ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0232/98 posée par Antonios Trakatellis (PPE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Réduction des dépenses de la politique agricole commune et adoption de mesures de modernisation de l'agriculture

Considérant la réforme globale de la politique agricole commune, d'une part, et les défis qu'il lui faudra affronter demain dans l'Union européenne (voir l'Agenda 2000 de la Commission), d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels montants ont été affectés à la couverture des dépenses de la PAC et quels l'ont été pour les interventions structurelles dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage des régions d'objectif 1 par les fonds régionaux pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

2. quel est le pourcentage de réduction des dépenses du FEOGA-section Garantie et que représente-t-il (en écus) par rapport aux budgets globaux de la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

3. quelle fut l'évolution des dépenses (en pourcentage et en valeur) du FEOGA-section Orientation par rapport à la totalité des dépenses du FEOGA ainsi que par rapport à l'ensemble des budgets de la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

4. quelles mesures de modernisation, d'intervention structurelle et de programmation en faveur de la PAC la Communauté a prises et quelles sommes furent affectées à leur réalisation sur les budgets pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

5. quelles mesures et quels programmes furent adoptés en faveur des jeunes exploitants et en vue de l'introduction de techniques nouvelles dans les exploitations agricoles et dans le secteur de l'élevage, d'une part, et quelles sommes furent accordées pendant la période courant de 1992 à 1997, d'autre part (par exercice et par État membre);

6. s'il existe une corrélation, en montants absolus exprimés en écus, entre la réduction des dépenses agricoles du FEOGA-section Garantie, d'une part, et le développement de mesures de modernisation et d'intervention en faveur de l'agriculture, d'autre part, pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre); et

7. au moyen de quelles mesures concrètes il sera fait face à la diminution constante du revenu agricole et comment sera garanti l'avenir d'une agriculture moderne, compétitive et autosuffisante au sein de l'Union européenne, alors qu'est imminent son élargissement et que les défis de la concurrence internationale sont là?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0042/98 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Mise en conformité du régime finlandais de taxation de l'électricité avec le traité au 1.1.1997

L'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes a fait connaître sa position dans l'affaire opposant Outokumpu Oy à l'État finlandais. La société Outokumpu Oy exige de l'État finlandais qu'il lui rembourse des taxes payées sur des importations d'électricité qu'elle a effectuées auprès de la Suède et qu'elle considère comme des droits de douane interdits par le droit communautaire. La position de l'avocat général ne fait pas droit aux prétentions d'Outokumpu Oy.

Le 23 novembre 1995, la Commission avait indiqué à la Finlande qu'elle considérait l'imposition alors en vigueur comme une discrimination contraire à l'article 95 du traité CE. Ce motif incita en grande partie la Finlande à renoncer, à partir du 1er janvier 1997, à la dimension pro-environnementale de la taxe dont elle frappait l'électricité.

Selon l'avocat général, le traité n'interdit pas l'application de taxes sur l'électricité propres à favoriser les modes de production moins préjudiciables à l'environnement et la directive en vigueur sur les transferts d'électricité précise que la politique énergétique ne doit pas seulement être mise en oeuvre pour réduire les coûts et préserver la concurrence, mais qu'il y a également lieu de tenir compte de la compatibilité de l'énergie avec l'environnement.

Si l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne suit l'avis de l'avocat général, la Commission estime-t-elle alors que la taxe sur l'électricité en vigueur en Finlande avant 1997 était contraire au traité ou la Finlande aurait-elle eu le droit de conserver son régime de taxation de l'époque visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone liées à la production d'électricité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 février 1998)

Au stade actuel de la procédure, la seule réponse que la Commission puisse faire à l'Honorable Parlementaire est qu'il convient d'attendre l'arrêt de la Cour de justice. Toute considération sur l'attitude future de la Commission, qui dépendra de l'issue de cette procédure, est prématurée. Une fois que l'arrêt aura été rendu, la Commission procédera à l'examen de cette question et tirera ses conclusions en tenant compte du raisonnement de la Cour de justice.

Lors du prononcé de l'arrêt, il apparaîtra clairement dans quelle mesure la Finlande aurait finalement pu, du point de vue du droit communautaire, conserver le précédent régime de taxation de l'électricité. La décision de la Cour de justice sur ce point permettra par conséquent de répondre à la seconde question de l'Honorable Parlementaire.

Il est utile de rappeler que la Commission n'a pas remis en cause le droit dont jouit l'État membre d'utiliser la fiscalité pour promouvoir les questions d'environnement, à condition que celle-ci soit compatible avec la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0014/98 posée par Gordon Adam (PSE) au Conseil (28 janvier 1998)

Objet: Réaction du Conseil au document de Greenpeace sur l'énergie et l'environnement

Le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière la présidence luxembourgeoise a réagi au document de Greenpeace sur l'énergie et l'environnement, document dans lequel l'Union européenne était invitée à développer des politiques visant à réduire la poursuite de l'exploitation des ressources de pétrole et de gaz de l'Union européenne et des territoires appartenant à celle-ci, à éviter l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz dans l'Union européenne et dans les territoires extérieurs à celle-ci, à abandonner la production et l'utilisation de charbon en tant que source d'énergie?

Si le Conseil n'a pas donné suite sur ces points précis, serait-il disposé à le faire?

Réponse (7 avril 1998)

Le Conseil voudrait rappeler qu'il ne prend pas position à l'égard de documents qui lui sont soumis en dehors de son cadre institutionnel.

Le Conseil tient à réaffirmer qu'il considère que les relations entre l'énergie et l'environnement sont très importantes et constituent un élément-clé dans les choix de politique énergétique. Il a donc mené une réflexion suivie à ce sujet sur la base des communications et propositions de la Commission.

C'est dans ce contexte qu'il vient d'adopter, le 18 décembre 1997, une résolution concernant une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité ((JO C 4 du 8.1.1998, p. 1. )).

Il poursuit, par ailleurs, sa réflexion sur la base du Livre blanc de la Commission établissant une stratégie et un plan d'action communautaires dans le domaine des énergies renouvelables. Lors de sa session du 11 mai 1998, le Conseil tiendra un débat ouvert sur le thème de l'énergie et l'environnement.

D'autre part, il procède aussi à l'examen approfondi de la proposition de la Commission relative à un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie qui reprend l'ensemble de la problématique des actions communautaires à mener dans le domaine de l'énergie.
QUESTION ÉCRITE P-0169/98 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) au Conseil (28 janvier 1998)

Objet: Représentation de l'UE sur les pièces de monnaie sans indication des frontières entre deux États membres

Dans des documents d'information et de propagande sur l'Euro (par exemple le calendrier 1998 récemment distribué), l'Institut monétaire européen présente des pièces de monnaie portant la carte de l'Union européenne avec les frontières entre les États membres, sauf pour l'Espagne et le Portugal, qui apparaissent comme une même entité. Cette erreur - car il ne peut s'agir que d'une erreur - a été relevée par les médias portugais (cf. «O Independente» du 16.1.1998) avec le sérieux et la pondération auxquels le Conseil sera certainement sensible.

Le processus de coopération pour l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces de la monnaie unique est en cours et le Parlement européen a adopté deux résolutions (6 novembre et 17 décembre 1997), sans que cette erreur n'ait été détectée.

Que compte faire le Conseil pour corriger cette erreur et en éviter les conséquences éventuelles? Quelle(s) action(s) compte-t-il lancer à l'égard de l'opinion publique pour remédier aux conséquences déjà inévitables, ou du moins pour les limiter?

Réponse (30 mars 1998)

En vertu du traité, le Conseil est compétent pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euro (article 105 A (2) du traité) et non pas l'IME.

