QUESTION ÉCRITE E-0455/00

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Redevances pour le contrôle de la qualité sanitaire de la viande Directive 85/73/CEE

L'application des directives 85/73/CEE(1) et 64/433/CEE(2) en liaison avec l'arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 1999 provoque, en raison des imprécisions et des contradictions de ces textes législatifs, d'importantes difficultés en Allemagne. Plusieurs recours en justice ont été engagés pour des questions de concurrence.

Par souci de sécurité juridique, la Commission pourrait-elle apporter les précisions suivantes:

1. aux termes de l'arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, l'annexe, chapitre I, point 4 de la directive 85/73/CEE modifiée par la directive 93/118/CEE(3) autorise les États membres à percevoir une redevance d'un montant supérieur aux niveaux des montants forfaitaires sous réserve que cette redevance ne soit pas supérieure au coût réel des frais d'inspection, ce qui suscite les questions précises suivantes:

- cet arrêt s'applique-t-il aussi au texte de l'annexe A, chapitre I, point 4 b) de la directive 85/73/CEE modifiée par la directive 96/43/CEE(4)?

- est-il loisible aux autorités de déterminer les bases de calcul du montant de la redevance couvrant les frais réels et que faut-il entendre par frais réels?

- faut-il entendre par redevance au sens de l'annexe A, chapitre I, point 4 de la directive 85/73/CEE modifiée par la directive 96/43/CEE une redevance moyenne calculée en fonction des frais encourus au niveau national ou des frais encourus par les autorités sur le territoire national?

- aux termes de l'annexe A, chapitre I, point 4 a) et b), des redevances différentes peuvent-elles être prélevées selon les catégories d'exploitations?

- est-il possible, pour la perception des redevances, de combiner les possibilités ouvertes par l'annexe A, chapitre I, point 4 a) et b)?

2. la part consacrée à la recherche de trichines est-elle incluse dans les montants forfaitaires prévus à l'annexe A, chapitre I, point 4 a) et b)?

(1) JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.

(2) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012.

(3) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.

(4) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission est consciente des problèmes posés notamment en Allemagne pour l'application des dispositions de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1995, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE(1).

1. A priori, les principes d'interprétation dégagés par la Cour de justice dans son Arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C 347/97 demande de décision préjudicielle du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof: Anton Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn 1999 C 352/08) sont également valides pour l'interprétation de l'annexe A, chapitre I, point 4 b) de la directive 85/73/CEE telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CEE. En ce sens, les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés percevoir une redevance couvrant les frais effectivement encourus.

L'article 5, paragraphe 1 de la directive 85/73/CEE prévoit que les redevances communautaires sont fixées de manière à couvrir les coûts que supporte l'autorité compétente au titre: des charges salariales et sociales occasionnées par le service d'inspection, des frais administratifs liés à l'exécution des contrôles et inspections, auxquels peuvent être imputés des frais nécessaires à la formation permanente des inspecteurs. La directive n'apporte ainsi sur ce point qu'un encadrement général. Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le souligner dans sa réponse à la question écrite E-1121/98(2), l'estimation des coûts ou frais effectivement encourus ou frais réels, peut se révéler complexe puisqu'il faut

collecter l'ensemble des dépenses (salaires des personnels, charges sociales, frais d'analyse, frais administratifs, etcmldr). En outre, certains postes peuvent faire l'objet de comptabilisation différente, comme par exemple, les frais de construction ou de rénovation des locaux. Il est d'ailleurs à noter que le constat des coûts ne peut réellement intervenir dans le meilleur des cas, qu'au cours de l'année n plus 1, l'année n étant l'année ou sont effectués les contrôles et inspections vétérinaires. À ce sujet, il est clair que les documents de travail, qui ont été utilisés pour fixer les montants forfaitaires, n'ont qu'une valeur indicative. Seul le texte de la directive a valeur juridique.

L'arrêt précité de la Cour de justice du 9 septembre 1999, précise au point 3 que dans l'hypothèse où un État membre a délégué aux autorités communales le pouvoir de percevoir les redevances afférentes aux inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches, l'article 2, paragraphe 3, de la directive 85/73/CEE, telle que modifiée par la directive 93/118/CEE, l'autorise à percevoir des redevances d'un montant supérieur aux niveaux des redevances communautaires jusqu'à concurrence du coût réel des frais d'inspection encourus par l'autorité communale compétente. Si la compétence est déléguée aux autorités locales, il s'agit des frais encourus par les autorités sur le territoire national. En l'absence d'une telle délégation, il n'y a pas en principe de différence entre les frais encourus au niveau national et les frais encourus par les autorités sur le territoire national.

En ce qui concerne les dispositions de l'annexe A, chapitre I, point 4a, de la directive 85/73/CEE, le texte lui-même indique qu'une différence est possible pour chaque établissement. Les États membres peuvent, pour couvrir des coûts plus élevés, majorer pour un établissement donné les montants forfaitaires prévus aux points 1 et 2a). Les dispositions de l'annexe A, chapitre I, point 4 b ne mentionnent pas expressément cette possibilité. La notion pertinente est celle de frais effectivement encourus. Il n'est pas précisé si le calcul de ces frais peut intervenir pour un établissement donné ou s'il doit être compris au niveau de l'autorité compétente qui pourrait effectuer une péréquation pour les établissements relevant de sa compétence.

La question mériterait d'être éclaircie. En effet, dans le cadre de l'annexe A, chapitre I, point 4 a) de la directive 85/73/CEE, un État membre pour couvrir des coûts plus élevés, peut prévoir, en règle générale, la perception des montants forfaitaires et majorer ces montants pour certains établissements relevant des conditions mentionnées. Ce type de régime présente sa propre cohérence interne. L'autre option visée à l'annexe A, chapitre I, point 4 b, offre la possibilité aux États membres, toujours pour couvrir des coûts plus élevés, de percevoir une redevance couvrant les frais effectivement encourus. Cette option a également sa propre cohérence interne. Dès lors, il est difficile de concevoir une combinaison de ces deux régimes.

2. Dans le cadre de l'annexe A, chapitre I, les montants forfaitaires sont prévus aux points 1 et 2a et non aux points 4a et b. Ces montants couvrent tous les contrôles prévus par les directives concernées et donc les contrôles relatifs à la recherche de trichines.

(1) Voir la version codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.

(2) JO C 402 du 6.1.1999.