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QUESTION ÉCRITE P-0821/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Subsides en faveur de tabac inférieur aux normes

La Commission peut-elle donner des indications en ce qui concerne l'identité des principaux destinataires du tabac cultivé dans l'Union européenne, tabac qui bénéficie d'énormes subsides (près de 1 000 millions d'euros) dans le cadre de la PAC? Peut-elle confirmer qu'une partie importante du tabac produit est exportée vers des pays tiers à l'Union européenne parce qu'il s'agit de tabac inférieur aux normes, et qu'elle est utilisée pour la fabrication de cigarettes à haute teneur en goudron ou en nicotine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2001)

Selon les dernières données disponibles (1999), les principaux marchés des exportations communautaires de tabac brut sont les suivants:

- Russie (20 % du total des exportations communautaires), États-Unis d'Amérique (13 %), Égypte (7 %), Pologne (6 %), Roumanie (6 %), Suisse (5 %), Algérie (5 %), Japon (3 %), Ukraine (3 %), Indonésie (2 %), Turquie (2 %), Uruguay, (2 %), République tchèque (2 %), Tunisie (2 %) et Hongrie (2 %).

Les exportations communautaires de tabac brut ont baissé de 192 000 tonnes en 1995 à 118 000 tonnes en 1999, soit une réduction d'environ 40 %, en particulier dans le secteur des tabacs à bas prix. Cela signifie que la qualité du tabac exporté s'est améliorée, comme le montre l'augmentation de la valeur unitaire du produit exporté. En 1995, la valeur unitaire moyenne du tabac communautaire exporté vers les quinze principaux pays importateurs représentait environ 30 % de la valeur unitaire moyenne du tabac importé des quinze principaux pays exportateurs. En 1999, cette proportion a atteint 60 %. Le prix moyen du tabac brut communautaire exporté en 1999 était de 2,49 par kilogramme, alors que le prix mondial moyen était d'environ 2,60 USD.

En ce qui concerne la destination finale du tabac brut communautaire exporté, la Commission n'est pas en mesure de confirmer qu'une part substantielle est utilisée pour la production de cigarettes à haute teneur en goudron et nicotine. En réalité, les cigarettes sont fabriquées avec des mélanges de tabac brut de plusieurs origines. En outre, il convient de rappeler que les additifs et la technologie de production utilisés par l'industrie de la cigarette ont une incidence importante sur le contenu en nicotine et en goudron des cigarettes.

De surcroît, le nouvelle réforme de l'organisation commune des marchés du tabac brut qui est appliquée depuis 1999 a prévu un programme de rachat des quotas et la possibilité de transferts entre variétés. Il en a résulté une réduction de la production des variétés de tabac à bas prix, qui contiennent souvent des teneurs élevées en goudron et en nicotine.
QUESTION ÉCRITE E-0838/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Publication par les quinze États membres des limites maximales de résidus autorisées

Le 30 mars 2000, John McCartin, député européen, a adressé à la Commission une question écrite sur les limites maximales de résidus autorisées (E-1114/00(1)). Sur la base de données fournies par l'industrie pharmaceutique, le CVMP, ayant son siège à Londres, détermine les limites maximales de résidus autorisées pour les composants actifs de médicaments vétérinaires administrés aux animaux destinés à la production alimentaire.

Les États membres sont tenus par la loi de présenter à la Commission leur plan de surveillance des résidus dans les aliments pour l'année prochaine ainsi que les résultats de l'année dernière. Ces résultats montrent le taux de résidus provenant de médicaments vétérinaires dans des échantillons alimentaires de toute l'Europe.

Un seul État membre, à savoir le Royaume-Uni, publie tous les trimestres ces résultats détaillés. Les autres États membres s'en abstiennent ou se limitent à une information incomplète, parfois même sur Internet. La publication complète et transparente par tous les États membres des résultats concernant les résidus pourrait cependant contribuer à rétablir la confiance des consommateurs.

La Commission peut-elle confirmer qu'un seul État membre, à savoir le Royaume-Uni, publie tous les trimestres un rapport approfondi sur la présence de résidus provenant des médicaments vétérinaires dans les échantillons alimentaires? Dans la négative, peut-elle indiquer si d'autres États membres publient de la même manière (de façon régulière et approfondie) des informations sur le taux de résidus provenant de médicaments vétérinaires dans des échantillons alimentaires?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 77.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Conformément à la directive no 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(1), les États membres communiquent annuellement à la Commission les résultats du plan de recherche des résidus et des substances et de leurs actions de contrôle. Les États membres rendent public le résultat de la mise en oeuvre des plans.

