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QUESTION ÉCRITE E-1545/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Construction d'une usine de production d'électricité à la frontière helléno-bulgare

La presse grecque s'est faite l'écho d'un investissement commun helléno-bulgare en vue de la production d'énergie électrique dans le double but d'améliorer la balance énergétique de la Grèce et de permettre à l'économie bulgare de s'émanciper progressivement de la centrale de Kozlodouï.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est en mesure de confirmer l'existence de ce projet et ce qu'elle pense de cet investissement, qui vise à offrir une solution de rechange pour la centrale de Kozlodouï; et

2. s'il pourrait y avoir, dans l'hypothèse où une pareille demande serait faite, une participation financière de l'Union européenne aux travaux et quelle pourrait être l'origine de ces crédits?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission appuie les objectifs de l'accord de renforcement de la sûreté nucléaire, conclu avec la Bulgarie en 1993, qui vise à remplacer progressivement l'énergie électrique produite par les unités 1 à 4 de Kozloduy par d'autres sources de production. Un certain nombre de projets d'investissement ont été identifiés afin de contribuer à la réalisation de cet objectif. Il s'agit notamment de rénover les centrales existantes plutôt que d'en construire de nouvelles et d'améliorer le rendement énergétique afin de réduire la dépendance de la Bulgarie de la centrale nucléaire de Kozloduy.

Dans le cadre du programme Phare de coopération transfrontalière Grèce-Bulgarie, la Commission a alloué des fonds pour la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de l'exploitation conjointe et de l'interconnexion des réseaux d'électricité grec et bulgare. Un appel d'offres a été lancé et l'étude devrait démarrer encore cette année. Cela étant, la Commission ne dispose d'aucune information concernant des propositions concrètes d'investissement dans une centrale électrique à la frontière gréco-bulgare.

L'aide de la Communauté à un tel projet serait liée à sa viabilité économique, à la priorité relative qui lui serait accordée par les gouvernements concernés compte tenu des ressources nationales disponibles et de l'assistance extérieure dont il pourrait bénéficier et, le plus souvent, à la disponibilité d'autres sources de financement. Toute demande en ce sens devrait donc être adressée, non seulement aux gouvernements en question et à la Commission, mais aussi à la Banque européenne d'investissement ou à une autre institution financière internationale analogue.
QUESTION ÉCRITE E-1339/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Fonds structurels et emploi

Lors de sa réunion informelle de Venise, le Conseil des ministres de l'aménagement du territoire et de la politique régionale a décidé que «la Commission et les États membres vont coopérer encore plus étroitement dans la mise en oeuvre des Fonds». Annonçant les conclusions du Conseil, Madame Wulf-Mathies, membre de la Commission, a souligné «l'importance de favoriser l'accès aux Fonds pour des actions visant la création d'emplois».

Selon quelles modalités l'accès aux Fonds sera-t-il «favorisé» et quelles relations seront établies entre ces actions et l'objectif 1?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 juin 1996)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la communication de la Commission «Interventions structurelles et emploi» ((Doc. COM(96) 109 final. )). Ce document, transmis au Conseil et au Parlement le 29 mars 1996, précise en effet les orientations de la Commission en matière de soutien aux actions de création d'emplois dans le cadre des fonds structurels. Il analyse également de manière détaillée le contexte spécifique de l'objectif 1 par rapport à ce type d'actions.
QUESTION ÉCRITE E-1445/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Aide médicale et scientifique au Vietnam, au Laos et au Cambodge

La Commission sait-elle que la société de bienfaisance «Medical and Scientific Aid for Vietnam, Laos and Cambodia», enregistrée au Royaume-Uni, a créé dans la province de Ninh Binh un centre (Tam Diep Rehabilitation Centre) destiné à venir en aide aux victimes des mines terrestres? En particulier, ce centre a posé des centaines de prothèses «Jaipur» (jambe et pied).

