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QUESTION ÉCRITE E-1086/97 posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Financement communautaire pour les programmes de soins de santé génésiques en 1996

La Commission peut-elle indiquer le montant total des crédits engagés en 1996 dans les programmes de soins de santé génésiques dans les pays en voie de développement?

La Commission peut-elle fournir une liste complète de tous les programmes de soins de santé génésiques financés par l'Union européenne en 1996 dans les pays en voie de développement (relevant de la DG 1B et de la DG VIII), en indiquant la ligne budgétaire, le destinataire, le pays et le montant du financement?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 mai 1997)

Le montant total des crédits engagés en 1996 par la Commission en vue de financer les programmes de soins de santé génésiques dans les pays en développement est estimé à 158 millions d'écus. Les programmes de protection sanitaire et de santé génésique dans les pays de la Méditerranée, d'Asie et d'Amérique latine ont bénéficié d'une aide substantielle (143 millions d'écus).

Dans les pays en développement, en vue de contribuer à l'amélioration des soins de santé génésiques, les programmes concernant les maladies sexuellement transmissibles (MST), le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ont également bénéficié d'un soutien important. Dans ce contexte, un montant total de 15 millions d'écus a été engagé en 1996 au titre de la ligne budgétaire consacrée au SIDA, afin de financer des interventions au niveau international, régional et national dans les pays en développement. Une somme de 300 000 écus a également été engagée afin de subventionner les projets de médecine maternelle, infantile et de soins périnataux dans les pays en développement au titre de la ligne budgétaire consacrée à ces questions (qui a fusionné en 1997 avec la ligne budgétaire concernant la population).

En outre, des contributions du Fonds européen de développement (FED) ont été engagées pour aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans les domaines de la lutte contre les MST/VIH/SIDA et de la santé, notamment par l'intégration d'éléments de planification des naissances dans les services de soins de santé primaires.

Le montant total des engagements en 1996 destinés à financer le secteur de la santé, en donnant la priorité aux soins de santé primaires, s'élève à 83,6 millions d'écus en termes de projets et à 38 millions d'écus en termes d'aide budgétaire, imputée sur les fonds de contrepartie provenant de la facilité d'ajustement structurel. Il est impossible de déterminer avec exactitude le pourcentage des crédits qui sont directement alloués à la protection sanitaire ou à la santé génésique.

Le tableau remis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement donne une vue d'ensemble des programmes de soins de santé génésiques financés par la Communauté dans les pays en développement, en indiquant la ligne budgétaire, le destinataire, le pays et le montant du financement.
QUESTION ÉCRITE E-1662/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Évaluation de la ligne budgétaire B7-6212 (Médecine maternelle et infantile et soins périnataux)

En réponse à une question parlementaire (E-1511/96) ((JO C 365 du 4.12.1996, p. 7. )) sur la gestion du poste budgétaire B7-6212, M. Pinheiro a déclaré que la Commission prévoyait en 1996 d'utiliser 0,5 million d'écus pour financer une recherche et une évaluation d'actions pilotes financées au titre du poste B7-6212 en 1994 en vue de «tirer des lignes directrices et et une piste pour le développement d'actions innnovatrices dans ce secteur».

La Commission peut-elle maintenant faire connaître les résultats de cette étude et fournir des informations complères sur ces lignes directrices?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite no E-0954/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée à cette question ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 204. )).
QUESTION ÉCRITE E-0893/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) au Conseil (11 mars 1997)

Objet: Publicité des comptes rendus du Conseil diffusés sur Internet

Le Conseil peut-il indiquer quels sont les États membres qui ont protesté contre la diffusion de certains comptes rendus du Conseil sur Internet et peut-il apporter des précisions à ce sujet?

Le Président du Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait utile que le Conseil engage une discussion approfondie sur l'opportunité de la publicité, étant donné que le manque de transparence et la fermeture des pages concernées sur Internet ne peuvent que renforcer le sentiment de méfiance du citoyen européen à l'égard de l'Union européenne?

Réponse (5 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire fait sans doute référence à la diffusion, via internet au début de l'année 1997, de certaines informations concernant les activités du Groupe de travail «Recherche» du Conseil.

Cette diffusion n'était pas le fait du Conseil, ni de son Secrétariat général. En effet, la diffusion de telles informations est contraire au règlement intérieur du Conseil, sauf dans les cas prévus par ledit règlement ou par les autres règles applicables en la matière.

Le Conseil note que cette diffusion a été abandonnée par ses auteurs.

