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QUESTION ÉCRITE E-1281/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Conformité communautaire de certains impôts et taxes en Autriche

L'article 33 de la «Sixième directive du Conseil (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme» précise que les États membres peuvent maintenir ou introduire d'autres impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Formulée de manière inverse, cette disposition signifie qu'en dehors de la taxe sur le chiffre d'affaires, on ne peut pas prescrire d'impôts, de droits ou de taxes qui y soient assimilables.

En Autriche, le droit de base à acquitter pour l'affiliation obligatoire à la Chambre économique, la taxe sur les boissons et, dans le Land du Vorarlberg, la taxe touristique sont calculés et fixés sur la base de l'assiette du chiffre d'affaires ou par décision autonome de l'administration fiscale.

Ces taxes sont perçues, outre celle sur le chiffre d'affaires, sur la même base d'imposition sur les chiffres d'affaires concernant des biens ou des services. Elles sont en outre proportionnelles au prix de ces biens ou services et sont perçues à chaque stade de la production et de la commercialisation.

Dans quelle mesure le droit d'affiliation obligatoire à la Chambre économique (KU1), la taxe sur les boissons et la taxe touristique sont-ils conformes à la législation communautaire en vigueur?

Ces taxes constituent-elles une infraction à la législation communautaire, même lorsqu'elles ne sont prélevées que sur des services et des chiffres d'affaires n'ayant aucun caractère transfrontalier?

Réponse commune aux questions écrites E-1262/97 et E-1281/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1997)

La Commission ne dispose pas encore des informations lui permettant de trancher de manière définitive sur la compatibilité de ces taxes avec le droit communautaire.

Toutefois, la législation autrichienne évoquées par l'Honorable Parlementaire, en ce qui concerne le droit d'affiliation obligatoire à la Chambre économique (KU1), fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle posée à la Cour de justice (Affaire C-318/96) et portant sur l'interprétation de l'article 33 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 ((JO L 145 du 13.6.1977. )) en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, il appartient maintenant à la Cour de justice de fournir à la juridiction autrichienne, auteur du renvoi préjudiciel, les critères d'interprétation de l'article 33 de la sixième directive TVA qui permettront à cette juridiction nationale d'apprécier la conformité dudit droit d'affiliation avec le droit communautaire.

En ce qui concerne les deux autres prélèvements évoqués, la Commission continue son évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-0661/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Impôt sur les sociétés

La Commission peut-elle fournir des informations en ce qui concerne la situation de l'impôt sur les sociétés dans les différents États membres, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit de situations régionales?

La Commission peut-elle indiquer si l'éventail des incitations régionales communautaires visant à assurer un développement régional plus équilibré et à attirer de nouvelles entreprises correspond à la situation la plus favorable ou la plus défavorable pour une entreprise en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, s'en approche ou s'en écarte?

La Commission peut-elle transmettre à l'auteur de la question et au Parlement européen les tableaux statistiques relatifs à l'impôt sur les sociétés, aux incitations régionales et aux aides régionales communautaires?

La Commission estime-t-elle que ces questions s'inscrivent dans le cadre de la réflexion sur l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la seizième édition de l'inventaire des impôts édité par l'Office des publications officielles des Communautés européenne (OPOCE) et dans lequel il y a pour chaque État membre une brève description de la législation concernant l'impôt des sociétés. Cet inventaire est le seul document officiel publié par la Commission en la matière.

Les subventions communautaires que les entreprises installées dans les zones aidées peuvent recevoir sont soumises au régime fiscal applicable dans la région concernée. Ces aides ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds d'intensité d'aide autorisés par la Commission au titre de la politique de concurrence. Ces plafonds sont exprimés en équivalent-subvention net afin de tenir compte notamment des différences entre les États membres et les régions en matière de régimes fiscaux s'appliquant à ces aides.

La Commission ne dispose pas de tableaux statistiques relatifs à l'impôt des sociétés, ni sur les incitations ou aides régionales communautaires.

Les effets des incitations ou aides fiscales sur la concurrence entre les États membres fait actuellement l'objet de discussions qui ont été engagées au sein du groupe de politique fiscale qui a été créé suite au rapport de la Commission du 22 octobre 1996 sur l'évolution des systèmes fiscaux ((doc. COM(96) 546 final. )). L'objectif est d'assurer une certaine coordination afin de limiter les effets dommageables de la concurrence fiscale sur les structures fiscales.
QUESTION ÉCRITE E-1240/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Importation de riz en provenance des PTOM

Tous les États membres de la Communauté, à l'exception des Pays-Bas, ayant dû constater que la décision 91/482 ((JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. )) lésait gravement les intérêts des producteurs communautaires, une mesure de sauvegarde applicable aux importations de riz en provenance des PTOM a finalement été arrêtée.

Cette mesure n'entrera malheureusement en vigueur que le 30 avril prochain et il ne semble pas que dans l'intervalle aient été créées les conditions permettant de trouver des solutions définitives, les Pays-Bas préférant exercer leur droit de veto en ce qui concerne la modification de la décision 91/482.

En attendant que les conditions permettant la conclusion d'un accord définitif soient réunies,

la Commission n'estime-t-elle pas indispensable de proroger cette clause de sauvegarde au-delà de l'échéance actuellement fixée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 mai 1997)

Le 23 avril 1997 la Commission, considérant la persistance des perturbations graves dans le secteur du riz de la Communauté et le risque de détérioration importante de ce secteur d'activité économique, a adopté, conformément à l'annexe IV de la décision sur les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), le règlement no 764/97 ((JO L 112, 29.4.1997. )) instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM.

Ce règlement ouvre un contingent tarifaire à l'importation applicable à partir du 1er mai jusqu'au 30 septembre 1997.
QUESTION ÉCRITE P-1570/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Conséquences de la nouvelle organisation commune des marchés des fruits et légumes sur la production européenne

Les nouveaux fonds opérationnels destinés aux organisations de producteurs permettront à celles-ci de cofinancer, grâce au FEOGA, des activités qui, auparavant, étaient essentiellement à leur charge (infrastructures, dépenses administratives fixes, publicité, etc). Elles disposeront donc de ressources supplémentaires pour mettre en chantier de nouvelles activités liées aux importations provenant de pays tiers. L'application du règlement de la Commission sur la reconnaissance des organisations de producteurs autorise celles-ci à mettre sur le marché des produits non communautaires dans des proportions pouvant correspondre à 50 % de leur chiffre d'affaires.

La Commission ne pense-t-elle pas que le nouveau système donne naissance à un paradoxe, puisque la politique agricole commune a pour objectif de protéger la production nationale et d'assurer l'autosuffisance de l'Union?

Ne juge-t-elle pas que les organisations de producteurs subventionnées ne devraient pas participer à des activités d'importation, de manière à éviter une situation où les importations originaires de pays tiers seraient subventionnées indirectement par le FEOGA, en contravention aux principes fondamentaux de la politique agricole commune?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mai 1997)

Il est vrai que la réglementation communautaire concernant la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et la mise en oeuvre des programmes opérationnels permet aux organisations de producteurs d'exercer des activités autres que la commercialisation et la transformation de leur propre production, dont la commercialisation de produits en provenance d'autres États membres ou importés de pays tiers.

Ceci permet aux organisations de producteurs d'être présentes sur le marché en-dehors de la période de commercialisation de leur propre production, si cela correspond à leur conception de commercialisation et aux désirs de leurs clients. Toutefois, l'article 4, paragraphe 2, point b) et point e) du règlement (CE) no 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ((JO L 62 du 4.3.1997. )) interdisent tout financement direct ou indirect de produits importés. Il incombe aux États membres de vérifier le respect de cette disposition.
QUESTION ÉCRITE E-0523/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Végétaux OGM

La Commission peut-elle indiquer comment elle considère le fait que le pollen émanant des végétaux OMG puisse être disséminé par le vent et polliniser les espèces n'appartenant pas aux organismes génétiquement modifiés, réduisant ainsi à néant toute tentative d'étiqueter le produit des cultures OGM?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1997)

En vertu de la directive 90/220/CEE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour parer aux conséquences préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement que pourrait entraîner la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Cette même directive dispose que l'autorisation de mise sur le marché communautaire d'OGM n'est accordée qu'une fois que tous les risques pour la santé humaine ou l'environnement ont été évalués.

Dans cet ordre d'idées, toute personne demandant la mise sur le marché d'un produit contenant des OGM ou constitué de tels organismes est tenue de fournir les informations nécessaires à l'évaluation des risques prévisibles que le produit fait courir à la santé humaine ou à l'environnement. À cette ocasion, il y a lieu d'aborder les problèmes de sécurité liés à la dissémination des pollens à partir de végétaux génétiquement modifiés vers d'autres plantes sexuellement compatibles.

La Commission reconnaît l'importance de l'étiquetage pour les consommateurs. Le nouveau règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997. )) sur les denrées alimentaires, qui vient d'être adopté par le Conseil et le Parlement, définit les règles spécifiques à l'étiquetage des nouveaux aliments ou des nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou sont constitués de tels organismes.

La Commission a également l'intention de traiter la question de l'étiquetage à propos d'une proposition d'amendement de la directive 20/220/CEE sur la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui devrait être adoptée par la Commission dans le courant de 1997.

D'autre part, la Commission a adopté le 2 avril dernier une proposition de directive de la Commission visant à modifier l'annexe III de la directive 90/220/CEE afin d'y ajouter, entre autres, des exigences supplémentaires sur l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou qui en sont constitués. En vertu de cette directive, aucun étiquetage spécifique mentionnant que le produit contient des organismes génétiquement modifiés ou en est constitué ne peut actuellement être imposé en l'absence de raisons de sécurité.
QUESTION ÉCRITE P-1456/97 posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Compatibilité entre le règlement (CEE) no 2078/92 et le règlement (CEE) no 2080/92

Un exploitant agricole a bénéficié des primes prévues par le règlement (CEE) no 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.)).

Lorsque le règlement (CEE) no 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.)) a été publié, le même exploitant a présenté un projet de boisement incluant deux parcelles (blé et herbage) déjà concernées par le règlement (CEE) no 2078/92.

La Commission pourrait-elle dire:

1. s'il existe une incompatibilité entre ces deux règlements et si, en l'occurrence, l'exploitant agricole pourrait ou non bénéficier de l'une et l'autre des deux aides financières;

2. si, en tout état de cause, les dispositions du règlement (CE) no 746/96 (dernier alinéa de l'article 13) permettent de surmonter l'incompatibilité éventuelle entre les deux règlements susmentionnés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 mai 1997)

L'article 10 du règlement (CE) no 746/96, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2078/92, prévoit explicitement à son paragraphe 1, 1er tiret qu'«un même engagement ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 et dans le cadre d'un régime d'aide communautaire». Toutefois, pour autant que subsistent des conditions de complémentarité et de compatibilité entre les différents engagements, le paragraphe 2 permet une combinaison des différentes aides prévues dans le cadre du règlement susmentionné et d'autres aides communautaires. Tout en précisant qu'une telle combinaison doit être prise en compte lors de la fixation de l'aide, le dernier tiret de ce paragraphe exclut toutefois un cumul d'aide entre une aide au retrait des terres à long terme prévue par le règlement (CEE) no 2078/92 (art. 2 ¶ 1 lettre f) et une compensation de pertes de revenu dans le cadre d'une afforestation au titre du règlement (CEE) no 2080/92.

La disposition du dernier tiret de l'article 13 du règlement (CE) no 746/96 ne se prononce pas sur la compatibilité entre les deux règlements concernés, mais elle régit les conditions de transformation d'un engagement 2078/92 en un engagement d'afforestation 2080/92. Dans le cas d'une telle transformation, le bénéficaire n'est pas obligé de rembourser l'aide reçue au titre de l'engagement 2078/92.

Au vu de ce qui précède, il est clair que la compatibilité entre les deux règlements n'est pas explicitement exclue, mais qu'elle doit tenir compte des conditions générales et spécifiques sur la combinaison des aides prévues par le règlement (CE) no 746/96.
QUESTION ÉCRITE E-1918/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Aide financière à des entreprises américaines

L'entreprise américaine Solectron a-t-elle bénéficié d'une forme quelconque d'aide financière de la part de l'UE lors de son installation et/ou pour son exploitation en Ecosse?

L'entreprise américaine SCI Systems a-t-elle bénéficié d'une forme quelconque d'aide financière de la part de l'UE lors de son installation et/ou pour son exploitation en Ecosse?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1679/97 de Mme Eriksson ((Voir page 119. )).
QUESTION ÉCRITE E-1408/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Financement du Fonds social européen pour le reclassement professionnel et la réinsertion des travailleurs

Le 1er octobre 1996, la Commission répondant à la question écrite E-2219/96 ((JO C 365 du 4.12.1996, p. 94. )) s'engageait à communiquer au plus vite les informations obtenues concernant un financement de 4 500 milliards de lires, par le Fonds social européen, destiné à la reconversion et au reclassement des travailleurs des entreprises Iritecna/Fintecna.

Six mois s'étant écoulés depuis, la Commission est-elle en mesure de communiquer le résultat de ses recherches?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission regrette le retard intervenu dans sa réponse à la question écrite E-2219/96 de l'Honorable Parlementaire, mais elle a eu beaucoup de difficultés à obtenir des renseignements de la part des autorités italiennes.

La société Iritecna a incorporé en juillet 1993 la Fintecna. Cette nouvelle société a reçu un financement d'un montant de 4 767 millions de lires dont 3 023 millions de lires ont été payés entre le 2 avril 1991 et le 18 février 1994. Des informations supplémentaires a ce sujet, sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Lesdites ressources ont été utilisées pour le financement des interventions concernant la formation des adultes au chômage ou occupés dans les grandes, moyennes et petites entreprises, la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée et la requalification des adultes occupés.

