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QUESTION ÉCRITE E-2210/97 posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Droits de l'homme en Croatie

La Commission est-elle au courant des informations communiquées par «Women's Aid for Peace» (une organisation humanitaire travaillant avec l'ensemble des groupes ethniques de l'ex-Yougoslavie), selon lesquelles les droits de l'homme sont délibérément refusés aux Croates revenant dans la région de Lika. La Commission sait-elle en particulier que les personnes concernées se voient souvent refuser l'accès aux logements et aux emplois qu'ils occupaient auparavant? La Commission sait-elle en outre que la police croate fait également preuve de peu de diligence dans la poursuite des auteurs de crimes contre les Serbes?

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour établir les violations des droits de l'homme en Croatie? Quels sont les résultats obtenus et quelles sont les pressions que la Commission exerce sur les autorités croates pour qu'il soit mis un terme à de tels agissements?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 juillet 1997)

La Commission sait que les réfugiés serbes qui rentrent en Croatie y sont fréquemment l'objet de vexations, exposés à un haut degré d'insécurité et incapables de réintégrer leurs anciens foyers. Quoique des mesures aient été prises pour faciliter le retour de ces Serbes réfugiés dans d'autres parties de la Croatie vers leur lieu d'origine, leur mise en oeuvre apparaît souvent déficiente. Le retour des réfugiés serbes en Croatie bute souvent sur des obstacles créés de propos délibéré par les autorités croates.

La Commission n'a pas les moyens de faire systématiquement la chasse aux violations des droits de l'homme commises en Croatie. La mission de contrôle de la Communauté, conduite par les présidences successives de la Communauté, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les rapporteurs spéciaux des Nations unies pour les droits de l'homme observent la situation. Ils font régulièrement rapport sur la façon dont les droits de l'homme et les droits des minorités sont respectés dans ce pays et la Commission est tenue informée de leurs conclusions. La Communauté en général, et la Commission en particulier, exhortent sans discontinuer les autorités croates à respecter les droits de l'homme et les droits des minorités définis à l'échelon international et à remplir leurs obligations internationales. Dans le cadre de l'approche régionale, l'évolution des relations entre la Communauté et la Croatie dépendra au plus haut point de la façon dont ce pays respectera les droits de l'homme et les droits des minorités et des dispositions qu'il prendra pour offrir aux réfugiés de réelles occasions de rejoindre leur lieu d'origine.
QUESTION ÉCRITE P-2431/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires

Compte tenu de l'arrêt de la cour rendu le 12 novembre 1996 dans l'affaire C-201/94 concernant les produits pharmaceutiques, lorsque l'autorité compétente d'un État membre dispose de la preuve qu'une spécialité phytosanitaire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre État membre et une spécialité phytosanitaire pour laquelle elle a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché sont fabriquées par le même industriel ou par des licenciés de celui-c et que ces deux spécialités phytosanitaires sans être en tous points identiques, ont à tout le moins été fabriquées suivant la même formule et en utilisant le même ingrédient actif et qu'elles ont, en outre, les mêmes effets physico-chimiques, doit-elle, à moins que des considérations tirées de la protection efficace de la vie et de la santé des personnes ne s'y opposent, faire bénéficier la spécialité phytosanitaire importée de cette autorisation de mise sur marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1440/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Additifs incorporé à l'huile de foie de morue

La Commission voudrait-elle clarifier la situation eu égard à l'ajout de vitamines à l'huile de foie de morue à la suite des règlements de l'Union européenne?

Est-ce bien le cas, et dans l'affirmative, quels sont les additifs utilisés et à quelle fin?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 juin 1997)

Aucune disposition communautaire ne prévoit l'adjonction obligatoire de vitamines dans l'huile de foie de morue.
QUESTION ÉCRITE E-2317/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Réexamen des mesures antidumping relatives aux importations de chlorure de potassium originaire des pays de la C.E.I.

La Commission a entamé en 1995 l'enquête prévue dans le cadre du réexamen intermédiaire des droits antidumping sur les importations de chlorure de potassium originaire de la C.E.I. Il était prévu à l'origine que ces droits prendraient fin en 1999.

La Potasse d'Alsace et l'industrie européenne de la potasse en général craignent, si le délai de cinq ans n'est pas respecté, une stagnation, voir une diminution des prix.

A l'heure de la réflexion lancée par Sir Leon Brittan pour prendre davantage en compte «l'intérêt communautaire» lors des enquêtes antidumping, qu'envisage la Commission au sujet du chlorure de potassium?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (1er août 1997)

Le réexamen des mesures antidumping sur les importations de chlorure de potassium en provenance de Biélorussie, Russie et Ukraine a été initié le 5 août 1995 à la suite d'une demande de l'exportateur russe International Potash Company (IPC), qui est une joint venture des mines russe et biélorusse.

Le réexamen est limité aux aspects de dumping et d'intérêt communautaire. Les enquêtes sur place sont, dans les deux cas, terminées, et la Commission finalise actuellement les calculs et conclusions.

Pour ce qui est du calendrier, il est envisagé de présenter une proposition au Conseil au début du mois de septembre.
QUESTION ÉCRITE E-1823/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Tissus humains destinés aux transplantations

La réponse donnée par M. Flynn, membre de la Commission, à la question E-1126/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 233. )) ne paraît pas satisfaisante; la question n'est pas là.

En d'autres termes, la question est de savoir si la Commission a l'intention, dans un proche avenir, de mettre sur pied un système qui permette de rendre compte du contrôle de l'origine et de la destination des tissus obtenus en vue de transplantations lorsqu'ils proviennent d'un État membre quel qu'il soit?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission n'a pas l'intention de présenter de propositions relatives à la mise en place d'un registre permettant de contrôler l'origine et la destination des tissus humains. Cette responsabilité incombe aux organismes s'occupant de transplantation d'organes et de groupage tissulaire, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2521/97 posée par Renate Heinisch (PPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Aide accordée par l'Union européenne aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de recherche du Land de Bade-Würtemberg en 1996

Pour quelles actions des concours financiers de la Communauté ont-ils été accordés en 1996 à des établissements universitaires et à des établissements de recherche du Land de Bade-Würtemberg, et quels ont été les montants des concours octroyés au titre:

1. du quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique,

2. des programmes communautaires dans les domaines de l'énergie et de l'environnement,

3. des initiatives communautaires, notamment le programme INTERREG,

4. des programmes SOCRATES, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe,

5. des Fonds régional et structurels,

6. des autres programmes de la Communauté?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 août 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1594/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Soutien des activités des associations de régions maritimes, du charbon et de l'industrie textile

Chaque année, au cours du débat budgétaire, le Parlement européen réintroduit un amendement concernant l'article B5-411, politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (Section III - Commission - Partie B - crédits opérationnels» qui «soutient les activités des associations de régions maritimes, du charbon et de l'industrie textile, comme EURACOM et ACTE».

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur les dépenses qu'elle a autorisées au cours de ces trois dernières années (1995, 1996 et 1997) sur les activités qui ont été autorisées, sur les critères qu'elle applique pour ces autorisations et sur la procédure à suivre pour demander ce financement?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission, ordonnatrice des crédits de la ligne budgétaire B5-411, a pris bonne note de l'amendement parlementaire introduit dans les commentaires budgétaires depuis 1995, et en a tenu compte dans l'utilisation des fonds alloués. C'est ainsi qu'elle a, chaque année répondu favorablement à la demande de l'Association des régions maritimes d'Europe (AMRIE) pour une subvention d'un montant de 100 000 Ecus en 1995 et 100 000 Ecus en 1996. Pour 1997, le montant qui lui sera octroyé fait l'objet d'une discussion entre l'AMRIE et la Commission, mais pourrait être supérieur à ceux des années précédentes.

En ce qui concerne le secteur du textile et de l'habillement, la Commission a cofinancé, au cours des trois dernières années, quatre projets initiés par ACTE et des collectivités locales membres de ACTE pour un montant total d'environ 140 000 Ecus.

Pour l'autre aspect de l'amendement (régions charbonnières), aucune demande n'a été introduite auprès de la Commission par des associations du même type. Cependant la Commission octroie chaque année un certain nombre de financements qui relèvent des préoccupations «charbonnières».
QUESTION ÉCRITE E-1923/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Protocole sur le soufre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour encourager les États membres à ratifier le protocole sur le soufre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies?

N'estime-t-elle pas qu'une ratification de ce protocole par les États membres à brève échéance contribuerait dans une large mesure à la réalisation de ses objectifs en ce qui concerne la lutte contre l'acidification?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission admet qu'une ratification rapide du protocole sur le soufre de la convention relative à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance contribuerait à la réalisation de l'objectif de qualité environnementale concernant l'acidification. La stratégie de lutte contre l'acidification souligne elle aussi l'importance de la ratification du protocole de 1994 sur le soufre, qui devrait être l'une des premières mesures d'une politique ambitieuse dans ce domaine.

