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QUESTION ÉCRITE E-2000/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Information sur le montant de l'aide communautaire versée à la région de Bath et du nord-est du Somerset depuis juin 1994

La Commission peut-elle indiquer le montant total de l'aide communautaire octroyée à la région de Bath et du nord-est du Somerset depuis le mois de juin 1994 dans le cadre

1. du Fonds social européen,

2. du 4e programme-cadre de recherche,

3. des programmes communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'énergie,

4. du FEOGA, sections orientation et garantie, et

5. d'autres programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1404/97 posée par Jean-Claude Pasty (UPE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Affaire Renault (aide de l'Union européenne pour une usine située en Espagne)

L'agence France presse a rapporté, le 3 mars 1997, les propos suivants qui auraient été tenus par M. Karel Van Miert: «J'ai informé mes collègues de la Commission européenne que je bloquerai ce dossier tant que Renault ne se comportera pas différemment qu'il ne le fait maintenant (à Vilvorde)....Il est évident qu'en l'occurence, les aides publiques doivent favoriser le transfert d'une entreprise rentable vers un autre lieu dans l'Union européenne. Il est absurde que l'on ferme une usine rentable comme celle de Vilvorde (dans la banlieue flamande de Bruxelles) et que l'on fasse des investissements complémentaires en Espagne à l'aide de l'argent public pour augmenter la qualité des voitures, alors que la qualité des voitures fabriquées à Vilvorde est excellente».

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'en l'espèce, en prenant ouvertement parti pour une usine belge contre une usine espagnole appartenant au même groupe industriel, le commissaire européen belge a manqué au devoir d'impartialité et d'objectivité auquel il est tenu de par le traité?

2. Sur quel critères objectifs se fonde le commissaire, se substituant ainsi au chef d'entreprise, pour affirmer que telle ou telle usine est rentable?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 juin 1997)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement (voir en particulier la réponse du Président Rey à la question orale no 10/68 de M. Habib-Deloncle et les réponses de la Commission à la question écrite no 44/83 de M. Gendebien et no 1682/85 de M. Vandemeulebroucke), les membres de la Commission sont des hommes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.
QUESTION ÉCRITE E-1667/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Stratégie communautaire pour le contrôle intégré des émissions

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une proposition en vue d'une stratégie communautaire du contrôle intégré des émissions de substances dangereuses émanant de petites installations? Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1997)

Le programme législatif de la Commission pour 1997 prévoit la préparation d'une proposition de directive cadre pour la réduction intégrée des émissions de substances dangereuses à effets lointains émanant de petites installations. Cependant, la Commission a décidé qu'il n'était pas actuellement opportun de poursuivre l'élaboration de cette proposition, pour les raisons suivantes:

1. Les objectifs de cette initiative étaient de simplifier et d'assouplir la réglementation existante en matière d'environnement, et d'adopter à la fois une approche plus globale et plus cohérente de la réduction de la pollution émanant des installations industrielles non couvertes par la directive 96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996. )) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC).

Cependant, à la suite de larges consultations organisées par la Commission, il est apparu que le contrôle environnemental des installations industrielles non couvertes par la directive IPPC, constituées en grande partie de petites et moyennes installations, est un problème très complexe. En particulier, ces installations sont de nature et de taille inégales, et sont à l'origine de multiples problèmes environnementaux. Il s'est avéré très difficile de trouver une base réglementaire commune, susceptible de remédier convenablement à tous les problèmes soulevés.

2. Les consultations ont également montré que les problèmes liés aux petites installations et à l'environnement nécessitaient davantage de clarté. Une analyse supplémentaire des solutions éventuelles appropriées est par conséquent nécessaire.

