QUESTION ÉCRITE E-0947/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Interdiction de l'utilisation de retardateurs de flamme

1. La Commission peut-elle indiquer où en sont ses propositions visant à interdire l'utilisation de certains retardateurs de flamme brominés et préciser quels sont les États membres qui, le cas échéant, sont hostiles à ces propositions?

2. Quand la Commission pense-t-elle être en mesure d'annoncer une interdiction et quels risques prévoit-elle pour les consommateurs si cette annonce est différée?

3. La Commission estime-t-elle, étant donné les preuves scientifiques dont on dispose actuellement, que l'ampleur de l'interdiction proposée est suffisante pour garantir la sécurité des consommateurs? Dans l'affirmative, pour quelles raisons l'est-elle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses apportées aux questions écrites précédentes sur le même sujet E-0033/01 de M. Meijer(1), E-2616/00 de M. Davies(2), E-2504/99 de Mme Thors(3), P-1976/99 de Mme Schörling(4), E-3004/98 de M. Eisma(5) et la question orale H-0776/99 de Mme Schörling posée durant l'heure des questions de la session du Parlement de décembre 1999(6).

1. La Commission a adopté le 15 janvier 2001 une proposition d'interdiction de l'utilisation d'un retardateur de flammes brominé, le pentabromodiphenyl ether, à partir du 1er juillet 2003(7). La proposition de directive, portant 24e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(8), a été transmise au Parlement et au Conseil pour adoption finale conformément à l'article 251 (ex article 189b) du traité CE. La proposition de la Commission a été soumise à un examen préliminaire par le groupe de travail du Conseil Harmonisation technique. Le Parlement n'a pas encore donné son avis en première lecture.

La proposition de la Commission est fondée sur la recommandation de la Commission du 5 mars 2001(9) relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances entrant dans le cadre du règlement du Conseil (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes(10). La recommandation de la Commission a été adoptée à l'unanimité par les États membres.

2. La Commission propose que l'interdiction prenne effet dix-huit mois après l'adoption de la proposition de directive par le Parlement et le Conseil, ce qui donnerait aux États membres le temps nécessaire pour transposer la directive dans la législation nationale.

Cette interdiction vise à réduire les risques pour l'environnement. L'évaluation des risques a conclu que les risques de l'exposition à la substance pour les consommateurs sont négligeables, puisque, dans l'UE, elle n'est utilisée que pour la mousse de polyuréthanne contenue dans les produits. Cependant, il s'est exprimé une préoccupation sur le niveau croissant du pentaBDE dans le lait maternel.

3. La Commission estime que la proposition a une large portée et assure donc un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. La proposition d'interdire toute utilisation du pentabromodiphenyl éther prend également en considération le principe de précaution tel qu'il est interprété dans la communication de la Commission correspondante(11), puisqu'elle vise à traiter le problème d'accroissement du niveau du pentabromodiphenyl éther dans le lait maternel de source non encore identifiée.

La proposition n'entraînera pas une aggravation des risques d'incendie ou des risques pour l'environnement, étant donné la disponibilité de retardateurs de flammes de substitution.

De plus, la Commission a adopté une proposition de directive sur la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques(12) (RoHS).

Conformément à la proposition RoHS, les États membres s'efforceront qu'à compter du 1er janvier 2008, l'emploi de certains métaux lourds et de deux groupes de retardateurs de flammes brominés, les polybromodiphenyls (PBB) et le diphényl éther polybrominé (PBDE) soit remplacé par celui d'autres substances. Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001.

(2) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 134.

(3) JO C 330 E du 21.11.2000.

(4) JO C 203 E du 18.7.2000.

(5) JO C 142 du 21.5.1999.

(6) Débats du Parlement européen (décembre 1999).

(7) COM(2001) 12 final.

(8) JO L 262 du 27.9.1976.

(9) JO L 69 du 10.3.2001.

(10) JO L 84 du 5.4.1993.

(11) COM(2000) 1 final.

(12) COM(2000) 347 final, JO C 365 E du 19.12.2000.