QUESTION ÉCRITE P-2500/99

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Système commun de taxe sur la valeur ajoutée lieu des prestations de services

Quelle est la disposition précise de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE(1) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires qui, selon l'opinion de la Commission, et sous réserve de l'application de l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive, devrait s'appliquer aux services suivants lorsqu'ils sont fournis à un assujetti établi dans un État différent (État membre ou État tiers) de celui où le prestataire est établi:

- le placement et la location des stands publicitaires appropriés constituant, soit comme un moyen, soit comme une finalité, la possibilité pour une autre entreprise de vanter les qualités de ses produits dans des foires commerciales;

- les services de management, les services de gestion et de direction par la société mère aux autres entreprises du groupe;

- les prestations des administrateurs de sociétés;

- le transport de liquide ou de gaz d'un État membre à un autre par le moyen d'un oléoduc ou gazoduc;

- les prestations de gestion d'un fonds commun de placement établi dans un autre État membre;

- les communications téléphoniques dans les avions moyen et long courrier;

- les prestations d'enregistrement de musique destinées à créer des bandes maîtres permettant d'éditer des compacts disques dans un autre État membre;

- la location de camions ou de wagons destinés à circuler dans l'ensemble de la Communauté lorsque le loueur est établi hors de la Communauté et que le locataire est établi dans un État membre qui a fait usage de l'option prévue à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE;

- la location à un organisme de droit public d'équipements mobiliers destinés à exercer des activités en qualité d'organisme de droit public et d'autres visées par l'article 13 de la directive 77/388/CEE;

- les services d'analyse de sols et d'assainissement de sols pollués par des activités industrielles;

- les services entre deux établissements d'une même entité juridique, mais identifiés à la TVA dans deux États membres distincts;

- la location de conteneurs, de palettes et de grues;

- les prestations des avocats et des arbitres dans des litiges commerciaux.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites P-2500/99 et P-2751/99 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire soulève l'étude d'une série de cas très complexes et problématiques de la législation fiscale communautaire en matière de TVA. Le traitement fiscal à leur réserver dépend donc d'une analyse précise, d'une part des dispositions de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, pour la détermination du lieu des prestations de services visées et, d'autre part, de l'article 13 de la sixième directive TVA pour déterminer si une exonération est prévue dans les cas énumérés.

En raison de l'ampleur et de la spécificité de la demande concernant une large liste d'opérations, une étude détaillée cas par cas est nécessaire. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une telle réponse détaillée nécessite des recherches longues et complexes qu'elle n'est pas en mesure d'entreprendre actuellement et qui dépasseraient amplement le cadre d'une réponse à une question écrite.