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QUESTION ÉCRITE E-1930/97 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Fonds structurels

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la procédure à suivre en ce qui concerne les crédits des fonds structurels qui doivent encore être liquidés à l'issue de la période de programmation actuelle (1994-1999)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juillet 1997)

Les paiements concernant les engagements contractés au cours de la période de programmation actuelle continueront à être effectués après 1999. La Commission répond aux demandes de paiement introduites par les États membres, demandes qui sont elles-mêmes fonction des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme. La rapidité avec laquelle les engagements restant à liquider sont exécutés dépend donc principalement des États membres.

Les décisions d'octroi d'un concours prévoient des délais pour les paiements finaux. Ces délais peuvent être prolongés en appréciant cas par cas, sur demande justifiée.

Normalement, pour les fonds structurels, une première avance de 50 % est immédiatement versée pour les nouveaux engagements. La somme résiduelle devient un engagement restant à liquider. Après le paiement de la première avance, les paiements ultérieurs ne peuvent être effectués qu'en fonction de l'avancement du programme.

Le volume des engagements restant à liquider augmente nécessairement lorsque le niveau des engagements s'accroît. L'accroissement des engagements restant à liquider ne saurait, dans l'absolu, être considéré comme un problème. Au contraire, il paraît tout à fait naturel que ce niveau augmente au cours d'une période de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-1788/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Abattage rituel de moutons en France perpétré dans des conditions barbares

La presse s'est fait l'écho de différentes formes d'«abattage rituel» de moutons pratiquées en France, à l'occasion de la fête islamique de l'Aïd-El-Kebir, sans qu'il ait été fait appel aux services d'abattoirs autorisés. La Commission peut-elle préciser les mesures qui pourraient être prises en vertu de la législation européenne pour empêcher de telles pratiques?

Réponse commune aux questions écrites E-1690/97 et E-1788/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission a été informée que, en France, les 17 et 18 avril 1997, des moutons ont été abattus en plein air à l'occasion de la fête musulmane de l'Aït-el-Kebir et que certains de ces animaux étaient nés au Royaume-Uni. La directive 93/119/CEE ((JO L 340 du 31.12.1993. )) stipule que l'abattage rituel doit avoir lieu dans un abattoir et impose certaines exigences en matière de traitement des animaux avant et lors de l'abattage.

La Commission a reçu des plaintes d'organisations de protection du bien-être des animaux à ce sujet et examinera à nouveau les problèmes soulevés.

S'il apparaît que les autorités françaises n'ont pas respecté les dispositions de la directive 93/119/CEE, la Commission envisagera d'engager toute nouvelle action propre à garantir le respect de la législation communautaire, y compris, si cela s'avère approprié, l'introduction d'une procédure en manquement conformément à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1943/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Écoles confessionnelles

S'il existe des écoles confessionnelles dans l'ensemble de l'Union, le droit de certaines communautés de diriger des établissements apparemment publics, mais réservés en fait à une minorité, suscite certaines préoccupations.

La Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Les dispositions du TUE permettent-elles d'exclure les contribuables des services qu'ils contribuent à financer (indépendamment de ceux liés à la défense et à la sécurité nationale)?

2. Le TUE garantit-il l'accès des services à ceux qui les financent?

3. Conviendrait-il de restreindre (légalement) l'accès des établissements et, dans l'affirmative, quel devrait être le motif d'exclusion invoqué?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 juin 1997)

Selon l'article 126 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont exclusivement responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leurs systèmes éducatifs. Il existe, dans plusieurs États membres, des écoles confessionnelles ou d'autres écoles privées. Le financement et les modalités d'accès à ces écoles sont fixés par les autorités, conformément aux dispositions de leurs législations nationales. La Commission ne dispose d'aucune compétence dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2034/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Commerce de produits pour enfants fabriqués avec des matériaux nocifs pour la santé

Le 25 mai 1997, les journaux italiens ont annoncé que des produits de plastique fabriqués par l'entreprise «Chicco-Artsana» destinés à atténuer les douleurs aux gencives pour la dentition des enfants ont été retirés du marché au Danemark et en Espagne, puis, ultérieurement en Italie, par l'entreprise qui les fabrique, du fait qu'ils émettent des phtalates cancérigènes dangereux pour la santé.

