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QUESTION ÉCRITE E-3274/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par la Suède?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2401/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées: critères

1. Sur la base de quels critères a-t-on examiné si telles ou telles plantes génétiquement modifiées sont sans danger pour la santé humaine et l'environnement?

2. Sur quoi ces critères sont-ils fondés?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-2873/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire à la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81.)).

Conformément à l'article 4 du règlement 2008/90 ((JO L 185 du 17.7.1990, p. 1.)), des «projets ciblés» ont-ils été proposés et/ou approuvés? Dans l'affirmative:

1. de quelles mesures s'agit-il?

2. comment ont-elles été justifiées?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

Il est exact que des projets ciblés ont été approuvés par la Commission en 1993 sur base de l'article 4 du règlement (CEE) no 2008/90 (règlement Thermie) ((JO L 185 du 17.7.1990. )) dans le domaine des combustibles solides.

1. À la suite de l'appel à propositions du 22 juin 1993 ((JO C 171 du 22.6.1993. )), la Commission a approuvé deux projets ciblés concernant l'épuration des gaz à chaud.

2. Les deux projets sélectionnés répondent parfaitement aux conditions de l'appel à propositions établi après avis positif du comité Thermie.
QUESTION ÉCRITE E-2761/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Promotion du patrimoine artistique italien

En Italie, depuis un certain temps, un débat est engagé au sujet de la nécessité d'améliorer la gestion et la protection du patrimoine artistique et culturel, car face à une richesse considérable de biens nationaux, aucune politique appropriée de valorisation et encore moins de protection n'a été mise en oeuvre. Par contre, dans d'autres pays européens existent des centres et des institutions voués à la promotion du patrimoine artistique national (par exemple le «National Trust of Scotland») chargés d'assurer, soit la diffusion d'informations et de matériel didactique, soit la création d'une véritable industrie de la culture et du tourisme (production de souvenirs, opuscules, documentation, centres de «réalité virtuelle», etc.).

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe des études spécifiques à ce sujet susceptibles de fournir une documentation visant à assurer la diffusion des connaissances en ce domaine?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission ne dispose pas, actuellement, d'études spécifiques sur l'action au niveau européen de centres et institutions visant à la promotion du patrimoine artistique national.

Toutefois, une première approche pourra être opérée sur base de l'annuaire des sources statistiques culturelles en Europe - en cours de préparation - qui a pour objectif de passer en revue les organismes qui produisent de manière suivie des statistiques culturelles.
QUESTION ÉCRITE E-2450/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Procédures d'adhésion de la Padanie à l'Union européenne

Compte tenu du fait qu'il existe au sein de l'État italien deux systèmes de production profondément différents, celui de la Padanie situé à la dixième ou à la quinzième place dans le monde en matière de compétitivité, et celui du Midi à la cent cinquantième ou deux centième place, et que ces deux systèmes sont associés à travers le circuit d'aide que le gouvernement de Rome n'a pas su utiliser pour lancer le développement du Mezzogiorno, et qui aggrave pour le moment les coûts étatiques qui pèsent sur la Padanie;

qu'en ce qui concerne la monnaie unique, l'Italie ne peut s'engager sans conséquences dramatiques pour l'économie de la Padanie ou la rupture conséquente du pays;

que la situation décrite ci-dessus a rendu inévitable aujourd'hui l'introduction de deux monnaies différentes pour les deux systèmes de production ainsi que l'indépendance qui en résulte de la Padanie;

que le temps presse et que le 15 septembre 1996 sera proclamée à Venise l'indépendance et la naissance de la république fédérale de Padanie, avec son propre gouvernement provisoire;

le Conseil voudrait-il indiquer quelles procédures sont prévues dans le cadre communautaire pour la Padanie qui fait déjà partie d'un État membre, notamment en ce qui concerne son adhésion à l'Union, compte-tenu de la ferme volonté de cette nation d'être en première ligne dans le processus d'intégration européenne, volonté dictée par son histoire, son économie et sa culture?

Réponse commune aux questions écrites E-2448/96 et E-2450/96 (17 janvier 1997)

Toute modification du traité ne peut résulter que d'une Conférence Intergouvernementale qui, comme son nom l'indique, est une conférence des gouvernements des États membres.

