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QUESTION ÉCRITE E-0440/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: traité de Nice et modifications de l'article 133 concernant les services et les droits de propriété intellectuelle

Les nouvelles dispositions de l'article 133, paragraphe 5 feront entrer les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle ainsi que le commerce des services (sous réserve des dérogations figurant en annexe) dans le cadre de la compétence communautaire en matière de politique commerciale commune. L'article 133, paragraphe 7 présente cependant d'autres dispositions qui restreignent l'élargissement de ces compétences s'agissant des négociations et des accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle non couverts par l'article 133, paragraphe 5.

La Commission pourrait-elle par conséquent fournir les explications suivantes:

1. Existe-t-il un accord définitif entre la Commission et les États membres quant aux domaines précis de la propriété intellectuelle qui sont ou non à caractère commercial? Dans l'affirmative, la Commission acceptera-t-elle de le publier? Dans la négative, de quelle manière et dans quel délai cela sera-t-il défini?

2. Les États membres signataires de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) continueront-ils de jouer un rôle direct ainsi que dans les négociations en cours et futures concernant la propriété intellectuelle (au sein de l'OMC) ainsi qu'en d'autres enceintes internationales, et des ratifications nationales seront-elles nécessaires en vue de la conclusion de semblables accords?

3. De quelle manière et dans quel délai le Parlement européen sera-t-il consulté de manière spécifique quant aux modifications proposées de l'article 133 du traité en application des dispositions actuelles contenues à l'article 133, paragraphe 5?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 avril 2001)

Le droit communautaire ne propose aucune définition légale des termes aspects commerciaux de la propriété intellectuelle figurant dans le nouvel article 133 (ancien article 113), paragraphe 5, 1er tiret, du traité CE modifié par le traité de Nice.

La négociation des accords sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle sera transférée à la compétence exercée par la Communauté dans le domaine de la politique commerciale commune, conformément au nouvel article 133, paragraphe 5.

À ce propos, la Commission regrette que sa proposition d'accroître la compétence institutionnelle du Parlement dans la conduite de la politique commerciale commune ait été rejetée par la Conférence intergouvernementale de Nice. Quoi qu'il en soit, la Commission continuera d'appliquer une politique de transparence et d'étroite coopération avec le Parlement sur les sujets de politique commerciale.

La clause d'habilitation contenue dans l'actuel article 133, paragraphe 5, qui requiert effectivement une proposition de la Commission et la consultation du Parlement, n'a pas été concrétisée. Cette disposition sera du reste remplacée par le nouvel article 133, paragraphe 7.
QUESTION ÉCRITE E-1883/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Espagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Espagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Espagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1698/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Retards dans l'application du nouveau règlement sur le coton

À la fin du mois de mai, et bien que la culture du coton ait depuis longtemps dépassé le stade des semailles, le nouveau règlement sur le coton n'avait toujours pas été publié. Sur la base des informations communiquées à l'issue du Conseil Agriculture, qui s'est réuni le 24 mars 2001, il aurait été décidé d'adopter des réglementations régissant l'augmentation du prélèvement de coresponsabilité applicable en cas de dépassement de la production, lesquelles sont non seulement différentes et moins avantageuses que la réglementation en vigueur, mais également en retrait par rapport à la proposition de la Commission. En outre, ces réglementations n'ont pas été notifiées aux producteurs à l'époque où ils ensemençaient leurs champs.

Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999(1), modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des amendes visées par le nouveau règlement sur le coton?

(1) JO C 56 E du 29.2.2000, p. 17.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Il convient de noter que la réduction du prix d'objectif du coton non égrené en cas de dépassement des quantités nationales garanties est un élément clé du régime d'aide au coton depuis de nombreuses campagnes de commercialisation.

La proposition de révision du régime d'aide au coton, présentée par la Commission le 13 décembre 1999(1), a été répertoriée au Journal Officiel(2). Les dispositions incluses dans cette proposition, notamment celles relatives à une modification de la réduction du prix d'objectif ont donc été connues à une période précédant de plusieurs mois la date normale des ensemencements évoqués par l'Honorable Parlementaire. Dans ces circonstances, la Commission estime que le principe de confiance légitime des opérateurs a été respecté.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle n'est pas en mesure de reporter une date d'entrée en vigueur décidée par le Conseil.

(1) COM(1999) 492 final.

(2) JO C 28 du 1.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1064/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(5 avril 2001)

Objet: Coordination du projet Sensus

La coordination du projet Sensus est assurée par un certain Stephan Bodenkamp, officiellement employé par l'Office des Affaires étrangères (Amt für Auslandfragen) à Munich. Un jugement rendu par un tribunal munichois (20 décembre 2000) nous apprend que Stephan Bodenkamp s'appelle en réalité Christophe Koniowski et travaille pour le Bundesnachrichtendienst, la sécurité d'État allemande. Depuis, l'intéressé aurait été démis de ses fonctions.

1. Le Conseil est-il au courant que la coordination du projet Sensus est assurée par Stephan Bodenkamp/Christophe Koniowski, agent du Service fédéral de renseignement? Dans l'affirmative, pourquoi le Conseil appuie-t-il ce choix?

2. Le Conseil invitera-t-il la Commission à retirer la coordination du projet Sensus à Stephan Bodenkamp/Christophe Koniowski puisque ce dernier est un agent du Bundesnachrichtendienst? Dans la négative, pourquoi le Conseil continue-t-il d'appuyer dans sa décision de confier à cette personne la coordination du projet Sensus?

3. Le Conseil invitera-t-il la Commission à retirer la coordination du projet Sensus à Stephan Bodenkamp/Christophe Koniowski après qu'une juridiction munichoise ait condamné celui-ci pour falsification de contrat avec une société technologique allemande dans le cadre du projet Sensus? Dans la négative, pourquoi, malgré ce jugement, le Conseil continue-t-il d'appuyer la Commission dans sa décision de confier la coordination du projet Sensus à Stephan Bodenkamp/Christophe Koniowski?

4. Le Conseil invitera-t-il la Commission à retirer la coordination du projet Sensus à Stephan Bodenkamp/Christophe Koniowski après sa suspension par le Service fédéral de renseignement? Dans la négative, pour quelle raison le Conseil continue-t-il d'appuyer la Commission dans sa décision, de confier, malgré cette suspension, la coordination du projet Sensus à cette personne?

Réponse commune aux questions écrites E-1064/01, E-1081/01 et E-1083/01

(16 juillet 2001)

Les événements évoqués dans les trois questions E-1064/01, E-1081/01 et E-1083/01 ne relèvent pas de la compétence du Conseil de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0908/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Aides publiques non déclarées à la Commission

Le nouveau libellé de la 6e disposition transitoire de la loi sur le secteur électrique supprimait la titrisation et l'imputation tarifaire de 4,5 % telle qu'elle était appliquée, ce qui avait permis de recouvrer jusqu'ici près de cinq cents milliards de pesetas, recouvrement assimilable à des aides publiques, comme l'a d'ailleurs reconnu le gouvernement espagnol lui-même lorsqu'il a entrepris de procéder au changement. Malgré cela, la réglementation espagnole ne fixe pas la destination des montants perçus en vertu de cette disposition, modifiée sur les conseils de la Commission. On en arrive donc à une situation paradoxale où les compagnies d'électricité ont obtenu certains montants qui, en principe, correspondent à des aides non déclarées.

La Commission pense-t-elle qu'il faille adopter des mesures permettant d'empêcher que les compagnies en question bénéficient de telles aides?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 (ex-article 99) du traité CE(1), et à la jurisprudence de la Cour de justice, l'illégalité d'une aide, c'est-à-dire son octroi avant toute décision de la Commission relative à sa compatibilité, n'est pas suffisante pour en demander le remboursement définitif. La Commission doit, dans chaque cas d'espèce, également démontrer l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun. La question posée par l'Honorable Parlementaire sera donc traitée dans la décision finale que la Commission adoptera sur ce dossier.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1578/01

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Projets relevant du 5e programme-cadre dans la région du Yorkshire - Humberside

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant la répartition régionale et le niveau de financement des projets relevant du 5e programme-cadre pour la région du Yorkshire - Humberside au Royaume-Uni? La Commission accorde-t-elle la priorité aux zones assistées (objectifs 1 et 2) lorsqu'elle alloue des fonds en faveur de programmes de recherche?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Les informations relatives au financement des projets relevant du 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) dans les régions du Yorkshire et du Humberside seront envoyées directement à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement.

