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QUESTION ÉCRITE E-1146/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Programme Leonardo

La Commission européenne a publié il y a peu un appel d'offres pour 1996 dans le cadre du programme de formation professionnelle Leonardo, deuxième appel depuis le lancement du programme, l'année dernière.

Suite à son premier appel d'offres, elle a financé 749 projets pour un montant de 89,7 millions d'écus. Quels ont été les projets financés au Royaume-Uni, où se situaient-ils et combien de personnes en ont tiré profit?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 juin 1996)

Au Royaume-Uni, 98 projets au total (avec la participation de 1692 partenaires du Royaume-Uni et d'autres États membres) ont été financés dans le cadre de l'appel à propositions 1995 du programme Léonardo da Vinci, totalisant 1,69 million d'écus des 89,65 millions d'écus destinés à soutenir des projets-pilotes, certaines activités de placement et d'échange ainsi que des enquêtes et des analyses. La ventilation régionale de ces projets est la suivante:

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Bien qu'il soit difficile d'estimer le nombre total de personnes ayant bénéficié de ce type de soutien pour des projets transnationaux, environ 1 400 étudiants ont bénéficié d'actions de placement transnationales dans le cadre de la coopération entre les universités et les entreprises.

En outre, le Royaume-Uni a également reçu, en 1995, 4,23 millions d'écus à titre de donation globale pour soutenir des actions transnationales de placement et d'échange de jeunes en formation initiale, de jeunes travailleurs et de formateurs (représentant 14,86% des 28,5 millions d'écus affectés à cette activité en 1995), et il est prévu qu'environ 2 800 personnes bénéficieront de ce soutien communautaire.

Une ventilation plus détaillée du soutien financier accordé à des projets réalisés au Royaume-Uni sera envoyée directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1350/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-406 (aide à des organisations non gouvernementales intervenant en faveur des réfugiés kurdes), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

La ligne budgétaire B7-406 (auparavant B7-4034), qui figurait avec la mention «pour mémoire» dans le budget 1993, a reçu une première dotation de 2 millions d'écus en 1994, puis une deuxième de 3 millions d'écus en 1995. Depuis 1994, les crédits d'engagement imputés sur cette ligne budgétaire ont été accordés en faveur des projets suivants de réhabilitation dans le nord de l'Irak:

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Dans le budget pour 1996, l'article B7-406 figure dans un autre chapitre et a été rebaptisé B7-6007. Il a reçu une nouvelle dotation de 3 millions d'écus. La procédure de sélection des engagements pour 1996 est en voie d'achèvement. Sur la base d'une analyse des besoins les plus urgents de la région en matière de réhabilitation et au vu des résultats de la coordination des donateurs, il est actuellement prévu d'accorder en moyenne 500 000 écus à 6 organisations non gouvernementales pour des projets axés sur la remise en état de l'agriculture, la formation de revenu et le renforcement des communautés locales. Les organes des Nations unies n'ont pas sollicité de financement au titre de cette ligne budgétaire en 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1034/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Politique de développement et handicapés

Compte tenu des récents amendements à la ligne budgétaire B7/600 (participation communautaire aux projets menés par des organisations non-gouvernementales en faveur de pays en voie de développement) et des normes des Nations unies en matière d'égalisation des chances pour les personnes handicapées, et considérant que les personnes handicapées représentent 10% de la population et font souvent partie des groupes les plus en marge de la société, quelles mesures la DGVIII prend-elle actuellement pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent soient prises en compte et bénéficient d'un financement suffisant dans tous les programmes de développement les concernant?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (12 juin 1996)

Dans le domaine de la santé et de la réhabilitation, la Communauté a pour objectif d'aider les pays tiers à élaborer et mettre en oeuvre des politiques visant la satisfaction des besoins les plus fondamentaux et des besoins des groupes les plus vulnérables. Les actions entreprises visent essentiellement à renforcer et à améliorer le fonctionnement des services de santé. Dans ce cadre, des efforts importants sont consentis pour développer la prévention des maladies pouvant entraîner des handicaps.

