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QUESTION ÉCRITE E-0588/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Aménagements apportés à la proposition présentée par la Commission dans le document COM(92) 56 final

S'agissant de sa proposition, du 24 février 1992, relative aux mesures de sécurité applicables aux informations classifiées élaborées ou échangées dans le cadre des activités de la CEE ou de la CEEA (COM(92) 56 final(1), la Commission pourrait-elle indiquer quels aménagements y ont été apportés eu égard à la classification "confidentiel" d'informations transmises par les autorités britanniques à elle-même ou à Euratom au sujet de Sellafield?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(5 mai 1999)

L'Honorable Parlementaire est invitée à noter que la proposition à laquelle elle fait référence a été retirée par la Commission.

(1) JO C 72 du 21.3.1992, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-0637/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Tortures au Zimbabwe

La Commission sait-elle que deux journalistes du Zimbabwe Standard ont été arrêtés et torturés par la police militaire?

Peut-elle confirmer que le 29 janvier 1999 l'UE a entrepris des démarches auprès de M. Shamuyari, ministre par intérim des Affaires étrangères du Zimbabwe?

Sait-elle quel a été le résultat de ces démarches?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Commission est au courant de l'arrestation de deux journalistes de l'hebdomadaire "The Standard" par des militaires zimbabwéens et des tortures qui leur ont été infligées. Elle confirme qu'une démarche conjointe de l'Union, des États Unis, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle Zélande, du Japon et de la Norvège a été faite le 29 janvier 1999 auprès de M. Shamayarira, ministre des affaires étrangères par intérim. La Commission a pris part à cette démarche.

Dans une interview télévisée du 20 février 1999, la président Mugabe a minimisé ce comportement en expliquant que les militaires ont agi dans l'intérêt national du Zimbabwe. Il a également critiqué la presse indépendante et certains secteurs de la société civile. En réaction, les États membres et la Commission ont convoqué les ambassadeurs zimbabwéens dans les capitales européennes, le 24 février 1999. À cette occasion la Commission a réitéré les préoccupations formulées lors de la démarche du 29 janvier 1999, a exprimé son désappointement à propos du contenu de l'allocution télévisée du président Mugabe, et a rappelé qu'il n'y avait eu aucune réaction officielle à la démarche évoquée.

M. Mudenge, ministre des affaires étrangères, a répondu, le 5 mars 1999, à la démarche de l'Union lors d'une réunion tenue avec les ambassadeurs de l'Union ainsi qu'avec le chef de la délégation de la Commission à Harare. Le ministre a rappelé la version officielle selon laquelle les militaires auraient agi pour la défense du pays. Cependant, il a également souligné l'attachement du Zimbabwe aux droits de l'homme et a exprimé sa conviction que l'événement survenu restera un "incident isolé", ce que confirme, selon le ministre, l'entière coopération de son gouvernement à la procédure judiciaire entamée dans le dossier de la détention et des présomptions de torture.

La Commission est favorablement impressionnée par le fonctionnement permanent et l'indépendance du pouvoir judiciaire zimbabwéen, mais elle compte suivre de près l'évolution de la situation. À l'initiative de la Commission, le groupe de travail Afrique du Conseil a prévu d'organiser une conférence spéciale sur le Zimbabwe le 29 avril 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0441/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Droits de l'homme - Égypte

La Commission est-elle informée de la détention de masse et des tortures dont font l'objet des chrétiens égyptiens originaires du village de El-Kosheh, dans le gouvernorat de Sohag, en Haute-Égypte? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle faire des représentations aux autorités égyptiennes à ce sujet?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La Commission est au courant de la polémique qui entoure les événements récents d'El-Kosheh (gouvernorat de Sohag, Égypte) et des mauvais traitements qu'inflige la police locale aux habitants des villages chrétiens. La presse européenne et égyptienne a relaté ces événements, qui ont fait également l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'organisation égyptienne des droits de l'homme ainsi que d'autres organismes similaires.

