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QUESTION ÉCRITE P-0772/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: OMC et pays le moins avancés

Récemment la Commission annonçait l'octroi d'un ensemble de concessions commerciales était accordé aux pays le moins avancés membres de l'OMC: il s'agit en l'occurrence de l'entrée à droits zéro de la toute grande partie des produits originaires de ces pays.

Pourrait-elle préciser quels produits ne sont pas concernés par ces concessions?

Réponse commune aux questions écrites P-0772/00 et E-0778/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'initiative communautaire visant à offrir le libre accès pour l'essentiel des produits des pays moins avancés (PMA) au marché des pays industrialisés et un accès accru au marché de certains pays en développement. Sa question est complémentaire à la question orale H-206/00 du Parlement de M. Howitt lors de l'heure des questions de la session plénière de mars 2000(1).

Le mandat donné à la Commission en 1997 et confirmé en 1999 vise l'essentiel des produits exportés par les PMA. Actuellement, 99 % des exportations des PMA entre librement sur le marché communautaire. L'accès libre est déjà la réalité pour toutes les exportations non-agricoles des PMA vers la Communauté. Après une première mesure en décembre 1998(2) qui établit pour l'ensemble des PMA un régime équivalent à celui de la Convention de Lomé, la Commission s'attache à présent à élaborer des propositions additionnelles qui seront présentées au Conseil dès que complétées. Une appréciation quantitative pourra être établie uniquement à ce moment-là.

Ces propositions porteront sur des concessions unilatérales additionnelles pour les produits agricoles exportés par les PMA sur le marché communautaire. À noter que déjà dans le cadre du mandat actuel, qui vise la presque totalité ou l'essentiel, des produits agricoles exportés, les pays les moins avancés bénéficieront d'un accès accru libre de quotas et de tarifs en matière agricole.

Les quelques produits agricoles qui ne seraient pas totalement libéralisés dans la proposition que la Commission soumettra au Conseil, sont, en tout cas, en régime d'accès préférentiel.

Comme l'a indiqué le membre de la Commission responsable pour le commerce au Parlement en mars 2000, les autres partenaires développés sont loin d'offrir un accès comparable, alors que l'attraction de ces marchés dépasse largement celui de la Communauté, notamment parce que le taux de pénétration des produits PMA sur ces marchés est très faible.

(1) Débats du Parlement européen (mars II 2000).

(2) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, JO L 357 du 30.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0699/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Réunions entre des fonctionnaires de la Commission et M. Patrick Peter

Combien de fois M. Patrick Peter (du GTR et ADISA) et son consultant, Maître Christian Lamonin, ont-ils rencontré les fonctionnaires de la Commission?

Quels fonctionnaires étaient présents à ces réunions? À quelle date ces dernières ont-elles eu lieu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire se réfère à une enquête en cours dans le domaine de la concurrence. En ce qui concerne les questions parlementaires relatives à des affaires pendantes, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la lettre du 28 janvier 1999 que le membre de la Commission alors responsable de la concurrence a adressée au président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement, dans laquelle il expliquait que seules des informations limitées, générales et non confidentielles peuvent être communiquées sur les affaires en cours.

Par conséquent, la Commission peut seulement confirmer qu'elle a tenu plusieurs réunions avec les représentants de l'entreprise GTR après le dépôt par celle-ci, en novembre 1997, d'une plainte à l'encontre de la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA) et d'un certain nombre d'autres entreprises, parmi lesquelles FOA et ISC. La Commission n'a jamais eu de réunions à caractère privé avec M. Peter ni son consultant M. Lamonin à titre personnel. Pour des raisons de confidentialité, elle n'est pas en mesure de révéler le nombre de réunions qui ont eu lieu avec la plaignante, à savoir la société GTR, ni l'identité des personnes qui ont pu y participer.
QUESTION ÉCRITE E-0678/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Disparités entre la fréquence des maladies cardiaques dans les différents États membres de l'UE et nécessité de poursuivre des actions préventives

