ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0532/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Surveillance de la pratique de l'égalité des chances

La Commission convient-elle que, faute d'une analyse régulière de la constitution de son personnel sous le rapport du sexe, de l'appartenance ethnique et de l'invalidité, il lui est impossible de surveiller correctement si, dans sa politique de recrutement, elle assure l'égalité des chances? Que compte-t-elle faire pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 avril 1996)

La Commission souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que sa politique de recrutement est conforme aux dispositions du statut, dont l'article 27 stipule que «les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race, de croyance ou de sexe». Il ressort donc clairement de cet article que toute discrimination fondée sur une appartenance ethnique serait également contraire à la Déclaration européenne commune contre le racisme.

Néanmoins, certains déséquilibres sont apparus dans la constitution actuelle du personnel. Aussi, la Commission met en oeuvre, dans ses propres services, une politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui a déjà conduit à un renforcement de la présence féminine à la fois au niveau du recrutement (grades de base A8 et A7/A6) et au niveau des postes de direction. La Commission surveille étroitement la mise en oeuvre de cette politique ainsi que ses résultats statistiques annuels.

En outre, la Commission prépare actuellement un code de bonne conduite concernant les handicapés, qui a pour but de leur garantir une égalité d'accès à la fonction publique européenne et de leur ménager des possibilités de faire carrière à la Commission. L'analyse interne de ce document sera achevée au cours des prochaines semaines et un projet définitif sera soumis au groupe interservices dès que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0648/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Projet d'irrigation «Baixio de Irecê»

Dans la région brésilienne d'Irecê, située dans l'État de Bahia, est projetée la création d'un gigantesque réseau d'irrigation, sous le nom de «Baixio de Irecê».

Actuellement, l'on s'active déjà à un petit projet pilote, sans que l'État de Bahia ait délivré l'autorisation environnementale requise avant le début d'une telle opération.

La Commission est-elle au courant de ce projet et de son financement?

Participe-t-elle elle-même au financement du projet ou du projet pilote?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (3 avril 1996)

La Commission remercie l'honorable parlementaire de son intérêt pour les actions de coopération mises en oeuvre dans les pays latino-américains.

Elle lui sait également gré de lui avoir transmis les informations relatives au projet d'irrigation Baixio de Irece auquel elle n'est nullement associée et sur lequel elle ne dispose d'aucune information spécifique.

La Commission invite l'honorable parlementaire, s'il le juge utile, à lui transmettre des informations supplémentaires relatives au projet mentionné.
QUESTION ÉCRITE E-0088/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Possibilités de coopération des PME par le biais de réseaux pour l'achat et la vente en commun

Dans sa résolution du 10 octobre 1994 ((JO C 294 du 22.10.1994, p. 6. )), le Conseil invite les États membres et la Commission à déterminer «dans quelle mesure les dispositions législatives des États membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les petites et moyennes entreprises... en examinant les possibilités de coopération des petites et moyennes entreprises (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence».

Outre la proposition formulée au sommet de Madrid au sujet d'un plan global en faveur des PME, la Commission a-t-elle informé le Conseil des mesures concrètes qu'elle a prises en application de la résolution du 10 octobre 1994?

Le Conseil sait-il si, dans son prochain Livre vert sur les accords verticaux (achat et vente exclusifs, distribution sélective, franchisage), la Commission a l'intention d'examiner précisément tous les aspects de la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence?

Dans la négative, le Conseil est-il informé de la façon dont la Commission répondra effectivement à la demande qu'il a exprimée au sujet de ce problème concret?

Réponse (20 mai 1996)

1. A cette date, le Conseil n'a pas encore été informé des mesures concrètes que la Commission a l'intention de prendre en application de la résolution du 10 octobre 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des PME y compris l'Artisanat et les micro-entreprises dans une économie concurrentielle ((JO C 294 du 11.10.1994, p. 6. )).

2. A cette date, le Conseil n'a pas encore été saisi du Livre vert sur les accords verticaux et il n'a pas encore été informé de la façon dont la Commission répondra effectivement à la demande, exprimée dans la résolution sus-visée, d'examiner les possibilités de coopération des petites et moyennes entreprises dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-0546/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Courses de taureaux

La Commission peut-elle préciser les mesures adoptées afin de veiller à ce que les fermes d'élevage de taureaux destinés à la corrida ne soient pas subventionnées par l'Union européenne?

