QUESTION ÉCRITE E-3960/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Loi relative à la liberté de religion en Biélorussie

La Commission sait-elle que le gouvernement de Biélorussie a rendu public un projet de loi modifiant la loi relative à la liberté de religion, projet qui risque de limiter notablement la liberté de religion, la liberté de culte et la liberté de prédication?

Sait-elle que ce projet aurait les conséquences suivantes:

a) la constitution des institutions ecclésiastiques telles que les synodes serait entravée et limitée cependant que les activités publiques d'évangélisation seraient interdites;

b) les rassemblements visant l'étude des Écritures nécessiteraient une déclaration et ne seraient autorisés qu'avec l'accord des autorités;

c) une communauté ecclésiastique devrait compter au moins 25 membres; les confessions et les organisations «néfastes» seraient interdites après avoir été reconnues comme telles par un organe administratif?

Sait-elle que le gouvernement de Biélorussie a mis sur pied un comité chargé des questions religieuses et a-t-elle connaissance du rôle et des pouvoirs de ce comité?

À quelles restrictions la coopération entre l'UE et la Biélorusse est-elle actuellement soumise? La Commission est-elle disposée à renforcer ces restrictions au cas où la liberté de culte serait ainsi limitée en Biélorussie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (26 janvier 1998)

La Commission est informée de l'intention du gouvernement de Biélorussie de modifier la loi actuelle en matière de liberté de religion. Comme cette modification en est toujours au stade préparatoire, aucune information détaillée n'est encore disponible.

Alors que la constitution de Biélorussie garantit la liberté de religion, de culte et d'apostolat, diverses restrictions à la liberté de religion et de prédication ont déjà été observées dans ce pays. Une directive gouvernementale datant de juillet 1995 a fortement limité l'activité des religieux étrangers et a été perçue comme un moyen d'avantager la position de l'Église orthodoxe, dont le chef entretient des liens étroits avec le Président, par rapport aux communautés catholique romaine et protestante, qui se développent plus rapidement. Le Président a accordé à l'Église orthodoxe un régime fiscal spécial et d'autres avantages financiers dont les autres confessions ne bénéficient pas et a déclaré que la préservation et le développement de la religion chrétienne orthodoxe est une «nécessité morale». En 1996, la radiodiffusion d'État de Biélorussie a cessé de diffuser l'office dominical de l'Église catholique de Saint-Simon et Sainte-Hélène à Minsk; s'appuyant sur une nouvelle loi relative aux activités des ecclésiastiques, les autorités biélorusses ont refusé d'enregistrer un nombre importants de prêtres catholiques étrangers.

La liberté de religion fait partie intégrante de la convention européenne des droits de l'homme. Les restrictions observées à cet égard et l'adoption éventuelle d'une nouvelle loi qui restreindrait encore davantage la liberté de religion en Biélorussie doivent être appréciées dans le contexte de la volonté déclarée de la Biélorussie de devenir membre à part entière du Conseil de l'Europe.

La portée de la coopération entre la Communauté et la Biélorussie a été révisée depuis novembre 1996. La conclusion de l'accord de partenariat et de coopération et celle de l'accord intérimaire ont été suspendues, l'essentiel du programme Tacis a été interrompu, les programmes d'assistance bilatérale des États membres ont été réduits et les contacts bilatéraux ont été ramenés au minimum. Bien que la Communauté demeure déterminée à ne pas isoler la Biélorussie, les violations actuelles des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment en matière de liberté de religion, ne permettent aucun progrès dans le développement des relations bilatérales.