QUESTION ÉCRITE E-1573/02

posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Transfert, à l'intérieur de l'Union européenne, des corps de personnes décédées

Le transport funéraire des personnes décédées dans un pays autre que leur pays d'origine est actuellement régi par l'accord de Berlin (1937) et la convention de Strasbourg, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1973. Ces réglementations, antérieures au marché unique, sont sources de problèmes inutiles pour les proches des personnes décédées et ne paraissent pas très logiques. Non seulement elles se fondent sur le principe d'un contrôle aux frontières et ne prennent pas encore en compte l'existence d'un espace économique européen, mais elles entraînent aussi des frais élevés, imputables au manque d'uniformisation des formalités et à l'obligation d'employer certains matériaux (cercueil intérieur en zinc, par exemple).

Il est totalement incompréhensible que l'on puisse effectuer un transport funéraire entre Vienne et Bregenz, villes distantes de 510 kilomètres, sans utiliser de cercueil intérieur en zinc, alors qu'un tel cercueil doit être obligatoirement utilisé pour un transport funéraire entre les villes de Salzbourg et de Freilassing, distantes de 10 kilomètres. Aucun argument d'ordre technique (hygiène ou sécurité) ne peut justifier cette anomalie.

Au vu de cette situation, la Commission juge-t-elle possible d'élaborer des propositions législatives visant à uniformiser les dispositions relatives au transfert, d'un État européen à l'autre, des personnes décédées, afin que, à l'avenir, ces transferts puissent être effectués d'un pays à l'autre sans plus de difficultés qu'à l'intérieur d'un État membre? Existe-t-il déjà des projets concrets en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

La Commission renvoie à sa réponse conjointe aux récentes questions écrites E-0923/02 de Mme Raschhofer, E-0935/02 de M. Rübig, E-1122/02 de M. Bösch et E-1133/02 de M. Marínos(1). Pour plus de commodité, la position de la Commission est reprise ci-après.

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que

les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.

(1) Voir page 59.