QUESTION ÉCRITE E-0689/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Transports internationaux de voyageurs - Règlement no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992

La Commission sait-elle que l'article 2 point 1.3 du règlement no 684/92(1), qui prévoit un régime d'autorisation pour tous les services parallèles (ou comparables) qui attirent la même clientèle que ces derniers est en parfaite contradiction avec l'article 4 du même règlement?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-0579/98, E-0580/98, E-0687/98, E-0688/98 et E-0689/98 donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(12 mai 1998)

Le règlement (CEE) 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus(1) prévoit à l'article 2, paragraphe 1, que les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Les services réguliers sont soumis à autorisation. Cependant, l'article 7, paragraphe 4, fixe les motifs de refus des demandes, qui sont très stricts, et les raisons invoquées par les autorités délivrantes pour rejeter une demande doivent être compatibles avec le règlement.

En outre, l'article 2, paragraphe 1, stipule que les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs. Certains de ces services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation s'ils sont couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. La raison pour laquelle les services réguliers spécialisés sont exemptés d'autorisation, à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur, repose sur le fait qu'ils sont organisés dans le but précis de transporter certaines catégories de voyageurs et ne sont pas accessibles au public en général.

La clause de sauvegarde définie à l'article 2, point 1.3, vise à protéger les services réguliers existants, y compris les services réguliers spécialisés, contre d'autres formes de services d'autobus tels que les services occasionnels et les services de navette qui pourraient être organisés en parallèle ou à titre temporaire, captant la même clientèle que les services réguliers existants. Néanmoins, cette clause de sauvegarde ne peut pas être opposée aux services réguliers spécialisés s'ils sont couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. Toutefois, dans le cas où les services réguliers spécialisés ne respectent pas les conditions définies à l'article 2, points 1.1 et 1.2, et notamment lorsqu'ils transportent toutes les catégories de voyageurs et pas uniquement "des catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs", le service en question est considéré comme service régulier et donc soumis à autorisation.

La Commission n'est pas compétente pour prendre des mesures contre les "services pirates" ("servizi pirata"). Conformément à l'article 19 du règlement (CEE) 684/92, c'est aux États membres qu'il incombe de contrôler le respect du règlement et de prévoir les sanctions applicables en cas d'infraction. Cette responsabilité englobe toutes les mesures à prendre contre les transporteurs qui ne se conforment pas aux obligations définies dans le règlement.

(1) Modifié par le règlement (CE) 11/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, JO L 4 du 8.1.1998.