ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1705/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Dommages causés sur l'environnement par la destruction de fruits et légumes excédentaires

La Commission n'ayant répondu que d'une manière globale (et sur la base de chiffres anciens) à mes questions E-1901/96, E-1902/96 et E-1903/96 ((JO C 60 du 26.2.1997, p. 16. )), je voudrais poser de nouveau la question des dommage causés à l'environnement (et de leurs coûts) par la destruction de fruits et légumes et demander une réponse appropriée.

Selon un rapport de la Cour des comptes de 1996 la destruction de fruits et légumes excédentaires, principalement en Espagne, en Italie, en Grèce et en France, provoque de graves dommages environnementaux.

Dans quels territoires, régions et communes de ces différents pays cette destruction a-t-elle causé des dommages à l'environnement? De quels dommages s'agit-il?

Dans quels communes, régions et pays des efforts sont-ils effectués pour rémédier aux dommages causés?

Quels sont les coûts occasionnés par l'élimination des dommages causés à l'environnement? Des crédits du budget de la CE sont-ils octroyés à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux questions écrites E-1901/96, E-1902 et E-1903/96 ((JO C 60 du 26.2.1997. )), la Commission n'a pas eu connaissance des faits particuliers évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle prie celui-ci de bien vouloir préciser les références du rapport qu'il mentionne afin qu'elle puisse effectuer une recherche auprès de la Cour des comptes et, si nécessaire, des États membres éventuellement concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2093/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Conférence UNGASS 23-27 juin 1997

Par le biais de quelles mesures l'UE souhaite-t-elle atteindre son objectif de réduction des émissions de CO2 dans les secteurs des transports et de l'agriculture?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Dans le domaine des transports, les principaux progrès attendus en matière de réduction des émissions de CO2 devraient résulter de la mise en oeuvre intégrale de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières ((COM(95) 689 final; conclusions du Conseil du 25 juin 1996. )). D'autres pistes envisagées consistent à restreindre la circulation en zone urbaine et à améliorer le transport routier de marchandises (meilleure logistique). Il existe enfin des actions à long terme, parmi lesquelles la promotion du changement de mode de transport, notamment de la route au chemin de fer, la promotion du transport maritime à courte distance, les programmes de gestion du trafic, la tarification équitable et efficace, ainsi qu'une série d'autres mesures.

En ce qui concerne les émissions dans le secteur agricole, le principal problème réside dans les émissions de méthane, qu'on peut exprimer en équivalent CO2. Globalement, la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 1992 a mis un terme à l'augmentation des émissions dans certains secteurs animaux, inaugurant ainsi une tendance à la stabilisation des émissions de méthane en provenance des élevages. Dans le secteur bovin, la production tend à se stabiliser depuis 1992 en raison de la diminution du cheptel. Dans le secteur laitier, la production est stable depuis l'instauration du régime des quotas en 1984, qui a provoqué de très fortes diminutions des effectifs de vaches laitières. Dans le secteur ovin, l'augmentation tendancielle à long terme s'est interrompue en 1992 à la suite de l'instauration d'un régime de quotas de primes. Depuis lors, la production s'est stabilisée et le nombre de moutons a sensiblement diminué. Dans les secteurs avicole et porcin, on observe des hausses constantes des effectifs et de la production, en raison d'une demande croissante et également parce que ces secteurs bénéficient de prix plus concurrentiels sur les céréales depuis la réforme de la PAC en 1992. Cette dernière ne prévoit pas de mesures distinctes uniquement axées sur la réduction des émissions de CO2. Néanmoins, les limitations de la production et la diminution du cheptel bovin et ovin mèneront à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre (dont le méthane) en provenance de ces sources dans le secteur agricole.
QUESTION ÉCRITE E-1945/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Cas d'ESB en Hollande

D'après la presse finlandaise, le premier cas de vache infectée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aurait été diagnostiqué il y a plusieurs semaines en Hollande.

La Commission est-elle informée de ces faits; les juge-t-elle exacts et, si tel est le cas, qu'envisage-t-elle de faire en l'espèce pour éviter la propagation de la maladie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 août 1997)

Le gouvernement hollandais a informé la Commission de l'apparition de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur son territoire immédiatement après la confirmation du premier cas, puis de nouveau après l'observation d'un deuxième cas, les 21 mars et 7 avril 1997. Parallèlement, les autorités des autres États membres ont été averties par l'intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA), conformément aux dispositions communautaires. Les autorités vétérinaires hollandaises ont par la suite fait part de leurs découvertes et des mesures prises, lors des différentes réunions du Comité vétérinaire permanent.

Les mesures engagées ont été considérées comme suffisantes par les États membres et la Commission pour protéger la santé publique et animale contre le risque d'exposition à l'agent de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), résultant de ces deux premières manifestations.
QUESTION ÉCRITE E-1944/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Pêche au filet dérivant en mer Méditerranée

La Commission voudrait-elle confirmer qu'il existe des dispositions budgétaires relatives à l'affrètement d'un navire d'inspection des pêcheries communautaires en 1997 et, si tel n'est pas le cas, comment compte-t-elle veiller à l'application correcte du récent accord visant à éliminer progressivement les filets dérivants dans la flotte italienne?

Réponse donnée par Madame Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Dans l'attente de l'ouverture de la campagne de pêche aux filets dérivants, la Commission et les États membres concernés sont convenus d'un programme commun de contrôle coordonné applicable en 1997 dans la mer Méditerranée pour vérifier que les bateaux satisfont aux règles communautaires, et notamment pour ce qui est de la longueur des filets dérivants utilisés par les flottes.

Les principaux éléments du programme de contrôle sont les suivants:

- Déploiement coordonné des ressources en matière de contrôle (surveillance aérienne, navires d'inspection) par les États membres concernés: Grèce, Espagne, France et Italie,

- Échange d'inspecteurs des pêcheries nationales qui seront déployés sur des bâtiments fournis par les différents États membres,

- Larges patrouilles en mer et inspection dans les ports,

- Tolérance zéro pour le non respect des règles communautaires,

- Strict suivi des programmes nationaux de contrôle par l'inspection des pêches de la Commission.

L'adoption d'un programme commun de contrôle qui prévoit une coopération et une coordination étroites entre les États membres et facilite les échanges et le déploiement d'inspecteurs nationaux marque un nouveau départ pour la surveillance de cette forme de pêche. Le programme a été adopté afin de remédier aux insuffisances en matière de contrôle, relevées dans le passé et pour garantir que cette pêche est pratiquée dans le respect intégral des règles communautaires.

Pour sa part, la Commission suivra de près la mise en oeuvre par les États membres des programmes de contrôle tout au long de la campagne et déploiera à cet effet ses inspecteurs dans les ports et à bord des navires de contrôle fournis par les États membres. À cet égard, la Commission et les États membres se sont entendus sur une politique de «tolérance zéro» dans l'éventualité où les pêcheurs communautaires, au cours de la campagne 1997, ne respecteraient pas les règles.

Les pêcheurs pratiquant la pêche aux filets dérivants auront désormais la possibilité de bénéficier des primes de cessation d'activité prévues par le plan italien de conversion. La participation au plan étant facultative, les pêcheurs qui souhaitent continuer à pêcher à l'aide de filets dérivants peuvent le faire à condition que la législation communautaire soit respectée.
QUESTION ÉCRITE E-2022/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) et Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Nouvelles attaques de camions espagnols par des agriculteurs français

Devant les attaques graves et renouvelées qui sont perpétrées depuis la mi-mai 1997 contre des camions espagnols transportant des fruits et légumes et contre des entrepôts de distribution par des agriculteurs français dans diverses localités du Sud de la France, quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées et quelles dispositions envisage-t-il de prendre pour mettre un terme à ces attaques qui portent atteinte au droit à la libre circulation, principe fondamental de l'Union européenne?

Ces mesures comportent-elles la suspension des aides communautaires destinées au secteur agricole français?

Réponse commune aux questions écrites E-1380/96 et E-2022/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil est informé des actes de vandalisme accomplis en avril/mai 1996 et en mai 1997, par des agriculteurs français contre des camions transportant des fruits et légumes en provenance d'Espagne et à destination des États membres de l'Union européenne. Ces actes sont interdits par le droit commun pénal et visent à s'opposer à la libre circulation des produits communautaires, un des principes fondamentaux de la Communauté européenne. Ils sont donc condamnés vivement.

Lors de ses sessions des 29/30 avril 1996 et 20/21 mai 1997, le Conseil a pris connaissance, par une communication du Ministre espagnol de l'Agriculture, des actes de vandalisme précités, de l'ampleur des dégâts et de la demande espagnole que le gouvernement français prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la répétition de pareils actes, de pénaliser les responsables de ces actes et de donner des compensations aux victimes.

À ces occasions, le Ministre français de l'agriculture a condamné sans équivoque ces actes de vandalisme, en déclarant qu'il avait demandé à ses collègues du gouvernement français de prendre des mesures fermes au titre de leur compétence pour réparer les dégâts provoqués, ainsi que de tout mettre en oeuvre pour que de telles pratiques ne se reproduisent pas.

Le Président du Conseil, au nom de ses collègues, a exprimé la solidarité du Conseil avec l'Espagne en soulignant la nécessité absolue que l'intention du gouvernment français de prendre les mesures nécessaires en la matière soit traduite par des mesures concrètes et efficaces.
QUESTION ÉCRITE E-2526/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Analphabétisme au Maroc

Le taux d'analphabètes atteint au Maroc des niveaux préoccupants et croît à l'extrême chez les femmes. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre dans le futur immédiat, dans le cadre des accords MEDA, en vue d'apporter sa contribution à la réduction progressive de ce phénomène inquiétant? A-t-elle représenté au gouvernement marocain qu'il était indispensable de prendre des mesures, immédiates et hardies, qui établissent la scolarité obligatoire et éliminent les inégalités de traitement à l'égard des femmes, et ce en tant que condition préalable à la coopération et à l'assistance de l'Union européenne au Maroc?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La couverture des besoins en éducation de base au Maroc est extrêmement faible (comparable à certains pays les moins avancés). La moitié de la population est illettrée. Les femmes et le milieu rural sont particulièrement touchés ((90 % des femmes rurales sont illettrées (1994). Le taux net de scolarisation des filles en milieu rural était de 34 % en 1994 (contre 85 % pour les garçons en milieu urbain). )), ce qui constitue une entrave majeure à une croissance durable au Maroc. La scolarisation est obligatoire au Maroc, et la part du budget marocain affecté à l'éducation est satisfaisante ((environ 25 % en moyenne sur les 10 dernières années (hors enseignement supérieur), ce qui est très largement dans la moyenne des pays à revenu comparable au Maroc. )).

Mais le manque de moyens affectés à l'éducation de base, l'inefficacité interne du système (personnel pléthorique mal géré et mal formé, infrastructures dégradées, système pédagogique inadapté) et une forte dispersion de l'habitat en milieu rural rendent difficile l'accès à l'éducation pour les populations les plus défavorisées. De plus, les coûts d'opportunité de scolarisation ((combinée à une faiblesse des infrastructures (eau, routes et pistes rurales, santé) en rural profond. )) sont élevés pour les familles les plus pauvres (plus spécialement les parents de filles rurales), ce qui affecte la demande en éducation. Le problème est donc complexe.

Les autorités marocaines ont pris conscience, au plus haut niveau, de la gravité de la situation. Une commission nationale a été désignée par le roi en 1996 afin de porter une réflexion globale sur les réformes nécessaires à apporter au système de l'éducation dans son ensemble. Les premiers résultats concrets devraient être disponibles en octobre 1997.

Le programme indicatif national (PIN) 1996-1998 pour le Maroc consacre un montant total de 50 millions d'écus à l'éducation de base au Maroc ((soit 11 % du montant du PIN affecté au Maroc (1996-1998). )). Une première composante devrait financer un programme d'investissement pour la construction et la réhabilitation d'écoles en milieu rural. Cette composante est aujourd'hui à l'étude. Dans une seconde phase, la Commission pourrait appuyer un programme de réformes, indispensable mais délicat, en collaboration étroite avec la Banque mondiale.
QUESTION ÉCRITE E-2538/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées - Article 21 de la directive relative à la dissémination 90/220/CEE

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2397/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 6. )) et la réponse complémentaire ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )), je soumets à nouveau celle-ci à l'attention de la Commission.

1. De quelle manière et avec quel résultat le comité prévu à l'article 21 de la directive relative à la dissémination (90/220/CEE) ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) a-t-il participé à l'établissement des critères relatifs à des procédures simplifiées conformément à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. ))?

2. Est-ce que le comité prévu à l'article 21 de la directive relative à la dissémination a émis un avis sur le contenu de l'annexe à la décision 94/730/CE?

3. Dans l'affirmative, à quelle majorité le comité a-t-il émis son avis sur le contenu de l'annexe?

4. Est-ce que l'avis du comité correspond au contenu de l'annexe?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE E-2571/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Liberté de circulation et ouverture des fonctions publiques

Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Arrêt Scholz -Aff C-419/92) et de l'application du principe de libre circulation des travailleurs à la fonction publique, de quelle manière la Commission considère-t-elle que les États membres doivent tenir compte des activités antérieures d'un ressortissant communautaire dans l'administration publique d'un autre État membre?

Un État membre doit-il ouvrir les concours internes de sa fonction publique aux ressortissants communautaires d'un autre État membre lorsqu'ils remplissent -au titre de leur fonction publique d'origine- les conditions d'ancienneté requises?

De quelle manière un État membre est-il tenu de prendre en compte les années d'ancienneté effectuées dans la fonction publique d'un autre État membre, pour le calcul des droits à la retraite?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 septembre 1997)

Sur la question de la prise en compte de l'ancienneté acquise par un travailleur migrant dans le service public d'un autre État membre, la Commission veut souligner que la Cour de justice est appelée à se prononcer sur cette même question dans le cadre de l'affaire C-15/96 (Schöning) qui est toujours pendante devant la Cour. L'affaire C-15/96 vise les avantages octroyés par la convention collective des employés publics allemands qui prévoit des avantages professionnels et économiques pour les employés publics qui ont déjà une certaine ancienneté dans le secteur public couvert par cette même convention collective. L'avocat général a rendu ses conclusions le 17 juillet 1997 dans lesquelles il estime qu'il faut que «les avantages créés par cette convention soient étendus à un travailleur migrant, de telle sorte que le travail comparable effectué dans le service public d'un autre État membre soit reconnu de façon équivalente».

En ce qui concerne l'accès aux concours internes, il faut noter que les administrations publiques des États membres offrent différents types de concours internes auxquels sont attachés des conditions d'ancienneté qui varient selon les cas. Ces concours internes ne constituent pas seulement une modalité de recrutement mais également un instrument de promotion dans la carrière. Ainsi, il n'est pas possible de répondre de façon générale à cette question en absence de renseignements plus spécifiques sur le type de concours interne qui est visé par la question.
QUESTION ÉCRITE P-2617/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Enquêtes anti-dumping de la Commission sur des importations de coton écru (greycloth)

Devant les incertitudes créées par des enquêtes anti-dumping réitérées sur des importations de greycloth (coton écru), qui ont, à n'en pas douter, contribué à la disparition d'emplois dans la région du Grand Manchester, la Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle enquête à nouveau, pour l'essentiel, sur des plaintes qui ont déjà été rejetées par le comité anti-dumping du Conseil de ministres?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Bien que la Commission soit consciente du fardeau que représente une enquête pour les parties concernées, elle est tenue en vertu du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ((JO L 56 du 6.3.1996. )) d'ouvrir une enquête lorqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'engagement d'une procédure. Compte tenu des critères objectifs fixés par le règlement précité en ce qui concerne l'ouverture des procédures antidumping, le rôle de la Commission se borne à évaluer les éléments de preuve contenus dans la plainte. Dans le cas présent, la Commission s'est vue obligée d'engager une nouvelle procédure étant donné que les faits rapportés dans la plainte apportaient la preuve d'un dumping préjudiciable.
QUESTION ÉCRITE E-2382/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Baisse de la natalité dans les pays de l'Union européenne et prise de mesures incitatives par la Commission

On constate aujourd'hui dans certains pays de l'Union européenne un vieillissement marqué de la population. La situation est particulièrement alarmante en Grèce, où la pyramide démographique s'est complètement transformée. Dès lors que ce phénomène est directement lié à la sécurité et à la souveraineté nationale d'un État et que, à l'heure actuelle, l'Union ne semble pas disposée à faire savoir à tous que menacer la souveraineté d'un État membre ou y porter atteinte entraînerait une riposte immédiate des autres États membres, il est évident que chaque pays doit s'atteler seul, pour l'essentiel, au problème de sa survie, lequel est indissociable de l'augmentation des naissances.

La Commission envisage-t-elle d'apporter une aide économique immédiate et déterminante (par l'intermédiaire de programmes) aux États membres qui sont sérieusement touchés par la baisse de la natalité? Existe-t-il d'autres mesures incitatives propres à favoriser une remontée des naissances sur le territoire communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La Commission est consciente de la forte diminution de la population et de ses implications. Le taux de naissance a très fortement diminué, en particulier, dans les pays méditerranéens, et notamment en Grèce. Cette tendance démographique a été mentionnée dans le récent rapport de la Commission sur la situation démographique dans l'Union européenne ((COM(97) 361. )).

La lutte en faveur de la natalité relève des États membres. Même si des initiatives ont été prises en vue de sensibiliser le public à ce problème, telles que des recommandations dans certains domaines ayant une influence sur la tendance démographique, la Commission n'a pas l'intention d'aller plus loin, étant donné son rôle limité en ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1735/97 posée par Dominique Baudis (PPE) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Une autorité commune européenne pour la certification aéronautique

La présidence néerlandaise juge-t-elle utile de promouvoir l'établissement d'une autorité commune européenne pour la certification aéronautique dans le cadre de la Conférence Intergouvernementale, vu l'unanimité du Parlement européen dans sa résolution sur la recherche et la technologie dans le secteur aéronautique en Europe, DOC A3-0426/92 ((JO C 72 du 15.3.1993, p. 173. ))?

Réponse (25 septembre 1997)

La Commission a soumis au Conseil le 16 décembre 1996 une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté afin de créer une organisation européenne compétente en matière de sécurité de l'aviation civile.

Les instances du Conseil sont en train d'examiner cette recommandation notamment au sein du groupe des questions de transport au niveau des Directeurs généraux de l'aviation civile (DGAC).

Des progrès significatifs ont été réalisés sur ce dossier et le Conseil dans sa formation «Transports» des 17-18 juin 1997 a exprimé un préjugé favorable à la création d'une organisation européenne pour la sécurité de l'aviation civile. Les instances du Conseil continueront à examiner la question de l'établissement d'une autorité commune européenne en matière de sécurité de l'aviation civile, qui selon la recommandation de la Commission sera chargée, entre autres tâches, de la certification aéronautique.