QUESTION ÉCRITE E-1129/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Manque de transparence et de comparabilité de la gestion financière des subventions dans les différentes parties d'une Eurégion

1. La Commission a-t-elle connaissance du rapport de la Cour des comptes des Pays-Bas, lequel fait valoir qu'il est difficile de contrôler l'utilisation des subventions accordées dans les sept Eurégions de la zone frontalière des Pays-Bas jouxtant la Belgique et l'Allemagne étant donné que les commissaires aux comptes qui opèrent dans un État membre pour le compte d'organes gouvernementaux n'ont aucune idée de la gestion financière dans la partie de l'Eurégion située dans un autre État membre?

2. Pour quelle raison les contrôles n'ont-ils pas encore été intégrés et pour quelle raison tous les intéressés n'ont-ils pas acès à l'information, ce qui permettrait de savoir si le partenaire de l'autre côté de la frontière gère la subvention différemment?

3. Le fait que dans les Eurégions seule la coopération est transfrontalière et non le contrôle de cette coopération, n'a-t-il pas contribué à une utilisation controversée et opaque des ressources financières, entre autres celles qui sont destinées aux infrastructures et aux terrains industriels?

4. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures grâce auxquelles le contrôle financier pour chaque Eurégion serait effectué de façon à rendre toutes les données transparentes et comparables et à dissiper ainsi tous doutes quant à son efficacité et sa légitimité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La Commission a pris note du rapport de la Cour des comptes des Pays-Bas. Ce document a fait l'objet d'une discussion au sein du comité de suivi Stuurgroep Euregio Maas-Rijn mais la Commission n'a à ce jour pas été informée de l'issue de la discussion.

L'article 11 du règlement (CE) no 2064/1997(1) de la Commission (en ce qui concerne la période de programmation 1994-1999) et l'article 19 du règlement (CE) no 438/2001(2) de la Commission (en ce qui concerne la période de programmation 2000-2006) prévoient des mesures communes que les États membres doivent appliquer dans le cadre des programmes Interreg et qui assurent une bonne gestion financière prenant en compte les législations nationales. Les fonds structurels étant mis en oeuvre par les États membres, il leur incombe de mettre en place des systèmes financiers et de contrôle adéquats pour satisfaire aux exigences des règlements. Les États membres sont libres de définir les procédures à adopter à cet effet.

La Commission ne considère pas que les procédures de contrôle appliquées ont sérieusement menacé l'efficacité des contrôles ou la justesse de la sélection et de la mise en place des projets.

Si les États membres se conforment aux exigences de la réglementation, les programmes seront correctement appliqués et leurs objectifs seront atteints.

(1) Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels, JO L 290 du 23.10.1997.

(2) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, JO L 63 du 3.3.2001.