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QUESTION ÉCRITE E-1321/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Recensement général en Grèce

Le 18 mars 2001, un recensement général de la population a été effectué en Grèce. Le questionnaire de l'Office national de statistique de Grèce comprenait des questions manifestement héritées des décennies précédentes (il s'agissait par exemple de savoir si le logement comportait des toilettes ), tout en présentant par ailleurs d'importantes lacunes, puisque aucune question ne portait sur des sujets actuels tels que la possession d'une voiture ou l'utilisation des nouvelles technologies en Grèce (nombre d'ordinateurs dans chaque foyer, accès à Internet, etc.). Beaucoup ont émis des doutes quant à l'exhaustivité du recensement et donc quant à l'exactitude des données qui seront finalement publiées.

La Commission est-elle satisfaite du degré d'exhaustivité du recensement et du questionnaire utilisé par l'Office national de statistique de Grèce pour recueillir des informations auprès de la population recensée?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Le contenu d'un recensement général de la population et des habitations est habituellement lié aux besoins nationaux de données, aux recommandations internationales et, dans le cas d'un État membre, aux exigences du programme communautaire de recensements. L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) n'est pas à même de juger dans quelle mesure le recensement grec 2001 répond aux besoins de données de la Grèce. Il convient toutefois de noter qu'un recensement général est une entreprise vaste et extrêmement coûteuse. C'est pourquoi les recensements sont habituellement limités aux variables structurelles élémentaires de la population et des conditions de logement, ces données étant requises à un niveau régional très détaillé ou à un niveau de classification détaillé. Pour obtenir une fourchette de données plus large, on a généralement recours à des enquêtes par sondage, ce qui permet d'élaborer des données très diverses à un coût raisonnable.

En ce qui concerne le questionnaire du recensement général grec, il est en totale conformité avec les recommandations de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-NU) et d'Eurostat relatives aux recensements 2000 de la population et des habitations dans la région CEE, de même qu'avec le programme communautaire de recensements 2001 de la population et des

habitations tel qu'il a été approuvé par le comité du programme statistique et publié par Eurostat sous le titre Orientations et programme de tableaux relatifs au programme communautaire de recensements de la population et des habitations en 2001.

Quant à l'exhaustivité du recensement grec, aucune donnée n'est disponible pour l'instant dans ce domaine. Toutefois, l'institut national de statistique de la Grèce a prévu de mener une enquête de vérification portant sur la couverture du recensement. Les résultats de ce contrôle de la qualité devraient être disponibles dans les prochains mois.
QUESTION ÉCRITE E-1331/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Tameside Metropolitan Borough Council

La Commission a-t-elle reçu de la part d'un certain M. Phil McCarthy (et d'autres signataires) une plainte selon laquelle le Tameside MBC aurait enfreint les dispositions de la directive 97/11/CE(1), en ce qui concerne la nécessité d'opérer une évaluation de l'impact des projets sur l'environnement, en autorisant, sans mener cette évaluation de l'impact sur l'environnement, le déménagement de la Hattersley High School dans un emplacement extérieur à la ville, connu sur place sous le nom de BackBower, à proximité de Mottram Old Road, dans la circonscription de Tameside?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prend-elle ou compte-t-elle proposer?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est en mesure de révéler ni l'identité des auteurs de plaintes, ni le motif de ces plaintes. Les plaintes adressées à la Commission sont couvertes par le secret, sauf si le plaignant en décide autrement. Lorsque la Commission est officiellement saisie d'une plainte émanant de la population, les plaignants sont informés que leur identité ou les informations de nature à permettre leur identification ne seront divulguées qu'avec leur autorisation expresse. Cette garantie est importante, dès lors qu'elle met en confiance les plaignants, qui peuvent porter à la connaissance de la Commission d'éventuelles infractions au droit communautaire sans redouter les inconvénients qui pourraient résulter de la divulgation de leur identité.
QUESTION ÉCRITE E-1060/01

posée par John Corrie (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Aide au développement d'ONG ecclésiastiques ou d'inspiration religieuse

