RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(11novembre2003)
Àl’heureactuelle,lasécuritédesinstallationsélectriquesdescaravanesn’estcouverteparaucunelégislation
communautaire.Leracccordementélectriquedescaravanesauréseausurlescampingsestégalementexcludelalégislationcommunautaire.Lesinstallationsélectriquesetlesraccordementsauréseaudescaravanes
sontsoumisauxrèglesd’installationnationalesquivarientsensiblemententrelesÉtatsmembres.
1. LaCommissionaconsciencedel’absenced’harmonisationeuropéenneencequiconcernelesystème
desprisesdecourant.Touteslestentativesd’harmonisationdesprisesdecourantàusagedomestique(c’est-à-direjusqu’àuncourantnominalde16A)dansl’ensembledel’Unioneuropéenne,quiétaientlargementinspiréesparlaCommission,ontétéabandonnéesparlepassé.LamajoritédesÉtatsmembresn’éprouvent
paslebesoind’adopterunesolutionharmonisée.DiversestentativesontétéfaitesparleComitéeuropéen
de normalisation électrotechnique (Cenelec) afin de convenir d’une norme sur ces prises mais, aprèsplusieurs années de réunions intensives, il n’a pas été possible de parvenir à un consensus avec lesfabricants.
2. ComptetenudelasituationjuridiqueactuelleenEurope,laCommissionn’estpasenmesurede
prendreunedécisionsurundispositifderaccordementharmonisépourlescaravanes.
3. IlincombeauxÉtatsmembresdedéciderdusystèmederaccordementdescaravanes.Laplupartdes
ÉtatsmembresreconnaissentledispositifderaccordementeuropéenCEE7pourlescaravanes.L’utilisationdecelui-cin’esttoutefoispasobligatoireàl’échelleeuropéenne.
(2004/C65E/265) QUESTIONÉCRITEE-2961/03
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE/NGL)àlaCommission
(8octobre2003)
Objet:Conditionsd’emploiauseindel’Unitéd’organisationdelagestionducadrecommunautaired’appui
(MOD)S.A.
Laloino2372/96(JOdu23/2/1996)aportécréationd’unesociétéanonymedusecteurpublicdunom
d’«Unitéd’organisationdelagestionducadrecommunautaired’appui»(MODS.A.).Audépart,ilavaitété
décidéquelasociétéenquestionexisteraitjusqu’en2003;uneprorogationaensuiteétéaccordéejusqu’en
2010,etlapossibilitéprévued’uneprolongationsupplémentaire.
Onpeutlire,danslaloiportantcréationdelasociétéMODS.A.,quelepersonneldecettedernièrevient
dusecteurprivéouestdétachédelafonctionpubliqueoudusecteurpublicausenslarge(article8,
paragraphe1)etqu’ilestembauchéautitredecontratsàduréedéterminée,renouvelables…Cescontrats
ne peuvent être convertis en contrats à durée indéterminée (article 8, paragraphe 2). Les quelque600employésdelasociétéMODS.A.viennentdusecteurprivéetontétéembauchésgraduellementdepuis1996;ilsontdescontratsàduréedéterminée,renouvelablestouslesdeuxans.Danslemêmetemps,lasociétéenquestionrefusedeconclureuneconventioncollectivedetravail.
1. Aprèsl’adoptiondeladirective1999/70/CE(
1),est-ilpossiblequeladispositiondelaloiinterdisant
formellementlatransformationdecontratsdetravailàduréedéterminéeencontratsàduréeindéterminéeresteenvigueur,quecesoitdanslecasdelasociétémentionnéeci-dessusoudetouteautresociétédusecteurpublic?
2. Est-ilpossibledeprésentercommeargumentjuridiquelefaitquelasociétéauntravailprécisà
accomplir,c’est-à-direlagestionducadrecommunautaired’appui,cequiluidonneledroitdeconclure
exclusivementdescontratsàduréedéterminéeaveclestravailleurs?
