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QUESTION ÉCRITE E-2380/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Peine de mort

Combien d'États membres actuels de l'UE acceptent que leurs ressortissants soient extradés vers les États fédéraux des États-Unis (ou les autorités fédérales) qui appliquent la peine de mort?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

À l'heure actuelle, l'Union européenne ne dispose pas d'instruments juridiques contenant des règles en matière d'accords d'extradition entre les États membres actuels et les États-Unis. Les accords susvisés sont fondés sur des traités bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis.

La Commission ignore si parmi les États membres actuels, certains opèrent une distinction selon l'État des États-Unis ou l'autorité fédérale appelée à juger une personne dont les États-Unis ont demandé l'extradition, et selon que l'État ou l'autorité en question a le pouvoir d'infliger la peine de mort.

Néanmoins, la Commission croit savoir que la plupart des traités bilatéraux d'extradition conclus entre les États-Unis et les États membres contiennent des clauses permettant à ceux-ci de refuser l'extradition à moins qu'ils ne disposent d'assurances suffisantes quant au fait que la peine de mort ne sera pas appliquée, que la personne concernée soit ou non un de leurs ressortissants.

En ce qui concerne l'extradition des ressortissants nationaux, la Commission croit savoir que dans le cadre des accords existants, seuls quatre États membres accepteront d'extrader leurs propres ressortissants vers les États-Unis, indépendamment de la sanction que ces derniers pourraient s'y voir infliger.

La Commission tient à souligner qu'elle n'est pas la mieux placée pour fournir des informations sur les dispositifs juridiques que les États membres ont légitimement établis en dehors du cadre européen. Les États membres eux-mêmes seraient certainement mieux en mesure de donner des informations détaillées à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-2053/02

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Enquête sur la puissance économique de Microsoft

En dépit de l'étude que la Commission effectue actuellement sur les allégations d'abus de puissance économique de l'entreprise Microsoft, cette dernière semble poursuivre, imperturbable.

Dans le domaine de l'offre d'upgrades ou de renouvellement de licence pour des logiciels, cette entreprise a l'intention de procéder à bref délai à des augmentations de prix disproportionnées.

La Commission sait-elle que Microsoft continue, alors que l'enquête est en cours, à abuser de sa position, à savoir en imposant le nouveau régime de licence pour les logiciels?

A-t-elle conscience qu'il est urgent qu'elle intervienne eu égard aux intérêts économiques en jeu et au préjudice que pourraient subir les entreprises européennes?

Qu'entend-elle faire à court terme, imperturbable. contre de l'entreprise Microsoft?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er août 2002)

La Commission a eu connaissance de la révision des pratiques de Microsoft concernant les prix de ses logiciels de mise à niveau et du renouvellement de ses licences. Comme elle n'a pas encore officiellement terminé son enquête, la Commission n'est pas en mesure de confirmer ou de démentir l'existence d'un abus de position dominante dans ces pratiques.

Comme elle l'a souligné dans sa réponse à la question écrite E-1823/02 de M. Meijer(1), dans le souci d'une répartition efficace de ressources limitées et comme elle examine actuellement l'affaire Microsoft, la Commission a convenu avec plusieurs autorités nationales de la concurrence, en 2001, de l'ouverture d'une enquête sur les pratiques de mise à niveau des licences Microsoft par ces autorités. Considérant le travail qu'elles ont déjà réalisé sur cette question, la Commission étudie à présent avec elles les moyens les plus efficaces de poursuivre cette enquête.

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 95.
QUESTION ÉCRITE E-2738/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Statut du système de taxation des encombrements à Londres

En février 2003, M. Livingstone, maire de Londres, devrait mettre en place un système nouveau et controversé de droits d'usage des infrastructures routières: le système de taxation des encombrements (congestion charge). En application de ce système, une redevance journalière forfaitaire de 5 livres devra être payée pour tout véhicule routier pénétrant dans la future Central London Zone. On prévoit que ce système aura, entre autres inconvénients, celui de détourner vers la périphérie le trafic qui passe actuellement par le centre-ville, ce qui provoquera une aggravation de la pollution bruit et gaz d'échappement dans les faubourgs de Londres, avec les effets néfastes qui pourraient en résulter pour les habitants. Plusieurs autres villes du Royaume-Uni envisagent des systèmes du même genre.

