En ce qui concerne lEspace Øconomique europØen, le gouvernement français, par une dØclaration annexØe
à lacte final du protocole, signale que laccord sur lEspace Øconomique europØen ne sapplique pas auxpays et territoires doutre-mer associØs à la CommunautØ Øconomique europØenne, conformØment auxdispositions du traitØ instituant la CommunautØ Øconomique europØenne (
5).
(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 114.
(2) JO L 329 du 29.11.1997.
(3) Bien que larticle 183(5) du traitØ CE ne mentionne que le droit dØtablissement, larticle 232 de la dØcision du
Conseil susmentionnØe porte sur les dispositions applicables à lØtablissement et à la prestation de services. Voir
Øgalement larticle 233b de la mŒme dØcision du Conseil concernant la reconnaissance des qualifications
professionnelles.
(4) ConformØment à larticle 5(1) de lacte dadhØsion du Danemark à la convention de Schengen, cette convention ne
sapplique pas au Groenland. Cependant, conformØment à larticle 5(2) du mŒme acte, les personnes qui circulent
entre le Groenland et les pays de Schengen (ou lIslande et la NorvŁge) ne sont pas contrôlØes aux frontiŁres.
(5) Voir le protocole complØtant laccord sur lEspace Øconomique europØen  acte final  dØclaration commune 
procŁs verbal agrØØ  dØclaration du gouvernement français, JO L 1 du 3.1.1994.
(2000/C 27 E/019) QUESTION ÉCRITE E-0506/99
posØe par Klaus Lukas (NI) à la Commission
(8 mars 1999)
Objet: SixiŁme directive sur la TVA/Autriche
Dans le cadre des nØgociations en vue de ladhØsion, lAutriche sest vu accorder une dØrogation concernant
la mise en uvre de la sixiŁme directive sur la TVA. En vertu de cette dØrogation, lAutriche a puappliquer, jusquau 31 dØcembre 1998, un taux de TVA plus bas à la location de terrains à des finsdhabitation.
La Commission peut-elle rØpondre aux questions suivantes:
1. Le gouvernement autrichien a-t-il sollicitØ une prolongation de la dØrogation susmentionnØe?
2. Dans laffirmative, à quel moment cette demande a-t-elle faite et quelles mesures ont ØtØ prises par la
Commission?
3. Dans la nØgative, quelles sont les rØpercussions de lexpiration de ce dØlai sur le taux de TVA
applicable?
4. La Commission peut-elle fournir des prØcisions quant au taux de TVA applicable depuis le 1
erjanvier
1999 à la location de terrains à des fins dhabitation?
RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(26 avril 1999)
1. et 2. Le gouvernement autrichien na pas sollicitØ de prolongation de la dØrogation autorisant
lAutriche à appliquer, jusquau 31 dØcembre 1998, un taux rØduit à la location de biens immobiliers à
usage rØsidentiel.
3. et 4. La consØquence de lexpiration du dØlai susmentionnØ est que lAutriche doit, à partir du
1erjanvier 1999, appliquer le rØgime commun de TVA aux locations de biens immobiliers à usage
rØsidentiel. Cela implique quelle doit, en principe, exonØrer ces locations en application de larticle 13,
point B, paragraphe b) de la 6edirective 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matiŁre
dharmonisation des lØgislations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires  systŁmecommun de taxe sur la valeur ajoutØe: assiette uniforme (
1). Elle peut cependant accorder à ses assujettis le
droit dopter pour la taxation de ces opØrations (article 13, point C, paragraphe a) de la 6edirective TVA).
Dans le cas oø un assujetti exerce cette option pour taxer la location dun bien immobilier, il doit yappliquer le taux normal de TVA.
(1) JO L 145 du 13.6.1977.C 27 E/18 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes