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QUESTION ÉCRITE E-0446/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Pêche au chalut-boeuf et mort de dauphins

La Commission est-elle au courant de la vive émotion que suscite, dans l'opinion publique, la pratique de la pêche au chalut-boeuf, qui provoque, chaque semaine, la mort accidentelle de centaines de dauphins? Compte-t-elle interdire la pratique de ce type de pêche pendant la période janvier-mars où la situation est la plus grave , et cela compte tenu de l'article 12 de la directive communautaire Habitats, laquelle vise à protéger, entre autres, le dauphin et le marsouin?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0500/03 de M. Davies(1).

(1) Voir page 209.
QUESTION ÉCRITE E-0989/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0667/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Dates de transposition des directives de la DG environnement

La Commission peut-elle indiquer les dates auxquelles chacune des directives de la DG environnement approuvée depuis septembre 1999 a été transposée dans les législations nationales, (le cas échéant) les dates auxquelles le gouvernement britannique a confirmé à la Commission la transposition de ces directives dans la législation britannique ainsi que les cas dans lesquels elle a entamé des procédures afin d'assurer le respect de ces directives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Le nombre de directives dont la direction générale Environnement a la responsabilité et que le Royaume-Uni devait transposer en droit national à partir de septembre 1999 s'élève à trente-six. Elles sont énumérées dans le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Comme on peut le voir dans le tableau, six des directives énumérées ont été transposées. Pour les autres, des procédures d'infraction ont été entamées. Onze de ces affaires concernent uniquement la non-transposition à Gibraltar.
QUESTION ÉCRITE E-1025/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité de Pise, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0979/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Carrare des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Carrare, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0930/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Bronzage artificiel

L'utilisation d'un dispositif de bronzage artificiel (solariums) est une pratique de plus en plus courante. Étant donné les risques que l'utilisation de ces solariums comporte pour la santé humaine, notamment le cancer de la peau, il est particulièrement préoccupant de constater qu'ils sont de plus en plus fréquentés par des personnes très jeunes.

Cette situation a amené certains pays, notamment le Brésil, a interdire l'accès à ces dispositifs de bronzage artificiel aux jeunes de moins de 16 ans et à imposer des restrictions d'accès aux personnes âgées de 16 à 18 ans. Les pays en question infligent de lourdes sanctions économiques aux établissements commerciaux qui ne respectent pas ces dispositions.

Quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre pour faire respecter le principe de précaution en ce qui concerne l'utilisation des solariums par les mineurs d'âge?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2003)

L'Institut européen d'Oncologie (IEO) à Milan s'emploie actuellement à revoir et mettre à jour le Code européen contre le cancer, un projet financé dans le cadre du programme L'Europe contre le cancer. Cette nouvelle version comportera des recommandations destinées à éviter une exposition excessive aux rayons ultra-violets (UV), et des preuves épidémiologiques plus récentes sur la relation entre l'exposition aux rayons UV du soleil et les cancers de la peau. Le débat sera étendu à l'exposition aux UV dans les bancs solaires. Les nouvelles recommandations seront présentées à Milan, en juin 2003. Le projet est déjà accessible pour discussion sur un site Internet spécial: (http://www.cancercode.org/code_06.htm). La Commission va mettre tout en oeuvre pour diffuser le texte de ce code de manière à ce que les citoyens soient en mesure de prendre les précautions qui s'imposent à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-0988/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0081/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(23 janvier 2003)

Objet: Pressions sur l'UE aux fins de retrait d'un passeport diplomatique utilisé pour une visite de solidarité dans les territoires palestiniens

1. Le Conseil sait-il que plusieurs organisations qui, pour des raisons divergentes, se sentent très proches du gouvernement israélien, ont qualifié d'antisémite la visite d'une délégation du comité néerlandais Stop de bezetting (Non à l'occupation) à Yasser Arafat, laquelle visait à soutenir le projet de donner aux habitants des territoires palestiniens occupés et colonisés par Israël depuis 1967 des conditions de vie égales à celles prévalant dans le pays voisin Israël, en mettant notamment un terme aux entraves au fonctionnement de l'administration démocratiquement élue, aux destructions de maisons et d'infrastructures, à la confiscation de terres pour leur colonisation par des non palestiniens ainsi qu'au massacre des habitants?

