FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/100

(2004/C 88 E/0105)

QUESTION ÉCRITE E-2579/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 août 2003)

Objet: Saisie d'eurobillets et spoliation de familles d'origine turque en provenance d'États membres lors de leur transit annuel par la Bulgarie

1. La Commission sait-elle que depuis des décennies, il se forme, au cours de chaque été, un flux énorme de familles d'origine turque en provenance d'Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas, du Danemark, d'Autriche et d'autres États membres de l'Union européenne qui rejoignent leur pays d'origine pour des vacances ou se rendent dans leur famille et que ces personnes utilisent communément l'auto ou le train?

2. La Commission sait-elle que l'inévitable portion de trajet par la Bulgarie devient de plus en plus problématique, en ce sens que les familles d'origine turque sont importunées, parce qu'elles se voient imposer des taxes de cent euros pour de prétendues «vaccinations antisida obligatoires», prélevées par des bandes de criminels, par des voleurs déguisés en policiers, parce qu'elles sont victimes de spoliations effectuées sous la menace d'armes et d'amendes colossales pour des excès de vitesse présumés?

3. La Commission sait-elle que les personnes en transit sont surprises par le fait que les agents de police ou des douanes bulgares n'autorisent pas le transit de montants élevés en euros (pas plus de la contrevaleur de 5 000 levs bulgares) et que sur cette base, des dizaines de milliers d'euros par famille sont parfois confisqués?

4. Quelles mesures la Commission prend-elle pour protéger les ressortissants des États membres de l'Union européenne contre ces formes de spoliation et d'extorsion existant dans un État voisin qui espère pouvoir devenir membre de l'Union européenne en 2007?

5. Quelles garanties la Commission peut-elle donner que cette situation ne se reproduira plus lors des prochaines périodes d'affluence du trafic de transit en l'an 2004 et au cours des années ultérieures?

6. Ces problèmes figurent-ils dans l'ordre du jour des négociations avec la Bulgarie sur l'adhésion prochaine de ce pays à l'UE?

Source: Journal néerlandais «Rotterdams Dagblad» du 18 juillet 2003.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

À la suite d'un nombre élevé de plaintes de citoyens de l'Union, ainsi que des questions parlementaires antérieures à ce propos (H-0793/01 de M. Ceyhun lors de l'heure des questions de la période de session de novembre 2001 du Parlement (1), P-0437/02 de M. Ceyhun (2), E-3790/02 de M. Maaten (3) et P-1 139/03 de M™ Swiebel (4)), la Commission a pleinement connaissance que de nombreuses familles d'origine turque transitent régulièrement par la Bulgarie et peuvent rencontrer des problèmes liés à la criminalité routière et au comportements corrompus des officiers de police et agents des douanes. Dans le rapport régulier 2002 (5), la Commission affirme clairement que la corruption de la police est perçue comme un problème et que des cas de corruption au sein de la police de la route et des frontières ont été rapportés par des citoyens de l'Union traversant la Bulgarie. Lors de la dernière réunion du comité d'association UE-Bulgarie, la Commission a insisté auprès des autorités bulgares pour qu'elles règlent ce problème. La Commission a officiellement transmis un résumé des plaintes individuelles et un rapport récent de l'organisation Stichting Inspraakorgaan Turken in Nederland. Le problème a également été soulevé dans le cadre des négociations d'adhésion.

Le gouvernement bulgare a réagi en adoptant une stratégie nationale contre la corruption. En ce qui concerne la corruption de la police et les faux officiers de police, le gouvernement a pris des mesures visant à combattre la criminalité routière et à empêcher les actions illégales des officiers de police. Pour ce qui est de la corruption dans l'administration douanière, le gouvernement applique des sanctions, en ce compris des licenciements, afin de mettre en œuvre le nouveau code éthique.

Étant donné que les critères d'adhésion à l'UE convenus lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 (les 21 et 22 juin 1993) comprennent le respect de l'État de droit, la Commission attache une grande importance à une application du droit efficace et non discriminatoire en Bulgarie. La Commission continuera à surveiller les progrès de la Bulgarie dans ce domaine jusqu'à la date d'adhésion et présentera un rapport au Parlement ainsi qu'aux États membres.

Veuillez noter que la lutte contre la corruption est considérée comme une priorité pour l'assistance du programme PHARE en Bulgarie et que quatre projets de lutte contre la corruption ont été approuvés en 2002. Un de ces projets couvre exclusivement la corruption au sein des forces de police.

Pour ce qui est du régime d'importation et d'exportation de monnaies, il conviendrait de remarquer que la Bulgarie est parvenue à un rehaussement du niveau de conformité de l'acquis et des meilleures pratiques de l'Union grâce aux amendements à la loi bulgare sur la conversion des monnaies de juin 2003. Le régime de déclaration d'importation et d'exportation des montants en espèces supérieurs à 5 000 levs ou leur équivalent en devise étrangère a remplacé les dispositions antérieures plus restrictives telles que le régime permettant l'exportation de montants en espèces de plus de 20 000 levs. À l'heure actuelle, pour exporter des montants en espèces supérieurs à 25 000 levs, outre la déclaration, la personne doit prouver qu'elle n'a pas de dettes envers l'État bulgare. Ce type de preuves n'est pas demandé aux ressortissants étrangers qui exportent des devises importées et déclarées au préalable.

(1) Réponse écrite, 13.11.2001.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002.

(3) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 24.

(4) Voir page 18.

(5) COM(2002) 700 final.