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QUESTION ÉCRITE E-1451/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Financement de projets à Ischia (Italie)

L'Union européenne devrait financer trois projets à Ischia, à savoir deux projets dans le port et un projet d'aménagement de la source thermale de Nitrodi.

Comme la date de début des travaux n'a pas encore été arrêtée, les questions suivantes se posent:

1. sous quelle forme l'Union européenne soutient-elle ces projets,

2. quel est le plan général de financement et selon quelle clé de répartition les crédits sont-ils fournis par l'UE et par la région, et enfin,

3. quelle est la durée prévue des travaux?

Réponse complémentaire de M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Selon les informations reçues des autorités italiennes, les projets en question sont cofinancés par le Fonds européen de développement régional au titre du programme opérationnel Valorizzazione del turismo sostenibile nelle regioni dell'obiettivo 1 de l'actuelle période de programmation 1994-1999. La mise en oeuvre de ce programme est de la responsabilité du département du Tourisme relevant de la présidence du Conseil des ministres.

La contribution communautaire pour chaque projet s'élève à 50 % du coût total des travaux, la date limite pour l'engagement des ressources étant fixée au 31 décembre 1999 et la date limite des paiements au 31 décembre 2001.

Le cofinancement des quatre projets relatifs au port d'Ischia s'élève à 2,5 millions d'euros (ITL 4 882 millions) et celui de l'aménagement de la source thermale de Nitrodi représente un montant de 691 000 (ITL 1 337 millions).

La fin des travaux des projets susmentionnés est prévue pour décembre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1661/99

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Situation des quotas laitiers

1. Des règlements uniques s'appliquent-ils en principe à tous les États membres, en matière de quotas laitiers?

2. En ce qui concerne les quotas laitiers, le principe d'égalité de traitement des États membres et des agriculteurs concernés est-il garanti?

3. La gestion des quotas donne-t-elle lieu dans certains États membres à des inexactitudes?

4. La supertaxe appliquable au dépassement des quotas est-elle toujours à payer par le producteur concerné?

5. La Commission a-t-elle connaissance que l'Italie a financé sur son budget le paiement de 3 631 milliards de lires au titre de la supertaxe?

6. Dans la mesure où une action (procédure d'infraction) a été arrêtée, quel est l'état actuel de la situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

1. La réglementation communautaire en matière de quotas laitiers s'applique à tous les États membres. Dans plusieurs domaines, cette réglementation offre des choix quant aux modalités d'application concrètes, ce qui permet aux États membres de tenir compte des conditions de production spécifiques se présentant sur leur territoire.

2. Oui.

3. Oui, mais pas à un niveau qui compromette le fonctionnement du régime.

4. Oui, mais en ce qui concerne les livraisons, sa collecte est à la charge de la laiterie à laquelle le producteur livre.

5. La Commission a perçu de l'Italie les sommes dues au titre du dépassement des quotas. Suite aux travaux d'une commissione di garanzia quote latte (commission de garantie pour les quotas laitiers) qui a examiné individuellement les quantités de référence de tous les producteurs et a transmis ses résultats en février 1999, l'administration italienne a entrepris en juillet 1999 le recouvrement de ces sommes auprès des redevables. La Commission est en attente des détails de cette récupération. Toutefois, le règlement des litiges particuliers éventuels relève de la compétence des tribunaux italiens.

6. Une procédure d'infraction visant notamment la carence de l'Italie dans la répercussion définitive du prélèvement supplémentaire auprès des producteurs en dépassement est encore pendante. Cependant, à la lumière des évolutions visées au point précédent qui sont intervenues depuis l'émission d'un avis motivé, la Commission n'a pas estimé nécessaire de saisir la Cour de justice à ce stade. Elle se réserve évidemment de procéder à la saisine en l'absence d'une conclusion rapide et satisfaisante.
QUESTION ÉCRITE E-2027/99

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Tracé de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Madrid et Valladolid

Les autorités espagnoles vont bientôt arrêter le tracé définitif de la voie ferrée à grande vitesse entre Madrid et Valladolid, qui fait partie du projet Train à grande vitesse Sud, un des 14 projets prioritaires soutenus par l'Union européenne dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport. Concrètement, sur l'un des tronçons, à la sortie de Madrid, le ministère espagnol des travaux publics devra choisir l'une des deux options suivantes: soit le corridor qui traverse les communes de Tres Cantos et de Soto del Real, ce qui implique la construction d'un grand tunnel à travers la sierra de Guadarrama, soit le corridor de Villalba, moins coûteux et moins dommageable pour l'environnement puisqu'il emprunte le tracé existant de la ligne Madrid-Ségovie, selon ce qui ressort de l'étude d'impact environnemental actuellement mise à la disposition du public.

D'autre part, les ressources ainsi épargnées grâce à cette deuxième option, fondée sur l'amélioration d'une ligne existante, pourraient être utilisées par les autorités espagnoles pour accroître l'accessibilité du nord et du nord-est de la péninsule ibérique grâce à des investissements dans la modernisation d'autres liaisons ferroviaires comme celle allant de Valladolid au Portugal ou les lignes PalenciaLa Corogne et LeónGijón. De la sorte les critères et objectifs définis dans les règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion seraient mieux respectés au bénéfice d'une rentabilité économique, sociale et environnementale maximale du projet.

Comment la Commission évalue-t-elle les différentes variantes pour le tronçon de voie ferrée susmentionné?

Pourrait-elle engager un dialogue avec les autorités espagnoles afin qu'elles examinent avec le plus grand soin l'option du corridor de Villalba?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Le choix du tracé définitif des deux corridors ferroviaires possibles Tres CantosSoto del Real et Villalba relève de la compétence des autorités nationales.

La décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (TEN-T)(1) comprend le tracé indicatif de la liaison planifiée à grande vitesse MadridValladolid par le corridor Tres CantosSoto del Real.

D'autres itinéraires pourraient toutefois être examinés dans le cadre de la révision des orientations TEN-T qui est prévue en 2000.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2234/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Pression exercée sur les places financières extraterritoriales

Quelles mesures directes ou indirectes sont actuellement mises en oeuvre contre les places financières extraterritoriales soupçonnées de ne pas appliquer correctement les dispositions relatives au blanchiment d'argent (par exemple, les instructions administratives données par les organes de surveillance bancaire des pays membres du G7 ou par d'autres autorités pour que cessent les transferts d'avoirs bancaires vers certains territoires)? Pour quelle raison de principe éventuelle des mesures similaires ne pourraient-elles pas s'appliquer aux places qui n'ont pas instauré une retenue à la source ou conclu des accords relatifs à la notification des placements effectués par des non-résidents?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission n'a connaissance d'aucun cas où des organes de surveillance bancaire d'un des membres du groupe des 7 pays les plus industrialisés (G7) ou d'autres autorités aient effectivement arrêté des transferts d'avoirs bancaires vers des centres offshore considérés comme n'ayant pas de moyens appropriés d'empêcher le blanchiment d'argent. Il y a eu cependant des cas où des instructions administratives ont été données.

Le Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment des capitaux (GAFI), principal organisme mondial actif dans ce domaine, peut inviter publiquement les institutions financières à prêter une attention particulière aux relations et aux transactions commerciales avec des particuliers, des entreprises et des institutions financières de pays qui n'appliquent pas ou pas suffisamment les normes appropriées.

C'est à ce titre qu'une action a été engagée en 1996 à l'encontre des Seychelles dont la loi relative au développement économique (Economic Development Act) semblait offrir un havre pour l'argent sale. Cette intervention, appuyée par une action diplomatique, a permis d'empêcher que la loi ne soit appliquée.

En avril 1999, les autorités britanniques et américaines ont adressé une mise en demeure aux institutions financières, attirant leur attention sur des transactions financières avec Antigua et Barbuda.

