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QUESTION ÉCRITE E-0471/96 posée par Gian Boniperti (UPE) et Antonio Tajani (UPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Utilisation d'anabolisants

Considérant que la mort tragique d'un jeune culturiste romain, décédé pour avoir fait usage d'anabolisants, confirme le caractère dangereux de ces produits;

- considérant que le risque est encore plus évident pour les activités sportives qui ne sont même pas réglementées par les organismes sportifs officiels et où l'ignorance dangereuse est la règle;- considérant que la législation italienne ne prévoit aucune réglementation interdisant l'utilisation de substances dopantes dans l'exercice d'activités sportives et que cette lacune doit être comblée, non seulement au niveau national, mais également au niveau des États membres de l'Union européenne;- considérant que le CIO, le CONI et les fédérations sportives considèrent le dopage comme un délit, alors que tel n'est pas le cas dans le cadre de la législation ordinaire;

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de réprimer l'utilisation de ces substances par des dispositions législatives appropriées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission n'a pas l'intention de proposer une législation spécifique concernant le contrôle anti-dopage chez les sportifs.

Le dopage peut toutefois constituer une infraction à certaines dispositions des directives communautaires en matière d'harmonisation de diverses questions relatives à la santé et aux médicaments. Cette législation interdit l'utilisation de médicaments autres que ceux autorisés dans le cadre d'une procédure normale de mise sur le marché ((Directive 65/65/CEE, JO L 22 du 9.2.1965 (modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE, JO L 214 du 24.8.1993). )). En outre, la publicité faite à l'égard des médicaments est couverte par des dispositions harmonisées ((Directive 92/28/CEE, JO L 113 du 30.4.1992. )).

L'activité communautaire dans le domaine du dopage dans les activités sportives est basée sur la résolution du Conseil du 3 décembre 1990 relative à une action communautaire de lutte contre le dopage, y compris l'abus de médicaments, dans les activités sportives ((JO C 329 du 31.12.1990. )), qui invitait la Commission à élaborer un code de conduite anti-dopage dans les activités sportives, lequel a été approuvé par le Conseil dans sa résolution du 8 février 1992 ((JO C 44 du 19.2.1992. )) qui invitait les jeunes, les parents, les établissements d'enseignement et les athlètes à promouvoir la pratique d'un sport sans dopage, les athlètes étant encouragés à faire office de modèles de conduite. Elle encourageait également les professionnels de la santé, l'entourage des sportifs (notamment directeurs sportifs, entraîneurs, etc) et les organisations impliquées dans les activités sportives à jouer un rôle actif pour prévenir le dopage et encourager une compétition loyale. Elle invitait en outre les organisations sportives à établir une coopération sur la façon de traiter la question du dopage et son contrôle.
QUESTION ÉCRITE E-0154/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Contribution de l'Union européenne pour le financement d'usines de dessalement dans la Costa del Sol

Face au manque d'eau chronique sur l'ensemble du littoral de la Costa del Sol dû à de fortes périodes de sécheresse, les autorités régionales et locales compétentes ont décidé de construire des usines de dessalement afin de pallier le manque d'eau qui, certains étés, menace sévèrement le développement économique de cette importante enclave touristique de la Communauté.

Les autorités mentionnées ont rappelé que pour financer le coût élevé de ces installations, des fonds communautaires seront disponibles à raison de près de 85 %, permettant ainsi à l'initiative privée d'être indemnisée de ce coût. Le président du gouvernement régional lui-même a déclaré que les fonds communautaires prévus pour entreprendre les travaux étaient garantis.

Nonobstant, étant donné que jusqu'à présent seules les autorités nationales ou régionales espagnoles ont fait référence à cette garantie, la Commission peut-elle confirmer si le financement communautaire portant sur 85 % du coût des usines de dessalement de Malaga et de la Costa del Sol à Marbella sera assuré?Déclarer irrecevable (ne relève pas des domaines d'activité des Communautés européennes).

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 mars 1996)

Les autorités espagnoles ont effectivement manifesté leur intention de présenter des projets de dessalinisation au cours de l'année 1996, en vue de leur cofinancement par le Fonds de cohésion. Toutefois, aucun projet de ce type n'a encore été présenté.

La Commission ne pourra se prononcer au sujet de leur éventuel cofinancement qu'après examen des demandes qui lui seront parvenues.
QUESTION ÉCRITE E-0632/96 posée par Eolo Parodi (UPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Mort de pins maritimes suite à une infestation de Matsucoccus Feytaudi duc

Dans la zone ligurienne du Tigullio - et plus précisément dans les communes de Casarza Ligure, Sestri Levante, Castiglione Chiavarese et Moneglia - les pins maritimes ont été infestés par un parasite, le Matsucoccus Feytaudi Duc, une cochenille qui provoque le dépérissement et entraîne la mort de ces arbres.

