QUESTION ÉCRITE E-3475/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Agenda 2000: aspects de la PAC concernés par une augmentation des coûts

Il ressort de l'Agenda 2000 présenté par la Commission le 15 juillet 1997 (COM(97) 2000 final) que la future réforme de la politique agricole commune (PAC), destinée à faire face à la faible compétitivité de l'Union dans ce domaine et au contexte de libéralisation mondiale des produits alimentaires, permettra d'économiser certains crédits qui contribueront en partie à couvrir le coût de l'élargissement aux pays d'Europe de l'Est sans que le budget communautaire franchisse le seuil de 1,27 % du PNB. Cette réforme agricole consisterait essentiellement à passer d'un régime de soutien des prix à un système de paiements directs, fixés à un niveau approprié.

La Commission pourrait-elle préciser quels aspects de la future politique agricole se révéleraient plus coûteux pour le budget communautaire que la PAC actuelle et quelles sont les estimations à cet égard?

Réponse commune aux questions écrites E-3473/97, E-3474/97 et E-3475/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission propose, dans le cadre de l'Agenda 2000, de poursuivre l'approche de la réforme de 1992, c'est-à-dire de réduire le soutien basé sur des prix garantis artificiellement élevés et de renforcer le soutien aux agriculteurs basé sur des aides directes.

Alors que le soutien aux prix est avant tout à la charge des consommateurs, le soutien aux revenus agricoles par le biais d'aides directes est à la charge du contribuable et apparaît, par consequent, dans les budgets publics. Il a cependant une série d'avantages majeures:

- la réduction des prix permet d'exporter davantage sans subvention et d'éviter ainsi l'accumulation de nouveaux stocks d'intervention suite à une production excédentaire; elle renforce également la competitivité des produits communautaires sur le marché intérieur;

- dans la mesure oú les prix de soutien sont transferés aux prix de détail et que la partie des dépenses d'alimentation dans le total des dépenses des familles est plus élévée dans les familles à bas niveau de revenu, le soutien par les prix a des caracteristiques regressives du point de vue social; ceci n'est pas le cas des aides directes;

- l'efficacité du soutien du point de vue du revenu des producteurs est sensiblement plus élevée puisque les aides directes arrivent aux producteurs sans intermédiaires tandis que les effects des prix élévés sur le revenu dépendent des coûts de production;

- un soutien basé sur des aides directes est plus acceptable dans le cadre des négociations internationales;

- un niveau de prix plus bas facilite l'adhésion des PECOS.

Du point de vue budgétaire, le financement du soutien par le budget communautaire au lieu du consommateur se traduit par une augmentation de la dépense pendant la période initiale. Une estimation detaillée pour l'ensemble de la période 2000-2006 ainsi que pour la derniére année (2006) se trouve ci-dessous (tableau 1). Pour la totalité de la période, et tous secteurs confondus, le coût supplémentaire de la réforme proposée par rapport au statut quo est estimé à quelques 22 milliards d'écus. Toutefois, une telle comparaison ne doit pas faire oublier que le simple maintien du statut quo conduirait rapidement après 2000, selon les prévisions de la Commission, à une situation intenable (productions excédentaires et accumulation de stocks d'intervention non vendables pour certains produits clé).

Au délà de l'année 2006, la comparaison entre le coût budgétaire d'une politique agricole commune (PAC) réformée et d'une PAC non-reformée devient de plus en plus difficile. Toutefois, on peut dire que la PAC basée sur des aides directes devrait avoit un coût plus ou moins stabilisé (sauf modification du niveau des aides) tandis qu'une PAC non-reformée continuerait à produire des quantités destinées uniquement à l'intervention et son coût continuerait à accroître, sauf fixation des limites à la production à des niveaux socialement inacceptables.

Malgré l'augmentation de dépenses, la méthode actuelle de calcul de la ligne directrice devrait permettre le financement des besoins de dépenses agricoles identifiées, y compris les indemnités compensatoires, les nouvelles mesures d'accompagnement rural et les dépenses liées à l'adhésion des pays candidats.

Comme le montre le tableau 2 de l'Agenda 2000, la rubrique 1 présenterait l'aspect suivant en 2006:

- ligne directrice aux prix courants: 59,2 milliards d'écus

- dépenses agricoles: 54,5 milliards d'écus

- marge: 4,7 milliards d'écus

Les dépenses agricoles comprendraient:

1) EUR-15:

- PAC réformée, y compris les indemnités compensatrices: 47,9 milliards d'écus

- Nouvelles mesures d'accompagnement rural et mesures horizontales dans le domaine de la pêche: 2,1 milliards d'écus

2) Nouveaux États membres:

- PAC (mesures de marché): 1,4 milliard d'écus

- Mesures spécifiques d'accompagnement rural: 2,5 milliards d'écus

3) Aide pré-adhésion: 0,6 milliard d'écus

Ces prévisions sont basées sur une série d'hypothèses, dont une croissance du produit national brut (PNB) de 2,5 %, un taux d'inflation de 2 % et des scénarios de production et de consommation. La marge sous la ligne directrice agricole devrait permettre de faire face à des déviations éventuelles de la dépense induites par des écarts entre ces hypothèses et la réalité.

(en milliards d'écus)

>TABLE>