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QUESTION ÉCRITE E-1855/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Aides d'État

Dans son cinquième rapport sur les aides d'État, la Commission européenne a exprimé son inquiétude devant l'évolution de ces dernières. Ce rapport confirme non seulement que le volume des aides d'État ne diminue pas, mais qu'il a augmenté dans quatre États membres et, d'autre part, que les pays les plus riches et les plus puissants sont ceux qui accordent le plus d'aides d'État. Outre le fait que ces aides faussent la concurrence, elles ont également des effets négatifs sur la cohésion économique puisque ce sont justement les économies en retard qui bénéficient le moins d'aides. Devant une telle situation, la Commission essaie de renforcer les contrôles tout en fixant des critères d'autorisation plus stricts et tente de demander aux États membres d'établir un calendrier en vue de réduire leurs aides publiques.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle entend prendre dans le but de remédier à cet état de fait?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 juin 1997)

Dans les conclusions du cinquième rapport sur les aides d'État ((doc. COM(97) 170 final. )), la Commission a exprimé ses préoccupations concernant le volume global toujours élevé des aides à l'industrie et les risques que pose l'évolution actuelle pour l'objectif de cohésion.

La Commission a déjà plusieurs fois exprimé son intention d'appliquer de façon plus stricte les règles en matière d'aides. Le nombre croissant de décisions négatives et de demandes de remboursement témoigne déjà de la mise en oeuvre de ce contrôle renforcé. Ensuite, un nouveau projet de lignes directrices concernant les aides régionales est en cours de préparation. Celui-ci envisage une réduction de l'intensité de ces aides. Par ailleurs, la Commission a également l'intention d'adopter des règles plus strictes pour l'examen des aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Finalement, vu l'augmentation sensible du volume des aides ad hoc, il semble aussi nécessaire que la Commission concentre une partie plus substantielle de ses ressources sur l'examen des cas d'aides ad hoc les plus importants et les plus distorsifs. À cet effet, elle prépare un projet d'encadrement dit multisectoriel qui fixera les critères d'examen de ces cas d'aides. Enfin, le projet d'un règlement sur la base de l'article 94 du traité CE, qui habilitera la Commission à simplifier les procédures en exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification, permettrait de libérer une partie des ressources et pourrait dès lors aussi jouer un rôle important dans ce contexte.

Toutefois, malgré les efforts que veut faire la Commission, il est clair qu'elle ne dispose pas, à elle seule, de moyens d'action suffisants pour réduire le volume d'aides et diminuer l'écart entre les États membres de cohésion et les autres États membres. La faisabilité d'un tel objectif dépendra avant tout de la volonté des États membres. La Commission supportera, bien sûr, tout dialogue et toute initiative dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2017/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Situation du secteur du riz en Europe

En réponse à une question posée par M. Inigo Méndez de Vigo (E-0842/97) ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 45. )) sur la situation difficile des producteurs de riz européens, la Commission déclarait qu'elle prenait note de ces revendications et qu'elle avait adopté des mesures dans ce secteur afin d'éviter des perturbations.

Quelles sont les mesures qui ont été prises? Comment la situation dans ce secteur a-t-elle évoluée depuis lors?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juillet 1997)

Comme indiqué dans la réponse à la question E-842/97 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a, afin d'éviter des perturbations graves dans le secteur du riz, pris certaines mesures concernant le marché intérieur et aussi d'autres relatives aux importations.

En vue de réduire les quantités de riz de type Indica qui pourraient faire recours à l'intervention notamment en Espagne et en Grèce, deux nouvelles adjudications ont été ouvertes. L'une d'entre elles concerne l'exportation de riz type Indica blanchi étuvé et l'autre le riz Indica décortiqué destiné à l'île de la Réunion. Au 3 juin 1997, les quantités qui ont bénéficiés de ces mesures étaient 7 700 tonnes de riz blanchi étuvé et 9 600 tonnes de riz décortiqué vers l'île de la Réunion.

En ce qui concerne l'importation, des mesures ont été prises sur les importations de riz originaires des pays et territoires d'outre-mer, dont le droit à l'importation est zéro. Dans ce sens, la clause de sauvegarde établie au mois de janvier pour quatre mois a été confirmée jusqu'au 30 septembre 1997. Dernièrement cette mesure a été prolongée par le Conseil jusqu'au 30 novembre 1997 en maintenant une quantité à importer de 69 610 tonnes de riz équivalent décortiqué.

Ces mesures ont eu, par conséquence, pour effet, une augmentation de la demande du riz communautaire et donc un ralentissement des ventes à l'intervention notamment en Espagne où, au 30 mai 1997, les quantités à l'intervention atteignaient environ 40 000 tonnes, la plus grande partie étant du riz Indica.
QUESTION ÉCRITE E-2246/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Soutien financier accordé par l'Union européenne à la République démocratique du Congo

L'Union européenne a accordé un soutien financier important pour remédier à la situation catastrophique du Congo. Toutefois, des évaluations indiquent qu'une grande partie de l'aide a été détournée.

Quel est le montant total de l'aide financière accordée jusqu'à présent au Congo par l'Union européenne?

Comment la Commission compte-t-elle garantir que les aides accordées au Congo arrivent bien à destination et bénéficient effectivement aux personnes qui en ont besoin?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (4 août 1997)

La République démocratique du Congo (ex-Zaïre) est signataire de la convention de Lomé. À ce titre, elle a bénéficié de la coopération financière et technique de la Communauté, via le Fonds européen de développement (FED). L'affirmation que l'aide aurait été détournée n'a jamais été démontrée en ce qui concerne la coopération communautaire dont la mise en oeuvre est suivie de près par la délégation de la Commission à Kinshasa.

À la suite des entraves posées par le pouvoir mobutiste au processus de démocratisation, la Communauté et ses États membres ont suspendu, le 22 janvier 1992, les programmes de coopération à l'exception de l'aide humanitaire. Depuis lors, la Commission a limité son action au financement d'actions d'aide humanitaire et de réhabilitation, pour un montant total d'environ 307 millions d'écus. Les actions ainsi financées ont été mises en oeuvre par des organisations de la société civile et des organisations internationales, sans implication directe des gouvernements successifs, mais avec la participation active des bénéficiaires.
QUESTION ÉCRITE E-0970/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Publicité «trompeuse», diffusée avec le concours de l'UE et visant à favoriser la consommation de viande bovine en Italie

À la suite d'une précédente question sur le thème en objet (E-4101/96) ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 62. )) et de la réponse donnée par la Commission le 12 février 1997, le jury d'autodiscipline publicitaire, membre de l'AEEP/EASA (Alliance européenne pour l'éthique dans la publicité), a fait savoir à l'association italienne LAV, qui avait formé un recours, que le C.I.M. (Consorzio Italiano Macellatori - Association italienne des bouchers) s'était engagé à ne plus utiliser l'adjectif «indispensable» (ou tout autre analogue) pour qualifier la viande en tant qu'aliment.

Les annonces publicitaires concernées, qui ont fait l'objet d'un cofinancement communautaire, affichaient, bien en évidence, le drapeau de l'Union et soulignaient, déjà dans leur titre, «Des étables aux étoiles», leur dimension européenne.

La Commission, qui s'est refusée à considérer cette publicité comme trompeuse, citant à ce propos des recherches scientifiques, sans préciser lesquelles, pourrait-elle à présent au moins prendre acte de la décision prise par un organe d'autodiscipline publicitaire?

Sait-elle que des millions de citoyens de l'Union vivent sans aucun problème, pour certains depuis des générations, sans consommer de viande ou de viande bovine?

Quelles initiatives entend-elle prendre à l'avenir pour ne pas se trouver associée au financement d'initiatives considérées comme «trompeuses» à l'égard des consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission ne peut que confirmer le contenu de sa réponse à la question écrite E-4101/96 de l'Honorable Parlementaire. Cette réponse prenait déjà acte de l'«invitation» exprimée par le comité de contrôle du jury d'autodiscipline publicitaire.

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera à veiller afin d'éviter le financement d'actions publicitaires «trompeuses».
QUESTION ÉCRITE E-1443/97 posée par Karl Olsson (ELDR) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Protection des animaux

Une directive sur une meilleure protection des animaux a été acceptée par le Parlement européen à la suite d'un long débat. Cette directive doit commencer partiellement à s'appliquer au début de l'année prochaine. Il y a, tant dans le public que parmi les politiques, une opinion très forte contre les anomalies dans le domaine du commerce des animaux.

Dans un reportage montré à la télévision suédoise, on a vu un exemple de commerce d'animaux surpassant dans son horreur tout ce que l'on a pu voir auparavant. Ce trafic est naturellement tout à fait inacceptable et il doit y être mis fin.

Que compte faire le commissaire Fischler pour mettre en vigueur des mesures garantissant le respect de la nouvelle directive sur la protection des animaux de telle sorte que le commerce et le transport des animaux se fassent dans des conditions plus respectueuses des animaux et que ceux qui violent la loi soient condamnés comme ils le méritent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission se réfère à la réponse donnée à la question écrite no E-1106/97 de M. R. Paasilinna ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 68. )).

Il convient de noter que le pouvoir dont dispose la Communauté pour imposer des restrictions aux échanges commerciaux en provenance de pays tiers, dans le but de protéger le bien-être des animaux, pourrait éventuellement être limité par les obligations qui incombent à la Communauté en vertu des accords de l'organisation mondiale du commerce.

En ce qui concerne le respect, par les États membres, de leurs obligations découlant de la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )), la Commission a l'intention de continuer à surveiller l'application des dispositions en vigueur par les États membres et ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires, y compris l'ouverture de la procédure d'infraction visée à l'article 169 du Traité CE, dans le cas où un État membre ne satisferait pas à ses obligations.
QUESTION ÉCRITE E-1814/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Restauration des Lieux saints du christianisme

Diodore, patriarche de Jérusalem, déclarait il y a peu que la restauration des Lieux saints du christianisme à Jérusalem était prioritaire.

Au nombre des Lieux saints figurent le Saint Sépulcre, le Golgotha et la ville de Bethléem, témoins de la foi chrétienne: leur restauration est urgente mais les crédits font malheureusement défaut, comme le souligne le patriarche de Jérusalem.

La Commission pourrait-elle dire quelles possibilités d'aide peuvent être mises à la disposition de ces travaux par le biais d'une initiative communautaire, non seulement en raison de leur importance évidente,mais aussi en raison de leur urgence?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission soutient plusieurs organisations non gouvernementales à Jérusalem à l'aide de crédits inscrits au budget de la Communauté.

La Commission est disposée à examiner tous les projets pour lesquels ces organisations lui demandent un financement communautaire. Ces projets doivent être convenablement préparés et le coût doit en avoir été calculé avec soin. S'ils remplissent ces conditions, les projets des organisations religieuses seront traités de la même façon que toutes les autres propositions de financement portant sur des projets à réaliser à Jérusalem.
QUESTION ÉCRITE P-2027/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (5 juin 1997)

Objet: Sécheresse et prime à l'herbe

Dans les zones d'élevage extensif de France, beaucoup d'éleveurs ont souscrit des contrats de 5 ans, qui s'achèvent cette année, dans le cadre de la mesure agri-environnementale «prime à l'herbe».

Dans le cadre de ces contrats, il est interdit de réduire les surfaces contractualisées toujours en herbe.

Serait-il possible d'autoriser exceptionnellement, en 1997, les éleveurs victimes de la sécheresse à retirer certaines surfaces de leur contrat afin d'y implanter des cultures fourragères pour l'alimentation de leur cheptel?

Bien entendu, les surfaces ainsi retirées ne bénéficieraient pas des primes au titre des mesures agri-environnementales 1997.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Le règlement (CEE) no 2078/92 concernant des méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.7.1992. )) précise à son article 4¶1 que les agriculteurs qui souscrivent des contrats agri-environnementaux doivent le faire pour au moins cinq ans.

Si son règlement d'application (CE) no 746/96 ((JO L 102 du 25.4.1996. )) prévoit en son article 12 l'existence de cas de force majeure, il appartient aux États membres de les apprécier et de constater les cas spécifiques de force majeure. Ces cas de force majeure ainsi reconnus par les États membres doivent être communiqués à la Commission. Dans le cas de la France, les situations de sécheresse évoquées n'ont pas été incluses dans la communication à la Commission.

Il n'apparaît ainsi pas possible de dispenser tous les agriculteurs d'une région de l'obligation de remplir leurs obligations pendant la durée réglementaire de cinq ans au seul motif de ce phénomène météorologique et sans examen des circonstances concrètes de chaque bénéficiaire.

Il est à noter que l'exigence d'une durée d'engagements agri-environnementaux d'au moins cinq ans est une condition essentielle de ce régime, à laquelle on ne pourrait déroger qu'exceptionnellement et dans des cas dûment justifiés.
QUESTION ÉCRITE E-1507/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Dispositions relatives à la protection des porcs - directive 91/630/CEE

Le décret de loi italien no 534 du 30.12.1992 concernant la «mise en oeuvre de la directive 91/630/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 33. )) établissant les mesures minimales relatives à la protection des porcs» prévoit à l'article 7, paragraphe 2, que «tous les deux ans, avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996, les États membres informent la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes conformément au présent article, y compris le nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur leur territoire».

La Commission peut-elle indiquer quels ont été les résultats des inspections effectuées en Italie, et qu'a transmis le ministère de la Santé?

Peut-elle indiquer par ailleurs quels ont été les résultats d'éventuelles inspections effectuées par ses propres experts sur le territoire italien ou concernant les importations de porcs destinés aux éleveurs italiens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juillet 1997)

L'Italie n'a pas encore informé la Commission des résultats des inspections effectuées au titre de l'article 7 de la directive 91/630/CEE du Conseil, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, comme l'exige le paragraphe 3 dudit article. La Commission a rappelé à l'Italie les obligations qui lui incombent en la menaçant, au cas où celles-ci ne seraient pas remplies dans un avenir proche, d'entamer une procédure en manquement en vertu de l'article 169 du traité CE.

Les experts vétérinaires de la Commission n'ont pas encore réalisé les contrôles prévus par l'article 9 de la directive susmentionnée. Celle-ci ne contient pas de dispositions particulières concernant les porcs importés.

Le bien-être de ces animaux en cours de transport entre toutefois dans le champ d'application de la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )). En 1995, la Commission a effectué une mission d'inspection sur le territoire italien, afin de contrôler l'application de cette directive et a adressé certaines recommandations aux autorités italiennes.

Dans la plupart des cas, la durée de transport des porcs en provenance de pays exportateurs n'excéderait pas 24 heures. Néanmoins, il est apparu, à l'époque, que lors de certains transports de porcs entre les Pays-Bas ou la Belgique et le sud de l'Italie ou la Grèce, via l'Italie, d'une durée supérieure à 24 heures, l'alimentation et l'abreuvement des animaux n'étaient pas assurés de manière suffisante. La Commission continue de surveiller la situation à la lumière des modifications introduites dans la directive en matière de durée de transport et de conditions d'alimentation, d'abreuvement et de repos.
QUESTION ÉCRITE E-1482/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Rapprochement des législations des États membres en matière de protection de la santé

M. Santer, Président de la Commission, a présenté à la Conférence intergouvernementale une proposition de la Commission relative à un nouvel article 129 du traité sur l'Union européenne. Au paragraphe 4 du nouvel article proposé, il est prévu que la Commission adoptera des mesures en vue du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de protection de la santé.

Peut-on en inférer que ce paragraphe se réfère également aux systèmes de santé nationaux des États membres, étant donné que ceux-ci protègent aussi la santé publique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 juin 1997)

La réponse est affirmative pour autant que les mesures devant être adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par l'article 189 B du Traité CE relèvent du champ d'application du nouvel article 129 proposé.
QUESTION ÉCRITE E-1610/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Plantations nouvelles d'oliviers dans les pays de l'Union européenne

Les débats sur la révision de l'OCM de l'huile d'olive révèlent l'existence de différents éléments à clarifier sur lesquels la Commission européenne ne s'est pas prononcée. Parmi ces éléments figure la question à examiner dans un proche avenir concernant «les plantations nouvelles d'oliviers».

La Commission peut-elle indiquer la superficie en hectares des oliviers plantés au cours des cinq dernières années?

Étant donné qu'il n'est pas interdit de planter de nouveaux oliviers, la Commission dispose-t-elle de prévisions quant à l'augmentation des quotas de production et, par conséquent, du financement global?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 juin 1997)

Les dernières données présentées par les États membres concernant les nouvelles plantations d'oliviers sont les suivantes:

- en Grèce, il n'y a pas eu dernièrement de nouvelles plantations; toutefois, la reconstitution des oliveraies endommagées est actuellement en cours, dans le cadre des programmes communautaires concernés;

- en Espagne, les nouvelles plantations atteignent 166 000 hectares et la production y afférente est estimée à 50 000 tonnes en 2002;

- en France, il est prévu une restructuration des vieux oliviers qui pourrait amener la production jusqu'à une moyenne de 5 000 à 6 000 tonnes;

- en Italie, l'on ne prévoit pas d'augmentation significative des niveaux de production;

- au Portugal, les autorités portugaises estiment que la production moyenne augmentera d'environ 10 000 tonnes d'ici à l'an 2002 et d'environ 50 000 tonnes dans dix ans.

En dépit de l'augmentation moyenne des chiffres de production, la Commission ne prévoit pas d'augmenter le budget destiné à soutenir ce produit.
QUESTION ÉCRITE E-1303/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Destruction d'un navire de l'entreprise ACTAPESCAS en Guinée-Bissau

Dans la nuit du 5 au 6 octobre 1996, le chalutier-congélateur «Curaca», appartenant à l'entreprise ACTAPESCAS, a été emporté par une tempête pour se retrouver couché sur le flanc avec une partie submergée. L'entreprise a essayé de se faire indemniser par la compagnie d'assurances, apparemment sans succès. La Commission voudrait-elle indiquer si elle a connaissance de ce problème, dont a fait par ailleurs écho la presse portugaise, en précisant de quels moyens d'interventions peuvent disposer les autorités communautaires en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 mai 1997)

Le chalutier congélateur «Curoca» qui a fait naufrage dans la nuit du 5 au 6 octobre 1996 en Guinée-Bissau a été l'objet d'un transfert vers ce pays tiers, dans le cadre d'un projet de société mixte en vertu de l'article 21 ter du Règlement (CEE) no 4028/86 ((JO L 376 du 31.12.1986. )) du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a été informée du naufrage lors de l'introduction de la demande de paiement du solde du projet qui est à l'examen.

Toutefois, le problème qui oppose l'armateur à sa compagnie d'assurances n'est pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2037/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Interreg II-Programme Rhin Supérieur Centre Sud

La Commission a approuvé, en juillet 1996, le programme Rhin Supérieur Sud concernant 6 domaines d'action. Chacun de ces domaines a été doté d'une enveloppe financière initiale fixée par le programme Interreg II.

Il s'avère que certains domaines génèrent plus de projets que d'autres, ce qui a pour conséquence un dépassement ou des surdotations selon les thèmes.

La Commission peut-elle approuver une modification du programme en opérant des virements de crédits de domaine à domaine, en fonction des besoins actuellement connus?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Les règles pour les interventions dans le cadre des fonds structurels prévoient la possibilité de modifier ces interventions, à condition que les modifications soient tout d'abord dûment justifiées et acceptées par le comité de suivi concerné.

Lors de sa réunion du 2 juin 1997, le comité de suivi pour le programme Interreg II Rhin supérieur centre sud, a décidé de présenter à la Commission une proposition de modification qui prévoit un transfert de fonds communautaires entre domaines d'action. La Commission examine actuellement cette proposition et prendra, le moment venu, une décision à son sujet.