ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2735/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Thalassémie

La Commission entend-elle proposer une campagne de sensibilisation à l'importance du dépistage de la thalassémie, pathologie sanguine d'origine génétique particulièrement fréquente chez les personnes originaires d'Asie dont les ancêtres provenaient du sous-continent indien? Une simple prise de sang permet d'identifier les porteurs de cette maladie, pour laquelle il n'existe pas de traitement efficace et qui peut entraîner le décès prématuré?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission est au courant que la thalassémie, pathologie sanguine héréditaire, touche des personnes originaires d'Asie méridionale mais aussi des descendants de personnes venant de Grèce, du Proche-Orient et d'Afrique. La proposition de programme d'action communautaire concernant les maladies rares(1), actuellement soumise à une procédure législative, envisage entre autres actions éventuelles, une information concernant les maladies rares et la promotion de groupes de soutien de patients et de membres de leurs familles. Une fois ce programme adopté, la question de la sensibilisation du public aux fins du dépistage de la thalassémie sera étudiée dans ce cadre.

(1) COM(98) 232 final.
QUESTION ÉCRITE E-2117/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Pénurie alimentaire en Indonésie

La Commission sait-elle qu'une grave pénurie alimentaire risque de toucher l'Indonésie dans les prochaines semaines?

La Commission pourrait-elle décrire les mesures d'urgence qui ont été mises en place afin de permettre de faire face à la situation dès que possible?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission partage l'intérêt de l'Honorable Parlementaire au sujet de la situation de l'Indonésie en ce qui concerne le risque de manque de nourriture qui pourrait affecter les populations dans les prochaines semaines.

La Commission et particulièrement l'Office humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) suit de très près la situation dans ce pays qui subit les conséquences des incendies et de la sécheresse après "el Niño". Une somme d'environ 3,27 millions d'écus a déjà été engagée depuis 1995 pour l'Indonésie. Une mission exploratoire a eu lieu en mai 1998 afin d'évaluer d'une part les projets financés par la Commission dans ce pays et identifier les actions futures.

À ce titre, la Commission a alloué une aide humanitaire de 1 million d'écus à travers une décision du 2 juin 1998 en faveur des victimes de la sécheresse et des feux de forêt en Indonésie. Des crédits seront alloués dans différents secteurs d'activité, et notamment une aide pour couvrir un manque de nourriture déjà identifié dans la province de East Kalimantan.
QUESTION ÉCRITE E-2429/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aides de l'UE versées à l'Alsace et plus particulièrement au département du Haut-Rhin

1. Quel est le montant total des aides de l'UE versées à l'Alsace depuis janvier 1995 et notamment au département du Haut-Rhin?

2. Au titre de quels projets et de quels Fonds ces aides ont-elles été accordées?

3. Quels sont les projets concrets qui ont été réalisés en faveur des domaines suivants et à combien s'élevaient les aides dans chaque cas:

- jeunesse,

- formation,

- promotion de l'emploi,

- université,

- R& D,

- culture,

- jumelage,

- coopération transfrontalière,

- développement économique,

- information des citoyens?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

En complément à sa réponse du 22 septembre 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 50 du 22.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2483/98

posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises en Hongrie

L'accord d'association conclu entre l'Union européenne et la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994. Il prévoit l'application réciproque des dispositions des articles 30 et 36 du traité CE concernant la libre circulation des marchandises.

La Commission sait-elle que, en dépit de cet accord, la Hongrie interdit la commercialisation de produits alimentaires fabriqués et commercialisés régulièrement dans la Communauté, en l'espèce des "energy drinks" (boissons énergétiques), fondant cette mesure sur des éléments contraignants sans être en mesure de faire valoir des objections d'ordre sanitaire?

Qu'entend faire la Commission pour assurer l'application des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises contenues dans l'accord d'association conclu avec la Hongrie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

S'il est vrai que l'accord européen conclu avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994, sa partie commerciale a déjà été mise en oeuvre au 1er mars 1992 sous forme d'accord intérimaire.

La Commission n'ignore pas que la Hongrie interdit la vente d'une boisson énergétique régulièrement fabriquée et commercialisée dans la Communauté et distribuée en Hongrie depuis six ans. Les autorités hongroises invoquent l'article 35 de l'accord européen, qui permet l'interdiction d'importations pour des raisons de protection de la santé, et font valoir que la haute teneur en caféine, en taurine et en certaines vitamines pourrait être préjudiciable à la santé humaine. C'est pourquoi elles demandent que cette teneur soit abaissée avant de renouveler l'autorisation de vente et de commercialisation de ce produit.

La Commission ne partage pas cette appréciation, étant donné que cette boisson énergétique n'est pas préjudiciable à la santé publique et qu'une telle diminution de la teneur en caféine, en taurine et en certaines vitamines modifierait substantiellement le produit. Cette question a déjà été abordée à plusieurs reprises avec les autorités hongroises, à la fois dans le cadre institutionnel de l'accord européen (réunions du comité d'association et de divers sous-comités) et à l'occasion d'autres contacts. En dépit des demandes répétées de la Commission visant à éliminer cette barrière commerciale, les autorités hongroises n'ont ni renouvelé l'autorisation d'importation et de commercialisation de ce produit, ni communiqué à la Commission des éléments scientifiques à l'appui de cette interdiction. La Commission continuera à suivre de près cette affaire et à demander l'abolition de cette barrière commerciale.
QUESTION ÉCRITE E-2530/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Contacts pour les campagnes d'information de la Commission

La Commission peut-elle dire si, au cours des cinq dernières années, elle s'est assuré, contre rémunération, les services de recherche, de sondage ou de conseil de la firme "Carville, Greenburg and Gould/NOP" ou ceux des organismes "2010" ou "Centre pour la politique étrangère", installés au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance de s'être assurée contre rémunération les services des sociétées citées dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ECRITE no 2569/98 de Graham WATSON au Conseil. Droits de l'homme en Indonésie



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0115



QUESTION ÉCRITE E-2569/98 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (1er septembre 1998) Objet: Droits de l'homme en Indonésie À la suite des nombreuses violations des droits de l'homme commises par les troupes indonésiennes au cours des manifestations en faveur de la démocratie à Irian Jaya en mai, juin et juillet de l'année en cours, quelle action le Conseil envisage-t-il pour que les droits de l'homme soient respectés dans la région? Réponse commune aux questions écrites E-2555/98 et E-2569/98 (3 novembre 1998) Le Conseil est au courant des troubles survenus en Irian Jaya en juillet 1998. En ce qui concerne ces incidents précis, il a déjà été porté à la connaissance des autorités indonésiennes que l'Union européenne compte qu'il sera fait preuve de la plus grande retenue et qu'il ne sera pas de nouveau fait usage de la force. En outre, l'UE a accueilli avec satisfaction l'annonce d'une enquête sur les incidents survenus en Irian Jaya et elle a exprimé l'espoir que les personnes arrêtées seraient rapidement libérées.
QUESTION ÉCRITE E-2089/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(10 juillet 1998)

Objet: Libération du Président du Nigéria

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour encourager la libération du chef Abiola, Président élu du Nigéria, et veiller à ce que les prochaines élections annoncent le retour du Nigéria à la démocratie?

Réponse

(19 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire a sans nul doute appris que, dans l'intervalle, M. Abiola est mort alors qu'il se trouvait toujours en détention au Nigéria, le 7 juillet 1998. À la demande de sa famille et avec l'assentiment du gouvernement nigérian, une équipe internationale de pathologistes a pratiqué une autopsie en vue d'établir la cause du décès. Leur rapport conclut à une mort naturelle, bien que l'emprisonnement de M. Abiola puisse avoir détérioré sa santé.

Dans une déclaration de la présidence en date du 18 septembre 1998, l'Union européenne s'est félicitée de l'évolution récente de la situation au Nigéria. Elle a en particulier apprécié l'engagement pris par le gouvernement d'entamer un processus de démocratisation. Dans ce contexte, l'Union européenne s'est félicitée de la mise en place d'une nouvelle commission électorale, qui a déjà arrêté les orientations relatives à l'enregistrement des partis politiques et un calendrier détaillé pour le processus électoral, dont la première étape, à savoir l'enregistrement préalable des partis, vient d'être menée à bien.

L'Union européenne a encouragé le gouvernement nigérian à poursuivre ses efforts pour rétablir une vie politique démocratique, caractérisée par le respect des droits de l'homme et fondée sur l'État de droit. L'Union européenne continuera d'oeuvrer pour que cet objectif soit atteint en intensifiant le dialogue politique qui s'est engagé.

Elle souligne qu'elle est disposée à coopérer avec toutes les forces politiques attachées aux principes démocratiques et à l'État de droit, et à apporter son aide à l'édification d'une société civile.
QUESTION ÉCRITE E-3026/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme allemand obtenu au terme de six semestres d'études aux postes de la catégorie A/LA

Dans sa réponse, en date du 10 février 1998, à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Dührkop Dührkop, M. Liikanen, membre de la Commission, déclare que pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, la Commission accepte les diplômes allemands sanctionnant des études d'une durée minimale de huit semestres.

Par ailleurs, la Commission affirme, au paragraphe 3 du mémoire en défense faisant suite au recours en annulation introduit par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97), que les titulaires d'un "Fachhochschuldiplom" obtenu au terme de huit semestres d'études ont accès à la catégorie A/LA.

En outre, l'avis de concours général COM/A/1047, publié au Journal officiel C 145A du 13 mai 1997, indique que les périodes de stage sont prises en considération au titre de l'expérience professionnelle.

Cela étant, pour quelle raison la Commission accepte-t-elle le "Fachhochschuldiplom" allemand pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne alors qu'il s'agit d'un titre obtenu au terme de six semestres d'études au maximum, plus un ou deux semestres de stage en entreprise, c'est-à-dire d'expérience professionnelle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2740/98 de Mme Vallelersundi(2).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) Voir page 141.
QUESTION ÉCRITE E-1292/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aides en faveur de la société forestière semi-étatique irlandaise Coillte

L'an dernier, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le régime communautaire d'aides aux mesures forestières en Irlande. Le rapport mettait l'accent sur l'application du règlement no 2080/92 relatif aux aides octroyées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Le règlement en question stipule que les aides devraient de préférence être acordées aux exploitants agricoles à titre principal.

Le parlement irlandais, le Dáil Eireann, a récemment été informé que la société forestière semi-étatique Coillte avait bénéficié, sur la base de ce régime, d'aides substantielles qui lui ont permis de procéder à des plantations sur 6 125 hectares de terres en 1993, 5 355 en 1994, 5 155 en 1995, 3 658 en 1996 et 2 773 l'an dernier.

Il n'existe dans le règlement aucune disposition concernant l'octroi d'une aide financière à des sociétés semi-étatiques.

Sachant que cette question n'était pas abordée dans le rapport de la Commission de l'an dernier, la Commission veillera-t-elle à ce qu'elle soit maintenant examinée? Estime-t-elle que l'utilisation de ces ressources par l'Irlande pour venir en aide à la société Coillte pourrait constituer une violation du règlement no 2080/92?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire indique que le règlement (CE) 2080/92 ne comporte aucune disposition concernant l'octroi d'une aide financière à des sociétés semi-étatiques.

L'article 2 du règlement susmentionné définit toutefois l'éligibilité pour "toute personne physique ou morale s'occupant du boisement de surfaces agricoles". Il en résulte que tant des entreprises privées que des services publics sont des bénéficiaires potentiels de ce règlement.

La préférence accordée au reboisement entrepris par les exploitants agricoles s'exprime par les niveaux de prime plus élevés au titre des pertes de revenu pour ce groupe par rapport aux non-agriculteurs.

La Commission n'a pas l'intention d'examiner le reboisement par des sociétés semi-étatiques en vertu du règlement (CEE) 2080/92 étant donné que le reboisement effectué par ces sociétés ne constitue pas une violation des dispositions de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2321/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Initiative communautaire Interreg

Compte tenu du principe de la cohésion économique et sociale et de ses répercussions manifestes sur la politique régionale, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les régions intérieures du Portugal ont été effectivement prises en compte dans le cadre de l'initiative Interreg? Quels crédits a-t-on effectivement libéré pour la période 1994-1999 et quelles perspectives l'initiative Interreg ouvre-t-elle au Portugal pour la période 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

Les moyens financiers mis à la disposition des autorités portugaises et espagnoles dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II pour la période 1994-1999 s'élèvent à 570 millions d'écus environ.

De ce montant, quelque 208 millions d'écus sont affectés au sous-programme Portugal et 363 millions d'écus au sous-programme Espagne.

La concentration des ressources dans les régions de l'intérieur a été établie lors de l'adoption de l'initiative, quand il a été décidé que celle-ci couvrirait uniquement les régions frontalières (au niveau NUTS III: Minho-Lima, Cavado, Alto Trás-os-Montes, Douro, Beira Interior Norte, Cova da Beira, Beira Interior Sul, Alto Alentejo, Alentejo Central, Baixo Alentejo et Algarve).

Pour ce qui concerne les perspectives pour la période 2000-2006, la Commission propose de réduire les initiatives communautaires au nombre de trois, dont une concernerait la coopération interrégionale. La Commission propose également que 5 % des ressources financières soient affectés aux initiatives communautaires. À ce stade, il n'est pas possible de préciser quelle sera la part de chaque État membre dans cette affectation.
QUESTION ÉCRITE P-1530/98

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(8 mai 1998)

Objet: Symbole de l'euro sur les claviers d'ordinateurs

Le passage à l'euro rend nécessaire d'ajouter le symbole de l'euro sur les claviers d'ordinateurs.

1. Est-il possible d'obtenir le symbole de l'euro sans frais auprès de l'Union européenne?

2. L'Union a-t-elle prévu une assistance générale en ce qui concerne la manière d'ajouter ce symbole au clavier?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission utilise le symbole de l'euro pour désigner la monnaie unique, depuis le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996. Le 23 juillet 1997, la Commission a publié une communication(1) invitant tous les intéressés à utiliser ce symbole chaque fois que l'emploi d'un symbole distinctif s'avère nécessaire pour exprimer des montants monétaires en euros. Afin d'encourager l'emploi du symbole de l'euro dans la typographie en général, la Commission l'a enregistré au mois d'octobre 1997 auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) sous la norme internationale ISO 10036.

Il est possible de télécharger le symbole sous différents formats à partir du serveur externe "Europa" de la Commission sur Internet (http://europa.eu/int). On trouvera en outre la description technique du symbole dans différentes brochures publiées par la Commission.

En novembre 1997, la Commission a présenté des propositions détaillées concernant l'installation du symbole de l'euro sur les claviers d'ordinateurs (Recommandation pour l'installation du signe euro sur les claviers d'ordinateurs et les autres équipements de traitement de l'information, version 1.5) qui ont été bien accueillies par les principales associations sectorielles.

(1) COM(97) 418 final.
QUESTION ÉCRITE P-2663/98

posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission

(31 juillet 1998)

Objet: Programme Med-Média

Depuis le blocage, par la Commission, des fonds affectés aux actions Med-Média, de nombreux agents économiques promoteurs de projets ainsi que certaines coproductions cinématographiques traversent de graves difficultés. La Commission a d'ailleurs déjà été informée des préjudices que subissent ces agents économiques (producteurs d'oeuvres cinématographiques) touchés par la non-allocation des fonds.

