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QUESTION ÉCRITE E-2179/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Prévisions de financement pour la mise en oeuvre des propositions législatives et actions relevant du deuxième train de propositions de réforme de la politique commune de la pêche

En conclusion de sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche(1), la Commission annonce entre autres des propositions législatives et des actions concernant la lutte contre les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur, la gestion de la pêche, l'amélioration des avis scientifiques en matière de gestion de la pêche, les rejets, l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires et la structure commune d'inspection.

Quelles sont les prévisions de financement de ces mesures pour la période 2000-2006, compte tenu du cadre financier défini dans l'Agenda 2000?

(1) COM(2002) 181 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Le document cité par l'Honorable Parlementaire est la Communication générale établissant une feuille de route pour la Réforme. Ce document contient une série de textes et de propositions à adopter pendant le processus de réforme, dont certains ne devraient pas avoir d'incidence budgétaire.

La Communication sur la conservation des ressources halieutiques(1) et, notamment, la fiche financière législative qui lui est annexée, apportent les informations les plus précises sur l'incidence financière des mesures de réforme déjà arrêtées par la Commission.

À savoir:

- la mesure communautaire d'aide à la démolition des navires de pêche(2) 32 millions d'euros en 2003, suivie de la reprogrammation de l'Instrument financier pour l'orientation de la pêche (IFOP);

- l'étude de faisabilité concernant la structure commune d'inspection en 2003 1 million d'euros le budget définitif requis ne pourra être fixé que lorsque les résultats de l'étude seront connus;

- les montants pour le renforcement du dialogue et de la gouvernance entre 2003 (400 000 euros) et 2006 (700 000 euros);

- l'amélioration des avis scientifique en matière de gestion de la pêche: 4 millions d'euros demandés en 2003 atteignant 7 millions d'euros en 2006.

Les autres sujets visés ne devraient pas générer de coûts additionnels supérieurs à ceux autorisés dans le cadre de la procédure budgétaire normale et des perspectives financières.

(1) COM(2002) 185 final.

(2) Le document COM(2002) 190 donne des informations plus détaillées sur cette question, en particulier sur les aspects socio-économiques.
QUESTION ÉCRITE E-3248/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Situation d'urgence due à l'activité du volcan Etna

Depuis plusieurs semaines, l'Etna, volcan le plus haut d'Europe, est de nouveau entré en éruption avec une violence jamais vue depuis des années.

La population vivant dans les villes et les villages situés à proximité du volcan est donc obligée de s'accommoder d'une situation d'alerte permanente. En effet, le flux de magma qui descend, de manière parfois inattendue, des flancs de la montagne a même effleuré certaines agglomérations comme la commune de Linguaglossa et a déjà détruit 400 hectares de la plus vaste pinède de Sicile ainsi que la station de ski de Piano Provenzana, connue dans le monde entier pour ses activités de ski alpin et de ski nordique.

Cette situation d'urgence a de graves répercussions sur la situation économique de la région car elle a une influence sur des secteurs-clé comme l'agriculture et le tourisme et elle contribue à aggraver une situation déjà précaire.

Ceci étant et compte tenu du déroulement simultané de l'année mondiale de la montagne, la Commission pourrait-elle indiquer si elle peut et si elle a l'intention d'adopter des mesures d'urgence destinées à atténuer les dégâts, surtout économiques mais également environnementaux subis par la population de Catane et des villages limitrophes en raison de ces phénomènes naturels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Conseil a approuvé, en date du 11 novembre 2002, le règlement (CE) no 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité(1) qui a pour objectif la réalisation des actions de première nécessité en cas de catastrophe majeure. Si, dans ce cadre, les autorités italiennes soumettent une demande d'aide remplissant les conditions prévues par le règlement, la Commission l'examinera dans le but d'apporter de l'aide le plus rapidement possible à la région concernée.

Par ailleurs, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne les zones et régions éligibles aux Fonds structurels, les crédits de la période de programmation 2000-2006 qui n'ont pas encore été engagés pour des projets antérieurs pourront, sur demande des États membres, être redéployés entre les différentes priorités des programmes régionaux.

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union, JO L 311 du 14.11.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2895/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Arrestation de M. Wei Jingy, évêque de l'Église catholique non-officielle chinoise

Le 9 septembre dernier, l'évêque de l'Église catholique clandestine chinoise, M. Wei Jingyi, ancien secrétaire de la Conférence des évêques chinois restés fidèles au Vatican, a été arrêté par les forces de police de la ville de Qigihar. L'arrestation semblerait s'inscrire dans ce qui apparaît comme un renforcement d'une politique de répression voulue par les autorités chinoises à l'encontre des autorités spirituelles de l'Église catholique restée fidèle au Vatican, une Église qui compte plus de 8 millions de fidèles contre les 5 millions de fidèles de l'Église catholique d'État.

Selon des sources indépendantes, une cinquantaine d'évêques de l'Église catholique clandestine se trouveraient actuellement soit en prison, soit sous le coup de mesures de détention à domicile, soit sous strict contrôle policier ou encore se cacheraient.

La Commission est-elle au courant de cette énième arrestation? Dispose-t-elle d'autres informations qui laisseraient entendre que l'on assiste bel et bien à un renforcement des mesures répressives à l'encontre des Églises non-officielles? Et, dans l'affirmative, quelles initiatives entend-elle prendre pour amener les autorités chinoises à respecter la liberté de religion et de croyance?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'information communiquée au sujet de l'arrestation, le 9 septembre 2002, de M. Wei Jingy, membre de l'Église catholique chinoise non-officielle, par les forces de police de Qigihar.

La Commission considère la liberté de religion et de croyance comme un droit humain fondamental et aborde régulièrement cette question dans le cadre du dialogue institué sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine.

Concernant la situation de l'Église catholique chinoise non-officielle, la Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Alors que la réunion nationale de travail sur la religion, qui s'est tenue en décembre 2001, semblait signaler une plus grande ouverture à l'égard des principales religions pratiquées en Chine, de récentes nouvelles nous indiquent que les restrictions relatives aux Églises catholiques clandestines n'ont pas encore été assouplies.

La Commission continuera à surveiller de près le respect, de la part du gouvernement chinois, de la liberté de religion et de croyance et à faire part de ses préoccupations à propos des violations de ce droit fondamental ainsi que des mesures actuelles de répression frappant les personnes qui pratiquent leur religion.
QUESTION ÉCRITE E-2696/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Aides d'État en faveur des transports maritimes

Conformément aux orientations arrêtées par la Commission, les aides d'État aux transports maritimes devraient avoir comme objectifs fondamentaux le maintien des navires sous pavillon communautaire et l'emploi de la plus forte proportion possible de travailleurs maritimes communautaires.

En 1992, dans son XXIIe rapport sur la politique de concurrence, la Commission réaffirmait que cette politique devait:

- sauvegarder l'emploi dans la Communauté (à bord comme à terre),

- préserver le savoir-faire maritime de la Communauté et développer les compétences maritimes, et

- améliorer la sécurité.

Or, selon des informations communiquées par des structures représentatives des travailleurs de ce secteur, certains États membres attribuent des aides d'État à des entreprises qui non seulement ne répondent pas au premier objectif, dans la mesure où elles privilégient l'engagement de travailleurs maritimes provenant de pays tiers qu'elles rémunèrent donc moins, mais qui aussi, pour cette même raison, mettent en échec la réalisation des deux autres objectifs.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et comment compte-t-elle agir pour que la politique d'aides d'État aux transports maritimes soit conduite de façon transparente et contribue à soutenir les intérêts maritimes de la Communauté et des travailleurs du secteur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Les orientations communautaires pour les aides au transport maritime de 1997 prévoient que les États membres puissent aider les compagnies maritimes opérant dans le commerce international à réduire leurs coûts de fonctionnement par une très faible imposition sur les sociétés, ainsi que par des réductions ou des exemptions des charges sociales qu'elles soient patronales ou pas. En fait, elles ont comme but à la fois celui de donner à la flotte européenne les éléments de compétitivité indispensables à sa survie dans un marché global, ainsi que celui de promouvoir l'emploi et le savoir-faire des marins.

Les orientations requièrent en général l'existence d'un lien obligatoire vers un pavillon communautaire.

Si tel est le cas, les orientations ne font pas de discrimination entre les marins selon leur nationalité, dès lors qu'ils soient soumis à la fiscalité et/ou aux contributions de sécurité sociale d'un État membre. Des mesures visant à réduire les charges fiscales et sociales sont en effet admises à l'égard de tels marins.

Comme annoncé dans son Livre blanc, sur la base d'une analyse des effets des orientations sur l'enregistrement des bateaux dans les États membres, sur le développement de l'industrie maritime européenne, ainsi que sur l'emploi, la Commission envisage actuellement l'adaptation des dites orientations.
QUESTION ÉCRITE E-3462/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Intégration économique

La Commission pourrait-elle évaluer à quelle hauteur les sociétés étrangères (y compris les sociétés d'autres États membres) interviennent dans le PIB de chaque État membre?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La contribution des entreprises sous contrôle étranger à la valeur ajoutée de l'agrégat Industrie et services marchands dans son ensemble (y compris les entreprises contrôlées par l'économie déclarante) est un indicateur approprié.

