LaCommissionestenrelationétroiteaveclesautoritésgrecquesafinderecueillirtouteslesinformations
quiluipermettraientd’apprécierlesquestionssoulevées.
2. Dansl’attentedesrésultatsdel’évaluationdelaconformitéparrapportauxrèglesdepassationdes
marchés publics, la Commission a suspendu une partie des paiements, à savoir ceux liés à la lignebudgétaireRTE-T(lespaiementssuspendusconcernent38décisions/dashétudes/dashreprésentant82millionsd’eurosdel’aidetotaleprévue).
3.et4. Si la Commission conclut à une violation du droit communautaire, elle pourra engager la
procédureprévueàl’article226dutraitéCE.Enpareilcas,touslespaiementscommunautaires(ycompris
doncceuxeffectuésautitreduFondseuropéendedéveloppementrégionaletduFondsdecohésion)liésà
l’objetdel’éventuelleprocédured’infractiondevrontêtresuspendus.LaCommissiontientàsoulignerqu’undialogue coopératif a lieu actuellement entre les autorités grecques et les services compétents de laCommission,danslebutdeclarifierlasituationprésenteetdemettrefinàl’éventuelleinfraction.
(2004/C78E/0209) QUESTIONÉCRITEE-2982/03
poséeparMihailPapayannakis(GUE/NGL)àlaCommission
(9octobre2003)
Objet:Pactedestabilité
À la question H-0564/01(1), adressée au Conseil à propos du programme grec de stabilité et de
développement,ilaétéréponduque«le12février2001,leConseil‹Écofin›atraitédupremierprogrammedestabilitédelaGrèce,lequelconcernelapériode2000-2004[…]LeConseil‹Écofin›aestiméque,dansdes conditions normales, les enveloppes prévisionnelles offraient une garantie suffisante contre undépassementduseuilde3%».
Or, étant donné que certains articles de presse affirment qu’après avoir assidûment contrôlé, en
collaboration,notamment,avec l’organisme«Athènes 2004»,lesbudgetsaffectésaux travaux pourlesJeuxolympiques,legouvernementgrecestparvenuàlaconclusionque,pourlapériode2003-2004,prèsde2,3milliardsd’eurossupplémentairesseraientnécessairespourachevercestravaux,dansquellemesurelaCommissionconsidère-t-ellequelaGrècenedépasserapaslamargedesécuritéetquesondéficitresterastable?LaCommissionestime-t-elletoujoursque,durantlesdeuxannéesquisesontécouléesdepuislapremièreévaluationdelasituationfinancièredelaGrèceparleConseil«Écofin»,laGrècenes’estpasécartéedeslimitesfixéesparlepactedestabilité?
(1) Réponseécritedu4juillet2001.
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(4novembre2003)
LaCommissionsuitd’autantplusattentivementl’évolutiondesfinancespubliquesdelaGrècequelecoût,
qui va croissant, de la préparation des Jeux olympiques ainsi que celui du train de mesures socialesannoncé semblent accroître sensiblement la pression qui s’exerce sur le budget de l’État. En fait, legouvernementgrecarécemmentrévisélemontantdudéficitdesadministrationspubliquesen2003,quis’élèvedésormaisà1,4%duproduitintérieurbrut(PIB).Auprintempsdernier,laCommissionprévoyait
quecedéficitatteindrait1,1%duPIBen2003et1,0%en2004.L’évolutionrécenteimpliquequeces
estimations seront certainement revues dans les prévisions d’automne de la Commission, lesquelles,cependant,nesontpasencoreachevées.Danscesconditions,ilestcertainquelaCommissionexamineraaveclaplusgrandeattentionl’évolutionbudgétaireenGrècepourlecasoùlasituationdonneraitdessignes manifestes de dégradation. On se souviendra à cet égard que le Conseil, dans son avis sur leprogrammedestabilitéactualiséde2002(janvier2003),arecommandéàlaGrècedemettreenœuvreunajustementbudgétaireàmoyentermeplusénergique,soulignantqueceteffortétaitrendunécessaireparleniveauencoretrèsélevédeladettepubliqueetsonreculinsuffisantdecesdernièresannées.27.3.2004FR C78E/205 Journalofficieldel’Unioneuropéenne