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QUESTION ÉCRITE E-0320/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Bulgarie

La Commission a-t-elle l'intention d'exprimer ses préoccupations quant à l'aggravation de la crise que traverse la Bulgarie sur le plan humanitaire, au cours des négociations avec ce pays?

En ce qui concerne les orphelinats bulgares, qui font l'objet d'une aide à court terme, quelles sont les initiatives prises par la Commission pour assurer l'aide nécessaire à long terme?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(13 mars 1998)

La Communauté, par le biais principalement du programme PHARE et de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), continue à apporter une importante aide sociale et humanitaire à la Bulgarie sur la période 1997-1998.

Au cours de l'année 1997, la Commission et les autorités bulgares ont adopté deux programmes de 20 millions d'écus chacun (ESAP1 et ESAP2), destinés à orienter l'aide financière directe vers des ménages particulièrement défavorisés et une sélection d'organismes socio-éducatifs gérés par les ministères du travail, de l'éducation et de la santé, comprenant un nombre significatif d'orphelinats et d'instituts spécialisés pour enfants. ESAP2, qui se poursuit actuellement, comporte également un important projet de création d'emplois au travers de programmes de rénovation urbaine dans cinq municipalités préalablement choisies.

Par le truchement d'ECHO, la Bulgarie a bénéficié d'un ensemble de crédits d'un montant total de 1,8 million d'écus. Ces financements ont été distribués par quatre organisations non gouvernementales (ONG) européennes sous forme de médicaments à des instances médicales, d'un programme alimentaire supplémentaire, de colis de nourriture aux plus démunis et de repas scolaires.

En mars 1997, en guise de réponse directe et concrète à la crise sociale, la Commission a demandé à la fondation pour le développement de la société civile, financée par le programme PHARE, de réorienter des subventions d'un montant global de 800 000 écus vers des ONG bulgares engagées dans des actions socio-humanitaires.

La Commission a pleinement participé à des réunions de coordination de donateurs et a tenu le G 24 informé de l'étendue de la crise sociale affectant le pays.

La Commission examine actuellement les meilleurs moyens de soutenir l'important programme de réformes sociales du gouvernement bulgare - en matière de politiques de retraites, de sécurité sociale et de santé, en particulier - par l'intermédiaire du programme PHARE. Cette assistance viendrait compléter le soutien de la Communauté au programme de réformes macro-économiques et structurelles engagé par la Bulgarie et pourrait, le cas échéant, être combiné avec les activités d'autres organismes financiers, dont la Banque mondiale.
QUESTION ÉCRITE E-1286/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Relations économiques entre le Mexique et l'Union européenne

Bien que l'Union européenne soit le deuxième partenaire commercial du Mexique et la deuxième source de ses investissements étrangers directs, les deux parties estiment que leurs relations économiques demeurent bien en-deçà de leurs possibilités. La part de l'UE dans l'ensemble du commerce mexicain est en recul, elle est passée de 11,45 % en 1990 à 6,3 % en 1997.

Le Mexique octroie aux pays de l'Union des préférences tarifaires moins avantageuses que celles dont bénéficient d'autres pays avec lesquels il a conclu des accords. De son côté, l'UE a signé des accords avec plus de 100 pays auxquels elle assure un traitement commercial plus favorable que celui réservé au Mexique.

Comment la Commission entend-elle établir une nouvelle relation entre les deux parties, compte tenu du fait que le Mexique est passé du protectionnisme à l'ouverture et qu'il a quintuplé, au cours des dix dernières années, ses ventes à l'étranger et augmenté ses importations de plus de 600 %, devenant ainsi le principal exportateur et importateur de l'Amérique latine?

Réponse donnée par M.Marín au nom de la Commission

(3 juin 1998)

Le Mexique est un partenaire majeur de la Communauté dans la région latino-américaine. Ces dernières années, ce pays a établi des liens commerciaux privilégiés avec la plupart de ses voisins géographiques, principalement dans le cadre de l'Association de libre échange nord américaine (ALENA).

La Commission est parfaitement consciente du fait que, depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA en 1994, cette situation a pour conséquence de créer un important avantage compétitif au profit des entreprises établies dans les pays de l'ALENA, au détriment des exportations européennes qui, elles, restent assujetties aux droits de douane à taux non-préférentiel. Le volume des exportations communautaires vers le Mexique a ainsi sensiblement décru, alors que le volume des exportations américaines et canadiennes vers le Mexique augmentaient dans des proportions comparables.

C'est précisément afin de remédier à cette situation, que les nouveaux accords signés, le 8 décembre 1997, avec le Mexique fixent l'objectif de la création d'une zone de libre échange dans le domaine des biens et des services. Ils prévoient également une libéralisation des mouvements de capitaux, l'ouverture des marchés publics, ainsi que l'adoption de disciplines en matière de concurrence et de propriété intellectuelle.

