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QUESTION ÉCRITE E-2285/97 posée par John Iversen (PSE) et Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Pesticides placés sur la liste positive

La Commission peut-elle confirmer son intention de placer le pesticide liquide Paraquat sur la liste positive de l'UE?

Voudrait-elle expliquer, le cas échéant, comment elle évalue ces produits chimiques?

Quelles mesures de sécurité la Commission pose-t-elle en principe lors de l'utilisation de Paraquat, notamment en ce qui concerne les problèmes d'environnement et de milieu de travail?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 septembre 1997)

Le Paraquat est effectivement une des substances actives actuellement évaluées conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE ((Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - JO L 230 du 19.8.1991. )) et du règlement (CEE) no 3600/92 ((Règlement (CEE) no 3600/92 du Conseil établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - JO L 366 du 15.12.1992. )), en vue d'une inscription éventuelle dans une liste positive communautaire.

Comme indiqué à l'article 5 de la directive, une substance active ne peut être inscrite à l'annexe I que s'il est permis d'escompter, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, à la suite d'une utilisation consécutive à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires, n'auront pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

En outre, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres doivent réviser les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance à la lumière des conditions d'inscription et conformément aux principes uniformes de l'annexe VI, dans un délai à déterminer.

L'évaluation du Paraquat se poursuit et les rapports relatifs aux conclusions le concernant sont toujours en préparation. Il faudra donc encore un certain temps avant qu'un projet de décision puisse être examiné avec les États membres au sein du comité phytosanitaire permanent et, partant, qu'une décision soit prise.
QUESTION ÉCRITE E-2297/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Pesticides

Me référant au débat sur l'autorisation des pesticides, conformément à la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ((JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. )), je demande à la Commission si elle peut fournir la liste des pesticides dont elle envisage l'évaluation par un comité d'experts?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1997)

L'annexe I du règlement (CEE) no 3600/92 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 ¶ 2 de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ((JO L 366 du 15.12.1992. )), contenant les 90 substances actives déjà sur le marché depuis le 25 juillet 1993, est actuellement à l'examen par la Commission dans le cadre de ce règlement.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste des substances actives nouvelles (pas encore sur le marché le 25 juillet 1993) également à l'examen dans le cadre des articles 5 et 6 de la directive 91/414/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-2533/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Pesticides

La Commission a-t-elle récemment arrêté les principes uniformes à appliquer pour l'autorisation des pesticides?

Comment la Commission s'assure-t-elle que tous les renseignements pertinents sur la substance active ont été communiqués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 septembre 1997)

En juin 1997 ((Proposition de directive du Conseil établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. COM(97) 284 final. )), la Commission a présenté au Conseil une proposition relative aux principes uniformes. L'examen de cette proposition par le Conseil en est maintenant à un stade avancé.

Les informations nécessaires à l'évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques figurent dans les annexes II et III de la directive 91/414/CEE ((Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. JO L 230 du 19.8.1991. )) du Conseil. Ces deux annexes donnent une liste détaillée des nombreux éléments d'information qui doivent être fournis par les auteurs de notification pour l'évaluation d'une substance active. De plus, une disposition spéciale de l'article 4 du règlement (CEE) no 3600/92 ((Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. JO L 366 du 15.12.1992. )) de la Commission, qui établit la liste des 90 premières substances actives à réexaminer dans le cadre d'un programme communautaire, permet aux parties intéressées de soumettre des informations techniques ou scientifiques concernant les risques potentiels qu'une substance active ou ses résidus comportent pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2002/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (10 juin 1997)

Objet: Représentants d'intérêts et statut des fonctionnaires

Le Conseil sait-il que le Parlement européen a modifié son règlement pour que les représentants d'intérêts autorisés se conforment, lorsqu'ils recrutent d'anciens fonctionnaires des institutions, aux dispositions du statut des fonctionnaires? Celui-ci précise actuellement que les anciens titulaires de postes sensibles doivent demander l'autorisation des institutions avant de s'engager dans de nouvelles activités professionnelles susceptibles d'avoir un rapport direct avec le Parlement. Je crois savoir qu'à l'heure actuelle aucun poste n'a été qualifié de sensible. Est-ce là un aveu d'impuissance ou bien une omission? Le Conseil peut-il garantir qu'il examinera la question et qu'il établira une liste des postes concernés?

