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QUESTION ÉCRITE E-1767/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Enlèvement d'un citoyen mineur de l'Union européenne par son père libanais

Le ministère grec des Affaires étrangères et l'opinion publique grecque sont très préoccupés ces derniers temps par l'enlèvement de l'enfant mineur de Mme Alexandra Tsanas, ressortissante grecque, par M. Zak Seraphim, son père libanais, qui retient illégalement l'enfant quelque part au Liban. La mère de l'enfant s'est adressée au ministère grec des Affaires étrangères pour réclamer le retour de son fils mineur, Émilien Seraphim. Il y a lieu de signaler que l'arrêt no 1231/1999, rendu par le tribunal de première instance d'Athènes, à juge unique, confie entièrement la garde de l'enfant à Mme Tsanas et que cet arrêt est devenu exécutoire le 2 février 2000. L'enfant est ressortissant grec et il est tout à fait illégal que son père le retienne au Liban. Il refuse toutefois depuis tout ce temps de restituer l'enfant à sa mère.

La Commission pourrait-elle faire savoir si elle pense être en mesure, sur la base de la législation communautaire ou sur celle des accords particuliers conclus avec le Liban, de contribuer d'une manière quelconque (par une démarche ou par d'autres initiatives de ses services auprès des autorités libanaises compétentes, par exemple) au retour immédiat de l'enfant auprès de son tuteur légal, sa mère, et préciser, dans l'affirmative, comment elle le pourrait et ce qu'elle se propose de faire concrètement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission a été informée de cas similaires à celui cité par l'Honorable Parlementaire, qui ont eu lieu dans plusieurs pays de la région et dans lesquels un enfant mineur a été enlevé par un de ses parents contre la volonté de l'autre parent et au mépris des décisions de justice. D'autres cas semblables touchant des nationaux d'États membres ont été signalés au Liban.

Les relations entre le Liban et la Communauté sont régies par un accord de coopération qui date de 1975 et qui expose surtout les dispositions économiques et commerciales prises par les deux partenaires. Cet accord ne porte pas, par exemple, sur les droits de l'homme, les obligations juridiques du domaine civil ou les questions humanitaires. L'accord d'association Euro-Med qui devrait normalement comporter des dispositions sur ces sujets est encore en négociation.

En règle générale, ces cas d'enlèvement sont réglés de manière bilatérale entre les autorités de l'État membre concerné et les autorités libanaises. Le cas cité par l'Honorable Parlementaire relevant lui aussi des relations bilatérales, son règlement devrait passer par les voies diplomatiques et juridiques habituelles qui existent entre les deux pays.
QUESTION ÉCRITE P-1824/00

posée par Earl of Stockton (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Microsoft Word et pratiques restrictives

La Commission a-t-elle déjà enregistré des plaintes relatives au fait que Microsoft Word 2000 provoquerait des dégâts au disque dur, empêchant l'utilisation de systèmes d'exploitation concurrents?

Dans l'affirmative, quelles actions a-t-elle entreprises?

Dans la négative, compte-t-elle prendre des mesures à l'avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juin 2000)

Word 2000 est le nouveau traitement de texte mis au point par Microsoft. La page d'accueil du site Internet de Microsoft annonce que ce traitement de texte offre des outils puissants vous permettant de créer et de partager des documents d'aspect professionnel qui peuvent être consultés par quiconque disposant d'un navigateur Web, ce qui facilite la collaboration en ligne.

La Commission ignore que Microsoft Word 2000 détruit la petite partition de disque nécessaire pour faire fonctionner des systèmes concurrents; elle n'a pas davantage reçu de plaintes à cet égard. Si de telles plaintes sont formulées, la Commission les examinera avec toute l'attention requise.
QUESTION ÉCRITE P-1322/00

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(17 avril 2000)

