QUESTION ÉCRITE P-2722/01

posée par Yves Butel (EDD) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Natura 2000 Directive Habitat-Faune-Flore France Annulation par décision de justice de la transmission de sites français Conséquences sur les séminaires biogéographiques

En France, le Conseil d'État a annulé par un arrêt du 27 septembre 1999 (affaire no 194648) les premières décisions de transmission par lesquelles Madame la ministre de l'environnement avait communiqué à la Commission européenne des listes portant sur 534 sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000 (décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997).

Le Conseil d'État vient de sanctionner, pour la deuxième fois consécutive, par un arrêt en date du 22 juin 2001 (affaire no 219995) le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), dans la mesure où ce dernier, malgré ses affirmations, n'a pu apporter la preuve qu'il avait effectivement mené toute la procédure de consultation, préalable à la transmission européenne, prescrite par la réglementation française.

Les nouvelles décisions de transmission aux services de la Commission européenne ont donc été encore une fois annulées pour ce qui concerne les 534 sites en question.

Le MATE est aujourd'hui contraint de recommencer entièrement sa procédure de consultation locale avant toute nouvelle transmission concernant les principaux sites français.

Quelles conséquences la Commission européenne entend-elle tirer de cette décision de la Haute Cour de justice administrative française pour ce qui est de l'évolution de la procédure européenne, notamment la tenue et les conclusions des séminaires biogéographiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

Selon les informations communiquées à la Commission, le Conseil d'État a annulé, par un arrêt du 27 septembre 1999, la transmission de 534 sites proposés au titre du réseau Natura 2000 par les autorités françaises à la Commission, pour défaut de respect de la procédure réglementaire de consultation. Cette situation n'a, pour l'instant, fait l'objet d'aucune communication officielle à la Commission de la part des autorités françaises.

À ce stade, il apparaît nécessaire de connaître les résultats de la nouvelle procédure de consultation relative à cette liste de sites, avant de se prononcer sur les conséquences de la décision précitée du Conseil d'État, notamment sur la tenue et les conclusions des séminaires biogéographiques.

Tout retrait substantiel de sites proposés par un État membre, au titre du réseau Natura 2000, doit faire l'objet d'une justification au regard de l'éligibilité de ces sites vis à vis des critères scientifiques de l'Annexe III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), ainsi que d'une analyse de la représentation des types d'habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire inclus dans ces sites. Toute insuffisance de représentation d'habitat et d'habitat d'espèce d'intérêt communautaire qui pourrait résulter d'un tel retrait doit se traduire par de nouvelles propositions de sites de la part de l'État membre afin de pallier aux insuffisances révélées lors des séminaires biogéographiques.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.