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QUESTION ÉCRITE E-0124/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Programme de distribution de lait dans les écoles (question complémentaire)

La réponse (E-3130/97) ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 40. )) donnée le 17 décembre 1997 par M. Franz Fischler, membre de la Commission, à ma question posée à propos du programme de distribution de lait dans les écoles est illogique. En effet, dans sa réponse, M. Fischler relève que la Commission ne souhaite pas «influencer le choix des bénéficiaires pour l'un ou l'autre produit laitier» par son régime actuel de promotion des produits laitiers très gras.

Afin qu'il me soit possible de saisir la logique de M. Fischler, j'ai l'honneur de poser la question complémentaire suivante:

Comment la Commission justifie-t-elle son affirmation selon laquelle soutenir des produits laitiers très gras aux dépens de produits laitiers allégés n'influence pas le choix des bénéficiaires en faveur des premiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 février 1998)

Le montant de l'aide correspondant aux différents produits laitiers faisant l'objet du programme de distribution de lait dans les écoles est fixé en tenant compte de la teneur en lait des produits concernés. Il en résulte que le montant de l'aide est moins élevé pour le lait allégé que pour le lait entier. Étant donné toutefois que ce dernier a un prix de détail plus élevé, le prix net à payer par l'écolier est à peu près le même pour les deux types de produits et ne devrait par conséquent pas influencer le choix en faveur de l'un ou de l'autre de ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-0284/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Code ISM (règlement du Conseil no 3051/95)

Le code ISM (règlement du Conseil no 3051/95) ((JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. )) est-il complètement appliqué et respecté dans l'ensemble des États membres?

Dans la négative, quelle en est la raison? La Commission pourrait-elle dresser la liste de toutes les plaintes qu'elle a reçues ainsi que des autres violations faisant actuellement l'objet d'une enquête?

Réponse commune aux questions écrites E-0283/98 et E-0284/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 mars 1998)

Etant donné que le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers n'oblige pas les États membres à fournir à la Commission des informations sur le nombre d'inspecteurs responsables du respect du règlement dans chaque État membre, la Commission n'est pas en mesure de fournir une réponse détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire.

La Commission dispose d'informations remontant au 1er juillet 1997 sur les documents de conformité et les certificats de sécurité délivrés pour les compagnies et transbordeurs rouliers de passagers de service régulier en provenance ou à destination de ports des États membres. Sur la base de ces informations, il apparaît que le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil est en cours de transposition et de mise en vigueur dans les États membres. Telle est l'appréciation qui se dégage des consultations bilatérales (sur place) que mène la Commission avec les administrations des États membres. Ces consultations ne sont pas encore achevées. Il ne faut pas perdre de vue que la surveillance de la transposition et de l'application du règlement est un processus permanent qui, comme le prévoit l'article 8 du règlement, implique que la Commission examinera en 1999 l'application du règlement et proposera les mesures qu'elle juge appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0072/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Pollution de sources alimentant la ville de Ioannina en eau de boisson

La situation est critique en ce qui concerne l'eau de boisson fournie par les sources «Toumba», à Ioannina (Grèce), qui alimentent plus de 45 000 personnes en eau. En effet, juste au-dessus de ces sources, et plus précisément dans le village de Perivleptos, dans le nome de Ioannina, est installée l'entreprise ELVIEX, qui imprègne du bois à l'aide de créosote, une substance toxique fort dangereuse. Les phénols, mais aussi les autres hydrocarbures que contient la créosote, polluent le sol, l'air et les eaux de la région. Ces substances sont connues pour être cancérigènes.

L'entreprise en question enfreint par cette activité les conventions internationales de protection de l'environnement et la législation communautaire en la matière.

Comment la Commission compte-t-elle réagir pour que cette entreprise cesse de polluer en permanence l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-0313/98 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Programme Urban

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les projets espagnols sélectionnés au titre du programme Urban 1997 et préciser s'il y a quelque chose de concret en Navarre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 mars 1998)

Dans le cadre de l'extension de l'initiative URBAN, les autorités nationales ont présenté à la Commission pour approbation le projet de programme opérationnel URBAN II - España - 1997-1999, qui comporte les projets des municipalités de Córdoba, Avilés-Corvera, Santander, Albacete, León, Castellón, Pontevedra, Telde, Murcia, Zaragoza, Santa Coloma de Gramenet et Palma de Mallorca.

