FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/206

(2004/C 84 E/0251)

QUESTION ÉCRITE P-0445/04

posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Crise à l'usine Ast di Terni

ThyssenKrupp, le groupe allemand chef de file du secteur sidérurgique et à qui appartient le site Ast di Terni en Italie, a, il y a quelques jours, fait part du démantèlement de l'activité aciers magnétiques de l'établissement précité.

Cette décision concernera en tout au moins 900 ouvriers. Une fermeture qui semble tout à fait injustifiée et qui a provoqué d'importants remous ainsi que de vives protestations de la part des travailleurs et des syndicats concernés présents sur le site. La fermeture de l'usine en question impliquerait en effet le démembrement d'un pôle industriel bien établi sur le territoire et d'avant-garde pour ce qui est des structures, des équipements et surtout, de la spécialisation du personnel qui y travaille, avec des répercussions importantes sur le plan social, du fait du nombre de personnes employées, en particulier des jeunes, dans cette zone.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle:

— vérifier si la décision en question a été prise dans le respect des directives européennes en matière de protection des travailleurs et, plus précisément, si l'on peut considérer qu'il y a eu violation du règlement (CE) no 2204/2002 (1) du 12 décembre en matière de sauvegarde des postes de travail;

— s'assurer qu'il a bien été procédé en temps utile à la consultation entre les dirigeants et les représentants du personnel, comme stipulé par l'article 2 de la directive 98/59/CE (2) du Conseil;

— enfin, indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre pour sauvegarder l'avenir de ces 900 salariés, vu que l'Italie continue à afficher l'un des taux de chomâge les plus élevés de l'Union européenne.

Réponse commune

aux questions écrites P-0376/04, P-0388/04 et P-0445/04

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2004)

La Commission n'est pas habilitée à empêcher ou retarder la fermeture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. Ce sont les partenaires sociaux et autres tiers qui doivent négocier une solution éventuelle avec l'entreprise. La Commission espère, toutefois, qu'il sera possible de trouver une solution acceptable pour alléger le lourd impact de cette restructuration sur la région concernée.

En ce qui concerne une éventuelle intervention des Fonds structurels, la Commission confirme aux Honorables Parlementaires que la zone de Terni est éligible au Fonds européen de développement régional. À ce titre, les autorités régionales peuvent, notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours du DOCUP Umbria qui aura lieu en 2004, demander de financer des actions de reconversion du territoire de Terni, pour faire face aux conséquences de la fermeture d'entreprise.

De même, en ce qui concerne l'intervention du Fonds social européen (FSE), la Commission informe les Honorables Parlementaires que le Programme opérationnel pour la région d'Ombrie dispose d'un budget FSE de plus de 97 millions d'euros, ce qui représente 45 % de l'ensemble du programme, le reste étant fourni par des fonds nationaux. La région d'Ombrie a publié le 26 janvier 2003, un appel à propositions interrégional pour le secteur de la sidérurgie: «Dispositions pour la soumission de projets — dans le cadre de l'objectif 3 du Programme opérationnel régional, 2000-2006». Cet appel est financé au titre des mesures A2, A3 et D1 de l'objectif 3 du Programme opérationnel régional.

Les interventions, qui ont été ou sont financées, visent:

— l'introduction/la réintroduction sur le marché du travail de jeunes et d'adultes dans le cadre d'une approche préventive (mesure A2, financement: 350 000 EUR);

— l'introduction/la réintroduction sur le marché du travail d'hommes et de femmes qui ont été au chômage pendant plus de six ou douze mois (mesure A3, financement: 350 000 EUR);

— le développement de l'apprentissage tout au long de la vie, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité dans les entreprises publiques et privées. (mesure D1, financement: 500 000 EUR).

Plusieurs directives communautaires fixent des procédures relatives à l'information et la consultation des représentants des travailleurs, qui peuvent s'appliquer à la fermeture des entreprises, en particulier la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant les licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant le comité d'entreprise européen. Une autre directive a également été adoptée le 11 mars 2002 par le Parlement et le Conseil en vue de compléter le mécanisme de la Communauté en la matière (directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la CE). Les deux premières directives ont été transposées dans les législations nationales des États membres (la troisième ne devant être transposée qu'au 23 mars 2005). Ce sont les autorités nationales compétentes (notamment les tribunaux) qui doivent évaluer leur application correcte et efficace dans chaque cas.

