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QUESTION ÉCRITE E-2402/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Rapport Pintasilgo

Le rapport du Comité des Sages «Pour une Europe des Droits civiques et sociaux» de 1996 constitue une contribution importante à la définition d'une politique sociale européenne adaptée aux exigences de l'heure et qui s'inscrit dans une politique économique de compétitivité et d'emploi, au bénéfice de la citoyenneté européenne par l'intégration des droits sociaux fondamentaux.

Il se détache de l'ensemble des propositions une perspective d'élaboration collective d'un catalogue moderne des droits et devoirs civiques et sociaux qui devrait sortir ses effets réformateurs par-delà les contingences de la CIG clôturée à Amsterdam.

À l'aide de crédits budgétaires créés avec l'appui du Parlement, la Commission a patronné dans tous les États membres une série de débats pour présenter le rapport du Comité des Sages.

1. La Commission peut-elle fournir des renseignements exhaustifs sur les débats organisés, sur les endroits où ils ont eu lieu, sur les entités organisatrices, sur le type d'associations qui y ont participé, sur le nombre de participants et sur leur origine socio-professionnelle, ainsi que sur le profil moyen des conférenciers, sur les conclusions éventuelles, sur le nombre d'exemplaires du rapport distribués et sur les échos dans les médias locaux?

2. Peut-elle aussi fournir des renseignements sur le déroulement des travaux lancés dans la perspective du rapport, tant pour ce qui concerne les nouvelles initiatives de distribution que la traduction concrète de ses propositions dans la politique sociale de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a l'intention de faire une publication concernant les différentes conférences de suivi du rapport du Comité des Sages, qui ont été organisées à travers la Communauté au cours des six premiers mois de l'année 1997.

Cette publication contiendra notamment les conclusions et principaux résultats des débats qui ont eu lieu.

La Commission assurera une large diffusion de cette publication.
QUESTION ÉCRITE E-2507/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Difficultés rencontrées par des entreprises françaises du bâtiment en Allemagne

Les nouvelles obligations imposées depuis le 1er janvier 1997 aux entreprises artisanales européennes (dans ce cas, françaises) du secteur du bâtiment, réalisant des chantiers en Allemagne, posent des problèmes en matière de libre circulation des services.

Cette nouvelle loi fédérale du 26 février 1996 oblige en effet les employeurs à rétribuer leurs salariés effectuant une mission en Allemagne, sur la base non pas du salaire conventionnel du pays d'origine, mais d'un salaire minimum horaire brut imposé (17 DM).

Selon la Chambre des Métiers d'Alsace, si une entreprise française devait verser ce salaire minimum de 17 DM, cela représenterait une augmentation de 27 % du salaire français par rapport au salaire allemand de référence.

La Commission n'y voit-elle pas une mesure de protectionnisme déguisé et une entrave pour les entreprises artisanales de pays limitrophes de l'Allemagne, qui ne peuvent exercer librement leur métier dans le respect des règles du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1997)

L'imposition des salaires minimaux à des prestataires de services quel que soit leur État membre d'établissement ne viole pas le droit de la libre prestation de services.

Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que les articles 59 et 60 du Traité CE ne s'opposent pas à ce que l'Allemagne en tant qu'État membre d'accueil impose le respect des salaires minimaux à toute personne effectuant sur son territoire un travail salarié, même de caractère temporaire, et entende en assurer le respect avec des moyens appropriés.

Ce principe a été récemment confirmé par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ((JO L 18 du 21.1.1997. )). La directive vise à ce que toute entreprise qui agit en prestation de services transnationale sur le territoire d'un autre État membre et détache à cet effet des travailleurs, respecte un «noyau dur» de règles minimales impératives, en particulier celle relative au salaire minimum, en vigueur dans l'État membre d'accueil de la prestation de services.

Par conséquent, la nouvelle loi allemande respecte le droit communautaire pour autant que les contrôles pour assurer le respect des salaires minimaux ne soient ni discriminatoires ni disproportionnées.
QUESTION ÉCRITE E-2806/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Statistiques en matière d'accidents de la circulation

La Commission pourrait-elle faire un relevé présentant à la fois le nombre total et l'importance, en pourcentage de la population, des enfants

1. tués

2. grièvement blessés

3. légèrement blessés.

dans chaque État membre, pour la dernière année comparable disponible?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission peut fournir un relevé du nombre d'enfants tués, grièvement blessés ou légèrement blessés avec une répartition détaillée par classe d'âge, dans la mesure où les États membres collectent ces informations.

Cependant, il convient de rappeler que, pour interpréter correctement ces statistiques il faut tenir compte du fait que les États membres emploient des définitions différentes et que l'information est notifiée à des niveaux divers.

