QUESTION ÉCRITE E-2425/99

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(16 décembre 1999)

Objet: Protection des entreprises européennes au Kosovo

Lors du débat suscité le 16 novembre dernier par ma question orale H-0608/99(1) à la Commission, sur la protection des intérêts des entreprises de l'Union européenne au Kosovo, le commissaire Patten a déclaré ne pas être informé de pressions et menaces contre des entreprises européennes au Kosovo. Pour pallier sa méconnaissance de la question, j'ai remis au commissaire en personne une copie de la correspondance échangée à ce sujet entre l'entreprise Mytilinéos et MM. Kouchner et Dixon, en l'invitant en outre à s'informer de la situation et du fonctionnement actuels des télécommunications au Kosovo, afin d'être en mesure de se forger une opinion complète sur le sujet.

Une bonne communication entre le Parlement européen et le Conseil contribuerait à la protection des intérêts de l'UE partout où ceux-ci risquent d'être menacés. Or, à l'heure actuelle, les droits souverains d'entreprises européennes sont en jeu au Kosovo. L'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) et l'entreprise italienne STET International, qui participent respectivement à concurrence de 20 % et 29 % à l'entreprise Srbija Telekom, se trouvent lésés par le non-paiement des taxes dues à Srbija Telekom pour l'utilisation des télécommunications au Kosovo. Par ailleurs, l'UCK, avec le soutien de partisans opérant en coulisses, persiste à vouloir obtenir des entreprises précitées la remise en état du réseau détruit, avant de procéder ultérieurement à sa nationalisation par l'Albanie, en violation des accords internationaux. L'illégalité la plus grave remonte toutefois à un passé des plus récents: une commission spéciale à laquelle participaient des représentants de l'ONU et des Albanais du Kosovo a en effet, au mépris de toute légalité, cédé les droits en matière de téléphonie mobile à l'entreprise française Alcatel. Or, ces droits appartiennent exclusivement à l'OTE et à STET International, conformément aux accords internationaux en vigueur, lesquels précisent que le Kosovo est inclus dans la zone vitale ressortissant de la compétence de ces deux entreprises, qui sont autorisées à exporter leurs bénéfices.

Comment le Conseil compte-t-il protéger au Kosovo les droits légitimes des entreprises européennes actuellement menacés par des menées illégales impliquant d'ores et déjà des officiers de l'ONU, ces derniers agissant à l'encontre des instructions qu'ils ont reçues et les invitant à respecter la légalité dans la région?

(1) Compte rendu in extenso des débats du 16 novembre 1999, p. 60.

Réponse

(14 février 2000)

Jusqu'à présent, aucune des entreprises mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire n'a encore pris contact avec le Conseil. Ce dernier présume que ces entreprises ont soulevé les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire directement auprès du ministère des affaires étrangères du pays où elles ont leur siège et/ou auprès du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Kosovo, M. Bernard Kouchner.

Le Conseil reste fermement attaché à l'instauration au Kosovo d'une économie de marché viable et fonctionnant bien et l'UE a endossé une responsabilité particulière à cet égard, étant donné que le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, lui a confié la gestion du IVème pilier de la MINUK (reconstruction et développement économique).

De surcroît, le Conseil Affaires générales a, à maintes reprises, appelé les Kosovars et les forces qui constituent la présence internationale à intensifier leurs efforts en vue de combattre la criminalité organisée au Kosovo. Dans ce contexte, le Conseil s'est réjoui, lors de sa session du 6 décembre, de l'intention de la Commission d'inclure la lutte contre la criminalité organisée dans sa programmation de l'aide au Kosovo en l'an 2000 et il a invité les États membres à déterminer l'aide qu'il conviendrait d'apporter dans ce domaine.