QUESTION ÉCRITE E-2177/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Révision de la directive Seveso-II et souhait de la commune de Rotterdam d'assouplir les mesures de sécurité concernant le transport maritime d'articles de pyrotechnie

1. La Commission se souvient-elle que sa proposition COM(2001) 624 C5-0668/2001 2001/0257(COD)(1) modifiant la directive Seveso-II (Directive 96/82/CE(2) du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses), mise aux voix au Parlement européen le 3 juillet 2002, avait été adoptée au lendemain a) de la grande catastrophe du 13 mai 2000 survenue dans la ville néerlandaise d'Enschede, où de généreuses autorisations avaient été accordées pour le stockage et la manipulation d'articles de pyrotechnie (feux d'artifice), où les habitants n'avaient pas été avertis et où le contrôle du respect de la réglementation était resté insuffisant, b) de l'assurance donnée par la commissaire Wallström, peu après cette catastrophe, en réponse à ma question E-1733/00(3) et après entretien avec quatre députés néerlandais du Parlement européen?

2. L'administration municipale de la ville de Rotterdam paraît estimer que le port de Rotterdam est injustement défavorisé dans la mesure où tous les containers contenant des articles de pyrotechnie en provenance de Chine sont considérés comme feux d'artifice (vuurwerk) relevant de la catégorie à risque majeur et où des navires transportant au moins trois containers chargés de feux d'artifice chinois ne sont plus autorisés à pénétrer dans les eaux territoriales néerlandaises. Qu'en pense la Commission?

3. Que pense également la Commission de la position de l'administration du port de Rotterdam, selon laquelle l'appartenance de la Chine à l'Organisation maritime internationale a pour conséquence que la nomenclature chinoise des feux d'artifice est, par définition, correcte et qu'il convient de se baser, dans l'appréciation des risques, non seulement sur les conséquences d'une catastrophe éventuelle, mais également sur le risque, supposé faible, d'une telle catastrophe?

4. La Commission peut-elle confirmer que ces mêmes feux d'artifice restent admis dans d'autres ports du Nord-Ouest de l'Europe et que des containers chargés de feux d'artifice quittent le port belge tout proche d'Anvers pour être acheminés, par la route, vers le port de Rotterdam avant d'être dirigés à nouveau vers l'intérieur des terres, transport plus risqué encore que le transport par la voie maritime?

5. Cette situation pourra-t-elle continuer lorsque la récente modification de la directive Seveso-II sera entrée en vigueur?

6. La Commission reconnaît-elle avec moi que le meilleur moyen d'harmoniser, comme le souhaite la commune de Rotterdam, les conditions d'admission de grandes quantités d'articles grandes quantités d'articles de pyrotechnie en provenance de Chine dans les ports de l'UE consiste à rendre plus rigoureuses les consignes de sécurité applicables à l'admission de ces articles dans d'autres ports de l'UE plutôt qu'à assouplir les normes de sécurité actuellement pratiquées aux Pays-Bas?

7. Quelles mesures la Commission engage-t-elle pour réduire les risques d'explosion lors du transport de feux d'artifice dans les zones portuaires?

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 357.

(2) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(3) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 76.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance des intentions des autorités de la ville et du port de Rotterdam dont l'Honorable Parlementaire fait état.

La Commission estime utile d'expliquer les règles applicables au transport des feux d'artifice. La sécurité du transport des feux d'artifice d'un port à une destination terrestre par route et par rail est couverte respectivement par les directives 94/55/CE(1) et 96/49/CE(2) du Conseil. Ces directives contiennent toutes les prescriptions en matière de transport, ainsi que les critères de classification généraux définis à partir d'essais.

Après l'accident survenu à un stock de feux d'artifice aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises ont mis en place un système de classification par défaut dans l'éventualité où aucun résultat d'essai n'est disponible. Des systèmes de ce type ont été établis dans les autres États membres. Ils servent à éviter les essais superflus dans les cas ne laissant aucun doute et sont tout à fait conformes à la législation communautaire s'ils sont appliqués correctement. Les Pays-Bas ont proposé l'adoption d'un système de classification par défaut lors de certaines réunions internationales (comité d'experts des Nations unies en matière de transport des marchandises dangereuses, système de classification et d'étiquetage harmonisé au niveau mondial), mais les résultats d'essai disponibles n'ont pas permis de donner la préférence à ce système, qui n'a pas été retenu.

Les règles internationales concernant le transport de marchandises dangereuses par n'importe quel moyen de transport s'inspirent des règlements types des Nations unies sur le transport de marchandises dangereuses. Les règles applicables au transport maritime (code IMDG) sont donc quasiment identiques aux exigences des directives applicables au transport routier, c'est-à-dire l'accord ADR de la CEE/NU(3) et à la RID(4) de la COTIF(5). Dans tous les cas, la classification des feux d'artifice doit être confirmée à la COTIF par l'État membre ou à l'ADR par la partie contractante, avant qu'un transport puisse être effectué dans l'Union.

La Commission souhaite ajouter que les directives relatives au transport de marchandises dangereuses garantissent un niveau de sécurité élevé pendant le transport et que, par conséquent, les transports en question ne comportent aucun risque.

Le stockage de feux d'artifice dans les zones portuaires est soumis à des règles différentes. Celles-ci sont fondées sur la directive Seveso II(6), qui oblige les exploitants d'établissements où se trouvent certaines quantités de substances dangereuses de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter les accidents graves et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.

La Commission pense que le système de classification des directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route tiennent mieux compte des risques potentiels posés par les feux d'artifice que les phrases de risque définies par la législation communautaire sur la classification, l'étiquetage et l'emballage de substances dangereuses. C'est pourquoi la proposition de la Commission(7) visant à amender la directive Seveso II suggère d'utiliser cette classification pour définir le champ d'application de la directive Seveso II. La Commission estime que le fait de rétrécir le champ d'application de cette directive devrait améliorer notablement la prévention d'accidents graves survenant lors du stockage des feux d'artifice.

Les États membres sont responsables de la bonne application des règlements nationaux et internationaux. La Commission n'a pas de raison de penser que les autorités néerlandaises ne les respectent pas dans leur intégralité.

(1) Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission, du 29 janvier 2001, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil (JO L 30 du 1.2.2001).

(2) Directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17.9.1996), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/6/CE de la Commission, du 29 janvier 2001, portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil (JO L 30 du 1.2.2001).

(3) Accord européen sur le transport des marchandises dangereuses par route.

(4) Règlements concernant le transport des marchandises dangereuses par route.

(5) Convention relative aux transports internationaux ferroviaires.

(6) Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997).

(7) JO C 75 du 26.3.2002.