérinaires des pays d'Europe centrale et orientale engagés dans le processus de négociation en vue de leur adhésion à l'Union. Sur la base des résultats de ces discussions, un protocole concernant la protection des chevaux en cours de transport a été approuvé.

La Commission a d'autre part demandé au Conseil un mandat en vue de négocier la participation de la Communauté à la Convention européenne révisée concernant la protection des animaux faisant l'objet de transports internationaux. Cette Convention (négociée sous les auspices du Conseil de l'Europe) contribuera à garantir un niveau acceptable de protection du bien-être des animaux dans l'ensemble de l'Europe ainsi qu'à accélérer le processus d'harmonisation des législations en matière de protection des animaux dans les pays candidats.

Les services de contrôle et d'inspection de la Commission contrôlent le traitement et l'abattage des animaux lors de visites effectuées dans les abattoirs des pays candidats à l'adhésion. Si des déficiences sont constatées à cette occasion, elles font l'objet de discussions avec les autorités concernées au moment même de l'inspection et font également l'objet d'un suivi lors de contacts ultérieurs avec ces autorités.

En ce qui concerne la troisième question, la Communauté dispose déjà d'une base législative pour l'octroi d'une aide financière en vue de l'amélioration des structures, de l'environnement et des équipements des abattoirs dans les pays candidats. Le texte législatif en question est le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(1) (Sapard). Dans la mesure où des programmes mettant en oeuvre ces dispositions législatives comportent des mesures se rapportant aux points susmentionnés, ils pourront bénéficier de l'aide communautaire.

Le programme PHARE prévoit également une aide, notamment dans le cadre de jumelages, en vue d'aider les pays candidats à respecter l'acquis communautaire dans le domaine vétérinaire, y compris en ce qui concerne le bien-être des animaux.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.