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QUESTION ÉCRITE E-1763/98 posée par Werner Langen (PPE) au Conseil (8 juin 1998)

Objet: Accord entre cigarettiers et gouvernement en matière de prix en France

En novembre 1997, une taxe additionnelle sur le tabac, de 2,5 %, eût dû, pour des raisons financières et de santé publique, être instaurée en France. Le gouvernement est toutefois convenu avec les cigarettiers français d'un droit d'accise minimal, uniquement applicable à l'unité de 1 000 cigarettes, en sorte que disparaît l'avantage de prix pour les emballages de grand format. Cet accord a été conclu sans qu'y participât l'entreprise Reemtsma, de Hambourg, par exemple, qui, à l'instar d'autres concurrents, commercialise divers produits en France.

La déclaration de prix faite par l'entreprise Reemtsma en vue de l'importation de deux produits (West et West light - emballage de 25) fut refusée par le ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, qui excipa de l'accord conclu avec l'industrie cigarettière nationale. Autorisation il n'y aurait que si augmentation sensible de prix il y avait. À la fin de l'année 1997, les deux produits ne furent pas pris en compte dans l'arrêté d'homologation. Une nouvelle déclaration de prix, faite le 28 janvier 1998, ne suscita aucune réaction. Au cours d'une conversation qui eut lieu au début du mois de mars, l'entreprise Reemtsma fut avisée d'un prix qui devait permettre l'autorisation; elle ne peut toutefois pas l'accepter pour des motifs de stratégie commerciale. D'autres entretiens se révélèrent infructueux.

Aux termes de l'article 85 du traité CE,

«Sont... interdits tous accords entre entreprises... qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente...»

Le Conseil pourrait-il dès lors dire:

1. s'il tient cette fixation directe d'un seuil de prix de vente par les cigarettiers français en vertu d'un accord conclu avec le ministère national de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour une violation des règles de concurrence qui découlent de la lecture conjointe de l'article 3 g) et de l'article 85 du traité CE et, si tel est le cas, comment il se propose d'y mettre le holà; et

2. s'il a connaissance des motifs que le gouvernement français allègue pour autoriser et justifier ce type d'entente horizontale dans laquelle le prix ou la limite de prix inférieure est fixée directement?

Réponse (20 juillet 1998)

Eu égard au partage des compétences entre Institutions prévu par le traité instituant la Communauté européenne, le Conseil ne peut qu'informer l'Honorable Parlementaire que cette question relève des compétences de la Commission, en vertu notamment des dispositions de l'article 89 du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0676/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

La Commission considère-t-elle que les titres britanniques de Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering représentent une qualification supérieure à celle du titre espagnol d'ingénieur technicien? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2292/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (22 juillet 1998)

Objet: Prix de la viande bovine

La Commission pourrait-elle dire quel a été le prix moyen de la viande de boeuf consenti aux agriculteurs des différents États de l'UE au cours du dernier mois (ou au cours du mois le plus récent pour lequel les chiffres sont disponibles)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 août 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0369/98 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Rapport du comité consultatif du gouvernement britannique sur la gestion des déchets radioactifs

Les directions générales de la Commission, compétentes en matière d'énergie, d'environnement et de transport, ont-elles évalué les propositions faites par le comité consultatif du gouvernement britannique relatives à la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) dans son rapport de septembre 1997 sur les importations et les exportations de déchets radioactifs, en ce qui concerne le Royaume-Uni? La Commission a-t-elle l'intention de faire une déclaration sur l'interprétation donnée par le rapport du RWMAC sur la directive 92/3/Euratom ((JO L 35 du 12.2.1992, p. 24. )) relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres, ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre par le Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 mars 1998)

La directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a été mise en oeuvre au Royaume-Uni par le Statutory Instrument 1993 no 3031, Atomic Energy and Radioactive Substances, the Transfrontier Shipments of radioactive Wate Regulations 1993, publié le 2 décembre 1993.

La Commission ne dispose pas du rapport établi par le comité consultatif sur la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) sur les importations et les exportations de déchets radioactifs concernant le Royaume-Uni, de septembre 1997. La Commission complétera la présente réponse dès qu'elle aura obtenu et examiné ce rapport.
QUESTION ÉCRITE E-1146/98 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Égalité des chances pour le recrutement d'interprètes et de traducteurs autrichiens dans les services linguistiques de l'UE

Le traité d'adhésion autrichien prévoit, avec le protocole no 10 sur l'utilisation d'expressions spécifiquement autrichiennes dans la langue allemande, dans le cadre de l'Union européenne, l'existence d'une variante autrichienne de la langue allemande. Cette reconnaissance se limite toutefois à 23 termes qui concernent essentiellement le secteur des produits alimentaires. De ce fait, les «austricismes» concernant d'autres secteurs spécialisés, en particulier le secteur juridique, ne sont pas pris en compte.

Le Conseil a adopté en juin 1995 une résolution sur les langues dans l'UE. Ce faisant, le Conseil a rappelé la diversité linguistique au sein de l'Union européenne et a souligné qu'il importait, au sens de la subsidiarité, de promouvoir le plurilinguisme dans le respect intégral des langues de l'Union.

À ce jour, il n'a pas été tenu suffisamment compte du fait que l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne introduisait deux variantes de l'utilisation de l'allemand.

En raison de la situation juridique actuelle, lors des procédures de recrutement de l'UE de traducteurs et d'interprètes autrichiens, l'emploi de termes autrichiens est jugé impropre et est donc sanctionné dans les tests linguistiques. Il en résulte un préjudice pour les candidats autrichiens.

Comment la Commission envisage-t-elle d'instaurer l'égalité des chances des traducteurs et interprètes allemands et autrichiens lors du recrutement dans les services linguistiques de l'UE?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 juin 1998)

Dans les concours pour traducteurs germanophones de nationalité autrichienne que la Commission a organisés avec d'autres institutions communautaires en 1996/1997 (EUR/LA99 et 100), l'utilisation de termes autrichiens n'a pas été exclue et n'a donc pas non plus été sanctionnée. Ces concours ont abouti à des listes d'aptitude comportant 22 lauréats au total. Des lauréats ont été et seront recrutés sur ces listes au fur et à mesure que des postes à pourvoir se libèrent.

Suite à l'adhésion de l'Autriche et dans le cadre de la préparation de la prochaine Présidence autrichienne, le Service commun interprétation-conférences (SCIC) de la Commission, conscient de la variante autrichienne de la langue allemande, a organisé avec les autorités autrichiennes des séjours de «ressourcement» en mai 1997 et juillet 1997 et en mars 1998 et avril 1998, à Vienne et à Graz, afin d'offrir aux interprètes ayant dans leur combinaison linguistique l'allemand, l'occasion de se familiariser, d'étudier ou d'approfondir les spécificités de cette variante notamment en matière de droit, d'économie, de système administratif, financier, banquier.

Dans ses concours et tests d'admission, la Commission ne considère pas comme erreur l'utilisation de «termes autrichiens» et continuera d'assurer l'égalité des chances entre les traducteurs et interprètes germanophones indépendamment de leur nationalité.
QUESTION ÉCRITE E-0675/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Pour quelle raison, admet-on les candidatures des titulaires d'un diplôme britannique de Bachelor of Arts, de Bachelor of Science et de Bachelor of Engineering, sanctionnant tous trois années d'études, et non les candidatures des titulaires du diplôme espagnol d'ingénieur technicien?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0906/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Pêche à l'espadon pratiquée dans l'Océan atlantique par des bateaux battant pavillon de complaisance

Face à l'ampleur alarmante que prennent les activités irrégulières et non contrôlées de flottes battant pavillon de complaisance ou de flottes de pays tiers qui ne disposent pas de quotas au titre de la Convention de l'ICCAT régissant la capture de l'espadon, en particulier au sud du 5e degré de latitude nord, il est impératif que la Commission européenne intervienne afin de mettre un frein à la détérioration irréversible des stocks de poissons et aux distorsions flagrantes que produit l'activité de ces flottes sur les marchés communautaires où sont commercialisées leurs captures. Il y a là en effet un phénomène préoccupant de concurrence déloyale au détriment de la flotte communautaire qui opère dans cette zone en respectant scrupuleusement les mesures et recommandations de l'ICCAT.

