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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/640

(2004/C 84 E/0720)

QUESTION ÉCRITE E-0622/04

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Interdiction d'entrée en Russie pour une journaliste danoise

Un visa d'entrée en Russie a été refusé, sans aucune justification, à Vibeke Sperling, une journaliste danoise qui travaille au quotidien Politiken. Il s'agit d'une affaire sérieuse qui soulève des questions de principe relatives aux conditions qu'exige l'Union européenne de la part de ses partenaires, dont la Russie.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le cadre des prochaines négociations avec la Russie sur l'accord de coopération entre l'Union européenne et la Russie, elle envisage d'aborder les problèmes relatifs à la liberté de la presse et d'exposer clairement à la Russie que de telles restrictions aux droits aux libertés fondamentales ne sont pas acceptables pour l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission s'inquiète des informations faisant état d'atteintes à la liberté de la presse en Russie et suit de près l'évolution, y compris en ce qui concerne le cas spécifique de M™ Sperling. Même si la décision d'accorder ou de ne pas accorder de visa appartient à la Russie, il est très regrettable que ce pays ait choisi d'agir d'une manière restrictive et opaque dans cette affaire. La Commission rappelle la déclaration publique faite par l'UE en juillet 2003 pour exprimer sa préoccupation au sujet de la liberté des médias.

Dans sa récente communication concernant les relations avec la Russie (1), la Commission a souligné la nécessité pour l'UE d'entretenir un dialogue ouvert et franc avec la Russie afin de demander avec insistance à cette dernière de rester fidèle aux valeurs qu'elle s'est engagée à respecter en sa qualité de membre de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe, y compris le respect des Droits de l'homme et de la liberté des médias. Ces questions sont fréquemment abordées dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et les autorités russes.

L'activité de l'Union européenne ne se limite pas au dialogue politique. Eu égard aux préoccupations que lui inspire la liberté des médias, la Commission continuera de soutenir la mise en place de médias indépendants et pluralistes en Russie, notamment au moyen de projets financés dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme.

La Commission ne pense pas que cette question soit liée à l'extension aux dix nouveaux États membres de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie, qui constitue une procédure purement technique.

(1) COM(2004) 106 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/296

(2004/C 84 E/0343)

QUESTION ÉCRITE E-0031/04

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Pratiques de certaines compagnies d'assurance luxembourgeoises

Depuis le début de l'année 2004, certaines compagnies d'assurance au Grand-Duché de Luxembourg imposent aux experts indépendants du secteur automobile de travailler avec la société belge de gestion de sinistres Informex.

Est-ce que la Commission considère que cette pratique est compatible avec le principe de la libre circulation des services établi par les articles 14 et 49 du traité CE? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à ces discriminations?

Une partie de ces mêmes compagnies imposent à leurs clients le réparateur.

La Commission n'estime-t-elle pas comme moi que cette pratique est une violation du principe de la libre circulation des services établi par les mêmes articles 14 et 49 du traité CE et, le cas échéant, est-elle prête à prendre les mesures qui s'imposent pour y mettre fin?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mars 2004)

La Commission a pris connaissance des faits tels qu'évoqués par l'Honorable Parlementaire. Cependant, en vertu de l'article 49 du traité CE et à la lumière des informations signalées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'agir en l'espèce en vertu de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE puisque les faits dénoncés sont relatifs à la relation contractuelle existante entre plusieurs entités privées.

Or les dispositions du traité CE relatives à la prestation de services sont formellement adressées aux États membres. Bien que cela n'exclut pas que des droits puissent être conférés simultanément à tout particulier intéressé à l'observation des règles ainsi définies, la contestation de pratiques imputables à des entités privées relève principalement de la compétence des tribunaux nationaux. En effet, il est de jurisprudence constante qu'il appartient, en premier lieu, au juge national d'appliquer le droit communautaire et de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice dans le cadre des procédures qui lui sont soumises. S'agissant d'une question d'interprétation du droit communautaire, il y a lieu, en tout état de cause de rappeler la possibilité pour les juges nationaux d'utiliser le mécanisme de la question préjudicielle prévu par l'article 234 du traité CE pour obtenir une interprétation des dispositions du droit communautaire de la part de la Cour de justice, seule compétente à cet égard.

Si le choix d'Informex par chaque compagnie d'assurance était fait en concertation avec les compagnies concurrentes et non de façon autonome, une telle concertation pourrait relever de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Cet article interdit les accords entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Cependant, la Commission ne dispose pas d'informations indiquant qu'une telle concertation pourrait exister.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/886

(2004/C 84 E/0979)

QUESTION ÉCRITE E-0819/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: École Europa d'Amsterdam

De nombreux parents d'élèves et professeurs de l'École Europa d'Amsterdam ont fait part à l'auteur de la question de leur très grande préoccupation à l'annonce de la réduction des fonds publics accordés à cette école par les autorités des Pays-Bas, apparemment en raison de la décision de ces autorités de réduire les subventions octroyées à l'enseignement fondamental en langues étrangères.

