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QUESTION ÉCRITE E-0697/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quels critères la Commission a-t-elle retenus pour apprécier l'"économie souterraine" des différentes régions européennes?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(6 mai 1999)

D'après l'explication déjà donnée dans la réponse à la question écrite P-1784/97 de M. Pomés Ruiz(2), l'économie souterraine est effectivement très difficile à mesurer et à contrôler. Afin de traiter la question de la mesure et de la couverture de l'activité "souterraine" dans les données statistiques, les États membres procèdent à de nombreuses corrections explicites et implicites de leur calcul du produit national brut (PNB), dont la nature précise varie d'un État membre à l'autre.

Eurostat ne mesure pas directement l'importance de l'économie souterraine dans les États membres. Toutefois, la Commission a demandé aux États membres de compléter la couverture de l'économie souterraine en appliquant plusieurs procédures pour vérifier et améliorer les estimations du PNB et du produit intérieur brut (PIB). Une description de ces travaux figure dans un rapport au Conseil et au Parlement(3) comportant les réponses formulées sur la base des dispositions de la directive du PNB 89/130/CEE, Euratom, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché(4), et en particulier de son article 7 qui prévoit un examen particulier des questions de vérification et d'amélioration de l'exhaustivité des données du PNB et du PIB, et de la couverture de l'économie souterraine.

Les tout derniers chiffres disponibles du PIB national, établis sur la base de toutes ces travaux, ont été utilisés dans les données récemment publiées du PIB régional par habitant pour les années 94 à 96. Les chiffres nationaux du PIB ont été ventilés entre les régions compte tenu de la part de leur valeur ajoutée brute dans le chiffre national de la valeur ajoutée brute fournis par les services nationaux de statistiques.

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.

(2) JO C 45 du 10.2.1998.

(3) COM(96) 124 final.

(4) JO L 49 du 21.2.1989.
QUESTION ÉCRITE P-0414/99

posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Imposition des obligations de service public aux services aériens réguliers entre les régions insulaires et le continent

Les articles 154 et 158 du traité d'Amsterdam prévoient la nécessité de relier les régions insulaires aux régions centrales de l'Union européenne, notamment parce qu'elles souffrent de handicaps géographiques structurels dont la persistance entrave le développement économique et social.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre afin d'éliminer l'impact négatif de l'ouverture de l'aéroport Malpensa 2000 sur les vols en provenance et à destination de la Sardaigne? La Commission pourrait-elle préciser si elle contrôle l'application du règlement CEE no 2408/92(1) sur l'imposition des obligations de service public aux services aériens réguliers, afin que ceux-ci remplissent les critères "de continuité, de régularité, de capacité et de prix", ce qui est loin d'être le cas actuellement sur les vols reliant, par exemple, les îles mineures de la Sicile (Pantelleria et Lampedusa) à la péninsule italienne ou à la Sicile?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 avril 1999)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire dans sa question, le règlement (CEE) 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires prévoit que les gouvernements des États membres peuvent imposer des obligations de service public. Ce n'est donc pas à la Commission que revient le pouvoir juridique de décider d'imposer des obligations de service public sur certaines liaisons à destination d'aéroports régionaux considérées comme vitales pour le développement économique de la région, dans la mesure nécessaire pour assurer sur ces liaisons une prestation de service adéquate répondant à certaines normes auxquelles les compagnies aériennes ne satisferaient pas si elles ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.

La Commission sait que les autorités italiennes envisagent différentes possibilités de faciliter les services de transport aérien à destination des régions périphériques, notamment des îles mineures dépendant de la Sicile. Le droit communautaire leur permet soit d'imposer des obligations de service public sur les liaisons concernées, comme mentionné ci-dessus, soit d'adopter une forme non discriminatoire d'aide sociale au profit des résidents de ces îles. Il appartient aux autorités italiennes de décider quels services de transport aérien doivent être couverts par ces dispositions. En ce qui concerne les services à destination de Milan, il serait difficile d'introduire des mesures spécifiques à un aéroport si le service vers les autres aéroports desservant la ville est satisfaisant.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.
QUESTION ÉCRITE E-0454/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Construction de la station de traitement de déchets solides dans la "Meia Serra" de Madère

Il existe un projet de construction d'une nouvelle station de traitement de déchets solides dans la région autonome de Madère, plus précisément dans la "Meia Serra", paroisse de Camacha, commune de Santa Cruz.

Selon la règle, l'adoption de ce projet est liée à la présentation d'une évaluation des incidences sur l'environnement indépendante et crédible.

À ce sujet, la Commission pourrait-elle donner les précisions suivantes:

1. ce projet a-t-il fait l'objet d'une demande de cofinancement communautaire, et quand? Dans l'affirmative, a-t-elle déjà pris une décision concernant le soutien de ce projet?

2. en admettant que le gouvernement portugais ait déjà déposé une demande, que compte faire la Commission pour garantir l'indépendance et la crédibilité réelles de l'évaluation des incidences sur l'environnement qui aura nécessairement été annexée au projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(19 avril 1999)

Les autorités portugaises ont présenté à la Commission en mai 1996, pour cofinancement par le Fonds de cohésion, un projet relatif au traitement de résidus solides de l'île de Madeira.

L'étude d'impact environnemental y afférente, communiquée par les autorités portugaises en janvier 1999, fera l'objet d'un examen par la Commission dès que l'avis du comité d'évaluation de l'étude ci-dessus, dûment approuvé par les autorités environnementales, ainsi que le rapport sur la consultation du public lui auront été envoyés.

L'instruction du projet étant en cours, la Commission n'est pas en mesure de donner plus de précisions à ce stade de la procédure.
QUESTION ECRITE no 1002/99 de Ian WHITE Libéralisation de l'attribution de créneaux horaires aux aéroports



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0151



QUESTION ÉCRITE E-1002/99 posée par Ian White (PSE) à la Commission (20 avril 1999) Objet: Libéralisation de l'attribution de créneaux horaires aux aéroports La Commission est-elle consciente du fait que la libéralisation potentielle de l'attribution de créneaux horaires aux compagnies aériennes se traduira par une diminution des services régionaux, ceux-ci étant soumis à la pression commerciale des grands noeuds aéroportuaires? N'y a-t-il pas là contradiction avec la politique de régionalisation et d'accès aux transports aériens interrégionaux?
QUESTION ÉCRITE E-0120/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Recours à des méthodes d'interrogatoire moyenâgeuses par les services de sécurité israéliens et légalisation de la torture

Dans une communication récente, Amnesty International dénonce la légalisation de tortures proprement moyenâgeuses en Israël. Plus précisément, la Cour suprême du pays se penche à nouveau sur les méthodes d'interrogatoire inacceptables auxquelles recourt le Shin Bet (Service de sécurité intérieure): les détenus sont molestés, privés de sommeil, obligés de conserver des postures douloureuses pendant de longues heures, soumis continuellement à des sons stridents, exposés successivement à des températures extrêmement élevées ou extrêmement basses et enfermés dans des pièces de la taille d'une armoire.

Comment la Commission envisage-t-elle d'intervenir pour faire respecter les droits de l'homme en Israël et obtenir l'abrogation d'une légalisation de la torture?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission est consciente du fait que la Cour suprême israélienne a autorisé le recours des services de sécurité à des "pressions physiques modérées" lors de l'interrogatoire des détenus. Ces pratiques sont régies par des instructions et des conditions essentiellement définies dans le rapport, en partie toujours secret, de la Commission Landau, chargée d'enquêter sur le décès de deux miliciens palestiniens arrêtés vivants par le service de sécurité préventive après le détournement d'un autobus israélien.

