QUESTION ÉCRITE E-1419/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Chauffeurs professionnels contraints au chômage à la suite d'un refus de prorogation de leur grand permis, après constat d'un diabète lors d'un contrôle médical

1. La Commission sait-elle qu'il arrive que des chauffeurs professionnels ne puissent obtenir la prorogation de leur grand permis après identification d'un diabète lors d'un contrôle et constat d'une rétinopathie, l'intéressé étant considéré comme n'étant plus en mesure d'exercer sa profession, bien que possédant une acuité visuelle largement suffisante, et ce parce qu'il peut encourir des complications?

2. La Commission peut-elle confirmer que les chauffeurs professionnels diabétiques sont, dans la pratique, frappés d'interdiction de conduire de sorte qu'ils peuvent être licenciés par leur employeur parce qu'ils ne répondent plus aux exigences de la profession? Sur quelle base cette interdiction se fonde-t-elle?

3. Les réglementations en la matière sont-elles identiques dans l'ensemble de l'Union européenne ou bien celles-ci diffèrent-elles d'État à État? Dans de tels cas, est-ce avec raison que l'on invoque les règles européennes pour ne plus accorder un permis de conduire?

4. Si une interdiction de travailler frappe pratiquement les chauffeurs diabétiques qui, au dire des ophtalmologues, possèdent une acuité visuelle suffisante, la contribution de cette interdiction à l'amélioration de la sécurité routière est-elle de nature à justifier le chômage et la nécessité d'une reconversion vers une autre profession?

5. La dissociation croissante entre les types de transport, l'introduction de rétroviseurs supprimant les angles morts pour les camions et la limitation des temps de conduite pour les chauffeurs de poids lourds permettent-ils de réintégrer dans le circuit du travail des chauffeurs que des circonstances médicales incitaient à considérer dans le passé comme facteurs de risques?

6. La Commission conçoit-elle des initiatives visant à protéger ce groupe de chauffeurs contre le risque toujours existant de chômage forcé sans motif urgent ou bien envisage-t-elle d'engager de telles initiatives?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

1. à 3. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses fréquemment données par la Commission sur ce sujet depuis l'adoption par le Conseil de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1) et notamment les réponses qu'elle a fournies aux questions écrites E-1462/01 de Mme Kauppi(2) et E-1295/00 de M. Davies(3).

4. et 5. L'annexe III de la directive précitée fixe les normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur. Ces normes sont basées sur des avis d'experts. Au vu de la norme en question concernant le diabète sucré, il est clair qu'un permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur d'un poids lourd ou d'un autobus dans le cas où, en plus du diabète, une rétinopathie est constatée. Les risques d'un étourdissement en raison du diabète sucré combinés à une possibilité de perte totale ou partielle du champ visuel dérivant de la rétinopathie justifient cette approche restrictive. L'introduction de rétroviseurs supprimant les angles morts ou la limitation des temps de conduite ne réduisent pas le risque décrit ci-dessus et ne permettent pas d'assouplir cette norme.

6. À l'heure actuelle, la Commission considérant les risques très réels pour les autres utilisateurs de la voie publique, ne compte pas entreprendre d'initiatives en la matière. Toutefois, elle engage régulièrement des études en matière d'aptitude physique et consulte régulièrement, au sein du Comité sur le permis de conduire, des experts en la matière, afin d'être informée de façon constante des progrès scientifiques ou techniques en ce domaine.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001.

(3) JO C 72 E du 6.3.2001.