FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/176

(2004/C 33 E/179)

QUESTION ÉCRITE P-1842/03

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Egalité de traitement pour les donneurs de sang

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ou toute autre caractéristique du même genre. La procédure suivie par le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge finlandaise pour choisir les donneurs volontaires de sang entre, semble-t-il, en contradiction avec cet article dans la mesure où elle classe les personnes en fonction de l'orientation sexuelle.

En Finlande, tous les donneurs de sang sont obligés de remplir le questionnaire du service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge finlandaise. En fonction des réponses, les infirmiers décident si la personne peut donner son sang. Le service de transfusion sanguine applique la recommandation R(95)15 sur la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins du Conseil de l'Europe.

Un homme, en l'occurrence une personne de sexe masculin, qui vient donner son sang est obligé de dire s'il a jamais eu une relation sexuelle avec un autre homme. Si la réponse est positive, on lui dénie automatiquement le droit de donner son sang, même s'il satisfait par ailleurs aux autres critères. Si la réponse est négative, et qu'il satisfait aux autres critères, il peut donner son sang.

La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (1) ne mentionne nulle part l'orientation sexuelle des donneurs ni son influence sur la possibilité d'accepter leurs dons.

La Commission a-t-elle intention d'harmoniser les pratiques des différents États membres concernant l'admission des dons de sang de sorte que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux soit respecté?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(25 juin 2003)

En vue de préserver la santé publique et de prévenir la transmission de maladies infectieuses aux patients, il est de la plus haute importance que toutes les mesures de précautions soient prises, aussi bien avant que pendant la collecte, la transformation, la distribution et l'utilisation du sang et des composants sanguins donnés par les citoyens européens. C'est dans ce sens que le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, afin de garantir un haut niveau de protection de la santé humaine, conformément à l'article 152 du traité d'Amsterdam.

L'article 29 de la directive 2002/98/CE oblige la Commission à élaborer des exigences techniques relatives, entre autres, aux informations qui doivent être fournies par les donneurs potentiels et à leur capacité de donner du sang et du plasma, y compris les critères d'exclusion permanente et temporaire. Ces exigences techniques, qui sont en cours d'élaboration, prennent entièrement en compte la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (2) qui recommande l'exclusion permanente des donneurs potentiels susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des comportements sexuels faisant courir un risque élevé de transmission de maladies infectieuses. Lorsqu'elles auront été adoptées par la Commission, ces exigences techniques s'appliqueront de manière uniforme à tous les donneurs de sang dans l'Union européenne.

(1) JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

(2) JO L 203 du 21.7.1998.