QUESTION ÉCRITE E-2225/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Ressources forestières dans le Bassin du Congo

Est-il vrai que bien que le territoire de la République démocratique du Congo contienne la majorité des réserves forestières du Bassin du Congo, ce pays, du moins du point de vue du neuvième FED, est rattaché à l'Afrique du Sud, avec cette conséquence que les crédits qui doivent être accordés à l'Afrique centrale d'une manière générale et en particulier, ceux qui pourraient être utilisés pour la conservation et la gestion des ressources naturelles de la région sont réduits d'une manière draconienne?

Réponse communeaux questions écrites E-2224/02, E-2225/02, E-2227/02 et E-2228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

En matière de coopération régionale la programmation du 9e Fonds Européen de Développement (FED) se fait en fonction d'un certain nombre de principes énoncés dans l'Accord de Cotonou(1). Ainsi, comme mentionné à l'article 1, les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat. De plus, l'article 28 de l'Accord et l'article 7 de l'annexe IV stipulent que l'objectif principal de la coopération régionale est d'appuyer les processus d'intégrations régionaux. La protection et la gestion durable des ressources naturelles telles que les écosystèmes de forêts tropicales est une priorité thématique à caractère transversal définie à l'article 32.

Les Programmes Indicatifs Régionaux (PIR) et Nationaux (PIN) obéissent au besoin de concentration sur un nombre limité de domaines comme spécifié dans la communication de la Commission sur la politique de développement(2) et l'Accord de Cotonou. Cette concentration tient compte des besoins exprimés par les organismes partenaires ainsi que des actions financées par d'autres donateurs et des disponibilités de ressources au travers d'autres instruments financiers.

Les questions liées à l'environnement et aux ressources naturelles sont abordées au niveau des programmes régionaux en complémentarité des actions faites dans les pays et conformément au principe de subsidiarité. L'appui aux processus d'intégration implique aussi la mise en place de politiques régionales sectorielles, l'harmonisation des législations et des politiques, la mise en place de critères environnementaux et de qualité au niveau régional. Le renforcement des organisations régionales par l'appui à la formulation de politiques et stratégies régionales et nationales de développement durable est un enjeu essentiel en matière de protection des ressources naturelles.

Plus concrètement, environ 20 % des ressources financières disponibles pour les programmes régionaux ont été attribués à la gestion des ressources naturelles qui figure en tant que domaine de concentration dans trois des cinq PIR en cours de finalisation. Il s'agit ici de ressources additionnelles qui ne tiennent pas compte des programmes financés sur le 8e FED dont certains ont démarré récemment ni des ressources disponibles au titre des lignes budgétaires environnement et forêts.

La Commission est consciente des enjeux environnementaux en Afrique Centrale(3), de l'importance économique et sociale du secteur forestier pour la région et de la richesse de la biodiversité en Afrique Centrale. C'est pourquoi la gestion rationnelle des ressources naturelles durables et en particulier la préservation des écosystèmes forestiers et la biodiversité, flore et faune, est inscrite comme secteur de concentration dans le programme indicatif régional 9e FED. 20 à 25 % des ressources du PIR, à savoir, 11-13,75 millions d'euros, ont été alloués à ce secteur, en complément des montants réservés sur les programmes indicatifs nationaux.

Il est important de préciser:

- en pourcentage, l'allocation globale au secteur a progressivement augmenté dans les différents FED (de 19 % du PIR 7e FED est passé à 21 % dans le 8e FED et maintenant à 20-25 %).

- par ailleurs, la gestion rationnelle des ressources naturelles est envisagée dans le cadre de la plupart des Programmes Indicatifs Nationaux des pays de la région Afrique Centrale (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad), comme secteur hors concentration, et des montants supplémentaires pourront s'ajouter en complément des programmes régionaux dans ce domaine.

- enfin, d'autres fonds additionnels pourront venir des Lignes Budgétaires Forêts tropicales et Environnement.

- les programmes environnementaux Afrique Centrale sont ouverts à la participation de la République Démocratique du Congo (RDC), à travers un cofinancement provenant de son Programme Indicatif National et/ou des Programmes Indicatifs Régionaux des régions auxquelles la RDC appartient (Afrique de l'Est et Australe). Compte tenu de l'importance de la masse forestière de la RDC dans le bassin du Congo, la contribution financière liée à la participation de la RDC pourrait être substantielle dans le montage financier du programme.

