QUESTION ÉCRITE P-1242/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Établissement des médecins en Allemagne: médecins allemands et médecins originaires d'autres États membres de l'Union européenne

En Allemagne, l'établissement de médecins dans un Landkreis est autorisé, ou non, en fonction du rapport entre le nombre d'habitants de ce Landkreis et le nombre de médecins spécialistes que l'on y compte déjà.

Les médecins citoyens de l'Union qui souhaitent s'installer en Allemagne sont-ils soumis, en matière d'établissement, aux mêmes conditions que les médecins allemands?

Sur la base de quels critères (nationaux) l'établissement des médecins est-il autorisé en Allemagne et dans les autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 1998)

La directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes(1), certificats et autres titres s'applique aux ressortissants communautaires ayant effectué leur formation dans la Communauté.

La directive contient une harmonisation minimale des conditions de formation pour les médecins qui permet, sous certaines conditions, la reconnaissance automatique de leurs diplômes à l'intérieur de la Communauté. Les titres bénéficiant de la reconnaissance automatique sont repris dans des articles de la directive pour la formation de base, la formation de médecin spécialiste(2) ou publiés au Journal officiel pour la formation de médecin généraliste(3). Par ailleurs, l'article 8 de la directive traite le cas de certaines formations autres de médecin spécialiste.

En ce qui concerne la première question, de manière générale, les conditions posées par la directive s'appliquent à tous les médecins de la Communauté sans conditions de nationalité quant à la reconnaissance de leurs diplômes et donc à l'établissement des médecins en Allemagne. Si une discrimination était constatée, celle-ci pourrait être portée à la connaissance de la Commission, chargée de veiller à l'application des dispositions du traité.

La seconde question relève de la compétence des États membres. L'exercice de la liberté d'établissement comporte pour le migrant l'accès aux activités dans les conditions définies par la législation de l'État membre d'établissement pour ses propres nationaux. De manière générale, et à défaut de réglementation communautaire, un État membre reste libre de réglementer une activité. La Cour de justice exerce un contrôle sur la légalité des mesures restrictives nationales par rapport aux règles contenues et garanties par le traité et à la réglementation communautaire dérivée.

Bien que la Cour de justice ne se soit pas encore prononcée en la matière, la Commission estime qu'une législation nationale imposant un numerus clausus à l'installation de professionnels pour l'exercice d'une activité déterminée n'est pas contraire aux principes contenus dans le traité, dans la mesure où celle-ci ne serait pas discriminatoire pour le migrant et où celui-ci pourrait accéder à l'activité dans les mêmes conditions que les nationaux. La Cour de justice s'est prononcée en matière de formation, en laissant à chaque État membre la liberté d'instaurer ou de ne pas instaurer de limitation du nombre des étudiants admis aux facultés de médecine (numerus clausus)(4).

(1) JO L 165 du 7.3.1993.

(2) voir les articles 3 à 7 de la directive précitée.

(3) JO C 393 du 31.12.1996.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 12.6.1986 Bertini/Région du Latium, recueil 1986.