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QUESTION ÉCRITE E-1926/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Irrégularités commises en relation avec le projet de réhabilitation et d'aménagement du parc de la Casa de Campo à Madrid

Les 31 mars et 20 novembre 1997 et, plus récemment, le 1er octobre 1999, l'association citoyenne Salvemos la Casa de Campo s'est adressée par écrit à la Direction générale XVI de la Commission pour dénoncer les nombreuses irrégularités qui, selon elle, ont entaché l'exécution du projet 95.11.61.021-E de réhabilitation des zones dégradées et d'assainissement de l'environnement dans le parc de la Casa de Campo, financé par les Fonds de cohésion et réaliste par l'intermédiaire du Département de l'environnement de la mairie de Madrid.

L'association attire tout spécialement l'attention sur la construction, lors de la première phase du projet, de deux retenues d'eau sur le ruisseau Meaques, qui se sont ensuite transformées en simples mares, avec la prolifération de moustiques et les mauvaises odeurs que cela comporte, au détriment de sa fonction principale, à savoir l'épuration biologique du ruisseau, qui était prévue par le projet. Ces deux retenues d'eau ont été détruites ultérieurement.

Par ailleurs, le 28 février 1998, le conseil municipal de Madrid, réuni en plénière, a approuvé le deuxième plan d'assainissement intégral de Madrid, également financé par le Fonds de cohésion, qui prévoit l'aménagement du Meaques, pour un montant de 388 millions de pesetas, avec divers travaux et la construction de quatre autres retenues d'eau.

La Commission peut-elle vérifier si des paiements n'ont pas été effectués deux fois pour la construction et la destruction de ces retenues d'eau? La réalisation du projet en question a-t-elle été retardée et, dans l'affirmative, pour quelles raisons? Pour quels motifs le projet a-t-il été modifié en ce sens qu'il est prévu de créer de nouvelles places de stationnement au lieu de réduire les risques de dégradation du sol et d'érosion? Pour quelles raisons n'a-t-il pas été procédé à la réhabilitation du patrimoine historique et environnemental, tel que le mur d'enceinte du 18e siècle? Pour quelles raisons aucune mesure n'a-t-elle été prise afin de limiter la circulation dans le parc de la Casa de Campo, traversé quotidiennement par plus de 50 000 véhicules, ce qui nuit à l'environnement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1801/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Lindane

L'étude menée par les autorités autrichiennes sur les incidences sanitaires et environnementales du pesticide lindane a été transmise aux autorités compétentes des États membres de manière à ce que leurs vues soient prises en compte avant la présentation, par la Commission d'une proposition relative à l'emploi de ce produit.

Sachant le vaste nombre de pesticides et autres produits chimiques pour lesquels les données relatives à la sécurité font défaut, la Commission est-elle satisfaite quant à la lenteur et à la lourdeur de la procédure de révision? De quelle manière a-t-elle l'intention d'accélérer cette procédure sans porter préjudice aux normes de sécurité?

Réponse commune aux questions écrites E-1801/99 et E-1802/99 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

Pour ce qui concerne l'état actuel de l'examen du dossier concernant lindane, la Commission renvoie à sa réponse à la question écrite E-154/99 de Mme Pollack(1).

La Commission suivra les procédures établies dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2), et soumettra une proposition au comité phytosanitaire permanent le plus rapidement possible, après que toutes les consultations auront été finalisées. Il pourrait être nécessaire, à cet effet, de revoir la classification et l'étiquetage du lindane conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3).

De nombreux progrès ont été enregistrés depuis l'adoption de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991(4), en particulier l'élaboration de mesures législatives de transposition et de documents de référence technique, et le renforcement de la confiance entre les États membres. Cependant, la Commission est d'avis que le processus de réexamen devrait être accéléré.

C'est la raison pour laquelle une nouvelle stratégie est actuellement étudiée, dans le cadre des possibilités d'action offertes à la Commission conformément à la directive 91/414/CEE. Ce processus devrait déboucher, d'ici la fin de 1999, sur l'adoption de nouvelles mesures de mise en oeuvre pour le réexamen des autres substances actives existantes. La Commission n'a pas l'intention d'abaisser les normes de sécurité de la directive.

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 76.

(2) JO L 366 du 15.12.1992.

(3) JO L 196 du 16.8.1967.

(4) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1929/99

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Traitement des Tziganes en République tchèque

La Commission sait-elle que l'administration de la municipalité tchèque d'Ústí Nad Labem a l'intention d'ériger un mur dans un quartier d'habitation afin de séparer la partie où vivent des Tziganes de celle où il n'y pas de Tziganes?