3. Un grand nombre de règlementations, européennes et nationales, s'appliquent déjà aux installations industrielles non couvertes par la directive IPPC. Elles abordent de nombreux problèmes d'environnement pouvant être générés par ces installations. Les consultations ont mis en évidence que le modèle prévu pour cette proposition n'aurait pas procuré les résultats environnementaux escomptés.
QUESTION ÉCRITE E-1665/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP)

Eu égard à l'avancement du programme de développement des MTD (meilleures techniques disponibles), sur la base de la directive PRIP et en particulier, de son article 16 paragraphe 2, la Commission inclura-t-elle les ONG dans les groupes de travail techniques du Forum d'échange d'informations? Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juin 1997)

L'article 16, paragraphe 2, de la directive du Conseil 96/61/CE ((JO L 257 du 10.10.1996. )) sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (PRIP) impose à la Commission d'organiser un échange d'informations entre les États membres et l'industrie sur les meilleures techniques disponibles (MTD), qui couvre toutes les activités relevant du champ d'application de la directive. Cet échange d'informations est supervisé par un forum d'échange d'informations (FEI), tandis que des groupes de travail techniques sont institués pour chacun des secteurs à couvrir. Les résultats de cet exercice sont publiés sous la forme de documents de référence MTD destinés à guider les autorités des États membres responsables de la délivrance des permis visés dans la directive.

Bien que la directive n'en parle pas explicitement, les organisations non gouvernementales écologistes participent à la fois au FEI et aux groupes de travail techniques. Dans ces derniers, aucune différence n'est faite entre la pleine participation et le statut d'observateur.
QUESTION ÉCRITE P-1588/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Convention Europol

Que fait la Commission pour promouvoir la ratification rapide par les États membres de la convention Europol, eu égard à l'importance de cet instrument dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (22 mai 1997)

La Commission a appelé à plusieurs reprises les États membres à ratifier rapidement la convention Europol, conformément à la nécessité d'améliorer la coopération policière et l'échange d'informations au niveau de l'Union européenne. Il s'agit là de deux points essentiels pour lutter plus efficacement contre le crime organisé en général et contre la traite des êtres humains en particulier, y compris la traite des enfants.

En attendant la mise en application de la convention Europol, le Conseil a adopté en décembre 1996 une action commune qui étendait le mandat de l'Unité drogues «Europol» (UED) à la traite des êtres humains. L'UED a commencé à travailler dans ce domaine en décembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1384/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Vente de produits britanniques sur les marchés en France

La Commission sait-elle qu'il est pratiquement impossible à des citoyens britanniques de vendre des produits britanniques sur les marchés en plein air en France du fait que les autorités locales compétentes déclarent que certains critères spécifiques doivent être respectés?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour assurer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens de tous les pays de l'Union européenne sans imposition de lois locales complexes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 juin 1997)

La Commission n'a pas été informée de la situation à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le marché intérieur, les autorités locales françaises ont le droit d'appliquer leur propre réglementation en matière de marchés en plein air aux citoyens ou aux produits britanniques pour autant qu'il n'en résulte pas de discrimination en raison de la nationalité qui risquerait d'entraver la libre circulation des personnes ou des marchandises. En matière de libre circulation des marchandises, il semble que les conclusions des affaires «Keck et Mithouard» soient applicables dans ce cas (arrêt du 24 novembre 1993, affaires jointes C-267/91 et 268/91).

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à fournir des exemples concrets des problèmes que rencontrent les citoyens britanniques pour vendre des produits britanniques sur les marchés en plein air en France, ce qui lui permettrait d'enquêter sur une éventuelle violation du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1267/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Étude relative à la lutte contre le bruit

Le bruit ambiant est l'un des principaux problèmes environnementaux européens au niveau local. Les propositions futures en vue de résoudre les problèmes liés au bruit devront précisément tenir compte des conditions et des nécessités locales. Il est possible de lutter contre le bruit provoqué par la circulation routière et ferroviaire en prenant des mesures concernant les infrastructures, par exemple en construisant des remparts ou des murs antibruit. Les différentes solutions pour lutter contre le bruit ambiant devraient faire l'objet d'une étude à l'échelle européenne et être comparées en vue de déterminer les solutions les plus efficaces.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour étudier les effets positifs des remparts et des murs antibruit dans le cadre de la lutte contre le bruit?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 juin 1997)

Les mesures infrastructurelles de lutte contre le bruit comprennent les mesures qui limitent la transmission du bruit (comme la mise en place de murs et de barrages antibruit et la protection passive des bâtiments par l'isolation) et celles qui contribuent à réduire le bruit à la source (conception des voies de chemin de fer et des revêtements routiers).

