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QUESTION ÉCRITE E-0669/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Rioja?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ECRITE no 296/99 de Mihail PAPAYANNAKIS Préparations à base de céréales et aliments pour bébés



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0084



QUESTION ÉCRITE E-0296/99 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (17 février 1999) Objet: Préparations à base de céréales et aliments pour bébés La Commission peut-elle indiquer si - et, dans l'affirmative à quelle date - la Grèce l'a informée de l'adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 96/4/CE et 96/5/CE du 16 février 1996? Quelles mesures compte-elle adopter en cas de manquement avéré aux dispositions visées?
QUESTION ÉCRITE E-0718/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions du Portugal qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0688/99

posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Situation de l'amidonnerie et de ses industriels dan l'UE

Dans ma question orale O-0025/96(1), j'avais attiré l'attention de la Commission sur le fait que l'industrie amidonnière européenne n'était plus en mesure d'approvisionner ses clients (industrie papetière, fermentation, biotechnologies...) dans des conditions satisfaisantes, par suite notamment de l'insuffisance des restitutions.

Le Commissaire Fischler m'avait répondu, en séance plénière à Strasbourg, le 15 février 1996, que la Commission ferait tout pour garantir à notre industrie, vis-à-vis de ses concurrents des pays tiers, des conditions concurrentielles satisfaisantes.

Je constate aujourd'hui que sur les trois ans qui se sont écoulés depuis février 1996 les restitutions à la production ont été insuffisantes pendant plus de la moitié de la période considérée.

De ce fait, nombre d'entreprises européennes ont implanté à l'extérieur de l'Union européenne leurs unités utilisant l'amidon comme matière première, et ceci notamment dans un secteur plein d'avenir, celui des biotechnologies.

Pour pallier les incertitudes qui ont pesé durant une longue période sur l'amidonnerie européenne et remédier aux dommages inhérents à de telles incertitudes, la Commission pourrait-elle:

- nous assurer du maintien et de l'amélioration du système de restitutions à l'utilisation d'amidon,

- nous confirmer le principe selon lequel les restitutions à la production d'amidon couvriront la différence de prix du maïs dans l'Union européenne et sur le marché mondial?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission confirme son engagement du 15 février 1996 en assemblée plénière à Strasbourg.

La Commission a toujours été préoccupée d'assurer la compétitivité de l'industrie d'amidonnerie et de l'industrie en aval en Europe, notamment le secteur de la biotechnologie utilisant l'amidon et ses produits dérivés comme matière première.

En application du régime de restitutions, des quantités très importantes et croissantes de la filière amidon et ses produits transformés - allant jusqu'à 3,5 millions de tonnes d'équivalent amidon - sont écoulées par année.

La Commission ne peut admettre l'affirmation que les restitutions à la production ont été insuffisantes pendant la période évoquée par l'Honorable Parlementaire.

La méthode de calcul du montant de la restitution doit refléter la différence réelle entre le niveau des prix des matières premières agricoles, utilisées pour la fabrication d'amidon, sur le marché mondial et le marché communautaire. Ce principe a toujours été appliqué de sorte que la compétitivité de l'industrie européenne sur le plan des prix de la matière première utilisée est assurée. Dans la pratique, le seul marché de référence est celui de maïs.

La Commission continuera à maintenir cet instrument de gestion de marché tant qu'une différence significative de prix persistera entre le marché mondial et le marché communautaire.

(1) Débats au Parlement européen 4-475 (février 1996).
QUESTION ÉCRITE P-0852/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Évaluation de l'impact économique des importations parallèles

La Commission est-elle satisfaite de l'étude sur les répercussions économiques des importations parallèles, réalisée par NERA?

Eu égard à la conclusion du contrat entre NERA et la European Brand Owners' Association, la Commission admet-elle qu'il peut exister des conflits d'intérêts et envisagera-t-elle de commander une deuxième étude?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission considère que l'étude NERA a été bien réalisée et représente une base très utile pour de nouvelles discussions. Cependant, la Commission a été informée que pour plusieurs raisons, des groupes d'intérêt n'ont pas eu l'occasion d'exprimer leurs vues au cours de l'étude sur la question de l'extinction des droits de marques commerciales. La Commission a organisé une réunion à Bruxelles le 28 avril 1999 pour permettre à tous les milieux intéressés de donner leur commentaire sur ce sujet important.

