QUESTION ÉCRITE P-0762/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et de l'Office européen des brevets

À l'occasion de sa session du 12 mars 2001, le Conseil Marché intérieur examinera probablement la proposition de règlement concernant les modèles communautaires. Dans ce dossier, une question importante n'est toujours pas réglée, à savoir le régime linguistique: la solution consistera-t-elle à opter pour les cinq langues officielles actuelles de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (anglais, français, allemand, italien et espagnol) ou à reconnaître également d'autres langues officielles de l'Union européenne, notamment le néerlandais.

Le même problème se pose pour la proposition de règlement concernant le brevet communautaire, la Commission proposant que soit utilisée une des langues de travail de l'Office européen des brevets (français, allemand ou anglais) pour la demande de brevet, et que le nouveau brevet communautaire soit valable dès son octroi et sa publication dans l'une des langues précitées, avec une traduction des conclusions dans les deux autres langues.

Un recours contre le régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) a été intenté devant le tribunal de première instance de Luxembourg, et dans cette affaire, le gouvernement grec a apporté son soutien au demandeur, Mme Kik, citoyenne néerlandaise. Le gouvernement grec constate en l'occurrence que le droit communautaire ne reconnaît à aucune langue officielle de l'Union européenne une prééminence par rapport aux autres.

S'agissant des propositions de règlement concernant les modèles communautaires et le brevet communautaire, le Conseil part-il du principe que le néerlandais doit être reconnu langue officielle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et de l'Office européen des brevets?

Approuve-t-il l'initiative du gouvernement grec, qui est intervenu dans l'affaire précitée devant le tribunal de première instance, qui conteste le régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil rappelle que le régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a été convenu à la Conférence des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 29 octobre 1993 dans les termes suivants:

a) La Conférence est convenue que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), organisme que les institutions des Communautés européennes prévoient de créer, se substituera, en les regroupant, aux deux organismes qu'il avait été envisagé de créer, à savoir l'Office communautaire des marques et l'organisme correspondant pour les dessins et modèles.

b) La Conférence est convenue que les langues de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur seront l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, suite à l'accord conclu le 29 octobre 1993, le régime linguistique de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a été établi dans le règlement sur la marque communautaire adopté par le Conseil à l'unanimité. Par ailleurs, il n'apparait pas souhaitable que Conseil se prononce sur une affaire qui est pendante devant le Tribunal de première instance.

Le Conseil rappelle en outre que le régime linguistique à l'Office européen des brevets résulte de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), qui est une convention intergouvernementale qui ne relève pas du champ communautaire.

Pour ce qui concerne le régime linguistique qui sera appliqué au futur brevet communautaire, le Conseil a récemment entamé l'examen des dispositions en la matière proposées par la Commission dans sa proposition de règlement sur le brevet communautaire. En tout état de cause, l'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil s'abstienne de prendre position sur cette proposition de règlement, y compris sur ses aspects linguistiques, aussi longtemps que le Parlement européen, consulté conformément à l'article 308 du traité, n'aura pas rendu son avis.