QUESTION ÉCRITE P-3611/00

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Application de l'article 9 de la directive CEE/79/409 dans la décision no 184 du 27.09.2000 du Conseil régional de Toscane

La Commission voudrait-elle indiquer si l'article 9 de la directive CEE/79/409(1), qui prévoit des dérogations aux principes de la conservation des oiseaux sauvages, est appliqué correctement dans la décision no 184 du 27 septembre 2000 du Conseil régional de Toscane?

La base juridique de cette décision repose sur la directive précitée ainsi que sur la loi no 157 du 11.02.92, sur le décret du président du Conseil des ministres du 21.03.97, sur le décret législatif du 04.06.97 et sur la loi no 70 du 11.08.97 de la région toscane. En vertu de ces dispositions, la région toscane a décidé, face au grave préjudice, prouvé et attesté, causé aux cultures et aux récoltes, d'appliquer l'article 9 de la directive susvisée en en excluant, dans certaines limites, les moineaux et moineaux friquets qui relèvent normalement des espèces à protéger.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages établit un système visant à protéger les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage. En règle générale la capture des oiseaux appartenant à ces espèces est interdite. Certaines dérogations sont cependant possibles. L'article 9 de la directive énumère, en effet, les exigences et les conditions à respecter pour pouvoir déroger aux dispositions de la directive.

1. Les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: a) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux

cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, pour la protection de la flore et de la faune; b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions; c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

2. Les dérogations doivent mentionner: les espèces qui font l'objet des dérogations, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, les contrôles qui seront opérés.

Afin d'évaluer la conformité des dérogations prises par les autorités avec la directive 79/409/CEE, il y a lieu de vérifier si ces dérogations satisfont aux exigences et conditions susmentionnées. Compte tenu des informations que l'Honorable Parlementaire a données, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisamment détaillés pour être en mesure de déterminer si la deliberazione de la Région Toscane du 27 septembre 2000 portant adoption d'une dérogation pour les espèces d'oiseaux sauvages Passer Italia et Passer Montanus est conforme à la directive 79/409/CEE et ne peut, de ce fait, répondre à la question pour l'instant. Elle invite l'Honorable Parlementaire à lui fournir de plus amples renseignements.

La Commission n'ignore cependant pas que ces conditions ne sont en général pas entièrement respectées dans la législation italienne. Le régime de dérogation prévu dans la législation italienne ne satisfait pas aux dispositions de l'article 9 de la directive. La Commission estime que l'Italie a manqué, dans certains cas, à son obligation de faire respecter l'ensemble des conditions à remplir pour bénéficier du régime dérogatoire. C'est pourquoi elle a porté l'affaire devant la Cour de justice, qui doit encore se prononcer.