L'Union a exprimé à plusieurs reprises sa condamnation de pratiques aussi laxistes en matière de droits de l'homme tant publiquement, dans les enceintes internationales appropriées, que par la voie diplomatique, aux autorités israéliennes.
QUESTION ÉCRITE E-0314/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Intégration de la dimension de genre au sein de la Commission européenne

La Commission sait-elle qu'il existe, en dépit de sa politique d'égalité des chances, un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certaines de ses directions générales (par exemple agriculture, douanes et fiscalité indirecte)?

A-t-elle conçu des plans spécifiques pour remédier à cette situation particulièrement préoccupante?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 mars 1999)

Consciente du problème de déséquilibre entre hommes et femmes au sein de son personnel, la Commission a établi depuis 1995 des objectifs annuels en matière de recrutement des femmes dans le cadre son Troisième programme d'action en faveur de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la Commission européenne (1997/2000(1)). Les objectifs annuels s'efforcent d'accroître la représentation des femmes dans la catégorie A et dans les postes de direction.

La Commission contrôle la mise en oeuvre de ces objectifs dans les différents services. Les résultats de ce contrôle sont régulièrement transmis au groupe des commissaires pour l'égalité des chances ainsi qu'aux directeurs généraux et chefs de service.

Des efforts particuliers ont, en outre, été déployés afin de garantir que les concours s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les DG VI (Agriculture) et XXI (Douanes et fiscalités indirectes) ne se distinguent pas des autres services en matière d'équilibre entre hommes-femmes. Cependant, il intéressera peut-être l'Honorable Parlementaire de savoir que la DG VI vient récemment de nommer une directrice et une assistante. La Commission transmettra directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les chiffres exacts.

Pour de plus amples renseignements, l'Honorable Parlementaire est priée de se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3951/98 de Mme Breyer(2).

(1) COM(98) 770 final.

(2) JO C 289 du 11.10.1999, p. 107.
QUESTION ÉCRITE E-0766/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Ligne de chemin de fer Athènes-Thessalonique

Le deuxième CCA prévoit, en matière de chemins de fer, la construction d'un nouveau tronçon reliant Tithoreas à Lianokladi (50 km) et l'électrification de la ligne Athènes-Thessalonique, qui permettrait de réduire la durée du trajet à quatre heures et vingt minutes. Jusqu'à présent - et alors que le deuxième CCA touche à sa fin -, aucun de ces travaux n'a progressé; le trajet d'Athènes à Thessalonique est toujours d'une durée de six heures et, au rythme actuel d'avancement des travaux, les objectifs du deuxième CCA ne seront même pas réalisés en 2006.

La Commission pourrait-elle dire:

1. à quoi sont dus, à son avis, ces retards;

2. comment elle entend intervenir à ce sujet;

3. ce qu'elle prévoit pour le troisième CCA, étant donné que les objectifs du deuxième CCA ne semblent devoir être atteints qu'avec un retard de huit ans?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Il est exact que l'objectif principal du cadre communautaire d'appui (CCA) durant la période 1994-1999 et du Fonds de cohésion dans le domaine des transports ferroviaires en Grèce, vise la réalisation des investissements pour la ligne de chemin de fer Athènes-Thessalonique, tant dans le domaine du génie civil que de l'électrification et de la signalisation, de sorte à réduire la durée du voyage de 5 heures et 50 minutes en 1994 à 4 heures et 20 minutes vers l'an 2000.

À ce jour, la presque totalité des projets prévus par le programme opérationnel (PO) "Chemins de fer" est en cours de réalisation. Cependant, seul l'achèvement des "petits projets" dudit PO est prévu pour l'an 2001. En ce qui concerne le grand projet de la nouvelle ligne de 50 kilomètres entre Tithorea et Lianokladi, et plus particulièrement le projet de Kallidromo cofinancé par le Fonds européen de développement régional, son achèvement est prévu vers 2005, sur base des estimations les plus récentes faites par les autorités helléniques.

