QUESTION ÉCRITE E-0074/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Absence d'un registre européen des erreurs médicales commises par des personnes amenées à travailler dans d'autres États membres

1. La Commission sait-elle qu'une évaluation de cinq années d'application de la loi néerlandaise relative aux professions de soins de santé individuels (BIG) et dont l'objet est d'informer les patients sur la compétence et le professionnalisme des praticiens, relève, entre autres, que des personnes ayant déjà été condamnées à l'étranger pour faute professionnelle peuvent exercer sans entraves aux Pays-Bas parce que les sanctions décrétées à leur encontre dans leur pays d'origine ne sont pas mentionnées dans le registre public BIG des professions de santé, dans lequel le ministère néerlandais de la santé publique consigne d'éventuelles sanctions ou condamnations?

2. La Commission partage-t-elle les craintes du bureau d'études zonMW, qui a procédé à cette evaluation, que la liberté d'établissement dans le domaine des soins de santé dans l'UE amènera, surtout après l'élargissement, de plus en plus de praticiens étrangers à s'établir dans les États membres actuels de l'UE, et qu'il convient de ce fait d'arrêter des mesures complémentaires pour que les patients sachent s'ils sont ou non à l'abri de manipulations maladroites?

3. A-t-on connaissance, en dehors des Pays-Bas, de cas semblables où des erreurs médicales peuvent être commises par des praticiens dont le passé professionnel est resté inconnu?

4. Relève-t-on des différences importantes dans la manière dont sont consignées, d'un État membre (actuel et futur) à l'autre, les erreurs professionnelles et les sanctions qu'elles ont entraînées? Existe-t-il des États membres qui ne tiennent aucun registre, ou bien où un tel registre n'est pas encore accessible au public? Cette situation changera-t-elle dans un avenir proche?

5. Que pense la Commission de la suggestion faite par les chercheurs précités, à savoir instituer un système d'information européen permettant de vérifier facilement les qualifications de praticiens de santé ayant exercé auparavant dans un autre État membre et/ou y ayant été formés? La Commission engage-t-elle des initiatives en ce sens?

Source: journal néerlandais de Volkskrant du 21 et 23 décembre 2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

1. Les États membres sont compétents pour établir les dispositions juridiques relatives à la moralité ou l'honorabilité, y compris les dispositions concernant les mesures disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour des infractions pénales. Les directives sur la reconnaissance professionnelle couvrant les professions médicales et paramédicales autorisent les États membres d'accueil à exiger une preuve de l'honorabilité ainsi que des renseignements afférents de l'État membre d'origine, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données. Les États membres d'accueil peuvent insister pour obtenir ces informations avant d'accorder la reconnaissance.

2. La législation communautaire, qui inclut l'obligation susmentionnée, sera appliquée dans tous les nouveaux États membres.

3. La Commission organise régulièrement des réunions du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique et du groupe de coordinateurs du système général afin d'échanger des informations et d'examiner des questions ayant trait à la libre circulation. La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques telles que celles auxquelles il est fait référence.

4. D'une manière globale, la Commission est consciente de la diversité des pratiques nationales. Des registres ou relevés de différentes natures existent généralement dans tous les États membres. Les modalités d'accès au public de la totalité ou d'une partie de ces registres ou relevés sont organisées au sein des États membres, conformément à la législation communautaire sur la protection des données. La Commission travaille actuellement à la mise au point d'un système informatique destiné à renforcer le réseau existant des autorités nationales et ce, afin de faciliter notamment l'échange électronique des informations nécessaires. La récente proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(1) vise également à accroître le rôle des points de contact nationaux.

5. La question des mesures disciplinaires est couverte par la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette proposition exige la communication des informations relatives à de telles mesures lorsque des professionnels de la santé prévoient de s'installer dans un autre État membre. L'annexe VII de la proposition de directive fait référence aux documents qui peuvent être demandés par l'État membre d'accueil lorsqu'il statue sur la reconnaissance des qualifications professionnelles concernées. En particulier, il est possible d'exiger la production de preuves concernant l'absence de faute professionnelle grave ou d'infraction pénale ayant pu conduire à la suspension ou à l'interdiction de l'exercice de la profession concernée dans l'État membre d'origine. L'article 46, paragraphe 2, renforce le système dans les cas où il existe plus d'un État membre d'origine. Toute mesure prise afin de garantir l'échange d'informations sur les aspects disciplinaires doit respecter les principes communautaires existant en matière de protection des données.

(1) JO C 181 E du 30.7.2002.