QUESTION ÉCRITE E-0999/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 - Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes. Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants?

S'agissant de la question 2.7 b):

- La Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par suivre ce dossier? Pourrait-elle garantir que l'entreprise qui a falsifié les produits laitiers ne bénéficiait d'aucun système d'intervention, d'aucune aide?

- La réponse de la Commission sous-entend-elle qu'elle ne peut être tenue pour responsable que de la falsification de produits laitiers qui bénéficient directement de systèmes d'intervention ou d'aides?

- La falsification de lait par cette entreprise a-t-elle été portée à la connaissance de la Commission par l'OLAF ou les autorités françaises?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Dans la mesure des informations dont elle dispose, la Commission prend acte des accusations de fraude qui apparaissent dans la presse ou qui sont portées à sa connaissance par d'autres moyens. Comme indiqué dans la réponse à la question 2.7 (b) du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exercice 1999, il ne semble pas que l'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence implique une quelconque aide ou intervention communautaire, mais la Commission n'est toutefois pas en mesure de garantir cette information avec certitude. La Commission ne dispose pas de nouveaux éléments et n'envisage aucune action supplémentaire pour l'instant.

Les produits falsifiés ne peuvent bénéficier d'aucune intervention au titre des régimes d'aide au secteur laitier ou d'un autre système d'intervention. La réglementation communautaire définit les produits éligibles et un produit falsifié ne saurait en aucun cas remplir les critères établis. La mise en oeuvre relève de la responsabilité de chaque État membre. La réglementation comporte des mesures de contrôle qui doivent être appliquées par les États membres pour veiller, entre autres, à ce que les produits falsifiés ne bénéficient d'aucune aide communautaire. La Commission vérifie l'application de ces mesures ainsi que les insuffisances qui peuvent entraîner l'imposition de corrections financières aux États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Toute suspicion de fraude est signalée à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Un produit falsifié est également susceptible d'enfreindre la législation communautaire en matière de normes, d'appellations, ou d'étiquetage. Les États membres sont également responsables de la mise en oeuvre et des contrôles dans ces domaines sous la supervision des organismes de contrôle de la Commission.

La presse constitue la seule source d'information de la Commission sur cette affaire de falsification présumée. Les autorités françaises n'ont fait aucune déclaration concernant ces accusations sur la base du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72(1).

(1) JO L 67 du 14.3.1991.