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QUESTION ÉCRITE E-2753/97 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Distribution de films en langue allemande dans le Trentin-Haut-Adige

Étant donné que les minorités linguistiques méritent une protection particulière et qu'il y a lieu de promouvoir leur culture (c'est-à-dire aussi les films dans la langue maternelle) mais que les règles de cession des droits au niveau national les défavorisent, que la libre concurrence par-delà les frontières nationales constitue un principe fondamental du marché intérieur, pourquoi les distributeurs de films autrichiens et allemands n'ont-ils pas la possibilité de distribuer les films dans le Trentin-Haut-Adige sans avoir à redouter des difficultés juridiques?

Une réglementation spéciale en matière de cession des droits est-elle possible en faveur des minorités linguistiques, et est-elle recherchée?

La loi italienne no 1213 (Nuovo Ordimento dei provedimenti a favore della cinematografia) du 4 novembre 1965, qui régit la cession des droits en Italie, est-elle contraire aux règles de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission n'est pas en mesure de commenter les difficultés juridiques que rencontrent les distributeurs de films autrichiens et allemands et dont fait état l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la promotion des films destinés à des minorités linguistiques, les États membres peuvent en encourager la distribution si les régimes sont compatibles avec les règles du traité CE.

La distribution de films est régie par l'article 59 du traité CE relatif à la libre prestation de services (affaire C-17/92). Les restrictions à cette activité doivent poursuivre un objectif d'intérêt général prévu par le droit communautaire et être proportionnées à cet objectif. Les précisions fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'établir si la loi italienne est compatible avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2611/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Méthodes biologiques de production agricole

La Commission est-elle consciente que le règlement actuellement proposé concernant les produits animaux biologiques ne laisse pas de préoccuper gravement les nombreux agriculteurs biologiques qui ont entrepris de se convertir à ce mode de production ou envisagent de le faire?

Les dispositions proposées interdiront en effet aux agriculteurs d'élever des espèces identiques sur une même exploitation selon des modes d'élevage biologiques et conventionnels. La Commission est-elle consciente que cette politique entravera le développement de modes de production biologique à l'échelle de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 octobre 1997)

La proposition de règlement du Conseil ((COM(96) 366. )) présentée par la Commission et complétant pour les productions animales le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22.7.1991. )) visant à inclure les productions animales comporte une disposition interdisant l'élevage d'animaux d'espèces identiques dans les unités de production conventionnelles et biologiques de la même exploitation.

Cette disposition correspond à une disposition similaire applicable aux produits végétaux dans le règlement (CEE) no 2092/91, tel qu'il a été adopté en 1991, et est essentielle pour assurer la crédibilité de l'élevage biologique vis-à-vis du consommateur.

Dans l'avis qu'il a émis lors de la session du mois de mai 1997, le Parlement a accepté la proposition de la Commission en cette matière et n'a proposé aucun amendement.
QUESTION ÉCRITE E-2588/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) au Conseil (29 juillet 1997)

Objet: Nouveau paragraphe dans le préambule du traité CE

Lors du Conseil des chefs d'État et de gouvernement à Amsterdam il a été décidé d'inscrire le nouveau paragraphe suivant dans le préambule du Traité CE «décidés à favoriser le relèvement maximal du niveau de connaissance de leurs peuples grâce à l'accès complet à la formation et au perfectionnement permanent».

Comment le Conseil a-t-il l'intention d'atteindre cet objectif s'il réduit dans le même temps les crédits affectés aux programmes de formation existant actuellement?