Eu égard aux dispositions de l'article 152 du traité établissant la Communauté européenne et aux disparités entre la fréquence des maladies cardiaques dans les différents pays de l'UE (en Irlande, ces maladies sont pour ainsi dire cinq fois plus importantes qu'en France) et étant donné que dans un cas sur deux, ce sont désormais les femmes qui meurent d'un arrêt cardiaque en Irlande et que dans de très nombreux cas les maladies cardiaques sont facilement évitables, la Commission pourrait-elle commenter ces disparités et préciser dans les grandes lignes, le cas échéant, ce qu'elle a l'intention de faire pour s'attaquer aux maladies cardiaques dans les pays de l'UE (et notamment dans des pays comme l'Irlande) pour assurer une diminution d'un taux de mortalité aussi élevé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

Cette question est actuellement examinée dans le cadre de l'Initiative européenne pour la santé cardiaque, qui est un projet à l'échelon communautaire visant à sensibiliser, dans tous les États membres, les décideurs politiques, les professionnels de la santé et, à long terme, la population, à l'importance de la lutte contre les maladies cardio-vasculaires et aux possibilités de prévention.

Il est prévu que le projet proposera des recommandations sur la manière dont les maladies cardio-vasculaires doivent être abordées et sur le type d'actions et de politiques à élaborer et à mettre en oeuvre dans ce domaine pour promouvoir la santé en Europe.

La nouvelle stratégie et le nouveau programme d'action en matière de santé publique offriront une base solide pour la poursuite des efforts en matière de lutte contre les maladies cardio-vasculaires dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0871/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Création d'entreprises

Selon les chiffres de l'OCDE, le nombre d'actes réglementaires nécessaires dans les États membres de l'UE pour créer une entreprise varie de deux à trois au Danemark jusqu'à 28 en Grèce.

La Commission estime-t-elle que ces divergences entre les États membres favorisent la création d'entreprises, surtout de la part des jeunes? La Commission pense-t-elle prendre des mesures pour mettre un terme à cette évidente distorsion du marché unique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 avril 2000)

La Commission partage entièrement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les charges réglementaires qui continuent de peser sur la création d'entreprises dans un certain nombre d'États membres et considère comme une priorité la simplification des formalités en ce domaine.

C'est pourquoi, tout en reconnaissant qu'il s'agit essentiellement d'un problème relevant des gouvernements nationaux, la Commission a encouragé les États membres, dans son rapport BEST(1), à résoudre ce problème et à soutenir leurs efforts pour trouver des solutions plus simples et meilleures.

Le rapport BEST appelle les États membres à faciliter la création d'entreprises. Dans le cadre du suivi(2) de ce rapport, la Commission contrôle et évalue les progrès accomplis par les États membres et partage des informations sur les bonnes pratiques. La Commission rendra compte du suivi dans le courant de cette année.

De plus, dans le cadre de ses actions concertées(3), la Commission assiste les États membres dans l'échange de bonnes pratiques. Un bon exemple en est les Centres de formalités d'entreprises français, qui ont beaucoup simplifié les procédures de création d'entreprises. De plus, il existe des éléments encourageants montrant que les États membres apprennent les uns des autres de leur expérience. Par exemple, le réseau portugais de Centros de Formalidades das Empresas, qui a réduit la durée moyenne des procédures de création d'entreprises de six mois à environ quinze jours, s'est servi de l'expérience française.

La référenciation est un outil important pour montrer les différences et progrès; la Commission continuera de la développer entre les États membres dans le domaine de l'esprit d'entreprise et de l'innovation.

(1) Rapport de la task-force simplification de l'environnement des entreprises, qui se trouve sur Internet: http://europa.eu.int/comm/dg23/gen_policy.

(2) Plan d'action visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et la compétitivité, qui se trouve sur Internet: http://europa.eu.int/comm/dg23/gen_policy.

(3) Décrites dans le présent rapport au Conseil et au Parlement sur les actions concertées, adopté par la Commission le 9 novembre 1999, COM(1999) 569 final.
QUESTION ÉCRITE E-0660/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Les entreprises galiciennes Bazan et Astano et la fusion des chantiers publics espagnols

La Société d'État des participations industrielles espagnole examine actuellement la fusion éventuelle des chantiers galiciens des entreprises Bazan et Astano, qui donnerait lieu à la création d'une entreprise unique de construction civile et militaire.

La Commission a-t-elle été informée de ce projet? Pourrait-elle indiquer si cette fusion impliquerait, pour les chantiers galiciens, la possibilité de reprendre la construction de navires marchands?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Cette question écrite traite du même sujet que la question écrite de l'Honorable Parlementaire E-0094/00(1). La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'elle a donnée à cette question. Comme elle l'a expliqué dans sa réponse, la société résultant de la concentration ne pourrait pas reprendre la construction de navires marchands.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 176.
QUESTION ÉCRITE E-1248/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Passeports verts turcs

En dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par plusieurs gouvernements européens, la Turquie continue d'accorder à des ressortissants turcs qui se rendent à l'étranger, et notamment en Europe, des passeports verts. Il s'agit de passeports permettant à des citoyens turcs d'échapper à l'obligation d'obtenir un visa des pays où ils comptent se rendre; ces passeports sont d'ordinaire accordés à de hauts fonctionnaires de l'État turc et à des membres de leur famille.

Selon certains calculs (voir par exemple Milliyet, quotidien turc, daté du 14 mars 2000), ces passeports sont au nombre excessif d'un million et demi. Le plus inquiétant, dans cette industrie des passeports verts turcs, est que beaucoup d'entre ceux-ci appartiennent à des individus directement liés à la mafia turque, à la criminalité organisée, au trafic de drogues, à l'espionnage et au trafic d'armes de destruction massive. Malgré ses assurances répétées, la Turquie n'a ni mis fin à l'émission de passeports verts ni veillé à ce qu'ils soient récupérés par l'autorité turque qui les délivre.

Que compte faire le Conseil pour que l'entrée de personnes venant de Turquie avec un passeport vert dans l'Union européenne soit contrôlée et limitée, afin d'éviter l'arrivée semi-illégale, sur son territoire, d'individus liés aux milieux internationaux de la contrebande et de la criminalité organisée?

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que sauf dans les cas visés par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, la circulation des titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service relève, dans l'état actuel du développement du droit communautaire, de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1135/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Le champ d'action de l'Autorité s'étendra à l'ensemble de la chaîne alimentaire et englobera à la fois les questions de risques et de nutrition. L'Autorité disposera de son propre budget pour faire procéder à des recherches en réponse à des situations d'urgence et assurera les contacts avec les comités scientifiques et la Commission (paragraphes 45 et suivants).

Pour améliorer la qualité des avis scientifiques et la rapidité de leur communication, il est nécessaire d'augmenter les effectifs du secrétariat scientifique prenant en charge (ou facilitant) le travail scientifique. Un budget propre pour les recherches ad hoc est de nature à promouvoir la flexibilité. Par ailleurs, la composition du personnel de l'Autorité revêt une importance essentielle.

1. Quel budget la Commission compte-t-elle affecter à l'Autorité alimentaire?

2. Quels seront les critères de recrutement de ses collaborateurs? De combien de collaborateurs (tous niveaux) pourra-t-elle disposer?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0921/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Groupe de travail ad hoc sur la fraude fiscale

La Commission pourrait-elle faire état des réunions qu'a tenues ces six derniers mois le groupe de travail ad hoc sur la fraude fiscale qui a été institué sur la base d'une proposition du gouvernement espagnol, et indiquer quelles conclusions en ont été tirées et à quelle date ce groupe devrait publier son rapport final?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

La Commission participe aux réunions et contribue activement aux travaux du groupe de travail ad hoc sur la fraude fiscale évoqué par l'Honorable Parlementaire. Ce groupe étant organisé dans le cadre du Conseil et présidé par lui, la Commission estime que cette question devrait être adressée au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1532/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen demandait que l'Observatoire européen des politiques familiales, fonctionnant sous l'égide de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales de la Commission, soit renforcé dans sa structure et dans son rôle, présente un rapport annuel au Parlement européen, et poursuive l'inventaire des législations et des politiques affectant les enfants dans les États membres.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0194/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Fonds communautaires non utilisés

Le 17 janvier 2000, Vincenzo Apicella, procureur général de la Cour des comptes italienne, a annoncé dans son rapport annuel que 4 500 milliards provenant des fonds communautaires n'avaient pas été utilisés par l'Italie en 1999 en raison de lenteurs administratives, de manquements et de la complexité bureaucratique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si ces informations sont exactes,

2. si elle entend prendre des mesures dans cette affaire,

3. si elle a l'intention de prendre des mesures permettant de résoudre le problème de l'accès aux fonds européens en raison des difficultés liées à la bureaucratie, et

4. s'il existe une étude comparative de la situation dans les différents États membres concernant ce problème?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission n'a pu trouver, dans des déclarations récentes du Procureur général de la Cour des comptes italienne, ni la source, ni l'explication des éléments chiffrés présentés par l'Honorable Parlementaire. Elle tient toutefois à préciser qu'en ce qui concerne les fonds structurels communautaires, et notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), il n'y avait pas de pertes budgétaires au niveau des engagements par la Commission, et que l'existence de restes à liquider, qui semblent être l'objet de la question, sont inhérents à la programmation, mais aussi à la gestion de fonds structurels de la Communauté.

