QUESTION ÉCRITE E-2768/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Stockage définitif des déchets nucléaires

Comment progressent les débats concernant le stockage des déchets nucléaires en commun par plusieurs États membres? De tels accords sont fréquents aux États-Unis, où des États se rassemblent pour partager les coûts du stockage des déchets radioactifs. En revanche, ils n'ont pas cours, à l'heure actuelle, parmi les États membres de l'Union européenne. La seule exception est celle de la Belgique et du Luxembourg, qui ont un accord pour le stockage définitif des déchets de ce dernier. Concentrer le stockage définitif des déchets nucléaires dans un petit nombre de pays serait une solution incontestablement moins coûteuse que le stockage par chaque pays de ses propres déchets. Aucun pays de l'Union européenne ne peut aujourd'hui remplir ses installations de stockage.

Les avis sont partagés sur la conformité aux lois nationales de l'importation et de l'exportation de déchets nucléaires. La France, la Suède, le Royaume-Uni et la Finlande ont adopté des lois qui limitent l'importation et l'exportation de déchets nucléaires et de matériel radioactif. Mais, d'un point de

vue purement juridique, les personnes, les services et les marchandises ne peuvent-ils pas circuler librement sur le marché intérieur de l'Union européenne? Ce sont les règles du marché intérieur et donc de l'Union européenne qui doivent déterminer s'il est possible d'acheter et de vendre des déchets nucléaires. Jusqu'à présent, cependant, la question n'a pas été examinée. Étant donné que le stockage lui-même des déchets nucléaires relève de la compétence des gouvernements respectifs, la Commission n'a pas la possibilité d'obliger un pays à accepter des déchets.

La Commission pourrait-elle dire si elle estime que la question de la libre circulation des déchets nucléaires sur le marché intérieur est toujours ouverte? Envisage-t-elle d'intervenir dans ce dossier, même s'il est politiquement sensible?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

Les déchets radioactifs sont catégorisés, en fonction de leur activité et de leur durée de vie. En ce qui concerne les déchets de faible activité et de vie courte, les plus volumineux, les stockages communs à plusieurs États membres n'apparaissent pas de grand intérêt car il existe de tels stockages sur une base nationale et ils impliqueraient un accroissement important du transport. Par contre, cette option pourrait présenter des avantages pour les déchets de haute activité; cependant, il n'y a pas de consensus dans les États membres à ce sujet.

La circulation des déchets radioactifs est soumise aux règles du marché intérieur et à la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(1). Les normes de sûreté pour le transport des matières radioactives, définies dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique et transposées dans les législations nationales, sont aussi d'application. La circulation des déchets radioactifs est, en outre, soumise à la convention conjointe sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La ratification par la Communauté et par les États membres de leur adhésion à cette convention est en cours.

La Commission a toujours appelé les États membres à la solidarité en matière de stockage à long terme des déchets radioactifs et elle a encouragé à l'auto-suffisance de la Communauté en cette matière (cf. IVe Rapport de la Commission sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne(2)). Les États membres ayant une production importante de déchets radioactifs devraient être à même de stocker leurs déchets sur leur territoire. Les États membres ont aussi la liberté de promouvoir, à leur initiative, des solutions régionales. Cependant, il n'est pas possible d'envisager que la Communauté puisse obliger un État membre à accepter des déchets produits dans un autre État membre.

(1) JO L 35 du 12.2.1992.

(2) COM(98) 799 final.