QUESTION ÉCRITE P-0050/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Commissions perçues sur les paiements effectués avec une carte de crédit à l'étranger

La mise en circulation, au début de l'année 2002, de billets et de pièces en euros marquera la fin des frais de change à l'intérieur de la zone euro. Selon certaines informations, les sociétés émettrices de cartes de crédit envisagent cependant de percevoir, en remplacement des commissions de change appliquées jusqu'alors, des frais de transaction ou de manipulation. Par conséquent, les paiements effectués dans un autre État membre de l'Union économique et monétaire continueront à faire l'objet d'une retenue, s'élevant à 1 % du montant de l'opération, destinée à compenser la perte des recettes procurées par les commissions de change.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la perception de telles commissions par les sociétés de cartes de crédit, eu égard notamment à l'importance que sont appelés à revêtir, dans les relations commerciales, les moyens de paiement électroniques?

Quelles dispositions entend-elle prendre contre la perception des commissions en question?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 février 1999)

La Commission estime, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, que dans la zone euro le risque de change entre les unités monétaires nationales de même que les commissions destinées à couvrir ce risque appartiennent au passé depuis le 1er janvier 1999.

En ce qui concerne les cartes de crédit, la structure des frais est un sujet complexe qui suscite un certain nombre de questions. Le raisonnement de l'Honorable Parlementaire part de l'hypothèse que les anciennes "marges" (c'est-à-dire l'écart entre le taux vendeur et le taux acheteur) perçues par les banques pour les paiements par carte de crédit lors d'achats effectués en devises étaient des frais à usage unique, entièrement imputables au risque de change. Ce n'est pas de cette manière que les banques considèrent généralement ces anciennes "marges". En fait, ces marges étaient souvent utilisées par la plupart des banques comme un mécanisme de tarification unique, leur procurant des recettes qui (de leur point de vue) les indemnisaient des coûts supplémentaires entraînés par une transaction transfrontalière, par rapport à une opération domestique. Une partie de cette "marge" était versée à l'organisme international de compensation des cartes de paiement qui assurait la compensation et le règlement du montant de la transaction.

La Commission partage le souhait de l'Honorable Parlementaire de voir cesser la disparité existante entre les commissions perçues pour les paiements domestiques et les paiements transfrontaliers, qu'ils soient effectués par carte de crédit, par virement ou par tout autre moyen. Néanmoins, dans un marché libre, cet objectif ne pourra être atteint que par des mesures qui encouragent la transparence et par là même la concurrence, plutôt que par la contrainte.

Cette transparence accrue entraînée par l'Union économique et monétaire (UEM) permettra aux clients des banques de voir ce qu'ils paient réellement et qui se trouvait autrefois caché dans la "marge". Par la suite, il n'existe en principe aucune raison pour que les banques exigent des commissions plus élevées, à condition toutefois que les coûts que représentent pour elles les transactions transfrontalières n'excèdent pas de manière significative ceux des opérations domestiques équivalentes. Pour le moment cependant, il subsiste certains écarts importants qui s'expliquent essentiellement par l'existence de normes techniques différentes. L'élimination de ces disparités devrait permettre une réduction des coûts.

Outre sa recommandation sur la transparence dans ce domaine (recommandation no98/286/CE(1)), la Commission s'emploie activement depuis un certain nombre d'années à encourager la communauté bancaire à sa familiariser concrètement avec les normes applicables à tous les types de paiements transfrontaliers et à établir des interconnexions transfrontalières plus étroites entre leurs systèmes. Certains comités travaillent actuellement sur ces questions (comme par exemple le comité européen de normalisation bancaire). La Commission continuera à encourager les banques à améliorer à leurs systèmes.

En outre, la Commission présentera au printemps 1999 une communication consacrée à la politique en matière de systèmes de paiement dans l'UEM. La première réunion du groupe de la politique des services financiers, organisée le 28 janvier 1998 et présidée par la Commission, a bien montré l'existence d'une forte volonté politique en faveur d'une telle communication. Ce groupe, composé de représentants personnels des ministres des finances et constitué dans le cadre de l'action prévue au niveau des services financiers, a reconnu que l'introduction de l'euro avait révélé au grand jour un certain nombre de problèmes et, notamment, le fait que l'infrastructure destinée à aider les citoyens à effectuer des paiements transfrontaliers de faible montant se trouvait à la traîne de l'évolution dans le domaine des paiements de gros. La communication de la Commission présentera donc l'ébauche d'une stratégie intégrée englobant tous les obstacles qui subsistent encore à la réalisation de paiements de détail transfrontaliers efficaces en euros, notamment par cartes de paiement, chèques et virements.

(1) JO L 130 du 1.5.1998.