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QUESTION ÉCRITE E-2109/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quels pourparlers ont eu lieu avec Eurocontrol concernant les problèmes et les retards intervenant dans le contrôle du trafic aérien? Quelle est la nature de ces pourparlers?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-2241/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Agents des banques centrales des États membres

La Commission voudrait-elle faire connaître l'autorité chargée, dans chaque État membre, d'adopter le budget de la banque centrale, le nombre de personnes que cette autorité emploie, la durée de leur mandat, le caractère renouvelable ou non de ce dernier et l'instance habilitée à les nommer?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission considère que répondre correctement à la question de l'Honorable Parlementaire nécessiterait de longues recherches, qui ne se justifient pas. En effet, dans son rapport sur l'état de convergence 1998 (rapport présenté conformément à l'article 121, paragraphe 1

(ex-article 109 J), du traité CE), elle précise que: Il est évident qu'une BCN (banque centrale nationale) doit répondre de ses actes en matière financière. Cependant, instaurer un droit de contrôle ex ante sur son budget peut, selon le contexte, la placer dans l'impossibilité d'accomplir de manière indépendante les missions qui lui incombent dans le cadre du Système européen de banques centrales (SEBC).
QUESTION ÉCRITE E-2588/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Directive sur la protection des oiseaux

Le 1er mars 1994, la Commission a présenté une proposition(1) modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1999, sur la conservation des oiseaux sauvages(2). Cette proposition étant fondée sur l'article 175 (ex-article 130 S) du traité CE, la procédure de coopération avec le Parlement est d'application. Le Parlement s'est prononcé le 15 février 1996(3). À ce jour, le Conseil n'a pas adopté de position commune.

Cette question est-elle à l'examen du Conseil?

Dans l'affirmative, à quel stade se trouvent les négociations?

Quand le Conseil adoptera-t-il une position commune?

(1) JO C 100 du 9.4.1994, p. 12.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO C 65 du 4.3.1996, p. 151.

Réponse

(14 février 2000)

L'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter à la réponse donnée à la question écrite no 1676/99.
QUESTION ÉCRITE E-2454/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aides d'État à la construction navale

La Commission peut elle confirmer que des discussions ont eu lieu avec le gouvernement de la République de Corée du Sud au sujet de la concurrence déloyale dans le secteur de la construction navale découlant du versement d'aides d'État démesurées par le gouvernement de ce pays?

Dans l'affirmative, quels sont les progrès enregistrés en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-2453/99 et E-2454/99 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La Commission est l'objet de nombreuses interventions de l'industrie européenne et d'États membres concernant des allégations de pratiques de subventions ou de dumping en Corée.

Le Conseil Industrie du 9 novembre 1999 a chargé la Commission d'engager un certain nombre d'actions pour arrêter les pratiques déloyales constatées dans ce secteur.

En conséquence, la Commission va engager un dialogue bilatéral mixte ( industrie-gouvernement) avec la Corée, en vue de trouver des solutions à ces problèmes. La première réunion de ce type s'est tenue à Paris le 14 décembre 1999, en marge de la réunion du Groupe de travail no 6 de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), sur la construction navale.

Par ailleurs la Commission étudie la possibilité d'une action anti-subventions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au titre des dispositions multilatérales, pour mettre en cause les pratiques coréennes. Une enquête, au titre du règlement (CE) no 3284 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1) sur les obstacles au commerce, pourrait être ouverte sur la base d'une plainte de l'industrie européenne, si les preuves nécessaires lui étaient apportées.

Enfin le rapport de monitoring que la Commission présentera auprochain Conseil Industrie permettra à la Communauté de décider si d'autres mesures s'avéreront nécessaires pour résoudre ce problème.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2289/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Pêche à la baleine en Russie

Selon des informations de la Whale and Dolphin Conservation Society (WDCS), entre 30 et 50 dauphins blancs (belougas) ont été pêchés au cours des derniers mois en Russie, dans la mer d'Okhotsk. L'huile de phoque (couche graisseuse sous l'épiderme) et la chair ont été exportées au Japon. En outre, 12 dauphins ont été capturés vivants, pour être exportés vers des delphinariums dans le monde entier.

Depuis 1986, la pêche commerciale à la baleine est interdite. Or, le gouvernement russe autorise la chasse aux belougas dans la mer d'Okhotsk, ainsi que l'exportation de la chair et de la graisse vers le Japon. Concrètement, cela signifie que, pour la première fois depuis de nombreuses années, l'on pratique à nouveau le commerce de produits provenant de baleines de petite taille.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle l'intention d'adopter?

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures, et si oui lesquelles, en vue de stopper immédiatement toute importation au Japon de produits provenant du dauphin blanc et de belougas vivants?

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures, et si oui lesquelles, en vue de s'opposer à la capture et la mise à mort de belougas en Russie?

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures, et si oui lesquelles, afin d'amener la Russie à retirer les licences d'exportation et à relâcher immédiatement tous les belougas qui ont été capturés vivants?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La Commission a eu connaissance de rapports sur de récentes chasses aux bélougas menées par des bateaux russes.

Conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), toute importation dans la Communauté de graisse ou de viande de bélougas, de spécimens vivants ou de tout autre produit à des fins commerciales est interdite.

La Commission n'a pas le pouvoir de prendre des mesures en vue d'interdire la mise à mort et la capture de bélougas par la Russie, ni l'exportation de spécimens à partir de la Russie ou l'importation de ceux-ci au Japon.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1776/99

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) au Conseil

(12 octobre 1999)

Objet: L'affaire CentrO et M. Bodo Hombach, coordinateur spécial de l'Union européenne

1. Le Conseil sait-il qu'il est reproché à M. Bodo Hombach d'avoir manqué, en sa qualité de président d'une commission d'enquête du parlement du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, à son devoir de contrôle sur des fonds octroyés par l'Union européenne?

2. Sait-il également que, selon un rapport d'inspection rédigé par la Cour des comptes européenne, des irrégularités ont été commises dans la comptabilisation de subventions versées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la construction, à Oberhausen, du Centre commercial et de loisirs CentrO (des dotations de l'Union européenne auraient été imputées sans justification pour un montant de DEM 60 millions) et que la commission d'enquête susmentionnée a été saisie du dossier?

3. Quelle initiative le Conseil compte-t-il prendre si les critiques formulées par la Cour des comptes sont corroborées par l'avis que M. Peer Steinbrück, ministre des Finances du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, doit remettre à la Cour au plus tard le 15 octobre 1999?

4. Le Conseil estime-t-il que M. Bodo Hombach peut continuer, malgré les affaires financières privées dans le cadre desquelles son nom est évoqué, à assumer la fonction de coordinateur spécial de l'Union européenne pour le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et que son mandat, qui expirera le 31 décembre 1999, devrait être prolongé?

Réponse commune aux questions écrites E-1693/99, E-1694/99 et E-1776/99

(14 février 2000)

Le Conseil a eu connaissance des allégations diffusées dans la presse allemande concernant les activités exercées par M. Hombach avant sa nomination en qualité de Représentant spécial de l'UE et coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité.

Compte tenu des éclaircissements fournis par M. Hombach à la présidence au sujet des questions le concernant et en l'absence de toute condamnation par un tribunal, la présidence et le Conseil continuent de le soutenir dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
QUESTION ÉCRITE E-1738/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Absence de contrôles des autorités italiennes aux points de passage frontaliers avec la Slovénie

Faute de contrôles par les douanes italiennes, la situation aux points de passage entre l'Italie et la Slovénie est alarmante.

En effet, si quelques points de passage internationaux sont contrôlés 24 heures sur 24 et ne peuvent être franchis que sur présentation d'un document d'identité, d'autres points ne sont pas gardés entre 8 heures et 20 heures et les passages agricoles ne sont gardés que le matin.

