QUESTION ÉCRITE E-1462/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Violation des droits d'accès aux données à caractère personnel par Telecom Italie

Depuis plus d'un an, «Telecom Italie S.p.A». adresse une «note de téléphone transparente», qui reprend tous les éléments concernant la facturation, y compris la liste de tous les appels urbains et interurbains qui dépassent un certain montant; cette liste n'est pas complète dans la mesure où les trois ou quatre derniers chiffres du numéro appelé sont remplacés par des astérisques ou d'autres caractères qui en rendent l'identification impossible.

Cette procédure de «brouillage» s'inscrit selon «Telecom Italie S.p.A.», dans le cadre de l'application de directives communautaires non précisées.

Dans la mesure où il n'est absolument pas possible de demander que la liste des appels effectués soit fournie en clair et soit complète et où les formulaires de paiement seront prochainement remplacés par ces nouvelles listes «brouillées», la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. à quelle directive communautaire éventuelle, «Telecom Italie S.pA.» peut-elle faire référence?

2. une telle procédure ne va-t-elle pas à l'encontre de la directive 95/46/CE ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)) du 24 octobre 1995 et plus particulièrement de l' article 12, notamment litera a), deuxième tiret;

3. en cas de non-respect de l'une des dispositions de la directive en question, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre à l'égard de «Telecom Italie S.pA.» pour protéger le caractère confidentiel des données personnelles et, en conséquence, le droit d'accès à ces dernières « sous une forme intelligible»?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juin 1997)

Trois textes communautaires, l'un adopté et les deux autres encore à l'état de propositions, traitent des aspects abordés dans la question de l'Honorable Parlementaire. Il s'agit de la directive 95/46/CE ((JO L 281 du 23.11.1995. )) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, et de la proposition de directive concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE ((JO C 371 du 9.12.1996. ))). Aucun de ces textes ne rend obligatoire la procédure de «brouillage» des numéros des abonnés appelés qui sont mentionnés sur la facturation détaillée.

Toutefois, la position commune (CE) no 57/96 ((JO C 315 du 24.10.1996. )) arrêtée par le Conseil, le 12 septembre 1996, en vue de l'adoption d'une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, (que le Parlement a approuvée en deuxième lecture, le 16 janvier 1997, sous réserve de certaines adaptations) dispose que les abonnés ont le droit de recevoir des factures non détaillées et que les États membres doivent veiller, dans leurs dispositions nationales, à concilier le droit des abonnés à recevoir des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés. Selon un des considérants du projet de directive (texte de la position commune), on pourrait y parvenir «en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent d'autres modalités alternatives de communication ou de paiement» ou bien en exigeant «la suppression d'un certain nombre de chiffres des numéros d'appel mentionnés sur les factures détaillées».

Cela signifie que, lorsqu'il n'existe pas d'autre option satisfaisante (télécartes, cartes téléphoniques prépayées ou paiement par carte de crédit) permettant un accès anonyme des utilisateurs aux services téléphoniques publics, c'est-à-dire sans que leurs appels soient mentionnés sur les factures adressées à d'autres personnes (l'abonné qui paye la facture), les États membres peuvent exiger la suppression de certains chiffres des numéros appelés repris sur les factures de téléphone.

Cette suppression de chiffres sur les factures détaillées n'est pas, en soi, contraire à l'article 12 de la directive 95/46/CE. Cette disposition accorde à toute personne le droit d'obtenir, du responsable du traitement, la communication des données la concernant faisant l'objet de traitements. Un tel droit d'accès demeure applicable au traitement des données dans le secteur des télécommunications. Les personnes concernées peuvent donc exercer les droits qui leur sont conférés par l'article 12 de la directive 95/46/CE, en respectant les procédures établies par les États membres conformément au droit communautaire. Toutefois, l'article 13 de la même directive autorise les États membres à limiter le droit d'accès afin de protéger les droits et libertés d'autrui.

Une autre disposition légale dont il faut tenir compte est l'obligation, stipulée par la proposition de modification de la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, de fournir des factures détaillées faisant apparaître un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification et le contrôle des frais exposés. Toutefois, cette exigence est subordonnée au respect des droits reconnus en matière de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée.

Il est clair qu'il faut trouver un équilibre entre les divers droits en jeu et que la situation des marchés concernés, en particulier l'existence éventuelle d'autres moyens de paiement pour les services de télécommunication, doit être prise en compte. Une certaine marge d'appréciation a donc été laissée aux États membres.