QUESTION ÉCRITE E-3375/97 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Attestation de couverture par un régime légal d'assurance maladie - obligation de présenter le formulaire E 111

Pour s'inscrire dans les établissements d'enseignement supérieur français, comme le Conservatoire de Paris, les étudiants doivent fournir le formulaire E 111 pour prouver qu'ils sont couverts par une assurance maladie légale. Les personnes qui sont assurées auprès de caisses privées et qui bénéficient d'une allocation ne disposent pas d'un tel formulaire.

La présentation de ce formulaire est néanmoins exigée lors de l'inscription; les attestations fournies par la caisse privée de maladie ou par l'organisme d'aide ne sont pas reconnues.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en sorte que les attestations fournies par les caisses privées de maladie puissent être reconnues?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La Commission souhaiterait tout d'abord attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le formulaire E 111 est délivré en application des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 ((Les règlements ont été mis à jour par le règlement (CEE) no 118/97 du 2.12.1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71. )) à des personnes qui sont assurées pour les soins de santé en vertu d'un système de sécurité sociale général d'un État membre.

Le formulaire E 111 atteste le droit du porteur à des prestations de maladie en nature pour le compte de l'État membre où il est assuré, servies par l'État membre sur le territoire duquel il séjourne temporairement et en vertu de la législation que ce dernier État membre applique (application des articles 22 et 22 bis du règlement no 1408/71).

Ce système s'applique uniquement aux assurances légales et non aux assurances privées ni aux systèmes spéciaux pour fonctionnaires. Pour cette raison, les procédures prévues dans les présents règlements pour recevoir des soins de santé pendant un séjour temporaire dans un autre État membre comprenant l'établissement d'un formulaire E 111 ne peuvent pas être invoquées par une personne qui est couverte par un régime privé ou spécial pour fonctionnaires.

En 1992, la Commission avait déjà soumis une proposition visant à élargir le champ d'application matériel de ces règlements aux régimes spéciaux des fonctionnaires ((JO C 46 du 20.2.1992. )). Malheureusement, cette proposition n'a pas pu, jusqu'ici, réaliser l'unanimité nécessaire au Conseil.

Entre-temps, la Cour de justice a décidé qu'en n'introduisant aucune mesure en ce qui concerne la libre circulation pour les travailleurs, le Conseil n'a pas entièrement rempli son obligation en vertu de l'article 51 du traité CE ((Arrêt du 22.11.1995 affaire C-443/93, Vougioukas, Rec. CRE 1995, p. I-4033. )). Le Conseil essaye à l'heure actuelle de trouver un compromis qui puisse faciliter l'adoption de la proposition mentionnée.