Les autorités portugaises prétendent qu'elles fournissent des fonds publics à une école d'enseignement fondamental qui assure l'enseignement du néerlandais au Portugal et qu'elles attendaient un traitement de réciprocité de la part des Pays-Bas. Le Portugal a refusé, jusqu'à présent, de remplacer ce financement par celui des autorités néerlandaises.

Étant donné que l'enseignement d'une langue maternelle dans les écoles primaires est un instrument vital pour le plein exercice de la libre-circulation des personnes, et qu'il est assuré et financé grâce à d'importants fonds communautaires dans le système des écoles européennes, il semble que cette question présente un très grand intérêt pour les institutions communautaires.

Dans ce sens, la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il conviendrait d'adopter une initiative législative, une simple communication de stratégie politique destinée à fournir des lignes directrices aux États membres dans ce domaine, ou toute autre initiative, dans le but d'éviter l'absence de responsabilité mutuelle et de contribuer au maintien de cet enseignement, qui est extrêmement important pour la communication et la circulation des personnes dans l'espace européen?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Sur base des éléments fournis, la question posée touche à l'organisation des systèmes éducatifs. Or, selon l'article 149 du traité CE, les États membres ont la responsabilité du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leurs systèmes éducatifs. Le rôle de la Commission dans le domaine de l'éducation est d'encourager la coopération entre États membres et d'appuyer et compléter leur action.

Il est toutefois à mentionner que le 25 juillet 1977 le Conseil a adopté la directive 77/486/CEE, visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants (1). Cette directive s'attache à promouvoir l'amélioration des conditions de la libre circulation des travailleurs en ce qui concerne l'accueil et l'enseignement de leurs enfants et souligne l'importance que les États membres d'accueil prennent, en coopération avec les États membres d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir l'enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine desdits enfants, afin notamment de faciliter leur réintégration éventuelle dans l'État membre d'origine. La Commission ne prévoit pas de soumettre de nouvelle proposition législative.

(1) JO L 199 du 6.8.1977.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/250

(2004/C 88 E/0254)

QUESTION ÉCRITE E-0933/04

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Énergie provenant de la Communauté des États indépendants

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'améliorer le raccordement des réseaux électriques entre la Communauté des États indépendants et l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission soutient les travaux d'étude poursuivis par l'Union pour la coordination du transport de l'électricité (UCTE) — l'organe chargé de coordonner l'exploitation du réseau d'électricité de l'Europe continentale — et par son homologue en Russie et dans la Communauté des États indépendants (CEI) (1), sur les moyens d'interconnecter le système intégré de la CEI avec le système européen. Les interconnexions avec la Russie et d'autres CEI voisins de l'Union européenne, telle que l'Ukraine, figurent à l'annexe III (Projets d'intérêt commun) de la décision 1229/2003/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, et abrogeant la décision no 1254/96/CE (2) et, à ce titre, sont éligibles à d'éventuelles aides financières.

Cependant, l'existence d'un marché et de normes d'environnement de niveau équivalent, notamment en matière de sûreté nucléaire, constitue clairement une condition préalable à l'intégration du marché européen de l'électricité et du marché des pays voisins.

(1) Communauté des États Indépendants.

(2) JO L 176 du 15.7.2003.
1.

et 2. L'Honorable Parlementaire semble faire référence à plusieurs question distinctes dans le domaine de l'eau potable en Irlande. Les pétitions 333/98, 661/2000, 1497/2002 examinées par la commission des pétitions concernent respectivement la contamination microbiologique d'une réserve publique d'eau potable à Carraroe dans le comté de Galway, la contamination biologique et de fortes concentrations d'aluminium dans la réserve publique d'eau potable de Troyswood à Kilkenny, et enfin des proliférations d'algues à Lough Guitane, une source d'eau potable dans le comté de Kerry. Le problème le plus grave et récurrent de l'eau potable en Irlande est la contamination microbiologique. Une part non négligeable des réserves publiques d'eau potable est concernée, y compris à Carrroe et Troyswood, mais les cas les plus graves touchent des réserves irlandaises privées. Cette situation a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice à l'encontre de l'Irlande (2). La Commission est en contact avec les autorités irlandaises afin de veiller à ce que les problèmes de contamination microbiologique soient réglés et que l'arrêt de la Cour soit exécuté dès que possible. La question de la fluoration n'étant pas abordée dans ces pétitions, la question n'a pas été soulevée auprès des autorités irlandaises.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/679

(2004/C 88 E/0697)

QUESTION ÉCRITE E-0085/04

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Absence à Malte de cadre juridique pour les ONG

Malte, qui deviendra membre de l'UE le 1er mai prochain, n'a pas de cadre juridique régissant les organisations non gouvernementales. Cette lacune empêche les ONG constituées, y compris les ONG de développement (ONGD) qui ont un excellent bilan, de développer pleinement leurs potentialités. Un tel cadre leur permettrait de s'associer utilement à des partenariats avec d'autres ONG européennes.

La Commission ne devrait-elle pas faire pression sur le gouvernement maltais pour qu'il mette en place sans délai le cadre juridique nécessaire? Ce serait un pas constructif vers une reconnaissance du savoir-faire et du mandat des ONG constituées, y compris des ONGD actives dans le domaine du développement international, et encouragerait puissamment l'ensemble de ces organisations à poursuivre et à intensifier leur action de solidarité mondiale.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 février 2004)

La législation communautaire n'oblige pas les États membres à mettre en place un cadre juridique pour les organisations non gouvernementales. Cette démarche est laissée à leur discrétion. La Commission n'est donc pas autorisée à «faire pression sur le gouvernement maltais» à ce sujet.

La Commission a demandé instamment, durant la période précédant l'adhésion et chaque fois qu'elle en a eu l'occasion et la possibilité, que les organisations non gouvernementales (ONG) participent aux projets financés par la Communauté. Dans le cadre de son soutien aux ONG, la Commission est prête à prendre en considération des projets spécifiques relatifs à la mise en œuvre de la législation et des politiques communautaires à Malte.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/573

(2004/C 88 E/0585)

QUESTION ÉCRITE P-1141/04

posée par Göran Färm (PSE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Brevet européen aux États-Unis

Il y a plusieurs années, l'auteur de la présente question avait attiré l'attention de la Commission sur le protectionnisme systématique pratiqué au sein du système juridique américain. Malheureusement, cette situation persiste: plusieurs affaires portées devant des juridictions américaines par des chercheurs et des inventeurs européens en vue de défendre leurs brevets se sont heurtées à une obstruction plus ou moins franche de la part des tribunaux concernés. Il peut s'agir de violations de l'accord ADPIC, auquel les États-Unis ont adhéré et en vertu duquel les détenteurs de brevets étrangers ont le droit d'entamer des actions en justice au sein des États parties à l'accord. L'action que le Dr. Håkon Lans, inventeur suédois, mène depuis plusieurs années déjà devant la justice américaine illustre parfaitement le protectionnisme américain évoqué ci-dessus. La Commission est-elle disposée à intervenir auprès du gouvernement américain au sujet de l'affaire Lans, en guise d'avertissement, afin d'indiquer clairement que l'UE ne tolérera pas une telle discrimination?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 avril 2004)

Des efforts importants ont été déployés par la Commission afin de suivre de près les pratiques de ses partenaires commerciaux et garantir leur conformité avec les stipulations de l'accord ADPIC.

Pour ce qui est des circonstances malheureuses auxquelles le Dr. Håkan Lans, inventeur suédois, a été confronté, la Commission a entrepris une évaluation approfondie des éléments de l'affaire conjointement avec le Dr. Lans. Les résultats révèlent cependant, dans le cas présent, l'absence de voies judiciaires viables pouvant être suivies en matière de politique commerciale.

De toute évidence, la Commission mènera une enquête approfondie pour les autres cas qui lui ont été soumis et qui seraient susceptibles de remettre en cause la façon dont le système judiciaire des États-Unis traite des brevets des chercheurs et inventeurs européens conformément à l'accord ADPIC.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/617

(2004/C 84 E/0691)

QUESTION ÉCRITE E-0533/04

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Passeports pour équidés

Combien d'États membres ont-ils transposé la directive concernée dans leur législation nationale?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mars 2004)

Les principes d'identification des équidés sont fixés dans la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1). Les prescriptions minimales pour l'identification des équidés enregistrés sont fixées dans la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (1). Les deux directives ont été transposées dans le droit national de l'ensemble des États membres.

Sur la base de la directive 90/427/CEE, la Commission a adopté la décision 93/623/CEE du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés (2).

Conformément à l'article 4 de la directive 90/42 6/CEE et dans un souci de protection du bien-être des animaux et de la santé publique, la Commission a adopté la décision 2000/68/CE du 22 décembre 1999 modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente (3).

En vertu de l'article 4 de la décision 2000/68/CE de la Commission, les États membres veillent à ce que, à partir du 1er juillet 2000 au plus tard, les équidés enregistrés et les équidés d'élevage et de rente soient accompagnés lors de leurs mouvements du document d'identification susvisé. Les États membres sont destinataires de cette décision.

