QUESTION ÉCRITE E-3962/98

posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Commission sur les opérations bancaires électroniques effectuées dans l'Union européenne par les Néerlandais.

Depuis le 2 décembre 1998, une banque néerlandaise perçoit une commission de 5 florins sur chaque retrait d'argent effectué à un distributeur automatique dans un autre pays de la zone euro. Cette banque va également percevoir une commission sur les paiements électroniques dans un magasin à l'étranger. D'autres banques vont faire de même, probablement dès le mois prochain (cf "NRC" du 2 décembre 1998 et "Algemeen Dagblad" et "Telegraaf" du 3 décembre 1998).

1. La Commission est-elle au courant de cette mesure prise aux Pays-Bas?

2. Voudrait-elle indiquer si, à son sens, cette mesure ne va pas à l'encontre des efforts déployés pour renforcer la mobilité des citoyens européens?

3. N'estime-t-elle pas qu'une telle mesure est contraire au principe de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes dans l'Union européenne?

4. N'estime-t-elle pas que l'introduction de l'euro doit être pour le consommateur une source de profit et non de frais supplémentaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 février 1999)

La Commission est informée du fait que les banques aux Pays-Bas (et ailleurs) ont changé de méthode de facturation pour les opérations et retraits d'espèces effectués par voie électronique à l'étranger.

La possibilité offerte aux clients d'une banque dans un État membre donné de retirer de l'argent dans des distributeurs automatiques de billets ou d'effectuer d'autres opérations électroniques dans un autre État membre est un service que les banques sont libres de facturer. Avant l'introduction de l'euro, ces frais étaient masqués par le taux de change (variable) appliqué lors de ces opérations. Pour les transactions transfrontalières, les banques facturaient au client la différence ("spread") entre le cours acheteur et le cours vendeur d'une monnaie. Il s'agissait d'une méthode de facturation non transparente, que la Commission avait depuis longtemps invité les banques à abandonner. Avec l'introduction de l'euro, les banques ne peuvent plus imputer les frais des opérations transfrontalières sur une différence de cours dès lors que ces opérations portent sur les unités monétaires des États membres participants. Ceci tient à la règle fondamentale selon laquelle toutes les opérations de conversion et de change entre les unités monétaires nationales des États membres participants doivent se faire selon les taux de conversion fixés. D'où l'obligation, pour les banques, de changer de méthode de facturation.

Une première évaluation(1) effectuée par la Commission pour connaître les intentions des banques à propos de sa recommandation 98/286/CE du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(2) a indiqué que les banques de toute la zone euro avaient l'intention de la mettre en oeuvre. Autrement dit, aucun frais ne sera facturé pour la conversion en euros des comptes bancaires ou la conversion des paiements, dans un sens ou dans l'autre, entre l'euro et l'unité monétaire nationale d'un État membre participant. La confiance du public dans l'euro s'en trouvera considérablement renforcée. La recommandation ne demande évidemment pas aux banques de ne plus faire payer leurs services, dont fait partie le retrait d'espèces à l'étranger, mais elle requiert la transparence dans la facturation de ces frais. Le septième considérant et l'article 4 précisent en outre que pour les transactions transfrontalières et les opérations de change, les banques devraient, dans toute la mesure du possible, changer leur système d'indication des frais dès avant le 1er janvier 1999, afin d'éviter tout malentendu sur le niveau des frais après cette date.

L'observation de l'Honorable Parlementaire signalant qu'une banque néerlandaise facture un montant forfaitaire pour ces opérations depuis le 2 décembre 1998 indique que cette banque a changé de système dès avant le 1er janvier 1999. De même, les banques établies dans les autres États membres participants ont modifié leurs règles de facturation des transactions transfrontalières le 1er janvier 1999 ou avant. La Commission ne croit pas que la nouvelle méthode employée par les banques pour facturer l'échange des billets de banque aille à l'encontre de ses efforts pour améliorer la mobilité des citoyens. À l'instar de l'Honorable Parlementaire, la Commission attache la plus grande importance aux principes de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. La liberté qu'ont les établissements financiers de facturer leurs services n'est pas, en revanche, contraire à ces principes.

La Commission est entièrement d'accord sur le fait que l'introduction de l'euro doit être une source de profit pour le consommateur. L'Honorable Parlementaire semble penser qu'elle est plutôt une source de "frais supplémentaires". Il faut en fait s'attendre à une diminution des frais, tendance qui devrait se confirmer avec l'intensification de la concurrence.

La Commission a néanmoins entrepris d'examiner le niveau des frais appliqués par les banques pour les transactions transfrontalières et l'échange des billets de banque des États membres participants. Elle a récemment évoqué ce point avec les présidents des principales fédérations bancaires européennes, en leur demandant des informations sur ces frais dans les États membres et une comparaison des chiffres de 1998 et de 1999. La Commission sera aussi tenue informée par les associations de consommateurs et par les citoyens des différents États membres, et elle ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires en cas de malentendu, d'information trompeuse ou d'abus.

Selon la Commission, il y a tout lieu de penser que dans un espace doté d'une monnaie unique, la différence sensible qui existe actuellement entre le niveau des frais appliqués aux transactions transfrontalières et celui des frais facturés pour des transactions domestiques finira par se résorber. Les principaux écarts disparaîtront pour autant que la concurrence puisse librement s'exercer. Toutefois, cela suppose que l'on remédie efficacement aux faiblesses des dispositifs de paiement transfrontaliers et que l'on élimine les autres entraves structurelles à la concurrence transfrontalière. La Commission entend jouer le rôle de catalyseur dans ce processus et prévoit de publier au printemps de 1999 une communication sur la politique en matière de systèmes de paiement dans l'Union économique et monétaire (UEM), où elle proposera un plan détaillé en vue de réaliser l'objectif d'un espace unique pour les paiements.

(1) Disponible sur Internet à http://europa.eu.int/comm/dg15.

(2) JO L 130 du 1.5.1998.