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QUESTION ÉCRITE E-3285/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet: Impact de l'élargissement sur la sidérurgie dans l'Union européenne

La Commission pourrait-elle éclaircir le point suivant: comment compte-t-elle répondre aux préoccupations concernant l'impact de l'élargissement sur la sidérurgie de l'Union européenne?

La Commission reconnaît-elle qu'il faut régler de manière satisfaisante les points suivants:

- une transparence totale doit être appliquée au sujet des subventions allouées dans le passé;

- le chapitre sur la concurrence ne doit pas être clos tant que le Conseil n'a pas approuvé les plans de restructuration pour chaque pays;

- une fois que le chapitre sur la concurrence aura été clos pour chaque pays, la Commission doit garantir que l'acquis applicable en matière d'aides d'État sera mis en oeuvre dans son intégralité;

- l'adhésion marque la fin de toutes les aides d'État.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission est parfaitement consciente qu'une restructuration immédiate de la sidérurgie dans certains pays candidats est cruciale pour que leur industrie puisse résister aux pressions concurrentielles du marché intérieur une fois qu'ils entreront dans l'Union.

Dans le cadre des accords européens et dans le contexte des négociations d'adhésion, la Commission a pris, au cours de ces derniers mois, des initiatives qui garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur tout en tenant compte, le cas échéant, de la situation spécifique de ces pays candidats.

Une parfaite transparence des subventions accordées dans le passé par les pays candidats a fait l'objet d'une attention particulière.

La Commission et le Conseil suivront attentivement la mise en oeuvre des engagements pris par les pays candidats concernant la restructuration de leur industrie sidérurgique avant et après l'adhésion, et cela jusqu'à la fin de la période de restructuration. Ce contrôle aura pour objet d'assurer que la restructuration maintienne le cap de la viabilité de sorte que le secteur sidérurgique des pays en question puisse survivre aux conditions de marché sans aides d'État.

Les négociations ont été conclues avec les dix pays candidats à l'adhésion dont l'entrée dans l'Union est prévue pour le 1er mai 2004. Les négociations menées avec la Bulgarie et la Roumanie sur le chapitre de la concurrence sont en cours.

La Commission suit attentivement l'acquis applicable en matière d'aides d'État afin de garantir qu'il sera entièrement mis en oeuvre bien avant l'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-3421/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Financement communautaire de projets culturels en Albanie

En collaboration avec le gouvernement grec, l'Union européenne finance des projets précis en Albanie. Ces projets visent à accélérer le développement de ce pays et à le relever sur le plan culturel.

Dans quelles régions d'Albanie sont cofinancés des projets culturels? Existe-t-il un intérêt particulier pour effectuer des travaux, avec participation de l'Union européenne, qui concernent la culture, et ce dans le Sud de ce pays? Quels montants globaux l'Union européenne compte-t-elle accorder à l'Albanie dans les cinq années à venir et lesquels d'entre eux seront affectés à des projets culturels?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 mars 2003)

L'Union fournit une assistance à l'Albanie dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000(1). La perspective à moyen terme de l'assistance est exposée dans le document stratégique 2002-2006, qui inclut le programme indicatif pluriannuel reprenant les secteurs prioritaires bénéficiant de l'assistance de l'Union durant la période 2002-2004. L'enveloppe financière actuelle pour cette période s'élève à 143,9 millions d'euros. Les domaines les plus importants sont la justice et les affaires intérieures, le renforcement des capacités administratives, le développement économique et social, l'environnement, les ressources naturelles et la stabilisation démocratique. La culture ne figurant pas parmi les priorités de coopération dans le document stratégique adopté, la Commission ne finance aucun projet dans ce domaine à travers le programme Cards.

Tous ces domaines prioritaires ont pour but d'aider l'Albanie à améliorer ses structures administratives, ses capacités de travail et ses méthodologies afin qu'elle puisse progresser sur la voie du processus de stabilisation et d'association.

À côté des allocations nationales, l'Albanie bénéficie également de l'enveloppe de 80 millions d'euros au titre du programme régional Cards mis en place pour la période 2002-2004 pour aider l'ensemble de la région dans les domaines de la gestion intégrée des frontières, de la stabilisation démocratique, du renforcement des institutions et des infrastructures régionales.

Dans le cadre d'Interreg IIIA, le projet de coopération transfrontalière entre la Grèce et l'Albanie, des actions sont prévues pour aider des manifestations culturelles et artistiques organisées au profit des régions du sud du pays. L'Albanie apporte une contribution en nature à ces activités.

(1) Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE, JO L 306 du 7.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3076/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Football et racisme

Compte tenu de la multiplication effrayante des manifestations racistes lors des matchs de football internationaux, la Commission estime-t-elle que les chaînes de télévision seraient parfaitement fondées à interrompre la retransmission de tels matchs et, par conséquent, à refuser de payer les droits préalablement convenus, en particulier dans des pays comme le Royaume-Uni, où il est illégal de diffuser des émissions susceptibles d'inciter à la haine raciale?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission condamne fermement le racisme et la xénophobie, qui sont des violations directes des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont communs aux États membres, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte des droits fondamentaux.

En conséquence, la Commission a récemment présenté une proposition de décision-cadre(1), dans le domaine du droit pénal, concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cet instrument vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres en

fournissant une définition commune des délits punissables en la matière, ainsi que des critères minimaux relatifs aux peines et aux sanctions applicables. La proposition encourage également une coopération judiciaire accrue, en traitant de questions telles que la compétence, l'extradition et la poursuite de ces délits.

Par ailleurs, les États membres sont tenus, conformément à l'article 22 bis de la directive Télévisions sans frontières(2), de veiller à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Il incombe aux États membres de transposer ce principe dans leur législation nationale.

En ce qui concerne la question spécifique soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas compétence pour prendre position sur les relations contractuelles entre les détenteurs des droits et les organismes de radiodiffusion télévisuelle dans le cas d'espèce. La possibilité, pour les chaînes de télévision, de prendre une telle mesure, serait fonction des législations nationales en vigueur dans les États membres.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

(2) Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.
QUESTION ÉCRITE E-3250/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Adoption par la Commission d'une proposition de règlement permettant un meilleur accès aux médicaments pour les pays en développement

Dans le communiqué de presse du 30 octobre de la Commission intitulé la Commission donne son accord à un plan visant à offrir aux pays en développement un meilleur accès aux médicaments et dans lequel est annoncé un règlement du Conseil visant à empêcher l'importation détournée de certains médicaments essentiels dans l'UE, on relève l'affirmation suivante: En pratique, il va de soi, toutefois, que si les pays les plus pauvres obtiennent les médicaments dont ils ont besoin dans le cadre d'un dispositif de tarification différenciée, ils n'auront pas à utiliser de licences obligatoires.

Cette évolution serait grave. En effet, le système de tarification différenciée présente un certain nombre d'inconvénients majeurs, dont le principal est qu'il repose en fin de compte sur l'adoption de mesures volontaires par l'industrie pharmaceutique.

Peut-on présumer que la Commission ne va pas présenter le régime de tarification différenciée comme un substitut aux systèmes prévus par l'accord TRIPs et défendus à grand-peine dans la déclaration sur l'accord TRIPs et la santé publique, systèmes qui peuvent rendre possible la baisse tarifaire des médicaments?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Il est peu probable qu'un pays qui dispose de médicaments à des prix abordables soit enclin à concéder une licence obligatoire. Si c'était le cas, le titulaire du brevet retirerait ses produits des marchés considérés puisque le titulaire de droit refusera de concurrencer ses propres produits. Cela se vérifie sur les marchés des pays développés comme sur ceux des pays en développement.

Les produits à tarification différenciée pourraient ne pas être toujours disponibles à des prix abordables pour les pays en développement, si bien que les marchés de ces pays risquent d'être sous-approvisionnés. Sous certaines conditions, une production locale pourrait être moins chère. Il pourrait donc être nécessaire d'émettre une licence obligatoire à cet effet ou pour assurer les importations si le pays qui émet la licence obligatoire manquait de capacité de production pour fabriquer le médicament au niveau national.

Par conséquent, la Commission ne propose pas le régime de tarification différenciée comme substitut au système des licences obligatoires actuellement en cours de négociation au Conseil des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Néanmoins, étant donné le souci de la Commission d'alléger la situation des pays souffrant actuellement du virus de l'immunodéficience humaine/syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), du paludisme, de la tuberculose et d'autres maladies, le régime de tarification différenciée devrait être encouragé. Des prix réduits et d'autres instruments, comme par exemple les licences obligatoires, sont des moyens d'améliorer l'accès aux médicaments sur les marchés des pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-2570/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Réfugiés nord-coréens en Chine

La Commission est-elle au courant du sort réservé aux Coréens du Nord qui ont fui leur pays pour la Chine afin d'échapper aux persécutions et risquent sous peu d'être contraints au rapatriement.

Des citoyens ont écrit à l'auteur de la présente question, préoccupés par la situation actuelle de ces réfugiés et par le traitement qui les attend en Chine s'ils sont contraints de quitter le pays.

