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QUESTION ÉCRITE E-2535/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2394/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 5. )) et la réponse complémentaire ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )), je soumets à nouveau celle-ci à l'attention de la Commission.

1. Pour quelles raisons les États membres ont-ils l'obligation d'une «information appropriée» du public, même dans les «procédures simplifiées»?

2. Où est définie l'«information appropriée» dans le cadre de «procédures simplifiées»?

3. Eu égard à l'article 1, paragraphe premier, phrase 1 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), quelles sont la date et l'ampleur appropriées de l'information de la population concernée, dans ces «procédures simplifiées»? Quelle est, en l'occurrence, la disposition applicable?

4. À quelle date, et dans quelle mesure, la population est-elle informée dans le cadre de la procédure prévue aux points 6.1. et 7 de l'annexe à la décision 94/730/CEE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )), eu égard à l'article 7 paragraphes 1 et 2?

5. Où du chou-fleur a-t-il été disséminé? Avec quelle fréquence?

6. De quelle manière est justifiée l'expérience suffisante?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE E-2078/97 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Groupes d'experts

Chaque DG semblant fixer des règles différentes en matière de communication d'informations sur les groupes d'experts et les groupes consultatifs, la Commission voudrait-elle adopter des lignes de conduite en la matière afin de permettre l'adoption d'une politique cohérente, ouverte et transparente dans chaque DG?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La communication d'informations sur les comités à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire ne rélève pas de l'appréciation de la Commission. Elle est fonction soit d'accords entre institutions soit d'engagements pris par la Commission vis-à-vis du Parlement jusqu'à ce jour:

- accord «Plumb-Delors» relatif à l'information du Parlement sur les projets de décision visant des actes normatifs transmis pour avis aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution;

- accord «Klepsch-Millan» établissant un code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles;

- «modus vivendi» conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du Traité CE;

- engagement pris par la Commission en septembre 1996 devant la commission des budgets du Parlement en matière de transparence des travaux des comités.

L'ensemble de ces accords et engagements s'appliquent à tous les services de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1403/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil (22 avril 1997)

Objet: 7Fatwa 7 contre Salman Rushdie

À la suite du huitième anniversaire de la «fatwa» iranienne contre Salman Rushdie, la fondation Khordad-15 a augmenté la récompense promise pour l'assassinat de l'écrivain britannique de 2 à 2,5 millions de dollars.

Devant l'absence de réponse du gouvernement iranien à la demande de l'Union européenne réclamant qu'une solution soit apportée à ce problème, et compte tenu du fait que la «fatwa» est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme et au principe de la souveraineté des États, le Conseil pense-t-il adopter de nouvelles initiatives en vue de trouver une solution pour annuler la «fatwa» dirigée contre M. Rushdie?

Réponse (25 septembre 1997)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la déclaration faite le 13 février 1997 par la présidence à l'occasion du huitième anniversaire de la «fatwa» condamnant Saldman Rushdie.

Le Conseil n'a pas modifié sa position à l'égard du comportement iranien et bien que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas possible de poursuivre le dialogue critique avec l'Iran, le Conseil continuera d'exiger que l'Iran se conforme au droit international.
QUESTION ÉCRITE E-2487/97 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Aide de l'Union européenne destinée aux procédés d'enrichissement de l'eau potable en oxygène

1. Quelle est l'attitude de la Commission à l'égard des expériences visant à améliorer l'eau potable en enrichissant sa teneur en oxygène?

2. Est-il possible, pour l'Union européenne, de promouvoir de nouveaux procédés d'enrichissement de l'eau potable en oxygène?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 septembre 1997)

L'eau destinée à la consommation humaine doit respecter les exigences fixées par la directive 80/778/CEE («directive eau potable») ((JO L 229 du 30.8.1980. )). En ce qui concerne le paramètre «oxygène dissous», la directive ne prévoit ni niveau guide, ni concentration maximale admissible et, partant, n'impose aucune norme obligatoire à laquelle l'eau potable doive satisfaire. La Communauté n'est donc pas en mesure d'exiger l'adjonction d'oxygène à l'eau potable pour en améliorer la qualité.

