QUESTION ÉCRITE E-1922/03

posée par María Izquierdo Rojo (PSE), Pedro Aparicio Sánchez (PSE),Juan Izquierdo Collado (PSE) et Fernando Pérez Royo (PSE)à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Situation administrative du barrage de la Breña II

Le bassin du Guadalquivir souffre d'un grave déficit hydraulique structurel, ce qui a un impact négatif considérable d'un point de vue économique et social. En effet, la précarité de la fourniture d'eau destinée àl'irrigation entraîne des pertes d'investissements notamment en Andalousie, région déclarée Objectif no 1 par l'Union européenne.

La construction du barrage de la Breña II n'est pas seulement requise par les agents socio-économiques liés au secteur agricole, comme les communautés d'irrigation du bassin du Guadalquivir et les organisations professionnelles agraires (ASAJA, COAG et UPA), mais également par les syndicats des travailleurs (CC.OO. et UGT), les consommateurs (UCE-UCA), les députations provinciales du bassin (Cordoue, Grenade, Jaén et Séville), l'Administration autonome d'Andalousie et l'administration de l'État espagnol lui-même, ainsi que par le Parlement d'Andalousie.

Cette situation s'explique par le fait que ce barrage représente, conjointement avec la politique actuelle de modernisation de l'irrigation et d'amélioration de l'utilisation et de la gestion des rares ressources hydriques disponibles, la seule solution susceptible de régler le déficit hydraulique dont pâtit le bassin du Guadalquivir à l'heure actuelle.

En novembre 2001, le gouvernement espagnol a remis à la Commission, conformément à la directive 92/43/CEE(1) sur la conservation des habitats naturels, le projet de barrage de la Breña II, ainsi que le projet d'indemnisation et de mesures palliatives, sans oublier la justification des raisons d'intérêt public de premier ordre rendant nécessaire la construction dudit barrage.

La Commission n'ignore pas que le projet en question reçoit non seulement le soutien et l'approbation des autorités institutionnelles de l'État espagnol et de l'Administration autonome d'Andalousie en matière d'environnement, mais encore celui du groupe d'experts sur le lynx ibérique. Ne manque plus à présent que l'approbation de l'Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède, et considérant la lenteur du processus, pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle toujours pas donné son accord définitif en vue de l'exécution de cet ouvrage hydraulique, vital pour l'Andalousie? À quelles exigences le gouvernement espagnol n'a-t-il toujours pas satisfait? Quand la Commission envisage-t-elle de régler définitivement cette question?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

La Commission est consciente de l'importance du barrage de la Breña II pour le développement économique et social de l'Andalousie, pour résoudre le manque d'eau et contribuer à la régulation hydraulique globale dans le bassin fluvial du Guadalquivir.

Le projet, d'un coût éligible total de 159 757 001 euros, a été présenté le 5 octobre 2001 à la Direction générale de la politique régionale (DG REGIO) de la Commission. Les autorités espagnoles ont demandé un financement des 50 % du coût par les fonds régionaux. La DG REGIO a transmis le projet à la Direction générale de l'environnement (DG ENV) le 12 octobre 2001, et des informations supplémentaires ont été également envoyées le 16 avril 2002. Depuis lors, des échanges d'informations et plusieurs discussions ont eu lieu entre la DG REGIO, la DG ENV et les autorités espagnoles, afin d'approfondir et comprendre certaines questions d'ordre technique et de gestion nécessitant une clarification.

Par ailleurs, la Commission aimerait souligner que les autorités espagnoles ont demandé l'avis de la Commission en vertu de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Enfin, la Commission termine l'analyse de toutes les informations qui ont été reçues afin d'assurer que la législation environnementale communautaire est correctement appliquée. Elle entend finaliser très prochainement son évaluation et donner une réponse aux autorités espagnoles.