QUESTION ÉCRITE E-0794/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Transport de veaux dans l'UE - "prime d'Hérode"

Une prime à l'abattage des veaux, appelée "prime d'Hérode" est versée dans l'Union européenne. Même si certains États membres se sont prononcés contre cette prime d'abattage, la souffrance des animaux n'en a pas été modifiée pour autant. Les veaux souffrent malheureusement de plus grands tourments encore, parce qu'ils sont achetés par des marchands de bétail dans des pays qui se sont prononcés contre la subvention et sont donc transportés sur de longues distances dans les États de l'UE qui accordent la prime. Comme ces animaux sont destinés aux usines d'équarrissage, ils sont considérés par les marchands et les transporteurs comme de simples déchets et maltraités en conséquence. Selon la Commission, l'interdiction de tels transports va à l'encontre du droit de la concurrence. L'abattage d'un animal sans raison valable est par ailleurs répréhensible aux termes de la loi allemande sur la protection des animaux.

1. La Commission estime-t-elle que la prime d'Hérode est défendable d'un point de vue éthique?

2. Combien d'animaux sont-ils transportés chaque année d'Allemagne en France pour y toucher la prime d'Hérode?

3. Que pense la Commission du versement de la prime d'Hérode pour l'abattage de veaux de boucherie?

4. Que pense la Commission de la possibilité de créer dans l'ensemble de l'UE une réglementation sur le modèle de la "prime de commercialisation précoce" allemande?

5. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises à ce jour pour répondre aux critiques formulées à l'encontre de la prime d'Hérode et introduire des améliorations ou des nouveautés?

6. La Commission estime-t-elle que la loi allemande sur la protection des animaux est compatible avec la réglementation européenne sur la prime d'Hérode?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 1998)

1. La Commission comprend les réticences exprimées dans certains milieux vis-à-vis de la prime à la transformation.

2. La prime à la transformation ne s'applique en France que depuis octobre 1996. Bien qu'il n'y a pas des statistiques officielles disponibles, la Commission estime que dans les premiers 12 mois, environ 40 000 veaux allemands ont bénéficié de la prime à la transformation en France.

3. La prime de transformation n'est pas une solution idéale, mais conformément aux conclusions du deuxième rapport concernant l'application des deux régimes de primes pour les veaux(1), il faut reconnaître que cette prime a été extrêmement efficace à l'occasion de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en termes de réduction de la production à venir et en termes de rentabilité. Toutefois, la Commission a déjà indiqué dans le cadre de la communication "Agenda 2000"(2) qu'il n'est pas acceptable d'apporter une solution durable au problème de la surproduction en abattant les jeunes veaux quelques jours après leur naissance.

4. Tous les États membres à l'exception du Royaume-uni et de l'Irlande appliquent déjà la prime de mise sur le marché précoce des veaux. L'élargissement de cette mesure à l'ensemble de la Communauté, au-delà du novembre 1998, dans l'actuelle situation d'évolution positive du marché de la viande bovine avec une diminution progressive du besoin de l'intervention publique, ne semble pas être une mesure économiquement défendable.

5. La Commission par le règlement (CE) 2502/9 du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) 3886/92 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine(3) a déjà modifié les conditions d'éligibilité à la prime à la transformation des veaux en y incluant le respect des normes communautaires relatives au bien-être des veaux en cours de transport. En outre dans la proposition de réforme de la politique agricole commune, présentée récemment par la Commission au Conseil, cette prime n'apparaît plus.

6. Les dispositions relatives à l'abattage et à l'octroi de la prime de transformation de jeunes veaux sont des normes harmonisées au niveau communautaires. Dès lors, ces normes ont un rang de primauté par rapport aux normes nationales.

(1) COM(97) 461 final.

(2) COM(97) 2000.

(3) JO L 345 du 16.12.1997.