FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/353

(2004/C 88 E/0359)

QUESTION ÉCRITE P-1336/03

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Persécutions subies par les homosexuels dans les territoires autonomes palestiniens

Ces derniers mois, la presse (notamment, The New Republic du 19 août 2002; East Bay Voice du 19 septembre 2002; H'aaretz des 6 mars 2003 et 10 septembre 2001; Jerusalem Post du 5 juin 2001) ainsi que des associations de défense des droits du citoyen (notamment Agudah, http://agudah.israel-live.de) ont fait continuellement état de graves violations des Droits de l'homme à l'encontre des homosexuels, lesbiennes, transsexuels et transgenres vivant dans les territoires autonomes palestiniens. Ainsi, en 2000, quatre Palestiniens ont été tués en raison de leur homosexualité et des centaines d'autres ont été obligés de fuir vers Israël. «Les brimades à l'égard des homosexuels» seraient une politique «pratiquement officielle» dans les territoires autonomes palestiniens. Les personnes concernées seraient souvent traitées de collaborateurs et poursuivis comme tels. Lors des trois dernières années, deux cas auraient été mis au jour, dans lesquels les personnes auraient été explicitement accusées d'homosexualité. Dans le prolongement de «l'Al-Aqsa-Intifada», des tribunaux de la Sharia auraient d'ailleurs été mis en place et seraient en mesure de condamner les homosexuels à la lapidation, au bûcher ou à la pendaison. En outre, ces tribunaux auraient déclaré «hors la loi» des personnes soupçonnées d'homosexualité, afin que leur assassinat reste impuni. En outre, la police de l'Autonomie palestinienne infligerait les tortures les plus atroces aux homosexuels.

L'Union européenne a engagé des moyens financiers considérables dans cette région. Depuis 1993, plus de 1,4 milliard d'euros a été investi dans les territoires de l'Autonomie palestinienne et depuis juin 2001, l'Union a versé une somme de 10 millions d'euros par mois à l'Autonomie palestinienne sous la forme de paiements directs. D'autres aides importantes ont été octroyées dans le cadre du programme MEDA. La Commission a-t-elle connaissance des persécutions subies par les homosexuels, les lesbiennes, les transsexuels et les transgenres dans les territoires autonomes palestiniens? Dispose-t-elle d'informations supplémentaires et dans l'affirmative quelles sont-elles? La Commission est-elle informée de la situation des homosexuels vivant dans les camps de l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient) qui sont cofinancés par l'Union? La Commission a-t-elle déjà adopté des mesures pour mettre un terme à cette situation intolérable? Dans la négative, ne pense-t-elle pas que l'Union, eu égard au soutien considérable accordé à l'Autonomie palestinienne, a le droit d'insiter auprès de celle-ci afin qu'elle respecte les Droits de l'homme dans cette région et qu'elle doit le faire prévaloir? Dans la négative, la Commission n'est-elle pas d'avis que l'Union et les États membres devraient accorder sans délai et pour une durée indéterminée l'asile à ces personnes? Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La Commission a connaissance des articles de presse auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire et des accusations de persécution des homosexuels, ainsi que des récits non officiels de violations des Droits de l'homme dans les territoires palestiniens.

La Commission s'inquiète des allégations et informations faisant état de violations des Droits de l'homme et a, conjointement avec les bailleurs de fonds internationaux, appelé l'Autorité palestinienne à entreprendre des réformes démocratiques afin de garantir l'État de droit ainsi que le respect des droits humains fondamentaux.

L'Union participe activement au Quartette et au groupe de travail international sur les réformes palestiniennes, institué en juillet 2002 pour surveiller et soutenir la mise en œuvre des réformes civiles en Palestine et pour guider les bailleurs de fonds internationaux dans leur soutien à ce programme de réformes. Le groupe de travail comprend les États-Unis, l'Union, la Fédération de Russie, les Nations unies, la Norvège, le Japon, le Canada, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Il contrôle les progrès réalisés dans des domaines essentiels, tels que la société civile, l'administration publique et l'État de droit, et recommande à l'Autorité palestinienne des actions supplémentaires à mettre en œuvre.

La Commission n'a pas connaissance de la situation spécifique des homosexuels parmi les réfugiés de l'UNRWA, évoquée par l'Honorable Parlementaire, et n'a reçu aucune information sur ce sujet.

La Commission continuera à surveiller les progrès des réformes dans le cadre des relations bilatérales établies entre l'Union et l'Autorité palestinienne ainsi que conjointement avec d'autres donateurs internationaux.

Concernant l'asile, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'évaluation des demandes d'octroi du statut de réfugié est effectuée sur une base individuelle par les autorités compétentes des États membres, conformément à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.