QUESTION ÉCRITE E-0927/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE),José Mendiluce Pereiro (PSE), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Chris Davies (ELDR) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Proposition du détournement du cours de l'Ebre vers Barcelone

Selon une dépêche de Europa Press du 6 mars 2003, la Commission devrait prendre sous peu la décision de cofinancer le mini-détournement de l'Èbre vers la zone urbaine de Barcelone (Catalogne).

Ce projet de mini-détournement en Catalogne, également appelé Interconnexion des réseaux CAT-ATLL, constitue la première étape du détournement de l'Èbre vers les bassins internes de la région, ainsi que le tout premier d'une série de détournements de ses eaux, tels que prévus par le Plan hydrologique national espagnol. Le fait d'intituler cette phase Interconnexion des réseaux CAT-ATLL est techniquement inepte, compte tenu de ses caractéristiques hydrologiques et géométriques, sans oublier que le contrôle tant environnemental qu'économique de l'ensemble des détournements prévus a été éludé.

Il apparaît donc clairement que le projet d'interconnexion des réseaux tel qu'il a été porté à la connaissance du public au mois d'août 2002 par le gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne n'a pas été consolidé, puisque 40 000 contestations présentées par différentes entités n'ont pas encore été résolues. Une fois ce problème réglé, il faudrait encore procéder à la rédaction du projet définitif, qui seul peut, en principe, se prévaloir d'un financement communautaire.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si les informations publiées par Europa Press sont exactes?

2. Dans l'affirmative, comment la Commission peut-elle autoriser le cofinancement d'un projet qui n'a pas encore accompli toutes les formalités nécessaires à l'obtention d'une autorisation administrative?

3. La Commission sait-elle que ce projet d'interconnexion de réseaux ne comprend ni études d'impact sur l'environnement par tronçons, ni études d'ensemble?

4. Ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de disposer d'une évaluation globale commune qui tienne compte des effets des différents détournements au nord et au sud sur le cours définitif de l'Èbre, avant d'autoriser le cofinancement de tels travaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission n'a pas encore pris de décision concernant le projet Conexión de las redes regionales de abastecimiento de agua potable del CAT y ATLL (Connexion du réseau de distribution d'eau de Tarragone, géré par le CAT, et du réseau Ter-Llobregat, géré par ATLL), étant donné que ce projet est encore à l'étude. Toutes les décisions approuvant l'octroi d'un concours en faveur de projets relevant du Fonds de cohésion doivent respecter les exigences du règlement ainsi que toute la législation communautaire applicable en la matière.

Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles considèrent ce projet comme relevant des exceptions prévues à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil(2). Elles estiment par conséquent qu'une évaluation

des incidences sur l'environnement n'est pas requise. En outre, dans la même analyse, les autorités espagnoles ont conclu que le projet n'a d'impact direct ou indirect sur aucune zone d'intérêt naturel ou culturel ni aucune zone protégée dans le cadre de Natura 2000, ni du fait de ses caractéristiques ni du fait de sa situation géographique.

Conformément au règlement, la Commission examine les projets soumis en vue d'un financement par le Fonds de cohésion au cas par cas et en fonction de leur valeur propre.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.