Toutefois, la directive 80/778/CEE déclare, en ce qui concerne le paramètre «oxygène dissous», que la valeur de saturation doit être «supérieure à 75 % excepté pour les eaux souterraines». En d'autres termes, lorsque la teneur naturelle en oxygène dissous des eaux de surface n'atteint pas 75 %, il est recommandé de les oxygéner afin d'en améliorer la qualité.

Dans la proposition de directive «eau potable» révisée ((COM(94) 612 final. )), actuellement soumise au Conseil, il est proposé d'utiliser l'oxygène dissous comme paramètre «indicateur» avec une valeur paramétrique de saturation supérieure à 50 %. Par conséquent, lorsque l'eau potable demeure en deçà de cette valeur, les États membres doivent effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause et prendre des mesures correctives uniquement lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-1872/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Campagne «Health and wealth from the sea»

Dans le cadre de la campagne d'information de la Commission mentionnée en objet, qui s'adresse à des jeunes de 15.000 établissements d'enseignement secondaire et supérieur, a-t-on prévu, ou entend-on prévoir, une information appropriée sur les aspects négatifs des systèmes de pêche intensive, tels que, par exemple, celle qui est pratiquée à l'aide de filets dérivants et de turbos soufflantes?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La campagne européenne d'information destinée à promouvoir la consommation de produits de la pêche et de l'aquaculture a pour but d'informer le consommateur européen des valeurs nutritionnelles du poisson et des produits de la mer et de promouvoir une consommation responsable notamment en faisant mieux connaître les espèces moins prisées et non surexploitées et en enseignant comment reconnaître un poisson de qualité.

Elle comprend différents volets dont une action spécifique dirigée vers les écoles primaires et secondaires. Cette dernière vise plus particulièrement à sensibiliser les jeunes, dont la consommation de poisson est particulièrement faible, à l'attrait d'une alimentation équilibrée et diversifiée où le poisson a une place de choix.

S'agissant d'une campagne d'information tous publics, générique et commune à l'ensemble des États membres, elle n'évoque pas les différents engins et méthodes de pêche utilisés dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1539/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Dans quelle mesure a-t-on étudié les interactions du Tiguvon avec d'autres inhibiteurs de cholinestérase ainsi que les effets de ce produit sur l'homme et les animaux? Quels sont les produits compatibles? Comment les propriétaires d'animaux sont-ils mis en garde contre les éventuels agonistes du Fenthion et d'autres dérivés de l'acide phosphorique?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-1547/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Pourquoi rien n'a-t-il encore été fait au niveau européen pour renverser la charge de la preuve en cas de préjudice dû à la commercialisation de produits dangereux de ce type ou de type similaire, dont l'utilité - douteuse - n'est nullement proportionnée aux risques qu'ils entraînent?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2244/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Contribution de l'Union européenne à la restauration et à la conservation des cathédrales

Il n'est pas rare que certains éléments de l'énorme patrimoine spirituel, culturel et architectonique constitué par nos cathédrales nécessitent, avec plus ou moins d'urgence, des travaux de restauration et de conservation, qui les préservent des intempéries menaçant leur existence.

Les lignes budgétaires susceptibles de financer de tels travaux sont bien souvent nettement insuffisantes, quand elles ne font pas tout simplement défaut.

Étant donné que la restauration, et la conservation, de nos cathédrales pourraient nettement contribuer à créer de l'emploi et fournir du travail à toute une série d'artisans et de travailleurs, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait inscrire l'action qu'elle pourrait mener, à cet égard, dans le cadre d'un programme spécifique, financé par les crédits du FEDER, de manière non seulement à encourager l'activité économique dans ce domaine, mais aussi à contribuer, significativement, à la conservation de l'héritage historique et spirituel si riche et si particulier que constitue l'ensemble de nos cathédrales?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission comprend et partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire quant à la restauration et la conservation d'un grand nombre de cathédrales dans la Communauté. Aussi ses projets pilotes de restauration de 1995 ont-ils été spécialement conçus pour promouvoir la protection et la mise en valeur des monuments religieux.

