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QUESTION ÉCRITE E-1007/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Recrutements à l'Agence européenne pour l'environnement

Dans la question E-0028/98(1), où j'exposais les modalités inacceptables régissant l'encadrement de l'Agence européenne pour l'environnement, je demandais à connaître, notamment, le nombre et l'identité des candidats de nationalité grecque convoqués à un entretien et éventuellement recrutés à la suite des concours EEA/A/97/1, EEA/A/97/2 et EEA/A/97/3. Mme Bjerregaard m'a finalement répondu, le 2 mars dernier, qu'au total, une trentaine de ressortissants grecs s'étaient inscrits aux concours et qu'aucun d'entre eux n'avait été engagé. J'ai appris avec surprise, par la même occasion, que l'Agence n'avait recruté qu'un seul fonctionnaire de nationalité grecque depuis sa création.

Je reviens donc au même sujet en demandant, cette fois, une réponse claire aux questions suivantes:

1. Quel est le nombre de candidats de nationalité grecque convoqués à un entretien à la suite des concours EEA/A/97/1, EEA/A/97/2 et EEA/A/97/3?

2. Quelle est la nationalité des candidats ayant réussi à ces concours?

3. Quelle est la nationalité du lauréat du concours EEA/B/97/3?

4. Quelle est la composition des effectifs de l'Agence (avec ventilation par nationalité)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le règlement (CEE) 1210/90, du 7 mai 1990(2), qui régit l'Agence européenne pour l'environnement, dote l'agence d'un statut indépendant. La Commission est représentée au conseil d'administration de l'agence, mais ne participe ni à l'administration, ni au fonctionnement, ni aux activités de l'agence. La Commission n'est donc nullement compétente en matière de recrutement du personnel de l'agence, mais elle a demandé à cette dernière de fournir les informations demandées.

En réponse aux quatre questions précises soulevées, l'Agence européenne pour l'environnement a transmis les informations suivantes:

1. Nombre de candidats de nationalité grecque convoqués à un entretien:

EEA/A/97/1: 0

EEA/A/97/2: 1

EEA/A/97/3: 0

2. Nationalité des candidats reçus à ces concours et dont le nom figure maintenant sur les listes de réserve:

>TABLE>

3. Le candidat lauréat du concours EEA/B/97/3 est de nationalité hollandaise.

4. La composition des effectifs, ventilés par nationalité, au 1er avril 1998, se présente comme suit:

>TABLE>

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 19.

(2) JO L 120 du 11.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1288/98

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Finances publiques et UEM

L'exigence contenue dans le pacte de stabilité de M. Waigel selon laquelle le déficit des finances publiques devrait être maintenu en dessous de 3 % est à l'origine de difficultés dans le secteur public, le chômage dans les États membres de l'Union européenne risquant de s'accroître si ce critère de 3 % est appliqué de manière intransigeante à ce secteur. Le système de pénalités en vigueur peut lui aussi aggraver la situation dans les États membres.

Une politique de resserrement des finances publiques au moyen de restrictions budgétaires et de réductions de la main-d'oeuvre peut également provoquer une progression du chômage et susciter des doutes dans l'esprit des citoyens dans la phase initiale de l'Union monétaire. C'est pourquoi le pacte de stabilité devrait être doté d'une marge de manoeuvre suffisante pour autoriser des dépassements temporaires.

De quelle manière la Commission entend-elle sauvegarder les emplois du secteur public dans les États membres où les travailleurs sont mis en chômage partiel ou licenciés au nom d'un critère de déficit des finances publiques strict et inflexible?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(19 juin 1988)

Depuis l'approbation par le Conseil, en 1994, des premières Grandes orientations des politiques économiques, la politique de la Communauté dans le domaine budgétaire repose sur le principe selon lequel l'assainissement budgétaire dans les États membres constitue le meilleur moyen de rétablir une marge de manoeuvre dans le domaine des finances publiques et de créer un puissant effet d'entraînement sur l'investissement privé et la capacité productive en Europe. Ces politiques budgétaires contribuent aussi à l'obtention d'un dosage des politiques économiques équilibré, axé sur la stabilité et, par là-même, propice à la croissance et à l'emploi. De fait, l'expérience historique d'États membres fortement endettés a amplement démontré que l'alourdissement considérable du poids de la dette qui résulte inévitablement de déficits mal maîtrisés et d'un recours excessif à l'endettement compromet gravement la capacité d'un pays à conserver un niveau adéquat de service public.

Ces efforts d'assainissement doivent être mis en oeuvre de manière socialement équitable, sans porter atteinte à la qualité des services publics, mais en améliorant l'efficacité et la rentabilité des dépenses publiques et en privilégiant les activités productives, telles que l'investissement en infrastructures, la mise en valeur du capital humain et les politiques actives en faveur de l'emploi.

