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QUESTION ÉCRITE P-0128/98 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (22 janvier 1998)

Objet: Transports de veaux et limites pondérales

Dans sa réponse P-3757/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 120. )), la Commission affirme sans la moindre justification que les meilleurs veaux d'abattage pesant 300 kg sur pied peuvent donner à l'abattage un poids supérieur à 160 kg.

Même si le chiffre est exact, il demeure mathématiquement impossible d'obtenir une moyenne de 162 kg pour tous les veaux d'un poids inférieur à 300 kg sur pied.

Le rapport COM(97) 0165 fournit en page 12 la répartition des veaux d'abattage aux Pays-Bas pour la période s'étendant de décembre 1996 jusqu'à la douzième semaine de 1997. À la colonne II, figurent les veaux qui, indépendamment de la prime à la mise précoce sur le marché, seront livrés dans ces catégories de poids (ventilation 1995): les 84 464 veaux recensés accusent un poids moyen de 118,7 kg.

Si l'on complète la colonne II avec les catégories de poids jusqu'à 165 kg, il est mathématiquement impossible de placer les 284 150 veaux restants qui sont livrés sur une période de 16 semaines aux Pays-Bas, pour obtenir en fin de compte une moyenne de 162 kg pour la totalité des 368 614 veaux recensés. À supposer que les 284 150 veaux restants accusent un poids moyen de 162 kg, il est impossible d'obtenir une moyenne de 154 kg.

Étant donné que les autres veaux ne sont naturellement pas livrés au poids de 300 kg sur pied, à savoir des animaux d'une «corpulence bonne à excellente», les données fournies à Eurostat par les Pays-Bas et la Belgique doivent être erronées.

1. La Commission pourrait-elle préciser le poids moyen à l'abattage des veaux pesant moins de 300 kg sur pied?

2. La Commission pourrait-elle indiquer la répartition par catégorie pondérale des veaux d'abattage en 1995 aux Pays-Bas et en Belgique?

3. Dans la négative, la Commission pourrait-elle fournir une évaluation quant à la répartition entre les différentes catégories pondérales, aux Pays-Bas et en Belgique, pour les veaux d'abattage d'un poids moyen de 162 kg?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 février 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0255/98 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Importation de poissons en provenance de pays tiers

La décision 97/296/CE ((JO L 122 du 14.5.1997, p. 21. )) arrête des règles quant à l'importation de poissons et de produits de poisson en provenance de différents pays tiers. La liste des pays satisfaisant aux conditions prévues a été modifiée récemment par la décision 97/877/CE ((JO L 356 du 31.12.1997, p. 62. )). À compter du 1er juillet 1998, aucune importation en provenance de pays ne figurant pas sur cette liste ne sera plus permise.

Un grand nombre des pays non repris sur cette liste satisfont aux conditions «théoriques», mais il semble que l'Union européenne ne soit pas en mesure, faute de personnel suffisant, de s'assurer que tel est bien le cas.

S'agissant de la qualité, la Commission a la possibilité, même dans le régime actuel, de décréter, du jour au lendemain, une interdiction d'importation ou de décider d'autoriser l'importation moyennant des conditions de contrôle plus strictes.

1. La Commission peut-elle garantir qu'elle ne risque pas de compromettre, à cause d'un manque de personnel administratif, l'existence de flux commerciaux traditionnels ayant satisfait, jusqu'ici, aux normes de qualité communautaires?

2. Est-elle disposée à différer, si nécessaire, l'entrée en vigueur du nouveau régime pour les pays où un contrôle n'a pas encore eu lieu?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 mars 1998)

1. La décision de la Commission 97/296/CE, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 97/877/CE, arrête la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée. L'article 3 de la décision 97/296/CE dispose que les États membres peuvent continuer à importer bilatéralement des produits de la pêche en provenance de pays tiers non inclus sur ces listes jusqu'au 1er juillet 1998. Après cette date, seules les importations en provenance des pays figurant sur les listes I et II seront autorisées (55 pays).

La Commission sait qu'environ 108 pays, essentiellement des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui ont exporté un total de 187 191 tonnes en 1996, devront cesser leurs exportations vers la Communauté à compter du 1er juillet 1998 et ce jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions fixées par la Communauté pour les produits de la pêche. Seuls 33 de ces pays exportent plus de 1 000 tonnes par an.

Afin de minimiser l'impact de cette mesure et de garantir en même temps la santé publique, la Commission étudie actuellement un certain nombre de dossiers de pays qui ont demandé à figurer sur ces listes. Toute nouvelle demande présentée à la Commission fera l'objet d'une analyse minutieuse. Grâce à cette procédure, la Commission réduira au minimum l'impact économique de la décision, tout en améliorant la protection des consommateurs communautaires.

2. La Commission n'a pas l'intention de différer l'entrée en vigueur de cette mesure car il n'existe aucune garantie que des produits en provenance de pays ne figurant pas sur les listes I et II de la décision répondent aux normes de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0177/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Rejet des eaux d'égoût et des eaux usées

Existe-t-il une législation en vigueur ou proposée dans l'UE qui vise à empêcher le rejet dans la mer d'eaux usées non traitées, lorsque la capacité des installations de traitement ne permet plus de faire face aux fortes pluies et aux inondations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )) prévoit que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées soient réalisées de manière à notamment limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges des installations dues aux pluies d'orage.
QUESTION ÉCRITE E-0071/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Initiative internationale d'urgence concernant le problème kurde

Devant l'aggravation du phénomène de l'exode des Kurdes, au moins trois États membres de l'Union européenne (l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont explicitement déclaré que la cause essentielle du problème résidait dans le non-respect des droits civiques, politiques et humains des Kurdes. Le fait que la France ait accepté la proposition italienne concernant une initiative internationale d'urgence pour résoudre le problème kurde en Turquie et dans le nord de l'Irak laisse espérer que les droits du peuple kurde seront désormais plus activement défendus.

Comment la présidence britannique compte-t-elle donner suite sans délai à la demande d'initiative internationale d'urgence? Prendra-t-on l'initiative d'envoyer des observateurs internationaux dans le nord-est de la Turquie et dans le nord de l'Irak, en veillant à ce que les journalistes puissent librement accéder à ces régions?

Réponse (11 mai 1998)

Les raisons de l'afflux de migrants en provenance de la Turquie ou passant par ce pays sont complexes: une analyse plus approfondie s'impose donc. Pour ce qui est de l'Iraq, il semblerait que la migration soit provoquée par la conjonction de facteurs d'ordre politique et économique: la rivalité qui existe de longue date entre les deux principaux partis kurdes du nord de l'Iraq, les opérations transfrontières menées par les forces armées turques contre le PKK, la précarité économique et la politique répressive de Saddam Hussein. Dans le cas de l'immigration en provenance de Turquie, le conflit qui sévit depuis longtemps dans le sud-est de la Turquie entre les forces de sécurité turques et le PKK a entraîné le déplacement massif de populations rurales et a plongé l'économie régionale dans le marasme. Un nombre croissant de migrants en provenance de la Turquie ou passant par ce pays ne sont ni de nationalité turque ni de nationalité iraquienne, mais sont des ressortissants de pays tiers d'Asie ou d'Afrique.

Le Conseil est conscient que l'un des éléments clés de la solution au problème consiste dans l'instauration d'une coopération efficace avec le gouvernement turc. Une collaboration étroite avec le HCR est aussi essentielle. La présidence poursuit ces contacts activement.

Il convient de noter dans ce contexte que l'attitude de la Turquie à l'égard de la minorité kurde sera un élément déterminant de l'évolution future des relations entre l'UE et la Turquie.

Le Conseil «Affaires générales» du 30 mars a fait le point de la mise en oeuvre générale du plan d'action en 46 points approuvé par le Conseil «Affaires générales» du 26 janvier 1998 pour faire face à ce problème et a conclu que, globalement, elle se poursuivait de manière satisfaisante. Le Conseil n'envisage pas d'envoyer des observateurs dans le sud-est de la Turquie ou dans le nord de l'Iraq, mais il dispose des renseignements recueillis lors de visites d'information effectuées par des représentants des États membres dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-0046/98 posée par Ian White (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Clarification de la directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

L'article 2 (a), paragraphe 3, de la directive 96/83/CE ((JO L 48 du 19.2.1997, p. 16.)) vise les édulcorants employés dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

La Commission pourrait-elle apporter les précisions suivantes:

1. De quelles tranches d'âge est-il question quand on parle de nourrissons et d'enfants en bas âge?

2. Qu'entend-on par «aliment»?

3. Par quelle opération, quelques produits alimentaires, tels que le cola diététique semblent-ils être exempts d'édulcorants?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 février 1998)

1. Les termes «nourrissons» et «enfants en bas âge» sont définis à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 91/321/CEE de la Commission concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ((JO L 175 du 4.7.1991. )), de la manière suivante: on entend par «nourrissons», les enfants âgés de moins de douze mois, et par «enfants en bas âge», les enfants âgés de un à trois ans.

