QUESTION ÉCRITE E-1738/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Financement des régions insulaires de l'Union européenne

Que compte faire la Commission pour créer la base juridique indispensable au financement des régions insulaires de l'Union européenne dans le cadre du budget pour l'exercice 2001, conformément à ce qui est prévu dans le traité d'Amsterdam et aux orientations budgétaires pour l'exercice 2001, déjà adoptées par le Parlement européen (paragraphe 33)?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission n'envisage pas à ce stade de créer une base juridique pour le financement des régions insulaires de la Communauté. En effet, dans le contexte des politiques communautaires existantes, ces régions bénéficient d'ores et déjà d'une attention particulière.

La Sardaigne, la Sicile, la totalités des îles grecques ainsi que les régions ultrapériphériques seront ainsi éligibles à l'objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006 des fonds structurels. En outre, suite aux décisions prises par la Commission pour onze des douze États membres concernés, un grand nombre d'îles seront couvertes par l'objectif 2 sur la base des propositions faites par les autorités nationales.

Le 1er juillet 1999, la Commission a approuvé les orientations indicatives pour les programmes des fonds structurels de la période 2000-2006. Celles-ci établissent les priorités communautaires pour la nouvelle période de programmation. Certaines de ces priorités touchent très directement aux problèmes auxquels sont confrontées les régions insulaires: nécessité d'améliorer l'accessibilité régionale; utilisation de sources d'énergies renouvelables, en référence notamment au livre blanc sur une stratégie communautaire et un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelable; promotion de nouveaux services dans le domaine des nouvelles technologies(1) de communication; gestion économe des ressources en eau; soutien à un tourisme durable et de qualité, tenant compte des capacités d'accueil du site.

D'autre part, les orientations relatives à l'initiative communautaire Interreg, approuvées par la Commission le 28 avril 2000(2), soulignent de manière explicite que l'intégration des régions insulaires est un domaine prioritaire dans le cadre de la coopération transnationale. Cette priorité devra se traduire en assignant à ces régions une allocation financière appropriée. De plus, dans le contexte de la coopération interrégionale, il est prévu qu'une attention particulière soit portée à la participation des régions insulaires.

Enfin, pour mieux respecter les handicaps naturels spécifiques des petites îles de la mer Egée, le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Egée(3) prévoit des instruments spécifiques en faveur de ces îles.

Il faut également rappeler que certaines îles font partie d'un groupe particulier, celui des régions ultrapériphériques, qui partagent un ensemble de handicaps communs définis à l'article 299, paragraphe 2 (ex article 227) du traité CE. Pour ces régions, la Commission a adopté, le 14 mars 2000(4), un rapport sur la mise en oeuvre de ce nouvel article.

(1) COM(97) 599.

(2) JO C 143 du 23.5.2000.

(3) JO L 184 du 27.7.1993.

(4) COM(2000) 147 final.