QUESTION ÉCRITE P-2498/99

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Indemnisation pour l'abattage obligatoire du saumon conformément à la réglementation communautaire

La Commission pourrait-elle confirmer qu'il existe un système d'indemnisation rapide, approprié et efficace pour l'abattage obligatoire du saumon dans les exploitations infectées par l'ISA (anémie infectieuse du saumon), conformément à la directive 93/53/CEE(1) établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons?

Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle présenter ce programme dans ses grandes lignes et préciser s'il doit s'accompagner d'une indemnisation payable par l'État membre concerné?

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Il existe divers systèmes d'indemnisation en cas d'abattage obligatoire du saumon dans les exploitations infectées par l'anémie infectieuse du saumon (ISA).

Les États membres peuvent fournir une compensation financière pour les pertes subies. Dans ce cas, les autorités de l'État membre concerné notifient le projet de mesures à la Commission. Conformément aux lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les mesures destinées à compenser les pertes subies par les producteurs peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, pourvu qu'un plan d'éradication soit prévu par les autorités.

La décision du Conseil 90/424/CEE du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1) dresse, à l'article 3, une liste des maladies animales pour lesquelles des compensations financières d'urgence peuvent être allouées par la Communauté. La participation financière doit être de 50 % des frais engagés par l'État membre au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des animaux et, le cas échéant, de leurs produits, le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de l'exploitation et du matériel et la destruction des aliments et matériaux contaminés. Dans le cas où la vaccination a été décidée, la participation doit être de 100 % des coûts de fourniture de vaccins et de 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination. L'ISA n'est cependant pas comprise dans la liste des maladies ouvrant droit à indemnisation. Son insertion dans cette liste requiert une décision de la Commission, conformément à la procédure du Comité vétérinaire permanent.

L'article 24 de la décision du Conseil 90/424/CEE instaure la possibilité d'une action financière de la Communauté pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies. Cette indemnisation repose sur l'approbation de programmes annuels soumis par les États membres. Ces programmes fournissent toutes les informations financières appropriées et indiquent notamment le coût total prévisionnel par an pour leur réalisation. Le niveau de la participation financière de la Communauté est fixé à 50 % des coûts encourus dans les États membres, au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage des animaux. L'ISA n'est cependant pas comprise dans la liste des maladies auxquelles s'applique l'article 24. Son insertion dans cette liste requiert une décision du Conseil, sur proposition de la Commission. La Commission étudiera s'il est pertinent de prendre des mesures visant à ajouter l'ISA sur une des listes figurant dans la décision 90/424/CEE.

À compter du 1er janvier 2000, en vertu de l'article 15 du nouvel Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), les États membres peuvent encourager, dans le cadre de leurs programmes nationaux, l'éradication de risques pathologiques dus à des maladies dans le secteur de l'aquaculture. Les conditions permettent une participation financière maximale de 35 % pour les zones d'objectif 1 et de 15 % pour les autres zones. La Commission décidera des règles détaillées applicables à cette aide lors de l'élaboration du règlement de mise en oeuvre du nouvel IFOP l'année prochaine.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, tel que modifié pour la dernière fois par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2.7.1994).