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QUESTION ÉCRITE E-1369/97 posée par Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Suppression des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers destinés à Ceuta et Melilla

Le règlement CE no 756/96 ((JO L 103 du 26.4.1996, p. 13. )) ne fixe pas de restitutions à l'exportation des produits relevant du code NC 406 destinés à Ceuta et Melilla. En raison du caractère pratiquement insulaire de ces territoires, il existe un problème d'enchérissement des produits qui y sont destinés, circonstance aggravée dans le cas des produits de première nécessité. D'autres territoires ayant des caractéristiques semblables disposent d'un régime spécial d'approvisionnement pour les produits de base.

L'absence de ces restitutions a des conséquences sur l'enchérissement des ces produits de base et par extension sur l'activité du secteur des services. Cette situation est particulièrement grave si l'on tient compte du fait que le produit intérieur brut de Melilla est l'un des plus bas de l'Union européenne et que le taux de chômage y est l'un des plus élevés.

Compte tenu de ces circonstances, la Commission pense-t-elle établir des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du code NC 406 destinés à Ceuta et Melilla?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question écrite E-2836/96 de M. Viola et autres ((JO C 91, 20.3.1997. )), dans laquelle la Commission a détaillé les contraintes découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et indiqué les instruments à sa disposition pour d'une part, respecter les engagements de cet accord et d'autre part, sauvegarder au maximum les exportations communautaires dans le commerce international des produits laitiers. De plus, les critères à retenir pour une différenciation et éventuellement une suppression des restitutions vers certaines destinations sont également précisés.

En outre, il convient de mentionner que, compte tenu de la forte réduction des restitutions pour les fromages intervenue depuis lors, une réintroduction éventuelle des restitutions pour Ceuta et Melilla n'aurait guère d'impact favorable sur le renchérissement de ces produits ou sur l'activité du secteur des services.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure de réintroduire les restitutions pour les produits relevant du code NC 0406 destinés à Ceuta et à Melilla.
QUESTION ÉCRITE E-1371/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) au Conseil (18 avril 1997)

Objet: Laboratoires communautaires de référence et travaux de la Commission

Dans la préparation de ses travaux, la Commission européenne a la possibilité de recevoir des avis des laboratoires communautaires de référence.

Que pense le Conseil de la qualité des travaux des laboratoires de référence constitués pour conseiller la Commission?

Quels critères applique le Conseil pour autoriser la création des laboratoires de référence?

La possibilité de créer d'autres laboratoires de référence à l'avenir pour améliorer en quantité et en qualité les conseils fournis à la Commission a-t-elle été envisagée?

Comment est-il garanti que la Commission suive les recommandations des laboratoires de référence qui la conseillent?

Quelles mesures peut prendre le Conseil si la Commission ne suit pas les recommandations des laboratoires de référence?

Le Conseil peut-il indiquer la procédure à suivre pour demander la création d'un nouveau laboratoire de référence?

Réponse (14 juillet 1997)

Il appartient à la Commission d'établir des critères pour les laboratoires de référence auxquels elle fait appel pour l'assister dans ses travaux, et de décider de la suite à donner à leurs recommandations.
QUESTION ÉCRITE E-1232/97 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Législation sur le port du casque cycliste dans l'Union

En raison du nombre de cyclistes qui sont victimes chaque année dans toute l'Union de blessures graves à la tête, la Commission peut-elle indiquer quel est l'état actuel de la législation (obligatoire ou non) dans les États membres concernant le port du casque? La Commission prévoit-elle de proposer une législation en la matière?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission ( 29 mai 1997)

La communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, du 9 juin 1993 ((COM(93) 246 final. )), ne prévoit aucune action communautaire en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes.

La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur la législation actuelle des États membres à ce sujet.

Enfin, pour le moment, la Commision n'envisage pas de légiférer en ce sens, car elle estime que les autorités réglementaires des États membres doivent rester compétentes en ce qui concerne l'usage des bicyclettes et les conditions de leur utilisation.
QUESTION ÉCRITE E-1954/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Suites données par la Commission aux pétitions no 1138/95 et 1184/95 sur le syndrome du choc toxique

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a fixé un délai, et dans ce cas lequel, en demandant des informations aux États membres sur le syndrome du choc toxique,

2. combien d'États membres ont répondu à ce jour et lesquels,

3. si elle dispose déjà d'informations à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juillet 1997)

1. Aucune date limite n'avait été indiquée dans la lettre de demande d'information adressée le 18 septembre 1996 aux États membres.

2. À ce jour, 9 États membres ont répondu: Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Suède.

3. L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux informations complémentaires transmises dans le cadre des pétitions no 1138/95 de Mme Paula Power et no 1184/95 de M. Peter Kilvert.
QUESTION ÉCRITE E-1315/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Violation des dispositions communautaires en matière d'incidence sur l'environnement - Installation de prétraitement et de stockage provisoire de déchets toxiques à Campolungo (Ascoli Piceno)

Dans la commune d'Ascoli Piceno, une installation de prétraitement et de stockage provisoire de déchets toxiques a été déclarée éligible à l'octroi d'une aide communautaire au titre de l'objectif no 2 sans que ce projet ait fait l'objet d'une étude préalable des incidences sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )). Par conséquent, à l'heure actuelle, ce projet est contraire à toutes les dispositions de la directive précitée. De surcroît, l'installation prévue doit être située à proximité du Tronto.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre face à cette violation manifeste des dispositions communautaires en matière d'incidence sur l'environnement alors qu'elle a déjà affecté les crédits qui pourraient être utilisés pour la création de cette décharge?

2. Entend-elle s'enquérir auprès des autorités de la région des Marches des motifs qui les ont conduites à cette violation flagrante des critères régissant l'octroi de concours financiers au titre de l'objectif no 2?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 juin 1997)

Le document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 2 1994-1996 pour la région Marche prévoit une mesure concernant la réalisation d'infrastructures de traitement de déchets industriels.

Le projet de faisabilité sera soumis à l'évaluation des organes techniques régionaux et devra être approuvé par le gouvernement de la région Marche.

Notamment dans le cadre du comité de suivi du DOCUP Marche, la Commission veillera au respect de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), y compris pour ce qui est de la soumission de ce projet, avant l'octroi de l'autorisation, à une évaluation d'impact environnemental.
QUESTION ÉCRITE E-1524/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Libre circulation dans l'Espace économique européen

Le statut des travailleurs saisonniers à l'intérieur de l'EEE (tel qu'il s'applique au Liechtenstein, par exemple, à 350 ressortissants italiens qui y travaillent jusqu'à onze mois par an) pénalise de façon inhumaine lesdits travailleurs: il les marginalise, les sépare de leurs familles et les prive de toute protection sociale, assurance, retraite, pension d'invalidité ou indemnité de chômage, sans compter qu'il fait obstacle à la fréquentation scolaire pour leurs enfants. Depuis peu, les permis de travail sont délivrés pour une durée de quatre mois (contre neuf précédemment) et ne sont renouvelés qu'après un intervalle déterminé. Ainsi, un travailleur saisonnier - même s'il travaille onze mois par an - ne peut acquérir aucun droit, pas même pour sa famille. Bref, c'est là, au coeur de l'Europe, un véritable scandale.

1. La Commission compte-t-elle laisser cette situation perdurer?

2. Ne pense-t-elle pas que, parallèlement à la libre circulation des capitaux, des biens et des services, il faille à plus forte raison garantir la libre circulation des personnes dans l'EEE?

3. Ne juge-t-elle pas opportun ou politiquement correct de viser à l'abolition du statut incriminé à l'intérieur de l'EEE en demandant que soit assurée la libre circulation des personnes par l'intermédiaire d'une révision de la convention UE-EEE, comme le prévoit le Protocole no 15?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juin 1997)

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) couvre les quatre libertés du marché unique, et donc la libre circulation des personnes. Les dérogations accordées au Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes sont inscrites au protocole 15 de l'accord EEE. Ces dérogations sont temporaires et ne s'appliquent que durant une période transitoire venant à expiration le 1er janvier 1998. À la fin de cette période transitoire, les mesures provisoires seront réexaminées conjointement par les parties contractantes, en tenant dûment compte de la spécificité géographique du Liechtenstein. La Commission a déjà engagé un dialogue avec les autorités du Liechtenstein afin d'assurer que les mesures nécessaires pour mettre fin à la période transitoire soient prises à la date voulue et que l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes entre en vigueur au Liechtenstein le 1er janvier 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1831/97 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Augmentation du nombre de cas d'hépatites C

Dans la mesure où l'hépatite C ne cesse de se développer en Europe et où cette maladie est transmise par le sang (par exemple, à la suite d'une transfusion), la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de favoriser la prévention, aussi bien en ce qui concerne la collecte de sang à transfuser que les modalités selon lesquelles la transfusion est opérée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1997)

D'après les résultats d'une enquête récente financée par la Commission, le nombre estimatif de personnes affectées (prévalence) par le virus de l'hépatite C (HCV) dans la Communauté se situe entre 2,4 et 5 millions, avec des taux de prévalence variant d'un État membre à l'autre. La Commission ne dispose toutefois pas de données sur le nombre de nouveaux cas (incidence) d'hépatite C.

Des procédures de dépistage des anticorps de l'hépatite C dans le sang et le plasma utilisés à des fins de transfusion ainsi que pour la préparation de médicaments dérivés de ces sources sont systématiquement utilisées dans les États membres. En outre, la directive 89/381/CEE du Conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang et du plasma humains ((JO L 181 du 28.6.1989. )), invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la transmission de maladies infectieuses dans tous les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.

La Commission étudie actuellement les prescriptions en vigueur dans les Étatsmembres en ce qui concerne la sélection des donneurs et la validation des dons afin de proposer au Conseil des recommandations concernant des critères appropriés dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1674/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Ligne C du métro de Rome

Deux questions ont déjà été posées au sujet de la ligne C du métro de Rome, l'une en mai 1996 (E-1508/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 48.))), l'autre en mars 1997 (E-1271/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 98.))); elles signalent que la commune de Rome ne respecte pas la réglementation européenne relative à l'évaluation de l'incidence des projets publics sur l'environnement dans le cas de la construction de cette ligne.

Par ailleurs, en dépit des énormes difficultés qu'il faudra affronter pour parvenir à mener l'ouvrage à bien avant l'an 2000, la commune de Rome a manifesté l'intention d'entamer la réalisation du projet définitif présenté naguère, qui, au reste, est inclus dans le plan des ouvrages prévus pour le Jubilé de l'an 2000, pour la réalisation desquels la Banque européenne d'investissement a déjà annoncé un concours de 1.400 milliards de lires.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire:

1. si, à la date du 4 décembre 1996, elle avait envoyé au maire de Rome une communication ou demande quelconque à ce sujet et, dans l'affirmative, si elle pourrait en faire connaître le contenu;

2. s'il est vrai que la société PRAGMA s.a.r.l., dont le siège est situé Via Salaria 290, à Rome, a été chargée par la commune de Rome (ou par le Co. Tra. L., ou encore par une autre instance) d'effectuer des sondages d'opinion et d'établir un dossier concernant la ligne C du métro de Rome;

3. si, étant donné que ces sondages ont dû démarrer à la fin du mois de mars 1997, elle n'estime pas que cette procédure est, en tout état de cause, contraire à l'esprit de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)), modifiée par la directive 97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.)), qui prévoit entre autres que l'administration associe les citoyens à l'ensemble du processus décisionnel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juin 1997)

En ce qui concerne la communication de la lettre envoyée aux autorités italiennes, celle-ci fait partie de l'instruction d'une enquête qui pourrait éventuellement déboucher sur une procédure en manquement, au titre de l'article 169 du traité CE, à l'égard de l'Italie et est, dès lors, couverte par le statut de confidentialité.

L'Honorable Parlementaire sera de toute façon tenu informé du contenu de la réponse des autorités italiennes quand elle parviendra à la Commission.

Quant à la question relative à la société Pragma, la Commission n'est pas au courant des faits exposés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1902/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et la mobilité transnationale

Dans le contexte du livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et les obstacles à la mobilité transnationale (doc. COM(96) 462 final), les programmes qui favorisent l'apprentissage des langues par les jeunes et les adultes n'ont de sens que dans une perspective d'avenir. Il faut concentrer les efforts sur les plus jeunes en encourageant l'enseignement des langues communautaires dans les centres scolaires de toute la Communauté et en respectant le plus possible la liberté de choix de chacun quant aux langues apprises.

La Commission pourrait-elle non seulement faciliter l'apprentissage des langues communautaires à l'école mais également offrir aux élèves la possibilité d'accéder à l'apprentissage de matières qui favorisent la construction et l'intégration européenne?

Une nouvelle piste d'action à envisager serait l'institution, au niveau communautaire, et dans toutes les écoles, d'une matière spécifique inspirée des idées exposées au paragraphe précédent et qui soit commune et la même pour tous les élèves de la Communauté.

