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QUESTION ÉCRITE E-1981/97 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Propagande nazie

La librairie «Europa» de Barcelone a été provisoirement fermée, soupçonnée d'être un centre de diffusion de propagande nazie et de pamphlets racistes. Pour protester contre la fermeture de cette librairie et soutenir l'action de son propriétaire, a été créé un «Comité pour la liberté d'expression» qui a publié un manifeste mettant en cause les principes fondamentaux de l'État démocratique de droit, dénonçant par exemple les textes de loi concernant le délit de génocide et contestant leur constitutionnalité. Le comité collecte des fonds à ces fins.

Considérant que la Commission est la gardienne des traités et doit veiller au respect des principes fondamentaux de la démocratie et considérant notamment que l'on se trouve dans l'année européenne contre le racisme et la xénophobie,

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter en pareil cas, alors que des comités, éventuellement soutenus par des organisations d'extrême-droite, sont mis en place pour appuyer, au nom de la liberté d'expression, la diffusion d'idées nazies ou racistes qui mettent en cause le code pénal de la démocratie?

De quelle manière la Commission entend-elle pallier et freiner ce type d'initiatives?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La lutte contre les manifestations racistes dans les États membres incombe essentiellement aux autorités nationales, régionales et locales des États membres compte tenu de leurs dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Le Conseil a adopté le 15 juillet 1996 sur la base du traité de l'Union européenne (article 193) une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996. )). Afin de faciliter la coopération judiciaire internationale pour lutter contre le racisme et la xénophobie, cette action commune prévoit des dispositions visant soit à permettre que certains comportements racistes et xénophobes soient passibles de sanctions pénales, soit, à défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, à déroger au principe de la double incrimination.
QUESTION ÉCRITE E-2018/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Aides en faveur du secteur du transport maritime

La Commission européenne a adopté de nouvelles directives autorisant l'octroi d'aides d'État dans le secteur des transports maritimes.

La Commission a-t-elle prévu l'octroi d'aides au titre des fonds européens pour mettre un terme au déclin des flottes européennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Le 6 mai 1997, la Commission a adopté des orientations communautaires révisées sur les aides d'État au transport maritime. Ces nouvelles orientations ont été prévues dans la communication de la Commission intitulée «vers une nouvelle stratégie maritime» ((COM(96) 81 final. )) qui a recommandé la révision pour aider le secteur maritime communautaire à se maintenir et à se développer.

Les orientations cherchent à réglementer les modalités d'octroi des aides apportées par les États membres. Cependant, exception faite d'un certain nombre d'initiatives dans le domaine de la formation (par exemple Leonardo), il n'est pas prévu que le financement communautaire soit utilisé pour aider le secteur des transports maritimes.
QUESTION ÉCRITE E-1346/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. combien de personnes travaillent à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'Alicante et leur grade,

2. à qui est confiée la direction de l'Office,

3. quelle est la finalité de l'Office et à quelle direction ou quel membre de la Commission il fait rapport,

4. si les rapports d'activité annuels sont transmis au Parlement européen et aux parlements nationaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juin 1997)

1. À la date du 25 avril 1997, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et modèles) employait 192 personnes (y compris des agents temporaires). 67 d'entre elles sont de grade A, 45 de grade B, 77 de grade C et 3 de grade D.

2. Le président de l'Office est M. Jean-Claude Combaldieu, ancien président de l'Institut National français de la Propriété Industrielle (INPI). M. Combaldieu a été nommée premier président de l'Office par une décision du Conseil de 1994.

3. L'Office a été institué par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire ((JO 11 du 14.1.1994. )). Il est responsable de l'examen des demandes de marque communautaire et de tous les actes ultérieurs relatifs au maintien ou à l'annulation des marques communautaires enregistrées.

L'Office est un organisme communautaire indépendant. Il est dirigé par un conseil d'administration qui se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission. Le représentant de la Commission est directeur général adjoint de la DG XV (marché intérieur et services financiers).

4. Conformément à l'article 137 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice écoulé sont adressés au Parlement, à la Cour des comptes et à la Commission, le 31 mars de chaque année au plus tard. En vertu des mêmes dispositions, ces comptes sont adressés également au comité budgétaire de l'Office, qui est composé de représentants des États membres et de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1263/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Dispositions règlementant l'importation de poids lourds usagés en Grèce

L'adoption de nouvelles dispositions grevant lourdement la vente en Grèce de poids lourds usagés n'a pas été sans susciter un profond émoi parmi les importateurs de véhicules d'occasion dans ce pays. Selon un article paru dans une revue digne de foi, intitulée «Trohoi & T.I.R.», le régime instauré concernant l'importation et la vente de poids lourds en Grèce, qui faisait dépendre jusqu'à la date du 8 février 1997 la classification des véhicules usagés de plusieurs facteurs au choix - comme un âge minimal de sept ans à compter de l'année de construction ou un certificat concernant les gaz d'échappement conforme à la directive 88/77 ((JO L 36 du 9.2.1988, p. 33. )) - fait désormais obligation, à compter du 8 février 1997, de souscrire simultanément à l'une et à l'autre des conditions précitées.

Ces dispositions constituent des entraves à la circulation des biens de l'Union européenne, ainsi qu'à l'activité professionnelle des importateurs.

À quoi vient s'ajouter la nouvelle réglementation récemment imposée par les autorités grecques décrétant un abaissement de sept à six ans à compter de la première mise en circulation autorisée, tandis que les véhicules d'ores et déjà légalement importés et munis d'un certificat de classification (ainsi que les camions et autocars d'occasion désormais importés conformément aux nouvelles dispositions) devront obligatoirement faire l'objet d'une classification dans deux ans.

Cette situation ne laissant pas d'être très préoccupante pour les commerçants et autres professionnels du secteur concerné, la Commission pourrait-elle préciser sa position sur la question? Dans quelle mesure, en particulier, les dispositions précitées sont-elles conformes à la législation communautaire? Dans la négative, quelles actions compte-t-elle entreprendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 juin 1997)

L'article 2 de la Loi 2465/1997 du Ministère grec des transports et des communications (journal officiel grec no 28 du 26 février 1997, p. 415), évoqué par l'Honorable Parlementaire semble renforcer le caractère restrictif des mesures précédemment adoptées par les autorités grecques qui limitent la mise sur le marché de certains poids lourds précédemment immatriculés dans un autre État membre. Il s'agit en particulier de l'article 1, paragraphes 5, 6 et 7 de la Loi 2052/1992 (modifié), et de la décision ministérielle no 12792/958.

La Commission a engagé la procédure d'infraction de l'article 169 du traité CE, à l'encontre de la réglementation en question, car elle est susceptible de constituer une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives contraires aux articles 30 et 36 du traité CE. La réponse des autorités grecques est en cours d'évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-1951/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Recommandations sur le télétravail

La Commission s'étant à nouveau engagée ((Europe sociale, rapport sur l'état d'avancement du programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, supplément 4/96, p. 42. )) à présenter, au début de 1997, une recommandation sur le télétravail qui encouragerait les États membres à mettre en oeuvre la récente convention de l'OIT sur ce sujet et à protéger les milliers de télétravailleurs de l'UE, quel est l'état d'avancement de cette proposition, suscite-t-elle de l'opposition au sein de la Commission et quand a-t-elle des chances d'être adoptée compte tenu du fait que nous voici déjà au deuxième trimestre de 1997?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Comme le signale l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est engagée dans son rapport sur l'état d'avancement du programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997) ((Europe Sociale 4/96, p. 47. )) à présenter une recommandation sur le travail à domicile.

La Commission considère actuellement l'initiative la plus appropriée à la lumière de la Convention no 177 de l'organisation internationale du travail (OIT) et de la recommandation qui l'accompagne.
QUESTION ÉCRITE E-1726/97 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Digue maritime de Southport

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer avoir vérifié que le Royaume-Uni respecte les dispositions contenues dans les directives 92/43 ((JO L 206 du 22.7.1992, p.7. )) (directive sur l'habitat) et la directive 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p.40. )) (Évaluation de l'impact environnemental), en vue d'autoriser ledit projet?

2. Ce faisant, la Commission est-elle convaincue que la solution de rechange, à savoir des «défenses maritimes naturelles» (développement de dunes de sable à l'état embryonnaire) a bénéficié d'une attention suffisante?

3. Lorsque la Commission a effectué une inspection sur place, pour quelles raisons n'a-t-elle pas fait participer les personnes et organisations s'étant initialement plaint auprès d'elle au sujet de la conformité dudit projet à la législation européenne, à l'instar de ce qui a été pratiqué lors de nombreuses inspections antérieures sur le terrain (par exemple, en ce qui concerne le problème de la poussière de charbon sur les quais de Bootle, problème auquel sont confrontées les mêmes autorités locales), même s'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une obligation juridique?

4. En autorisant ledit projet, pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas eu la courtoisie d'en informer immédiatement les plaignants initiaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 juillet 1997)

La Commission confirme qu'avant d'approuver le financement partiel de l'aménagement de la digue de mer de Southport, elle s'est effectivement assurée que le projet n'enfreindrait pas les deux directives mentionnées dans la question. Aucune incidence notable n'ayant été établie, la question des solutions de remplacement au sens de l'article 6 de la directive concernant les habitats ne s'est pas posée. Les personnes qui se sont plaintes auprès de la Commission au sujet du projet de digue de mer ont été informées ultérieurement de la décision de la Commission d'en approuver le financement. La Commission n'ignore pas que le délai de trois mois et demi pour informer l'association est trop long. Des mesures concrètes ont été prises pour améliorer la procédure administrative de façon à assurer une diffusion des informations utiles en temps opportun.

En ce qui concerne la visite effectuée sur le site par des représentants de la Commission, la Commission fait remarquer à l'Honorable Parlementaire qu'il s'agissait d'une visite informelle faisant suite à la demande du conseil municipal. En effectuant cette visite, la Commission entendait seulement examiner in situ la région côtière et l'emplacement précis de l'aménagement envisagé. La Commission n'a rencontré aucune personne ni organisation concernées par la plainte pendant la visite, car elle avait déjà en sa possession une importante correspondance avec ces plaignants et une documentation détaillée fournie par ces derniers en ce qui concerne l'incidence potentielle sur l'environnement, et elle comprenait parfaitement leurs préoccupations au sujet du projet d'aménagement.
QUESTION ÉCRITE E-1497/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Énergie - Centrales électriques

La Commission peut-elle donner la liste des centrales électriques existantes et en projet dans l'Union européenne?

Ce bilan devrait indiquer, par unités de production, la source d'énergie utilisée, la capacité de production actuelle et en prévision à 5 et 10 ans.

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 juin 1997)

Les États membres communiquent à la Commission des données confidentielles sur les centrales électriques et sur les projets d'investissement dans le secteur électrique.

Le rapport Unipede-Eurelectric «Programmes and prospects for the European electricity sector» contient des informations sur une série de projets d'investissement dont l'Honorable Parlementaire peut prendre connaissance. La Commission transmet ce rapport directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les informations sur les centrales existantes sont disponibles dans des publications spécialisées et dans des bases de données régies par des contrats commerciaux.
QUESTION ÉCRITE E-1297/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Accord de pêche avec la Nouvelle-Zélande et d'autres pays

La poursuite de l'activité de pêche de la flotte communautaire et des emplois qui en dépendent exige que l'Union européenne conclue de nouveaux accords internationaux de pêche avec les pays pour lesquels de tels accords n'existent pas.

En ce sens, la Nouvelle-Zélande offre des possibilités et s'est montré intéressée à la conclusion d'un tel accord.

La Commission a-t-elle pris contact avec les autorités néo-zélandaises en vue de la négociation d'un accord de pêche avec ce pays? Dans l'affirmative, à quel stade se trouvent ces contacts? Avec quels pays la Commission entend-elle établir de nouveaux accords de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino pour la Commission (13 mai 1997)

La Commission a determiné les possibilités d'un accord de pêche avec la Nouvelle-Zélande en octobre 1995. La Nouvelle-Zélande s'est déclarée interessée par un approfondissement des contacts, et des discussions exploratoires ont donc eu lieu en mars 1996 en Nouvelle-Zélande afin de déterminer si des accords de pêche de 2e génération entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande pouvaient être envisagés.

La Commission, durant sa mission en Nouvelle-Zélande, a rencontré des représentants du secteur public et du secteur privé, qui étaient favorables à une éventuelle coopération avec les interêts de pêche de la Communauté dans le cadre d'associations temporaires et de sociétés mixtes. Les premières réactions des États Membres étaient également plutôt positives.

En janvier 1997, la Commission a sollicité du Conseil une directive de négociation qui autoriserait la Commission à entamer des négociations avec la Nouvelle-Zélande en vue de conclure un accord de pêche. La question est maintenant débattue au sein du groupe de travail du Conseil délégué à la pêche

Pour 1997, la Commission examine maintenant la possibilité d'accords de pêche avec la Russie et la Pologne dans le nord, ainsi qu'avec certains pays d'Afrique du sud, notamment, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Mozambique. La conclusion de ces accords est cependant subordonnée, premièrement, aux réactions du secteur communautaire à l'égard des possibilités de pêche offertes et à l'égard des compensations financières resultant de ces possibilités et, deuxièmement, à la hauteur de l'engagement financier de la Communauté pour de telles actions.
QUESTION ÉCRITE E-1295/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Centre communautaire de l'énergie de Katowice

La Commission peut-elle confirmer qu'un financement supplémentaire est assuré pour le centre communautaire de l'énergie de Katowice, Pologne?

Le projet est bien accueilli par les autorités locales et les industries de Katowice. Les problèmes de restructuration auxquels sont confrontées des régions telles que celle de Katowice rendent essentiels ces efforts de l'Union européenne, lesquels méritent d'être soutenus et consolidés.

La Commission peut-elle donner des détails sur le financement proposé dans le futur budget?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 juin 1997)

Les activités du centre de Katowice créé dans le cadre du programme Thermie puis financé par la suite (1996) au titre du programme Synergy sont en train d'être transférées à l'agence nationale de la restructuration de l'industrie du charbon. Le contrat Synergy destiné à financer le centre jusqu'à la fin de 1996 a été entretemps prorogé jusqu'à la mi-1997 afin de faciliter le transfert.

De futures activités de coopération sont prévues dans le cadre du programme Synergy 1997. La décision définitive, qui dépendra de l'issue des procédures prévues par le règlement (CE) no 701/97 du Conseil, du 14 avril 1997, portant adoption d'un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme Synergy ((JO L 104 du 22.4.1997. )), est attendue dans la deuxième moitié de 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2039/97 posée par Bernhard Rapkay (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Concours financier de la Communauté dans la partie orientale de la Ruhr (Dortmund, Hamm, Unna)

Quels ont été les montants des concours financiers octroyés par l'Union en 1995 et 1996 à la partie orientale de la Ruhr au titre

1. du Fonds européen de développement régional (FEDER)

2. du Fonds social européen (FSE)

3. des programmes de recherche de l'Union

4. des programmes d'éducation de l'Union

5. des programmes pour la jeunesse de l'Union

6. des programmes de l'Union dans le domaine de l'envirronnement

7. des programmes de l'Union dans le domaine de l'énergie

8. des autres programmes de l'Union,

et à quels projets ont-ils été affectés?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1109/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Animaux «torturés» pour la fabrication de produits de base d'un médicament

Se référant à de très nombreuses informations publiées par «Impronte», journal officiel de la ligue anti-vivisection italienne (LAV), l'auteur de la présente question aimerait savoir si la Commission a eu l'occasion de suivre les «techniques» utilisées par le laboratoire de Wieth-Ayerst, aux États-Unis, où une multinationale produit et exporte dans le monde entier le «Premarin». Ce médicament, précise le numéro d'«Impronte» d'octobre 1996, est extrait de quelque 75 000 juments élevées dans des «établissements» spéciaux aux États-Unis et au Canada; ces animaux sont contraints de «produire» dans de véritables conditions de torture, dans la mesure notamment où le système de collecte de leurs urines les blesse profondément dans leur chair et où l'eau leur est même rationnée pour obtenir une urine plus concentrée en oestrogènes (22 litres d'eau par jour au lieu des 40 à 50 litres dont elles auraient besoin). Il faut noter que les pouliches qui survivent sont dirigées vers des centres de réengraissement spéciaux et que leur viande est alors exportée vers l'Europe.

Sur la base de ces considérations, la Commission peut-elle et a-t-elle l'intention d'intervenir contre la Wieth-Ayerst, tout au moins en ce qui concerne ses «activités» dans les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

La Commission ne disposant d'aucune information permettant de confirmer qu'il existe dans la Communauté des fermes où l'urine de juments gravides est récoltée pour produire le produit pharmaceutique mentionné par l'Honorable Parlementaire, il ne lui est pas possible d'entreprendre une quelconque action.
QUESTION ÉCRITE E-0634/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux médias

La Commission peut-elle fournir la liste des médias qui ont obtenu des subventions communautaires pour les exercices 1995 et 1996, avec mention du montant et de la ligne budgétaire correspondante?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 juin 1997)

La Commission n'accorde pas de subventions aux médias établis dans la Communauté. Toutefois, à de rares occasions et dans des conditions rigoureuses, la Commission octroie parfois, de façon ad hoc, de petits capitaux initiaux à des projets particuliers. La liste des projets qui ont bénéficié d'un tel soutien en 1995 et 1996 est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Tous ont été financés au titre de la ligne budgétaire B3 - 3300. La Commission est fermement convaincue que ce type de financement par la Communauté, pour lequel elle a l'intention d'établir des critères objectifs, doit rester exceptionnel.
QUESTION ÉCRITE E-1773/97 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Crédits communautaires versés depuis 1994 à la Rhénanie-Palatinat

Dans le cadre de quels projets et de quels fonds et à concurrence de quels montants des crédits communautaires ont-ils été versés à la Rhénanie-Palatinat:

1. pour stimuler l'emploi et lutter contre le chômage de longue durée:

a) au titre du Fonds européen de développement régional?

b) au titre du Fonds social européen?

c) au titre du FEOGA et d'autres sources communautaires?

2. pour encourager le domaine de la recherche et du développement:

a) dans le domaine des universités et des instituts supérieurs?

b) dans le domaine de l'économie privée?

3. pour encourager les relations et le commerce avec les pays d'Europe centrale et orientale?

4. au titre des programmes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement?

5. au titre des programmes dans le domaine de la jeunesse?

6. au titre des programmes dans le domaine de la formation?

7. pour des projets concernant les femmes?

8. pour des projets culturels?

9. L'Union européenne estime-t-elle que ces mesures ont porté leurs fruits?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.