QUESTION ÉCRITE E-2613/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR)et Bob van den Bos (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Arrestation de 52 homosexuels en Égypte Conséquences pour l'accord EuroMed

Le 11 mai 2001, des officiers de la police égyptienne ont fait une descente dans le Queen Boat au Caire. 52 hommes ont été arrêtés sous l'accusation de pratiques de l'immoralité et d'offense à la religion. Les noms, photos et adresses de ces hommes ont été publiés dans les journaux du Caire. Amnesty International et Human Rights Watch ont exprimé leur grave préoccupation devant le fait que les détenus ont été torturés en détention et n'auront aucune possibilité d'appel.

Il est généralement estimé que ces 52 hommes n'ont été arrêtés qu'en raison de leur orientation sexuelle et de l'utilisation de la liberté de réunion qui leur est garantie par différents traités ratifiés par l'Égypte.

1. Quels traités ratifiés par l'Égypte la Commission estime-t-elle avoir été violés par ce jugement?

2. Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises et a-t-elle l'intention d'entreprendre dans un avenir rapproché pour assurer la libération de ces 52 hommes?

3. Le 25 juin 2001, la Commission a signé l'accord Euro-Méditerranée entre la Communauté européenne et la République Arabe d'Égypte. À ce moment, l'incident rapporté ci-dessus était connu. a) La question des arrestations a-t-elle été abordée au cours des négociations préalables à l'accord? Si c'est le cas, pour quelle raison le traité a-t-il été signé sans aucune garantie des autorités égyptiennes concernant le sort de ces 52 hommes? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? b) Certains des États membres ont-ils fait savoir qu'ils ne ratifieraient pas ce traité tant que les 52 hommes n'étaient pas libérés? Si un État membre choisit de ne pas ratifier l'accord, quelles en seront les conséquences?

4. Conformément aux informations de la Commission elle-même, l'Union européenne est le plus important partenaire commercial de l'Égypte. En outre, l'Égypte est un important bénéficiaire de la coopération financière avec l'Union européenne. Quelles autres conséquences ce jugement aura-t-il sur les relations UE-Égypte, particulièrement en ce qui concerne le montant et la répartition des financements MEDA?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Les 52 homosexuels arrêtés sur le Queen Boat en Égypte sont actuellement accusés de comportement immoral et, dans un cas, d'offense à la religion. Toutes ces affaires (sauf une) sont instruites conformément à la législation applicable à la sécurité de l'État, qui limite les droits de recours. Ces affaires n'ont pour l'instant pas connu de dénouement, bien qu'un jeune prévenu, jugé par le tribunal des mineurs, ait déjà été condamné à trois ans d'emprisonnement.

Si ces procès n'ont pas encore abouti, le ministère public a néanmoins déjà réfuté les allégations selon lesquelles ceux-ci violent les droits de l'homme ou la liberté de réunion. Plusieurs prévenus ont dénoncé aussi les mauvais traitements subis en prison, la couverture instantanée assurée par les médias, qui a donné lieu à la publication des photos et des adresses des accusés, ayant suscité elle aussi d'importantes questions d'ordre juridique. La défense a exposé ces éléments devant la cour.

La délégation de la Commission et les ambassades des États membres suivent de près ces événements et ont envoyé des observateurs aux séances des procès. La Commission a soulevé le problème posé par ces arrestations et exprimé son inquiétude au sujet de leurs éventuelles implications au plus haut niveau. Le gouvernement égyptien est pleinement conscient du fait que la Commission et les États membres n'hésiteront pas à suivre cette affaire jusqu'à son dénouement.

La cérémonie de paraphe de l'accord d'Association conclu entre l'Union et l'Égypte (qui a officiellement marqué l'aboutissement des négociations) a eu lieu en janvier 2001, bien avant l'arrestation des 52 homosexuels. La Commission était au courant de ces arrestations au moment

de la signature de l'accord par le membre de la Commission chargé des relations extérieures et la Présidence de l'Union en juin 2001. Le respect des droits de l'homme et des droits civiques constitue un élément essentiel de cet accord. À cette occasion, la Commission a fait valoir clairement qu'elle entendait que ce problème et d'autres dossiers trouvent une solution dans la meilleure tradition du système juridique égyptien.

La Commission pense que l'accord d'Association conclu avec l'Égypte constituera un apport significatif à la défense de ces idéaux en établissant un nouveau cadre dans lequel ils pourront être débattus et servis.