QUESTION ÉCRITE E-1393/98

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) , Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Protection des loups

Des études effectuées par divers organismes sur la situation et la conservation des populations de loups dans la péninsule ibérique ont montré que, à l'heure actuelle, la population espagnole de loups du nord du Duero, inscrite à l'annexe V de la directive 92/43/CEE(1) (modifiée par la directive 97/62/CE(2)), est confrontée à de graves problèmes de conservation, son taux de mortalité annuel atteignant 30 %, que 70 % de ces pertes sont attribuables à des méthodes illégales et qu'une tendance progressive à la réduction s'observe.

La population du sud du Duero a disparu en raison de l'inexécution, sur le terrain, des mesures de protection requises, même si cette population figurait aux annexes II et IV parmi les catégories devant faire l'objet de la plus grande protection, d'où la nécessité actuelle de procéder à la réintroduction de l'espèce, prévue à l'article 22 de la directive précitée, dans le cadre éventuel de programmes cofinancés par l'État membre et l'Union européenne.

Étant donné que la Commission est la gardienne des traités - l'article 130 R du traité CE énonce l'objectif communautaire de préservation de l'environnement - et des dispositions adoptées par les institutions en vertu de ce principe, à la réalisation duquel elle doit veiller au nom des États membres:

- quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour que la population des loups du nord du Duero soit inscrite à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE en raison de la détérioration graduelle de son état?

- de quelle manière la Commission projette-t-elle de résoudre le problème de l'extinction de la population des loups du sud du Duero, imputable à l'inexécution pratique de la directive précitée par l'État espagnol?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications à court terme des annexes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle considère que la priorité absolue doit être la constitution du réseau Natura 2000, actuellement en pleine phase d'élaboration. La modification des annexes pendant cette phase pourrait provoquer des distorsions et des retards non désirés, même pour la protection du loup. Une fois terminée l'élaboration du réseau Natura 2000, la Commission pourrait éventuellement proposer les modifications des annexes de la directive qui seraient requises en vue de la conservation des habitats et des espèces concernés.

D'après ce qui est prévu à l'article 22 de la directive 92/43/CE, les États membres étudient l'opportunité de réintroduire des espèces de l'annexe IV, indigènes à leur territoire, lorsque cette mesure est susceptible de contribuer à leur conservation, à condition qu'il soit établi par une enquête, tenant également compte des expériences des autres États membres ou d'autres parties concernées, qu'une telle réintroduction contribue de manière efficace à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable et n'ait lieu qu'après consultation appropriée du public concerné.

L'Espagne pourrait avoir recours à cette disposition pour faire face à la disparition du loup au sud du Duero. La Commission ne dispose pas de pouvoirs d'initiative à ce sujet.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.