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QUESTION ÉCRITE E-1274/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Dégradation de l'environnement causée par la déforestation

Le Congrès du Brésil vote actuellement sur un projet qui réduira de 50 % la superficie actuelle de la forêt amazonienne.

La déforestation et le traitement, dans des proportions aussi importantes, du bois en plaquettes qui en résulte, laissera échapper d'énormes quantités de carbone dans l'atmosphère, aggravant ainsi le problème du changement climatique.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de ce problème?

La Commission est-elle d'avis que des mesures devraient être prises afin d'éviter la déforestation d'une région qui fait quatre fois la taille du Portugal?

Admet-elle par ailleurs qu'une déforestation d'une telle dimension ne va faire que détériorer encore davantage l'environnement?

Réponse donnée à M. Patten au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La Commission s'inquiète fortement des chiffres importants de déboisement de la planète et de dégradation des forêts actuellement constatés et s'efforce de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de ces forêts, quel que soit leur type. La Commission est convaincue de l'importance de la forêt amazonienne et reconnaît qu'elle est une des plus précieuses de la planète (notamment en ce qui concerne la biodiversité).

Il y a deux ans, un comité du Congrès brésilien a engagé un débat consacré à la révision du Code forestier, lequel aurait modifié le pourcentage requis de réserve forestière à constituer sur les seuls terrains privés. Le gouvernement brésilien s'y est vivement opposé et les discussions ont été mises en attente.

Actuellement, il n'existe aucun projet qui réduirait la forêt amazonienne de 50 % de sa superficie. Il n'est pas non plus prévu, dans l'immédiat, de vote en séance plénière au Congrès brésilien à ce sujet. Les organisations non gouvernementales (ONG), l'opinion publique brésilienne ainsi que les médias brésiliens ont mené une campagne intensive contre ces propositions et suivent de près la situation.

Sur la base de ces éléments, la Commission surveille de près la situation au Congrès brésilien, dans la perspective, plus particulièrement, des prochaines élections générales qui se tiendront au Brésil en octobre 2002.

La Commission maintient également son soutien au programme pilote pour la défense des forêts tropicales brésiliennes proposé par le groupe des sept pays les plus industrialisés.
QUESTION ÉCRITE P-2363/02

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Réponse à la question sur les régimes tarifaires préférentiels de l'Union européenne

À la suite de sa réponse à la question (H-0453/02(1)) sur les régimes tarifaires préférentiels de l'Union européenne, posée le 30 mai 2002, la Commission pourrait-elle apporter des précisions supplémentaires. L'initiative de la Commission quant à l'obligation d'intervenir immédiatement face aux pays tiers lorsque les erreurs et les négligences excèdent les risques normaux liés au commerce avec les pays bénéficiant de droits préférentiels conduit à la possibilité de suspendre le régime préférentiel. L'initiative prévoit en outre que les entreprises soient informées s'il existe un doute au sujet du bon fonctionnement du régime préférentiel.

La Commission peut-elle donc indiquer pourquoi elle a choisi de ne pas suspendre les droits préférentiels dans la mesure où il y avait un doute sur le pays d'origine du poisson et pourquoi elle a choisi ensuite de ne pas informer les importateurs de poisson danois de la situation en Norvège alors que celle-ci était déjà connue en août 2001?

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 septembre 2002)

1. Les accords préférentiels tels que l'accord EEE reposent sur la confiance mutuelle et la coopération des parties concernées. Le protocole 4 de l'accord EEE prévoit seulement la suspension temporaire des taux préférentiels, dans le cas d'opérations d'exportation spécifiques, durant la vérification des preuves de l'origine de ces exportations. Cette règle est appliquée par les États membres au cas par cas.

2. C'est en août 2001 que l'attention de la Commission a été attirée pour la première fois sur l'existence de doutes quant à l'origine d'exportations de poissons antérieures. La Commission en a immédiatement avisé les autorités norvégiennes et leur a demandé de s'assurer que la détermination et le contrôle du caractère originaire de tels produits sont garantis, de façon à éviter toute situation préjudiciable pour les importateurs de l'UE.

Étant donné la volonté de coopération manifestée par les autorités norvégiennes et le désir de celles-ci de remédier rapidement à la situation et de mener des enquêtes approfondies sur les cas antérieurs, la Commission ne peut conclure à l'existence de doutes quant à la coopération de la Norvège susceptibles de justifier la publication d'un avis aux importateurs. En tout état de cause, un tel avis ne changerait rien à ce qui s'est produit par le passé.
QUESTION ÉCRITE P-3775/02

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Politique agricole commune

Le 11 octobre 1999, l'auteur de la présente question avait demandé certaines informations à la Commission (question écrite E-1766/99(1)) à propos du FEOGA-Garantie. Or, la réponse donnée le 16 décembre 1999 n'a pas fourni tous les éléments d'information souhaités.

