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QUESTION ÉCRITE E-2889/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (16 septembre 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme dans l'ancienne Yougoslavie

Le Conseil sait-il que, dans certaines régions de l'ancienne Yougoslavie, notamment Lika, les autorités croates ferment les yeux sur des violations des droits de l'homme?

Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour faire pression sur la Croatie, si ces violations persistent?

Réponse (22 décembre 1997)

Le Conseil est conscient du manque de respect des droits de l'homme et des minorités en Croatie et d'autres pays de l'ex-Yougoslavie.

Pour cette raison, le Conseil, lors de sa session du 29 avril 1997, a adopté des conclusions relatives à l'application de la conditionnalité aux relations avec les pays de la région. L'Union a l'intention de développer ces relations dans un cadre favorisant la démocratie, l'État de droit, des normes plus élevées en matière de droits de l'homme et droits des minorités, le passage à une économie de marché et une coopération accrue entre ces pays.

Par conséquent, le Conseil a défini les conditions politiques et économiques qui constituent le fondement d'une politique cohérente et transparente en ce qui concerne les relations avec l'Union européenne dans le domaine des échanges commerciaux, de l'aide financière et de la coopération économique ainsi que des relations contractuelles. Cette stratégie de conditionnalité devrait encourager les pays concernés, y compris la Croatie, à remplir ces conditions, et constitue un instrument de pression important.

L'Union européenne continue à reitérer son appel aux autorités croates de remplir leurs obligations découlant des accords de paix, et de respecter les droits de l'homme et des minorités. Ainsi, le Conseil européen, réuni à Amsterdam les 16 et 17 juin 1997, a souligné que le respect rigoureux des droits de la personne et des droits des minorités dans tout le pays, y compris le repatriement des personnes déplacées et des réfugiés, reste une condition essentielle du processus de réintégration et d'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Croatie. L'Union européenne insiste sur ces points dans ses contacts avec les autorités croates et a effectué plusieurs démarches à cette fin.

Dans ce contexte, l'Union européenne soutient aussi les projets en Slavonie orientale favorisant le retour des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que la réconciliation et la réintégration pacifique de cette région en Croatie.
QUESTION ÉCRITE E-2894/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Taux de libération du nickel contenu dans les alliages utilisés pour les pièces de 1 et 2 euros

La directive relative aux alliages contenant du nickel (94/27/CE) ((JO L 188 du 22.7.1994, p. 1. )) interdit l'usage d'un alliage au nickel ayant un taux de libération du nickel supérieur à 0,5 ìg/cm2 par semaine pour les produits entrant en contact direct et prolongé ave la peau humaine.

Étant donné que certains travailleurs (par exemple les caissiers dans les banques ou les commerces) sont très régulièrement en contact avec les pièces de monnaie, la Commission n'estime-t-elle pas que les pièces de monnaie constituent des produits qui entrent en contact direct et prolongé avec la peau humaine?

Dans l'affirmative, la Commission n'estime-t-elle pas que l'alliage au nickel choisi pour les pièces libellées en euros doit être conforme aux normes établies pour de tels produits par la directive sur le nickel?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La directive 94/27/CE du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses impose des limites à l'utilisation du nickel dans des objets qui sont destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau. Ces limites ont été instaurées parce que la présence de nickel dans certains objets peut entraîner une sensibilisation de l'homme au nickel et provoquer des réactions allergiques en cas de contact prolongé.

Toutefois, le comité scientifique pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité a déclaré qu'aucun élément n'indique que le nickel présent dans les pièces de monnaie actuelles a été associé à l'apparition d'une sensibilisation, soit chez les travailleurs manipulant les pièces, soit chez les consommateurs ordinaires.

Les pièces de monnaie ne sont pas mentionnées dans la liste d'objets annexée à la directive et, à l'heure actuelle, rien n'indique qu'elles soient concernées par la directive.

Selon la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros ((JO C 208 du 9.7.1997. )), 8 % seulement des pièces en circulation contiendront du nickel, contre 75 % pour les pièces actuelles.
QUESTION ÉCRITE P-3086/97 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (19 septembre 1997)

Objet: Proposition de directive relative au pétrole lampant

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes qui concernent la proposition de la Commission européenne modifiant la directive 76/769/CEE ((JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. )) (pétrole lampant)?

1. Cette proposition relative au pétrole lampant est-elle réellement une adaptation au progrès de la technique visé à la directive 89/678/CEE ((JO L 398 du 30.12.1989, p. 24. )) modifiant la directive 76/769/CEE?

2. La Commission a-t-elle engagé des études suffisamment approfondies sur les risques réels en la matière et sur l'efficacité de la mesure proposée pour réduire ces risques? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces études?

3. La Commission européenne sait-elle que les risques pour la santé humaine proviennent essentiellement de lampes à pétrole mal sécurisées? Quelles mesures a-t-elle envisagées pour réduire ce risque?

4. La Commission estime-t-elle justifié que la mesure proposée entraîne, pour certaines entreprises de l'Union européenne, des conséquences économiques importantes alors qu'il existe des solutions alternatives efficaces comportant des retombées négatives bien moindres pour ces sociétés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (14 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-2302/97 de Mme Jackson et P-2377/97 de M. Cassidy ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 122. )), E-2415/97 de M. Kellet ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 130. )) et E-2763/97 de Mme Peijs ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 113. )).
QUESTION ÉCRITE E-3244/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Rejets radioactifs

On a découvert que les usines de retraitement de plutonium de La Hague, en France, et de Sellafield, en Grande-Bretagne, procédaient à des rejets radioactifs dans la mer.

On a estimé à 200 000 m3 la quantité de plutonium - une substance extrêmement dangereuse qui demeure radioactive pendant 250 000 ans - déversée annuellement dans la mer.

La situation est si alarmante que même le gouvernement français a interdit, en juin dernier, la baignade et la pêche aux environs de cette usine, en raison des risques pour la santé publique.

La Commission a-t-elle connaissance des rejets de plutonium des usines de La Hague et de Sellafield?

A-t-elle procédé à une étude détaillée sur ces rejets en vue de déterminer leur légalité et leur impact sur le milieu ambiant?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La France comme la Grande-Bretagne se sont engagées à respecter l'interdiction de déverser des substances radioactives en mer prévue par la convention d'Oslo/Paris (OSPAR) de 1992 relative à la protection de l'environnement marin de l'Atlantique du Nord-Est, qui est en voie de remplacer les conventions antérieures d'Oslo et de Paris respectivement. Cette interdiction s'applique toutefois au déversement en mer des déchets; elle ne couvre pas le rejet de déchets liquides de faible activité des installations terrestres, qui est strictement réglementé par des autorisations accordées par les autorités nationales.

En juillet 1996, en application de l'article 35 du traité Euratom, la Commission a vérifié les installations de contrôle de la radioactivité ambiante implantées à l'intérieur et autour du site de La Hague. Elle a conclu que des dispositions appropriées avaient été prises afin de surveiller le niveau de cette radioactivité.

En ce qui concerne les restrictions d'accès aux alentours du site visé, la Commission croit savoir que l'accès du public à la zone qui entoure la sortie de la canalisation et à un couloir situé de part et d'autre de cette conduite est réglementé par la loi depuis de nombreuses années. Il y a quelques mois, cette interdiction a été provisoirement étendue tandis que le gouvernement français commanditait des études sur les niveaux de radioactivité autour du site de retraitement de La Hague. Le rapport de ces travaux conclut que le niveau des rejets d'activité ne dépasse pas les limites fixées par les autorités nationales. En outre, il confirme que les niveaux de radioactivité ambiante donnent lieu à des doses aux personnes du public les plus exposées qui sont nettement inférieures aux limites établies dans les normes de base communautaires.
QUESTION ÉCRITE P-3225/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Accord de pêche conclu avec le Maroc et modalités de contrôle

En réponse à ma question P-2712/97, la Commission a omis de se prononcer au sujet du régime de contrôle et de détection dont disposent les bâtiments de surveillance marocains, les garanties techniques offertes et leur éventuelle homologation. Que peut déclarer la Commission à ce sujet?

