QUESTION ÉCRITE E-2806/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Accusation de favoritisme à l'encontre du gouvernement fédéral concernant Schwerin

Le magazine Der Spiegel (numéros 35/01, 37/01 et 39/01) reproche au vice-président du Land de Mecklembourg-Poméranie, Helmut Holter, d'avoir fait preuve de favoritisme et évoque les faveurs dont bénéficie Schwerin, auxquelles contribuent notamment des crédits européens.

1. La Commission s'est-elle penchée sur les accusations selon lesquelles:

a) l'octroi d'un contrat d'un montant de 15 millions à la société BBJ en vue de la fourniture de services dans le cadre de l'aide technique du Fonds social européen a été entaché de graves irrégularités?

b) la SBW, entreprise de formation continue, est soupçonnée d'avoir largement utilisé des crédits provenant du programme communautaire ADAPT étant donné que l'épouse de l'ancien secrétaire d'État Wegrad gérait cette société et en était actionnaire et que l'épouse du vice-ministre président y était employée en qualité d'assistante sociale?

2. La Commission envisage-t-elle d'annuler les contrats le cas échéant et d'exiger la restitution des crédits?

3. La Commission peut-elle confirmer que, dès le milieu des années 1990, elle avait intenté une action contre la BBJ pour détournement de subventions? Dans l'affirmative, quel en avait été le résultat?

4. Quelles suites la Commission entend-elle donner aux allégations selon lesquelles la BBJ-GmbH, société de service public, a détourné des crédits destinés à la lutte contre le chômage qui ont été utilisés dans des projets immobiliers pour le compte d'une filiale de la BBJ à Bruxelles?

5. La Commission peut-elle indiquer le montant des versements au titre du budget communautaire effectués au cours des cinq dernières années en faveur des sociétés et entreprises appartenant au groupe BBJ?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Dans le cadre de son travail d'audit et de contrôle, la Commission examinera si la passation du dernier marché d'assistance technique, attribué à la BBJ, s'est effectuée conformément à la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1) et en particulier à son article 11 qui permet, dans certaines circonstances, de passer un marché public de services en recourant à une procédure négociée.

La Commission, en appliquant le principe de subsidiarité, n'est pas informée du financement de projets particuliers. C'est l'État membre qui est responsable de l'approbation des projets et contrats particuliers d'assistance technique. C'était également le cas en ce qui concerne les marchés d'assistance technique conclus entre des Länder allemands et des entreprises et sociétés appartenant au groupe BBJ au cours de la dernière période de programmation. La Commission ne doit pas être automatiquement informée des détails de ces marchés.

Pour les mêmes raisons, la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur des projets attribués à la SBW par le ministère de l'emploi du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale.

Par lettre du 30 août 2001, la Commission a adressé au Land une demande d'informations, concernant en particulier les allégations relatives au marché passé avec la BBJ. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour. Par ailleurs, la Cour des comptes du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale est en train de rédiger un rapport sur les contrats passés avec la BBJ et la SBW. Les questions de savoir si ces contrats doivent être déclarés nuls et non avenus ou si des fonds doivent être réclamés ne peuvent par conséquent pas encore recevoir de réponse à ce stade.

Dans l'affaire Flathus, concernant une fraude commise en Thuringe au milieu des années 1990, dans laquelle une société appartenant à la BBJ était impliquée, la Commission n'a pas poursuivi ses propres investigations à partir du moment où les autorités allemandes ont retiré les projets concernés du cofinancement au titre du Fonds social européen (FSE).

La Commission n'est pas au courant des allégations évoquées concernant des décisions d'investissement prises par une société privée.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué, à ce stade, poursuivre des vérifications portant sur l'existence de possibles irrégularités dans le cadre des contrats avec des bureaux d'assistance technique (BAT) passés avec des sociétés faisant partie du réseau BBJ Servis en Europe.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.