lØlargissement qui coordonne les travaux du SCIC et TAIEX qui bØnØficie Øgalement dun autre fonction-
naire du SCIC dØtachØ à plein temps.
(2000/C 27 E/078) QUESTION ÉCRITE E-1430/99
posØe par Gary Titley (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Octroi de contrats par la Direction gØnØrale XXIV dans le cadre de la procØdure restreinte dappels
doffres
Dans les cas oø la DG XXIV octroie des contrats dans le cadre de la procØdure restreinte, la Commission
peut-elle indiquer:
1. comment elle sassure que les consultants sØlectionnØs pour rØaliser des Øtudes agissent de façon
impartiale et objective,
2. comment elle sassure que les particuliers travaillant pour le compte des consultants chargØs de la
rØalisation des Øtudes nont pas de liens avec ou dintØrŒts dans des organisations, commerciales ouautres, susceptibles dŒtres intØressØes par les rØsultats des Øtude et
3. comment elle veille ensuite à ce que les consultants chargØs de la rØalisation des Øtude respectent les
principes et les obligations, prØvus dans le protocole sur lapplication des principes de subsidiaritØ etde proportionnalitØ annexØ au traitØ dAmsterdam, consistant à procØder à une large consultationavant de rØdiger leurs recommandations finales?
RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
1. Pour tout appel doffres, la Commission exige toujours des renseignements sur la situation person-
nelle du contractant. La Commission donne Øgalement la liste des critŁres minimums qui doivent Œtreremplis pour se voir attribuer le marchØ. Dans le cas des Øtudes les plus importantes, la Commissionrequiert des rapports intermØdiaires. Ceci lui permet de vØrifier le dØroulement du travail et de contrôler larØalisation de lØtude.
2. Les conditions gØnØrales applicables aux contrats de services attribuØs par la Commission sont
toujours jointes à chaque appel doffres. Larticle 3 de ces conditions gØnØrales stipule que le contractantsengage à nutiliser et à ne divulguer à des tiers aucuns faits, informations, connaissances, documents ouautres dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à loccasion de lexØcution du contrat, ainsiquaucun des rØsultats de ses travaux. Ces obligations persistent aprŁs lexØcution du contrat. Au cas oø lecontractant utilise, lors de lexØcution du contrat, son propre personnel, il doit obtenir de tous les membresde ce personnel lengagement Øcrit de respecter le secret sur toute information dont ils auraientconnaissance à loccasion de lexØcution des travaux et de ne divulguer à des tiers, ou de nutiliser pourleur profit personnel ou celui dun tiers, aucun document ni aucune information qui nauraient pas ØtØrendus publics, mŒme avoir cessØ dŒtre affectØs aux dits travaux. Copie de cet engagement doit Œtre remiseà la Commission.
3. Le protocole auquel lHonorable Parlementaire fait rØfØrence stipule que «Sans prØjudice de son droit
dinitiative, la Commission devrait, exceptØ dans des cas durgence particuliŁre ou de confidentialitØ,procØder à de larges consultations avant de proposer des textes lØgislatifs et publier, dans chaque casappropriØ, des documents relatifs à ces consultations».
Cette disposition sapplique à la Commission, mais elle ne concerne pas les consultants. La Commission
respectera bien sßr pleinement cette disposition avant de proposer des textes lØgislatifs si une Øtude venaità conclure à la nØcessitØ de textes lØgislatifs communautaires.29.1.2000 FR C 27 E/65 Journal officiel des CommunautØs europØennes