QUESTION ÉCRITE E-1312/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Urgence et capacités de l'autoroute qui devrait traverser les gorges de Kresna en Bulgarie et date de l'inscription de celles-ci au réseau Natura 2000

1. Dans quelle mesure, selon la Commission, le souhait d'opter pour la construction ou pour l'agrandissement aux dimensions d'une autoroute, malgré la faible densité du trafic routier qui devrait emprunter le corridor transeuropéen no 4 entre Sofia et Thessalonique, se trouve-t-il influencé par la crainte des troubles politiques que pourrait susciter l'Autoroute de la fraternité et de l'unité (Autoput Bratsvo I Jedinstvo) construite il y a quarante ans déjà dans la Yougoslavie de l'époque, qui constitue toujours la liaison la plus courte possible à travers la Slovénie, la Croatie, la Serbie et la Macédoine pour le trafic routier entre les États membres actuels de l'Union européenne que sont l'Autriche et la Grèce?

2. Ce souci d'assurer une tranquillité relative sur le plan politique le long du trajet évoqué au point précédent signifie-t-il que la nécessité de construire à court terme des autoroutes aussi importantes qui s'y rattachent, à travers la Hongrie, la Roumanie, et la Bulgarie, s'estompe?

3. Dans quelle mesure le choix du tracé et l'urgence de la construction sont-ils déterminés par l'organisation des Jeux olympiques qui doivent se tenir en 2004 à Athènes? Existe-t-il quelque espoir réel que cette liaison routière puisse être mise en service à cette occasion?

4. Quand la Commission espère-t-elle voir les gorges de Kresna et leurs abords figurer comme site dans le réseau Natura 2000? Cela se fera-t-il au moment de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ou bien plus tard? Cette inscription précèdera-t-elle la construction de l'autoroute E79 ou interviendra-t-elle après seulement que des décisions définitives auront été prises sur le tracé de cette route?

5. De quelle manière la Commission compte-t-elle persuader les autorités bulgares de la nécessité de tenir compte de considérations d'ordre écologique en choisissant des solutions de remplacement qui permettraient de limiter la circulation routière à travers les gorges de Kresna au trafic local et au tourisme, et qui consisteraient à transférer le trafic en transit vers une des liaisons routières extérieures éventuelles ou vers les liaisons ferroviaires existantes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 juin 2002)

1. et 2. La Commission ne voit aucun lien direct entre la décision d'opter pour la construction ou pour l'agrandissement aux dimensions d'une autoroute [] [du] corridor transeuropéen no 4 entre Sofia et Thessalonique et la crainte des troubles politiques que pourrait susciter l'Autoroute de la fraternité et de l'unité (Autoput Bratsvo I Jedinstvo) construite il y a quarante ans déjà dans la Yougoslavie de l'époque.

3. Comme l'indiquait la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1), l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens de transport sur l'ensemble du territoire de la Communauté ont pour objectifs spécifiques d'assurer une mobilité durable des personnes et des biens dans les meilleures conditions sociales, environnementales et de sécurité possibles et d'intégrer l'ensemble des modes de transport en tenant compte de leurs avantages comparatifs. Ces orientations ont permis d'identifier des projets d'intérêt commun, dont la réalisation devrait contribuer au développement du réseau sur l'ensemble du territoire communautaire.

Par conséquent, le choix du corridor no 4 s'est fondé sur les critères susmentionnés et a suivi les orientations définies par la législation de l'UE.

Le calendrier fixé pour l'achèvement du tronçon du corridor no 4 compris entre Sofia et Kulata, à la frontière bulgare/grecque, dépendra essentiellement des décisions prises par le gouvernement bulgare.

4. La Bulgarie sera tenue de contribuer à la création du réseau Natura 2000 par la désignation de zones spéciales de conservation, conformément à la directive Habitats(2), ainsi que de zones de protection spéciale, conformément à la directive Oiseaux(3), lorsqu'elle fera partie de l'UE.

La Commission n'est pas en mesure de déterminer si la désignation éventuelle par les autorités bulgares des gorges de Kresna en tant que zone Natura 2000 se fera avant la construction de l'autoroute Sofia-Kulata telle qu'elle a été annoncée, quelle que soit la décision finale concernant le tracé de cette dernière.

5. À différentes occasions et à différents niveaux, la Commission a souligné que les instruments de financement communautaire ne peuvent bénéficier qu'à des projets conformes à l'acquis environnemental de l'UE. Cette règle se traduit notamment par l'obligation d'évaluer les répercussions des projets sur l'environnement, sur la base de dispositions semblables à celles définies par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)(4).

Les gorges de Kresna figurent en partie dans le dernier inventaire des zones ornithologiques importantes (IBA 2000) établi en 2000 par BirdLife International. La Commission estime donc qu'il s'agit d'un site d'importance pour la conservation de la nature dans le cadre de l'application de l'ISPA (instrument structurel de préadhésion). Par conséquent, si la Bulgarie demandait une aide communautaire par l'entremise de l'ISPA pour la construction du tronçon Sofia-Kulata du corridor no 4, la Commission veillerait à ce qu'une évaluation des incidences sur l'environnement adéquate et conforme aux directives en la matière ainsi qu'à l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats soit réalisée.

En outre, la Bulgarie, comme tous les autres pays candidats, s'est engagée à respecter l'acquis environnemental de l'UE, avant même son adhésion, en ce qui concerne chaque nouveau projet d'investissement. Cet engagement permet donc également de garantir que les projets financés en Bulgarie par des sources autres que communautaires satisferont aux normes définies par l'acquis environnemental de l'UE. Par conséquent, outre la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, les directives Habitats et Oiseaux devront également être respectées.

Par la mise en oeuvre de ces instruments, la Commission fera tout son possible pour assurer que la riche diversité biologique présente en Bulgarie soit protégée conformément à l'acquis communautaire.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(4) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.