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QUESTION ÉCRITE E-0523/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

Quels sont, parmi les personnes interviewées ou sondées dans le cadre de l'évaluation du programme HELIOS, le nombre et la proportion de handicapés?

Y a-t-il une différence de soutien du programme entre les personnes handicapées et non handicapées interviewées?

Dans quelle mesure ces évaluations ont-elles été effectuées par des personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1996)

L'évaluation du programme Helios II est menée de façon indépendante par un organisme externe à la Commission.

Selon les renseignements fournis par cet organisme, sur 57 personnes ayant fait l'objet d'un entretien particulier en vue de l'établissement du rapport intérimaire d'évaluation, 18 représentaient des organisations de personnes handicapées.

Il ne semble pas possible à ce stade de constater des différences sensibles entre les vues exprimées par les organisations de personnes handicapées et les autres types de participants au programme; les mêmes différences d'appréciation paraissent se retrouver dans chaque catégorie de participants.

Enfin, l'organisme de l'évaluation a impliqué des personnes handicapées dans l'exécution de sa mission.
QUESTION ÉCRITE E-0489/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Lutte contre la publicité sauvage dans la profession médicale

Le récent accord souscrit par l'Ordre des médecins espagnol avec la Compagnie nationale des téléphones d'Espagne, en vertu duquel seuls les médecins dûment inscrits au Conseil de l'ordre peuvent se prévaloir de leur titre dans les pages jaunes des annuaires téléphoniques, revient à donner finalement satisfaction aux professionnels susmentionnés contre toute intrusion sauvage dans la catégorie des médecins.

De même, par cette initiative, prétend-on garantir à l'usager le caractère véridique de l'information concernant les professionnels de la santé dans les supports publicitaires et d'information de la Compagnie des téléphones.

La Commission peut-elle indiquer si cet accord est conforme aux différentes dispositions communautaires existant en la matière et si, en vertu de celles-ci, les usagers des différents États membres sont également protégés par des accords similaires qui évitent toute intrusion sauvage dans la profession médicale, à la faveur des supports publicitaires existant dans les pages jaunes des différentes compagnies téléphoniques du territoire de l'UE?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 avril 1996)

La législation existante ou à l'état de proposition concernant les annuaires dans le secteur des télécommunications n'impose pas aux fournisseurs de services d'annuaires de vérifier l'exactitude des informations fournies par les abonnés. La directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ((JO L 321 du 30.12.1995. )) prévoit une mise à jour régulière des annuaires, mais ne stipule pas que les prestataires de ces services doivent vérifier l'exactitude des informations fournies par les abonnés.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ((JO L 281 du 23.11.1995. )), qui s'applique également au secteur des télécommunications, ne prévoit pas d'autres dispositions à ce sujet. Elle exige que les responsables du traitement des données à caractère personnel, c'est-à-dire les prestataires de services d'annuaires, s'assurent que les données sont «exactes et si nécessaire mises à jour». Elle précise en outre que «toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées» (article 6 point d) de la directive). Toutefois, cette disposition est fondée sur la nécessité de protéger les personnes concernées et non les utilisateurs des données.
QUESTION ÉCRITE P-0690/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (12 mars 1996)

Objet: Modernisation des prisons grecques

Pour la énième fois, des mutineries ont éclaté dans pratiquement toutes les prisons de Grèce. Les mutins entendent ainsi protester contre leurs conditions de détention et contre les insuffisances des services médicaux et pharmaceutiques auxquels ils ont accès. Par ailleurs, ils demandent une mise à jour du règlement pénitentiaire.

Bon nombre de leurs revendications sont fondées: nombreuses sont les prisons qu'il conviendrait de réaménager de fond en comble, et, par ailleurs, certaines devraient être déplacées, car elles se trouvent à proximité d'établissements scolaires.

La Commission peut-elle:

1. indiquer s'il lui est possible de financer la modernisation des prisons existantes, voire le transfert de certaines d'entre elles (construction de nouveaux bâtiments),

2. faire savoir si une demande dans ce sens (élaboration d'un programme) lui a été soumise par les autorités grecques et, si tel est le cas, préciser la direction à laquelle cette demande est parvenue, et enfin,

3. indiquer si des ressources ont déjà été allouées à ce titre au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er avril 1996)

Les projets afférents aux prisons ne sont pas éligibles à un cofinancement par le Fonds européen de développement régional. Aucune demande de cofinancement n'a été présentée à la Commission par les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE E-0578/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Coût de la campagne de contrôle

Tout au long de l'été 1995, la Commission, en collaboration avec les États membres, a mené un plan coordonné d'inspection et de contrôle portant sur l'utilisation de filets maillants dérivants pour la pêche.