Le Parlement vient d'émettre son avis conforme concernant ces accords qui, une fois entrés en vigueur, serviront de base aux futures négociations commerciales avec le Mexique.
QUESTION ÉCRITE E-1651/98

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Directive 86/278/CEE

Quand la Commission a-t-elle l'intention de réviser la directive 86/278/CEE(1)? Peut-elle s'engager à y inclure une proposition révisée prévoyant des normes, pour la poudrette utilisée dans l'agriculture, limitant la concentration de substances toxiques telles que le chrome, le sélénium, l'arsenic, le fluorure, le molybélénium, la dioxine de cobalt, les PCV, les AOX, les HPA, les solvants à chlore, ainsi que d'autres substances chimiques organiques? La Commission a-t-elle par ailleurs l'intention d'établir, dans une proposition révisée, des critères destinés à régir l'utilisation de poudrette dans le domaine de l'agriculture, ainsi que le réclame la directive européenne sur les nitrates (91/676/CEE)(2)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 juin 1998)

La Commission projette de proposer en 1999 une révision de la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement, et notamment du sol en cas d'emploi de boues d'épuration en agriculture.

Il n'est pas possible actuellement de préciser si la proposition de la Commission fixera des valeurs limites pour les éléments et les polluants organiques anthropiques cités par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, la Commission assure l'Honorable Parlementaire que la proposition tiendra dûment compte de tous les facteurs techniques et économiques nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.

(1) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0553/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional "Attique" - Sous-programme 1 mesure 2

La mesure 2 du sous-programme 1 du programme opérationnel régional "Attique" concerne la gestion des déchets: recyclage des déchets, aménagement de décharges publiques, systèmes de compactage et station de chargement.

Conformément au calendrier, 19,591 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quels sont les travaux qui accusent les plus importants retards, et quelles sont les principales causes de ces derniers?

2. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

3. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 1.2 du programme opérationnel "Attique" (gestion des déchets) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 5,3 millions d'écus.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Pour les détails techniques relatifs aux travaux programmés, à leur état d'avancement et aux causes d'éventuels retards, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales d'Attique responsables de la mise en oeuvre du CCA.

Le montant des crédits dépensés à la fin de 1997 dépasse la prévision 1997, telle que révisé le 21 octobre 1997, et se chiffre à 6,4 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-0579/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Transports internationaux de voyageurs

En référence à l'article 2 point 1.3 du règlement CEE no 684/92(1) du 16 mars 1992, la Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance du fait que cet article, prévoyant un régime d'autorisation pour tous les services parallèles captant la même clientèle, est en parfaite contradiction avec l'article 4 point 2 de ce même règlement, contradiction qui a entraîné l'exploitation des services réguliers spécialisés couverts par un contrat.

La Commission:

1. est-elle disposée à prendre des mesures pour mettre fin à ces "services pirates" que tolèrent les États membres?

2. peut-elle indiquer pour quelle raison il n'est pas procédé à la libéralisation des services réguliers soumis à autorisation afin de les ouvrir à la concurrence des sociétés établies dans les États membres, à partir du moment où les services réguliers spécialisés, considérés comme des services "réguliers" sont exemptés de cette autorisation et peuvent par conséquent être assimilés aux services réguliers existants à condition d'être couverts par un contrat?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1481/98

posée par Wim van Velzen (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Utilisation abusive et frauduleuse d'aides du FSE aux Pays-Bas

Une émission du programme de télévision NOVA concernant principalement l'utilisation des aides du FSE par la NVSE (Association nationale pour l'emploi assisté) a suscité une émotion certaine aux Pays-Bas. Ce programme a révélé que sur l'ensemble des crédits dont la NVSE a bénéficié - 1,7 million de florins - aux fins d'aider les handicapés à s'insérer sur le marché du travail, un montant correspondant à 70 % environ ne parvenait pas aux organisations de handicapés: ces organisations ne reçoivent que 2 700 florins par participant au lieu de 8 800.

Le reste est consacré, notamment, à l'organisation de congrès et à la publication de brochures. Il semble également que des handicapés bénéficiant déjà d'aides à d'autres titres sont encore inscrits sur le budget du FSE.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Que compte-t-elle faire pour y remédier? Comment peut-elle expliquer, si elle est au courant de cette situation, que des aides aient de nouveau été accordées à la NVSE?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(23 juin 1998)

La Commission a connaissance du projet réalisé par la NVSE (Association nationale pour l'emploi assisté) aux Pays-Bas, dans la première série des projets du programme Emploi-Horizon. Le budget de ce projet n'est pas entièrement destiné à la mise en oeuvre d'actions de formation pour assister les personnes handicapées, comme le programme de télévision en question le laissait entendre.

