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QUESTION ÉCRITE P-1475/97 posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Aide exceptionnelle aux zones du Frioul-Vénétie Julienne dévastées par un incendie

Durant plus de deux semaines, au mois d'avril, un incendie d'une ampleur exceptionnelle a fait rage dans la zone de la Valcellina, dans le Frioul-Vénétie Julienne. Le feu a gravement endommagé l'environnement, détruisant deux mille hectares de forêt.

Eu égard à la gravité du sinistre, qui a amené à demander au gouvernement italien de décréter l'état de catastrophe naturelle, la Commission n'estime-elle pas qu'il conviendrait de financer des mesures d'aide exceptionnelle en faveur des communes du Frioul ravagées par l'incendie et qui avaient d'ailleurs déjà été victimes de l'inondation de juin 1996?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission tient à exprimer toute sa sympathie aux victimes de l'incendie qui a dévasté les zones de la Valcellina et du Frioul-Vénétie Julienne au mois d'avril 1996. La Commission est consciente de la gravité du préjudice tant environnemental que psychologique subi par les populations de ces zones.

En ce qui concerne l'aide d'urgence communautaire en faveur des victimes de catastrophes, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire B4-3400 de crédits permettant la mise en oeuvre d'une action immédiate.
QUESTION ÉCRITE E-0842/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Producteurs européens de riz

Le 13 février dernier, des producteurs européens de riz venus principalement d'Italie, de Grèce, du Portugal et de France, sont venus manifester à Bruxelles afin de protester contre la situation précaire dans laquelle se retrouve leur secteur suite aux multiples accords préférentiels signés par l'UE avec des pays tiers, ainsi qu'en raison d'importations en provenance de pays comme la Thaïlande, l'Egypte et les États-Unis.

La Commission pourrait-elle expliciter sa position face aux requêtes des producteurs européens de riz?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 avril 1997)

Lors de la manifestation des producteurs de riz à Bruxelles le 13 février 1997, une délégation reçue par la Commission a soulevé plusieurs préoccupations, notamment en ce qui concerne les importations à droit zéro de riz des pays et territoires d'outre-mer, l'introduction du «cumulative recovery system (CRS)» et son inquiétude concernant les importations d'autres pays tiers. La délégation a également soulevé la question des exportations et la nécessité de trouver un débouché pour le riz européen à travers un recours plus important aux actions d'aide alimentaire.

Tout en prenant note de ces revendications, la Commission a expliqué les mesures prises et à prendre dans le secteur du riz afin d'éviter des perturbations. La Commission continuera à surveiller l'évolution du marché communautaire du riz et fera les propositions appropriées en cas de besoin.
QUESTION ÉCRITE P-1457/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Étendue de la prostitution

D'après un article publié dans le quotidien «Jyllandsposten» (7 avril 1997), le département de Ringkøbing a réalisé récemment une étude sur l'ampleur de la prostitution dans le département du Jutland occidental au Danemark. Cette étude met en évidence les problèmes qui surgissent dans le sillage de la prostitution dans un petit département danois.

Elle montre notamment que 130 femmes environ vivent de la prostitution bien qu'elles bénéficient des prestations sociales versées par les pouvoirs publics.

La Commission voudrait-elle indiquer, sur la base de l'article précité:

1. si elle a connaissance de l'ampleur de la prostitution au sein de l'UE?

2. si des crédits sont inscrits dans le budget de l'UE en vue de mesures sociales visant à intégrer les prostituées dans une vie professionnelle normale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission n'a pas connaissance de données chiffrées relatives à la prostitution pour l'ensemble de la Communauté. Cependant, cette question peut être traitée au niveau des différentes actions de la Communauté tant sous l'angle de la prévention que celui de la réinsertion sociale des personnes impliquées. A titre d'exemples:

- en juin 1996 à Vienne, conjointement avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), une conférence européenne sur la traite des femmes a été organisée;

- dans le cadre de la ligne budgétaire B3-4103, «Actions de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», des projets pilotes de réinsertion sociale ont été retenus. La Commission a aussi co-financé des travaux de la Fédération européenne pour la disparition de la prostitution, le dernier en date étant la réalisation d'une bande dessinée «Pour toi Sandra» sortie en novembre 1996 et devant contribuer à informer les jeunes sur la prostitution et ses risques;

- enfin plus récemment, la Commission a lancé un appel à propositions, «Daphné» ((JO C 136 du 1.5.1997.)), relatif à la nouvelle ligne budgétaire ouverte dans le budget 1997, B3-4109: «Mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes».
QUESTION ÉCRITE E-1089/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Ventes hors taxes

Le Conseil a décidé en 1992 de supprimer les ventes hors taxes avant le 30 juin 1999, en liaison avec l'adoption de la directive sur les droits d'accise. En 1991, avant cette décision, le Parlement européen a demandé à la Commission de joindre une fiche d'impact à la décision de supprimer les ventes hors taxes. À ce jour, aucune fiche d'impact n'a encore été réalisée. De nombreuses études indépendantes indiquent que l'élimination des ventes hors taxes aura des répercussions économiques importantes sur l'industrie, notamment en termes d'emplois.

