FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/366

(2004/C 88 E/0372)

QUESTION ÉCRITE P-1680/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(15 mai 2003)

Objet: Tortures et traitements inhumains infligés à deux femmes incarcérées en Turquie

Le 13 juin prochain débutera en Turquie le jugement en première instance de deux jeunes femmes — Nociye Çoõaltay, 22 ans, et Sunay Yeþildað — torturées pendant leur détention à Istanbul. Elles avaient été incarcérées le 23 septembre 202 au motif qu'elles appartenaient à une organisation illégale. Les traces des sévices dont elles ont été les victimes ont été dûment constatées par les services médico-légaux. Plus précisément, les deux femmes ont d'abord été rouées de coups. Elles ont ensuite été soumises à des décharges électriques. Puis, elles ont été contraintes d'ouvrir la bouche et d'avaler les crachats qu'y projetaient leurs tortionnaires.

La barbarie des conditions d'emprisonnement dans certaines prisons turques contrevient aux droits fondamentaux de l'homme et constitue une violation flagrante des conventions internationales et des principes de la démocratie et de la liberté. La Commission envisage-t-elle d'intervenir pour qu'un terme soit mis aux tortures dans les prisons, pour que le système carcéral de la Turquie, pays candidat à l'adhésion, soit humanisé et pour que la priorité soit accordée au respect des droits de la femme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission est consciente des problèmes de torture (essentiellement durant la détention provisoire précédant le procès), de violence à l'égard des femmes et de conditions de détention régnant en Turquie. Dans son rapport régulier sur la Turquie de 2002 (1), la Commission a souligné les principales préoccupations dans ces domaines. Le partenariat pour l'adhésion révisé de la Turquie, adopté récemment, énonce les domaines prioritaires en ce qui concerne ces préoccupations.

Parmi ces priorités figure la nécessité de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la torture, conformément à l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'homme et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. Est également inscrite la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires afin de veiller à ce que le ministère public mène ses enquêtes efficacement et dans les délais en cas d'abus présumés et que les tribunaux imposent des peines adéquates aux personnes convaincues d'abus. En ce qui concerne les conditions de détention, le partenariat pour l'adhésion souligne que la Turquie doit garantir en pratique le droit des personnes arrêtées et emprisonnées à l'accès, en privé, à un avocat et à l'information des proches, dès le début de leur garde à vue, conformément à la Convention européenne des Droits de l'homme. La Turquie est également invitée à continuer à aligner ses conditions d'emprisonnement sur les normes en vigueur dans les États membres

Comme ces priorités le démontrent, la Commission note que si certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation, de nettes améliorations se révèlent toujours nécessaires. Les rapport publiés récemment par le Comité des Nations unies contre la torture, Amnesty International et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) laissent tous apparaître que la torture durant la détention provisoire, notamment les violences sexuelles et physiques à l'encontre des femmes, reste préoccupante.

La Commission note que la Turquie a néanmoins fait des progrès considérables de réforme juridique dans la lutte contre la torture. Ainsi, désormais, il ne faut plus obtenir l'autorisation d'un officier supérieur pour entamer une enquête à l'encontre d'un officier de police soupçonné de s'être livré à des actes de torture; les peines d'emprisonnement pour torture ne peuvent plus être transformées en amendes, suspension de l'officier de police en question ou autres mesures; et un accusé relevant de la compétence d'un tribunal de la sécurité de l'État se voit garantir l'accès à un avocat dès le début de la garde à vue, au même titre que tous les autres accusés.

En tant que pays candidat, la Turquie s'efforce de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Cela comprend la nécessité de mettre un terme à tout type de torture et de garantir le plein exercice des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux instruments internationaux et européens auxquels la Turquie est partie. La Commission continuera à surveiller l'évolution des cas présumés de torture en Turquie ainsi et la mise en œuvre de la législation susmentionnée.

(1) COM(2002) 700 final.