Cette société de bienfaisance envisage d'ouvrir un nouveau centre à Quang Tri. La Commission contribuera-t-elle aux activités d'assistance aux victimes de mines terrestres et, plus spécialement, aux amputés?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission participe très activement aux actions politiques et pratiques engagées pour surmonter la terrible épreuve que constituent les mines terrestres dans les régions les plus touchées du globe et a lancé des initiatives importantes au cours des cinq dernières années pour aider les populations civiles du Sud-Est asiatique à supporter les effets désastreux des mines terrestres. La majeure partie de l'aide est allée aux innombrables opérations de déminage et centres de réhabilitation, en particulier au Cambodge.

Au Cambodge, la Commission finance un programme d'équipements orthopédiques depuis plusieurs années. Ce programme a été mis en place dans la province de Kompong Thom à l'intention des habitants de cette province, ainsi que des habitants de la province voisine de Preah Vihear, durement touchée par les opérations des Khmers Rouges. Un second centre, situé à Takeo, est spécialisé dans la fabrication de fauteuils roulants.

La Commission n'a appris que récemment l'existence du centre de réhabilitation de Tam Diep, dans la province de Ninh Binh. Toutefois, aucun document d'information ne lui été transmis a ce sujet.

L'aide financière en faveur de ces activités a été octroyée soit à partir de la ligne budgétaire spéciale ONG (B7-6004), soit à partir de la ligne budgétaire normale ONG (B7-6000), soit par le canal de l'Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne.

La Commission est disposée à examiner toute proposition qui lui serait soumise par la société de bienfaisance citée par l'honorable membre en vue de la création d'un deuxième centre à Quang Tri.
QUESTION ÉCRITE E-1773/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Droits de la minorité germano-autrichienne en Slovénie

L'Union européenne est sur le point de conclure un accord européen avec la Slovénie, qui prévoit entre autres la protection des minorités dans ce pays. La constitution slovène reconnaît certes l'existence des groupes ethniques des Italiens et des Hongrois, ainsi que, dans une moindre mesure, des Roma et Sinti, mais non pas la minorité germano-autrichienne forte de quelque 6 000 à 7 000 personnes, demeurant pour la plupart dans les villes de Marburg, Cilli et Pettau en Basse-Styrie et ayant survécu à l'exode et aux camps de la mort en 1945/46. Jusqu'à présent, le gouvernement de Laibach rechigne encore à accorder à cette catégorie germano-autrichienne de la population le statut de minorité, qui a été octroyé sans difficultés, par exemple, à la minorité slovène en Carinthie.

Que compte entreprendre la Commission européenne pour aider les minorités germano-autrichiennes en Slovénie à être reconnues, à juste titre, en tant que minorité autochtone?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (26 juillet 1996)

La Commission se réfère à l'appréciation portée par le Conseil de l'Europe qui a conclu en 1993 que la Slovénie respectait les droits des minorités.

La Commission, à l'instar du Conseil de l'Europe, estime que les minorités en Slovénie jouissent de la protection de la constitution.
QUESTION ÉCRITE E-1168/96 posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Mesures en faveur de l'usage du papier permanent dans les bibliothèques nationales

Une grave menace pèse sur les bibliothèques et en particulier sur celles qui ont pour mission de conserver un patrimoine littéraire ou documentaire imprimé.

En effet, les papiers postérieurs à 1840 environ, fabriqués en pâte de bois et non plus à partir de chiffons, ne se prêtent pas à une conservation prolongée. Ils jaunissent, deviennent cassants et tombent en poussière. Ce phénomène apparaît désormais incontestable à la vue et au toucher.

Le problème préoccupe les bibliothécaires du monde entier. Ainsi, dans les bibliothèques de recherche aux États-Unis, plus de 80 millions d'ouvrages sont en péril. En Belgique, d'après l'Institut royal du patrimoine artistique, la maladie du papier, qui conduit à sa destruction inexorable, atteint quelque deux millions de volumes conservés à la bibliothèque royale de Belgique, c'est-à-dire près de la moitié de la collection de celle-ci! Face à cette catastrophe, nous sommes pratiquement désarmés.

Il existe une mesure pour empêcher que ce phénomène d'autodestruction des papiers ne se produise: le papier sans acide (qui ne doit pas être confondu avec le papier sans chlore). Ce type de papier porte le nom «papier permanent» (norme ISO 9706).