Le 5e programme-cadre (RDT) est mis en oeuvre au moyen d'appels de propositions concurrentiels destinés à la communauté de recherche universitaire et industrielle. Ces appels font l'objet d'une large publication et sont ouverts à la participation des parties concernées dans toutes les régions d'Europe, y compris dans les États membres associés au programme. Pour la soumission de leurs propositions, les acteurs potentiels dans le domaine de la recherche peuvent se regrouper au sein de consortiums de coopération transnationaux. Les propositions sont évaluées par des experts indépendants sur la base de critères de sélection clairement établis. L'accent est mis sur la qualité inhérente des propositions, sans qu'il soit tenu compte de la zone géographique dans laquelle l'un ou l'autre participant se trouve.
QUESTION ÉCRITE P-0416/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) au Conseil

(8 février 2001)

Objet: Armes à électro-chocs

Étant donné que les armes dites à électro-chocs risquent d'enfreindre les Principes fondamentaux des Nations unies concernant l'emploi de la force et des armes à feu, selon lesquels le développement et le déploiement d'armes incapacitantes non-léthales doivent être soigneusement évalués afin de minimiser le risque de mettre en péril des personnes non concernées et l'emploi de ces armes doit être strictement contrôlé (Principe 3), quelle démarche le Conseil entreprend-il pour veiller à ce que ce principe soit respecté, s'agissant de ce type d'arme?

Réponse

(31 mai 2001)

Les États membres estiment que les exportations de certains biens non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être contrôlées par les autorités nationales sur la base, s'agissant de biens civils, de règles communautaires, afin d'éviter que des matériels originaires de l'Union européenne puissent être utilisés pour des actes de violation des droits de l'homme.

À cette fin, le Conseil s'est engagé dans l'élaboration d'une liste commune de biens non militaires de sécurité et de police dont l'exportation devrait être contrôlée au titre du deuxième critère du code respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale. Les articles repris dans cette liste comprennent les dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique, y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.

Cette liste sera transmise à la Commission, à laquelle il revient de prendre l'initiative de proposer un projet de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation de biens non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

Le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter aussitôt que possible une proposition fondée sur la liste, qui devrait comprendre les articles susmentionnés, permettant la mise en place d'un régime communautaire de contrôle.
QUESTION ÉCRITE E-1457/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Mesures disciplinaires contre des membres du personnel

La Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à dresser la liste de tous les cas de mesures disciplinaires prises à l'encontre de membres du personnel, préciser ces mesures, la durée de la procédure et la nature des charges et dire si dénonciation il y eut? Pourrait-elle dire aussi si d'autres enquêtes ont été lancées et sont closes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les informations complètes fournies au mois de février dans le cadre de la procédure de décharge la plus récente qui se rapportait au budget 1999. Il va de soi que ces informations seront mises à jour en vue de la prochaine procédure de décharge.

Dans le cadre du suivi de la décharge budgétaire pour 1999, la Commission a indiqué qu'elle informerait annuellement l'autorité responsable de la décharge de toutes les enquêtes clôturées impliquant une dénonciation et qu'elle fournirait notamment des détails concernant la suite donnée à ces enquêtes, y compris l'ouverture de procédures administratives ou disciplinaires ainsi que l'application de mesures destinées à protéger le statut juridique du dénonciateur en question.
QUESTION ÉCRITE E-0982/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Études de la Commission sur la toxicité et les risques radiologiques liés à l'uranium appauvri

Quelles études ont été envisagées par la Commission ou par Euratom concernant la toxicité et les risques radiologiques liés à l'uranium appauvri?

Réponse commune aux questions écrites E-0885/01, E-0977/01, E-0978/01 et E-0982/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission a invité des organisations internationales (l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)) à une table ronde sur la question de l'uranium appauvri, le 31 janvier 2001. Il n'y a pas eu d'autre correspondance que la lettre d'invitation. De plus, la Commission a informé les autres organisations que le groupe d'experts institué au titre de l'article 31 du traité d'Euratom avait rendu son avis le 6 mars 2001, et la Commission a été informée de la sortie du rapport du PNUE le 14 mars 2001.

La Commission n'a pas eu de contact avec les autres organisations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion. Parmi le matériel fourni par les différentes organisations (l'OTAN en particulier) figurent des documents américains ayant trait au bureau de la santé et de l'environnement (Office of Environmental and Health Sciences) du ministère américain de la défense.

Le volume d'information sur l'uranium appauvri est considérable (tant sous la forme de documents que d'informations internet). Le groupe d'experts a compulsé une grosse partie de ce matériel et fait un effort considérable pour identifier celles qui, parmi les sources d'information, étaient originales et validées. Les références principales de ces sources sont mentionnées dans l'avis publié.

La Commission croit qu'il est de l'intérêt de toutes les organisations d'échanger le plus possible leurs informations tout en préservant pleinement leur indépendance dans l'évaluation de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-0390/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Liste des membres de commissions et de comités chargés de la prévention des dommages pour la santé liés au tabagisme

Pendant des années, le géant du tabac Philip Morris s'est infiltré dans des comités consultatifs de différents pays européens, de l'OMS et de l'UE chargés de la prévention des dommages pour la santé liés au tabagisme, notamment au tabagisme passif. J'ai pris connaissance d'un ensemble de documents sous forme de notes et de rapports de la société Philip Morris qui ont été utilisés comme base d'un reportage publié dans le grand quotidien danois Morgenavisen Jyllands-Posten.

En vue de clarifier la situation, la Commission voudrait-elle communiquer:

- un aperçu des commissions et comités consultatifs qui ont travaillé dans ce domaine au cours des quinze dernières années;

- une liste des membres de ces commissions et comités pendant cette même période;

- un compte rendu des mesures prises pour assurer qu'une telle infiltration ne peut plus se produire à l'heure actuelle.

Les documents disponibles sont particulièrement préoccupants en ce qui concerne la prévention du cancer des poumons et des maladies cardiovasculaires.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Pour toutes les questions relatives au cancer, la Commission a consulté, depuis 1986, le Haut Comité d'experts cancérologues auquel a succédé en 1996 le Comité consultatif pour la prévention du cancer. Ce comité, institué par la Commission, exerce de longue date auprès de celle-ci une fonction consultative sur les questions concernant le tabac et autres questions relatives au cancer. La première liste de ses membres a été publiée(1).

Le programme L'Europe contre le cancer est accompagné par un comité composé de représentants des États membres. Conformément au règlement intérieur de ce comité, chacun de ses membres ou experts, s'il n'est pas un fonctionnaire gouvernemental, doit remplir une déclaration d'indépendance ou d'absence de conflit d'intérêts lors de l'ouverture de chaque réunion.

La Commission a adopté une communication sur la prévention du tabagisme(2) qui reflète les recommandations en matière de lutte antitabac adoptées par le comité susmentionné. Cette communication a été suivie par une proposition de directive relative aux produits du tabac, dont le texte a été adopté le 27 février 2001 par le comité de conciliation. Ce texte a pour base un niveau élevé de protection de la santé publique.

Les listes actuelles de tous les comités et de leurs membres peuvent être consultées sur le site web de la Direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission: http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/cancer/a-index.htm.

(1) JO C 50 du 26.2.1987, p. 1.

(2) COM(89) 609 final.
QUESTION ÉCRITE E-1526/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Transport d'animaux par voie maritime

Aux dires d'un ressortissant néerlandais ayant emprunté un cargo, des animaux sont fréquemment transportés en grand nombre par la voie maritime, à partir du Royaume-Uni et de l'Irlande, dans des conteneurs fermés dotés de grillage d'un seul côté, et ce dans des conditions déplorables.

La Commission européenne peut-elle faire état de l'envergure de ce type de transport et des règlementations européennes régissant le transport d'animaux par voie maritime?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Le transport maritime est principalement utilisé par le Royaume-Uni pour exporter des ovins vers le continent. Les exportations de bovins vivants à partir du Royaume-Uni sont interdites depuis 1996 en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Les exportations d'ovins vivants sont désormais également frappées d'interdiction à cause de la fièvre aphteuse.

L'Irlande recourt aussi dans une large mesure au transport maritime pour exporter du bétail vers les autres États membres et les pays tiers. Cependant, il y a lieu de signaler que la réglementation spécifique adoptée par l'Irlande en matière de transport d'animaux par voie maritime est plus poussée que la législation communautaire dans ce domaine.

Le transport maritime est aussi utilisé régulièrement pour exporter des bovins vers certains pays tiers (principalement vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord).

La directive 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995(2), définit les normes communautaires applicables à la protection des animaux au cours du transport. Les principes généraux et les dispositions particulières de cette directive s'appliquent au transport d'animaux par voie maritime.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.