QUESTION ÉCRITE E-3926/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Campagne publicitaire des pouvoirs publics financée sur le budget communautaire

Le programme opérationnel Éducation et formation professionnelle élementaire (EPEAEK), qui est inscrit dans le cadre communautaire d'appui (CCA) destiné à la Grèce et auquel correspond un taux d'engagement particulièrement bas, assure notamment le cofinancement de l'"adaptation" de l'enseignement secondaire, laquelle avait fait l'objet, dans le passé, d'une campagne publicitaire financée sur le budget dudit programme opérationnel. Cette "adaptation" suscite toutefois de nombreuses réactions de la part des professeurs et des parents, certes, mais aussi des milieux estudiantins. Le ministère de l'Éducation a donc lancé une nouvelle campagne publicitaire fort coûteuse reposant sur la publication d'encarts "pleine page" dans la presse quotidienne et sur la diffusion de messages à la radio. À l'évidence, cette campagne ne vise pas simplement à informer l'opinion publique: elle veut aussi et surtout étouffer les protestations de plus en plus virulentes des partis politiques et de l'ensemble de la communauté éducative. Ajoutons que les encarts publicitaires comportent, pout toute référence au CCA, une microscopique représentation de l'emblème de celui-ci - prétexte au financement des dépenses sur les fonds communautaires -, tandis que les messages radiophoniques ne font pas mention de l'Union européenne, alors que les uns et les autres bénéficient bel et bien des ressources réservées à l'éducation par ce cadre.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. préciser si elle a été informée de la nouvelle campagne publicitaire du ministère de l'Éducation et, si tel est le cas, si elle est d'accord avec les modalités et avec les conditions de présentation du CCA,

2. indiquer le montant des dépenses engagées au titre de la première et de la seconde campagne lancées par le ministère, ainsi que le sous-programme de l'EPEAEK mis à contribution pour leur cofinancement, et

3. décrire les mesures qu'elle compte prendre pour mettre un terme au financement de la propagande gouvernementale sur les fonds communautaires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 mars 1999)

La Commission n'est pas mise au courant de la campagne publicitaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Elle tient à souligner que les autorités nationales sont responsables pour la mise en oeuvre des actions cofinancées par les fonds structurels, notamment en matière d'information et de publicité.

Par conséquent, la Commission ne dispose d'aucune information sur le coût de cette campagne publicitaire. Cependant, le budget global, approuvé par le comité de suivi du programme pour des actions d'information et de publicité dans le cadre du programme EPEAEK, s'élève à 500 millions de drachmes (environ 1,5 million d'euros) jusqu'à la fin de la période de programmation. L'opération est financée au titre de la mesure 1 du sous-programme 4 (assistance technique) du programme "Éducation et formation professionnelle élémentaire".

La Commission et le ministère grec de l'économie nationale ont institué récemment un comité de pilotage conjoint chargé d'assurer la coordination et le suivi des actions d'information et de publicité concernant le cadre communautaire d'appui pour la Grèce.