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QUESTION ÉCRITE E-3278/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Ombrie et Marches

Considérant que, malgré les fonds affectés à ces régions depuis des années, les populations de l'Ombrie et des Marches vivent encore dans une situation de pauvreté extrême et que la reconstruction n'a pas été accomplie, la Commission entend-elle ouvrir une enquête pour évaluer les interventions ainsi que le respect des procédures établies par les règlements communautaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Dans le cadre du partenariat, la Commission est informée des modalités d'utilisation des fonds structurels notamment par le biais des comités de suivi auxquels elle participe. Elle n'envisage donc pas d'établir une commission d'enquête pour évaluer les interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif 5b dans les régions Marche et Umbria et juge suffisants, à ce stade, le suivi et les contrôles de ces actions effectués dans le cadre des règlements régissant les interventions des fonds structurels.

Le prochain comité de suivi aura lieu dans les deux régions au cours du mois de décembre 2000. L'ordre du jour comprendra notamment l'approbation des rapports annuels sur la mise en oeuvre des documents uniques de programmation (DOCUP) en 1999, des informations détaillées sur l'état d'avancement et la mise en oeuvre de chaque mesure ainsi que la discussion des rapports d'évaluation. Une attention particulière sera évidemment portée sur les mesures de reconstruction suite au tremblement de terre.

Pour ce qui concerne ces mesures, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les données actuelles sur l'état d'avancement des travaux ne sont ni exhaustives ni définitives puisque les interventions au titre des DOCUP devront s'achever avant la date limite du 31 décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3896/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Question supplémentaire en rapport avec les retards de paiement de la Commission

Je voudrais revenir à ma question E-2571/00(1) sur les retards de paiement de la Commission. Outre le fait qu'elle ait nécessité un délai d'attente de trois mois, la réponse donnée par Mme le Commissaire est à mon sens incomplète et incohérente.

La Commission peut-elle indiquer les motifs qui la conduisent à prévoir un délai maximum de 60 jours en ce qui concerne ses propres transactions, alors qu'elle-même a proposé dans la directive 2000/35/CE(2) que le délai de paiement pour toute transaction commerciale soit fixé à 30 jours? Quels sont les arguments de la Commission pour s'octroyer un tel privilège face au secteur privé?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.

(2) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(14 février 2001)

La Directive 2000/35/CE du Parlement et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ne fixe pas un délai de paiement de 30 jours pour toute transaction commerciale dans le secteur privé. Par contre, les pouvoirs publics et le secteur privé continuent à jouir du droit de négocier les délais de paiement dans leurs relations commerciales. Un délai de paiement de 30 jours s'applique uniquement si le contrat est muet à ce sujet. La Commission ne s'est donc pas octroyé un privilège par rapport au secteur privé en fixant un délai de paiement maximum de 60 jours dans ses propres contrats.
QUESTION ÉCRITE E-3412/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Subventions pour l'organisation de campagnes d'information sur l'UEM en Suède

En 1998, la Commission a versé une subvention de 84 317 euros à la Fondation Sverige i Europa (d'après la réponse à la question E-1694/00(1)).

La Fondation Sverige i Europa (La Suède dans l'Europe) est une organisation très politisée qui soutient notamment l'adhésion de la Suède à l'UEM. Dans un souci de démocratie et de diversité, la Commission pourrait-elle envisager de verser une subvention au mouvement Folkröreslsen Nej till EU (Mouvement populaire contre l'Union européenne) et à son action politique contre l'adhésion de la Suède à l'UEM?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 102.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

S'il est exact, comme la Commission l'a signalé à l'Honorable Parlementaire, qu'une subvention de 84 317 a été octroyée à la Fondation Sverige I Europa, cela a été attribué en 1998, année où aucune convention de partenariat n'avait été signée avec les autorités gouvernementales suédoises.

La Commission ne refuse aucun projet à priori dans la mesure où les conditions d'éligibilité et les critères d'octroi sont remplis et sous réserve que l'information diffusée est faite de manière objective, ce qui est le cas dans la tradition suédoise.

