QUESTION ÉCRITE E-2262/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Questions complémentaires concernant l'allocation néerlandaise Wajong à la suite de l'arrêt Jauch

Le 17 mars 2000, j'ai posé une question concernant le caractère non exportable de l'allocation néerlandaise Wajong (assurance invalidité pour jeunes handicapés) (question écrite E-0702/00(1)). La commissaire Diamantopoulou a répondu le 2 mai 2000. À la suite de l'évolution de la jurisprudence - notamment à la suite de l'arrêt Jauch -, je souhaiterais poser à la Commission plusieurs questions complémentaires.

1. Dans la réponse assez générale qu'elle a donnée à propos du mécanisme de coordination, la Commission indiquait que toutes les dispositions étaient correctement appliquées. Dans le cadre du droit en vigueur à l'époque, tel était effectivement le cas. Mais, depuis, à la suite de l'arrêt Jauch, mais aussi de l'arrêt Leclere, la situation a changé. La Commission pourrait-elle répondre à nouveau, compte tenu de la jurisprudence récente, à mes questions du 17 mars 2000?

2. En ce qui concerne la troisième question, relative à la libre circulation des travailleurs qui ont des enfants, la Commission fait remarquer que, selon l'arrêt Snares et autre jurisprudence, ce qui se fait est autorisé. Or, la Cour de justice fait observer que le règlement doit avoir pour objectif une liberté maximale de circulation des travailleurs (arrêt Jauch, attendu 20). Qu'en pense la Commission? Cet arrêt change-t-il quelque chose à la réponse initialement donnée à ma troisième question?

3. En ce qui concerne le caractère non exportable, on notera ceci: selon les arrêts Jauch et Leclere, il ne suffit plus qu'une allocation figure à l'annexe II bis pour pouvoir être considérée comme non exportable. Il faut aussi que le contenu satisfasse aux exigences. La Commission est-elle disposée à actualiser l'annexe II bis pour que seules figurent sur la liste en question les allocations qui satisfont aux exigences mentionnées dans les arrêts Jauch et Leclere?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 138.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission confirme qu'en effet, dans le contexte de la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, il est en principe impératif que les États membres servent les prestations de sécurité sociale acquises au titre de leurs législations aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'un autre État membre. Toutefois, comme il a été expliqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-0702/00 de l'Honorable Parlementaire, les dispositions communautaires coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale, et plus particulièrement le règlement (CEE) no 1408/71(1) prévoient certaines exceptions à ce principe de l'exportation, notamment pour des prestations spéciales à caractère non contributif destinées soit à couvrir à titre supplétif, complémentaire ou accessoire les risques qu'elle vise, soit uniquement à assurer la protection spécifiques des handicapés. Ainsi, le système mis en place par ce règlement confère à de telles prestations, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe II bis, un régime spécifique qui garantit seulement l'octroi de ces prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les bénéficiaires résident(2).

La Cour de justice a confirmé dans son arrêt Snares(3) la compatibilité en tant que telle avec le traité CE, de cette dérogation au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale, notamment parce qu'il s'agit de prestations qui sont étroitement liées à un contexte économique et social particulier. Toutefois, comme l'Honorable Parlementaire l'indique dans sa question, la Cour de justice vient de compléter cette jurisprudence par ses arrêts rendus dans les affaires Jauch(4) et Leclere(5). Dans ces arrêts, la Cour a considéré que la dérogation à l'exportabilité résultant de l'inscription de certaines prestations à l'annexe II bis est incompatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs inscrit dans le traité CE, notamment quand ces prestations ne sont pas à caractère spécial mais sont relatives aux branches traditionnelles de sécurité sociale.

À la lumière de cette jurisprudence, la Commission examine actuellement si les inscriptions dans la liste de l'annexe II bis répondent toujours aux critères retenus par la Cour de justice pour justifier leur non-exportabilité. Cet examen concerne non seulement la prestation néerlandaise Wajong, mais aussi toutes les prestations inscrites. La Commission envisage de présenter au législateur communautaire un paquet de modifications diverses du règlement (CEE) no 1408/71 avant la fin de l'année. Dans ce paquet la Commission proposerait de supprimer de l'annexe II bis les inscriptions qui, selon elle, ne sont plus justifiées, comme notamment les prestations autrichienne et luxembourgeoise que la Cour a considérées, dans les arrêts Jauch et Leclere susmentionnés, comme devant être exportées.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971, Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 - JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Voir article 4, paragraphe 2 bis et article 10 bis du règlement no 1408/71, introduits par le règlement (CEE) no 1247/92 - JO L 136 du 19.5.1992.

(3) Arrêt du 4 novembre 1997, Snares, C-20/96, Rec. p. I-6057.

(4) Arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, non encore publié.

(5) Arrêt du 31 mai 2001, Leclere, C-43/99, non encore publié.