QUESTION ÉCRITE E-4126/97 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Situation d'Eurocontrol

Eurocontrol est en voie de perdre, dans les faits, ses caractéristiques d'organisation de droit international public et de service public. Créée comme telle par une Convention signée en 1963 par plusieurs pays européens, elle est aujourd'hui - à la faveur de la révision de ses textes constitutifs - le théâtre de flagrantes dérives dans sa gestion quotidienne.

Au-delà d'une adaptation nécessaire à d'évidents besoins actuels, cette situation mène à une accaparation pure et simple de l'organisation par des sociétés privées, ce qui est en contradiction flagrante et en rupture totale avec sa tradition et avec sa mission d'organisation internationale de droit public.

Depuis plusieurs années, en effet, la définition des objectifs d'Eurocontrol ainsi que la mise en oeuvre de ses moyens sont passés aux mains de consultants externes et contractants divers (près de 400 au total!), non spécialistes du trafic aérien et dont la motivation se limite à la production de coûteux rapports souvent inutiles et non à la contribution de la mise en place d'un système intégré et cohérent de contrôle et de gestion du trafic aérien.

Cette situation a déjà abouti au licenciement de nombreux fonctionnaires de l'Agence, mais a également entraîné une endettement cumulé de 400 millions d'écus en cinq ans.

La Commission compte-t-il prendre une initiative visant à assainir la situation et mettre ainsi un terme à la destruction d'une organisation dont le savoir-faire et les moyens se voient dilapidés au profit d'intérêts particuliers et, en définitive, au détriment des États membres et de la sécurité des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 février 1998)

La Commission estime que pour que la politique communautaire de libéralisation des transports aériens puisse être poursuivie de façon harmonieuse, il est essentiel que l'espace aérien européen offre une capacité suffisante pour faire face à la croissance future du trafic avec efficacité et dans les conditions de sécurité requises. À cette fin, la Commission a adopté, en mars 1996, un Livre blanc sur la gestion du trafic aérien ((Doc. COM(96) 57. )), dans lequel elle recommandait une réorganisation des rapports interinstitutionnels pour la fourniture des services de contrôle du trafic aérien.

La formule proposée par la Commission consistait à séparer les fonctions d'exploitation et de réglementation, et à confier cette dernière à un Eurocontrol réformé pour garantir que ces tâches de réglementation seront exécutées avec efficacité et en toute indépendance. Le Parlement a soutenu cette approche, notamment dans la résolution qu'il a adoptée en réponse au Livre blanc ((JO C 33 du 3.2.1997. )).

La Commission n'a pas ménagé ses efforts pour peser sur les initiatives qui visaient à modifier la convention Eurocontrol dans ce sens, et son action n'a pas été vaine puisque sous sa forme nouvelle, Eurocontrol aura des pouvoirs plus étendus et sera doté d'une direction moins dépendante des intérêts nationaux.

Ce que cette réforme donnera concrètement à l'avenir dépendra en grande partie de la capacité de l'Agence à remplir son nouveau rôle avec la neutralité et l'autorité qu'on attend d'elle. Il serait cependant erroné de penser qu'elle perdra son caractère d'organisation internationale et de service public, car c'est tout le contraire qui est voulu par la réforme. En outre, sur proposition de la Commission, le Conseil a récemment marqué son accord pour que la Communauté devienne membre à part entière de cette organisation. Ce nouvel état de choses devrait garantir une évolution dans la bonne direction.

Cet aspect vaut également pour le contrôle de la gestion d'Eurocontrol. La nouvelle convention permettra d'exercer un contrôle plus étroit de l'Agence par l'intermédiaire d'une commission de contrôle. Cependant, la présence de la Communauté dans les principaux organes politiques de l'organisation sera un moyen supplémentaire de garantir la transparence et le contrôle démocratique qui sont nécessaires pour éviter les défauts que l'Honorable Parlementaire semble craindre.