QUESTION ÉCRITE E-1239/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Mises en garde sanitaires sur les paquets de cigarettes

Quand la Commission pense-t-elle être en mesure de fournir aux États membres des consignes et des conseils, relatifs au marché intérieur, en vue de l'utilisation, sur les paquets de cigarettes, de photos couleur ou d'autres illustrations expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé?

Pourrait-elle expliquer quels travaux préparatoires sont achevés, ce qu'il reste à faire et pourquoi, puisqu'un poumon atteint, par exemple, se révèle en photo semblable dans chacun des États membres?

Convient-elle que la lenteur mise à élaborer ces orientations confirmera sans doute nombre de citoyens dans la conviction, exécrable, qu'ils ont que la bureaucratie déraisonne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La Commission compte adopter en mai 2003 une décision établissant les règles concernant l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations pour dépeindre les conséquences du tabagisme sur la santé, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 37/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(1).

Selon la directive ci-dessus, la Commission doit adopter ces règles au plus tard le 31 décembre 2002. Il convient cependant de noter que la Commission a fait la déclaration suivante lors de l'adoption de la directive: La Commission attire l'attention du Parlement européen et du Conseil sur la difficulté prévisible à respecter le délai imposé à l'article 5, paragraphe 3, de ce texte, délai au cours duquel il faudra obtenir un avis du comité établi à l'article 10 puis adopter une réglementation concernant l'emploi de photographies en couleurs.

Les travaux de préparation de cette décision ont englobé la consultation d'experts, l'évaluation des recherches menées au cours des dernières années ainsi que l'analyse de l'expérience des pays où l'utilisation de photographies en couleurs est déjà requise, comme le Canada. Le projet de décision est actuellement présenté pour avis au comité établi par l'article 10 de la directive 37/2001/CE et il devrait pouvoir être adopté par la Commission en mai 2003.

Les experts consultés, avec le soutien du comité réglementaire, ont recommandé que les photographies devant accompagner chacun des quatorze nouveaux avertissements relatifs à la santé prévus à l'annexe I de la directive 37/2001/CE soient choisies au niveau européen. Cela implique la mise en place d'une bibliothèque centrale offrant un éventail de photographies pour chacun des avertissements traditionnels, afin que chaque État membre puisse choisir l'image correspondant le mieux à ses réalités culturelles.

Immédiatement après l'adoption de la décision, la Commission lancera donc un appel d'offres portant sur la production de photographies adéquates. Elles feront l'objet de tests préalables à grande échelle, avec différents groupes-cibles dans toute l'Europe, afin de tenir compte des différences socioculturelles ou de celles liées à l'âge.

À la suite de la mise en oeuvre de la directive 37/2001/CE, de nouveaux avertissements relatifs à la santé, de taille supérieure aux précédents, ont fait leur apparition depuis la fin 2002 sur les paquets de cigarettes dans les États membres. Cette nouvelle présentation deviendra obligatoire, sans aucune dérogation possible, à partir du 30 septembre 2003. Pour pouvoir tirer pleinement parti de l'impact de cette nouvelle présentation sur le consommateur, il est recommandé de n'introduire les nouveaux éléments complémentaires, comme les photographies en couleurs, qu'après une certaine période de circulation des avertissements relatifs à la santé. Cela permettra de retarder l'inévitable effet d'usure et de retenir plus longtemps l'attention du consommateur. C'est la raison pour laquelle le projet de décision prévoit que, lorsque les États membres décident d'imposer l'utilisation de photographies en couleurs, les dispositions afférentes n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 2004.

(1) JO L 194 du 18.7.2001.