QUESTION ÉCRITE E-1713/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Réglementation des milices privées armées en Italie

En Italie, le profil professionnel de la Guardia Particolare Giurata (milice privée armée) est réglementé par des dispositions remontant à 1932. À ce jour, la loi n'a jamais défini les caractéristiques professionnelles de ce profil ou des instances organisant leur activité.

C'est la raison pour laquelle ces travailleurs, d'un point de vue contractuel, sont assimilés à n'importe quel autre ouvrier, sans qu'il soit tenu compte de leur position spéciale en tant qu'auxiliaire des forces de l'ordre, luttant contre la criminalité, ni de leur port d'armes. Les Guardie Giurate transportent des fonds, assurent des surveillances de nuit et de jour, ainsi que des services de sécurité pour compte de particuliers et d'organismes publics. Malgré cela, la Guardia concernée est mise sur le même pied que n'importe quel citoyen: il ne peut par conséquent procéder à une arrestation qu'en cas de flagrant délit et ne peut se servir légitimement de son arme qu'en cas de légitime défense.

Par ailleurs, l'absence d'une loi appropriée a permis la prolifération d'instituts de surveillance en dehors de toute réglementation et, partant, non soumis à des contrôles sérieux de fiabilité ni à une formation professionnelle dans un domaine aussi sensible, mettant ainsi en péril la sécurité des travailleurs et des citoyens et ignorant toute règle de respect de la concurrence.

1. La Commission sait-elle s'il existe, dans d'autres pays de l'Union, une législation en la matière?

2. Si tel est le cas, met-elle les milices privées sur le même pied que les organismes publics?

3. Existe-t-il des directives ou des documents de la Commission à ce sujet?

4. Que pense la Commission en général des milices privées armées en Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

Depuis le début de cette décennie, plusieurs États membres ont introduit une nouvelle réglementation visant à contrôler les activités des entreprises de sécurité privée, comme les entreprises de gardiennage, les transporteurs de fonds, les entreprises fournissant des services d'installation et d'entretien de systèmes et de centrales d'alarmes. Selon les informations de la Commission, il s'agit de la Belgique, de l'Espagne, et du Portugal. En France, des discussions en vue d'une nouvelle réglementation ont été entamées.

Certains États membres tentent de restreindre l'accès au marché des services de sécurité privée à travers des conditions de nationalité ou d'établissement sur le territoire national. En Italie par exemple, la Testo Unico delle Legge di Publica Sicurezza du 13 juillet 1931 maintient la condition de nationalité italienne tant pour les entreprises désirant s'établir que pour les salariés de ces entreprises. La Commission estime que ces conditions constituent des discriminations ouvertes contraires aux articles 48, 52, et 59 du traité CE. Le 18 juin 1998, elle a dès lors décidé de notifier un avis motivé au gouvernement italien.

Il n'existe pas de directive communautaire visant à réglementer l'accès à ce secteur. La Commission estime qu'il s'agit d'un secteur sensible où des contrôles des autorités nationales doivent intervenir, mais dans le respect des dispositions du traité CE.