ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0298/03

posée par Wilhelm Piecyk (PSE)et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Aides publiques et emploi communautaire dans le transport maritime

L'un des principaux objectifs des orientations sur les aides d'État au transport maritime(1) est de soutenir et de sauvegarder l'emploi dans l'UE. Cet objectif a été fixé alors qu'on enregistrait depuis plusieurs années une diminution de l'emploi de marins communautaires et, par contre, une augmentation substantielle de l'emploi de marins des pays tiers faiblement rémunérés.

Avant l'adoption de ces orientations, les institutions européennes avaient, à plusieurs reprises, mis en lumière la nécessité de soutenir l'emploi des marins communautaires. Citons, par exemple, la communication de la Commission intitulée Vers une nouvelle stratégie maritime(2) et la résolution du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires(3)

Pour répondre à cela, les orientations avaient pour but de permettre aux États membres d'accorder des allégements fiscaux aux marins communautaires en vue de réduire le fossé qui les sépare, en matière de compétitivité, de la main-d'oeuvre meilleure marché des pays tiers.

En avril 2001, la Commission a publié une communication sur la formation et le recrutement des gens de mer(4). Elle y indiquait que la baisse constante de l'emploi de marins communautaires s'expliquait, entre autres, par le coût inférieur de la main d'oeuvre des pays tiers et annonçait que ses services continueraient à suivre les résultats de l'application des lignes directrices, et tiendraient compte des résultats obtenus lors de leur prochaine révision, notamment en ce qui concerne les mesures visant à encourager l'emploi (voir p. 11 de la communication).

Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission convient-elle que les aides d'État favorisant l'emploi d'une main d'oeuvre à bas salaire originaire des pays tiers vont à l'encontre de l'objectif du soutien de l'emploi communautaire? Comment la Commission entend-elle encourager l'emploi communautaire dans le secteur maritime dans le cadre de la révision en cours des orientations précitées?

(1) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.

(2) COM(96) 81.

(3) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.

(4) COM(2001) 188.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2003)

Les orientations communautaires sur les aides au transport maritime de 1997 prévoient que les États membres puissent aider les compagnies maritimes à améliorer leur compétitivité en réduisant leurs coûts de fonctionnement moyennant, entre autres, des réductions ou des exemptions des charges fiscales et sociales des marins.

D'autre part, les aides au transport maritime ont également pour but la promotion du savoir-faire maritime et de l'emploi dans la Communauté, à terre comme à bord.

La Commission prépare actuellement une communication sur la révision des orientations de 1997 qui confirmera les objectifs précédemment fixés et améliorera les instruments pour leur mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0725/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Fonds européen de compensation complémentaire

Le Parlement européen a adopté le 21 novembre 2002 une résolution sur le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice dont le point 6 est ainsi libellé:

Demande que la proposition de la Commission visant à la création d'un Fonds européen de compensation complémentaire de 1 milliard d'euros pour les dommages de pollution soit immédiatement mise en application.

Quel est actuellement l'avis de la Commission en ce qui concerne cette demande du Parlement européen?

Pense-t-elle adopter une nouvelle initiative qui, à la suite du naufrage du Prestige, serait plus que justifiée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire quant à la nécessité d'assurer une compensation suffisante pour toutes les victimes d'événements causant une pollution par les hydrocarbures.

En conséquence, la Commission a proposé le 6 décembre 2000 la mise en place du Fonds COPE, permettant d'augmenter le montant maximum de la compensation à un milliard d'euros au lieu de la limite internationale actuelle d'environ 185 millions d'euros. Une telle mesure permettrait d'indemniser intégralement, en cas de déversement d'hydrocarbures dans les eaux communautaires, toutes les victimes pouvant prétendre à une compensation, et le processus gagnerait en rapidité.

Toutefois, le Conseil a décidé de ne pas donner suite à cette proposition, mais d'encourager plutôt la création d'un Fonds similaire au niveau international. La Conférence diplomatique à ce sujet aura lieu du 12 au 16 mai 2003. La Commission a dit et répété pour sa part que le Fonds supplémentaire international n'est acceptable comme alternative au Fonds COPE qu'à deux conditions: le montant maximum doit correspondre à la proposition de la Commission, et le Fonds doit être entièrement opérationnel d'ici la fin de 2003. Dans le cas contraire, il est essentiel d'adopter rapidement la proposition de la Commission concernant un Fonds COPE, telle qu'elle aura été modifiée suite aux observations du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0916/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Thrombose veineuse profonde (TVP)

À la lumière des obligations du traité qui lui incombent, visant au maintien des normes de santé publique élevées et à la formation du public aux risques sanitaires, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre concernant les risques éventuels de thrombose veineuse profonde (TVP) résultant de voyages en avion long- et court-courriers ou de longs voyages en train et en voiture?

