FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/276

(2004/C 88 E/0280)

QUESTION ÉCRITE P-1038/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Proposition de directive rendant possible l'inspection des installations nucléaires de Sellafield

La Commission peut-elle confirmer:

1. Qu'elle entend s'employer à faire adopter une directive pour obtenir que les autorités britanniques (BNFL) divulguent sans réserve la quantité de déchets radioactifs actuellement stockée dans ses installations de Sellafield, en Cumbria?

2. Que les inspecteurs de l'UE seront autorisés à accéder au site afin de vérifier personnellement les informations fournies par BNFL?

3. Que les résultats des inspections seront mis à la disposition des autres États membres qui sont directement concernés par les activités du site de Sellafield?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission confirme qu'une directive basée sur article 82 du traité d'Euratom a été adoptée le 30 mars 2004.

En vertu de l'article 82 de ce traité, les inspecteurs sont chargés de se faire présenter la comptabilité visée à l'article 79 et de la vérifier. Ils doivent rendre compte de toute violation à la Commission. Cette dernière peut arrêter une directive enjoignant l'État membre en cause de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation constatée.

La Commission est d'avis que la British Nuclear Fuels plc a enfreint les articles 79 et 81 du traité d'Euratom en ne tenant pas à jour et en ne présentant pas les relevés d'opérations permettant de comptabiliser toutes les matières nucléaires stockées actuellement dans la B30 de Sellafield (RU) et en ne mettant pas les inspecteurs de la Commission en mesure de vérifier toutes les matières nucléaires actuellement stockées dans cette piscine, en raison de contraintes de radioprotection.

La directive fait obligation au Royaume Uni de soumettre à la Commission avant le 1er mai 2004 un plan global censé mettre un terme à ces infractions. En outre, le Royaume Uni doit présenter à la Commission, tous les six mois, un rapport intérimaire sur sa mise en œuvre. S'appuyant sur ces rapports et sur ces propres vérifications, la Commission évaluera si les obligations établies dans la directive par le Royaume Uni ont été correctement respectées.

Enfin, le règlement (Euratom) no 3 (1) prévoit que les connaissances acquises par la Communauté ou communiquées par les États membres au titre du traité d'Euratom et classées selon une échelle des régimes de secret seront traitées comme connaissances secrètes de l'Eurotam (CSE). L'accès et la détention de CSE sont exclusivement réservés aux personnes habilitées et qui ont en outre, en raison de leurs fonctions, un besoin absolu d'en connaître ou de les recevoir.

Toujours est-il que depuis 2001, la Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom (2) qui décrit le rôle et la base légale des contrôles de sécurité d'Euratom, et fait rapport sur ces activités pendant la période concernée. Elle fournit également une information sur les développements en cours et expose les perspectives d'avenir.

Les rapports à venir aborderont systématiquement les progrès réalisés par les autorités britanniques en matière de transposition de la directive précitée.

(1) Règlement no 3 portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique, JO 17 du 6.10.1958.

(2) Disponible sur http://europa.eu.int/comm/energy/nuclear/safeguards/index_en.htm