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QUESTION ÉCRITE E-2531/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Application d'une écotaxe à l'île de Lanzarote

Selon des information auxquelles j'ai eu accès, la Commission étudie la possibilité d'instaurer un impôt environnemental (écotaxe) dans l'île de Lanzarote, lequel serait financé dans le cadre du programme LIFE. Cette initiative ferait partie d'une série de 20 projets de protection de l'environnement à mettre en oeuvre en Espagne et que la Commission pourrait financer à concurrence de 8,6 millions d'euros au total.

Si cette information est exacte, quels seraient les objectifs de l'application d'une écotaxe à Lanzarote et quelles en seraient les modalités techniques et fiscales?

Quels sont, à part le projet de Lanzarote, les 19 autres projets que la Commission envisage de financer en Espagne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

Le projet Ecotasa Lanzarote figure dans la liste des projets qui ont été approuvés au titre du programme LIFE pour l'année 2000, par le comité LIFE le 18 juin 2001, et par la Commission le 14 août 2001. Le bénéficiaire de ce projet et partant, son exécutant est la municipalité de Lanzarote. Bien que le projet soit cofinancé par la Commission, il ne s'agit pas d'une étude communautaire.

Les objectifs du projet, tels qu'ils sont présentés dans le formulaire transmis à la Commission, sont les suivants: analyser la viabilité et les possibilités de mise en oeuvre d'un modèle d'écotaxe (impôt environnemental) dans l'île de Lanzarote, qui permettrait une transition vers un tourisme durable afin de:

- donner à l'île un nouvel instrument financier qui, parallèlement à d'autres mesures d'aménagement du territoire prises par les autorités de l'île et par le gouvernement régional, contribuerait à limiter la pression exercée par l'homme sur le système insulaire, essentiellement du fait du tourisme. Il s'agit d'éviter d'aggraver la surexploitation de l'île, et ce faisant de répondre aux attentes de la population;

- créer un courant de sensibilisation et essayer de trouver des formules acceptables pour le tourisme sur l'île;

- tester des garanties de participation et exercer un contrôle public sur l'utilisation des fonds reçus.

Les modalités techniques et fiscales ne sont définies dans le projet.

La liste des 19 autres projets approuvés en vue d'un cofinancement en Espagne est directement transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3529/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dépenses en capital pour les initiatives de financement privé et les partenariats public-privé

1. La Commission peut-elle préciser les dépenses annuelles en capital affectées à des projets comme l'initiative de financement privé ou les partenariats public-privé au cours des cinq dernières années et, pour l'avenir, selon les projets de chaque État membre?

2. Peut-elle également exprimer ces dépenses en capital en pourcentage du PIB et du PIB prévisionnel?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission ne collecte pas systématiquement, dans chaque État membre, des informations distinctes sur les dépenses annuelles en capital affectées à des projets de partenariat passés, présents ou futurs. En outre, lors des notifications semestrielles de la dette et du déficit, les États membres ne sont pas obligés de préciser ces transactions.

La Commission ne calcule pas et ne publie pas de tels pourcentages spécifiques.
QUESTION ÉCRITE P-3630/01

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(8 janvier 2002)

Objet: Président de la Convention

Est-il exact que, lors du Conseil européen de Laeken, il n'a fallu que quelques minutes au Conseil pour examiner la nomination du président de la Convention et décider de confier cette fonction à M. Giscard d'Estaing et qu'une seule proposition avait été présentée dans ce contexte, c'est-à-dire que Wim Kok n'a pas été mentionné nommément?

Pourquoi n'a-t-il été tenu compte, pour la nomination du président et des vice-présidents, que d'anciens chefs de gouvernement, à l'exclusion de députés en activité?

Pourquoi n'y a-t-il pas de femmes au sein du présidium?

Réponse

(18 mars 2002)

Après avoir procédé à un débat de fond sur toutes les questions à prendre en considération et tenu compte de plusieurs options, le Conseil européen est convenu, lors de sa réunion de Laeken, de nommer M. Valéry Giscard d'Estaing président de la Convention.

Il n'appartient pas au Conseil de s'interroger sur les motivations personnelles des participants.
QUESTION ÉCRITE E-2956/01

posée par Bertel Haarder (ELDR) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Gestion de la libre circulation des travailleurs par les autorités belges

1. Le président en exercice du Conseil a-t-il connaissance des problèmes rencontrés par les ressortissants de l'Union européenne dans les démarches qu'ils entreprennent auprès de l'administration belge pour faire enregistrer leur arrivée et obtenir un titre d'identité? Au nombre de ces problèmes, nous mentionnerons en particulier les longs délais d'attente imposés aux nouveaux arrivants, le fait que ces derniers doivent souvent insister pour que la commune d'accueil réponde à leurs sollicitations ainsi que la succession des documents d'identité provisoires délivrés dans l'attente d'un titre définitif?

