QUESTION ÉCRITE P-0479/01

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Restitution réclamée à l'Espagne de 55 000 millions de pesetas (331,1 millions d'euros) au titre de dépenses agricoles indues

Les media ont divulgué l'information selon laquelle la Commission européenne réclame à l'Espagne le remboursement d'un montant de 331,1 millions d'euros (soit 55 000 millions de pesetas) au titre de dépenses agricoles indues, en mentionnant notamment:

- la non-application du régime spécial de retrait des terres prévu pour les cultures herbacées: 167,2 millions d'euros;

- des dysfonctionnements au niveau de la production et de la consommation d'huile d'olive: 71,1 millions d'euros;

- une taxe supplémentaire dans le secteur laitier: 61,0 millions d'euros;

- un système de contrôle non satisfaisant dans le domaine des cultures herbacées: 22,1 millions d'euros;

- le non-respect des délais impartis pour les dépenses: 4,2 millions d'euros.

La Commission est-elle en mesure de fournir des informations rigoureuses et exhaustives concernant les données sur lesquelles reposent ces affirmations, ainsi que le détail des montants indus, voire irréguliers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2001)

En ce qui concerne les cultures arables, la base de la correction a été d'exclure pour la campagne 1995 toutes les surfaces de gel payées alors qu'il fallait imposer un gel extraordinaire sans compensation et de prendre en considération les conséquences financières résultant de l'effet que l'imposition d'un gel extraordinaire correct aurait eu sur les autres cultures.

Effet du gel extraordinaire non imposé pour les surfaces irriguées et non irriguées:

- Poste budgétaire 1060: 8 967 561 774 ESP.

Effet du gel extraordinaire non imposé, pour les surfaces irriguées et non irriguées sur les autres cultures:

- Poste budgétaire 1052: 6 990 851 920 ESP.

- Poste budgétaire 1050: 11 865 361 513 ESP.

En ce qui concerne l'aide à la production d'huile d'olive, la base de la correction a été de 5 % sur les dépenses déclarées sur le poste budgétaire 1210 pour l'exercice financier 1997 et 1998, soit respectivement:

- 5 % sur 75 170 366 600 ESP.

- 5 % sur 161 351 956 820 ESP.

En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire du lait, la base de la correction a été la suivante:

- Poste budgétaire 2071.102: prélèvement supplémentaire dû: 8 020 335 291 ESP.

- Poste budgétaire 2071.122: intérêts de retard: 2 426 259 870 ESP.

- Poste budgétaire 2071.102: prélèvement supplémentaire payé: + 301 976 829 ESP.

En ce qui concerne les faiblesses du système de contrôle en relation avec les surfaces prises en compte, il s'agit tout d'abord d'une correction basée sur les surfaces dites tramitada de trois communautés autonomes (Castilla la Mancha, Castilla y Leon, Andalousie), soit 201 858 648 ESP, poste budgétaire 1040 (récolte 1996).

Une correction de 25 % sur les dépenses du poste budgétaire 1052: 3 283 310 250 ESP, soit 820 827 563 ESP.

Une correction de 5 % sur les dépenses déclarées pour le régime des cultures arables en Andalousie (récoltes 1996 et 1997) pour les postes budgétaires suivants:

- 1040, 1041, 1042, 1043, 1044, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1060: soit 585 106 511 ESP (1996) et 2 668 866 704 ESP (1997).

Pour ce qui concerne le non respect des délais de paiement, les postes budgétaires concernés sont:

- 1053-004, 1210-063, 1210-064, 1210-074, 1858-001, 2540-001, 3100-054, 3100-114 pour un total de 718 317 392 ESP.

Les détails de l'ensemble de ces corrections se trouvent dans le Rapport de Synthèse doc. AGRI-24491/2000 du 16 octobre 2000 qui a été transmis au Parlement en date du 19 février 2001.