QUESTION ÉCRITE P-0092/98 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (20 janvier 1998)

Objet: Blocage des fonds SFOP pour la construction et la modernisation de la flotte italienne

La Commission européenne a récemment adopté les programmes d'orientations pluriannuels pour la flotte de pêche de chaque État membre pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (POP IV). Le calcul des objectifs de réduction des flottes du POP IV prend en considération la réalisation des objectifs du POP III (1992-1996).

S'agissant de l'Italie, les données disponibles qui font état d'une réduction ratée de la flotte égale à 12 % par rapport aux objectifs du POP III, sont encore provisoires et feront, en ce sens, l'objet d'une vérification par une commission mixte composée de fonctionnaires de la Commission européenne et de l'administration italienne.

En attendant, la Commission a décidé qu'aucune aide à la construction ou à la modernisation de la flotte ne pourra être accordée au titre du SFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) aux États membres qui n'ont pas respecté les objectifs de réduction prévus par le POP III.

Cette suspension des aides structurelles représente toutefois pour l'Italie une mesure contreproductive du fait qu'elle ne tient pas compte du système désormais consolidé selon lequel les aides à la construction d'une nouvelle flottille intéressée par les objectifs du POP ne sont accordées que sous réserve de la destruction de 120 % du tonnage des nouvelles unités.

En fait, les nouvelles constructions en Italie entrainent une réduction des capacités en termes de jauge de la flotte actuelle et contribuent en réalité à atteindre les objectifs du POP. En outre, ce blocage des aides ne tient pas compte de la nécessité d'adapter la flotte italienne aux critères de sécurité et d'hygiène introduits par les règles nationales et européennes, ainsi qu'aux normes nécessaires pour en maintenir l'indispensable niveau d'efficacité et de compétitivité.

La Commission n'estime-t-elle pas que la méthode de «construction après destruction d'un tonnage plus élevé» représente une méthode efficace de réduction et de renouvellement de la flotte et que, dès lors, la suspension des aides à la construction et à la modernisation rend non seulement plus difficile la réduction de la flotte,mais nuit également à la qualité de la flotte et de la sécurité des conditions de travail des pêcheurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 février 1998)

Le respect des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour l'État membre concerné constitue une condition nécessaire pour l'octroi d'une aide à la construction et à la modernisation de la flotte au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La seule exception se rapporte aux modernisations qui ne contribuent pas à accroître l'effort de pêche.

L'aide est accordée au titre de la réduction de la capacité. Une aide à la construction peut uniquement être accordée en vue de remplacer des capacités retirées sans aide publique et uniquement lorsque la flotte se situe à un niveau inférieur aux objectifs du POP.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, les données sur lesquelles le POP italien est basé sont provisoires. Il relève de la compétence de l'administration italienne de fournir en temps opportun des données fiables à la Commission.

Il est vrai qu'un système entraînant le retrait d'une capacité supérieure à la capacité construite, tel qu'il est décrit par l'Honorable Parlementaire, conduit à une réduction de la capacité, mais aussi longtemps que l'Italie ne respecte pas les objectifs du POP, il n'est pas possible juridiquement d'appliquer un tel système.

La Commission ne pense pas que la politique qu'elle mène est contreproductive. Globalement, les taux de l'aide à la construction sont similaires à ceux de l'aide à la réduction de la capacité, de sorte que l'octroi d'une aide financière à la réduction de capacité sans construction nouvelle constitue une manière beaucoup plus rentable pour supprimer la capacité excédentaire.

La Commission estime que l'octroi aux États membres d'aides à la modernisation ou à la construction allant au-delà de leurs objectifs POP n'est pas le meilleur moyen d'utiliser les fonds publics. L'octroi d'une telle aide constitue une mesure d'incitation réelle pour les États membres qui réalisent leurs objectifs POP.