QUESTION ÉCRITE E-1753/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Suspension par la Commission des paiements du FEOGA à l'Italie, à l'Espagne et à la Grèce

La Commission a suspendu le paiement des montants destinés à l'Espagne, à l'Italie et à la Grèce au titre de la PAC, par suite du non-paiement des amendes dues par les producteurs ayant dépassé les quotas laitiers au cours de la campagne agricole 1995-1996.

Pour l'Espagne, les montants accordés au titre de la politique agricole s'élèvent à 3 500 millions de pesetas par mois.

La Commission peut-elle préciser sur quelle base juridique cette décision est fondée?

Estime-t-elle qu'il est raisonnable de pénaliser les agriculteurs qui respectent leurs obligations en raison de la négligence présumée de certains?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

Afin de maîtriser la production laitière et éviter une érosion rapide du revenu des producteurs laitiers, en conséquence de la chute des prix qui serait immanquablement provoquée par le déséquilibre entre une production croissante et une demande évoluant peu, et peu élastique, à une baisse des prix, le Conseil a adopté en 1984 une réglementation basée sur l'attribution aux producteurs de quotas de production introduite dans le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil ((JO L 148 du 28.6.1968. )), du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1538/95 ((JO L 148 du 30.6.1995. )), et notamment en son article 5 quater.

Un système de pénalisation fait partie intégrante du dispositif mis en place et doit, par le prélèvement laitier supplémentaire égal à 115 % du prix indicatif du lait, dissuader individuellement chaque producteur de dépasser son quota au cours d'une campagne de collecte (règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil ((JO L 405 du 31.12.1992. )), du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1552/952).

Certains États membres n'ont pas prélevé l'entièreté du montant du prélèvement pour la campagne 1995/96, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 536/93 ((JO L 57 du 10.3.1993. )) de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 470/94 ((JO L 59 du 3.3.1994. )). La date réglementaire prévue pour le paiement des montants en question était le 31 août 1996. Toutefois, compte tenu des diverses difficultés administratives dans ces États membres, la Commission avait accordé un délai supplémentaire jusqu'au 31 janvier 1997.

À la date du 31 janvier 1997, la Grèce, l'Espagne et l'Italie n'avaient pas encore crédité les montants totaux dus et, par conséquent, la Commission était obligée, conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) no 296/96 ((JO L 39 du 17.2.1996. )) de la Commission, de réduire d'un montant équivalent les avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et garantie agricole.

Toutefois, pour l'Espagne et l'Italie, compte tenu des montants en question, et afin d'éviter un impact substantiel sur la trésorerie de ces États membres, la Commission a appliqué la réduction des avances en deux tranches pour l'Espagne et en trois tranches pour l'Italie, en évitant ainsi de pénaliser les agriculteurs ayant rempli leurs obligations.

Les États membres ont été averti des réductions en cause et ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'existence de dates limites de paiement et sur l'importance du respect de celles-ci par les administrations nationales. En effet, ces délais de paiement ont été introduits, d'une part, pour assurer une égalité de traitement entre les bénéficiaires dans l'ensemble des États membres et, pour éviter, d'autre part, que le retard dans les paiements n'ait plus l'effet économique escompté. En outre, la liberté de paiement suivant les convenances administratives des différents services payeurs ne permettrait pas une gestion correcte de la discipline budgétaire voulue par le Conseil en matière de dépenses agricoles (décision 94/729/CE ((JO L 293 du 12.11.1994. )) du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire).