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QUESTION ÉCRITE P-2561/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Harmonisation des services financiers

La Commission considère-t-elle que le principe de l'harmonisation maximale consistant à restreindre la capacité des États membres à exiger plus de garanties en matière de gestion d'entreprise ou d'information financière devrait être appliqué aux règles de cotation des entreprises, ou bien qu'une normalisation minimale serait plus appropriée dans le cas présent?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 octobre 2002)

À l'heure actuelle, la législation communautaire n'empêche pas les États membres d'imposer des règles supplémentaires ou des règles plus strictes en ce qui concerne l'admission à la cote officielle des sociétés faisant appel public à l'épargne. Ni la directive 2001/34/CE(1) sur l'admission à la cote officielle ni les directives communautaires sur le droit des sociétés ne prévoient une harmonisation maximale, approche à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

Cette situation ne changera pas après l'achèvement du plan d'action pour les services financiers, appelé de ses voeux par le Conseil européen pour 2005 au plus tard.

Il est certain que ce plan d'action prévoit de nouvelles directives dans le domaine des marchés de valeurs mobilières. L'une des propositions de la Commission(2) dans ce cadre tend à l'harmonisation maximale des règles relatives à la publication du prospectus. Cette approche a été choisie car une telle harmonisation permettrait de garantir que l'approbation d'un prospectus dans l'État membre d'origine d'un émetteur de valeurs soit automatiquement reconnue dans tous les autres États membres dans lesquels l'émetteur peut souhaiter lever des capitaux sur des marchés réglementés (principe du passeport unique pour les prospectus). Cet objectif a été appuyé sans réserve par le Parlement au cours de la première lecture de cette proposition.

La publication d'un prospectus n'est toutefois que l'une des conditions d'admission des valeurs mobilières à la négociation sur les marchés réglementés dans les États membres. Le droit national et les règlements des places boursières prévoient de nombreuses autres exigences relatives, par exemple, au capital minimal de la société, à ses résultats, aux questions de gouvernement d'entreprise ou à d'autres renseignements qui ne figurent pas dans le prospectus et ne sont donc pas concernés par la proposition de la Commission.

(1) Directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs, JO L 184 du 6.7.2001.

(2) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE COM(2002) 460 final (non encore publiée au Journal officiel des Communautés européennes).
QUESTION ÉCRITE E-2953/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Volume des paiements crédités et débités sur les comptes bancaires de la Commission

En réponse à la question écrite E-1851/02(1) de l'auteur de la présente question, la Commission lui a transmis la liste des banques auprès desquelles elle est titulaire de comptes sur lesquels sont crédités ou débités des paiements pour le compte du budget de l'Union européenne.

Elle refuse toutefois de préciser, pour chacune d'entre elles, quel fut le volume des paiements effectués en 2001 et en 2000.

Elle est d'avis que, par souci de préserver le secret professionnel et les relations d'affaires et de ne pas nuire aux intérêts commerciaux des entreprises concernées, ces informations ne doivent pas être rendues publiques.

Pourrait-elle expliquer dans quelle mesure une pareille publicité nuirait aux intérêts commerciaux des entreprises concernées?

Puisque son système de comptabilité fait l'objet de critiques, la Commission n'aurait-elle pas, maintenant précisément, tout intérêt à rendre ces chiffres publics afin de faire la preuve que les montants crédités ou débités sur ses comptes concordent avec ce qui apparaît dans sa comptabilité budgétaire?

Pourquoi ne demande-t-elle pas tout simplement aux banques concernées de consentir à une pareille publicité?

Supposons que certaines de ces données doivent effectivement et impérativement être tenues secrètes: pourquoi la Commission ne transmet-elle pas, dans ce cas, par voie directe à l'auteur de la présente question, dans le respect de l'article 287 du traité CE, les informations à traiter confidentiellement, comme elle le fait dans la réponse par elle réservée à la question écrite E-2235/02(2) (commandes d'avis passées par le Service juridique de la Commission) de l'auteur de la présente question?

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 24.

(2) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 57.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La Commission a examiné la question et conclu qu'elle pouvait indiquer le volume des paiements effectués en 2000 et en 2001 par les banques citées dans la réponse à la première partie de la question écrite E-1851/02(1).

Elle transmettra les informations demandées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement européen.

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 24.
QUESTION ÉCRITE E-3715/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Somalie

La Commission peut-elle établir, pour la Somalie, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-1917/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Retards de paiement des aides communautaires à la production de bananes à Madère

Les producteurs de banane de Madère (Portugal) se plaignent de retards considérables dans le paiement des aides communautaires, cette situation étant source de graves problèmes, notamment dans l'acquisition de facteurs de production.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'existence éventuelle de retards dans l'attribution des aides communautaires aux organisations de producteurs de bananes de Madère et, dans l'affirmative, en donner les raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le calcul annuel de l'aide compensatoire en faveur des producteurs communautaires de bananes implique un long processus de collecte et de vérification détaillée des données de prix et de quantités commercialisées au niveau de chacun des États membres producteurs. Ces différentes tâches exigent des délais administratifs difficilement compressibles surtout si le souci premier est de produire des données correctes et fiables. Dès la réception de ces données et après un dernier contrôle, la Commission adopte sans délai par la procédure du Comité de gestion la réglementation fixant le montant de l'aide compensatoire. Les administrations nationales sont alors tenues de verser l'aide aux producteurs dans un délai raisonnable fixé par la réglementation.

Ainsi en ce qui concerne la détermination de l'aide pour la campagne 2001, les dernières informations en provenance des États membres sont parvenues à la Commission en date du 6 mai 2002.

Le règlement fixant l'aide a été publié au Journal Officiel le 1er juin 2002(1). En vertu de ces dispositions, les administrations nationales ont l'obligation de verser le solde de l'aide au plus tard le 4 août 2002.

La Commission souhaite également rappeler que les producteurs communautaires peuvent bénéficier d'avances sur l'aide compensatoire.

Ce système d'avances vient d'ailleurs d'être modifié par le règlement (CE) no 471/2001(2). Il prévoit le paiement d'une sixième avance pour les bananes commercialisées pendant les mois de novembre et décembre, tenant compte ainsi des difficultés de trésorerie des producteurs dans l'attente du paiement du solde de l'aide compensatoire.

(1) Règlement (CE) no 932/2002 de la Commission du 31 mai 2002 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2001, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 2002, JO L 144 du 1.6.2002.

(2) Règlement (CE) no 471/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) no 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane, JO L 67 du 9.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2396/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 août 2002)

Objet: Coopération avec les autorités iraniennes dans la lutte contre le trafic de stupéfiants

L'Iran est l'un des pays que les trafiquants de drogue utilisent pour le transport de drogues dures de pays tels que l'Afghanistan et le Pakistan vers l'Union européenne. Les services centraux iraniens de contrôle des drogues jouent un rôle crucial dans la lutte contre le trafic des stupéfiants. Or, cette

lutte est entravée par le refus de l'UE de fournir des lunettes de nuit de haute technologie pour aider à l'interception des personnes en possession de drogue qui franchissent la frontière illégalement. La Commission européenne estime-t-elle que l'accès à cette technologie représente une sérieuse menace pour la sécurité de l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(1) soumet à licence d'exportation des biens civils pouvant être utilisés à des fins militaires. Le règlement autorise les États membres à soumettre (dans les conditions prévues par les articles 4 et 5) à autorisation préalable les exportations des biens double usage qui ne sont pas listés dans les annexes du règlement et de ses amendements consécutifs. L'article 6 du règlement stipule que l'autorisation d'exportation est octroyée par l'État membre où l'exportateur est établi.

