QUESTION ÉCRITE E-1934/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Sommet du Danube

La Commission assure que l'on peut recourir à des sources de financement communautaires existantes pour soutenir la mise en oeuvre des conclusions formulées dans la déclaration du 30 avril 2001 du sommet sur l'environnement et le développement durable dans la région des Carpates et du Danube. Ceci est d'une grande importance, car les conclusions en question sont essentielles sous le rapport de la préservation de la biodiversité dans les régions concernées. Or, d'aucuns soutiennent que plusieurs procédures afférentes à l'utilisation des fonds communautaires de préadhésion interdisent l'affectation de ces fonds à la mise en oeuvre des conclusions susvisées.

Mentionnons certaines de ces procédures:

1. le plancher de 5 millions d'euros (critère applicable aux projets ISPA), qui empêche de financer des projets locaux, de petite envergure, gérés par les entités concernées, projets qui sont souvent les plus efficaces pour favoriser des approches durables;

2. le billet d'entrée (nécessaire dans le cas du programme LIFE-Nature), qui dissuade de nombreux pays candidats de participer à ce programme;

3. s'agissant du programme Sapard, les procédures actuelles (notamment les critères financiers d'éligibilité) et les projets actuels (centrés largement sur le développement des infrastructures agricoles), qui négligent, au profit de puissants intérêts commerciaux, les petits agriculteurs et la population rurale non agricole, qui sont pourtant des cibles essentielles dans l'optique d'un développement durable (dont ils pourraient être le moteur).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission voudrait-elle indiquer comment elle compte répondre à ces préoccupations dans le cadre du réexamen et du développement de ces trois importants mécanismes de financement communautaires pour le programme de financement 2000-2006 en cours?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

L'ISPA (instrument structurel de préadhésion) constitue l'un des trois instruments de préadhésion et fournit une aide communautaire aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale. Entre 2000 et 2006, environ 7 milliards d'euros seront mis à la disposition des pays candidats afin de leur permettre de se conformer aux exigences de l'acquis en matière d'environnement, de respecter les objectifs fixés par les partenariats pour l'adhésion ainsi que financer les infrastructures de transports favorisant la mobilité durable.

Les montants investis au titre de l'ISPA doivent être suffisamment élevés pour avoir une incidence significative sur la protection de l'environnement ou sur le développement des réseaux d'infrastructures de transports. Étant donné ces objectifs, le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion(1) exige que les coûts de l'investissement dépassent les 5 millions d'euros. Toutefois, dans certains cas dûment justifiés, les coûts totaux peuvent ne pas atteindre ce seuil.

En outre, l'article 2, paragraphe 1, du règlement mentionné ci-dessus prévoit le financement de groupes de projets au titre de l'ISPA. Bien que l'investissement total des différents sous-projets des groupes doive, en principe, être supérieur au seuil fixé, les coûts des sous-projets individuels peuvent être bien inférieurs à 5 millions d'euros. L'objectif étant d'optimiser l'aide communautaire, les groupes de projets doivent satisfaire à certains critères, notamment adopter une approche stratégique et atteindre des buts communs comme l'amélioration de la qualité de l'eau dans une zone de captage (approche de la gestion des eaux par bassin fluvial), ou appartenir au même corridor de transport. La Commission favorise cette approche; les pays bénéficiaires introduiront, en temps utile, des demandes conformes à ces principes.

Les efforts de la Commission pour promouvoir la participation des pays candidats à LIFE, et notamment la contribution de PHARE destinée à alléger le poids du billet d'entrée, ont permis aux principaux pays concernés de joindre LIFE depuis 2001. Il s'agit de la Roumanie, de la Hongrie et de la Slovénie auxquelles devrait se joindre prochainement la Slovaquie. Ce fait confirme la sensibilité des pays en question aux problèmes de conservation de la nature dans la région du Danube et des Carpates. Seule la Bulgarie (6 % du bassin versant du Danube) semble ne pas pouvoir participer à LIFE pour le moment. Bien que regrettable, cette situation ne permet pas à la Commission de confirmer l'effet dissuasif dudit billet d'entrée et de partager le pessimisme de l'Honorable Parlementaire.

La crainte que les procédures établies pour le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) soient principalement orientées vers le développement de l'infrastructure agricole n'est pas fondée. Comme le démontre le rapport de la Commission consacré au programme en question et réalisé en 2000 (Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions Rapport annuel Sapard Année 2000(2)), Sapard peut soutenir un très large éventail de bénéficiaires potentiels y compris des petits exploitants et la population rurale non-agricole. Toujours d'après le rapport, environ un tiers des fonds du programme est investi soit dans des exploitations agricoles soit dans la diversification des activités et procure des revenus de remplacement dans les régions rurales. De plus, près de la moitié des fonds est consacrée à investir dans les insfrastructures rurales et à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles et de la pêche.

Un des objectifs principaux de l'instrument Sapard est de contribuer à adapter de manière durable le secteur agricole et les régions rurales dans les pays candidats. Il faudra poursuivre la restructuration des économies de ces secteurs afin de leur permettre de faire face à la pression

concurrentielle au sein d'une Communauté élargie. Conformément à cet objectif, aux principes de bonne gestion financière et aux termes du règlement de base du Conseil, tous les bénéficiaires doivent être en mesure d'attester de la viabilité économique du projet et de financer leur part du coût total de l'investissement. Par conséquent, l'accent est mis sur la viabilité et la durabilité des investissements et non sur l'importance de l'intérêt commercial.

À la lumière de ces considérations, la Commission estime que les instruments de préadhésion répondent déjà aux préoccupations évoquées dans la question.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) COM(2001) 341 final.