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QUESTION ÉCRITE E-1075/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Soupapes anti-abus pour aérosols à peinture

La Commission sait-elle que 3 à 7 % des aérosols à peinture commercialisés sont dérobés pour commettre des graffiti?

Sait-elle par ailleurs qu'un aérosol de 400 me suffit pour maculer 22 m2, dont le nettoyage coûte quelque 550 écus, sans parler des dégâts causés à l'environnement? Sait-elle également que le nettoyage des graffiti coûte chaque année 10 millions de florins aux seuls chemins de fer néerlandais?

La Commission est-elle au courant qu'il existe un moyen préventif de lutter contre les graffiti, à savoir l'invention brevetée «Snep-Kep» (brevet américain 543914B; PCT/NL/92/0002; brevet européen: 00 57 0487 NL (UE), qui se présente sous la forme d'un assamblage réunissant une soupape et une tête d'aérosol, fournie séparément de l'aérosol lui-même, qui a été approuvée notamment par le ministère néerlandais de la Justice, par la Fondation HALT et par le ministère néerlandais du Logement, de l'Aménagement du territoire et de la Protection de l'environnement et qui a eu l'honneur d'être citée dans le cadre du programme de lutte contre la criminalité «Hein Roethof prijs»?

La Commission sait-elle que les fabricants européens d'aérosols à peinture Auto-K et Duplicolour, sis tous deux en RFA, ainsi que Motip, installé aux Pays-Bas, sont partisans de l'introduction du «Snep-Kep», mais que le fabricant quasi-monopolistique de soupapes aux États-Unis, Perfect Valios, ainsi que les grands fabricants d'aérosols aux États-Unis ne le souhaitent pas en raison de la perte escomptée de débouchés?

La Commission est-elle disposée à mettre en place une législation européenne contraignant les aérosols à être équipés de «Snep-kep»?

Dans l'affirmative, de quelle manière et selon quel calendrier? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission n'avait pas connaissance des informations spécifiques communiquées par l'Honorable Parlementaire sur l'utilisation des soupapes pour les aérosols à peinture.

Jusqu'à ce jour, les travaux d'harmonisation des propulseurs aérosols ont porté exclusivement sur leurs risques liés à la pression et à l'inflammabilité. Les mesures d'harmonisation permettent d'assurer la libre circulation des aérosols dans l'Espace économique européen.

Cette question est du ressort au premier chef des États membres. Dans ces conditions, une intervention de la Commission ne pourrait se faire qu'à titre subsidiaire suite à des mesures divergentes prises au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-1021/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Recherches sur le clonage subventionnées par l'UE

1. a) Le Roshin Institute d'Edimbourg a-t-il reçu de l'Union européenne des fonds destinés à financer ses recherches?

b) Si tel est le cas, quelle somme ces fonds représentent-ils?

2. a) Des fonds fournis par l'UE à l'institut susmentionné ont-ils servi de manière directe ou indirecte à financer des expériences de clonage effectuées sur des cellules de mouton?

b) Dans quelle proportion des fonds fournis par l'UE ont-ils eté consacrés, de manière directe ou indirecte, à ce type d'expériences?

3. a) Des fonds fournis par l'UE ont-ils servi de manière directe ou indirecte à financer des expériences de clonage sur des moutons?

b) À quels instituts des fonds sont-ils attribués?

c) Comment se répartissent les fonds attribués aux divers instituts?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 mai 1997)

1. a) Le Roslin Institute a participé a plusieurs programmes communautaires et a reçu, au titre de Biotech I (1992-1994) et de Biotech II (1994-1998), un total de 1,08 million d'écus.

2. a) Un des projets financés au titre du programme Biotech I (1992-1994) visait à améliorer la compréhension des mécanismes de base chez les jeunes embryons d'animaux d'élevage (bovins, ovins, porcins), afin de déterminer si une cellule conserve la capacité de contribuer au développement de tous les tissus. Ce projet Biotech est limité au développement des connaissances biologiques de base sur les animaux d'élevage et le contrat ne prévoit aucune recherche directe sur le clonage d'animaux et a fortiori aucune expérience de clonage. Ce projet répond aux objectifs du programme spécifique de biotechnologie 1992-1994 qui précise que la recherche dans le domaine 2 «portera principalement sur la maîtrise du développement, la détermination de la cellule et la totipotence cellulaire dans des organismes supérieurs» (décision no 92/218/CEE du Conseil, du 26 mars 1992, arrêtant le programme spécifique dans le domaine de la biotechnologie ((JO L 107 du 24.4.1992. ))).

2. b) Comme indiqué, le Roslin Institute n'a pas reçu de fonds communautaires pour financer des expériences de clonage.

3. La Commission n'a directement financé aucun projet de clonage animal ni aucun projet prévoyant des expériences de clonage.
QUESTION ÉCRITE E-1048/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Production de tabac et emploi

Pour quelle raison la Commission veut-elle, par le biais de la nouvelle organisation commune des marchés du tabac, nuire gravement et irrémédiablement aux 20 000 familles qui vivent de la culture de cette plante en Extrémadure et qui sont dépourvues de toute autre possibilité de subsistance dans une région aussi peu développée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

La Commission est consciente de l'importance sociale et économique de la culture du tabac dans certaines régions productrices comme l'Extremadura en Espagne. La Commission n'a pas l'intention de proposer des mesures qui portent préjudice aux 20 000 familles de cultivateurs, bien au contraire, le but de la réforme envisagée par la Commission est d'améliorer les conditions matérielles des cultivateurs en favorisant la qualité de leur production.
QUESTION ÉCRITE E-0665/97 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Retards dans l'utilisation des crédits des Fonds structurels par le Latium

Compte tenu de la gravité de la situation économique et de la crise de l'emploi dans le Latium, les interventions communautaires doivent se multiplier en faveur des petites et moyennes entreprises. En raison des retards accumulés par le gouvernement régional, les possibilités offertes au niveau européen pourraient ne pas être mises à profit.

Dans ces conditions:

1. Pour quelles raisons la Commission a-t-elle rejeté au mois d'août le document unique de programmation de la région du Latium (1997-1999)? Est-il exact que la région du Latium n'ait pas encore renvoyé le nouveau DOCUP dûment complété?

2. Est-il exact que le DOCUP du Latium est le seul document régional italien qui ait été rejeté?

3. Quelles conséquences aura, pour l'économie de la région, le retard important dont s'est rendue coupable l'administration régionale du Latium?

4. Des instruments de compensation exceptionnels sont-ils prévus pour les entrepreneurs qui pourront ainsi utiliser les crédits des Fonds européens avec un retard considérable, dont ils ne sont d'ailleurs pas responsables?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 avril 1997)

Le plan de reconversion de l'objectif 2 en faveur de la région du Latium présenté par les autorités italiennes le 8 août 1996 n'a pas été accepté par la Commission parce qu'il était incomplet sur un certain nombre de points importants (par exemple, manque d'informations concernant les mesures, pas d'évaluation ex ante). Le plan pour la région du Latium est en effet le seul plan italien qui n'a pas été accepté.

La Commission a reçu, le 3 octobre 1996, de nouvelles informations qui lui ont permis de définir son schéma de négociation en vue des discussions du 6 novembre à Rome. La Commission attend toujours de recevoir une version révisée du document concernant le Latium afin de pouvoir tenir compte de ces discussions.

En l'absence d'une proposition révisée, le nouveau document unique de programmation concernant le Latium pour la période 1997-1999 ne peut être approuvé. Cela peut avoir des effets préjudiciables pour la région dans la mesure où les mesures prévues ne sont pas mises en oeuvre en attendant l'approbation du document. Pour sa part, la Commission continuera à insister auprès des autorités italiennes pour qu'elles révisent leur proposition, mais elle ne peut être tenue responsable des retards qui peuvent se produire sur le terrain.
QUESTION ÉCRITE P-1415/97 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Réalisation d'une décharge pour déchets spéciaux et toxiques qui serait financée dans le cadre des interventions relevant de l'objectif 5b (FEDER)

Au lieu-dit «CA» GUALDO (province de Pesaro, Italie), la région des Marches a prévu de réaliser une décharge pour déchets spéciaux et toxiques devant desservir l'ensemble du territoire. Ces installations seraient financées dans le cadre des interventions relevant de l'objectif 5b, à l'aide de fonds de l'Union européenne (FEDER).

L'intervention concernerait un territoire situé à la frontière des régions des Marches et d'Émilie- Romagne, particulièrement sensibles du point de vue environnemental, à tel point que l'administration régionale d'Émilie-Romagne a formulé un avis contraire au projet en question. En outre, plus de 5000 citoyens et mouvements de défense de l'environnement ont exprimé leur opposition déterminée.

Le projet n'est pas accompagné des dispositions nécessaires en matière d'environnement, en particulier de l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), et il subsiste des doutes et des incertitudes, même en ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion des installations et les méthodes qui présideront à la réalisation.