L'infestation, qui a commencé à se propager en 1986-1987 sous la forme de taches d'huile, prend aujourd'hui la forme de taches de léopard et touche de nouvelles zones comme la région protégée «Punta Manara - Punta Moneglia».

Considérant la préoccupation suscitée par ce phénomène (200 000 arbres de haut fût seront perdus dans les prochaines années), l'importance considérable des dégâts causés à l'environnement et à l'économie et la multiplication des risques d'incendies de forêts en raison de la présence d'une importante quantité de matériaux secs, comment la Commission peut-elle intervenir:

1. pour assurer la sauvegarde du patrimoine écologique, notamment en contenant et en isolant l'infestation;

2. pour soutenir une action de prévention des incendies et, dès lors, des catastrophes naturelles;

3. pour appuyer une action d'assainissement et de reboisement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

Une intervention de la Communauté dans le cas de dépérissement de peuplements forestiers est possible dans le cadre des mesures forestières prévues par les instruments suivants:

- règlement (CEE) no 1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989 ((JO L 165 du 15.6.1989. )), portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté ((JO L 374 du 31.12.1988. )): mesures relatives à la reconstitution de forêts détruites, à l'amélioration de forêts et à la protection des forêts contre les incendies;

- règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ((JO L 217 du 31.7.1992. )): mesures relatives à la prévention des incendies de forêts;

- en ce qui concerne les communes éligibles au titre de l'objectif 5b, décision de la Commission no C(95) 737 du 3 avril 1995 qui approuve le document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région Liguria au titre de l'objectif 5b pour la période 1994-1999: mesures no 2.1 et no 2.2 relatives au développement, à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine forestier et à l'aménagement hydroforestier et hydrogéologique.

En conséquence, il appartient aux autorités italiennes d'utiliser au mieux les instruments en question et, au besoin, de prévoir des adaptations appropriées des programmes de développement régional concernés et du programme régional de protection des forêts contre les incendies.
QUESTION ÉCRITE P-0517/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Examen exagérément lent des recours

L'association des industriels danois a effectué une enquête qui fait apparaître que sur les 589 entreprises danoises qui exportent vers l'UE, 90 se sont récemment heurtées à des obstacles techniques aux échanges illicites. L'examen des recours déposés dure plusieurs années.

L'enquête montre que nombre d'entreprises danoises renoncent à l'avance à un recours. La lenteur du système judiciaire constitue un problème, tant pour le développement du marché intérieur que pour la confiance dans le système communautaire.

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le temps nécessaire à l'examen d'un recours et expliquer pour quelle raison il est d'une telle durée.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 avril 1996)

La Commission est pleinement consciente du problème évoqué par l'honorable parlementaire. L'examen de cas généralement complexes impose à la Commission des délais d'examen qui, cependant lorsqu'ils sont trop longs, peuvent nuire à la crédibilité de son action. Elle rappelle, cependant, que la procédure d'infraction est toute entière basée sur un objectif de régularisation par l'Etat membre incriminé.

La Commission se livre actuellement, sur la base de l'expérience dans la pratique des procédures d'infraction, à une réflexion sur les moyens d'améliorer, et notamment d'accélérer le traitement des procédures d'infraction. A la veille de la Conférence intergouvernementale, la Commission a par ailleurs souligné que «ses moyens d'assurer l'application du droit communautaire devraient être rendus plus efficaces, notamment pour le marché intérieur» ((Avis de la Commission du 28.2.1996 «Renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement», COM(96)90 final. )).

La Commission rappelle enfin qu'une violation du droit communautaire est toujours susceptible de recours auprès des juridictions nationales. Ce type de recours permet de surcroît, ainsi que le rappelle un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés européennes, d'obtenir réparation des dommages causés par la violation du droit communautaire à charge des Etats membres ((Arrêt du 5 mars 1996, Affaires jointes C-46/93 et C-48/93, non encore publié. )).
QUESTION ÉCRITE E-0424/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Subventions en faveur de manifestations cruelles

Il a été allégué que des crédits communautaires affectés au développement de la culture et du tourisme (peut-être des crédits de Kaléidoscope ou de Raphaël) auraient été utilisés pour promouvoir des manifestations cruelles pour les animaux comme celles qui, en Espagne, ont causé une vive émotion par le passé. La Commission serait-elle disposée à examiner avec soin si des crédits ont été utilisés à cette fin et, dans l'affirmative, à mettre fin immédiatement à ce financement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 avril 1996)

En ce qui concerne l'action culturelle, la Communauté rappelle à l'honorable parlementaire que le programme Kaléidoscope (et par le passé le projet pilote Kaléidoscope) a pour objectif d'encourager et d'appuyer l'action des Etats membres en faveur de la création artistique contemporaine ainsi que de favoriser la coopération culturelle entre Etats membres.

