QUESTION ÉCRITE E-0623/03

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR)et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Remboursement des frais liés au ramassage du pétrole sur les côtes de Zélande et de Hollande méridionale

Les dommages directs et indirects subis par les côtes de la Zélande et de la Hollande méridionale à la suite du naufrage du Tricolor en décembre dernier dans le Pas-de-Calais sont considérables. On estime à 1 million d'euros les frais liés au ramassage du pétrole (location de matériel, personnel de nettoyage et transport du pétrole).

1. La Commission estime-t-elle que les directives européennes relatives à la responsabilité environnementale couvrent également la mer et la navigation?

2. Estime-t-elle que l'on peut également tenir le pollueur pour responsable des dommages indirects ayant résulté du naufrage du Tricolor?

3. Est-elle disposée à venir en aide aux provinces côtières des Pays-Bas en participant aux frais occasionnés par ce sinistre, si ceux-ci ne peuvent être recouvrés auprès du pollueur, en l'occurrence le propriétaire du Tricolor?

4. La Commission estime-t-elle que les autorités néerlandaises et belges ont suffisamment collaboré en vue de prévenir cette catastrophe écologique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2003)

1. La Commission croit fermement que le secteur maritime et le transport maritime devraient faire l'objet de régimes de responsabilité appropriés, que ce soit au niveau international ou communautaire.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux(1) prévoit que lorsque certaines conventions internationales sont applicables, ce sont elles qui doivent être appliquées et non la future directive. Les conventions internationales listées dans la proposition concernent, entre autres, la pollution par les hydrocarbures de soute.

Lors de l'adoption de la proposition susmentionnée, la Commission a tenu compte non seulement du cadre juridique international existant, mais également des opinions exprimées lors de l'adoption du paquet Erika II (voir la communication sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika(2), dans laquelle la Commission s'est engagée à tenter d'obtenir une révision des accords internationaux en vigueur). En même temps, elle était d'avis qu'une tentative devrait d'abord être faite au niveau international, la mise en place d'un cadre juridique international (mondial) renforcé avantageant l'environnement à une plus grande échelle.

Plus récemment, dans sa communication sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige(3), la Commission a réitéré son souci concernant la pollution par les hydrocarbures et exprimé des préoccupations similaires au sujet d'autres conventions internationales, notamment la convention régissant la responsabilité civile en matière de pollution par les hydrocarbures de soute.

Modifier la convention sur la responsabilité civile en matière de pollution par les hydrocarbures de soute impliquerait que l'Organisation maritime internationale (OMI) prenne les mesures nécessaires à cet effet.

Dans le cas contraire, la Commission étudiera l'opportunité de proposer des mesures au niveau communautaire.

Il est à noter que la convention sur la responsabilité civile en matière de pollution par les hydrocarbures de soute n'est pas encore entrée en vigueur. En attendant, la future directive sur la responsabilité environnementale s'appliquera aux dommages environnementaux liés à la pollution par les hydrocarbures en cause.

2. La Commission n'est pas en mesure de répondre à cette question dans l'abstrait, d'autant plus que les Honorables Parlementaires ne précisent pas à quels types de dommages indirects ils font référence. En tout état de cause, la question de savoir si un dommage indirect fait l'objet d'une compensation ou non et, le cas échéant, comment celle-ci est définie par la réglementation applicable et selon quelle approche peut varier d'un État et d'un système juridique à l'autre. Il convient cependant de noter qu'en ce qui concerne les mesures prises pour prévenir ou réduire les dommages liés à la pollution, les coûts associés à ces mesures préventives auraient pu donner lieu à une compensation dans le cadre soit de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, soit de la future directive sur la responsabilité environnementale si elles avaient été en vigueur à l'époque.

3. Certaines municipalités de Zélande et de Hollande-Méridionale touchées par les hydrocarbures du Tricolor font partie de la zone couverte par le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Sud relevant de l'objectif no 2 aux Pays-Bas (CCI 2000.NL.16.2.DO.003). Bien entendu, il ne s'agit que d'une partie relativement modeste de la solution. Néanmoins, ce programme comprend des mesures qui pourraient permettre le cofinancement de projets environnementaux, possibilité que l'autorité de gestion pourrait utilement exploiter si elle l'estime nécessaire.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité mis en place le 11 novembre 2002, le fait est que l'ampleur de la catastrophe est insuffisante pour justifier une indemnisation au titre du critère principal, selon lequel le dommage doit excéder 3 milliards d'euros ou 0,6 % du produit national brut (PNB) du pays concerné. Les Pays-Bas pourraient toujours solliciter la contribution exceptionnelle que le Fonds de solidarité accorde pour des catastrophes ayant un effet particulièrement important sur l'économie de la région concernée. La Commission examinera alors la demande, bien que la somme totale dont le Fonds dispose pour l'aide exceptionnelle soit malheureusement presque entièrement utilisée.

4. Comme le savent les Honorables Parlementaires, la réponse aux pollutions accidentelles est avant tout de la responsabilité des États membres. Le rôle de la Commission consiste principalement à encourager la coopération entre les autorités nationales compétentes.

Le centre d'intervention européen de la Commission a été en contact avec les autorités françaises, belges et néerlandaises suite à l'accident du Tricolor.

Dans ce contexte, la seule demande d'aide que la Commission a reçue est celle des autorités belges concernant le nettoyage des oiseaux mazoutés.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002.

(2) COM(2000) 802 final.

(3) COM(2002) 681 final.