(2004/C58E/140) QUESTIONÉCRITEE-2027/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(18juin2003)
Objet:Possibilités d’exemptions pour éviter le stockage à risques de déchets radioactifs dans les sols
poreux,sanspossibilitéderefroidissementouderécupération
1. LaCommissionva-t-elle,aumoyend’unedirective,faireobligationàtouslesÉtatsmembresactuels
etfutursdel’UEdestockerdansleursous-sol,àpartirde2018,touslesdéchetsradioactifsqu’ilsauront
produitsd’icilà?
2. La Commission sait-elle que le sous-sol des États membres varie considérablement, de roches
volcaniquesduresàdesstratessalinesmeubles,enpassantpardescouchescalcairesporeusesoudessous-
solsargileuxjusqu’àdessédimentsàgrossesparticulespeucompacts(sables)etdesmatériauxrésultantdeladécompositiond’arbresetdeplantesaufildessiècles(tourbières),etc.,d’oùégalementdespossibilitéstrèsinégalesd’ystockerdesdéchets?
3. QuepenselaCommissiondel’opinionexpriméepardesexpertsselonlaquellelesdéchetsdoiventen
permanencepouvoirêtrerefroidisetqu’ildoittoujoursresterpossibledelesrécupérersidenouvellesconstatations le justifient ou si le stockage en sous-sol a des effets négatifs imprévus sur les nappesphréatiques,l’utilitédessols,latempératuredessols,etc.?
4. LaCommissiontient-ellecomptedufaitqu’auxPays-Bas,lesous-solsecomposeengrandepartiede
sable saturé d’eau, d’argile et de tourbe, et que ce pays a décidé, au terme de longsdébats danslesannées80,etcomptetenunotammentdelanaturedusous-solnéerlandais,derenoncerdéfinitivementauxstockagessouterrains?
5. LaCommissionsait-ellequ’auxPays-Bas,110millionsd’eurosontétédépensésdepuis1993pour
financerlestockage,pendantaumoinsunsiècle,detouslesdéchetsradioactifsdescentralesnucléaires,del’industrie,deshôpitauxetdescentresderecherchedansleCOVRAsituédanslacommunedeBorsele?Ils’agitd’unbunkerenbéton,dontlaconstructionseraachevéefin2003,etdontlesparois,extrêmementépaisses,sontconçuespourrésisterauxinondations,voireauxchutesd’avion.LaCommissionsait-ellequelespremiersacheminementsdedéchetsàdestinationdecebunker,trèscontroversésparmilapopulation,ontdéjàcommencé?
6. Quelle possibilité la Commission aperçoit-elle de permettre aux Pays-Bas /dash et à d’autres États
membresquisetrouveraientdansunesituationsimilaire/dashdedérogeràl’obligation,souhaitéeparlaCommission,dustockagededéchetsensous-sol?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(17juillet2003)
1. La Commission a adopté une proposition de directive du Conseil concernant la gestion du
combustible irradié et des déchets radioactifs(1). Le but de cette directive est de mettre en place des
programmesdegestionàlongtermepourcesmatièresquisoientorientésautantquepossibleverslestockagedéfinitif.Enl’absenced’alternativeappropriéeàuntelstockage,ladirectiveexigeraquedessitesd’évacuationdansdesformationsgéologiquessoientdisponiblesd’ici2018pourlescatégoriesdedéchetsradioactifslesplusdangereuses.Lesprogrammesdegestiondesdéchetspeuvent,dansdesconditionstrèsstrictes,inclurel’expéditionversunautreÉtatmembreouunpaystiersdanslerespecttotaldesnormesenvigueuretavecleconsentementdel’Étatdedestination.Cettesolutionpourraitfaciliterledéveloppementd’installationsdestockagedéfinitifcommunesgrâceàunecoopérationentredifférentsÉtats.
2. L’étudePAGIS(
2)menéeautitreduprogramme-cadrederecherchecommunautaireamontréquedes
formationsrocheusesréceptricessontdisponiblesunpeupartoutdansl’Union.Ils’agitspécifiquementdestratesoudegisementsd’argile,deselouderochescristallines.