La Commission considère-t-elle que le système de taxation des encombrements à Londres est un travail d'aménagement urbain au sens de la directive 85/337/CEE(1) (modifiée par la directive 97/11/CEE(2)), qui a été transposée dans la législation britannique en matière d'aménagement? Dans l'affirmative, ce projet nécessite-t-il une étude des incidences sur l'environnement, si l'on veut que le Royaume-Uni ne contrevienne pas à ses obligations légales en la matière?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La taxation des encombrements (congestion charge) proposée pour Londres n'entre pas dans le champ d'application de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par 97/11/CE du 3 mars 1997, annexe II, 10b) en tant que projet de développement urbain comprenant la construction de centres commerciaux et de parkings. Les projets au sens de la directive consistent en la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages (article 1, point 2). Les orientations nationales(1) de novembre 2000 (pour l'Angleterre et le Pays de Galles) concernant les procédures EIE ont transposé l'annexe II, 10b en fonction de cette approche. La taxation des encombrements est une question de compétence nationale qui doit être abordée avec les autorités locales compétentes chargées de la planification.

(1) Environmental Impact Assessment a guide to procedures, DETR/National Assembly for Wales, November 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2915/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Palau

La Commission peut-elle indiquer, pour Palau, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2374/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Au Royaume-Uni, les collectivités locales encouragent les démarches environnementales et sociales au travers des marchés de biens et de services, par exemple en prescrivant l'utilisation de papier et de bois recyclés issus de ressources renouvelables. La Commission peut-elle fournir des informations sur la façon dont l'AGCS va limiter la capacité des gouvernements locaux et nationaux à inclure des paramètres environnementaux et sociaux dans leurs activités de passation de marchés?

Réponse communeaux questions écrites E-2373/02 et E-2374/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

L'article XIII-1 de l'AGCS stipule que les dispositions de l'AGCS concernant le traitement de la nation la plus favorisée, l'accès aux marchés et le traitement national (soit les articles II, XVI et XVII de l'AGCS) ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.

L'article XIII-2 de l'AGCS donne aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mandat d'élaborer des règles multilatérales à appliquer aux marchés publics de services relevant de cet accord. Tant que de telles règles n'auront pas été arrêtées, l'AGCS n'imposera ni obligation ni contrainte en matière de seuils et pas d'avantage en ce qui concerne la possibilité de promouvoir des considérations environnementales et sociales lors de l'attribution des marchés.

Dans le contexte des négociations de l'article XIII-2 de l'AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres ont soumis, le 15 juillet 2002, une proposition (S/WPGR/W/39) concernant un cadre général pour de telles règles. Ce cadre et la mise en oeuvre de règles claires en matière de marchés publics (et notamment de règles sur la transparence) devraient contribuer à une bonne gouvernance. Cette proposition propose, par exemple, de rendre transparents les critères utilisés par les autorités publiques dans leurs activités d'attribution de marchés. Elle souligne aussi la flexibilité offerte par l'AGCS aux membres de l'OMC, qui peuvent décider des secteurs à ouvrir à la concurrence internationale et des restrictions à maintenir en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national. Il va sans dire que nous devrons tenir compte de notre régime communautaire, notamment pour ce qui est des seuils et de l'intégration de considérations environnementales et sociales, lors de la négociation des futures règles de l'AGCS.
QUESTION ÉCRITE P-3442/02

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Négociations et emploi des langues

La presse, et plus particulièrement La Quinzaine européenne (numéro 27 du 18 novembre au 1er décembre), affirme que le Président Romano Prodi et le Commissaire Günter Verheugen auraient donné pour consigne que toutes les négociations d'adhésion se déroulent en anglais.

Cette information est-elle fondée, en tout ou en partie?

Si c'est le cas, quels sont les motifs d'une pareille consigne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission peut assurer à l'Honorable membre que ni le Président de la Commission ni le Membre de la Commission chargé de l'élargissement ont, à un quelconque moment, donné des consignes pour que les négociations d'adhésion se déroulent en anglais.

Les conférences d'adhésion sont des conférences intergouvernementales. Par conséquent, le régime linguistique qui préside à ces conférences est déterminé par les États participants et non par la Commission.

À la connaissance de la Commission, le régime linguistique n'a jamais été limité à l'anglais ou à une quelconque autre langue officielle de l'Union et toutes les langues officielles de l'Union ont pu être utilisées depuis le début des négociations d'adhésion et aux différents niveaux de réunion.
QUESTION ÉCRITE P-3202/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Aides à l'exportation de produits communautaires destinés à la Confédération suisse, à la Principauté d'Andorre, à la Principauté du Liechtenstein, à la Principauté de Monaco, à la République de San Maríno, à l'État de la cité du Vatican

La Commission dispose-t-elle de données relatives aux aides à l'exportation de produits communautaires destinés à la Confédération suisse, à la Principauté d'Andorre, à la Principauté du Liechtenstein, à la Principauté de Monaco, à la République de San Maríno, à l'État de la cité du Vatican?

Si c'est la cas, pourrait-elle fournir, pour les cinq dernières années et pour chaque pays importateur, la liste des produits, les quantités, le montant des aides et le pays exportateur?

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 février 2003)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2545/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Violations de la liberté de circulation des citoyens commises par les autorités françaises à la frontière franco-italienne à l'occasion du Technival du 15 août en Italie

À l'occasion du festival techno Technival pendant le week-end du 15 août en Italie, les autorités françaises ont, pendant plusieurs jours, empêché, à la frontière franco-italienne au col de Larche La Maddalena, des camions d'artistes et de sound systems de rejoindre la manifestation en Italie. La préfecture des Alpes de Haute-Provence a même empêché l'accès au territoire italien à des piétons pendant plusieurs heures entre le 14 et le 15 août.

Que compte faire la Commission concernant les violations de la liberté de circulation des citoyens et des biens qui sont survenues en cette occasion?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

Le droit de circuler et séjourner dans le territoire d'un autre État membre est un droit fondamental conféré directement à chaque citoyen de l'Union par le traité CE. Des limitations à ce droit sont toutefois possibles pour des raisons d'ordre public, sécurité publique ou santé publique.

Les mesures prises par les États membres en matière d'ordre public doivent être appréciées à la lumière de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public; de sécurité publique et de santé publique(1), et de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne. Les atteintes portées, en vertu des besoins de l'ordre public et de la sécurité publique, aux droits garantis par le traité CE, ne sauraient pas dépasser le cadre de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de ces besoins(2).

Il appartient aux autorités nationales d'apprécier en premier lieu la situation concrète et par la suite de prendre les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire. En particulier, les mesures adoptées pour protéger l'ordre public et la sécurité publique doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité exige que la mesure prise soit fondée, qu'il existe un juste équilibre entre la mesure mise en oeuvre et l'objectif poursuivi, de même qu'entre les intérêts de la personne et ceux de l'État concerné.

En ce qui concerne les faits intervenus à l'occasion du festival techno technival, et sur base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier si il y a eu violation des règles de droit communautaire applicables en matière de libre circulation. La Commission n'a pas reçu de plaintes de la part de citoyens à cet égard.

(1) JO P 56 du 4.4.1964.

(2) Cf. Affaire 36/75 Rutili, Rec. [1975] II-1219.
QUESTION ÉCRITE P-2403/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: Directive sur le blanchiment de capitaux

Un débat est actuellement en cours en Autriche à propos de la directive 2001/97/CE(1) du Parlement européen et du Conseil sur le blanchiment de capitaux, modifiant la directive 91/308/CEE(2) du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, publiée au Journal officiel des Communautés européennes daté du 28 juin 1991.

La question qui se pose est de savoir si les considérants de la première directive précitée, et notamment les considérants 16, 17 et 18, ont force de loi (valeur normative) ou bien s'ils n'ont qu'une valeur explicative.

L'auteur de la présente question estime que les considérants figurant dans la directive sur le blanchiment de capitaux ont une valeur normative et sont donc contraignants pour le législateur autrichien.

La Commission pourrait-elle confirmer que les considérants visés sont contraignants pour le législateur autrichien?

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.

(2) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

L'article 253 du traité CE prévoit que les directives sont motivées.

Les considérants d'une directive ont donc pour but d'expliquer le raisonnement suivi par les autorités législatives qui ont adopté la mesure en question.

Les obligations imposées par une directive sont définies dans les articles, les considérants n'ayant pas, à proprement parler, force de loi.
QUESTION ÉCRITE E-2299/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Éclaircissements sur la réponse donnée à la question écrite E-1187/02 relative à l'éventuelle implication du Vatican dans des affaires de fraude aux subventions agricoles

Comme il ressort de la réponse donnée le 2 juillet 2002 à la question écrite E-1187/02(1) relative à l'éventuelle implication du Vatican dans des affaires de fraude aux subventions agricoles que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé, sur la base des informations en sa possession, de ne pas ouvrir d'enquête à ce sujet,

la Commission pourrait-elle dire:

- quelles sont les raisons qui ont poussé l'OLAF à ne pas ouvrir d'enquête et si la chose implique que l'OLAF n'a pas informé la Guardia di Finanza (brigade financière) et/ou la magistrature italienne;

- s'il lui apparaît, ou s'il apparaît à l'OLAF, qu'une entreprise laitière autrichienne a exporté vers le Vatican 800 tonnes de beurre; et

- si, en l'espèce, des subventions à l'exportation ont été accordées et, si tel est le cas, quel en est le montant?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 81.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(26 septembre 2002)

En ce qui concerne les questions posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission dispose des informations suivantes, qui lui ont été transmises par l'OLAF:

1. L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a contacté les autorités italiennes. Sur la base des renseignements fournis par l'Italie et compte tenu de l'accord douanier entre l'Italie et le Vatican qui régit les échanges de la Communauté avec le Vatican, l'OLAF a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une enquête.

2. Oui.

3. Si l'on se fonde sur les informations communiquées par les autorités autrichiennes, le montant total des restitutions à l'exportation versées entre 1996 et 2002 s'élève à 1 544 079 euros pour un total de 898,2 tonnes de beurre.
QUESTION ÉCRITE P-3289/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Sauver de la vente aux enchères les archives d'André Breton et du surréalisme

Il a été officiellement annoncé que l'immense patrimoine artistique, les tableaux, les livres et les photographies ainsi que l'ensemble des archives du mouvement surréaliste conservés depuis la mort d'André Breton en 1966 dans sa maison située 42, rue Fontaine à Paris seront vendues aux enchères au mois d'avril 2003 à Paris à l'Hôtel Drouot.

Il serait très dommage que tout ce très important patrimoine culturel soit démembré à travers une vente publique.

La Commission n'estimerait-elle pas utile que ce patrimoine extraordinaire et unique concernant le surréalisme reste entier et accessible à tous les chercheurs et au public, sachant qu'il s'agit d'une source documentaire importante de la culture européenne du XXe siècle?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

La Commission, tout en partageant l'opinion de l'Honorable Parlementaire, se doit de signaler le manque de base légale, au niveau communautaire, pour une action comme celle évoquée dans la question en objet.

En effet, l'article 151 du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour:

- encourager la coopération culturelle entre États membres;

- appuyer et compléter (via un soutien financier et si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

a) amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

b) conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

c) échanges culturels non commerciaux;

d) création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

Par conséquent, la question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de la seule compétence de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3399/02 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission. Procédures no 98/4010 et no 98/4826.



Journal officiel n° 110 E du 08/05/2003 p. 0212 - 0213



QUESTION ÉCRITE E-3399/02 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (29 novembre 2002) Objet: Procédures no 98/4010 et no 98/4826 Une décision a-t-elle à présent été prise dans les affaires no 98/4010 et 98/4826, ainsi que l'annonce la Commission dans sa réponse à la question écrite E-2470/02(1)? La Commission peut-elle dès lors indiquer quel a été le résultat de la procédure? (1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 176. Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission (23 décembre 2002) Les plaintes no 98/4010 et 98/4826 ont été classées le 16 octobre 2002. Les informations fournies par les plaignants étaient insuffisantes pour démontrer la nature disproportionnée de la réglementation autrichienne. Les plaignants ont indiqué leur intention de fournir une étude scientifique. Aucune étude de ce type n'a été reçue. Compte tenu de la longueur de la procédure, la Commission a décidé de classer l'affaire. Si une étude scientifique est présentée à un stade ultérieur, un nouveau dossier pourra être ouvert.
QUESTION ÉCRITE E-2412/02

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(7 août 2002)

Objet: Rencontre du ministre belge des affaires étrangères Louis Michel avec le gouvernement irakien

Le ministre belge des affaires étrangères, Louis Michel, aurait rencontré le ministre irakien des affaires étrangères, voire, Saddam Hussein en personne. Vu la situation internationale actuelle, il est inutile de souligner ce qu'un tel événement peut avoir de délicat et d'important pour la politique étrangère de l'Europe, dès lors que l'Irak pourrait devenir très bientôt la cible d'une nouvelle offensive militaire des États-Unis.

Le Conseil est-il au courant de ces rencontres de M. Louis Michel avec le ministre irakien des affaires étrangères et/ou avec Saddam Hussein? Ces rencontres ont-elles eu lieu au cours de la présidence belge de l'Union européenne et, s'il en est ainsi, les États membres ont-ils été informés de la chose?

Réponse

(6 février 2003)

Le Ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel a informé l'Union européenne des résultats de sa rencontre avec le ministre irakien des affaires étrangères en juillet de cette année. L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter au communiqué de presse diffusé par le ministère belge des affaires étrangères à cette occasion.