QUESTION ÉCRITE P-1706/00

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Délocalisation d'emplois motivée par l'attribution d'une aide

Un des objectifs majeurs de la politique de développement économique régional est l'accompagnement des mutations structurelles et des réductions d'emploi qui en résultent. On peut

cependant observer que des entreprises se déplacent vers des régions bénéficiant de mesures d'aide au lieu de maintenir voire d'étendre leurs activités à l'endroit où elles se trouvent. En se disputant mutuellement les entreprises, les régions bénéficiant de mesures d'accompagnement enfreignent les principes mêmes de la politique de développement économique régional. Il est à craindre que l'effet pervers de ces mesures d'accompagnement s'accroisse encore lorsque, suite à l'élargissement de l'Union européenne à l'est de l'Europe, les nouveaux États membres bénéficieront également de telles mesures de la part de l'Union européenne. Quelle parade la Commission pourra-t-elle opposer à cet effet d'attraction? Dans quelle mesure s'interroge-t-on, lors de l'octroi d'une dérogation à la réglementation interdisant l'attribution d'aides, sur l'opportunité d'attribuer une aide alors que la délocalisation d'emplois qui en résultera entraînera simultanément une destruction d'emplois dans la région d'origine?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire est bien connue de la Commission et lui a été posée un certain nombre de fois au cours des dernières années(1).

Le droit des entreprises de choisir un lieu d'implantation répondant à leurs besoins particuliers au sein de la Communauté est garanti par la liberté d'établissement, consacrée dans le traité CE. Toute décision de la part des entreprises de relocaliser un établissement déjà existant est une tâche compliquée, influencée par de nombreux éléments tels que les stratégies générales de restructuration, de spécialisation ou de concentration de leurs opérations dans l'intérêt d'une efficacité accrue.

Toutefois, cette décision revêt un intérêt particulier pour la Communauté lorsque l'entreprise concernée est bénéficiaire de fonds publics pour son site d'exploitation actuel ou futur. Durant l'examen des cas individuels, la Commission devra prendre en compte toutes les circonstances, en étant consciente que, parmi les options ouvertes à l'entreprise, la délocalisation en dehors de la Communauté ou la fermeture complète sont envisageables.

Le succès du marché unique dépend en grande partie des règles communautaires sur la concurrence et plus particulièrement celles qui concernent les aides d'État, dont le but est d'éviter les distorsions et de renforcer la concurrence loyale. La Commission a ajouté des dispositions particulières aux règles récemment adoptées portant sur les aides d'État et les Fonds structurels, afin de traiter les éventuels problèmes liés à la délocalisation. En particulier, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État réduisent l'intensité admissible des investissements dans les régions aidées, désignées par les États. Les nouveaux niveaux ont pour but de permettre aux régions moins favorisées d'attirer de nouveaux investissements mobiles grâce à des incitations, tandis que les réductions devraient diminuer le risque de surenchères entre les régions. De plus, les lignes directrices ainsi que le règlement des Fonds structurels (Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structure(2)) introduisent la condition selon laquelle l'investissement bénéficiant d'une aide devrait rester en place pour un minimum de 5 ans.

Les mêmes droits et obligations s'appliqueront aux nouveaux États membres après leur adhésion.

Enfin, la Commission porte une attention particulière aux grands projets d'investissement, puisqu'elle doit confirmer ou modifier le soutien apporté par les Fonds structurels à ces projets (un niveau d'investissement supérieur à 50 millions d'euros) au cas par cas. Une partie de son analyse consiste à évaluer les impacts de tels projets sur l'emploi à l'échelle communautaire.

(1) Cf. notamment les réponses de la Commission aux questions écrites E-1396/99, E-1446/99 et P-1805/99.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.