QUESTION ÉCRITE E-1012/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Réglementation communautaire en matière de télétravail

Le Comité de dialogue social sectoriel télécommunications a récemment adopté, officiellement, les lignes directrices pour l'organisation du télétravail. Cet accord, conclu dans le respect des recommandations du sommet de Lisbonne, reconnaît que le télétravail constitue une forme d'organisation du travail de plus en plus courante.

Ces lignes directrices reconnaissent notamment aux télétravailleurs le droit de bénéficier du même traitement que les autres employés pour ce qui touche aux conditions d'emploi, aux possibilités de formation et d'information, aux droits syndicaux et au développement de leur carrière professionnelle.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle estime que le télétravail devrait être réglementé au niveau communautaire, conformément aux lignes directrices susmentionnées, en vue d'harmoniser les dispositions en la matière et de garantir un traitement juste et égalitaire à tous les télétravailleurs?

Réponse commune aux questions écrites E-0775/01 et E-1012/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mai 2001)

Le 20 juin 2000, la Commission a entamé une consultation des partenaires sociaux sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail sur base de l'article 138(2) (ex-article 118A) du

traité CE. Le 16 mars 2001, après examen de leurs réponses, elle a poursuivi ce processus de consultation, en deuxième phase, en leur adressant un document centré sur le télétravail, étant donné que les partenaires sociaux manifestaient le plus vif intérêt immédiat pour ce thème. En effet, ils ont fait connaître qu'une action communautaire était souhaitable au plus haut point dans ce domaine et était susceptible d'apporter une valeur ajoutée.

Il est vrai que la diffusion des technologies de l'information, accélérée par le développement d'Internet, entraîne le développement de ce nouveau mode d'organisation du travail, qui ne peut être ignoré. Cependant, s'il est indéniable que le télétravail représente un facteur de flexibilité, la Commission considère qu'il convient de s'assurer que son développement ne se fasse pas au détriment de la protection des salariés.

C'est pourquoi la Commission estime nécessaire d'établir des lignes directrices encadrant sa pratique sans brider son développement. Partant des diverses pratiques suivies à ce jour, pour adapter le cadre de travail (notamment issues des négociations collectives), la Commission, dans le contexte de cette consultation, a soumis aux partenaires sociaux une liste de principes généraux devant encadrer la pratique sur: le volontariat du droit au retour; la garantie du maintien du statut de salarié; la garantie d'égalité de traitement; les informations à fournir au télétravailleur; la prise en charge des coûts par l'employeur; la garantie de l'octroi d'une formation adaptée; la protection en matière d'hygiène et de sécurité; le temps de travail; la protection de la vie privée et protection des données personnelles; le maintien du contact avec l'entreprise; les droits collectifs des télétravailleurs et l'accès au télétravail.

Par cette même consultation, la Commission invite les partenaires sociaux à lui remettre un avis ou une recommandation sur le contenu de la proposition envisagée (conformément à l'article 138(3) du traité CE) ou à l'informer de leur volonté d'entamer un processus de négociation sur la base de cette même proposition (article 138(4) et article 139 (ex-article 118B) du traité CE). Elle est, pour l'heure, dans l'attente de leurs réponses. Par ailleurs, tel que l'Honorable Parlementaire le signale, au niveau sectoriel, certaines organisations d'employeurs et de travailleurs ont déjà adopté des lignes directrices sur l'organisation du télétravail dans leurs secteurs.