restrictions indispensables pour atteindre leurs objectifs et nØliminent pas la concurrence pour une partie
substantielle des produits en cause. La Commission tient Øgalement compte des modifications que lesparties pourraient y introduire. Des bØnØfices culturels peuvent constituer des avantages pour lesconsommateurs au titre de cette disposition. En conclusion, une exemption ne peut Œtre accordØe, comptetenu de larticle 151, paragraphe 4 du traitØ CE, que si laccord ou la pratique en cause satisfait à toutes lesconditions de larticle 81, paragraphe 3 du traitØ CE, ce qui prØsuppose notamment que les bØnØficesculturels invoquØs soient clairement Øtablis.
(1) JO 13 du 21.2.1962, modifiØ en dernier lieu par lacte dadhØsion de lAutriche, de la Finlande et de la SuŁde.
(2) Cf. larticle 19 du rŁglement no17 susvisØ et le rŁglement no99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif
aux auditions prØvues à larticle 19, paragraphes 1 et 2, du rŁglement no17, JO 127 du 20.8.1963; ce rŁglement a
entretemps ØtØ abrogØ et remplacØ par le rŁglement (CE) 2842/98 de la Commission du 22 dØcembre 1998 relatif àlaudition dans certaines procØdures fondØes sur les (ex-)articles 85 et 86 du traitØ CE, JO L 354 du 30.12.1998.
(
3) Cf. les dØcisions de la Commission du 25 novembre 1981, VBBB et VBVB, JO L 54 du 25.2.1982, et du
12 dØcembre 1988, Publishers Association  Net Book Agreements, JO L 22 du 26.1.1989, ainsi que les arrŒts de
la Cour de justice du 17 janvier 1984 dans les affaires jointes 43 et 63/82, VBVB et VBBB/Commission, Rec. 1984,du Tribunal de premiŁre instance du 9 juillet 1992 dans laffaire T-66/89, Publishers Association/Commission,Rec. 1992, p. II-1995 et de la Cour de justice du 17 janvier 1995 dans laffaire C-360/92 P, Publishers Association/
Commission, Rec. 1995.
(2000/C 27 E/055) QUESTION ÉCRITE E-1401/99
posØe par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: Promotion et sauvegarde des langues peu usitØes dans lUE
Le Conseil pourrait-il esquisser sa politique en matiŁre de sauvegarde et de promotion des langues peu
usitØes dans lUnion europØenne et indiquer sil entend soutenir de nouvelles initiatives visant à promou-voir les Øchanges culturels et linguistiques entre, par exemple, jeunes dIrlande, cest-à-dire de la partieoccidentale de la CommunautØ, et jeunes de la partie orientale de lAllemagne, qui habitent les uns et lesautres des rØgions pØriphØriques?
RØponse
(22 octobre 1999)
LHonorable Parlementaire voudra bien se reporter à la rØponse que le Conseil a donnØ le 21/1/99 à la
question orale H-0038/99 posØe par M. Pat Gallagher sur le mŒme sujet.
Le Conseil tient Øgalement à souligner quil attend avec intØrŒt la prochaine proposition de la Commission
en vue dun programme daction visant les langues rØgionales et minoritaires.
(2000/C 27 E/056) QUESTION ÉCRITE E-1402/99
posØe par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: NumØro de rØception UE et agrØment des vØhicules
On sait que lagrØment des vØhicules est un processus trŁs bureaucratique. Linstauration du numØro de
rØception UE devrait permettre de rØduire le nombre important des dØmarches administratives. Or, lesservices dagrØment des États membres ne disposent pas des infrastructures nØcessaires, de sorte que, enItalie par exemple, le numØro de rØception UE est inutilisable. Comme les fonctionnaires des servicesitaliens nont pas accŁs aux caractØristiques techniques des vØhicules sur lesquelles se fonde le numØro derØception UE, les acheteurs sont encore obligØs de produire de nombreux documents, du certificat deconformitØ CEE au certificat de mesure du bruit.C 27 E/48 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes