QUESTION ÉCRITE P-1685/96 posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Fonds structurels et ingénierie financière

Dans les différents documents uniques de programmation des fonds structurels relevant des objectifs 1 et 2, figurent expressément des soutiens aux services financiers destinés aux PME-PMI.

J'en prendrai pour seul exemple le DOCUP Objectif 1 pour les arrondissements d'Avesnes/Helpe, Douai et Valenciennes qui développe, dans son Axe 1 Sous Axe 1 Mesure 2 Sous-Mesure 2.1, l'utilisation des fonds FEDER pour:

- garantir des prêts bancaires aux PME-PMI;

- l'abondement de fonds de capitaux d'amorçage de développement et d'intervention en capital risque.

Ces mesures concernant le développement ou la création des PME-PMI ont un effet de levier considérable sur la création d'emploi.

Des objections s'étant élevées depuis l'adoption de ces DOCUP, il a été créé un groupe de travail mixte entre la Direction générale XVI et la Direction générale XX sur l'ingénierie financière.

Les conclusions de ce groupe de travail sont sans cesse différées. Or de nombreux projets en France sont concernés tant en Objectif 1 qu'en Objectif 2.

La Commission pourrait-elle préciser quelles dispositions elle compte prendre pour rendre opérationnelles ces mesures, si importantes pour l'avenir économique de ces régions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juillet 1996)

Les règlements des fonds structurels prévoient que ceux-ci puissent soutenir des actions d'ingénierie financière, telles que les prises de participation et l'octroi de garanties, sans toutefois fournir des dispositions détaillées pour la mise en oeuvre de ces actions.

Au vu du nombre croissant de propositions dans ce domaine de la part des Etats membres, les services de la Commission ont jugé opportun d'établir des lignes directrices, afin d'assurer la viabilité et la transparence de telles actions, ainsi que l'utilisation correcte de l'investissement communautaire, tout en incluant également les modalités adéquates à la fin de l'intervention communautaire. La Commission a pris note le 26 juillet 1995 des principes généraux et des lignes directrices détaillées à l'attention des services pour traiter des propositions de fonds de capital à risque dans le cadre des fonds structurels.

Depuis lors, toutes les mesures d'ingénierie financière envisagées par les Etats membres dans les documents de programmation sont appréciées par la Commission eu égard à ces orientations. La Commission a également communiqué pour information ces orientations aux Etats membres dans le cadre des discussions qu'elle mène avec ceux-ci pour une gestion correcte et efficace du budget communautaire (exercice SEM 2000).

S'agissant de la Région Nord-Pas-de-Calais, cinq projets de mesures d'ingénierie financière sont actuellement en cours d'examen par les services de la Commission en relation avec les porteurs de ces projets. L'établissement d'une convention pour chacun de ces projets, conforme aux orientations de la Commission susmentionnées, devrait permettre de lever les difficultés liées à leur mise en oeuvre.

Il semblerait cependant que la mise en oeuvre de certains projets soit suspendue, en attendant la publication d'une circulaire interministérielle actuellement préparée par les autorités françaises.