QUESTION ÉCRITE P-1680/97 posée par Johannes Blokland (I-EDN) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Transposition de la directive relative aux emballages

L'article 22 paragraphe 1 de la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) dispose que les États membres doivent avoir transposé cette directive dans les dispositions nationales avant le 30 juin 1996. Il apparaît que cela n'a pas encore été fait dans tous les États membres.

1. Combien d'États membres ont actuellement satisfait à cette obligation et combien ne l'ont pas fait?

2. Quelles sont les raisons avancées par les États membres qui n'ont pas satisfait à cette obligation?

3. Que fait la Commission pour amener les États membres qui n'ont pas satisfait à cette obligation à respecter leur engagement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 juin 1997)

1. L'article 22 paragraphe 1 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et déchets d'emballages prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 30 juin 1996 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

Il convient de signaler également que l'article 16 de la directive impose aux États membres, sans préjudice de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )), de notifier à la Commission les projets de mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la directive, à l'exception des mesures fiscales, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par la directive 83/189/CEE.

En vertu de cette procédure, les États membres doivent reporter l'adoption des projets notifiés de trois mois (période de blocage) au cours desquels la Commission et les autres États membres peuvent réagir aux projets en question et, le cas échéant, obliger l'État membre, qui a procédé à la notification, à reporter d'une nouvelle période de trois mois l'adoption des projets concernés, par l'émission d'un avis circonstancié.

Les États membres doivent communiquer à la Commission les textes précédemment notifiés dès qu'ils ont été adoptés. Cette adoption ne peut évidemment intervenir, au plus tôt, qu'après l'expiration du délai de blocage.

Il résulte donc de la combinaison des articles 16 et 22 de la directive que toute mesure visant à la mettre en oeuvre doit être préalablement notifiée à la Commission à l'état de projet, la communication des textes définitifs qui ont été adoptés n'intervenant qu'à l'issue de la procédure de notification. Il va de soi, cependant, que les textes nationaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la directive de nature à assurer la mise en oeuvre de la directive ne sont pas soumis à l'obligation de notification préalable.

A l'heure actuelle (7 mai 1997), la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembrourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission des projets de mesure mettant en oeuvre, partiellement ou complètement, la directive 94/62/CE. Ces projets ont été examinés ou sont actuellement en cours d'examen suivant la procédure prévue par la directive 83/189/CEE. Le Danemark, l'Allemagne, la France et l'Autriche ont également communiqué des mesures adoptées avant l'entrée en vigueur de la directive 94/62/CE. La Commission n'a pas encore reçu communication de toutes les mesures telles qu'elles ont été finalement adoptées par les autorités nationales à l'issue de la procédure de notification.

2. À la connaissance de la Commission, aucune raison particulière n'a été avancée par les États membres.

3. La Commission est soucieuse de veiller à ce que les quinze États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la directive dans les plus brefs délais. À cette fin, elle n'hésite pas, le cas échéant, à recourir à la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE.