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QUESTION ÉCRITE E-0324/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre du FEOGA au Portugal

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses réalisées pour le Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1195/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Fonds structurels: quels risques pour la Campanie?

Selon les chiffres communiqués par les services de la Comptabilité générale de l'État italien, la Campanie, durant la période 1994-1999, a engagé 16 % des fonds structurels et en a dépensé 2,5 %, devenant ainsi la dernière région d'Europe pour ce qui est de l'utilisation de ces fonds.

Même si la tendance laisse apparaître un changement favorable, il semble évident que la Région de Campanie, après avoir perdu 600 milliards de lires au cours de la période précédente, risque d'enregistrer des pertes non moins importantes.

La Commission est-elle disposée à expliquer si et dans quelle mesure la région de Campanie risque de perdre ses fonds structurels?

Estime-t-elle que l'on peut envisager une prolongation de la période fixée pour la dépense prévue?

La Commission a-t-elle l'intention d'inviter le gouvernement italien à faciliter les formalités administratives que la Région de Campanie doit accomplir pour accroître la dépense des fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 avril 1997)

La Commission confirme que le programme opérationnel pour la Campanie 1994-1999 connaît de graves retards de mise en oeuvre et que par conséquent, il y a un risque réel de perte des ressources mises à disposition de ce programme par les fonds structurels. La dotation totale du concours communautaire dudit programme s'élève à 1 327,9 Mécus.

La Commission n'envisage aucune prorogation pour compléter les programmes des fonds structurels de la période actuelle de programmation.

En 1995, la Commission a conclu une entente avec l'État italien et les régions, visant une série d'actions devant permettre une meilleure et plus rapide mise en oeuvre des interventions des fonds structurels en Italie. Parmi ces actions, une importance majeure a été attribuée à l'engagement de l'État et des régions à simplifier les procédures régissant la préparation et la réalisation des interventions. La Commission veille au respect de cet engagement et continue d'insister auprès des autorités italiennes sur sa traduction en actes concrets.
QUESTION ÉCRITE E-0899/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Nombre de ministres et de secrétaires d'État par État membre

La Commission peut-elle communiquer le nombre de ministres et de secrétaires d'État que possède chacun des États membres européens ainsi que, pour chacun d'entre eux, leurs responsabilités?

Que pense la Commission de la suggestion émise dans le journal néerlandais NRC par le ministre français, M. Barnier, de limiter le nombre de membres de la Commission à 10 et d'effectuer un roulement entre États membres?

Que pense la Commission du point de vue du Parlement européen, qui estime qu'elle pourrait être constituée d'un seul représentant de chaque État membre?

La Commission elle-même estime-t-elle qu'il y aura problème lorsqu'elle sera constituée de 25 à 30 membres, et pense-t-elle que chacun d'entre eux aura alors une tâche utile à remplir?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire relatives aux ministres et secrétaires d'État des États membres.

Quant aux autres questions, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication de la Commission sur la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission dont une copie lui est envoyée directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1276/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Arrêt de la traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne de la revue européenne «Formation professionnelle»

Depuis janvier 1997, la revue européenne «Formation professionnelle», du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ne paraît plus qu'en allemand, en anglais, en français et en espagnol, alors qu'elle était publiée auparavant dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

1. La Commission peut-elle indiquer les raisons qui justifieraient l'arrêt de la traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne?

2. Cette décision a-t-elle été prise indépendamment par le CEDEFOP ou en concertation avec la Commission?

3. La Commission a-t-elle également l'intention de limiter le volume de la traduction dans d'autres institutions et/ou la traduction d'autres publications?

4. La Commission ne convient-elle pas que cette décision signifie un recul sur le plan tant de la transparence du CEDEFOP que de la communication entre celui-ci et les citoyens européens?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 mai 1997)

1 et 4. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donné à la question écrite E-3398/96 de M. Alavanos ((JO C 91 du 20.3.1997. )).

2. La réduction du nombre de langues dans lesquelles le Journal est publié a été proposée par le Centre au conseil d'administration dans le cadre de la décision concernant l'approbation du programme de travail pour 1997. Le conseil d'administration compte 48 membres, qui représentent les gouvernements des 15 États membres et les partenaires sociaux, ainsi que trois représentants de la Commission.