En 1999 et 2000, deux conventions ont été signées, dès lors la politique de la Commission a été et est de ne plus attribuer de subvention directe à des institutions ou organisations extérieures.
QUESTION ÉCRITE E-3885/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE), Minerva Malliori (PSE) et Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Maladie de Creutzfeld-Jakob (maladie de la vache folle)

Les dimensions que revêt désormais la maladie de Creutzfeld-Jakob (maladie de la vache folle) met en pleine lumière la question de la qualité et de la composition de l'alimentation pour bétail dans l'Union européenne. Le remplacement graduel des éléments végétaux par des éléments carnés

dans l'alimentation pour bétail fait peser sur la santé des peuples d'Europe les menaces que l'on constate actuellement. Malgré les intérêts considérables, et divergents, des industries produisant des aliments pour bétail, il est possible, aujourd'hui encore, de modifier l'alimentation des bovins élevés dans l'Union européenne.

Le Conseil envisage-t-il l'éventualité de subventionner la culture de variétés végétales appelées à se substituer progressivement aux aliments actuellement produits et qui posent les problèmes que l'on sait?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Conseil, dans le cadre de ses conclusions de la 2 317e session (4 décembre 2000), et dans le respect des perspectives financières agréées à Berlin, a pris note des déclarations de la Commission concernant la production de plantes riches en protéines et l'appelle à approfondir rapidement son analyse et à en tirer les conséquences sur la politique menée aujourd'hui dans ce secteur et pour le gel des terres, y compris, le cas échéant, par des propositions appropriées.

Le Conseil se prononcera sur ces propositions lorsqu'il en sera saisi.
QUESTION ÉCRITE E-3298/00

posée par Chris Davies (ELDR) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Parrainage de la Formule 1 par des fabricants de produits de tabac

Considérant le versement d'1 million de livres sterling effectué en faveur du parti travailliste britannique, lors des dernières élections générales au Royaume Uni, par M. Bernard Ecclestone, organisateur de courses de Formule 1 parrainées par des fabricants de produits de tabac, et considérant les allégations selon lesquelles ces derniers auraient effectué des dons similaires en faveur de la CDU en Allemagne, le Conseil pourrait-il enquêter sur l'influence exercée par les fabricants de produits de tabac, dont l'objectif est d'assurer sans interruption la promotion continue de leurs produits, dans la prise de décisions politiques dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse

(12 février 2001)

Le Conseil est tout à fait conscient de la grande importance que revêt la question de la promotion des produits du tabac et de l'intérêt que lui accorde le public. Nous notons, toutefois, que les exemples que vous citez concernent le financement des partis politiques nationaux. Nous sommes obligés de souligner que le financement des partis politiques nationaux relève strictement de la compétence des États membres. Le Conseil n'est pas compétent dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-3583/00

posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Tempête en Ligurie

Une vague exceptionnelle de mauvais temps dans le nord-ouest de l'Italie a provoqué des inondations catastrophiques, de très fortes vagues et des éboulements qui ont touché la Ligurie par deux fois en un mois. À l'heure actuelle, on dénombre de nombreuses victimes, dont trois morts, ainsi que des dégâts matériels considérables puisque on chiffre à 400 milliards de lires les seuls dégâts matériels causés aux bâtiments publics. Des plantations entières de producteurs de fleurs, fruits et légumes ont été détruites et des établissements balnéaires de la côte ligure ont également subi des dégâts considérables.

Considérant la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur les tempêtes en Europe, la déclaration du commissaire Barnier à l'occasion du débat en plénière sur cette question et la résolution du Parlement européen du 26 octobre dernier relative aux inondations en Italie septentrionnale et en Espagne, la Commission ne pourrait-elle envisager de mettre à la disposition de la Ligurie, en accord avec les autorités nationales et locales italiennes, des ressources financières au titre des Fonds structurels et au FEOGA, section Garantie pour faciliter la reconstruction des infrastructures des régions touchées et accélérer les travaux devant permettre aux populations victimes de ces catastrophes de retrouver des conditions de vie normales aussi rapidement que possible?

Réponse commune aux questions écrites E-3431/00, E-3464/00, E-3475/00 et P-3583/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0857/00 de M. Ebner lors de l'heure des questions de la session de novembre I 2000(1) du Parlement.

L'Honorable Parlementaire voudra bien également se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur le changement climatique lors de la session d'octobre II, le 25 octobre 2000(2) ainsi que lors du débat sur les inondations en Europe lors de la session de novembre, le 16 novembre 2000(3).

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (octobre II 2000).

(3) Débats du Parlement européen (novembre 2000).
QUESTION ÉCRITE P-3732/00

posée par Brian Crowley (UEN) à la Commission

(28 novembre 2000)

Objet: Massacre à La Unión, en Colombie

Le 8 juillet 2000, 20 paramilitaires masqués ont pénétré dans le village colombien de La Unión et ont massacré six hommes. Les paramilitaires ont fait savoir qu'ils comptaient revenir et ont sommé la communauté de quitter ses terres.

