QUESTION ÉCRITE E-1110/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Participation de la Communauté à l'élaboration de solutions visant à parer aux déficiences des organismes de gestion des eaux en Espagne

La gestion des eaux en Espagne se caractérise encore par d'importantes déficiences. Dernièrement, les critiques portées à l'encontre du fonctionnement des agences de bassin de ce pays se sont multipliées. Outre les critiques formulées par les organisations de protection de l'environnement, qui considèrent les agences en question comme des structures obsolètes, il convient de mentionner la déclaration faite récemment par le médiateur espagnol au sujet de la surexploitation du réservoir aquifère 23 de La Manche, dans laquelle il porte un jugement sévère sur les structures et les méthodes de l'agence du Guadiana.

Aux yeux du porte-parole de la Fondation Patrimoine naturel en Europe, membre du Conseil national des eaux, ces agences sont les principales responsables de la mauvaise gestion des eaux en Espagne. D'une manière générale, on considère que ces organismes estiment n'avoir vocation qu'à construire des usines de distribution d'eau, négligeant par là les autres aspects de la gestion publique des eaux. La même constatation s'applique aux commissions hydrographiques, chargées de contrôler les concessions d'exploitation, la qualité des eaux et les déversements.

Ces déficiences des organismes de gestion des eaux en Espagne affectent naturellement au premier degré le secteur de l'agriculture. La Commission pourrait-elle dire si, dans le cadre de la politique agricole commune, et sur la base des compétences communautaires en la matière, il existe un moyen d'effectuer une expertise, de manière à promouvoir la recherche de solutions aux insuffisances constatées dans ce domaine et, avec le concours de toutes les parties concernées, parvenir à une meilleure politique de gestion des eaux dans le pays concerné?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 juin 1996)

En Espagne, la Communauté contribue à l'utilisation des eaux la plus efficace possible, à l'aide de mesures structurelles:

- visant à accroître l'efficacité d'utilisation des eaux par la modernisation des systèmes d'irrigation existants dans le cadre des programmes opérationnels pour les régions de l'objectif 1. L'intervention prévue pour la période 1994-1999 concerne 263 300 hectares (12,8 % des terres irriguées de ces régions). La dotation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation, est de 192 millions d'écus;

- visant à réduire l'emploi de l'eau dans les zones irriguées dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 1994-1999. Un projet particulier de réduction de l'utilisation de l'eau est en cours dans la région de Castilla-La-Mancha; le montant total des dépenses prévues par le FEOGA, section Garantie, est de 17,86 millions d'écus; le projet porte sur 90 000 hectares;

- contribuant indirectement à réduire les pertes d'eau par écoulement grâce au boisement. Les programmes opérationnels pour les régions de l'objectif 1 prévoient le boisement de 61 000 hectares de terres non agricoles au cours de la période 1994-1999. La Commission a décidé, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, de cofinancer un programme national pour la période 1994-1997, doté d'une allocation globale de 430 millions d'écus en faveur de quelque 300 000 hectares, essentiellement pour le boisement de terres agricoles (règlement (CEE) no 2080/92 ((JO L 215, 30. 7.1992. )). Le Fonds de cohésion cofinance également des projets de boisement depuis 1993.

La Commission ne peut s'immiscer en arbitre dans les affaires intérieures de l'Espagne. En outre, la politique agricole commune n'offre pas de base juridique permettant le développement d'une politique communautaire pour la gestion globale des ressources en eau. La politique communautaire concernant les problèmes liés aux ressources en eau s'inscrit dans le cadre de la politique de l'environnement, s'appuyant sur l'article 130 du traité CE. Une récente communication de la Commission sur la politique communautaire dans le domaine de l'eau décrit la législation actuelle dans ce domaine et propose une future directive cadre sur les ressources en eau. La Commission procède actuellement à des consultations dans ce contexte et devrait présenter une proposition concrète à brève échéance.