QUESTION ÉCRITE P-2337/01

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Restructuration interne de l'OLAF

Le 3 juillet, dans le cadre de sa restructuration interne, l'Office européen de lutte contre la corruption et la fraude concernant les intérêts financiers de l'UE (OLAF) s'est doté d'une nouvelle structure, la Direction C, chargée de l'intelligence, de la stratégie opérationnelle et de l'informatique.

Quelles sont les tâches spécifiques de cette direction?

Est-ce qu'elle sera amenée à gérer des données sensibles et selon quelles procédures?

Compte tenu des implications évidentes en matière de protection de la vie privée, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire d'assurer un contrôle approprié des procédures concernées et n'estime-t-elle pas de ce fait utile d'introduire dans les meilleurs délais un contrôle réglementé de la part du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

La nouvelle direction C de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en charge de l'infrastructure informatique de l'Office ainsi que de la collecte et de l'analyse de toutes les informations pertinentes pour ses missions.

Dans le cadre de ces tâches, la direction C ne s'intéresse qu'aux données ayant un lien direct ou indirect avec les comportements définis à l'article 2 de la décision no 1999/352/CE, CECA, Euratom(1) et à l'article 1er des règlements no 1073/1999 et no 1074/1999(2), y compris en ce qui concerne les données à caractère personnel. Les données, sont soit transmises par des autorités publiques, soit collectées dans le cadre des enquêtes menées par l'Office. Elles proviennent également de sources ouvertes (bases de données commerciales, internet etc.).

La protection des données à caractère personnel est organisée conformément au règlement no 45/2001(3). La désignation d'un délégué à la protection des données est en cours. Un contrôleur européen de la protection des données est institué par ce règlement comme autorité de contrôle indépendante.

Par ailleurs, selon l'article 8 des règlements no 1073/1999 et no 1074/1999, le directeur de l'Office veille à ce que son personnel respecte les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment à cet égard celles prévues par la directive 95/46/CE(4), et le comité de surveillance veille à l'application des dispositions de cet article.

(1) Décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - JO L 136 du 31.5.1999.

(2) Règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - JO L 136 du 31.5.1999.

(3) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données - JO L 8 du 12.1.2001.

(4) Directive CE no 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des persons physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - JO L 281 du 23.11.1995.