QUESTION ÉCRITE E-3149/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Utilisation des fonds communautaires

L'unité industrielle portugaise Preceram SA, sise à Pombal (Portugal), spécialisée dans les produits en céramique, utilise à ce jour encore des procédés de fabrication hautement polluants qui causent d'immenses préjudices aux agriculteurs de la région, ainsi qu'il ressort de rapports élaborés par des techniciens de la Direction générale de l'agriculture du district de la Beira Litoral. Les agriculteurs concernés n'ont pourtant jamais été indemnisés. Les cultures (pinèdes, vignes, maïs ou arbres fruitiers) présentent régulièrement des signes manifestes de brûlures ainsi que de graves difformités.

Il semble pourtant que cette entreprise ait déjà bénéficié de fonds communautaires destinés à financer l'introduction de technologies non polluantes. Or, selon les agriculteurs de la région, la situation demeure inchangée.

La Commission pourrait-elle dès lors fournir des informations sur le montant des fonds communautaires alloués à cette entreprise et sur les mesures prévues pour obliger cette dernière à mettre un terme à la pollution des zones agricoles de la région où elle est établie?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er août 2001)

L'entreprise portugaise Preceram - Indústrias de Construção a reçu les aides communautaires suivantes au titre des Fonds structurels.

Un projet a été approuvé dans le cadre du PNCIAP/SIBR (Sistema de incentivos regionais) faisant partie du cadre communautaire d'appui pour les régions portugaises éligibles à l'objectif 1 durant la période de programmation 1989-1993. Le montant du cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élevait à 133,8 millions de PTE (environ 670 000).

Dans le cadre du programme opérationnel de modernisation du tissu économique, faisant partie du cadre communautaire d'appui pour les régions portugaises éligibles à l'objectif 1 durant la période de programmation 1994-1999, quatre projets ont été approuvés au titre des mesures suivantes:

- mesure 3.1 du sous-programme Industrie (PEDIP): projet de diagnostique et analyse stratégique. Le cofinancement du FEDER s'élevait à 17 000;

- mesure 3.3 du sous-programme Industrie (PEDIP): projet d'innovation et d'internationalisation des structures de l'entreprise. Le cofinancement du FEDER, sous forme de bonification de taux d'intérêt, s'élevait à environ 375 000 et le cofinancement du Fonds social européen s'élevait à 180 000;

- mesure 3.5 du sous-programme Industrie (PEDIP): projet de modernisation technologique de l'entreprise. Le cofinancement du FEDER s'élevait à environ 154 000;

- mesure 1 du sous programme Commerce et Service: projet de diagnostique et de stratégie d'internationalisation. Le cofinancement du FEDER s'élevait à environ 36 000.

Dans le cadre du sous-programme C, productivité et assistance technique, de l'initiative communautaire RETEX(1), un projet visant l'augmentation de la productivité de l'entreprise a reçu un cofinancement du FEDER d'environ 112 000.

Aucun des projets précités ne concernait des investissements directs dans le domaine environnemental. Toutefois, certains investissements réalisés ont permis des améliorations, notamment la réduction du niveau des cendres et des particules non brûlées dans le procédé de fabrication.

Selon les informations recueillies auprès de la direction générale portugaise de l'environnement, l'entreprise a mis en oeuvre des mesures visant le respect de la législation environnementale en vigueur. Des problèmes subsistent encore, qui devraient être résolus dans un délai assez bref, notamment par l'utilisation du gaz naturel.

(1) Reconversion du secteur textile.