Objet: Non-versement d'une aide promise au centre B'Tselem

En avril 1998, la Commission avait décidé d'accorder une aide à B'Tselem (centre israélien d'information pour les droits de l'homme dans les territoires occupés) pour son projet Generating Commitment for Human Rights (projet no 98mas15, poste B7-7050 du programme MEDA pour la démocratie). En 1999, un crédit supplémentaire a été accordé à B'Tselem en sa qualité de coparticipant à un projet avec 4 autres organisations israéliennes de défense des droits de l'homme (projet no 1998/281A, poste B7-7050 du programme MEDA pour la démocratie). En réponse aux questions de plusieurs députés européens concernant le crédit alloué en 1998 à B'Tselem, le commissaire Manuel Marín a répondu que le contrat d'allocation de l'aide serait officialisé au début de 1999. À ce jour, aucun contrat n'a été adressé pour l'un ou l'autre de ces deux projets.

La Commission peut-elle indiquer à quelle date le centre B'Tselem recevra les contrats promis pour les crédits de financement de ces deux projets?

La Commission peut-elle également préciser pour quelle raison les montants alloués n'ont toujours pas été versés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Tous les contrats MEDA-Démocratie pour 1998, soit quelque 40 projets dont celui avec B'Tselem, ont été signés par la Commission et envoyés aux bénéficiaires respectifs pour contre-signature. Malgré ce retard malencontreux, la plupart des projets, notamment celui avec B'Tselem, se poursuivront comme prévu.

La dotation au titre du programme MEDA-Démocratie pour 1999 accordée à quatre organisations non gouvernementales israéliennes, dont B'Tselem, a été approuvée en octobre 1999 par le comité de gestion pour les droits de l'homme. Le contrat sera signé par la Commission et envoyé dès que possible au bénéficiaire.

Enfin, la contre-signature par le bénéficiaire lancera la mise en oeuvre du projet et le décaissement des fonds alloués conformément aux termes du contrat.
QUESTION ÉCRITE E-2714/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Coût moyen des capitaux dans la zone euro

La Commission voudrait-elle indiquer si l'on a enregistré une réduction du coût moyen des capitaux, en termes réels, pour les entreprises de la zone euro à la suite de l'introduction de l'euro et de la croissance du marché des actions libellées en euros?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Le marché des obligations libellées en euros connait actuellement une mutation profonde, due à la fois à l'introduction de l'euro, aux changements technologiques et à la mondialisation. L'arrivée de l'euro a unifié onze marchés nationaux en un seul marché obligataire, fondamentalement plus homogène, pour l'ensemble de la zone euro. Ces changements sont à la base de l'évolution du marché des obligations en euros vers plus de transparence et une concurrence accrue entre les institutions financières, ainsi que de l'émergence d'un marché obligataire plus large et plus liquide, propice à la titrisation et à la désintermédiation. Ces facteurs vont tous dans le sens d'une plus grande disponibilité et d'un moindre coût des capitaux pour les entreprises de la zone euro.

L'année 1999 a vu littéralement exploser les émissions de titres d'emprunt du secteur privé, en particulier dans le secteur des obligations de sociétés où les émissions ont été multipliées par quatre par rapport à 1998. L'importance de cette évolution du marché des obligations de sociétés vient de ce que le système financier communautaire repose principalement sur les banques, contrairement au système américain, qui est plus axé sur le marché. Cet essor du marché des obligations de sociétés, en fournissant une solution de rechange aux financements bancaires traditionnels, facilite grandement la restructuration de grande ampleur dans laquelle est engagée l'industrie européenne. Il aura donc des conséquences importantes pour le financement de l'économie en général, et les opérations de fusion et d'acquisition ainsi que la restructuration des sociétés en particulier.
QUESTION ÉCRITE E-2741/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Coût du passage à l'euro

1. La Commission a-t-elle procédé à une estimation du coût que représente pour les 11 pays qui constituent actuellement la zone euro le fait d'opter en faveur de la monnaie unique ainsi que le coût auquel la Grèce peut s'attendre si elle les rejoint en 2001? La Commission pourrait-elle donner une ventilation de ces montants?

