QUESTION ÉCRITE E-3120/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Réponse à la question E-1849/97

Dans sa réponse à ma question E-1849/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 59. )), la Commission indiquait qu'il était difficile de chiffrer le pourcentage des fausses déclarations concernant les surfaces et le préjudice qui en résulte pour la Communauté, ce qui confirme que même si cela est difficile, il est possible de le faire. Malheureusement, la Commission, dans sa réponse, n'a pas chiffré le préjudice subi.

Par ailleurs, la question portait sur les possibilités de sanction en vigueur et non sur celles qui sont proposées, comme cela figure dans la réponse.

Je suis donc dans l'obligation de reposer ma question, même si les informations m'ont été communiquées directement, car j'ai le droit d'obtenir une réponse à mes questions. La Commission ne saurait s'y soustraire en faisant valoir qu'elle transmet des informations directement aux députés.

Quel est le pourcentage des surfaces faisant l'objet de fausses déclarations en Autriche?

Dans quel État membre de l'UE est-il le plus élevé? Dans lequel est-il le plus faible?

Quels sont les moyens de sanction et de dédommagement dont dispose la Commission dans la législation actuelle dans de tels cas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission estime avoir donné une réponse exhaustive à la question écrite no E-1849/97 de l'Honorable Parlementaire, qui comportait neuf questions partielles. En plus du corps de la réponse (1 page), elle a transmis des informations (12 pages au total) directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement en réponse à une question partielle. La Commission doit transmettre les informations directement lorsqu'elles sont trop volumineuses pour les inclure dans le corps d'une réponse.

La mise en oeuvre des mesures d'aide est de la compétence des États membres, tandis qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que cette mise en oeuvre s'effectue dans la régularité. Comme il a déjà été dit dans la réponse à la question écrite no E-1849/97 de l'Honorable Parlementaire, la proportion de demandes incorrectes constatées par les administrations nationales lors de leur traitement est communiquée à la Commission chaque année par les États membres dans les statistiques pertinentes présentées dans le cadre de l'application du règlement (CEE) no 3887/92, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ((JO L 391 du 31.12.1992. )). Les chiffres pour 1995 ont été envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement pour information. Tous les chiffres relatifs au nombre des demandes incorrectes en 1996 ne sont pas encore disponibles.

Une simple comparaison entre les États membres concernant les écarts de superficies relevés pose un problème étant donné qu'il est impossible de déduire des conclusions directes de ces informations au sujet de la qualité de la mise en oeuvre du système d'aides dans les États membres. Selon les premières informations reçues, le plus fort pourcentage de déclarations de superficies incorrectes pour 1996, y compris les demandes de sanctions à la suite d'inspections sur le terrain a été constaté en Italie avec un taux de 5,2 %. Avec un taux de 0,13 %, l'Irlande enregistrait parmi tous les États membres, le plus faible pourcentage de déclarations incorrectes. En Autriche, il a été présenté au total 174 602 demandes d'aide surfaces en 1996. Toutes ces demandes ont été soumises à un contrôle administratif et des inspections sur place ont été effectuées pour 13 858 d'entre elles, ce qui a permis de constater que 2 088 hectares avaient fait l'objet d'une déclaration incorrecte. Ceci représente 0,18 % de la superficie totale pour laquelle une aide était demandée.

Il n'existe aucun risque financier pour le budget de la Communauté dû aux écarts constatés par les États membres, étant donné que les faits ont été découverts avant le paiement et qu'il en est tenu compte pour le calcul du montant de l'aide. Le risque réel pour le budget communautaire réside dans les irrégularités non détectées.La législation communautaire vise à réduire ce risque de diverses façons complémentaires. Tout d'abord, la législation communautaire prévoit des sanctions supplémentaires pour des écarts relatifs aux superficies déclarées, notamment à l'article 9 du règlement (CEE) no 3887/92. L'effet dissuasif de ces clauses pénales rigoureuses ne devrait pas être sous-estimé pour l'évaluation du risque. En effet, la superficie effectivement déterminée doit être réduite de deux fois la différence constatée si celle-ci est supérieure à 3 % ou à 2 hectares ou égale à 20 % au maximum. Dans les cas extrêmes, la réduction prescrite peut entraîner la perte de la totalité de l'aide pour le programme concerné dans l'année en cours et l'année suivante. De même, il doit être tenu compte des dispositions du règlement (CE) no 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ((JO L 312 du 23.12.1995. )), qui prévoient des règles générales concernant des contrôles homogènes et des mesures administratives et pénalités au titre des irrégularités au regard de la législation communautaire. Enfin, les États membres sont tenus, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ((JO L 94 du 28.4.1970. )) de prévenir et de poursuivre les irrégularités ainsi que de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités. Les irrégularités constatées doivent être communiquées à la Commission conformément au règlement (CEE) no 595/91, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 ((JO L 67 du 14.3.1991. )).

La Commission a également effectué de nombreuses vérifications dans tous les États membres. Comme il a déjà été expliqué dans le réponse à la question écrite no E-1849/97, si ces vérifications ont démontré que les règlements communautaires ne sont pas correctement appliqués, des corrections financières ont été proposées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Ceci ne signifie pas que des corrections financières ne doivent pas être faites jusqu'à une certaine date future, mais seulement que les procédures d'apurement des comptes pour des années antérieures ne sont pas encore achevées. Comme la Commission n'a pas encore pris de décision définitive, il n'est pas possible, à ce stade, de donner des informations sur d'éventuelles corrections.

Les risques financiers pour la Communauté, découlant d'un degré d'application généralement faible de la législation communautaire dans un État membre déterminé ne peuvent pas toujours être évalués avec précision. Pour cette raison, la Commission estime ces risques et, en fonction de la gravité des infractions, propose des corrections forfaitaires de 2, 5 ou 10 % du montant des dépenses. Dans des cas exceptionnels, une correction peut être appliquée à l'ensemble des dépenses en cause.