QUESTION ÉCRITE E-2286/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Afrique du Sud

À la fin d'avril 1997, l'Afrique du Sud est devenue le soixante et onzième pays membre de la Convention de Lomé. Par ailleurs, l'Union européenne et le gouvernement sud-africain négocient également un accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération. Normalement, toutes les discussions devraient être menées à bien pour la mi-1998. Le nouvel accord remplacera le système généralisé de préférences (SPG) du GATT, qui prévoit, depuis 1994, des droits d'importation moins élevés pour certains produits sud-africains, par une zone de libre-échange asymétrique avec l'Union européenne.

Le Conseil voudrait-il indiquer

1. quels sont les produits sud-africains actuellement soumis à des droits de douane ou autres dans l'Union européenne;

2. quels sont les produits sud-africains qui resteront, après la conclusion de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération, soumis à des droits de douane ou autres dans l'Union européenne;

3. quels sont les produits de l'Union européenne actuellement soumis à des droits de douane ou autres dans la République d'Afrique du Sud;

4. quels sont les produits de l'Union européenne qui resteront, après la conclusion de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération, soumis à des droits de douane ou autres dans la République d'Afrique du Sud;

5. à quel point sont parvenues les discussions sur l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Afrique du Sud;

6. le nombre des séances de concertation (en précisant les participants, le lieu, la date et l'objet) qui se sont tenues depuis le début des négociations bilatérales;

7. le moment où devrait avoir lieu la négociation finale de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération (en précisant les participants et le lieu);

8. quelles sont, selon l'"étude très générale" de la Commission européenne, les conséquences économiques de l'accord de libre-échange pour la région de l'Afrique australe;

9. quels sont a) les principes, b) les mesures, c) les accords tarifaires et d) les listes de produits à propos desquels un accord est déjà intervenu;

10. quels sont a) les principes, b) les mesures, c) les accords tarifaires et d) les listes de produits à propos desquels aucun accord n'est encore intervenu, en précisant les raisons et les auteurs des réserves formulées dans ces domaines;

11. si la République d'Afrique du Sud peut, après l'approbation de l'accord, percevoir des droits de douane sur les produits agricoles subventionnés de l'Union européenne pour éviter l'écroulement du secteur agricole en Afrique australe ou obtenir des compensations, et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons;

12. si l'Union européenne peut, après l'approbation de l'accord, percevoir des droits de douane sur a) les produits agricoles, b) le charbon et c) l'acier importés de la République d'Afrique du Sud en précisant, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles cette possibilité a été prévue et les États membres qui en sont à l'origine?

Réponse

(9 novembre 1998)

Le 24 avril 1997, la République d'Afrique du Sud a obtenu l'adhésion à caractère restreint à la Convention de Lomé. Cette adhésion ne couvrait pas les dispositions commerciales de la Convention, qui devaient être couvertes par un accord bilatéral séparé de commerce et de coopération que négocieraient l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Le Conseil a donné à la Commission un mandat pour négocier cet accord le 19 juin 1995 et le 25 mars 1996. La Commission négocie depuis lors avec l'Afrique du Sud et devrait donc être davantage en mesure de communiquer les informations demandées. Pour l'heure, le Conseil ne peut que formuler les observations ci-après en réponse aux différentes questions.

En ce qui concerne les produits soumis à des droits de douane ou à d'autres prélèvements, l'UE importe d'Afrique du Sud des produits appartenant à 437 positions douanières en franchise de droits et des produits appartenant à 3 473 positions douanières en prélevant des droits (chiffres de 1996). L'Afrique du Sud importe quant à elle de l'UE des produits appartenant à 2 628 positions douanières en franchise de droits et des produits appartenant à 5 380 positions douanières en prélevant des droits (moyennes pour 1994-1996).

Le nombre de produits de chacune des deux parties qui seront soumis à des droits fait précisément l'objet des négociations en cours entre les deux parties et il n'est donc pas possible d'apporter à ce stade une réponse à cette question.

Pour ce qui est du nombre de séances de négociation qui ont déjà eu lieu, seule la Commission pourrait répondre précisément à cette question, puisque c'est elle qui négocie. Le Conseil a eu connaissance de 20 séances.

Ces négociations, difficiles, sont en cours depuis 1996 et des progrès considérables ont été accomplis. On peut espérer que leur conclusion n'est plus trop éloignée, bien qu'aucune date n'ait été encore été fixée.

Les négociations se déroulent selon le principe qui veut qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Puisqu'elles n'ont pas encore été conclues, il est impossible de répondre aux questions 9 à 12 de l'Honorable Parlementaire.