QUESTION ÉCRITE E-2474/03

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet: Ouverture du marché intérieur

En Grèce et en Italie, mais aussi en France et en Espagne, les collectionneurs de pièces de monnaie et les négociants sont traités comme des trafiquants d'armes. Dans ce domaine, l'ouverture du marché intérieur ne s'est pas encore réalisée. Faisant chacun cavalier seul, les États membres s'efforcent de faire approuver par les États-Unis des restrictions aux importations.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Que fait la direction générale du marché intérieur pour assurer la libre circulation des pièces de monnaie anciennes? Quand cette libre circulation sera-t-elle réalisée? Les États membres peuvent-ils, chacun de leur côté, conclure des restrictions à l'importation avec des pays tiers? Le règlement CEE no 3911/92(1) du Conseil, du 9 décembre 1992, relatif à l'exportation de biens culturels est-il applicable dans ce contexte?

(1) JO L 395 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

La Commission prend note de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

En tant que gardienne des traités, la Commission veille au respect des règles de ceux-ci et, par conséquent, notamment des articles 28 et 29 instaurant le principe de libre circulation des marchandises.

Les oeuvres d'art en général, y compris les pièces et monnaies anciennes, sont des marchandises entrant dans le champ d'application des articles 28 et 29 du traité CE.

Cependant, en l'absence de règles d'harmonisation, le traité entend préserver le droit des États membres à protéger leur patrimoine artistique, historique ou archéologique. C'est pour cette raison que l'article 30 prévoit une exception à la libre circulation des marchandises fondée sur la protection des trésors nationaux et de ce fait, reconnaît le droit des États membres à établir des limitations ou des interdictions de sortie du territoire national des biens que l'État membre a décidé d'inclure dans son patrimoine culturel protégé.

En l'absence d'harmonisation, les États membres peuvent donc se prévaloir de l'article 30 du traité CE et disposent d'une marge d'appréciation pour décider quels sont les oeuvres ou objets compris dans la notion de trésor national. Il convient de relever que la Cour de justice n'a jamais été amenée à définir cette notion.

L'adoption de la directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre n'a pas changé cette situation(1). Cette directive prévoit la possibilité pour un État membre d'introduire, devant un tribunal d'un autre État membre, une action en restitution de biens culturels ayant quitté illicitement son territoire après 1993.

La directive vise uniquement les biens classés, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de l'État membre, comme étant des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique selon la législation nationale, et faisant partie d'une des catégories de biens culturels reprises dans l'annexe de cette directive. Parmi la liste de biens de cette annexe figurent les collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ayant une valeur supérieure à 50 000 EUR.

La convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1970, qui a été ratifiée par (8 ou 9) États membres, ne concerne que l'importation, l'exportation, le transfert de propriété illicites des biens culturels, le commerce licite de biens culturels restant hors de son champ d'application. Conformément à ses dispositions, les États parties s'engagent à interdire l'importation ou à prendre les mesures de restriction nécessaires lorsqu'il s'agit d'objets volés dans des musées, institutions religieuses ou monuments publics ou lorsque le patrimoine culturel d'un État partie est gravement menacé par des pillages archéologiques et ethnologiques intensifs.

Le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, relatif à l'exportation de biens culturels(2), n'est pas applicable dans ce contexte. Il a pour but, dans le contexte du marché intérieur, d'assurer la protection des biens culturels des États membres, en subordonnant l'exportation hors du territoire douanier de la Communauté à la présentation d'une autorisation des autorités compétentes des États membres, sans préjudice des mesures d'interdiction d'exportation des trésors nationaux que les États membres peuvent prendre au titre de l'article 30 du traité CE.

(1) JO L 74 du 27.3.1993. L'annexe de cette directive a été modifié par la directive 96/100/CE du 17 février 1997 (JO L 60 du 1.3.1997) et par la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001).

(2) JO L 395 du 31.12.1992.