QUESTION ÉCRITE E-2621/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Inégalité de conditions pour certaines entreprises

Le traité prévoit l'instauration d'un marché intérieur où, notamment, la libre concurrence et la non-discrimination entre entreprises sont une condition indispensable au bon fonctionnement de celui-ci.

L'évolution prévisible du marché de l'eau dans l'Union européenne rend probable l'apparition de distorsions de concurrence entre les entreprises des divers États membres. Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché commun de l'eau, il est nécessaire de garantir sa transparence, ainsi que l'absence de discrimination entre entreprises et la réciprocité.

En égard à la communication interprétative de la Commission sur les concessions, en droit communautaire, de marchés publics, pour quelles raisons celle-ci n'a-t-elle pas pris position, dans la communication relative aux concessions administratives, sur les conditions inégales de concurrence auxquelles sont soumises les entreprises privées originaires d'États dont le marché est très ouvert par rapport aux entreprises publiques originaires d'États dont le marché est fermé à la concurrence?

Pour quels motifs la Commission n'a-t-elle pas prévu l'ouverture du marché de l'eau et l'établissement de la réciprocité, qui est prévue dans d'autres secteurs, comme celui de l'électricité?

Pourquoi n'a-t-elle pas pris position au sujet des entreprises publiques qui sont chargées du service de l'eau dans les États membres et qui participent aux appels d'offres pour obtenir la concession du service de l'eau dans un État où ce marché est plus ouvert? Pour quelles raisons n'a-t-elle pas prévu dans ces cas une plus grande transparence afin d'éviter que ces entreprises utilisent les deniers publics pour financer des activités qui ne relèvent pas du service public dont elles ont été chargées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Il est vrai, comme l'Honorable Parlementaire le signale, que, contrairement au secteurs de l'électricité ou du gaz, il n'y a pas de mesures spécifiques au niveau européen applicables au secteur de l'eau destinées à éliminer des barrières nationales dans ce secteur. Cependant, cette absence de normes spécifiques n'empêche pas l'application des règles du traité CE sur le marché intérieur et la concurrence. En effet, la fourniture d'eau et l'assainissement de l'eau sont des activités de nature économique couvertes par ces règles.

La communication interprétative sur les concessions en droit communautaire(1) (ci-après communication) mentionnée par l'Honorable Parlementaire, vise à informer les opérateurs économiques et les pouvoirs publics sur les règles qui sont applicables dans le domaine des concessions, quelque soit le secteur d'activité concerné, y compris celui de l'eau.

La Commission comprend les préoccupations dont l'Honorable Parlementaire se fait l'écho. Cependant, elle rappelle que cette communication n'a pas pour vocation d'examiner les conditions de concurrence évoquées entre les entreprises privées et publiques, en particulier dans le domaine de l'eau, ni encore moins celle de prendre position sur la question. En effet, la Commission a entendu préciser et expliciter les règles et les principes généraux du traité CE qui sont d'ores et déjà applicables aux modalités d'octroi des concessions et ce, sans préjudice des régimes sectoriels spécifiques éventuels et des règles de concurrence.

Quant aux conditions inégales de concurrence auxquelles seraient soumises les entreprises privées, originaires d'État membres dont le marché serait très ouvert, par rapport aux entreprises publiques originaires d'États membres dont le marché serait fermé à la concurrence, cette question touche aux règles de concurrence, notamment l'article 86 (ex article 90) du traité CE et les règles sur les aides d'état, et ne relève pas du champ d'application de cette communication. Il doit être noté néanmoins, que le traité est neutre quant au régime de la propriété dans les États membres (article 295 (ex article 222)) et que, dès lors, la Commission se doit de rester neutre quant à la faculté des États membres de choisir entre la gestion directe des services d'intérêt général et l'attribution de ces services à un tiers.

La Commission considère que sa communication interprétative constitue un instrument important pour assurer une plus grande transparence dans les services d'utilité publique, y compris dans le secteur de l'eau, et ce, dans la mesure où elle explicite que les États membres sont tenus de veiller à ce que ces concessions soient octroyées selon des modalités qui soient compatibles avec le droit communautaire, à savoir notamment en matière de publicité et de mise en concurrence des opérateurs qualifiés, mais aussi d'égalité des chances entre ces opérateurs. Une application correcte de ces principes et de ces règles devrait donc permettre aux entreprises communautaires de bénéficier d'un accès plus large et plus transparent à la gestion des services d'utilité publique, notamment de l'eau.

En ce qui concerne l'application des règles de concurrence du traité CE, la Commission attire également l'attention de l'Honorable Membre sur la récente adoption par la Commission d'une communication sur les services d'intérêt général(2). Dans cette communication elle apporte de nouvelles clarifications à sa politique à l'égard des services d'intérêt général en réponse à la demande du Conseil européen de Lisbonne. L'absence des règles spécifiques d'harmonisation des conditions d'ouverture à la concurrence du domaine de l'eau ne fait pas obstacle à l'application des principes du traité CE et notamment des règles de concurrence existantes à ce secteur.

Enfin, la Commission souhaite informer l'Honorable Membre de l'existence d'une directive relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(3). Cette directive impose aux États membres l'obligation d'assurer que les entreprises publiques tiennent de comptes séparés et fiables concernant les différentes activités exercées par une même entreprise. Ce moyen sert, en particulier, à garantir l'application juste et effective des règles de concurrence à ces entreprises conformément à l'article 86 du traité CE.

(1) JO C 121 du 29.4.2000.

(2) IP/00/1022 du 20 septembre 2000.

(3) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, JO L 193 du 29.7.2000.