QUESTION ÉCRITE E-1699/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Mauvaise qualité des services de téléphonie fixe en Grèce

La qualité des services de téléphonie fixe en Grèce assurés par l'Organisation des télécommunications de Grèce (OTE), qui est en situation de monopole, est particulièrement insatisfaisante. À titre d'exemple, les délais pour l'installation d'une nouvelle ligne téléphonique sont de cinq jours ouvrables, 17,4 % des connexions au moins présentent chaque année un problème technique et, dans 10 % au moins de ces cas, le rétablissement du fonctionnement de la ligne téléphonique demande deux jours et plus. Ainsi qu'il ressort de données publiées par l'indicateur européen de satisfaction de consommateurs, il s'ensuit que le degré de satisfaction des citoyens grecs au regard des services de téléphonie mobile était sensiblement inférieur, en 1999, à la moyenne communautaire.

1. Quels étaient respectivement, les indices qualitatifs des services de téléphonie fixe dans les autres États membres de l'UE en 1999?

2. La Commission dispose-t-elle d'éléments plus récents sur ces indices dans les États membres de l'UE?

3. Selon quels autres indices la qualité des services de téléphonie fixe dans l'UE est-elle évaluée, et quels éléments la Commission est-elle en mesure de fournir à cet égard?

4. Existe-t-il, aux yeux de la Commission, une corrélation entre la mauvaise qualité des services de téléphonie mobile en Grèce et la situation de monopole de l'OTE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

S'agissant de la première question de l'Honorable Parlementaire relative aux indicateurs de qualité pour les services de téléphonie fixe définis dans les autres États membres en 1999 (sauf la Grèce), la Commission a pris l'initiative de rassembler et de publier des informations utiles dans ses 5e et 6e rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(1). Le 6e rapport notamment présente des données concernant le délai de fourniture du raccordement initial, le taux de défaillance par ligne d'accès et le temps de réparation d'une défaillance (voir l'annexe I, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement). Ces données, qui se rapportent à l'année 1999, ont été communiquées à la Commission par les autorités de réglementation nationales de chaque État membre. Le champ de leur étude est limité du fait qu'ils se fondent sur des définitions légèrement différentes.

S'agissant de savoir si la Commission dispose de données plus récentes sur ces indicateurs particuliers dans les États membres, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que, comme le montre l'annexe I, les États membres ne lui ont communiqué que des informations limitées pour le premier semestre 2000.

Pour répondre à la question concernant les autres indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des services de téléphonie fixe dans la Communauté et les informations que la Commission est en mesure de fournir, cette dernière renvoie l'Honorable Parlementaire à l'annexe 3 du 6e rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation. Cette annexe présente des indicateurs de qualité relatifs à la durée d'établissement de la communication, au temps de réponse pour les services par standardiste, au temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques, à la proportion des postes téléphoniques payants publics (à pièces de monnaie ou à carte) en état de fonctionnement et à la précision de la facturation (cf. annexe III, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement).

En ce qui concerne la dernière question, qui est de savoir si la Commission considère qu'il y a un lien entre la mauvaise qualité des services de téléphonie fixe en Grèce et la situation de monopole de l'OTE, la Commission voudrait préciser que l'une des principales raisons qui ont motivé la libéralisation des marchés des télécommunications est qu'elle espère que les utilisateurs de services de télécommunication disposeront de services de meilleure qualité grâce à l'instauration de la concurrence. Il n'en reste pas moins que des progrès significatifs semblent avoir été faits ces dernières années dans la fourniture de services de téléphonie fixe en Grèce. Quoi qu'il en soit, il appartient aux autorités de réglementation nationales, le cas échéant, de fixer des normes de qualité pour les services de téléphonie vocale et de faire

en sorte que les opérateurs réputés puissants sur le marché tiennent à jour les résultats obtenus au regard des indicateurs énumérés à l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2).

(1) COM(1999) 537 final et COM(2000) 814 final.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.