QUESTION ÉCRITE E-3158/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Filières extrajudiciaire de règlement des litiges

La Commission examine actuellement, dans le cadre du projet EEJ-NET et en coopération avec les filières alternatives de règlement des litiges indiquées par les États membres ainsi qu'avec les représentants des États membres, les problèmes pratiques du règlement des litiges transfrontaliers.

Eu égard à la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'aux amendements y afférents adoptés par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la mise en place de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges:

1. Où en sont les travaux dans le cadre du projet EEJ-NET?

2. Les organisations concernées ont-elles pu s'accorder sur la création de chambres de compensation?

3. Sous quelle forme la Commission coopère-t-elle avec des organismes extracommunautaires s'intéressant au même thème de la création de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges dans le cadre des échanges commerciaux électroniques (e-commerce), et quels sont ces organismes?

4. La Commission envisage-t-elle, dans un avenir prévisible, de présenter une proposition de directive élargissant à l'e-commerce sa recommandation 98/257/CE(1) concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation?

5. Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne le principe de la création d'un organe extrajudiciaire unique chargé de régler dans l'ensemble de l'UE les litiges relatifs à l'e-commerce?

6. L'idée de la création d'un tribunal unique compétent dans l'ensemble de l'UE pour les litiges relatifs à l'e-commerce et qui se prononcerait encore selon le droit national respectivement en vigueur peut-elle apporter quelque chose à la Commission?

(1) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Le Conseil a adopté le 13 avril 2000 une résolution relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation(1), dans laquelle les États membres se sont engagés à mettre en place le réseau extrajudiciaire européen EJE. Ces États ont maintenant la responsabilité de créer un point de contact unique (ou centre d'information et d'assistance) sur leur territoire. En cas de litige avec une entreprise, cela permettra au consommateur d'entrer en contact avec le centre afin d'obtenir des informations et une assistance concernant le recours à un système de règlement extrajudiciaire des litiges dans le pays où est établie l'entreprise. Afin de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à ce que les consommateurs puissent accéder facilement à ces services, les États membres ont été chargés de créer un point de contact national. Il n'a pas été jugé approprié ni nécessaire d'établir un bureau de règlement extrajudiciaire au niveau central.

La plupart des États membres ont informé la Commission qu'ils réfléchissent à l'heure actuelle aux structures qui seraient les plus appropriées pour remplir le rôle de centre d'information et d'assistance. La Commission a organisé une réunion d'experts gouvernementaux le 7 novembre 2000. Tous les États membres approuvent pleinement la mise en place de ce réseau. Pour la plupart, ils ont déjà désigné les structures qu'ils utiliseront comme centres nationaux d'information et d'assistance ou bien ils réfléchissent à des options spécifiques. Cette réunion avait pour objectif de discuter l'établissement d'un minimum de fonctions pour les centres d'information et d'assistance lors de leur entrée en service et de mettre en oeuvre un protocole d'accord définissant certaines règles communes favorisant la communication mutuelle. Une autre réunion aura lieu en février ou en mars 2001 afin de finaliser ces règles communes et d'obtenir un rapport détaillé sur l'état d'avancement des mises en oeuvre, tout en envisageant une date opérationnelle provisoire pour le réseau.

La Commission ne prévoit pas de remplacer sa recommandation 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui contient des principes neutres d'un point de vue technologique couvrant à la fois les organes de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne et hors ligne. Le réseau extrajudiciaire européen sera d'abord constitué par tous les organes notifiés par les États membres à la Commission comme étant conformes aux principes de la recommandation. Néanmoins, le Conseil a invité la Commission à prendre en considération des critères supplémentaires pour les systèmes qui ne relèvent pas du champ d'application de la recommandation, afin d'élargir le réseau. Il s'agit notamment d'organes dont les procédures consistent simplement à mettre en présence les parties afin de trouver une solution d'un commun accord, comme dans le cas de la médiation. La Commission envisage maintenant d'élaborer des lignes directrices supplémentaires apportant des garanties minimales sous forme de normes cohérentes et fiables, afin de promouvoir la confiance en ces procédures.

Pour la Commission, l'initiative Réseau EJE représente un point de départ. Elle repose sur l'expérience acquise par la Commission en matière de traitement des litiges transfrontaliers. Les notions de commerce électronique et de plus grande libéralisation du commerce signifient que les consommateurs sortent de plus en plus des limites d'un pays ou d'une région unique. Par conséquent, la Commission accorde beaucoup d'importance à la coopération internationale, en particulier avec les États-Unis, afin d'encourager le développement le plus rapide possible de nouveaux mécanismes de résolution des litiges pratiques et en ligne, répondant aux besoins et préoccupations de toutes les parties concernées.

Les tribunaux nationaux restent compétents en matière de règlement judiciaire des litiges dans le domaine du commerce électronique. Les questions soulevées par la nature transfrontalière des litiges sont soumises aux règles du droit privé international en matière de compétence juridictionnelle et de droit applicable. Ces règles s'appliquent dans tous les cas de figure, c'est-à-dire que le litige soit apparu dans le contexte du commerce électronique ou pas. Les tribunaux nationaux ont toujours la possibilité, et dans certains cas l'obligation, de saisir la Cour de Justice d'une demande de décision préjudicielle lorsque l'affaire soulève une question d'interprétation du droit communautaire.

(1) JO C 155 du 6.6.2000.