QUESTION ÉCRITE E-2668/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Législation allemande relative aux allocations familiales dans le contexte du règlement 1408/71

Dans nombre de cas, l'organisme allemand compétent (la caisse d'allocations familiales) ne verse pas d'allocation familiale complémentaire lorsque les deux parents habitant en Allemagne exercent des activités salariées transfrontalières aux Pays-Bas.

L'organisme allemand s'appuie sur l'article 13 du règlement 1408/71, en liaison avec la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (article 65).

Le problème concerne aussi les femmes isolées habitant en Allemagne et exerçant des activités salariées transfrontalières.

Ces dispositions sont-elles compatibles avec le règlement 1408/71?

Dans la négative, qu'entend faire la Commission pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire souhaite savoir si le non-paiement par les autorités allemandes (c'est-à-dire par la caisse d'allocations familiales) d'une allocation familiale complémentaire lorsque les deux parents, habitant en Allemagne, exercent des activités salariées transfrontalières aux Pays-Bas, est conforme à la législation communautaire.

La législation communautaire en matière de sécurité sociale, en particulier le règlement du Conseil (CEE) no 1408/71(1), coordonne, sans les harmoniser, les systèmes nationaux de sécurité sociale afin de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le maintien de leur protection sociale s'ils se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

En vertu de l'article 13 dudit règlement, la personne occupée sur le territoire d'un État membre, par exemple les Pays-Bas, est en principe exclusivement soumise à la législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre, par exemple l'Allemagne.

En ce qui concerne les prestations familiales, y compris les allocations familiales, le règlement précise que si les membres de la famille ne résident pas dans l'État membre sous la législation duquel le travailleur salarié est assuré, dans ce cas les Pays-Bas, cette personne a droit aux mêmes prestations familiales que si les membres de sa famille résidaient dans cet État membre. Si le droit à des prestations existe sous la législation de plusieurs États membres, des dispositions garantissent au travailleur salarié les prestations les plus élevées accordées sous la législation de l'un de ces États membres.

Cependant, l'article 65 de la législation allemande concernant les impôts sur les revenus (Einkommenssteuergesetz) exclut tout droit à des allocations familiales en Allemagne, si l'intéressé à droit à des prestations similaires en dehors de l'Allemagne.

La législation communautaire ne faisant que coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale, chaque État membre demeure responsable de son propre système de sécurité sociale et détermine les prestations à accorder, les conditions d'éligibilité et la valeur de ces prestations. Par conséquent, dans ce cas, il semble n'y avoir aucune contradiction avec la législation communautaire.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 28 du 30.1.1997).