QUESTION ÉCRITE E-3712/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Interprétation de la notion de fins journalistiques dans la directive communautaire relative à la protection des données

La directive communautaire relative à la protection des données a causé de gros remous juridiques en Suède. Le 13 juin 2001, on appris que selon la Cour suprême (Högsta Domstolen), la page d'accueil d'une personne poursuivie en justice, Börje Ramsbro, était de nature journalistique et ne relevait donc pas de la loi suédoise sur la protection des données à caractère personnel. Ce jugement allait à l'encontre d'arrêts précédents rendus par le tribunal de première instance de Stockholm et par la cour d'appel de Svea, qui tous deux avaient jugé qu'une infraction avait été commise à la législation sur la protection des données. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Datainspektionen) et le procureur général ont également reçu un blâme pour leur mauvaise interprétation de la loi. Au terme de

deux années de procédure, la Cour suprême a donné raison à Börje Ramsbro en écrivant dans son arrêt: il apparaît que (la page d'accueil) poursuit bien des fins journalistiques, qui sont d'informer, de critiquer et de susciter le débat sur des questions de société présentant de l'importance pour la collectivité. La Cour suprême souligne cependant qu'il ne lui appartient pas de juger de la qualité de la page ni des renseignements qu'elle contient. Ces points peuvent faire l'objet d'un procès ordinaire en diffamation.

En revanche, la Cour suprême établit que des personnes publiques telles que des directeurs de banque et des personnalités politiques doivent tolérer la critique de leur action professionnelle, même si elle a lieu par le biais de pages d'accueil privées sur Internet. Elle ne voit pas de contradiction, à cet égard, avec la loi sur la protection des données personnelles ou la directive de l'Union européenne sous-jacente à cette loi. Cet arrêt revêt une importance fondamentale pour toutes les pages d'accueil suédoises. Désormais, il y a lieu d'interpréter le concept de fins journalistiques d'une manière bien plus généreuse que par le passé. La dérogation ne doit pas seulement concerner les journalistes et les médias protégés par la constitution, mais également des citoyens ordinaires qui entendent critiquer les décideurs en question.

La Commission pourrait-elle dire si, à son sens, il y a lieu d'interpréter le concept de fins journalistiques d'une manière aussi généreuse que la Cour suprême?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission tient à rappeler qu'en vertu de l'article 9 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) (directive sur la protection des données), les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations à certaines dispositions de la directive dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.

En application de l'article susmentionné, la loi suédoise sur la protection des données (1998) fixe les dispositions suivantes [version suédoise]:

7 § Bestämmelserna i denna lag tillämpas inte i den utsträckning det skulle strida mot bestämmelserna om tryck- och yttrandefrihet i tryckfrihetsförordningen eller yttrandefrihetsgrundlagen.

Bestämmelserna i 9-29 och 33-44 §§ samt 45 § första stycket och 47-49 §§ skall inte tillämpas på sådan behandling av personuppgifter som sker uteslutande för journalistiska ändamål eller konstnärligt eller litterärt skapande.

Il n'appartient pas à la Commission de commenter les décisions prises par des tribunaux nationaux en l'occurrence la Cour suprême suédoise à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire concernant l'application du droit national dans des cas spécifiques. L'interprétation de la directive incombe en dernière analyse à la Cour de justice européenne, notamment dans le cadre des recours préjudiciels prévus à l'article 234 du traité CE. À cet égard, la Commission fait remarquer que la Göta Hovrätt a soumis à la Cour de justice une série de questions concernant les pages d'accueil sur Internet (affaire C-101/01, Åklagarmyndigheten I Jönköping, pendante).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.