QUESTION ÉCRITE E-3129/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Abattage rituel au festival d'Eid-el-Kabir

Depuis plusieurs années, les sociétés protectrices des animaux ont produit des rapports et des films faisant état des graves infractions commises en France, pendant le festival annuel d'Eid-el-Kabir, à la directive 93/119/CE(1) du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Cette directive est régulièrement violée à deux égards. Premièrement, de nombreux moutons font l'objet d'un abattage rituel en plein air, ce qu'interdit la directive. Deuxièmement, un grand nombre d'animaux sont traités durement, voire brutalement, au moment où ils sont transportés ou traînés vers le lieu d'abattage, lorsqu'ils attendent d'être abattus et pendant l'abattage même, qui est souvent effectué par du personnel non exercé qui, dans de nombreux cas, déchirent et sectionnent les gorges des animaux à l'aide de couteaux souvent mal aiguisés ou trop petits. Malgré les déclarations françaises selon lesquelles le problème aurait été réduit lors du festival de cette année, un nombre considérable de moutons ont été abattus, en violation de la directive, au moment du festival de mars 2000.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour obtenir des autorités françaises compétentes que la directive 93/119/CE du Conseil ne soit pas violée lors du festival d'Eid-el-Kabir de 2001?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

La Commission est au courant du traitement réservé aux animaux lors de cette manifestation. L'insuffisance des installations d'abattage dans certaines zones urbaines en France semble être en partie à l'origine des pratiques constatées par les sociétés protectrices des animaux sur le plan du traitement des animaux au cours du festival.

Les traitements qui occasionnent des souffrances aux animaux lors de leur immobilisation et de leur abattage sont inacceptables. La Commission estime que les autorités françaises sont tenues de trouver une solution concrète au problème de la capacité d'abattage.

Les États membres sont responsables de l'application de la législation communautaire relative à l'abattage et à la mise à mort des animaux dans le respect des dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

La Commission s'est déjà entretenue avec les autorités françaises de la nécessité d'améliorer la réglementation de ce pays. À cette occasion, la Commission a reçu des garanties, avant le festival, selon lesquelles les autorités françaises prenaient toute une série de mesures dans le but d'améliorer la situation et d'aboutir à un meilleur bien-être des animaux et à des conditions d'hygiène accrues. Une de ces mesures résidait dans l'établissement de contacts étroits avec les groupes culturels islamiques pour les impliquer davantage dans le débat sur ce problème.

Les autorités françaises ont remis un rapport officiel sur cette manifestation, comme le demandait la Commission. Celle-ci examine actuellement ce rapport. À la lumière des informations qu'il contient ainsi que d'autres sources, la Commission envisagera de prendre d'autres initiatives, dont, le cas échéant, le lancement d'une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.