QUESTION ÉCRITE P-1678/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Engagements et paiements au titre de l'initiative NOW

Vu la réponse absolument insuffisante qu'elle a donnée à la question orale no H-0251/97 ((Débats du Parlement européen (avril 1997). )), concernant laquelle une protestation a été déposée auprès du Président du Parlement européen, la Commission pourrait-elle fournir tous les éclaircissements voulus sur le sujet?

Selon les informations fournies par la Commission européenne, au cours de la réunion de la commission des droits de la femme du Parlement européen, sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 1995, la moindre utilisation des crédits alloués à l'initiative NOW tiendrait à l'absence de contreparties nationales. Or la chose ne semble pas se confirmer.

D'autre part, il se révèle que, au moins en ce qui concerne le Portugal, la Commission a proposé des réductions de l'ordre de 75 % pour tous les projets, sous prétexte de permettre ainsi la réalisation d'un plus grand nombre de projets et de faire participer un plus grand nombre de promoteurs. En tout état de cause, seuls 40 projets ont pu être mis en oeuvre, malgré l'intérêt suscité par cette initiative, dont témoigne la présentation de 286 candidatures. Tout porte à croire que l'ampleur des réductions budgétaires effectuées (de 75 % des montants estimés nécessaires par les promoteurs pour réaliser les projets) ne peut pas ne pas avoir eu d'effet négatif sur leur mise en oeuvre.

La Commission pourrait-elle s'expliquer sur son attitude et répondre concrètement à la question H-0251/97 en fournissant les données relatives à chacun des douze pays qui composaient alors l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juin 1997)

La sélection des projets en vue de leur participation à l'initiative Emploi-NOW, tant pendant la première phase (1994-1997) que pendant la deuxième phase (1997-1999), relève de la compétence des États membres. Les critères de sélection ont donc varié d'un État membre à l'autre mais dans le cadre des paramètres de base définis, d'une part, par les orientations pour les programmes opérationnels ((Communications de la Commission nos 94/C 180/10 et 96/C 200/06. JO C 180 du 1.7.1994. JO C 200 du 10.7.1996. )) et, d'autre part, par les programmes opérationnels soumis par les États membres, approuvés par la Commission et adoptés ensuite par une décision de la Commission.La Commission, en tant que membre du comité de suivi de chaque État membre, peut donner son avis concernant la sélection des projets. À cet égard, elle s'est déclarée plus favorable à la sélection de projets d'une ampleur suffisante pour assurer leur mise en oeuvre et l'intégration de leurs résultats dans la politique générale de formation des États membres et de la Communauté. Les États membres ne sont pas liés par l'avis de la Commission.

Au Portugal, environ 290 demandes ont été reçues à la suite de l'appel de propositions lancé pour la première phase d'Emploi-NOW. Un certain nombre de ces propositions n'étaient pas éligibles pour un financement au titre de ce programme. D'autres n'étaient pas acceptables. Finalement, les autorités portugaises ont sélectionné 43 projets conformément aux priorités définies dans leur programme opérationnel. Cette proportion de projets sélectionnés par rapport aux propositions de projets correspond, en gros, à celui des autres États membres.

Dans tous les États membres, la procédure de sélection pendant les deux phases d'Emploi-NOW est identique à celle décrite ci-dessus et la ventilation par État membre du nombre de projets dont la mise en oeuvre a commencé pendant la première phase d'Emploi-NOW est la suivante:

>TABLE>

Le financement communautaire de l'initiative Emploi-NOW au Portugal pour la période 1994-1999 a été exposé dans les décisions de la Commission approuvant les programmes opérationnels ci-dessous:

Programme opérationnel initial (1994):

7 803 103 écus (contribution du FSE) 2 080 559 écus (contribution du FEDER)

Programme opérationnel modifié (1996):

8 081 852 écus (contribution du FSE) 2 123 670 écus (contribution du FEDER)

Ces enveloppes sont mises à la disposition des États membres, indépendamment du nombre de projets sélectionnés. Comme on l'a vu, la Commission estime cependant que les projets ont de plus grandes chances de succès s'ils bénéficient d'un financement adéquat. Elle a donc encouragé les États membres à limiter le nombre de projets sélectionnés de façon à ce que chaque projet bénéficie d'un financement adéquat, tout en s'efforçant de financer le plus grand nombre possible de projets sur le plan pratique. L'objectif était d'éviter à la fois les micro-projets qui auraient de moins bonnes chances de survie ou des possibilités d'intégration plus restreintes et les méga-projets qui, bien qu'intéressants, absorberaient une trop grande partie des fonds disponibles.

Les États membres affectent leur budget pour Emploi-NOW de manière à maximiser l'efficacité de cette initiative. En termes pratiques, il peut donc arriver que des projets sélectionnés n'obtiennent pas le budget requis afin que d'autres projets puissent être sélectionnés. Bien que limitant la capacité générale de certains projets, ce système présente l'avantage d'élargir l'éventail de projets sélectionnés et, partant, la diversité des actions auquel un soutien est accordé. Il se peut aussi que différents projets n'aient pas obtenu l'aide demandée au départ en raison de l'inéligibilité de certaines des actions qu'ils proposaient de lancer.