QUESTION ÉCRITE E-1078/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Problèmes de la pêche dans l'Essex et le Kent

La Commission peut-elle confirmer que le gouvernement du Royaume-Uni pourrait modifier unilatéralement le système de licences de façon à obliger les bateaux battant pavillon britannique à relâcher quatre fois par an dans un port britannique et à débarquer 50 % de leurs captures au Royaume-Uni? Dans l'affirmative, pourquoi le gouvernement britannique n'a-t-il pas fait usage de cette faculté? Dans la négative, quelle directive communautaire faudrait-il modifier?

Réponse commune aux questions écrites E-1074/96, E-1075/96, E-1076/96, E-1078/96, E-1079/96, E-1080/96, E-1081/96 et E-1082/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 juin 1996)

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Conseil arrête, selon une périodicité annuelle et sur proposition de la Commission, les totaux admissibles des captures (TAC) et leur répartition entre les États membres. Les propositions en matière de TAC sont fondées sur les avis scientifiques les plus appropriés, formulés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique des pêches. Ces organismes consultatifs, qui procèdent de manière scientifique, indépendamment de la nationalité de leurs membres, ont une connaissance approfondie de tous les résultats des travaux scientifiques utilisés pour l'évaluation de l'état des stocks de poissons. En ce qui concerne la répartition, la proposition de la Commission est fondée sur le principe de la stabilité relative, qui reflète les orientations adoptées par le Conseil. C'est dans ce contexte que le quota de sole commune attribué aux pêcheurs britanniques est fixé par le Conseil.

Une fois le TAC réparti en quotas, il incombe aux autorités des États membres de faire le meilleur usage de ces possibilités de pêche. La gestion des quotas par mois, par bateau individuel ou par les organisations de producteurs est un domaine où l'intervention de la Communauté ne se justifie pas, de sorte que le principe de la subsidiarité s'applique entièrement. Dans le même ordre d'idées, les règles régissant les conditions de démantèlement des bateaux sont laissées à la compétence nationale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en la matière. En tout état de cause, la Commission est consultée en vue de confirmer la compatibilité des conditions applicables aux aides d'État avec la législation communautaire. Dans le cas particulier de la limite de 100 jours, la Commission estime que les conditions météorologiques ne constituent pas une entrave suffisante entraînant une discrimination des petits bateaux.

En ce qui concerne le droit d'accès à la zone des 6 - 12 milles, celui-ci est principalement du ressort des États membres. En effet, il leur incombe d'attribuer ce droit aux différents bateaux. L'affirmation selon laquelle la Belgique et d'autres États membres abusent de leurs droits n'est pas corroborée par les informations dont dispose la Commission.

La Commission a examiné la question des rejets en mer à différentes occasions et dans plusieurs cadres avec les représentants des administrations, des scientifiques et du secteur de la pêche en arrivant à la conclusion que le débarquement de tous les poissons capturés (interdiction de rejet) n'est pas une solution praticable dans le contexte de la politique générale actuelle. Au contraire, il faudrait faire face au problème du rejet par une meilleure utilisation des procédés techniques en vue d'améliorer la sélectivité et la spécialisation des engins de pêche.

Dans son arrêt du 14 décembre 1989 dans l'affaire C-216/87 «Jaderow» ((Recueil de la jurisprudence de la Cour 1989, 4509 (4541). )), la Cour affirme que les États membres peuvent déterminer quels sont les bateaux autorisés à pêcher en puisant dans les quotas de pêche nationaux, à condition que les critères appliqués soient compatibles avec la législation communautaire. Par la même occasion, la Cour a déclaré que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose, afin de s'assurer de l'existence d'un lien économique réel entre le bateau et le pays d'immatriculation, la condition que le bateau exerce ses activités à partir des ports nationaux, dans la mesure où cette condition ne comporte pas l'obligation pour le bateau de partir d'un port national lors de toutes ses expéditions de pêche, comme il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre accepte, comme preuve qu'il est satisfait à la condition de l'exercice des activités du bateau à partir des ports nationaux, une présence périodique déterminée du bateau dans les ports nationaux, à condition que la périodicité requise pour la présence du bateau dans ces ports n'impose pas directement ou indirectement une obligation de débarquer les captures ou une partie des captures dans les ports nationaux ou n'entrave pas l'exercice d'une activité de pêche normale. La Commission estime que la périodicité pouvant être requise dépend, par exemple, du type d'opérations de pêche en cause (pêche au large ou pêche dans la zone économique exclusive). La question de la mise en oeuvre par le gouvernement britannique relève de la compétence du Royaume-Uni et devrait donc être posée à ce gouvernement.