QUESTION ÉCRITE E-3495/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Construction d'un port de plaisance dans la ría de Vigo (Espagne)

L'association Voces polo litoral de Teis a exprimé son inquiétude concernant un projet de construction d'un port de plaisance dans la zone de A Lagoa, projet qui ne ferait qu'aggraver encore la détérioration de l'environnement dans la ría de Vigo (Galice). L'association s'appuie sur un rapport de l'observatoire environnemental de la ría de Vigo et sur des documents de l'institut de recherche maritime.

Dans le passé déjà, la Commission a été alertée au sujet de la pollution de la plage de Samil et du projet de remblaiement de l'anse de San Simón, pour ne citer que quelques exemples des dégradations infligées à ce littoral. Le port de plaisance comportera une jetée de 235 mètres de long et sa construction bouleversera l'écosystème de la zone et fera disparaître la plage de A Lagoa.

Dans quelle mesure la Commission peut-elle intervenir auprès des autorités compétentes pour garantir le respect de la législation communautaire en matière de protection de l'environnement et en particulier de la directive 85/337/CEE(1) relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

La Commission peut-elle indiquer si une aide financière communautaire a été sollicitée pour la réalisation de ce projet?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2002)

S'agissant de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE(2) du Conseil, du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, elle pourrait être d'application dans le cas d'espèce, puisque les ports de plaisance relèvent de l'annexe II (point 12, b).

Il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres doivent déterminer sur la base d'un examen cas par cas ou bien sur la base de seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être

soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Pour l'examen cas par cas ou pour la fixation de seuils ou critères, l'État membre doit tenir compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. La décision prise par l'autorité doit être mise à la disposition du public.

Sur la base des seuls éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir quelle a été la voie choisie par les autorités espagnoles pour l'application de la directive.

Cependant, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

En outre, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), la sélection des projets individuels cofinancés à l'intérieur de chaque programme au titre des Fonds structurels est de la responsabilité exclusive des États membres.

En tout état de cause, la Commission s'adressera aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, afin d'assurer que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.