QUESTION ÉCRITE P-0896/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales en Grèce

Au cours de l'an 2000, des cas de fièvre aphteuse ont été constatés dans les nomes d'Évros et de Xanthi, en Grèce; il a fallu abattre 5 330 bovins, 3 500 ovins et caprins et 450 porcs. Par ailleurs, à la suite de contrôles effectués, en application des décisions 90/424/CEE(1) et 94/370/CE(2), au sujet de diverses dépenses engagées dans le secteur vétérinaire, d'une part, et de recherches sur les activités vétérinaires dans certains domaines et sur les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales, d'autre part, la Commission a constaté que les mécanismes grecs de lutte contre plusieurs maladies (brucellose bovine et ovo-caprine, tuberculose bovine et tremblante du mouton) fonctionnaient mal et que les programmes appliqués ne donnaient pas satisfaction sur le double plan de l'efficacité vétérinaire et de la gestion financière.

Sur la base des renseignements dont elle dispose actuellement, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelles sont les irrégularités constatées en ce qui concerne les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et de lutte contre ces dernières? À combien s'élèvent les montants qui n'ont pas été attribués au titre de la participation financière de la Communauté au bénéfice de la Grèce?

- La Grèce a-t-elle soumis, conformément aux dispositions de la directive 90/423/CEE(3) sur la lutte contre la fièvre aphteuse, un plan de notification assorti des mesures nationales qui seraient appliquées immédiatement en cas d'apparition de foyers? Dans quelle mesure ce plan et des mesures permettent-ils d'atteindre le but visé, à savoir, l'élimination rapide et efficace desdits foyers?

- Est-il vrai que les services et officines vétérinaires grecs sont très en retard et que les redevances sanitaires prélevées ces cinq dernières années (40 milliards de drachmes) n'ont pas été allouées - contrairement à ce que dispose la législation communautaire - aux laboratoires, à la recherche et à l'équipement?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2.7.1994, p. 31.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 13.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 juin 2001)

La situation de la Grèce en ce qui concerne l'exposition aux maladies est particulière en raison de ses frontières avec des pays tiers qui sont infectés par des maladies exotiques pour la Communauté. En outre, la Commission est parfaitement consciente des difficultés rencontrées en Grèce dans le cadre des activités vétérinaires. C'est pourquoi elle soutient - sur les plans technique et financier - plusieurs activités vétérinaires grecques afin de détecter et éliminer les foyers de maladie le plus rapidement possible.

Voici les réponses de la Commission aux questions de l'Honorable Parlementaire:

- Les programmes d'éradication, de surveillance et de lutte contre les maladies animales sont contrôlés par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et par les services financiers de la Direction générale Santé et protection des consommateurs. Les rapports détaillés des missions d'inspection de l'OAV, comportant une description des irrégularités constatées, sont publiés sur Internet: (http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/greece/index_en.html.)

En ce qui concerne les coûts liés à l'éradication des foyers de fièvre aphteuse en Grèce en 2000, les autorités grecques ont introduit une demande de 2,35 milliards de drachmes grecques en janvier 2001. Ces dépenses peuvent être cofinancées à 60 % au titre de l'article 11 de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Aucune décision financière relative au remboursement de ces dépenses n'a encore été prise à ce jour par la Commission car les autorités grecques ont postposé le contrôle financier sur place.

- Conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers, les États membres doivent élaborer des plans d'intervention contre la fièvre aphteuse en appliquant les critères prévus par la décision 91/42/CEE de la Commission, du 8 janvier 1991, fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil(1).

Par courrier du 29 août 1991, la Grèce a transmis son plan d'intervention qui, après une évaluation approfondie par la Commission, a été approuvé par la décision 93/455/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993, portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse(2).

Depuis lors, la Grèce a éradiqué les foyers de fièvre aphteuse en 1994, 1996 et 2000, par la mise en oeuvre d'abattage systématique, de contrôle des mouvements et de surveillance. Pendant chaque épizootie, la Commission a effectué des missions d'inspection vétérinaire qui, si elles ont révélé l'existence de lacunes, ont avant tout confirmé la réussite de la mise en oeuvre des mesures de contrôle destinées à éradiquer la maladie.

L'apparition de la fièvre aphteuse en 2000 a été détectée à un stade précoce grâce à la mise en oeuvre de mesures de contrôle des mouvements et de surveillance dans le cadre du programme EVROS de surveillance des maladies exotiques (fièvre aphteuse, fièvre catarrhale du mouton, clavelée, variole caprine et peste des petits ruminants) mis en place par les autorités grecques en 1999. Ce programme a été mis en oeuvre et cofinancé pour la première fois par la Commission en 2000.

En septembre 2000, peu après le dernier foyer de fièvre aphteuse et sur demande de la Commission à tous les États membres, la Grèce a transmis une version révisée du plan d'intervention tenant compte de l'expérience acquise au cours des années précédentes. Ce plan d'intervention est communiqué à l'Office alimentaire et vétérinaire, qui contrôle les plans d'intervention concernant la fièvre aphteuse dans tous les États membres. Le rapport final de ces missions d'inspection sera disponible conformément aux procédures de la Commission lorsque l'évaluation des plans d'intervention de tous les États membres sera achevée.

- Les résultats des missions d'inspection de l'OAV en Grèce indiquent que les problèmes principaux, en ce qui concerne l'éradication et la surveillance des maladies animales et les programmes de contrôle de ces maladies, y sont l'insuffisance de l'effectif, le peu de ressources qui sont à la disposition des services vétérinaires locaux et des laboratoires et le faible nombre de services vétérinaires locaux en activité. Ces carences ont en effet été à l'origine de lacunes dans la mise en oeuvre des programmes susmentionnés. La Commission est actuellement en pourparlers avec les autorités grecques en vue de pallier ces lacunes.

La Commission ne peut pas confirmer que les redevances d'inspection mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été allouées, étant donné qu'aucune information n'est disponible à ce sujet.

(1) JO L 23 du 29.1.1991.

(2) JO L 213 du 24.8.1993.