QUESTION ÉCRITE E-2404/02

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(7 août 2002)

Objet: Importations dans l'Union européenne de briquets originaires de Chine

Le 7 mai 1998, la Commission de l'Union européenne a produit un mandat M/266. Celui-ci prévoit l'amélioration des exigences de sécurité des briquets et l'introduction d'une norme de protection des enfants, sur le modèle de la norme américaine déjà existante. Il a déjà été tenu compte de cette exigence, avec l'amélioration de la norme de sécurité pour les briquets ISO 9994 et avec un projet de norme prEN 13869, sur le point d'être adopté, concernant l'introduction d'une norme de sécurité pour les enfants par les États membres du CEN (directive sur la sécurité des produits 2001/95/CE(1) & protection des consommateurs). Cependant, ces normes sont volontaires. Une demande visant à leur donner un caractère contraignant est restée sans suite à l'heure actuelle. De ce fait, des briquets originaires d'Extrême-Orient sont importés depuis des années dans l'Union européenne, alors qu'ils répondent très rarement aux prescriptions de sécurité et qu'ils vont à l'encontre de la protection des consommateurs. En outre, ces importations confrontent les producteurs européens à une concurrence sérieuse, qui ne respecte pas les normes européennes de sécurité.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de cette problématique?

Pourrait-elle indiquer si elle possède des données concernant l'importation de briquets bon marché dans l'Union européenne?

Pourrait-elle préciser si elle a l'intention d'élaborer, en ce qui concerne la sécurité des briquets, une proposition distincte, tenant également compte des briquets importés?

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique pour les briquets. Cependant, la sécurité des briquets relève de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1), qui requiert que les produits de consommation mis sur le marché soient sûrs et que les États membres contrôlent le marché et engagent des actions à l'encontre des produits non conformes.

Pour évaluer la sécurité de catégories de produits spécifiques, la directive, à défaut de réglementation nationale, fait référence en premier lieu aux normes européennes. Cette règle s'applique quel que soit le pays d'origine du produit.

La surveillance des briquets par les États membres pose des problèmes particuliers, car on estime que près d'un demi-milliard de briquets sont vendus chaque année dans l'Union, dont 50 % sont importés. En outre, les essais portant sur ces produits sont souvent complexes et coûteux. L'importance de ce contrôle sera davantage accentuée lors de l'introduction de nouvelles prescriptions concernant les mécanismes de sécurité pour les enfants.

En conséquence, la Commission a lancé des actions spécifiques en vue de renforcer la surveillance du marché. Un groupe de travail ad hoc, auquel les parties concernées ont également participé, a élaboré par exemple des projets destinés à surveiller la coopération entre États membres et à renforcer le contrôle douanier des briquets importés à partir de pays tiers. Des discussions ont aussi eu lieu avec les autorités des principaux pays producteurs d'Extrême-Orient.

Les États membres ont informé le comité de la directive 92/59/CEE, où la question est régulièrement soulevée, que des mesures effectives sont à présent prises afin de renforcer la surveillance tant sur le marché qu'aux frontières par les autorités douanières. La Commission continuera à suivre de près ces évolutions.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.