QUESTION ÉCRITE E-2016/99

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Mesures envisagées par la Commission pour remédier aux lacunes observées dans la gestion des certificats d'accompagnement des viandes exportées

En Suède, il a déjà été dénombré vingt-cinq cas de contamination de viande importée d'autres États membres par des salmonelles. Bien que, dans la plupart des cas, la viande ait été accompagnée de certificats en bonne et due forme, elle n'en était pas moins contaminée par des salmonelles. Sachant que les dispositions actuelles n'autorisent que des contrôles aléatoires, les consommateurs risquent de consommer de la viande contaminée. Aujourd'hui, les salmonelles constituent un grave problème de santé publique ayant déjà entraîné un nombre de décès relativement élevé dans plusieurs États membres. Aussi est-il particulièrement regrettable que les certificats émis par les États membres ne constituent pas une garantie de non contamination de la viande importée par des salmonelles.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour remédier aux lacunes évidentes observées dans la gestion des certificats d'accompagnement des viandes exportées.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

Les lots de viande fraîche bovine et porcine, de volaille d'abattage et de viande fraîche de volaille destinés à la Finlande et à la Suède doivent être échantillonnés et analysés en vue de détecter la présence de salmonelles en vertu des règles fixées par les décisions 95/409/CE(1), 95/410/CE(2) et 95/411/CE(3) du Conseil. L'échantillonnage doit s'effectuer dans l'établissement d'origine. Les lots doivent être accompagnés d'un certificat au titre des directives 64/433/CEE(4), 90/539/CEE(5) et 71/118/CEE(6) du Conseil concernant, respectivement, la viande fraîche bovine et porcine, les volailles d'abattage et la viande fraîche de volaille.

La Commission a connaissance de certaines irrégularités commises dans le passé concernant la certification incorrecte, ainsi que du projet de garantie spécifique lancé par les autorités suédoises. La Commission n'a toutefois pas été informée des résultats du projet pour cette année.

La directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989(7) fixe le cadre des contrôles vétérinaires pour le marché intérieur, qui doivent en principe être effectués sur le lieu d'origine et non sur le lieu de destination. C'est pourquoi l'article 3 de la directive dispose que les États membres veillent à ce que seuls les produits qui ont été obtenus, contrôlés, marqués et étiquetés conformément à la réglementation communautaire pour le produit concerné, soient mis sur le marché.

Plusieurs mesures ont été prises ou sont actuellement en cours d'élaboration afin d'assurer le respect des dispositions communautaires relatives aux contrôles vétérinaires et aux certificats

d'accompagnement. La directive 89/662/CEE prévoit à l'article 16, paragraphe 3, l'obligation pour les États membres de soumettre à la Commission, selon un modèle harmonisé, les informations essentielles relatives aux contrôles vétérinaires effectués en application de la directive. Cet article a été, au départ, mis en oeuvre par la décision 98/470/CE de la Commission du 9 juillet 1998 portant sur les modalités d'application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations relatives aux contrôles vétérinaires(8), qui a mis en place les conditions nécessaires à la collecte et à la transmission des informations et qui comporte une annexe portant sur les précisions à fournir pour le secteur des viandes fraîches.

Un projet de décision pour le prochain secteur, qui couvre les viandes de volaille, est actuellement en préparation avant d'être soumis au comité vétérinaire permanent. La Commission envisage d'élaborer de nouveaux projets de décision pour étendre les secteurs d'activité pour lesquels les informations doivent être collectées et soumises à la Commission.

Outre les mesures exposées ci-dessus, il importe que les États membres conviennent bilatéralement des mesures à prendre en cas d'irrégularités suspectées ou prouvées dans des certificats, conformément à l'article 8 de la directive 89/662/CEE.

(1) JO L 243 du 11.10.1995.

(2) JO L 243 du 11.10.1995.

(3) JO L 243 du 11.10.1995.

(4) JO 121 du 29.7.1964.

(5) JO L 303 du 31.10.1990.

(6) JO L 55 du 8.3.1971.

(7) JO L 295 du 30.12.1989.

(8) JO L 208 du 24.7.1998.