FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/427

(2004/C 88 E/0433)

QUESTION ÉCRITE E-2667/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Trafic de bois (Indonésie) et FLEGT

En mai 2003, la Commission européenne a lancé un plan d'action visant à lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le trafic de bois, intitulé «Plan d'action pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (FLEGT).

Ce plan d'action vise à lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce de bois récolté illicitement. Les mesures qui y sont développées incluent le soutien à une gouvernance améliorée dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec des pays producteurs de bois pour veiller à ce que seul du bois récolté de manière légale entre sur le marché de l'Union européenne et des efforts visant à développer la collaboration internationale pour lutter contre le commerce de bois récolté illicitement.

L'Indonésie abrite 10 % des forêts tropicales qui subsistent dans le monde et connaît une crise du fait de leur exploitation clandestine. Dans ce pays, plus de 80 % de l'exploitation sylvicole a lieu en infraction avec la loi. L'Union européenne aide financièrement l'Indonésie et cherche à signer un accord pour contribuer à la résolution du problème.

Pourtant, le trafic de ramin indonésien continue. Ce bois est blanchi clandestinement par la Malaisie — seul autre pays où il pousse — et il continue à être écoulé sur le marché de l'Union européenne. Des saisies de ramin d'origine illégale ont eu lieu en Italie et au Royaume-Uni.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle retardé l'inscription du ramin à l'annexe Β (conformément à la demande du gouvernement indonésien) et le fera-t-elle à la première occasion qui se présentera, c'est-à-dire lors de la réunion du comité CITES de l'Union européenne?

La Commission soutient-elle le principe selon lequel il conviendrait d'adopter une législation qui rende illégale l'importation dans l'Union européenne de bois abattu illégalement?

La Commission a-t-elle l'intention de proposer une législation, selon la procédure de co-décision, pour appuyer le plan d'action et, dès lors, chercher à imposer des sanctions plus strictes pour ceux qui font commerce du bois abattu illégalement, et de ses produits, en le faisant entrer dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 octobre 2003)

La Commission et les États membres ne sont pas convaincus que l'inscription unilatérale du ramin à l'annexe Β du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1) (qui met en œuvre le CITES dans la Communauté) puisse être plus efficace que le régime actuel, où le ramin est inscrit à l'annexe III du CITES et à l'annexe C correspondante du règlement. En vertu des dispositions actuelles, les importateurs de ramin sont tenus de présenter une autorisation d'exportation si l'envoi provient d'Indonésie, ou un certificat d'origine du pays exportateur s'il émane d'ailleurs. La seule obligation supplémentaire qu'apporterait l'inscription du ramin à l'annexe Β du règlement (CE) no 338/97 serait qu'en plus de l'autorisation d'exportation délivrée par le pays exportateur, l'État membre concerné exigerait une autorisation d'importation. Il s'agirait donc d'un élément peu déterminant et il serait sans doute plus efficace d'inciter les administrations des douanes à mieux appliquer les dispositions actuelles.

Des efforts substantiels ont déjà été accomplis au niveau de l'Union pour assurer l'application des dispositions actuelles et des saisies ont été opérées dans certains États membres. En tout état de cause, puisque la Malaisie a des réserves importantes de ramin indigène, son point de vue doit être pris en compte avant que la Communauté n'envisage des mesures complémentaires concernant cette essence. La Commission a écrit aux autorités malaises au mois de juin 2003 et elle attend maintenant leur réponse. Toutefois, quelle que puisse être la décision adoptée définitivement au niveau de l'Union, la meilleure démarche serait que le gouvernement indonésien cherche à faire passer le ramin de l'annexe CITES III à l'annexe II lors de la 13e conférence des parties du CITES d'octobre 2003. S'il y parvient, cela permettrait une réglementation plus rigoureuse du commerce du ramin, non seulement avec l'Union, mais à l'échelle mondiale.

La Commission appuie le principe selon lequel l'Union ne devrait pas servir de marché pour du bois abattu illégalement. Le plan d'action FLEGT (2) évoqué dans la question se propose d'introduire une législation servant d'ancrage aux accords volontaires conclus entre la Communauté et les pays tiers afin d'empêcher l'importation de bois abattu illégalement et provenant de ces pays. Étant donné que l'interdiction généralisée des importations de bois abattu illégalement soulève plusieurs problèmes, la Commission se propose d'examiner cette solution de plus près et de rendre son rapport en 2004. D'une manière générale, la Commission préfère les actions multilatérales aux actions unilatérales.

Dans le plan d'action FLEGT, la Commission propose d'introduire une réglementation destinée à soutenir la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires FLEGT en vertu de l'article 133 du traité CE, au motif que cela relèverait du chapitre concernant la politique commerciale commune. En général, la législation relevant de cet article ne fait pas l'objet d'une codécision.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) COM(2003) 251 final.