2. Le président en exercice du Conseil estime-t-il qu'un tel système convient à un pays comme la Belgique, qui est l'hôte de diverses organisations internationales, notamment l'OTAN et l'Union européenne?

3. Les autorités belges entendent-elles prendre des mesures pour améliorer ce système?

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil n'est pas habilité à répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2686/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Environnement

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Environnement par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Les deux tableaux contenant la liste des projets reçus en 2000 à l'occasion de la première série de propositions dans le cadre du règlement LIFE III(1) sont directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Les projets retenus ont été financés en 2001.

(1) Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE), JO L 192 du 28.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3651/01

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Insécurité dans le métro à Rome

Le parquet de Rome et la direction provinciale des services d'incendie ont lancé une opération de vérification et de contrôle de la sécurité sur les lignes du métro, en particulier sur la ligne A, où de nombreux défauts et insuffisances graves des systèmes de sécurité ont été constatés.

Les problèmes les plus graves sont:

- le flux journalier moyen de voyageurs, qui est de l'ordre de 450 000 personnes, soit 200 000 de plus que ce que la ligne peut normalement transporter,

- l'insuffisance de structures et de procédures adéquates pour l'extinction des incendies, d'issues de secours pour l'évacuation, de structures et de personnel à même d'assurer les premiers secours aux blessés et la gestion éventuelle de l'attente des secours à l'extérieur.

Étant donné que le principal problème qui est apparu au cours de ces vérifications est la difficulté d'évacuer rapidement les voyageurs en cas d'urgence, et compte tenu de l'instabilité de la situation internationale qui résulte des attentats du 11 septembre, de nouveaux attentats n'étant pas exclus, la Commission peut-elle indiquer:

1. s'il existe des directives à ce sujet,

2. si elle a l'intention d'intervenir auprès des autorités compétentes ou de prendre des mesures vis-à-vis de celles-ci,

3. quel est son avis au sujet de cette question?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 février 2002)

1. Il n'existe pas de directives communautaires concernant la gestion de la sécurité dans les métros.

2. En règle générale, les systèmes de métro dans les différentes villes font l'objet d'exigences de sécurité adaptées à l'échelle locale, et la conception, les principes d'ingénierie, l'extension du réseau et l'intensité du trafic varient fortement d'un État membre et d'une ville à l'autre. De ce fait, les mesures de sécurité et les procédures d'urgence destinées à garantir la sécurité des usagers doivent être adaptées à la situation locale et être définies en collaboration avec les services de secours locaux et les autres autorités compétentes. Conformément au principe de subsidiarité, toutes ces mesures ont tout avantage à être adoptées au niveau des États membres.

En ce moment et pour ces motifs, la Commission n'envisage pas de proposer de législation communautaire fixant précisément les exigences de sécurité applicables aux réseaux de métro. Elle n'a pas l'intention d'intervenir pour modifier la situation à Rome, qui doit être résolue par les autorités locales ou nationales compétentes.

3. Pour les raisons précitées, la Commission n'a pas la possibilité d'émettre un avis sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-3435/01

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Permis de conduire britannique ancien modèle

Il semblerait que l'Espagne ne reconnaisse plus le permis de conduire britannique ancien modèle, de couleur verte. Ce pays n'acceptera désormais que le permis de conduire nouveau modèle, avec photographie du titulaire. La Commission pourrait-elle indiquer si, juridiquement, l'Espagne est habilitée à refuser des permis de conduire britanniques qui sont valides?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

L'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) déclare que les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

Le premier considérant de la décision 2000/275/CE de la Commission, du 21 mars 2000, concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire(2) déclare que

la directive 91/439/CEE prévoit que tous les permis de conduire délivrés par les États membres, notamment ceux qui ont été délivrés avant la transposition de cette directive dans les législations nationales, doivent être mutuellement reconnus.

