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QUESTION ÉCRITE P-0269/02

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Préparation de la réunion du Conseil européen de Barcelone

Le Conseil européen réuni à Lisbonne en 2000 a demandé à la Commission, au Conseil et aux États membres, eu égard à leurs compétences respectives, de prendre les mesures nécessaires pour que, d'ici à 2003, les marchés publics, tant communautaires que nationaux, puissent être passés en ligne. La Commission pense-t-elle que cet objectif sera atteint? Quels éléments peut-elle citer à l'appui de son point de vue?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 février 2002)

Dans le cadre de l'initiative e-Europe, confirmée par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission s'est engagée pour sa part à oeuvrer pour la mise en place d'un cadre juridique propice à la passation en ligne des marchés publics.

La Commission a adopté le 10 mai 2000 deux propositions de directives(1), qui visent, entre autres, à permettre la passation électronique des marchés publics. Les discussions progressent au sein du Conseil et du Parlement, qui a présenté le 16 janvier 2002 ses amendements en première lecture.

La Commission a par ailleurs pris des initiatives pour compléter le cadre juridique pour la passation électronique des marchés publics avec l'adoption de la directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication d'avis de marchés publics (directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001),(2) et de la proposition de règlement relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)(3).

La Commission a tout mis en oeuvre, pour sa part, pour que l'échéance de 2003 soit respectée.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001.

(2) Directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics), JO L 285 du 29.10.2001.

(3) JO C 25 E du 29.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0166/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Application de la directive 90/314/CEE sur les voyages organisés

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure et depuis quand la Grèce a transposé dans sa législation nationale la directive 90/314/CEE(1) sur les voyages, les vacances et circuits à forfait? Dans quelle mesure et depuis quand l'applique-t-elle?

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(1) a été transposée en droit grec par le décret présidentiel no 339/96. Suite à l'examen de cette législation, la Commission a considéré que la transposition de l'article 7 de ladite directive, qui exempte les sociétés de transport maritime de l'obligation de pourvoir à une garantie financière en cas d'insolvabilité afin d'assurer le remboursement /le rapatriement des voyageurs, présentait une lacune. Pour cette raison, la Commission a lancé une procédure d'infraction et saisi la Cour de justice (affaire C-467/99). Lorsque la Grèce, en adoptant le décret présidentiel no 129/2000, a modifié sa législation dans le sens suggéré par la Commission, la Commission s'est désistée de cette procédure.

En ce moment, la Commission ne dispose pas d'autres informations.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0051/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Cyclamate

Près de la moitié de tous les produits light contiennent des édulcorants de synthèse, comme du cyclamate, pour lequel, selon la norme européenne, la DJA (dose journalière admissible) est égale à 7 mg par jour et par kilo corporel pour les enfants jusqu'à 8 ans.

Selon le Centre néerlandais de l'alimentation, les enfants de cet âge ne peuvent donc boire que deux verres de boisson rafraîchissante light par jour pour ne pas dépasser la norme européenne pour le cyclamate. Pour les adultes, la quantité maximale correspond à 1,1 litre par jour.

Dans l'Union européenne, plusieurs millions d'enfants consomment chaque jour plus de deux verres de boisson rafraîchissante contenant des édulcorants de synthèse.

N'est-il pas grand temps que l'Union européenne suive l'exemple donné par les États-Unis en 1969 et interdise d'utiliser le cyclamate (E952) comme édulcorant?

La Commission envisage-t-elle de rendre obligatoire la mention, sur les récipients contenant des boissons rafraîchissantes, du nombre maximal de verres qu'un enfant peut boire par jour?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 février 2002)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a effectué la dernière évaluation de l'édulcorant de synthèse dénommé cyclamate en mars 2000. La dose journalière admissible (DJA), qui était alors de 11 milligrammes par kilogramme (mg/kg) corporel, a été abaissée à 7 mg/kg corporel. La DJA est définie comme la quantité d'un additif alimentaire pouvant être consommée quotidiennement par une personne au cours de sa vie sans que sa santé ne soit exposée à un risque notable. Par conséquent, la Commission n'estime pas qu'une interdiction totale du cyclamate soit justifiée. Toutefois, elle examine actuellement comment garantir que la consommation de cyclamate ne dépasse pas la nouvelle DJA, par exemple en modifiant les limites d'utilisation autorisées et en autorisant des produits de substitution.

