QUESTION ÉCRITE P-3932/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Conflit d'intérêts sur le marché des actions

Les sociétés servant d'intermédiaire et les banques d'affaires qui placent les titres sur le marché des actions présentent souvent des brochures d'information dont l'authenticité apparaît contestable aussi bien pour ce qui est de l'analyse et des perspectives que du background de gestion et de la solidité du bilan. Cette situation fait apparaître combien ces analyses dépourvues de toute forme de critique sont conditionnées par l'intérêt de l'intermédiaire pour la bonne marche du titre, mettant ainsi en évidence l'existence d'un conflit d'intérêts visible avec les sociétés qui font l'objet de jugements positifs. De même les banques d'affaires qui veillent à augmenter le capital des sociétés cotées tout en suggérant aux investisseurs d'en acquérir les actions, et les banques qui ont accordé des crédits à des sociétés cotées en bourse par le même établissement de crédits montrent l'étendue et l'importance déterminante du conflit d'intérêts sur le marché boursier. Cependant on sait qu'aucune institution financière n'affirme jamais ouvertement qu'elle possède les titres des sociétés analysées et encore moins qu'un système efficace de vérification et de contrôle a été mis en place.

Dès lors on peut se demander:

1. Quelle est l'authenticité des brochures d'information distribuées au public lors de l'entrée de certaines sociétés à la bourse?

2. Quel est le degré d'indépendance des conseils ou indications donnés par les rapports élaborés par les analystes?

3. Si la Commission n'estime pas que ce conflit d'intérêts porte inévitablement préjudice aux investisseurs, à l'intégrité et à la crédibilité du marché?

4. Quelles mesures la Commission a l'intention de prendre pour protéger les épargnants et les investisseurs qui font des opérations en bourse?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

En vue de créer un marché commun européen des capitaux et des valeurs mobilières, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'harmoniser les normes des législations nationales relatives aux valeurs mobilières.

Les entreprises d'investissement qui fournissent des services d'investissement (dont la souscription et le placement) sont tenues de respecter la législation nationale mettant en oeuvre la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant le service d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(1) (directive services d'investissement). L'article 11 de cette directive exige expressément que l'intermédiaire agisse loyalement et équitablement au mieux des intérêts de ses clients, communique d'une manière appropriée des informations utiles dans le cadre des négociations avec ses clients et s'efforce d'écarter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.

En ce qui concerne les prospectus, la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(2) exige que le prospectus contienne les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs et leurs conseillers en placement puissent porter un jugement fondé sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur ainsi que sur les droits attachés à ces valeurs mobilières. Les prospectus doivent être approuvés par les autorités compétentes. Toutefois, ce sont les personnes responsables de la rédaction des prospectus qui assument les responsabilités du contenu de ceux-ci. Ces personnes sont tenues de déclarer qu'à leur connaissance les informations fournies dans le prospectus sont conformes aux faits et ne contiennent aucune omission susceptible d'affecter l'évaluation des émetteurs ou des valeurs mobilières. Le non-respect de ces obligations est sanctionné conformément à la législation nationale.

Toutefois, la publication de recherche et d'analyse financière ne relève pas du champ d'application des directives précitées car elle ne peut être qualifiée de service d'investissement offert au public.

Aucune autre disposition n'a été adoptée en ce qui concerne les règles relatives à la publication des recherches et analyses financières par les intermédiaires financiers.

Conformément au plan d'action en faveur des services financiers, la Commission est invitée à présenter une nouvelle directive concernant les prospectus et d'améliorer la directive (93/22/CEE) relative aux services d'investissement ainsi qu'une nouvelle directive en vue d'améliorer la protection de l'investisseur. La Commission a publié récemment une communication relative à la modernisation de la directive concernant les services d'investissement(3). Cette communication vise à ouvrir un large débat sur diverses questions, dont la question de la définition des services d'investissement et les règles de conduite professionnelle.

Le plan d'action prévoit également une modernisation de la directive relative aux prospectus.

En outre, la Commission met au point un avant-projet de nouvelle directive sur les abus de marché couvrant également la question de l'apport de fausses informations affectant le prix des valeurs mobilières négociées sur des marchés réglementés.

(1) JO L 141 du 11.6.1993.

(2) JO L 100 du 17.4.1980.

(3) COM(2000) 729 final.