La Commission peut-elle indiquer si elle compte présenter une fiche d'impact sur les ventes hors taxes et, si oui, dans combien de temps? Dans le cas contraire, la Commission peut-elle expliquer pourquoi elle ne présente pas de fiche d'impact, dès lors que la décision d'abolir les ventes hors taxes a un impact significatif sur une industrie particulière? Le mot «significatif», en vertu des règles internes actuelles de la Commission, rend nécessaire une fiche d'impact.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission ne peut que confirmer ses réponses aux questions E-3061/96 ((JO C 138 du 5.5.1997. )) et O-44/97 ((Débats du Parlement européen no (février 1997). )) de M. Stenmarck sur le même sujet.

Elle ne remet pas en cause la décision du Conseil, qui prévoit la suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union, le 30 juin 1999.

Elle n'envisage pas de lancer une étude sur les effets de cette suppression.

En revanche, la Commission regrette que le secteur d'activité concerné n'ait pas, jusqu'à présent, mis à profit la période offerte par le Conseil pour développer une stratégie d'adaptation à la suppression de l'avantage fiscal résultant de ces ventes, alors même que la décision du Conseil était clairement irréversible et que cinq ans se sont déjà écoulés depuis celle-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1058/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Modernisation du secteur de l'huile d'olive

Que pense la Commission des efforts déployés par le secteur oléicole espagnol au regard de la modernisation des exploitations, de la qualité de l'huile, de l'étiquetage, de l'amélioration des installations de conditionnement, etc.?

Dans quelle mesure la réforme prévue de l'OCM de l'huile d'olive tiendra-t-elle compte de ces louables efforts?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission est tout à fait consciente de l'effort entamé par l'Espagne depuis son adhésion, et même avant, concernant toute la filière de l'huile d'olive.

La capacité productive de cet État membre a augmenté de façon considérable, à cause notamment des nouvelles plantations et d'une aide à la production qui augmentait chaque année pendant la période transitoire du secteur de l'huile d'olive dans la politique agricole commune.

En outre, la qualité des huiles a été améliorée de façon remarquable par d'importants investissements dans le secteur qui ont provoqué la modernisation technologique d'une grande partie des moulins et la mise en place de nouvelles industries de conditionnement.

Par contre, l'organisation commune de marché, mise en place jusqu'à présent, a provoqué, d'une part, l'augmentation du potentiel de production et d'autre part, a donné lieu à des disfonctionnements évidents (à cause notamment d'une réglementation très ancienne et modifiée à plusieurs reprises).

Quelle que soit la réforme proposée, la Commission a l'intention de tenir compte des efforts très positifs développés par toute la filière espagnole de l'huile d'olive sans oublier pour autant la réalité de l'ensemble du secteur de l'huile d'olive communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1189/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Étiquetage de l'aspartame

La Commission envisage-t-elle de proposer une législation obligeant les boissons ou produits alimentaires contenant le produit de substitution du sucre, aspartame, a être étiquetés de manière à donner aux consommateurs le droit de choisir s'ils souhaitent en consommer?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 mai 1997)

La législation communautaire existante permet déjà d'informer correctement le consommateur du remplacement total ou partiel du sucre par de l'aspartame dans les denrées alimentaires. D'une part, l'article 6 de la directive 79/112/CEE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979 modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE - JO L 43 du 14.2.1997. )) prévoit que les additifs qui ont été utilisés apparaissent dans la liste des ingrédients avec le nom de leur catégorie en l'occurrence «édulcorant» suivi du nom spécifique (aspartame) ou du numéro CEE (E 951).

