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QUESTION ÉCRITE E-2902/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Responsabilités

Au début du mois d'août, il est apparu que la région de Zelzate, en Belgique, était victime d'une grave pollution des sols due, d'après les mesures effectuées, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances, diffusées par la voie aérienne, ont également pollué, dans une mesure moins importante, la région frontalière de Zeeuws-Vlaanderen, notamment Sas van Gent et Axel, aux Pays-Bas. Une entreprise chimique est soupçonnée d'être à l'origine de cette pollution.

La Commission peut-elle indiquer la marche à suivre pour amener le pollueur belge à répondre des dommages causés en Zeeuws-Vlaanderen?

Si les autorités belges ne sont pas en mesure d'identifier clairement l'auteur de cette pollution à Zelzate, à qui les victimes néerlandaises doivent-elles s'adresser pour obtenir réparation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997)

Les Honorables Parlementaires sont renvoyés aux réponses apportées par la Commission à la question écrite P-2879/97 posée par Mme Boogerd Quaak ((Voir page 90. )), ainsi qu'à leur question écrite E-2900/97 ((Voir page 97. )).

Les procédures à suivre, et qui visent à établir la responsabilité du pollueur, figurent dans les conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon ces conventions et la jurisprudence fondée sur celles-ci, ce sont les tribunaux du lieu où l'acte dommageable s'est produit (en l'occurrence la Belgique) et du lieu où les dommages sont apparus (les Pays-Bas) qui sont compétents. Il appartient au juge de décider, à la lumière des règles du droit international privé, quelle législation nationale et quelle règle de responsabilité s'appliquent dans ce cas.
QUESTION ÉCRITE P-2978/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (15 septembre 1997)

Objet: État d'avancement du CCA-Grèce

La moitié de la période totale d'application du CCA-Grèce, qui traverse actuellement une phase critique, est désormais écoulée. La Commission pourrait-elle fournir des indications sur les montants et pourcentages des fonds qu'il était prévu d'affecter dans le cadre du CCA-Grèce et qui ont été décaissés à ce jour

1. par rapport au budget arrêté pour l'ensemble de la période d'application (1994-1999);

2. par rapport au budget arrêté pour la période considérée, depuis l'entrée en vigueur du CCA (septembre 1997) jusqu'à ce jour, et

3. par rapport au budget arrêté pour la seule année 1997 (crédits absorbés pendant les huit premiers mois de l'année, comparés aux montants prévus pour l'ensemble de l'année),

et ce globalement aussi bien qu'en ce qui concerne précisément les volets national et régional du CCA, ainsi que le Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 octobre 1997)

Les données relatives aux paiements effectués au titre des fonds structurels dans le contexte du cadre communautaire d'appui - Grèce (1994-1997) sont les suivantes (en millions d'écus jusqu'à fin août 1997):

>TABLE>

S'agissant du Fonds de cohésion, il est utile de rappeler que les paiements sont effectués en fonction des demandes introduites par les autorités nationales et qui reflètent l'état d'avancement des projets financés. Pour l'année 1997, à la mi-septembre, la Commission a effectué des paiements en faveur de la Grèce pour un montant de 257 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2650/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Frappe de la monnaie unique

Le Conseil sait-il que le 9 juin 1997, le Conseil des ministres des finances ECOFIN a adopté le projet de règlement relatif aux pièces de monnaie en Euro. D'après ce règlement, formellement accepté par le récent sommet d'Amsterdam également, l'acier inoxydable a été totalement exclu.

Or, il est prouvé que l'acier inoxydable présente les avantages suivants:

1. économiques: l'économie est de 300 millions d'écus en tenant compte des seules trois pièces intermédiaires (0,1, 0,2 et 0,5 euro),

2. techniques: qualité de frappe élevée, durée esthétique et dimensionnelle, adaptation aux machines automatiques,

3. sanitaires: les aciers inoxydables employés dans les monnaies frappées dans les principaux États membres ne présentent aucune contre-indication pour la santé des consommateurs,

4. recyclabilité: l'acier inoxydable est fabriqué en employant environ 80 % de ferraille et le produit est réutilisable à 100 %,

5. écotoxicité: les produits inoxydables ne soulèvent aucun problème écologique,

6. approvisionnement: il n'y a pas de problème pour la fabrication des pièces en euro (300 000 tonnes environ).

Le Conseil voudrait-il indiquer quelles initiatives et quels motifs ont fait porter jusqu'à présent le choix uniquement sur la réalisation de pièces en cuivre et en alliage, en excluant complètement l'acier inoxydable qui constitue un produit typiquement européen (44 % de la production mondiale)?

Réponse commune aux questions écrites E-2596/97 et E-2650/97 (10 novembre 1997)

Le 5 juin 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition formelle pour un règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spéficications techniques des pièces libellées en euros.

Cette proposition reprend pour l'essentiel les éléments techniques suggérés par les Directeurs des Monnaies des États membres auxquels le Conseil avait auparavant confié le mandat d'étudier et d'élaborer une proposition complète pour un système européen unique à monnaie métallique. Concernant les matériaux à utiliser pour la production des pièces libellées en euros, l'étude des Directeurs des Monnaies s'est fondée notamment sur les connaissances techniques les plus récentes tant au niveau économique qu'au niveau de la santé publique.

Au cours de sa réunion du 7 juillet 1997, le Conseil a marqué son accord politique sur cette proposition de la Commission, sous réserve de toute modification ultérieure à retenir par le Conseil après examen des amendements éventuels à suggérer par le Parlement européen en première et/ou en deuxième lecture. Il est en effet à souligner, d'une part, que cette propositon fondée sur l'article 105A du Traité CE, est soumise à la procédure de coopération avec le Parlement européen et, d'autre part, que le règlement en question ne pourra être formellement adopté par le Conseil qu'après que les États membres adoptant l'euro comme la monnaie unique seront connus (art. 105A et 109K du traité).

Le Conseil a entre-temps consulté le Parlement européen sur cette proposition en première lecture et attend maintenant l'avis de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2847/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Aide financière aux agriculteurs

La Commission pourrait-elle dire quelle aide financière est mise à la disposition des agriculteurs confrontés à des difficultés financières après avoir perdu la majeure partie de leur récolte de fruits à baie à la suite de gelées anormales et inattendues pour la saison?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 septembre 1997)

Conformément à l'article 5, sous h, du règlement (CEE) no 4256/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» ((JO L 374 du 31.12.1988. )), les exploitants agricoles établis dans des régions relevant des objectifs 1 et 5b des Fonds structurels victimes de catastrophes naturelles peuvent recevoir une aide financière dans le cadre des programmes opérationnels régionaux correspondants.

Cette aide ne peut être utilisée que pour la reconstitution du potentiel de production. La compensation éventuelle des pertes de revenus dues à une catastrophe naturelle relève de la responsabilité des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2857/97 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Réduction des émissions d'oxyde d'azote provenant des aéronefs

Considérant qu'il est techniquement possible de réduire dans une proportion de 60 % les émissions d'oxyde d'azote provenant des aéronefs,

Considérant qu'aucune directive n'existe concernant les valeurs limites des gaz d'échappement des aéronefs,

Considérant que la question des émissions d'oxyde d'azote représente un intérêt particulier pour l'Union, tant dans le domaine de la protection de l'environnement qu'en ce qui concerne la compétitivité de l'industrie,

Considérant que, dans sa communication sur l'aviation civile en Europe (COM(94) 218 final), la Commission a fait part de son intention de donner à l'Europe un rôle accru en matière d'émissions polluantes et sonores dans le cadre de l'organisation internationale de l'aviation civile (ICAO),

La Commission peut-elle indiquer si elle entend présenter prochainement une proposition concernant la réduction des émissions d'oxyde d'azote provenant des aéronefs et, dans la négative, si elle entend au demeurant présenter une telle proposition?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La Commission a travaillé en étroite coopération avec les États membres au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de promouvoir l'adoption de normes universelles visant à une réduction plus sévère mais techniquement possible des émissions d'oxyde d'azote (Nox) provenant des aéronefs. Cependant, vu l'absence de progrès au sein de ce forum, la Commission décidera prochainement s'il y a lieu de présenter une proposition de directive qui exigerait une importante réduction de ces émissions par rapport aux normes internationales actuellement en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2612/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Méthodes biologiques de production agricole

Le règlement relatif aux produits animaux biologiques se propose d'interdire le recours à plus de deux traitements allopathiques par animal et par année de vie. Sur quelles bases scientifiques la Commission s'est-elle fondée pour formuler cette recommandation?

Cette mesure est-elle effectivement de nature à empêcher les agriculteurs d'utiliser des vermifuges dans le cas des brebis à l'agnelage?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La proposition de la Commission ((Doc. COM(96) 366. )) relative à un règlement du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22.7.1991. )) contient une disposition interdisant la vente de produits biologiques provenant d'animaux ayant été soumis à plus de deux séries de traitements par des médicaments allopathiques autres que ceux qui sont utilisés pour la lutte antiparasitaire. Il s'ensuit que les traitements antiparasitaires (par exemple, les vermifuges chez les brebis) ne relèveraient pas de cette disposition et seraient de ce fait autorisés.

Dans l'élevage biologique, la santé des animaux est régie par trois principes fondamentaux: le choix de races résistantes aux maladies, l'utilisation d'engrais organiques et le caractère extensif du logement. Il est évident que l'application de ces principes atténue la gravité des problèmes de santé et ne nécessite le recours à des traitements allopathiques que dans des cas exceptionnels.

L'agriculture biologique tient compte des données scientifiques, mais celles-ci ne constituent pas l'élément de réflexion principal dans l'élaboration des règles à suivre. L'agriculture biologique représente une forme de production spécifique, bénéficiant d'un étiquetage spécial et garantissant une qualité particulière des produits pour répondre aux attentes que ces produits suscitent auprès des consommateurs.

Les restrictions concernant l'élevage biologique en général et, en particulier, celles qui s'appliquent à l'utilisation des médicaments allopathiques ont été établies après un examen minutieux des pratiques d'élevage biologique existant dans les États membres et des attentes des consommateurs à cet égard. Dans ce contexte, l'utilisation de médicaments allopathiques doit être réduit au strict minimum. Lors de sa session de mai 1997, le Parlement a formulé son avis sur la proposition de la Commission après avoir étudié en détail les normes de production proposées en confirmant le principe de base préconisant des traitements limités.
QUESTION ÉCRITE P-3277/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Importateurs européens de textiles bengali dupés par un prélèvement supplémentaire

En vertu du SPG, les importations du Bangladesh accompagnées de certificats d'origine sont autorisées sur le marché européen à des conditions plus favorables.

Il semble maintenant que tous les certificats accordés par les autorités n'aient pas été correctement délivrés. C'est la raison pour laquelle, sur proposition de la Commission, le Bangladesh a déclaré illicites 15 000 certificats d'origine, et ce avec effet rétroactif. La Commission souhaite opérer un prélèvement supplémentaire sur les droits frappant les importations réalisées au cours des années 1994-1996. Ce prélèvement va confronter de nombreux importateurs européens à de graves problèmes financiers.

1. La Commission estime-t-elle que les autorités bengali disposent de compétences suffisantes en ce qui concerne l'établissement des certificats d'origine? Dans la négative, la Commission leur a-t-elle suffisamment prêté assistance pour qu'elles soient en mesure de les établir correctement?

2. Depuis quand la Commission était-elle au courant des problèmes techniques soulevés par les certificats? À l'époque, a-t-elle mis les importateurs directement au courant?

3. Dans la négative, pour quelles raisons? La Commission attend-elle des importateurs qu'ils vérifient eux-mêmes la validité des certificats d'origine officiels? Dans l'affirmative, de quelle manière un importateur peut-il assurer ce contrôle?

4. La Commission estime-t-elle que le prélèvement supplémentaire se justifie compte tenu de l'existence de certificats officiels non valides? Dans l'affirmative, estime-t-elle raisonnable d'instaurer un prélèvement supplémentaire rétroactivement, trois années après la date des importations?

5. De quelle manière la Commission pense-t-elle être en mesure de prévenir ce type de problème à l'avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3035/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Taxation des véhicules automobiles lourds

En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'usage de certaines infrastructures (doc. COM(96) 331 final - 96/0182 SYN) ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 9. )), il convient d'observer que les péages représentent une application du principe de territorialité, mais que leur combinaison avec les taxes sur les véhicules et les accises constitue une double imposition.

En conséquence, la Commission est invitée à éliminer à long terme ces péages. Les innovations technologiques, en particulier le recouvrement électronique, devraient permettre d'éviter la double taxation tout en rendant la circulation plus fluide.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission estime que les accises et les taxes sur les véhicules ne sont pas de même nature que les péages routiers et qu'elles n'ont pas les mêmes objectifs. Leur application simultanée ne constitue donc pas, à ses yeux, une double imposition.

La Commission estime par ailleurs que les péages, qui sont directement liés aux coûts occasionnés en temps et lieu par le véhicule, constituent un instrument de paiement bien adapté qui permet d'améliorer l'efficacité du système de transport. L'ensemble du système peut être également amélioré grâce à la mise en oeuvre de techniques avancées permettant de payer sans ralentir ni s'arrêter et de moduler le montant en fonction des coûts sous-jacents.
QUESTION ÉCRITE E-2336/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Atteinte aux libertés fondamentales et aux droits du citoyen à travers l'application des accords de Schengen

Dans une résolution adoptée le 11 mars 1997 ((Procès-verbal de la séance du 11 mars 1997, partie II, p. 11. )), le Parlement européen a souligné à maintes reprises que l'application des accords de Schengen portait atteinte aux libertés fondamentales et aux droits civiques et limitait l'immigration et la circulation à l'intérieur de l'Union des citoyens de pays tiers séjournant légalement dans l'Union européenne, et constaté que le fonctionnement du Système d'Informations Schengen (SIS) conduisait à violer les libertés fondamentales et la vie privée des citoyens et pouvait même conduire à l'arrestation d'innocents fichés sans raison dans le SIS. En outre, le fait que l'application de cet accord ne fasse l'objet d'aucun contrôle parlementaire ou juridictionnel n'est pas sans susciter de profondes inquiétudes.

Quelle est la réponse de la Commission à la résolution précitée du Parlement européen, et quelles mesures compte-t-elle adopter pour assurer la protection de droits de l'homme et libertés fondamentales des citoyens dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours de débat sur le projet de résolution sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen lors de la session de mars 1997 ((Débats du Parlement (mars 1997). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1773/97 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Crédits communautaires versés depuis 1994 à la Rhénanie-Palatinat

Dans le cadre de quels projets et de quels fonds et à concurrence de quels montants des crédits communautaires ont-ils été versés à la Rhénanie-Palatinat:

1. pour stimuler l'emploi et lutter contre le chômage de longue durée:

a) au titre du Fonds européen de développement régional?

b) au titre du Fonds social européen?

c) au titre du FEOGA et d'autres sources communautaires?

2. pour encourager le domaine de la recherche et du développement:

a) dans le domaine des universités et des instituts supérieurs?

b) dans le domaine de l'économie privée?

3. pour encourager les relations et le commerce avec les pays d'Europe centrale et orientale?

4. au titre des programmes dans les domaines de l'énergie et de l'environnement?

5. au titre des programmes dans le domaine de la jeunesse?

6. au titre des programmes dans le domaine de la formation?

7. pour des projets concernant les femmes?

8. pour des projets culturels?

9. L'Union européenne estime-t-elle que ces mesures ont porté leurs fruits?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2892/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Harmonisation des compléments vitaminés et autres compléments destinés à améliorer la santé

La Commission se rend-elle compte que les projets d'harmonisation des compléments vitaminés et autres compléments destinés à améliorer la santé pourraient avoir pour résultat que ces produits auraient une teneur limitée en vitamines?

Reconnaît-elle que, dans certains cas, de forts dosages de vitamines ont contribué dans une mesure considérable à améliorer l'état de santé de personnes malades?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 octobre 1997)

Un document de discussion sur l'ajout de vitamines et de minéraux aux aliments et sur les compléments alimentaires, préparé par la Commission, a été mis à la disposition du public et est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ce document a soulevé un certain nombre de questions et des commentaires étaient requis pour le 30 septembre 1997. La Commission évaluera soigneusement les commentaires reçus avant de prendre toute mesure allant dans le sens de l'harmonisation. À ce stade, la Commission ne peut prévoir les résultats d'une telle harmonisation sur toute question telle que la teneur en vitamines.

La Commission examinera les preuves, fournies par des données scientifiques généralement acceptables, des bénéfices liés à la dose de vitamines pour la santé des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-2039/97 posée par Bernhard Rapkay (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Concours financier de la Communauté dans la partie orientale de la Ruhr (Dortmund, Hamm, Unna)

Quels ont été les montants des concours financiers octroyés par l'Union en 1995 et 1996 à la partie orientale de la Ruhr au titre

1. du Fonds européen de développement régional (FEDER)

2. du Fonds social européen (FSE)

3. des programmes de recherche de l'Union

4. des programmes d'éducation de l'Union

5. des programmes pour la jeunesse de l'Union

6. des programmes de l'Union dans le domaine de l'environnement

7. des programmes de l'Union dans le domaine de l'énergie

8. des autres programmes de l'Union,

et à quels projets ont-ils été affectés?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 novembre 1997)

En complément à sa réponse du 3 juillet 1997 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 151. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2855/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) et Raphaël Chanterie (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Médicaments homéopathiques

1. Quel est l'état d'avancement du rapport d'évaluation des directives CEE 92/73 ((JO L 297 du 13.10.1992, p. 8. )) et 92/74 ((JO L 297 du 13.10.1992, p. 12. )) sur l'enregistrement des médicaments homéopathiques?

2. Est-il exact que l'objectif de ces directives, c'est-à-dire l'harmonisation des médicaments homéopathiques dans l'UE, est plutôt mal que bien rempli, à en juger par les déficiences et la diversité de sa mise en oeuvre dans les États membres?

3. Un rapport d'évaluation est-il disponible et dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle le transmettre au Parlement européen?

4. À la suite de ladite évaluation, la Commission procédera-t-elle à une adaptation de cette législation et dans l'affirmative, dans quel délai?

5. Quels seront les principaux points qui, le cas échéant, feront l'objet de cette adaptation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 septembre 1997)

Le 14 juillet 1997, la Commission a envoyé au Parlement et au Conseil son rapport sur l'application des directives 92/73/CEE et 92/74/CEE concernant les médicaments homéopathiques ((Doc. COM(97) 362. )).

Les réponses aux questions des Honorables Parlementaires se trouvent toutes dans ce rapport qui, dans ses conclusions, sollicite l'avis du Parlement et du Conseil sur les problèmes particuliers qu'il soulève et propose qu'ils réfléchissent à l'opportunité de modifier les directives concernant les médicaments homéopathiques.