QUESTION ÉCRITE E-0006/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Remboursement de subventions versées au titre d'investissements au Portugal

Il ressort d'informations parues dans la presse grecque que l'entreprise «Cap Verde» aurait reçu d'importantes aides d'État du gouvernement portugais, ainsi que des subventions communautaires, pour procéder à des investissements dans le domaine de la production de fruits et légumes dans la région de l'Alentejo, au Portugal.

Pour sa part, la société «Odefruta», implantée à Odemira dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme d'investissements financé par l'UE, a fait faillite en 1993 en laissant d'importantes dettes et des producteurs impayés, et non sans avoir occasionné des dégâts considérables à l'environnement;

Considérant qu'il existe, dans la pratique communautaire, une clause selon laquelle toute entreprise subventionnée par l'UE est tenue de rembourser les subventions qu'elle a perçues dans l'hypothèse où elle mettrait un terme à ses activités, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. La société «Odefruta» a-t-elle fait l'objet d'une enquête communautaire et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

2. Des clauses nationales ou communautaires similaires ont-elles été appliquées dans le cas de la société «Odefruta»?

3. La Commission a-t-elle engagé les procédures visant au remboursement des subventions versées à l'entreprise «Odefruta»?

4. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin d'exclure à l'avenir le versement de subventions à des entreprises dont il n'est pas assuré qu'elles sont suffisamment viables ou en mesure de garantir une gestion intègre des subventions versées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission, par sa décision du 21 novembre 1991, a approuvé le programme opérationnel relatif au développement du Mira - région Alentejo/Portugal - où se situe le projet de l'entreprise Odefruta qui est l'objet de la question formulée par l'Honorable Parlementaire.

Dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission n'intervient pas dans l'approbation des projets individuels financés à l'intérieur des programmes opérationnels approuvés par la Commission.

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que «Cap Vert» n'est pas une entreprise, mais la marque commerciale des produits de l'entreprise Odefruta.

Pour ce qui est des questions posées, la Commission est en mesure d'apporter les informations suivantes:

1. Aucune enquête communautaire concernant l'entreprise Odefruta n'a été déclenchée.

Toutefois, la Commission, ayant appris que la viabilité économique de ce projet était en danger, a demandé des explications détaillées aux autorités nationales en septembre 1993. Une deuxième lettre a été envoyée en mai 1994. Les autorités portugaises ont toujours tenu informé la Commission sur cette question.

L'entreprise en question a été déclarée en faillite par la cour de justice de Odemira en septembre 1994.

La procédure pour le recouvrement des aides a été déclenchée par les autorités nationales, qui en ont informé la Commission.

2. Tant au niveau communautaire qu'au niveau national, il est entendu que l'octroi d'une subvention est soumis au respect des règles contractuelles préétablies, et que le non respect du contrat donne lieu à la récupération des aides octroyées. Pour les interventions des différents fonds structurels, selon l'article 23, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 193 du 31.7.1993. )), les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que les actions financées par la Communauté soient menées correctement, prévenir et poursuivre les irrégularités et récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence.

3. Dans le cas présent, il incombe à l'État membre d'engager les procédures nécessaires, ce qui a été fait. En outre, la Commission n'a pas encore procédé au paiement du solde final du programme opérationnel, dans le cadre duquel ce projet avait été financé.

4. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, la Commission réalise elle-même des contrôles sur place, notamment par sondage, sur les actions financées par les fonds structurels et les systèmes de gestion et de contrôle.

Vu le nombre de projets cofinancés à l'intérieur de chaque programme (quelques milliers), les contrôles effectués par la Commission ne peuvent de toute évidence vérifier le bon déroulement de chaque projet individuel, cela relevant par ailleurs de la responsabilité première des États membres.

En ce qui concerne par contre les dépenses directement gérées par la Commission, les dispositions internes ont été renforcées dans le but d'assurer une surveillance plus ciblée de ces dépenses jusqu'au bénéficiaire.