QUESTION ÉCRITE E-0947/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Sécurisation du trafic maritime

Le naufrage du pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999, qui a entraîné le déversement de 28 000 tonnes de fioul lourd le long des côtes bretonnes, a causé des ravages irréversibles dans la faune et la flore maritimes et a désagrégé le tissu économique en relation avec les ressources maritimes et côtières.

Les pollutions accidentelles de type de l'Erika ne représentent, malgré leur caractère spectaculaire et leur ampleur immédiats, qu'une part marginale des déversements de pétrole en mer. L'essentiel des dégazages ou déballastages d'hydrocarbures et autres produits nocifs et polluants déversés dans les milieux et écosystèmes marins relèvent d'actes volontaires, et donc criminels, sous prétexte d'économie de temps ou de coût du service de nettoyage des citernes. Le chiffre de 2 millions de tonnes d'hydrocarbures déversés ainsi sauvagement et quasi-impunément dans les océans chaque année est avancé. Officiellement, l'Assemblée nationale française estime à 600 000 tonnes annuelles l'ampleur de cette pollution de routine pour la seule mer Méditerranée, soit l'équivalent chaque semaine! de l'attentat économique, écologique et contre les générations futures qu'a perpétré le naufrage de l'Erika.

La Commission peut-elle dresser une actualisation circonstanciée quant à l'implantation dans les États membres et les pays candidats des structures portuaires et infrastructures de déballastage, de même que sur les nécessaires réseaux de contrôle et de suivi des navires devant valider l'efficacité de ces installations?

La Commission peut-elle s'exprimer sur l'application de mesures strictes d'arraisonnement automatique de navires pris en flagrant délit ou soupçonnés des faits de dégazages sauvages, autant que sur l'instauration d'un système de cautionnement conditionnant le départ des eaux communautaires de ces navires, et garantissant ainsi les suites judiciaires données à ces préjudices environnementaux volontaires?

La Commission est-elle convaincue de la nécessité d'un système de traçabilité des produits transportés en mer, notamment les polluants, à même d'établir les délits et d'assurer l'identification de leurs auteurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 mai 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet de la pollution provenant de l'exploitation des navires, et notamment du nettoyage des réservoirs dans les eaux de l'Union européenne. La Commission a jugé que des mesures s'imposaient, en plus des mesures internationales, pour mettre fin aux déversements de pétrole et d'autres substances en mer. C'est pourquoi elle a fait en 1998 une proposition de directive relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison. La directive, qui a été adoptée par le Parlement et le Conseil en novembre 2000(1), sera mise en oeuvre par les États membres pour le 28 décembre au plus tard.

Pour l'essentiel, la directive garantit l'accès à des installations adéquates de réception des déchets dans tous les ports de l'Union européenne et introduit l'obligation pour les navires de décharger leurs déchets à terre. La directive introduit également l'obligation pour les navires de notifier au port les quantités de déchets se trouvant à bord avant leur arrivée au port. Cette mesure, associée à des contrôles effectués dans les ports et à des sanctions appropriées, améliorera grandement les possibilités de vérifier le respect des règles internationales. Toutefois, à ce stade précoce, la Commission ne dispose pas des chiffres concrets demandés par l'Honorable Parlementaire, étant donné que la directive n'a pas encore été transposée dans le droit national des États membres.

Pour ce qui est des mesures prises à l'encontre des navires se livrant à des déversements illicites ou soupçonnés de s'y livrer, la directive proposée sur la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime (paquet ERIKA II) enjoint aux États membres d'échanger des informations sur les navires pour lesquels il existe une preuve ou une présomption de déversements délibérés de pétrole et de procéder à des inspections appropriées à bord de ces navires quand ils entrent dans un port communautaire. En revanche, l'introduction d'un système de cautions ou d'arraisonnement de navires étrangers en haute mer se heurterait à de nombreuses difficultés juridiques, politiques et économiques et n'est, de ce fait, pas envisagé par la Commission pour l'instant.

La Commission a également inclus dans la directive susmentionnée sur le suivi et le contrôle du trafic maritime l'obligation pour les navires de fournir des informations sur les nappes de pétrole détectées et l'obligation pour les autorités de prendre les mesures nécessaires(2). On prévoit que cette directive sera adoptée officiellement par le Parlement et le Conseil dans les prochains mois.

La Commission étudie actuellement d'autres manières de mettre sur pied un système de suivi des nappes de pétrole permettant notamment de localiser les pollueurs au moyen d'instruments de détection et de surveillance des nappes de pétrole.

Enfin, la décision no 2850/2000/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre instaure un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou délibérée(3). Ce cadre permettra notamment d'élaborer des initiatives conjointes, comme des ateliers ou des formations, afin d'améliorer les techniques d'identification des navires en infraction. Il permettra également d'améliorer les échanges d'information sur l'efficacité des poursuites judiciaires engagées dans les différents États membres. Cela créera des synergies à l'échelon communautaire et permettra en fin de compte d'appliquer des sanctions dissuasives contre les parties responsables de ces délits.

(1) Directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000).

(2) Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime, JO C 120 E du 24.4.2001.

(3) JO L 332 du 28.12.2000.