QUESTION ÉCRITE E-2699/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Interprétation nationale des règles d'adjudication communautaires

La circulaire du ministère des finances danois sur les appels d'offres et les adjudications (no 42 du 1er mars 1994) ouvre la possibilité pour le service public procédant à l'appel d'offres, dans le cadre des adjudications communautaires, de participer lui-même à l'adjudication en présentant une «offre réglementaire». Cette offre réglementaire représente la propre soumission des pouvoirs publics. D'après une règle de calcul figurant dans la circulaire précitée, le service public qui lance l'appel d'offres peut en outre augmenter l'offre des adjudicateurs privés. Cela se fait en ajoutant automatiquement un montant à l'offre privée. Ce montant répond aux frais du service public résultant de la perte de l'adjudication que l'État a engagés antérieurement, c'est-à-dire par exemple les frais consécutifs de recyclage des collaborateurs et les charges salariales des fonctionnaires de l'État au chômage.

La Commission ne pense-t-elle pas que cette pratique constitue une discrimination qui avantage le secteur public étant donné que le montant des adjudications privées est automatiquement augmenté?

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès des autorités danoises au sujet de cette pratique?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Suite à sa réponse du 29 novembre 1996 ((JO C 60 du 26.2.1997. )), la Commission est désormais en mesure d'apporter le complément d'information suivant.

La Commission a terminé son examen de la compatibilité avec les règles communautaires de passation des marchés publics des dispositions de la circulaire no 42 du ministère des finances danois, du 1er mars 1994, concernant l'adjudication et la sous-traitance des activités et des travaux opérationnels de l'État.

Il ressort de cet examen que l'objectif de la circulaire est simplement de fournir une méthodologie permettant aux autorités contractantes de décider objectivement d'une éventuelle annulation de procédures d'adjudication, plutôt que d'introduire une série de dispositions applicables à la comparaison des soumissions. Dans ces conditions, la circulaire doit être considérée comme couvrant un domaine qui n'est pas régi par les directives et, par conséquent, comme légitime, sous réserve de sa conformité aux dispositions et principes généraux du traité.

La circulaire ne contrevient à aucune des dispositions générales du traité (notamment ses articles 30, 52 et 59 et suivants). En ce qui concerne plus particulièrement le principe de l'égalité de traitement, le système introduit par la circulaire ne semble pas conduire à des inégalités dans le traitement des soumissionnaires (externes) et n'attente donc pas à ce principe.

Toutefois, il convient de souligner que la Commission est d'avis que la procédure d'adjudication est soumise aux directives dès qu'elle est initiée et qu'il en est ainsi même si elle n'aboutit pas à la passation d'un contrat avec un soumissionnaire externe. Cela signifie qu'il est indispensable de publier un avis d'appel d'offres et d'appliquer toutes les dispositions de la directive dès le moment où les critères habituels sont réunis (valeur au-dessus du seuil pertinent, directives applicables ratione materiae ou ratione personae).

La circulaire étant conforme au droit communautaire, aucune autre initiative n'est envisagée sur cette question.