QUESTION ÉCRITE P-1211/97 posée par John Tomlinson (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Régime douanier et régime des systèmes de TVA

La Commission peut-elle confirmer que des actions sont engagées et, dans l'affirmative, lesquelles, pour garantir la cohérence de la mise en oeuvre du régime douanier et des systèmes de TVA dans tous les États membres, suite notamment à un arrêt de la Cour de justice? Des procédures spécifiques existent-elles et sont-elles appliquées de façon cohérente?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1997)

Les arrêts de la Cour de Justice sont la conséquence soit de procédure en manquement (article 169 du Traité CE) soit de questions préjudicielles (article 177 du Traité CE).

En ce qui concerne les procédures en manquement, la procédure initiale ouverte par la Commission n'est pas clôturée aussi longtemps que l'État membre ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour. À cet égard, la Commission, adresse, dans le mois suivant l'arrêt, une lettre à l'État membre défaillant lui rappelant l'obligation de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'infraction et de faire connaître à la Commission dans un délai de trois mois lesdites mesures ou celles qui sont envisagées.

A défaut et au plus tard neuf mois après le prononcé de l'arrêt, la Commission décidera de l'ouverture éventuelle d'une nouvelle procédure en manquement. Cette nouvelle procédure, dans le cadre de l'article 171 du Traité CE, pourra être assortie de la demande par la Commission à la Cour de justice d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre défaillant.

En ce qui concerne les arrêts consécutifs à une question préjudicielle, ceux-ci peuvent concerner la législation d'un seul État membre, ou au contraire, constituer une interprétation de caractère général des dispositions douanières ou fiscales. Si l'arrêt concerne un seul État membre, la Commission adresse une lettre à cet État membre, lui demandant les mesures d'application qu'il a adoptées pour se conformer à l'arrêt. En l'absence de réponse de l'État membre ou en l'absence de mise en conformité de la législation, une procédure est entamée contre l'État membre sur base de l'article 169 du Traité CE.

Si l'arrêt constitue une interprétation générale du droit communautaire, la Commission adresse, endéans les deux mois suivant l'arrêt, une lettre à tous les États membres leur demandant comment ils appliquent la disposition communautaire interprétée par la Cour et les textes y relatifs. En cas d'absence de réponse ou si l'examen des textes fournis relève une application non-conforme au droit communautaire, la Commission peut également envisager l'ouverture de la procédure de l'article 169 du Traité CE.

Cette matière est réglée par le manuel des procédures opérationnelles, document interne de la Commission.

Cette procédure assure par conséquent, compte tenu du pouvoir d'appréciation de la Commission, un traitement cohérent au suivi des arrêts de la Cour.

Par ailleurs, dans la mesure où la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur des faits mais sur le droit, il revient à la juridiction nationale de vérifier si les critères formulés par la Cour de justice dans ses arrêts s'appliquent dans les cas concrets et cela au regard des données spécifiques de chaque cas qui lui est soumis. Ainsi, à titre d'exemple, la Cour de justice dans son arrêt du 14 mai 1996, dans les affaires jointes C-153/94 et C-204/94. «Faroe Seafood», a dit pour droit qu'il appartient à la jurisprudence nationale de vérifier si au vu de certains critères bien spécifiés, l'erreur éventuellement commise par les autorités du pays d'exportation ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable au sens de l'article 5(2) du règlement no (CEE) 1697/79 concernant le remboursement «a posteriori» des droits à l'importation.

Selon les informations dont dispose la Commission, actuellement, différentes affaires directement liées ou parallèles à cette affaire, sont devant la juridiction britannique.