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QUESTION ÉCRITE P-1097/98

posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Discrimination dans des conventions relatives à la double imposition

Le 16 août 1971, les Pays-Bas et la Belgique concluaient une convention sur la double imposition. La conséquence en est, entre autres choses, que sont imposés différemment le Néerlandais et le Belge qui sont tous deux domiciliés en Belgique, dans la même commune, et travaillent tous deux aux Pays-Bas, dans la même entreprise néerlandaise: le Belge paie ses impôts en Belgique et le Néerlandais aux Pays-Bas, conformément à la réglementation des régimes fiscaux respectifs.

La Commission convient-elle que cette différence de traitement contrevient à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, au sens des articles 6 et 48, paragraphe 2, du traité CEE?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(2 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire indique que les travailleurs néerlandais et belges, ayant leur résidence en Belgique et travaillant aux Pays-Bas seraient fiscalement traités différemment. Les travailleurs belges seraient imposés au titre de l'impôt sur le revenu en Belgique et les travailleurs néerlandais aux Pays-Bas.

La Commission remarque que, selon ses informations, les dispositions de la convention fiscale entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'imposition des travailleurs (article 15) ne font pas de distinction selon la nationalité. En effet, les travailleurs frontaliers sont, en application de cette disposition, imposés indépendamment de leur nationalité, dans l'État de la résidence et les autres travailleurs dans l'État où l'emploi est exercé.

Une différenciation de l'État d'imposition n'existe que pour la fonction publique (article 19). Selon cette disposition, en effet, les néerlandais travaillant dans la fonction publique des Pays-Bas, tout en résidant en Belgique, sont imposés aux Pays-Bas et un belge frontalier se trouvant dans les mêmes conditions est imposé en Belgique (sous condition qu'il n'ait pas la double nationalité belgo-néerlandaise).

La Commission estime que, dans l'état actuel du droit communautaire, cette différenciation pour la fonction publique ne constitue pas une infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0143/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 1998)

Objet: Assassinat du Chypriote grec Solomos Solomou

M. Kenan Akin, ex-membre du "gouvernement" de l'État autoproclamé de Chypre du Nord est accusé par les autorités chypriotes d'être impliqué, avec d'autres personnes, dans l'assassinat du Chypriote grec Solomos Solomou, ainsi que dans d'autres actes criminels. Interpol a d'ores et déjà été chargé d'enquêter sur les faits précités.

Le système de données de Schengen dispose-t-il d'éléments d'information sur les personnes précitées? Dans l'hypothèse où l'une d'entre elle demanderait un visa pour l'Union européenne, quelle serait la démarche normalement adoptée?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée. En effet, la Commission n'est pas en droit d'avoir accès aux fichiers figurant au système d'information Schengen afin de vérifier si certaines personnes sont signalées. Conformément aux dispositions de la convention de Schengen, seule la personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant.

Les signalements à des fins de non-admission sont effectués par l'État ou les États membres concernés sur demande de l'autorité judiciaire ou administrative conformément à la législation nationale en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1417/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Incompatibilité avec les dispositions communautaires de la loi no 30/90 relative au calendrier de la chasse de la région d'Émilie-Romagne

La Giunta Regionale d'Émilie-Romagne (Italie) a approuvé le 31 mars dernier le nouveau calendrier de la chasse en relation avec la loi régionale no 30/97 qui prévoit, entre autres, au cours de la période du 20 septembre 1998 au 31 janvier 1999, la possibilité de chasser les espèces protégées telles que les passereaux (jusqu'au 31 décembre) et les étourneaux.

Cette législation régionale respecte-t-elle les directives européennes sur la protection des espèces sauvages et, en particulier, la directive 92/43/CEE(1)?

Dans le cas contraire, la Commission n'estime-t-elle pas devoir engager une procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 juin 1998)

Une procédure d'infraction a été engagée contre l'Italie, notamment en ce qui concerne la transposition de la dérogation visée à l'article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages n'est pas concernée par cette affaire.

La Commission étant chargée de veiller à ce que les États membres respectent la législation communautaire à tous les niveaux, la procédure d'infraction porte également sur la compétence des régions en matière d'application de cette législation et sur leur obligation de respecter cette dernière. La Commission serait reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de lui transmettre le texte approuvé par la Giunta Regionale d'Emilie-Romagne auquel il fait référence. La Commission demandera de toute façon des précisions sur la question aux autorités italiennes.

Cela étant, la Commission fait remarquer à l'Honorable Parlementaire que la chasse d'espèces protégées par la directive peut être autorisée au niveau régional sous réserve de la stricte application des conditions et des limites prévues à l'article 9 de la directive 79/409/CEE.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-0738/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Conséquences de la procédure engagée contre le prix obligatoire du livre en Allemagne et en Autriche

Le mercredi 14 janvier 1998, la Commission européenne a engagé une procédure contre le prix obligatoire du livre en Allemagne et en Autriche.

1. À quelles conséquences et effets la Commission s'attend-elle en ce qui concerne l'éventail de production et la distribution en cas d'abolition du prix obligatoire du livre en Allemagne et en Autriche?

2. Sur quels avis d'expert ou études les informations données en réponse à la question 1 se fondent-elles?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(7 mai 1998)

1. La Commission a engagé une procédure formelle dans l'affaire des prix imposés du livre en Allemagne et en Autriche, parce que l'exclusion totale de la concurrence par les prix entre les libraires pour un livre donné constitue une restriction de la concurrence. Celle-ci ne peut être autorisée que si les éditeurs notifiants apportent la preuve que toutes les conditions énumérées à l'article 85, paragraphe 3, du traité sont remplies. Or, cette preuve n'a pas été apportée jusqu'à présent.

Une comparaison entre les États membres où il existe des prix imposés du livre, d'une part, et les États membres où les prix imposés ont été supprimés ou n'ont jamais existé, d'autre part, n'apporte pas cette preuve de manière concluante. Dans certains États membres où il n'existe pas de prix imposés du livre, le nombre de titres produits est nettement plus élevé, à population sensiblement égale, que dans d'autres États membres où il existe un régime de prix imposés. Dans les pays où les prix imposés ont été supprimés, le nombre de titres s'est généralement accru, comme ce fut par exemple le cas en Suède.

En outre, il est très malaisé de prouver que le régime des prix imposés du livre permet de freiner certaines tendances qui peuvent être observées dans le secteur de la distribution, telles que la tendance généralisée à la création de clubs du livre et au passage à la grande distribution. C'est ainsi qu'en France, État membre où il existe un système de prix imposés du livre, les supermarchés détiennent d'ores et déjà une part de marché de 25 %, alors que la part des librairies indépendantes n'est plus que de 33 % (en 1980, elle atteignait encore 50 %). Au Royaume-Uni, les quatre grands clubs du livre détenaient, dès avant la suppression du régime des prix imposés, une part de marché de 50 %. En Autriche, le club du livre Libro a pu mettre en place en quelques années, et au détriment des petites libraires indépendantes, un réseau de plus de 220 points de vente et ce, malgré l'existence d'un système de prix imposés du livre.

2. Dans son appréciation provisoire, telle qu'elle est contenue dans la communication des griefs, la Commission s'est fondée sur une multitude d'analyses et de faits, qu'il s'agisse de données chiffrées accessibles au public, d'études présentées par les parties à la procédure ou d'études dont disposait la Commission elle-même.
QUESTION ÉCRITE E-1162/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Projets-pilotes en faveur de modes nouveaux de développement économique et social

La Commission a affecté un montant de 103 millions d'écus à 106 projets-pilotes visant à explorer des voies nouvelles de développement social et économique dans les villes et régions de l'Union européenne, estimant favoriser ainsi l'apparition d'instruments nouveaux en vue de la création d'emplois. Dans le cadre de ces projets-pilotes sont prévues des actions destinées à des formes nouvelles d'emploi, à la coopération interrégionale et à des thèmes culturels, à la promotion et à l'innovation, à des initiatives régionales relatives à la société de l'information et à des interventions innovatrices en faveur du développement urbain.

La Commission pourrait-elle dire si, au nombre des projets sélectionnés, il en est qui soient destinés à l'Italie et préciser leurs traits distinctifs?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 mai 1998)

En Italie, 25 projets ont été approuvés au titre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER)(1) pour bénéficier de fonds pendant la période de financement actuelle, qui se termine en 1999. 27,5 millions d'écus ont été alloués à ces projets sur une dépense totale de 50 millions d'écus. La liste des projets est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1225/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Mise à jour concernant le dépôt de déchets toxiques de l'établissement Zucchet

En référence aux précédentes questions concernant la découverte de déchets toxiques près du siège de l'établissement Zucchet à Rome (E-1409/97(1), E-3006/97(2), E-1410/97(3)) et à la lumière de la réglementation italienne sur les déchets, dont la Commission a déjà déclaré qu'elle n'était pas parfaitement conforme aux directives communautaires en la matière (réponse à ma question E-2350/97(4) et E-3412/97(5), la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a entre-temps recueilli des informations auprès des autorités italiennes sur la procédure d'assainissement de la zone et si elle a vérifié la réalisation effective de cet assainissement;

2. si, en référence à mes questions sur le sujet, l'appel d'offres pour l'élimination des déchets dans la zone a été vérifié;

3. si elle a l'intention d'engager contre l'Italie une procédure d'infraction pour non-conformité de la législation nationale aux directives 75/442/CE(6) et 91/156/CEE(7)?

(1) JO C 373 du 9.12.1997, p. 120.

(2) JO C 134 du 30.4.1998, p. 55.

(3) JO C 373 du 9.12.1997, p. 120.

(4) JO C 117 du 16.4.1998, p. 12.

(5) JO C 158 du 25.5.1998, p. 106.

(6) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(7) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse commune

aux questions écrites E-0783/98 et E-1225/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 juin 1998)

Comme le déclare la réponse à la question écrite E-3006/97 de l'Honorable Parlementaire(1), une lettre a été envoyée aux autorités italiennes à propos du problème qu'il a soulevé, et la Commission a également reçu une réponse des autorités italiennes.

Au vu de la réponse italienne et des nouveaux éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire, la Commission est à même de tirer la conclusion que cette question ne saurait être considérée comme clarifiée. La Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire.

Lorsque la Commission estime qu'un État membre n'applique pas correctement le droit communautaire, elle peut ouvrir à son encontre une procédure en infraction au traité, en vertu de l'article 169 du traité CE.

Les informations qu'elle a reçues ne permettent pas à la Commission de se prononcer spécifiquement sur cette affaire. Cependant, d'une manière générale, l'existence de concentrations de déchets dangereux laissés à l'abandon, outre qu'elle est contraire au droit tant national que communautaire, doit être considérée comme un risque potentiellement très grave pour l'environnement. La Commission est d'accord qu'il faut empêcher l'apparition de telles situations, et elle reconnaît que dans de tels cas il faut agir vite et bien pour éviter des effets environnementaux nocifs, voire irréversibles.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire sur la procédure appliquée pour les marchés publics ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à la Commission de se prononcer.

(1) JO C 134 du 30.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0692/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Altener II

En ce qui concerne la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (COM(97) 87 final - 97/0106 SYN)(1), la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faudrait augmenter le budget destiné au financement du programme Altener II et que l'élaboration de normes paneuropéennes constitue un aspect très important de la promotion des énergies renouvelables?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, dans le cadre des perspectives financières jusqu'à 1999, l'enveloppe budgétaire indiquée pour les deux premières années du Programme Altener s'élevait à 30 millions d'écus dont 14,4 millions d'écus pour 1998 et 15,6 millions d'écus pour 1999. En effet, malgré le fait que l'Autorité budgétaire n'a prévu qu'un montant de 11 millions d'écus au titre du budget 1998, la Commission, dans sa proposition de programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'Énergie(2), a repris ces mêmes montants en faveur des énergies renouvelables (Altener) pour ces deux premiers exercices 1998/1999. L'enveloppe globale 1998 à 2002 s'élève à 81,1 millions d'écus pour cette action.

