LadélégationdelaCommissionàDili,auTimor-Oriental,acontactéleprocureurgénéralquiaindiqué
quelesdossiersneluiavaientpasétécommuniquésofficiellement.Ilafaitpartdecesinformationsauxparentsdesvictimeslorsdeleurrencontreenoctobre2003(lorsqueceux-cisesontrendusauTimor-Lestepourl’inaugurationdumémorialcréédanslamaisondeBalibooùséjournaientlescinqjournalistestuésdanscevillage).
LeprocureurgénéralaassuréladélégationdelaCommissionauTimor-Orientalqu’ilpoursuivraitl’enquête
dèsquelespiècesdudossierluiaurontététransmises.
(2004/C78E/0949) QUESTIONÉCRITEE-4030/03
poséeparJuanNaranjoEscobar(PPE-DE)àlaCommission
(12janvier2004)
Objet:Sous-utilisationdecréditsdepaiement
LedernierrapportannueldelaCourdescomptesdel’Unioneuropéennerelatifaubudget2002montre
quelespaiementssesontélevésà85144millionsd’eurossuruntotaldisponiblede98579millionsd’euros,soituntauxd’utilisationde86,4%.
Ces données, rapprochées de celles relatives aux exercices antérieurs (82,3% pour 2001 et 87,9%
pour2002)confirmentquelasous-utilisationdescréditsdepaiementsestunmalendémiqueetqu’ilnes’agitpasd’uneexceptionmaisdelarègle.Cesdécalagesconcernentlaplupartdutempslarubrique2desperspectivesfinancièresdufaitque,lespremièresannées,laphasedeprogrammationesttrèsgourmandeen temps, en ressources humaines et en énergie. Néanmoins, comment la Commissionexplique-t-ellequ’en2002seuls82,5%descréditsdepaiementdisponiblespourdesrubriquescommelespolitiquesinternesou86%deceuxallouésen2001auxactionsextérieuresaientétéutilisés?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(20février2004)
Letauxd’exécutionglobaldespaiementspour2002aeffectivementétéde86%etadépasséceluide
2001,quiétaitde82%.
Lasous-exécutions’estélevéeàenviron13,1milliardsd’euros,comprenantessentiellement:
/dash 1,4milliardd’eurospourl’agriculture,/dash 8,1milliardsd’eurospourlesFondsstructurels,/dash 1,4milliardd’eurospourlespolitiquesinternes,/dash 0,5milliardd’eurospourlesactionsextérieures,et/dash 0,9milliardd’eurospourl’aidedepréadhésion.
Untableaudétailléindiquantlaventilationdelasous-exécutiondespaiementsdans
/dash lescréditsbudgétaires,
/dash lesreportsdecrédits,
/dash lescréditsrelatifsàdestiers,estenvoyédirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
Lasous-exécutiondansledomainedesFondsstructurelsétaitprincipalementdueaufaitque,pourles
programmes 1994-1999, l’exécution effective a été moins importante que celle prévue par les Étatsmembres,tandisquepourlesnouveauxprogrammes2000-2006,letauxd’exécutionaatteint91%(contre70%en2001).C78E/898 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Pourlespolitiquesinternes,environ50%delasous-exécutiondespaiementsconcerneenréalitélescrédits
relatifsàdestiers.Selonlesprincipesbudgétaires,cescontributionsdoiventêtreinscritesdanslebudgetaveclesengagementsquis’yrapportent,mêmelorsquelespaiementsneserontréellementeffectuésqu’aucoursdesexercicesultérieurs,aumomentdel’exécutiondesprogrammesoudesprojets.Cescréditsfontl’objetd’unreportautomatiquepourquecelasoitpossible.Sil’onnetientpascomptedescréditsrelatifsaux tiers, les crédits inutilisés avoisinaient les 700 millions d’euros et concernaient principalement larecherche et le développement, en raison de retards dans les engagements juridiques et dans lesdéclarationsdecoûtsdescontractants.Globalement,ilconvientdesoulignerque,parrapportà2001,l’exécutiondespaiementsaconnuunetrèsforteaugmentationen2002,deprèsde1,3milliardd’euros.
Pourlesactionsextérieures,lasous-utilisationdescréditsdepaiementétaitdueàlafoisauxprogrammes
engagéstardivementdansl’exercice(cequiimpliquedespaiementsaucoursdel’exercicesuivant)etàuneaugmentationdubudgetdescréditsdepaiementparleParlementdansl’APBproposéparlaCommission.Les principaux programmes concernés étaient les suivants: «Coopération avec les pays des Balkans»,«AssistanceauxÉtatspartenairesd’Europeorientaleetd’Asiecentrale»,«Autresactionsdecoopération»,«Aide humanitaire» et «Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine». Globalement,l’exécutiondespaiementspourlesactionsextérieuresaaugmentéde200millionsd’eurosen2002,parrapport à 2001. Le RAL s’est également stabilisé pour les actions extérieures, par rapport auxaugmentationsannuellesobservéesdanslepassé.
Laplupartdutemps,lespaiementssontliésàlademande.Enrèglegénérale,laCommissionnepeut
effectuerunpaiementquelorsquelesconditionsspécifiquesqu’ilrequiertsontrempliesparlebénéficiaire,par exemple après la signature d’un contrat, l’avancement ou la finalisation d’un projet, et/ou laprésentationdescomptesfinalsparlebénéficiaireenvuedel’aidefinancière.Globalement,cesélémentsnerelèventpasducontrôledelaCommission.UnegestionfinancièreprudenteimpliquequelaCommissionvérifie scrupuleusement ces conditions préalables aux paiements. Comme le budget 2002 est déjà engrande partie établi début 2001,les prévisions visant à déterminer le momentoù certains paiementsauronteffectivementlieucomprennentdoncunefortemarged’incertitudeconcernantlescirconstancesextérieures,cequiimpliqueunrisquedesurbudgétisation,commecelaaétélecasen2002.
(2004/C78E/0950) QUESTIONÉCRITEE-4039/03
poséeparChristosFolias(PPE-DE)àlaCommission
(12janvier2004)
Objet:Pratiquedel’optométrieenGrèce
Le Parlementgrec arécemmentvotélamodificationetlafinalisationdelalégislationsurlesystème
national de santé, ainsi que des dispositions relatives à d’autres sujets relevant de la compétence duministèredelasantéetdelaprévoyance,quirégitlefonctionnementdesmagasinsdematérield’optique.Entre autres, la pratique de l’optométrie dans des magasins d’articles d’optique est interdite et lespharmacienssontautorisésàvendredesverrespourlapresbytieetdessolutionspourlentillesdecontact.
L’interdiction faite aux opticiens de pratiquer l’optométrie et l’octroi d’une telle autorisation aux
pharmacienssont-ellesconformesauxdispositionsdelalégislationdel’Unioneuropéenne?
L’Union européenne dispose-t-elle de règles fixant les articles pour la vue qui peuvent être vendus
exclusivementpardesopticiens?
La Commission pourrait-elle indiquer quelles autorités, au niveau des préfectures grecques, sont
responsablesdel’applicationdessanctionsprévuesparlaloiàdesmagasinsd’appareilsd’optiquequiontdesactivitésillégales?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(17février2004)
Ni l’activité d’opticien ni celle d’optométriste ne font l’objet d’aucune réglementation communautaire
spécifique. Quant à l’activité de pharmacien, celle-ci a été l’objet de deux directives: les direc-tives 85/432/CEE et 85/433/CEE du Conseil du 16septembre1985 visant, respectivement, à la27.3.2004FR C78E/899 Journalofficieldel’Unioneuropéenne