QUESTION ÉCRITE E-3968/00

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Allégements fiscaux pour les acquéreurs de voitures énergétiquement efficaces

Une nouvelle génération de véhicules respectueux de l'environnement faisant appel à des technologies hybrides fait son entrée sur le marché. La Commission peut-elle confirmer que les États membres ont la faculté d'appliquer des taux de TVA réduits sur ces véhicules ou d'offrir d'autres allégements fiscaux à leurs acquéreurs potentiels, compte tenu de leur coût initial, qui est supérieur à celui d'une voiture classique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 février 2001)

La législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit à ces véhicules, l'application d'un tel taux réduit étant limitée aux biens cités expressément dans la directive, dont ces véhicules ne font pas partie. Toutefois, dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA(1), une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA est envisagée à moyen terme. Dans ce cadre, une attention particulière sera notamment portée à la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement, la promotion de l'emploi, mldr).

Certains États membres appliquent des allégements fiscaux, notamment pour la nouvelle génération de véhicules respectueux de l'environnement, sous forme d'une différentiation des taxes d'enregistrement ou de circulation. Les réglementations nationales doivent bien entendu respecter les dispositions du traité CE et en particulier le principe de non-discrimination. La législation communautaire(2) régissant les exigences en matière d'émissions pour différents types de véhicules à moteur (voitures particulières, poids lourds) précise les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des allégements fiscaux pour des véhicules plus respectueux de l'environnement et pour les véhicules qui satisfont par anticipation aux futures normes d'émission obligatoires. La directive 1999/96/CE introduit également le concept de véhicules plus respectueux de l'environnement (EEVs) dans le but de promouvoir des technologies qui vont au-delà des futures normes obligatoires. La Commission examine actuellement la possibilité d'élargir le champ d'application du concept EEV ou de développer un programme EEV similaire englobant les voitures particulières.

La Commission, consciente de l'importance de ce dossier, présentera avant la fin de cette année une communication sur la taxation des véhicules automobiles dans la Communauté, afin de lancer un débat sur les actions susceptibles d'être envisagées aux niveaux national et communautaire, en tenant compte des engagements et des objectifs de la Communauté dans différents domaines y compris celui de l'environnement.

(1) COM(2000) 348 final (non publié mais disponible sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/french/publications/official_doc/com/com_fr.htm).

(2) Directive 98/69/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE JO L 350 du 28.12.1998, et la directive 1999/96/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destiné à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil JO L 44 du 16.2.2000.