QUESTION ÉCRITE E-2440/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Discrimination de la région kurde du Nord de l'Irak par Bagdad dans le cadre du programme de l'ONU Pétrole contre nourriture

1. La Commission sait-elle que le programme Pétrole contre nourriture, mis en oeuvre dans le cadre de la résolution de l'ONU no 986 de 1996 a, dans son application actuelle, des effets néfastes sur la partie kurde de l'Irak située au nord du 36e parallèle et non contrôlée par Saddam Hussein, étant donné que seulement 2,5 milliards des 7 milliards de dollars qu'ont rapportées les ventes pétrolières de cette région ont été affectés au Kurdistan irakien et que, dans le même temps, les Kurdes qui avaient commandé des médicaments pour un montant de 219 millions n'en n'ont effectivement reçu que pour l'équivalent de 92 millions, le reste de cet argent étant immobilisé sur un compte bancaire suisse?

2. La discrimination du Kurdistan irakien par rapport à la région de l'Irak contrôlée par Saddam Hussein ne résulte-t-elle pas des accords conclus, en 1991, entre l'ONU et le régime irakien, accords qui autorisent le gouvernement de Bagdad à utiliser sa part de l'argent en toute indépendance les autorités administratives kurdes étant, quant à elles, seulement autorisées à jouer un rôle consultatif auprès des Nations unies pour la partie qui les concerne?

3. Le gouvernement de Bagdad peut-il mettre son veto à des affectations de fonds de l'ONU dans le nord de l'Irak et, par exemple, empêcher ainsi la construction d'un hôpital?

4. Existe-t-il des accords en vertu desquels le nord peut seulement se procurer de l'électricité via le régime de Bagdad, lequel peut ainsi toujours menacer de suspendre les fournitures?

5. Est-il exact que la partie des recettes dévolue au nord du pays par le programme Pétrole contre nourriture sert à payer les gros salaires d'un nombre croissant d'agents de l'ONU dans cette région et que ce personnel n'est pas autorisé à parler à la presse sans le consentement préalable du gouvernement de Bagdad?

6. La Commission sait-elle que les armes chimiques utilisées par le régime de Saddam Hussein contre les populations kurdes en 1989 ont entraîné une augmentation sensible du nombre de moustiques aux alentours de la ville nord-irakienne d'Helabja et, par conséquent, du nombre de cas de malaria, mais que les Nations unies ne fournissent pas de médicaments contre cette maladie au motif qu'ils pourraient être utilisés pour fabriquer des armes chimiques?

7. L'UE et ses États membres ne pourraient-ils contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants du nord de l'Irak, notamment en mettant directement à leur disposition les 13 % du programme Pétrole contre nourriture qui leur reviennent?

Réponse donnée à M. Patten au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission est consciente de la situation humanitaire dramatique que connaît le peuple irakien. À cet égard, il convient de faire remarquer qu'étant donné que les activités de la Commission en Irak se limitent à la fourniture d'une aide humanitaire via le programme annuel préparé par l'Office d'aide humanitaire de l'Union européenne (ECHO) et mis en oeuvre au niveau local par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes tels que la Croix-Rouge, le Fonds international des Nations unies pour le secours à l'enfance (Unicef) et le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Commission ne dispose actuellement en Irak ni d'un bureau de représentation ni d'experts établis sur place. Les Nations unies (NU) sont uniquement responsables de la gestion et de la mise en oeuvre du programme Pétrole contre nourriture.

Les fonctionnaires et les experts de la Commission qui se sont récemment rendus en Irak ont confirmé l'extrême gravité de la situation humanitaire et ont rapporté que les conditions de vie dans le centre et le sud du pays étaient beaucoup plus alarmantes que dans le nord. C'est pourquoi le programme ECHO ne cible que le centre et le sud du pays; il pourrait toutefois être envisagé d'étendre l'intervention au nord du pays, notamment pour aider les personnes intérieurement déplacées.

En ce qui concerne les questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire, voici les réponses apportées:

1. La Commission n'ignore pas que le programme Pétrole contre nourriture n'est pas mis en oeuvre dans la zone kurde du nord de l'Irak selon les mêmes modalités que dans le centre et le sud du pays et que les Nations unies y participent directement. En vertu de la résolution no 986 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Kurdistan irakien reçoit 13 % de l'ensemble des recettes tirées du pétrole irakien, quel que soit le lieu de production du pétrole.

2. Les différentes modalités de mise en oeuvre du programme Pétrole contre nourriture ont été définies dans le protocole d'accord de novembre 1996 signé par les Nations unies et l'Irak concernant l'application de la résolution 986 du Conseil de sécurité. Cet accord fixe les conditions relatives à la fourniture des marchandises nécessaires pour les trois gouvernorats du Kurdistan irakien et veille à ce que la région reçoive une part significative des fournitures.

3. Conformément au protocole d'accord de novembre 1996, le gouvernement central n'a pas le droit d'opposer son véto aux fonds débloqués par les Nations unies dans le nord de l'Irak. Les marchandises nécessaires aux besoins humanitaires du nord de l'Irak sont évaluées par les Nations unies via les gouvernements régionaux, elles sont discutées avec le gouvernement central irakien et incluses dans le plan de distribution.

4. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'accords spécifiques passés entre le gouvernement de Bagdad et les gouvernements kurdes concernant l'achat d'électricité.

5. Selon le protocole d'accord de novembre 1996, aucune disposition n'indique que le personnel des Nations unies détaché dans la région du Kurdistan irakien doive être payé sur la part des recettes dévolues au nord par le programme Pétrole contre nourriture. La Commission n'a pas connaissance d'autres dispositions similaires.

6. La Commission n'a pas non plus connaissance des problèmes liés à l'approvisionnement en médicaments contre la malaria. L'approbation de toutes les marchandises importées par l'Irak relève du Conseil de sécurité de l'ONU. Il appartient davantage aux États membres qu'à la Commission de soulever ce problème devant le Conseil de sécurité des Nations unies.

7. Si les États membres estiment nécessaire de modifier la gestion du programme Pétrole contre nourriture, ils peuvent entreprendre les démarches nécessaires pour proposer ces modifications au Conseil de sécurité de l'ONU.