À un niveau plus général, une initiative importante a été prise, puisque le GAFI procède actuellement, sur la base d'un mandat donné par le G7, au recensement des pays et des territoires qui ne coopèrent pas suffisamment dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent.
QUESTION ÉCRITE E-2385/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aide allemande à la construction d'un laboratoire pour armes chimiques

Le ministère allemand de la défense a admis récemment qu'il veut aider la Turquie à construire un laboratoire chimique militaire. Le projet n'aurait qu'une fonction purement défensive. Pourtant, le programme de la chaîne ZDF Kennzeichen D a récemment cité des sources militaires selon lesquelles l'armée turque avait encore utilisé, le 11 mai 1999, des armes chimiques contre le PKK kurde. Vingt kurdes auraient trouvé la mort à cette occasion. Il ressort d'une étude de l'université de Munich que, en outre, les ogives des obus chimiques utilisés par les Turcs avaient été livrés par les firmes allemandes Buck et Depyfag.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'aide allemande à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie?

2. Cette coopération germano-turque est-elle conforme aux obligations internationales et européennes et aux engagements en matière de désarmement et de contrôle des armements, en particulier pour ce qui concerne les armes chimiques?

3. La Commission s'opposera-t-elle dorénavant à l'aide allemande à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie, maintenant qu'elle est au courant de ce fait? Dans l'affirmative, de quelle façon fera-t-elle connaître son opposition au gouvernement allemand? Dans la négative, pourquoi?

4. La Commission sait-elle que, le 11 mai 1999, l'armée turque a utilisé des armes chimiques contre le PKK kurde? Dans la négative, pourquoi la Commission n'est-elle pas informée de cette violation de la convention des Nations unies sur les armes chimiques par un pays candidat à l'adhésion?

5. La Commission a-t-elle fait part au gouvernement turc de son mécontentement face à cette violation? Dans l'affirmative, comment le gouvernement turc a-t-il réagi? Dans la négative, la Commission fera-t-elle maintenant part de son mécontentement au gouvernement turc face à cette violation, dès lors qu'elle est maintenant au courant de ce fait? Dans la négative, pourquoi?

6. La Commission va-t-elle ouvrir une enquête sur l'utilisation d'ogives d'obus allemands lors d'une attaque chimique en Turquie étant donné que ce matériel a été fourni par un État membre de l'Union européenne et qu'il s'agit d'une action d'un État candidat à l'adhésion qui va à l'encontre de la convention des Nations unies sur les armes chimiques? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

La Communauté n'est pas partie à la convention sur les armes chimiques (CWC) et n'a aucune compétence juridique pour se prononcer sur les questions ayant trait aux armes chimiques.

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire devraient être soumises à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, qui est chargée de la mise en oeuvre de la convention.
QUESTION ÉCRITE E-2005/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) et Rosa Díez González (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Remplacement des filets maillants dérivants

Le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil(1), qui interdit l'utilisation des filets maillants dérivants à partir de 2002, prévoit une réduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours à ce type d'engin; ainsi, le règlement dispose qu'en 1998, le nombre de navires de pêche autorisés à utiliser un ou plusieurs filets maillants dérivants ne pourra dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui les avaient utilisés pendant la période 1995-1997.

Il dispose également que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec ce type de filets.

L'utilisation de ces filets suscite habituellement des tensions parmi les flottes qui pratiquent la pêche dans le golfe de Gascogne, et selon des informations fournies par des associations de pêcheurs qui exercent leurs activités dans cette zone, il semble que cette réduction progressive soit loin d'être effective. Il conviendrait dès lors que la Commission, pour honorer les déclarations qui ont été faites par M. Prodi, Président de la Commission, et l'engagement qui a été pris par M. Fischler, commissaire, devant la commission de la pêche, de fournir au Parlement des informations fiables et transparentes, réponde aux questions suivantes.

