QUESTION ÉCRITE P-1723/03

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Manipulation de marché en Slovaquie

En novembre 2002, la société gazière et pétrolière hongroise MOL a convenu d'acquérir 31 % des actions de la société slovaque Slovnaft, cotée à la Bourse de Bratislava. La transaction, soumise à l'accord des autorités tchèque et slovaque chargées de la concurrence, a été autorisée et publiée le 25 mars 2003.

Selon la loi slovaque, la transaction oblige MOL à présenter une offre publique pour les autres actions Slovnaft à la Bourse slovaque. Le prix de cette offre est basé sur une moyenne pondérée des six derniers mois précédant la publication de l'autorisation des autorités chargées de la concurrence. Quelques jours avant cette publication, le prix auquel les actions Slovnaft étaient échangées s'est mis à augmenter considérablement. Entre le 17 et le 20 mars 2003, plusieurs transactions suspectes ont été menées, lesquelles ne pouvaient se fonder que sur des informations concernant l'autorisation qui allait être accordée par les autorités chargées de la concurrence. Le but de ces transactions était d'augmenter sensiblement le prix auquel l'offre publique serait faite pour les autres actions Slovnaft.

Ces transactions ont donné lieu à une augmentation du prix moyen pondéré de 41 % sur une période de quatre jours.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Juge-t-elle ces transactions compatibles avec la directive 2003/6/CE(1) sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)? Quelles mesures entend-elle prendre pour veiller à ce que l'Office slovaque de surveillance du marché financier mène une enquête sur cette question indépendamment de l'influence de tout participant au marché financier, comme la Commission l'a jugé nécessaire dans son rapport d'octobre 2002 sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion, en ce qui concerne la Slovaquie?

(1) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

N'étant pas une autorité de surveillance du marché des valeurs mobilières, la Commission n'est pas en mesure de juger, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, s'il y a lieu de conclure à une manipulation de marché en ce qui concerne le prix des actions de l'entreprise visée (Slovnaft a.s.) et le volume des transactions dont elles ont fait l'objet. En ce qui concerne les dispositions communautaires applicables, les manipulations de marché sont maintenant couvertes par la nouvelle directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(1). Toutefois, le délai de transposition de cette directive en droit national n'expire pas avant octobre 2004.

S'il apparaissait que certaines des opérations alléguées ont été effectuées en ayant recours à une information privilégiée, la directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(2) pourrait être applicable. Cette directive n'est certes pas applicable en Slovaquie avant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion. Toutefois, eu égard à la gravité de l'affaire, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les autorités slovaques s'efforcent de trouver une réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées dans le contexte du processus d'adhésion.

(1) JO L 96 du 12.4.2003.

(2) JO L 334 du 18.11.1989.