QUESTION ÉCRITE E-0402/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Réforme de l'organisation commune du marché du tabac

Le rapport de la Commission sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut a été examiné conjointement avec le rapport sur le rôle dans l'UE dans la lutte contre le tabac, dont les objectifs sont diamétralement opposés et qui a eu des incidences négatives sur l'accueil réservé au premier. La Commission a ainsi, sur le fond, provoqué des réactions négatives à l'égard du secteur du tabac et placé les producteurs concernés devant un dilemme déchirant: souscrire à ses propositions ou se résigner à voir le secteur rétrécir jusqu'à sa disparition. Au-delà de la proposition, louable et logique, visant à échelonner les primes en fonction de la qualité, la proposition de sortie volontaire de la tabaculture affecte en premier lieu les producteurs de tabacs orientaux de qualité.

Pourquoi la Commission a-t-elle accepté d'examiner conjointement les deux rapports précités? La sortie volontaire entre-t-elle dans les attributions de la Commission et ne relève-t-elle pas plutôt de la compétence des États membres? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter en faveur des jeunes cultivateurs, en faveur desquels aucune proposition intégrée n'a été formulée, alors même que chacun sait que l'emploi est une condition indispensable au maintien du tissu socio-économique des régions de montagne et infertiles qui ne disposent d'aucune autre alternative? Quelles mesures la Commission propose-t-elle en faveur de la création d'un quota national de réserve pour les jeunes cultivateurs? Enfin, le calendrier proposé, qui prévoit la mise en oeuvre sur quatre ans des nouvelles mesures, ne lui semble-t-il pas exagérément serré?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a cité dans sa question, la Commission a lancé en même temps la discussion des deux rapports, dont les objectifs sont diamétralement opposés. Ce faisant, la Commission a montré que la subvention aux tabaculteurs ne préjuge en rien de la lutte contre le tabagisme. Cette procédure a permis d'ouvrir un large débat avant de faire des propositions formelles au Conseil et au Parlement.

Les dispositions de la sortie volontaire des agriculteurs d'un secteur, qui est subventionné par la Communauté, relèvent de la compétence première de la Commission.

Dans le chapitre V (propositions pour le futur de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac, sous B.3(3) ((Doc. COM(96) 554 final. ))), la Commission, en se référant à la flexibilisation du régime de quotas, se réfère aussi à la création d'une réserve nationale de quotas. Dans ce contexte la Commission est prête à examiner les moyens de faciliter l'accès de jeunes agriculteurs. Toutefois, pour ce qui est de la mise en oeuvre et de l'utilisation de la réserve nationale, des dispositions détaillées doivent faire l'objet de règlements d'application qui ne peuvent pas être adoptés avant la modification du règlement de base (règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ((JO L 215, 30.7.1992. )).

La Commission considère qu'une évaluation se justifie après quatre années d'application du nouveau régime. La Commission rappelle que l'évaluation de la réforme de l'OCM tabac de 1992 a aussi été effectuée quatre années après, en 1996.