Dans la seule province de Gorizia, 5 points de passage sur 22 seulement sont contrôlés.

1. La Commission est-elle au courant de cette absence de contrôles douaniers par l'Italie aux frontières extérieures de l'Union;

2. N'estime-t-elle pas que, ce faisant, l'Italie enfreint les accords de Schengen;

3. N'estime-t-elle pas que ce manque de contrôles aux frontières extérieures peut faciliter l'entrée sur le territoire de l'Union de ressortissants de pays tiers;

4. Ne devrait-elle pas intervenir afin d'obliger l'Italie à effectuer les contrôles requis à ses frontières extérieures?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

Les dix États membres qui appliquent l'acquis de Schengen sont tenus d'appliquer notamment le dispositif en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures visé aux articles 3 et suivants de la convention d'application de l'accord de Schengen et aux décisions adoptées par le comité exécutif en la matière et qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union.

Ce dispositif comporte notamment les éléments suivants: l'obligation pour les personnes de franchir les frontières extérieures en principe aux seuls points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées; les postes de passage autorisé et les heures d'ouverture sont fixés en principe par l'État membre concerné; des dispositions spécifiques peuvent être prévues concernant le petit trafic frontalier; le contrôle des frontières extérieures est effectué selon des principes uniformes; les États membres se sont engagés à surveiller par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers et les points de passage en dehors de leurs heures normales d'ouverture; ils se sont engagés également à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en

vue de l'exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures; enfin, les États membres concernés se prêtent assistance et assurent une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace des contrôles et surveillances.

Eu égard aux éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne peut en conclure que l'Italie ne remplit pas les engagements visés ci-dessus auxquels elle a souscrit dans le cadre de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2184/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour des raisons professionnelles

La république fédérale d'Allemagne a, sur la base de la dernière loi sur les exonérations fiscales, procédé à la suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour des raisons professionnelles.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelle est la position de la Commission sur cette dispositions législative de la république fédérale d'Allemagne au regard de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive sur la TVA?

- Est-ce que cette suppression de la déduction de la taxe en amont est compatible avec les dispositions de la directive en question?

- Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour que la législation fiscale allemande soit de nouveau conforme aux dispositions de la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission a eu connaissance des dernières mesures arrêtées par l'Allemagne en matière de limitation ou de suppression des droits à déduction de la TVA, notamment en ce qui concerne les dépenses de logement et de nourriture encourues à l'occasion de voyages d'affaires, ainsi que certains frais de déménagement.

Ces mesures, qui sont actuellement à l'étude, suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 17 paragraphe 6 de la sixième directive 77/388/EE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(1).

Au cas où les résultats de l'analyse en cours confirmeraient la non-compatibilité des mesures en question avec le droit communautaire, la Commission ne manquerait pas de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE afin de faire cesser l'infraction.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-1678/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) au Conseil

(22 septembre 1999)

Objet: Incorporation d'antibiotiques dans les aliments pour animaux

Il est d'usage, depuis des décennies, d'incorporer dans les aliments pour animaux des antibiotiques qui jouent le rôle de stimulateurs de croissance. Or, l'emploi de ces substances risque d'interdire, dans certaines circonstances, le traitement de maladies par antibiotiques en raison du fait que les bactéries ont alors déjà acquis une résistance. En outre, des restes d'antibiotiques peuvent atteindre, par la consommation d'oeufs, de lait, de viande, etc., le corps humain, ce qui représente un risque sanitaire considérable.

La Suède a interdit au 1er janvier 1986, soit avant son entrée dans l'Union européenne, l'utilisation d'antibiotiques comme stimulateurs de croissance dans les aliments pour animaux. Par ailleurs, quatre antibiotiques destinés à l'incorporation ont été interdits, sous la présidence autrichienne, à l'échelle de l'Union européenne.

Le Conseil entend-il se prononcer pour l'interdiction de l'emploi de tout antibiotique comme activateur de croissance dans les aliments pour animaux?