La ratification est nécessaire pour plusieurs raisons. En ratifiant le protocole, la Communauté prouverait qu'elle est concernée par les engagements internationaux existants. La ratification par au moins 16 parties signataires est nécessaire pour donner effet au protocole. Il contient des dispositions relatives à des modifications futures permettant de prendre des engagements d'une plus grande portée, qui contribueraient davantage à la réalisation des objectifs de qualité environnementale de la Communauté. La ratification du protocole par la Communauté inciterait les États membres qui ne l'ont pas encore fait à le ratifier.

En considération de ce qui précède, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté du protocole sur le soufre de 1994. Cette proposition est jointe à la communication concernant une stratégie de lutte contre l'acidification ((COM(97) 88 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-2223/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Situation à la GIP (Grundig - Industrie du Portugal) à Braga

Le commissaire compétent n'ayant répondu que partiellement à une question écrite du 25 mars 1997 (P-3533/96 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 8. ))), la Commission pourrait-elle indiquer si elle a terminé son enquête avec les autorités portugaises sur le caractère légal ou non de la mise en vente éventuelle par Grundig d'un bâtiment dont la construction a été financée au titre du PEDIP I?

Si cette opération devait être jugée illégale, pourrait-il ou non être exigé de Grundig qu'elle rembourse les fonds perçus pour ladite construction?

Réponse commune aux questions écrites E-1876/97, P-2207/97 et E-2223/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juillet 1997)

En ce qui concerne l'intention prêtée à Bosch de s'installer à Braga, les autorités portugaises ont informé la Commission que des réunions ont été organisées avec Bosch en vue d'examiner un éventuel projet d'investissement au Portugal dans le domaine des composants électroniques pour l'industrie automobile. Un tel projet n'a toutefois pas été officialisé et il n'y a pas à l'heure actuelle de négociations à cet égard.

La Commission voudrait souligner que le cadre législatif et réglementaire actuel des Fonds structurels s'applique uniquement aux États membres existants. En outre, les programmes PHARE mis en oeuvre en Hongrie ne prévoient aucune aide au titre de l'investissement direct dans l'industrie.

En ce qui concerne la question complémentaire de la vente de bâtiments, il ressort des informations demandées aux autorités portugaises par la Commission après sa réponse à la question écrite P-3533/96 de l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe actuellement aucune confirmation d'une vente éventuelle par Grundig des bâtiments qui ont fait l'objet d'une aide dans le cadre de PEDIP I. Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite P-3533/96, il est rappelé que Grundig a satisfait à ses obligations contractuelles à l'égard des autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE P-2207/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Délocalisation de GIP (Grundig Industria de Portugal), usine de produits audio à Braga (Portugal)

Selon moi, la réponse donnée par la Commission (E-1414/97) ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 122. )), en date du 27 mai 1997, ne répond pas à la question que j'avais posée le 3 avril dernier au sujet d'une éventuelle délocalisation des activités de Grundig en Hongrie.

En effet, d'après certaines informations, Grundig aurait l'intention de mettre fin à ses activités à Braga et de transférer, en tout ou partie, son unité de production vers la Hongrie ou un autre pays tiers. Si ces informations sont exactes, il s'agit de toute évidence d'une délocalisation d'entreprise, qui met en danger une région déshéritée du Portugal et menace la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.

Cela étant, dans l'éventualité où Grundig, dans le cadre de la réglementation actuelle des Fonds structurels, présenterait une demande de concours pour un projet d'investissement en Hongrie ou dans tout autre pays tiers où l'unité de production actuellement située à Braga serait transférée, la Commission répondrait-elle favorablement à celle-ci?

Réponse commune aux questions écrites E-1876/97, P-2207/97 et E-2223/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juillet 1997)

En ce qui concerne l'intention prêtée à Bosch de s'installer à Braga, les autorités portugaises ont informé la Commission que des réunions ont été organisées avec Bosch en vue d'examiner un éventuel projet d'investissement au Portugal dans le domaine des composants électroniques pour l'industrie automobile. Un tel projet n'a toutefois pas été officialisé et il n'y a pas à l'heure actuelle de négociations à cet égard.

La Commission voudrait souligner que le cadre législatif et réglementaire actuel des Fonds structurels s'applique uniquement aux États membres existants. En outre, les programmes PHARE mis en oeuvre en Hongrie ne prévoient aucune aide au titre de l'investissement direct dans l'industrie.