Cela étant, à l'intérieur du cadre constitué par ces principes généraux et par les exigences de coordination des politiques formulées dans le traité d'Amsterdam, les États membres sont seuls compétents pour arrêter les mesures budgétaires correspondant à ces orientations, conformément à leurs propres procédures budgétaires, comme le veut le principe de subsidiarité.
QUESTION ÉCRITE E-1170/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aviation générale

Alors que les terrains disponibles pour l'aviation générale sont de moins en moins nombreux, la Commission compte-t-elle effectuer une étude de faisabilité au sujet des aéroports satellites qui pourraient être construits sur tout le territoire de l'Union européenne afin de faire face au développement de la demande d'aviation générale et à la croissance de ce secteur?

Réponse commune

aux questions écrites E-1168/98 et E-1170/98 donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

Il n'existe pas de législation communautaire relative aux infrastructures destinées à l'aviation générale sur les aérodromes. Il incombe donc aux autorités nationales ou locales de prendre toute disposition qu'elles estiment appropriée concernant ces infrastructures. La Commission est sensible aux contraintes qui pèsent sur l'aviation générale et sur les aérodromes, mais elle considère qu'il serait contraire au principe de subsidiarité d'intervenir maintenant.

Bien qu'elle n'envisage pas d'effectuer une étude de faisabilité sur la mise à disposition d'aéroports satellites pour l'aviation générale, la Commission entretient des contacts réguliers avec l'aviation commerciale de façon que la voix de ce secteur soit entendue et ses intérêts pris en considération.
QUESTION ÉCRITE P-1171/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Vente de la centrale laitière de Rome

La Commission pourrait-elle préciser si la nouvelle de l'ouverture d'une procédure pour infraction contre l'Italie et contre la municipalité de Rome au motif de la privatisation de la centrale laitière (Centrale del latte) est exacte?

Est-elle en mesure d'affirmer que, lors de la vente de cette centrale, toutes les procédures visant à garantir la publicité de la vente, l'observation des réglementations européennes et le respect du principe de la libre concurrence ont été respectées?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La Commission peut confirmer qu'elle a décidé, en date du 30 mars 1998 d'ouvrir la procédure contradictoire prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées par l'Italie pour l'épongement des dettes opérationnelles annuelles de la Centrale de Latte. En outre, et même si la Commission n'est pas opposée à la privatisation de l'entreprise, elle a des doutes concernant la conformité avec les règles de concurrence de certaines aides qui semblent avoir été octroyées dans le cadre de la procédure de privatisation.

Dans le cadre de cette procédure, elle invitera le gouvernement italien à soumettre ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision. Les autres États membres et les tiers intéressées seront aussi invités à soumettre leurs remarques à travers une publication dans le Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-0803/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Sécurité routière et utilisation d'un téléphone mobile au volant

La Commisssion est-elle au courant de l'étude menée par le service fédéral allemand des Ponts et chaussées en juillet 1995, qui a démontré que conduire un téléphone à la main diminuait l'attention et les capacités de coordination de l'automobiliste?

La Commission compte-t-elle prendre des initiatives pour préserver la sécurité routière de l'habitude de plus en plus répandue chez les automobilisteses d'utiliser leur téléphone mobile au volant?

Dans la négative, pourrait-elle justifier sa position?

Dans l'affirmative, quels moyens compte-t-elle employer en l'occurrence?

La Commission n'estime-t-elle pas - étant donné que la sécurité routière est surtout menacée lorsqu'il s'agit de téléphones qui ne sont pas installés dans le véhicule et monopolisent une des mains du conducteur - que l'interdiction en vigueur en Italie, non applicable aux téléphones mains libres, est préférable à une interdiction pure et simple d'utiliser quelque téléphone que ce soit au volant (comme au Portugal et au Danemark)?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(28 mai 1998)

La Commission a connaissance du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui conclut notamment que l'utilisation d'un téléphone au volant peut entraîner une distraction et s'avérer dangereuse.

La Commission partage les préoccupations répandues au sujet de l'utilisation des téléphones mobiles au volant. La question est abordée dans la communication de la Commission relative à la télématique routière(1), qui traite le problème de la conception et de l'installation des interfaces homme/machine (IHM) pour les systèmes d'information et de communication embarqués. Les travaux continuent sur les systèmes de communication vocale qui pourraient être appropriés dans le cas d'espèce.

La question de l'utilisation des téléphones mobiles par les conducteurs a été examinée en novembre 1997 lors d'une réunion du groupe de haut niveau constitué d'experts en matière de sécurité routière, et la Commission a demandé à être informée de la position de chaque État membre à ce sujet.

Après avoir reçu les réponses de tous les États membres, la Commission déterminera quelle action s'impose éventuellement au niveau communautaire.

