QUESTION ÉCRITE E-1354/97 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Libéralisation des transports aériens dans l'UE

La libéralisation des transports aériens dans l'Union européenne, entrée en vigueur le mardi 1er avril 1997, permet à toute compagnie d'un État membre de fournir des services sur une ligne intérieure d'un autre État membre, ce qui sanctionne définitivement le principe de l'unité du ciel européen et la situation de concurrence qui en découle, en particulier en ce qui concerne les tarifs.

La Commission accorde-t-elle l'attention nécessaire aux paramètres de sécurité aérienne qui doivent être respectés ainsi qu'aux seuils qui doivent être fixés pour assurer les conditions techniques nécessaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission admet que, dans le marché intérieur libéralisé des transports aériens, il convient de prêter une attention appropriée à l'harmonisation de l'environnement technique et social, afin de garantir une concurrence loyale et le maintien de normes de sécurité élevées.

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 1990, la Commission a soumis une proposition de règlement ((Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16.12.1991 - JO L 373 du 31.12.1991. )) relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Ce règlement, que le Conseil a adopté en 1991, visait à créer les bases juridiques communes nécessaires à l'établissement d'une réglementation de la sécurité aérienne, en s'appuyant autant que possible sur le travail accompli par les Autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities - JAA), une organisation créée par les autorités européennes de l'aviation civile. Il a déjà permis d'introduire dans la législation communautaire un certain nombre de règles régissant la navigabilité et l'entretien des aéronefs, et la Commission poursuit encore l'examen des règles concernant la délivrance du certificat de transporteur aérien et des licences de personnel navigant qui ont été récemment adoptées.

Dans le même esprit, la Commission a préparé une directive ((Directive 94/56/CE du Conseil, du 21.11.1994 - JO L 319 du 12.12.1994. )) concernant les enquêtes relatives aux accidents d'avion, que le Conseil a adoptée. En vertu de cette directive, les États membres ont l'obligation d'enquêter sur les accidents et les incidents graves dans l'aviation civile et de coopérer pour en tirer des conclusions, afin que toutes les mesures appropriées soient prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent. De la même façon, la Commission travaille maintenant à l'élaboration d'un système de notification et d'analyse des incidents, dans le but de prévenir autant que possible les accidents.

Dans sa communication ((SEC (96) 1083 final. )) définissant une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne, la Commission reconnaît que ces mesures seront insuffisantes si rien n'est fait pour garantir leur mise en oeuvre efficace et uniforme. Elle a donc proposé la création d'une Autorité européenne de la sécurité aérienne chargée d'établir les règles de sécurité aérienne pour l'ensemble du territoire européen. La Commission a également soumis au Conseil une proposition de recommandation - accompagnée des directives de négociation appropriées - qui l'autoriserait à négocier la création d'une organisation internationale qui remplirait ce rôle au nom de la Communauté, de ses États membres et de tout autre État européen désireux d'y adhérer.