QUESTION ÉCRITE E-0065/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Aide financière à la Turquie au titre du programme MEDA

Lors de la Conférence euroméditerranéenne qui s'est déroulée à Barcelone en novembre 1995, les États membres de l'Union européenne et les pays méditerranéens associés ont défini ensemble la nature de leurs relations futures et les objectifs à atteindre pour assurer le développement de cette région et garantir la paix et la stabilité dans le bassin méditerranéen. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, mais également pour permettre aux pays méditerranéens de surmonter leurs difficultés, l'Union a prévu d'octroyer, au titre du programme MEDA, une aide financière à ces pays.

L'un des pays ainsi financés au titre du programme MEDA est la Turquie. Or, ce programme ne constitue pas pour ce pays l'unique source de financement puisque, outre le montant considérable que la Commission a prévu de lui octroyer au titre du programme MEDA, la Turquie percevra, suite à l'adoption par le Parlement européen du règlement relatif à une action spécifique en faveur de la Turquie, une aide financière d'un montant de 375 millions d'écus prélevés sur le montant convenu à Cannes. Les montants alloués aux pays tiers méditerranéens se trouveront de la sorte réduits d'autant, tandis que la Turquie percevra des fonds relevant de nombreuses sources de financement.

Le Conseil peut-il préciser la part qui reviendra à la Turquie du montant global affecté au programme MEDA, ainsi que les critères sur la base desquels les fonds seront versés à ce pays?

Réponse (27 juin 1996)

Le Conseil européen de Cannes est convenu de mettre à la disposition des partenaires méditerranéens de l'Union européenne une enveloppe globale de 4,685 milliards d'écus pour la coopération financière au cours de la période 1995/1999. Ces fonds sont destinés à l'ensemble des douze partenaires méditerranéens associés au processus de la Conférence euro-méditarréenne de Barcelone, y compris la Turquie.

En outre, dans le contexte du cadre politique global pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, et Chypre, d'autre part, ainsi que de l'union douanière avec la Turquie, comme convenu par le Conseil le 6 mars 1995, la Communauté a fait une déclaration concernant la reprise de la coopération financière avec la Turquie. Dans cette déclaration, la Communauté a reconnu qu'en vue d'adapter son secteur industriel à la nouvelle situation créée par l'Union douanière en matière de compétitivité et pour améliorer ses liens avec l'Union européenne au niveau des infrastructures (transports routiers, ports, aéroports, chemins de fer, télécommunications et électricité), ainsi qu'en vue de réduire l'écart existant entre son économie et celle de la Communauté, la Turquie aura besoin d'importantes resssources financières, en particulier de prêts à long terme et d'une assistance technique.

A la lumière de ces considérations, la Communauté a informé la Turquie qu'elle bénéficierait:

- au titre de ressources budgétaires, de 375 millions d'écus pour une période de cinq ans débutant en 1996, ainsi que du système de financement MEDA;

- de l'accès au fonds de la BEI, au titre de la politique méditerranéenne rénovée 1992/1996 (montant compris entre 300 et 400 millions d'écus), de prêts supplémentaires pour une période de cinq ans à compter de 1996 (750 millions d'écus), ainsi que du système de financement MEDA.

Il ressort de tout de ce qui précède que la Turquie devrait naturellement bénéficier de dons au titre du système de financement MEDA et que le montant approuvé par le Conseil européen de Cannes en faveur des pays tiers méditerranéens a été convenu en tenant compte de cet engagement à l'égard de la Turquie. Dès lors, les autres partenaires méditerranéens ne seront pas pénalisés en raison des fonds qui seront mis à la disposition de la Turquie.

Les modalités de mise en oeuvre de la coopération financière avec l'ensemble des pays tiers méditerranéens font actuellement l'objet d'un examen dans le cadre du projet de règlement MEDA qui reste à finaliser.

La répartition de ces fonds entre les partenaires méditerranéens, qui relève largement de la responsabilité de la Commission, n'a pas encore été effectuée. Elle interviendra après l'entrée en vigueur du règlement financier MEDA à la lumière, d'une part, des orientations générales pour la coopération financière et des programmes indicatifs nationaux qui seront adoptés conformément aux dispositions pertinentes de ce règlement et, d'autre part, des négociations avec les pays tiers concernés sur les accords euro-méditerranéens d'association.