Réponse (17 novembre 1997)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur la question posée par l'Honorable Parlementaire à ce stade prématuré où le Traité d'Amsterdam vient à peine d'être signé et n'est pas encore entré en vigueur.
QUESTION ÉCRITE P-3246/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Groupe d'experts à haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information

La Commission voudrait-elle indiquer la composition du groupe d'experts à haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2626/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Annulation de subventions en faveur de l'agriculture de la région de Valence

Le 30 juin 1997, le gouvernement de la région de Valence a annoncé officiellement l'annulation de subventions des Fonds européens d'un montant de 808 millions de pesetas dont 115,4 millions relevant du cofinancement par le ministère de l'Agriculture d'aides du FEOGA Garantie tandis que les 692,6 millions de pesetas restants provenaient directement de subventions octroyées par l'Union européenne. Ces fonds étaient principalement affectés au «reboisement des superficies agricoles». La décision d'annuler ces subventions, communiquée par le Conseil de l'Économie et des finances de la Généralité de Valence le 30 juin dernier, porte la date du 31 décembre 1996 et concerne le budget de l'exercice précédent.

La Commission a-t-elle connaissance de la suppression de cette ligne de crédit relative à l'aide à l'agriculture de la région de Valence et, plus précisément, au reboisement de superficies agricoles?

Dans l'affirmative, quelle est la cause exacte de cette suppression?

Le cas échéant, quel sera l'affectation des fonds actuellement supprimés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 octobre 1997)

D'après les informations recueillies auprès des autorités nationales et régionales, les crédits, auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, n'ont pas été annulés en 1996, mais seront à la charge du budget 1997. Il s'agit de crédits, relatifs à l'ensemble des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui n'ont pas été utilisés en 1996, car les demandes des agriculteurs pour ces mesures ont été moins importantes que prévu.

Selon ces autorités, l'exécution plus faible en 1996 ne devrait pas affecter l'exécution totale des programmes. Ils prévoient en effet une demande plus importante au cours des exercices 1997 et suivants.
QUESTION ÉCRITE E-2673/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Vente libre de matériel d'effraction

Le quotidien néerlandais «De Telegraaf» a publié le samedi 12 juillet 1997 un article dans lequel il était signalé que l'entreprise Adalbert Wendt de Bergheim (Allemagne) vend à toute personne intéressée le matériel de vol et d'effraction le plus moderne. Le journal évoquait notamment à titre d'exemple la vente de vidéos montrant comment ouvrir une voiture et un coffre-fort, le matériel nécessaire à cette fin étant par ailleurs proposé. Ce matériel moderne englobe les gadgets techniques les plus avancés qui peuvent aujourd'hui être fournis aux hors-la-loi. Il comprend notamment des lances thermiques, des passe-partout électroniques, des panoplies pour le voleur de voitures, etc., ainsi que des modes d'emploi et vidéos.

Le Conseil est-il au fait de ces éléments et envisage-t-il, à la lumière de ces informations choquantes, d'examiner à bref délai une proposition visant à enrayer et à contrôler ce commerce sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse (7 novembre 1997)

Le Conseil n'a pas connaissance des éléments cités par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, le Conseil ne prend pas position sur des articles parus dans la presse.
QUESTION ÉCRITE P-3142/97 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (30 septembre 1997)

Objet: Subventions au lignite dans le Brandebourg

1. La Commission a-t-elle notifié le subventionnement de la nouvelle centrale thermique de Francfort-sur-l'Oder?

2. Dans l'affirmative, la demande de notification a-t-elle souligné explicitement le recours au lignite pour cette nouvelle centrale?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 novembre 1997)

1. La Commission a appris officieusement que des aides à l'investissement avaient été octroyées à une centrale thermique de Francfort-sur-l'Oder utilisant du lignite. À la suite de cela, elle a adressé, le 10 septembre 1997, une demande de renseignements aux autorités allemandes et les a invitées à se prononcer dans cette affaire. Les autorités allemandes devaient confirmer, dans leur réponse, qu'il s'agissait bien d'une affaire qui avait déjà donné lieu en 1995 à un échange de lettres entre le gouvernement fédéral et la Commission.

2. Dans sa lettre, le gouvernement fédéral a exposé la situation qui prévalait à l'époque à Francfort-sur-l'Oder en matière de production électrique et expliqué qu'il était prévu de remplacer l'ancienne centrale par une centrale thermique associant la combustion de lignite et celle de gaz. Ce choix a été essentiellement motivé par des considérations économiques. Le gouvernement fédéral a fait valoir que cette solution combinée était, du point de vue économique, la mieux adaptée aux besoins de la ville de Francfort-sur-l'Oder. La possibilité d'utiliser aussi bien du lignite que du gaz a montré que ce projet n'avait pas été conçu dans le seul intérêt de l'industrie du lignite. Par conséquent, la préférence n'a pas été donnée arbitrairement à cette industrie.
QUESTION ÉCRITE E-2851/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Politique de l'UE en ex-Yougoslavie

La Commission peut-elle fournir un tableau pour chaque ligne budgétaire concernant toutes les activités en ex-Yougoslavie (PHARE, lignes de reconstruction, ECHO, démocratie, PESC, protocoles financiers) en donnant les informations suivantes (depuis le démarrage des activités en ex-Yougoslavie / après 1990)?

Ligne budgétaire...

>TABLE>

Note: engagements, contrats et paiements se référeront au budget annuel. (1) période envisagée pour le remboursement intégral. (2) période réelle ou corrigée nécessaire au remboursement intégral.

Réponse commune aux questions écrites E-2850/97 et E-2851/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 octobre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2706/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Réponse de la Commission à la question écrite E-1954/97

Au point 3 de la question E-1954/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 145. )), la Commission était invitée à indiquer si les informations demandées aux États membres étaient déjà disponibles. Compte tenu du fait que «à ce jour, neuf États membres ont répondu», la Commission pourrait-elle indiquer si l'auteur de la question peut disposer des neuf réponses déjà fournies?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (21 octobre 1997)

La lettre de la Commission du 18 septembre 1996, qui invitait les autorités nationales à communiquer les informations disponibles au sujet du syndrome du choc toxique (SCT), avait pour but annoncé de permettre la Commission de constituer une documentation de base.

Considérant que tout usage différent de celui annoncé du matériel ainsi récolté nécessite l'accord des autorités nationales, et tenant compte que les règles d'application de la décision du 8 février 1994 sur l'amélioration de l'accès aux documents de la Commission ((JO L 46 du 18.2.1994. )) prévoient que lorsqu'un document ne provient pas de la Commission mais par exemple d'autorités publiques, de particuliers, etc., le demandeur doit être invité à se référer à ces derniers pour sa requête, dans l'état actuel des choses il n'est donc pas possible pour la Commission de transmettre à l'Honorable Parlementaire les réponses reçues.

Toutefois dans un esprit de collaboration, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement une synthèse des dix réponses reçues (une s'étant ajoutée depuis la réponse de la Commission à la question écrite E-1954/97 de l'Honorable Parlementaire).
QUESTION ÉCRITE E-2860/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Lindane (pesticide)

En vertu de la directive fixant les conditions d'autorisation, la Commission doit engager la procédure de réévaluation des pesticides, réévaluation de 600 substances actives utilisées dans les pesticides en Europe. Je crois savoir que l'opération qui a commencé en 1993 a été retardée par des problèmes de financement. La Commission pourrait-elle dire comment elle résout ces problèmes et quand elle espère pouvoir clôturer cette procédure de réévaluation.

Au Royaume-Uni, l'opinion publique a été quelque peu préoccupée par un pesticide dénommé «Lindane». Certains milieux concernés ont reproché au lindane d'avoir un effet préjudiciable sur différentes espèces et d'être une cause virtuelle du cancer du sein. La Commission pourrait-elle commenter les derniers développements de la réévaluation du lindane par les Autrichiens? Pourrait-elle également dire si elle dispose d'éléments de preuves attestant que le lindane fait peser un risque sur la santé et la sécurité des humains et des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 octobre 1997)

La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )) prévoit la révision des substances actives déjà sur le marché au moment de son entrée en vigueur. La première phase de ce programme de révision, qui porte sur 90 substances actives importantes, est déjà en cours et son financement est assuré, sur les crédits existants, jusqu'en février 1999. Par ailleurs, le lancement des phases suivantes du programme est en préparation. La première phase a toutefois montré que la réévaluation de substances actives existantes requiert, à long terme, des ressources techniques et administratives supplémentaires, ainsi que de nouvelles ressources budgétaires, au sein tant de la Commission que des États membres, pour accélérer les travaux et faire en sorte qu'ils se déroulent dans les conditions très strictes de sécurité et de protection de l'environnement imposées par la directive 91/414/CEE. La Commission examine actuellement plusieurs options pour la poursuite des travaux.