La Commission n'entend-elle pas analyser de manière plus approfondie les conditions du financement, en attendant que les aspects environnementaux soient éclaircis, et garantir que la gestion sera conforme aux critères de transparence maximale prévus par la réglementation de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 mai 1997)

Le document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 5b de la période 1994-1999 pour la région Marche prévoit une mesure concernant la réalisation d'une plate-forme de traitement de déchets industriels spéciaux, toxiques ou dangereux. Cette mesure précise que la mise en oeuvre de l'intervention sera confiée à une ou plusieurs sociétés mixtes public-privé constituées à cette fin. Ces sociétés devront présenter le projet préliminaire qui sera soumis à l'évaluation des organes techniques régionaux et qui devra être approuvé par le gouvernement de la région Marche. Ce projet n'a pas encore été présenté à la région.

Conformément à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) le projet d'installation d'élimination de déchets toxiques et dangereux est soumis obligatoirement, avant l'octroi de l'autorisation, à une évaluation d'impact environnemental.

Dans le cadre du comité de suivi du DOCUP, la Commission veillera à la mise en oeuvre correcte de cette action dans le respect de toute la législation communautaire applicable.

Sur ce même problème, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer également à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1140/97 de Mme Muscardini ((Voir page 76. )).
QUESTION ÉCRITE E-1349/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Fonctionnaires de la Commission de sexe féminin

Quel est le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de grade D de la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-1347/97, E-1349/97, E-1350/97 et E-1351/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1997)

En mars 1997, les effectifs féminins des différentes catégories de fonctionnaires de la Commission étaient les suivants:

>TABLE>

Ces chiffres concernent uniquement les fonctionnaires rémunérés sur le budget opérationnel et n'incluent pas les fonctionnaires rémunérés sur le budget de recherche, ni les agents temporaires ou auxiliaires.

Il est à noter que la Commission a établi des objectifs annuels concernant le recrutement de personnel féminin pour tous les échelons de la catégorie A, y compris les postes d'encadrement.
QUESTION ÉCRITE E-1053/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Priorités des fonds structurels

Au vu des résultats de la mise en oeuvre des fonds structurels depuis la dernière réforme des règlements d'exécution, quels sont, aux yeux de la Commission, les priorités et objectifs que les fonds structurels devront s'attacher à poursuivre dans un avenir immédiat?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1997)

Les objectifs actuels des Fonds structurels resteront valides jusqu'à la fin de 1999. Cependant, la Commission s'efforce d'utiliser la marge de manoeuvre dont elle dispose pour adapter les priorités fixées dans ses programmes économiques et sociaux en fonction des problèmes actuels et en vue de l'exploitation des situations présentes. Pour les anciennes régions industrielles, éligibles au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels -dont les programmes sont triennaux, la nouvelle période de programmation 1997-1999 mettra davantage l'accent sur la création d'emploi et sur la promotion de la compétitivité et de l'innovation, du développement durable et de l'égalité des chances entre les sexes.

Pour les autres objectifs, qui font l'objet de programmes sexénnaux (seul l'objectif 6 fait l'objet d'une programmation quinquennale), la Commission procède actuellement à une évaluation à mi-parcours. Celle-ci a pour but, non de changer radicalement les priorités actuelles, mais de suggérer des moyens qui permettent aux États membres d'accroître l'efficacité des programmes afin d'obtenir de meilleurs résultats, notamment en termes de renforcement de la compétitivité et de création d'emploi.

Au-delà de 1999, la Communauté devra poursuivre ses efforts en vue d'optimiser l'efficacité de sa politique de cohésion. Dans les conclusions de son premier rapport sur la cohésion ((COM(96)542. )), la Commission a souligné la nécessité de conserver comme priorité absolue l'aide aux régions les plus pauvres. Elle a reconnu aussi qu'il était impératif d'aider les régions de la Communauté confrontées à des changements économiques et industriels rapides, notamment les changements qui affectent les zones rurales, la misère urbaine, l'exclusion sociale, les phénomènes de congestion et autres déséquilibres territoriaux, ainsi que la surexploitation de ressources peu abondantes.
QUESTION ÉCRITE E-0989/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Allemagne

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Allemagne et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-0335/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la consommation en Espagne

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la consommation a représenté respectivement 268,6 millions d'écus en 1995 et 166 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la consommation de l'huile d'olive en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1560/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Interdiction des discriminations fondées sur l'âge dans les États membres

La réponse du commissaire Pádraig Flynn à la question écrite E-0936/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 200. )) que j'ai présentée sur l'interdiction des discriminations fondées sur l'âge dans les États membres ne me semble pas satisfaisante, dans la mesure où elle n'apporte pas de réponse au fond, à savoir les discriminations fondées sur l'âge. L'affaire ne peut être close par simple référence aux limites des compétences communautaires dans le domaine de la protection sociale, car la question porte sur l'égalité au sens large. S'il s'agissait d'une situation caractérisée par une revalorisation inégale entre les retraites des hommes et celles des femmes dans certains États membres, il est probable que la Commission la condamnerait et prendrait les mesures nécessaires pour y remédier par l'intermédiaire de la législation communautaire.

