FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/153

(2004/C 84 E/0191)

QUESTION ÉCRITE P-0038/04

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Importations illégales de dauphins

En 2001, le gouvernement portugais a interdit l'importation de dauphins (Tursiops truncatus) capturés dans leur environnement naturel, conformément au règlement du Conseil (CE) no 338/97 (1) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES). Actuellement, l'Espagne demeure le seul pays autorisant les importations de cet animal en provenance de Cuba, lequel animal, une fois arrivé en Espagne, est réexporté dans le restant de l'Union européenne en vertu du principe de libre circulation. À cet égard, il s'avère que le zoo de Lisbonne a demandé à plusieurs reprises aux autorités portugaises l'autorisation d'acheter des dauphins en provenance directe de Cuba à l'Institut océanographique de Valence, alors que l'importation directe de ces animaux au Portugal est interdite.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle dire quand elle compte mettre en œuvre des politiques coordonnées au niveau des États membres de l'Union européenne en la matière afin d'empêcher que l'Espagne ne se transforme en porte d'entrée pour les importations d'animaux dont le commerce est interdit dans le reste de l'Union?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 février 2004)

La Commission réfute tout manque de coordination en ce qui concerne le commerce d'animaux sauvages et que l'Espagne soit une porte d'entrée pour les espèces refusées par d'autres États membres. Les dispositions en vigueur en Espagne ne sont pas moins sévères que dans n'importe quel autre État membre. En ce qui concerne le commerce d'espèces de faune et de flore sauvages menacées, tous les États membres sont soumis aux dispositions du règlement (CE) no 338/97 du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (2), lequel vise à assurer une application uniforme de la CITES; l'anomalie perçue dans le cas présent n'est donc due à aucune carence dans ses dispositions.

Les grands dauphins (Tursiops truncatus) font partie des espèces énumérées à l'Annexe A du règlement. Cela signifie que l'importation de ces dauphins sauvages n'est permise qu'à des fins non commerciales (reproduction, éducation ou recherche, par exemple). Mais même alors la preuve doit être faite que l'importation n'aura aucun effet préjudiciable sur l'état de conservations de l'espèce et — dans le cas d'animaux vivants — que l'espace destiné à les accueillir est suffisant. Le déplacement de l'animal vers un autre État membre n'est autorisé que si ce dernier s'est lui aussi assuré que l'animal est destiné à un emploi non commercial et qu'il sera hébergé convenablement.

Dans le cas présent, si le Portugal a rejeté la demande d'importation au motif que l'usage prévu était commercial ou que les conditions d'hébergement du spécimen étaient inadéquates, ces considérations restent applicables si l'animal est transféré à partir de l'Espagne. Si le Portugal voulait empêcher le transfert pour cette raison, le système lui en reconnaît le pouvoir.

Lorsqu'un État membre interdit une importation au motif qu'elle aura un effet nuisible sur la conservation de l'espèce, il est obligé d'en informer la Commission qui, à son tour, porte sa décision à l'attention du Groupe d'examen scientifique établi en application de l'article 17 du règlement, lequel confirme cette décision ou l'annule sur la base de l'avis d'expertise collectif des États membres. Dans le cas présent, la Commission n'a été informée d'aucune décision du Portugal de rejeter une demande d'importation des grands dauphins au départ de Cuba pour ces raisons. En conséquence, l'Espagne a été laissée libre de se faire librement sa propre opinion sur la question.

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1497/2003 de la Commission du 18 août 2003, JO L 215 du 27.8.2003.