Dans le domaine du patrimoine, les projets pilotes (le programme Raphaël étant toujours en discussion au sein des institutions), lancés par la Commission, ont essentiellement pour objectif de soutenir l'effort des Etats membres en faveur de la restauration et de la conservation du patrimoine architectural.

Aussi, «les manifestations cruelles envers les animaux», dont l'honorable parlementaire fait référence, ne sauraient bénéficier d'un soutien communautaire dans le cadre de programmes culturels.
QUESTION ÉCRITE E-0806/96 posée par James Elles (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Escroquerie en matière de revente de biens immobiliers en multipropriété

Une électrice de ma circonscription, Mme Sheila Younger, a été victime d'une escroquerie en matière de revente de biens en multipropriété. Dans ce type d'escroquerie une tierce personne contacte le propriétaire d'un bien immobilier en régime de multipropriété et lui propose de vendre sa part de multipropriété contre versement d'une commission. Il est inutile de préciser que le bien en multipropriété, dont on n'a pas l'utilité, n'est pas vendu, même après versement de la commission de vente. Ainsi, ce bien reste à la charge du citoyen, lequel se retrouve plus pauvre puisqu'il a versé une commission à l'agent de vente malhonnête.

La Commission a-t-elle examiné le fonctionnement de ce type d'escroquerie et existe-t-il un moyen de mieux protéger les intérêts des citoyens qui sont parties prenantes à des régimes de multipropriété?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mai 1996)

Le Parlement et le Conseil ont adopté le 26 octobre 1994 la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. ((JO L 280 du 29.10.1994. ))

Comme indiqué dans le titre, la directive ne porte que sur des aspects relatifs aux contrats de multipropriété, et non sur des aspects, tels que le cas soulevé par l'honorable parlementaire («timeshare re-sale scam»), portant sur des pratiques commerciales qui peuvent être appliquées, non seulement à la multipropriété, mais à tout autre produit ou service.

Nonobstant, le caractère minimal de la directive permet aux Etats membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans le domaine de la multipropriété.
QUESTION ÉCRITE E-0613/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Octroi de dérogations pour services aéroportuaires

Dans le cadre de la proposition de directive du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (COM(94)0590 ((JO C 142 du 8.6.1995, p. 7. ))), une question très importante et délicate est celle des dérogations.

La Commission n'estime-t-elle pas indispensable que les critères de dérogation soient établis de manière précise et juridiquement contraignante, afin que les États membres puissent être véritablement en mesure de décider en matière de dérogations, et ne pense-t-elle pas qu'il serait utile de prévoir la possibilité d'une consultation préalable entre la Commission et les États membres concernés, avant d'en appeler à la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 avril 1996)

La proposition de directive relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ne prévoit de dérogation que lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponible dans un aéroport donné le justifient. Ces dérogations s'appliquent uniquement en cas d'impossibilité pour l'aéroport d'admettre la présence d'un nouvel arrivant. Dans la pratique, l'examen par la Commission de la décision de l'Etat membre débouche généralement sur des réunions informelles entre la Commission et l'administration de l'aviation civile de l'Etat membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1039/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Statut des employés de l'industrie du bâtiment

La Commission a-t-elle examiné la pratique courante des entrepreneurs du bâtiment consistant à exiger de leurs employés qu'ils travaillent en tant que travailleurs indépendants?

Étant donné les risques élevés pour la sécurité personnelle des travailleurs sur les chantiers de construction, quelles mesures la Commission entend-elle proposer pour que les droits des travailleurs, définis dans la législation actuelle relative à la santé et à la sécurité, soient étendus aux employés travaillant en tant que travailleurs indépendants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

L'article 118A du traité CE ne vise que la protection de la sécurité et de la santé des seuls travailleurs. Aussi les directives basées sur cet article ne peuvent créer à titre principal des droits et des obligations pour les indépendants. Ce principe est cependant tempéré par la nécessité d'imposer certaines obligations aux indépendants qui effectuent un travail sur le même lieu de travail que des travailleurs au sens de l'article 118A du traité CE, de manière que le travail qu'effectuent les indépendants n'affecte pas la santé et la sécurité desdits travailleurs.

C'est notamment le cas de la directive 92/57/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ((JO L 245 du 26.8.1992. )) dont l'article 10 impose une série d'obligations aux indépendants afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier.

La Commission est néanmoins consciente du problème spécifique que constituent la sécurité et la santé des indépendants en tant que telles. Aussi la Commission se propose-t-elle d'examiner, dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) ((COM(95)282 final. )), la nécessité d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la sécurité et la santé au travail des travailleurs non salariés.
QUESTION ÉCRITE E-0805/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Diminution du prix de base du lait de chèvre et de brebis - conséquences pour les éleveurs

Les éleveurs grecs protestent, à travers une intense et puissante mobilisation, contre les prix particulièrement bas du lait de chèvre et de brebis mais aussi contre la faible absorption de celui-ci par les unités fromagères. Le fait que le prix de base du lait de chèvre et de brebis diminue constamment, contrairement à ce qui se passe pour le lait de vache, contribue aussi à cette situation. Par ailleurs, les importations massives de fromage blanc et de lait en poudre ont contribué à la création de stocks de «féta» dépassant 40.000 tonnes.

La Commission peut-elle dire quelles mesures immédiates et à long terme elle envisage de prendre afin de soulager les éleveurs et de permettre l'absorption des stocks existants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 avril 1996)

A la différence du lait de vache, le lait de brebis ou ses produits dérivés ne bénéficient d'aucune garantie de prix dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Par ailleurs, la production de lait de brebis n'est pas soumise aux contraintes imposées dans le cadre du régime des quotas laitiers et elle peut donc se développer sans restrictions.

Le marché des fromages de brebis est soutenu à travers plusieurs mesures financées par le Fonds européen d'orientation et garantie agricole (Feoga). Il s'agit, notamment, des restitutions à l'exportation qui concernent l'ensemble de ces fromages ainsi que de l'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri. Pour ces derniers, la Commission vient de décider les conditions d'octroi d'aides pour la campagne de stockage 1996/1997. S'agissant des restitutions, la Commission a pris en considération la situation spécifique et difficile des fromages de brebis en décidant une moindre baisse de leurs restitutions par rapport à celles des autres fromages.

Enfin, la Commission a autorisé la Grèce à utiliser une partie des moyens financiers disponibles pour la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, à l'achat de fromage féta sur le marché. Cela devrait permettre de réduire, à court terme, les stocks excédentaires de ce produit.

La Commission ne dispose d'aucun autre moyen pour augmenter durablement la consommation du lait et des fromages de brebis dont le prix relativement élevé nuit à leur position concurrentielle sur le marché. On ne peut donc nullement exclure que l'assainissement structurel de ce marché doive se faire par adaptation de l'offre au niveau de la demande.
QUESTION ÉCRITE E-0730/96 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Application des articles 92/93 du traité CEE - distorsions de concurrence dans le domaine de la sylviculture en Allemagne

Les entreprises d'État de la sylviculture enregistrent en République fédérale (anciens Bundesländer) un déficit moyen annuel d'environ DM 220 par hectare. Ce déficit est absorbé par les fonds budgétaires publics. Les entreprises forestières qui ne sont pas propriétés de l'État ne bénéficient que dans une très faible mesure, d'aides et doivent pourtant affronter la concurrence des entreprises publiques sur le marché. Cette inégalité de traitement résultant de la compensation annuelle régulière du déficit par le produit de l'impôt est encore renforcée par le rôle directeur joué par la sylviculture de l'État lors des négociations du cours du bois, par les accords salariaux, etc. ce qui représente un préjudice sur le plan de la concurrence qui pourrait s'avérer fatal aux entreprises forestières qui ne sont pas la propriété de l'État.

1. Les entreprises forestières publiques - au même titre que d'autres entreprises publiques - ne doivent-elles pas être soumises aux mêmes conditions de concurrence que les entreprises privées?

2. La Commission examinera-t-elle la situation de la concurrence de l'industrie forestière en Allemagne conformément à l'article 93 du traité CEE?

3. Quelles sont les propositions de la Commission pour faire en sorte que les pourcentages d'aides élevés dans la sylviculture publique de la République fédérale ne constituent pas un grave préjudice pour les entreprises forestières concurrentes sur le marché de la Communauté?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 avril 1996)

La Commission a jusqu'à présent adopté une attitude relativement favorable à l'égard des aides d'État concernant l'aménagement, la protection et la gestion durable des forêts, mais elle examine chaque cas au fond. Cette position se fonde sur la politique communautaire qui a été arrêtée par le Conseil en 1989 dans le contexte de la stratégie et du programme d'action forestière pour la Communauté.

La Commission partage entièrement le point de vue de l'Honorable Parlementaire, à savoir que les entreprises forestières publiques devraient être soumises aux mêmes règles de concurrence que les entreprises privées forestières.

Par conséquent, la Commission a demandé aux autorités allemandes de clarifier la situation et a rappelé que les États membres étaient tenus de notifier tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. Les autorités allemandes ont répondu qu'aucune aide n'était accordée aux entreprises publiques forestières, notamment sous forme de compensation des déficits ou de réduction d'impôt. Les autorités allemandes ont ajouté qu'aucune aide de ce type n'était envisagée.