QUESTION ÉCRITE E-2293/99

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Prorogation de la concession à la société italienne des autoroutes

Le gouvernement italien a approuvé par décret la prorogation de la concession à la société des autoroutes de 2018 à 2038(1), en dépit des avis défavorables de la Cour des comptes et du garant de la concurrence et du marché (Antitrust)(2), qui ont conduit la Cour à recourir à l'enregistrement avec réserve des décrets ministériels relatifs, procédure qui prévoit que le Parlement italien doit se prononcer, ce qui n'a jamais été le cas(3). Les motifs des avis défavorables ont trait à l'inapplicabilité de la prorogation

pour vingt ans accordée aux sociétés IRI pour le secteur spécifique des concessions autoroutières, le déséquilibre du plan financier entre durée de la concession, investissements, contributions et tarifs, la non application des disciplines communautaire et nationale en matière de passation des marchés de travaux publics, en ce qui concerne principalement le fait que le renouvellement des concessions aurait dû être effectué à l'aide de procédure d'authentification publique. Suite à une lettre adressée le 30 juillet 1998 par la Commission européenne au gouvernement italien, exigeant que l'entreprise retenue accepte le risque de gestion, une commission d'experts externes a été instituée afin de se pencher sur la gestion des passations des marchés publics d'autoroutes. Cette mesure est cependant contraire à la réglementation italienne(4), qui n'autorise pas la séparation dans la concession entre construction et exécution et ne garantit pas l'application des prescriptions de la Commission européenne puisque cela équivaudrait à trahir le principe du risque lié à la gestion d'un ouvrage. La prorogation de la concession a en outre été justifiée par la nécessité de couvrir les coûts d'ouvrage non payés et autres contentieux; en réalité, la concession prévoit de nouveaux investissements équivalant à environ 8400 milliards de lires pour la mise en valeur de la liaison complète Florence-Bologne lorsque, suite aux accords de gouvernement de juillet 1996, l'unique réalisation du tronçon du Col Aglio-Canova et de la mise en valeur du parcours Florence Nord-Florence sud a été autorisée. Ceci enfreint également la réglementation nationale(5) et ne tient aucun compte du fait qu'un plan général de transports est en cours d'élaboration.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le renouvellement de cette concession va à l'encontre des directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440/CEE, du fait qu'aucun appel d'offres européen pour l'octroi de la concession(6) n'a été lancé?

2. Estime-t-elle que l'institution d'une commission d'experts répond à la demande d'appliquer le principe du risque lié à la gestion d'un ouvrage?

3. Comment la Commission peut-elle accepter une telle prorogation qui annihile les travaux concernant un plan général des transports qui transpose les indications communautaires en matière de rééquilibre des modes de transport et de réduction du trafic des véhicules à moteur?

(1) Sur la base de la Convention ANAS-autoroutes du 4.8.1997 et des avenants du 11.2.1999 et de juillet 1999.

(2) Cf. Délibérations de la Cour des comptes no 136 du 27.10.1997 et 20/E/98 du 17.2.1998 et avis de l'Antitrust émis le 22.5.1998.

(3) Il est à noter que d'éventuelles modifications de l'échéance des concessions ont toujours eu lieu par voie législative.

(4) Cf. Loi no 463 du 21.5.1955 et décret législatif no 547 du 17.4.1948.

(5) La réglementation en vigueur interdit aux concessionnaires et à l'ANAS de réaliser de nouveaux tronçons autoroutiers s'ils ne sont pas expressément autorisés par la loi. La loi no 376 du 13.8.1975 qui en son article 18 bis obligeait à suspendre la construction de nouvelles autoroutes, de nouveaux tronçons et tunnels et exigeait une réforme complète du système des concessionnaires d'autoroutes est en effet encore en vigueur. Cette réforme n'a jamais été menée à bien.

(6) JO L 209 du 24.7.1992, JO L 199 du 9.8.1993 et JO L 268 du 15.9.1989. En vertu de la directive 89/440/CEE, les concessions de travaux publics sont attribuées par la procédure de licitation privée, alors que la directive 93/37/CEE prévoit le recours à un appel d'offres européen pour l'octroi de la concession de construction et de gestion.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La procédure concernant la prolongation de la concession de Autostrade SPA est encore ouverte, bien qu'elle semble conduire à une solution positive. En effet les autorités italiennes ont exprimé une pleine disponibilité à coopérer avec la Commission et se sont engagées à adopter les mesures nécessaires dans le respect du droit communautaire.

La prévision de la commission indépendante chargée des procédures de passation des marchés publics de travaux qui rentrent dans le cadre de la concession, n'est pas de nature à modifier l'élément du risque lié à la gestion d'un ouvrage, du moment qu'elle n'a pas de retombées au niveau du plan financier de la concession et qu'elle constitue uniquement une garantie supplémentaire de l'ouverture des marchés à la concurrence.

En considération des conséquences que cette question peut avoir, la Commission va continuer à suivre le processus en cours et le dossier ne sera pas classé tant que la Commission ne sera pas persuadée que les principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement ont été respectés tout au long dudit processus.

La Commission est pleinement engagée dans la promotion de la mobilité durable au sein de la Communauté, en encourageant le développement de systèmes de transport efficaces et respectueux de l'environnement ainsi que sûrs et socialement acceptables.

Le programme d'action Mobilité durable: perspectives pour l'avenir spécifie les initiatives qu'il entend prendre dans cette direction.

Toutefois, la responsabilité du développement des programmes-cadre nationaux en matière de transport et d'infrastructures de transport revient aux États membres. Il incombe à Commission d'assurer le respect de la législation communautaire concernée.