FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/1

(2004/C 70 E/002)

QUESTION ÉCRITE E-2577/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Déficit de l'assurance maladie des fonctionnaires européens

La caisse d'assurance maladie des 45 000 fonctionnaires européens vient de décider de rembourser le Viagra, à certaines conditions. Elle sera ainsi la première caisse d'assurance maladie à le faire en Europe. D'après le quotidien français «Le Monde», la décision a été prise alors que la caisse d'assurance maladie, qui est financée aux deux tiers par l'UE, accuse un déficit, pour la première fois de son histoire.

À combien se chiffre le déficit, dont fait état «Le Monde», de la caisse d'assurance maladie des fonctionnaires européens?

À combien s'élèvera le coût du remboursement du Viagra pour la caisse?

La Commission estime-t-elle que le remboursement du Viagra est opportun, alors que la caisse accuse un déficit?

De quelle manière la Commission entend-elle rétablir l'équilibre des comptes de l'assurance maladie?

Réponse commune

aux questions écrites E-2576/02 et E-2577/02

donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

Les questions de l'Honorable Parlementaire se réfèrent toutes les deux à un article publié le 9 août 2002 dans «Le Monde». Cet article, comme plusieurs autres parus ultérieurement dans d'autres journaux, semble basé sur des affirmations imprécises ou incorrectes concernant le Régime commun d'assurance maladie (RCAM). Même s'ils rapportent des informations fondées, ces articles de presse en tirent des conclusions fausses ou erronées.

En 2002, les dépenses du RCAM se sont élevées à 128,2 millions d'euros et ses recettes, à 134,5 millions d'euros, faisant ainsi apparaître un excédent de 6,3 millions d'euros. Cet excédent, comme tous les ans depuis 1991, a été ajouté à la réserve financière. Le montant de cette réserve représente actuellement douze mois et demi de dépenses.

Une analyse plus détaillée fait apparaître que sur un total de recettes de 134,5 millions d'euros, 126,6 millions d'euros proviennent de contributions et 7,9 millions d'euros représentent les intérêts perçus pour la réserve financière. Le prétendu «déficit» de 1,6 million d'euros auquel se réfère «Le Monde» représente la différence entre les contributions et les dépenses, et non entre les revenus et les dépenses.

Quatre-vingt six mille personnes sont couvertes par le RCAM. À l'heure actuelle, des demandes de remboursement de Viagra ont uniquement été acceptées après consultation obligatoire du médecin-conseil, dans moins de trente cas, soit 0,035 % du nombre total des personnes assurées.

En se basant sur les cas existants et en partant de l'hypothèse que dans chaque cas, le nombre maximum de comprimés prescrits sera consommé, la dépense annuelle totale s'élèvera à environ 20 000 euros, soit 0,015 % des revenus annuels totaux du RCAM.

Les progrès médicaux, techniques et pharmaceutiques impliquent que le RCAM — comme tout autre régime d'assurance public ou privé — doit régulièrement réexaminer et actualiser l'éventail des services et des produits couverts. Au début de la phase de commercialisation du Viagra, l'achat de ce produit par des personnes relevant de ce régime d'assurance n'était pas remboursé par le RCAM. Cependant, certains systèmes nationaux (comme le «National Health Service», au Royaume-Uni au début de 1999), ont décidé de le rembourser. Dans d'autres États membres (comme l'Allemagne), le remboursement a été effectué à la suite de décisions individuelles de jurisprudence. En mars 2002, le Comité de gestion de l'assurance maladie (CGAM) a émis un avis favorable dans le cas d'un ancien fonctionnaire demandant le remboursement du Viagra à la suite d'une intervention chirurgicale importante. Les règles générales ont par conséquent été adaptées. Les affirmations selon lesquelles le RCAM est le premier système de santé à rembourser le Viagra ne sont donc pas fondées.

Le réexamen régulier des services et des produits couverts par le RCAM n'est pas directement lié à la situation financière de la caisse dont la volonté est de fournir à ses assurés un accès à des traitements jugés efficaces et rentables.

En outre, de nombreux traitements médicaux sont administrés dans l'intention de soulager un état ayant de sérieux effets délétères sur la qualité de la vie, et pas seulement de prolonger la vie.

Dans des cas sérieux, les troubles de l'érection génèrent une situation anxiogène qui peut avoir d'importantes répercussions psychologiques sur ceux qui en souffrent. D'autres traitements, ne comprenant pas le Viagra, existent auprès du RCAM mais puisque le Viagra semble constituer un traitement plus efficace dans certaines circonstances, il est opportun que le RCAM le couvre.

Le nombre maximal de comprimés remboursables est cependant limité et ne peut être prescrit que lorsque les troubles de l'érection sont une conséquence directe d'une maladie grave (comme par exemple, des cas graves de diabète) ou d'une prostatectomie totale. Chaque cas doit être soumis individuellement au médecin-conseil et le remboursement est strictement limité aux conditions médicales exposées ci-dessus.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, le RCAM connaît actuellement un excédent global (6,3 millions d'euros en 2001), et non un déficit. Le prétendu «déficit» de 1,6 million d'euros se limite à l'aspect purement «opérationnel». Les prévisions financières à moyen terme de la caisse, préparées pour le Rapport annuel du RCAM en 2001, permettent de penser que, en raison de l'évolution de la pyramide des âges, le déficit opérationnel continuera probablement à augmenter. Néanmoins, jusqu'en 2010-2013 (selon les hypothèses de départ), les pertes opérationnelles devraient être largement compensées par les ressources financières et par conséquent, la réserve financière continuera à croître jusqu'à cette date. Les prévisions financières font toutefois l'objet d'un réexamen annuel et si un déséquilibre financier du système est détecté, des mesures seront proposées pour rééquilibrer la situation par des moyens similaires à ceux adoptés en 1990 à la suite des déficits considérables de la fin des années quatre-vingts.

L'éventail des prestations offertes par l'assurance maladie varie considérablement d'un État membre à l'autre, d'un type d'assurance à un autre et à l'intérieur du même type d'assurance. Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale n'assurent pas l'harmonisation mais un simple coordination entre les systèmes nationaux. Chaque État membre a le droit de décider des détails de son système national de soins de santé, y compris des avantages à accorder et des conditions dans lesquelles il le fait.