De l'avis de la Commission, en ce qui concerne les substances telles que les additifs que la législation soumet à des conditions d'utilisation restrictives sur la base d'une évaluation des risques, les exigences d'étiquetage supplémentaires ne sont pas justifiées. Par conséquent, la Commission n'envisage pas l'apposition d'un avertissement sur l'étiquette des boissons rafraîchissantes, comme le propose l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0226/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Belize

En ce qui concerne Belize, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget de l'Union européenne au cours de l'année 2000?

La Commission peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée en 2000 pour les différents projets en faveur de Belize?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0339/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Directive sur le temps de travail

La directive actuelle sur le temps de travail autorise les particuliers à dépasser la durée maximale du travail fixée à 48 heures par semaine. Si cette possibilité est supprimée, de nombreuses entreprises, en particulier les entreprises saisonnières, se verront contraintes à augmenter leurs effectifs et devront faire face à un accroissement de leurs frais généraux.

La Commission a-t-elle réalisé une étude d'impact complète sur les conséquences du retrait de cette clause?

La Commission a-t-elle réellement réfléchi aux conséquences que cette suppression entraînerait pour les travailleurs saisonniers, tels que, mais pas exclusivement, ceux du secteur de la Formule 1?

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur l'étude et ses conclusions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2002)

L'article 18(1)(b)(i) de la directive sur le temps de travail(1) dispose qu'un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures) à condition qu'il ait obtenu au préalable l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail.

Le Royaume-Uni est le seul État membre qui a eu recours à cette possibilité de ne pas appliquer l'article 6.

L'article 18(1)(b)(i) prévoit également le réexamen de cette clause en 2003. Il dispose que:

Avant l'expiration d'une période de 7 ans à compter de la date visée au point (a) [23 novembre 1996], le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent point (i) et décide des suites à y donner.

Une invitation à soumissionner pour une étude sur les effets de cette clause a récemment été envoyée à des experts nationaux indépendants. Cette étude devrait fournir un aperçu de la situation en ce qui concerne l'application de l'article 18(1)(b)(i) au Royaume-Uni. Elle devrait notamment prendre en compte l'avis des partenaires sociaux et analyser la jurisprudence des organismes responsables de l'application des règles nationales en matière de temps de travail.

La Commission élaborera en temps utile un rapport d'évaluation sur cette question, sur la base des conclusions de l'étude et de ses propres observations.

(1) Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0150/02

posée par Jan Andersson (PSE) et Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Différences entre les coûts entraînés par des fermetures

Les faits survenus ces derniers temps à Gislaved, en Suède, montrent que lorsque des multinationales décident de fermer une usine dans un État membre, un des motifs peut être que les coûts qui en résultent sont plus élevés dans certains États membres que dans d'autres. Le fait que certains États membres exigent par exemple une reconversion des employés ou prévoient des amendes entraîne une distorsion de la concurrence au détriment des États membres qui n'imposent pas de telles exigences.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de ce problème?

Est-ce que la Commission entend présenter une proposition visant à harmoniser les dispositions en vigueur dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Plusieurs directives communautaires prévoient des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs qui peuvent s'avérer applicables en cas de fermetures d'entreprises: la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2). Une autre directive sur l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, en cours d'adoption par le Parlement européen et le Conseil, viendra compléter le dispositif communautaire en la matière.

En revanche, les exigences matérielles à respecter par les entreprises lorsqu'elles décident de fermer des unités de production ne font l'objet d'aucun instrument communautaire.

