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QUESTION ÉCRITE E-1052/98 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Suppression des contrôles frontaliers et dérogations

Comment s'articulent les articles 14 et 62, et quels sont les effets de l'échéancier des accords de Schengen en matière d'élimination des contrôles frontaliers par rapport aux articles 14 et 62?

En quoi se différencient les dérogations danoise, britannique et irlandaise concernant l'article 14?

Le Danemark bénéficie-t-il également de dérogations au titre de l'élimination des contrôles frontaliers?

La dérogation concernant l'article 14 couvre-t-elle également le Royaume du Danemark?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0807/98 posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Rapport relevant du domaine de la recherche intitulé «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire», du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)

La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport relevant du domaine de la recherche intitulé «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire», du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)?

Réponse commune aux questions écrites E-0807/98, E-0808/98 et E-0809/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0465/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Non-réalisation par les États membres des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels III concernant les flottes de pêche

Eu égard à la déclaration du Conseil des ministres de l'Agriculture d'avril 1997, quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'encontre des États membres qui n'ont pas respecté les programmes d'orientation pluriannuels au cours de la période concernée ou n'ont pas mis en place les moyens de contrôler les programmes ou les moyens d'informer la Commission sur la situation exacte de leur flotte de pêche par rapport aux objectifs des programmes?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 avril 1998)

Les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour la période 1997-2001 ont été déterminés par l'application des taux de réduction adéquats aux objectifs fixés pour la fin de 1996 par les programmes précédents. En d'autres termes, les États membres qui n'ont pas atteint les objectifs fixés pour 1996 doivent rattraper leur retard et procéder aux réductions supplémentaires prescrites durant la durée de validité du programme en cours.

Il ne s'agit pas là d'un report du délai de 1996 fixé pour la réalisation des objectifs des programmes précédents. En effet, la Commission a entrepris les premières démarches pouvant mener à un recours contre les États membres qui n'ont pas respecté leurs obligations. Plusieurs lettres signalant l'ouverture possible d'une procédure pour infraction ont été envoyées. Elles portent soit sur la non-réalisation des objectifs des programmes, soit sur la non-actualisation des données concernant la flotte, dans le fichier des navires de pêche de la Communauté, soit sur le non-mesurage du tonnage de la flotte en GT.

La Commission examine actuellement les réponses des États membres à ces lettres. Une équipe mixte d'inspecteurs et de fonctionnaires de la Communauté a également entamé une série de visites dans tous les États membres, pour vérifier l'existence du cadre nécessaire au respect des obligations prévues par les POP. Si la Commission n'est pas convaincue du fait qu'un véritable effort est fourni en vue du respect de ces obligations, elle n'hésitera pas à entreprendre toute action nécessaire contre les États membres concernés. En attendant, l'aide communautaire a déjà été suspendue pour certains États membres, jusqu'à ce que les objectifs du POP III soient atteints.
QUESTION ÉCRITE E-1023/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (3 avril 1998)

Objet: Accords de Schengen et effectifs supplémentaires requis aux frontières grecques

La convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 définit, à l'article premier, les notions de frontières intérieures et extérieures des pays signataires des accords de Schengen. Les articles 2 et 3 concernent le passage des frontières intérieures et extérieures.

L'application des accords requiert une augmentation des effectifs pour la surveillance des frontières extérieures, particulièrement en ce qui concerne des pays comme la Grèce, qui, pour avoir adhéré aux accords, se voit contrainte de mobiliser des effectifs à des centaines de points d'entrée relevant de ces accords. On notera au passage que la longueur des côtes grecques est égale à 80 % de celle des côtes africaines et à 150 % de celle des côtes européennes, tandis que les frontières terrestres de la Grèce (qui, toutes, la séparent de pays non signataires des accords de Schengen) dépassent les 1 500 km.

Le Conseil pourrait-il dire s'il est prévu d'accorder à la Grèce une aide financière pour couvrir ses besoins en effectifs, qui se sont fortement accrus, aux points d'entrée Schengen, ce qui représente un coût que plusieurs autres pays signataires des accords de Schengen n'ont pas à supporter, ayant au contraire été soulagés d'un poids financier important, dès lors qu'ils ont pu supprimer une grande partie des effectifs qui étaient affectés à la surveillance de leurs frontières avec des pays ayant entre-temps signé les accords de Schengen?