Une attention spéciale est donnée aux problèmes des personnes handicapées dans le cadre de programmes régionaux. Une partie de ces programmes contribue notamment à assurer un appui technique et matériel aux programmes nationaux en faveur des personnes handicapées, à favoriser la recherche opérationnelle, l'échange d'expériences et la formation des personnels spécialisés dans ce domaine.

Pour les pays sortant de crises et conflits, les interventions de réhabilitation comportent toujours un volet important spécifiquement destiné aux personnes handicapées (soins, appareillage, réinsertion sociale).

Enfin, les organisations non gouvernementales dont l'action est particulièrement orientée vers les personnes handicapées ont toujours reçu et continueront de recevoir un soutien important au travers du co-financement de leurs actions (ligne budgétaire B7-600).
QUESTION ÉCRITE E-0410/96 posée par Gianni Tamino (V) et Carlo Ripa di Meana (V) au Conseil (29 février 1996)

Objet: Droits et liberté des homosexuels en Italie

Le 8 février 1994, le Parlement européen a adopté la résolution A3-0028/94 ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 40. )), qui vise notamment à mettre un terme à la discrimination des homosexuels au regard des dispositions juridiques et administratives relatives à la sécurité sociale, à l'adoption, à la succession et au logement. Cette résolution constitue un élément important dans l'affirmation des droits de l'homme et des libertés individuelles des homosexuels.

En avril 1995, le conseil municipal de Vérone a adopté une motion par laquelle il rejette le contenu de la résolution du PE et par laquelle l'administration communale s'engage à ne pas prendre de dispositions qui tendraient à uniformiser les droits des couples homosexuels et ceux des familles naturelles constituées d'un homme et d'une femme.

Cette motion de la commune de Vérone est toujours d'application et constitue le seul exemple italien de «réglementation anti-homosexuelle».

1. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises jusqu'à présent pour mettre en oeuvre la résolution du PE en question (A3-0028/94)?

2. Le Conseil connaît-il d'autres exemples d'administrations communales ou régionales de l'Union européenne qui se soient ouvertement prononcées contre la résolution du PE ou l'ont remise en cause?

3. Le Conseil pense-t-il que son intervention soit possible et raisonnable dans des cas comme celui-ci?

4. Le Conseil a-t-il l'intention, à la lumière notamment de ce qui est exposé ci-dessus, de lancer ou de soutenir des campagnes d'information sur ce problème?

Réponse (16 juillet 1996)

Les Honorables Parlementaires sont priés de se référer à la réponse donnée à la question écrite no 2353/95 de M. Vecchi ((JO C 122 du 25.04.1996, p. 2. )).
QUESTION ÉCRITE P-1230/96 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission (10 mai 1996)

Objet: Programmes spécifiques visant à assurer la continuité des études, dans les zones rurales, des petites filles marocaines de plus de dix ans

Dans les zones rurales du Maroc, les petites filles à partir de dix ans rencontrent de graves difficultés dans la poursuite de leurs études.

La Commission serait-elle disposée à proposer des mesures afin d'éviter cette interruption prématurée de la formation? Ne conviendrait-il pas de mettre en oeuvre des politiques de soutien à cette population enfantine garantissant la sécurité, le transport et l'accès de ces petites filles aux centres scolaires proches? N'estime-t-elle pas que les associations de femmes marocaines et les organisations non gouvernementales pourraient gérer des projets de ce type? Quelle importance faudrait-il accorder à ces programmes pour qu'ils soient réellement efficaces? Qu'a-t-il été fait jusqu'à maintenant dans le cadre de la coopération avec le Maroc à cet égard?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 mai 1996)

Dans le cadre de la coopération bilatérale entre la Communauté et le Maroc pour la période 1996/1998 il est envisagé de lancer un ambitieux projet d'appui à l'éducation de base pour un montant de 50 Mécus.

