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QUESTION ÉCRITE E-2635/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Aides d'État illégales en faveur de Combus A/S

L'octroi d'aides d'État a permis à la société publique danoise d'autobus Combus A/S de concurrencer des sociétés de bus privées (danoises et étrangères) en pratiquant des tarifs bien inférieurs aux coûts réels.

Selon mes informations, l'association des conducteurs de bus danois (De Danske Busvognmænd) a rencontré la Commission à l'automne 1999 et a dénoncé les aides d'État illégales octroyées à Combus A/S. Au cours de l'entretien, la Commission a indiqué à l'association qu'elle allait enquêter sur cette affaire.

Dès lors, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a procédé à cette enquête après la rencontre qui a eu lieu avec l'association des conducteurs de bus danois à Bruxelles à l'automne 1999?

2. dans l'affirmative, quel est le stade qui a été atteint et de quelle façon elle compte régler la question des aides d'État illégales en faveur de Combus A/S?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

En principe, les aides d'État qui entraînent ou risquent d'entraîner des distorsions de la concurrence en favorisant certaines entreprises et qui affectent le commerce entre États membres sont soumises à l'approbation préalable de la Commission. Or, celle-ci n'a reçu aucune notification d'aide d'État en vertu de l'article 88 (ex-article 93) du traité CE au sujet du financement du transporteur public danois Combus A/S.

Cependant, les aides octroyées à titre de compensations financières pour des prestations de services de transports collectifs par route et par chemin de fer sont exemptées des obligations de notification et d'évaluation préalables dans le cadre du régime des aides d'État du traité lorsqu'elles sont accordées conformément au règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1), modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991(2).

Dans le cadre de ce règlement, les États membres sont libres de choisir la manière dont ils indemnisent les entreprises pour les coûts liés à des prestations de service public. Il n'en demeure pas moins que la Commission réagit en cas d'abus manifeste, pour autant qu'il puisse être établi que ces aides ont à la fois des incidences néfastes sur la concurrence et des effets sur le commerce transfrontalier.

La Commission n'a pris aucune décision officielle en ce qui concerne l'évaluation du concours financier octroyé à Combus A/S. Eu égard à l'état actuel du marché, elle pense qu'il n'y a pas lieu de réagir dans l'immédiat.

(1) JO L 156 du 28.6.1969.

(2) JO L 169 du 29.6.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2598/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Financement communautaire du secteur de la pêche au Portugal

Considérant:

- la réponse à la question écrite E-1525/00(1);

- l'audit réalisé par la Cour des comptes sur le programme Propesca au Portugal et la mise en oeuvre de l'initiative PESCA, qui conclut, selon certains articles parus dans la presse que l'UE a retiré plus de 3 500 millions d'escudos au Portugal, en raison de la lenteur au niveau de l'examen des candidatures et de l'affectation des crédits;

- l'importance du secteur de la pêche au Portugal;

la Commission peut-elle indiquer:

1. pour quelles raisons a-t-elle décidé de réduire la mise en oeuvre de l'initiative PESCA et des programmes financés dans le cadre de l'IFOP d'une façon générale, notamment pour le Portugal?

2. quelles mesures a-t-elles prises entre 1994 et 1999 et quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre ultérieurement pour s'assurer de la bonne exécution des crédits affectés à l'initiative PESCA et de l'IFOP pour la période financière antérieure, notamment en ce qui concerne le Portugal?

3. quelles sont les conséquences de la réduction de cette mise en oeuvre dans le cadre du débat sur l'affectation des crédits de l'IFOP pour le nouveau cadre financier?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 49.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

1. Les retards et les faibles taux d'exécution de l'Initiative communautaire Pesca (IC) et des programmes opérationnels (PO) financés dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) résultent en grande partie, notamment pour ce qui concerne le Portugal, de la publication tardive de la législation nationale d'encadrement ainsi que de la restructuration des services administratifs responsables (DGPA) et d'autre part de l'insuffisance des ressources humaines pour la gestion et le suivi des interventions opérationnelles au niveau national.

2. Pendant le cadre communautaire d'appui (CCA) II, la Commission a adopté certaines mesures dans le but d'assurer une application correcte des dotations de l'IC Pesca et de l'IFOP dans les divers États membres. Pour ce qui concerne le Portugal, notamment dans la phase de mise en oeuvre, divers avertissements ont été adressées au niveau du comité de suivi ainsi que l'envoi de lettres attirant l'attention de l'administration nationale sur la nécessité de récupérer les retards accumulés. Suite à ces interventions la situation s'est normalisée à partir du deuxième trimestre 1998.

