FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/251

(2004/C 88 E/0256)

QUESTION ÉCRITE E-0938/04

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Situation des minorités religieuses au Gujarat

Après la réponse apportée par la Commission le 15 mai 2003 aux questions posées le 9 avril 2003 par plusieurs collègues et moi-même (E-1417/03 (1)), la situation n'a guère progressé au Gujarat en ce qui concerne la comparution en justice des auteurs du massacre de février 2002 et la réhabilitation des victimes et/ou de leurs proches. En novembre 2003, Amnesty International a rendu compte à nouveau de la détention illégale de musulmans au Gujarat. Précédemment, c'est un rapport de Human Rights Watch qui signalait les menaces visant les défenseurs des Droits de l'homme au Gujarat. L'organisation AWAAZ South Asia Watch a conclu récemment dans son rapport «In Bad Faith? British Charity and Hindu Extremism» que des organisations apparemment autonomes du mouvement extrémiste hindouiste RSS avaient rassemblé sous des prétextes fallacieux, par des collectes auprès des Britanniques, des millions de livres qui ont été versées à des organisations activement engagées dans la violence et l'incitation à la haine raciale contre les minorités. Enfin, plusieurs rapports font état de discrimination à l'encontre des musulmans sur le plan de l'emploi.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance des rapports susmentionnés d'Amnesty International, de Human Rights Watch et d'AWAAZ?

2. La Commission a-t-elle pris des mesures à cet égard?

3. Dans l'affirmative, quel est le résultat de son action? Dans la négative, quels sont ses motifs?

4. La situation actuelle au Gujarat a-t-elle des conséquences sur l'application effective par les entreprises européennes du principe de non-discrimination en ce qui concerne la politique du personnel?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission a connaissance des rapports mentionnés par l'Honorable Parlementaire et continue à suivre de près l'évolution de la situation au Gujarat. La Commission est entièrement d'accord sur le fait que les auteurs des crimes doivent comparaître devant la justice, que les victimes doivent être réhabilitées et les droits des minorités religieuses protégés.

La Commission a cherché à remédier aux violences perpétrées au Gujarat en octroyant aux victimes une aide d'urgence globale par l'intermédiaire de son Office d'aide humanitaire (ECHO).

De plus, l'Union européenne a convenu de traiter toutes les questions relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme en Inde dans le cadre du dialogue régulier et constructif qu'elle mène actuellement avec le gouvernement indien.

L'Inde et l'Union européenne se sont récemment engagées dans le processus d'Athènes (consultations régulières sur les Droits de l'homme avec les autorités indiennes) pour échanger leurs avis sur les points préoccupants. Les chefs de mission de l'Union à New Delhi (notamment le chef de la délégation de la Commission) suivent attentivement les questions de Droits de l'homme, l'accent étant placé plus particulièrement sur le Gujarat et les problèmes de liberté de religion.

Il n'est pas de la compétence de la Commission de fournir des recommandations explicites aux sociétés privées sur la manière de fonctionner dans les pays tiers. Toutefois, la Commission est déterminée à encourager les sociétés à agir en conformité aux principes directeurs des Nations unies et de l'Union européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ces principes mentionnent clairement, en particulier, la nécessité de protéger et de promouvoir les Droits de l'homme des employés et d'éviter la discrimination à l'encontre des groupes minoritaires.

(1) Voir page 30.