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QUESTION ÉCRITE E-1058/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Dialogue politique avec Mercosur

L'accord-cadre interrégional de coopération avec Mercosur, signé à Madrid, le 15 décembre 1995, comporte une déclaration commune consacrée au dialogue politique entre les deux organisations. Cette déclaration définit avec précision les mécanismes de ce dialogue, tant en ce qui concerne sa nature, sa structure, son contenu que ses participants, ce qui est digne d'éloge.

Le Conseil est-il en mesure de nous informer au sujet des premières rencontres ayant eu lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dialogue politique ainsi que des prochaines réunions prévues en précisant les thèmes abordés, les acteurs de chaque dialogue, ainsi que les lieux et dates des réunions?

Réponse (14 octobre 1996)

Les Ministres des Affaires étrangères des États membres du MERCOSUR et les ministres des Affaires étrangères de la Troïka de l'Union européenne et le Vice-Président de la Commission européenne ont eu une rencontre informelle à l'occasion de la VIe Rencontre ministérielle entre l'Union européenne et le Groupe de Rio, à Cochabamba, Bolivie, le 16 avril 1996.

À cette occasion, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils ont exprimé leur ferme volonté de tenir la première rencontre institutionnalisée de dialogue politique entre le MERCOSUR et l'Union européenne, tel que prévu dans la déclaration conjointe sur le dialogue politique, au mois de juin 1996.

La première réunion annuelle au niveau ministériel organisé dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et le Mercosur s'est tenue à Luxembourg le 10 juin 1996, en application de l'accord-cadre interrégional qui a été signé par l'Union européenne et le Mercosur à Madrid en décembre 1995. Les ministres ont réaffirmé leur intérêt mutuel pour l'intégration régionale. Les deux parties ont constaté qu'elles avaient des intérêts communs dans de nombreux domaines. L'Union européenne et le Mercosur ont souligné qu'il importait de coordonner leurs actions d'intérêt mutuel.
QUESTION ÉCRITE E-1340/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Aide de l'UE à l'aménagement de pistes cyclables

La Commission pourrait-elle révéler le montant global des différentes aides communautaires aux transports qui, durant les cinq dernières années, a été consacré à l'aménagement de pistes cyclables?

Pourrait-elle également préciser quels sont les projets qui, dans les différents pays, ont bénéficié de ces aides?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 juillet 1996)

En principe, les aides communautaires à l'aménagement de pistes cyclables s'inscrivent dans le cadre des programmes opérationnels des fonds structurels dans les zones éligibles, dont l'application relève fondamentalement de la responsabilité des États membres. Comme il s'agit en général de projets de faible dimension, et qu'ils sont en outre compris dans des ensembles de mesures plus vastes, par exemple dans le domaine du tourisme ou de la protection de l'environnement, il est difficile de fournir des informations détaillées sur des projets particuliers.

Sur le plan plus général de la promotion du vélo comme moyen de transport, la Commission finance actuellement deux projets de recherche dans le cadre du programme de recherche et de développement technologique dans le domaine des transports, qui étudie les moyens d'inciter les gens à préférer la marche ou le vélo à la voiture pour faire de petits déplacements. Dans ses efforts tendant à promouvoir l'utilisation du vélo, la Commission collabore étroitement avec la fédération cycliste européenne.

La Commission a également reconnu les avantages du vélo dans son livre vert «Un réseau pour les citoyens. Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe» ((COM(95) 601. )). Il est notamment particulièrement important de mieux intégrer le vélo dans l'utilisation des transports en commun, comme on l'a par exemple fait aux Pays-Bas en ouvrant des parcs de bicyclettes dans un grand nombre de gares de chemins de fer.
QUESTION ÉCRITE E-1502/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Utilisation obligatoire de l'essence oxygénée dans l'Union européenne

Alors que l'essence sans plomb est maintenant utilisée dans l'ensemble de l'Union européenne, l'essence oxygénée commence à être commercialisée. L'utilisation de celle-ci est obligatoire dans 39 États des États-Unis depuis 1992. Parmi les pays de la Communauté européenne, elle est utilisée en Finlande, et le gouvernement suédois encourage son emploi. En France, la loi sur la qualité de l'air en recommande l'utilisation.

Il s'agit d'une essence ayant une plus forte teneur en oxygène que l'essence normale, ce qui permet de réduire considérablement la pollution par le monoxyde de carbone (jusqu'à 25%), aussi apparaît-il plus que souhaitable de la commercialiser dans l'ensemble de la Communauté.

La Commission peut-elle faire connaître sa position à ce sujet et indiquer si, à son avis, il y a lieu de recommander ou, le cas échéant, de prescrire l'utilisation de l'essence oxygénée afin de contribuer dans une large mesure à assainir l'air pollué de nos villes?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er août 1996)

Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire ont fait l'objet d'une récente communication de la Commission ((Doc. COM(96) 248. )). En effet, celle-ci a adopté le 18 juin 1996 une nouvelle stratégie pour la réduction des émissions provoquées par le secteur du transport routier afin de permettre le respect des normes rigoureuses de qualité de l'air concernant des polluants tels que le monoxyde de carbone, le benzène, le dioxyde d'azote, les particules et l'ozone troposphérique.

Cette stratégie, qui vise à diminuer les émissions provoquées par les transports routiers de 60% à 70% en 2010 par rapport à la situation actuelle, comprend deux propositions de directive. La première a pour objet de rendre plus sévères les normes d'émissions applicables aux voitures particulières, la seconde proposition vise les normes relatives à la qualité des carburants, essence et diesel. Dans cette seconde proposition, les composants oxygénés ont été prévus parmi d'autres paramètres considérés pour les essences sans plomb dans le programme Auto oil. La Commission propose que la teneur maximum soit fixée à 2.3% en poids car des proportions plus élevées de produits oxygénés dans les essences peuvent donner lieu à des augmentations d'autres polluants tels que le NOx et les aldehydes. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les objectifs adoptés de qualité de l'air n'ont pas permis de porter cette teneur à des valeurs plus élevées. La valeur proposée par la Commission est comparable aux valeurs adoptées par la Californie et la Suède.

Par ailleurs, d'autres propositions législatives découlant du programme Auto oil et concernant les normes d'émissions des véhicules utilitaires légers et des poids lourds ainsi que la réglementation des inspections et des contrôles d'entretien annuels et semi-annuels sont actuellement en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-1461/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Taille minimale exigée pour la pêche de certains poissons

La Commission a publié une proposition de règlement introduisant des normes transitoires concernant la taille minimale exigée pour la pêche de certains poissons (annexe IV du règlement 1626/94) ((JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.)) et se limitant, d'une part, aux espèces merlu et rouget et, d'autre part, à la seule mer Adriatique.

Considérant que cette proposition ne semble pas avoir un caractère décisif en ce qu'elle a été:

- élaborée sans tenir aucun compte des courbes de croissance des espèces concernées,

- limitée à deux des six espèces seulement qui ont posé des difficultés aux pêcheurs parce que capturées pour une bonne part sous les normes de taille prévues,

- prévue seulement pour la mer Adriatique alors que les données scientifiques dont dispose la Commission démontrent que le problème s'étend à l'ensemble de la Méditerranée et concerne donc également les autres mers bordant l'Italie,

- élaborée sans prévoir, au cours du régime transitoire, l'organisation de recherches scientifiques spécifiques visant à acquérir de nouvelles données essentielles pour vérifier si les tailles minimales prévues par le règlement 1624/94 sont bien celles qui s'imposent effectivement,

la Commission peut-elle indiquer:

1. les critères sur la base desquels a été élaborée la proposition de modification du règlement 1626/94,

2. les raisons pour lesquelles l'hypothèse n'a pas été envisagée de suspendre l'annexe IV du règlement 1626/94 pour l'Italie,

3. ce qu'elle entend faire pour répondre concrètement aux exigences des pêcheurs italiens?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Le règlement (CE) no 1626/94 du Conseil fixe la taille minimale de certaines captures, notamment pour ce qui est du merlu et du rouget, pour protéger les petits poissons, pour leur permettre d'exploiter la plus grande partie de leur potentiel de croissance, et, partant, pour permettre aux pêcheries d'atteindre des rendements élevés, dans le cadre d'activités de pêche responsables.

