QUESTION ÉCRITE E-0191/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Traitement de faveur réservé à des candidats d'expression espagnole dans un ban de concours

D'avril à fin novembre 1996, le secrétariat général du Conseil a publié deux bans de concours pour l'embauche de secrétaires.

Au Journal officiel C 110 A, du 16 avril 1996, a été publié l'avis de concours général Conseil/C/374 (secrétaires d'expression espagnole).

Au Journal officiel C 332 A, du 7 novembre 1996, a été publié l'avis de concours général Conseil/C/370 (secrétaires de langue portugaise).

Au Journal officiel C 357 A, du 26 novembre 1996, a été publié l'avis de concours général EUR/C/120 (secrétaires d'expression grecque), avec constitution d'une liste d'aptitude valable pour toutes les institutions de l'Union européenne.

La limite d'âge fixée pour les concours destinés à l'embauche de secrétaires d'expression portugaise (C/370) et à l'embauche de secrétaires d'expression grecque (EUR/C/120) est de 36 ans, conformément à la limite d'âge toujours applicable à ce type de concours.

En revanche, au concours destiné à l'embauche de secrétaires d'expression espagnole ont été admis des candidats âgés de 50 ans maximum.

Il s'agit là d'un scandaleux traitement de faveur réservé aux candidats d'expression espagnole et il y a là atteinte aux règles en vigueur jusqu'ici.

Le Conseil pourrait-il indiquer les raisons qui l'ont amené à publier un pareil ban de concours, pour les candidats d'expression espagnole spécifiquement?

Pourrait-il dire, par ailleurs, s'il compte faire publier de nouveaux bans de concours qui imposent les mêmes conditions à tous les citoyens de l'Union européenne?

Réponse (16 octobre 1997)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est, tout d'abord, attirée sur les dispositions du statut dans son annexe III concernant la procédure de concours qui laissent clairement à l'appréciation de l'Autorité investie du pouvoir de nomination toute question relative à la limite d'âge pour le recrutement des fonctionnaires, ainsi que sur la jurisprudence classique en la matière, selon laquelle «L'Autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les conditions du concours.» ((Cf. att. 24 de l'arrêt du 28.11.91 dans l'affaire VAN HECKEN c/CES, T-158, Re.II-1354. ))

C'est ainsi que, dans le cas du concours pour le recrutement des secrétaires d'expression espagnole visé par l'Honorable Parlementaire dans sa question, l'Autorité investie du pouvoir de nomination a considéré opportun, après avoir entendu l'avis des organes paritaires compétents en la matière, de fixer la limite d'âge à 50 ans.

Le Conseil précise que, suite aux demandes provenant de l'Autorité budgétaire et notamment lors des discussions au niveau du trilogue (1995), un rapport établi par un groupe de travail intitulé «Rationalisation des dépenses administratives», a recommandé l'organisation de concours sur une base interinstitutionnelle. Donnant suite à cette recommandation, le Secrétariat Général du Conseil, ainsi que les autres institutions, ont mis en oeuvre des dispositions pour l'organisation en commun et l'harmonisation de l'accès aux concours, dont l'un des éléments était la fixation à 35 ans de la limite d'âge pour l'accès aux concours relatifs aux postes en grade de base (soit D4, D3, C5, B5, A8 et A7).

Pour l'accés aux carrières intermédiaires (grades D1, C3, C1, B3, B1 et A5), la limite d'âge générale est de 50 ans.

Exceptionnellement, chaque institution peut cependant, pour répondre à des besoins spécifiques de recrutement ou tenir compte du marché de l'emploi dans certains domaines d'activités, moduler la limite d'âge.