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QUESTION ÉCRITE E-2221/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Gestion de l'initiative communautaire URBAN à Rome

L'objet du dernier train d'initiatives communautaires pour la période 1994-1999 - parmi lesquelles URBAN - semble être d'associer dans un étroit partenariat citoyens, opérateurs du développement au sens large et administrations publiques à divers échelons.

Il semble donc logique que, dans la concrétisation d'URBAN, la municipalité de Rome doive réunir les conditions propices à l'instauration d'un tel partenariat à plusieurs niveaux en se rapprochant autant que possible de la difficile réalité urbaine, sociale, économique et administrative des deux quartiers désignés à cet effet: Tor Bella Monaca et Torre Angela.

Toutefois, la municipalité a, en mettant sur pied un organisme baptisé Bureau spécial URBAN, exclu de facto de la gestion de l'initiative la 8e circonscription, c'est-à-dire l'entité administrative décentralisée en charge des quartiers concernés, laquelle apparaissait ici comme l'interlocuteur privilégié de l'administration, en tant que porte-parole des collectivités locales, et comme une passerelle naturelle entre les habitants des deux quartiers et la municipalité.

Cette décision met sérieusement en question les modalités selon lesquelles la municipalité gère l'initiative, s'agissant surtout de la prise en compte de l'environnement dans lequel URBAN doit être menée.

1. Quel est l'avis général de la Commission sur cette affaire?

2. A-t-elle procédé à une vérification des calendriers et des modalités de mise en oeuvre d'URBAN à Rome?

3. Ne vaudrait-il pas mieux que la municipalité utilise pleinement tous les instruments dont elle dispose, organismes décentralisés compris?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Compte tenu de la nature des activités appuyées par l'initiative communautaire URBAN, la Commission estime qu'une forte participation locale au stade de la réalisation est essentielle.

À Rome, comme dans d'autres villes d'Italie, l'autorité responsable de la mise en oeuvre d'URBAN est la municipalité qui, contrairement à la 8ème circonscription mentionnée par l'Honorable Parlementaire, dispose des pouvoirs administratifs requis pour gérer ce programme. Dans l'optique de cette gestion, elle a mis sur pied un Bureau spécial URBAN, qui assurera une présence locale dans les zones concernées et veillera à ce que la 8ème circonscription soit étroitement associée aux travaux, au stade de la réalisation.

La Commission estime que les procédures de mise en oeuvre d'URBAN à Rome sont satisfaisantes et escompte que le retard pris dans le lancement du programme soit à présent rattrapé.
QUESTION ÉCRITE E-1009/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Conflit au Rwanda et au Zaïre

La perspective d'une guerre totale dans la région des Grands Lacs d'Afrique est malheureusement devenue réalité, avec son triste cortège de massacres, de haines raciales et de souffrances tragiques subies par les populations sans défense, vieillards, femmes et enfants.

L'Union européenne n'est pas parvenue à empêcher la guerre totale, montrant ainsi une fois de plus son incapacité à parler d'une seule voix face aux événements politiques internationaux.

Le Conseil pourrait-il:

1. inviter les États membres disposant de l'autorité la plus importante dans cette partie de l'Afrique à se servir de leur influence pour faire convoquer une conférence de paix qui viserait à régler le conflit;

2. utiliser le pouvoir de ces États au sein des Nations unies pour permettre à la conférence d'agir de manière à obtenir un règlement politique global dans la région des Grands Lacs?

Réponse (17 octobre 1997)

Le Conseil suit de près les événements au Rwanda et au Zaïre et, depuis le début du conflit au Zaïre, il a débattu de la situation dans la région des Grands Lacs à chacune de ses sessions. le Conseil ne fait pas de distinction entre ses membres mais il attend de chacun d'entre eux qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre les décisions ou les conclusions du Conseil. Le Conseil a exprimé à plusieurs reprises son soutien aux efforts de méditation déployés par les Nations Unies, l'OUA et des dirigeants de la région, auxquels l'envoyé spécial de l'UE a d'ailleurs participé activement. Le Conseil s'est déclaré à plusieurs reprises favorable à la tenue, sous les auspices des Nations Unies et de l'OUA, d'une conférence internationale pour parvenir à un règlement politique des différents conflits qui sévissent dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-1928/97 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil (5 juin 1997)

Objet: Élargissement de l'Union européenne

Est-il conforme au traité de l'Union (TUE) signé par les quinze États membres de faire prévaloir l'objectif de l'élargissement de l'Union européenne sur celui de la cohésion économique et sociale dans l'UE?

