QUESTION ÉCRITE E-1361/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Incinération des déchets dans un autre État membre

La province néerlandaise du Limbourg ne dispose pas d'installations d'incinération des déchets. Les déchets produits dans cette province sont actuellement acheminés sur de longues

distances afin de pouvoir être traités dans d'autres régions des Pays-Bas. Le traitement transfrontalier des déchets, en l'occurence l'incinération de déchets industriels dans les installations allemandes d'Eschweiler-Weisweiler, est actuellement autorisé dans des limites très strictes aux Pays-Bas. L'exportation de déchets à des fins de réutilisation est autorisée, pourvu que le degré de réutilisation à l'étranger soit égal ou supérieur à celui des Pays-Bas.

La Commission a-t-elle été informée de l'étude relative aux aspects juridiques du traitement transfrontalier des déchets réalisée par l'Université de Maastricht à la demande de la Chambre de Commerce du Sud des Pays-Bas?

Dans l'affirmative, comment la Commission réagit-elle face aux conclusions de cette étude?

La Commission pourrait-elle indiquer comment la politique des Pays-Bas en matière de restriction à l'importation et à l'exportation de certains déchets destinés à être enlevés ou traités se situe par rapport au règlement européen concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (règlement 259/93/CEE(1)), compte tenu également de la jurisprudence européenne (voir notamment les affaires C-2/90 et C-203/96)?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, opère une distinction entre les déchets destinés à être valorisés et les déchets destinés à être éliminés. La Commission considère que l'incinération avec récupération d'énergie constitue une opération de valorisation (R1) au sens de l'annexe II, point B de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), telle qu'elle a été modifiée. En revanche, l'incinération sans récupération d'énergie est considérée comme une opération d'élimination (D10), conformément à l'annexe II, point A de cette même directive. Pour ce qui est des transferts de déchets destinés à être éliminés, l'article 4, paragraphe 3, alinéa a, point I du règlement (CE) no 259/93 permet aux États membres de prendre des mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets afin de mettre en oeuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance. En l'absence de règles générales dans ce domaine, les États membres peuvent s'opposer à des transferts de déchets dans des cas précis, sur la base des motifs d'objection définis à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b. Quant aux transferts de déchets destinés à être valorisés au sein de la Communauté, les États membres peuvent s'y opposer au cas par cas, et ce pour les seuls motifs énumérés à l'article 7, paragraphe 4 du règlement (CE) no 259/93.

La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant la manière dont les autorités néerlandaises mettent en oeuvre le règlement précité. Ces plaintes font l'objet d'une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas, dans le cadre de laquelle la Commission examine actuellement la réponse que les autorités néerlandaises ont donnée à sa lettre de mise en demeure. La Commission a connaissance de l'étude que l'Honorable Parlementaire a mentionnée. Celle-ci est en cours d'examen dans le contexte de cette procédure d'infraction.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.