QUESTION ÉCRITE E-0672/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Protection contre l'amiante des travailleurs de la navigation maritime et aérienne

Le Conseil a approuvé en 1990 la directive 90/394/CEE(1) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail. Cette directive a été établie en application de la directive-cadre 89/391/CEE(2) du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et s'applique à tous les secteurs d'activités publics et privés.

En Italie, la loi 277/91, établie en application des directives 80/1107/CEE(3), 82/605/CEE(4), 83/477/CEE(5), 86/188/CEE(6) et 88/642/CEE(7) en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques au travail exclut à l'article 2 que ses dispositions s'appliquent aux travailleurs de la navigation maritime et aérienne, étant donné que ceux-ci seront protégés par une réglementation nationale ad hoc établie ultérieurement.

Enfin, le gouvernement italien n'a pas encore prévu de réglementation spécifique concernant la protection des travailleurs de la navigation maritime et aérienne contre l'exposition à des agents cancérigènes.

La Commission pourrait-elle s'assurer de la véracité des considérations susmentionnées?

Pourrait-elle vérifier que l'article 2 de la loi italienne 277/91, qui exclut certaines catégories de travailleurs, les privant ainsi de la protection appropriée, n'est pas en contradiction avec les dispositions communautaires en vigueur en matière de protection des travailleurs?

Pourrait-elle inviter le gouvernement italien, si tel est le cas, à accepter les directives communautaires 90/394/CEE et 89/391/CEE visant à la protection de tous les travailleurs, y compris les travailleurs de la navigation maritime et aérienne, contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail?

(1) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

(4) JO L 247 du 23.8.1982, p. 12.

(5) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

(6) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.

(7) JO L 356 du 24.12.1988, p. 74.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La Commission ne peut pas souscrire intégralement aux considérations présentées par l'Honorable Parlementaire pour les raisons qui sont exposées ci-après.

La directive du Conseil 90/394/CEE du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, étant une directive particulière de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, avec des exceptions très spécifiques dans certaines activités de la fonction publique. Il en résulte que les secteurs de la navigation maritime et aérienne sont couverts par ladite directive 90/394/CEE.

Compte tenu du fait qu'avec l'adoption de la directive de la Commission 91/632/CEE du 28 octobre 1991(1) portant quinzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses(2), toutes les formes d'amiante ont été classées comme cancérigènes au niveau communautaire, elles rentrent dès lors dans le champ d'application de ladite directive 90/394/CEE.

L'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la loi 277/91 est conforme aux dispositions des directives 80/1107/CEE, 82/605/CEE, 83/477/CEE, 86/188/CEE et 88/642/CEE.

Ceci n'implique toutefois pas que les travailleurs de la navigation maritime et aérienne soient dépourvus de protection en matière d'exposition à des agents cancérigènes, car ils sont couverts par la réglementation transposant en droit italien la directive 90/394/CEE.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les directives 90/394/CEE et 89/391/CEE ont été transposées en droit italien par le décret législatif 626 du 19 septembre 1994 et que le champ d'application de ce décret ne prévoit pas d'exclusion pour les travailleurs de la navigation maritime et aérienne.

(1) JO L 338 du 10.12.1991.

(2) JO 196 du 16.8.1967; JO L 327 du 3.12.1980; JO L 247 du 23.8.1982; JO L 263 du 24.9.1983; JO L 137 du 24.5.1986; JO L 356 du 24.12.1988.