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QUESTION ÉCRITE E-1811/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Taxe liée aux changements climatiques

La Commission considère-t-elle l'hydroélectricité comme de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable? Si l'hydroélectricité est une énergie renouvelable, est-il justifié d'adopter une attitude discriminatoire à son égard dans le contexte de la politique relative aux changements climatiques?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur l'existence de mesures discriminatoires à l'encontre de l'hydroélectricité dans le contexte de la politique relative aux changements climatiques. À cet égard, il convient de mentionner que la Commission a adopté le 10 mai 2000 une proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1). Cette proposition reflète l'opinion traditionnelle de la Commission au sujet du rôle de l'hydroélectricité: il s'agit clairement d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable, mais l'électricité provenant de grandes installations hydroélectriques (dont la capacité est supérieure à 10 mégawatts [MW]) est généralement compétitive et n'exige aucun soutien particulier. Dès lors, les États membres peuvent inclure l'électricité provenant de ces centrales dans leurs objectifs nationaux en matière de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément à ce qui est indiqué à l'annexe de la proposition précitée. De ce fait, toutes les formes d'hydroélectricité relèvent également des dispositions relatives à la certification d'origine puisque les consommateurs ont le droit de savoir si l'électricité qu'ils utilisent est produite au moyen de sources d'énergie renouvelables. Toutefois, dans le cas des installations hydroélectriques, les certificats de garantie doivent préciser si leur capacité est supérieure ou inférieure à 10 MW. De plus, les grandes installations hydroélectriques

ne sont pas couvertes par les dispositions plus techniques, telles que l'accès prioritaire au réseau, car ces dispositions ne sont pas nécessaires à la viabilité économique des centrales concernées. En d'autres termes, la Commission ne pratique aucune discrimination à l'encontre de l'hydroélectricité dans le cadre de sa politique de l'énergie, mais tente plutôt de concentrer les aides publiques sur les types d'énergies renouvelables pour lesquels elles sont les plus nécessaires et les plus justifiées d'un point de vue économique.

(1) COM(2000) 279 final.
QUESTION ÉCRITE E-2034/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Aides directes au secteur agricole

Lors de déclarations faites récemment à un organe de presse galicien, il a été fait mention d'une étude universitaire selon laquelle la productivité du secteur agricole galicien représente à peine 16 % de la moyenne européenne, en présence du directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission, José Manuel Silva, lequel a affirmé que le secteur agricole galicien reçoit peu d'aides directes, et ce parce que ses produits de base, le lait et la viande, sont davantage soumis à un système de marché qu'à un régime de subventions. Quel mécanisme pervers permet, alors, que les subventions communautaires, et notamment celles attribuées par l'intermédiaire du FEOGA, profitent surtout aux territoires et aux agricultures les plus riches, au détriment de ceux, telle la Galice, qui sont parfaitement en mesure de progresser vers une agriculture plurifonctionnelle, bien que basée sur la terre?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission peut confirmer que le secteur agricole galicien, reçoit relativement peu d'aides directes parce que ses produits de base, le lait et la viande, bénéficient essentiellement d'un soutien par les marchés, payés par les consommateurs, et non pas un soutien par des subventions, payées par les contribuables.

En d'autres mots, ce sont les consommateurs européens et non pas les contribuables, qui soutiennent les agriculteurs galiciens.

La Commission rappelle que le Conseil européen de Berlin a décidé de retarder jusqu'à l'année 2005 le début de la réforme laitière mais a engagé le Conseil à procéder en 2003, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen à mi-parcours en vue de permettre l'expiration du régime actuel du prélèvement supplémentaire après 2008.

La Commission espère pouvoir compter avec le soutien de l'Honorable Parlementaire quand l'heure des réformes du secteur laitier sera enfin venue.
QUESTION ÉCRITE E-1573/00

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Équivalences entre certaines catégories de permis de conduire

Dans sa décision relative aux équivalences entre certaines catégories de permis de conduire la Commission européenne a donné un aperçu complet des permis de conduire conventionnels. Malheureusement les permis de conduire délivrés en Allemagne par les troupes d'occupation alliées ainsi que pendant l'époque du troisième Reich et de la république de Weimar n'y figurent pas. Qu'en est-il des équivalences concernant ces permis de conduire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

La décision 2000/275/CE de la Commission, du 21 mars 2000, concernant les équivalences entre certaines catégories de permis de conduire(1) repose sur l'article 10, premier alinéa, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(2). Elle détermine les équivalences entre les catégories de permis qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de la directive 91/439/CEE, et les catégories définies à l'article 3 de ladite directive.

La décision de la Commission définit le modèle Allemagne 1 (D1) de permis de conduire comme étant un modèle de permis de conduire délivré en République fédérale d'Allemagne jusqu'au 1er avril 1986. Les dispositions suivantes s'appliquent aux modèles de permis de conduire délivrés en Allemagne avant 1945, et à ceux délivrés par les forces alliées après 1945.

Les permis de conduire délivrés avant 1945 ont été déclarés nuls pour le territoire de l'ex-République démocratique allemande (RDA) en vertu d'une loi nationale adoptée en 1949, et devaient être échangés contre un nouveau modèle RDA. Les équivalences de l'un des modèles décrits dans la décision s'appliquent aux détenteurs de ces permis.

En ce qui concerne le territoire de la République fédérale d'Allemagne divisée, le système de catégories est rester inchangé après 1945. Toutefois des équivalences identiques à celles fixées pour le modèle Allemagne 1 s'appliquent à tous les permis de conduire délivrés par les autorités allemandes avant 1945, et à ceux délivrés ultérieurement par les forces alliées, dans les cas où les permis n'ont pas été échangés. La seule différence peut être que certains de ces modèles ne contiennent pas les droits afférents à la Klasse 5. L'équivalence pour cette catégorie ne peut donc être octroyée.

Les autorités allemandes n'ont pas connaissance de permis de ce type encore en circulation. C'est la raison pour laquelle elles n'ont pu fournir à la Commission les modèles de permis nécessaires. Il est probable que les détenteurs de ces permis les ont échangés depuis lors. S'il devait être constaté qu'un de ces permis est encore en circulation, les autorités allemandes compétentes en matière de délivrance de permis pourraient être contactées conformément à la règle générale fixée au premier paragraphe de la décision de la Commission décrivant les modèles allemands(3).

(1) JO L 91 du 12.4.2000.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.

(3) JO L 91 du 12.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1464/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Aide financière en faveur de la décharge de Nantygwyddon

Au milieu des années 1980, le conseil municipal de Rhondda, Pays de Galles, a bénéficié d'une contribution financière substantielle des fonds structurels européens pour la création de la décharge de Nantygwyddon. C'était la première fois qu'une subvention était accordée en faveur d'une décharge du Royaume Uni.

La Commission pourrait-elle fournir des détails sur:

1. le montant de la contribution financière accordée pour la création de la décharge de Nantygwyddon?

2. les conditions éventuelles dont l'octroi de cette subvention est assortie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Selon les informations reçues des autorités britanniques, il a été accordé, pour la décharge de Nantygwyddon, une contribution de 748 000 GBP au titre des fonds structurels.

Les conditions dont était assortie cette aide concernaient le respect des détails figurant dans la demande de financement initiale; des mesures de publicité, le respect des règles relatives aux marchés publics; la conservation des pièces comptables et documents similaires; la stabilité en matière de propriété du bien ayant bénéficié de l'aide.
QUESTION ÉCRITE E-2751/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Suppression du programme Enterprise

La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle a décidé de mettre fin au programme Enterprise qui s'emploie à promouvoir la coopération entre les petites et moyennes entreprises et à stimuler le commerce international , causant ainsi un préjudice considérable aux différents groupes qui ont investi dans la préparation des projets? La Commission compte-t-elle proposer un nouveau programme répondant aux besoins des PME à l'avenir?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

La Commission a récemment décidé de mettre un terme à sa participation à des programmes tels que Enterprise. Cette décision s'inscrit dans la politique générale de la Commission visant à abandonner les petits projets financiers.

Le programme Enterprise a reçu une évaluation positive pour avoir répondu à un réel besoin et obtenu de bons résultats avec un bon rapport coût-efficacité. En dépit toutefois des avantages que les entreprises ont à participer à ces programmes, la Commission ne peut pas justifier le maintien de l'attribution de ses faibles ressources au profit d'un nombre réduit de petites et moyennes entreprises (PME). La participation de la Commission n'exerce pas une influence suffisante par rapport à la population totale d'entreprises en Europe.

Néanmoins, la Commission étudie les moyens de poursuivre cette action avec un programme communautaire de coopération d'entreprises qui n'entamerait pas excessivement les ressources de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2671/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Macédoine

Le gouvernement et le Parlement de la République de Macédoine mettent en ce moment la dernière main à une loi sur l'enseignement supérieur qui permettra la création d'universités privées reconnues par l'État macédonien. Cette loi qui devrait être votée avant les vacances d'été devra en particulier permettre de résoudre la question de l'accès à un enseignement supérieur de qualité pour l'importante communauté albanaise en créant les conditions pour la création d'une université reconnue à Tetovo.

Ce fait politique nouveau qui doit beaucoup tant au Premier ministre, M. Georgevski, et au Président du Parti Démocratique des Albanais de Macédoine, M. Xhaferi, qu'à l'envoyé spécial de l'OSCE, M. Van der Stoel, permettra également de réintégrer dans un circuit d'enseignement normal quelque 7 000 étudiants albanais de Macédoine qui, autrement, resteraient sans perspective d'avenir et deviendraient une proie facile pour les démagogues et les partisans d'une évolution violente de la question des rapports entre les communautés de Macédoine.

La Commission est-elle au fait de cette évolution positive? La Commission est-elle également consciente que sans financements adéquats, les possibilités offertes par ce nouveau cadre légal ne pourront pas se concrétiser? La Commission est-elle prête à pourvoir à un financement direct et substantiel de cette université?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0702/00 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de Septembre I 00(1).

(1) Débats du Parlement (septembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-1710/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Exportations d'armement

La Commission est-elle au courant des préoccupations manifestées dans l'Union concernant le relâchement des contraintes en matière d'exportation d'armement à destination de pays comme le Soudan? Le problème est celui des licences de fabrication octroyées à des entreprises de pays tiers. La Commission a-t-elle pris des mesures pour se tenir informée des risques et des moyens de les prévenir? Si non, pourquoi?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

Jusqu'ici, les États membres ont, sur la base de l'article 296 (ex-article 223) du traité CE exclu le commerce d'armes du champ d'application des règles du traité. La Commission ne possède donc ni l'autorité ni les moyens pour contrôler les exportations ou les licences de production d'armes.

Le commerce d'armes est actuellement traité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à laquelle la Commission est étroitement associée. Dans le cadre de la PESC, l'Union a adopté, en juin 1998, un code de conduite en matière d'exportations d'armes que les États membres se sont engagés à respecter.

La Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet des accords de licence de fabrication conclus avec des producteurs de pays tiers. En effet, ces accords pourraient à l'occasion masquer des exportations à destination de pays où il est actuellement interdit d'exporter des armes en raison des contrôles à l'exportation existants. Néanmoins, en l'état actuel des choses, le code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armes interdit les licences d'exportation et non les accords de licences de fabrication.
QUESTION ÉCRITE E-1565/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Aide publique aux productions audiovisuelles

La Commission entend limiter l'aide publique aux productions audiovisuelles à la moitié du budget global. Avec cette proposition, la Commission applique pleinement pour la première fois les règles de concurrence dans le domaine de la culture.

Cette action est néfaste en ce qui concerne les initiatives audiovisuelles dans les petits et moyens États membres de l'UE. Ceux-ci, contrairement aux grands États membres, disposent d'un nombre limité de sources de financement. En outre, l'application par la Commission d'un critère relatif (la règle des 50 %) ne permet pas d'évaluer les montants réellement investis.

1. Le Conseil approuve-t-il la proposition de la Commission visant à limiter à la moitié du budget global l'aide publique aux productions audiovisuelles? Dans l'affirmative, quels sont ses arguments?

2. Le Conseil reconnaît-il que, avec cette proposition, les règles de concurrence seraient pour la première fois pleinement appliquées dans le domaine de la culture? Dans la négative, comment interpréter cette réduction de l'aide publique aux productions audiovisuelles?

3. La réduction de l'aide publique à la moitié du budget global est-elle selon le Conseil compatible avec les objectifs de la Commission visant à soutenir le développement des petits et moyens États membres de l'UE et des domaines culturels? Dans l'affirmative, comment une telle réduction contribue-t-elle à la réalisation de cet objectif?

4. Le Conseil entend-il s'opposer à la proposition de la Commission, étant donné ses conséquences négatives sur les initiatives audiovisuelles dans les petits et moyens États membres de l'UE et les domaines culturels? Dans la négative, quels sont les motifs du soutien de la proposition de la Commission et quels sont les arguments du Conseil en faveur de celle-ci?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission concernant la question posée par l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire n'ignore nullement que le Conseil, conformément au traité, ne prend pas de mesure dans ce domaine sans avoir reçu de proposition de la Commission (article 89 du traité CE). Le Conseil peut également, à la demande d'un État membre, décider qu'une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché commun si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision (article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE). Le Conseil n'a reçu aucune demande de cette nature en ce qui concerne la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2033/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: La maladie de la douleur

Il apparaît que parmi les centaines de milliers de personnes qui souffrent quotidiennement de douleurs physiques intenses, une petite partie seulement bénéficie d'un traitement antalgique à base d'opiacés, conformément à la directive de l'Organisation mondiale de la santé, qui estime que le traitement de la douleur constitue l'un des principaux indicateurs de la qualité d'un service sanitaire.

1. La Commission peut-elle indiquer quelle place occupent l'Italie, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Espagne, parmi les pays industrialisés, pour ce qui est du traitement de la douleur?

2. Peut-elle indiquer si, parmi les programmes de recherche financés par l'Union dans le domaine de la santé publique, il existe des programmes spécifiques consacrés à la thérapie de la douleur?

3. Dans l'affirmative, peut-elle indiquer si, outre les opiacés traditionnels, il existe de nouveaux médicaments capables de combattre la douleur?

4. La Commission peut-elle indiquer enfin s'il existe une agence communautaire qui soit en mesure de coordonner les recherches dans ce domaine et d'en diffuser les résultats à tous les États membres?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

1. La Commission n'a pas de données en ce qui concerne le traitement de la douleur.

2. Deux projets de recherche, menés au titre des programmes Biomed 2 (4e programme-cadre) et qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (5e programme-cadre), concernent directement le traitement de la douleur. Il s'agit des projets portant respectivement sur les opiacés dans le traitement de la douleur et des inflammations articulaires chroniques et sur les mécanismes des névralgies faciales. Outre ces deux propositions, la Commission finance actuellement huit autres projets génériques dans le domaine de la recherche sur la douleur. Un autre projet est à présent en phase de négociation de contrat.

Dans le cadre du troisième plan d'action de lutte contre le cancer (décision no 646/96/CE du Parlement et du Conseil du 29 mars 1996(1)), quelques initiatives, plus particulièrement liées aux soins palliatifs, intègrent la gestion de la douleur dans leurs projets d'action.

