QUESTION ÉCRITE E-2512/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Libre circulation des joueurs de football

Eu égard aux informations rapportées par tous les médias internationaux dans l'affaire Ronaldo, et compte tenu de:

- l'existence d'un contrat souscrit librement entre le F.C. Barcelone et Ronaldo, avec une fréquence pluriannuelle,

- l'existence, au point 6 de ce contrat, d'une clause de rescision de la part du joueur de ce même contrat contre le versement d'un montant préfixé,

- du fait que cette clause ne comporte ni obligation ni limitation et qu'elle dépend seulement de la volonté du joueur,

la Commission voudrait-elle indiquer:

1. pourquoi le F.C. Barcelone et la Fédération espagnole de football refusent le transfert à la Fédération italienne et à l'Inter de Milan, club choisi par Ronaldo qui a communiqué par écrit au F.C. Barcelone sa volonté de rescision du contrat, en faisant jouer les termes d'une clause valable seulement à l'intérieur du territoire espagnol;

2. pourquoi la FIFA qui se réunira prochainement en juillet, n'a-t-elle pas pris immédiatement de décision juridico-contractuelle en défense du contrat conclu par un joueur qui exerce son droit de poursuivre son activité à l'intérieur de l'UE, et a-t-elle au contraire insisté sur un accord entre clubs, bouleversant ainsi le concept de la rescision du contrat souscrit librement par les parties (entreprise-travailleur) et favorisant une «cession de contrat» avec le business qui s'ensuit entre les clubs au détriment du joueur en violation du droit des travailleurs et de la jurisprudence;

3. si elle entend s'exprimer pour défendre un contrat conclu librement et, partant, valable dans toutes ses clauses, qui, n'ayant aucune limitation, doit être reconnu comme valable internationalement et qui, a fortiori, étant valable pour l'Espagne, doit être considéré comme valable à l'intérieur de l'UE, en confirmant l'absurdité des thèses nationales? Il s'agit en fait de confirmer avec force l'un des principes fondamentaux du traité qui doit garantir la libre circulation des travailleurs.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que la libre circulation des travailleurs, telle qu'établie dans l'article 48 du traité CE, n'est pas d'application à la situation d'un ressortissant brésilien qui désire circuler entre deux États membres.

L'appréciation de la compatibilité d'une pratique restrictive avec les règles de concurrence du Traité CE et en particulier avec l'article 85, ne peut se faire qu'en pleine connaissance des faits et du contexte économique et juridique où la pratique a lieu. Toutefois, il n'est pas exclu que des réglementations ou décisions de la Fédération internationale de football associations (FIFA), qui empêchent les joueurs (Communauté et non-Communauté) d'obtenir le certificat international de transfert dans les cas de résiliation anticipée de leurs contrats de travail ou qui maintiennent en vigueur, à l'intérieur de l'Espace économique européenne (EEE), pour les joueurs non-Communauté, le système international de transferts qui, pour les joueurs communautaires, a été condamné par la Cour de Justice, violent cette disposition du Traité tant que de leur application résultent des effets restrictifs pour les clubs de l'EEE. Le point 1 de la circulaire no 616 de la FIFA contient cette dernière règle (maintient du système international de transferts pour les joueurs non-Communauté) et le point 2 la première règle (situation de résiliation anticipée du contrat de travail).

Le 2 juillet 1997, la Commission a adressé à la FIFA une lettre qui contient une appréciation préliminaire essentiellement négative tant du point 1 de cette circulaire eu égard à l'article 85 du Traité CE (article 53 de l'Accord EEE) que de son point 2 eu égard aux articles 48 et 85 du Traité CE (article 53 de l'Accord EEE).