QUESTION ÉCRITE P-1645/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Casino de la vallée de Saint-Vincent

Le casino de la vallée de Saint-Vincent occupe, dans la Région autonome du Val d'Aoste (Italie), une place de choix parmi les principales maisons de jeux européennes et la seconde au niveau national. Il est administré par une gérance extraordinaire, créée par la loi régionale du 21 décembre 1993, qui remplace le précédent gérant privé. Comme la Région exerce une influence dominante sur la gérance (nomination des cadres supérieurs de l'entreprise et contrôle et surveillance de celle-ci), cette dernière a bénéficié d'interventions systématiques de financement au moyen de lois régionales et de mesures du Conseil général de région, dont le montant a crû de manière exponentielle au fil des ans, pesant sans doute sur les postes budgétaires concernés et présentées tels des financements ad hoc liés aux résultats de gestion. De surcroît, la Région aurait rendu impossible l'appel d'offres des tiers, empêchant ainsi une gestion privée respectueuse des règles économiques, de l'efficacité et de la transparence.

Lesdites interventions de financement pourraient être qualifiées d'aides d'État, octroyées à une entreprise en déficit chronique depuis sa création et visant à combler systématiquement les pertes bilantaires, sans que possibilité quelconque de retour envisageable à la rentabilité il y ait. De surcroît, ces interventions ne sont pas limitées dans le temps, mais accordées, au contraire, à un rythme croissant et, par voie de conséquence, en violation, s'il y échet, des règles régissant la concurrence et le marché ainsi que des critères établis en faveur des entreprises en difficulté.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

- si elle détecte dans les faits exposés une opposition entre la loi régionale du Val d'Aoste et les directives communautaires;

- si elle estime de surcroît que motif il y a d'ouvrir une procédure de vérification à l'égard des autorités de direction; et

- ce qu'elle pense de manière générale de l'affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire soulève plusieurs questions complexes qui nécessiteraient une analyse approfondie des instruments législatifs concernés et des relations financières entre le Casino de la Vallée de Saint-Vincent et la Région du Val d'Aoste.

Sur la base des informations générales contenues dans la question, la Commission ne peut que tenter de formuler quelques remarques préliminaires et générales sur cette question.

En vertu de l'article 295 du traité CE, la Communauté doit respecter le régime de la propriété dans les États membres. Cela signifie que la Commission ne peut mettre en cause la propriété d'une entreprise, qu'elle appartienne à une autorité publique ou à des particuliers.

Aussi, dans le cas présent, lui est-il impossible de conclure à ce stade que la Loi régionale du 21 décembre 1993 qui attribue la propriété du casino à la Région est incompatible avec le droit communautaire.

La question évoque également la circonstance que le casino a reçu des fonds publics de la Région (financements ad hoc liés aux résultats d'exploitation), même s'il a toujours enregistré des pertes.

Le principe de neutralité signifie également que les règles du traité CE, et notamment les règles de concurrence, s'appliquent à tout type d'entreprise, quel qu'en soit le propriétaire. Un corollaire du principe de neutralité est que les autorités publiques peuvent intervenir sur le marché pour autant que leur comportement soit analogue à celui d'un investisseur privé opérant dans une économie de marché C'est ce qu'il est convenu d'appeler le principe de l'investisseur en économie de marché. Si ce principe était respecté, il ne pourrait y avoir aucune aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE. Il convient également d'ajouter que les règles du traité CE relatives aux aides d'État ne s'appliquent aux aides que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

Afin de vérifier si les interventions de la Région du Val d'Aoste en faveur du Casino sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché, la Commission demandera aux autorités italiennes de l'informer de leurs modalités.