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QUESTION ÉCRITE E-2126/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Mauvaise utilisation de fonds communautaires dans la région de Basilicata. Pétition no 47/96

M. Giovanni De Blasiis, directeur du service législatif du Conseil régional de Basilicata, a envoyé une pétition dénonçant la mauvaise utilisation des fonds communautaires destinés à la formation professionnelle. Cette pétition a été enregistrée sous le numéro 47/96.

Le 26 juin 1996, la commission des pétitions du PE a déclaré cete pétition recevable et décidé de demander à la Commission de prendre position sur plusieurs aspects du problème.

La Commission peut-elle faire état de l'issue de cette démarche, et, dans le cas d'un résultat positif, des mesures qu'elle a prises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3138/98 de M. Rauti(1).

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 51.
QUESTION ÉCRITE E-1579/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Projet musée européen

Le traité prévoit que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Dans sa réponse à la question E-2461/99, le Conseil ne s'est pas prononcé sur l'application de cet objectif communautaire au projet de musée européen.

Étant donné l'état d'avancement de ce projet et l'association possible des institutions de l'Union européenne à sa réalisation, l'auteur de la présente question souhaite poser les questions suivantes:

1. Le choix éventuel de l'empire de Charlemagne comme point de départ historique du musée européen est-il conforme à la disposition du traité citée ci-dessus?

a) Dans l'affirmative, quels arguments le Conseil utilise-t-il pour concilier ce choix avec la disposition du traité prévoyant que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres (mldr), tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun?

b) Dans la négative, quel concept le Conseil juge-t-il indiqué en vue de concilier le musée européen avec la disposition du traité prévoyant que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres (mldr), tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun?

2. Le Conseil estime-t-il que les promoteurs de ce projet doivent appliquer la législation linguistique belge dans son entièreté et de manière correcte dans le cadre du musée européen afin d'agir conformément à la disposition du traité citée ci-dessus?

a) Dans l'affirmative, le Conseil invitera-t-il en temps opportun les promoteurs du projet à appliquer la législation linguistique belge dans son entièreté et de manière correcte au musée européen, afin d'agir conformément à la disposition du traité prévoyant que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leurs diversités nationales et régionales mldr?

b) Dans la négative, pourquoi s'abstiendrait-il de le faire, alors qu'une telle attitude constitue une infraction à la disposition du traité prévoyant que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres (mldr), dans le respect de leurs diversités nationales et régionales?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le projet de musée auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'est pas issu d'une initiative communautaire.

Le Conseil n'a donc pas été saisi d'une proposition de la Commission visant à créer un tel musée. Lors de sa session du 23 novembre 1999, le Conseil a été informé par la délégation grecque et a pris note des préoccupations exprimées par celle-ci en ce qui concerne les objectifs et les priorités de ce projet, tel que conçu par l'association de droit privé belge qui en est l'organisatrice.

Le Conseil adoptera la position appropriée, dans le cadre de ses compétences, au cas où il serait directement saisi.
QUESTION ÉCRITE P-1823/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Rapport de la Commission sur la situation en Autriche

Le Chancelier autrichien a proposé que la Commission élabore, en sa qualité de gardienne des traités, un rapport sur l'Autriche. Ce document devrait examiner la situation en Autriche sous l'angle du respect, par le gouvernement et les autorités autrichiens, des principes de base du traité sur l'UE et permettre de vérifier s'il existe réellement des raisons d'appliquer des sanctions à l'égard de l'Autriche.

1. À quelles conditions la Commission élaborerait-elle un rapport sur le respect des principes de l'article 6 du traité sur l'UE en Autriche?

2. La Commission est la gardienne des traités et veille en permanence à ce que les États agissent conformément au traité. À quelles conditions la Commission élaborerait-elle des rapports sur le respect des principes de l'article 6 du traité sur l'UE dans tous les États membres?

3. La Commission considère-t-elle que les sanctions prises par les Quatorze contre l'Autriche enfreignent les traités?

4. La Commission considère-t-elle que les mesures prises par les Quatorze contre l'Autriche se justifient au regard du traité?

5. Quelles sont les conclusions de l'observation permanente de l'Autriche effectuée jusqu'ici par la Commission?

6. Existe-t-il des indices permettant de penser que les valeurs fondamentales de l'UE sont mises à mal par la participation du FPÖ au gouvernement autrichien? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

7. Les 14 États membres affirment avoir pris des sanctions bilatérales. Cette décision a été annoncée par la Présidence portugaise du Conseil. Les Quatorze continuent d'affirmer qu'ils ne peuvent lever les sanctions que d'un commun accord. La Commission voit-elle dans cette affirmation le signe qu'il ne s'agit pas d'une décision bilatérale mais multilatérale et, partant, d'une décision du Conseil?

Réponse commune aux questions écrites P-1746/00 et P-1823/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 août 2000)

Ainsi que la Commission l'a déjà déclaré en réponse aux questions de plusieurs députés, les mesures bilatérales prises par les gouvernements des 14 États membres à l'égard du gouvernement de coalition autrichien ne relèvent pas du traité UE ou du traité CE et n'ont aucune incidence sur les droits et obligations des États membres en vertu du droit communautaire.

La Commission a également répété à de nombreuses reprises qu'elle continuera à remplir son rôle de gardienne des dispositions et valeurs fixées dans les traités, qui constituent les fondements de l'Union, et qu'elle confirme sa détermination à assurer ce rôle.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, un rapport sur le respect par le gouvernement autrichien des valeurs communes de l'Union sera établi, à la demande des États membres, par trois personnalités désignées par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme.
QUESTION ÉCRITE E-2020/00

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Progrès réalisés dans le domaine du Corpus juris

La proposition de directive du Conseil sur la lutte contre la fraude et les contrefaçons en liaison avec les moyens de paiement par virement a révélé que la Commission applique une nouvelle technique en matière de rapprochement des dispositions législatives des États membres. Il ne s'agit plus de tendre vers une définition uniforme de l'ensemble des délits dans tous les États membres mais seulement de fixer un objectif précisément décrit à réaliser dans tous les États membres. Manifestement, l'établissement d'un catalogue de droit pénal européen n'est donc plus le but poursuivi.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Où en sont les travaux réalisés dans le cadre du Corpus juris?

2. Quels sont les coûts engendrés par ces travaux?

3. Le Conseil estime-t-il encore judicieux de poursuivre ces travaux compte tenu du changement évoqué plus haut en matière de technique de réglementation?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil n'a été saisi d'aucune initiative relative au Corpus juris et ne peut par conséquent pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1761/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Élections en Grèce voyage

Des élections ont eu lieu en Grèce le dimanche 9 avril 2000. Les Grecs vivant à l'étranger n'ayant pas la possibilité de voter par correspondance, Olympic Airways a mis en vente des billets d'avion à tarif fortement réduit, afin de permettre à un nombre aussi grand que possible de Grecs d'aller voter.

1. La Commission est-elle au courant de cet état de choses?

2. Peut-elle indiquer si cette offre n'a été valable que pour les ressortissants grecs, ou si tous les citoyens de l'Union ont pu en bénéficier?

3. Peut-elle indiquer qui, le cas échéant, a payé la différence par rapport au billet normal et quel en a été le montant?

4. Sur quels trajets cette offre a-t-elle été valable?

5. La Commission estime-t-elle qu'il y a eu distorsion de la concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

En vertu du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens(1), les compagnies aériennes sont libres de fixer leurs propres tarifs. Comme les citoyens grecs résidant à l'étranger doivent retourner en Grèce pour voter, il ressort des informations dont dispose la Commission que le tarif en question résulte d'un accord d'affrètement passé entre la compagnie aérienne et les partis politiques.

Afin d'évaluer si cette pratique est susceptible d'être contraire aux dispositions du droit communautaire, la Commission examine actuellement les circonstances dans lesquelles cet accord a été conclu. Dans cette optique, elle a écrit au gouvernement grec et à Olympic Airways pour déterminer si cet accord se justifie, compte tenu des autres compagnies aériennes desservant les mêmes destinations en Grèce.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1451/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Contrôles pratiqués dans des exploitations agricoles autrichiennes

Dans le contexte de contrôles du marché agricole autrichien, 82 041 exploitations agricoles d'Autriche ont fait l'objet, en 1998, d'inspections portant sur le respect des critères afférents au label AMA.

Combien d'exploitations ont-elles été inspectées au cours de la même année dans les autres États membres?

Quel a été le nombre des contrôles généraux pratiqués sur le territoire de l'UE?

Les exploitations agricoles inspectées dans les autres États membres ont-elles été moins nombreuses qu'en Autriche? Dans l'affirmative, comment la Commission explique-t-elle la différence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juin 2000)

Les modalités des contrôles auxquels sont soumis les produits bénéficiant de signes de qualité nationaux tels que l'AMA-Gütesiegel ne font pas l'objet de dispositions communautaires spécifiques; il incombe dès lors aux instances publiques d'exercer les prérogatives substantielles qui leur sont dévolues à cette fin.

Il découle de ce qui précède que la Commission ne dispose pas des éléments statistiques précis et exhaustifs sollicités par l'Honorable Parlementaire, inhérents aux contrôles effectués au sein des autres États membres. La Commission ne saurait, par voie de conséquence, se prononcer valablement quant à l'existence en la matière d'éventuelles différenciations ou discordances au sein de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1843/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Les sanctions de l'Union européenne et l'Autriche (II)

Récemment, le Chancelier fédéral autrichien Wolfgang Schüssel a réaffirmé l'adhésion de son pays à l'Union européenne, en dépit des sanctions qui le frappent. La conscience européenne de M. Schüssel n'a en effet pas été ébranlée par le doute. Il est toutefois grotesque qu'un pays comme l'Autriche se voit contraint de réaffirmer officiellement à plusieurs reprises ses orientations pro-européennes. Le refus persistant du dialogue de la part des quatorze États membres corrompt l'idée européenne d'une coexistence urbaine.

En dépit de l'attitude très réservée et très obligeante que l'Autriche a montrée jusqu'ici, le Portugal ne voit aucun changement dans la politique autrichienne. Selon certaines informations parues dans la presse, la présidence portugaise du Conseil ne part pas du principe selon lequel les sanctions appliquées par quatorze États membres contre l'Autriche seront levées lors du sommet de l'Union européenne de juin. Il n'y aurait aucun motif de modifier la politique à l'égard de l'Autriche.

Après le Portugal, ce sera la France qui, en juillet, assumera la présidence du Conseil. Le ministre français des Affaires européennes, Pierre Moscovici avait déjà déclaré que son gouvernement maintiendrait les sanctions à l'égard de l'Autriche.

Toutefois, lors de la rencontre des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne aux Açores, il est en même temps clairement apparu que les États de l'Union européenne ne font plus bloc contre la levée des sanctions décidées à la fin du mois de janvier dernier. Certains représentants de la Finlande, de l'Espagne, de l'Irlande et de l'Italie avaient entre autres exigé que la position de l'UE à l'égard du gouvernement de Vienne soit reconsidérée.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il dire si, compte tenu des concessions faites par le gouvernement fédéral autrichien et des réserves émises par un certain nombre d'États membres, il entend se départir de cette stratégie absurde et rudimentaire?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur ce sujet et n'est, par conséquent, pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-1263/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Adhésion de la Chine à l'OMC

La Commission peut-elle indiquer quelles seront, sur la base de la position qu'elle a adoptée pour les négociations, les probables conséquences budgétaires de l'adhésion de la Chine à

l'Organisation mondiale du commerce en termes de recettes provenant des droits de douane et des prélèvements agricoles d'une part, et en termes de dépenses, y compris les projections concernant les restitutions à l'exportation pour l'agriculture et toute autre conséquence importante pour les dépenses budgétaires d'autre part, à la fois en volume et en pourcentage des crédits budgétaires annuels destinés au financement des opérations extérieures de la Communauté?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(11 mai 2000)

Par le traitement qu'elle lui accorde, la Communauté assimile déjà la Chine à un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans la mesure où elle applique aux exportations chinoises les taux de droits consentis à la nation la plus favorisée. Par ailleurs, l'adhésion de la Chine à l'OMC ne modifiera aucunement les engagements contractés par la Communauté dans le cadre de l'Organisation en ce qui concerne l'accès à son propre marché, notamment les taux de droits d'entrée. Les négociations menées en vue de l'adhésion de la Chine à l'OMC portent sur les futurs engagements de ce pays, et non sur ceux des pays membres actuels. Le niveau des recettes provenant des droits de douane dépendra par conséquent du niveau des importations. En supposant que l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce stimulera ses exportations vers la Communauté, les recettes fiscales de l'UE devraient augmenter à long terme.

La Chine diminuera ses droits de douane sur les produits agricoles qu'elle importe de l'ensemble des pays membres de l'OMC, et donc de la Communauté. Cette mesure facilitera l'accès des produits communautaires au marché chinois, mais ne remettra pas en cause les engagements que la Communauté a contractés lors de l'Uruguay Round en ce qui concerne ses exportations. Les dépenses budgétaires de la Communauté devront donc se maintenir dans les limites convenues.
QUESTION ÉCRITE E-1525/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Utilisation des crédits de l'initiative communautaire PESCA et financement communautaire du secteur de la pêche au Portugal

Au titre du dernier cadre communautaire d'appui (1994-1999), l'initiative communautaire PESCA relative à la restructuration du secteur de la pêche a été mise en oeuvre. En outre, au cours de la même période, par le biais d'actions structurelles et politiques de l'Union européenne, le secteur de la pêche a reçu des aides communautaires.

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les crédits qui ont été affectés à chacun des États membres dans le cadre de l'initiative PESCA et les crédits qui ont été réellement virés au cours de la période 1994-1999?

2. Quels sont les projets qui ont été financés au Portugal au cours de la même période dans le cadre de l'initiative PESCA? De quelle durée étaient ces projets et sur quel montant portaient-ils?

3. Quels sont les montants totaux qui ont été attribués et réellement virés au Portugal, par le biais des actions structurelles et des politiques internes de l'Union européenne, dans le secteur de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2000)

1. Montants attribués et montants réellement transférés à chaque État membre dans le cadre de l'initiative PESCA pendant la période 1994-1999

>TABLE>

2. Pendant la période 1994-1999, le nombre des projets approuvés, dans le cadre de l'initiative communautaire PESCA, a été de 1 449 projets dont 1 408 à charge de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), 40 à charge du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 1 à charge du Fonds social européen (FSE).

Le montant global des engagements pour la même période a été de 29,87 millions d'euros et le montant des transferts de 8,78 millions d'euros jusque fin 1999. L'exécution des projets doit se dérouler jusque fin juin 2001 et le paiement final jusqu'au 31 décembre 2001.

3. Les montants globaux attribués et réellement transférés au Portugal par l'intermédiaire des actions structurelles et des politiques internes de la Communauté pendant la période 1994-1999 sont:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2721/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aides d'État dans les industries de fabrication

À combien la Commission estime-t-elle le montant des aides d'État versées par personne employée dans les industries de fabrication dans chacun des États membres, pour chacune des cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

Selon les données communiquées par les États membres pour le Huitième rapport sur les aides d'État(1) pour la période allant de 1994 à 1998, les montants annuels des aides d'État par salarié sont les suivants:

>TABLE>

(1) COM(2000) 205 final.
QUESTION ÉCRITE E-1899/00

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Utilisation de subventions de l'Union européenne par le site Internet Südtirol-Online

1. Est-il vrai que la Commission européenne a versé, dans le cadre du programme ADAPT, par l'intermédiaire du promoteur de projets D.Net une subvention de LIT 1 milliard au service Internet Südtirol-Online de la maison d'édition Athesia?

2. Comment explique-t-elle que, à ce qu'on affirme, la formation à Internet de 40 à 50 journalistes que prévoit officiellement le projet financé par l'Union européenne ne concerne que 11 personnes dans le service Südtirol-Online? Comment a-t-elle officiellement réagi aux critiques dont Athesia, D.Net et Südtirol-Online ont fait publiquement l'objet et quelle a été l'utilisation précise des crédits affectés à cette action de soutien? À quelle appréciation générale ont abouti les évaluations dont celle-ci a éventuellement été l'objet jusqu'à présent?

3. Que pense-t-elle des accusations selon lesquelles Südtirol-Online a longtemps toléré la présence sur son site Web de forums de discussion qui doivent être classés dans la mouvance d'extrême droite? Comment le versement à ce service Internet de subventions de l'Union européenne peut-il se justifier eu égard à de telles critiques?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève de la gestion des projets cofinancés par le Fonds social européen (FSE) dans le cadre des initiatives communautaires. Conformément à la réglementation communautaire et en accord avec le principe de subsidiarité, la gestion de ces projets relève de la compétence des États membres.

Faisant suite à des contacts avec l'État membre, la Commission peut confirmer que le budget du projet est de 982 900 000 LIT dont 442 000 000 sont cofinancés par le FSE, 147 435 000 par le budget national (fondo di rotazione), et 393 160 000 LIT sont financés par le secteur privé. Le montant de l'avance déjà payé par le FSE est de 73 000 000 LIT.

La Commission a demandé aux autorités nationales de lancer une procédure de vérification de l'ensemble du projet. Dans le cadre du principe de partenariat, aucun paiement d'avances complémentaires ne sera réalisé.
QUESTION ÉCRITE E-1860/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Route Cabanes-Oropesa (province de Castellón)

Dans la province de Castellón en Espagne, il est projeté de construire une route entre Cabanes et Oropesa. Les travaux ont d'ores et déjà été attribués à l'entreprise Necso-Rover Alcisa.

Ce projet ne comporte aucune étude d'impact environnemental concernant le site naturel du désert de las Palmas et ses environs, qui abritent de nombreuses espèces uniques et endémiques aussi bien dans la grotte de L'ullal de Miravet que dans les grottes environnantes, faune très sensible à son habitat dont toute modification peut entraîner l'extinction de ces espèces.

Par ailleurs, dans sa variante Sud, ce projet toucherait des paysages et des milieux naturels aussi importants voire plus que le site naturel du désert de las Palmas.

Aucune étude d'impact environnemental n'ayant été effectuée pour l'une quelconque des propositions initiales concernant la route (variantes Nord, intermédiaire et Sud), quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour assurer le respect des normes environnementales?

Réponse

(23 octobre 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil. Il appartient à la Commission, en tant que gardienne du traité, de veiller, conformément à l'article 226 du traité, à ce que la législation communautaire soit transposée correctement en droit national et dûment mise en oeuvre.