QUESTION ÉCRITE E-3383/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Conséquences néfastes d'une directive en projet sur les compagnies aériennes régionales

Le trafic aérien régional connaît un grand essor en Europe depuis que le jeu de la concurrence y a été libéré dans les années 80. Les compagnies régionales ont crû nettement plus vite que les grandes compagnies. L'année dernière par exemple, les quatre-vingts compagnies de l'Association des compagnies aériennes régionales (ERAA) ont transporté 68 millions de passagers, soit 10 % de plus qu'il y a deux ans. Sur la même période, la progression des grandes compagnies n'était que de 5 %.

La conjoncture est donc plutôt favorable aux compagnies régionales, mais celles-ci craignent qu'un changement des règles du jeu et la hausse des tarifs ne les fassent bientôt trébucher. Le risque existe que l'Union européenne néglige de prendre en considération les petites compagnies aériennes, voire qu'au moment de la prise de décision, elle ne les mette hors-jeu.

La nouvelle tarification des frais de gestion et de contrôle de la circulation aérienne, qui est projetée par la Commission, signifierait pour les petits avions une hausse des tarifs de 50 à 80 %. De même, les réformes envisagées par la Commission dans le partage des créneaux horaires réglementant décollages et atterrissages inquiètent les petites compagnies, qui pourtant pourrait offrir une capacité supplémentaire aux aéroports encombrés et une diversification vers des destinations que les grandes compagnies tiennent pour non rentables.

1. La Commission a-t-elle conscience des éventuels effets néfastes de son projet de directive sur les compagnies aériennes régionales?

2. N'est-il pas à craindre que les nouveautés présentées ne faussent le marché et ne donnent encore un avantage concurrentiel aux grandes alliances au détriment des compagnies régionales?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

La directive évoquée par l'Honorable Parlementaire fait référence à une initiative de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

En mars 1999, le comité élargi d'Eurocontrol pour les redevances de route a constitué un groupe de réflexion chargé d'étudier la possibilité d'instaurer un mécanisme de tarification dans le cadre de la stratégie ATM 2000+. Ce groupe essaiera de mettre au point un mécanisme tarifaire qui favorise l'utilisation optimale de la capacité de l'espace aérien.

Le service central d'Eurocontrol pour les redevances de route a réalisé un grand nombre de simulations, notamment une simulation de tarif en deux parties avec différentes formules, et a préparé une évaluation de l'impact sur différents types de vols, d'aéronefs, de paires de villes représentatives, d'usagers en fonction de leur nationalité et d'organisations d'usagers. Certaines de ces simulations laissent penser que les usagers de petits aéronefs seraient sensiblement touchés. Les travaux se poursuivent et la Commission en suit attentivement l'évolution.

L'Honorable Parlementaire sait que, pour le moment, la Communauté n'est pas membre à part entière d'Eurocontrol. Néanmoins, elle prépare son adhésion à l'organisation. De plus, la Commission prend des initiatives législatives visant à développer une politique communautaire de gestion du trafic aérien. Ces deux éléments devraient permettre à la Communauté de participer plus activement à ces discussions.

En ce qui concerne le réexamen de l'attribution des créneaux horaires, la Commission essaie actuellement de déterminer comment réviser au mieux les règles communautaires existantes (règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté) afin de remédier à la congestion de plus en plus importante dans les aéroports européens et à l'inadéquation croissante entre l'infrastructure aéroportuaire existante et la demande de services aériens. Afin de ne pas retarder davantage une proposition attendue depuis 1997, une série d'idées ont été débattues avec les entreprises du secteur et avec les États membres en juillet 2000 en vue d'une révision future.

Le rôle des compagnies aériennes régionales a été dûment pris en considération dans le cadre de cet exercice. Les petites compagnies aériennes, qui assurent généralement des liaisons régionales au sein de la Communauté, continueraient de bénéficier de mesures qui permettent aux États membres de réserver des créneaux horaires pour les services régionaux dans les aéroports européens saturés. De même, les petites compagnies aériennes qui disposent de créneaux horaires relativement limités bénéficieraient du statut réservé aux nouveaux arrivants pour assurer des liaisons régionales et desservir d'autres routes à l'intérieur de la Communauté, tandis que les nouveaux arrivants recevraient la priorité pour la distribution des créneaux horaires. Enfin, les petites compagnies aériennes devraient, en tant que nouveaux arrivants, pouvoir bénéficier des créneaux horaires libérés par les grandes compagnies pour assurer des liaisons à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Une série de mesures devraient donc permettre aux petites compagnies aériennes bénéficiant du statut de nouveaux arrivants de recevoir des créneaux horaires valables, d'assurer des services viables du point de vue commercial et de renforcer ainsi leur compétitivité.

À la suite de cette discussion, et afin de prendre en compte toutes les considérations sur le plan économique, international, de la concurrence et de l'intérêt général, la Commission a invité les États membres à faire connaître leur point de vue de manière à pouvoir présenter une proposition dès le début de l'an prochain.