QUESTION ÉCRITE E-3298/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Prix des voitures dans l'Union européenne

La Commission a-t-elle connaissance des écarts considérables existant entre les prix des voitures neuves dans l'Union européenne?

Si tel est le cas, prend-elle des mesures - et lesquelles - pour régulariser la situation et la rendre conforme aux dispositions relatives au marché unique?

La Commission sait-elle qu'il est de surcroît quasi impossible, pour les conducteurs britanniques, d'acheter sur le continent européen un véhicule équipé d'un volant à droite pour l'importer au Royaume-Uni? Que peuvent faire les consommateurs afin d'être aidés pour l'achat d'un tel véhicule?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission sait qu'il existe des écarts entre les prix recommandés pour les voitures neuves au sein de la Communauté. Exprimées en écus, ces différences de prix reflètent, d'une part, la situation différente du marché automobile dans les États membres et, d'autre part, l'influence des régimes fiscaux nationaux et les fluctuations des cours de change. Ce dernier point joue actuellement un rôle particulièrement important dans le prix des voitures vendues au Royaume-Uni. La valeur de la Livre britannique ayant augmenté par rapport à celle des autres devises européennes, il est intéressant, pour les consommateurs britanniques, d'acheter une voiture en dehors du Royaume-Uni.

Pour rendre les prix plus transparents et permettre aux consommateurs de savoir dans quel État membre les voitures sont les moins chères, la Commission publie aux mois de mai et novembre de chaque année des «rapports sur le prix des voitures». Ces rapports indiquent les prix détaillés de 72 modèles commercialisés dans la Communauté; le dernier en date a été distribué gratuitement à 4 500 exemplaires à des associations de défense des consommateurs, des organisations commerciales et des particuliers. La politique de la Commission concernant la réalisation d'un marché unique de l'automobile vise à permettre au consommateur européen d'acheter plus facilement une voiture là où il le souhaite. Les forces du marché devraient aboutir à une réduction des écarts de prix.

La Commission est consciente qu'il peut être difficile, pour un consommateur, d'acheter une voiture équipée d'un volant à droite sur le continent. En dehors des difficultés d'ordre pratique (langue, distance, immatriculation provisoire), il ne faut pas oublier que les concessionnaires européens ne sont pas légalement tenus de vendre aux consommateurs des voitures équipées d'un volant placé à droite ou à gauche. Cependant, il est clair que leur intérêt économique est de vendre le plus de voitures possible. La Commission sait, grâce à ses contacts avec les acheteurs, que de nombreux concessionnaires implantés sur le continent européen vendent bien des voitures équipées d'un volant à droite. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point 2, lettre d) du règlement ((JO L 145 du 29.6.1995. )) (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, les fabricants de voitures ont en revanche l'obligation de fournir à tous leurs distributeurs en Europe des véhicules équipés d'un volant à droite pour qu'ils puissent vendre ce type de voiture aux consommateurs britanniques et irlandais. La Commission a informé les fabricants qu'elle ne tolérerait aucune pratique visant à contourner l'obligation qui leur est imposée au titre du règlement ci-dessus. À la suite de l'intervention de la Commission, beaucoup de fabricants ont rappelé aux concessionnaires de leur réseau qu'ils leur fourniraient des véhicules équipés de volant à droite et qu'ils étaient libres de les vendre. En dehors du supplément lié à l'installation à droite du volant, les prix recommandés pour ces véhicules sont les prix du marché sur lequel est implanté le concessionnaire et non les prix recommandés pour ces voitures dans l'État membre d'origine du consommateur.