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour mettre un terme à ce sport cruel et barbare?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 mars 1996)

Il n'y a pas d'aide communautaire spécifiquement destinée aux taureaux pour corridas. En revanche, il existe, depuis 1987, un système de primes pour les bovins mâles dont les taureaux pour corridas ne sont pas expressément exclus. A ce sujet, il convient de signaler que la Commission, dans le cadre du paquet prix pour la campagne 1996/1997, vient de proposer au Conseil la consolidation des deux primes actuelles dans une seule prime destinée aux animaux agés de 10 mois. Ceci a pour conséquence que, si le Conseil adopte cette proposition, les producteurs de taureaux de combat ne pourront plus demander la seconde prime pour les animaux sélectionnés pour la corrida.

La Commission dans ses propositions législatives sur la protection des animaux, a toujours cherché à atteindre les meilleurs niveaux possibles de traitement des animaux. Toutefois, l'utilisation d'animaux à des fins récréatives n'est pas soumise à une réglementation communautaire, mais relève de la responsabilité exclusive de l'Etat membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-0405/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Cancer du sein et pesticide lindane

Suite à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-0860/95 ((JO C 179 du 13.7.1995, p. 57. )) de Mme Susan Waddington, la Commission a-t-elle d'ores et déjà lancé son programme de réévaluation et est-elle disposée à prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé de l'homme et l'environnement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1996)

Le comité scientifique pour les pesticides de la Commission a, dès 1988, évalué les possibles effets du lindane sans mettre en évidence un lien entre le lindane et une possible augmentation de l'incidence du cancer du sein.

Actuellement, le lindane fait nonobstant partie des 90 substances actives incluses dans un programme de réévaluation des pesticides. Les résultats de cette évaluation, qui détermineront les mesures à proposer par la Commission, devront être soumis par l'Etat membre rapporteur sous forme de rapport d'évaluation à la Commission pour novembre 1996. A ce stade, la Commission devra, sur base de ce rapport, commanditer un examen avec les Etats membres dans le cadre du comité permanent phytosanitaire, ce qui permet de s'attendre à une décision dans le courant de 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1006/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation de la région des portes de la Tamise aux projets régionaux de l'UE

Quelles discussions la Commission a-t-elle engagées et engagera-t-elle avec le gouvernement britannique et les représentants des collectivités locales et des partenaires sociaux sur la participation de la sous-région des portes de la Tamise (ancien corridor de la Tamise orientale) aux programmes régionaux de l'UE?

Convient-elle que ce projet représente «le plus grand projet de régénération en Europe» et quelles initiatives envisage-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0660/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Transactions bancaires anonymes en France

Aux termes de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. )), les États membres doivent veiller à ce que les établissements de crédit exigent «l'identification de leurs clients moyennant un document probant».

En France, il est possible d'acquérir au comptant des titres d'un montant illimité sans donner la preuve de son identité, en se procurant par règlement en espèces un «certificat de dépôt».

Cette possibilité existe-t-elle encore en 1996?

Est-elle conforme à la directive susmentionnée?

Sinon, depuis quand la Commission a-t-elle connaissance d'une telle infraction?

Quelles démarches a-t-elle engagées afin d'assurer le respect de la directive?

Réponse commune aux questions écrites E-0660/96, E-0661/96, E-0662/96 et E-0663/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 avril 1996)

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ils ouvrent un compte. L'article 3 paragraphe 2 étend l'exigence d'identification à d'autres clients non titulaires d'un compte lorsque la transaction proposée atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. En conséquence, la directive n'exige pas l'identification de clients occasionnels effectuant des transactions inférieures à 15 000 écus, sauf s'il y a déjà soupçon de blanchiment de capitaux (article 3 paragraphe 6).

Les dispositions susmentionnées de la directive ont été mises en oeuvre dans le droit national des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Le seuil est fixé en France à 50 000 FF, en Italie à 20 millions de LIT, en Belgique à 10 000 écus et en Allemagne à 20 000 DM. La Commission n'a aucune preuve que ces seuils ne sont pas respectés.

Des informations complètes concernant les dispositions de transposition adoptées par les États membres figurent dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant le blanchiment des capitaux ((COM (95) 54 final, du 3.3.1995. )), qui est examiné par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0693/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Stérilité

Depuis un certain nombre d'années, la stérilité touche de plus en plus de personnes en Europe.

