QUESTION ÉCRITE E-1139/01

posée par Edward McMillan-Scott (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Fraude à l'unité Tourisme de la Commission

La Commission a-t-elle reçu les sommes dues par MM. Tzoanos et Chatillon selon les termes du jugement des tribunaux français intervenu l'automne dernier dans l'affaire de fraude à l'unité Tourisme de la Commission?

Si non, quelles mesures sont prises pour en assurer le recouvrement?

Quelles mesures disciplinaires a-t-elle prises à l'encontre de ses agents qui, sciemment ou non, ont permis que, dans l'unité Tourisme, se produisent les fraudes dont MM. Tzoanos et Chatillon ont été déclarés coupables? Combien d'entre eux ont été promus ou démis?

De quelle information dispose-t-elle sur la raison pour laquelle l'instruction par la justice belge des accusations de fraude portées, dans la même unité, contre MM. Tzoanos et Chatillon tarde tant à aboutir à un procès?

Pourquoi le procès récemment conclu devant les tribunaux français ne portait pas sur l'affaire de l'Année européenne du tourisme et sur les agissements de personnes qu'on y prétend impliquées, qu'elles soient à la Commission ou non?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prise, à supposer qu'elle en ait prise aucune, pour priver M. Tzoanos de sa pension après sa condamnation par la justice française pour fraude à l'unité Tourisme?

Quelles mesures disciplinaires a-t-elle l'intention de prendre à l'encontre des membres de son personnel, qu'ils soient en activité ou non, qui ont été mêlé aux faits touchant M. Tzoanos et ayant donné matière à l'arrêt rendu au détriment de la Commission par la Cour de justice dans la récente affaire IPK?

Est-elle prête, maintenant que l'existence de fraudes à l'unité Tourisme au début des années 1990 est reconnue par les tribunaux français, à admettre que les déclarations faites par différents commissaires devant le Parlement européen, qui niaient qu'aucune fraude n'ait eu lieu, étaient absolument inexactes, et à exprimer d'une manière appropriée sa gratitude à l'égard de personnes qui, s'exposant parfois à certains risques pour leur carrière, ont porté à la connaissance du public les activités frauduleuses de MM. Tzoanos et Chatillon, ainsi que les tentatives de dénégation par la direction de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

Dans l'attente de l'arrêt du Tribunal de première instance de Paris, le pourvoi relatif à la fraude constatée au sein de l'unité Tourisme de la Commission est toujours pendant. Selon la législation française, l'issue de cette affaire peut influer sur la décision relative aux deux fonctionnaires concernés, même si l'un d'eux n'a pas interjeté appel. En conséquence, la décision ne peut pas encore être considérée comme définitive. L'affirmation contenue dans la dernière question de l'Honorable Parlementaire, selon laquelle l'existence de fraudes à l'unité Tourisme au début des années 1990 est reconnue par les tribunaux français reste donc à confirmer par la Cour d'appel.

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir le recouvrement des sommes dues lorsque l'arrêt aura été rendu en dernière instance, la Commission, partie civile dans cette affaire, a pu demander aux autorités judiciaires belges la permission de bloquer le paiement de la pension du fonctionnaire considéré comme le principal responsable, dans la perspective d'un recouvrement ultérieur qui dépend de l'arrêt du Tribunal de première instance de Paris. Cette mesure permettra un recouvrement partiel des sommes dues. Le 28 juin 2001, le Tribunal de première instance de Bruxelles a accordé le gel d'un montant d'un million cent cinquante mille euros, conformément à la requête introduite. Les audiences préliminaires dans le cadre de la procédure d'appel à Paris ont eu lieu en janvier 2001 et un arrêt n'est pas attendu avant la fin de cette année. Des mesures supplémentaires en vue du recouvrement de la totalité de la somme ne pourront être envisagées par la Commission qu'à partir du moment où le jugement sera définitif. À ce moment-là, la Commission examinera le dossier sous plusieurs aspects, en accordant une attention particulière à la question de savoir s'il convient d'invoquer dans cette affaire l'article 22 du statut.

En ce qui concerne le jugement du Tribunal de première instance de Paris, la Commission peut confirmer que les poursuites pénales n'incluaient pas les projets de l'Année européenne du tourisme et qu'elle étaient fondées sur les projets du plan d'action ultérieur en faveur du tourisme. Toutefois, des informations relatives aux projets financés par l'Année européenne du tourisme, ainsi que des documents et des observations de la Cour des comptes européenne ont été transmis aux autorités administratives françaises et à la Cour des comptes française en 1996. Jusqu'à présent, ces projets n'ont fait l'objet d'aucune plainte formelle auprès des autorités judiciaires françaises. Dès l'instant où l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'est rendu compte que ces autorités étaient informées des faits concernant les projets de l'Année européenne du tourisme, il a demandé aux autorités judiciaires chargées de la procédure pénale de les prendre en considération. Les autorités judiciaires n'ont toutefois pas accédé à cette demande étant donné qu'il y avait prescription pour ces faits et qu'ils n'étaient pas liés à l'affaire en cours (fondée sur le plan d'action en faveur du tourisme).

Conformément à l'engagement pris par la Commission dans son rapport au Parlement et à la Cour des comptes en juillet 1998, les services de la Commission poursuivent leurs travaux en vue de fixer le montant exact des sommes dues à la Commission par les bénéficiaires de l'Année européenne du tourisme et le procureur de Paris recevra toutes les informations essentielles en temps utile.

La Commission a entamé plusieurs procédures disciplinaires dans le cadre de cette affaire. Des allégations contre le principal fonctionnaire responsable font l'objet d'une procédure pénale en France (voir ci-dessus) et, conformément au statut, les mesures prises par la Commission ont été suspendues dans l'attente d'un jugement définitif des tribunaux compétents. En ce qui concerne les allégations qui ne sont pas couvertes par la procédure pénale, la Commission a appliqué la procédure disciplinaire et a licencié les deux fonctionnaires. Le pourvoi formé contre cette décision par le fonctionnaire principal responsable a été rejeté par le Tribunal de première instance et, ultérieurement, par la Cour de justice des Communautés européennes.

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire concernant la durée de l'instruction devant la justice belge et l'objet de la décision arrêtée précédemment en France, la Commission attire l'attention sur le fait que l'institution est tenue de respecter la souveraineté des États membres et que l'objectif et la portée des poursuites pénales relèvent entièrement de la discrétion des autorités judiciaires nationales.

La récente affaire IPK à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est toujours pendante devant la Cour de justice.

La Commission estime que l'obligation de signaler des irrégularités fait partie du devoir de loyauté des membres du personnel vis-à-vis de l'institution qui les emploie, et elle convient avec l'Honorable Parlementaire que les fonctionnaires qui ont révélé ces irrégularités selon les moyens prévus par le statut ne devraient pas subir de conséquences négatives en raison du sens des responsabilités manifesté dans leur comportement. En conséquence, la Commission a amélioré son système en 1999 afin de mettre en place un mécanisme sûr et efficace qui permette de dénoncer les actes répréhensibles graves tout en offrant une protection au fonctionnaire dénonçant un dysfonctionnement. Dans le cadre des propositions relatives à la réforme de la Commission actuellement examinées par les instances compétentes, la Commission a proposé un nouveau renforcement et une extension de ce régime.