QUESTION ÉCRITE E-1723/99

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Mise en place de moyens pour lutter contre la prédominance américaine sur Internet

Comment l'Union européenne peut-elle faire face à la mise en place de l'Internet dit de la deuxième génération?

Comment l'Union européenne peut-elle assurer la mise en oeuvre de véritables programmes de coordination des laboratoires de recherche, garantir l'affectation des crédits supplémentaires et nécessaires à l'affirmation de la présence européenne face à l'emprise américaine sur les infrastructures de l'Internet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 novembre 1999)

Si l'Europe souhaite pleinement participer au développement d'Internet, il est essentiel que nos scientifiques et chercheurs participent activement à sa construction. Dans cette perspective, la Communauté parraine la recherche de pointe en ce domaine, pour garantir que l'Europe occupe une position de premier plan dans les futurs développements. Dans le cadre du 1er appel du programme de technologie lié à la société de l'information (IST) du 5e programme cadre (FPV), des financements atteignant quelque 300 millions d'euros ont déjà été attribués à 138 projets de recherche en collaboration développant les technologies et applications de mise en réseau de la prochaine génération afin d'exploiter leurs possibilités.

Ce domaine devrait être une priorité pendant la durée du programme cadre actuel (1999-2002). Le groupe consultatif d'experts IST, qui fournit des conseils à la Commission sur l'élaboration du programme, a identifié certains domaines clés dans lesquels l'industrie européenne peut devenir le leader mondial par exemple, les technologies mobiles, sans fil et optiques pour Internet. Ces priorités se refléteront dans le programme de travail de l'année prochaine.

Cependant, le problème n'est pas seulement technologique. Le développement continu d'Internet, dans lequel la Communauté est activement engagée, pose également des problèmes réglementaires et juridiques importants. La Communauté réévalue notamment ses politiques réglementaires en ce domaine afin de fournir une certitude légale et donc de faciliter le développement d'une nouvelle gamme de services, notamment dans le domaine du commerce électronique.

L'objectif global de ces activités est de garantir un marché européen ouvert et compétitif en ce domaine. La Commission a adopté le 10 novembre 1999 une communication intitulée Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés réexamen du cadre réglementaire des télécommunications de 1999. Cette communication définit la position de la Commission en ce qui concerne le nouveau cadre réglementaire de l'ensemble des infrastructures de communication et services associés, et lance une consultation publique. Après la consultation publique, la

Commission avancera des propositions législatives au deuxième trimestre de 2000. L'accent principal de la communication est mis sur la diminution des prix des services de télécommunications par un renforcement de la concurrence et une diminution des charges administratives pesant sur les opérateurs. On devrait ainsi parvenir à une diminution des prix d'accès et donc accélérer le rythme des souscriptions à Internet en Europe. De plus, la Commission adoptera prochainement une recommandation sur la tarification des circuits partiels de lignes louées, dont l'objectif principal est d'abaisser les prix des services Internet. Une autre recommandation sur l'accès aux réseaux locaux, et notamment au dégroupage de la boucle locale, sera publiée l'année prochaine et devrait favoriser encore la disponibilité de services Internet à grande vitesse compétitifs.

À mesure qu'Internet s'est répandu et commercialisé, la gestion de ce nouvel instrument s'est professionnalisée et a pris une importance essentielle pour les intérêts de l'Europe. La Communauté, conjointement avec les États membres, a donc joué un rôle actif dans la constitution de la société pour l'attribution des noms et adresses d'Internet (ICANN), l'organisme privé international responsable de la politique des noms de domaines, de l'attribution d'adresses aux fournisseurs d'informations (IP) et des protocoles Internet.

La Communauté assure déjà des interconnexions de haute qualité entre les laboratoires de recherche européens au moyen du réseau transeuropéen TEN-155 (le suivi de TEN-34), qui soutient l'interconnexion des réseaux de recherche et d'éducation nationaux à une capacité de 155 mégabits par seconde (Mbits/s). La Communauté continuera à investir, en application du 5e programme cadre de recherche et développement technologique (RDT) dans une amélioration continue de notre infrastructure de réseaux de recherche.

Le programme IST a affecté un budget de 161 millions d'euros aux activités de mise en réseau de la recherche. Cette activité soutiendra la constitution d'un réseau mondial pour l'Europe et l'exploitation expérimentale de ce réseau. Dans le cadre de cette activité, des laboratoires de recherche expérimenteront de nouvelles formes de travail en collaboration, exploitant pleinement les potentialités offertes par un accès rapide à Internet.

La Commission a déjà mobilisé des ressources importantes dans le cadre du programme de recherche afin de garantir l'accès aux infrastructures Internet mondiales pour les chercheurs européens et de soutenir la recherche et développement en collaboration, afin de développer de nouvelles technologies. Il convient de signaler, cependant, que dans de nombreux domaines clés pour le développement d'Internet, tels que les infrastructures de recherche nationales et les écoles de mise en réseau, les grands investissements nécessaires relèvent de la responsabilité des États membres et de l'industrie privée. La Commission s'efforce de garantir que tous les États membres sont conscients de l'importance des investissements dans ce domaine.