QUESTION ÉCRITE E-2526/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE)et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Naturalisation et obtention de la nationalité grecque

Selon la réponse fournie par le commissaire responsable, M. Vitorino, à une question sur les flux migratoires en Grèce (E-1438/01(1)), les autorités grecques ont fait état, pour 1997, de 22 078 immigrés et de 930 naturalisations et, pour 1998, de 12 630 immigrés et de 807 naturalisations; en revanche, elles n'auraient fourni aucun renseignement pour les années 1999 et 2000. Ces informations ne concordent pas avec les déclarations du ministère grec des Affaires étrangères, où l'on parle, à propos de l'achèvement des formalités de rapatriement, de la naturalisation de 135 000 Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique.

Dès lors que la loi 2790/2000 sur la réinsertion des Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique prévoit une procédure accélérée d'obtention de la nationalité grecque et que la loi 2910/2001 définit les conditions préalables régissant l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire grec et la naturalisation, et dès lors aussi que ces textes définissent le nouveau cadre de la politique grecque dans le domaine de l'immigration.

1. Quel est le nombre exact de Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique à avoir obtenu la nationalité grecque? Combien sont-ils, parmi eux, à avoir obtenu cette nationalité par naturalisation pour la période 1993-2001? Quel est le nombre total d'immigrés séjournant en Grèce?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, puisque les autorités grecques n'ont pas fourni d'informations pour la période 1999-2000 et que le nombre des naturalisations ne correspond pas aux chiffres enregistrés pour les entrées de Grecs de souche et d'immigrés sur le territoire national?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer la publication de données fiables et suffisantes sur les flux migratoires et l'asile, de manière qu'il soit possible de promouvoir la politique communautaire d'immigration dans les États membres de l'Union?

4. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour la préservation de la transparence, s'agissant des données relatives à l'immigration clandestine et aux entrées illégales sur le territoire, ainsi que du respect, sur la base des acquis de Schengen, des règles communautaires relatives à l'accueil des immigrés en Grèce?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

1. D'après les statistiques fournies par la Grèce à la Commission, 5 897 personnes au total ont obtenu la nationalité grecque au cours de la période 1993-1998. La Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour évaluer le nombre de ressortissants de l'ex-Union soviétique parmi ces personnes naturalisées. En effet, elle ne recueille pas d'informations sur les motifs qui ont déterminé ces naturalisations.

En ce qui concerne le nombre total d'immigrés séjournant en Grèce, environ 161 000 personnes résidaient dans ce pays sans en avoir la nationalité en 1997 dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

2. En novembre 2001, la Commission adressera un questionnaire aux autorités compétentes, afin de connaître les statistiques relatives aux migrations pour 2000. La Grèce a indiqué à la Commission que des ennuis techniques et des problèmes de données l'avaient empêchée de fournir ces statistiques pour 1999. La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec l'office grec des statistiques afin d'améliorer l'offre de données statistiques.

Il convient de distinguer la naturalisation du processus de migration. Les personnes qui obtiennent la nationalité grecque sont souvent elles-mêmes immigrées ou descendantes de personnes ayant immigré plusieurs années auparavant. Il faut donc s'attendre, pour chaque période considérée, à une différence entre le nombre des migrants (Grecs de souche ou non) et celui des personnes naturalisées.

3. La communication sur une politique communautaire en matière d'immigration(1), de même que la communication sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile(2), soulignent la nécessité d'obtenir plus d'informations sur les flux migratoires et les types de migrations à destination ou au départ de l'Union. Les conclusions adoptées par le Conseil Justice et affaires intérieures en mai 2001 énoncent les principes et les objectifs des travaux futurs en vue de l'amélioration de l'analyse commune et de l'échange de statistiques en matière d'asile et de migration. Ces conclusions prévoient notamment la publication des statistiques communautaires pertinentes, ainsi que l'élaboration d'un rapport annuel public analysant les tendances et les indicateurs. Dans ce texte, le Conseil invite la Commission à proposer un cadre global et cohérent pour les actions futures. En outre, la Commission entend mettre en place un observatoire virtuel des migrations au niveau européen, c'est-à-dire un réseau virtuel de points nationaux reliés entre eux ainsi qu'à un site Internet principal, en vue de recueillir des statistiques sur les migrations.

4. La Commission reçoit régulièrement des statistiques sur l'asile et l'immigration clandestine de la part des États membres, mais jusqu'à présent, ceux-ci étaient réticents à l'idée d'autoriser une large diffusion de certaines données. Les statistiques communautaires sont publiques, à l'exception de celles qui permettent d'identifier des individus directement ou indirectement et divulguent ainsi des renseignements sur des personnes identifiables. Si le Conseil met l'accent, dans ses conclusions de mai 2001, sur le respect de ces règles en ce qui concerne les statistiques relatives à l'asile et aux migrations, il reconnaît également qu'il faut tenir compte du caractère manifestement sensible de ces informations. La Commission mène actuellement un processus de consultation des États membres, afin de déterminer dans quelle mesure les données sur l'immigration illégale et clandestine doivent être considérées comme sensibles et voir leur publication restreinte.

En ce qui concerne les mesures à prendre pour faire appliquer les règles fondées sur l'acquis de l'Union/Schengen, les autorités grecques ont l'obligation de veiller au respect des règles communes existantes, notamment en matière de délivrance des visas et de contrôle des frontières. Néanmoins, la Commission sait que la protection des frontières extérieures de l'Union dépend principalement de la bonne application des règles existantes, qui entre également en ligne de compte pour le futur développement de la politique commune en matière d'immigration, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine. Il est par conséquent nécessaire de réfléchir aux mesures de suivi à prendre pour l'avenir, par exemple en menant des contrôles conjoints dans les postes consulaires ou aux frontières extérieures. Cette question sera notamment traitée dans la communication relative à la prévention et à la lutte communes contre l'immigration clandestine qui sera présentée prochainement par la Commission.

(1) COM(2001) 387 final.

(2) COM(2000) 755 final.