QUESTION ÉCRITE E-3894/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Éviction des Pays-Bas du trafic grandes lignes suite à la suppression des liaisons directes et des correspondances avec les trains de nuit sur le réseau allemand

1. La Commission sait-elle que depuis le 15 décembre 2002, le passage ferroviaire de la frontière entre Hengelo (Pays-Bas) et Bad Bentheim (Allemagne) se limite à quatre trains de jour aller-retour sur la ligne Amsterdam-Amersfoort-Osnabrück-Hanovre-Berlin et que désormais aucun train de nuit ne circule plus vers Berlin ni aucun train direct pour Prague, Varsovie et Copenhague, et que de ce fait, la correspondance en provenance et à destination des Pays-Bas avec des trains en début ou en fin de journée, ou avec tous les trains de nuit vers l'Est ou le Nord a été déplacée vers Duisbourg, ville située beaucoup plus au Sud, où l'on peut avoir une correspondance sur les trains remplaçant les trains de nuit supprimés entre les Pays-Bas et l'Autriche ou l'Italie?

2. La Commission sait-elle que depuis le 15 décembre 2000, le temps d'attente, à Duisbourg, pour la correspondance entre les trains de nuit allemands en provenance de Copenhague, Berlin et Prague (arrivée 6 h 04) et le train d'Amsterdam est passé de 23 minutes à 2 heures 51 minutes (départ à 8 h 55), et que le temps d'attente en sens contraire est passé de 26 minutes à 2 heures 13 minutes (arrivée 21 h 15, départ 23 h 18)?

3. La Commission sait-elle également que, comme l'indique l'officiel des trains néerlandais, et comme le confirme l'absence totale d'indications sur les panneaux d'horaires allemands, le seul train de nuit franchissant encore la frontière entre l'Allemagne et les Pays-Bas depuis la suppression des liaisons avec l'Autriche et l'Italie ne peut être utilisé? Il s'agit du City Night Line no 306/307, en provenance et à destination de Munich et Zurich (arrivée 22 h 56, départ 6 h 57). À partir de Duisbourg, des trains circulent quasiment toutes les demi-heures entre 6 h 20 et 0 h 20 vers Emmerich, près de la frontière néerlandaise, mais ces trains n'ont plus aucune correspondance avec le réseau néerlandais.

4. De quelle façon la Commission peut-elle contribuer au rétablissement des trains DB-Nachtzug, City Night Line avec correspondance sur le Jan Kiepura (Pologne), trains qui circulent en Allemagne et au-delà, en rétablissant des correspondances appropriées avec les Pays-Bas, par exemple en rétablissant et en diversifiant les lignes qui passent par Bad Bentheim, en prolongeant les lignes d'omnibus entre Emmerich et les Pays-Bas ou en permettant aux voyageurs qui doivent changer à Duisbourg d'emprunter le CNL 306/307?

Réponse communeaux questions écrites E-3894/02 et E-3895/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission a connaissance d'une manière générale des modifications d'horaires des services ferroviaires internationaux de passagers. La modification d'horaires du 15 décembre 2002 a été l'occasion d'interrompre plusieurs services internationaux à longue distance.

La Commission regrette cette réduction des services. Toutefois, on ne connaît pas encore entièrement l'évolution du nombre des services ferroviaires internationaux.

Il existe différents segments de marché pour les services internationaux de passagers. Le segment de marché des services à grande vitesse, une activité rentable, présente les meilleures perspectives de croissance, et connaîtra une extension considérable de son réseau d'ici à 2010. Le segment des services classiques à longue distance est actuellement vulnérable, du fait de sa faible rentabilité, de la concurrence des services aériens à bas prix et d'une mauvaise coopération entre les entreprises ferroviaires. En ce qui concerne les services transfrontières à courte distance, la situation est mitigée et dépend fortement de l'octroi de contrats de service public par les pouvoirs publics de part et d'autre des frontières. Il est actuellement difficile de trouver un bon modèle de coopération transfrontière entre autorités publiques.

La Commission travaille en vue de plusieurs initiatives visant à améliorer à court et à moyen termes la situation présente des services ferroviaires internationaux de passagers:

- Elle a déjà adopté une proposition modifiée concernant les contrats de service public(1), qui inclut la possibilité de l'extension des services publics au-delà des frontières, cette extension ne pouvant être refusée que sur avis motivé (article 4bis, paragraphe 1);

- Dans son programme de travail pour 2003, la Commission a prévu de remettre une proposition de règlement concernant les droits des passagers et les obligations en matière de services ferroviaires internationaux, en vue de laquelle les services de la Commission ont déjà publié un document consultatif en octobre 2002. Cette initiative devrait avoir une incidence sur le niveau des services et les correspondances entre eux. L'instauration de la consultation des organisations d'usagers en ce qui concerne les modifications d'horaires pourrait faire partie de ce processus(2);

- En outre, la Commission proposera une directive concernant l'ouverture du marché des services ferroviaires internationaux de passagers. Cela devrait améliorer la compétitivité du secteur et le rendre plus attentif aux souhaits des clients.

(1) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, 21.2.2002, COM(2002) 107 final.

(2) La Commission a publié un document consultatif à ce sujet, voir http://europa.eu.int/comm/transport/rail/library/consultation.pdf.