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QUESTION ÉCRITE E-3313/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Sécurité de la pratique du ski hors piste

La Commission entend-elle faire en sorte que des mesures soient mises en place pour garantir la sécurité des personnes désireuses de pratiquer le ski hors piste?

Est-il probable que de telles mesures soient prises?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1026/01 de M. Maccormick(1). Comme indiqué dans cette réponse, la Commission n'a pas l'intention de prendre des mesures sectorielles spécifiques relativement à la sécurité de la pratique du ski hors piste.

Dans son prochain rapport au Parlement et au Conseil sur la sécurité des services aux consommateurs, la Commission évaluera les besoins et possibilités d'action communautaire en matière de sécurité des services. Dans ce contexte, le tourisme et les activités sportives et récréatives recevront vraisemblablement une attention particulière étant donné les risques potentiels liés à certaines de ces activités, et notamment le ski hors piste. Cependant, il semble que l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité empêchent la Communauté d'imposer des obligations juridiquement contraignantes aux États membres pour l'organisation de la pratique du ski hors piste.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2269/02

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Fonds européens et villes candidates au titre de Capitale européenne de la culture

Est-il acceptable aux yeux de la Commission que les fonds européens (notamment le Fonds européen de développement régional) soient utilisés par certaines villes candidates au titre de Capitale européenne de la culture, entre les années 2005 et 2019, pour la préparation de leur offre, alors que d'autres villes concurrentes d'un même État membre ne bénéficient peut-être pas d'un tel financement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3490/01 de Mme Kinnock(1).

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du principe de subsidiarité la sélection des projets à cofinancer au titre des Fonds structurels est de la responsabilité des autorités de gestion nationales et régionales. L'utilisation éventuelle de ces fonds pour la préparation d'un dossier de candidature en vue de l'obtention du titre de capitale européenne de la culture relève de ce principe.

En outre, il convient de noter que de nombreux programmes adoptés contiennent des mesures visant à renforcer l'image et l'identité des régions, permettant ainsi d'attirer des investissements extérieurs et de créer de nouveaux emplois. Dans ce contexte, les autorités de gestion peuvent sélectionner des projets pouvant être liés, directement ou indirectement, à la préparation d'un tel dossier.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 122.
QUESTION ÉCRITE E-2878/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Nouveau tracé de la ligne de tramway à Athènes

Il y a peu, le gouvernement grec réaménageait le tracé de la ligne de tramway en raison des problèmes que les vibrations dues au passage des rames pouvaient occasionner à ce monument historique qu'est le Portique d'Hadrien. Quoique les archéologues eussent signalé l'existence du problème avant le début des travaux d'aménagement de la ligne de tramway, le gouvernement les fit commencer audit endroit.

1. La Commission était-elle d'accord avec le tracé initial de la ligne de tramway, étant donné que cet ouvrage d'art est financé par le troisième CCA?

2. Couvrira-t-elle le coût additionnel qu'occasionnera le nouveau tracé de la ligne? À combien s'élève-t-il?

Réponse communeaux questions écrites E-2878/02 et E-2947/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Le grand projet de construction d'une ligne de tramway à Athènes fait partie de ceux prévus dans le cadre du programme opérationnel Chemins de fer, aéroports, transports urbains, 2000-2006. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de demande spécifique des autorités grecques pour la réalisation de ce projet.

La procédure d'approbation des grands projets en vue d'un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) nécessite l'introduction par les autorités grecques d'une demande conforme aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). En principe, cette demande doit se rapporter au projet dans sa forme définitive.

Les dépenses admissibles à l'aide du FEDER doivent obligatoirement figurer parmi les dépenses présentées par l'État membre dans sa demande finale à la Commission.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1890/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Codage régional des lecteurs de DVD

À la suite de mes questions écrites concernant le codage régional des lecteurs de DVD posées en juin 2000 (E-1509/00, E-1510/00(1)) et de la décision qui a été prise d'examiner plus à fond la question en juin 2001, la Commission pourrait-elle fournir des informations actualisées sur les travaux en cours et indiquer si des progrès ont été réalisés en la matière?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 157-158.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 septembre 2002)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert une enquête sur le système de codage régional des disques numériques versatiles (DVD) en juin 2001. Les grandes entreprises de production cinématographique estiment que ce système a pour objectif fondamental d'assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle et du système traditionnel de mise sur le marché de leurs films à des moments différents dans différentes parties du monde, ainsi que de les protéger contre le piratage.

