QUESTION ÉCRITE P-0123/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Propositions de la Commission en liaison avec la directive 1999/96/CE n'ayant toujours pas été présentées

Le 16 février 2000, la directive 1999/96/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 87/77/CEE(2) du Conseil a été publiée au journal officiel.

Certains détails relevant de la catégorie EURO IV comme l'introduction de systèmes de diagnostic embarqué (OBD) ainsi que le contrôle au sol et la durabilité exigeaient de nouvelles précisions d'ici au 31 décembre 2000. À ce jour, les propositions de la Commission n'ont toujours pas été présentées.

La catégorie EURO IV devant entrer en vigueur le 1er octobre 2005, le délai qui reste est très court.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle toujours pas présenté de proposition?

Comment envisage-t-elle de procéder dans cette affaire?

Comment fera-t-elle en sorte que la catégorie EURO IV entrera en vigueur comme prévu le 1er octobre 2005?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

(2) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 février 2003)

La Commission examinera à bref délai la proposition relative à la prochaine phase des normes d'émissions applicables aux poids lourds et moteurs de poids lourds (Euro IV). Cette proposition au Parlement européen et au Conseil résulte d'une nouvelle méthode, communément appelée approche à deux niveaux.

La proposition en cours de préparation sera la première dans le domaine de la législation automobile qui visera spécifiquement à améliorer l'efficacité du processus de décision tout en simplifiant la législation. En tant que telle, cette proposition obligera les législateurs à ne considérer que les exigences essentielles de la législation (par exemple, valeurs limites et autres éléments revêtant clairement un caractère politique) au titre de l'article 95 du traité CE alors que les mesures de mise en oeuvre (par exemple, les annexes techniques) nécessaires pour exécuter les exigences essentielles seront fixées dans une directive de la Commission fondée sur la délégation de pouvoirs exécutifs à la Commission. Cette délégation est actuellement à l'étude dans le cadre de la refonte de la directive cadre sur la réception (directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1)).

Lors de la préparation des prescriptions relatives à la catégorie Euro IV, la Commission a également décidé d'améliorer, par une refonte, la lisibilité de la directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinées à la propulsion des véhicules. Les annexes existantes de la directive 88/77/CEE et les amendements nécessaires pour introduire les nouvelles exigences essentielles sont donc intégrés dans un nouveau texte conformément à l'accord institutionnel du 28 novembre 2001 entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2). Toutefois, les outils et procédures nécessaires pour effectuer la refonte des textes législatifs ne sont opérationnels que depuis peu et les retards sont par conséquent inévitables.

Les prescriptions techniques relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD), la durabilité, la vérification des véhicules en service, les carburants de référence utilisés pour l'évaluation ainsi que la précision et la répétabilité du système d'échantillonnage et de mesure des émissions de particules sont en cours d'élaboration. Elles ont été examinées et conçues avec les différentes parties intéressées, en particulier l'industrie des poids lourds et des moteurs de poids lourds.

La Commission proposera que ces nouvelles mesures s'appliquent à partir des dates fixées dans la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, c'est-à-dire le 1er octobre 2005 pour les nouveaux types de moteurs et de véhicules et le 1er octobre 2006 pour tous les types de moteurs et de véhicules. La Commission entend que les dates indiquées dans la directive 1999/96/CE soient respectées et espère donc que la procédure de codécision pourra se dérouler rapidement pour satisfaire les objectifs assignés.

(1) JO L 42 du 23.2.1970.

(2) JO C 77 du 28.3.2002.