QUESTION ÉCRITE E-1976/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Taux réduits de TVA prévus par la 6e directive sur la TVA

Aux termes de la 6e directive sur la TVA, les États membres peuvent appliquer, à titre exceptionnel, des taux réduits de TVA de 5 % minimum à certains biens et services spécifiés dans une annexe de la directive.

Au Royaume-Uni, le Synode général s'efforce actuellement d'obtenir l'application d'un taux réduit de 5 % aux travaux d'entretien et de réparation des églises, particulièrement pour les écoles confessionnelles et les bâtiments historiques.

Le gouvernement britannique a allégué le fait que ces services ne figurent pas dans la liste annexée à la directive comme argument principal justifiant les faibles chances d'introduction de cette mesure.

Compte tenu de la solidité des arguments favorables à l'application d'un taux réduit de TVA en l'occurrence, notamment du point de vue des avantages qui en résulteraient pour la préservation du patrimoine culturel, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Juge-t-elle en principe possible d'inscrire dans l'annexe de la 6e directive sur la TVA les travaux de réparation effectués dans les bâtiments ecclésiastiques?

2. Envisage-t-elle de le faire dans les prochains mois?

3. A-t-elle des observations à formuler à ce propos?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Dans la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, la catégorie 9 de l'annexe H à la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE)(1) couvre "la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale". Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer à ces services un taux de TVA réduit qui ne soit pas inférieur à 5 %. Les travaux réalisés sur des bâtiments ecclésiastiques n'apparaissent pas dans la liste des opérations auxquelles un taux de TVA réduit peut être appliqué, mais le Royaume-Uni est autorisé à maintenir, pendant une période transitoire, le taux zéro actuellement applicable à certains travaux dans ce domaine.

Il serait prématuré, au stade actuel, de formuler des observations concernant le régime de TVA à appliquer à l'entretien et à la réparation des églises. La Commission présentera cependant, fin 1998 au plus tôt, une proposition relative à l'harmonisation des taux de TVA qui traitera notamment de cette question.

La Commission a également publié une communication(2) relative à l'application expérimentale et facultative d'un taux de TVA réduit à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le sentiment général est que cette expérience ne doit porter que sur un nombre très précis de services qui sont le plus susceptibles de respecter les critères arrêtés dans la communication. L'entretien et la réparation d'églises et de bâtiments historiques sont, en partie du moins, pris en considération dans la communication de la Commission, dont l'examen est toujours en cours au Conseil, sans qu'il ait été possible d'aboutir.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) SEC(97) 2089 final.