QUESTION ÉCRITE E-3372/01

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) au Conseil

(7 décembre 2001)

Objet: Aide en faveur de l'élevage de bétail

En Suède, et probablement aussi dans d'autres pays, il y a eu des éleveurs qui ont demandé et reçu une aide communautaire en faveur de l'élevage et n'ont ensuite pas traité les animaux conformément aux lois et dispositions en vigueur. Des subventions ont même été octroyées à des personnes à qui il avait été auparavant interdit de poursuivre cette activité en raison de maltraitance des animaux.

Les aides communautaires à l'élevage sont octroyées indépendamment du fait que les animaux sont maltraités ou que le propriétaire a ou non l'autorisation d'avoir des animaux. Aussi longtemps que l'éleveur possède des animaux, les subventions sont versées.

Le Conseil a-t-il conscience de cette situation et, dans l'affirmative, peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème?

Le Conseil a-t-il examiné quel est le pourcentage des aides à l'élevage versées chaque année dans l'Union européenne dont bénéficient des éleveurs qui maltraitent leurs animaux?

Réponse

(13 mai 2002)

1. Les différents régimes d'aides communautaires dont peuvent bénéficier les éleveurs de bétail sont régis par trois règlements du Conseil, à savoir:

- le règlement (CE) no 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1);

- le règlement (CE) no 2467/1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(2). Ce règlement est cependant remplacé à compter du 1er janvier 2002 par le règlement (CE) no 2529/2001 du 19 décembre 2001(3);

- le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation agricole (FEOGA) modifiant et abrogeant certains règlements(4).

Ces trois actes législatifs du Conseil fixent d'une part les conditions d'octroi des différentes primes aux éleveurs de bovins, ovins et caprins, ainsi que les éventuelles aides complémentaires dont peuvent bénéficier les éleveurs de bétail, et déterminent d'autre part les critères d'éligibilité des producteurs. Les modalités d'application nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par la Commission selon la procédure du Comité de gestion.

2. Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Conseil a adopté une vaste législation concernant le bien-être dans les élevages [cf. Notamment la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages(5)]. En outre, s'agissant du domaine spécifique des restitutions à l'exportation, le règlement de base viande bovine susmentionné établit un lien direct entre le bénéfice de telles restitutions et le respect des normes sur le bien-être des animaux.

En effet, l'article 33, paragraphe 9, dernier alinéa de ce règlement prévoit que le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport..

3. Il n'appartient pas au Conseil de contrôler l'application par les États membres de ses propres actes, cette compétence étant dévolue par le traité CE à la Commission, qui en outre est habilitée à présenter au Conseil et au Parlement européen les propositions qu'elle estimerait opportunes afin de remédier aux prétendus manquements auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire.

4. En outre, le droit d'accès à la profession relève de la compétence des États membres à qui il appartient en conséquence de contrôler la bonne application des dispositions pertinentes qu'ils ont prévues à cet effet et d'en sanctionner le cas échéant tout manquement qu'ils auraient constaté.

Par ailleurs, il n'existe pas à ce stade de statistiques relatives aux aides à l'élevage versées dans l'Union européenne dont bénéficient les éleveurs susceptibles d'avoir maltraité leurs animaux.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 312 du 20.11.1998, p. 1.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(5) JO L 221 du 8.8.1998.