QUESTION ÉCRITE E-1774/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Contributeurs nets dans l'Union européenne

Quels sont les États membres de l'Union européenne qui sont contributeurs nets et quels sont ceux qui sont bénéficiaires nets?

Comment les contributions des différents États membres sont-elles calculées?

Comment se présentent les contributions versées par les États membres et les paiements dont ils ont bénéficié de 1995 à 2000?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Il n'existe pas de définition universellement admise de l'équilibre entre les recettes et les dépenses communautaires liées à un État membre. Il est donc souvent difficile de déterminer formellement si un État membre est bénéficiaire net ou contributeur net. La difficulté est encore plus grande pour les États membres dont la position dans le budget communautaire est très proche de l'équilibre, toute variation de la notion même d'équilibre ayant pour effet de transformer un bénéficiaire net en un contributeur net, et vice-versa. Un exemple clair nous est fourni par la Belgique, qui, de bénéficiaire net lorsque l'on tient compte des dépenses administratives, devient contributeur net lorsque ces dépenses sont exclues du calcul. Ces problèmes liés à la définition de l'équilibre budgétaire ont été examinés, ainsi que d'autres, dans le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de ressources propres, qui peut être consulté sur le serveur Europa, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg19/en/agenda2000/ownresources/.

Le rapport comprend également des tableaux présentant les contributions des États membres aux ressources propres communautaires et les dépenses communautaires qui leur sont consacrées, ainsi qu'une série d'estimations de l'équilibre budgétaire de chaque État fondées sur différentes définitions de cet équilibre, pour la période 1992-1997 et pour 1998. Des estimations actualisées de cet équilibre budgétaire pour 1998 peuvent être trouvées à l'annexe statistique du rapport des services de la Commission de juin 1999 concernant la répartition par État membre des dépenses opérationnelles du budget 1998, également consultable sur le serveur EUROPA, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg19/pdf/agenda2000/statdepenses98pdf.

Les règles régissant le système de ressources propres sont énoncées dans la décision sur les ressources propres de 1994, actuellement en vigueur (une nouvelle décision entrera en vigueur le 1er janvier 2001). Les ressources propres communautaires comprennent les ressources propres traditionnelles, qui correspondent pour l'essentiel aux droits de douane et aux prélèvements agricoles collectés par les États membres et versés au budget communautaire après une retenue de 10 % destinée à couvrir le coût de la collecte, la ressource TVA, qui correspond à l'application d'un taux d'appel à la base TVA harmonisée de chaque État membre, et la ressource produit national brut, calculée au taux d'appel jugé nécessaire pour équilibrer le budget communautaire. Les contributions des États membres aux ressources propres communautaires sont déterminées lors de l'élaboration du budget communautaire annuel. Elles peuvent être connues moyennant consultation du projet de budget communautaire ou du budget final.

Les dernières données disponibles concernant ces contributions sont contenues dans le budget pour l'an 2000 et dans l'avant-projet de budget pour l'an 2001, directement consultables. Les données concernant les dépenses consacrées aux États membres ne sont disponibles que jusqu'à l'exercice 1998; elles se trouvent dans les documents publiés sur le site Web précité, aux mêmes adresses.