FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/328

(2004/C 78 E/0346)

QUESTION ÉCRITE E-3867/03

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Étude sur la multipropriété et les clubs de vacances

La commission a-t-elle connaissance de l'étude intitulée «Paradis Lost» (paradis perdu), réalisée par le UK Citizens' Advice Bureau (bureau de conseil des citoyens du Royaume-Uni) sur les expériences des citoyens en matière de multipropriété et de clubs de vacances?

La Commission consent-elle à modifier la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers afin d'y inclure l'adhésion à un système de clubs de vacances et la jouissance à temps partagé de bateaux, de supprimer le critère du contrat de 36 mois minimum, d'étendre le délai minimum de réflexion à 14 jours et d'exiger que toutes les entreprises du marché de la multipropriété ou de la revente de multipropriétés soient enregistrées dans les États membres dans lesquelles elles mènent leurs activités?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

Le United Kingdom Citizens' Advice Bureau a eu l'amabilité de faire parvenir à la Commission un certain nombre d'exemplaires de l'étude «Paradise Lost». Cette étude se fonde en réalité sur le rapport intitulé «The Problems of Products Resembling Timeshare in Europe; the experience of European Consumer Centres» (Les problèmes des produits semblables à la multipropriété en Europe; l'expérience des centres européens des consommateurs), publié en novembre 2002 par les centres européens des consommateurs.

La Commission sait que malgré l'adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1) et sa transposition ultérieure par les États membres, des consommateurs se plaignent encore. Des plaintes ont ainsi été déposées auprès de la Commission directement par les plaignants, par l'intermédiaire du Parlement, par les centres européens des consommateurs (2) ou le réseau extrajudiciaire européen (3).

En 1999, la Commission a publié un rapport (4) relevant un certain nombre de ces problèmes. Ce rapport tirait des conclusions quant à des adaptations ou modifications possibles de la directive. Il a servi de base à l'adoption d'une résolution du Parlement (5) et de conclusions du Conseil (6).

Lors du débat parlementaire de juillet 2002 sur l'adoption de la résolution, le membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs a présenté les grandes lignes d'une stratégie générale visant à éliminer les problèmes qui subsistent dans le secteur de la multipropriété.

Pour faire face aux problèmes les plus urgents, des liens ont été établis entre les principales associations de consommateurs et les membres du secteur de la multipropriété dans le but d'accroître l'efficacité de l'autorégulation. Le secteur élabore actuellement un code de conduite qui sera utilisé pour améliorer la situation et lutter contre les pratiques déloyales et opaques échappant à la directive. Des négociations sont en cours afin que les points de vue des consommateurs soient pris en considération lors de la mise au point de ce code.

En outre, la Commission s'est appuyée sur l'expérience des centres européens des consommateurs et a collaboré avec les nouveaux centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, ainsi qu'avec le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) (7), afin de s'attaquer aux problèmes qui subsistent actuellement et de favoriser une coopération plus systématique entre le secteur et les correspondants compétents dans les États membres.

De plus, la Commission a récemment adopté deux propositions législatives visant à protéger les intérêts des consommateurs.

D'abord, une proposition de directive-cadre relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (8) a été adoptée par la Commission en juin 2003. Le champ de cette proposition inclut certaines pratiques commerciales déloyales couramment utilisées par des professionnels malhonnêtes qui opèrent dans le secteur de la multipropriété (par exemples des pratiques faisant appel à la contrainte).

Ensuite, la Commission a adopté en juillet 2003 une proposition de règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (9). Cette proposition vise à mettre en place une coopération efficace et rapide entre les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation relative à la protection des consommateurs.

En outre, conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, la Commission est en train de revoir la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs. Ce réexamen portera sur un certain nombre de directives, parmi lesquelles la directive 94/47/CE sur la multipropriété. La Commission a l'intention de présenter sa stratégie de réexamen de l'acquis en matière de protection des consommateurs au 2e trimestre de 2004.

(1) JO L 280 du 29.10.1994.

(2) Le réseau des centres européens des consommateurs (ou «euroguichets») a pour rôle d'aider les consommateurs européens à mieux comprendre comment exploiter le marché intérieur et de les conseiller en cas de problème.

(3) Le réseau extrajudiciaire européen, qui se compose de correspondants ou centres d'information et d'assistance («Clearing Houses»), a pour rôle d'informer les consommateurs sur les voies de recours extrajudiciaires à leur disposition et de leur apporter une aide pratique pour déposer une plainte par ce moyen.

(4) SEC(1999) 1795 final.

(5) Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (rapport Medina Ortega), adoptée le 4 juillet 2002 (document PE 298 410).

(6) 2255e réunion du Conseil du 13.4.2000 (point 9.2).

(7) Le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs est un réseau mondial d'autorités nationales ayant pour but de renforcer et d'améliorer l'application de la législation relative à la protection des consommateurs (sauf dans les domaines de la sécurité des produits et de la réglementation prudentielle des établissements financiers). Il se réunit afin de débattre les questions touchant à l'application de la législation, d'échanger des informations et d'améliorer la coopération internationale entre les pays concernés. La Commission a mis sur pied un sous-groupe «Europe» afin d'améliorer la coopération européenne et de préparer les réunions tenues au niveau mondial.

(8) COM(2003) 356 final.

(9) COM(2003) 443 final.