En commun avec ses homologues des États membres, le chef de la délégation de la Commission en Égypte a suivi avec attention ce problème ainsi que d'autres semblables. Le gouvernement égyptien est parfaitement conscient de l'importance qu'attache l'Union au respect des droits de l'homme. Il apparaît, sur la base des faits connus de la Commission, qu'il y a peu de preuves concernant les allégations faites par certains que les événements d'El-Kosheh étaient essentiellement et exclusivement de nature religieuse. Néanmoins, chacune de ces allégations est examinée en fonction de ses éléments intrinsèques. La Commission, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, n'hésite pas à soulever les problèmes spécifiques auprès des autorités égyptiennes compétentes, en coordination avec les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0112/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Libertés fondamentales à Macao

Des négociations sont actuellement en cours au sein du groupe de liaison sino-portugais (GLC) sur la règlementation légale des libertés fondamentales consacrées et reconnues, tant dans le système constitutionnel en vigueur sur le territoire que dans la déclaration commune sino-portugaise et dans la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao; une telle législation est nécessaire pour "asseoir" - c'est-à-dire ancrer et garantir à long terme - des droits et libertés déjà consacrés dans l'ordre constitutionnel.

Dans ce contexte, si la loi sur la liberté de religion a déjà été adoptée par l'Assemblée législative - avec l'accord préalable des autorités chinoises -, les représentants chinois au GLC s'opposent à l'adoption d'un certain nombre d'autres lois.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle donner son avis sur:

1. le fait que la loi sur le droit d'association n'a pas encore été adoptée, ce qui est d'autant plus préoccupant que la loi en vigueur ne prévoit pas l'existence de partis politiques, pas plus qu'elle n'en règlemente le fonctionnement?

2. le fait que la loi sur les grèves et la liberté syndicale n'a pas encore été adoptée non plus?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(26 février 1999)

La déclaration commune adoptée le 26 mars 1987 et la garantie des lois fondamentales de Macao ont été négociées et approuvées par les autorités portugaise et chinoises. Elles ont établi de façon explicite les droits et les libertés communément garantis à Macao qui vont être maintenus, sans changements, durant les 50 prochaines années après la passation des pouvoirs.

La Commission considère que la législation concernant le droit d'association, le droit syndical y compris le droit de grève est nécessaire afin de donner la garantie que les systèmes économiques et sociaux admis, ainsi que le mode de vie à Macao restent inchangés après la passation des pouvoirs. La Commission constate que l'assemblée législative de Macao envisage un avant-projet dans ces deux régions et s'inquiète du manque de progrès en dépit de peu de temps restant avant la passation des pouvoirs en décembre 1999.

La Commission croit que la poursuite des efforts au sein de l'assemblée législative va permettre le progrès ainsi que l'adoption de la législation avant la passation des pouvoirs.
QUESTION ÉCRITE P-0259/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Situation dramatique des enfants en Albanie: drogue, mortalité élevée, trafic d'organes

Dans le rapport qu'elle a soumis lors d'une récente session parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Elisa Poça Taska décrit la situation dramatique que connaissent les enfants albanais, victimes de trafics, d'abandons, de la pornographie, du sida et de la drogue: sur la base des révélations de l'Unicef, le nombre des jeunes drogués à Tirana s'élèverait en effet à 8 000. Tout aussi alarmantes sont les révélations faisant état de trafics d'organes prélevés sur des enfants, entre l'Albanie et l'Italie.

