QUESTION ÉCRITE E-2812/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Évaluation de la directive relative aux emballages (94/62/CE)

Trois ans après l'entrée en vigueur de la directive 94/62/CE(1) relative aux emballages, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quelle a été l'évolution de la demande globale en matière d'emballages au cours de la période allant de 1990 à 1997?

- quelle a été l'évolution du recyclage global des emballages (recyclage matériel) au cours de la période allant de 1990 à 1997?

- quelle a été la proportion techniquement réalisable et économiquement viable du recyclage des emballages en 1997?

- quelle a été l'évolution de la part de marché des boissons contenues dans des emballages réutilisables (< 21) au cours de la période allant de 1990 à 1997?

- quels sont les États membres qui possèdent des installations d'incinération ( > 500(t/a) où les déchets d'emballages sont brûlés (capacité annuelle par installation) et quel est le nombre de ces installations?

- dans quelles installations la valeur calorifique moyenne est supérieure à 13 MJ?

- dans quelles installations un minimum de 33 % de la valeur calorifique des déchets incinérés est fourni pour un usage commercial à des utilisateurs extérieurs?

- quelles sont les installations d'incinération qui utilisent:

- des filtres à poussières (des filtres textiles ou des électro-filtres),

- des épurateurs de gaz de combustion,

- des facilités avancées (convertisseurs catalytiques), équipements de NOX, seconds filtres, absorbeurs)?

- quelles installations répondent aux conditions énoncées dans la directive 89/369/CEE(2)?

- la directive 94/62/CE a-t-elle harmonisé les conditions d'accès au marché au sein de l'UE?

- combien de projets différents de recyclage concernant les emballages de différents types proposés à la vente étaient en vigueur au sein des quinze États membres en 1998?

- combien de projets différents doivent par conséquent être reconnus?

- combien de normes CEN ont été mises au point après trois années et demie de travaux dans le cadre du mandat 2000?

- à quelle date les normes seront-elles prêtes à être utilisées dans le cadre de la directive concernant les emballages?

- quelle est son opinion des projets de normes CEN à la lumière de la directive 94/62/CE?

- quelle est la situation réelle en matière d'utilisation de l'emballage plastique biodégradable au sein de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

La Commission regrette de ne pas avoir suffisamment d'informations pour le moment pour pouvoir répondre à la question.

La première obligation de faire rapport sur l'application de la directive 91/692/CEE visant à la normalisation et à la rationalisation des rapports sur la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(3) se rapportera à la période 1998-2000, de sorte que la Commission ne disposera pas des rapports avant le 30 juin 2001. En même temps, la décision 97/138/CE concernant le système de base de données sur les emballages et les déchets d'emballages(4) prévoit que les premières données à fournir se rapporteront à 1997; cependant, comme le délai imparti pour la transmission à la Commission est 18 mois, celle ci pourrait recevoir les données pour le 30 juin 1999.

En outre, la Commission entend lancer plusieurs études sur la situation actuelle des systèmes de gestion des emballages et des déchets d'emballages en Europe. Les résultats seront disponibles en 1999.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 52 du 22.2.1997.