En achevant la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a, le 19 janvier 1998, confirmé son accord sur la position commune en vue de l'adoption d'un règlement sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euro et ce après avoir examiné les amendements du Parlement européen en deuxième lecture. L'adoption formelle de ce règlement interviendra après confirmation des États membres adoptant l'euro.

Par contre, la décision sur le dessin de la face commune des pièces en euro suit une procédure différente, à savoir que tous les États membres ont, par voie d'un accord intergouvernemental, approuvé, d'abord au niveau du Conseil européen d'Amsterdam et dernièrement en marge du Conseil ECOFIN du 17 novembre 1997, le dessin final de cette face commune.

Le dessin visé ci-dessus représente l'Espagne et le Portugal comme deux entités géographiques distinctes.
QUESTION ÉCRITE P-0167/98 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (28 janvier 1998)

Objet: Circulation de véhicules tous terrains «4×4» sur les chemins de campagne

La Commission dispose-t-elle d'informations au sujet du danger que représenteraient pour de nombreux chemins traditionnels de campagne du Royaume-Uni les véhicules tous terrains «4×4» qui y circulent de plus en plus à des fins sportives, notamment à l'occasion de courses?

L'usage des véhicules tous terrains «4×4» est-il interdit sur ces voies dans d'autres pays de l'Union européenne, comme les Pays-Bas et la France, et - si oui - selon quelles modalités?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0010/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Fenêtres d'exclusivité pour les spectacles - chronologies des médias

Dans les projets initiaux de la directive «Télévision sans frontières» (97/36/CE ((JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.))), il était prévu des dispositions visant à garantir une certaine protection en ce qui concerne les films exploités dans les salles de cinéma avant leur diffusion à la télévision. Dans la version définitive, la directive inscrit en son article 7 le principe de la liberté contractuelle:

«Les États membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit».

La Commission peut-elle indiquer:

1. quels sont les instruments dont elle dispose pour garantir l'application effective de cette disposition dans les États membres; et

2. si elle a l'intention de maintenir sa politique de non-harmonisation dans ce domaine et si l'application du principe de la liberté contractuelle est assurée dans un avenir prévisible?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 mars 1998)

L'article 7 de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle coordonne les règles nationales en matière de chronologie des médias. Cet article prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les diffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit. La norme communautaire est donc celle de la liberté contractuelle, les ayants droit pouvant parvenir à des accords avec les diffuseurs relatifs aux délais de diffusion de leurs oeuvres qui sont soit individuels soit collectifs (voir considérant no 32). Les États membres doivent s'abstenir d'imposer, par des mesures étatiques, des délais obligatoires. Il s'agit donc bien d'une certaine harmonisation en la matière. Ces dispositions ne sont pas celles initialement proposées par la Commission qui avait prévu des délais obligatoires en cas de non-accord entre les ayants droit. La modification provient d'un amendement adopté par le Parlement en deuxième lecture qui a été accepté par le Conseil et la Commission.

Pour assurer le respect de cette disposition, la Commission dispose des moyens habituels que lui donne le traité CE, et notamment son article 169.
QUESTION ÉCRITE E-0023/98 posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: DOCUP - Objectif 1, France, Hainaut - Mesures déchets industriels - Axe 4 - Sous Axe 4 - Mesures 15-1

Mon attention a été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés de financement rencontrées par des projets concernant d'autres matières que les déchets industriels au motif que ces dernières ne seraient pas éligibles.

La Commission peut-elle me dire

1. si les unités de traitement:

- de déchets hospitaliers;

- de déchets verts,

- de déchets ménagers

ne peuvent être éligibles au titre de la mesure déchets industriels - Axe 4 - Sous Axe 4 - Mesures 15-1?

2. si elle envisage d'élargir en leur faveur les projets éligibles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 février 1998)

La question souligne les difficultés que rencontreraient certains projets de traitement de déchets non industriels dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 1 dans le Nord-Pas de Calais.