2. Le Conseil sait-il également qu'à la suite de la visite visée au paragraphe 1, Gretta Duisenberg, épouse du président de la Banque centrale européenne, a été en butte aux critiques pour s'être rendue en Israël et dans les territoires palestiniens sur présentation du passeport diplomatique qui lui a été délivré en raison de la fonction de son époux?

3. Le Conseil pourrait-il confirmer s'il est habituel, en cas d'établissement de passeports diplomatiques, que le passeport ordinaire soit conservé par l'État membre concerné pendant la période de validité du passeport diplomatique et ne peut donc plus être utilisé? La réglementation à cet égard varie-t-elle d'un État membre à l'autre ou cette procédure ne s'applique-t-elle qu'aux Pays-Bas?

4. La présentation d'un passeport ordinaire en lieu et place d'un passeport diplomatique signifie-t-elle que des visiteurs pacifiques mais non désirés, qui sont des ressortissants d'un État membre de l'UE, ont moins de chance d'être autorisés à entrer dans des pays non UE et que dans le cas d'espèce une visite en Israël et dans les territoires palestiniens n'aurait sans doute pas été possible si un membre de la délégation n'avait pas été en possession d'un passeport diplomatique?

5. Le Conseil pourrait-il donner l'assurance qu'il ne cédera en aucune façon aux pressions exercées par des organisations, comme la US Anti-Defamation League et le Centre Simon Wiesenthal, sur l'UE pour que les passeports diplomatiques soient retirés dans un cas comme celui-ci ou dans des cas similaires?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que, bien que Mme Gretta Duisenberg ait tenu le Conseil au courant de nombre de ses activités, les détails de la visite auxquels la question fait référence n'ont pas été portés à sa connaissance.

En ce qui concerne la question plus générale de la délivrance d'un passeport national, de quelque type que ce soit, le Conseil rappelle que cette dernière relève entièrement de la compétence de chaque État membre et que, par conséquent, il n'est pas en mesure de répondre à la question soulevée.

Aucun des autres points mentionnés par l'Honorable Parlementaire n'a été porté à la connaissance du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0012/03

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Services portuaires

En février 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative à l'accès au marché des services portuaires, qui a été révisée en février 2002.

À la suite des événements du 11 septembre 2001, les autorités américaines ont mis en oeuvre tout un ensemble de règles qui requièrent divers degrés de certification/identification de la part des acteurs de manutention du fret à destination des États-Unis, parmi lesquels les employés portuaires.

Parallèlement, il est envisagé, de manière à tenir compte des exigences de la lutte contre le terrorisme, de procéder à une révision de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l'OMI, qui ne manquera pas d'affecter la question de savoir qui pourra se charger de la manutention des biens, conteneurs etc., dans les ports.

De quelle manière la Commission envisage-t-elle de tenir compte des exigences de la lutte contre le terrorisme dans la directive relative à l'accès au marché des services portuaires?

La Commission compte-t-elle présenter une nouvelle proposition de directive tenant compte de la perspective de la lutte contre le terrorisme? Dans la négative, de quelle manière la Commission compte-t-elle assurer un niveau élevé de sécurité dans le contexte de l'auto-assistance (cfr. article 13 de la directive)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2003)

La Commission ne pense pas que la directive proposée concernant l'accès au marché des services portuaires(1) soit l'acte législatif qui convienne pour instaurer des mesures de sécurité suite à l'annonce ou à la prise de telles initiatives par la Communauté ou les États-Unis.

S'agissant en particulier de la révision de la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que cette convention ne couvre que les aspects de sécurité à bord des bâtiments et à l'interface immédiate entre les navires et les installations portuaires, et non l'ensemble complexe des activités portuaires.

La Commission a l'intention de présenter une proposition visant à intégrer les résultats de la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans la législation communautaire.

Par ailleurs, elle travaille actuellement sur une proposition législative portant plus spécifiquement sur la sécurité des ports. Il est prévu que cette initiative couvre les aspects de sécurité dans les ports en général, ainsi que certains aspects intermodaux concernant les liaisons entre les ports et l'arrière-pays.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0323/03

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Incidences sur l'environnement du projet d'irrigation Segarra Garrigues

La Commission peut-elle indiquer sur la base de quels critères ont été déterminées les zones d'exclusion définies pour le projet d'irrigation Segarra Garrigues? La zone d'exclusion définie est-elle l'unique habitat pour la faune des steppes à protéger? Ne serait-il pas possible de répartir les zones d'exclusion d'une façon moins concentrée et plus équilibrée?

