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QUESTION ÉCRITE E-0398/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Négociations d'adhésion avec la République tchèque

Dans l'avis relatif à la demande d'adhésion de la Pologne, la Commission déclarait que cette dernière doit mener à bien la procédure d'indemnisation des victimes d'expropriation.

La Commission a-t-elle formulé les mêmes exigences à l'égard de la République tchèque dès lors que celle-ci n'a pas encore procédé à l'indemnisation d'expropriations comparables?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2034/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Aides directes au secteur agricole

Lors de déclarations faites récemment à un organe de presse galicien, il a été fait mention d'une étude universitaire selon laquelle la productivité du secteur agricole galicien représente à peine 16 % de la moyenne européenne, en présence du directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission, José Manuel Silva, lequel a affirmé que le secteur agricole galicien reçoit peu d'aides directes, et ce parce que ses produits de base, le lait et la viande, sont davantage soumis à un système de marché qu'à un régime de subventions. Quel mécanisme pervers permet, alors, que les subventions communautaires, et notamment celles attribuées par l'intermédiaire du FEOGA, profitent surtout aux territoires et aux agricultures les plus riches, au détriment de ceux, telle la Galice, qui sont parfaitement en mesure de progresser vers une agriculture plurifonctionnelle, bien que basée sur la terre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0516/00

posée par Michael Gahler (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Problème de la nationalité dans la double imposition

Un Allemand et un Autrichien travaillent au siège de la Chambre économique fédérale d'Autriche, qui est une collectivité de droit public. Alors que l'Autrichien est considéré comme employé d'une collectivité publique, comme s'il avait son domicile en Autriche, l'Allemand est soumis à la convention germano-autrichienne sur la double imposition. En vertu de cette convention, il est également soumis à une obligation fiscale limitée en Autriche, même s'il fait une demande d'obligation fiscale illimitée conformément à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes relatif à l'affaire Schumacker.

Certte situation confère à l'employé autrichien des avantages réels, comme le bénéfice des abattements pour enfants à charge accordés en Autriche ou la possibilité de déduire de ses impôts le montant de l'assurance maladie obligatoire même s'il dépasse le plafond des cotisations sociales appliqué en Allemagne.

Le fait qu'un employé autrichien soit favorisé par rapport à un employé allemand du seul fait de sa nationalité est-il conforme au droit européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Comme la Cour de justice l'a constaté à plusieurs reprises, résidents et non-résidents se trouvent normalement dans une situation différente qui justifie un traitement fiscal différent(1).

Selon l'article 3 de la loi autrichienne sur les procédures fiscales (Bundesabgabenordnung BAO), les fonctionnaires autrichiens en poste à l'étranger sont, nonobstant leur résidence effective, considérés fictivement comme résidents en Autriche. Ainsi ces personnes sont imposables en Autriche sur leurs revenus de source mondiale. Des règles comparables se trouvent dans tous les États membres.

Cette réglementation ne se heurte pas au droit européen, puisque les ressortissants des autres États membres, qui sont non-résidents en Autriche et qui sont payés par des caisses publiques autrichiennes, comme par exemple un employé de la chambre économique fédérale d'Autriche à Francfort (Allemagne), peuvent opter pour être imposés de manière illimitée en Autriche (article 1, paragraphe 4 ÖEStG), si le revenu de source autrichienne constitue la quasi-totalité de leur revenu mondial.

Si le revenu autrichien ne constitue pas une telle quote-part et partant la possibilité d'opter n'est pas ouverte, l'employé contrairement au fonctionnaire autrichien est imposé comme non-résident autrichien (avec son revenu comme employé de la chambre économique). Par contre, il est traité comme résident fiscal en Allemagne. Dans cette situation, certaines différences de traitement, telles que soulignées par la question de l'Honorable Parlementaire, peuvent découler du statut différent des résidents par rapport aux non-résidents. C'est une conséquence inévitable de l'existence de différents systèmes fiscaux nationaux, non harmonisés.

