QUESTION ÉCRITE E-0845/00

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Harmonisation des conditions de production des récoltants familiaux de fruits et producteurs familiaux d'eau-de-vie naturelle

Dans les États membres de l'Union européenne, différentes législations sont en vigueur en ce qui concerne la production d'eau-de-vie naturelle.

Pour certains États membres, une aide financière est accordée aux producteurs familiaux d'eau-de-vie naturelle, parce qu'ils assurent l'entretien des vergers anciens, la transmission d'un savoir-faire aux jeunes et parce qu'ils les motivent pour la poursuite des activités arboricoles et donc des espaces verts d'arbres fruitiers dans les régions rurales. Dans d'autres pays, comme la France par exemple, le droit de distiller en franchise 10 litres d'alcool pur par an ne peut plus être transféré par filiation, ce qui a pour effet que les jeunes sont dissuadés de continuer l'exploitation avec, comme conséquence, des effets désastreux sur l'entretien des vergers et notamment sur la conservation des anciennes variétés fruitières et, partant, sur le paysage.

Afin de sauvegarder la richesse culturelle et économique des paysages et la production d'eau-de-vie naturelle dans la Communauté, qui ne représente que 0,1 % de l'alcool consommé, et afin d'éviter toute discrimination entre producteurs et toute distorsion de concurrence dans le marché unique, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu de promouvoir une certaine harmonisation des législations concernant les producteurs?

Quelles sont les possibilités que la Commission peut envisager dans le cadre de la politique de développement rural pour appuyer des actions susceptibles de conserver les vergers et les anciennes variétés fruitières dont la récolte sert à la production de jus de fruits, de confiture ainsi qu'à la distillation de fruits fermentés en tonneaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La Commission est consciente qu'il n'y a pas de règles communes dans le secteur de l'alcool, y compris pour la production des eaux-de-vie par les petits producteurs. La Commission a proposé, durant les trente dernières années, plusieurs projets d'organisation commune de marché dans le secteur de l'alcool agricole, mais le Conseil n'est jamais abouti à un accord, parce que les États membres ont toujours voulu garder leurs propres systèmes. Étant donné que ces systèmes ont disparu entre-temps ou sont sous sérieuse révision, le secteur lui-même et certains États membres ont montré un intérêt dans la création d'un cadre de règles communes pour le secteur. La Commission discute actuellement avec les experts nationaux sur la nécessité de prévoir un tel cadre. Dans ce cadre, les aspects de concurrence pourraient être adressés. En matière fiscale, la directive 92/83/EE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques(1) harmonise les règles en matière des droits d'accises et prévoit dans son article 22 la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit à l'alcool produit par des petites distilleries. Les modalités concrètes d'application de cette possibilité sont du ressort des États membres.

Dans le cadre de la politique de développement rural, ayant comme base juridique le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) les États membres peuvent proposer des programmes accordant un soutien à plusieurs activités agricoles et à leur reconversion. Parmi les différentes mesures pouvant servir au maintien des types d'exploitation et de production mentionnés par l'Honorable Parlementaire, un rôle particulier peut être joué par les mesures agro-environnementales. Ces mesures accordent un soutien aux méthodes de production agricoles visant la protection de l'environnement et la préservation de l'espace naturel. Comme il est précisé par l'article 13 du règlement d'application (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant disposition d'application du règlement du Conseil susmentionné(3), le soutien peut concerner l'engagement de préserver des ressources génétiques végétales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées par l'érosion génétique. Ceci peut inclure notamment l'encouragement au maintien de vieilles variétés fruitières et de vergers traditionnels.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 214 du 13.8.1999.