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QUESTION ÉCRITE E-1639/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Contrôle permanent de l'enrichissement

Une des possibilités de contrôle des matières fissiles réside dans le «continous enrichment monitoring» (contrôle continu de l'enrichissement).

1. Que pense la Commission des possibilités de contrôle offertes par cette méthode?

2. Dans quelles installations européennes cette méthode est-elle appliquée?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (9 juillet 1997)

1. Le contrôle des unités d'enrichissement est destiné, entre autres, à détecter tout enrichissement d'uranium élevé qui n'aurait pas été déclaré. À cet effet, un dispositif de surveillance en continu de l'enrichissement («continuous enrichment monitor») a été mis au point par le Royaume-Uni dans le cadre du programme de soutien du Royaume-Uni et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et installé dans l'unité d'enrichissement par centrifugation de Capenhurst au Royaume-Uni.

L'avis d'Euratom sur la méthode technique a été donné en réponse à la question orale H- 370/97 de M. Smith pendant la séance plénière du Parlement, le 13 mai 1997. Certains problèmes soulevés sont encore en cours d'évaluation. Par conséquent, Euratom préfère poursuivre ses essais à Capenhurst afin d'acquérir davantage d'expérience. Parallèlement, Euratom étudie (avec l'AIEA) d'autres méthodes nouvelles (analyses de traces à haute performance ou échantillonnage environnemental) pour parvenir à une solution optimale.

2. Compte tenu de ce qui précède, le dispositif de surveillance en continu de l'enrichissement n'est expérimenté que dans une seule installation, celle de Capenhurst.
QUESTION ÉCRITE P-2345/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Forum vert européen

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas élargi son invitation à la séance inaugurale du Forum consultatif européen en matière d'environnement et de développement durable (Forum vert européen) qui s'est tenue le 5 juin dernier à des membres de la commission de l'environnement du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juillet 1997)

La Commission avait invité à la séance inaugurale du Forum consultatif européen en matière d'environnement et de développement durable, qui s'est tenue le 5 juin 1997 à Bruxelles, l'ensemble des membres de la commission environnement du Parlement (titulaires et suppléants), ainsi que le Secrétariat de ladite commission. Les invitations avaient été déposées le vendredi 16 mai 1997 à la réception des bureaux du Parlement rue Belliard. Un vingtaine de parlementaires ont réagi à cette invitation.
QUESTION ÉCRITE E-1932/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Création d'un programme d'échanges pour des groupes d'enfants européens - élargissement du programme «Jeunesse pour l'Europe»

Les préadolescents, c'est-à-dire les jeunes âgés de 10 à 15 ans, sont dans une étape de leur vie où se créent les bases préparant à une citoyenneté active. C'est avant l'âge de 15 ans que se forgent les attitudes et la tolérance au moyen d'expériences personnelles positives. Ces tranches d'âge revêtent également une importance pour un développement social sain. Cependant, l'UE ne dispose pas actuellement de programmes d'échanges de groupes de jeunes adolescents qui permettraient de promouvoir de tels objectifs. Il n'est pas non plus permis aux préadolescents de participer au programme «Jeunesse pour l'Europe», qui est destiné aux 15-25 ans.

1. Que compte faire la Commission pour que les jeunes adolescents puissent eux aussi participer à des échanges de groupes entre États membres?

2. De quelle manière, par ailleurs, la Commission tient-elle compte des possibilités d'élargissement de leur vision du monde et d'apprentissage des langues étrangères pour les jeunes oubliés de cette tranche d'âge?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 juin 1997)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la décision relative au programme d'éducation informelle «Jeunesse pour l'Europe», principalement axé sur les échanges de jeunes, limite la participation aux jeunes de 15 à 25 ans.

Cependant, l'action 1 du chapitre II du programme Socrates (Comenius) prévoit l'aide à la conception de projets éducatifs européens dans le cadre de partenariats entre des établissements scolaires et d'autres établissements d'enseignement à tous les niveaux, de la maternelle au secondaire supérieur. Cette action n'apporte certes pas d'aide à la mobilité des jeunes, mais elle fournit un cadre favorable à l'acquisition d'une expérience véritablement européenne pour les élèves qui participent aux projets, ce qui les sensibilise aux cultures et aux langues d'autres pays européens.

L'action 1 du chapitre III du programme Socrates (Lingua) prévoit des aides à la mobilité des jeunes à partir de 14 ans dans le cadre d'un projet éducatif commun au titre de l'action E.

La Commission conduit actuellement une vaste réflexion sur les propositions qu'elle formulera concernant l'évolution des projets dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse après 1999. Elle veillera en particulier à ce que les futures initiatives répondent au besoin de fournir à tous les jeunes Européens une expérience éducative qui les sensibilise à la diversité des cultures en Europe et leur donne les bases qui leur permettront de devenir de véritables citoyens européens.
QUESTION ÉCRITE E-1882/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Droit de suite

Le Comité économique et social a émis un avis sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale» (COM(96) 0097 - 96/0085 (COD) final) ((JO C 178 du 21.6.1996, p. 16. )).

Il convient de se féliciter des mesures contenues dans la proposition de directive visant à éliminer les distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur et d'approuver la gestion commune du droit de suite comme étant la solution la plus appropriée pour défendre les intérêts des auteurs, ainsi que l'application du principe de réciprocité.

la Commission pourrait-elle prendre les mesures appropriées en matière de collecte des informations, afin que les sociétés d'auteurs puissent jouer un rôle effectif dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La Commission est consciente du fait que dans son avis sur la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ((COM(96) 97. )), le Comité économique et social a souhaité que les sociétés de gestion collective jouent un rôle déterminant dans la récolte d'informations relatives à la vente d'oeuvres d'art originales. À cet égard, il convient de souligner que le rôle des sociétés de gestion collective est déjà reconnu dans la proposition de directive, qui prévoit (article 6.II) la faculté pour les États membres de prévoir la gestion collective du droit de suite. Dans le cadre de la rédaction de la proposition modifiée, la Commission prendra en examen la suggestion formulée par le Comité économique et social.
QUESTION ÉCRITE E-1454/97 posée par Per Stenmarck (PPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Véhicules automobiles et nouvelle technique de contrôle des émissions

Une nouvelle technique de contrôle des émissions des véhicules neufs entrera probablement en vigueur le 1er janvier de l'an 2000. Elle est basée sur une nouvelle technologie dénommée système OBD (On Board Diagnostics).

Aux États-Unis, ce système, non seulement, est déjà en vigueur, mais, de surcroît, est obligatoire pour les véhicules neufs. Par ailleurs, le principe du libre accès aux banques de données et aux connexions normalisées y a également été introduit.

Dans la proposition de directive de la Commission il n'est nullement question de libre accès aux normes.

La Commission est-elle disposée à faire en sorte que le libre choix du consommateur en matière d'entretien et de réparation automobile soit garanti?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission est tout à fait convaincue que l'accès doit être libre pour que le personnel qualifié des concessionnaires, des non-concessionnaires et des entreprises de dépannage, puisse diagnostiquer les défaillances des véhicules équipés de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) et les réparer. Ces systèmes garantiront ainsi que les véhicules défectueux seront réparés le mieux possible et que les émissions polluantes seront réduites au minimum.

C'est la raison pour laquelle les propositions de la Commission en matière de systèmes OBD font référence aux protocoles internationaux sur les normes concernant ces équipements, aux codes de défaillances, aux outils d'analyse OBD et au connecteur assurant la liaison entre ces dispositifs et le véhicule, de façon que les véhicules soient équipés de systèmes OBD conformes à ces normes. Ainsi quiconque pourvu des dispositifs adéquats pourra accéder aux systèmes OBD pour diagnostiquer les défaillances. Cette normalisation permettra aux propriétaires des véhicules de les faire réparer par le garagiste de leur choix.

Les systèmes OBD signaleront certes qu'un composant est défectueux, mais le réparateur aura quand même besoin d'informations (manuels d'entretien par exemple) sur l'emplacement de ce composant et la marche à suivre pour le réparer ou le remplacer. Le règlement (CE) no 1475/95 ((JO L 145 du 29.6.1995. )), qui énonce les conditions d'exemption par catégorie dans le domaine de la distribution sélective, impose aux constructeurs de véhicules de fournir aux parties étrangères à leur réseau de distribution normal les informations nécessaires pour réparer les véhicules.

L'exemption par catégorie devant prendre fin en 2002, la Commission examine attentivement la question de savoir s'il faut légiférer pour assurer que les parties intéressées puissent disposer commercialement des informations précitées et préserver ainsi le caractère concurrentiel du secteur des réparations automobiles conformément aux règles du marché intérieur ainsi que la liberté de choix des consommateurs en matière de réparations.
QUESTION ÉCRITE E-1225/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Cumulative Recovery System

La proposition de la Commission d'introduction d'un nouveau mécanisme à appliquer à l'importation de riz non décortiqué a-t-elle tenu compte des répercussions financières, certes non négligeable, qu'une telle mesure aura pour les caisses de l'Union?

Les montants correspondant

1. aux droits de douane qui ne seront pas perçus,

2. au financement nécessaire pour le recours à l'intervention,

3. à l'utilisation des ressources destinées à financer l'exportation, serait-ce même dans les limites de l'OMC, ont-ils été évalués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1997)

L'analyse des répercussions financières suite à l'introduction du système de recouvrement cumulatif (SRC) pour le riz décortiqué (règlement (CE) no 703/97 ((JO L 104 du 22.4.1997. ))) demandée par l'Honorable Parlementaire ne peut pas être effectuée, car théoriquement, le SRC pourrait aussi bien déterminer une baisse comme une hausse des droits à l'importation perçus. En effet, le système prévoit l'ajustement des droits de douane payés en trop ou en moins sur la base du solde entre ce que l'importateur a payé concrètement au moment de la mise en libre pratique et ce qu'il aurait dû payé sur base de la différence entre le prix plafond à l'importation et les prix déclarés par l'importateur (cette dernière modalité étant appelée «lot par lot»).

Ne pouvant pas connaître a priori le résultat de ce solde, il n'est pas possible de savoir si l'introduction du SRC diminue le montant des droits perçus à la frontière et, indirectement, si cela stimule les importations, ce qui pourrait se traduire en un recours plus important à l'intervention et en un financement accru des exportations subventionnées. De ce fait, les incidences financières de ce système ne peuvent pas être évaluées avant son application.
QUESTION ÉCRITE E-1671/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Sécurité routière

L'établissement d'un plan intégré pour la sécurité routière est rendu impératif par le chiffre tragique que représentent les 45.000 victimes des accidents qui se produisent chaque année sur les routes de l'Union européenne, mais aussi par le coût socio-économique de ces accidents, évalué à 162 millions d'écus par an.

La Commission pourrait-elle établir un plan d'action prévoyant des dispositions législatives contraignantes, telles que l'obligation d'effectuer une étude d'impact sur la sécurité routière - sur le modèle de celle qui est en matière d'environnement - qui accompagnerait impérativement tout nouveau projet d'infrastructures, le renforcement des services habilités aux secours d'urgence, la création d'une base de données servant de témoin pou l'évaluation quantitative des progrès accomplis, enfin le lancement de projets pilotes concernant aussi bien les techniques que l'équipement susceptibles de contribuer à réduire les accidents de la route?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission estime que le nombre de personnes tuées ou blessées chaque année dans des accidents de la route et le préjudice économique qui en résulte représentent une charge inacceptable pour la société et l'économie européennes. C'est la raison pour laquelle elle a lancé récemment une stratégie nouvelle et ambitieuse intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l'Union» ((COM (97) 131. )), qui vise à accélérer les progrès en matière de sécurité routière.

Le programme d'action communautaire prévoit plus de 60 initiatives, dont la mise au point d'une base de données sur les accidents, la détermination de lignes directrices pour l'évaluation systématique du rôle de l'infrastructure dans la sécurité routière et plusieurs projets pilotes, comme le propose l'Honorable Parlementaire.

