QUESTION ÉCRITE E-0310/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Déchets radioactifs

Lors de la découverte de sources de pollution radioactive orphelines, la présence d'un chantier à ferrailles est souvent invoquée pour justifier leur transfert en un lieu sûr. Cette opération étant très coûteuse, la Commission n'estime-t-elle pas que la responsabilité du transfert des sources de pollution radioactive relève des autorités compétentes et que le chantier à ferrailles sur lequel des déchets radioactifs ont été découverts ne doit pas être incriminé?

Réponse commune

aux questions écrites E-0306/99, E-0307/99, E-0308/99, E-0309/99 et E-0310/99 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 mars 1999)

La Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour faire face au problème des transferts illégaux de sources radioactives et de déchets métalliques radioactifs. Elle a notamment mis en place des cours de formation spéciaux à l'intention des fonctionnaires des douanes des États membres et étendra cette action aux fonctionnaires des douanes des pays candidats à l'adhésion. Elle a également dressé la liste des équipements de détection des radiations nécessaires pour une large gamme de transferts. En outre, la Commission a consenti aux pays d'Europe centrale et orientale un soutien financier pour leur permettre d'acheter ces équipements spéciaux, et a proposé les services des experts de son centre commun de recherche de Karlsruhe pour aider les autorités nationales à combattre les activités illicites. Ces actions, qui vont se poursuivre, ont d'ores et déjà contribué de manière appréciable à renforcer l'efficacité des contrôles frontaliers nationaux et à accroître le nombre de cas de trafic nucléaire illicite découverts.

En plus de ce soutien direct, la Commission a engagé un dialogue constructif avec les autorités nationales responsables de la radioprotection, avec les opérateurs industriels concernés (y compris le secteur des transports) et avec les autorités douanières afin de recenser tous les aspects devant être coordonnés. Les instruments juridiques européens existants, tels que la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(1), la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2), la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(3), qui prévoit des systèmes de notification, autorisation et contrôle préalables pour les opérations concernant des substances dangereuses, et le règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres(4) ont servi de base au contrôle et à la surveillance efficaces des sources et déchets radioactifs au niveau national.

La Commission poursuivra son dialogue avec toutes les parties concernées afin de coordonner et de soutenir les initiatives susceptibles d'améliorer encore les systèmes de prévention, de détection et de réaction axés sur les activités illicites concernant des matières nucléaires et des substances radioactives. Elle contribue également à la recherche de solutions économiquement et écologiquement acceptables pour l'élimination finale des déchets radioactifs et des sources désaffectées tant dans les États membres que dans les pays d'Europe centrale et orientale. Cela permettra de limiter le nombre des cas dans lesquels les détenteurs de sources ou de déchets radioactifs sont tentés de s'en débarrasser de manière illégale. Étant donné le nombre important de sources concernées (plus de 100 000 dans la Communauté), il serait difficile de mettre en place et d'exploiter un système de contrôle et de surveillance communautaire pour chaque source radioactive, mais la Commission étudie tout de même cette possibilité. Des discussions sont actuellement menées au niveau international en ce qui concerne les questions de propriété et de possession des sources perdues et trouvées, que les codes civils nationaux abordent de manière différente.

Enfin, la coopération étroite entre la Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans ce domaine et dans des domaines connexes a donné lieu à l'organisation de plusieurs actions conjointes visant à étudier les améliorations potentielles en termes de sûreté et de sécurité des sources radioactives et des autres substances radioactives. Ainsi, la Commission soutient activement la base de données sur les trafics nucléaires de l'AIEA, qui est constamment adaptée en fonction des nouvelles formes de trafic nucléaire illicite. Elle collabore en outre avec l'AIEA pour étendre le système de classification et de diffusion rapide des informations concernant l'échelle internationale des événements nucléaires, exploité par l'AIEA, en vue d'inclure dans ce système les trafics illicites.

(1) JO L 246 du 17.9.1980.

(2) JO L 159 du 29.6.1996.

(3) JO L 35 du 12.2.1992.

(4) JO L 148 du 19.6.1993.