La Commission comprend que l'Honorable Parlementaire redoute que ce système puisse empêcher les consommateurs de disposer de DVD à des prix potentiellement plus intéressants (comme en témoigne sa question écrite E-1510/00). Lors de son enquête, la Commission a pu recueillir une quantité importante d'informations concernant l'instauration et le fonctionnement du système de codage régional par de nombreux studios de cinéma, constructeurs de lecteurs de DVD et détaillants. Afin de parachever son analyse du dossier, la Commission s'assure désormais que ce système respecte la législation communautaire en vigueur en matière de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2810/02

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Pêche en mer du Nord à l'aide de filets maillants

La législation norvégienne actuelle portant application de l'accord entre l'Union européenne et la Norvège relatif aux mesures techniques applicables en mer du Nord, en 2002, prévoit que les Norvégiens sont autorisés à appliquer la règle sur les filets maillants à mailles de 148 mm en dehors la zone norvégienne de quatre milles. Les pêcheurs du nord-est de l'Angleterre sont extrêmement préoccupés par le fait de devoir appliquer cette règle à partir de la côte et estiment que leurs sources de revenus s'en trouvent menacées.

Que pense la Commission de la possibilité d'accorder dans un futur rapproché, aux pêcheurs côtiers de la CE, une dérogation analogue à celle qui est appliquée aux pêcheurs norvégiens?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

Lors d'une réunion entre la Commission et la Norvège le 21 juin 2001, la Norvège a informé la Communauté de son intention d'adopter une législation imposant une dimension minimum de 148 mm pour les mailles des engins passifs lors de la pêche de morues, d'églefins, de lieus noirs, de plies, de lingues, de lieus jaunes et de merlus dans la zone économique norvégienne. De la même façon, la Communauté a informé la Norvège de son intention d'adopter une législation imposant une dimension minimum de 140 mm pour les mailles des engins passifs lors de la pêche à la morue dans les eaux communautaires de la mer du Nord. Il ne s'agit pas là d'un accord avec la Norvège mais d'un simple échange d'informations sur les positions respectives des deux parties.

Comme la position de la Norvège se réfère à la zone économique norvégienne, toute référence à la zone s'étendant à 4 milles au delà des lignes de base norvégiennes est exclue, puisque cette dernière n'est pas comprise dans cette zone économique. La Norvège a informé la Commission de l'absence de règles déterminant la dimension des mailles à utiliser dans les engins passifs lors de la pêche à la morue, etc., dans les limites de cette zone. C'est la décision prise par la Norvège et l'adoption d'une telle position entre dans ses compétences.

La Commission est peu encline à proposer de reproduire la situation norvégienne dans la législation communautaire en application de laquelle une dimension pour les mailles de 140 mm est applicable jusqu'à la plage dans les eaux communautaires et, bien entendu, aussi aux activités de pêche norvégiennes dans la limite de ces eaux.

Cependant, la Commission craint que cette lacune de la réglementation norvégienne n'entraîne des pratiques de pêche nuisibles à la morue de la mer du Nord et elle a l'intention d'évoquer cette question dans les consultations de cette année avec la Norvège sur la gestion des stocks communs de poissons.
QUESTION ÉCRITE P-2655/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Captivité de Maajid Nawaz, Ian Malcolm Nisbett et Reza Pankhurst en Égypte

Trois jeunes musulmans britanniques, Maajid Nawaz, Ian Malcolm Nisbett et Reza Pankhurst sont retenus en captivité en Égypte depuis cinq mois. Certaines inquiétudes ont été émises quant à leur traitement, puisqu'ils auraient été notamment victimes de tortures et de violations de la Convention de Genève. Le gouvernement britannique a d'ailleurs porté officiellement plainte auprès du gouvernement égyptien à cet égard.

Que fait la Commission pour soutenir le gouvernement britannique dans cette affaire et mettre un terme aux violations des droits de ces trois hommes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

Les 26 personnes du groupe Al Tahrir, dont font partie les trois citoyens britanniques visés par l'Honorable Parlementaire, ont été arrêtées en avril 2002 et ont finalement été accusées, le 4 août 2002, d'appartenance à une organisation interdite et de propagation de ses objectifs, à savoir le renversement du gouvernement égyptien actuel et l'installation d'un califat islamique. L'affaire devrait être jugée le 20 octobre 2002 devant une juridiction d'exception, la Haute Cour de sûreté de l'État. Un quatrième Britannique, arrêté au même moment, a été relâché sans qu'aucun chef d'accusation ne soit retenu contre lui.

