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QUESTION ÉCRITE E-2750/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Rapport sur le marché intérieur pour 1995

En dépit des progrès réalisés en 1995 dans le sens de l'adoption de décisions nouvelles relatives au marché intérieur et de l'application des directives, en ce qui concerne la répression des infractions par le biais de sanctions effectives, si les grandes orientations tracées par la Commission méritent approbation, dans un proche avenir la Commission entend-elle élaborer un rapport sur la réalité de la situation prévalant au sein des différents États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 janvier 1997)

Comme elle l'a précisé dans sa communication du 3 mai 1995 ((COM(95) 162 final. )) la Commission veille à ce que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification est explicitement requise par les dispositions communautaires, et appelle les États membres à communiquer, dans le cadre du contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire, toute information utile sur leurs régimes de sanctions applicables. Ce contrôle a notamment pour objet de vérifier que les États membres ont pris toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire, notamment en conférant à la sanction choisie un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Au cas où le contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire révéle des défaillances dans les régimes nationaux de sanction, la Commission peut engager une procédure d'infraction pour manquement aux obligations découlant du traité. De telles procédures, fondées sur l'article 169 du traité CE, font déjà l'objet du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, dont la treizième édition - portant sur l'année 1995 - vient d'être publiée ((JO C 303 du 14.10.1996. )).

La Commission n'envisage donc pas d'élaborer un rapport qui ferait double emploi avec le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3605/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B5-322: emploi et croissance pour l'Europe

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, à la ligne:

B5-322: emploi et croissance pour l'Europe

1. si des associations, des syndicats ou des organismes patronaux ont été subventionnés,

2. si oui, de lui préciser le montant des subventions, association par association, syndicat par syndicat, ou organisme par organisme et activité par activité?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3637/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4303: lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4303: lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3612/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B4-3101: subvention à l'Agence européenne pour l'environnement

La Commission peut-elle faire connaître, pour l'exercice 1995, à la ligne:

B4-3101: subvention à l'Agence européenne pour l'environnement

1. si l'Agence européenne pour l'environnement a accordé des subventions à des organes extérieurs,

2. si oui, la liste et le montant de ces subventions, activité par activité et association par association?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3617/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement de certaines associations par le budget communautaire

La Commission peut-elle communiquer, de façon complète et exhaustive, les sommes allouées (toutes lignes budgétaires confondues) à l'organisation syndicale française suivante:

- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

tant au niveau national qu'à celui de ses composantes départementales ou régionales, et ce au titre du budget 1995?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2879/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Retards dans la construction du métro d'Athènes

Le différend qui oppose actuellement les autorités grecques au groupe d'entrepreneurs «Métro olympique», chargé de la construction du métro d'Athènes, et qui tire son origine de divers litiges et des exigences de ce groupe envers les pouvoirs publics risque de provoquer de nouveaux retards dans la réalisation du projet.

1. La Commission a-t-elle connaissance des problèmes précis auxquels se heurte la construction du métro?

2. Est-elle informée du montant des nouvelles exigences financières du groupe?

3. Sur la base de la convention passée avec les pouvoirs publics, quels sont les tribunaux compétents pour le règlement des différends dans cette affaire?

Réponse commune aux questions écrites E-2879/96 et E-2981/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Les principaux problèmes de construction ont été provoqués par les excavations et les découvertes archéologiques ainsi que par l'impossibilité pour les matériels de forage - en raison des conditions pédologiques - de percer le tunnel de la place Syntagma et de la place Karaïskaki, contraignant à recourir à des méthodes de tunnelage beaucoup plus longues.

La Commission croit savoir que le consortium «Metro Olympique» n'a pas encore présenté un chiffre correspondant aux nouveaux dépassements de coût éventuels du projet. La Commission a demandé une renégociation globale du contrat (il s'agit d'un contrat clef en mains d'un prix forfaitaire) sans indication de chiffres et de points particuliers à ce stade. Le contrat prévoit que ce sont les tribunaux grecs qui sont compétents en cas de litiges entre l'entrepreneur et le responsable du projet.

Ce retard n'a pas d'effet direct sur les autres opérations cofinancées par le cadre communautaire d'appui 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-3202/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Date de la décision d'admission de PPU au bénéfice d'un financement dans le cadre du programme URBAN

Le 10 janvier 1997 expire le délai de présentation de projets de développement des zones urbaines dans le cadre du programme URBAN pour la période 1997-1999.

Quand la Commission prévoit-elle de prendre la décision concernant les projets admis au bénéfice d'un financement dans le cadre de ce programme?

Réponse commune aux questions écrites E-3196/96, E-3197/96 et E-3202/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission a décidé le 8 mai 1996, après consultation du Parlement, l'allocation indicative de la réserve des initiatives communautaires. Compte tenu de cette allocation, le montant disponible (aux prix indexés 1995) pour Urban-Espagne est de 56,2 Mécus pour les zones de l'objectif 1 et de 21,4 Mécus pour les autres zones.

La présentation des programmes opérationnels concernant la mise en oeuvre de l'extension d'Urban relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, il n'est pas possible à la Commission de formuler une prévision quant à l'éventuelle participation de la communauté autonome de Valencia.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucun programme opérationnel de la part des autorités espagnoles. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de formuler une prévision quant à la date d'une décision de la part de la Commission, car elle dépendra de la qualité des propositions qui lui seront soumises.
QUESTION ÉCRITE E-2492/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Bétail ovin et «vaches folles»

Au cours des derniers jours du mois de juillet 1996, M. Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, affirmait que la maladie du bétail ovin appelée «tremblante» réunissait des conditions épidémiques semblables à la maladie de la «vache folle».

La Commission peut-elle indiquer pourquoi M. Fischler a fait ces déclarations sans consulter le Comité scientifique vétérinaire et le Comité vétérinaire permanent de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-2491/96, E-2492/96 et E-2493/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La tremblante est une maladie à déclaration obligatoire dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993. Toutefois, les statistiques sont détenues par les États membres et ne sont pas communiquées à la Commission. Le niveau d'infection varie beaucoup et il n'est pas possible de faire des déclarations sans équivoque concernant le statut de la plupart des pays.

La preuve que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peut être transmise expérimentalement aux ovins a été publiée dans la presse spécialisée en juin 1996. Cette preuve a constitué la base de la déclaration de M. Fischler en juillet 1996. Afin d'apprécier pleinement la situation, la Commission a demandé au comité scientifique vétérinaire d'émettre un avis sur cette question et sur les mesures permettant de lutter contre la propagation de ce groupe de maladies.

Le comité scientifique vétérinaire a souligné qu'il ne semble pas que la tremblante présente un danger pour les humains. Le comité a également souligné qu'il n'y a aucune preuve que l'ESB ait naturellement infecté les caprins et les ovins dans aucun État membre, mais que ce risque ne peut être exclu. De l'avis du comité, les risques peuvent être sensiblement réduits si l'on interdit l'emploi de certaines matières dans les chaînes alimentaires humaine et animale.

La Commission a élaboré des propositions visant à mettre en oeuvre l'avis du comité scientifique vétérinaire.
QUESTION ÉCRITE E-2952/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Foie gras - méthodes de gavage des oies

Considérant les réponses de la Commission aux questions écrites 1797/79 ((JO C 160 du 30.6.1980, p. 30. )) et 401/80 ((JO C 198 du 4.8.1980, p. 68. )), des modifications ont-elles été apportées aux décisions relatives à l'inutile et cruel gavage des oies en vue de la production de foie gras? La Commission a-t-elle révisé sa position au cours des seize dernières années, compte tenu de l'intérêt croissant du public pour le bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La législation communautaire actuelle relative à l'élevage des volailles ne traite pas du problème du gavage des canards et des oies pour la production de foie gras. Cette méthode est donc toujours régie actuellement par les législations nationales.

Toutefois, le problème est examiné actuellement au sein du Conseil de l'Europe par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Communauté est partie contractante à cette convention et prend une part active à la préparation de recommandations formulées dans le cadre de celle-ci.
QUESTION ÉCRITE E-3030/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Violation de la libre circulation des capitaux par le gouvernement italien

En privatisant l'ENI (l'Office national des hydrocarbures), l'État italien a pris des mesures spécifiques dotant le ministère des Finances de pouvoirs spéciaux à l'égard des sociétés privatisées.

Ces mesures sont manifestement contraires aux articles 73 B et 52 du traité de Rome.

La Commission compte-t-elle publier sa correspondance avec l'Italie à ce propos?

Dans la négative, jugera-t-elle utile d'entamer une procédure d'infraction contre le gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 janvier 1997)

En tant que gardienne du traité CE, la Commission vérifie les programmes de privatisation entrepris par les États membres, afin de s'assurer de leur conformité au droit communautaire. Dans ce contexte, elle a examiné les mesures prises par les autorités italiennes en relation avec le plan de privatisation lancé en Italie. Cependant, la Commission n'est pas encore parvenue à une conclusion définitive.
QUESTION ÉCRITE E-3392/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Discipline budgétaire - avances du FEOGA, section garantie

Dans sa décision 94/729/CE ((JO L 293 du 12.11.1994, p. 14. )) du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire, le Conseil a décidé que la Commission pouvait réduire ou suspendre temporairement les avances mensuelles du FEOGA, section garantie en cas de non respect de la réglementation communautaire et d'utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.

La Commission peut-elle présenter une liste des cas dans lesquels elle a depuis lors utilisé cette possibilité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 janvier 1997)

L'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire stipule que dans les cas où la Commission a constaté un non-respect manifeste de la réglementation et une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les avances mensuelles aux États membres.

La Commission a utilisé ces pouvoirs à plusieurs reprises, pour la première fois lors de la décision sur les avances mensuelles à verser aux États membres au début du mois de décembre 1994. Les avances ont été réduites pour plusieurs États membres à la suite du fait que la Commission a constaté des non-respects des délais de paiement ((Délais dans lesquels les aides communautaires sont à payer par les États membres aux bénéficiaires. )) et des plafonds fixés par la réglementation. La plupart des réductions des avances décidées par la Commission au cours des exercices 1995 et 1996 concernait également des réductions à la suite du non-respect des délais de paiement et des plafonds.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les détails des réductions et suspensions des avances décidées en vertu de l'article 13 de la décision 94/729/CE.
QUESTION ÉCRITE E-2851/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. À quel pourcentage de frais supplémentaires doit-on s'attendre par rapport au coût prévu initialement pour la reconstruction du Bohunice et le rééquipement de Mochovce?

2. a) L'expérience prouve que, dans le cas de projets d'une telle complexité, étalés sur une période prolongée, difficile à évaluer, il n'est pas rare que l'on dépasse les limites financières fixées au départ de plusieurs milliers de pour-cent. D'autres garanties de crédits Hermes et Cofase ont-elles été prévues, et quels sont les responsables en la matière?

b) Qui décide de ce qui revêt un caractère de nécessité?

c) Qui décide d'une extension éventuelle des crédits?

d) Qui assume les frais supplémentaires?

3. Quelles obligations de garantie et quelle part des coûts Siemens et Framatome assument-ils dans ce contexte, et quelles en sont les conséquences?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 janvier 1997)

Étant donné que la Commission ne soutient pas financièrement la reconstruction de la centrale nucléaire de Mochovce, elle n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur les estimations de coût ou sur les responsabilités de ceux qui participent au rééquipement de cette centrale.

Le gouvernement slovaque a donné l'assurance que le réacteur NPP-V-I de Bohunice sera fermé en l'an 2000 au plus tard, pour autant que les première et deuxième unités de la centrale de Mochovce soient en exploitation commerciale à ce moment.
QUESTION ÉCRITE E-3197/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Projets de la Communauté autonome de Valence (Espagne) pour le programme Urban

Le 10 janvier 1997 expire le délai de présentation de projets de développement urbain dans le cadre du programme URBAN pour la période 1997-1999.

Parmi les projets présentés à ce jour combien y en a-t-il qui proviennent d'Espagne? Y en a-t-il qui concernent des communes de la Communauté autonome de Valence et quel est leur nombre?