Le projet dont l'objectif fondamental est le développement de l'éducation de base en milieu rural s'adresse particulièrement aux facteurs qui entravent l'accès et la rétention de filles à l'école.

Dans ce projet, les principes de la politique communautaire d'aide au développement qui s'inscrivent dans le cadre convenu au sein du comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique et qui promeuvent l'adoption de l'approche participative dans les projets de développement seront appliqués. L'implication, dans la mesure du possible, des associations et des autres acteurs de la société civile et la prise en compte des besoins exprimés par les bénéficiaires seront également appliquées.
QUESTION ÉCRITE E-1439/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Situation des musulmans ahmadis au Pakistan

La Commission sait-elle que des familles de la communauté ahmadiyya vivant à Abbottabad, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest (Pakistan), sont victimes d'une campagne d'intimidation menée par les jeunes de l'Anjuman Tahaffuz Khatme Nubbawat (Organisation pour la défense de la finalité des enseignements du prophète) et qu'un membre de cette communauté, M. Riaz Ahmad, a été lapidé à mort?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour dénoncer ces actes d'intolérance?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (28 juin 1996)

La Commission n'a pas connaissance de l'incident spécifique auquel l'Honorable parlementaire fait allusion. Elle en revanche consciente de la situation générale des Ahmadis au Pakistan et a soulevé ce problème au cours du dialogue politique entre l'Union européenne et ce pays.

La Commission attache la plus grande importance au respect du droit de l'homme et manifeste cet attachement en toute occasion dans ses relations bilatérales avec ses partenaires, notamment avec le Pakistan.

Par ailleurs, la Commission a clairement indiqué que le respect des droits de l'homme sera la pierre angulaire de l'approfondissement des relations entre l'Union et le Pakistan lorsque des négociations seront engagées en vue d'un nouvel accord de coopération. Cet élément figure comme tel dans le projet de mandat de négociation avec le Pakistan qui a été récemment soumis par la Commission au Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1229/96 posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission (10 mai 1996)

Objet: Konver II

La mesure no 3 du Programme communautaire pour la reconversion des industries d'armement et des bases militaires (Konver II) vise à apporter des améliorations d'ordre environnemental aux installations et zones anciennement utilisées pour des activités militaires ou par l'industrie d'armement, ainsi qu'à réhabiliter lesdites installations et zones.

Serait-il déraisonnable d'espérer qu'au titre de cette mesure, les zones entourant d'anciennes installations militaires puissent bénéficier, elles aussi, d'une aide de même nature?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 mai 1996)

Dans sa communication aux Etats membres fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou les subventions globales au titre de l'initiative communautaire Konver ((JO C 180 du 1.7.1994. )), le paragraphe 4 relatif aux mesures éligibles prévoit dans son alinéa f la prise en compte d'actions en faveur de l'amélioration de l'environnement des sites militaires.

Ces orientations ont un caractère indicatif. De plus, le contenu du texte fait clairement référence aux «sites militaires» et aux «zones gravement affectées», à «l'aménagement des paysages» et enfin aux «petits travaux destinés à améliorer l'aspect de l'environnement construit et la construction de routes d'accès aux sites des nouvelles activités».

L'amélioration de l'environnement au titre de Konver n'est donc pas restrictive et ne se limite pas au seul site. En effet, la logique des interventions des fonds structurels, également dans le cadre des initiatives communautaires, doit militer en faveur de tout ce qui peut aller dans le sens d'une meilleure attractivité d'une zone et contribuer ainsi au développement économique d'une région.
QUESTION ÉCRITE E-1737/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Commerce de l'huile d'olive avec la Tunisie

La réponse donnée le 27 mars 1996 par M. Fischler, membre de la Commission, à la question écrite no E-0470/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 33. )) suscite une autre question.

L'accord euroméditerranéen entre la CEE et la Tunisie, signé le 17 juillet 1995, prévoyait en ses articles 37 et 38, des mesures appropriées pour éliminer toute forme de discrimination en matière de commercialisation et de perturbation des échanges entre les parties.

