FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/172

(2004/C 84 E/0212)

QUESTION ÉCRITE E-0195/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Accès aux soins médicaux dans les États membres

La Commission peut-elle confirmer que, selon un arrêt de la juridiction européenne, les personnes qui ne peuvent accéder dans leur propre pays aux soins médicaux essentiels dans un délai raisonnable ont le droit d'en bénéficier dans les autres États membres de l'UE, leur pays prenant en charge les frais afférents à ces soins?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission confirme que dans ses arrêts dans les affaires Smits et Peerbooms (1) et Müller-Fauré/van Riet (2), la Cour de justice a indiqué qu'en vertu de l'article 49 du traité CE, l'autorisation de subir un traitement hospitalier dans un autre Etat membre ne peut être refusée dans le cas où un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient ne peut être obtenu en temps opportun sur le territoire national.

La Cour de justice a précisé qu' «aux fins d'apprécier si un traitement présentant le même degré d'efficacité pour le patient peut être obtenu en temps utile dans un établissement ayant conclu une convention avec la caisse de maladie dont relève l'assuré, les autorités nationales sont tenues de prendre en considération l'ensemble des circonstances caractérisant chaque cas concret, en tenant dûment compte non seulement de la situation médicale du patient au moment où l'autorisation est sollicitée et, le cas échéant, du degré de la douleur ou de la nature du handicap de ce dernier, qui pourrait, par exemple, rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice d'une activité professionnelle, mais également de ses antécédents» (Arrêt Müller-Fauré/van Riet, attendu 90).

La Cour de justice a également précisé qu'une telle autorisation ne pouvait être refusée au seul motif de l'existence de listes d'attente sur le territoire national pour bénéficier des soins hospitaliers en cause, sans que soient prises en considération les circonstances concrètes qui caractérisent la situation médicale du patient.

En vertu de l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 (3), la prise en charge financière des frais médicaux exposés dans un autre État membre par des patients munis d'une autorisation, incombe à l'institution compétente de l'État membre d'affiliation. Cette prise en charge s'effectue selon les principes de ce règlement (application des conditions du pays de prestation) et l'article 36 de ce même règlement organise en pratique les conditions de cette prise en charge entre les institutions de sécurité sociale. Il convient d'indiquer que dans l'arrêt Vanbraekel (4), la Cour de justice a considéré que ce règlement «n'empêche nullement le remboursement par les États membres, aux tarifs en vigueur dans l'État membre d'affiliation, des frais engagés à l'occasion de soins fournis dans un autre État membre (voir arrêt du 28 avril 1998, Kohll, C-158-96, Rec. p. 1-1931, point 27), lorsque la législation de l'État membre d'affiliation prévoit un tel remboursement et que les tarifs appliqués en vertu de cette législation se révèlent être plus avantageux que ceux pratiqués par l'État membre dans lequel les soins ont été dispensés.»

(1) Arrêt Smits et Peerbooms, affaire C-157/99 du 12.07.01, Recueil 2001 p. 1-05473.

(2) Arrêt V.G. Müller-Fauré c/Onderlinge Waarborgmaatschappij O.Z. Zorkverzekeringen UA et E.E. M. Van Riet c/Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorkverzekeringen. affaire C-385/99 du 13.05.03, Recueil 2003, p. 1-04509.

(3) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971, version mise à jour par le règlement (CEE) no 118//97, JO L 28 du 30.1.1997.

(4) Arrêt Vanbraekel, affaire C-368/98 du 12.07.01, Recueil 2001 p. 1-05363,.