Il est utile de rappeler que dans le cadre des actions de politique régionale, la Commission souhaite donner une forte priorité, d'une part, au traitement des déchets industriels et, d'autre part, à la création et au développement d'entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, dans le secteur environnemental. C'est la raison pour laquelle le DOCUP de l'objectif 1 ne prévoit pas le cofinancement d'unités de traitement des déchets non industriels ou de stations d'épuration collective. La modification dudit DOCUP dans ce sens pourrait avoir des répercussions financières importantes et signifierait une réorientation stratégique qui devrait être évaluée en partenariat.

En revanche, la création d'entreprises de traitement ou de recyclage des déchets, notamment si elles utilisent des technologies nouvelles, devrait pouvoir être appuyée. Des mesures d'aide à l'investissement des entreprises ou à l'introduction de technologies propres et sobres dans les entreprises existent dans le DOCUP. Elles devraient pouvoir être mobilisées, en les adaptant, si nécessaire, aux besoins évoqués.
QUESTION ÉCRITE E-0180/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Centre international de lutte contre la drogue au Panama

Les gouvernements du Panama et des États-Unis sont parvenus à un accord de principe pour unir leurs efforts de coopération, à partir du 31 décembre 1999 et pour une durée de douze années, au sein d'un centre international de lutte contre la drogue.

Il est souhaitable et prévisible que d'autres pays d'Amérique latine viennent rejoindre ce projet.

Un tel centre pouvant cristalliser la coopération panaméricaine en matière de lutte contre la drogue, la Commission a-t-elle étudié la question de l'utilité de la participation de l'Union européenne à ses actions?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (6 mars 1998)

Dans le cadre de ses contacts tant avec Panama qu'avec les États-Unis, la Commission a été informée des discussions en cours entre ces deux pays sur l'établissement, dans la base de «Howard», dans la zone du canal de Panama, d'un centre multilatéral de lutte contre le trafic de drogue.

Cependant, à ce stade, il ne semble pas y avoir encore un accord ni quant au rôle à développer par ce centre dans la lutte contre la drogue dans la région ni quant aux pays d'Amérique latine qui pourraient adhérer à cette initiative.

Dans ce contexte, la question de la participation communautaire aux activités de ce centre n'a pas été examinée.
QUESTION ÉCRITE E-0132/98 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Comité phytosanitaire permanent

En référence à la question écrite E-3585/97 ((JO C 158 du 25.5.1998. )), la Commission est priée une nouvelle fois d'indiquer quelles sont les organisations représentées au sein du Comité phytosanitaire permanent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3585/97.
QUESTION ÉCRITE E-0249/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Ligne budgétaire A-3040 en faveur des organisations de jeunesse

La Commission reconnaît-elle que de nombreuses organisations bénévoles dépendent uniquement des subventions accordées au titre de la ligne budgétaire A-3040 pour conserver le caractère européen de leur activité?

Si elle admet que ces organisations de jeunesse représentent un rapport coût-efficacité exceptionnel, la Commission reconnaît-elle aussi que la réduction de 200 000 écus au budget de cette année compromettra l'existence de nombre de ces organisations?

La ligne budgétaire A-3040 ayant été créée en 1991 pour renforcer les liens avec les jeunes de toutes nations, la Commission admet-elle qu'il est essentiel de la restaurer pour les années à venir?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission est pleinement consciente du rôle essentiel assuré par les organisations internationales non gouvernementales de jeunesse dans le contexte de l'Europe des citoyens. Elles contribuent concrètement, par leurs programmes d'activités internationales, au développement d'une citoyenneté européenne.

La Commission reconnaît de plus que le développement et la mise en oeuvre d'activités internationales de jeunesse ne peuvent se faire que si les organisations internationales sont en mesure de couvrir certains frais de fonctionnement liés à ces activités internationales. Ces frais précisément peuvent être couverts en partie par les subventions de la ligne A-3040 (A-3029 en 1998). Il faut noter qu'en 1997, les subventions A-3040 octroyées représentaient en moyenne 16 % seulement des frais généraux des organisations bénéficiaires.

