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QUESTION ÉCRITE E-1764/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Crise du marché du poisson et concurrence déloyale de la part de la Grèce

La crise du marché de certaines espèces de poissons (bar et daurade) qui persistait depuis le début de 1999 s'est encore aggravée au cours des mois d'été. Les pisciculteurs italiens ont des difficultés à vendre leur production qui est bloquée dans les élevages depuis des mois. Par contre, le poisson provenant de Grèce, de qualité immanquablement inférieure au poisson italien pour ce qui est de la fraîcheur, écrase les prix du marché bien en-dessous des coûts réels de production, affichant 8 000 lires au kilo pour la daurade et 9 000 au kilo pour le bar.

Considérant que le coût des aliments, des alevins et du transport est supérieur au coût italien, on peut supposer que les Grecs vendent le poisson à un prix de dumping. La raison en serait que les principales entreprises de pisciculture grecques sont cotées en bourse et sont donc plus intéressées par la masse du chiffre d'affaires, pour afficher des résultats sur le marché des actions, qu'aux bénéfices d'exploitation proprement dits.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle ne discerne pas dans les faits exposés ci-dessus un risque de dumping;

2. si elle n'estime pas opportun d'entreprendre une enquête pour constater la violation éventuelle des principes de la libre concurrence;

3. si elle n'estime pas opportun de vérifier s'il n'y a pas eu infraction aux règlements communautaires (ainsi qu'une spéculation éventuelle sur les fonds communautaires) entraînant des effets préjudiciables pour l'emploi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission est consciente des difficultés de commercialisation que rencontrent actuellement le bar et la daurade à la suite du développement rapide de l'élevage de ces deux espèces qui a dépassé la demande du marché. En 1988, la production communautaire totale était de 2 801 tonnes, en 1998, celle-ci était estimée à 60 188 tonnes.

Compte tenu de l'expérience acquise dans le secteur du saumon, lequel a connu une série de crises commerciales au cours de la dernière décennie du fait d'un approvisionnement excédentaire du marché, la Commission craint que les mêmes difficultés ne se posent pour le secteur du bar et de la daurade. Le passé a montré qu'une commercialisation efficace est une condition préalable à la consolidation et à la croissance de ce segment important de l'aquaculture méditerranéenne. La responsabilité en incombe en premier lieu à l'industrie, mais l'aide de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut être sollicitée et a déjà été utilisée à cette fin par certains États membres.

La question du dumping ne se pose pas entre États membres, mais des prix bradés ou l'abus de position dominante peuvent donner lieu, si les faits sont avérés, à une action au titre des règles de la concurrence. La Commission renforcera le contrôle de la situation du marché et étudiera si d'autres actions sont nécessaires pour éviter que la croissance de la production ne soit plus rapide que la capacité d'absorption du marché.
QUESTION ÉCRITE E-1767/99

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Efforts entrepris par la Commission afin de rendre sa politique du personnel conforme à l'article 13 du traité et de prévenir les cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

La traduction de l'article 13 du traité d'Amsterdam en mesures concrètes peut se révéler un instrument efficace de lutte contre la discrimination dans la vie professionnelle. Il y a quelque

temps, un cas de discrimination au sein de la Commission a attiré l'attention lorsqu'un employé vivant en couple homosexuel s'est vu refuser des droits reconnus aux autres employés, hétérosexuels. Cette situation apparue au sein de la Commission peut être considérée comme un cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle d'un employé.

Quelles mesures internes la Commission a-t-elle prises afin de rendre sa politique du personnel conforme à l'article 13 du traité et, dès lors, de prévenir les cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle d'un agent des Communautés ou d'un demandeur d'emploi?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur son opposition systématique à toute forme de discrimination, y compris celle qui est fondée sur l'orientation sexuelle.

L'article 1er bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, qui est applicable à toutes les institutions, garantit l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à l'orientation sexuelle.

Actuellement, la situation des couples homosexuels ou hétérosexuels non mariés n'est pas couverte par le statut, qui ne porte que sur les relations basées sur un contrat de mariage.

En 1997, la Commission a adopté différentes mesures assurant un certain degré de reconnaissance aux relations stables, de manière à pouvoir accorder aux couples hétérosexuels et homosexuels non mariés (fonctionnaires et autres agents) un certain nombre de facilités administratives qui ne sont pas prévues par le statut et qui en outre sont neutres d'un point de vue financier.

Entre-temps, dans le cadre du rapport du groupe Williamson sur la modernisation du statut, il a été suggéré que la Commission suive de près la question du partenariat enregistré en vue d'une éventuelle reconnaissance.

À la lumière du contenu de ce document, et dans le contexte des délibérations actuelles en vue de réformer certains aspects du statut, la Commission pourrait envisager la possibilité de présenter une proposition allant dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire et qui tiendrait compte également des différentes législations en vigueur dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2325/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Conservation de bateaux traditionnels (caïques)

Dans sa réponse à une question (E-3436/95)(1) sur la sauvegarde du patrimoine industriel, qui concernait plus précisément des bateaux de pêche de la Méditerranée orientale, la Commission renvoyait au programme Raphaël, dont l'adoption était alors en suspens, et assurait que: Si

des initiatives relevant du domaine d'intérêt de l'Honorable Parlementaire remplissent les critères leur permettant de bénéficier des actions qui seront publiées sous peu au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission les prendra volontiers en considération. Or, de nombreuses îles grecques ont conservé des caïques traditionnels en bois, construits à l'aide d'outils actionnés manuellement et selon des techniques qui remontent souvent aux premiers âges byzantins et ont cessé d'être appliquées ces dernières années.

Étant donné que certains musées grecs souhaitent vivement intégrer de telles installations navales à leurs collections, mais ne peuvent faire face aux coûts d'achat, d'entretien et de mise en valeur, la Commission pourrait-elle dire:

- si ce type de dépenses est éligible à un cofinancement;

- si tel est le cas, dans le cadre de quels programmes?

(1) JO C 112 du 17.4.1996, p. 31.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que 1999 correspondait à la dernière année de mise en oeuvre du programme Raphaël qui, comme Kaleidoscope et Ariane, sera remplacé en 2000 par le programme-cadre Culture 2000.

Le programme Culture 2000 visera, entre autres, à encourager des initiatives des partenariats européens, destinées à échanger des informations, des expériences et un savoir-faire, afin de mettre en lumière les bonnes pratiques au profit de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel européen. Dans ce contexte, les meilleures méthodes de conservation et de présentation dans le secteur du patrimoine de construction navale pourraient être intégrées dans des projets qui seraient soumis dans le cadre du programme Culture 2000 à condition, bien sûr, qu'ils satisfassent aux critères d'éligibilité. Cependant, les coûts relatifs à l'achat de bateaux et aux travaux nécessaires à leur conservation ou à leur restauration ne peuvent être couverts par le programme.
QUESTION ÉCRITE E-1780/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Bases de données concernant les accidents

Tout en promouvant une meilleure efficacité des transports par rail, la Commission peut-elle faire en sorte que les bases de données de l'Union européenne concernant les collisions et les pertes en vies humaines soient améliorées de manière à pouvoir contrôler les politiques et assurer une meilleure sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

La décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993(1) a contribué à l'établissement d'une banque de données communautaire relative aux statistiques sur les accidents de la circulation routière. Cette décision a été mise en oeuvre en avril 1994, et tous les États membres fournissent à présent des copies de leurs fichiers nationaux, destinées à la banque de donnée communautaire. Certains ensembles de données-clés, généralement communiqués sous leur forme nationale, sont retraités pour tenir compte des différences qui existent au niveau des défintions et du mode d'établissement des rapports, de manière à pouvoir comparer plus aisément la fréquence des différents types d'accident de la route d'un État membre à l'autre. Ce modèle d'échanges de données entre États membres dans le domaine des accidents de la route a fourni une base solide pour évaluer et suivre la situation sur le plan de la sécurité routière en s'appuyant sur des éléments plus comparables. Des dispositifs similaires sont en place pour mieux évaluer le degré de protection des occupants assuré par les voitures.

En ce qui concerneles transports ferroviaire, ce sont les États membres qui s'occupent de la sécurité et qui enquêtent sur les accidents ferroviaires dans le cadre de leur législation nationale. La Commission établira si le fait d'améliorer les bases de données sur les collisions et les accidents au niveau communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, permettrait d'accroître la sécurité des transports ferroviaires dans la Communauté.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1541/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Élaboration d'une directive communautaire sur le cinéma

La Commission serait-elle favorable à l'élaboration, parallèlement à la directive télévision sans frontière, d'une directive communautaire en faveur du cinéma visant à protéger les employés des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel en Europe tout en sauvegardant le contenu européen des programmes des moyens d'information?

Il convient de signaler qu'une directive communautaire en faveur de l'industrie européenne du cinéma contribuerait, dans le même temps, au développement économique et à la création d'emplois.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

La directive Télévision sans frontières, (directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1)) vise avant tout à garantir la libre circulation des programmes de télévision au sein de la Communauté. Elle coordonne à cet effet certaines dispositions établies dans les États membres concernant cette activité. Elle vise en outre à promouvoir la production, la production indépendante et la distribution.

L'industrie cinématographique européenne poursuit les mêmes objectifs. Dans le cadre du programme MEDIA, la Commission a adopté une série de mesures visant à soutenir l'industrie cinématographique européenne, en se concentrant sur certaines activités clés telles que le développement, la distribution et la formation.

Bien que la Commission n'ait connaissance d'aucun obstacle spécifique à la circulation des films européens au sein de la Communauté rendant nécessaire une intervention des pouvoirs réglementaires au niveau européen, elle serait particulièrement intéressée par des informations à ce sujet.

(1) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2095/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Usage de la force envers les jeunes aux États-Unis

Les médias ne cessent de faire état d'actes de violence commis par des jeunes américains. On est fondé à penser qu'il s'agit peut-être là d'une conséquence directe d'une violence subie, d'autant plus que, chaque jour, des jeunes, aux États-Unis (et ailleurs), sont victimes de violences, qui sont le fait, notamment, d'autorités nationales qui ne sont pas en reste. On songe au cas de cet enfant âgé de onze ans, possédant la double nationalité suisse et américaine, que la police a tiré du lit et emmené pieds et poings liés et qui, inculpé d'inceste, se trouve actuellement en détention préventive aux États-Unis. On voit que, sans cesse, des enfants sont enlevés de force à leurs parents, en l'absence de toute preuve.

Devant des cas aussi bouleversants, on est amené à se demander si la Commission n'envisage pas:

- de faire pression sur les États-Unis pour obtenir qu'ils empêchent l'usage de la force, surtout par les autorités nationales, envers les enfants et les jeunes;

- de faire remarquer aux États-Unis que, eu égard à leur prétendu engagement en faveur du respect des droits de l'homme dans le monde, notamment en Chine, il est indispensable qu'ils veillent aussi au respect des droits de l'homme sur leur territoire.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Membre en ce qui concerne la nécessité de protéger adéquatement les droits des enfants et des jeunes dans le monde entier. Le cas individuel auquel l'Honorable Membre se réfère a été à présent réglé par la tribunal. Le garçon a été relâché et a quitté les États-Unis pour la Suisse.

On se rappellera que la Communauté et les États-Unis entretiennent un dialogue ouvert sur les questions relevant de la liberté, de la sécurité et de la justice dans le cadre du nouvel agenda transatlantique. En règle générale, cet échange de vues inclut les matières pénales telles que le blanchiment d'argent, la corruption et la lutte contre les drogues illicites. La Communauté et les États-Unis ont récemment organisé ensemble une conférence sur la lutte contre la pornographie infantile sur Internet.

La Commission n'hésitera pas à soulever auprès des autorités américaines compétentes les questions préoccupantes similaires à celle mise en avant par l'Honorable Membre chaque fois que le besoin s'en fera sentir.
QUESTION ÉCRITE E-2061/99

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Base juridique des subventions de l'UE pour l'élevage des taureaux de combat

Quelle est la base juridique des subventions octroyées par l'UE à l'élevage des taureaux utilisés dans les courses de taureaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Il n'existe pas d'aide communautaire spécifique à l'élevage de taureaux de combat. Toutefois, ces taureaux ne sont pas exclus du régime de primes aux bovins mâles mis en place en 1987, dont la base juridique est le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1) (règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98)(2), abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1254/99 du Conseil, du 17 mai 1999(3) à partir du premier janvier 2000.

Il convient de préciser que les éleveurs concernés ne destinent aux combats de taureaux qu'une très faible partie de leurs bovins mâles, et que cette destination n'est généralement déterminée que largement après l'âge où l'animal a fait l'objet de l'octroi de la prime aux bovins mâles.

(1) JO L 148 du 28.6.1968.

(2) JO L 210 du 28.7.1998.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2590/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Retrait des accords de Schengen

Existe-t-il un mécanisme permettant à un État membre de revenir sur son adhésion aux accords de Schengen? Quel est-il?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2853/98 de M. Bonde(1).

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 33.
QUESTION ÉCRITE E-2052/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Fraudes commises par des entreprises en Grèce

Il ressort des enquêtes effectuées par les autorités de contrôle et de justice en Grèce que des sociétés anonymes bénéficiaires d'aides importantes en vertu de la loi grecque no 1892 de 1990 sur le développement ont commis de très nombreuses infractions (faux, surévaluation de matériel et d'équipements, notamment) et bénéficié illégalement de subventions pour un montant de plusieurs milliards. Il s'agit des entreprises suivantes (sociétés anonymes): SOFEM, FARMER, ENDYSI, BIOTEP, PLEXI, ASTRIA, ATHLITIKA ORGANA de Thrace, DIAVITIKA EDESMATA, IATRIKA IDI de Grèce du Nord, KLIMATISTIKA de Grèce du Nord, voire d'autres encore.

