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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/400

(2004/C 84 E/0465)

QUESTION ÉCRITE E-0439/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: Valeurs limites pour les émissions d'oxydes d'azote

Dans la réponse à mes questions écrites E-3639/03 (1) et E-3502/03 (1) concernant la pollution dans les vallées de l'Eisack et de la Wipp et les normes de qualité de l'air dans les zones frappées par les nuisances dues à la circulation, on m'a renvoyé à la directive 1999/96/CE (2), qui prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 % par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

Eu égard aux risques pour la santé des riverains des axes à forte circulation, ne conviendrait-il pas d'avancer, éventuellement à 2005, le début de cette phase et de réduire encore plus, par exemple de 40 ou de 50 %, les émissions d'oxydes d'azote?

Qu'en pense la Commission?

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/204

(2004/C 84 E/0248)

QUESTION ÉCRITE E-0370/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Extension de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus

La directive 2000/34/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE (2) du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive devait être transposée par tous les États membres au 1er août 2003 (hormis les dispositions s'appliquant aux médecins stagiaires, pour lesquelles la date de transposition est le 1er août 2004).

Selon la Commission, combien de travailleurs seraient concernés par cette directive si elle était pleinement mise en œuvre par le gouvernement irlandais?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Comme il ressort du «Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail» (3), la Commission estimait que l'ensemble des secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, y compris le travail non salarié, représentait 5,6 millions d'emplois (±4 % de l'emploi total dans l'UE), dont 3,5 millions (±2,5 % de l'emploi total) dans le secteur du transport routier. Ceci donne un ordre de grandeur au niveau de l'Union. La Commission ne dispose pas de la ventilation de ces chiffres par État membre.

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(3) COM(97) 334 final, point 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/183

(2004/C 88 E/0189)

QUESTION ÉCRITE E-0411/04

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Persécutions à l'encontre de la communauté musulmane ahmadiyya au Bangladesh

Ayant à l'esprit la modification du rapport 2003 sur les Droits de l'homme, relative à l'inaction des gouvernements pakistanais face aux persécutions dont sont victimes les musulmans ahmadis dans ce pays, le Parlement a appelé le gouvernement pakistanais à empêcher toute persécution ultérieure de cette minorité.

À la lumière de cette modification du rapport 2003 sur les Droits de l'homme, la Commission sait-elle que le gouvernement du Bangladesh a également cédé aux exigences de groupes religieux extrémistes, qui ont lancé une campagne de persécutions contre la communauté musulmane ahmadi?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher que le Bangladesh ne fasse aujourd'hui ce que le Pakistan a fait en 1974 (à savoir céder aux exigences de groupes fanatiques et entraîner ainsi plus de trois décennies de meurtres de musulmans ahmadis, de persécutions soutenues à leur encontre et de destructions de mosquées)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission et les États membres sont vivement préoccupés par la détérioration de la situation en ce qui concerne les droits des minorités au Bangladesh, notamment des musulmans ahmadis. À la suite des persécutions subies par cette communauté à la fin de 2003, une Troïka européenne dépêchée sur les lieux a fait part au gouvernement, le 23 décembre 2003, des préoccupations de l'Union européenne au sujet des atteintes portées aux droits des minorités.

Étant donné que les relations nouées entre la Commission et le Bangladesh portent essentiellement sur des actions en faveur du respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme, la prochaine réunion du sous-groupe de la commission mixte Commission-Bangladesh, prévue en mai 2004, devrait être l'occasion d'aborder ces questions. C'est dans cette enceinte officielle que se déroule le dialogue formel sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la conduite des affaires publiques. Par ailleurs, la Commission espère que la communauté des bailleurs de fonds fera part de ses préoccupations lors du prochain forum annuel sur le développement du Bangladesh, qui devrait également avoir lieu en mai 2004.

La Commission prévoit en outre de renforcer, en 2005 et 2006, son soutien à certaines actions en faveur des Droits de l'homme et de la conduite des affaires publiques dans le cadre de la révision du programme indicatif national pour le Bangladesh. Parallèlement, elle continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation sur le plan des Droits de l'homme par l'intermédiaire de sa délégation à Dacca.
—

le règlement (CE) no 1726/2003 (3) du Parlement et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 (4). Ce règlement interdit l'opération, y compris les transferts de combustibles, de pétroliers à simple coque transportant des pétroles lourds dans les ports et zones de mouillage des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/500

(2004/C 88 E/0511)

QUESTION ÉCRITE E-0406/04

posée par Jules Maaten (ELDR) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Producteur d'oignons hollandais lésé en Pologne

1. La Commission est-elle au courant de l'article paru le 3 février 2004 en page 5 du journal néerlandais De Telegraaf, qui relate le sort du producteur d'oignons néerlandais, Hans Goense, qui s'est établi en Pologne?

2. La Commission convient-elle que le succès de l'élargissement de l'Union européenne dépend, entre autres, d'entrepreneurs tels que Hans Goense, désireux de s'établir dans les pays adhérents? Et que le risque existe que ceux-ci se laissent décourager par ce type de précédent?

3. La Commission convient-elle que la situation décrite par l'article soulève des questions quant au fonctionnement des autorités polonaises?

4. Enfin, la Commission est-elle prête à discuter du cas de Hans Goense avec les autorités polonaises?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 mars 2004)

La Commission répond par l'affirmative aux trois premières questions soulevées par les Honorables Parlementaires.

L'affaire en question n'est pas sans susciter des inquiétudes concernant le bon fonctionnement des organes chargés de faire respecter la loi en Pologne et, plus largement, concernant la vie en communauté ainsi que l'intégration des étrangers en Pologne. En outre, elle illustre clairement l'importance d'un cadre économique et juridique fiable et, notamment, d'une organisation judiciaire et policière impartiale et efficace, éléments indispensables à la réussite de tout investissement étranger en Pologne. Des affaires de ce type risquent de jeter le discrédit sur le climat général d'investissement dans le pays.

La Commission prend l'affaire au sérieux. Toutefois, comme les Honorables Parlementaires le savent, la Commission ne peut intervenir dans les procédures judiciaires.

Parallèlement aux actions en justice engagées actuellement, le citoyen hollandais pourrait soumettre son cas au médiateur polonais.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/565

(2004/C 84 E/0642)

QUESTION ÉCRITE E-0286/04

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Expérimentations sur des singes dans l'UE

De vives préoccupations se sont fait jour au vu des résultats de l'enquête secrète menée par l'organisation britannique de défense des droits des animaux BUAV (British Union for the Abolition of Vivisection) auprès d'installations de recherche appartenant à la société Covance GmbH Laboratories à Münster, en Allemagne. L'enquête a fait apparaître une application lacunaire de la directive 86/609/CEE (1) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Sachant qu'il existe de nombreuses autres installations de recherche du même type dans l'UE, la situation observée dans le laboratoire de Münster est particulièrement préoccupante.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position face aux résultats de l'enquête menée par la BUAV en mentionnant, en particulier, les mesures qui sont prises pour éviter que de telles violations de la directive 86/609/CEE ne se reproduisent à l'avenir?

Quel est, à l'heure actuelle, le nombre de laboratoires d'expérimentation qui fonctionnent sous contrat dans l'UE?

Dans quelle mesure la Commission est-elle à même de contrôler la situation des animaux de laboratoire dans ces installations?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2004)

La Commission a eu connaissance du traitement réservé aux primates par les laboratoires de recherche animale Covance de Munster (Rhénanie du Nord — Westphalie), en Allemagne.

L'enquête ouverte consécutivement par la Commission a montré que les autorités allemandes avaient réagi promptement. Selon les informations reçues de Rhénanie du Nord — Westphalie, le ministre de l'environnement de ce Land a donné instruction aux vétérinaires en activité d'inspecter immédiatement les laboratoires Covance. Les autorités allemandes ont en outre accepté d'ouvrir la procédure de retrait du permis de Covance de détenir des animaux de laboratoire. Le parquet est également sur l'affaire. Les autorités allemandes ayant fait ce qu'il fallait, la Commission ne voit donc pas pour l'instant la nécessité d'investiguer davantage sur la question.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que les établissements utilisateurs soient enregistrés auprès des autorités nationales. Son article 13 demande aux États membres de ne fournir d'informations statistiques que sur le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans les expériences. De ce fait, la Commission ne possède aucune statistique sur le nombre de laboratoires d'expérimentation fonctionnant sous contrat dans l'UE.

Conformément à la directive 86/609/CEE, le contrôle des laboratoires menant des expériences sur des animaux relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes.

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/518

(2004/C 88 E/0531)

QUESTION ÉCRITE E-0627/04

posée par Maria Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Non-respect de la législation communautaire relative aux contrôles vétérinaires frontaliers en Espagne

Sur la base d'une procédure d'instruction (1), la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire (SGSEV) du Ministère espagnol de la santé et de la consommation a donné instruction aux vétérinaires officiels des postes d'inspection frontaliers d'autoriser l'entrée comme débarquements directs de produits de la pêche, des lots qui ne satisfont pas à cette condition, selon les normes communautaires en vigueur, voire d'exempter certains produits des contrôles vétérinaires obligatoires (et par conséquent du paiement des taxes correspondantes) pour lesquels les normes communautaires ne prévoient pas d'exception. La SGSEV autorise également le capitaine d'un navire de pêche — partie intéressée dans l'opération commerciale — à signer non pas une simple déclaration, mais aussi, alors qu'il n'en a pas la faculté technique, des certificats sanitaires d'origine pour le compte de l'autorité compétente du pays d'origine.

Considérant les dispositions de la directive 97/78/CE (2) relative à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, de la directive 91/493/CEE (3) régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, de la décision 93/13/CEE (4) (mise à jour et élargie par le règlement (CE) no 136/2004 (5)) sur les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers, ainsi que du règlement (CE) no 1093/94 (6) établissant les conditions applicables aux navires de pêche de pays tiers, la Commission:

— peut-elle garantir que cette façon d'agir de la SGSEV est conforme à la législation communautaire sur la protection de la santé publique, de la santé animale et des droits des consommateurs et des citoyens en général?

— la Commission ne considère-t-elle pas, en outre, que les autorités espagnoles favorisent l'activité de certaines entreprises d'importation en leur imposant moins d'exigences sanitaires et économiques qu'aux producteurs des pays communautaires en ce qui concerne l'introduction sur le marché de produits provenant de pays tiers?

(1) Instruction de la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire du 11 avril 2002 sur les imperfections pouvant être corrigées dans le cadre du contrôle des marchandises.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 298 du 24.9.1991, p. 15.

(4) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.

(5) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(6) JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/199

(2004/C 84 E/0243)

QUESTION ÉCRITE P-0338/04

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Sécurité alimentaire

Est-il vrai que l'Autorité européenne de sécurité des aliments a approuvé l'utilisation du maïs transgénique NK603? Est-ce que l'AESA a procédé à de nouvelles évaluations impartiales de la sécurité de ce produit? Quelle part des informations nécessaires à une évaluation de la sécurité a-t-elle, le cas échéant, été fournie par les sociétés qui possèdent des intérêts dans le produit?

L'AESA peut-elle donner des assurances quant à la sécurité du produit, si cette dernière a été établie sur la base des essais menés par les sociétés qui possèdent des intérêts dans celui-ci?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 février 2004)

À la demande de la Commission, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), un organisme indépendant d'évaluation des risques, a émis un avis scientifique sur le maïs transgénique NK 603 dans lequel elle conclut qu'il est aussi sûr que le maïs traditionnel et que, par conséquent, son importation aux fins de transformation pour l'alimentation humaine et animale n'est pas susceptible d'avoir un effet indésirable sur la santé humaine ou animale. L'autorisation du maïs est de la compétence de la Commission conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1) et à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2).

Le règlement prévoit que le demandeur communique les informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité. Il s'agit d'une approche normale lors de l'autorisation de produits. Pour formuler son avis du 25 novembre 2003 (3), le groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés, composé d'experts indépendants hautement qualifiés, a accès, en plus de la documentation fournie par le demandeur, à des études indépendantes évaluées par des pairs qui ont été prises en compte dans ses conclusions et dont les références figurent dans l'avis.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 106 du 17.4.2001.

(3) http://www.efsa.eu.int/pdf/gmo/opinion_gmo_02_final_en.pdf
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/928

(2004/C 84 E/1025)

QUESTION ÉCRITE P-1001/04

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(25 mars 2004)

Objet: Dialogue critique avec le régime clérical iranien concernant les minorités

Dans le cadre du dialogue critique avec le régime clérical iranien, la question des minorités a-t-elle été abordée et, le cas échéant, quand et de quelle manière? Par ailleurs, quels plans ou stratégies sont prévus pour le futur dialogue sur le statut des minorités en Iran?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 avril 2004)

Les trois cycles de dialogue sur les Droits de l'homme Union européenne-Iran ont permis à l'UE et à l'Iran d'engager des discussions spécifiques en la matière. La troïka de l'Union européenne, des fonctionnaires iraniens (notamment du ministère des affaires étrangères, du Parlement et du pouvoir judiciaire) ainsi que les représentants des institutions des Droits de l'homme, de la société civile et du monde universitaire des deux parties, participent à ces réunions. Depuis le troisième et plus récent cycle, qui s'est tenu en octobre 2003, des représentants du Parlement y participent également.

Lors du premier cycle de dialogue, qui s'est tenu à Téhéran les 16 et 17 décembre 2002, deux sujets principaux ont été abordés: la discrimination et la prévention de la torture.

Le débat relatif à la discrimination s'est centré sur les droits des minorités (ethniques et religieuses). Cette négociation alimente également les réunions semestrielles de dialogue exhaustif avec l'Iran, qui se tiennent au niveau ministériel et qui ont pour objet des questions bilatérales, régionales, et mondiales, notamment les Droits de l'homme.

Comme le corroborent les conclusions du Conseil, l'UE assure le suivi du dialogue sur les Droits de l'homme et évalue les progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne la question des minorités, ainsi que d'autres questions, sur la base de critères concrets.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/861

(2004/C 84 E/0952)

QUESTION ÉCRITE E-0732/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Construction de barrages sur le tronçon international du Rio Minho

Une proposition pour la construction de trois barrages hydroélectriques sur le tronçon international du Rio Minho, a été présentée à l'Institut de l'eau au Portugal par Union Fenosa (Groupe d'entreprises espagnol dans le secteur de l'électricité).

Or, ces propositions apparaissent après qu'en 1998 l'idée de construire sur ce fleuve le barrage de Sela fut abandonnée, en raison des incidences profondément négatives de cette construction sur l'environnement.

Mais ces propositions peuvent, elles aussi, engendrer des effets négatifs sur l'environnement, comme le craignent les environnementalistes, les autorités locales, les pêcheurs et les viticulteurs.

Aussi, la Commission est-elle invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance du projet de l'Union Fenosa de construire trois barrages hydroélectriques sur le Rio Minho, qui forme la frontière entre le Portugal et l'Espagne?

2. Comment la Commission évalue-t-elle les incidences environnementales des propositions précitées et quelles mesures compte-t-elle prendre pour tenir compte de l'inquiétude des populations, des associations et des institutions portugaises de la région?

3. Un financement communautaire pour les projets en question est-il prévu?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance des projets de construction de barrages sur le Rio Minho par Unión Fenosa.

Selon la législation communautaire, les propositions de construction de barrages doivent faire l'objet d'une étude d'incidence l'environnement (EIE) dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables. Si la capacité de retenue d'un barrage dépasse 10 millions de mètres cube, une EIE est obligatoire au titre de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privé sur l'environnement (1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2). Dans les autres cas (visés à l'annexe II de cette même directive), l'autorité compétente de l'État membre doit examiner la proposition afin d'établir si des effets significatifs sont à craindre. L'EIE implique la fourniture d'une information sur le projet proposé et ses effets probables, ainsi qu'une consultation réunissant les autorités environnementales et le public et, en cas d'effets transfrontaliers probables, tout État membre dont le territoire risque d'en être affecté. Cette information et les résultats des consultations doivent être prises en considération par l'autorité compétente lors de la procédure de décision.

Le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire n'a pas bénéficié de co-financement, au titre des Fonds structurels, en ce qui concerne le Portugal.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.