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QUESTION ÉCRITE E-3838/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Refus du ministère turc des Affaires étrangères d'octroyer un visa à des Chypriotes

La troisième rencontre de partis de gauche (de Turquie, de Grèce et des deux communautés de Chypre) à Istanbul, dont le but était le progrès du processus de paix et la compréhension mutuelle entre les deux communautés chypriotes, a été ajournée parce que le ministère turc des Affaires étrangères refusa d'octroyer un visa aux représentants de l'AKEL, le deuxième parti à la Chambre chypriote des députés. Il y a lieu de souligner que, lors de la première rencontre des mêmes partis à Istanbul en 1998, des problèmes similaires avaient été surmontés.

La Commission pourrait-elle dire si elle se propose d'intervenir afin de persuader au gouvernement turc de ne pas faire obstacle à l'avenir à la libre communication entre partis des pays voisins? Que pense-t-elle du fait qu'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne ne reconnaisse pas un autre pays candidat?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 février 2001)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire devrait être abordée dans le contexte du règlement politique du problème chypriote.

La position de l'Union sur ce problème a été récemment reconfirmée lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Dans ses conclusions, le Conseil européen a accueilli favorablement et appuie fermement les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il lance un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3872/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Eau minérale groenlandaise

Un groupe d'entrepreneurs groenlandais a décidé de mettre en bouteille la glace très pure qui recouvre les 4/5 de l'île afin de la commercialiser comme eau minérale.

Étant donné que la consommation d'eau minérale dans le monde connaît une croissance annuelle de 10 % et étant donné la facilité avec laquelle le produit groenlandais pourrait pénétrer les marchés européens, la Commission pourrait-elle intervenir afin de freiner l'utilisation de glace arctique et la commercialisation éventuelle de l'eau minérale produite dans l'île?

La Commission pourrait-elle d'autre part mettre en oeuvre des mesures de protection de l'environnement appropriées, étant donné qu'une telle pratique finira par endommager notre planète, déjà menacée en raison des destructions opérées par l'homme et étant donné en particulier que la calotte glaciaire se réduit à une vitesse d'environ 45,8 mètres cube par an?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 février 2001)

Le Groenland ne fait pas partie de la Communauté ni de son territoire douanier. Les relations avec le Groenland sont régies par des décisions concernant l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) avec la Communauté. Les dispositions commerciales relatives aux PTOM prescrivent que leurs produits bénéficient du principe de libre circulation des biens, c'est-à-dire qu'ils peuvent être importés dans la Communauté, sans droits de douane et taxes d'effet équivalent, et que la Communauté n'applique pas de restrictions quantitatives ou de mesures ayant un effet équivalent sur les importations des produits originaires des PTOM. Il y a deux exceptions à ces dispositions: une exception générale concernant des mesures justifiées pour des raisons de moralité publique, de protection de la santé, de protection de l'environnement, etc, et la possibilité d'introduire des mesures de sauvegarde sous certaines conditions. Dans ce cas particulier, il apparaît que l'exception écologique serait l'unique exception potentiellement applicable, mais la Commission ne croit pas qu'à ce stade, une telle restriction commerciale puisse se justifier pour des raisons d'ordre écologique.
QUESTION ÉCRITE E-3688/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Homogénéité des aides au développement accordées par les pays de l'Union européenne

Les études réalisées par différentes ONG révèlent de fortes disparités entre les différents États membres de l'Union européenne pour ce qui est de l'importance des aides au développement qu'ils accordent.

Ainsi, il convient de relever les grandes disparités entre le Danemark, qui consacre 1 % de son produit intérieur brut aux aides au développement, et l'Italie, qui y consacre 0,15 % de son PIB. Dans certains cas, on pourrait même aller jusqu'à dire que plus l'économie est florissante, plus l'aide est réduite.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle estime opportun de donner aux États membres de l'Union européenne la possibilité d'homogénéiser leurs aides au développement, de sorte que tous les États s'entendent pour consacrer un pourcentage minimum commun de leur PIB à l'éradication de la pauvreté dans le monde?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

L'effort d'aide publique au développement, mesuré en pourcentage du produit national brut (PNB) des pays donateurs et suivant les définitions agréées au sein du comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), varie effectivement largement d'un pays à l'autre. D'une manière générale, la Commission est convaincue de la nécessité de renforcer l'effort international d'aide publique au développement qui est tombé à un niveau relativement bas. Dans le cadre des travaux menés au sein des Nations unies sur le financement du développement, la Communauté a réaffirmé son engagement en matière de coopération ainsi que sa volonté d'oeuvrer en faveur de la réalisation de l'objectif de 0,7 % du PNB. Plusieurs États membres le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont atteint ou dépassé cet objectif. La moyenne pour la Communauté se situait en 1999 à 0,31 % du PNB. Par rapport à l'effort international, la valeur ajoutée d'un objectif spécifique au niveau européen n'est pas démontrée. En revanche les possibilités de renforcer les efforts engagés par les États membres méritent d'être examinées, notamment pour ce qui concerne l'aide en faveur des pays les moins avancés, en référence à l'objectif des Nations unies de 0,15 % du PNB.
QUESTION ÉCRITE E-4054/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(15 janvier 2001)

Objet: Banque centrale européenne: combien gagnent ses dirigeants?

À plusieurs reprises, il a été demandé quel était le salaire des dirigeants de la Banque centrale européenne (BCE) (1999, 2000, 2001). Chaque fois, le Conseil a éludé les questions en se retranchant derrière des formules abstraites, des paramètres peu compréhensibles.

Une réponse claire est demandée cette fois: combien ont-ils encaissé en 1999 (tous les postes, sans aucune exclusion) et en 2000?

Des chiffres sont demandés, pas des discours.

Réponse

(12 mars 2001)

Il n'appartient pas au Conseil de fixer les conditions d'emploi des membres du directoire de la BCE. En effet, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ces conditions d'emploi font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs.
QUESTION ÉCRITE E-3397/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Programme Une âme pour l'Europe

La Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes sur le programme baptisé programme Une âme pour l'Europe:

1. Le programme Une âme pour l'Europe a-t-il reçu des aides dans le cadre du budget de l'Union européenne?

2. Comment fonctionne ce programme? Quels sont ses objectifs et qui l'administre?

3. Si le programme Une âme pour l'Europe a bénéficié d'aides dans le cadre du budget de l'UE, comment la Commission répond-elle à la critique qu'il conviendrait, pour promouvoir une intégration politique plus étroite, de ne pas accorder d'aides financières à des organisations religieuses dont les membres ne souscrivent pas nécessairement à cet objectif?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Il n'y a pas de programme communautaire Une Âme pour l'Europe. Il existe une organisation appelée Âme pour l'Europe qui coordonne des associations à caractère religieux de toutes confessions.

Âme pour l'Europe est une organisation indépendante des institutions européennes, ses objectifs et son administration sont de sa propre responsabilité.

Les associations membres de Âme pour l'Europe ont accès, comme les autres associations concernées, à la ligne budgétaire A-3024 qui fonctionne désormais sur la base de la publication d'un appel à propositions. Ceci a été particulièrement le cas depuis 1999.

Il n'y a pas de subvention directe auprès de Âme pour l'Europe sur base de la ligne budgétaire A-3024; par contre une subvention de fonctionnement a été attribuée pour l'année 2000 sur base de la ligne budgétaire A-3021 pour un montant de 44 000.
QUESTION ÉCRITE E-3207/00

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) et Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Aide de l'Union européenne à Cuba

La décision de la Commission de supprimer l'aide d'ECHO à Cuba signifie concrètement une diminution de 17 à 6 millions d'euros de l'aide à ce pays pour l'année 2000.

En outre, la nouvelle politique d'approbation pour les projets de développement concernant Cuba (selon la formule Call for proposal) présentée par la Commission risque de restreindre considérablement le champ de la coopération en limitant aux domaines des droits de l'homme, et de l'appui aux réformes économiques et juridiques.

Comment la Commission explique-t-elle ce durcissement dans l'interprétation de la position commune de décembre 1996 et cette décision de restreindre le champ de son aide à Cuba?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La coopération engagée par la Commission avec Cuba a, jusqu'à présent, reposé pour l'essentiel sur un financement de l'aide humanitaire. Du fait que les circonstances qui avaient entraîné l'intervention de l'Office humanitaire (ECHO) à Cuba ont changé, la Commission a l'intention d'adapter sa coopération à la nouvelle situation. Les activités d'ECHO sont abandonnées et remplacées par d'autres instruments de sorte que chacun de ces instruments puisse être utilisé selon ses objectifs propres. Cela suppose de modifier le poids relatif des différents instruments servant à la coopération avec Cuba, en augmentant l'importance du cofinancement par les organisations non gouvernementales (ONG) et des activités de coopération économique. Il est prévu que le montant total consacré aux actions de coopération de la Commission en 2000 sera comparable à celui de 1999 (15-16 millions d'euros en 2000, 17,7 millions d'euros en 1999).

La Commission n'a pas modifié son interprétation de la position commune depuis que celle-ci a été approuvée en 1996 et elle n'a pas l'intention de restreindre la coopération avec Cuba. Cette position commune constitue la base de toutes les actions de la Commission à Cuba. C'est précisément pour cette raison que la Commission a décidé de lancer un appel à propositions, expliquant cette attitude et garantissant que les opérations menées par les ONG s'insèrent dans ce cadre approuvé.
QUESTION ÉCRITE E-3598/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Plan d'action antidrogue

La Commission peut elle indiquer quelles mesures elle a prises, suite à l'adoption du plan d'action antidrogue de l'UE, en vue de renforcer sa coordination interne en matière de drogue et d'assurer la transparence et la cohérence des multiples lignes budgétaires consacrées à la drogue? Peut-elle présenter un tableau de ces différentes lignes pour 2000 et 2001? Peut-elle confirmer qu'elle a l'intention de procéder à une évaluation externe de l'ensemble de ses programmes drogues, comme cela vient d'être fait pour l'OEDT?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

Suite à l'approbation du plan d'action antidrogue de l'Union (2000-2004) à Feira en juin 2000, la Commission analyse actuellement les conséquences de ce plan sur ses activités au cours des cinq prochaines années, en ce qui concerne les priorités et l'allocation des ressources. Cette analyse portera également sur la coordination des activités en matière de drogue au sein de la Commission.

Un tableau résumant les lignes budgétaires consacrées à la lutte contre la drogue a été élaboré, dont une copie a été transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement européen.

La Commission a souligné l'importance de l'évaluation dans sa communication de mai 1999 relative à un plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)(1) et évalue régulièrement ses programmes. Ainsi, elle a réalisé une évaluation intermédiaire du programme d'action communautaire en matière de toxicomanie l'année dernière et fait de même à l'heure actuelle pour la coopération nord-sud dans le domaine de la lutte contre la drogue. Comme indiqué au point 2.2.1 du plan d'action, la Commission prévoit d'organiser des évaluations appropriées de la stratégie antidrogue (2000-2004) à moyen terme et au moment de son achèvement, qu'elle présentera au Conseil et au Parlement européen.

(1) COM(1999) 239 final.
QUESTION ÉCRITE E-3775/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Nouvel accord de pêche CE-Groenland et avis conforme

Le 14 septembre 2000, la Commission a conclu des négociations portant sur un nouvel accord de pêche avec le Groenland, lequel prévoit une contribution annuelle de la part de l'UE de 42,82 millions d'euros pour la période 2000-2006. L'accord en question n'établit aucune distinction entre deux types de financements, l'un portant sur les droits de pêche et l'autre sur l'aide au développement,

et ce en dépit du fait que la Commission elle-même s'était engagée à ce que cet accord fasse la différence entre ces deux concepts, 28 millions du montant total devant être attribués, conformément à la déclaration unilatérale de la Commission, aux droits de pêche et le reste à l'aide au développement.

Outre le fait que l'accord présente cette singularité sur le plan budgétaire, il s'agit d'un accord doté de l'une des enveloppes financières les plus importantes, de sorte que le Parlement devrait avoir le droit d'émettre un avis conforme.

La Commission estime-t-elle que le PE devrait émettre un avis conforme pour l'approbation de cet accord signé avec le Groenland?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

La Commission aimerait rappeler que la question de la procédure d'avis conforme s'est posée pour la première fois au moment de la conclusion du 3e protocole avec le Groenland, en 1994. Elle n'a cependant pas été reprise par manque de clarté des termes implications budgétaires notables, figurant à l'article 228, paragraphe 3, 2e alinéa (devenu article 300, paragraphe 3), du traité CE.

Il faut également rappeler qu'au moment de la conclusion de l'accord de pêche de 1996 avec la Mauritanie, le Parlement a saisi la Cour d'un recours en annulation dirigé contre le règlement du Conseil approuvant cet accord (affaire C-189/97). Dans son arrêt du 8 juillet 1999, la Cour de Justice a décidé que la compensation financière due, en vertu de cet accord, d'un montant compris entre 55,16 et 51,56 millions d'écus par an, ne comporte pas d'implications budgétaires notables pour la Communauté, au sens de l'article 228, paragraphe 3, 2e alinéa (devenu article 300, paragraphe 3), du traité CE. Cet arrêt s'est appuyé sur le fait que les sommes budgétaires impliquées représentaient environ 1 % des crédits pour les relations extérieures et 5 % des crédits pour la pêche, montants considérés comme peu importants.

Le 4e protocole avec le Groenland, le dernier en date, prévoit une compensation financière de 42,82 millions d'euros par an, donc nettement moins que les sommes en cause dans l'affaire C-189/97. Qui plus est, ces montants ne dépassent pas les pourcentages des crédits de l'an 2000 relatifs aux relations extérieures et à la pêche, mentionnés dans l'arrêt. La Commission estime donc que le traité CE n'exige pas, en l'occurrence, l'avis conforme du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3868/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: DEEE Proposition relative aux déchets électroniques Pièces de rechange et période transitoire

En ce qui concerne les propositions relatives aux déchets électroniques (DEEE) et aux restrictions concernant les substances dangereuses, la Commission ne considère-t-elle pas que, pendant une période transitoire, les pièces détachées destinées à des produits commercialisés avant 2008 devraient être exemptées de l'interdiction visant l'utilisation de certaines substances dangereuses? Dans l'affirmative, quelle serait cette période transitoire?

Réponse commune aux questions écrites E-3867/00, E-3868/00 et E-3869/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2001)

L'article 4 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1) prévoit que certains métaux lourds et certains retardants de flamme bromés entrant dans la composition de ces équipements devront être remplacés par d'autres substances à compter du 1er janvier 2008. Il est clair que cette exigence ne concerne que les nouveaux équipements mis sur le marché après le 1er janvier 2008 et qu'elle n'affecte pas les équipements commercialisés avant cette date.

