ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3243/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Exploitation du travail des enfants

Selon une accusation récemment lancée par le derviche Kaplan, qui est l'un des cadres dirigeants du mouvement syndical à Istanbul, des enfants âgés de 9 à 13 ans sont employés sur toute la chaîne turque de production d'articles d'habillement de la grande firme italienne "Benetton", et ce pour des salaires de misère.

L'exploitation du travail des enfants est un phénomène de vaste ampleur puisque, selon une enquête récemment réalisée par le Bureau international du travail, près de 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans sont actuellement employés dans le monde, dans des conditions éprouvantes et pour des salaires de famine, tandis que 120 millions d'enfants seraient contraints de quitter l'école pour travailler.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour lutter contre cette exploitation éhontée du travail des enfants par les grandes entreprises multinationales et pour garantir la protection des droits des enfants?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission a également appris récemment les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Le travail des enfants en Turquie a notamment déjà fait l'objet de plusieurs critiques de la part de l'Organisation internationale du travail.

Selon les informations recueillies par la Commission, la société Benetton vient de signer un memorandum avec la compagnie turque dépositaire de sa licence en Turquie, afin de supprimer toute relation contractuelle avec les entreprises de sous-traitance dans ce pays qui utiliseraient la main d'oeuvre d'enfants de moins de quinze ans.

La Commission, pour sa part, au cours des dernières années, a entrepris un nombre très important d'actions et d'initiatives dans le domaine du travail des enfants (document des services de la Commission, mis à jour le 11 mai 1998, que la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement).
QUESTION ÉCRITE E-0880/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Problèmes relatifs à la liberté de circulation pour l'acquisition d'une spécialité médicale dans l'Union européenne

La directive 93/16/CEE (1) a créé des problèmes pour l'acquisition d'une spécialité médicale dans les États membres de l'Union européenne. En effet, alors qu'avant l'entrée en vigueur de cette directive (avril 1993) un diplôme obtenu à l'étranger, par exemple en Autriche, pouvait être reconnu en Grèce, l'intéressé pouvant donc obtenir l'autorisation d'exercer la médecine et effectuer sa spécialisation en Grèce, cette disposition est supprimée par la directive. Si l'équivalence entre les diplômes est reconnue, il est en effet impossible d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession, laquelle doit être obtenue dans le pays où l'intéressé a fait ses études, alors que les conditions varient en fonction des dispositions de la législation nationale de chaque pays. D'où des problèmes insurmontables pour les personnes ayant étudié dans un État membre de l'Union européenne qui souhaitent effectuer une spécialisation dans un autre État membre.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si, pour les personnes inscrites dans des universités de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la directive 93/16/CEE, le régime antérieur pourrait être appliqué à titre transitoire;

2. si, dès lors que les diplômes obtenus dans l'Union européenne sont équivalents, il pourrait être instauré une disposition permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession dans le pays où le médecin entend travailler et non pas obligatoirement dans celui où il a obtenu son diplôme;

3. si, les diplômes étant équivalents, les intéressés pourraient effectuer leur spécialisation dans un autre État membre de l'Union européenne que celui où ils ont obtenu leur diplôme, sachant que la spécialisation fait partie de la formation des médecins?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3666/98

posée par Aline Pailler (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Persécution au travail

Des études récentes montrent que de nombreux salariés sont victimes sur leur lieu de travail, dans des entreprises et des administrations, de harcèlement moral aussi appelé "mobbing". Dans un ouvrage récent "Le Harcèlement moral. La violence perverse au quotidien", Marie-France Hirigoyen décrit le "mobbing" ou psychoterreur sur le lieu de travail comme "des procédés indirects de destruction insidieuse d'une personne visant à porter atteinte à sa dignité, de façon répétée, constante et sur une longue période". Les conséquences pour les victimes sont souvent très graves.

Il existe des législations nationales concernant ce harcèlement moral au travail dans certains États membres comme l'Allemagne, l'Italie et la Suède. La Commission dispose-t-elle d'informations sur le nombre des personnes victimes de "mobbing" et est-elle disposée à proposer une directive qui permettrait de mieux lutter contre le harcèlement moral sur les lieux de travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(24 février 1999)

La Commission est sensible au problème du harcèlement sur le lieu de travail en Europe. Les actes ou conduites qui en relèvent peuvent porter atteinte à l'intégrité du travailleur et détériorer gravement le climat de travail.

