QUESTION ÉCRITE E-3404/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Lutte contre le racisme et la xénophobie en Allemagne

La sauvegarde des droits de l'homme qui, avec la lutte contre le racisme, l'exclusion, l'intolérance et la xénophobie, représente l'engagement prioritaire de l'Union, subit aujourd'hui le traitement contradictoire réservé aux citoyens italiens émigrés en Allemagne, dont les droits sont violés notamment dans les Länder du sud par les autorités du pays qui continuent de donner des interprétations détournées des règles communautaires, en décrétant des expulsions en chaine et allant jusqu'à nier le droit de séjour.

À la lumière de la procédure d'infraction qu'elle a engagée contre l'Allemagne en raison de graves violations concernant l'application du droit de séjour et de circulation, comment la Commission se propose-t-elle d'agir pour faire respecter les droits des citoyens italiens qui vivent et travaillent en Allemagne?

Réponse commune aux questions écrites E-3404/00, E-3405/00, E-3406/00 et E-3408/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de la situation spécifique de la famille sicilienne évoquée dans les questions posées par les Honorables Parlementaires. Si ceux-ci pouvaient fournir à la Commission de plus amples détails, cette dernière pourrait entreprendre des recherches plus poussées.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à revoir la réponse donnée à la question écrite P-3394/00 de M. Musumeci(1) qui apporte une explication de la législation communautaire relative au renouvellement et au retrait de permis de séjour, et qui rend compte de la correspondence échangée entre la Commission et les autorités allemandes sur la question. Celles-ci ont répondu à la lettre mentionnée dans la réponse à la question écrite P-3394/00 et ont assuré la Commission qu'elles avaient écrit aux autorités des Länder, lesquelles à leur tour ont informé leurs instances compétentes.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne au regard de l'expulsion de ce pays de ressortissants italiens sous motif d'atteintes à l'ordre public. La Commission n'a pas d'autre moyen pour exiger d'un État membre qu'il se conforme à la législation communautaire. En matière d'infraction aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs, il n'existe aucune sanction spécifique autre que celles qui s'appliquent habituellement à une violation de la législation communautaire. Des citoyens européens qui se trouvent involontairement au chômage ont droit au bénéfice de l'assistance sociale et ne peuvent être expulsés du territoire pour ce motif.

La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental inscrit dans la législation communautaire. Tout citoyen qui estime avoir été lésé dans son droit à circuler librement peut déposer une réclamation auprès de la Commission ou s'adresser à la commission des pétitions du Parlement. Il peut aussi interjeter appel auprès d'une juridiction nationale alléguant que les autorités nationales ont porté atteinte à ses droits et sont donc tenues à réparation(2).

La Commission va envoyer directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement, afin de les informer sur les mesures prises par l'Allemagne pour combattre le racisme, l'intolérance et la xénophobie, son rapport sur les dispositions légales en vigueur dans les États membres pour lutter contre la discrimination.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 229.

(2) Voir les affaires C-9/90 Francovich [1991] ECR I-5357 & C-48/93 Brasserie du Pêcheur [1996] ECR I-1029.