QUESTION ÉCRITE E-1770/03

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) au Conseil

(28 mai 2003)

Objet: Indemnisation par le FIPOL des dommages causés par le naufrage du Prestige

Le naufrage du Prestige a eu lieu le 13 novembre 2002. Le 9 mai, le FIPOL a annoncé que les victimes de la marée noire du Prestige percevraient, dans un premier temps, 15 % de l'estimation de leurs dommages, dont le coût total avoisine 1 milliard d'euros.

L'auteur de la question partage l'indignation des victimes qui, six mois après la catastrophe, se voient proposer une compensation dérisoire face aux dégâts subis et aux efforts consentis. La Commission avait proposé, dans le paquet législatif Erika II, la création d'un fonds d'indemnisation communautaire, le Fonds COPE. Ce texte a été adopté par le Parlement européen en première lecture en juin 2001 et est bloqué au Conseil depuis.

1. Le Conseil peut-il indiquer les raisons du blocage de cette proposition?

2. Dans le cadre de l'indemnisation des dommages du Prestige, les contribuables des États membres vont devoir financer le reste du remboursement des dégâts. Le recours au Fonds COPE aurait permis de remédier à cette situation scandaleuse. Le Fonds COPE n'ayant pas été mis en place du fait du blocage au Conseil, quelles solutions alternatives le Conseil est-il en mesure de proposer?

3. Des négociations ont actuellement lieu au sein du FIPOL sur le montant de l'indemnité à verser et la procédure d'indemnisation applicable aux dommages causés par les marées noires. Les États membres de l'Union européenne ont-ils une approche commune dans ces négociations?

Réponse

(13 octobre 2003)

Il est exact que la Commission a proposé en décembre 2000, dans le cadre du paquet Erika II, la création d'un fonds communautaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Au terme d'un premier examen de cette proposition, le Conseil Transports de décembre 2000 a conclu à la nécessité d'assurer un régime adéquat et, autant que possible, global de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés à la suite d'une contamination par des produits pétroliers ou d'autres substances dangereuses et polluantes transportés par mer. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif était de rechercher une solution au niveau international dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), en créant un nouveau fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans le cadre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). L'examen de la proposition de la Commission a donc été suspendu dans l'attente des résultats des négociations menées à l'OMI sur la question. Dans la perspective de ces négociations, les États membres et la Commission ont arrêté une approche commune en juin 2001, en vue de parvenir à un accord sur la création d'un tel fonds dans les meilleurs délais et de préférence avant la fin de 2003, dans le cadre du FIPOL/OMI.

Cette approche a été couronnée de succès puisqu'un nouveau protocole aux conventions en vigueur en matière de responsabilité pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures et en matière d'indemnisation a été adopté par la Conférence diplomatique le 16 mai 2003. Ce protocole établit un Fonds d'indemnisation international supplémentaire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ce qui revient à quintupler le montant de l'indemnisation actuellement disponible pour les victimes dans le cadre des dispositifs en vigueur en portant le montant total payable pour chaque événement à 750 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 910 millions d'euros. Le nouveau fonds est ouvert à tout membre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Le protocole sera ouvert à la signature à partir du 31 juillet 2003 et le nouveau fonds entrera en vigueur lorsque le protocole aura été ratifié par au moins huit États dont la contribution au régime d'indemnisation correspond à la réception, par ces États, d'une quantité totale d'au moins

450 millions de tonnes d'hydrocarbures. En conséquence, il suffirait que les seuls États membres de l'UE ratifient ce protocole, conformément aux engagements des États membres relevés à la fois par le Conseil (décembre 2002) et le Conseil européen (mars 2003), pour que cet instrument entre en vigueur.

Ce nouveau fonds supplémentaire contribuera à garantir l'indemnisation totale et rapide des victimes des futures marées noires à l'échelle mondiale.