Pour l'heure, aucun chiffre n'est disponible concernant le harcèlement moral sur le lieu de travail. L'enquête européenne sur les conditions de travail menée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail fournit certaines données portant sur des questions qui y sont liées. Ainsi, elle indique qu'au cours des douze derniers mois, 2 % des travailleurs ont fait l'objet d'un intérêt sexuel intempestif sur leur lieu de travail.

La Commission examine actuellement la question du harcèlement dans le cadre de ses préparatifs en vue de la mise en oeuvre du nouvel article 13 lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE E-3370/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Situation des Karens en Birmanie

La Commission s'est-elle penchée sur le récent rapport de l'OIT sur la Birmanie? Quelles mesures entend-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

Il ressort des rapports transmis récemment par les chefs de mission à Rangoon ou provenant d'autres sources, comme celui de l'Organisation internationale du travail, que la situation en Birmanie se détériore. Il apparaît clairement que le travail forcé est très répandu et que le harcèlement dont font l'objet l'opposition élue et le chef de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), Aung Sang Suu Kyi, s'intensifie. Les atteintes aux droits civils, les exécutions extrajudiciaires et les déplacements forcés à grande échelle sont des pratiques quotidiennes du Conseil pour la paix et le développement (SPDC).

Le Conseil "Affaires générales", réuni à Luxembourg le 26 octobre 1998, a constaté, à nouveau, la détérioration de la situation intérieure en Birmanie et s'est dit, une fois de plus, fortement préoccupé par le manque de réaction positive des autorités birmanes aux appels répétés en faveur de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que de la réconciliation nationale.

Le Conseil a donc renforcé la position commune de l'Union(1), qui devait expirer le 28 octobre 1998, et a prorogé son application de six mois, soit jusqu'au 28 avril 1999. La nouvelle position commune(2) élargit explicitement l'interdiction de délivrance aux visas de transit et l'étend aux autorités birmanes pour les voyages effectués à des fins touristiques, tout en veillant à ce qu'elle soit rigoureusement appliquée à tous les membres du SPDC et des forces armées, ainsi qu'à leur famille. Cela va dans le sens du point de vue exprimé par Daw Aung Suu Kyi, selon lequel, dans la situation actuelle, il est inopportun, pour les touristes, de se rendre en Birmanie.

(1) JO L 287 du 8.11.1996.

(2) 98/303/PESC.
QUESTION ÉCRITE E-3677/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Mesures budgétaires dans le domaine de l'asile et de l'immigration

Des informations publiées par la presse (Bulletin quotidien Europe no 7307, p. 8) indiquent que lors d'une rencontre avec les pays candidats à l'adhésion qui s'est tenue à la suite de la réunion du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du mois de septembre, les pays candidats ont été "informés des dispositions budgétaires prises par l'UE en faveur de mesures dans le domaine de l'asile et de l'immigration".

1. Le Conseil voudrait-il préciser le contenu de ces informations?

2. Le Conseil voudrait-il, en répondant à la question précédente, indiquer si et lesquelles de ces "mesures" auront des répercussions concrètes sur le prochain élargissement, en précisant quels sont les montants impliqués?

Réponse

(29 mars 1999)

Au cours de la réunion des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures de l'Union européenne avec les pays candidats à l'adhésion qui s'est tenue le 24 septembre 1998, la Commission des Communautés européennes s'est limitée à faire le point sur les différentes initiatives de soutien financier prises dans le domaine de l'asile et de l'immigration, en faveur de l'adhésion, en particulier dans le cadre du programme PHARE qui comporte également un volet JAI. Pour plus de détails, il convient que l'Honorable Parlementaire s'adresse à la Commission, qui gère ledit programme.
QUESTION ÉCRITE E-3598/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Menaces sur l'environnement et la santé des habitants de l'île de Samos

Le village de Kokkari, dans l'île grecque de Samos, est l'un des plus beaux sites de cette île et attire chaque année des centaines de touristes.

Or, depuis quelques années, l'Entreprise publique grecque d'électricité (DEI) procède - avec la bénédiction du gouvernement grec - à l'installation d'unités de production d'électricité dans cette zone, sans tenir compte ni des réactions de la société et des autorités locales ni des protestations des écologistes, selon lesquels l'installation de nouvelles unités (qui s'ajouteront aux unités polluantes fonctionnant déjà, depuis plus de vingt ans, dans la région) menacera la sécurité même des habitants, en raison de la concentration d'importantes quantités de matériaux inflammables à proximité immédiate du village.