Estime-t-elle que cette intention contrevient aux critères de Copenhague, auxquels les pays candidats doivent satisfaire?

Si tel est le cas, quelles mesures va-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission a connaissance de la décision prise le 15 septembre 1999 par le conseil municipal d'Usti nad Labem d'ériger une clôture en céramique pour séparer les résidents tziganes et non tziganes dans une rue de cette ville. Le mur a été édifié le 13 octobre 1999 malgré l'opposition du gouvernement tchèque et l'annulation de la résolution des autorités locales, votée le même jour par la chambre des députés.

Le 18 octobre 1999, le gouvernement tchèque a adopté une résolution portant nomination d'un représentant du gouvernement, M. Pavel Zarecky, vice-ministre de l'intérieur, pour négocier et trouver une solution acceptable avec les autorités locales, ainsi que le demandait la chambre des députés. Dans cette résolution, le gouvernement tchèque a aussi invité le vice premier ministre et président du Conseil législatif, M. Pavel Rychetsky, à se faire le rapporteur de l'évolution des contacts entre le gouvernement et les représentants de la communauté tzigane et à informer les missions diplomatiques des États qui ont alerté le gouvernement de la république tchèque sur cette question. Le gouvernement tchèque a exprimé son intention de résoudre cette question avant le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999.

À la suite de la construction du mur, la Commission a immédiatement exprimé son inquiétude concernant la situation qui prévaut à Usti nad Labem et la suit de près. Elle assure un dialogue permanent sur ce thème avec les autorités tchèques et soutient la république tchèque dans tous ses efforts en vue d'une solution conforme au nécessaire respect envers la minorité tzigane et de sa protection.
QUESTION ÉCRITE E-1887/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Répercussions de l'hormone de croissance BSTr sur le bien-être des animaux

Au cas où la firme qui est propriétaire de l'hormone de croissance BSTr demanderait l'autorisation de commercialiser ce produit aux fins d'utilisation dans l'Union européenne, la Commission insistera-t-elle pour que les comités compétents étudient toutes les données relatives à l'incidence spécifique dudit produit sur la santé des animaux?

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

Le 10 mars 1999, le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a émis son avis sur l'évaluation des risques de la somatotropine bovine (BST). Ce rapport conclut que la BST ne doit pas être administrée aux vaches laitières car elle peut occasionner de graves problèmes de santé (par exemple: mammite, affections des pieds et des pattes) et avoir des effets néfastes sur la reproduction.

À moins qu'une entreprise ou une étude scientifique n'apporte de nouveaux éléments permettant de reconsidérer la question, l'évaluation des risques de la BST du point de vue de la santé et du bien-être des animaux peut être considérée comme achevée.
QUESTION ÉCRITE E-2187/99

posée par Christos Folias (PPE-DE) et Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Traité d'Amsterdam et sport

Bien que le traité d'Amsterdam reconnaisse l'importance sociale du sport, il n'accorde, de fait, à ce dernier aucune place significative. Aux termes de la déclaration no 29 annexée au texte final du traité d'Amsterdam, la Communauté ne peut en effet entreprendre aucune action sur les questions relatives au sport.

Compte tenu de la dimension sociale du sport - professionnel ou amateur - considéré notamment comme un ferment de l'identité et un facteur de rapprochement des peuples et de promotion de l'idéal olympique, mais également de sa dimension économique, dans la mesure où il permet de créer de nouveaux emplois.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-il, à ses yeux, nécessaire que la Communauté entreprenne une action visant à encourager la coopération entre États membres ou la coopération avec des pays tiers, ainsi que le parachèvement de l'action menée par les États membres, comme c'est par exemple le cas dans le domaine culturel? A-t-elle eu connaissance, le cas échéant, de résultats concrets enregistrés à ce jour dans la lignée de la déclaration précitée?

2. Dans l'affirmative, est-elle disposée, dans le cadre de la nouvelle conférence intergouvernementale, à proposer l'inclusion du sport dans le nouveau traité et l'insertion d'un chapitre consacré à ce dernier?

3. Dispose-t-elle des structures requises pour mettre en oeuvre une éventuelle politique communautaire en faveur du sport?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Depuis la déclaration d'Amsterdam relative au sport, la Commission a entamé une réflexion sur l'évolution et les perspectives de l'action communautaire dans le domaine du sport. Cet exercice de consultation s'est conclue par l'organisation des Assises du sport européen, à Olympie (Grèce) au mois de mai 1999. En s'appuyant notamment sur les conclusions de ces Assises, la Commission a adopté, le 1er décembre 1999, un rapport sur le sport(1), transmis au Conseil européen d'Helsinki. Dans le rapport, il est question de renforcer la dimension sociale et éducative du sport à tous les niveaux d'intervention, celui des organisations sportives en premier lieu, mais aussi celui des instances nationales et européennes. Ce renforcement passe également par la mise en place d'un environnement juridique stable pour le sport, qui prendra en compte à la fois la dimension économique du sport et certaines caractéristiques propres aux activités sportives et qui fondent leur spécificité.

À ce stade, la Commission n'a pas jugé opportun de soulever la question de l'inclusion du sport dans le traité CE, dans le document qu'elle a soumis pour la Conférence Intergouvernementale.

La Commission dispose d'une unité Sport au sein de la Direction générale de l'éducation et de la culture. Cette unité pourrait être renforcée en fonction des développements concernant l'action communautaire dans le sport.

(1) COM(1999) 644 final.
QUESTION ÉCRITE E-1436/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Projet du gouvernement espagnol d'élaborer et d'adopter un plan de mobilité géographique

Le 1er juin 1999, le gouvernement espagnol a annoncé son intention d'élaborer et d'adopter un Plan de mobilité géographique ayant comme but de transférer de la main-d'oeuvre

vers la Méditerranée sous prétexte que l'offre d'emplois est plus importante dans cette zone. Si ce projet devait se réaliser, il entraînerait des investissements massifs en matière de logement, de transport, d'éducation, de santé, voire au niveau fiscal et en matière de sécurité sociale, dans la mesure où il faudrait transférer dans cette région des chômeurs d'autres zones de l'État espagnol.

Cette politique du gouvernement espagnol contribuerait à consolider, voire à accroître, à l'aide de fonds publics, les déséquilibres territoriaux existants, au lieu d'essayer de porter remède au déficit historique de la zone atlantique de la péninsule en termes d'infrastructures et de développement, qui se traduit par un taux de chômage très important, atteignant en Galice 17 % de la population active.

Si le gouvernement espagnol adressait une demande en ce sens à la Commission, pourrait-elle autoriser celui-ci à utiliser des ressources provenant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour mener une politique à l'évidence contradictoire avec l'objectif de la cohésion économique et sociale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

La Commission n'a pas connaissance du Plan de mobilité géographique auquel fait référence l'Honorable Parlementaire et qui, selon les indications fournies, n'existerait qu'en tant qu'intention du gouvernement. En l'absence du texte dudit plan ou du moins d'informations approfondies sur ses finalités ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre, la Commission ne peut se prononcer sur un éventuel concours des fonds structurels.

S'agissant du Fonds de cohésion, ses domaines d'intervention exclusifs sont, en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion(1), les investissements dans les infrastructures de transport et de protection de l'environnement. Le Fonds de cohésion n'intervient donc pas dans les domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1899/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme Kaleidoscope (1996-1998)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme Kaleidoscope, destiné à soutenir les activités artistiques et culturelles et doté, pour la période 1996-1998, d'une enveloppe budgétaire de 26,5 millions d'écus (environ 51 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

Pour ce qui concerne la première partie de la question, en raison de l'ampleur de la réponse qui comporte des nombreuses publications, la Commission transmet tous les éléments de réponse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Pour ce qui concerne la deuxième partie, le déroulement des projets selectionnés est suivi au moyen de rapports intérimaires et finaux et, par conséquent, les contributions financières sont allouées seulement après vérification et acceptation de ces rapports par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2231/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Ampleur estimée de l'économie souterraine

La Commission voudrait-elle fournir une estimation ou un éventail d'estimations de l'ampleur de l'économie souterraine dans chaque État membre et exposer brièvement les règles méthodologiques de calcul?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La notion de travail au noir, d'économie souterraine ou cachée n'est pas clairement définie. La Commission n'est pas directement engagée dans sa mesure et ne dispose pas d'estimation de son ampleur.

Les procédures administratives ou les enquêtes statistiques ne rendent, en fait, pas compte d'un grand nombre de transactions et d'activités pour des raisons très diverses (notamment la fraude, mais aussi les absences, les dispenses, les seuils de taille). Ces transactions ou activités ne sont pas nécessairement cachées.

Afin d'assurer l'exhaustivité des données sur le produit national brut (PNB) et d'autres agrégats de comptabilité nationale utilisés à des fins communautaires (en particulier, pour déterminer la contribution des États membres au budget communautaire), la Commission travaille intensivement depuis dix ans avec les services statistiques des États membres, pour veiller à ce que toutes les activités qui devraient être incluses dans le PNB le sont effectivement, qu'elles soient déclarées ou non aux pouvoirs publics et quel que soit le mode de déclaration. Ces travaux sont décrits dans le rapport sur l'application de la directive du Conseil relative à l'établissement du produit national brut au prix du marché(1) adressé par la Commission au Conseil et au Parlement

Dans le contexte de la stratégie européenne en faveur de l'emploi, la Commission a publié une communication sur le travail non déclaré(2) concernant les options politiques dans ce domaine. Dans cette communication, par travail non déclaré il faut entendre toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, compte tenu des différences existant entre les systèmes de réglementation des États membres.

(1) COM(96) 124 final.

(2) COM(98) 219 final.
QUESTION ÉCRITE E-1700/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Transposition de la directive 93/104/CE sur le temps de travail

La non-transposition en droit luxembourgeois de la directive 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail implique que, dans certains secteurs d'activité économique, l'hôtellerie et la restauration en particulier, les travailleurs soient contraints d'accomplir des horaires très lourds, bien supérieurs à ceux établis au niveau européen.

La Commission peut-elle faire le point de la situation et indiquer quelles sont les actions engagées pour inciter les autorités luxembourgeoises à transposer ladite directive et à respecter la législation communautaire?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

Les autorités luxembourgeoises ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de la directive 93/104/CE, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Commission procède actuellement à une analyse approfondie de ces textes de loi. Un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 93/104/CE dans les États membres doit être présenté au début de 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1561/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Liste des bateaux qui ont renoncé à utiliser des filets maillants dérivants, conformément au règlement CE no 1239/98

Le règlement CE no 1239/98(1), du 8 juin 1998, modifiant le règlement CE no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, interdit l'utilisation des

filets maillants dérivants pour les bateaux communautaires, à compter du 1er janvier 2002. Autorisant l'abandon graduel de ce type d'engins de pêche par les flottes des États membres, le paragraphe 4, de l'article 1er de ce règlement stipule que les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce cible figurant à l'annexe VIII dudit règlement, pour le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants, cette communication devant être effectuée au plus tard le 31 juillet 1998.

1. La Commission peut-elle communiquer la liste des bateaux autorisés à pêcher avec des filets maillants dérivants au cours de la période comprise entre 1995 et 1997?

2. La Commission peut-elle communiquer la liste des bateaux autorisés à pêcher avec des filets maillants dérivants en 1998 et 1999, liste qui a dû d'ores et déjà être transmise par les États membres?

3. La Commission peut-elle garantir que la comparaison de ces listes permet d'établir que les dispositions du paragraphe 3, de l'article 1er du règlement CE no 1239/98 sont respectées?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites P-1537/99 et E-1561/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

Les États membres concernés ont transmis à la Commission les informations visées à l'article 11 bis, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

Sur base des informations transmises à la Commission, l'évolution du nombre de navires de pêche pratiquant la pêche au thon germon en Atlantique du nord-est en utilisant des filets maillants dérivants, durant la période de 1995 à 1997, ainsi que le nombre des navires autorisés en 1998 et 1999, se décrivent comm!e suit:

>TABLE>

Selon les informations fournies par les États membres concernés, l'obligation visée à l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) no 894/97 serait respectée. Dans le cadre des vérifications effectuées au titre de l'article 29 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2), la Commission vérifiera les données fournies par les États membres pour la période 1995-1997.

(1) JO L 132 du 23.5.1997.

(2) JO L 261 du 20.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1739/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Directive 96/9/CE

La Commission peut-elle préciser si l'Italie a transposé la directive 96/9/CE(1) du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Peut-elle en outre indiquer quels sont les États membres qui n'ont toujours pas, à ce jour, adopté de mesures nationales de mise en oeuvre de la directive susmentionnée?

(1) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

L'Italie a mis en oeuvre la directive 96/9/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(1) par decreto legge no 169 du 6 mai 1999(2). La Commission examine actuellement ce texte.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour non-application de la directive dans les limites de temps spécifiées de la part de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg et du Portugal.

(1) JO L 77 du 27.3.1996.

(2) Gazzetta Ufficiale n. 138 du 15.6.1999.