QUESTION ÉCRITE E-1945/01

posée par Albert Maat (PPE-DE), Hanja Maij-Weggen (PPE-DE)et Maria Martens (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Contrôle du Fonds social européen

Ces dernières années, la Commission a procédé à un contrôle massif des projets financés par le FSE.

Les plaintes, dans ce contexte, sont fréquentes:

- Lors d'un contrôle hebdomadaire effectué par la Commission dans le nord des Pays-Bas, un grand nombre d'irrégularités ont été mises au jour. Après avoir sollicité un deuxième avis, il est apparu que, sur les 100 allégations d'irrégularité, 95 étaient sans fondement, les autres ayant également pu être invalidées après un ajustement mineur. Les membres du personnel des entreprises concernées ont déploré l'attitude désobligeante des contrôleurs à leur égard (les traitant comme des suspects) et ont émis des doutes quant à la possibilité de ce genre de coopération à l'avenir;

- Un incident similaire s'est produit dans la commune de Losse (Overijssel). Là encore, la personne concernée a évoqué l'attitude désobligeante des contrôleurs, ajoutant qu'il avait eu l'impression que ceux-ci ne savaient pas exactement quel était l'objet des projets, ni quelle en était la valeur, mais passaient plutôt leur temps à répéter au personnel de vérifier si les chiffres concordaient.

1. La Commission est-elle au courant de la façon dont les contrôles susmentionnés et d'autres se sont déroulés? Est-elle au fait des critiques visées ci-dessus et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à la situation?

2. L'incertitude quant au maintien des subventions allouées aux Pays-Bas au titre du FSE est-elle une conséquence des problèmes de fraude dans le pays?

3. Dans quelle mesure les difficultés sont-elles imputables au fait que les projets sont contrôlés à partir de Bruxelles, par exemple à un logiciel qui, manifestement, n'était pas à l'épreuve du bogue de l'an 2000?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

1. La Commission n'a pas connaissance des critiques mentionnées par les Honorables Parlementaires. Habituellement, les contrôles ne sont pas axés sur la valeur des projets qui s'inscrit davantage dans le champ de l'évaluation de ces derniers.

Les contrôleurs s'assurent que le projet relève de la mesure dans le cadre de laquelle il a été financé et examinent les documents relatifs aux dépenses déclarées. Il s'agit non seulement des factures mais également des listes de personnes ayant bénéficié de la formation, afin de vérifier combien de personnes y ont participé et pendant combien d'heures.

2. À partir du 1er janvier 2000, les Pays-Bas ont reçu l'autorisation de lancer des projets financés par le Fonds social européen (FSE) pour la nouvelle période de programmation. Les Pays-Bas ont différé le commencement des projets à la suite d'une décision prise par les autorités néerlandaises. La Commission n'a pas demandé que ces projets soient retardés.

3. Depuis la réforme de 1988 du règlement sur les fonds structurels, il a été clairement établi que le suivi des projets doit être effectué par l'État membre et non par la Commission. L'exemple cité dans la question concernant le logiciel qui n'aurait pas été à l'épreuve du bogue de l'an 2000 repose sur un mythe. Ce logiciel a été délibérément conçu en 1994 de manière à ce qu'il soit impossible d'introduire de nouveaux projets après le 31 décembre 1999. Cette date correspond à la date limite établie pour les engagements fixés par les décisions correspondantes relatives à la période de programmation 1994-1999.