2. La Commission a-t-elle procédé à une estimation du coût que représenterait pour le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni le fait de rejoindre l'euro, si ces pays en émettaient le voeux?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission estime qu'il est impossible d'évaluer un coût du passage à l'euro et que les chiffrages existant ça et là sont sujets à caution. De manière générale, ceux-ci omettent la plupart du temps d'intégrer les effets positifs liés à la création de l'euro.
QUESTION ÉCRITE P-0867/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Navires charters dans les eaux grecques

La Grèce bénéficie jusqu'au 1er janvier 2004 d'une dérogation au règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil(1), et ce en vertu de l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement.

Cela signifie-t-il que la Grèce est en droit de n'autoriser les navires charters à opérer dans ses eaux nationales que s'ils sont immatriculés en Grèce (s'ils battent pavillon de cet État) et si le capitaine a la nationalité grecque?

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Jusqu'au 1er janvier 2004, la Grèce bénéficie d'une dérogation temporaire au règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) pour deux secteurs du cabotage maritime, à savoir les services de transport réguliers de passagers et de transport par transbordeur et les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, ainsi que pour le cabotage insulaire.

Les autorités grecques peuvent donc réserver ces services aux navires immatriculés en Grèce et battant pavillon grec. Les navires charters jaugeant moins de 650 tonnes brutes, immatriculés dans un autre État membre et battant pavillon d'un autre État membre, peuvent dès lors être exclus du cabotage insulaire en Grèce jusqu'à la date susmentionnée.

S'agissant de l'obligation pour le capitaine de posséder la nationalité grecque, la Commission est d'avis que cela n'est pas incompatible avec le droit communautaire. En effet, tenant compte du fait que le capitaine du bateau exerce ses pouvoirs souverains à bord (concernant, par exemple, les investigations sur les infractions commises à bord, le respect de la discipline ainsi que les pouvoirs relatifs au statut civil des passagers), la Commission considère que ce point est couvert par la dérogation à l'article 39, paragraphe 3, (ex article 48) du traité CE (voir les observations de la Commission dans l'affaire Commission/France C 334/94 (arrêt rendu le 7 mars 1996)).
QUESTION ÉCRITE P-2161/00

posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Liberté religieuse en Grèce

Mme Chara Kalomiri, de citoyenneté grecque, est au centre d'une affaire judiciaire qui soulève des doutes inquiétants concernant le respect de la liberté de religion en Grèce. Dénoncée par les autorités du Mont Athos pour avoir dirigé de septembre 1994 à mars 1995 un centre de philosophie psychologique pratique situé dans la péninsule de la Chalcidique, elle a été condamnée une première fois par la justice grecque en 1997 et, la Cour suprême ayant annulé la sentence, condamnée une deuxième fois à l'occasion de la révision du procès. Les juges ont motivé leur décision en affirmant que le lieu de culte bouddhiste, consacré à la méditation ne possédait pas l'autorisation obligatoire du ministère de l'instruction publique et des affaires religieuses, qui n'est accordée qu'après avoir entendu l'avis de la hiérarchie orthodoxe.

Le Conseil n'estime-t-il pas que dans la mesure où le respect de la liberté religieuse constitue un droit fondamental du citoyen ainsi qu'un principe commun aux États membres, une action en vertu de l'article 6 et 7 du traité UE ou de l'article 13 du traité CE devrait être entreprise de toute urgence pour supprimer toute violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que toute discrimination liée à la liberté religieuse, en accordant une attention particulière à la situation en Grèce?

Réponse

(23 octobre 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire, qui concerne des faits, des décisions et des jugements d'ordre purement interne, ne relève pas de la compétence de l'Union européenne.

Le droit à la liberté de religion ou de conviction, qui est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, fait partie des principes généraux du droit communautaire (article 6 du traité UE)(1). Toutefois, cette disposition du traité ne s'applique que dans les cas couverts par le droit communautaire ou celui de l'Union.

(1) Arrêt du 27 octobre 1976, affaire 130/75, Prais, Recueil de jurisprudence de la Cour, 1976, p. 1589.
QUESTION ÉCRITE E-0998/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Restitution de biens dans les pays candidats

Bon nombre de citoyens de l'Union sont des descendants de personnes dont les biens, qu'ils possédaient en Europe centrale et orientale, ont été saisis durant l'occupation nazie, l'Holocauste, ou pendant et après la prise de pouvoir par les communistes. Le Conseil va-t-il insister pour que l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne soit subordonnée à l'adoption et à la mise en oeuvre de plans efficaces en vue de la restitution des biens saisis illégalement?

Réponse

(28 septembre 2000)

Le Conseil est conscient des problèmes liés à la restitution de biens dans certains pays candidats d'Europe centrale et orientale.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, les négociations d'adhésion sont menées sur la base de l'acquis communautaire que les pays candidats doivent transposer et mettre en oeuvre avant l'adhésion. À ce titre, le chapitre concernant l'acquis pertinent en matière d'acquisition de biens immobiliers et fonciers est le chapitre relatif à la libre circulation des capitaux. Or, il est à noter qu'il n'existe, à ce jour, aucun acquis spécifique ayant trait à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

En tout état de cause le respect par les pays candidats du principe de non-discrimination, inscrit dans les traités, sera suivi avec attention.
QUESTION ÉCRITE E-1522/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Acquisition de terres en Roumanie et en Bulgarie par des citoyens de l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le statut juridique applicable à l'acquisition de terres, à savoir de surfaces tant agricoles que boisées, par des citoyens de l'UE dans les deux pays

candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie. Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle en particulier indiquer quelle est la personnalité juridique que doit avoir un acheteur (personne privée, société, société à capital mixte, etc.) et quels sont les plafonds fixés pour de telles acquisitions. Par ailleurs, la Commission voudrait-elle indiquer si la situation juridique actuellement en vigueur dans ce domaine en Bulgarie et en Roumanie est comparable à celle en vigueur dans les États membres de l'UE ou bien si des adaptations sont encore nécessaires dans le cadre du processus d'adhésion de manière à rendre la législation applicable dans ces deux pays compatible avec le droit communautaire.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 juin 2000)

Les sociétés communautaires établies en Bulgarie, y compris celles à participation étrangère à 100 %, sont autorisées à acheter des biens immobiliers, et notamment des terres agricoles, à des fins commerciales. Les personnes physiques et morales de pays tiers peuvent aussi acquérir des immeubles et des droits de propriété réduits sur le sol bulgare, sous réserve d'une autorisation délivrée par les autorités bulgares. Aucun plafond n'est appliqué à la valeur de l'achat. Toute autre acquisition de terre par des étrangers est interdite par la constitution.

Conformément à la constitution roumaine, les citoyens étrangers n'ont pas le droit d'acheter de la terre. En général, les non-résidents (personnes physiques ou morales) ne peuvent pas acheter de biens immobiliers. Selon la loi no 18/1991 sur les avoirs fonciers, les individus ne possédant pas la nationalité roumaine et n'étant pas domiciliés en Roumanie, de même que les entités juridiques ne possédant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, ne peuvent acheter de propriété, quelle qu'elle soit. Toutefois, les sociétés communautaires établies en Roumanie peuvent acquérir la terre nécessaire à la conduite des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. Aucun plafond n'est appliqué à la valeur des achats de terre effectués par des sociétés communautaires.

La situation juridique actuelle en matière d'acquisition de biens immobiliers n'est donc pas comparable à celle des États membres et pas davantage compatible avec l'acquis. Afin de rendre leur législation compatible avec l'acquis d'ici l'adhésion, la Roumanie et la Bulgarie devront accorder le traitement national aux citoyens communautaires en ce qui concerne l'achat de terre.
QUESTION ÉCRITE E-1200/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Commune de Casarano

Le 21 mars 2000 une manifestation intitulée 5e journée de la mémoire et de l'engagement en souvenir des victimes des mafias, placée notamment sous l'égide de la Commission européenne, s'est déroulée dans la commune de Casarano (province de Lecce).

La Commission voudrait-elle faire savoir dans quelle mesure et moyennant quelles interventions elle a soutenu cette initiative?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a accordé aucun soutien moral, financier ou logistique à la manifestation concernée. Toutefois, le Président de la Commission a octroyé son patronage, à titre personnel, à cette initiative.
QUESTION ÉCRITE E-2195/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Voie de chemin de fer Valence-Tarragone: non-respect de la directive 85/337/CEE pour le tronçon Benicàssim-Oropesa

Dans une question parlementaire posée en janvier dernier (E-0324/00)(1), l'auteur indiquait que les travaux de construction de la voie de chemin de fer Valence-Tarragone, financés à hauteur de 85 % par le Fond de cohésion, n'avaient pas fait l'objet de l'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement du tronçon reliant les localités de Benicàssim et d'Oropesa. Dans sa réponse du 29 mars 2000, Mme Wallström, membre de la Commission, estimait que la directive 85/337/CEE(2) était applicable à ce projet et annonçait des mesures visant à assurer le respect du droit communautaire.

Il semblerait que les autorités espagnoles, par la voix du ministre des relations extérieures, ont répondu à la requête de la Commission en faisant valoir:

- qu'il s'agissait de la modification d'un projet initial;

- qu'une évaluation des incidences sur l'environnement n'était pas requise pour les travaux qui, selon lui, étaient inclus dans le plan général d'aménagement urbain de Benicàssim, lequel avait fait l'objet d'une telle évaluation.

Or, pour ce qui est de Benicàssim, il n'existe qu'un document intitulé Étude d'intégration environnementale, qui n'est pas conforme aux prescriptions de la législation communautaire et, par ailleurs, le tronçon principal de la voie ferrée concerne le territoire de la commune d'Oropesa, dont le plan général d'aménagement urbain n'a pas été soumis à une évaluation des incidences environnementales.

La Commission peut-elle confirmer que la réponse qu'elle a reçue des autorités espagnoles correspond à la situation décrite ci-dessus?

Si tel est le cas, quelles nouvelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le respect de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cas de la construction de la voie ferrée Benicàssim-Oropesa?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 127.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission a reçu, en effet, une réponse de la part des autorités espagnoles concernant le projet dénoncé par l'Honorable Parlementaire.

La réponse n'ayant pas été considérée satisfaisante, la Commission a récemment décidé l'émission d'un avis motivé concernant ledit projet.
QUESTION ÉCRITE E-1901/00

posée par Graham Watson (ELDR) et Hartmut Nassauer (PPE-DE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Accord entre l'Espagne et le Royaume-Uni sur Gibraltar et participation du Royaume-Uni à certaines activités prévues dans les accords de Schengen

Lors de la réunion du Coreper du 19 avril, les ambassadeurs du Royaume-Uni et d'Espagne ont annoncé la signature de lettres d'accord relatives à certaines questions concernant Gibraltar qui, jusqu'ici, n'avaient pas permis d'aboutir à un accord au Conseil sur un certain nombre de textes législatifs en matière de justice et d'affaires intérieures.

Parmi les domaines couverts par ces lettres, figurent notamment:

- l'autorité compétente pour représenter Gibraltar (boîte postale à Londres);

- les documents d'identité délivrés à Gibraltar,

- des questions relatives à l'acquis de Schengen, et

- la coopération policière dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen.

Le Conseil est-il en mesure d'informer le Parlement sur le contenu de cet accord?

Le Conseil est-il désormais en mesure d'accéder à la requête du Royaume-Uni d'adhérer à certains volets des accords de Schengen ainsi qu'à la coopération en matière de politique d'asile et d'immigration en vertu du titre 4 du traité CE?

Réponse

(10 octobre 2000)

Les Honorables Parlementaires sont informés des éléments ci-après:

1. L'accord intervenu concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE ainsi que des traités connexes figure dans le document 7998/00 JAI 4 MI 73, qui est transmis au Parlement européen pour information. Ce document n'existe que dans ses versions originales, anglaise et espagnole.

2. Le 29 mai 2000, le Conseil a accepté la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. La décision pertinente du Conseil a été publiée au Journal officiel(1).

(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.