Les moyens financiers mobilisés à cet effet provenaient aussi bien de la Commission que des États membres.

Le rapport présenté par la Commission devant le Conseil Pêche de décembre 1995 et devant le Parlement européen en février 1996 (doc. SEC(95) 2259) indique en conclusion que le coût de cette campagne s'est avéré considérable et disproportionné compte tenu du nombre de navires utilisant des filets dérivants et les captures débarquées.

Comment le coût de cette campagne a-t-il été réparti entre la Commission et chacun des États membres qui y ont participé?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 avril 1996)

La Commission a souligné à plusieurs reprises les charges disproportionnées qui lui incombaient quant au contrôle dans les eaux internationales, notamment dans le golfe de Gascogne comme à l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO). La Commission souhaite vivement que les Etats membres concernés par les différentes pêcheries dans les eaux internationales déploient directement les moyens nécessaires à un contrôle efficace des navires battant leur pavillon.

En ce qui concerne la pêche au filet maillant dérivant, le coût a approché, pour la Commission, 700.000 Ecus en 1995. Quant aux Etats membres qui ont participé à la campagne, la Commission n'est pas à même de donner des chiffres relatifs à leurs dépenses. Afin de réduire globalement les charges, une coordination des efforts de contrôle des différents Etats membres serait essentielle aux yeux de la Commission. La priorité immédiate correspond toutefois pour la Commission à la nécessité de conforter et de développer les progrès accomplis en 1994 et 1995.
QUESTION ÉCRITE E-0244/96 posée par Francesco Baldarelli (PSE) au Conseil (12 février 1996)

Objet: Ouverture auprès des Parquets de Bolzano et de Trente d'une enquête pénale sur l'ouverture d'un bureau de représentation à Bruxelles

Le Conseil voudrait-il indiquer:

1. s'il a connaissance du fait qu'une enquête pénale a été ouverte auprès des Parquets de Bolzano et de Trente sur l'ouverture d'un bureau de représentation de quatre personnes à Bruxelles dont on suppose qu'elle constitue un acte contre l'intégrité, l'indépendance ou l'unité de l'État punissable d'après le code pénal des travaux forcés à perpétuité?

2. ce qu'il compte faire pour vérifier si les enquêtes actuellement en cours sont effectuées de manière correcte et transparente?

3. s'il entend, et de quelle manière, répondre aux demandes d'intervention présentées par un certain nombre de parlementaires de langue allemande au cours du débat en plénière qui a suivi la présentation du programme semestriel de la présidence italienne à Strasbourg?

Réponse commune aux questions écrites E-0244/96, E-0258/96, E-0309/96 et E-0584/96 (3 juin 1996)

Le Conseil n'a pas été saisi du sujet évoqué par les Honorables Parlementaires, ni par ailleurs de l'ouverture du bureau d'information d'autres régions, question qui ne ressort pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0751/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Des os pour de la viande

La viande séparée mécaniquement est obtenue par un dépeçage ordinaire de la carcasse et traitée par des laminoirs à haute pression afin d'en extraire les lambeaux de tissu y restant attachés. La mixture résultante faite d'extrémités de tendons, de cartilage, de tissus conjonctifs et de fragments osseux est réduite en une bouillie qui sert à augmenter le volume des produits à base de viande et peut encore porter l'appellation de viande.

La Commission prévoit-elle un étiquetage adéquat destiné à protéger les consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 avril 1996)

La Commission est consciente du problème posé par l'étiquetage de la viande récupérée mécaniquement utilisée dans les produits à base de viande. Une première série de discussions avec les États membres ont déjà eu lieu à ce sujet il y a quelques mois, dans le cadre du Comité permanent des denrées alimentaires. La majorité considère que le consommateur devrait en principe être informé de l'utilisation de viande récupérée mécaniquement dans les produits à base de viande.

D'autres discussions avec les experts des États membres dans le domaine de l'étiquetage des produits alimentaires seront organisées sous peu pour examiner en détail la façon la plus appropriée d'informer le consommateur de l'utilisation de viande récupérée mécaniquement.
QUESTION ÉCRITE E-0663/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Transactions bancaires anonymes en Allemagne

Aux termes de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. )), les États membres doivent veiller à ce que les établissements de crédit exigent «l'identification de leurs clients moyennant un document probant».

En Allemagne, il est possible de procéder sans déclaration d'identité à des opérations «de guichet» jusqu'à concurrence de 20 000 marks en acquérant au comptoir d'une banque des titres payables en espèces.

Cette possibilité existe-t-elle encore en 1996?

Est-elle conforme à la directive susmentionnée?

Sinon, depuis quand la Commission a-t-elle connaissance d'une telle infraction?

Quelles démarches a-t-elle engagées afin d'assurer le respect de la directive?

Réponse commune aux questions écrites E-0660/96, E-0661/96, E-0662/96 et E-0663/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 avril 1996)

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ils ouvrent un compte. L'article 3 paragraphe 2 étend l'exigence d'identification à d'autres clients non titulaires d'un compte lorsque la transaction proposée atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. En conséquence, la directive n'exige pas l'identification de clients occasionnels effectuant des transactions inférieures à 15 000 écus, sauf s'il y a déjà soupçon de blanchiment de capitaux (article 3 paragraphe 6).

Les dispositions susmentionnées de la directive ont été mises en oeuvre dans le droit national des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Le seuil est fixé en France à 50 000 FF, en Italie à 20 millions de LIT, en Belgique à 10 000 écus et en Allemagne à 20 000 DM. La Commission n'a aucune preuve que ces seuils ne sont pas respectés.

Des informations complètes concernant les dispositions de transposition adoptées par les États membres figurent dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant le blanchiment des capitaux ((COM (95) 54 final, du 3.3.1995. )), qui est examiné par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0763/96 posée par Aline Pailler (GUE/NGL) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Droits des migrants et de leurs familles

Dans sa communication du 23 février 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile (COM(94)0023 final), la Commission indique que la ratification par les États membres de la convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et des membres de leur famille adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies garantirait que les droits accordés aux migrants et à leurs familles résidant dans la Communauté correspondent aux normes internationales les plus élevées.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres qui ont ratifié cette convention internationale? Est-elle disposée à prendre des mesures pour inciter tous les États membres à ratifier cette convention et à faire des propositions pour améliorer la protection des droits sociaux, économiques, culturels et politiques des migrants et de leurs familles dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'a pas été ratifiée par les États membres de la Communauté.

Dans son programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 ((COM(95) 134 final. )), la Commission a déclaré qu'elle encouragera les États membres à ratifier la Convention des Nations Unies afin d'améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui résident au sein de la Communauté et de s'assurer que les droits qui leur sont accordés correspondent aux normes internationales.

La Commission procède actuellement aux travaux préparatoires, y compris l'élaboration d'un rapport sur les difficultés et possibilités de ratification par les États membres et sur la valeur ajoutée de la ratification de cette Convention en comparaison avec d'autres instruments internationaux adoptés par le Bureau international du travail et le Conseil de l'Europe.

La Commission continuera d'entreprendre des actions visant à renforcer les politiques d'intégration en faveur des immigrés telles qu'exposées dans sa communication du 23 février 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, y compris la promotion d'échanges d'informations et d'expériences avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales ainsi que l'octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir l'intégration.
QUESTION ÉCRITE E-1027/96 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Visite au Portugal du membre de la Commission chargé du tourisme

Les médias annoncent pour le 18 avril prochain la visite au Portugal du membre de la Commission chargé du tourisme, M. Christos PAPOUTSIS.

La Commission peut-elle confirmer cette visite et, dans l'affirmative, fournir des informations sur ses objectifs principaux ainsi que sur le programme prévu pour celle-ci?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (28 mai 1996)

La Commission doit informer l'honorable parlementaire que le commissaire responsable du tourisme ne s'est pas rendu au Portugal le 18 avril 1996 et qu'aucune visite au Portugal n'était prévue à cette date.
QUESTION ÉCRITE E-0641/96 posée par Pavlos Sarlis (PPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Retards dans la mise en service du nouveau système grec de contrôle de la circulation aérienne

Au mois de décembre 1995 a eu lieu la réception officielle d'un système complet et extrêmement moderne de contrôle de la circulation aérienne par la Direction grecque de l'aviation civile (YPA). La livraison de ce système, effectuée par les fabricants eux-mêmes, s'accompagnait d'une rénovation exhaustive du Centre de contrôle d'approche d'Athènes (KEPAth).

Malheureusement, les nouvelles installations ne fonctionnent pas encore, bien que l'YPA ait formé les contrôleurs grecs à leur utilisation.

Si ce système, au financement duquel l'Union européenne a largement contribué, n'est pas mis en service dans les tout prochains mois, les millions de touristes qui envisagent de visiter la Grèce cet été seront en butte à d'extraordinaires difficultés, en raison des retards et des annulations de vols provoqués par l'ancien système.

Récemment, la Commission et le Conseil se sont penchés à plusieurs reprises sur les problèmes que de tels retards ou annulations posent aux touristes durant les mois d'été, et ils ont pris çà et là des mesures ponctuelles.