Pour que cette norme devienne d'une application quotidienne et contribue ainsi à sauver la mémoire écrite, il faudrait que les auteurs ainsi que les éditeurs persuadent, voire même obligent les imprimeurs à imprimer exclusivement sur du papier permanent.

Existe-t-il déjà au niveau européen, des normes allant dans ce sens?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission sait gré au Parlement de son intérêt réitéré sur l'important problème de la conservation du patrimoine écrit.

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire qu'elle a déjà fait part de sa position à l'occasion de la question orale H-308/96 de Mme Dury lors de l'heure des questions de la session du Parlement de mai 1996 ((Débats du Parlement (mai 1996). )) et qu'il n'y a pas eu depuis lors de changements significatifs qui justifieraient une nouvelle réponse en la matière.

Pour mémoire, la Communauté soutient, d'une part, de nombreuses actions de promotion afin de favoriser l'utilisation du papier permanent et, d'autre part, encourage les solutions alternatives (support électronique) en faveur de la conservation du patrimoine écrit. S'agissant plus particulièrement des questions de normalisation, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de norme obligatoire sur le papier permanent au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1123/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Exclusion de la viande italienne des stocks communautaires

Le comité de gestion de la viande communautaire a, le vendredi 12 avril 1996, admis à l'intervention publique 9.200 tonnes de viande bovine au prix de 5.800 lires au kilo. Ont, dès lors, été laissées de côté les 1.366 tonnes offertes par les opérateurs italiens au prix de 6.500 lires au kg, lequel est d'ailleurs justifié en raison de coûts de production plus élevés.

Force est de constater que le marché italien est envahi par les excédents des autres pays, et la viande italienne, plus saine et mieux garantie, ne se vend pas et que l'ensemble du secteur traverse une crise.

La Commission pourrait-elle intervenir d'urgence en établissant un prix d'adjudication régional qui prenne en compte la disparité des conditions de production dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juin 1996)

Au titre de la 157ème adjudication relative à l'achat de viande bovine à l'intervention publique, la Commission a décidé le 12 avril 1996 l'achat de carcasses de jeunes bovins à concurrence de 7.665 tonnes sur un total offert de 9.667 tonnes. Le prix maximal d'achat a été fixé à 278 Ecus par 100 kilos, soit 80 % du prix d'intervention de la viande bovine. Ce montant correspond au niveau maximum de soutien prévu par les règles communautaires puisque l'intervention publique ne peut être ouverte que lorsque le prix de marché est inférieur à ce niveau de prix. Toutefois, les offres présentées par l'Italie se situaient à un niveau très nettement supérieur au prix maximum d'achat, puisqu'elles s'échelonnaient entre 86 et 91 % du prix d'intervention, et de ce fait ont été rejetées.

Le niveau élevé de ces offres correspond aux prix de marché constatés dans cet Etat membre avant le déclenchement de la crise du secteur bovin - mais ce niveau de prix ne reflète plus la réalité du marché à la mi-avril.

La Commission accepte le point de vue de l'honorable parlementaire que la fixation d'un prix d'achat régionalisé est une possibilité à ne pas écarter, à la condition toutefois que celui-ci puisse être arrêté à l'intérieur du niveau maximum de soutien autorisé.
QUESTION ÉCRITE E-1221/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Latex anallergique

Le latex peut provoquer de graves allergies. Il serait d'autant plus intéressant de disposer de latex anallergique que les produits à base de latex sont d'usage courant en médecine. Ni les ambulances, ni les hôpitaux ne disposent généralement de matériel de rechange sans latex.

Des études ont-elles fait apparaître le nombre de cas d'allergies dus au latex dans les États membres?

Des études ont-elles fait apparaître le nombre de cas traités dans les États membres?

La Commission compte-t-elle présenter une proposition de règlement concernant l'utilisation de latex anallergique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission a pris conscience de ce genre de problème et travaille sur le sujet de bio-compatibilité avec le Comité européen de normalisation et les experts normalisateurs. Ces travaux sont engagés dans deux directions:

- établissement de normes européennes harmonisées concernant la bio-compatibilité. Les effets allergiques font partie de ce domaine. Certaines de ces normes concernant la bio-compatibilité en général sont déjà approuvées et servent de support à la mise en oeuvre de directives sur les dispositifs généraux.

- les effets spécifiques du latex en matière d'allergie. Une proposition est faite pour que des recherches co-normatives et pré-normatives soient entreprises afin de mettre sur pied une méthodologie d'étude des effets allergisants des latex et autres matières utilisées dans des domaines similaires. Ces études font l'objet du programme STAR.

La Commission n'a pas en sa possession de données et ne poursuit pas de recherche sur la prévalence et le traitement des allergies dues au latex dans les Etats membres. Elle n'a pas l'intention de proposer de réglementation sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1569/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Peine de mort

Dans l'État américain de l'Utah, des milliers de personnes se sont portées volontaires pour fusiller un condamné à mort qui avait demandé le peloton d'exécution.

De quels instruments dispose-t-on pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans un des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juillet 1996)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1033/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: HELIOS 2

La Commission a-t-elle l'intention de publier un document officiel pour le Forum européen des personnes handicapées sur le programme succédant à Helios II, dans lequel figureraient notamment:

1. des propositions de mesures provisoires en attentant l'adoption d'un nouveau programme, et

2. des suggestions pour un nouveau programme Helios?

Dans l'affirmative, peut-elle dire quand elle compte publier ce document?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1996)

Conformément à son programme d'action sociale, la Commission a engagé de nombreuses consultations sur les initiatives communautaires les plus adéquates à mener à l'expiration du programme Helios II. Ce sujet figure également régulièrement à l'ordre du jour du comité consultatif Helios et du Forum européen des personnes handicapées, bien que le rôle consultatif de ces organes soit formellement limité à l'exécution de l'actuel programme.

Dans l'attente des résultats de l'évaluation finale du programme (premier semestre 1997), la Commission poursuivra les autres objectifs majeurs qu'elles s'est assignés dans son programme d'action sociale, notamment en matière d'égalité des chances, d'emploi et de dialogue avec les organisations de personnes handicapées. Dans ce contexte, le Forum européen des personnes handicapées continuera à être régulièrement informé et associé à ces initiatives dès que celles-ci seront formalisées.

En outre, la Commission prépare actuellement une communication sur une stratégie d'ensemble concernant les personnes handicapées. Ce texte sera présenté aux autres institutions communautaires et mis à la disposition de tous les organes intéressés, notamment du Forum européen des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1094/96 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Atteintes à l'environnement et à l'économie de la zone de Linoperamata à Heraklion (Crète)

La zone côtière de Linoperamata, à Heraklion (Crète), qui possède une beauté naturelle particulière et un intérêt culturel et touristique majeur et compte des dizaines d'établissements hôteliers d'une capacité de plusieurs milliers de lits, est directement menacée d'une dégradation écologique et économique irréversible par les installations de stockage de combustibles liquides, de gaz liquide et de ciment qui y ont été illégalement implantées ainsi que par la grande centrale électrique de la DEI (Électricité de Grèce).

Le ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, faisant fi des décisions radicalement opposées prises par le conseil régional de Crète et le conseil départemental d'Heraklion, mais aussi des réactions de milliers d'habitants et des autorités locales de l'ensemble de la région, a délivré une autorisation d'extension pour ces installations polluantes de stockage de combustibles liquides, en dépit des risques évidents: catastrophe écologique et environnementale, dégradation de la qualité de la vie, mais aussi catastrophe économique pour les habitants de cette zone fortement urbanisée et de la ville d'Heraklion.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour faire interdire l'utilisation de cette zone aux fins précitées et intervenir auprès des ministères grecs du développement et de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, qui ont compétence pour interdire le renouvellement des permis pour les installations concernées, pour annuler les permis d'extension éventuels et pour imposer l'éloignement de ces installations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La Commission ne dispose d'aucune information sur les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire.