Pour ce qui concerne l'Italie, la Commission tient à fournir à l'Honorable Parlementaire les informations suivantes, en ce qui concerne tant les engagements budgétaires que les paiements. Les obligations d'engagement restantes pour les opérations des fonds structurels en Italie au 31 décembre 1999 représentent les montants suivants (chiffres provisoires):

>TABLE>

La Commission procédera aux engagements dès que les crédits, provenant principalement d'un report de l'exercice 1999 du fait de la reprogrammation tardive par les États membres, seront disponibles dans le budget 2000.

Les restes à liquider (RAL) au titre de l'aide des fonds structurels en Italie se chiffraient à 9 604 millions d'euros (chiffres provisoires) au 31 décembre 1999. Ils concernent différentes périodes de programmation. La Commission effectuera les paiements en fonction des demandes éligibles de l'Italie. À la fin de 1999, les demandes qui avaient été présentées mais qui n'avaient pas été payées se chiffraient à 356 millions d'euros, ce qui s'explique en partie par une reprogrammation tardive. Toutes les demandes éligibles ont été payées ou le seront au moyen des crédits reportés de 1999 sur 2000, ainsi que de crédits du budget 2000.

La Commission attend des autorités italiennes des informations concernant leur niveau d'engagements sur le terrain au 31 décembre 1999. Il est à rappeler que l'État membre dispose d'une période de deux ans (jusqu'au 31 décembre 2001) pour compléter les dépenses sur la base des engagements pris avant cette date limite.
QUESTION ÉCRITE E-0938/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Aide communautaire à la transformation de jus de raisin (DG Agriculture)

Dans le contexte de la réforme de l'OCM dans le secteur vitivinicole (règlement CE 1493/1999)(1), qui entrera en vigueur le 1er août 2000, et conformément à l'article 35 de ce règlement, l'aide communautaire à la transformation de jus de raisin à partir de raisin de table (son utilisation est de toute façon interdite pour la vinification) sera supprimée. Cette suppression entraînera une augmentation des coûts de production de 11 986 lires par hectolitre pour le producteur de jus de raisin italien, sans oublier les tensions sociales qui s'ensuivront surtout dans les régions économiquement désavantagées. La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si les règlements d'application de l'OCM du vin, qui sont en cours de révision, pourraient prévoir le maintien des aides pour les jus de raisin de table afin de garantir des chances égales pour tous les producteurs de l'UE?

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission, rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté en date du 17 mai 1999 le règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999, sur la nouvelle organisation commune de marché (OCM) du secteur viti-vinicole. Le règlement sus-mentionné entrera en application le premier août 2000. L'article 35, paragraphe 3, de ce règlement, précise que les aides aux raisins, aux moûts de raisin et moûts de raisin concentrés utilisés pour l'élaboration de jus de raisin ou autres produits comestibles élaborés à partir des jus de raisin, sont réservés aux produits provenant de variétés classées en tant que variétés à raisin de cuve, qui peuvent donc produire du vin pour le marché.

Compte tenu de ce qui précède, aucune aide ne sera payée pour l'élaboration des jus de raisin et d'autres produits comestibles dérivés, dans le cas d'utilisation de raisins de table, provenant de variétés non classées en tant que raisins de cuve.

Le Conseil a voulu, en effet, réserver les aides disponibles uniquement aux raisins de cuve, le but du soutien à l'utilisation des produits de la vigne dans le cadre de l'OCM étant celui de diminuer les quantités de vin sur le marché. La Commission rappelle à cet égard que le produit raisin de table est inséré exclusivement dans l'OCM des fruits et légumes.

Dans ces conditions et en considération du fait que le Conseil a affirmé de manière explicite l'interdiction de financer la fabrication de jus de raisin à partir de raisins de table, la Commission ne peut proposer aucune norme d'application qui soit contraire aux indications du Conseil.