QUESTION ÉCRITE E-3287/02

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet: Principe de non discrimination et respect des différentes cultures et traditions

L'auteur de la présente question a reçu une plainte d'un citoyen portugais qui met en cause la loi d'enregistrement des noms en vigueur en Espagne (Loi 40/1999 du 5/11/1999). Selon lui, cette loi est préjudiciable aux enfants de couples luso-espagnols, dès lors qu'elle modifie les noms et l'ordre des noms des enfants, sans le consentement des parents.

Le problème se pose lorsque le nouveau-né de père ou de mère de nationalité espagnole est déclaré à l'état civil ou dans un consulat espagnol, de manière à ce qu'il puisse acquérir également la nationalité de ce parent. Lors de cette opération, tant l'état civil que les consulats espagnols modifient les noms des enfants (en changeant l'ordre) sans l'autorisation, et pratiquement toujours contre la volonté des parents, au mépris des cartes d'identité, actes de naissance, ou de tout document officiel portugais.

Compte tenu des principes sur lesquels repose la construction européenne, cette procédure ne constitue-t-elle pas, dans une Europe qui connaît la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des diplômes, la reconnaissance mutuelle des sentences, une violation d'un droit fondamental pour un individu, à savoir la liberté de choisir le nom de ses enfants? Ne s'agit-il pas d'un non respect de l'identité (nom) d'une personne, de sa culture et de ses traditions en l'occurrence, une tradition qui lui est chère puisqu'elle consiste à pérenniser le nom de son père ou de son grand-père?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

La Commission a reçu directement la plainte du citoyen portugais à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire mettant en cause la loi d'enregistrement des noms en vigueur en Espagne (Loi 40/1999 du 5.11.1999). Le plaignant considère que la législation espagnole, qui prévoit que les parents peuvent décider de commun accord l'ordre de transmission de leur premier nom à leur enfant serait discriminatoire par rapport aux enfants de citoyens portugais ayant aussi la nationalité espagnole au motif que, sur base des règles en vigueur en Espagne, ces enfants perdent, lors de leur enregistrement en Espagne, le dernier nom du père, qui est celui qui est transmis aux enfants au Portugal. Selon le plaignant, cette loi serait préjudiciable à ces enfants car elle a comme conséquence une modification de leurs noms et de l'ordre de leurs noms dans les registres espagnols, au mépris des cartes d'identité, actes de naissance ou tout autre document officiel portugais.

La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par le Conseil d'État de Belgique dans un cas similaire concernant l'interprétation des articles 17 et 18 du traité CE dans un litige pendant devant cette juridiction et opposant un ressortissant espagnol à l'État belge au sujet de la législation belge en matière d'enregistrement des noms des enfants. Il s'agit d'un ressortissant espagnol marié à une ressortissante belge résidant tous deux en Belgique et dont les enfants, qui ont la double nationalité, se voient appliquer la loi du for, soit en l'espèce, la loi belge, conformément aux règles du droit international privé.

Dans ses observations à la Cour, la Commission a soutenu que les principes du droit communautaire en matière de citoyenneté de l'Union et de libre circulation des personnes, consacrés notamment par les articles 12 et 17 du traité CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation empêchant une autorité administrative, saisie d'une demande d'un changement d'un nom patronymique pour des enfants mineurs résidant dans cet État membre et disposant de la nationalité de cet État membre, par leur mère, et de la nationalité d'un autre État membre par leur père, d'appliquer les règles découlant de la législation de cet autre État membre en matière d'attribution de nom patronymique, au motif que dans l'État membre d'accueil les enfants portent habituellement le nom du père, lorsque l'application des règles découlant de la législation de cet autre État membre ne peut être raisonnablement considérée comme portant atteinte à l'intérêt public de l'État membre d'accueil.

La Commission estime qu'il faudrait attendre la position de la Cour de justice sur le sujet avant de décider de la suite à donner à cette affaire.