QUESTION ÉCRITE P-3608/00

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Programme MEDIA II de soutien aux exploitants de cinémas

Un cinéma de Hambourg, qui remplissait les conditions pour bénéficier d'un soutien au titre du programme MEDIA II, qui expirait cette année, a tenté en vain d'obtenir une aide financière conformément aux critères de ce programme; ses efforts ont échoué parce qu'il n'était pas membre d'un réseau européen de cinémas. Or, son adhésion à un réseau de cinémas a également échoué, parce qu'il existe un moratoire illimité pour les adhésions.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes à ce sujet:

1. le programme MEDIA II soutient uniquement les exploitants de cinémas qui sont membres d'un réseau de cinémas. Quelles conditions un candidat doit-il remplir pour pouvoir adhérer à un tel réseau?

2. comment la Commission garantit-elle que les exploitants de cinéma qualifiés pour bénéficier d'un soutien peuvent accéder aux réseaux sans discrimination?

3. si la Commission ne peut garantir un tel accès, accorde-t-elle du moins la préférence, lorsqu'elle sélectionne les réseaux, à ceux qui assurent un accès et des ressources sans discrimination?

4. comment la Commission peut-elle garantir qu'un candidat méritant un soutien obtiendra une aide, si l'accès à un réseau lui est refusé?

5. dans le cadre du nouveau programme MEDIA Plus, les exploitants de cinémas qui n'ont pas bénéficié d'une aide jusqu'à présent auront-ils la possibilité, à partir de 2001, d'en demander une? Pourront-ils uniquement poser leur candidature par l'intermédiaire de réseaux, ou une aide directe est-elle également possible?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

En vue d'encourager la programmation de films européens dans les salles européennes ainsi que le développement d'échanges d'informations, d'activités de coopération entre les salles de cinéma programmant ces films, la Commission soutient dans le cadre du programme MEDIA II des réseaux de salles de cinéma proposant une participation significative de films européens, en particulier non-nationaux.

La Commission publie chaque année un appel à propositions à destination de ces réseaux, appel dont les lignes directrices sont déterminées en accord avec le comité de gestion du programme MEDIA. De même, la Commission soumet chaque année à l'avis du comité MEDIA les réseaux qu'elle propose de sélectionner.

1. Compte tenu du double objectif de soutenir des salles de cinéma programmant une partie significative de films européens et d'encourager leur mise en réseau, la Commission soutient des réseaux de salles de cinéma répondant aux critères définis dans l'appel à propositions, sur la base des lignes directrices de ces réseaux. Les réseaux de salles soutenus sélectionnent chaque année, en fonction de la contribution financière allouée par la Commission en accord avec le comité MEDIA, de nouvelles salles pouvant joindre le réseau. De même, les réseaux excluent, chaque année, les salles membres qui ne répondent pas ou plus aux obligations définies dans leurs lignes directrices, permettant donc l'entrée de nouvelles salles dans le réseau.

2. Dans le cadre des appels à propositions annuels lancés par la Commission, les réseaux de salles présentent la liste des salles membres du réseau, ainsi que la liste des salles qu'il est proposé d'exclure du réseau et la liste des nouvelles salles à intégrer dans le réseau. Les critères d'accès aux réseaux doivent être objectifs, et la Commission vérifie l'objectivité de ces critères ainsi que leur application. Cependant, l'inclusion de nouvelles salles dans les réseaux soutenus dépend notamment du budget disponible à la Commission pour le soutien aux salles: comme pour tout appel à propositions, l'enveloppe budgétaire limitée dont dispose la Commission impose une sélectivité dans l'octroi des aides et donc une limitation dans les nouvelles candidatures acceptées par les réseaux soutenus. Entre 1996 et 2000, le soutien accordé aux réseaux de salles est passé de 3 500 000 à 4 900 000, le nombre de salles soutenues par le biais des réseaux de salles passant de 189 en 1996 (représentant 466 écrans) à 424 en 2000 (représentant 1 041 écrans). L'inclusion dans les réseaux dépend également des priorités définies par la Commission et le comité MEDIA dans les lignes directrices de l'appel à propositions. Dans ce cadre, et en vue de respecter les dispositions de la décision sur Conseil établissant le programme MEDIA II selon laquelle la Commission veillera à ce que la participation des professionnels soit géographiquement équilibrée, et reflète la diversité culturelle européenne, l'inclusion de nouvelles salles membres doit en priorité viser des villes et régions non encore couvertes par le réseau. Dans cette optique, étant donné que trois salles (huit écrans) de la ville de Hambourg sont déjà soutenues par les réseaux existants, priorité est allée aux candidatures allemandes émanant de nouvelles villes ou de villes encore peu représentées dans les réseaux (telles que Leipzig, Ludwigsburg ou Essen).

Sur ce point, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait suivant: il n'y a pas de moratoire illimité pour les adhésions de nouvelles salles. Après une période de fort élargissement des réseaux soutenus, la Commission a décidé pour l'année 2000, compte tenu de la limite des ressources budgétaires du programme, de suspendre l'élargissement des réseaux concernés (à l'exception de l'inclusion de nouvelles salles en remplacement des salles exclues des réseaux pour inexécution de leurs obligations).

3. Dans les conditions définies dans le paragraphe précédent, la Commission accorde la préférence, dans sa sélection des réseaux soutenus, à ceux qui assurent un accès équitable aux nouvelles salles, par le biais d'un système objectif d'évaluation des nouvelles candidatures.

4. Compte tenu des limitations budgétaires, la Commission ne peut garantir que tout candidat remplissant les conditions minimales définies dans les lignes directrices obtiendra une aide. La Commission s'assure que la procédure de sélection établie par les réseaux de salles soutenus est claire et objective, et mise en oeuvre en conformité avec les lignes directrices approuvées pour ces réseaux.

5. Le soutien aux salles de cinéma programmant des films européens est inclus dans les lignes d'action prévues du programme MEDIA Plus, de même que le soutien aux réseaux de salles. Les modalités de cette action (soutien direct ou par le biais de réseaux) seront définies en accord avec le comité du programme MEDIA Plus, ce comité étant appelé en la matière à se prononcer en tant que comité de gestion.