ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0016/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Accès aux documents

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1049/2001(1) sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la Commission peut-elle préciser si les avis motivés adressés par elle aux États membres, dans le cadre de procédures d'infraction, sont ou seront versés dans le domaine public à un stade donné, soit en partie soit en totalité?

D'une manière générale, quels types de documents de la Commission sont désormais accessibles, qui ne l'étaient pas auparavant?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 février 2003)

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission prévoit une évaluation au cas par cas: l'accès à un document est accordé sur demande, sauf dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public ou d'un intérêt privé, comme prévu à l'article 4 du règlement. Les avis motivés ne font pas exception à cette règle.

Conformément au règlement, le droit d'accès à été étendu aux documents de tiers détenus par la Commission. En outre, certaines des exceptions au droit d'accès, qui étaient obligatoires en vertu du code de conduite mis en oeuvre par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission(1), sont désormais soumises à un critère d'intérêt public visant, par exemple, la protection d'intérêts commerciaux, de procédures

juridictionnelles et d'avis juridiques ainsi que des objectifs d'activités d'inspection, d'enquête et d'audit. Même lorsque les exceptions au droit d'accès s'appliquent, la possibilité d'autoriser un accès partiel à un document devra être évaluée. Toutes ces améliorations ont considérablement élargi le droit d'accès du public aux documents de la Commission.

(1) JO L 46 du 18.2.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0483/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Conséquences de l'opération de cartographie numérique menée au Royaume-Uni sur les agriculteurs

Suite à l'opération de cartographie numérique menée au Royaume-Uni, certains agriculteurs britanniques redoutent que toutes les allocations communautaires soient regroupées et versées alors selon un seul système de paiement par hectare cultivé.

S'il devait en être ainsi, ils craignent que les paiements soient directement effectués au bénéfice des propriétaires des terrains et non de ceux qui les occupent comme c'est le cas pour les quotas laitiers , ce qui mènerait les propriétaires à réclamer une grande partie des crédits versés.

La Commission peut-elle indiquer si ces craintes sont justifiées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Aux termes de l'article 36 de la proposition de la Commission établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)(1), tout agriculteur ayant reçu un paiement direct au cours de la période de référence 2000-2002 a accès au régime de paiement unique.

Conformément à l'article 40 de cette même proposition de règlement, le montant de référence est la moyenne annuelle du montant total accordé à un agriculteur au cours de cette période de trois ans. Ce montant est calculé sur la base du nombre d'hectares et du nombre d'animaux subventionnés au titre des régimes de soutien concernés pour chaque année civile de la période de référence.

L'article 47 de cette proposition dispose que tout droit accordé à un agriculteur au moment de la mise en place du paiement unique et lié à un hectare admissible au bénéficie de l'aide donnera droit à l'avenir au paiement du montant fixé par ce droit. Par hectare admissible au bénéfice de l'aide, on entend toute superficie agricole de l'exploitation occupée par des terres arables et des pâturages permanents, à l'exclusion des superficies occupées par des cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non agricole à la date du 31 décembre 2002.

En règle générale, dans le cadre de ce système, c'est bien l'agriculteur bénéficiant de droits basés sur les paiements directs perçus au cours de la période de référence et pouvant accompagner sa future demande de paiement unique d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide qui reçoit le paiement.

Toutefois, afin de disposer d'une souplesse suffisante pour répondre aux situations particulières, et sans préjudice de ce principe général, les États membres ont la possibilité d'établir un certain équilibre entre les droits au paiement individuels et les moyennes régionales ou nationales en appliquant le régime de paiement unique au niveau régional. Dans ce cas, l'agriculteur dont l'exploitation est située dans la région concernée bénéficie d'un droit par hectare calculé en divisant la part du plafond national correspondant à la région par le nombre d'hectares de référence fixé à l'échelle régionale.

(1) COM(2003) 23 final.
QUESTION ÉCRITE E-0045/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Bien-être des primates capturés dans la nature

La Commission est-elle au courant du reportage de la RSPCA, ou Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (Société royale de prévention des actes de cruauté contre les animaux), et d'un nouveau rapport intitulé Caged and Cruel, qui illustrent les souffrances infligées aux primates que l'on capture dans la nature et que l'on élève à des fins de recherche?

