QUESTION ÉCRITE E-2398/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Marché de l'électricité

Les États membres de l'Union européenne ouvrent progressivement leur marché de l'électricité à la concurrence. Ce phénomène concernera à la fois la production et la vente d'électricité. Les activités de réseau liées au transport et à la distribution de l'électricité conservent leur monopole.

En Suède aussi bien qu'en Finlande, il a été donné de percevoir, suite à l'ouverture des marchés, un besoin puissant de la part des grands producteurs étatisés d'intégrer leurs activités de distribution par l'acquisition d'entreprises de distribution.

La Finlande a décidé que la concentration du contrôle des activités des réseaux de distribution devrait être surveillée par les autorités chargées de la concurrence. En Suède, les producteurs ont pu librement acquérir des entreprises de distribution, mais, dans ce pays également, un débat s'est ouvert sur les incidences de l'intégration dite verticale sur les activités du marché de l'électricité.

La structure du marché de l'électricité et l'ampleur des concentrations verticales peuvent s'accompagner de répercussions radicales pour les activités du marché de l'électricité, visant notamment les plus petits utilisateurs finals, dont la position de négociation est faible.

L'intégration verticale réduit à néant la mise en concurrence intervenue sur le marché en gros, dès lors que les entreprises de distribution contrôlées par les producteurs ne se concurrencent plus pour leurs achats d'électricité. L'intégration réduit également les possibilités de pénétration sur le marché des nouveaux acheteurs en gros. Une forte intégration peut aboutir à la concentration du marché entre les mains de quelques opérateurs, ce qui restreint les possibilités de choix des utilisateurs d'électricité. L'intégration débouche également sur la combinaison des activités concurrentielles avec les activités de monopole, le maintien des premières étant menacé par les secondes.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les incidences de la concentration verticale sur le marché de l'électricité, et quelles mesures entend-elle prendre pour faire la lumière sur les répercussions de l'intégration et en combattre les inconvénients éventuels?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire concerne la politique et la pratique de la Commission à l'égard des concentrations et acquisitions menant à une intégration verticale des niveaux de production et de distribution dans le secteur de l'électricité.

La question porte, en particulier, sur la situation actuelle en Finlande et en Suède, mais la politique menée par la Commission dans cet important secteur sera sans aucun doute appliquée dans toute la Communauté.

Les marchés de l'électricité sont actuellement en cours de libéralisation. Dans certains cas, la Commission devra faire en sorte que les possibilités - engendrées par la libéralisation des marchés - d'accroître la concurrence ne soient pas entravées par des initiatives privées de la part des grands producteurs d'électricité.

Les concentrations relèvent, pour leur part, de la compétence commune de la Commission et des États membres: la Commission traite des opérations très importantes ayant des effets sur les échanges transfrontaliers, tandis que les concentrations de dimension plus locale sont du ressort des autorités nationales.

En matière d'appréciation des opérations de concentration, la Commission dispose d'un instrument, à savoir le règlement sur les concentrations (Règlement (CEE) 4064/89(1) du Conseil). En vertu de ce règlement, la Commission veille à ce que les concentrations ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Dans un cas récent intéressant les marchés de l'électricité finlandais (Affaire M. 931 Neste/IVO), la Commission a relevé des problèmes de concurrence au niveau des combustibles utilisés dans la production d'électricité. Elle a autorisé l'opération suite à l'engagement pris par les parties de renoncer à leur contrôle sur Gasum OY, une société spécialisée dans l'exploitation du gaz naturel.

Bien qu'il ne se soit pas agi en l'espèce d'une intégration verticale des producteurs d'électricité en aval jusqu'au niveau de la distribution, mais d'une intégration en amont jusqu'au niveau des combustibles, la décision de la Commission témoigne de sa volonté d'appliquer le règlement sur les concentrations de façon à éviter que les marchés de l'électricité soient verrouillés par des initiatives privées.

Enfin, la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2) contient des dispositions sur la dissociation comptable et la transparence de la comptabilité, notamment l'obligation pour les entreprises d'électricité intégrées de tenir des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution. Ces dispositions ont pour objectif d'éviter les discriminations, les prix prédateurs et autres distorsions de concurrence.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.

(2) JO L 27 du 30.1.1997.