RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(14mars2003)
La communication sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le
développement souligne l’importance des TIC en tant qu’instrument d’aide aux six priorités dedéveloppementdéfiniesparlaCommunauté.LesTICsontunoutiletnonunmoyenensoi.
Danslecadredu9
eFondseuropéendedéveloppement(FED),lessixprogrammesindicatifsrégionaux
contiennent des références aux TIC. La Commission collabore actuellement avec les organisations
régionalescompétentespourmettreenplacedanslamesuredupossiblelesvoletscorrespondants.Enoutre, dansle prolongementde l’Assembléeparlementaire paritaire regroupant lespays d’Afrique, desCaraïbesetduPacifiqueetl’Unioneuropéenne(ACP-UE)etàlademandedugroupeACP,laCommissionprépare une étude de faisabilité pour un programme TIC-ACP. Grâce à cette étude, un programmeopérationnelpourraitêtreétablietmisenœuvrependantlapérioded’exécutiondu9
eFED.
EncequiconcernelebudgetcommunautaireetlaligneB7-623(renforcementdescapacitéspourles
technologiesdel’informationetdelacommunicationeténergiedurable),laCommissionmetactuellementladernièremainàuncontratavecl’UnioninternationaledestélécommunicationspoursoutenirplusieursprogrammesTICàeffetmultiplicateur.Ilseconcentrerasurlespaysàfaiblerevenu,principalementACP.
Pourl’Asie,laMéditerranéeetl’AmériqueLatine,laCommissionmetenœuvrelesprogrammesASIA
IT&C, Eumedis et @LIS respectivement. Les deux premiers programmes sontpresque achevés et unedeuxièmephaseestenvisagée.
LaCommissionessaieégalementd’élaborerdeslignesdirectricesopérationnellespourgénéraliserlesTIC
danslessixsecteursprincipaux.
Parallèlement,tantdansleprogrammedeDohapourledéveloppementdel’Organisationmondialedu
commerce(OMC)quedanslesnégociationsmenéesausujet,parexemple,desaccordsdepartenariat
économique Union-ACP, la Commission invite les pays en développement à adopter des cadres
réglementaires appropriés et à permettre les investissements privés (tant locaux qu’étrangers) dans lesdomaines qui sont importants pour le secteur des TIC: télécommunications, services à caractèreinformatique, services financiers, etc. Concurrence et investissement dans ces domaines, accompagnésd’uneassistancefinancièreettechniqueàlamiseenplaced’uneréglementationappropriéefavoriseraientl’infrastructureTICdanscespaysetledéveloppentdel’e-commerceetdel’e-government.
L’actiondelaCommissionetdesÉtatsmembresencequiconcernelesTICauservicedudéveloppement
serecoupedanslecontextedugrouped’expertsquis’estréuniquatrefoisjusqu’àprésent.LaCommissionnepossèdetoutefoispasd’informationcomplèteetdétailléeausujetdesprogrammesTICdéployésparlesÉtatsmembresenfaveurdudéveloppement.
(2004/C33E/024) QUESTIONÉCRITEE-3845/02
poséeparIekevandenBurg(PSE)
etWilfriedKuckelkorn(PSE)àlaCommission
(9janvier2003)
Objet:Droitcommunautaireetsubventionsallemandesvisantàencouragerlaconstitutiond’unepension
complémentaire
1. EnAllemagne,différentesmesuresvisentàencouragerlaconstitutiond’unepensioncomplémentaire
(«Zusatzversorgung»,«Riester-Rente»).Ellesprennentlaformed’uneindemnitédebase(«Grundzulage»)oud’une allocation pour enfants à charge («Kinderzulage»), auxquelles peuvent prétendre les travailleursallemandsquisouscriventàunrégimedepensioncomplémentaire.6.2.2004FR C33E/25 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Del’avisdelaCommission,cessubventionssont-ellesdesavantagessociauxet/oufiscauxausensdu
règlement(CEE)no1612/68(1)(article7,paragraphe2)?Dansl’affirmative,àquelsavantagesadroitun
travailleurfrontalierquiestemployéenAllemagneetdomiciliédansunautreÉtatmembres’ilestassujettitotaloupartiel?
