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QUESTION ÉCRITE E-2853/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

Sachant que l'on n'est pas parvenu jusqu'ici à trouver une solution aux problèmes financiers, technologiques, scientifiques, techniques et géographiques, posés à moyen et long terme, par les déchets nucléaires, comment la Commission envisage-t-elle ces questions qui dépassent les capacités techniques et financières de la République slovaque?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 janvier 1997)

La plus grande partie des déchets radioactifs provient des centrales nucléaires. Les déchets de courte période sont stockés définitivement dans un dépôt prévu à cet effet près de Mochovce. Les déchets de longue période sont quant à eux conservés dans les centrales nucléaires jusqu'à ce qu'un dépôt situé dans des formations géologiques profondes soit disponible. Des études sont actuellement en cours pour lui trouver un site et commencer les travaux. Le combustible nucléaire usagé est également stocké dans les centrales ou à proximité en attendant qu'une installation spéciale pour son stockage à sec à long terme soit achevée.

Cette situation n'a rien d'exceptionnel par rapport à celle que connaissent un certain nombre d'États membres. Le financement de la gestion des déchets nucléaires est assuré en incluant son coût dans la facture d'électricité payée par le consommateur. Une provision est également constituée en vue de futures mises hors service définitives. La seule exception concerne le démantèlement du réacteur A1 de la centrale de Bohunice, relativement ancien, dont la mise à l'arrêt doit être financée par le budget de l'État.

La République slovaque est aidée dans l'élaboration d'un cadre réglementaire complet et dans la mise hors service du réacteur A1 essentiellement par l'intermédiaire du programme Phare de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2973/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Discrimination à l'encontre des non-résidents par la SNCF

La Commission sait-elle que les usagers des chemins de fer (français) qui voyagent à l'intérieur du pays et qui, en raison d'un retard de train, arrivent à destination plus de 30 minutes après l'heure prévue par le guide des chemins de fer sont indemnisés à concurrence de 80 % du montant de leur billet en compensation de l'inconvénient subi?

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les voyageurs qui ont acheté leur billet à l'étranger et, y ayant entamé leur voyage, arrivent en retard à destination en France sont exclus de cette réglementation?

La Commission estime-t-elle qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une discrimintation à l'encontre des non-résidents?

Dans l'affirmative, la réglementation précitée ne devrait-elle pas, dans le cadre de la libre circulation des ressortissants de l'Union, s'appliquer à tous les usagers des chemins de fer français qui arrivent en retard à destination, pour autant que le retard ne soit pas imputable à une compagnie de chemin de fer autre que la SNCF?

Enfin, la Commission est-elle disposée à envisager d'étendre la réglementation française à l'Union européenne et à présenter à cet effet des propositions au Conseil?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission étudiera les dispositions applicables en France pour l'indemnisation des voyageurs en cas de retard à l'arrivée des trains pour voir si elles donnent lieu à des discriminations en fonction de la nationalité qui seraient contraires au Traité CE.

La Commission estime cependant que la réglementation relative à l'indemnisation des voyageurs en cas de retard à l'arrivée des trains ou d'autres modes de transport doit être laissée, dans l'intérêt de la subsidiarité, aux États membres dans la mesure où ils respectent la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3069/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Interprètes et traducteurs néerlandophones

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quels sont les pourcentages d'interprètes et de traducteurs néerlandophones de nationalité belge au sein des institutions européennes,

2. si le pourcentage de Belges par rapport aux Néerlandais doit répondre à des minima ou des maxima pour le recrutement des interprètes et traducteurs néerlandophones?

Réponse commune aux questions écrites E-3069/96 et E-3143/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Le pourcentage de fonctionnaires et agents de nationalité belge dans la totalité des services d'interprétation et de traduction vers le néerlandais est de 48 % en ce qui concerne la Commission. Pour les autres institutions, l'Honorable Parlementaire est prié de s'adresser à chacune d'entre elles directement.

La Commission rappelle que les dispositions du Statut (article 27) prévoient qu'aucun emploi ne peut être réservé à des ressortissants d'un État membre en particulier et que le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres.

La Commission s'efforce donc d'assurer que les citoyens de tous les États membres soient informés des possibilités de recrutement dans l'institution et puissent participer aux concours généraux. La Commission, ainsi d'ailleurs que les autres institutions, n'applique pas de système de quota garantissant des nombres précis d'emplois par État membre. Un tel système serait contraire au Statut. n6,
QUESTION ÉCRITE P-3053/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Enlèvement de deux enfants vers la Tunisie

La Commission n'est pas sans savoir que la Tunisie n'a pas signé la Convention de La Haye et que, par voie de conséquence, les États membres sont dans la quasi-impossibilité d'obtenir réparation en cas d'enlèvement d'enfant par un parent de nationalité tunisienne.

Sait-elle que, dans ma circonscription galloise, deux garçons ont été emmenés illégalement par leur père de leur domicile alors que la justice avait confié leur garde à leur mère?

N'estime-t-elle pas qu'il convient, dès lors que la Tunisie reçoit de la Communauté européenne des aides financières importantes, de subordonner celles-ci à l'adoption, par le gouvernement de Tunis, d'une attitude acceptable au regard des traités internationaux que nous avons signés?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (12 décembre 1996)

Bien que la Commission n'ait pas eu connaissance du cas particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire, elle a été informée d'une série d'enlèvements d'enfants vers des États qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants. L'Honorable Parlementaire a raison de souligner qu'il n'existe que peu de moyens d'obtenir réparation dans de tels cas d'enlèvement.