En outre, s'agissant de la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, la préoccupation première de la Commission, lors de l'élaboration d'exigences techniques harmonisées dans le cadre de la procédure communautaire de réception des véhicules à moteur, demeure la garantie d'un niveau de protection élevé.
QUESTION ÉCRITE E-1971/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Construction de la ligne C du métro romain et de la ligne de tramway rapide Casaletto/Largo Argentina

En réponse à la question écrite E-1273/97 ((JO C 367 du 4.12.1997, p. 109. )), Mme Bjerregaard a indiqué, au nom de la Commission, que les sujets évoqués dans ladite question, à savoir la construction de la ligne C du métro romain et de la ligne de tramway rapide Casaletto-Largo Argentina, relevait de l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) (évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement) et que, faute d'une transposition de la directive en question, la Commission était intervenue, dans l'un et l'autre cas, auprès des autorités italiennes.

La Commission peut-elle fournir des détails sur ces interventions?

Peut-elle en préciser les résultats?

Enfin, quel comportement adopterait-elle si, persistant dans son refus d'appliquer la directive déjà citée, la Commune de Rome poursuivait les travaux en objet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux projets de construction de la ligne de tram «Castelletto-Largo Argentina» et de la ligne C du métro à Rome.

Ces projets sont inclus dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE. Conformément à l'article 2 de la directive, tout projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement notamment en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation, doit être soumis à une évaluation en ce qui concerne ses incidences. Les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

La Commission a demandé aux autorités italiennes l'envoi d'informations concernant l'application dans le cas d'espèce des dispositions de la directive 85/337/CEE. À ce jour, aucune réponse n'a été communiquée par les autorités italiennes. La Commission va, donc, intervenir de nouveau auprès des autorités en question afin d'obtenir les informations nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-1913/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence

Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour l'examen des cas régis par les articles 85 et 86 du traité CEE ((JO C 262 du 10.9.1996, p. 5. )), la Commission pourrait-elle, lorsqu'elle se penchera sur la question de l'Agence européenne indépendante, préciser si ses compétences portent seulement sur les «concentrations» ou également sur les articles 85 et 86, voire les articles 90 et suivants?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er juillet 1997)

La Commission a toujours exprimé une position contraire à la mise en place d'une agence européenne indépendante.

De plus, le traité d'Amsterdam ne fait aucune référence à la création d'une telle agence indépendante de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2264/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Coopération européenne au Mozambique

La Commission voudrait-elle donner des informations concernant les projets de coopération qu'elle gère par l'intermédiaire d'ONG ou dans le cadre des fonds structurels et du FSE, qui ont été mis en oeuvre récemment, qui sont en cours d'exécution ou qui seront mis au point au Mozambique?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 juillet 1997)

Le programme réalisé par la Commission au Mozambique est un programme très important.

La Commission demande à l'Honorable Parlementaire de se reporter aux rapports annuels sur la coopération avec le Mozambique dans lesquels il trouvera toutes les informations qu'il recherche. Ces rapports sont accessibles au Parlement et les plus récents d'entre eux seront adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

L'Honorable Parlementaire sait sans doute que les fonds structurels ne s'appliquent pas en dehors de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1883/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Droit de suite

Le Comité économique et social a émis un avis sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale» (COM(96) 0097 final - 96/0085 (COD)) ((JO C 178 du 21.6.1996, p. 16. )).

La proposition de directive de la Commission vise à instituer un régime juridique harmonisé en matière de «droit de suite».

L'harmonisation du droit de suite dans le cadre de l'Union européenne représente un premier pas vers une généralisation de ce droit dans tous les pays de l'EEE ainsi que dans les pays de l'Europe orientale, les pays baltes et les États indépendants de l'ex-URSS, liés à l'Union européenne par des accords d'association ou de partenariat et de coopération.

La Commission peut-elle étendre ce droit de suite au niveau mondial dans le cadre des organisations internationales et des négociations multilatérales et bilatérales avec les pays tiers, dans l'intérêt non seulement des artistes mais également des marchants d'oeuvres d'art?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Tel qu'énoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur, le droit de suite est déjà reconnu au niveau international par la convention de Berne (Acte de Paris, 1971, article 14ter), qui laisse pourtant aux États membres la liberté d'introduire ou non ce droit dans leurs législations nationales. À cet égard, un grand nombre de pays tiers reconnaît déjà ce droit.

Dans le passé, la pratique constante de la Commission lors de la négociation d'accords avec des pays tiers a été d'assurer dans ce cadre un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, conformément aux principes existants dans la réglementation communautaire applicable. Cependant, en ce qui concerne le droit de suite, il convient de rappeler que la proposition de la Commission a reçu pour l'instant seulement l'avis du Comité économique et social et du Parlement en première lecture. Il s'avère prématuré ainsi d'inclure des principes assurant la protection du droit de suite dans le cadre d'accords avec des pays tiers ou au sein d'organisations internationales, tant qu'au niveau communautaire une telle protection n'est pas assurée.

Il est clair qu'une fois intervenue l'adoption de la proposition par le Conseil, la Commission entamera les démarches nécessaires en vue d'inclure la protection du droit de suite dans le cadre de ces accords.
QUESTION ÉCRITE E-1695/97 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Dérogation au plafond fixé pour le nombre d'abattages dans les abattoirs à capacité limitée situés dans des régions géographiquement défavorisées

Manifestement, depuis un an, plusieurs États membres ont demandé des dérogations au plafond fixé pour le nombre d'abattages, sans obtenir la moindre réponse de la part de la Commission européenne.

Sachant que:

- les utilisateurs des structures sont des éleveurs et des bouchers intervenant fréquemment sur les territoires des communautés montagnardes;

- nombre de ces territoires relèvent de l'objectif 5b du règlement CEE 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5. ));

- des projets sont en cours pour constituer des marques et des appellations d'origine, afin de préserver et de valoriser les productions locales, de protéger les activités agro-sotechniques et agro-alimentaires et d'augmenter le nombre d'emplois,

la Commission a-t-elle l'intention de soumettre au comité vétérinaire permanent la demande de dérogation au plafond fixé pour le nombre d'abattages dans les abattoirs à capacité limitée situés dans les régions géographiquement défavorisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

En vue de l'achèvement du marché intérieur, les règles de la directive 64/433/CEE ((JO 121 du 29.7.1964. )) (directive sur les viandes fraîches), modifiée par les directives 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) et 95/23/CE ((JO L 243 du 11.10.1995. )) du Conseil, ont été étendues aux marchés nationaux des viandes fraîches. Dans cette directive, des arrangements spéciaux (dérogations) ont été introduits pour les petits établissements artisanaux (dont le volume de production atteint au maximum 1000 unités de gros bétail par an) afin d'éviter toute difficulté de mise en eouvre des dispositions. Ces dérogations concernent les exigences structurelles.

En outre, une dérogation a été accordée dans la directive pour les abattoirs qui ne traitent pas plus de 2000 unités de gros bétail par an, pour tenir compte des situations géographiques particulières et des problèmes d'infrastructure dans les États membres. Ceux-ci peuvent, sur demande, obtenir l'autorisation d'appliquer les exigences structurelles prévues pour les petits abattoirs (1000 unités de gros bétail par an) à ces établissements, s'ils sont situés dans des régions qui connaissent des contraintes géographiques particulières ou des difficultés d'approvisionnement.

Les autorités italiennes ont transmis une liste d'abattoirs à la Commission en lui demandant de soumettre une proposition de dérogations au Comité vétérinaire permanent. La liste contenait plusieurs points qui doivent être clarifiés avant qu'une action puisse être entamée. Les autorités italiennes ont donc été invitées à fournir des éclaircissements. Dès qu'elle aura reçu une réponse, la Commission procédera à l'examen de la demande et engagera l'action nécessaire.