Dans son Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit ((COM (96) 540. )), la Commission a présenté des actions éventuelles à mener à l'échelle européenne axées principalement sur des mesures visant à limiter la transmission du bruit, car, pour celles visant à réduire le bruit à la source, il est plus aisé de juger de leur mise en oeuvre et de leur efficacité au niveau local. La Commission décidera des futures mesures à prendre, à la lumière des commentaires apportés au Livre vert. Dans ce contexte, elle examinera également la possibilité d'entreprendre au niveau communautaire une étude sur le contenu et l'efficacité de plusieurs mesures infrastructururelles locales.

La Commission envisage également d'intégrer des études sur les nuisances sonores dans sa proposition concernant le cinquième programme-cadre de recherche et de développement ((COM (97) 142 final. )). Comme le programme-cadre sera adopté par une procédure de codécision qui n'a pas encore été engagée, il est pour l'instant impossible de fournir des détails précis sur le type de ces études.
QUESTION ÉCRITE P-1602/97 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Financement du coût du transport de matières premières dans les îles grecques

On sait que l'archipel grec de la mer Égée présente - comme d'autres régions insulaires d'Europe - des spécificités notables et est confronté à des problèmes dus au morcellement géographique, à l'éloignement par rapport au centre de l'Union européenne, ainsi qu'à son caractère insulaire même.

Un obstacle important au développement économique des îles est le coût du transport de produits et matières premières. Considérant que les programmes opérationnels régionaux, dans le cadre du CCA, visent entre autres à aider les petites et moyennes entreprises de transformation à assurer leur viabilité, à améliorer leur compétitivité et à contribuer à l'amélioration de la situation économique et sociale des régions éloignées de l'Union européenne, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour réduire le coût du transport de matières premières et renforcer la compétitivité de l'économie des régions insulaires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission n'envisage pas à présent de proposer des mesures visant à couvrir par les fonds structurels une partie du coût du transport des matières premières au sens suggéré par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, en ce qui concerne les transports dans les îles grecques, les infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières cofinancées tant par le Fonds européen de développement régional que par le Fonds de cohésion, notamment dans le contexte du réseau transeuropéen de transport, améliorent continuellement la qualité et les possibilités de transport dans ces régions. De cette manière le mouvement des biens et des personnes est facilité avec réduction indirecte du coût du transport et des effets positifs sur la compétitivité.

Il convient de rappeler par ailleurs que des aides publiques, dont 90 % sont à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section garantie, sont octroyées pour améliorer l'approvisionnement des îles mineures de la mer Egée (toutes les îles à l'exception de la Crète et de l'Eubée) en certains produits alimentaires et matières premières. Ces aides, qui s'inscrivent dans le cadre du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil ((JO L 184 du 27.7.1993. )), visent à réduire les coûts de transport et, par conséquent, les prix de ces produits auprès des consommateurs dans les îles. Selon le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre dudit règlement ((doc. COM(96) 387 final. )), le montant des aides qui revient au FEOGA pour la première période d'application des mesures 1994-95, s'élève à 2,94 Mecu. Ce montant devrait croître au fur et à mesure que ce règlement passe de la phase de démarrage à sa période de croisière.
QUESTION ÉCRITE P-1681/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Transparence vis-à-vis de l'opinion publique

Dans le journal «the European» du 17-23 avril 1997, Mme Bonino, membre de la Commission laisse entendre que la transparence est impossible si l'Union doit pouvoir prendre des décisions.