En ce qui concerne la question complémentaire de la vente de bâtiments, il ressort des informations demandées aux autorités portugaises par la Commission après sa réponse à la question écrite P-3533/96 de l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe actuellement aucune confirmation d'une vente éventuelle par Grundig des bâtiments qui ont fait l'objet d'une aide dans le cadre de PEDIP I. Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite P-3533/96, il est rappelé que Grundig a satisfait à ses obligations contractuelles à l'égard des autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE P-1864/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Étude de l'incidence de la proposition de directive du PE et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Dans sa réponse à la question écrite E-2838/96 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 77. )) concernant l'existence d'une étude objective sur l'incidence de la proposition de directive du PE et du Conseil relative aux produits de chocolat sur le fonctionnement du marché intérieur et sur l'économie des pays en développement, la Commission signale (au point 3) qu'une étude macroéconomique est en cours de réalisation; celle-ci porte en particulier sur l'impact sur l'économie camerounaise de la fluctuation du cours du cacao et de la révision de la directive européenne relative à la composition du chocolat. Cette étude concernant le Cameroun pourrait être étendue à d'autres pays, notamment ACP. Ses conclusions sont attendues pour la fin de l'année.

1. La Commission a-t-elle achevé la réalisation de cette étude et, dans l'affirmative, quand la publication de ses conclusions est-elle attendue?

2. Peut-elle communiquer l'essentiel de ces conclusions?

3. Envisage-t-elle, comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, d'étendre l'étude concernant le Cameroun à d'autres pays producteurs de cacao? Dans l'affirmative, quand les conclusions d'une telle étude sont-elles attendues?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 juillet 1997)

L'étude à laquelle la Commission fait référence dans sa réponse à la question écrite E-2838/96 a été confiée à des experts externes à la Commission. Seuls des résultats intermédiaires ont été obtenus à ce stade. Ceux-ci ne répondant pas entièrement au mandat donné aux experts, la Commission entend demander un approfondissement de l'étude.

En effet, la Commission envisage de fournir un outil d'aide substantiel pour parvenir à une appréciation aussi précise que possible de l'incidence de la proposition de directive en objet.

Après appréciation de cette étude, la Commission pourrait en étendre la portée à d'autres pays producteurs de cacao, surtout d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Quant au délai de publication des conclusions, la Commission ne peut pas encore avancer, à ce stade, une date précise.
QUESTION ÉCRITE E-2238/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Promotion des relations entre des usines de tracteurs situées à Minsk (Biélorussie) et Basildon (RU)

La Commission voudrait-elle préciser quelle aide financière de l'Union européenne est disponible au titre du programme TACIS et d'autres programmes pour favoriser les relations qui sont en train de se nouer entre syndicalistes et direction dans des usines de tracteurs situées à Basildon dans la circonscription de l'auteur de la question et à Minsk en Biélorussie?

La Commission voudrait-elle fournir des détails sur les montants disponibles et les dates limites fixées pour le dépôt des demandes d'aide au cours des dix-huit prochains mois?

Voudrait-elle également fournir des détails sur des relations similaires susceptibles de servir de modèle aux participants?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Le programme Tacis pour la démocratie soutient effectivement l'établissement de liens entre centrales syndicales, mais ne descend que rarement au niveau des usines. Il a récemment accordé une aide à des organisations non gouvernementales qui s'investissent dans la définition des politiques syndicales. Les relations évoquées pourraient toutefois bénéficier d'une intervention du programme Tacis de partenariat et de coopération si le Royaume-Uni présentait une proposition en ce sens. Le prochain train de projets financés par le programme Tacis de partenariat et de coopération devrait être lancé avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE P-1865/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Déchets nucléaires dans les boîtes en métal

D'après une note du ministère danois de l'Environnement et de l'Énergie, la Commission a décidé d'adresser une mise en demeure en vue de la levée de l'interdiction danoise de commercialiser la bière et les boissons rafraîchissantes dans des emballages en métal.

L'entreprise de déchets, British Nuclear Fuels, nettoie et recycle les déchets nucléaires et respecte, selon ses dires, la valeur limite de 400 becquerels par kilo pour le métal pouvant être utilisé pour les boîtes métalliques.

La Commission examinera-t-elle, en liaison avec la volonté d'obtenir la levée de l'interdiction danoise de commercialisation, le risque de radiations que présente cette catégorie de métal et sera-t-il pris en compte dans les considérations éventuelles en matière de santé et d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée à sa question écrite P-1650/97 et P-1654/97 de M. Schörling ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 152. )).