QUESTION ÉCRITE E-2359/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(2 août 2002)

Objet: Refus de la Commission d'introduire une plainte devant l'OMC au sujet des subsides accordés par la Corée du Sud aux chantiers navals, à moins que le Conseil n'accepte d'abord sa proposition portant sur des subventions compensatoires

Conformément à sa stratégie à deux volets, la Commission a déclaré qu'elle ne déposerait pas de plainte contre la Corée du Sud auprès de l'OMC, à moins que le Conseil ne commence par adopter le mécanisme de défense temporaire proposé par la Commission, qui autorise l'octroi à certains au moins des États membres de l'UE de subventions compensatoires destinées aux chantiers navals. Par conséquent, bien que la Commission ait commencé il y a plus d'un an à instruire le dossier destiné à l'OMC, aucune plainte n'a jusqu'ici été déposée.

Le Conseil est-il satisfait de la manière dont la Commission utilise ses pouvoirs, et n'existe-t-il aucun mécanisme permettant au Conseil de demander à la Commission de déposer une plainte auprès de l'OMC sans préconditions de ce type?

Le Conseil souhaite-t-il voir la Corée du Sud traduite devant l'OMC en raison du fait qu'elle subventionne ses chantiers navals ou tout autre grand secteur de son industrie, et estime-t-il que l'impasse actuelle traduit un échec de la méthode communautaire?

Réponse

(6 février 2003)

À maintes reprises, le Conseil n'a pas manqué d'exprimer ses graves préoccupations face à la situation critique affectant le secteur de la construction navale qui trouve principalement son origine dans les surcapacités qui caractérisent ce secteur et dans les pratiques déloyales des chantiers navals coréens dont la production est vendue au dessous du prix de revient réel.

Lors de sa session de mai 2001, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de proposer un mécanisme de soutien temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale et d'engager une procédure de règlement des différends à l'OMC.

Depuis lors, le Conseil a finalement adopté le 27 juin 2002 à la majorité qualifiée avec le vote contraire des délégations danoise, néerlandaise, finlandaise, suédoise et du Royaume-Uni le règlement instituant un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale afin de faire face aux pratiques commerciales déloyales de la République de Corée sur les marchés mondiaux dans ce secteur. Le règlement s'appliquera pendant la période nécessaire jusqu'à la conclusion d'une procédure de règlement des différends menée à l'encontre de la Corée auprès de l'OMC et expirera le 31 mars 2004.

À cette occasion, il a également été convenu de fixer un délai jusqu'au 30 septembre 2002 pour permettre une dernière tentative de négociation avec la République de Corée avant d'entamer une procédure auprès de l'OMC. La Commission a été invitée à faire un rapport au Conseil sur ce dossier lors de sa session du 30 septembre 2002, à la lumière notamment des résultats d'une ultime négociation entre les parties, prévue les 24 et 25 septembre 2002.

Lors de cette session, le Conseil, sur la base d'un exposé de la Commission, a pris acte des résultats négatifs des négociations entre la Commission et les autorités coréennes et des mesures à prendre à cet égard. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la décision de la Commission du 8 octobre 2002, arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce, a été publiée(1).

(1) JO L 281 du 19.10.2002, p. 15.