QUESTION ÉCRITE E-3120/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Des consultations se poursuivent à l'heure actuelle quant à l'établissement de règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

La Commission entend-elle consulter les personnes chargées du compostage avant l'entrée en vigueur de la législation en février 2002?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

À la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse, le Parlement et le Conseil ont demandé d'inclure les déchets de cuisine et de table dans le champ d'application de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), dans le but d'éviter la propagation éventuelle des maladies animales par ce vecteur.

La Commission a accepté de répondre favorablement à cette demande, à la condition qu'elle ne nuise pas inutilement à la pratique du compostage. Conformément à la requête de la Commission, la position commune du Conseil propose un certain nombre de mesures visant à répondre aux préoccupations de la Commission.

La position commune indique en particulier que:

- le règlement n'entrave pas l'élaboration de nouvelles règles en matière de protection de l'environnement, notamment pour ce qui est des déchets biodégradables;

- les déchets de cuisine et de table sont transformés dans une installation biogaz ou compostés en respectant les règles adoptées en vertu de la procédure de décision du comité permanent compte tenu de l'avis scientifique. En attendant l'adoption de ces règles, la production de compost et de biogaz à partir de déchets de cuisine et de table peut se poursuivre conformément aux règles nationales en vigueur;

- les règles détaillées relatives à l'utilisation de compost comme engrais peuvent être arrêtées par la procédure de décision du comité permanent compte tenu de l'avis scientifique.

La position commune est soumise en deuxième lecture au Parlement, conformément à la procédure de codécision. Le règlement entrera en vigueur six mois après son adoption par les deux institutions.

La Commission proposera une réglementation communautaire éventuelle sur les conditions sanitaires du compostage, uniquement après l'adoption du règlement et la publication d'un avis scientifique en la matière.

Dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement Environnement 2010: notre avenir, notre choix(2), la Commission indique dans sa liste d'actions à entreprendre une proposition législative concernant les déchets biodégradables.

La consultation relative aux propositions de la Commission en matière de compostage se déroulera avec les acteurs de ce domaine, conformément aux procédures habituelles.

La Commission est consciente des problèmes pouvant résulter de certaines dispositions de la position commune pour la collecte séparée des déchets biodégradables. La Commission est notamment consciente de l'importance de la collecte séparée, du compostage et de la digestion anaérobique des déchets biodégradables (déchets de cuisine et de table inclus) au regard des objectifs de l'article 5 de 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(3). La Commission participe activement aux discussions avec le Parlement et le Conseil afin de veiller à ce que les objectifs des règlements soient atteints sans compromettre les systèmes de collecte séparée.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001.

(2) COM(2001) 31 final.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.