QUESTION ÉCRITE P-3185/02

posée par Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE) à la Commission

(31 octobre 2002)

Objet: Impôt prélevé par la Communauté autonome de Catalogne sur la surface utilisée par de grands centres commerciaux

Dans ses négociations de préadhésion avec les pays d'Europe de l'Est, la Commission exige de leurs gouvernements la suppression ou la modification des dispositions régissant le commerce de détail qui restreignent la libre concurrence ou portent atteinte au principe de la liberté d'établissement.

Toutefois, des dispositions de ce type subsistent dans les ordres juridiques d'États déjà membres de l'Union européenne. Ainsi, en Espagne, plus précisément dans la Communauté autonome de Catalogne, une loi a été votée (loi 16/2000), qui instaure un impôt sur la surface utilisée par les grands centres commerciaux, destiné à financer les aides en faveur du commerce traditionnel dans la Communauté autonome. Dès lors, les aides au commerce traditionnel seront financées par ses concurrents.

L'adoption de cette mesure s'ajoute aux restrictions déjà apportées à l'ouverture de grands centres commerciaux en Catalogne en vertu de la loi (17/2000) sur les infrastructures commerciales.

La Commission reconnaît-elle qu'il est illogique d'autoriser, d'une part, le maintien de ce type de normes dans l'UE et d'exiger, d'autre part, leur suppression dans des pays actuellement sur la voie de l'adhésion?

Quel avis émet-elle au sujet des aides qui sont versées au commerce traditionnel et financées par leurs concurrents? A-t-elle prévu, à cet égard, d'engager une procédure contre le régime d'aides publiques prévu par la loi catalane 17/2000?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter en ce qui concerne les réglementations du commerce de détail, à l'instar de celle en vigueur en Catalogne, qui font obstacle à la liberté d'établissement des entreprises communautaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

Un plainte a été déposée auprès de la Commission contre la loi 16/2000 de la Comunidad Autónoma Cataluña. Le plaignant a fait valoir que cette loi instaurait un impôt sur la surface occupée par les grandes surfaces commerciales dans le but de financer le commerce de détail traditionnel situé dans les centres urbains. D'après l'association qui porte plainte, cette mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a demandé des informations complémentaires sur cette question aux autorités espagnoles.

Au vu des renseignements présentés par les autorités espagnoles, les ressources collectées grâce au nouvel impôt mis en place par la loi 16/2000 seront essentiellement utilisées pour financer des infrastructures et ne bénéficieront directement au commerce de détail local que dans une mesure secondaire.

En particulier, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, ils sont en général à la disposition du grand public et ne bénéficient pas à une entreprise ou à un secteur donné. En matière d'aides directes au commerce de détail local, les autorités régionales se sont engagées à respecter le seuil des aides dites de minimis. En conséquence, les aides éventuelles ne tomberaient pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Pour ces raisons, sur la base des renseignements dont dispose la Commission à ce stade de l'enquête, cette taxe para-fiscale semble ne pas relever des dispositions du traité CE en matière d'aides d'État.

En ce qui concerne les règles relatives à la libre circulation dans le marché intérieur, la Commission n'entend nullement autoriser le maintien de normes qui seraient considérées comme contraires à l'article 43 du traité CE relatif à la liberté d'établissement, qu'elles émanent des États membres ou des pays sur la voie de l'adhésion. Elle rappelle à cet égard à l'Honorable Parlementaire qu'elle a fait état dans son rapport sur l'état du marché intérieur des services(1) d'un certain nombre de mesures existant actuellement dans les États membres, notamment en matière d'implantation de surfaces commerciales, sans se prononcer sur leur compatibilité avec l'article 43 du traité CE. Elle doit maintenant procéder à une analyse juridique approfondie de différentes réglementations, notamment en ce qui concerne leur caractère discriminatoire ou non proportionné, afin de proposer, le cas échéant, les solutions appropriées.

S'agissant spécifiquement de la taxe parafiscale, en tant que telle et indépendamment de son utilisation, il peut être rappelé que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre(2). La première justification avancée par les autorités espagnoles, liée à la consolidation des commerces existants situés en centre urbain, s'agissant fondamentalement d'un objectif de nature économique, soulève des doutes quant à son admissibilité au titre des raisons d'intérêt général. En revanche, la seconde justification liée à la rénovation des zones entourant les grands établissements commerciaux afin de minimiser l'impact environnemental et urbanistique découlant de leur implantation, pourrait être admissible au titre des raisons d'intérêt général. Par ailleurs, les modalités de calcul de la taxe prennent en compte, outre la superficie de l'établissement, l'existence ou non de transports publics afin de déterminer le volume et les conséquences prévisibles du trafic routier. Toutefois, l'absence de précisions, dans les informations mises à la disposition de la Commission, sur la justification de la fixation des différents seuils et sur les possibilités d'exemptions et de bonifications accordées à certains types de commerces (bricolage, jardinage, mobilier ), rend difficile, à ce stade, une appréciation par la Commission de la proportionnalité de la mesure en cause.

(1) Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement, L'état du marché intérieur des services, 30 juillet 2002, COM(2002) 441 final.

(2) CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, Rec.1995 p. I-4165, point 37.