Il convient de souligner que la mortalité infantile en Albanie est la plus élevée d'Europe (26 %), les régions rurales accusant les taux les plus élevés en la matière, eet que le nombre de femmes mourant en couches est également élevé, faute d'un suivi des grossesses. Par quels moyens la Commission se propose-t-elle d'intervenir afin qu'il soit mis un terme à toutes les exploitations dont les enfants sont victimes en Albanie et pour garantir une protection efficace des droits de l'enfant?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La Commission est pleinement consciente du fait que l'Albanie est marquée par un large degré de crime organisé dont les premières victimes sont les couches de la population les plus faibles et notamment les enfants. Plusieurs facteurs ont contribué et continuent à contribuer à cette situation: l'insécurité et l'insuffisance de l'autorité publique, l'incertitude des perspectives économiques et des facteurs culturels. Depuis fin 1997, la communauté internationale, et la Communauté en premier lieu (elle seule à un montant de plus de 150 millions d'euros), assiste l'Albanie à l'aide d'un programme global favorisant le processus de stabilisation et de développement dans le pays, y compris moyennant une assistance spécifique à la police, à la justice et à l'administration publique. De plus, de l'aide humanitaire spécifique est fournie, notamment pour la réhabilitation des centres médicaux (y compris salles d'accouchement) et la distribution de médicaments et denrées alimentaires pour les groupes les plus vulnérables de la population albanaise y compris les orphelins et les familles particulièrement pauvres.
QUESTION ÉCRITE E-0793/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Liberté des soins

Ketha Berardi est une fillette de 10 ans atteinte de leucémie dont les parents ont décidé qu'elle ne subirait plus de chimiothérapie, en raison des graves effets de celle-ci sur la fillette; ils envisagent de recourir aux soins élaborés par le professeur Di Bella.

Toutefois, à la demande des médecins traitants, les juges du tribunal des mineurs ont imposé la poursuite de la chimiothérapie en menaçant de retirer aux parents leurs droits légitimes.

Par delà les analyses médico-scientifiques sur la chimiothérapie et sur les soins mis au point par Di Bella, la Commission n'estime-t-elle pas que le comportement des médecins et des juges italiens enfreint le principe de liberté des soins dont devraient bénéficier les citoyens européens, comme l'indique le Parlement européen au considérant C de sa résolution A4-0075/97(1) sur le statut des médecines non conventionnelles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.

(1) JO C 182 du 16.6.1997, p. 67.
QUESTION ÉCRITE E-0691/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Autorisations d'exportation en liaison avec l'organisation de Wassenaar

Dans sa réponse à ma question écrite (P-0024/99)(1), le membre de la Commission Leon Brittan indique que la réunion de Wassenaar des 2 et 3 décembre 1998 a décidé d'assouplir les contrôles exercés à l'égard des produits dits cryptographiques. Cependant, les produits cryptographiques d'une puissance supérieure à 64 bits nécessitent une autorisation d'exportation. De cette manière, les États membres de l'Union européenne acceptent les restrictions imposées par les États-Unis au commerce des produits cryptographiques, y compris pour les produits à usage civil, selon des modalités conformes aux intérêts des entreprises et des services d'espionnage américains.

De quelle manière la Commission motive-t-elle les autorisations d'exportation de ces produits et l'obligation de déclarer les transactions y afférentes au regard des dispositions de l'article XXI de l'accord du GATT, dès lors que des applications militaires des produits concernés ne sont pas en cause?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(21 avril 1999)

L'accord qui s'est dégagé concernant le contrôle des produits cryptographiques d'une puissance supérieure à 64 bits dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar est le fruit d'un consensus entre tous les États participants, et notamment les 15 États membres.

Le contrôle des produits cryptographiques vise à éviter l'utilisation indésirable de tels produits à des fins militaires ou terroristes. Imposer une autorisation ne signifie pas interdire toute exportation, mais plutôt permettre aux autorités compétentes d'exercer un contrôle afin de s'assurer du but licite de l'utilisation finale des produits.

(1) JO C 289 du 11.10.1999, p. 135.
QUESTION ÉCRITE E-0799/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Projets en faveur des réfugiés

Pour la deuxième fois consécutive, la Commission européenne a décidé, à l'initiative de la commissaire Anita Gradin, d'accorder un soutien financier (16,75 millions d'euros) à la mise en oeuvre, dans les États membres de l'Union européenne, de projets en faveur des réfugiés: d'une part, sont soutenus, entre autres, des projets mis en oeuvre dans les États membres et destinés à améliorer les structures d'accueil pour demandeurs d'asile et personnes déplacées (3,75 millions d'euros); d'autre part, des crédits sont dégagés pour faciliter le rapatriement volontaire de réfugiés (13 millions d'euros).

La Commission peut-elle indiquer le suivant:

1. L'Autriche a-t-elle présenté des programmes dans le cadre de l'un des deux volets décrits ci-dessus? Combien de projets autrichiens ont été approuvés?

2. Dans le cas où l'Autriche aurait présenté des projets, en quoi ceux-ci consistent-ils, et à combien s'élève la participation financière de l'Union européenne?

3. Sur la base de quels critères les 76 projets ont-ils été approuvés? Quels États membres ont reçu les subventions? Quels projets ont bénéficié de crédits, et à concurrence de quel montant?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(4 mai 1999)

L'Autriche a présenté des projets pour les deux phases (1997 et 1998), dans le cadre du programme visant à améliorer les infrastructures pour l'accueil des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes déplacées (B5-803) et du programme destiné à faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées (B7-6008).

Les projets approuvés se répartissent comme suit:

- 1997:

- B5-803 - 3 Projets:

- Volkshilfe Oberösterreich, Linz (deux projets)

- International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), Vienne.

- B7-6008 - 5 projets:

- Österreichisches Studienzentrum für Frieden und Konfliktforschung (ÖSFK), Stadtschlaning

- Volkshilfe Österreich, Vienne

- International Centre of Migration Policy Development (ICMPD), Wien (trois projets).

- 1998:

- B5-803 - 2 projets:

- Österreichische Forschungsstiftung für Entwicklungshilfe, Vienne

- Asyl in Not, Vienne

- B7-6008 - 5 projets:

- Caritas Österreich, Vienne (ainsi que Salzburg et Graz)

- Verein Susret-Begegnung, Bregenz

- Berufsförderungsinstitut, Vienne

- International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), Vienne (deux projets).

Étant donné le volume des documents en question, les précisions relatives aux projets ci-dessus ont été directement transmises à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0405/99

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Projet de rénovation de la station d'épuration des eaux usées de la ville de Sortavala

La rénovation de la station d'épuration des eaux usées de Sortavala, qui améliorerait la qualité des eaux du lac Ladoga, est d'une importance primordiale pour cette ville. Dès 1996, il a été promis, dans le cadre du programme TACIS, d'accorder à ce projet un financement de 2 millions d'écus. Le calendrier d'exécution du projet s'est cependant étiré. En septembre dernier, un groupe d'experts est allé étudier le projet et déterminer les éléments nécessaires à son exécution. À cette occasion, il a été procédé à une refonte complète du cahier des charges et promesse a été faite que le projet ferait l'objet d'un appel d'offres international. Depuis lors, aucune information n'a percé.

La Commission pourrait-t-elle faire savoir pourquoi ce projet a été retardé, si oui ou non l'appel d'offres a eu lieu, et quelles suites il est prévu de donner à ce dossier et dans quels délais?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La rénovation de la station d'épuration des eaux usées de Sortavala est d'une grande importance tant pour la ville de Sortavala que pour l'amélioration de la qualité des eaux du lac Ladoga. Le projet vise à améliorer le traitement des eaux usées ainsi qu'à rénover et, si besoin est, à reconstruire, dans les limites des fonds disponibles, la station d'épuration des eaux usées de Sortavala afin de desservir l'ensemble de la population de cette ville.

Le retard survenu dans la mise en oeuvre du projet découle des difficultés posées par la définition du rôle exact des trois parties concernées: la Commission, le gouvernement finlandais et la commune de Sortavala.

L'appel d'offres a été lancé en 1997 suite à l'adoption du programme après l'avis conforme du comité TACIS. Le dépôt des soumissions a été possible jusqu'en octobre 1998. Une liste restreinte sera bientôt établie en vue d'un appel d'offres limité aux candidats présélectionnés. Cependant, le cahier des charges doit encore être précisé et l'approbation formelle (déclaration d'acceptation) du bénéficiaire (la commune de Sortavala) n'a toujours pas été obtenue. Toutes les procédures requises devaient être achevées dans les deux ou trois prochains mois. Cela dépendra beaucoup de la vitesse avec laquelle les tiers accorderont les autorisations nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-0370/99

posée par Edgar Schiedermeier (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Mesures de lutte contre l'exclusion sociale (promotion d'actions concernant la famille et les enfants)

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la demande de la ville anglaise de Reading concernant les mesures susvisées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 avril 1999)

L'article 137.2 du traité d'Amsterdam envisage l'adoption possible par le Conseil de mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale.

La Commission publiera bientôt un appel à propositions en vue de la préparation d'une action communautaire conformément à ces orientations. Les questions relatives à l'exclusion des familles et des enfants pourront sans aucun doute être prises en compte dans les propositions soumises dans le cadre de cet appel.

La Commission notifiera bien évidemment au conseil municipal de Reading (ainsi qu'aux autres cosignataires de la lettre) la date de publication de cet appel à propositions. Des informations concernant cet appel ainsi que d'autres appels à propositions et activités dans ce domaine pourront également être obtenues sur le site Web: "http://europa.eu.int/comm/dg05/index_en.htm".
QUESTION ÉCRITE P-0373/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(17 février 1999)

Objet: État de santé préoccupant de M. Ukshin Hoti et disparitions et arrestations sans inculpation en République fédérale de Yougoslavie

Dans une résolution d'urgence adoptée le 14 mai 1998(1), le Parlement européen a demandé au Conseil de tout mettre en oeuvre pour que les autorités de Belgrade procèdent à la libération de Ukshin Hoti, professeur universitaire kosovar condamné en 1995 pour délits d'opinion par les autorités de la République fédérale de Yougoslavie. Depuis lors, l'état de santé de M. Ukshin Hoti, toujours détenu, s'est très fortement dégradé suite aux très dures conditions de détention qui sont les siennes.

La Présidence du Conseil peut-elle, par le biais de son Ambassadeur à Belgrade ou par tout autre moyen, vérifier de visu les conditions de détention et médicales de M. Hoti et entreprendre toutes les démarches afin que M. Hoti soit libéré non au terme de sa peine, en mai prochain, mais immédiatement?

Plus généralement, la présidence en exercice du Conseil peut-elle indiquer le nombre de détenus pour délit d'opinion actuellement incarcérés et donner une estimation du nombre de personnes arrêtées sans inculpation ou disparues (desaparecidos) en République fédérale de Yougoslavie depuis le début de l'année 1998?

Réponse

(26 avril 1999)

Le Conseil partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à l'égard de l'état de santé de M. Ukshin Hoti.

La présidence a donc chargé son ambassadeur à Belgrade d'entrer en contact avec les représentants locaux du Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de vérifier les conditions de santé, de soins et de détention de M. Hoti et d'évaluer les possibilités d'une libération anticipée. Les représentants du CICR ont pu rencontrer M. Hoti le 1er mars 1999. La présidence s'efforce de tenir le Parlement informé de tout élément d'information qui serait communiqué à son ambassadeur à Belgrade par les représentants du CICR.

Le Conseil tient, cependant, à mettre en garde l'Honorable Parlementaire contre un optimisme excessif, les relations entre Belgrade et l'Union européenne étant très tendues en raison, notamment, de la crise au Kosovo et des demandes que le Conseil a adressées aux autorités de Belgrade à ce sujet.

Le Conseil n'est pas en mesure d'indiquer de manière précise le nombre de personnes actuellement incarcérées pour leurs opinions, qui ont été arrêtées sans inculpation ou sont considérées comme disparues. D'après les chiffres diffusés par le CICR en août 1998, cette organisation était en train d'enquêter sur le sort de 138 Serbes et Montenégrins dont on présumait qu'ils avaient été enlevés par l'Armée de libération du Kosovo, et sur celui de plus de 400 Albanais qui auraient été arrêtés par les forces serbes. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a avancé un chiffre total de 400 établi lors du recensement des personnes signalées comme disparues. Le HCR estime que 200 d'entre elles environ sont actuellement détenues par la police.

(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 197.