La Commission est consciente enfin de la plus-value des structures internationales par rapport aux organisations nationales, régionales ou locales qui les composent. L'existence de réseaux et de structures centrales de ceux-ci a un impact direct sur le volume et la qualité des activités internationales proposées.

La Commission a élaboré fin 1997 un rapport sur l'utilisation des crédits concernés de 1995 à 1997 qui sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Celui-ci met en évidence l'évolution à la hausse du nombre de demandes de subventions, du fait, d'une part, de la publicité accrue liée aux appels à propositions publiés au Journal officiel depuis l'exercice 1997 et à l'introduction de l'information sur Internet dans un souci de transparence et, d'autre part, de la création de nouvelles structures internationales. Ce phénomène devrait s'accentuer en 1998.

Par ailleurs, l'analyse met en évidence le fait que les frais de fonctionnement des organisations bénéficiaires évoluent à la hausse eux aussi, principalement en raison de l'extension géographique des réseaux.

Dans ce contexte, ce n'est qu'en raison des arbitrages imposés par la situation budgétaire difficile à la rubrique 5 des Perspectives financières, que la Commission a dû procéder, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget pour 1998 à une réduction du montant proposé pour cette ligne budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-0215/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Aide d'urgence à la Corée du Nord

La Corée du Nord connaît actuellement une des pires famines de son histoire. Ce pays ne dispose de réserves alimentaires que pour les trois prochains jours, de sorte que des millions de personnes, qui ne reçoivent que 180 grammes de céréales par jour, se trouvent dans une situation limite. Il convient d'ajouter à cela que 2,8 millions de Nord-Coréens (soit un habitant sur huit) subissent encore les graves conséquences des inondations des années 1995 et 1996 et des typhons survenus en 1997. Ces catastrophes ont entraîné la destruction d'une grande partie des récoltes de ce pays.

La Corée du Nord ayant actuellement besoin de 8 000 tonnes de graines afin de pouvoir ensemencer ses terres et subvenir ainsi aux besoins de sa population, le Conseil compte-t-il accorder les moyens nécessaires pour venir en aide à ce pays, dont la situation est on ne peut plus préoccupante?

Réponse (11 mai 1998)

Le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la situation alimentaire en Corée du Nord. Il est difficile d'en évaluer la gravité, notamment parce que le gouvernement nord-coréen ne fait pas preuve de transparence dans ce domaine et que les experts d'organisations humanitaires travaillant en Corée du Nord n'ont pas le droit de se déplacer librement dans le pays.

La Commission européenne a cependant déjà décidé en 1997 d'accorder une aide globale d'un montant de 55 millions d'écus. Les efforts conjugués de l'Union européenne et de ses partenaires en termes d'aide humanitaire en 1997 ont été essentiels pour lutter contre cette situation, qui résulte de faiblesses structurelles de l'économie nord-coréenne et qui est exacerbée par un enchaînement de catastrophes naturelles depuis 1995.

Il y a des motifs sérieux de penser que la situation continue à être grave. Dans le contexte du dernier appel du Programme alimentaire mondial (PAM) et d'une table ronde sur les besoins de la Corée du Nord organisée en mai 1998 dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Union examine actuellement les moyens de contribuer à alléger les souffrances du peuple nord-coréen.

Même si des mesures à court terme n'offrent pas une solution durable aux problèmes auxquels la Corée du Nord est confrontée, le Conseil estime qu'une aide humanitaire ciblée continuera de jouer un rôle déterminant pour empêcher que la situation, en ce qui concerne la satisfaction des besoins élémentaires de la population, ne continue à se dégrader, en particulier pour les plus vulnérables.

Des informations complémentaires concernant l'aide de l'UE à la Corée du Nord figurent dans la réponse à la question écrite E-3399/97.