(1) (CJCE, arrêt du 14.2.1995, affaire C-279/93 Schumacker, arrêt du 12.5.1998, affaire C-336/96 -Gilly).
QUESTION ÉCRITE E-0407/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Indemnisation des entreprises allemandes de navigation fluviale et de fret sur le Danube, en raison de l'interruption du trafic sur la partie yougoslave du Danube

La ville de Regensburg (Allemagne) compte plusieurs entreprises dont l'activité de transport et de fret s'exerce uniquement sur le Danube et dessert la section allemande et yougoslave du fleuve. La guerre au Kosovo, la destruction de ponts sur le Danube et la fermeture qui en est résultée de la partie yougoslave sur le Danube ont mis ces entreprises en faillite. Ces entreprises, hautement spécialisées dans les transports sur le Danube n'ont pratiquement pas de possibilités de reconversion.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Ces entreprises doivent-elles être considérées comme des entreprises sinistrées par la guerre du Kosovo au même titre que les entreprises du Kosovo?

2. Ces entreprises peuvent-elles obtenir une aide financière de restructuration à titre d'indemnisation?

3. Ces entreprises ont-elles droit à une aide non remboursable à la reconstruction ou à une aide au titre de la garantie permettant de compenser les pertes subies ainsi qu'à des subventions pour les investissements avec cautionnement public?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission est consciente des problèmes spécifiques que connaissent les entreprises concernées, directement et indirectement, par le transport sur le Danube, en raison de l'interruption du trafic sur le Danube imputable à la destruction des ponts à Novi Sad par les forces de l'OTAN.

La question d'une éventuelle indemnisation pour ces pertes ne peut, toutefois, pas être abordée tant que la responsabilité, si responsabilité il y a, de ces pertes n'aura pas été déterminée par les instances juridiques compétentes.

En ce qui concerne la reprise de la navigation sur le Danube, la Commission européenne étudie actuellement une demande présentée par la Commission du Danube concernant le cofinancement d'une proposition de projet relative au déblaiement d'un chenal par l'enlèvement des débris des ponts détruits par les forces de l'OTAN, le retrait de toutes les munitions non explosées et la remise en état du lit et des rives du fleuve. Le projet et son contexte sont complexes tant du point de vue politique que technique et juridique.
QUESTION ÉCRITE E-1177/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(13 avril 2000)

Objet: Élargissement de l'Union européenne et régions

Nous vivons un moment historique et décisif de l'histoire non seulement de l'Union, mais aussi du continent européen. Abstraction faite de la Turquie, les douze autres États candidats à l'adhésion totalisent plus de cent millions d'habitants, ce qui signifie qu'avec leur adhésion, la population de l'Union européenne augmentera de 27 %, alors que, comme cela est notoire, le Parlement européen ne comptera probablement guère plus de 700 députés, c'est-à-dire seulement 11 % de plus qu'à l'heure actuelle.

Étant donné qu'il n'est pas envisagé de redéfinir le rôle ni les compétences des institutions européennes, le Conseil n'estime-t-il pas que la représentativité des régions sera ainsi bien moindre? N'a-t-il prévu aucune autre mesure pour permettre à des régions telles que le pays Basque (3 millions d'habitants) ou la Catalogne (12 millions d'habitants) d'avoir une représentation proportionnelle à celle de futurs États membres, comme Malte ou Chypre? N'a-t-il pas envisagé de réformer en profondeur le Comité des régions afin que celui-ci soit véritablement un organe de représentation territoriale?

Réponse

(10 juillet 2000)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la composition du Comité des régions et la répartition des sièges au sein de ce Comité sont actuellement examinées par la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles. Le Conseil est bien entendu au courant des propositions faites à ce sujet tant par le Parlement européen que par la Commission pour contribuer aux travaux de la Conférence, et aucune n'aborde la question de la répartition des sièges au Comité des régions à l'intérieur de chaque État membre. Le Conseil rappelle que le traité en vigueur fixe le nombre des membres au Comité des régions pour chaque État membre; il appartient à chaque État membre de déterminer sur quelle base ces sièges sont attribués au plan national.

Étant donné que le Conseil ne joue aucun rôle officiel dans la Conférence, qui réunit les gouvernements des quinze États membres, il serait totalement déplacé qu'il fasse des conjectures sur l'issue des travaux de la Conférence. Le Parlement européen est lui associé étroitement et concrètement aux travaux de la Conférence. Deux observateurs du Parlement européen assistent aux réunions du groupe préparatoire de la CIG, et chaque session de la CIG au niveau ministériel est précédée d'un échange de vues avec le président du Parlement européen, assisté de deux représentants de cette institution.
QUESTION ÉCRITE E-0622/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Application par l'Irlande de la législation communautaire sur l'environnement

La Commission peut-elle récapituler succinctement les composantes de la législation communautaire sur l'environnement que l'Irlande n'a pas appliquées complètement ou partiellement jusqu'ici? Peut-elle faire part de son avis sur la façon dont ce pays a donné suite à ses demandes d'informations, ainsi que de ses préoccupations éventuelles quant à l'apparente non-application de directives spécifiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire est invitée à consulter les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, où elle trouvera une synthèse des principaux problèmes de non-respect de la législation sur l'environnement dans les États membres, et notamment en Irlande.

