QUESTION ÉCRITE E-0643/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Dépenses relatives aux travaux de recherche et Bâle II

Le processus de Lisbonne précise que les entreprises du secteur technologique devraient apporter un nouvel essor, principalement au niveau de la création d'emplois. Toutefois, contrairement aux normes comptables internationales, les travaux de développement de nombreuses PME du secteur technologique ne peuvent pas être inscrits à l'actif, raison pour laquelle ces entreprises justifient de fonds propres très négatifs. Par conséquent, Bâle II doit instaurer des normes pour les PME du secteur technologique afin de prendre en compte le fait que la part négative de fonds propres n'est pas associée à une mauvaise gestion, mais à des activités nécessitant de gros investissements dans le domaine de la recherche.

Selon les systèmes de notation interne et externe appliqués par les établissements financiers ou par les agences de notation, à quel régime sont soumis les dépenses relatives aux travaux de recherche et les investissements d'exploitation?

Quelles répercussions le choix du procédé de notification engendre-t-il, compte tenu des différents systèmes mis en pratique par les grandes banques ou les banques régionales?

La Commission peut-elle à chaque fois préciser le nombre d'entreprises qui ont vu, en vertu des dispositions de Bâle II, leur marge de solvabilité augmenter, diminuer ou rester inchangée?

Dans ce contexte, quelles sont les disparités entre les différents secteurs et les principales classes d'entreprises?

Quel avis la Commission émet-elle à ce sujet? La Commission compte-t-elle intégrer ces réflexions dans ses travaux préliminaires sur la transposition de Bâle II dans les différents États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire soulèvent des points essentiels pour l'économie européenne. L'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises (PME), dont, bien entendu, les entreprises du secteur technologique, doivent faire l'objet d'un traitement proportionné selon le nouveau régime d'adéquation des fonds propres. Pour la Commission, il s'agit d'un problème important qu'elle a déjà soulevé à plusieurs reprises. En fait, par rapport au deuxième document consultatif, la proposition de Bâle a été substantiellement modifiée sur ce point. Dans les négociations en cours à Bâle, la Commission va chercher à maintenir le traitement proportionné en faveur des PME.

En ce qui concerne le point précis évoqué par l'Honorable Parlementaire, le nouveau Règlement proposé(1) ne fixe pas les conditions selon lesquelles les institutions devraient développer leur système de notation ni les facteurs de risque à prendre en considération. Les nouvelles dispositions obligent simplement à prendre en compte toutes les informations utiles disponibles.

Ainsi, selon la version actuelle de Bâle II, il appartient toujours aux institutions financières de fixer les facteurs à prendre en considération et la pondération à leur donner pour évaluer la marge de solvabilité de leurs emprunteurs. Il en va de même de la question de savoir si les systèmes de notation des institutions financières doivent opérer une différenciation en fonction des secteurs industriels considérés et de la taille de l'entreprise.

Ce qui va changer avec Bâle II, c'est que si un institut souhaite utiliser ses références internes pour le calcul des fonds propres réglementaires, l'autorité de surveillance devra dorénavant contrôler la fiabilité du système de notation utilisé, ce qui permettrait d'en améliorer la qualité sans que cela n'affecte les PME.

La Commission tient à réaffirmer à l'Honorable Parlementaire l'importance qu'elle attache au traitement réservé aux PME.

(1) http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/capitaladequacy/index.htm.