QUESTION ÉCRITE P-1717/98

posée par Carl Lang (NI) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Régimes complémentaires de protection sociale

Il semble que la situation des régimes complémentaires de protection sociale au regard des directives dites "assurances non-vie" ne soit pas claire.

Dans la mesure où certains États membres ont rendu obligatoires certains régimes complémentaires, la Commission peut-elle préciser si ces derniers sont inclus ou exclus du champ des directives sur l'assurance non-vie? Peuvent-ils ou non être considérés comme des régimes légaux?

Par ailleurs, la Commission juge-t-elle que le fonctionnement et le statut juridique de ces régimes complémentaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, sont compatibles avec la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'incidence éventuelle de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive "assurance non vie")(1).

Dans son arrêt(2) du 26 mars 1996, la Cour a souligné que cette directive ne pouvait pas réglementer le domaine de la sécurité sociale qui est couvert par différentes dispositions du droit communautaire.

En ce qui concerne l'arrêt du 26 mars 1996, il s'agit d'un jugement auquel ne devrait être accordée qu'une portée limitée aux situations semblables à celle faisant l'objet de l'affaire au principal. La limitation de l'application des directives sur les assurances ne concerne que l'activité des organismes de sécurité sociale impliqués dans l'affaire en question et exerçant dans le cadre de la gestion du régime national de sécurité sociale, qui poursuit un objectif social et obéit au principe de solidarité. Dans ces cas précis, l'activité exercée par ces organismes ne saurait être considérée comme étant de nature économique ni, dès lors, comme une activité d'entreprise au sens du traité CE.

Par contre, les activités d'assurance exercées par des entreprises d'assurances qui relèvent des directives assurances n'en sont pas exclues au motif qu'elles font partie du système national de la sécurité sociale obligatoire. Lorsque les entreprises d'assurances privées pratiquent ces activités à leur propre risque, elles entrent dans le champ d'application des directives "assurances" et sont couvertes par le système d'agrément administratif et de contrôle financier uniques par l'État membre d'origine.

Les problèmes que posent les régimes de pensions complémentaires en vue de la libre circulation des personnes ont notamment été examinés dans le livre vert de la Commission sur les retraites complémentaires dans le marché unique(3). En vue de surmonter les obstacles à la libre circulation liés aux pensions complémentaires, la Commission a présenté récemment comme une première étape une proposition de directive pour la sauvegarde des droits à pension complémentaire de travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne(4). Cette proposition est actuellement devant les instances du Conseil, le Parlement et le Comité économique et social ayant émis des avis favorables.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) Arrêt du 26 mars 1996, affaire C-238/94, Garcia, Rec. 1996 p. 1-1673.

(3) COM(97) 283.

(4) JO C 5 du 9.1.1998.