Réponse commune aux questions écrites E-3196/96, E-3197/96 et E-3202/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La Commission a décidé le 8 mai 1996, après consultation du Parlement, l'allocation indicative de la réserve des initiatives communautaires. Compte tenu de cette allocation, le montant disponible (aux prix indexés 1995) pour Urban-Espagne est de 56,2 Mécus pour les zones de l'objectif 1 et de 21,4 Mécus pour les autres zones.

La présentation des programmes opérationnels concernant la mise en oeuvre de l'extension d'Urban relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, il n'est pas possible à la Commission de formuler une prévision quant à l'éventuelle participation de la communauté autonome de Valencia.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucun programme opérationnel de la part des autorités espagnoles. Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de formuler une prévision quant à la date d'une décision de la part de la Commission, car elle dépendra de la qualité des propositions qui lui seront soumises.
QUESTION ÉCRITE E-2514/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Allocation de subventions au trafic aérien

Dans un Livre vert, la Commission a exposé ses vues en matière d'«Internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95) 691 final).

1. Que pense le Conseil du fait que l'exonération de la taxe sur le naphte minéral et la promotion de la technique du trafic aérien représentent, dans la seule Allemagne, une subvention annuelle de 3,5 milliards de DM (Deutscher Bundestag, treizième législature, document 13/4108)?

2. À quels montants le Conseil chiffre-t-il, par pays, les subventions qui, dans les autres États membres de l'Union, sont allouées sous la forme d'exonération de la taxe sur le naphte minéral et de promotion de la technique du trafic aérien?

3. À quels montants le Conseil chiffre-t-il le rapport dans l'UE de la taxation du kérosène

a) en le fondant sur les taxes sur le naphte minérale existantes, harmonisées au niveau de l'UE?

b) en incluant dans les taux d'imposition l'internalisation des coûts extérieurs du trafic aérien?

4. Dans quel délai le Conseil compte-t-il prendre des mesures tendant à la suppression de l'exonération fiscale du kérosène?

Réponse commune aux questions écrites E-2508/96 et E-2514/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil rappelle que l'exonération du kérosène en vue d'une utilisation du carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privé est prévue en vertu d'une disposition de l'article 8 de la directive 92/81/CEE du Conseil, adoptée le 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. )).

Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil examinera cette exonération sur la base d'un rapport de Commission, en tenant compte des coûts externes engendrés par les moyens de transport susmentionnés et des implications écologiques, et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décidera s'il convient de supprimer ou de modifier cette exonération.

2. Le Conseil n'a pas connaissance d'une taxation du kérosène au Danemark et en Suède visée par la question de l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, il incombe à la Commission de veiller à la bonne mise en oeuvre par les États membres de la législation communautaire, si elle est d'application dans le cas présent.
QUESTION ÉCRITE E-2508/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Taxation du kérosène au Danemark et en Suède

1. Le Conseil sait-il que le Danemark et la Suède ont unilatéralement introduit une taxation du kérosène?

2. Le Conseil connaît-il le montant des recettes supplémentaires issues ou attendues de la taxation du kérosène au Danemark et en Suède?

3. Ce comportement de cavalier seul sert-il d'opération pilote pour l'UE? Sur quoi repose cette opinion de la Commission?

4. Que pense le Conseil de ces comportements unilatéraux nationaux?

Réponse commune aux questions écrites E-2508/96 et E-2514/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil rappelle que l'exonération du kérosène en vue d'une utilisation du carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privé est prévue en vertu d'une disposition de l'article 8 de la directive 92/81/CEE du Conseil, adoptée le 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. )).

Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil examinera cette exonération sur la base d'un rapport de Commission, en tenant compte des coûts externes engendrés par les moyens de transport susmentionnés et des implications écologiques, et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décidera s'il convient de supprimer ou de modifier cette exonération.

2. Le Conseil n'a pas connaissance d'une taxation du kérosène au Danemark et en Suède visée par la question de l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, il incombe à la Commission de veiller à la bonne mise en oeuvre par les États membres de la législation communautaire, si elle est d'application dans le cas présent.