Toutefois, eu égard aux difficultés qu'éprouvent certains pêcheurs italiens de la mer Adriatique à adapter leurs pratiques de pêche à la situation, la Commission a récemment proposé des mesures transitoires permettant un passage progressif au régime général prévu pour la Méditerranée.

Cela correspond à un compromis entre les besoins immédiats de certains pêcheurs italiens et l'engagement pris par la Communauté d'exploiter les ressources marines de façon responsable, sur une base viable à long terme. La suspension des dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 1626/94 mettrait ces ressources en danger et compromettrait donc la poursuite des activités de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1159/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Directive 88/166/CEE concernant l'élevage en batterie

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées en vue de contrôler l'application par les États membres de la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) concernant l'élevage en batterie?

Étant donné qu'un seul inspecteur communautaire chargé de veiller au bien-être des animaux a été désigné, la Commission n'est manifestement pas en mesure de procéder elle-même aux contrôles nécessaires.

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'inspections qui ont été effectuées dans chaque État membre et si des sanctions ont été infligées pour non respect de la réglementation?

La Commission envisage-t-elle de recruter d'autres inspecteurs communautaires chargés de veiller au bien-être des animaux, étant donné l'insuffisance d'effectifs dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 juin 1996)

Jusqu'à présent, la Commission ne dispose que d'un seul vétérinaire travaillant dans le domaine du bien-être des animaux. Ses efforts et ses visites se concentrent sur la protection des animaux en transport.

De ce fait, la Commission n'a pas encore été en mesure d'entreprendre des inspections sur place en ce qui concerne les poules pondeuses élevées en batterie. La Commission est toutefois disposée à employer d'autres experts vétérinaires pour remplir ses obligations dans les nombreux domaines qui relèvent du domaine du bien-être des animaux, si les crédits nécessaires sont mis à sa disposition.

La Commission ne dispose pas d'informations sur le nombre d'inspections effectuées concernant la protection des poules pondeuses élevées en batterie ni sur les sanctions infligées, dans la mesure où ces activités relèvent de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0927/96 posée par Edith Müller (V) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Aides d'État à l'entreprise Bremer Vulkan, en Allemagne

Considérant que la Commission a déjà engagé une enquête relative à l'utilisation abusive d'aides d'État accordées à l'entreprise Bremer Vulkan, voudrait-elle informer le Parlement européen complètement des résultats de cette enquête?

Sur quelles autres «affaires d'aides d'État», en Allemagne, la Commission a-t-elle diligenté des enquêtes?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour intensifier et améliorer son contrôle à l'égard d'éventuelles malversations dans l'utilisation d'aides d'État autorisées?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 mai 1996)

Il est d'usage que la Commission informe le public sur tous les cas d'aide d'État au sujet desquels une procédure d'enquête officielle est ouverte, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, par la publication de sa décision au Journal officiel. Au terme de cette enquête officielle, la Commission prend la décision finale d'autoriser l'État membre à accorder l'aide ou de lui interdire de le faire. Cette décision finale fait l'objet d'une nouvelle publication au Journal officiel. Cette pratique sera appliquée au cas Bremer Vulkan (cas no C 7/96).

Par ailleurs, le 20 mars 1996, la Commission a informé la commission des budgets du Parlement de ce cas et elle a répondu aux questions qui lui ont été posées. Au cas où le Parlement demanderait des informations complémentaires après la clôture de l'enquête officielle, la Commission serait heureuse de les lui communiquer, dans les limites imposées par la nécessité de respecter le caractère confidentiel des informations commerciales.

