QUESTION ÉCRITE P-0585/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: État d'avancement des travaux du cadastre national

Par lettre adressée aux autorités compétentes, la Direction générale de la politique régionale affirme considérer comme une irrégularité la poursuite du financement des travaux du cadastre national, pour lequel le budget prévoyait en 1994 des montants de 172 millions d'écus alors que, après les modifications apportées au Cadre communautaire d'appui, ces sommes ont baissé de 33,3 millions d'écus, ce parce qu'ils se poursuivent d'une façon qui ne justifie pas le concours financier.

Comme la lettre l'expose, 21 % des travaux du programme ont été réalisés en utilisant 83 % de son budget. La lettre fournit des éléments comparatifs entre estimations du coût initial et du coût actuel.

Toutefois, dans la réponse par elle réservée le 3 décembre 1997 à la question écrite E-3332/97(1), posée par l'auteur de la présente question, ainsi au demeurant que dans les réponses réservées aux questions d'autres membres du Parlement européen sur le même sujet, la Commission se montrait tout à fait rassurante puisqu'elle déclarait être d'avis qu'il n'existe plus d'obstacles à ce que l'absorption des crédits se fasse dans les délais prévus par le CCA

Eu égard à l'importance que revêtent ces travaux, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est d'avis que sont remplies les conditions visées au paragraphe 2, de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88(2) et s'il y a modification importante de la nature ou des conditions de mise en oeuvre de la mesure, pour laquelle son approbation n'a pas été demandée; et

2. quels montants sont prévus au titre de propositions en vue de la poursuite des travaux du cadastre dans le cadre du troisième CCA, ce que la Communauté acceptera et avec quel taux de financement?

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 88.

(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 mai 2001)

Par sa lettre adressée le 19 janvier 2001 aux autorités grecques, la Commission a initié la procédure décrite à l'article 24 du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88 du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1). Sont ainsi visées les actions qui ont été cofinancées à ce jour au titre du sous-programme no 5 Cadastre National qui fait partie du Programme Opérationnel Environnement pour la période de programmation 1994-1999. Ce sous-programme représente une contribution communautaire de 104,025 millions d'euros.

La procédure dite de l'article 24, qui vient de débuter, comprend plusieurs étapes. La Commission vient ainsi de recevoir la réponse des autorités grecques à sa lettre précitée et elle l'examine attentivement afin de décider en conséquence des suites à donner.

La Commission a en effet constaté, sur base notamment des données qui lui ont été transmises en décembre 2000, que la mise en oeuvre du projet semble présenter des retards et des faiblesses. Les contrats d'attribution des études de cadastration ont fait l'objet d'importants avenants qui augmentent le coût et l'absence d'engagement sur un calendrier et sur des résultats concrets rend l'achèvement du projet incertain.

La somme proposée pour le Cadastre National dans le cadre communautaire d'appui de la période de programmation 2000-2006 s'élève à 164,1 millions d'euros de contribution communautaire. La Commission estime qu'il serait prématuré de lancer la deuxième phase de ce projet avant la finalisation de la procédure de l'article 24 relatif à la période précédente. Il est en effet indispensable de tirer des conclusions de l'expérience passée avant d'engager des crédits communautaires sur la poursuite de ce projet.

La Commission a réétudié les réponses qu'elle a données aux questions écrites E-3332/97 de l'Honorable Parlementaire(2), P-3617/97 de M. Hatzidakis(4) et E-4155/97 de M. Hatzidakis(3) au sujet du cadastre en Grèce et ne trouve pas de contradiction avec sa position actuelle puisque les réponses données en 1997 étaient basées sur les données disponibles à l'époque.

La Commission tient cependant à préciser la première phrase du deuxième paragraphe de la réponse donnée à la question écrite E-4155/97 comme suit: Il en résulte donc que les travaux en cours portent sur une superficie de 3,4 millions de stremata (40 % des 8,5 millions de stremata qui font l'objet des trois premières études de cadastration couvertes par le deuxième cadre communautaire d'appui (CCA II)).

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) JO C 158 du 25.5.1998.

(3) JO C 223 du 17.7.1998.

(4) JO C 158 du 25.5.1998.