QUESTION ÉCRITE P-0770/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Coopération judiciaire dans le domaine de la pédophilie

L'instauration d'une politique de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures par le traité de Maastricht a constitué une étape essentielle de la construction européenne.

En effet, il est difficile de comprendre que, dans une Europe où la liberté de circulation et d'établissement est totale, la justice soit toujours soumise à des frontières rigides.

Ce nouveau pilier de la politique européenne a, malheureusement, laissé de côté la criminalité internationale dans le domaine de l'exploitation abusive et de la traite des enfants et des femmes. Or, comme nous avons pu le constater, ces crimes sont en nette expansion.

C'est là le type de crime pratiqué à grande échelle qui menace le plus gravement la société démocratique dans laquelle nous vivons.

Une affaire récente impliquant un citoyen belge (Frans de Ryck) et des enfants portugais de la Région autonome de Madère est venue illustrer les carences dues à l'absence de coopération dans le domaine de la justice pour ce type de situation.

L'État belge a refusé d'extrader le citoyen accusé du crime vers le Portugal. L'État portugais, quant à lui, a refusé, par l'intermédiaire du Procureur de la République, d'apporter une aide judiciaire aux victimes.

Ainsi que l'a relaté la presse (Diário de Notícias), le problème n'a pu être résolu que grâce aux efforts consentis à titre privé par l'Association portugaise d'aide aux victimes et au soutien d'un cabinet d'avocats portugais. L'accusé a néanmoins fait appel de la décision, et les victimes ignorent la façon dont se déroule l'appel.

Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer si elle envisage de prendre une initiative susceptible d'assurer une meilleure défense des victimes de ces crimes lorsque plusieurs pays sont en cause?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La Commission constate que la Communauté a pris des initiatives et engagé une politique de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, en mettant l'accent sur l'aide aux victimes de ces types d'infractions pénales. La Commission a déjà répondu à des questions du Parlement sur ces initiatives et cette politique (voir, par exemple, la réponse donnée à la question écrite E-2797/99 par M. Matikainen-Kallström(1) et la réponse donnée à la question orale H-0140/00 par Mme Kratsa pendant l'heure des questions lors de la session du Parlement de mars 2000(2)). Par conséquent, la Commission n'entrera pas dans les détails pour cette partie de la question. Elle souhaite cependant souligner que, dans ses conclusions, le Conseil européen de Tampere a accordé à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants une priorité élevée. C'est également la raison pour laquelle la Commission a mentionné cette question dans le tableau de bord permettant d'examiner les progrès réalisés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le refus d'extradition mentionné par l'Honorable Parlementaire peut avoir été dû au fait que l'individu réclamé avait la nationalité de l'État membre requis. En vertu de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition de 1957 du Conseil de l'Europe, qui sert encore de base aux rapports d'extradition entre les États membres de l'Union, l'extradition peut être refusée pour ce motif. La Convention de la Communauté européenne de 1996 relative à l'extradition prévoit à l'article 7 que l'extradition ne peut être refusée au motif que la personne qui fait l'objet de la demande d'extradition est un ressortissant de l'État membre requis. Toutefois, tout État membre peut déclarer qu'il ne respectera pas cette obligation. Cette déclaration doit être prorogée tous les cinq ans, faute de quoi elle est caduque. En tout état de cause, la Convention de 1996 de la Communauté relative à l'extradition n'est pas encore entrée en vigueur, car elle n'est pas ratifiée par l'ensemble des États membres.

En ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité en général, la Commission a émis, le 14 juillet 1999, une communication(3), visant à établir un niveau ou des normes minimaux de protection dans l'Union pour certains aspects de la protection des victimes de la criminalité en particulier la prévention, l'assistance, le dédommagement et le statut des victimes dans les procédures pénales. La communication ne traite pas expressément la situation des victimes des crimes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, mais un grand nombre des mesures proposées pourraient l'améliorer sensiblement.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 111.

(2) Débats du Parlement européen (mars 2000).

(3) COM(1999) 349 final.