Le Conseil en tant que tel n'est pas qualifié pour répondre aux questions posées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-2624/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Proposition du Royaume-Uni concernant les armateurs qui utilisent des licences de pêche d'un pays autre que le leur

La proposition du Royaume-Uni visant à introduire un protocole, dans le cadre de la réforme des traités sur l'Union européenne, permettant aux différents États membres de fixer certaines conditions aux armateurs qui utilisent des licences de pêche d'un pays autre que le leur, a été considérée par certains États membres comme une véritable atteinte à l'essence même du marché commun.

Cette proposition est irrecevable, tant du point de vue de la politique commune de la pêche que dans la perspective du marché intérieur communautaire puisqu'il est admis qu'il existe des cas particuliers dans tout secteur; cela ouvrirait la porte au démantèlement de la Communauté et irait à l'encontre du marché unique et de ses quatre libertés fondamentales: liberté d'établissement, de circulation des marchandises et des capitaux ainsi que de prestations de services.

La Commission estime-t-elle recevable la proposition britannique qui tend à dresser des entraves à la politique commune de la pêche et qui, par extension, suppose une attaque frontale contre les traités dans leur ensemble?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 novembre 1996)

La Commission, en tant que gardienne des traités, veille au respect par les États membres des principes et des dispositions du Traité CE en particulier ceux relatives à la non-discrimination et à la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux tant dans le cadre du marché intérieur que dans le cadre de la politique commune de la pêche.

La Cour de justice a confirmé, et elle a suffisamment clarifié dans sa jurisprudence, l'application des principes fondamentaux du Traité CE énoncés ci-dessus, dans le secteur de la pêche.

Dans ce contexte, la Commission s'oppose à des initiatives visant à restreindre le champ d'application actuel des règles fondamentales du traité, y compris dans le secteur de la pêche.
QUESTION ÉCRITE E-2937/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Programmes de formation professionnelle au titre du 2e cadre communautaire d'appui

On sait que le 2e cadre communautaire d'appui comporte des programmes visant à améliorer la formation professionnelle.

Certaines informations circulent toutefois, selon lesquelles les programmes en question seraient «gelés» par la Commission depuis que des contrôles effectués en Grèce ont mis en évidence diverses irrégularités dans l'utilisation des lignes budgétaires correspondantes.

1. Quelles sont exactement les irrégularités constatées? De quels services ou secteurs sont-elles le fait?

2. L'affectation de ressources aux programmes grecs a-t-elle réellement été interrompue? À combien s'élèvent les engagements?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 janvier 1997)

À la suite d'irrégularités constatées au Centre national de certification, la Commission a été contrainte de demander l'arrêt de ses travaux de certification des centres de formation professionnelle (KEKs). Cette décision a été prise afin de ne pas compromettre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle prévues dans les programmes opérationnels établis en faveur de la Grèce dans le contexte de la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui 1994-1999.

La Commission a demandé que des actions correctives appropriées soient prises par les autorités grecques, qu'un nouveau système national de certification soit adopté et que les activités respectives soient réalisées à travers des procédures transparentes et fiables. La Commission s'efforce de commun accord avec l'État membre d'une part, d'établir les nouvelles modalités de certification et, d'autre part, afin de ne pas interrompre le flux de crédits du Fonds social européen vers la Grèce, de définir un certain nombre d'actions à mettre en oeuvre immédiatement.
QUESTION ÉCRITE E-2923/96 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Nouvelles directives concernant le transport aérien de plutonium

La Commission entend-elle présenter des propositions visant à inclure dans la législation communautaire les nouvelles directives applicables aux conteneurs utilisés pour le transport aérien de plutonium, adoptées en septembre par le Conseil de l'Agence internationale de l'énergie atomique et envisage-t-elle de consulter les groupes non-gouvernementaux intéressés qui ont fait part de leur inquiétude quant aux risques que présentent ces nouvelles normes?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a adopté en septembre 1996 une révision des règlements concernant le transport sans risque des matières radioactives. Ces règlements seront présentés aux organisations compétentes en vue de leur incorporation dans les différents accords internationaux relatifs au transport (par route, par rail, par mer et par air). L'objectif commun des organisations compétentes en matière de transport est de mettre en application de façon simultanée cette réglementation révisée. Cela signifie, en pratique, que tous les États membres de la Communauté (et un grand nombre d'États candidats à l'adhésion) devront se conformer à l'ensemble des nouvelles dispositions adoptées par l'AIEA à la même date en 2001.

