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QUESTION ÉCRITE E-3121/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Utilisation de produits phytosanitaires biologiques dans l'Union européenne

Dans sa réponse à la question E-1761/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 53.)), la Commission annonce l'adoption de mesures destinées à promouvoir les produits phytosanitaires biologiques en Europe. La Commission pourrait-elle répondre aux questions complémentaires suivantes:

1. Quand la procédure accélérée d'autorisation s'appliquant notamment aux produits biologiques entrera-t-elle en vigueur?

2. Quand l'harmonisation effectuée dans le cadre de l'OCDE sera-t-elle achevée? Les directives seront-elles adaptées en conséquence?

3. L'industrie concernée sera-t-elle consultée tant au sujet de l'entrée en vigueur de la procédure accélérée qu'à propos de l'harmonisation dans le cadre de l'OCDE?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'encourager l'utilisation de produits biologiques sur le territoire de l'UE et est-elle disposée à affecter certaines sommes à cet objectif, en assumant par exemple une partie des coûts de l'étude préalable à l'enregistrement, de manière à améliorer la position des produits biologiques par rapport aux produits chimiques?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (28 novembre 1997)

1. La Commission prépare actuellement une proposition de modification de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 18.8.1991. )). Eu égard au caractère complexe et sensible des questions abordées dans cette proposition, il ne faut pas s'attendre à son adoption par la Commission avant la fin de l'année 1998. La date d'entrée en vigueur des mesures proposées dépendra de la durée de la procédure d'adoption dans laquelle le Parlement européen est appelé à intervenir.

2. Le document de travail visant à fixer les exigences détaillées concernant les données relatives aux micro-organismes, auquel il a été fait référence dans la réponse à la question écrite E-1761/97 de l'Honorable Parlementaire, a été transmis au secrétariat de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il paraît réaliste de prévoir une période de trois à quatre ans pour réaliser l'harmonisation au niveau de l'OCDE. En attendant cette harmonisation, le document de travail peut être utilisé comme guide pour les demandeurs concernés dans la Communauté.

3. L'industrie concernée a déjà été contactée au sujet du document de travail visé au point 2 ci-dessus et d'autres consultations sont prévues.

4. La Commission estime qu'il n'est pas opportun de financer une partie des coûts des études relatives à l'autorisation de certains produits phytopharmaceutiques. La Commission estime que les mesures mentionnées dans la réponse à la question écrite E-1761/97 peuvent contribuer à faciliter l'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes dans la mesure où il est prouvé que les risques liés à l'utilisation de tels produits sont plus faibles que ceux résultant, d'une manière générale, de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques.
QUESTION ÉCRITE E-3359/97 posée par Brian Crowley (UPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Représentation des organisations sectorielles

Eu égard à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire «de tenir compte de circonstances spéciales en matière de représentation des partenaires sociaux..., y compris le problème de certaines organisations sectorielles qui ne sont pas membres de comités paritaires spécifiques», ((Communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, COM(96) 448 final, point 40. )) la Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons des organisations européennes représentant les équipages d'avion, comme la European Cockpit Association, qui est une importante organisation sectorielle, ne sont pas représentées comme partenaires sociaux au niveau européen et préciser ce qui a été fait, le cas échéant, pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er décembre 1997)

L'European Cockpit Association (ECA) joue un rôle actif dans le cadre du dialogue social au niveau européen. Elle est extrêmement bien informée de tous les développements survenant en matière de politique sociale communautaire aux niveaux sectoriel et interséctoriel. L'ECA participe également de manière active au dialogue social sectoriel. Elle est invitée à la réunion plénière du Comité paritaire de l'aviation civile. En outre, l'ECA participe activement aux discussions, au niveau européen, sur la limitation du temps de vol en vue d'établir des périodes maximales de service en vol pour des raisons de sécurité opérationnelle.

La Commission présentera incessamment une communication au Conseil et au Parlement sur l'avenir du dialogue social. Cette communication est le fruit de consultations approfondies lancées par la communication de 1996 mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Le Parlement a énormément contribué à ces consultations en procédant notamment à une analyse approfondie de l'avenir du dialogue social dans sa résolution du 18 juillet 1997, dans laquelle il s'associe à la Commission pour prôner une consolidation du dialogue sectoriel.

À cet effet, la Commission a l'intention de proposer certaines adaptations aux structures actuelles du dialogue sectoriel. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à travailler à l'intérieur de structures flexibles et adaptables, qui favorisent un dialogue politique efficace.
QUESTION ÉCRITE E-3091/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (2 octobre 1997)

Objet: Possibilités de traitement médical des personnes souffrant de graves lésions du fait d'une exposition à des produits chimiques

1. Des crédits sont-ils affectés à la recherche sur les maladies dues à des produits chimiques dans les différents États membres de l'Union européenne?

- Si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison, compte tenu notamment du fait que les recherches menées en la matière sont intensifiées aux États-Unis?

- Dans l'affirmative, quel est le montant des crédits affectés à la recherche sur ces maladies?

2. Des crédits de recherche sont-ils alloués à des instituts indépendants?

3. L'industrie finance-t-elle ces recherches?

4. Dans quels pays européens la sensibilité aux produits chimiques est-elle reconnue comme un handicap grave, comme cela est le cas aux États-Unis?

Réponse (15 janvier 1998)

1. Des crédits sont affectés dans les différents États membres de l'Union européenne à la recherche sur les maladies dues à des produits chimiques. Outre les initiatives prises au niveau national dans ce domaine, les programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de RDT ont englobé et continuent d'englober des projets de RDT en vue d'étudier ces problèmes. Le 4e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de RDT, qui est le programme cadre actuellement en cours (1994-1998), englobe la recherche sur les maladies dues à des produits chimiques, qui est financée par:

- le programme concernant le domaine de la biomédecine et de la santé, dans lequel le domaine de la «recherche en médecine du travail et environnement» étudie notamment les effets à court et à long terme de l'exposition aux risques biologiques et chimiques et les effets sur l'homme et sur l'environnement de l'interaction entre les différents agents toxiques;

- le programme dans le domaine de la normalisation, des mesures et des essais dans lequel le domaine de recherche sur les «mesures au service de la société» comporte des activités de mesure des incidences d'une série de risques pour la santé, y compris les risques chimiques.

Les budgets communautaires affectés à ces domaines de recherche représentent approximativement un montant de 13,5 millions d'écus dans le cadre du programme Biomed et de 43 millions d'écus dans le cadre du programme de mesures et d'essais.

2. Les instituts de recherche participants sont sélectionnés sur la base de leur aptitude à mener la recherche en question, à la suite d'un appel de propositions. L'industrie peut participer à l'action en tant que partenaire de la recherche sur une base identique à celle qui vaut pour les instituts de recherche.

3. Les projets communautaires de RDT sont habituellement financés à frais partagés, c'est-à-dire en partie financés par le budget de recherche de la Communauté et en partie par les instituts ou les entreprises qui participent à l'action. Le Conseil ne dispose pas d'information sur les financements publics ou privés de cette recherche au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-3253/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Exportation de bétail vivant à destination de pays tiers

Comme suite à la réponse donnée le 5 mars 1997 par le Commissaire Fischler à ma question écrite P-0469/97 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 197. )), la Commission peut-elle indiquer quel est le nombre de bovins vivants qui ont été exportés par l'Union européenne vers des pays tiers en 1996, ainsi que le montant des restitutions qui ont été versées au titre des exportations de bétail vivant à destination de pays tiers pour la période du 16 octobre 1995 au 15 octobre 1996?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

Les exportations de bétail vivant de la Communauté à destination de pays tiers se sont élevées en 1996 à 497 491 animaux vivants. Au cours de la période allant du 16 octobre 1995 au 15 octobre 1996, le montant des restitutions au titre des exportations d'animaux vivants s'est élevé à 296,2 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2977/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Impossibilité pour les transports routiers des pays membres de s'approvisionner en LPG en Espagne

La Commission sait-elle qu'à l'heure actuelle, en Espagne, seuls les transports routiers espagnols peuvent s'approvisionner en LPG et que ce carburant ne peut être vendu à des résidents non-espagnols ni partant aux transporteurs routiers des États membres de l'UE?

