QUESTION ÉCRITE E-0410/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Contreparties accordées dans le cadre du futur accord commercial avec l'Afrique du Sud

Selon des informations provenant de diverses sources, il existerait un projet d'accord entre le ministre du commerce d'Afrique du Sud et M. Deus Pinheiro, membre de la Commission, au sujet des futures relations commerciales entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

Selon ce projet, ce pays pourrait continuer, pendant une période de 12 ans, à produire du vin sous l'appellations "Porto", "Port" ou "Portwine" pour son marché intérieur et il serait uniquement prévu de reconsidérer la situation à la fin de cette période sans que soit imposée dès le départ l'obligation d'interdire la production de vin sous ces appellations d'origine après 12 ans.

En outre, il serait interdit à l'Afrique du Sud d'utiliser, au terme d'une période transitoire de 5 ans, les appellations d'origine "Porto", "Port" ou "Portwine" pour les vins exportés vers les pays tiers.

Par ailleurs, selon l'"Agence Europe" du 4 février 1999, l'Afrique du Sud bénéficierait, en contrepartie de ces concessions, de préférences tarifaires pour d'autres types de vin qu'elle exporte vers le marché européen, y compris l'admission de certains d'entre eux en franchise douanière.

1. La Commission peut-elle confirmer que le projet d'accord prévoit ce type de contreparties pour l'Afrique du Sud? Dans l'affirmative, n'estime-t-elle pas exagérées ces contreparties, qui seraient accordées uniquement en échange du respect des productions ayant une appellation d'origine européenne, qui devrait être immédiatement garanti?

2. En tout état de cause, peut-elle me communiquer la liste des vins sud-africains pour lesquels une offre d'admission en franchise sur le marché communautaire a déjà été faite?

Réponse commune

aux questions écrites E-0408/99, E-0409/99 et E-0410/99 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Le Conseil européen de Berlin a approuvé, le 24 mars 1999, l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud.

En ce qui concerne le problème des appellations "porto" et "xérès", le compromis finalement adopté est le suivant:

1. L'Afrique du Sud réaffirme qu'elle n'utilise et n'utilisera pas les appellations "porto" et "xérès" pour ses exportations à destination de l'UE.

2. L'Afrique du Sud supprimera progressivement, dans un délai de 5 ans, les appellations "porto" et "xérès" de ses produits dans tous les pays vers lesquels elle les exporte, sauf dans le cas des pays de la CDAA qui n'entrent pas dans l'union douanière de l'Afrique du Sud, pour lesquels ce délai sera de 8 ans.

3. Dans l'optique de l'accord sur les vins et les spiritueux, la définition du marché intérieur sud-africain recouvre l'union douanière de l'Afrique du Sud (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland).

4. Les produits sud-africains pourront être commercialisés sous les appellations "porto" et "xérès" sur le marché intérieur de l'Afrique du Sud durant une période transitoire de 12 ans. À l'issue de cette période, les nouvelles appellations qui seront utilisées sur ce marché seront adoptées d'un commun accord entre l'Afrique du Sud et l'UE.

5. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, l'UE accordera, pour les vins, un contingent à droit nul couvrant le volume actuel des exportations de l'Afrique du Sud vers l'UE, soit 32 millions de litres, tout en autorisant l'augmentation ultérieure de ce contingent.

6. Pour apporter une contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs prévus au titre du programme de développement en faveur de l'Afrique du Sud, que l'UE financera, la Communauté affectera une aide de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux ainsi qu'à la commercialisation et à la distribution des produits originaires de ce pays. Cette aide débutera dès l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et les spiritueux.

7. L'accord sur les vins et les spiritueux entre l'Afrique du Sud et l'UE sera conclu dès que possible, et en tout état de cause avant la fin septembre 1999, de façon à ce qu'il entre en vigueur en janvier 2000 au plus tard.

En ce qui concerne les questions précises qui sont posées:

Le paragraphe 4 ci-dessus fait référence à une période transitoire et à la nécessité d'un accord sur les appellations des produits concernés. Sa formulation indique clairement qu'il sera mis fin à l'utilisation de ces appellations sur le marché intérieur sud-africain.

L'Afrique du Sud ne commercialise pas de produits portant les appellations "porto" et "xérès" sur le marché communautaire (voir paragraphe 1) et continuera à agir ainsi à l'avenir. En ce qui concerne les marchés d'autres pays tiers, la disposition du paragraphe 2 est suffisamment explicite.

La Communauté ne pourra pas accepter que les producteurs sud-africains continuent à utiliser les appellations "porto" et "xérès" sur le marché intérieur de l'Afrique du Sud à l'issue des périodes de transition convenues.

Le contingent mentionné au paragraphe 5 se rapporte aux produits classés dans les codes 22042179 / 80 / 83 / 84 et 94. La quantité proposée est nettement inférieure au volume actuel des exportations sud-africaines vers la Communauté et porte uniquement sur le vin en bouteille.