QUESTION ÉCRITE E-0504/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Accidents causés par des objets non comestibles contenus dans les oeufs en chocolat

Le Centre de recherche et de prévention des accidents de l'Université d'Athènes, qui utilise le système EHLASS (Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs) pour répertorier les accidents provoqués par des objets non comestibles contenus dans les oeufs en chocolat, signale que ces produits sont dangereux et continuent de provoquer des accidents, en particulier chez les enfants. Par ailleurs, d'autres études, menées en Allemagne, en Israël et aux États-Unis, confirment les découvertes de l'Université d'Athènes.

Dans la perspective des fêtes de Pâques, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que les produits alimentaires qui contiennent des objets non comestibles fassent l'objet de règles et normes juridiques (concernant, par exemple, la taille de ces objets) qui garantissent leur caractère sûr et interdisent le mélange d'objets comestibles et non comestibles? Comment la Commission pourrait-elle contribuer à l'obtention d'un accord avec les fabricants pour l'amélioration de la sécurité de ces produits, de manière à éviter à l'avenir de nouveaux accidents mortels?

Réponse communeaux questions écrites E-0504/02 et E-0548/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2002)

En 1999, la Commission a mené une enquête préliminaire concernant les risques posés par l'association de certains types de produits non alimentaires (souvent des jouets) avec des produits alimentaires (souvent des confiseries). L'enquête visait les produits non alimentaires qui dans un emballage distinct accompagnent des produits alimentaires. Les produits du type oeufs surprise contenant des jouets emballés distinctement (capsule ou autre) faisaient partie des produits considérés. Il convient de distinguer les produits non alimentaires directement associés (mélangés), sans emballage propre, des produits alimentaires pour lesquels il avait été conclu, déjà en 1997, qu'ils devaient être considérés comme étant interdits par la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(1) à cause du risque élevé posé.

L'enquête conclue en 2000 a pris en compte toutes les données disponibles sur les accidents répertoriés et les informations collectées auprès des autorités compétentes des États membres. Les résultats complets de cette enquête ont été communiqués au Parlement dans le cadre de la pétition 280/99, de la réponse à la question orale 21/00(2), et de différentes réponses de la Commission à des questions parlementaires, notamment la réponse conjointe aux questions E-2630/00 de M. Moreira Da Silva(3), 2631/00 de Mme Damião(5) et 2632/00 de M. Lage(6).

La Commission, assistée par le comité d'urgence de la directive 92/59/CEE, sur la base des données et informations recueillies avait pu parvenir à la conclusion que ces produits pourraient présenter des risques qui toutefois ne seraient pas différents de ceux présentés par les petits jouets en général, ou par les jouets comportant des pièces de petite dimension.

En d'autres termes, l'association, lorsqu'elle s'opère avec des emballages distincts, n'a pas été identifiée comme étant un facteur spécifique de risque, car il n'a pas été possible à ce stade d'établir un lien de cause à effet entre d'une part, l'association d'un jouet disposant d'un emballage distinct avec une confiserie et d'autre part, le risque d'accident. Le risque, en effet, dépendrait des caractéristiques mêmes du produit non alimentaire ou de son emballage, et notamment des jouets de dimension réduite ou comportant des composantes de petite taille. La sécurité de ces derniers est, d'ailleurs, réglementée par la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets(4).

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) Réponse orale du 14.4.2000.

(3) JO C 136 E du 8.5.2001.

(4) JO L 187 du 16.7.1988.

(5) JO C 136 E du 8.5.2001.

(6) JO C 136 E du 8.5.2001.