QUESTION ÉCRITE P-2539/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(5 septembre 2002)

Objet: Contribution de l'UE à l'aide aux victimes des inondations

L'Autriche, au même titre que l'Allemagne et la République tchèque, a été dévastée ces dernières semaines par des inondations catastrophiques aux proportions inimaginables. Des milliers de personnes, entièrement démunies, se retrouvent au milieu des décombres de leur vie passée. Les dommages causés par les inondations se chiffrent à plusieurs milliards d'euros.

Eu égard à cette situation catastrophique, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si des crédits sont disponibles dans le budget agricole en vue d'assurer rapidement une aide financière aux victimes, comme ce fut le cas notamment lors de la crise de l'ESB?

- le cas échéant, quelle forme pourront prendre les aides financières octroyées et quel en sera le montant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 octobre 2002)

Lors de sa réunion du 28 août 2002, la Commission a adopté un vaste ensemble de mesures et d'initiatives d'aide à court et moyen termes en faveur des populations des régions affectées par les inondations. Le détail de ces mesures a été communiqué au Parlement et au Conseil (La réponse de la Communauté européenne aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats(1)).

La proposition de créer un fonds de solidarité de l'Union mettant à la disposition des États membres et des pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont en cours, affectés par les catastrophes, un montant maximal d'un milliard d'euros à compter de 2002, constitue un volet essentiel de ces mesures. Ce fonds de solidarité est destiné au financement d'opérations de secours immédiates. La Commission recherche actuellement l'accord de l'autorité budgétaire (Parlement et Conseil) autour de cette proposition.

En ce qui concerne l'agriculture et le développement rural, la Commission tient à souligner un certain nombre de points décisifs:

- Le paiement d'une avance sur les paiements directs en faveur des cultures arables, qui a déjà été décidé par la Commission, permet à l'Allemagne de verser entre le 1er septembre et le 15 octobre 2002 un acompte de 50 % aux producteurs touchés par les inondations dans certaines régions. Il s'agit par là de couvrir leurs besoins immédiats en liquidités. À cet effet, des fonds communautaires d'un montant de 560 millions d'euros seront transférés du budget 2003 au budget 2002.

- L'utilisation de terres gelées au titre du régime des cultures arables pour l'alimentation animale a déjà été autorisée à compter du 9 août 2002 pour certaines régions d'Allemagne, d'Irlande, d'Autriche et du Royaume-Uni pour autant que 33 % au moins de la superficie fourragère de l'exploitation concernée aient été inondés.

- Dans le cas de l'Autriche, la Commission a décidé de mettre à la disposition des éleveurs 30 600 tonnes de céréales provenant des stocks d'intervention au prix de 50 euros/tonne (pratiquement la moitié du prix normal) afin de compenser les pertes de fourrage dues aux inondations.

- La Commission va adopter une procédure flexible et rapide permettant aux États membres et aux régions affectés d'utiliser les fonds communautaires non employés afin de restaurer leur potentiel agricole et forestier. Ces fonds seront canalisés par l'intermédiaire de programmes de développement rural. La Commission est disposée à envisager d'assouplir davantage les exigences administratives de ses dispositions d'application.

- La Commission prépare actuellement une proposition de modification du règlement Sapard(2) (Instrument de préadhésion en faveur du développement rural dans les pays candidats) pour les régions touchées par les catastrophes: l'intensité de l'aide (plafond de l'aide publique) passera de 50 à 75 %, et le cofinancement communautaire de 75 à 85 %.

La Commission est disposée à examiner de manière flexible toute autre demande émanant des États membres et des pays candidats affectés par les inondations concernant une aide en faveur de l'agriculture et des zones rurales.

(1) COM(2002) 481 final.

(2) Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion, JO L 161 du 26.6.1999.