QUESTION ÉCRITE E-1984/01

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Application de la directive concernant les habitats

Les Pays-Bas ont décidé que la route nationale A73 entre Maasbracht et Venlo suivrait la rive orientale de la Meuse. Depuis que cette décision a été prise, l'attention a été attirée sur une population de maillots pygmées, qui vit dans une zone située sur cette rive orientale. Cette espèce est mentionnée à l'annexe 4 de la directive concernant les habitats. L'auteur de la question ignore s'il existe d'autres populations de maillots pygmées ailleurs.

1. Le gouvernement néerlandais est-il tenu de dresser la carte de la diffusion des populations des espèces de l'annexe 4 avant de réaliser des travaux d'infrastructure susceptibles de menacer leur survie?

Dans la zone comprise entre Heerlen et Aix-la-Chapelle, une zone industrielle est en cours d'aménagement. Une population de hamsters y vit. Les Pays-Bas ont adopté un programme de protection du hamster, qui n'est toutefois mis en oeuvre qu'en partie.

2. Compte tenu de la mise en oeuvre peu satisfaisante du programme de protection du hamster, la poursuite de l'aménagement de cette zone industrielle est-elle contraire à la directive concernant les habitats, qui mentionne le hamster en son annexe 4?

Aux Pays-Bas, les directives concernant la conservation des oiseaux sauvages et les habitats ne vont pas sans susciter bien des discussions, les opposants ne voyant pas dans la présence d'un escargot ou d'un hamster une raison suffisante pour annuler un projet. Aussi les défenseurs de la nature adoptent-ils directement une position défensive.

3. Comment est-il possible de prendre en compte plus tôt les différents intérêts? Comment la Commission peut-elle promouvoir leur prise en compte en temps utile?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission enquête actuellement sur les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire afin de vérifier si la construction de la route nationale A73 est compatible avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). La conservation du maillot pygmée aux Pays-Bas est l'un des points sur lesquels porte cette enquête.

Cette espèce figure à l'annexe II et à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE.

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, dispose que chaque État membre propose une liste de sites indiquant les espèces indigènes de l'annexe II qu'ils abritent.

En vertu de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, point a), dans leur aire de répartition naturelle.

Le hamster est une espèce animale figurant à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE.

La Commission a conscience des risques que l'aménagement de la zone industrielle entre Aix-la-Chapelle et Heerlen peut représenter pour la conservation de la population locale du hamster, et elle prend toutes les mesures nécessaires pour que la législation communautaire applicable en matière d'environnement et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages soient parfaitement respectées dans ce cas.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.