QUESTION ÉCRITE E-1517/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Utilisation de fonds pour les zones touchées par les tremblements de terre dans la région des Marches et la commune de Fabriano

Par décision du conseil régional no 988 du 26 avril (qui se réfère à l'article 7 de la loi no 61/98), la région des Marches a affecté une partie des fonds destinés à la construction de logements sociaux et à la reconstruction des zones frappées par des tremblements de terre (dont Campodonico, Belvedere, Cupo et Vallina), à la construction de modules préfabriqués destinés à remplacer les abris de fortune dans lesquels étaient logées jusqu'à présent de nombreuses familles ayant perdu leur maison. Il convient de souligner qu'un grand nombre de ces familles ne souhaitent pas la construction de ces modules préfabriqués, dans la mesure où elle représente un gaspillage des fonds destinés à reconstruire les maisons détruites ou endommagées par le tremblement de terre et, partant, retarde leur retour à une vie normale. De plus, les personnes qui ont accepté ces modules préfabriqués auraient de toute façon également préféré obtenir des fonds pour commencer la reconstruction proprement dite.

Utiliser ces fonds pour construire des logements sociaux n'est pas non plus une solution aux yeux des personnes habitant dans les zones sinistrées, qui voudraient pouvoir retourner chez elles le plus rapidement possible.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne considère pas qu'il serait opportun que le gouvernement italien s'engage en priorité à donner aux personnes habitant dans les zones sinistrées les moyens de reconstruire leurs maisons, au lieu de gaspiller les fonds disponibles en construisant des modules préfabriqués, qui seront de toute façon démantelés par la suite,

2. si elle ne juge pas opportun de demander aux autorités compétentes toutes les informations utiles sur la manière dont ont été utilisés les fonds européens attribués à ces zones en vertu des dispositions nationales spécifiques et

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur la question?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 octobre 1999)

Par décision de la Commission du 4 août 1998, modifiant la décision portant approbation du document unique de programmation (DOCUP) pour les interventions structurelles communautaires dans la région Marche au titre de l'objectif 5b, les autorités nationales et la Commission ont établi quatre nouvelles mesures dudit DOCUP afin de contribuer à la reconstruction des zones frappées par le tremblement de terre au courant de l'année 1997.

La mesure cofinancée par le Fonds social européen vise le maintien, la tutelle et la valorisation du capital humain et professionnel dans toute la zone touchée par le tremblement de terre.

Celle cofinancée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation vise la reconstruction du potentiel de production des filières agricoles, des résidences principales des agriculteurs, des infrastructures rurales ainsi que la restauration du patrimoine architectural des villages ruraux.

En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, les deux mesures visent d'une part, la reconstruction du potentiel de production extra-agricole et les infrastructures liées au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et, d'autre part, la reconstruction et la restauration du patrimoine architectural public et privé (projets intégrés).

Par conséquent, les fonds structurels mis à la disposition de la région Marche, afin de contribuer à la reconstruction des zones sinistrées par le tremblement de terre, ne peuvent être utilisés pour financer des modules préfabriqués.

La Commission est régulièrement informée des modalités d'utilisation des fonds structurels dans le cadre du partenariat, notamment par le biais des comités de suivi auxquels elle participe. Dans le cas de la région Marche, le dernier comité a eu lieu le 22 juin 1999 et, dans ce cadre, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des mesures liées au tremblement de terre a été fourni.

Suite aux contacts avec les autorités régionales, celles-ci ont confirmé que les fonds éventuellement destinés à ces modules préfabriqués sont de provenance nationale. Il appartient par conséquent à l'État membre de juger de l'utilisation de ces fonds pour faire face de la manière la plus opportune aux besoins de la population.