Que compte-t-elle faire pour que les primates capturés dans le but d'être utilisés dans des laboratoires de l'Union européenne soient traités conformément aux normes internationales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission a connaissance du rapport Caged and Cruel de la RSPCA relatif à l'utilisation de primates non humains dans les travaux de recherche. L'utilisation de primates non humains pour des expériences relève du champ d'application de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986(1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La Commission prévoit de réviser cette directive. Dans le cadre de cette révision, des initiatives seront également prises dans le domaine de l'utilisation de primates non humains. Leur acquisition et leur transport ainsi que leur reproduction figurent parmi les issues qui feront l'objet d'un examen approfondi.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-0670/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Péages sur la Voie Attique

Le montant des péages et le tarif unique fixé par la société qui a entrepris la construction de la Voie Attique et qui l'exploite à Athènes ont suscité des réactions justifiées de la part des citoyens usagers, qui sont contraints de payer des péages d'un montant élevé et identique quelle que soit la longueur du trajet qu'ils effectuent. Ce type de tarification empêche dans les faits les habitants d'utiliser la Voie Attique pour des trajets locaux.

Considérant que le contrat de concession de l'ouvrage signé par le gouvernement grec et le consortium qui en est le maître d'oeuvre indique (article 50. 1. 3) que celui-ci a la possibilité d'augmenter ou de diminuer le montant des péages pour chaque catégorie de véhicules à différentes stations de péage de l'autoroute, alors que la directive 93/89/CEE(1) stipule que le péage est le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points [de l'infrastructure concernée], basée sur la distance parcourue et sur la catégorie du véhicule, la Commission pourrait-elle dire si elle entend intervenir auprès des autorités grecques compétentes et du concessionnaire de l'ouvrage pour que soit appliqué un système de tarification des péages moins onéreux et plus souple, de manière que la Voie Attique, cofinancée par l'Union européenne, remplisse son objectif, c'est-à-dire facilite la circulation des usagers?

(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La directive 1999/62/CE(1) est l'instrument juridique dont dispose la Communauté pour percevoir des taxes, péages et droits d'usage sur les camions de plus de 12 tonnes. Il convient de souligner que les États membres percevant des péages sur les véhicules de moins de 12 tonnes n'ont pas à se conformer aux dispositions de la directive 1999/62/CE, de tels péages n'entrant pas dans le champ d'application de celle-ci.

Les principes des péages n'ont pas changé dans le cadre de cette directive, qui a remplacé la directive du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures. Comme le signale à juste titre l'Honorable Parlementaire, les péages y sont définis comme le paiement d'une somme déterminée pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours situé entre deux points [de l'infrastructure concernée], basée sur la distance parcourue et sur le type du véhicule. Par conséquent, il est bien clair qu'un montant identique quelle que soit la distance parcourue soulève du point de vue de la législation communautaire des questions auxquelles il doit être répondu.

La Commission contactera les autorités grecques afin de clarifier ce point.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1371/03

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Mise en place de la carte d'assurance-maladie européenne à compter du 1er juillet 2004

On a malheureusement constaté, dans les États membres, que des cartes de ce type avaient été utilisées de manière abusive. C'est du moins ce qui s'est passé en Allemagne où des cartes à puce de caisses d'assurance-maladie utilisées illégalement auraient causé sur l'ensemble du territoire fédéral un dommage d'environ un milliard d'euros (Bayernkurier du 13 mars 2003).

Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises pour rendre infalsifiable la carte d'assurance-maladie européenne et empêcher une utilisation abusive de cette carte dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2003)

Le Conseil européen de Bruxelles, le 20 mars 2003, a demandé que la carte européenne soit introduite avant l'été 2004. Cette carte remplacera, dans une première étape, le formulaire E 111 (attestation de droits aux soins de santé pendant un séjour touristique dans un autre État membre). Compte tenu de la diversité des situations nationales en matière d'utilisation des cartes d'assurance maladie, elle sera créée selon un modèle unique et aura un format qui permettra la lecture à l'oeil nu des données essentielles à l'octroi des soins et au remboursement entre institutions.

Cette standardisation devrait contribuer à éviter les erreurs courantes avec les formulaires actuels, et à une meilleure prévention des utilisations irrégulières, abusives ou frauduleuses de la carte par les autorités des États de délivrance comme par celles des États de séjour temporaire. En particulier, le numéro logique mentionné sur la carte permettra de vérifier la cohérence entre les informations portées sur la carte et celles que possède, pour le même numéro logique, l'institution compétente de soins de santé. Surtout, ces mesures permettront de préparer la phase ultime, à savoir le passage à une carte européenne électronique qui représentera une garantie supplémentaire contre les fraudes. Une coopération efficace entre les États membres, et en particulier entre les institutions compétentes, devra permettre ainsi de réduire le risque de fraude ou d'irrégularité.
QUESTION ÉCRITE P-0127/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Enquête sur le Prestige

Le 21 novembre dernier, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière une résolution sur la catastrophe provoquée par le pétrolier Prestige, où l'on peut notamment lire:

[Le Parlement européen] invite la Commission à enquêter sur les responsabilités et les circonstances de la catastrophe ainsi que les identités et rôles respectifs de tous les acteurs concernés

et en particulier sur: le type de bateau et les causes de l'accident, les lieux d'origine et de destination du transport, les responsabilités de l'armateur et du capitaine du bateau, l'État du pavillon et du propriétaire de la cargaison, les acteurs impliqués dans le transport du fioul, les conditions de travail de l'équipage, la qualité des inspections, les ports utilisés, et d'en informer le Parlement le plus tôt possible, ainsi que sur l'application des normes du marché intérieur, y compris la nature des marchandises transportées, et de vérifier si le fioul transporté est conforme aux normes européennes en la matière.

L'affaire continue de provoquer un climat d'inquiétude extrême, d'appréhension et d'indignation, notamment au Portugal, en Espagne et en France.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer où en est l'enquête susmentionnée, s'il existe déjà des résultats préliminaires dûment établis et quand seront publiées les conclusions en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 février 2003)

La Commission a bien pris note de la Résolution adoptée par le Parlement le 21 novembre 2002. Bien qu'elle n'a pas de compétences formelles pour conduire une enquête sur le naufrage du Prestige, elle s'attache à suivre les travaux menés par les différentes autorités ayant la responsabilité de cette tâche, et de recueillir toutes les informations demandées.

En effet, le Droit international de la mer prévoit que ce type d'enquête est conduit par l'État du pavillon du navire en cause, qui en informe l'Organisation Maritime Internationale. De plus, il est d'usage que les États côtiers concernés ouvrent, eux aussi, des enquêtes après de tels accidents.

Dans ce cadre, la Commission est déjà en contact avec les administrations ayant ouvert des enquêtes sur cette catastrophe, aux Bahamas, en France ou en Espagne. Par ailleurs, elle participe, à titre d'observateur et à la demande de l'American Bureau of Shipping (société de classification du Prestige), à l'audit ad hoc de cette société conduit par l'Association Internationale des Sociétés de Classification.

En conséquence, la Commission présentera un rapport sur les premiers résultats de ces enquêtes en vue de l'audition publique qui sera organisée par le Parlement, à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (RETT), en mars 2003.
QUESTION ÉCRITE E-0092/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Programmes d'expertise des édifices vulnérables en cas de tremblement de terre

Le 31 octobre dernier, à San Giuliano di Puglia (Italie), une école dont les locaux venaient d'être rénovés s'est effondré lors d'un séisme d'amplitude moyenne, entraînant le décès de 27 de ses occupants (dont 25 étaient des enfants). D'après l'Association européenne de génie sismique, il ne s'agit pas d'un accident isolé, d'autres de ce type pouvant parfaitement se produire dans de nombreux pays européens. Il est toutefois possible d'éviter le problème et d'en réduire considérablement les risques grâce à des programmes, d'une part, d'expertise des structures les plus anciennes et les plus vulnérables et, d'autre part, de travaux de renforcement dans les zones à haut risque. Les règles concernant l'expertise et le renforcement des structures figurent dans le chapitre de l'Eurocode 8 traitant des normes européennes, parties 1 à 4, prEN 1998-3.

Afin d'éviter d'autres décès, et sachant que l'activité sismique est très importante dans de nombreux États membres, la Commission pourrait-elle élaborer une directive prévoyant que les États membres établissent des programmes d'expertise (conformément à la norme européenne susmentionnée) de tous les bâtiments et structures édifiés dans des zones d'activité sismique destructrice, ainsi que de renforcement des édifices présentant des risques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 février 2003)

La Commission regrette profondément les pertes humaines et les dommages causés à la population de San Giuliano di Puglia.

À ce stade, la Commission n'envisage pas de faire une proposition spécifique de législation dans le domaine antisismique.

Le programme d'action actuellement en vigueur dans le domaine de la protection civile instauré par la décision 1999/847/EC du Conseil(1) prévoit de mettre au point des initiatives en matière de méthodologies de gestion des risques, notamment la cartographie des risques, pour les séismes et d'autres catastrophes. Dans ce contexte, un appel de propositions sera publié au cours de la première moitié de l'année 2003.

De surcroît, la Commission adoptera d'ici au mois de mai 2003 une communication qui présentera des nouvelles mesures concrètes en vue d'améliorer la sécurité publique dans le contexte des risques naturels et d'origine humaine. Le Parlement sera invité à une réunion prévue le 28 février 2003 pour discuter de ces mesures conjointement avec la Commission et les parties prenantes concernées.

Les deux initiatives mentionnées devraient contribuer à mettre en place des programmes d'évaluation visant à identifier les structures vulnérables dans les zones sujettes aux séismes.

(1) 1999/847/CE: Décision du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, JO L 327 du 21.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0357/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Voyageurs

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'impact des modifications apportées récemment à des dispositions législatives, qui ont entraîné une augmentation du nombre de voyageurs se rendant dans des États membres voisins, particulièrement en Irlande?