D'après les informations présentées, les responsabilités dans cette affaire semblent incomber entièrement aux autorités grecques qui octroyent les autorisations prévues par le droit grec.

La Commission ne pourrait intervenir qu'en cas de violation du droit communautaire sur l'environnement. L'Honorable Parlementaire ne fournit toutefois aucune information en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-0640/96 posée par Astrid Lulling (PPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Action du ministère public italien contre le bureau bruxellois des provinces de Trentin, Sud-Tyrol (Italie) et Tyrol (Autriche)

Le ministère public italien a ouvert une information contre un bureau bruxellois des provinces de Trentin, Sud-Tyrol (Italie) et Tyrol (Autriche) composé de quatre personnes, pour «atteinte à l'intégrité de l'État» (article 241 du code pénal italien).

La Commission estime-t-elle que la coopération transfrontalière entre les régions correspond aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique régionale?

Peut-elle confirmer que la coopération qui s'est opérée à tous les niveaux dans l'espace Sarre-Lorraine-Luxembourg a contribué d'une manière déterminante à la mise en oeuvre de programmes transfrontaliers destinés à développer ces régions?

Estime-t-elle que la création par des régions de divers États membres, voisines les unes des autres, de structures administratives communes à Bruxelles, en vue de mieux coordonner leurs activités et de renforcer l'efficacité de leurs projets communs dans le cadre de la politique régionale viole la lettre et l'esprit des traités européens et peut être considérée comme une atteinte à l'intégrité territoriale des États membres concernés?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que les ministères publics concernés soient informés des nombreux précédents en matière de coopération transfrontalière, afin que des enquêtes telles que les enquêtes précitées, qui ne font certainement pas progresser le processus d'intégration européen n'aient plus lieu ou soient suspendues à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 avril 1996)

En complément à la réponse donnée à la question écrite E-3107/95 de M. Ebner ((JO C 91 du 27.3.1996. )), la Commission confirme sa conviction que la coopération entre les collectivités territoriales de chaque côté d'une frontière nationale et le partenariat entre ces collectivités et les acteurs socio-économiques, comme par exemple les chambres de commerce, sont des éléments très importants pour la réussite des initiatives en faveur du développement structurel des régions frontalières.

Dans la mesure où le traité CE n'est pas, en règle générale, concerné, la Commission n'a pas à juger de l'opportunité ou, le cas échéant, de la forme choisie d'une représentation des collectivités territoriales ou des acteurs socio-économiques régionaux à Bruxelles.

A de nombreuses occasions, la Commission a informé et diffusé les bonnes pratiques de la coopération transfrontalière. Si les autorités concernées le souhaitent, elle est disposée à fournir des explications plus spécifiques concernant les zones frontalières évoquées par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1438/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Indemnités pour les travailleurs plus âgés

La Commission a-t-elle connaissance d'une communication récemment publiée par le département britannique pour l'Éducation et l'Emploi et intitulée «Getting on The Benefits of An Older Workforce»?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour prévenir toute discrimation à l'encontre des travailleurs plus âgés sur le lieu de travail? Soumettra-t-elle une directive ou une recommandation interdisant de telles discriminations?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 juillet 1996)

La Commission a connaissance de cette publication et a établi des contacts utiles en la matière.

Depuis 1993, des mesures ont été prises pour mettre en évidence les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs et les demandeurs d'emploi âgés, et une étude européenne a été consacrée à la discrimination fondé sur l'âge et à la promotion de bonnes pratiques dans le contexte d'une main d'oeuvre vieillissante.

Dans son Livre blanc sur la politique sociale européenne ((COM(94) 333 final. )), la Commission déclare que, à la prochaine révision du Traité, «il devrait sérieusement être envisagé d'y insérer une référence explicite à la lutte contre la discrimination sur la base (...) de l'âge (...)».

Dans son avis concernant la Conférence intergouvernementale ((COM(96) 90 final. )), la Commission propose d'inclure dans le Traité CE des dispositions portant sur l'interdiction de toute discrimination.

La Commission n'envisage pas de proposer un texte contraignant ou une recommandation en la matière avant de connaître les conclusions de la Conférence intergouvernementale.