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QUESTION ÉCRITE E-2589/98

posée par Herbert Bösch (PSE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Excursions scolaires dans l'Union européenne

À l'heure actuelle, les excursions scolaires dans l'Union européenne auxquelles participent des élèves n'ayant pas la citoyenneté d'un État membre sont source de formalités et de dépenses disproportionnées.

Pour une classe d'une école secondaire de Dornbirn, l'organisation d'une excursion dans d'autres États membres de l'Union européenne a tout d'abord nécessité l'établissement d'une liste des élèves et le contrôle des passeports et visas.

Les élèves ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas titulaires d'un passeport avec un visa en cours de validité ont dû produire une photo récente. Les formulaires d'excursion scolaire, dûment complétés et munis de photos, ont encore dû faire l'objet d'un contrôle informatique par les services administratifs du district, qui les ont certifiés contre paiement d'une taxe.

1. Le Conseil sait-il si les formalités excessives qu'impliquent les excursions scolaires dans l'Union européenne ont donné lieu à des plaintes? Quelles sont les mesures déjà prises dans ce domaine?

2. Quelles sont les propositions qui ont été faites jusqu'ici et quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou prendra-t-il?

3. Une attestation de la direction de l'école ne serait-elle pas suffisante pour franchir les frontières dans l'Europe unie?

4. Quand les écoles de l'Union européenne peuvent-elles escompter une simplification de ces formalités bureaucratiques?

Réponse

(9 novembre 1998)

1. Le Conseil n'a pas été saisi de plaintes des citoyens concernant les excursions scolaires.

2. Le 30 novembre 1994, le Conseil, considérant que l'octroi de facilités de déplacement aux écoliers qui résident légalement dans un État membre constitue l'expression d'une volonté commune d'assurer une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers, a adopté une décision relative à une action commune en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre(1). Le but de cette action commune est de supprimer l'obligation de visa pour les écoliers ressortissants d'un pays tiers qui résident dans un État membre et qui demandent à être admis sur le territoire d'un autre État membre, soit pour un séjour de courte durée, soit en transit, dans le cadre d'une excursion scolaire.

3. L'action commune précitée dispose que la liste des écoliers doit être signée par le/la directeur/trice de l'école et certifiée par l'autorité chargée des questions relatives aux étrangers. Il revient toutefois aux autorités compétentes de l'État membre de départ de valider la liste aux fins de confirmer que les participants au voyage ressortissants d'un pays tiers ont le droit à la réadmission sur le territoire de cet État.

4. Le Conseil effectue une évaluation périodique de l'action commune précitée. Au vu des résultats de ces évaluations, le Conseil n'estime pas, pour le moment, qu'il soit nécessaire de modifier le régime juridique applicable à ces voyages.

(1) JO L 327 du 19.12.1994, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2445/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Activités de la multinationale Chiquita en Amérique latine

Plusieurs médias ont récemment diffusé des révélations intéressantes sur les activités de la multinationale Chiquita dans plusieurs pays d'Amérique latine.

Parmi celles-ci, les informations suivantes méritent d'être signalées:

- Chiquita contrôle secrètement des douzaines d'entreprises censément indépendantes pour échapper ainsi aux restrictions concernant la propriété de la terre et aux lois sur la sécurité nationale des pays d'Amérique centrale;

- Chiquita et ses filiales ont effectué des opérations d'épandage de pesticides qui se sont avérées préjudiciables à la santé de leurs travailleurs et des habitants des zones concernées, malgré un accord conclu en matière de règles de sécurité avec un groupe de protection de l'environnement (Rainforest Alliance). Parmi les pesticides utilisés, certains ne sont autorisés dans aucun des États membres de l'Union européenne;

- des centaines de personnes dans un village du Costa Rica ont été exposées à des émissions de gaz toxique provenant d'une usine, filiale de Chiquita.

La Commission a-t-elle connaissance de ces informations révélées par les médias?

Sait-elle si la multinationale Chiquita ou ses filiales respectent les règles applicables en matière de santé des travailleurs et de préservation de l'environnement?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission suit avec intérêt l'évolution de la multinationale "Chiquita Brands" dans plusieurs pays d'Amérique latine.

En ce qui concerne l'utilisation de pesticides hautement toxiques notamment au Costa Rica, la Commission est au courant que différentes instances costariciennes ont porté plainte devant la cour de défense des habitants du Costa Rica, ainsi que devant maintes cours des États-Unis contre l'utilisation de cette sorte de pesticides. Le jugement qui a été rendu par les cours américaines a donné gain de cause aux parties plaignantes qui ont été indemnisées. Toutefois, les dénonciations continuent d'affluer.

D'autre part, selon les informations fournies par différents médias, la multinationale "Chiquita Brands" est en règle concernant ses engagements économiques primaires et le niveau de salaire minimum établi par la loi costaricienne pour l'activité bananière. En matière de conservation de l'environnement, le contrôle des activités de cette multinationale restent entièrement de la compétence de l'État costaricien.
QUESTION ÉCRITE E-2527/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Oppression politique en Birmanie

Considérant que la dictature militaire en Birmanie a commis d'innombrables atrocités contre le peuple birman et que la population de ce pays vit dans une extrême pauvreté, en dépit de l'abondance des ressources naturelles, quelles mesures la Commission entend-elle prendre?

La Commission serait-elle favorable à l'imposition de sanctions économiques et financières au gouvernement birman?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission continue de faire pression sur ses partenaires afin d'exhorter le gouvernement birman à engager un dialogue effectif avec l'opposition. Ce point a été particulièrement souligné lors des discussions menées récemment avec ses partenaires de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

Conformément à la position commune arrêtée, la coopération avec la Birmanie demeurera suspendue jusqu'à ce que des progrès sensibles soient réalisés vers la démocratisation et le respect des droits de l'homme. Seuls les programmes humanitaires seront financés.

De plus, en marge du contexte politique, il faut rappeler que l'Union a temporairement retiré à la Birmanie les avantages tarifaires accordés dans le cadre des schémas des préférences tarifaires généralisées (SPG) en raison de la pratique du travail forcé qui y a cours (règlement (CE) 552/97 du Conseil du 24 mars 1997(1)).

L'Union compte continuer d'examiner d'autres mesures, tout en maintenant la position commune définie envers la Birmanie. La décision concernant l'application de sanctions supplémentaires à l'égard du gouvernement birman doit être prise dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et non par la Commission seule.

(1) JO L 85 du 27.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2422/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil

(30 juillet 1998)

Objet: Actions contre la peine de mort

Le Conseil des Affaires étrangères a décidé à Luxembourg de renforcer son action internationale contre la peine de mort, en tant qu'élément intrinsèque des droits de l'homme. L'Union entend, à ce titre, agir en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, en demandant que l'application de cette peine soit progressivement limitée. Compte tenu du fait que cette demande sera adressée aux pays où la peine de mort est encore en vigueur,

Le Conseil peut-il indiquer s'il adressera la même demande aux États-Unis?

Réponse

(9 novembre 1998)

Le Conseil européen a décidé de renforcer son action internationale contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme. L'UE oeuvrera en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, objectif politique résolument poursuivi à présent par tous les États membres de l'UE.

Le 29 juin 1998, le Conseil a arrêté des orientations internes pour les démarches qu'il entreprendra à propos de la peine capitale auprès des pays tiers ainsi que dans les enceintes internationales. En vue de réaliser l'objectif principal qui est l'abolition, l'UE demandera, dans les cas où la peine de mort existe encore, que son application soit progressivement réduite et elle insistera pour qu'elle soit appliquée dans le respect de normes minimales. Elle insistera également, s'il y a lieu, pour que des moratoires soient instaurés.

L'UE a exposé sa politique à propos de la peine de mort dans le mémorandum qu'elle a présenté à la 53e Assemblée générale des Nations Unies; elle est intervenue dans des cas individuels et a entrepris des démarches en ce sens également auprès des autorités des États-Unis.
QUESTION ÉCRITE E-2233/98

posée par MaLou Lindholm (V) au Conseil

(16 juillet 1998)

Objet: Préparation des harengs de la Baltique fermentés

Depuis le 1er juillet 1998, la production des harengs de la Baltique fermentés est soumise aux mêmes règles que les autres produits de la pêche dans l'UE, ce qui signifie qu'ils ne devront plus être placés dans de vieux tonneaux de bois comme c'est le cas depuis le XVIe siècle avant d'être vendus dans des magasins d'alimentation. Les harengs de la Baltique fermentés ne devront pas non plus être préparés dans des locaux dont le sol est en bois, notamment les anciens hangars de pêche. Cette mesure frappe une vieille tradition culinaire millénaire en Suède et portera tout particulièrement préjudice aux petits producteurs locaux. L'UE a établi le principe de subsidiarité et dit ne pas vouloir entrer dans les questions de détail, mais elle agit au contraire.

Le Conseil estime-t-il que la réglementation d'une telle question de détail est compatible avec le principe de subsidiarité? En cas de réponse négative, le Conseil envisage-t-il de suspendre l'application de la directive applicable au hareng fermenté?
QUESTION ÉCRITE E-2228/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Gel d'aides budgétaires

La Cour de justice des Communautés européennes a gelé des crédits d'aide sociale de la Commission en justifiant cette mesure par leur caractère "illégal", étant donné que les programmes s'y rapportant n'avaient pas été approuvés par le Conseil des ministres. Néanmoins, ces programmes sont importants au regard de l'Europe des citoyens.

La Commission peut-elle indiquer le nombre et la nature des projets qui ne bénéficient actuellement d'aucune aide et préciser de quelle manière il serait possible d'obtenir l'accord du Conseil?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

À la suite de l'accord interinstitutionnel sur les bases légales et la mise en oeuvre du budget et de l'accord ad hoc pour 1998 signé le 17 juillet 1998, la Commission a autorisé, le 29 juillet, la reprise de la ligne budgétaire B3-4109"Mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes".

Le Conseil et la Commission ont également annoncé dans une déclaration commune qu'en matière de lutte contre l'exclusion sociale, le Conseil considérait que le traité d'Amsterdam, une fois ratifié, fournirait les moyens d'établir les bases légales nécessaires. La Commission examinera de quelle manière la réorientation des mesures couvertes par les lignes budgétaires B3-4101"Coopération avec les associations de solidarité", B3-4102"Actions préparatoires visant à encourager la coopération entre États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale" et B3-4116"Coopération avec les organisations et les associations non gouvernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées" permettrait de les considérer comme préparatoires d'une nouvelle action communautaire.

En outre, la Commission a déjà décidé, le 14 juillet 1998, de débloquer les lignes B3-4106"Personnes handicapées", B3-4113"Action d'intégration pour les réfugiés" et B3-4114"Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme".

Pour ce qui est de la ligne B3-4304"Santé et bien-être", la Commission attend que la base légale soit adoptée. En matière d'aide sociale, seules les lignes B3-4108"Actions en faveur de la famille et des enfants" et B3-440"Lutte contre les drogues" n'ont pas encore reçu de solution.
QUESTION ÉCRITE E-2224/98

posée par Kirsi Piha (PPE) au Conseil

(16 juillet 1998)

Objet: Situation au Tibet et politique de l'UE vis-à-vis du Tibet

La visite effectuée en Finlande le 19 juin 1998 par le Dalaï-Lama, chef politique et spirituel du Tibet, s'est accompagnée de réflexions sur les possibilités et les projets de l'Union européenne (UE), qui pourrait envisager d'unifier sa politique vis-à-vis du Tibet. Cette harmonisation serait en effet souhaitable, car elle permettrait d'intervenir fermement sur la situation des droits de l'homme au Tibet et l'UE pourrait elle-aussi exercer des pressions sur les négociations entre la Chine et le Tibet.

Le Conseil compte-t-il harmoniser la politique de l'UE vis-à-vis du Tibet et, dans l'affirmative, selon quelles orientations?

Réponse

(22 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'une mission au Tibet de la troïka des ambassadeurs à Pékin a eu lieu du 1er au 10 mai 1998. Le rapport de cette mission a été publié par la suite, le 19 juin.

Le Conseil examine à présent les mesures à prendre comme suite à cette mission.

Le Conseil continuera à exprimer à la Chine ses préoccupations concernant les minorités ethniques, y compris au Tibet, dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-2749/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Année de service volontaire européen pour les jeunes

La Commission voit-elle dans l'accomplissement d'une année de service volontaire européen une option pouvant se substituer aux obligations de service militaire et de service civil de remplacement imposées dans les États membres? Quels sont les efforts entrepris à cet égard par la Commission?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les questions relatives au service militaire national ou au service civil de remplacement relèvent de la compétence des États membres auxquels il appartient de décider si des périodes de service volontaire ont une quelconque incidence sur les obligations légales de leurs citoyens. Comme il est dit dans la décision établissant le programme d'action communautaire Service volontaire européen pour les jeunes(1), "les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres".

Toutefois, la Commission reconnaît l'importance du problème et est consciente de la nécessité de faire le point sur les différentes approches adoptées par les États membres à l'égard de leurs services nationaux. Au cours de la procédure de conciliation précédant l'adoption de la décision relative au programme de service volontaire européen, la Commission a accepté d'effectuer une étude approfondie des modalités existant dans divers États membres. Le but sera de faciliter la discussion sur la relation entre le service volontaire européen et les différentes options de service national.

(1) JO L 214 du 31.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1841/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Prisonniers libanais en Syrie

Quels sont les moyens de pression utilisés par la Commission au cours des négociations de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Syrie pour inciter le gouvernement syrien à libérer les 250 Libanais encore détenus dans ses prisons?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Les questions relatives aux droits de l'homme telles que celle qui a été soulevée par l'Honorable Parlementaire sont traitées avec les autorités syriennes dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune à laquelle la Commission est pleinement associée.

En effet, la Commission, qui est en cours de négociation d'un accord euro-méditerranéen d'association avec le gouvernement syrien, ne dispose pas actuellement des instruments juridiques analogues à ceux prévus par les accords euro-méditerranéens d'association l'autorisant à intervenir sur la question du respect des droits de l'homme.

En effet, les relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Syrie sont régies par l'accord de coopération conclu en 1978 entre les deux parties auquel se substituera l'accord euro-méditerranéen d'association une fois conclu et ratifié.

Dans le cadre des négociations de cet accord, la Commission prévoit plusieurs dispositions, notamment dans le préambule qui rappellera l'attachement des parties au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la liberté économique comme fondement de l'association bilatérale. Par ailleurs, à l'instar des accords conclus avec la Tunisie, le Maroc ou la Jordanie, la Commission indique que l'accord intégrera à son article 2 une clause indiquant que "le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales de la Communauté et de la Syrie et constitue un élément essentiel de l'accord".
QUESTION ÉCRITE E-2141/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(14 juillet 1998)

Objet: Tribunal pénal international

Dans le cadre des négociations entreprises en vue de créer un tribunal pénal international permanent, le Conseil compte-t-il appuyer les initiatives visant à obtenir que soit qualifié en crime de guerre le fait d'enrôler et d'envoyer au combat des enfants âgés de moins de 15 ans?

Réponse

(22 octobre 1998)

1. Le Conseil se félicite vivement de la conclusion fructueuse de la Conférence de Rome pour la création de la Cour pénale internationale, qui constitue une réalisation historique signifiant que l'on peut agir pour faire en sorte que le monde devienne à la fois plus sûr et plus juste.

L'Union européenne souscrit pleinement aux résultats de la Conférence de Rome tels qu'ils se reflètent dans les statuts adoptés le 17 juillet 1998 par l'écrasante majorité des États participants. Ces statuts jettent la base d'une cour efficace et crédible, destinée à combattre l'impunité des crimes les plus odieux et à dissuader leur perpétration. Le Conseil exprime l'espoir que le nombre requis de soixante ratifications sera bientôt atteint pour que la cour puisse commencer à fonctionner.

