QUESTION ÉCRITE E-0859/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Construction d'une usine d'embouteillage sur l'île des Canaries de La Gomera (Espagne)

Sur l'île de La Gomera est actuellement en construction une usine d'embouteillage financée par des fonds européens puisque le projet fait partie du plan d'investissement de La Gomera, bénéficiaire des aides communautaires.

Toutefois la construction de cet ouvrage, qui se trouve déjà dans la seconde phase des travaux, suscite une large opposition de la part des associations de voisinage, des groupements d'agriculteurs et des associations écologistes, qui ont dénoncé devant les institutions locales, nationales et communautaires que cette installation:

- Aura un effet préjudiciable sur l'environnement des deux espaces protégés du fait de leur importance écologique (Palmeraie de Tagalucha et Lomo del Carretón (no d'identification LIFE ES 7020108 et ES 7020037 respectivement).

- N'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que l'a reconnu le Conseil de l'environnement du gouvernement canarien. Seule a été effectuée, sur ordre de la municipalité de Valle Gran Rey, promoteur et défenseur de l'ouvrage, une évaluation sommaire des incidences sur l'environnement.

- Privera d'eau d'irrigation les agriculteurs qui s'approvisionnent, par un système de pâturage communal, aux sources de Mena, de el Choquete et de las Tederas. Les plaignants considèrent que si le rythme d'extraction prévu par l'usine d'embouteillage est maintenu, l'aquifère supérieur qui alimente les sources sera épuisé en cinq ans.

- A été déclarée d'intérêt social, bien que prévoyant la création de 7 emplois seulement, alors que 116 agriculteurs seront affectés. Si la construction de cette usine se poursuit, les intérêts privés de l'industrie d'embouteillage prédomineront sur l'intérêt public des habitants concernés.

Cela étant:

- La Commission n'estime-t-elle pas que la construction de cette usine d'embouteillage, financée par des fonds européens, est de nature à transgresser d'importantes directives sur l'environnement telles que la directive 97/11/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ou la directive 92/43/CEE(2) sur la protection des habitats?

- La Commission pourrait-elle donner des informations sur l'état de la plainte 99/4875, SG(99) A/10714/2 déposée par Mme M. A. Rodriguez au nom de la Plateforme de défense de l'eau de Tagaluche?

- La Commission serait-elle disposée à envoyer une délégation à La Gomera pour enquêter sur l'incidence réelle de la construction de cette usine d'embouteillage sur l'environnement des zones protégées susmentionnées, ainsi que sur le milieu rural?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2000)

Les sites naturels Taguluche et Lomo del Carretón, respectivement de 140 et 263 hectares, ont été identifiés par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites potentiellement d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

S'agissant du projet de construction d'une usine d'embouteillage d'eau à Taguluche, dans la commune de Valle Gran Rey de l'île de La Gomera, Îles Canaries, Espagne, il convient de préciser que la Commission a reçu une plainte portant sur les mêmes faits.

Ce dossier est soumis à l'examen de la Commission afin de déterminer si le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est susceptible d'avoir un effet significatif sur les sites mentionnés eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée. Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations quant au projet précité.

En ce qui concerne le financement de ce projet, il convient de préciser que le projet en objet ne bénéficie pas d'un concours communautaire dans le cadre des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER).

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.