QUESTION ÉCRITE P-2335/01

posée par Gerard Collins (UEN) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Dissolution du Conseil consultatif de formation médicale (ACMT)

L'ACMT, qui est l'organisme chargé de garantir l'équivalence de la formation de base et de la formation post-grade des professions médicales sur le territoire de l'UE ne s'est pas réuni depuis trois ans. Comment la Commission entend-elle garantir des niveaux adéquats dans ce domaine parmi les professionnels de la santé et les instituts de formation dans les États candidats à l'adhésion, compte tenu de la libre circulation des travailleurs après l'élargissement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Conformément à la décision 75/364/CEE du Conseil portant création d'un comité consultatif pour la formation des médecins(1), le comité a été créé pour contribuer à assurer un niveau comparablement élevé de formation, notamment en conseillant la Commission. Cette dernière a déjà proposé de remplacer ce comité, ainsi que les autres comités oeuvrant au titre des autres directives prévoyant la reconnaissance de professions spécifiques dans le secteur de la santé, par des procédures plus flexibles de collecte et d'échange d'informations et de conseils. Dans ce contexte, et comme l'a décidé le comité lors de sa dernière réunion, des procédures informelles ont été utilisées dans l'intervalle pour veiller à l'achèvement des travaux en cours.

La Commission poursuit également ses consultations auprès du Comité des hauts fonctionnaires de la santé publique à propos de toutes les questions pertinentes pour le fonctionnement de la directive médecins ainsi que d'autres directives spécifiques dans le secteur de la santé. Ce comité a pour mission de relever et d'analyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services de médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États membres et de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amender éventuellement ces directives (décision 75/365/CEE du Conseil(3) modifiant la décision 77/455/CEE du Conseil(2) et les décisions ultérieures).

En ce qui concerne le processus d'élargissement de l'Union, une initiative visant à mobiliser des experts est actuellement organisée avec le bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) pour faciliter l'échange d'informations avec les pays candidats. La Commission a aussi publié récemment un document de consultation sur l'avenir du système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce document est accessible sur le site Europa à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/qualifications/consult.htm. C'est en partie dans la

perspective de l'élargissement que cette consultation aborde la question de la simplification des procédures existantes. La Commission tiendra compte des réponses qui lui parviendront avant la date limite du 28 septembre 2001.

(1) JO L 167 du 30.6.1975.

(2) JO L 176 du 15.7.1977.

(3) JO L 167 du 30.6.1975.