QUESTION ÉCRITE P-3382/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Fermeture éventuelle de l'entreprise portugaise Siderurgia Nacional - Empresa de Serviços, S.A. (SNES) à la suite d'un accord entre le gouvernement portugais et l'Union européenne

Documents à l'appui, l'État portugais, par la voie de son gouvernement, et l'Union européenne seraient parvenus à un accord sur la fermeture de l'entreprise Siderurgia Nacional - Empresa de Serviços, S.A. (SNES).

Sur la base de cet accord éventuel, l'entreprise s'emploierait à confier des études sur la reconversion du secteur industriel actuellement affecté à la production sidérurgique à des bureaux de consultants privés qui, à leur tour, consulteraient tous azimuts.

Compte tenu surtout du fait que l'entreprise, à l'issue d'une procédure discutable de privatisation et de "dégraissage", assure encore plus de mille emplois et qu'elle continue à jouer un rôle important dans le tissu industriel portugais et dans la région où se trouve implanté son siège, d'une superficie de plus de 200 hectares, cet accord, s'il devait se traduire dans les faits, ne peut que semer le doute et l'inquiétude.

Vu, par ailleurs, le rôle qu'aurait joué la Commission dans ce processus et l'impact que ce rôle éventuel pourrait avoir sur l'opinion publique, la Commission peut-elle indiquer s'il est vrai qu'elle a conclu cet accord et, si tel est le cas, dans le cadre de quelle stratégie, à quelles fins et sous quelles conditions?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

Au moment de la notification du plan de restructuration de la Siderurgia Nacional, l'industrie sidérurgique de la Communauté a connu une période difficile. Cette période était caractérisée par un ralentissement général de la conjoncture, et un déséquilibre grave entre l'offre et la demande, accompagné par un effondrement des prix. La Commission a tenu compte dans ces décisions de la situation grave du secteur, mais également du fait que Siderurgia Nacional est le seul producteur sidérurgique portugais d'un certain poids industriel.

La Commission a autorisé l'octroi à l'entreprise publique portugaise Siderurgia Nacional, en vertu de l'article 95 du traité CECA (décision 94/257/CECA de la Commission, du 12 avril 1994, concernant les aides que le Portugal envisage d'accorder à l'entreprises sidérurgique Siderurgia Nacional(1)), de 38 000 millions d'escudos sous la forme d'une injection de capitaux et de 22 120 millions d'escudos sous la forme d'une annulation de dettes. Ces aides ont été versées en 1994 et en 1995. En septembre 1994, la Commission a approuvé, en vertu du cinquième code des aides à la sidérurgie(2) 4 925 millions d'escudos d'aides sociales et 1 000 millions d'escudos d'aides en faveur de la protection de l'environnement.

En mars 1994, l'ancienne Siderurgia Nacional a été transformée en une entreprise holding SN SGPS avec trois entreprises productrices SN Planos, SN Longos et SN Serviços. Les entreprises SN Planos et SN Longos ont été privatisées. SN SGPS a été mise en liquidation. Un des éléments principaux de cette restructuration est le remplacement du haut fourneau situé à SN Serviços par un four électrique situé à SN Longos. L'installation de ce four électrique est vitale pour assurer la viabilité de l'entreprise privatisée. Après la fermeture du haut fourneau, sont prévues la vente des terrains et des équipements ainsi que la mise en liquidation de SN Serviços. En ce qui concerne la fermeture de SN Serviços, un certain nombre de mesures sont prises pour accompagner la fermeture, notamment un programme de départs négociés, des incitations et un soutien particulier aux travailleurs qui souhaitent créer leur propre entreprise, une formation en certains domaines, tels que la mécanique automobile, la restauration et la construction civile, afin de favoriser les reconversions. Ainsi un bureau a été mis en place pour aider les salariés à trouver un nouvel emploi.

Le retard de l'installation du nouveau four électrique à SN Longos a retardé la fermeture du haut fourneau à SN Serviços. C'est pourquoi la Commission a décidé de prolonger ses activités de contrôle jusqu'à l'an 2000. La Commission reçoit deux fois par an un rapport détaillé sur la restructuration de l'ancienne Siderurgia Nacional. Ce rapport(3) est soumis deux fois par an au Conseil.

(1) JO L 112 du 3.5.1994.

(2) JO C 390 du 31.12.1994.

(3) SEC(98) 672 final.