QUESTION ÉCRITE E-0683/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Réforme de la politique agricole commune

Le rapport final de la commission temporaire d'enquête sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions communautaires et nationales, qui a été adopté à une majorité écrasante par le Parlement européen mercredi 19.02.1997, à l'occasion de la période de session de février, prévoit entre autres dans sa partie A au chapitre Recommandations que la politique agricole commune doit être modifiée afin de créer des conditions-cadres qui rendent possible et renforcent la responsabilité des exploitations agricoles au regard de la production d'aliments sains par des modes de production agricole durables.

Dans le cadre du contrôle primordial de la mise en oeuvre par la Commission des mesures recommandées par le Parlement européen, le commissaire Franz Fischler, responsable politique de la PAC (DG VI), pourrait-il répondre aux questions suivantes?

La Commission a-t-elle l'intention de se conformer à la recommandation ci-dessus mentionnée du Parlement européen concernant une réforme fondamentale de la PAC?

Dans l'affirmative, à quel stade se situent les travaux préparatoires y afférents?

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les dix questions principales qui se posent dans ce contexte?

Quels sont les éléments constitutifs de cette nouvelle politique du marché agricole?

Sont-ils conformes, selon la Commission, à l'esprit et à la lettre des recommandations formulées par le Parlement européen?

Dans quel laps de temps la Commission compte-t-elle pouvoir réaliser cette réforme?

De quelle façon la Commission associera-t-elle le Parlement européen au processus de réforme de la politique agricole?

La Commission a-t-elle déjà établi un premier calendrier de mesures (d'exécution) concrètes? Dans l'affirmative, quel est-il?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 avril 1997)

La poursuite de la réforme de la politique agricole commune est un objectif déclaré de la Commission. L'orientation prévue de cette réforme est entièrement conforme à la recommandation du Parlement, à savoir «créer un cadre qui rende possible et renforce la responsabilité des exploitations agricoles en vue de la production d'aliments sains par des méthodes durables». Un pas important dans cette direction a déjà été fait avec la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 1992 et les adaptations ultérieures des organisations communes de marché. A l'heure actuelle, les principales organisations de marché (produits laitiers, viande bovine, céréales, oléagineux et protéagineux) sont analysées en vue de présenter des propositions de réformes pour ces secteurs. En outre, les travaux relatifs aux zones rurales et aux politiques annexes se poursuivent.

Dans le cadre de la préparation de la nouvelle réforme de la PAC, certaines questions fondamentales devront être abordées afin de:

- mettre en oeuvre une politique plus efficace en matière de contrôle de la qualité et d'étiquetage;

- promouvoir des pratiques d'exploitation agricole respectueuses de l'environnement;

- aboutir à un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de produits agricoles;

- stimuler les innovations qui favorisent une compétitivité durable;

- récompenser de manière adéquate les agriculteurs qui préservent l'environnement et le paysage;

- diversifier les revenus des agriculteurs et promouvoir l'emploi dans les zones rurales;

- maintenir les dépenses budgétaires à un niveau compatible avec les perspectives financières;

- apporter une compensation aux agriculteurs auxquels les nouvelles politiques imposent des sacrifices;

- moduler de manière appropriée les paiements directs aux agriculteurs;

- rendre les politiques plus simples et plus compréhensibles pour les citoyens;

- mettre en oeuvre des règles communes afin d'éviter toute distorsion de concurrence;

- intégrer les agriculteurs dans le contexte global d'un développement durable des zones rurales.

Comme il est indiqué dans le document de stratégie de la Commission sur l'élargissement de l'Union à l'Est, il est nécessaire, pour intensifier la réforme de la PAC, de se baser dans une moindre mesure sur les mesures de soutien des prix et recourir dans une plus large mesure aux paiements directs. Alors que les résultats de l'analyse en cours offriront une image complète des défis et des contraintes, certains principes de base peuvent d'ores et déjà être soulignés, tels que la nécessité de garantir les normes de qualité les plus élevées pour la production agricole, de promouvoir une position importante et compétitive du secteur agricole communautaire sur les marchés internationaux, de rendre l'agriculture davantage respectueuse de l'environnement et de récompenser les agriculteurs pour leurs activités en faveur de l'environnement, de contribuer à un développement économiquement viable et durable des zones rurales et de satisfaire aux exigences d'une meilleure cohésion au sein de la Communauté. Il est clair que les adaptations nécessaires devront être réalisées d'une manière qui soit acceptable pour la communauté agricole et pour la société.

Il est actuellement procédé aux adaptations politiques et à la réorganisation des compétences au sein des services de la Commission rendues nécessaires par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en vue d'aboutir à un système de contrôle de qualité plus efficace et d'améliorer les capacités scientifiques à affronter de manière appropriée des problèmes aussi complexes. Pour les futures adaptations de la PAC, comme le Parlement l'a demandé dans ses recommandations, la Commission est disposée à prendre en considération toute suggestion concrète.

Alors que la plus grande partie de l'analyse factuelle sera finalisée d'ici la fin du printemps 1997, les réflexions et propositions concernant une nouvelle réforme de la PAC et des politiques rurales feront partie d'un paquet global de propositions à caractère politique que la Commission présentera après la Conférence intergouvernementale (CIG). La réforme des mesures des fonds structuraux devra être terminée pour 1999 au plus tard. Comme dans le cas de la réforme de 1992, le processus de réforme de la PAC présentera inévitablement le caractère de «travaux en cours», prenant forme dans une perspective à moyen terme qui prend en compte la nécessité de réagir à l'évolution future des marchés, les implications de l'élargissement de l'Union à l'Est et la perspective de nouvelles négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La participation du Parlement au processus de réforme de la PAC suivra les procédures établies. Comme elle l'a répété à maintes reprises, la Commission prône une solution qui permette au Parlement de participer aux décisions sur les questions de politique agricole, sur la base d'une procédure de codécision. Cette position est exprimée par la Commission dans le cadre de la CIG. Ainsi que l'a annoncé récemment le Président de la Commission, la Commission donnera dans l'avenir la préférence à l'article 100A du Traité pour toutes les propositions ayant comme objectif principal des questions vétérinaires ou phytosanitaires liées à la santé. L'article 100A exige l'utilisation de la procédure de co-décision visée à l'article 189b du Traité et, partant, une participation plus importante du Parlement au processus législatif.