À cet égard, la Commission peut-elle indiquer si elle a envisagé d'examiner quelles en sont les causes, éventuellement si elle s'y emploie déjà et quelles sont les possibilités d'action en vue de remédier à ce problème?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La presse populaire et la presse scientifique ont publié des articles faisant état d'un lien entre la stérilité et une exposition soupçonnée à des substances «pseudoendocrines» ou «xéno-oestrogènes» contenues dans les substances chimiques libérées dans l'environnement. Des inquiétudes ont été exprimées en particulier au sujet de diminutions signalées de la quantité ou de la qualité du sperme humain. Les études dans lesquelles des tendances de ce genre ont été relevées ont toutefois été contestées. Les autres études pertinentes ne révèlent pas de diminution de ce genre. En outre, il n'est nullement certain que la diminution supposée de la qualité du sperme humain implique une diminution de la fertilité humaine. Avant de pouvoir adopter des conclusions valables concernant l'existence d'une relation de cause à effet entre l'apparition d'un phénomène sanitaire et une exposition aux substances précitées, il faudra attendre les résultats d'autres recherches scientifiques.
QUESTION ÉCRITE P-0655/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (8 mars 1996)

Objet: Durée de l'examen, par la Commission, des recours de citoyens de l'UE concernant des obstacles techniques aux échanges

Une enquête récemment effectuée parmi des entreprises danoises fait apparaître que, ces dernières années, une entreprise sur six a rencontré des obstacles techniques aux échanges dans le contexte de la vente de marchandises au sein de l'UE. Les entreprises n'introduisent cependant pas de recours devant la Commission car l'examen de ces derniers dure en moyenne une année.

Quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour réduire la durée d'examen des recours?

La Commission compte-t-elle effectuer une étude pour déterminer si, dans l'ensemble de l'UE, les entreprises renoncent à introduire des recours concernant des obstacles techniques aux échanges parce qu'ils jugent la procédure difficile et longue?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission est pleinement consciente du problème évoqué par l'honorable parlementaire. L'examen de cas généralement complexes et notamment les nombreux contacts avec les administrations concernées, imposent à la Commission des délais qui, cependant, lorsqu'ils sont trop longs, peuvent nuire à la crédibilité de son action.

C'est pourquoi la Commission se livre actuellement, sur la base de l'expérience acquise dans la pratique des procédures d'infraction, à une réflexion sur les moyens d'améliorer, et notamment d'accélérer, ces procédures. A la veille de la conférence intergouvernementale, la Commission a d'ailleurs souligné que ses moyens d'assurer l'application du droit communautaire devraient être rendus plus efficaces, notamment pour ce qui concerne le marché intérieur ((Avis de la Commission du 28.2.1996, «Renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement», doc. COM(96) 90 final. )).

La Commission rappelle enfin qu'une violation du droit communautaire est toujours susceptible de recours auprès des juridictions nationales. Ce type de recours permet de surcroît, ainsi que le rappelle un arrêt récent de la Cour de justice, d'obtenir réparation à charge des Etats membres des dommages causés par la violation du droit communautaire ((Arrêt du 5.3.1996, Affaires jointes C-46/93 et C-48/93, non encore publié. )).
QUESTION ÉCRITE E-0550/96 posée par Jens-Peter Bonde (EDN) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Droit à l'importation sur les matières premières destinées à l'industrie du poisson

La Commission proposera-t-elle l'importation en franchise de douane des matières premières destinées à l'industrie du poisson de l'Union européenne, de manière à créer des conditions de concurrence égales entre, par exemple, les entreprises danoises et norvégiennes de la crevette?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 avril 1996)

En effet, la proposition de la Commission de contingents tarifaires 1996 pour les produits de la pêche destinés à la transformation ((COM(96) 119. )) inclut un contingent de 6 000 tonnes de crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées du genre Pandalus borealis en franchise de douane.
QUESTION ÉCRITE E-0331/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Propositions pour la Conférence intergouvernementale - droits des citoyens

Il est évident que, si l'on veut développer une véritable Europe des citoyens, il est nécessaire d'ajouter au traité une liste précise des droits fondamentaux des citoyens, comprenant la protection contre la discrimination pour toutes sortes de raisons.

