QUESTION ÉCRITE E-0019/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Appels d'offres pour des services ferroviaires aux Pays-Bas

Il est prévu, aux Pays-Bas, de procéder à des appels d'offres pour 31 services ferroviaires désignés comme rentables par leur prestataire actuel, les Chemins de fer néerlandais (NS). L'autonomie croissante des NS a déjà causé de grands problèmes aux voyageurs ces dernières années en raison de la baisse du niveau des performances. Nombreux sont ceux qui doutent de la sagesse de cette démarche et se demandent si la place des NS n'est pas tout simplement dans le secteur public.

1. Est-il exact que les réglementations européennes n'obligent pas les Pays-Bas à persister dans l'attribution de ces 31 services ferroviaires par voie d'appels d'offres?

2. Est-il exact que, pour une bonne évaluation du dossier, et pour se placer dans une perspective de durabilité, il importe de tenir également compte des investissements nécessaires dans le matériel, et la Commission n'est-elle pas d'avis que le fait de ne pas prévoir les dépenses correspondantes est synonyme d'appauvrissement inacceptable de l'offre destinée aux voyageurs?

3. Ne serait-il pas préférable pour les régions concernées situées notamment dans le Nord, le Sud et l'Est des Pays-Bas, où les services en question sont particulièrement importants (au niveau social, sur le plan économique et en termes d'accessibilité) qu'il ne soit pas organisé pour l'instant d'appels d'offres ou qu'il soit convenu d'une période de réflexion au cours de laquelle la priorité irait de nouveau à la préservation des intérêts du voyageur et de la région?

4. La Commission est-elle disposée à soumettre aux ministres européens des transports, lors de leur prochain Conseil, cette problématique, qui a déjà entraîné rétrécissement de l'offre et difficultés dans un grand nombre de régions d'Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 février 2003)

Sauf dans le cas de concessions de travaux publics, c'est-à-dire de contrats dans lesquels la contrepartie consentie pour les travaux à exécuter consiste en totalité ou en partie dans le droit d'exploiter la construction(1), les règles détaillées prévues par les directives européennes relatives aux marchés publics pour l'attribution de contrats publics ne s'appliquent pas aux cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Cependant, si un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice décide d'accorder des contrats pour le transport ferroviaire à une tierce partie, il doit respecter les principes du traité CE, et notamment ceux d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. En ce qui concerne plus particulièrement le principe de transparence, selon une jurisprudence constante

l'obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication(2).

D'autre part, la Commission a proposé un règlement relatif à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable(3). Dans cette proposition, la Commission préconise des règles d'adjudication obligatoires, à quelques exceptions près, pour les contrats de service public dans tous les cas d'octroi d'une compensation financière ou de droits exclusifs aux opérateurs. Les deux arguments principaux de cette proposition sont les suivants: d'abord, l'adjudication de services publics s'est avérée un instrument efficace pour créer des services plus attrayants pour les voyageurs et ce, à un moindre coût pour les contribuables; ensuite, l'octroi direct d'une compensation financière ou de droits exclusifs pour la fourniture de services de transport public est susceptible de faire l'objet de contestations en justice. Par conséquent, bien que l'adjudication prévue par le règlement ne soit pas obligatoire pour le moment, les contrats attribués directement sont, de l'avis de la Commission, moins souhaitables et plus vulnérables sur le plan juridique.

Les pouvoirs publics qui lancent un appel d'offres pour des services de transport public par chemin de fer devraient tenir compte de la qualité des services offerts aux voyageurs, ce qui est d'ailleurs souligné dans la proposition de la Commission. L'une des exigences pourrait être l'obligation d'investir à cet égard.

La Commission estime que l'adjudication de services ferroviaires, en particulier au niveau régional, a donné jusqu'à présent de bons résultats pour les voyageurs. Les expériences d'adjudication de services de transport public menées dans l'Est des Pays-Bas ont été couronnées de succès, notamment en termes d'intégration des services de transport par bus et par chemin de fer.

La Commission a présenté une proposition en matière d'exigences de service public dans le domaine des transports de voyageurs et est favorable à la poursuite, dans les meilleurs délais, du débat au sein du Conseil Transports, afin de faire progresser le dossier et de permettre la réalisation des objectifs de la politique commune des transports tels qu'ils sont définis dans le Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(4).

(1) Par exemple, construction et exploitation d'une ligne de chemin de fer.

(2) Cour de justice des Communautés européennes, affaire C-324/98, Telaustria.

(3) JO C 151 E du 25.6.2002.

(4) COM(2001) 370 final.