QUESTION ÉCRITE E-1502/00

posée par Ilka Schröder (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

1. Dans le traité instituant l'OMPI, la notion d'auteur n'est pas définie. On peut donc s'attendre à des litiges entre les parties contractantes à propos du droit d'auteur. Comment la Commission traitera-t-elle ce problème? Projette-t-elle d'imposer aux autres parties contractantes sa définition du droit d'auteur?

2. La conception de l'OMPI se fonde sur le concept du droit individuel. Le droit d'autres États membres de l'OMPI est partiellement basé sur le droit collectif. Que pense la Commission de cette contradiction?

3. Le traité instituant l'OMPI recoupe l'accord TRIPS conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'agit dans les deux cas de la protection de la propriété intellectuelle. Étant donné que la plupart des questions concernent le domaine du commerce des droits de propriété intellectuelle, l'OMPI traite en partie les même thèmes que l'accord TRIPS. Existe-t-il une répartition des tâches ou des compétences entre l'OMPI et TRIPS? Que pense la Commission de ce recoupement des compétences entre l'OMPI et TRIPS? Existe-t-il une hiérarchie entre l'OMPI et TRIPS?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juin 2000)

1. Le traité du copyright de l'Organisation mondiale de la protection individuelle (OMPI) s'inspire de la protection existant dans la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques 1886, (acte de Paris 1971) (La convention de Berne). La convention de Berne est le principal accord international dans le domaine du copyright et cet accord ne contient pas de définition générale du terme auteur. Actuellement, cette situation n'a pas provoqué de contestation et on ne s'attend pas à ce qu'une contestation quelconque se manifeste avec le traité du copyright de l'OMPI.

Il n'y a pas pour le moment d'harmonisation générale du concept de paternité dans la législation communautaire, bien que certains aspects de la paternité d'oeuvres cinématographiques, programmes d'ordinateur et bases de données créatives aient été examinés. Pour l'instant, la Commission ne voit pas la nécessité d'harmoniser les différents concepts de la protection du copyright dans les États membres.

2. Le traité du copyright de l'OMPI octroie des droits aux personnes. Cependant, il ne traite pas du problème de la gestion de ces droits par les personnes ou sur une base collective, qui est laissé à la discrétion des parties contractantes.

3. La convention de Berne, l'accord du TRIP et, après son entrée en vigueur, le traité du copyright de l'OMPI fournissent ensemble le cadre multilatéral de la protection dans le domaine du copyright. L'accord du TRIP fait partie de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la plupart des membres de l'OMC ont également adhéré à la convention de Berne et ont signé le traité du copyright de l'OMPI.

L'article 1(1) et (2) du traité du copyright de l'OMPI prévoit expressément que le traité du copyright de l'OMPI ne doit avoir aucun rapport avec les traités autres que la convention de Berne, ni porter préjudice à aucun droit ou obligation découlant de tout autre traité. Aux fins du traité du copyright de l'OMPI, le Bureau international de l'OMPI s'acquitte seulement de certaines tâches administratives.

L'accord du TRIP contient un minimum de normes pour la protection, non seulement du copyright, mais de toutes les catégories de la propriété intellectuelle. Dans le cas particulier du copyright, il exige que les membres de l'OMC se mettent en conformité avec les principales dispositions de la convention de Berne. Il prévoit également l'instauration du conseil du TRIP pour contrôler la mise en oeuvre de l'accord du TRIP et veiller à ce que les membres de l'OMC s'y conforment. Dans l'exécution de ses fonctions, le Conseil du TRIP peut consulter et puiser de l'information à toute source y compris l'OMPI. L'objectif est d'établir une relation d'entraide mutuelle entre l'OMPI et l'OMC. En outre, sur la base de l'article 68 de l'accord du TRIP, les deux organisations ont conclu des accords de coopération. Par conséquent, le seul fait qu'en matière de copyright, les deux traités se recoupent dans une certaine mesure, ne suscite aucune inquiétude concernant la question de compétence et de responsabilité étant donné qu'en l'occurrence, il n'y a pas de hiérarchie entre la convention de Berne, le traité du copyright de l'OMPI et l'accord du TRIP.