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QUESTION ÉCRITE E-1112/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Relations commerciales (États-Unis, Singapour et Union européenne)

La Commission est-elle informée de l'état des négociations entre Singapour et les États-Unis en vue d'établir un accord de libre échange entre les deux pays?

A-t-elle examiné l'opportunité pour l'Union européenne de conclure un accord avec Singapour afin d'assurer une égalité d'accès entre l'Europe et l'Amérique sur le marché de Singapour?

Étant donné l'impossibilité de conclure un accord de libre échange entre l'ANASE et l'Union européenne, la Commission estime-t-elle qu'il serait possible de conclure un tel accord uniquement avec Singapour?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 mai 2002)

L'attention et les ressources de l'Union restent prioritairement ciblées sur les négociations multilatérales menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Cela étant, la Commission s'intéresse aussi de près à l'avancement de diverses initiatives d'intégration économique régionale lancées dans la région de l'Est asiatique, notamment les négociations concernant la création d'une zone de libre-échange, que Singapour a conclues avec le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'AELE (Association européenne de libre-échange) et qu'elle poursuit avec l'Australie, le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Singapour a également proposé d'engager des négociations concernant la création d'une zone de libre-échange avec l'Union, proposition que la Commission examine en ce moment et à propos de laquelle elle aimerait connaître les positions de toutes les parties intéressées dans l'Union. Singapour a indiqué qu'un accord avec l'Union, non seulement raffermirait les liens de l'Union européenne avec Singapour mais contribuerait aussi à l'amélioration des relations avec les autres pays de la région. Dans la mesure où l'Union cherche à resserrer les liens de coopération économique avec Singapour mais également avec l'ensemble de la région, cette initiative devrait aussi favoriser l'intégration régionale du côté asiatique et améliorer l'ensemble des relations de l'Union avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

Lors de l'examen de la proposition de Singapour, la Commission se penchera également sur sa pertinence économique. Elle consultera pour ce faire le secteur privé ainsi que d'autres parties intéressées de l'Union européenne, afin qu'ils fassent connaître leur point de vue sur la meilleure façon de développer les relations avec Singapour et l'ANASE. Outre la conclusion d'un accord de libre-échange, d'autres pistes, telles que la mise en place d'une coopération plus efficace sur le plan de la réglementation, sont également examinées.
QUESTION ÉCRITE E-2216/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Étude de la Commission sur des gisements de pétrole dans l'UE

Il ressort d'un article paru dans le journal grec TA NEA, en date du 9 mars 2002, que le navire océanographique Ourania aurait découvert un important gisement de pétrole dans

la région de Gavdos, au sud de la Crète. L'orifice localisé dans les fonds marins de Gavdos grâce à l'utilisation du robot téléguidé de technologie avancée ROV atteint une profondeur de 300m et un diamètre d'un km, et la présence d'une importante quantité de pétrole y a été attestée. Il convient de noter que la presse grecque a souvent fait état d'observations par satellite et de forages marins dans la mer Égée qui ont permis de conclure à la présence d'un certain nombre de gisements de pétrole.

La Commission a-t-elle effectué des études ou dispose-t-elle de rapports, provenant d'autres sources, sur des gisements pétrolifères dans les pays de l'Union? Quel est le volume (exprimé en barils de pétrole brut) estimé de ces derniers et dans quelles régions sont-ils situés? Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur l'existence de gisements de pétrole dans les mers grecques et en Grèce continentale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Le tableau, ci-dessous, présente les données relatives aux réserves prouvées(1) et à la production de pétrole brut dans les États membres. La dernière colonne indique quel pourcentage cette production représente par rapport à la consommation de l'État membre concerné.

>TABLE>

À l'exception du Danemark et du Royaume-Uni, les niveaux de réserves prouvées et de production indigène sont donc dans l'ensemble des États membres extrêmement faibles.

Les inconnues relatives à la géologie et à l'évolution des technologies de récupération ne permettent pas de déterminer un chiffre qui correspondrait au volume total des réserves de pétrole exploitables, que ce soit en Grèce en particulier ou dans l'Union en général. On peut cependant considérer comme établi, comme indiqué dans le Livre vert Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(2), que la production pétrolière de l'Union va inévitablement décliner dans les prochaines décennies, étant donné l'épuisement des réservoirs en Mer du Nord. Au vu des risques qui sont induits par

l'augmentation attendue de notre dépendance extérieure, non seulement pétrolière mais énergétique en général, cette situation pose un défi à l'Union, défi auquel le Livre vert essaie d'apporter une première réponse.

