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QUESTION ÉCRITE P-2472/00

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(12 juillet 2000)

Objet: Tracé de la ligne de chemin de fer à grande vitesse reliant Madrid et Levante

La Commission a-t-elle été informée de la proposition du ministre des travaux publics espagnol, M. Álvarez Cascos, relative au tracé d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse reliant Madrid et Levante, appelé A modifié?

Est-elle consciente que le tracé proposé, qui traverse des zones de protection spéciale pour l'avifaune et des espaces de grande valeur écologique, entraînerait de graves répercussions sur l'environnement?

La Commission partage-t-elle la position du Parlement européen, lequel, dans sa résolution sur le rapport annuel relatif au Fonds de Cohésion de 1998 (A5-0140/2000), adopté en juin 2000, demande à la Commission, lorsqu'il existe plusieurs options pour un même projet, de donner la priorité à celles qui ont le moins d'incidences sur l'environnement?

Dans de telles conditions, un projet qui ne respecte pas les recommandations du Parlement pourrait-il bénéficier de fonds communautaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission ne connaît pas à ce stade le détail des différentes solutions alternatives envisagées par les autorités espagnoles pour le tracé du futur train à grande vitesse entre Madrid et le Levante espagnol, qui relève de la compétence exclusive de l'État membre. En tout état de cause, ce tracé devra faire l'objet d'une déclaration d'impact environnemental, en conformité avec la législation communautaire.

Dans le cas où ce projet serait présenté pour un cofinancement au titre du Fonds de cohésion, la Commission prendra le soin de vérifier attentivement, sur la base de la documentation incluse dans la demande d'aide, le respect effectif de la législation communautaire en matière environnementale.
QUESTION ÉCRITE E-2479/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Étiquetage des denrées alimentaires et allergie aux fruits à coques

Des symboles sont couramment utilisés sur les emballages de denrées alimentaires pour permettre au consommateur de choisir les produits qu'il achète. Cela se révèle utile en fonction de certains choix (convient aux végétaliens) ou de problèmes de santé (sans gluten). Ces symboles sont reconnaissables par chacun et garantissent que le produit en question ne contient que des ingrédients adaptés.

La Commission pourrait-elle indiquer si des propositions ont été faites pour étendre ces mesures et inclure un symbole indiquant que l'aliment est garanti sans fruits à coque dans la mesure où, pour les citoyens de l'Union souffrant d'allergie aux fruits à coque, toute erreur dans la lecture de l'emballage peut se révéler mortelle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission estime qu'il est opportun d'aider le plus possible les personnes souffrant d'allergies en leur fournissant des informations plus complètes sur la composition des aliments. Tout en assurant une meilleure information générale des consommateurs concernant la composition de denrées alimentaires on procurera ainsi les informations nécessaires aux consommateurs qui, pour des raisons de santé ou d'éthique, doivent ou veulent éviter certains ingrédients.

Dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a annoncé son intention de proposer un nouvel amendement à la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2) (ancienne directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978(3)), qui supprimerait la possibilité de ne pas mentionner les composants d'ingrédients composés lorsqu'ils constituent moins de 25 % du produit final. En outre, la Commission envisage de modifier la législation communautaire de manière à assurer que les denrées et ingrédients reconnus scientifiquement comme allergènes soient systématiquement mentionnés sur les étiquettes.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO L 109 du 6.5.2000.

(3) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2880/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Projets visant à relier la Galice au centre de l'Union européenne par une ligne de chemin de fer à grande vitesse

Le gouvernement autonome de la Galice a annoncé la signature prochaine d'un accord avec le gouvernement espagnol pour assurer la construction, au cours de la période 2000-2007, d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse qui, partant de Madrid et passant par Valladolid, conduirait à la Galice, avec, comme point d'entrée, Orense et, comme destinations les villes de la Corogne, El Ferrol, Santiago, Lugo, Vigo et Pontevedra. Valladolid, plaque tournante, ferait la jonction entre la Galice et la ligne Madrid frontière française via le Pays basque. Selon des informations publiées par les médias, cette ligne serait à voie large selon les normes en vigueur en Europe pour les trains à grande vitesse, alors que les trains qui emprunteraient cette ligne ne pourraient dépasser 200 km/heure sur certains tronçons. D'après ces informations, il apparaît certain que cette voie ferrée bénéficiera d'un cofinancement de l'Union européenne par le canal du Fonds de cohésion.

La Commission a-t-elle connaissance de cet accord? A-t-elle pris une décision, en concertation avec le gouvernement espagnol, sur l'utilisation de ressources du Fonds de cohésion pour le financement de cette voie ferrée qui relierait la Galice au centre de l'Union? Peut-elle confirmer que cette voie ne permettra pas aux trains de dépasser 200 km/heure sur certains tronçons situés en Galice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission dans ses contacts réguliers avec les autorités des régions européennes a été informée des accords entre le gouvernement central espagnol et la Xunta de Galicia en matière d'infrastructures.

Dans le cadre de la révision des orientations RTE prévue pour cette année la Commission est en contact avec le Gouvernement espagnol et examinera cette question à fin de déterminer son incidence sur le réseau grand vitesse transeuropéen.

La Commission n'a pas reçu des demandes de financement pour le Fonds de cohésion des projet y relatifs.

La décision no 1692/96 du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le réseau transeuropéen de transport établit que le réseau transeuropéen(1) à grande vitesse est composé des lignes qui figurent à l'annexe I de la décision:

- Lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 kilomètres par heure au moyen de technologies actuelles ou nouvelles,

- Lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure,

- Lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, à caractère spécifique en raison des contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2423/00

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Destruction des récoltes dans les régions du nord et de l'est de l'Allemagne

Du fait d'intempéries exceptionnelles, les agriculteurs du nord et de l'est de l'Allemagne subissent cette année une perte de récoltes se situant entre 40 et 70 %. Aux pertes financières induites par l'Agenda 2000, s'ajoutent désormais les conséquences fatales de ces intempéries. Nombre d'exploitations sont ainsi menacées du fait de la faiblesse de leur capital propre.

La Commission entend-elle allouer des crédits spéciaux aux agriculteurs du nord et de l'est de l'Allemagne pour leur permettre de surmonter les difficultés dans lesquelles les ont placés ces intempéries exceptionnelles?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre dans le cadre de la politique structurelle et régionale pour venir en aide aux régions concernées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission est consciente des destructions causées aux récoltes dans le nord et l'est de l'Allemagne en 2000. Cependant, aucun crédit spécial n'est prévu pour compenser les pertes de revenus subies par les agriculteurs. Le régime applicable aux cultures arables prévoit déjà un certain degré de protection contre les fluctuations de la production parce que les paiements à la surface sont fixés et dissociés de la production réelle. La Commission peut assouplir certaines modalités d'application, afin d'aider les agriculteurs situés dans des zones bien définies dans lesquelles les activités agricoles sont gravement affectées par des conditions climatiques comme la sécheresse ou des inondations. Dans ce cas, les agriculteurs peuvent être autorisés à déclarer le gel volontaire de certains champs où il ne serait pas possible de semer. Il convient de souligner que la Commission n'intervient que si l'État membre lui présente en temps voulu un rapport détaillé et dûment motivé, ce qui n'a pas été le cas pour la partie orientale de l'Allemagne cette année.

En vertu du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), il incombe aux États membres d'établir des plans de développement rural répondant aux besoins des régions concernées. Le règlement prévoit les instruments nécessaires au développement rural, et notamment des mesures permettant de restaurer le potentiel de production agricole affecté par des catastrophes naturelles et de mettre en oeuvre des actions de prévention appropriées.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2379/00

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Programmes communautaires en matière d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse

L'auteur de la présente question reçoit régulièrement des groupes de visiteurs âgés de 13 à 18 ans. Outre un exposé sur les activités quotidiennes d'un député européen, il leur parle des nombreux programmes communautaires qui existent dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse.

Il constate que ce qui ne devrait être qu'un simple rappel ou un complément d'informations est en fait, très souvent pour eux, une véritable découverte.

Cette situation ne concerne pas seulement la France; elle a également été relevée dans des pays tels que l'Allemagne.

Comment la Commission explique-t-elle ce manque de pénétration de l'information dans les milieux éducatifs?

Quelles solutions la Commission préconise-t-elle pour y remédier?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Plus d'un million de jeunes gens ont déjà profité des programmes communautaires pour étudier, se former ou favoriser leur développement personnel dans un État membre autre que le leur. C'est un énorme succès, mais la Commission est consciente de la nécessité de maintenir et renforcer les activités de communication dans ce domaine.

Les programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Youth sont gérés conformément au principe de subsidiarité. Dans chaque État membre participant, on nomme une agence nationale chargée de la plupart des contacts avec les participants potentiels aux programmes. Sa priorité est de garantir que des informations précises et concrètes soient disponibles là où des jeunes sont déjà à la recherche d'informations en matière d'éducation et de carrière: chez les conseillers d'orientation professionnelle des écoles et dans les centres d'information de la jeunesse.

Parallèlement, la promotion des programmes est également assurée par des activités de communication à l'intention du grand public, que ce soit par l'Internet, par des publications ou par des interventions dans le cadre de salons destinés aux jeunes, par exemple.

Dans le cadre du récent lancement de la nouvelle génération de programmes pour 2000-2006, la Commission est en train de conclure de nouveaux accords avec des agences nationales qui comporteront un renforcement des activités de communication.
QUESTION ÉCRITE E-2138/00

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Régime d'importation de l'ail

La presse espagnole a rapporté le 14 mai 2000 une nouvelle concernant les négociations pour la fixation d'un quota définitif et de tarifs douaniers pour les importations d'ail.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle négocie sur la base d'un tarif douanier de 770 euros par tonne?

Quel est l'état d'avancement des négociations?

Quels sont les contrôles qui ont été effectués pour éviter les opérations triangulaires qui permettent d'exporter vers l'Union européenne de l'ail en provenance de pays non producteurs?

Dans quelle mesure le secteur de production communautaire sera-t-il affecté par l'engagement pris récemment concernant l'adhésion de la Chine à l'OMC, compte tenu du fait que la Chine est le principal producteur mondial?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission a mandat du Conseil pour négocier la modification de ses engagements sur l'importation d'ail, en accord avec les procédures prévues à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT).

Le mandat stipule que la Commission négocie la compensation pour l'accroissement du tarif à l'importation et qu'elle offre en échange l'ouverture d'un contingent tarifaire au droit actuel tel que prévu dans les procédures d'application de l'article XXVIII du GATT.

Les négociations n'ont pas encore formellement commencé, la Commission attend confirmation officielle sur la participation aux négociations de la part du principal pays fournisseur.

En application du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission, du 12 juillet 1993, portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers(1) modifié par le règlement (CE) no 1662/94 du 8 juillet 1994(2), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Il incombe exclusivement aux services douaniers des États membres concernés de s'assurer de l'authenticité des certificats ainsi que du respect des procédures prévues par la réglementation. Par ailleurs, à maintes reprises, la Commission a adopté des mesures instaurant l'exigence d'un certificat spécifique d'origine pour l'importation d'ail, déclaré originaire de certains pays tiers.

Les modifications envisagées de nos engagements sur l'importation d'ail tiendront compte de la situation créée par l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et éviteront ainsi des perturbations éventuelles pour la production communautaire d'ail.

(1) JO L 170 du 13.7.1993.

(2) JO L 176 du 9.7.1994.
QUESTION ÉCRITE P-2003/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Sanctions contre l'Autriche

M. Francesco Seixas da Costa, Président en exercice du Conseil, a déclaré au Parlement européen, lors de son intervention du 15 mars 2000 concernant les rapports consacrés aux droits de l'homme dans l'UE, que force lui était de constater que jusqu'à présent, l'Autriche a toujours honoré les obligations et engagements liés à son appartenance à l'UE. Il a ajouté que chacun se trouvait individuellement concerné et que par conséquent, le fait que les États membres n'aient pas réagi de façon uniquement bilatérale à la constitution du gouvernement autrichien ne pouvait constituer une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays.

Au congrès des socialistes néerlandais du 27 mai 2000, M. Guterres, Président du Conseil portugais s'est déclaré fier des sanctions, ajoutant que ces dernières ne pourraient être levées que d'un commun accord entre les quatorze pays.

Interrogé par le journal italien La Republicca le 24 mai 2000, M. Romano Prodi, Président de la Commission, a souligné que les violations des droits de l'homme ne seraient pas tolérées et que l'Autriche n'a jusqu'à présent commis aucune violation.

1. À la lumière des déclarations du Président portugais du Conseil, comment le Conseil justifie-t-il sont point de vue selon lequel les sanctions contre l'Autriche constituent des mesures bilatérales, et non des mesures de l'UE?

2. Le Conseil estime-t-il que la déclaration de M. Guterres, (qui se déclarait fier des sanctions) constitue une violation des traités de l'UE, et notamment du principe de solidarité inscrit à l'article 1 et du principe de loyauté inscrit à l'article 10?

3. Gardienne des traités, la Commission observe tous les États membres. Selon ses propres dires, elle observe très attentivement la situation en Autriche depuis la participation du FPÖ au gouvernement. De quelle manière le Conseil justifie-t-il le maintien des sanctions contre l'Autriche, alors même que la Commission a constaté que cette dernière n'avait jusqu'à présent commis aucune violation et que M. Seixas da Costa disait la même chose dès la mi-mars?

Réponse

(10 novembre 2000)

Les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ont été énoncées dans une déclaration faite par le Premier Ministre portugais, au nom des gouvernements de quatorze États membres. Le Conseil n'est pas lié par cette déclaration.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question, et il n'est donc pas en mesure de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3082/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Élargissement de l'Union à l'Europe centrale et orientale

La commission de l'industrie constate dans son rapport sur l'élargissement de l'Union (PE 286.105) que la Commission n'a présenté au Parlement aucune évaluation quantitative de l'impact potentiel de l'élargissement sur la création d'échanges et le détournement d'échanges.

La Commission a-t-elle effectué des études scientifiques ayant trait à l'impact de l'élargissement sur la création et le détournement d'échanges?

Dans l'affirmative, quels résultats concrets peut-on en tirer?

Comment la Commission évalue-t-elle ces résultats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

Depuis l'examen d'ensemble de l'agenda 2000 et l'étude d'impact des effets de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale sur les politiques de la Communauté qui y était incluse, la Commission a commandé ou est en train d'effectuer différentes études globales sur l'impact de l'élargissement.

Sur un plan commercial, la Communauté, qui est, maintenant de très loin le plus important partenaire des 13 pays candidats, a vu la valeur totale des échanges augmenter de près de trois fois entre 1993 et 1999. L'excédent commercial dégagé vis à vis des 13 pays candidats (25 800 millions d'euros en 1999) permet de compenser dans une assez large mesure le déficit global de la Communauté.

Mais l'élargissement ne doit pas seulement être mesuré en termes de croissance des échanges, il doit aussi prendre en compte les bénéfices de l'extension du marché intérieur à un nombre de pays plus important en termes de simplification et de normalisation des règles et des procédures, de pratiques concurrentielles et de propriété intellectuelle.

La Commission n'a pas effectué d'étude qui concerne spécifiquement l'impact commercial, les créations d'échanges et les détournements de trafic. Parmi les études globales qui ont été effectuées, certaines ont une approche commerce partielle(1).

(1) L'impact de l'élargissement à l'Est sur l'emploi et les salaires dans les États membres de l'Union, Boeri, Brückner et al, Berlin, 215 p., Mars 2000; The impact of enlargement on Small and Medium sized Enterprises in the EU, RWI, Essen, EPRC Glasgown 216 p., octobre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2992/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

1. Les dispositions de la directive 89/665/CEE(1) relative à la protection juridique des personnes ont-elles été transposées de manière conforme dans la loi du Land de Haute-Autriche relative à la passation des marchés publics?

2. Dans l'affirmative, pourquoi et dans la négative, pourquoi pas?

3. Combien de procédures d'infraction ont déjà été engagées contre l'Autriche en rapport avec les directives relatives à la passation des marchés publics?

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

1. La directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux a été transposée par le Land Oberösterreich par loi du 5 mai 1994(1) tel que modifié par loi du 23 janvier 1997(2). La Commission considère que la transposition du Land Oberösterreich est conforme à la directive, sous réserve du point qui suit.

2. Dans un arrêt du 28 octobre 1999 relative à une affaire autrichienne(3), la Cour de justice a constaté que les États membres sont tenus en ce qui concerne la décision du pouvoir adjudicateur précédant la conclusion du contrat, par laquelle celui-ci choisit le soumissionnaire ayant participé à la procédure de passation du marché avec lequel il conclura le contrat, de prévoir dans tous les cas une procédure de recours permettant au requérant d'obtenir l'annulation de cette décision lorsque les conditions y afférentes sont réunies, indépendamment de la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts lorsque le contrat a été conclu. Selon l'interprétation de la Commission, cet arrêt implique que l'Autriche est tenue de modifier toutes ses législations en matière de marchés publics, y compris la loi de Oberösterreich en la matière. À cet égard, la Commission est en contact avec les autorités autrichiennes afin de suivre le processus législatif de mise en conformité.

3. En ce qui concerne les directives marchés publics en général, la Commission a engagé, jusqu'à présent, sept procédures d'infraction contre l'Autriche, dont trois procédures pour non-transposition et quatre procédures pour mauvaise application.

(1) Oö. LGBl. 59/1994.

(2) Oö. LGBl. 34/1997.

(3) C-81/98, pas encore publié au Recueil.
QUESTION ÉCRITE P-3236/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Publicité en faveur des produits du tabac

Suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 5 octobre, concernant la publicité en faveur des produits du tabac, la Commission européenne entend-elle préparer une nouvelle directive afin de réglementer le marché intérieur en matière de publicité en faveur des produits du tabac et d'interdire certaines formes de publicité et de parrainage de produits de tabac, en tenant compte de l'arrêt de la Cour et de l'effet nuisible que la publicité en faveur des produits du tabac a notamment sur les jeunes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

La Commission poursuit son étude de nouvelles mesures destinées à neutraliser l'effet nuisible que la consommation de tabac a notamment sur les enfants et sur les jeunes, dans le cadre de l'approche globale définie dans sa communication sur le sujet(1).

Dans ce contexte, la Commission termine actuellement son analyse de l'arrêt de la Cour de Justice concernant la publicité en faveur des produits du tabac(2), en tâchant de déterminer le champ d'application d'une nouvelle proposition qui pourrait être soumise sans délai.

(1) COM(96) 609 final.

(2) Arrêt de la Cour du 5.10.2000 dans l'affaire C-376/98.