La Commission est-elle assurée que ces zones sont exclusivement déterminées sur la base de critères scientifiques et, en particulier, écologiques et non en fonction de critères politiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 mars 2003)

Il appartient exclusivement aux autorités espagnoles de déterminer les zones d'exclusion définies pour le projet d'irrigation Segarra-Garrigues. Néanmoins, étant donné que ce projet pourrait affecter la conservation de plusieurs espèces d'oiseaux visés à l'annexe I de la directive 79/409/CEE(1), la Commission veillera à ce que les dispositions de cette directive et de la directive 92/43/CEE(2) soient respectées dans le cas d'espèce.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1477/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation de beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

La réponse complémentaire apportée à la question P-3202/02(1) comprend un tableau faisant état des volumes et des importations de produits bénéficiant de restitutions à l'exportation.

Il ressort de ce tableau qu'en ce qui concerne les exportations de beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers (cod. 0405) vers l'État de la Cité du Vatican:

a) en 1998, l'Autriche a exporté 155 kg pour une restitution de 272 200,57 euros, soit une aide de 1 756,13 euros par kg de beurre exporté;

b) en 1999, l'Italie a exporté 0,064 kg pour une restitution de 402,90 euros, soit une aide de 6 295,31 euros par kg de beurre exporté.

Vraisemblablement, il s'agit de l'exportation, en 1998, de 155 000 kg et, en 2000, d'environ 230 kg, l'aide oscillant, de manière plus crédible, entre 1,76 et 1,75 euro par kg de beurre exporté.

Après rectification des chiffres, le volume total des exportations serait de 174 215,500 kg en 1998, de 156 230 kg en 1999, de 145 560 kg en 2000 et de 146 200 kg en 2001.

En vertu du règlement (CE) no 419/2002(2), les données figurant dans le tableau, qui sont tirées de la base de données CATS, peuvent être utilisées également à des fins de suivi et de prévision.

Dans ledit tableau, il est précisé que les unités de mesure, le poids ou la quantité ainsi que le montant en euros sont communiqués par les États membres.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- une instance est-elle responsable de la vérification des données fournies par les États membres, et, dans l'affirmative, laquelle?

- un suivi a-t-il été assuré et une prévision a-t-elle été réalisée, et, dans l'affirmative, de quelle nature, concernant les volumes de beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers exportés par les États membres vers l'État de la Cité du Vatican?

- n'estime-t-elle pas que cet État minuscule importe un volume trop important de ces produits, partant peut-être du principe qu'ils seront de toute façon vendus en Italie?

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 172.

(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 8.

Réponse communeaux questions écrites E-1477/03, E-1478/03, E-1479/03 et E-1480/03donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0038/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(21 janvier 2003)

Objet: Présence d'une personne recherchée par Interpol à l'ambassade d'Italie à Moscou

Le quotidien italien La Repubblica a publié dans son édition du 7 janvier 2003 une enquête selon laquelle M. Mark Garber, homme d'affaires et directeur de la Fleming Family and partners était présent, en tant qu'invité, à un défilé de mode suivi d'un cocktail à l'ambassade d'Italie à Moscou ainsi qu'au sommet de la banque russe UCB, en novembre 2001. Or, selon La Repubblica, M. Mark Garber était recherché en novembre 2001 par le parquet de Turin et par le tout le réseau Interpol (il avait été fiché dès le 28 mai 2001) en vertu d'un mandat international pour association de malfaiteurs en relation avec le trafic d'armes. Ce mandat d'arrêt a été annulé ultérieurement.

Dans le cadre de ses compétences en matière de coopération judiciaire et pénale entre les États membres de l'Union européenne et vis-à-vis des pays tiers, le Conseil peut-il vérifier auprès du gouvernement italien et d'Europol si les faits rapportés par La Repubblica sont exacts et, si tel est le cas, établir les raisons qui ont conduit l'Italie à ne pas donner suite à un mandat international?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil ne commente jamais les articles de presse et n'est pas en mesure d'intervenir dans des affaires pénales. Le Conseil ne peut donc pas satisfaire à la demande de l'Honorable Parlementaire.