QUESTION ÉCRITE E-0095/02

posée par Renate Sommer (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2002)

Objet: Décision de la Commission, du 17 septembre 2001, concernant les futurs contrats de services avec la société Duales System Deutschland (DSD) procédure ouverte au titre de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

Dans la décision susmentionnée (décision 2001/837/CE)(1), on lit que, pour les futurs contrats de services avec la société Duales System Deutschland (DSD) dans le secteur des infrastructures de collecte et de tri des emballages de vente usagés, la Commission juge en principe appropriée et économiquement acceptable une durée de validité maximale de trois ans.

1. Ce que dit la Commission à la section II, point 157, doit-il être compris en ce sens qu'elle décrète que la durée des contrats ne peut excéder trois ans? Ou des durées contractuelles plus longues sont-elles, elles aussi, juridiquement admissibles?

2. La Commission sait-elle que, si les contrats ont une durée de trois seulement, l'exploitation économique et l'amortissement fiscal des installations (conteneurs, véhicules, installations de tri, installations de recyclage, etc.) ne sont pas possibles?

3. Une durée contractuelle égale à trois ans seulement n'a-t-elle pas pour effet de favoriser, au niveau des appels d'offres, les entreprises de collecte qui, étant déjà partenaires contractuelles de DSD, disposent déjà d'installations?

4. Dans ce contexte, des durées contractuelles fixées en fonction des délais d'amortissement fiscal ne répondraient-elles pas mieux à la volonté de la Commission, qui est de promouvoir la concurrence sur le marché de la collecte?

(1) JO L 319 du 4.12.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 mars 2002)

1. La durée maximale de trois ans mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne se rapporte pas aux contrats de services visés par la décision d'exemption, mais aux futurs contrats de services. Aussi ne s'agit-il que d'une orientation générale. L'évaluation concrète, conformément aux règles de concurrence en vigueur, de la durée que devront revêtir les futurs contrats de services ne pourra en effet se faire qu'en tenant compte de toutes les circonstances économiques et juridiques pertinentes dans le cas d'espèce. Dans ce contexte, les conditions du futur appel d'offres joueront un rôle important. Par exemple, la question de savoir s'il y aura des contrats distincts pour les différents matériaux comme pour la collecte et pour le tri sera déterminante, de même que la taille des zones de collecte.

2. Lorsqu'on fixe la durée d'une exemption, le souci de garantir un amortissement économique suffisant des investissements réalisés entre fortement en ligne de compte. La rentabilité de ceux-ci dépend de nombreux facteurs internes et externes à l'entreprise concernée. Ainsi, il convient d'examiner si les outils de collecte, de transport et de tri utilisés le sont uniquement pour fournir les services prévus dans le contrat signé avec DSD ou également à d'autres fins.

3. Dans le cadre de la future procédure d'appel d'offres aux fins des contrats de services, seront choisies les entreprises qui répondent le mieux aux conditions fixées. La compétitivité d'une entreprise de recyclage dépend de nombreux paramètres, tels que sa capacité d'innovation, l'usage qu'elle fait de la technologie disponible et son mode d'organisation. Pour cette raison, on ne saurait affirmer que le fait d'attribuer une durée donnée à un contrat de services avantage les entreprises qui sont déjà des partenaires contractuels de DSD.

4. Lorsqu'on fixe la durée d'une exemption, il faut prendre divers éléments en considération. Il convient notamment d'apprécier la mesure dans laquelle une clause d'exclusivité et une longue durée contractuelle peuvent restreindre la concurrence. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l'examen isolé des facteurs de dépréciation des investissements réalisés ne suffit pas à déterminer la durée que doivent revêtir les contrats de services, conformément aux règles de concurrence en vigueur.