FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/531

(2004/C 88 E/0544)

QUESTION ÉCRITE E-0775/04

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Allemagne

Vu:

— l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

— les articles 10, 22 et 52 sur la liberté de religion et la diversité culturelle et religieuse de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

— la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (notamment les articles 9 et 14),

— le rapport international de 2003 sur la liberté religieuse du département d'État des États-Unis,

Considérant:

— le gouvernement allemand ne reconnaît pas l'église de Scientologie comme une religion et le fait de la considérer comme une menace potentielle contre l'ordre démocratique a conduit à une discrimination professionnelle et commerciale de ses membres dans les secteurs public et privé;

— le gouvernement a refusé de délivrer des visas de visiteur au chef de l'église de l'unification (Unification Church), le Révérend Sun Myung Moon et son épouse Hak Ja Har Moon;

— les gouvernements de Bavière et de Hambourg ont proposé de nouvelles mesures pour limiter les activités de l'église de Scientologie et l'église luthérienne a poursuivi sa campagne d'information contre cette église ainsi que contre d'autres prétendus «cultes»;

— différents Länder ont publié des brochures avec des informations détaillées sur l'idéologie et les pratiques de religions minoritaires et certaines de ces communautés craignent que leur inclusion dans un rapport sur les mouvements ou cultes dangereux puisse porter préjudice à leur réputation; ces actions ont contribué à la persistance d'attitudes publiques négatives envers les membres de religions minoritaires;

— dans le rapport 2003 sur la liberté religieuse dans le monde, s'exprime la préoccupation face à la violation des droits individuels pour cause d'affiliation religieuse ainsi que face à la discrimination potentielle sur le marché international, organisée pour la sélection d'entreprise étrangère en raison d'une éventuelle affiliation à la Scientologie;

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance des faits mentionnés?

La Commission n'estime-t-elle pas que les mesures décrites sont attentatoires aux droits fondamentaux garantis par les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que, par conséquent, elles affectent le contenu essentiel de ces droits expressément protégés par l'article 52 de cette charte?

N'estime-t-elle pas en outre que les faits relatés transgressent les dispositions de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et, par conséquent, les principes communs à tous les États membres de respect des Droits de l'homme et des droits fondamentaux?

La Commission peut-elle préciser comment elle compte dissuader l'Allemagne de mettre en œuvre ces mesures contraires au droit à la liberté religieuse?

Dans le cas où la Commission ne condamnerait pas expressément les faits relatés, pourrait-elle exposer sur quels principes juridiques se fonde sa position?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance des faits relatés par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le refus d'un visa d'entrée sur leur territoire imposé par les autorités allemandes au chef de l'église de l'unification M. Moon et à son épouse, la Commission tient à rappeler que, sur base des dispositions concernant la délivrance de visas uniformes valables pour le territoire des États adhérents à la Convention de Schengen, chaque État membre examine une demande de visa sur base d'un nombre de critères qui sont indiqués dans l'instruction consulaire commune. Toutefois, la décision d'octroyer ou de refuser ledit visa relève de l'appréciation faite par chaque État membre. L'instruction consulaire commune n'impose pas aux États membres l'obligation de justifier un éventuel refus de visa.

De l'avis de la Commission, les questions relatives au statut de l'église de Scientologie et d'autres communautés religieuses en Allemagne, relèvent de la «déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles» annexée au traité d'Amsterdam selon laquelle «L'Union respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.».

Par ailleurs, la Commission n'a compétence pour intervenir à l'égard d'éventuelles violations des droits fondamentaux et notamment de la liberté religieuse, que lorsque ces dernières interviennent dans le cadre du droit communautaire et de sa mise en œuvre.

À cet égard, comme tous les États membres, depuis le 2 décembre 2003, l'Allemagne est obligée d'appliquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail (1).

Dans le cadre de son examen de l'application par les États membres de la directive mentionnée, la Commission a envoyé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure concernant la non-communication des mesures de transposition adoptées par cet État.

Enfin, il faut rappeler que si une personne considère que ses droits fondamentaux ont été violés, elle dispose de la possibilité d'introduire un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme, après l'épuisement des moyens internes.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.