QUESTION ÉCRITE E-3452/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Système d'information géographique (SIG) de la communauté autonome d'Andalousie

Conformément à la réglementation communautaire, le système de contrôle de l'aide à la production d'huile d'olive requiert le bon fonctionnement d'un système d'information géographique (SIG). Ce régime d'aide ne s'appliquera, à partir du 1er novembre 2003, qu'aux oliviers ayant été enregistrés dans un SIG dont la réalisation a été homologuée. Les autorités espagnoles ont présenté, le 14 octobre 2002, le SIG de la communauté autonome d'Andalousie à la Commission pour homologation. Le document a été envoyé au gouvernement andalou, qui est chargé de la gestion du système. Or, celui-ci reçoit actuellement une avalanche de recours provenant d'agriculteurs en désaccord avec les données fournies par le ministère de l'agriculture espagnol. On estime actuellement que quelque 30 000 cultivateurs d'oliviers ont fait état de leur désaccord, et que 11 000 autres recours n'ont pas été retenus car ils ont été présentés hors délai. Entre-temps, les agriculteurs qui attendent le règlement du litige ne peuvent recevoir les avances prévues sur la prochaine production.

La Commission est-elle informée de la situation exposée ci-dessus? Dans l'affirmative, estime-t-elle judicieux d'homologuer un SIG aussi controversé? Peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de l'examen de ce dossier dans ses services?

La Commission juge-t-elle opportun de demander au gouvernement espagnol d'élaborer un nouveau SIG une fois que les dossiers en attente auront été traités?

La Commission est-elle consciente que, du fait du nombre élevé de recours, l'homologation du système décrit ci-dessus impliquerait la non-prise en compte d'une grande quantité d'oliviers andalous et, partant, la création d'une production d'huile parallèle aux circuits officiels, qui pourrait échapper à l'application des règles communautaires en la matière, avec les risques que cela entraînerait pour les consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

Les critères du système d'information géographique (SIG) oléicole sont précisés dans le règlement (CE) no 2366/1998 de la Commission(1). Selon ce règlement, les critères décrits déterminent quand le SIG peut être considéré comme achevé. Lorsqu'un État membre estime que les conditions sont remplies, il en informe la Commission. Conformément à ce règlement, il doit établir un rapport final et l'envoyer à la Commission.

Les autorités espagnoles ont envoyé une communication à la Commission mais, jusqu'à présent, n'ont pas établi le rapport final requis en vertu du règlement. En l'absence d'un tel rapport, la Commission ne peut considérer que le SIG de la communauté autonome d'Andalousie est achevé.

Les données enregistrées dans le SIG peuvent révéler des divergences avec les informations fournies par les producteurs. Dans le cadre de la procédure normale, ces divergences peuvent être résolues par un processus de vérification. Toutefois, le pourcentage de cas en suspens doit diminuer à un niveau acceptable au sens du règlement.

Les producteurs ont été amplement informés de ce processus de vérification par les organisations professionnelles et le gouvernement local d'Andalousie. Il a commencé en juillet 2001 et le délai de présentation des objections a été prolongé à plusieurs reprises, afin de permettre aux producteurs de corriger les données les concernant.

Étant donné que le processus de vérification des cas en suspens se poursuit, le SIG sera actualisé avec les informations consolidées. Il ne sera donc pas nécessaire d'établir un nouveau SIG.

La Commission envisage de commencer le processus d'évaluation du SIG en Andalousie dès que le rapport final aura été reçu. À ce moment seulement, elle pourra avoir une idée globale de la qualité et du caractère achevé du SIG.

La Commission n'estime pas que les difficultés mentionnées par l'Honorable Parlementaire soient de nature à créer un risque sur la qualité du produit, aspect auquel la Commission attache naturellement une importance particulière.

(1) Règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, JO L 293 du 31.10.1998.