De quelles données, fournies par les États membres, conformément à l'obligation prévue par le règlement no 1293/98, ou recueillies par ses propres services, la Commission dispose-t-elle sur les navires qui pratiquent la pêche dans la zone précitée et qui ont utilisé des filets maillants dérivants depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui?

De quelles données la Commission dispose-t-elle pour 1998 et 1999 au sujet du déroulement de la campagne de pêche au thon blanc pour ce qui concerne les captures, les engins utilisés et l'état des ressources dans les zones CIEM 5b, 6a, 7a, 8a, 9a et 10a? Quels navires ont pêché dans ces zones en 1998 et 1999 et de quels pays provenaient-ils?

Peut-elle fournir des informations en ce qui concerne le respect de la recommandation CICTA relative à l'effort de pêche pour le thon blanc?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

Les Honorables Parlementaires sont priés de se référer aux réponses données aux questions écrites P-1537/99(1) et P-2067/99 de Mme Fraga Estevez(2) et E-1945/99 de M. Varela Suanzes-Carpegna(3).

La Commission souligne qu'elle participe activement aux travaux de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) et de son comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS), qui a établi un rapport suite à sa réunion du 11 au 15 octobre 1999, évaluant l'état des différents stocks, y compris l'espèce visée par le filet maillant dérivant: le germon.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) Voir page 82.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 94.
QUESTION ÉCRITE E-1907/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme d'action pour la prévention du sida (1996-2000)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme d'action pour la prévention du sida, pour lequel l'enveloppe budgétaire prévue par la Communauté est de 49,6 millions d'écus (96 milliards de lires) pour la période 1996-2000?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

Dans le cadre du programme de prévention du sida et autres maladies transmissibles, adopté le 29 mars 1996 par le Parlement et le Conseil par la décision no 647/96/CE(1), des projets répondant aux objectifs du programme et apportant une valeur ajoutée communautaire, peuvent recevoir un soutien financier.

En accord avec les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, une liste synthétique des demandes de financement reçues (y compris celles qui peuvent faire l'objet d'un financement) est envoyée annuellement au Parlement.

Quant aux années 1996, 1997 et 1998, des répertoires rassemblant sous une forme synthétique les principales informations concernant les projets soutenus, sont disponibles à toute personne ou organisme intéressé. La documentation relative à l'année 1999 sera finalisée par contre dans le courant du mois de novembre 1999.

En outre, des informations d'ordre général concernant les projets financés peuvent être consultées aussi sur Internet(2).

Chaque projet financé dans le cadre du programme est évalué sur le plan scientifique ainsi que financier par la Commission.

En ce qui concerne l'évaluation du programme, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil, un rapport intérimaire(3) portant principalement sur la période de mise en oeuvre comprise entre 1996 et 1997. Dans ce rapport, la Commission met en exergue le degré de cohérence et de complémentarité réalisé entre ce programme et les politiques, programmes et initiatives communautaires connexes. Elle y procède en outre à une évaluation des actions entreprises, afin de renforcer l'intérêt et l'impact du programme. À cette fin, la Commission s'est appuyée sur les avis d'un groupe d'experts externes et sur ceux des représentants des États membres faisant partie du comité de gestion.

(1) JO L 95 du 16.4.1996.

(2) http://europa.eu.int/comm/dg05/phealth/aids/projects.htm.

(3) COM(1999) 463 final.
QUESTION ÉCRITE E-1817/99

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Entrée en vigueur de la norme européenne relative à la plongée scientifique

Le comité européen de plongée scientifique (ESDC) a été créé en mai 1998 à la suite des travaux préparatoires menés par M. Marco Weydert (DG XII D/3) et le groupe de travail constitué par le séminaire qui s'est tenu sur l'île d'Elbe, en Italie, du 1er au 11 mai 1997. Ce séminaire bénéficia d'une subvention de la Commission européenne MAS3-CT96-6351. L'ESDC a pour objectif principal de mettre au point une norme relative à la formation des plongeurs scientifiques européens et de promouvoir, par conséquent, la libre circulation des plongeurs scientifiques au sein des États membres de l'Union européenne et des pays tiers. Quel est l'état d'avancement et le calendrier de la ratification de cette norme européenne en matière de plongée scientifique et des statuts de l'ESDC?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

