QUESTION ÉCRITE E-2452/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Droits des gardiens d'école en matière de travail et de sécurité sociale

Par arrêté du ministre grec du Travail (34100/24 novembre 1999) a été approuvé un programme d'acquisition d'une expérience professionnelle destiné à 3 300 chômeurs chargés de garder des bâtiments scolaires. La durée du programme fut fixée initialement à 24 mois: onze mois d'acquisition d'une expérience professionnelle et treize mois d'embauche. Ces chômeurs furent engagés au cours du premier trimestre de l'an 2001. Au terme d'un séminaire de quelques jours, les gardiens d'école furent affectés à un travail régulier, la garde des bâtiments scolaires 24 heures sur 24, tous les jours du mois. Leur travail fut considéré comme extrêmement positif. Pendant les onze premiers mois (acquisition de l'expérience professionnelle), ces travailleurs bénéficièrent, en matière de sécurité sociale, de droits extrêmement limités ne comprenant que les soins de santé, sans que leur fussent reconnus des droits à pension, des congés, les jours fériés, les prestations de nuit, entre autres choses. À l'expiration des onze premiers mois (acquisition de l'expérience professionnelle), la période d'embauche fut prorogée par arrêté ministériel mais sans restitution des droits légaux en matière de sécurité sociale et de travail puisqu'était désormais achevé le temps d'acquisition de l'expérience professionnelle, en sorte que ces personnes travaillaient régulièrement. La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser ce régime inacceptable de limitation des droits sociaux de ces travailleurs, d'autant plus qu'elle finance ces programmes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 octobre 2002)

Étant donné que le problème soulevé concerne un programme du Fonds social européen, la Commission contactera les autorités grecques pour obtenir les informations et précisions requises et elle informera l'Honorable Parlementaire de l'issue de cette enquête.

La Commission peut cependant attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur ce qui suit: la directive 70/1999/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(1) établit le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée par rapport aux travailleurs possédant un contrat à durée indéterminée. Les États membres peuvent toutefois prévoir que la directive ne s'applique pas aux relations de formation professionnelle initiale et d'apprentissage ou aux contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d'un programme de formation, insertion et reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics.

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité, les dispositions de la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(2)) sont en principe applicables. Le champ d'application de cette directive est relativement étendu du point de vue individuel, puisqu'elle concerne tous les travailleurs. L'article 3 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3) définit le travailleur comme toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques.

Les travailleurs couverts par cette directive ont droit, sans préjudice des dérogations prévues à l'article 17, à:

- une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures (article 3);

- un temps de pause au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures (article 4);

- une période minimale de repos sans interruption de 24 heures au cours de chaque période de sept jours (article 5);

- une durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excédant pas 48 heures, heures supplémentaires comprises (article 6);

- un congé annuel payé d'au moins quatre semaines (article 7);

- une limitation du temps de travail de nuit à huit heures en moyenne par période de 24 heures (article 8).

Ces deux directives ont été transposées dans le droit grec et il appartient aux autorités nationales d'assurer leur application correcte.

Les États membres restent responsables de l'ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale. Le droit communautaire autorise la différenciation des régimes de sécurité sociale en fonction des catégories de travailleurs.

(1) JO L 175 du 10.7.1999.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 183 du 29.6.1989.