QUESTION ÉCRITE E-2519/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Banqueroute de la firme IMEG (Lucca)

La firme IMEG (Industrie des marbres et des granits) est une des plus grandes entreprises du monde dans le secteur de l'extraction et du façonnage des marbres. Sur le territoire d'Apuo-Versiliese, la firme est concessionnaire de carrières qui couvrent plus de 60 % du bassin marbrier de la zone et emploie 180 travailleurs dans trois communes, à savoir Carrare, Manciano et Massarosa.

Le 2 avril 1999, la firme a été déclarée en faillite et les ouvriers licenciés. Les deux ventes aux enchères prévues pour une vente unitaire de l'ensemble industriel n'ont attiré aucun acquéreur et, le 30 novembre 1999, la firme sera mise aux enchères en deux lots distincts.

1. Ceci étant posé, la Commission peut-elle indiquer s'il existe des normes communautaires pour protéger le caractère unitaire du cycle de production industrielle, dans le souci surtout de garantir le maintien de l'emploi?

2. Peut-elle indiquer s'il existe des instruments financiers pour soutenir le développement et la reconversion d'entreprises industrielles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 février 2000)

1. Trois directives sont applicables à la situation décrite dans la question. La directive 77/187/CEE du 14 février 1977, modifiée par la directive 98/50/CE du 29 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1) prévoit la protection des travailleurs en cas de changement d'employeur, en particulier en garantissant le maintien de leurs droits.

La directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2) vise à protéger les travailleurs en cas de licenciement collectif, en imposant une information et une consultation de leurs représentants avant qu'une décision soit prise en matière de licenciement et en prévoyant que les autorités doivent être informées des licenciements prévus. L'objectif général est d'éviter les licenciements collectifs.

La directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(3) garantit le paiement des créances impayées des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

2. Les Fonds structurels peuvent cofinancer des projets de reconversion industrielle telle que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire, pour autant qu'ils soient situés dans une zone éligible. La formation des travailleurs qui sont au chômage afin d'aider leur réinsertion dans le marché du travail peut également être cofinancée. À cet égard, en ce qui concerne l'objectif 2, la Commission attend la proposition révisée des autorités italiennes conforme aux dispositions réglementaires en vigueur pour la prochaine période de programmation 2000-2006(4).

(1) JO L 201 du 17.7.1998.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) JO L 283 du 28.10.1980.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.