QUESTION ÉCRITE P-1386/98 posée par Karin Junker (PSE) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Décision du Conseil, du 28 novembre 1997, concernant la mise en application de la position commune 95/544/PESC, du 4 décembre 1995, relative au Nigeria

Le 22 avril 1998, la République fédérale d'Allemagne rencontre le Nigeria lors d'un match de préparation pour la Coupe du monde. Or, ce match international a, manifestement, été organisé seulement après l'adoption de la position commune (95/544/PESC) ((JO L 309 du 21.12.1995, p. 1. )) du 4 décembre 1995.

1. Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel la République fédérale d'Allemagne, en délivrant des visas aux ressortissants nigérians et en organisant le match de préparation pour la Coupe du monde, au cours duquel l'Allemagne rencontrera le Nigeria, contrevient à la position commune du Conseil 95/544/PESC du 4 décembre 1995 et à la décision du Conseil du 28 novembre 1997 sur la mise en application de la position commune, en particulier à l'article premier, paragraphe 2?

2. Dans l'affirmative, quelles conséquences le Conseil compte-t-il tirer de ce manquement?

3. Le Conseil et tous les États membres ont-ils été informés de la délivrance des visas (article 2)?

4. Quelle position les États membres ont-ils adoptée à cet égard?

5. Quelles démarches le Conseil a-t-il, le cas échéant, entreprises pour faire respecter la décision?

6. Quelles mesures le Conseil a-t-il prévues afin de garantir que les États membres se conformeront à l'avenir à la position commune relative au Nigeria?

Réponse commune aux questions écrites P-1386/98 et E-1428/98 (6 juillet 1998)

L'Union européenne a manifesté à maintes reprises la profonde préoccupation que lui inspire la situation au Nigeria. Le Conseil en a tenu compte en adoptant, le 28 novembre 1997, la décision de proroger la position commune de l'UE, du 4 décembre 1995, relative au Nigeria (95/544/PESC) jusqu'au 1er novembre 1998. Le Conseil demeure fermement résolu à assurer le changement au Nigeria et il est convaincu que les mesures qu'il a arrêtées à l'encontre de ce pays dans la position commune 95/544/PESC, notamment l'interruption des relations dans le domaine du sport entre l'UE et le Nigeria, contribuent utilement à cet objectif.

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil 97/820/PESC concernant la mise en oeuvre de la position commune 95/544/PESC relative au Nigeria permet aux États membres de décider de ne pas appliquer les restrictions prévues en matière de relations sportives afin de respecter les engagements déjà pris antérieurement pour les événements sportifs organisés sous la responsabilité de fédérations sportives internationales, à savoir la coupe du monde de football de 1998 et les matches préparatoires déjà organisés pour celle-ci ainsi que le championnat du monde de basket-ball de 1998. Le match du 22 avril 1998 entre l'Allemagne et le Nigeria était un match préparatoire pour la coupe du monde, qui était déjà organisé avant l'adoption de la décision 97/820/PESC. Le Conseil était informé de cette circonstance au moment où il a adopté cette décision et il a accepté que l'Allemagne délivre des visas aux membres de l'équipe nigériane. Ce faisant, l'Allemagne n'a donc pas contrevenu à la position commune 95/544/PESC.

Le Conseil a la conviction que les États membres se conforment pleinement à la position commune 95/544/PESC et à la décision du Conseil 97/820/PESC concernant la mise en oeuvre de celle-ci. Cette décision n'entraîne aucun changement dans la politique de l'UE à l'égard du Nigeria ni aucun assouplissement des mesures décidées par l'UE à l'encontre de ce pays. Au contraire, il ressort clairement des conclusions du Conseil, du 28 novembre 1997, qui accompagnent la décision prorogeant la position commune 95/544/PESC, que, si les élections qui doivent avoir lieu cette année au Nigeria ne permettent pas le rétablissement de la démocratie et de l'État de droit avant le 1er octobre 1998, l'UE adoptera encore d'autres mesures qui viendront s'ajouter à celles que prévoit déjà la position commune 95/544/PESC.