QUESTION ÉCRITE E-3040/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Discrimination des produits en PVC au Danemark

Au Danemark, une nouvelle loi interdit et entrave le commerce des produits en PVC, et ce notamment par l'application de taxes plus élevées et la création d'une nouvelle qualification pénale. Cet acte législatif est de nature à faire obstacle au commerce des produits en PVC avec le Danemark voire à en empêcher totalement la vente.

1. De l'avis de la Commission, cette loi danoise est-elle compatible avec le droit communautaire?

2. Dans la négative, envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Après examen de la loi 439 du Danemark du 26 juillet 1998, la Commission est en mesure d'indiquer ce qui suit à l'Honorable Parlementaire.

La taxe danoise présente un certain nombre de caractéristiques:

- la taxe frappe les feuilles d'emballages alimentaires composées de chlorure de polyvinyle (PVC), en fonction de leur poids;

- la taxe concerne les marchandises classées dans les codes 3919, 3920, 3921 et 3926 de la nomenclature combinée;

- elle fait partie d'un régime général de taxes à la consommation imposées quelle que soit l'origine des produits;

- le PVC n'est apparemment pas produit au Danemark; on en trouve toutefois des substituts, non taxés, pour ce qui est des emballages; certaines de ces feuilles sont fabriquées au Danemark.

Ces divers aspects de la législation ont été analysés au regard du principe de non discrimination prévu par l'article 90 (ancien article 95) du traité CE, qui interdit de frapper les produits des autres États membres d'impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.

Ce principe fondamental n'exclut cependant pas la possibilité, pour les États membres, d'appliquer une différenciation fiscale, c'est-à-dire d'accorder des avantages fiscaux à certains groupes de produits par rapport à d'autres groupes de produits sur la base de critères objectifs des considérations environnementales, par exemple quelle que soit l'origine des produits.

La taxe danoise vise à décourager l'utilisation du PVC, quelle que soit son origine, au Danemark.

La Commission a par conséquent tendance à penser que l'absence de production de PVC au Danemark n'est pas suffisante pour conclure à une violation de l'article 90.

L'éventuelle justification des mesures pour des motifs environnementaux devra être examinée à la lumière de la future stratégie de la Communauté concernant le PVC, que la Commission a l'intention d'adopter au cours des prochains mois. Cette stratégie s'inspirera des évaluations figurant dans le Livre vert Problèmes environnementaux du PVC(1), des résultats des évaluations complètes des risques effectuées dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(2), et des nombreuses réactions recueillies lors de la consultation publique lancée par ce Livre vert. Le Parlement a adopté une résolution relative au Livre vert le 3 avril 2001.

(1) COM(2000) 469 final.

(2) JO L 84 du 5.4.1993.