FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/835

(2004/C 84 E/0929)

QUESTION ÉCRITE E-0662/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: La recherche de règles uniformes et transparentes pour déterminer le montant des avoirs des institutions financières et l'opposition de l'EFR aux IASB

1. La Commission a-t-elle l'intention de rendre obligatoires, à partir de l'année 2005, et pour les quelque 7 000 sociétés européennes cotées en Bourse, les normes uniformes IAS 32 et 39 sur les comptes annuels des entreprises, telles qu'établies par l'IASB (International Accounting Standards Board), composé de 14 anciens éminents économistes. Ces règles, qui font partie des «International Financial Reporting Standards» (IFRS), soumettent les sociétés à des normes homogènes, donc comparables, pour la détermination du chiffre d'affaires, des amortissements, des dérivées, des options et du bénéfice.

2. Afin que la recherche de règles uniformes ne conduise pas à des dispositions plus lâches qui, dans la pratique, conduiraient à léser plus facilement d'autres entreprises, autorités, travailleurs, actionnaires, obligataires, fournisseurs et clients, quelles sont, pour la Commission, les garanties que les IAS/IFRS reprennent au moins le niveau des règles comptables qui prévalent actuellement pour les entreprises et l'établissement des comptes annuels?

3. La Commission s'attend-elle à ce que l'introduction de telles dispositions prévienne totalement la réplique de scandales actuels, tels que ceux de Ahold et Parmalat?

4. L'application des règles proposées est-elle suffisamment publique de façon à ce que les non-spécialistes concernés, médias et opinion publique, puissent se faire une idée concrète de ce qui se passe réellement dans chacune des entreprises cotées en Bourse?

5. La Commission a-t-elle pris connaissance de la plainte contre l'IASB émise par «l'European Financial Services Round Table» (EFR), fondée en mars 2001, qui redoute que les fluctuations annuelles des résultats des banques et compagnies d'assurances ne soient ainsi rendues publiques?

6. Qu'entreprend la Commission pour faire en sorte que pour la date prévue, soit le 1er avril 2004, l'introduction des IAS 32 et 39 soit assurée à court terme?

Source: le quotidien néerlandais «de Volkskrant», du 21 février 2004.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 avril 2004)

Lors du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin) du 15 juillet 2003, la Commission et les États membres ont confirmé leur volonté de mettre en œuvre la stratégie européenne en matière d'information financière adoptée par le Conseil et le Parlement en 2002 et de faire appliquer des normes comptables de qualité dans l'Union. La Commission et les États membres ont souligné la nécessité d'adopter au plus tôt les normes internationales de comptabilité au niveau européen, en vue de leur l'application à partir du 1er janvier 2005.

Le 29 septembre 2003, la Commission a adopté son règlement (CE) no 1725/2003 (1) portant adoption en droit communautaire de toutes les IAS en vigueur, exception faite, à ce stade, des IAS 32 et 39, en cours de révision par l'International Accounting Standards Board (IASB).

l'IASB doit encore finaliser l'IAS 39, qui régit la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers. La Commission entend l'examiner dès que possible, de même que l'IAS 32, publiée par l'IASB en décembre 2003. Cet examen sera effectué sur la base de l'avis que rendront les experts techniques de l'EFRAG (2), et avec l'assistance du comité de réglementation comptable de l'UE.

La Commission juge particulièrement important que l'UE dispose dès 2005 d'une norme comptable solide et de qualité sur les instruments financiers, aux fins d'accroître la comparabilité entre les sociétés, notamment dans les secteurs de la banque et de l'assurance, de garantir une meilleure information des investisseurs et des autres parties intéressées, ainsi que de supprimer d'éventuelles échappatoires comptables pouvant mener à la manipulation des comptes.

Il est important que l'IASB fasse en sorte que l'IAS 39 reste à la fois cohérente sur le plan théorique et applicable sur le plan pratique. Ces deux aspects et leurs interactions sont au cœur de la polémique actuelle sur l'IAS 39. En particulier, les secteurs de la banque et de l'assurance craignent, comme l'illustre la prise de position récente de l'EFR, que les médias et le grand public ne soient pas en mesure de distinguer la volatilité réelle, imputable aux fluctuations économiques réelles, de la volatilité comptable «artificielle», créée par un modèle complexe d'information financière qui tient parfois difficilement compte des pratiques de gestion des risques du secteur. Compte tenu de la complexité de l'IAS 39 et du volume des transactions en jeu, cette crainte appelle une réponse.

Dans ce contexte, la Commission a invité l'IASB et le secteur intéressé à poursuivre le dialogue, afin d'apporter une réponse appropriée aux deux questions que soulève encore l'IAS 39, à savoir celles de la macrocouverture (l'efficacité de la couverture et la couverture des dépôts de base) et de la non-concordance des évaluations en assurance. La normalisation comptable est un processus progressif, et la Commission préconise la recherche par l'IASB d'une solution temporaire, dans l'attente d'une amélioration à plus long terme de ses normes.

(1) Règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, JO L 261 du 13.10.2003.

(2) Groupe consultatif européen sur l'information financière.