QUESTION ÉCRITE E-1644/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Directive Habitats et proposition de décision capitale en matière d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden

Le 19 janvier 2001, le conseil des ministres néerlandais a arrêté le projet de décision capitale en matière d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden (troisième note). Cette décision capitale en matière d'aménagement du territoire donne les grandes lignes de la politique gouvernementale concernant la mer des Wadden. De plus, elle contient des conclusions qui sont directement contraignantes pour d'autres pouvoirs publics. Elle établit aussi, notamment sur la base de la directive européenne concernant la protection des habitats et des oiseaux, un cadre d'évaluation en fonction duquel devront être appréciées toute nouvelle activité et l'extension ou la modification d'activités actuelles dans la zone de la mer des Wadden. Elle traite de diverses activités déployées dans cette zone, dont des activités militaires et la pêche de fond. Les experts considèrent que la pêche de fond est très nuisible pour les écosystèmes côtiers. Dans la mer des Wadden, les bancs de moules ont disparu et la population d'eiders a considérablement diminué.

1. Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la politique néerlandaise de la pêche, telle qu'elle est formulée dans le projet de décision capitale en matière d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden, et cela compte tenu, d'une part, de la directive Habitats et du principe de précaution qui y est prévu et, d'autre part, du plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche(1)? Estime-t-elle que cette politique suffira pour obtenir la réapparition des champs de posidonies et des bancs de moules dans la mer des Wadden?

2. Comment la Commission juge-t-elle, telle qu'elle est prévue et formulée dans la décision capitale en matière d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden, la poursuite des activités militaires actuelles dans et autour de la mer des Wadden, compte tenu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive Habitats, disposition qui prévoit une approche préventive à l'égard de toute détérioration de la qualité ou de toute perturbation touchant une espèce dans une zone spéciale de conservation désignée comme telle?

3. La Commission estime-t-elle que le cadre d'évaluation prévu dans la décision capitale en matière d'aménagement du territoire suffira pour évaluer, conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats, les éventuels effets cumulatifs d'un ensemble de plans et de projets, d'une part, et des activités nouvelles, telles que le déplacement, vers Den Helder, du champ d'aviation de la marine de Valkenburg, d'autre part? Dans la négative, comment la décision capitale en matière d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden doit-elle être adaptée?

4. La Commission estime-t-elle que, telle qu'elle figure dans le cadre d'évaluation, l'expression intérêt sociétal déterminant concorde avec l'expression raisons impératives d'intérêt public majeur qui figure à l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats, et cela notamment compte tenu de la procédure d'infraction qu'elle a engagée contre les pouvoirs publics néerlandais pour cause de transposition insuffisante, dans la loi néerlandaise sur la protection de la nature, de l'article 6 de la directive Habitats?

(1) COM(2001) 162.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance de ce projet de décision capitale d'aménagement du territoire concernant la mer des Wadden (troisième note). C'est la raison pour laquelle elle n'est pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. La Commission a lancé une enquête pour déterminer si les permis délivrés par les autorités hollandaises pour l'exercice des activités de pêche aux coquillages et des activités militaires dans la mer des Wadden sont conformes au droit communautaire, notamment à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

Pour ce qui est de la quatrième question, la Commission est d'avis que la référence à un intérêt sociétal déterminant figurant dans le cadre d'évaluation n'est pas forcément compatible avec la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur à laquelle renvoie l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, étant donné que le critère énoncé dans le texte néerlandais semble moins contraignant que le critère défini dans la directive. Cette question fait déjà l'objet d'une enquête concernant la conformité de la transposition de la directive 92/43/CEE en droit néerlandais.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.