Réponse (17 octobre 1997)

Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a confirmé la vocation des pays d'Europe centrale et orientale de devenir membres de l'Union européenne. Aucune hiérarchie de valeur n'a été établie dans ce contexte entre l'objectif de l'élargissement et celui de la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne.

Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin derniers a noté que, la Conférence intergouvernementale ayant abouti, la voie est maintenant ouverte pour lancer le processus d'élargissement conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid.

La Commission a présenté le 16 juillet ses avis sur les demandes d'adhésion ainsi qu'une communication détaillée «Agenda 2000» sur le développement de la Communauté, y compris les principales conclusions et recommandations tirées des avis.

Le Conseil (Affaires générales) examinera en détail les avis de la Commission ainsi que l'«Agenda 2000» et présentera un rapport détaillé au Conseil européen qui se réunira à Luxembourg en décembre prochain, qui prendra les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-0867/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Initiatives culturelles européennes

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-2001 (programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-2877/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Cohérence entre la politique de la Commission et la résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers

La Commission peut-elle confirmer que l'entreprise danoise Milco, qui produit des aliments pour nourrissons, a violé le code OMS de 1981 relatif à la commercialisation de substituts du lait maternel dans le cadre de ses activités au Bangladesh et que, partant, elle n'a pas respecté la résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers ((JO C 172 du 8.7.1992, p. 1. ))?

Est-il exact que la Commission offre des ristournes à des entreprises qui, comme Milco, promeuvent les substituts du lait maternel hors de l'UE alors même que ces activités sont contraires au code OMS de 1981 et à la résolution du Conseil du 18 juin 1992?

Dans l'affirmative, la Commission convient-elle que sa démarche est incompatible avec le code international et avec la résolution du Conseil et qu'il y aurait lieu de suspendre immédiatement ces ristournes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Conformément à la résolution du Conseil du 18 juin 1992, la Commission a demandé à ses délégations auprès des pays tiers de servir de point de contact avec les autorités desdits pays, afin que toute plainte ou toute critique concernant les pratiques commerciales d'un fabricant établi dans la Communauté puissent leur être notifiées. Aucune plainte de ce type n'a été reçue à ce jour du Bangladesh. La Commission n'est donc en mesure de confirmer aucune déclaration ou aucun rapport relatif à des pratiques commerciales inadéquates dans ce pays de la part des entreprises basées sur le territoire de la Communauté.

En outre, la Commission souligne que l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire dans la seconde partie de sa question est hors de propos, aucune plainte n'ayant été adressée à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2342/97 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Différences en matière de dispositions routières

Le Commission pourrait-elle donner la liste des États membres:

1. qui exigent qu'une voiture automobile soit équipée d'un triangle de présignalisation;

2. qui exigent qu'une voiture automobile soit équipée d'un extincteur;

3. qui autorisent la présence dans le coffre d'une voiture automobile d'un bidon d'essence étanche d'une capacité d'un gallon (= 4,54 litres)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 septembre 1997)

1. Le triangle de signalisation est exigé en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, au Luxembourg,aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande et en Suède. Le Danemark et les Pays-Bas ne font pas obligation de transporter le triangle dans la voiture mais il est obligatoire lorsque le véhicule tombe en panne.

2. La Belgique, la Grèce et le Portugal exigent la présence d'un extincteur dans les voitures.

3. Pour autant que la Commission soit informée, aucun État membre n'interdit le transport dans le coffre d'un bidon d'essence hermétiquement fermé.

Les lois en la matière et dans de nombreux autres domaines relatifs à la sécurité des véhicules relèvent entièrement de la compétence juridique des États membres et non de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1621/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) au Conseil (14 mai 1997)

Objet: Droits des minorités

Est-il raisonnable que l'Union réclame davantage de la part des futurs États membres d'Europe orientale, lorsque sera évoquée la protection des minorités, alors qu'elle n'a fait aucun effort législatif dans ce domaine pour ses propres groupes minoritaires?

Le Conseil envisage-t-il l'une ou l'autre mesure législative pour protéger les groupes minoritaires présents dans l'Union?

Réponse (17 octobre 1997)

La question précise soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté.

