QUESTION ÉCRITE E-1633/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Navires faisant escale dans les ports communautaires

La question se réfère à la "proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)" (COM(97) 416 déf. - 97/0215/ SYN)(1). Nous réaffirmons notre soutien au code ISM qui est un instrument important pour l'amélioration des normes de sécurité maritime au niveau mondial et nous nous félicitons de la proposition de la Commission de rendre obligatoire l'immobilisation d'un navire en cas d'absence de l'attestation de conformité ou d'un certificat délivré conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires.

La Commission voudrait-elle faire en sorte que les dispositions concernant le contrôle par l'État du port soient uniformément appliquées sur tout le territoire de la Communauté afin d'éviter que les propriétaires ne soient tentés d'envoyer les navires ne satisfaisant pas aux exigences dans des ports où l'application du régime d'inspection semble être moins rigoureuse?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juin 1998)

La nécessité d'assurer que les inspections dans le cadre du contrôle par l'état du port soient effectuées avec un degré uniforme d'intégrité est un principe fondamental de tout le système de contrôle. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, notamment l'immobilisation obligatoire des navires ne respectant pas les exigences du code de normes internationales (ISM), demande un effort encore plus grand pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation dans la Communauté.

La Commission a conscience qu'un manque d'harmonisation entre les régimes nationaux de contrôle par l'état du port peut entraîner des distorsions de la concurrence entre les ports et avoir des effets néfastes sur la sécurité. C'est pourquoi la Commission surveille de près les performances des États membres dans ce domaine. De plus, étant donné qu'une formation appropriée et uniforme de tous les inspecteurs de la Communauté est une condition préalable à l'application harmonisée du contrôle par l'état du port dans la Communauté, la Commission finance cette formation en permanence. Un cours de formation ad hoc au code ISM pour les inspecteurs chargés du contrôle par l'état du port sera organisé à la fin mai 1998 en vue de l'entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 1998, des dernières modifications de la directive 98/25/CE du Conseil, du 27 avril 1998, modifiant la direc-tive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2).

(1) JO C 264 du 30.8.1997, p. 33.

(2) JO L 133 du 7.5.1998.