(1) Le concept de réserves prouvées correspond aux quantités que l'on peut considérer avec une certitude raisonnable comme récupérables dans le futur, à partir de réservoirs connus, aux conditions économiques et opérationnelles actuelles. Il ne s'agit donc pas d'une estimation des réserves totales, mais bien d'un concept dynamique: les réserves prouvées sont augmentées des réserves nouvellement mises en évidence par de nouvelles explorations ou par l'augmentation des capacités techniques de recouvrement des réserves en place.

(2) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE E-1760/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Permis d'importer des bovins

L'éventualité de la modification du mode de répartition des licences d'élevage des veaux d'engrais a suscité une vive préoccupation et une forte inquiétude parmi les éleveurs grecs de bovins.

Une telle éventualité existe-t-elle? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle garantir l'avenir des petits importateurs, lesquels ont consenti, ces dernières années, des investissements de modernisation de leurs entreprises et ne seront plus compétitifs dès lors que les conditions économiques que l'on projette d'appliquer aux importations de bovins favoriseront exclusivement les grands éleveurs des pays européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1126/2002 de la Commission du 27 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1) a établi les règles détaillées relatives à l'ouverture d'un contingent de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l'importation de bovins mâles vivants destinés à l'engraissement pour l'année contingentaire 2002/2003.

La méthode de base appliquée pour la répartition des droits d'importation n'a pas été modifiée par rapport au règlement analogue de 2001(2). Cela signifie que les importateurs grecs disposent toujours d'un accès garanti à une partie spécifique du contingent, en fonction des mêmes critères de participation. Toutefois, la quantité qui leur est réservée a été légèrement réduite et est passée de 11,5 % (=19 500 animaux) à 10,7 % (=18 100 animaux) pour tenir compte de l'évolution récente des besoins d'importations.

Le règlement a renforcé les dispositions relatives à l'utilisation effective des certificats d'importation, principalement en vue d'éviter leur commerce et la spéculation. Si cet objectif est atteint, cela profitera à tous les importateurs véritables, indépendamment du volume de leurs transactions.

(1) JO L 169 du 28.6.2002.

(2) JO L 150 du 6.6.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1803/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Aides de l'Union européenne à la Haute Autorité palestinienne

Il est difficile, à partir du budget de l'Union européenne, d'obtenir des informations précises concernant le montant de l'aide attribuée chaque année par l'Union européenne à la Haute Autorité palestinienne. À combien s'élève cette somme? À combien la Commission estime-t-elle la valeur des biens qui avaient fait l'objet d'une subvention communautaire et qui ont été détruits par l'armée israélienne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

Les aides attribuées annuellement à l'Autorité Palestinienne sur le budget communautaire font l'objet d'informations publiques disponibles notamment dans le rapport annuel d'activité sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure produit par la Commission et également, jusqu'à l'année 2000, dans le rapport annuel sur le programme MEDA.

Le tableau (Annexe 1) récapitulatif des aides financières apportées par la Communauté et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) à l'Autorité Palestinienne depuis 1994, suite à la conclusion des accords d'Oslo en 1993, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le tableau (Annexe 2) estimatif chiffré des dommages et destructions d'infrastructures opérées par les forces israéliennes dans les territoires palestiniens relatifs à des projets financés par des fonds communautaires et/ou de la BEI, notamment à la suite de l'opération rempart menée en avril 2002 en Cisjordanie, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0666/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Financement du chalutier Atlantic Dawn par l'Union européenne

Il semble que le chalutier Atlantic Dawn ait été construit sur un chantier naval norvégien, avant d'être mis à flot par un armateur islandais, mais qu'il n'ait pas été répertorié dans le registre communautaire des bateaux de pêche. Ce chalutier pêche à présent dans les eaux mauritaniennes, au titre d'un accord individuel conclu entre l'armateur et la Mauritanie, entrant ainsi en concurrence avec les pêcheurs indigènes et les pêcheurs de l'UE, qui y pêchent en vertu d'un accord signé entre l'UE et la Mauritanie.

1. Les informations dont dispose l'auteur de la présente question sur la construction et l'utilisation actuelle du chalutier correspondent-elles à celles dont dispose la Commission?

2. Qu'entend faire la Commission en ce qui concerne le non-enregistrement de ce chalutier en tant que navire de pêche?

3. Dans quelle mesure l'Union européenne a-t-elle participé au financement du chalutier Atlantic Dawn?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2002)

1. Bien que la Commission ne détienne aucune information sur la construction et l'utilisation des navires des États membres, elle croit que l'Atlantic Dawn a été construit en Norvège et pêche depuis lors dans les eaux mauritaniennes au titre d'un accord individuel.

2. L'Atlantic Dawn a été enregistré dans le fichier irlandais des navires de pêche et, par conséquent, dans le fichier communautaire des navires de pêche le 22 mars 2002.

