QUESTION ÉCRITE P-2836/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Transposition de la directive 92/57/CEE concernant les chantiers temporaires et mobiles

En vertu de l'article 3 de la huitième directive spéciale 92/57/CEE(1) du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, un coordinateur en martière de sécurité doit être désigné sur les chantiers où plusieurs entreprises seront présentes. C'est surtout pour les petits chantiers tels que les constructions nouvelles de logements particuliers que ceci entraîne un surcoût sensible, qui, selon des estimations, peut s'élever à 5 % du montant total des travaux.

Un État membre peut-il accorder une dérogation pour la désignation d'un coordinateur de la sécurité pour la construction ou la rénovation de logements particuliers en raison du fait que ceci entraînerait des coûts exceptionnels pour les particuliers eu égard aux exigences posées par la directive.

La directive autorise-t-elle les États membres, pour la construction ou la rénovation de logements particuliers, à inscrire certes l'obligation de désigner un coordinateur de la sécurité, tout en les laissant libres quant à l'obligation d'établir un plan de sécurité et un dossier de post-intervention ou de tenir un journal de coordination?

Qu'en est-il de la mise en oeuvre de cette directive dans les États membres?

(1) JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'article 3 de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(1) impose aux maîtres d'ouvrage ou aux maîtres d'oeuvre l'obligation de désigner un ou plusieurs coordinateurs en matière de sécurité et de santé, tels que définis dans la directive, pour un chantier où plusieures entreprises seront présentes.

Le mot chantier est défini à l'article 2 a) de la directive comme tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil dont la liste non exhaustive figure à l'annexe I(2).

Il résulte de la définition de chantiers que des constructions de logements particuliers sont également couverts par les dispositions de la directive. Dès lors, un État membre ne saurait accorder des dérogations à l'obligation de désigner un coordinateur de la sécurité pour la construction ou la rénovation de logements particuliers si plusieurs entreprises y sont présentes.

Il convient cependant d'ajouter qu'une telle obligation n'entraînerait pas avec automatisme des surcoûts sensibles en ce qui concerne ce type de chantiers. Ce coordinateur peut très bien être le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre. En plus, ce n'est pas fréquent qu'il y ait un grand nombre d'entreprises présentes sur des chantiers tels que ceux en question.

Quant à l'obligation d'établir un plan de sécurité et santé, l'article 3, paragraphe 2, de la directive stipule que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre doit veiller à ce que soit établi, préalablement à l'ouverture du chantier, un plan de sécurité et de santé. Cette obligation vaut pour tout chantier qui tombe sous la définition contenue dans l'article 2, de la directive. Il y a cependant une possibilité de dérogation qui est prévue à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive. En application de cet article les États membres peuvent, après consultation des partenaires sociaux, déroger au premier alinéa, sauf s'il s'agit de travaux comportant des risques particuliers tels que ceux énumérés à l'annexe II, ou de travaux pour lesquels un avis préalable est requis en application du paragraphe 3 du même article.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive 92/57/CEE, tous les États membres ont communiqué les mesures nationales de transposition de la directive. La Commission n'a pas connaissance d'infractions ou difficultés particulières en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive.

(1) JO L 245 du 26.8.1992.

(2) Annexe I Liste non exhaustive des travaux du bâtiment ou de génie civil visés à l'article 2 point a) de la Directive 1. Excavation, 2. Terrassement, 3. Construction, 4. Montage et démontage d'éléments préfabriqués, 5. Aménagement ou équipement, 6. Transformation, 7. Rénovation, 8. Réparation, 9. Démantèlement, 10. Démolition, 11. Maintenance, 12. Entretien Travaux de peinture et de nettoyage, 13. Assainissement.