3. La Commission n'a pas à faire des commentaires sur les langues dans lesquelles les autres institutions publient.
QUESTION ÉCRITE E-1035/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque)

Les réacteurs à eau sous pression des tranches I et II de la centrale de Mochovce, en République slovaque, sont les premiers blocs réacteurs d'Europe centrale et orientale à être alignés, moyennant une aide européenne, sur les normes de sécurité occidentales. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), entre autres, a refusé de financer ce projet, le jugeant irréaliste. Or, le Consortium européen Mochovce (EUCOM), composé du groupe Siemens et de l'entreprise française Framatome, a été chargé par la compagnie d'électricité slovaque Slovenske Elektrame (SE) d'achever la centrale nucléaire en cours de construction. À cet effet, la société Siemens a introduit une demande d'assurance-crédit auprès du gouvernement fédéral.

1. Le Conseil partage-t-il le point de vue selon lequel le soutien de la politique nucléaire en République slovaque fait obstacle au développement d'un approvisionnement énergétique rationnel, ménageant l'environnement, et contribuera à maintenir à un niveau élevé la consommation d'énergie en République slovaque?

2. Le Conseil se rallie-t-il à l'appréciation selon laquelle l'engagement allemand et français en République slovaque porte atteinte aux intérêts de l'Autriche? Dans quelle mesure y a-t-il eu des discussions à ce sujet?

3. Le Conseil sait-il comment et où les déchets radioactifs produits en cas de mise en exploitation de la centrale nucléaire de Mochovce seront évacués et stockés de manière définitive?

Réponse (16 juin 1997)

La question de la sûreté nucléaire en Slovaquie fait l'objet d'une attention continue de la part des instances communautaires et a récemment été évoquée dans le cadre du Conseil d'association avec la Slovaquie le 25 février 1997. À cette occasion, la Communauté a souligné clairement la grande importance qu'elle attache - également dans la perspective de l'adhésion de la Slovaquie à l'Union - à ce que l'on atteigne un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires et l'on coopère étroitement à cette fin.

Sur la base de ces principes, la réunion a permis de prendre acte de l'intention de la Slovaquie d'achever la centrale Mochovce selon des lignes directrices de sûreté internationalement reconnues ainsi que de son engagement de fermer les installations nucléaires qui ne satisferaient pas à ces normes. À ce dernier égard, du côté de la Communauté il a été fait une référence toute particulière à la fermeture le plus tôt possible de Bohunice NPP-V-1.
QUESTION ÉCRITE E-1237/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Implantation d'un centre de tri pour déchets ménagers de la région de Mons-Borinage-Centre à Havré (dans le cadre de l'objectif 1 - Hainaut, axe 2)

Dans le cadre de l'objectif 1-Hainaut, l'intercommunale ITRADEC a introduit une demande de subsidiation pour un centre de tri pour déchets ménagers, qui, dans une deuxième phase, devrait être complété par une unité de traitement des déchets organiques par biométhanisation. Le site retenu pour l'implantation de ce centre se trouve en zone artisanale au plan de secteur.

Cette zone ne permet en principe pas l'implantation d'un centre de tri pour déchets avec unité de biométhanisation. Une dérogation à ce principe ne peut être accordée, selon la Direction générale de l'aménagement du territoire de l'Administration régionale wallonne, qu'à la condition que l'étude d'incidence fournisse aux autorités et à la population toutes les garanties environnementales et paysagères nécessaires en cette matière.

Or, l'étude d'incidence réalisée dans le cadre de ce projet concerne uniquement le centre de tri et est donc, de l'avis même du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, incomplète. Cette étude montre que l'implantation de ce centre dans le site de Havré n'est pas la plus appropriée d'un point de vue urbanistique et qu'elle entraîne une dénaturation de l'espace visuel (avis partagé par le Conseil wallon de l'Environnement). L'adjonction d'un unité de biométhanisation ne fera qu'aggraver le constat et aurait dû être prise en considération.

La Commission compte-t-elle exiger une étude d'incidence du projet global, étant donné que cette implantation a lieu en zone artisanale au plan de secteur?

Réponse commune aux questions écrites E-1236/97 et E-1237/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 mai 1997)

En application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels et, par conséquent, des actions qui sont décidées dans leur cadre, relève de la responsabilité des autorités nationales ou régionales compétentes. Par ailleurs, le projet en question est soumis aux règles du document unique de programmation (DOCUP) Hainaut ((Article 2c de la décision C(94)1450 de la Commission du 14.6.1994. )), qui prévoient notamment le respect de la réglementation en matière d'environnement.

Les informations disponibles pour ce qui concerne en particulier l'évaluation des incidences environnementales du projet en cause, ne font pas apparaître de violation du droit communautaire.

En conséquence, les questions posées sont à régler par les autorités wallonnes, aussi bien pour la localisation de l'implantation du centre de tri que pour les études de faisabilité à effectuer.
QUESTION ÉCRITE E-1056/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Modifications du régime d'aide à l'huile d'olive

Sur la base de quels arguments éprouvés la Commission a-t-elle été amenée à conclure, comme elle l'affirme dans le document sur l'huile d'olive soumis au Conseil et au Parlement européen, qu'une aide unitaire par arbre permettra de mieux contrôler les fraudes éventuelles qu'une aide calculée en fonction de la production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Comme expliqué dans le document présentant les diverses options ((doc. COM(97) 57 final )), la Commission considère qu'un système d'aide à l'arbre est plus simple et plus aisé à contrôler. Contrairement au système d'une aide aux quantités produites, les arbres sont facile à comptabiliser à l'aide du casier oléicole là où il est opérationnel et du système d'information géographique (SIG) qui est en train de se mettre en place rapidement. De toute façon, un contrôle des oliviers peut s'effectuer à toute moment de l'année car les arbres sont présents en permanence dans les champs alors que l'huile d'olive en tant que produit circule sous diverses formes (en vrac, emballé) et peut être d'origines diverses (autre région, autre État membre, importé).

Le système d'information géographique étant appelé à être mis en place le problème de la fraude peut être en partie résolu à partir de contrôles faits sur le nombre d'arbres.
QUESTION ÉCRITE E-1102/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Résultats du programme européen pour la promotion de la santé

La Commission peut-elle indiquer quels projets ont été sélectionnés de manière définitive dans le cadre du programme européen pour la promotion de la santé, quelles ONG les ont présentés, quelle est la nationalité de ces dernières, ainsi que le montant et la nature de l'aide obtenue dans le cadre de ce programme?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1026/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Demande d'autorisation de commercialisation de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail génétiquement modifiés

Dix demandes de commercialisation, à l'échelon de l'UE, de produits génétiquement modifiés ont été déposées, conformément à la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )). Il s'agit essentiellement de la commercialisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées destinées à être consommées par l'homme ou à servir de fourrage aux animaux.

1. Le Conseil laissera-t-il ces demandes de commercialisation en attente jusqu'à ce que le «règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires» (règlement Novel-Food) soit entré en vigueur?

2. Comment le Conseil peut-il justifier sa décision?

3. Sachant que la majorité des demandes de commercialisation ne pourront faire l'objet d'une décision avant l'entrée en vigueur du règlement sur les nouveaux aliments, celles qui n'auront pas été traitées relèveront-elles alors automatiquement du nouveau règlement, dès que celui-ci sera entré en vigueur?

4. Dans le cas où ces demandes d'autorisation déposées et non encore traitées au moment de l'entrée en vigueur du règlement sur les nouveaux aliments ne seraient pas soumises aux dispositions dudit règlement, comment le Conseil pourrait-il justifier une telle procédure?

Réponse (2 juillet 1997)

Comme le spécifient les articles 11 à 13 de la directive 90/220/EEC la procédure relative à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés relève de l'autorité compétente de l'État membre où une demande d'autorisation a été déposée et de la Commission, d'autres États membres pourront formuler des observations au cours de cette procédure.

L'articulation des conditions d'application de la directive 90/220 et du règlement 258/97 est précisée aux articles 1, 3 et 9 de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-1024/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Contrôles sanitaires pour les aliments fabriqués par génie génétique ou génétiquement modifiés

Le «règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires» (règlement Novel-Food) prévoit un contrôle sanitaire pour les aliments fabriqués par génie génétique ou génétiquement modifiés.

1. a) Quels sont les critères présidant à ce contrôle sanitaire?

b) De quelles méthodes d'analyse dispose-t-on?

2. a) De quelle manière teste-t-on les effets d'aliments fabriqués par génie génétique ou génétiquement modifiés?

b) De quelles méthodes d'analyse dispose-t-on dans ce contexte?

c) Comment le Conseil considère-t-il le fait qu'aux États-Unis, le «Food and Drug Administration» (FDA) prétend ne disposer actuellement d'aucune méthode d'analyse permettant d'évaluer par anticipation les effets allogènes d'aliments fabriqués par génie génétique ou génétiquement modifiés?

3. Le Conseil n'estime-t-il pas que les consommateurs se retrouvent ainsi pratiquement dans le rôle de cobayes?

Réponse (2 juillet 1997)

1+2. Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires sont soumis à un contrôle sanitaire; en effet ces denrées alimentaires sont soumises aux contrôles prévus dans la directive 89/397/CEE du Conseil relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et dans la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires.

S'agissant des méthodes d'analyses, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyses utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.

En ce qui concerne le point 2c), il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur des allégations.

3. En ce qui concerne la protection du consommateur, l'article 3 du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires prévoit que les aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement ne doivent pas:

- présenter de danger pour le consommateur;

- induire le consommateur en erreur;

- différer des aliments et ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.

En outre, en vue de la mise sur le marché dans la Communauté des nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, les articles 4, 6, 7 et 8 prévoient une procédure d'évaluation pour ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-0682/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Responsabilité juridique des États membres en liaison avec la crise de l'ESB

Le rapport final de la commission d'enquête temporaire sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, qui a été adopté à une majorité écrasante par le Parlement européen mercredi 19.02.1997, à l'occasion de la période de session de février, prévoit entre autres dans sa partie A au chapitre Recommandations que la Commission engage, sur la base de l'article 169 du traité CE, une action pour violation du droit à l'encontre des États membres ayant manqué aux obligations qui leur incombent en vertu dudit traité et, en outre, que si la Commission elle-même nie ses responsabilités elle intente contre le Royaume-Uni une action administrative en remboursement de toutes les sommes perçues au cours des années écoulées, ayant servi à l'éradication de l'ESB.

Dans le cadre du contrôle primordial de la mise en oeuvre par la Commission des mesures recommandées par le Parlement européen, le commissaire Franz Fischler, responsable politique de la PAC (DG VI), pourrait-il répondre aux questions suivantes?

La Commission se conformera-t-elle aux recommandations précitées du Parlement européen?

Dans la négative, pourquoi?

Dans l'affirmative, à combien la Commission estime-t-elle le montant des sommes à rembourser par le Royaume-Uni?

Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises à ce jour en vue d'engager les actions correspondantes?

Quel est le calendrier provisoire établi par la Commission pour l'exécution de ces procédures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission a déjà commencé l'examen de la compatibilité avec la réglementation communautaire de toutes les législations nationales adoptées en matière d'encephalopathie spongiforme bovine (ESB) par les États membres. Sont également en train d'être examinés les résultats des missions d'inspection vétérinaire terminées afin d'établir si, et dans quelle mesure, existent des bases suffisantes pour poursuivre une procédure d'infraction.

Il convient en effet de souligner que dans de tels cas, la charge de la preuve d'une infraction incombe à la Commission.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section garantie, la Commission examine la régularité des dépenses engagées en faveur du Royaume-Uni, notamment dans le cadre du règlement (CE) no 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni ((JO L 99 du 20.4.1996 )), ainsi que dans le cadre du règlement (CE) no 1757/96 de la Commission, du 10 septembre 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles additionnelles en faveur de ce même marché ((JO L 230 du 11.9.1996 )). Cet examen étant toujours en cours, il n'est pas possible d'en tirer des conséquences chiffrées à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0991/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Belgique

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Belgique et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.