de distinction entre langues de travail et langues officielles, bien que cette distinction existe dans la
pratique. Dans la perspective de lØlargissement de lUE à lEst et de laccroissement qui en rØsultera dunombre des langues officielles, il serait opportun de fixer un rØgime contraignant et uniforme pour leslangues de travail à utiliser dans toutes les institutions et organes europØens.
La rØglementation relative aux langues de travail des institutions et organes de lUE devrait en toute
hypothŁse assurer lØgalitØ de traitement de lallemand, à côtØ de langlais et du français.
Sur les quelque 370 millions de citoyens de lUE, plus de 90 millions, soit un citoyen sur quatre, ont
lallemand pour langue maternelle.
En 1997, la contribution nette de lAllemagne au budget de lUE a reprØsentØ 62 % de celui-ci (Autriche
4% ) .
Lallemand est dans la plupart des pays dEurope centrale et orientale la principale langue ØtrangŁre, avant
langlais, de sorte que cette langue joue un important rôle de passerelle dans le processus dadhØsion.
Quand la Commission entend-elle prØsenter une proposition fixant le rØgime des langues de travail que
sont langlais, le français et lallemand, utilisØes actuellement de maniŁre non uniforme dans les institutionset organes europØens?
(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
RØponse commune
aux questions Øcrites E-1445/99 et P-1495/99
donnØe par M. Prodi au nom de la Commission
(15 octobre 1999)
La Commission rappelle à lHonorable Parlementaire que le rØgime linguistique  aux termes de
larticle 290 du traitØ CE (ex article 217)  «est fixØ  par le Conseil statuant à lunanimitØ». Le traitØ neprØvoit donc pas de proposition de la Commission en la matiŁre.
(2000/C 27 E/088) QUESTION ÉCRITE E-1446/99
posØe par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DØlocalisation subventionnØe de lentreprise chimique «Akcros Chemicals B.V.» de Roermond vers
Greiz
1. La Commission sait-elle que lentreprise «Akcros Chemicals B.V.» (anciennement «Haagen Chemie»,
propriØtØ dAKZO Nobel Chemicals), qui produit des stØarates de plomb et dautres mØtaux, ainsi que desproduits semi-finis non vinyl pour lindustrie plastique, a lintention de fermer son siŁge de Roermond(Pays-Bas, Province de Limbourg), qui occupe 1200 personnes, de dØvelopper son projet initial, à savoirdØplacer la production vers lentreprise «Limax» (autre branche d Akcros), à Roermond-Est?
2. La Commission sait-elle aussi que le groupe AKZO Nobel justifie cette fermeture à Roermond
(localitØ qui connaît un taux de chômage ØlevØ pour les Pays-Bas) par le fait quelle bØnØficiera dune aideà linvestissement de 35 % si elle dØplace la production de produits non vinyl à Greiz (Allemagne,Thuringe) et la production de stØarates de plomb à Düren (Allemagne, RhØnanie du Nord  Westphalie)?
3. La Commission peut-elle indiquer si cette dØlocalisation de la production bØnØficie, en tout ou en
partie, de subventions de lUnion europØenne? Dans laffirmative, quelle en est la justification? Quel est lerapport entre la crØation demplois prØvue à Greiz et la perte demplois prØvue à Roermond? Quel est lecoßt de la crØation demplois nouveaux?
4. La Commission juge-telle judicieuse laide à la crØation demplois dans une rØgion touchØe par le
chômage qui sassortit de suppressions demplois dans une autre rØgion touchØe par le chômage? Dans lanØgative, que compte-t-elle faire pour empŒcher les dØlocalisations abusives et les suppressions demplois?C 27 E/72 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes