FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/519

(2004/C 88 E/0532)

QUESTION ÉCRITE E-0628/04

posée par Maria Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Autorisations irrégulières de produits de pays tiers lors des contrôles frontaliers en Espagne

Sur la base d'une procédure d'instruction (1), la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire (SGSEV) du Ministère espagnol de la santé et de la consommation a donné intruction aux vétérinaires officiels affectés dans les postes d'inspection frontaliers d'autoriser l'entrée de lots de produits de pays tiers qui ne satisfont pas aux normes communautaires actuelles de certification et d'identification d'un produit. Concrètement, cet organisme a donné instruction aux inspecteurs chargés de vérifier les conditions d'importation de ne pas faire obstacle à l'entrée de produits de pays extra-communautaires, même si des problèmes se posent à leur arrivée au port, comme la non présentation de l'original du certificat sanitaire du pays d'origine (une simple copie faxée est acceptée).

Les inspecteurs ont également reçu l'instruction de fermer les yeux sur certaines exigences administratives, telle que la reconnaissance officielle de l'appellation «pays autorisé» pour le pays d'origine (dès l'instant où le produit sort du port et non à son arrivée), l'absence de notification écrite, dans un délai acceptable, des défauts du produit qui ont été observés — problème généralement réglé par une déclaration sur l'honneur de l'agent commercial —, le manque d'informations sur le lot, tels que le code, la date de fabrication, l'excédent de marchandises, etc.

Considérant les dispositions de la décision 93/13/CEE (2) (mise à jour et élargie par le règlement (CE) no 136/2004 (3)) et de la directive 97/78/CE (4):

— La Commission estime-t-elle que les autorités espagnoles se comportent correctement S'agissant de l'autorisation de produits de pays tiers qui entrent sur le territoire communautaire par les ports espagnols?

— La Commission ne considère-t-elle pas que cette dilution des exigences sanitaires dans la documentation et l'attestation des produits de pays tiers revient à pénaliser les produits communautaires, qui doivent quant à eux satisfaire à toute la réglementation?

— La Commission ne pense-t-elle pas que, dans les cas non excusables, comme la non présentation du certificat sanitaire d'origine à l'arrivée au port, les autorités espagnoles devraient, conformément aux dispositions de la directive 97/78/CE, refuser l'entrée de ces marchandises?

— La Commission ne considère-t-elle pas que, par ces instructions, les autorités espagnoles contraignent les vétérinaires officiels des postes d'inspection frontaliers espagnols à enfreindre les normes communautaires sur la protection de la santé publique et de la santé animale?

Réponse complémentaire commune

aux questions écrites E-0627/04 et E-0628/04

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 juin 2004)

La Commission a été en contact avec les autorités espagnoles et elle a obtenu une copie des instructions espagnoles internes auxquelles ces questions se réfèrent.

Ces instructions sont détaillées et fournissent des indications concernant un certain nombre de situations pratiques susceptibles de se présenter aux postes d'inspection frontaliers dans les États membres qui reçoivent des produits d'origine animale, ainsi que des instructions pour le débarquement des poissons et des produits de la pêche.

La Commission considère que nombre des questions couvertes en matière de contrôles vétérinaires sont mises en œuvre sous la responsabilité du vétérinaire officiel aux postes d'inspection frontaliers.

En ce qui concerne les importations de poisson et les contrôles vétérinaires, il existe certains domaines dans les instructions pour lesquels l'interprétation donnée par les autorités espagnoles des exigences en matière de certification communautaire doit être précisée. La Commission a déjà examiné ces instructions avec un représentant de l'administration espagnole en tenant compte de l'évolution récente de la législation dans ce domaine. Les autorités espagnoles ont accepté de préciser les instructions afin d'éviter toute erreur d'interprétation de la part des inspecteurs aux postes d'inspection frontaliers.

La Commission considère que lorsqu'un lot de produits présenté à l'importation n'est pas accompagné d'un certificat sanitaire original, la législation communautaire stipule que le lot doit être refusé.

Rien dans les instructions n'autorise l'importation de produits autres que ceux provenant de pays agréés et d'établissements agréés dans ces pays. Du point de vue de l'hygiène, aucun élément des instructions n'indique qu'un traitement des produits provenant des pays tiers moins strict que le traitement des produits fabriqués dans les États membres est accepté.

La Commission estime donc que les instructions sont conformes à la législation communautaire et ne témoignent ni d'un traitement injustifié des produits communautaires, ni de l'exigence pour les vétérinaires espagnols de ne pas respecter les règles communautaires.

(1) Instruction de la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire du 11 avril 2002 sur les imperfections pouvant être corrigées dans le cadre du contrôle des marchandises.

(2) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.

(3) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.