FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/189

(2004/C 70 E/200)

QUESTION ÉCRITE E-3003/03

posée par Marco Pannella (NI), Emma Bonino (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Olivier Dupuis (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Multiplication des violations des droits humains fondamentaux des Montagnards, population des hauts plateaux du Vietnam

Considérant que:

— durant les derniers mois, des Montagnards ont vu saisir leurs bibles, qu'ils ont été victimes de violences et que des femmes ont été violées;

— le 18 août 2003, le gouvernement vietnamien a envoyé le major Nguyen Vinh Chinh avec cent soldats dans le village de Buon Yang Reh, dans le district de Krong Bong (province de Daklak), et que la maison de H'Duen Buondap y a été perquisitionnée;

— des bibles, des livres de cantiques et 150 000 VND ont été confisqués et que le major Vinh Chinh a violé la femme de H'Duen Buondap, poursuivant ensuite ses perquisitions dans toutes les maisons et frappant toute personne qui s'y opposait;

— le 18 août 2003, au village de Buon Kram, dans le district de Krong Ana (province de Daklak), la police a arrêté Y-Thiep Enuol, né en 1985, et l'a conduit au poste de police de Buonmathuot, sans rien communiquer de sa situation actuelle;

— le 20 août 2003, le major Nguyen a arrêté Y-Lum Buon Ya, né en 1983, dans le village de Buon Cuor Knia, dans le district de Buon Don, parce qu'il était accusé de nourrir un réfugié nommé Y-Kre Buon Ya, caché dans cette région,

la Commission pourrait-elle indiquer:

— si elle entend tirer au clair, avec le gouvernement vietnamien, les motifs pour lesquels les Montagnards sont arrêtés;

— si elle compte exercer des pressions sur les autorités vietnamiennes pour que celles-ci autorisent les inspecteurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'ONG à accéder librement aux hauts plateaux centraux du Vietnam et aux zones frontalières avec le Cambodge;

— si elle a l'intention, au cas où les autorités vietnamiennes n'y consentiraient pas, de dénoncer l'accord de coopération signé avec le Vietnam?

Réponse commune

aux questions écrites E-3001/03, E-3002/03 et E-3003/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

Depuis que des troubles sociaux ont éclaté dans la région des hauts plateaux du centre du Vietnam en février 2001, il a été difficile d'obtenir des informations indépendantes et fiables sur la situation, les visites des diplomates et des journalistes étrangers ayant été jusqu'ici sévèrement restreintes. La Commission peine, par conséquent, à établir une estimation exhaustive, de première main, de la situation prévalant sur le terrain.

Il est à noter, cependant, que le nombre de visites coordonnées et organisées par le Ministère des affaires étrangères vietnamien a augmenté ces derniers mois. Elles ont été effectuées, notamment, par une troïka locale de l'Union en juin 2003 et par J. Hanford, l'ambassadeur américain pour la liberté religieuse internationale en octobre 2003. Leur nombre croissant semble indiquer un plus grand degré d'ouverture de la part du gouvernement vietnamien vis-à-vis de la situation dans les hauts plateaux. Ce dernier accorde aussi une plus grande attention à la région et essaie de s'attaquer à certains des problèmes qui ont provoqué les troubles de 2001: faibles perspectives économiques, trop grande dépendance vis-à-vis du café comme culture de rapport ou absence de services sociaux tels que la santé, l'éducation etc.

Toutefois, la Commission reçoit un flot continuel de rapports provenant de sources crédibles et indiquant que les conflits sociaux — provoqués par des pressions migratoires sur les minorités ethniques locales, l'aspiration à une plus grande reconnaissance de leur identité distincte, des désaccords sur les droits fonciers, des croyances religieuses diverses, et des désirs d'une certaine forme d'autonomie politique pour la région — persistent. Ces rapports soulignent aussi les fortes pressions exercées sur toute forme de dissidence locale, affectant en particulier les Protestants locaux, que le gouvernement suspecte de soutenir la création d'une «réserve Degar». Bien que niant le contenu de ces différents rapports, les autorités vietnamiennes font néanmoins état de procès isolés intentés contre des membres des minorités ethniques accusés d'aider des populations à passer au Cambodge, ce qui traduit un mécontentement continu des minorités ethniques locales. Des informations circulent cependant aussi sur une ingérence externe dans la région.

La Commission continuera, par l'entremise de ses délégations au Vietnam et au Cambodge, à suivre attentivement la situation dans les hauts plateaux du centre, notamment dans le cadre de sa participation aux missions de l'Union dans la région et à faire part de ses préoccupations vis-à-vis du gouvernement vietnamien, en vue de garantir que le droit des minorités ethniques à maintenir leur identité culturelle et leur liberté de religion soit respecté. L'Union a affirmé à de nombreuses reprises que la question des Droits de l'homme et de la démocratisation doit faire partie intégrante de tout dialogue politique engagé avec les pays tiers. Ce dialogue porte régulièrement sur le libre accès, à la région, du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des rapporteurs de la commission des Droits de l'homme des Nations unies. Le droit fondamental à la liberté de culte est abordé dans le cadre du dialogue politique de l'Union européenne; le cas échéant, il fait l'objet de démarches et de déclarations publiques, ainsi que d'interventions de l'Union dans des instances internationales comme la commission des Droits de l'homme des Nations unies ou la troisième commission de l'Assemblée générale. La référence au respect des Droits de l'homme et aux principes démocratiques contenue dans l'accord de coopération CE-Vietnam permet à la Commission de soulever les questions des Droits de l'homme dans ses contacts bilatéraux avec le gouvernement du Vietnam.

Il est à noter aussi que le gouvernement vietnamien a exprimé son intérêt pour ce problème en invitant une délégation du Parlement à venir visiter prochainement le pays. Le Parlement aura ainsi l'opportunité de se faire une idée directe de la situation.