QUESTION ÉCRITE E-2351/00

posée par William Abitbol (UEN) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Prise de contrôle du FEI par la BEI

Après y avoir été autorisée par son Conseil des gouverneurs le 5 juin dernier, la Banque Européenne d'Investissement a recueilli le 19 juin la majorité requise des actionnaires du Fonds Européen d'Investissement permettant à la première de prendre le contrôle du second.

Ainsi, par une manoeuvre habile qui modifie la structure de propriété du Fonds, la BEI a-t-elle obtenu, sous le prétexte d'une rationalisation de son action, l'éviction significative et suffisante de l'actionnariat privé, malgré l'opposition des banques françaises, bien seules dans un combat qui concerne pourtant l'ensemble du réseau européen des banques de proximité, et à travers elles, le tissu de nos PME-PMI.

Sans revenir sur l'opération elle-même, pourtant contestable à plus d'un titre, il convient de se pencher sur ses conséquences immédiates: le blocage de l'activité réelle du Fonds en faveur des PME, et la suspension des contrats en cours.

Pis: par delà l'absence de structure opérationnelle de ce Fonds nouvelle formule, pour ne pas dire vassalisé, il faut noter que l'abrogation empressée des statuts précédents qui permettaient de réserver l'activité du FEI aux PME européennes donnera désormais l'opportunité à des établissements non bancaires non européens de bénéficier de largesses dispensées, jusqu'à preuve du contraire, sur de l'argent public en provenance des États membres mldr

Face à de telles perspectives, les PME européennes craignent à juste titre de voir se compliquer encore davantage leur accès au financement, et l'on peut avec elles se demander si la BEI, désormais seul maître à bord, a véritablement l'intention de faire, via le Fonds, de l'aide aux PME européennes la principale priorité de son action.

La Commission peut-elle donc préciser au Parlement quel rôle elle entend jouer, en tant que deuxième actionnaire du Fonds, pour exiger que la BEI fasse la clarté sur les objectifs prioritaires qu'elle assigne au Fonds, et notamment pour obtenir de ce dernier des garanties quant à la pérennité et à la qualité des prestations délivrées aux PME-PMI européennes pour des projets réalisés à l'intérieur du territoire de l'Union?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Selon les statuts révisés du Fonds européen d'investissement (FEI), qui ont été approuvés par les actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle du 19 juin 2000, le FEI continuera d'avoir une structure actionnariale tripartite, comprenant la banque européenne d'investissement (BEI), la Commission et un groupe de banques (institutions financières). Il s'agissait là d'un objectif commun à la BEI, à la Commission et aux institutions financières.

Dans le cadre de la proposition globale de réforme, la BEI a fait une offre globale aux institutions financières, leur permettant de choisir de rester actionnaires du FEI ou de céder leurs parts à la BEI si, pour des raisons qui leur étaient propres, elles ne souhaitaient pas participer au FEI sous sa nouvelle forme.

Le principal objectif de la réforme est de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises puissent continuer à bénéficier d'un soutien efficace dans la Communauté, par un renforcement du FEI au sein du groupe BEI et une concentration des activités de capital-risque des deux institutions au sein du Fonds, ce qui permettra tout à la fois de clarifier davantage leurs rôles respectifs, de supprimer les chevauchements d'activités, d'exploiter les synergies et d'en maximiser les effets au bénéfice des PME(1). La BEI a toujours souligné que ces considérations étaient les principales raisons ayant motivé le lancement de la réforme du FEI.

Cette réforme, qui avait été avalisée par le Conseil Écofin et approuvée par le Conseil des gouverneurs de la BEI, répond à une invitation adressée par le Conseil européen aux institutions financières de la Communauté, les appelant à redoubler d'efforts pour promouvoir le capital-risque en faveur des entreprises de haute technologie et des entreprises en phase de démarrage. À cette fin, la BEI transférera également au FEI la gestion de son important volume d'activités dans le domaine du capital-risque.

Les statuts du FEI lui confèrent la mission de contribuer à la poursuite des objectifs de la Communauté. Ses activités existantes doivent être poursuivies en coopération étroite avec les actionnaires.

Le FEI poursuivra donc ses activités de soutien aux PME tant sur ses ressources propres que sur mandat de tiers (avec notamment les initiatives croissance et environnement, croissance et emploi, qui impliqueront l'utilisation de fonds budgétaires). Le FEI pourra assumer de nouvelles tâches d'administration de ressources spéciales, à condition qu'elles soient compatibles avec sa mission. Le groupe BEI continuera de fournir tous les produits offerts par le FEI, notamment les garanties pour les projets de réseaux trans-européens (RTE)

La Commission et les institutions financières continueront d'exercer leur influence sur l'activité du FEI en étant représentées au Conseil d'administration et au Conseil d'audit. La BEI s'est par ailleurs engagée à respecter les intérêts des actionnaires minoritaires, leur conférant ainsi une influence appropriée sur la direction stratégique du FEI.

(1) Les activités du Fonds, qui a été créé en 1994, étaient ciblées sur deux domaines d'intérêt communautaire: les réseaux trans-européens (RTE) et les petites et moyennes entreprises (PME). En 1997, le Conseil européen d'Amsterdam a invité la BEI à développer ses propres activités de capital-risque. En réponse à cette invitation, la BEI a mis en place la facilité ASAP destinée à soutenir la croissance et l'emploi par de nouvelles initiatives en faveur des infrastructures et des PME. Les nouvelles activités de la BEI dans le cadre du programme ASAP ont été déployées rapidement et se sont trouvées chevaucher celles du FEI en faveur des PME, notamment en ce qui concerne le capital-risque.