QUESTION ÉCRITE E-1011/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Certification d'une production de bois durable

1. La Commission connaît-elle les activités en faveur d'une production de bois durable de l'Institut de certification britannique SGS Forestry ainsi que les principes et critères appliqués par le Forest Stewardship Council?

2. Est-elle au courant de la production de bois durable et certifiée de l'association de producteurs SWIFT (Solomon Western Islands Fair Trade)? Dans l'affirmative, est-elle disposée à soutenir le développement de cette activité?

3. Quels critères la Commission observe-t-elle elle-même lorsqu'elle traite de cette question, en particulier dans les clauses relatives à l'environnement contenues dans les traités et la législation, mais également s'agissant de la construction de ses propres bâtiments?

4. Quelles marques d'homologation la Commission utilise-t-elle? Est-elle prête à examiner la possibilité de faire appliquer une marque d'homologation européenne afin d'éviter au consommateur d'être induit en erreur?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 juin 1996)

1. La Commission connaît les principes et les critères de gestion forestière appliqués par le Forest Stewardship Council (FSC). Ces principes, qui ont été publiés par le FSC, portent sur la conformité aux lois sur la tenue, sur les droits et les responsabilités d'utilisation, sur les droits des populations indigènes, sur les droits des travailleurs, sur l'exploitation forestière, sur l'impact environnemental, sur les plans de gestion, sur le contrôle et l'évaluation, sur le maintien des forêts naturelles et sur les plantations.

La Commission est également au courant des activités de SGS Forestry, organisme de certification qui travaille dans le domaine de la certification de la gestion forestière durable, et qui est accrédité par FSC. Toutefois, la Commission n'est pas nécessairement informée en détail de toutes les opérations entreprises par des sociétés privées.

2. La Commission connaît le projet de l'association de producteurs Swift, qui a reçu un prix écologique aux Pays-Bas. Elle est en train d'élaborer un contrat pour un projet écologique communautaire concernant les bois tropicaux qui associe Swift-Icco.

3. Au niveau international, la notion de gestion forestière durable a été définie dans «la déclaration de principe, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts», telle qu'elle a été adoptée par la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUCED). Au niveau européen, la notion a été détaillée plus avant dans la résolution numéro H1 de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki 1993). Cette résolution a été signée par la Communauté et ses États membres. Dans le cadre du suivi de la conférence d'Helsinki, plusieurs critères et indicateurs de gestion écologiquement viable ont été adoptés en 1994 au niveau paneuropéen. Ces critères et indicateurs ne s'appliquent toutefois qu'au niveau national. La possibilité de mettre au point des critères et indicateurs pour des unités plus petites que le territoire national est aujourd'hui envisagée dans ce même contexte. La Commission a également pris connaissance de diverses initiatives et activités internationales privées et publiques liées à la gestion durable des forêts: les activités du FSC, les activités liées au comité technique 207 de l'ISO (Organisation internationale de normalisation), l'accord international sur les bois tropicaux, le projet nordique de certification des forêts, les normes de l'association canadienne de normalisation (CSA) et les nouveaux programmes de certification dans le domaine de la gestion durable des forêts.

En ce qui concerne la législation communautaire déjà adoptée, une référence a été faite à la déclaration de la CNUCED sur les principes forestiers, à la résolution H1 de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement CEE no 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992. )) (décision de la Commission no 94/924/CE et 94/925/CE du 14 novembre 1994 établissant les critères écologiques qui président à l'attribution du label écologique communautaire pour le papier toilette et le papier essuie-tout ((JO L 364 du 31.12.1994. )), ainsi qu'aux normes de l'organisation internationale des bois tropicaux (ITTO) à l'article 8 du règlement CE no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un programme quadri-annuel de préférences généralisées (1995 - 1998) à l'égard de certains produits industriels provenant de pays en développement ((JO L 348 du 31.12.1994. )).

La Commission loue généralement les bâtiments qu'elle occupe. Les contrats de bail ou les contrats de construction ne prévoient pas de clauses écologiques concernant la production durable de bois.

4. La Commission ne dispose pas d'une marque de qualité pour la production durable de bois et la gestion durable des forêts. Elle a pris acte de l'existence de différents certificats de gestion forestière durable et de plusieurs initiatives d'étiquetage du bois et se rend compte qu'une prolifération de programmes pourrait créer une confusion au niveau des consommateurs. Elle est en train d'examiner différentes approches politiques avec les États membres, y compris la possibilité d'adopter un programme communautaire pour la gestion forestière durable et la certification du bois.

La question de la certification volontaire des forêts est également examinée au niveau international par un panel intergouvernemental sur les forêts créé par la commission du développement durable. Outre les discussions qui sont menées dans le cadre des sessions du panel, certains gouvernements organisent également des activités liées aux travaux du panel entre les différentes sessions. On peut notamment citer la conférence internationale sur la certification et l'étiquetage de produits issus de forêts gérées de manière écologique, qui a eu lieu à Brisbane du 26 au 30 mai 1996 et la réunion du groupe de travail des experts sur le commerce, l'étiquetage des produits forestiers et la certification de la gestion forestière durable, qui aura lieu à Bonn du 12 au 16 août 1996.