LaCommissionaproposéuneaideuniqueparhectare,entenantcomptedeplusieurséléments:
/dash lanécessitédemettreenplaceunsystèmesimpleetfacileàutiliser;/dash laprincipaleraisondel’octroidel’aideestlerôlemultifonctionneldesfruitsàcoque.Ilestdifficile
d’affirmer que certains types de fruits à coque (amandes ou noisettes, par exemple) contribuentdifféremmentàcerôle.
LapropositiondelaCommissionapporteuneaideconsidérablepouratteindrelesbutsenvironnementaux
etdedéveloppementruraltoutenassurantlacontinuitéd’uneproductiondurabledanslesrégionsnoncompétitivesetellefournitenmêmetempsunsoutienauxproducteurscompétitifs.
Parconséquent,laCommissionn’envisagepasàcestaded’apporterdesmodificationsimportantesàsa
propositioninitiale.
(1) JOC192Edu14.8.2003,p.167.
(2) COM(2003)23final.
(2004/C58E/080) QUESTIONÉCRITEE-1374/03
poséeparBartStaes(Verts/ALE)àlaCommission
(15avril2003)
Objet:Boisdeconstruction(illégal)utilisédanslaconstructiondebâtimentsdestinésàlaCommission
européenne
LaCommissioneuropéenneprésenteraunepropositionpourunpland’actioneuropéendanslecadrede
l’application de la loi, de la gouvernance et du commerce dans le domaine forestier. La question de
l’approvisionnementpublicseraundespointsdecepland’action.LaCommissionoccupedenombreux
bâtimentsàBruxelles etdevrait prendre sesresponsabilitésens’assurantqu’aucun boisutilisé danslaconstructiondecesimmeublesneprovientdesourcesillégales.
LaCommissionpourrait-elleétablirunelistedesbâtimentsqu’elleoccupe,enindiquantdansledétailqui
sont les propriétaires de chacun de ces bâtiments et en donnant des ínformations détaillées sur lesnouvellesconstructionsetlestravauxderemiseàneufetderéaménagementeffectuésaucoursdescinqdernièresannéesdevantdébuterdanslessixprochainsmois?LaCommissionpourrait-elleaussipréciserde
quellemanièreellevérifielescontrats,quisontlesentrepreneursetlessous-traitantsconcernés,eten
particulierquellessontlesentreprisesquileurfournissentduboisdeconstructionetdesproduitsdérivés?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(19juin2003)
DesmesuresdesauvegardesontenvigueurvisantàassurerquelesbâtimentsacquisparlaCommissionne
contiennentpasdeboisdeconstructionprovenantdesourcesillégales.LorsquedenouveauxbâtimentssontconstruitsouquedesbâtimentsexistantssontremisàneufaunomdelaCommission,cestravauxsontréalisésenstricteconformitéavecledroitbelge,notammentencequiconcernel’interdictiondecertainsmatériaux.
En outre, en fonction des particularités techniques d’un projet, la conformité aux exigences dites
«Immeubletype»estégalementrequise.CedocumentconstituelanormederéférencedelaCommissionenmatièredebâtimentsetilfixedesexigencesayanttraitàlaqualitédel’espace,àl’utilisationdesmatériauxet à la qualité des installations techniques. Il ressort de la version actuelle que l’encouragement àl’améliorationdespratiquesdegestionfinancièrerequiertunedispositiondanslesappelsd’offresprécisantqueleboisdoitprovenird’activitésforestièresconformesauxrèglesenmatièrededéveloppementdurable.
DanslessituationsoùlaCommissionestenmesured’agirsurlemarchéauregarddebâtimentsqu’elle
envisaged’acquérir,commedanslarénovationduBerlaymont,elleimposespécifiquementauxpromoteursd’utiliser du bois de construction provenant exclusivement de sources durables. La conformité auxexigences«Immeubletype»estcontrôléeparlepersonneltechniquedel’OfficeinfrastructuresetlogistiqueàBruxelles.L’acceptationfinaledutravailréaliséautitredescontratsdeconstructionestsoumiseàlaprésentationdepreuvesjustifiéesdelaconformitéauxdispositionslégalesetcontractuelles.C58E/62 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
La recherche qu’impliquerait une réponse plus détaillée à la question de l’Honorable Parlementaire,
concernant les points spécifiques soulevés au regard de chaque bâtiment, serait totalement hors deproportionparrapportaurésultatobtenuetelleseraithorsdeproposdanslecadredelaréponseàunequestion écrite. Toutefois, certaines informations détaillées demandées concernant la norme deconstruction«Immeubletype»sontcommuniquéesdirectementàl’HonorableParlementaireensupplémentàlaprésenteréponse.
(2004/C58E/081) QUESTIONÉCRITEE-1381/03
poséeparGilesChichester(PPE-DE)àlaCommission
(15avril2003)
Objet:Aided’ÉtataccordéeparlaSuèdeauxentreprisescommunalesdelogement
Lemarchéintérieur connaîtdepuispeuundéveloppementconsidérabledel’investissementimmobilier
transfrontalier, notamment,lequel a atteint, en quelques années seulement, 25milliardsd’euros.Cettesituationdonnelieuàl’émergenced’unsecteurimmobiliereuropéendontlesservices,deplusenplussophistiqués, apportentune contributionnotableàl’économieeuropéenne.La Commissionsedoitde
veilleràéviterquelesaidesd’Étatnefaussentlaconcurrencedanslesecteurimmobilier.
L’annéedernière,legouvernementsuédoisaaccordédessubventionsàhauteurde300millionsd’euros
auxentreprisescommunalesdelogement.Cetteaideenglobenotammentlerachatdelogementsdésaffectéspourlesconvertiràd’autresfinsetl’octroiàcessociétésdecapital-risqueetdesgarantiesdeprêt.Ladistorsiondeconcurrencerésultedufaitquelesentreprisescommunalesdelogementnefournissentpasde
logements sociaux et sont en concurrence avec les sociétés immobilières privées, qui s’adressent aux
mêmeslocataires.Ladistorsionestamplifiéeparlefaitquele«systèmed’évaluationdesservicespublics»suédoisobligelesjugeslocauxàfixerleloyerdespropriétairesprivésaumêmeniveauqueceluidesentreprises communales de logement. L’aide d’État permet dès lors aux entreprises communales delogementderuinerdessociétésimmobilièresstrictementprivées,enfixantlesloyersàdesniveauxqueleursconcurrentsprivésnepeuventégaler.
La distorsionestparticulièrement flagrante en ce qui concerne l’investissementimmobilier effectué en
Suèdepardesressortissantsd’autresÉtatsmembres,lequelestconsidérableetvacroissant,carilest,danssonensemble,pardéfinition,privé.
Àlasuited’uneplaintedéposéeparlaFédérationeuropéennedelapropriétéimmobilière,laCommission
aouvertuneenquêtel’étédernier(CP115/02/dash«FinancialSupportGrantedtoSwedishMunicipalHousingCompanies» /dash soutien financier accordé aux entreprises communales de logement suèdoises) et legouvernementsuédoisyaréagi.
1. LaCommissiona-t-elleréponduàlalettredugouvernementsuédoisdu16octobre2002,etdans
l’affirmative,quelleaétésaréponse?
2. Quelestl’étatd’avancementdel’enquêtedelaCommissionsurcettequestion?
3. QuandlaCommissionprévoit-elledemeneràbiencetteenquête?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(15mai2003)
1. Lesinformationsfourniesparlegouvernementsuédoisdanssalettredu16octobre2002sonten
coursd’examen;laCommissionn’adoncpasencoreenvoyéderéponseformelle.6.3.2004FR C58E/63 Journalofficieldel’Unioneuropéenne