QUESTION ÉCRITE E-0342/02

posée par Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Subventions et mines de charbon à ciel ouvert dans le district de Alto Carrión, Palencia, Espagne

En référence à la question E-2270/01(1) (exploitation des mines à ciel ouvert dans le district de Alto Carrión, province de Palencia), la Commission peut-elle indiquer:

- à combien se chiffrent les fonds européens accordés aux aides au secteur du charbon à l'État espagnol?

- à quel titre ont-ils été octroyés?

- qui a été en charge de l'attribution de ces fonds?

- si l'entreprise Unión Minera del Norte S.A. (Uminsa), responsable des exploitations à ciel ouvert dans le district de Alto Carrión, a-t-elle bénéficié d'un quelconque financement européen ou d'aides en provenance de l'État?

- et dans ce dernier cas, à quel titre et dans quel cadre ont été octroyées ces aides et à combien s'élèvent-elles?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 48.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mars 2002)

La Commission a approuvé, au titre de l'article 56 du traité CECA, l'octroi d'aides à la réadaptation des mineurs pour un montant de 18,517 millions d'euros en 1998, de 11,828 millions d'euros en 1999, de 7,220 millions d'euros en 2000 et de 19,165 millions d'euros en 2001. Ces aides ont été accordées en faveur des mineurs affectés par des mesures de restructuration de l'industrie charbonnière espagnole.

L'entreprise Unión Minera del Norte S.A. (Uminsa) a reçu, via les administrations espagnoles, 1 851 461 euros en 1998, 469 000 euros en 1999, 906 708 euros en 2000 et 832 500 euros en 2001 au titre de remboursement pour les aides CECA précitées que l'entreprise avait avancées aux mineurs concernés.

D'autre part, l'Espagne a accordé des aides d'État à l'entreprise Uminsa pour couvrir ses pertes d'exploitation. Ces aides sont soumises à une autorisation de la Commission. Celle-ci a autorisé les aides pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, années durant lesquelles le Plan du Charbon 1998-2002 était en vigueur et visé conforme par la Commission dans ses décisions 98/637/CECA du 3 juin 1998(1), 1999/451/CECA du 4 mai 1999(2), 2001/162/CE du 13 décembre 2000(3) et sa décision du 11 décembre 2001, non encore publiée à ce jour, dont une copie est toutefois transmise à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les aides autorisées par la Commission pour Uminsa sont les suivantes:

- aides au fonctionnement, selon l'article 3 de la décision 3632/93/CECA(4), à concurrence de 5 370 millions de pesetas pour l'année 1999, de 6 453 millions de pesetas pour l'année 2000 et de 6 786 millions de pesetas pour l'année 2001;

- aides à la réduction d'activité, selon l'article 4 de la décision no 3632/93/CECA, à concurrence de 600 millions de pesetas pour l'année 2000;

- aides de couverture des coûts exceptionnels de restructuration, au titre de l'article 5 de la décision no 3632/93/CECA, à concurrence de 2 762 millions de pesetas pour l'année 2000. L'Espagne accorde également des aides aux travailleurs faisant l'objet de mesures de restructuration, mais les informations détaillées sur la part qui correspond à l'indemnisation des travailleurs d'Uminsa doit être fournie par l'Espagne.

Dans l'analyse des informations précédentes, il faut prendre en considération qu'Uminsa a été constituée par la fusion, en plusieurs phases, de quelque 17 entreprises au cours des années 1998 et 1999 et que, par conséquent, la dimension de l'entreprise a évolué tout au long de la période considérée.

(1) JO L 303 du 13.11.1998.

(2) JO L 177 du 13.7.1999.

(3) JO L 58 du 28.2.2001.

(4) JO L 329 du 30.12.1993.