3. Aucune contribution communautaire n'a été allouée au financement de l'Atlantic Dawn.
QUESTION ÉCRITE E-1204/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil

(26 avril 2002)

Objet: Allégement de la dette des pays ACP

La Commission voudrait-elle dire clairement si la proposition de solder tous les prêts spéciaux accordés à chaque pays ACP moins avancé, qui subsisteraient après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), signifie l'annulation de la totalité de la dette (après le point d'achèvement)?

Compte tenu du coût limité de cette proposition et de la nature spécifique de ces prêts, le Conseil admet-il que toute solution autre que l'annulation totale de la dette serait en fait considérée comme une absence de volonté politique de s'attaquer au problème de l'endettement des pays à faibles revenus?

Réponse

(30 septembre 2002)

1. Pour ce qui est des prêts spéciaux accordés aux pays ACP les moins avancés, nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la décision no 2/2001 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2001 relative au solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE(1) ACP faisant partie des PMA(2), qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de la dette des PPTE. Aux termes de l'article 1er de cette décision, une fois le point d'achèvement franchi, la Communauté soldera l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays ACP les moins développés qui se qualifieront dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE, qui subsistera après la pleine application des mécanismes d'allégement de l'actuelle initiative élargie en faveur des PPTE. En vertu de l'article 2, le montant de 55 à 60 millions d'euros qui est estimé nécessaire proviendra des ressources du 8e FED ou des fonds précédents, ou du 9e FED. Le huitième considérant et l'article 3 établissent notamment que, si le solde de l'ensemble des prêts spéciaux en faveur des PPTE ACP faisant partie des PMA venait à excéder ce montant, il conviendrait alors de prendre les dispositions nécessaires pour prélever les montants adéquats sur les ressources du FED. Le texte de cette décision figure dans le JO L 56 du 27.2.2002, p. 19.

2. L'accord de Cotonou ACP-CE énonce, en son article 66, notre orientation générale concernant l'appui à l'allégement de la dette. Il est notamment précisé à l'article 66, paragraphe 4(3), que, compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.

(1) Pays pauvres très endettés.

(2) Pays les moins avancés.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 30.
QUESTION ÉCRITE E-2045/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Bilan financier

Quels sont les États Membres qui présentent une estimation de l'actif et du passif pour chaque secteur économique, y compris le secteur public?

Pour les États Membres qui présentent un bilan concernant le secteur public, la Commission envisage-t-elle de rendre publics les chiffres les plus récents concernant l'actif, le passif et l'actif net?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 août 2002)

En vertu du programme de transmission des données(1) prévu dans le cadre du Système européen des comptes (SEC95), tous les États membres sont tenus d'établir par secteur des Comptes de patrimoine financier, consolidés et non consolidés, sauf trois États membres qui bénéficient d'une dérogation, à savoir la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg (première transmission en 2005).

Certaines données sur le patrimoine financier ont été mises à disposition; celles relatives aux administrations publiques doivent encore être publiées par Eurostat.

(1) Tableau 7 de l'annexe B du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310 du 30.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1932/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Tronçon Est de l'autoroute A73 Sud

Dans sa réponse à la question écrite E-2244/01 du 26 juillet 2001(1) concernant la construction de l'autoroute A73 Sud aux Pays-Bas, la Commission indique qu'elle examine les faits évoqués dans la réclamation selon laquelle le tracé proposé du tronçon Est de l'autoroute A73 Sud entre Venlo et Maasbracht ne se serait pas compatible avec la directive sur les habitats (directive 92/43/CEE(2) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage).

La Commission déclare dans sa réponse qu'elle va demander au gouvernement néerlandais de répondre officiellement à une série de questions concernant les incidences probables du projet de l'A73 Sud sur l'état de conservation des espèces et des habitats répertoriés dans les directives communautaires sur la protection de la nature (conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats naturels), en demandant plus de précisions sur les mesures compensatoires envisagées.

Quel est l'état de la situation en ce qui concerne la demande de réponse officielle adressée au gouvernement néerlandais?

Quelle est la teneur de la réponse officielle du gouvernement néerlandais?

Cette réponse donne-t-elle lieu à ce que de nouvelles démarches soient effectuées à l'endroit des Pays-Bas et, dans l'affirmative, lesquelles?

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 137.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

La Commission examine actuellement plusieurs plaintes relatives à la compatibilité de l'autoroute A73 prévue sur la rive orientale de la Meuse, entre Roermond et Venlo, avec la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)(1), et avec la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages)(2).

