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QUESTION ÉCRITE E-2575/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aides en faveur de l'Irlande au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des aides à verser à l'Irlande dans le cadre du programme de six ans en cours au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et quelle part était déjà versée au 1er janvier 1998?

Réponse donnée par MmeWulf-Mathies au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

Les aides directes des fonds structurels en faveur de l'Irlande sont basés sur le cadre communautaire d'appui 1984-1999, complétées par une série d'initiatives communautaires couvrant la même période. Ces différentes sources de financement devraient représenter un montant total de 5 900 millions d'écus dont 3 250 millions d'écus avaient déjà été versés au 31 décembre 1997.

Au cours de cette période, l'Irlande bénéficiera en outre d'un montant supplémentaire de 250 millions d'écus dans le cadre des initiatives communautaires Peace and Interreg qu'elle gère conjointement avec le Royaume-Uni. Ces programmes prévoyaient une aide communautaire d'environ 550 millions d'écus dont 171 millions d'écus étaient déjà versés au 31 décembre 1997.

La part prise par l'Irlande dans les interventions du fonds de cohésion se situera entre 7 et 10 % de l'enveloppe budgétaire totale pour la période 1993-1999. Cette part correspond à un montant estimatif se situant entre 1 167 et 1 668 millions d'écus. Au 31 décembre 1997, le total des sommes versées représentait 698,5 millions d'écus.

La Commission rappelle que les versements qu'elle effectue au titre des interventions pour la période de programmation en cours peuvent, d'une manière générale, se poursuivre jusqu'à la fin de 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2998/98

posée par Renate Heinisch (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Informations relatives au montant des aides communautaires accordées aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres de recherche du Land de Bade-Wurtemberg en 1996

La Commission voudrait-elle indiquer en faveur de quelles mesures des aides communautaires ont été accordées aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres de recherche du Land de Bade-Wurtemberg en 1997 et quels en ont été les montants en provenance:

1. du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique?

2. des programmes communautaires dans les domaines de l'énergie et de l'environnement?

3. des initiatives communautaires, en particulier le programme Interreg?

4. des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et "Jeunesse pour l'Europe"?

5. des autres programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3207/98

posée par Livio Filippi (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Fermeture de l'usine Solvay à Ferrare

L'entreprise Solvay a décidé de fermer une usine qui occupe 200 travailleurs à Ferrare ce qui a soulevé les protestations légitimes des syndicats et des institutions locales.

Il existe désormais trop d'entreprises multinationales qui licencient du personnel ou ferment des établissements sans se préoccuper des conséquences sociales.

Je demande dès lors au commissaire Flynn de vérifier si l'entreprise Solvay a assumé l'obligation de consulter les travailleurs, comme le prévoit la directive sur le comité d'entreprise européenne, et d'indiquer les mesures qu'il a l'intention de prendre pour faire respecter les droits fondamentaux du travail dans le but de sauvegarder l'emploi

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission est au courant des problèmes qui se posent en rapport avec la fermeture de l'usine de production Solvay à Ferrara (Italie).

L'article 13 de la directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1) a donné aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord volontaire sur l'institution d'un comité d'entreprise européen afin de satisfaire aux obligations découlant de la directive. Un tel accord au titre de l'article 13 existe au sein du groupe Solvay, mais la Commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations lui permettant de déterminer si cet accord a été pleinement respecté ou non dans le cadre de la fermeture de l'usine de Ferrara. Elle s'efforce d'obtenir davantage d'informations sur ce point.

Il convient de souligner que ce sont les États membres qui sont responsables pour la mise en oeuvre, l'application et le contrôle du respect des directives communautaires.

(1) JO L 10 du 16.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2471/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Union européenne et maladie de Parkinson

Quelles sont les mesures prises et la dotation budgétaire prévue par l'Union européenne pour lutter contre la maladie de Parkinson, assurer des soins aux patients et étudier cette affection?

La Commission projette-t-elle de mettre en oeuvre un programme qui réponde aux besoins liés au traitement et aux effets de la maladie de Parkinson?

Réponse donnée par Mr Flynn au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission soutient des activités en relation avec les troubles neuro-dégénératifs et les services de proximité depuis 1995. Toutefois, jusqu'à présent, aucun projet concernant la maladie de Parkinson n'a satisfait aux critères requis pour bénéficier d'une aide financière. L'association européenne pour la maladie de Parkinson a reçu une aide financière au titre du programme d'intégration des handicapés sur le marché du travail afin d'analyser les besoins des personnes concernées par cette maladie et de leurs familles et de trouver la réponse appropriée.

La nouvelle communication "préparatoire" sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne(1) propose d'abandonner l'approche spécifique de la maladie pour une approche plus horizontale de la santé publique. Mais l'article 152 du traité d'Amsterdam énonce clairement qu'il relève de la compétence des États membres d'organiser et de fournir des services de santé.

La recherche sur la maladie de Parkinson a toujours trouvé sa place dans les programmes de recherche biomédicale (Biomed) de la Communauté. Déjà financée dans Biomed 1, elle est le sujet direct de quatre projets Biomed 2. Ceux-ci vont de l'approche génétique et moléculaire au traitement par greffe cellulaire ou par neurochirurgie fonctionnelle. Certains de ces projets ont déjà donné des résultats importants. Cette maladie est en partie ou indirectement concernée dans de nombreux autres projets.

Sa place devrait être au moins aussi grande dans le thème 1 du future 5e programme cadre. C'est, en effet, une des rares maladies explicitement mentionnée dans le programme, en particulier dans l'action clé "vieillissement". Elle rentre aussi parfaitement dans le cadre d'au moins deux actions génériques: les maladies chroniques et dégénératives, et les neurosciences.

(1) COM(98) 230 final.
QUESTION ÉCRITE E-2270/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Procédures sans précédent à la Bourse d'Athènes

Les investisseurs grecs de la Bourse d'Athènes qui avaient acheté des actions des Ellinika Petrolaia ont été confrontés, durant la première journée de cotation de celles-ci (soit le 30 juin 1998), à une situation sans précédent, puisqu'une grande partie des petits actionnaires, qui avaient effectivement payé leurs actions, n'ont pu obtenir les certificats correspondants.

Ce retard dans la remise desdits certificats à tous les actionnaires a faussé le jeu du marché pendant cette première journée, de sorte que nombreux sont ceux qui ont réalisé d'énormes bénéfices. Dès lors que, dès l'annonce de l'introduction en Bourse des Ellinika Petrolaia, l'engagement avait été pris de ne mettre les actions en circulation qu'à l'issue de la période d'inscription et de la remise de leurs titres aux ayants droit, les personnes qui sont à l'origine de cette situation portent une lourde responsabilité: tous les principes fondamentaux de la saine concurrence ont été violés, tandis que des milliers de petits actionnaires se retrouvaient lésés.

Que compte faire la Commission pour que soient indemnisés ces milliers d'actionnaires? Comment envisage-t-elle d'intervenir pour que les fautifs soient mis devant leurs responsabilités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que les problèmes mis en évidence dans sa question relèvent uniquement de la compétence des autorités de surveillance grecques et que, dès lors, la Commission ne peut prendre aucune mesure utile.
QUESTION ÉCRITE E-2734/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Cages d'élevage en batterie

La Commission entend-elle proposer de mettre fin à l'emploi de cages pour l'élevage en batterie des poules pondeuses et d'instaurer un système obligatoire d'étiquetage des oeufs permettant aux consommateurs de connaître les conditions de vie des poules pondeuses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

La Commission a récemment présenté au Conseil une proposition établissant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses en batterie dans différents systèmes d'élevage, y compris les cages(1). Cette proposition est actuellement examinée au Conseil et a été envoyée au Parlement pour avis.

Si elles étaient adoptées, les nouvelles exigences s'appliqueraient aux systèmes construits ou reconstruits à partir du 1er janvier 1999, et à tous les systèmes de logement à partir du 1er janvier 2009. Il s'agit d'une période de transition normale. D'une manière générale, en vertu de la nouvelle proposition, les poules devraient être logées dans un système qui leur permette de nidifier, de prendre des bains de poussière et de se percher. Toutefois, les États membres pourraient accorder des dérogations en ce qui concerne les bains de poussière et la nidification de manière à permettre l'utilisation de cages en batteries, pour autant que les poules disposent chacune d'une superficie minimale de 800 cm2.

La Commission compte modifier la législation communautaire actuelle sur l'étiquetage des oeufs (règlement (CEE) 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs; règlement (CEE) 1274/91 du Conseil, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(2)) pour veiller à ce que tous les oeufs de consommation produits dans la Communauté soient étiquetés. Ces dispositions auront un caractère volontaire pour les pays tiers. Avec ce système d'étiquetage, les consommateurs pourraient distinguer les oeufs de consommation produits dans la Communauté de ceux produits dans les pays tiers, et connaître les conditions de vie des poules. En outre, c'est à eux qu'il appartiendrait de choisir le type d'oeufs de consommation qu'ils préfèrent.

(1) JO C 123 du 22.4.1998.

(2) JO L 173 du 6.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2311/98

posée par Monica Baldi (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Accords de Schengen et sécurité dans les aéroports

À la suite des accords de Schengen et de la suppression des contrôles douaniers à l'intérieur du marché unique, comment la Commission estime-t-elle pouvoir garantir un niveau de sécurité adéquat pour les citoyens, dans les aéroports, en présence notamment d'effectifs réduits et d'une forte augmentation du trafic, comme c'est le cas à l'aéroport de Florence?

La Commission peut-elle veiller au respect des normes de sécurité en vigueur dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission a toujours considéré que l'objectif de la suppression des contrôles sur les personnes et les marchandises aux frontières intérieures visé à l'article 7A du traité CE vise seulement la suppression des contrôles "frontaliers", à savoir les contrôles qui sont effectués en raison ou à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure. Par contre, les contrôles effectués par les États membres ou les transporteurs lors de l'embarquement sur un transport aérien ou maritime en vue de garantir la sécurité et la sûreté des personnes et des biens pendant le transport ne devraient pas être affectés par la réalisation de l'objectif de la création d'un espace sans frontières intérieures. En effet, de tels contrôles sont effectués quelle que soit la nature - domestique, intra-communautaire ou internationale- du trafic aérien.

Dans ce sens, l'article premier, paragraphe 2 du règlement no 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intra-communautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intra-communautaire(1) dispose que "le présent règlement s'applique sans préjudice des contrôles de sûreté effectués sur les bagages par les autorités des États membres, les responsables portuaires ou aéroportuaires ou les transporteurs". Dans sa proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures(2), la Commission a suivi la même approche.

La Commission ne dispose pas d'éléments qui permettent de croire que la création d'un espace sans frontières ait entraîné une diminution du niveau de sécurité et de sûreté du transport aérien ou maritime.

(1) JO L 374 du 31.12.1991.

(2) JO C 289 du 31.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2721/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Exclusion du dissident marocain Serfaty

1. La Commission sait-elle que les autorités marocaines n'ont pas accordé l'autorisation de rentrer au Maroc au dissident marocain Ibrahim Serfaty qui vit exilé en France depuis sept ans déjà, après avoir été incarcéré plus de dix ans au Maroc?

2. Est-elle disposée à condamner l'arrêté d'expulsion prononcé par les autorités marocaines en 1991 et à demander au gouvernement marocain de laisser Serfaty rentrer au Maroc et de le rétablir dans ses droits civils?

3. Quelles mesures pense-t-elle pouvoir prendre dans le cadre des accords euroméditerranéens, si le gouvernement marocain devait persister à ne pas autoriser Serfaty à rentrer au Maroc et à ne pas lui restituer ses droits civils?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

1. La Commission suit l'évolution du dossier en coordination avec les États membres.

2. Une initiative dans ce dossier ne relève pas du seul ressort de la Commission, mais, également, de celui des États membres de l'Union Européenne, conformément aux règles établies par le deuxième pilier du traité sur l'Union Européenne.

3. Le nouvel accord d'association entre la Communauté et le Maroc instaurera un dialogue politique institutionnalisé avec les autorités marocaines sur tous les sujets d'intérêt commun. Par ce dialogue, la Communauté fera certainement savoir sa position sur le respect des droits de l'homme (DDH) par les autorités marocaines, à la fois sur le plan général et sur des cas individuels. Ce dialogue entre partenaires, sera érigé sur un fondement de mesures positives qui ont déjà commencé à être mises en oeuvre. Il s'agit d'actions subsidiées par la Communauté en faveur de la promotion des DDH au Maroc, comme par exemple l'introduction de l'éducation des DDH au cursus scolaire, la création de la chaire DDH à la faculté de droit de Rabat ou l'appui aux activités des principales organisations non gouvernementales (ONG) marocaines spécialisées dans les DDH. Cette approche de dialogue et de financements en est une de longue haleine. Ses résultats feront certainement l'objet d'évaluations successives notamment sous l'angle des progrès accomplis, avant d'envisager l'adoption de mesures plus radicales, comme la suspension des dispositions de l'accord en cas de violation de l'élément essentiel que constituent les DDH l'accord d'association en question.
QUESTION ÉCRITE E-3074/98

posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: La corruption en Russie

