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QUESTION ÉCRITE E-0985/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pesaro des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pesaro a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Pesaro a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0041/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Journée européenne sans voiture

Le dimanche 22 septembre, de nombreuses villes d'Europe ont organisé une journée européenne sans voiture.

Quelles sont les villes belges qui ont finalement reçu le label de qualité de la journée sans voiture?

Quelles sont les villes belges qui ont déjà transmis à la Commission un rapport d'évaluation?

Comment la Commission évalue-t-elle elle-même la journée sans voiture dans les villes belges?

Comment la Commission évalue-t-elle la journée sans voiture dans la ville d'Anvers?

Combien la campagne 2002 a-t-elle coûté?

Quel est le thème central de la campagne 2003? Quel est le budget prévu par la Commision pour cette manifestation en 2003?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2003)

L'idée des journées sans voitures est née en France. Elle est soutenue par la direction générale Environnement de la Commission. Il importe toutefois de faire remarquer que le label journée sans voitures est octroyé par les autorités nationales et non par la Commission. Une cinquantaine de villes belges ont participé à la journée sans voitures de 2002.

Les villes participantes ne sont pas tenues de fournir à la Commission un projet de proposition ou un rapport en vue d'une évaluation ou d'une autorisation. Ce sont les partenaires et les coordinateurs nationaux qui évaluent les propositions.

Le budget de la semaine européenne de la mobilité, qui s'élève à 551 573 euros a été couvert par une aide aux villes européennes pour une période de 28 mois, qui a commencé le 1er janvier 2002 et couvre la semaine de la mobilité en 2002 et en 2003. Les initiatives journée sans voitures n'ont aucune conséquence pour le budget communautaire. Les autorités locales et régionales ainsi que d'autres acteurs couvrent les coûts de leur propre manifestation.

Il n'y a pas de thème particulier pour les journées sans voitures. Cependant, du fait que 2003 est l'année européenne des personnes handicapées, le thème de la semaine européenne de la mobilité de 2003, qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2003, est l'accessibilité.
QUESTION ÉCRITE E-0731/03

posée par Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Directive concernant le retard de paiement

Le 29 juin 2000, a été adoptée la directive 2000/35/CE(1) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le délai requis pour la transposition de la directive était fixé au 8 août 2002. Il semble que plusieurs États membres n'aient pas encore transposé la directive dans leur législation. La Commission pourrait-elle indiquer quels sont ces pays? Quelles mesures compte-t-elle prendre? La Commission est-elle consciente des effets négatifs qu'entraîne pour les PME la non-transposition de la législation?

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 mars 2003)

Au début de mars 2003, trois États membres n'ont pas notifié à la Commission la transposition de la directive mentionnée par l'Honorable Parlementaire: la Grèce, l'Espagne et le Luxembourg.

La Commission est consciente des répercussions négatives des retards de paiement notamment sur les petites et moyennes entreprises (PME). La directive relative aux retards de paiement est un élément important de la politique communautaire de soutien et de promotion des petites et moyennes entreprises dans l'Union.

En conséquence, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre les États membres susmentionnés. Cette procédure a débuté le 30 septembre 2002 et la deuxième phase a été lancée le 6 février 2003, lorsque la Commission a transmis ses avis motivés aux États membres en infraction.

La Commission espère que les États membres concernés transposeront la directive dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0173/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Mincemeat et lemon curd

1. Certains journaux ont récemment suggéré que la Commission européenne projetait d'interdire l'apposition des termes lemon curd (crème au citron) et mincemeat (pâte à base de fruits secs et d'épices) sur l'emballage de ces produits. Peut-elle confirmer cette information?

2. Dans l'affirmative, pourquoi estime-t-elle nécessaire de modifier l'étiquetage de ces produits? Et quels termes de substitution entend-elle proposer?

3. Dans la négative, peut-elle assurer que ces produits ne seront affectés par aucun changement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Dans la législation nationale du Royaume-Uni, le lemon curd et le mincemeat sont définis de la manière suivante:

- Le lemon curd est un produit obtenu, pour l'essentiel, à partir d'une émulsion de matières grasses comestibles ou d'autres huiles (ou de ces deux catégories de produits), de sucre, d'oeufs ou de jaunes d'oeuf (ou des deux), associée, sous une forme ou une autre, à de la purée de citron, à de la pulpe de citron ou à du citron.

- Le mincemeat est un produit obtenu, pour l'essentiel, à partir d'un agent édulcorant, de raisins, d'écorces d'agrumes, de sucre ou de tout autre hydrate de carbone, de graisse de boeuf ou d'une graisse comparable, de vinaigre ou d'acide acétique, accompagné ou non d'autres ingrédients.

L'emploi des termes lemon curd et mincemeat n'est pas interdit par la législation communautaire. La Commission n'a pas l'intention d'introduire une législation qui interdirait l'emploi de ces termes pour les produits en question.
QUESTION ÉCRITE P-0011/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Cours de l'euro par rapport à d'autres devises

La Banque centrale européenne (BCE) publie des cours de référence pour 28 devises (selon la réponse de la Commission à ma question E-0177/02(1) du 5 février 2002).