3. L'effort de récupération développé par l'administration nationale a rendu possible à la fin de la période du CCA II l'engagement de la totalité du budget IFOP disponible et la réalisation des objectifs à un niveau satisfaisant. Dans ces conditions la discussion relative à la dotation IFOP pour le CCA III 2000/2006, notamment pour ce qui concerne le Portugal, n'a pas été influencée défavorablement.
QUESTION ÉCRITE E-3338/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Terrain de golf dans la commune de Settimo San Pietro (Cagliari, Italie)

Un terrain de golf muni d'un éclairage, d'un emplacement couvert, d'un bunker et d'un putting green a été inauguré le 9 septembre 2000 dans la commune de Settimo San Pietro (province de Cagliari). Ce projet, qui devrait se transformer, en l'espace de deux ans, en un terrain 18 trous, a bénéficié d'un financement au titre du pacte territorial Area Vasta de Cagliari, qui couvre 68 % du coût de l'infrastructure (dont le coût total est de 14,5 milliards de lires).

Le 21 juillet 2000, la Sardaigne a officiellement été déclarée région sinistrée en raison de la sécheresse persistante.

Bien que le volume d'eau requis pour l'utilisation de ce terrain de golf soit estimé à quelque 2000 m3 par jour, ce qui correspond à la consommation journalière d'un village de 800 habitants, aucune évaluation de l'impact sur l'environnement n'a été réalisée(1).

1. La Commission pourrait-elle indiquer si elle est au courant de cette situation?

2. Pourrait-elle vérifier si la législation communautaire relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement n'a pas été enfreinte?

3. La Commission entend-elle geler le financement communautaire au cas où il s'avérerait que la législation communautaire a été enfreinte?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Les terrains de golf en tant que tels ne sont pas couverts par la législation communautaire concernant l'évaluation de l'impact environnemental (directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et directive 97/11/CE du 3 mars 1997(1) ayant modifié la directive 85/337/CEE).

Dès lors, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il n'existe dans ce cas aucune infraction à la législation environnementale communautaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3361/00

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Discrimination concernant l'enseignement de la langue maternelle

Dans le land de Hesse, les enseignants de la langue maternelle sont en général classés à un niveau inférieur à celui de leurs collègues allemands sur l'échelle tarifaire des rémunérations publiques.

1. La Commission estime-t-elle que les länders allemands sont habilités à classer à un niveau inférieur les enseignants de la langue maternelle par rapport aux enseignants d'autres matières qui se trouvent dans une position statutaire similaire?

2. Dans l'affirmative, cette classification inférieure se justifierait-elle si une capacité pédagogique en bonne et due forme était exigée du pays de provenance comme condition expresse de dispenser un enseignement en langue maternelle et que par ailleurs la capacité pédagogique individuelle était reconnue par une équivalence?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que de tels procédés portent atteinte aux droits suivants:

- le droit à l'égalité de traitement (en l'occurrence en fonction de la citoyenneté);

- le droit à la libre circulation;

- le droit à l'égalité de rémunération pour un travail identique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2792/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Réimportation de produits bénéficiant de restitutions à l'exportation

En liaison avec ma question E-0979/00, je souhaiterais attirer l'attention de la Commission sur le fait qu'en ce qui concerne le lait et la viande bovine, la majeure partie des produits sont définis comme particulièrement sensibles à l'égard du commerce à des fins de spéculation.

Eu égard aux dernières réductions des restitutions, la Commission entend-elle restreindre cette liste, sachant que le problème se pose probablement en particulier pour les produits bénéficiant de restitutions très élevées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

Pour l'instant la Commission n'a pas l'intention de restreindre la liste des produits sensibles visée à l'annexe V du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(1). Même si les taux de la restitution sont réduits pour certains produits, il existe encore le risque d'une réimportation des produits dans le cas où les produits sont soumis à l'application d'un droit à l'importation réduit ou nul par rapport au droit non préférentiel. En outre, on ne peut pas exclure que pour certains secteurs les taux de la restitution pourraient augmenter à l'avenir.

(1) JO L 102 du 17.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2330/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Retenues rétroactives au titre de la pension en Allemagne

Le gouvernement allemand a récemment demandé à des enseignants free-lance de verser rétroactivement au Fonds de pension de l'État 19,5 % de leurs revenus des quatre années écoulées.

Étant entendu qu'il appartient aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À son avis, les enseignants free-lance ont-ils subi, à cette occasion, un préjudice inéquitable?

2. À son avis, une imposition rétroactive n'est-elle pas contraire au droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission n'était pas informée de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Cependant il n'existe pas, à première vue, de preuves suffisantes permettant d'affirmer qu'il y a atteinte au droit communautaire. Cela pourrait être le cas si cette demande de cotisations constituait une discrimination fondée sur la nationalité ou sur le sexe.

