FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/151

(2004/C 84 E/0189)

QUESTION ÉCRITE E-0020/04

posée par Fiorella Ghilardotti (PSE), Massimo Carraro (PSE) et Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Pont sur le détroit

Dans une interview réalisée par «Il sole 24 ore» le 17 décembre 2003, le ministre italien des infrastructures Pietro Lunardi a révélé que M™ Loyola de Palacio, membre de la Commission, était disposée à soutenir financièrement la construction du pont sur le détroit de Messine.

Dans l'hypothèse où ces affirmations se vérifieraient, la Commission européenne a-t-elle la certitude que le pont sur le détroit répond à toutes les exigences requises pour être éligible à une aide communautaire?

Et en particulier, ne considère-t-elle pas qu'il serait plus utile, également sous l'angle de la rentabilité économique et environnementale, de préférer au pont sur le détroit une solution de substitution, telle qu'une «autoroute de la mer», pour relier la Sicile au continent?

La Commission européenne n'estime-t-elle pas, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement Berlusconi, que ce projet est trop onéreux pour attirer les investissements privés et finira par grever les caisses de l'État italien?

La Commission européenne ne considère-t-elle pas que le pont sur le détroit constitue un chantier privé à caractère «transeuropéen», au sens où elle l'entendait dans sa propre proposition et celle du comité Van Miert?

Enfin, a-t-elle déjà reçu du gouvernement italien toutes les garanties concernant la viabilité de l'environnement en cet endroit?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2004)

Le projet de pont au-dessus du détroit de Messine est un des 29 projets prioritaires identifiés dans la proposition de la Commission visant à réviser les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (1). L'inclusion de ce projet dans la liste prioritaire comme extension du projet no 1 sur l'axe Berlin-Vérone/Milan-Bologne-Naples-Messine-Palerme, suit la recommandation du groupe à haut niveau présidé par M. Van Miert. Cependant, ce sont les autorités italiennes qui sont chargées de la mise en œuvre du projet.

Dans le cadre de la programmation des Fonds structurels 2000-2006, l'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) est prévue pour cofinancer la liaison ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples-Salerno, la modernisation technologique des liaisons Salerno-Reggio di Calabria et Messine-Palerme, et le doublement de la ligne Messine-Palerme. À ce jour, les autorités italiennes n'ont pas encore demandé de financement pour la réalisation de la ligne à haute vitesse sur les liaisons Salerno-Reggio Calabria et Messine-Palerme.

Les autoroutes de la mer sont un nouveau concept qui vise à appuyer le développement des liaisons maritimes transnationales entre les États membres. De ce fait, les autoroutes de la mer ne peuvent pas être considérées comme une solution de remplacement pouvant se substituer au pont au-dessus du détroit de Messine, car celui-ci constitue une infrastructure qui permet de mieux répartir le trafic routier et ferroviaire entre la péninsule italienne et la Sicile.

Le secteur privé pourrait apporter une partie des fonds nécessaires à la réalisation de ce projet. Cependant, la Commission n'est pas encore en mesure d'évaluer l'importance de la part de financement du secteur public.

La Commission attire l'attention sur le fait que le projet de pont au-dessus du détroit de Messine n'est pas une initiative privée. Il s'agit d'établir une voie de raccordement importante entre l'île la plus grande et la plus peuplée de la Méditerranée et le continent.

Une fois que la proposition de la Commission sera adoptée par le Conseil et le Parlement, toute demande du gouvernement italien concernant le financement de la construction du pont au-dessus du détroit de Messine dans le cadre du budget affecté au réseau transeuropéen de transport devra être examinée en détail par la Commission, notamment au regard des règles relatives à la protection de l'environnement visées à l'article 8 des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et d'autres critères mentionnés dans le règlement (CE) no 2236/95 du 18 septembre 1995 (2) déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3), notamment en ce qui concerne la viabilité économique.

Le projet de pont au-dessus du détroit de Messine est soumis aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (4). En outre, une évaluation appropriée du point de vue de la conservation de la nature devra également être faite, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5). Cette évaluation peut être faite dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement mentionnée ci-dessus, ou séparément en tant que telle.

La Commission a reçu une plainte concernant l'application des directives susmentionnées au projet en cause. Cette plainte sera examinée attentivement pour vérifier si les dispositions du droit communautaire sont respectées.

(1) COM(2003) 564.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 206 du 22.7.1992.