2. La définition des crimes de guerre figurant dans les statuts inclut l'interdiction d'utiliser des enfants dans un conflit armé international ou intérieur. En vertu de cette définition, le fait de recruter ou d'enrôler des enfants âgés de moins de 15 ans dans les forces armées nationales dans les cas de conflits armés internationaux ou dans des forces armées ou dans des groupes armés dans les cas de conflits armés ne revêtant par un caractère international et de les faire participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre pour lequel la Cour est compétente. Les États membres de l'UE, qui ont oeuvré en faveur d'une interdiction claire et globale de l'utilisation des enfants dans un conflit armé, se félicitent de ce résultat.

3. La question de la participation d'enfants à des conflits armés mérite d'occuper une place particulièrement importante dans les préoccupations internationales. À cet égard, l'UE appuie résolument les travaux du représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies qui concernent les enfants dans un conflit armé. L'UE appelle tous les États à appliquer intégralement les règles internationales existantes et espère que des progrès significatifs pourront être accomplis en ce qui concerne le protocole facultatif sur la participation des enfants à un conflit armé.

4. D'une manière plus générale, un des objectifs clés de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme est d'assurer la protection totale des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant constitue une base solide et universelle pour cette protection et l'UE s'emploie sans relâche à obtenir l'application de la Convention.
QUESTION ÉCRITE E-1591/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Devoir de neutralité des fonctionnaires de la Commission

Le 11 mars 1998, le chef de la représentation de la Commission à Vienne, M. Wolfgang Streitenberger, faisait, dans le cadre d'une annonce commerciale, l'éloge du journal "Wirtschaftsblatt", vantant sa compétence en matière de politique européenne en ces termes: "Des décisions toujours plus nombreuses concernant l'économie sont prises à Bruxelles. Des informations complètes et rapides à ce sujet deviennent de plus en plus importantes pour les décideurs autrichiens. Grâce au 'Wirtschaftsblatt', vous pouvez améliorer quotidiennement votre information".

La Commission pourrait-elle préciser à ce propos:

1. comment cet engagement publicitaire de la Commission dans le milieu hautement concurrentiel des médias autrichiens peut être concilié avec le devoir de neutralité des fonctionnaires de la Commission;

2. si M. Streitenberger, qui s'exprimait manifestement dans le cadre de sa fonction officielle, s'est engagé au nom de la Commission;

3. quels nouveaux pas la Commission entend encore franchir dans ce domaine;

4. comment la Commission concilie le comportement de son représentant avec son nouveau code de conduite;

5. si la Commission estime que son représentant à Vienne peut encore, après cet engagement unilatéral, défendre ses intérêts dans d'autres organes de presse concurrents;

6. si elle compte soutenir par la publicité d'autres organes de presse autrichiens qui fournissent de nombreuses informations sur l'Union européenne;

7. quand le chef de la représentation de la Commission à Vienne, M. Wolfgang Streitenberger, fera par exemple également de la publicité pour l'abonnement au "Neue Freie Zeitung", dont les informations sur l'Union européenne peuvent être vivement recommandées?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 août 1998)

Le Directeur de la Représentation de la Commission en Autriche a fait une déclaration concernant le quotidien autrichien Wirtschaftsblatt, indépendant et politiquement neutre, non pas de sa propre initiative mais après avoir été invité à le faire. Depuis le 15 janvier 1997, 207 leaders d'opinion autrichiens ont prononcé des déclarations similaires.

Des déclarations du même type seraient prononcées à la demande de tout autre média fournissant des informations exactes et objectives sur l'intégration européenne et les politiques de la Commission.

Le comportement du Directeur de la Représentation de la Commission en Autriche ne s'éloigne en aucun cas de l'esprit du code de conduite du fonctionnaire de la Commission "À l'écoute et au service du public" ni des règles du statut que ce code a pour vocation de rappeler.