QUESTION ÉCRITE E-3607/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Les îles Gavdopoula et Gavdos (Grèce, Crète) espaces naturels prioritaires d'importance européenne proposés dans le cadre de Natura 2000

1. La Commission sait-elle que les îles de Gavdopoula et Gavdos (Grèce, Crète) qui ont été classées par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement comme patrimoine naturel irremplaçable sur la base d'un examen approfondi et qui ont été dès lors proposées comme espace prioritaire et naturel d'importance européenne dans le cadre de Natura 2000, doivent être respectivement entièrement ravagée, bétonnisée et utilisée comme zone industrielle et, dans le cas de Gavdos, fortement urbanisée?

2. La Commission sait-elle que la mise en valeur, l'industrialisation et l'urbanisation de ces îles requièrent des moyens structurels européens? Dans l'affirmative quel sera le montant absolu et le taux de cette aide?

3. La Commission estime-t-elle que la destruction de la flore et de la faune unique de ces îles est compatible avec le droit européen de l'environnement et avec le traité d'Amsterdam qui oblige fondamentalement tous les États membres à protéger et à améliorer l'environnement?

4. Dans quelle mesure la Commission est-elle au courant du statut de l'île de Gavdopoula? Cette île est-elle soumise aux conditions du marché intérieur européen? Dans la négative, que pense la Commission de la possibilité théorique d'y faire transborder des marchandises à proximité géographique immédiate du marché intérieur sans tenir compte des règles propres à celui-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 février 1999)

1. Les îles de Gavdos et de Gavdopoula constituent un site figurant sur le projet de liste des sites d'importance communautaire transmis à la Commission par les autorités grecques en application de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), en vue de leur intégration future dans le réseau écologique européen dénommé "Natura 2000". La Commission a conscience des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'île de Gavdopoula et va demander aux autorités grecques des renseignements précis sur la zone industrielle prévue à Gavdopoula ainsi que sur les projets d'urbanisation relatifs à Gavdos. Selon les informations officieuses déjà fournies, l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets prévus à Gavdopoula n'aurait pas été approuvée par le ministère de l'environnement.

2. Suite à des rumeurs quant à des investissements envisagés sur l'île de Gavdopoula, la Commission a pris des renseignements auprès des autorités grecques. Il en résulte qu'aucun projet concret sur ces îles n'est en cours ni autorisé. Par conséquent, aucune aide communautaire n'est demandée ni prévue.

3. Le site en question abrite certains types d'habitats et espèces prioritaires et doit donc, conformément aux critères énoncés dans la directive 92/43/CEE, être désigné comme un site d'importance communautaire. Par conséquent, la Commission estime que l'État membre est tenu, eu égard à la directive 92/43/CEE et aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, de s'abstenir de toute activité susceptible de porter gravement atteinte à l'intégrité écologique de ce site.

4. Les îles de Gavdos et de Gavdopoula se trouvent sous souveraineté grecque conformément aux dispositions du traité de Londres de 1913.

Les actes relatifs à l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes(2) ne prévoient aucun régime particulier pour les îles en question.

Les règles du droit communautaire (droit primaire et droit dérivé) sont donc applicables à ces îles comme à l'ensemble du territoire grec.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 291 du 19.11.1979.