À quels critères la Commission soumet-elle les demandes de cofinancement ou d'autres formes de promotion des projets dans les pays en développement, qui lui sont présentées par des ONG ecclésiastiques ou d'inspiration religieuse?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Le droit à un cofinancement au titre de la ligne budgétaire B7-6000 pour les organisations non gouvernementales (ONG) ecclésiastiques ou d'inspiration religieuse est exactement le même que pour toutes les ONG et établi dans le règlement du Conseil (CE) no 1658/98 du 17 juillet 1998, relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement(1) - Article 3:

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un cofinancement au titre du présent règlement sont des organisations non gouvernementales devant satisfaire aux conditions suivantes:

- être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un État membre selon la législation en vigueur dans celui-ci,

- avoir leur siège dans un État membre, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées,

- la majorité de leurs ressources financières doit être d'origine européenne.

Pour déterminer si une ONG est susceptible d'avoir accès à un cofinancement, les éléments suivants sont également pris en considération:

- sa capacité de mobiliser la solidarité effective du public européen pour ses activités dans le domaine du développement,

- la priorité qu'elle accorde au développement et son expérience en la matière,

- sa capacité de gestion administrative et financière,

- dans la mesure du possible, sa connaissance du secteur et du pays concernés,

- sa capacité de soutenir des actions de développement proposées par les partenaires situés dans les pays en développement ainsi que la nature et la portée de ses liens avec des organisations similaires dans les pays en développement.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1510/01

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Déclaration du Président du Conseil en Corée du Nord

Le quotidien suédois Aftonbladet (proche du gouvernement) mentionne qu'au cours de sa visite en Corée du Nord, le Président du Conseil, Göran Persson, a présenté le dictateur Kim Jong-Il comme un homme vif, instruit et ouvert.

Le Conseil estime-il que cette description convient à un tyran qui a des milliers, voire des millions de victimes sur la conscience?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil n'a jamais caché ses préoccupations face à la situation des droits de l'homme en Corée du Nord. Ces préoccupations font partie intégrante de la politique de l'Union à l'égard de la Corée du Nord, comme en témoignent, par exemple, les lignes d'action que le Conseil a adoptées en novembre 2000. Le Conseil se félicite donc que, lors de la récente visite d'une délégation de haut niveau de l'UE à Pyongyang, il ait été décidé avec la RPDC d'entamer des discussions sur les questions de droits de l'homme. Une réunion exploratoire à cette fin a eu lieu entre l'UE et la RPDC le 13 juin à Bruxelles. Le Conseil espère que la RPDC sera disposée à engager un dialogue de fond aboutissant rapidement à une amélioration concrète et sensible de la situation préoccupante qui règne dans ce pays sur le plan des droits de l'homme et sur le plan humanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-0739/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Rapport sur les objectifs futurs des systèmes d'enseignement

Le Conseil européen de Lisbonne, en l'an 2000, a demandé au Conseil Éducation d'entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales, en vue de contribuer aux processus de Luxembourg et Cardiff et de présenter un rapport plus complet au Conseil européen au printemps 2001. Quand ce rapport sera-t-il présenté?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(18 mai 2001)

À la suite de la demande faite par le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, au Conseil Éducation d'entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, et de présenter un rapport plus complet au Conseil européen au printemps 2001,

les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil Éducation ont adopté, le 12 février 2001, un rapport décrivant les futurs objectifs concrets communs des systèmes éducatifs européens pour les années à venir. Le rapport a été élaboré sur la base d'un projet présenté par la Commission dont le Parlement a été destinataire.

Par la suite, et dans le contexte de bonne coopération entre institutions, le rapport adopté par le Conseil Education a été transmis par le Conseil au Parlement.

Ce rapport a été entériné par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001. Dans le cadre du suivi du rapport sur les objectifs, la Commission sera attentive à toute réflexion que le Parlement voudra bien lui faire partager au cours de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-1608/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Conséquences du programme électoral de M. Berlusconi sur la stabilité de la zone euro

Les récentes élections en Italie semblent s'être terminées par la victoire du parti de centre-droit Forza Italia. Le président de ce parti, M. Silvio Berlusconi, actuel député européen et probable premier ministre futur, a promis dans son programme électoral, entre autres choses, d'importants allégements d'impôt et, par exemple, l'augmentation des investissements publics. Le financement de ces promesses est demeuré toutefois dans un flou gênant.

1. Quelles mesures, dans une conjoncture où les pressions inflationnistes demeurent fortes dans la zone euro, la Commission entend-elle prendre si l'Italie met en oeuvre la politique économique expansionniste esquissée ci-dessus?

2. La Commission envisage-t-elle d'appliquer la même méthode qu'avec l'Irlande, autrement dit de proposer d'infliger un avertissement à l'Italie au cas où les décisions en matière de politique budgétaire et fiscale de l'Italie seraient en contradiction avec le pacte de stabilité et de croissance du pays et menaceraient la stabilité générale de la zone euro? Ou considère-t-elle qu'il vaut mieux réserver un tel traitement aux petits États membres de la zone euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission suit activement les développements économiques et budgétaires dans tous les États membres. Les politiques nationales sont évaluées sur la base des objectifs politiques des gouvernements et de leur mise en oeuvre.

Se fondant sur la stratégie budgétaire du gouvernement italien et sur sa mise en oeuvre, le Conseil Ecofin a récemment défini de Grandes orientations de politique économique dans lesquelles il recommende à ce gouvernement de respecter les objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique budgétaire. Les programmes électoraux ne sont pas considérés comme constituant une stratégie gouvernementale.

La recommendation adressée par le Conseil Ecofin à l'Irlande était motivée par la non-conformité du programme budgétaire du gouvernement irlandais avec les Grandes orientations de politique économique pour 2000.

La Commission continuera de suivre l'évolution de la situation budgétaire en Italie, en s'assurant notamment de sa conformité avec les Grandes orientations de politique économique pour 2001.
QUESTION ÉCRITE P-0448/01

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Conséquence des accidents de la route sur l'enfance

Au vu de l'information extrêmement grave publiée par le Fonds des Nations unies pour l'enfance selon laquelle les accidents de la route tuent 8 000 enfants par an dans les pays industrialisés et laissent des séquelles chez bon nombre d'autres enfants, quelles mesures coercitives et d'orientation la Commission entend-elle prendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2001)

Dans l'Union, ce sont chaque année 1 000 enfants de moins de dix ans environ qui sont tués dans les accidents de la circulation. Qu'ils aient été passagers de véhicules, piétons ou cyclistes, la responsabilité des enfants dans les accidents de la route ne peut en aucun cas être invoquée. Ils constituent donc un groupe à protéger en priorité.

À court terme, deux mesures examinées par les Institutions ont pour objectif d'améliorer la protection des enfants. Ce sont la proposition visant à rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants à l'intérieur des véhicules(1) et les travaux destinés à augmenter la protection des usagers vulnérables de la route en cas de choc par une voiture(2).

En outre, la Commission envisage de nouvelles mesures dans le Programme d'actions sur la sécurité routière pour les années 2002 à 2010 qu'elle transmettra au Conseil et au Parlement au cours de cette année.

On peut estimer enfin que toutes les mesures de sécurité routière, qu'elles soient générales ou même spécifiques ont pour effet d'augmenter la protection des enfants.

(1) JO C 96 du 27.3.2001.