Une enquête sur ce projet est actuellement réalisée par le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi. Aucune déclaration finale n'a encore été soumise et on ne dispose donc pas de tableau définitif des dépenses réelles.

Les décisions concernant la poursuite du financement ont été prises sur la base de nouvelles demandes pour de nouveaux projets.

Selon les informations en possession des États membres, il n'y avait aucune raison de refuser la poursuite du financement de ce projet.
QUESTION ÉCRITE E-1690/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Information sur le programme Natura de l'Union européenne

Le programme Natura destiné à préserver la diversité naturelle dans les États membres de l'Union européenne a été critiqué en Finlande, principalement en raison de l'insuffisance de l'information.

Comment la Commission assure-t-elle le suivi des questions relatives à la protection juridique et à l'information des citoyens dans le cadre de la préparation du programme Natura par les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 juin 1998)

Il revient aux États membres de proposer une liste de sites à intégrer dans le réseau Natura 2 000, conformément à l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive "Habitats"(1). La procédure de sélection des sites au niveau national, dans le cadre de la création du réseau Natura 2 000, peut comprendre des consultations du public et une diffusion d'informations aux citoyens concernant les sites qui vont être proposés et leurs valeurs naturelles. De la même manière, il appartient aux États membres de fournir des informations appropriées concernant les conséquences juridiques pour les sites qui seraient intégrés dans le réseau Natura 2 000.

La Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les actions qu'elle mène en vue de l'établissement du réseau Natura 2 000 soient aussi transparentes que possible. Trois fois par an, une lettre d'information spéciale sur Natura 2 000, qui atteint maintenant un tirage de 14 000 exemplaires, diffuse les informations concernant les différentes étapes et implications de ce processus. Elle est mise à la disposition de toutes les personnes intéressées. La Commission a, en outre, créé une page d'accueil en ligne sur la protection de la nature, qui comporte des informations complémentaires sur Natura 2 000.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1352/98

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Méthodes alternatives à l'expérimentation sur les animaux

Le Parlement européen ainsi que les Européens soucieux de la protection des animaux ont régulièrement réclamé ces dernières années que l'expérimentation sur les animaux (par exemple dans le domaine des produits cosmétiques) soit remplacée par d'autres méthodes.

J'apprends maintenant que le contrat de recherche du Professeur Michaël Balls, directeur du centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM) de l'UE à Ispra (Italie) n'a été prolongé que de deux ans au lieu de cinq.

Cela signifie-t-il que le centre de recherche est mis en veilleuse et que la politique déjà fort lente de la Commission dans le domaine du remplacement de l'expérimentation animale par des méthodes alternatives devient encore moins efficiente?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(24 juin 1998)

Le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM) du Centre commun de recherche (CCR) continuera à recevoir les ressources qui lui sont nécessaires pour conduire une recherche efficace.

Comme ce fut le cas dans le quatrième programme cadre de recherche et développement(1), le développement de méthodes de test alternatives sera poursuivi dans le cinquième programme cadre. Cette orientation est reprise dans le programme spécifique du CCR, et également dans les actions indirectes.

La position commune du Conseil du 12 février 1998 relative au 5e programme cadre de recherche(2) stipule en effet dans la première action "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" que "dans la mesure du possible, l'expérimentation animale et les tests sur animaux devront être remplacés par des méthodes in vitro ou d'autres méthodes alternatives".

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) COM(97) 553 final.
QUESTION ÉCRITE E-1115/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Ligne budgétaire B-4113- Action d'intégration pour les réfugiés - Rapport sur l'exécution et la sélection de projets pour l'année 1997; Annexe I: liste des projets subventionnés

Le rapport sur l'exécution et la sélection des projets pour l'année 1997 relevant de la ligne budgétaire B-4113 - Action d'intégration pour les réfugiés - contient dans son annexe 1 une liste des projets éligibles à une subvention en 1997. L'énumération des projets allemands subventionnés figurant au paragraphe 10-24, soulève les questions suivantes:

Quels ont été les montants versés au titre de ces différents projets?

Pour quelle raison chacune de ces subventions a-t-elle été accordée?

Pour chacune d'entre elles, quel montant la contribution européenne représente-t-elle?

Ces subventions couvrent-elles également les dépenses en personnel?

Sous quelles formes un contrôle efficace des subventions versées est-il assuré?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Les 15 projets pilotes allemands admis au bénéfice d'un financement en 1997 différaient considérablement dans leurs ambitions, et les aides communautaires allouées à ces projets variaient donc entre 30 141 écus et 320 000 écus. Selon la qualité et la portée de chaque projet, et en fonction du financement demandé, la part de l'aide communautaire représentait entre 31 % et 71 % du coût total des divers projets. La contribution moyenne de la Communauté aux projets pilotes allemands a été de l'ordre de 50,4 % pour un montant global de 1, 29 millions d'écus.

