QUESTION ÉCRITE P-2480/96 posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Obstacles dressés sur le marché japonais du matériel photographique grand public

Au terme d'une enquête poussée qui a duré une année, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Japon au sein de l'OMC, au sujet des dispositions législatives et autres qui limitent fortement les possibilités offertes aux fabricants étrangers de participer à la concurrence sur le marché japonais du matériel photographique grand public. Les exportateurs européens pourraient tirer un avantage considérable d'un précédent favorable établi dans cette affaire si le gouvernement du Japon était amené à ouvrir son marché et son réseau de distribution aux produits étrangers. L'auteur de la question croit savoir que la Commission suit cette affaire de près et il souhaiterait savoir:

1. Ce qu'a fait la Commission à ce jour en ce qui concerne les entraves à la distribution et à la formation des prix qui empêchent les exportateurs européens et autres de participer à la concurrence, sur un pied d'égalité, sur le marché japonais des pellicules photographiques?

2. Ce qu'elle envisage de faire pour amener les autorités japonaises à démanteler les dispositions législatives et autres qui ont un caractère discriminatoire pour les pellicules photographiques et autres produits importés?

3. Ce qu'elle envisage de faire à la lumière de l'action engagée par les États-Unis auprès de l'OMC?

4. Si elle entend participer à cette action et, dans l'affirmative, à quel titre?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (1er octobre 1996)

1. La Commission a, à plusieurs reprises, et en particulier à l'occasion des propositions de déréglementation présentées par le gouvernement japonais, demandé à celui-ci d'abolir ou de substantiellement modifier la loi sur la grande distribution. La libéralisation de ce secteur devrait être bénéfique aux importations et entraîner d'importantes modifications structurelles du système de distribution japonais, favorable notamment aux exportateurs de pellicules européens.

2. La Commission appuie la décision des Etats-Unis de poursuivre la question de l'accès au marché japonais des pellicules et papiers photographiques par des canaux multilatéraux. Une initiative de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du commerce et de la concurrence serait la bienvenue. Cette question confirme le lien existant entre commerce et concurrence, tel qu'il a été mis en évidence dans la communication récente concernant un cadre international pour les règles de concurrence ((COM(96) 284. )). L'intérêt européen est donc à la fois systémique et économique. La Commission étudie en ce moment la ligne de conduite à adopter afin de promouvoir au mieux ses intérêts.

3. Le 4 juillet 1996, la Commission a demandé de pouvoir se joindre aux consultations concernant certaines pratiques commerciales sur les marchés japonais de la pellicule et du papier photographiques grand public, dont on estime qu'elles restreignent la concurrence internationale en altérant les canaux de distribution et en limitant la concurrence par les prix sur le marché japonais. Ces consultations auraient été demandées par le gouvernement américain au gouvernement japonais le 13 juin 1996 dans le cadre de la décision concernant les «Restrictive business practices: arrangements for consultations», prise en vertu de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Le gouvernement américain a annoncé qu'il acceptait la proposition de la Communauté de participer à ces consultations. Le gouvernement japonais n'a, quant à lui, encore donné aucune réponse, ni aux Etats-Unis, ni à la Communauté.

4. Le représentant américain au commerce a également annoncé que les Etats-Unis demanderont à l'OMC de mettre en place deux groupes spéciaux de règlement des différends, l'un afin d'examiner les plaintes déposées par les Etats-Unis dans le cadre du GATT concernant les entraves mises par les autorités japonaises à l'accès des pellicules et papiers photographiques étrangers au marché japonais, et l'autre dans le cadre de l'accord général sur le commerce et services (GATT) concernant la loi japonaise sur la grande distribution. En ce qui concerne la participation à ces groupes spéciaux, la décision sera prise dès que ces groupes auront été constitués.