(2000/C 27 E/204) QUESTION ÉCRITE P-1707/99
posØe par Jan Andersson (PSE) à la Commission
(20 septembre 1999)
Objet: Mesures envisagØes par la Commission en vue de favoriser la libre circulation des travailleurs dans
les rØgions frontaliŁres
La libre circulation des travailleurs ne rØpond pas aux attentes que la rØalisation du marchØ intØrieur a fait
naître. Cest ainsi que dans les rØgions frontaliŁres, les diffØrences entre les dispositions nationales dans lesdomaines de la fiscalitØ et de la protection sociale entravent la libre circulation effective des travailleurs. LedØbat sur cette question a repris dans ma rØgion dans la perspective de louverture de la liaison au-dessusde lØresund.
La Commission peut-elle exposer les mesures envisagØes pour favoriser la libre circulation dans les rØgions
frontaliŁres et, dans ce contexte, indiquer comment elle entend promouvoir la conclusion daccords
bilatØraux entre États membres, notamment sur la fiscalitØ et la protection sociale?
RØponse donnØe par M
meDiamantopoulou au nom de la Commission
(21 octobre 1999)
Le 22 juillet 1997, la Commission a formulØ une proposition concernant des amendements à la lØgislation
communautaire en vigueur sur la libre circulation des travailleurs (1). Cette proposition vise entre autres à
renforcer lapplication de lØgalitØ de traitement entre les travailleurs communautaires, en tenant compte dela situation particuliŁre des travailleurs frontaliers.
Elle prØvoit une nouvelle disposition au rŁglement n
o1612/68 (CEE) du Conseil, du 15 octobre 1968,
relatif à la libre circulation des travailleurs à lintØrieur de la CommunautØ (2), en ce qui concerne la
situation des travailleurs frontaliers. Cette disposition servira de base au renforcement de la sØcuritØjuridique des travailleurs frontaliers. Il est important de dØterminer les avantages dont bØnØficie untravailleur frontalier au titre de la lØgislation de lÉtat membre dans lequel il occupe un emploi, qui estgØnØralement conçue pour les travailleurs rØsidents. En rŁgle gØnØrale, on considŁre quun travailleurfrontalier devrait bØnØficier des mŒmes avantages quun travailleur rØsident.
Le Parlement a approuvØ ces propositions en premiŁre lecture en formulant une sØrie damendements
(5 mai 1999). Le ComitØ Øconomique et social a Ømis un avis favorable (session plØniŁre du 27 avril 1999).Cette proposition ne figure pas encore à lordre du jour du Conseil.
Dans sa proposition visant à rØviser et simplifier les rŁgles en matiŁre de coordination des rØgimes de
sØcuritØ sociale (
3), contenues actuellement dans le rŁglement no1408/71 (CEE) du Conseil, du 14 juin
1971, relatif à lapplication des rØgimes de sØcuritØ sociale aux travailleurs salariØs et à leur famille sedØplaçant à lintØrieur de la CommunautØ (
4), la Commission a accordØ une attention particuliŁre à la
situation des travailleurs frontaliers. Les amØliorations suggØrØes vont dans le sens de celles recherchØes par
le Parlement par le passØ et comprennent, à titre dexemple, un accŁs plus aisØ aux soins mØdicaux pour les
travailleurs frontaliers retraitØs et les membres de leur famille. Cette proposition figure actuellement àlordre du jour du Conseil et du Parlement.
À dØfaut dune harmonisation au niveau communautaire, la rØpartition des droits fiscaux dans le cadre de
relations bilatØrales est du ressort des États membres, comme la confirmØ rØcemment la Cour de justice (
5).
MalgrØ labsence de conventions destinØes à Øviter une double imposition entre lensemble des Étatsmembres, tous ceux qui ont une frontiŁre commune ont conclu de tels accords. Les relations entre leDanemark et la SuŁde sont rØgies par la Convention du 23 septembre 1996, conclue entre les paysnordiques, telle que modifiØe par un protocole le 6 octobre 1997. En consØquence, les travailleurstransfrontaliers ne devraient pas Œtre soumis à une double imposition et la Commission ne voit pas lutilitØdune action communautaire dans ce domaine.
(1) JO C 344 du 12.11.1998.
(2) JO L 257 du 19.10.1968.
(3) COM(98) 779 final.
(4) JO L 149 du 5.7.1971.
(5) Jugement du 12 mai 1998, affaire C-336/96 M. et MmeGilly, point no30.C 27 E/166 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes