QUESTION ÉCRITE E-0518/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Modification de l'affectation de ressources au titre du FEDER en faveur de l'aménagement de voies d'accès à l'autoroute A20 dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale

1. La Commission sait-elle que le gouvernement local du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale veut affecter des fonds du FEDER à l'aménagement de voies d'accès à l'autoroute A20 au motif que les communes limitrophes ne sont pas en mesure de réunir les fonds nécessaires?

2. Cette modification de l'affectation de ressources au titre du développement régional est-elle compatible avec l'utilisation plus efficace des fonds structurels européens prônée par la Commission, en vue de créer des emplois durant la période de programmation en cours? Dans ce contexte, la Commission considère-t-elle opportun d'affecter les fonds à l'aménagement de voies d'accès au lieu de financer d'autres projets régionaux (auxquels ils étaient initialement destinés)?

3. La Commission considère-t-elle que le financement des voies d'accès à l'autoroute A20 est un objectif plus prioritaire que la promotion des PME dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale (vers lequel moins de fonds ont convergé jusqu'à présent)?

4. Comment la Commission évalue-t-elle la tentative d'investir des fonds européens dans les cinq nouveaux Länder dans des secteurs dont le document de programmation considère qu'ils constituent une part complémentaire de l'État membre?

5. La Commission considère-t-elle que les fondements de la Communauté, en particulier la préservation de l'environnement, sont respectés, puisque la procédure est déjà en cours alors que l'étude des incidences sur l'environnement n'a pas encore été complètement réalisée et qu'il n'a pas encore été établi avec précision si le projet est admissible?

6. La Commission considère-t-elle que la protection des habitats naturels au titre de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dans le cadre du réseau d'habitats protégés "Natura 2000" (dans le cas présent Peenemünde près de Jarmen) est garantie lorsque les mesures visant à éviter ou limiter les incidences environnementales ne sont pas respectées durant les travaux de construction? Comment la Commission est-elle informée du respect des mesures proposées par le gouvernement fédéral?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 avril 1998)

1. à 4. La Commission ne dispose pas d'informations selon lesquelles les autorités du Land de Mecklenburg-Vorpommern auraient l'intention d'utiliser des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le cofinancement de voies d'accès à l'autoroute A 20 pendant la période de programmation en cours.

En ce qui concerne les régions visées par l'objectif 1 en Allemagne, il a été convenu dans le cadre communautaire d'appui, négocié entre la Commission et les autorités fédérales et des Länder dans le cadre du partenariat, que les fonds du FEDER pour les investissements en infrastructures liés aux activités économiques seraient accordés conformément aux dispositions nationales pour les subventions de l'action commune (Gemeinschaftsaufgabe) "Amélioration de la structure économique régionale". Dans ce contexte, il n'est pas possible de subventionner des mesures générales d'infrastructure au niveau fédéral ou des Länder. Les autorités du Land de Mecklenburg-Vorpommern n'ont par ailleurs pas demandé à pouvoir bénéficier pendant la période de programmation en cours d'une dérogation partielle de l'action commune pour le cofinancement de projets de ce genre. Il en découle qu'une participation du FEDER à la construction de voies d'accès à l'autoroute A 20 n'est pas possible dans le cadre des dispositions en vigueur.

5. Les États membres sont tenus de veiller au respect de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). La Commission n'a pas d'information donnant à penser que tel n'est pas le cas pour les travaux sur l'autoroute A 20 dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale.

6. Pour ce qui est de la protection des zones spéciales de conservation classées en application de la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive sur les habitats)(2), qui s'applique aux travaux de construction sur l'autoroute A 20, la Commission a fait clairement savoir - dans son avis 96/15/CE du 18 décembre 1995 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la directive sur les habitats - que des mesures de protection et de compensation s'imposent pour limiter les effets défavorables sur la zone Natura 2000 qui est affectée par le franchissement de la vallée de la Peene. Ces mesures doivent être prises parallèlement aux travaux de construction sur la route. L'État membre doit informer la Commission des mesures qu'il a prises dans ce contexte.

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'indices donnant à penser que les mesures visant à limiter les dommages subis par l'environnement ne sont pas entièrement appliquées. Dans ce contexte, cependant, la Commission a récemment reçu une plainte et a demandé à l'État membre qu'il lui adresse ses observations détaillées. En dehors de cela, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission les mesures prises à la suite de cet avis. La Commission évaluera cette information en même temps que la réponse que les autorités allemandes doivent donner à propos de cette plainte.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 6 du 9.1.1996.