QUESTION ÉCRITE E-1465/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Procès intenté en Grèce contre des passionnés d'aviation

Le 8 novembre 2002, douze Britanniques et deux Néerlandais qui auraient pris des photographies à l'intérieur d'une base militaire grecque après une démonstration aérienne ont été arrêtés etincarcérés à Kalamata sans inculpation ni jugement durant près de six semaines.

Finalement libérés sous caution, ils ont été traduits en justice pour espionnage. Certains d'entre eux ont été condamnés à trois années d'emprisonnement, d'autres à une année avec sursis.

Leur procès a été marqué par un certain nombre d'irrégularités.

L'accusation, soutenue par un officier de rang intermédiaire des forces aériennes grecques, reposait sur un document anonyme des services de sécurité. L'officier a refusé de répondre aux différents points pertinents du contre-interrogatoire mené par la défense en faisant valoir qu'il ne disposait pas des informations ou que celles-ci relevaient de la sécurité nationale. En outre, tous les éléments de preuve oraux ou écrits fournis par trois experts ont été rejetés en faveur de ce document anonyme.

La Commission entend-elle établir si le procès a violé le droit à un procès équitable?

Les documents relatifs aux garanties procédurales dans les procès pénaux que la Commission se propose de présenter contiendront-ils des garanties suffisantes, de telle sorte que des situations de ce type ne puissent pas se reproduire?

Voudrait-elle fournir un calendrier et une liste des documents qu'elle compte soumettre à la discussion?

Peut-elle garantir que les recommandations proposées seront de nature à empêcher que se répètent de telles erreurs judiciaires?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Il n'appartient pas à la Commission de vérifier si les procédures menées dans les États membres n'enfreignent pas le droit à un procès équitable. Il n'existe aucune base juridique ni aucun mécanisme lui permettant de le faire. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) définit les normes à respecter pour qu'un procès soit équitable. Ces dispositions figurent dans les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) et sont développées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Les plaintes relatives à une violation du droit à un procès équitable doivent être adressées à cette Cour après épuisement des voies de recours internes. Par conséquent, les touristes concernés doivent tout d'abord interjeter appel de leurs condamnations auprès d'une cour d'appel grecque compétente en matière pénale. S'ils sont déboutés en appel, ils pourront se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme.

Le projet de livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans toute l'Union couvrira tous les aspects de l'article 6 autres que l'article 6, paragraphe 3, point d, qui traite spécifiquement de l'interrogation des témoins. Il est prévu d'effectuer une étude sur les moyens de preuve (notamment la déposition des témoins), probablement en 2003.

Le déroulement des procès relève de la responsabilité des États membres, et la Commission n'est pas en mesure de garantir que des situations similaires ne se reproduiront pas.

En ce qui concerne le calendrier, la Commission rédigera un rapport après avoir examiné les réponses au document de consultation placé sur son site internet(1) en février 2002. Elle organisera une réunion avec des experts en septembre 2002, et publiera en octobre 2002 un livre vert sur tous les aspects évoqués dans le deuxième paragraphe ci-dessus.

La Commission a par ailleurs entamé une étude sur les conditions de détention provisoire dans les États membres, qu'elle devrait terminer avant la fin de l'année.

De plus, la Commission a l'intention de réaliser une étude sur les modalités de recherche et d'administration des preuves dans l'Union.

L'un des objectifs des travaux entrepris par la Commission dans le domaine des garanties procédurales consiste précisément à éviter les erreurs judiciaires. Celles-ci peuvent se produire dans tous les États membres, et la Cour européenne des droits de l'homme souligne dans sa jurisprudence que différents systèmes juridiques peuvent donner lieu à différents types d'erreurs judiciaires. On espère réduire le nombre d'erreurs judiciaires, quelle que soit leur cause. De plus, l'un des paramètres utilisés afin d'évaluer les mesures proposées pour la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle implique une évaluation des responsabilités dans les États membres (du ministère public et des autorités chargées de l'enquête) en cas d'acquittement. Les erreurs judiciaires et leurs conséquences seront examinées dans le cadre de ces travaux.

(1) http://europa.eu.int/comm/justice_home/unit/penal/consult_paper_proc_safeguards_fr.htm.