Les aides communautaires sont normalement versées en trois tranches et couvrent les coûts du personnel directement affecté à la réalisation des projets sélectionnés.

Aux fins de l'évaluation des résultats d'un projet aux diverses étapes de sa réalisation, chaque proposition de projet doit comporter un système d'évaluation approprié. Les deuxième et troisième tranches de l'aide communautaire ne sont versées que si la Commission a reçu du bénéficiaire, dans les délais fixés dans le contrat régissant les modalités de financement, et approuvé des rapports administratifs, financiers et d'activité. En outre, tous les projets admis au financement et leurs résultats sont suivis par le Groupe de travail sur l'intégration institué par la Consultation européenne sur les réfugiés et exilés (ECRE) dans le cadre de son projet de "Réseau européen sur l'intégration des réfugiés". Une évaluation sera également effectuée par la Commission à l'achèvement des projets.

Des informations spécifiques et des renseignements détaillés concernant chacun des projets pilotes sélectionnés pour un financement en 1997 seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1757/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Transformation d'un quartier gitan en ghetto par les autorités tchèques

La Commission sait-elle que les autorités tchèques de la ville d'Usti nad Labem planifient actuellement l'édification d'un mur autour d'immeubles abritant plusieurs centaines de Gitans afin de les séparer, à la manière d'un ghetto, des résidents tchèques et quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de donner un coup d'arrêt à cet acte de racisme?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission a connaissance de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire. Des hauts fonctionnaires de la Commission ont soulevé cette question auprès des autorités tchèques au niveau le plus élevé et ont exprimé leur préoccupation.

Le partenariat pour l'adhésion relatif à la République tchèque, de mars 1998, mentionne des progrès dans l'intégration des Rom (Tziganes) comme l'une des priorités à respecter. Le projet de programme PHARE 1998 pour la République tchèque prévoit un appui considérable à la réalisation de cet objectif par le financement d'activités ayant trait à l'éducation, à la formation, aux conseils juridiques et à la sensibilisation de l'opinion. Cet appui vient s'ajouter à l'action entreprise dans le cadre de PHARE depuis 1993 pour améliorer le sort des Tziganes dans la République tchèque.

Il convint également de noter que le gouvernement tchèque a approuvé, en octobre 1997, un programme national de soutien à l'intégration des Rom dans la société tchèque. Les premiers rapports intérimaires sur ce programme sont attendus avant cet été. Conformément aux dispositions du partenariat pour l'adhésion, la réunion entre la Communauté et le comité d'association, prévue pour le 9 juillet 1998, sera l'occasion, pour les autorités tchèques, de rendre compte de l'état d'avancement de son programme national et, pour la Communauté, de réitérer sa position sur la situation des Rom dans ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-1947/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Parc marin de Zante

La création du parc national marin de Zante revêt une importance cruciale sur le plan environnemental et contribuerait à la protection d'une espèce animale rare, à savoir la tortue marine Caretta Caretta. Or, bien que les autorités grecques se soient engagées dès 1991 à créer ce parc, le décret présidentiel requis n'a pas encore été signé à ce jour.

Ce retard pourrait se révéler désastreux pour la Caretta Caretta dans la mesure où les rivages sur lesquels elle se reproduit sont affectés par un développement touristique sauvage, par des activités illégales de pêche, par la pollution liée au déversement de déchets, par la circulation illégale d'engins de navigation rapide et par d'autres activités humaines.

La tortue marine étant protégée en vertu du droit international et communautaire - l'un et l'autre violés par la Grèce -, et notamment par la Convention de Berne sur la protection des espèces et habitats menacés et la directive 92/43/CEE(1), dont les annexes II et IV classent la Caretta Caretta parmi les espèces protégées, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que la création de ce parc marin, qui a bénéficié d'un financement communautaire d'un montant de 5,5 millions d'écus, soit menée à terme?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

La Commission suit attentivement l'évolution de la procédure d'adoption du décret présidentiel pour la création du parc marin national de Zakynthos. Dans ce cadre, la Commission a examiné le projet du décret, notifié par les autorités helléniques en juillet 1997. L'adoption du texte final était prévue pour fin mars 1998. Toutefois, la Commission, préoccupée du retard de la création du parc marin, va s'adresser de nouveau aux autorités helléniques afin d'attirer leur attention sur l'urgence de la mise en place d'une structure adéquate pour la protection de cette zone.

Par ailleurs, la Commission reste vigilante quant aux autres mesures pratiques mises en place pour la protection des aires de reproduction de la tortue marine caretta caretta dans le golfe de Laganas. Dans ce cadre, une évaluation de la situation sur le terrain est programmée en juillet 1998. À la lumière de nouveaux éléments recueillis lors de cette visite, la Commission précisera la suite à donner à cette affaire afin d'assurer la protection effective de l'espèce à Zakynthos.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.