QUESTION ÉCRITE E-3983/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Aides à l'entreprise espagnole SNIACE

La Commission peut-elle confirmer l'information selon laquelle l'entreprise autrichienne Lenzing a dénoncé à la Commission l'entreprise SNIACE (Cantabrie, Espagne) pour avoir reçu des aides d'État et régionales?

La Commission a-t-elle reçu les déclarations des administrations espagnole, centrale et autonome, niant l'octroi d'aides qui puissent favoriser une concurrence déloyale?

A-t-elle connaissance du fait que les entreprises Lenzing et SNIACE sont en concurrence sur le même marché pour certains de leurs produits?

Est-elle consciente des préjudices économiques et sociaux qu'une telle dénonciation peut occasionner à l'entreprise SNIACE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(12 février 1999)

À la suite d'une plainte déposée par la firme autrichienne Lenzing A.G concernant différentes formes d'aide d'État illégale octroyée sur une période de plusieurs années à SNIACE S.A, entreprise concurrente de Lenzing dans le secteur des fibres de viscose, et compte tenu des observations faites par les autorités espagnoles et par un certain nombre de tiers, notamment par d'autres concurrents de Lenzing, au cours de la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté, le 28 octobre 1998, une décision finale partiellement négative.

Selon cette décision, deux des mesures en cause constituaient des aides, à savoir des accords sur le rééchelonnement de cotisations sociales non versées, assorti de taux d'intérêt qui ne correspondaient pas à ceux du marché et un accord de remboursement conclu avec le Fondo de garantia salarial, le FOGASA, également à des taux plus avantageux que ceux du marché. Conformément à sa pratique antérieure, la Commission a rejeté la thèse du gouvernement espagnol selon laquelle les mesures en question ne relevaient pas du champ d'application des règles en matière d'aides d'État au motif qu'il s'agissait de mesures à caractère général au regard du droit espagnol. La Commission a indiqué qu'il était évident que les autorités espagnoles avaient appliqué un traitement discrétionnaire en faveur de l'entreprise en cause. Puisque ces mesures ne relevaient d'aucun régime d'aides approuvé et que l'Espagne n'avait même pas tenté de les justifier par l'existence d'un plan de restructuration valable, la Commission a conclu que l'aide était incompatible avec le marché commun et en a ordonné le recouvrement auprès de l'entreprise bénéficiaire. La décision ne précise pas le montant de l'aide versée, mais indique qu'il est au moins équivalent à l'écart entre les taux d'intérêt consentis par les accords conclus avec la Trésorerie générale de la sécurité sociale et le FOGASA et les taux du marché.

La Commission n'a pu établir l'existence d'une aide dans les autres mesures faisant l'objet de l'enquête, mais elle a réservé sa position sur la question de savoir si le non-paiement par l'entreprise des contributions à la protection de l'environnement prévues par la loi pouvait constituer une aide.

La Commission est consciente des conséquences que peuvent avoir ses décisions pour les bénéficiaires d'aides et leurs concurrents et elle s'efforce, par conséquent, d'appliquer les règles relatives aux aides d'État d'une manière objective et impartiale.