FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/551

(2004/C 88 E/0562)

QUESTION ÉCRITE E-0922/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: TVA applicable aux services postaux

Lorsqu'elle a, en mai 2003, présenté sa proposition d'appliquer la TVA aux services postaux (1), la Commission a déclaré que le fait que les opérateurs seraient en mesure de déduire leurs coûts [de TVA] devrait «atténuer les hausses de prix pour les consommateurs privés» (communiqué de presse de la Commission IP/03/633).

Comment cette déclaration peut-elle être conciliée avec celles d'An Post, en Irlande, qui n'aurait aucune intention de «faire profiter» les consommateurs des économies sur les frais actuels de TVA sous la forme de tarifs réduits en cas d'adoption de la directive, comme l'a suggéré la Commission? En cas de refus d'An Post de déduire ces frais de TVA, à combien la Commission estime-t-elle la hausse probable des prix en Irlande en cas d'adoption de cette directive?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

En mai 2003, lorsqu'elle a présenté sa proposition de modification de la sixième directive TVA (2) en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux, la Commission a expliqué qu'après l'adoption de cette proposition, les opérateurs postaux nationaux obtiendraient, pour la première fois, le droit de déduire la TVA sur leurs coûts, ce qui devrait permettre d'atténuer les hausses de prix pour les usagers privés.

Selon l'Honorable Parlementaire, le prestataire irlandais du service universel, An Post, a déclaré qu'il n'avait aucune intention, en cas d'adoption de la directive, de «répercuter» sur les usagers, sous forme d'une baisse des tarifs, les économies éventuelles réalisées sur les coûts actuels de TVA. Les règles du traité CE, en particulier l'article 82, et les dispositions de la directive 97/67/CE (3) prévoient que les opérateurs postaux nationaux doivent fixer les tarifs qu'ils demandent pour la fourniture de leurs services, en particulier dans le domaine réservé, en fonction de leurs coûts. La directive 97/67/CE dispose que les États membres désignent des autorités réglementaires nationales chargées en particulier d'assurer le respect des obligations découlant de ladite directive, notamment l'application du principe d'orientation des tarifs en fonction des coûts. Les obligations énoncées à l'article 14 de la directive précitée en ce qui concerne la transparence de la comptabilité visent à permettre aux autorités de réglementation d'assurer le respect de ce principe. L'autorité irlandaise Comreg dispose ainsi des instruments nécessaires pour veiller à ce que les prix d'An Post soient orientés sur les coûts, et que lorsque ces coûts baissent en raison de la possibilité offerte à An Post de déduire la TVA, les économies ainsi réalisées se reflètent bel et bien dans les prix de l'opérateur.

(1) COM(2003) 234.

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.

(3) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.