QUESTION ÉCRITE E-2397/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL), Patricia McKenna (Verts/ALE), Elena Paciotti (PSE) et Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Commerce d'organes humains prélevés sur des condamnés à mort en République populaire de Chine

Dans un courrier de Malaisie publié le 15 juin 2000 par l'International Herald Tribune, le rédacteur, Thomas Fuller, rapporte qu'en République populaire de Chine, le trafic d'organes prélevés sur de jeunes condamnés à mort, après leur exécution, se poursuit de façon barbare et que de Malaisie pour ne citer que ce pays sont partis plus de mille patients à destination des cliniques chinoises d'État pour subir des transplantations de reins à des prix oscillant entre 10 000 et 12 000 dollars. Selon Fuller, la méthode d'exécution des condamnés un coup de pistolet dans la nuque rend ces transplants particulièrement recherchés car les organes demeurent intacts. Ces pratiques barbares, qui incluent apparemment le choix des dates d'exécution en fonction de la demande d'organes, ont fait l'objet de rapports et ont été dûment dénoncées par Human Rights Watch, par des organisations humanitaires et par des organismes internationaux. Dans une résolution adoptée par le Parlement européen le 14 mai 1998 (résolution B4-0496/98(1)), ces pratiques inhumaines dont bénéficient manifestement de riches patients européens étaient stigmatisées et la Commission et le Conseil étaient invités à intervenir auprès de la République populaire de Chine pour mettre fin à ce commerce d'organes humains.

1. La Commission, qui soutient par ailleurs l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, n'estime-t-elle pas, compte tenu de la clause du respect des droits de l'homme, que le sentiment d'horreur engendré dans le monde entier par des pratiques aussi inhumaines entrave notablement la future normalisation des rapports avec la République populaire de Chine?

2. La Commission n'estime-t-elle pas devoir préciser quelles interventions elle a faites ou entend faire auprès des autorités de la République populaire de Chine, des Nations unies et de l'Organisation mondiale du commerce pour mettre fin à ce trafic d'organes prélevés sur des condamnés à mort?

3. La Commission n'estime-t-elle pas devoir informer le Parlement européen des modalités et du résultat des actions réclamées dans la résolution du 14 mai 1998?

(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 224.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission partage l'inquiétude des Honorables Parlementaires concernant le commerce d'organes humains. Malheureusement, ce problème ne touche pas seulement la Chine, mais se présente à l'échelon international. On nous signale qu'il y aurait chaque année de nombreux incidents de ce type, mais il est extrêmement difficile d'établir des faits précis pour chaque cas.

Les Honorables Parlementaires se souviendront que le 25 mai 1998, l'ambassadeur de Chine auprès des Communautés a écrit au Président du Parlement par suite de l'adoption par le Parlement, le 14 mai 1998, de deux résolutions concernant, entre autres, l'implication présumée de la Chine dans le trafic d'organes humains. Dans sa lettre, l'ambassadeur de Chine affirmait que toute forme de commerce d'organes humains constitue une violation directe de la législation chinoise et est strictement interdite par le gouvernement chinois.

Compte tenu de la déclaration univoque de l'ambassadeur de Chine concernant la position du gouvernement chinois sur la question, et sans preuve tangible du contraire, la Commission n'a pas encore porté le problème devant les autorités chinoises.

Si des preuves formelles se faisaient jour, la Commission aborderait alors certainement le sujet. En attendant, la Commission continue d'étudier les éventuelles mesures que peuvent prendre les Nations unies et la communauté internationale pour interdire ce commerce inhumain.

La Commission poursuit son dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine afin de parvenir à une amélioration réelle de la situation de ces droits dans ce pays. Lors de sa visite à la Commission le 11 juillet dernier, le Premier ministre chinois à réaffirmé l'importance de ce dialogue pour la Chine.