QUESTION ÉCRITE E-0520/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) au Conseil

(24 février 2003)

Objet: Droits de la femme au Pakistan

En 2001, l'Union européenne et le Pakistan ont signé un accord de coopération, qui comporte, en son article premier, une clause relative au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Si le Pakistan a souscrit à ces principes, il n'empêche que les droits de la femme ne sont pas toujours respectés dans ce pays. L'AFP, Reuters et le New York Times rapportent que certaines femmes pakistanaises sont victimes de la vengeance du sang, autrement dit qu'elles sont violées, brûlées, assassinées, etc. L'application de la vengeance du sang peut être décrétée par les conseils locaux.

L'Union européenne a-t-elle déjà réagi devant ces graves violations des droits des femmes? Dans la négative, a-t-elle l'intention de le faire?

Un mécanisme est-il prévu pour vérifier et imposer, de façon systématique, le respect des droits des femmes au Pakistan? La possibilité de suspendre la coopération entre le Pakistan et l'Union européenne est-elle prévue si, dans ce pays, les droits des femmes et, de façon plus générale, les droits de l'homme sont violés en permanence?

Dans la négative, l'Union européenne compte-t-elle prévoir, à l'avenir, ces possibilités?

Si des dispositions permettent de vérifier et d'imposer le respect des droits des femmes et de suspendre, le cas échéant, la coopération entre le Pakistan et l'Union européenne, valent-elles également pour tous les pays qui ont signé un accord similaire (accord de coopération de la troisième génération faisant explicitement référence aux droits de l'homme) avec l'Union européenne?

Réponse

(22 juillet 2003)

1. Le Conseil rappelle que lors de toutes ses réunions de dialogue avec le Pakistan, l'UE souligne l'importance qu'elle accorde au respect des droits de la personne y compris des droits de la femme: elle continuera à le faire à chaque fois qu'elle en aura l'occasion. Les chefs de mission de l'UE à Islamabad suivent de très près l'évolution de la situation des droits de l'homme et soulèvent des cas individuels lors de leurs contacts réguliers avec les autorités.

2. Depuis 1995, l'UE intègre les droits de l'homme dans les accords de commerce et de coopération avec les pays tiers en en faisant un élément essentiel. Ce type de clauses prévoit que le respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes démocratiques inspire les politiques intérieure et extérieure des parties et constitue un élément essentiel de l'accord. En cas de violation, l'accord peut être suspendu. Avant 1995, le respect des droits de l'homme était souvent mentionné explicitement, par exemple, dans le préambule des accords.

3. À ce jour, aucun accord contenant une clause qualifiant les droits de l'homme d'élément essentiel n'a été suspendu. Cependant, lorsque l'UE a estimé qu'un pays partenaire avait enfreint les éléments essentiels de l'accord, certaines dispositions de celui-ci ont été suspendues. Tel a été par exemple le cas pour les dispositions financières prévues par l'accord de Cotonou en ce qui concerne le Zimbabwe (2002), les Comores (2000), la Côte d'Ivoire (2000), les Fidji (2000), Haïti (2000) et le Liberia (2001). Dans d'autres cas, par exemple avec la Croatie (1995), le Pakistan (1999), l'Algérie (1998) et la Russie (1995), la signature d'accords de coopération a été différée en raison de préoccupations ayant trait aux droits de l'homme.

4. L'accent est mis sur la promotion du dialogue et de mesures positives plutôt que sur des sanctions. L'UE ne manque jamais d'engager les États à respecter les droits de l'homme et à encourager leur protection, ni de rappeler aux pays partenaires les obligations qui leur incombent en vertu des accords qui contiennent une clause qualifiant les droits de l'homme d'élément essentiel.

5. Le projet d'accord de coopération entre la CE et le Pakistan en matière de partenariat et de développement, actuellement examiné par le Parlement européen, s'inscrit dans le prolongement de ce qui précède.