La Commission pourrrait-elle:

1. dire si lesdites entreprises ont bénéficié de subventions de l'Union européenne par le biais de la loi de développement ou d'autres programmes; et

2. fournir, si tel est le cas, des informations précises, entreprise par entreprise, sur la nature et le montant des subventions illégales et préciser quelles mesures elle compte prendre pour faire toute la lumière sur ces affaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Selon les informations communiquées par les autorités grecques, aucune des entreprises mentionnées par l'Honorable Parlementaire ni aucune des autres entreprises qui auraient bénéficié illégalement de subventions publiques n'a été cofinancée par les Fonds structurels de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2001/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Dumping sur le charbon polonais

On estime que les producteurs polonais de charbon exportent chaque année un million de tonnes de charbon subventionné au Royaume-Uni, ce qui a une incidence négative sur le marché intérieur du charbon en Grande-Bretagne. De fait, le ministre britannique du commerce et de l'industrie a déposé plainte auprès des autorités polonaises pour qu'il soit mis fin au dumping de charbon sur le marché du Royaume-Uni.

Quelles actions la Commission a-t-elle éventuellement prises pour empêcher le dumping de charbon polonais subventionné? La Commission entend-elle prendre des mesures antidumping à l'encontre des producteurs polonais de charbon dans l'avenir?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

À l'heure actuelle, la Commission n'a pris aucune mesure à l'encontre des importations de charbon originaires de Pologne.

L'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions n'est possible qu'après réception d'éléments de preuve clairs et circonstanciés de dumping ou de subventions préjudiciables, normalement adressés sous la forme d'une plainte dûment étayée de l'industrie communautaire. Des mesures ne peuvent être instituées qu'après confirmation par une enquête de l'existence de dumping ou de subventions préjudiciables et si l'intérêt communautaire exige une intervention.

Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune plainte concernant l'importation de ce produit de Pologne.

Si une plainte ou des preuves pertinentes de dumping ou de subventions préjudiciables étaient présentées, la Commission les examinera avec la plus grande attention.
QUESTION ÉCRITE E-2221/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Promotions à la Commission et dans les États membres

La Commission voudrait-elle indiquer la proportion de ses agents ayant obtenu une promotion d'un grade, de deux grades ou de trois grades au cours des cinq dernières années et fournir une comparaison avec les fonctions publiques des cinq plus grands États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

Un tableau détaillé indiquant le nombre total et la proportion de personnes employées par la Commission ayant obtenu une promotion d'un grade, de deux grades et de trois grades au cours des 5 dernières années (1994-1998) est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission ne dispose pas de données comparables concernant les fonctions publiques des États membres et elle n'a pas non plus l'autorité légale lui permettant de demander qu'on lui fournisse ce type de statistiques.
QUESTION ÉCRITE E-2649/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Mises à jour concernant le programme URBAN à Rome

Eu égard à la précédente question E-0568/99(1) et compte tenu de la réponse apportée par le commissaire Wulf-Mathies le 3 mai 1999, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si, à la suite des retards accumulés, elle a procédé à des réductions de crédits;

2. si la commune de Rome a bénéficié d'un rattrapage depuis la fin du mois d'avril, moyennant un engagement égal à 70 %, comme l'a prévu la Commission;

3. s'il n'est pas possible d'avoir un tableau comparatif des autres États membres;

4. quel est le bilan définitif?

(1) JO C 370 du 21.12.1999, p. 63.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2131/99

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Registre public européen des organisations supranationales

Dans l'Union européenne, il n'existe pas de registre public européen pour les organisations supranationales sans but lucratif.

La Commission prévoit-elle une action dans ce sens?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission entend demeurer très accessible aux organisations supranationales sans but lucratif en n'imposant aucun système d'accréditation mais en garantissant l'égalité de traitement pour tous. Dans cette optique, elle a mis en place sur le serveur Europa(1) un répertoire des groupes

d'intérêt sans but lucratif constitués au niveau communautaire et leurs membres nationaux. Cette base de données, établie sur une base volontaire, compte actuellement environ 900 groupes représentant tous les secteurs de la vie économique et sociale. Il s'agit d'un précieux outil d'information pour les fonctionnaires qui consultent sur une base élargie.

La Commission entend développer, à l'avenir, cet instrument, tant au niveau du contenu que de sa portée qui pourrait devenir interinstitutionnelle.

(1) http://europa.eu.int/comm/sg/sgc/lobbies/index_fr.htm.