Les lunettes de nuit de haute technologie permettant une vision nocturne peuvent être considérées comme des biens comprenant une technologie pouvant être détournée à des fins militaires. Le règlement (CE) no 1334/2000 et ses amendements consécutifs peuvent donc s'appliquer aux exportations de ces lunettes par les États membres. En vertu de ce règlement, les lunettes mentionnées dans la question écrite peuvent faire l'objet d'un refus d'exportation de la part des États membres. Le règlement (article 9) prévoit la concertation entre États membres dans le cas où un État membre a refusé une certaine exportation vers un pays tiers. La Communauté ne délivre pas de licences d'exportation et n'a pas compétence pour juger de l'opportunité des refus éventuels d'exportations décidés par les États membres.

(1) JO L 159 du 30.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1957/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Importation de marchandises sur le territoire de l'UE

Quelles restrictions s'appliquent, le cas échéant, à l'importation de marchandises sur le territoire de l'UE, fabriquées en Corée du Nord et exportées à partir de la Corée du Sud?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 août 2002)

Les échanges commerciaux avec la Corée du Nord sont soumis aux règles habituelles régissant les exportations de biens industriels vers l'Union européenne, dans tous les secteurs, à l'exception des textiles et des vêtements. Les exportations nord-coréennes de ces deux catégories sont en effet soumises à un régime sévère: elles ne peuvent être autorisées vers le marché communautaire que si des contingents sont ouverts. Ce régime s'est détendu en 2000 lorsque les contingents ont été relevés pour un certain nombre de catégories textiles(1). Par ailleurs, les exportations nord-coréennes de produits non textiles vers l'Union ne sont soumises à aucune restriction et sont assujetties aux droits de la nation la plus favorisée (NPF).

Aucune restriction particulière ne s'applique donc aux importations de produits fabriqués en Corée du Nord mais exportés via la Corée du Sud, sauf s'il s'agit de produits textiles, pour lesquels le régime autonome de l'Union vis-à-vis de la Corée du Nord reste applicable. Il convient de noter à cet égard que le commerce des produits textiles entre l'Union et la Corée du Sud est soumis à un régime différent, plus libéral, qui repose sur un accord bilatéral.

(1) Règlement (CE) no 2878 de la Commission du 28 décembre 2000, JO L 333 du 29.12.2000, modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
QUESTION ÉCRITE E-3046/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Concept de dette publique au Portugal

En réponse aux instances de certaines collectivités locales et régions autonomes, le ministère des finances portugais, selon des informations largement diffusées dans la presse du 10 au 13 octobre, aurait autorisé ces administrations publiques à accorder des avals, sans que ceux-ci soient pris en compte dans la dette publique, en affirmant que les avals ne rentrent pas dans le cadre de la définition d'endettement du secteur public administratif (Diário Económico du 10 octobre 2002).

La Commission peut-elle préciser si ces avals sont pris en compte dans le concept de dette publique, en justifiant dans tous les cas sa réponse sur la base des règles de comptabilité nationale en vigueur?

La Commission peut-elle également situer sa réponse par rapport aux critères de transparence, de cohérence et de rigueur applicables dans l'examen des comptes publics?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Selon les règles figurant dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs et le règlement no 3605/93(1) modifié(2), les dettes garanties par des entités appartenant au secteur des administrations publiques ne font pas partie de la dette des administrations publiques, tant qu'elles ne sont pas appelées.

En outre, le manuel de comptabilité nationale pour l'Union européenne (le SEC 95) n'inscrit pas les dettes garanties dans les bilans financiers comme engagement de l'unité qui assure la garantie, sauf dans certains cas très spécifiques. Cette règle est applicable pour tous les États membres qui transmettent des données de comptabilité nationale à Eurostat.

(1) JO L 332 du 31.12.1993.

(2) JO L 58 du 3.3.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3775/02

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Politique agricole commune

Le 11 octobre 1999, l'auteur de la présente question avait demandé certaines informations à la Commission (question écrite E-1766/99(1)) à propos du FEOGA-Garantie. Or, la réponse donnée le 16 décembre 1999 n'a pas fourni tous les éléments d'information souhaités.

