FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/313

(2004/C 84 E/0361)

QUESTION ÉCRITE P-0135/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Centrale laitière de Rome: préservation des emplois et protection des producteurs

Depuis 1996, une série de questions a été déposée pour dénoncer les irrégularités supposées de la procédure de privatisation de la Centrale laitière de Rome (cf questions P-1747/96 (1); P-1071/97 (2); E-3408/97 (3); E-0547/98 (4); E-1511/98 (5); E-2846/98 (6); E-0567/99 (7) et P-2069/99 (8)). Ont notamment été mises en doute la légitimité de la procédure de reconnaissance de la dette de l'entreprise grâce à des aides d'État, les modalités de la cession à la Cirio, en 1999, pour LIT 26,5 milliards et, enfin, la vente au groupe Parmalat pour LIT 334,8 milliards.

Aujourd'hui, les vicissitudes entourant le krach financier de la multinationale Parmalat risquent d'entraîner également la société Eurolat S.p.A., qui détient 75 % de la Centrale laitière de Rome et est contrôlée par le groupe Parmalat.

Cependant, grâce à l'acquisition des 16 % restants par la société Finlatte S.p.A., dont dépendent 250 producteurs, la situation financière de la Centrale laitière de Rome s'est améliorée depuis quelques années, faisant passer la balance à l'actif.

Néanmoins, les 500 autres entreprises relevant de la Centrale laitière risquent aujourd'hui réellement de devoir fermer leurs portes, ce qui se répercuterait sérieusement sur la situation de l'emploi dans tout le secteur laitier, fromager et zootechnique du Latium et entraînerait le démantèlement d'un pôle industriel dont la production et les finances sont solides.

Pour éviter la fermeture de la Centrale laitière de Rome, la Finlatte S.p.A., qui dispose des ressources techniques et des capacités de gestion nécessaires, pourrait gérer directement l'entreprise en versant à l'entreprise un loyer pouvant être utilisé pour un plan lui permettant de revenir sur le marché. Autre possibilité: une nouvelle Newco pourrait être constituée, dont feraient partie les producteurs et les employés, par le biais de l'acquisition à 100 %, par ceux-ci, de la Centrale laitière de Rome, par exemple par une opération financière de «leveraged buy-out», la marge bénéficiaire de l'entreprise elle-même demeurant encore importante.

1. La Commission juge-t-elle possible de constituer une nouvelle Newco pour préserver les emplois menacés?

2. Quels instruments financiers autres que le loyer et le «leveraged buy-out» peuvent être envisagés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 2004)

Le 11 avril 2000, la Commission a adopté la décision 2000/628/CE concernant les aides accordées par l'Italie à la Centrale del Latte di Roma (9).

La Commission n'a pas connaissance d'un risque de fermeture de la centrale laitière de Rome.

Les informations dont la Commission dispose ne lui permettent pas de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire.

Si une aide d'État destinée au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise laitière en difficulté venait à être notifiée à la Commission au titre de l'article 88 du traité CE, celle-ci l'évaluerait conformément à la législation applicable pour ce type d'aide.

(1) JO C 345 du 15.11.1996, p 102.

(2) JO C 373 du 9.12.1997, ρ 60.

(3) JO C 158 du 25.5.1998, ρ 103.

(4) JO C 310 du 9.10.1998, ρ 84.

(5) JO C 13 du 18.1.1999, p. 39.

(6) JO C 289 du 11.10.1999, p 9.

(7) JO C 348 du 3.12.1999, ρ 102.

(8) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 129.

(9) Décision 2000/628/CE de la Commission du 11 avril 2000, JO L 265 du 19.10.2000.