FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/637

(2004/C 88 E/0654)

QUESTION ÉCRITE E-3220/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(31 octobre 2003)

Objet: Règlement financier et DG Élargissement

En vertu du nouveau règlement financier de la Commission, les paiements doivent être effectués dans un délai maximum de quarante-cinq jours «à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable».

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées concernant les cas dans lesquels la DG Élargissement n'aurait pas respecté ce délai? Un audit a-t-il été effectué dans cette DG depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le 1er janvier 2003? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir le détail des rapports pour ce qui est du temps qu'ont pris les paiements effectués? Quelles procédures cette DG applique-t-elle pour garantir que les paiements sont effectués dans un délai de quarante-cinq jours?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 décembre 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de l'application du nouveau règlement financier concernant les dispositions relatives aux délais de paiement et à l'audit dans différents services de la Commission. Il n'ignore évidemment pas que les règles concernant les délais de paiement ne s'appliquent qu'aux engagements juridiques de la Commission signés après le 1er janvier 2003. En vertu de l'ancien règlement financier appliqué jusqu'à cette date, il n'existait aucune disposition spécifique concernant le délai de paiement.

Actuellement, les règles applicables aux délais de paiement sont précisées à l'article 106 des modalités d'exécution du règlement financier (1). La règle générale est de 45 jours à compter de la date d'enregistrement d'une demande de paiement recevable ou de 30 jours pour ce qui est des paiements relatifs à des marchés de services ou de fournitures.

D'autres règles définies à l'article 106 (3) pour les paiements relatifs à un marché ou à une convention de subvention, exigent de la Commission qu'elle approuve préalablement un rapport. Dans de tels cas, le délai de paiement ne débute pas avant que le rapport soit approuvé. Pour les marchés de services techniques particulièrement complexes, un délai de 60 jours peut être octroyé pour l'approbation du rapport.

Conformément à l'article 106 (4) des modalités d'exécution, une décision de suspendre le délai de paiement peut être prise si les pièces justificatives présentées ne justifient pas la demande de paiement ou si la Commission a des doutes quant à l'admissibilité de la demande de paiement. Dans de tels cas, la suspension du délai de paiement n'est levée qu'après l'enregistrement de la demande de paiement correctement formulée. Selon la Commission, cette clause est essentielle pour éviter des paiements inadmissibles et pour garantir une gestion financière saine.

La Direction générale Élargissement de la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour effectuer les paiements le plus rapidement possible et conformément aux obligations du nouveau règlement financier, dans les limites imposées par la dotation en ressources humaines. Des lignes directrices claires ont été diffusées aux responsables à tous les niveaux. Celles-ci soulignent l'importance d'effectuer les paiements rapidement et, en tout état de cause, dans les délais établis par le règlement financier. La hiérarchie a concentré toute son attention sur ce point et applique une procédure de suivi renforcée, afin de garantir que les paiements soient effectués le plus rapidement possible, sans nuire à une gestion financière saine. Les chiffres concernant les délais de paiements effectués par la Direction générale Élargissement seront directement envoyés à l'Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.