QUESTION ÉCRITE P-3274/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Programme de développement de l'aquaculture en Irlande.

Le gouvernement irlandais a annoncé un financement d'un montant supérieur à 73 millions d'euros pour le développement de l'aquaculture dans le cadre du programme National Development Plan 2000-2006. Dans sa réponse à une précédente question écrite datée du 30 mars 2001, la Commission indiquait que l'Union européenne contribuait à hauteur d'environ 25 millions d'euros, par l'intermédiaire de l'IFOP, au financement des programmes opérationnels pour cette période.

La Commission a également adressé des lettres de mise en demeure au gouvernement irlandais pour infraction à la législation communautaire en ce qui concerne le développement de l'aquaculture dans des régions désignées comme des ZSC et des ZPS telles que Lough Swilly et Trawbreaga Bay à Donegal et Kenmare Bay à Co Kerry.

Mme Sile de Valera, Ministre responsable du patrimoine en Irlande, a récemment répété que le gouvernement n'avait pas l'intention de procéder à une EIE ou à une étude suivant une ligne de base pour évaluer les incidences du développement non encadré de l'aquaculture dans la région de Lough Swilly.

La Commission peut-elle indiquer comment elle concilie ces deux faits et si elle envisage de suspendre le financement de ce développement par l'intermédiaire de l'IFOP afin de s'assurer qu'elle contribue pas indirectement à une dégradation de sites environnementaux d'importance européenne?

La Commission pourrait-elle aider le groupe de campagne local de Lough Swilly à financer une étude suivant une ligne de base et par quels moyens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

Le développement de l'aquaculture en Irlande est financé dans le cadre des programmes régionaux South-East (SE) et Border Midland and West (BMW). La zone du loch Swilly est incluse dans cette dernière.

Le programme de développement de l'agriculture est une sous-mesure de la mesure relative aux ports de pêche, gaeltach/ports insulaires et à l'aquaculture, qui fait partie de la priorité concernant les entreprises locales.

Le total des dépenses concernant la sous-mesure aquaculture dans le programme BMW se monte à 46,28 millions d'euros dont 16,07 millions d'euros proviennent de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Le plan de développement national pour l'Irlande dispose que, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales concernant les Fonds structurels(1), les dépenses cofinancées par la Communauté doivent toujours être compatibles avec les politiques communautaires concernant l'environnement, l'égalité des chances, la concurrence et avec les dispositions concernant les marchés publics. Ces questions horizontales servent également à définir des critères plus précis de sélection des projets, comme il est indiqué dans chaque complément de programmation.

En ce qui concerne la mesure relative à l'aquaculture prévue par le complément de programme pour la région BMW, il est établi que les projets seront sélectionnés sur la base de leur conformité avec les règles relatives à l'autorisation et à la planification ainsi qu'avec la réglementation communautaire concernant la pauvreté, le développement rural, l'environnement et l'égalité des sexes.

En outre, le complément de programme concernant la région BMW indique que la sous-mesure aquaculture devrait globalement avoir un effet positif sur l'environnement dans la mesure où les projets seront sélectionnés sur la base du respect de la planification par les promoteurs, et notamment l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) et de la réglementation communautaire.

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(3), inclut l'aquaculture intensive dans son annexe II, c'est-à-dire les projets pour lesquels les États membres doivent déterminer, par un examen au cas par cas ou par des seuils ou des critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de cette même directive.

Conformément au règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 portant modalités d'application concernant l'assistance structurelle de la Communauté dans le secteur de la pêche relative à l'IFOP(4), les promoteurs de projets d'aquaculture intensive doivent transmettre les informations prévues à l'annexe IV de la directive 85/337/CEE à l'autorité de gestion en même temps que leur demande d'aide publique. L'autorité de gestion décide si le projet doit être soumis à une évaluation

en application des articles 5 à 10 de cette directive. Lorsque l'aide publique est accordée, le coût de la collecte des informations concernant l'impact sur l'environnement et les autres coûts éventuels d'évaluation peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre de l'IFOP.

En conséquence, ce n'est que lorsqu'il aura été convenablement évalué du point de vue de son impact sur l'environnement qu'un projet d'aquaculture intensive pourra bénéficier d'une aide financière au titre de l'IFOP.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur l'obligation faite aux États membres de veiller à ce que les projets et activités aquacoles respectent les exigences de la directive no 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(5) et de la directive no 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages(6). Ces directives exigent, entre autres, de procéder à une évaluation adéquate des plans ou projets susceptibles d'avoir un effet significatif sur les sites protégés en application desdites directives.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 337 du 30.12.1999.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.