QUESTION ÉCRITE E-0704/96 posée par André Laignel (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Plafonnement des aides compensatrices de la politique agricole commune

L'année écoulée a montré que certains producteurs de cultures arables avaient vu leur revenu considérablement augmenter en raison d'une conjoncture extrêmement favorable, qui n'a pas remis en cause le niveau des aides compensatrices de la réforme de 1992 puisque celles-ci ne jouent pas un véritable rôle de «deficiency payments». Nous avons du coup assisté à des phénomènes de sur-compensations.

Cette situation a de plus été accentuée par toute une succession d'aménagements de la réforme souvent appelés simplifications, comme l'augmentation en 93 des indemnités retrait, la faculté de produire des cultures destinées à l'agro-industrie sur les jachères, les taux de jachère unique. Le résultat est qu'une petite catégorie de producteurs bien dotés, souvent situés dans les régions riches de l'Europe, encaissent le gros des deniers publics européens et s'agrandissent outrageusement, dévitalisant par conséquent les campagnes en poursuivant une intensification contraire au respect de l'environnement et aux nécessités de l'aménagement du territoire.

Ceci apparaît naturellement incompréhensible à la grande masse des agriculteurs de l'Union à faible revenu, et à ceux qui s'inquiètent que l'Europe ne soit pas plus généreuse pour d'autres secteurs comme la viande, les fruits et légumes, le vin, qui tardent par ailleurs à être réformés et restent plus exposés à la concurrence extérieure, exacerbée par une prolifération d'accords libre-échangistes.

Cette distribution inégalitaire des aides devient politiquement inacceptable pour l'ensemble des citoyens, contribuables et consommateurs de l'Union, quelque peu rebutés actuellement par l'idée de l'Europe mais qui y adhèreraient peut-être si l'appui à l'agriculture était plus justement réparti pour que celle-ci puisse remplir toutes ses missions et profite à tous.

La connaissance d'aides pouvant atteindre des sommes colossales est, pour finir, intolérable aux yeux des exclus de la solidarité nationale et européenne.

Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle à très court terme et pourquoi pas à l'occasion du débat sur les prix, conformément au vote de la résolution du 15 février 1996 (B-4-0137/96) sur les perspectives de la PAC, le plafonnement des aides directes par exploitation, ou pour commencer un système de «deficiency payments», puisque l'année qui vient semble se placer sous des auspices encore une fois favorables à ceux qui l'année dernière et par le passé ont été servis exagérément par la solidarité.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1996)

La Commission est consciente que l'évolution du marché des céréales a été caractérisée au cours des dernières campagnes par des prix soutenus aussi bien sur le marché communautaire que mondial.

Cette évolution est principalement due à des phénomènes climatologiques particuliers mais inhérents à toute production agricole.

La Commission estime qu'il est encore trop tôt pour modifier fondamentalement le régime instauré pour les grandes cultures depuis la récolte 1993. Toutefois, la Commission reconnaît également que, compte tenu des différents défis auxquels la Communauté sera confrontée d'ici la fin du siècle, une réflexion de fond doit être conduite, afin d'adapter la politique agricole dans son ensemble pour tenir compte entre autres de la nécessité d'intégrer la production agricole dans la politique d'environnement et d'aménagement du territoire, sans toutefois limiter son développement, compte tenu, d'une part, du futur élargissement de la Communauté aux pays de l'Est, et, d'autre part, d'une inévitable augmentation et libéralisation du commerce mondial des produits agricoles pour faire face à une demande sans cesse croissante.