Réponse (17 octobre 1997)

1. Lors de la cessation de leurs fonctions, l'attention des fonctionnaires du Conseil est attirée sur les obligations qui leur incombent en fonction de l'article 16 du Statut. Les dispositions de l'article 40 de l'annexe VIII du Statut (règle anti-cumul) sont également appliquées.

2. Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas dressé la liste des postes dits «sensibles», pour lesquels les titulaires devraient, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions, soumettre à l'approbation de l'Institution, la description de toute fonction ou charge qu'ils pourraient être appelé à exercer.

3. À la lumière de la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil examinera la question de l'établissement de la liste des postes concernés par l'article 16, deuxième alinéa du Statut.
QUESTION ÉCRITE E-2152/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

Est-il prévu que les fabricants de denrées alimentaires génétiquement modifiées seront tenus de transmettre les informations nécessaires aux organismes de surveillance pour leur permettre d'exercer leur tâche? (exemple: information sur le système détaillé d'une construction génétique).

Réponse commune aux questions écrites E-2144/97, E-2146/97 et E-2152/97 (20 octobre 1997)

Sous réserve de la mise en oeuvre du paragraphe 3 de son article 8, le règlement no 258/97 ne prévoit pas spécifiquement d'instaurer d'organismes de contrôle ou de surveillance tels que les mentionnent l'Honorable Parlementaire.

Les modalités pratiques du contrôle de la mise en oeuvre de ce règlement au niveau national sont du ressort des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2755/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Suivi de l'Année européenne contre le racisme

Eu égard à la déclaration de la European Federation of Journalists (EFJ/IFJ), de la European Newspapers Publishers Association (ENPA) et de la European Broadcasting Union (EBU), qui se sont engagées à lutter contre le racisme, quelle réflexion la Commission a-t-elle lancée à ce jour sur les prolongements de l'Année européenne contre le racisme, afin de renforcer les actions communes dans le secteur des médias et autres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Comme dans d'autres domaines, la Commission entend continuer à travailler bien au-delà de 1997 avec les médias sur des thèmes relatifs à la lutte contre le racisme.

La Commission apprécie la déclaration faite par la Fédération internationale des journalistes (FIJ), l'Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et l'Union européenne de la radiodiffusion (UER) qui, toutes, participent activement à l'Année européenne contre le racisme. La FIJ en particulier réalise plusieurs projets soutenus par la Commission, entre autres le Prix international des jeunes journalistes et les conférences sur les «prime time pour la tolérance» et «les médias et le défi de l'intolérance». La Commission soutient également un projet intitulé «saga-cités», qui porte sur un échange d'émissions télévisées concernant les minorités ethniques dans des villes européennes et auquel participent des membres du groupe d'échanges pluriculturels de l'Union européenne de radiodiffusion.

En ce qui concerne l'Année européenne, la Commission travaille avec des médias importants tels que MTV, TV5 et Eurosport et organisera avec eux des discussions sur des projets futurs.

Plusieurs autres projets paneuropéens avec les médias sont financés dans le cadre du budget de l'Année européenne contre le racisme, mais une grande partie du financement des actions des médias vient des lignes budgétaires B3-4110 et B3-4114, qui continueront peut-être après l'Année européenne.

