QUESTION ÉCRITE E-2249/97 posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Système de négociation directe entre sociétés pétrolières et gérants de stations-service concernant l'obligation d'achat exclusif en Italie

Les sociétés pétrolières ont préparé des accords économiques unilatéraux (négociation directe) quasiment similaires entre eux, qui doivent être appliqués dans le cadre des négociations annuelles avec les gérants de stations-service en vue de l'obligation d'achat exclusif de carburants et de produits non pétroliers.

La question de la légalité de ce système a déjà été posée à l'autorité garante du respect de la concurrence et du marché, aussi bien communautaire que national, sur la base du règlement (CEE) no 1984/83 ((JO L 173 du 30.6.1983, p. 1. )) du 22.6.1983 ainsi que de la loi nationale 287/90 du 10.10.1990.

1. La Commission peut-elle indiquer si la conduite des compagnies pétrolières ainsi que les différentes clauses faisant l'objet des négociations directes entre sociétés pétrolières et gérants sont conformes au droit de la concurrence?

2. La Commission peut-elle indiquer si les clauses relatives aux produits dits «non pétroliers» sont compatibles avec le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission a bien reçu une plainte concernant les contrats conclus en Italie entre les compagnies pétrolières et les détaillants de carburant.

Il est habituel, pour la Commission, de procéder à un examen préliminaire d'une plainte avant de se prononcer quant à la suite qu'elle entend lui donner.

Lors de cet examen, la Commission tient compte de l'intérêt communautaire des cas qui lui sont présentés ainsi que de l'existence de remèdes alternatifs pour les plaignants.

Dans le cas d'espèce, la Commission a procédé à un examen attentif de la plainte et a invité les plaignants à venir exposer leur cas lors d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles. A l'issue de cet examen, la Commission relève que les accords en question produisent leurs effets principalement en Italie et que leur conformité au droit communautaire doit être examinée à la lumière du règlement ((Règlement (CE) no 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif - JO L 173 du 30.6.1983 rectifié par le JO L 79 du 23.3.1984. )).

La Commission a écrit aux plaignants le 23 décembre 1996 en les invitant à lui faire parvenir leurs observations sur sa position préliminaire résumée ci-après:

La Commission a rappelé aux plaignants que les juridictions nationales sont compétentes pour examiner les accords au titre de l'article 85(1) du Traité CE et du règlement d'exemption par catégorie (CEE) no 1984/83. Le cas échéant, le juge national peut prononcer la nullité des accords prévus par l'article 85(2) du Traité CE.

La Commission a indiqué aux plaignants qu'elle considère que la plainte ne revêt pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son intervention.

De plus, la Commission observe que seul le juge national est susceptible d'octroyer aux plaignants les éventuels dommages et intérêts qui viendraient compenser les pertes subies du fait de l'application des contrats en cause.

Enfin, la Commission note que l'existence d'un règlement d'exemption par catégorie couvrant les accords en cause peut être prise en compte pour exclure l'instruction d'une plainte dans la mesure où l'existence même d'un règlement d'exemption vise à limiter la notification et l'examen individuel des contrats du secteur concerné. En outre, un tel règlement d'exemption facilite l'application du droit de la concurrence par le juge national.

Conformément à sa politique en la matière, la Commission n'a pas procédé à un examen au fond des accords en question afin, entre autres, de ne pas préjuger la position que pourraient adopter les juridictions nationales si elles devaient être saisies.