QUESTION ÉCRITE P-1049/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: OLAF

Suite à la réponse du Commissaire Kinnock à la question E-0262/00(1), la Commission pourrait-elle:

- préciser si, depuis la création de l'UCLAF, des comportements non conformes à l'article 28 du statut ainsi qu'aux articles 12.2 et 55 du R.A.A.A. (régime applicable aux autres agents) se sont vérifiés dans le chef du personnel dépendant de l'UCLAF même et de l'OLAF? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle rapporter, dans le respect de la confidentialité des informations, les faits et indiquer les mesures qu'elle a prises?

- confirmer qu'en cas d'accusations se révélant diffamatoires, elle n'entend pas agir directement contre les informateurs ayant porté des accusations diffamatoires, mais qu'elle entend, sur base de l'article 24, laisser le soin de la défense à l'initiative du diffamé?

La Commission peut-elle également préciser quelles mesures d'assistance elle peut apporter au diffamé sur base de l'article 24? Comment la Commission envisage-t-elle de garantir qu'une détention d'informations secrètes obtenues par un fonctionnaire de l'OLAF dans l'exercice de ses fonctions et une éventuelle activité syndicale du même fonctionnaire n'entraînent pas de conflits déontologiques (de compétence)?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 48.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Avant de recruter un nouveau membre dans son personnel, la Commission vérifie, sur la base des documents appropriés présentés par les candidats, que les conditions de base prévues à l'article 28 du statut et aux articles 12, paragraphe 2, et 55 du régime applicable aux autres agents sont remplies. La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant de penser que des fonctionnaires ou autres agents travaillant dans l'unité pour la coordination de la lutte antifraudes (UCLAF) ne remplissaient pas ces conditions.

D'après le règlement applicable, le directeur de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a une obligation similaire en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel de l'OLAF. Toute infraction au statut par le personnel de l'OLAF recevra donc le même traitement disciplinaire qu'une conduite illégale de tout fonctionnaire de la Commission. Bien que le directeur de l'OLAF ait fait savoir à la Commission qu'à sa connaissance, rien ne permettait de penser que des fonctionnaires ou autres agents travaillant pour l'OLAF n'aient pas respecté les règles précitées, il a néanmoins indiqué qu'une procédure disciplinaire était en cours au sujet d'une faute qui aurait été commise par un fonctionnaire de l'OLAF. Au stade actuel, il n'a pas été pris de décision définitive et aucune information supplémentaire ne peut être fournie à l'Honorable Parlementaire.

Lorsque de graves accusations non fondées ont été portées au sujet de l'intégrité professionnelle d'un fonctionnaire, l'administration est tenue, au titre de l'article 24 du statut, de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la réputation du fonctionnaire concerné. Dans ces cas, elle dispose d'une large marge de manoeuvre, sous réserve d'un contrôle par l'organisation judiciaire de la Communauté, quant au choix des voies et moyens à utiliser pour assister le fonctionnaire. Elle doit réfuter ces allégations et faire tout son possible pour rétablir la réputation du fonctionnaire accusé. L'assistance au titre de l'article 24 peut donc prendre différentes formes, selon le type de la menace ou de l'action et selon les souhaits de la victime.

Au titre de l'article 17, les fonctionnaires sont tenus d'exercer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à leur connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les informations secrètes obtenues par un membre du personnel de l'OLAF ne peuvent donc être utilisées à des fins autres que l'exécution des tâches qui incombent à ce fonctionnaire.

Il revient donc au directeur de l'Office de prendre les mesures d'organisation nécessaires s'il juge que les tâches d'un fonctionnaire et ses activités dans un syndicat sont susceptibles de donner lieu à des conflits éthiques.