QUESTION ÉCRITE E-1009/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Illégalité présumée de l'interdiction de bénéficier d'aides d'État en cas de financement communautaire

Considérant, d'une part, que le POP pour la région Campanie a été adopté par la Commission et que celle-ci a toujours souhaité, voire imposé, que les financements qu'elle accordait s'accompagnent de financements correspondants alloués par l'État membre concerné, directement ou par l'intermédiaire d'une région, de collectivités locales, etc. (cofinancement); d'autre part, que la disposition 2.2 du POP Campanie concerne la réalisation d'infrastructures, il y a lieu de se demander si l'interdiction signifiée à la région Campanie est légitime et conforme aux orientations de la Commission.

Cette interdiction stipule que, lorsque des infrastructures sont réalisées par des groupements d'intérêts (organismes de développement locaux au sein desquels sont présents des organismes publics, des particuliers, des collectivités locales), ceux-ci peuvent bénéficier uniquement de l'aide communautaire et que, s'il était prévu qu'ils bénéficient d'un financement de l'État membre, ils sont tenus d'y renoncer. Une telle disposition est absurde et, de fait, un certain nombre d'organismes ont l'intention de s'adresser à la Cour de justice.

La Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir pour parvenir à une clarification de la situation et, le cas échéant, faire annuler une interdiction qui, dans les faits, exclut a priori le cofinancement national et est contraire aussi bien aux règles communautaires qu'aux dispositions du cadre d'appui pour la région Campanie elle-même?

En outre, le bureau chargé de la gestion de la disposition 2.2 a en fait montré et fait savoir que l'interdiction dérivait de la réglementation imposée par la Commission pour ce qui concerne l'ESN-ESL. Mais, comme il s'agit en l'occurrence d'infrastructures d'intérêt public, la Commission n'estime-t-elle pas devoir donner un avis concernant l'application de l'ESN-ESL, étant donné que le respect des critères ne devrait valoir que pour la mesure 2.1 (mesure pour les PME) et non pour la 2.2, qui concerne le secteur public et non le secteur privé?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1998)

La disposition 2.2 du programme opérationnel régional pour la région Campanie prévoit que le Fonds européen de développement régional apporte une aide financière à hauteur de 50 % aux investissements publics dans les zones industrielles. Les infrastructures ainsi financées par des fonds publics sont proposées à la vente ou à la location à des entreprises au taux du marché afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

En Campanie, la construction de zones industrielles est également réalisée, semble-t-il, par des consortiums d'entreprises locales qui utilisent des fonds privés pour financer l'investissement. Ces groupements d'intérêt ont demandé une aide financière au titre de la disposition 2.2 et la Région propose de modifier la disposition afin qu'elle couvre également les zones industrielles financées par des fonds privés.

Celles-ci pourraient bénéficier d'une aide des Fonds structurels à hauteur des 50 % prévus pour les investissements publics. Cependant, la Région n'a pas l'intention de financer de nouveau la contribution privée de 50 % par une contribution publique supplémentaire, ce qui pourrait amener à ce que les investissements des groupements d'intérêts soient financés à 100 % par les fonds publics. La Commission n'a pas d'objections à opposer à cette approche.