La Commission est tenue de procéder à l'examen permanent des aides d'État, conformément à l'article 93 du traité CE, et c'est dans ce contexte que le cas Bremer Vulkan doit être examiné. En 1995, la Commission a traité 1279 dossiers d'aide d'État concernant tous les États membres. Il n'existe pas de statistiques par État membre. La Commission souhaite rappeler qu'en règle générale, l'examen des cas d'aide d'État et l'ouverture des enquêtes officielles ne signifient pas nécessairement qu'un État membre ou qu'une entreprise soit soupçonné de pratiques illégales.

L'enquête sur le cas Bremer Vulkan n'en étant encore qu'à ses débuts, il est trop tôt pour savoir si la Commission prendra des mesures afin de renforcer les contrôles sur l'utilisation correcte des aides d'État autorisées. Le gouvernement allemand a informé la Commission que l'entreprise avait contrevenu à ses obligations en matière d'information en communiquant des données erronées et que la Commission était, de ce fait, également mal renseignée. Les autorités allemandes ont par conséquent ouvert des enquêtes en application du droit pénal allemand.
QUESTION ÉCRITE P-1560/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Parc national de la forêt tropicale en Guyane française

En réponse à une question du 20 novembre 1995 (E-3129/95 ((JO C 109 du 15.04.1996, p.26. ))) sur son éventuelle participation au financement du Parc national de la forêt tropicale en Guyane française, la Commission a répondu qu'elle avait alloué 1,5 million d'écus à ce projet.

La Commission est-elle informée des sérieuses objections formulées par les populations locales à l'encontre d'un tel parc?

Sait-elle que la véritable proposition du Comité de pilotage est diamétralement opposée à celles de l'ORSTOM et du WWF/IUCN?

A-t-elle consulté les populations locales concernées par le projet avant de participer au financement de celui-ci? Quel a été le résultat de ces consultations?

Est-elle disposée à demander aux autorités françaises de revoir l'ensemble du projet, sur la base des recommandations formulées par les organisations de défense de l'environnement et les populations locales? Comment améliorera-t-elle la participation de ces dernières au projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Dans sa réponse à la question écrite E-3129/95, la Commission avait indiqué qu'un cofinancement par le Fonds européen de développement régional du projet de création du parc de la forêt tropicale en Guyane, était prévu à l'intérieur de la sous-mesure 6.3 du document unique de programmation (Docup) Guyane objectif 1.

La Commission attire l'attention sur le fait que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'instruction et le choix final des dossiers présentés pour un cofinancement communautaire dans le cadre des programmes approuvés, sont placés, dans le cas de la France, sous la responsabilité directe du préfet de la région concernée. Lors de l'instruction des dossiers, les autorités responsables doivent bien entendu respecter les législations nationale et communautaire.

En accord avec le règlement des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )), un comité de suivi, présidé dans le cas présent par le préfet de la Guyane et dont la Commission est membre de droit, assure le bon déroulement du Docup et veille, parmi d'autres tâches, au respect des différentes politiques communautaires. La Commission ne manquera pas de transmettre au président du comité de suivi la préoccupation exprimée et de demander des précisions sur les points évoqués.
QUESTION ÉCRITE E-1420/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Gestion des déchets solides urbains dans la Communauté valencienne autonome

La Communauté valencienne autonome doit faire face à un important problème environnemental dû à l'énorme production de déchets solides urbains et au manque d'installations appropriées pour leur gestion correcte.

Le manque de prévision des autorités autonomes compétentes en la matière, sans tenir compte des prévisions du Doc SEC(89)943 final - sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets, suscite des problèmes extrêmement graves qui, dans le cas de la décharge de Basseta Blanca (Riba-roja - Communauté valencienne autonome), située à 30 km de la ville de Valence, présentent un risque potentiel pour la santé publique, comme il ressort des rapports techniques de la mairie de Riba-roja del Túria.