La Commission est-elle consciente de la gravité de la situation dénoncée ici?

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a l'intention d'adopter en vue de pallier les conséquences désastreuses découlant de cette situation?

La Commission serait-t-elle disposée à proposer que soient adoptées, au sein de l'ICCAT, des mesures et sanctions commerciales qui seraient imposées aux pays tiers et aux flottes battant pavillon de complaisance pêchant l'espadon dans cette zone sans aucun contrôle?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission est pleinement consciente du problème soulevé, qui a fait l'objet d'importantes discussions et décisions au sein de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT). Depuis l'adhésion de la Communauté à l'ICCAT, en novembre 1997, la Commission assure la représentation de la Communauté dans cette organisation et a participé activement dans ces discussions.

Le Conseil a adopté le règlement no (CE) 65/98 du 19 décembre 1997 ((JO L 12 du 19.1.1998. )) prévoyant une limitation de captures pour l'espadon en Atlantique nord, en accord avec les recommandations adoptées par l'ICCAT. Également, la transposition du taux annuel de capture (TAC) d'espadon en Atlantique sud, aussi recommandé par l'ICCAT, est en cours.

En ce qui concerne l'éventuelle adoption de mesures de rétorsion commerciales à l'encontre des pays octroyant des pavillons de complaisance, la Commission est consciente que la possibilité d'adopter ce type de mesures est prévue dans le plan d'action sur l'espadon adopté par l'ICCAT. Le moment venu, et en fonction de l'information qui sera présentée lors de la prochaine réunion annuelle (du 16 au 23 novembre 1998), la Commission sera en mesure de prendre une position sur ce sujet. En tout cas, il est à rappeler que l'ICCAT a déjà recommandé des mesures commerciales pour certains pays tiers en relation avec la pêche au thon rouge. Les propositions de mesures concernant Honduras et Belize ont été déjà adoptées par la Commission ((COM(98) 48 final. )) et transmises au Conseil pour leur éventuelle adoption.
QUESTION ÉCRITE E-1556/98 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (19 mai 1998)

Objet: Listes restreintes réservées aux femmes

La Commission a certainement pris connaissance du débat mené récemment au Royaume-Uni sur les mesures éventuelles permettant d'accroître la représentation des femmes dans les nouvelles assemblées d'Écosse et du Pays de Galles. La proposition visant à garantir un nombre égal de femmes et d'hommes dans les assemblées suppose notamment une modification de la législation nationale existante, soit, dans ce cas, la loi de 1975 sur la discrimination sexuelle, afin d'éviter que se reproduise le cas de procès entamés contre des listes restreintes aux femmes dans le parti travailliste en 1996.

Dans les médias britanniques, des juristes de renom au Royaume-Uni ont affirmé qu'une telle réforme de la loi sur la discrimination sexuelle constituerait une infraction à la directive européenne sur l'égalité de traitement 76/207/CEE.

La Commission confirme-t-elle sa réponse à la question que j'ai posée naguère sur la discrimination positive dans la sélection de candidats aux élections (E-0161/96) ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 4. )), à savoir que la directive sur l'égalité de traitement 76/207/CEE ((JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. )) couvre exclusivement les relations de travail et qu'une candidature à des élections ne constitue pas une relation de travail et ne relève par conséquent pas du champ d'application de la directive?

Convient-elle par conséquent qu'il est erroné d'alléguer qu'une législation européenne représente un obstacle juridique à des mesures nationales visant à améliorer la représentation des femmes dans les instances élues au niveau local, régional ou national?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 juin 1998)

La Commission estime que la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail ne se réfère qu'aux relations de travail couvertes par un contrat établi entre le travailleur et son employeur. Étant donné qu'une candidature à des élections ne constitue pas une relation de travail telle que décrite ci-dessus, elle ne relève ni du champ d'application de l'article 119 du traité CE ni de celui de la directive 76/207/CEE.

La Commission reconnaît qu'une législation communautaire ne représente pas un obstacle juridique à des mesures nationales visant à améliorer la représentation des femmes au sein des instances élues.

La recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décisions ((JO L 319 du 10.12.1996. )) recommande que les États membres adoptent une stratégie globale pour promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes dans le processus décisionnel.
QUESTION ÉCRITE E-1134/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Initiative communautaire REGIS

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, pour quelle raison la Commission entend-elle mettre un terme à l'initiative REGIS?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 mai 1998)

Afin de renforcer l'efficacité, la visibilité et le caractère innovant des futures initiatives communautaires, la Commission propose, dans son règlement général sur les fonds structurels ((COM(98) 131 final. )) à l'article 19, de concentrer l'action uniquement sur trois thèmes permettant de traduire réellement l'intérêt communautaire de la coopération et de l'innovation. Il s'agit de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, du développement rural et enfin, de la coopération transnationale pour des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations de toute nature dans l'accès au marché du travail.

Par ailleurs, la communication de la Commission de 1994 ((JO C 180 du 1.7.1994. )) fixant les orientations de REGIS II stipule qu'«au titre de cette Initiative, les régions ultrapériphériques ont la faculté de participer pleinement aux actions des autres Initiatives...». Cette faculté a permis de donner à l'ensemble des actions à mettre en oeuvre jusqu'en 1999 une forte cohérence et un caractère intégré.

C'est pourquoi les actions menées jusque là au titre de REGIS pourront être proposées par l'État membre au titre des programmes de l'objectif 1 dans un souci d'une plus forte concentration encore des thèmes, d'une simplification de la gestion et de l'administration de ces actions et enfin d'une plus grande efficacité de l'utilisation des fonds communautaires.

Par ailleurs, pour des mesures spécifiques à ces régions et dérogatoires aux politiques communautaires, le nouvel article du traité d'Amsterdam pourrait permettre à la Commission de proposer au Conseil des adaptations tenant compte de leurs contraintes particulières.
QUESTION ÉCRITE E-1785/98 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (11 juin 1998)

Objet: Déclarations du ministre autrichien de l'Intérieur

Le ministre autrichien de l'Intérieur, Karl Schlögl, a récemment demandé à la Hongrie et la République tchèque d'exiger des visas d'entrée pour les citoyens roumains. L'Association des États généraux des Étudiants d'Europe (AEGEE), implantée depuis 1990 en Roumanie où elle dispose d'un réseau de 17 filiales, a fait part du malaise que lui suscite cette déclaration qu'elle estime incompatible avec le souhait d'intégration européenne de tous les États du continent ainsi qu'avec les déclarations des dirigeants politiques européens.

Que pense la Commission des déclarations de M. Schlögl?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 juillet 1998)

La Commission rappelle qu'elle n'a pas coutume de prendre position sur des déclarations publiques de personnalités politiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1407/98 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Aide communautaire à la recherche accordée à la Haute-Bavière en général et à l'Université technique de Munich en particulier

S'agissant des aides communautaires aux activités de recherche et de développement accordées à la région de Haute-Bavière, la Commission voudrait-elle indiquer

1. le montant total des crédits R & D dont la Haute-Bavière a bénéficié en 1997,

2. la répartition de ces crédits entre les différents contractants (grandes entreprises industrielles et instituts de recherche en dépendant, PME, Université de Munich, instituts de recherche indépendants, etc),

3. l'aide accordée aux instituts de recherche de l'Université technique de Munich (Garching), en précisant le montant attribué à chacun d'eux?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 juillet 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1995/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 juin 1998)

Objet: Gène Terminator

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses estimations en ce qui concerne les effets du gène Terminator de Monsanto au cours des prochaines années sur les ressources des agriculteurs dans les pays en développement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.