QUESTION ÉCRITE E-2630/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR)et Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Noms de domaines Internet

1. La Commission sait-elle que la SIDN (Fondation d'enregistrement des domaines Internet), qui est, aux Pays-Bas, l'organisme général d'enregistrement et d'octroi des noms de domaines Internet, refuse d'enregistrer des noms composés seulement de chiffres (exemple: www.001.nl)?

2. Dans d'autres pays européens, comme la Suisse et l'Italie, il est possible d'enregistrer des noms de domaines ne comportant que des chiffes. Il existe d'ailleurs également la possibilité de n'utiliser que des chiffres dans les extensions (.com, .net, .org, .tv), possibilité à laquelle ont recours des particuliers et des entreprises. Par ailleurs, les règles des différentes RFC sont assez contradictoires, semble-t-il, ou vagues. Cette situation entraîne opacité et incertitudes. La Commission estime-t-elle qu'il y a là un risque de distorsion de concurrence dans l'UE?

3. Dans l'affirmative, par quels moyens la Commission entend-elle empêcher ces distorsions?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 novembre 2001)

Les enregistrements particuliers dans les États membres relèvent en premier lieu de la politique d'enregistrement des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLDs), et notamment de la politique d'attribution des noms. La gestion de l'Internet est généralement basée sur les principes d'autogestion et d'auto-réglementation. À ce sujet, la Commission rappelle la décision du Parlement de 2001, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative à L'organisation et la gestion de l'Internet Enjeux internationaux et européens 1998-2000(1).

Dans cette décision(2), le Parlement affirme que ni la Commission, ni les gouvernements nationaux ne doivent intervenir dans l'organisation et la gestion de l'Internet. Le Parlement a convenu que la Commission et les gouvernements nationaux devaient laisser suffisamment d'indépendance à l'Internet, et lui donner une base légale au niveau international, afin qu'il puisse être un réseau indépendant.

La Commission a connaissance des différences existantes, entre les ccTLD européens, quant aux types de noms pouvant être enregistrés en tant que Domaines de premier niveau. Elle sait aussi que certains ccTLD dans les États membres limitent l'utilisation de certaines combinaisons numériques dans le nom des domaines. De l'avis de la Commission, les décisions relatives à la limitation de l'utilisation de ces noms de domaines semblent avoir été prises pour des raisons techniques liées à la nécessité de garantir la stabilité de l'Internet, mais aussi pour éviter la confusion entre les utilisateurs. D'après les informations dont elle dispose, la Commission ne voit pas dans quelle mesure ces limitations pourraient créer des distorsions concurrentielles au niveau européen.

De plus, il est important de souligner que les RFC (ou Requests for Comments) relatives à l'Internet sont traitées par l'IETF (Internet Engineering Task Force), et non par la Commission.

Concernant les considérations en matière de concurrence, la Commission n'a reçu aucune plainte pour violation des règles antitrust liée à l'enregistrement de noms de domaines composés uniquement de nombres. Au vu des faits exposés par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne peut conclure qu'il y a des distorsions de la concurrence qui justifieraient la mise en place, par elle, d'une procédure. Néanmoins, la Commission examine d'autres cas, pour lesquels il se peut qu'il y ait un abus de position dominante sur le marché par la limitation de l'enregistrement de certains noms ccTLD.

(1) COM(2000) 202 final.

(2) A5-0063/2001.