QUESTION ÉCRITE E-3044/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Dépenses extra-budgétaires dans le budget de l'État pour 2003

Selon le Diário Económico du 15 octobre 2002, le déficit du budget du secteur public administratif prévu par la proposition de budget de l'État au Portugal est de 3 % du PIB, et non de 2,4 % du PIB, comme indiqué dans le rapport en la matière, et dans les informations communiquées jusqu'ici.

Toujours selon le même journal, le secrétaire d'État au budget a confirmé ce fait, en indiquant pour le justifier que les 754 millions d'euros de dépenses supplémentaires, n'apparaissant pas de manière évidente dans le rapport sur le budget de l'État, correspondent à une dépense qui ne serait effectuée qu'en cas de perception d'une recette extraordinaire, non prévue dans le budget de l'État.

La Commission peut-elle indiquer si cette méthode correspond à des orientations qu'elle aurait données aux autorités portugaises?

Peut-elle indiquer s'il s'agit de l'explication qui lui a été donnée également par les autorités portugaises?

Peut-elle expliquer comment ce déficit virtuel est pris en compte dans le concept de prévision du déficit du secteur public administratif, en justifiant, dans tous les cas, sa réponse sur la base des règles de comptabilité nationale en vigueur?

Réponse communeaux questions écrites E-3042/02, E-3043/02 et E-3044/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

Sur la base des comptes nationaux et en vertu du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95), l'inscription des dépenses s'effectue dans le cadre d'une comptabilité d'exercice et non de trésorerie, ce qui signifie que les dépenses sont enregistrées dans les comptes de l'exercice lors duquel les dépenses ont été engagées et pas dans les comptes de l'année du paiement effectif. Le rapport économique du budget rectificatif portugais indique que la régularisation de l'arriéré de dépenses en 2002 résultant des engagements contractés et enregistrés lors des exercices précédents s'établit à 2,1 milliards d'euros, ce qui représente 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) prévu pour 2002.

Concernant le déficit extrabudgétaire du ministère de l'éducation, il convient de souligner que la surveillance budgétaire de la Commission porte sur le secteur public en général et non sur ses différentes composantes, à moins que l'une de celles-ci présente des caractéristiques particulières, susceptibles de menacer le respect par le secteur public dans son ensemble des principaux objectifs budgétaires. Le déficit mentionné par l'Honorable Parlementaire paraît en outre relever de la comptabilité publique et non des règles de la comptabilité nationale au sens du SEC 95.

Selon le rapport économique qui accompagne le budget 2003 portugais, le déficit public, sur la base des comptes nationaux, devrait s'établir en 2003 à 2,4 % du PIB. Les chiffres budgétaires des comptes nationaux sont ceux qui présentent de l'intérêt pour la surveillance budgétaire, en particulier pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission n'est pas au courant de l'existence d'autres projections officielles du déficit gouvernemental pour 2003.