QUESTION ÉCRITE E-3284/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Crédits du Fonds européen de développement destinés à l'île de Saint Martin

Concernant la question déjà posée à ce sujet et la réponse donnée par la Commission (E-2352/00)(1), qui ne fournit aucun élément nouveau par rapport aux faits énoncés dans la question, et considérant que:

- le territoire d'outre-mer (TOM) en question a un besoin urgent de reconstruction des infrastructures urbaines, notamment après le passage récent de plusieurs ouragans;

- cet état de choses contraste fortement avec le fait que les ressources financières du FED VIII, destinées essentiellement à la construction d'infrastructures urbaines, n'ont été engagées qu'à concurrence de 0,6 %;

- la capacité d'absorption soi-disant limitée du territoire d'outre-mer en question se concilie mal avec la situation difficile dans laquelle se trouve l'île de St Martin;

- même si le rythme d'engagement des crédits du FED affectés aux Antilles néerlandaises n'est pas significativement différent de celui des autres pays partenaires, cela ne signifie pas pour autant que ce rythme est compatible avec les objectifs du FED ou, à tout le moins, qu'il constitue un exemple frappant d'efficacité;

- le gouvernement local de l'île de St Martin semble avoir soumis de nombreux projets à l'ordonnateur territorial (National Authorising Officer) des Antilles néerlandaises, qui ont été transmis à la Commission aux fins d'engager les ressources financières prévues par le FED;

la Commission peut-elle:

- examiner la possibilité d'accélérer les processus et les procédures d'engagement des crédits du FED destinés aux Antilles néerlandaises?

- vérifier si le retard d'engagement des fonds du FED destinés aux Antilles néerlandaises, et par conséquent à l'île de St Martin, n'est pas contraire aux principes régissant la finalité et le bon fonctionnement du Fonds européen de développement lui-même?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

1. Comme l'indique la réponse donnée à la question écrite E-2352/00 de l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme qu'elle n'a reçu de la part de l'ordonnateur territorial des Antilles néerlandaises, aucune demande officielle d'aide à la reconstruction des infrastructures de l'île St. Martin, endommagées par les ouragans ces dernières années

2. Toutefois, la Commission a bien reçu de l'ordonnateur territorial une demande, qui s'élève à 34 millions d'euros, pour la construction d'infrastructures sur cette île (installations de prise d'eau/de désalinisation 2 millions d'euros, distribution d'eau 22 millions d'euros et amélioration des routes 10 millions d'euros). Ces infrastructures n'ont rien à voir avec celles qui ont été endommagées par les ouragans. Leur construction se fera dans le cadre des programmes du FED pour les Antilles néerlandaises. Une équipe d'assistants techniques examine actuellement les demandes reçues concernant St Martin (notamment les études, les rapports techniques et les dossiers de soumission), afin que les projets puissent être préparés conformément aux normes habituelles du FED et approuvés au cours de l'année 2001.

3. Le faible taux d'engagement du 8e FED s'explique par le fait que le dernier programme indicatif des Antilles néerlandaises n'a été signé qu'en mai 1999. Comme au début de chaque FED, la première année qui suit la signature d'un programme indicatif sert à sélectionner, évaluer et concevoir les projets, et ce n'est que lorsque cette phase est arrivée à terme que les projets peuvent être approuvés et mis en oeuvre. C'est précisément le cas actuellement du programme indicatif 8e FED des Antilles néerlandaises