QUESTION ÉCRITE E-2445/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Condamnation de 16 membres du Mouvement Falun Gong à Hong Kong

Le 14 mars 2002, 16 membres du mouvement Falun Gong (4 Suisses, 1 Néo-zélandais et 11 citoyens de Hong Kong) menaient, de façon pacifique, une grève de la faim devant le Bureau de Liaison chinois à Hong Kong pour demander l'arrêt des meurtres de personnes innocentes en Chine. Alors que nombre de photos et de reportages vidéo montrent clairement qu'ils manifestaient pacifiquement, qu'ils ne constituaient aucune menace pour l'ordre public et qu'ils ne gênaient pas la circulation des piétons, la police de Hong Kong les a délogés par la force. Le 15 août dernier, les manifestants ont été jugés, étant accusés notamment d'avoir bloqué le trafic et d'avoir attaqué la police, et, au terme du procès, les manifestants ont été déclarés coupables d'obstruction de l'ordre public et de 6 autres chefs d'accusation et condamnés au paiement d'une amende de 29 300 HK$ (environ 3 750 euros).

Quelles sont les informations que possède la Commission sur cette question? Quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre afin d'obtenir l'annulation des condamnations de ces 16 membres du mouvement Falun Gong? Plus généralement, quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre pour faire pression sur le gouvernement de Hong Kong afin qu'il respecte les droits fondamentaux et, en particulier, la liberté d'expression, la liberté de religion et de croyance et la liberté de réunion et de manifestation pacifique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission a eu connaissance du verdict rendu par le tribunal de Hong Kong, le 15 août 2002, contre seize adeptes du mouvement Falun Gong qui ont manifesté devant le Bureau de liaison du gouvernement central de la république populaire de Chine à Hong Kong. Ceux-ci ont été déclarés coupables d'entrave à l'ordre public et d'autres délits commis durant cette manifestation. Le tribunal a condamné chaque prévenu à une amende comprise entre 150 et 500 euros.

En ce qui concerne la situation du mouvement Falun Gong en Chine continentale, l'Union a exhorté à plusieurs occasions la Chine à réexaminer les peines sévères infligées aux adeptes du Falun Gong, que ce soit dans le cadre de démarches officielles ou du dialogue sur le respect des droits de l'homme établi entre l'Union et la Chine. La Commission a plus particulièrement demandé à la Chine de s'assurer que les garanties d'un procès équitable, notamment une représentation en justice appropriée, soient pleinement respectées. Des préoccupations concernant les violations des droits de l'homme subies par les partisans du mouvement Falun Fong ont également été exprimées en mars 2002 dans les conclusions du Conseil Affaires générales sur les droits de l'homme en Chine. S'agissant de Hong Kong, c'est la première fois que des membres du groupe Falun Gong ont été condamnés collectivement pour leurs actions. Selon nos informations, le verdict du tribunal fait actuellement l'objet d'une procédure en appel.

Du point de vue de la situation politique générale qui prévaut à Hong Kong, notamment du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux, la Commission considère, quatre ans et demi après la rétrocession de Hong Kong à la Chine, que le principe un pays, deux systèmes continue à être correctement appliqué, Hong Kong garantissant, en général, les droits de l'homme, les libertés civiles et une société libre et ouverte fondée sur l'État de droit. Toutefois, dans la mesure où la mise en oeuvre effective de ces principes suscite actuellement des controverses et des doutes, la Commission veillera à suivre de très près l'évolution de la situation à Hong Kong.