QUESTION ÉCRITE E-2539/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Pensions et politisation de la fonction publique européenne

Considérant que l'indépendance de la fonction publique européenne est un signe de transparence et de démocratie et rappelant que la législation de base y afférente est le Statut des fonctionnaires et autres agents et que son application est et reste en toutes circonstances un acte normatif du Conseil, en sorte que toute décision prise par une institution quelconque sans l'accord du Conseil lui-même n'a ni valeur ni base juridique et viole, qui plus est, l'esprit du règlement lui-même,

la Commission pourrait-elle:

1. établir une programmation effective des carrières des fonctionnaires qui obéisse à des critères de transparence et de démocratie;

2. pourvoir sur-le-champ aux postes du sommet de la hiérarchie vacants dans l'organigramme du Parlement européen et honorer le principe de priorité en faveur du personnel de l'institution où l'éventuelle nomination a lieu en mettant un terme aux transferts interinstitutionnels, qui ne sont pas plus justifiés aujourd'hui qu'hier;

3. honorer toute dépense éventuelle en vue de l'acquisition proposée des bâtiments de Bruxelles et de Strasbourg en s'engageant par priorité à garantir la dotation financière suffisante aux postes budgétaires afférents au personnel; et

4. renoncer à la proposition de création d'un fonds de financement des futures pensions dès lors que chacun des fonctionnaires a déjà acquitté d'importants versements pour financer sa pension (8,25 % du salaire mensuel) et dans cette considération que les versements complémentaires des États membres suffiraient pour garantir le régime de pension, sans menacer d'opérer des coupes dans les postes budgétaires afférents aux pensions?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

1. Dans le cadre de son programme de réforme MAP 2000, adopté le 24 septembre 1997, la Commission a entamé toute une série de travaux visant l'amélioration du déroulement de la carrière de ses fonctionnaires (recrutement, intégration dans les services, systèmes de promotion, concours de passage de catégorie, formation). Les travaux entrepris au sein de l'administration de la Commission et de différents groupes de travail intégrant à la fois des représentants des différents services, du personnel et de l'administration, devraient prochainement déboucher sur diverses propositions permettant de rationnaliser, améliorer, simplifier et rendre plus transparents les systèmes actuellement en place afin de permettre à chaque fonctionnaire de mieux gérer sa carrière et de mieux s'épanouir dans son travail comme dans son environnement professionnel. Il n'en demeure pas moins qu'une carrière professionnelle dépend avant toute chose de l'implication personnelle de chaque fonctionnaire dans celle-ci et que la Commission n'est pas en mesure de mettre en place une "programmation" en tant que telle.

2. La Commission se doit de rappeler que chaque institution est seule responsable des nominations effectuées dans ses services administratifs et que la Commission ne peut aucunement intervenir dans les nominations faites au sein des services du Parlement ou de toute autre institution. Elle n'est pas non plus en mesure de mettre un terme aux transferts interinstitutionnels, qui sont prévus à l'article 29.1.c du Statut des Communautés européennes.

3. La Commission comprend que l'acquisition proposée des bâtiments de Bruxelles et de Strasbourg a trait au Parlement en tant qu'institution, et que cette question relève donc de la compétence de cette institution. Pour sa part, si la Commission a pu, dans un passé récent, procéder à des achats et versements d'acomptes relatifs à des baux emphytéotiques assortis d'options d'achats, et ce, suite à des virements de crédits inscrits à l'origine sur des postes budgétaires afférents au personnel. Ces opérations, agréées par l'autorité budgétaire, ont été rendues possibles principalement en raison d'importants gains, par rapport aux hypothèses des budgets, dans le rapport entre l'écu et le franc belge.

4. En ce qui concerne la demande de l'Honorable Parlementaire d'écarter une proposition de création d'un fonds pour le financement des pensions, la Commission précise qu'elle n'a pas fait, à ce stade, de proposition à cet égard. La Commission rappelle qu' en réponse à une demande du Parlement, elle a entamé une étude sur des alternatives de financement du régime de pensions des fonctionnaires et agents des Communautés - actuellement budgétisé. La Commission est, par ailleurs, consciente et comptable des contributions acquittées, par voie de retenue sur le traitement, par tout fonctionnaire et agent, en vue de financer dans le régime la part qui lui échoit.