QUESTION ÉCRITE E-0723/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Violation de directives par les compagnies d'assurances italiennes

La Commission sait-elle que les compagnies d'assurances italiennes refusent d'assurer les véhicules des Italiens des régions du sud du pays, en général, et de Campanie et des Pouilles, en

particulier, quand bien même la législation nationale prévoirait l'assurance obligatoire des véhicules à moteur? Des années durant, elles ont pénalisé les Italiens du Sud du pays en y encaissant des primes d'assurance majorées, excipant du nombre élevé de sinistres qui y survient. Un pareil comportement suscite une inégalité de traitement entre citoyens italiens, viole les directives communautaires et rend impossible aux citoyens la souscription obligatoire de l' assurance.

La Commission pourrait-elle dire s'il ne convient pas d'intervenir au moyen d'une directive qui élimine la différence de traitement entre Italiens et, dans le même temps, contraigne les compagnies actives dans le territoire national à conclure des contrats avec les automobilistes du Sud de l'Italie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle tient à rappeler que la troisième directive 92/49/CEE sur l'assurance non-vie(1) a introduit, en ce qui concerne l'assurance automobile, un régime d'agrément et de contrôle prudentiel et financier uniques par l'État membre du siège social de l'entreprise. L'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de cet État. Les conditions et les tarifs des polices ne sont plus soumis à l'approbation préalable des autorités de surveillance du pays d'origine, qui se limitent à contrôler les prévisions relatives aux primes, parmi d'autres moyens financiers destinés à la couverture des engagements de l'entreprise et de sa marge de solvabilité.

Il en ressort que, en ce qui concerne le cas spécifique des entreprises italiennes ayant leur siège en Italie, ces dernières relèvent entièrement du contrôle financier des autorités italiennes. En d'autres termes, la compatibilité de la politique des entreprises d'assurances italiennes en matière de primes, afin de leur permettre de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à leurs engagements contractuels, doit être considérée à la lumière des dispositions de droit interne italien et relève de la compétence exclusive de l'autorité italienne de contrôle.

En outre, il faut tenir compte du fait que les compagnies fixent leurs tarifs en fonction, parmi autre facteurs, de la fréquence moyenne des sinistres. Selon leur appréciation du risque, elles peuvent décider librement d'adapter leur offre ou même de laisser à la concurrence certaines parties des marchés nationaux.

Du reste, il appartient aux autorités nationales de prévoir les mécanismes appropriés pour que les preneurs d'assurance puissent s'acquitter de l'obligation de souscrire l'assurance de responsabilité civile obligatoire.

Par conséquent, la Commission ne saurait pas intervenir dans un domaine qui relève de la compétence des institutions italiennes compétentes en matière de contrôle et de la politique commerciale des entreprises.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.