QUESTION ÉCRITE E-3148/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Utilisation des fonds communautaires

L'entreprise alimentaire portugaise Electro Moagem do Marco SA, qui compte près de 70 employés, exerce son activité depuis plus de 70 ans à Marco de Canaveses (Portugal), zone de l'intérieur du pays où les unités industrielles se raréfient.

Il semble que cette entreprise, titulaire du certificat de qualité délivré par l'IPQ (Instituto Português da Qualidade) en 1999, ait reçu des fonds communautaires s'élevant à plusieurs millions d'escudos en vue de sa modernisation. Malgré cela, à l'heure actuelle, les travailleurs ne touchent pas leur salaire et l'entreprise se trouve menacée de faillite.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes: confirme-t-elle que l'entreprise Electro Moagem do Marco SA a reçu des fonds communautaires? Quel est le montant des fonds reçus? Leur utilisation fait-elle l'objet d'un contrôle, s'agissant notamment du maintien des postes de travail?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

L'entreprise portugaise Electro Moagem do Marco SA a reçu les aides communautaires suivantes au titre des Fonds structurels:

- Deux projets ont été approuvés dans le cadre du PNCIAP/SIBR (Sistema de incentivos regionais) faisant partie du cadre communautaire d'appui pour les régions portugaises éligibles à l'objectif 1 durant la période de programmation 1989-1993. Le montant du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élevait respectivement à 51 et 98 millions PTE (environ 750 000).

- Dans le cadre du programme opérationnel tissu économique, sous-programme Industrie (PEDIP), faisant partie du cadre communautaire d'appui pour les régions portugaises éligibles à l'objectif 1 durant la période de programmation 1994-1999, deux projets ont été approuvés au titre des mesures suivantes:

- mesure 3.7: projet de certification de l'entreprise. Le cofinancement du FEDER s'élevait à 5,7 millions PTE (environ 28 500);

- mesure 3.3: le projet d'investissement portait sur un montant global de 1 400 millions PTE avec un cofinancement du FEDER s'élevant à 406 millions PTE (2 030 000), sous forme d'aide remboursable. Ce projet est en phase de résiliation pour non respect des obligations contractuelles par le promoteur. Les paiements effectués s'élèvent à 324,8 millions PTE (environ 1 620 000).

Enfin, trois projets ont été approuvés au titre de l'initiative communautaire Reconversion du secteur textile (RETEX) durant la période de programmation 1994-1999, dans le cadre des sous-programmes suivants:

- sous-programme A accès aux capitaux: projet de modernisation technologique de l'entreprise. Le cofinancement du FEDER s'élevait à 25 millions PTE (125 000);

- sous-programme C Productivité et assistance technique: projet d'études de formulation stratégique, avec un cofinancement du FEDER s'élevant à 3,4 millions PTE (17 000); projet d'identification des points forts et faibles de l'entreprise: le cofinancement prévu du FEDER s'élevait à 6 500 mais n'a pas été versé car le projet se trouve en phase de résiliation.

Comme tout projet cofinancé au titre des Fonds structurels, les différentes aides ont fait l'objet des contrôles prévus par la réglementation desdits fonds. Étant donné qu'aucun des projets précités ne concernait la création d'emplois, l'aspect du maintien des postes de travail n'a pas fait l'objet d'un contrôle spécifique.