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QUESTION ÉCRITE E-1889/98

posée par Frederik Willockx (PSE) et Philippe De Coene (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Régime européen d'aide à la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires et prévention des déchets

Le règlement 1842/83(1) prévoit des aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires. Ces aides constituent une mesure d'incitation appréciée.

L'examen du règlement en question fait toutefois apparaître que le lait entier stérilisé n'est pas subventionné. Ce type de lait est disponible en bouteilles de verre, à la différence du lait entier pasteurisé ou upérisé, qui est subventionné et qui n'est disponible, presque exclusivement, qu'en briques.

Cette absence de subvention empêche de nombreux établissements de passer à l'usage des bouteilles en verre. C'est une occasion manquée d'éviter les déchets et de lutter contre la mentalité du tout à la poubelle.

Pourquoi le lait entier stérilisé est-il exclu du bénéfice de l'aide communautaire?

La Commission n'estime-t-elle pas souhaitable, dans le cadre de la politique de prévention des déchets, d'ajouter ce type de lait aux produits laitiers bénéficiant d'un soutien communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission tient à souligner que le lait entier stérilisé n'a jamais figuré dans la liste des produits laitiers qui peuvent bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du programme lait scolaire. Ce régime communautaire existe depuis 1977 et le règlement (CEE) 1842/83 du Conseil du 30 juin 1983 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établisssements scolaires a simplement confirmé la liste des produits éligibles applicable avant son entrée en vigueur.

En ce qui concerne l'exclusion du lait entier stérilisé, la Commission ne dispose d'aucune indication qui puisse expliquer les choix faits en 1977. Cependant, il y a lieu de souligner que le lait stérilisé occupe une part de marché marginale (à peine 5 %), qui continue à se rétrécir. Cette évolution est sans doute liée aux caractéristiques organoleptiques de ce type de lait qui sont moins appréciées que celles des autres laits de consommation offerts au consommateur. Pour ces motifs, il est difficile de savoir si l'inclusion du lait entier stérilisé dans le programme lait scolaire répondrait à une demande réelle de la part des écoliers.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le lait pasteurisé est couramment offert en bouteilles en verre et que même le lait ultra-haute température (UHT) est de plus en plus vendu en emballages réutilisables. La Commission estime, dès lors, qu'il est erroné de prétendre que le programme lait scolaire incite, voire oblige, les écoles à offrir du lait en emballages perdus.

Si l'Honorable Parlementaire dispose d'informations complémentaires concernant la non-disponibilité dans les écoles de lait en emballages réutilisables, la Commission lui saurait gré de recevoir copie de cette information.

(1) JO L 183 du 7.7.1983, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1232/98

posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Utilisation des crédits des exercices 1996 et 1997 en Catalogne

Quel a été le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement des fonds structurels, des fonds de cohésion et des initiatives communautaires en Catalogne pour les exercices 1996 et 1997?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

Les engagements et paiements effectués par les fonds structurels en faveur des interventions d'initiative nationale en Catalogne pendant les années 1996 et 1997 sont les suivants:

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Il est utile de souligner que pour les interventions d'initiative communautaire ayant une couverture globale nationale, les engagements et paiements s'effectuent pour l'ensemble de l'intervention et les données ne sont pas, par conséquent, disponibles au niveau régional. Il en est de même pour le document unique de programmation "objectif 5e - pêche".

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, au cours de ces deux années, la Commission a cofinancé en Catalogne des projets dans le domaine de l'environnement et des transports pour un montant total de 564,42 millions d'écus. Face à ces investissements, une somme de 299,77 millions d'écus a été payée.
QUESTION ÉCRITE P-1523/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Réglementation applicable à la constitution d'un dépôt de garantie pour les produits agricoles

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelle raison il est perçu une amende s'élevant exactement à 15 % de la valeur du contrat lorsque le délai de constitution d'un dépôt de garantie est dépassé et si une amende de 15 % est appliquée dans d'autres domaines que celui des produits agricoles?

La Commission entend-elle proposer une réglementation plus souple qui ferait dépendre l'amende de la longueur du retard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juin 1998)

Le règlement (CEE) 2220/85(1) fixe les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte l'importance des différentes conditions à respecter pour la libération d'une garantie, une distinction est faite entre la violation d'exigences principales, secondaires ou subordonnées. La perte de 15 % de la garantie est un forfait général considéré comme une conséquence proportionnelle et administrative possible, en cas de non-respect d'une exigence subordonnée. Les dispositions prévoient ensuite une perte forfaitaire de 15 % assortie d'un pourcentage par jour de retard, mais seulement dans les cas où l'obligation de respecter une date limite afférente à une exigence principale n'a pas été observée.

Le champ d'application de ces dispositions se limite à la politique agricole commune.

Puisque ces dispositions garantissent déjà la proportionnalité nécessaire la Commission ne voit pas de raison d'introduire une plus grande flexibilité.

(1) JO L 205 du 3.8.1985.
QUESTION ÉCRITE E-2225/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Situation au Tibet et politique de l'UE vis-à-vis du Tibet

La visite effectuée en Finlande le 19 juin 1998 par le Dalaï-Lama, chef politique et spirituel du Tibet, s'est accompagnée de réflexions sur les possibilités et les projets de l'Union européenne (UE), qui pourrait envisager d'unifier sa politique vis-à-vis du Tibet. Cette harmonisation serait en effet souhaitable, car elle permettrait d'intervenir fermement sur la situation des droits de l'homme au Tibet et l'UE pourrait elle-aussi exercer des pressions sur les négociations entre la Chine et le Tibet.

La Commission compte-t-elle harmoniser la politique de l'UE vis-à-vis du Tibet et, dans l'affirmative, selon quelles orientations?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(4 août 1998)

La Commission tient à rappeler que le problème du Tibet a été régulièrement abordé dans le cadre du dialogue politique UE-Chine et du dialogue bilatéral spécifique UE-Chine sur les droits de l'homme. Les chefs de mission de la troïka à Pékin ont effectué une visite au Tibet du 1er au 10 mai 1998.

La politique constante de l'Union a été de presser les autorités chinoises de respecter les droits fondamentaux de l'homme au Tibet et de contribuer à sauvegarder la culture et le mode de vie particuliers de la population tibétaine. L'un des objectifs principaux de l'Union a consisté à encourager le dialogue entre le gouvernement chinois et le dalaï-lama en vue de trouver une solution durable aux tensions qui existent entre les deux parties.

Compte tenu des observations formulées par les chefs de mission de la troïka, une nouvelle réflexion est engagée pour déterminer la manière dont cette politique pourrait être actualisée afin de créer, avec un maximum d'efficacité, les conditions adéquates du dialogue et de la réconciliation et de promouvoir les intérêts des habitants du Tibet.
QUESTION ÉCRITE E-1958/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Informations sur la composition de l'UE dans les rapports avec l'administration

Dans de nombreux États membres de l'Union européenne (UE), les tarifs officiels des services à destination d'autres pays de l'Union ont été harmonisés. Néanmoins, l'expérience d'un nombre important de Finlandais révèle que, dans la pratique, les frais d'affranchissement du courrier vers la Finlande sont plus élevés que ceux du courrier vers d'autres États membres. Le motif en est que les autorités nationales n'ont pas officiellement pris acte de l'adhésion de la Finlande à l'UE en raison de la non actualisation de leurs sources.

1. Que compte faire la Commission pour que soient utilisées, à l'occasion des rapports du citoyen avec l'administration dans les États membres, des informations actualisées sur la composition de l'UE?

2. Si l'objectif est de respecter une tarification commune, que compte faire la Commission pour que les frais d'affranchissement du courrier vers la Finlande et vers la Suède soient identiques aux frais d'affranchissement du courrier vers les autres États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

La Commission considère comme essentielle la diffusion d'une information actualisée sur la situation de la Communauté ainsi que sur son évolution. À cet effet, elle développe en permanence une activité de communication auprès des autorités nationales ainsi qu'auprès des citoyens communautaires au travers de l'ensemble de ses services, et particulièrement à l'occasion de ses relations avec les États membres. De nombreuses publications sur la composition de la Communauté sont en permanence mis à disposition et largement diffusées, notamment par les représentations que la Commission entretient dans les différents États membres. Les autorités nationales relaient quant à elles cette information en l'intégrant à leur contexte propre. Ces actions n'ont comme limite que le budget qui peut être raisonnablement alloué à cette fin.

Concernant les tarifs du secteur postal, la Communauté est en faveur d'une approche de prix "orientés sur les coûts", comme l'exige la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1). Par voie de conséquence, et dans le respect de ce principe, certains tarifs peuvent être différents suivant les destinations dans la Communauté.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1734/98

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Construction d'une décharge pour déchets nucléaires à Aldeadávila (Espagne)

Le gouvernement espagnol a proposé récemment au Sénat espagnol de constituer une commission chargée d'étudier la possibilité de construire une décharge pour déchets nucléaires dans la zone de Ávila de la Ribera, reprenant ainsi des projets antérieurs qui, comme aujourd'hui, suscitaient la plus vive opposition des populations.

Étant donné que la construction d'un tel "cimetière" nucléaire présenterait à coup sûr de graves risques vu la nature granitique de la zone d'implantation projetée, constituerait un danger extrême pour la santé publique et pour l'environnement, susciterait des risques sérieux pour l'économie de la région et serait en contradiction avec les règles internationales puisque le site est situé à moins de cent kilomètres de la frontière hispano-portugaise, la Commission pourrait-elle indiquer, avec l'urgence qu'appelle un tel sujet, quelle attitude elle entend adopter sur ce dossier?
QUESTION ÉCRITE E-1173/98

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aide à la reconversion

La Commission peut-elle préciser le montant des crédits budgétaires affectés à l'aide à la reconversion pour les agriculteurs qui souhaitent cesser de cultiver le tabac et entreprendre une autre culture?

Y a-t-il eu une augmentation ou une diminution des crédits affectés à cette ligne budgétaire au cours des trois dernières années? La Commission proposera-t-elle une augmentation ou une diminution des crédits pour le prochain budget?

La Commission peut-elle également indiquer le taux d'utilisation de ces aides à la reconversion? Varie-t-il entre les différents États membres?

Vers quelles cultures est-il le plus difficile de se reconvertir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas, dans le cadre de l'actuelle organisation de marché du tabac brut, de système d'aide communautaire aux producteurs qui souhaitent cesser de cultiver du tabac et entreprendre une autre culture.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation de marché du tabac brut qu'elle a récemment présentée au Parlement et au Conseil(1), la Commission propose de mettre en place un système de rachat public des quotas au bénéfice des producteurs qui souhaitent quitter la culture du tabac.

(1) COM(98) 19 final.
QUESTION ÉCRITE E-1866/98

posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Droits démocratiques en Estonie

Étant donné que l'Estonie fait partie de la première vague des États candidats à l'adhésion sans doute à l'Union européenne, la Commission est-elle satisfaite des progrès accomplis dans la voie de la réalisation des droits démocratiques des Estoniens qui ne sont pas nés en Estonie ou dont les parents et grands-parents ne sont pas nés dans ce pays, lesquels représentent un pourcentage élevé de la population estonienne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

Comme suite à l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Estonie à la Communauté, le Partenariat pour l'adhésion, adopté par la Commission en mars 1998, souligne la nécessité de prendre des mesures pour faciliter le processus de naturalisation et mieux intégrer les citoyens non estoniens, sans oublier les enfants apatrides. La formation linguistique en estonien pour les personnes ne parlant pas cette langue doit également être renforcée. En vue de l'application des recommandations du haut-commissaire aux minorités auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le gouvernement estonien a déposé des propositions législatives qui sont à présent étudiées par le parlement estonien. L'évolution de ces dossiers est suivie de près.
QUESTION ÉCRITE E-1789/98

posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil

(11 juin 1998)

