QUESTION ÉCRITE E-3145/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Reconstitution de formes de police en Albanie

Considérant:

- que le 16 juin, le Conseil a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2000 l'action commune 1999/189/PESC, adoptée sur la base de l'article Y 3 du traité instituant l'Union européenne, relative à la contribution de l'UE à la reconstruction de formes de police valables en Albanie;

- que l'activité de formation, dès la première phase, visait quelque 3 000 agents de police albanais pour un montant de 2,1 millions d'euro;

- qu'à ce jour, les opérations de lutte contre la criminalité albanaise sont nulles, puisque, ces derniers jours encore, les pirates albanais ont perpétré des actes délictueux (lancement de bombes) contre une vedette de la Guardia di Finanza italienne qui cherchait à s'opposer au tragique transport quotidien de clandestins vers les côtes des Pouilles.

La Commission peut-elle préciser si l'action commune en question a eu des effets positifs et lesquels? Comment et où sont utilisés les 3 000 agents de police albanais et quelle est leur mission? Qui exerce les contrôles sur l'utilisation des 3 000 agents albanais et de quelle manière?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La mission de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), connue sous le nom d'élément multinational de conseil en matière de police (EMCP), offre à la police albanaise une formation, une assistance et des conseils. L'UEO/EMCP travaille en collaboration avec le Ministère albanais de l'Ordre public principalement à Tirana, Durres et dans des équipes mobiles au niveau local. Ses activités ne recouvrent pas celles (quasi inexistantes) des garde-côtes albanais.

L'action commune de l'Union évoquée par l'Honorable Parlementaire a permis à cette dernière de soutenir le EMCP depuis mars 1999. La mission de l'EMCP s'inscrit dans le cadre d'une stratégie plus large faisant appel à l'aide communautaire, pour assurer l'équipement de la police albanaise.

La Commission considère que, comparés à la situation en 1997, la sécurité globale et l'ordre public se sont considérablement améliorés en Albanie. Toutefois, la crise du Kosovo de 1999 a causé des problèmes de contrôle en Albanie, telle l'intensification du trafic des êtres humains qui a eu entre autres pour conséquence l'incident évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Les résultats du programme de formation de l'EMCP doivent être évalués à la lumière des circonstances difficiles auxquelles l'Albanie doit faire face. Même s'il est vrai que la mission de l'EMCP a été confrontée à un niveau de rotation relativement élevé du personnel de la police albanaise jusqu'à 30 % des policiers formés depuis 1999 ont quitté le service ou ont été démis de leurs fonctions la Commission sait à partir des informations dont elle dispose que plus de 3 000 des quelques 14 000 policiers albanais ont reçu une formation de base depuis 1999. En outre, un programme de formation pour formateurs a été lancé récemment.

Concernant le rôle de consultation exercé par l'EMCP, l'Albanie a adopté en novembre 1999 une loi-cadre pour sa police d'État. Celle-ci en est au stade de la mise en oeuvre grâce à l'adoption de nombreux règlements subsidiaires conformes à la loi de 1999 sur la fonction publique. Un cadre juridique sûr, soutenu par des efforts continus en ce qui concerne la formation, le conseil et l'équipement, devrait favoriser la création d'un environnement plus stable et améliorer l'efficacité de la police, et de la consolidation de la sécurité et l'ordre public dans le pays.

Dans le contexte général de l'intégration de certaines fonctions de l'UEO dans l'Union, une vaste évaluation des activités de l'UEO/EMCP ainsi qu'une appréciation générale de la réforme de la police albanaise sont envisagées. Elles devraient donner matière à réflection quant à un possible élargissement et à un éventuel ajustement des activités de l'EMCP en Albanie au-delà du 31 décembre 2000.