QUESTION ÉCRITE E-1807/00

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Chasse illégale à la baleine dans les Caraïbes

Selon les informations de la Whale and Dolphin Conservation Society (WDCS), la chasse illégale à la baleine a de nouveau été pratiquée, cette année, dans les Caraïbes. Au début du mois de mai, un rorqual de Bryde, espèce protégée, a été tué au large de Saint-Vincent. La chasse de cette espèce est interdite depuis 1986 et constitue dès lors une violation des dispositions de la commission baleinière internationale (CBI).

Le Japon, en particulier, importe de grandes quantités de viande de baleine provenant des eaux des Caraïbes, ce qui a pour effet d'accroître le commerce international de la viande de cette espèce menacée.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Sachant que les possibilités juridiques sont limitées, la Commission peut-elle dire s'il lui est possible de prendre des mesures politiques contre de telles actions?

Est-elle disposée à s'adresser au comité de l'UE pour les affaires concernant la CITES pour mener une action commune en vue d'exercer une pression accrue sur les États qui enfreignent l'accord de la CBI?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

La Commission est au courant du fait que certains pays, y compris ceux des Caraïbes, continuent à exercer un certain type de chasse à la baleine, souvent sous le prétexte de programmes scientifiques.

La Communauté n'est pas membre de la Commission baleinière internationale (CBI) et possède uniquement le statut d'observateur au sein de cet organisme. Un certain nombre d'États membres sont toutefois parties contractantes de la CBI. L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas qu'il existe une divergence de vues bien connue entre les États membres au sujet de la question de la chasse à la baleine. La Communauté n'a par conséquent pas une politique globale en matière de chasse à la baleine. Cela reflète dans une large mesure la situation dans les États membres. La Communauté dispose toutefois d'une législation qui concerne indirectement les baleines.

L'un des éléments de cette législation communautaire est le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), qui assure la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), telle qu'elle a été modifiée. Cette législation interdit aux pêcheurs de la Communauté de chasser les baleines en haute mer ainsi que de débarquer leurs captures dans la Communauté ou dans tout autre pays signataire.

Un autre élément de cette législation est la directive 94/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Cette législation oblige tous les États membres à prendre les mesures appropriées en vue d'établir un système de protection rigoureuse pour toutes les espèces de cétacés.

La Communauté n'est pas favorable à un quelconque type de chasse à la baleine en haute mer et n'acceptera aucune forme de commerce des espèces concernées. En tant qu'observateur à la CBI, la Communauté soutient pleinement les différents moratoires préconisés par cet organisme. Au stade actuel et compte tenu de son statut par rapport à la CBI, la Commission n'est toutefois pas en mesure de prendre des mesures politiques contre les actions mentionnées par l'Honorable Parlementaire. La Commission recommandera néanmoins que, le cas échéant, les onze États membres faisant partie de la CBI soient contactés en vue de soulever et de suivre cette question.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.