QUESTION ÉCRITE P-1411/01

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Statut pour les organisations politiques européennes de jeunesse

La Commission a récemment présenté une proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens (COM(2000) 898), sur la base de l'article 191 du traité. Cette proposition, qui traite des modalités concrètes du financement des frais de fonctionnement et des activités des partis, préconise également l'élaboration d'un statut des partis politiques européens.

L'article 191 du traité UE se réfère aux partis politiques au niveau européen, qu'il considère comme un facteur important pour l'intégration au sein de l'Union, pour la formation d'une conscience européenne et en tant que moyen d'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Dans sa proposition, la Commission signale l'absence de base juridique pour le financement actuel des partis et mentionne également le rôle important que les partis européens sont appelés à jouer dans la perspective du prochain élargissement et des prochaines élections européennes. N'oublions pas que les organisations politiques de jeunesse sont souvent bien en avance sur les partis auxquels elles se rattachent, en établissant des contacts avec les jeunes qui participent à la vie politique dans les pays candidats. Un travail important, lié notamment à la formation de nouvelles idées sur l'intégration européenne et sur l'avenir du projet européen, est réalisé par les organisations politiques de jeunesse au niveau européen. Depuis de nombreuses années, la plupart des fédérations de partis liées aux groupes politiques présents au Parlement européen possèdent leurs mouvements de jeunesse, dont ECOSY (PSE), YEPP (PPE) et LYMEC (ELDR) sont peut-être les plus connus.

À l'heure actuelle, les organisations politiques européennes de jeunesse peuvent demander des subventions au titre de la ligne A-3029 du budget général de la Commission européenne. Cette même ligne budgétaire s'applique à toutes les autres organisations de jeunesse, à caractère non politique, qui sont membres du Forum européen de la jeunesse. Tout comme les partis politiques européens, diverses organisations politiques de jeunesse bénéficient également de subventions provenant directement des budgets des groupes parlementaires et, partant, du Parlement européen. Compte tenu des critiques formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne les partis politiques, il se pourrait qu'il n'existe pas de base juridique permettant aux groupes parlementaires d'octroyer des subventions pour le financement des frais généraux et des projets d'organisations de jeunesse.

Comme le relève la Commission, la transparence dans le financement des partis politiques revêt une importance capitale. Toutefois, dans une situation dans laquelle les partis politiques pourraient obtenir des crédits à charge du budget général de l'UE, il se pourrait fort bien que des partis consacrent une part de leur budget aux mouvements de jeunesse, dont la plupart sont des entités juridiques indépendantes. Cela ne contribuerait pas à une plus grande transparence. À cet égard, la solution la plus efficace et la plus transparente consiste peut-être à mettre en place un statut ainsi qu'un système de financement direct pour les organisations politiques de jeunesse au niveau européen.

Cela étant, la Commission serait-elle disposée à présenter une proposition relative au statut et au financement des organisations européennes de jeunesse?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 juin 2001)

1. La Commission a conscience de l'importance des activités développées par les organisations politiques de jeunesse en matière d'intégration européenne.

2. Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, des subventions financières peuvent être octroyées à ces organisations au titre du poste A-3029(1) du budget général de la Commission pour autant qu'elles remplissent de la même manière que les autres types d'organisations les conditions et critères fixés dans l'appel à propositions annuel publié au Journal officiel(2) pour l'exercice 2001.

Les subventions octroyées dans ce cadre concernent les dépenses de fonctionnement des organisations et ne peuvent représenter plus de 50 % de ces dépenses; par ailleurs, conformément au commentaire de l'article A-302, les organisations concernées doivent bénéficier d'un cofinancement d'au moins 20 % provenant de sources autres que le budget de la Commission.

Il s'agit d'un système de financement transparent. Les organisations sont tenues de déclarer les financements communautaires qu'elles reçoivent, y compris à l'avenir les fonds communautaires qu'elles pourraient recevoir via le financement des partis politiques.

3. La proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens est en cours de discussion au Conseil. À ce stade et compte tenu de la transparence du système actuel, la Commission ne voit pas la nécessité de présenter une proposition du même type pour les organisations politiques européennes de jeunesse.

(1) Le crédit inscrit au poste A-3029 est destiné à couvrir l'octroi de subventions aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, oeuvrant dans un cadre européen.

(2) JO C 11 du 13.1.2001.