QUESTION ÉCRITE E-3358/01

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL)et Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) au Conseil

(7 décembre 2001)

Objet: Mandat d'arrêt européen et extradition de terroristes présumés à destination des États-Unis

À partir de coupures de presse, nous avons pu rassembler des informations selon lesquelles les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne chercheraient à conclure un accord préparant l'extradition de terroristes présumés vers les États-Unis, en vertu du nouveau mandat d'arrêt européen, en obtenant la garantie que la peine de mort ne serait pas appliquée dans un certain nombre de cas. Nous avons également pris acte des assurances qui d'une manière générale nous ont été données par M. Rockwell Schnabel, ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union européenne, selon lesquelles la peine de mort ne serait pas appliquée à des terroristes présumés extradés depuis l'Europe. Toutefois, s'agissant de ce problème, l'ambassadeur a souligné la nécessité pour certains pays de changer les choses y compris leurs constitutions et ajouté qu'il y avait accord pour oeuvrer en ce sens.

Rappelant que l'opposition à la peine de mort est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, ancrés dans les constitutions et les législations spécifiques de nombre de ses États membres et que les nouveaux pouvoirs conférés au Président des États-Unis depuis le 11 septembre 2001 (confiant à des cours militaires les compétences pour juger, au terme de procédures sommaires, des étrangers suspectés d'activités terroristes) rendraient caduques toutes les assurances données par les autorités des États ou les autorités fédérales des États-Unis, le Conseil pourrait-il clarifier la nature juridique ainsi que le cadre des négociations engagées avec les États-Unis dans un tel contexte et réaffirmer sa détermination de ne conclure aucun accord qui serait de nature à compromettre, limiter ou modifier l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort en toutes circonstances et, particulièrement, dans celles qui impliquent des procédures d'extradition d'urgence?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil a marqué son accord (voir conclusion III.7 du 20 septembre 2001) sur le principe de proposer aux États-Unis la négociation d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis, sur la base de l'article 38 du traité UE, dans le domaine de la coopération pénale en matière de terrorisme.

Peu après, le Premier Ministre M. Verhofstadt s'est rendu aux États-Unis, avec le Président de la Commission, M. Prodi. À cette occasion, le Président Bush a exprimé le souhait de poursuivre les discussions et, dans une lettre écrite ultérieurement qui a été rendue publique, il a précisé certaines de ses idées sur la question.

La présidence mène depuis lors, conformément au voeu du Conseil, des entretiens exploratoires avec nos partenaires des États-Unis, en vue de mieux appréhender la valeur ajoutée que pourrait apporter un accord dans le domaine de la coopération pénale en matière de terrorisme. Ces entretiens exploratoires ne sont pas encore terminés.

Des négociations formelles ne pourront débuter que lorsque le Conseil l'aura autorisé, conformément aux procédures prévues à l'article 24 du traité UE. Cette autorisation n'a pas encore été donnée.

Les informations selon lesquelles des personnes seraient extradées des États membres vers des États tiers sur la base des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen sont incorrectes: le mandat d'arrêt européen est conçu pour être un instrument de coopération entre les seuls États membres de l'UE.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. C'est également le cas chaque fois que l'Union agit en vertu des articles 24 et 38 du traité UE.

À la lumière de la déclaration no 1 relative à l'abolition de la peine de mort, annexée à l'Acte final du traité d'Amsterdam, il est évident que tout accord conclu entre l'Union et un État tiers devra respecter les traditions constitutionnelles communes aux États membres en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort.