QUESTION ÉCRITE E-2055/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Dangerosité supposée des phtalates présents dans les jouets

1. La Commission dispose-t-elle de preuves scientifiques attestant la dangerosité des phtalates ajoutés au PVC pour conférer de la souplesse aux hochets de dentition?

2. De quelle manière, à son sens, la sécurité et les intérêts socio-économiques du secteur industriel concerné pourraient-ils être conciliés?

Réponse commune

aux questions écrites E-0755/98, E-0830/98, E-0996/98, E-1536/98, E-1806/98 et E-2055/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Quelques États membres ont informé la Commission par notification de mesures déjà prises ou prévues concernant les risques que présentent pour la santé des enfants certains articles de puériculture et jouets en PVC souple contenant des phtalates. Après avoir eu connaissance de cette information, la Commission a consulté les États membres sur la nature des risques en question et les mesures à prendre.

En raison de la complexité des questions scientifiques à considérer, la Commission a également consulté le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) qui a émis un avis sur les phtalates présents dans les jouets en PVC le 24 avril 1998 et l'a complété par d'autres explications le 16 juin 1998. Le CSTEE a observé que l'utilisation de jouets et d'articles de puériculture en PVC souple contenant des phtalates implique une exposition des jeunes enfants à de telles substances qui, sur la base des données actuellement disponibles, pourraient dépasser dans deux cas (DINP et DEHP) les valeurs limites admises.

Le CSTEE a conclu que la faible marge de sécurité pour le DINP était préoccupante. Bien que la marge de sécurité pour le DEHP soit inférieure à 100 (valeur considérée comme sûre), le CSTEE est moins préoccupé par le niveau d'exposition estimé au DEHP, étant donné que les êtres humains semblent moins sensibles à l'effet critique du DEHP. Le CSTEE a également recommandé des valeurs de référence relatives aux quantités extractibles maximales tolérables pour six phtalates présents dans les produits en question. Le CSTEE a cependant souligné qu'il n'existe actuellement aucune méthode normalisée permettant de mesurer la migration des phtalates. Enfin, il a observé que des données plus pertinentes concernant l'exposition humaine due aux jouets et articles de puériculture pourraient être disponibles en septembre 1998 lorsque les résultats d'une étude réalisée actuellement aux Pays-Bas seront connus.

À la lumière des informations disponibles, il semble que les jeunes enfants risquent d'être exposés à certains phtalates libérés par les jouets et articles de puériculture en PVC souple au-delà des niveaux tolérés. Les phtalates sont considérés comme des substances pouvant provoquer des effets nocifs sur la santé.

La législation communautaire existante, en particulier la directive 88/378/CEE(1) relative à la sécurité des jouets et la directive 76/769/CEE(2) concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ne couvrent pas actuellement les produits et risques en question.

La Commission a donc invité les États membres à prendre des mesures en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé des enfants susceptibles de mettre en bouche des articles de puériculture et des jouets en PVC souple contenant des phtalates. Les mesures restrictives doivent être notifiées à la Commission. L'attention est particulièrement attirée sur deux phtalates, le DINP et le DEHP, car ils sont les plus fréquemment utilisés. Les États membres devront informer la Commission des méthodes d'expérimentation employées, des niveaux de migration relevés et des conclusions tirées de ces résultats. Les États membres sont invités à participer à l'élaboration d'une méthode d'expérimentation commune à l'échelle de l'UE en vue de mesurer la libération de phtalates à partir des produits en question. La recommandation sera revue lorsque de nouvelles méthodes d'expérimentation auront été mises au point.

La Commission présentera une proposition de disposition législative permanente garantissant un niveau élevé de sécurité et de santé dans des conditions harmonisées.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.