FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/775

(2004/C 84 E/0872)

QUESTION ÉCRITE E-0335/04

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Sosnovy Bor

L'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Sosnovy Bor, de type Tchernobyl, est arrivée à expiration à l'automne 2003 et une demande a été déposée en vue de sa prolongation.

À la lumière de la coopération TACIS menée par l'Union européenne avec la Russie, la Commission européenne pourrait-elle dire si elle considère que la sécurité de cette centrale nucléaire satisfait aux normes internationales; si l'administration censée délivrer l'autorisation satisfait aux normes qui doivent s'appliquer à une telle autorité; s'il y a des garanties d'une gestion et d'une manipulation des déchets nucléaires conformes aux conventions internationales?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La centrale nucléaire de Sosnovy Bor comporte quatre réacteurs de type RBMK (1) dont deux de première génération (mis en service en 1973 et 1975) considérés par les experts comme ne satisfaisant pas aux normes de sûreté internationalement reconnues. La Commission a toujours recommandé leur fermeture ainsi que celle d'autres réacteurs soviétiques de première génération. La Commission et la Federation de Russie font partie d'un groupe de travail conjoint (Joint Working Group — JWG) chargé d'analyser les possibilités de fermetures des réacteurs nucléaires russes de première génération. Le programme d'activités de ce groupe a été endossé par le «Nuclear Safety and Security Group» du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8) à l'occasion de sa dernière réunion, à Genève le 4 février 2004.

La Fédération de Russie est partie contractante à la «Convention sur la sûreté nucléaire» de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique (AIEA) depuis 1996 et à ce titre le gouvernement se porte garant de l'indépendance et de l'autorité de l'organisme de réglementation nucléaire (Gosatomnadzor) conformément aux exigences de la Convention.

La Fédération de Russie est responsable du développement et de la mise en œuvre de son propre système réglementataire nucléaire. Depuis 1994, dans le cadre du programme Tacis, Gosatomnadzor reçoit l'assistance d'un consortium européen d'autorités de sûretés nationales européennes qui l'aide à construire une organisation forte, indépendente et compétente, adaptée à la situation particulière du pays, et respectant les principes fondamentaux tels qu'énoncés dans la Convention sur la sûreté nucléaire. L'accent a été mis sur la promotion d'un système d'octroi de licences, sur le développement de systèmes d'assurance de la qualité et sur l'amélioration des exigences en matière d'analyse de sûreté. Des progrès considérables ont été réalisés tant sur le plan de la législation, de la réglementation, des procédures et des méthodes de travail. Toutefois, la question de l'indépendance de Gosatomnadzor vis-à-vis de l'opérateur des centrales et du pouvoir politique relève bien sûr de l'autorité nationale.

Malgré une signature en janvier 1999, la «Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» de l'AIEA doit encore toujours entrer en vigueur en Russie. Il n'est donc pas possible à ce stade de garantir que la gestion et la manipulation des déchets répondent aux pratiques internationales.

(1) Réacteurs à eau ordinaire modérés par du graphite.