QUESTION ÉCRITE E-3398/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Tarifs excessifs pratiqués par les opérateurs de la téléphonie mobile

Étant donné qu'il ressort d'études récentes que les opérateurs européens de la téléphonie mobile font payer les appels entre au moins 40 % et 70 % trop chers et qu'en conséquence les opérateurs de la téléphonie fixe ont subventionné ceux de la téléphonie mobile à hauteur d'au moins 4,5 milliards d'euros en 1999, quelles mesures et actions immédiates la Commission compte-t-elle prendre pour:

- aider les autorités nationales de réglementation à fixer les prix des interconnexions mobiles en fonction des coûts dans les cas où la législation européenne en dispose ainsi, et

- promouvoir les meilleures pratiques en ce qui concerne les tarifs maximums applicables aux appels de réseaux fixes vers des réseaux mobiles en se basant sur les modèles LRIC existants ou sur le coût des appels d'un téléphone mobile vers un autre téléphone mobile?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

La législation communautaire exige que les redevances liées aux appels à destination d'un réseau mobile soient déterminées en fonction des coûts lorsque l'opérateur de téléphonie mobile est puissant sur le marché national de l'interconnexion (directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert [ONP](1), article 7, paragraphe 2).

Il incombe à l'autorité réglementaire nationale (ARN) de chaque État membre de désigner les opérateurs de téléphonie mobile qui relèvent de cette catégorie. À ce jour, les ARN ont notifié les opérateurs suivants comme étant des organismes puissants sur le marché national de l'interconnexion:

>TABLE>

La Commission a émis une recommandation concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 Tarification de l'interconnexion)(2), selon laquelle, dans le cas où l'opérateur est soumis à l'obligation d'orientation en fonction des coûts, les redevances d'interconnexion devraient être calculées en fonction des coûts différentiels prospectifs moyens à long terme

Cette recommandation propose également des redevances d'interconnexion de meilleure pratique actuelle pour la terminaison d'appel sur les réseaux fixes. Cela étant, la structure des coûts d'un réseau mobile diffère de celle d'un réseau fixe, de sorte que les redevances d'interconnexion de meilleure pratique actuelle mentionnées dans cette recommandation ne s'appliquent pas à la terminaison d'appel sur un réseau mobile.

La Commission a publié un appel d'offres concernant une étude sur la structure des coûts dans les réseaux mobiles, dont les conclusions seront publiées et mises à la disposition des autorités réglementaires nationales dans le courant de 2001. À la lumière de ces conclusions, la Commission déterminera si elle doit prendre de nouvelles mesures.

Parallèlement, la Commission est actuellement saisie d'une plainte d'un opérateur de réseau fixe contre un certain nombre d'opérateurs de réseaux mobiles qu'il accuse de pratiquer des tarifs excessifs. Depuis l'ouverture de la procédure, la plupart des opérateurs concernés ont baissé leurs prix pour la terminaison d'appel de réseau fixe à mobile.

(1) JO L 199 du 26.7.1997.

(2) JO L 73 du 12.3.1998.