QUESTION ÉCRITE E-2008/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: La pêche et le cycle du millénaire de l'OMC

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM(1999) 331 final) ne fait pas expressément mention de la pêche, ni de la politique commune de la pêche. Toutefois, les gouvernements de l'Australie, des États-Unis, des Philippines, de l'Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et du Pérou ont présenté une communication à l'OMC sur l'octroi de subventions au secteur de la pêche qui, au-delà des termes mêmes de ce document, constitue une véritable menace pour la politique commune de la pêche et le secteur de la pêche dans la Communauté.

Ces gouvernements, se fondant sur des considérations peu rigoureuses et non fondées sur des données scientifiques concernant les zones et les flottes, proposent que dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC, les États membres décident de supprimer les subventions qui conduisent à une surcapacité dans le secteur de la pêche, compte tenu du fait qu'elles faussent les échanges commerciaux, compromettent gravement l'exploitation durable des ressources halieutiques et font obstacle à un développement qui s'inscrive dans la durée.

Eu égard à la fragilité du secteur communautaire de la pêche et des zones tributaires de cette activité, le cycle du millénaire de l'OMC pourrait avoir de graves répercussions sur ce secteur si l'Union européenne ne le défend pas avec la plus ferme énergie.

Quelle est la position de la Commission au sujet de la pêche dans le contexte du cycle du millénaire de l'OMC?

Quelle est son opinion au sujet de la communication des gouvernements précités sur les subventions accordées au secteur de la pêche?

Comment entend-elle défendre le secteur communautaire de la pêche lors de la troisième conférence ministérielle qui se tiendra à Seattle?

Entend-elle insister sur les aspects sociaux, écologiques et sanitaires de la pêche par opposition aux aspects purement industriels?

Par ailleurs, M. Fischler, membre de la Commission, a annoncé, lors de la foire agricole de Vérone, la création d'un Forum OMC pour la défense du modèle agricole européen, qui réunirait des représentants de fédérations agricoles, de transformateurs, de consommateurs, d'employés, d'associations de défense de l'environnement, etc.? Annoncera-t-il la création d'un forum similaire pour la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Dans sa communication sur l'approche de l'Union en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 8 juillet 1999, la Commission a défini ce que pourrait être le programme communautaire pour ce cycle. Ce programme couvre une série de domaines tels que l'agriculture et les services, les droits de douane sur les produits non agricoles, les investissements, la concurrence, la facilitation du commerce et les relations entre commerce et environnement.

D'après la Commission les aspects tarifaires du secteur de la pêche devraient être traités dans le cadre des négociations tarifaires pour les produits non agricoles.

Sur le plan des droits de douane, la Commission prône une négociation tarifaire globale visant à réduire les droits, éliminer les pics et harmoniser les structures tarifaires. La définition de fourchettes tarifaires (taux bas, moyens et élevés) dans lesquelles tous les droits devraient figurer offrirait un certain degré de souplesse permettant de maintenir un niveau raisonnable de protection pour les produits qui contribuent le plus au maintien du revenu de nos producteurs et qui continuent à être à la base de l'activité économique de certaines régions côtières de la Communauté.

Pour ce qui est des subventions au secteur de la pêche et leurs effets sur le commerce, l'état des ressources halieutiques et l'environnement, il n'est pas du tout certain que ce sujet figurera dans le programme de travail du cycle millénaire de l'OMC. La Commission a récemment exprimé, dans le cadre des débats au sein du comité pour le commerce et l'environnement de l'OMC, son soutien aux travaux de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et plus particulièrement du plan international d'action pour la gestion de la capacité de pêche. En effet, l'analyse par cette organisation des facteurs qui peuvent avoir un impact sur la capacité de pêche (manque de contrôle sur la flotte, gestion non-durable des pêcheries, subventions) est un préalable indispensable à toute discussion au sein de l'OMC sur un lien éventuel entre subventions, surcapacité et surexploitation des ressources.

Pour ce qui est de la défense des intérêts communautaires dans le secteur de la pêche, la Commission veillera à ce que les résultats de la négociation soient équilibrés tant en ce qui concerne les droits de douane que les autres domaines de négociation. Elle agira dans le cadre du mandat de négociation qui lui sera donné par le Conseil.

Quant à la suggestion de l'Honorable Parlementaire de créer un Forum OMC pour la pêche comme pour l'agriculture, la Commission en examinera l'opportunité en fonction de la portée des négociations OMC concernant le secteur de la pêche telle qu'elle sera décidée à la réunion ministérielle de Seattle.