Aussi le signataire de la présente question insiste-t-il sur la nécessité de recevoir une réponse aux questions suivantes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission de député:

- Volume des dépenses annuelles du FEOGA-Garantie, en faveur des 100 principaux bénéficiaires dans chaque État membre;

- Pourcentage de l'ensemble des crédits du FEOGA-Garantie reçus par chaque État membre affecté à ces 100 principaux bénéficiaires.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 14.

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mars 2003)

Le 1er octobre 2002, la Commission a transmis à la commission du contrôle budgétaire, au comité budgétaire et à la commission de l'agriculture du Parlement européen des chiffres indicatifs concernant la répartition des paiements directs par tranches de montant d'aide dont l'agriculture a bénéficié au titre de l'exercice 2000. Ces chiffres ont été établis sur la base de données émanant des États membres. Si la qualité des données est généralement adéquate pour une utilisation à des fins d'apurement des comptes, il faut être vigilant quant à l'utilisation des données à d'autres fins (fins analytiques).

À l'heure actuelle, les États membres n'emploient pas tous un système d'identificateurs uniques applicable à tous les bénéficiaires. Voilà pourquoi les totaux par bénéficiaire peuvent aujourd'hui laisser quelque peu à désirer quant à la précision, d'où le caractère indicatif des chiffres.

Basé sur ces informations, le tableau adressé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement donne, par État membre, une synthèse des montants directs totaux versés au titre de l'exercice 2000, le montant total versé aux cent principaux bénéficiaires de paiements directs et le pourcentage relatif représenté par ces derniers. Il convient de noter que certains bénéficiaires figurant sur la liste des cent principaux bénéficiaires par État membre peuvent être des organisations de producteurs. Par ailleurs, la Grèce n'a pas fourni d'informations détaillées sur toutes les mesures de paiements directs. Nous ne disposons donc pas de statistiques pour cet État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3066/02

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Courses automobiles et droit communautaire

Une organisation comme la Fédération internationale de l'automobile peut-elle restreindre les droits des citoyens de l'UE en ce qui concerne leur participation à des courses automobiles dans des pays autres que le leur? Dans le passé, une licence complète de pilote délivrée dans n'importe quel pays de l'UE donnait à son titulaire le droit de participer à toute course disputée dans un autre pays de l'UE. Une telle restriction violerait-elle le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Comme cela ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice (voir, entre autres, arrêt Bosman du 15 décembre 1995, affaire C-415/93), l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE, ce qui est le cas de la participation à des courses automobiles.

La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'admissibilité de restrictions à la participation à ce type de courses en l'absence d'autre indication et de tout élément suffisamment clair et précis dans la question de l'Honorable Parlementaire.

La Commission peut néanmoins rappeler, sur le plan général, que, d'une part, les dispositions communautaires en matière notamment de libre circulation des personnes et des services ne s'opposent pas à des réglementations ou pratiques dans le domaine sportif justifiées par des motifs non économiques, tenant au caractère et au cadre spécifique de certaines compétitions et que, d'autre part, même des associations ou organismes ne relevant pas du droit public sont tenus de respecter l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité et l'interdiction des restrictions aux activités sportives sur le plan transfrontalier, même indistinctement applicables, qui seraient injustifiées ou disproportionnées.

En ce qui concerne les règles communautaires de concurrence, la Commission rappelle qu'une organisation sportive pourrait commettre une infraction au titre de l'article 82 du traité CE si elle était en position dominante et utilisait son pouvoir réglementaire afin d'exclure du marché, sans justification objective, des opérateurs économiques qui rempliraient des critères objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-3718/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tuvalu

La Commission peut-elle indiquer, pour Tuvalu, les projets qui ont été financés par le budget de l'Union européenne en 2000?

Peut-elle préciser quel a été le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3693/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Saint-Vincent et les Grenadines

En ce qui concerne Saint-Vincent et les Grenadines, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.