Étant donné que l'information demandée représente plusieurs pages de statistiques et de notes explicatives, elle est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2441/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans l'UE

Comment la Commission encourage-t-elle et garantit-elle la mise en oeuvre du programme de distribution de lait pour que chaque enfant européen qui y a effectivement droit puisse avoir accès à la distribution de lait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997)

Le rôle principal de la Communauté dans le programme de distribution de lait dans les écoles est de fournir le cadre juridique nécessaire et les ressources budgétaires appropriées pour faciliter l'application du programme au sein de la Communauté. L'accès d'un enfant européen au programme de distribution de lait dépendra, en définitive, des initiatives prises par l'école qu'il fréquente, par les distributeurs de lait ou par les autorités nationales ou locales à l'égard du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2144/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement 97/258/CEE relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dispositions concernant l'étiquetage

Selon quelles modalités les organismes de contrôle devront-ils vérifier le respect des dispositions concernant l'étiquetage?

Réponse commune aux questions écrites E-2144/97, E-2146/97 et E-2152/97 (20 octobre 1997)

Sous réserve de la mise en oeuvre du paragraphe 3 de son article 8, le règlement no 258/97 ne prévoit pas spécifiquement d'instaurer d'organismes de contrôle ou de surveillance tels que les mentionnent l'Honorable Parlementaire.

Les modalités pratiques du contrôle de la mise en oeuvre de ce règlement au niveau national sont du ressort des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1955/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (5 juin 1997)

Objet: Déplacement, dans l'Union européenne, de Zoran Djindjic, dirigeant de l'opposition yougoslave

L'Union européenne a déclaré, par le passé, vouloir encourager l'évolution démocratique en République fédérale de Yougoslavie.

Le Conseil voudrait-il dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Comment se fait-il que les Pays-Bas n'ont pas accueilli comme il se devait un dirigeant de l'opposition aussi important que Zoran Djindjic, l'actuel maire de Belgrade, alors que celui-ci passait par leur territoire à son retour de Suède le 22 avril dernier?

2. Pourquoi n'a-t-on pas tiré parti de cette occasion pour s'informer sur les derniers développements politiques et démocratiques à Belgrade?

3. Pourquoi a-t-on laissé échapper cette occasion d'évoquer avec l'un des principaux dirigeants de l'opposition yougoslave la question d'un soutien, efficace, au processus démocratique?

4. Pourquoi ce dirigeant de l'opposition n'a-t-il pas eu droit, alors que le ministère des Affaires étrangères était au courant de sa venue, aux égards diplomatiques d'usage pendant son court séjour aux Pays-Bas et pourquoi aucun responsable n'était-il présent à son arrivée à l'aéroport de Schiphol, où finalement une équipe d'opérateurs de prises de vues de la NOS lui a offert de le véhiculer et lui a réservé une chambre d'hôtel?

5. Cette attitude est-elle compatible avec la ligne adoptée par l'Union européenne, sachant que d'autres États membres - l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Autriche, la Suède et le Danemark - et les États-Unis ont réservé à Zoran Djindjic un accueil correspondant à son rang?

Réponse (16 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'à de nombreuses reprises l'Union européenne a exprimé son soutien au processus de démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie et à l'opposition démocratique dans ce pays.

En ce qui concerne la visite de M. Djindjic, la présidence n'a été avertie que 12 jours avant son arrivée du fait qu'il avait l'intention de faire escale à Amsterdam le 2 avril 1997, en se rendant aux États-Unis. Et ce n'est que 7 jours avant cette date que la présidence a appris qu'il arriverait le 2 avril en début de soirée et repartirait le 3 avril en début de matinée.

Le ministre, le directeur politique, son adjoint et le coordinateur pour la Yougoslavie étant tous à l'étranger le 2 avril en raison d'obligations liées à la présidence, M. Djindjic a été informé le 27 mars qu'il ne serait pas possible d'organiser la réunion qu'il avait demandée.

La présidence aurait été heureuse de recevoir M. Djindjic comme il se doit, si une réunion avait préalablement été organisée, comme il convient, en consultation mutuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2549/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Prochain Conseil européen extraordinaire sur l'emploi

Selon certaines déclarations de responsables du Conseil, le prochain Conseil européen extraordinaire sur l'emploi devrait essentiellement se consacrer à l'analyse des actions nationales en faveur de la création d'emplois qui se sont révélées satisfaisantes.

Peut-on s'attendre à une quelconque décision destinée à soutenir financièrement des mesures actives en faveur de l'emploi?

Peut-on s'attendre à des décisions qui à partir de l'Union donneront une valeur ajoutée aux politiques nationales de promotion de l'emploi?

Réponse commune aux questions écrites E-2547/97, E-2548/97 et E-2549/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'inclusion d'un titre relatif à l'emploi dans le Traité d'Amsterdam signifie que l'emploi est une question prioritaire pour l'Union, au même titre que les objectifs monétaires et fiscaux. Bien que la responsabilité primaire pour la politique de l'emploi incombe toujours à chaque État membre, l'emploi est considéré maintenant comme une question d'intérêt commun, qui nécessite une coordination des politiques au niveau européen.

