QUESTION ÉCRITE P-2058/99

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Proposition de directive concernant la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives panneau d'avertissement

Le panneau d'avertissement que prévoit la proposition de directive susmentionnée (COM(95) 0310)(1) me laisse perplexe.

Même si, à ce stade, il n'est plus possible de présenter formellement des propositions de modification, j'aimerais soumettre à l'attention de la Commissionles considérations qui suivent:

- Si, comme il est prévu, elle figure seule sur le panneau d'avertissement, la mention EX pourrait, à mon avis, ne pas être bien comprise par le profane.

- Les lettres EX pouvant signifier beaucoup de choses, tout le monde ne les associera pas automatiquement à l'existence d'un risque d'explosion.

- À mon sens, il vaudrait mieux, par souci de clarté, concevoir un panneau où figurent à la fois la mention EX et un pictogramme représentant une explosion.

La Commission pourrait-elle donc examiner avec les intéressés si, pour signaler l'existence d'un risque d'explosion, un panneau portant à la fois la mention EX et le pictogramme d'une explosion ne serait pas plus efficace?

Par ailleurs, le panneau en question répondrait, du même coup, au modèle déjà en usage, à l'échelon international, dans le secteur des transports.

La Commission pourrait-elle indiquer qui elle a consulté en la matière et si elle envisage de modifier le tableau d'avertissement prévu?

(1) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

La proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives(1) prévoyait, dans son annexe III, un panneau d'avertissement avec la mention EX.

La Commission avait proposé cette mention en tenant compte des exigences essentielles relatives au marquage des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives telles que prévues dans l'annexe II, point 1.0.5, de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives(2).

Lors du déroulement de la procédure législative ce panneau d'avertissement a subi quelques modifications introduites par le Conseil et par le Parlement. En particulier, le Parlement a proposé de rendre conforme le panneau d'avertissement au modèle ISO (Organisation internationale de normalisation) afin d'éviter la nécessité coûteuse de modifier tous les signaux existants dans l'ensemble de la Communauté. La Commission a accepté cet amendement du Parlement (voir avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives qui a été également accepté par le Conseil.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, à l'état actuel de la procédure législative (la procédure de conciliation a été clôturée le 21 octobre 1999 le Parlement adoptera formellement le texte commun à une de ses prochaines sessions), aucune modification à la proposition de directive ne peut être proposée par la Commission.

(1) COM(95) 310 final modifié par COM(1999) 283 final.

(2) JO L 100 du 19.4.1994.