QUESTION ÉCRITE E-3117/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Moules de Galice: appellation d'origine protégée

La mytiliculture galicienne est un secteur économique important car il produit entre 260 et 300 millions de kilos de moules par an, réalise un chiffre d'affaires de plus de 400 millions d'euros, emploie directement 2 400 familles dans l'élevage de moules et fournit 13 000 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects, faisant de la Galice le premier producteur mondial de moules d'élevage destinées à la consommation humaine. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique. Ce secteur représente approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

Le Conseil directeur de la culture des moules galiciennes Mexillón de Galicia a déjà demandé l'obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour ce produit qui deviendrait alors une référence mondiale, vu qu'il s'agirait de la première AOP concernant un produit de la mer. Dans sa réponse à la question E-0013/01(1) du 19 février 2001, posée par l'auteur de la présente question, le commissaire Fischler confirmait déjà: La Commission a effectivement reçu une demande d'enregistrement des autorités espagnoles concernant ladite dénomination en tant qu'appellation d'origine protégée La demande se trouve en cours d'examen .

La Commission pourrait-elle indiquer où en est la procédure d'approbation et d'enregistrement de l'AOP en question?

La Commission pourrait-elle fournir des informations quant aux raisons de ce retard et aux éventuels obstacles pouvant entraver la procédure d'approbation?

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter afin d'accélérer la procédure d'AOP Mexillón de Galicia et à quelle date estime-t-elle clore la procédure d'approbation et d'enregistrement?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 87.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La demande d'enregistrement comme appellation d'origine protégée (AOP) de la dénomination Mejillones de Galicia avait été déposée le 19 février 2001. À l'heure actuelle, ce dossier fait l'objet d'un examen par le Comité Scientifique des AOP, indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie STG.

Le dossier reçu ne contenait pas l'ensemble des éléments démontrant que la demande d'enregistrement satisfaisait aux conditions du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), figurant en particulier aux articles 2 et 4. En conséquence, la Commission a demandé, à plusieurs reprises, des informations complémentaires visant à pouvoir évaluer le bien fondé de la demande, notamment en ce qui concerne la nature et la composition du groupement demandeur, l'identification des produits concernés, les termes employés lors de la commercialisation et le lien entre les caractéristiques du produit et les conditions de l'aire géographique délimitée, comprenant les facteurs naturels et humains.

Étant donné que les réponses reçues ne permettaient pas de dissiper les doutes vis-à-vis de certains éléments de cette demande, le Comité Scientifique a été saisi pour donner un avis.

L'examen de la demande d'enregistrement de la dénomination Mejillones de Galicia a fait déjà l'objet de plusieurs séances de travail du Comité Scientifique qui a aussi demandé des informations complémentaires. La Commission, dans le cadre de sa mission de Secrétariat du Comité Scientifique, doit faciliter la mise à disposition de toute information demandée par ses membres dont, par ailleurs, l'indépendance doit être assurée. En conséquence, elle ne peut pas influencer ses travaux ni adopter aucune mesure visant à précipiter ses conclusions. La prochaine réunion aura lieu au début du mois de janvier 2003.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.