QUESTION ÉCRITE E-2265/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Gardes forestiers

Dans la plupart des États membres de l'Union européenne, des gardes forestiers veillent aux intérêts de la protection de l'environnement et de la nature, de la chasse et de la protection de la chasse, très souvent à titre gracieux.

Le garde forestier assermenté prend soin de la faune et de la flore, est spécialiste dans sa partie, contribue, par une protection mûrement réfléchie, à l'équilibre des diverses espèces animales, fournit un enseignement pratique dans des écoles et dans des établissements publics et explique ainsi la nature à son auditoire. Il lui arrive toutefois aussi de devoir intervenir dans le processus naturel (abréger les souffrances de telle pièce de gibier blessée en forêt ou, surtout, sur les routes, par exemple) ou d'exercer un rôle de régulation lorsque le gibier est trop abondant et occasionne des dégâts.

Dans quelques États membres Belgique, Autriche, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas et Luxembourg, par exemple , il existe des associations nationales et régionales de gardes forestiers qui veillent aux intérêts, à la protection et à la formation des gardes forestiers assermentés.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe, a existé ou va exister des mesures d'harmonisation du métier de garde forestier?

Réponse communeaux questions écrites E-2264/02 et E-2265/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La Commission ne recueille aucune donnée sur la situation et sur le nombre de gardes forestiers et de gardes forestiers assermentés, car ces questions relèvent de politiques régionales ou nationales, et sont donc de la compétence des États membres.

La question de l'introduction éventuelle, par la Commission, de mesures d'harmonisation pour les gardes forestiers est liée à la reconnaissance mutuelle des diplômes, traitée essentiellement par deux directives.

Il s'agit de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative au système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 sanctionnant des formations professionnelles de moins de trois ans(2). Les mêmes principes s'appliquent aux deux directives. Une personne parfaitement qualifiée pour exercer un métier dans un État membre devrait en principe être autorisée à exercer cette même profession dans un autre État membre.

Les deux directives font référence aux professions réglementées; c'est-à-dire celles pour lesquelles la législation nationale impose, comme condition préalable à l'accès à la profession, d'être en possession d'un diplôme. En règle générale, la profession de garde forestier ne semble pas être réglementée dans les États membres. Par ailleurs, il faut noter que les directives ne s'appliquent qu'aux activités professionnelles faisant l'ojet d'une rémunération, quelle qu'en soit la forme.

La Commission n'est pas informée de problèmes qu'aurait posés la reconnaissance des qualifications professionnelles des gardes forestiers. Elle n'entend donc pas, à l'heure actuelle, harmoniser la législation dans ce domaine. Chaque État membre est libre de réglementer les professions sur son propre territoire.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relatif à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.