QUESTION ÉCRITE E-2844/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Complot présumé pour retenir des camions espagnols à Poitiers (France) et leur imposer des amendes

L'organisme patronal des transports de la région de Murcie (Espagne) a dénoncé l'existence d'une collusion entre une brigade de gendarmes français de la région de Poitiers (France) et un garage spécialisé dans le contrôle des tachygraphes, le but étant de retenir les camions et de leur imposer des amendes sous prétexte que les tachygraphes seraient trafiqués, alors que la majorité d'entre eux sont conformes à la réglementation espagnole en la matière.

Ces manoeuvres ont permis de bloquer déjà une dizaine de camions de la région de Murcie en fin de semaine et d'obliger les conducteurs à débourser des sommes importantes pour pouvoir continuer leur chemin avec leurs marchandises.

Un certain nombre de gendarmes sont soupçonnés de recevoir des commissions des garages vers lesquels ils dirigent les camions espagnols pour que les tachygraphes soit-disant trafiqués soient remplacés.

Plusieurs plaintes ont été adressées au ministère des Travaux publics et à celui des Affaires étrangères ainsi qu'à l'Ambassade de France en Espagne.

Étant donné que le traité sur l'UE confère à la Commission la charge de veiller au respect des dispositions qu'il contient:

1. La Commission a-t-elle connaissance des faits susdécrits?

2. Ne pense-t-elle pas que dans cette affaire les droits des citoyens en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et des travailleurs sont bafoués et que, s'agissant de citoyens de pays européens, une enquête minutieuse doit être ordonnée d'urgence sur ce délit présumé?

3. Compte-t-elle s'adresser aux autorités françaises et espagnoles pour s'informer au sujet de ces manoeuvres délictueuses présumées et adopter les mesures nécessaires pour que la réglementation communautaire soit respectée?

4. Comment envisage-t-elle de traiter ce type de situation afin de garantir la libre circulation des travailleurs et des marchandises dans l'Union européenne?

5. Peut-elle donner des informations sur la suite donnée à cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Les autorités espagnoles ont posé la question en termes généraux à la Commission, en demandant des informations sur la législation communautaire, que la Commission a fournies. Si l'Honorable Parlementaire croit que des activités criminelles de la nature qu'il indique sont commises, il devrait fournir à la Commission le détail des incidents particuliers de manière à pouvoir entreprendre des recherches.

La Commission continue de s'en tenir aux principes fondamentaux de la liberté de mouvement des biens et des personnes au sein de la Communauté et indique que le Parlement a exprimé le 5 novembre 1998 son engagement politique d'éliminer ce type d'obstacle au libre mouvement des biens en donnant son accord à une proposition de règlement du Conseil(1) fondée sur l'article 235 du traité CE, qui instaure un système d'alerte rapide susceptible d'éliminer la menace d'une grave perturbation du commerce des biens. Ce projet de règlement prévoit une obligation pour les États membres d'agir rapidement en vue d'éliminer tout obstacle au commerce sur leur territoire et d'informer la Commission des mesures prises et envisage la possibilité pour la Commission d'intervenir au moyen d'un acte de notification.

(1) COM(97) 619 final.