QUESTION ÉCRITE P-0312/98 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Engagements du Trésor italien

Le parlement néerlandais a adressé au ministre néerlandais des Finances une série de questions concernant l'Italie. La Commission pourrait-elle également répondre à ces questions aux fins d'objectivité maximale?

1. Le ministre a-t-il entendu parler de l'augmentation des engagements futurs («residui passivi») au niveau des finances publiques italiennes? Il s'agirait de dépenses autorisées par le parlement pour lesquelles le ministre des Finances n'a pas accordé de crédits ou a accordé des crédits limités ((Financial Times, 16 décembre 1997. ))?

2. Est-il exact qu'à la fin de 1997 le montant de ces «residui passivi» se serait élevé à quelque 10 % du PIB?

3. Le ministre n'estime-t-il pas qu'une telle augmentation des engagements multiplie les risques futurs d'une augmentation des dépenses difficilement contrôlable?

4. Les «residui passivi» sont-ils d'une grande importance dans l'examen des critères d'adhésion à l'UEM?

5. Le ministre sait-il également que l'Office italien de change (UIC) a vendu 540 tonnes d'or à la Banque d'Italie ((Reuters, 11 décembre 1997. ))?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (16 mars1998)

Selon la procédure budgétaire italienne, le Parlement affecte les crédits en indiquant des limites à la fois pour les engagements et pour les décaissements effectifs. Les crédits budgétaires sont d'ordinaire supérieurs aux dépenses effectives de l'administration. Les crédits qui ne sont pas utilisés dans l'année, à savoir les «residui passivi» peuvent être reportés sur les exercices suivants. Chaque année, la somme des nouveaux crédits et des montants résiduels des exercices précédents représente le «potentiel de dépense» de chaque ministère, autorité locale ou organisme public. Sur la base de ce «potentiel de dépense», chaque institution peut demander au Trésor de lui créditer des fonds à hauteur du plafond fixé par le Parlement. Ces fonds sont ensuite virés sur le compte courant de l'institution concernée et conservés sous la forme de liquidités prêtes à être dépensées.

En 1997, le Parlement a imposé des limites strictes au budget de caisse et à l'emploi des fonds du Trésor. Cela a eu pour effet une résorption des réserves de liquidités de nombreux organismes gouvernementaux, mais aussi un gonflement important des crédits non employés, autrement dit des «residui passivi». Selon des estimations provisoires, le montant des crédits accumulés au cours des nombreuses années durant lesquelles les dépenses effectives ont été inférieures aux crédits votés par le Parlement, pourrait avoir atteint 10 % environ du produit intérieur brut (PIB) à la fin de 1997.

L'existence de ces «residui passivi» ne présente aucun danger pour les dépenses à venir aussi longtemps que le Parlement maintient le budget de caisse dans des limites compatibles avec ses objectifs budgétaires globaux. C'est en fait la démarche qu'il a été décidé de suivre pour les trois prochaines années, lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998. De plus, le gouvernement italien est en train de préparer une nouvelle législation qui plafonnera le pourcentage des «residui passivi» pouvant être reporté sur l'exercice suivant et qui annulera une partie du stock existant.

Conformément à l'article 109 J, paragraphe 1, du traité CE, la Commission présentera dans son rapport sur la convergence dont la publication est prévue le 25 mars 1998, une appréciation sur le caractère soutenable de la situation budgétaire de l'Italie, de même que de celle des autres États membres.

La question des impôts payés sur la vente d'or de l'Office des changes italien (UIC) à la Banque d'Italie est traitée dans la réponse à la question écrite P-0311/98 présentée par Mme J.R.H. Maij-Weggen ((Voir page 164. )).