FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/407

(2004/C 88 E/0413)

QUESTION ÉCRITE P-2371/03

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Accord d'association UE-Égypte

La Commission peut-elle donner l'assurance que, quand l'accord d'association UE-Égypte entrera en vigueur, elle restera vigilante quant à l'observance, par l'Égypte, des critères énoncés à l'article 2 concernant le respect des Droits de l'homme? Comment la Commission compte-t-elle déterminer dans quelle mesure l'Égypte se conformera à cet article, et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour obtenir que l'Égypte honore pleinement ses obligations?

Pourrait-il se produire que l'Égypte bénéficie, «par avance», de certains avantages qui découleraient de l'accord? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle préciser quels avantages pourraient être offerts, et quand? De plus, convient-elle que, au cas où de tels avantages seraient offerts, l'Égypte serait aussi tenue de prendre des dispositions en ce qui concerne d'autres aspects de l'accord, en particulier son article 2?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 août 2003)

Le respect des Droits de l'homme revêt une grande importance pour la Commission, qui surveille avec vigilance la situation en Égypte, indépendamment de l'entrée en vigueur de l'accord d'association. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas les nombreux efforts fournis par l'Union européenne en faveur des Droits de l'homme et de la démocratisation en Égypte. Tout récemment, les Droits de l'homme figuraient à l'ordre du jour de la réunion ministérielle qui s'est déroulée entre l'Union et l'Égypte les 16 et 17 juin 2003.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord d'association, l'article 3 prévoit l'ouverture d'un dialogue politique officiel, notamment en matière de Droits de l'homme et de démocratisation, dans le cadre des conseils et des comités d'association. Ce dialogue constituera une base solide pour l'instauration d'un échange plus profond et d'une coopération plus étroite avec l'Egypte vis-à-vis des questions touchant aux droits humains et à la démocratisation.

En outre, la Commission entend construire une relation plus approfondie reposant sur le dialogue et la coopération, grâce à la mise en œuvre d'une initiative qu'elle vient de prendre récemment. Le 22 mai 2003, la Commission a publié une communication visant à «revigorer les actions de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme et de démocratisation avec les partenaires méditerranéens», dans le cadre d'un processus de dialogue et de coopération s'inscrivant dans les accords d'association Euro-Med. Cette communication est examinée en ce moment par le Conseil et le Parlement.

Quant à la question de savoir si l'Egypte pourrait bénéficier «par avance» de certains avantages qui découleraient de l'accord, cela dépendra d'abord de la date de son entrée en vigueur, étant donné l'indispensable ratification par chaque État membre. L'application provisoire de l'accord d'association couvrirait le commerce et les mesures d'accompagnement, et impliquerait que les deux parties parviennent à s'entendre sur cette façon de procéder. Il existe déjà des exemples d'application provisoire d'accords d'association (Liban notamment). Dans ce cas, les avantages seraient ceux précisés dans l'accord d'association signé le 25 juin 2001. Cela concernerait en particulier la suppression des droits de douane frappant les produits industriels importés en Egypte et les dispositions relatives aux produits issus de l'agriculture, de la pêche et de la transformation des denrées agricoles. Les produits industriels originaires d'Egypte bénéficient déjà d'un libre accès au territoire communautaire, conformément à l'accord de coopération signé en 1977.

Afin de concrétiser les objectifs de l'accord, notamment dans la perspective de la nouvelle politique de voisinage, la Commission s'assurera de la bonne progression de l'accord dans tous ses aspects, y compris au regard de l'article 3.