La Commission européenne considère-t-elle que le principe d'égalité ne concerne que l'égalité entre les sexes et les races et n'est pas opposable aux inégalités fondées sur l'âge des citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1997)

Dans le cadre de la conférence intergouvernementale, la Commission est en faveur de l'idée d'insérer un nouvel article dans le traité interdisant d'une façon générale les discriminations basées sur l'âge, le sexe, la race, l'origine ethnique ou sociale, la religion, l'invalidité ou l'orientation sexuelle.

Toutefois, la décision finale sera prise par les gouvernements des États membres, et il est difficile à l'heure actuelle de prévoir si cet article sera effectivement inséré.

Il convient de rappeler que la Commission a, jusqu'à présent, exploré toutes les possibilités offertes par les traités existants en vue d'assurer le principe de non-discrimination dans plusieurs textes et actions communautaires, et pas seulement dans le domaine de l'égalité entre les sexes mais dans tous les domaines précités.
QUESTION ÉCRITE E-0654/97 posée par Wilfried Telkämper (V) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Position commune de l'UE au sujet de Cuba

Il existe, entre les différentes versions linguistiques de la position commune adoptée par l'UE au sujet de Cuba le 2.12.1996 ((JO L 322 du 12.12.1996, p. 1. )), des divergences au début du point 2.

Le texte anglais (langue de négociation) parle de «tentative economic opening... in Cuba», ce qui correspond aux versions allemande, espagnole et portugaise.

Par contre, la version française utilise les termes plutôt dépréciatifs de «timide ouverture», que l'on retrouve également dans les versions italienne, suédoise et danoise.

Vu l'importance que revêt cette position commune sur le plan opérationnel, le Conseil serait-il disposé à veiller à une harmonisation de toutes les versions sur la base de la version anglaise?

Réponse (16 juin 1997)

Le Conseil est conscient des difficultés qui existent pour garantir une concordance parfaite dans les différentes versions linguitisques des décisions qu'il adopte. Toutes ces versions linguistiques doivent être prises en compte si un problème d'interprétation du texte se présente. Ceci dit, le Conseil ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire quant au fait que les différentes versions linguistiques de la position commune du Conseil sur Cuba donnent lieu à des interprétations divergentes.
QUESTION ÉCRITE E-1365/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Organisation commune du marché de la pomme de terre

La Coordination paysanne européenne (CPE) demande à l'Union européenne de créer une organisation commune du marché de la pomme de terre qui garantisse un approvisionnement équilibré du marché, un revenu convenable pour les producteurs et un ralentissement de la production là où elle est trop intensive. Selon la CPE, l'absence actuelle de réglementation commune du marché de la pomme de terre peut conduire à la disparition de cette culture dans de nombreuses régions, spécialement au Sud, où beaucoup d'exploitations de type familial sont incapables d'assumer les investissements, tandis que la superficie cultivée augmente dans le Nord. Elle signale que, bien que les prix à la production aient été très bas pendant plusieurs années, cette baisse ne s'est absolument pas répercutée sur les prix à la consommation, et souligne que chaque État organise son propre marché avec des degrés différents d'intervention, ce qui provoque de graves distorsions sur le marché communautaire.

Que pense la Commission de la création d'une organisation commune du marché de la pomme de terre, comme le demande la Coordination paysanne européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 mai 1997)

La Commission est consciente des problèmes posés par l'absence d'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la pomme de terre, et considère qu'il est indispensable de mettre en place en tel système. Il n'est en effet pas justifiable que dans les conditions d'un marché unique, un produit de l'importance de la pomme de terre soit l'objet de politiques nationales non concertées.

La Commission a en conséquence présenté en 1992 au Conseil une proposition de création d'une OCM pour la pomme de terre ((JO C 333 du 17.12.1992. )). Elle a, suite à l'examen du Parlement, présenté un nouveau texte amendé au Conseil en mai 1993. La proposition amendée n'a pas obtenu de majorité au Conseil, certaines délégations étant contre la création d'un régime et d'autres se prononçant en faveur d'une organisation de marché au coût budgétaire plus élevé.

La Commission considère que la proposition qu'elle a formulée constitue le meilleur compromis possible entre les intérêts divergents des États membres.