Cette politique ne va-t-elle pas à l'encontre de la réglementation de l'UE relative au traitement égal des ressortissants de l'Union?

La Commission est-elle disposée à prendre contact avec les autorités nationales pour les inviter à mettre un terme à cette politique?

Dans l'affirmative, comment va-t-elle procéder? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La Commission n'est pas au courant des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

Afin d'établir si ces faits peuvent être considérés contraires au droit communautaire, la Commission prendra contact avec les autorités nationales afin d'obtenir des renseignements concernant la législation applicable à la fourniture de ce carburant et la pratique de l'administration ou des opérateurs économiques.
QUESTION ÉCRITE E-2490/97 posée par Werner Langen (PPE) au Conseil (28 juillet 1997)

Objet: Retenue de crédits du programme Socrates

La Commission a l'intention de retenir 30 % des crédits contractuels prévus pour l'action 1 du programme Socrates pour ne les verser aux contractants qu'après présentation du rapport final. Cette procédure comporte de nombreux inconvénients pour les établissements d'enseignement supérieur participant à l'appel d'offres:

- D'une part, la notification des modalités d'attribution n'intervient qu'après la clôture de la phase de demande, tandis que, pour d'autres programmes de l'UE, ces informations sont connues avant même l'introduction de la demande.

- Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition des allocations, la démarche suivie s'écarte sensiblement de la méthode appliquée pour les programmes précédents.

- La retenue de 30 % du montant contractuel jusqu'à une date allant bien au-delà de la fin de l'exercice budgétaire du programme (30 juin 1998) contraint les établissements d'enseignement supérieur à assurer un préfinancement s'étendant à un troisième exercice budgétaire. Étant donné que le rapport final ne sera établi que pour le 15.11.1998, il faut s'attendre à ce que l'attribution des crédits restants n'intervienne pas avant le début de l'année 1999. Cependant, les frais internes d'engagement et de gestion liés à ce préfinancement sont disproportionnés par rapport au montant total. En fait, cela alourdit inutilement la charge supportée par des instances administratives qui sont déjà surchargées (bureaux extérieurs, coordinateurs Socrates, etc), et ce d'autant plus que, à l'avenir, il ne sera guère possible au Bureau d'assistance technique Jeunesse de Bruxelles, en raison de la réduction prévue, d'évaluer les rapports finals dans un délai approprié et de faire procéder au paiement des sommes restantes.

Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi, s'agissant des modalités d'attribution ainsi que de la répartition des allocations, le nouveau programme Socrates s'écarte-t-il des procédures appliquées à ses prédécesseurs?

2. Le Conseil a-t-il conscience des graves inconvénients en résultant pour les établissements d'enseignement supérieur et pour les services administratifs compétents et, dans l'affirmative, comment compte-t-il réduire ces charges bureaucratiques supplémentaires?

Réponse (22 décembre 1997)

La gestion du programme Socrates relève de la responsabilité de la Commission. En effet, les articles 4 et 5 de la décision de base no 819/95/CE stipulent que la Commission assure la mise en oeuvre de ce programme tout en étant assistée par un comité composé de deux membres désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

La Commission, à laquelle la même question a été posée, fournira les informations souhaitées.
QUESTION ÉCRITE E-3233/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Taux d'utilisation des crédits du Fonds de cohésion par la Grèce

Selon la très sérieuse revue économique grecque Forum, le taux d'utilisation des crédits du Fonds de cohésion par la Grèce est extrêmement faible; en 1995, il n'a pas dépassé 5 % des montants engagés pour ce pays.

Durant la même période, le taux d'utilisation des crédits par les autres pays ressortissant au Fonds de cohésion - l'Espagne, le Portugal et l'Irlande - s'est situé à des niveaux tout à fait logiques, contrairement à ce qui s'est produit pour la Grèce, laquelle a pourtant des besoins particulièrement impérieux dans les secteurs des infrastructures environnementales et de transport.

La Commission pourrait-elle dire précisément quels montants ont été engagés pour la Grèce depuis la création du Fonds de cohésion, quels crédits ont été utilisés jusqu'à présent par ce pays et quelles sont ses intentions en ce qui concerne l'affectation des crédits du Fonds de cohésion qui avaient été engagés pour la Grèce mais n'ont pas été utilisés durant toutes ces années?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 novembre 1997)

Les données relatives aux engagements et paiements effectués par la Commission au titre du Fonds de cohésion pour la période 1993-1997 pour la Grèce sont les suivantes (en écus jusqu'au 10 octobre 1997):

>TABLE>

Il est utile de rappeler que:

- le montant global des engagements se situe à l'intérieur de la fourchette indicative prévue par le règlement pour chacun des États membres bénéficiaires;

- les paiements sont effectués en fonction des demandes introduites par les autorités nationales et qui reflètent l'état d'avancement des projets financés;

- les crédits engagés mais non utilisés sont dégagés et reportés pour le financement de nouveaux projets.
QUESTION ÉCRITE P-3675/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Agenda 2000 - Incidences financières sur la contribution nette de l'Autriche à l'UE

L'Autriche est à l'heure actuelle, comparativement, un des plus gros contributeurs nets à l'UE: sa contribution nette se chiffrera jusqu'en 1999 à quelque 0,5 ou 0,6 % de son PIB par an, soit environ 13 milliards de shillings.

Selon les calculs du ministère autrichien des Finances, les propositions de la Commission telles qu'elles figurent dans Agenda 2000 entraîneraient des charges supplémentaires pour l'Autriche. D'après ces calculs, ce pays aurait à payer en 2006 environ 27,4 milliards de shillings de contribution nette.

La Commission a-t-elle connaissance de ces calculs et parvient-elle aux mêmes chiffres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 décembre 1997)

Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) a montré clairement que l'élargissement se traduira pour les Quinze par des coûts nets supplémentaires importants, réduisant les soldes positifs des bénéficiaires nets et augmentant les soldes négatifs des autres. Cette aggravation est prévisible compte tenu de la situation économique des pays candidats à l'adhésion. L'Autriche ne fera pas exception à cette évolution.

La réforme des politiques de dépenses constitue un aspect fondamental d'Agenda 2000. Toutefois, il est impossible de prévoir l'évolution effective des dépenses dans les prochaines perspectives financières, car elle dépendra, pour une large part, de l'adoption ou non des politiques proposées ainsi que de leur forme; et nul ne sait encore ce qu'il en sera.

Ainsi que l'a montré la Commission dans son rapport, il convient de relever que les contributions budgétaires, les dépenses de l'Union, les soldes budgétaires et la prospérité relative des États membres ((Doc. SEC(97) 1918. )) sont devenus plus équitables et cette tendance ira en s'accentuant.

La Commission n'a pas connaissance des estimations du ministère des finances mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, il est essentiel de comprendre qu'il n'y a pas qu'un seul mode de calcul du solde budgétaire net des États membres. Pour calculer ces prévisions budgétaires, il faut, par exemple, formuler des hypothèses sur la définition des dépenses, les bénéficiaires des dépenses et le traitement comptable des dépenses. Ces hypothèses jouent un rôle crucial dans le calcul des soldes budgétaires, et expliquent pourquoi les prévisions peuvent souvent entraîner des écarts importants pour le même État membre. C'est pour cette raison que la Commission ne produit pas de données en matière de soldes budgétaires et ne retient aucune méthode d'évaluation particulière.
QUESTION ÉCRITE E-3094/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Possibilité de traitement médical des personnes ayant subi de graves lésions du fait d'une exposition à des produits chimiques

1. Dans quels pays européens les personnes ayant subi de graves lésions du fait d'une exposition à des produits chimiques et présentant une sensibilité à ces produits peuvent-elles bénéficier de soins médicaux et d'un traitement appropriés?

2. Dans quels pays d'Europe un diagnostic approprié est-il effectué (comme celui auquel il a été procédé dans le cadre de l'étude relative à la guerre du Golfe) dans des conditions standard («Environmental Control Unit») pour les personnes souffrant d'une sensibilité aux produits chimiques, d'une intolérance alimentaire ou de lésions dues à des neurotoxiques?

3. Existe-t-il des établissements hospitaliers qui répondent aux normes environnementales du «Environmental Health Center» de Dallas (États-Unis) (aucune utilisation de produits chimiques et de désinfectants, filtrage de l'air et de l'eau, mobilier en verre, en acier ou en bois ne comportant ni résine ni terpène, absence de moquette, interdiction de fumer et d'utiliser un parfum, etc. - voir la description de l'«Environmental Health Center»)?

4. Existe-t-il des établissements hospitaliers qui répondent aux normes médicales du «Environmental Health Center» (médecins ayant une expérience en matière de médecine de l'environnement, de détoxication, de traitement du système immunitaire, d'utilisation de substances exemptes de conservateurs pour les tests, etc.)?

5. Existe-t-il des locaux appropriés, exempts de toute substance toxique?

6. Existe-t-il en Europe des établissements hospitaliers répondant aux normes standard («Environmental Control Unit») et disposant de chirurgiens qui soient à même de procéder à des interventions sur des personnes présentant une sensibilité à des produits chimiques?

7. Dans quels pays européens ce type d'établissement est-il financé par des fonds publics?

8. Quelle est, dans les différents États membres de l'Union européenne, la place accordée au suivi psychiatrique des personnes souffrant de lésions à la suite d'une exposition à des produits chimiques?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Les questions concernant les traitements et les thérapies, comme celles qui sont posées par l'Honorable Parlementaire, relèvent de la compétence des États membres.

Un exemplaire de l'étude relative à la sensibilité chimique menée dans plusieurs États membres et contenant des informations qualitatives sur cette affection est transmis à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La Commission a déjà mentionné cette étude dans sa réponse à la question écrite E-2904/97 ((Voir page 33. )) posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3205/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Environnement de travail des télétravailleurs

Une analyse effectuée par le ministère danois de la recherche fait apparaître que le nombre de télétravailleurs augmentera de manière explosive au cours des trois à cinq années à venir. Quel devrait, selon la Commission, être l'accroissement du nombre de télétravailleurs dans l'Union européenne au cours des années à venir?

La Commission est-elle consciente que nombre de directives relatives à l'environnement du travail et visant à protéger les travailleurs ne sont tout simplement pas d'application à domicile, sachant que ces mêmes directives supposent que le travail se déroule sur des lieux de travail plus traditionnels?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir au télétravailleurs en Europe un environnement de travail à domicile d'un niveau équivalent à celui qu'il connaîtraient sur des lieux de travail traditionnels?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La Commission n'ignore pas que le nombre de télétravailleurs s'accroît en Europe. Selon les chiffres dont la Commission dispose pour 1992, 6,9 millions de personnes travaillent habituellement à domicile, ce qui représente 4,9 % de la population active. La Commission n'est pas en mesure d'estimer l'accroissement du nombre de télétravailleurs au cours des prochaines années.

La Commission a reconnu, dans son programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997) ((Doc. COM(95) 134 final. )), la nécessité d'améliorer au niveau européen les conditions de travail des télétravailleurs. Dans l'intervalle, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté, le 20 juin 1996, une convention et une recommandation sur le télétravail. La convention offre un niveau élevé de protection des télétravailleurs. Toutefois, elle devrait être ratifiée par tous les États membres pour garantir son application sur l'ensemble du territoire de la Communauté. La Commission étudie actuellement diverses formes d'action possibles.

En matière de protection, la convention de l'OIT définit l'obligation imposée aux États membres de mettre en oeuvre une politique du télétravail destinée à améliorer la situation des télétravailleurs. En outre, elle énonce expressément l'obligation pour les politiques nationales sur le télétravail de promouvoir, autant que faire se peut, l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et d'autres catégories de travailleurs salariés, et donc de garantir aux télétravailleurs de la Communauté un environnement de travail équivalent à celui des lieux de travail traditionnels.