QUESTION ÉCRITE E-3670/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Réalisation d'une étude d'incidence environnementale concernant les travaux du port du Grau (Castellón Communauté de Valence)

L'auteur de la question E-2194/00(1) avait protesté auprès de la Commission européenne contre l'adoption d'un plan spécial émanant de l'autorité portuaire de Castellón et visant à édifier plusieurs immeubles commerciaux ainsi qu'un multiplex de cinéma dans la zone dénommée Quai de Costa, sans que ce plan ait été précédé de l'étude d'incidence environnementale requise. Si la construction de ces immeubles était menée à bien, la ville de Castellón verrait se réduire sérieusement ses possibilités, d'ores et déjà limitées, d'ouverture sur la mer, sans parler de la grave détérioration du site naturel qui en découlerait.

Dans sa réponse du 7 septembre dernier, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête auprès des autorités espagnoles afin d'établir s'il y avait effectivement infraction à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement, au regard notamment de la nécessité de réaliser l'étude d'incidence environnementale éventuellement requise par les travaux en question.

La Commission a-t-elle eu connaissance du contenu du plan spécial émanant de l'autorité portuaire de Castellón?

La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement de son enquête, ainsi que la teneur de la réponse fournie par les autorités espagnoles?

La Commission n'estime-t-elle pas que la mise en oeuvre du plan précité porterait gravement atteinte à la directive 97/11/CE(2) (85/337/CEE rév.)(3), dont l'annexe 1, paragraphe 8, point b), cite les ports de commerce et les quais de chargement au nombre des zones susceptibles de faire l'objet d'une étude d'incidence environnementale?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 84.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

La Commission n'a pas encore reçu une réponse de la part des autorités espagnoles concernant le projet dénoncé par l'Honorable Parlementaire, et le délai de réponse pour se faire n'a pas encore expiré.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin d'obtenir des informations sur la possible mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, de 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) en relation avec le projet dénoncé par l'Honorable Parlementaire.

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite E-2194/00(3), il s'agirait d'un projet de construction de bâtiments commerciaux et d'un vaste complexe de salles de cinéma dans le port del Grau, Castellón.

Ce type de projet est repris à l'annexe II, sous 10, lettre b) (travaux d'aménagements urbains, y compris la construction de centres commerciaux et parkings) qui doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive, quand les États membres considèrent que ces caractéristiques l'exigent, conformément à l'article 4,2 de la directive.

La Commission, sur la base des éléments à sa disposition, considère que le projet dénoncé ne tombe pas sous l'annexe I, sous 8, lettre b), de la directive, qui reprend les projets de construction de ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 84.