Le groupe d'experts pour l'Année européenne contre le racisme, dont fait partie le président de la FIJ, sera consulté sur l'action future. Un représentant de la Commission est membre du bureau du groupe IMRAX, qui est une association européenne de journalistes, éditeurs, producteurs, radiodiffuseurs et experts en communications, soucieuse de promouvoir la qualité du journalisme en matière de race, de tolérance et de questions pluriculturelles.
QUESTION ÉCRITE E-2361/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Costumes traditionnels nationaux

Il n'est pas contestable que les costumes traditionnels constituent un élément de base de la richesse culturelle des régions. Actifs dans de nombreuses régions de l'Union européenne, des ateliers et des entreprises artisanales confectionnent ces vêtements et cette activité contribue au plus haut point à maintenir vivantes les traditions vestimentaires locales.

La Commission pourrait-elle dire si la possibilité existe d'accorder des aides financières à ces petites entreprises, dans quel cadre et quels montants pourraient, s'il y échet, être octroyés?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission reconnaît le rôle des métiers traditionnels et de l'artisanat d'art dans le patrimoine culturel européen et a notamment cofinancé cette année une conférence intitulée «Tradition et modernité: clés pour l'artisanat d'art dans l'Europe de l'an 2000»;

Conformément à l'article 130 du Traité CE et au 'troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) ((doc. COM(96) 591. )), la Commission lance des actions en faveur du secteur de l'artisanat et des petites entreprises. Ces actions sont lancées principalement par le biais d'appels à propositions publiés au Journal officiel.

Le dernier appel à propositions en faveur des entreprises artisanales et des petites entreprises a pour objectifs la coopération transnationale, la participation commune à des foires et des salons dans les pays de l'Espace économique européen (EEE), la promotion de la culture et de l'esprit d'entreprise, le financement et l'accès au crédit, la formation professionnelle, l'accès à l'information et aux services par le biais de l'informatique, et la formation d'euroconseillers.

Il existe également dans le cadre de la politique régionale, un certain nombre d'aides concernant les petites entreprises et les entreprises artisanales pour autant qu'elles se situent dans des régions éligibles aux crédits de développement régional.
QUESTION ÉCRITE E-2180/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - caractère de la preuve

1. De quelle manière applique-t-on pour les semences le critère de la preuve d'une modification génétique si la ou les nouvelles protéines ne se forment et ne sont décelables qu'au stade des végétaux?

2. Quelles sont les méthodes de contrôle à appliquer à l'avenir dans ce domaine pour distinguer les différents composants des semences?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2282/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Distorsion de concurrence dans les ports d'Europe occidentale

La Commission peut-elle confirmer avoir reçu de la Fondation nature et environnement une lettre dénonçant la thèse du prix du terrain dans les grands ports d'Europe occidentale?

Sait-elle que le loyer annuel de certaines parcelles est maintenu à un niveau peu élevé pour influer de manière favorable sur la position du port par rapport à ses concurrents?

Sait-elle que les autorités tentent de promouvoir d'autres manières les activités portuaires, ce qu'illustre notamment le cas de l'entreprise chimique Arco à Rotterdam, qui a été raccordée au réseau de conduites allant vers Anvers grâce aux deniers publics?

Convient-elle que de telles aides faussent la concurrence et constituent une violation de l'article 92 du traité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission a en effet reçu récemment une lettre de la Fondation nature et environnement (Stichting Natuur en Milieu), relative au niveau des prix des terrains dans certains ports de la Communauté.

Le fait que les prix des terrains soient bas ne signifie pas obligatoirement que les opérateurs portuaires mentionnés dans la lettre bénéficient d'aides d'État. En fait, le bas niveau des prix peut être imputable à d'autres facteurs, tels que la demande pour le terrain en question, sa destination ou la qualité du propriétaire, ou la combinaison de ces facteurs. En conséquence, il convient d'examiner chaque cas séparément pour déterminer s'il y a un élément d'aide. Cependant, la Commission invitera les gouvernements concernés à lui fournir des informations, en vertu des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne.

