QUESTION ÉCRITE P-3478/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Contrôle des aides d'État octroyées à Lenzing Lyocell au Burgenland (Autriche)

À la mi-octobre, la Commission a annoncé le contrôle des aides d'État octroyées à Lenzing Lyocell au Burgenland (Autriche).

Elle est priée d'apporter les précisions suivantes:

1. Quelles sont les informations ou indices qui ont provoqué un contrôle à ce moment; d'où proviennent les informations selon lesquelles Lenzing GmbH & Co KG Austria aurait acquis le terrain à un prix non conforme au marché?

2. L'accord conclu entre le Burgenland (État fédéré d'Autriche), représentant la WIBAG, et Lenzing GmbH & Co KG Austria a-t-il été entériné?

3. Quels soupçons substantiels ont justifié la nécessité d'un contrôle? Quel est le montant des aides d'État octroyées à cette entreprise et à quelles fins?

4. Quels sont les éléments de l'accord et des aides octroyées (paiements directs, garanties, mise à disposition et transferts d'infrastructures, etc.) qui font l'objet d'un contrôle de conformité?

5. Sur quelle méthode de calcul et sur quelles bases juridiques repose le plafond des aides (40 % du total des investissements)? quand la procédure de contrôle sera-t-elle clôturée et pour quand faut-il s'attendre à une décision finale de la Commission?

6. Quelles seraient les conséquences pour Lenzing GmbH & Co KG Austria du constat que les aides octroyées constituent une distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

1. L'Autriche a adressé à la Commission des formulaires de demande de cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant deux gros projets d'investissement dans le parc d'entreprises Heiligenkreuz dans le Burgenland. Dans ces documents, l'Autriche mentionnait l'investissement de Lenzing Lyocell Gmbh & Co KG (LLG) dans le parc d'entreprises, ce qui a suscité des interrogations au sujet de l'application de la réglementation sur les aides d'État. Sur la base de cette information et des informations complémentaires fournies à sa demande, la Commission a décidé, le 14 octobre 1998, d'engager une enquête officielle. Elle informera les parties intéressées en publiant cette décision au Journal officiel.

La Commission n'est pas encore parvenue à une conclusion définitive sur le point de savoir si LLG a payé le prix du marché pour le terrain dans le parc d'entreprises Heiligenkreuz. Actuellement, et sur la base des informations dont elle dispose, elle doute simplement que le prix payé pour l'achat du terrain puisse être considéré comme le prix du marché.

2. La Commission n'a pas approuvé un contrat d'aide spécifique entre le Land de Burgenland et LLG. Elle a donc demandé à l'Autriche de prouver que le Land de Burgenland avait fourni une aide d'État à LLG dans le cadre de régimes d'aides autorisés ou existants.

3. Les motifs de l'enquête sont les suivants: la Commission n'est pas convaincue que l'Autriche ait fourni toute l'aide engagée et proposée conformément à des régimes autorisés ou existants. En outre, la Commission ne peut exclure que l'aide à l'investissement dépasse le plafond de 40 % net fixé pour les aides régionales. Elle ne peut pas non plus exclure que les éventuelles garanties, le prix du terrain dans le parc d'entreprises de Heiligenkreuz, les éventuels travaux d'infrastructure spécifiques à l'entreprise effectués gratuitement, et les prix des moyens d'exploitation contiennent des éléments d'aides d'État, et, si c'est le cas, elle ignore si ces aides d'État s'inscrivent dans le cadre de régimes autorisés ou existants.

La Commission croit savoir qu'en ce qui concerne la première phase d'investissement, l'Autriche s'est engagée à accorder une aide à l'investissement de 801 millions d'ATS (57,8 millions d'écus), une aide pour la protection de l'environnement de 76,3 millions d'ATS (5,5 millions d'écus) et une aide à la formation de 10,4 millions d'ATS (0,8 million d'écus). Pour la deuxième phase d'investissement, l'Autriche a proposé une aide d'État de même ampleur. En outre, elle a proposé une aide à LLG contre le transfert d'une usine pilote et du département recherche et développement (R& D) sur le site du Land de Burgenland.

4. Les mesures examinées par la Commission sont une subvention à l'achat de terrains, une subvention au titre de la loi régionale sur le développement économique du Land de Burgenland, l'engagement du Land de Burgenland d'accorder de nouvelles aides à l'investissement, des subventions au titre de l'article 51a de la loi sur les aides à l'emploi, des subventions au titre de l'article 12, paragraphe 5 de la loi sur l'aide de l'État en faveur de l'environnement, une prise de participation passive de WiBAG, une aide à la formation émanant du Land de Burgenland et de l'Agence autrichienne pour l'emploi, des aides à l'investissement proposées par le Land de Burgenland pour une augmentation de capacité et pour le transfert d'installations d'un autre site sur le site du parc d'entreprises, des garanties de subventions et de prêts, le prix du terrain dans le parc d'entreprises, les éventuels travaux d'infrastructure destinés à l'entreprise et les prix payés pour les moyens d'exploitation.

5. Afin de calculer l'intensité de l'aide, la Commission compare la valeur actuelle de l'aide à l'investissement accordée à la valeur actuelle des coûts d'investissement éligibles. La base légale du plafond de 40 % net pour l'aide régionale est la décision de l'Espace économique européen (EEE) du 11 mai 1994(1).

6. Toute aide d'État octroyée illégalement et incompatible avec le marché commun doit être restituée par son bénéficiaire. Les montants recouvrés seront majorés d'intérêts calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention pour les aides à finalité régionale, à compter de la date de versement de l'aide, jusqu'à la date de sa restitution effective.

(1) JO C 199 du 21.7.1994.