QUESTION ÉCRITE E-1424/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Liberté d'exercice d'une profession sportive

Comme le sait la Commission, les techniciens sportifs italiens diplômés ne peuvent exercer leur profession s'ils ne sont pas inscrits au CONI(1) puisque leur profession n'est pas réglementée. L'Italie n'ayant pas transposé la directive 92/51/CEE(2) du 18 juin 1992 relative à un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles, la Commission a engagé une procédure pour infraction. Étant donné l'existence d'un monopole du CONI et en attendant que la situation soit clarifiée en ce qui concerne ces aspects juridiques et sociaux, des dizaines de milliers de techniciens sportifs exercent leur activité dans l'illégalité de façon occulte ce qui est illégal mais cela se fait à la lumière du jour. En effet, en dehors du CONI, il n'y pas de reconnaissance légale du caractère professionnel sportif.

Cette situation est-elle compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur dans le secteur sportif? Est-ce dire que l'on peut justifier l'existence dans ce marché de zones grises pour l'exercice de certaines professions? Même si la compétence de la reconnaissance appartient à l'État national, l'impossibilité d'exercer la profession ne représente-t-elle pas une distorsion de fonctionnement du marché?

Si un technicien sportif extra communautaire peut être autorisé à exercer sa profession en Italie, comment peut-on justifier qu'il soit impossible pour un citoyen italien de faire la même chose?

L'activité sportive, surtout dans certains domaines comme celui du football, représente désormais un grand investissement économique. Si cette activité est légalement reconnue à un seul organisme ne se retrouve-t-on pas dans une situation de monopole?

Dans l'affirmative, est-il concevable que dans l'Union existent des monopoles, fût-ce dans le seul secteur sportif qui, entre autres, brasse des milliers de milliards par an?

(1) CONI: Comité olympique national italien (NDT).

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à sa question écrite E-3976/00(1), en vertu de l'article 149 (ex-article 126) du traité CE, les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leur système éducatif. Chaque État membre est ainsi libre de réglementer ou non une profession sur son territoire, d'en fixer les modalités et de déterminer le niveau et le type de diplôme requis pour pouvoir l'exercer. La Commission ne peut intervenir dans ce domaine qui relève de la compétence exclusive des États membres. En conséquence, le fait qu'une profession comme celle de technicien sportif en Italie ne soit pas réglementée et le fait de placer sous l'égide du Coni la pratique du sport à titre professionnel ne sont pas en soi incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

En ce qui concerne la situation des techniciens sportifs ressortissants de pays tiers et des techniciens sportifs italiens, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse donnée à sa question écrite E-3976/00.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 205.