QUESTION ÉCRITE E-1283/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Recherche d'emplacements pour le stockage définitif de déchets nucléaires dans l'est de la Belgique et en Lorraine

Depuis plusieurs années, la Belgique recherche un emplacement approprié pour le stockage définitif des déchets nucléaires, qui seraient de faible radioactivité. Après qu'un site initialement prévu à proximité d'Amblève (est de la Belgique) eut donné lieu à des vives protestations de la population au-delà de la frontière, le projet a été reporté. Selon des informations parues dans la presse, un nouvel emplacement pourrait être trouvé à Bovigny. On a appris simultanément (Rheinpfalz - 4 mars 1997) qu'il est aussi prévu de stocker définitivement en Lorraine des déchets nucléaires, de haute radioactivité. Une procédure de planification a déjà été engagée à cet effet.

1. De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur la recherche de sites de stockage de déchets nucléaires en Belgique et en France?

2. Quelles sont les matières et les quantités qui seront stockées définitivement sur les sites prévus en Belgique et en France?

3. La Commission connaît-elle les normes que les autorités belges et françaises appliquent en ce qui concerne les exigences de localisation et d'équipement technique auxquelles doit répondre le stockage définitif de déchets nucléaires? Comment les évalue-t-elle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 mai 1997)

1. La Belgique prévoit d'évacuer ses déchets à vie longue et thermogènes dans une couche d'argile située à 200 mètres de profondeur sous le site nucléaire de Mol. L'installation expérimentale souterraine HADES qui y est implantée étudie l'adéquation de cette formation géologique. Pour les déchets à courte période, la solution envisagée est l'élimination en surface. Quatre-vingt dix-huit sites répartis entre quarante-sept communes avaient été retenus, mais toutes ont refusé la construction éventuelle d'un dépôt. L'Office national des déchets radioactifs examine maintenant d'autres sites pouvant convenir au stockage à long terme.

La France exploite une installation d'élimination, le Centre de l'Aube, pour les déchets à vie courte. Pour les déchets à vie longue et thermogènes, une procédure de choix d'une implantation a été entamée conformément à la loi sur les déchets nucléaires de décembre 1991; quatre sites convenant pour l'évacuation souterraine ont été identifiés dans les départements du Gard, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Vienne. La construction de laboratoires souterrains est prévue sur trois de ces sites afin d'étudier l'adéquation des formations géologiques concernées. Des demandes d'aménagement concernant la construction de ces installations non nucléaires ont été soumises aux autorités en 1996. Des auditions publiques sont prévues dans la procédure d'autorisation. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs devrait déposer son rapport sur l'adéquation de ces sites en 2006.

2. L'estimation de la capacité d'élimination des matières nucléaires d'une installation particulière relève de la politique nationale.

3. La Commission est bien informée sur les procédures de sélection des sites en Belgique et en France grâce à ses comités permanents. En outre, dès qu'il existera des projets fermes, les dispositions du traité Euratom (notamment son article 37) et des directives concernant la protection radiologique (96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996. ))), le contrôle des transferts de déchets radioactifs (92/3/Euratom ((JO L 35 du 12.2.1992. ))) et l'évaluation des incidences sur l'environnement (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. ))) s'appliqueront.