2. La réglementation communautaire ne contient pas de définition du terme «aliments».

3. L'article 2, paragraphe 3, de la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ((JO L 237 du 10.9.1994. )), modifiée par la directive 96/83/CE, établit une restriction en ce qui concerne l'utilisation des édulcorants dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Les denrées alimentaires telles que le cola diététique ne font pas partie de cette catégorie.
QUESTION ÉCRITE E-0243/98 posée par Outi Ojala (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Utilisation des primates à des fins expérimentales

Les primates, tels que les chimpanzés, rappellent à bien des égards les hommes, d'où leur utilisation fréquente dans des essais scientifiques, notamment en neurologie, en prophylaxie des maladies, notamment contagieuses, et en toxicologie. Ces expérimentations provoquent chez ces animaux un stress très élevé au niveau neurologique et intellectuel supérieur, ce qui rend de tels essais particulièrement discutables d'un point de vue éthique. En outre, les conditions de détention des primates dans les laboratoires sont souvent très insatisfaisantes. En effet, les animaux se retrouvent entassés dans des espaces exigus et n'ont guère de possibilités de contacts sociaux et d'activités diversifiées.

Plus de 10 000 primates sont actuellement utilisés par an dans l'Union européenne (UE) aux fins de recherche susmentionnées et, contrairement aux autres espèces employées à des fins expérimentales, le nombre de primates utilisés en laboratoire n'a pas diminué, mais plutôt augmenté.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de l'utilisation de primates à des fins expérimentales? La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures visant éventuellement à interdire l'utilisation de primates aux fins expérimentales précitées dans le cadre de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )).

La Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre le programme Eupren d'élevage d'animaux de laboratoire qu'elle a projeté à l'échelle européenne, bien qu'il soit en contradiction avec les efforts mondiaux de réduction de l'utilisation des animaux à des fins expérimentales?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission soutient totalement les efforts entrepris en vue de réduire le nombre de primates non humains utilisés comme animaux de laboratoire.

À cet effet, la Commission a pris l'initiative d'entamer des discussions sur cette pratique avec les États membres, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur industriel. L'initiative vise à renforcer le contrôle en matière d'acquisition et d'utilisation de primates non humains à des fins expérimentales dans les laboratoires. Au stade actuel, néanmoins, la Commission ne prévoit pas d'interdire l'utilisation de primates non humains à des fins expérimentales en vertu de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Le réseau européen de réserves de primates (Eupren) a élaboré son programme sous sa propre responsabilité. La mise en oeuvre de ce programme ne relève pas des compétences de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0004/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Déchets provenant de batteries électriques

Aux termes de sa communication du 19 décembre 1997, la Commission a décidé de déposer, auprès de la Cour de justice, un recours contre la Grèce pour non-application de la directive 91/157/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.)) relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Si elle dispose d'informations sur les modalités d'élimination de ces déchets en Grèce;

2. quels sont les arguments juridiques formulés contre la Grèce; et

3. pour quelle raison, alors que les programmes auraient dû être envoyés par les États membres en septembre 1992 au plus tard, elle a attendu cinq ans pour déposer un recours?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mars 1998)

1. Des informations concernant la manière dont se fait l'élimination des matières dangereuses contenues dans les piles et accumulateurs se trouvent dans la décision ministérielle no 73537/1438 ((Journal officiel de la République hellénique no 781, Volume II, du 12.9.1995. )) qui transpose la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ((JO L 78 du 26.3.1991. )) dans l'ordre juridique hellénique. Par ailleurs, quelques informations seront éventuellement contenues dans les programmes prévus par l'article 6 de la directive.

2. La directive en question prévoit dans son article 6 une série d'objectifs à atteindre. En vue d'atteindre ces objectifs l'article 6 prévoit que les États membres doivent établir des programmes à communiquer à la Commission au plus tard le 17 septembre 1992. Grèce n'ayant pas communiqué lesdits programmes dans le délai imparti par la directive, la Commission a décidé d'entamer la procédure prévue par l'article 169 du traité CE.

3. Le temps écoulé depuis la date à laquelle l'obligation de notifier les programmes eut été effective et la date à laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à ce sujet contre la Grèce est parfaitement justifié compte tenu des procédures poursuivies dans le cadre de l'article 169 du traité CE et les procédures internes de la Commission.

En effet, la première lettre de demande d'informations à ce sujet a été adressée aux autorités helléniques en décembre 1992. Après des contacts bilatéraux et d'échanges de correspondance la Commission a notifié au gouvernement hellénique une mise en demeure à ce sujet en novembre 1995. Suite à des réponses non satisfaisantes à cette lettre, la Commission a émis un avis motivé en mai 1997. Enfin, suite à une réponse non satisfaisante à l'avis motivé la Commission a décidé de saisir la Cour de justice à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0013/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Mise en circulation non autorisée de betteraves sucrières Monsanto aux Pays-Bas

Deux tonnes de betteraves sucrières provenant de champs expérimentaux aux Pays-Bas et dont la mise en circulation n'avait été autorisée à aucune fin auraient été mélangées à des produits de culture traditionnelle et introduites dans la chaîne alimentaire sous forme de sucre raffiné par la coopérative sucrière néerlandaise. La pulpe de ces betteraves aurait été utilisée pour l'alimentation des animaux.

