QUESTION ÉCRITE E-1822/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: La politique des engrais aux Pays-Bas n'est pas conforme aux normes européennes

L'Institut néerlandais pour la santé publique et l'environnement (RIVM) a conseillé au gouvernement néerlandais de renforcer, en 2003, les normes relatives à l'apport d'azote sur les surfaces arables et à augmenter sensiblement la superficie des terrains sableux secs faisant l'objet de normes exceptionnellement rigoureuses en matière d'azote. Au cas où les Pays-Bas ne prendraient pas ces mesures, ils enfreindraient en 2003 la directive communautaire relative aux nitrates (91/676/CEE)(1).

Le 31 mai 2002, le gouvernement sortant a décidé de ne pas statuer sur la politique des engrais en 2003. Le nouveau gouvernement, très vraisemblablement composé des partis CDA, VVD et LPF, devra trancher le noeud gordien. Le quotidien agricole Agrarisch Dagblad du 31 mai annonce que la nouvelle coalition gouvernementale (CDA/VVD/LPF) n'a pas l'intention de renforcer en 2003 les normes relatives aux engrais par rapport à 2002.

La Commission européenne a jusqu'ici été très claire et très rigoureuse en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates. Fin mai 2002, Mme Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a fait savoir au gouvernement belge qu'elle retiendrait ou suspendrait le versement de 200 millions d'euros en subventions au développement rural si la Flandre ne conformait pas sa politique en matière d'engrais aux dispositions de la directive européenne.

Sur le modèle de l'attitude qu'elle a adoptée vis-à-vis de la Belgique, la Commission européenne est-elle disposée à inscrire à la réserve les subventions destinées à l'élevage intensif néerlandais afin de pousser le nouveau gouvernement néerlandais à se conformer, en 2003, aux normes européennes en matière de nitrates?

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

La Commission suit attentivement la mise en oeuvre de la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (directive Nitrates) aux Pays-Bas. Les Pays-Bas n'ont pas désigné de zones vulnérables spécifiques pour les nitrates mais ont appliqué l'article 3, paragraphe 5, de la directive et établi un programme d'action couvrant leur territoire. Une procédure en infraction a été ouverte en 1998 à l'encontre des Pays-Bas (1998/2158), au motif que toutes les mesures requises en application de l'article 5, paragraphes 4 et 5 et des annexes II et III de la directive Nitrates n'ont pas été inscrites dans le programme d'action. L'affaire a été envoyée devant la Cour de justice et est arrivée au stade final puisqu'on attend le jugement de la Cour.

Dans le but de garantir la cohérence des politiques en matière d'environnement et de développement rural de la Communauté, des engagements clairs et irrévocables ont été inclus dans chacun des programmes de développement rural cofinancés par la Communauté. En ce qui concerne la directive Nitrates, les engagements inscrits dans les programmes de développement rural mis en place aux Pays-Bas portent sur l'accomplissement de progrès suffisants d'ici au 31 décembre 2000 dans l'application des dispositions de la directive Nitrates, qui implique essentiellement de modifier et de mener à bien la politique du pays en matière de ressources minérales.

Dans sa lettre datée du 25 mai 2000, le membre de la Commission responsable de l'Agriculture et de la Pêche a informé les États membres que la Commission les avertirait officiellement quand elle serait sur le point de prendre des mesures immédiates en cas d'irrégularités concernant les conditions de mise en oeuvre de la directive Nitrates, notamment en cas de non-respect de l'obligation de désigner des zones vulnérables pour les nitrates. Ces mesures peuvent comprendre l'application par la Commission de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1).

La lettre du membre de la Commission responsable de l'Environnement datée du 27 mai 2002, citée dans la question écrite, a été adressée à M. Bart Staes, membre du Parlement, en réponse à sa lettre sur le sujet. Elle portait sur les propositions récentes de désignation de zones vulnérables pour les nitrates en Flandres. La lettre du membre de la Commission mentionne les engagements de la région flamande pris dans le cadre de son programme de développement rural. Elle ne faisait pas état d'un retrait de fonds, comme le sous-entend la question écrite.

La désignation de zones vulnérables pour les nitrates en Flandres a eu une portée très limitée (9 % du territoire) pendant plusieurs années. Le 25 juin 2002, les autorités flamandes ont présenté officiellement à la Commission, par le truchement de la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union, une nouvelle proposition. La Commission étudie actuellement cette proposition. Comme cela a été indiqué ci-dessus, les Pays-Bas ont établi un programme d'action couvrant l'intégralité de leur territoire. Ainsi, malgré plusieurs points communs entre l'agriculture hollandaise et l'agriculture flamande, la méthode utilisée pour la désignation de zones vulnérables pour les nitrates a été très différente en Flandre comparée à celle appliquée aux Pays-Bas.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.