Par ailleurs, la Commission indique que «de manière générale» les autorités marocaines avisent la Commission dans un délai de 48 heures, prescrit dans l'accord de pêche, au sujet des prises halieutiques.

Quel est a été le nombre de prises halieutiques communiquées dans les délais impartis, et hors délai, par les autorités marocaines à la Commission?

Quels ont été enfin les résultats de la réunion de la commission mixte UE-Maroc au sujet des prises halieutiques, à laquelle il est fait référence dans la réponse à ma question précédente?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 novembre 1997)

Selon le droit international, les autorités marocaines sont seules compétentes pour le contrôle dans leurs eaux. Il n'appartient donc pas à la Commission de s'exprimer sur les moyens techniques de contrôle qui sont installés sur les bateaux d'un pays tiers.

Depuis le début de l'accord en 1995, 39 bateaux communautaires ont été arraisonnés. De ces 39 arraisonnements, 14 n'ont pas fait l'objet d'une communication dans les délais de 48 heures prévus par l'accord.

Toutefois, il convient de noter que 3 des ces 14 retards de communication sont la conséquence de jours fériés au Maroc, et que les communications de ces arraisonnements ont été faites le premier jour ouvrable suivant ces fêtes par les autorités marocaines, et que 9 retards sont intervenus pendant les huit premiers mois d'application de l'accord (entre décembre 1995 et août 1996).

Suite à l'intervention de la Commission on peut donc constater une amélioration sensible de la situation, puisque seulement deux retards depuis le mois d'août 1996 peuvent être considérés comme non justifiés.

Cette question sera, à nouveau, évoquée avec les autorités marocaines lors de la prochaine réunion de la Commission mixte prévue dans le cadre de l'accord de pêche. Celle-ci sera précédée par une réunion du groupe de travail entre la Communauté et le Maroc dont la dernière réunion a eu lieu au mois de juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0882/97 posée par Agnes Schierhuber (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Montant des crédits communautaires octroyés à l'Autriche et aux différents Länder autrichiens, en 1996

Depuis le référendum sur l'entrée de l'Autriche dans l'Union européenne en 1994, les critiques à l'encontre de l'adhésion ont pris une ampleur considérable dans ce pays.

La contribution de l'Autriche au budget de l'Union est le domaine qui donne le plus prise à la critique. Un autre reproche est que l'Autriche n'utiliserait pas de manière optimale les possibilités de développement dans le cadre de l'Union européenne.

Dans ces conditions:

1. À combien s'élève la totalité des crédits consentis, en 1996, à l'Autriche par l'Union européenne au titre de tous les fonds communautaires disponibles?

2. Quel est le montant des crédits consentis en 1996 par l'Union européenne aux différents Länder autrichiens?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'étude sur les contributions au budget communautaire transmise au Parlement le 14 octobre 1997 ((Doc. SEC(97) 1918. )).
QUESTION ÉCRITE P-2431/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires

Compte tenu de l'arrêt de la cour rendu le 12 novembre 1996 dans l'affaire C-201/94 concernant les produits pharmaceutiques, lorsque l'autorité compétente d'un État membre dispose de la preuve qu'une spécialité phytosanitaire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre État membre et une spécialité phytosanitaire pour laquelle elle a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché sont fabriquées par le même industriel ou par des licenciés de celui-c et que ces deux spécialités phytosanitaires sans être en tous points identiques, ont à tout le moins été fabriquées suivant la même formule et en utilisant le même ingrédient actif et qu'elles ont, en outre, les mêmes effets physico-chimiques, doit-elle, à moins que des considérations tirées de la protection efficace de la vie et de la santé des personnes ne s'y opposent, faire bénéficier la spécialité phytosanitaire importée de cette autorisation de mise sur marché?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )) prévoit que les États membres doivent prescrire que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché et utilisés sur leur territoire que lorsqu'ils ont autorisé le produit en cause.