La Commission voudrait-elle donner la liste de celles de ces devises qui, depuis l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999, ont vu leur cours augmenter ou diminuer par rapport à ce dernier au 1er janvier 2003 (en indiquant le pourcentage de l'évolution du cours de change entre la devise concernée et l'euro)?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 28.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 février 2003)

Étant donné que les informations sont collectées et publiées par la Banque centrale européenne (BCE), il est peut-être préférable de les consulter directement à la source. Des informations sur les cours de référence basées sur la procédure de concertation quotidienne entre banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et en dehors de celui-ci sont disponibles sur le site Internet de la BCE http://www.ecb.int/stats/eurofxref/. Des séries historiques d'un sous-ensemble de cours de référence sont également publiées dans le Bulletin mensuel de la BCE.
QUESTION ÉCRITE P-0902/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Dépenses en matière de santé

Combien la Commission a-t-elle effectivement dépensé en 2002 pour la santé? Pourrait-elle fournir les montants par État et par catégorie (organismes publics, sociétés, entreprises, personnes) effectivement versés aux bénéficiaires?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Pour l'année 2002, le montant des engagements au titre du programme de santé publique s'élève à 44 936 129 euros pour les crédits opérationnels et 1 419 918 euros pour les crédits administratifs, soit un total de 46 356 047 euros.

La Commission ne dispose pas actuellement de statistiques sur la ventilation de ces montants par État membre et par type d'organisme. En effet, une grande partie des projets sont soumis par des coordonateurs de réseaux regroupant des organisations de statut différent (public, privé) rattachées à différents États membres. Ceci constitue un aspect important de la valeur ajoutée communautaire de ces projets.

Néanmoins, l'Honorable Parlementaire trouvera à l'adresse Web suivantehttp://www.europa.eu.int/comm/health/ph_overview/previous_programme/Previous_programme_fr.htm un descriptif de chacun des huit programmes et des projets y afférant.
QUESTION ÉCRITE E-0210/03

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Programme d'initiative communautaire URBAN II

La déclaration concernant l'initiative URBAN, annexée à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999(1), prévoit qu'une enveloppe allant jusqu'à 200 millions d'euros peut être affectée à URBAN II, par mobilisation de l'instrument de flexibilité.

Dans le cadre du prochain exercice budgétaire, la Commission compte-t-elle mobiliser cette réserve?

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

L'initiative communautaire URBAN II n'était pas prévue, au moment de l'approbation des perspectives financières de Berlin en 1999. Cette initiative a été créée en l'an 2000, à l'initiative notamment du Parlement, et dotée d'une partie des crédits en provenance de l'enveloppe initialement prévue pour les Actions innovatrices.

La déclaration évoquée par l'Honorable Parlementaire concernant l'initiative URBAN énonce: Au vu de la diminution de l'enveloppe prévue pour les Actions innovatrices, liée à l'initiative URBAN, les institutions conviennent d'examiner la possibilité d'y affecter jusqu'à 200 millions d'euros, par mobilisation de l'instrument de flexibilité au cours de la période 2000-2006.

La Commission considère que la déclaration mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite se réfère à la restitution éventuelle de 200 millions d'euros aux Actions innovatrices. Elle ne prévoit donc pas de mobiliser l'instrument de flexibilité en faveur de l'initiative communautaire URBAN.
QUESTION ÉCRITE E-0595/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Conditions d'octroi d'une aide d'État à la société des chemins de fer suédois

Pour régler ses difficultés financières, la société des chemins de fer suédois (SJ), touchée par la crise, a besoin d'une aide d'État de près d'un milliard de SEK, sans quoi elle risque de disparaître. Or, cette mesure de sauvetage par l'État est susceptible d'être bloquée par la Commission.

Tout dépend de la forme que prendra l'aide envisagée. Selon plusieurs journaux, la Commission n'a rien contre une aide d'État octroyée à la société des chemins de fer suédois pour autant qu'il s'agisse d'un prêt de durée limitée aux conditions du marché.

La Commission pourrait-elle proposer des modalités qui permettraient à l'État suédois de donner une chance de survie à la société des chemins de fer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 avril 2003)

Il faut tout d'abord rappeler qu'il appartient aux États membres d'informer la Commission (par une notification) de tout projet d'octroi d'une aide d'État avant sa mise en oeuvre. En effet, si un État membre applique une mesure d'aide d'État avant que la Commission ne l'ait autorisée, cette aide est réputée illégale et l'État membre concerné peut être contraint de la récupérer auprès du bénéficiaire. À ce sujet, il faut cependant garder à l'esprit que seules les aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont soumises à la procédure de notification. Ceci étant dit, jusqu'ici, la Suède n'a notifié à la Commission aucun plan relatif à une quelconque intervention financière en faveur des chemins de fer suédois.