La Commission a-t-elle connaissance d'autres enceintes en Europe où l'on adopte des textes de caractère législatif et où l'expérience montre que des décisions n'ont pas pu être prises en raison de la transparence vis-à-vis de l'opinion publique?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 juin 1997)

Contrairement à ce qu'indique l'Honorable Parlementaire, et comme le suggère déjà le titre de l'article paru dans «the European» du 17-23 avril dernier («Bonino opens up the debate to real people»), Mme Bonino n'a jamais prétendu que la transparence empêchait la prise de décision. Au contraire: «Emma Bonino has attacked Europe's senior figures for refusing to court public opinion and continuing to negociate in secret» (1ère phrase de l'article). La Commission elle-même considère d'ailleurs la transparence comme l'une de ses priorités.
QUESTION ÉCRITE E-1551/97 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Actions de déchirage dans la navigation intérieure

Des actions de déchirage sont de nouveau en cours dans le cadre de la restructuration de la navigation intérieure. Les citoyens et les personnes concernées se demandent si et quand ces actions aboutiront à des succès concrets, qui permettraient aux taux de fret dans la navigation intérieure de repartir à la hausse, contrairement à la tendance actuelle, ouvrant ainsi des perspectives d'avenir à ce secteur de l'Union.

1. Quelles ont les surcapacités réelles qu'accusent actuellement l'Union et les principaux pays concernés, à savoir la Belgique, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et l'Autriche?

2. Quelle doit être l'ampleur des réductions de capacité d'ici à la fin de 1997 et à la fin de 1998?

3. Pour quand prévoit-on une hausse des taux de fret; à combien se chiffrera-t-elle et sur quels éléments se fondent ces prévisions?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (5 juin 1997)

Le 19 novembre 1996, le Conseil a adopté le règlement no2254/96 ((JO L 304, du 27.11.1996. )), qui fixe la base d'une nouvelle action de déchirage à mener sur une période de trois ans (de 1996 à 1998) dans le but de réduire de 15 % en tonnage la capacité totale actuelle de la navigation intérieure. Cette estimation de la surcapacité dans les États membres concernés (Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas et Autriche) a été réalisée en 1995 par les organisations professionnelles des transporteurs du secteur fluvial et par la Commission. L'action de déchirage de 1996 a confirmé la justesse de cette estimation, car environ 5 % de la capacité de la flotte figurait alors sur la liste des demandes de primes de déchirage.

L'action de déchirage de 1997 permettra d'évaluer la surcapacité restante dans les États membres. La Commission pourra donc, compte tenu de ces premiers résultats, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation adoptées, déterminer les besoins pour les mesures de déchirage de 1998.

Abstraction faite de la crise économique de 1993-1994, les index des prix sur le marché libre du Rhin et sur le marché Nord-Sud ont suivi une tendance à la hausse en parallèle avec les actions de déchirage. La Commission a même été obligée d'augmenter le rapport «vieux pour neuf» pour compenser la tendance au surinvestissement en navires neufs. Ces éléments montrent que la profession, comme la Commission, considère que ce mode de transport présente de bonnes perspectives pour l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-0258/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Fermeture d'installations de défense dans le sud Essex

La Commission a-t-elle connaissance de la fermeture prochaine de l'unité de fabrication d'armements nucléaires de Foulness et des casernes de Shoebury, toutes deux situées dans ma circonscription, d'où un nouveau défi majeur pour la stratégie de conversion de la défense dans cette zone?

La Commission veillera-t-elle à ce que priorité soit accordée à l'affectation de crédits KONVER pour pallier ces fermetures et prêter assistance aux travailleurs concernés?

La Commission veillera-t-elle à ce que les projets mis en place pour répondre spécifiquement à ces fermetures bénéficient au bassin d'emploi de Southend, conformément à la liste de zones prioritaires déjà convenue?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 mars 1997)

La Commission n'a pas eu à examiner les cas auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, mais convient que la fermeture de ces installations peut provoquer un grave problème dans la région.