Il importe de garder présent à l'esprit que la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs stipule que, lorsqu'un employeur envisage des licenciements collectifs, il lui est demandé de procéder, en temps utile, à des consultations des représentants des travailleurs en vue de parvenir à un accord. Ces consultations couvrent au moins les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs, ainsi que les possibilités d'alléger leurs conséquences par le recours à des mesures d'accompagnement social visant notamment à fournir une assistance pour le redéploiement et la reconversion des travailleurs licenciés.

Compte tenu des préoccupations largement répandues concernant la restructuration et ses conséquences sociales, la Commission s'est efforcée d'élargir et d'approfondir le débat sur la contribution qui peut être apportée au niveau communautaire, pour faire en sorte que la restructuration soit gérée en tenant dûment compte de ses conséquences sociales. En 2002, la Commission a adopté la première phase de consultation des partenaires sociaux: «Anticiper et gérer le changement: une approche dynamique des aspects sociaux de la restructuration des entreprises». Ce document plaidait en faveur d'une approche positive de la restructuration des entreprises équilibrant les intérêts des entreprises confrontées au changement des conditions régissant leur activité et ceux des salariés menacés de la perte de leur emploi.

En réponse à ce document, les partenaires sociaux ont accepté d'explorer les possibilités du dialogue social sur cette question et l'ont inclus comme élément-clé de leur programme de travail conjoint adopté en novembre 2002. Suite à plusieurs séminaires explorant l'expérience pratique de la restructuration, les partenaires sociaux ont soumis à la Commission, en octobre 2003, un texte commun intitulé «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales». La Commission se réjouit du fait que les partenaires sociaux aient indiqué leur intention de poursuivre les travaux sur des sujets relevant de ce thème dans le cadre de leur programme de travail pour la période 2003-2005.

Plusieurs autres initiatives menées par la Commission concernent également la question de la restructuration des entreprises:

— Le suivi du Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises et la communication subséquente de la Commission (3). Le concept de responsabilité sociale des entreprises implique un engagement permanent des entreprises à agir de façon honnête et responsable et à contribuer au développement économique tout en améliorant la qualité de la vie des membres du personnel et de leurs familles, ainsi que la collectivité locale et la société dans son ensemble, y compris dans les périodes de restructuration et dans l'anticipation du changement.

— La communication de la Commission intitulée «Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement» (4). Dans cette communication, la Commission souligne que la réalisation des objectifs stratégiques fixés à Lisbonne — plein emploi et renforcement de la cohésion sociale — dépend, dans une large mesure, des actions entreprises par les partenaires sociaux à tous les niveaux. Le dialogue social européen est donc considéré comme un instrument essentiel pour assurer la gestion positive du changement, afin de concilier la flexibilité essentielle aux entreprises et la sécurité requise par les salariés, particulièrement en cas de vaste restructuration.

— Un Observatoire européen du changement (EMCC) a été créé pour fournir des données accessibles et fiables et des possibilités d'échange d'avis, d'idées et de pratiques pour améliorer la compréhension, l'anticipation et la gestion du changement. L'objectif de l'Observatoire est de fournir aux principaux acteurs de la politique sociale européenne les outils nécessaires pour qu'ils puissent prendre, en toute connaissance de cause, leurs décisions en matière de gestion des processus de changement.

En ce qui concerne la vérification de la violation du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission (5), la Commission n'a pas connaissance du fait qu'une aide quelconque ait été accordée à Acciai Speciali Terni au titre de ce règlement.

Les éléments d'information soumis par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de conclure qu'il y a eu une violation des règles communautaires relatives à la concurrence, et, en particulier, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (6) et de l'article 82 du traité CE.

(1) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3) COM(2002) 347 final.

(4) COM(2002) 341 final.

(5) Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État à l'emploi.

(6) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.