QUESTION ÉCRITE E-1569/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2001)

Objet: Évaluation des risques présentés par les objets pyrotechniques dans l'UE

Les enquêtes menées à la suite de l'explosion survenue à Enschede le 13.5.2000 ont permis de constater que:

- les catégories 1.1 à 1.4 définies par l'ADR sont conçues pour évaluer les risques lors du transport et ne sont que partiellement adaptées à l'évaluation des risques lors du stockage d'objets explosibles,

- la classification des objets pyrotechniques en fonction des catégories fixées par l'ADR est effectuée dans les États producteurs et des erreurs ont été mises en évidence lors des contrôles,

- seul un nombre restreint d'États membres procède au contrôle de la classification des objets pyrotechniques lors de l'importation.

1. La Commission estime-t-elle possible d'élaborer les tests d'évaluation des objets pyrotechniques aux niveaux de la Communauté, de l'OCDE ou de l'ONU et, le cas échéant, d'y ajouter un test supplémentaire, lors duquel les objets placés dans des containers seraient exposés au feu, afin de tenir compte du fait que les objets pyrotechniques sont essentiellement transportés mais aussi stockés dans des containers?

2. La Commission voit-elle la possibilité, étant donné que la classification des objets pyrotechniques est effectuée dans les États producteurs, qu'une classification dans les catégories 1.3 et 1.4 est parfois indispensable à la commercialisation et que les États membres contrôlent à des degrés divers cette classification, d'obliger tous les États membres à faire contrôler cette classification avant l'importation par le biais de tests effectués par des laboratoires agréés dans la Communauté?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Comme la Commission l'a déjà mentionné dans sa réponse à la question écrite E-1568/01(1) de l'Honorable Parlementaire, les experts présents au séminaire sur les substances explosibles et pyrotechniques(2) tenu au Centre commun de recherche (CCR) d'Ispra (Italie) les 28 et 29 mars 2001 ont estimé que le système de classification mis en oeuvre au titre de l'accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route des Nations unies (UN/ADR) reflétait mieux les dangers liés à certains types d'explosifs, et particulièrement aux feux d'artifice, que les phrases de risque prévues actuellement dans la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ci-après dénommée directive Seveso II. Les essais effectués au titre de ces phrases de risque visent à identifier un nombre limité de dangers liés aux matières premières, mais ceux-ci ne sont pas représentatifs de toute la gamme des dangers que comportent le transport et le stockage d'objets explosibles ou pyrotechniques. En revanche, le système de classification UN/ADR donne une évaluation beaucoup plus globale des dangers liés aux substances et objets explosibles dans différentes conditions.

Les experts ont également évoqué la possiblité que les procédures d'essai et les critères utilisés actuellement pour établir les classifications UN/ADR ne tiennent pas suffisamment compte des dangers que présentent ces produits lorsqu'ils se trouvent dans des installations de stockage. Les protocoles UN/ADR eux-mêmes reconnaissent que les procès-verbaux ne couvrent pas nécessairement tous les conditionnements et toutes les conditions de transport possibles. Des recherches menées au Royaume-Uni sur les articles emballés stockés en vrac ou en fort confinement ont démontré que, dans ces conditions, les dangers pouvaient être plus graves que ne l'indiquent les essais UN/ADR, qui couvrent uniquement les conditions de transport. Il se pourrait donc que les procédures d'essai prévues dans les protocoles UN/ADR ne permettent pas d'identifier avec certitude le niveau de danger existant dans les installations de stockage fixes. Malgré cette réserve, les experts ont estimé que le système de classification UN/ADR identifiait efficacement le risque d'explosion présent dans la plupart des situations. Ce système présente en outre l'avantage d'être reconnu au niveau international, couramment utilisé et mis à jour régulièrement compte tenu des nouvelles informations et technologies. Il constitue par ailleurs une base solide pour l'élaboration ultérieure de critères de danger encore plus précis pour les explosifs. À cet égard, il pourrait s'avérer nécessaire de mettre au point un essai supplémentaire afin de garantir que la classification des dangers d'explosion tienne compte de toute la gamme des conditions de stockage possibles.

La classification et l'étiquetage des produits explosibles et pyrotechniques importés dans la Communauté en provenance des pays tiers sont souvent incorrects. Tous les États membres soumettent la fabrication et le stockage de substances explosibles à autorisation. En outre, les législations nationales des États membres concernant le stockage des objets pyrotechniques et des explosifs reposent sur le système de classification UN/ADR. On constate cependant des variations considérables en ce qui concerne les organismes chargés de la classification: certains États membres acceptent telle quelle la classification des feux d'artifice importés, d'autres prévoient une nouvelle classification par l'opérateur, et d'autres encore imposent une classification complète par un tiers. Il n'existe pas dans la Communauté de critères de compétence harmonisés pour ce qui est des organismes qui procèdent à la classification (généralement des organismes publics).

La Commission est toutefois désireuse de garantir que les feux d'artifice mis sur le marché communautaire peuvent être utilisés sans danger. Comme l'Honorable Parlementaire le sait probablement, la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(3) s'applique aux feux d'artifice et à de nombreux autres produits. En vertu de cette directive, les producteurs sont tenus de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché présentent des niveaux de sécurité acceptables. Cette directive impose également aux États membres de surveiller les produits mis sur le marché et d'informer les autres États membres de tout produit posant problème, les produits en question pouvant si nécessaire être retirés du marché.

Toutefois, étant donné les préoccupations exprimées à l'égard de la classification et de l'étiquetage des produits, la Commission étudiera la possibilité de mettre en oeuvre des mesures appropriées afin de garantir que la classification et l'étiquetage des produits explosibles et pyrotechniques, et notamment des produits importés de pays tiers, sont effectués correctement et reflètent le danger potentiel réel que présent les produits.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 148.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.

(3) JO L 228 du 11.8.1992.