QUESTION ÉCRITE P-2798/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Rapport de l'OMS sur l'abus d'influence de l'industrie du tabac

1. Le 2 août 2000 ont été publiés les résultats de la commission d'experts indépendante concernant le rapport sur les documents de l'industrie du tabac et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui ont montré que les sociétés tabacoles ont combattu l'action de l'OMS relative à la lutte anti-tabac, notamment en organisant des manifestations pour détourner l'attention des problèmes de santé publique soulevés par la consommation de tabac, en tentant de réduire les budgets consacrés à la lutte anti-tabac, en dressant d'autres agences de l'ONU contre l'OMS, en déformant les résultats d'importantes études scientifiques consacrées au tabac et en discréditant l'OMS en tant qu'institution. La Commission a-t-elle l'intention d'examiner ce rapport au sein de sa commission de haut niveau de la santé publique (composée de médecins-conseils), afin de coordonner la réaction des États membres en ce qui concerne les recommandations du rapport?

2. À la lumière de cette étude menée pour l'OMS, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que les consultants rémunérés de l'industrie du tabac ne détiennent pas des positions influentes au sein de la Commission ou que les fonctionnaires de celle-ci n'ont pas fait l'objet d'intimidations de la part de l'industrie du tabac ou de ses représentants? Entend-elle prendre des mesures supplémentaires à l'avenir et quelles sont-elles?

3. L'UE joue un rôle majeur, tant en ce qui concerne la législation sur le tabac qu'en représentant les 15 États membres dans les pourparlers sur la Convention-cadre sur la lutte anti-tabac (CCLAT) au sein de l'OMS. La Commission reconnaît-elle que si de telles pratiques ont bien eu lieu en ce qui concerne l'OMS, il est probable qu'il en a été de même au sein de la Commission ou d'une façon générale des institutions de l'UE?

4. Considérant les graves pénuries et réductions de personnel et de ressources dans les services de la Commission chargés de la lutte anit-tabac, la Commission peut-elle indiquer quelles réductions ont été apportées depuis le lancement du premier programme européen contre le cancer et peut-elle garantir que ces réductions ne sont pas dues à l'abus d'influence de l'industrie du tabac, comme cela a été le cas pour l'OMS?

5. De quelle manière la Commission a-t-elle décidé des ressources allouées aux politiques de lutte anti- tabac et quels crédits ont été alloués depuis le premier programme contre le cancer jusqu'à ce jour?

6. La Commission se rallie-t-elle pleinement ou en partie à la conception de la commission d'enquête de la santé de la Chambre des Communes, selon laquelle les crédits consacrés à le lutte anti-tabac par la Commission européenne sont tout à fait dérisoires et quelles initiatives entend-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

1. C'est à la Présidence du Conseil qu'il appartient de coordonner les positions des États membres sur les questions relevant de leur compétence nationale qui sont soulevées dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé. Il serait donc plus opportun que la Présidence organise les discussions de cette nature.

2. et 3. La Commission n'a pas connaissance d'avoir fait appel à des consultants de l'industrie du tabac dans le domaine de la santé publique; elle peut assurer l'Honorable Parlementaire que l'industrie du tabac n'exerce aucune influence sur les décisions relatives aux effectifs de la Direction générale (DG) Santé et protection des consommateurs. La politique mise en oeuvre cette dernière année démontre avec force l'engagement de la Commission dans ce domaine. La lutte contre le tabac constitue une priorité en matière de santé publique et le nouveau projet de directive a progressé rapidement lors de son passage au Conseil et au Parlement.

4. et 5. La répartition des ressources humaines repose sur les priorités fixées dans le programme de travail de la Commission et tient compte des ressources approuvées par l'autorité budgétaire. La Commission a demandé à cette dernière un renforcement de son effectif global afin de pouvoir satisfaire à ses priorités, parmi lesquelles la DG Santé et protection des consommateurs.

Les ressources actuellement affectées au programme de lutte contre le cancer sont, outre le chef d'unité et son adjoint, un fonctionnaire A, un fonctionnaire B (à temps partiel) et un expert national détaché (à temps partiel). Cet effectif est, certes, moins important qu'au début du premier programme contre le cancer, mais il n'est pas d'une taille anormale pour un programme de cette nature et de cette maturité. En outre, l'unité concernée gère à présent d'autres programmes de santé publique, comme le programme de lutte contre la drogue. À mesure que de nouvelles activités sont entreprises, l'affectation du personnel doit impérativement être adaptée à l'évolution de la situation. Cette affectation n'a subi aucune influence de la part de l'industrie du tabac.

6. La taille de l'effectif chargé de la lutte contre le tabac est tributaire des ressources globales disponibles et des différentes priorités à mettre en oeuvre. Cette lutte conservera la place importante qu'elle occupe actuellement, ce qui aura des conséquences sur l'effectif nécessaire. La Commission espère recevoir l'appui du Parlement à cet égard. En tout état de cause, la lutte contre le tabac restera une priorité pour la Commission, qui continuera à faire en sorte d'y consacrer les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre nos politiques en la matière.