La Commission a connaissance des allégations de mauvais traitement formulées par des membres de Al Tahrir en Grande-Bretagne et des contacts officiels pris par le gouvernement britannique avec les autorités égyptiennes afin d'obtenir des informations sur ce point. Des problèmes d'accès aux

détenus britanniques ont également été signalés, mais, d'après les informations dont la Commission dispose, le droit d'accès consulaire est désormais garanti. Comme il est d'usage dans ce genre de situation, l'affaire est gérée de manière bilatérale par les autorités britanniques. La délégation de la Commission au Caire et les ambassades des autres États membres en sont tenues pleinement informées.
QUESTION ÉCRITE E-3276/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Île de Wight

La Commission pourrait-elle préciser le montant de l'aide à laquelle l'île de Wight a droit en vertu du programme NUTS 2? Pourrait-elle également justifier la décision prise communément avec le gouvernement britannique, selon laquelle l'île de Wight n'aurait pas droit aux Fonds structurels prévus en vertu de l'objectif no 2?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

L'Union européenne soutient des programmes de développement économique mis en oeuvre dans des zones éligibles prédéterminées, relevant des objectives 1 et 2 des Fonds structurels. Elle gère également un certain nombre d'autres programmes et d'initiatives pour lesquels il n'y a pas de zones éligibles prédéterminées.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement 1260/1999 du Conseil, les régions couvertes par l'objectif 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II) dont le PIB par habitant, mesuré en parité de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Pour le Hampshire et l'île de Wight, la région NUTS 2 entrant en ligne de compte dans ce contexte, les données ont fait apparaître un PIB par habitant de 97,2 % de la moyenne communautaire et, en conséquence, la région n'a pas été incluse dans la liste des régions couvertes par l'objectif 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006.

En ce qui concerne l'objectif 2 des Fonds structurels, l'établissement de la liste des zones éligibles a été réalisé dans le respect du principe de subsidiarité, qui reconnaît aux États membres un droit d'initiative, leur permettant de proposer des zones. La Commission devait veiller au respect des dispositions réglementaires pour garantir que les zones retenues sont celles qui connaissent les problèmes les plus graves. En fait, comme les autorités du Royaume-Uni n'ont pas proposé d'inclure l'île de Wight parmi les zones de l'objectif 2, la région ne figure pas sur la liste définitive publiée le 30 mars 2002.

Si l'île de Wight ne peut bénéficier d'une aide structurelle au titre de l'objectif 1 ou de l'objectif 2 pour la période 2000-2006, elle peut, toutefois, obtenir un aide des Fonds structurels dans le contexte d'autres programmes et initiatives en vigueur au cours de la période actuelle, parmi lesquels les programmes de ressources humaines relevant de l'objectif 3, l'initiative communautaire Interreg et les programmes concernant des actions innovatrices. De plus, la région peut également bénéficier d'une aide au titre du programme de développement rural pour l'Angleterre, qui est doté d'une allocation financière de 615,2 millions d'euros provenant de la politique agricole commune, pour la période 2000-06.
QUESTION ÉCRITE E-2384/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Conditions liées à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen

Dans le cadre des propositions relatives au mandat d'arrêt européen dont le Conseil est actuellement saisi, sera-t-il exigé de l'État membre demandeur de restreindre la poursuite d'une personne extradée aux incriminations spécifiées dans le mandat? L'État membre demandeur commettrait-il une violation du mandat d'arrêt s'il engageait des poursuites pour un délit supposé avoir été commis avant l'émission de la demande d'extradition et non spécifié dans le mandat, sans qu'il ait précédemment donné à la personne extradée la possibilité de quitter la juridiction du pays demandeur?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

L'adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres lors du dernier Conseil Justice et Affaires Intérieures du 13 juin 2002 constitue une avancée capitale pour la création de l'espace judiciaire européen. Publiée au Journal officiel des Communautés le 18 juillet 2002, cet instrument est entré en vigueur vingt jours suivant la date de sa publication (article 35). Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses dispositions d'ici le 31 décembre 2003 (article 34).

Le mandat d'arrêt européen devrait se substituer aux mécanismes d'extradition actuellement en vigueur entre les États membres. Son champ d'application recouvre toutes les situations précédemment couvertes par la Convention européenne d'extradition de 1957. Le principe de double incrimination est supprimé pour une liste de 32 infractions lorsque celles-ci sont réprimées par une peine de plus de trois années sur le territoire d'exécution. Le mécanisme prévu est strictement judiciaire. Sur un plan pratique, le refus d'extradition des nationaux ne pourra plus être opposé à l'autorité judiciaire d'un État membre qui aura émis un mandat d'arrêt européen.

L'article 27 de la décision-cadre permet à un État membre de renoncer au principe de spécialité, sous réserve qu'au moment où l'autorité judiciaire statue sur la remise et de manière ponctuelle, elle n'en dispose autrement. Si tel n'est pas le cas, le principe de spécialité continue à s'appliquer et une autorisation préalable de l'État d'exécution est nécessaire pour entamer des poursuites complémentaires pour des faits qui ne figuraient pas dans le mandat d'arrêt européen initial, sauf si l'on se trouve devant l'une des exceptions énumérées au paragraphe 3 du même article.
QUESTION ÉCRITE E-3592/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Classification de la Galice au nombre des territoires hautement dépendants de la pêche

L'importance considérable que revêtent les ressources maritimes et de pêche pour la Galice ayant été une nouvelle fois mise en lumière, la Commission prévoit-elle de prendre les initiatives qui s'imposent afin que la Galice soit déclarée zone hautement dépendante de la pêche, avec les conséquences qui en découlent sur le plan de la politique commune de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

Comme cela est indiqué dans la réponse conjointe donnée par la Commission aux questions écrites E-2097/02 et E-2096/02(1), la notion de dépendance vis-à-vis de la pêche apparaît à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1260/1999(2) du Conseil, qui définit les tâches et objectifs généraux des Fonds structurels communautaires et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), comme un critère d'éligibilité pour les régions de l'objectif 2. Cette notion a été introduite dans ce règlement après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté et a donc été prise en compte quand ces deux États membres et la Commission ont dressé la liste des régions éligibles au titre de l'objectif 2, conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil.

En ce qui concerne le pétrolier Prestige, qui a fait naufrage au large de la Galice en novembre 2002, la Commission a suivi de près cette catastrophe et ses répercussions sur la flotte de pêche de Galice ainsi que sur l'ensemble du secteur de la pêche.

Pour aider à pallier les conséquences de cette catastrophe, la Commission a proposé au Conseil certaines modifications du cadre juridique régissant les interventions structurelles dans le secteur de la pêche, afin de soutenir la flotte de pêche et le secteur aquacole de cette région en leur accordant une aide financière.

À la suite de cette proposition, le Conseil a arrêté, le 20 décembre 2002, le règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige(3).

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 182.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 358 du 31.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2855/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Utilisation des fonds Save II et Altener II par la commune de Rome

En septembre 2002 a été présenté par le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien le bilan de l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

L'enquête a fait apparaître de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle il est procédé à l'adjudication des projets par les collectivités territoriales: les engagements pour 2002 ne constitueront en fait que 2 % de l'ensemble du CCA.

Une telle inquiétude concernant l'utilisation insuffisante des fonds européens de la part des collectivités locales a été plus d'une fois soulignée également par la Commission européenne.

Étant donné que, en particulier, plusieurs collectivités territoriales comme la commune de Rome ont la nécessité d'utiliser les fonds européens en vue de limiter les émissions de dioxyde de carbone, d'améliorer la qualité de l'air et de renforcer la lutte contre la pollution,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Rome a présenté des projets concernant les programmes Save II et Altener II;

2. si la commune de Rome a obtenu des financements en faveur de tels projets;

3. si de tels fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

1. La ville de Rome a participé à la soumission de deux propositions dans le cadre du programme Altener à la suite des appels de propositions lancés en 2001 et 2002. L'une de ces propositions a été retenue. Elle concerne l'organisation de salons européens de l'habitat solaire (EuSolExhibitions).

2. La ville de Rome figure parmi les 11 contractants qui participent à ce projet EuSolExhibitions. Le budget total du projet s'élève à 1 360 000 euros, pour un financement communautaire total de 680 000 euros. La quote-part de la ville de Rome dans ce budget s'élève à 217 600 euros, l'aide communautaire octroyée à la ville de Rome étant fixée à 108 800 euros. Le contrat

est actuellement en cours de négociation et devrait être prêt à la signature pour la fin de 2002. Dans le tableau ci-dessous figurent toutes les parties au contrat, la ventilation des dépenses, etc.

>TABLE>

3. Les fonds alloués au projet EuSolExhibitions seront dépensés en 2003 et 2004.

Le contractant sera la ville de Rome services de l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (Assessorato alle politiche della programmazione e pianificazione del territorio).
QUESTION ÉCRITE E-2909/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: République démocratique du Congo

La Commission peut-elle indiquer, pour la République démocratique du Congo, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.