QUESTION ÉCRITE E-3773/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (24 novembre 1997)

Objet: L'immigration clandestine dans l'Union européenne et le chômage

Il ressort clairement de sondages réitérés effectués dans la plupart des pays de l'Union que, pour le citoyen européen d'aujourd'hui, l'un des problèmes les plus sérieux est celui de l'immigration clandestine.

La décennie en cours a vu le phénomène s'accentuer fortement; alors qu'en 1990 le nombre des personnes refoulées à l'entrée de l'Europe était d'environ 30 000, trois ans plus tard il était passé à 200 000. On estime qu'entre 1991 et 1995 quelque trois millions de personnes sont entrées dans l'Union, avec des conséquences évidentes quant à l'accroissement du chômage pour l'Européen moyen.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour que, à la solidarité dont l'Europe fait montre envers les immigrés de pays tiers qui pénètrent sur son territoire, s'allient des marques d'intérêt à l'égard du citoyen européen moyen, qui fait les frais de l'ajustement aux critères de Maastricht, à quoi s'ajoute le handicap de ne pouvoir trouver un emploi et de devoir rester au chômage durant de longues périodes?

Réponse (26 février 1998)

1. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir le prix que les États membres attachent aux droits sociaux fondamentaux et à la promotion du progrès économique et social de leurs peuples. Le traité d'Amsterdam, tel qu'il a été signé, place comme premier objectif de l'Union européenne la promotion du progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé notamment par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement de l'Union économique et monétaire. Le traité CE tel que modifié à Amsterdam contiendra un nouveau titre consacré à l'emploi.

La lutte contre le chômage est donc devenue une priorité de l'action de l'Union européenne. Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi (Luxembourg, 20/21 novembre 1997) est le reflet de cette préoccupation et de cette volonté. Il a conclu que, dans l'attente de la ratification des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'emploi, et afin de mobiliser tous les moyens disponibles dans la lutte contre le chômage, la méthode prévue par le futur article 128 du traité serait appliquée immédiatement dans la pratique et par consensus. Le Conseil européen s'est ainsi mis d'accord sur des «lignes directrices pour l'emploi» qui s'inspirent directement de l'expérience acquise dans la surveillance multilatérale des politiques économiques.

2. L'Union européenne a par ailleurs adopté des mesures dans le cadre du Titre VI du traité, visant la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers. La coopération des États membres dans ce cadre a abouti, notamment, à l'adoption des instruments suivants:

- Recommandation du 30.11.94 du Conseil concernant l'adoption d'un modèle de document de voyage pour l'éloignement/l'expulsion de ressortissants de pays tiers(JO C 274 du 19.09.96)

- Recommandation (96/C 5/01) du 22.12.95 du Conseil sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet(JO C 5 du 10.01.96)

- Recommandation (96/C 5/02) du 22.12.95 du Conseil relative à la concertation et à la coopération dans l'exécution des mesures d'éloignement(JO C 5 du 10.01.96)

- Recommandation du 27.09.96 du Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'États tiers(JO C 304 du 14.10.96)

- Décision du 16.12.96 du Conseil relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion(JO L 342 du 31.12.96)

- Résolution du 4.12.97 du Conseil sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance(JO C 382 du 16.12.97).