Les décisions 93/623/CEE et 2000/68/CE n'obligent pas les États membres à rendre compte des mesures juridiques qu'ils ont prises pour se conformer à leurs dispositions. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune réclamation concernant la non-application des décisions susmentionnées dans les États membres.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 298 du 3.12.1993.

(3) JO L 23 du 28.1.2000.
—

soumet à une procédure d'autorisation toutes les incidences pertinentes sur les eaux (captages et endiguements, dérivations fluviales et déversements). Ces contrôles et permis doivent être réexaminés périodiquement et, si nécessaire, remis à jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/767

(2004/C 84 E/0863)

QUESTION ÉCRITE E-0267/04

posée par Juan Ferrández Lezaun (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Solutions de remplacement pour le plan hydrologique national (ΡΗΝ)

En novembre 2001, les ministères de la science et de la technologie, de l'agriculture, et de l'environnement ont signé un protocole en vue d'examiner et de financer un projet de dessalement à Almería destiné à remédier au manque d'eau dans cette région. Toujours en 2001, le Centre de recherche sur les ressources et la consommation énergétiques (Centro de Investigación de Recursos y Consumos Energéticos — CIRCE) a présenté un autre rapport au ministère de l'environnement.

Les résultats de cette enquête sont favorables au dessalement et concluent que les entreprises de dessalement garantiraient non seulement un rendement énergétique optimal grâce aux nouvelles technologies, mais aussi une production annuelle de 82 hectomètres cubes à Almería au tarif de 0,30 EUR/m3, alors que le projet de plan hydrologique national (ΡΗΝ) devrait permettre de produire au maximum 90 hectomètres cubes par an. Les besoins en eau de la zone pourraient être satisfaits moyennant un impact mineur sur l'environnement et un coût inférieur à celui estimé pour l'eau issue de la dérivation prévue dans le cadre du ΡΗΝ (0,34 EUR/m3).

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces rapports? Dans la négative, n'estime-t-elle pas opportun de suspendre le projet du ΡΗΝ et son financement éventuel afin d'évaluer attentivement des projets de remplacement existants tels que ceux présentés par le gouvernement d'Aragon ou les entreprises de dessalement susmentionnées, dont les répercussions sociales, économiques et environnementales sont plus modérées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission n'a pas connaissance des études spécifiques visées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, la Commission a reçu un volume important d'informations dans le cadre des discussions/réflexions en cours au sujet du plan hydrologique espagnol, en ce qui concerne l'efficacité et les coûts décroissants des techniques de dessalement. Une bonne partie de ces informations partagent l'idée maîtresse que, grâce aux progrès les plus récents de la technologie de dessalement, ce mode de production d'eau entraîne des coûts financiers et environnementaux plus faibles que pour d'autres modes d'approvisionnement en eau.

La Commission tiendra compte des informations sur le potentiel de dessalement dans le cadre des futures décisions concernant les demandes de financement communautaire (fonds structurels et Fonds de cohésion) récemment présentées par les autorités espagnoles à propos du projet de transfert de l'eau de l'èbre.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/693

(2004/C 84 E/0778)

QUESTION ÉCRITE E-0875/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Violations des Droits de l'homme dans le nord de l'Ouganda

Les régions du nord de l'Ouganda sont, depuis plus de seize ans, le théâtre d'une guerre civile qui oppose l'armée ougandaise (Forces de défense populaire de l'Ouganda, UPDF) aux troupes de l'opposition armée de la LRA. Chacune des deux parties en présence souhaitant avoir la mainmise sur la population, les civils se retrouvent de plus en plus souvent pris en tenaille. Depuis 1996, 400 000 personnes ont été chassées des districts de Gulu et de Kitgum, Gulu ayant perdu, à elle seule, près de 80 % de ses habitants. L'ampleur des violations des Droits de l'homme perpétrées par la LRA contre la population a longtemps occulté les violations commises par les forces gouvernementales.

Les exécutions, les sévices et les viols, auxquels se livrent des soldats ougandais, sont monnaie courante.

Des groupes armés d'opposition, qui sévissent principalement dans l'ouest et le nord du pays, sont, eux aussi, responsables de graves atteintes aux Droits de l'homme, essentiellement à l'encontre de la population civile. Les civils qui ne sont pas directement impliqués dans les affrontements sont victimes d'exécutions délibérées et arbitraires. Même les enfants sont maltraités, violés, réduits à l'état d'esclaves sexuels et forcés à combattre. Nombreux sont ceux, filles ou garçons, qui paient de leur vie une tentative de fuite.

La Commission peut-elle indiquer si elle a été informée des exactions subies par ces populations, et préciser quelles mesures elle a prises, le cas échéant, ou compte prendre pour mettre fin à ces crimes?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0646/04 de M. Mauro (1).

(1) Voir page 646.