QUESTION ÉCRITE P-1393/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Subventions croisées et aides d'État dans le secteur postal

L'article 14 de la directive 97/67/CE(1) stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires du service universel tiennent des compte séparés pour empêcher les subventions croisées. Les services libéralisés et les services non libéralisés doivent tenir des comptes séparés. Il convient également d'établir une distinction claire entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la tenue de comptes séparés est fondamentale pour empêcher le subventionnement croisé d'activités?

2. Comment la Commission vérifie-t-elle que ces règles de comptes séparés sont respectées? Ce contrôle est-il effectif?

En Allemagne, la Deutsche Post AG détient le monopole pour la distribution des lettres pesant moins de 200 grammes et du publipostage de moins de 50 grammes. Ce monopole expire au plus tôt, le 31 décembre 2002.

3. De l'avis de la Commission, est-il licite d'utiliser les gains provenant de monopoles d'État (comme c'est le cas de la Deutsche Post) pour subventionner des services postaux libéralisés?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'investir des bénéfices de monopoles d'État dans des services postaux libéralisés, via des subventions croisées, est une forme d'aide d'État non compatible avec le traité?

5. Dans l'affirmative, que faire dans les cas, actuels et futurs, où la situation décrite à la question 4 se présente?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse commune aux questions écrites P-1392/00 et P-1393/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2000)

1. La séparation des comptes est un élément essentiel afin d'assurer la transparence dans la comptabilité des opérateurs de service universel, et de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées entre les différentes activités, notamment celles fournies en monopole et celles en concurrence. À cet effet, l'article 14 de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) requiert la séparation nécessaire.

2. Dans sa mission de gardienne des traités et du droit communautaire dérivé, la Commission s'assure, en contrôlant les transpositions nationales, que les États membres mettent en oeuvre les dispositions prévues par la directive 97/67/CE. De plus, la Commission a récemment demandé aux États membres des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de cet article 14 pour lequel le délai de transposition expirait le 10 février 2000.

3. à 5. L'utilisation de bénéfices, perçus au titre d'un monopole d'État, au profit de services ouverts à la concurrence peut, dans certains cas, être contraire aux règles communautaires de concurrence. À cet égard, la Commission a explicité sa position dans la communication du 6 février 1998(2) à laquelle elle prie de se référer. La situation des comptes de la poste allemande, la Deutsche Post AG, fait actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission dans le cadre des règles d'aides d'État. Cet examen étant en cours, il n'est pas possible d'indiquer de résultats définitifs.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.

(2) Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux, JO C 39 du 6.2.1998.