QUESTION ÉCRITE E-0189/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Cession de terres dans la région protégée du Pénée

Quelques jours avant les élections législatives grecques (22 septembre 1996), le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics signa une décision faisant d'une étendue de 12 hectares limitrophe du lit du Pénée (à proximité de Haghios Thomas, à Larissa) une zone aedificandi.

Cette décision fut prise alors qu'était en cours la procédure de dépôt d'une étude sur la protection anti-inondations de la région par la Direction des travaux de bonification du sol du Secrétariat général des Travaux publics, alors que n'était pas achevée l'étude spécifique sur le Pénée (aménagement du territoire, environnement, gestion) bénéficiant d'un financement du programme ENVIREG (50 millions de drachmes) et alors qu'avait été préalablement adopté, par la Direction des programmes opérationnels du ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics (document no 169, du 20 juillet 1995), le financement de travaux de protection du biotope dans le delta du Pénée (budget de 170 millions de drachmes - mesure 3.3 du programme opérationnel pour l'environnement).

Puisque la cession de terres dans la région protégée du Pénée n'est en rien compatible avec les études commanditées par le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, crédits de la Communauté à l'appui, au sujet de la gestion et de la protection de ladite région, d'une part, et qu'elle a été décidée, qui plus est, avant qu'elles ne fussent achevées, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire s'il est avéré que le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics a procédé, avant les élections, à la cession de douze hectares aedificandi sur les bords du Pénée, comment la chose est compatible avec la promotion de travaux anti-inondations dans la région du Pénée et avec la prévention des inondations, sur lesquelles les événements dramatiques de ces derniers jours ont jeté une lumière particulière (destructions causées par des inondations le 12 janvier 1997), et comment elle compte résoudre ces contradictions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 avril 1997)

La création des nouveaux plans de lotissement étant sous la compétence des États membres, les autorités helléniques n'ont pas notifié le projet de Haghios Thomas aux environs de la rivière Pinios à Larissa, Thessalie. Toutefois, selon les informations dont dispose la Commission, le nouveau lotissement se trouve près des limites du tissu urbain de Larissa et non près du delta de Pinios. Ce dernier est répertorié dans la liste scientifique comme site d'importance communautaire tant au titre de la directive Habitats 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )) (projet LIFE-Nature 94 - inventaire Habitats) qu'au titre de la directive de la Commission du 6 mars 1991 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (91/244/CEE) ((JO L 115 du 8.5.1991. )) (inventaire scientifique de référence 1989 et 1994) mais il ne figure pas parmi les 164 sites de la liste nationale communiquée à la Commission par le ministère de l'environnement en août 1996.

Selon les informations de la Commission, l'expansion du plan urbanistique d'Haghios Thomas, relève d'une procédure administrative et technique ayant l'appui du conseil municipal de Larissa et qui doit passer par plusieurs phases et procédures de contrôle étant donné que le ministère de l'Environnement a octroyé une pré-autorisation de conformité urbanistique. Pour l'autorisation finale sous contrôle même de la Cour d'État hellénique, il est nécessaire de préparer plusieurs études techniques dont une étude hydraulique de protection du delta de Pinios qui seront examinées au cours de la procédure.

En ce qui concerne le projet mentionné, qui viserait la protection d'un biotope dans le delta du fleuve Pénée, il a fait l'objet d'une discussion préliminaire pour être éventuellement cofinancé dans le cadre du programme opérationnel environnement 1994-1999. Toutefois, à ce jour, aucune décision concernant son cofinancement n'a été prise, et ce projet n'est pas considéré comme faisant partie dudit programme opérationnel.