Le nouveau Traité exige également que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. Ceci signifie que la conception et la mise en oeuvre de toutes les actions politiques ira de pair avec une évaluation explicite de leur impact sur l'emploi.

La convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil européen en novembre 1997 indique le degré d'engagement des États membres pour une mise en oeuvre immédiate des dispositions du nouveau Traité. Cette réunion devrait se concentrer sur trois questions: premièrement, une évaluation de la situation de l'emploi et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; deuxièmement, un examen de la manière dont chaque État membre entend mettre en oeuvre les dispositions du Traité, et l'identification des meilleures pratiques nationales en matière de lutte contre le chômage et la marginalisation; troisièmement, la définition de cibles opérationnelles pour les politiques nationales de l'emploi dans les premières lignes directrices pour l'emploi que la Commission proposera aux États membres.

Une fois ratifié par tous les États membres, l'article 5 du titre relatif à l'emploi permettra au Conseil d'adopter des mesures incitatives afin d'encourager la coopération entre les États membres et de soutenir leur action par des initiatives visant à développer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques.

Les conclusions de la Présidence ainsi que la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam contiennent un engagement politique pour une mise en oeuvre rapide de ces dispositions. La Commission fera tout ce qui est nécessaire à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2466/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Transport par avion de combustible MOX provenant du site nucléaire de Sellafield en Grande-Bretagne

Le numéro du 12 juin de «Sellafield Newsletter», éditée par la société British Nuclear Fuel Ltd (BNFL), indique que du combustible nucléaire MOX provenant du site de Sellafield a récemment transité par l'aéroport Carlisle, dans le comté de Cumbria, pour être acheminé par avion chez «un client en Europe». D'après BNFL, «le transport a été réalisé en cinq vols qui ont tous été effectués en parfaite sécurité».

La Commission a-t-elle été informée au préalable de ces vols? Peut-elle communiquer des données plus précises sur les informations fournies par BNFL concernant les mesures de sécurité encadrant ces vols?

Quelle est la ligne d'action suivie par la Commission en ce qui concerne le transport de combustible MOX en général?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Le transport de matières radioactives est organisé conformément aux règlements de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et effectué, quand il s'agit de transport aérien, selon les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en vigueur dans tous les États membres de la Communauté.

Le transport aérien de combustible MOX ne devait pas faire l'objet d'une notification spécifique à la Commission.

L'action de la Commission consiste à s'assurer que les règles applicables au transport aérien international de matières radioactives sont respectées.
QUESTION ÉCRITE E-2074/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Concours financiers de la Communauté dans le domaine de l'environnement

Au titre de la ligne budgétaire B4-306, des subventions sont accordées dans le cadre de la protection de l'environnement. Au JO C 148 du 16.5.1997, a été publiée une liste des organismes qui ont bénéficié de tels concours.

La Commission peut-elle indiquer quel projet a été présenté par la Confédération européenne des syndicats?

Peut-elle indiquer de quelle manière est contrôlée la bonne utilisation de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Le projet comportait un séminaire de travail pour les hauts responsables syndicaux de vingt-six pays (tous les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale), en vue d'un échange de vues et d'expérience, et de la définition d'objectifs communs dans le cadre d'une technologie réalisable. Il était prévu de publier tous les résultats de façon à fournir un guide aux syndicats et aux entreprises à l'Est comme à l'Ouest.

Cela a été fait, sauf en ce qui concerne le compte rendu qui sera publié sous peu.

Le responsable du projet présentera prochainement un rapport sur le travail effectué, le décompte final indiquant toutes les dépenses pertinentes et un bilan financier définitif. La Commission contrôlera ces informations pour vérifier si le travail a été réalisé correctement et si toutes les dépenses engagées ont été dûment reflétées.
QUESTION ÉCRITE E-2534/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) et John Iversen (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Bien-être des animaux

La Commission prendra-t-elle l'initiative de rédiger un Livre vert sur le bien-être des animaux dans l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 septembre 1997)

La Commission a travaillé à l'amélioration du bien-être des animaux dans divers secteurs. Elle a pris à cet effet un certain nombre de dispositions et continuera à faire de même si nécessaire. D'autre part, la Commission n'envisage pas pour le moment de rédiger un Livre vert sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2691/97 posée par James Provan (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Utilisation des concours du Fonds européen de développement régional à Sobral (Portugal)

Il me revient que des aides de l'Union européenne sont versées deux fois à des attributaires de Sobral, dans la région de Porches, au Portugal, d'une part sous la forme de subventions en faveur de la culture d'oranges sur des terres récemment défrichées, d'autre part pour l'arrachage des orangers en question dans le cadre du développement des infrastructures, en l'occurrence la construction de la nouvelle autoroute «Via Infante de Sagres».