En vertu de ces dispositions, la Commission reçoit annuellement, au plus tard le 31 mars, les plans de surveillance des États membres et les résultats de leur plan de l'année précédente. Si la Commission est chargée d'évaluer ces informations, il incombe aux États membres de rendre ces résultats publics, la directive ne précisant cependant pas sous quelle forme.

À la connaissance de la Commission, aucun État membre n'a refusé de fournir, sur demande, ces informations.

En ce qui concerne les deux questions précises posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut confirmer que le Royaume-Uni lui transmet chaque année un rapport public complet relatif aux résultats de ses plans de contrôle des résidus, comme le font tous les autres États membres sous diverses formes.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1152/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Utilisation de cartes d'identité

La Commission pourrait-elle dire quels États membres:

1. délivrent des cartes d'identité (autres que des passeports en vue d'un usage international)?

2. obligent légalement les citoyens à porter de telles cartes d'identité?

3. rendent compte du nombre de contrôles de ces cartes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1 juin 2001)

1. Sur la base des informations dont dispose la Commission, tous les États membres, à l'exception du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni et de la Suède, délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants.

2. La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse qu'elle a apportée aux questions écrites E-3070/98 et E-1303/96, posées respectivement par Mme Banotti(1) et par Mme Maij-Weggen(2).

3. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les traités, la Commission ne recueille pas d'informations de cette nature. Elle ne peut donc répondre à cette question.

(1) JO C 289 du 11.10.1999.

(2) JO C 373 du 9.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0329/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Aide publique à la compagnie Olympic Airways en vue de son transfert à Spata

Aux termes du second tiret de l'article 57 de la décision de la Commission du 14 août 1998 concernant les aides accordées par la Grèce à la compagnie Olympic Airways (1999/332/CE(1)), la compagnie d'aviation Olympic Airways devra veiller à ce que la compensation à accorder par la Grèce pour la perte des investissements sur le site d'Hellenikon soit effectivement disponible à temps pour les investissements prévus sur l'aéroport de Spata. Dans le cas contraire, la compagnie risque de s'exposer à des besoins de trésorerie plus importants.

Par ailleurs, le gouvernement grec a fait savoir qu'il avait l'intention d'utiliser l'aide restante approuvée des garanties de prêt pour des prêts relatifs au transfert, moyennant un budget indicatif de 70,2 milliards de drachmes et analyse précise par trimestre et par travaux à effectuer.

Quelle est la cause du retard mis à transférer la compagnie Olympic Airways, selon la Commission?

Quels écarts par rapport aux conditions fixées par la décision 1999/332/CEE et ultérieurement sont constatés?

Qui sont les responsables?

Quand est prévue la fin du transfert de la direction technique?

(1) JO L 128 du 21.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 avril 2001)

Le nouvel aéroport d'Athènes a été inauguré le 27 mars 2001. Suite à l'ouverture de cet aéroport, les activités des transporteurs, qui opéraient auparavant à l'aéroport d'Hellinikon, ont été transférées au nouvel aéroport. La Commission ne dispose actuellement pas d'informations selon lesquelles des transporteurs, en particulier Olympic Airways, rencontreraient des difficultés d'exploitation sur cet aéroport. Par ailleurs, selon des informations de la Commission le transfert de la direction technique de l'entreprise au nouvel aéroport devrait être achevé au cours de cette année.

La Commission a autorisé le versement d'aides à Olympic Airways par sa décision du 14 août 1998 sur la base d'un plan de restructuration qui couvrait la période 1998-2002. La Commission suit de près, en contact avec les autorités grecques, le déroulement du processus de restructuration en cours ainsi que la procédure de privatisation de l'entreprise entamée en décembre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0567/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Politique régionale

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de la politique régionale pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE P-0727/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Politique régionale

Quelles aides et subventions de l'Union européenne est-il prévu d'octroyer à la Communauté autonome du Pays basque espagnol au cours de la période allant du début de 2000 à la fin de 2006, tant au titre des Fonds structurels (objectif 1, objectif 2 et objectif 3) que des Fonds de cohésion?

Quelle est la ventilation de ces crédits par province (Alava, Guipúzcoa et Biscaye) pour la période précitée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2001)

Pour la période de programmation 2000-2006, la communauté autonome du Pays basque espagnol n'est pas éligible à l'objectif 1 des Fonds structurels.