Réponse (29 juin 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est liée à l'application de l'Accord de Schengen et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0875/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Confiscation du permis de conduire et du certificat d'immatriculation en Italie

La Commission sait-elle qu'en Italie, des transporteurs néerlandais ayant commis des infractions au code de la route se voient confisquer le permis de conduire et le certificat d'immatriculation pendant plus d'un mois, ce qui les met dans l'impossibilité d'exercer leur profession de chauffeur?

La Commission considère-t-elle qu'une telle procédure est acceptable lorsqu'en cas d'infractions, l'amende ne peut être payée immédiatement?

A-t-elle l'intention d'exercer des pressions sur les autorités italiennes afin de permettre une procédure uniforme - et en tout état de cause accélérée - pour la restitution des documents confisqués?

Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder?

Dans la négative, quelles seraient ses raisons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0860/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La directive concernée, qui laisse une large marge de manoeuvre aux États membres pour l'adoption de règlements spéciaux, est-elle appropriée pour l'harmonisation de la base juridique?

Bien que le quatrième considérant mette l'accent sur la nécessité de protéger la santé des jeunes, pour quelle raison n'existe-t-il aucune disposition spécifique concernant la protection des jeunes?

Pour quelle raison interdit-on aussi la publicité concernant les cigarettes «légères», moins nocives à la santé et empêche-t-on ainsi que ce type de cigarettes ne concurrence l'espèce plus nocive?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE E-0566/98 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Comités d'éthique pour les animaux

La Suède a depuis longtemps pris des dispositions pour que toutes les expériences pratiquées sur les animaux soient préalablement soumises à une évaluation éthique. Cette évaluation s'effectue dans les comités d'éthique pour les animaux où sont représentés tant les intérêts de la recherche que les intérêts généraux. Ces comités ont jusqu'à présent été consultatifs.

Le gouvernement suédois a proposé au parlement suédois que le caractère consultatif de ces comités soit modifié de façon à devenir décisionnel. Le gouvernement justifie cette modification par la nécessité de transposer la directive du Conseil 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) dans la législation suédoise.

La Commission estime-t-elle que la directive 86/609/CEE implique que les États membres établissent des comités d'éthique pour l'expérimentation animale à caractère décisionnel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 avril 1998)

L'article 12 de la directive 86/609/CEE consacrée à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit, à l'article 1, que «les États membres instaurent des procédures permettant de notifier préalablement à l'autorité les expériences qui seront effectuées ou les données relatives aux personnes qui les effectueront» et, au paragraphe 2, que «lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée à l'autorité et justifiée, ou être expressément autorisée par elle...».

L'article 24 stipule que cette «directive ne limite pas le droit des États membres d'appliquer ou d'adopter des mesures plus strictes... En particulier, les États membres peuvent soumettre les expériences ou les programmes de travail notifiés conformément à l'article 12, paragraphe 1, à une autorisation préalable».

En vertu de ces dispositions, c'est aux États membres qu'est laissé le soin de déterminer les procédures de notification et d'autorisation des expériences. L'existence d'un comité d'éthique à caractère réglementaire pour l'expérimentation animale pourrait faire partie de cette procédure.

Les aspects éthiques de l'expérimentation animale prennent une importance croissante. La Commission encourage fortement les États membres à instaurer des comités éthiques pour l'expérimentation animale sur une base volontaire dans le cadre de leur évaluation périodique.
QUESTION ÉCRITE P-0964/98 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Interdiction des matériels à risque spécifié

La Commission estime-t-elle que la proposition visant à régionaliser les règles relatives aux matériels à risque spécifié sont compatibles avec les principes fondamentaux du marché unique, énoncés notamment aux articles 2 et 3 du Traité? Dans quelle mesure ces règles permettraient-elles de protéger efficacement les consommateurs, compte tenu du fait qu'il serait impossible de contrôler l'application des mesures proposées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0282/98 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de mars II 1998 ((Débats du Parlement européen (mars 1998). )).
QUESTION ÉCRITE P-1349/98 posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) au Conseil (23 avril 1998)

Objet: Convention relative à l'expérimentation animale

En 1986, le Conseil, se fondant sur des conseils juridiques, a décidé que la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ne s'applique qu'à l'utilisation d'animaux ayant pour objet la mise au point de produits et des essais de sécurité.

En revanche, la Convention du Conseil de l'Europe (ETS 123), à laquelle la Communauté devrait avoir adhéré depuis longtemps, prévoit la protection des animaux utilisés à toutes les fins expérimentales.

Le Conseil peut-il expliquer pourquoi cette question a donné lieu à des discussions aussi longues? Le Parlement peut-il avoir l'assurance qu'elle connaîtra une conclusion positive sous la présidence britannique?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil est heureux de pouvoir annoncer qu'il a adopté le 23 mars 1998 la décision portant conclusion de la Convention citée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0766/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Fonds structurels

Selon les renseignements disponibles, les crédits non engagés (dits crédits RAL [«restant à liquider»]) des fonds structurels ont augmenté de 2,8 millions d'écus en 1997.

Lors de l'établissement du budget communautaire de 1997, l'Union européenne avait sous-estimé les crédits de paiement de 2 milliards d'écus, et l'autorité budgétaire avait amputé ces crédits d'un milliard supplémentaire. Il s'en était suivi l'interruption prématurée, dans le courant de 1997, de l'apuration des comptes, faute de tels crédits.

S'agissant des crédits d'engagement des fonds structurels pour 1998 et 1999, on apprend qu'il n'y aura pas de prolongation de leur utilisation au-delà de l'exercice 1999 et que, par conséquent, ceux qui seront inutilisés seront supprimés définitivement, ce qui diminuera d'autant l'enveloppe des fonds.

La question revêt un caractère particulièrement critique pour les États méridionaux de l'Union, qui ont absolument besoin des fonds structurels pour mener à bien les travaux d'infrastructure indispensables. Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. préciser de quelle façon l'absence de crédits de paiement a contribué à l'augmentation des crédits RAL des fonds structurels, et

2. faire connaître son point de vue officiel sur le transfert des crédits d'engagement non utilisés des exercices 1998 et 1999 sur des budgets ultérieurs du cadre financier 2000-2006?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 mai 1998)

1. Dans son avant-projet de budget (APB) 1997, la Commission avait proposé un montant de 24 823 millions d'écus en crédits de paiements pour les fonds structurels. Ce chiffre correspondait à un examen des besoins des États membres au cours de l'année 1997. Lors de la procédure budgétaire 1997, l'autorité budgétaire a opéré une coupure de 1 000 millions d'écus, ramenant les crédits de paiements à 23 823 millions d'écus.

Les crédits de paiements inscrits au budget 1997 se sont avérés insuffisants pour honorer, au cours de l'exercice 1997, toutes les demandes de paiements adressées par les États membres à la Commission. Les demandes de paiements non honorées qui s'élevaient à près de 1 200 millions d'écus au titre des cadres communautaires d'appui, ont dû être repoussées et payées en 1998.

Il résulte de ces éléments que les prévisions utilisées par la Commission pour son APB 1997 se sont rélevées bonnes. Bien entendu, l'absence de la coupure en crédits de paiements aurait permis d'améliorer la liquidation des crédits et de limiter la croissance du restant à liquider (RAL).

2. Selon la réglementation actuelle, tous les engagements communautaires relatifs aux fonds structurels doivent être effectués pour le 31 décembre 1999.

Les informations dont dispose actuellement la Commission ne permettent pas d'anticiper une sous-exécution des engagements des fonds structurels en 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0882/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Nombre de rappels

Combien de rappels faut-il en moyenne adresser à un fonctionnaire de la Commission avant qu'il ne réponde à une question d'un député du Parlement européen?

Réponse commune aux questions écrites E-0882/98, E-0883/98 et E-0884/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission veille à apporter à toute correspondance une réponse dans les meilleurs délais. Ceux-ci dépendent cependant en grande partie de la nécessité éventuelle de traduction de la réponse, ou de coordination de différents services dans sa rédaction, ou encore de la technicité des sujets abordés.

Dans un souci de bonne collaboration entre institutions, le délai de réponse normal à un courrier émanant d'un membre du Parlement a toutefois été établi à trois semaines. Dans la mesure où le courrier émanant d'un membre du Parlement y est enregistré, le service «Courrier de la Commission» du Secrétariat général assure un suivi des réponses en envoyant aux services concernés un rappel en cas de non-réponse dans ce délai. Cette procédure n'est pas sensible au problème de l'approche du millénaire.
QUESTION ÉCRITE E-0540/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Bien-être des poulets à rôtir faisant l'objet d'un élevage intensif (poulets élevés pour la viande)

En 1996, 4 025 millions de poulets ont été élevés pour leur viande dans l'UE. À l'heure actuelle, aucune directive communautaire ne sauvegarde le bien-être de ces oiseaux.

