QUESTION ÉCRITE E-3831/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Marais de Pego-Oliva

Le marais de Pego-Oliva a été précédemment l'objet de l'attention de la Commission, à l'occasion de la question E-1387/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 33. )) posée par le même député. Ce marais est, par ordre d'importance, la seconde zone humide de la communauté valencienne et a été classé zone de protection spéciale (ZPE) au titre de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) sur les oiseaux. Depuis 1992, des actions de conservation de sa richesse naturelle sont financées dans le cadre de LIFE-Nature. L'année dernière, la Commission informée des travaux, présumés illégaux, réalisés par la municipalité de Pego, s'est adressée aux autorités compétentes pour leur communiquer son intention de suspendre le financement LIFE s'il n'était pas remédié aux irrégularités. Récemment, des représentants de la Commission ont visité la zone.

1. À quelles conclusions la Commission a-t-elle abouti à la suite de cette visite?

2. Quelles actions compte-t-elle entreprendre en vue de faire respecter la législation communautaire?

3. Serait-elle disposée à engager une procédure d'infraction pour non respect de l'article 169 du traité CE et, dans le cas où une telle procédure serait déjà ouverte, pourrait-elle indiquer à quel stade elle se trouve?

4. Les financements prévus pour l'Espagne au titre du Cadre communautaire d'appui 1994-1999 seront-ils utilisés dans cette zone conformément aux principes de la conservation des ressources naturelles, comme le prévoit la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) relative à la conservation des habitats naturels?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 février 1998)

1. D'après l'information dont dispose la Commission résultant de la visite réalisée dans cette zone au mois de septembre 1997 et des rapports qui lui ont été adressés par l'administration de Valence, les principales actions mises en oeuvre pour assurer la conservation de cette zone humide sont les suivantes:

- introduction d'une action judiciaire du directeur du Parc à l'encontre du maire de Pego. La Generalitat de Valence est intervenue directement dans cette action par l'intermédiaire des services juridiques de la Présidence, dont la tâche est d'assister le directeur,

- arrêté de la Consejería de Medio Ambiente (ministère régional de l'environnement), ordonnant cessation de toute activité dans la zone humide,

- décision du juge compétent d'interdire également toute activité dans la zone humide et intimant à la Garde Civile (police rurale) d'en surveiller l'application.

Les actions contraires à ce dispositif et constatées depuis son entrée en vigueur ont été déférées devant le juge. Depuis juin 1997, au moins 6 entreprises ou personnes ont fait l'objet d'assignations en justice.

Le directeur du parc naturel a saisi également la Garde Civile le 4 novembre 1997 de la réalisation de travaux illégaux à l'intérieur de la zone humide.

2. La Commission considère que, jusqu'à présent, les autorités espagnoles ont pris les mesures appropriées pour poursuivre les actions illégales qui ont eu lieu sur cette zone humide et pour assurer la conservation de cette zone de protection spéciale pour les oiseaux. La Commission suit avec attention l'évolution de la situation. Au cas où elle estimerait que les mesures requises pour réprimer les actions illégales qui se produisent à l'intérieur de cette zone humide ne sont plus mises en oeuvre, elle prendrait les décisions appropriées pour que la législation communautaire soit respectée.

3. Ces mesures pourraient inclure le gel des cofinancements LIFE-Nature et l'ouverture d'une procédure de plainte contre l'Espagne.

4. La Commission veille dans le cadre de ses compétences et moyens à ce que les financements prévus au titre du cadre communautaire d'appui 1994-1999 soient utilisés dans le respect des directives communautaires, et conformément aux principes de conservation des ressources naturelles et du développement durable, non seulement dans la zone humide évoquée, mais aussi sur l'ensemble du territoire espagnol.

Mettant en oeuvre et gérant en partenariat des programmes que les États membres développent au plan opérationnel sous forme de projets, la Commission est toujours attentive aux difficultés qui pourraient lui être signalées au cours de la réalisation de ces projets.

Dans le cas présent, elle tient son assistance technique à disposition des autorités espagnoles, si celles-ci l'estiment de nature à mieux assurer la conservation de cette zone d'habitat naturel.