QUESTION ÉCRITE P-0964/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Achats intracommunautaires de véhicules d'occasion - régime fiscal

Étant donné que l'article 36, paragraphe 10, du décret législatif no 41 du 23.2.1995 prévoit que, dans les échanges intracommunautaires, les véhicules sont considérés comme biens d'occasion, au sens de l'article 38, paragraphe 4, du décret législatif no 331 du 30.8.1993, s'ils sont immatriculés depuis plus de six mois et ont parcouru au moins six mille kilomètres, la Commission pourrait-elle indiquer si ces véhicules d'occasion sont assujettis au paiement de la TVA, régime à la marge, indépendamment du fait qu'à l'origine, dans l'État membre de provenance, ils ont déjà été soumis à la TVA, soit à la marge, soit sur le montant total?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 mai 2001)

Le régime de TVA applicable aux véhicules d'occasion est le régime soit normal, soit particulier aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité (régime de la marge) comme le prévoit l'article 26 bis de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1).

L'assujetti-revendeur peut opter pour le régime de la marge si le véhicule lui a été livré:

- par une personne non assujettie ou

- par une personne assujettie dont les opérations ne sont pas soumises à la TVA car elle est exerce une activité exonérée ou

- par une personne assujettie dont les opérations sont exonérées de TVA conformément au régime particulier des petites entreprises ou

- par une autre personne assujettie appliquant le régime de la marge à ce véhicule.

Si le régime de la marge est appliqué, la base d'imposition est constituée par la marge bénéficiaire réalisée sur la transaction diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.

Dans chacun des cas susmentionnés, si le régime de la marge n'est pas appliqué, l'assujetti-revendeur ne serait pas autorisé à déduire la TVA sur le véhicule qu'il vend et il serait tenu d'asseoir la TVA sur la contrepartie totale qu'il serait en droit d'obtenir de l'acheteur diminuée du montant de la TVA relative à la contrepartie.

Cependant, même lorsqu'un véhicule vendu par une personne assujettie entre dans le cadre du régime de la marge, l'assujetti-revendeur peut opter pour le régime normal de TVA.

Le régime normal de TVA est applicable à la vente de véhicules d'occasion si les conditions ne sont pas réunies pour appliquer le régime de la marge.

Par conséquent, un assujetti-revendeur qui fournit un véhicule d'occasion doit décider au cas par cas d'opter pour le régime normal de TVA ou pour le régime de la marge.

La Commission est donc en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'il est erroné de dire que tous les véhicules à moteur d'occasion vendus dans la Communauté, immatriculés depuis plus de six mois et ayant parcouru plus de 6 000 kilomètres, sont soumis à la TVA sur la marge bénéficiaire.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001).