QUESTION ÉCRITE E-2300/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: L'Irlande et les émissions de dioxyde de carbone

À la session du Conseil des ministres de l'environnement de l'UE tenue en mars 1997, il a été décidé d'autoriser l'Irlande à augmenter ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 15 % d'ici à 2010. Alors que des objectifs de réduction des émissions ont été fixés pour la plupart des autres pays de l'UE, un arrangement spécial a été conclu pour l'Irlande afin de lui permettre de poursuivre ses programmes de développement industriel.

Cependant, un rapport récent de l'Institut de recherche économique et social (ESRI), premier institut de recherche économique d'Irlande, a prévu que sur la base de sa politique actuelle, l'Irlande émettrait 55 millions de tonnes de CO2 par an en 2010, ce qui représente une augmentation de 82,5 % par rapport aux chiffres de 1990.

La Commission peut-elle préciser comment elle contrôle que l'Irlande se conforme à la décision prise en mars par le Conseil sur les émissions de CO2? Quelles mesures prévoit-elle pour assurer que les quotas nationaux fixés à cette session sont atteints?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 septembre 1997)

Le 24 juin 1993, dans le cadre de la stratégie globale de limitation des émissions de CO2 et d'amélioration du rendement énergétique, le Conseil des ministres de l'environnement a adopté la décision 93/389/CEE ((JO L 167 du 9.7.1993. )) qui établit un mécanisme de surveillance, dans la Communauté, des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre non soumis aux dispositions du protocole de Montréal.

Le mécanisme de surveillance répond au double objectif, d'une part, d'observer les progrès de la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 à leur niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté et, d'autre part, de respecter les engagements conjoints de la Communauté pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à laquelle elle-même et tous les États membres sont parties et qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Dans ses conclusions des 22 et 23 juin 1995 sur la stratégie communautaire en matière de changements climatiques, le Conseil invite la Commission à préparer une proposition de modification de la décision du Conseil du 24 juin 1993, de façon à ce qu'il soit possible d'évaluer les émissions après l'an 2000. Dans ce contexte, et étant donné que la décision offre le principal instrument d'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des politiques et mesures communautaires en matière de changements climatiques, la Commission propose les modifications nécessaires à apporter au texte de la décision pour permettre la mise à jour du système et, notamment, la surveillance après l'an 2000 des limitations et réductions des émissions de gaz à effet de serre. Pour le moment, la révision de la décision 93/389/CEE est examinée par le Parlement européen ((COM(96) 369. )).

Le 3 mars 1997, le Conseil a défini une ligne de conduite communautaire pour la négociation d'un protocole, dont le texte doit être arrêté à Kyoto (Japon), en décembre 1997. Il a également décidé qu'un indice d'émission, attribué à chaque État membre pour l'année 2010, sert à déterminer sa contribution à la réduction des émissions à laquelle la Communauté dans son ensemble doit être parvenue en 2010. Le niveau de cette réduction sera fixé en fonction des résultats des négociations du protocole. L'indice de l'Irlande est de +15 % en 2010 par rapport à 1990. Quelle que soit l'issue des négociations de Kyoto, outre les mesures nationales, des politiques et des mesures communes et coordonnées devront être mises en oeuvre à l'avenir. La Commission présentera bientôt une communication relative aux changements climatiques, élaborée sur une base large et reprenant ces éléments.