2. Peut-elle décrire ces changements et indiquer s'ils sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions du traité, y compris aux critères de Copenhague et aux dispositions relatives au droit d'établissment et à la liberté de circulation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 mars 2003)

1. Selon les informations dont dispose la Commission, les modifications législatives récentes adoptées en Irlande consistent en l'incorporation, dans le projet de loi sur le logement (Housing Bill), d'une disposition portant modification de la loi sur la justice pénale (ordre public) de 1994 (Criminal Justice (Public Order) Act) de manière à ce que l'intrusion illicite sur le fonds d'autrui relève désormais des juridictions pénales et non plus civiles. Un propriétaire, qui s'estime victime d'un trouble de la jouissance, pourra ainsi demander l'aide de la police et ne se verra plus contraint de recourir à la justice civile pour faire reconnaître son droit.

Ce texte s'appliquera aux personnes qui tentent de vivre temporairement sur le fonds d'autrui et donc, le cas échéant, aux gens du voyage. Par la force de la sanction pénale, la police pourra contraindre ces personnes à s'en aller.

La Commission n'a toutefois pas eu connaissance d'une augmentation des communautés des gens du voyage dans les États membres voisins en relation avec cette nouvelle loi.

2. Elle estime donc, à la lumière des informations dont elle dispose, que la législation précitée ne porte pas atteinte aux dispositions du traité, ni à la liberté d'établissement et de circulation.
QUESTION ÉCRITE E-1552/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Incorporation de cadeaux dans les aliments

À la suite des morts par asphyxie dont ont été victimes des enfants au cours des dernières années, certains fabricants, parmi les plus consciencieux, ont décidé de leur plein gré de retirer de la vente des produits potentiellement dangereux:

- Nestlé a retiré son produit Magic Ball (balle de plastique recouverte de chocolat contenant un petit personnage de Disney), parce que les jouets placés à l'intérieur des aliments étaient considérés comme extrêmement dangereux;

- Au Danemark et au Royaume-Uni, un yaourt contenant un cadeau (Onken) a été également retiré sciemment de la vente;

- En Finlande, c'est un oeuf en chocolat contenant un cadeau surprise fabriqué en Autriche qui a été retiré du marché.

Cependant, des fabricants sans scrupules continuent d'utiliser des jouets pour promouvoir et vendre leurs produits alimentaires (ce qui est, sans aucun doute, une invention de plus du marketing pour vendre les denrées alimentaires) alors que ces jouets sont susceptibles de provoquer des accidents mortels et de porter des préjudices irréparables aux familles.

Quelles mesures spécifiques la Commission entend-elle prendre pour protéger en l'occurrence le consommateur européen?

Réponse communeaux questions écrites E-1475/03, E-1505/03, E-1552/03 et E-1591/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Le sujet des questions posées par les Honorables Parlementaires a fait l'objet de plusieurs réponses de la Commission à des questions parlementaires précédentes. C'est pourquoi les Honorables Parlementaires sont invités à se référer notamment aux réponses conjointes données aux questions écrites E-0504/02 de Mme Karamanou et E-0548/02 de M. Alavanos(1), ainsi qu'aux questions écrites E-2630/00 de M. Moreira Da Silva, E-2631/00 de Mme Damião et E-2632/00 de M. Lage(2).

Concernant les accidents mentionnés dans la question écrite E-1505/03, la Commission est en contact avec les autorités des pays concernés pour obtenir les détails de ces accidents et les évaluer. Egalement, la Commission prêtera une attention particulière aux résultats de la recherche en cours sur le risque éventuel résultant de l'association de produits alimentaires avec des produits non alimentaires coordonnée par l'unité STOA (Scientific and Technological Options Assessment) du Parlement.

Tout nouvel élément découlant de ces informations sera examiné pour déterminer s'il y a lieu de prendre des initiatives au niveau communautaire.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0008/03 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission. Importation de fourrures de chats et de chiens.



Journal officiel n° 268 E du 07/11/2003 p. 0063 - 0063



QUESTION ÉCRITE P-0008/03 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission (9 janvier 2003) Objet: Importation de fourrures de chats et de chiens Comme suite à la réponse de la Commission à la question écrite E-1810/01(1), la Commission entend-t-elle à présent, eu égard aux révélations concernant le degré de cruauté qui caractérise cette activité ainsi qu'au Conseil Agriculture du 28 novembre 2002, examiner une initiative législative? (1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 108. Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission (30 janvier 2003) L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-1810/01 de l'Honorable Parlementaire, E-1203/02 de M. Whitehead(1), E-1748/02 de M. Lund(2), E-2748/02 de M. Skinner(3) ainsi qu'à la réponse commune aux questions E-2851/02 de M. Flemming et E-3088/02 de M. van den Bos(4). (1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 104. (2) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 89. (3) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 204. (4) Voir page 20.