QUESTION ÉCRITE E-2700/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Contentieux entre l'Italie et la Commission européenne en matière de soins stomatologiques et orthodontiques

Avant 1980, année où ont commencé à être dispensés les premiers cours d'odontologie, et l'application des directives CE dans le respect absolu du principe du numerus clausus, dans certaines facultés de médecine, l'odontologie était le "souffre-douleur" des spécialités médicales. Aujourd'hui il apparaît, en revanche, que tous les médecins inscrits à l'ordre des odontologistes (en Italie 30 000) doivent être rayés pour non-conformité aux directives communautaires.

En concevant les directives dites "médecins", à savoir les directives 75/362/CEE(1) et 75/363/CEE(2) qui réglementent "la reconnaissance des titres et le droit d'établissement des médecins" et l'exercice, entre autres, de la spécialisation en odontostomatologie, la Commission peut-elle indiquer si, sous l'aspect juridique, elle a voulu considérer autre chose que "les activités de diagnostic, de traitement et de reconstitution de la bouche, des dents et des mâchoires, exercées par les médecins"?

La Commission pourrait-elle fournir une réponse précise étant donné qu'en Italie l'interprétation laisse augurer aussi bien des situations déplaisantes sur le plan professionnel que des répercussions dangereuses sur le plan juridique?

Pour plus de clarté encore, la Commission pourrait-elle en outre spécifier si les directives dites "dentistes", à savoir les directives 78/686/CEE(3) et 78/687/CEE(4) peuvent avoir juridiquement pour vocation de réglementer, directement ou indirectement, l'activité de médecin dans les États membres?

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 1.

(2) JO L 167 du 30.6.1975, p. 14.

(3) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(4) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.

Réponse commune

aux questions écrites E-2698/98, E-2699/98 et E-2700/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'Espagne est le seul État membre autre que l'Italie où les praticiens de l'art dentaire qui relèvent des directives "dentistes"78/686/CEE et 78/687/CEE (à savoir les "licenciados en odontología") et les médecins spécialisés en stomatologie sont inscrits au même ordre professionnel ("Colegio de Odontólogos y Estomatólogos"). La Commission tient cependant à signaler que les situations espagnole et italienne ne sont pas comparables. En effet, en Espagne, d'une part, les médecins spécialisés en stomatologie sont inscrits exclusivement à l'ordre susmentionné et, d'autre part, les médecins non spécialistes n'ont jamais pu exercer à titre principal les activités relevant de l'art dentaire, la législation nationale l'interdisant. En ce qui concerne la législation en France et au Luxembourg, la Commission n'a pas connaissance d'une réglementation telle que mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE relatives aux praticiens de l'art dentaire qui ont pour objectif la création d'une profession spécifique de dentiste séparée de celle du médecin, réservent certaines activités sous le titre professionnel de "praticien de l'art dentaire". Ces directives ont été interprétées par la Cour de justice dans son arrêt du 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93 Commission contre Italie(1). Il découle de cet arrêt que pour avoir le droit d'exercer ses activités, le praticien de l'art dentaire doit posséder l'un des titres visés à l'article 2 de la directive 78/686/CEE, sauf dérogation prévue expressément par la directive - dont l'article 19 relatif à l'Italie - et que les États membres ne peuvent en aucun cas créer des catégories de praticiens de l'art dentaire qui ne correspondent à aucune catégorie prévue par les directives en cause. C'est ainsi que la Cour a constaté que, en reportant par la loi no 471 du 31 octobre 1988 à l'année universitaire 1984/1985, en ce qui concerne les diplômés en médecine et chirurgie, la date limite prévue à l'article 19 de la directive 78/686/CEE, l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. En effet, au moment de l'adoption des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE qui obligeaient l'Italie à créer la profession spécifique de dentiste, l'art dentaire était exercé dans cet État membre par des médecins. À titre dérogatoire, l'article 19 de la directive 78/686/CEE permet à ces médecins de continuer à exercer l'art dentaire et de migrer vers les autres États membres en tant que praticiens de l'art dentaire pour autant, notamment, qu'ils aient commencé leur formation de médecin avant le 28 janvier 1980. En l'état actuel du droit communautaire, seuls les médecins qui ont commencé leur formation de médecin en Italie avant le 28 janvier 1980 peuvent bénéficier de l'article 19 (aux conditions établies par cet article) et donc exercer et migrer en tant que praticiens de l'art dentaire.

La directive 93/16/CEE(2) qui consolide les directives 75/362 et 75/363/CEE ne précise pas le champ d'activité des médecins, mais établit uniquement des critères minimaux de formation. Les directives "dentistes"78/686/CEE et 78/687/CEE n'ont quant à elles pas non plus pour objet de réglementer les activités de médecin. Toutefois, la situation particulière de l'Italie au moment de l'adoption des directives "dentistes" a nécessité une mesure dérogatoire transitoire (article 19 de la directive 78/686/CEE). En ce qui concerne les questions relatives à l'inscription à l'ordre, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-1522/96 de Mme Muscardini(3). La Commission renvoie en outre l'Honorable Parlementaire aux réponses données aux questions écrites E-1324/95(4), 836/96(5), 3592/96(6), 3593/966 et 1649/97 de Mme Muscardini(7), qui sont toutes relatives à l'odonstomatologie en Italie.

(1) Recueil 1995, pages I-I3I9.

(2) JO L 165 du 7.7.1993.

(3) JO C 356 du 25.11.1996.

(4) JO C 277 du 23.10.1995.

(5) JO C 280 du 25.9.1996.

(6) JO C 186 du 18.6.1997.

(7) JO C 391 du 23.12.1997.