FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/307

(2004/C 84 E/0355)

QUESTION ÉCRITE E-0121/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Gestion intégrée des déchets de la commune de Casale sul Sile (Treviso)

En vertu de sa décision no 25 du 22 octobre 2002, la commune de Casale sul Sile (Treviso) a adhéré, sans qu'il y ait eu appel d'offre public, au Consortium intercommunal Priula, responsable d'un domaine appelé TV2, créé en 1987 et ayant pour finalité la gestion complète des déchets urbains émanant de toutes les communes associées. Le consortium a sous-traité les opérations de retrait des déchets en les confiant à la société Contarina SpA, dont il est l'actionnaire majoritaire.

Cette même décision précise que l'adhésion se fait aux conditions suivantes: acquisition, comme part minimale de 0,1 % des actions du consortium, calculée sur la base des actifs nets du consortium équivalents à quelque 30 000 euros; acceptation des dispositions du statut et des dispositions de la convention portant création du consortium et de leurs amendements successifs; attribution au consortium du service de gestion des déchets urbains et application et collecte des redevances qui y sont liées.

Le texte de la décision précise également que la gestion du service sera «directe», en ce sens que le consortium est une émanation des organes associés et que l'administration (municipale) ne disposait pas techniquement de suffisamment de temps pour lancer un appel d'offre de type européen et n'était pas préparée, simultanément, à reconduire le contrat de la société qui assurait le service précédemment. Dans un article publié dans le journal municipal, le maire écrivait que le lancement d'une procédure d'appel d'offres reviendrait à accepter la compagnie bénéficiaire exclusivement sur la base de critères économiques, ce qui entraînerait des difficultés d'intervention dans l'organisation et la qualité du service.

À la lumière des faits exposés, la Commission pourrait-elle dire si elle ne considère pas que cette procédure est contraire aux principes de transparence et de concurrence sanctionnés par les réglementations et le droit communautaires, étant donné que l'autorité contractante a confié la gestion complète d'un service public à un consortium qu'elle a sélectionné directement et duquel elle est en outre devenu membre, créant de la sorte un conflit d'intérêts?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 mars 2004)

L'attribution du service de gestion des déchets par la Commune de Casale sul Sile à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est un cas qui rentre dans la problématique plus générale relative à la législation italienne régissant les formes de gestion et d'attribution des services publics locaux.

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le préciser dans sa réponse à la question écrite no 555/03 de l'Honorable Parlementaire (1), cette législation fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction au sens de l'article 226 du traité CE. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a envoyé à l'Italie une lettre de mise en demeure en 2000 et une lettre de mise en demeure complémentaire en 2002.

Le secteur des services publics locaux en Italie a, dernièrement, fait l'objet d'une réforme par effet de la loi 24 novembre 2003 no 326 et de la loi 24 décembre 2003, no 350

La Commission examinera le nouveau cadre législatif, tel qu'il résulte des lois susmentionnées, afin de décider la suite à donner à la procédure d'infraction ouverte contre l'Italie.

(1) JO C 222 E du 18.9.2003.