Si oui, quelles dispositions prendra-t-il pour imposer une telle interdiction dans tous les États membres?

Réponse

(24 janvier 2000)

Lors de sa session du 17 décembre 1998, le Conseil a adopté un règlement (1) modifiant, en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux. Les antibiotiques concernés sont la virginiamycine, la spiramycine, le phosphate tylosine et la bacitracine de zinc.

Au moment de l'adoption dudit règlement, le Conseil et la Commission ont confirmé que toute décision en la matière devra continuer à être prise sur la base d'avis scientifiques communautaires et au regard du principe de précaution.

Lors de sa session des 14-15 juin 1999, le Conseil a pris note de la publication de l'avis du Comité de Guidance Scientifique sur la résistance antimicrobienne. À cet égard, et en ce qui concerne les autres catégories de produits antibiotiques mentionnées dans cet avis, le représentant de la Commission a indiqué que les services de son Institution étaient en train de préparer les propositions appropriées.

Le Conseil examinera avec le plus grand intérêt toute mesure que la Commission considérera nécessaire de lui proposer en la matière.

L'usage des antibiotiques est également traité par une résolution du Conseil concernant la résistance aux antibiotiques: Une stratégie contre la menace microbiologique, adoptée le 8 juin 1999. Cette résolution invite la Commission à inclure, notamment, à titre prioritaire, la surveillance de la résistance aux antibiotiques en médecine humaine et dans le domaine de la lutte contre les zoonoses.

(1) Règlement (CE) no 2821/98 du Conseil du 17.12.98 publié au JO L 351 du 29.12.1998, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-1922/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Sécurité incendie dans les hôtels

Une recommandation du Conseil concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (86/666/CEE)(1) a été adoptée en 1986.

1. Quelle évaluation objective de l'application de ces recommandations par les États membres a été faite?

2. La Commission est-elle convaincue que chacun des États membres applique intégralement lesdites recommandations?

3. Quels États membres ont modifié leur législation nationale pour y intégrer les recommandations relatives aux normes minimales de sécurité et aux inspections périodiques?

4. La Commission a-t-elle l'intention de réexaminer la nécessité de mesures supplémentaires afin de favoriser l'adoption de normes minimales tant dans les hôtels existants que dans les hôtels neufs?

(1) JO L 384 du 31.12.1986, p. 60.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

1. Dans le but de vérifier que chaque État membre ait correctement interprété et tenu en considération dans son droit national le contenu de la recommandation 86/666/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie(1), la Commission a commissionné une étude indépendante. Le rapport final lui a été remis en avril 1996.

2. et 3. La Commission s'est prononcée à ce sujet dans un certain nombre de réponses à des questions parlementaires précédentes. L'Honorable Parlementaire peut se référer notamment aux réponses aux questions E-1423/97 de Mme Pollack(2) et H-1179/98 de M. Watson lors de l'heure des questions de la session de janvier 1999(3).

Compte tenu de l'intérêt manifesté et du degré de détail des questions posées, la Commission lui transmet directement un exemplaire de l'étude de 1996, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il ressort de cette étude que les éléments de la recommandation sont en général repris par les dispositions nationales. Toutefois, la Commission est consciente des préoccupations exprimées, notamment par certains membres du Parlement ou associations, quant à l'application concrète des dispositions en question et aux contrôles effectués.

4. La Commission a bien l'intention de réexaminer la question de la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie. À cette fin, un groupe interservices a été récemment formé.

Dans le courant de l'année 2000, la Commission a l'intention de faire une nouvelle fois le point en la matière afin de déterminer les besoins d'action. Elle entend à ce propos mettre le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du consumer safety working party, un groupe d'experts qui assiste la Commission dans le domaine de la sécurité des consommateurs.

(1) JO L 384 du 31.12.1986.

(2) JO C 45 du 10.2.1998.

(3) Débats du Parlement européen (janvier 1999).