QUESTION ÉCRITE E-2518/02

posée par Dorette Corbey (PSE)et Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Présence d'OGM dans les denrées alimentaires données aux pays en développement au titre de l'aide humanitaire

Selon plusieurs rapports, certains pays en développement se sont vu imposer, dans le cadre de l'aide alimentaire, des denrées contenant des organismes génétiquement modifiés. La Zambie songe à refuser les OGM, le Zimbabwe n'accepte les denrées alimentaires génétiquement modifiées que sous forme de poudre et le Mozambique interdit le transport d'organismes génétiquement modifiés.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cas dans lesquels des denrées génétiquement modifiées ont été imposées à des pays en développement ainsi privées de la liberté d'opter pour une aide alimentaire exempte d'OGM?

2. Ces livraisons imposées constituent-elles une violation du protocole de Cartagène sur la biosécurité?

3. La Commission a-t-elle connaissance de cas de pays en développement ayant rencontré des difficultés à l'exportation après qu'une partie des aliments génétiquement modifiés aient été utilisés comme semences par les agriculteurs?

4. La Commission estime-t-elle également que les pays bénéficiaires doivent pouvoir faire le choix d'une aide alimentaire exempte d'OGM?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

La Commission n'a pas connaissance de cas où, dans le cadre de l'aide humanitaire, des pays en développement se seraient vu imposer des denrées contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM). Sur la base des informations disponibles, elle peut affirmer que lorsque certains pays ont refusé des denrées contenant des organismes génétiquement modifiés, les donateurs ont satisfait à la demande de ces pays dans la mesure du possible et ont cherché à fournir une aide alimentaire exempte d'OGM. En ce qui concerne toutefois l'Afrique australe, les fonds ne suffisent pas à remplacer l'ensemble de l'aide alimentaire américaine en raison de l'ampleur des besoins alimentaires, des moyens logistiques à mettre en oeuvre et des coûts à supporter. Actuellement, la Zambie refuse toute aide contenant des organismes génétiquement modifiés. Le Mozambique et le Zimbabwe, quant à eux, l'acceptent, à condition que les denrées soient fournies sous forme de poudre. Le Mozambique subordonne le transit sur son territoire de l'aide contenant des organismes génétiquement modifiés à l'utilisation de conteneurs fermés hermétiquement.

Au titre du protocole de Cartagène, une procédure prévoyant un accord préalable en connaissance de cause est appliquée à l'exportation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement. Il n'en va pas de même à proprement parler de l'aide alimentaire. L'article 11, paragraphe 4, du protocole permet aux parties de prendre, dans le cadre de leur réglementation nationale et dans le respect des objectifs du protocole, des décisions concernant l'importation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. En ce qui concerne l'exportation de ces organismes, le protocole (article 18) prévoit qu'ils doivent être accompagnés de documents indiquant qu'ils peuvent contenir des OGM. En outre, selon l'article 11, paragraphe 6, les pays en développement ne disposant pas de législation nationale peuvent déclarer avoir l'intention de prendre une décision sur la première importation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, à l'issue d'une évaluation des risques et dans un délai de 270 jours. C'est pourquoi l'imposition d'une aide alimentaire contenant des OGM priverait les parties du droit que l'article 11 leur confère et contreviendrait aux dispositions du protocole. Néanmoins, il est important de noter que i) les États-Unis n'ont pas signé le protocole, et que ii) le protocole n'est pas encore entré en vigueur et ne comporte pour le moment pour les signataires qu'une obligation (basée sur le principe de bonne foi) de ne pas agir contrairement aux objectifs du protocole.

La Commission n'a connaissance d'aucun cas où des pays en développement se seraient heurté à des problèmes concernant l'exportation de maïs vers la Communauté du fait de la présence d'OGM. Un pays ne pourrait rencontrer de problème que s'il essaie d'exporter des variétés génétiquement modifiées dont la commercialisation n'est pas autorisée sur le territoire de la Communauté. Pour ce qui est de l'Afrique australe, il convient de signaler que les exportations actuelles de maïs et de produits dérivés du maïs vers la Communauté sont limitées.

La Commission est entièrement d'accord sur le fait que les pays importateurs doivent pouvoir choisir librement et en connaissance de cause entre des produits contenant des OGM et des produits exempts d'OGM.