Néanmoins, la Commission a décidé le 15 janvier 2002 de lancer une consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire sur l'opportunité de fixer un certain nombre de principes que les entreprises devraient suivre en cas de restructuration. Parmi les sujets évoqués dans le document de consultation figure celui des moyens à mettre en oeuvre pour renforcer l'adaptabilité et l'employabilité des travailleurs, y compris en ce qui concerne la reconversion professionnelle. La première phase de consultation des partenaires sociaux se termine au début du mois de mars 2002, la Commission entendant examiner attentivement leurs réponses avant de décider sur la suite à donner à cette initiative.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE P-0071/02

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Interdiction du catgut en République fédérale d'Allemagne

Les autorités allemandes ont interdit l'utilisation du catgut pour les sutures au motif qu'il est d'origine animale, même si la matière première provient d'animaux ne présentant aucun risque. Fin novembre 2001, le comité scientifique directeur constitué sur la base de la directive 93/42/CEE(1) a rangé le catgut au nombre des produits sûrs.

La Commission juge-t-elle cette interdiction compatible avec le droit communautaire?

Compte-t-elle prendre des mesures à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne?

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 février 2002)

La question soumise à la Commission par l'Honorable Parlementaire se réfère à un avis émis par le comité scientifique directeur à la fin du mois de novembre 2001. La Commission attire l'attention sur le fait que cet avis porte uniquement sur l'approvisionnement en provenance de pays classés dans la catégorie I de risque géographique d'ESB (RGE). L'approvisionnement en provenance de pays faisant partie d'autres catégories de RGE (II, III et IV) n'a pas été abordé. L'avis en question considère effectivement comme sûres les matières d'origine animale, et notamment le catgut, provenant de troupeaux sous contrôle particulier et de pays classés dans la catégorie I de RGE.

La Commission tient à souligner que le tissu utilisé pour le catgut ne peut subir aucune inactivation, qui garantirait l'absence de prions, vu que sa structure moléculaire en serait endommagée et qu'il deviendrait ainsi inutilisable à cette fin. La source d'approvisionnement joue, par conséquent, un rôle déterminant.

Sur le plan de la gestion des risques, divers éléments peuvent toutefois intervenir, parmi lesquels la perception qu'a le public du degré de sécurité et du niveau de protection sanitaire offerts, en particulier lorsque des solutions de remplacement appropriées sont disponibles sur le marché. La Commission examine, conjointement avec les États membres, les conséquences à tirer de l'avis susmentionné à la lumière de tels éléments et, dans ce contexte, prendra position sur les mesures adoptées par les autorités allemandes.
QUESTION ÉCRITE E-0043/02

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: FSE et formation dans les langues minoritaires

La Commission pourrait-elle préciser le total des sommes allouées par le Fonds social européen à la formation dans les langues minoritaires dans l'ensemble de l'Union européenne? Pourrait-elle effectuer une ventilation par pays et par langue minoritaire, notamment en ce qui concerne l'Espagne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire ni sur les langues utilisées ni sur celles enseignées dans les programmes financés au titre du Fonds social européen (FSE). Quant à l'enseignement des langues, il est uniquement éligible à un financement FSE s'il contribue à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des intéressés.
QUESTION ÉCRITE P-0565/02

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Stratégie de Lisbonne

Conformément à la stratégie de Lisbonne, des objectifs de croissance de l'emploi ont été fixés pour 2005 et 2010, qui consistent à porter le taux d'emploi à 70 % et à faire en sorte que la proportion de femmes actives atteigne 60 %, cette croissance devant être fondée tant sur l'innovation technologique que sur la cohésion sociale. Le rapport d'analyse prospective établi par l'Observatoire des sciences et des technologies pour la période s'achevant en 2020, dans lequel il examine l'incidence des technologies et des mutations structurelles sur l'emploi, contredit ces objectifs puisqu'il prévoit même une accélération de la productivité, qui se répercutera favorablement sur l'économie mais pas sur l'emploi. En revanche, le taux d'emploi continuera à progresser dans les secteurs d'activité traditionnels.

La Commission entend-elle revoir les objectifs de Lisbonne ou adopter des stratégies plus réalistes pour relever le taux d'emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission reste décidée à atteindre les objectifs en matière d'emploi qui ont été fixés par le Conseil européen à Lisbonne (23 et 24 mars 2000) et à Stockholm (23 et 24 mars 2001) et

confirmés par le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001). Dans le rapport de synthèse qu'elle a établi en vue du Conseil européen de Barcelone, la Commission fait valoir que: Les objectifs en matière de taux d'emploi fixés par l'Union européenne pour 2005 et 2010 doivent être maintenus et les efforts consentis en faveur de la création d'emplois supplémentaires et meilleurs et de l'augmentation du taux d'occupation doivent être intensifiés.

Les industries se fondant sur le recours aux technologies de l'information et, de manière plus générale, sur le développement des connaissances, sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs. Cela ressort clairement des études entreprises par la Commission. Le rapport sur l'emploi en Europe de 2001 révèle qu'entre 1995 et 2000, 1,5 million d'emplois ont été créés dans les secteurs à haute technologie et 5,5 millions d'emplois dans les secteurs à haut niveau de formation.

Le rapport montre en outre que de nouveaux profils d'emploi et de croissance se développent sur les marchés du travail européens. L'intensité d'emploi de la croissance a augmenté depuis 1985: l'élasticité de la croissance de l'emploi par rapport à la croissance du produit intérieur brut (PIB) a doublé par rapport aux années 1980.
QUESTION ÉCRITE P-0437/02

posée par Ozan Ceyhun (PSE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Transit de citoyens de la République fédérale d'Allemagne par la République de Bulgarie informations spécifiques et déclarations de témoins

En référence à la question H-0793/01 posée par le même auteur et à la réponse apportée par la Commission, le 13 novembre 2001, la Commission a demandé un complément d'informations lui permettant de mieux apprécier la situation.

L'auteur de la question adresse à la Commission, par courrier séparé, un dossier composé d'informations spécifiques et de déclarations de témoins. Sur la base de ces nouvelles données, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre vis-à-vis de la République de Bulgarie, dans le respect des critères de Copenhague?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0250/02

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Libre circulation des travailleurs

La libre circulation des travailleurs est un principe inscrit dans les articles 39 et 40 du traité, les directives 91/533/CEE(1) et 96/71/CE(2), les règlements (CEE) 1408/71(3) et 1612/68(4) et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le règlement (CEE) 1408/71.

La Commission aurait dû par ailleurs soumettre, en décembre dernier, au PE et au Conseil un rapport d'évaluation sur la directive 96/71/CE, et l'on dénombre de multiples cas de travailleurs de l'UE lésés pour cause de recrutement illégal, de conditions inégales de travail et de rémunération, de violation des principes inscrits dans les législations nationales et communautaires sur la protection sociale et les contrats, ainsi qu'au chapitre des droits fondamentaux. En outre, l'intégration du marché du travail implique la mobilité des travailleurs.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle évaluer le nombre des irrégularités enregistrées dans les États membres au regard de la législation nationale communautaire, ainsi que les mesures adoptées en vue de prévenir et de sanctionner ces pratiques, notamment de la part des agences de travail temporaire qui s'y livrent, légalement ou illégalement, sur une vaste échelle?

(1) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

(2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(3) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(4) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 février 2002)

L'Honorable Parlementaire fait état de diverses pratiques qu'elle qualifie d'illégales qui s'effectueraient en violation de différents instruments communautaires.

Le contrôle du respect, de la part d'opérateurs établis dans un État membre, des dispositions nationales prises en application des actes communautaires cités, relève de l'État membre concerné par le biais des autorités nationales compétentes et in fine des juridictions nationales.

S'agissant de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1), son article 8 prévoit que la Commission réexamine les modalités d'application de la directive, en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires. Les travaux de réexamen ont été entamés en 2001. Des rapports sur la transposition de la directive dans les quinze États membres sont en préparation et une enquête auprès des administrations nationales sur les modalités d'application pratiques a été réalisée. Sur base de ces travaux, la Commission sera en mesure de décider des suites à donner à l'article susvisé.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0223/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Barbade

En ce qui concerne la Barbade, la Commission peut-elle établir une liste des projets destinés à être financés sur le budget de l'Union européenne pour l'année 2001 et préciser quel est le montant total des investissements pour cette même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0225/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Belize

En ce qui concerne Belize, la Commission peut-elle établir une liste des projets destinés à être financés sur le budget de l'Union européenne pour l'année 2001 et préciser quel est le montant total des investissements pour cette même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.