QUESTION ÉCRITE E-0339/99

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Transmission des rapports relatifs aux enquêtes internes à la Commission

Par lettre datée du 9 octobre 1988, le Président de la Commission a annoncé au Président du Parlement qu'à l'avenir la commission du contrôle budgétaire recevrait les rapports définitifs sur les enquêtes internes de la Commission avant leur transmission aux autorités judiciaires compétentes. En dépit de cela, en ce qui concerne les irrégularités liées à la procédure de sélection COM/A/8-12/98, la Commission a transmis, le 23 novembre 1998, son rapport interne aux autorités judiciaires belges, sans en informer préalablement le Parlement.

1. La Commission pourrait-elle dire les raisons pour lesquelles le Parlement n'en a pas été informé, conformément à l'annonce faite par son Président?

2. Quand le rapport sera-t-il mis à la disposition de la commission du contrôle budgétaire?

3. De quel service les fonctionnaires qui ont réalisé cette enquête relevaient-ils?

4. L'unité anti-fraude (UCLAF) a-t-elle été saisie? Dans la négative, pour quelles raisons ne l'a-t-elle pas été?

5. Le rapport recommandait-il d'introduire des procédures disciplinaires contre certains fonctionnaires?

6. Des procédures disciplinaires ont-elles été engagées et/ou des fonctionnaires ont-ils été suspendus? Dans l'affirmative, dans combien de cas et quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons?

7. La Commission peut-elle confirmer qu'elle dispose d'informations selon lesquelles des membres du Cabinet d'un ou plusieurs membres de la Commission seraient impliqués dans ces irrégularités?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 avril 1999)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que suite aux irrégularités qui ont été constatées lors du déroulement du concours le 14 septembre 1998, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a immédiatement ordonné une enquête administrative pour éclaircir cette affaire.

À la lumière de cette enquête administrative, l'AIPN, en date du 28 octobre 1998, au vu de la gravité des faits, a, par lettre du 28 octobre 1998, porté plainte contre "X" auprès du Procureur du roi de Bruxelles pour fraudes et irrégularités survenues dans le cadre du concours général COM/A/12. Par contre cette enquête n'a pas fourni des éléments suffisants permettant l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre tel ou tel fonctionnaire.

Les faits en cause n'ont pas justifié l'ouverture d'une enquête par la Task Force Coordination de la lutte antifraude (UCLAF) en tant que telle mais, à la demande de l'AIPN, c'est un fonctionnaire de l'UCLAF qui a été chargé de l'enquête administrative.

À la demande des autorités judiciaires de Bruxelles, et afin de ne pas compromettre l'enquête judiciaire actuellement en cours, la plus grande discrétion devrait être maintenue sur cette affaire. Les autorités judiciaires ont également demandé que toute enquête à l'intérieur de la Commission soit suspendue dans l'attente de l'intervention des autorités judiciaires.

Le membre de la Commission en charge du personnel a informé le Parlement de cette situation lors de la séance de la commission du contrôle budgétaire du 25 novembre 1998.

À la connaissance de la Commission, rien dans l'enquête ne permet de supposer que des membres des cabinets d'un ou plusieurs membres de la Commission soient impliqués dans ces irrégularités.

La Commission ne manquera pas d'informer le Parlement de manière complète dès que les procédures en cours auront abouti.