3. Lasociétéenquestiona-t-elleledroitderefuserdeconcluredesconventionscollectivesdetravailen
matière de promotion professionnelle, d’heures supplémentaires, de possibilités de formation, deréglementationsdutravail,etc?
4. QuellesmesureslaCommissionenvisage-t-elledeprendrepouramenerlasociétéMODS.A.àse
conformeràladirective1999/70/CEE?
(1) JOL175du10.7.1999,p.43.C65E/250 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(20novembre2003)
1. Ladirective1999/70/CEduConseildu28juin1999concernantl’accord-cadreCES,UNICEetCEEP
surletravailàduréedéterminéeneprévoitpaslatransformationdescontratsàduréelimitéeencontratspermanents.
En revanche, elle dispose que, pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée
déterminéesuccessifs,lesÉtatsmembresintroduisentl’uneouplusieursdesmesuressuivantes:
a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée
déterminée;
b) laduréemaximaletotaledecontratssuccessifsouderelationsdetravailàduréedéterminée;c) lenombrederenouvellementsdetelscontratsoudetellesrelationsdetravail.
Ce sont les États membres qui, après consultation des partenaires sociaux, déterminent sous quelles
conditionslescontratsàduréedéterminéesontconsidéréscomme«successifs»etquandilsdoiventêtreconsidéréscommecontratsàduréeindéterminée.
2. Il appartient aux autorités des États membres, et en fin de compte à la Cour de justice des
Communautéseuropéennes,dedéciderquellesraisonspeuventêtreconsidéréesobjectivespouraccorderdesrenouvellements.Lecaractèreprovisoired’uneentrepriseemployantlestravailleurspeutêtreconsidéré
commeuneraisonobjective.
3. Il est extrêmement important de négocier et de conclure des conventions collectives pour
réglementer les conditions de travail. Cela est reconnu dans le traité CE et dans la législationcommunautaire, et cela est aussi mentionné dans la Charte européenne des droits fondamentaux.Toutefois,c’estlalégislationnationalequidéfinitlaprocédureàsuivrepourconclureuneconventioncollective.
4. LaCommissionexamineactuellementlesmesuresappliquéesauniveaunationalpourtransposerla
directive1999/70/CE.Ellen’hésiterapasàouvriruneprocédured’infractions’ildevaits’avérer,àl’issuedecetexamen,quelatranspositionestincorrecteouincomplète.
(2004/C65E/266) QUESTIONÉCRITEP-2974/03
poséeparHelenaTorresMarques(PSE)àlaCommission
(6octobre2003)
Objet:Désintérêtdel’Espagnepourlaconstructiondel’autoroutereliantSalamanqueauPortugal
Les automobilistes qui se rendent du centre de l’Europe à Salamanque, en Espagne, ont toujours la
possibilitéd’emprunterdesroutesàquatrevoies.
ÀpartirdeSalamanque,larouteexistantenecomptequedeuxvoiesétroites,cequiobligetoutlemonde
àcirculeràlavitessedescamions.
Àlasortiede Salamanque,en direction duPortugal,onpeut voirdegrandspanneaux annonçantla
constructiond’unenouvellerouteàquatrevoiescofinancéeparlaCEE.Cependant,enréalité,lestravauxen cours jusqu’à environ la moitié de la distance entre Salamanque et Ciudad Rodrigo (dernière ville
espagnoleavantlafrontièreportugaise),etleurrythmeseralentitdeplusenplusenallantversCiudad
Rodrigo,pourfinalementneplussetraduirequeparquelquesterrassements.
Enoutre,àpartirdeCiudadRodrigo,iln’yaplusaucuntravailencoursalorsque,auPortugal,toutela
routeestenchantierjusqu’àGuarda,pourledoublementdesvoiesdecirculation.13.3.2004FR C65E/251 Journalofficieldel’Unioneuropéenne