Il n'est pas envisagé d'interdire l'utilisation de pièces détachées comportant une ou plusieurs substances visées dans la proposition au cas où l'absence de ces pièces compromettrait le fonctionnement d'équipements électriques et électroniques commercialisés pour la première fois avant 2008. La Commission convient que, dans le cas contraire, certains équipements devraient éventuellement être retirés inutilement de la circulation.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3336/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Atteintes à la liberté de presse en Autriche

D'après les articles parus dans les plus grands quotidiens européens, les journalistes de l'ORF, la chaîne publique autrichienne, ont, lundi 9 octobre 2000, dénoncé unanimement les interventions censoriales intolérables et les pressions massives exercées sur la rédaction et la direction de la chaîne par les plus hauts représentants du Parti de la liberté (FPÖ) de Jörg Haider. Peter Westenthaler, chef de groupe de ce parti au Parlement, s'est particulièrement distingué en intervenant au moins 22 fois dans la même journée afin d'entraver le travail des journalistes, d'influencer les sujets traités, la forme et l'ampleur des services et d'exiger des reportages de compensation chaque fois que les journaux télévisés n'étaient pas à son goût.

En outre, selon le magazine Profil, la direction de la chaîne publique a ouvert une enquête interne sur la disparition de certains textes de journaux télévisés transmis à des hommes politiques avant même leur diffusion. Une autre source enfin révèle le projet criminel que nourrissaient deux agents de police qui voulaient punir physiquement le présentateur Josef Bronkal, celui-ci s'étant permis de critiquer sévèrement le parti de Jörg Haider.

Compte tenu du communiqué du 12 septembre 2000, par lequel les gouvernements de quatorze États membres de l'Union ont abrogé les sanctions diplomatiques à l'égard de l'Autriche et souligné, parallèlement, la nécessité de faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard du Parti de la liberté de Jörg Haider, le Conseil ne considère-t-il pas que les Institutions de l'Union européenne devraient condamner expressément et vigoureusement ces atteintes manifestes et répétées à la liberté de la presse et, partant, à la démocratie en Autriche?

Réponse

(12 février 2001)

Il s'agit d'un sujet sur lequel le Conseil n'a pas été informé et qui, en tout état de cause, relève du domaine de compétence des autorités autrichiennes.
QUESTION ÉCRITE E-3586/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Reboisement de remplacement dans le cadre des projets LIFE

Les marais, les prairies humides, les prairies sèches et les prairies sèches sablonneuses comptent parmi les écosystèmes les plus menacés du paysage culturel de l'UE. De nombreuses espèces animales et végétales menacées d'extinction y trouvent un dernier refuge. La superficie de ces habitats a diminué dramatiquement au cours des dernières décennies, tant en raison de modes d'exploitation intensive que faute de soins. Le fait qu'un boisement naturel (loi autrichienne sur les forêts, paragraphe 4, premier alinéa) est à considérer juridiquement comme forêts dès lors qu'il recouvre 50 % de la superficie, conduit à des conflits majeurs avec les intérêts de défense de la nature. Si, par exemple, les bosquets envahissent les marais, les prairies humides, les prairies sèches ou les prairies sablonneuses et atteignent ce degré de couverture, ils ne peuvent être éliminés que sur la base d'une autorisation appropriée de défrichement, autrement dit, un reboisement peut être ordonné en remplacement. Étant donné que la protection de la nature ne dispose pas d'instruments juridiques comparables, ces écosystèmes ne cessent de se réduire.

Dans le cadre d'un projet LIFE du bureau du gouvernement du Land de Basse-Autriche, qui est financé à raison de 60 % par l'UE, les écosystèmes sablonneux doivent être revalorisés. Afin de convertir durablement en prairies sablonneuses des territoires d'une valeur particulière, des défrichements sont prévus sur de petites surfaces (environ 10 à 12 ha) dans diverses localités, dans le cadre de ce projet.

Les reboisements prescrits en remplacement par les autorités dans le cadre des projets LIFE peuvent-ils être cofinancés au titre du programme de développement rural (règlement CE no 1257/99)(1)?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

L'article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, dispose que la même mesure ne peut faire l'objet de paiements au titre du présent règlement et au titre d'un autre régime de soutien communautaire.

Le reboisement de remplacement prescrit est une obligation légale qui dérive directement de la mesure de conservation en question dans le programme LIFE; il est donc impossible de cofinancer cette action au titre du programme de développement rural autrichien.