QUESTION ÉCRITE E-1073/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Emploi des délinquants

Le groupe européen pour l'emploi des délinquants poursuit son action afin qu'une plus grande priorité soit donnée à la réinsertion des délinquants et pour améliorer la qualité et la quantité du travail entrepris.

De quelle manière la Commission s'assure-t-elle que cette importante initiative reçoit l'attention dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mai 1997)

Essentiellement, le soutien de la Communauté à des actions en faveur de l'emploi passe par l'intermédiaire des fonds structurels, et en particulier du Fonds social européen. L'Objectif 3 de ces fonds prévoit le soutien d'initiatives en faveur de groupes particulièrement frappés par le chômage et parmi eux les anciens délinquants sont plus particulièrement visés. Les diverses demandes sont traitées par les autorités de chaque État membre.

Il existe, dans le cadre des fonds structurels, des initiatives communautaires qui soutiennent aussi des projets spécifiques, pour autant qu'ils soient innovateurs ou de caractère transitoire. Les projets dans le domaine de l'intégration des jeunes délinquants pourraient bénéficier d'un soutien au titre de l'initiative pour l'emploi (assistance à des groupes particulièrement affectés par le chômage), en particulier dans le cadre des initiatives Youthstart, Horizon ou Integra (intégration sociale de groupes frappés par l'exclusion sociale).

En plus de l'initiative de l'autorité budgétaire de consacrer 1,5 million d'Écus (à partir du poste «Emploi et marché du travail») à l'intégration des anciens délinquants sur le marché du travail, la Commission a parrainé de 1993 à 1995 deux types d'actions de base dans le cadre du programme des anciens délinquants. La première a porté sur le soutien à un réseau d'experts nationaux traitant de recherche et de diffusion et d'échange d'informations. La deuxième a consisté dans le financement de 24 projets locaux dont les objectifs et les activités sont axés sur l'intégration d'anciens délinquants sur le marché du travail.

Ce programme spécifique s'est achevé en 1996 sur une évaluation indépendante des principaux résultats des activités réalisées.

Le soutien supplémentaire spécifique que la Commission a été en mesure d'apporter directement par le passé à des initiatives visant à faciliter la réintégration d'anciens délinquants ou de délinquants par le biais de la ligne du budget B3-4103

«Action pour lutter conte la pauvreté et l'exclusion sociale» a été suspendu après l'action intentée devant la Cour de justice par le Royaume-Uni (affaire C-240/96) qui conteste la base juridique de ce poste budgétaire.

En conséquence de cette action, le financement par la Communauté de soixante et un projets retenus en 1996 reste suspendu à l'arrêt définitif de la Cour de justice. Plus d'un tiers de ces projets concernent directement ou indirectement la délinquance. Un million d'Écus environ ont été temporairement alloués à ces projets. La demande de crédits est cependant de beaucoup supérieure. 136 demandes de subvention portant sur un total de 13 millions d'Écus ont été reçues.

Aucun nouveau crédit d'engagement n'a été inscrit sur cette ligne budgétaire pour 1997.