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour convenir que les besoins dans ce domaine sont énormes et elle admet que toute action destinée à la restauration de notre patrimoine historique, religieux, culturel et architectural, symbolisé par les cathédrales, aura assurément un effet bénéfique, tant socialement qu'économiquement, en contribuant à la création d'emplois pour un certain nombre d'artisans ou de travailleurs.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que les actions menées en faveur de la conservation du patrimoine culturel sont déjà éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) à condition, bien sûr, qu'elles atteignent leurs objectifs et qu'elles remplissent les critères d'éligibilité. De plus, l'article 10 du règlement FEDER (CEE) no 4254/88, tel qu'il a été modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )), a permis, l'an dernier, d'octroyer une aide supplémentaire aux projets destinés à la conservation et à la mise en valeur de notre patrimoine culturel en général et de notre patrimoine architectural en particulier.
QUESTION ÉCRITE E-2541/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - Transposition dans les États membres

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2405/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 9. )) et la réponse complémentaire ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )), je soumets à nouveau celle-ci à l'attention de la Commission.

La décision 94/730/CEE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) peut-elle également être appliquée dans les États membres qui n'ont pas encore transposé ou qui n'ont pas encore suffisamment transposé en droit national la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes modifiés génétiquement ou encore contre lesquels un recours a été introduit pour transposition insuffisante de cette directive?

Dans l'affirmative, comment peut-on purement et simplement abroger des articles non appliqués et des obligations de la directive 90/220/CEE?

Dans l'affirmative, comment l'application de ces articles est-elle garantie?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE E-2539/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - conflit avec le règlement (CEE) no 2092/91

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2402/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 8. )) et la réponse complémentaire, je soumets à nouveau celle-ci ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )) à l'attention de la Commission.

1. Comment le règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )) peut-il être appliqué si, conformément au point 6.1 de l'annexe à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )), certaines indications telles que le site de dissémination ne sont pas exigées?

2. D'un commun accord entre le Conseil et la Commission, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés serait exclue en agriculture biologique. Faute d'information en application du point 6.1, aucune entreprise «écologique» ne peut toutefois le garantir.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cette question?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE P-2564/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Recherches menées dans l'UE sur le jujubier et l'euphorbe et soutien octroyé à ces espèces végétales

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle exploré la possibilité d'encourager la culture du jujubier et de l'euphorbe en tant que cultures de substitution et ressources naturelles qui pourraient être exploitées aux plans industriel et commercial?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 septembre 1997)

Deux projets de recherche sur le jojoba ont été financés au titre des programmes spécifiques Agrides et Camar, dans le cadre des deuxième et troisième programmes cadres de recherche et de développement technologique, qui ont permis d'explorer la possibilité de cultiver cette plante comme une culture de substitution dans les régions méditerranéennes. En ce qui concerne l'euphorbe, deux projets de recherche distincts financés au titre des programmes spécifiques Eclair et Air, dans le cadre des deuxième et troisième programmes cadres de recherche et de développement technologique, ont étudié l'euphorbia lagascae, espèce prometteuse, dont les acides gras pourraient être utilisés dans l'industrie.

Les résultats des projets précités montrent que ces plantes peuvent être cultivées en Europe. Une société allemande du secteur chimique a analysé l'huile provenant de l'euphorbe, afin de déterminer si elle pouvait servir à l'élaboration de nouveaux produits. D'éventuelles recherches ultérieures sur ces deux cultures pourraient être consacrées à l'amélioration des variétés en vue d'une augmentation de rendement, et à l'étude des différentes caractéristiques des acides gras.