D'autre part, le Conseil a adopté en mars 1996 la directive 96/21/CE relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues par la directive 79/112/CEE ((JO L 88 du 5.4.1996. )) qui impose la mention «avec édulcorants» sur l'étiquetage des denrées qui contiennent ce type d'additifs. Cette mention doit accompagner la dénomination de vente. De plus, pour les denrées contenant à la fois du sucre et des édulcorants, il faut indiquer la mention «avec sucre(s) et édulcorant(s)». Les denrées dont l'étiquetage ne serait pas conforme aux dispositions de cette directive ne pourront plus être commercialisées après le 1er juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE P-1226/97 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Contribution du Pays basque au budget communautaire

Le Pays basque constitue une des communautés autonomes intégrées dans l'État espagnol et, en tant que telle, une des régions de l'Union européenne. Son revenu par habitant se situe à 88 % de la moyenne communautaire.

L'auteur de la question souhaite que la Commission communique le montant de la contribution du Pays basque aux budgets communautaires de 1995 et 1996 en fonction des éléments suivants: ressources provenant de la TVA, ressource complémentaire fondée sur le PNB, droits de douane, taxes communautaires de régulation, etc.

Par ailleurs, l'auteur de la question souhaite que la Commission communique le montant des dépenses communautaires effectuées lors des exercices 1995 et 1996 dans la Communauté autonome du Pays basque pour les différents chapitres budgétaires: dépenses agricoles, actions structurelles, politiques internes et autres.

En fonction de ces informations, la Commission pourrait-elle préciser si la Communauté autonome du Pays basque est contributeur net de l'Union européenne?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle conforme au principe du renforcement de la cohésion économique et sociale énoncé à l'article B du traité sur l'Union européenne qu'une région dont le niveau de revenu se situe à 88 % de la moyenne communautaire soit contributeur net de l'Union européenne?

S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la Commission juge-t-elle nécessaire d'introduire des coefficients correcteurs dans la politique régionale de l'Union européenne pour pallier ce type de situation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission ne dispose pas des informations souhaitées par l'Honorable Parlementaire.

En effet, la répartition de la provenance des ressources propres est effectuée par État membre sans décomposition supplémentaire. Un calcul particulier de la contribution des niveaux régionaux aux ressources propres de la Communauté ne peut pas être effectué.
QUESTION ÉCRITE E-1216/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Révision de la politique commerciale de l'UE

L'UE doit procéder à une révision critique de sa politique commerciale.

Comment la Commission prépare-t-elle le rapport de révision sur la politique commerciale de l'UE à l'intention de l'OMC, qui sera publié en novembre?

L'UE effectue-t-elle une étude sur les effets de sa politique commerciale et des règles de l'OMC sur l'emploi dans les États membres et dans les pays en développement?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (2 mai 1997)

La Commission prépare sa contribution en vue de la révision de la politique commerciale qui aura lieu à l'automne de 1997 et assiste le secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce dans la préparation de sa propre contribution à ce processus.

La Commission publiera prochainement, dans «Economie européenne», un rapport sur l'impact le plus récent du commerce et de l'investissement sur l'emploi dans la Communauté. Elle examine par ailleurs la possibilité d'engager des études complémentaires, notamment en ce qui concerne l'incidence du cycle d'Uruguay sur les pays les moins avancés.
QUESTION ÉCRITE E-0887/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Programme de réduction de la flotte de pêche de l'UE

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle propose un programme de réduction de la flotte de pêche dans le cadre du quatrième programme d'orientation pluriannuel et, simultanément, un programme d'aide qui permettra à l'Espagne de renouveler sa flotte de pêche, avec l'équivalent de 1.155 nouveaux bateaux? Même si cette action n'implique finalement pas une augmentation de la capacité, elle n'est certainement pas compatible avec l'objectif d'une réduction des flottes de 40 % en six ans à partir de janvier 1997.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (24 avril 1997)

Dans les États membres, y compris en Espagne, l'aide financière à la pêche est accordée dans le cadre de programmes communautaires en faveur de la pêche adoptés par la Commission pour la période 1994-1999. Les conditions générales d'éligibilité de ces programmes, fixées dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, ont été adoptées par le Conseil au mois de juillet 1993.

Le programme communautaire espagnol pour la pêche comporte une mesure prévoyant une aide financière à la construction de navires de pêche. Pour chaque construction de navire, la législation espagnole prévoit toutefois normalement qu'une capacité supérieure à celle du nouveau navire doit être retirée d'une façon permanente de la flotte de pêche. Cette mesure favorise par conséquent la réduction et non l'augmentation de la capacité de la flotte de pêche. Cela ressort d'ailleurs clairement des résultats du troisième programme d'orientation pluriannuel 1992-1996 concernant la flotte de pêche espagnole puisque la combinaison des opérations de construction de navires et de retrait de navires a permis de réduire la capacité de la flotte de 158.859 tonneaux de jauge brute et la puissance motrice de 343.879 kilowatts.
QUESTION ÉCRITE E-1261/97 posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Programme SOCRATES

Pour l'année académique 1997/1998, le formulaire de demande de «contrat institutionnel» au titre du programme SOCRATES prévoyait que les demandes devaient être déposées pour le 1er juillet 1996. Il est probable que les demandes agréées ne seront notifiées qu'en mai 1997. La longueur du délai entre dépôt de la demande et agrément enlève au programme SOCRATES beaucoup de son attrait. Difficulté supplémentaire: dans les établissements d'enseignement artistique supérieur, les examens d'entrée et/ou les inscriptions pour l'année académique 1997/1998 auront lieu avant que Bruxelles fasse connaître les programmes de coopération agréés. On peut donc considérer que, pendant l'année académique 1997/1998, les échanges d'étudiants dans le cadre du programme SOCRATES seront difficilement réalisables.

Serait-il possible de réduire le délai d'agrément susvisé, de manière telle que, en cas de rejet de la demande, il reste aux étudiants suffisamment de temps pour pouvoir encore présenter un examen d'entrée et/ou s'inscrire dans un établissement d'enseignement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission est consciente du fait qu'au cours de la première année de mise en oeuvre du programme Socrates dans l'enseignement supérieur (chapitre I, Erasmus), il y a eu une période relativement longue entre la date de dépôt des demandes de «contrats institutionnels» (1er juillet 1996) et la date d'approbation (mai 1997).

À la demande de nombreuses universités en Europe et avec l'accord du comité du programme, la Commission a par conséquent décidé de reporter au 15 novembre 1997 la date de dépôt des demandes pour la seconde année du programme. La date d'approbation se situera avant le début de l'année académique 1998/1999, mais pas avant mai 1998. Le délai entre le dépôt des demandes et l'approbation sera ainsi réduit.

Faire passer un examen d'entrée aux nouveaux étudiants n'est pas une pratique commune dans le cadre du programme Socrates-Erasmus étant donné qu'il existe déjà un accord entre les institutions partenaires sur le niveau et la qualité des étudiants sélectionnés en vue d'une mobilité.

Les institutions partenaires sont libres d'organiser la sélection des étudiants mobiles de la manière qu'elles considèrent la plus appropriée et, dans la plupart des institutions, cette sélection débute avant l'approbation formelle de l'activité de coopération par le programme Socrates-Erasmus.

La date de l'approbation formelle proprement dite ne peut être avancée car la période nécessaire pour l'évaluation des milliers de propositions a déjà été considérablement raccourcie à la demande des universités.
QUESTION ÉCRITE E-0342/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des mesures de stockage en Grèce

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, celles opérées au titre des mesures de stockage ont été négatives en 1995, à savoir moins 94,9 milllions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des mesures de stockage de l'huile d'olive en Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ECRITE no 1333/97 de Thomas MEGAHY à la Commission. Aides et subventions accordées aux agriculteurs britanniques



Journal officiel n° C 367 du 04/12/1997 p. 0118



QUESTION ÉCRITE E-1333/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (21 avril 1997) Objet: Aides et subventions accordées aux agriculteurs britanniques La Commission voudrait-elle indiquer, pour le dernier exercice financier disponible, 1. la nature des aides et subventions accordées aux agriculteurs britanniques, 2. le montant détaillé des unes et des autres? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 juin 1997) En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0312/97 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Relations entre Mme Ciller et des trafiquants de drogue

Il ressort de déclarations faites par un juge allemand, M. Rolf Schwalbe, que le ministre turc des Affaires étrangères, Mme Tansu Ciller, aurait accordé sa protection à des trafiquants de drogue responsables du marché de l'héroïne entre la Turquie et l'Europe occidentale.

M. Rolf Schwalbe a fait ces déclarations à l'issue d'un procès au cours duquel trois ressortissants turcs ont été déclarés coupables d'avoir importé à Francfort de l'héroïne en provenance de Turquie. Il serait également apparu, pendant le déroulement du procès, que ces trois grands trafiquants auraient des relations haut placées en Turquie et bénéficieraient de la protection du ministre turc des Affaires étrangères.

Le Conseil pourrait-il demander au tribunal de Francfort de lui communiquer les éléments à charge concernant Mme Ciller et rendre ceux-ci publics?

Réponse (5 juin 1997)

La question évoquée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.