QUESTION ÉCRITE E-2954/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Politique d'immigration commune à la lumière des attaques terroristes aux États-Unis

Eu égard au recours abusif aux dispositions en matière d'asile dans l'Union européenne ces dernières années, à la nécessité de préserver le soutien public au principe d'asile pour les véritables réfugiés et au fait qu'à la suite des attaques récentes aux États-Unis il est d'autant plus vital de veiller à ce que résident en Europe seuls ceux qui y sont juridiquement habilités, la Communauté reconnaît-elle que si les passeurs d'être humains continuent de considérer comme profitable l'exercice de leur trafic et que tant de gens vivent dans la clandestinité dans l'Union européenne (y compris de nombreuses personnes dont la demande d'asile a été rejetée par les tribunaux et qui se sont ensuite évanouis dans la Communauté), c'est parce qu'il existe un manque de volonté politique en Europe d'appliquer la loi et de renvoyer ceux qui restent à l'intérieur des frontières des États membres ou qui n'ont pas le droit d'entrer dans ces pays?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle qu'il est essentiel que la nouvelle politique commune d'immigration mise en oeuvre veille à tout le moins à ce que:

- le Conseil dresse une liste des États qui n'exercent pas de poursuites d'État;

- les États membres élaborent une définition commune de l'asile, rationalisent les procédures d'appel et mettent en place des mécanismes pour le renvoi de ceux dont les demandes sont jugées non recevables, et que les États membres se conforment à ces dispositions;

- l'Union exerce une pression économique et politique sur les États qui refusent de réintégrer leurs ressortissants pour le motif qu'ils ne disposent pas des documents nécessaires et que des sanctions pénales soient infligées à ceux dont les demande d'asile sont jugées irrecevables ou sont invités à quitter un État membre s'ils refusent de coopérer avec les autorités judiciaires pour identifier et définir leur pays d'origine;

- aucun État membre ne dispose d'une législation empêchant l'expulsion de citoyens non européens à qui n'a pas été accordé le statut de réfugié politique?

La Commission estime-t-elle également qu'il est de l'intérêt de l'Union de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la base juridique pour toute proposition commune, dans l'esprit d'une coopération renforcée, afin que des États tels que le Royaume-Uni, qui n'ont pas transféré à l'Union européenne leur compétence en matière de contrôle de l'immigration, soient libres d'accepter toute mesure intergouvernementale dans un esprit de coopération européenne au bénéfice de l'Union dans son ensemble?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Une série de facteurs ont favorisé, au cours des dernières années, le trafic et la traite des êtres humains dans l'Union européenne. C'est pourquoi, dans sa récente communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(1), la Commission présente des propositions pour un plan d'action visant à coordonner et à renforcer l'action des États membres dans un certain nombre de domaines en vue de traiter les questions clés de manière plus efficace et plus cohérente. Il s'agit de la politique des visas, de l'échange et de l'analyse d'informations, des mesures avant les frontières, de la mise en place d'un corps de garde-frontières européens, du renforcement de la coopération policière et judiciaire et de mesures en matière de lutte contre le travail non déclaré, qui peut également favoriser l'immigration clandestine.

En ce qui concerne les politiques des États membres en matière de retour, l'Honorable Parlementaire peut constater que, selon les chiffres concernant le retour collectés par Eurostat, le nombre de personnes refoulées hors de l'Union n'est pas négligeable. En l'an 2000, par exemple, 367 552(2) personnes ont été refoulées et 87 628 personnes ont fait l'objet d'un retour volontaire assisté(3). Toutefois, dans le cadre d'une politique de l'Union complète en matière d'asile et d'immigration, la Commission considère que la question du retour mérite une réflexion approfondie en vue d'élaborer une approche communautaire cohérente tenant compte de sa complexité. Pour stimuler ces discussions, la Commission prépare un livre vert sur la politique en matière de retour pour le début de l'année 2002, qui contiendra des propositions de normes et de mesures communes. À cet égard, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a défini l'élaboration d'une politique cohérente de l'Union en matière de réadmission comme une autre priorité. Des négociations sur des accords dans ce domaine ont été engagées avec la Russie, le Maroc, le Pakistan, le Sri Lanka, Hong Kong et Macao et une première convention a récemment été paraphée par la région administrative spéciale de Hong Kong.

En ce qui concerne le droit d'asile, la Commission travaille sur la base de l'article 63 (ex article 73k) du traité CE. À la lumière des conclusions de Tampere, elle a défini toutes les propositions législatives d'une première phase d'harmonisation. Dans sa communication du mois de novembre 2000(4) intitulée Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile qui constitue l'objectif à long terme de l'harmonisation de l'Union dans ce domaine, la Commission a proposé des options, des scénarios et des méthodes permettant de parvenir à cet objectif très ambitieux. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la récente communication du mois de novembre 2001(5) sur la politique commune d'asile introduisant une méthode ouverte de coordination complétant et soutenant le processus législatif. L'une des cinq lignes directrices proposées par la Commission porte sur la question des retours. La communication comprend également le premier rapport de la Commission sur l'application de la communication de novembre 2000 et donne un aperçu complet de la politique de l'Union dans ce domaine.

En outre, la Commission a adopté un document de travail destiné à être présenté au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) des 6 et 7 décembre 2001 qui indique comment la sécurité intérieure peut être sauvegardée tout en respectant les obligations de protection internationales. Ce document fournit une base pour approfondir la discussion au niveau européen et propose d'apporter certaines modifications à la législation communautaire en vigueur ou aux propositions en matière d'immigration et d'asile.

En ce qui concerne la position du Royaume-Uni, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni annexé aux traités, ce pays ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre IV du traité CE et que ces dispositions ou mesures ne lient pas le Royaume-Uni et ne sont pas applicables à son égard. Toutefois, le Royaume-Uni peut notifier, dans un délai de trois mois à compter de sa présentation

au Conseil, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée. Le Royaume-Uni peut également, à tout moment après l'adoption d'une mesure, notifier son intention d'accepter ladite mesure. Dans un souci de sécurité juridique, la Commission insiste sur l'utilisation d'une base juridique correcte pour les propositions présentées dans ces domaines.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) Source: Eurostat pas de données disponibles pour IRL, NL et UK, données incomplètes pour B, DK et L.

(3) Source: OIM la plupart des retours volontaires assistés ont eu lieu à partir de l'Allemagne (68 648 en 2000).

(4) COM(2000) 755 final.

(5) COM(2001) 710 final.