Ce comportement n'aurait pas été adopté dans d'autres membres de l'Union européenne et dans les pays tiers.

La Commission est-elle au courant de ce problème?

Quelles initiatives urgentes a-t-elle l'intention de prendre en l'occurrence afin de protéger la santé des consommateurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre du système d'alerte prévu à l'article 8 de la directive 92/59/CEE ((JO L 228 du 11.8.1992. )) sur la sécurité générale des produits, elle a été saisie, dans le courant du mois d'avril, de trois notifications d'urgence en provenance du Danemark. Ces notifications visaient des mesures adoptées à l'encontre des différents anneaux de dentition pour bébés, fabriqués en Chine et commercialisés en Europe par la société «Chicco Artsana», en raison de la grande quantité de certains phtalates qu'ils libèrent lorsqu'ils sont en contact avec la salive des bébés.

Compte tenu du caractère potentiellement cancérigène de ces substances, la Commission a décidé de diffuser rapidement ces informations aux autorités responsables de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs dans les États membres. Cette diffusion a permis à d'autres États membres de réagir à leur tour et d'obtenir le retrait de leur marché des produits concernés.

En effet, il ne faut pas oublier que, tel que prévu par la directive 92/59/CEE, il appartient aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour imposer aux producteurs et aux distributeurs de respecter leurs obligations en matière de sécurité des produits, afin que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché.

Par ailleurs, la Commission est en train d'analyser la nécessité d'établir des règles spécifiques concernant les critères relatifs à la détermination des limites à la libération de certains phtalates considérés comme potentiellement cancérigènes, par des produits tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1792/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Recherche en mer et répartition des chaussures rejetées sur le rivage

1. La Commission sait-elle que dans le cadre de recherches effectuées récemment, un biologiste, du nom de Léopold, du «Nederlandse Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek» a calculé le nombre de chaussures rejetées par la mer?

2. La Commission sait-elle par ailleurs que ces recherches ont donné les résultats suivants: sur l'île néerlandaise de Texel, 68 chaussures gauche et 39 chaussures droite ont été rejetées sur le rivage pour 63 chaussures gauche et 93 chaussures droite, en un seul hiver, sur l'île écossaise des Shetland?

3. Selon la Commission, s'agit-il d'une répartition équitable?

4. La Commisson est-elle disposée, dans le cadre de l'affectation annuelle des quotas de pêche, à répartir aussi proportionnellement les chaussures par paire et par État membre?

5. La Commssion est-elle disposée en outre à organiser un échange en vue de compléter les paires de chaussures, éventuellement dans le cadre du programme Interreg?

Dans l'affirmative, de quelle façon, dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (19 juin 1997)

1. Non.

2. Non.

3. Non.

4. Non.

5. Non, la question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas du domaine d'activité de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-1618/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Manipulation et crédibilité des prévisions statistiques de la Commission

C'est la Commission elle-même qui a souligné combien il était important de créer un climat de confiance et elle a affirmé à cette fin qu'il était nécessaire que ses études et ses prévisions portent la marque de la qualité et de la crédibilité. Ces considérations et préoccupations sont communément partagées.

Dans son désir toutefois de créer un climat de confiance, la Commission a fait preuve de volontarisme et semble avoir peu tenu compte de ce qui lui permettrait de renforcer sa crédibilité. L'évolution des prévisions statistiques démontre davantage la volonté de manipuler la confiance des agents économiques et de l'opinion publique que l'intention d'établir une confiance fondée sur la crédibilité. Mais à présent, dans les prévisions du mois d'avril, à l'approche de l'évaluation de la réalisation des critères de convergence, la Commission se serait surpassée et semble en être arrivée au point que sa crédibilité soit mise en question en son sein même et que cette anomalie ait transpiré dans les médias.

La Commission voudrait-elle indiquer si les informations transmises sans ambiguïté par les médias sont conformes à la vérité, à savoir que la Commissaire Bonino considère qu'il y a eu des manipulations dans les prévisions, dans le but d'améliorer la présentation statistique de la situation des finances publiques de l'Allemagne et de la France et que cela n'a pas été fait pour l'Italie?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission récuse catégoriquement l'idée que les récentes prévisions économiques du printemps 1997 aient fait l'objet d'une quelconque manipulation. Pour l'établissement de ses prévisions, elle applique scrupuleusement, comme elle l'a toujours fait, les principes d'indépendance par rapport aux éventuelles pressions extérieures, d'objectivité, et de non-discrimination dans le traitement des États membres. Ceci signifie que tous les États membres sont traités sur un plan d'égalité.

Les prévisions économiques sont réalisées selon une procédure bien établie. Un exercice de prévision au sein de la Commission dure presque 3 mois; ce qui laisse tout le temps nécessaire à la réflexion et à l'accomplissement d'un travail de qualité en tenant compte des informations les plus récentes. Le professionnalisme et l'indépendance des fonctionnaires de la Commission ne sauraient être mis en cause.

La Commission tient, enfin, à souligner que l'exercice des prévisions économiques ne peut s'apparenter au rapport qu'elle produira au printemps 1998 pour l'entrée en troisième phase de l'union économique et monétaire. Ce rapport sera, en effet, basé sur les chiffres définitifs de l'exercice 1997 qui ne seront connus que fin février 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1616/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Projets financiers en Espagne à la charge du mécanisme financier de l'EEE

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets financés en Espagne à la charge du mécanisme financier de l'Espace économique européen?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire trouvera dans le tableau ci-après une liste arrêtée au 15 mai 1997 des projets cofinancés par le mécanisme financier de l'Espace Economique Européen (EEE) en Espagne.

GRANTS

>TABLE>

INTEREST REBATES ON EIB LOANS

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0193/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Travaux de recherche parrainés par la Commission

La Commission peut-elle indiquer quels sont les travaux de recherche, parrainés par celle-ci, portant sur les effets du refroidissement climatique observé dans certaines régions d'Europe?

Comment le projet de réseaux transeuropéens a-t-il été infléchi pour tenir compte du changement climatique?

Réponse donnée par Madame Cresson au nom de la Commission (19 mars 1997)

Dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'environnement et du climat, qui s'inscrit dans le quatrième programme-cadre, les changements et la variabilité climatiques, qu'ils soient naturels ou anthropogéniques, occupent une place centrale dans les projets de recherches climatiques parrainés par la Commission. Plusieurs dizaines de groupes de chercheurs, et notamment les réseaux des centres européens de modélisation du climat, prennent part à ces recherches. Plusieurs projets communautaires étudient également les effets éventuels des changements climatiques sur les ressources naturelles de certaines régions européennes.

De nombreux chercheurs estiment que le réchauffement planétaire qui devrait résulter de la concentration atmosphérique croissante des gaz à effet de serre pourrait réserver des surprises; d'autres scientifiques affirment au contraire à l'heure actuelle que les changements climatiques pourraient en fait entraîner un refroidissement important dans certaines régions de l'Europe.

La Commission examine actuellement des méthodes visant à prendre davantage en considération les facteurs liés à l'environnement dans la planification des infrastructures de transport. Le projet d'ensemble se fondera sur les meilleures prévisions disponibles en matière de développement environnemental.
QUESTION ÉCRITE E-1093/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Critères en matière d'emballages et de matériaux d'emballage dans l'UE

Les mesures adoptées en Allemagne il y a un certain nombre d'années en vue de la protection de l'environnement ont des répercussions économiques et environnementales dans les autres pays de l'Union européenne, en particulier en Espagne en raison des exigences en matière d'emballages et de matériaux d'emballages.

La loi Töpffer visait à réglementer la destination des caisses et palettes utilisées pour les exportations de fruits et légumes afin que ces emballages soient recyclés et réutilisés par les exportateurs eux-mêmes au lieu d'être transformés en déchets sur le territoire allemand.

Cette législation entraîne un surcoût pour les exportateurs espagnols de fruits et légumes qui sont contraints d'utiliser un produit dont le prix est élevé, étant donné qu'il s'agit d'un produit élaboré par une entreprise allemande qui dispose de la vente exclusive de ce dernier (caisses en matière plastique).

Les exportateurs espagnols sont ainsi fortement désavantagés, de même que l'industrie des emballages et des contenants.

La Commission peut-elle indiquer si la politique suivie par l'Allemagne dans ce domaine est conforme ou non à la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )), et en particulier à l'article 7 de cette dernière?

La Commission entend-elle prendre des mesures en vue de faire face à cette situation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1997)

L'ordonnance allemande de 1991 en matière d'emballage fait l'objet d'une procédure d'infraction engagée par la Commission. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission estimait que des éléments de la législation allemande n'étaient pas conformes à l'article 30 du traité CE.

Cependant, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire, selon lequel le paragraphe 4 de l'ordonnance allemande contredit la législation communautaire. Il faut souligner que l'article 7 de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage contraint les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages utilisés ainsi que la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés. Cet article s'applique également aux emballages de transport. Le paragraphe 4 de l'ordonnance allemande prévoit l'obligation de reprendre ces types d'emballage et de les réutiliser ou de les recycler. Le paragraphe 11 dispose que cette obligation peut également être remplie par une tierce personne. La Commission estime donc qu'aucune charge spécifique ne pèse sur les importateurs de produits emballés en l'occurrence. Par conséquent, cette disposition est conforme à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1626/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Augmentation des crédits pour de nouveaux accords de pêche

L'UE doit prendre des mesures en vue de compenser les sacrifices que doivent effectuer les flottes communautaires pour s'adapter aux contraintes liées à la réduction du programme d'orientation de la pêche (POP IV).

La Commission a-t-elle demandé au Conseil des ministres de la Pêche, le 14 avril dernier, de porter à 30 millions d'écus la dotation budgétaire prévue en vue de négocier de nouveaux accords de pêche avec des pays tiers?

Dans quel sens le Conseil a-t-il statué?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission n'a pas formulé cette demande lors du Conseil Pêche d'avril 1997.

Le budget de cette année prévoit en plus de la dotation initiale de 246 millions d'écus un montant de 30 millions d'écus en réserve (poste budgétaire B0-40) pour des accords de pêche avec des tiers, à renouveler ou renégocier en 1997 ainsi que pour d'éventuels nouveaux accords.
QUESTION ÉCRITE E-1965/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Zones franches turques et action de la Commission

La question H-0317/97 ((Débats du Parlement européen (mai 1997). )) («Heure des questions») n'ayant pas reçu une réponse absolument satisfaisante, il convient d'en revenir au problème que posent les zones franches en Turquie.

La réponse donnée indique que des représentants de la Commission et des États membres se sont rendus dans différentes «zones franches» qui ont estimé que la situation s'avérait satisfaisante.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles zones franches précises elle a contrôlées, et si elle envisage la possibilité d'effectuer de nouveaux contrôles à l'improviste dans ces zones, par le truchement de l'UCLAF, étant donné que la question, exceptionnellement grave, touche à une violation des obligations que s'est engagée à respecter la Turquie dans le cadre de l'accord d'union douanière et à l'exportation illégale en provenance de pays tiers dans l'Union européenne de produits textile prétendument «turcs».

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-317/97 lors de l'heure des questions de la session de mai 1997 du Parlement ou la Commission indiquait qu'une mission communautaire s'était rendue en octobre 1996 en Turquie afin de s'assurer que le fonctionnement des zones franches turques était conforme aux obligations de la Turquie dans le cadre de l'union douanière. À cette occasion, la mission a visité les zones franches d'Istanbul et de Mersin dans lesquelles elle n'a constaté aucun manquement aux règles de l'union douanière. Etant donné que cette mission était une mission de monitoring, l'unité responsable pour la coordination de la lutte antifraude n'a pas été associée.

Les autorités turques ont par ailleurs confirmé à la mission qu'elles souhaitaient être informées de tout cas de fraude éventuellement découvert par la Communauté. La Commission se réserve le droit de soulever de tels cas auprès de la Turquie dans l'hypothèse où des plaintes dûment motivées lui seraient soumises. En particulier, la Commission est disposée à examiner tout élément précis relatif à des fraudes qui serait porté à sa connaissance. En tout état de cause, la Communauté et la Turquie ont convenu dans le cadre des recommandations du comité d'association Communauté-Turquie du 24 avril 1997 d'effectuer un suivi régulier de cette question afin d'éviter tout contournement des règles de l'union douanière.
QUESTION ÉCRITE E-1802/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Législation communautaire antipollution et déchiquetage

Existe-t-il des règlements communautaires encourageant les entreprises à diminuer ou arrêter le brûlage du bois pour le remplacer par le déchiquetage du bois?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 juillet 1997)

La Commission n'a pas connaissance de tels règlements.

Le brûlage du bois constitue une source d'énergie importante pour les industries forestières et autres de l'Europe. Le brûlage du bois dans des installations de combustion contrôlées contribue à l'utilisation rationnelle des matières premières, produit des rejets relativement propres et diminue l'utilisation des autres sources énergétiques, notamment des combustibles fossiles.

Il ne serait donc pas raisonnable pour une politique environnementale d'encourager les sociétés à diminuer ou à arrêter le brûlage du bois.
QUESTION ÉCRITE E-1611/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Importations d'huile d'olive en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations d'huile d'olive en provenance de pays tiers, avec la mention distincte des quantités selon l'origine et le prix moyen d'entrée dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous un tableau reprenant les chiffres d'importation d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive pendant les cinq dernières années, pour les principaux pays tiers exportateurs.

En ce qui concerne le prix moyen d'entrée, la Commission ne dispose pas des données permettant un calcul de ce prix. Toutefois, la logique commerciale veut que ce prix soit normalement inférieur au prix communautaire, déduction faite, le cas échéant, du droit de douane applicable.

>TABLE>

Source: Eurostat (Comext). Comprend les importations avec certificat ainsi que les opérations de trafic de perfectionnement actif.
QUESTION ÉCRITE E-1230/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Travaux relevant du Fonds de cohésion dans le secteur des transports

Les travaux référencés no 94/09/65/020 («Via Egnatia - Section: contournement de Kavala par un noeud routier Aghios Andreas - kilomètre 4 + 937»), qui relevaient du Fonds de cohésion en 1995, auraient dû être achevés au 31 décembre 1996.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Les travaux précités sont-ils achevés?

2. Dans la négative, quel est leur degré d'avancement (concours financiers, réalisation effective)?

3. Quelles sont les causes des retards éventuellement constatés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 mai 1997)

En vertu de la décision no 94.09.65.020-a, la date limite pour l'exécution du projet était le 15 octobre 1996. À la demande des autorités nationales, cette limite a été repoussée au 30 juin 1997 pour cause de modification du projet et de conditions météorologiques défavorables.

Les travaux sont achevés à 90 %. Il reste à procéder à l'asphaltage ainsi qu'à un certain nombre d'autres tâches relatives à l'environnement, à la signalisation et à la sécurité. La contribution communautaire au projet s'élève à 9,1 millions d'écus, dont 70 % ont été utilisés.