QUESTION ÉCRITE E-1573/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Absence de valeurs limites pour la dioxine et le PCB

Vu le scandale de la dioxine en Belgique, et vu, comme constaté au cinquième considérant de la décision de la Commission du 3 juin 1999, que des valeurs limites maximales pour la contamination par la dioxine ne sont pas établies pour certains produits et denrées alimentaires et qu'il n'existe pas de valeurs limites maximales pour la dioxine aux niveaux international, communautaire et national:

1. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas établi une valeur limite pour les PCB, la dioxine et d'autres chlorures?

2. Quand la Commission va-t-elle remédier à cette omission?

3. À quelle date précise une directive ou un règlement spécifiant ces niveaux d'émissions pourrait-elle(il) être arrêtée(é)?

4. La Commission prend-elle des initiatives pour mettre en place au niveau de l'UE un centre de contrôle des denrées alimentaires indépendant et neutre?

5. Est-il exact qu'il n'existe pas au niveau communautaire de dispositions juridiques pour les produits animaux ou les produits végétaux prévoyant des valeurs limites maximales pour les PCB?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

En matière de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB), il n'existe pour l'instant pas de norme internationale reconnue fixant des limites maximales selon les types d'aliments. Les études sur le sujet restent imprécises. Il s'avère que certains États membres, au vu d'avis scientifiques nationaux, ont d'ores et déjà fixé des limites pour certains aliments mais il s'avère que ces limites ne sont pas toujours convergentes.

Dans le cadre de la crise de la dioxine qui a éclaté à la fin du mois de mai 1999 en Belgique, la Commission a été obligée de prendre des mesures d'urgence incluant des taux de PCB à respecter dans les productions animales et d'origine animale. La décision de la Commission 1999/449 du 9 juillet 1999(1) impose ainsi des limites maximales de PCB pour le lait et les produits laitiers ainsi que pour les produits de volaille. En complément, la décision de la Commission 1999/551/CE du 6 août 1999(2) modifiant la décision 1999/449/CE fixe des limites maximales provisoires pour les viandes de boeuf et de porc, ainsi que pour les produits dérivés de ces viandes. Ces niveaux ne s'appliquent qu'à la contamination découverte en Belgique car l'expression de contaminations à la dioxine ou aux PCB peut être différente selon les cas. Les dispositions prises par la Commission tiennent compte des limites imposées dans plusieurs États membres quand elles existent. La Commission a d'ores et déjà demandé aux comités scientifiques européens de se prononcer afin de disposer d'un avis européen lui permettant, le cas échéant, d'envisager la mise en oeuvre de limites communautaires de PCB.

Par ailleurs, concernant les valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initié en juin 1998 une étude approfondie des niveaux de contamination constatés dans les denrées alimentaires à travers plusieurs États membres. Cette étude s'inscrit dans le programme de coopération scientifique entre les États membres (SCOOP). Les résultats préliminaires de cette étude, qui devraient être disponibles très prochainement, ainsi que ceux des travaux en cours au sein du Centre commun de recherche (institut des matériaux et mesures de référence) permettront une meilleure appréciation du risque et constitueront la base pour des réflexions ultérieures.

En attendant, la Commission se fonde toujours sur l'évaluation scientifique de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a recommandé le respect d'une dose journalière tolérable (DJT) de 1 à 4 picogramme par kilogramme de poids corporel par jour pour les dioxines. En fixant ce taux, l'OMS souhaitait garantir le plus possible la santé humaine. Dans le même temps, l'OMS reconnaît qu'il existe un bruit de fond de dioxines persistant dans tous les pays industrialisés qui ne peut être ignoré.

Les plans de surveillance établis dans les États membres, visaient essentiellement, jusqu'en 1999, à éviter la mise sur le marché de lait et de produits laitiers contaminés. À partir de l'année 2000, la Commission demandera que cette surveillance soit étendue à la viande et aux poissons. Les résultats de ces plans de surveillance devraient permettre d'avoir une idée précise de la situation actuelle en Europe.

De plus, dans l'état actuel du droit communautaire, et abstraction faite des teneurs fixées dans les décisions de la Commission concernant le cas spécifique de la crise de la dioxine en Belgique, une teneur maximale en dioxines pour la pulpe d'agrumes figure à l'annexe I, sous B, point 21, de la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(3). Par ailleurs, une proposition établissant des limites de teneur en PCB dans les matières premières et les produits finis destinés à l'alimentation animale est en cours de discussion.

Enfin, la mise en place d'une agence européenne indépendante pour l'alimentation est en cours d'étude à la Commission. Les options envisageables concernant cette structure seront présentées avant la fin de l'année dans le livre blanc proposant un plan d'action sur la sécurité alimentaire.

(1) JO L 175 du 10.7.1999.

(2) JO L 209 du 7.8.1999.

(3) JO L 115 du 4.5.1999.