En ce qui concerne les suites données par l'Irlande aux demandes d'information que la Commission lui a adressées en rapport avec des plaintes à caractère environnemental, il faut savoir que depuis la mi-1999, la Commission a systématiquement envoyé des lettres de mise en demeure conformément à l'article 10 (ex-article 5) et à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE aux États membres qui ne répondaient pas dans les délais prévus à de telles demandes. L'Irlande a reçu deux de ces lettres.

L'Honorable Parlementaire est invitée à préciser les directives spécifiques auxquelles elle fait allusion.
QUESTION ÉCRITE E-0973/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Relations entre l'Union européenne et l'Iran

Les résultats des récentes élections législatives en Iran attestent la détermination de la population de voir le pays sortir de son long isolement sur la scène internationale. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a guère réagi aux changements intervenus.

Le Conseil compte-t-il profiter de la conjoncture pour améliorer ses relations avec l'Iran et aider ainsi la société iranienne dans ses efforts d'ouverture en direction de l'Occident?

Réponse

(26 juin 2000)

L'UE estime que les développements survenus en Iran sont encourageants, y compris les résultats du premier tour des élections législatives du mois de février.

À la suite de ces élections, l'Union européenne a rappelé l'intérêt qu'elle porte de longue date à la consolidation et au développement du dialogue global qu'elle entretient avec l'Iran et elle a réaffirmé sa volonté d'encourager l'instauration de liens plus étroits avec le gouvernement iranien.
QUESTION ÉCRITE E-0320/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Conférence relative au protocole sur la biosécurité et processus décisionnel

Comment la Commission décide-t-elle de la position que doit adopter la délégation européenne dans des forums tels que la conférence relative au protocole sur la biosécurité à Montréal alors que la législation européenne sur le génie génétique (notamment la directive 90/220/CEE)(1) demeure l'objet de controverses?

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2000)

Le 28 janvier 2000, la Communauté est parvenue à un accord avec les (133) gouvernements présents concernant l'adoption du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Il s'agit d'un progrès majeur sur le plan international, qui intègre de manière équilibrée les problématiques de l'environnement, du commerce et du développement, avec l'appui total des nations en développement.

La position de négociation adoptée par la Commission reposait sur les conclusions du Conseil du 13 décembre 1999.

Le protocole vise à garantir le transfert, la manutention et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés (OVM) susceptibles d'avoir une incidence négative sur la biodiversité, en mettant spécifiquement l'accent sur les mouvements transfrontaliers. Il instaure une procédure d'accord préalable en connaissance de cause (AIA) applicable aux importations d'OVM destinés à être introduits dans l'environnement, prévoit une autre procédure pour les OVM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (produits à base d'OVM), et pose des exigences précises en matière d'information et de documentation. La section opérationnelle du protocole se réfère expressément au principe de précaution. Le protocole comprend également des dispositions relatives à la protection des informations confidentielles et à l'échange d'informations, au renforcement des capacités, ainsi qu'aux ressources financières, en prenant spécialement en compte la situation des pays en développement et des pays dépourvus de cadre réglementaire national, et contient une disposition d'habilitation permettant la mise en place d'un régime de responsabilité.

Le protocole donne le choix entre l'application de procédures nationales ou de dispositions minimales en vertu du protocole. La dernière option doit aider les pays en développement au sein desquels il n'existe pas de mesures administratives ou législatives adéquates en matière de protection de la biodiversité. Cela signifie que la Communauté continuera à appliquer ses propres procédures conformes à l'objectif et aux dispositions du protocole.
QUESTION ÉCRITE E-0781/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Autorité alimentaire

Au cours de l'heure des questions lors de la réunion du 23 février 2000 de la commission de l'environnement, le Commissaire Byrne a déclaré, en ce qui concerne la proposition visant à instituer une autorité alimentaire, que celle-ci ne devrait pas seulement s'occuper de normes alimentaires mais devrait également se pencher sur les problèmes nutritionnels et diététiques. Il a ajouté afin que l'autorité alimentaire ne se borne pas à des communiqués alarmistes lancés d'une tour d'ivoire. M. Byrne a affirmé en outre que l'autorité alimentaire devrait effectuer, à titre consultatif, des recherches commandées par des organisations extérieures des États membres.

