QUESTION ÉCRITE P-2491/02

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(2 septembre 2002)

Objet: Accord d'affectation urbanistique conclu par le Real Madrid et libre concurrence

Le 7 mai 2001, le président de la Communauté autonome de Madrid, le maire de cette ville et le président du Real Madrid signaient une convention relative à l'aménagement de la parcelle Paseo de la Castellana, avenida Monforte de Lemos y calles de Pedro Rico y Arzobispo Morcillo (arrondissement de Fuencarral-El Pardo). Aux termes de cet accord, les administrations concernées s'engagent et s'astreignent à effectuer toutes les démarches nécessaires pour requalifier l'affectation urbanistique des quelque 120 hectares de terrain où est installée l'actuelle Cité sportive du Real Madrid, afin de faire passer 30 000 m2 au sol de la catégorie équipements sportifs privés à celle de bureaux, établissements commerciaux, hôtels etc., autrement dit leur donner la qualification de tertiaire. La construction de quatre tours de 54 étages est prévue sur ce terrain qui va changer de qualification: la vente et/ou l'exploitation de ces bâtiments fournira au Real Madrid une source importante de revenus hors catégorie, qui permettront

non seulement d'éponger le fort endettement du club, mais également de le faire passer devant ses concurrents sur le plan financier. Le football européen constituant un marché unique en vertu de la législation communautaire, il faut se rendre compte que placer un club espagnol en position de favoritisme affectera non seulement d'autres équipes espagnoles, mais aussi d'autres clubs européens, puisqu'ils utilisent tous le même marché de biens et de services tant pour acquérir des équipements sportifs que pour acheter par contrat les services professionnels ou les prestations de travail de joueurs et d'entraîneurs. Il ne s'agit certes pas ici de mettre en question l'existence de clubs de football plus ou moins riches, ou disposant d'un patrimoine plus ou moins important, mais plutôt de savoir si les conditions de cession ou de vente des actifs immobiliers concernés procèdent d'une faveur politique et administrative particulière, auquel cas les règles régissant la libre concurrence se trouveraient enfreintes.

Dans le cas ici exposé, l'opération pourrait être considérée comme une aide d'État en faveur du Real Madrid, ce qui irait à l'encontre de la législation communautaire, puisque, aux termes de l'article 87 du Titre VI du traité instituant la Communauté européenne: Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. On est parvenu ici à donner un maquillage juridique à une aide d'État sous couleur d'une opération d'urbanisme. Irrégularité il peut y avoir non pas tant parce qu'un club sportif obtient la requalification de terrains qui lui appartiennent, mais parce que cette requalification, obtenue au moyen de la conclusion d'un accord, procure des avantages démesurés au propriétaire principal, le Real Madrid en l'occurrence, lesquels ne se rattachent ni ne se comparent à d'autres opérations de son activité urbanistique ou sportive.

La Commission envisage-t-elle d'examiner la régularité d'une telle opération, susceptible d'enfreindre et de fausser gravement la libre concurrence dans un secteur économique aussi fortement mondialisé que le secteur sportif, en général, et le football, en particulier? Si tel est le cas, la Commission prendra-t-elle les mesures nécessaires pour mettre le holà à une telle distorsion, conformément à l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 septembre 2002)

En ce qui concerne l'infraction possible aux règles en matière d'aides d'État dans l'affaire en question, la Commission rappelle que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont considérés comme des aides au sens de l'article 87 du traité CE, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de justice(1).

La Commission constate que la requalification du terrain en question ne semble pas impliquer de transfert direct ou indirect de ressources, que ce soit par la ville de Madrid ou par la Communauté autonome de Madrid. Le fait que la requalification confère un avantage au Real Madrid ne suffit pas à lui seul à lui conférer un caractère d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

Sur la base des informations en sa possession, la Commission estime donc qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour examiner l'affaire à la lumière des dispositions du traité CE relatives aux aides d'État.

(1) Affaire C-379-98, Preussen Elektra AG contre Schleswag AG, 13 mars 2001, Rec. 2001, page I-02099.