Pour ce qui est de la transparence sur les travaux du Conseil, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur les mesures déjà existantes, notamment en ce qui concerne la publication des votes et des explications de vote, la tenue des débats publics, l'accès du public aux déclarations et aux procès-verbaux, ainsi que de l'accès du public aux documents du Conseil en général au titre de la décision du Conseil 93/731/CE.

Par ailleurs, le Conseil constate que la question de la transparence des institutions est à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale en cours pour la réforme des traités.
QUESTION ÉCRITE E-0940/97 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Rapport de l'OEDT pour 1995

Ayant reçu une réponse absolument inadaptée et caricaturale de Mme Gradin, au nom de la Commission, à ma question (E-3924/96) ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 133.)), je demande de nouveau à la Commission:

1. si elle n'estime pas inacceptable que l'unique rapport établi à ce jour par l'OEDT n'existe qu'en langue anglaise;

2. si elle n'estime pas que ceci constitue une infraction grave aux normes linguistiques en vigueur pour les institutions communautaires qui, que je sache, ne s'appliquent pas aux organismes satellites;

3. si elle n'envisage pas de prêter davantage d'attention aux questions des parlementaires, au lieu d'exprimer des «souhaits» qui n'ont rien à voir avec l'instrument qu'est la question parlementaire?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (24 avril 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l' observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est un organisme communautaire décentralisé dont le conseil d'administration est compétent, entre autres, pour ce qui concerne les aspects linguistiques de la publication du rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue. Cet organe de l'OEDT ((Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 3.2.1993 )) est composé de représentants des États membres, de la Commission ainsi que de deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement.

La Commission, par le biais de ses représentants au sein du conseil d'administration de l'OEDT, attache une grande importance à la réalisation du rapport annuel dans des délais aussi rapprochés que possible de l'année de référence ainsi qu'à sa publication dans les onze langues officielles.
QUESTION ÉCRITE E-0890/97 posée par Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Pluies torrentielles en Andalousie (Espagne)

Les précipitations qui se sont abattues sur l'Andalousie tout au long du mois de décembre 1996 se sont soldées par 13 morts, des centaines de villes et de villages inondés, des millions de pertes dans l'agriculture et l'élevage et des dégâts considérables au réseau routier ainsi qu'à plus de 200 monuments appartenant au patrimoine culturel de la communauté andalouse.

Considérant que le gouvernement andalou a évalué à plusieurs milliards de pesetas les dégâts occasionnés par les pluies torrentielles en Andalousie, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures extraordinaires et urgentes a-t-elle adoptées ou compte-t-elle prendre pour réparer les dégâts occasionnés par les pluies torrentielles, notamment en ce qui concerne les villes et villages concernés et leurs habitants?

2. La Commission a-t-elle reçu une demande d'aide du gouvernement andalou?

3. Vu l'ampleur des dégats, la Commission est-elle disposée à collaborer avec les autorités espagnoles, comme elle le fait habituellement, et à les aider à réhabiliter les zones touchées et à reconstruire des infrastructures, des logements et des exploitations agricoles et d'élevage?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission tient à manifester toute sa solidarité vis-à-vis des populations andalouses qui ont subi de graves pertes et dommages suite aux précipitations qui ont frappé la région au mois de décembre 1996.

La Commission rappelle que la ligne B4-3400 «Aides d'urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes» n'est dotée que d'un «pour mémoire» dans le budget 1997. Cette situation ne permet pas à la Commission d'envisager l'octroi d'une intervention de ce type en faveur des citoyens européens frappés.

Néanmoins, les autorités espagnoles (junta d'Andalousie et gouvernement espagnol) peuvent décider avec la Commission, dans le cadre du partenariat, l'attribution d'une partie des crédits communautaires alloués à l'Andalousie au titre des fonds structurels pour la reconstruction du potentiel de production et des infrastructures endommagés par les inondations.

De plus, bien que dans le cadre de l'objectif 5a il n'existe pas de mesures spécifiques pour pallier les pertes dues aux calamités naturelles, la Commission a adopté le règlement (CE) no 386/96 ((JO L 53 du 2.3.1996 )) modifiant le règlement (CEE) no 220/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions dans le but d'éviter que la réduction temporaire de la production des groupements de producteurs, conséquence de ces calamités, ne comporte le retrait automatique de la reconnaissance permettant d'accéder aux aides communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1591/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Sélection d'experts pour l'évaluation du programme Leonardo da Vinci en Grèce

L'institution grecque responsable de la gestion du programme Leonardo da Vinci (l'Institut hellénique du travail) a publié un avis de vacance pour des postes d'experts chargés d'évaluer les propositions relatives à l'exercice 1997. Selon certaines informations, le président du conseil d'administration de cet institut a attribué des postes à un certain nombre d'experts sans recourir à la moindre procédure de sélection fondée sur le mérite et objective, en excluant d'autres experts confirmés, qui avaient participé avec un grand succès à la procédure de l'année dernière. Ce procédé met évidemment en cause la transparence, pourtant indispensable, de la gestion du programme, mais aussi l'efficacité finale de ce dernier.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'objectivité requise pour l'évaluation des propositions et, par conséquent, le bon fonctionnement du programme en 1997?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juin 1997)

La nomination des experts par la Commission pour entreprendre l'évaluation des propositions soumises directement à la Commission dans le cadre du programme Leonardo se fait sur la base de désignations par les autorités nationales, comme précisé dans la décision Leonardo. Les critères de sélection de ces experts sont établis de façon rigoureuse afin d'assurer une évaluation objective et de qualité élevée. En vue de garantir la plus grande objectivité possible, la phase d'évaluation comporte plusieurs étapes. Les propositions soumises directement aux autorités nationales sont evaluées aussi par la Commission, et les propositions soumises directement à la Commission sont analysées par les autorités nationales pour compléter l'évaluation effectuée par les experts externes.
QUESTION ÉCRITE E-1301/97 posée par Manuel Porto (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Importation de chaussures en provenance de la Chine et de l'Indonésie

En conclusion d'une enquête effectuée en la matière, le règlement communautaire no 165/97 ((JO L 29 du 31.1.1997, p. 3. )) du 28 janvier 1997 a arrêté l'institution de droits d'importation sur les chaussures en provenance de Chine et d'Indonésie. Selon certaines informations toutefois, des exportateurs chinois et indonésiens et des importateurs européens ont déjà mis en place un système de «détournement de trafic» via le Bangladesh, avec le certificat d'origine approprié, évitant ainsi le paiement des droits anti-dumping.

La Commission voudrait-elle indiquer quelle attitude elle a prise ou compte prendre à ce propos?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (14 mai 1997)

Afin de garantir une application correcte des mesures antidumping, la Commission exerce toujours une vigilance accrue à l'égard des importations lorsque celles-ci sont soumises à des droits antidumping. Dans ce domaine, la Commission travaille en étroite collaboration avec les services douaniers des États membres.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré de l'intérêt que porte la Commission à une application correcte des mesures applicables aux importations de certaines chaussures originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie depuis le 1er février 1997. Dans ce cadre, la Commission est donc prête à examiner, en vue de leur exploitation ultérieure par les États membres, toute information précise et étayée qui pourrait lui être communiquée au sujet d'éventuelles fausses déclarations, notamment d'origine.
QUESTION ÉCRITE E-1697/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Travailleurs frontaliers

1. La commission a-t-elle eu connaissance des propositions du secrétaire d'État aux Affaires sociales et à la Santé publique relatives à la révision de l'arrêté royal 164 aux Pays-Bas?

2. La Commission a-t-elle eu des contacts avec le gouvernement néerlandais à ce sujet?

3. L'exclusion des assurances sociales néerlandaises des ayants droit à l'indemnité d' incapacité de travail qui ne résident pas aux Pays-Bas, à savoir les travailleurs frontaliers,est-elle compatible avec le règlement (CEE)1408/71 et avec la jurisprudence de la cour de justice?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juin 1997)

1. La Commission est informée par des anciens travailleurs frontaliers des intentions du gouvernement néerlandais de modifier l'arrêté royal no 164, notamment en ce qui concerne la position de cette catégorie de personnes dans le régime des assurances généralisées aux Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais aurait l'intention d'apposer aux anciens travailleurs frontaliers en invalidité complète une condition de résidence et de ce fait, les exclure de ces assurances.

2. La Commission a pris contact avec les autorités néerlandaises pour obtenir leur point de vue sur la question de savoir si l'exclusion des anciens travailleurs frontaliers en invalidité complète des assurances généralisées est compatible avec le droit communautaire.

3. Sur la base des réponses des autorités néerlandaises, la Commission examinera cette question en détail. Dans ce contexte la Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 13 ¶ 2 sous f) du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971. )). Cette disposition permettrait à l'État membre sur le territoire duquel une personne a travaillé, d'opposer à cette personne une clause de résidence, à condition que cette personne ait définitivement cessé toute activité professionnelle. Toutefois la question de l'interprétation de cette disposition est actuellement en examen par la Cour de justice dans l'affaire C-275/96 (Kuusijärvi). Il conviendrait également de considérer la position que la Cour prendra dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1229/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Travaux environnementaux relevant du Fonds de cohésion

Voici une liste de travaux environnementaux qui, relevant du Fonds de cohésion en 1995, auraient dû être achevés au 31 décembre 1996:

a) no 94/09/61/029-2: «Station d'épuration des erux usées d'Agrinion»,

b) no 94/09/61/031-1: «Évacuation des eaux usées à Xylokastro, en Grèce»

c) no 94/09/61/031-2: «Achèvement du réseau d'égouts de Kiato, en Grèce»,

d) no 94/09/61/037-2: «Achèvement du réseau d'égouts de Xanthi, en Grèce.»

