QUESTION ÉCRITE E-1693/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Littoral de Gallipoli-Isola di Sant'Andrea

Le gouvernement italien, à en croire des informations parues dans la presse, a autorisé, en leur accordant même des financements par Sviluppo Italia, des opérations immobilières (construction de résidences touristiques) sur la côte de Gallipoli, près l'île de Sant'Andrea (Pouilles).

Le fait est d'autant plus grave que la zone en question a été nommée site d'intérêt communautaire (SIC), sous le numéro COD IT 9150015, et devrait être l'objet d'une protection particulière de l'environnement.

La Commission est-elle disposée à intervenir d'urgence pour vérifier la compatibilité des constructions prévues avec les exigences de la protection de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), définit des exigences de protection applicables aux zones spéciales de conservation (ZSC). En vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE, ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) sélectionnés sur la base de la liste des sites d'importance communautaire proposés (SICp) et selon la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2. À ce jour, les ZSC n'ont pas encore été désignées et la liste des SIC n'a pas encore été arrêtée. Cependant, en ce qui concerne les sites d'importance communautaire proposés, notamment ceux qui abritent des habitats ou des espèces prioritaires, les États membres ont l'obligation d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, les autorités des États membres devraient donc à tout le moins s'abstenir de toute activité susceptible de détériorer un site.

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, il semble que le site choisi pour l'implantation d'un complexe touristique s'inscrive dans le site d'importance communautaire proposé IT9150015. Toutefois, les caractéristiques du projet et ses incidences sur le site n'ont pas été décrits.

La directive 92/43/CEE n'interdit pas la construction de complexes touristiques dans des zones naturelles protégées. Elle stipule que tout projet susceptible d'affecter de manière significative une ZSC doit être soumis à une procédure d'évaluation. Il n'est fait état d'aucun élément ou situation qui puisse être considéré comme une infraction à la directive. Le simple fait qu'un projet de complexe touristique soit approuvé ne constitue pas en soi un manquement à la directive.

Ainsi, à la lumière de ce qui précède, aucune infraction à la directive 92/43/CEE ne peut être caractérisée.

Le projet auquel l'Honorable Parlementaire fait référence pourrait relever de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(3) (ci-après dénommée directive EIE). En vertu de ladite directive, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par cette directive sont définis dans les annexes. En ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II, la directive prévoit que les États membres déterminent sur la base d'un examen au cas par cas, ou sur la base des seuils ou critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Cela dit, d'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, aucun fait susceptible de constituer un manquement à la directive n'est décelé. Le simple fait qu'un projet de complexe touristique soit approuvé ne constitue pas en soi un manquement à la directive. La directive 92/43/CEE n'interdit pas la construction de complexes touristiques dans des zones naturelles protégées. Elle stipule que ce type de projet doit être soumis à une procédure d'évaluation.

Ainsi, à la lumière de ce qui précède, aucune infraction à la directive 85/337/CEE modifiée ne peut être caractérisée à ce jour.

Quoi qu'il en soit, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a déjà ouvert un dossier de plainte concernant le projet en question, sur le fondement d'une lettre de plainte. Le dossier est en cours d'instruction. Dans l'hypothèse où la Commission obtiendrait la preuve que le droit communautaire est enfreint en l'espèce, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à engager une procédure en infraction en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, afin de garantir le respect du droit communautaire applicable.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.