1. La Commission peut-elle donner l'assurance que l'enquête gouvernementale menée sur le massacre perpétré à La Unión sera suivi très attentivement au niveau de l'UE, notamment pour ce qui concerne le rôle et la responsabilité de l'armée?

2. La Commission voudrait-elle indiquer quelle est, au niveau communautaire, l'aide qui peut être apportée au bureau des droits de l'homme des Nations unies en Colombie auquel manquent à l'heure actuelle 2 millions de dollars qui représentent 60 % des ressources dont il a besoin?

Réponse donné par M. Patten au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

Profondément choquée par le massacre perpétré à La Unión, l'Union a immédiatement appelé le gouvernement colombien à enquêter sur les circonstances exactes de tels crimes. Celui-ci a institué une commission d'enquête chargée d'élucider les raisons du massacre et composée de fonctionnaires du ministère public et des services du procureur général et du médiateur. Ces fonctionnaires ont accompli des missions d'investigation mais n'ont pas encore transmis leur rapport. Les ambassadeurs de l'UE à Bogota suivent de près ce problème.

Les autorités colombiennes ont fait preuve d'une volonté accrue pour répondre aux exigences internationales. Des premières mesures ont été prises par le gouvernement (destitution des officiers de l'armée pour violation des droits de l'homme et comparution de militaires devant des tribunaux civils). Il reste évidemment un long chemin à parcourir et la communauté internationale devrait poursuivre sa politique active de défense des droits de l'homme.

Concernant le Bureau des Nations unies chargé de la protection des droits de l'homme à Bogota, l'Union a soutenu ses activités dès le départ et a accordé un montant total de 1,21 million d'euros sur trois ans. Toutefois, l'Union a souligné que sa contribution avait pour but de soutenir le lancement du processus, objectif déjà atteint. Des discussions sont actuellement en cours afin d'étudier la possibilité de prévoir un financement supplémentaire dans le cadre du mandat exercé par le Bureau.
QUESTION ÉCRITE E-3954/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Langues minoritaires en Slovaquie

D'après l'avis que la Commission a rendu en 1997 sur la demande d'adhésion de la Slovaquie, les différentes minorités représentent entre 18 % et 23 % de la population de ce pays.

Aux termes de la loi actuelle sur les langues minoritaires, les minorités doivent représenter plus de 20 % de la population de la capitale administrative d'une région pour que ces langues puissent être considérées comme étant officielles. La Commission estime-t-elle que les minorités linguistiques peuvent faire l'objet d'une discrimination lorsqu'elles représentent moins de 20 % de la population d'une capitale administrative?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er février 2001)

La Commission a constaté, dans ses deux derniers rapports réguliers(1), que la Slovaquie a réalisé des progrès considérables concernant la protection des minorités en adoptant une politique et une législation appropriées et en établissant et soutenant les institutions nécessaires.

La loi actuelle sur les langues minoritaires peut être considérée comme une avancée importante permettant de rendre la législation nationale conforme aux règles internationales et aux recommandations spécifiques de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Conseil de l'Europe et de la Commission. La Commission se félicite en outre de l'adoption du plan d'action slovaque destiné à prévenir toute forme de discrimination, ainsi que de l'initiative qu'a prise le gouvernement slovaque en établissant un projet d'acte spécifique contre la discrimination.

Il n'en demeure pas moins que la Commission a relevé qu'un décalage subsiste entre les politiques ainsi établies et leur mise en oeuvre sur le terrain. Dans son dernier rapport régulier, la Commission a invité la Slovaquie à accentuer ses efforts visant la mise en oeuvre d'une législation dans divers secteurs ainsi qu'à renforcer les moyens budgétaires y relatifs et à accorder une attention particulière à la protection des minorités à l'échelon local.

(1) COM(2000) 711 final, COM(1999) 511 final.
QUESTION ÉCRITE E-3220/00

posée par Mary Honeyball (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Développement de Akamas (Chypre)

La Commission voudrait-elle commenter la décision imminente du gouvernement de Chypre visant à autoriser le développement touristique de la péninsule d'Akamas et évaluer si une telle décision est compatible avec la politique environnementale du programme NATURA 2000 de l'Union européenne?

