QUESTION ÉCRITE P-3477/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Droits de l'homme

La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits encore disponibles cette année au chapitre B7-70 du Budget (initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme)? Peut-elle, en outre, fournir des indications précises quant à l'utilisation des crédits destinés à cet effet? Comment justifie-t-elle le fait que certaines lignes budgétaires n'ont pas été pleinement utilisées? Quelles mesures concrètes a-t-elle prises ou prend-elle actuellement pour assurer l'affectation rapide et efficace de ces crédits? La Commission peut-elle exclure l'obligation de reporter à l'exercice budgétaire suivant des crédits inscrits audit chapitre?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

L'utilisation des lignes budgétaires du chapitre B7-70 visant à la promotion et à la protection des droits de l'homme a fait l'objet d'une intervention du Membre de la Commission responsable en session plénière du Parlement le 17 novembre 1998. À cette occasion il a fait état de nombreuses difficultés rencontrées au cours de l'exercice 1998. Il s'agit notamment de l'impact de l'arrêt de la Cour de justice du 15 mai 1998, et du processus de consultation sur les projets de règlements sur les bases juridiques pour les lignes droits de l'homme du chapitre B7-70. Ceci a impliqué en effet le blocage de toutes les lignes droits de l'homme jusqu'à l'accord interinstitutionnel de fin juillet 1998, qui a autorisé leur utilisation à titre exceptionnel jusqu'en décembre 1998. Il s'agit aussi des préoccupations et des critiques exprimées par le Parlement au sujet des bureaux d'assistance technique (BAT).

Malgré ces difficultés, la Commission a fait et fera le nécessaire pour assurer l'utilisation la plus large des crédits disponibles dans le chapitre B7-70, et cela dans le respect des critères de sélection, et tenant compte des priorités thématiques et géographiques. Le taux d'utilisation des lignes budgétaires du chapitre B7-70 devrait atteindre 86,9 % directement, et 98 % y inclus des actions de renforcement de la société civile de Kosovo et de la Bosnie. Le processus suivi est le même que dans les années précédentes, exception faite des lignes PHARE-Démocratie et TACIS-Démocratie, dont les méthodes de gestion ont été assimilées à celles des autres lignes droits de l'homme du même chapitre. Le Parlement sera informé par des rapports ad hoc relatifs aux différentes lignes, ainsi que par les rapports à caractères thématiques.

Lors de son intervention en session plénière du Parlement, le membre compétent de la Commission a souligné que la Commission ne pouvait qu'être favorable au renforcement de la démocratie et des droits de l'homme par la mobilisation des énergies de la société civile et, notamment, des organisations non gouvernementales (ONG). Il a précisé que la Commission veillait à garantir que cette démarche réponde à des préoccupations politiques stratégiques et se traduise par des initiatives sur le terrain.

La création de lignes budgétaires relève d'une initiative du Parlement. Depuis l'arrêt C106/96 de la Cour, la Commission ne peut mettre en oeuvre aucune ligne budgétaire sans pouvoirs correspondants. Une contribution essentielle incombe donc au Parlement à cet égard. La Commission attend, tout d'abord, la publication de la nouvelle base réglementaire et espère que le Parlement en facilitera l'adoption rapide. Il est essentiel, ensuite, pour assurer la gestion efficace de ces lignes budgétaires, que des commentaires soient adoptés afin de permettre l'affectation d'une partie (jusqu'à concurrence d'un plafond maximum) des dépenses de fonctionnement à l'assistance technique et administrative (bureaux d'assistance technique - "BAT").