En fait, le comportement dénoncé est susceptible de constituer, dans l'ordre juridique interne des États membres, une infraction pénale qui relève de la compétence exclusive des États membres.

En ce qui concerne les relations avec la Tunisie, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que depuis le lancement du partenariat euro-méditerranéen à Barcelone, en novembre 1995, la Tunisie a souscrit à des engagements nouveaux. Sur le plan multilatéral, elle a, entre autres, consenti à «...agir conformément à la charte des Nations unies et à la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international...».

Sur le plan bilatéral, le nouvel accord, qui devait entrer en application prochainement, fait du respect de la démocratie et des droits de l'homme un élément essentiel: «le respect des principes démocratiques des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la Tunisie et constitue un élément essentiel du présent accord».

Dans le cadre de cet accord, un dialogue politique est prévu sur tous les sujets d'intérêt commun. A part ce dialogue, la démocratie et les droits de l'homme pourront faire l'objet de mesures positives ou négatives. Les mesures négatives qui peuvent aller de démarches confidentielles ou publiques à la suspension du partenariat, doivent non seulement être fondées sur des critères objectifs et équitables mais également être adaptées à la diversité des situations rencontrées avec le souci de maintenir le dialogue ouvert et d'éviter de pénaliser la population pour la conduite de son gouvernement.
QUESTION ÉCRITE P-3220/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Entraves à l'exportation de carreaux de céramique italienne vers la République d'Afrique du Sud

Au mois d'octobre 1996, le «Board on Tariffs et Trade» de la République d'Afrique du Sud a ouvert une enquête sur d'éventuelles pratiques de dumping dans le cadre de l'exportation de carreaux de céramique italienne vers l'Afrique du Sud.

Cette enquête, qui semble bien être fondée sur des prémisses erronées et protectionnistes, risque d'entraîner l'adoption de mesures discriminatoires à l'égard des exportations de l'Italie et, potentiellement, d'autres États membres de l'Union européenne vers la République d'Afrique du Sud.

La Commission pourrait-elle dire quelles actions elle compte entreprendre pour protéger les exportations communautaires de carreaux de céramique à destination de l'Afrique du Sud, en tenant compte, notamment, du fait que celle-ci bénéficie d'importantes aides communautaires et qu'un accord de libre-échange est en cours de négociation avec ce pays?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (9 décembre 1996)

Les procédures antidumping conformes aux règles pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont un instrument légitime de défense commerciale, auquel tous les membres de l'OMC peuvent recourir contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission s'efforcera de suivre de près l'enquête ouverte en Afrique du Sud en vue de s'assurer que les procédures adéquates sont mises en oeuvre, que les règles de l'OMC sont respectées et que les intérêts de la Communauté sont pleinement pris en compte.

S'il est vrai que la Communauté a un important programme de coopération avec l'Afrique du Sud, la Commission n'en considère pas moins que les pratiques et litiges liés au commerce devraient être examinés et résolus dans le cadre des règles commerciales multilatérales pertinentes et, le cas échéant, par le biais de consultations bilatérales spécifiques.
QUESTION ÉCRITE E-2766/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Article 235

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a souligné qu'était discutée à la CIG la question de savoir si l'utilisation de l'article 235 ne devrait pas être à l'avenir soumise à un avis conforme du Parlement européen.

Si l'on enregistre positivement la volonté nouvelle ainsi exprimée d'améliorer le contrôle de l'article 235, effectivement dévoyé bien trop souvent, on peut se demander si, en l'occurrence, le Parlement européen, qui est, en général, le premier à inciter son utilisation abusive, est bien le meilleur juge.

La présidence pourrait-elle soumettre à la CIG, soit la suppression pure et simple de l'article 235 - renvoyant ainsi aux règles de révision normales du traité - soit la mise en place d'une procédure d'avis conforme, mais de la part des parlements nationaux?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2875/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire à la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

Les projets de la liste de réserve ont-ils priorité sur les nouveaux projets qui jusqu'ici n'étaient pas classés comme éligibles ou qui bénéficiaient d'aides complémentaires, bien que ne figurant pas sur la liste de réserve?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

Les projets figurant sur une liste prioritaire ont une priorité sur les projets d'une liste de réserve appartenant à la même décision ou à une autre décision antérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3212/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Orihuela: date de la décision relative aux projets présentés en vertu de l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets concerne la rénovation de la zone urbaine de la commune de Orihuela (Valencia).

Quand la Commission prendra-t-elle une décision sur l'admission éventuelle du projet de Orihuela au bénéfice du financement européen prévu par l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3211/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Orihuela: volume du financement en faveur de projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation urbaine de la commune de Orihuela (Valence).

Quelle est le volume du financement que la Commission compte prévoir pour les PPU en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle part de ce financement pourrait concerner le projet de la commune de Orihuela?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3201/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Volume du financement en faveur des projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Parmi ces derniers, il y en a plusieurs qui ont pour objet la rénovation de la zone urbaine de communes appartenant à la Communauté autonome de Valencia.

Quel est le volume du financement que la Commission compte attribuer aux PPU en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle est la part de ce financement qui pourrait être attribuée à des projets présentés par l'Espagne et, en particulier, par des communes de la Communauté autonome de Valence?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.