QUESTION ÉCRITE E-2424/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) du reboisement en Irlande

Le 6 avril 2000, le commissaire Margot Wallström a répondu à une question posée par le même auteur [E-0431/00 EN](1) concernant le respect par l'Irlande de l'arrêt prononcé le 21 septembre 1999 [Affaire C-392/96] par la Cour de Justice à l'encontre de l'Irlande, en disant notamment que la Commission est bien consciente de l'importance qu'il y a à respecter la directive 85/337/CEE(2) du Conseil sur l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Le commissaire a attiré l'attention du parlementaire sur l'article 37, paragraphe 1, du règlement sur le développement rural qui dispose que le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire.

Le parlementaire aimerait attirer l'attention du commissaire Wallström sur les subventions accordées, depuis cet arrêt, par l'Irlande à une opération de reboisement sur 52 hectares entreprise sur la rive nord du lac de Glenbeg, dans le comté de Kerry. Selon les autorités irlandaises, ce lac devrait être classé zone spéciale de conservation pour ses caractéristiques, à savoir une tourbière de couverture présentant des eaux oligotrophes (très peu minéralisées), et le type de végétation qu'elle favorise. En outre, le lac est utilisé pour l'élevage de la truite sauvage. Alors que sa rive nord ne fait pas partie de la zone désignée, il reçoit l'eau qui ruisselle le long des pentes raides contiguës du site [Tourbière de Glanmore, Code du site 1879]. En outre, si la rivière Ownagaopul, qui s'écoule à partir du lac de Glenbeg, a également été proposée comme zone spéciale de conservation en vue de protéger la moule perlière d'eau douce, des opérations de reboisement n'en ont pas moins été entreprises le long de ses rives.

Outre la protection dont elle bénéficie dans le cadre du programme Natura 2000, la zone est protégée par le plan de développement des autorités locales en tant que zone d'intérêt touristique [Tableau V.2: point B 48, lac de Glenbeg et environs] et est reprise dans l'Inventaire national des sites exceptionnels [point 12, montagne de Caha: massif montagneux glaciaire]. Le lac de Glenbeg est également la source d'approvisionnement en eau des autorités locales, avec un prélèvement équivalent à 6 500 unités. En dépit de cela, aucune évaluation des incidences sur l'environnement n'a été requise par le département irlandais des eaux et forêts, étant donné que les seuils fixés pour les EIE sont restés inchangés, soit 70 hectares.

En outre, aucune demande n'a été adressée au Duchas, autorité nationale compétente dans le cadre de la directive habitats, sachant que les procédures du département des eaux et forêts ne requièrent une telle notification que lorsque le projet s'inscrit dans le cadre des zones spéciales de conservation. Cependant, en vertu de l'article 6 de la directive habitats, Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La Commission peut-elle à présent garantir qu'aucune subvention supplémentaire ne sera allouée au reboisement en Irlande tant que des mesures n'auront pas été prises afin de garantir le respect des deux directives et la préservation des sites classés de longue date pour leur caractère pittoresque?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 74.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission prend acte des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'opération de reboisement réalisée sur la rive nord du lac de Glenbeg, dans le comté de Kerry. Elle confirme qu'elle reçoit des plaintes à ce sujet et qu'elle envisage de présenter des observations aux autorités nationales. Dans l'attente de leur réponse, la Commission considère qu'il serait prématuré de faire davantage de commentaires à cet égard. L'Honorable Parlementaire sera informé de l'évolution de la situation.

De manière plus générale, la Commission tient à confirmer qu'elle prend les mesures nécessaires(1) pour veiller à ce que l'Irlande se conforme à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-392/96 pour ce qui est du respect de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il est à noter que l'évaluation des incidences d'un projet forestier sur l'environnement, réalisée conformément à la directive 85/337/CEE, peut également répondre aux exigences d'évaluation auxquelles il est fait référence à l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). La Commission s'attend à ce que le résultat de ses démarches soit conforme aux souhaits de l'Honorable Parlementaire, à savoir que les exigences d'évaluation fixées par les directives 85/337/CEE et 92/43/CEE soient respectées dans le cadre des opérations de reboisement réalisées en Irlande grâce au concours financier de la Communauté.

(1) En vertu de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Irlande le 25 juillet 2000.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.