Treize sociétés faisant partie du holding Iritecna ont effectué les cours de formation, cofinancés par le Fonds social européen (FSE). Ces sociétés sont les suivantes:

Morteo Soprefim SPA Ponteggi Dalmine SPA Italtekna SPA Autostrade SPA FMI SPA Idrotekna SPA Ingegner Leone Nuova Mecfond SPA Castalia SPA Mededil SPA Condotte SPA Infrasud SPA Innse SPA Tagliaferri SPA
QUESTION ÉCRITE E-1337/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Mesures de surveillance et de contrôle pour la campagne 1997 de pêche au thon dans l'Atlantique

Pour la nouvelle campagne de pêche au thon, la Commission est-elle à nouveau disposée à affréter un navire d'inspection dans les eaux internationales de l'Atlantique?

La Commission voudrait-elle donner des informations détaillées sur le plan qu'elle a prévu d'appliquer cette année et le coût de celui-ci en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de la campagne de pêche au thon dans l'Atlantique?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 mai 1997)

Compte tenu de l'engagement accru des États membres en termes de déploiement des ressources d'inspection et de surveillance des navires de pêche utilisant des filets dérivants et de l'amélioration du respect des mesures applicables, la Commission n'affrétera pas de navire de surveillance pour les inspecteurs des États membres et de la Commission pendant la campagne 1997 de pêche au thon.

Au cours de la prochaine campagne de pêche au thon, la Commission déploiera ses ressources sur les navires de surveillance des États membres, afin de vérifier si les États membres concernés par la pêche au thon à l'aide de filets dérivants remplissent leurs obligations de contrôle et de surveillance. En ce qui concerne la campagne de pêche au thon dans l'Atlantique, la Commission rencontrera les États membres concernés en mai, en vue de conclure un accord sur la mise en oeuvre rapide d'une politique commune coordonnée en matière de surveillance dans l'Atlantique en 1997. La Commission prévoit de déployer au moins deux équipes de deux inspecteurs de la Commission, affectées dans des zones différentes tout au long de la campagne, et chargées de vérifier les contrôles en mer et à quai concernant les navires de pêche utilisant des filets dérivants. Le coût de la campagne de pêche au thon dans l'Atlantique supporté par la Commission est estimé à environ 70 000 écus.

La Commission attache une grande importance au fait que tous les États membres concernés par la pêche aux filets dérivants coordonnent les opérations d'inspection, entre eux et avec la Commission, et qu'ils exploitent tous les moyens d'inspection dont ils disposent, de manière à améliorer l'efficacité des contrôles dans le domaine de la pêche aux filets dérivants.
QUESTION ÉCRITE P-1481/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (24 avril 1997)

Objet: Traitement réservé par la police française à des routiers étrangers traversant la France

Tout récemment, le chauffeur de transports routiers d'une société britannique implantée dans ma circonscription a été soumis à un contrôle de routine au péage de Reims en France. Les policiers ont ouvert le tachygraphe en le brisant par la même occasion. Après l'avoir examiné, ils ont fait savoir au conducteur qu'il était en infraction et lui ont infligé sur le champ une amende de 400 £. Le conducteur étant dans l'impossibilité de payer, les policiers lui ont ordonné de stationner sur le bas côté de la route et appelé sa société au Royaume-Uni.

Des représentants de la société anglaise se sont immédiatement rendus en France pour y acquitter en personne l'amende en question. À leur arrivée en France, les policiers français les ont informé que l'amende s'élevait désormais à 1 000 £. Face aux contestations des représentants de la société de transport les policiers français ont braqué sur eux un pistolet et placé le véhicule en fourrière jusqu'à paiement de l'amende.

La Commission européenne pourrait-elle vérifier si les autorités françaises ont pour habitude de réserver ce type de traitement à des ressortissants étrangers assurant le transport de marchandises à travers la France? La Commission a-t-elle connaissance de cas analogues de brutalités perpétrées par la police française à l'égard de ressortissants non français? Ce type de comportement n'est-il pas en infraction au principe du marché unique, à savoir la libre circulation des personnes et des marchandises? N'y a-t-il pas en l'espèce violation flagrante des libertés civiles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (5 juin 1997)

Il appartient aux États membres d'organiser la façon dont les contrôles sont pratiqués et de prévoir les sanctions à appliquer conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 ((JO L 370 du 31.12.1985. )) relatives au temps de conduite et au temps de repos, et celles de la directive 88/599/CEE ((JO L 325 du 29.11.1988. )) sur les procédures standard de contrôle. L'article 3, paragraphe 3, de cette directive interdit expressément la discrimination entre des véhicules et des conducteurs résidents et non résidents lors des contrôles sur route effectués par les autorités compétentes.

La Commission reçoit de temps à autre des plaintes concernant divers aspects des contrôles pratiqués dans les États membres, mais n'a pas eu connaissance de ce cas précis. Elle n'a pas non plus connaissance de circonstances comparables à celles évoquées dans la question écrite. L'incident lui paraissant anormal, la Commission va effectuer une enquête auprès des autorités françaises.