nationauxconcernésavecledroitcommunautaireavantleuradoptionformelle.SilaCommissionestime
qu’ils constituent des restrictions abusives au commerce ou à la concurrence qui enfreignent le droitcommunautaire,elles’attaqueraàcesproblèmesavecl’Étatmembreconcerné.
Une fois ces systèmes nationaux adoptés officiellement, la Commission en surveillera en permanence
l’application et le fonctionnement et prendra, à la lumière des informations disponibles, les mesuresappropriéesaveclesÉtatsmembresconcernésafind’éliminerlegenred’obstaclesaumarchéintérieurouàla concurrence qu’évoque l’Honorable Parlementaire. Cependant, il n’est pas prévu actuellement deproposerdesmesureslégislativesauniveaucommunautairevisantàharmoniserlessystèmesnationauxdeconsigneetderetour.
Sur la base des renseignements dont dispose la Commission, le droit d’accise danois ne semble pas
constitueruneaidedel’Étatausensdel’article87,paragraphe1,dutraitéCE.Lataxeelle-mêmesembleêtreprélevéeindistinctementsurlesbouteillesproduitesauDanemarkouimportées.Parconséquent,ellenesemblepasconstituerunavantagesélectif,cequiestundescritèrespourqualifierunemesurenationaled’aided’Étatautitredelaréglementationdel’Union.
Pourlemoment,laCommissionnedisposepasd’informationssuffisantespourseforgervalablementune
opinionsurl’allégationselonlaquellelesDanoisn’auraientpasàpayerdeconsignesurles«cannettes»
achetéesenAllemagnes’ilssignentunedéclarationd’importationdesrécipientsauDanemark.
Surlabasedusystèmedécritdanslaquestion,lerégimefiscaldanoisnesemblepasincompatibleavec
l’interdiction de discriminer fiscalement les produits provenant d’autres États membres pour protégerindirectementlesproduitsnationauxausensdel’article90dutraitéCE.
(1) JOL365du31.12.1994.
(2) JOL204du21.7.1998.
(2004/C33E/103) QUESTIONÉCRITEE-1279/03
poséeparKoldoGorostiagaAtxalandabaso(NI)àlaCommission
(4avril2003)
Objet:Manquedesoinsmédicauxpourlesprisonnierspolitiquesbasques
Le manque de soins médicaux dont pâtissent les prisonniers politiques basques montre à quel point
l’applicationdesloisestinégaleauRoyaumed’Espagne.
Le cas de Bautista Barandalla en est un exemple des plusfrappant. Âgé de 38ans, ce Navarrais est
emprisonnédepuisplusdedouzeans.Enl’an2000,onadiagnostiquéchezluiuneproctiteulcéreusemaisiln’apasétéhospitaliséavantmars2002.Depuislors,ilaétéopéréàtreizereprisesenvuedel’ablationpartielleducolonetdurectumetchaquefois,ilaétérenvoyéenprisondefaçonprématurée.Comptetenu de la situation de M. Barandalla, une requête a été déposée devant le Tribunal pénitentiaire deSaragosseafind’obtenirsalibération,envertudel’article92ducodepénitentiaire,aumotifqu’ilsouffreetquesamaladieestincurable.Cetterequêteaétéadresséeplusieursfoisetatoujoursétérejetéeendépitderapportscomplémentairesémanantdediversmédecinsethôpitaux,selonlesquelslaremiseenlibertédu
maladeétaitimpérative.
LeConseilpeut-ilindiquerquellesdémarchesilcompteentreprendre,parsoucihumanitaire,pourtenter
deremédieràcettesituation?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(11juin2003)
Lesquestionsrelativesàlalibérationdespersonnesdétenuespourdesraisonsdesantérelèventdela
compétencedesÉtatsmembres.
Parconséquent,laCommissionn’estpasenmesured’entreprendredesdémarchesfondéessurledroit
communautairepourdescassemblables.6.2.2004FR C33E/103 Journalofficieldel’Unioneuropéenne