QUESTION ÉCRITE P-2486/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Programme opérationnel «Enseignement et formation professionnelle élémentaire» destiné à la Grèce

Le programme en objet, et plus précisément la mesure 2 de son sous-programme 1, mentionne la création d'un «lycée unique».

Étant donné que cette mesure est assortie d'un calendrier:

1. Quels ont été les résultats obtenus à ce titre en 1994, 1995 et 1996, et quelles sont les prévisions pour 1997?

2. S'il existe des retards dans l'application de ladite mesure, quelles en sont les causes principales?

3. Quel est le montant des crédits engagés jusqu'ici?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La mesure 2 du sous-programme 1 du programme en question, co-financée par le Fonds social européen (FSE) est destinée au développement d'un «lycée unique (ou intégré)», qui, selon le ministère de l'Education hellénique, serait une sorte d'unification et d'évolution des lycées actuels techniques, professionnels et généraux. Les diverses particularités régionales seraient prises en compte dans ce type de lycée à travers les curricula, les programmes éducatifs, et les filières. Le développement du «lycée unique» constituerait pour les autorités helléniques un élément déterminant de leur politique en la matière.

1. La mesure est restée pratiquement inactive pendant les années 1994 et 1995 (du moins pour ce qui concerne la consommation de crédits) et l'année 1996 était une période de programmation. Un effort a été entrepris par le ministère de l'Education de définir et planifier son action. Sur base de cette analyse le comité de suivi du programme a adopté l'opération dans son ensemble.

Malgré la définition de la mesure au niveau des actions, beaucoup reste encore à faire à un niveau inférieur (sous-actions, sous-projets, etc.) concernant la description, la spécialisation, la clarification, la gestion et la mise en oeuvre de l'opération. Les élections législatives de septembre 1996 et le changement de ministre ont eu comme résultat un retard supplémentaire.

Aujourd'hui, au moins une action de la mesure reste encore à définir (celle qui concerne «un nouveau système de passage de l'éducation secondaire à la tertiaire»), la programmation au niveau inférieur n'a pas été achevée et les faiblesses administratives et de gestion sont considérables.

En 1994 et 1995, l'absorption des crédits était inexistante, en 1996, de l'ordre de 6 millions d'écus. Les prévisions pour 1997, 1998 et 1999 sont respectivement de l'ordre de 14, 24 et 42 millions d'écus.

2. Les causes principales du retard sont, de l'avis de la Commission, les suivantes:

- politique en la matière imprécise et, par conséquent, difficultés considérables de définir concrètement le contenu de l'opération;

- manque de structures de programmation et faiblesses importantes des structures de mise en oeuvre, de gestion et de suivi de la mesure;

- changements fréquents de personnes responsables pour la conception et la mise en oeuvre de l'opération;

- chevauchement des responsabilités de plusieurs services et personnes;

- opérations vagues de très grande envergure et peut-être trop ambitieuse, en jugeant par les résultats.

Vu le retard important et le budget élevé initialement alloué à cette mesure et en tenant compte des conclusions de l'évaluation du programme à mi-parcours, le ministère de l'Education et la Commission devront, dans le cadre du partenariat, réexaminer l'opération à l'occasion de la révision du programme, qui s'effectuera en principe avant la fin de cette année.

3. Les crédits actuellement alloués à la mesure 1.2 «lycée unique» (son budget pour la période 1994-1999) s'élèvent à 86,4 millions d'écus (coût total auquel la participation communautaire s'élève à 75 %). Il y a lieu de noter que le Fonds européen de développement régional contribue aussi à la réalisation de l'opération par l'intermédiaire de la mesure 1.4 du programme «infrastructures scolaires et équipements». La Commission ne dispose pas d'informations sur le montant exact de ce type des crédits, parce que la répartition se fait au niveau des projets.