QUESTION ÉCRITE P-1571/97 posée par Claudio Azzolini (UPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: «Mozzarella di bufala campana»

Par le règlement (CE) no 1107/96 ((JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. )) du 12.6.1996, la Commission a enregistré la dénomination d'origine protégée (DOP) pour la «mozzarella di bufala campana». Il ressort du règlement en question que seul le fromage produit à l'intérieur de la zone couverte par la coopérative de protection de la «DOP campana» peut se réclamer du titre de «mozzarella di bufala»; les producteurs non DOP ne peuvent donc pas recourir aux appellations «mozzarella di bufala « ou «mozzarella di bufala campana».

Ce principe a été confirmé par un décret du ministère italien des Ressources agricoles, alimentaires et forestières du 10 février 1997.

Par une note datée du 18 mars 1997, les services de la DG VI de la Commission ont contesté le décret en question du mois de février dernier; ils le qualifient d'«injustement restrictif», sur la base d'arguments à tout le moins discutables et manifestement partisans (elle reproduit une lettre de protestation d'une association italienne dans le secteur du lait), en ce qui concerne la possibilité, pour d'autres producteurs, d'apposer sur l'étiquette, en lieu et place de la DOP, l'appellation de «mozzarella di bufala», et invitent le ministère à modifier les premier, troisième et quatrième considérants du décret en question.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle demande va manifestement à l'encontre des dispositions prévues par le règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et plus particulièrement de ses articles 13.1.b et 13.1.d?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 mai 1997)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la Commission a procédé, par le biais du règlement (CE) no 1107/96 du 12 juin 1996, à l'enregistrement de la dénomination «mozzarella di bufala campana», réservée aux fromages à base de lait de bufflonne élaborés à l'intérieur d'une aire géographique délimitée, située dans les régions de Campania et Lazio. Le terme «mozzarella» pris isolément a cependant été expressément privé de toute protection liée à l'origine, par le biais d'une note en bas de page faisant partie intégrante du règlement susvisé. Les termes «di bufala» apportent quant à eux une précision afférente exclusivement au type de lait utilisé en vue de l'élaboration du fromage susvisé. Leur caractère générique ne saurait dès lors être contesté.

La Commission ne peut exclure que l'utilisation combinée des termes précités - «mozzarella « et «di bufala» - par des opérateurs établis en dehors de la zone géographique correspondant à l'appellation d'origine protégée pourrait, le cas échéant, induire en erreur un consommateur non averti, enclin à confondre la dénomination géographique «mozzarella di bufala campana», protégée en tant qu' appellation d'origine protégée (AOP), et la dénomination «mozzarella di bufala», simple association de deux termes non réservés, informant le consommateur quant à la nature du fromage concerné et quant à la matière première entrant dans son élaboration. Une telle confusion éventuelle ne saurait cependant signifier que l'on est en présence d'une violation de l'article 13.1 du règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992. )) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

À ce égard, il convient de noter que la pratique tendant à l'utilisation des termes «di bufala» par des opérateurs non établis en Campania ou dans le Lazio n'est nullement consécutive à l'enregistrement communautaire de l'AOP «mozzarella di bufala campana». En effet, le décret du 28 septembre 1979, reconnaissant la dénomination typique «mozzarella di bufala», explicitait déjà les modalités contraignantes d'élaboration dudit fromage sur l'ensemble du territoire italien. Dès lors, les opérateurs établis hors des régions de Campania et de Lazio, et ayant depuis le 28 septembre 1979 fait loyalement et constamment usage de deux termes non réservés, ne sauraient être privés dudit usage du fait de la protection, à l'échelon national puis communautaire, d'un fromage élaboré conformément à ces méthodes traditionnelles mais au sein d'une aire géographique délimitée.

L'apposition de la mention «di bufala» aux côtés du terme «mozzarella» apparaît par ailleurs conforme aux pratiques du commerce international ainsi qu'aux dispositions de l'article 2.4 du règlement (CEE) no 1898/97 ((JO L 182 du 3.7.1987. )) selon lequel l'origine du lait et des produits laitiers doit être spécifiée s'ils ne proviennent pas de l'espèce bovine.

Dans une optique similaire, il convient de rappeler que l'article 2 de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979. )) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard oblige les États membres à veiller à ce que «l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et en particulier sur la nature, l'identité, les qualités, la composition (...)» de ladite denrée. Or, s'il est manifeste que le terme «mozzarella» suggérait implicitement à l'origine l'utilisation exclusive de lait de bufflonne, ledit terme est aujourd'hui généralement utilisé dans la Communauté, y compris sur le marché italien, en vue de désigner un fromage élaboré à partir de lait de vache. L'apposition de la mention «di bufala» apparaît dès lors à même de garantir l'information correcte du consommateur.

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que dès lors qu'un fromage de type «mozzarella» élaboré à partir de lait de bufflonne n'évoque, ni directement ni indirectement, le terme géographique «campana», et n'utilise, ni le logo faisant partie intégrante du cahier des charges, ni la mention «AOP», sa désignation en tant que «mozzarella di bufala» ne saurait constituer d'office une infraction à l'article 13.1 du règlement (CEE) no 2081/92. Seul l'examen global et exhaustif des éléments et modalités d'étiquetage y afférents pourrait justifier, le cas échéant, une telle conclusion.