QUESTION ÉCRITE E-2834/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection des marais de Pego-Oliva (Valence, Espagne)

Une question a été adressée, l'an dernier, à la Commission (E-1387/96) ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 33. )) par le même auteur à propos des marais de Pego-Oliva. La Commission a donné sa réponse le 11 juillet 1996. La Commission dit avoir pris contact avec les autorités espagnoles pour obtenir des informations concernant la réalisation de certains travaux présumés illégaux dans cette zone et pour rappeler que, cette zone étant déclarée zone de protection spéciale (ZPS), conformément à la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) sur les oiseaux, tout plan ou projet susceptible de l'affecter doit être préalablement, évalué (article 6 de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) «habitats»). La Commission a par ailleurs communiqué son intention de suspendre le financement LIFE si les autorités espagnoles ne fournissaient pas une réponse satisfaisante.

1. La Commission a-t-elle obtenu, auprès des autorités espagnoles, les informations demandées?

2. Dans l'affirmative, la Commission est-elle satisfaite de ces informations?

3. La Commission pourrait-elle informer de l'état actuel de la question?

4. La Commission pourrait-elle transmettre les informations susmentionnées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 octobre 1997)

1. La Commission connaît les événements qui ont eu lieu au Marjal de Pego-Oliva. La conservation de cette zone est l'un des objectifs du projet (Life B4-3200/92/15183 (Primera y segunda fases del programa de acciones para la conservación de los Humedales de el Hondo de Elche y Marjal de Pego-Oliva, y creación de áreas de reserva para el samaruc, Valencia hispanica, en la Comunidad Valenciana, España). La Commission a écrit à plusieurs reprises à l'administration régionale de l'environnement de la Generalitat de Valencia, bénéficiaire de ce projet Life. Les réponses reçues étant incomplètes, elle s'est à nouveau adressée au bénéficiaire en juillet 1997. Ce dernier courrier est à ce jour sans réponse.

2. La Commission n'est que partiellement satisfaite des réponses reçues du bénéficiaire. Selon les informations dont dispose la Commission, les principales mesures adoptées ont été une plainte déposée par le directeur du parc naturel contre le maire de Pego pour possible délit contre les ressources naturelles et l'environnement, ainsi que troubles à l'ordre public, une décision administrative de la Consejeria de Medio Ambiente pour arrêter toute activité agricole dans les marais, et une décision juridique du juge compétent interdisant toute activité dans les marais et en confiant la surveillance à la garde civile et poursuite des infractions constatées.

3. et 4. Sachant les actions légales en cours en Espagne, la Commission a prévu d'une part de traiter ce cas avec les autorités espagnoles lors de la prochaine réunion «paquet» consacrée au respect de la législation environnementale et d'autre part de visiter cet automne ce site afin de vérifier l'impact des actions légales entreprises et la faisabilité de nouveaux achats de terrain sur cofinancement Life-Nature.