QUESTION ÉCRITE E-1456/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Réduction de la part du budget de l'UE consacrée au secteur du lait

Au cours des dix dernières années, la part du budget agricole de l'UE consacrée au secteur du lait a diminué de 31%. Entre janvier 1995 et avril 1996, les restitutions à l'exportation ont été réduites de 12% pour le beurre, de 34% pour le lait écrémé en poudre, de 37% pour le fromage Edam et de 19% pour l'Emmental. Quant à l'avant-projet de budget pour 1997, il prévoit de réduire le montant consacré au lait et aux produits laitiers dans la section «garantie» de 11%, ce qui devrait ramener ce montant à 3,738 milliards d'écus.

1. À quoi faut-il attribuer les compressions budgétaires constatées dans le secteur du lait au cours des dix dernières années et, plus particulièrement, entre janvier 1995 et avril 1996?

2. Quelles raisons concrètes peut-on avancer pour justifier la réduction des dépenses prévue par l'avant-projet de budget pour 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 juin 1996)

1. Durant ces dix dernières années, la Commission a adapté les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait en tenant compte de la situation du marché dans la Communauté, de la situation du marché dans les pays tiers et, le cas échéant, de la nécessité de respecter les prix minimums à l'exportation fixés dans le contexte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en ce qui concerne les produits laitiers. Les réductions intervenues depuis le début de l'année 1995 reflètent notamment la solidité des prix sur le marché mondial. En outre, la mise en oeuvre des nouveaux accords commerciaux mondiaux conclus dans le cadre de l'Uruguay Round impose à la Communauté, depuis le 1er juillet 1995, de respecter certains plafonds annuels, quantitatifs et financiers, pour ce qui est des exportations subventionnées. La nécessité de veiller à ce que le volume et la valeur des licences d'exportation soient conformes à ces plafonds a donc été prise en compte dans la politique que mène la Commission en matière de restitutions à l'exportation.

Dans les limites imposées par les nouveaux accords commerciaux mondiaux, la Commission continue à fixer les restitutions à l'exportation en tenant compte de la situation du marché intérieur et de celle du marché dans les pays tiers. C'est d'ailleurs sur cette base qu'il a été décidé, à la fin d'avril 1996, d'augmenter de 9% environ les restitutions prévues pour le beurre et le beurre fondu.

2. Dans le secteur du lait, l'avant-projet de budget établi pour 1997 prévoit des crédits d'un montant total de 3 738 MECU, ce qui implique une réduction de 466 MECU par rapport au montant de 4 204 MECU prévu par le budget de 1996. Cette réduction est à rattacher au fait que, par rapport aux prévisions sur lesquelles se fonde le budget de 1996, le marché du lait et des produits laitiers devrait se révéler plus solide en 1997, ce qui devrait permettre de fixer, pour 1997, le montant des restitutions à l'exportation et de certaines aides concernant le beurre et le lait écrémé destinés au marché intérieur à un niveau nettement inférieur au niveau retenu pour l'établissement du budget de 1996. De plus, le caractère dégressif des plafonds annuels fixés pour les exportations subventionnées dans le contexte de l'Uruguay Round implique, par rapport à 1996, une réduction des quantités de certains produits laitiers susceptibles d'être exportées en 1997. Il s'agit en particulier du fromage et des «autres produits laitiers», qui comprennent le lait entier en poudre, le lait condensé et des produits frais.

Il est à noter que pour 1996 déjà, la situation du marché s'étant avérée favorable par rapport aux prévisions prises en considération dans le budget, les dépenses réellement supportées dans le secteur du lait seront sans doute nettement inférieures auxdits crédits de 4 204 MECU. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'avant-projet de budget supplémentaire et rectificatif adopté le 5 juin 1996.