FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/67

(2004/C 84 E/0073)

QUESTION ÉCRITE P-3563/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(25 novembre 2003)

Objet: Protocole «Transports» de la Convention alpine

Le vendredi 14 novembre 2003, le Sénat de la République italienne a approuvé la Convention alpine et, sur proposition du gouvernement, a rayé de la liste des protocoles approuvés le protocole «Transports» de ladite Convention.

Le rapport du groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport souligne ce qui suit à propos des tunnels de base du Brenner et de la liaison ferroviaire Turin-Lyon: «La viabilité économique du tunnel et de ses voies d'accès dépend d'une politique intégrée des transports favorable à l'intermodalité, dans l'esprit du protocole»Transports «de la Convention alpine. Il faudra limiter le développement de nouvelles capacités routières sur les itinéraires concurrents et adapter la politique de tarification des infrastructures de manière que les péages routiers perçus sur les itinéraires concurrents puissent contribuer au financement du tunnel dans le cadre d'un partenariat public-privé».

De fait, la décision du Sénat italien, qui permet la réalisation de grands axes autoroutiers transalpins, signifie que les investissements et les tunnels ferroviaires seront sous-utilisés et, partant, non rentables.

Cela étant:

1. La décision du Sénat italien et, partant, la volonté du gouvernement italien de promouvoir l'aménagement de grands axes autoroutiers transalpins, en contradiction flagrante avec les conclusions du document Van Miert, ne compromettent-elles pas les investissements demandés par le gouvernement italien en faveur des liaisons ferroviaires transalpines?

2. La Commission peut-elle indiquer si, compte tenu de la décision prise par le Sénat italien, elle entend revoir ses propres décisions concernant les financements approuvés, au niveau européen, en faveur des liaisons ferroviaires transalpines italiennes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 janvier 2004)

La proposition de la Commission relative aux orientations du réseau transeuropéen, qui suit largement les recommandations d'un groupe à haut niveau sur le réseau transeuropéen de transport, vise à assurer l'achèvement du marché unique, la réussite de l'élargissement et le transfert modal vers des modes posant moins de problèmes d'encombrement et d'environnement. Les tronçons transfrontaliers et le franchissement des barrières naturelles ont été désignés comme deux secteurs clés. Aussi la proposition accorde-t-elle une place très importante aux investissements ferroviaires pour le franchissement des Alpes.

Une nouvelle proposition de directive modifiant la directive «Eurovignette» vise à instaurer une méthode harmonisée d'imputation des coûts d'infrastructure aux véhicules utilitaires. Aux termes de cette proposition, une majoration des redevances pourrait être appliquée dans les zones sensibles sur le plan de l'environnement, telles que les Alpes, pour contribuer au financement croisé des investissements dans les autres modes de transport.

Dans les Alpes, où les voies de passage sont rares, il semble, d'après des études récentes, qu'une amélioration des services ferroviaires grâce à l'aménagement des infrastructures devrait réduire la demande dans le domaine des transports routiers. D'autre part, les péages routiers devraient induire une augmentation de la demande dans le secteur des chemins de fer.

Dans sa proposition du 1er octobre 2003, la Commission a dressé la liste des projets prioritaires européens, parmi lesquels figurent le tunnel de base du Brenner et le tunnel de base de la liaison Turin-Lyon. Cette proposition de la Commission est actuellement examinée au Conseil et au Parlement.

La Commission ne peut pas intervenir dans une décision prise à un niveau national, comme la décision de ratifier ou non le protocole sur les transports de la Convention alpine. Cependant, dans l'évaluation des projets proposés par les États membres en vue de leur financement, il sera tenu compte de la faisabilité financière ainsi que des incidences stratégiques sur l'environnement. On examinera donc les projets parallèles élaborés sur une base nationale qui pourraient avoir une influence sur la rentabilité des tunnels ferroviaires.