QUESTION ÉCRITE E-2064/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Mauvais usage de sites informatiques et effet-surprise causé par les méthodes d'encaissement de factures de téléphone d'un montant maximal

1. La Commission sait-elle que certains utilisateurs d'ordinateurs individuels sont surpris par le caractère étonnamment élevé des frais de téléphone exposés lors de l'établissement du contact avec des numéros payants onéreux situés dans des pays parfois très éloignés, générés par la visite de sites informatiques qui donnent l'impression d'offrir de l'information ou des moments de détente aux consommateurs et que ces frais apparaissent du seul fait qu'après l'interruption de la liaison avec le fournisseur d'accès, une communication téléphonique est établie automatiquement, laquelle n'est interrompue que lorsque le visiteur quitte le site informatique, mais est à chaque fois réactivée lors de chaque nouvelle utilisation d'Internet? Cette surprise causée aux clients vient-elle du fait qu'à distance un logiciel a été secrètement installé sur les ordinateurs individuels des clients? Le fait que des notes téléphoniques élevées apparaissent lors de l'établissement du contact avec ce type d'entreprises ne serait-il pas uniquement un effet secondaire, mais le volet principal d'activités déployées consciemment, si l'on ajoute à cela que la prolongation ou le rétablissement de nouveaux contacts téléphoniques est dissimulé à la clientèle?

2. La Commission sait-elle également que le phénomène des notes téléphoniques étonnamment élevées peut aussi apparaître lorsque le client convient lui-même d'installer un accès par composeur de numéro, accès par lequel l'utilisateur peut payer des services Internet, car la compagnie des téléphones encaisse des montants pour le compte d'entreprises auxquelles elle a loué ces composeurs, cela n'empêchant pas que ces numéros soient reloués à d'autres entreprises à des fins criminelles ou que des tarifs excessivement élevés soient appliqués, de sorte qu'à l'heure actuelle il est même question de montants de 400 euros par minute pour des offres non sérieuses?

3. Cette fraude consciente commise au détriment des utilisateurs d'ordinateurs incitera-t-elle la Commission à renforcer la protection contre les abus du commerce électronique transfrontalier? Quelles mesures envisage-t-elle à cet effet et à quelle date sont-elles susceptibles d'entrer en vigueur?

Source: De Volkskrant du 21.6.2002 et Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung du 23.6.2002.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 septembre 2002)

Les réseaux de communication et les systèmes d'information électroniques constituent un élément essentiel de la vie quotidienne des citoyens européens et ils sont indispensables à la bonne santé économique de l'Union. L'interconnexion des réseaux et des systèmes d'information devient de plus en plus dense.

Bien que cette évolution ait de nombreux aspects positifs, ces infrastructures présentent des failles dont peuvent profiter de nouvelles formes de criminalité. La Commission s'inquiète de l'augmentation de la cybercriminalité, dont les abus de confiance et la fraude évoqués par l'Honorable Parlementaire. La Commission a publié pour la première fois, en janvier 2001, une importante déclaration de politique générale en matière de cybercriminalité, dans la communication intitulée Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures d'information et en luttant contre la cybercriminalité(1).

Pour exploiter pleinement le potentiel de ces nouvelles technologies et réagir en cas d'abus, il faut que les utilisateurs et les fournisseurs de services fassent leur apprentissage et il faut faire appliquer la loi. Au cours des dernières années, la Commission a émis un certain nombre de propositions législatives pour protéger les utilisateurs et mettre en place des instruments pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité.

Dans les cas d'abus et de fraude évoqués dans la question de l'Honorable Parlementaire, un de ces instruments est la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2). Cette directive impose des exigences en matière d'information, elle instaure un droit de rétractation et prévoit des dispositions contre l'utilisation frauduleuse des cartes de paiement et la fourniture non demandée, et oblige les États membres à s'assurer de l'existence de moyens de recours judiciaires ou administratifs. Le délai de mise en oeuvre dans les États membres avait été fixé à juin 2000.

Plus récemment, la Commission vient de proposer une décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information(3). Cette proposition contient des dispositions visant à rapprocher les dispositions du droit pénal en matière d'accès illégal et d'interférence illicite avec des systèmes d'information. Si les conditions visées par l'instrument sont réunies, celui-ci pourrait s'appliquer au cas où un fournisseur de services installerait un logiciel sur un ordinateur sans l'autorisation de l'utilisateur. Cette proposition est actuellement étudiée par le Conseil et le Parlement.

Outre les initiatives prises dans l'Union européenne, une convention sur la cybercriminalité a été adoptée en novembre 2001 dans le cadre du Conseil de l'Europe de Strasbourg, qui doit être signée et ratifiée. La Commission a participé aux négociations en qualité d'observateur. La convention a été signée jusqu'à présent par 12 États membres et elle entrera en vigueur lorsqu'elle aura été ratifiée par au moins 5 signataires, dont au moins trois États membres du Conseil de l'Europe. La convention contient des dispositions sur la fraude informatique.

La Commission continuera de suivre activement les développements en matière de cybercriminalité et de cybersécurité et proposera d'autres initiatives si nécessaire.

(1) COM(2000) 890 final.

(2) JO L 144 du 4.6.1997.

(3) COM(2002) 173 final.