QUESTION ÉCRITE P-3102/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Directive assurance

Les organisations mutualistes sans but lucratif ont un rôle primordial à jouer en ce qui concerne l'accès de tous aux soins et le développement des pratiques de prévention.

Elles contribuent à assurer une solidarité, en faveur d'une meilleure couverture sociale des citoyens européens.

Dans cet esprit, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de prévoir un cadre législatif différent de celui prévu dans la directive sur les assurances?

Plus généralement, comment la Commission entend-elle tenir compte de la spécificité du mouvement mutualiste et de la sauvegarde de ses intérêts?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission reconnaît l'importance du rôle que les organisations mutualistes sont appelées à jouer dans le cadre de l'économie sociale dans la Communauté.

En ce qui concerne l'activité d'assurance, les directives communautaires sur les assurances fixent les conditions d'exercice de cette activité dans le marché unique, conformément aux principes du traité CE de la liberté d'établissement et de libre prestation de services. Elles établissent un régime d'accès à et d'exercice de ces activités qui a pour objet d'exiger une situation financière adéquate à toute entreprise d'assurance, quelle que soit sa forme juridique, pour qu'elle soit toujours en mesure de satisfaire aux engagements découlant des contrats d'assurance qu'elle a souscrits. Ce régime est fondé sur une surveillance approfondie des aspects d'ordre financier de l'entreprise d'assurance, en exigeant, entre autres, la constitution à tout moment de provisions techniques suffisantes et leur représentation par des actifs équivalents, congruents et placés suivant des règles strictes, la constitution d'une marge de solvabilité suffisante pour l'ensemble de ses activités calculée selon les dispositions des directives sur les assurances, la disposition d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Les directives communautaires adoptées dans le secteur de l'assurance ont déjà prévu des dispositions qui prennent en considération la spécificité des organismes d'assurance ayant la forme de mutuelle. Ces dispositions concernent notamment la constitution des fonds propres de ces organismes (marge de solvabilité). Elles permettent aux mutuelles d'assurance non-vie d'utiliser les rappels de cotisations pour la constitution de leur marge de solvabilité jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité. De même, les directives permettent aux États membres de prévoir pour les mutuelles la réduction de 25 % du minimum de fonds de garantie minimum exigé par les directives.

La directive concernant la surveillance des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe, adoptée le 27 octobre 1998 par le Conseil et le Parlement(1), tient tout à fait compte des soucis exprimés par les mutuelles d'assurance lors du processus législatif. En effet, cette directive crée les conditions nécessaires pour que les mutuelles d'assurance, qui par définition ne peuvent pas avoir de participations croisées, et les entreprises d'assurance à forme sociétaire puissent être traitées de manière paritaire en ce qui concerne le respect des exigences de solvabilité quand elles font partie d'un groupe d'assurance.

Les travaux en cours sur le statut de la mutualité européenne et la société coopérative européenne visent aussi à doter les organisations mutuelles des États membres d'un outil juridique adapté à leur spécificité leur permettant d'être présentes dans le marché intérieur pour y exercer leurs activités.

(1) JO L 330 du 5.12.1998.