QUESTION ÉCRITE E-0803/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Crise de l'ESB: responsabilité et indemnisation et mesures de la Commission

1. Dans quelle mesure la Commission est-elle informée de poursuites ou d'actions en responsabilité pour procédés de production non conformes contre des producteurs d'aliments pour animaux au sein ou en dehors de l'Union européenne? Si elle n'a connaissance d'aucune poursuite, que pense-t-elle du fait qu'aucune action n'est intentée contre les producteurs d'aliments pour animaux?

2. Estime-t-elle que la responsabilité des producteurs doit être exposée en cas d'infraction?

3. Quelles démarches a-t-elle l'intention d'entreprendre compte tenu de la crise de l'ESB en ce qui concerne une modification de la directive sur la responsabilité en matière de produits?

4. Se mobilisera-t-elle en faveur d'une déclaration publique sur les aliments pour animaux?

5. Prendra-t-elle des dispositions pour l'élaboration d'une liste positive des composants des aliments pour animaux et contribuera-t-elle ainsi à faire imposer l'obligation d'indiquer clairement si les aliments pour animaux sont d'origine animale ou végétale?

6. Quelles initiatives prend-elle en vue de développer des alternatives à l'incorporation de farines animales, de farines d'équarrissage dans les aliments pour animaux?

7. Quand organisera-t-elle une conférence sur les farines animales comparable à celle de juillet 1997?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

Bien que la Commission ne dispose pas d'information selon laquelle une affaire de ce type aurait fait l'objet de poursuites devant un tribunal pénal dans un État membre, elle sait qu'au moins une plainte, déposée par une partie civile en France, est en cours d'examen dans le cadre d'une instruction préliminaire.

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, sur la responsabilité du fait des produits défectueux(1) a introduit dans la Communauté le principe de responsabilité sans faute. Selon ce principe, tout producteur d'un bien mobilier défectueux doit indemniser un particulier pour les dommages causés à son intégrité physique ou à sa propriété, qu'il y ait ou non négligence de la part du producteur. Toutefois, conformément aux règles générales en matière de responsabilité, l'article 4 de la directive rappelle que La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. En outre, l'article 7, qui indique dans quelles conditions le producteur n'est pas responsable, prévoit au point (e) le cas où l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut.

Dans sa première version, la directive couvrait tous les biens mobiliers, à l'exception des matières premières agricoles et des produits de la chasse. On entend par matières premières agricoles les produits du sol, de l'élevage et de la pêche, à l'exclusion des produits ayant subi une première transformation. Les aliments des animaux, qui ont en principe subi une première transformation, étaient donc déjà couverts par la directive 85/374/CEE du Conseil.

À la lumière de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a proposé de modifier la directive et d'étendre son champ d'application aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse. La directive 1999/34/CE du Parlement et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(2) oblige maintenant les États membres à appliquer strictement leu principe de responsabilité aux produits agricoles non transformés. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la directive 85/374/CEE, qu'elle a adopté le 31 janvier 2001(3).

Le 7 janvier 2000, la Commission a adopté une proposition visant à introduire un nouveau régime d'étiquetage(4). Cette proposition est actuellement devant le Parlement et le Conseil. La proposition de la Commission prévoit que tout ingrédient entrant dans les aliments composés doit être mentionné sur l'étiquette pour permettre à l'éleveur de choisir en connaissance de cause. Les noms des catégories des ingrédients ne seront plus autorisés. Cette proposition est toujours à l'examen du Conseil et du Parlement au titre de la procédure de codécision.

La Commission envisage de lancer une étude de faisabilité sur cette question, en s'attachant particulièrement à la définition de règles en vue de l'établissement et de la tenue d'une liste positive.

Après la décision du Conseil d'étendre aux non-ruminants l'interdiction de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux afin de renforcer les garanties fournies aux consommateurs en matière de sécurité alimentaire et après sa demande d'analyse de l'offre et de la demande de protéines végétales, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil deux documents, auxquels l'Honorable Parlementaire est invité à de reporter:

- le premier est un document de travail(5) sur l'état de l'offre et de la demande de plantes riches en protéines dans la Communauté après la crise de l'ESB,

- le deuxième est une communication(6) au Conseil et au Parlement européen Options pour la promotion de la culture des protéines végétales dans l'Union européenne, sur la base du document de travail.

Aucun suivi de la conférence sur les protéines animales, organisée en juillet 1997, n'est prévu en 2001.

(1) JO L 210 du 7.8.1985.

(2) JO L 141 du 4.6.1999.

(3) COM(2000) 893 final.

(4) COM(1999) 744 final.

(5) SEC(2001) 431.

(6) COM(2001) 148 final.