QUESTION ÉCRITE E-2231/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Dispositions régissant l'octroi et le retrait d'aides d'État Cas particulier de Mecklenburger Metallguss

Dans sa réponse à la question écrite E-1253/02(1), la Commission expose brièvement pourquoi les États membres sont autorisés à accorder des aides pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises. Elle fait observer que l'aide ne doit pas fausser la concurrence sur le marché, ajoutant que la restructuration de l'entreprise allemande Mecklenburger Metallguss n'était pas jugée, à l'époque, de nature à créer des distorsions indues de la concurrence, et qu'elle ne possédait aucune information permettant de croire que Mecklenburger Metallguss aurait reçu d'autres aides que celles qui avaient été autorisées par la décision de 1999.

En ce qui concerne la possibilité de former un recours contre une décision de la Commission autorisant une aide d'État, la Commission confirme que la partie intéressée doit former son recours dans un délai de deux mois, et rappelle qu'elle peut annuler la décision qu'elle a prise lorsque celle-ci s'est fondée sur des informations incorrectes, fournies au cours de la procédure, qui ont influencé de façon déterminante la décision.

S'agit-il là de la seule raison permettant à la Commission d'annuler la décision qu'elle a prise? Ou la Commission a-t-elle le droit de tenir compte de tout effet de distorsion de la concurrence pouvant s'être manifesté après l'octroi de l'aide d'État, même si sa décision initiale d'autoriser l'aide était raisonnable à l'époque et fondée sur des informations correctes? Ne pense-t-elle pas qu'elle devrait avoir cette faculté pour garantir le respect du principe selon lequel l'aide ne doit pas fausser la concurrence sur le marché, évoqué plus haut, et que faute d'un tel pouvoir discrétionnaire, un risque réel de distorsion de concurrence existe, dès lors qu'elle ne peut savoir avec certitude quel sera l'effet de l'autorisation d'une aide d'État dans un secteur économique donné au cours d'une certaine période? Juge-t-elle raisonnable d'exiger de la partie intéressée qu'elle forme un recours contre sa décision dans un délai de deux mois? Informe-t-elle toutes les parties intéressées de sa décision au moment où elle est notifiée. Garantit-elle à toute partie intéressée souhaitant former un recours l'accès à tous les principaux éléments pertinents en sa possession au moment où la décision a été prise?

Même si un recours contre une décision de la Commission ne peut être formé que dans un délai de deux mois conformément à l'article 230 du traité CE, la Commission reconnaît-elle qu'une distorsion de la concurrence qui ne se manifeste qu'ultérieurement constituerait, si elle n'y remédie pas, une violation des traités justifiant une action conformément à l'article 232 du traité CE?

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 43.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1) prévoit trois situations dans lesquelles la Commission peut revoir une décision relative à une aide individuelle:

(i) dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision, la décision originale peut être révoquée;

(ii) dans le cas d'une application abusive d'une aide, c'est-à-dire lorsque l'aide est utilisée par le bénéficiaire en contravention à la décision antérieure de la Commission, cette dernière peut ouvrir une procédure formelle d'examen;

(iii) la décision de la Commission peut être contestée devant le tribunal ou la Cour dans un délai de deux mois suivant la publication de la mesure.

Si la Commission a des doutes sérieux quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objection, des décisions positives ou des décisions conditionnelles à l'égard d'aides individuelles, elle peut procéder à des inspections sur place.

Le délai de deux mois courant à partir de la date de publication au Journal officiel pour contester des décisions de la Commission est fixé par le traité CE.

La Commission assure une large diffusion des décisions en matière d'aides d'État. Elle publie au Journal officiel une fiche d'informations renvoyant au texte complet de la décision, qui est disponible sur internet. Dans les cas où la Commission décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen, tous les tiers qui ont présenté des observations à la suite de cette décision recevront une copie de la décision finale. Les décisions finales sont publiées in extenso au Journal officiel; tous les renseignements utiles se trouvent également sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Enfin, pour les affaires qui ont une importance plus générale, la Commission publie des communiqués de presse; ainsi, dans le domaine des aides d'État, elle en a publié 87 en l'an 2001.

De surcroît, les parties intéressées peuvent faire part à la Commission de toute aide prétendue illégale et de tout abus prétendu de l'aide. Lorsqu'elle rend une décision sur une affaire faisant l'objet des renseignements fournis, elle adresse une copie de cette décision aux parties intéressées.

Tous les faits principaux qui forment la base de l'appréciation de la Commission sont mentionnés dans sa décision, conformément à l'article 253 du traité CE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.

Il n'est pas possible de former un recours en carence en application de l'article 232 du traité CE concernant une aide individuelle lorsque l'effet de distorsion du marché ne se serait produit qu'ultérieurement.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.