QUESTION ÉCRITE E-1265/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Réduction discriminatoire de l'aide communautaire accordée à la culture du chanvre

Considérant que depuis de nombreuses années, l'Union européenne encourage la production de chanvre grâce à une aide de 700 écus à l'hectare,

considérant qu'en Italie la culture du chanvre a été complètement abandonnée depuis le début des années 70, suite à l'entrée en vigueur de la réglementation de lutte contre la drogue;

considérant que les plus grands experts nationaux et internationaux ont unanimement reconnu qu'il importait de relancer la culture du chanvre en tant que culture d'alternance, conformément aux directives communautaires visant à décourager les cultures alimentaires, à réduire l'incidence sur l'environnement et à remédier à l'appauvrissement des sols et à la désertification, conséquence de la monoculture et de l'exploitation inconsidérée des terres;

considérant que faute de disposer d'une filière chanvre détruite depuis des décennies du fait de l'abandon de cette culture, l'aide accordée par l'Union européenne semble déterminante pour la relance de cette culture, cette aide pouvant être réduite par la suite, au fur et à mesure que le produit trouvera des débouchés sur le marché;

considérant que selon les informations dont on dispose, une proposition de réduction de l'aide de l'UE aurait été récemment examinée. Une telle initiative compromettrait notamment la réintroduction de la culture du chanvre dans les pays qui, comme l'Italie, n'ont pu procéder plus tôt à cette relance, alors qu'elle favoriserait l'agriculture des pays où cette culture est déjà une réalité économique notable, grâce notamment à l'application moins répressive et s'exerçant avec davantage de discernement de la réglementation de lutte contre la drogue.

Considérant le système actuel, par ailleurs contraire aux règles de liberté du marché, des subventions à la production dans de nombreux autres secteurs, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d'agir auprès des instances compétentes afin d'empêcher que l'aide communautaire à la culture du chanvre à usage industriel soit réduite, ce qui constituerait une discrimination par rapport au soutien accordé aux autres cultures, ou à tout le moins d'empêcher que cette aide soit réduite pour les pays, tels l'Italie, où la réintroduction de cette culture n'est possible que depuis cette année?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juin 1998)

En matière de régime d'aide communautaire au chanvre, la Commission a proposé dans le cadre du paquet prix 1998/1999 une réduction de 25 % de la subvention par hectare (ha).

Cette proposition est le reflet d'une double préoccupation.

D'une part, l'expansion significative et continue des superficies communautaires ensemencées en chanvre (9 726 ha en 1995/1996, 13 722 ha en 1996/1997, 22 835 ha en 1997/1998 et une estimation variant entre 35 000 et 40 000 ha en 1988/1999) peut s'assimiler, en partie, à un intérêt des producteurs essentiellement lié au niveau de l'aide particulièrement élevé par rapport à d'autres productions agricoles, notamment les cultures arables.

D'autre part, bien que n'ayant pas connaissance de cas de superficies de chanvre ayant eu droit à une aide communautaire qui, dans les faits, auraient servi à produire du chanvre à usage de drogues, la Commission reste préoccupée par la question des contrôles, tenant compte du risque potentiel de subventionner une culture illicite de chanvre. Afin de réduire les risques d'utilisation indue du régime, la Commission a récemment proposé l'instauration d'un système de contrats obligatoires entre les producteurs et les premiers transformateurs.

La réduction de l'aide proposée devrait ainsi constituer un frein à la hausse récente des superficies et, partant, assurer de meilleures garanties quant à l'efficacité des mesures de contrôle prévues par la réglementation communautaire. Cette proposition de réduction est applicable à l'ensemble des producteurs communautaires et ne peut par conséquent faire l'objet de mesures d'exemptions en faveur de producteurs de certains États membres y compris pour ceux où la culture vient d'être réintroduite.