QUESTION ÉCRITE P-1323/00

posée par Alexandre Varaut (UEN) à la Commission

(17 avril 2000)

Objet: Restrictions imposées à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives se déroulant à l'étranger

La Commission pourrait-elle informer l'auteur de la présente question de sa position concernant les plaintes déposées en 1995, notamment par les producteurs et les négociants de vins français à AOC, à propos des restrictions à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives se déroulant à l'étranger, en raison du fait que sont apposés autour des terrains des panneaux en faveur des boissons alcoolisées. Cette position des autorités françaises est fondée sur une interprétation restrictive de la loi française dite loi Evin qui interdit toute publicité télévisée et sur un prétendu code de bonne conduite (élaboré en mars 1995) qui a formalisé cette interprétation.

1. La Commission peut-elle envisager de classer le dossier alors qu'elle a identifié, dans son avis motivé de juillet 1996, des restrictions manifestes à la libre prestation des services et que la France n'a manifesté pour sa part aucune intention de modifier sa position?

2. La poursuite des discussions avec les autorités françaises peut-elle aboutir à une solution satisfaisante quand on sait que, contrairement à l'engagement qu'elles avaient pris en décembre 1998, elles n'ont pas consulté les plaignants et que, depuis 1996, les discussions ont eu lieu à maintes reprises sans qu'aucune solution n'apparaisse?

3. Le principe de proportionnalité est-il respecté par les autorités françaises, étant donné que leur approche (formalisée dans le prétendu code de bonne conduite) a pour effet a) de permettre la diffusion télévisée d'événements sportifs qui font partie de ceux qui recueillent la plus large audience (coupe du monde ou championnat du monde) et b) de priver des producteurs de taille moyenne (les producteurs de vins) de faire de la publicité lors des manifestations qui leur seraient accessibles et, en définitive, de pénaliser des boissons (les vins) qui ne sont quasiment pas consommées par les jeunes?

4. Le prétendu code de bonne conduite ne lie en aucun cas les autorités chargées en France de poursuivre l'auteur d'une violation de la loi Evin et, donc, d'un délit pénal. Comment la Commission entend-elle, dans le cadre des discussions avec la France, garantir la sécurité juridique dans les conditions définies par la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission poursuit ses contacts de haut niveau avec les autorités françaises afin de trouver, d'un commun accord, des solutions satisfaisantes aux restrictions à la liberté de prestation de services ayant justifié, en 1996, l'envoi d'un avis motivé. Dans le cadre de ces discussions, le membre de la Commission responsable du marché intérieur va prochainement rencontrer les ministres français concernés. Le résultat de ces discussions sera déterminant pour la poursuite de la procédure en cours.

La Commission est convaincue que des solutions satisfaisantes pour tous peuvent encore être trouvées. Elle soulignera, lors des discussions à venir, l'importance pour les autorités françaises de consulter les parties intéressées, y compris les plaignants.

Les discussions ont précisément pour but de trouver des réponses proportionnées au regard du droit communautaire et des objectifs de santé publique poursuivis par la réglementation en cause. La Commission est consciente des conséquences de la réglementation en cause, notamment pour les producteurs de taille moyenne comme les producteurs de vin. Les effets de la législation seront au coeur des discussions.

Un code de conduite est susceptible d'offrir des solutions rapides et satisfaisantes aux problèmes posés à condition toutefois que certaines conditions soient réunies, en termes de consultation des parties concernées, de contenu, de transparence et de diffusion. Afin de maximiser la sécurité juridique, la Commission estime notamment que toute partie intéressée (annonceur, diffuseur mldr) devrait pouvoir, dans un cas précis, obtenir rapidement de la part des autorités françaises des indications claires et précises sur la situation d'une épreuve sportive donnée à l'égard des distinctions opérées par le code.