QUESTION ÉCRITE E-0334/01

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Lloyd's

1. Dans le prolongement de la réponse donnée, au nom de la Commission, par le commissaire Bolkestein, le 21 décembre 2000, à la question écrite E-3473/00(1), la Commission pourrait-elle indiquer par quel acte législatif britannique et en quelle année la première directive no 73/239 du Conseil(2) a été correctement transposée au Royaume-Uni et quelles dispositions elle a prises, depuis cette date, pour veiller à la bonne application de l'acte en question?

2. En ce qui concerne la plainte no 99/5049, la Commission pourrait-elle:

a) expliquer le retard persistant mis à prendre une décision en ce qui concerne l'absence de la preuve de solvabilité prévue dans la directive no 73/239 et, par transposition, dans la loi britannique de 1982 sur les compagnies d'assurance;

b) indiquer si elle a reçu une réponse à sa lettre du 16 octobre 2000 au gouvernement britannique;

c) indiquer quelles échéances étaient fixées dans cette lettre du 16 octobre;

d) indiquer si le gouvernement britannique a respecté ces échéances?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 132.

(2) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mai 2001)

1. La gestion et la réglementation du Lloyd's est extrêmement complexe. Selon ce que sait la Commission, les exigences essentielles de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, en ce qui concerne Lloyd's, ont été pour la première fois transposées dans le droit national britannique par la loi relative aux compagnies d'assurances (Insurance Companies Act) de 1982 ainsi que par les modifications apportées à cette législation. Le formulaire des certificats de contrôle a été défini par la réglementation de 1983 du Lloyd's en matière d'assurance (Insurance (Lloyd's) Regulations).

Suite au nombre conséquent de plaintes qu'elle a reçues de membres dissidents du Lloyd's, la Commission est en train de vérifier à nouveau que les exigences de la directive communautaire ont été bien appliquées dans le cas du Lloyd's.

2. En ce qui concerne la plainte no 99/5049:

a) l'examen administratif a nécessité plus de temps que prévu en raison de la complexité du dossier. Les allégations portées sont extrêmement graves et sont étudiées de très près par la Commission. En ce qui concerne les preuves de solvabilité demandées, le gouvernement britannique a confirmé qu'elles ont été fournies conformément à la directive no 73/239/CEE du Conseil. La Commission étudie actuellement la teneur de la preuve de solvabilité apportée. Cet examen s'effectue en totale coopération avec le gouvernement britannique.

b) La Commission a reçu une réponse détaillée à sa lettre du 16 octobre 2000 adressée au gouvernement britannique.

c) La lettre du 16 octobre fixait un délai de 6 semaines. En raison du très grand nombre de questions précises et exhaustives posées dans cette lettre, qui se rapportait à des événements remontant à presque 20 ans, la Commission a accordé un délai supplémentaire au gouvernement britannique dans une lettre datée du 5 décembre 2000.

d) Le gouvernement britannique a répondu par une lettre détaillée, datée du 25 janvier 2001. Cette lettre est actuellement étudiée par la Commission comme expliqué ci-dessus.