QUESTION ÉCRITE E-1275/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Divergences en matière de politique de lutte contre la drogue

La politique de lutte contre la drogue varie fortement d'un État membre à l'autre. De plus en plus toutefois, l'on s'efforce d'arrêter dans ce domaine une démarche commune à l'échelon européen.

1. La Commission dispose-t-elle d'études et de données statistiques détaillées concernant la consommation de drogue, la toxicomanie et les délits liés à la drogue dans les différents États membres?

2. La Commission dispose-t-elle de données concernant les succès ou les échecs des différentes politiques de lutte contre la drogue menées dans les États membres?

3. La Commission dispose-t-elle de données attestant de la modification des "routes de la drogue" à la suite de l'ouverture à l'Est?

4. De quelles informations et données statistiques la Commission dispose-t-elle concernant la consommation de drogue, le trafic de drogue et les délits liés à la drogue dans les pays candidats à l'adhésion?

5. La Commission dispose-t-elle de données concernant les peines généralement appliquées pour les délits liés à la drogue dans les différents États membres ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 juin 1998)

1. et 2. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le mandat et les travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (règlement (CEE) 302/93 du Conseil du 8 février 1993(1)) qui visent à fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences. La synthèse de ces travaux est présentée dans les rapports annuels de l'OEDT sur l'état du phénomène de la drogue.

Ces rapports incluent notamment une analyse des stratégies nationales de lutte contre la drogue qui met en relief les nouvelles tendances et orientations politiques. Le rapport sur l'année 1997 introduit également une analyse des dépenses publiques liées à la lutte contre la drogue et des coûts sociaux induits par le problème de la drogue. Enfin, la question de l'évaluation des pratiques de prévention, liée à celles des orientations politiques, est abordée tant du point de vue méthodologique que pratique dans les programmes de travail de l'Observatoire et du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie dans un cadre de santé publique (décision 102/97/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996(2)).

3. En ce qui concerne les données sur les "routes de la drogue", les rapports d'Europol fournissent des informations utiles. Outre son rapport annuel, l'Unité Drogue Europol a préparé un rapport stratégique sur le trafic de drogue dans l'Europe centrale et du sud-est, et sur les activités et la structure des organisations criminelles turques dans l'Union, qui fournira la base d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les services chargés de l'application de la législation anti-drogue dans les États membres.

4. Dans le cadre du programme plurinational PHARE de lutte contre la drogue, des informations sur la situation dans les pays candidats à l'adhésion sont collectées. Des experts ont établi des récents rapports PHARE sur la situation en matière de toxicomanie, les politiques et les structures visant réduire la demande de drogue dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et sur la situation dans le domaine des drogues synthétiques. Des informations complémentaires sont collectées dans le cadre de chaque projet PHARE et des fiches nationales, qui comprennent des données fournies par les PECO, sont établies. Les profils nationaux du programme des Nations Unies pour le contrôle international de la drogue (Pnucid) sont également utiles.

En outre, dans le cadre de ce programme, une attention particulière est accordée au développement accru de la coopération entre les PECO, notamment les pays candidats à l'adhésion, et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), ce qui inclut une participation active aux activités du Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies de l'OEDT (le Reitox). Dans le rapport annuel de l'OEDT de 1998, un chapitre spécial sera consacré à la situation en ce qui concerne les PECO.

La Commission partage l'intérêt de l'Honorable Parlementaire à améliorer la compréhension mutuelle de l'application de la législation pénale dans les États membres pour ce qui concerne la lutte contre la drogue. Dans ce but, la Commission a organisé en 1995 et 1996, en coopération avec le Parlement et la Présidence du Conseil, des conférences et séminaires destinés à étudier la législation pénale en vigueur dans les États membres et sa mise en oeuvre dans la pratique. Ces travaux se sont appuyés notamment sur une étude financée par la Commission sur les différences dans la législation pénale anti-drogue des États membres. Les conclusions de ces travaux, ainsi que le rapport d'étude comparative ont été largement distribués et sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. En outre, une étude fournissant une analyse comparable du cadre juridique et institutionnel des pays candidats est en cours dans le cadre du programme plurinational PHARE de lutte contre la drogue.

(1) JO L 36 du 12.2.1993.

(2) JO L 19 du 22.1.1997.