FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/542

(2004/C 84 E/0619)

QUESTION ÉCRITE E-0186/04

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Italie, en Espagne et au Portugal

Compte tenu des dispositions relatives à la liberté religieuse et à la diversité culturelle et religieuse figurant dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du traité UE, et du fait que le rapport international sur la liberté religieuse élaboré chaque année par le ministère des affaires étrangères des Etats-Unis contient dans son édition 2003 les détails suivants:

— Le concordat de 1984 entre l'État italien et l'église catholique concède des privilèges à cette dernière comme la sélection de professeurs payés par l'État qui donnent des cours de religion dans les écoles publiques, privilèges qu'il ne concède pas à d'autres confessions;

— La religion catholique n'est pas une religion d'État [mais] son rôle en tant que religion dominante est source de problèmes, par exemple lorsque certains hommes politiques catholiques italiens se sont joints au Pape pour réclamer que le projet de Constitution européenne comporte une reconnaissance expresse de l'héritage chrétien de l'Europe. En janvier 2002, le Pape a invité les avocats italiens à boycotter les affaires de divorce et en juin 2002, le parlement italien a adopté une législation, avec l'approbation du Vatican, interdisant l'utilisation de sperme donné aux fins d'insémination artificielle;

— L'État espagnol ne donne pas beaucoup d'aide aux responsables religieux protestants et musulmans pour l'éducation religieuse publique; de la même façon on a relevé les cas de certains fonctionnaires qui n'ont pas donné l'autorisation à des chefs spirituels musulmans d'assurer des services religieux en prison, alors que cette autorisation est habituellement accordée au clergé catholique;

— Au Portugal, l'église de Scientologie ne peut prétendre à l'aide accordée au titre de la loi sur la liberté religieuse de 2001 étant donné que cette dernière exige que l'église soit établie dans le pays depuis 30 ans et soit reconnue au plan international depuis 60 ans.

La Commission:

— a-t-elle connaissance des faits décrits ci-dessus et, à supposer qu'elle les ait considérés et qu'elle en ait fait une évaluation, quelles sont ses conclusions?

— Ne considère-t-elle pas que les faits susmentionnés sont incompatibles avec le traité UE, en particulier avec le respect des droits fondamentaux visé à l'article 6?

— Ne considère-t-elle pas non plus que le concordat entre l'Italie et le Saint-Siège est incompatible avec l'article 307 du traité CE, étant donné que l'Italie n'a pas recouru à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités?

— In fine, la Commission n'estime-t-elle pas que les situations dénoncées par le rapport des Etats-Unis sont contraires aux droits garantis dans les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 mars 2004)

Comme l'indique le rapport cité par l'Honorable Parlementaire, les États membres peuvent prévoir dans leur législation, à certaines conditions, de conférer un statut particulier à certains cultes. Pour autant que la Commission le sache, cela n'est contraire ni à une législation nationale particulière, ni à la législation européenne. La Commission attire en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la déclaration no 11 annexée au traité d'Amsterdam, qui dispose que «l'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres». Cette disposition est aujourd'hui reprise par l'article I-51 du projet de Constitution présenté par la Convention européenne à la conférence intergouvernementale (CIG) en cours.