La Commission a déclaré que de nombreuses sociétés avaient décidé à leurs risques et périls de mettre en oeuvre les projets de production cinématographiques en toute connaissance du contexte juridique dans lequel opère la Commission. Or, le tournage d'un film nécessite une longue programmation. N'est-il pas envisageable, dès lors, de prévoir une dérogation ou de trouver des solutions de compromis afin d'éviter que certaines sociétés ne tombent en faillite?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission a pris la décision, le 22 avril 1998, de relancer les programmes de coopération décentralisée en Méditerranée dans les conditions résultant de discussions approfondies avec le Parlement.

Dans sa résolution de juillet 1997, le Parlement a notamment souhaité que le programme Med-Media se limite aux actions de formation.

Dans ce contexte, et comme elle l'a déjà fait savoir, la Commission reste sensible aux difficultés rencontrées par certaines sociétés de production. Elle tient cependant à rappeler que la sélection des projets en question a été opérée sur la base du cofinancement, lequel restait inopérant en ce qui la concerne, en l'absence de toutes relations contractuelles établies avec les coordonnateurs de projets.

Elle espère enfin que le récent lancement du programme régional Euroméditerranéen sur l'audiovisuel permettra de répondre, dans une certaine mesure, aux attentes de ces professionnels.
QUESTION ÉCRITE E-2116/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Octroi de subventions aux producteurs vinicoles européens

Comment la Commission justifie-t-elle l'augmentation des subventions accordées aux producteurs vinicoles européens, étant donné son opposition constante à l'octroi d'aides d'État aux compagnies aériennes, à la sidérurgie, au secteur textile, etc.? Le secteur vinicole constitue-t-il un cas particulier et doit-il être protégé contre la concurrence?

Réponse commune

aux questions écrites E-2113/98, E-2115/98 et E-2116/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire pose trois questions concernant les dépenses communautaires dans le cadre de l'organisation commune (OCM) du marché viti-vinicole. À cet égard, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à un tableau indiquant les dépenses du secteur viti-vinicole dans les exercices de 1989 à 1998 et également à la fiche financière de la nouvelle proposition de réforme de l'OCM viti-vinicole pour la période 2001 à 2005, qui lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La proposition de réforme du secteur viti-vinicole (présentée au Conseil agriculture du 20 juillet 1998) prévoit, en effet, une augmentation de la dépense par rapport à celle moyenne des dernières campagnes. Cette augmentation est due fondamentalement à l'introduction de mesures de reconversion du vignoble financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section garantie dans le cadre de l'OCM. La restructuration du vignoble était auparavant financée par le FEOGA section orientation.

La reconversion proposée est aux yeux de la Commission essentielle pour l'équilibre à long terme du secteur. Elle s'adresse aux producteurs dont la production n'est pas suffisamment adaptée au marché. Le but de la reconversion est, en effet, essentiellement qualitatif. On estime que la meilleure qualité du produit ainsi obtenu s'accompagnera d'une limitation du rendement du vignoble et donc de la production du vin, et d'autre part, permettra d'arrêter voir de renverser la tendance à la baisse de la consommation (qui est la cause principale des difficultés dans le secteur). Si l'adaptation du vignoble aux nouvelles données du marché réussit, il est évident qu'à terme les dépenses ne pourront qu'être influencées favorablement.
QUESTION ÉCRITE E-2419/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Fonds communautaires accordés à Londres

La Commission pourrait-elle énumérer tous les financements communautaires accordés à Londres depuis juillet 1994 - financements à finalité structurelle, financements à finalité sociale, financements de recherche accordés dans le cadre de LIFE et autres financements accordés au titre d'initiatives communautaires -, en indiquant la destination et le montant et en donnant une brève description des projets?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

En complément à sa réponse du 4 août 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 50 du 22.2.1999.