QUESTION ÉCRITE P-0359/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Travail asservi pour cause de dettes

Le travail asservi pour cause de dettes constitue une violation des droits de l'homme qui affecte, selon le Groupe de travail des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage, près de 20 millions d'êtres humains, les personnes asservies étant particulièrement nombreuses en Inde et au Pakistan.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises afin:

1. de collaborer avec les Nations unies et l'OIT, en sorte d'engager tous les États à signer les instruments internationaux proscrivant le travail asservi, en particulier la convention no 29 de l'OIT relative au travail forcé et la convention no 182 concernant les pires formes de travail des enfants, et

2. d'aider les États à élaborer et à mettre en oeuvre une législation nationale qui interdise le travail asservi pour dettes, qui se traduirait notamment par la réalisation d'études régionales détaillées permettant d'identifier et de réhabiliter les personnes astreintes à cette forme de travail et l'assignation devant les tribunaux nationaux des personnes qui les font ainsi travailler?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les pratiques de travail forcé et, à l'instar des États membres, reconnaît l'importance d'abolir le travail des enfants, qui les prive de leur droit à l'enfance, à l'éducation, et de la liberté de ne pas être contraints à un travail forcé. La Communauté soutient activement les travaux menés dans ce domaine par les Nations unies, l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). Elle se félicite de l'adoption d'une nouvelle convention de l'OIT concernant l'interdiction et l'élimination immédiate des pires formes de travail des enfants. La Communauté appuiera les efforts visant à garantir que cette convention apportera une contribution positive à la suppression des formes les plus intolérables

de travail des enfants que sont notamment le travail forcé et l'exploitation des enfants par la prostitution. Elle voit dans l'adoption de cette convention une avancée majeure et demande sa ratification rapide et son application effective.

L'Organisation internationale du travail dispose de mécanismes bien établis pour le contrôle de l'application des normes de travail internationales, en particulier des conventions de l'OIT sur le travail forcé (29) et sur les pires formes de travail des enfants (182). On rappellera que la Conférence internationale du travail de 1999 a examiné un rapport très critique à l'égard du Myanmar et décidé de suspendre l'assistance technique accordée par l'OIT à ce pays. Il est clair cependant qu'aucun instrument international ne permet actuellement l'adoption de mesures commerciales visant à empêcher l'importation de biens produits au moyen du travail forcé ou du travail des enfants.

La Communauté suit une approche qui repose sur des incitations positives et d'autres formes d'assistance plutôt que sur le recours aux sanctions, afin de développer ou de renforcer la capacité des pays pauvres à adhérer dans la pratique aux normes fondamentales du travail généralement acceptées. Toutefois, dans des cas extrêmes et bien définis, le système communautaire de préférences généralisées (SPG) permet de suspendre le bénéfice des préférences accordé aux pays dans lesquels de graves violations des droits de l'homme ont été constatées. Cette disposition a été appliquée à l'égard du Myanmar et demeure en vigueur.

En ce qui concerne le Pakistan, le gouvernement de ce pays a adopté une législation déclarant illégaux le travail forcé et le travail des enfants, et il tient la Commission informée des efforts accomplis par son administration pour la mettre en oeuvre (enquêtes, condamnations, réhabilitation). La Commission met à profit toutes les occasions qui s'offrent pour exprimer au Pakistan ses préoccupations dans ce domaine. En outre, l'Honorable Parlementaire a certainement conscience de l'importance considérable que revêt pour l'Inde et le Pakistan le programme international sur la suppression du travail des enfants (IPEC); ce programme, mené sous l'égide de l'OIT, concerne l'éducation et la scolarisation des enfants, et aide les familles à trouver un travail ou des ressources leur permettant de subsister. La Communauté apporte une contribution majeure à cet instrument novateur de lutte tout à la fois contre la pauvreté, le travail forcé et celui des enfants.