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QUESTION ÉCRITE E-3356/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Livre vert de la Commission et communication de suivi sur la protection des consommateurs

Le 7 décembre 2001, le commissaire Byrne a déclaré que le Livre vert sur la protection des consommateurs est censé faire partie d'une initiative pour une meilleure règlementation et laissé entendre que la réussite du Livre vert permettrait de tester la gouvernance et les idées d'amélioration de la règlementation.

Par la suite, le 5 juin 2002, la Commission a adopté une Communication sur l'analyse d'impact en tant que partie d'un train de mesures concernant l'amélioration de la règlementation, qui définit l'analyse d'impact comme faisant partie intégrante du processus d'élaboration des propositions d'action et de sensibilisation des décideurs et du grand public aux effets potentiels de ces propositions.

À la lumière de la déclaration du commissaire Byrne, la Commission peut-elle confirmer que son approche vis-à-vis du Livre vert et de la Communication de suivi sur la protection des consommateurs dans l'UE suit la même logique que la Communication de la Commission concernant l'analyse d'impact?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission a le plaisir de confirmer que l'approche qu'elle a adoptée dans le livre vert(1) et la communication de suivi(2) suit non seulement la même logique que la communication concernant l'analyse d'impact, mais reste même à l'avant-garde des travaux menés pour une meilleure

réglementation. La communication de suivi a invité la Commission à établir un rapport d'évaluation d'impact afin de compléter une proposition future de directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales. Le programme de travail de la Commission pour 2003 confirme qu'un rapport d'évaluation d'impact étendu sera présenté en même temps qu'une proposition au cours du deuxième trimestre 2003. Le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs a également présenté les conclusions d'enquêtes, ainsi qu'une étude d'impact au Conseil Compétitivité du 14 novembre 2002. Cette étude, qui jettera les bases de l'évaluation d'impact destinée à accompagner la proposition, sera disponible sur le site Internet de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

(1) COM(2001) 531 final.

(2) COM(2002) 289 final.
QUESTION ÉCRITE E-3600/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre des paquets législatifs Erika par les États membres de l'UE

À quel stade en est actuellement la mise en oeuvre des paquets législatifs Erika par les États membres de l'UE? Quels États se sont ponctuellement opposés à un accord visant à hâter la mise en oeuvre des mesures législatives visées par cette législation? Quelles raisons ont-ils avancées pour justifier leur position?

Réponse communeaux questions écrites E-3600/02 et E-3660/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2003)

La Commission rappelle aux Honorables Parlementaires, qu'elle a en effet déploré que le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque figurant dans sa proposition initiale n'ait pas été maintenu. Cette proposition indiquait que les pétroliers à simple coque de catégorie 1 tels que l'Erika ou le Prestige devaient être retirés à l'âge de 23 ans.

Or, en vertu du règlement finalement adopté par les co-législateurs, l'exploitation du Prestige devait s'arrêter le 15 mars 2005 au plus tard. Si le calendrier proposé par la Commission avait été maintenu, le Prestige aurait dû être mis hors service le 1 septembre 2002 (date d'application du règlement final) puisqu'il avait 26 ans à la date de l'accident.

Dans ce contexte, la Commission se félicite du soutien unanime que les États membres ont apporté aux mesures qu'elle a présentées dans sa communication du 3 décembre 2002 que ce soit dans les conclusions du Conseil Transports du 6 décembre 2002 ou dans celles du Conseil européen de Copenhague.

Le 20 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de règlement(1) en vue d'accélérer le retrait des pétroliers à simple coque et de revenir au calendrier qu'elle avait initialement proposé. La Commission espère que cette proposition sera adoptée sous présidence grecque.

(1) COM(2000) 780 final.
QUESTION ÉCRITE E-3789/02

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(6 janvier 2003)

Objet: Cas Antonio Russo

M. G. G. a fourni une reconstitution du meurtre du citoyen italien Antonio Russo, journaliste, correspondant de la radio italienne Radio Radicale, qui a eu lieu le 16 octobre 2000 à Tbilisi en Géorgie (date et lieu probables mais non certains). Dans un document, M. G. G. affirme: l'embuscade a été organisée et réalisée par des agents du FSB, tous originaires des républiques du Caucase, tant de la CEI que d'entités autonomes, avec la complicité de certains représentants notoires de familles mafieuses, et de souche tchétchène, géorgienne, azéri et arménienne, lesquels, sous l'instigation deprovocateurs des services russes, ont exécuté le projet d'assassinat. Le citoyen russe Fedo Sergijejevic' Petov n'est pas étranger à cette décision; celui-ci ne jouit pas seulement de la confiance du docteur Arlacchi mais, grâce à la protection de ce dernier, a pu activer une série de filières pour développer une activité florissante de recyclage de capitaux provenant d'activités illicites menées principalement dans la CEI, reversés ensuite dans les systèmes bancaires autrichien et hongrois ainsi que croate, grec . Ce document a été transmis au plus vite aux enquêteurs géorgiens et italiens chargés de l'assassinat d'Antonio Russo. En outre, dans sa réponse à la question P-2110/01(1), le Conseil affirme que des représentants des États membres de l'UE à Tbilisi, ainsi que la délégation de la Commission sur place, suivent constamment les événements relatifs à la mort d'Antonio Russo.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre afin de vérifier dans quelle mesure la reconstitution de l'assassinat d'Antonio Russo rapporté par M. G. G. est digne de foi? Quelles sont les informations dont dispose le Conseil en ce qui concerne l'enquête sur le cas d'Antonio Russo? Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises après sa réponse du 21 octobre 2001 et quelles nouvelles initiatives a-t-il l'intention de prendre, notamment en collaboration avec les autorités géorgiennes, françaises et italiennes, pour faire la lumière sur l'assassinat d'Antonio Russo?

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 109.

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Comme indiqué dans la réponse à la précédente question posée sur ce sujet, le Conseil n'est pas en mesure de commenter ou de formuler des allégations relatives à une affaire pénale. Le Conseil n'a pas reçu d'informations détaillées quant à l'état d'avancement de l'enquête. Il s'en remet aux autorités italiennes, françaises et géorgiennes pour enquêter sur les circonstances ayant entouré le décès d'Antonio Russo. Les questions portant sur l'enquête devraient être adressées aux autorités compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-2226/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Dotation pour 2001 au titre du poste budgétaire B7-6200 (Environnement dans les pays en développement et forêts tropicales)

La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'a pas été en mesure d'engager tous les crédits prévus pour 2001 au titre du poste budgétaire B7-6200 (Environnement dans les pays en développement et forêts tropicales), en raison de retards dus à une communication déficiente entre la DG Développement, la DG Environnement et l'Office de coopération de la Commission européenne, et qu'en conséquence les crédits affectés à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale ont été considérablement réduits?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission regrette qu'une partie des crédits prévus pour 2001 au titre de la ligne budgétaire B7-6200 n'aient pas pu être engagés. En fait, étant donné l'importance du sujet et le fait que la procédure d'approbation de certaines propositions était presque achevée, les services concernés ont convenu, à titre exceptionnel, de reporter sept millions d'euros du montant attribué, qui sans cela auraient été perdus pour le programme.

La Commission, qui reconnaît pleinement l'importance des écosystèmes en Afrique centrale, continue à soutenir la conservation et la gestion durable des forêts dans le bassin du Congo. En fait, les deux propositions concernant les écosystèmes forestiers du bassin du Congo qui n'ont pas été approuvées en 2001 l'ont été ultérieurement, si bien que les ressources attribuées à cette région n'ont pas été réduites de manière considérable.
QUESTION ÉCRITE E-2375/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Les collectivités locales sont responsables de l'aménagement du territoire et, en tant qu'autorités de planification, elles posent des restrictions sur les prestations de services et limitent, notamment, l'étendue et la distribution des projets d'aménagement. La Commission pourrait-elle préciser l'impact des négociations en cours dans le cadre de l'AGCS sur les activités d'aménagement des collectivités locales?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 septembre 2002)

La Commission est déterminée à préserver, tout au long du cycle de négociations commerciales en cours, la capacité des collectivités locales à poursuivre différents objectifs politiques légitimes, tels que la protection de l'environnement ou des particularités des communautés, par le truchement de l'aménagement du territoire. Certains membres ont soulevé des problèmes, tels que le manque de transparence des règles d'urbanisme, en vue d'examiner les moyens susceptibles de rendre le processus urbanistique plus transparent.
QUESTION ÉCRITE E-3520/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) au Conseil

(10 décembre 2002)

Objet: Statut et financement des partis politiques européens

Depuis la prise de position du Parlement européen du 17 mai 2001, le règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens est en cours d'examen devant le Conseil, jusqu'à présent sans résultat. Étant donné que, compte tenu des critiques émises par la Cour des comptes européennes, ce règlement devrait constituer une solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications introduites par le traité de Nice, qui crée une base juridique propre, le Conseil pourrait-il répondre à la question qui suit?

Une éventuelle nouvelle proposition de la Commission fondée sur la base juridique fournie par le traité de Nice sera examinée en codécision avec le Parlement européen. Comment le Conseil compte-t-il produire pour cette période transitoire un règlement solide, qui ne prête pas le flanc aux critiques de la Cour des comptes?

Réponse

(13 mai 2003)

Le traité de Nice, qui crée une nouvelle base juridique pour le règlement visé dans la question, est entré en vigueur le 1er Février 2003. Il n'a donc plus de période transitoire au sens entendu par l'Honorable Parlementaire dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-0245/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Précisions concernant la réponse aux questions écrites relatives au bilan de l'action en Afghanistan au sens des différents objectifs prévus par la position commune du Conseil du 22 janvier 2001

La Commission européenne a décidé d'apporter, s'agissant des questions écrites E-3220/01 à E-3252/01(1) relatives au bilan de l'action en Afghanistan au sens des différents objectifs prévus par la position commune du Conseil du 22 janvier 2001, une réponse unique de laquelle on peut déduire qu'à l'exception des aides humanitaires et de quelques déclarations, que l'engagement souscrit n'a pas été honoré (la Commission a l'intention d'axer son action sur la réalisation des objectifs de la position commune, article 7).

Nous réitérons donc la simple demande qui était contenue dans chacune des questions:

Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises avant les faits du 11 septembre en vue de réaliser les divers objectifs prévus par la position commune du Conseil? Combien de crédits européens (en euros) ont-ils été notamment dépensés entre le 1er janvier et le 11 septembre 2001, combien ont-ils été consacrés à l'activité en Afghanistan, à quel titre (ligne budgétaire et titre du projet), à qui ont-ils été versés, lesquels ont-ils été soumis à des contrôles et/ou des vérifications, par qui et quels en ont été les résultats?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 76.

Réponse complémentairedonnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 août 2002)

Entre le 1er janvier 2001 et le 11 septembre 2001, seuls deux instruments budgétaires ont été utilisés pour exécuter des actions communautaires en Afghanistan. Il s'agit de l'aide humanitaire, d'une part, et de l'aide aux personnes déracinées, d'autre part. La totalité des crédits ont été versés soit à des Organisations internationales (comme le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou la Croix-Rouge), soit à des organisations non gouvernementales (ONG).

Le reste des informations détaillées demandées par l'Honorable Parlementaire sur le financement accordé par la Communauté durant cette période se trouve dans les tableaux qui lui ont été envoyés directement ou adressés au Secrétariat du Parlement.

Tous les projets considérés ont été soumis aux procédures normales de contrôle et d'audit prévues dans les conditions types des contrats. Ces opérations sont assurées soit directement par les services de la Commission, soit par des vérificateurs externes. Les résultats sont parfaitement conformes aux objectifs définis à l'article 1er de la position commune.
QUESTION ÉCRITE E-3923/02

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: Mort dans une prison russe du tchétchène Salman Raduyev

Le dimanche 15 décembre 2002, le ministère de la justice russe a donné communication de la mort, à l'âge de 35 ans, de Salman Raduyev premier des commandants tchétchènes a avoir été arrêté, jugé par voie judiciaire et condamné à la prison à vie pour la prise d'otages de Kisljar de 2001 décès intervenu le 14 décembre 2002 dans l'infirmerie de la prison sibérienne dite du cygne blanc de la ville de Solikamsk (région de Perm), après une agonie de plusieurs jours, à la suite d'une hémorragie interne due, selon des sources russes, à de vieilles blessures de guerre jamais complètement cicatrisées (sic).

Le lundi 16 décembre 2002, un article du journal moscovite Kommersant, repris par le Süddeutsche Zeitung, rapportait des déclarations, anonymes, du personnel pénitenciaire selon lesquelles Raduyev, aux dires de son compagnon de cellule, aurait été battu à mort après s'être opposé à une perquisition surprise de ses gardiens. Salman Raduyev était un des témoins sur la base des témoignages desquels le ministère de la justice russe avait demandé au Danemark et à la Grande-Bretagne l'arrestation et l'extradition d'Akhmed Zakaiev puisque Raduyev aurait déclaré que Zakaiev a participé personnellement à des enlèvements et à des actions terroristes. Dans le même article, le journal Kommersant suggérait une lecture des événements selon laquelle la mort de Raduyev s'inscrirait dans un scénario prévoyant d'abord de contraindre celui-ci à faire des déclarations contre Zakaiev et ensuite de l'éliminer.

Le Conseil est-il au courant de ces informations et, dans l'affirmative, comment a-t-il réagi? Quelle démarche formelle le Conseil a-t-il l'intention d'accomplir pour que lumière soit faite sur les circonstances réelles dans lesquelles est intervenue la mort de M. Raduyev? Plus généralement, comment le Conseil évalue-t-il les capacités de l'État russe à remplir ses devoirs en tant qu'État de droit?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil est au courant des allégations concernant la mort de M. Raduyev dans une prison russe en décembre 2002. Il estime que ce sont les autorités compétentes en Russie qui devraient être saisies de ces allégations. Le Conseil suivra cette affaire de près.

Le Conseil continuera de mettre à profit les nombreuses réunions du dialogue politique avec la Russie à tous les niveaux pour souligner que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont des éléments essentiels du partenariat stratégique entre l'UE et la Russie. Le Conseil continuera également de souligner que des progrès dans le processus de réformes en Russie, notamment le renforcement de l'État de droit, sont indispensables pour la poursuite du développement des relations. Le Conseil est disposé à apporter son soutien aux autorités russes à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-3843/02

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) au Conseil

(9 janvier 2003)

Objet: Expulsion de la famille Al-Shari d'Italie

La police italienne a remis à la police syrienne l'ingénieur Muhammad Al-Shari (condamné à mort depuis maintenant plusieurs années en Syrie du fait de son appartenance à l'organisation des Frères musulmans). Son épouse et ses quatre enfants ont été également remis à la police, après avoir été retenus pendant cinq jours à l'aéroport milanais de Malpensa et empêchés d'avoir des contacts avec des tiers, au mépris des conventions internationales sur le droit d'asile et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tant mise en exergue. La famille Al-Shari venait d'Irak: ils auraient dû être renvoyés vers ce pays, alors qu'ils ont été remis aux mains de la dictature syrienne.

Ayant annoncé que je saisirai de cette affaire la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg je demande au Conseil quelles initiatives il a l'intention de prendre pour vérifier si la condamnation à mort qui pèse sur Muhammad Al-Shari en Syrie a été exécutée et préserver l'intégrité physique de la famille Ah-Shari et rappeler au gouvernement italien qu'il doit respecter ses engagements internationaux.

Réponse communeaux questions écrites P-3822/02 et E-3843/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le cas évoqué par les Honorables Parlementaires.

En cette matière, le Conseil poursuit son examen des propositions de directive relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou des personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale ainsi que sur les procédures en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Ces propositions visent à établir des normes minimales concernant certaines des questions évoquées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE P-3184/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(31 octobre 2002)

Objet: Allocation de subsistance pour handicapés

En réponse à la question E-1347/02(1), la commissaire Diamantopoulou a déclaré que la Commission examinait le bien-fondé de la situation d'exception de certaines prestations (dont l'allocation britannique de subsistance pour les handicapés) au regard du règlement (CEE) no 1408/71(2).

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis sur ce sujet et quand elle compte clore cet examen?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 191.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission a eu des entretiens bilatéraux avec un certain nombre d'États membres concernant les prestations énumérées à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71(1), qui ne sont pas soumises au principe d'exportation. Dans le cas du Royaume-Uni, il s'agit notamment de l'allocation de subsistance pour handicapés (Disability Living Allowance). Ces entretiens ont permis à la Commission de comprendre davantage le fondement des prestations en question.

La Commission étudie actuellement une proposition législative modifiant le règlement (CEE) no 1408/71, et notamment son annexe II bis. Cette proposition vise à supprimer de cette annexe les prestations qui ne remplissent pas les critères requis pour être qualifiées de spéciales et non contributives, tels que définis par la Cour européenne de Justice. La Commission devrait examiner cette proposition avant le printemps 2003 et la soumettre au Conseil et au Parlement après son adoption.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du 2 décembre 1997, JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2131/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Installation d'une antenne dans la zone naturelle d'Akrotiri (Chypre)

Le 1er juillet 2002, les autorités militaires britanniques en poste à Chypre ont commencé d'installer une nouvelle antenne dans une des zones écologiques les plus importantes de l'île, le Lac salé d'Akrotiri, au sud-ouest de Limassol. La nouvelle installation fait partie d'un réseau d'antennes géré par l'armée britannique.

Cette antenne, dénommée curtain array antenna, qui sera large de 196 mètres, s'élèvera, à une hauteur de 100 mètres, dans le paysage d'une région connue pour son avifaune unique et ses itinéraires de migration des oiseaux. L'antenne aura une puissance de 500 kW et fonctionnera en continu à une fréquence de 3-30 mHz.

La zone elle-même risque d'être coupée en deux, ce qui irait à l'encontre de la convention de Ramsar. De plus, il est contrevenu à des directives européennes telles que la directive relative aux habitats et la directive relative à la conservation des oiseaux. La région en question a été proposée pour être incluse dans le réseau Natura 2000.

En ce qui concerne les effets nuisibles qu'un rayonnement électromagnétique permanent peut avoir sur la population et sur l'avifaune, on ne sait pratiquement rien.

La Commission est-elle au courant de la construction de cette installation, qui se trouvera, de facto, en territoire britannique?

A-t-elle pris acte du fait que nulle évaluation d'impact environnemental n'a été établie et que citoyens et ONG n'ont pas eu voix au chapitre?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le fait que les autorités britanniques mettent en oeuvre, sur le territoire chypriote, une action qui portera gravement atteinte à une zone naturelle tout à fait exceptionnelle, et cela au mépris de directives européennes?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 août 2002)

La Commission a pris connaissance des rapports relatifs à l'installation d'une nouvelle antenne dans la zone de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri.

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 299, paragraphe 6, alinéa b), du traité CE, ce traité ne s'applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre. Le droit communautaire n'est donc pas d'application dans ces territoires.

En qui concerne les effets nuisibles que l'antenne pourrait occasionner sur la population ou le territoire de la République de Chypre, il s'agit avant tout d'une question bilatérale devant être traitée par les autorités chypriotes et les autorités chargées de la zone de souveraineté britannique.

La Commission n'a pas la compétence pour prendre des mesures en la matière.