La Commission est-elle informée de cette situation qui, selon certaines sources, est due à un différend entre l'administration de l'YPA et les contrôleurs? Quelles démarches envisage-t-elle de faire pour obtenir, au bénéfice des touristes européens, la mise en service immédiate du nouveau système?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 avril 1996)

Il est évident que la transition vers un système automatisé n'est pas une mince affaire, quel que soit le pays concerné. C'est un exercice techniquement compliqué qui doit être planifié minutieusement et qui prend du temps. La Commission suit bien sûr le déroulement des événements en Grèce.

Selon les informations dont dispose la Commission, la réception provisoire de ce nouveau système sera terminée dans les prochains mois. Elle sera suivie d'une période de vérification préopérationnelle qui durera plusieurs mois. Si certains éléments du système sont déjà exploités, le système complet devrait normalement être opérationnel au début de l'année prochaine, date à laquelle on passera de l'ancien au nouveau système.
QUESTION ÉCRITE E-0761/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Loi sur les comportements déraisonnables au travail

La violence sur le lieu de travail constitue un problème qui mobilise de plus en plus l'attention du public. Il ressort des conclusions des chercheurs que les établissements d'enseignement sont particulièrement exposés à cette forme de violence. En Grande-Bretagne, 150.000 enseignants et assistants sont partis en retraite anticipée au cours des dix dernières par suite de maladies liées au stress - soit trois fois plus que le nombre de personnes pensionnées pour des raisons d'âge.

La Suède est le seul pays qui se soit doté d'un loi efficace en la matière: la «loi sur les comportements déraisonnables au travail».

La Commission européenne envisage-t-elle de prendre des initiatives pour déposer une loi efficace au plan européen, afin de protéger les personnes contre la violence sur le lieu de travail et de prévenir ainsi les départs en retraite anticipée pour cause de maladies liées au stress?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Les actions de la Commission prévues dans son programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail pour la période 1996-2000 ((COM(95) 282 final. )) incluent une évaluation des risques pour des questions spécifiques de santé et de sécurité, y compris la violence et le stress sur le lieu de travail, auxquelles est lié le problème de la violence sur le lieu de travail. Dans le cadre de cette évaluation, il est prévu d'examiner, en temps utile, si une action doit être entreprise ou non au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0396/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Libéralisation des quotas laitiers

La Commission a-t-elle prévu d'instaurer dans un avenir proche une libéralisation des quotas laitiers, comme semblent le suggérer quelques-unes des grandes entreprises de production et de commercialisation du lait de l'Union européenne? Si tel était le cas, dans quelles conditions le ferait-t-elle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1996)

Le régime de quota actuellement en vigueur arrive à expiration en l'an 2000. La Commission examinera toute suggestion concernant le régime futur à appliquer après cette date, mais n'envisage pas de faire une proposition visant à modifier le régime actuel dans un avenir immédiat.
QUESTION ÉCRITE E-0433/96 posée par Philippe-Armand Martin (UPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Gestion du secteur viti-vinicole

L'article 6 du règlement 822/87 ((JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. )) précise que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996.

Le règlement 1442/88 ((JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. )) précise que les primes d'arrachage s'arrêteront au 31 août 1996.

1. Que pense proposer la Commission pour les prochaines campagnes?

2. Serait-il possible à la Commission de faire un bilan sur les effets structurels de ces deux mesures?

3. Au cas où la réforme de l'OCM Vins n'aurait pas abouti au 31 août 1996, que compte faire la Commission pour la prochaine campagne? Quand compte-t-elle en informer les producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mars 1996)

En effet, le 31 août 1996, fin de l'actuelle campagne viti-vinicole, l'interdiction des nouvelles plantations et le régime de primes à l'arrachage arrivent à échéance. Les réponses aux trois questions, sur le sujet, posées par l'honorable parlementaire sont les suivantes :

1. La Commission, dans le cadre du «paquet prix 1996/1997», propose de proroger d'une campagne, d'une part l'interdiction de plantations nouvelles et, d'autre part, le régime d'arrachage. L'objectif primordial est de permettre la poursuite des travaux sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) qui ont lieu actuellement au sein du Conseil.

2. En ce qui concerne les effets sur le potentiel viticole de ces deux mesures, la Commission dispose des données qui sont régulièrement transmises par les Etats membres. Compte tenu du volume important des tableaux élaborés par la Commission, ces informations sont envoyées directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

3. Dans le cadre du «paquet-prix 1996/1997», la Commission propose une prolongation du régime actuel d'encore un an si le Conseil ne prend pas une décision sur la proposition de réforme de l'OCM viti-vinicole.