QUESTION ÉCRITE E-0981/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Aménagement de décharges et destruction de sites archéologiques

Selon des articles parus dans la presse grecque, une décharge sauvage a été aménagée sur le site archéologique de Parikia, dans l'île de Paros (Cyclades). Plus précisément, elle occupe le lieu-dit Lakki, où se trouvent de célèbres carrières de marbre exploitées dans l'Antiquité (6e siècle av. J.-C.) et qui est devenu, de ce fait, un site archéologique classé. Il faut souligner que Paros est une destination éminemment touristique et que la présence de cette décharge est une insulte à la beauté, certes, mais aussi à l'histoire de l'île. Il convient également de préciser que la réhabilitation des galeries de la carrière figure parmi les projets dont la section 21 du Service des antiquités classiques et préhistoriques propose l'inscription dans le troisième cadre communautaire d'appui, ce qui atteste l'importance des vestiges mis à jour dans la région.

Quel est le point de vue de la Commission quant au fonctionnement d'une décharge dans un site archéologique? Quels sont les renseignements que lui ont fournis les autorités d'Athènes sur la fermeture des décharges polluant l'air, les sols et les eaux souterraines dans un grand nombre de régions grecques? A-t-on progressé dans l'aménagement de décharges contrôlées à l'échelle du pays tout entier? Si tel n'est pas le cas, à quoi faut-il imputer ce retard?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2002)

Le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2).

L'article 4 de cette directive dispose que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

En outre, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets.

Par ailleurs, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente.

La Commission a ouvert des procédures d'infraction à la suite de plaintes relatives à des décharges non conformes à la législation communautaire. En outre, en ce qui concerne les décharges sauvages en Grèce, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient appliquées les dispositions de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée.

La nouvelle directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(3), qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2001, définit les exigences minimales en matière de conception, d'exploitation, de fermeture et de gestion des décharges après leur désaffectation, et elle permettra d'améliorer la gestion des nouvelles décharges créées dans la Communauté. La Commission a déjà lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour non-communication de ses mesures de transposition de la directive.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui transmettre de plus amples informations concernant cette décharge de Paros. Ces informations seront analysées en vue de déterminer si la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire de l'environnement.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.