QUESTION ÉCRITE E-0251/03

posée par Sergio Berlato (UEN), Cristiana Muscardini (UEN),Mauro Nobilia (UEN), Roberta Angelilli (UEN), Roberto Bigliardo (UEN),Antonio Mussa (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN),Adriana Poli Bortone (UEN), Mariotto Segni (UEN)et Franz Turchi (UEN) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Couverture médicale des ressortissants italiens résidant en Belgique

Conformément à la législation nationale en vigueur, les ressortissants italiens résidant en Belgique sont tenus d'avoir une couverture médicale adéquate.

C'est là une condition sine qua non à la reconnaissance de certains droits fondamentaux, dont l'inscription au registre municipal et, partant, à celui des Italiens de l'étranger (AIRE).

Un nombre non négligeable de ressortissants italiens sont assujettis à la convention internationale E 128 (établie par le règlement (CEE) no 1408/71(1), articles 22 ter et quater), laquelle prévoit, parmi les diverses couvertures médicales existantes, la prise en charge des frais médicaux d'un citoyen communautaire par le régime social de son pays d'origine; celui-ci rembourse directement l'organisme fédéral belge compétent, à savoir l'INAMI.

Toutefois, nos compatriotes doivent avancer le montant intégral des prestations médicales, dans l'attente du remboursement par les organismes d'assurance (mutualités) auxquels ils sont affiliés.

Malheureusement, les Italiens résidant en Belgique ne reçoivent qu'un remboursement partiel de leurs frais médicaux, à hauteur de 75 %, sur la base d'un indice appelé numéro de code INAMI à caractère purement forfaitaire.

S'ajoute à cela le fait que les tarifs véritablement pratiqués sont toujours supérieurs aux montants forfaitaires, sans compter que certains hôpitaux emploient des médecins qui, n'ayant pas signé de convention avec l'INAMI, exigent des honoraires exorbitants. Il faut aussi noter que, la plupart du temps, ces médecins qui n'adhèrent donc pas au règlement tarifaire de l'INAMI n'informent pas leurs patients de cet état de choses, alors que la loi belge les oblige à apposer des avis à cet effet dans leur salle d'attente.

Les ressortissants italiens qui relèvent de la convention E 128 doivent, par conséquent, engager des dépenses considérables à chaque fois qu'une prestation médicale se révèle nécessaire.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle intervenir auprès des autorités belges pour demander:

- la reconnaissance, pour les citoyens italiens résidant en Belgique et relevant de la convention E 128, du droit à un remboursement intégral des frais médicaux réellement exposés, et

- la mise en place d'un régime de contrôle adéquat des activités des médecins qui n'adhèrent pas au règlement tarifaire de l'INAMI, de manière à contraindre ceux-ci à rendre publics les tarifs qu'ils pratiquent, ainsi que la loi belge les y oblige, dans l'intérêt de tous les citoyens communautaires résidant en Belgique?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La Commission informe les Honorables Parlementaires qu'il n'y a pas au niveau communautaire d'harmonisation des régimes de sécurité sociale. La Cour de justice a rappelé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dès lors, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer, d'une part les conditions d'octroi du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale et, d'autre part, les conditions qui donnent droit à des prestations. () Les États membres doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire(1).

Par conséquent, la Belgique est compétente pour déterminer son propre régime de maladie et de fixer les conditions d'octroi des prestations de maladie. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Belgique a choisi de se doter d'un régime que l'on qualifie communément de système de remboursement, en vertu duquel le patient s'adresse directement au prestataire de son choix à qui il paie les honoraires, le remboursement ayant lieu ensuite sur présentation à la mutuelle d'une attestation de soins que le prestataire de soins aura remise(2).

Des accords sont passés entre les organismes assureurs et les organisations professionnelles représentatives du corps médical pour fixer les honoraires (honoraires conventionnels) qui devront être respectés vis-à-vis des patients par les médecins qui ont adhéré à ces accords. En vertu de l'accord médico-mutualiste du 19 décembre 2002, les médecins n'ayant pas notifié leur refus d'adhérer à l'accord affichent dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d'inscription, un document qui indique s'ils ont adhéré à l'accord ainsi que les jours et heures de consultation auxquels ils appliquent les tarifs de cet accord et ceux auxquels ils ne les appliquent pas. Il est également toujours possible de s'informer auprès de la mutuelle ou de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (Inami) afin de s'assurer qu'un médecin a bien adhéré à la convention.

Le remboursement des soins par la mutuelle au patient se fait sur une base forfaitaire qui est en principe, pour l'aide médicale ordinaire, de 75 % des honoraires conventionnels, que le médecin consulté par le patient ait adhéré ou non aux accords fixant les honoraires.

Le choix de ce régime relève de la compétence des autorités belges et ne peut être remis en cause.

S'il n'y a pas au niveau communautaire d'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, le droit communautaire a cependant mis en place une coordination des régimes de sécurité sociale nationaux, afin de permettre aux personnes qui se déplacent dans l'Union de bénéficier d'une protection sociale dans les meilleures conditions.

Le règlement (CEE) no 1408/71(3) prévoit des dispositions en vue de permettre aux personnes qui séjournent ou résident sur le territoire d'un autre État membre que l'État d'assurance d'y obtenir des soins médicaux. Des formulaires ont été élaborés afin de permettre aux personnes qui ont besoin de soins médicaux dans l'État de séjour ou de résidence d'obtenir ces soins sur présentation du formulaire adéquat. Le formulaire E 128 cité par les Honorables Parlementaires permet notamment aux personnes détachées temporairement par leur employeur sur le territoire d'un autre État membre d'y obtenir les soins médicaux nécessaires pendant leur séjour.

En règle générale, les principes du règlement (CEE) no 1408/71 prévoient que les soins de santé sont dispensés selon la législation de l'État membre où la personne reçoit les soins, comme si elle était assurée dans ce pays, les coûts des soins étant ensuite pris en charge par l'institution de l'État d'assurance de la personne. Un tel système permet en principe d'assurer l'égalité de traitement des personnes qui résident ou séjournent sur le territoire d'un État membre.

Par conséquent, les ressortissants italiens qui résident en Belgique et présentent un formulaire E 128 peuvent prétendre aux soins nécessaires en Belgique, selon la législation belge, comme s'ils y étaient assurés. Ils doivent donc, en vertu du principe d'égalité de traitement, bénéficier des mêmes tarifs que les assurés belges, comme la Cour de justice l'a rappelé récemment dans l'arrêt Ferlini(4). Étant soumis à la législation belge, ils sont également tenus, comme les assurés belges, de payer aux prestataires de soins le montant des honoraires et de demander ensuite le remboursement à la mutuelle.

La Commission ne peut donc intervenir auprès des autorités belges afin d'obtenir le droit pour les ressortissants italiens au remboursement intégral des frais médicaux exposés. En outre, l'organisation du régime de maladie relevant de la compétence exclusive de la Belgique, la Commission ne peut intervenir pour obtenir le contrôle des médecins exerçant en Belgique. Elle pourrait cependant intervenir s'il s'avérait que des médecins ou des hôpitaux appliquent aux personnes assurées selon la législation d'autres États membres des tarifs supérieurs à ceux appliqués aux assurés belges.

(1) Arrêt du 28.4.1998, affaire Kohll, C-158/96; arrêt du 28.4.1998, affaire Decker, C-120/95; arrêt du 12.7.2001, affaire Smits et Peerbooms, C-157/99.

(2) Ce principe général a des exceptions, notamment dans le cas de soins hospitaliers. Dans ce cas l'organisme assureur verse directement au prestataire de soins le montant de l'intervention de l'assurance.

(3) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dernière mise à jour par le règlement (CEE) no 118/97, JO L 28 du 30.1.1997.

(4) Affaire C-411/98, arrêt du 3.10.2000.