La plupart de ces poulets sont élevés intensivement dans d'immenses volières sans fenêtres qui, à mesure que leurs occupants grandissent, deviennent gravement surpeuplées. Le problème le plus grave est dû au fait que dans ces élevages modernes, les poulets à rôtir sont élevés pour atteindre leur poids d'abattage en seulement six semaines environ. Comme les pattes de ces oiseaux ne se développent pas au rythme de leur croissance musculaire, rapide, elles sont très souvent incapables de supporter le poids excessif du corps de l'oiseau. Résultat: chaque année, des dizaines de millions de poulets à rôtir dans l'UE souffrent de malformations douloureuses des pattes.

Au vu de cette information, la Commission envisage-t-elle d'inviter le nouveau comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux à présenter un rapport sur le bien-être des poulets à rôtir dans les élevages intensifs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 mars 1998)

Comme la Commission l'a indiqué dans ses réponses aux questions écrites no 1963/96 et 1994/96, il n'y a pas actuellement de législation communautaire concernant le bien-être des volailles élevées pour la production de viande. La Commission reconnaît que les recommandations faites dans le cadre de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages requièrent une législation adéquate au niveau communautaire afin de faciliter une application uniforme au sein des États membres.

À cet égard, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages ((JO C 156 du 23.6.1992. )) qui servira de base juridique aux propositions futures qui seront soumises au Conseil concernant le bien-être des animaux d'exploitation.

Il entre également dans les intentions de la Commission de demander au comité scientifique sur la santé des animaux et le bien-être des animaux d'élaborer un avis sur le bien-être des poulets de chair.
QUESTION ÉCRITE P-1005/98 posée par Caroline Jackson (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Proposition de directive sur la publicité pour les produits du tabac

Le 12 février 1998, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition de directive mentionnée ci-dessus, laquelle va plus loin que la proposition précédente présentée en 1992, dans la mesure où elle interdit le parrainage ainsi que toutes les formes de communication commerciale pour les produits du tabac. Il semble qu'en 1993, le service juridique du Conseil ait estimé que la proposition de directive de 1992 ne pouvait se fonder ni sur l'article 100 A ni sur aucun autre article du Traité.

1. Le Conseil pourrait-il confirmer si tel est le cas?

2. Dans l'affirmative, pourrait-il confirmer si le service juridique a été invité à émettre un avis sur le texte de la proposition actuelle ou s'il a proposé de le faire de sa propre initiative?

3. Dans la négative, pourrait-il indiquer en quoi les dispositions de la proposition actuelle diffèrent de la proposition de directive de 1992 au point de priver de pertinence l'avis du service juridique?

Réponse (13/14 juillet 1998)

1. Le Conseil est assisté dans ses délibérations par un Service juridique, dont le rôle est de fournir un avis juridique indépendant au Conseil. Ces avis sont donnés par écrit ou oralement soit au Conseil lui-même, soit à ses instances préparatoires. Ils sont internes au Conseil.

2. Dans le cas précis auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, il ne serait pas approprié de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un avis tel que celui mentionné dans la question, ou d'indiquer si un tel avis a été modifié ou complété par écrit ou oralement, à la lumière du texte effectivement adopté par le Conseil le 12 février 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0281/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Immobilisations en vertu de la directive sur le contrôle par l'État du port (95/21/CE)

En vertu de la directive sur le contrôle par l'État du port, combien de navires ont-ils été immobilisés dans chaque État membre et de quelle classe relevaient-ils ((JO L 157 du 7.7.1995, p. 1. ))?

Réponse commune aux questions écrites E-0281/98 et E-0282/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 mars 1998)

Le nombre d'immobilisations par État membre depuis l'entrée en vigueur de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (1er juillet 1996 au 31 décembre 1997) est le suivant:

>TABLE>

Les statistiques disponibles auprès du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port couvrent toute la période 1996-1997 et comprennent les données pour certains États tiers; les immobilisations par catégories de navire sont les suivantes en pourcentage:

>TABLE>

Conformément à l'article 17 de la directive 95/21/CE, les États membres ont fourni les informations suivantes concernant le nombre d'inspecteurs travaillant pour leur compte dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port (en équivalent temps plein) après l'entrée en vigueur de la directive:

>TABLE>

Une mise à jour est attendue pour le 1er octobre 1998.