QUESTION ÉCRITE E-0407/01

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Désavantages concurrentiels pour les navires équipés d'un catalyseur

Les compagnies de navigation qui ont équipé leurs navires d'un catalyseur et utilisent du mazout à faible teneur en soufre ont beaucoup de mal à se procurer ce type de combustible. De ce fait, les entreprises qui souhaitent assurer des transports compatibles avec la protection de l'environnement doivent faire face à des frais sensiblement plus élevés que leurs concurrents, ce qui constitue un avantage pour ces derniers.

Du mazout à 1 % de teneur en soufre n'est produit qu'à Flushing et à Brofjorden et vaut 10 à 15 USD de plus que le mazout à 3 % de teneur en soufre. S'ajoute à cela un coût supplémentaire de 10 USD pour le chargement du combustible à bord des navires. Le recours à du mazout à faible teneur en soufre entraîne donc un surcoût de 20 à 25 USD, soit une augmentation de 12 % au prix actuel de 170 USD la tonne. Pour une consommation annuelle de 25 000 tonnes de combustible, le coût

supplémentaire est donc à l'heure actuelle de 5 millions de couronnes. Autrement dit, les entreprises qui défendent l'environnement doivent faire face à une distorsion de la concurrence. La Commission juge-t-elle raisonnable que les entreprises qui équipent leurs navires de catalyseurs afin de protéger l'environnement soient pénalisées de cette manière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mai 2001)

À ce stade, la décision d'équiper les navires de catalyseurs et d'utiliser des soutes à faible teneur en soufre est encore laissée à l'appréciation des propriétaires de navires. Seule l'adoption de règles spécifiques concernant la construction et l'équipement des navires ainsi que l'utilisation de soutes à faible teneur en soufre permettra d'empêcher les distorsions de concurrence.

L'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) prévoit des normes techniques harmonisées en matière de prévention de la pollution atmosphérique par les navires, dont certaines concernent le fuel lourd. Cette annexe a été adoptée en 1997, lors d'une conférence diplomatique organisée par l'Organisation maritime internationale (OMI). Grâce à l'intervention de la Communauté auprès de l'OMI, la mer Baltique et la mer du Nord seront classées comme zones de contrôle des émissions d'oxydes de soufre (SOx) dans cette convention. Dans ces zones, tous les navires, quel que soit le pavillon, seront tenus d'utiliser du fuel lourd à faible teneur en soufre (1,5 %). Cela mettra sur pied d'égalité tous les navires opérant dans la mer Baltique et dans la mer du Nord en ce qui concerne l'approvisionnement en fuel lourd.

Ces règles n'entreront en vigueur que lorsque quinze États de pavillon représentant 50 % du tonnage mondial auront ratifié l'annexe VI de la convention Marpol. Actuellement, le nombre d'États l'ayant ratifiée est encore insuffisant. La conférence de 1997, au cours de laquelle ont été adoptées les dispositions précitées, s'attendait que les règles harmonisées entrent en application avant le 31 décembre 2002. Dans le cas contraire, l'OMI entamerait une révision des règles afin de mettre en évidence les obstacles à l'entrée en vigueur et les mesures possibles pour les éliminer.