QUESTION ÉCRITE E-2636/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Mesures européennes pour lutter contre le trafic de jeunes footballeurs

Dans sa réponse à la question écrite E-1712/01(1), déposée par Max van den Berg, concernant le trafic de jeunes footballeurs, la Commission ne répond pas à la question de savoir si elle a l'intention d'ouvrir une enquête afin de juger s'il y a lieu d'arrêter des mesures européennes complémentaires, et si oui, lesquelles? Dans sa réponse, la Commission se réfère principalement à la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, à la nouvelle réglementation de la FIFA concernant les courtiers du football et aux accords intervenus récemment entre la FIFA et la Commission. La Commission affirme d'ailleurs d'entrée de jeu n'être pas compétente pour donner substance à ces accords-cadres.

Dans une lettre au Parlement néerlandais, le ministre néerlandais de la Justice indique que, s'il estime que la réglementation néerlandaise concernant la politique d'admission et d'emploi de jeunes joueurs est suffisante pour déjouer les abus, la situation néerlandaise pourrait cependant être influencée par d'autres réglementations nationales. Il évoque principalement la possibilité que des footballeurs âgés de moins de dix-huit ans soient parqués dans d'autres États membres, et juge positif que la Commission européenne étudie la possibilité d'une approche communautaire européenne.

À la lumière notamment de la lettre du ministère néerlandais de la Justice, la Commission a-t-elle l'intention d'étudier la possibilité d'une initiative communautaire pour lutter contre le trafic éventuel de jeunes footballeurs?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 186.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 novembre 2001)

La Commission a pris connaissance des informations complémentaires qui lui ont été transmises par l'Honorable Parlementaire, qui fait référence en particulier à une lettre du ministre néerlandais de la justice au parlement néerlandais. La Commission estime qu'il est tout à fait utile que les autorités nationales prennent des initiatives dans le domaine du trafic des jeunes joueurs et manifestent leur engagement visant à mettre fin à de telles pratiques.

Comme il a été indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1712/01 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission estime que le niveau le plus approprié de réaction reste le niveau national. Ainsi la Commission n'envisage-t-elle pas à l'heure actuelle d'initiative communautaire nouvelle pour lutter contre le trafic de jeunes footballeurs.

La Commission estime par ailleurs que la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, contribue à assurer une protection des jeunes concernés. Cette directive vise à interdire le travail des enfants, à réglementer et à protéger le travail des adolescents et d'une manière générale à veiller à ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptées à son âge. Elle a donc pour objet essentiel d'améliorer les conditions de travail des jeunes; elle ne prévoit pas d'interdiction absolue du travail des enfants, mais contient certaines possibilités de dérogation accordées aux États membres.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 186.