QUESTION ÉCRITE E-0391/97 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Exportations de véhicules d'occasion privés au Portugal

Des citoyens allemands ont été confrontés à d'importantes difficutés en voulant, à l'occasion de leur déménagement d'Allemagne au Portugal, exporter leur véhicule d'occasion privé et l'immatriculer dans ce pays. Alors que la demande d'importation au Portugal avait déjà été déposée trois ans auparavant, que le contrôle technique au Portugal a été effectué et que le certificat douanier a été délivré et prorogé à plusieurs reprises, les plaques minéralogiques n'ont toujours pas été attribuées.

Entre-temps, les services d'agrément allemands ont interdit le véhicule de circulation en alléguant que les attestations d'assurance auprès d'une compagnie tout d'abord portugaise puis britannique ne sont pas conformes au modèle prévu à l'article 29a du règlement allemand relatif à l'autorisation de circulation routière. Un recours a été rejeté et les citoyens ont été amenés à supporter des frais considérables.

1. Un tel retard en matière d'attribution de plaques minéralogiques est-il acceptable?

2. Quelles mesures la Commission recommande-t-elle pour obtenir une accélération de la procédure?

3. Est-il conforme au droit communautaire que les services d'agrément allemands n'acceptent pas les attestations d'assurance de compagnies établies dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1997)

La directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ((JO L 105 du 23.4.1983. )) définit les principes fiscaux relatifs à l'immatriculation obligatoire des véhicules dans les États membres. La communication interprétative de la Commission concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précedemment immatriculés dans un autre État membre ((JO C 143 du 15.5.1996. )) décrit ces procédures.

La Commission aurait besoin de davantage d'informations de la part des citoyens qui ont contacté l'Honorable Parlementaire, de façon à vérifier la nature de la cause du retard pris par la procédure d'immatriculation (copie du certificat d'immatriculation allemand, de la demande d'immatriculation au Portugal, du document d'immatriculation portugais, des documents de douane et de toute correspondance échangée avec les autorités portugaises). Les intéressés peuvent également adresser directement une lettre de plainte à la Commission.

Ce qu'il est possible de dire, à ce stade, c'est que s'il s'avérait que ce retard de trois ans dans la procédure d'immatriculation était imputable exclusivement à l'administration nationale, et non au souci des demandeurs de différer le paiement de la taxe d'immatriculation, il pourrait être considéré comme une mesure d'effet équivalent aux restrictions quantitatives interdites par l'article 30 du Traité CE.

Dès qu'elle aura reçu les informations nécessaires, la Commission vérifiera ces allégations auprès des autorités portugaises.

En ce qui concerne les certificats d'assurance délivrés par d'autres États membres pour des véhicules immatriculés en Allemagne, il convient de souligner que ces véhicules sont considérés comme des risques allemands étant donné qu'ils ont été - et sont toujours - immatriculés en Allemagne. En effet, selon le droit communautaire des assurances, l'État membre d'immatriculation du véhicule détermine aussi la localisation du risque.

Dans ce contexte, des véhicules immatriculés en Allemagne devraient être couverts par un contrat d'assurance de la responsabilité civile conclu avec une compagnie ayant obtenu des autorités de surveillance de son État membre d'origine - en l'espèce, l'Allemagne - l'agrément nécessaire à l'exercice de ses activités et ayant adhéré au fonds de garantie et au groupement des assureurs automobiles de ce pays.

La compagnie d'assurance n'est pas tenue d'être établie dans l'État membre où le véhicule est immatriculé. Au contraire, l'assuré peut choisir tout organisme ayant obtenu un agrément qui lui permet d'exercer ses activités dans un État membre quelconque et acceptant d'assurer le véhicule en question en tant que prestataire de services.

Quoi qu'il en soit, l'État membre d'immatriculation du véhicule est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de s'assurer que la responsabilité civile relative à l'utilisation de véhicules stationnant habituellement sur son territoire est couverte par une assurance adéquate (article 3 de la deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (deuxième directive «assurances automobiles») ((JO L 8 du 11.1.1984. )).

Les autorités de surveillance allemandes ont, en l'espèce, le droit de refuser les certificats d'assurance délivrés par des compagnies établies dans d'autres États membres et couvrant des véhicules immatriculés en Allemagne (risques allemands) si ces compagnies ne satisfont pas à toutes les conditions légales nécessaires en vue de l'obtention d'un agrément valable leur permettant d'exercer leurs activités conformément au droit allemand. À l'inverse, si celles-ci remplissent toutes les conditions nécessaires au regard du droit allemand, le refus des autorités de ce pays d'accepter des certificats délivrés par ces compagnies pourrait être considéré comme une mesure contraire à l'article 59 du Traité CE (libre prestation de services).

La Commission aurait besoin que les citoyens ayant contacté l'Honorable Parlementaire lui fournissent des informations complémentaires sur ce dernier point.