QUESTION ÉCRITE E-2743/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Épurateur d'égouts à Sarroch, Sardaigne

En 1993, la région de Sardaigne a confié à la commune de Sarroch la réalisation d'un système d'épurateur d'égouts dans la localité de Perd'e Sali Porto Columbu, financé par le programme communautaire ENVIREG(1). Après qu'ils eurent été attribués(2), ces travaux ont été suspendus le

26 février 1996 afin de permettre l'approbation d'une expertise pour le transfert du site de l'installation d'épuration, l'ingénieur chargé de la conception n'ayant pas tenu compte du fait que des habitations existaient déjà dans les environs du lieu où l'ouvrage aurait dû être réalisé! Une fois l'expertise approuvée(3), l'entreprise maîtresse d'oeuvre a refusé de reprendre les travaux, ce à quoi la commune de Sarroch a répliqué en résiliant le contrat d'adjudication(4). Les travaux ont donc été confiés à une autre entreprise, laquelle a construit l'épurateur sur le nouveau site indiqué dans l'expertise, à savoir en amont de la zone d'utilisation, au bord de la mer, dans la dernière zone intacte du point de vue de la nature sur le territoire de la commune de Sarroch.

Bien que nous ayons envoyé une lettre au Procureur de la République de Cagliari le 23 juillet 1997, dans laquelle nous demandions de vérifier la légalité des différentes autorisations d'exécuter les travaux ainsi que le respect de la réglementation en vigueur concernant l'environnement, aucune initiative n'a été prise.

Aujourd'hui, l'épurateur est totalement abandonné et en proie à des actes de vandalisme. Le problème des égouts de la région concernée n'a pas été résolu et la région a été enlaidie, ce qui compromet son éventuel développement touristique.

La Commission voudrait-elle enquêter sur la légalité dans la gestion des fonds communautaires consacrés à ce projet? N'estime-t-elle pas que les bénéficiaires du financement doivent dédommager l'Union européenne pour un projet qui n'a pas atteint ses objectifs?

(1) Délibération no 35/3 du 24.9.1993; mesure de délégation DCGADA no 2557 du 8.10.1993.

(2) Délibération de l'assemblée communale no 365 du 25.11.1994.

(3) Délibération de l'assemblée communale no 328 du 8.11.1996 accompagnée des avis des services de l'environnement et de l'éducation de la région autonome de Sardaigne et de la surintendance au BB.AA.AA.AA.SS. de Cagliari.

(4) Délibération de l'assemblée communale no 58 du 21.02.1997.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a pris contact avec le ministère italien de l'environnement, qui est l'autorité responsable du programme Envireg, afin qu'une enquête approfondie sur les faits dénoncés puisse être entamée.

Conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993(1) modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, la Commission pourrait demander le cas échéant, en fonction des conclusions de cette enquête, l'exclusion de ce projet du programme Envireg et la récupération des sommes déjà versées au titre de ce programme.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.