FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/4

(2004/C 84 E/0005)

QUESTION ÉCRITE E-0620/03

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Liberté d'établissement et octroi de l'autorisation de procéder à des inspections techniques de véhicules en Allemagne

Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, excepté si des raisons d'intérêt général les justifient. La Cour de justice des Communautés européennes a interprété comme faisant également partie de telles restrictions les mesures ou les dispositions qui, tout en s'appliquent indistinctement aux nationaux et aux non-nationaux, font obstacle, dans la pratique, à l'établissement dans un État autre que celui d'origine, ou le rendent moins intéressant pour les ressortissants d'autres États membres.

L'annexe VII b du règlement du 28 septembre 1988 (Strassenverkehrs-Zulassungs-Ordnung — StVZO) établit les exigences que les personnes morales désireuses d'effectuer des inspections techniques de véhicules en Allemagne doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation obligatoire de la part de chaque Land. Selon ce règlement, pour obtenir l'agrément de l'administration compétente, il faut présenter une série de documents et faire la preuve que sont remplies certaines conditions factices, notamment que l'organisation qui sollicite son agrément a été fondée et gérée par au moins soixante experts indépendants, et qu'un nombre minimal d'entre eux ont leur siège social sur le territoire pour lequel l'agrément est demandé.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'exiger, préalablement à la délivrance d'aucune autorisation, la satisfaction d'exigences aussi artificielles entrave la liberté d'établissement puisque c'est supposer l'accomplissement par l'entreprise d'une série d'investissements et de risques a priori qui, en pratique, rendent moins attractif pour le ressortissant d'un autre État membre le fait de s'établir en Allemagne en vue d'effectuer des inspections techniques de véhicules?

La Commission n'estime-t-elle pas que les conditions requises en droit allemand restreignent, de manière disproportionnée, la liberté d'établissement, à supposer même que ces limitations puissent se justifier par l'intérêt général?

La Commission n'estime-t-elle pas que la réglementation allemande de référence contrevient aux principes généraux et directeurs de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules et de leurs remorques (1)?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 mars 2004)

Suite à la question écrite 620/03 (2) de l'Honorable Parlementaire relative aux conditions d'établissement des centres de contrôle technique en Allemagne et aux questions orales 150/03 (3) et 153/03 (3) des Honorables Parlementaires Valdivielso de Cué et Vidal-Quadras Roca concernant le même sujet, la Commission a diligenté une enquête concernant les dispositions contenues dans l'annexe VIIIb du règlement du 28 septembre 1998 du StVZO.

À l'issue de cette analyse, il ressort que les personnes morales désireuses d'effectuer des inspections techniques de véhicules en Allemagne doivent obtenir une autorisation de la part de chaque Land et remplir toute une série de conditions, relatives notamment à la constitution et gestion par un nombre minimal de 60 experts dont un nombre suffisant exerce les fonctions d'ingénieurs contrôleurs et sont établis dans la zone couverte par l'agrément.

En vertu de l'article 43 du traité CE, toutes les mesures restreignant la liberté d'établissement d'une manière disproportionnée sont prohibées. Ainsi selon la jurisprudence, l'article 43 du traité CE s'oppose, non seulement aux discriminations fondées sur la nationalité (4) ainsi qu'aux formes dissimulées de discrimination (5), mais également à «toute mesure nationale (…) qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants communautaires, y compris ceux de l'État membre, auteur de la mesure, des libertés fondamentales garanties par le traité CE (6)». Cependant, des restrictions pourraient être néanmoins compatibles avec le traité CE si elles étaient justifiées «par des raisons impérieuses d'intérêt général (voir en ce sens, arrêt du 28 avril 1977, Thieffry, 71/76, points 12 à 15). Mais encore faudrait-il, en pareil cas, que l'application de la réglementation nationale en cause soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif» (6).

Selon les informations fournies par les autorités allemandes, les dispositions contenues dans le StVZO visent à garantir l'indépendance et l'efficacité des organismes en charge du contrôle technique, et à ce que l'organisme dispose d'une structure interne performante et transparente sur le territoire couvert par l'agrément.

S'il apparaît donc comme légitime que les États membres prennent toute mesure nécessaire afin de veiller à la qualité et aux modalités du contrôle technique effectué sur les véhicules en vue de protéger la sécurité routière, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent s'efforcer de mettre en place à cette fin, des moyens proportionnés. Or, la Commission a des doutes concernant la proportionnalité des dispositions du StVZO. La présente question écrite va dès lors être enregistrée comme plainte dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 du traité CE.

(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

(2) JO C 222 E du 18.9.2003.

(3) Session d'avril 2003.

(4) CJCE, 30 mars 1993, Konstantidinis, 168/91, point 12.

(5) CJCE, 13 juillet 1993, Commerzbank, C-330/91, point 14.

(6) CJCE, 31 mars 1993, Kraus, C-19/92, point 32.