La Commission a pris contact avec le gouvernement néerlandais à ce sujet. En particulier, la Commission compte lui adresser une lettre de questions relatives aux répercussions probables du projet de l'A73 sur l'état de conservation des espèces et des habitats inscrits dans ces deux directives de l'UE concernant la protection de la nature, ainsi qu'aux détails de l'application des mesures de sauvegarde prévues par ces directives.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1942/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Prostitution considérée comme une profession

Le 8 juin 2002, le quotidien Svenska Dagbladet a publié un article sur la prostitution, laquelle était considérée comme une véritable profession au même titre que tout autre emploi.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position à l'égard de ce point de vue (que ne partage pas l'auteur de la présente question)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission tient tout d'abord à rappeler à l'Honorable Parlementaire que ce sujet relève de la compétence nationale des États membres et que chaque État membre peut choisir soit de considérer la prostitution comme une forme d'exploitation à laquelle il convient de mettre

fin, soit comme une profession qu'il faut réglementer. La ligne de démarcation entre ces deux approches se situe dans la distinction faite entre prostitution libre et forcée, alors que les deux camps sont d'accord pour décriminaliser la prostitution et punir ceux qui recrutent, incitent ou entraînent une autre personne, à des fins de prostitution, même avec son consentement.

Dans ce contexte, afin de traiter les aspects transnationaux de ce problème, l'Union européenne a lancé plusieurs actions pour lutter contre la traite des êtres humains. Ces actions incluent le programme STOP et la récente décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains(1).

(1) JO L 203 du 1.8.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1612/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Nouveau cadre juridique de l'assistance technique au titre du 3e cadre communautaire d'appui

Au cours du 2e CCA, le régime juridique des activités d'assistance technique (études, expertises, campagnes de promotion et de publicité, etc.) prévoyait que les activités d'un coût inférieur ou égal à 6 millions de drachmes (TVA comprise) pouvaient être attribuées directement, sur décision du ministre ou du secrétaire général. Pour les activités dotées d'un budget supérieur, il était indispensable de procéder à un appel d'offres.

Or, le nouveau régime juridique (décret présidentiel 4/2002) relatif à l'assistance technique au titre du 3e CCA modifie la situation: ce n'est qu'à partir d'un budget de 130 000 euros que les activités d'assistance technique doivent faire l'objet d'un appel d'offres (décrets présidentiels 314/96 et 346/00).

La Commission est-elle informée de cette situation? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour garantir la transparence en la matière?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

Conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1), le seuil à partir duquel un contrat de prestations de services doit obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offres est de 200 000 euros (hors TVA).

Dans le cas de la législation nationale mentionnée par l'Honorable Parlementaire, ce seuil est de 130 000 euros: la législation européenne applicable en la matière est donc respectée.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1747/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Situation du directeur général de la pêche de la Commission européenne, M. Steffen Smidt

Le directeur général de la pêche, M. Steffen Smidt, a-t-il été réellement déchargé de ses fonctions ou continue-t-il à les exercer, comme semble l'indiquer, étonnamment, M. Franz Fischler, membre de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 août 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au point 3 de sa réponse conjointe aux questions écrites E-1430/02 de M. Meijer et E-1463/02 de M. Corbett(1).

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 122.
QUESTION ÉCRITE E-0658/02

posée par Mario Mantovani (PPE-DE), Giacomo Santini (PPE-DE)et Amalia Sartori (PPE-DE) au Conseil

(8 mars 2002)

Objet: Restitution des biens des exilés d'Istrie et de Dalmatie

L'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie ne fait pas allusion au problème de la restitution des biens confisqués à la fin de la deuxième guerre mondiale mais, dans la perspective d'un futur élargissement, cette question doit constituer une des priorités de l'adhésion dans le cadre de la sauvegarde des droits des minorités en Croatie.

Récemment, le Parlement de Zagreb a débattu de ce problème et, plus particulièrement, a approuvé une loi ad hoc de dénationalisation qui enterre en fait les derniers espoirs des exilés d'Istrie et de Dalmatie, de se voir restituer leurs biens abandonnés.

Le Conseil a-t-il l'intention de prendre des initiatives, au-delà des accords bilatéraux, et si c'est le cas, lesquelles, en ce qui concerne la question de la restitution de leurs biens en Croatie aux exilés d'Istrie et de Dalmatie et, plus généralement, en ce qui concerne le respect du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement des minorités ethniques, afin de faire de ces critères une condition essentielle dans la perspective d'une éventuelle entrée de la Croatie dans l'Union européenne?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas discuté de la question de savoir si des lois relatives à la restitution des biens expropriés après la guerre seraient compatibles avec le droit communautaire. Si, dans le futur, la question de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Croatie se posait, ce serait dans le plein respect de l'article 49, paragraphe 1, du traité UE.