QUESTION ÉCRITE P-2009/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet: Organisations féminines ligne budgétaire A-3046

J'ai été surpris d'apprendre, à la lecture de sa réponse à la question que j'avais posée en avril dernier sur le même sujet (question E-1436/03(1)), que, dans le cadre de la nouvelle ligne budgétaire A-3046, la Commission n'avait publié qu'un appel à propositions visant à financer un réseau regroupant les principaux acteurs du domaine de l'aide aux victimes de la traite. Après examen de l'appel à proposition ouvert no VP/2002/14 dont il est fait état dans la réponse précitée et dont j'ignorais totalement, jusqu'alors, l'existence, j'ai ensuite pu constater que la Commission avait effectivement limité très sensiblement le champ d'application de cette nouvelle ligne budgétaire A-3046, créée en 2002 et reconduite en 2003.

L'objectif du Parlement était que cette ligne pût être accessible à toutes les organisations féminines, à la seule condition qu'elles n'appartiennent pas au Lobby européen des femmes (LER/EWL) son objectif politique et budgétaire étant précisément de venir en aide aux autres organisations féminines ne relevant pas du monopole du LER/EWL. Or, la Commission a voulu imposer une nouvelle restriction significative.

Cette procédure a de quoi surprendre et j'ai des doutes sur sa légalité même. On est en droit de se demander si la Commission n'a pas instauré une discrimination entre les organisations féminines en édictant une condition étrangère à la volonté du Parlement et à l'autorité budgétaire, et qui se révèle être un instrument favorisant certaines ONG au détriment d'autres organisations. On peut se demander si la Commission n'a pas tourné la volonté réelle du Parlement et de l'autorité budgétaire dans la mesure où, si ces derniers n'avaient voulu se pencher que sur le problème de la traite des femmes, ils l'auraient clairement fait savoir et auraient agi en conséquence. Enfin, des doutes se font jour sur la question de savoir si la Commission n'a pas agi de façon à privilégier spécifiquement l'organisation IRENE, en lui octroyant de nouveaux concours financiers en sus de ceux dont elle est déjà destinataire, d'autant qu'il ressort de certaines informations qu'elle bénéficiait d'ores et déjà d'autres programmes communautaires, à commencer par le programme Daphne.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- En vertu de quelle base légale, a-t-elle décidé, à travers l'avis no VP/2002/14, de restreindre à une seule activité le champ d'application de la nouvelle ligne A-3046, dont l'autorité budgétaire avait stipulé qu'elle devait être ouverte?

- Est-elle en mesure d'affirmer qu'elle n'a pas agi ainsi pour privilégier délibérément l'organisation IRENE, qui bénéficiait d'ores et déjà d'un soutien dans le cadre des autres programmes communautaires?

- Quelle réponse peut-elle fournir aux autres organisations féminines européennes qui souhaitent bénéficier de son aide dans le cadre de la ligne A-3046 et qui sont victimes d'une discrimination injuste et d'une exclusion totale pour la seule raison qu'elles n'appartiennent pas au LEF/EWL (ce que l'autorité budgétaire avait décidé) ni à l'organisation IRENE (qui est le nouveau bénéficiaire exclusif)?

- La Commission estime-t-elle que cette façon d'agir est légitime et correcte?

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 198.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

Comme l'a annoncé le membre de la Commission en charge de l'emploi et des affaires sociales lors de son intervention du 18 avril 2002 à la commission des droits de la femme du Parlement, la Commission a décidé d'affecter les 300 000 euros votés par le Parlement sous la nouvelle ligne budgétaire 2002 A-3046 au financement, suite à un appel à propositions ouvert (VP/2002/014), des activités des groupes (en grande partie des organisations non gouvernementales et des institutions caritatives) qui aident activement les victimes de la traite des femmes.

Si la Commission a pris cette décision, c'est surtout parce que ces groupes ne bénéficient généralement que d'un soutien modeste et sporadique et qu'ils ont tendance à agir localement et isolément les uns des autres, de sorte qu'il n'a pas été possible d'élaborer des stratégies cohérentes ni de procéder à des échanges d'expériences. Le soutien financier accordé pour réunir ces acteurs favorisera la coopération et la coordination des actions qu'ils mènent pour aider les victimes de la traite des femmes à surmonter leurs difficultés et à réintégrer la société. D'autre part, en délimitant la portée de l'appel à propositions concerné qui se concentre sur le thème de l'aide sur le terrain aux femmes victimes de la traite, la Commission a exprimé le désir d'éviter une dispersion des ressources et d'assurer l'efficacité de son intervention.

À noter à ce sujet que les membres de la commission des droits de la femme ont exprimé à plusieurs reprises leur satisfaction que les victimes de la traite bénéficient ainsi d'une aide et ont souhaité à la Commission le meilleur succès.

Dans le cadre du budget 2003 et pour assurer la continuité et l'efficacité de ce type d'activités qui ont obtenu en 2002 une aide financière au titre de la ligne budgétaire A-3046, la Commission a décidé de lancer l'appel ouvert à propositions en question sur le même thème qu'en 2002. Cette stratégie ne préjuge toutefois pas de l'avenir, car un système de rotation des questions prioritaires pourrait être envisagé pour la perception du financement au titre de ladite ligne budgétaire.

Pour ce qui est des précédents contrats entre la Commission et IRÈNE, la déclaration écrite fournie par IRÈNE dans le formulaire de candidature présenté dans le cadre de l'appel à propositions susmentionné, mentionne clairement qu'ils étaient déjà terminés, à l'exception de deux d'entre eux; cependant, cela ne constitue pas un critère de rejet d'une proposition donnée, vu en particulier que l'objet des précédents contrats est différent de celui de l'appel à propositions.