La Commission peut-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour persuader les États membres de l'importance de telles mesures et quels obstacles elle s'attend à rencontrer de la part des États membres qui sont opposés à l'inclusion d'une telle liste?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (25 avril 1996)

La Commission a dit clairement dans son avis sur la conférence intergouvernementale que la conférence devait inclure dans le traité des dispositions interdisant la discrimination sous toutes ses formes et condamnant le racisme et la xénophobie.

La Commission jouera un rôle actif à la conférence en défendant les positions sur les droits des citoyens qu'elle a exposées dans son avis et elle s'attend à être largement soutenue.
QUESTION ÉCRITE E-0919/96 posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Simplification de la gestion administrative des subventions à l'exportation de produits alimentaires

La Finlande exporte des produits alimentaires en Russie sous couvert de subventions à l'exportation de l'Union européenne. Les lots en question peuvent être très petits, notamment ceux expédiés vers les régions voisines, par exemple Saint-Pétersbourg; c'est le cas entre autres des envois directs effectués par les transformateurs de produits carnés aux points de vente individuels. Or, chaque lot doit être notifié séparément, ce qui entraîne un flot de paperasserie. Ainsi, un fournisseur finlandais de produits alimentaires a dû remplir un formulaire pour un envoi bénéficiant d'une subvention à l'exportation de 1,43 mark finlandais. Les frais de traitement de ce formulaire dépassent cette somme de plusieurs fois.

Vu ce qui précède, quelles sont les intentions de la Commission pour simplifier la bureaucratie pénible et coûteuse liée à l'exportation de produits alimentaires à destination de régions avoisinantes de pays tiers, afin qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à une notification séparée de chaque expédition effectuée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mai 1996)

La Commission effectue auprès de l'Etat membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'honorable parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0584/96 posée par Michl Ebner (PPE) au Conseil (13 mars 1996)

Objet: Bureau régional à Bruxelles

Les ministères publics italiens de Bolzano et de Trente ayant ouvert une information contre un bureau bruxellois des chambres de commerce ou des gouvernements régionaux du Trentin, du Haut-Adige (Italie) et du Tyrol (Autriche), bureau où travaillent quatre personnes, et au sujet de la «région européenne du Tyrol», examinée par les parlements régionaux du Trentin, du Haut-Adige et du Tyrol, pour «atteinte à l'intégrité de l'État» (article 241 de la loi de l'État italienne), le Conseil voudrait-il indiquer ce qu'il entend faire face à ce comportement, qui est en contradiction flagrante avec le traité de Maastricht, avec le programme Interreg II, avec l'accord de Madrid, avec les accords-cadre afférents conclus entre l'Italie et l'Autriche et, d'une manière générale, avec l'idée d'unification de l'Europe?

Qu'entend-il faire pour mettre fin à de tels comportements, qui font obstacle à la coopération entre les régions, coopération visant la construction européenne au quotidien?

Réponse commune aux questions écrites E-0244/96, E-0258/96, E-0309/96 et E-0584/96 (3 juin 1996)

Le Conseil n'a pas été saisi du sujet évoqué par les Honorables Parlementaires, ni par ailleurs de l'ouverture du bureau d'information d'autres régions, question qui ne ressort pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0485/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Dans certains États membres, le gaz C.S. est en vente libre; dans d'autres, il est hors-la-loi.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour assurer l'harmonisation des règles à l'échelon européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 avril 1996)

Le gaz CS (lacrymogène) ne fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire. La nécessité d'une initiative communautaire dans ce domaine n'étant pas demontrée, la Commission ne considère pas opportun de proposer une harmonisation communautaire des règles nationales applicables. Toutefois il convient de noter que, dès lors qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits concernés, les dispositions de la directive 92/59/CEE ((Directive 92/59/CEE du Conseil du 29.6.1992, JO L 228 du 11.8.1992. )) relative à la sécurité générale des produits s'appliquent.

Il appartient donc aux Etats membres de réglementer la commercialisation du gaz CS dans le respect des règles du traité CE, et notamment de ses règles relatives à la libre circulation des marchandises. En d'autres termes, un Etat membre peut restreindre, voire interdire, la commercialisation sur son territoire de ce type de produit pour un des motifs énumérés à l'article 36 du traité CE ou pour répondre à certaines exigences impératives telles que la protection des consommateurs, et cela même si le produit en cause est librement mis en vente dans un autre Etat membre, dès lors que les restrictions imposées à la commercialisation sont justifiées et proportionnées aux objectifs invoqués.