Réponse commune aux questions écrites E-1900/97, E-1901/97, E-1902/97, E-1903/97 et E-1904/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1974/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Poursuite de la réforme du système de soins psychiatriques

Le rapport final sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 815/84 ((JO L 88 du 31.3.1984, p. 1. ))(COM (95)668 final) établit que les actions prévues par ce règlement se poursuivront avec des financements des fonds structurels, afin d'utiliser pleinement les centres de formation créés au titre du règlement no 815/84 et de poursuivre l'effort de réforme du système de soins psychiatriques.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi ce vaste champ d'action est actuellement réduit à des mesures qui concernent uniquement l'emploi des malades et handicapés mentaux et psychiques?

Quelles mesures sont prises en faveur de ceux d'entre eux qui ne sont pas en mesure d'exercer un emploi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Le rapport final sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) 815/84 du Conseil relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social stipule que «les autorités grecques sont censées assurer la continuité de la réforme et développer les réalisations du règlement par de nouvelles formes d'intervention, notamment sur la base du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce». Ceci implique que les possibilités d'action ne sont pas les mêmes que celles offertes par le règlement (CEE) 815/84 et que le type d'actions à financer doit satisfaire aux conditions d'éligibilité imposées par les règlements des fonds structurels, et notamment par le règlement (CEE) 2084/93 du Conseil relatif au Fonds social européen ((JO L 193 du 31.7.1993. )).

Il convient toutefois d'attirer l'attention sur le fait que les interventions en question ne se limitent pas à l'emploi. Elles incluent également des mesures conçues pour résoudre les problèmes structurels et opérationnels qui conduisent à l'exclusion socio-économique des malades mentaux. Bien que le but soit de promouvoir l'intégration dans les emplois non protégés, il est également envisagé d'élargir l'éventail des possibilités d'emploi par le développement de coopératives et autres formes d'entreprises sociales. Bien que cette approche ne puisse être directement appliquée aux personnes souffrant d'handicaps graves, elle pourrait présenter certains avantages indirects pour celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1903/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et la mobilité transnationale

Dans le contexte du livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et les obstacles à la mobilité transnationale» (doc. COM(96) 462 final), l'homologation et la reconnaissance des études effectuées en dehors de l'État d'origine doivent continuer à constituer les objectifs essentiels de la Communauté. La Commission n'estime-t-elle pas que ce principe devrait pouvoir être étendu à la formation professionnelle et à tous les enseignements non réglementés?

Réponse commune aux questions écrites E-1900/97, E-1901/97, E-1902/97, E-1903/97 et E-1904/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ECRITE no 1201/97 de Anthony WILSON au Conseil. Raids lancés contre la télévision par satellite de langue kurde MED TV



Journal officiel n° C 391 du 23/12/1997 p. 0052



QUESTION ÉCRITE E-1201/97 posée par Anthony Wilson (PSE) au Conseil (4 avril 1997) Objet: Raids lancés contre la télévision par satellite de langue kurde MED TV Le Conseil sait-il si la décision d'effectuer des raids contre les locaux et les studios de production de la chaîne de télévision par satellite de langue kurde MED TV, raids qui ont eu lieu le 18 septembre de l'an dernier, a été prise sur la base de données autres que les informations fournies par les services turcs de la sécurité intérieure? Réponse (14 juillet 1997) Le Conseil ne dispose pas de renseignements sur les événements mentionnés dans la question, qui au surplus ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-1900/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et la mobilité transnationale

Dans le contexte du livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et les obstacles à la mobilité transnationale (doc. COM(96) 462 final), il est jugé extrêmement important de trouver des solutions aux difficultés qui s'opposent à la mobilité de ceux qui se préparent à accéder au marché du travail. À cette époque où l'emploi constitue un bien d'une grande rareté et d'un accès difficile, il convient de combattre efficacement toutes les velléités que pourraient avoir les États membres de l'Union de protéger leur réservoir national d'emplois. Ce problème, que n'envisage pas le Livre vert, pourrait bien se poser, à la fin de leur période de formation, à tous ceux qui participent aux programmes d'encouragement à la formation organisés au niveau communautaire.

La Commission pourrait-elle mettre l'accent sur cet aspect de manière qu'il puisse être repris dans le document final?

Réponse commune aux questions écrites E-1900/97, E-1901/97, E-1902/97, E-1903/97 et E-1904/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.