QUESTION ÉCRITE E-1775/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Taxation des intérêts afférents aux comptes à l'étranger et des dividendes d'actions étrangères en Autriche

La législation fiscale autrichienne a été modifiée et mise à jour à plusieurs reprises à la suite de l'adhésion à l'Union européenne, et ce afin de transposer les directives et de garantir le respect des libertés fondamentales.

Les articles 97 et 37, paragraphes 1 et 4 de la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu prévoient l'imposition, à concurrence d'un maximum de 50 %, des dividendes d'actions étrangères contre 25 % pour les actions domestiques. Ce régime s'applique principalement aussi aux titulaires de comptes à l'étranger. Les dispositions de la législation autrichienne prévoient en effet que les dividendes, les intérêts et autres revenus d'actions domestiques ainsi que les intérêts de placements financiers auprès d'établissements de crédit du pays sont frappés d'un impôt sur le revenu des capitaux de 25 %, même s'ils s'inscrivent dans le contexte d'une opération bancaire. Ils ne sont donc pas pris en compte pour l'imposition sur le revenu. Sur demande, ces revenus peuvent toutefois être pris en compte pour l'imposition ils sont alors soumis au taux réduit de moitié car cette formule d'imposition ne doit pas toujours constituer la variante la plus favorable.

Les dividendes, intérêts et autres revenus d'actions étrangères ainsi que les revenus de placements auprès d'établissements de crédit étrangers sont par contre exclus de l'imposition terminale. Ils sont donc soumis intégralement à l'impôt sur le revenu et la réduction de moitié du taux n'est pas possible.

L'Autriche applique ainsi un double taux aux personnes qui perçoivent des dividendes étrangers et aux épargnants qui n'effectuent pas leurs placements auprès d'une banque domestique.

La Commission estime-t-elle que les dispositions mentionnées ci-dessus sont conformes au régime de libre circulation des capitaux de l'UE, notamment à l'article 56, paragraphe 1 en liaison avec l'article 58, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3 du traité CE?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

En vertu de la législation fiscale autrichienne, les dividendes (et autres revenus de participations) provenant de sociétés étrangères, ainsi que les revenus d'intérêts provenant d'établissements de crédit étrangers, sont additionnés aux autres revenus des personnes physiques résidant en Autriche et imposés avec ceux-ci.

En revanche, si ces revenus de capitaux proviennent de sociétés autrichiennes ou d'établissements de crédit autrichiens, une retenue à la source de 25 % est opérée. De plus, le contribuable autrichien peut demander un remboursement d'impôt si le taux d'imposition applicable à son niveau de revenu est inférieur à 25 %.

En ce qui concerne les dividendes de sociétés autrichiennes, le contribuable autrichien peut en outre demander qu'ils soient imposés à un taux égal à la moitié du taux applicable à son revenu total, revenus de dividendes inclus. Ce régime peut être encore plus favorable que l'option susmentionnée.

Cette question est actuellement pendante devant la Cour de justice en vertu de l'article 234 (ex-article 177) du traité CE (affaire C-516/99). Dans les observations qu'elle a soumises à la Cour, la Commission a conclu que les dispositions susvisées de la législation fiscale autrichienne constituent une restriction injustifiée de la libre circulation des capitaux et qu'elles sont donc incompatibles avec l'article 56 (ex-article 73b) du traité CE.