Cinq mois plus tard, le 25 décembre 1995, l'État tunisien, par le décret no 95/2593 a instauré un droit spécial sur les exportations d'huile en dehors des arrangements préférentiels, bloquant en fait les échanges avec la Communauté européenne.

Étant donné que l'Office national de l'huile (ONH) gère, en régime de monopole, le contingent tarifaire de l'huile d'olive, ne laissant aucune possibilité d'accès, contrairement à ce que prévoit le règlement (CEE) no 3463/87 ((JO L 329 du 20.11.1987, p. 3. )), la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun:

1. de prendre des dispositions afin de neutraliser les effets du décret no 95/2593 à l'égard des entreprises communautaires;

2. de garantir qu'une fois ces effets annulés, les entreprises de la Communauté ne se heurteront pas à des entraves bureaucratiques dressées par les institutions tunisiennes;

3. de reconfirmer que les entrepreneurs de la Communauté ont accès au contingent dans les mêmes conditions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0998/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Centre européen d'information dans l'Essex

La Commission reconnait-elle que ses centres européens d'information actuels de Norwich et de Londres ne fournissent pas de services de conseil aux entreprises de l'Essex?

Entend-elle, soit mettre en place un centre européen d'information dans l'Essex, soit prendre contact avec le service des bibliothèques du Conseil général de l'Essex afin d'octroyer à son bureau d'information le statut officiel de Centre européen d'information?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 juin 1996)

Les centres européens d'information de Norwich et de Londres ont sans aucun doute fourni des informations et des services de conseil aux entreprises de l'Essex, même si, compte tenu de l'importance de la population et des distances concernées, ils reconnaissent la nécessité de travailler avec des partenaires établis dans le comté.

La mise en place de centres européens d'information ne peut s'effectuer que dans le cadre de la législation et des procédures pertinentes. Le service des bibliothèques du Conseil général de l'Essex a été invité à entrer en contact avec le centre européen d'information de Norwich en vue de participer au sous-réseau du centre, ce qui lui permettrait d'utiliser le logo et le nom associés au réseau.
QUESTION ÉCRITE E-0952/96 posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Lutte contre la criminalité économique

Lors de sa 35e session, le Comité de l'Union du personnel financier en Europe a constaté, le 22 septembre 1995, que dans le domaine des impôts directs «la volonté politique fait manifestement défaut dans tous les pays pour lutter efficacement contre la criminalité économique et l'économie immergée».

Quelles sont les mesures prévues pour pallier cette situation?

Réponse (16 juillet 1996)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la lutte contre la fraude fiscale est une tâche qui relève essentiellement de la compétence des administrations fiscales des États membres.

Cependant, en ce qui concerne les mesures législatives nécessaires pour combattre la fraude fiscale internationale, le Conseil a adopté en 1977 une directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ((JO L 336 du 27.12.1977, p. 5. )). Selon les dispositions de cette directive, les États membres peuvent échanger toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

Par ailleurs, les Ministres des Finances, lors de leur réunion informelle du 13 avril de cette année tenue à Vérone, ont discuté un document présenté par la Commission ((«La fiscalité dans l'Union européenne», doc. SEC(96) 487 final. )) qui, entre autres, attire l'attention sur la nécessité de lutter contre l'érosion des recettes fiscales provoquée par l'économie parallèle. Les travaux en vue de développer les idées contenues dans le document sus-cité devraient se poursuivre au sein d'un groupe de travail présidé par la Commission et composé par les représentants personnels des Ministres des Finances.
QUESTION ÉCRITE E-1330/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) et Josep Pons Grau (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Conditions d'accès des ONG au financement communautaire

Les ONG sont devenues des instruments de la coopération communautaire en faveur des pays en voie de développement.

Bien qu'initialement les ONG aient utilisé la ligne de cofinancement prévue dans le cadre de la direction générale du développement, elles disposent actuellement d'une multitude de lignes dans le budget de l'UE.