- la revue à mi-parcours du PIR pourra mobiliser d'autres ressources à allouer en cas d'utilisation optimale de sa dotation actuelle

Si l'on ajoute l'apport financier potentiel des PIR des lignes budgétaires et des PINs de la région, il est vraisemblable que l'effort pour les actions dans le domaine de l'environnement et la forêt se maintiendra en termes de fonds au cours du 9e FED.

L'Accord de Cotonou introduit une importante nouveauté par rapport à la Convention de Lomé en ce qui concerne la configuration géographique des régions de programmation. Il prévoit que les régions géographiques seront décidées par les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) concernés, sur base de leur participation à des groupements régionaux ayant une mission d'intégration économique régionale.

La RDC a choisi de participer aux régions d'Afrique de l'Est et Australe au titre du PIR 9e FED, compte tenu de leur appartenance aux groupements d'intégration économique régionale Comesa (Common Market for Eastern and Southern Africa) et SADC (Southern African Development Community). La RDC ne fait pas partie de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale), organisation dûment mandatée en Afrique Centrale en matière d'intégration économique régionale.

Le fait que la RDC ait choisi de participer aux régions Afrique de l'Est et Australe, a naturellement un impact sur le montant total de l'enveloppe du PIR 9e FED Afrique Centrale. Compte tenu de la taille de la RDC, l'allocation globale du PIR est passé de 91 millions d'euros sous le PIR 8e FED à 55 millions d'euros sous le PIR 9e FED. Toutefois, ceci ne réduit pas les ressources potentiellement disponibles pour la protection de la biodiversité dans le bassin du Congo. La gestion rationnelle des ressources naturelles est aussi un secteur de concentration du PIR 9e FED Afrique de l'Est.

La Commission est consciente de l'importance que la conservation et la gestion durable des forêts congolaises revêtent pour le développement durable et la conservation de la biodiversité de la région, du moment que le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) détient la majorité des réserves forestières du bassin du Congo. Dans ce cadre, les PIR en cours de préparation envisagent la possibilité pour la RDC de participer à un programme régional relatif à la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles du bassin du Congo sous cofinancement des PIR Afrique Centrale et de l'Est ou Australe et du PIN RDC.

Ayant pour objectifs principaux le développement durable et la lutte contre la pauvreté, les PIN des pays de l'Afrique Centrale se concentrent sur les secteurs prioritaires de développement dont le transport décidés dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 10 novembre 2000 et dans l'Accord de Cotonou.

Les interventions communautaires en matière de transport au niveau national sont complémentaires aux interventions au niveau régional. En effet, le secteur des services d'infrastructure est considéré également prioritaire dans le PIR, compte tenu de son importance pour l'intégration physique des marchés. Ce secteur complète donc la stratégie d'appui au processus d'intégration régionale en Afrique Centrale.

Par ailleurs, la stratégie en matière de transport s'insère dans le cadre des priorités établies par l'initiative du Nouveau Partenariat pour le Développement Africain (NEPAD) élaborée par les états africains.

Les projets relatifs aux infrastructures de transport font toujours l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. Dans l'avenir, il est envisagé de réaliser des évaluations de SIA (Sustainable Impact Assessment), qui permettent d'identifier les impacts économiques, sociaux et environnementaux du projet, minimiser les risques (par exemple: impact sur les populations indigènes, impact sur les écosystèmes forestiers) tout en définissant des mesures d'accompagnement.

Conformément aux dispositions de l'Accord de Cotonou les acteurs non-étatiques ont été associés à l'exercice de programmation et consultés pendant la préparation des Programmes Indicatifs Nationaux.

Le PIR Afrique Centrale du 9e FED prévoit explicitement la possibilité de poursuivre le programme Ecofac, pour consolider les actions entreprises en matière de conservation et de valorisation économique rationnelle des écosystèmes forestiers. Il est envisagé de mener une évaluation du programme Ecofac avant la fin de l'année 2002, en vue de définir les priorités et un plan d'action pour les prochaines phases du programme.

La Commission est consciente des problèmes liés à la chasse et à la commercialisation du gibier et de la faune sauvage. Les programmes de conservation de la biodiversité en Afrique Centrale prévoient un volet de conservation de la faune. Par ailleurs, des programmes spécifiques sur le développement d'alternative au braconnage, et de protection des espèces-phares sont en cours d'exécution.

(1) Signé le 23 juin 2000 et publié au JO L 317 du 15.12.2000.

(2) COM(2000) 212 final.

(3) La région Afrique Centrale, au titre du PIR 9e FED, couvre les pays suivants: Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatorial, République Centrafricaine, São Tomé e Príncipe, Tchad.