QUESTION ÉCRITE E-2474/98

posée par Claudia Roth (V) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Camps pour étrangers illégaux en Turquie

Le Conseil confirme-t-il le contenu du document no 6938/1/98 REV 1 LIMITE ASIM 78, daté du 21 avril 1998 et intitulé: "Influx of migrants from Iraq and the neighbouring region: report of the meetings held in Istanbul and Ankara on 9 and 10 March 1998"?

Ce document fait état de plans pour établir des "centres de réception" pour les migrants illégaux et du refus des autorités turques d'y associer l'UNHCR.

Le Conseil peut-il apporter des précisions sur l'état d'avancement de ce projet? Peut-il préciser quels types de personnes seraient susceptibles d'être placées dans ces camps et combien de personnes ils pourraient contenir? Peut-il donner une définition précise de la notion d'"illegal migrant"?

Ce projet ne vise-t-il pas à empêcher des personnes désireuses d'exercer leur droit de demander asile dans l'UE d'avoir accès à la procédure?

Quel sera en définitive le rôle qu'exerceront le HCR et les ONG compétentes en la matière?

Le Conseil ne voit-il pas de contradiction entre le refus de négocier un accord d'adhésion de la Turquie à l'UE en vertu du manque de respect des droits de l'homme dans ce pays et la négociation de tels projets sans garanties de respect de la Convention de Genève et des conventions internationales sur les droits de l'homme?

Le Conseil peut-il indiquer quelle(s) ligne(s) budgétaire(s) serai(en)t susceptible(s) de financer de tels projets?

Le Conseil ne considère-t-il pas que ce projet est en contradiction profonde avec l'esprit et la lettre de la Convention de Genève et ne considère-t-il pas qu'il devrait être immédiatement et définitivement abandonné?

Réponse

(30 novembre 1998)

Le Conseil confirme l'exactitude des informations contenues dans le document mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui fait état de contacts pris avec les autorités turques dans le cadre du plan d'action de l'UE concernant l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région.

Grâce à ces contacts, le Conseil a appris que les centres d'accueil turcs destinés à héberger temporairement les immigrants clandestins avant leur éloignement, ne suffisent pas à faire face au flux croissant d'immigrants clandestins qui arrivent dans le pays. Le Conseil croit savoir que, de ce fait, les autorités turques prévoient de créer de nouveaux centres d'accueil, à leurs propres frais, afin d'accroître la capacité des infrastructures existantes, tout en étant éventuellement disposées à recevoir une aide financière de l'Union européenne.

Les instances compétentes du Conseil sont convenues d'examiner, en consultation avec le HCR, quelles seraient les conséquences positives sur le plan humanitaire d'une assistance à la Turquie pour améliorer les conditions de détention des immigrants clandestins avant leur éloignement. Le Conseil a estimé que le HCR pourrait être associé à ce processus, qui serait ainsi susceptible d'avoir une certaine influence sur la manière dont la Turquie traitera à l'avenir le problème des réfugiés. Les autorités turques ont cependant insisté sur le fait que le but de cet exercice devrait simplement être d'améliorer les conditions d'accueil des immigrants clandestins. Les autorités turques ont maintenu cette position tout au long des réunions tenues avec celles-ci.

Le 19 mars et le 28 mai 1998, le Conseil (Justice et Affaires intérieures) a pris acte de la coopération en cours avec la Turquie concernant l'amélioration des conditions de détention des immigrants clandestins avant leur éloignement.

Le 25 juin 1998, une réunion a eu lieu entre le Comité K.4 et une délégation turque, au cours de laquelle les participants ont abordé la question de la coopération dans l'exécution du plan d'action concernant l'afflux de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région. De plus, il a été décidé qu'une mission dirigée par la présidence se rendra en Turquie courant novembre pour poursuivre le dialogue sur cette question.

Le projet d'amélioration des conditions de détention des immigrants clandestins n'a pas encore été mis au point et aucune information supplémentaire, en particulier sur un éventuel financement par le budget de la CE, n'est disponible pour le moment.

Néanmoins, le Conseil souligne que le projet ne vise absolument pas à empêcher les demandeurs d'asile potentiels d'introduire leur demande dans un pays de l'UE. Le Conseil souligne qu'il attache une grande importance au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans le cadre du dialogue et de la coopération entre l'UE et la Turquie, il considère que la défense des droits de l'homme constitue un objectif fondamental.

En outre, le Conseil n'ignore pas qu'un grand nombre de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région sont dûment reconnus comme des réfugiés au titre de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou jouissent, dans certains États membres, d'autres statuts accordés pour des raisons humanitaires. Le Conseil reconnaît pleinement qu'il importe de conserver aux considérations humanitaires la place qu'elles méritent et que les États membres doivent continuer à apporter la protection qu'ils se sont engagés à fournir, conformément au droit international. Cela fait partie intégrante du Plan d'action, et est également une composante essentielle des contacts établis avec la Turquie dans le cadre du Plan d'action.