QUESTION ÉCRITE E-0708/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Désignation de la zone d'alluvions du Danube comme zone protégée relevant de la directive faune-flore-habitat

Selon des informations publiées dans la presse, le gouvernement bavarois n'entend décider s'il désignera la zone d'alluvions du Danube située entre Straubing et Vilshofen comme zone protégée relevant de la directive faune-flore-habitat qu'après avoir réglé la question de l'élargissement du Danube et de la façon dont il s'effectuera. Or, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la décision relative à la création d'une zone protégée et à ses limites ne doit être prise qu'en fonction de critères relatifs à la protection de l'environnement (à l'exclusion de critères économiques).

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette attitude contestable du gouvernement bavarois?

2. Convient-elle que la zone d'alluvions du Danube située entre Straubing et Vilshofen doit être classée sans délai comme zone protégée (au sens de la directive relative à la protection des oiseaux) et désignée comme zone relevant de la directive faune-flore-habitat?

3. La Commission est-elle informée que la décision relative à l'élargissement du Danube doit intervenir cette année encore à l'issue des études approfondies actuellement en cours?

4. Sait-elle que trois des quatre variantes examinées en vue de l'élargissement du Danube (les variantes B, C et D) détruiraient ou compromettraient fondamentalement la zone à protéger?

5. Est-elle informée que, selon deux nouvelles études, la variante A, compatible avec l'environnement et avantageuse, permet d'atteindre une profondeur navigable comparable à celle du Rhin moyen et de la Wachau (avec une largeur de chenal presque constante de 70 mètres)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 avril 2000)

1. et 2. L'Allemagne, Bavière incluse, a enregistré des retards considérables dans la désignation des zones de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et la proposition de sites d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). La Commission a donc lancé contre l'Allemagne des procédures d'infraction en vue d'obtenir l'application correcte des deux directives. Dans le premier cas, une demande à la Cour de justice est actuellement en cours de préparation, dans le deuxième, l'affaire est déjà devant la Cour et une décision est attendue.

En outre, la Commission a conscience de la valeur élevée de la zone concernée pour la conservation de la nature, notamment la protection des oiseaux sauvages dans le cadre de la zone ornithologique importante (Important Bird Area: IBA) Donautal: Regensburg Vilshofen. Cette zone a été donc signalée dans l'avis motivé envoyé par la Commission aux autorités allemandes pour application insuffisante de la directive 79/409/CEE. La Commission connaît également la valeur considérable au titre de Natura 2000 en vertu de la directive Habitats 92/43/CEE du site constitué par les plaines alluviales du Danube entre Geisling et Vilshofen. L'importance particulière du site pour le type d'habitat prioritaire forêts alluviales et certaines espèces de poissons non prioritaires du Danube est étayée par des études scientifiques.

3. à 5. La Commission n'a pas les informations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence et n'est pas donc en mesure d'apporter davantage de commentaires sur ces points. La Commission considère qu'une fois le jugement rendu par la Cour, l'Allemagne est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision, notamment d'assurer le respect des procédures en ce qui concerne les projets susceptibles d'avoir une incidence importante sur la zone concernée.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.