QUESTION ÉCRITE E-1736/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Attribution au Portugal d'aides en faveur du développement rural

Selon des informations diffusées récemment par la presse portugaise, la Commission européenne a approuvé une proposition de répartition de crédits en faveur du développement rural prévoyant le transfert au Portugal de 40 milliards d'escudos seulement chaque année.

Le gouvernement portugais aurait proposé un programme de 60 milliards d'escudos par an, minimum jugé par lui nécessaire pour aider au rééquilibrage des transferts financiers de la PAC, étant donné que les agriculteurs portugais sont tout à fait à la fin de la liste des bénéficiaires de la PAC.

Le Portugal, qui comporte de vastes régions au sol pauvre, qui pratique l'agriculture de montagne et qui fait appel à des modèles d'exploitation durables pour l'environnement, s'inscrivait manifestement dans la logique des propositions que la Commission semblait devoir adopter en matière de politique de développement rural.

Quels sont les critères qui ont conduit la Commission à n'attribuer au Portugal que 40 milliards d'escudos par an au titre du développement rural, alors que c'est le pays le plus durement touché par la libéralisation croissante des marchés agricoles et que le revenu des agriculteurs portugais va s'amenuisant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

La Commission, a décidé le 8 septembre 1999 l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie pour la période 2000-2006, d'après les critères suivants: le nombre d'exploitations agricoles, la superficie agricole et la population rurale ainsi que le taux d'emploi agricole. Selon cette attribution, le Portugal reçoit un montant annuel de 200 millions d'euros.

Il est à noter que ce montant annuel ne concerne que le financement de quatre mesures: la préretraite, les mesures agro-environnementales, le boisement de terres agricoles et les aides aux zones défavorisées. Toutes les autres mesures de développement rural sont financées par le FEOGA-orientation, dans le cadre de la dotation globale fonds structurels attribuée au Portugal. Il est à noter aussi que le montant annuel représente une augmentation de 46,5 % par rapport à la dotation moyenne annuelle de la période antérieure (1994-1999) pour les mêmes mesures.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler la flexibilité qui prévaut dans le cadre des dotations financières. D'une part, la Commission est disposée à adapter, dans un délai de trois ans, la décision relative aux dotations financières par État membre, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), dans les limites des ressources globales disponibles. D'autre part, les règles d'exécution des programmes de développement rural adoptées par la Commission en juillet 1999 prévoient que, dans le cas où les ressources non utilisées par les États membres au cours d'une année atteignent un certain niveau, comparé à leurs prévisions initiales, ces ressources peuvent être réaffectées aux États membres qui auront des besoins additionnels (dans le respect de leurs documents de programmation). Cette flexibilité permettra de faire face à des situations imprévues, même si, pour l'ensemble de la période, les États membres doivent respecter les limites de leur dotation, telle qu'établie dans la décision de la Commission en vigueur.

D'ailleurs, le règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(2) prévoit dans son article 4 une modulation des paiements dans le cadre des organisations communes de marché permettant de renforcer les crédits en faveur des quatre mesures de développement rural citées en premier tiret du deuxième alinéa.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.