(2) COM(2001) 389 final.
QUESTION ÉCRITE E-0852/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Rigueur budgétaire

La Commission pourrait-elle évaluer l'impact sur le PIB après un an et sur l'inflation des prix à la consommation après deux ans, d'une réduction discrétionnaire d'un pour cent du solde général des finances publiques en Irlande et en Allemagne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 juin 2001)

L'effet quantitatif du resserrement de la politique budgétaire sur le produit intérieur brut (PIB) réel et sur l'inflation dépend de plusieurs éléments, ce qui empêche de quantifier d'une manière simple son incidence sur l'économie. Le degré d'ouverture d'une économie constitue à cet égard un facteur important. Les répercussions sur les petites économies ouvertes comme celle de l'Irlande sont en général plus faibles que sur les grandes économies comme celle de l'Allemagne parce qu'une part plus importante de l'effet se transmet aux partenaires commerciaux. Cela est particulièrement vrai dans le cas d'une baisse des achats publics, pour lesquels les importations constituent une part importante et, par conséquent, l'impact à l'intérieur de l'État membre est assez faible. Si, par contre, le resserrement de la politique budgétaire se fait par une réduction de l'emploi dans le secteur public, l'effet sera beaucoup plus marqué, puisque cette réduction aura une incidence directe sur le marché du travail et, partant, sur les salaires. C'est davantage le cas de l'Irlande dans les conditions actuelles: bien que le pays soit relativement ouvert à la migration de main-d'oeuvre, la situation s'y caractérise par des pénuries croissantes de main-d'oeuvre. La nature du resserrement de la politique budgétaire et l'existence éventuelle de contraintes de capacité sont par conséquent des facteurs déterminants dans le cadre de cette analyse.
QUESTION ÉCRITE E-0520/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Team Europe

La Commission voudrait-elle faire état de la situation de Team Europe à l'heure actuelle? Combien de personnes participent-elles aujourd'hui en Suède aux activités d'information, qui sont ces personnes, quelle est la rémunération recommandée pour les conférenciers, comment Team Europe fait-elle sa publicité, quel est le montant des dépenses consenties pour Team Europe par la Commission au cours de l'exercice budgétaire 2000 et quels sont les coûts prévus pour l'exercice 2001?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 avril 2001)

Team Europe est composé de 540 membres répartis dans les États membres. Ces personnes sont en général des professeurs, des chercheurs, des consultants ou des personnes issues de secteurs économiques variés, spécialisés dans divers domaines de la politique européenne. Les membres du Team

donnent des conférences sur les différents aspects des politiques communautaires, exclusivement sur demande, auprès des écoles et des universités, du secteur associatif, de divers secteurs professionnels (chambres de commerce, associations professionnelles, agricoles, etc.).

L'équipe suédoise de Team Europe est formée de 25 membres.

Les membres de Team Europe ne sont pas rémunérés par la Commission et il n'existe pas de règle stricte en la matière. Leur rémunération éventuelle fait en principe l'objet d'un accord préalable, au cas par cas, entre l'organisateur de la conférence et le conférencier Team Europe. Certaines interventions sont réalisées à titre bénévole dans les écoles ou dans le secteur associatif, par exemple.

Le marketing de Team Europe est réalisé de plusieurs manières. Au niveau européen, il existe une page web de Team Europe sur le site Europa. Cette page est réactualisée régulièrement et décrit les membres par équipe nationale ainsi que par secteur de spécialisation. En outre, certaines Représentations disposent de leur propre page Team Europe sur leur site internet. Des brochures sur Team Europe ont été élaborées et traduites dans toutes les langues de la Communauté. Elles peuvent être distribuées par les membres, notamment lors de leurs conférences. Enfin, les membres assurent leur propre promotion par le biais de leurs réseaux de connaissances et contacts.

Le support de la Commission au réseau est en particulier réalisé par la mise en place d'un help desk (le Team Europe Information Service ou TEIS) destiné aux conférenciers. Son objectif est de leur fournir la documentation, l'information et la formation nécessaires pour contribuer à l'existence d'un réseau de qualité. Le budget du TEIS dépensé pour l'exercice budgétaire 2000 (décembre 1999 à novembre 2000) s'est élevé à 667 148,30. En outre, une réunion de tous les membres du réseau a été organisée en septembre 2000 (coût: 139 098,26). L'exercice présent couvre la période décembre 2000 à septembre 2001; le budget alloué est de 525 118,39.
QUESTION ÉCRITE E-1144/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(11 avril 2001)

Objet: Application des normes ISO dans les États membres de l'Union européenne

L'Organisation internationale de normalisation, créée en 1947, a pour objectif d'établir, au niveau international, une série de normes relatives aux grandeurs et unités techniques, physiques et géographiques, ainsi que leurs symboles et graphismes. Les normes ISO, qui sont le résultat d'une collaboration internationale étroite, sont reconnues mondialement.