En ce qui concerne l'objectif 2, le document unique de programmation (DOCUP) País Vasco prévoit un concours de 558 855 222 au titre du Fonds européen de développement régional et 28 781 155 au titre du Fonds social européen. À ce stade, ces montants ne peuvent pas être ventilés entre les trois provinces basques de Alava, Guipúzcoa et Biscaye, car la sélection des projets qui seront cofinancés au titre du DOCUP précité, selon les modalités prévues dans le complément de programmation, relève de la responsabilité des autorités de gestion.

En ce qui concerne l'objectif 3, le programme opérationnel (PO) País Vasco prévoit un concours de 222 646 434. En outre, toujours au titre du cadre communautaire d'appui de l'objectif 3, cinq PO pluri-régionaux financeront des activités dans les sept communautés autonomes hors objectif 1 pour une aide communautaire totale de 1 375 921 635. La ventilation financière régionale des interventions pluri-régionales sera présentée annuellement dans les rapports d'exécution.

Par ailleurs, la communauté autonome du Pays basque espagnol est éligible aux aides de l'Instrument financier d'orientation de la pêche. Le DOCUP concerné couvre l'ensemble des communautés autonomes hors objectif 1 et prévoit un concours communautaire total de 207 500 000. Selon la ventilation indicative initiale effectuée par l'Espagne, il est prévu d'octroyer 106 220 000 d'aide au Pays basque.

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, il n'est pas possible à ce stade de chiffrer le montant qui sera alloué à la communauté autonome du Pays basque espagnol durant la période de programmation 2000-2006 ni de le ventiler par province. En effet, en vertu du règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999, modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion(1), le total des ressources à engager au titre dudit fonds durant cette période s'élève à environ 18 milliards pour l'ensemble des quatre pays éligibles et la répartition indicative pour l'Espagne se situe entre 61 et 63,5 % de ce montant. Il faut rappeler que la sélection initiale des projets à présenter au titre du Fonds de cohésion est de la responsabilité des autorités nationales et que ces projets sont présentés régulièrement à la Commission tout au long de la période de programmation.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0383/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Coopératives laitières

Est-ce que la fusion de plusieurs coopératives d'achat de lait et/ou de coopératives de producteurs laitiers, qui permettrait éventuellement à ces dernières d'influencer le cours du lait au sein d'un État membre, serait contraire à la législation communautaire? Est-ce que le pourcentage du marché du lait cru qu'une coopérative peut détenir au sein d'un État membre est limité, ou bien cette question relève-t-elle d'une compétence nationale? Dans quel cas de figure l'Union européenne serait-elle concernée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 avril 2001)

Lorsque plusieurs coopératives laitières fusionnent, la nouvelle entité doit être examinée conformément au règlement sur les concentrations (règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(1)) si l'opération a une dimension communautaire. Cela signifie que la Commission sera habilitée à traiter l'opération si elle répond à la définition d'une concentration et atteint le seuil de chiffre d'affaires défini dans le règlement sur les concentrations.

Le règlement sur les concentrations exige d'apprécier la possibilité qu'une concentration crée ou renforce une position dominante susceptible d'entraver une concurrence effective de manière significative, et impose une analyse prospective des répercussions de l'affaire. L'appréciation étant toujours effectuée au cas par cas, il n'y a en principe aucune limite à la part du marché du lait cru qu'une coopérative pourrait détenir si une concentration dans le secteur du lait devait être examinée. La position dominante n'est pas un concept absolu. La puissance de marché exercée par une société peut être plus ou moins grande et la conclusion dépendra de la structure du marché, c'est-à-dire de la puissance des concurrents, des barrières à l'entrée sur le marché, des conditions juridiques de l'opération et de bien d'autres éléments.

Il convient de noter que, conformément à l'article 82 (ex article 86) du traité CE, la Commission est également habilitée à examiner toute opération de concentration ayant déjà eu lieu. Cela serait le cas si elle estimait que les coopératives parties à une concentration détenaient une position dominante sur le marché en cause et abusaient de cette position, et que ce comportement affectait les échanges entre États membres.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1465/01

posée par Bruno Gollnisch (TDI) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Escroqueries aux vacances en temps partagé

Depuis plusieurs années s'accumulent les abus et escroqueries des professionnels des vacances en temps partagé, connues sous le nom de Timeshare.

Des centaines de personnes ont été et sont encore les victimes de ces mafieux du tourisme qui vendent ou revendent des semaines fictives d'habitation concernant des appartements inexistants et s'évanouissent dans la nature dès leur escroquerie effectuée et l'argent encaissé.