En ce qui concerne les aides d'État octroyées aux ports d'une manière générale, la Commission est d'avis que les investissements publics en matière d'infrastructures ne constituent pas une aide au sens de l'article 92 du traité, pour autant que les infrastructures soient accessibles sans discrimination à tous les usagers, dans l'intérêt public. En revanche, le financement public de superstructures à l'usage de certaines entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales relève normalement de l'article 92 du traité CE. En ce qui concerne le réseau de pipelines, la Commission n'a pas connaissance de cette affaire ni de ses liens avec les objectifs en matière de transport des ports concernés. Elle invitera cependant les autorités néerlandaises à lui fournir des informations sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2421/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Foyers de peste porcine dans la province de Lérida

Des foyers de peste porcine classique ayant été, il y a peu, détectés dans la province de Lérida, la Commission a pris, à la suite de la visite de responsables du comité vétérinaire permanent, la décision 97/285/CE, du 30 avril 1997, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne ((JO L 114 du 1.5.1997, p. 47. )): y sont fixées les conditions particulières mises aux échanges intracommunautaires de viande et d'animaux de l'espèce porcine provenant des comarcas qui sont citées.

Les États membres ont adapté en conséquence leurs échanges commerciaux de porcs avec l'Espagne sur la base de cette décision, à la seule exception du Portugal, lequel, unilatéralement, a fermé ses frontières à tout échange commercial de viande et de produits de viande de porc provenant non seulement des comarcas citées, mais aussi de la Catalogne tout entière, au mépris de la libre circulation des biens et des marchandises.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a prises et/ou compte prendre pour que ce principe de base de l'Union européenne soit à nouveau respecté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1997)

Certaines mesures de protection contre la propagation du virus de la peste porcine classique présent en Espagne dans les comarcas suivants: Urgell, Noguera, Segrià et Guarrigues, ont été adoptées par la décision 97/285/ CE ((JO L 114 du 1.5.1997. )) de la Commission.

La Commission a récemment été informée qu'en raison de la présence de foyers de la maladie dans la province de Lérida, le Portugal a adopté des mesures unilatérales. La Commission examinera la question.
QUESTION ÉCRITE E-2239/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Aliments biologiques

À la suite de démarches effectuées par une entreprise située dans la circonscription de l'auteur de la question, la Commission sait-elle que 60 % des ventes de produits alimentaires biologiques de la Grande-Bretagne sont satisfaits par des importations étant donné la carence en produits locaux?

La Commission dispose-t-elle de chiffres comparables en ce qui concerne d'autres États membres de l'UE?

Quelle aide est fournie par le biais de la PAC pour stimuler la production de produits alimentaires biologiques dans les États membres?

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les systèmes existant dans les différents États membres pour stimuler la production d'aliments biologiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission ne dispose pas de données détaillées concernant les quantités de produits biologiques importés de pays tiers dans la Communauté. Dans le cadre de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22.7.1991. )), seules des informations qualitatives relative notamment à la nature des produits importés et aux dispositions en matière de contrôle dans les pays tiers font l'objet d'un échange entre les États membres et la Commission.

Les mécanismes d'aide de la politique agricole commune (PAC) ne font pas de distinction en principe entre les produits agricoles traditionnels et les produits agricoles biologiques et, en fait, ils soutiennent les deux méthodes de production. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'une méthode favorable à l'environnement, la méthode de production biologique est bien placée pour bénéficier des mécanismes d'aide mentionnés dans le règlement (CEE) no 2078/92 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.7.1992. )).

En outre, la production biologique bénéficie du régime du règlement (CEE) no 2092/91, qui crée un cadre de concurrence loyale au profit des producteurs de produits biologiques et une crédibilité des produits biologiques aux yeux des consommateurs.

Au-delà des mesures acceptées par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92, la Commission ne dispose d'aucune information détaillée et systématique concernant l'existence d'autres mécanismes d'aide dans les divers États membres.