QUESTION ÉCRITE E-1715/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Contrôle des services secrets des États-Unis sur Internet

Après Échelon, le système anglo-américain de contrôle des communications entre citoyens, la NSA (National security Agency) et la CIA, en application du United States National Plan for information System protection élaboré par le National Security Council, sont en mesure de contrôler grâce à un réseau fédéral de vigilance sur les intrusions (Fidnet) toutes les informations et communications échangées dans le monde sur Internet.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin de garantir le respect de la vie privée des citoyens de l'Union et la confidentialité de ses entreprises contre cette nouvelle forme d'atteinte à la liberté individuelle et commerciale?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

Le 24 octobre 1995, le Parlement et le Conseil ont adopté la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1). Le 15 décembre 1997, le Parlement et le Conseil ont adopté la Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2). Le délai d'application de ces directives expirait le 24 octobre 1998. Les deux directives visent à assurer les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée.

Ces directives concernent de toute évidence les questions soulevées dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire. La portée de ces directives est naturellement limitée aux aspects entrant dans le cadre du traité de l'UE et ces deux directives permettent des exemptions afin de sauvegarder des intérêts particuliers tels que la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales. Tout citoyen qui a le sentiment que l'on porte atteinte à sa vie privée peut ou bien se plaindre à l'autorité de contrôle nationale de protection des données, ou bien défendre ses droits devant un tribunal national.

La question des interceptions présumées pour des raisons de sécurité nationale ne relève pas de la compétence de la Commission telle que la définit le traité de l'UE. À cet égard, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux réponses apportées par la Commission aux questions écrites E-1039/98 posées par Mme Van Dijk(3), E-1040/98 par Mme Van Dijk(4), E-1306/98 par Mme Muscardini et d'autres(5), E-1429/98 par Mme Raschhofer(6), E-1776/98 par M. Manisco(7), E-1987/98 par

M. Kaklamanis(8), H-1067/98 par Mme McKenna pendant l'heure des questions lors de la session du Parlement en décembre 1998(9), H-1237/98 par M. Schorling pendant l'heure des questions lors de la session du Parlement en janvier 1999(10) et H-0092/99 par M. Theonas pendant l'heure des questions lors de la session du Parlement en février 1999(11).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) JO L 24 du 30.1.1998.

(3) JO C 354 du 24.11.1998.

(4) JO C 354 du 24.11.1998.

(5) JO C 402 du 6.1.1998.

(6) JO C 50 du 22.2.1999.

(7) JO C 50 du 22.2.1999.

(8) JO C 50 du 22.2.1999.

(9) Débats du Parlement européen (décembre 1998).

(10) Débats du Parlement européen (janvier 1999).

(11) Débats du Parlement européen (février 1999).