QUESTION ÉCRITE E-2108/96 posée par Hans-Gert Poettering (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Homologation des bateaux de plaisance

Dans le cadre de la transposition de la directive relative à l'harmonisation des dispositions concernant la construction et l'équipement des bateaux de plaisance, entrera en vigueur en Allemagne en 1998 un «règlement de mise en circulation» prévoyant pour tous les bateaux de plaisance circulant en Allemagne une marque CE. Cela s'applique également aux bateaux provenant de pays tiers, même s'ils ne se trouvent qu'en transit ou en séjour temporaire en Allemagne. La procédure entraîne des frais considérables qui se répercutent directement sur le prix d'achat des bateaux de plaisance.

1. L'homologation CE prévue se traduit-elle par un gain de sécurité?

2. Cette obligation revient-elle à mettre en place des entraves superflues aux échanges?

3. Y-a-t-il un risque de désavantages compétitifs, notamment pour les petits chantiers navals?

4. La réglementation communautaire limite-t-elle la libre circulation des propriétaires de bateaux de pays tiers?

5. La portée des restrictions prévues dans la réglementation allemande va-t-elle au-delà de l'objectif de la directive?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (18 octobre 1996)

1. et 2. La base juridique de la directive 94/25/CEE ((JO L 164 du 30.06.1994. )) relative aux bateaux de plaisance repose sur l'article 100A du traité instituant la Communauté européenne. Cet article est l'une des dispositions sur la base de laquelle des mesures sont adoptées en vue de l'établissement progressif du marché unique, et donc de l'élimination des barrières commerciales. La directive supprime les entraves aux échanges qui sont dues à des législations techniques différentes entre les États membres en ce qui concerne la construction de bateaux de plaisance. L'application du paragraphe 3 de l'article 100A du traité assure aux consommateurs et aux utilisateurs un niveau de sécurité élevé, entre autres considérations. La sûreté de la construction de tels bateaux sera renforcée par l'application des dispositions essentielles de la directive ainsi que par les travaux de plus de quarante comités européens d'harmonisation des normes.

3. L'analyse des conséquences financières de la directive effectuée aux stades de l'avant-projet a montré que les coûts d'évaluation de la conformité n'étaient pas un problème majeur. En outre, le fait d'avoir une seule règlementation applicable dans l'Union signifie qu'une seule procédure est admise dans l'ensemble des États membres. Cette procédure unique ne peut que jouer en faveur des petits chantiers navals car elle harmonise les règlementations nationales qui auparavant différaient.

4. et 5. La directive 94/25/CEE concernant les bateaux de plaisance ne porte que sur leur construction, ce qui empêche la mise sur le marché de bateaux qui ne répondent pas aux exigences de la directive. La directive ne fait référence à aucune règle d'usage dans la navigation et n'établit aucun lien entre les catégories de bateaux et de telles règles.

La règlementation allemande stipule qu'un bateau mis sur le marché communautaire pour la première fois après le 16 juin 1998 ne peut être mis en service s'il ne respecte pas les dispositions de la directive, et donc ne porte pas le marquage «CE». Par conséquent, elle ne s'applique pas aux bateaux, en séjour temporaire ou en transit, qui n'ont jamais été mis sur le marché communautaire ou mis en service sur le territoire de l'Union. Par ailleurs, la législation allemande ne s'applique rétroactivement aux bateaux construits avant la complète entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire avant le 16 juin 1998.