QUESTION ÉCRITE P-2264/99

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Lettre rectificative pour le budget 2000, lignes relatives à l'Amérique latine et à l'Asie

Le 3 novembre dernier, la Commission européenne a adopté une lettre rectificative pour l'avant-projet de budget de l'an 2000 dans laquelle, entre autres mesures, étaient modifiés à la baisse les crédits d'engagement proposés pour les lignes relatives à la coopération financière et technique avec les pays en développement d'Amérique latine (B7-310) et d'Asie (B7-300) avec respectivement des réductions de 16,5 et de 27,5 millions d'euros par rapport à l'avant-projet antérieur pour lequel le montant de ces lignes se situerait manifestement en-dessous des crédits adoptés pour les budgets, non seulement de 1999, mais aussi de 1998.

Les réductions effectuées dans l'avant-projet de budget en ce qui concerne ces lignes l'ont-elles été à l'initiative des commissaires chargés des relations extérieures ainsi que du développement et de l'aide humanitaire?

Compte tenu des nouvelles priorités que s'est fixée l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Amérique latine après la tenue du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, au mois de juin dernier, des négociations en cours avec le Mexique sur l'accord d'association économique, de concertation politique et de coopération ainsi que de l'engagement prochain des négociations avec le Mercosur et le Chili, la Commission estime-t-elle qu'il est politiquement acceptable de faire face à de nouvelles priorités avec des ressources réduites?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La lettre rectificative, adoptée par la Commission le 3 novembre 1999 porte principalement sur l'aide communautaire à la reconstruction du Kosovo. Étant donné l'ampleur des efforts financiers requis, et les limitations imposées par le plafond de la rubrique 4 du budget (actions extérieures), une combinaison de mesures s'est rendue nécessaire. Parmi ces mesures, le redéploiement à l'intérieur de la rubrique 4 est complémentaire et indispensable (les autres mesures étant l'utilisation de l'instrument de flexibilité et relèvement du plafond de la rubrique 4 avec la conséquente réduction de celui de la rubrique 1). Étant donné les limitations susmentionnées, les lignes budgétaires sur lesquelles effectuer le redéploiement ont été choisies, en concertation avec les services responsables, en fonction de critères objectifs (priorités, estimations des besoins, exécution passée).

L'enveloppe de l'Amérique latine a été affectée par la réduction, comme d'ailleurs celle pour l'Asie, pour les pays tiers méditerranéens, pour les Nouveaux États Indépendants, ainsi que les dotations de certaines actions horizontales de coopération. Les domaines identifiés tiennent également compte des actions prioritaires dans des domaines autres que le Kosovo, telles que les aides pour la Turquie et Timor Est.

Si la ligne budgétaire B7-310 (Coopération financière et technique) a été réduite sensiblement suite à la lettre rectificative, l'enveloppe globale de l'Amérique latine s'élève maintenant à 301 millions d'euros, contre les 313,1 millions d'euros du budget 1999 et les 274 millions d'euros du budget 1998. Cela reflète la priorité accordée à la réhabilitation et reconstruction en Amérique centrale suite au passage de l'ouragan Mitch (50 millions d'euros en 2000).

En conclusion, la Commission considère que la diminution constatée dans les ressources financières allouées à l'Amérique latine pour 2000 n'affectera pas les priorités évoquées par l'Honorable Parlementaire, qui seront mises en oeuvre en utilisant fonds actuellement à disposition. Ces priorités, d'ailleurs, ne passent pas nécessairement par des actions traduites en projets à financer au titre de la ligne relative à la coopération financière et technique.