QUESTION ÉCRITE E-0422/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Torpillage de l'accord de paix conclu après la fin de la guerre civile et de la dictature au Guatemala

1. La Commission se souvient-elle qu'une guerre civile a fait rage tout au long de la période 1954-1996 au Guatemala, en Amérique centrale, entre, d'une part, un gouvernement fortement lié à l'appareil militaire et à des entreprises étrangères et, d'autre part, la population rurale, principalement indienne, et une partie de la population urbaine ouvrière, et que cette lutte pour le pouvoir, qui a fait 200 000 morts, s'est terminée par la signature d'un accord de paix et la création d'une commission vérité?

2. A-t-elle connaissance des conclusions des observateurs des Nations unies selon lesquelles, si l'État n'est plus, comme avant, directement responsable de violations massives des Droits de l'homme, celui-ci est à nouveau, ces trois dernières années, sur la mauvaise voie? En effet, les recommandations du rapport final de la commission vérité (qui a enquêté sur la disparition de 50 000 personnes) ne sont pas suivies, aucune juridiction indépendante n'a été mise en place, le gouvernement n'engage pas de dialogue avec la population, les journalistes et les personnes qui travaillent dans le domaine des Droits de l'homme sont menacés, les crimes perpétrés dans le passé demeurent impunis, le budget militaire a fortement augmenté au détriment des dépenses sociales, il n'est pas fait grand cas de la participation et de l'amélioration de la situation socio-économique de la population indienne, dans la province de Quiché, de nombreux opposants politiques du groupe dominant ont été lynchés, l'influence de l'appareil militaire sur le gouvernement s'est accrue et des groupes armés, liés à l'armée, contrôlent les campagnes sans que le gouvernement ait la volonté ou le pouvoir d'intervenir.

3. La Commission est-elle convenue qu'elle doit, dans la mesure ou l'UE peut exercer une certaine influence à cet égard dans le cadre de ses relations commerciales et de coopération, éviter de toutes les manières possibles un retour de la dictature et de la guerre civile au Guatemala?

Source: TV Nederland 2, magazine d'actualités Twee Vandaag, 3.1.2003.

Réponse communeaux questions écrites E-0422/03 et E-0423/03donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 mars 2003)

La Commission soutient politiquement et financièrement le processus de réconciliation et de démocratisation au Guatemala depuis les années 80 et suit très attentivement l'évolution de la situation dans ce pays.

L'Union et la communauté internationale s'accordent à penser que, malgré les progrès accomplis, plusieurs aspects importants des réformes prévues par les accords de paix de 1996 pour lutter contre les causes structurelles du conflit interne restent lettre morte. De plus, les retards dans l'application des accords sur l'identité et les droits des populations autochtones entravent le développement du pays et l'intégration réelle des populations indigènes.

De nombreux observateurs internationaux, dont la Minugua (Mission des Nations unies chargée d'observer le processus de paix au Guatemala), ont souligné que les progrès enregistrés ces derniers mois ont été obscurcis par l'évolution inquiétante de la situation en matière de sécurité publique et de démilitarisation. De plus, les violations de plus en plus nombreuses de l'État de droit et des Droits de l'homme, l'escalade des menaces et des actes de violence contre les militants des Droits de l'homme et les travailleurs de la justice ainsi que la polarisation croissante de la société guatémaltèque sont sources de graves tensions dans le pays à la veille de la campagne électorale qui se conclura par les élections de novembre 2003. Malgré quelques avancées en matière judiciaire, notamment la condamnation des commanditaires du crime de l'anthropologiste Myrna Mack et la proposition visant à créer une commission chargée d'enquêter sur les pouvoirs illégaux et les forces de sécurité clandestines, les violations des Droits de l'homme restent généralement impunies depuis le conflit.

Vu ce contexte, l'action de la Commission s'articule en deux axes complémentaires conformément à la résolution sur le Guatemala adoptée par le Parlement en avril 2002 et à la résolution du Conseil de 1998 sur les populations autochtones.

Dans le cadre du dialogue politique, la Commission et les États membres rappellent constamment aux autorités guatémaltèques et aux institutions publiques locales combien il est important de respecter la dignité et d'assurer le bien-être de tous les Guatémaltèques, notamment des populations indigènes, conformément aux principes de démocratie, d'égalité, de non-discrimination, de paix et de justice sociale.

Du point de vue de la coopération, dans la stratégie qu'elle a adoptée pour la coopération avec le Guatemala sur la période 2002-2006 (document de stratégie par pays), la Commission s'est fixé pour objectif de soutenir la mise en oeuvre des accords de paix et de rompre la spirale de la pauvreté et de l'exclusion dont sont essentiellement victimes les populations indigènes. Cette stratégie est axée sur les secteurs suivants: la bonne gouvernance; la consolidation de l'État de droit et la protection des Droits de l'homme; le développement local fondé sur la participation, l'intégration et l'égalité; la croissance économique équitable et la création d'emplois. Les ressources financières indicatives allouées au Guatemala au titre des deux principales lignes budgétaires réservées à l'Amérique latine (Coopération financière, technique et économique) représentent 93 millions d'euros.

La Commission finance des actions concrètes en faveur des populations indigènes dans des domaines tels que la santé, l'éducation, la réinsertion des réfugiés et la promotion de l'égalité des sexes. Ces initiatives seront renforcées au cours des mois à venir par une série de programmes de coopération visant à faciliter l'accès des populations indigènes au système judiciaire, à aider le Bureau du procureur général en créant une Fiscalía indígena, à savoir un service spécifiquement chargé de promouvoir les droits des populations indigènes et, enfin, à aider la Procuradoría de los Derechos Humanos (bureau du médiateur) à suivre l'évolution de la situation de ces populations au niveau local.

De plus, la Commission prépare actuellement des actions supplémentaires dont l'objectif sera, entre autres, de renforcer la participation de la société civile, d'affermir le processus de décentralisation de l'État, de promouvoir l'égalité des sexes et les Droits de l'homme et de développer les zones rurales. Elles s'adresseront essentiellement à la population d'origine Maya.

Le Guatemala est aussi l'un des pays d'Amérique latine visés par l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme pour la période 2002-2004, qui offre un appui dans plusieurs domaines prioritaires tels que la lutte contre le racisme et la xénophobie, l'intimidation, l'impunité et la torture. La Commission soutiendra également la mise en place d'un observatoire national des Droits de l'homme axé sur les populations indigènes et participe à l'élaboration d'un rapport sur les droits des populations indigènes et leur respect au Guatemala à l'intention du rapporteur spécial des Nations unies pour les peuples autochtones.

Il convient également de souligner que la cohérence et la coordination des actions menées par la Commission au Guatemala sont renforcées par le Mesodialogo, un forum permanent sur la coopération entre la Communauté et le Guatemala regroupant la Commission, les États membres, le gouvernement guatémaltèque ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) locales et européennes. Un sous-groupe traitant spécifiquement de la problématique des populations autochtones a été institué dans ce cadre en décembre 2002.

Pour ce qui est de l'éventuelle participation du général Ríos Montt aux prochaines élections présidentielles, le Frente Republicano Guatemalteco (FRG), le parti actuellement au gouvernement, n'a pas encore choisi son candidat officiel. Par ailleurs, la Commission croit savoir que le Tribunal constitutionnel s'est déjà opposé à la candidature de M. Ríos Montt par le passé et réexaminerait la question au besoin.