FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/818

(2004/C 84 E/0913)

QUESTION ÉCRITE P-0608/04

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Les intentions politiques de la Commission concernant les OGM

Le 18 décembre 2003, le rapport A5-0465/2003 relatif à la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques a été adopté par une large majorité de députés au Parlement européen.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer au Parlement ses intentions politiques concernant les questions suivantes:

— La Commission entend-elle fixer le seuil de l'étiquetage des OGM dans les semences au niveau techniquement mesurable et fiable permettant de déceler leur présence, sur la base de l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE (1) et prendre en compte les évaluations scientifiques concernant l'applicabilité pratique (paragraphe 2)?

— La Commission entend-elle introduire, sans délai, des dispositions uniformes et contraignantes au niveau communautaire en ce qui concerne la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques et exiger que le Parlement européen soit associé à ce processus dans le cadre de la procédure de codécision (paragraphe 3)?

— La Commission entend-elle présenter une proposition concernant une responsabilité civile au niveau communautaire afin d'assurer une couverture appropriée du notifiant dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'OGM (paragraphe 8)?

— Enfin, la Commission compte-t-elle s'engager formellement à ne pas procédér à l'autorisation de dissémination de toute autre variété génétiquement modifiée de végétaux tant que des règles contraignantes sur la coexistence, étayées par un système de responsabilité solidement fondé sur le principe du pollueur-payeur, n'auront pas été adoptées et appliquées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2004)

En ce qui concerne les seuils, l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE (2) prévoit la possibilité de déroger aux exigences d'étiquetage en cas de traces fortuites ou techniquement inévitables d'ÓGM dans des produits. La Commission prépare actuellement une décision sur les seuils d'étiquetage pour les semences génétiquement modifiées (GM), au-dessous desquels, en vertu de cet article, la présence fortuite de semences GM dans des lots de semences classiques ne devra pas être signalée dans l'étiquetage. Ces seuils tiendront compte du seuil de 0,9 % en vigueur pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux issus de produits récoltés à partir des lots de semences en question, et devront également être réalistes et applicables. Des seuils identiques seront ensuite adoptés au titre de la législation sur les semences, suivant la procédure du comité de gestion.

En ce qui concerne les mesures relatives à la coexistence des cultures, la Commission estime qu'elle doit se limiter à un rôle d'orientation, et elle n'a pas l'intention d'instaurer des règles uniformes et contraignantes concernant la coexistence au niveau Communautaire. En effet, la proportionnalité, l'efficacité et la rentabilité des mesures relatives à la coexistence sont fonction des conditions écologiques, topographiques et climatiques ainsi que des méthodes de production nationales et régionales (ou même locales) qui sont très variables d'un État membre à l'autre et au sein même des États membres. C'est la raison pour laquelle, la Commission voit dans la subsidianté l'approche la plus appropriée pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à la coexistence, auxquelles le nouvel article 26 bis de la directive 2001/18/CE fournit une base juridique. Il convient de signaler que toute proposition de mesure susceptible de créer une entrave technique aux échanges ou d'être incompatible avec une méthode d'harmonisation totale doit être signalée à la Commission conformément à la directive 98/34/CE (3).

Les règles en matière de responsabilité seront fonction de l'approche globale qui sera adoptée par les États membres en ce qui concerne la coexistence; elles doivent donc être considérées comme une partie intégrante du train de mesures sur la coexistence. La Commission a donc également décidé d'appliquer le principe de subsidianté aux règles en matière de responsabilité applicables à la coexistence de cultures. La Commission a toujours considéré que les questions de responsabilité civile relevaient davantage du niveau national et a demandé aux États membres d'évaluer si leur législation en vigueur en matière de responsabilité civile pourrait s'appliquer aux questions de coexistence. La Commission réexaminera la question en 2005, dans le cadre d'un rapport sur la coexistence qui fera état des mesures prises par les divers États membres.

La Commission, en tant que gardienne du traité CE, a l'obligation de veiller à ce que la législation communautaire soit pleinement mise en œuvre dans toute la Communauté. La directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 (4) récemment adopté instaurent des règles pour l'autorisation des OGM et la Commission entend faire en sorte que ces dispositions soient pleinement appliquées.

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JO L 106 du 17.4.2001.

(3) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 204 du 21.7.1998.

(4) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268 du 18.10.2003.