Voudrait-elle indiquer comment cette question est abordée pendant les négociations d'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 novembre 2000)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2905/00 de M. Davies(1), la Commission suit actuellement de près l'évolution de la situation dans la péninsule d'Akamas, par le biais des différents instruments dont elle dispose, tel le chapitre des négociations d'adhésion concernant l'environnement, les discussions de nature technique menées actuellement avec les autorités chypriotes concernant les questions environnementales, ainsi que les divers instruments de préadhésion, tel le rapport régulier au sujet des progrès réalisés sur la voie de l'adhésion. La Commission a exposé en détail la question devant la commission parlementaire mixte Communauté/Chypre le 10 octobre 2000.

En mars 2000, les autorités chypriotes ont pris un certain nombre de décisions provisoires visant à assurer une gestion durable de la péninsule d'Akamas. Les autorités ont fait savoir à la Commission que les décisions finales seraient prises à la suite d'un dialogue établi avec les parties concernées, eu égard à l'acquis communautaire dans ce domaine et aux obligations internationales et nationales.

Concernant l'environnement, Chypre présentera, dans la perspective de son adhésion, et conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), une liste de sites susceptibles de devenir des zones spéciales de conservation au sein du réseau Natura 2000. La proposition comprendra une définition claire des frontières des zones en question. Un projet mené dans le cadre du programme LIFE, et qui assiste les autorités chypriotes dans cette tâche, a fait figurer la région d'Akamas sur une

liste indicative de ces zones. La désignation des sites Natura 2000 devrait être parachevée au cours du second semestre de l'année 2001. Entre temps, la Commission continuera à vérifier si Chypre se conforme bien à l'esprit de la législation, en défendant les intérêts de la région en matière de protection de l'environnement.

(1) Voir page 19.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3536/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Rapport d'évaluation sur le régime applicable à la viande ovine

Compte tenu du fait que le commissaire Fischler avait donné au mois de mars à la commission de l'agriculture du Parlement européen l'assurance que le rapport d'évaluation sur le régime applicable à la viande bovine serait publié immédiatement après Pâques, la Commission voudrait-elle fournir une explication quant du retard excessif de la publication de ce rapport, à la lumière des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs d'ovins dans certains États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission regrette que le rapport d'évaluation sur le régime applicable à la viande ovine et à la viande caprine ait été mis tardivement à la disposition du public. Cependant, depuis le début du mois de novembre, ledit rapport peut être consulté sur le site évaluation de la direction générale de l'agriculture de la Commission.

La rédaction de la version définitive du rapport par le consultant externe responsable de l'étude a pris plus de temps que prévu. Il convient toutefois de faire remarquer que les délais impartis étaient extrêmement courts et qu'une publication au cours du premier semestre 2000 n'aurait été envisageable que si les conditions avaient été idéales.

Durant la phase de rédaction du rapport, le groupe directeur responsable de l'évaluation a décidé, en accord avec le consultant, d'effectuer une révision en profondeur du projet de rapport final, et notamment de la méthode utilisée, afin d'accroître la validité des résultats obtenus. En raison de cette révision, la présentation du rapport final a encore été retardée et celui-ci n'a donc été disponible qu'à l'automne 2000. Ce retard est toutefois justifié: grâce à cette révision approfondie, le rapport élaboré était de grande qualité, comme l'indique le groupe directeur responsable du suivi de la publication du rapport.
QUESTION ÉCRITE E-3322/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Avis du Comité de gestion du sucre sur le projet de règlement no 1481/2000

La Commission confirme-t-elle que conformément à la réglementation en vigueur, le projet de règlement no 1481/2000 du 6 juillet 2000(1) devrait être soumis à l'avis du Comité de gestion du sucre?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle me fournir une copie du projet de ce règlement, tel qu'approuvé par le Comité du sucre, conformément au procès-verbal de la réunion de ce comité?

(1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 6.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil du 15 février 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) dispose, à son article 10, que la Commission détermine, selon la procédure dite de comitologie les mesures d'application du régime spécifique d'approvisionnement. Ces mesures comportent notamment l'établissement des bilans spécifiques d'approvisionnement.

C'est dans ce cadre que la Commission a soumis au comité de gestion du sucre, en dates du 21 juin 2000 le projet de règlement de la Commission établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries.

Le comité de gestion du sucre ayant exprimé son avis favorable sur les mesures proposées, la Commission a adopté le 6 juillet 2000 le règlement précité qui porte le no CE 1481/2000 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil(2).

Une copie du texte du projet de règlement, tel que soumis au comité de gestion, est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.

(2) JO L 167 du 7.7.2000.