QUESTION ÉCRITE E-2942/97 posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Qualité des eaux de baignade sur la côte allant de San Agustin à Bahia Felix

1. La Commission peut-elle indiquer si la qualité des eaux de baignade sur la côte allant de San Agustin à Bahia Felix s'est considérablement détériorée au cours des 25 dernières années en raison du déversement inexpliqué d'eaux usées aux environs de Nueva Europa ainsi que de l'augmentation du tourisme sur les lieux?

2. La Commission connaît-elle l'état technique des installations d'épuration existant dans la région?

3. La Commission peut-elle communiquer le montant des ressources octroyées par l'UE à cette côte au cours des dix dernières années en précisant les projets auxquels elles étaient destinées et en indiquant quelle est la situation actuelle en la matière?

4. La Commission peut-elle donner des indications sur l'évaluation qui est faite par les médecins travaillant dans la région des risques existants pour la santé des baigneurs?

5. La Commission sait-elle comment le gouvernement espagnol a répondu aux réclamations formulées par la police et la population locale à cet égard?

6. La Commission peut-elle confirmer l'existence depuis 1972 d'un projet de prolongement de 3 km de la conduite de déversement en mer, sans que des mesures aient été prises pour en assurer la construction effective?

7. La Commission peut-elle faire savoir si c'est à juste titre que la plage en question a bénéficié sept fois de 1990 à 1996 de l'attribution du «drapeau bleu» dans le rapport de l'UE sur l'environnement?

8. La Commission peut-elle confirmer que la différence de qualité apparente des eaux de baignade près de la côte de Playa del Ingles et de Mespalomas est due uniquement au fait que la conduite de déversement pénètre plus loin dans la mer alors que les eaux usées y sont également déversées en mer sans avoir été épurées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

1. La Commission ne dispose d'aucune information indiquant que la qualité de l'eau aux abords de la plage de San Agustin se serait détériorée au cours des dix dernières années. Bien au contraire, toutes les informations fournies par les autorités espagnoles montrent que les eaux de baignade respectent les valeurs guides (plus strictes) fixées dans la directive 76/160/CEE relative à la qualité des eaux de baignade ((JO L 31 du 5.2.1976. )).

2. et 6. En vertu de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )), les délais à respecter pour remplir les obligations en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas encore expirés. Il s'agit du 31 décembre 1998, 2000 ou 2005 selon la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices. Cependant, la Commission a réuni des informations qui montrent que l'installation de traitement desservant San Bartolomé de Tirajana (localité sur le territoire de laquelle se trouvent les plages de San Agustin et de Bahia Feliz) utilise un traitement tertiaire, c'est-à-dire au moins un traitement biologique et une désinfection. 90 % des eaux traitées sont réemployées à des fins d'irrigation. Le reste est déchargé dans la mer au moyen d'une conduite de déversement longue de 1 250 mètres, placée à une profondeur de 23 mètres, à une distance de 2 km de la plage de San Agustin. Le courant, le vent et la masse énorme de l'océan assurent en général une dilution suffisante de ces eaux résiduaires traitées et des contaminants résiduaires pour écarter les risques éventuels pour la santé humain ou l'environnement. Dans deux ans et demi environ, 100 % des eaux usées seront réutilisées.

3. La réforme des fonds structurels communautaires, en application depuis 1989, est basée entre autres sur le principe de la programmation selon lequel l'aide communautaire est appliquée de façon prioritaire à travers le cofinancement de programmes opérationnels. Chaque programme regroupe un ensemble de mesures pluriannuelles qui, selon les cas, comprennent un ou plusieurs projets. La mise à disposition des informations de projets est assurée par l'autorité compétente de l'État membre, qui est en l'occurence le ministre de l'Economie.

4. et 5. Non, car ces questions ne sont pas de la compétence de la Communauté.

7. Selon la réponse fournie pour la question 1, la Commission ne dispose d'aucune information indiquant que des irrégularités ont été commises en attribuant un drapeau bleu à la plage de San Agustin. Celle de Bahia Feliz n'en a jamais fait la demande.

8. Selon la réponse fournie à la question 1, la Commission ne dispose d'aucune information tendant à montrer des différences dans la qualité de l'eau des plages de San Agustin, Bahia Feliz, Playa del Ingles, Playa Maspalomas, ou des autres plages situées sur le territoire de San Bartolomé de Tirajana. Comme mentionné plus haut, rien n'indique que des eaux résiduaires non traitées soient déchargées dans la mer.