QUESTION ÉCRITE E-1554/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Referendum sur l'euro

Dans une interview accordée récemment à un organe de presse (Der Kurier, 22.3.1997), M. Wolfgang Streitenberger, directeur de la représentation de la Commission à Vienne, exprimait l'opinion suivante: «Un referendum sur l'euro et un projet de loi à ce sujet feraient de l'Autriche la risée de la communauté internationale et lui enlèveraient tout crédit.»

1. Cette opinion reflète-t-elle la position de la Commission?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pourquoi il en serait ainsi? Dans la négative pourquoi pas?

3. Le fonctionnaire a-t-il agi sur instructions de la Commission?

4. Dans l'affirmative, qui a donné ces instructions?

5. La Commission juge-t-elle ridicules et peu crédibles toutes les initiatives de la base démocratique ou seulement celles qui ne lui conviennent pas du point de vue politique? Dans la négative, entend-elle rectifier convenablement cette prise de position publique faite en son nom?

6. Que pense la Commission du souhait maintes fois exprimé de voir l'introduction de l'euro soumise à l'approbation des citoyens de l'ensemble de l'Union?

7. La commission conçoit-elle que les citoyens européens participent de manière accrue, à l'échelle de l'Union, au processus de décision?

Dans la négative, pourquoi pas?

Dans l'affirmative, dans quels cas de telles décisions seraient-elles concevables?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (11 juillet 1997)

1. Les déclarations de M. Streitenberger sur la possibilité juridique d'organiser un référendum sur l'introduction de l'euro reflètent la position de la Commission. L'appréciation qu'il porte sur les effets éventuels d'un tel référendum exprime son opinion personnelle. Il a en effet précisé au début de son allocution à Mayerhofen qu'en dehors des éléments factuels, les propos tenus (opinions, jugements, évaluations) n'engageaient que lui. La Commission ne s'est pas penchée sur la question des conséquences possibles d'un référendum en Autriche et ne s'est livrée à aucune spéculation à ce sujet.

2. L'introduction de l'euro fait partie intégrante du traité CE. Les parlements de tous les États membres ont ratifié le Traité conformément à leur droit constitutionnel, soit directement, soit par les traités d'adhésion en ce qui concerne les nouveaux États membres. En ratifiant les traités, par voie de référendum ou par leurs représentants, les citoyens ont approuvé ce que les gouvernements avaient conclu et signé auparavant.

3 et 4. Les directeurs des représentations de la Commission peuvent faire des déclarations publiques sans autorisation préalable. En outre, M. Streitenberger a indiqué clairement à son auditoire qu'il s'exprimait à titre personnel.

5. Ce qui importe aux yeux de la Commission, c'est qu'une fois ratifiées par les États membres conformément à leurs réglementations nationales, les dispositions du Traité CE soient appliquées. Le Traité ne prévoit pas de recours à la démocratie directe en ce qui concerne des dispositions ou des politiques particulières.

6 et 7. La Commission n'a pas à se prononcer sur des procédures politiques internes telles que des plébiscites ou des référendums populaires. Ceci relève de la compétence des États membres.