QUESTION ÉCRITE E-3379/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Prix de revient et calendrier de mise en service du Berlaymont

Il ressort de divers articles de presse que la Belgique et l'Union européenne sont parvenues à un accord sur la mise en service du Berlaymont. Celle-ci verserait à celle-là un montant de 545 millions d'euros et la Commission pourrait, d'après M. Daems, ministre belge, mettre le bâtiment en service à la fin de l'année 2003. Étant donné que la Commission formulerait des exigences supplémentaires en matière d'adaptations à des fins d'utilisations multimédias, il n'est pas certain que cette date puisse être honorée. Si report il y a, l'État belge doit payer une amende de 15 millions d'euros au moins, ce qui, ajouté à tous les autres frais (désamiantage et location d'autres bâtiments, notamment), équivaut à un montant total de 1,4 milliard d'euros. Les articles de presse sont par ailleurs extrêmement imprécis.

La Commission pourrait-elle donc fournir un aperçu exhaustif et correct de l'accord conclu et le calendrier de son plan de déménagement vers le Berlaymont?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, depuis qu'il a posé sa question le membre de la Commission responsable de la réforme administrative a présenté la communication de la Commission au Parlement sur l'avenir du bâtiment Berlaymont lors d'une session conjointe de la commission des budgets (COBU) et de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU), le 21 octobre 2002. Au cours de cette réunion, le membre de la Commission responsable de la réforme administrative a fourni aux Honorables Parlementaires les grandes lignes de l'accord contractuel conclu entre la Commission et le gouvernement belge ainsi que de nombreuses informations sur les conditions d'acquisition du bâtiment Berlaymont. Il a également présenté cet accord publiquement, au cours d'une conférence de presse conjointe tenue avec le ministre belge des travaux publics, M. Rik Daems, le 23 octobre 2002.

Comme le précise la communication, l'accord conclu entre la Belgique, la société Berlaymont 2000 et la Commission comprend:

- Un prix fixe de 552 879 207 EUR qui se compose de 503 318 502 EUR représentant la participation de la Commission aux frais de rénovation et de 49 578 705 EUR pour la valeur du bâtiment avant rénovation (chiffre fixé en 1997 à 2 milliards de BEF). Le taux d'intérêt applicable est de 5,37 %. Le premier paiement annuel sera donc de 31 891 235 EUR et il augmentera de 2 % dans les années suivantes.

- Une date de livraison fixée au 31 décembre 2003 pour le bâtiment principal et au 31 mars 2004 et 30 juin 2004 respectivement pour la salle de réunion de la Commission et l'équipement multimédia.

- Des sanctions en cas de non-respect des trois délais précités: la Commission cessera de payer le loyer du bâtiment Berlaymont (15,4 millions d'euros) si ce dernier n'est pas terminé le 1er janvier 2004. Si le délai du 31 mars 2004 n'est pas respecté, le paiement annuel sera réduit au prorata des mois de retard à compter du premier jour de retard (cette réduction s'élèvera à 221 000 EUR par mois). Les mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne le délai du 30 juin 2004. Ces sanctions se cumuleront.

- Des garanties de l'État belge et de la société Berlaymont 2000 quant à l'exécution des travaux et la répartition des charges en cas d'événements imprévus et de fraude établie, commise par des tiers.

La convention a été signée avec le gouvernement belge le 23 octobre 2002. La Commission élabore actuellement un programme d'occupation progressive du bâtiment à partir du début de 2004.