La Commission prend-elle part aux négociations ou aux actions destinées à venir en aide aux réfugiés nord-coréens ou à améliorer la situation des droits de l'homme en Corée du Nord?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La situation des droits de l'homme en Corée du Nord préoccupe sérieusement la Commission. Les questions relatives aux droits de l'homme, notamment le sort des réfugiés, sont systématiquement évoquées lors des contacts politiques réguliers que la Commission entretient avec les autorités nord-coréennes. En juin 2002, à Pyongyang, la Commission a eu l'occasion de faire part aux autorités de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de ses préoccupations concernant le traitement réservé aux personnes renvoyées par la Chine. Elle a insisté pour que la RPDC respecte les droits fondamentaux de ces citoyens.

Compte tenu du nombre important de Nord-Coréens qui fuient vers la Chine, l'Union a aussi exhorté ce pays, à plusieurs reprises et dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme qu'elle entretient avec lui, à respecter les normes humanitaires internationales et à autoriser le Haut Commissariat pour les réfugiés à se rendre dans la zone frontalière pour évaluer la situation des réfugiés Nord-Coréens.

La Commission continuera à surveiller de près la situation des réfugiés nord-coréens et à évoquer cette question lors de ses contacts avec la RPDC et avec les autorités chinoises.
QUESTION ÉCRITE E-2453/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Libération des journalistes cypriotes turcs Sener Levent et Memduh Öner

Une peine d'emprisonnement de six mois a été infligée aux journalistes cypriotes turcs Sener Levent et Memduh Öner, celui-là éditeur et celui-ci rédacteur du journal cypriote turc Africa (lesquels avaient provoqué la colère du régime parce qu'ils soutenaient une solution pacifique de la question cypriote ainsi que l'entrée de Chypre dans l'Union européenne), pour la publication d'un article critique contre M. Rauf Denktash et l'armée turque d'occupation. Étant donné que la situation des droits de l'homme et des droits relatifs à la liberté d'expression ne laisse pas de se détériorer dans les territoires occupés de Chypre, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour que les deux journalistes soient libérés et pour que les droits ci-dessus indiqués soient respectés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

La Commission déplore le fait que, le 8 août 2002, le rédacteur en chef et un journaliste du journal Africa aient été condamnés à six mois d'emprisonnement pour avoir publié, en juillet 1999, un article qui contiendrait une insulte au président.

Selon la Commission, la liberté d'expression constitue l'un des droits essentiels de toute société démocratique. Telle qu'elle est garantie par la Convention européenne des droits de l'homme et interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression ne concerne pas seulement les jugements de valeur accueillis favorablement ou considérés comme inoffensifs ou sans importance, elle recouvre également les opinions susceptibles d'offenser, de choquer ou de déranger. Telles sont les exigences de pluralisme, de tolérance et d'ouverture d'esprit qui fondent toute société démocratique.

Ces principes revêtent une importance particulière dans le cas de la presse.

Le 9 octobre 2002, la Commission présentera le rapport de cette année relatif aux progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion à l'Union. Ce rapport comprendra un chapitre consacré à la situation dans les territoires du nord de l'île et il tiendra compte des événements dont fait mention l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2801/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(7 octobre 2002)

Objet: Emprisonnement de Leyla Zana et adhésion de la Turquie

Mme Leyla Zana serait aujourd'hui emprisonnée en Turquie pour, selon Amnesty International, avoir osé parler en kurde lors de sa prise de fonctions en tant que députée au parlement turc.

Le Conseil a-t-il été informé de cette situation?

S'il s'avère que les faits rapportés sont exacts, le Conseil estime-t-il qu'un État pratiquant ce type de répression peut adhérer à l'Union européenne?

Réponse

(2 octobre 2003)

1. Le Conseil est bien au courant de la situation de l'ancien membre du parlement turc, Mme Leyla Zana, ainsi que de trois autres anciens membres du parlement qui purgent actuellement des peines de prison à la suite de leur condamnation, en 1994, par la Cour de sûreté de l'État d'Ankara pour appartenance au PKK, en vertu de l'article 168 du code pénal.

2. Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2001, la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a estimé que le droit de Leyla Zana et des autres parties défenderesses à un procès équitable a été violé. Dans une résolution intérimaire du 30 avril 2002, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité instamment la Turquie à procéder notamment à la réouverture du procès, tout en reconnaissant que la Turquie avait d'ores et déjà pris des mesures pour prévenir que des violations de cette nature se renouvellent, entre autres en supprimant la fonction de juge militaire dans les cours de sûreté de l'État.

3. Le 23 janvier dernier, le parlement turc a adopté des amendements de loi relatifs à la révision des procès pour tenir compte des arrêts rendus par la CEDH. L'entrée en vigueur de ces amendements a effectivement été suivie de la réouverture du procès de Leyla Zana ainsi que des autres procès (Première Cour de sûreté de l'État d'Ankara). Plusieurs audiences ont déjà eu lieu depuis lors (en particulier, les 28 mars, 25 avril, 23 mai, 20 juin, 18 juillet et 15 août 2003).

4. L'UE suit l'affaire Zana de très près. Elle espère voir la procédure se dérouler dans des conditions qui garantissent pleinement le droit des parties défenderesses à un procès équitable et qui assurent le respect de la priorité correspondante énoncée dans le partenariat pour l'adhésion révisé UE-Turquie, où il est demandé à la Turquie de régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir formulé des opinions non violentes. Mettre en oeuvre les dispositions légales sur le droit à un nouveau jugement après un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3355/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Interdiction de passation de contrats de service public avec des entreprises travaillant dans le domaine de l'information

Une nouvelle loi grecque (loi no 3021, publiée au Journal officiel grec du 19 juin 2002) interdit la passation de contrats de service public avec des personnes physiques ou juridiques qui possèdent la qualité d'actionnaire de référence dans des sociétés s'occupant de moyens de grande information (mass media). Selon cette loi, quiconque détient jusqu'à 5 % du capital social d'une telle société est considéré actionnaire de référence.

Au vu des difficultés inhérentes à la détermination de l'identité de ces actionnaires sur le double plan communautaire et mondial, la Commission peut-elle préciser:

- si la nouvelle loi est conforme au droit communautaire et dans quelle mesure elle contrevient au principe d'égalité, principe fondamental du droit, dès lors qu'il sera impossible de contrôler les sociétés sises sur le territoire d'un État membre et les sociétés extraterritoriales, à la différence des sociétés nationales,

- si les États membres sont tenus de collaborer avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la détermination de l'identité des actionnaires de référence (communication de renseignements, enquêtes, etc.), surtout lorsque ce genre de démarche n'est pas prévu par la réglementation nationale, et

- si un éventuel retard dans les opérations de détermination d'identité, s'agissant des sociétés communautaires, constitue à la fois une violation du principe d'égalité et une discrimination aux dépens de ces dernières par rapport aux sociétés nationales et s'il est possible et légal de les exclure du processus de passation de contrats de service public, au vu de l'impossibilité de les soumettre à des contrôles approfondis?

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission a reçu de la part des autorités grecques les informations demandées concernant la loi 3021/19.6.2002 sur le sujet mentionné sous objet.

Compte tenu de la complexité de l'affaire, la Commission a décidé d'approfondir son instruction en l'inscrivant dans son registre des cas examinés au titre du contrôle de l'application du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2644/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Violation par la Norvège de l'accord EEE en matière d'exportation, sur la base de certificats d'origine norvégiens, de poissons pêchés en dehors des eaux norvégiennes

Depuis que la Commission étudie le dossier de l'achat, par les importateurs danois, de poissons en provenance de Norvège, chacun sait que les importateurs danois ont agi de bonne foi puisqu'ils ont reçu des certificats d'origine norvégiens qui, à tous égards, semblaient valables et conformes à la réglementation.

Le ministre danois des contributions vient de révéler que son ministère attribuait la responsabilité de toute cette affaire à la manière dont ont travaillé les autorités norvégiennes en ce qui concerne la délivrance, jugée superficielle et entachée d'erreurs, des certificats d'origine. Jusqu'à présent, le ministre danois a en vain invité les autorités norvégiennes à reconnaître leurs erreurs: ces autorités ont délivré à des entreprises norvégiennes des autorisations d'émettre des certificats d'origine alors que ces entreprises ne remplissaient pas les conditions les plus élémentaires de l'émission de ces certificats et sans que les douanes norvégiennes n'exercent les contrôles nécessaires.

Le gouvernement norvégien ne respectant pas l'accord EEE, et reconnaissant encore moins les erreurs commises, la Commission peut-elle indiquer si elle interviendra pour résilier l'accord EEE avec la Norvège?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

La Commission renvoie aux réponses données à la question orale H-0453/02 posée pendant l'heure des questions au cours de la session du Parlement de juin 2002(1) et à la question écrite P-2363/02(2), toutes deux de Mme Riis-Jorgensen, dans lesquelles elle a déjà expliqué les mesures prises à ce sujet dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE). La Commission considère qu'étant donné le fait que ces violations ont déjà eu lieu, la résiliation de l'accord EEE serait une réponse disproportionnée à ce probème. Cette option n'est donc pas envisagée.

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.

(2) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 49.