QUESTION ÉCRITE E-1765/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Utilisation, aux fins de financement de la recherche, du montant retenu sur la prime pour le tabac

La Commission sait-elle que, depuis 1999, on retient, aux fins de financement de la recherche, 2 % de la prime pour le tabac (contre 1 % pendant la période 1993-1998)?

Quel usage fait-on de ces fonds?

Ceux-ci sont destinés, en principe, à financer la recherche dans le secteur européen du tabac. L'Office agronomique de Forchheim/Baden est partie prenante aux programmes de recherche mis en oeuvre dans ce cadre. Or, plus de 300 000 DEM restent à utiliser au titre de contrats de recherche remontant à la période 1997-1999. Et, pour le secteur allemand du tabac, l'organisme en question est d'une importance vitale.

En outre, au cours des trois dernières années, pratiquement aucun programme nouveau n'a été établi dans ce secteur de recherche. On peut donc s'interroger sur l'utilisation qui est faite des réserves accumulées et qui sera faite des recettes à venir.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Après la modification de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1) établissant le fonds communautaire de tabac, par le règlement (CEE) no 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998(2) les objectifs de ce fonds ont été élargis et la retenue en sa faveur a été doublée pour être portée à 2 % de la prime à payer aux tabaculteurs au titre de chaque récolte, ce qui représente actuellement un montant de l'ordre de 19 millions d'euros. La Commission a préparé un nouveau règlement(3) d'application pour ce fonds qui remplace l'ancien.

Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-175). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné.

Depuis 1997, le fonds n'a pas financé de nouveaux projets, mais les crédits disponibles ont permis de financer les projets en cours, choisis à la suite des deux appels à propositions en 1994 et en 1996 respectivement. Ces projets pluriannuels sont en effet financés par tranches annuelles. La Commission envisage de lancer de nouveaux projets dans les mois suivants.

Afin de résorber le retard accumulé, la Commission a engagé, entre décembre 1999 et avril 2000, 5,2 millions d'euros destinés à apurer la situation financière 1997-1998, ainsi qu'aux avances 2000. Un engagement de 0,5 million d'euros est prévu d'ici fin 2000 pour apurer les phases 1999. Actuellement, 1 million d'euros ont été versés au titre d'avances 2000. La Commission débutera une série de contrôles sur site en juillet 2000, afin de procéder, conformément à l'article 21 de l'annexe II de contrat aux versements des soldes restant dus. L'office agronomique de Forchheim (Baden) étant partie prenante de trois projets, les sommes dues lui seront versées, via les coordonnateurs, lorsque les contrôles sur site des projets concernés seront finalisés.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 210 du 28.7.1998.

(3) Pas encore publié.