QUESTION ÉCRITE P-1395/00

posée par Hans-Peter Mayer (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Aides aux investissements concernant les entrepôts frigorifiques

Conformément à la décision de la Commission du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 94/173/CE(1), certains secteur déterminés en annexe se voit accorder une priorité particulière, tandis que d'autres sont exclus des aides.

Conformément au point 1.2, troisième tiret, de l'annexe à la décision, sont expressément exclus des aides les investissements concernant les entrepôts frigorifiques de stockage de produit congelés ou surgelés, sauf si ceux-ci sont nécessaires au fonctionnement normal des installations de tranformation. Cela signifie que les entrepôts frigorifiques de production peuvent très bien bénéficier d'aides.

Du fait de l'existence de telles aides aux investissements, il est fréquent que, dans la pratique, les entrepôts frigorifiques liés aux installations de transformation soient intentionnellement dotés d'une capacité qui dépasse sensiblement le sens et l'objet des aides en question. Ce vaste excédent des capacités de stockage est alors proposé pour le stockage de marchandises réfrigérées/surgelées appartenant à des tiers. Les aides allouées permettent des prix avantageux qui entraînent un désavantage concurentiel considérable pour les entrepôts frigorifiques commerciaux.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Quelles mesures envisage-t-elle pour remédier à cette distorsion de la concurrence?

(1) JO L 79 du 23.3.1994, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mai 2000)

Le respect des critères de choix concernant les investissements pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, en application de la décision 94/173/CE de la Commission du 22 mars 1994, est prévu dans la décision de la Commission portant approbation des documents uniques de programmation pour les interventions structurelles communautaires visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

Dans les considérants, l'obligation suivante est faite aux États membres: considérant que, lors de la mise en oeuvre du document unique de programmation, l'État membre veille à ce que les projets individuels y inclus soient conformes aux critères de choix pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles en vigueur, en application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(1).

L'application du régime d'aide par les États membres inclut l'examen des propositions de projets et le respect des critères de choix par les autorités nationales ou régionales.

Dans le cas où la Commission recevrait une information démontrant que les conditions approuvées pour l'octroi des aides ne sont pas respectées, elle peut prendre les mesures appropriées prévues par le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 (ex article 93) du traité CE(2).

(1) JO L 142 du 2.6.1997.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.