Néanmoins, le Conseil rappelle que l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

En outre, il attire l'attention sur la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 22 mai 1989, concernant la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ((JO C 153 du 21.6.1989, p. 3. )), sur l'action commune, du 15 juillet 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union eurpéenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5. )) et sur le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ((JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. )).
QUESTION ÉCRITE E-2670/97 posée par Jyrki Otila (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Aide au secteur audiovisuel

Depuis 1996, la politique culturelle de l'UE se fonde sur quatre programmes principaux: Kaléïdoscope, Ariane, Raphaël et Media II. L'objectif de ce dernier est de promouvoir le développement et la diffusion des oeuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi les activités radiophoniques ne sont pas prévues dans le cadre de Media II? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour les inclure dans ce programme, au titre des aides au secteur audiovisuel?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Les décisions du Conseil portant sur la mise en oeuvre du programme MEDIA II (95/563/CE et 95/564/CE) ((JO L 321 du 30.12.1995. )) limitent clairement son champ d'application au soutien des oeuvres audiovisuelles européennes, c'est-à-dire aux émissions et aux films faisant appel à la fois à l'image et au son. Cette définition exclut clairement les programmes purement radiophoniques.

En ce qui concerne les programmes radiophoniques, la Commission émet chaque année des appels à propositions visant à soutenir de nouvelles initiatives dans ce domaine au titre de la ligne budgétaire qui y a été affectée par le Parlement. Le dernier appel à propositions dont la date de clôture était le 31 août 1997 a été publié le 26 juin 1997 ((JO C 196 du 26.6.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-2682/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection légale du Marjal del Moro (Valence)

Dans le Marjal del Moro, à Sagonte (province de Valence), 240 espèces d'oiseaux ont été dénombrées, parmi lesquelles certaines sont, à l'échelle mondiale, menacées d'extinction, tels la sarcelle marbrée et le morillon à iris blanc. Les spécimens de butor étoilé, de glaréole à collier et de poule sultane qu'on y trouve mettent eux aussi en lumière la richesse de cette zone humide puisque toutes ces espèces sont menacées d'extinction dans le territoire de l'Union européenne. De surcroît, le Marjal del Moro est l'aire de reproduction la plus importante de la Communauté valencienne de la nette à huppe rousse et de la guifette.

Cette contrée a beau être ce que la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE) ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) appelle zone de protection spéciale, l'administration de la région autonome tarde et tarde encore à lui assurer une protection légale, quoique la municipalité de Sagonte ait, en 1994, introduit une demande visant à l'ériger en site naturel.

1. La Commission n'est-elle pas d'avis que cette précieuse zone humide doit bénéficier de la protection de l'administration de la région autonome, légalement compétente?

2. Pourrait-elle s'adresser à l'administration de la Région autonome de Valence pour lui demander d'accélérer la procédure d'érection de cette contrée en zone légalement protégée?

3. Quel type de mesures et d'actions peut-elle entreprendre pour amener l'administration de la Région autonome de Valence à garantir légalement la protection du Marjal del Moro?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

1. En ce qui concerne les sites classés «zones de protection spéciale» au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, les États membres sont tenus d'éviter la détérioration des habitats des espèces au nom desquels les sites ont été classés, ainsi que les perturbations importantes à leur égard. Il revient aux États membres de choisir les mesures législatives, administratives ou de gestion appropriées pour atteindre ces objectifs. Dans le cas du Marjal del Moro situé à Sagunta (province de Valence), c'est aux autorités de protection nationales et régionales espagnoles de décider des mesures à prendre.

2. La Commission n'a donc aucune raison, à ce stade, de demander aux autorités régionales de Valence de conférer un statut de protection particulier au Marjal de Moro dans le cadre de la législation de cette région.

3. Néanmoins, si la preuve évidente d'un manquement aux exigences de protection applicables à cette zone de protection spéciale était apportée, la Commission serait en mesure de discuter de la question avec les autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-2693/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Abattage des phoques dans la mer Blanche

La Commission m'a fait savoir antérieurement que la directive 83/129/CEE ((JO L 91 du 9.4.1983, p. 30. )) interdisait l'importation des peaux de certaines espèces de jeunes phoques, harpés ou autres, et de produits dérivés, afin que cesse l'abattage de ces jeunes animaux.

Or, plus de 30.000 bébés-phoques sont encore abattus, en Russie, dans les eaux de la mer Blanche. En outre, la Commission ne m'a pas fourni les résultats des études scientifiques que les autorités russes sont censées avoir conduites en 1995. Quelle action la Commission compte-t-elle maintenant entreprendre?

Étant donné que ce dossier n'a pas enregistré le moindre progrès, ne convient-il pas que la Commission fasse preuve d'une plus grande fermeté dans ses démarches auprès des autorités russes?

Quels éléments permettent d'affirmer que les «études scientifiques» ont été réellement effectuées? Des crédits du programme PHARE ont-ils été octroyés à cette fin? Combien de temps faudra-t-il attendre et combien de jeunes phoques seront encore abattus avant que la Commission fasse des représentations plus pressantes et prenne des initiatives plus énergiques?

Quelle action la Commission a-t-elle l'intention d'engager?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 septembre 1997)

À ce jour, la Commission n'a pas encore obtenu, comme elle en a fait la demande, les résultats de l'étude scientifique évoquée par l'Honorable Parlementaire. Elle ne dispose d'aucun élément permettant d'établir si cette étude a bel et bien été réalisée. Elle n'a pas participé au financement d'études sur les populations de phoques dans la mer Blanche. Étant donné que la directive 83/129/CEE interdit sans équivoque l'importation à destination de la Communauté de peaux de bébés-phoques harpés (« à manteau blanc «), la Commission ne compte pas prendre de mesures complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-2677/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Convention de Washington - Règlement (CEE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Le règlement (CEE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes L 61 du 3.3.1997. Un rectificatif a dû être publié dans le JO du 17 avril 1997 parce qu'il avait été indiqué que le règlement serait applicable à partir du 1er janvier 1997, alors qu'il n'est entré en vigueur que le 1er juin 1997.

Le ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature et de la Sécurité nucléaire d'Allemagne fait observer que le texte du règlement publié au JO présente d'autres erreurs, notamment dans les annexes. Il faut donc attendre une modification.

Comment pourrait-on garantir qu'à l'avenir des actes devant être publiés au JO présentent moins d'erreurs, afin d'éviter de devoir par la suite adopter plusieurs modifications?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La publication des règlements est la compétence du Conseil.

Dans ce cas, les erreurs étaient dans le manuscrit original et non pas le produit d'une faute d'impression.

L'office des publications officielles des Communautés européennes n'intervient pas dans le contenu du journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-2069/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Appels d'offres de l'Union européenne

Dans sa réponse à la question E-0631/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 22. )), la Commission élude la question. Eu égard à l'importance que l'on peut accorder à juste titre à la lutte contre l'amalgame d'intérêts, il semble opportun que la Commission s'intéresse dans tous les cas d'appels d'offres aux personnes physiques qui se cachent derrière une raison sociale.

Il serait inacceptable qu'un marché soit confié à une entreprise gérée par un fonctionnaire du service qui lance l'appel d'offres.

La Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière elle s'efforce d'éviter cela et donc d'exclure qu'il y ait amalgame d'intérêts?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission a interprété la question E-631/97 de l'Honorable Parlementaire comme faisant référence à des distorsions de concurrence dans les marchés publics découlant soit du fait que diverses entreprises, dont plusieurs sont détenues par les mêmes personnes (morales ou physiques), se portent candidates pour prendre part à une même procédure d'appel d'offres, soit du fait qu'un candidat possède un avantage concurrentiel dans la procédure étant donné qu'il a exécuté précédemment, pour le même pouvoir adjudicateur, un marché ayant pour objet de fournir à ce pouvoir des conseils ou une assistance aux fins de la procédure à laquelle il participera ensuite. La réponse à la question E-631/97 se rapportait donc à ces deux cas de figure.

À la lumière de la nouvelle question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'aperçoit à présent que le problème dont il s'agit ici concerne les situations susceptibles de fausser la concurrence, du fait par exemple que l'un des candidats à la procédure d'appel d'offres est (en partie) détenu par un employé du service adjudicateur. La Commission reconnaît que cette situation pourrait engendrer un conflit d'intérêts. Elle pourrait même porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats, qui, selon la Cour de Justice, constitue l'un des principes fondamentaux de la législation communautaire sur les marchés publics.

Les directives relatives aux marchés publics ne prévoient pas, en elles-mêmes, de mécanisme permettant de vérifier si ce type de situations se présente; quant à la Commission, elle ne saurait non plus s'assurer de la validité de chaque procédure d'attribution à cet égard. Toutefois, si la Commission a connaissance de l'existence d'un conflit d'intérêts, elle intervient. La Commission citera, à titre d'exemple, une affaire récente dans laquelle une procédure formelle d'infraction a été engagée, sur la base de l'article 169 du traité CE, à l'encontre d'un État membre du fait que l'un des actionnaires du soumissionnaire était membre du groupe chargé par le pouvoir adjudicateur de l'évaluation des offres.