3. L’émissiondechaleurestunecaractéristiqueimportantedesdéchetsfortementradioactifsquidoit
être prise en compte dans la conception et l’exploitation des systèmes de stockage définitif,particulièrement euégardauxtauxd’émissionmaximauxautoriséspourunesûretésatisfaisanteetunC58E/124 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
impactnégligeablesurlescaractéristiquesdelarocheréceptrice.Devastesprojetsderecherchesonten
courspourévaluer cesimpacts.La récupérabilité desdéchetsestlerésultatnatureldelastratégie deconcentrationetdeconfinementemployéedanslagestiondesdéchetsradioactifs.Cequiestcrucial,c’estqu’aucunemesurevisantàaméliorerlaréversibilitédustockagenecompromettelasûretéglobale.
4. LaCommissionaccordelaprioritémaximaleàlasûretéetlestockagedéfinitifestlaseulesolution
capabledegarantirlasûretéetlaprotectiondel’environnementàlongterme.Lesdifférencesindividuellesentre les États membres n’ont pas été spécifiquement traitées dans les propositions actuelles, mais laCommission considère que ses mesures sont suffisamment flexibles pour permettre à tous les Étatsmembresdetrouverdessolutionsappropriées.Quantausous-solnéerlandais,l’étudePAGISmentionnéeci-dessusaindiquél’existencedegisementsdeselappropriés.
5. Oui.6. LaCommissionconsidèrequelespropositionsactuellessontdéjàsuffisammentsouplespourtenir
comptedesdifférencesentrelesÉtatsmembres.Elleaindiquéclairementqu’elleestdisposéeàpoursuivrelesdiscussionssursespropositionsaveclesÉtatsmembresauseinduConseilafind’examinersicetteflexibilitépourraitêtreencorerenforcée.
(1) COM(2003)32finale.
(2) PerformanceAssessmentofGeologicalIsolationSystems(évaluationdesperformancesdesystèmesdeconfinement
danslesformationsgéologiques).
(2004/C58E/141) QUESTIONÉCRITEE-2036/03
poséeparChrisDavies(ELDR)àlaCommission
(18juin2003)
Objet:Traitéd’adhésiondel’Autricheàl’UE
D’aprèsl’ambassaded’Autriche,laCommissionagarantiàl’Autriche,envertudutraitéd’adhésionde
1995:
1. uneréductionconstantedesémissionspolluantesjusqu’à60%,afind’améliorerlaqualitédel’air,et2. lamiseenplaced’uncadreeuropéenpermettantl’instaurationd’unepolitiquedestransportsdurable
régissantlacirculationsurl’ensembleduterritoireeuropéen,avantl’expirationdel’accordenvigueur.
QuandlaCommissioncompte-t-ellesoumettredespropositionsenfaveurdel’adoptiondelalégislation
correspondante?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(16juillet2003)
Quandl’Autricheaadhéréàl’Union,leConseilademandéàlaCommissiondeproposerl’adoptiond’un
cadrevisantàrésoudrelesproblèmesécologiquesoccasionnésparlespoidslourds(voirladéclarationn
o34annexéeàl’acted’adhésiondel’Autriche).
En vue de mettre en œuvre ce cadre, la Commission a présenté un document de travail(1) et des
propositions,entreautres,enmatièredetarificationroutièreetdepolitiqueferroviaire.
Encequiconcernelatarificationroutière,unepropositiondedirectiverelativeàlataxationdespoids
lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures(2) a été formulée qui a abouti à la directive dite
«Eurovignette»(3). Cette proposition comportait notamment la possibilité pour les États membres
d’appliquerdestarifsplusélevésdansleszonessensibles.Cepointetd’autresaspectsnovateursdelapropositionn’ontcependantpasétéadoptésparlelégislateurcommunautaire.
Encequiconcernelapolitiqueferroviaire,laCommissionaprésentéàlafindesannées1990lepremier
paquet ferroviaire qui a été adopté en 2001 et, en 2002, un deuxième paquet ferroviaire qui estmaintenantdiscutéauConseiletauParlementeuropéen.6.3.2004FR C58E/125 Journalofficieldel’Unioneuropéenne