QUESTION ÉCRITE P-1725/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Instauration d'une taxe européenne sur l'énergie par voie de coopération renforcée: structure et calendrier

Au cours de son audition au Parlement européen, j'ai demandé au candidat commissaire Bolkestein, au nom de la commission de l'environnement, si, compte tenu du veto mis par l'Espagne à l'instauration d'une taxe communautaire sur l'énergie/le CO2, il était disposé à recourir aux dispositions du traité relatives à la coopération renforcée. M. Bolkestein indiqua qu'il lui fallait un an avant de pouvoir répondre. Depuis, il s'est facilement écoulé un an et demi et nous sommes une CIG plus loin. L'opposition de l'Espagne n'a pas faibli, et, à Nice, l'unanimité requise en matière de taxation de l'énergie n'a pas été remplacée par la majorité qualifiée.

Pour sortir de l'impasse, la présidence suédoise a proposé que, en un premier temps, on se mette d'accord sur la structure de la taxe sur l'énergie. Récemment, la Commission a indiqué qu'elle aussi envisageait désormais sérieusement de mettre en oeuvre l'instrument de la coopération renforcée dans le domaine de la taxation de l'énergie (COM(2001) 260). Les États membres espèrent poser les premiers jalons dans cette voie lors de la session du Conseil Ecofin du 5 juin.

La Commission compte-t-elle veiller à ce que la nouvelle structure ne prévoie pas, pour les gros consommateurs, de dérogation allant au-delà de ce que prévoit déjà sa proposition de 1997?

Quand la Commission compte-t-elle prendre l'initiative de proposer, sur la base des dispositions du traité relatives à la coopération renforcée, une taxe européenne sur l'énergie/le CO2?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

La Commission poursuit ses efforts en vue de l'adoption par le Conseil d'une directive restructurant la taxation des produits énergétiques. Comme l'a rappelé très récemment la communication Développement durable en Europe pour un monde meilleur: une stratégie de l'Union pour le développement durable(1), il convient qu'une directive sur la taxation de l'énergie soit adoptée d'ici 2002, notamment en vue de limiter les effets du changement climatique. Une telle directive reste aussi nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence provenant des divergences très significatives de la taxation (taux, assiette) appliqués aux produits énergétiques par les États membres. Dans cette perspective, la Commission a soutenu les efforts entrepris par la Présidence suédoise pour relancer les discussions au Conseil sur le sujet de la fiscalité de l'énergie.

La Présidence a voulu examiner d'abord les questions pratiques liées aux structures de la taxation de l'énergie. Parmi les questions abordées se trouvent en particulier le champ des exemptions ou réductions d'accises en faveur des entreprises fortes consommatrices d'énergie mais aussi d'autres questions importantes comme les modalités de taxation de l'électricité. Cette approche a été encouragée par l'ensemble des États membres. Toutefois, la Commission a affirmé avec force qu'une discussion sur les structures devrait être complétée par la réouverture des débats sur les taux des futures accises. Plusieurs États membres partagent cette conviction. Les discussions devront se prolonger sous Présidence belge.

Ainsi que le précise la communication sur La politique fiscale dans l'Union européenne(2), la possibilité introduite par le traité d'Amsterdam et développée par le traité de Nice d'une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires pourrait également être envisagée dans certains cas. En matière de fiscalité indirecte, la possibilité d'une coopération renforcée pourrait constituer un pas en avant en ce qui concerne la fiscalité dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.

Différents aspects économiques et juridiques, complexes, liés à la mise en oeuvre d'une coopération renforcée font encore l'objet d'un approfondissement par la Commission. En effet, cette approche ne doit pas, entre autres, compromettre le marché intérieur, constituer une entrave ou une discrimination pour les échanges, fausser les conditions de concurrence ou affecter les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants.

(1) COM(2001) 264 final.

(2) COM(2001) 260 final.