QUESTION ÉCRITE E-0951/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Région Hainaut Objectif 2

L'octroi de l'aide au titre de l'objectif 2 à la province wallone du Hainaut conduit à la délocalisation d'entreprises qui, depuis des années déjà, sont établies dans la province limitrophe de Flandre occidentale. Les dirigeants d'entreprise concernés reconnaissent que le déplacement de leurs activités vers le Hainaut dépend entièrement de l'obtention ou non des subventions au titre de l'objectif 2. Si les dirigeants d'entreprise ne reçoivent pas d'aide européenne, ils poursuivront leurs activités en Flandre occidentale. Pour entrer en ligne de compte pour ces subventions, il faut qu'ils aient un siège social dans le Hainaut.

1. Combien et quelles demandes ont été introduites depuis le 1er janvier 2000 en vue d'un soutien au titre de l'objectif 2 pour de nouvelles activités économiques au Hainaut?

2. Quand et où les sièges sociaux de ces entreprises ont-ils été enregistrés?

3. a) Combien de ces entreprises étaient actives dans le passé dans la province de Flandre occidentale?

b) Combien de ces entreprises sont actives dans la province de Flandre occidentale?

4. Est-il demandé expressément aux entreprises concernées si leur délocalisation de Flandre occidentale vers le Hainaut dépend de l'octroi ou non de l'aide au titre de l'objectif 2?

a) Dans l'affirmative, combien de dirigeants d'entreprise de Flandre occidentale choisissent-ils de déployer leurs activités dans le Hainaut sans une aide au titre de l'objectif 2?

b) Dans la négative, la Commission demandera-t-elle encore aux dirigeants d'entreprises dans quelle mesure leur délocalisation dépend de l'aide octroyée au titre de l'objectif 2?

5. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures en vue de prévenir la délocalisation d'entreprises de Flandre occidentale vers le Hainaut?

a) Dans l'affirmative, lesquelles?

b) Dans la négative, pourquoi?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Durant la période de programmation 2000-2006, la province wallonne du Hainaut bénéficiera de l'aide des Fonds structurels au titre de l'objectif 1 et non de l'objectif 2.

À cette fin, le document unique de programmation (DOCUP) présenté par les autorités régionales a été approuvé par la Commission le 15 mai 2000. Une task-force composée de représentants des administrations, de professeurs d'Universités, de délégués des associations patronales et d'un consultant extérieur sera chargée d'examiner les projets soumis dans le cadre de cette nouvelle programmation.

La mesure d'aide à l'investissement figure parmi les mesures principales de ce DOCUP mais il est prématuré à ce stade de se prononcer sur le nombre d'entreprises qui bénéficieront de cette mesure et a fortiori de fournir un chiffre précis sur le nombre d'entreprises installées à ce jour en Flandre occidentale qui pourraient déplacer leur siège social dans le Hainaut.

Au cours de la programmation 1994-1999, la mesure d'aide à l'investissement avait été mise en place selon deux régimes: l'aide à la création d'entreprises (ACE) et l'aide à l'extension d'entreprises (AIDE). Les statistiques disponibles indiquent qu'une cinquantaine d'entreprises situées en Flandre ont bénéficié de l'un ou l'autre de ces régimes d'aide, ce qui représente environ 7 % du nombre total de dossiers d'investissement aidés au titre de l'objectif 1.

Les statistiques fournies par la région wallonne se limitent aux dates de décision d'octroi de l'aide entre 1995 et 1999. Diverses localités hennuyères sont concernées mais celles qui reviennent le plus fréquemment sont les villes de Mouscron, Tournai et Comines.

La collecte des données nécessaires pour pouvoir fournir l'information demandée par l'Honorable Parlementaire au sujet des activités précédentes et actuelles des entreprises flamandes n'a pas encore été actualisée par les autorités régionales compétentes.

Ni la Commission ni les autorités de la région wallonne n'ont mené d'enquête sur les motivations des entreprises qui ont introduit un dossier d'aide à l'investissement et qui ont installé leur siège social dans la province du Hainaut afin de bénéficier de cette intervention. La Commission n'a pas l'intention d'entreprendre une telle enquête.

La Commission a la responsabilité de veiller à ce que les régimes d'aide à l'investissement mis en place par les régions ou les autorités nationales respectent les règles de concurrence fixées par le traité CE. Par ailleurs, dans le cadre des négociations des programmes, la Commission examine la cohérence des plans de développement avec les orientations générales qu'elle a proposées aux États membres.

Sur la problématique générale des délocalisations, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se référer aux réponses données aux questions écrites E-1396/99 de Mme Keppelhoff-Wiechert(1), E-1446/99 de M. Meijer(2), P-1805/99 de Mme Figueiredo(3) et P-1706/00 de Mme Randzio-Plath(4).

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) JO C 203 E du 18.7.2000.

(3) JO C 219 E du 1.8.2000.

(4) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 75.