QUESTION ÉCRITE E-3091/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Mise en oeuvre des Fonds structurels et la règle n+2

La période de ralentissement économique sensible que nous traversons, combinée aux contraintes du Pacte de stabilité en ce qui concerne les dépenses publiques, et plus particulièrement les investissements publics, rend difficile l'exécution correcte et complète des crédits des Fonds structurels. Cette situation est d'autant plus grave pour des pays comme le Portugal, dont les besoins en capitaux et en investissements sont plus importants, comme a pu le constater l'auteur de la question au cours de plusieurs

visites et réunions. Par ailleurs, le niveau de cofinancement ainsi que les procédures réglementaires en vigueur, mises en place en particulier après les modifications introduites dans le cadre de l'Agenda 2000, ne semblent pas contribuer à améliorer la situation. Dans ce cadre, la règle n+2, également connue sous le nom de clause guillotine, suscite de fortes préoccupations quant aux coupes à opérer dans les dépenses structurelles. Comme l'a d'ailleurs affirmé le commissaire Michel Barnier dans son discours du 9 octobre 2001, devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, la règle en question constitue une bombe à retardement. Plus récemment encore, en juillet 2002, celui-ci a présenté des informations selon lesquelles plus de 3 milliards d'euros provenant des Fonds structurels couvriraient la règle n+2, que 45 programmes opérationnels présenteraient un taux d'exécution inférieur à 50 % et que la situation tendrait à s'aggraver en 2003, bien que les risques de pertes de crédits pourraient ne pas être importants en 2002.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que la règle n+2 remet en cause l'objectif de dépense des Fonds structurels et devrait, de ce fait, être supprimée? Où est en est la situation pour 2002 et quelles sont les perspectives pour 2003 en ce qui concerne l'application de cette règle?

2. Quelle est l'opinion de la Commission sur la révision des procédures de remboursement et de paiement des Fonds structurels introduites au moment de l'Agenda 2000? Quelles mesures entend-elle adopter pour améliorer l'exécution des Fonds structurels, notamment en revoyant ou en simplifiant les procédures de remboursement et de versement?

3. La Commission est-elle d'avis que l'augmentation du taux de cofinancement communautaire en faveur des régions relevant de l'objectif 1 constitue un moyen d'améliorer la capacité d'absorption ainsi que l'exécution correcte des Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la règle de dégagement automatique des crédits n+2 est prévue à l'article 31, paragraphe 2, du règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), règlement adopté à l'unanimité. Elle vise à conférer une discipline annuelle dans la gestion des Fonds structurels qui doit inciter les États membres à faire avancer l'exécution des programmes à un rythme suffisant et soutenu, plutôt que de ne laisser se dévoiler les retards qu'à la fin de la période, comme cela était le cas lors des précédentes périodes de programmation. Lors de la rencontre du 7 octobre 2002 de la Commission avec les Ministres responsables de la Politique régionale, rencontre à laquelle le Parlement était invité, les États membres ont confirmé leur attachement à cette règle de dégagement automatique des crédits car elle garantit la bonne gestion des montants alloués à la politique structurelle.

S'agissant du risque de perte à la fin de l'année 2002, la première année d'application de cette règle, celui-ci est actuellement apparent pour un nombre limité de programmes. Les chiffres seront certainement réduits très significativement sur la base des demandes de paiement présentées à la Commission d'ici la fin 2002.

Le nombre de programmes qui pourrait être affecté par l'application de la règle n+2 à la fin de l'année 2003 ne peut être estimé à ce stade.

Les procédures de paiement introduites par le nouveau règlement des Fonds structurels ont amélioré la relation entre les paiements effectués par les Fonds et les besoins de financement des interventions.

En effet, avant l'année 2000, les paiements des Fonds se basaient principalement sur un système d'avances calculées d'après le plan d'exécution des programmes qui, trop souvent, s'écartait de l'exécution effective sur le terrain. Ce système a été critiqué par le Parlement en indiquant le faible rapport existant entre l'exécution budgétaire et l'avancement des programmes des Fonds structurels.

En ce qui concerne le système de paiements, la Commission considère qu'un meilleur taux d'exécution des programmes passe par une amélioration des paiements effectués auprès des bénéficiaires. À ce propos, le système semble bien adapté aux besoins, compte tenu du montant conséquent de l'acompte initial et des délais normaux de paiement des remboursements (60 jours). La Commission continue à s'efforcer de réduire au maximum le délai de paiement.

Le règlement (CE) no 1260/1999 laisse aux États membres une marge de manoeuvre importante en ce qui concerne la modulation des taux de participation des Fonds. La détermination du taux réel d'aide peut varier, notamment, en fonction de l'effet de levier à apporter pour qu'un projet puisse être réalisé. La Commission souligne qu'une augmentation du taux de cofinancement communautaire réduirait, à volume financier constant, le nombre de projets pouvant bénéficier d'une aide communautaire. Une telle mesure ne serait pas de nature à résoudre les difficultés rencontrées dans l'exécution des Fonds structurels, le problème ne résidant en effet pas dans les taux de cofinancement appliqués mais plutôt dans la capacité des États membres à réaliser les programmes dans les délais impartis par la réglementation. C'est pourquoi la Commission a présenté, lors de la rencontre du 7 octobre 2002 (cf. supra), des propositions concrètes visant à simplifier, à clarifier, à coordonner et à rendre plus flexible la gestion des Fonds structurels qui constituent autant de pistes d'amélioration de l'exécution desdits Fonds.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.