QUESTION ÉCRITE P-2633/97 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Libre circulation des étudiants allemands participant à des échanges en France

Les étudiants allemands ont à surmonter des difficultés considérables pour organiser et effectuer un séjour d'échange dans une université française. Ils doivent acquitter des droits pour obtenir un permis de séjour (150 FF à Bordeaux), présenter des traductions certifiées de tous les documents, ces pièces n'ayant qu'une validité de trois mois, et disposer de la caution de personnes résidant en France. La préfecture d'Amiens a réclamé à une étudiante un certificat de célibat. Au foyer de l'université d'Amiens, les étudiants étrangers paient 300 FF de loyer de plus que les Français. Certes, les pratiques administratives en ce qui concerne les formalités diffèrent sur le territoire de la France, mais, dans certains départements, elles entravent la mobilité des étudiants. Cela est contraire aux objectifs poursuivis dans le cadre du programme SOCRATES et constitue parfois - dans le cas où des droits sont réclamés - une violation directe de l'article 8a, paragraphe 1 du traité et de la directive 90/366/CEE ((JO L 180 du 13.7.1990, p. 30. )) sur le droit de séjour des étudiants.

1. La Commission a-t-elle connaissance des difficultés éprouvées par les étudiants allemands participant à des échanges pour exercer leurs droits en matière de libre circulation? Dans l'affirmative, qu'a-t-elle fait jusqu'à présent à cet égard?

2. Au cas où la Commission n'aurait pas eu connaissance de ces difficultés, qu'envisage-t-elle de faire à l'avenir à l'encontre des pratiques administratives françaises?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission est consciente des difficultés auxquelles les étudiants étrangers doivent encore faire face dans le contexte de l'organisation de leur programme d'étude et de leur séjour à l'étranger en dehors des programmes de mobilité organisée, tels que Socrates/Erasmus.

D'une façon générale, dans le cadre du suivi du livre vert sur les obstacles à la mobilité transnationale ((doc. COM(96) 462 final. )), la Commission développera, dans les limites de ses compétences, les instruments juridiques qui lui permettront de lever les obstacles qui entravent la libre circulation des étudiants, des enseignants et des chercheurs.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le supplément que les étudiants étrangers doivent payer dans les foyers universitaires français, la Commission a pu intervenir auprès du gouvernement français, et notamment auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), si bien que les circulaires relatives à ces frais supplémentaires ont été modifiées conformément aux règles du droit communautaire applicable. Si l'Honorable Parlementaire connaît des cas concrets de non respect de la circulaire modificative, il est prié de les faire connaître à la Commission qui fera immédiatement le nécessaire.

Enfin, quant aux frais de séjour que les étudiants doivent acquitter, ils relèvent de lé législation des États membres et la Commission n'a aucune compétence pour intervenir sur ce point.