La Commission est d'avis que l'élaboration de normes paneuropéennes constitue un aspect important de la promotion des énergies renouvelables. À cette fin, une action concrète est prévue dans le cadre d'Altener II pour continuer l'action commencée en Altener I. Dans le cadre de ce programme, quatre normes (solaire/thermique, photovoltaïque, éolienne et biodiesel) sont actuellement en développement au Comité européen de normalisation (CEN) ainsi qu'au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).

(1) JO C 192 du 24.6.1997, p. 16.

(2) COM(97) 550 final.
QUESTION ÉCRITE E-0892/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Aide à la Bosnie

La délégation Ad-hoc du Parlement européen, sous la conduite de Tom Spencer, a révélé que l'octroi par la Commission d'aides à la reconstruction de la Bosnie, d'un montant de 408 millions d'écus, s'effectuait de façon totalement inefficace et sans aucune coordination. Le chef de la délégation évoque en l'espèce des méthodes bureaucratiques de l'UE inadaptées et inefficaces.

1. Pour quelles raisons les aides ont-elle été financées dans le cadre d'un projet PHARE?

2. Quel est l'organigramme de la représentation de l'UE à Sarajevo?

3. Quelles mesures précises la Commission entend-elle prendre pour pallier ces dysfonctionnements manifestes dans le cadre de la coopération?

4. Qu'est-il advenu des 40 millions d'écus qui en 1997 n'ont pu être dépensés?

5. Sous quelle forme la Commission entend-elle réagir à la recommandation de la délégation Ad-hoc?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(11 mai 1998)

1. Pour répondre rapidement aux besoins d'urgence en Bosnie-Herzégovine après la conclusion des accords de paix, les seules ressources financières immédiatement disponibles étaient celles du programme PHARE. Plus tard dans l'année 1996, le Parlement a bien voulu voter un complément de ressources pour la reconstruction dont le règlement de base n'a été adopté qu'en juillet 1996.

2. L'élaboration de l'organigramme de la représentation de la Commission en Bosnie-Herzégovine, ainsi que son renforcement, est en cours. D'ici l'été, la représentation sera composée de 21 A, 5 B et 10 C et sera entièrement opérationnelle.

3. Le nouveau chef de la représentation aura un large mandat de décision et de coordination afin de pouvoir agir rapidement dans le contexte international sur place.

4. Les 40 millions d'écus environ, suspendus en 1997 suite à la situation politique particulière en République Srpska, ont été largement débloqués depuis la prise de fonction du nouveau gouvernement Dodik. La mise en oeuvre de ses ressources financières a été accélérée.

5. La Commission a soigneusement tenu compte des suggestions de la délégation du Parlement qui s'est rendue sur place en mettant en route des améliorations réglementaires plus à même de répondre à la situation particulière en Bosnie-Herzégovine tant au niveau des procédures, rendues plus rapides et plus flexibles, que des rapports directs avec les autorités régionales et municipales; en décentralisant la gestion de la plus grande partie de son programme vers la représentation de la Commission à Sarajevo et en renforçant le mandat du chef de la représentation ainsi qu'en augmentant le nombre de son personnel.
QUESTION ÉCRITE E-0688/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Transports internationaux de voyageurs - Règlement no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992

La Commission sait-elle que la contradiction entre l'article 4 point 2 et l'article 2 point 1.3 du règlement no 684/92(1) a permis l'instauration de services réguliers spécialisés, couverts par un contrat, qui attirent la clientèle des services réguliers existants soumis à une autorisation, ce qui porte gravement atteinte à leur viabilité?

La Commission est-elle disposée à mettre fin à ces services pirates qui sont tolérés par les États membres et dont elle a eu connaissance?

