QUESTION ÉCRITE E-0831/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Directives concernant la conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages

Les Levels and Moors du Somerset, qui forment la plus vaste surface de marais d'Angleterre, sont au nombre des sites relevant des directives concernant la conservation des habitats naturels et des oiseaux sauvages. La principale industrie dans cette zone est l'agriculture pastorale qui occasionne un assèchement excessif des marais pour permettre le pâturage, une utilisation intensive d'engrais à base de nitrates, l'épandage de lisier riche en nitrates et d'autres pratiques tout aussi dommageables.

Quelles actions de coopération et quelles politiques la direction générale de l'environnement et celle chargée de l'agriculture ont-elles mises en place pour minimiser les conflits entre les pratiques agricoles traditionnelles et les exigences environnementales et pour encourager, moyennant compensation financière, les agriculteurs prêts à faire de l'environnement leur priorité?

Quels conseils et quelle assistance ces deux directions générales fournissent-elles aux États membres pour que ces deux directives soient respectées?

La Commission peut-elle indiquer en outre quelles mesures elle a prises, ou elle compte prendre, étant donné qu'en ce qui concerne les Levels and Moors du Somerset, il est manifeste que le Royaume-Uni ne respecte pas les obligations qui lui incombent aux termes des deux directives?

Le Royaume-Uni a apparemment rempli son obligation de mettre en place un système de protection stricte des espèces protégées citées à l'Annexe IV(a) de la directive concernant la conservation des habitats naturels en promulguant le règlement de 1994 en matière de conservation (habitats naturels), en vertu duquel déranger ou perturber les espèces énumérées à l'annexe IV(a) constitue désormais une infraction criminelle. Quelles précisions la Commission a-t-elle demandées et/ou reçues quant à la portée des mesures prises par les organismes britanniques compétents pour faire respecter la réglementation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Une zone appelée "Levels and Moors" du Somerset couvrant 6 388 hectares (ha) a été classée par le Royaume-Uni comme zone spéciale de conservation (ZSC) en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Ce secteur n'a pas été proposé par le Royaume-Uni en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Bien que cette ZSC soit très étendue, il existe plusieurs ZSC de zones humides plus vastes encore en Angleterre (par exemple la ZSC "Wash" couvrant 62 212 ha).

Il appartient à l'État membre de décider des mesures les plus appropriées pour assurer la conservation des espèces d'oiseaux pour lesquelles les "Levels and Moors" du Somerset ont été classés comme ZSC. Ces mesures peuvent inclure des dispositions agro-environnementales comme celles prévues par le règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(3).

Une partie des "Levels and Moors" du Somerset a en effet été désignée par les autorités du Royaume-Uni en vertu du règlement agro-environnemental (CEE no 2078/92) comme "zone environnementalement sensible" Levels and Moors "du Somerset (ZES)". Des fonds sont attribués aux agriculteurs de cette zone qui choisissent d'offrir une série de services environnementaux, y compris le maintien d'un niveau d'eau approprié pour l'environnement ainsi que la gestion de prairies écologiquement intéressantes. Les mesures relatives aux prairies portent notamment sur la réduction ou la cessation totale du recours aux engrais.

Diverses politiques communautaires visent à minimiser les conflits entre l'agriculture et l'environnement. Jusqu'à présent, les principales démarches suivantes ont été entreprises: en premier lieu, le règlement agro-environnemental susmentionné, et ensuite la législation environnementale obligatoire (comme la directive 91/676/CE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(4). Le programme Agenda 2000 de réforme de la politique agricole commune (PAC) introduit de nouvelles prescriptions de protection de l'environnement permettant aux États membres d'effectuer des versements directs aux agriculteurs pour autant qu'ils respectent des normes minimum spécifiées de protection de l'environnement.

Les directions générales de l'environnement et de l'agriculture collaborent étroitement à la mise en oeuvre de ces politiques. Ainsi, la direction générale Agriculture consulte systématiquement la direction générale Environnement pour ce qui concerne tous les programmes relatifs aux règlements agro-environnementaux et l'accord de cette direction générale est demandé avant l'approbation d'un programme. Une communication récente de la Commission(5)"Pistes pour une agriculture durable" décrit l'intégration actuelle des préoccupations environnementales dans la politique agricole.

La Commission n'a pas connaissance d'un quelconque manquement du Royaume-Uni à l'égard de ses obligations découlant de la directive 79/409/CEE pour ce qui concerne les Levels et Moors du Somerset. Si l'Honorable Parlementaire apporte des éléments probants à cet égard, la Commission étudiera la question.

Les États membres doivent signaler la mise en oeuvre des mesures applicables en vertu de la directive du Conseil 92/43/CEE dans un délai de six ans suivant son entrée en vigueur (c'est-à-dire pour juin 2000). Eu égard à la protection des espèces énumérées en son annexe IV (a), les États membres sont invités à transmettre tous les deux ans à la Commission un rapport sur toute dérogation à ce système de protection stricte conformément, aux dispositions de l'article 16 de la directive.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 215 du 30.7.1992.

(4) JO L 375 du 31.12.1991.

(5) COM(1999) 22 final.