QUESTION ÉCRITE E-1228/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE)

1. Les États membres sont-ils tenus de mettre en place des procédures pour veiller à ce que l'évaluation des incidences sur l'environnement soit appliquée à tous les projets énumérés à l'annexe 11 de la directive (85/337/CEE) ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) susceptibles d'avoir des effets significatifs sur l'environnement, afin qu'ils appliquent intégralement la directive? Dans l'affirmative, dans quel délai?

2. Quels sont les États membres qui ont mis en place des procédures leur permettant de respecter la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les projets d'affectation de terres incultes à l'exploitation agricole intensive (annexe II,1b)?

3. Qu'entreprend la Commission pour faire en sorte que les États membres respectent et appliquent intégralement cette directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

1. La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit que les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation, lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent (article 4, paragraphe 1).

A cette fin, les Etats membres peuvent notamment spécifier certains types de projets à soumettre à une évaluation ou fixer des critères ou des seuils pour pouvoir déterminer quels projets, appartenant aux classes énumérées à l'annexe II, doivent faire l'objet d'une évaluation (article 4, paragraphe 2). Il ressort de l'article 4 de la directive que les Etats membres jouissent d'une grande marge de discrétion pour décider si un projet figurant à l'annexe II doit être soumis ou non à une évaluation d'impact.

Les Etats membres sont obligés de prévoir un dispositif qui leur permette de décider si un projet de l'annexe II doit être soumis ou non à une telle évaluation. Pour se conformer à cette obligation, les moyens prévus au deuxième paragraphe de l'article 4 précité sont indicatifs, les Etats membres sont en effet libres d'en choisir d'autres. L'obligation de prévoir ces procédures incombe à partir de l'entrée en vigueur de la directive, soit en juillet 1987 pour les 12 Etats membres et le 1er janvier 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède dans le cadre de l'Espace économique européen.

2. - 3. Conformément aux termes de l'article 155 du traité CE, la Commission, en tant que gardienne du traité, veille à ce que les Etats membres transposent à temps et correctement les dispositions des différentes directives. Dans le cas où un Etat membre ne transpose pas à temps ou correctement les dispositions d'une directive, la Commission met en oeuvre la procédure prévue par l'article 169 du traité CE qui peut amener à la condamnation dudit Etat membre par la Cour de justice pour non-transposition ou mauvaise transposition de la directive concernée.

La Commission s'est assurée de la bonne transposition de la directive 85/337/CEE dans les ordres juridiques nationaux concernant les points évoqués par l'honorable parlementaire. Dans ce contexte, la Belgique a été condamnée par la Cour pour mauvaise transposition de ladite directive, alors que des procédures d'infraction sont en cours contre l'Italie, l'Irlande et l'Espagne.

La législation des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande, Suède) est actuellement à l'étude. Tous les autres Etats membres ont prévu des procédures satisfaisantes concernant les points évoqués par l'honorable parlementaire.