FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/532

(2004/C 88 E/0545)

QUESTION ÉCRITE E-0776/04

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Grèce

Vu:

— l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

— les articles 10, 22 et 52 sur la liberté de religion et la diversité culturelle et religieuse de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

— la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (notamment les articles 9 et 14),

— le rapport international de 2003 sur la liberté religieuse du département d'État des États-Unis,

Considérant que:

— en Grèce, les groupes non orthodoxes se heurtent à des obstacles administratifs ou à des restrictions juridiques pour exercer leurs pratiques religieuses, les chefs de certains groupes religieux non orthodoxes affirment que tous les impôts acquittés par les organisations religieuses sont discriminatoires, puisque le gouvernement subventionne l'église orthodoxe alors que les autres groupes doivent s'autofinancer;

— différentes associations religieuses ont été confrontées à des difficultés face à des questions administratives; les privilèges et prérogatives légales dont bénéficie l'église orthodoxe grecque ne s'étendent pas aux autres religions reconnues;

— les membres des témoins de Jéhovah ont fait l'objet de harcèlement au moyen de contrôle d'identité arbitraire, de difficulté au moment d'enterrer leurs défunts et d'opposition de la part de fonctionnaires locaux pour la construction de leurs églises;

— certains groupes religieux comme les mormons et les juifs étrangers se sont heurtés à des difficultés pour le renouvellement des visas de leurs ministres religieux et des rabbins non citoyens de l'UE parce que le gouvernement ne dispose pas d'un type de visa de travail spécifique pour les religieux;

— des obstacles se dressent face aux citoyens non orthodoxes pour l'accès aux carrières dans l'armée, la police, les corps de pompiers ou la fonction publique en raison de leur religion; dans l'armée, en règle générale seuls les membres de l'église orthodoxe parviennent au grade d'officier, ce qui incite certains membres d'autres confessions à se déclarer orthodoxes; des rapports font état de pression, exercées sur le personnel militaire orthodoxe grec pour qu'il ne contracte pas un mariage selon la cérémonie non orthodoxe de leur conjoint, sous la menace de ne pas être promu;

— l'église orthodoxe a publié une liste de pratiques et de groupes religieux considérés comme sacrilège; des officiels de l'église orthodoxe ont reconnu qu'ils refusaient de dialoguer avec des groupes religieux considérés comme pouvant porter préjudice aux pratiquants orthodoxes et conseillé même aux grecs orthodoxes d'éviter les membres de ces confessions.

La Commission a-t-elle connaissance des faits mentionnés? Si elle a pris en considération et évalués, quelles sont les conclusions de cette évaluation?

La Commission n'estime-t-elle pas que les mesures décrites sont attentatoires aux droits fondamentaux garantis par les articles 10 et 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que, par conséquent, elles affectent le contenu essentiel de ces droits expressément protégés par l'article 52 de cette charte?

Dans le cas où la Commission ne condamnerait pas expressément les faits relatés, pourrait-elle exposer sur quels principes juridiques se fonde sa position?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire se réfère à des faits ou à des pratiques de nature très diverse, qui auraient pour conséquence des violations de la liberté religieuse en Grèce. Ces faits et pratiques n'ont pas été portés à la connaissance de la Commission.

L'évaluation que celle-ci pourrait en faire et les initiatives qu'elle pourrait prendre éventuellement à leur égard dépendraient de leur rattachement éventuel avec l'ordre juridique communautaire.

Certains des faits relevés échappent totalement au droit communautaire et la Commission ne serait donc pas en mesure d'agir. Tel est le cas du refus d'octroi d'une autorisation de travail spécifique pour les religieux ressortissants de pays tiers, étant donné qu'il n'existe pas de règles communautaires dans le domaine de l'entrée et du séjour aux fins de travail des ressortissants de pays tiers et que toute décision en ce domaine relève de la compétence des États membres.

Certaines pratiques relevées semblent couvertes par la déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles, annexée au traité d'Amsterdam, selon laquelle l'Union respecte le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. Ceci est vrai pour les conditions administratives liées à l'exercice des pratiques religieuses autres que celle de l'église orthodoxe ou pour les impôts acquittés par les organisations religieuses, mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La liste de pratiques et de groupes religieux considérés comme sacrilège par l'église orthodoxe, et les comportements sociaux qui pourraient en résulter, ne pourrait avoir d'effet qu'entre personnes privées et n'appelle donc aucune observation.

En ce qui concerne les pratiques éventuellement discriminatoires à l'égard de personnes pour accéder à la carrière et pour la promotion dans la fonction publique, la Commission rappelle que la Grèce est obligée d'appliquer la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail (1). Cette directive doit être appliquée par tous les États membres depuis le 2 décembre 2003.

Dans le cadre de son examen de l'application par les États membres de la directive mentionnée, la Commission a envoyé à la Grèce une lettre de mise en demeure concernant la non-communication des mesures de transposition adoptées par cet État.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.