(1) COM(97) 223 final.
QUESTION ÉCRITE E-1188/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Étude sur le chemin de fer régional du Nord-Ouest

La Commission a-t-elle reçu une copie de cette étude? A-t-elle connaissance du fait que cette étude a été rédigée sans consultation des autorités locales concernées? Sait-elle que de nombreuses autorités locales considèrent que cette étude présente des évaluations techniques et des évaluations de coût très critiquables? La Commission reconnaît-elle qu'aucune décision ne devrait être fondée sur cette étude?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle a reçu un exemplaire du rapport d'étude émanant de North West Partnership.

La Commission n'a pas encore été informée de la position des pouvoirs locaux, mais elle a constaté que le comité de pilotage de l'étude comprenait des représentants d'un grand nombre d'autorités locales et d'organismes régionaux.

Bien que l'étude porte essentiellement sur des matières qui relèvent de compétences nationales et locales, la Commission l'examinera pour en cerner tous les prolongements éventuels à l'échelon communautaire. Par ailleurs, si l'Honorable Parlementaire ou les autorités locales auxquelles il fait référence dans sa question souhaitent communiquer leurs observations à la Commission, celles-ci feront également l'objet d'un examen attentif.
QUESTION ÉCRITE P-1243/98

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Subvention du mécanisme financier de l'Espace économique européen au profit de la municipalité de Burgos

En décembre 1996, la Banque européenne d'investissement a accordé une subvention de 350 millions de pesetas au titre d'un projet de remise en état de la zone du château de Burgos. Depuis la destruction de ce dernier par les troupes napoléoniennes, il ne reste dans la zone en question que quelques ruines protégées par le statut de patrimoine culturel.

L'adjoint au maire de Burgos en charge de la culture et responsable du projet a fait part de son intention de modifier l'objet de la subvention et de consacrer celle-ci à l'édification d'un nouveau château sur les vestiges de l'ancien, ce qui défigurerait le paysage et porterait atteinte à l'image de la cathédrale de la ville, monument classé par l'Unesco dans le Patrimoine de l'humanité.

La Commission peut-elle préciser si une entité bénéficiaire d'une subvention du mécanisme financier de l'Espace économique européen et signataire d'un contrat avec la BEI est autorisée à modifier unilatéralement l'objet de la subvention?

Que pense la Commission du fait qu'il est possible d'employer les ressources financières communautaires destinées à la protection du patrimoine à des fins qui, précisément, nuisent audit patrimoine?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Dans le cadre d'une subvention globale de 5 200 millions de pesetas accordée en octobre 1996 au titre du mécanisme financier de l'espace économique européen pour l'aménagement urbain en Castille et Leõn, le Comité du mécanisme financier a alloué une subvention de 310 millions de pesetas à la municipalité de Burgos pour effectuer des fouilles et des travaux de consolidation sur les ruines du château de Burgos.

La Commisssion confirme que la municipalité de Burgos ne peut pas modifier unilatéralement l'objet de la subvention, le projet ni sa réalisation. La Commission assure également l'Honorable Parlementaire que le Comité du mécanisme financier a pris les dispositions nécessaires pour que la Banque européenne d'investissement assure un contrôle étroit de la progression du projet.
QUESTION ÉCRITE E-1399/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Les spécificités des régions ultrapériphériques en matière énergétique

Pour répondre aux spécificités des régions ultrapériphériques dans le secteur de l'énergie, l'Union européenne dispose déjà d'un programme POSEI-ENERGIE mené dans le cadre de l'ensemble des actions communautaires en faveur de ces régions, indépendamment des cadres communautaires d'appui applicables. Ces spécificités demeurant inchangées, la Commission peut-elle indiquer quelle est l'orientation suivie actuellement dans ce domaine et en particulier quelles sont ses incidences pour la région des Açores?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La mesure énergie du programme Poseima a été mise en oeuvre par la Commission au cours d'une période de trois années: en application de cette mesure, des moyens financiers, pour un montant total de 15 millions d'écus, ont été transférés vers la région autonome des Açores et affectés à des projets d'économie d'énergie et d'énergies renouvelables. La dernière tranche annuelle a été versée en 1994.

La Commission n'a pas proposé la reconduction de la mesure énergie du programme Poseima pour la période 1995-1999. Par contre, dans le contexte du cadre communautaire d'appui (CCA) du Portugal et de l'initiative REGIS pour les régions ultrapériphériques, la Commission a adopté pour la période 1995-1999 des programmes qui prévoient des mesures de soutien des investissements énergétiques aux Açores.

Compte tenu de la situation désavantagée des Açores, du point de vue de l'approvisionnement en produits énergétiques conventionnels, mais également des potentialités offertes par les économies d'énergie et certaines sources renouvelables, le secteur de l'énergie aux Açores devrait continuer à bénéficier, au cours de la nouvelle période de programmation financière, de soutiens financiers à partir des fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1169/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aviation générale

Le fait de disposer d'un aérodrome qui accueille les avions d'affaires présente, dans le marché unique, un intérêt économique considérable pour les grandes agglomérations.

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre afin de favoriser et de faciliter la création d'aéroports satellites qui pourraient être construits particulièrement au Royaume-Uni, où l'on dénombre 143 aéroports licenciés, alors que ceux-ci sont quatre fois plus nombreux dans un pays comme la France?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission reconnaît le potentiel économique offert par les installations aéroportuaires d'aviation générale, notamment en termes d'accessibilité, d'emploi et de formation initiale des futurs pilotes. Les actions visant à promouvoir le développement de ce type d'installations relèvent toutefois de la compétence des autorités nationales et locales, qui sont les mieux placées pour évaluer les besoins en la matière et les retombées de ces services.
QUESTION ÉCRITE E-1195/98

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Éducation interculturelle/programme Socrates

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite E-4142/97(1), la Commission précise le nombre de projets et les montants affectés pendant les années 1995, 1996 et 1997 à l'éducation des enfants gitans. L'analyse de ces chiffres révèle que, d'une part, le montant total a été maintenu et que, d'autre part, le nombre de projets financés est passé de 44 en 1995 à 27 en 1996 et à 13 en 1997.

Quelle est la cause de cette réduction sensible du nombre de projets financés?

La Commission pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "... a attiré leur (scil des agences nationales) attention sur le nombre de projets présentés..."?

Pourrait-elle dire ce qui a attiré son attention ou celle des agences nationales?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(2 juin 1998)

En 1995, les projets étaient des projets purement nationaux, comprenant une seule institution. Par contre, pour 1996 et 1997, la sélection des projets s'est effectuée avec le critère d'éligibilité énoncé dans le guide du candidat, exigeant la participation d'au moins trois pays et de deux établissements par pays dans tout projet. Les projets acceptés, bien que leur nombre ait diminué, offrent donc une meilleure qualité par le nombre plus important de partenaires, amplifiant ainsi la coopération et créant ainsi de véritables réseaux européens.

La Commission attire l'attention sur l'article 5 (mise en oeuvre et procédure de sélection) de la décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates(2), qui précise que "les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme, notamment en prévoyant les structures et les mécanismes appropriés sur le plan national", et que "les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les actions considérées comme centralisées au chapitre II (action 2....) sont soumises par les coordinateurs des projets aux structures désignées par les États membres. Ces structures transmettent les demandes approuvées à la Commission pour décision finale,....".

Lors de la réunion des agences nationales des actions 2 et 3 de Comenius qui s'est tenue à Bruxelles les 5 et 6 novembre 1997, la Commission a attiré l'attention de celles-ci sur le fait que le nombre de projets impliquant des enfants de populations tsiganes ayant été présentés par les agences nationales en 1997 était peu important; la Commission a insisté sur le fait, notamment en vue de l'ouverture du programme aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dont la population tsigane est estimée à près de 6 millions d'individus, qu'il convient de ne pas marginaliser ces enfants, et que compte tenu de l'importance de la population tsigane dans ces pays, il sera possible d'établir un plus grand nombre de partenariats dans le but d'accroître la scolarisation des enfants tsiganes.

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 85.

(2) JO L 87 du 20.4.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1228/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Distance entre l'aéroport et la population avoisinante

1. La Commission dispose-t-elle de données sur l'éloignement minimal d'une piste d'atterrisage que les États membres imposent juridiquement en tant que condition à l'attribution de permis de construire d'une part et à l'agrandissement de l'aéroport d'autre part?

2. Dispose-t-elle de données concernant l'éloignement effectivement respecté entre la zone habitée et la piste d'atterrissage sur les aéroports des divers États membres?

3. N'envisage-t-elle pas de définir en la matière des normes européennes minimales, afin de mieux protéger la population avoisinante et les citoyens en général contre les nuisances sonores et celles, olfactives, provoquées par le kérosène?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

1. La Commission ne dispose pas d'informations sur l'éloignement minimal légalement imposé par les États membres pour l'attribution de permis de planifier l'agrandissement d'aéroports. Dans ce domaine, des recommandations sont faites par l'organisation internationale de l'aviation civile, mais ces recommandations ne sont pas légalement contraignantes.

2. La Commission ne dispose pas de données représentatives concernant les distances séparant les pistes d'atterrissage des zones construites dans les différents États membres.

3. La Commission n'envisage pas de fixer des normes minimales contraignantes dans ce domaine.

Toutefois, elle a l'intention de publier une communication sur les transports aériens et l'environnement vers la fin de cette année. Les questions environnementales qui se posent à l'intérieur et aux alentours des aéroports figureront parmi les thèmes traités dans ce document.