FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/567

(2004/C 88 E/0579)

QUESTION ÉCRITE P-1092/04

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Discrimination fondée sur la caste

Au niveau mondial, plus de 260 millions de personnes sont victimes de discrimination fondée sur la caste. Les communautés concernées soufrent d'une ségrégation physique et sociale, d'injustices flagrantes face à la loi et d'un accès limité à la terre, à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé. Dans son rapport sur le suivi de la conférence mondiale contre le racisme, le rapporteur spécial sur le racisme déclare que cette question «devrait constituer une priorité dans le cadre du suivi de la conférence de Durban, de la lutte contre toutes les formes de discrimination et de la promotion des Droits de l'homme à l'échelle mondiale».

Au niveau de l'UE, les recommandations visant à lutter contre la discrimination fondée sur la caste sont principalement le fruit des résolutions du Parlement européen sur les Droits de l'homme dans le monde et de ses recommandations concernant les sessions de la commission des Droits de l'homme des Nations unies. En revanche, il semble que la Commission et le Conseil n'aient rien entrepris pour renforcer le dialogue sur le plan politique et des Droits de l'homme avec les pays concernés par la discrimination fondée sur la caste afin d'aborder la question de la persistance de ce phénomène. Le rapport annuel sur les Droits de l'homme du Conseil ne comporte encore aucune analyse de cas de discrimination fondée sur la caste. L'efficacité de la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme doit encore être prouvée en ce qui concerne la lutte contre cette forme de discrimination.

Face aux violations flagrantes et permanentes des Droits de l'homme:

— Quelles sont les actions et mesures adoptées par la Commission en vue de remédier à cette pratique avilissante que constitue la discrimination fondée sur la caste;

— Quelles mesures ont été prises en faveur de la nomination d'un rapporteur spécial sur la discrimination fondée sur la caste;

— Comment la Commission peut-elle garantir que ce problème essentiel en termes de Droits de l'homme soit évoqué et accompagné de propositions de mesures pour y remédier dans toutes les déclarations pertinentes de l'UE, y compris ses propres documents de stratégie par pays;

— La discrimination fondée sur la caste figurera-t-elle à l'ordre du jour des prochains sommets UE-Inde?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 avril 2004)

La Commission a connaissance du problème mondial de la discrimination entre castes en Asie du Sud ainsi qu'en Afrique. La Commission prend cette question très au sérieux et a fait preuve d'un engagement permanent et actif afin de s'attaquer à ce problème.

Dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, les projets de lutte contre la discrimination envers les Dalits peuvent bénéficier d'une aide. Un appel à propositions, lancé le 27 avril 2002 dans le cadre de cette initiative, a spécifiquement abordé la question de la discrimination entre castes. Un des critères d'éligibilité est la «discrimination fondée sur la caste (appartenance par naissance à un groupe social considéré comme inférieur à des groupes sociaux plus élevés, même sans différences ethniques, et historiquement soumis à des formes de ségrégation et de discrimination sociale et professionnelle)».

Dans le cas de l'Inde, la Commission espère que sa coopération dans les secteurs sociaux, notamment dans l'enseignement élémentaire, contribuera largement à l'élimination progressive de la discrimination fondée sur la caste et le sexe. La Commission croit fermement qu'en aidant l'Inde à atteindre son objectif de développement du sommet du millénaire, c'est à dire l'enseignement élémentaire universel, en particulier pour les enfants «difficilement accessibles» tels que les enfants Dalits et d'origine tribale, ces enfants auront à terme plus de chances de jouer un rôle à tous les niveaux de la société indienne. Tous les accords de coopération de la Communauté conclus depuis 1995 comprennent des clauses relatives aux Droits de l'homme et constituent la base d'un dialogue positif sur les questions des Droits de l'homme. Celles-ci sont régulièrement abordées lors des réunions des hauts fonctionnaires et des ministres, organisées dans le cadre du dialogue politique UE-Inde.

La Commission prend bonne note de la suggestion faite par l'Honorable Parlementaire concernant la désignation d'un rapporteur spécial sur la discrimination entre castes. L'instauration d'un tel mandat nécessiterait toutefois l'accord de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (CDH/ONU).

La Commission continue à s'engager au sein de la Commission des Droits de l'homme et des autres enceintes, en y soulignant l'importance de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Ces questions font notamment l'objet d'une déclaration de l'UE lors des sessions annuelles du CDH/ONU et de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

La déclaration conjointe publiée à l'issue du quatrième sommet UE-Inde, qui s'est déroulé à New Delhi en novembre 2003, a rappelé que la démocratie constituait la meilleure garantie pour la protection et la promotion des Droits de l'homme et que les deux parties étaient prêtes à débattre des Droits de l'homme dans leur globalité (1). Cette question devrait en principe être évoquée dans la déclaration qui sera publiée à l'issue du cinquième sommet, qui se tiendra au cours du second semestre 2004. L'UE et l'Inde sont également convenues que les questions portant sur la démocratie et les Droits de l'homme seraient traitées dans le cadre des réunions organisées au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres.

(1) Nous avons affirmé que la démocratie constitue une garantie essentielle pour la protection et la promotion des Droits de l'homme. Tous les Droits de l'homme, y compris le droit au développement personnel, économique, social et culturel, sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables. Nous croyons à l'égale importance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et sommes résolus à œuvrer à leur mise en œuvre pleine et entière. La coopération internationale doit être mise au service de la protection et de la promotion des Droits de l'homme, à travers un dialogue et une compréhension mutuelle s'exerçant dans un cadre global établi à l'échelle mondiale. Nous avons affirmé notre volonté de débattre des Droits de l'homme dans leur globalité.