QUESTION ÉCRITE E-2331/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Injection de protéines dans des filets de poulet et risque de contamination par l'ESB

Le 8 juillet 2002, le journal britannique The Guardian a rapporté que des quantités importantes de poulet surgelé importées au Royaume-Uni en provenance des Pays-Bas avaient subi des injections de protéines bovines et porcines et qu'il pouvait en résulter un risque de contamination par l'ESB. Ces protéines n'étaient pas signalées sur l'étiquette du poulet surgelé. M. Byrne, membre de la Commission, a dès lors fait sévèrement observer au gouvernement néerlandais que cet étiquetage était incorrect (et propre à induire le consommateur en erreur) et indiqué que des mesures pourraient être prises s'il recevait de nouvelles informations faisant état de fraudes. L'article du Guardian sur un éventuel risque de contamination par l'ESB a fort heureusement jeté un pavé dans la mare.

1. La Commission peut-elle confirmer que la réglementation européenne autorise l'injection de protéines bovines et porcines dans les filets de poulet?

2. N'estime-t-elle pas que l'injection de protéines bovines dans les filets de poulet peut créer un risque de contamination par l'ESB et mettre, partant, en danger la santé publique?

3. Estime-t-elle que l'injection de protéines bovines dans les filets de poulet doit demeurer autorisée?

4. Dans le prolongement du point 2, comment a-t-elle informé de son point de vue l'opinion publique?

5. Sur quels aspects insiste-t-elle dans sa communication extérieure? Met-elle l'accent sur la violation de la législation communautaire ou sur l'existence éventuelle d'un risque sur le plan de la sécurité alimentaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a été informée le 21 mai 2002 par l'Agence irlandaise pour la sécurité alimentaire et via le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux que des préparations de filets de poulet fabriquées aux Pays-Bas et commercialisées en Irlande n'étaient pas conformes aux exigences communautaires définies dans la directive 2000/13/CE(1).

Lorsque l'information a été relayée par la presse, la question du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lié à l'origine des protéines bovines a été posée. En fait, deux aspects doivent être considérés séparément: l'étiquetage des produits et l'information fournie aux consommateurs d'une part, et le risque pour la santé publique d'autre part.

1. La Commission considère que l'étiquetage de ces produits constitue une infraction manifeste à la législation communautaire relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Les produits ont été traités par adjonction aux filets de poulet de protéines, d'eau et d'autres ingrédients. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent plus être désignés comme des filets de poulet, appellation réservée à la viande fraîche de volaille. En outre, les protéines ajoutées, l'eau ajoutée, tous les ingrédients ajoutés ainsi que le contenu de la viande doivent être mentionnés sur l'étiquette.

L'adjonction de protéines (y compris bovines et porcines) à la viande fraîche de volaille en vue d'obtenir une préparation à base de viande n'est pas interdite par la législation communautaire, pour autant que:

- il n'existe aucune réglementation excluant spécifiquement leur usage pour cette catégorie de produits;

- les protéines ajoutées soient propres à la consommation humaine; et

- les protéines soient mentionnées sur l'étiquette conformément aux dispositions relatives à l'étiquetage des ingrédients.

La Commission considère que cette affaire des filets de poulet est essentiellement un problème de fraude puisqu'il y a infraction à la législation sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Par conséquent, le problème n'est pas la révision de la législation communautaire existante, mais sa mise en oeuvre et son contrôle. Les autorités néerlandaises se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les conditions susmentionnées soient remplies, et à faire connaître régulièrement à la Commission et aux autres États membres les résultats de ces mesures.

2. La Commission a également demandé des informations sur l'origine des protéines bovines dans le contexte du risque d'ESB.

En vertu de la législation existante, les tissus potentiellement infectés par l'ESB sont retirés des bovins au titre de matériels à risques spécifiés, et détruits. Les protéines issues des autres parties des bovins jugées propres à la consommation humaine sont considérées comme sûres. Selon les informations fournies par les autorités néerlandaises, les protéines bovines ont été produites dans des entreprises agréées en Allemagne et en Espagne. Les autorités espagnoles et allemandes ont été invitées à vérifier la source des matériels bovins utilisés dans ces entreprises. D'après les informations qui nous ont été communiquées jusqu'à présent, il ne semble pas y avoir de raisons de suspecter que des matériels bovins potentiellement infectés par l'ESB aient été injectés dans les filets de poulet. La Commission continuera à suivre les enquêtes en cours en ce qui concerne l'origine et l'innocuité des protéines bovines ajoutées.

3. Information du public par la Commission.

La porte-parole de la Commission a répondu aux questions des journalistes sur cette affaire de filets de poulet. Elle a souligné le fait qu'il était effectivement légal d'utiliser des protéines bovines de source sûre comme il est expliqué ci-dessus, mais que leur présence devait être mentionnée sur l'étiquette. Elle a indiqué que, même si le risque pour la santé public semblait très faible, l'origine de ces protéines devait être contrôlée par des enquêtes supplémentaires en collaboration avec les autorités néerlandaises. Aucun autre communiqué de presse n'a été rédigé.

En général, la Commission informe directement le public lorsqu'il existe un risque sérieux pour la santé publique et qu'une communication à l'échelle européenne apparaît plus efficace qu'au niveau national. En ce qui concerne l'affaire des filets de poulet, la Commission a informé les autorités nationales et leur a demandé de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la protection des consommateurs.

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000.