FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/802

(2004/C 78 E/0852)

QUESTION ÉCRITE E-3338/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 2003)

Objet: Protection environnementale des sources de Peschiera

Il y a quelques mois, la commune de Cittaducale, dans la province de Rieti, a passé un précontrat d'achat-vente, à préciser avant la fin de l'année, dans lequel elle s'engage à donner 32 hectares de terrain à la société italienne ACEA S.p.A.

Ce territoire de montagne est caractérisé par la présence d'une des plus anciennes sources d'eau potable et par un taillis très ancien. Cependant, l'administration communale s'est engagée à transformer ce taillis en bois de haute futaie, sans tenir compte de la typologie du terrain et des conséquences hydrogéologiques de ces plantations qui pourraient menacer la stabilité des versants de la montagne.

En outre, l'utilisation que fera à l'avenir la société acquérante de cette ressource hydrique n'est pas claire alors qu'il s'agit d'une des plus importantes pour l'ensemble du territoire de Rieti.

Depuis de nombreuses années, les institutions communautaires se sont engagées dans la lutte pour la protection et la gestion de l'environnement, comme cela apparaît notamment dans la position commune du Conseil du 13 juin 2003 en vue de l'adoption d'un règlement-cadre appelé «Forest Focus».

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si toutes les mesures prévues à l'article 174 du traité CE ont été adoptées,

2. s'il existe des financements pour la protection des ressources hydriques;

3. quelle est, en général, la situation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 décembre 2003)

Sur la base du chapitre consacré à l'environnement dans le traité CE, l'Union a adopté une législation étendue dans le domaine de la protection de ressources en eau, de la protection de nature et de l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Protection de ressources en eau: la directive-cadre sur l'eau (1) de 2000 établit une protection de toutes les eaux, rivières, lacs, eaux côtières et les eaux souterraines, avec une obligation contraignante d'atteindre/maintenir le bon état de toutes les eaux, et d'interdire toute détérioration de l'état des eaux.

En ce qui concerne la nappe aquifère visée par l'Honorable Parlementaire, il est important de définir l'état des eaux souterraines en termes de pureté chimique et de quantité. En règle générale, les mesures de quelque nature que ce soit qui entraînent un prélèvement d'eau excessif ou un rabattement de la nappe phréatique sont interdites.

Protection de la nature: les sources de Peschiera à Cittaducale font l'objet d'une protection spécifique en vertu de la directive «Habitats» (2): elles sont incluses dans un site proposé par l'Italie à titre de site d'importance communautaire (3). Le site est donc soumis aux dispositions de la directive, notamment article 6, paragraphe 2: Les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive. L'autorisation des projets ou des plans susceptibles d'affecter le site de manière significative doit respecter la procédure décrite à l'article 6, paragraphes 3 et 4.

évaluation des incidences sur l'environnement: les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation de leurs incidences en application vertu de la Directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (4), avant l'octroi de l'autorisation. La directive prévoit une liste de projets pour lesquels les États membres doivent déterminer — sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base de seuils ou critères — si le projet est susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'environnement. La liste pertinente (5) des projets contient, notamment, certaines mesures de «premier boisement en vue de la reconversion des sols». Des informations complémentaires sur les intentions de l'administration municipale seraient nécessaires pour évaluer de manière définitive si ces mesures relèvent du champ d'application de la directive.

Forest Focus: la proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (6) vise à contribuer à la protection des forêts par des mesures de surveillance et de prévention contre les incendies de forêt. Elle ne s'applique donc pas dans ce cas.

Financement des mesures visant à protéger les ressources en eau: le traité stipule que les États membres doivent financer la politique de l'environnement. Ceci étant, une série de mesures de financements communautaires, telles que la politique structurelle et régionale, la politique agricole commune et l'instrument financier LIFE, peuvent contribuer à subventionner la protection de ressources en eau.

(1) Directive 2000/60/CEE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000, JO L 327 du 22.12.2000.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Site IT6020012, «Piana Di S. Vittorino — Sorgenti del Peschiera».

(4) Directive 85/337CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des ncidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (JO L 73 du 14.3.1997).

(5) Annexe II de la directive 85/337/CEE modifié par la directive 97/11/CE du Conseil.

(6) Texte voté récemment au Parlement et au Conseil, pas encore de coordonnées législatives disponibles — JO C 20 E du 28.1.2003.