Aussi le signataire de la présente question insiste-t-il sur la nécessité de recevoir une réponse aux questions suivantes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission de député:

- Volume des dépenses annuelles du FEOGA-Garantie, en faveur des 100 principaux bénéficiaires dans chaque État membre;

- Pourcentage de l'ensemble des crédits du FEOGA-Garantie reçus par chaque État membre affecté à ces 100 principaux bénéficiaires.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 14.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1838/02

posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Compatibilité de mesures prises par le gouvernement italien avec le pacte de stabilité et de croissance

Que pense la Commission de l'opération financière, annoncée par le gouvernement italien, qui consiste en la création d'une société légitimée pour assumer le patrimoine de l'État italien en édifices, monuments et domaines et en la constitution d'une deuxième société à laquelle une partie de ce patrimoine pourrait être cédée pour garantir par des hypothèques les emprunts du gouvernement italien destinés au financement des travaux publics et, éventuellement, procéder à la mise en vente de ces biens?

Compte tenu du caractère aléatoire de la commercialisation d'une grande partie de ce patrimoine et des procédures extraordinaires qui s'avéreraient nécessaires ainsi que des contraintes à respecter pour effectuer en cas d'insolvabilité la vente de certains monuments d'importance historique, on peut légitimement craindre qu'une telle opération de finance créatrice ne se traduise dans les faits par une augmentation de la dette publique dans un pays dont l'endettement est déjà parmi les plus importants des États membres de l'Union, ce qui rend opportun de connaître, en temps utile, la compatibilité de ces mesures avec le respect du pacte de stabilité et de croissance.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

Aux termes du pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres sont tenus de prendre pour objectif à moyen terme des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires.

La position budgétaire se définit en termes de déficit des administrations publiques, conformément au système européen des comptes nationaux (SEC 95) instauré par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1) et le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(2) (tel que modifié par le règlement (CE) no 351/2002 de la Commission, du 25 février 2002(3)).

La question posée fait référence à la législation récemment adoptée par le Parlement italien, qui prévoit la création de deux institutions, appelées Patrimonio SpA et Infrastrutture SpA. Eurostat examine actuellement la nature des opérations qui seront les leurs et se prononcera sur leur traitement dans la comptabilité publique dès que lesdites institutions commenceront à fonctionner.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.

(2) JO L 332 du 31.12.1993.

(3) JO L 55 du 26.2.2002.
QUESTION ÉCRITE P-3453/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Intégration économique

Quelles mesures la Commission proposerait-elle d'utiliser comme critères pour évaluer l'importance de la participation étrangère dans la propriété des structures de production de chaque État membre, y compris les propriétés détenues par des sociétés d'autres États membres?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La contribution des entreprises sous contrôle étranger à la valeur ajoutée de l'ensemble de l'économie (y compris les entreprises contrôlées par l'économie déclarante) est un indicateur approprié pour évaluer l'importance de la participation étrangère. On peut également mesurer cette importance en termes d'emploi. Ci-joints les résultats obtenus dans le cadre des statistiques structurelles des entreprises avec des données (année de référence 1999) concernant sept États membres participants. Pour de plus amples renseignements, la publication Foreign-owned enterprises (données pour l'année de référence 1997) et le numéro de Statistiques en bref intitulé Les entreprises sous contrôle étranger (année de référence 1998) sont directement envoyés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Toutefois, ce type de mesure n'est pas disponible pour tous les États membres ni pour l'agrégat Union. Un projet de règlement concernant la structure et l'activité des filiales étrangères est en cours d'examen à la suite d'une initiative d'Eurostat. Ce cadre légal permettrait de fournir les informations requises pour tous les États membres et pour l'Union dans son ensemble.

En attendant, une autre solution réside dans l'utilisation des statistiques des investissements directs étrangers (IDE). Les stocks d'IDE entrants exprimés en pourcentage du produit intérieur brut (voir la réponse à la question écrite E-3637/02 de l'Honorable Parlementaire(1) et les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement) peuvent fournir des indications sur l'importance comparative de la propriété étrangère dans l'espace et dans le temps. Les IDE sont certes plus rapidement disponibles et plus complets, mais ils ont une dimension financière qui ne leur permet pas de donner des informations sur des variables réelles telles que la production ou l'emploi.

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 221.
QUESTION ÉCRITE E-3635/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Contenu des emballages

Il ressort d'une enquête menée récemment en Allemagne que les conditionnements des biens de consommation tels que les aliments, les boissons, les cosmétiques, les lessives et les tabacs contiennent, dans quelque 12 % des cas, une quantité inférieure à celle qu'ils mentionnent. Les associations de consommateurs allemandes affirment que les fabricants procèdent à un sous-remplissage systématique de leurs produits.

La Commission est-elle au courant de cette pratique?

Dans l'affirmative, quelles mesures prend-elle pour la combattre?

Dispose-t-elle d'enquêtes et de chiffres qui confirment l'enquête allemande?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission n'a pas connaissance de ces pratiques et ne possède aucune information qui pourrait étayer les conclusions de l'enquête allemande. La vérification du poids ou du volume des produits incombe aux autorités nationales. La Commission est toujours disposée à soumettre une plainte clairement expliquée et argumentée de façon convaincante à l'attention de ces autorités.

Outre les législations nationales régissant le poids ou le volume des produits, les fabricants peuvent également bénéficier de la législation communautaire concernant le contrôle des contenus indiqués. L'emballage des produits qui ont été remplis suivant une méthode normalisée peut porter le marquage e. Ce marquage est reconnu dans l'ensemble des États membres et peut être apposé à côté de tout marquage prévu par la législation nationale.

Dans le cadre de l'initiative SLIM-IV (simplification de la législation sur le marché intérieur) concernant les produits préemballés, la Commission élabore actuellement un projet de directive qui rendra la méthode du marquage e obligatoire dans toute l'Union européenne. Si le sous-remplissage se révèle un problème pour les consommateurs, il pourrait être abordé lors de l'exercice de consultation publique prévu pour l'automne.

Les contrôles du poids ou du volume des produits doivent être distingués de la question de savoir si les formats d'emballages devraient être obligatoires ou libres, qui fait actuellement l'objet d'un forum de discussion publique: http://europa.eu.int/yourvoice/prepacking_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-3018/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Transit des poids lourds dans le tunnel du Mont-Blanc

Manifestement, l'Italie et la France sont d'accord pour rétablir, dans le tunnel du Mont-Blanc, la circulation des TIR dans les deux sens. Cette décision inquiète les populations locales, car le règlement d'application actuel (adopté en France par décret ministériel) définit comme volume limite le transit de 240 camions par heure, qui ne correspond notamment pas aux limites techniques découlant des règles de sécurité existantes. Cette donnée doit être corrigée pour être conforme à la Convention alpine, à son Protocole sur les transports et aux contingentements appliqués de facto dans les vallées autrichiennes (écopoints, interdiction de rouler la nuit) et à la partie suisse du Gotthard. Quelles sont les informations dont dispose la Commission à ce sujet, et qu'en pense-t-elle?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

Le nombre théorique de camions susceptibles d'emprunter un tunnel dépend des règles limitant l'interdistance entre les véhicules, la vitesse maximum autorisée et des restrictions spécifiques de chaque tunnel. Il n'existe pas de limite légale du nombre de camions adoptée au niveau international.

La Commission devrait proposer très prochainement une directive relative à la sécurité des tunnels harmonisant certains de ces aspects. Les gestionnaires des tunnels seront toutefois autorisés à appliquer des règles plus restrictives lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité.

Concernant le tunnel du Mont-Blanc, les autorités françaises et italiennes ont indiqué en mars 2002 que le nombre moyen journalier restera, après le rétablissement de la circulation dans les deux sens, inférieur à sa valeur avant l'incendie du 24 mars 1999, qui était d'environ 2 000 poids lourds par jour. Ce nombre est bien inférieur au nombre maximum théorique.
QUESTION ÉCRITE E-2387/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(2 août 2002)

Objet: Profanation de tombes au cimitière juif du Verano à Rome

Le 18 juillet 2002, en coïncidence avec la célébration du 9 Av, jour de lutte dans le calendrier juif, quarante tombes ont été profanées dans le cimetière juif du Verano à Rome. Cette action ignoble, qui a profondément indigné l'ensemble de la population, marque donc la résurgence à Rome, après des années, d'une violence antisémite de gravité préoccupante.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre à la suite de la profanation barbare du cimetière du Verano?

Comment entend-il répliquer à la longue série d'attentats antijuifs qui, avant Rome, ont déjà frappé Strasbourg, Marseille et Bruxelles?

Comment entend-il combattre la sous-culture insensée qui, mêlant la haine contre les juifs à la démonisation de l'État d'Israël, aboutit à des actions aussi honteuses que celles de Rome?

Est-il en mesure de dévoiler l'existence d'une stratégie programmée et d'éventuelles connexions internationales entre les organisations antisémites?

Réponse

(6 février 2003)

Le Conseil condamne fermement toute forme de racisme et de xénophobie. Lors de sa session des 25 et 26 avril 2002, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il exprimait sa volonté de renforcer la prévention et la lutte contre la violence à caractère raciste et contre l'antisémitisme et préconisait une coopération plus étroite entre les polices des États membres. Par ailleurs, une décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie est en cours d'élaboration au Conseil. Cette décision-cadre a pour objet d'établir des normes minimales communes en ce qui concerne l'incrimination des comportements à motivation raciste ou xénophobe et d'améliorer la coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre cette forme de criminalité. Toutefois, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'article 33 du traité sur l'Union européenne précise que l'exercice des responsabilités pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure incombe aux États membres
QUESTION ÉCRITE E-2992/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 17, il invite la Commission à accélérer le processus d'harmonisation des données statistiques et des notions relatives aux accidents de

travail afin de disposer de critères uniformes qui permettent d'en déterminer les causes et de connaître l'évolution du taux d'accidents dans le secteur de la pêche et, à cet effet, demande avec insistance un règlement de telle sorte que les États membres respectent les différentes phases prévues en ce qui concerne les statistiques européennes sur les accidents de la pêche et les statistiques européennes sur les maladies professionnelles.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Depuis 1990, la Commission, Eurostat et la Direction générale Emploi et affaires sociales, avec la participation des autorités compétentes des États membres, travaillent conjointement pour l'harmonisation des statistiques européennes sur les accidents de travail (Projet ESAW(1)). Ces travaux ont pour but l'harmonisation des critères et des méthodologies à appliquer pour l'enregistrement des données des accidents de travail et leur transmission à la Commission. Les statistiques ESAW sont actuellement disponibles pour l'ensemble de l'Union pour les années 1993-2000.

Pour stimuler plus activement une politique active de prévention des accidents de travail au niveau européen, une dernière étape permettant d'identifier et d'étudier les causes et les circonstances dans lesquelles l'accident de travail est survenu, vient d'être mise en oeuvre (ESAW phase III). Les donnés relatives à cette phase III seront disponibles d'une manière progressive à partir des années de référence 2001 à 2004.

Concernant les maladies professionnelles, la collecte des données selon une première phase des statistiques EODS(2) a débuté pour l'année de référence 2001. Cette collecte est établie sur une liste harmonisée de 69 diagnostics médicaux, codés selon la CIM-10(3) de l'Organisation mondiale de la santé, et une liste d'agents causaux associés. Les données seront disponibles annuellement à partir de 2003.

(1) ESAW: European Statistics of Accidents at Work.

(2) EODS: European Occupational Diseases Statistics.

(3) CIM: Classification International de maladies.
QUESTION ÉCRITE E-3051/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Risques accrus de cancer dus à la présence de lignes électriques aériennes

Il ressort d'une étude à grande échelle qui s'est étendue sur une longue période et qui a été réalisée par la California Public Utilities Commission dans les environs de la ville de San Francisco que les personnes fréquemment exposées à des champs électromagnétiques (par exemple parce qu'elles habitent sous des lignes à haute tension, la proximité d'équipements électriques pouvant aussi être mise en cause) courent bien davantage le risque de contracter un cancer. Chez les femmes enceintes, le risque de fausse couche est accru.

La Commission a-t-elle connaissance de ces données? Sont-elles similaires à celles de l'Union européenne? Quelles conclusions en tire-t-elle pour la politique de l'Union?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

Le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) est au courant de l'étude à long terme réalisée par la California Public Utilities Commission. Jusqu'à présent, cette étude n'a pas été intégralement publiée, aussi le Comité n'a-t-il pris en considération que la partie de l'étude qui a été publiée après révision par le rapporteur. Ses constatations ne modifient pas les conclusions du CSTEE concernant la relation potentielle entre l'exposition aux champs d'extrêmement basse fréquence (EBF) et le cancer. La Commission transmettra le rapport d'étude final au Comité pour évaluation dès qu'il sera disponible.

En conclusion, dans ses deux avis publiés le 30 octobre 2001 et le 24 septembre 2002, le Comité a confirmé la validité de la limitation fixée dans la recommandation du Conseil(1), qui couvre toutes les fréquences de 0 hertz à 300 gigahertz et comprend donc les émissions des lignes à haute tension.

La Commission suit néanmoins activement l'évaluation des risques pour la santé menée par l'OMS sur les champs électromagnétiques. Les résultats obtenus sur le terrain devraient être disponibles d'ici 2004 et la Commission réagira à toute preuve scientifique non prise en considération.

(1) 1999/519/CE: recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2914/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Niue

La Commission peut-elle établir, pour Niue, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.