FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/63

(2004/C 84 E/0069)

QUESTION ÉCRITE E-3491/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Proposition de paiement unique dans le cadre de la réforme de l'OCM de l'huile d'olive

Dans la communication de la Commission intitulée «Parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée — les secteurs du tabac, de l'huile d'olive du coton et du sucre» (1), il est indiqué que l'adhésion au régime du paiement unique par exploitation, en remplacement des aides actuelles à la production dans le secteur de l'huile d'olive, «permet aux régions productrices d'huile d'olive à faibles intrants de maintenir leur niveau global d'aides au revenu». Or, cette communication affirme également qu'un régime de paiement unique est susceptible d'entraîner des problèmes dans certaines régions productrices traditionnelles de l'Union européenne, et qu'il existe un risque important d'abandon de la culture des oliviers, notamment dans les régions dont l'économie locale accuse une forte dépendance à l'égard du secteur de l'huile d'olive. La Commission avait déjà, dans le passé, tenté d'introduire des réformes qui mettraient un terme au régime actuel d'aide à la production, allant ainsi à l'encontre de la volonté et des aspirations des pays producteurs, qui faisaient valoir le risque élevé d'un abandon de la production. La proposition actuelle, qui s'inscrit dans le cadre de la récente réforme de la PAC, contribuerait, dans une plus large mesure encore, à découpler les aides à la production.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Quelles seraient les incidences de cette proposition pour le Portugal, notamment au niveau de la production des oliveraies dans les zones traditionnellement vouées à cette culture? N'estime-t-elle pas que la cessation de l'aide à la production se traduira par une forte réduction et concentration de la production de l'huile d'olive, avec toutes les répercussions qui en découleront sur les plans social et environnemental?

2. Comment se propose-t-elle de veiller, compte tenu du découplement partiel de l'aide calculée en fonction des hectares ou des arbres cultivés, à ce que les agriculteurs perçoivent le même montant que dans le passé?

3. Quel a été le bilan de la cessation du versement d'une aide différenciée aux petits producteurs, inscrite dans la précédente réforme? Que pense-t-elle de l'instauration d'un paiement compensatoire aux petits producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

Déjà à présent, la principale source de rémunération pour les producteurs est la vente de leur huile, alors que le soutien communautaire ne comporte en moyenne qu'un tiers de leurs revenus. C'est donc le marché, plutôt que l'aide à la production, le facteur essentiel qui amène les oléiculteurs à entretenir leurs arbres et à récolter les olives. La proposition de réforme n'altère pas cet équilibre et la Commission ne s'attend pas à des réductions significatives de la production. En outre, avec la nouvelle aide pour le maintien des oliveraies, les États membres auront la possibilité de focaliser le soutien là où il s'avérerait plus nécessaire en raison des valeurs sociales ou environnementales de l'oliveraie.

Finalement, les dispositions générales du règlement (CE) no 1782/2003 (2) prévoient que les paiements directs soient soumis au respect des bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres pourront donc conditionner l'octroi des aides directes aux travaux de maintien des oliviers dans des bonnes conditions sans toutefois pouvoir exiger la récolte des olives.

Suivant les principes de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le montant global de soutien pour le secteur oléicole dans chaque État membre reste inchangé par rapport à celui de la période de référence. Au niveau individuel, la proposition garantit que les producteurs recevront à travers le paiement unique au moins 60 % des aides perçues pendant la période de référence. L'octroi d'une façon découplée de ce montant contribuera à stabiliser les revenus des oléiculteurs dans la mesure où l'alternance, un phénomène important notamment dans les zones à faible production, n'aura pas d'incidence sur cette aide. Par contre, l'aide pour le maintien de l'oliveraie ne serait pas octroyée en fonction des critères historiques mais de l'importance sociale ou environnementale de l'oliveraie.

L'abrogation en 1998 du système de paiement forfaitaire pour les petits producteurs a permis d'arrêter, comme souhaité par la Commission, le phénomène des doubles paiements frauduleux.

La proposition de la Commission prévoit, pour les producteurs de moins de 0,3 hectares, le transfert de 100 % des aides perçues pendant la période de référence, au dispositif de paiement unique, ce qui simplifierait leurs démarches administratives et garantirait leur niveau actuel de revenus. Par ailleurs, ces producteurs pourront accéder à l'aide au maintien des oliveraies dans les mêmes conditions que les autres oléiculteurs.

(1) COM(2003) 554 final.

(2) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, JO L 270 du 21.10.2003.