QUESTION ÉCRITE P-1566/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2002)

Objet: Conflit d'intérêts au sein de la DG Transports

En septembre 2001, la Commission a adopté une décision (C(2001) 2654) établissant un programme pluriannuel indicatif relatif à l'octroi d'un concours financier communautaire à des projets relevant du réseau transeuropéen de transport pour la période 2001-2006. Une des priorités retenues est une autoroute grecque, la Via Egnatia (priorité no 7). Selon la décision, une des sociétés bénéficiaires de ce concours est Egnatia S.A., dont le président-directeur général est le conjoint du chef d'unité chargé de la supervision de l'aide financière.

La Commission reconnaît-elle qu'il s'agit là d'un grave conflit d'intérêt?

La Commission voudrait-elle informer le Parlement:

- du montant financier total accordé par l'Union européenne à ce projet en 2001 et en 2002?

- de la décision nationale par laquelle la part nationale du cofinancement (50 %) est accordée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Le programme pluriannuel indicatif (PPI) auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été adopté par la Commission le 19 septembre 2001, conformément à ce qui est stipulé dans le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(1) amendé par le règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement et du Conseil, du 19 juillet 1999(2).

Le PPI inclut un montant de 30 millions d'euros pour des études et des mesures d'appui technique pour la période 2001-2006 pour la section Egnatia du projet prioritaire no 7 (PATHE-Egnatia), qui fait partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le soutien financier à travers le budget du RTE-T pour la période 2001-2006 a été fixé de façon indicative dans le PPI, en fonction de la demande du Ministère grec de l'Economie, après l'analyse de la Commission et de la procédure de comitologie habituelle. Le bénéficiaire est le Ministère grec de l'Economie tandis qu'Egnatia Odos S.A. est responsable de l'exécution.

Conformément au programme, 12,5 millions d'euros ont été engagés en 2001 pour ce projet. La décision d'octroi de la tranche de 2002 (12 millions d'euros) n'a pas encore été prise.

La contribution communautaire est basée sur une participation à hauteur de 50 % des coûts estimés. La demande du Ministère garantit que les 50 % restants sont financés par les autorités grecques. Lors des paiements, la Commission vérifiera que la contribution communautaire ne dépasse pas les 50 % du coût du projet qui sont autorisés, ni le montant en termes absolus prévu dans les décisions d'octroi des tranches annuelles.

Il faut souligner que le projet bénéficie également pour sa construction des fonds du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de Cohésion ainsi que des prêts de la Banque européen d'investissement (BEI).

La gestion du projet Egnatia est sous la responsabilité de la société Egnatia Odos S.A., entité appartenant à l'État grec (Ministère de l'Environnement, de la Planification et des Travaux Publics). Cette société a été créée au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) II, après négociation avec la Commission.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a déjà été informée du cas soulevé. Une enquête administrative à ce sujet est en cours à la demande de la direction générale (DG) Énergie et Transport. Cette enquête a été lancée, en accord avec le Chef d'Unité concerné, le 20 mars 2001.

Pendant la durée de cette enquête, toute question relative au projet en question est de la responsabilité du fonctionnaire en charge des projets RTE-T pour la Grèce, qui fait rapport directement au directeur compétent. Le chef d'unité auquel il est fait allusion dans la question n'est pas, par conséquent, responsable de la gestion ou du contrôle de ce projet.

(1) JO L 228 du 23.9.1995.

(2) JO L 197 du 29.7.1999.