QUESTION ÉCRITE E-1594/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Fonctionnement du programme ECIP

Le programme ECIP (Partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement) est l'instrument financier qui depuis septembre 1988 procure une aide financière à 60 pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, du Bassin méditerranéen et de l'Afrique australe (groupe ALAMEDSA). Le programme ECIP est pourvu de moyens financiers très importants. S'agissant de sa gestion, la vigilance s'impose donc certainement. La Cour des comptes européenne signalait déjà un certain nombre d'irrégularités dans son rapport annuel de 1993.

Récemment, la Commission européenne a admis qu'une enquête était en cours sur un certain nombre d'insuffisances constatées dans le programme ECIP. Le magazine allemand STERN révélait au début du mois d'octobre 1999 que 42 millions d'euros restent introuvables. À cet égard, le magazine s'interroge sur le rôle du commissaire Marin et l'implication d'un haut fonctionnaire européen.

1. La Commission peut-elle publier un tableau complet de tous les projets soutenus au titre du programme ECIP, en signalant les partenaires qui y ont collaboré, tant du côté de l'Union européenne que des pays bénéficiaires? La Commission peut-elle également indiquer l'état d'avancement de l'enquête sur la gestion du programme ECIP? Peut-elle expliquer la raison pour laquelle cette enquête n'a commencé que récemment?

2. La Commission peut-elle dire quelles mesures elle a engagées à la suite des observations faites par la Cour des comptes européenne (rapport 1993) à propos du programme ECIP? Dans la négative, qui est responsable de cet état de choses? Dans l'affirmative, quelle suite a-t-elle été donnée à ces mesures?

3. La Commission peut-elle dire si une enquête est en cours sur l'implication de fonctionnaires, en l'occurrence sur le fonctionnaire désigné par STERN? Dans l'affirmative, à quel stade cette enquête en est-elle? Dans la négative, envisage-t-elle encore d'ouvrir une telle enquête?

4. La Commission peut-elle dire depuis quand le commissaire concerné était-il au courant de malversations éventuelles?

Réponse commune aux questions écrites E-1590/99 et E-1594/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

Les déclarations dans la presse faisant état de la disparition de 42 millions d'euros des fonds ECIP (EC Investment Partners) sont inexactes. Elles se fondaient sur une interprétation erronée par la presse d'une communication publique de la Commission adressée à la commission budgétaire du Parlement, selon laquelle les institutions financières membres du réseau ECIP étaient en train de rembourser 42 millions d'euros se rapportant à 1 348 actions exécutées au titre d'ECIP. Ce remboursement est un aspect courant des opérations de l'instrument ECIP. Les fonds sont détenus dans des institutions financières accréditées auprès du réseau ECIP, qui sont chacune régie par un contrat cadre spécifique signé avec la Commission. Conformément aux dispositions du règlement (CE) 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier EC Investment Partners destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud(1), ces fonds ont fait l'objet d'audits. Si l'analyse de ces audits devait faire naître la moindre présomption d'irrégularité ou de fraude, l'OLAF en serait immédiatement informé. La Commission a accentué ses efforts en 1999 pour clore ces dossiers et recouvrer le montant de 42 millions d'euros qu'avait fait apparaître l'audit indépendant.

La direction générale des relations extérieures est responsable du programme ECIP. L'exécution financière est assurée par le service commun des relations extérieures.

La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement un rapport d'exécution détaillé qui comprend des tableaux statistiques sur la mise en oeuvre du programme ECIP. La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement copie du rapport 1997 et de l'aperçu 1998.

En outre, conformément au règlement ECIP, la Commission, après avoir lancé un appel d'offres international ouvert, a passé un contrat avec Deloitte S.A. pour la réalisation d'une évaluation indépendante qui doit êre achevée avant la fin de 1999 et sera communiquée au Conseil et au Parlement dès qu'elle sera disponible.

Les mesures prises pour renforcer à nouveau la gestion du programme ECIP après 1995 ont été examinées et arrêtées avec le Conseil et le Parlement en 1994-95, et elles se trouvent intégrées dans le présent règlement ECIP. Elles ont été pleinement mises en oeuvre par la Commission. Il s'agit d'évaluations ou d'études indépendantes (1990 Touche Ross, 1994 SEMA Group, 1999 Deloitte (en cours)), d'audits financiers indépendants (1996 Coopers & Lybrand, 1997 Price Waterhouse Coopers), d'unités d'assistance technique (à compter de 1997) ainsi que de dispositions spécifiques relatives aux mesures anti-fraude et de clauses de pénalité dans tous les contrats.

(1) JO L 28 du 6.2.1999.