Par ailleurs, il revient aux États membres de décider des moyens et/ou de la forme à donner à toute intervention financière publique éventuelle, tandis que le rôle de la Commission est d'examiner cette intervention et d'en évaluer la compatibilité avec le marché commun, à la lumière de la législation applicable. Par conséquent, même si la Commission est disposée à examiner avec un État membre différentes mesures possibles et à lui donner des conseils, son rôle n'est pas de suggérer de telles mesures. Il s'agit d'une compétence qui appartient aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0635/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Phares intelligents

L'industrie automobile a l'intention d'équiper ses véhicules de phares intelligents, yeux mobiles qui accroissent le champ de vision: l'industrie y voit une amélioration de la sécurité routière. L'industrie automobile n'attend plus que l'adaptation de la législation européenne.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'adapter la directive ECE ad hoc et de rendre possible l'utilisation de phares intelligents?

Dans l'affirmative, pourrait-elle dire quelles sont sa planification et ses intentions?

Dans la négative, quelles objections a-t-elle contre ces phares intelligents?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Le règlement no 48 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse a d'ores et déjà été adapté, afin de permettre l'utilisation de feux avant dont la configuration du faisceau peut être modifiée de telle sorte à fournir un éclairage supplémentaire dans la direction dans laquelle le véhicule vire, connu sous le nom d' éclairage en virage. En outre, deux autres règlements portant sur les feux avant en tant que composants ont également été adaptés, afin de renfermer des dispositions relatives à l'éclairage en virage.

Vu que la Communauté est un signataire de l'accord CEE-ONU en vertu duquel ces règlements ont été élaborés et qu'elle a adhéré à ces règlements spécifiques, les États membres ont l'obligation de permettre la mise sur le marché des véhicules et composants qui sont conformes à ces dispositions. En fait, un certain nombre de véhicules, équipés d'un éclairage en virage, ont déjà fait l'objet d'une réception de type communautaire pour le véhicule dans son ensemble et la Commission n'a connaissance d'aucun problème rencontré par les constructeurs pour obtenir de telles réceptions.
QUESTION ÉCRITE E-0233/03

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Utilisation de déchets comme terre végétale

Eu égard aux risques d'ESB, que pense la Commission du fait d'éliminer des déchets en les utilisant comme terre végétale dans les décharges? Quand va-t-elle prendre une décision à ce sujet? Quand informera-t-elle les États membres? Cette mesure vaut-elle seulement pour le Royaume-Uni ou pour l'ensemble de l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En vertu de l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2), les États membres doivent assurer que les déchets seront éliminés ou récupérés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement.

La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(3) fixe des exigences particulières pour la mise en décharge des déchets, et prévoit notamment des dispositions en ce qui concerne la construction et le revêtement des décharges.

Par ailleurs, à partir du 1er mai 2003, le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4) interdit la mise en décharge des matières dont il est prouvé ou soupçonné qu'elles sont porteuses d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les autres matières susceptibles de porter des agents d'EST, telles que des matières à risque spécifiques, doivent avoir subi un traitement extrêmement rigoureux de cuisson sous pression, de manière à rendre les agents d'EST inactifs avant la mise en décharge.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.

(4) JO L 273 du 10.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0504/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE)et Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Contrôles d'alcoolémie pour les pilotes de ligne

Les déclarations du chef du département pour les recherches à la suite d'accidents et d'incidents, du Syndicat espagnol des pilotes de ligne (SEPLA), selon lesquelles les contrôles d'alcoolémie auxquels sont soumis les pilotes aussi bien espagnols qu'étrangers, mais surtout étrangers, sont tout à fait insuffisants, ont naturellement suscité une vive inquiétude au sein de l'opinion publique.

Vu l'importance particulière acquise, dernièrement, par les contrôles d'alcoolémie pour les conducteurs de voitures, nombreux sont ceux qui estiment nécessaire d'accentuer ces mêmes contrôles pour les pilotes de ligne.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une législation communautaire spécifique sur les contrôles d'alcoolémie pour les pilotes de ligne et juge-t-elle nécessaire d'accroître ces contrôles sur les responsables du pilotage d'aéronefs, partout dans l'espace aérien de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique sur les contrôles d'alcoolémie dans le domaine de l'aviation civile.

Il existe toutefois des normes extrêmement sévères réglementant la consommation d'alcool et de drogues dans l'aviation civile au niveau mondial (normes de l'OACI Organisation de l'aviation civile internationale) et au niveau européen (code JAR-OPS des JAA Joint Aviation Authorities).

La Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement 3922/91(1) qui vise à transposer les dispositions du JAR-OPS en droit communautaire. Cette proposition est actuellement au Conseil en vue de l'adoption d'une position commune.

La Commission est en train d'étudier si d'autres mesures législatives concernant l'alcoolémie des professionnels impliqués dans les transports de passagers pouvaient apporter une valeur ajoutée au niveau communautaire.

(1) Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1170/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune de Sienne

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Sienne ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Sienne a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune de Sienne a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.