QUESTION ÉCRITE E-1732/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Statut des assistants pharmaciens

La Commission peut-elle indiquer:

1. si tous les États membres organisent une formation spécifique pour les assistants pharmaciens? Dans la négative, quels États membres ne le font pas?

2. Quels États membres reconnaissent la profession d'assistant pharmacien comme profession paramédicale?

3. Si les assistants pharmaciens peuvent entrer en ligne de compte pour l'équivalence générale des qualifications professionnelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 septembre 1996)

1 et 2. Selon les éléments d'information dont dispose la Commission, les Etats membres suivants réglementent la profession d'assistant en pharmacie: Danemark, Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal. Dans ces Etats membres, il existe, par conséquent, une formation spécifique donnant accès à la profession.

L'Espagne, la Finlande et, semble-t-il, la Belgique, connaîtraient également une formation spécifique pour les assistants en pharmacie sans que la profession, elle-même, y soit réglementée.

En Italie, en Autriche, en Suède et au Royaume-Uni, la profession n'est pas réglementée et, à la connaissance de la Commission, il n'y existe pas de formation spécifique. La Commission ne dispose pas d'éléments déterminants en ce qui concerne l'Irlande et le Luxembourg, même s'il est quasiment certain que la profession en cause n'y est pas non plus réglementée.

La Commission considère que la profession d'assistant en pharmacie relève du secteur des professions paramédicales.

3. Puisqu'il n'existe pas de définition communautaire de la profession d'assistant en pharmacie ni de directive communautaire spécifique harmonisant les conditions d'accès à cette profession et son exercice dans les Etats membres, sur base de conditions minimales de formation, la profession en objet relève, pour ce qui est de la reconnaissance des formations professionnelles, des directives communautaires 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )) relatives au système général de reconnaissance des formations professionnelles.

Ces directives n'obligent pas les Etats membres à réglementer l'exercice des professions qui pourraient rentrer dans leur champ d'application, et elles ne coordonnent pas elles-mêmes les formations donnant accès à ces professions. Elles ne constituent qu'un étalon de référence précisant les conditions nécessaires et suffisantes que doivent remplir les formations professionnelles pour bénéficier de la reconnaissance dans les Etats membres. Les Etats membres demeurent donc libres de réglementer ou non l'accès à une profession et son exercice ainsi que de définir le niveau des qualifications minimales exigibles à cet effet.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 15 de la directive 92/51/CEE, la Commission a été saisie de trois demandes d'inclusion, à l'annexe C de cette même directive, de cycles de formation pour les assistants en pharmacie. Ces demandes ont été présentées par le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas.

L'inclusion d'un cycle de formation à l'annexe C de la directive 92/51/CEE permet d'assimiler à un «diplôme» (article 1er, point a), des formations de niveau «certificat» (article 1er, point b) qui, bien que ne répondant pas aux conditions de l'article 1er, point a) 1er alinéa deuxième tiret point i) (définition stricte de «diplôme»), confèrent à leurs titulaires un niveau de formation comparable et un niveau de responsabilités et de fonctions semblable.

La Commission attire cependant l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'article 5 de la directive 92/51/CEE prévoit expressément une «passerelle» permettant à des professionnels migrants, détenteurs de qualifications de niveau «certificat», d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans les Etats membres qui exigent un «diplôme» pour l'accès à une profession donnée.

Les demandes présentées font actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission.