QUESTION ÉCRITE P-0601/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: L'OCM dans le secteur du lait et la pénalisation du Portugal

La campagne actuelle de commercialisation du lait se termine en mars. À ce moment, environ 20 000 producteurs portugais pourront se voir infliger des amendes en raison du dépassement de leur quota individuel. Il semble que le quota de lait portugais sera dépassé d'environ 40 à 50 000 tonnes, ce qui entraînera une amende de 37 centimes au litre, soit 15 millions d'euros. Vu les estimations relatives à ce secteur, au Portugal, et compte tenu de l'endettement important de nombreux producteurs, cette amende, si elle est appliquée, peut signifier la disparition de 30 % des producteurs, dans la

seule région d'Entre o Douro e Minho. Il convient d'ajouter à ce sujet que, ces dix dernières années, entre les campagnes de 1991/1992 et 2001/2002, 78 % des producteurs ont déjà disparu, soit 75 000 producteurs, dont 20 000 entre 1999 et 2002, surtout de petits et moyens producteurs des régions de l'intérieur ou de régions présentant des difficultés spécifiques, comme les zones de montagnes. Cette situation est surtout due à un accroissement de l'intensification, de la concentration et de la verticalisation de la production de lait au Portugal. Un peu partout dans l'UE, la politique des prix, le rachat des quotas des petits producteurs, les transferts de quotas sans terre, l'élimination des salles de traite collectives et des points de récolte et de gestion des réserves ont suscité de graves difficultés. D'autre part, la réforme de l'OCM, dans le cadre de l'Agenda 2000, n'a pas tenu compte de cette réalité et a maintenu un quota injuste pour le Portugal, reposant sur des productions et des productivités historiques et faisant abstraction de facteurs tels que le nombre d'exploitations, l'auto-approvisionnement et le poids du secteur dans les régions les plus défavorisées. Une réforme qui visait à réduire les prix agricoles avec des compensations partielles sous forme d'aides directes (à concurrence d'environ 80 %), dont la base principale sont les aides nationales à attribuer en tenant compte uniquement du poids de la production de chaque pays, sans autres considérations du point de vue de la cohésion économique et sociale. En outre, le mode de calcul utilisé, la fameuse vache virtuelle, pénalise les agriculteurs et les pays présentant une productivité moindre.

Dans ce contexte:

- Quelles sont les mesures que la Commission européenne entend prendre pour tenir compte de la spécificité de l'agriculture portugaise et éviter les énormes conséquences socio-économiques d'une pénalisation du pays, surtout pour les régions les plus défavorisées? N'est-elle pas d'avis que le quota portugais devrait être augmenté pour refléter les niveaux de productivité actuelle, mais aussi le degré d'auto-approvisionnement et de cohésion économique et sociale?

- Ne considère-t-elle pas que la proposition de révision à mi-parcours ne contribuera qu'à accentuer les tendances actuelles dans le secteur? Quelles mesures entend-elle prendre pour garantir une production de lait équilibrée, sur tout le territoire de l'UE, y compris dans les zones de l'intérieur et les régions montagneuses, en vue de maintenir un réseau dense de petites et moyennes exploitations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire sur la production laitière au Portugal pour les raisons suivantes:

- Depuis l'origine, le niveau des quotas a été fixé par rapport aux références de production, et non de consommation. Dans ce cadre, le Portugal a obtenu en 1986 de n'appliquer les quotas qu'à partir de 1992. De plus, ils ont été fixés à 160 % environ de la production au moment de l'adhésion. Depuis 1986, la production portugaise n'a cessé d'augmenter et elle a atteint et dépassé le quota à partir de 1999-2000.

- Même s'il fallait retenir le critère de la consommation pour fixer le quota, l'argument n'est pas pertinent pour le Portugal. En effet, l'intervention pour le beurre y est maintenant permanente et dépasse 5 % de la production, ce qui montre qu'il y a déjà au Portugal des excédents structurels laitiers.

- La disparition au Portugal de beaucoup de très petits producteurs laitiers n'est pas accidentelle: elle a été encouragée et financée par des programmes et des fonds communautaires et nationaux, afin de permettre une restructuration du secteur. D'ailleurs, la diminution du nombre de producteurs laitiers est rencontrée dans tous les États membres et la productivité a augmenté partout.

- Les quotas laitiers ont été mis en place essentiellement pour limiter l'offre de lait et garantir des prix suffisants à la production. Ils se sont montrés très efficaces à cet égard partout où ils sont appliqués correctement.

- Lorsque l'Agenda 2000 a été décidé, le Portugal, n'avait pas encore atteint son quota une seule fois; il n'y avait donc aucune raison d'y envisager des dérogations à la règle générale. Par ailleurs, il n'y a plus de vache virtuelle dans le texte final. Dans le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) actuellement en discussion, le Portugal reçoit les mêmes augmentations prudentes de quotas que les autres États membres, dont beaucoup auraient des raisons de vouloir produire plus de lait.

Par conséquent, la réponse aux questions posées est la suivante:

- La Commission ne peut proposer une dérogation au paiement du prélèvement, ni pour le Portugal, ni pour aucun autre État membre. Ce serait ouvrir la voie à un effondrement des prix, tout en créant une distorsion de concurrence avec les producteurs ayant respecté leur quota.

- La réforme actuellement en discussion ne change en principe pas les conditions à cet égard: d'une part les quotas ne pourront toujours pas circuler d'un État membre à l'autre et d'autre part, leur attribution entre les régions et les producteurs restera une responsabilité nationale, sur la base de critères généraux fixés dans la réglementation communautaire.