QUESTION ÉCRITE E-3781/97 posée par Reimer Böge (PPE), Lutz Goepel (PPE), Agnes Schierhuber (PPE), Honor Funk (PPE), Christa Klaß (PPE), Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE) et Xaver Mayer (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport: problèmes d'hygiène aux points de repos pour les animaux d'élevage

S'agissant du transport des animaux, les exigences en matière vétérinaire et en matière d'hygiène sont, à juste titre, beaucoup plus rigoureuses dans le cas des animaux d'élevage que dans le cas des animaux de boucherie. Néanmoins, pour les uns comme pour les autres, les arrêts d'alimentation et de repos doivent être pareillement assurés.

Sur la base de la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.)) modifiant la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.)), la Commission a proposé des critères communautaires «auxquels doivent répondre les points d'arrêt en ce qui concerne la structure d'accueil, l'alimentation, l'abreuvement, le chargement, le déchargement, le cas échéant l'hébergement, de certains types d'animaux» (texte modifié de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 91/628/CEE). Par le règlement no 1255/97 du 25 juin 1997, le Conseil a entériné ces dispositions d'exécution, attirant cependant l'attention, dans une déclaration complémentaire, sur les problèmes d'hygiène relatifs aux animaux d'élevage.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si les exigences sanitaires suffisent pour exclure tout risque de transmission de maladies des animaux de boucherie aux animaux d'élevage lors de l'arrêt aux points d'alimentation et de repos;

2. si les dispositions d'exécution de la directive 91/628/CEE tiennent aussi compte du fait que, lors du transport d'animaux, c'est moins le voyage proprement dit qui augmente le stress chez les animaux, que le déchargement et le chargement aux points de repos;

3. s'il existe déjà des réglementations - et, dans l'affirmative, lesquelles - qui imposent d'équiper les véhicules de dispositifs d'abreuvement ou, éventuellement, de dispositifs d'alimentation, afin de réduire - tout en tenant pleinement compte des impératifs de protection des animaux et de limitation de la durée du transport - les opérations supplémentaires de déchargement et de chargement aux points d'alimentation et de repos, ou si une réflexion a été engagée à cet égard à la Commission? Cette formule permettrait au moins de réduire les problèmes mentionnés ci-dessus.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1998)

1. Les critères communautaires requis aux points d'arrêt ont été définis dans le règlement du Conseil (CE) no 1255/97 ((JO L 174 du 2.7.1997. )). Ce texte, conformément aux principes de la législation communautaire antérieure concernant le bien-être des animaux en cours de transport, ne différenciait pas les animaux d'élevage de ceux destinés à d'autres fins. En ce qui concerne les exigences en matière d'hygiène aux points d'arrêts, la barre a été placée assez haut afin de prévenir la transmission de maladies. Aussi, rien dans la législation n'interdit aux opérateurs d'établir des points d'arrêt réservés exclusivement à certaines catégories d'animaux.

2. La Commission est pleinement consciente que, au cours du chargement et du déchargement, certains animaux peuvent être soumis au stress. Cependant, le stress et l'inconfort physique sont également provoqués par l'attente du bétail, entassé dans un camion à l'arrêt. De plus, il est difficile de nourrir et d'abreuver des animaux dans un camion, et impossible de remplacer les litières souillées.

En ce qui concerne les porcs, à la suite d'une demande formulée par le Conseil, la Commission prépare actuellement un projet concernant une décision du Conseil donnant aux opérateurs transportant ces animaux dans des conditions particulièrement respectueuses de leur bien-être, le choix de les laisser dans le camion au point d'arrêt.

3. Conformément aux dispositions prévues par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995, modifiant la directive 90/628/EEC relative à la protection des animaux en cours de transport, la durée de transport dans les véhicules standards ne doit pas excéder les 8 heures. Le texte prévoit des dispositions concernant le transport dans des véhicules aménagés et les durées, qui ne dépassent en aucun cas les 28 heures, et qui varient en fonction des espèces et de l'âge des animaux. Toutefois, il ne prévoit aucune dérogation concernant l'exigence en matière de déchargement lorsque la durée maximale est atteinte. La Commission a déjà soumis au Conseil les normes détaillées pour les camions aménagés.