QUESTION ÉCRITE E-0030/98 posée par John Corrie (PPE) au Conseil (28 janvier 1998)

Objet: Aide communautaire à Chypre

Quel est le montant des aides accordées à Chypre au cours des dix dernières années? Comment a-t-il été réparti entre les communautés grecque et turque? À quels projets ces aides ont-elles été consacrées?

Réponse (7 avril 1998)

1. Pour ce qui est de la période qui intéresse l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de citer le 2e Protocole financier de 1984, en vigueur jusqu'à 1988, le 3e Protocole financier de 1990, jusqu'à 1994, et le 4e Protocole financier, en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

Le 2e Protocole prévoyait 28 millions d'écus de prêts BEI, 6 millions d'écus de prêts bonifiés et 10 millions d'écus d'aides.

Le 3e Protocole, de son côté, prévoyait 44 millions d'écus de prêts au titre de la BEI, 5 millions d'écus de capitaux à risque et 13 millions d'écus d'aides non remboursables.

La totalité de ces montants a été engagée, à l'exception de la partie réservée au bénéfice de la communauté chypriote-turque. Les obstacles rencontrés pour les projets bi-communautaires, tant sur le plan de leur formulation que de leur exécution, n'ont pas permis d'utiliser ces fonds. En effet, la Communauté ne reconnaît pas les autorités du Nord de Chypre et ces dernières ne peuvent pas accepter que les projets de financement qui leur sont destinés passent par les autorités de la République de Chypre.

En ce qui concerne l'identification des projets auxquels ces aides ont été consacrées, la Commission étant responsable pour l'exécution de ces programmes, l'Honorable Parlementaire est invité à lui demander les précisions souhaitées concernant leur répartition entre les deux communautés grecque et turque.

2. En ce qui concerne le 4e Protocole financier, qui est en cours d'exécution, il prévoit une coopération financière avec Chypre pour un montant total de 74 millions d'écus répartis comme suit:

- 50 millions d'écus de prêts sur les ressources propres de la BEI qui ont été affectés à des projets en faveur de l'industrie et de l'amélioration de l'environnement;

- 2 millions d'écus sur les ressources budgétaires sous forme de contribution pour les capitaux à risques qui ont déjà été engagés au bénéfice de la Banque de Développement de Chypre;

- 22 millions d'écus d'aide non remboursable sur les ressources budgétaires selon la clé de répartition suivante:

- 12 millions d'écus pour le financement d'études ou de soutien d'actions contribuant à une meilleure compréhension de la situation de l'île. La mise en oeuvre de ce montant présuppose une volonté des deux parties de travailler ensemble;

- 5 millions d'écus visant à favoriser le développement de l'ensemble de l'île pour lesquels, à la connaissance du Conseil, il semble qu'aucun projet n'ait encore été engagé;

- 5 millions d'écus pour des projets qui peuvent être considérés comme des projets de pré-adhésion. Ils sont destinés à préparer le gouvernement chypriote à intégrer l'acquis communautaire à travers une assistance technique dans les secteurs suivants: transport, tourisme, statistique et pétrole et produits dérivés; à soutenir la participation de Chypre à certains programmes communautaires (Media II, LEONARDO, SOCRATES et Jeunesse pour l'Europe) et à l'appui à la diffusion de l'idée d'intégration européenne notamment par un soutien à l'Institut européen de Chypre.

L'Honorable Parlementaire est également invité à s'adresser à la Commission pour connaître l'état exact des projets engagés et leur répartition entre les deux communautés de l'île.

3. De plus, Chypre bénéficie de la coopération financière dite horizontale concernant l'ensemble des partenaires méditerranéens décidée dans le cadre de la Politique méditerranéenne rénovée (notamment coopération régionale, environnement, participation aux programmes MED, LIFE) ainsi que de l'ECIIP (European International Investment Partners). Chypre est également bénéficiaire du règlement MEDA, en ce qui concerne des actions de coopération régionale (essentiellement le financement des activités du Processus de Barcelone).