QUESTION ÉCRITE E-1973/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Train à grande vitesse entre Madrid et la Communauté de Valence

Le ministère espagnol des travaux publics a l'intention de procéder à la construction d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Madrid et la Communauté de Valence, sans avoir, au préalable, pris sérieusement en considération les autres alternatives que constituent la modernisation et l'amélioration des liaisons actuelles, ainsi que l'utilisation de trains pendulaires à grande vitesse. Ces derniers sont, en effet, mieux adaptés au relief du territoire et pourraient utiliser les infrastructures actuelles dûment améliorées, en réduisant par là même les incidences environnementales.

La Commission peut-elle s'assurer que ce projet d'infrastructure a été précédé, de la part des autorités espagnoles, d'une étude d'impact environnemental stratégique qui aura permis de comparer les coûts économiques, sociaux et environnementaux du projet de TVG Madrid-Communauté de Valence par rapport aux autres solutions consistant à recourir aux trains pendulaires à grande vitesse pour effectuer le même trajet selon le tracé ferroviaire actuel, une fois apportées les modifications et modernisations nécessaires?

Bien que l'Espagne éprouve de nombreuses difficultés à se conformer aux obligations découlant du protocole de Kyoto, privilégier la grande vitesse revient à avaliser un profil haut en termes de consommation. Selon certaines prévisions, l'entrée quotidienne dans la ville de Valence de 230 convois ferroviaires obligerait à construire une nouvelle plate-forme uniquement destinée à 12 trains de longue distance, les autres convois devant se contenter de voies d'ores et déjà presque saturées. En outre, le choix de la grande vitesse équivaut à investir davantage dans le trafic minoritaire, et moins dans le trafic le plus utilisé (dessertes locales et régionales), avec des investissements à moyen terme susceptibles de compromettre les investissements de l'État dans des secteurs socialement plus rentables.

Durant l'année 2000, on a investi, en Espagne, 2,87 euros par usager des trains de proximité, contre près de 1 382 euros pour chaque passager du TGV. Au regard de la construction projetée d'une liaison entre Madrid et la Communauté de Valence, et compte tenu des aides structurelles européennes qui seront demandées à cette fin, la Commission envisage-t-elle de financer cette ligne de train à grande vitesse qui ne figure pas parmi les priorités du réseau transeuropéen de transports?

La Commission n'estime-t-elle pas que les fonds européens devraient être affectés aux infrastructures ferroviaires axées sur le trafic de passagers le plus important en termes quantitatifs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

La modernisation de la connexion ferroviaire entre Madrid et Valence figure dans le plan de développement de la Communauté Autonome de Valence comme une des réalisations nécessaires pour améliorer les liaisons interrégionales par chemin de fer et contribuer ainsi à l'intégration de ces régions dans le réseau transeuropéen de transport (RTE). La liaison entre Madrid et Valence ne fait pas partie des projets spécifiques retenus par les chefs d'États et de gouvernement à Essen. En revanche, elle figure en tant que ligne nouvelle planifiée à grande vitesse dans l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du RTE(1). Elle est éligible aux aides communautaires au titre du budget consacré aux réseaux transeuropéens de transport et des Fonds structurels et de cohésion.

Toutefois, les modalités spécifiques de cette modernisation, ainsi que les choix techniques détaillés, tracés, vitesse, etc. relèvent de la compétence des autorités nationales. En vertu de l'appartenance de cette ligne au RTE, des études techniques relatives à ce corridor à grande vitesse sont cofinancées dans le cadre du Programme Indicatif Pluriannuel pour l'octroi du soutien financier de la Communauté aux projets d'intérêt commun dans le domaine des RTE pour la période 2001-2006.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1545/02 de Mme Sornosa Martínez(2), aucune demande de financement pour des travaux de construction concernant cette ligne de chemin de fer n'a été reçue à ce stade et, en conséquence, la Commission n'a pas été appelée à évaluer le bien fondé des choix finaux retenus par l'État membre.

Concernant la nécessité de soumettre ce projet d'infrastructure à une étude d'impact environnemental, il convient de relever que la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4), prévoit dans son article 2 que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. En outre, l'article 4 prescrit que les projets énumérés dans l'annexe I, tel le projet de ligne de chemin de fer faisant l'objet de la présente pétition, doivent faire l'objet d'une évaluation en conformité avec la procédure établie dans les articles 5 à 10.

La Commission était informée des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire en raison de la pétition 109/2001, à la suite de laquelle la Commission a décelé un nouveau cas d'office, enregistré sous la référence 2002/2087, pour s'assurer de la correcte application du droit communautaire dans le cas d'espèce. Les mêmes faits ont été également dénoncés dans une plainte, enregistrée sous la référence 2002/4001.

Dans le cadre de l'instruction de ces dossiers, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés et sur l'application de la directive 85/337/CEE dans le cas d'espèce.

La Commission ne manquera pas d'informer la commission des pétitions du Parlement des développements intervenant dans l'instruction de ce dossier.

De manière générale, la Commission considère que les financements communautaires attribués aux réseaux transeuropéens devraient viser en priorité le rééquilibrage entre les différents modes de transports et la résorption des goulets d'étranglement. Ce rééquilibrage s'effectue à travers des projets ferroviaires permettant d'améliorer ou libérer des capacités pour les trains de marchandises, et de développer des lignes à grande vitesse susceptibles d'offrir une alternative aux autres modes, notamment le transport aérien.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 134.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.