QUESTION ÉCRITE E-0074/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Unions de crédit

La Commission est-elle au courant ou a-t-elle elle-même effectué des études comparatives en ce qui concerne l'existence d'unions de crédit dans l'UE?

L'expérience montre que les unions de crédit prestent un service précieux en offrant des prêts et des comptes d'épargne aux petites entreprises et aux individus qui se verraient autrement refusés pareils services par les grandes banques et les instituts de crédit.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission est pleinement consciente de l'importance des unions de crédit au sein de la Communauté. Ce terme couvre à la fois les établissements organisés essentiellement sur une base locale et fournissant des facilités d'épargne et de crédit à leurs membres (unions de crédits à proprement parler) et les organismes plus connus sous le nom de sociétés de cautionnement mutuel (SCM) qui proposent des facilités de crédit pour les entreprises affiliées. Les unions de crédit sont généralement organisées en coopératives; les SCM le sont fréquemment. Dans les deux cas, l'objectif principal est de faciliter l'accès de leurs membres au crédit, le plus souvent à des fins de dépenses de consommation privée pour les premières, et à des fins d'investissement pour les secondes. À titre exceptionnel, le même établissement peut assurer les deux fonctions.

Le cadre juridique, les traditions concernant tant les unions de crédit que les SCM et de façon générale, le concept de partage des risques sont très variables selon les États membres, de même que les aides publiques à leur développement.

Les unions de crédit à proprement parler sont particulièrement bien établies au Royaume-Uni par exemple, où elles relèvent de la loi sur les unions de crédit de 1979. Ces unions sont spécialisées dans les prêts aux consommateurs à bas revenus et la loi fixe les objectifs suivants concernant leurs membres: promotion de l'épargne, création de sources de financement à un taux d'intérêt juste et raisonnable, utilisation et contrôle de l'épargne dans l'intérêt mutuel des membres, formation et éducation à une utilisation raisonnable de l'argent et à la gestion des affaires financières. À l'heure actuelle, aucune directive communautaire ne concerne ces établissements. En Irlande et au Royaume-Uni, les unions de crédit ne sont pas couvertes par les règles de discipline financière applicables aux autres institutions de crédit autorisées à gérer des dépôts de particuliers, même si des régimes nationaux de contrôle sont applicables dans ces deux juridictions.

Les SCM sont parfois créées par de petites entreprises ou leurs représentants en collaboration avec des intermédiaires financiers tels que les banques. Elles facilitent l'accès à l'emprunt en offrant des garanties aux bailleurs de fonds. Elles contribuent par là même à remédier au problème lié au fait qu'une grande partie des petites entreprises sont sous-capitalisées et que les banques sont parfois réticentes à leur accorder des crédits, comme le montrent plusieurs études comparatives réalisées il y a quelques années.

En vue de renforcer la sensibilisation aux mécanismes de cautionnement mutuel, la Commission a sélectionné l'association européenne de cautionnement mutuel (AECM) à l'issue d'un appel d'offres pour lui confier l'organisation de conférences dans les États membres, y compris dans les pays dans lesquels ces mécanismes sont peu développés.

En outre, dans le cadre du 3e programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (1997-2000)(1), la Commission a lancé une action pilote soutenant la réalisation d'études de faisabilité et l'établissement ou le développement d'un petit nombre de SCM (y compris en Irlande et au Royaume-Uni).

Dans le cadre de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000) et du nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005) adoptée le 20 décembre 2000 par le Conseil, des fonds communautaires visant à renforcer les mécanismes de cautionnement d'emprunts et les SCM seront débloqués et gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI).

La 3e table ronde des banquiers et des PME mentionne également dans son rapport final l'importance du rôle des SCM et met en lumière quelques-unes des meilleures pratiques en Europe(2).

(1) COM(1999) 319 final.

(2) Voir: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/financing/round_table.htm

3roundtable.