QUESTION ÉCRITE P-1072/00

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Réforme du régime d'aide pour le coton

L'article 6 du règlement (CEE) no 1553/95(1) établit l'obligation pour la Commission de présenter, avant le début de la campagne 1999/2000, un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton et de présenter une proposition de réforme uniquement si le rapport en fait apparaître la nécessité, mais la Commission a présenté directement une proposition de réforme sans présenter ledit rapport. Dans son exposé des motifs, la Commission reconnaît que cet engagement avait été partiellement anticipé par le rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton (COM(98) 10 final). Néanmoins, la Commission indique que ce rapport ne se substitue donc pas à celui prévu par le règlement no 1553/95 et qu'il ne peut par conséquent constituer une étude d'ensemble de l'économie du secteur.

Bien que le protocole no 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce à la Communauté reconnaisse son caractère spécifiquement agricole, le coton n'a jamais été inclus dans l'Annexe II du traité, et cela l'exclut de la plupart des mesures horizontales de la PAC. Le coton est exclu, entre autres, des mesures environnementales et de développement rural adoptées lors de l'Agenda 2000, et de la réglementation générale sur les groupements de producteurs. La situation du coton dans l'ensemble de la PAC incite à ce que les carences de sa réglementation soient incluses dans le rapport prévu par le règlement (CEE) no 1553/95.

Quelle est la raison pour que la Commission n'aie pas présenté le rapport exigé par le règlement (CEE) no 1553/95 avant de présenter sa proposition de réforme? La Commission est-elle consciente de ce qu'elle n'a pas respecté les obligations établies par un règlement du Conseil? Est-ce que la Commission a encore l'intention de présenter ledit rapport et de modifier sa proposition en fonction de ses conclusions? Est-ce que la Commission pense qu'on peut établir des contraintes environnementales pour le coton à partir du moment où le coton est exclu du cadre environnemental mis en place avec l'Agenda 2000?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Le paragraphe 11, du protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et concernant le coton a été modifié par l'article 6 du règlement (CE) no 1553/95 du Conseil du 29 juin 1995(1) et indique que la Commission doit transmettre au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Il ne s'agit donc pas d'une étude d'ensemble de l'économie du secteur mais d'un examen du régime que le Conseil a orienté, en juin 1998, sur l'approfondissement de quatre questions particulières(2).

L'exposé des motifs, accompagné des propositions législatives qui figurent dans la proposition de règlement(3) constitue la substance du rapport en question ainsi que cela est stipulé dans la paragraphe introductif. En effet, il examine le régime d'aide et s'attache aux quatre points soulignés par le Conseil.

Les propositions de la Commission sont les conséquences des nécessités apparues dans ce rapport sur l'examen du régime d'aide.

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, le coton n'est pas prévu en tant que tel dans la plupart des mesures horizontales de la politique agricole commune (PAC) à cause des particularités de son régime juridique. Ainsi le coton n'est pas explicitement prévu dans le cadre environnemental mis en place par l'Agenda 2000.

Toutefois, la culture du coton, souvent très intensive et exigeante en eau, pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement si elle ne s'accompagne pas de règles environnementales. Ces règles peuvent être introduites au titre du régime d'aide prévu par le protocole no 4 car elles contribuent à long terme à soutenir la production de coton comme prévu au paragraphe 2, premier tiret dudit protocole.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) COM(98) 10 final.

(3) COM(1999) 492 final.