QUESTION ÉCRITE E-2490/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) et Edith Müller (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aides de l'UE et amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale

Dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, l'UE dépense des sommes considérables pour améliorer la sécurité nucléaire dans les PECO. L'utilisation de ces ressources a fait l'objet d'une évaluation dans une étude du Parlement européen (STOA, PE 166.083/déf.). La Commission elle aussi a commandé une étude comparable, sans permettre au Parlement européen d'accéder aux résultats de celles-ci. L'expérience des projets PHARE et TACIS donne à penser qu'il n'a pas ou guère été porté remède aux lacunes mises en lumière dans l'étude STOA.

1. Est-il exact que les études élaborées dans le cadre des programmes PHARE et TACIS et/ou les résultats de celles-ci ne sont pas communiqués aux services compétents des pays bénéficiaires, et que pense la Commission de l'opportunité de l'effort financier important consenti dans ce contexte?

2. La Commission sait-elle que des adjudicataires d'Europe occidentale cèdent des marchés à des sous-traitants des pays bénéficiaires, qui sont en mesure de travailler pour un coût nettement moins élevé, et que les consultants d'Europe occidentale empochent les différences notables? Que pense-t-elle de cette façon de manier les ressources de l'UE?

3. Comment se présente la répartition (en pourcentage et en termes réels) des efforts financiers fournis dans le cadre de PHARE et TACIS en ce qui concerne les consultants d'Europe occidentale et leurs sous-traitants d'Europe centrale et orientale?

4. Quand la Commission entend-elle mettre enfin à la disposition du Parlement européen les études dont elle dispose au sujet de l'utilisation des ressources de l'UE destinées à améliorer la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale ainsi que dans les États de l'ex-Union soviétique?

Réponse commune

aux questions écrites E-2488/98, E-2489/98 et E-2490/98 donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

La Commission a engagé quelque 720 millions d'écus au profit du secteur de la sécurité nucléaire dans le cadre des programmes PHARE et TACIS (1990-1997). Une évaluation intermédiaire a confirmé l'effet positif de ces programmes. Il est clair qu'ils ont établi une coopération étroite avec toutes les autorités responsables en matière de sécurité nucléaire et avec les exploitants de centrales des pays partenaires.

Un certain nombre de mesures visant à améliorer l'efficacité des actions entreprises dans le secteur de la sécurité nucléaire ont été mises en oeuvre sans recourir à une modification de la réglementation. À cet égard, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux commentaires relatifs au rapport Hoff(1).

La Commission participe activement à toutes les discussions internationales pertinentes et entretient des contacts réguliers avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux.

Pour ne pas retarder la mise en oeuvre du programme Tacis, la Commission a conclu des contrats au titre du programme 1991 qui, en raison de doutes portant sur le régime de responsabilité civile en vigueur, comportaient des clauses restrictives quant à la transmission des résultats d'études aux bénéficiaires. La Commission a cherché une solution intérimaire à ce problème, en attendant la ratification par la Russie de la convention de Vienne. Ces efforts ont abouti à la signature, en 1995, d'un mémorandum d'accord avec la Fédération de Russie qui inclut une disposition sur la responsabilité civile nucléaire. Depuis la signature du mémorandum, toutes clauses restrictives proposées par les contractants ont été systématiquement rejetées. Dans le courant de 1997, une solution a également été trouvée pour les contrats conclus avant la signature du mémorandum. Les contractants concernés, et le ministère de l'Energie atomique de la Fédération de Russie (Minatom) procèdent à un échange de lettres, à la suite duquel les résultats des études respectives sont transmis aux bénéficiaires.

Le recours aux agences d'approvisionnement concerne des tâches qui ne relèvent pas de l'autorité publique.

La structure des honoraires des contrats PHARE ET TACIS évite que les experts des pays partenaires soient rémunérés aux taux communautaires. La proportion des travaux confiés en sous-traitance à des experts dans les pays partenaires varie selon la nature du projet considéré. Les études relatives à la sûreté de conception des réacteurs nécessitent généralement une contribution importante du concepteur initial (quelquefois 50 %). Les contrats d'assistance sur le site exigent une participation nettement plus faible des sous-traitants locaux.

(1) PE 223.140.