QUESTION ÉCRITE E-0030/02

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Transport aérien: compatibilité des alliances avec les règles de la concurrence

1. Quelle appréciation la Commission porte-t-elle, eu égard à l'impératif de sauvegarde de la concurrence, sur les ententes relatives aux tarifs et aux conditions de vente conclues entre des compagnies aériennes européennes ou non européennes dans le cadre des alliances?

2. Estime-t-elle que cette coopération entrave ou favorise la concurrence?

3. Quelles seront, selon elle, les répercussions de ces coopérations sur les tarifs aériens qui sont actuellement, ou seront dans l'avenir, appliqués aux consommateurs/passagers?

4. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les ententes conclues entre les compagnies aériennes pour le versement de commissions de courtage aux bureaux de voyage ou aux agents de l'IATA?

5. De telles ententes sur les tarifs et les conditions de vente sous la forme du versement de commissions de courtage sont-elles compatibles avec le droit de la concurrence de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mars 2002)

1. Les alliances conclues entre les compagnies aériennes peuvent prendre différentes formes et impliquer une coopération plus ou moins poussée; elles doivent être examinées cas par cas. Les alliances prévoyant une coopération sur des éléments clés pour lesquels les compagnies sont normalement en concurrence par exemple, les alliances relatives à la coordination des prix, à la coordination des horaires ou au partage des capacités et des recettes peuvent poser des problèmes de concurrence si les parties à l'alliance étaient, avant la conclusion de celle-ci, des concurrents réels ou potentiels. De telles alliances ne peuvent être autorisées en application des règles communautaires de concurrence que si les parties à l'alliance peuvent démontrer que les avantages engendrés par l'alliance sont supérieurs aux effets restrictifs sur la concurrence. En outre, il faut prouver qu'une part de ces avantages revient aux consommateurs, qu'ils ne pourraient être obtenus avec d'autres solutions moins restrictives et que la concurrence n'est pas éliminée.

Ces principes s'appliquent tant aux alliances intracommunautaires qu'aux alliances conclues entre compagnies européennes et non européennes. Mais la procédure varie puisque le règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1997 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien(1) ne s'applique qu'au transport aérien entre les aéroports de l'Espace économique européen (EEE). Les alliances conclues entre des compagnies européennes et non européennes peuvent être examinées à l'aune de la disposition transitoire de l'article 85 du traité CE, qui permet à la Commission de proposer les moyens propres à mettre fin aux infractions et d'autoriser les États membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. En application de cette disposition, la Commission examine actuellement la compatibilité de certaines alliances transatlantiques avec la législation communautaire en matière de concurrence.

2. Du point de vue de la concurrence, la Commission ne s'oppose pas à la conclusion d'alliances en tant que telles. La Commission reconnaît que les alliances peuvent être à l'origine de gains d'efficience importants. Aussi, la Commission a, par le passé, approuvé de telles alliances lorsque des solutions aux problèmes de concurrence avaient pu être trouvées.

3. Il est difficile de prédire quelle incidence ces alliances auront sur les tarifs appliqués aux passagers; la question devra être évaluée cas par cas. Les gains d'efficience et la diminution des coûts devraient normalement engendrer une baisse des prix. Toutefois, les alliances pourraient également être bénéfiques pour les consommateurs grâce à une augmentation des capacités et des fréquences notamment.

4. et 5. Les ententes conclues entre les compagnies aériennes pour le versement de commissions de courtage aux agences de voyages équivalent en principe à une entente entre concurrents sur le prix de revente, ce qui est interdit par l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Les compagnies aériennes avaient pour pratique de s'entendre, dans le cadre de l'Association internationale du transport aérien (IATA), sur un niveau recommandé de commissions aux agences de voyage. Cette association a fait savoir à la Commission que toutes les résolutions adoptées dans ce domaine avaient cessé d'être appliquées depuis avril 2001.

(1) JO L 374 du 31.12.1987.