QUESTION ÉCRITE E-2479/99

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) et Fiorella Ghilardotti (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Directive 96/67/CE

1. Par lettre du 7 septembre 1999, M. Robert Coleman, Directeur général de la Direction générale VIII Transports de la Commission a fait part au gouvernement italien des réserves qu'il émet quant à la compatibilité de certains des articles du décret législatif no 18 du 13 janvier 1999 avec la législation communautaire. À son avis, les articles 13, 14 et 20 relatifs aux critères d'octroi de l'agrément aux prestataires de services d'assistance en escale et à la protection sociale seraient contraires à l'ouverture du marché prévue par la directive 96/67/CE du Conseil.

2. Toutefois, le sixième considérant de la directive prévoit qu'à la lumière du principe de subsidiarité, les États membres ont la possibilité de prendre en considération les spécificités nationales du secteur. Le dixième considérant dispose que les États membres peuvent mettre la directive en application de manière progressive et le huitième considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des conditions d'emploi, c'est-à-dire des conditions en vigueur dans les aéroports. Aux termes du vingt-quatrième considérant, les États membres ont le droit de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale. Enfin, l'article 18 dispose que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs.

3. Il est notoire que compte tenu de l'ampleur du chômage, la protection de l'emploi et des travailleurs fait partie des préoccupations essentielles des principales institutions de l'Union européenne (Conseil, Commission et Parlement).

Compte tenu de ce qui précède et du caractère arbitraire évident de la lettre adressée au gouvernement italien par M. Coleman en date du 7 septembre 1999, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour que cette affaire soit traitée dans le respect le plus strict de la lettre et des principes qui sous-tendent la législation communautaire? Par ailleurs, quelle attitude entend-elle adopter lorsque des fonctionnaires qui, comme M. Coleman, agissent au nom de la Commission dépassent à ce point les limites de leurs compétences?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er février 2000)

En sa qualité de gardienne du système juridique communautaire, la Commission doit veiller à la correcte application du traité et des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Son action concerne non seulement le fait même de l'existence de la transposition des directives dans les législations nationales, mais aussi le respect par les dispositions nationales du contenu substantiel des règles dégagées au niveau communautaire.

L'article 18 de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996(1) relative à l'ouverture du marché de l'assistance en escale prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des travailleurs et le respect de l'environnement mais aussi que ces mesures doivent être prises sans préjudice de l'application des dispositions de la directive et dans le respect des autres dispositions du droit communautaire. L'objectif de la directive est d'assurer le libre accès au marché de la fourniture de services d'assistance en escale aussi bien en ce qui concerne l'auto-assistance que la prestation à des tiers. Cette ouverture s'effectue de manière graduelle suivant le calendrier établi par l'article 1er de la directive. Dans le respect de ce cadre, les dispositions du décret législatif transposant la directive ne doivent pas empêcher l'application du principe de libre accès par l'introduction de règles restrictives propres au secteur concerné.

Les dispositions du décret transposant la directive en droit national et permettant, à l'occasion de la procédure de sélection, de donner des pouvoirs discrétionnaires étendus aux autorités pour restreindre ce libre accès au marché, méconnaissent les objectifs de la directive tels que rappelés notamment dans ses considérants 14 et 15 et apparaissent contraires aux dispositions de ses articles 6, 7, 11, 14 et 18. Dès lors la Commission a le devoir de prendre, comme prévu par l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, les mesures nécessaires pour assurer la correcte transposition et l'application de la norme communautaire. La lettre aux autorités italiennes à laquelle il est fait référence a été écrite précisément dans le but d'assurer une telle cohérence.

(1) JO L 272 du 25.10.1996.