En ce qui concerne le transport par route et par rail des matières radioactives, les directives 94/55/CE ((JO L 319 du 12.12.1994. )) et 96/49/CE ((JO L 235 du 17.9.1996. )) du Conseil, qui doivent être mises en application au plus tard le 1er janvier 1997, garantiront qu'au sein de la Communauté les mêmes règles s'appliquent aux opérations de transport nationales et internationales.

Les organisations non gouvernementales ont exprimé leurs inquiétudes concernant le transport aérien de plutonium lors du processus de révision au sein de l'AIEA et, de façon plus directe, dans l'enceinte des organisations compétentes dans le domaine du transport auprès desquelles elles ont statut d'observateurs.

Les règlements révisés s'appuient sur les dernières recommandations de la CIPR ((Commission internationale de protection contre les radiations - publication no 60. )) et sont pleinement compatibles avec la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996. )). La réglementation de l'AIEA va encore évoluer à l'avenir pour prendre en compte les résultats de programmes de recherche coordonnés et le retour d'expériences réalisées dans le domaine des transports. La Commission est étroitement associée à ce processus de révision.
QUESTION ÉCRITE E-2972/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Recours à la césarienne comme élément d'une politique d'élevage active pour certaines races bovines

Dans certains États membres, les autorités restreignent le recours à la césarienne comme élément d'une politique d'élevage active pour certaines races bovines, notamment en raison de considérations éthiques (p.e. aux Pays-Bas), ce qui n'est pas le cas dans d'autres États membres. Il pourrait en résulter une concurrence déloyale dans plusieurs secteurs d'élevage.

La Commission estime-t-elle que cette politique relève effectivement des États membres ou que la législation communautaire est préférable en l'occurrence, et la politique des États membres qui restreignent le recours à la césarienne devra-t-elle être suivie par tous les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 décembre 1996)

La Commission n'ignore pas qu'à divers égards il existe actuellement des différences entre les politiques respectives des États membres quant au recours à la césarienne chez les bovins.

Jusqu'à présent la Commission n'a pas jugé nécessaire d'harmoniser les réglementations nationales régissant le recours à la césarienne.

La Communauté a toutefois approuvé, sans l'avoir encore ratifié, le protocole modifiant la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, protocole proscrivant «les méthodes de reproduction naturelles ou artificielles qui infligent ou qui sont susceptibles d'infliger des souffrances ou des blessures à tout animal qui y est soumis».
QUESTION ÉCRITE E-3273/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par le Royaume-Uni?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2663/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Internet

Le développement rapide des communications sur Internet constitue un avantage considérable pour la communauté internationale, mais comporte également d'énormes risques. En Italie, par exemple, l'on a constaté de graves écarts en matière de pédophilie.

Même s'il existe des législations nationales devant garantir le respect de l'ordre public par les services du pays concerné, la Commission ne jugerait-elle pas utile d'évaluer les risques ci-dessus et de préparer une directive portant harmonisation et réglementation de l'ensemble du problème, compte tenu de l'importance transnationale que revêt actuellement le réseau Internet?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission est particulièrement attentive à la question de la protection des intérêts généraux dans le contexte du développement des nouveaux services électroniques et notamment des réseaux mondiaux de communication et d'Internet.

Si ces nouveaux moyens de communication offrent de nouvelles opportunités, notamment en termes de liberté d'expression, il est clair que la circulation, via ces réseaux, de certains contenus offensant gravement la dignité humaine, dont la pédophilie et la pornographie infantile, pose de réels problèmes.

La Commission a lancé divers travaux pertinents en la matière. Elle a notamment adopté le 16 octobre 1996 deux documents:

- une communication sur la circulation de contenus préjudiciables et illicites sur Internet ((Doc. COM(96) 487 final. )). Cette communication analyse les différents problèmes posés par la circulation de ce type de contenus et propose des options pour des actions de court terme destinées à les combattre ou à les contrôler.

- un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ((Doc. COM(96) 483 final. )). Ce livre vert vise à permettre un débat approfondi qui devra déboucher sur des actions de moyen et long terme concernant l'ensemble des services électroniques de la télévision à l'Internet.

Les consultations qui seront prochainement menées, sur la base de ces documents, avec les États membres, les industries et les autres parties concernées permettront de déterminer la manière dont la Communauté peut contribuer efficacement au développement de solutions adéquates.