QUESTION ÉCRITE E-0782/99

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Aide fournie par l'UE aux chantiers navals

Le 26 janvier 1999, le chantier naval danois Aarhus Flydedok A/S a déclaré faillite, d'où le licenciement d'environ 2 000 personnes. Cette faillite est imputable, entre autres, aux conditions impossibles de la concurrence dans l'industrie des chantiers navals. En effet, dans certains États membres, les chantiers navals de la Communauté continuent de recevoir ouvertement des aides nationales, alors que d'autres chantiers navals doivent s'en sortir dans les conditions du marché, ce qui ne semble pas conforme aux objectifs définis par la politique de l'UE en ce domaine. À titre de récente illustration, citons le chantier naval allemand Meyer Werft qui a conclu un accord concernant la construction de deux bateaux à l'intention de l'Indonésie, sur la base de crédits d'aide au développement.

1. Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer les initiatives qu'elle envisage de prendre afin de mettre un terme, au sein de l'UE, aux aides nationales dans cette branche?

2. L'état d'avancement des négociations, au sein de l'OCDE, entre l'UE, les États-Unis, le Japon et la Norvège en vue d'éliminer les aides nationales au profit des chantiers navals?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 mai 1999)

1. Les possibilités d'accorder des aides d'État au secteur de la construction navale dans la Communauté ont été progressivement réduites au cours des dernières années. En outre, la Commission surveille de près les aides publiques accordées à ce secteur. L'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'est malheureusement pas entré en vigueur comme prévu. C'est pourquoi, en 1998, la Commission a proposé au Conseil le règlement (CE) 1540/98 du 29 juin 1998, qui établit de nouvelles règles concernant les aides à la construction navale(1). Ce règlement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999, prévoit la suppression des aides en faveur des contrats de construction navale au 31 décembre 2000. Le règlement continue d'autoriser les aides au fonctionnement sous la forme d'assistance au développement en faveur de pays en développement. Il impose cependant des conditions plus strictes que celles que prévoyait la septième directive du Conseil sur les aides à la construction navale du 21 décembre 1990 (90/684/CEE)(2). En fait, pour éviter que les aides au développement ne soient utilisées comme aides au fonctionnement occultes en faveur d'un chantier, l'État membre doit maintenant démontrer à la Commission que différents chantiers peuvent concourir pour l'obtention de d'aide au développement offerte. En outre, il convient de noter que toutes les aides au développement doivent être notifiées individuellement et approuvées par la Commission. La Commission doit, dans tous les cas, vérifier la composante particulière "développement" de l'aide pour s'assurer de l'existence d'une véritable aide au développement.

2. Les perspectives de ratification de l'accord de l'OCDE sur la construction navale par le Congrès des États-Unis ne sont pas très encourageantes. L'option consistant à étudier la possibilité de mettre en oeuvre l'accord de l'OCDE parmi "les quatre" (sans les États-Unis) s'est heurtée à l'opposition de l'industrie communautaire et n'a pas été soutenue par une majorité des États membres. D'autres options seront examinées au cours de la prochaine réunion du groupe de travail no6 de l'OCDE, le 31 mai 1999.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.

(2) JO L 380 du 31.12.1990.