QUESTION ÉCRITE E-1766/99

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Politique agricole commune

Le Président de la Commission s'est engagé, dans l'acte d'investiture de cette institution, à garantir une gestion transparente des ressources de l'Union européenne et une collaboration pleine et entière avec le Parlement.

Au nom de cette transparence, ainsi que de cette collaboration, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. le volume des dépenses annuelles du FEOGA-Garantie, ainsi que ses 100 principaux bénéficiaires dans chaque État membre;

2. le pourcentage de l'ensemble des crédits du FEOGA-Garantie reçus par chaque État membre au profit de ces cent principaux bénéficiaires;

3. le nombre des agriculteurs bénéficiaires dans chaque État membre des mesures de soutien du FEOGA-Garantie;

4. le nombre des agriculteurs dans chaque État membre?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Pour ce qui concerne le volume des dépenses annuelles du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-garantie pour l'exercice financier 1998, dernière année pour laquelle les données sont disponibles, la répartition des dépenses par État membre est la suivante:

>TABLE>

L'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer pour plus d'information, au 28e rapport financier(1) rédigé par la section garantie du FEOGA dans lequel sont reprises les données détaillées relatives à l'exercice financier 1998.

La Commission souhaite, cependant, attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le système juridique qui régit la prise en compte des aides agricoles communautaires par le budget communautaire et plus particulièrement par le FEOGA-garantie (règlements (CEE) no 729/70 du Conseil, de 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(2) et (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88(3) prévoit une large délégation des tâches vers les organismes payeurs des États membres. De ce fait, ce sont ces organismes payeurs (étant, par ailleurs, agréés par les États membres suivant les dispositions du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie(4), qui gèrent directement les demandes d'aides agricoles et qui ont, par conséquent, toutes les données relatives aux bénéficiaires.

En revanche, la Commission ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. La Commission, pour ses besoins de contrôle, reçoit des États membres des données comptables bien spécifiées dans la réglementation. Ces données pourraient être traitées de manière à individualiser les bénéficiaires des aides. Toutefois, les dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, qui en vertu de l'article 286 (ex-article 213B) du traité CE lient les institutions communautaires, ne permettraient pas à la Commission de divulguer ces informations.

En ce qui concerne le nombre d'agriculteurs bénéficiant, dans la Communauté, des aides agricoles, la Commission connaît le nombre de demandes d'aides dans chaque secteur agricole (qui n'est pas forcément égal au nombre d'agriculteurs bénéficiant d'aides communautaires). Il faut, à ce sujet, tenir compte du fait que le même agriculteur peut demander des subventions au titre de différents régimes d'aides prévus par la politique agricole commune.

L'Honorable Parlementaire est prié de consulter à cet égard le 28e rapport financier, à l'intérieur duquel il pourra trouver les informations demandées.

Enfin, selon les informations en possession de la Commission, le nombre d'emplois dans le secteur agricole dans la Communauté (agriculture, sylviculture, chasse et pêche) s'élève à 7,434 millions de personnes, ainsi reparties:

>TABLE>

(1) COM(1999) 568 final.

(2) JO L 94 du 28.4.1970.

(3) JO L 39 du 17.2.1996.

(4) JO L 158 du 8.7.1995.