Dans l'affirmative, de quelle façon et quand entend-elle le faire?

Dans la négative, quels sont ses motifs?

Sur ce dernier point, pour quelles raisons la Commission ne libéralise-t-elle pas les services réguliers soumis à une autorisation afin de les ouvrir à la concurrence des sociétés établies dans les États membres, étant donné que les services réguliers spécialisés considérés comme tels sont exemptés d'autorisation et peuvent ainsi porter préjudice aux services réguliers et se substituer à ceux-ci en vertu d'un contrat?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1718/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Redevance de la radio-télévision autrichienne (ORF)

Une action a été récemment menée en Autriche contre les "spectateurs clandestins", c'est-à-dire contre les personnes qui utilisent sans en avoir obtenu l'autorisation un récepteur de télévision dans leur foyer.

D'après la législation autrichienne, tous les foyers qui disposent d'un appareil de télévision en état de marche sont tenus de demander une autorisation et de verser une redevance pendant toute la durée de l'utilisation, faute de quoi ils seront frappés d'une sanction administrative.

Cette redevance, telle que visée à l'article 29 de la loi fédérale instaurant la radio-télévision autrichienne et définissant ses missions, doit être versée quelle que soit la fréquence ou la qualité des émissions ou de leur réception.

Or, il existe en Autriche des régions dans lesquelles il est impossible de recevoir les émissions de l'ORF. Si les personnes concernées veulent toutefois recevoir les chaînes d'autres organismes émetteurs à l'aide d'une antenne parabolique, ils sont également tenus de verser cette redevance d'après la loi autrichienne.

La Commission estime-t-elle que cette réglementation est conforme aux règles de l'UE en matière de concurrence ou qu'elle est compatible avec elles?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(24 juin 1998)

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qu'il a été convenu, à Amsterdam, d'annexer au traité CE confirme que les États membres sont compétents pour définir la mission de service public des organismes de radiodiffusion et pour en organiser le financement. Il n'est donc pas du ressort de la Commission d'apprécier les dispositions nationales en matière de redevance de radiodiffusion.

Les règles de concurrence contenues dans le traité CE visent à garantir une concurrence équitable entre les entreprises de la Communauté et ne s'appliquent en principe que si le commerce entre États membres est affecté de façon réelle ou potentielle. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans le cas d'une discrimination dont des particuliers seraient les victimes du fait de dispositions nationales en matière de fiscalité ou de redevance.
QUESTION ÉCRITE E-1384/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Formation de médecins spécialistes et libre circulation des médecins

Dans un projet de loi de février dernier (AC 4602), le gouvernement italien pénalise une nouvelle fois la formation de médecins spécialistes en proposant un contrat de "travail autonome" qui ne correspond pas du tout au contenu et aux spécificités des cours de formation conduisant à l'obtention d'un titre de médecin spécialiste, formation qui, au sens de la directive 93/16/CEE(1)"comprend un enseignement théorique et pratique".

En vertu des modalités d'emploi proposées par ce projet de loi, l'employeur, conformément à la législation italienne, n'est pas tenu de garantir la formation ni de fournir les instruments nécessaires à la formation du médecin.

La Commission ne pense-t-elle pas que:

1. l'anormalité et l'inadéquation de ce processus de formation prive les citoyens italiens et européens de normes de qualité appropriées?

2. la couverture des carences structurelles en personnel du système sanitaire italien par l'engagement de médecins spécialistes pourrait engendrer une forme de protectionnisme illégal limitant l'accès des médecins européens au marché du travail en Italie?

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

Réponse commune

aux questions écrites E-1383/98 et E-1384/98 donnée par M.Monti au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission a l'honneur de porter à la connaissance de l'Honorable Parlementaire que ses questions font l'objet de questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice(1).

En conséquence, il convient d'attendre l'arrêt de la Cour.

(1) Affaire préjudicielle C-137/91 (Carbonari e.a./Italie).