Au cours de la période 1995-1997, un certain nombre de colloques ainsi qu'un séminaire organisé avec le soutien de la Commission ont permis d'élaborer un projet de norme européenne concertée en ce qui concerne la formation des plongeurs scientifiques utilisant des scaphandres autonomes, c'est-à-dire des bouteilles d'air comprimé. Deux diplômes, appelés respectivement Diplôme européen de plongeur scientifique (ESD) et Diplôme supérieur européen de plongeur scientifique (AESD), ont été examinés dans le cadre de cette norme. Le diplôme de niveau inférieur (ESD) concerne des plongeurs scientifiques en cours de formation.

Conformément au projet de norme agréée, et après l'intervention de la Commission, un comité de surveillance européen de la plongée scientifique (ESDSC) a été créé à titre provisoire et placé sous la direction du Secrétariat européen des sciences maritimes et polaires (EMAPS, l'actuel Conseil européen des sciences polaires et maritimes) auprès de la Fondation européenne de la science à Strasbourg. Pour l'instant, l'ESDSC demeure un comité informel qui doit encore adopter ses propres statuts. De plus, des comités nationaux correspondants ont été ou sont en train d'être créés dans de nombreux États membres. Il est prévu que l'ESDSC établisse et mette à jour une liste des certificats conformes aux dispositions du projet de norme agréée. L'ESDSC travaille également en liaison avec les autorités nationales afin de promouvoir la reconnaissance des formations de plongeur scientifique dans le cadre fixé par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(1). Si les conditions prévues par la directive 92/51/CEE sont remplies, les États membres seront tenus de reconnaître le plus élevé des deux diplômes précités, à savoir l'AESD.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1913/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Système de mesures impérial

La Commission peut-elle confirmer que sa déclaration du 8 février 1999 permettra de vendre au Royaume-Uni et ce jusqu'en l'an 2010, les marchandises en vrac, en vertu du système de mesures impérial?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

L'utilisation des unités de mesure dans les domaines du commerce, de la santé publique, de la sécurité publique et de l'administration publique au sein de l'Union et de l'Espace économique européen est harmonisée par la directive 80/181/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/617/CEE(2). Cette législation harmonisée définit comme unités légales dans ces domaines les unités du système international (SI), sauf pour quelques rares usages particuliers, où des unités de mesure non compatibles avec le SI, utilisées au niveau international, sont admises. Le SI est la version étendue du système métrique.

Afin de permettre au Royaume-Uni et à l'Irlande de réaliser sans heurts le passage au SI, des périodes transitoires ont été prévues pour la suppression progressive des unités de mesure impériales. Pendant la dernière de ces périodes, qui est toujours en cours, l'utilisation des unités once (avoirdupois) et livre est autorisée pour la vente de produits au poids et en vrac. Cette période se terminera le 31 décembre 1999, après quoi le kilogramme (représenté par le symbole kg) deviendra l'unité légale applicable à ces transactions commerciales.

La déclaration du 8 février 1999 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence porte sur une proposition de modification(3) concernant la directive 80/181/CEE, qui est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil. En vertu de cette modification, les unités non métriques (telles que les unités de mesure impériales) pourraient être utilisées dans les indications supplémentaires pendant une nouvelle période transitoire de dix ans (jusqu'au 1er janvier 2010). Bien que les unités de mesure impériales puissent être utilisées dans les indications supplémentaires au cours de cette période de transition, il convient cependant de souligner que, à compter du 1er janvier 2000, l'unité de mesure légale pour les ventes de produits au poids et en vrac sera le kilogramme, ou l'un de ses multiples ou sous-multiples décimaux.

(1) JO L 39 du 15.2.1980.

(2) JO L 357 du 7.12.1989.

(3) COM(1999) 40 final.