QUESTION ÉCRITE E-3259/02

posée par Generoso Andria (PPE-DE)et Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Circulation de produits avariés entre les États membres

Que peut dire la Commission à propos du fait que les autorités de certains États membres ont délivré des certificats d'hygiène sanitaire à des produits probablement avariés qui pourraient faire l'objet de fraude au détriment des pays qui les achètent et, ce qui est encore plus grave, mettre en danger la santé des citoyens européens?

Pourrait-elle notamment indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la saisie par la Guardia di finanza, de dizaines de tonnes de concentré de tomates avarié en provenance de Grèce et destiné aux entreprises de la province de Salerne?

Pourrait-elle également indiquer si le produit en question était accompagné de certificats d'hygiène sanitaire non conformes à la qualité du produit délivrés par les autorités du lieu d'origine avant l'acheminement en Italie?

Est-il possible d'effectuer une enquête sur ces trafics et sur l'éventuelle gestion de ceux-ci par les organisations non autorisées, voire dépourvues de toute forme de légalité?

Réponse communeaux questions écrites E-3259/02 et E-3303/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

La directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1) dispose que les exploitants des entreprises du secteur alimentaire doivent s'assurer que seules sont mises sur le marché des denrées alimentaires produites de manière hygiénique et ne présentant pas de risque pour la santé. Cette directive, qui est applicable à toutes les denrées alimentaires d'origine végétale, ne prévoit pas la délivrance de certificats d'hygiène pour l'échange de produits entre les États membres. Il n'apparaît donc pas clairement à quel certificat il est fait référence, ou pourquoi un tel certificat devrait être délivré étant donné qu'il n'existe aucune obligation dans la législation communautaire.

Il incombe aux autorités compétentes de chaque État membre, aux termes des dispositions de la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(2), de veiller à ce que les exploitants des entreprises du secteur alimentaire respectent toutes les mesures communautaires et nationales qui s'appliquent aux denrées alimentaires, par des inspections, des prélèvements d'échantillons, des examens de dossiers et d'autres activités. Si, pendant les opérations de contrôle, les autorités compétentes constatent que le non-respect de la législation sur les denrées alimentaires peut entraîner des risques pour la sécurité ou la salubrité des denrées alimentaires, elles prennent les mesures appropriées, lesquelles peuvent aller jusqu'au retrait et/ou à la destruction de la denrée alimentaire, ou à la fermeture totale ou partielle de l'entreprise pendant une durée appropriée.

En outre, les articles 6 et 7 de la directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(3), prévoient la mise en place un système d'assistance administrative entre les États membres dans toutes les procédures d'infraction à la législation sur les denrées alimentaires. Afin de faciliter cette assistance administrative, chaque État membre désigne un organisme de liaison unique, chargé d'aider et de coordonner la communication et, en particulier, la transmission et la réception des demandes d'assistance.

Lorsque, au cours de l'échange d'informations, il apparaît qu'il pourrait y avoir eu violation soit du droit ou de la réglementation communautaire, soit de la législation nationale, les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a eu lieu la violation présumée font, en temps utile, rapport aux autorités compétentes de l'autre État membre sur toute mesure entreprise au sujet de la violation présumée et sur toute mesure visant à empêcher que la violation présumée ne se reproduise.

L'assistance administrative mutuelle n'exclut, en aucune façon, l'obligation pour l'État membre d'informer la Commission, en utilisant le système d'échange rapide de notification établi en vertu du règlement (CE) no 178/2002(4), d'un risque direct ou indirect pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

Pour en revenir au cas en question, la Commission n'a reçu aucune notification par l'intermédiaire du système d'alerte rapide et n'est en possession d'aucun élément spécifique justifiant une action communautaire au-delà des mesures qui pourraient être prises de manière plus appropriée au niveau national.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à fournir, si elles sont disponibles, davantage d'informations sur l'incident mentionné dans les questions, afin que la Commission puisse considérer s'il convient de prendre des mesures au niveau communautaire.

(1) JO L 175 du 19.7.1993.

(2) JO L 186 du 30.6.1989.

(3) JO L 290 du 24.11.1993.

(4) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002.