FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/261

(2004/C 70 E/282)

QUESTION ÉCRITE E-3386/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2003)

Objet: Système d'homologation chinois et barrière non douanière

Le nouveau système chinois d'homologation des produits (appareils et composants électriques et électromécaniques, machines agricoles, pneumatiques et produits en latex) liés à la vie humaine et à la santé, aux animaux, aux plantes, à la protection de l'environnement et à la sécurité nationale, concerne à l'heure actuelle centre trente-deux produits et suscite une vive inquiétude chez les industriels européens.

La Chambre de commerce européenne en Chine a identifié entre dix et douze cas de conteneurs immobilisés, de procédures retardées et d'invocations de problèmes en matière de propriété intellectuelle relatifs à la nouvelle norme.

La Commission pourrait-elle dire si elle a abordé cette question à l'occasion de son dernier sommet bilatéral UE-Chine? Dans la négative, que compte-t-elle faire pour lever ce type de barrières non douanières et garantir ainsi un accès au marché chinois à des conditions justes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

La Commission est informée des problèmes soulevés par l'application du nouveau système chinois d'homologation des produits aux importations européennes.

Jusqu'en 2002, deux systèmes de certification pour la sécurité des produits coexistaient en Chine.

En application de ses engagements dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), la Chine a unifié en 2002 les régimes existants avec la mise en place d'un système de certification de sécurité unique, le China Compulsory Certificate (CCC), applicable au 1er août 2003 à tous les produits destinés au marché chinois.

Toutefois, le système CCC fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises étrangères.

Consciente des confusions engendrées par le nouveau système dès avant sa mise en œuvre, la Commission avait attiré l'attention des autorités chinoises sur ce thème à plusieurs reprises. Suite à ces démarches, les autorités chinoises ont décidé de reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de certification obligatoire, initialement prévue pour le 1er mai 2003, au 1er août 2003.

Un mois après la mise en œuvre du système, la Commission a organisé un séminaire sur la certification CCC à Pékin, en partenariat avec les autorités chinoises, les fédérations industrielles européennes concernées (automobile, machines, électronique) et les organismes de certifications des États membres. Ce séminaire a permis d'attirer l'attention des autorités chinoises sur les difficultés rencontrées par les entreprises européennes sur le terrain et a esquissé un certain nombre de pistes de travail pour y remédier.

Ces pistes de travail seront étudiées dans le cadre du groupe de travail ad hoc mis en place par les autorités européennes et chinoises dans le cadre du dialogue bilatéral Union-Chine sur la réglementation des produits industriels. Il a pour mandat de faciliter la démonstration de conformité des produits avec les règles de sécurité en vigueur en Chine et devrait réunir plusieurs fois cette année les experts chinois et européens, y compris les représentants de l'industrie.

Par ailleurs, lors d'une récente soumission (1) au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) du 7 novembre 2003 consacré au mécanisme annuel d'examen des engagements souscrits par la Chine lors de son entrée à l'OMC, la Communauté a demandé aux autorités chinoises des clarifications sur les préoccupations européennes en matière de certification CCC.

La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire de sa vigilance constante en ce qui concerne les modalités d'accès au marché chinois en général, et de l'application du système de certification CCC aux entreprises européennes en particulier.

(1) Document G/TBT/W/227 du 6 octobre 2003.