QUESTION ÉCRITE E-3161/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Fonds communautaires

Il est bien connu que les communes, pour pouvoir accéder aux fonds communautaires, doivent transmettre leurs demandes par l'intermédiaire de leurs gouvernements régionaux ou nationaux, ce qui entraîne, lorsque les orientations politiques sont différentes, de grandes difficultés pour pouvoir recevoir des fonds communautaires.

Les conséquences sont très graves pour un grand nombre de citoyens européens qui ne bénéficient pas des mêmes possibilités d'améliorer leur qualité de vie, en étant sanctionnés politiquement.

Afin de garantir l'égalité de conditions à tous les citoyens européens pour l'accès aux fonds communautaires, la Commission peut-elle indiquer:

1. Quels sont les programmes prévus pour les communes de l'Union européenne et pour leur développement?

2. Quels sont les programmes communautaires auxquels les communes peuvent avoir directement accès sans devoir s'adresser aux gouvernements nationaux ou régionaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Les communes peuvent être considérées parmi les bénéficiaires des financements communautaires au titre des différents Fonds structurels.

Dans l'ensemble des mesures cofinancées au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) lors de l'actuelle période de programmation 2000-2006, le volet consacré à la politique urbaine, et en particulier à la problématique des quartiers en crise, est devenu plus important et devrait à ce titre privilégier les communes, tout comme les pactes territoriaux pour l'emploi, qui sont encouragés à l'intérieur des différents programmes.

La tendance qui se dégage au niveau de tous les objectifs fixés dans le cadre de l'actuelle période de programmation du Fonds social européen est clairement une implication renforcée des communes dans la gestion des programmes. La plupart des États membres ont signalé leur intention d'exploiter le mécanisme des subventions globales pour renforcer l'adéquation des programmes aux besoins locaux. En plus des programmes fixés dans les objectifs 1, 2 et 3, l'initiative communautaire Equal recourra à des partenariats de développement qui réuniront les principaux acteurs, communes comprises, d'une région géographique ou d'un secteur donné. Ils joindront leurs forces pour s'accorder sur une stratégie commune et un programme de travail dont l'objectif sera de résoudre les problèmes de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail.

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) intervient dans le cadre de la programmation des Fonds structurels au titre des plans de développement rural. Les communes sont bénéficiaires des différentes aides, notamment au travers des mesures de rénovation des villages, de l'installation des services essentiels à l'économie rurale et de la protection de l'environnement.

Dans le contexte du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), l'approche par programme s'applique à tous les domaines d'intervention du FEDER, du FSE et du FEOGA. Les communes ne peuvent donc avoir un accès direct mais doivent poser leur candidature dans le cadre des programmes nationaux ou régionaux gérés par les administrations compétentes. L'article 8 du règlement précité précise les notions de complémentarité et de partenariat et rappelle que la mise en oeuvre des interventions, en application du principe de subsidiarité, relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, en fonction de la situation spécifique de chaque État membre.

Toutefois, les communes peuvent bénéficier directement des mesures innovatrices du FSE. Leur éligibilité à l'aide dépendra des domaines thématiques prioritaires couverts par l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2). En mai 2000, la Commission a également lancé un appel à propositions pour des mesures préparatoires en vue d'un engagement local en matière d'emploi. Les communes, par l'intermédiaire de leurs associations ou réseaux nationaux et internationaux, pourraient bénéficier de cette aide afin d'établir des programmes locaux en faveur de l'emploi. De plus, elles étaient directement éligibles aux actions liées à l'identification et aux échanges de bonnes pratiques en matière d'emploi local.

La Commission voudrait également rappeler l'existence de la rubrique Aides et prêts sur le site Europa, qui dresse un inventaire complet de tous les programmes existants et de leurs modes de financement.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.