QUESTION ÉCRITE E-0663/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des aides d'État accordées à la compagnie Olympic Airways

Le porte-parole de la Commission a annoncé que celle-ci allait engager des poursuites contre la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que l'Olympic Airways refusait de se conformer à l'injonction de restituer des aides d'État d'un montant de 194 millions d'euros. Le Conseil juridique national a rendu sur la question un avis dans lequel il affirme que la contribution des pouvoirs publics ne doit pas dépasser 41 millions, car seul ce montant est clairement stipulé dans la décision judiciaire.

1. Comment s'explique cet écart de 153 millions?

2. Est-il vrai que le porte-parole a brandi à l'encontre de l'Olympic Airways la menace d'une réouverture par la Commission du dossier des aides d'État versées à partir de 1994 si la compagnie aérienne faisait appel de cette décision devant la Cour de justice? Dans l'affirmative, cela n'équivaut-il pas à une violation du droit fondamental des États membres à se défendre en justice lorsque des décisions prises par les institutions de Bruxelles les lèsent, précisément, dans leurs droits?

3. Ces démarches ne donnent-elles pas à penser que la commissaire en charge du dossier veut régler un litige personnel avec l'Olympic Airways dès l'instant où la saisine de la Cour par un État membre recèle pour ce dernier le risque de représailles de la part de la Commission? Dans quelle mesure ce comportement peut-il être justifié par la nécessité de protéger la libre concurrence, concept qui doit constituer l'unique motivation mais aussi la limite des actes de la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission, gardienne des traités, est non seulement garante du droit communautaire, mais elle est également respectueuse de celui-ci. Dès lors, il n'est pas dans le rôle de la Commission de commenter les recours formés contre ses décisions Dans une communauté de droit, il est tout à fait fondamental que les parties concernées puissent faire prévaloir leurs droits en justice.

Ceci correspond en résumé aux propos tenus par le porte-parole de la Commission.

De plus, à la question posée, de savoir si une saisine du Tribunal de première instance pouvait voir le montant des aides à récupérer augmenter du fait de l'inclusion des aides versées depuis 1994, le porte-parole de la Commission a simplement relevé que ceci dependait du contenu de l'arrêt du Tribunal.

Cela étant, conformément au traité CE, la décision adoptée par la Commission en décembre 2002 lie la Grèce et doit être exécutée dans les délais prévus. Le recours devant le Tribunal de première instance introduit par Olympic Airways n'a pas d'effet suspensif. Dans ces conditions, la Grèce doit procéder rapidement à la récupération non seulement des 41 millions d'euros, mais également à celle des autres aides illégales.

À ce stade, selon les informations dont la Commission dispose, la Grèce n'a pas pris de mesures pour exécuter la décision du 11 décembre 2002.

La Commission assurera le respect du droit communautaire, dans ce cas comme dans tous les autres, par les biais de tous les instruments qui lui sont conférés par les traités.