QUESTION ÉCRITE E-0222/98

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(13 février 1998)

Objet: Aides de l'UE au titre du Fonds régional et social au bénéfice de la Souabe bavaroise

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les aides financières économiques et régionales de l'UE au bénéfice de la sous-division administrative de Souabe bavaroise:

1. quel a été le montant des aides structurelles de l'UE versé à cette région en 1997, ventilé par Fonds et par initiative communautaire?

2. quel montant est-il revenu au secteur de l'agriculture?

3. combien d'emplois les aides régionales et économiques de l'Union européenne ont-elles permis de créer en Souabe bavaroise au cours de l'année 1997?

4. quel a été le montant des aides structurelles de l'UE versé à des régions comparables d'autres États membres de la Communauté au cours de l'année 1997?

5. combien d'emplois les aides régionales et économiques de l'Union européenne ont-elles permis de créer dans les régions comparables d'autres États membres de la Communauté au cours de l'année 1997?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées à un niveau géographique aussi précis. Toutefois, pour certaines politiques comme les politiques structurelles, des informations sont disponibles auprès des administrations régionales.

Certaines parties du Regierungsbezirk de Schwaben (Landkreise Aichach-Friedberg moins les villes d'Aichach et de Friedberg, Oberallgäu moins la ville de Sonthofen et Donau-Ries partiellement) sont éligibles pour la période 1994-1999 au titre de l'objectif 5b qui vise au développement et à l'ajustement structurel des zones rurales. Le document unique de programmation (DOCUP) pour les régions bavaroises couvertes par cet objectif 5b a été adopté le 23 décembre 1994. La contribution globale des trois fonds structurels s'élève à 571,95 millions d'écus, dont 211,62 millions d'écus du Fonds européen de développement régional (FEDER), 120,11 millions d'écus du Fonds social européen (FSE) et 240,22 millions d'écus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation (FEOGA)

>TABLE>

La Commission ne dispose pas d'informations sur la manière dont un Regierungsbezirk bavarois utilise la contribution du Fonds social européen (FSE) et, par conséquent, sur l'effet de cette aide sur le marché du travail. Il n'est donc pas possible d'effectuer une comparaison avec des régions analogues. En Bavière, le Programme opérationnel objectif 3 prévoit une participation du FSE s'élevant à 56,49 millions d'écus (1994-1999). Pour l'objectif 5b, la participation du FSE est de 117,65 millions d'écus.

Le document unique de programmation pour l'objectif 4 ainsi que le Programme opérationnel du Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral pour l'emploi) est géré au niveau national ou par le Bundesanstalt für Arbeit lui-même. En ce qui concerne le Regierungsbezirk de Schwaben, des fonds du programme de soutien bavarois pour les objectifs 3, 4 et 5b ainsi que du programme de soutien pour l'objectif 3 du Bundesanstalt für Arbeit entrent en principe en ligne de compte. Le Staatsministerium für Arbeit und Sozialordnung, Familie, Frauen und Gesundheit bavarois (ministère du travail, des affaires sociales, de la famille, de la femme et de la santé) peut, le cas échéant, donner des renseignements sur l'utilisation, au niveau régional, de la contribution versée au Land de Bavière par le FSE. Ce ministère et le Bundesanstalt für Arbeit sont chargés de verser la contribution du FSE.

La contribution globale des trois fonds structurels s'élève à 571,95 millions d'écus, dont 211,62 millions d'écus du FEDER. Au 31 décembre 1997, 88 millions d'écus (environ 42 %) de ce dernier montant ont été payés.

Les mêmes villes et Landkreise du Regierungsbezirk Schwaben sont éligibles au programme d'initiative communautaire (PIC) Leader II, doté de 43,05 millions d'écus, dont 12,09 millions d'écus du FEDER, en faveur de l'établissement de liens entre actions de développement de l'économie rurale. Certaines villes et districts comme la ville de Kempten et le Landkreis Unterallgäu bénéficient du PIC Konver II, doté de 17,3 millions d'écus (FEDER), dont 8,45 millions d'écus déjà approuvés et engagés, en faveur de la reconversion des industries de l'armement. Le Landkreis Oberallgäu bénéficie du PIC RETEX, doté de 9,8 millions d'écus (FEDER), en faveur des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement. En outre, les parties éligibles du Regierungsbezirk bénéficient du PIC PME, doté de 6,97 millions d'écus (FEDER), pour l'adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique. Enfin, les villes et Landkreise du Regierungsbezirk situés le long de la frontière entre l'Allemagne et l'Autriche bénéficient du PIC Interreg II Bavière/Autriche, doté de 24,6 millions d'écus (FEDER/FSE), en faveur du développement des zones frontalières et de la coopération transfrontalière.

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation, comme une contribution de fonds structurels communautaires "est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci" (voir article 4 du règlement (CEE) 2081/93(1)) et qu'elle est habituellement versée à des programmes opérationnels établis au niveau d'un Land, la Commission n'est actuellement pas en mesure de répondre aux questions posées. Toutefois, en ce qui concerne l'objectif 5b, 243,33 millions d'écus ont été accordés à la région.

Pour pouvoir contacter les régions auxquelles il est fait référence aux points 4 et 5 de la question écrite, l'Honorable Parlementaire est prié de définir ce qu'il entend par "régions comparables".

Une aide communautaire de 14 000 écus a été versée dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) au cours de l'année 1997. Cette aide a contribué au maintien de l'emploi dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.