Tous les permis de conduire délivrés par les États membres et qui sont encore valides dans le pays de délivrance doivent donc être reconnus dans les autres États membres.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) JO L 91 du 12.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3332/01

posée par Joan Colom i Naval (PSE) au Conseil

(3 décembre 2001)

Objet: Impôt sur le revenu des citoyens communautaires résidant dans la Principauté d'Andorre

L'Union européenne et ses États membres ont pris une série de mesures destinées à lutter contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux. Ces mesures,

auxquelles l'auteur de la présente question souscrit pleinement, ont déjà donné des résultats significatifs mais ont également fait des premières victimes innocentes; en l'occurrence des citoyens de la Communauté qui résident et travaillent en Andorre.

En effet, des changements apportés récemment à la réglementation fiscale espagnole concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ont totalement modifié la situation qui prévalait jusqu'ici, dès lors que les Espagnols qui résident habituellement dans la Principauté d'Andorre et qui y constituent le plus gros contingent de citoyens communautaires, sont désormais surimposés. Le problème découle, semble-t-il, d'une confusion entre les concepts de résidence fiscale et de résidence habituelle. Ceci ne vaut pas pour les résidents originaires d'autres États membres: d'où une inégalité de traitement entre citoyens communautaires. Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits?

Dans le cadre des mesures susmentionnées et dans un souci d'harmonisation fiscale, le Conseil envisage-t-il de maintenir cette différence fiscale? Tient-il compte des intérêts légitimes de ces citoyens, qui ne sont aucunement liés à des activités délictuelles de quelque type que ce soit?

Réponse

(18 mars 2002)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3116/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Situation de l'environnement dans la localité de Marianna di Pietrabianca (CZ), Italie

Selon certains éléments fondés, il semblerait que dans la localité de Marianna di Pietrabianca (CZ, Italie), des centaines de traverses de chemin de fer soient enterrées dans le sous-sol à trente mètres maximum de la ligne de rivage. Ces traverses auraient été transportées par la firme Mollo pour des travaux concernant un établissement balnéaire. Le ministère de l'environnement classe ces traverses dans la catégorie des déchets spéciaux. Au fil des années, des établissements balnéaires dotés de kiosques fixes en béton et d'autres constructions en béton ont été érigés sur les falaises de Santa Maria, en violation flagrante du décret ministériel du 26 mars 1970 du ministère de la Maríne marchande (qui décrétait le rivage de Bonifati comme étant une zone spéciale d'intérêt public). Au printemps 2000, une grande partie de ces falaises se sont effondrées dans la mer. Sur tout le littoral de Bonifati, de nombreux accès à la mer sont en permanence fermés à la circulation piétonnière, en violation des lois gouvernementales.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remettre en l'état les lieux et pour abolir les interdictions manifestement illégales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Les compétences de la Commission se limitent à celles qui lui sont conférées par le traité CE; elle est notamment chargée de veiller à ce que le droit communautaire soit correctement appliqué dans tous les États membres. Conformément à l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.

En vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.

Étant donné que les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne laissent apparaître aucun motif de plainte relatif à l'application du droit communautaire, aucune infraction précise aux directives communautaires ne peut être constatée à l'heure actuelle. Si l'Honorable Parlementaire transmettait à la Commission des informations détaillées lui permettant d'évaluer cette question à la lumière du droit communautaire de l'environnement applicable en la matière, la Commission pourrait ouvrir une enquête sur cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3505/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Langues parlées en France autres que le français

En réponse à une question sur les mesures adoptées par la Commission quant aux difficultés institutionnelles et budgétaires que pose en France l'usage d'autres langues que le français (E-2464/01)(1), Mme Vivianne Reading, membre de la Commission chargée de la culture, a déclaré que cette question, de la compétence des États membres, ne relevait pas de la Commission.

Vu que le droit à l'usage des langues propres aux pays européens, y compris les langues non officielles des États membres, est consacré par la Charte des droits fondamentaux adoptée précisément au cours de la Conférence intergouvernementale de Nice, quelle est l'institution qui doit assurer le respect de ce droit, si la Commission ne se considère pas habilitée à le faire, alors que, par ailleurs, elle estime avoir la capacité voulue, précisément et à titre d'exemple, pour prendre des mesures d'une importance telle que celle qui consiste à empêcher la fusion de compagnies puissantes qui mènent leurs activités dans le territoire de l'Union, en cas d'infraction aux règles de la concurrence?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er mars 2002)

L'article 22 de la charte des droits fondamentaux dispose que: L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. L'article 51 de cette même charte spécifie que: Les dispositions de la présente charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. À première vue, le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire ne semble pas être en rapport avec des mesures susceptibles de tomber sous le coup de l'article 51 de la charte.