Ci-joints les résultats obtenus dans le cadre des statistiques structurelles des entreprises avec des données (année de référence 1999) concernant sept États membres participants. Pour de plus amples renseignements, la publication Foreign-owned enterprises (données pour l'année de référence 1997) et le numéro de Statistiques en bref intitulé Les entreprises sous contrôle étranger (année de référence 1998) sont directement envoyés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement(1).

>TABLE>

Pour la France et le Luxembourg, le nombre de salariés est utilisé comme variable de substitution.

Industrie et services marchands: sections C à I, et K de la NACE.

Toutefois, ce type de mesure n'est pas disponible pour tous les États membres ni pour l'agrégat Union. Un projet de règlement concernant la structure et l'activité des filiales étrangères est en cours d'examen à la suite d'une initiative d'Eurostat. Ce cadre légal permettrait de fournir les informations requises pour tous les États membres et pour l'Union dans son ensemble.

(1) Voir également la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3453/02 de l'Honorable Parlementaire. Voir page 210.
QUESTION ÉCRITE E-3764/02

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Fonds social européen

Dans de nombreux pays de l'Union européenne, les demandeurs d'asile et les immigrants ne sont pas autorisés à avoir un emploi. Ils ne peuvent par conséquent pas participer aux formations financées par le FSE, puisqu'il leur est interdit de travailler. S'agit-il d'une disposition adoptée officiellement par l'Union européenne ou d'un critère appliqué par certains États membres?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Il n'existe aucune disposition communautaire relative à l'accès spécifique des demandeurs d'asile et des immigrants aux formations financées par le Fonds social européen (FSE). Le fait qu'une catégorie ou une personne donnée n'ait pas accès aux aides du FSE découle de la législation sur l'accès au marché du travail de l'État membre concerné.

La participation aux activités financées par le FSE est régie de manière générale par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et en particulier par le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2). Toute personne ayant accès au marché du travail peut bénéficier de l'assistance du FSE.

L'accès au marché du travail relève exclusivement du droit national. Certains États membres n'autorisent pas les demandeurs d'asile ni certains immigrants à travailler.

Dans certains États membres, les demandeurs d'asile sont exclus du marché du travail. Toutefois, le fait qu'ils n'aient pas le droit de travailler ne doit pas nécessairement les priver de l'assistance du FSE. Les règlements relatifs aux Fonds structurels autorisent les demandeurs d'asile à suivre des formations financées par le FSE en vue de se préparer à leur intégration éventuelle dans le marché du travail. Des projets destinés à aider les demandeurs d'asile à se préparer à l'entrée sur le marché de l'emploi peuvent être financés au titre d'EQUAL, une initiative communautaire qui soutient des nouveaux moyens de lutte contre toute forme de discrimination dans la vie professionnelle. La lutte contre la discrimination des demandeurs d'asile sur le marché du travail constitue l'une des priorités thématiques d'EQUAL. Les actions particulières revêtent une forme différente selon que les demandeurs d'asile sont ou ne sont pas autorisés à travailler dans l'État membre concerné.

Lorsque les immigrants ont le droit de travailler, ils doivent pouvoir bénéficier de l'assistance du FSE au même titre que les ressortissants de l'Union européenne. Dans le cas contraire, ils n'ont généralement pas accès à l'assistance du FSE.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3380/02

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Vêtements en textile high-tech pour les personnes souffrant de neurodermite

L'auteur de la présente question a appris, en consultant différents rapports scientifiques, que des vêtements en textile high-tech présentant un intérêt médical ont été conçus ces dernières années et qu'il est désormais possible de les trouver sur le marché. Ce qui est particulièrement intéressant à cet égard ce sont les rapports concernant les vêtements en fibres argentées, qui peuvent atténuer de façon non négligeable les souffrances des malades, notamment ceux qui sont atteints de neurodermite, et entraîner une nette amélioration de l'état de la peau.

Cette approche thérapeutique a toutefois ceci de désavantageux que ces vêtements présentant un intérêt médical sont plutôt chers. Néanmoins, les rapports révèlent aussi que si ces vêtements pouvaient être remboursés par les caisses de maladie, celles-ci y trouveraient un certain avantage financier, dès lors que des économies importantes pourraient être réalisées sur les pommades et médicaments onéreux destinés aux patients souffrant de neurodermite.

La Commission a-t-elle connaissance de cette nouvelle méthode thérapeutique?

En tient-elle expressément compte dans le développement de la politique de la santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

Non, la Commission ne connaît pas ce produit, ni ses caractéristiques, ni ses effets éventuels sur la santé. La politique communautaire en matière de santé publique relève de l'article 152 du traité CE, sur la base duquel le Parlement et le Conseil ont récemment adopté un programme d'action de six ans(1). Ce programme concerne les trois domaines prioritaires suivants: améliorer le niveau de santé et de connaissances, réagir rapidement aux menaces pour la santé et prendre en compte les facteurs déterminants pour la santé.

La diminution des dépenses de santé à laquelle pourraient éventuellement contribuer les vêtements évoqués relève de la compétence des États membres et ne serait pas couverte par le programme de santé publique mentionné ci-dessus.

(1) Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) Déclarations de la Commission, JO L 271 du 9.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2616/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Pages sur la Toile des autorités de gestion du CCA en Grèce

Sur les pages électroniques des autorités de gestion des programmes opérationnels du CCA en Grèce, il arrive fréquemment que les appels d'offres soient affichés sans que leur date d'expiration soit mentionnée sur la page initiale (programme opérationnel de développement agricole, par exemple). Il en résulte des désagréments abusifs et, souvent, inutiles pour le citoyen ou l'organisme intéressé.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités grecques afin que le délai de dépôt des propositions figure sur la page initiale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

Sur plusieurs pages électroniques des autorités grecques de gestion des programmes opérationnels (PO) sectoriels et régionaux du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 2000-2006, il est effectivement impossible d'établir la distinction entre les appels d'offres en cours et ceux pour lesquels le délai a expiré. Certaines pages électroniques ont toutefois fourni ces informations (par exemple, le PO concernant la société de l'information(1)) et la Commission a l'intention d'adresser un courrier aux autorités grecques, les invitant à généraliser cette pratique à tous les programmes.

(1) http://www.infosoc.gr/programme_main5.htm.
QUESTION ÉCRITE E-3429/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation des fonds EQUAL, FSE et IVe Programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, par la commune de Frosinone

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu de l'affectation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'absence d'efficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'attribution des projets par les instances territoriales: les engagements de 2000 constitueraient en fait seulement 2 % de l'ensemble du cadre communautaire d'appui.

Cette situation préoccupante en ce qui concerne l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a été soulignée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Étant donné que certaines collectivités territoriales locales comme par exemple la commune de Frosinone, ont grandement besoin de disposer des fonds européens pour la formation professionnelle et l'emploi, pour l'égalité des chances et pour l'intégration sociale, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Frosinone a présenté des projets pour les programmes Equal, FSE et le IVe Programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

2. si la commune de Frosinone a obtenu des financements en faveur de ces projets,

3. si les fonds en question ont été utilisés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

Dans le cadre des fonds structurels pour la période 2000-2006, la Commission a approuvé le Programme Opérationnel Objectif 3 Région Lazio le 21 septembre 2000. Le budget disponible s'élève à 884 millions d'euros (45 % Fonds Social européen, 44 % ressources nationales et 11 % ressources régionales) dont 90 millions d'euros (soit 10,3 %) est attribué à l'axe égalité des chances.

S'agissant du début de la période de programmation, peu de projets ont été sélectionnés, ce qui explique le faible taux de réalisation. Néanmoins, 740 projets ont été soumis dans le cadre de l'axe égalité des chances pendant la période 2000-2001, dont 188 ont été admis et financés.

Egalement financée par le Fonds social européen, l'initiative EQUAL permet d'expérimenter de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et inégalités dont peuvent être victimes tant les personnes à l'emploi que celles qui cherchent un emploi. L'action d'EQUAL s'inscrit dans neuf domaines thématiques dont l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La Commune de Frosinone n'a, à ce stade, pas participé à des projets EQUAL.

La Commune de Frosinone n'a obtenu aucun financement dans le cadre du IVe programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
QUESTION ÉCRITE E-3389/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: État d'avancement du Programme opérationnel compétitivité

D'après des informations de la presse grecque à propos du Programme opérationnel compétitivité, les contrats conclus jusqu'à présent au titre dudit programme correspondent à 16,9 % alors que le total des débours effectués correspond à 6,9 %.

La Commission convient-elle de l'exactitude des données indiquées ci-dessus? Est-elle satisfaite de l'état d'avancement dudit programme? Quels correctifs doivent être apportés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Conformément à la réglementation, les rapports annuels d'exécution, soumis à la Commission dans les six mois suivant la fin de chaque année civile ainsi que les résultats de l'évaluation intermédiaire constituent les documents officiels du monitorage. C'est sur base de ces rapports que la Commission exprime sa position en ce qui concerne le progrès d'un programme.

À la lumière des informations fournies dans lesdits rapports, il incombe au Comité de Suivi de proposer les mesures qui devraient être prises afin d'accélérer la mise en oeuvre du Programme Opérationnel Compétitivité.

Néanmoins, la Commission a, dans le cadre du partenariat, attiré l'attention des autorités nationales sur certains points d'amélioration possible du programme en question.