QUESTION ÉCRITE E-0019/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Imputation au budget d'Echo d'une aide alimentaire refusée

Prochainement, plus de 70 tonnes d'aide alimentaire, soit 170 000 boîtes de viande de boeuf, seront réexpédiées en République d'Irlande du fait que les autorités bosniaques ont refusé d'autoriser la consommation de cette viande. L'échec de ce projet d'aide alimentaire

est une perte financière pour Médecins sans frontières et Echo, l'office humanitaire de la Communauté européenne. Echo a financé ce projet à hauteur de 7,3 millions de francs et ne réclamera pas ce montant dès lors que Médecins sans frontières a respecté ses obligations contractuelles.

1. Quand Echo a-t-il été informé du refus des autorités douanières a) croates et b) bosniaques de débloquer l'aide alimentaire?

2. La Commission a-t-elle pris des mesures après ces refus pour libérer néanmoins cette aide? Dans la négative, pourquoi n'a-t-elle rien entrepris alors que la viande de boeuf satisfaisait aux normes de qualité et qu'il existait un risque de perte financière?

3. Quand Echo a-t-il été informé du refus des autorités bosniaques de distribuer l'aide alimentaire aux handicapés bosniaques?

4. La Commission a-t-elle pris des mesures après ce refus pour obtenir le déblocage de l'aide alimentaire en Bosnie? Dans la négative, pourquoi n'a-t-elle pas pris d'initiatives alors que la viande de boeuf satisfaisait aux normes de qualité et qu'il existait un risque de perte financière?

5. Lors de l'attribution de contrats humanitaires à des tiers, la Commission et Echo prévoieront-ils désormais une obligation de résultat incluant le remboursement en cas de non-livraison de services et de marchandises? Dans la négative, comment la Commission évitera-t-elle qu'à l'avenir, l'absence de livraison de biens et de services dans le cadre d'opérations humanitaires vienne grever le budget d'Echo?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mars 2000)

En janvier 1997, la Commission a conclu un contrat (ECHO/YU-/B7-0214/96/0228AB pour un montant de 2 200 000 écus) avec Médecins sans Frontières Belgique (MSF-B) pour la fourniture et la livraison, entre autres, d'environ 99 tonnes d'aide alimentaire (boîtes de goulasch) en faveur des réfugiés et des personnes déplacées de Bosnie-Herzégovine (BH). Le budget pour le goulasch prévu au contrat était de 155 000 écus. Cette aide était la prolongation des opérations menées par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) depuis le début de la guerre en BH.

La Commission a suivi les événements entourant l'envoi et le refus ultérieur des autorités de BH d'autoriser son déblocage pendant toute la durée du contrat. Outre les rapports opérationnels sur la mise en oeuvre du contrat, dès le 17 février 1997, le personnel de terrain d'ECHO Croatie et ECHO BH a participé à de nombreuses réunions bilatérales et trilatérales respectivement avec MSF et entre MSF et les autorités.

À la suite du rejet par la Cour Suprême d'un appel interjeté par MSF-B en BH concernant le refus des autorités de débloquer les marchandises, MSF-B a notifié officiellement à la Commission le 5 octobre 1998 que le goulasch acheté dans le cadre du contrat n'avait pas été distribué comme prévu mais qu'il avait été retenu par les autorités de BH dès son arrivée à Sarajevo.

Il convient de ne pas oublier les éléments suivants:

- avant l'exportation des marchandises d'Irlande, MSF-B avait obtenu (le 12 février 1997) du ministère de l'Agriculture de BH une autorisation écrite d'importation;

- les marchandises ont été certifiées propres à la consommation par l'homme par deux laboratoires indépendants en Europe;

- le 28 février 1997, alors que le transport des marchandises était en cours, le gouvernement de BH a adopté un décret interdisant l'importation de boeuf et de tous les produits de boeuf en provenance d'Irlande, d'Allemagne et de Suisse;

- l'Irlande n'était pas concernée par la décision de la Commission (96/239/CE) du 27 mars 1996, imposant des restrictions aux exportations de boeuf et de produits de boeuf en provenance du Royaume-Uni (y compris l'Irlande du Nord);

- à la suite de l'interdiction imposée par le gouvernement de BH sur la livraison, il était devenu impossible de dérouter les marchandises vers une destination autre que la BH.

Il est certainement regrettable que le gouvernement de la Fédération ait interdit l'importation de produits de boeuf irlandais. La Commission ne dispose cependant d'aucun moyen de faire révoquer un décret émis par un gouvernement qu'elle s'est engagée à soutenir.

En vertu de l'accord cadre de partenariat, la Commission n'est pas tenue de rembourser le goulasch non distribué. Après un examen attentif des faits et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le projet a été exécuté, la Commission a toutefois accepté de faire bénéficier MSF-B de la clause de force majeure invoquée conformément aux conditions générales du CCP(1) s'appliquant au contrat. Cette acceptation ne doit être considérée que dans le contexte de cette situation ponctuelle et ne préjuge nullement de situations de même nature qui pourraient se présenter à l'avenir.

(1) CCP: l'article 5.3 des Conditions générales de l'accord pour le contrat de partenariat stipule que Le partenaire a le droit de suspendre ou d'arrêter, par écrit, avec effet immédiat, la mise en oeuvre des opérations pour raison de force majeure, mldr Les sommes engagées et dépensées par le partenaire jusqu'à cette date seront imputées au budget de l'opération.