ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0021/98 posée par Karl von Wogau (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Entrave à la libre circulation des dispositifs d'alarme pour automobiles

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/49/CEE de juin 1992 ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. )), les entreprises d'assurance sont libres de fixer les conditions de l'assurance d'une automobile contre le vol. Il s'ensuit, dans la pratique, l'obligation de remplacer, au moment où le véhicule quitte le pays de fabrication, les dispositifs d'alarme installés d'origine par les constructeurs, étant donné que les conditions imposées par les compagnies d'assurance nationales varient d'un État membre à l'autre. Une telle situation devient singulière lorsqu'il s'agit de remplacer des systèmes d'alarme de qualité supérieure par des systèmes conformes aux prescriptions de l'association nationale des compagnies d'assurance et garantis pour l'usage du véhicule exclusivement sur le territoire d'un seul État membre. Les consommateurs sont ainsi soumis à un surcoût et à des risques accrus.

Une directive concernant l'immatriculation et la mise en circulation des automobiles, dont les dispositions sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er mai 1996, prévoit pour les dispositifs d'alarme des prescriptions techniques harmonisées qui permettent l'immatriculation dans tous les États membres.

1. La Commission européenne n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'instaurer des normes techniques européennes afin de rendre ces règles plus aisément applicables?

2. Est-elle disposée à charger l'organisme européen de normalisation compétent d'élaborer une norme technique relative aux dispositifs d'alarme pour automobiles?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'il existe déjà une réglementation technique européenne harmonisée. En effet, la directive du Conseil 74/61/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 95/56/CE du 8 novembre 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur ((JO L 286 du 29.11.1995. )), prévoit des dispositions techniques harmonisées pour les véhicules équipés de systèmes d'alarme et les systèmes d'alarme destinés à ces véhicules. En conséquence, les États membres depuis le 1er janvier 1997 ne peuvent plus refuser la réception communautaire des véhicules ainsi équipés et de ces systèmes d'alarme auxquels les compagnies d'assurance sont tenues de souscrire également.

Dans ce domaine de la construction des véhicules à moteur, c'est l'approche réglementaire traditionnelle qui est suivie par la Commission au titre de l'article 100 A du traité CE. La Commission a élaboré la directive précitée en harmonisant dans les détails les réglementations nationales. Cette directive fut ensuite transposée dans le droit interne des États membres. Il faut préciser que les prescriptions de la directive font usage autant que possible des normes européennes et internationales.
QUESTION ÉCRITE E-0165/98 posée par Constanze Krehl (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Éligibilité à une aide au titre des mesures cofinancées par les fonds structurels européens

La Commission peut-elle indiquer si le règlement régissant les fonds structurels dispose que les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans une région relevant d'un des objectifs sont, par principe, exclus de l'aide visée par les fonds structurels?

Si le règlement des fonds structurels ne comporte aucune disposition en ce sens, les autorités nationales ou régionales compétentes sont-elles dès lors autorisées, dans le cadre de leurs directives sur l'aide octroyée au titre des mesures cofinancées par les fonds structurels européens, à exclure par principe les ressortissants de pays tiers résidant dans la région - objectif concernée?

Une Polonaise mariée à un citoyen de l'Union et vivant avec lui dans un État membre de l'UE, mais possédant la nationalité polonaise, pourrait-elle se voir ainsi refuser l'accès à une aide relevant des fonds structurels européens?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mars 1998)

Aucune disposition des règlements régissant les Fonds structurels ne permet d'exclure du bénéfice du concours les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans une région éligible d'un État membre ni autorise les autorités nationales ou régionales compétentes à exclure des ressortissants d'un pays tiers d'un tel bénéfice.

Les règlements disposent toutefois que le concours ne peut être accordé que pour des activités entreprises sur le territoire de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0220/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Financement du réseau Natura 2000

La mise en oeuvre de la directive sur les habitats, qui prévoit l'envoi à la Commission d'une liste nationale de sites, pose avec acuité le problème du financement des plans de gestion des zones spéciales de conservation. La Commission est-elle en mesure d'indiquer quel est le cadre financier prévu à cet égard, notamment aux termes de l'article 8 de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )).

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 février 1998)

L'article 8 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, traite du cofinancement communautaire pour les sites du réseau Natura 2000 hébergeant des habitats naturels ou des espèces prioritaires.

Le paragraphe 1 prévoit que les États membres communiquent à la Commission les montants financiers qu'ils estiment nécessaires. À ce jour, aucun État membre n'a encore transmis cette estimation.

Les paragraphes 2 à 4 prévoient que la Commission évalue ces montants puis adopte un cadre d'action pour un cofinancement. Faute d'avoir reçu les évaluations de la part des États membres, la Commission n'a pu, à ce jour, préparer un tel cadre d'action.

Elle veille, par contre, à faciliter son adoption future en proposant que la mise en oeuvre de Natura 2000 fasse partie des mesures éligibles au tire des fonds structurels et de la politique agricole commune.
QUESTION ÉCRITE E-0172/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Procédure de décision au sein du Conseil sur la proposition modifiée de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales concernant la publicité pour les produits de tabac

1. Est-il exact que la Grèce a bénéficié, ces dernières années, au titre de l'organisation du marché du tabac, de subventions sans cesse croissantes, au-delà de ce à quoi elle a droit?

2. Est-il exact qu'une obligation de répétition de l'indu d'un montant de 200 millions d'écus incombe à la Grèce?

3. Est-il enfin exact qu'il est envisagé, dans le cadre de la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la publicité pour les produits de tabac, d'accorder à la Grèce une remise de dette importante, voire totale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1998)

1. La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que depuis la réforme de l'organisation du marché du tabac, qui a eu lieu en 1992, la Grèce a bénéficié seulement des primes auxquelles elle avait droit comme fixées par règlement (CEE) no 1420/97 du 22 juillet 1997 fixant pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupes de variétés de tabac ((JO L 196 du 24.7.1997. )) du Conseil et inchangées depuis 1995.

2. Dans les années récentes, des corrections ont été appliquées à la Grèce de quelques 82 millions d'écus à des exportations irrégulières vers l'Albanie et la Bulgarie entre 1986 et 1991. Il s'agit de sommes qui ont été entièrement payées. Il n'y a pas eu d'autres corrections dans le secteur du tabac, et à présent aucune mesure concernant une obligation de répétition de l'indu n'a été adoptée car les contrôles conduits jusqu'à maintenant dans cet État membre ont montré en substance le respect de la réglementation adoptée depuis la réforme de l'organisation du marché du tabac.

3. Non. Il n'y pas de lien entre les discussions au Conseil à l'égard de la proposition de directive concernant la publicité pour les produits de tabac ((JO C 129 du 21.5.1992. )), et l'organisation commune du marché du tabac.
QUESTION ÉCRITE E-0131/98 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Déchets

La Commission pourrait-elle fournir un tableau global des quantités de déchets et des méthodes d'élimination des CD-rom et des disquettes d'ordinateurs dans les États membres?

Est-elle prête à inclure des dispositions relatives à l'élimination des CD-rom et des disquettes dans la directive sur les déchets de l'industrie électronique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 mars 1998)

La Commission ne dispose d'aucune estimation concernant les quantités de déchets que représentent les cédéroms et les disquettes informatiques.

Compte tenu des défis techniques que posent le recyclage des disques compacts, ces derniers sont pour la plupart éliminés dans des décharges ou par incinération.

Une société allemande a récemment mis au point une méthode de recyclage des disques compacts qui semble acceptable du point de vue écologique et dispose déjà d'une diffusion commerciale. Le principal obstacle aux opérations de recyclage à grande échelle dans ce domaine est l'insuffisance de l'approvisionnement en CD en fin de vie, lesquels ne sont collectés qu'en petites quantités aujourd'hui.

Une proposition de directive sur les déchets provenant de l'équipement électrique et électronique est actuellement en préparation. Pour l'instant, il est impossible de dire si les disques compacts seront couverts par cette proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0304/98 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Incidence d'une stratégie européenne en faveur de la biodiversité sur d'autres domaines de politique

1. Ayant récemment procédé à un examen interne de la stratégie communautaire proposée par la DG XI dans le domaine de la biodiversité, la Commission peut-elle indiquer ce que cette stratégie impliquera pour les autres secteurs de la politique de l'UE et quelle sera, en particulier, son incidence sur la politique agricole commune?

2. La Commission estime-t-elle que la stratégie de biodiversité est de nature à contribuer à la promotion de formes d'agriculture plus respectueuses de l'environnement dans l'UE et, dans l'affirmative, de quelle façon?

3. La Commission estime-t-elle qu'une stratégie communautaire en faveur de la biodiversité peut constituer un cadre d'évaluation de l'Agenda 2000?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission a adopté le 4 février 1998 une communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique ((Doc. COM(98) 42 final. )). Cette stratégie définit un cadre pour des actions visant l'intégration des préoccupations relatives à la biodiversité dans les politiques communautaires pertinentes.

La mise en oeuvre de la convention sur la diversité biologique par la Communauté passe par deux étapes. La première est l'adoption de cette stratégie indiquant les orientations générales de l'action. La seconde est l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'action et d'autres mesures dans les politiques concernées.

