FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/319

(2004/C 84 E/0367)

QUESTION ÉCRITE E-0153/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(27 janvier 2004)

Objet: Le recours au concept de «filière tchétchène» en dehors de toute implication prouvée de Tchétchènes

D'une manière toujours plus insistante, des magistrats de pays membres de l'Union utilisent des vocables tendant à faire accréditer la thèse selon laquelle des Tchétchènes seraient impliqués dans des réseaux terroristes agissant sur le territoire de l'Union. Ainsi, en particulier, le juge Bruguière a conçu le concept de «filières tchétchènes» auquel il a recours pour définir toutes les affaires ayant de près ou de loin des connexions possibles avec des réseaux terroristes internationaux, sans que le recours au qualificatif «tchétchène» ne soit fondé. L'adjectif «tchétchène» ne sert en fait qu'à préciser un lieu — la plupart du temps hypothétique — où des apprentis terroristes ET citoyens européens auraient pu vouloir se rendre ou à préciser un endroit — la plupart du temps hypothétique également — où une aide humanitaire aurait pu être acheminée.

Que pense la Commission du recours à la dénomination «filière tchétchène» faite par des magistrats de pays membres de l'Union — et en particulier par le magistrat français Bruguière, pour désigner une affaire criminelle dans laquelle la seule implication des Tchétchènes résulterait dans le fait que des citoyens de l'Union — et non des Tchétchènes — inculpés dans ces affaires, aient invoqué les Tchétchènes comme de possibles destinataires d'aides financières, ou la Tchétchénie comme possible lieu où ils pourraient mettre en œuvre leur projet de guerre sainte? La Commission n'estime-t-elle pas que les magistrats agissant de la sorte contribuent, nolens, volens, à la diffusion de fausses nouvelles, à la mise en cause de l'image et de la réputation d'un peuple tout entier et qu'ils pourraient, par conséquent, se rendre notamment responsables du développement chez les citoyens de l'Union de sentiments racistes, intolérants voire violents à l'égard des ressortissants tchétchènes réfugiés sur le territoire de l'Union? La Commission pourrait-elle demander à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne de faire une recherche approfondie sur la diffusion de pratiques telles que celles mentionnées ici, tant à l'égard du peuple tchétchène qu'à l'égard d'autres peuples, et sur les implications politiques, juridiques et judiciaires que de telles pratiques pourraient comporter?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 mars 2004)

La Commission n'a pas connaissance des éléments du dossier évoqués par l'Honorable Parlementaire et d'ailleurs elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les appréciations et actes posés par des magistrats des États membres dans l'exercice de leurs compétences.

Néanmoins, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire dans le sens qu'il n'est pas convenable d'identifier les comportements délictuels des personnes concrètes avec tout un peuple.

La Commission estime que la recherche demandée n'entre pas dans les domaines de travail établis par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (1).

(1) JO L 151 du 10.6.1997.