Quelles recherches la Commission a-t-elle effectuées sur la TVP?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La Commission suit de très près la question de la thrombose veineuse profonde (TVP) et ses liens possibles avec les voyages. Elle partage votre préoccupation à ce sujet.

À l'heure actuelle, on sait peu de chose sur le lien entre la TVP et les transports aériens. Afin de trouver une réponse quant à la relation entre la TVP et le transport aérien et à la question de savoir quelles mesures il y aurait lieu de prendre, la Commission cofinance un programme de recherche avec le Royaume-Uni, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé. Les résultats en seront publiés dans un rapport final prévu d'ici l'été 2005 , mais des résultats provisoires sont attendus avant.

À titre de mesure de précaution, la Commission a envoyé en janvier 2001 une lettre par laquelle elle incite les compagnies aériennes à informer leurs passagers des risques éventuels de TVP lors de vols long-courriers et à leur signaler les précautions possibles.

Jusqu'ici, l'administration de la Commission n'a eu connaissance d'aucun cas de TVP survenu dans le secteur des transports par train, voiture ou autocar. En conséquence, aucune initiative n'a été prise jusqu'ici. Mais si la Commission apprenait l'existence de tels cas, elle réfléchirait aussitôt aux moyens d'assurer que les voyageurs autres que les passagers des avions soient informés de manière adéquate des risques potentiels.
QUESTION ÉCRITE P-0924/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Financement du réseau Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un instrument essentiel des politiques nationales et européennes de sauvegarde de la nature. Alors que la liste des sites relevant du réseau Natura 2000 n'est pas complète, il couvre déjà en fait 18 % du territoire de l'Union européenne. Ainsi, le Portugal se trouve-t-il couvert sur 22 % de son territoire par ce réseau Natura 2000. Il semble évident que la protection des sites du réseau Natura 2000 exige une enveloppe financière appropriée. D'autre part, pour atteindre les objectifs établis par la stratégie de Goteborg et par le plan d'action de Johannesbourg, il est capital d'étendre le réseau Natura 2000 au milieu marin.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quand les nouvelles règles de financement du réseau Natura 2000 seront-elles présentées? Quel est le montant prévu pour l'enveloppe financière ad hoc?

2. De quelle manière la Commission entend-elle élargir le réseau Natura 2000 au milieu marin?

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) contient, en son article 8, une disposition relative au cofinancement communautaire de la gestion de Natura 2000, dans le cadre des instruments financiers existants. En 2002, un groupe de travail composé d'experts de plusieurs États membres, dont le Portugal, a réalisé une évaluation préliminaire des besoins financiers et des différentes possibilités de cofinancement communautaire de Natura 2000. Accessible sur internet, son rapport final définit trois options possibles en matière de cofinancement.

La Commission procède actuellement à l'analyse de ce rapport et présentera au conseil et au Parlement, en septembre 2003, une communication sur les possibilités de financement du réseau Natura 2000.

En ce qui concerne le milieu marin, la Commission sait que la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/43/CEE dans le domaine de la protection des espèces marines, de même que la mise en place du réseau Natura 2000 en milieu marin, progressent lentement. Ce retard est

essentiellement lié à un manque de connaissances scientifiques et au coût élevé de la recherche et des études réalisées en mer. Afin d'accélérer ce processus, la Commission a institué un groupe d'experts spécialisés dans l'environnement marin, venus de la plupart des États membres, et notamment du Portugal. Réuni pour la première fois à Bruxelles en mars 2003, ce groupe a pour objectif d'instaurer une approche communautaire commune visant à résoudre les problèmes posés par la mise en oeuvre complète de Natura 2000 en milieu marin.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1507/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Dépôt de bilan de Grundig AG et maintien de l'emploi au Portugal

Les médias viennent de faire savoir que le groupe Grundig AG a introduit le 14 avril dernier auprès du tribunal de Nuremberg, en Allemagne, une demande de redressement judiciaire (Insolvenz mit Eigenverwaltung).

Or, il est notoire qu'à Braga, au Portugal, Grundig contrôle la société Car InterMedia System (CIS), laquelle emploie environ 700 salariés, fabrique des autoradios et influe dans une proportion de 30 % sur la production de Fehst Componentes Lda., qui emploie elle-même plus de 300 personnes, ce qui prouve la viabilité et l'autonomie de la CIS.

Grundig joue un rôle très important pour l'emploi et le développement régional dans la zone de Braga, aussi les informations publiées au sujet des décisions qui ont été prises en Allemagne ont-elles suscité quelque inquiétude. Il y a lieu de signaler qu'il n'existe pas de possibilité de reconversion et que les délocalisations auxquelles d'autres entreprises multinationales ont procédé dernièrement dans le Nord du Portugal ont contribué à l'aggravation du chômage.

