FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/47

(2004/C 84 E/0052)

QUESTION ÉCRITE E-3050/03

posée par Koenraad Dillen (NI) au Conseil

(17 octobre 2003)

Objet: Condamnation de la Turquie par la Cour européenne des Droits de l'homme

Le 31 juillet 2003, la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg a, pour la deuxième fois, condamné la Turquie pour des violations des Droits de l'homme à Chypre. La condamnation fait suite à une plainte pour non respect du droit à élire domicile déposée par deux Chypriotes-grecs, Eugenia Michaelidou et Michael Tymvios, qui ne peuvent plus regagner leur logis depuis le début de l'occupation illégale du nord de l'île de Chypre par la Turquie. Dans son arrêt, la Cour affirme qu'il s'agit là d'une violation manifeste de l'article 1 du premier protocole de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH).

La Turquie occupe un siège d'observateur et de pays candidat à la Conférence intergouvernementale actuellement en cours à Rome.

Le Conseil estime-t-il opportun d'accorder un statut d'observateur à la CIG à un pays candidat qui a manifestement et à plusieurs reprises les principes de la CEDH? La CIG qui, en passant, a pour mission de discuter de l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la constitution européenne, n'est-elle pas frappée d'illégitimité dès lors qu'un État condamnée pour violation des Droits de l'homme y siège comme observateur?

Lors des négociations d'adhésion de l'année prochaine, comment le Conseil compte-t-il s'assurer que la Turquie n'accorde pas qu'un soutien de façade au respect des Droits de l'homme mais en fait, au contraire, un pilier de sa politique?

Le Conseil compte-t-il exercer des pressions sur la Turquie pour s'assurer qu'Ankara, concrètement condamnée par la Cour européenne des Droits de l'homme, fait en sorte que cette condamnation ne reste pas lettre morte?

D'un mot, le Conseil exercera-t-il des pressions sur la Turquie pour que Eugenia Michaelidou et Michael Tymvios soient rétablis dans leurs droits?

Réponse

(8 mars 2004)

1. Comme l'observe l'Honorable Parlementaire et comme le remarque aussi la Commission dans son rapport régulier 2003 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, le bilan de ce pays reste problématique en ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme. Le rapport régulier 2003 indique que depuis octobre 2002, la Cour européenne des Droits de l'homme a rendu 92 arrêts concernant la Turquie et que, dans 43 affaires, la Cour a estimé que la Turquie avait violé la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH).

2. Le Conseil attend de tous les pays qui souhaitent devenir membres de l'UE qu'ils respectent le droit international et les obligations qui leur incombent en vertu du traité, en particulier en matière de Droits de l'homme. Ce message figure aussi au nombre des priorités énoncées dans la version révisée de l'accord de partenariat pour l'adhésion de la Turquie, dans lequel il est demandé à ce pays de «se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris en respectant les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme». Le Conseil soulève cette question avec la Turquie à chaque fois que l'occasion s'en présente, notamment dans le cadre du dialogue politique.

3. Il n'est pas envisagé à ce stade de prendre des mesures spécifiques concernant l'arrêt qu'évoque l'Honorable Parlementaire. Il convient de rappeler que, comme l'a décidé le Conseil européen de Copenhague, les négociations d'adhésion seront entamées si le Conseil européen décide, en décembre 2004, que la Turquie remplit les critères politiques de Copenhague, qui demandent en particulier que la démocratie, l'État de droit et les Droits de l'homme soient garantis dans le pays.