3. Les opiacés demeurent le traitement de choix pour les patients souffrant de douleurs chroniques.

4. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'une telle agence. Cependant, la diffusion et l'éventuelle exploitation des résultats sont des éléments importants et obligatoires de tous les projets financés au titre des 4e et 5e programmes-cadres. Conformément à la philosophie de l'espace européen de la recherche, les programmes-cadres prévoient plusieurs instruments (actions concertées, réseaux thématiques, instituts de recherche virtuels, etc.) afin de coordonner à l'échelle européenne les activités de recherche propres à un secteur.

(1) JO L 95 du 16.4.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1294/00

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Aides européennes aux malades atteints de sclérose en plaques

La Commission peut-elle indiquer quelles aides européennes et/ou quelles possibilités de soutien sont disponibles dans une région défavorisée relevant de l'objectif 1 comme le pays de Galles pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La région des West Wales and the Valleys a été définie comme région de l'Objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006. En établissant le plan de dépenses concernant le DOCUP, le partenariat régional des West Wales and the Valleys a inclus un certain nombre de mesures (exemple, action communautaire pour l'intégration sociale) auxquelles les organisations d'intérêt local pourraient accéder pour obtenir des crédits pour des catégories telles que les personnes souffrant de sclérose en plaques. Cependant, il convient de noter que ces fonds ne sont pas destinés au traitement de la sclérose en plaques mais qu'ils pourraient servir à la formation, à la réadaptation ainsi que pour des mesures permettant d'éviter la discrimination dans le travail.

Le traitement de ces demandes de financement concernant des projets de ce type n'est pas assuré par la Commission; il a été délégué aux autorités britanniques, et plus précisément à la National Assembly for Wales et à la Wales European funding office. En conséquence, c'est à ces deux dernières organisations que les catégories intéressées devraient adresser leurs demandes.
QUESTION ÉCRITE E-2218/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Dommages occasionnés aux vignes par le gel dans la région de Néméa, préfecture de Corinthie

Le 4 mai 2000, un coup de gel inhabituel pour la saison a provoqué des dommages considérables aux vignes de la région de Néméa, dans la préfecture de Corinthie. Ces dégâts ne concernent pas seulement la production à venir mais également celle des années suivantes, dans la mesure où c'est le capital végétal qui a été touché. Il convient de remarquer que le vin produit dans la région de Néméa est d'une qualité exceptionnelle, qu'il bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée et que les répercussions des dégâts sur la production seront également préoccupantes pour les unité viticoles de la région. Les producteurs de la région précitée peuvent-ils bénéficier d'une aide pour compenser les dégâts occasionnés à la production agricole et aux moyens de production, conformément aux lignes directrices communautaires sur les aides d'État dans le secteur de l'agriculture en vigueur pour la période 2000-2006(1)? À quelle date et selon quelle procédure ces aides doivent-elles être demandées?

(1) JO C 28 du 1.2.2000.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Conformément au point 11.3. de l'encadrement des aides d'État dans le secteur agricole(1), la Commission considère que les phénomènes météorologiques tels que le gel (même si inhabituel) ne peuvent pas être considérés comme des calamités naturelles au sens de l'article 87 (ex article 92) paragraphe 2 b) du traité CE. Néanmoins, ces événements peuvent être assimilés à des calamités naturelles si l'intensité des dommages atteint un certain seuil (20 % dans les zones défavorisées et 30 % dans les restantes régions).

Au cas où elle souhaite d'octroyer des telles aides nationales, la Grèce doit notifier les dispositions réglementaires relevantes sous forme de projet, conformément à la procédure prévue par l'article 88 (ex article 93) paragraphe 3 du traité CE. Les dispositions communautaires ne prévoyent aucune date butoir pour la notification mais, en absence d'une justification spécifique, la Commission n'approuve pas des demandes d'aide qui sont présentées plus de trois ans après la survenance de l'événement.

(1) JO C 28 du 1.2.2000.