QUESTION ÉCRITE E-3177/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: L'intégrité du pacte de croissance et de stabilité

À la suite de l'arrivée au pouvoir de gouvernements de centre-droit dans plusieurs États membres dont la France, l'Italie et le Portugal, il est apparu que les déficits budgétaires de ces pays avaient été nettement sous-estimés. Au Portugal le chiffre de 2,2 % annoncé par le gouvernement socialiste sortant s'est transformé en 4,1 %. En Italie le chiffre de 1,4 % a été révisé à la hausse pour atteindre 2,2 %. À titre de rappel, la Commission pourrait-elle indiquer quels étaient, selon elle, les chiffres exacts pour chaque État membre dans lesquels ceux-ci ont été révisés à la hausse à la suite du changement de gouvernement; estime-t-elle que la révision à la hausse du déficit budgétaire italien s'explique entièrement par l'application de la décision récente d'Eurostat relative au calcul des opérations de sécurisation entreprises par le gouvernement (cf bulletin d'information des indicateurs de l'Euro 116/2002) et expliquer comment autant de gouvernements de centre-gauche ont pu tromper la Commission en utilisant des procédures de comptabilité que d'aucuns considéreraient comme proches de celles d'Enron?

La Commission estime-t-elle avoir à présent identifié les principales méthodes utilisées pour falsifier de vrais déficits budgétaires et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises pour faire en sorte que de telles méthodes ne soient pas employées dans des États membres dans lesquels il n'y a pas eu de récent changement de gouvernement?

Enfin, selon le protocole sur la procédure du déficit excessif annexé au traité de Maastricht, le déficit public (excédent) équivaut à l'emprunt net (et non au prêt) du secteur public général (gouvernement central, gouvernement national, local et crédits de sécurité sociale) et est calculé en fonction de notions de comptes nationaux (système européen de comptes ESA 95); la dette publique est la dette brute consolidée de l'ensemble du secteur public en suspens à la fin de l'année, alors que l'excédent primaire équivaut au déficit/excédent public, coûts des intérêts non compris. Dans sa réponse à la question écrite E-1620/02(1) le commissaire Solbes Mira a rappelé que les finances publiques britanniques ont été proches de l'équilibre voire excédentaires au cours de ces dernières années, répondant ainsi aux exigences du pacte de croissance et de stabilité et respectant les règles fiscales du gouvernement britannique, y compris la règle d'or qui stipule que les dépenses d'investissement du gouvernement ne sont pas comptabilisées comme dépenses aux fins du pacte de croissance et de stabilité. La Commission pourrait-elle préciser si ces dépenses d'investissement constituent ou non des emprunts nets en vertu du pacte tel que défini par le protocole susmentionné annexé au traité de Maastricht?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 125.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

Selon le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), les chiffres relatifs au déficit doivent être conformes au système européen de comptes économiques intégrés, dont la version actuelle est le SEC 95(1). L'expérience acquise au fil des ans tant par les États membres que par la Commission a permis un accroissement de la qualité des données; par ailleurs, le fait est que la PDE a largement contribué à la qualité et à la comparabilité des comptes publics dans la Communauté. Les comptes nationaux établis conformément au SEC 95 sont aujourd'hui plus complets, transparents et détaillés qu'il y a quelques années et ils sont publiés plus rapidement. En outre, les États membres ont coordonné leurs efforts pour harmoniser les règles comptables et en contrôler mutuellement la mise en oeuvre. Par conséquent, les comptes nationaux des États membres sont actuellement de meilleure qualité et plus aisés à comparer qu'ils ne l'étaient précédemment.

Cependant, des déficiences peuvent encore apparaître, comme l'a bien montré récemment la révision majeure des données budgétaires du Portugal pour 2001 et donc le repérage tardif de son déficit excessif.

Il est donc possible d'améliorer divers aspects du processus de collecte et de vérification des données budgétaires. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour renforcer la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires, qui sont la base sur laquelle repose la surveillance des finances publiques. La Commission présentera bientôt au Conseil une série de bonnes pratiques en

matière de déclaration de données budgétaires publiques. Le but visé est de clarifier le rôle et les responsabilités de chacun, afin d'accroître la transparence, la qualité et l'actualité des données budgétaires (statistiques et prévisions) utilisées dans le processus de surveillance.

La Commission a publié ses prévisions de l'automne 2002 le 13 novembre. Selon celles-ci, le déficit de l'Allemagne, en 2002, devrait s'élever à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB), celui de la France à 2,7 % du PIB, et ceux de l'Italie et du Portugal à 2,4 % et 3,4 % du PIB, respectivement. En Italie, le déficit de 2001 a été révisé en hausse de 0,6 % du PIB à la suite de la décision d'Eurostat concernant la comptabilisation des opérations de titrisation.

En ce qui concerne le traitement des dépenses publiques d'investissement dans le calcul des emprunts nets, le SEC ainsi que le traité CE sont très clairs: l'inscription dans les comptes des dépenses d'investissement n'est en aucune façon différente de celle des autres dépenses publiques. Cela signifie que les dépenses publiques d'investissement enregistrées ont une incidence sur les emprunts nets.

(1) Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), JO L 310 du 30.11.1996.