QUESTION ÉCRITE E-1714/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Protection du territoire

Vu la tragédie humaine et écologique qui frappe actuelle la Campanie, vu les questions E-2480/94(1), E-2730/95(2), E-2731/95(3) et les réponses qui leur ont été apportées, vu par ailleurs la nécessité de coordonner les politiques d'aménagement territorial dans toute l'Union, étant donné que de nombreux problèmes sont partagés par plusieurs États membres et, dans certains cas, sont transnationaux, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire et urgent:

1. d'inviter l'Agence pour l'environnement à élaborer des cartes hydrogéologiques du territoire de l'Union, qui feraient apparaître les régions courant le plus de risques?

2. de présenter des propositions visant à se faire attribuer par les États membres, vu les compétences restreintes qui sont les siennes actuellement, les prérogatives nécessaires pour coordonner ne serait-ce que les programmes d'aménagement territorial liés aux projets de développement régional?

3. d'intégrer dès à présent dans le projet de budget pour 1999 une dotation destinée à cette fin?

4. de coordonner les corps de la protection civile grâce à des politiques de coopération à définir dans le cadre du "troisième pilier"

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

1. L'agence européenne pour l'environnement est principalement un organe de collecte de données et d'informations relatives à l'état de l'environnement. La tâche proposée ici dépasserait son mandat, sa compétence et ses ressources actuels.

2. et 3. Les États membres et la Commission ont pris activement part à la rédaction d'un document de nature stratégique et prospective, intitulé "Schéma de développement de l'espace communautaire" (SDEC), qui vise notamment à élaborer une approche intégrée pour le développement du territoire européen. Ce schéma, dont un premier projet a été présenté en juin 1997 lors de la présidence néerlandaise, comporte notamment un certain nombre de propositions politiques, dont certaines concernent l'aménagement du territoire, la gestion des eaux et, plus généralement, la prise en compte des risques naturels.

Il convient toutefois de souligner que ce schéma, de nature indicative, insiste sur le maintien des compétences existantes en matière d'aménagement du territoire, que ce soit à l'échelon national ou régional, tout en recommandant une meilleure intégration et une plus grande coopération.

4. En ce qui concerne la coopération dans le domaine de la protection civile, il s'agit d'une question qui relève de la compétence communautaire, comme le confirme l'article 3, point t), du traité CE. La coopération en matière de protection civile doit donc être envisagée dans le cadre du traité, dans le premier pilier.

Le 19 décembre 1997, le Conseil a adopté un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(4). L'un des projets de ce programme consiste à définir des lignes directrices en matière de prévention des catastrophes. Ces lignes directrices pourraient être suivies par tous les États membres afin de prévenir le plus efficacement possible les risques éventuels, notamment dans des zones montagneuses telles que la Campanie.

(1) JO C 81 du 3.4.1995, p. 37.

(2) JO C 79 du 18.3.1996, p. 18.

(3) JO C 79 du 18.3.1996, p. 18.

(4) Décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997, JO L 8 du 14.1.1998.