QUESTION ÉCRITE P-1989/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Problèmes rencontrés par les utilisateurs de fauteuils roulants en ce qui concerne les nouvelles exigences communautaires en matière de sécurité dans les ascenseurs

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire en ce qui concerne les nouvelles exigences communautaires visant à accroître la sécurité dans les ascenseurs, lesquelles réduisent considérablement la possibilité pour les personnes circulant en fauteuil roulant d'utiliser les ascenseurs?

Les nouvelles exigences communautaires en matière de sécurité dans les ascenseurs comportent, entre autres, l'installation de portes dans la cabine d'ascenseur, isolant ainsi l'utilisateur par rapport à la cage d'ascenseur. Les nouvelles exigences ont un effet négatif sur l'accès des handicapés à de nombreux bâtiments. Il n'est guère possible d'installer des portes fixes dans les cabines d'ascenseurs existantes sans en réduire l'espace libre. La cabine d'ascenseur risque donc de devenir si petite:

- qu'un fauteuil roulant ne puisse y entrer

- qu'un fauteuil roulant ne puisse être manoeuvré pour permettre à son utilisateur d'avoir accès au tableau indicateur

- que l'utilisateur d'un fauteuil roulant ne puisse être accompagné de la personne qui l'assiste.

La Commission pourrait-elle, par conséquent, examiner s'il n'existe pas une autre solution pour accroître la sécurité dans les ascenseurs? Peut-on développer un mécanisme de sécurité assurant la sécurité voulue, par exemple un «dispositif de blocage» entre la cage d'ascenseur et la cabine d'ascenseur ou un dispositif d'arrêt très sensible?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les exigences communautaires concernant la sécurité des ascenseurs se situent à deux niveaux.

En premier lieu, la directive 95/16/CE du Parlement et du Conseil du 29 juin 1995 ((JO L 213 du 7.9.1995. )) ne vise que les ascenseurs neufs mis sur le marché après le 1er juillet 1999, avec une période transitoire du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999. Cette directive ne contient aucun élément risquant d'empêcher l'utilisation des ascenseurs par des personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant. Elle prévoit, au contraire, des points particuliers pour l'accès aux cabines par les personnes handicapées (voir les exigences essentielles, point 1.2). D'autre part, à la demande expresse du Parlement, cette directive est accompagnée d'une déclaration publiée dans le même Journal officiel recommandant que, dans les immeubles neufs, au moins un ascenseur soit accessible aux personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant.

En second lieu, la recommandation de la Commission du 8 juin 1995 ((JO L 134 du 20.6.1995. )) concerne l'amélioration de la sécurité dans les ascenseurs existants. Cette recommandation est adressée aux États membres les invitant à prendre les mesures nécessaires sur leur territoire. Cette recommandation prévoit différentes mesures pour améliorer la sécurité, notamment l'installation de portes aux cabines qui pourraient, dans le cas de cabines de petites dimensions, constituer une entrave à l'accès des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Il est tout à fait possible aux États membres de prendre, dans ces cas, des mesures telles que proposées, à savoir un dispositif de blocage ou un dispositif d'arrêt sensible.

Dans le cadre du mandat donné aux organismes européens de normalisation (Comité européen de normalisation Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), Institut européen de normes de télécommunications (ETSI)) pour l'application de la directive 95/16/CE, il est spécifiquement prévu de préparer une norme harmonisée pour les ascenseurs transportant des personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant. Pour l'application de la recommandation susvisée, la Commission envisage de compléter ce mandat pour établir une norme destinée aux ascenseurs existants et relative aux portes de cabine et autres dispositifs assurant un niveau de sécurité équivalent.