QUESTION ÉCRITE P-1545/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(28 mai 2002)

Objet: Financement communautaire de la ligne à grande vitesse AVE Madrid-Valence

La liaison ferroviaire entre Madrid et la région de Valence figure dans la proposition de cadre communautaire d'appui pour les régions espagnoles de l'objectif 1 et pourrait donc faire l'objet d'un financement communautaire dans le cadre du FEDER 2000-2006. De plus, cette ligne pourrait bénéficier d'aides communautaires accordées par le Fonds de cohésion, grâce aux postes consacrés aux réseaux transeuropéens de transports.

D'une part, en vertu de la réglementation juridique des financements de ces réseaux transeuropéens, le montant total de la participation communautaire ne peut dépasser 10 % du coût total des investissements.

D'autre part, dans ses réponses aux questions H-0203/00(1) et H-0612/00(2) posées par cette députée, la Commission a argué que les autorités espagnoles ne lui avaient toujours pas envoyé de proposition de financement pour la ligne AVE Madrid-Valence et qu'elle n'était pas informée des déclarations faites par le conseiller économique de la Communauté de Valence, selon lesquelles la quasi totalité des coûts des travaux était à la charge de l'aide européenne.

Cela étant, la Commission pourrait-elle communiquer si les autorités espagnoles lui ont transmis une proposition de financement pour la ligne AVE Madrid-Valence et s'il reste encore des fonds disponibles dans les postes correspondants à ces infrastructures?

(1) Réponse écrite du 14.3.2000.

(2) Réponse écrite du 6.9.2000.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

Effectivement, la liaison ferroviaire entre Madrid et Valence, y compris l'embranchement vers Albacete, a été identifiée comme ligne à être spécialement construite pour la grande vitesse et reprise en tant que telle dans l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Elle peut bénéficier d'aides communautaires au titre du budget des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et des Fonds structurels et de cohésion.

À l'heure actuelle, les autorités espagnoles ont introduit une demande de financement, au titre du budget RTE-T, qui concerne les études relatives à la définition du projet de construction de la liaison ferroviaire à grande vitesse Madrid-Castilla La Mancha-Communauté de Valence-Région de Murcie, dont la section Madrid-Valence fait partie. L'aide communautaire pour ces études est de 37 millions d'euros pour la période 2001-2006, sur un coût total éligible estimé à 104,2 millions d'euros.

Les crédits disponibles au titre du Fonds européen de développement régional dans le cadre de la mesure 6.3 chemins de fer des programmes opérationnels Comunidad Valenciana et Castilla-La Mancha s'élèvent respectivement à 249,7 et 156,5 millions d'euros pour la période 2000-2006. Aucun projet relatif aux travaux mentionnés ci-dessus, n'a été notifié à la Commission à ce stade. Toutefois, dans le cadre des interventions des Fonds structurels, seulement les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros doivent être notifiés à la Commission pour son approbation.

Enfin, le Fonds de cohésion prévoit que les financements de projets dans le secteur du transport représente 50 % du budget disponible. À ce stade aucune demande de cofinancement au titre du Fonds de cohésion, n'a été introduite pour la construction de cette ligne ferroviaire.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.