QUESTION ÉCRITE P-1957/01

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire

La réorganisation des catégories de permis de conduire a occasionné des problèmes en Allemagne, particulièrement en ce qui concerne les services d'aide et de secours ainsi que les corps de sapeurs-pompiers.

À titre d'exemple, les nouvelles catégories de permis ne permettent généralement plus aux membres des services d'incendie volontaires de conduire leurs véhicules. Il n'est donc pas toujours possible de garantir que des conducteurs qualifiés soient disponibles pendant la journée en cas d'urgence. Le permis de catégorie 3 précédemment valable en Allemagne (pour les voitures privées) permettait à ses titulaires de conduire également des véhicules d'intervention de plus de 3,5 tonnes. Or, les personnes qui obtiennent un nouveau permis de conduire conforme à la réglementation européenne ont généralement un permis de catégorie B (valable pour les voitures particulières, mais non pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes).

Pour obtenir le nouveau permis C1 qui autorise à conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes, il serait nécessaire de réussir un autre examen, que la plupart des jeunes membres des services d'aide ne peuvent pas se permettre de passer.

La Commission est-elle consciente du fait que, s'ils ne bénéficient pas d'exemption, les services d'incendie volontaires pourraient ne plus être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ce qui mettrait des vies et des biens en danger?

La Commission compte-t-elle autoriser des exceptions à la directive 91/439/CEE(1) pour remédier aux problèmes de personnel qui en ont résulté pour les services d'incendie volontaires ou les États membres pourraient-ils considérer les véhicules de secours comme des véhicules particuliers au sens de l'article 3, paragraphe 6 et les exclure de ce fait de la classification indiquée à l'article 3?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) définit dans son article 3 les catégories de permis de conduire qui autorisent la conduite de certains véhicules. Aucune exemption n'est prévue pour la conduite des véhicules affectés aux services des pompiers. Les catégories de permis de conduire sont basées sur des critères de poids et dimensions des véhicules. La conduite d'une voiture de pompiers de poids et dimensions importantes nécessite des compétences spécifiques. De plus, dans les cas d'urgence, les circonstances requièrent des capacités de conduite supérieures à la moyenne.

Les conducteurs de véhicules de secours, même pour les services d'incendie volontaires, doivent passer les permis leur pemettant d'utiliser ces véhicules pour des raisons évidentes de sécurité routière. L'obtention de tels permis est tout à fait à la portée de membres de services d'aide volontaires.

Pour ces raisons, la Commission n'a pas l'intention de proposer un amendement spécifique pour exclure les voitures de pompiers des catégories de permis de conduire établies par la directive 91/439/CEE.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.