L'Union européenne finance ce projet (dont le budget est de 390 millions de drachmes) à hauteur de 60 %, par le biais du Fonds européen de développement régional.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces faits et comment elle compte réagir pour assurer efficacement la protection de l'environnement naturel ainsi que de la santé et de la sécurité des habitants de l'île de Samos?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

La Commission a pris connaissance du projet d'extension de la station électrique de DEI dans la commune de Kokkari à Samos, suite au dépôt d'une plainte dénonçant les conditions de réalisation de ce projet ainsi que les conditions de fonctionnement de cette station en général.

En réponse à une demande d'information par la Commission, les autorités helléniques ont communiqué en juin 1998 la décision ministérielle 61045 du 13 mars 1998 par laquelle l'étude d'évaluation d'impact sur l'environnement effectuée conformément à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), a été approuvée. D'après les informations de la Commission, le Conseil d'état grec a été saisi de ce dossier et sa décision est attendue pour le début de l'année 1999.

Par ailleurs, une réunion informelle avec les plaignants a eu lieu à Bruxelles en novembre 1998. Lors de cette réunion, les plaignants ont déposé des nouveaux documents relatifs à la pollution causée par le fonctionnement de cette station. La Commission est en train d'examiner ces documents afin de pouvoir prendre position quant à la suite à donner à cette affaire.

Le projet auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'est pas cofinancé par le Fonds européen de développement régional.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3234/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Marché unique des opiacés

La Commission pourrait-elle exposer l'approche communautaire quant à la libre circulation des opiacés et indiquer quelles mesures elle entreprend actuellement en vue de l'instauration d'un marché unique des opiacés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les opiacés, produits dérivés de l'opium, entrent dans la catégorie des stupéfiants dont la fabrication, l'importation, l'exportation et l'utilisation sont régies par les stipulations de la Convention de Vienne de 1961 à laquelle sont parties tous les États membres mais pas la Communauté. Étant donné leur caractère dangereux pour la santé des individus et les trafics auxquels ils peuvent donner lieu, les opiacés sont soumis à une réglementation sévère édictée par chacun des États membres, dont c'est la responsabilité, en l'absence de législation communautaire en la matière. En vertu des dispositions de l'article 36 du traité CE, les États membres sont en particulier fondés à prendre des mesures d'interdiction ou de restriction à l'importation des opiacés en provenance d'autres États membres. Depuis près d'une dizaine d'années, la Commission a tenté, à plusieurs reprises et encore tout récemment, d'obtenir des États membres la définition d'une approche commune, tant de la circulation contrôlée des opiacés à l'intérieur de la Communauté que du controle de leur importation à partir des pays tiers. Devant l'impossibilité d'y parvenir, en raison de la volonté d'une majorité d'États membres qui souhaitent conserver l'entière maîtrise des flux d'opiacés à travers leurs frontières, la Commission n'est pas en mesure de prendre, à l'heure actuelle, toute initiative utile dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3919/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Réglementation concernant la fabrication et la commercialisation d'objets en métaux précieux

L'association espagnole des joaillers, orfèvres et horlogers a adressé à la Commission, le 31 juillet de l'année en cours, une plainte officielle dénonçant les entraves à la libre circulation des marchandises espagnoles de ce secteur dans l'espace intracommunautaire. Selon elle, la diversité des législations des États membres en matière de fabrication et de commercialisation des objets en métaux précieux et l'absence de toute directive communautaire à ce sujet permet à certains États membres (notamment le Portugal, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et l'Irlande) de faire obstacle à la commercialisation des produits espagnols de ce secteur et de s'y opposer, bien que les contrôles effectués soient semblables ou équivalents à ceux réalisés en Espagne. C'est ainsi que les produits espagnols sont soumis à un double contrôle et à une vérification du titre moyennant son poinçonnage non seulement dans l'État d'origine mais aussi dans l'État destinataire, de sorte que les opérations commerciales sont retardées voire annulées.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle indiquer si une enquête a été entreprise pour confirmer ou infirmer les allégations de distorsions commerciales formulées par l'association espagnole des joaillers, orfèvres et horlogers à l'encontre d'États membres qui feraient obstacle à la libre circulation de marchandises espagnoles? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette enquête?