Concernant ces problemès, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quelles aides communautaires le groupe Grundig et, plus particulièrement, la société Car InterMedia System ont-ils bénéficié? Quelles étaient les conditions de ces aides?

2. Quelles mesures seront prises pour garantir le maintien de l'activité de la CIS à Braga ainsi que des emplois, directs et indirects, qu'elle assure, compte tenu du fait que le Portugal enregistre actuellement le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 juin 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0054/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Commission européenne et commission d'enquête sur les causes et les conséquences catastrophiques de l'accident du Prestige

La Commission européenne a-t-elle créé une commission d'enquête sur les causes et les conséquences catastrophiques de l'accident du Prestige? Quel type de commission d'enquête? Quelles sont les raisons de sa décision à cet égard?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question prioritaire P-0127/03 de M. Ribeiro E Castro(1).

(1) Voir page 72.
QUESTION ÉCRITE E-0036/03

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Réintégration de deux hauts fonctionnaires dans leurs fonctions à Paris

La presse a signalé fin décembre (Le Monde, 22/23 décembre 2002) que les deux hauts fonctionnaires de la Représentation de la Commission en France, qui avaient été rappelés deux mois auparavant à Bruxelles, avaient réintégré leurs fonctions à Paris.

Quelles étaient les raisons précises de leur rappel à Bruxelles?

Quelles sont les raisons précises de leur réintégration à Paris?

La Commission estime-t-elle que ces deux mesures témoignent d'une saine gestion du personnel?

L'enquête de l'OLAF qui avait suscité le rappel est-elle toujours en cours?

La Commission est-elle disposée, le moment venu, à faire connaître les conclusions de cette enquête?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mars 2003)

La Commission ne peut que rappeler les éléments de réponse déjà donnés suite à la question écrite E-3493/02 de l'Honorable Parlementaire.

La mutation, dans l'intérêt du service, au sein de la même Direction Générale de deux fonctionnaires de la Représentation de la Commission à Paris était motivée par la volonté d'assurer le bon déroulement de l'enquête dans des conditions optimales.

Ces mesures revêtaient un caractère conservatoire et ne mettaient nullement en cause la présomption d'innocence des intéressés. La Commission n'a pas divulgué leurs noms et regrette que les médias en aient fait état.

Dès lors que les investigations au sein des locaux de la Représentation de la Commission à Paris ne l'exigeaient plus, les mesures conservatoires précitées ont été levées après des contacts avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Par ces mesures, la Commission a voulu permettre à l'OLAF de diligenter son enquête interne dans les meilleures conditions.

La Commission confirme que l'enquête de l'OLAF est toujours en cours. Le Parlement sera informé en temps utile des résultats de l'enquête conformément à l'article 12.3 2e alinéa du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1).

(1) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0869/03

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Opérations de manutention assurées par les équipages des navires dans les ports communautaires et Convention 137 de l'OIT

Les modifications constatées dans le secteur portuaire du fait de l'introduction de nouvelles techniques et de la mécanisation croissante du secteur ont amené la Conférence générale de l'OIT à adopter, le 25 juin 1973, la Convention 137 sur le travail dans les ports, complétée par la recommandation R 145 et ratifiée par différents États membres, qui a pour objectif de garantir la protection des droits des travailleurs dont les revenus annuels proviennent, essentiellement, des activités qu'ils mènent dans les ports.

Cette convention établit qu'un emploi permanent ou régulier devra être assuré et des garanties fournies en matière de stabilité des revenus aux dockers et précise qu'il faudra empêcher le recours à une main-d'oeuvre supplémentaire lorsque les travaux à exécuter ne seront pas suffisants pour assurer un niveau de vie convenable à ces travailleurs, ce qui leur confère un droit de priorité.

Cependant, la future directive sur l'accès au marché des services portuaires prévoit la possibilité pour les équipages des navires de procéder aux activités de manutention, qui seront ainsi soustraites aux travailleurs immatriculés dans les ports, avec ce que cela implique de problèmes d'emploi; il y aura dès lors contradiction avec les dispositions précitées de la Convention de l'OIT.

Dans ces circonstances, comment la Commission entend-elle assurer la compatibilité voulue entre ces deux textes, en particulier dans le cas des États membres qui ont procédé en temps utile à la ratification de la Convention 137?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Il n' y a pas de contradiction entre la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil concernant l' accès au marché des services portuaires(1) et la Convention 137 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans les ports.