À quels contrôles la Commission procède-t-elle afin de s'assurer que les autorités nationales ne se servent pas des projets éligibles aux concours du FEDER pour permettre l'octroi d'indemnités au titre de surfaces qui ont déjà donné lieu au paiement d'autres types de subventions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Le projet en question est géré par les autorités de l'État membre. La Commission a abordé avec elles le sujet évoqué par l'honorable membre et fournira une réponse détaillée dès que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2337/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Sondages réalisés dans les installations nucléaires de l'Union européenne en vue de vérifier les normes en matière d'environnement et de sécurité

Selon une note préparée par le directeur général-adjoint de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Bruno Pelland, concernant une réunion d'un comité de liaison de haut niveau entre la Commission européenne et l'AIEA, qui s'est déroulée à Bruxelles les 12 et 13 décembre 1996, l'EURATOM et l'AIEA sont entrées en conflit au sujet de sondages réalisés en vue de vérifier le respect des normes en matière d'environnement et de sécurité dans certaines installations nucléaires de l'Union européenne. Il est rapporté que des installations de Belgique, d'Italie et de Suède excluraient certains inspecteurs de l'AIEA, jusqu'à ce que la capacité d'analyse des inspecteurs d'EURATOM, en ce qui concerne l'évaluation de ces sondages, ait été hissée au niveau de compétence des inspecteurs d'EURATOM. Cette description des faits correspond-elle précisément à la réalité et que fait la Commission pour améliorer la coopération avec l'AIEA en matière d'inspections nucléaires?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 septembre 1997)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question écrite no 1643/97 posée par Mme Bloch von Blottnitz ((JO C 45 du 10.2.1998. )) sur le même sujet.

Les allégations sur le prélèvement des échantillons ne correspondent pas à la réalité. La Commission et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) travaillent en coopération. Elles prélèvent ensemble des échantillons, se font part de leurs résultats et perfectionnent les méthodes d'échantillonnage. La Commission dispose des moyens d'analyse nécessaires pour tirer des conclusions en toute indépendance. Les laboratoires européens fournissent des analyses à l'AIEA, de la même manière que d'autres laboratoires.

En ce qui concerne le prélèvement et l'application de la nouvelle méthode, la Commission, les autorités des États membres et les opérateurs optent pour une approche scientifique et technique faisant que l'expérience acquise et les résultats obtenus à partir de chaque échantillon sont mis à profit pour l'échantillonnage suivant.

Au cours de la dernière réunion du comité de liaison de haut niveau, en juin 1997, l'AIEA et la Commission se sont montrées en parfait accord sur tous les points liés au domaine concerné.
QUESTION ÉCRITE P-0952/97 posée par Peter Truscott (PSE) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Entraves mises à la liberté de mouvement par les autorités belges

Après que la Cour de justice des Communautés européennes eut rendu des arrêts contre le gouvernement belge pour entraves illégales à la liberté de mouvement de citoyens de l'Union européenne, il apparaît à présent que les autorités de ce pays limitent inacceptablement la liberté de voyager dans l'Union européenne des ressortissants des pays tiers.

Le Conseil pourrait-il vérifier les informations selon lesquelles l'ambassade de Belgique à Londres refuse de délivrer des visas à des ressortissants de pays tiers dans des délais raisonnables et dissuade en fait ainsi touristes et hommes d'affaires de pays tiers de voyager à travers l'Europe à partir du Royaume-Uni, et faire part des commentaires que cette investigation lui aura inspiré?

Le Conseil pourrait-il en outre condamner les autorités belges responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail aux citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants des pays tiers pour la persévérance dans l'intolérance et le racisme qu'elles se trouvent manifester?

Réponse (16 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse à sa question orale no H-0355/97 du 14 mai 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2442/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans l'UE

La Commission dispose-t-elle de statistiques comparatives sur le volume de lait fourni dans le cadre du programme de distribution de lait dans l'ensemble des États membres?

Dans quelle mesure les pays disposant de systèmes privés de distribution fournissent-ils plus ou moins de lait que les autres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Le tableau ci-dessous indique le volume total de lait et de produits laitiers distribués dans chaque État membre durant l'année scolaire 1995/1996 dans le cadre du programme de distribution du lait dans les écoles. Ces quantités subissent l'influence de plusieurs facteurs tels que le nombre d'écoliers bénéficiant du programme, la consommation de lait par personne dans l'État membre, la tradition du lait à l'école, l'organisation pratique du programme et les initiatives prises par les distributeurs, par les autorités locales ou par la direction de chaque école à l'égard du programme. De ce fait, la Commission ne peut évaluer l'impact des systèmes de distribution privés sur le programme de distribution du lait dans les écoles.

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