En ce qui concerne la substance active dénommée «Lindane», qui fait partie des 90 substances couvertes par la première phase du programme, la Commission est en mesure de confirmer qu'elle attend le rapport de l'État membre rapporteur, l'Autriche, rapport qui devrait être disponible à la mi-1998 et qui sera soumis à une analyse scientifique et technique approfondie de la part de tous les États membres. La Commission ne pourra émettre un avis définitif sur cette substance active qu'au terme de ladite analyse.
QUESTION ÉCRITE E-2683/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Dégradation du Segura

À hauteur d'Orihuela, de Vega Baja et de Murcie, d'une part, et à son embouchure à Guardamar (Alicante), d'autre part, le lit du Segura est fortement dégradé, ce qui suscite des problèmes graves d'environnement et de santé. Les eaux stagnantes et les boues nauséabondes sont source de nuisances: les habitants ont des problèmes respiratoires et gastro-intestinaux.

Le fait est dénoncé, depuis plusieurs années déjà, par diverses forces politiques et associations de citoyens mais les autorités compétentes n'ont toujours pas réservé de solution d'ensemble au problème, quoique l'on doive terminer la construction d'un épurateur sur un des tronçons en cause.

Un rapport de qualité sur la situation des eaux du Segura à hauteur de la ville d'Orihuela s'est soldé par un indice de qualité générale (IQG) inférieur à 70, considéré comme «inadmissible». Ce rapport établit que la vie aquatique a disparu.

L'état d'abandon dans lequel se trouve le lit de ce fleuve est de nature à constituer un délit contre l'environnement.

1. La Commission n'est-elle pas d'avis que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) impose le lancement d'un programme global visant à collecter et à traiter les eaux stagnantes de ces tronçons du fleuve afin d'y rétablir la vie et de réutiliser l'eau pour l'irrigation une fois qu'elle aura été épurée, sans aucun risque pour la santé des êtres humains qui la consommeront indirectement?

2. Dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à examiner, de concert avec les autorités locales, la possibilité de cofinancer un plan de réhabilitation de ces tronçons du fleuve?

Réponse de Madame Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1997)

1. Le site concerné n'est ni une zone de protection spéciale aux termes de la Directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages ni un site considéré comme étant d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1997, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission n'a aucune information concernant la présence d'une quelconque espèce ou d'un quelconque type d'habitat d'intérêt communautaire dans la région. Pour ces raisons, la directive 92/43/CEE n'est pas applicable.

2. Il est du ressort des autorités nationales de soumettre des projets en vue d'un financement européen au titre du cadre communautaire d'appui en vigueur pour l'Espagne. Le cas échéant, la Commission évaluera avec soin tous les aspects avant de prendre une quelconque décision en matière de concours financier.
QUESTION ÉCRITE E-2073/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Concours financiers de la Communauté dans le domaine de l'environnement

Au titre de la ligne budgétaire B4-306, des subventions sont accordées dans le cadre de la protection de l'environnement. Au JO C 148 du 16.5.1997, a été publiée une liste des organismes qui ont bénéficié de tels concours.

La Commission peut-elle indiquer quel projet a été présenté par Van Rossum & Partners?

Peut-elle fournir des renseignements supplémentaires concernant cet organisme? Peut-elle communiquer ses statuts ainsi qu'une liste récente des membres du conseil d'administration?

