QUESTION ÉCRITE E-2071/01

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Fonds d'encouragement du programme LIFE pour l'environnement

Le Conseil européen a doté le fonds d'encouragement du programme LIFE pour l'environnement d'une enveloppe de 610 millions d'euros pur la période 2000-2004. L'importance de l'enjeu a conduit le Parlement à porter cette dotation à 680 millions d'euros.

Le comité de gestion LIFE/environnement du 18 juin 2001 a décidé d'attribuer 62 millions à des projets environnementaux au titre du fonds d'encouragement. Conformément à la décision du Parlement, le comité de gestion aurait pu distribuer 82 millions d'euros aux projets retenus. Lors de la réunion du comité de gestion, la Commission a soutenu que trop peu de projets avaient été présentés. En réalité, certains projets ayant fait l'objet d'une appréciation positive ont été écartés faute, dit-on, de l'absence de moyens organisationnels ou administratifs nécessaires à la distribution d'un montant plus élevé. C'est donc pour cette raison que 20 millions d'euros ont été reportés au budget général et sont donc annulés.

Combien de projets le comité de gestion LIFE/environnement le 18 juin 2001avait-il à apprécier?

De ces projets, combien ont reçu une note égale ou supérieure aux 41 points nécessaires et combien ont été effectivement encouragés? Quels étaient les motifs de la mise à l'écart des projets non retenus?

Les 680 millions d'euros du fonds d'encouragement seront-ils intégralement utilisés? Dans la négative, pourquoi, dans la mesure où un nombre suffisant de projets aurait été déposé?

La Commission se sent-elle liée par la décision du parlement en ce qui concerne la budgétisation du programme LIFE pour l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

Le budget total fixé pour l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), pour la période 2000-2004, est de 640 millions d'euros.

La Commission a expliqué de la manière suivante les raison qui avaient constitué le base de son choix. En tous, 369 projets avaient été jugés éligibles et parmi eux 157 projets avaient une note égale ou supérieur à 41 points. Une liste prévisionnelle de 136 projets avait été retenue et présentée aux États membres le 14 mars 2001. Ces projets ayant une qualité jugée suffisante pour un cofinancement. Cette liste portait sur un cofinancement de 89,3 millions d'euros, c'est-à-dire sur un montant équivalent aux ressources disponibles plus une réserve de 10 %.

Les projets dans la shortlist avaient été retenus sur la base de leur nombre de points et la pratique antérieure de la Commission de proposer une shortlist dépassant de 10 % les possibilités de cofinancement communautaire.

Dans les semaines précédant la réunion du comité de gestion, plusieurs projets se sont retirés ou n'ont pas accepté les modifications suggérées par la Commission pour les rendre acceptables. La liste de projets est donc tombée à 116 projets pour un montant de cofinancement de 62,4 millions d'euros.

La Commission a expliqué qu'elle avait décidé de ne pas proposer d'autres projets éligibles en plus de la liste initialement arrêtée afin d'éviter de financer des projets n'ayant pas la qualité requise et également en raison de la surcharge de travail qu'aurait entraîné une telle opération pour la Commission.

La Commission se sent liée par la décision du Parlement dans la mesure ou elle reçoit des projets de qualité suffisante pour mériter un cofinancement communautaire et ou elle dispose des ressources suffisantes pour les gérer.

La Commission tient à indiquer à l'Honorable Parlementaire que la charge administrative de gestion des projets est actuellement alourdie par un grand nombre de projets qui ne respectent pas les échéances et les engagements qu'ils avaient pris. Ceci est principalement dû au fait que certains projets n'étaient pas bien conçus au départ entraînant de nombreux changements et ajustements pendant leur exécution. De nombreux projets n'ont pu obtenir les résultats attendus ce qui a conduit à un taux élevé de dégagement des ressources allouées. Cette situation démontre clairement que, afin de réduire les risques d'échec, il faut s'assurer que les projets soient de très bonne qualité et cohérents dès le départ.