QUESTION ÉCRITE E-1210/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Massacre d'oiseaux à Chypre

La Commission a sans doute connaissance des allégations selon lesquelles quelque 20 millions d'oiseaux, dont plus de la moitié d'oiseaux chanteurs migrateurs d'Europe, sont capturés chaque année à Chypre au moyen de gluaux ou de filets et tués de manière brutale et cruelle.

1. Comment la Commission concilie-t-elle les assurances données le 26 mars 2001, lors de la réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chypre, par James Pond, représentant de Chypre, selon lesquelles les autorités chypriotes ne prennent pas à la légère le problème du respect de leur propre législation en matière de capture d'oiseaux et qu'elles prennent des mesures et le fait que M. Kasoulides, ministre des affaires étrangères, en réponse à une question précise posée au cours de la même réunion par l'auteur de la présente question, n'a pu donner aucune assurance ou indication quant à ce que le gouvernement de Chypre fait ou entend faire pour assurer le respect de ladite législation?

2. À combien s'élève à Chypre le nombre annuel de poursuites pour capture illicite d'oiseaux depuis l'ouverture des négociations relatives à l'adhésion à l'UE?

3. La Commission considère-t-elle la déclaration de M. Kasoulides selon laquelle il ne pense pas que les représentants de la loi se voileraient la face s'ils assistaient à des captures d'oiseaux comme indiquant clairement que des mesures énergiques sont prises par les autorités chypriotes pour assurer le respect de leur législation?

4. Quelle preuve la Commission attend-elle du gouvernement de Chypre pour confirmer que celui-ci respecte à la fois l'esprit et la lettre de la directive relative aux habitats et aux oiseaux avant d'accepter de clore le chapitre relatif à l'environnement des négociations d'adhésion menées avec Chypre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 juin 2001)

La Commission a connaissance des allégations de pratiques illégales de capture et de massacre d'oiseaux à Chypre. Ce problème a déjà été soulevé au Parlement et a fait l'objet de multiples articles dans la presse. Des responsables de la Commission ont abordé la question avec les autorités chypriotes lors de réunions sur l'environnement. Ces pratiques sont illégales à Chypre et ses dirigeants ont indiqué à la Commission qu'ils allaient intensifier leurs efforts afin de faire appliquer plus efficacement la loi dans ce domaine.

Par le biais des négociations et d'autres travaux préparatoires à l'adhésion à l'Union, Chypre est pleinement consciente des obligations incombant à un État membre quant au respect de la législation communautaire en matière d'environnement, notamment des textes concernant la protection de la nature. Chypre, ainsi que les autres pays candidats, est encouragée à respecter cette législation avant son adhésion à l'Union. Chypre a également ratifié la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

La Commission suit avec une grande attention les travaux préparatifs des pays candidats visant à transposer et à appliquer le droit communautaire en matière d'environnement (la directive habitats, directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et la directive oiseaux, directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2)), dans le cadre du chapitre environnement des négociations d'adhésion.

Chypre, comme les autres pays candidats, sera tenue, lors de son adhésion, d'appliquer les mesures de protection prévues à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dans tous les sites répertoriés par la liste des sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000. Chypre sera également tenue, lors de son adhésion, d'appliquer les mesures de protection requises par la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. La Commission, grâce, entre autres, à l'action de sa délégation à Chypre, continuera de contrôler les progrès chypriotes vers l'aboutissement du processus d'harmonisation et la mise en place des capacités administratives nécessaires à l'application de l'acquis communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.