QUESTION ÉCRITE E-2066/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Aides au stockage privé des fromages prévus dans le règlement (CE) n· 2659/94

Depuis plusieurs années, le ministère italien de l'agriculture et les organismes qui lui sont assujettis ont discriminé une partie des producteurs du fromage D.O.P. Grana Padano en les privant

de la possibilité d'accéder directement aux aides liées au stockage privé des fromages prévus dans le règlement (CE) no 2659/94(1), leur causant un préjudice financier considérable et limitant leur liberté de concurrence lors de la phase de commercialisation du produit. En fait, les organismes de tutelle ont illicitement continué d'attester, contre rémunération, même après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions communautaires et nationales en matière de produits D.O.P. et I.G.P., la qualité saine, loyale et marchande des fromages sans en avoir la faculté et, en fait, sans expertiser au moment du stockage les fromages faisant l'objet d'une attestation commerciale. Cela a continué même après l'autorisation accordée par le ministère de l'agriculture aux sociétés privées de certification et, auparavant, à l'office central de répression des fraudes.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer:

1. si elle a connaissance des faits précités;

2. si les producteurs, seuls ou associés, peuvent accéder directement aux aides dont dispose le règlement (CE) no 2659/94;

3. si la mise en avant des organismes de tutelle par rapport aux sociétés privées de certification autorisées ne doit pas être considérée comme une atteinte à l'indépendance et à la liberté de concurrence de ces mêmes sociétés de certification;

4. si les organismes de tutelle peuvent répondre à l'obligation faite aux entités chargées de la certification dans le secteur des produits D.O.P. et I.G.P. d'être des tiers;

5. si elle n'estime pas opportun d'adopter des mesures à l'encontre du gouvernement italien en raison des irrégularités manifestes commises dans l'exercice de fonctions publiques en application des dispositions des règlements (CE) no 2081/92(2) et (CE) no 2659/94?

(1) JO L 284 du 1.11.1994, p. 26.

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission n'est pas en mesure d'émettre une appréciation circonstanciée et définitive quant aux griefs formulés par l'Honorable Parlementaire, en l'absence d'indications concrètes et précises y afférentes.

La Commission souhaite cependant apporter les éclaircissements suivants quant à la corrélation entre les règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et (CE) no 2659/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone, cités par l'Honorable Parlementaire, au regard de l'appellation d'origine protégée revêtant la dénomination grana padano.

En vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 2081/92, une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet effet par l'État membre. Les services de contrôle désignés doivent offrir des garanties suffisantes d'objectivité et d'impartialité et disposer de ressources humaines et de moyens techniques appropriés. En particulier, un organisme privé est tenu depuis le 1er janvier 1998 de satisfaire aux critères fixés par la norme EN 45011.

Cependant, le fait de satisfaire à la norme précitée ne saurait conférer ipso facto à un groupement privé le droit de certifier la production de l'appellation d'origine protégée grana padano. Les instances nationales disposent d'une marge de manoeuvre discrétionnaire, conformément à la lettre dudit article 10, lors de la désignation des structures de contrôle inhérentes à chaque dénomination protégée. La Commission ne saurait dès lors enjoindre aux autorités italiennes de procéder à l'agrément de tout organisme privé conforme à la norme EN 45011, le respect d'une telle norme ne conférant per se aucun droit.

Les autorités italiennes ont désigné l'organisme privé CSQA (Certificazione qualità agroalimentare) en vue d'assurer le contrôle de la production dudit fromage.

Il est manifeste qu'un fromage non contrôlé par CSQA ne saurait revêtir la dénomination grana padano et ne saurait, partant, prétendre à l'aide visée au règlement (CE) no 2659/94 précité.

Conformément au règlement (CE) no 2659/94, l'aide pour le stockage privé des fromages grana padano peut être octroyée à toute personne physique ou morale en mesure de démontrer qu'elle est propriétaire des fromages placés sous stockage privé et respectant les dispositions dudit règlement et en particulier les engagements prévus en son article 3 sous d).

Si l'Honorable Parlementaire considère que les exigences susvisées ont été enfreintes, la Commission lui serait reconnaissante de lui transmettre les éléments concrets susceptibles de corroborer à suffisance de droit une telle assertion, afin qu'elle puisse initier le cas échéant les actions appropriées, dans la limite et le respect des compétences qui lui sont dévolues en vertu du principe de subsidiarité.