QUESTION ÉCRITE E-2667/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Criminalité liée à l'utilisation des techniques de pointe

Le programme de l'actuelle présidence évoque la préparation d'une résolution sur la criminalité liée à l'utilisation des techniques de pointe.

1. Quelles sont les intentions précises dans ce domaine?

2. Qu'entend-on exactement par là?

3. Quel est, selon le Conseil, le statut juridique d'une telle résolution?

4. Sur quoi devrait, de l'avis du Conseil, déboucher cette résolution?

Réponse

(7 décembre 1998)

1. La présidence autrichienne du Conseil a entrepris un certain nombre d'activités en rapport avec la mise en oeuvre du programme d'action relatif à la criminalité organisée(1), approuvé par le Conseil européen à Amsterdam. La recommandation no 5 de ce programme d'action traite de la criminalité en matière de haute technologie, à savoir l'usage abusif des technologies de pointe à des fins illicites - autrement dit, à leur utilisation par des organisations criminelles pour faciliter leurs activités - ou l'incorporation de contenus illicites - tel que la pornographie exploitant des enfants.

2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette recommandation, la présidence avait d'abord l'intention d'élaborer un projet de résolution du Conseil "Justice et affaires intérieures", qui soulignerait la cohérence et l'approche coordonnée de ces questions. De manière générale, une résolution n'est pas un instrument contraignant pour les États membres mais elle vise plutôt à donner une impulsion politique en vue d'un nouveau développement de la coopération.

3. Cependant, compte tenu des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 5 octobre 1998, la présidence a renoncé à son projet. Les principaux passages desdites conclusions se lisent comme suit: "En particulier, pour améliorer la prévention de la pornographie exploitant des enfants sur Internet et la lutte contre celle-ci, il faut prévoir des mesures coordonnées en ce qui concerne les aspects techniques, économiques, audiovisuels, sociaux, policiers et judiciaires. En vue d'assurer la cohérence, la présidence et les membres du Conseil, lorsqu'ils examinent des questions relatives aux télécommunications, à la justice et aux affaires intérieures, à la culture et aux questions audiovisuelles, tiennent compte des éléments examinés au sein d'autres organes spécialisés du Conseil et veillent à une approche concertée en la matière".

4. Dans le domaine de la criminalité liée à l'utilisation des techniques de pointe en général, la présidence a fait l'inventaire des actions menées dans le cadre d'autres enceintes internationales (OCDE, G8, Conseil de l'Europe, Interpol) et a procédé à des consultations avec les partenaires transatlantiques. Sur la base des résultats de ces consultations, la présidence a défini les éléments d'une stratégie de l'Union européenne en matière de criminalité liée à l'utilisation des techniques de pointe. Ces considérations stratégiques sont fondées sur l'estimation que de nouvelles activités de l'Union européenne devraient tenir dûment compte de celles d'autres instances internationales, éviter tout double emploi et profiter également des occasions d'intégration dans le cadre de l'UE. Ces considérations font actuellement l'objet d'un examen par le Conseil.

5. Le Conseil rappelle que des groupes de travail se penchent actuellement sur la lutte contre la pornographie exploitant des enfants sur le réseau Internet et que le Conseil "Affaires générales" du 5 octobre 1998 a décidé d'achever le plus rapidement possible ses travaux concernant un projet d'action commune en la matière.

(1) JO C 251 du 15.8.1997.