Pour ce qui concerne les importations parallèles des produits phytopharmaceutiques, selon la Commission, rien ne semble s'opposer à admettre une solution analogue à celle retenue par la Cour de justice dans son arrêt du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-201/94 Smith & Nephew Pharmaceuticals. Ceci implique qu'un État membre qui dispose de la preuve qu'une spécialité phytosanitaire, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre État membre, et une spécialité phytosanitaire pour laquelle il a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché sont fabriquées par le même fabricant ou par des licenciés de celui-ci et que ces deux produits sans être en tous points identiques, ont été fabriqués suivant la même formule et en utilisant le même ingrédient actif, doit faire bénéficier la spécialité phytosanitaire importée de cette autorisation de mise sur le marché, à moins que d'éventuelles différences entre les deux produits en question n'affectent les effets du produit sur le plan des exigences visées à l'article 4, paragraphe 1(b) de la directive 91/414/CEE (tels que efficacité, phytotoxicité, effets sur la santé et l'environnement).

La Commission signale qu'une affaire est pendante devant la Cour de justice dans laquelle une question similaire a été posée (voir affaire C-100/96 The Queen c/ Ministry of Agriculture, Fisheries and Food ex parte British Agrochemicals Association Ltd ((JO C 145 du 18.5.1996. ))). L'avocat général a rendu ses conclusions dans cette affaire le 2 octobre 1997. Aucune date n'est fixée encore pour l'arrêt de la Cour.
QUESTION ÉCRITE P-3229/97 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Difficulté d'obtention des restitutions concernant des produits agricoles non entièrement consommés dans le premier pays d'importation

L'effondrement politique de la République fédérative de Yougoslavie et de l'Union soviétique, toutes deux canaux commerciaux et d'écoulement traditionnels pour les exportateurs européens de produits agricoles, a entraîné une modification en ce qui concerne les restitutions. En vertu de la réglementation de l'Union, les produits importés dans un État faisant partie de ces entités pour y être transformés puis réexportés dans un autre pouvaient auparavant prétendre aux restitutions. Tel n'est plus le cas aujourd'hui parce que ces produits ne sont plus considérés comme consommés sur place (dans le pays d'importation, quel qu'il soit). Dans le pays d'importation, comme dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale, le document douanier de l'UE est aujourd'hui utilisé, qui indique clairement que le produit importé n'a pas été consommé intégralement ou partiellement dans le pays d'importation mais qu'il a été réexporté, généralement après transformation.

Par le passé, la Commission avait prévu dans de tels cas (par exemple, adhésion de nouveaux États membres) un régime transitoire pour permettre aux entreprises de réaménager leurs relations commerciales, tant dans l'intérêt des entreprises de l'UE que dans celui des entreprises de transformation.

1. La Commission convient-elle que la situation évoquée ci-dessus pose des problèmes commerciaux aux entreprises pratiquant l'importation et l'exportation?

2. Peut-elle indiquer pourquoi il n'a pas été adopté de régime transitoire après l'effondrement de la République fédérative de Yougoslavie et de l'Union soviétique?

3. Est-elle disposée à adopter un tel régime, avec effet rétroactif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La Commission est consciente que l'effondrement politique de la République fédérative de Yougoslavie et de l'Union soviétique a posé des problèmes commerciaux aux exportateurs communautaires.

Aussi, la Commission a arrêté, en 1992, des décisions contenant des dispositions transitoires de nature à faciliter la tâche des exportateurs communautaires en ce qui concerne la fourniture de la preuve de l'importation dans les nouveaux pays résultant de l'éclatement de ces deux fédérations.

La Commission n'envisage pas de prendre de nouvelles mesures transitoires.
QUESTION ÉCRITE E-3350/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Financement de projets concernant la protection des forêts

La Commission européenne a affecté un montant de 13,4 millions d'écus à des projets concernant la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont parmi ces projets ceux qui concernent le Portugal et les montants qui ont été attribués à chacun d'eux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission a octroyé un concours de 64 892 écus à 4 projets présentés par le Portugal au titre du règlement (CEE) no 3528/86, relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique ((JO L 326 du 21.11.1986. )).

