QUESTION ÉCRITE P-0305/98 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Natura 2000

1. La Commission peut-elle fournir un aperçu des zones déclarées à ce jour par les États membres au titre de la directive «habitats» du 21 mai 1992 (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) ainsi que de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages du 2 avril 1979 (79/409/CEE) ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. ))?

2. Quel est le nombre des zones de protection déclarées et quel pourcentage de la superficie de chaque pays représentent-elles?

3. La Commission sait-elle si ces zones englobent des zones de protection de la nature déjà reconnues ou d'autres zones de protection?

4. A-t-elle une idée de la manière dont les États membres appliquent ou envisagent d'appliquer des régimes de compensations financières dans ces régions?

5. Dans ce contexte, le règlement (CEE) 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. )) du 30 juin 1992 offre-t-il la possibilité d'apporter une aide financière à la protection contractuelle de la nature dans les régions protégées?

6. De quelle manière la Commission interprète-t-elle l'article 2, paragraphe 3 de la directive «habitats» sous l'angle de la prise en compte des intérêts économiques et régionaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 février 1998)

1. Les sites proposés par les États membres au titre de la directive 92/43/EEC, dite directive «Habitats», sont repris dans le Natura baromètre régulièrement mis à jour par la Commission. Ce Natura baromètre est publié tous les quatre mois dans la lettre d'information Natura 2000 largement diffusée par la Commission. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la version actualisée de ce baromètre.

Les sites classés au titre de la directive 79/409/CEE, dite directive «Oiseaux», font l'objet d'une publication annuelle sur base des informations transmises par les États membres.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement l'édition 1997 de l'inventaire des zones de protection spéciale (ZPS) désignées ainsi que les statistiques mises à jour à la fin janvier 1998.

2. Au titre de la directive «Habitats», plus de 6 400 sites avaient été proposés début février 1998. Au titre de la directive «Oiseaux», environ 1 750 ZPS avaient été désignées.

Certains États membres n'ont pas encore transmis les cartes digitalisées correspondant à l'ensemble de leurs sites proposés ou désignés. La Commission n'est donc pas en mesure de fournir des pourcentages précis de la superficie totale concernée. Des chiffres estimés par État membre sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ils s'échelonnent actuellement de 1-3 % en Allemagne et Finlande à 15-18 % en Grèce, Espagne et Italie.

3. Des sites déjà protégés en droit national comme sites ne bénéficiant d'aucune protection à ce jour sont proposés pour le réseau Natura 2000. Leur proportion relative varie grandement selon les États membres.

4. Aucun État membre n'a transmis à la Commission une estimation des coûts nécessaires pour la protection des sites Natura 2000 hébergeant des types d'habitats ou espèces prioritaires, comme requis au titre de l'article 8 de la directive Habitats. Qui plus est, la très grande diversité des statuts fonciers, des règles d'accès du public à la nature, et des procédures d'autorisation d'activités minières impliquera des modalités nationales de compensation éventuelle très variées.

5. Le règlement (CEE) no 2078/92, dit règlement «agri-environnement», permet à un État membre de rétribuer les agriculteurs pour un service de gestion d'un espace naturel, notamment si son intérêt communautaire est reconnu dans le cadre du réseau Natura 2000. Cette possibilité est déjà très largement utilisée par les États membres.

6. L'article 2, paragraphe 3 prévoit une prise en compte générale des intérêts socio-économiques et régionaux dans le contexte d'une directive visant à préserver des habitats naturels et des espèces dans un état de conservation favorable.

Pour la sélection des sites, les critères sont précisés à l'article 4, paragraphes 1 et 3 et à l'annexe III. Ils sont exclusivement scientifiques. Pour la gestion des sites sélectionnés, l'article 6, paragraphe 4 précise que les facteurs socio-économiques peuvent être pris en compte.