QUESTION ÉCRITE E-3895/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Rétablissement des possibilités de changement vers des trains longue distance à Duisburg sur la ligne principale entre les Pays-Bas et l'Allemagne

1. La Commission sait-elle que, depuis le 15 décembre 2002, le service ferroviaire transfrontalier entre Amsterdam et Cologne, via Utrecht, Arhnhem, Emmerich et Duisburg, qui joue un rôle de plus en plus important en raison de la suppression d'autres liaisons de transit entre les Pays-Bas et l'Allemagne, est passé de 11 à 8 trains par jour, étant donné que des trains de transit vers l'Italie, l'Autriche et la Suisse ont été supprimés et que ce service a été remplacé par six trains ICE par jour sur la nouvelle ligne à grande vitesse entre Cologne et Francfort/Main?

2. La Commission sait-elle en outre qu'en raison de la réduction de ces services, il y a à présent un creux de quatre heures dans l'horaire des lignes en direction de l'Allemagne le matin et qu'il n'est plus possible de se rendre de Duisburg aux Pays-Bas avant 8 h 55 ou après 20 h 54?

3. La Commission considère-t-elle que cette situation est conforme aux efforts qu'elle déploie en vue d'assurer l'intégration européenne étant donné que la majeure partie du trajet entre Arnhem et Duisburg est desservie par des trains omnibus toutes les demi-heures à partir du matin très tôt jusque tard dans la soirée, mais que seul le tronçon transfrontalier de 15 km entre les gares de Zevenaar (NL) et Emmerich (D) n'est pas desservi, alors que dans le nouvel horaire, le train CE 2/3 ne s'arrête à Emmerich qu'une fois par jour, tandis qu'il y a trois ans encore tous les trains s'y arrêtaient?

4. Eu égard à la gestion indépendante des entreprises de chemin de fer prévue par la directive 91/440/CEE(1), quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour empêcher que les frontières nationales à l'intérieur de l'UE ne deviennent des obstacles pratiquement insurmontables pour les transports publics locaux et les correspondances vers les gares où il est possible d'obtenir des correspondances de l'autre côté d'une frontière, rendant ainsi la situation plus difficile qu'avant la création de l'UE?

5. La Commission, en consultation avec l'Allemagne et les Pays-Bas, le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et les compagnies de chemin de fer concernées (DB, NS et Syntus) envisage-t-elle de prendre des mesures pour veiller à ce qu'entre les gares frontalières de Emmerich et de Zevenaar, dont chacune dispose d'une correspondance toutes les demi-heures les reliant au réseau ferroviaire national dans leur État membre, au moins un train omnibus par heure soit prévu pour permettre une correspondance transfrontalière, par analogie avec les services transfrontaliers qui ont été introduits entre Enschede (NL) et Gronau (D), Venlo (NL) et Mönchengladbach (D), et Heerlen (NL) et Aachen (D), qui sont moins importants pour les passagers qui souhaitent utiliser les services de correspondance internationaux?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

Réponse communeaux questions écrites E-3894/02 et E-3895/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission a connaissance d'une manière générale des modifications d'horaires des services ferroviaires internationaux de passagers. La modification d'horaires du 15 décembre 2002 a été l'occasion d'interrompre plusieurs services internationaux à longue distance.

La Commission regrette cette réduction des services. Toutefois, on ne connaît pas encore entièrement l'évolution du nombre des services ferroviaires internationaux.

Il existe différents segments de marché pour les services internationaux de passagers. Le segment de marché des services à grande vitesse, une activité rentable, présente les meilleures perspectives de croissance, et connaîtra une extension considérable de son réseau d'ici à 2010. Le segment des services classiques à longue distance est actuellement vulnérable, du fait de sa faible rentabilité, de la concurrence des services aériens à bas prix et d'une mauvaise coopération entre les entreprises ferroviaires. En ce qui concerne les services transfrontières à courte distance, la situation est mitigée et dépend fortement de l'octroi de contrats de service public par les pouvoirs publics de part et d'autre des frontières. Il est actuellement difficile de trouver un bon modèle de coopération transfrontière entre autorités publiques.

La Commission travaille en vue de plusieurs initiatives visant à améliorer à court et à moyen termes la situation présente des services ferroviaires internationaux de passagers:

- Elle a déjà adopté une proposition modifiée concernant les contrats de service public(1), qui inclut la possibilité de l'extension des services publics au-delà des frontières, cette extension ne pouvant être refusée que sur avis motivé (article 4bis, paragraphe 1);

- Dans son programme de travail pour 2003, la Commission a prévu de remettre une proposition de règlement concernant les droits des passagers et les obligations en matière de services ferroviaires internationaux, en vue de laquelle les services de la Commission ont déjà publié un document consultatif en octobre 2002. Cette initiative devrait avoir une incidence sur le niveau des services et les correspondances entre eux. L'instauration de la consultation des organisations d'usagers en ce qui concerne les modifications d'horaires pourrait faire partie de ce processus(2);

- En outre, la Commission proposera une directive concernant l'ouverture du marché des services ferroviaires internationaux de passagers. Cela devrait améliorer la compétitivité du secteur et le rendre plus attentif aux souhaits des clients.

(1) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, 21.2.2002, COM(2002) 107 final.

(2) La Commission a publié un document consultatif à ce sujet, voir http://europa.eu.int/comm/transport/rail/library/consultation.pdf.