Peut-elle indiquer de quelle manière est contrôlée la bonne utilisation de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Le projet présenté par Van Rossum & Partners (la Haye, S.A.R.L.) concerne l'organisation et la gestion du «Prix européen d'amélioration de l'environnement pour l'industrie 1998». Ce programme permanent d'attribution de prix récompense les entreprises contribuant par leurs procédés et leurs réalisations à l'amélioration de l'environnement. Des concours ont lieu chaque année au niveau national et, tous les deux ans, les organisateurs de chaque pays, qui assurent l'organisation du concours à tour de rôle, sélectionnent et proposent leurs candidats pour le prix européen. Les Pays-Bas se chargent d'organiser le prix 1998.

La société Van Rossum & Partners a été choisie par le gouvernement néerlandais pour organiser le concours national en vue de l'attribution aux entreprises de prix pour l'amélioration de l'environnement. Une copie de ses statuts et le nom de ses administrateurs seront transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Le projet est en cours de réalisation et ne sera pas achevé avant la fin de 1998. Dès qu'il sera terminé, le responsable du projet devra présenter un rapport final sur le travail effectué, une comptabilité définitive faisant apparaître toutes les dépenses pertinentes ainsi qu'un état financier définitif. La Commission procédera à la vérification de ces informations afin de s'assurer que le projet a été réalisé correctement et que toutes les dépenses encourues ont été dûment comptabilisées.
QUESTION ÉCRITE E-2900/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Directive relative au contrôle intégré de la pollution de l'environnement

Au début du mois d'août, il est apparu que la région de Zelzate, en Belgique, était victime d'une grave pollution des sols due, d'après les mesures effectuées, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances, diffusées par la voie aérienne, ont également pollué, dans une mesure moins importante, la région frontalière de Zeeuws-Vlaanderen, notamment Sas van Gent et Axel aux Pays-Bas. Une entreprise chimique est soupçonnée d'être à l'origine de cette pollution.

La Commission peut-elle indiquer si cette entreprise tombe sous le coup de la directive relative au contrôle intégré de la pollution?

La réglementation ne faisait-elle pas obligation aux autorités belges de signaler sans retard cette grave pollution et d'en informer immédiatement les autorités nationales et régionales néerlandaises?

La directive relative aux solvants offre-t-elle des possibilités, en l'espèce, au cas où il apparaîtrait que la directive relative au contrôle intégré de la pollution n'est pas applicable, pour permettre d'imposer certaines mesures à l'entreprise concernée?

La Commission est-elle disposée à faire en sorte que cela s'effectue le plus rapidement possible, notamment par souci de la santé publique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission a pris contact avec les autorités belges au sujet de «l'incident de pollution des sols» qui aurait eu lieu au mois d'août 1997. En réalité, ce problème est apparu suite à une enquête sur la pollution des sols, effectuée récemment en Flandre, qui a révélé une pollution particulièrement importante dans la région de Zelzate.

La société de produits chimiques que l'on suspecte d'être responsable est en activité depuis plus d'un siècle. Au cours des dernières années, les résultats de l'installation en matière de protection de l'environnement se sont considérablement améliorés si bien qu'il n'y a plus de rejets polluants importants. La pollution n'est donc pas le résultat «d'un grave incident de pollution des sols», mais plutôt celui d'une accumulation au cours des nombreuses années d'exploitation, puisque la pollution peut persister dans le sol pendant plusieurs décennies.

L'installation relève des dispositions de la directive 96/61/CE, du Conseil, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. )). Toutefois, il est à noter que les États membres ont jusqu'au 30 octobre 1999 pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. La Commission a déjà entrepris un certain nombre d'activités visant à garantir la bonne application de cette directive. Les dispositions relatives à l'impact transfrontalier, notamment, ont déjà été reconnues comme requérant une attention particulière.

La réponse à la question écrite P-2879/97 de Mme Johanna Boogerd-Quaak ((Voir page 90. )) comporte des informations concernant les autres textes législatifs communautaires adoptés dans ce domaine.