La stratégie définit les modalités de prise en compte des préoccupations en matière de biodiversité dans l'exercice actuel de révision des mécanismes des Fonds structurels ainsi que dans le processus de réforme de la politique agricole commune (PAC) annoncé dans l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )), ainsi que dans le nouvel accord-cadre entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) après l'an 2000. Ces plans d'actions doivent être arrêtés dans les deux ans à venir. L'avancement de la mise en oeuvre de la stratégie et les résultats atteints dans le cadre des plans d'action et d'autres mesures feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de la biodiversité et d'objectifs mesurables.

Le Parlement aura en temps utile la possibilité d'examiner les détails techniques de cette proposition, ainsi que les objectifs spécifiques fixés pour chaque politique.
QUESTION ÉCRITE E-0067/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Quatrième programme d'action pour la promotion de l'égalité des chances

Il est intéressant de noter que les projets recevant un financement au titre du quatrième programme d'action pour la promotion de l'égalité des chances des femmes et des hommes sont soumis à une vérification particulièrement pointilleuse, notamment par rapport à d'autres programmes de soutien de l'UE.

L'UE a-t-elle quelque raison de penser que la méfiance est de mise à l'égard de projets concernant les femmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mars 1998)

La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant d'établir qu'il existe une méfiance particulière à l'égard de projets concernant les femmes.

L'examen minutieux des projets co-financés par la Commission européenne dans le cadre du quatrième programme d'action est réalisé dans l'intérêt du contribuable européen, mais aussi dans l'intérêt de la Commission elle-même car cet examen lui permet de tirer des renseignements précieux pour ses travaux et ses politiques.

Le quatrième programme d'action fait actuellement l'objet d'un contrôle de la part de la Cour des comptes, qui agit indépendamment et conformément à ses règles de procédure.
QUESTION ÉCRITE E-0526/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace Schengen

Avec l'accord de Schengen, c'est un des plus grands défis de la construction européenne qui est relevé, à savoir, la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace européen. Un des objectifs de cet accord est de supprimer les contrôles tant douaniers que policiers aux frontières intérieures entre les États signataires, sans préjudice du maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale. En contrepartie, les contrôles se trouvent renforcés aux frontières extérieures.

Que pense le Conseil de la pratique suivie par la compagnie aérienne Sabena qui consiste à demander au voyageur, au moment de lui délivrer sa carte d'embarquement, de produire sa carte d'identité nationale et d'en prouver la validité?

Réponse (11 mai 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire, qui a trait à l'espace Schengen établi entre certains États par ailleurs membres de l'Union européenne, ne relève pas du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0455/98 posée par Carlo Secchi (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Modification de la délimitation des zones montagneuses de la commune de montagne de Lario orientale

En 1995, la commune de montagne de Lario orientale (Lecco) a adressé à la DG VI par l'intermédiaire du ministère compétent une demande d'extension des limites de ses zones montagneuses au sens de la directive 75/268 ((JO L 128 du 19.5.1975, p. 1. )) (remplacée par le règlement no 950/97 ((JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. )).

En mars 1996, elle a transmis la documentation complémentaire réclamée par cette même Direction générale.

D'après des informations fournies par des services de la Commission, celle-ci n'a pas encore approuvé la procédure pourtant complète et entièrement conforme aux règles en vigueur qui a été suspendue en attendant l'examen complet de demandes présentées dans l'intervalle par d'autres régions italiennes.

Quand la Commission entend-elle prendre une décision définitive sur des demandes comme celle de la commune de montagne de Lario orientale qui ont été transmises il y a longtemps et qui ont été reconnues comme valables à tous égards?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Commission a reçu un grand nombre de demandes de modifications des zones défavorisées relatives à cinq régions italiennes. Il a été décidé, pour des raisons d'efficacité, et conformément aux procédures appliquées à d'autres États membres, de traiter en même temps l'ensemble des dossiers et d'établir une proposition globale pour l'Italie. Chacun de ces dossiers est en cours d'examen à la Commission et leur analyse technique devrait être achevée dans les prochains mois. La décision formelle suivra immédiatement après.

Les demandes initiales étant souvent peu uniformes, des informations et des cartes supplémentaires ont été demandées aux autorités italiennes. L'analyse de ces dossiers portant sur des critères techniques, son état d'avancement dépend donc d'une réponse complète et précise de la part des autorités italiennes.

Pour ce qui concerne la demande relative à la commune de Lecco, il apparaît que la modification demandée est une extension de la délimitation en zone de montagne. Une partie de la commune est déjà classée en zone de montagne. Il est nécessaire d'obtenir pour cette commune, ainsi que pour les communes limitrophes, des cartes qui indiquent précisément les zones déjà classées, et les zones à classer. Ces informations ont été demandées aux autorités italiennes, qui ne les ont pas encore fournies à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0191/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Octroi de la double citoyenneté aux Italiens résidant en Belgique

La Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 règle les cas de double citoyenneté et autorise, en pratique le recouvrement de la citoyenneté, même en cas de renonciation volontaire, puisqu'elle s'applique sans préjudice des diverses dispositions prévues par les accords internationaux.

C'est ainsi que le protocole de la convention a notamment permis l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Italie et la France ainsi qu'entre l'Italie et les Pays-Bas qui autorise la double citoyenneté.

Aux fins d'éliminer les entraves à la libre circulation et de rendre effective la libre circulation des citoyens, la Commission voudrait-elle prendre les mesures nécessaires pour que le protocole de la Convention de Strasbourg s'applique aux pays européens qui comptent un nombre élevé de citoyens italiens?

Compte tenu en particulier de l'importance de la communauté italienne en Belgique, voudrait-elle par ailleurs étendre d'urgence le protocole de la convention aux rapports qu'entretiennent l'Italie et la Belgique pour permettre aux Italiens résidant en Belgique d'obtenir le recouvrement de leur citoyenneté d'origine, s'ils désirent entreprendre des démarches dans ce sens, tout en conservant la citoyenneté belge acquise par naturalisation volontaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

Conformément à l'article 8 du traité CE, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

Conformément à la déclaration no 2 annexée à l'acte final du traité UE relative à la nationalité d'un État membre, chaque fois que le traité CE fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.

Par conséquent, la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité d'un État membre relèvent de la compétence de l'État membre concerné. La conclusion d'accords bi- ou multilatéraux relatifs aux conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève également de la compétence des États membres. Aussi, la Commission n'est pas en droit d'intervenir dans le sens souhaité par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0262/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Rapport de l'organisation Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie

Le dernier rapport en date de l'organisation Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie impute à ce pays des sévices infligés à des mineurs ainsi que des exécutions et des disparitions de détenus. D'après cette organisation, 25 personnes ont été assassinées pendant leur détention et 23 autres ont disparu après leur arrestation, dans ce pays, au cours de l'année 1997.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. quelles mesures il compte prendre pour que les gouvernements turcs successifs cessent de se moquer de l'Union européenne et pour qu'il soit mis un terme à la situation intolérable, persistante, des droits de l'homme en Turquie; et

2. ce qu'il compte faire pour que la classe politique et militaire turque se rende enfin compte qu'elle ne peut pas continuer à torturer et à massacrer ses propres citoyens, sous le regard effaré de la communauté internationale?

Réponse commune aux questions écrites E-4055/97 et E-0262/98 (11 mai 1998)

La situation en matière de démocratie et de droits de l'homme en Turquie continue de préoccuper sérieusement le Conseil. Le Conseil européen réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 a de nouveau souligné que le gouvernement turc devait remplir ses obligations fondamentales en matière de démocratie et de droits de l'homme. Il a rappelé, conformément à la position du Conseil exprimée lors du Conseil d'association qui a eu lieu avec la Turquie le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'UE était aussi fonction de la poursuite des réformes politiques engagées par ce pays, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne.

La situation en matière de démocratie et de droits de l'homme en Turquie demeure un sujet prioritaire pour le Conseil. Ces questions sont soulevées pratiquement lors de toutes les réunions qui ont lieu avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-0026/98 posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Soutien aux handicapés

L'année 1998 verra la réalisation, en Autriche d'un projet unique en son genre pour l'intégration des personnes handicapées. Du 20 au 26 juin 1998 se dérouleront en effet à Vienne les «Special Olympics». Plus de mille personnes handicapées, adultes et jeunes, venant de quatorze pays participeront à cette grande manifestation sportive.

La Commission compte-t-elle saisir l'occasion de cette manifestation pour s'engager davantage en faveur de l'intégration des handicapés?

Envisage-t-elle une possibilité de soutenir financièrement cette manifestation?

Pourrait-elle dire quelles mesures concrètes sont prévues pour 1998 en matière de soutien aux handicapés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission n'a reçu aucune demande de soutien pour les «Special Olympics» en Autriche dans le cadre du programme européen 1998 en faveur du sport pour les handicapés. Les organisateurs de cette manifestation savent que les demandes pour 1998 devaient être présentées à la Commission avant le 1er septembre 1997.

La Commission apporte effectivement un soutien actif à l'intégration des handicapés et elle a reçu plus de 100 demandes dans le cadre du programme 1998. Le comité européen des sports pour handicapés (European committee on sports for people with disabilities - ECSPD), qui regroupe des représentants des organisations sportives pour handicapés de tous les États membres, s'est prononcé sur les demandes reçues et a donné des avis favorables concernant 75 projets que la Commission se propose de soutenir.