QUESTION ÉCRITE E-2742/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Internalisation des coûts environnementaux de l'énergie nucléaire

Considérant les faits suivants:

- l'application du protocole de Kyoto à partir de 2002 se traduira par une internalisation des coûts environnementaux (et plus particulièrement du réchauffement planétaire) dans le cadre de la pondération générale des prix des produits;

- dans le domaine de l'énergie, l'application du protocole de Kyoto entraînera des avantages concurrentiels pour les énergies renouvelables et pour l'énergie nucléaire par rapport à l'énergie produite à partir de combustibles fossiles (en particulier le charbon et les hydrocarbures);

- l'énergie nucléaire n'est pas une source d'énergie renouvelable (bien que son impact sur le réchauffement planétaire soit plus faible que celui provenant d'autres sources d'énergie);

- il convient d'internaliser d'urgence l'ensemble des coûts environnementaux (et pas uniquement une partie de ceux-ci) dans le cadre de la pondération générale du prix de tous les produits, en vue de se conformer à la stratégie pour le développement durable engagée à Rio de Janeiro en 1992;

la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter en vue d'internaliser les coûts environnementaux (d'une part, le stockage et la gestion des déchets nucléaires et, d'autre part, le risque de contamination radioactive) dans la définition du prix de l'énergie produite dans les centrales nucléaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

La Commission reconnaît que, en principe, les énergies renouvelables et nucléaire n'ont pas d'incidences significatives sur le réchauffement de la planète. Le Livre vert Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1) prévoit qu'en 2010, la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire contribuera à éviter plus de 300 millions de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone dans la seule Union européenne. Le Livre vert donne une idée générale de la politique énergétique communautaire et compare les différentes sources d'énergie en termes de sécurité d'approvisionnement, de concurrence, d'environnement et de considérations fiscales. Dans le Livre vert, la Commission aborde l'internalisation des coûts liés à la dégradation de l'environnement et le besoin d'éliminer les disparités entre les systèmes de taxation des divers États membres.

L'internalisation des coûts externes de la production et de la consommation d'énergie est un objectif environnemental stratégique. Toutefois, l'évaluation de ces coûts soulève de nombreux problèmes techniques et méthodologiques. Le projet EXTERNE de la Commission, lancé en 1991 et présenté il y a quelques mois, constitue une source d'information importante à ce sujet. Dans ce cadre, il a été évalué que le coût externe moyen pour le nucléaire était d'à peine à 0,4 centimes d'euro par kilowattheure, contre 1,3 à 2,3 cents/kWh pour le gaz et entre 4,3 et 7,3 cents/kWh pour le pétrole et le charbon. C'est pour l'énergie éolienne que les coûts sont les plus faibles, avec 0,1 à 0,2 cents/kWh.

Le projet EXTERNE prend en considération la totalité du cycle du combustible nucléaire, à savoir les déchets, les émissions radioactives et la pollution environnementale, ainsi que les incidences radiologiques sur la santé publique et les risques d'accidents.

C'est essentiellement aux États membres qu'il appartient de veiller à ce que les coûts environnementaux externes et les autres coûts externes de l'énergie nucléaire, tels que ceux résultant des rejets radioactifs autorisés dans l'environnement, d'élimination des déchets et de la sûreté des installations soient internalisés. Toutefois, les coûts de stockage et de gestion/élimination à long terme des combustibles usés et des déchets provenant de la production d'énergie nucléaire sont généralement partiellement couverts par une taxe incluse dans le prix de l'électricité. Cette taxe couvre, le cas échéant, le transport sûr des matières d'un site à un autre(2). Le risque d'accident/de pollution radioactive est généralement internalisé de deux façons. La première est la Defence in depth ou principe de la défense en profondeur des installations nucléaires qui réduit le risque de rejets accidentels de radioactivité par les réacteurs de technologie occidentale. La deuxième est fondé sur l'adhésion de tous les États membres à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qui seraient applicables en cas d'accident.

Sur la base des résultats du projet EXTERNE, la Commission a lancé récemment un projet de suivi intitulé NEWEXT (Nouveaux éléments pour l'évaluation des coûts externes des technologies énergétiques). Dorénavant, la Commission examinera l'internalisation des coûts environnementaux pour toutes les sources d'énergie. D'autre part, la Commission a annoncé dans son Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique qu'elle procéderait à un inventaire systématique des aides d'État dans le secteur de l'énergie afin d'éviter les distorsions de la concurrence. Cet inventaire comprendra bien sûr l'énergie nucléaire, qui ne devrait plus recevoir d'aides.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) Des précisions sur les fonds couvrant les coûts de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres sont disponibles dans le rapport Mécanismes de financement du stockage et de la décharge des déchets radioactifs commandité par la DG Environnement et publié en octobre 1998 (EUR 18185).