QUESTION ÉCRITE E-2433/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Gestion des stocks halieutiques de la mer du Nord

Comment la Commission peut-elle justifier ses propositions visant à ouvrir la mer du Nord à tous alors qu'il n'existe manifestement pas de données scientifiques suffisantes tendant à prouver que la survie de stocks essentiels sera garantie?

La Commission compte-t-elle réexaminer sa proposition potentiellement désastreuse, présentée dans le cadre des réformes de la PCP, visant à réglementer la pêche en mer du Nord uniquement par le biais d'un régime de TAC et de quotas, proposition qui, selon sa réponse à la question écrite P-1902/02(1), a été élaborée sur la base d'informations insuffisantes et en l'absence d'avis scientifiques?

La Commission a reconnu ce qui suit:

1. les connaissances concernant l'abondance et la situation des espèces hors quota en mer du Nord sont très limitées;

2. il est quasiment certain que la pêche de nombreuses espèces hors quota donnerait lieu à des captures accessoires d'espèces sous quota, dont beaucoup sont déjà pleinement exploitées, voire surexploitées, et dont certaines nécessitent des mesures de reconstitution des stocks;

3. on ne dispose pas d'informations suffisantes pour établir la valeur commerciale des espèces hors quota.

Compte tenu de ces aveux, la Commission peut-elle expliquer pourquoi elle propose, pour la mer du Nord, un régime de gestion qui entraînerait la décimation de stocks de poissons qui connaissent déjà un grave déclin, ce qui pourrait avoir un effet dévastateur sur les communautés de la mer du Nord tributaires de la pêche?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 154.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

Dans sa réponse à la question écrite P-1902/02 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission mentionnait certaines espèces non soumises à des limitations de captures en mer du Nord. Il convient toutefois de rappeler que toutes les espèces les plus importantes sur le plan commercial en mer du Nord sont soumises à un régime de TAC (totaux admissibles des captures) et de quotas. C'est pourquoi toute observation concernant les espèces hors quota doit se situer dans le cadre des mesures de conservation prévues pour les principaux stocks.

Si l'on considère les TAC, les quotas, ainsi que les mesures techniques déjà en vigueur pour les principales espèces en mer du Nord, on ne peut certainement pas dire que la politique communautaire soit ouverte à tous. Au contraire, à l'initiative de la Commission, la politique communautaire a prévu au fil des ans des mesures de conservation de ces espèces bien plus strictes.

Il convient de relativiser toute remarque concernant les espèces hors quota en mer du Nord. Ces espèces ne peuvent guère justifier une pêche spécifique et la Commission n'a pas connaissance de pêches importantes d'espèces hors quota en mer du Nord dans les eaux situées au-delà de 12 miles. Elle estime donc évident que la vaste majorité, pour ne pas dire la totalité des activités de pêche en mer du Nord, soient soumises aux mesures de conservation en vigueur. En tout état de cause, la Commission est pleinement disposée (comme l'ont montré de récentes initiatives telles que le plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu) à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour améliorer la conservation des stocks dans toutes les régions de la Communauté, notamment en instaurant des mesures de limitation de l'effort de pêche, ainsi que des restrictions en matière de captures et des normes techniques de pêche.

Dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission a également indiqué qu'elle inclura le plus grand nombre d'espèces de mer du Nord possible dans la législation communautaire, une fois les connaissances scientifiques nécessaires disponibles.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 154.