QUESTION ÉCRITE E-3692/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Agenda 21

Dès lors que la promotion du développement durable constitue l'un des objectifs de traité, la Commission convient-elle qu'il serait opportun qu'elle compte en son sein un coordinateur local compétent pour l'Agenda 21?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 février 1999)

Outre l'engagement en faveur d'un développement durable figurant dans le traité CE, la Commission et les États membres sont signataires du plan d'action 21, ce qui signifie qu'ils approuvent également son application au niveau local, comme prévu au chapitre 28. L'article 10 de la décision no2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998(1) concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(2) a renforcé l'engagement communautaire en faveur de l'application locale du plan d'action 21, dont le rôle est déterminant en ce qui concerne les questions urbaines. Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" (COM(98) 605 final), la Commission fait part de son intention d'encourager les activités déployées dans le cadre du plan d'action 21 et de faire en sorte qu'un financement pluriannuel soit alloué à ces activités selon une base juridique appropriée.

Les engagements communautaires en faveur d'un développement durable contenus dans le plan d'action 21 et son application au niveau local ont donc un fondement solide. La Commission soutient déjà plusieurs actions en faveur d'un développement durable à l'échelle locale, telles que la campagne de promotion d'un développement durable dans les villes européennes et le travail des agences locales pour l'énergie. L'adoption de la communication susmentionnée impose d'aller plus loin dans ce domaine, par exemple de chercher des moyens de suivre les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action 21 à l'échelle locale (qui est un point important des rapports présentés à la commission des Nations unies sur le développement durable), de définir des indicateurs de développement durable au niveau local et d'étudier des moyens pratiques d'améliorer la concertation avec les autorités locales.

La Commission va en outre étudier la nécessité de définir de nouveaux instruments. Dans ce contexte, elle a pris note de l'adoption par le Parlement, en juillet 1998, d'un rapport élaboré de sa propre initiative, intitulé "Renforcer la politique communautaire en matière d'environnement urbain", qui l'invite, entre autres choses, "à mldr mettre en oeuvre un système de contrôle du développement durable".

Plusieurs directions générales et, en leur sein, plusieurs unités, sont chargées de gérer les différentes actions de soutien aux initiatives locales en matière de développement durable lancées par la Commission. Étant donné le large éventail d'activités, actuelles et futures, entreprises dans ce domaine, la désignation comme coordinateur local compétent pour le plan d'action 21 d'une unité administrative de la Commission, comme cela a été proposé dans la communication susmentionnée, est une solution envisageable. La Commission n'a pas encore pris de décision à ce sujet.

Il convient de souligner également que, depuis l'adoption d'une décision relative à l'intégration des considérations écologiques dans la gestion des services en juillet 1997, la Commission s'est dotée d'un programme d'action visant à rendre sa gestion plus écologique et à réduire au maximum les effets négatifs de la présence de ses services sur le milieu urbain local.

(1) JO L 275 du 10.10.1998.

(2) COM(98) 605.