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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/160

(2004/C 33 E/156)

QUESTION ÉCRITE E-1725/03

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Financement des systèmes de contrôle à distance pour les navires de pêche

En vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 (1), tous les navires de pêche de plus de 18 mètres de long et tous les navires de plus de 15 mètres de long devront être équipés d'une «boîte bleue» permettant la surveillance par satellite et ce sans exception, à dater respectivement des 1er janvier 2004 et 1er janvier 2005.

Pour les navires de pêche de plus de 24 mètres, qui sont déjà soumis à ce dispositif depuis juillet 1998, les frais d'achat étaient remboursés sur demande, à concurrence de 100 %, par l'Union européenne. Pour les cotres d'une longueur inférieure à 24 mètres, il n'est en revanche prévu qu'une subvention ne représentant que 25 % du prix d'achat, dans le cadre de l'IFOP. Viennent s'y ajouter des coûts de fonctionnement pouvant atteindre 500 euros par année, qui représentent une charge supplémentaire pour les pêcheurs.

Indépendamment du fait que ces dépenses supplémentaires imposées aux navires de pêche côtiers et journaliers soient difficilement justifiables, la Commission peut-elle dire si elle est disposée à supprimer ce préjudice manifeste dont souffrent les cotres de moins de 24 mètres, en ce qui concerne l'achat de la «boîte bleue», par exemple par le biais d'une modification du règlement, d'un soutien à des initiatives correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire ou encore d'une participation de l'Union européenne aux charges représentées par ce contrôle pour les États membres, qui permettrait également un remboursement des systèmes de surveillance par satellite installés au cours de l'année 2003 ainsi qu'à partir de l'année 2004?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2003)

La Commission partage le souci d'un traitement sans discrimination des pêcheurs dans le cadre de l'extension du système de surveillance des navires par satellite (VMS) à des navires de moins de 24 mètres de longueur.

À cet égard, l'hypothèse selon laquelle l'équipement des navires plus grands était subventionné à 100 % tandis que, pour les navires plus petits, il ne pourra l'être qu'à 25 % n'est pas conforme à la réalité. En effet, pour les navires déjà soumis au VMS, une contribution financière de la Communauté a été versée proportionnellement aux dépenses engagées pour l'acquisition du matériel jusqu'à concurrence d'un plafond. En 1999 and 2000, le plafond s'élevait à 3 400 euros.

Pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, la Commission accordera une aide dans des conditions similaires à ce qu'elle a fait dans le passé pour les navires plus grands, dans la limite des contraintes budgétaires.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
1.

La Commission est-elle au courant de cette situation et estime-t-elle que le double paiement de contributions analogues au bénéfice des travailleurs est contraire à la libre circulation des services et induit une distorsion du marché et de la concurrence?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/92

(2004/C 33 E/088)

QUESTION ÉCRITE E-1032/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Via Baltica

La Via Baltica, qui s'inscrit dans le cadre du plan de développement national de la Pologne, soumis à la Commission européenne en janvier, est une autoroute censée constituer le premier tronçon d'un corridor de transit à l'échelon européen, et elle requerra un cofinancement de la part de l'Union européenne. Le projet de construction de cette voie menace une zone revêtant une importance considérable sur le plan environnemental, en l'occurrence les marais de Biebrza, ainsi que deux forêts naturelles d'un caractère unique. La zone marécageuse de Biebrza constitue non seulement le parc national le plus vaste de Pologne, mais également un refuge pour les loups, les élans et de nombreuses espèces d'oiseaux menacées, de sorte que lorsque la Pologne adhérera à l'UE, cette zone bénéficiera d'une protection au titre des directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages. Ces projets sont contraires tant à la législation de l'UE qu'à celle de la Pologne en matière d'environnement, et ils pourraient constituer une sérieuse menace pour la faune sauvage en Pologne.

À la lumière de ces informations, la Commission a-t-elle l'intention de financer la construction de cette autoroute et, si tel est le cas, veillera-t-elle à ce que le projet soit entièrement conforme aux dispositions des directives de l'UE en matière d'environnement et à ce que tout montant délivré par l'UE soit utilisé d'une manière qui soit compatible avec l'acquis environnemental de la CE?

La Commission a-t-elle par ailleurs l'intention de rechercher et de promouvoir des solutions alternatives pour résoudre les problèmes de la Pologne dans le domaine des transports?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(23juin2003)
LaCommissionaeuconnaissancedel’existenceduPlanGalicia,grâceauxcontactsaveclegouvernement
etlesautorités espagnolesainsi qu’aux renseignements fournispar l’HonorableParlementaire. Ce planprévoiteffectivementd’importantsinvestissementsdanslarégion,dontunepartiepourraitsansdouteêtrecofinancéeparlesFondsstructurelsouleFondsdecohésion.
EncequiconcerneleplanGalicia,laCommissionpriel’HonorableParlementairedebienvouloirseréférer
àlaréponsequ’elleadonnéeàlaquestionoraleH-0144/03poséeparl’HonorableParlementairelui-mêmelorsdelasessionplénièredumoisd’avril2003(
1).
Parailleurs,laCommissionarécemmentadoptéunecommunicationsurlespossibilitésd’intervention
communautairesuiteàlacatastropheduPrestige(2).S’agissantdesFondsstructurelsoudecohésion,la
Commissionasoulignéàplusieursreprisessavolontédecoopéreraveclesautoritésespagnolesafindecontribuer à lutter contre les conséquences de la catastrophe, dans les limites des dispositions
réglementairesapplicables.
Danscecontexte,laCommissionpriel’HonorableParlementairedeseréféreràlaréponseconjointeaux
questionsE-3597/02etE-3598/02(
3).
(1) Réponseécritedu8.4.2003.
(2) COM(2003)105final.
(3) JOC242Edu9.10.2003,p.65.
(2004/C33E/125) QUESTIONÉCRITEE-1487/03
poséeparClaudeMoraes(PSE)àlaCommission
(2mai2003)
Objet:Journéeeuropéennedusouveniretdelaréconciliation
Comptetenudel’importanceparticulièredel’année2005,puisqu’ellemarquerale60eanniversairedela
findelaSecondeGuerremondiale,quelssontlesprojetsdelaCommissionpourfavoriserlesouveniretla
réconciliation?Envisage-t-elledeliercesthèmesàl’élargissementdel’Unioneuropéenne?
Quelle est la réaction de la Commission face à des propositions relatives à l’organisation d’une
manifestationàCassino,en Italie, pourcommémorer labatailletristementcélèbre qui aeu lieu danscetteville?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(16mai2003)
L’HonorableParlementairevoudrabiensereporteràlaréponsequelaCommissionadonnéeàlaquestion
écriteE-1954/02deM.Ford(
1).
(1) Voirpage4.C33E/126 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/182

(2004/C 65 E/198)

QUESTION ÉCRITE E-2603/03

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(20 août 2003)

Objet: Risque d'expulsion de France vers la Fédération de Russie d'une personnalité tchétchène

Selon des informations recueillies par le Comité Tchétchénie, M. Rouslan Maigov ainsi que son épouse et leurs quatre enfants, ont déposé une demande d'asile en France. M. Rouslan Maigov est le frère de Aslambek Maigov, le représentant à Moscou du Président tchétchène Aslan Maskhadov. M. Rouslan Maigov a fait l'objet en Russie et en Tchétchénie d'arrestations et de passages à tabac. Lors de sa dernière arrestation en décembre 2001, une rançon de 160 000 roubles a été versée pour obtenir sa libération. Pour avoir été notamment le dépositaire de cassettes dans lesquelles le Président Maskhadov transmettait des consignes à son frère, M. Rouslan Maigov est particulièrement menacé. L'OFPRA (Office Français pour les Réfugiés) puis la commission de recours ont néanmoins opposé un refus à la demande d'asile en France déposée par M. Rouslan Maigov et sa famille, alléguant du fait que si M. Aslambek Maigov se trouve à Moscou sans faire l'objet, apparemment, de menaces, son frère Rouslan et sa famille pourraient vivre en Russie. Cet argumentaire des autorités françaises compétentes ne tient visiblement pas compte tant des arrestations et des sévices que les autorités russes ont fait subir précédemment à M. Rouslan Maigov, ni de l'«intérêt» que les autorités russes manifestent visiblement à l'égard de M. Rouslan Maigov, ni du fait qu'il est malheureusement de pratique courante en Russie qu'en guise d'avertissement à l'égard de personnalités tchétchènes, les membres de leurs familles fassent l'objet de menaces, de mesures d'intimidation et de violences. Enfin M. Rouslan Maigov, son épouse et ses quatre enfants vont être expulsés dans les prochains jours du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Marseille et se verront forcés de quitter le territoire.

Le Conseil est-il au courant de la situation de M. Rouslan Maigov et de sa famille? Le Conseil estime-t-il que la décision des autorités françaises compétentes soit respectueuse des normes communes en termes de droit d'asile telles que définies par les accords de Schengen? Plus généralement, en raison des menaces graves dont font l'objet les Tchétchènes en Fédération de Russie, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il devrait prendre des mesures d'urgence afin de bloquer toute décision de reconduite à la frontière de Tchétchènes résidant dans les pays parties aux accords de Schengen?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le Conseil n'est pas habilité à intervenir dans des cas particuliers de demandes d'asile soumises aux États membres ou dans d'autres cas particuliers tels que celui qui fait l'objet de la question.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/37

(2004/C 65 E/037)

QUESTION ÉCRITE P-0616/03

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac

La Commission peut-elle confirmer que lors de l'élaboration de la proposition de directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, il n'est pas entré dans ses intentions d'empêcher la conservation de noms de marques initialement réservés à des produits autres que ceux du tabac et toujours utilisés de bonne foi pour la publicité ou le parrainage de tels produits, à condition qu'ils soient de l'une ou l'autre manière distincts de ceux promouvant les produits du tabac de la même marque?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 mars 2003)

La Commission est en mesure de confirmer que lors de l'élaboration de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (1), il n'est pas entré dans ses intentions d'empêcher la conservation de noms de marques initialement réservés à des produits autres que ceux du tabac et toujours utilisés de bonne foi pour la publicité ou le parrainage de tels produits, à condition qu'ils soient de l'une ou l'autre manière distincts de ceux promouvant les produits du tabac de la même marque.

(1) JO C 270 Ε du 25.9.2001.
(2004/C65E/145) QUESTIONÉCRITEP-2312/03
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(8juillet2003)
Objet:QuotalaitierdelarégionautonomedesAçores
LeConseildel’agriculturedes25et26juin2003estarrivéàunaccordpolitiquesurlaréformedela
PAC.Dansce cadre, lasolutionrelative auquotalaitier desAçoresconsistaitenune prorogationdel’exemptionde73000tonnespourlacampagne2003/2004,uneexemptionde61500tonnespourlacampagne2004/2005et,àpartirdelacampagne2005/2006,unequantitéderéférencesupplémentairede50000tonnes.CettesolutionestmanifestementinsuffisantefaceauxbesoinsdusecteurlaitierauxAçoresetàlademandeduPortugald’uneaugmentationde100000tonnesduquotaalorsqued’autrespays,commelaGrèce,ontobtenudesaugmentationsde120000tonnes.
Dansmes questionsécrites E-2538/99(
1) et E-3573/02(2), j’avais déjà interrogé la Commissionsur la
situationspécifiquedusecteurlaitierauxAçores,enrelationaveclestatutderégionultrapériphérique.LesecteurlaitiereststratégiquepourlesAçores,aussibienenamontqu’enaval.Ilreprésente80%duproduitagricolebrutrégional,25%deslivraisonsdelaitetplusde13%desproducteursnationaux,soitenviron5000 producteurs. La Commission elle-même, dans son rapport sur la situation de l’agricultureportugaise(
3),reconnaît«l’importanceéconomiqueparticulièredecesecteurpourlesAçores»etdoncque
«lesproblèmesliésaudéveloppementdelaproductionlaitièredanscetterégionméritentuneattentionparticulièreetappellentdesmesuresappropriées».
Danscecontexte,quepenselaCommissiondesconclusionsduConseilenlamatière,àlalumièredes
besoinsdusecteurdanscetterégionetdurapportqu’elleaprésentésurlaspécificité del’agricultureportugaise?Quellesmesurescompte-t-elleprendre,conformémentaurapportenquestion,pourrésoudreceproblèmeimportantpourlesAçores?
(1) JOC330Edu21.11.2000,p.19.
(2) Voirpage17.
(3) COM(2003)359du19.6.2003.
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(1eraoût2003)
L’Honorable Parlementaire cite l’accord politique obtenu au Conseil le 26juin2003 qui a conduit à
l’augmentationduquotalaitier desAçoresde50000tonnesàpartir delacampagne2005/2006.LeConseilaaussidécidédeprorogerl’exemptionduprélèvement,quiavaitétéoctroyéeen2001afinde
permettre la restructuration du secteur, pour une quantité de 73000 tonnes en 2003/2004 et de
61500tonnesen2004/2005.
Sansporterdejugementsurl’accordpolitiqueauniveauduConseil,laCommissionestimequelerésultat
réponddemanièresignificativeauxdemandesportugaisesdeprendreencomptelaspécificitédesAçorescommerégionultrapériphérique.
LaCommissionrappelleàl’HonorableParlementairequelesquantitésgarantiessontattribuéesauniveau
dechaqueÉtatmembre.
La Commission poursuit la réflexion avec les autorités portugaises pour présenter les propositions
adéquates envisagées par le Rapport sur la situation de l’agriculture portugaise présentée au ConseileuropéendeThessalonique(19et20juin2003).C65E/130 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/98

(2004/C 33 E/096)

QUESTION ÉCRITE E-1175/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Numérisation de bases de données historiques

La structure e-learning doit être compatible entre pays et disponible sur internet. La Commission compte-t-elle, dès lors, étendre aux pays candidats l'aide proposée aux États membres, qui leur permet de créer des dossiers numériques intégrant des bases de données historiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juin 2003)

L'initiative eLearning (Apprentissage en ligne) et son plan d'action eLearning n'offrent aucune aide aux États membres pour créer des dossiers numériques intégrant des bases de données.

À l'heure actuelle, la Commission ne finance pas spécifiquement la création de dossiers numériques intégrant des bases de données historiques, cette question étant jugée relever d'initiatives au niveau national. Dans le cadre néanmoins des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, le programme IST consacré aux technologies de la société de l'information a encouragé la coordination des travaux de numérisation et le développement de systèmes et services de numérisation. Ainsi, le projet IST intitulé Minerva, géré dans le volet «Patrimoine culturel» du programme, fournit aux ministères européens de la culture un cadre en vue de coordonner les résultats de la numérisation et constitue, à ce titre, une source d'information utile sur l'évolution dans ce secteur. Il offre une assistance pour l'échange des meilleures pratiques entre les 15 États membres et sert de forum pour étudier les progrès dans le secteur et planifier les activités futures. Dans le cadre de l'objectif stratégique visant l'utilisation des technologies pour améliorer l'apprentissage et l'accès au patrimoine culturel, au sein du sixième programme-cadre, l'activité pourrait être élargie de manière à inclure les pays candidats à l'adhésion conformément aux procédures appropriées.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/41

(2004/C 33 E/038)

QUESTION ÉCRITE E-0399/03

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Déclaration obligatoire pour les curistes

La réglementation relative aux taxes de séjour d'une commune allemande comprend une disposition selon laquelle les personnes étrangères à la commune étant hébergées gratuitement doivent non seulement faire une déclaration d'arrivée le jour ouvrable suivant leur arrivée dans la commune et une déclaration de départ au plus tard le dernier jour de leur séjour, mais aussi payer des taxes de séjour pour toute la durée de leur séjour dans la commune.

Cette disposition est également appliquée aux visiteurs venant d'autres pays membres de l'Union européenne.

Cette disposition conduit à ce que des personnes qui viennent rendre visite à des membres de leur famille ou à des amis et dorment dans la commune doivent payer des taxes de séjour.

La Commission juge-t-elle que ce règlement est compatible avec les dispositions de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er avril 2003)

En l'absence de législation fiscale harmonisée à l'échelle communautaire, les États membres et leurs collectivités territoriales sont libres de concevoir leurs impôts en fonction de leurs préférences politiques. Ce faisant, toutefois, ils sont tenus de respecter les libertés et principes généraux inscrits dans le traité CE. Ni la taxe locale décrite par l'Honorable Parlementaire ni l'obligation d'enregistrement qui en découle n'établit de discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres, étant donné que tous les visiteurs, indépendamment de leur nationalité ou leur lieu de résidence, y sont soumis. En conséquence, la Commission ne considère pas que les taxes en question soient incompatibles avec le principe de libre circulation des personnes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/206

(2004/C 65 E/222)

QUESTION ÉCRITE E-2749/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet: Remboursement de la taxe allemande sur les poids lourds par le gouvernement de la Région flamande

Le gouvernement de la Région flamande envisage d'octroyer des compensations pour les transporteurs routiers circulant en Allemagne. Une partie du coût de l'eurovignette sera remboursée. Les transporteurs routiers qui sont en mesure de prouver qu'ils ont roulé pendant au moins trente jours ou au moins soixante jours sur le réseau routier allemand obtiendront le remboursement de 1/12e ou de 2/12e du coût de l'eurovignette. Ces remboursements n'excluent pas l'application de la réglementation en vigueur qui prévoit le remboursement de 2/12e du coût de l'eurorvignette. Cela veut dire que, dans la pratique, certains transporteurs routiers néerlandais récupéreront un tiers du coût de l'eurovignette. D'autre part, la Fédération belge des transporteurs routiers (Febetra) conseille à ses membres d'imputer à leurs clients la taxe sur les poids lourds.

Le remboursement par la Région flamande d'une partie de l'eurovignette est-il légal selon la législation européenne?

Ce remboursement ne crée-t-il pas un précédent? En d'autres termes, les États membres peuvent-ils verser des compensations aux résidents ou aux personnes morales pour le paiement d'impôts sur l'environnement prélevés dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission n'est pas en possession d'informations en ce qui concerne un projet de la Région flamande de rembourser une partie des charges payées par les expéditeurs utilisant les autoroutes en Allemagne.

Sur le plan des principes, la Commission ne peut se prononcer sur la conformité d'un remboursement de droits d'usage dans un État membre que sur base d'éléments détaillés. Une telle mesure est en tout état de cause susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 8 7 du traité CE, étant donné qu'une telle mesure envisageant un transfert de ressources publiques et octroyant un avantage à certaines entreprises peut ainsi menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres. Il incombe à chaque État membre de notifier en temps utile à la Commission toute aide nouvelle et la Commission évaluera, le cas échéant, la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(10juillet2003)
Ainsiqu’ilaétécommuniquédanslaréponseàlaquestionécriteE-1801/02del’HonorableParlementaire,
les projets d’aménagement routier ne sont pas, en principe, visés aux annexes I et II de ladirective 85/337/CEE du Conseildu27juin 1985,modifiée par la directive 97/11/CE du Conseildu3mars 1997, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl’environnement.
Entoutcas,ilsemblequeleprojetaitétésoumisàuneévaluationdesesincidencessurl’environnement.
Cependant,ilconvientdereleverqueladirective85/337/CEEn’établitpaslescritèrespourchoisirun
projetparmilessolutionsdesubstitutionquiontétéexaminées,pourvuqueleprojetchoisiaitétéévaluécorrectement.
Enl’absenced’informationsplusprécisesquipermettentdeprésumerl’existenced’uneinfractionaudroit
communautaire,laCommissionn’apasconsidéréopportundes’adresserauxautoritésespagnolesdanslecasprésent.
Nonobstant, si la Commission reçoit éventuellement des informations complémentaires apportant des
indices d’une mauvaise application de la directive 85/337/CEE, elle s’assurera du respect du droitcommunautairedanslecasd’espèce.
(2004/C33E/177) QUESTIONÉCRITEE-1829/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(2juin2003)
Objet:Lettresaugouvernementgrecsurl’utilisationdescréditscommunautairesetsurl’applicationdela
législationcommunautaire
LaCommissionpourrait-elledirecombiendecourriersontétéenvoyésdepuis1994augouvernementgrec
/dashetparqui(commissaires,directeursgénérauxouchefsdesection)/dashsurlaquestiondel’utilisationcorrectedescréditscommunautairesdanslecadredeprojetsconcernantlaprotectiondel’environnementetlatranspositionetl’applicationcorrectedelalégislationcommunautaireenmatièred’environnement?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(14juillet2003)
Dans le cadre du rôle qui lui est attribué par l’article 155 du traité CE, la Commission entretient
régulièrementunecorrespondanceabondanteaveclesautoritésnationalesencequiconcernetantlamiseenœuvreetl’utilisationappropriéedesfondscommunautairesattribuésàdesprojetscontribuantàdesobjectifsenvironnementauxquel’applicationcorrectedelalégislationenvironnementalecommunautaire.Lenombredelettresenvoyéespourchaquecasdépenddeplusieursfacteurs.
Par exemple, l’examen d’une plainte relative à l’application de la législation environnementale
communautairepeutcomporterplusieursétapesquiimpliquentl’envoidenombreuseslettressuccessives.
Lorsque la Commissionconsidère qu’une infraction existe, elle peut entamer la procédure prévue par
l’article226dutraitéCE,quiestsusceptibled’aboutiràlasaisinedelaCourdejusticeenpassantpar
l’envoid’unelettredemiseendemeureetd’unavismotivé.
Toutefois,ilestmatériellementettechniquementimpossibledeproduiredesstatistiquescomprenantla
totalitédelettresquiontétéadresséesauxautoritésgrecquesparlaCommissiondepuis1994.Parcontre,ilestpossibledeproduiredesstatistiquesgénéralessurlenombredeplaintesoud’infractionsrelativesàlatranspositionetl’applicationdelalégislationenvironnementalecommunautaireenGrèce.6.2.2004FR C33E/175 Journalofficieldel’Unioneuropéenne