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Les travaux précités sont-ils achevés?

2. Dans la négative, quel est leur degré d'avancement (concours financiers, réalisation effective)?

3. Quelles sont les causes des retards éventuellements constatés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Commission peut fournir les précisions suivantes.

Projet no 94.09.61.029-2: Installation de traitement des eaux usées d'Agrinion

La Commission avait adopté une décision le 6 décembre 1995 fixant comme date d'achèvement des travaux le 31 décembre 1996. Toutefois, suite à une demande de modification des autorités helléniques du 9 juillet 1996 impliquant des modifications sur l'objet physique (travaux supplémentaires), la Commission a adopté le 12 décembre 1996 une décision prévoyant le 31 décembre 1998 comme date d'achèvement du projet.

Pendant le comité de suivi du 19 mars 1997 tenu à Athènes, il a été constaté que les travaux avancent régulièrement; selon le rapport technique élaboré par les autorités helléniques, le projet pourra fonctionner en 1998.

Le concours communautaire pour les années 1995 à 1998 s'élève à 8 109 928 Ecus.

Projet no 94.09.61.031-1: Evacuation des eaux usées à Xylokastro

La Commission a adopté ce projet par décision du 18 décembre 1995. Selon le rapport technique élaboré par les autorités helléniques et présenté au comité de suivi du 19 mars 1997, le projet a été achevé. La Commission attend le rapport final des autorités helléniques pour clôturer ce dossier.

Le concours communautaire s'élève à 379 950 Ecus pour les années 1995 et 1996.

Projet no 94.09.61.031-2: Achèvement du réseau d'évacuation des eaux usées à Kiato

La Commission a adopté ce projet par décision du 18 décembre 1995. Le projet devait s'achever le 31 décembre 1996. Pendant le comité de suivi du 19 mars 1997, les autorités helléniques ont proposé de proroger la date d'achèvement des travaux au 31 décembre 1997, sans augmentation du coût total du projet, car les travaux ont été entravés par les grandes intempéries survenues pendant la période hivernale et qui ont causé de grands dégâts dans la ville. La Commission a accepté cette proposition.

Le concours communautaire pour les années 1995-1996 s'élève à 1 414 084 Ecus.

Projet no 94.09.61.037-2: Achèvement du réseau d'évacuation des eaux usées à Xanthi

La Commission a adopté ce projet par décision du 18 décembre 1995. Le projet est achevé.

Le concours communautaire se chiffre à 1 694 352 Ecus et a été entièrement absorbé.
QUESTION ÉCRITE E-1422/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Méthane

A-t-on entrepris de mettre en oeuvre, ou a-t-on programmé des projets visant à limiter les fuites de gaz sur les gazoducs et les gisements de gaz naturel en Europe Orientale?

La Commission voudrait-elle apporter des précisions sur les projets, leur mise en oeuvre et le résultat escompté?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 mai 1997)

Une étude financée par TACIS recommande particulièrement de poursuivre les actions entreprises afin d'améliorer l'exploitation du système russe de transport de gaz et d'en limiter les fuites. Cette étude a débouché sur la conclusion d'un accord commercial important portant sur la rénovation des gazoducs reliant la Russie à l'Europe.

Le programme PHARE a financé des études et des projets en vue de rénover et de développer le réseau des gazoducs d'Europe centrale et orientale. Une étude sur les interconnexions réalisée en 1995 définit les besoins d'investissements du secteur gazier d'Europe centrale et orientale. Une étude sur le gaz dans la Baltique, qui englobe les trois républiques baltes, analyse longuement la situation matérielle du secteur et formule des recommandations, dans le but de réduire les risques de fuites importantes ou de rupture de gazoducs, tout en en augmentant la sûreté et la sécurité. Le rapport donne une liste, en les classant par ordre de priorité, des mesures à prendre et des investissements à effectuer en vue de concrétiser les recommandations de l'étude.

D'autres programmes non communautaires ainsi que des institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), interviennent également. Les compagnies gazières d'Europe occidentale collaborent étroitement avec celles de la Communauté des États Indépendants (CEI) et de l'Europe centrale et orientale à la modernisation et à l'amélioration de leurs réseaux. Cette collaboration se traduit par des investissements directs dans le secteur gazier de ces pays ainsi que par des transferts de connaissances et de technologie.