(2000/C 27 E/051) QUESTION ÉCRITE E-1395/99
posØe par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Gestion des centrales de la Österreichisch-Bayerische Kraftwerke AG
La Österreichisch-Bayerische Kraftwerke AG (ÖBK) a renoncØ à gØrer elle-mŒme ses centrales et a confiØ
cette gestion aux Grenzkraftwerke GmbH Inn/Donau (GKW), dont les propriØtaires sont la BayernwerkWasserkraft-AG et lÖsterreichische Elektrizitätswirtschafts-AG. Le transfert de la gestion a eu lieu sansadjudication publique.
DŁs lors que les sociØtØs concernØes sont, majoritairement, sous le contrôle de lÉtat, la Commission
voudrait-elle indiquer:
1. si le transfert de la gestion des centrales de lÖBK aurait dß faire lobjet dun appel doffres public, en
prØcisant  dans laffirmative comme dans la nØgative  ses raisons;
2. ce quelle compte faire si elle estime que tel aurait dß Œtre le cas?
RØponse de M. Bolkestein au nom de la Commission
(15 octobre 1999)
Lattribution dun marchØ de services par la österreichisch-bayerische Kraftwerke AG tombe dans le
domaine dapplication de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination desprocØdures de passation des marchØs dans les secteurs de leau, de lØnergie, des transports et destØlØcommunications (
1), modifiØe par la directive 98/4/CE du Parlement europØen et du Conseil du
16.2.1998 (2), lorsque les conditions suivantes sont remplies: la österreichisch-bayerische Kraftwerke AG
(ÖBK) est une entitØ adjudicatrice au sens de la directive et la valeur du marchØ à attribuer sØlŁve à hauteurde la valeur seuil prØcisØe dans la directive ou dØpasse celle-ci.
La premiŁre condition semble remplie: ÖBK est une entitØ adjudicatrice au sens de larticle 2, premier alinØa
qui exerce une activitØ au sens du deuxiŁme alinØa a) ii) comprenant la mise à disposition ou lexploitationde rØseaux fixes destinØs à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport oude la distribution dØlectricitØ, ou de lalimentation de ces rØseaux en ØlectricitØ.
Cependant, la Commission ne dispose pas dinformations suffisantes permettant une Øvaluation de la valeur
du marchØ. Toutefois, il sagit, dans la cession de la gestion à part entiŁre de la ÖBK à la GrenzkraftwerkeGmbH Inn/Donau (GKW) ØvoquØe par lHonorable Parlementaire, dun service au sens de lannexe XVI B,catØgorie 27 (autres services) de la directive 93/38/CEE. Larticle 16 de la directive stipule que le marchØ estattribuØ conformØment aux dispositions des articles 18 et 24. En vertu de ces dispositions, lentitØadjudicatrice sengage à communiquer à la Commission pour chaque passation de marchØ et dans undØlai de 2 mois à compter de lattribution du marchØ, les rØsultats de la procØdure dattribution.
Cest pourquoi, de lavis de la Commission, la cession de la gestion de la ÖBK à la Grenzkraftwerke GmbH
Inn/Donau ne devait pas obligatoirement faire lobjet dun avis de marchØ public.
(1) JO L 199 du 9.8.1993.
(2) JO L 101 du 1.4.1998.
(2000/C 27 E/052) QUESTION ÉCRITE E-1397/99
posØe par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Retraite anticipØe  Équivalence des conditions doctroi
Un citoyen allemand domiciliØ en Belgique a travaillØ et habitØ pendant quelque 12 ans en Allemagne et
pendant quelque 30 ans en Belgique, sans avoir, dans les deux cas, le statut de travailleur frontalier,C 27 E/44 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes