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QUESTION ÉCRITE E-0764/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Problèmes du secteur des transports frigorifiques

En Grèce, le secteur des transports frigorifiques connaît d'énormes problèmes dus à la concurrence déloyale que pratiquent à son encontre des transporteurs utilisant de fausses attestations et d'autres, étrangers ceux-là, qui ne respectent pas les règles de sécurité les plus élémentaires.

Plus précisément, 30 % des camions frigorifiques en circulation sont munis de fausses plaques d'immatriculation et leurs exploitants sont en possession de fausses licences; d'autres véhicules, en provenance de Bulgarie, de Roumanie ou d'Albanie, arborent des plaques brisées et leur éclairage (feux de route, antibrouillards et feux stop) est défectueux.

L'Union panhellénique des conducteurs de transports frigorifiques internationaux a dénoncé cette situation à de multiples reprises. On sait par ailleurs que les contrôles de ces véhicules par la police sont lacunaires; il s'ensuit que des problèmes de sécurité se posent sur les routes de Grèce et que les transporteurs de ce pays doivent faire face à une telle situation.

Comment la Commission européenne entend-elle agir pour protéger les intérêts des transporteurs frigorifiques grecs et mettre un terme à une concurrence déloyale qui menace la survie de tout un secteur d'activité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 mai 1998)

Les questions d'exécution auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion relèvent entièrement de la compétence juridique des autorités grecques. Le contrôle des véhicules étrangers (bulgares, roumains et albanais) quant à la validité de leur plaque minéralogique et des documents et licences présents à bord, et celui de la présence et du bon fonctionnement des équipements de sécurité incombent aux autorités du pays dans lequel ces véhicules circulent.
QUESTION ÉCRITE E-1394/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Viols commis par l'armée turque dans les régions kurdes

Selon les informations émanant de plusieurs organisations pour la défense des droits de l'homme, la pratique des viols collectifs fait partie de la tactique de persécution de la minorité kurde de Turquie mise en oeuvre par les troupes de l'armée nationale.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire pression sur le gouvernement turc afin qu'il rende compte de manière exhaustive du comportement de ses troupes vis-à-vis de la population kurde, de sorte que les allégations concernant les crimes abominables susmentionnés soient éclaircies?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Selon les information recueillies par la Commission, notamment auprès de la Fondation turque des droits de l'homme ainsi que de l'Association des droits de l'homme de Turquie, plusieurs plaintes pour viol ont été recensées dans le sud-est de la Turquie. La Fondation turque pour les droits de l'homme a précisé que deux femmes ont obtenu gain de cause auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans son rapport sur "l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière"(1), adopté le 4 mars 1998, la Commission a constaté le manque de progrès en Turquie en matière de droits de l'homme et de processus de démocratisation. Dans le même rapport, la Commission s'est également référée à la situation dans le sud-est de la Turquie, insistant sur la nécessité d'y assurer le respect de l'État de droit, ainsi que sur l'importance d'apporter une solution civile et non militaire à ce problème.

S'agissant du cadre plus général des relations entre la Communauté et la Turquie le Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec la Communauté est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme, sur celles en vigueur dans la Communauté, ainsi que du respect des minorités et de leur protection.

La Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de la Communauté sur ces questions.

(1) COM(98) 147 final.
QUESTION ÉCRITE E-1387/98

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) et Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Tourbières de Polésie (Belarus)

La Commission est-elle consciente de l'importance que les tourbières de Polésie (Belarus) présentent pour le piégeage du carbone et en tant que zone d'un intérêt exceptionnel sous le rapport de la biodiversité?

Que peut faire la Commission, dans le cadre de ses stratégies en matière de changement climatique et de maintien de la biodiversité, pour aider à la préservation de cette zone? En particulier, existe-t-il un fonds communautaire prévu à cet effet?

Les autorités du Belarus ont-elles sollicité la Commission pour obtenir une aide en la matière? Ou, au contraire, pour obtenir un soutien à des activités nuisibles telles que l'aménagement ou le drainage de cours d'eau? Dans l'affirmative, avec quel résultat?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission a connaissance de l'existence de tourbières dans la région de Polésie (Biélorussie) et de leur impact sur l'environnement.

À ce stade, compte tenu des relations bilatérales actuelles avec la Biélorussie, la Commission n'envisage aucune action particulière au sujet de ces tourbières.
QUESTION ÉCRITE E-1448/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Projets destinés à protéger les intérêts des consommateurs en 1998

Au Portugal, des organisations de défense des consommateurs, qui sont dignes de foi, ont émis des doutes au sujet des critères appliqués pour la sélection des projets qui doivent être réalisés au Portugal et qui bénéficient pour l'année 1998 d'un financement communautaire, conformément à l'appel publié au JO C 277 du 12.9.1997.

1. La Commission peut-elle indiquer combien de projets devant être réalisés au Portugal ont été approuvés pour 1998 et de quels projets il s'agit?

2. Par quelles autorités portugaises ces projets ont-ils été approuvés?

3. Quels critères ont été utilisés et déterminants pour la sélection des projets?

4. Quelle est la répartition des crédits réservés à cet effet entre les États membres de l'Union européenne?
QUESTION ÉCRITE E-0868/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Transit alpin

La Commission souhaite présenter un projet de règlement visant à harmoniser les interdictions de circuler durant les fins de semaine et les jours fériés pour les camions. Seuls huit États membres ont instauré des limitations pour les camions, lesquelles ne sont pas uniformes, l'Autriche ayant adopté les dispositions les plus strictes; aussi ce règlement aura-t-il de vastes conséquences.

La Commission estime-t-elle possible que l'interdiction de circuler le samedi, qui est si importante pour l'Autriche, soit maintenue, et, dans la négative, à quelles conditions des dérogations pourraient-elles être accordées?

L'Autriche possédant le plus grand nombre de jours fériés dans l'Union européenne, une limite numérique aurait pour ce pays des répercussions importantes. La Commission pourrait-elle dire s'il est prévu de tenir compte du grand nombre de jours fériés en Autriche et quelle forme concrète cela pourrait prendre?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une récente proposition de directive élaborée par la Commission visant à harmoniser les règles imposant certaines restrictions à la circulation des poids lourds(1).

S'il est adopté, le texte proposé permettra aux États membres qui le souhaitent de restreindre la circulation des poids lourds le samedi. Il sera en effet toujours permis d'interdire, sans limitation de durée, la circulation des poids lourds sur toutes les routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen.

Sur le réseau transeuropéen, par contre, les interdictions de circuler ne pourront être étendues au-delà de la période prévue (de 7 h 00 à 22 h 00 et de 7 h 00 à 24 h 00 en été) que moyennant une justification objective et l'obtention d'un accord préalable de la Commission. La proposition précise quels sont les critères qui peuvent motiver une mesure d'interdiction. Il peut s'agir de raisons de sécurité routière, de motifs d'ordre écologique ou de considérations sociales.

La directive proposée n'a aucun effet sur le nombre de jours fériés dans chacun des États membres. Elle oblige uniquement les États membres qui souhaitent imposer des interdictions de circuler les jours fériés sur le réseau routier transeuropéen d'en informer préalablement la Commission, en indiquant de quels jours il s'agit et quelles sont les routes concernées.

(1) COM(1998)115.
QUESTION ÉCRITE E-1517/98

posée par Claudia Roth (V) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Aide financière de la Commission à l'Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers

Il est signalé dans le bulletin d'information publié le 28.1.1998 par la représentation allemande de la Commission que l'Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers de Nuremberg a obtenu de la Commission un soutien financier pour des conseils juridiques indépendants en faveur des demandeurs d'asile à l'aéroport de Francfort.

La Commission sait-elle que, dans son arrêt de 1996, le tribunal constitutionnel fédéral a invité les organismes publics à mettre en place un service de conseil indépendant?

Estime-t-elle que les ressources limitées affectées aux activités relatives aux demandeurs d'asile doivent être attribuées à des organismes publics?

Est-elle d'avis que l'Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers est en mesure d'assurer des conseils juridiques indépendants?

Dispose-t-elle d'informations sur la manière dont les ressources qu'elle a fournies ont été utilisées?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

Dans la demande qu'il a adressée à la Commission en vue d'obtenir des crédits de la ligne budgétaire B-803, l'Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers (BAFI) n'a pas mentionné l'arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral cité par l'Honorable Parlementaire et la Commission n'avait pas connaissance de cet arrêt à l'époque.

Les règles régissant cette ligne budgétaire prévoient l'octroi de crédits aux organismes publics et privés (tels que les organisations non gouvernementales) à condition que les projets ne génèrent aucun profit. Le critère essentiel de la décision de financement d'un projet est la qualité du projet et non pas le statut juridique du demandeur.

Le projet BAFI, financé par la Commission, prévoit la fourniture de conseils juridiques par des avocats. Selon la législation allemande, les avocats exercent leur profession en toute indépendance. La Commission ne voit par conséquent aucun risque de partialité des conseils juridiques.

Le rapport intérimaire du BAFI daté du 14 mai 1998 indique qu'en raison de la volonté d'améliorer les services de conseil, les négociations ont été retardées de six mois. Cela signifie que la durée du projet ne représente désormais que la moitié de la durée initialement prévue.
QUESTION ÉCRITE E-1119/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Suppression de la chaire d'archéologie à l'Université de Mannheim

À l'Université de Mannheim, dans le Land allemand du Bade-Wurtemberg, on envisage de supprimer, pour des "raisons financières", des instituts qui se consacrent aux études classiques. Considérant la contribution importante que les instituts de cette université menacés de suppression apportent aux études et aux recherches sur les civilisations classiques ainsi que l'importance accordée par l'Union européenne au "patrimoine culturel commun", la Commission pourrait-elle dire, pour le cas où l'université en question le lui demanderait, si les instituts concernés pourraient bénéficier de programmes d'aide pour poursuivre leur activité?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Les fonds communautaires destinés à renforcer la coopération entre les systèmes éducatifs des États membres et à apporter une dimension européenne à l'enseignement de tout niveau, sont ceux prévus dans le programme communautaire Socrates.

Le financement des chaires universitaires ne figure pas parmi les activités éligibles pour bénéficier du financement du programme Socrates.
QUESTION ÉCRITE P-1178/98

posée par Luisa Todini (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Compensation du tabac - variété Bright - entre les Régions d'Ombrie et de Vénétie (campagne de commercialisation 1997)

En Italie, plus de 75 % du tabac de la variété Bright est produit en Ombrie et en Vénétie. En Vénétie, la récolte 1997 a été inférieure à la moyenne de quelque 4 000 tonnes en raison de fortes viroses et la récolte de l'Ombrie s'est caractérisée par un accroissement quantitatif important d'un produit d'excellente qualité.

Se fondant sur le précédent de la campagne 1995, consacré par l'article 14 du règlement (CE) 1066/95 de la Commission(1), le ministère italien de l'Agriculture a demandé que, dans le même règlement, soit rendue permanente la compensation, en fin de campagne, pour chaque variété de tabac, dans le respect de la limite quantitative de garantie nationale.

La Commission pourrait-elle dire si elle juge qu'il est possible d'autoriser cette compensation, dans cette considération qu'elle éviterait de brader ou de détruire la partie excédentaire de tabac produite en Ombrie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mai 1998)

La Commission n'est pas favorable à la mesure de compensation demandée par l'Honorable Parlementaire. Elle considère en effet qu'accorder une telle compensation reviendrait sur le principe du quota individuel qui est une des bases de l'organisation commune de marché (OCM) du tabac. Au surplus, une telle compensation ne réglerait en rien le problème de sous production que connaissent les producteurs du Veneto.

La mise en oeuvre d'une telle compensation risquerait d'inciter les producteurs à produire systématiquement plus que leurs quotas en leur laissant croire que leur production excédentaire peut toujours, après compensation, être éligible à la prime. La récolte 1997 étant terminée, il est très difficile de contrôler la provenance du tabac faisant l'objet de compensations.

(1) JO L 108 du 13.5.1995, p. 5.
QUESTION ÉCRITE E-1208/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la Communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), il est constaté que les prix des services clés sont plus élevés en Europe qu'aux États-Unis et au Japon et qu'en dépit des progrès accomplis depuis l'instauration du marché unique, des restrictions d'accès demeurent encore dans certains secteurs tels que celui des réseaux de transport.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter pour éliminer ces restrictions en matière d'accès?
QUESTION ÉCRITE E-2054/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Taux d'application de la réglementation communautaire dans les États membres

Sur la base d'une comparaison des chiffres de 1997 relatifs à l'application de la réglementation communautaire avec ceux de 1996, la Commission pourrait-elle indiquer le taux de transposition des directives, ainsi que le nombre d'avis motivés et de procédures engagées auprès de la Cour de justice pour chacun des quinze États membres?

Quels sont les secteurs qui ont suscité le plus grand nombre d'interventions de la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer au XVe rapport(1) sur le contrôle de l'application du droit communautaire qui a été transmis au Parlement le 27 mai 1998, et qui contient tous les éléments visés dans la question.

(1) COM(98) 317 final.
QUESTION ÉCRITE P-1332/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Suppression éventuelle des primes aux éleveurs de caprins et d'ovins dans le nome de Rethymnon pour l'année 1997

Des contrôles ponctuels effectués, en mai 1997, par un service de la Direction générale de l'Agriculture de la Commission européenne, dans le nome de Rethymnon, ont mis en évidence des manquements au regard des règlements et procédures applicables aux élevages ovins et caprins, ainsi que l'existence d'une correspondance ultérieure à ce propos entre les services compétents de la Commission et le ministère grec de l'Agriculture, d'où il ressort qu'une amende pourrait être éventuellement infligée à la Grèce pour ces manquements. Nul ne conteste que les premiers responsables de ces manquements sont naturellement les services du ministère de l'Agriculture eux-mêmes, qui n'ont pas procédé aux contrôles nécessaires ni rédigé les rapports indispensables. Or, la situation a désormais évolué de telle sorte que le ministère grec de l'Agriculture, devant le risque de l'imposition d'une amende à la Grèce, laisse clairement entendre qu'il envisage de ne pas verser les primes correspondant à l'année 1997 aux éleveurs d'ovins et de caprins du nome de Rethymnon, tout en soutenant que l'essentiel de la responsabilité de cette sévère sanction incombe à la Commission. Chacun est conscient que des mesures radicales devraient assurément être prises pour accroître la transparence du système, mais la Commission confirme-t-elle que c'est finalement au ministère grec de l'Agriculture qu'il revient de décider si les primes de l'année 1997 seront, ou non, versées aux éleveurs d'ovins et de caprins du nome de Rethymnon? Dans l'hypothèse où les primes ne seraient finalement pas versées, confirme-t-elle qu'il s'agirait là d'une décision purement politique du ministère de l'Agriculture, et non d'une sanction de la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mai 1998)

Les résultats de l'audit du mois de mai 1997, qui a été mené dans le contexte de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sont toujours à l'examen et font l'objet d'échanges bilatéraux entre la Commission et les autorités grecques.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, la Commission n'inflige pas d'amendes mais refuse le financement communautaire des dépenses qui n'ont pas été engagées conformément aux règles communautaires. Le paiement des primes dans le nome de Rethimnon pour l'année 1997 relève d'une décision des autorités grecques sur la base des résultats qu'elles tirent des contrôles effectués.
QUESTION ÉCRITE P-1179/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Conséquences de l'arrêt du programme Med-Media

En raison de l'arrêt du programme Med-Media, un certain nombre d'organismes, qui devaient être subventionnés dans ce cadre, n'ont pas reçu les aides promises et ont dû renoncer à leurs projets.

Certaines sociétés se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire, tant le préjudice qu'elles ont subi était important.

La Commission européenne peut-elle indiquer ce qu'elle a l'intention de faire pour indemniser les sociétés lésées et relancer le programme Med-Media?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(5 mai 1998)

Suite à des discussions approfondies avec le Parlement, la Commission a constaté que les conditions énoncées par celui-ci pour la relance de la coopération décentralisée en Méditerranée sont désormais remplies.

La Commission a donc pris la décision de relancer la coopération décentralisée en Méditerranée. La relance portera sur trois programmes: Med Campus, destiné à favoriser la coopération entre les universités; Med Media, qui concerne la coopération entre les médias (formation) et Med Urbs, qui s'adresse aux collectivités locales.

Par ailleurs, la Commission rappelle, dans la ligne de la déclaration de Barcelone, l'importance d'une coopération directe entre les acteurs de la société civile, coopération qui est essentielle dans la perspective d'un rapprochement et d'une meilleure compréhension entre les peuples d'Europe et de la Méditerranée.

Bien qu'aucun engagement n'ait été pris vis-à-vis des porteurs de projets Med Media sélectionnés en 1995, il est possible que certains d'entre eux puissent bénéficier d'un appui financier dans le cadre de la relance des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1019/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Alcoolisme des jeunes au Danemark

La Commission sait-elle que la jeunesse danoise est en passe de battre le record du monde de la consommation d'alcool?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle engagées pour combattre l'abus d'alcool chez les jeunes dans les États membres?

La Commission fera-t-elle un effort particulier pour remédier à la situation au Danemark, où le problème est apparemment plus grave que dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 mai 1998)

La Commission connaît parfaitement les chiffres concernant la consommation d'alcool en Europe, y compris ceux qui concernent le Danemark.

Alertée par le nombre sans cesse croissant des problèmes liés à l'alcoolisme chez les jeunes dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne les Premix, la Commission examine actuellement avec les États membres un code de bonne pratique en matière de vente, de commercialisation et de publicité de boissons alcoolisées afin de résoudre le problème de l'alcoolisme chez les mineurs. Cette démarche est considérée comme la plus adéquate pour faire face au problème à ce stade.

Il n'entre pas dans les compétences de la Commission de prendre des mesures spécifiques dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1463/98

posée par Quinídio Correia (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Projets présentés par l'UGC à la Commission

L'octroi d'un soutien financier a été refusé pour les projets destinés à promouvoir et à protéger les intérêts des consommateurs en 1998, qui avaient été présentés par l'Union générale des consommateurs du Portugal.

1. La Commission peut-elle indiquer quels critères ont été appliqués et déterminants pour la sélection des projets?

2. Quelle est la répartition des concours financiers entre les États membres de l'Union européenne?

3. Combien de projets destinés à être réalisés au Portugal ont été approuvés par la Commission pour 1998 et de quels projets s'agit-il?