QUESTION ÉCRITE E-2059/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Réforme de la PAC avant l'élargissement

La Commission a récemment présenté une série de réformes radicales et intéressantes qui visent à remédier à certains des plus graves problèmes que pose la politique agricole commune (PAC), notamment la fraude, la surproduction et les conséquences d'une agriculture surindustrialisée sur le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire. La Commission semble également s'être ralliée à la stratégie d'abandon des aides directes au profit d'un système de subventions plus large ayant pour but de protéger les communautés rurales et, à terme, de leur gagner le soutien de l'opinion. Un problème subsiste toutefois, celui des contributions nettes disproportionnées versées par certains États membres, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, contributions qui vont augmenter considérablement si des réformes ne sont pas réalisées avant l'élargissement. Les gouvernements britannique, allemand, néerlandais et suédois ont récemment appelé de leurs voeux une réforme sérieuse, le chancelier Schröder ayant, selon les informations, montré des signes particuliers d'impatience à ce propos.

Quel est, actuellement, le coût total de la politique agricole commune? Si aucune réforme de la politique agricole commune n'est engagée et que dix pays candidats (Bulgarie et Roumanie non comprises) adhèrent en 2004, quel sera sur la base de l'échelonnement progressif, sur dix ans, des paiements versés aux pays candidats que propose la Commission, avec au départ un montant correspondant à 25 % des paiements aux agriculteurs des États membres actuels le coût total annuel de la PAC pendant la période comprise entre 2004 et l'année où les paiements aux pays candidats atteindront 100 % (en supposant que la Bulgarie et la Roumanie intègrent l'UE entre 2008 et 2010)? Et, à la fin de cette période, quelles seront approximativement les contributions budgétaires nettes respectives de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Finlande, de l'Italie et de la Suède?

La Commission estime-t-elle qu'il est économiquement et politiquement réaliste de maintenir la PAC en l'état, sans la réformer avant l'élargissement? Quelles seront, selon elle, les conséquences si aucun accord n'est conclu entre les États membres actuels avant l'élargissement? Pense-t-elle notamment que les contribuables des pays qui contribuent le plus au financement seront disposés, après 2006, à payer le prix d'une PAC non réformée ou, dans le meilleur des cas, qu'il sera possible de conclure un accord allant au delà d'une enveloppe financière par année (plutôt que pour cinq ou six ans) si la réforme se fait attendre? La Commission ne considère-t-elle pas avec inquiétude qu'un sentiment anti-européen risque de se développer dans certains États membres si le problème des injustices et du gaspillage engendrés par la PAC n'est pas résolu? Enfin, compte non tenu de la restructuration ou de la réduction de la PAC, la Commission a-t-elle réfléchi à un mécanisme de ristournes rééquilibrant le budget en fonction du PNB par habitant, de façon à garantir que toute contribution budgétaire supplémentaire soit financée sur une base équitable par tous les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

Le Conseil européen de Berlin (24 et 25 mars 1999) a décidé que la politique agricole commune (PAC) serait mise en oeuvre dans un cadre financier annuel moyen de 40,5 milliards d'euros, sans compter les mesures liées au développement rural et les mesures vétérinaires, en prix constants de 1999. Ces perspectives prévoient un plafond pour l'agriculture (marchés et développement rural) de 41,66 milliards d'euros en 2006 pour les quinze États membres.

Dans sa récente communication sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, la Commission a examiné l'évolution réelle et prévisible des dépenses agricoles pour la période 2000-2006. Les résultats indiquent que, si l'on poursuit les politiques actuelles, il n'y aura pas de dépassement de la moyenne annuelle de 40,5 milliards d'euros. Les estimations préliminaires sur les ajustements proposés pour la PAC font apparaître de légères économies.

L'Union européenne ne traite pas de l'introduction des paiements directs dans les positions communes transmises aux pays candidats en juin 2002. Néanmoins, les propositions de la Commission ont été élaborées en tenant compte de la nécessité de la stabilité budgétaire et prévoyaient que les dépenses agricoles pour dix nouveaux États membres (y compris les marchés avec l'introduction progressive des paiements directs et le développement rural) passeraient de 2 048 millions d'euros en 2004 à 3 933 millions d'euros en 2006. La Commission sera en mesure de fournir des chiffres précis pour la période 2007-2013 lorsqu'elle disposera des deux décisions du Conseil sur la position de négociation et les perspectives financières de l'Union pour 2007-2013.

La Commission estime qu'il ne devrait pas y avoir de lien entre les négociations d'élargissement et la révision à mi-parcours de la PAC. En outre, dans les positions communes de l'Union de juin 2002, le Conseil a admis que la décision concernant les paiement directs pour les nouveaux États membres sera prise sans préjuger des prochaines discussions internes sur les politiques communautaires. La révision à mi-parcours est nécessaire pour des raisons internes, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, afin d'adapter la PAC aux attentes des citoyens et des consommateurs. Une telle adaptation facilitera également l'intégration des nouveaux États membres.

La position générale des contributeurs au budget de l'Union ne peut être évaluée que par rapport à toutes les politiques de l'Union. Le meilleur moment pour procéder à cette évaluation sera au cours de la discussion sur les prochaines perspectives financières, lorsqu'il sera également opportun de réexaminer les mécanismes de réduction budgétaire.