QUESTION ÉCRITE E-1185/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Évaluation des projets communautaires

Préoccupée par les processus d'évaluation des programmes communautaires de développement, et notamment des programmes destinés aux pays récemment sortis d'un conflit armé, ou des pays comptant des populations déplacées et des réfugiés,

considérant que les accords de paix tels les accords d'Arusha, ne comportent aucune mesure non structurelle, dans le cadre notamment de l'enseignement,

considérant que ces mesures non structurelles, axées sur les processus de réconciliation sont jugées, par les spécialistes du règlement des conflits, comme des bases sérieuses permettant d'aboutir à une paix durable et de dépasser les préjugés ethniques, la haine et le ressentiment qu'engendre tout conflit armé,

la Commission pourrait-elle préciser comment elle prend en compte et évalue, dans le cadre des processus d'évaluation de ses projets et programmes, l'impact des actions communautaires dans le cadre des mesures non structurelles, s'agissant de mesures visant à consolider la paix, et de manière concrète, les questions liées à l'éducation à la paix dans les camps de personnes déplacées et de réfugiés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

Comme il a été souligné dans la communication de la Commission du 11 avril 2001 sur la prévention des conflits(1), l'Union cherche à projeter la stabilité aussi bien vers ses voisins immédiats qu'à travers le monde en soutenant l'intégration régionale et en nouant des liens commerciaux. Le soutien direct aux structures régionales en Afrique ou les concessions commerciales autonomes aux Balkans occidentaux sont des exemples d'instruments ayant une dimension de stabilisation à long terme.

Pour la Commission, la clé du traitement des conflits réside dans une réaction rapide et une prévention active à travers la mise en oeuvre efficace de mesures ciblées. Elle dispose de plusieurs instruments de gestion non militaire des crises, dont l'aide technique et financière aux organisations régionales et internationales, organisations non-gouvernementales (ONG), autorités et agences officielles nationales, régionales et locales, aux organisations à base communautaire ou aux instituts et opérateurs du secteur privé. Ces acteurs de la gestion des crises reçoivent également le soutien d'autres instruments de coopération géographique comme le fonds de développement européen pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et d'autres instruments importants du chapitre B7 du budget communautaire tels que les règlements en matière de droits de l'homme.

Par ailleurs, la réforme du processus de programmation de l'aide extérieure, qui a commencé l'année passée avec l'élaboration de documents de stratégie par pays pour tous les bénéficiaires de l'aide communautaire, rend nécessaire une analyse systématique de la situation politique dans les pays partenaires et des facteurs susceptibles d'avoir des conséquences sur le développement, notamment les questions à aborder pour favoriser la paix et la réconciliation.

Dans les Balkans, la plupart des actions menées par la Commission sont axées sur le processus de réconciliation. La Commission soutient pour une très large part les administrations civiles transitoires, comme l'Office du Haut Représentant (OHR) en Bosnie-et-Herzégovine, la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) (République fédérale de Yougoslavie (FRY)). Ces administrations transitoires ont pour mission d'assurer une grande partie de la gestion du pays, et d'épauler les administrations et gouvernements locaux le temps que ceux-ci soient à même d'assurer une gestion de leur région dans un contexte de paix durable.

En ce qui concerne la réconciliation spécifiquement, la Commission soutient des programmes de soutien aux médias non nationalistes et indépendants, sachant que les médias ont et ont eu un rôle majeur dans le conflit des Balkans. Parmi d'autres mesures, le programme SENSE soutient l'information sur les activités du Tribunal International de la Haye.

Dans l'évaluation de ces actions, la Commission cherche en particulier à savoir si son action atteint les résultats escomptés. Les moyens pour y parvenir dépendent de la nature de ces programmes, et souvent des enquêtes sont menées, tant avant le design d'un programme que pour apprécier son impact, auprès des populations bénéficiaires, par exemple auprès de groupes de personnes déplacées et réfugiées. Les aspects évoqués, de sensibilisation et d'éducation autour de la problématique du refus des préjugés, de la violence et de l'intolérance, mais aussi d'autres aspects comme la capacité à développer des activités susceptibles de subvenir aux besoins essentiels, sont pris en compte dans de telles enquêtes.

Les évaluations mises en oeuvre par la Commission couvrent également les activités en matière d'éducation de l'électorat. En effet, si les activités de l'Union dans le domaine du support aux élections constituent un élément crucial (mais non suffisant) pour la démocratisation, l'éducation de l'électorat assure la bonne compréhension par les citoyens de leurs droits démocratiques et, par conséquent, renforce leur capacité à les exercer. L'éducation de l'électorat est importante en particulier pour les populations qui ont peu ou n'ont pas d'expérience des procédures et traditions démocratiques.

(1) COM(2001) 211 final.