FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/370

(2004/C 84 E/0428)

QUESTION ÉCRITE E-0353/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Possibilité de financement d'un système d'information sanitaire virtuel

Le rôle de l'Union européenne de garantir aux citoyens un niveau élevé de protection de la santé, même en complément des actions des États membres, a été reconnu et souligné par la Commission dans sa communication (1) sur la stratégie européenne en matière de santé. Il y est prévu d'appliquer des mesures spécifiques pour faire face aux obligations de garantie de la santé qui dérivent des dispositions du traité ainsi que d'appliquer des politiques communautaires à même d'assurer une telle protection, y compris un programme d'action visant à soutenir les secteurs dans lesquels les différents États membres ne peuvent pas intervenir de manière efficace.

Dans le cadre des initiatives poursuivant des objectifs de ce type, il semblerait possible d'envisager notamment un projet de portail européen d'information en contact direct avec les citoyens, dont la diffusion interviendrait sur la base des instruments de la technologie moderne, par exemple un réseau d'assistance sanitaire via Internet et/ou une chaîne thématique satellitaire interactive fournissant une assistance non seulement sur le plan de l'information, mais également du diagnostic, de la thérapie, des médicaments et du premier secours aux usagers qui peuvent accéder au service et bénéficier d'une réponse et d'une consultation en temps réel. Une telle initiative, qui ne remplacerait naturellement en rien une assistance médicale ambulatoire et hospitalière, serait à même d'accélérer sensiblement le système sanitaire, de permettre à des milliers de patients dans l'incapacité de se rendre personnellement chez le médecin d'obtenir une consultation d'urgence et de garantir une information correcte sur la prévention et sur les thérapies dans des situations d'urgence comme les maladies infectieuses présentant un risque élevé de transmission tel le HIV, l'oncologie, les maladies diffuses et de nouveaux virus tel le SRAS et la recrudescence de maladies déjà vaincues comme la tuberculose. Une initiative de ce type serait également utile pour rendre aux citoyens un service d'information sur des thèmes appréciés comme la médecine du bien-être, l'homéopathie et les médecines parallèles.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

1. Est-ce que la réalisation d'un tel projet peut bénéficier d'une aide du programme d'action susmentionné?

2. Est-ce qu'il existe d'autres formes d'aide financière que l'UE peut apporter pour soutenir une telle initiative?

3. Est-ce qu'un poste approprié est déjà prévu ou va être prévu dans le budget de l'Union pour financer la stratégie dans le domaine de la santé et, dans l'affirmative, est-ce que les crédits de ce poste seront à l'avenir augmentés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mars 2004)

1. Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2) prévoit d'apporter une aide en élaborant et menant une action commune avec les projets établis dans le cadre des plans d'action eEurope 2002 et 2005 afin d'améliorer l'accès du grand public aux informations en matière de santé sur l'internet et en examinant les possibilités de mettre en place un système de label communautaire de qualité identifiable pour les sites Internet. L'article 152, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne dispose que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Un projet proposant aux usagers une assistance sur le plan du diagnostic, de la thérapie, des médicaments et du premier secours est considéré comme relevant de la compétence nationale.

2. La priorité «Technologies pour la société de l'information» du sixième programme cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) encourage les projets de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information et des communications en rapport avec les soins de santé, notamment les systèmes de soins de santé professionnels, les services de soins à domicile et les systèmes de contrôle de l'état de santé personnel. Une demande de financement de l'activité présentée pourrait être prise en considération dans le cadre de ce programme. Le prochain appel à propositions dans le domaine de la santé en ligne devrait être publié fin 2004. De plus amples informations sur les activités en matière de santé en ligne dans le cadre du programme TSI ainsi que l'appel à propositions publié dans ce domaine sont disponibles sur le site web de la Direction générale Société de l'information de la Commission (3).

3. Le programme communautaire de santé publique (2003-2008), adopté en 2002, joue un rôle central, en matière de soutien financier et d'expertise technique, dans le développement de la stratégie communautaire en matière de santé. Son enveloppe financière pour la période 2003-2008 s'élève à 312 millions d'euros. Une nouvelle communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de santé est en préparation. Elle comprendra une feuille de route pour les mesures à prendre jusqu'en 2010.

(1) COM(2000) 285.

(2) Décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), publiée au JO L 271 du 9.10.2002.

(3) http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2005/all_about/ehealth/index_en.htm