En plusieurs endroits d'Espagne (en particulier Ténériffe et Dénia), dans le Midi et Sud-Ouest de la France (notamment Canet-Plage), dans les îles d'outre-mer (Guadeloupe), la réputation du tourisme en est parfois gravement atteinte.

Le Conseil envisage-t-il de procéder à des enquêtes approfondies sur ce qui apparaît déjà comme un grave problème?

Le Conseil entend-il prendre des mesures contre ces organismes, sociétés et même banques qui organisent sciemment une escroquerie au niveau international?

La législation européenne actuelle concernant le tourisme et la protection du consommateur prévoit-elle des mesures spécifiques pour le Timeshare?

S'il était démontré que certains États manquaient de diligence en raison du laxisme de leurs pouvoirs publics face à de tels agissements, le Conseil envisagerait-il alors de les inciter à agir? Selon quelle procédure?

Réponse

(27 septembre 2001)

L'Honorable Membre voudra bien noter que l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers est régie par la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(1). Cette directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers.

Les abus et escroqueries mentionnés par l'Honorable Membre dans le domaine de la multipropriété ne sont toutefois pas, à ce jour, réprimés de façon spécifique par un instrument juridique de l'Union européenne.

Néanmoins, de nombreux instruments juridiques, adoptés par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité UE, tendent à améliorer considérablement la coopération entre les autorités compétentes pour lutter contre la fraude internationale.

Dans la mesure où les législations nationales des États Membres n'apporteraient pas une réponse satisfaisante à ce problème, il appartiendrait à un État Membre ou à la Commission de faire usage de son droit d'initiative en proposant de réprimer ces agissements de façon harmonisée au niveau européen.

(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.
QUESTION ÉCRITE E-0575/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déchets radioactifs

Selon des informations parues dans le quotidien athénien Kathimérini du 12 janvier dernier, l'Albanie aurait dressé la liste d'anciennes mines qu'elle compte transformer en dépôts de déchets radioactifs en provenance d'Allemagne.

1. De quels renseignements dispose la Commission à ce sujet?

2. Cette méthode d'entreposage lui semble-t-elle sûre? Si tel n'est pas le cas, quelles conséquences peut-elle avoir pour la santé publique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2001)

La Commission n'a aucune information concernant le stockage de déchets radioactifs de quelque origine que ce soit en Albanie.

En vertu de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(1), un État membre ne peut autoriser le transfert de ce type de déchet dans un pays tiers si ce pays ne dispose pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.

D'une manière générale, plusieurs pays se sont intéressés à la pratique du stockage et de l'évacuation de déchets radioactifs dans des mines désaffectées. Cependant, les coûts et avantages de ce procédé doivent être étudiés au cas par cas. À partir du moment où la Commission n'a pas d'informations concernant l'utilisation à cette fin de mines abandonnées en Albanie, elle ne peut se prononcer sur la question de savoir si elles sont appropriées pour le stockage de déchets radioactifs.

Il n'est pas possible de prévoir les effets potentiels sur la santé de la population albanaise du stockage de déchets radioactifs dans des mines en l'absence d'informations concernant les mines, les quantités et la nature des déchets en cause, ainsi que les technologies employées pour garantir une gestion sûre de ces déchets.

(1) JO L 35 du 12.2.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1903/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Jeunesse

Récemment, la Commission européenne a bloqué l'un des travaux les plus importants qu'elle ait entrepris jusqu'à présent en matière de jeunesse: le Livre blanc sur la politique de la jeunesse dans l'Union européenne, qui devait être présenté en novembre prochain.

Il est notoire que de nombreux collectifs de jeunes Européens ont été impliqués dans ces travaux, ainsi que des associations, des experts, des gouvernements, etc.

Quelles sont les raisons qui ont poussé la Commission européenne à bloquer ces travaux, après tous les efforts consentis par les organisations citées plus haut?

Comment le coup porté par la suspension du Livre blanc à la société et, en particulier, aux jeunes Européens sera-t-il compensé?

Réponse commune aux questions écrites E-1694/01, E-1733/01, E-1903/01, E-1904/01 et E-2050/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée. Pour cette raison, la Commission a lancé fin 1999, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'Education et de la Culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent: consultation des jeunes dans chaque État membre en 2000, ponctuée par une rencontre européenne à Paris en octobre 2000; consultation de la société civile et des chercheurs; discussions avec les États membres. Cette consultation s'est terminée en mars 2001 à Umeå en Suède.

Depuis lors, fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission est en train de rédiger le Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.