Objet: Report de l'interdiction des expérimentations sur les animaux

Considérant que la directive 93/35/CEE(1) prévoit l'abolition des expérimentations animales dans l'industrie cosmétique et stipule que, à partir du 1er janvier 1998, ces expérimentations doivent être remplacées par d'autres méthodes expérimentales,

considérant que, si quelques-uns des États membres de l'Union européenne (Pays-Bas, Allemagne) ont mis cette interdiction en oeuvre, tel n'est pas le cas de la plupart d'entre eux,

considérant que l'industrie cosmétique dispose déjà de milliers d'ingrédients testés sur des animaux,

considérant qu'il existe des méthodes susceptibles de remplacer la plupart des essais, souvent cruels, effectués sur des êtres vivants, mais que ces méthodes ne sont pas utilisées; que la recherche de méthodes expérimentales différentes est fort peu aidée,

considérant que la Commission n'a pas encore pris d'initiative pour ce qui est de la directive promise concernant l'interdiction de l'expérimentation, sur les animaux, des produits cosmétiques finis,

le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi il reporte l'interdiction, que la directive a prévue pour 1998? Estime-t-il que la politique commerciale est prioritaire par rapport à la protection des animaux? Quelles considérations le poussent à reporter sans cesse les décisions en la matière?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée par la Commission à la question écrite no 1790/98 sur le même sujet. La décision de reporter au 30 juin 2000 la date d'application de l'interdiction de l'expérimentation sur les animaux a été prise par la Commission sur la base de la directive 97/18/CE en considérant l'objectif de la protection de la santé publique et en tenant compte du fait qu'il n'y a pas eu de progrès satisfaisants dans la mise au point de méthodes permettant de se substituer à l'expérimentation animale.

(1) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.
QUESTION ÉCRITE P-2205/98

posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Collaboration avec la mafia en Ouzbékistan

1. Dans une série d'articles publiés par le quotidien danois Politiken des 18 et 19 mars 1998, il est indiqué que l'importante brasserie danoise Carlsberg collabore avec Gafur Rakhimov, un citoyen ouzbek qui est impliqué dans un trafic de stupéfiants et entretient d'étroites relations avec la mafia de l'Ouzbékistan. Il semblerait que Gafur Rakhimov figure sur la liste noire dans l'ensemble des pays de l'espace Schengen et qu'il ne peut donc pas obtenir de visa pour l'UE. La Commission considère-t-elle comme un problème que des entreprises européennes collaborent ainsi avec des personnes qui figurent sur la liste noire dans le cadre de la coopération de Schengen?

2. Selon certaines informations, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement participe en tant qu'investisseur au projet concerné et, de ce fait, collabore également avec Gafur Rakhimov. La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations?

3. Est-il possible, au niveau de la Communauté, d'intervenir dans cette question et dans d'autres situations de ce type?

4. La Commission envisage-t-elle une telle intervention, que ce soit dans cette question ou dans d'autres situations de ce type?

5. Est-ce que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam modifiera d'une manière quelconque la réponse aux questions ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-1075/98 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) à cette question.

(1) JO C 386 du 11.12.1998, p. 78.
QUESTION ECRITE no 1597/98 de Allan MACARTNEY à la Commission. Taxation du whisky à destination de Taïwan et industrie écossaise du whisky



Journal officiel n° C 013 du 18/01/1999 p. 0051



QUESTION ÉCRITE E-1597/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (25 mai 1998) Objet: Taxation du whisky à destination de Taïwan et industrie écossaise du whisky La Commission a-t-elle bien évalué l'impact potentiel de la proposition de taxe intérimaire sur les alcools dans les échanges avec Taïwan sur l'industrie écossaise du whisky, compte tenu du fait que Taïwan se place au rang de neuvième marché d'exportation?
QUESTION ÉCRITE E-1733/98

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) au Conseil

(8 juin 1998)

Objet: Construction d'une décharge pour déchets nucléaires à Aldeadávila (Espagne)

Le gouvernement espagnol a proposé récemment au Sénat espagnol de constituer une commission chargée d'étudier la possibilité de construire une décharge pour déchets nucléaires dans la zone de Ávila de la Ribera, reprenant ainsi des projets antérieurs qui, comme aujourd'hui, suscitaient la plus vive opposition des populations.

Étant donné que la construction d'un tel "cimetière" nucléaire présenterait à coup sûr de graves risques vu la nature granitique de la zone d'implantation projetée, constituerait un danger extrême pour la santé publique et pour l'environnement, susciterait des risques sérieux pour l'économie de la région et serait en contradiction avec les règles internationales puisque le site est situé à moins de cent kilomètres de la frontière hispano-portugaise, le Conseil pourrait-il indiquer, avec l'urgence qu'appelle un tel sujet, quelle attitude il entend adopter sur ce dossier?

Réponse

(24 septembre 1998)

La Directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) est d'application dans le cas d'installations destinées exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs. En vertu de son article 4, paragraphe 1, ce type d'installation doit en principe faire l'objet d'une étude d'impact visant à analyser ses effets sur l'environnement. L'article 7 prévoit en outre des procédures de consultation dans le cas où un tel projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre, soit à l'initiative de l'État membre à l'origine de ce projet, soit à la demande de l'autre État membre.

Par ailleurs, l'article 37 du traité Euratom précise que chaque État membre est tenu de fournir à la Commission, qui émet un avis dans un délai de six mois, les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Le Conseil estime que la bonne application de la législation communautaire devrait permettre de s'assurer du respect, dans le cadre du projet évoqué par les Honorables Parlementaires, des normes en vigueur en matière environnementale et sanitaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-1644/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Destruction du site archéologique de l'ancienne Dodone

Une intervention récente de la Commission a permis d'empêcher que le tracé de la Via Egnatia ne longe le site archéologique de l'ancienne Dodone, dans le nome de Ioanina, de manière à protéger l'environnement et l'héritage culturel de la région.

Or, la préfecture de Ioanina vient d'autoriser une commune du même nome, Mantio, à aménager une route communale qui passera à moins de 800 m du chantier de percement, désormais abandonné, de la Via Egnatia. Cette décision équivaut à un arrêt de mort pour le célèbre temple de Dodone et son cadre naturel. Il est tragique de constater que la région a pu être préservée de l'immense danger que faisait planer sur elle un projet d'envergure internationale mais qu'elle est maintenant menacée par une route d'à peine sept mètres de large destinée (selon les justifications officielles) à "l'amélioration des lieux de pâture".

Quel est le point de vue officiel de la Commission au sujet de ce problème? Comment compte-t-elle intervenir pour que le projet soit annulé et que soient épargnés le site archéologique de Donone, son théâtre antique et son environnement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

La protection et la sauvegarde du patrimoine archéologique relèvent de la seule responsabilité des autorités nationales. La Communauté a pour rôle d'encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la culture et de l'héritage culturel, comme prévu à l'article 128 du traité CE. Dans ce contexte, la protection du site archéologique antique de Dodoni, à Ioannina, est du ressort des autorités helléniques.

Toutefois, d'après les informations émanant des autorités helléniques, la route locale située à proximité du site archéologique est éloignée de plus de 800 mètres du théâtre antique de Dodoni et ne représente une menace ni pour le site archéologique ni pour le paysage environnant, puisque sa construction respecte toutes les règles prévues par les services archéologiques helléniques et a été de plus approuvée par les conseils archéologiques, tant au niveau local que central.