QUESTION ÉCRITE P-2665/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Sûreté du transport aérien

Les récents attentats aux États-Unis, qui risquent d'avoir des répercussions sur le continent européen, soulignent l'urgence avec laquelle se pose la question de la sécurité aérienne.

Le sujet est d'autant plus complexe que l'Union européenne a peu de compétences en matière de sûreté aérienne (parmi ses rares compétences actuelles figurent les contrôles des bagages), la plus grande partie de ces compétences étant du ressort des États membres.

Face à cette situation:

1. La Commission, envisage-t-elle de préparer un catalogue de mesures concrètes qui pourrait servir de point de départ pour les États membres?

2. La Commission a-t-elle l'intention d'accélérer le projet de mise en place d'un système unique de contrôle aérien en Europe qui permettrait la gestion intégrée de son espace aérien?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

Il est vrai qu'à ce jour la responsabilité en matière de sécurité aérienne incombe essentiellement aux autorités nationales et qu'elle est réglementée par des normes, exigences et bonnes pratiques internationales, même si certains éléments de la législation communautaire portent indirectement sur cette question. Les événements du 11 septembre 2001 montrent que les États membres sont désormais tous confrontés à la même menace terroriste et doivent par conséquent formuler une réponse collective s'appuyant sur des mesures préventives communes.

Le 10 octobre 2001, la Commission a proposé, sous la forme d'un règlement du Parlement et du Conseil(1), l'adoption et la mise en vigueur de règles de sécurité communautaires applicables à l'aviation civile. L'intégration de ces règles dans la législation communautaire en permettra de les appliquer d'une manière efficace et d'en surveiller continuellement la bonne exécution.

Les règles communes comprendront:

- le contrôle de l'accès aux zones sensibles des aéroports et des aéronefs;

- le contrôle des passagers et de leurs bagages à main;

- le contrôle et la surveillance des bagages de soute;

- le contrôle du fret et du courrier;

- la formation du personnel au sol;

- la définition de spécifications applicables à l'équipement destiné aux contrôles précités;

- la classification des armes et autres objets dont l'introduction dans les aéronefs et dans les zones sensibles des aéroports est interdite.

Ces règles viseront à renforcer les contrôles des vols tant internationaux qu'intérieurs.

Vu le degré de détail technique des règles à appliquer, la Commission propose que lui soient conférés les pouvoirs exécutifs adéquats pour adopter les mesures d'exécution nécessaires. Ces mesures seront mises en oeuvre graduellement de manière réaliste afin de tenir compte du temps nécessaire à la formation du personnel et à la modification des infrastructures. En cas de menace plus spécifique, les États membres pourront prendre des mesures spéciales. Pour sa part, la Commission a l'intention d'assurer que les mesures communautaires puissent évoluer selon la nature de toute possible menace.

Par ailleurs, à la demande des chefs d'État et de gouvernement, un mécanisme de contrôle de l'application de ces règles est en train d'être élaboré. Dans son règlement, la Commission propose qu'à l'avenir ce mécanisme repose sur l'établissement d'un système de contrôle de qualité dont l'application sera confiée à une autorité nationale désignée par chaque État membre. Les systèmes instaurés par les autorités nationales seront eux-mêmes contrôlés par des équipes internationales d'inspecteurs spécialement formés à cet effet, travaillant avec l'appui d'une structure légère d'inspection créée au sein de la Commission.

La Commission a arrêté, le même jour, une série de mesures concernant l'espace aérien unique, parmi lesquelles figure une proposition de règlement relatif à la gestion intégrée de l'espace aérien européen(2).

(1) COM(2001) 575 final.

(2) COM(2001) 564 final.