La Commission considère en outre que l'étude fournit une analyse complète des différents aspects de la question de l'extinction des droits de marques commerciales. Il n'y a donc aucune raison de croire que des relations quelles qu'elles soient entre l'institut NERA et un groupe d'intérêt aient eu une incidence sur le résultat de l'étude. La Commission n'a aucunement l'intention de commander une deuxième étude sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-1003/99

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Aéroports régionaux

L'UE est liée à la notion de régionalité. Pour se développer, les régions de l'UE ont un besoin vital de liaisons aériennes entre les aéroports régionaux et les grands noeuds aéroportuaires comme Francfort. Les aéroports régionaux éprouvent des difficultés à obtenir des créneaux de liaison avec ces centres, faute d'encouragement commercial à ceux ci de permettre l'utilisation de leurs infrastructures par de petits appareils, aux dépens des gros porteurs, plus rentables. Il y a là un conflit d'intérêts manifeste et on constate une tendance croissante à sous-utiliser les aéroports régionaux et à exploiter toujours davantage les grands centres aéroportuaires.

Dans ces conditions, comment la Commission envisage-t-elle la solution de ce conflit d'intérêts? On pourrait envisager l'obligation pour les grands aéroports de réserver une partie de leurs créneaux aux aéroports et transporteurs aériens régionaux. C'est la formule utilisée en Amérique du Nord, où l'aéroport le plus fréquenté au monde (Chicago O'Hare) est tenu de réserver 20 % de ses créneaux aux liaisons régionales.

Réponse commune

aux questions écrites E-1000/99, E-1001/99, E-1002/99 et E-1003/99 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Commission n'ignore pas que les compagnies aériennes exploitant des liaisons au départ et à destination d'aéroports régionaux ont de plus en plus de mal à obtenir des créneaux horaires qui leur conviennent dans les aéroports-pivots saturés.

La Commission prépare en ce moment une proposition visant à modifier le règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Dans ce contexte, elle étudie la possibilité d'introduire des mécanismes permettant de prendre en considération la situation particulière des routes régionales.

Le règlement actuel prévoit la possibilité de réserver des créneaux sur les routes principales au départ et à destination des aéroports régionaux qui doivent respecter des obligations de service public en vertu du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1). Les États membres peuvent donc réserver des créneaux afin de garantir la continuité de l'exploitation de ces services entre les aéroports régionaux et les aéroports-pivots. La Commission réfléchit à la nécessité de maintenir ou de renforcer ces dispositions.

En ce qui concerne la situation dans le sud-ouest de l'Angleterre et toutes les autres régions communautaires, il appartient aux autorités compétentes des États membres, et non à la Commission, de prendre toute décision qu'ils jugent utile pour imposer le respect d'obligations de service public, conformément à leurs propres politiques régionales et des transports, à condition que ces obligations répondent aux différents critères fixés par le règlement pour chaque route.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0356/99

posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Atteinte à la liberté des entreprises en Italie

La Chambre de commerce de Trévise a refusé récemment de fournir à de nombreuses firmes ayant leur siège dans cette province les certifications demandées, en prenant prétexte du retard dans le paiement du droit annuel de la Chambre de commerce; la loi no 449/97 de la République italienne prévoit en effet qu'à partir du 1er janvier 1999 le paiement du droit de la Chambre de commerce sera la condition requise pour obtenir toute certification de la part du Bureau d'enregistrement des entreprises.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette disposition et, en conséquence, le comportement des bureaux appelés à l'appliquer sont contradictoires avec les principes de liberté des entreprises établis par la législation communautaire et, plus particulièrement, avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE(1)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 1999)

L'article 24, paragraphe 35 de la loi du 27 décembre 1997, no 449 (misure per la stabilizzazione della finanza publica) a subordonné la remise des certificats par l'office du registre des entreprises au paiement des droits annuels pour le financement des chambres de commerce prévus à l'article 18 de la loi du 29 décembre 1993, no 580 (Riordinamento delle camere di commercio, industria, artigianato e agricoltura).

En ce qui concerne une incompatibilité éventuelle de ces droits avec l'article 10 c) de la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux qui interdit aux États membres de percevoir, en dehors du droit d'apport, toute imposition pour l'immatriculation des sociétés de capitaux, la Commission renvoie aux arrêts de la Cour de justice des 20 avril 1993 (affaires C-71/91 et C-178/91 Ponente Carni et Cispadana Costruzioni) et du 11 juin 1996 (affaire C-2/94 Denkavit). Dans ce dernier arrêt, la Cour a interprété l'article 10, sous c, de cette directive en ce sens qu'il n'interdit pas une imposition qui soit proportionnelle à certains éléments du patrimoine d'une entreprise.

Le registre des entreprises prévu à l'article 2188 du Code civil italien paraît concerner toutes les entreprises, sans qu'une distinction ne soit opérée selon leur forme juridique.

Compte tenu du fait que le législateur a délégué la détermination de certains paramètres qui sont utilisés pour le calcul de cette imposition aux différentes chambres de commerce, la Commission ne pourra se prononcer sur la compatibilité de cette imposition au regard de l'article 10 de la directive précitée que sur la base des informations qui lui seraient communiqués en ce qui concerne le choix effectué par chacune des chambres de commerce.

(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
QUESTION ÉCRITE E-0974/99

posée par Nelly Maes (V) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Violation du principe de la libre circulation des travailleurs s'agissant des professeurs de langues étrangers ("lettori") dans les universités italiennes

À différentes reprises déjà, le Parlement européen a dénoncé la discrimination dont sont victimes les "lettori" dans les universités italiennes (résolution du 13 juillet 1995, avis du 15 avril 1996 et avis du 3 juillet 1996).

La Commission ne juge-t-elle pas qu'en l'occurrence, les règles de base et la philosophie de l'Union européenne sont bafouées?

Quel est le point de vue de la Commission à cet égard? Est-elle disposée à prendre des mesures contre les autorités italiennes en sorte qu'il soit mis fin rapidement à cette discrimination?
QUESTION ÉCRITE E-0757/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Financements effectués par la Commission

La Commission pourrait-elle dire si elle a financé (depuis 1995 jusqu'à l'heure actuelle), par quelque canal que ce soit, des "organisations" ou "instituts" ayant leur siège dans la partie occupée de Chypre et, si tel est le cas, préciser leur identité, les dates des financements et les sommes allouées?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Commission, agissant à la demande du Conseil a lancé comme convenu dans les conclusions du Conseil du 6 mars 1995, une série d'opérations destinées à informer la communauté chypriote turque des avantages qui découlaient de l'adhésion à la Communauté.

La Commission a soutenu financièrement, sur la base de cette demande et en consultation avec le gouvernement chypriote, des opérations associant les deux communautés, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'île. Elles ont abouti à une meilleure compréhension de l'Union et de ses politiques et à un renforcement des contacts directs entre les deux communautés chypriotes. La Commission n'a cependant financé aucune "institution" ou "organisation" qui ait son siège au nord de Chypre.
QUESTION ÉCRITE P-0471/99

posée par Gaetano Carrozzo (PSE) à la Commission

(24 février 1999)

Objet: Infractions aux directives communautaires relatives aux importations de chaussures dans l'UE

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contrôler les excès et les violations des réglementations douanières commis par certains pays d'Europe orientale dans le cadre des exportations de chaussures à destination de l'UE?

Ces exportations illicites sont à l'origine d'une grave crise de production dans différentes zones industrielles italiennes entraînant des conséquences négatives pour l'emploi des travailleurs de ce secteur.

Si la Commission est au fait de telles violations, quelles mesures compte-t-elle prendre pour renforcer les contrôles douaniers et protéger de manière appropriée les productions européennes en la matière?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(19 mars 1999)

La Commission est en train de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude à l'importation de chaussures en provenance d'Asie. Elle vient, en particulier, de recevoir du Conseil le mandat de conclure un accord prévoyant un système de double contrôle à l'importation de certains types de chaussures provenant du Viêt Nam. Ce système vise à garantir l'origine vietnamienne des produits concernés et donc à lutter contre les pratiques frauduleuses consistant à faire une fausse déclaration de l'origine ou à expédier les produits concernés à partir d'autres pays asiatiques. Ce système nécessite un accord international avec le Viêt Nam. La Commission le négocie avec les autorités de ce pays et espère le conclure d'ici au mois d'avril 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0345/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Discrimination de la part des entreprises publiques dans les tarifs des transbordeurs

L'auteur de la question remercie vivement le membre compétent de la Commission d'avoir répondu à la question H-1068/98(1) lors de la séance plénière du 15 décembre 1998 ainsi que par lettre (no 0207) du 1er février 1999. La Commission estime elle aussi qu'il y a violation du droit communautaire de la part d'entreprises privées n'ayant pas une position dominante sur le marché.

Des éclaircissements sont demandés sur deux points:

1. existe-t-il dans le cas présent une suspicion à l'égard d'accords qui enfreignent l'article 85?

2. En quoi la situation changerait-elle si une entreprise publique exploitait le service des transbordeurs? L'opérateur en question doit-il être catalogué comme entreprise publique?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Afin d'éviter tout malentendu, la Commission tient à souligner que, conformément à la réponse et à la lettre auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, elle ne considère pas qu'il y ait eu violation des règles communautaires de concurrence de la part d'une entreprise privée n'ayant pas de position dominante.

1. En ce qui concerne l'article 85 du traité CE, la Commission ne dispose d'aucune preuve d'entente horizontale entre les opérateurs.

2. Les entreprises publiques sont, comme toute autre entreprise, tenues de respecter les règles de concurrence de la Communauté. L'article 90 du traité CE exige, dans le cas d'entreprises publiques, que les États membres n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles de concurrence, sauf pour les raisons invoquées à l'article 90, paragraphe 2. Il ne semble pas y avoir, en l'espèce, de violation du droit communautaire de la part d'une entreprise privée, et la situation ne serait pas différente si le service des transbordeurs était exploité par une entreprise publique.

Dans le cas présent, l'entreprise de transport par transbordeur évoquée par l'Honorable Parlementaire n'est ni détenue ni contrôlée par les autorités publiques. Il ne s'agit donc pas d'une entreprise publique.

(1) Débats du PE (décembre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-0302/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Incitations à la coopération transfrontalière entre entreprises dans le domaine des énergies renouvelables

L'organisation par la Commission de réunions en vue de promouvoir des accords de coopération inter-entreprises transfrontalières a éveillé l'intérêt de nombreuses entreprise dans différents secteurs.

L'un des secteurs les plus susceptibles de retenir l'attention est celui des énergies renouvelables (entreprises situées de l'un et de l'autre côté des frontières des pays membres de l'Union européenne).

La Commission peut-elle indiquer quelle a été la participation des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables, conformément aux données dont elle dispose en fonction des réunions organisées?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(8 avril 1999)

En matière de coopération transfrontalière, la Commission intervient dans le cadre du programme Interprise. Ce programme qui vise à stimuler le développement du partenariat entre entreprises de la Communauté, contribue de manière concrète à l'organisation de manifestations de rencontres entre chefs d'entreprises pour discuter et négocier d'éventuels accords de coopération. Il s'agit de manifestations sectorielles qui réunissent au moins 15 entreprises de trois États membres.

Aucune manifestation Interprise n'a concerné précisément le secteur des énergies renouvelables.

Cependant, les manifestations Interprise suivantes, ciblées sur l'environnement, couvraient partiellement le secteur des énergies renouvelables:

- Interprise Helsinki Region, organisée à Helsinki le 6 mars 1997 par le Finnish Foreign Trade Association, a réuni environ 108 entreprises provenant d'Allemagne, de Finlande, du Royaume-Uni, et de Suède.

- Interprise Ecobusiness, organisée à Tolède le 17 avril 1997 par la chambre de commerce et d'industrie de Tolède, a réuni environ 65 entreprises provenant d'Italie, de Finlande et d'Espagne.

- Interprise Ecobusiness, organisée à Graz le 25 mai 1998 par International Consulting Executives, a réuni environ 180 entreprises provenant d'Allemagne, de Grèce, d'Espagne, de France, d'Italie, de Finlande, d'Autriche et de Suède.
QUESTION ÉCRITE E-0555/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'Inde et l'environnement

Qui participera à la prochaine réunion de haut niveau organisée entre l'UE et l'Inde sur les questions environnementales?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(14 avril 1999)

Il n'existe actuellement aucun projet de réunion Communauté-Inde de haut-niveau sur le thème de l'environnement. Néanmoins, les problèmes liés à l'environnement font régulièrement l'objet de discussions dans le cadre de la coopération Communauté-Inde, comme cela a récemment été le cas dans les réunions de la sous-commission pour le développement et de la commission mixte qui ont eu lieu, respectivement, les 13 et 14 janvier.

Suite à la réunion de la commission mixte, des discussions bilatérales sont en cours sur la mise en place de plusieurs groupes de travail composés d'experts, dont un groupe de travail sur l'environnement.

L'environnement a été choisi comme un des trois volets principaux du programme de coopération avec l'Inde, en plus de l'enseignement primaire et des services de santé de base, dans la ligne de la communication de la Commission sur un "partenariat renforcé UE-Inde(1)".

En outre, la Commission a présenté, ces derniers mois, à son partenaire indien, des propositions visant à approfondir le dialogue bilatéral et la coopération sur l'environnement, qui s'inscrivent également dans les tentatives de la Commission pour encourager les échanges sur les questions de sécurité non-militaire.

La Commission a particulièrement insisté sur la question de l'environnement lors de la dernière réunion annuelle ministérielle Communauté-Inde (Troïka) tenue à New Delhi le 13 novembre 1998. Elle a proposé d'organiser conjointement une conférence Communauté-Inde sur l'environnement, qui constituerait un premier pas vers un "nouveau partenariat pour l'environnement".

(1) COM(96) 275 final.