FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/56

(2004/C 78 E/0055)

QUESTION ÉCRITE E-1955/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Transformation des poulets destinés à la consommation humaine

«Panorama», une émission de la chaîne de télévision britannique BBC, a récemment exposé une pratique courante de l'industrie alimentaire qui consiste à utiliser des protéines dérivées du porc ou du bœuf comme additif aux blancs de poulet, afin d'augmenter la teneur en eau de la viande et, ainsi, son poids.

Le consommateur est peu ou pas informé de ce procédé, étant donné qu'une grande partie de ces produits sont destinés au secteur de la restauration. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour mettre un terme à cette pratique, qui constitue une fraude à la consommation et une violation du droit du consommateur de choisir son alimentation?

Réponse commune

aux questions écrites E-1927/03 et E-1955/03

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

La Commission a connaissance de l'émission réalisée et diffusée le 22 mai 2003 par la chaîne britannique BBC, tout comme des résultats des contrôles menés par les autorités britanniques et irlandaises, rendus publics le 12 mars 2003 (1) concernant des préparations à base de filets de poulets élaborées aux Pays-Bas et destinées à la restauration.

Il s'agit de pratiques visant à accroître la quantité d'eau dans le produit fini par l'addition d'ingrédients rétenteurs d'eau tels que des sels, des polyphosphates, des protéines (caséines, hydrolysats de protéines).

Comme l'a indiqué la Commission dans les réponses aux questions écrites E-2418/02 de Mme Jackson (2) et E-2331/02 de Mme Corby (3) portant sur le même sujet, il n'y a pas d'illégalité dans ce genre de procédé de transformation de la viande dès lors que les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire sont respectées et que l'acheteur est clairement informé sur la nature réelle du produit. Concernant ce dernier point, la Commission a d'ailleurs proposé, dans le cadre des travaux de son Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, une nouvelle mesure visant à faire figurer la présence d'eau ajoutée dans la dénomination de vente du produit.

En ce qui concerne la difficulté à assurer la traçabilité des protéines utilisées, il s'agirait d'après l'émission de la BBC de l'éventuelle impossibilité de détecter l'acide desoxy-ribo nucléique (ADN) correspondant aux protéines utilisées et, par voie de conséquence, de l'impossibilité d'identifier l'espèce animale ayant servi à la fabrication de ces protéines. Un examen du procédé doit être mené par la Commission avec les experts des États membres.

Néanmoins, il convient déjà de souligner que la détection de l'ADN ne représente pas en soi la traçabilité mais constitue un outil de contrôle a posteriori de la traçabilité. D'autres outils de contrôles, en particulier des contrôles documentaires, devraient être mis en œuvre pour remonter une filière.

En matière d'étiquetage de ces préparations de viande, la législation européenne en vigueur (4) exige notamment une dénomination de vente et une liste d'ingrédients qui n'induisent pas l'acheteur en erreur ainsi que la quantité de l'ingrédient caractéristique de la denrée (la quantité de viande dans ce cas).

Cette législation s'applique aux denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final. Sont concernées les denrées vendues emballées ou non, en libre service ou en tant que plat à emporter. En revanche, les plats servis dans les restaurants ne sont pas visés. Toutefois, dans la mesure où cette législation s'applique également aux denrées alimentaires livrées aux restaurants, ces derniers sont en mesure de fournir les informations qui leur sont demandées sur les ingrédients et les caractéristiques de ces denrées.

(1) http://www.foodstandards.gov.uk/news/pressreleases/chickenwater0303

http://www.fsai.ie/press_releases/120303.htm

(2) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 234.

(3) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 152.

(4) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000.