En ce qui concerne la construction de la nouvelle ligne Evangelismos-Leptokaria et l'électrification de l'ensemble de la ligne de chemin de fer Athènes-Thessalonique financées par le Fonds de cohésion, leur achèvement est prévu vers l'an 2004-2005. Par conséquent, l'objectif de réduire la durée du trajet Athènes-Thessalonique, qui dépend surtout de l'achèvement du projet de Kallidromo et de l'électrification, ne sera pas atteint en l'an 2000.

Ce retard est principalement dû à la lenteur du processus de création d'Ergose et au long démarrage de son fonctionnement effectif (respectivement environ 3 et 4 ans après le début du PO) ainsi qu'à certaines faiblesses accumulées lors de sa création.

La Commission va très prochainement entamer des discussions avec les autorités helléniques sur les problèmes et les perspectives de projets ferroviaires cofinancés par des fonds communautaires en Grèce, aussi bien en ce qui concerne le CCA de l'actuelle période de programmation que la préparation de la prochaine période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-0668/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Galice?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0329/99

posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Coûts des services d'information de l'Union européenne

Quels sont, depuis leur création, les coûts annuels et totaux - en ce compris les heures de travail du personnel, la recherche, le développement, la programmation, le matériel informatique (distributeurs et utilisateurs), la promotion, la formation, les déplacements et les frais généraux - de l'ensemble des quelque 50 bases de données qui, selon le document CB-58-90-425-EN-C, ont été créées par la Commission européenne, et des systèmes de transmission tels que MIDAS, MIDAS-NET, CELEX, CELEX2 ainsi que des systèmes appelés à remplacer CELEX?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0723/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions du Luxembourg qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0707/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de la Catalogne qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0336/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Réalisation d'un "service aux campeurs" dans la réserve naturelle de Pian di Spagna (Sondrio/Italie)

Créée par le décret régional no III/1913 du 6 février 1985, la réserve naturelle de Pian di Spagna (Sondrio/Italie) est inscrite sur la liste des zones humides d'importance internationale (principalement comme habitat d'oiseaux aquatiques) signée à Ramsar le 2 février 1971 et ratifiée par l'Italie au travers du décret du Président de la République no 448 du 13 juillet 1976. Elle couvre une superficie de 1586 hectares sur cinq communes (Dubino, Novate Mezzola, Verceia - dans la province de Sondrio - Gera Lario et Sorico - dans la province de Côme) et se caractérise par un ensemble de lacs et de rivières reliés par de petits canaux, des prairies humides et des terres agricoles cultivées.

La ville de Sorico a approuvé le projet de "service aux campeurs" en zone d'exploitation agricole et, pour partie, en zone de réserve naturelle. Les travaux consistent à édifier un bâtiment destiné à l'accueil des touristes, à aménager un espace pour une école de surf, des vestiaires, des douches et des installations sanitaires, à mettre en place un service de camping (dépôt d'ordures et distribution d'eau) et à créer une zone pour l'installation des campeurs et des caravanes sur une superficie totale de 20 000 m2. Le projet est financé à 50 % par le Plan de développement des zones rurales - Objectif 5b - Action 2.4 "Qualification des activités et structures touristiques".

La Commission estime-t-elle qu'un aménagement tel que celui qui vient d'être brièvement décrit est compatible avec les objectifs des Fonds européens, l'objectif de la protection des zones d'intérêt naturel inscrit dans la Convention de Ramsar et la directive 85/337/CEE(1) et ses modifications ultérieures.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 mars 1999)

Les sites de Lago di Mezzola e Pian di Spagna ont été classés par les autorités italiennes en zones de protection spéciale (code IT2040022) conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). En conséquence, les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), s'appliquent en l'espèce.

La Commission confirme que le projet de "service aux campeurs" a été financé en partie par le Fonds européen de développement (FEDER). Une lettre a été adressée aux autorités italiennes afin d'obtenir davantage d'informations sur le projet.

La Commission prendra les mesures nécessaires en vue de faire respecter le droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.