QUESTION ÉCRITE E-2253/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: L'Italie et l'Espace judiciaire européen

Dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, il est indiqué que dans un véritable Espace européen de justice, l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne devraient pas empêcher ou dissuader les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits. Pour atteindre cet objectif, il est proposé de lancer une campagne d'information et de publier un guide de l'utilisateur bien conçu sur la coopération judiciaire au sein de l'Union et sur les systèmes juridiques des États membres. Ces informations font-elles également référence aux graves cas d'injustice qui ont été constatés en Italie? Le sentiment d'insécurité qui s'insinue en fait aujourd'hui dans le pays et qui se double de la sensation toujours plus répandue que les coupables d'un délit restent impunis est renforcé par les déclarations de magistrats qui affirment en substance que le code de procédure pénale est un échec et que le système judiciaire italien court à la banqueroute et s'achemine vers la paralysie. En confirmation de ces graves affirmations, il convient de noter un fait déconcertant: au cours de la seule année 1998, cent trente mille actions intentées pour des délits ont été éteintes pour cause de prescription et cette tendance semble toujours en augmentation.

1. La Commission peut-elle émettre un avis sur les conditions qui seront requises pour entrer dans l'Espace judiciaire européen?

2. Ne considère-t-elle pas comme incompatible avec cette entrée dans l'Espace judiciaire européen le maintien en vigueur de codes pénaux qui sont considérés comme autant d'échecs par ceux-la même qui les utilisent?

3. N'estime-t-elle pas, comme le pensent de nombreux citoyens italiens qu'il est souhaitable que l'Union intervienne auprès du gouvernement italien pour recommander des réformes du système judiciaire national qui lui permettront d'éviter les graves anomalies et injustices qui l'envahissent?

4. En l'absence de réformes sérieuses, n'a-t-elle pas la conviction que la présence éventuelle de l'Italie dans l'Espace judiciaire européen puisse représenter un élément de déséquilibre et d'instabilité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission envisage d'informer les citoyens en contribuant au lancement d'une campagne d'information et à la publication de guides de l'utilisateur bien conçus sur la coopération judiciaire au sein de l'Union et sur les systèmes juridiques des États membres, comme le prévoit la conclusion no 29 du Conseil européen de Tampere. Les citoyens devraient ainsi être en mesure de connaître leurs droits, ce qui est la condition préalable à leur exercice. La Commission n'estime pas que cet objectif serait favorisé par l'inclusion dans les chapitres pertinents de prétendus dysfonctionnements de la justice dans un ou plusieurs États membres.

L'Espace judiciaire européen est l'un des objectifs de l'Union, comme le prévoit l'article 29 (ex-article K1) du traité sur l'Union européenne. Il appartient donc à l'Union de prendre des mesures à son niveau. Elle n'a pas à intervenir dans l'administration de la justice dans les États membres, tant qu'elle est conforme aux conditions imposées par les traités et les instruments juridiques adoptés en vertu de ces derniers. En tant que tels, les codes pénaux et les codes de procédure pénale des États membres ne sont soumis à aucune condition particulière. Seules les parties concernant les thèmes couverts par les instruments juridiques susmentionnés doivent être alignées.

Tous les États membres sont liés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe de 1950, dont l'article 6 porte sur le droit à un procès équitable. L'article 7 (ex-article F1) du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut prendre des sanctions à l'encontre d'un État membre pour violation de droits fondamentaux, notamment ceux visés par la convention susmentionnée. Cette intervention n'est toutefois prévue qu'en cas de violation grave et persistante.