QUESTION ÉCRITE E-2196/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Champ d'application de la directive sur le temps de travail

Le nombre des cadres supérieurs ne cesse d'augmenter dans les États membres de l'Union européenne. Malgré cela, les cadres supérieurs ne bénéficient pas d'une protection juridique pour leurs horaires de travail, étant donné qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 93/104/CE(1) sur le temps de travail. Les horaires de travail des cadres supérieurs sont, dans les divers États membres, parmi les plus longs pour des salariés et la prolongation continuelle et incontrôlée des horaires entraîne déjà des maladies professionnelles ainsi que de nombreuses autres difficultés.

Les cadres supérieurs des entreprises sont pourtant clairement en position de salariés et devraient donc jouir de la même protection juridique que les autres membres du personnel. La situation présente est, d'ailleurs, clairement en contradiction avec le code européen de sécurité sociale, lequel oblige à garantir des conditions de travail équitables, notamment un horaire de travail convenable.

Afin d'éviter les troubles de santé et les fatigues résultant de temps de travail trop longs, il faudrait, dès que possible, élargir le champ d'application de la directive sur le temps de travail de façon à y englober les cadres supérieurs des entreprises. Selon quel calendrier la Commission entend-elle rénover la directive sur le temps de travail pour faire entrer dans son champ les cadres supérieurs?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

Les cadres supérieurs entrent dans le champ d'application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1). En effet, selon l'article 1, paragraphe 3 de la directive, celle-ci s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation.

Il est à noter que les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE entreront, à partir du 1er août 2003 (1er août 2004 en ce qui concerne les médecins en formation), dans le champ d'application de la directive, suite à l'adoption de la directive 2000/34/CE(2).

Cependant, selon l'article 17, paragraphe 1, de la directive, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit: a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome.

Cette disposition n'exclut pas les cadres du champ d'application de la directive, mais permet aux États membres de déroger à l'application de certains des articles.

S'agissant d'une dérogation aux principes de base de la directive, elle doit être interprétée de façon restrictive. On ne pourrait donc l'entendre comme permettant de déroger aux articles cités de la directive pour tous les cadres supérieurs, d'une façon générale, mais seulement pour ceux dont la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes.

Vu ce qui précède, la Commission ne prévoit pas de proposer des modifications à la directive 93/104/CE pour élargir son champ d'application.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, JO L 195 du 1.8.2000.