QUESTION ÉCRITE E-4086/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Lutte contre la fraude au Suriname, moyen d'action contre la criminalité transatlantique

1. La Commission sait-elle que M. Arthur Trott, chef des services douaniers du Suriname, a déclaré que les relations entre les fabricants étrangers et les importateurs surinamais sont devenues telles que la sous-facturation semble désormais une pratique on ne peut plus courante, qui favorise le développement de la criminalité transatlantique?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que le Suriname devrait pouvoir faire appel au savoir-faire européen dans le domaine de la lutte contre la fraude?

3. La Commission voudrait-elle envisager la possibilité de mobiliser des ressources financières afin qu'il soit possible de recourir aux services de l'entreprise britannique "Network International" spécialisée dans la lutte contre la fraude, dans l'intérêt notamment d'une utilisation transparente et responsable des fonds européens dans ce pays?

4. La Commission pense-t-elle qu'il soit possible de mettre à la disposition des autorités surinamaises des fonctionnaires des douanes européennes aux fins de les aider à contrôler l'exactitude des factures et de lutter ainsi contre la fraude par la voix de la sous-facturation?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(26 février 1999)

La Commission a connaissance des déclarations faites par le chef des services douaniers du Suriname, qui ont été largement répercutées dans la presse locale.

La sous-facturation des importations est un problème très grave, compte tenu, notamment, de l'incidence négative que cette pratique frauduleuse peut avoir, en termes de recettes, sur les finances publiques du pays importateur. Les services douaniers surinamais ont décidé de s'y attaquer; la Commission encourage les autorités du pays à s'y atteler avec fermeté.

Le savoir-faire européen en matière de lutte contre la fraude pourrait être utile au Suriname, qui a bénéficié, dans le passé, d'une assistance technique fournie par des agents douaniers de certains États membres.

Toutefois, la définition de la stratégie à adopter en la matière ainsi que le choix des partenaires sont des décisions qui relèvent de la compétence des autorités surinamaises. Pour l'instant, le programme indicatif national ne fait nullement référence à ce domaine d'intervention; le gouvernement surinamais n'a jamais manifesté son intention de présenter à la Commission une demande en ce sens.

Si les autorités surinamaises avaient besoin d'une assistance technique communautaire, plusieurs sociétés de la Communauté ou de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) spécialisées dans ce domaine seraient sélectionnées et invitées à soumissionner à égalité de conditions, conformément aux procédures normales de passation des marchés.

D'autre part, si la Commission condamne cette pratique en principe, elle ne considère pas que la sous-facturation menace le versement transparent et responsable de l'aide du Fonds européen de développement (FED) au Suriname ou ailleurs. En fait, conformément aux articles 308, 309 et 310 de la convention de Lomé IV, les biens importés dans le cadre d'un projet financé par le FED sont exonérés de tous droits de douane.