2. SiuntravailleurfrontalierassujettitotaletassurésocialenAllemagneadroitauxsubventionsvisant
àencouragerlaconstitutiond’uneretraitecomplémentaire(«Riester-Rente»),sonconjointya-t-ilégalementdroits’ilnetravaillenienAllemagnenidanslepaysderésidence?
3. UntravailleurfrontalierassurésocialenAllemagnemaisnonassujettidanscepays,laconvention
relative à la double imposition entre sonpays de résidence et l’Allemagne l’exemptant de l’impôt enAllemagne,a-t-ilnéanmoinsdroitàla«Grundzulage»et/ouàla«Kinderzulage»?
4. Siuntravailleurfrontalierassujettitotaloupartieladroitauxsubventionsvisantàencouragerla
constitutiond’uneretraitecomplémentaire(«Riester-Rente»),leurpaiementpeut-ilêtreinterrompulorsqu’ildémissionne,perdsonemploi,estreconnuinapteautravailoupartàlaretraite?
(1) JOL257du19.10.1968,p.2.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(24mars2003)
1. Envertudel’article7durèglement(CEE)no1612/68duConseildu15octobre1968relatifàla
librecirculationdestravailleursàl’intérieurdelaCommunauté,lestravailleursmigrantsbénéficientdesmêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs de l’État membre d’accueil. Pour la Coureuropéennedejustice,«lanotiond’avantagesocialrecouvretouslesavantagesqui,liésounonàuncontratd’emploi,sontgénéralementreconnusauxtravailleursnationauxenraison,principalement,deleurqualitéobjectivedetravailleursoudusimplefaitdeleurrésidenceordinairesurleterritoirenational,etdontl’extensionaux travailleurs ressortissantsd’autresÉtatsmembresapparaît dèslorscommede nature àfaciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté»(
1). La Grundzulage (indemnité de base) et la
Kinderzulage complémentaire (allocation pour enfants à charge) correspondent à cette définition,puisqu’elles sont liées à des cotisations auprès de caisses de pension professionnelles. Selon unejurisprudenceconstantedelaCourdejustice,untravailleurfrontalieradroitauxavantagessociaux(
2).
2. Enl’étatactueldelalégislationallemande,unconjointnon-résidentadroitluiaussiauxindemnités
au titre d’un régime de pension complémentaire souscrit par lui si le couple est considéré comme
imposablesansrestriction.C’estlecaslorsquelerevenuducoupleestimposableenAllemagneàraisonde90%aumoinsoulorsquelerevenunonimposableenAllemagneestinférieurà12272d’euros.
PourlaCommission,cedomainerelevantdelalégislationcommunautaire,unconjointnon-résidenta
droitauxindemnitéssicesdernièressontégalementaccordéesauconjointrésidentenAllemagned’untravailleurallemand.
3. Làencore,enl’étatactueldelalégislationallemande,ledroitàl’indemnitédebaseestliéaustatut
d’assujetti sans restriction mentionné ci-dessus. L’allocation complémentaire pour enfant à charge estaccordéeuniquementpourlesenfantspourlesquelsl’allocationfamilialegénéraleestversée.
PourlaCommission,sil’indemnitéenquestiondoitêtreformellementconsidéréecommeunavantage
socialausensdel’article7durèglementn
o1612/68,elledoitêtreaccordée,quelquesoitlestatutfiscal.
4. Siuntravailleurfrontalierdémissionnedesonemploi,estauchômageouestreconnuinapteau
travail,ilpeutdemanderàbénéficierdesavantagessociauxdansl’Étatmembredesonancienemploipourlapartieayanttraitàcetancienemploi.Danscecas,lesÉtatsmembrespeuventnepassubordonnerleversementdesavantagessociauxàuneconditionderésidenceetnepasenréclamerleremboursementsileurlégislationprévoitlerecouvrementdetellesindemnitésaumomentdel’émigration.
(1) AffaireC-85/96,MartinezSala,RCE[1998]I-02691.
(2) AffaireC-35/97CommissioncontreFrance,RCE[1998]I-5325.C33E/26 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne