FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/107

(2004/C 84 E/0144)

QUESTION ÉCRITE P-3865/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Schéma directeur autoroutier sectoriel des Iles Baléares

Sous l'intitulé «Modification ponctuelle du schéma directeur autoroutier sectoriel des îles Baléares, arrêté par le décret 87/1998 du 16 octobre 1998», le Conseil insulaire de Majorque entend mettre en œuvre un nouveau programme autoroutier.

Cette proposition de modification, qui sera adoptée le 1er décembre 2003 par le Conseil insulaire, prévoit l'aménagement de la voie rapide Inca-Manacor.

L'impact de ce chantier sur l'environnement sera considérable. Dans certaines parties de son parcours, le tronçon Inca-Manacor coupe des zones classées espaces naturels protégés.

En outre, cette proposition de modification n'est pas assortie de rapports suffisamment complets quant à sa justification sociale et ne s'appuie que sur des études concernant la densité du trafic et la vitesse, sans tenir compte d'autres aspects, tels que des études de mobilité et de variantes au projet. La proposition ne s'accompagne pas non plus d'études relatives aux répercussions de l'entrée en service de la liaison ferroviaire Palma-Manacor, qui va délester cet itinéraire d'une partie de son trafic. L'absence de telles études est grave, car la nécessité de ce projet n'a pas été démontrée. En fait, le tracé Inca-Manacor par voie rapide sera plus long et plus onéreux que la mise à deux fois deux voies de la route actuelle, ce qui pourrait constituer une variante valable.

Le nouveau schéma directeur autoroutier sectoriel que le Conseil insulaire a l'intention de faire sien a été très contesté par la population, vu que ce sont plus de 23 000 plaintes qui ont été déposées à son encontre, lesquelles furent rejetées sans que des variantes potentielles aient été examinées sérieusement. Il est à craindre que, dans le cadre de l'évaluation de l'impact sur l'environnement du projet qui sera lancée après l'adoption du nouveau schéma directeur, les variantes ne seront pas davantage analysées.

La Commission n'estime-t-elle pas que le tracé de la voie rapide Inca-Manacor, prévu dans la modification ponctuelle du schéma directeur autoroutier sectoriel, devrait faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement, au titre de laquelle toutes les variantes véritables seraient examinées, y compris le doublement de la route actuelle et la promotion de modes de transport plus durables?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 février 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une «Modification ponctuelle du schéma directeur autoroutier sectoriel des îles Baléares, arrêté par le décret 87/1998 du 16 octobre 1998» que le Conseil insulaire de Majorque entend adopter le 1er décembre 2003 et qui comprend une proposition de nouveau programme autoroutier. Cette proposition de modification prévoit l'aménagement de la voie rapide Inca-Manacor. M. Miquel Mayol i Raynal a déjà présenté une question écrite semblable (E-3346/03) (1).

Il n'y a à l'heure actuelle aucune disposition dans la législation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement qui impose aux États membres de réaliser une évaluation environnementale stratégique (EES) de leurs projets de plans ou programmes, ou de modifications envisagées. La situation changera le 21 juillet 2004, date à laquelle les États membres doivent avoir achevé la transposition de la directive 2001/42/CE (dite directive EES (2)), qui ne s'applique pas aux plans et programmes cofinancés au titre des périodes de programmation en cours concernant respectivement les règlements (CE) no 1260/1999 (3) et (CE) no 1257/1999 (4) du Conseil. Les États membres devront alors réaliser une évaluation environnementale des plans et programmes correspondant à la définition indiquée dans la directive. Le rapport sur les incidences environnementales, qui fait partie de la procédure d'évaluation environnementale, devra contenir les informations prévues à l'article 5 et à l'annexe I, notamment les solutions de substitution raisonnables ainsi qu'une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées. Dans certaines circonstances, les plans ou programmes dont la préparation aurait débuté avant le 21 juillet 2004 mais dont l'adoption n'aurait lieu qu'après le 21 juillet 2006 pourront également être soumis à une évaluation.

Toutefois, si une demande relative à la construction de projets particuliers est présentée, la directive 85/337/CEE du Conseil (directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (5) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, s'appliquera. Cette directive prévoit que les États membres doivent veiller à ce que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences environnementales. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive. La construction d'autoroutes, mentionnée à l'annexe I, point 7.b), doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Pour d'autres projets, tels que la modification d'une autoroute existante, l'annexe II s'applique. Dans ce cas, les autorités nationales doivent déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base de seuils ou critères, si le projet doit être soumis à une évaluation en raison d'incidences potentielles importantes sur l'environnement, en tenant compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III de la directive.

En ce qui concerne les questions de conservation de la nature, la législation européenne en la matière comprend la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) (directive «Habitats») et la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (7) (directive «Oiseaux»). La mise en œuvre de ces deux directives vise à créer un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation dénommé «Natura 2000».

Les informations transmises par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de procéder à une évaluation précise des incidences du projet d'autoroute Inca-Manacor sur les sites Natura 2000 proposés sur les îles Baléares, qui nécessiterait de consulter des cartes détaillées de l'itinéraire sélectionné. Les informations cartographiques dont dispose actuellement la Commission ne fournissent que des généralités concernant des incidences possibles sur certaines zones proposées en tant que sites d'intérêt communautaire (SIC) au titre de la directive 92/43/CEE. Si tel est le cas, les autorités espagnoles devront faire la preuve qu'elles ont respecté les dispositions de l'article 6 de la directive «Habitats».

Comme des informations complémentaires sont nécessaires, la Commission a envoyé une lettre demandant aux autorités espagnoles de communiquer leurs observations sur cette question et l'application possible des directives communautaires susmentionnées. La Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect total de cette législation.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 804.

(2) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001, (article 3, paragraphe 9).

(3) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(4) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.

(7) JO L 103 du 25.4.1979.