Au titre du règlement (CEE) no 2158/92, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies ((JO L 217 du 31.7.1992. )), la Commission a octroyé un concours de 2 482 888 écus à 23 projets portugais.

La liste de ces projets de protection des forêts approuvés en 1997 au titre de ces deux règlements est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3809/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Présence des députés européens aux manifestations publiques subventionnées par la Commission

La Commission peut-elle indiquer, par direction générale et pour le bureau de Bruxelles, combien de colloques, séminaires, journées d'études ou conférences publiques ont été subventionnés par la Commission en 1997?

Peut-elle indiquer à combien de reprises, dans ces manifestations, un (ou des) parlementaire(s) belge(s) a(ont) été invité(s) à donner le point de vue du Parlement européen?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait utile, à travers ces financements, de susciter une information et un débat plus larges, avec une présence accrue des parlementaires européens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 décembre 1997)

Une réponse détaillée aux questions de l'Honorable Parlementaire nécessite des recherches longues et laborieuses que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre actuellement.
QUESTION ÉCRITE E-3439/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Congé parental des fonctionnaires

Le 3 juin 1996, le Conseil adoptait la directive 96/34/CE ((JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. )) sur le congé parental. Les États membres ont 2 ans pour se conformer à cette directive. Il va de soi que les institutions respectent la règlementation qu'elles ont elles-même élaborées. La date se rapproche où une proposition de modification du statut des fonctionnaires des institutions de l'Union européenne doit être présentée. À quelle date le Parlement peut-il espérer cette proposition?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 décembre 1997)

Le statut des fonctionnaires contient déjà des dispositions relatives à l'octroi de congés pour des raisons familiales. Conformément à l'article 40 du Statut, en effet, le fonctionnaire peut, à titre exceptionnel et à sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle pour une période d'un an, renouvelable deux fois. Lorsque le congé est sollicité pour des raisons familiales de garde d'enfants en bas âge, il peut être renouvelé à quatre reprises. Cette facilité est utilisée par les fonctionnaires de la Commission. Actuellement, sur 335 congés de convenance personnelle (CCP) en cours, 89 ont été octroyés pour permettre à un parent d'élever un ou plusieurs enfants en bas âge.

Les modalités d'inclusion dans le statut de la notion de droit à un congé parental sont actuellement à l'étude et pourraient faire l'objet d'une proposition de la Commission dans le cadre plus général de l'élaboration d'un projet d'améliorations statutaires que la Commission a l'intention de soumettre avant la fin de son mandat.
QUESTION ÉCRITE E-3162/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Propositions de la Commission européenne sur l'harmonisation des contrôles en ce qui concerne la vente de vitamines et de sels minéraux

Certains habitants de ma circonscription m'ont écrit au sujet des propositions de la Commission sur l'harmonisation des contrôles en ce qui concerne la vente de vitamines et de sels minéraux, ils sont très préoccupés par les incidences éventuelles de ces propositions pouvant entraîner, par exemple, une importante réduction des doses journalières recommandées. Des récits alarmants allant dans ce sens sont parus dans les journaux britanniques provoquant une vive inquiétude des consommateurs réguliers de suppléments vitaminés et minéraux.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état actuel de ces propositions?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 novembre 1997)

À ce stade, la Commission n'a présenté aucune proposition concernant l'harmonisation des législations relatives au compléments alimentaires à base de vitamines ou de sels minéraux.

En juin 1977, la Commission a diffusé un document de consultation sur ce sujet, qui visait à recenser les points devant être examinés et débattus préalablement à l'élaboration de toute proposition d'harmonisation. Les commentaires concernant les aspects soulevés devaient êtres transmis à la Commission avant le 30 septembre 1997. De nombreux commentaires ont été reçus. Ils seront examinés et évalués avant que toute décision ne soit prise concernant l'opportunité de présenter des propositions d'harmonisation dans ce domaine.