QUESTION ÉCRITE E-2067/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: L'affaire Rebiya Kadeer Turkestan oriental

Mme Rebiya Kadeer, femme d'affaires est l'une des personnalités les plus éminentes de la population Ouïgoure établie dans la région occupée du Turkestan oriental (région autonome Ouïgoure Xinjiang). Elle a beaucoup contribué à la défense des droits des femmes en Chine et fondé le mouvement des mille mères pour promouvoir l'emploi des femmes Ouïgoures. Le gouvernement chinois lui-même a reconnu le rôle joué par cette femme en l'incluant dans sa délégation à la conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin, en 1995.

Deux ans après cette conférence, les autorités lui confisquent néanmoins son passeport. Elle est ensuite harcelée par la police qui restreint encore sa liberté de circuler. Les autorités chinoises usent de l'intimidation pour essayer d'imposer le silence à son mari, un opposant déclaré au gouvernement, qui réside à l'étranger.

En août 1999, alors qu'elle devait parler des droits de l'homme avec des délégués du service de recherche du congrès des États-Unis, les autorités chinoises l'arrêtent et l'emmènent dans une prison locale tristement connue comme lieu de torture. En septembre 1999, le gouvernement accuse Mme Rebiya Kadeer de fournir des informations secrètes à des étrangers, alors que ces secrets étaient livrés au public dans des journaux locaux en sa possession. Après un procès, tenu secret, un tribunal chinois la condamne à huit années de prison. Son secrétaire, arrêté peu après la mise en garde à vue de Mme Rebiya Kadeer, s'est vu infliger une peine de trois années de rééducation par le travail pour complicité. Il aurait subi des violences pendant sa garde à vue et souffre maintenant de gros problèmes de santé.

Quelles informations la Commission peut-elle donner sur la situation de Mme Kadeer et de son secrétaire? Quelles initiatives a-t-elles prises ou compte-t-elle prendre pour obtenir des autorités chinoises qu'elles libèrent ces prisonniers d'opinion immédiatement et sans condition, qu'elles respectent les droits fondamentaux et les libertés de la population du Turkestan oriental et qu'elles engagent des négociations avec des représentants des Ouïgours, notamment l'ETNC, le Congrès national du Turkestan oriental (Ouïgouristan), une organisation démocratique à la recherche d'une solution pacifique et politique à la question de l'occupation du Turkestan oriental?

La Commission pourrait-elle en outre donner l'assurance au Parlement européen qu'aucun programme financé par l'UE dans le Turkestan oriental occupé n'est utilisé par Pékin pour renforcer ou mettre en oeuvre sa politique de colonisation, de répression, de destruction et d'apartheid à l'égard de la population Ouïgoure, qui est celle des autorités chinoises depuis l'invasion et l'occupation du Turkestan en 1949?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 août 2002)

L'UE a évoqué le cas de Rebiya Kader dans le cadre du dialogue établi avec la Chine en matière de droits de l'homme. Elle a été informée de sa condamnation et de son emprisonnement. Malheureusement, les autorités chinoises n'ont fourni aucun renseignement sur la situation dans laquelle elle se trouve actuellement. La Commission continuera d'aborder cette affaire à chaque fois qu'elle en aura l'occasion.

La Commission a également insisté sur le fait que la Chine devait respecter les droits culturels et linguistiques ainsi que la liberté de culte et veiller à la protection des minorités dans tout le pays.

La Commission ne finance aucun programme de coopération dans le Xinjiang.