QUESTION ÉCRITE P-1442/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Parc allemand d'éoliennes à proximité de Bellingwolde

En octobre 1998, un certain nombre d'habitants de la commune néerlandaise de Bellingwolde ont appris qu'il était prévu de créer sur le territoire allemand, à 200 mètres de la frontière (et à 300 mètres environ des habitations les plus proches) un parc de 22 éoliennes, hautes de 132 mètres, dont la production maximale atteindrait 1,5 MW. Ce projet ayant suscité des protestations, 17 éoliennes, hautes de 135 mètres, pouvant produire 1,8 MW ont finalement été construites en septembre 2001, à 367 mètres de la frontière. Ce parc d'éoliennes est pour les habitants une source de nuisances, les éoliennes étant bruyantes, projetant des ombres, gênant la vue, provoquant des vibrations du sol et des perturbations électromagnétiques, dévalorisant les biens immeubles et nuisant à la qualité de vie.

Comme ce projet pouvait entraîner un préjudice considérable pour l'environnement, une évaluation des incidences sur l'environnement aurait dû être réalisée avant l'octroi d'un permis de construire.

1. De l'avis de la Commission, cette installation est-elle compatible avec la législation communautaire, et en particulier les directives concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE(1)) et des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE(2))?

2. Une évaluation des incidences sur l'environnement a-t-elle eu lieu avant sa réalisation, conformément à la directive 85/337/CEE(3)? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

3. Si une telle évaluation n'a pas été effectuée, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit là d'un cas de non-respect de la législation communautaire justifiant une action de sa part?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juin 2002)

1. Premièrement, d'après les informations sommaires fournies par l'Honorable Parlementaire au sujet d'un parc d'éoliennes en Allemagne, à proximité de la municipalité hollandaise de Bellingwolde, la Commission ne peut déduire que la directive sur les oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) ou la directive sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) peut s'appliquer en l'espèce.

2. De plus, rien ne semble indiquer à la Commission que le projet de parc d'éoliennes puisse être soumis à la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1).

3. Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'estimer s'il s'agit d'un cas de non-respect de la législation communautaire. Elle analysera les éventuelles informations supplémentaires que l'Honorable Parlementaire pourra fournir en la matière.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.