QUESTION ÉCRITE P-1918/99

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Russie

La Commission pourrait-elle indiquer s'il est vrai que la Russie a reçu plus de 1 000 millions d'euros par an dans le cadre du programme TACIS? Compte tenu des scandales dans lesquels le gouvernement russe est actuellement impliqué, quelles procédures la Commission a-t-elle mises en oeuvre afin de contrôler l'attribution de ces aides et de vérifier qu'elles sont effectivement utilisées au titre de l'aide humanitaire et non à d'autres fins?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 novembre 1999)

Le programme TACIS a fourni 1 200 millions d'euros à la Russie pour la période allant de 1991 à 1998. Le budget du programme d'action 1999 pour la Russie est de 99,5 millions d'euros. TACIS ne fournit pas d'aide humanitaire. Le programme TACIS subventionne des conseils en matière de politique, une assistance technique, des études et des formations ainsi que d'autres mesures destinées à soutenir le processus de transformation en économies de marché et en sociétés démocratiques. On peut trouver tous les détails du programme TACIS de 1998 dans le rapport annuel 1998 qui vient d'être publié.

Tous les programmes et les projets financés par TACIS sont suivis, évalués et une procédure de vérification doit être réalisée, sur le champ si nécessaire, par les services compétents de la Commission et par la Cour des comptes.

Le service commun des relations extérieures (SCR), créé en juillet 1998, a inclus, pour la première fois, une unité de vérification chargée spécialement de la vérification de toutes les opérations d'aide extérieure. Dans le contexte de l'aide fournie à la Russie dans le cadre du programme TACIS, l'unité a déjà mis en marche une série de vérifications conçues pour accroître le contrôle des aides en question et pour assurer que les fonds communautaires sont utilisés correctement, conformément aux termes et aux conditions de l'accord de financement approprié. Jusqu'à présent, ces efforts ont été concentrés sur les activités où le besoin de vérifications rigoureuses est considéré comme le plus urgent. Ils incluent: les vérifications des programmes et des contrats sous lesquels une assistance technique est fournie aux industries de sûreté nucléaire dans des pays tels que la Russie; des mesures visant à initier une série de vérifications pour contrôler l'aide fournie dans le cadre du programme d'aide alimentaire à la Russie et des contrats et programmes relevant de TACIS dans le cadre desquels l'attention de la Commission a été attirée sur les problèmes potentiels en ce qui concerne le contrôle financier et la gestion de fonds communautaires.

D'autres mesures visant à augmenter le niveau de contrôle sur les fonds communautaires accordés à la Russie sont en cours, telles que celle qui vise à conclure un certain nombre de contrats-cadres permettant de répondre avec une plus grande rapidité et flexibilité aux futures demandes de vérifications. Une telle mesure permettra d'étendre la portée des activités de vérifications afin de contrôler un montant plus important de l'aide extérieure acheminée à la Russie.

Si une analyse de ces vérifications devait révéler quelques soupçons d'irrégularité ou de fraude possibles que ce soit, l'OLAF en sera immédiatement informé.

Des évaluations des programmes TACIS ont également été effectuées. Le site Internet http://europa.eu.int/comm/scr/evaluation/index.htm (section évaluation) comporte les textes complets de ces évaluations effectuées au cours des trois dernières années. De plus, le programme d'aide alimentaire actuel et le programme pays global font tous les deux l'objet d'une évaluation majeure actuellement.

Ces évaluations analysent, en rapport avec les objectifs fixés et les besoins des pays bénéficiaires de TACIS, comment les actions TACIS ont rencontré les critères de pertinence, d'efficacité, de succès, d'impact et de viabilité.

La Commission gère les programme d'aide humanitaire de la Communauté. Ces programmes sont mis en oeuvre en coopération avec les agences humanitaires professionnelles, telles que les agences spécialisées des Nations unies, les organisations non gouvernementales européennes (ONG) et le mouvement de la Croix-Rouge. La Commission a ouvert récemment un bureau technique à Moscou en vue de conseiller directement les partenaires sur le terrain.

La Commission partage en général l'évaluation prudente de la fiabilité des systèmes de distribution dans la Fédération de Russie. C'est en fait une des raisons majeures pour laquelle la dimension des activités de la Commission dans ce pays est restée relativement modeste (les possibilités de suivi adéquat constituant un des critères essentiels lorsqu'elle prend une décision sur une proposition de projet).