FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/79

(2004/C 65 E/089)

QUESTION ÉCRITE P-1421/03

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Politique agricole

À quel montant la Commission évalue-t-elle les «estimations du soutien des prix aux producteurs» (producer support estimate), dans le cadre de la politique agricole de l'UE? Quelle proportion de ce montant est constituée par le «soutien des prix du marché» (Market price support)? Quelle part de ces montants pourrait être affectée à divers produits comme le sucre, la viande bovine, les produits laitiers, le froment et les légumes?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juin 2003)

Créée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Estimation totale de l'assistance est un indicateur qui comprend l'équivalent subvention à la production (ESP), lequel mesure la part des transferts économiques des consommateurs et des contribuables en faveur des exploitants agricoles dans le revenu agricole brut résultant de la production de marchandises, et qui a pour but d'évaluer le soutien apporté au secteur agricole par l'économie de chaque pays membre de l'OCDE en raison des politiques mises en œuvre, les subventions ne constituant qu'une partie de ce soutien.

Toutefois, la méthode utilisée n'est pas sans inconvénient, car elle fonde le calcul de ces transferts (exprimés en euros, dollars ou autres devises nationales théoriques) sur l'écart entre les prix intérieurs et ceux des marchés mondiaux, établis dans des conditions de marché imparfaites. Elle introduit des fluctuations des prix de marché amplifiées par l'application de taux de change qui reflètent la tendance économique globale et la spéculation monétaire. Ainsi, quand bien même une politique demeure inchangée, l'ESP est susceptible d'augmenter ou de baisser en fonction de ces paramètres.

Au cours des dernières années, l'OCDE a souligné l'effet de distorsion de certaines mesures de soutien en matière de production, de marché et d'échange (soutien des prix du marché, paiements liés aux entrées et sorties) et les a confrontées avec les aides découplées, dont les effets de distorsion sont beaucoup moins importants quand ils ne sont pas nuls, à l'instar des paiements à la surface, du soutien direct des revenus des exploitants agricoles, des paiements basés sur des droits historiques, etc.

Sans cesser de montrer du doigt les faiblesses de la méthode actuelle et les erreurs d'interprétation auxquelles elle donne lieu, notamment par la surestimation des transferts économiques, la Commission a été attentive aux effets néfastes de certaines politiques sur les marchés intérieur et mondial et sur le montant de l'aide directe à l'exploitation agricole (efficacité du transfert des revenus).

Dans le cadre de la «Réforme de la politique agricole commune (PAC) — une perspective à long terme pour une agriculture durable», la Commission propose la mise en œuvre de politiques visant à minimiser l'effet de distorsion des aides tout en offrant à l'exploitant agricole des perspectives de développement durable par des mesures non directement liées à la production en échange de bonnes pratiques agricoles, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement. Grâce au découplage, la part des revenus que l'agriculteur perçoit à titre de mesure de soutien augmentera dans des proportions substantielles, tandis que l'effet de distorsion lié à certaines politiques, telles que le soutien des prix du marché, sera considérablement réduit.

L'OCDE évalue à 100 266 milliards d'euros en moyenne le montant total de l'estimation du soutien à la production pour 2000-2002, dont 57 %, soit 56 820 milliards d'euros, sont calculés comme relevant du soutien des prix de marché (SPM), et 40 % comme pouvant être directement attribués à des mesures spécifiques de soutien des prix des produits. Non seulement ce chiffre est surestimé, en raison de divers facteurs tels que les prix de référence ou les taux de change, mais il ne tient pas compte des 29 % de la production agricole (fruits et légumes, vin, fleurs et plantes ornementales, etc.) pour lesquels les niveaux de soutien sont très faibles, voire inexistants. Il y a donc extrapolation à ces cultures de la politique appliquée à 71 % de la production.

Concernant les produits cités par l'Honorable Parlementaire, le montant du SPM est estimé par l'OCDE à 1 131 milliards d'euros pour le sucre, 15 364 milliards d'euros pour la viande bovine [principalement en raison des mesures liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)], 771 milliards pour le lait et 4 488 milliards pour le blé. Ainsi qu'il est précisé plus haut, les légumes, à l'exception des pommes de terre, ne sont pas compris dans les 71 % englobés dans l'estimation du soutien à la production. Cependant, tous les autres produits y inclus ne représentent au total que 5 674 milliards d'euros.