2. A-t-elle envisagé la possibilité d'élaborer une législation concernant la fabrication et la commercialisation d'objets en métaux précieux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 février 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3158/98 de Mme Ferrer(1).

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 33.
QUESTION ÉCRITE E-3413/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Consortium "Tuscia qualità"

De nombreuses entreprises publiques, associations culturelles, instituts de crédit, entreprises de la province de Viterbe ont constitué le "Consorzio provinciale Tuscia Qualità", afin de sélectionner, de promouvoir et de défendre les produits agro-alimentaires et artisanaux se signalant par leur qualité ainsi que les services touristiques et les événements culturels de la province de Viterbe grâce au label "Tuscia Qualità".

Étant donné la superficie et les caractéristiques du territoire mentionné (situé un peu au nord de Rome), et étant donné la raison d'être du consortium, qui vise à promouvoir les politiques mises en oeuvre dans ce domaine par l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer:

1. s'il est possible de faire connaître cette initiative au niveau communautaire et d'établir des liens avec des initiatives analogues telles que le projet "Culinary heritage"?

2. si elle pourrait accorder son soutien à cette initiative exemplaire?

3. s'il existe des filières et des programmes communautaires plus appropriés complétant ceux mis en oeuvre au niveau national et régional?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

Dans le cadre de l'objectif 5b et de l'initiative communautaire Leader II, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation peut cofinancer les actions concernant la promotion, la labellisation et les investissements en faveur des produits locaux ou régionaux agricoles et sylvicoles de qualité. L'examen des projets pour l'octroi du cofinancement relève de la compétence exclusive des autorités nationales ou régionales. Le "Assessorato Economia e Finanza" de la région Lazio est chargé de coordonner la mise en oeuvre des interventions structurelles communautaires dans la région Lazio au titre de l'objectif 5b et de l'initiative communautaire Leader II.

La recherche de partenaires et l'échange d'expériences concernant le thème du projet pourraient être favorisés dans le cadre des activités de l'Observatoire européen Leader.

La Commission tient à rappeler qu'en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires qui allèguent d'une certaine qualité liée à une dénomination géographique déterminée, et s'identifient au travers d'un label à cette dénomination géographique, ceux-ci doivent faire l'objet d'un enregistrement communautaire prévu par le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1).

(1) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3124/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Oligopoles et marché du lait en Italie

Il semble qu'en Italie le marché du lait soit dominé par un oligopole regroupant deux ou trois grands noms. Lors de la privatisation des centrales laitières municipalisées, ceux-ci ont pu proposer des prix très élevés, avec lesquels les sociétés concurrentes de producteurs agricoles n'ont pas été en mesure de rivaliser. À titre d'exemple, une centrale du nord de l'Italie a été achetée pour une somme correspondant au triple de la mise à prix.

Il est évident que c'est le consommateur qui fera les frais de cette situation: il payera à prix d'or un lait dit "de qualité", alors que la différence de prix n'est pas justifiée par une différence de qualité.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. est-elle au courant de la situation?

2. pourrait-elle examiner les dynamiques de ce marché et vérifier qu'une concurrence réelle est possible?

3. pourrait-elle indiquer de quelle manière une situation d'oligopole est en mesure de garantir les intérêts du consommateur en ce qui concerne un aliment de base indispensable?

4. pourrait-elle confirmer s'il existe un contrôle de sa part sur l'achat de la centrale laitière de Rome?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

1. à 3. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas eu connaissance de comportements d'entreprises, présentes dans le marché italien du lait, qui seraient susceptibles de tomber dans le domaine d'application de l'article 85 ou de l'article 86 du traité CE. À ce propos, la Commission souligne qu'une situation d'oligopole n'est pas en elle-même contraire aux articles 85 ou 86 du traité CE. Par conséquent, elle ne peut agir dans un marché oligopolistique que dans le cas où elle dispose d'éléments qui démontrent que des comportements d'entreprises contraires aux articles 85 et 86 ont été mis en oeuvre.

4. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a décidé le 25 mars 1998 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées en faveur de l'opération et privatisation Centrale del Latte di Roma. À ce stade, la Commission examine les observations reçues dans le cadre de cette procédure. Après avoir analysé cet ensemble d'observations et conformément à la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité, la Commission prendra une décision finale sur les aides en question.