QUESTION ÉCRITE E-1489/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: TINA, ISPA et directives environnementales dans les pays candidats

En 1996, la Commission a déterminé un processus d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA), approuvé l'année suivante, qui visait à coordonner, sous l'angle d'une préoccupation environnementale constante, l'intégration d'un réseau de transports dans l'Union élargie, dans la conception autant que dans le développement de celui-ci.

Proposé dans le cadre de l'Agenda 2000, l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) est un instrument financier devant faciliter la reprise des acquis communautaires dans les domaines de l'environnement et des transports, et qui met en avant notamment le principe de la correction, à la source, des atteintes à l'environnement.

Des inquiétudes ont été relevées concernant les impacts potentiels, à l'occasion de l'élargissement de l'UE, du réseau des infrastructures de transport (TINA) sur des zones de l'Europe centrale et de l'Est qui seraient protégées par les directives sur les oiseaux et les habitats.

Comment la Commission évalue-t-elle l'impact environnemental de l'utilisation des fonds de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) alloués pour ces grands projets d'aménagement du territoire en Europe centrale et orientale? Peut-elle donner des assurances pour que ces fonds ne financent pas les projets de pays candidats qui seront en conflit avec les directives environnementales actuelles de la CE? Par ailleurs, peut-elle rappeler les mesures appliquées en cas de manquement au respect de ces directives et pour la réparation des dommages induits, dans le domaine environnemental?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1032/02 de Mme Lynne(1) relative à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), ainsi qu'à leur impact sur les financements de préadhésion.

Lorsqu'un financement au titre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) est prévu pour de grands travaux d'infrastructure, des normes semblables à celles fixées par la législation communautaire en matière d'environnement doivent être appliquées avant qu'un cofinancement ne puisse être accordé aux pays candidats. Il en résulte, entre autres, l'application de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4). En outre, le pays candidat devra également déterminer si des zones sensibles du point de vue de l'environnement sont touchées alors qu'elles pourraient relever à l'avenir de la protection des deux directives susmentionnées.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets cofinancés par la Banque européenne d'investissement (BEI), des normes semblables à celles fixées par la législation communautaire en matière d'environnement doivent être appliquées et la Commission examine les aspects environnementaux avant que les prêts soient approuvés par la BEI. C'est également le cas pour les directives susmentionnées.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 75.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.