QUESTION ÉCRITE E-2511/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Violation du principe de l'égalité des sexes

Dans tous les États membres, la législation en vigueur interdit expressément l'organisation de tournois d'échecs mixtes. Ce sport intellectuel n'exige toutefois aucune capacité musculaire ou physique qui justifie une telle séparation entre les sexes. Répondant, l'an passé, à la pétition de M. José Eduardo Da Riva Alonso (253/98), la Commission a estimé que cette discrimination n'est pas justifiée. S'il est vrai que dans certains sports les femmes et les hommes concourent dans des catégories distinctes, dans le cas des échecs aucune préparation ou aptitude physique particulière qui ne soit à la portée des femmes ne sont requises.

Le traité d'Amsterdam stipule notamment:

- La Communauté a pour mission (...) de promouvoir (...) par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes (...) l'égalité entre les hommes et les femmes (article 2);

- (...) l'action de la Communauté comporte (...) une contribution à une éducation et à une formation de qualité (...); la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes (article 3);

- (...) le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe (...) (article 13).

Par ailleurs, la discrimination pratiquée dans l'enseignement et la pratique des échecs ne peut relever de la directive 76/207/CEE(1) (discrimination en matière d'emploi), dès lors que les joueurs d'échecs ne sauraient être considérés comme des salariés. Dans ces conditions, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'engager des initiatives législatives visant à garantir l'absence de discrimination fondée sur le sexe dans la pratique du sport en général et des échecs en particulier?

Pense-t-elle s'être bien acquittée, dans la limite de ses moyens, de la tâche consistant à soumettre au Conseil des propositions destinées à éviter les discriminations fondées sur le sexe, objectif tenu pour prioritaire par le traité CE?

(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission tient tout d'abord à souligner, que tout comme l'Honorable Parlementaire, elle est très attentive à la question de la non-discrimination entre femmes et hommes.

Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, la pratique sportive est un domaine où la question d'égalité des chances revêt un caractère particulier. En effet, dans certains sports, les hommes et les femmes concourent dans des catégories distinctes afin de garantir les chances des femmes et on peut donc y parler de discrimination positive. Afin de disposer de tous les éléments permettant d'évaluer si ce principe serait d'application dans les cas des échecs, la Commission prendra contact avec les organismes internationaux compétents en la matière.

La Commission profite également de la question de l'Honorable Parlementaire pour réaffirmer qu'elle partage son avis que le cas posé doit être remis dans le contexte général de l'égalité des chances. Elle l'informe qu'un groupe permanent de commissaires a été mis en place, dont la présidence est assurée par le Président de la Commission et la vice-présidence par le Commissaire responsable de l'emploi et des affaires sociales. Le mandat du groupe consiste notamment à assurer la prise en compte de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques et actions communautaires pertinentes, conformément à l'article 3§2 du traité(1). De plus, la Commission a transmis le 26 novembre 1999 au Conseil et, pour consultation, au Parlement une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination(2) ainsi que les propositions de directives portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3) et relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(4).

(1) Communication de M. le Président Groupes de Membres de la Commission.

(2) SEC(1999) 1483 COM(1999) 567 final.

(3) COM(1999) 565 final.

(4) COM(1999) 566 final.