L'état actuel de l'économie russe laisse prévoir qu'il faudra encore parcourir un long et dur chemin avant de parvenir à son redressement. Mais le plus regrettable est que l'on accuse la Banque centrale et d'autres instances de ne pas avoir utilisé les crédits octroyés par le FMI aux fins pour lesquelles ils étaient destinés, et que l'on insinue même qu'ils auraient pu être détournés par de hauts fonctionnaires russes. Dans de telles circonstances, quel est le montant des crédits actuellement versés par l'UE à la Russie? Quelles mesures l'UE prendra-t-elle en vue de contrôler l'utilisation des crédits qu'elle a octroyés à la Russie ou qu'elle pourra, le cas échéant, octroyer à l'avenir?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission partage les inquiétudes exprimées par l'Honorable Membre au sujet de la situation économique et financière en Russie.

L'encours des crédits ne mentionne actuellement aucun engagement sur la Russie. Les crédits versés en 1991 (garantie de la Communauté pour des crédits à l'exportation d'une valeur de 500 millions d'écus et prêt de 1,250 milliard d'écus à l'ex-Union soviétique au titre de l'aide médicale et alimentaire) ont été intégralement remboursés. Aucune aide macro-économique n'a jamais été accordée à la Russie.

En ce qui concerne la possibilité d'octroyer de nouveaux crédits pour aider la Russie à sortir de la crise financière actuelle, la Commission s'en tiendra aux lignes directrices fixées par le Conseil européen de Cardiff. Toute aide macro-économique devrait, le cas échéant, être accordée par les institutions financières internationales et subordonnée à la mise en oeuvre par le gouvernement russe d'une politique de réforme économique crédible.
QUESTION ÉCRITE E-2801/98

posée par Christof Tannert (PSE) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités dans des pays tiers

Au paragraphe 20 de sa résolution A4-400/96(1) du 12 décembre 1996 "sur les droits de l'homme dans le monde en 1995-1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme", le Parlement invite la Commission et le Conseil "à présenter rapidement une proposition relative à un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers, code imposant à ces entreprises l'obligation de respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects (civils, sociaux, économiques, environnementaux) et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions s'inspirant de la proposition de l'OCDE".

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises dans ce sens?

Réponse

(27 novembre 1998)

Le Conseil a pris bonne note de la résolution du Parlement européen du 12 décembre 1996 sur "les droits de l'homme dans le monde en 1995-1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme".

Le Conseil réaffirme son engagement visant à assurer le respect des droits de l'homme par les entreprises européennes à l'intérieur de l'Union ainsi que dans les pays tiers. Cependant, le Conseil n'a pas été saisi, jusqu'à présent, d'une proposition spécifique concernant l'adoption d'un code de conduite pour les entreprises européennes leur imposant l'obligation de respecter les droits de l'homme et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions.

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-2562/98

posée par Maren Günther (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Utilisation de mines terrestres au Kosovo

Que sait la Commission du placement récent de mines terrestres, en particulier de mines antipersonnelles au Kosovo?

Quelles mesures envisage-t-elle pour mettre un terme au placement de mines terrestres?

Compte-t-elle participer, aussitôt que la situation politique le permettra, à des actions de déminage?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

Bien que la Commission ne dispose d'aucune information précise concernant l'utilisation de mines terrestres antipersonnel au Kosovo, l'utilisation de ces armes constituerait un épisode très fâcheux du conflit.

Lors du Conseil européen de Cardiff et des réunions ultérieures du conseil Affaires générales, l'Union a condamné la violence au Kosovo et confirmé l'adoption d'une série de mesures économiques visant à améliorer la situation. En ce qui concerne les aspects humanitaires, la Commission a déployé des activités à la fois sur le terrain au Kosovo et dans les États voisins, en coopération avec d'autres organisations internationales.

Ni la république fédérale de Yougoslavie ni l'Albanie sont signataires de la convention d'Ottawa interdisant l'utilisation des mines terrestres antipersonnel ce qui, d'une manière générale (sauf exception), constitue le préalable à l'octroi de toute aide humanitaire au déminage. Qui plus est, la Commission a pour principe de ne pas apporter son soutien à des actions de déminage dans les conflits en cours.

S'il devait se confirmer que des mines terrestres antipersonnel, constituant un danger potentiel pour la population civile sont effectivement utilisées, cela ne manquerait pas de déclencher dans le chef de la Commission la condamnation la plus ferme.