Aucun de ces projets ne concerne la région de Navarra.
QUESTION ÉCRITE E-0625/98 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: OCM du tabac brut - utilisation du Fonds de recherche

La réforme de l'OCM du tabac brut, telle qu'elle est actuellement proposée, établit un Fonds communautaire du tabac financé par une retenue de 2 % de la prime. Cette retenue s'élève actuellement à 1 %.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelle partie du financement de ce Fonds a été assurée par cette prime au cours des trois dernières années?

2. Quels programmes de recherche ou quelles autres actions ont déjà été menées à bien grâce à ce Fonds de recherche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission peut informer les Honorables Parlementaires que durant les trois dernières années (1995, 1996 et 1997), elle a effectué des paiements pour un total de 3,26 millions d'écus dans le cadre du fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac. Ces paiements correspondent à l'exécution des premières phases des projets qui, le plus souvent sont pluriannuels (et s'étendent, dans le cas de la recherche sur une période de cinq ans). La Commission a ainsi décidé de financer pour un total de 25,88 millions d'écus des projets de recherche et d'information dont les derniers s'achèveront en 2003.

La liste des programmes retenus pour financement dans le cadre du fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac et à l'issu des deux appels d'offres se trouve dans le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0397/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Blanchiment d'argent dans la partie septentrionale de Chypre

Le territoire occupé du nord de Chypre s'est converti en place financière pour la criminalité internationale. Ainsi qu'il ressort d'éléments et d'accusations précises parus dans la presse européenne, la partie occupée de Chypre est devenue un paradis pour les trafiquants de drogue, de déchets chimiques, d'armes et d'immigrants illégaux. Au cours des seuls dix-huit derniers mois, dix-huit nouveaux casinos ont ainsi ouvert leurs portes dans le nord de Chypre. Par ailleurs, les trois ou quatre dernières années ont été marquées par la fondation de trente-six banques extra-territoriales et de vingt-neuf succursales bancaires, qui assurent le blanchiment des gains des trafiquants d'héroïne, d'armes, de déchets chimiques et d'immigrants illégaux à destination de l'Europe.

Compte tenu de ces éléments, comment la Commission compte-t-elle réagir afin qu'il soit mis un terme à une situation placée de fait sous le contrôle d'un État, à savoir la Turquie, associé à l'UE par un accord d'union douanière?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 avril 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information spécifique concernant les prétendues activités illicites auxquels l'Honorable Membre fait référence.

La Commission rappelle son soutien en vue de parvenir à une solution juste et viable du problème cypriote et à une adhésion à la Communauté et ne doute pas que celle-ci contribuera à créer les conditions permettant de traiter ces questions efficacement.
QUESTION ÉCRITE E-0163/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Élevage en batterie des poules pondeuses

La Commission n'envisage-t-elle pas de réaliser une étude sur les effets économiques de l'élimination progressive de la production d'oeufs issus de l'élevage en batterie des poules pondeuses sur les fermes ou entreprises qui utilisent actuellement ces méthodes de façon à prévoir à leur intention des mesures qui les aident à passer à des méthodes moins intensives dans l'avenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée à la question écrite E-115/98 ((Voir page 33. )). La communication au Parlement et au Conseil précisera l'impact économique des mesures proposées, y compris l'incidence des conséquences de la suppression progressive des systèmes d'élevage en batteries.
QUESTION ÉCRITE P-0693/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre du programme opérationnel consacré au tourisme

En réponse à la question H-0813/96 ((Débats du Parlement européen (octobre 1986).)) sur la mise en oeuvre du programme opérationnel grec consacré au tourisme, la Commission avait insisté sur le faible taux d'engagement des crédits correspondants et demandé aux autorités nationales d'en utiliser le solde. Par ailleurs, elle disait attendre les décisions définitives et la programmation arrêtées par les mêmes autorités au sujet des marinas et des régions de développement touristique intégré.

Cette réponse date de plus d'un an et le programme opérationnel vient à expiration le 31 décembre 1999. Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. indiquer le taux d'engagement actuel des crédits accordés au programme opérationnel en objet,

2. préciser si les régions de développement touristique intégré ont été choisies et, dans ce cas, en communiquer la liste,

3. préciser également si une décision a été prise quant aux catégories de dépenses admissibles à un financement, et

4. préciser, enfin, si les projets financés seront implantés sur des propriétés exclusivement publiques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0054/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Dramatique réduction des aides communautaires pour l'huile d'olive

Les producteurs d'huile d'olive de Grèce se trouvent dans une situation économique extrêmement grave du fait de la décision de réduction du prix de soutien communautaire de 457 drachmes à 301 drachmes le kilo.

Cette décision a plongé les producteurs dans le désespoir, car ils perdront au total quelque 180 milliards de drachmes en 1998, cette perte intervenant de surcroît dans une période où leurs revenus subissent une baisse sans précédent à cause des programmes d'austérité appliqués sans relâche par les gouvernements grecs de ces dernières années. L'impossibilité objective où ils se trouvent de remplacer la production d'huile d'olive par celle d'un autre produit complique encore la situation, tandis que s'exacerbe le sentiment qu'ils ont de produire une denrée qui ne bénéficie pas du soutien déterminant de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire précisément quelles mesures elle compte prendre pour soutenir les producteurs d'huile d'olive grecs, éprouvés à plus d'un titre et qui auront des difficultés à survivre si la décision de réduire le prix de soutien communautaire pour l'huile d'olive est effectivement appliquée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 février 1998)

L'organisation commune de marché (OCM) pour le secteur de l'huile d'olive prévoit un système d'aide à la production de l'huile d'olive. Cette aide a les caractéristiques suivantes:

- s'agissant de producteurs dont la production dépasse en moyenne 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne, l'aide est égale à 142,20 écus par 100 kilogrammes et est sujette aux effets du dépassement éventuel de la quantité maximale garantie (QMG) de 1 350 000 tonnes;

- s'agissant de producteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne, l'aide est égale à 151,48 écus par 100 kilogrammes, plus une aide complémentaire de 3,574 écus par 100 kilogrammes. Ce type d'aide n'est pas soumis aux effets du dépassement de la QMG.

Les deux types d'aide à la production sont grevés de retenues pour l'établissement du casier oléicole (2,4 %), l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive (1,4 %) et le fonctionnement des organisations de producteurs reconnues et leurs unions (0,8 %).

La baisse de l'aide à la production à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, concerne l'aide reçue par les grands producteurs pour leur production de la campagne 1996/1997. Ces producteurs représentent, selon les informations de la Commission, environ 25 % du total des oléiculteurs en Grèce.

D'autre part, il est à noter que le revenu des oléiculteurs n'est formé qu'en partie par ladite aide puisque l'oléiculteur est rémunéré par la vente de l'huile d'olive produite.
QUESTION ÉCRITE P-1098/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Cas de M. Hoti

M. Ukshin Hoti, professeur de sciences politiques à l'université de Pristina (Kosovo), est incarcéré depuis 1994, à la suite d'un procès qui s'est déroulé dans des conditions pour le moins douteuses et au terme duquel il a été condamné pour «avoir menacé l'ordre constitutionnel» et pour avoir porté «atteinte à l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie». M. Hoti avait déjà été arrêté en 1981 pour «crimes contre-révolutionnaires» et une deuxième fois en 1993. Il a déjà passé 8 ans de sa vie en prison pour délit d'opinion lié à son activisme en faveur d'une solution non violente et négociée de la question du Kosovo.

Quelles actions le Conseil a-t-il déjà entreprises et quelles sont les démarches qu'il compte entreprendre pour obtenir des autorités serbes la libération de M. Hoti? Quelles démarches compte-t-il entreprendre pour obtenir l'appui des autorités du Kosovo en faveur de cette libération?

Réponse (4 juin 1998)

Le Conseil regrette profondément la peine infligée à M. Ukshin Hoti et les circonstances de sa condamnation.

Le Conseil rappelle que la liberté d'expression est un droit fondamental universel, que tout pays démocratique se doit de garantir, tout comme le droit à un procès libre et équitable. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue un élément fondamental de l'approche régionale de l'Union et un pilier de la politique de conditionnalité à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY). C'est précisément en raison du mécontentement suscité par le traitement de la question du Kosovo et par la situation des droits de l'homme en RFY que l'Union a suspendu, à la fin de 1997, les mesures commerciales autonomes qui avaient été accordées à la RFY le 29 avril 1997. L'UE continue de demander en priorité à la RFY qu'une solution durable soit trouvée à la question du Kosovo et que les droits de l'homme et les principes démocratiques soient pleinement respectés et de subordonner l'amélioration des relations bilatérales au respect de ces conditions.

L'action en faveur de la libération de M. Hoti doit être placée dans le contexte général de l'action menée par l'UE en faveur du respect des droits de l'homme et des normes démocratiques en RFY. Dans ce contexte, l'UE continuera de faire pression sur les autorités serbes à propos de chaque cas analogue à celui qu'évoque l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0596/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Organisation des Jeux olympiques de 2004

Dans sa réponse à la question 3097/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 151. )), la Commission souligne qu'elle «continuera de veiller à ce que les dispositions de (la) directive (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))) soient respectées dans le cas où elle serait applicable aux projets olympiques». Selon les autorités grecques chargées des travaux liés aux Jeux olympiques de 2004, six stades doivent être construits sur le littoral du golfe Saronique. D'ores et déjà, les associations écologiques et les responsables locaux contestent le bien-fondé de ce plan, dont l'exécution portera gravement atteinte, selon eux, à la région. Qui plus est, celle-ci fait précisément l'objet d'un programme de réhabilitation (aménagement d'espaces verts, etc.), à en juger par les informations provenant du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics.

Enfin, une partie des études consacrées à ce programme de réhabilitation a été financée sur les fonds communautaires.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Si tel est le cas, quelle réaction lui inspirent-ils? Peut-elle donner l'assurance qu'elle surveillera l'utilisation des investissements concernés et qu'elle veillera au respect de la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (31 mars 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information supplémentaire sur les jeux olympiques de 2004 depuis qu'elle a répondu à la question 3097/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Les projets intéressant le golfe Saronique sont de la compétence des autorités grecques. Elles seules peuvent décider des projets d'affectation ou de développement et choisir d'utiliser ou non les plans et les études déjà effectués, même s'ils ont été financés en partie par la Communauté. Si ce gaspillage de ressources est regrettable, on peut raisonnablement penser qu'un événement tel que les jeux de 2004 peut réorienter les choix des pouvoirs publics.

L'autorité grecque n'en est pas moins tenue de respecter la législation communautaire applicable en matière d'environnement. La Commission va recourir aux procédures idoines pour s'assurer qu'il en est bien ainsi.
QUESTION ÉCRITE P-0760/98 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Financement de la politique agricole commune

La Commission pourrait-elle expliquer à un agriculteur de ma circonscription du Hertfordshire les possibilités de corriger une erreur qui s'est glissée dans ses formulaires ICAS? À la suite de cette erreur, le ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation lui a indiqué qu'en vertu des règles communautaires, il ne percevrait aucun versement pour la zone concernée et qu'il encourait une amende de 20 % pour les zones dont la déclaration a été faite correctement. Ces règles n'offrent-elles aucune chance de rattraper une erreur commise de bonne foi, qui peut entraîner des conséquences de ce genre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 mars 1998)

Le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certain régimes d'aides communautaires ((JO L 391 du 31.12.1992 )) prévoit des sanctions lorsque les agriculteurs déclarent une superficie supérieure aux fins d'obtenir une aide ou lorsque certaines autres règles n'ont pas été respectées.

Nonobstant cela, la Commission a admis la nécessité d'une certaine flexibilité dans certains cas. Le règlement (CEE) no 3887/92 ainsi que le document de travail VI/646/96 (une copie est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement) prévoient que les États membres peuvent autoriser l'ajustement de demandes d'aides «surfaces» sans que des sanction soient prises en cas d'erreurs commises de bonne foi, qui ont été reconnues comme telles par l'État membre. Étant donné que la responsabilité incombe à l'État membre, la Commission ne peut prendre position sur un cas particulier.
QUESTION ÉCRITE E-0516/98 posée par Paul Rübig (PPE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Huitième Fonds européen de développement

Le huitième Fonds européen de développement aurait dû prendre effet fin 1997, dans le cadre de Lomé IV. Il vise l'abolition des déséquilibres structurels dans les pays favorisés signataires de la Convention de Lomé, au titre de la coopération financière et technique. Ses objectifs majeurs sont la lutte contre la pauvreté, l'éducation, l'industrialisation, mais aussi la santé, le renforcement de la compétitivité et l'agriculture. C'est la première fois que l'Autriche allait participer à ce programme.

Le huitième Fonds européen de développement n'a toutefois pu entrer en vigueur à la date prévue et fait toujours l'objet d'atermoiements, puisque tous les États membres représentés au Conseil européen n'ont pas ratifié le programme.

Quels sont les problèmes de fond à la base de ce retard?

Selon le Conseil, quand ce programme sera-t-il définitivement ratifié?

Réponse (18 mai 1998)

En application de l'article 360, paragraphe 1, de la quatrième Convention de Lomé, telle que révisée par l'Accord de Maurice du 4 novembre 1995, la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers au moins des États ACP, ainsi que l'acte de notification de la conclusion de la Convention par la Communauté, auront été déposés.

Cette condition est maintenant remplie aussi bien par les États ACP que par les quinze États membres. Lors de sa session du 27 avril 1998, le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l'Accord portant modification de la quatrième Convention de Lomé. Dès lors, cette Convention révisée entrera en vigueur le 1er juin 1998.