QUESTION ÉCRITE E-0326/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Quotas de pêche à l'espadon

À l'occasion de la seizième réunion plénière de la commission internationale pour la conservation des thonidés dans l'atlantique (ICCAT), au cours de laquelle furent définis les quotas de prises de thonidés, la position de la délégation de l'Union européenne quant à la défense des quotas de pêche à l'espadon, d'une grande importance pour la survie d'une partie de la flotte espagnole, s'est avérée nettement discriminatoire et défavorable, la France et l'Italie défendant leurs intérêts quant au thon rouge, d'où la perte, pour l'État espagnol, de plus de 5 % de son quota de pêche à l'espadon dans l'atlantique nord, lors des attributions de quotas.

Cette réduction de quota touchera la flotte de pêche de Galice qui continue de perdre plus de mille tonneaux par an. Face à ce problème extrêmement grave, quelle sera l'attitude de la Commission lors de la réunion du groupe de travail de l'ICCAT au sujet des critères d'attribution des quotas, prévue à Madrid, du 6 au 8 avril prochains? La Commission envisage-t-elle de maintenir sa position, à savoir sa carence en matière de stratégie politique, dans la défense des intérêts de la flotte galicienne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Le quota communautaire pour l'espadon fixé par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lors de sa dernière réunion en novembre 1999, doit être considéré dans le cadre général des discussions concernant la gestion de l'espadon au sein de cette organisation.

Tous les scientifiques de la CICTA reconnaissent que l'espadon fait actuellement l'objet d'une surexploitation, et toutes les parties à la CICTA ont adhéré au principe selon lequel il est nécessaire d'adopter un programme de reconstitution des stocks permettant d'atteindre un niveau qui donnera lieu à une production maximale équilibrée. La mesure qu'a adoptée finalement la CICTA est un plan de gestion visant la reconstitution du stock sur une période de dix ans. Ce plan associe un objectif précis en matière de production maximale équilibrée à une période raisonnable de réalisation afin d'éviter des mesures radicales à court terme.

Après adoption du total admissible des captures (TAC), le quota communautaire a été calculé sur la base de la part en pour cent de cette ressource allouée à l'Espagne et au Portugal en 1997, majorée d'une part correspondant aux prises d'autres États membres de l'Union européenne établie au titre du quota autres, selon la même recommandation CICTA de 1997.

Il ne faut pas perdre de vue que, au titre de limites de capture CICTA précédentes (avant l'adhésion de la Communauté), des quotas spécifiques n'avaient été attribués qu'à l'Espagne et au Portugal, et que les prises d'autres pays (y compris d'autres pays membres) ont été établies selon une disposition générale recommandant le maintien de leurs captures aux niveaux existants. C'est ainsi que le quota d'États membres autres que l'Espagne et le Portugal, à ajouter à celui de ces derniers pays lors du calcul du quota communautaire total CICTA, correspond à leurs captures de 1995 et 1996, selon la recommandation CICTA de 1997.

Les mesures adoptées ont été arrêtées par les États membres dans le cadre de réunions de coordination sur place. En outre, la position communautaire concernant l'espadon a été décidée indépendamment de sa position sur le thon rouge. Aucun lien n'existe entre ces deux questions.

En conclusion, les quotas adoptés répondent à la nécessité de reconstituer cette ressource essentielle dans l'intérêt de toutes les parties concernées, y compris la Communauté. Toute réduction de capture sera supportée par tous les pays parties à la CICTA qui disposent d'un quota, et pas seulement par la Communauté. De surcroît, la répartition interne du quota communautaire entre les États membres est le reflet de mesures précédentes de la CICTA en matière de limite de capture, et ne constitue donc pas une violation du statu quo.