QUESTION ÉCRITE E-2349/00

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Protection civile et catastrophes naturelles ou technologiques

Une réaction appropriée de l'Union européenne en cas de catastrophe naturelle ou technologique est nécessaire. Or, plusieurs mois après les tempêtes de décembre 1999 et le naufrage de l'Erika, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin du mois de juillet 2000, une communication et une proposition au Conseil visant à compléter le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999.

1. Comment la Commission explique-t-elle que, lors des catastrophes de décembre dernier, la coordination au niveau communautaire ne se soit pas réalisée dans le cadre de ce programme alors que celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2000?

2. Comment la Commission envisage-t-elle de rendre plus efficace la communication entre les administrations des États membres en charge de la protection civile, mais aussi entre la Commission et les États membres et les différentes directions générales de la Commission?

3. La Commission s'est-elle livrée à une identification des ressources opérationnelles existant dans les États membres en matière de protection civile?

4. De quelle manière la Commission a-t-elle décidé d'articuler ses nouvelles propositions en matière de protection civile avec la résolution du Conseil du 8 juillet 1991 relative à l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique(1), en particulier au niveau des effets environnementaux des catastrophes?

5. Comment la Commission compte-t-elle assurer la coordination et la cohérence de l'action d'une éventuelle force d'intervention européenne, qui s'ajouterait à la prolifération de centres de crise, d'unités et de comités de gestion de crise, placés sous l'autorité de l'Union?

6. La Commission pourrait-elle indiquer comment elle prévoit d'obtenir la garantie de l'engagement politique des États membres de collaborer à ses prochaines propositions?

(1) JO C 198 du 27.7.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

1. Le programme d'action communautaire cité par l'Honorable Parlementaire ne vise que marginalement l'intervention en cas de catastrophe. Son objectif essentiel est celui de développer et de financer des mesures de prévention, de préparation des acteurs, et d'information du public. Si une coordination communautaire avait dû être développée lors des tempêtes de décembre 1999, elle aurait dû l'être dans le cadre de la résolution du 8 juillet 1991 relative à l'assistance mutuelle, également citée par l'Honorable Parlementaire.

2. Concernant la communication entre les États membres et entre les États membres et la Commission, la Commission a déjà lancé un projet dans le cadre d'IDA (interchange data between administrations), visant la mise en place d'un réseau de communication fiable et efficace. Concernant la communication entre les différents services de la Commission, un groupe inter services a été établi, entre autres, afin de bien préparer la proposition citée par l'Honorable Parlementaire au point 4 de sa question.

3. Une identification grossière des capacités d'assistance réciproque entre États membres a été effectuée dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution du 8 juillet 1991. L'identification plus précise des équipes disponibles à cet effet et la mise en place d'un programme de formation pour que ces équipes apprennent à travailler ensemble et deviennent complémentaires sera une des deux pièces maîtresses de la proposition en préparation.

4. La proposition en préparation consiste en fait en un renforcement des dispositions de la résolution du 8 juillet 1991. Elle vise un véritable saut qualitatif par rapport à la résolution. Concernant les questions relatives aux effets environnementaux des catastrophes, elles constituent une partie intégrante de toute l'action de la Commission en matière de protection civile. Cependant, la réparation des effets environnementaux, au-delà de la période de gestion de la situation d'urgence, ne fait pas partie de l'action de protection civile.

5. La proposition en préparation vise à établir un outil performant qui pourra être utilisé par les États membres et la Commission pour des interventions à l'intérieur de la Communauté. Cet outil sera également à la disposition de la Commission, pour des interventions à l'extérieur de la Communauté.

6. L'engagement politique des États membres à utiliser le système proposé est la principale condition préalable pour un bon fonctionnement du système. Cet engagement devra être formellement confirmé au niveau ministériel.