QUESTION ÉCRITE P-4069/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Augmentation de la redevance téléphonique

Selon la presse italienne, le commissaire ayant la concurrence dans ses attributions, M. Mario Monti, a demandé à l'Autorité de garantie des télécommunications italiennes d'augmenter la redevance applicable à la téléphonie fixe d'au moins 6 % par an, compte non tenu de la TVA et de l'inflation.

Cette redevance engendre pour Telecom Italia des recettes d'un montant global avoisinant 7 700 milliards de lires par an; à parité de pouvoirs d'achat, elle semble la plus élevée d'Europe mais, avec le passage de la concession à la licence, elle devrait diminuer progressivement plutôt qu'augmenter, et ce jusqu'à couvrir les dépenses effectivement engagées au titre de l'exploitation des réseaux fixes, de manière à ne pas fausser le jeu de la concurrence.

Il paraîtrait toutefois que la démarche visant à définir le déficit d'accès ait été menée par un ancien directeur du ministère des Communications passé à l'Autorité de garantie, puis engagé par Telecom Italia.

À la suite de la demande du commissaire, deux associations de consommateurs italiens - Adusbef et Codacons - ont envoyé aux autorités compétentes une plainte argumentée relative à la question de savoir si M. Monti avait ou non le droit d'imposer une telle augmentation à une entité indépendante ou si son rôle ne se limitait pas plutôt à dialoguer avec les gouvernements.

À la lumière des faits décrits ci-dessus, il y aurait lieu de vérifier qu'il n'existe pas dans les services du commissaire chargé de la concurrence des postes qui risqueraient d'être à l'origine de conflits d'intérêt avec les décisions émanant desdits services, s'agissant, en l'occurrence, de la demande d'augmentation évoquée plus haut.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission a, sur proposition du Commissaire en charge de la concurrence de l'époque, décidé en 1998 d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Italie, par ce que cette dernière n'avait pas autorisé Telecom Italia de rééquilibrer ses tarifs téléphoniques. En effet, l'article 4 ter de la directive 90/388/CEE, telle qu'amendée, prévoit que les États membres doivent permettre - avant la libéralisation du marché le 1er janvier 1998 - d'aligner les tarifs téléphoniques sur les coûts sous-jacents. Le but de cette obligation est d'éviter le maintien de prix inférieurs aux coûts dans certains marchés, qui dissuaderaient les investissements de nouveaux entrants dans ces marchés.

Dans le courant des mois de septembre et octobre 2000, les experts de l'autorité de garantie des télécommunications italiennes (AGCOM) et de la Commission se sont mis d'accord sur le coût du service d'accès de Telecom Italia. Ceci a permis de calculer l'augmentation nécessaire du canone, afin de permettre à Telecom Italia de générer des recettes suffisantes pour couvrir le coût de ce service. L'objet de l'intervention de la Commission auprès de l'AGCOM était uniquement de lui rappeler que si elle ne permettait pas une telle augmentation, la Commission n'aurait d'autres choix que de saisir la Cour de Justice pour faire constater l'infraction à la directive. En effet, la Commission était obligée de saisir la Cour de Justice si, après plus de deux ans de procédure, l'AGCOM ne permettait toujours pas à Telecom Italia d'aligner son canone sur le coût sous-jacent. Comme la directive fait référence à l'alignement sur les coûts sous-jacents des services concernés, il n'est pas légitime d'opérer une comparaison internationale.

Telecom Italia n'est pas intervenue dans le processus de calcul du coût du service d'accès, sauf pour fournir les données comptables requises ou des précisions sur la méthodologie comptable appliquée. En ce qui concerne l'ancien haut fonctionnaire italien mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui travaille actuellement au sein de Telecom Italia, il s'agit d'un aspect purement interne italien sur lequel la Commission ne peut prendre position.

La Commission a reçu de la part d'associations de consommateurs un courrier dont les auteurs s'interrogeaient sur la pertinence et la légitimité de son action en matière de rééquilibrage tarifaire. La Commission a répondu à cette lettre, qui semblait reposer sur des malentendus, en expliquant la motivation de sa démarche. La Commission ne remet pas en cause le principe de price cap instauré par l'AGCOM. Par conséquent, si Telecom Italia augmente son canone, elle devra diminuer d'autres prix pour rester en deçà du plafond fixé pour 2001 et 2002. Pour le consommateur moyen, il s'agira d'une opération blanche. Enfin, la Commission n'a pas imposé d'augmentation du canone et encore moins fixé son montant, et s'est bornée à exposer les contraintes juridiques auxquelles elle était elle-même soumise.

Enfin, aucun membre du Cabinet du Commissaire chargé de la Concurrence ne se trouve dans une situation de conflit d'intérêt.