La Communauté est compétente en matière de politique de concurrence, conformément à l'article 81 du traité CE. Cet article dispose que: Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (). L'article 85 du traité CE confère à la Commission la responsabilité de mettre en oeuvre cette politique. Aucune compétence comparable n'est conférée à la Communauté ou à la Commission en ce qui concerne la politique linguistique.
QUESTION ÉCRITE E-3377/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Instances gérant les programmes opérationnels en Grèce

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est satisfaite de la gestion des instances responsables de la gestion des programmes opérationnels du troisième CCA en Grèce? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les instances qui posent des problèmes, et pour quelles raisons? Des observations ont-elles été faites à ce propos aux autorités grecques?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La Commission a suivi de près le démarrage en Grèce de la nouvelle organisation et des nouvelles procédures relatives au cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période de programmation 2000-2006.

Depuis leur mise en place en mars 2001, les autorités de gestion chargées des programmes sectoriels et régionaux ont dû respecter des délais très stricts découlant des nouvelles procédures et veiller à la compréhension et à l'acceptation de ces nouvelles méthodes de travail par l'ensemble de l'administration grecque. D'une manière générale, la Commission est satisfaite des premiers résultats.

L'autorité de gestion du CCA, quant à elle, a été officiellement constituée à la fin novembre 2001. La procédure de recrutement de la totalité du personnel supplémentaire devant être affecté auprès de toutes les autorités de gestion est en cours et devrait être terminée à la fin janvier 2002.

À ce stade, il est trop tôt pour se prononcer d'une manière définitive sur le fonctionnement des différentes autorités de gestion. Toutefois, il a été convenu lors de la récente réunion annuelle (22 et 23 novembre 2001) entre la Commission et l'administration grecque que l'unité chargée de la gestion et de l'organisation s'efforcerait d'améliorer sa capacité à apporter une assistance technique et un soutien en cas de faiblesses manifestes.

Pour cette raison, la Commission a décidé d'organiser un séminaire en mars 2002 sur l'évaluation et la gestion d'un risque, en ce qui concerne en particulier les relations entre les autorités de gestion, les bénéficiaires finals et les organisations intermédiaires impliqués dans la mise en oeuvre des programmes. Il devrait permettre de clarifier les conditions dans lesquelles les projets peuvent être sélectionnés en toute confiance et la nature du suivi et des contrôles dont l'exécution incombe aux autorités de gestion.
QUESTION ÉCRITE E-3296/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Contrôle insuffisant des boues d'épuration

En novembre 2000, la Commission a officiellement déposé plainte contre la Suède et quatre autres États membres pour contrôle insuffisant des boues d'épuration.

Dans ce contexte, la Commission a fait valoir que les cinq pays concernés avaient manqué à l'obligation de contrôler la qualité des boues d'épuration utilisées dans l'agriculture et elle leur a accordé un délai de soixante jours pour donner suite à la plainte.

La Commission pourrait-elle préciser quelle a été l'issue de cette affaire? Est-ce que les États membres concernés se sont, par exemple, engagés à consigner dans le registre transmis à la Commission les informations relatives au traitement des boues d'épuration et aux contrôles y afférents?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

Comme le dit l'Honorable Parlementaire, des lettres de mise en demeure ont été adressées à plusieurs États membres en 2000 pour infraction à la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration(1). Les États membres en question sont la Belgique, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal et la Suède(2). Ces pays n'ont pas communiqué des informations satisfaisantes sur l'élimination des boues d'épuration et n'ont pas mis en place un système adéquat de registres. Ces procédures ont été engagées par la Commission de sa propre initiative, sans qu'elle ait reçu des plaintes individuelles sur ces questions.

Suite aux réponses reçues des États membres en question, il a été jugé que des infractions demeuraient dans certains cas, et de plus amples informations ont été demandées dans d'autres cas pour que la Commission puisse mettre la dernière main à son appréciation. La Commission a décidé d'envoyer cette année des avis motivés à la Belgique, l'Italie et l'Autriche(3).

La Commission a décidé de classer les affaires ayant trait à l'Irlande, au Portugal et à la Suède vu que ces États membres se sont mis en conformité avec les exigences applicables de la directive 86/278/CEE relatives aux boues d'épuration. En ce qui concerne les autres États membres, des enquêtes seront menées ou des mesures seront prises, auquel cas la décision sera rendue publique par la Commission via un communiqué de presse.

(1) Directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, JO L 181 du 4.7.1986.

(2) Communiqué de presse de la Commission du 14.11.2000 (IP/00/1292).

(3) Communiqués de presse de la Commission du 6.4.2001 (IP/01/521) et du 24.7.2001 (IP/01/1064).