QUESTION ÉCRITE E-1268/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Attaques contre les transports de marchandises espagnoles en France

Les attaques contre les camions transportant des marchandises espagnoles ont commencé en France. Le 25 avril dernier, des agriculteurs français ont renversé le chargement de camions espagnols qui transportaient des fraises, des pommes de terre, des poivrons et des fruits exotiques.

Étant donné que les agriculteurs français commettent chaque année de tels actes, qui constituent un préjudice grave pour les agriculteurs espagnols et une atteinte à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, la Commission pourrait-elle indiquer:

- les mesures qu'elle compte prendre pour garantir la libre circulation effective des marchandises dans le marché intérieur;

- si elle envisage d'intenter une action contre le gouvernement français qui laisse se reproduire des actes aussi illégaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1254/96, E-1268/96 et E-1381/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission a déjà exprimé à plusieurs reprises sa position à l'égard du problème des actes de violence commis de façon répétitive par certains groupements ou organisations représentatives de producteurs français à l'encontre des fruits et légumes en provenance d'Espagne, ainsi qu'à propos des obligations qui incombent à l'Etat membre dans ce contexte en matière de maintien de l'ordre public, en liaison avec l'exercice du principe de la libre circulation des marchandises.

Se référant à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-1818/94 de M. Colino Salamanca ((JO C 24 du 30.1.1995. )), la Commission rappelle en conséquence, qu'en vertu du droit communautaire, les pouvoirs publics des Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des actions qui portent gravement atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des marchandises. Un manquement à ce devoir est un manquement à une des obligations qui incombent à l'Etat membre en vertu de l'article 30 et des organisations communes de marché en liaison avec l'article 5 du traite CE.

Devant le constat que les autorités françaises ne furent pas en mesure d'apporter une démonstration claire que les forces de l'ordre ont lutté efficacement et de manière proportionnée contre des entraves inadmissibles à la libre circulation des marchandises, la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traite CE. Elle a poursuivi cette procédure jusqu'à son terme puisqu'elle a saisi la Cour de justice d'un recours en constatation de manquement en date du 4 août 1995 ((Affaire C-265/95. )).

A la suite des derniers incidents renouvelant les atteintes violentes à la libre circulation des marchandises, la Commission s'est adressée aux autorités françaises afin de leur rappeler leurs obligations vis-à-vis des articles 5 et 30 du traité CE et ne manquera pas de faire valoir le caractère continu et persistant de l'infraction devant la Cour de justice.

La Commission ne considère pas que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) va étendre la problématique du secteur de la fraise aux autres secteurs. Bien au contraire, elle estime que la réforme vise à aider et encourager les producteurs communautaires à relever avec succès les défis de l'avenir et à renforcer en particulier leur compétitivité et la capacité d'adaptation face à un marché en pleine évolution.

De plus, les contacts et les accords entre les producteurs de différents Etats membres doivent jouer un rôle important dans la mise en marché harmonieuse de la production communautaire. A cette fin, et de façon à favoriser les regroupements entre Etats membres pour mener à bien un programme opérationnel, il est envisagé d'augmenter le financement public des fonds opérationnels prévus par la réforme de l'OCM jusqu'à 60% des dépenses réelles effectuées.