QUESTION ÉCRITE E-1879/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Évolution et avenir du dialogue social

Dans le contexte de la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 0448 final) et;

considérant les changements décisifs auxquels l'Union européenne devra faire face sur le plan politique, la Commission estime que le moment est venu d'engager une réflexion approfondie sur les structures du dialogue social au niveau communautaire;

considérant que, conformément à l'article 118B du traité, il incombe formellement à la Commission de développer le dialogue social entre les employeurs et les travailleurs (les partenaires sociaux) au niveau européen et que, en vertu de l'accord annexé au Protocole sur la politique sociale adopté conjointement avec le traité sur l'Union européenne (accord sur la politique sociale), il appartient également à la Commission de procéder à la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et d'adopter les dispositions nécessaires en vue de favoriser le dialogue entre ces derniers, la communication susmentionnée a pour objectif de déterminer les moyens et les instruments permettant de renforcer le dialogue social, d'accroître la flexibilité et de parvenir à une participation plus étroite des partenaires sociaux à la conception et à la mise en oeuvre des choix politique de l'Union européenne, en particulier dans le secteur de l'emploi et de la croissance économique;

considérant, en ce qui concerne le dialogue prévu dans le cadre du protocole sur la politique sociale, il apparaît que le délai de six semaines fixé par la Commission pour recevoir les réponses des partenaires sociaux à ses questions est trop bref;

La Commission pourrait-elle prolonger ce délai de huit ou dix semaines?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La question du délai accordé aux partenaires sociaux lors des consultations organisées dans le cadre de l'accord sur la politique sociale a été précisée dans la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social communautaire ((COM(96) 448 final. )).

La Commission y suggère, tout en maintenant la limite générale de six semaines, de prévoir un délai de consultation adaptable fixé au cas par cas, compte tenu de la nature et de la complexité du sujet.

Il faut, en effet, garder à l'esprit que l'objet de la consultation est d'améliorer le processus de prise de décision au niveau européen. Plusieurs éléments plaident pour le maintien d'un délai indicatif de six semaines. Il s'agit d'une part d'éviter de retarder trop longuement le processus législatif et d'autre part de tenir compte des souhaits généralement exprimés par les partenaires sociaux.

L'expérience des consultations passées démontre d'autre part que les partenaires sociaux ont pu s'accommoder du délai de six semaines. Pour ces raisons, et tenant compte des contributions adressées par les partenaires sociaux dans le cadre de la consultation lancée sur la communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire, la Commission entend conserver la même approche.