QUESTION ÉCRITE P-2412/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Déclaration d'intérêts des membres du Comité scientifique de l'alimentation

Est-il exact que tous les membres du Comité scientifique de l'alimentation sont tenus de faire une déclaration d'intérêts? Dans l'affirmative, la Commission sait-elle qu'un membre éminent du Comité, qui a pendant des années eu des liens étroits avec l'industrie des produits alimentaires pour nourrissons, n'a jusqu'ici déclaré avoir des intérêts dans le secteur des eaux minérales? La Commission comprend-elle maintenant pourquoi la discussion de plusieurs questions importantes au sein du Comité, notamment des aspects scientifiques concernant la législation sur l'alimentation des nourrissons, a suscité un conflit d'intérêts chez ce membre?

La Commission n'estime-t-elle pas, d'une façon plus générale que l'établissement d'une liste globale, rétrospective et actualisée des intérêts de tous les membres conférerait plus de transparence à la procédure, qui serait ainsi mieux à même d'éviter les conflits d'intérêts au sein de ce Comité? N'estime-t-elle pas dès lors qu'un tel système devrait être instauré dans les meilleurs délais? N'estime-t-elle pas, par contre, que la pratique actuelle des déclarations d'intérêts sur une base ad hoc se prête aux abus et doit être abolie? Dans l'attente d'une réforme, la Commission pourrait-elle s'engager à diffuser toutes les informations relatives aux intérêts des membres dont elle dispose actuellement?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 octobre 1997)

Actuellement, les membres du Comité scientifique de l'alimentation (CSA) sont tenus, aux termes de l'article 11 de la décision 95/273/CEE de la Commission relative à l'institution d'un Comité scientifique de l'alimentation humaine, ((JO L 167 du 18.7.1995, p. 22. )) de notifier à la Commission, tous les ans et durant les travaux du Comité et de ses groupes de travail, les intérêts susceptibles de porter préjudice à leur indépendance.

Avant juin 1996, ces déclarations étaient faites à la Commission de manière privée. Toutefois, les membres du CSA ont par la suite accepté volontairement que leurs déclarations futures soient rendues publiques sur demande. Mais le 1er avril 1997, est entrée en vigueur la réorganisation des comités scientifiques de la Commission, qui a établi la nécessité de la mise en place d'une politique commune pour ce type de questions et cet accord n'a donc pas été appliqué. Toutefois, depuis décembre 1996, toute déclaration faite par les membres sur des questions spécifiques abordées pendant les réunions plénières du Comité figure dans les procès-verbaux qui sont rendus publics.

Sur la base des déclarations d'intérêt qui lui sont soumises, la Commission n'a aucune raison de douter de l'indépendance de l'avis donné par un membre du CSA sur des questions concernant en particulier des produits alimentaires pour nourrissons, ou tout autre sujet sur lequel le Comité a émis un avis.

La Commission confirme son engagement vis-à-vis d'une politique de transparence maximale dans les activités de ses comités scientifiques mais regrette de ne pas être en mesure de rendre publiques les déclarations d'intérêt qui lui ont été faites de manière privée dans le cadre des règles de procédure antérieures.

À la suite de la réorganisation des services de la Commission responsables de différents aspects de la protection de la santé des consommateurs, tous les comités scientifiques de la Commission ont été transférés à la DG XXIV (Politique des consommateurs et protection de leur santé) depuis le 1er avril 1997. Conformément à la communication de la Commission ((COM(97) 183 final. )) qui a mis l'accent sur les exigences fondamentales d'excellence, d'indépendance et de transparence pour le fonctionnement de ces comités, les règles communes régissant la sélection des membres et la conduite des comités ainsi que les déclarations d'intérêt, ont été arrêtées par la Commission dans sa décision du 23 juillet 1997 portant création de comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sécurité des produits alimentaires.