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QUESTION ÉCRITE P-0103/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Saisine obligatoire de la Cour internationale de Justice pour le règlement pacifique de différends au titre de la Convention de New York de 1995 sur les espèces chevauchantes et hautement migratoires

Au cours de la séance plénière du 12 janvier 1999, la Commissaire Emma Bonino a déclaré dans sa réponse à ma question orale H-1189/98(1) qu'il résulterait de la ratification par l'UE de la Convention de New York de 1995 sur les espèces chevauchantes et hautement migratoires, que la procédure obligatoire de règlement des différends prévue par cette Convention empêcherait de toute évidence le Canada de se soustraire à la juridiction de la Cour comme il l'a fait en 1994/95.

La Commission pourrait-elle préciser les préceptes juridiques qui l'amènent à penser que le Canada serait obligé de se rendre devant la Cour internationale de Justice pour le règlement d'un différend l'opposant à l'UE dans le cadre de cette Convention, lorsque tous deux seront parties à la Convention de New-York de 1995 et que celle-ci sera entrée en vigueur?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La notion de règlement obligatoire et contraignant des différends est effectivement devenue un élément clé de l'accord des Nations Unies de 1999 relatif aux stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et aux stocks de poissons grands migrateurs. Cette notion figure dans sa partie IX, et en particulier à l'article 30 de l'accord, qui renvoie aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans la partie XV de la convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

Dans ce contexte, un règlement obligatoire et contraignant des différends signifie que pour les différends intervenant au niveau international, dans le cadre du champ d'application de ces instruments juridiques, les États restent libres de choisir les moyens de régler ces différends, mais la procédure adoptée doit en fin de compte déboucher sur une décision contraignante pour les parties concernées. En vertu de ce système, il n'est, en principe, pas possible de faire des réserves et de procéder à des exclusions et, par conséquent, il contraste avec un système de juridiction facultative sur les différends d'ordre juridique, tel que celui défini à l'article 36 du statut de la Cour internationale de justice.

Il est clair que le règlement obligatoire et contraignant des différends prévu par l'accord de 1995 ne sera applicable qu'après l'entrée en vigueur de celui-ci, et ce, uniquement pour les États qui l'auront effectivement ratifié.

(1) Débats du Parlement européen (janvier 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0072/99

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Istituto Poligrafico italien

L'Istituto Poligrafico italien est actuellement dans le collimateur des services antitrust de l'Union européenne.

La Commission européenne enquête en effet sur les injections de capitaux, et en particulier l'augmentation, début 1996, de capital en faveur de la société Cartiere Miliani (contrôlée à 97,34 % par l'Istituto Poligrafico), et sur les avantages commerciaux que l'Istituto Poligrafico serait en mesure d'obtenir grâce aux contrats d'exclusivité conclus avec l'État italien, ces manoeuvres pouvant constituer une infraction aux règles sur les aides d'État.

Dans une lettre adressée au gouvernement italien, la Commission européenne dit considérer que l'augmentation de capital de 54 milliards de lires, accordée en 1996 à l'Istituto Poligrafico et à la société qu'il contrôle, peut être considérée comme une aide d'État.

La position du commissaire européen à la concurrence s'applique également à l'augmentation de capital de 250 milliards de lires, approuvée en 1998: en 1997, la Cartiera Miliani aurait enregistré des pertes de l'ordre de 187 milliards de lires et utilisé tout son capital. Cette augmentation semble par conséquent impliquer une aide d'État, étant donné que, dans une économie de marché, un investisseur privé n'aurait pas effectué ce type d'investissement.

À la fin de la lettre, la Commission souligne que, s'ils n'avaient pas bénéficié de ces aides, l'Istituto Poligrafico et les sociétés qu'il contrôle (Cartiere Miliani et Verres) auraient subi des pertes considérables.

La Commission pourrait-elle préciser quels ont été les arguments avancés par le gouvernement italien pour justifier les transactions financières de l'Istituto Poligrafico?

Quelles mesures entend-elle prendre au cas où il s'avérerait que l'Istituto Poligrafico italien a enfreint les règles européennes antitrust?
QUESTION ÉCRITE E-0626/99

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Restauration de la tour de Pise

La Commission pourrait-elle indiquer si les différents travaux de restauration de la tour de Pise ont également été financés par des fonds communautaires?

Dans l'affirmative, pourrait-elle communiquer le montant et le type des fonds octroyés, ainsi que le calendrier des versements?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la tour de Pise a bénéficié de deux aides financières dans le cadre de l'action et du programme de la Commission en faveur de la conservation du patrimoine architectural d'importance exceptionnelle.

Une contribution financière de 50 000 [fmxeuro] a été accordée en décembre 1997 pour des travaux de recherche méthodologique portant sur la technique de restauration la plus appropriée pour préserver les pierres, celles-ci ayant pâti, pendant huit siècles, des conditions anormales que connaît la tour du fait de son inclinaison. Cette contribution financière n'était en rien liée aux travaux portant sur les problèmes statiques de la tour.

Les bons résultats qu'ont donnés ces travaux de recherche peuvent être appliqués aux méthodes d'intervention utilisables pour d'autres monuments dans l'ensemble de l'Europe. Cette première phase expérimentale a amené l'Institut central de restauration de Rome et l'Université de Pise, par l'intermédiaire du comité de sauvegarde de la tour, à présenter une proposition de création d'un laboratoire de restauration européen dans le cadre du programme Raphaël. La proposition a été approuvée à la fin de 1998 pour un montant de 271 327 [fmxeuro] (une première tranche a été payée et la seconde le sera à l'achèvement du projet, qui est prévu pour le milieu de l'an 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0212/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Harmonisation du droit de grève dans les services publics

On constate de plus en plus souvent, malheureusement, que les relations entre syndicats et usagers des services publics continuent de se détériorer, portant ainsi préjudice à l'image des syndicats et compliquant la vie des citoyens, surtout lorsque les services médicaux et les transports aériens, ferroviaires ou maritimes sont concernés. Afin d'améliorer cette situation qu'on retrouve plus ou moins dans tous les États membres, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de présenter des propositions en vue d'harmoniser les législations relatives au droit de grève, tout du moins dans les services publics essentiels?

De même, ne pense-t-elle pas qu'une telle harmonisation pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 mars 1999)

Le droit de grève a été explicitement exclu du champ d'application de l'article 2 de l'Accord sur la politique sociale (Article 137, paragraphe 6 du traité CE lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur). La Commission n'envisage pas de faire une proposition en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0800/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Les Autrichiens à la Commission

En Autriche, mes compatriotes ne cessent de me poser des questions concernant les Autrichiens employés dans les institutions communautaires.

Je demanderai donc à la Commission de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Combien de ressortissants autrichiens la Commission emploie-t-elle?

2. Dans quelles directions générales travaillent-ils (énumération détaillée)?

3. Combien de ces Autrichiens sont fonctionnaires des catégories A, B, C et D respectivement?

4. Combien de Suédois et combien de Finlandais la Commission emploie-t-elle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 avril 1999)

1. La Commission emploie actuellement 285 citoyens autrichiens, rémunérés sur les budgets de fonctionnement et de recherche à frais partagés, avec un statut de fonctionnaires ou d'agents temporaires.

2. Leur répartition par directions générales figure dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

3. Ainsi que l'indique le récapitulatif en fin du tableau précédent, les fonctionnaires par catégories sont de 125 A, 57 B, 57 C et 8 D. De plus il y a 16 LA.

4. Par comparaison, le nombre de Finlandais et de Suédois figure dans le même tableau, par catégories.
QUESTION ÉCRITE E-0568/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Dernières informations relatives à l'initiative URBAN à Rome

Compte tenu des questions E-2221/97(1) et E-3436/98(2), posées précédemment par l'auteur de la présente question, et de la réponse donnée en son nom par Mme Wulf-Mathies le 25 janvier 1999, la Commission pourrait-elle fournir des informations complémentaires sur les retards accumulés par la commune de Rome concernant la gestion de l'initiative URBAN, ainsi que sur les modalités d'utilisation des fonds? Pourrait-elle, plus précisément, communiquer des renseignements précis concernant l'initiative URBAN à Rome et dans les autres villes italiennes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 mai 1999)

À la fin de l'année 1998, la municipalité de Rome avait engagé 28 % du budget URBAN dont elle dispose, tandis qu'elle en avait dépensé quelque 8,4 %.

Un tableau, transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, montre l'état de la situation pour l'ensemble des municipalités URBAN italiennes (les chiffres sont provisoires).

Peut-être l'Honorable Parlementaire voudra-t-il prendre acte du fait que, si le budget affecté à Rome a été réduit de 346 000 euros au mois de novembre 1998 en raison de retards d'exécution, les prévisions actuelles font apparaître que ces retards devaient être comblés à la fin du mois d'avril, un taux d'engagement de 70 % devant être atteint à cette date.

(1) JO C 82 du 17.3.1998, p. 46.

(2) JO C 320 du 6.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0692/99

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Mesures de soutien à la pêche à l'espadon en Méditerranée

Considérant qu'une proposition récente du Conseil des ministres de la pêche interdit l'utilisation des filets dérivants pour la pêche à l'espadon à partir du 31 décembre 1999 pour toutes les unités de la flotte communautaire;

considérant que ce même Conseil a accordé aux unités en activité dans la Baltique une dérogation permettant d'emporter à bord - outre 2 500 mètres autorisés - des filets supplémentaires d'une longueur allant jusqu'à 21 kilomètres, plus 3 000 mètres de réserve;

considérant que cette inégalité de traitement par rapport à d'autres États membres pénalise de manière flagrante les pêcheurs de la Méditerranée et que la proposition d'interdire la pêche aux filets dérivants empêche la mise en place du plan de reconversion italien;

la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle entend prendre pour éviter des mesures injustes et prendre des dispositions qui, tout en respectant les réserves de poissons, n'affectent pas encore davantage l'un des rares secteurs réellement productifs de l'économie sicilienne et méditerranéenne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 avril 1999)

Les mesures adoptées par le Conseil concernant la suppression progressive des filets maillants dérivants(1) ne sont pas applicables à la Baltique étant donné les caractéristiques particulières des pêcheries de saumon dans cette mer. La pêche aux filets maillants ne représente qu'une faible menace pour les espèces non cibles.

En ce qui concerne le plan de reconversion italien relatif aux filets maillants dérivants, le Conseil y avait déjà apporté son soutien officiel avant l'adoption du règlement susmentionné(2). En outre, le Conseil a récemment adopté une nouvelle décision(3), applicable à tous les navires de la Communauté spécialisés dans la pêche de grands migrateurs (principalement l'espadon et le thon) à l'aide de filets maillants dérivants. Les conditions de la reconversion ont été précisées aux pêcheries italiennes et étendues aux autres États membres.

(1) Règlement (CE) 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le règlement (CE) 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.

(2) Décision 97/292/CE du Conseil, du 28 avril 1997, relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens, JO L 121 du 13.5.1997.

(3) Décision 99/27/CE du Conseil, du 17 décembre 1998, relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision 97/292/CE, JO L 8 du 14.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0508/99

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Crédits de l'UE pour le Collège européen Natolin

1. Quel est le montant total des fonds octroyés par l'UE au Collège européen Natolin?

2. Quel en est le montant par étudiant?

3. Existe-t-il un établissement d'enseignement de l'UE ayant obtenu de l'UE des subventions encore plus élevées?

4. Cet institut a-t-il jamais produit la moindre publication scientifique?

5. Quel est le montant des crédits de l'UE par publication?

6. Quel est le pourcentage du personnel enseignant, du personnel non-enseignant et des étudiants polonais originaires de Lodz, comme le directeur de l'institut, M. Sariusz-Wolski?

7. La Commission peut-elle concevoir que d'autres instituts d'enseignement supérieur dans l'UE jouissant d'une réputation scientifique plus élevée et qui ne sont pas composés, presque intégralement, d'amis du directeur de l'institut mériteraient éventuellement bien davantage d'être soutenus financièrement?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(30 mars 1999)

Le campus du Collège européen de Natolin en Pologne a bénéficié, au titre des dispositions de l'article 76 de l'accord européen, d'un cofinancement visant à encourager l'enseignement dans le domaine des études européennes. Son développement prend en compte les observations et les recommandations du Parlement et de la commission parlementaire mixte Communauté-Pologne. Le Collège européen poursuit, depuis 50 ans, une tradition unique en son genre en formant des diplômés dans le cadre d'un programme spécifiquement européen d'études universitaires et de formation par des spécialistes des affaires européennes. Cette démarche se reflète dans ses résultats. Le campus apporte son savoir-faire à une nouvelle génération de diplômés européens et, en particulier, à ceux d'Europe centrale et orientale afin d'accélérer le transfert d'une expertise dont le besoin, dans la perspective de l'élargissement, se fait pressant. Conformément aux observations du Parlement, le programme PHARE a fourni 400 000 euros par an depuis sa fondation, suivis d'une dotation de 3 millions d'euros en 1997, pour la réalisation d'un programme de 3 ans à Natolin. La mise en oeuvre du programme Natolin vise à garantir un cofinancement dégressif de la Communauté et des réductions progressives du coût par tête au fil de l'exécution d'un plan de développement aligné sur les économies d'échelle réalisées à Bruges. L'origine des étudiants à Natolin reflète la diversité de sa vocation européenne, 60 % d'entre eux étant originaires d'Europe occidentale, 28 % des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (NEI) et les 12 % restants de Pologne. Les procédures de sélection et de recrutement du Collège européen sont appliquées de façon uniforme et les programmes financés par PHARE sont mis en oeuvre conformément aux exigences de la réglementation PHARE.
QUESTION ÉCRITE E-0656/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fermeture du Parlement européen à l'occasion de la manifestation européenne des éleveurs

À l'occasion de la manifestation, annoncée pour le lundi 22 février à Bruxelles, d'éleveurs de l'Europe entière, décidés à descendre dans la rue pour protester contre les quotas laitiers, le Secrétaire général Julian Gordon Priestley a rédigé une note de service dans laquelle il annonçait la fermeture des bureaux du Parlement européen et la suspension des activités institutionnelles, en signalant également que toute la ville de Bruxelles serait en état de "siège", avec le blocage des services de transports publics.

Étant donné que les protestations des éleveurs sont une forme légitime d'expression démocratique de citoyens de l'Union européenne, représentant par ailleurs une importante catégorie économique, et sachant qu'une manifestation similaire s'est déroulée sans incident à Strasbourg le 10 février, la Commission peut-elle faire savoir:

1. si elle considère que de telles mesures sont excessives et portent atteinte au droit d'expression et de manifestation des citoyens de l'UE,

2. si elle estime que les dispositions précitées témoignent d'une attitude tendant à faire obstacle au débat et à la réflexion commune sur les problèmes des éleveurs,

3. si elle juge opportun de condamner une telle décision?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-605/99(1).

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 124.
QUESTION ÉCRITE P-1085/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Fournisseurs de produits pétroliers

Selon les informations dont je dispose, les fournisseurs autrichiens de produits pétroliers pratiquent des conditions très différentes selon leurs clients. C'est ainsi qu'ils fournissent du carburant à leurs distributeurs agréés à des prix plus avantageux, tandis qu'ils imposent un supplément de prix aux distributeurs pratiquant des marges réduites (discount). Ces pratiques ont une fois de plus été mises en évidence lors de la baisse des prix intervenue sous la pression de l'opinion publique. Les distributeurs agréés bénéficient maintenant de réductions qui peuvent atteindre 40 groschen. À ma connaissance, le prix du carburant super a par contre augmenté de 57 groschen le litre pour les distributeurs pratiquant le discount. Le nombre des fournisseurs auxquels ils peuvent s'adresser étant plus que limité, les distributeurs ne peuvent le plus souvent qu'accepter les prix proposés.

Le comportement des fournisseurs de produits pétroliers étant, à mon sens, on ne peut plus contestable du point de vue du droit de la concurrence, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle connaissance des ces faits?

2. Qu'en pense-t-elle du point de vue du droit de la concurrence?

3. Compte-t-elle prendre des mesures?

4. Dans la négative, comment justifie-t-elle sa position?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(4 mai 1999)

1. La Commission n'a pas connaissance des différences de prix pratiquées par les sociétés pétrolières autrichiennes au niveau des marchés de gros, telles que celles décrites par l'Honorable Parlementaire.

2. Les règles communautaires de concurrence s'appliquent aux accords ou pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence de manière sensible (article 81 du traité CE; ex-article 85) et à tout comportement abusif d'entreprises détenant une position dominante sur le marché (article 82 du traité CE; ex-article 86). La Commission n'est pas en mesure d'évaluer le comportement sur le marché décrit par l'Honorable Parlementaire, au regard des dispositions précitées, sans avoir plus d'informations sur les marchés et les sociétés concernés et, en particulier, sur le fait de savoir si les sociétés pétrolières opérant en tant que grossistes sur le marché autrichien, détiennent un pouvoir de marché. Une différence de prix ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles communautaires de la concurrence.

3. et 4. La Commission sait que l'autorité autrichienne de la concurrence procède actuellement à l'examen des marchés pétroliers autrichiens et du comportement des sociétés pétrolières sur ces marchés. Conformément à la politique de la Commission en matière de coopération avec les autorités de la concurrence des États membres (voir sa communication de 1997)(1), le contrôle du respect des règles de concurrence doit être exercé, dans la mesure du possible, par une seule autorité. Par conséquent, la Commission n'entend pas prendre de mesures pour le moment.

(1) JO C 313 du 15.10.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0172/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Travaux à la Place Cavallotti à Livourne

Les travaux de réaménagement de la place Felice Cavallotti à Livourne ont occasionné de grands désagréments aux habitants et aux commerçants du quartier et ont contraint les marchands ambulants à changer d'emplacement. Les habitants de Livourne n'ont été avisés que le 10 janvier 1999 de ces travaux qui ont occasionné des désagréments importants et une baisse sensible du volume des affaires des commerçants du quartier. Ces travaux doivent durer un an.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si lesdits travaux ne sauraient être considérés comme une atteinte au principe de la libre concurrence préjudiciable aux commerçants de la ville de Livourne?

2. Des aides financières et/ou des projets ont-ils été prévus pour les commerçants pénalisés par ces travaux?

3. D'une façon générale, que pense la Commission de cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Suite à l'examen de la question présentée par l'Honorable Parlementaire, la Commission est parvenue à la conclusion que les travaux dont il est question n'ont pas été exécutés en violation des dispositions communautaires en matière de marchés publics. En effet, les événements dénoncés n'ont pas porté atteinte aux principes de non-discrimination, de transparence et d'égalité de traitement qui sont à la base de la réglementation susmentionnée. Cette dernière ne prévoit d'ailleurs pas de dédommagements spécifiques en faveur des commerçants ayant été pénalisés par l'exécution de travaux publics.