QUESTION ÉCRITE E-0319/98 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Sécurité dans la région des Grands Lacs d'Afrique

La Commission compte-t-elle soutenir les efforts menés au niveau international pour obtenir la remise sur pied de la Commission internationale des Nations unies (Rwanda) et l'élargissement de son mandat au contrôle des flux d'armes dans la région des Grands Lacs, comme l'a demandé le Parlement européen? La Commission soutient-elle les appels internationaux en faveur du déploiement d'observateurs militaires des Nations unies ou de l'Organisation de l'Unité africaine sur les principales pistes d'atterrissage ainsi qu'aux points de passage les plus importants dans la région des Grands Lacs?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission internationale d'enquête instituée par la résolution 1013 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et chargée de détecter le trafic d'armes à destination des anciennes forces gouvernementales rwandaises dans la région des Grands Lacs a terminé ses travaux à la fin de l'année 1996 et a soumis un rapport qui a été complété par des informations que le secrétariat des Nations unies a reçues des gouvernements au cours de l'année 1997. Lors d'une réunion du CSNU le 22 décembre 1997, l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs, Mohamed Sahnoun, a plaidé en faveur d'une reprise des travaux de la Commission d'enquête. Plusieurs membres du Conseil de sécurité qui envisage maintenant de remettre sur pied cette commission ont soutenu cette proposition. La décision de reprendre l'enquête ainsi que la détermination de son mandat, y compris sa portée géographique, relèvent de la compétence du Conseil de sécurité des Nations unies.

En ce qui concerne la position de la Commission dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de la Communauté, la Commission a à plusieurs reprises exprimé ses préoccupations face à la violence qui règne au Rwanda et au Burundi ainsi qu'à la présence de différents groupes armés dans l'est de la république démocratique du Congo (RDC). Il est exact que le commerce des armes a, dans une certaine mesure, alimenté les violents conflits de la région des Grands Lacs. Toutefois, en l'absence d'un accord de sécurité régional ou d'un embargo régional sur les armes imposé par les Nations unies, une enquête sur le commerce des armes dans la région des Grands Lacs se heurterait à de sérieuses difficultés. Un grand nombre des armes fournies dans la région des Grands Lacs sont destinés à des gouvernements qui ne sont soumis à aucune restriction internationale en matière de commerce des armes. Ces gouvernements s'opposeront vraisemblablement à toute enquête n'ayant aucune justification juridique en droit international.

Le seul embargo international sur les armes est celui qui est imposé aux anciennes forces gouvernementales du Rwanda, les ex-Forces armées rwandaises (FAR), qui ne sont qu'une des nombreuses fractions armées de la région. L'embargo imposé au Burundi par huit pays de la région des Grands Lacs, à la suite du coup d'État de juillet 1996 à Bujumbura, n'a pas été suivi d'un embargo des Nations unies. De même, l'obligation faite au gouvernement rwandais de notifier au comité des sanctions des Nations unies tout achat d'armes et de matériel militaire, qui avaient été imposée par la résolution 1011 du CSNU (1995), a été suspendue depuis septembre 1996.

La Commission soutient toute tentative réaliste faite pour maîtriser la fourniture d'armes dans la région des Grands Lacs. Cependant, ces efforts doivent avoir une base juridique saine et tenir compte du droit légitime des gouvernements de se défendre contre l'insurrection armée. Un embargo régional sur les armes ne serait une mesure utile que s'il était mis en oeuvre correctement et associé à un accord de sécurité régionale conclu par les États de la région des Grands Lacs et comprenant des garanties mutuelles en matière de sécurité frontalière. En l'absence d'un tel accord et de toute initiative dans ce sens, la remise sur pied de la Commission d'enquête ou le déploiement d'observateurs des Nations unies ou de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur les principales pistes d'atterrissages de la région des Grands Lacs n'aura que peu d'effet réducteur sur le commerce des armes et sur la violence ethnique et politique notoire dans cette région.

Enfin, il est utile de rappeler que le génocide au Rwanda a été réalisé en grande partie à l'aide d'instruments agricoles tels que des machettes et des pioches et non avec des armes militaires. L'application, même stricte, d'un embargo régional sur les armes ne pourrait empêcher les excès dus à la violence ethnique. Ceci montre bien à quel point il est important de rechercher des solutions politiques durables aux conflits existant dans la région des Grands Lacs et nécessaire de promouvoir la réconciliation nationale à tous les niveaux de la société.