Cette situation est à l'origine d'une confusion concernant les pourcentages de cofinancement, les conditions de travail des ONG avec les services de la Commission et les relations contractuelles, ce qui ne facilite pas la tâche de ces organismes quant aux procédures à appliquer et aux possibilités qui leur sont offertes.

La Commission envisage-t-elle d'harmoniser les conditions d'accès des ONG au financement communautaire? Les conditions contractuelles dans les lignes budgétaires ouvertes aux ONG des DG I, DG IA, DG IB, DG VIII et ECHO pourraient-elles être harmonisées?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 juin 1996)

Dans le domaine des politiques de coopération, les organisations non gouvernementales (ONG) gèrent une part considérable et croissante des fonds communautaires et leur champ d'action s'est diversifié. Il en résulte qu'elles émargent à de nombreuses lignes budgétaires et entretiennent de multiples relations avec la Commission.

Ce rôle accru et diversifié traduit l'appréciation du travail des ONG. Mais il a engendré certaines difficultés nouvelles quant à l'identification correcte des véritables ONG, quant aux principes appelés à gouverner les relations entre la Commission et les ONG et quant à la cohérence des procédures à appliquer à travers les lignes budgétaires accessibles aux ONG.

C'est pourquoi la Commission, de commun accord avec le comité de liaison des ONG, a lancé un examen de ces questions, afin d'arriver à dégager le minimum nécessaire de cohérence dans la gestion, tout en tenant compte de l'inévitable diversité des situations et objectifs dans les différents domaines d'intervention. Cet exercice est mené en consultation et collaboration avec le comité de liaison des ONG.

Il est à signaler que la Commission publie chaque année un «Recueil commenté des lignes budgétaires accessibles aux ONG», qui contient les renseignements nécessaires pour que les ONG puissent identifier plus facilement les objectifs, les conditions d'accès, les procédures et les points de contact pour les diverses lignes budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-0877/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Étiquetage distinct de la viande séparée mécaniquement

En octobre 1994, le gouvernement du Royaume-Uni a soumis au comité permanent des denrées alimentaires un document proposant de considérer que la viande séparée mécaniquement est suffisamment différente pour justifier un étiquetage distinct. Si la majorité des États membres partagent ce point de vue, la Commission n'a pas encore, quant à elle, fait connaître son opinion.

La Commission voudrait-elle désormais préciser sa position quant à la mention distincte de la viande séparée mécaniquement sur la liste des ingrédients figurant sur les étiquettes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 mai 1996)

À la suite de la réunion du Comité permanent pour les denrées alimentaires d'octobre 1994, la Commission a convoqué des réunions d'experts des États membres en matière d'étiquetage alimentaire en vue d'examiner le problème que pose l'étiquetage de la viande séparée mécaniquement.Un accord de principe a pu se réaliser sur le fait que la présence de viande séparée mécaniquement devrait faire l'objet d'un mention distincte sur l'étiquetage.

Les discussions qui se poursuivent entre la Commission et les États membres visent à définir les moyens les plus appropriés pour atteindre ce résultat.

La Commission veillera à ce que l'Honorable Parlementaire soit informé des résultats de ces discussions.
QUESTION ÉCRITE E-1020/96 posée par Dominique Baudis (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Situation des populations civiles en Ex-Yougoslavie

Depuis de trop nombreux mois, des massacres sont perpétrés contre les populations civiles.

Le Tribunal pénal international semble rencontrer des difficultés pour mener à bien son action pour la reconnaissance des droits de l'homme.

La Commission ne peut elle pas envisager de mettre à la disposition du Tribunal pénal international des moyens afin de l'aider dans sa tâche?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (28 mai 1996)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que la Communauté a, depuis 1994, financé à hauteur de 1 644 400 écus des projets destinés à aider le tribunal pénal international dans sa tâche. Elle a ainsi financé des missions d'assistants-juristes pour les juges, l'installation de bibliothèques ainsi que la protection et la guidance des témoins.