La Commission peut-elle indiquer

1. comment cette mise en circulation non autorisée a pu se produire;

2. quels vérifications et contrôles étaient prévus et de quelle manière ils ont pu être contournés;

3. quelles mesures d'urgence ont été prises pour retrouver le lot de sucre contaminé ainsi que la pulpe et préciser si ces mesures correspondaient au plan d'urgence figurant dans la demande d'autorisation;

4. quelles mises en garde ont été adressées aux transformateurs, aux revendeurs et aux fournisseurs d'aliments pour le bétail;

5. si d'autres mises en circulation non autorisées ont été signalées par d'autres États membres;

6. quels nouveaux contrôles elle entend préconiser pour éviter que de tels faits ne se reproduisent?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0136/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 janvier 1998)

Objet: Droits du clergé et des travailleurs ecclésiastiques au titre de la législation sur l'emploi

La Commission sait-elle que les droits anciens de francs-alleux du clergé de l'Église anglicane sont grignotés en Angleterre et que les membres des clergés de toutes les confessions ne sont, en Grande Bretagne, pas couverts par la législation nationale sur l'emploi, ce qui fait que les droits dont disposent les citoyens au titre de la législation de l'UE ne sont pas appliqués à l'ensemble des travailleurs de l'UE?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 février 1998)

Les dispositions des directives communautaires en matière du droit du travail sont généralement applicables aux travailleurs salariés. Toutefois, les directives actuellement en vigueur ne définissent pas elles-mêmes la notion du travailleur salarié.

En l'absence d'une notion communautaire et uniforme dans le domaine du droit du travail, c'est la notion du droit national de chaque État membre qui détermine quelle catégorie de personnes doit être qualifiée de travailleur salarié et doit, de ce fait, être couverte par le champ d'application des dispositions en question. Cette conception est confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice.

Cela ne signifie cependant pas qu'un État membre est libre de restreindre ou d'élargir spécialement la notion du travailleur salarié pour déterminer le champ d'application de chaque directive communautaire individuellement. C'est la notion générale du droit du travail en vigueur dans les États membres qui doit être retenue dans ce contexte.
QUESTION ÉCRITE E-0144/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Soutien aux producteurs d'agrumes en Grèce

Les producteurs d'agrumes en Grèce ont beaucoup de mal à écouler leur production de l'année, tant du fait de la surproduction enregistrée dans certains États membres de l'UE et des importations sauvages de jus d'oranges à très bon marché en provenance du Brésil et des États-Unis, qu'en raison des conditions météorologiques particulièrement défavorables qui ont prévalu au cours de ces derniers mois. Les prix de marché se sont effondrés par suite des réductions considérables des aides à l'exportation découlant des nouveaux règlements applicables aux fruits et légumes, aux retraits du marché, à la transformation en jus et aux modalités de leur gestion par la Commission. Et la concurrence imposée sur le marché des agrumes par les pays tiers, notamment méditerranéens, entretenant des relations préférentielles avec l'UE n'ont fait qu'aggraver encore la situation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures compte-t-elle adopter face aux pertes considérables de revenus infligées aux producteurs?

2. Envisage-t-elle d'autoriser un relèvement exceptionnel du plafond des retraits (à savoir au-delà du taux actuel de 35 % des quantités commercialisables), afin de permettre l'écoulement d'une partie de la production?

3. Quelles autres mesures compte-t-elle adopter afin de remédier à la situation financièrement critique dans laquelle se trouvent désormais les producteurs d'agrumes en Grèce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 mars 1998)

1. Le secteur agrumicole grec est confronté à des problèmes structurels tels que production peu diversifiée, faiblesse de la structure commerciale et industrie de transformation non adaptée à la fabrication de produits compétitifs.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) en vigueur depuis l'année dernière, vise précisément à permettre aux organisations de producteurs (OP) d'améliorer structurellement leur situation (encouragement des OP qui commercialisent sur le marché, fonds opérationnels et programmes opérationnels).

2. Les retraits ne peuvent être envisagés comme un débouché de substitution du marché. La limite de 35 %, dégressive dans le temps, a été fixée par le Conseil afin d'éviter un détournement de cette mesure qui doit rester conjoncturelle.

3. Plus des trois quarts de la production grecque a bénéficié, au cours des dernières campagnes, d'un soutien financier communautaire (restitutions à l'exportation, aides à la transformation, retraits du marché). De plus, et à la demande des autorités helléniques, la Commission a approuvé, le 5 février 1998, une opération de distribution gratuite de 11 600 tonnes d'oranges dans les pays tiers limitrophes.

Finalement, lors de la dernière fixation des restitutions à l'exportation, la part des quantités prévues pour l'attribution des certificats B a été augmentée, conformément au souhait des exportateurs, et ce dans le respect des limites des accords relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).