QUESTION ÉCRITE P-3828/00

posée par Niall Andrews (UEN) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Comité d'entreprise européen

Comme la Commission le sait fort bien, le Comité d'entreprise européen a été créé en 1996 avec pour mission d'améliorer les procédures d'information et de consultation entre la direction et les salariés d'une même entreprise.

La Commission est-elle disposée à dresser un bilan des activités du Comité d'entreprise européen et à s'assurer en particulier que les obligations d'information et de consultation ont été renforcées (de manière à permettre un flux continu d'informations), que la consultation a lieu pendant la phase de planification avant la prise de décisions et que les membres de comités d'entreprise européens jouissent du droit à la formation et à la communication?

Réponse commune aux questions écrites P-3828/00, E-3850/00 et E-3893/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

La position de la Commission quant à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1), position décrite dans le rapport sur l'état d'application de cette directive(2), est la suivante: L'exercice d'évaluation de l'application de la directive va se poursuivre, en rapport avec les débats actuels au Conseil et au Parlement européen sur les dossiers intimement liés a celui-ci (proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(3), projet de directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne). À la lumière des conclusions de cette évaluation, ainsi que de l'évolution de ces autres dossiers, la Commission prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive.

Dans ce contexte, il convient de noter que, lors du Conseil européen de Nice, réuni les 7 et 8 décembre 2000, une avancée importante a été réalisée sur les aspects du dossier de la société européenne relatifs à l'implication des salariés. Par conséquent, le Conseil européen a invité le Conseil à parachever, avant la fin de l'année 2000, les textes permettant d'établir le statut de la société européenne. Lors d'une réunion extraordinaire du Conseil, le 20 décembre 2000, un accord politique a été dégagé sur les deux instruments composant le paquet société européenne: un règlement portant statut de la société européenne(4), et une directive annexe concernant la place des travailleurs. Après une nouvelle consultation du Parlement, le Conseil adoptera formellement le règlement et la directive concernant l'implication des travailleurs.

En outre, le Conseil européen de Nice a pris note des progrès substantiels réalisés dans les négociations relatives à la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs, et a invité le Conseil à poursuivre l'examen de cette directive.

Eu égard à ces évolutions récentes, la Commission considère plus approprié de se concentrer sur les questions actuellement sur la table, avant d'entamer la révision de la directive relative aux comités d'entreprise européens. Entre-temps, l'évaluation de l'application de cette directive se poursuit.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) COM(2000) 188 final.

(3) JO C 2 du 5.1.1999.

(4) JO C 263 du 16.10.1989.