Eu égard à ce qui précède, la Commission peut-elle commenter cette possibilité évidente de traiter de façon positive le problème de l'enrichissement des aliments? Plus particulièrement, la Commission convient-elle de la nécessité d'autoriser et de réglementer l'apposition, sur les emballages de produits alimentaires, d'informations relatives à la réduction des risques de maladie, de façon à fournir aux consommateurs des renseignements sanitaires positifs concernant les aliments?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Comme l'indique le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), adopté par la Commission le 12 janvier 2000, une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux aliments enrichis est prévue pour septembre 2000.

Actuellement, la Commission étudie en détail la question de l'enrichissement des aliments afin d'élaborer une telle proposition. À ce stade, il est difficile d'informer l'Honorable Parlementaire quant à l'orientation de la proposition, car les travaux en sont encore à une étape préliminaire.

En ce qui concerne l'avis de la Commission sur des informations relatives à la réduction du risque de maladie, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-232/00, posée par Mme Thomas-Mauro(2).

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO C 303 E du 24.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0746/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Politiques de l'UE en matière de santé, de sida et de population

La Commission a-t-elle l'intention de renforcer le personnel qui gère les lignes budgétaires relatives au sida et à la population (aujourd'hui intégrées)?

Réponse commune aux questions écrites E-0745/00 et E-0746/00 donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 avril 2000)

La Commission étudie actuellement les résultats de l'expérience acquise par la Communauté dans le secteur de la santé, du virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) et de la population, et présente les orientations envisagées pour les futurs travaux de la Communauté.

Cette étude s'inscrit dans le cadre de la discussion et de la reformulation générales de la politique de développement de la Communauté ainsi que dans le débat connexe qui porte sur un plan d'action de lutte contre la pauvreté, un plan d'action pour l'égalité entre hommes et femmes et une redéfinition des priorités dans les domaines de la politique sociale.

Des discussions informelles ont eu lieu avec les experts des États membres et certains autres partenaires importants. De manière générale, les orientations définies ont été bien accueillies et doivent à présent être examinées au niveau des hauts fonctionnaires, avant l'organisation de consultations plus larges.

Il est bien évident que ces orientations de politique seront également présentées au Parlement; elles devraient néanmoins être analysées dans le contexte plus vaste évoqué ci-dessus.

Pour ce qui est de la gestion de la ligne budgétaire spécifique mentionnée par l'Honorable Parlementaire, les ressources humaines et l'assistance technique seront examinées dans le contexte de l'opération globale, actuellement menée, de fixation des priorités en matière de politique et de ressources. Ces travaux seront en partie assurés dans le cadre des mesures prises en application du livre blanc(1) portant sur la réforme de la Commission.

Dans ce contexte, l'affectation des ressources humaines et financières fera partie d'une opération générale de définition des priorités et de répartition des ressources qui sera achevée d'ici le mois de septembre 2000.

(1) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE P-0541/00

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(21 février 2000)

Objet: Santé mentale

Dans le prolongement de la résolution sur la promotion de la santé mentale, résolution adoptée à l'unanimité, le 18 novembre 1999, lors de la réunion du Conseil (Santé), ainsi que des conclusions de la conférence européenne qui s'est tenue pendant la présidence de la Finlande et, enfin, des déclarations de M. Byrne sur le lancement d'une initiative dans le secteur de la santé mentale, la Commission envisage-t-elle véritablement de prendre des mesures dans ce domaine, dès lors que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs confirment les graves conséquences des troubles mentaux dans de multiples aspects de la vie quotidienne des citoyens communautaires? Si tel est le cas, quelles sont ces mesures?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mars 2000)

La Commission élabore actuellement une stratégie en matière de santé dans laquelle la santé mentale jouera un rôle. Cette stratégie tiendra compte de la résolution sur la santé mentale du Conseil Santé et des conclusions de la conférence qui s'est tenue pendant la présidence finlandaise.

Des réalisations importantes dans le domaine de la santé mentale ont déjà lieu dans le cadre de programmes d'action communautaires concernant la promotion et la surveillance de la santé. Un rapport sur la promotion de la santé mentale des enfants résultant d'un projet a été publié récemment.