QUESTION ÉCRITE E-2947/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Attitude des États membres à l'égard des réfugiés et demandeurs d'asile iraniens

La Commission sait-elle que les États membres adoptent des attitudes très différentes à l'égard des réfugiés et demandeurs d'asile iraniens, le Royaume-Uni, le Danemark et la France étant assez ouverts tandis que les Pays-Bas et l'Allemagne ont adopté une attitude très stricte, et la Suède davantage encore?

La Commission sait-elle que, du fait de cette situation, pratiquement tous les réfugiés et demandeurs d'asile peuvent séjourner au Royaume-Uni, au Danemark et en France tandis qu'une partie d'entre eux sont expulsés des Pays-Bas et d'Allemagne et que pratiquement tous sont expulsés de Suède?

La Commission ne considère-t-elle pas que les différentes ambassades des États membres en Iran devraient coordonner les informations transmises à leurs pays de façon à ce que les États membres adoptent une attitude uniforme à l'égard des réfugiés et des demandeurs d'asile iraniens? Quelles initiatives la Commission peut-elle prendre afin de parvenir à une telle coordination et à une politique uniforme?

Quel est le sentiment de la Commission à l'égard de l'Iran? Ce pays est-il sûr ou doit-il toujours être considéré comme un pays dangereux pour les personnes ayant certaines opinions politiques et religieuses?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La Commission connaît la différence entre les taux de reconnaissance appliqués dans chacun des États membres. Au cours de ces dernières années, les demandes des ressortissants iraniens représentaient, selon l'État membre, de moins de 0,5 % à près de 10 % du nombre total des demandes d'asile. Au cours de la même période, le taux de reconnaissance variait entre 4 % et 80 %. Sur une base communautaire, le taux de reconnaissance était de 31 % ces 4 dernières années. Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), en 1995 quelque 48 000 Iraniens se sont vus accorder en Europe le statut de réfugiés prévu par la convention de Genève de 1951, soit un chiffre légèrement supérieur à celui de 1994 (47 000). Près de la moitié des Iraniens reconnus comme réfugiés l'ont été par l'Allemagne (23 500 ou 49 %). Si l'on considère l'octroi du statut de réfugié prévu par la convention de Genève et l'octroi du statut humanitaire, pas moins de 8 États membres ont des taux de reconnaissance élevés. Ainsi, la différence de traitement à l'égard des réfugiés évoquée par l'Honorable Parlementaire pourrait être moins précise qu'il n'y paraît.

Les États membres se fondent tous pour accorder le statut de demandeur d'asile sur la convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés. En 1996, le Conseil a également adopté une position commune concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la convention de Genève ((Position commune, du 4 mars 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés (JO L 063/2 du 13.03.1996). )). Jusqu'à présent, aucun autre instrument visant à assurer un autre type de protection, par exemple pour des raisons humanitaires, n'a été élaboré dans le cadre de la coopération communautaire. La question des formes de protection subsidiaire est néanmoins prise en compte dans la résolution du Conseil portant sur la fixation de priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 ((JO C 319/1 du 26.10.1996. )).

Ainsi que l'a demandé l'Honorable Parlementaire, les mécanismes de coordination et d'évaluation des informations en provenance des pays d'origine existent déjà dans les États membres dans le cadre du titre VI du traité (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). C'est l'une des tâches du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (Cirea). Ce groupe de travail du Conseil prépare des rapports communs sur l'évaluation de la situation dans les pays tiers, sur la base de contributions des États membres ((Voir le second rapport d'activités du Cirea dans le JO C 274 du 19.09.1996. )). Normalement, le Cirea invite également le représentant du HCNUR à participer à ces contrôles. La Commission participe pleinement à toutes les délibérations du Cirea.