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QUESTION ÉCRITE E-0492/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Financement de cultures illégales sur le budget communautaire

À en croire la presse européenne, la Commission aurait été mise en émoi par des soupçons selon lesquels une partie des subventions octroyées à la culture de plantes phytosanitaires et aromatiques servirait, en fait, à financer la production de substances interdites, telle la marijuana. On indique de même source que l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par les autorités nationales pour contrôler la destination des fonds communautaires jette un doute sur le bon usage de ceux-ci.

Sur le plan moral, la question risquerait d'avoir un formidable retentissement s'il s'avérait que l'argent des contribuables européens finance ce genre de culture, alors même que l'Union européenne tente de protéger la jeunesse du continent contre le fléau de la drogue.

De quels éléments la Commission dispose-t-elle quant à un éventuel détournement de fonds communautaires au profit de la production de chanvre indien dans l'Union? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour s'assurer que les ressources inscrites au budget communautaire sont utilisées à des fins licites?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 mars 1998)

La réglementation communautaire en matière de conditions d'octroi de l'aide au chanvre comporte des exigences strictes à divers titres. Elle prévoit effectivement de limiter l'octroi de l'aide à des semences certifiées de variétés dont la teneur en substances inébriantes assure que le taux de tétrahydrocannabinol n'excède pas 0,3 %. À cette fin, il est établi une liste communautaire de variétés respectant ce critère pour lesquelles une méthode communautaire de quantification chimique permet d'en assurer le résultat. En outre, sont également exigées la livraison des étiquettes officielles des semences utilisées ainsi que l'obligation de récolte après la formation des graines.

En outre, la Commission examine la possibilité de rendre les conditions d'octroi de l'aide encore plus contraignantes qu'actuellement, notamment par le biais d'un système de contrats obligatoires entre les producteurs et l'industrie de transformation.

La Commission n'a pas connaissance de cas de superficies de chanvre ayant eu droit à une aide communautaire qui, dans le fait, auraient servi à produire du chanvre à usage de drogues. Toutefois, la Commission reste préoccupée par le problème du contrôle. S'il devait s'avérer impossible de le résoudre, elle se réserve la possibilité de proposer la suppression du régime d'aide dans ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-0515/98 posée par Paul Rübig (PPE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Droit à l'information dans le domaine du règlement d'exemption par catégories

La position juridique des bénéficiaires d'aides communautaires et des tierces parties intéressées est susceptible d'amélioration. Jusqu'à présent, le bénéficiaire n'a pas la possibilité de demander une notification d'octroi à l'organisme adjudicateur. De ce fait, il court le risque de devoir rembourser l'aide perçue. De même, les tierces parties concernées par des aides faussant la concurrence ne peuvent-elles pas, la plupart du temps, s'informer directement dans les États membres sur la conformité des documents d'octroi, mais n'ont d'autre issue que de poser de longues questions à la Commission européenne.

La proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales (COM(97) 396) prévoit heureusement ce droit à l'information des bénéficiaires et des tierces parties intéressées. D'une part, la proposition réduit considérablement les frais administratifs de la procédure d'octroi de l'aide et, d'autre part, elle garantit un système de protection juridique transparent.

Selon certains rapports, le comité consultatif s'écarte du droit à l'information prévu. En conséquence, la protection juridique des milieux économiques concernés ne reste pas au même niveau, mais se détériore réellement. Quel est l'état actuel des discussions en la matière?

Le Conseil considère-t-il que cette mesure est réellement suffisante au regard des besoins de protection juridique sur le marché européen?

Réponse (18 mai 1998)

Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que les travaux préparatoires concernant la proposition de règlement sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales se poursuivent actuellement au sein des instances du Conseil, lequel - dans l'attente de l'avis du Parlement européen - n'a pas encore déterminé sa position définitive.

Dès réception de cet avis, le Conseil ne manquera pas de finaliser ses travaux dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0244/98 posée par Karla Peijs (PPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Suppression de European Business Information Centre

1. Le Conseil pourrait-il indiquer pour quelle raison il a décidé de supprimer les European Business Information Centre (EBIC) de l'Asie du Sud et du Sud-Est?

2. Le Conseil est-il conscient des conséquences de cette décision:

a) sur la participation des PME asiatiques aux futurs europartenariats,

b) sur les économies asiatiques locales,

c) sur les initiatives Asia-Invest, Asia Enterprise et le Partenariat avec l'Asie

ou estime-t-il que ces fermetures n'auront aucune influence à ces trois niveaux?

3. Dans quelle mesure la fermeture des EBIC est-elle compatible avec la promotion des intérêts commerciaux communautaires de l'Union européenne en Asie comme les États membres en avaient décidé au Sommet de Essen de décembre 1994?

Réponse (28 mai 1998)

La Commission européenne a proposé de continuer à assurer le financement des trois Centres européens d'information pour les entreprises (EBIC) installés à Bangkok, Kuala Lumpur et Bombay pendant cinq ans. Cette proposition est à l'étude au sein du Comité Asie/Amérique latine (composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission) conformément aux procédures prévues dans le règlement du Conseil no 443/92.

Le Conseil n'a dès lors pas eu à prendre de décision concernant cette proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0224/98 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Effets de la transformation des modèles d'organisation du travail

La Commission peut-elle préciser la mesure dans laquelle elle débat des conséquences de la transformation des modèles d'organisation du travail?

Estime-t-elle que la coordination au sein de ses services chargés des questions relatives à la transformation des modèles d'organisation du travail, comme l'éducation et la formation, les effets sur la protection sociale et le vieillissement de la population, garantit la cohérence maximale de sa vision d'ensemble de l'avenir des modèles d'organisation du travail pour les citoyens européens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 mars 1998)

Avec l'adoption du Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail ((Doc. COM(97) 128 final. )), la Commission a entamé un débat sur les implications d'une transformation des modèles d'organisation du travail. Le Livre vert a été largement distribué, et une série de conférences et de tables rondes, auxquelles ont participé des responsables des organisations du marché du travail et d'instituts de recherche, d'enseignement et de formation, ont été organisées dans les États membres. Ce débat à l'échelle européenne s'achèvera à l'occasion de la conférence européenne qui se tiendra les 28-30 avril 1998 à Glasgow et qui sera organisée conjoitement par la Présidence britannique et la Commission.

La Commission est pleinement consciente de l'importance et du défi de la coordination dans tous les domaines politiques pertinents, et la collaboration interservices nécessaire a été mise en place afin de faciliter une vue d'ensemble et une approche cohérente.
QUESTION ÉCRITE E-0867/98 posée par Armelle Guinebertière (UPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Projet de loi néerlandais relatif au traitement de la prostitution et du proxénétisme

L'auteur de la présente question souhaite attirer l'attention du Conseil des ministres de la Justice sur le dépôt d'un projet de loi du gouvernement néerlandais relatif au traitement de la prostitution et du proxénétisme.

Ce projet supprime l'interdiction des maisons closes, élabore un statut de travailleuse sexuelle pour les prostituées dites volontaires et dépénalise le proxénétisme. S'il est adopté, ce texte risque de constituer un précédent européen.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne peut-il accepter un texte portant atteinte à l'inviolabilité et à l'inaliénabilité du corps humain et niant la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains des Nations unies de décembre 1949?

Réponse (4 juin 1998)

Il n'appartient pas au Conseil de commenter les projets de loi déposés par les gouvernements des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0055/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: «Maisons de tolérance» en Grèce et dans les autres pays de l'Union européenne

En Grèce, les tenanciers de «maisons de tolérance» sont tenus de se procurer une autorisation, qui, jusqu'à présent, est délivrée par la police (le parlement grec examine actuellement un projet de loi où il est proposé que l'autorisation soit délivrée par les municipalités); les prostituées doivent par ailleurs être déclarées à la police, posséder un livret et se soumettre à un examen médical et à une prise de sang deux fois par semaine.

Ces dispositions concernent les prostituées grecques, mais ne s'appliquent pas aux milliers d'autres prostituées venues de pays tiers en Grèce et y travaillant illégalement dans des «maisons de tolérance».

La Commission pourrait-elle dire quelles dispositions précises régissent le fonctionnement des «maisons de tolérance» et les obligations des prostituées dans les autres pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission lutte activement contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Elle a notamment élaboré une communication au Conseil et au Parlement en novembre 1996 ((Doc. COM(96) 567. )), afin d'encourager une approche cohérente de ce problème à l'échelle européenne, et elle gère un programme d'échanges et de formation destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains (le programme STOP, établi par l'action commune du 29 novembre 1996, adoptée par le Conseil). Toutefois, c'est aux États membres qu'il appartient d'arrêter les règles en matière de prostitution et la Communauté n'a donc aucune compétence à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-0331/98 posée par Stefano De Luca (ELDR) à la Commission (6 février 1998)

Objet: Liberté d'association et liberté de pensée dans le cadre du respect des droits de l'homme

La Commission européenne sait-elle que la loi régionale no 34 des Marches établit que les candidats à un poste dans des organismes régionaux doivent certifier qu'ils ne font partie d'aucune loge maçonnique?

Ne pense-t-elle pas que la loi en question enfreint la liberté de pensée et d'association des citoyens?

S'agissant des citoyens européens, que compte faire la Commission afin de rétablir l'État de droit et de prévenir l'application future de ces pratiques discriminatoires à des citoyens libres, membres d'associations religieuses ou prônant la liberté de pensée?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette loi enfreint le traité et, en particulier, les principes des libertés fondamentales?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 février 1998)

La Commission est très attachée au respect des droits de l'homme partout dans le monde. Cependant, les traités n'ont pas conféré à l'Union une compétence générale pour assurer le respect des droits fondamentaux. Elle n'a de compétence à cet égard que dans le domaine d'application du droit communautaire, lequel est fondé sur le respect des droits fondamentaux.

En ce qui concerne les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré dans les États membres, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.

En l'état du droit communautaire, les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire sont de la compétence exclusive des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0254/98 posée par John Corrie (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Décès de bovins

Selon la presse britannique, douze bovins importés au Royaume-Uni seraient décédés des suites de l'ESB.

La Commission peut-elle préciser de quels pays ces bovins provenaient et où ils sont nés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission a pris contact avec les autorités britanniques à la suite des rapports mentionnés par l'Honorable membre et a reçu les informations suivantes.

À la date du 30 janvier 1998, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avait été diagnostiquée chez 13 bovins importés au Royaume-Uni. Ces animaux provenaient de Belgique (1), de France (5), d'Irlande (1), d'Italie (3), des Pays-Bas (2) et du Canada (1). Aucune information n'est disponible en ce qui concerne le pays où les animaux sont nés.

Les autorités britanniques ont indiqué que, si le délai entre l'importation et l'établissement du diagnostic laisse supposer qu'un animal pourrait avoir été infecté au moment de son importation, elles examineraient la question avec les autorités du pays exportateur. Jusqu'à présent, elles n'ont pas considéré que cela était nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-0279/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Normes de sécurité applicables aux chantiers en Grèce

Conformément à la directive 92/57/CEE ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 6. )), le décret présidentiel no 305 du 29 août 1997 a fixé des normes sévères de sécurité concernant les chantiers de construction technique en Grèce. Il semblerait toutefois que certains s'efforcent de tourner les dispositions de cette directive en s'appuyant sur des interprétations fournies par les responsables de l'administration grecque. Il en résulte que la directive n'est finalement pas appliquée aux chantiers dans le milieu sensible des établissements hospitaliers.

Quelle est la position officielle de la Commission à cet égard? La Commission pourrait-elle également indiquer si les dispositions de la directive précitée sont intégralement applicables aux travaux non seulement privés, mais aussi publics?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information attestant une application irrégulière de la directive 92/57/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles dans le secteur hospitalier grec.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 1 de la directive-cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )), celle-ci «s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.)».

Or, la directive 92/57/CEE, à laquelle se rapporte l'Honorable Parlementaire, constitue la huitième directive particulière de la directive-cadre. Le fait que les dispositions de la directive-cadre s'appliquent pleinement aux chantiers temporaires ou mobiles est confirmé par l'article premier, paragraphe 3 de la directive 92/57/CEE.

Il n'existe par conséquent aucun doute que la directive 92/57/CEE s'applique aussi bien aux chantiers temporaires ou mobiles du secteur privé qu'à ceux du secteur public, notamment aux travaux du bâtiment ou de génie civil du type de ceux mentionnés à l'annexe I de la directive 92/57/CEE qui sont effectués dans des hôpitaux.
QUESTION ÉCRITE E-0261/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Dissolution du Centre grec de la productivité (Elkepa)

Le Centre grec de la productivité, ou Elkepa, est un organisme fort d'une présence active ininterrompue de 44 années dans l'économie grecque, est un constituant important de l'Union des centres européens de la productivité et en assume la vice-présidence. L'Elkepa réalise actuellement, entre autres choses, des programmes financés par l'Union européenne dans les domaines de la formation (initiatives communautaires, NOW, Horizon, Youthstart, par exemple) et de la modernisation de l'administration publique, dans le cadre du programme opérationnel national Clisthène, des programmes à participation internationale (PHARE et RETEX, par exemple) et des programmes d'assistance bilatérale.

La décision du Conseil des ministres grecs de dissoudre l'Elkepa et de transférer ses activités à un autre organisme fait craindre pour l'avenir des programmes qu'il réalise.

1. Faut-il s'attendre à des difficultés dans la gestion et dans le fonctionnement des programmes que réalise l'Elkepa et, dans l'affirmative, est-il prévu de prendre des mesures pour que les programmes cofinancés et gérés par l'Elkepa se déroulent sans heurts?

2. Quelle est l'appréciation de la Commission au sujet de l'action globale de l'Elkepa dans la réalisation de programmes européens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 mars 1998)

Elkepa est une institution qui a été financée par le règlement (CEE) no 815/84 du Conseil relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social ((JO L 88 du 31.3.1984. )). Elkepa a joué un rôle important dans la réalisation des programmes cofinancés par le Fonds social européen (FSE).

Bien que la Commission n'ait pas été informée officiellement de cette affaire par les autorités grecques, il semble, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, que le gouvernement grec a décidé de dissoudre cette institution. Tout remplacement ou transfert d'activité vers une autre institution reste évidemment dans le domaine de la compétence des autorités grecques et devrait intervenir conformément à la législation nationale. Toutefois, l'objet des infrastructures Elkepa financées au titre du règlement précité devrait toujours être de dispenser une formation professionnelle.

Il ne sera possible d'évaluer clairement les activités d'Elkepa qu'au terme des procédures d'évaluation qui se déroulent actuellement pour l'ensemble des programmes du FSE en Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-0044/98 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Subventions au bénéfice des transporteurs routiers italiens

Au cours de l'année 1997, la République d'Italie a accordé aux entreprises de transport italiennes des subventions pour un montant de 110 millions d'écus (50 millions à titre d'abattement sur la taxe sur les véhicules, 16 millions supplémentaires à titre d'amortissements fiscaux, 29 millions à titre de diminution des droits de péage et 15 millions à titre de réduction de charges de la sécurité sociale). Pour l'année 1998, les transporteurs italiens ont présenté des demandes de subventions analogues auprès du gouvernement italien.

1. La Commission considère-t-elle que ces subventions ne sont pas suspectes, sur le plan de la concurrence?

2. Quelles initiatives a-t-elle engagées jusqu'ici, dans l'hypothèse où elle aurait acquis la conviction que ces subventions ne sont pas compatibles avec la législation de l'UE relative à la concurrence?

3. La Commission envisage-t-elle d'introduire un recours contre la République d'Italie pour violation des règles de la concurrence?

4. À son sens, ce type de subventions est-il compatible avec l'objectif de l'Union européenne, qui vise à déplacer le trafic de la route vers le chemin de fer?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission a examiné à plusieurs occasions les aides d'État accordées aux transports routiers italiens pour vérifier si elles étaient conformes à la législation communautaire en vigueur en la matière. Suite à ces examens, la Commission a arrêté un certain nombre de décisions, dont trois ont donné lieu à des actions intentées auprès de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance en 1997.

Néanmoins, la Commission n'a eu connaissance que récemment des avantages financiers spécifiques octroyés au secteur italien du transport de marchandises par route mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Ces aides sont actuellement examinées par la Commission, conformément aux articles 92 et 93 du traité CE.

La procédure étant en cours, la Commission ne peut faire de commentaires sur l'affaire ni, en particulier, s'exprimer sur la question de savoir si ces mesures sont conformes ou non aux règles communes en matière de concurrence. Quand des décisions auront été prises, elles seront annoncées selon les modalités habituelles.
QUESTION ÉCRITE E-0187/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Offices du tourisme

Le tourisme joue un rôle économique important, qu'il s'agisse de valoriser les sites architecturaux de la Communauté ou de créer, dans le domaine de l'emploi, les débouchés nécessaires pour tenter d'enrayer le chômage endémique qui frappe le monde entier. Le rôle des bureaux d'information et de publicité touristique revêt donc un caractère fondamental. Or, des critiques diverses dénoncent le mauvais fonctionnement des offices du tourisme devenus, particulièrement en Italie, le reflet d'une réalité aujourd'hui dépassée, faite de gaspillages et de favoritisme à l'égard d'une certaine clientèle.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle présenter une directive visant à réglementer le fonctionnement des offices du tourisme et à définir les fonctions officielles qu'ils sont appelés à remplir pour s'acquitter de leur rôle public d'information à l'échelle nationale?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 mars 1998)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les offices de tourisme locaux et nationaux relèvent en raison même de la nature de leurs missions de la compétence des États membres en vertu du principe de subsidiarité énoncé par l'article 3B du traité CE.

En conséquence, toute question relative aux prestations de ces offres relève intégralement des autorités en question.