QUESTION ÉCRITE E-1697/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Indemnisation des pêcheurs et armateurs en cas d'arrêt temporaire d'activités

La pêche côtière artisanale revêt une grande importance socio-économique pour les communautés de pêcheurs tributaires de cette activité. Les périodes d'arrêt temporaire d'activités, par exemple pour des raisons de chômage biologique, doivent être dûment indemnisées. Au Portugal, les problèmes de mauvais temps, alors qu'il est difficile de sortir des ports, sont particulièrement graves pendant les longs mois d'hiver, tout comme les périodes d'interdiction de la pêche, en particulier de la sardine dans le nord du pays et des mollusques bivalves, pêchés à la drague, en Algarve.

En réponse à une question précédente du même auteur, E-1648/01(1) du 12 juin 2001, M. Fischler, membre de la Commission, a indiqué que ces indemnisations sont prévues dans la réglementation communautaire et qu'elles peuvent être octroyées par les États membres conformément aux critères définis dans le règlement (CE) no 2792/1999(2) du Conseil du 17 décembre 1999 qui définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Malgré une réglementation très positive, rien ne garantit la mise en oeuvre de cette mesure dans les différents États membres de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle préciser si, dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche, elle envisage de créer un régime d'aides communautaires pour indemniser les pêcheurs et armateurs en cas d'arrêt temporaire d'activités, avec financement ou cofinancement par le budget communautaire?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 167.

(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, prévoit dans son article 16 (Arrêt temporaire d'activités et autres compensations financières), l'octroi d'indemnités dans les cas d'arrêts temporaires d'activité.

Dans le cadre de la réforme de la Politique Commune de la Pêche, la proposition du Règlement du Conseil qui modifie le règlement (CE) no 2792/1999 prévoit certaines modifications en son article 16, notamment une augmentation de la période d'octroi des indemnités de deux à trois mois en cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques.

En cas d'adoption d'un plan de gestion pluriannuel par le Conseil ou en cas d'adoption de mesures d'urgence par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, les limites établies pour la période 2000-2006 de 1 million d'euros ou 4 % de la contribution financière communautaire octroyée au secteur dans l'État membre en cause peuvent être dépassés, à condition que la mesure comprenne un programme de déclassement visant au retrait, dans les deux années suivant l'adoption de la mesure, d'un certain nombre de navires de pêche ayant un effort de pêche au moins équivalent à celui des navires de pêche suspendus de l'activité de pêche comme conséquence du plan ou de la mesure d'urgence.