Dans les années 1950, le système SI, portant sur les unités scientifiques et techniques (mètre, kilogramme, seconde, ampère) a été mis en place. En 1974, tous les pays membres des Nations unies ainsi que certaines entités (principalement des îles) se sont vu attribuer un symbole ou un code officiels. Ainsi la norme ISO-3166 définit pour chaque pays ou entité trois codes: le premier est composé de trois chiffres, les deuxième et troisième respectivement de trois et deux lettres capitales. En cas de transformation de la structure d'un État, et à condition que celle-ci soit approuvée par les Nations unies, lesdits symboles peuvent être modifiés.

Bien que les normes ISO soient reconnues au niveau international, il en est souvent fait un usage erroné. Des exemples types de telles erreurs sont à trouver parmi les symboles utilisés pour les voitures de tourisme et les poids lourds, le trafic postal international, les panneaux de signalisation ou encore l'indication des devises.

Le Conseil est-il favorable à une utilisation correcte et complète de toutes les normes ISO par les États membres? Dans la négative, pour quelle raison n'estime-t-il pas que cela est nécessaire? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour que les normes ISO soient correctement et complètement appliquées par l'ensemble des États membres?

Réponse

(27 septembre 2001)

Dans sa résolution sur le rôle de la normalisation en Europe qu'il a adoptée le 28 octobre 1999, le Conseil reconnaissait l'importance croissante des normes internationales. Il soulignait également le caractère exemplaire de l'accord de Vienne entre l'ISO et le CEN (Comité européen de normalisation).

En ce qui concerne l'utilisation correcte des normes ISO visées dans les textes législatifs communautaires, c'est la Commission qui est compétente pour contrôler qu'elles sont correctement appliquées dans la législation des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0812/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Marché noir des animaux de compagnie dans l'Union européenne

Le marché noir des animaux de compagnie dans et entre les États membres de l'Union européenne fonctionne toujours sans aucun contrôle ni aucune garantie sanitaire pour les animaux et les acheteurs. Dans la Communauté autonome de Valence (Espagne), l'association des éleveurs et des commerçants du secteur (Grecoacom) a dénoncé récemment que les conditions illégales dans lesquelles 70 % des ventes d'animaux de compagnie s'opèrent face à la passivité de la Generalitat valencienne (l'autorité compétente).

La majeure partie des animaux concernés par ce marché noir n'a été soumise ni à des contrôles sanitaires, ni aux opérations de déparasitation obligatoires, sans compter qu'ils ont été élevés dans des endroits non adaptés à leurs besoins physiologiques.

À cet effet, il convient de souligner que l'Union européenne a un vide juridique à combler dans ce domaine. La législation communautaire en vigueur prend en considération le transfert des animaux domestiques d'un pays à l'autre, leur utilisation à des fins d'expérimentation cosmétique ou le commerce d'animaux exotiques, mais elle ne dispose d'aucun instrument pour freiner le marché noir existant, ce que l'exemple de la Communauté de Valence susmentionné montre bien.

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une directive sur les conditions de vente et de contrôle sanitaire des animaux de compagnie dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Le commerce communautaire d'animaux de compagnie tombe dans le domaine d'application de différents textes législatifs vétérinaires comme défini dans l'annexe A à la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1).

Cette législation communautaire prévoit des contrôles vétérinaires pour ces animaux lorsqu'ils sont soumis à des échanges et à des ventes intracommunautaires.

La mise en oeuvre quotidienne de la législation vétérinaire relève de la responsabilité des États membres. Les marchés noirs sont par définition illégaux en vertu des dispositions du droit national. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de lancer des initiatives législatives supplémentaires dans ce domaine.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.