Inaugurée en 1984 et prévue pour recevoir une quantité totale de 299 080 m3 pendant 17 mois d'existence, elle a reçu, pendant ces douze ans, plus de 3 932 000 m3 de déchets urbains solides, sans aucune sorte de traitement et avec des perspectives incertaines de fermeture.

La Commission peut-elle dire si le gouvernement de la Communauté valencienne autonome a présenté un projet pour résoudre le problème des déchets solides urbains et, concrètement, pour remédier à la situation de la décharge de Basseta Blanca?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juillet 1996)

En vertu de l'article 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil ((JO L 78 du 26.3.1991. )), les États membres doivent inviter leurs autorités à établir un ou plusieurs plans de gestion des déchets et les notifier à la Commission.

À ce jour, l'Espagne n'a notifié qu'un seul plan, le plan relatif aux déchets dangereux (1995-2000). Aucun plan n'a été envoyé à la Commission concernant d'autres types de déchets, par conséquent aucun concernant les déchets municipaux de Valence.

Des poursuites ont été engagées par la Commission contre l'Espagne pour non communication des mesures de mise en oeuvre de la directive 91/156/CEE, et la Cour de justice a été saisie de l'affaire.

La Commission n'a pas connaissance du cas de Basseta Blanca évoqué par l'Honorable Parlementaire. Pour clarifier la situation, la Commission demandera à l'Espagne des informations supplémentaires sur la base desquelles elle étudiera les mesures adéquates à prendre.
QUESTION ÉCRITE E-2087/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Champs électriques et magnétiques

Un nombre inhabituel de cas de leucémies a été enregistré dans un endroit précis de Northampton, le Spencer Estate. On pense que ce phénomène pourrait être dû, entre autres, aux champs électriques et magnétiques émanant de lignes électriques à haute tension: en effet, une voie ferrée longe ce quartier.

La Commission peut-elle indiquer les normes appliquées dans les États membres pour ce qui est de la distance à respecter entre les lignes à haute tension et les habitations, d'une part, et des niveaux jugés acceptables en matière d'intensité des champs électriques et magnétiques et de concentration de gaz, d'autre part?

A-t-elle consacré une étude aux rapports possibles entre la leucémie et la proximité de lignes à haute tension, en vue de proposer une législation dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 septembre 1996)

Le ministère danois de la Santé a réuni, en 1992, un groupe d'experts sur les rayonnements non ionisants pour effectuer un examen et une évaluation scientifique détaillés de l'exposition de la population dans son ensemble aux rayonnements non ionisants, et des risques qui en résultent pour la santé. Ce groupe d'experts a examiné les réglementations en vigueur et les recommandations suivies au Danemark, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni, en Norvège et aux États-Unis. Il a également considéré les évaluations et les activités émanant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de l'Association internationale pour la protection contre les radiations (IRPA) et de la Commission. Les conclusions ((SEIIS Rapport no 1 «Rapport sur les risques de cancer pour les personnes vivant dans des logements exposés à des champs magnétiques de 50 Hz provenant de lignes à haute tension». Service national de la santé danois, janvier 1994. )) de ce groupe soutiennent les hypothèses d'études antérieures, selon lesquelles parmi les enfants vivant près d'installations à haute tension, il y a une plus grande fréquence de cancer, mais les résultats n'excluent pas la possibilité du hasard. Le groupe n'a trouvé aucune justification scientifique permettant d'établir des normes pour les installations à haute tension. Les résultats des nouvelles recherches doivent être suivis étroitement à l'avenir.

Actuellement, la Commission soutient une étude épidémiologique intitulée «Champs électromagnétiques et autres facteurs de risque dans l'étiologie de la leucémie infantile en Grèce». Les conclusions, qui devraient être prêtes en 1997, amélioreront la connaissance de ce sujet.