QUESTION ÉCRITE E-1708/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Concurrence, télécommunications et emploi

Concernant la proposition de directive de la Commission (COM(95)1843) ((JO C 263 du 10.10.1995, p. 6. )) modifiant sa directive 90/388/CEE ((JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. )) relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, quelles sont, pour la Commission, les conséquences de cette libéralisation sur l'emploi?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 juillet 1996)

L'encouragement, dans la mesure de ses possibilités, de la création de nouveaux marchés et des emplois y afférents est une des priorités de la Commission. Dans son livre blanc de 1994 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((Doc. COM(93)700. )), la Commission a souligné l'importance à cet égard de l'élimination des droits exclusifs subsistants qui fragmentent le marché intérieur et restreignent les investissements nouveaux. La directive 96/19/CE concernant la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ((JO L 74 du 22.3.1996. )), que la Commission a adoptée le 13 mars 1996, à la suite d'une large consultation publique, s'inscrit dans cette approche.

Aux Etats-Unis, le nombre d'emplois nouveaux créés par les entreprises du secteur des télécommunications (équipements et services) depuis 1985 dépasse de plus de 100.000 le nombre d'emplois supprimés chez ATT. En Finlande, l'emploi dans le secteur des télécommunications a augmenté de 4% entre 1987 et 1993, grâce à l'introduction de la concurrence, alors qu'il a diminué de 16% en moyenne dans l'ensemble des secteurs.

En outre, la libéralisation des télécommunications a un impact sur d'autres secteurs économiques. Une étude économétrique ((The WEFA Group, «Economic impact of Deregulating US Communications Industries», Burlington (Mass) - Bala Cynwyd (Penn), February 1995. )) prévoit une croissance de l'emploi total aux Etats-Unis de 3,4 millions d'unités en dix ans à la suite des effets combinés de services moins coûteux, d'un accès plus facile aux réseaux, de l'innovation et des retombées de nouveaux services (santé, distribution, multimédia). Des effets similaires sont attendus dans la Communauté.

A ce stade, il n'est pas encore possible de chiffrer l'incidence de la directive 96/19/CE sur l'emploi. Celle-ci dépendra en grande partie du cadre réglementaire que les Etats membres mettront en place en application de cette directive ainsi que des directives du Conseil et du Parlement en cours d'adoption, portant notamment sur l'interconnexion ((Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, JO C 62 du 1.3.1996. )) et les licences ((Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, Doc. COM(95)545. )), et en particulier de la mesure où les investisseurs considéreront que ce cadre leur donne la sécurité juridique nécessaire pour consentir des investissements à long terme en matière d'infrastructures nouvelles.