QUESTION ÉCRITE E-0828/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Pêche de thon dans l'Atlantique Nord

Dans la mesure où le commissaire Fischer n'a, apparemment, pas eu la possibilité de répondre aux questions qui lui ont été posées lors du débat qui a eu lieu le 28 février dernier en séance plénière au sujet du rapport Gallagher (A5-0044/2001) intitulé Accord de pêche CE-Guinée Équatoriale, l'auteur de la présente question se permet de lui reposer les mêmes questions, cette fois par écrit.

La Commission a-t-elle tenu compte dans cet accord, comme dans tout autre accord sur le thon dans l'Atlantique Nord conclu par l'Union européenne, de l'impact éventuel sur les stocks de thon et les possibilités de pêche dans des régions telles que les Açores et Madère?

La Commission prend-elle en compte l'impact des techniques de pêche au filet tournant sur les espèces protégées, telles que les dauphins et les tortues lorsque, comme dans le cas du présent accord, elle adopte des mesures financières favorisant le recours à ces techniques?

La Commission a-t-elle pris en considération le fait que le volume de thon pêché aux Açores ces deux dernières années était peu élevé, ce qui a eu des conséquences négatives pour les pêcheurs et les armateurs?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question et l'informe que la conservation du thon et des espèces associées dans l'océan Atlantique et dans les mers avoisinantes relève de la compétence de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est un membre actif. Les obligations prévues par la CICTA sont applicables dans le cadre des accords de pêche. Les délégués de la Communauté sont les défenseurs constants, au sein de la CICTA, de mesures strictes visant à préserver les stocks de thon dans la zone, et le Portugal y est également représenté, notamment par l'intermédiaire des procédures de coordination internes de la Communauté.

La Communauté a contribué à la décision prise par la CICTA en vertu de laquelle l'utilisation de dispositifs de concentration de poissons est interdite dans le golfe de Guinée chaque année pour une durée de trois mois. Cette mesure qui était déjà appliquée unilatéralement par les armateurs communautaires au cours de ces dernières années devrait contribuer à sauvegarder les stocks dans l'ensemble de la zone et en particulier à protéger les juvéniles de certaines espèces.

En ce qui concerne la pêche dans les eaux des Açores et de Madère, la Commission rappelle que ces activités sont réalisées dans le cadre des quotas gérés par le Portugal dans les parts allouées par la CICTA à la Communauté.

Les navires communautaires sont soumis à une interdiction générale de pêche des dauphins(1). En ce qui concerne les tortues, leurs captures accessoires font l'objet d'une surveillance constante du comité scientifique de la CICTA.

(1) Règlement (CE) no 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins - JO L 125 du 27.4.1998.