Il convient de noter que les contributions au régime de pension dont les autorités allemandes demandent le paiement devraient ouvrir des droits à prestations.
QUESTION ÉCRITE E-0112/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Non-respect du tracé d'une ligne de haute tension dans la localité de Merza (Galice)

L'entreprise publique espagnole Rede Eléctrica S.A. et le gouvernement régional galicien ont décidé de ne pas respecter le tracé, approuvé par la Commission, d'une ligne de haute tension de 400 kv installée entre Meson do Vento en Galice et la localité de Lindoso, à la frontière portugaise, qui faisait partie intégrante d'un programme opérationnel en Galice pour la période 1990-1993 financé par le FEDER. Contrairement au projet approuvé, cette ligne traverse ainsi la localité de Merza, qui compte 800 habitants. Cette décision, prise par le gouvernement galicien en 1996, viole en outre le résolution de l'Union européenne sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, qui estime qu'en pareil cas, des couloirs à l'intérieur desquels sera exclue toute activité permanente et toute habitation doivent être conseillés, et qui rend obligatoire la réalisation préalable d'une étude d'impact sur l'environnement et, dans tous les cas, l'existence de systèmes d'indemnisation et d'expropriation. La localité de Merza, qui bénéficie par ailleurs d'une action du programme Leader, pâtit dans une large mesure de ce tracé de la ligne de haute tension et, malgré les nombreuses démarches effectuées, ni les autorités galiciennes ni l'État espagnol n'ont pris les mesures qui s'imposent permettant de remédier à cette situation. La Commission pourrait-elle dès lors faire savoir quelles actions elle va finalement entreprendre pour remédier à toutes les transgressions des normes de l'UE qui se sont produites à Merza, donnant ainsi à ses habitants la satisfaction qu'ils méritent?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Les informations reçues de la part des autorités espagnoles ne font en aucun cas apparaître qu'il ait pu y avoir une transgression de la législation communautaire dans le cadre du projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Le changement de tracé de la ligne électrique en question semble avoir été effectué conformément aux règles en vigueur à l'époque.

Au cas où l'Honorable Parlementaire disposerait d'informations tendant à prouver le contraire, la Commission serait tout à fait disposée à examiner cette question d'une manière approfondie avec les autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-2639/00

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Élargissement et études d'impact sur les questions de genre

L'évolution générale qui a marqué les années 90 a eu une incidence importante sur la situation socio-économique des populations des pays de l'Est. Les revenus ont chuté, les pertes d'emploi ont été importantes, les régimes de sécurité sociale se sont disloqués et la criminalité s'est développée. La situation des femmes, qui étaient considérées formellement comme les égales des hommes, qui bénéficiaient de salaires équivalents, d'une éducation identique et de la prise en charge des enfants, est généralement pire aujourd'hui qu'il y a quinze ans.

L'engagement pris par la Commission de tenir compte des questions de genre signifie que la stratégie d'adhésion devrait inclure la sensibilisation à ces problèmes et ce, à tous les niveaux. À cette fin, la Commission devrait réaliser, dans le cadre de l'élargissement, des études d'impact sur ces questions et proposer, sur cette base, des activités qui conduiront à l'égalité des genres (et à la responsabilisation des femmes). Il va de soi que les efforts devraient être concentrés sur les questions de genre, c'est-à-dire sur les deux sexes.

Quelles études relatives à l'impact sur les questions de genre sont-elles en cours d'élaboration? Sur quels pays portent-elles?

La Commission peut-elle les rendre disponibles ou, à supposer que leur état d'avancement ne soit pas suffisant, le Parlement peut-il en connaître les modalités?

Quels critères président-ils à l'élaboration de ces études?

Si aucune étude de cette nature n'existe, pour quelle raison la Commission ne respecte-t-elle pas scrupuleusement un engagement qu'elle avait pris depuis 1995?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

La Commission est bien consciente que les changements intervenus depuis la chute du communisme ont eu un impact important sur la situation socio-économique des habitants des pays d'Europe orientale et que ces changements ont, dans certains cas, aggravé la situation des femmes. Dans le cadre du processus de négociation et des instruments de préadhésion, et en particulier des rapports réguliers, la Commission suit et contrôle activement la transposition et la mise en oeuvre pleine et entière de l'acquis communautaire dans ce domaine.

En ce qui concerne les études d'impact sur les questions de genre, la Commission a publié un appel d'offres pour la réalisation d'une micro-étude sur les femmes et l'élargissement, qui viendra compléter les études réalisées par l'Unicef. Dans le contexte de la nouvelle stratégie cadre (2001-2005) pour la promotion de l'égalité, il est prévu que des études plus approfondies sur les femmes dans les pays candidats à l'adhésion seront lancées en 2001.

La Commission réaffirme son engagement à tenir compte des questions de genre dans tous les domaines et continuera à suivre attentivement les questions de genre dans le contexte particulier de l'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-3181/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: MTC 2

1. Si le Royaume-Uni. devait se décider à adoper l'euro, le Conseil pense-il, en vertu du traité, pouvoir exiger du Royaume-Uni son adhésion au MTC 2 avant d'adopter l'euro et, dans l'affirmative, pour quelle durée?

2. Si l'adhésion au MTC 2 n'est pas une condition préalable à l'appartenance à l'U.E., comment exiger du Royaume-Uni qu'il remplisse les conditions prélables de stabilité des taux de change contenues dans le traité?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

Si le Royaume-Uni décidait d'adopter l'euro, le Conseil procéderait à un examen général des critères d'éligibilité. Cet examen porterait sur plusieurs critères. En ce qui concerne le critère de stabilité du taux de change, la disposition pertinente du traité CE est l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret (ex-article 109 J), qui prévoit le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux années au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre. L'article 3 du Protocole sur les critères de convergence fait référence au critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité.

Il convient de noter que ni la décision de porter la marge de flcutuation du mécanisme de change (MDC) de ± 2,25 % à ± 15 %; ni le passage au MDC II ne sont considérés comme des raisons justifiant que soit supprimée la condition de l'adhésion au MDC/MDC II. Dès lors, pour respecter les dispositions du traité, la livre sterling devrait participer au MDC II pendant les deux années précédant l'adoption de l'euro par le Royaume-Uni, étant entendu que la stabilité du taux de change pendant une période de non-participation serait prise en compte.
QUESTION ÉCRITE P-3310/00

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Construction illégale

Le territoire de la municipalité de Villa Castelli (Brindisi-Italie) se caractérise par une gravina, canal naturel typique du paysage des Pouilles qui présente un intérêt particulier.

Toute la région, y compris celle où se trouve la gravina, est assujettie à un décret du ministère des biens environnementaux et culturels en date du 18 septembre 1996 (au sens de la loi galasso).

La loi 56/1980 de la région des Pouilles interdit toute construction à moins de 200 mètres de toute gravina.

La même région (direction de l'environnement, département d'écologie, bureau des parcs et des réserves naturelles) affirmait, dans son document 3347 du 14 mai 1996, que l'implantation d'un nouveau bâtiment d'une superficie de 490 m2 au voisinage de la gravina aurait des conséquences négatives, d'une ampleur incalculable, sur la beauté du paysage, l'environnement naturel, les sols et les eaux de surface.

Mettant à profit des fonds communautaires accordés au titre des programmes opérationnels régionaux (mesures 7.3.9 et 7.3.10), la municipalité de Villa Castelli a entamé, en contravention aux dispositions environnementales et aux lois nationales et régionales, les travaux de construction d'un centre polyvalent de 693 m2 à proximité de la gravina en question.

Est-il admissible d'utiliser des ressources obtenues au titre des POR pour procéder à des travaux de construction allant à l'encontre des lois qui visent à sauvegarder le patrimoine paysager et naturel?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre après que les faits auront été établis par une visite de ses représentants sur le terrain?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2558/00

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Production de chanvre

Quelle est la quantité de chanvre produite actuellement dans l'Union européenne et quelle est la part destinée à la production de cordes? La Commission a-t-elle une idée de l'usage qui est fait de la part qui ne sert pas à la production de cordes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

La Commission ne dispose pas de statistiques officielles sur les quantités de chanvre produites. Toutefois, sur base des hectares déclarés par les États membres ainsi que de rendements moyens indicatifs, il peut être estimé avec une certaine réserve que la production communautaire de fibres de chanvre est proche de 30 000 tonnes.

La production de cordes à partir de fibres de chanvre est extrêmement réduite en raison de la forte concurrence des fibres synthétiques. À présent, les fibres de chanvre sont pour la plupart utilisées dans la papeterie. Toutefois, toute une série de nouveaux débouchés spéciaux est à l'étude ou en train de se développer, comme par exemple dans l'industrie automobile ou dans le secteur de la construction, mais reste pour l'instant dans des marchés limités.

D'autres parties de la plante sont également commercialisées: il s'agit surtout des anas (matière ligneuse), qui sont souvent utilisés comme litière pour animaux, et des graines, fréquemment utilisées pour l'alimentation des oiseaux.