QUESTION ÉCRITE E-3736/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Cas de M. Fang Jue

M. Fang Jue, ancien vice-directeur de la commission de contrôle du parti pour la province méridionale du Fujian, fonctionnaire jusqu'au milieu des années 90, avait publié dans la presse occidentale, en janvier 1998, un long manifeste intitulé La Chine a besoin de nouvelles transformations. Propositions d'un cadre de réformes émises par des démocrates. Ce manifeste, qui rassemblait, outre la signature de M. Fang Jue, celles d'une trentaine de hauts fonctionnaires et de cadres du parti, présentait en termes modérés un projet de réforme constitutionnelle qui aurait permis une évolution progressive vers un système véritablement démocratique.

Le 23 juillet 1998, M. Fang Jue fut kidnappé par la police. Sa famille n'apprendra où il se trouve que le 28 septembre 1998. Il restera jusqu'au 28 juillet 1999 dans une cellule de 36 m2 avec environ 25 prisonniers de droit commun, aucun contact avec l'extérieur n'étant autorisé. Le 10 juin 1999, M. Fang Jue sera finalement condamné à quatre ans de réclusion pour commerce illicite, sous prétexte qu'il aurait ouvert une entreprise commerciale sans licence et sans que le vrai motif de son incarcération n'ait été invoqué. Depuis sa condamnation, les autorités chinoises lui ont fait subir des traitements très durs et humiliants, notamment un séjour de 25 jours au cachot (alors que les règlements prévoient une durée maximale d'enfermement dans les cachots de 15 jours), dans une cellule de deux mètres carrés sans matelas, sans chaise, sans couverture, sans chauffage et ce entre les mois de décembre 2000 et janvier 2001, par des températures atteignant 17 °C. Par ailleurs, il lui était interdit de se laver, de changer de sous-vêtements, de se raser, de se coiffer Ces mauvais traitements et d'autres encore lui ont été infligés afin qu'il admette sa culpabilité et qu'il réforme sa pensée. Ressorti de cet enfer le 22 juillet 2002, M. Fang Jue a été à nouveau interpellé à Pékin le 20 octobre dernier, à quelques jours du début du XVIe Congrès, et depuis le 4 novembre 2002, il a disparu.

La Commission est-elle au courant de la disparition inexpliquée et étrange de M. Fang Jue? Quelles démarches a-t-elle entreprises pour obtenir des autorités de Pékin des informations précises sur le sort de M. Fang Jue?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La Commission a connaissance de la disparition de M. Fang Jue depuis le 4 novembre 2002.

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la disparition de M. Fang Jue. Ce dernier a donc été inclus dans la liste de l'Union concernant les cas individuels suscitant des inquiétudes, remise aux autorités chinoises lors de la dernière rencontre organisée les 13 et 14 novembre 2002, à Pékin, dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme institué entre l'UE et la Chine. Étant donné que les autorités chinoises n'ont encore apporté aucune réponse sur ce cas spécifique, l'Union a réitéré sa préoccupation quant à cette affaire en demandant davantage de renseignements lors d'un contact pris avec les autorités chinoises en décembre 2002.

L'Union continuera à suivre le cas individuel de M. Fan Jue avec une attention particulière. En général, la Commission continuera également à surveiller de près le respect, de la part du gouvernement chinois, de la liberté d'expression et de croyance et à faire part de ses préoccupations à propos des violations de ce droit fondamental.