QUESTION ÉCRITE P-2849/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Reconnaissance du statut d'habitat au bois de La Houppe

Sur la base de la directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 79/409/CEE(2) concernant la conservation des oiseaux sauvages, la Commission européenne a créé Natura 2000, réseau de zones européennes où la protection et le maintien de la biodiversité de la faune et de la flore constituent la priorité majeure.

En Belgique, les régions wallonne et flamande ont notamment proposé deux sites, à savoir:

- le bois de Pottelberg pour la région wallonne,

- le bois de Brakel pour la région flamande (1996).

Il est toutefois surprenant de constater que la région wallonne n'a pas proposé que le bois de La Houppe (qui fait partie du même habitat que les bois précités) bénéficie de ce statut. Fragmenter ainsi ce territoire équivaut à réduire à néant les efforts déployés par la Commission européenne. Les espèces protégées ne peuvent en effet trouver des conditions de vie favorables dans cette région que si les différents bois sont considérés comme un ensemble continu. Pour certaines espèces, il s'agit là même d'un élément essentiel pour leur survie.

Par ailleurs, le bois de La Houppe est utilisé depuis plusieurs années déjà comme décharge par la SA Fort-Labiau. Récemment, cette entreprise a demandé une prorogation de dix ans de son permis environnemental pour la décharge. Différentes analyses figurant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement révèlent que la nappe phréatique comme les eaux de surface sont gravement polluées par de nombreuses substances chimiques. Depuis l'adoption de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la situation s'est notablement dégradée dans ce site. La décharge présente en effet une faille qui affecte une vingtaine d'hectares de bois. À quelques dizaines de mètres à peine du bois de Brakel a été aménagée une route dont l'assise est formée notamment par des déchets.

Compte tenu des dispositions de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive concernant la conservation des oiseaux, les faits précités constituent-ils, de l'avis de la Commission, une raison suffisante pour engager, conformément à l'article 5, paragraphe 1, une procédure de concertation bilatérale entre la Commission et l'État membre concerné?

A-t-il été décidé, à l'automne, de suspendre les crédits communautaires pour les fonds structurels wallons au motif que des listes complètes d'habitats n'ont pas été présentées? N'est-il pas dès lors opportun d'inscrire également le bois de La Houppe sur cette liste?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mrs Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La procédure de concertation bilatérale citée par l'Honorable Parlementaire et prévue à l'article 5 (1) de la directive 92/43/CEE(1) ne s'applique que dans les cas exceptionnels où la Commission constate l'absence sur une liste de sites proposée par un État membre d'un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaire qui, sur base d'informations scientifiques pertinentes et fiables, lui semble indispensable au maintien de ce type d'habitat naturel prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire. Dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations scientifiques suffisantes lui permettant de conclure à la nécessité d'appliquer ladite procédure.

En ce qui concerne la proposition du bois de La Houppe comme site d'importance communautaire au titre de l'article 4 (1) de la directive 92/43/CEE, la Commission n'a à ce jour pas encore reçu la communication formelle de la nouvelle liste de sites adoptée par le Gouvernement wallon le 27 septembre 2002. La Commission n'est donc pas en mesure actuellement de vérifier si oui ou non le bois de La Houppe a été proposé par le Gouvernement wallon comme site potentiel d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE. En outre, il y a lieu de signaler qu'il appartient à l'État membre d'appliquer les critères de sélection qui figurent à l'annexe III de ladite directive. Ceux-ci couvrent notamment des aspects relatifs à la représentativité, la superficie et le degré de conservation des habitats naturels présents sur le site en question, ainsi que des critères relatifs aux populations des espèces présentes. Dans l'application de ces critères, l'État membre dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Sur base des éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de juger si oui ou non le Gouvernement wallon aurait abusé de son pouvoir discrétionnaire dans l'application des critères de sélection des sites dans la mesure où il n'aurait pas proposé le site en question comme site d'importance communautaire.

La Commission vient de recevoir une plainte relative à l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique pour déchets sur le site en question. Dans ce contexte, la Commission pourrait demander au Gouvernement wallon de lui fournir les éléments nécessaires démontrant que les dispositions prévues à l'article 6 (3) de la directive 92/43/CEE et concernant l'évaluation des incidences de plans ou de projets sur les sites protégés au titre de la directive ont été respectées.

La Commission peut confirmer que le membre de la Commission responsable pour la politique régionale a écrit, le 14 juin 2001, au Ministre Président de la Région wallonne pour l'informer de sa décision d'instruire les services de la Direction générale de la politique régionale de suspendre les paiements de deux mesures du Document unique de programmation (DOCUP) Objectif 1 Hainaut 2000-2006, susceptibles, par leur impact potentiel sur le territoire, de porter atteinte à d'éventuels sites Natura 2000. Cette suspension sera levée dès que la liste des sites Natura 2000 aura été communiquée à la Commission par la Région wallonne.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.