Le programme Konver II conclu avec le Royaume-Uni prévoit que la répartition définitive des aides tiendra compte de la répartition des pertes d'emploi dans le contexte de la stratégie régionale. Le partenariat régional responsable de la mise en oeuvre de Konver au Royaume-Uni devra veiller à ce que les ressources soient affectées en conséquence et d'une manière appropriée pour la région. De nouvelles ressources seront dégagées en faveur du programme qui sera prorogé jusqu'à la fin de l'année 1999. D'importantes pertes d'emploi dans le secteur de la défense au cours de la période d'application du programme devraient entraîner une révision de l'affectation de ces ressources. À cet égard, la priorité devra être donnée, en particulier, à des actions personnalisées de développement des ressources humaines pour les travailleurs concernés.

La Commission n'est pas responsable de la sélection des différents projets. Ceux-ci sont évalués en fonction de critères de sélection reconnus établis par chaque partenariat régional et reflétant les objectifs du programme Konver. En principe, cela doit permettre de garantir que les projets sont axés sur les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs dans les zones prioritaires concernées, y compris dans la zone de Southend. La Commission apportera toutefois son soutien à des initiatives visant à garantir que des projets d'une qualité suffisante émanent des zones les plus durement touchées dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-0909/97 posée par Wilfried Telkämper (V) au Conseil (11 mars 1997)

Objet: Multiplication des violations des droits de l'homme au Mexique

À la veille de la consultation électorale prévue pour la mi-1997 et qui devrait sanctionner sévèrement le PRI au pouvoir, le Mexique voit déferler une vague inquiétante de violations flagrantes des principes démocratiques et des droits de l'homme qui frappent tous les secteurs de la société, restreignant en particulier la liberté d'expression et les droits des syndicats, ainsi que l'attestent les exemples suivants:

- Des journalistes ayant rédigé des articles sur la corruption de l'État, sur l'implication d'organes étatiques dans le commerce de la drogue ou simplement sur des inégalités sociales ont été menacés, poursuivis, passés à tabac, torturés, enlevés et même abattus. Un cas tout à fait patent qui s'est produit récemment est celui de l'assassinat, début décembre, de la journaliste Yolanda Figuerra, de son mari, F. Balderas, ainsi que de leurs enfants (cf. Observer du 8.12.1996). Pour d'autres exemples du même type, on se référera à la lettre ci-jointe, adressée par Human Rights Watch au président Zedillo le 14.11.1996.

- Human Rights Watch a en outre constaté que le gouvernement soutenait tacitement, voire ouvertement, des actions violentes menées par des groupements du PRI, et s'abstenait de poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme dirigés contre des opposants.

- Des mouvements sociaux légaux subissent menaces et pressions, la législation du travail est sans cesse foulée aux pieds par un système politique corporatif, et l'on ne recule devant rien pour entraver la formation de syndicats indépendants.

- Des défenseurs des droits de l'homme reçoivent des menaces de mort, comme c'est le cas d'une organisation reconnue, le «Centro PRODH».

1. Le Conseil est-il au courant de ces faits et y a-t-il eu des délibérations à ce propos (par exemple dans le cadre de la PESC)?

2. Le Conseil a-t-il, en se basant sur le préambule du traité signé avec le Mexique et sur la déclaration solennelle de Paris, entrepris des démarches auprès du gouvernement mexicain?

3. Vu la situation qui prévaut au Mexique, le Conseil peut-il s'engager à exiger que la clause relative aux droits de l'homme figure dans un nouveau traité conclu avec le Mexique, ainsi que cela est prévu par le Conseil pour tous les autres traités?

Réponse (4 juillet 1997)

Le Conseil n'a pas eu connaissance des incidents évoqués par l'Honorable Parlementaire et n'a donc pas pu en débattre.

Dans le mandat confié à la Commission pour négocier un nouvel accord avec le Mexique, le Conseil a inclus une clause relative aux droits de l'homme. Dans cette clause, le respect des droits de l'homme est considéré comme un élément essentiel du futur accord. À cet égard, le projet d'accord avec le Mexique connaît le même traitement que les nouveaux accords conclus avec des pays tiers.