QUESTION ÉCRITE P-0926/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Nouvelles relations entre l'Union européenne et l'Indonésie

La Commission a annoncé qu'elle voulait adopter une nouvelle politique vis-à-vis de l'Indonésie et qu'elle préparait dans cet esprit un accord de coopération. Le président Abdurrahman Wahid a visité récemment Bruxelles où il a eu des rencontres avec le président de la Commission, Romano Prodi, au cours desquelles la question a été abordée. Dans le même temps, une visite de travail du commissaire Chris Patten en Indonésie est annoncée.

On peut voir d'un bon oeil les démarches qui sont entreprises pour encourager la consolidation de la démocratisation en Indonésie. Cependant, il ne faudrait pas oublier, non seulement que la situation est encore critique et incertaine dans ce pays, mais également que des points essentiels restent à régler qui ont retenu justement l'attention de la communauté internationale, et en particulier, de l'Union européenne. C'est le cas du Timor oriental, dont le dossier ne peut encore être considéré comme clos, de la même manière que parmi d'autres atteintes violentes aux droits de l'homme en Indonésie la situation dans les Moluques. Il faut rappeler en particulier les cinq résolutions adoptées récemment par le Parlement européen(1) entre septembre 1999 et janvier 2000.

Dans ce contexte, toute nouvelle initiative de l'Union européenne vis-à-vis de l'Indonésie devra répondre aux conditions suivantes, qui contribueront à garantir son succès: [I] la garantie que l'État indonésien n'entreprendra rien pour s'opposer à l'identification et au jugement, dans le cadre des Nations unies, de tous les responsables des graves incidents survenus au Timor oriental en 1999 et des violations brutales des droits de l'homme qui y sont intervenues, mais qu'au contraire, il contribuera activement à faciliter cette procédure tant sur le plan interne que sur le plan international; [II] la garantie que l'État indonésien assumera ses responsabilités en participant financièrement à la reconstruction du Timor oriental qui a été complètement détruit lorsque le pouvoir militaire indonésien y exerçait encore son autorité; [III] la mise en oeuvre concrète du rapatriement complet et libre des dizaines de milliers de timorais qui se trouvent déplacés dans des camps de concentration dans la partie occidentale du Timor et dans d'autres lieux en Indonésie; [IV] la garantie qu'il n'y aura pas de retour en arrière dans le processus de démocratisation de l'Indonésie et que le pouvoir militaire sera tout à fait écarté des centres de décision politique; [V] la garantie du plein respect de l'indépendance du Timor oriental par l'État indonésien et du développement de relations de bon voisinage avec ce nouvel État indépendant; [VI] la garantie d'un respect plein et entier des droits de l'homme par l'État indonésien sur tout son territoire, ce qui veut dire que l'État indonésien devra à la fois respecter et faire respecter ces droits de l'homme.

La nouvelle initiative de la Commission concernant relations avec l'Indonésie répond-elle à ces six critères et ceux-ci ont-ils été évoqués dans les contacts avec les autorités de ce pays?

(1) Résolutions du Parlement européen sur la situation au Timor oriental, B5-0067/1999, du 16.9.1999, sur les graves atteintes aux droits de l'homme dans les Moluques, B5-0145/1999, du 7.10.1999, sur Timor oriental B5-0271/1999 du 16.11.1999, sur l'Indonésie, B5-0339/1999 du 16.12.1999 et sur la situation dans les îles Moluques B5-0034/1999 du 20.1.2000.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La communication de la Commission intitulée Développement de relations plus étroites entre l'Indonésie et l'Union européenne(1), adressée au Conseil et au Parlement, répond au besoin de l'Union de redéfinir ses relations avec ce pays d'importance majeure, à la lumière des événements survenus récemment. Elle reconnaît les difficultés d'une Indonésie en phase de transition et propose une stratégie active visant à mettre en oeuvre un dialogue constructif et approfondi, à promouvoir la stabilité politique et la bonne gestion des affaires publiques, à ancrer la démocratie et à fournir une assistance en matière de réforme et de restauration de la confiance économique. Elle ne propose pas, néanmoins, de conclure un accord de coopération. Le 20 mars 2000, le Conseil a adopté des conclusions qui vont dans le sens de la communication de la Commission, document lui-même conforme à l'esprit de précédentes résolutions du Parlement.

La Commission estime que le gouvernement indonésien fait des efforts louables pour relever les défis auxquels il est confronté. Il s'agit entre autres de violents troubles régionaux, de problèmes économiques et sociaux d'ordre structurel, de la nécessité de définir le rôle futur des forces armées et de mettre en oeuvre une réelle décentralisation administrative et budgétaire. Dans le cadre des contacts pris avec le gouvernement indonésien, et en dernier lieu lors de la première réunion des hauts fonctionnaires (SOM) les 30 et 31 mars 2000, la Commission a salué les réformes du gouvernement indonésien et son engagement à promouvoir et à maintenir le respect des droits de l'homme et la primauté du droit.

La proposition d'un nouveau dialogue avec l'Indonésie n'affectera pas l'engagement de la Commission vis-à-vis du Timor oriental, où elle contribue activement au vaste chantier commun de reconstruction entrepris par la communauté internationale. En effet, à plusieurs reprises, la Commission a clairement insisté auprès des autorités indonésiennes sur la nécessité de relations proches et amicales

entre l'Indonésie et le Timor oriental. De fait, ces dernières se sont sensiblement améliorées depuis la visite à Dili du président indonésien Wahid. La Commission partage les graves inquiétudes exprimées au sujet de la présence continue de personnes déplacées au Timor occidental et demeure prête à soutenir les efforts des autorités indonésiennes et de la communauté internationale pour résoudre la question de leur avenir.

La Commission suit également de près les investigations menées par l'Indonésie pour établir la vérité sur les violations des droits de l'homme qui se sont produites au Timor oriental. Elle salue l'engagement déclaré des autorités indonésiennes de faire comparaître en jugement les personnes responsables de telles violations.

(1) COM(2000) 50 final.