QUESTION ÉCRITE P-1386/99

posée par Johannes Blokland (EDD) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Zone industrielle transfrontalière d'Heerlen-Aix-la-Chapelle et directive habitats

1. La Commission est-elle informée du fait que la zone industrielle transfrontalière située entre Aix-la-Chapelle (D) et Heerlen (NL) reçoit des aides au titre de plusieurs régimes de subvention de l'Union européenne, parmi lesquels le programme Rechar, le FEDER et l'initiative Interreg?

2. La Commission est-elle au courant du fait que les activités entreprises dans le cadre de cette zone industrielle transfrontalière en novembre 1998 constituent une menace pour le hamster (Cricetus cricetus L 1758) protégé par la directive habitats?

3. La Commission peut-elle indiquer pourquoi, lors de l'allocation de ces fonds régionaux, elle n'a pas tenu compte des dispositions de la directive habitats? En est-il de même pour tous les autres projets financés par les fonds en question?

4. La Commission est-elle prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter dorénavant de favoriser des activités qui sont en contradiction avec la législation communautaire? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 octobre 1999)

1. La zone industrielle transfrontalière Aachen/Heerlen bénéficie effectivement d'un concours communautaire au titre du Fonds européen de développement régional dans le cadre de l'objectif 2 pour le Limbourg néerlandais et des Initiatives communautaires Rechar pour Nordrhein-Westfalen et Interreg II A pour l'Euregio Meuse-Rhein (Allemagne/Pays-Bas/Belgique).

2. La Commission a été informée du début des travaux. À maintes reprises, elle a demandé aux autorités nationales de prendre position sur les plaintes déposées concernant d'éventuelles infractions à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Après examen des dernières réactions officielles reçues, la Commission a entamé les travaux préparatoires pour la procédure d'infraction.

Par lettres des 6 et 8 juillet 1999 envoyées respectivement aux autorités néerlandaises et allemandes, la Commission a demandé auxdites autorités de suspendre tout paiement de concours communautaire au titre de l'objectif 2 pour le Limbourg néerlandais et Rechar pour Nordrhein-Westfalen. Le concours communautaire au titre de Interreg II A n'a pas été suspendu car il concerne uniquement des études et du management.

3. En vertu du règlement (CEE) 2052/88 modifié par le règlement (CE) no 3193/94 du Conseil du 19 décembre 1994 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité, ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, et le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88(2), toutes les décisions de la Commission approuvant des programmes au titre des fonds structurels font référence à l'obligation de se conformer aux dispositions des traités et des politiques communautaires, y compris celles concernant la protection de l'environnement.

La gestion des programmes communautaires est largement décentralisée: la responsabilité du choix des projets relève de la compétence des autorités nationales.

4. Pour la prochaine période de programmation 2000-2006, le règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1998 portant dispositions générales sur les fonds structurels(3), prévoit également, dans son article 12, l'obligation de se conformer aux différentes politiques communautaires. De plus, l'article 8 dudit règlement prévoit que les différentes actions communautaires seront arrêtées dans le cadre du partenariat entre la Commission et l'État membre ainsi que les autorités et organismes

désignés par l'État membre comme les plus représentatifs aux niveaux national, régional, local ou autre, afin de promouvoir entre autres un développement durable, par l'intégration des exigences en matière de protection et d'amélioration de l'environnement.

Le nouveau règlement prévoit également toute une série de mesures de prévention des infractions comme les évaluations environnementales stratégiques des plans et programmes pour le développement régional (évaluation ex-ante détaillée incluant la stricte respect des obligations et impacts environnementaux), l'utilisation des indicateurs environnementaux, l'instauration d'un suivi plus strict et d'une évaluation à mi-parcours dans le domaine de l'environnement.

5. Enfin, si la prévention ne suffit pas, ce nouveau règlement prévoit dans son article 39 que lorsqu'un État membre n'a pas tiré les conséquences d'une irrégularité decelée dans l'exécution d'un projet, la Commission sera fondée à suspendre les paiements intermédiaires erronés et, après avoir reçu les observations de l'État membre, à effectuer le cas échéant des corrections financières.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 337 du 24.12.1994.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.