QUESTION ÉCRITE E-1644/97 posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Appels d'offres publics des autorités de l'Union

1. Dans quelle mesure les conditions régissant les appels d'offres publics des autorités de l'Union sont-elles contraignantes?

2. À quelles conditions ces dispositions peuvent-elles être modifiées après adjudication par le soumissionnaire ou par l'autorité de l'Union, et sur quelle base juridique?

3. Dans quel cas faut-il prévoir un nouvel appel d'offres?

4. Dans quelle mesure est-il tenu compte pour la formulation des appels d'offres publics et, le cas échéant, en cas de modification ultérieure d'un appel d'offres, de données de marché concrètes, ou, dans une phase préalable, d'études des répercussions des appels d'offres sur le marché, afin d'éviter des distorsions de celui-ci?

5. La qualité des soumissionnaires est-elle soumise à une évaluation d'experts indépendants dans le cadre des appels d'offres publics et, le cas échéant, de la modification de ceux-ci?

6. Dans l'hypothèse où l'autorité de l'Union paie en nature et où la capacité du fournisseur est insuffisante pour recevoir ce paiement et le transformer, le reliquat de la dette reste-t-il exigible jusqu'à ce que l'intéressé soit en mesure de l'accepter? Dans l'affirmative, pendant combien de temps?

7. Le soumissionnaire est-il libre de décider s'il transforme lui-même le paiement en nature ou s'il l'offre sur le marché libre à un prix fixé par lui?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 juillet 1997)

1. En matière de marchés publics et d'appels d'offres, les institutions communautaires sont tenues de respecter les dispositions du règlement financier du Conseil du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1977. )) et du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 du 9 décembre 1993 ((JO L 315 du 16.12.1993. )) portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier qui distingue les marchés passés sur le marché intérieur pour les besoins propres des institutions (Titre IV 8, article 56 et suivants) des marchés financés au titre de l'aide extérieure, régis par les dispositions particulières du Titre IX, article 105 et suivants.

En ce qui concerne les marchés publics de fournitures, de travaux et des services passés conformément au Titre IV du règlement financier les règles peuvent être résumées comme suit: Les marchés qui dépassent un certain montant, les institutions communautaires doivent se conformer aux obligations figurant dans les directives du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics (directive 92/50/CEE pour les marchés publics de services ((JO L 199 du 9.8.1993. )); directive 93/36/CEE pour les marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993. )) et directive 93/37/CEE pour les marchés publics de travaux4) et ceci au même titre que les États membres. Le respect de ces règles est contrôlé avant la décision finale par une commission consultative des achats et des marchés (CCAM) dans chaque institution.

En ce qui concerne les dispositions contractuelles, un modèle type de contrat est généralement envoyé avec le cahier des charges. Sauf les clauses particulières qui doivent être spécialement mentionnées, les contrats sont régis par le cahier des conditions générales applicables aux marchés.

Par ailleurs, une clause générale spécifique stipule que toute offre vaut acceptation de ces conditions générales, le soumissionnaire ne pouvant imposer ses propres conditions contractuelles.

La Commission et le Conseil doivent en outre respecter les dispositions de l'accord sur les marchés publics (conclu en marge de l'Organisation mondiale du commerce) dans les conditions définies par cet accord et pour les marchés qui y sont visés.

2. et 3. En principe, ni le cahier des charges, ni les conditions contractuelles ne peuvent être modifiés après l'attribution du marché sans refaire un nouvel appel d'offres. Toutefois dans des cas très particuliers et qui demeurent une exception, il est possible pour le pouvoir adjudicateur de demander des tâches complémentaires ne figurant pas dans le projet initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu.

En dessous du seuil des directives, l'article 59 du règlement financier précise les conditions de recours à cette procédure d'entente directe (tâches supplémentaires ne pouvant être séparées du marché principal). Pour les montants supérieurs au seuil des directives du Conseil relatives aux marchés publics, les articles 11.3e (92/50/CEE), 6.3.e (93/36/CEE) et 7.3.d (93/37/CEE) précisent les conditions d'utilisation d'une procédure négociée (tâches complémentaires ne pouvant être techniquement ou économiquement séparées du marché principal sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs ou lorsque les tâches complémentaires quoique séparées du marché initial sont strictement nécessaires à son perfectionnement).

Il est à noter que le montant des tâches complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal. Pour tout ce qui excède cette limite, un nouvel appel d'offres doit être lancé.

Les exceptions décrites ci-dessus doivent être interprétées de manière très restrictive, l'appel à la concurrence étant la règle.

4. En principe aucune étude préalable au lancement d'un appel d'offres n'est effectuée pour évaluer l'impact de celui-ci sur le marché.

Il est à noter que l'article 112 du règlement portant modalités d'exécution du règlement financier stipule, que la commission consultative des achats et des marchés peut formuler des recommandations sur la politique générale d'approvisionnement dans ou en dehors de la Communauté ou faire procéder, éventuellement aux enquêtes et aux études correspondantes.

5. La capacité des soumissionnaires est évaluée à l'aide de critères de sélection qui doivent être repris dans l'avis de marché et dans le cahier des charges. La réglementation ne prévoit pas de règles précises pour les aspects organisationnels de l'évaluation. En pratique, celle-ci est effectuée par un comité composé de fonctionnaires. Il est recommandé de faire participer plusieurs unités ou services (cf. vade mecum de la CCAM de la Commission).

Les critères de sélection sont appréciés de manière positive ou négative (oui = le soumissionnaire répond au critère, non = le soumissionnaire ne répond pas au critère).

6. et 7. Ces deux questions sont sans objet dans la mesure où les institutions communautaires n'effectuent aucun paiement en nature pour des marchés relevant du titre IV du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (marchés autres qu'aides extérieures).