QUESTION ÉCRITE E-1360/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Fournitures par l'entreprise Urenco d'uranium et de techniques d'enrichissement à l'Iran et à d'autres pays qui veulent développer des armes nucléaires

1. La Commission sait-elle que l'entreprise Uranium Enrichment Company (Urenco), dont les installations sont sises à Capenhurst (Royaume-Uni), à Gronau (Allemagne) et à Almelo (Pays-Bas) et qui a été créée en 1970 par la voie d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne et des Pays-Bas aux fins du développement commercial de la technique d'ultracentrifugation, détient une part du marché mondial de l'uranium enrichi de l'ordre de 12 à 15 %?

2. La Commission sait-elle également que dans les années 70, Urenco a été au centre d'une controverse et qu'il lui était notamment reproché de fournir de l'uranium enrichi à la dictature alors en place au Brésil, qui souhaitait mettre au point des armes nucléaires, d'utiliser, contre la volonté des Nations unies, de l'uranium provenant de Namibie mine de Rössing , pays occupé à l'époque par l'Afrique du Sud, et de donner, de façon certes non intentionnelle, au gouvernement pakistanais la possibilité de mettre au point sa propre bombe atomique, par suite des activités d'espionnage industriel auxquelles se livrait Abdul Qadeer Kahn, collaborateur de la société RDO coopérant avec Urenco?

3. La Commission peut-elle confirmer qu'à l'occasion d'inspections effectuées en Irak au printemps de 1996, l'existence de techniques de centrifugation et de rotors de centrifugation d'Urenco techniques et équipements qui pourraient avoir été fournis par l'intermédiaire du Pakistan ou du Brésil a été constatée dans des installations irakiennes?

4. La société Urenco fournit-elle actuellement à l'Iran des centrifugeuses nucléaires et d'autres équipements servent à enrichir l'uranium, comme le gouvernement de la Fédération de Russie l'a déclaré? Ces fournitures sont-elles toujours enregistrées par l'AIEA (Vienne)

5. La Commission partage-t-elle l'avis de M. Powell, ministre américain des affaires étrangères, selon lequel le programme nucléaire de l'Iran est plus agressif que ne le pense l'Agence internationale de l'énergie atomique?

6. Que fait la Commission pour empêcher qu'Urenco continue à contribuer, intentionnellement ou non, à donner à des régimes non démocratiques la possibilité de produire des armes nucléaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juin 2003)

1. Les chiffres indiqués par l'Honorable Parlementaire au sujet de la part de marché détenue par Urenco correspondent aux informations dont dispose la Commission.

2. La Commission ne possède, sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, que les informations rendues publiques par les médias.

3. La Commission n'a participé à aucune inspection en Irak mais elle connaît les informations rendues publiques par les médias.

4. La Commission n'a pas connaissance d'une telle affaire.

5. La Commission connaît les préoccupations des États-Unis. Les États membres traitent cette question dans les enceintes compétentes, au sein notamment du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), sur la base du rapport préliminaire de M. El Baradei. Le rapport final sur ce sujet est attendu pour juin 2003.

6. La Commission s'emploie, grâce à un système très complet de contrôles de la sécurité, à prévenir au sein de l'Union tout détournement de matériel nucléaire de la destination déclarée par l'utilisateur. À cet effet, la Commission coopère étroitement avec l'AIEA, dont elle soutient le régime international de non-prolifération.

Par ailleurs, il faut mentionner que les équipements et technologies relatifs à l'enrichissement de l'uranium sont expressément visés par les directives du Groupe de fournisseurs nucléaires (NSG). À ce titre, les exportations de ces équipements et technologies sont soumises à licence d'exportation par les autorités compétentes de chaque État membre. Tous les États membres participent aux travaux du NSG. Le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage(1) reprend cette exigence de soumission à licence d'exportation en la rendant juridiquement contraignante au niveau communautaire.

(1) JO L 159 du 30.6.2000.