FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/906

(2004/C 78 E/0958)

QUESTION ÉCRITE P-4060/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(8 janvier 2004)

Objet: Citoyenneté européenne

L'article 8 du projet de Constitution pour l'Europe garantit à tous les citoyens de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ainsi que tous les autres droits civils liés à la citoyenneté.

Toutefois, cet article se borne à établir que toute personne «ayant la nationalité d'un État membre» possède la citoyenneté de l'Union, sans apporter aucune précision au sujet de la question, très débattue et d'importance fondamentale, des modalités et des procédures d'acquisition du statut de citoyen. Selon l'article 8, la différence de statut entre les personnes qui sont en droit de séjourner et de circuler sur le territoire de l'Union et les ressortissants de pays tiers est fondée uniquement sur la citoyenneté, en tant que condition préalable. Il n'est fait aucune mention des situations juridiques «intermédiaires», comme celle des résidents, ni des aspects liés à l'immigration. Ainsi, il appartient encore à chaque État membre de définir les modalités d'acquisition de la citoyenneté nationale ainsi que les conditions d'entrée, de séjour et d'intégration des ressortissants de pays tiers, alors que le phénomène de l'immigration concerne aussi bien les pays situés aux frontières extérieures de l'Union que les pays de transit et les pays de séjour. En fait, de nombreuses questions sont liées au débat sur la citoyenneté: la réglementation des flux d'immigration, légaux et illégaux, la gestion intégrée des frontières, la lutte contre les organisations criminelles, les frontières maritimes et les nouvelles frontières qui résulteront de l'élargissement, ainsi que le droit d'asile. Jusqu'à ce jour, chacune de ces questions a été trop souvent abordée sur la base d'une distinction entre les deux citoyennetés, à savoir la citoyenneté nationale et la citoyenneté européenne, parallèle et secondaire, d'où l'adoption de solutions différentes et non concertées qui donnent lieu à d'importants problèmes de gestion et à de grandes disparités de traitement en dépit des valeurs communes qui sous-tendent la fondation et le développement de l'Union.

Il semble ainsi qu'une lacune fondamentale subsiste dans le projet de Constitution et qu'il soit opportun et nécessaire d'aller plus avant dans l'examen des questions précitées afin de parvenir dès que possible à une harmonisation des dispositions législatives, de telle sorte que les normes applicables soient les mêmes pour tous les États membres:

1. Quelles mesures concrètes ont été prises pour favoriser l'harmonisation des dispositions législatives en ce qui concerne l'acquisition de la citoyenneté d'un État membre et du statut de résident?

2. Où en est le débat sur une politique commune uniforme en matière d'immigration?

3. Quel est l'avis de la Commission au sujet de la possibilité de prendre en considération dans la Constitution la question de la citoyenneté européenne, eu égard notamment à ses implications politiques, religieuses et sociales?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 février 2004)

Des orientations pour une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration ont été fixées lors du Conseil européen de Tampere de 1999. Cette politique prévoit entre autres le traitement équitable des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres. Selon les conclusions du Conseil européen, le statut juridique des ressortissants de pays tiers en séjour régulier devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et les ressortissants de pays tiers devraient se voir octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.

En ce qui concerne l'acquisition de la citoyenneté nationale, il convient de faire observer que la Communauté ne dispose pas de la compétence juridique pour procéder à l'harmonisation de la législation et que cette compétence n'a pas davantage été prévue par le projet actuel de constitution européenne; la Commission n'envisage donc pas de prendre des mesures législatives dans ce domaine dans un avenir proche.

Pour ce qui est du développement d'une politique communautaire uniforme en matière d'immigration et du statut juridique des ressortissants de pays tiers, la Commission s'est employée à atteindre les objectifs fixés à Tampere et, à cette fin, a proposé un certain nombre de mesures politiques et de directives pour assurer la libre circulation des ressortissants de pays tiers et leur garantir des droits économiques et sociaux fondamentaux. En particulier, la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1) harmonise le statut juridique des ressortissants de pays tiers qui résident dans l'UE.

La Commission considère que la citoyenneté civile (comprenant un ensemble commun de droits et obligations fondamentaux pour les ressortissants de pays tiers) et l'octroi de droits politiques sont importants pour le processus d'intégration.

(1) Proposition de la Commission du 13.3.2001, COM(2001) 127 final. La proposition a été adoptée par le Conseil le 25 novembre 2003.