Selon l'article 19 de la position commune du Conseil, celle-ci n'affecte en rien l'application de la législation sociale des États membres. Ceux-ci restent autorisés à adopter la Convention 137 de l'OIT comme dans le passé, s'ils le souhaitent. Ils ne sont pas tenus de renoncer à la Convention s'ils l'ont adoptée.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001 modifié par JO C 181 E du 30.7.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0128/03

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Convention alpine

Il convient enfin de se féliciter de l'entrée en vigueur, après 40 années de préparation, de la convention alpine. Il est, toutefois, regréttable que deux États membres, la France et l'Italie, hésitent encore à la signer. L'Union européenne, qui fait également partie du cercle des signataires de la convention, ne l'a pas non plus encore ratifiée.

1. Quels obstacles empêchent la signature de l'Union européenne?

2. Quelles mesures la Commission européenne prend-t-elle pour inciter les États membres, qui doivent signer cette convention, à le faire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Communauté a signé la convention alpine le 7 novembre 1991 à Salzbourg.

La décision de ratifier a été prise 26 février 1996(1). La Communauté est donc partie à la convention alpine.

Tous les États membres alpins ont ratifié la convention: l'Autriche le 19 avril 1994, l'Allemagne le 16 juin 1994, la France le 30 novembre 1995 et l'Italie le 28 septembre 1999. La Slovénie, qui est le seul pays candidat alpin, l'a ratifiée le 22 mars 1995.

Dans ses réponses aux questions écrites déjà posées à ce sujet (réponse commune aux questions E-1148/02, E-1149/02 et E-1229/02(2) et réponse à la question E-1818/02(3)), la Commission a expliqué les difficultés pratiques qu'elle rencontre pour jouer un rôle actif dans les actions entreprises dans le cadre de la convention et de ses protocoles, et a déclaré qu'elle était disposée à examiner les options qui lui permettraient de renforcer son engagement.

La Commission ne peut que confirmer l'intérêt qu'elle porte aux régions de montagne. Cet intérêt est illustré par le fait que la Commission, dans son deuxième rapport sur la politique de cohésion, a reconnu que certaines régions de montagne souffrent de graves problèmes de développement et devraient, à l'avenir, être une priorité de la politique de cohésion de la Communauté. En outre, la Commission vient de lancer une étude sur les zones de montagne. Cette étude a pour objectif de définir les zones de montagne (zonage), d'établir une base de données comprenant différents types d'indicateurs, notamment ceux liés à l'environnement et aux risques, et enfin d'analyser la situation de ces régions dans une perspective de développement durable. D'autres politiques communautaires telles que la politique de développement rural et de l'environnement contribuent également au développement durable des régions de montagne, y compris la région alpine, et à la conservation des écosystèmes de montagne.

(1) Décision 96/191/CE du Conseil, du 26 février 1996, concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes, JO L 61 du 12.3.1996.

(2) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 91.

(3) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 140.
QUESTION ÉCRITE E-1349/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Échanges commerciaux à l'intérieur de l'UE

À la suite des questions apportées à mes questions écrites E-1020/01(1), E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02(2), la Commission voudrait-elle fournir, pour chaque État membre, une analyse géographique actualisée des exportations de marchandises et de services, non compris les revenus des facteurs, couvrant les années 2001 et 2002? Pourrait-elle exprimer ces données en pourcentage du PIB de chaque pays durant la période de référence?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 149.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 244.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission met à la disposition de l'Honorable Parlementaire et du secrétariat du Parlement une analyse géographique actualisée du commerce intracommunautaire des marchandises et des services exprimé en millions d'euros et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) de chaque pays.

Il convient de préciser que les tableaux contenant l'analyse du commerce des produits sont tirés des statistiques du commerce extérieur(1), tandis que les tableaux contenant l'analyse du commerce des services proviennent des statistiques de la balance des paiements. Les données pour 2002 figurant dans les tableaux relatifs au commerce des produits sont à considérer comme provisoires et donc susceptibles d'être révisés dans les prochains mois. Des chiffres plus définitifs ne seront disponibles qu'à la fin de l'année 2003. Les tableaux relatifs au commerce des services n'incluent pas de données pour l'année 2002 étant donné que les informations requises ne seront disponibles qu'en décembre 2003.

On notera que les statistiques du commerce extérieur collectées par la Commission (Eurostat) sont basées sur le concept communautaire. Elles diffèrent fréquemment des données publiées au niveau national qui s'appuient sur le concept national.

Comme indiqué dans la réponse de la Commission aux questions écrites E-2464/02 et E-2465/02(2) de l'Honorable Parlementaire, les données fournies par les États membres à la Commission (Eurostat) en vue de l'établissement de la balance des paiements de l'Union reposent sur une méthodologie (principe du pays d'envoi) différente de celle appliquée par les États membres pour l'établissement et la publication de leur balance nationale des paiements (principe du pays d'origine). Cette différence doit être prise en considération lors de l'interprétation des données.

(1) Voir la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02 de l'Honorable Parlementaire.

(2) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 243.