QUESTION ÉCRITE E-1743/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Versions linguistiques et moyens de faire appliquer les normes européennes CEN/CENELEC

Le CEN/CENELEC est une entreprise européenne subventionnée par l'Union et chargée de définir des normes communautaires dans divers secteurs d'activités.

Les entreprises sont tenues de respecter ces normes qui n'existent manifestement que dans trois langues, le français, l'anglais et l'allemand.

Il en résulte que les entreprises implantées dans des régions utilisant d'autres langues doivent se conformer à des normes établies dans une langue différente de leur langue de travail, ce qui est discriminatoire par rapport aux entreprises dont la langue de travail correspond à l'une des trois langues précitées.

Par ailleurs, la loi belge du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (JO du 21.6.1961) prévoit notamment qu'en Belgique, tout texte législatif est publié à la fois en néerlandais et en français. Si les normes du CEN/CENELEC imposent des obligations juridiques aux entreprises belges, il serait donc à tout le moins logique qu'elles soient également publiées en néerlandais.

La Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les dispositions autorisant le CEN/CENELEC à arrêter des normes européennes?

2. Dans quelle mesure ces dernières sont-elles juridiquement contraignantes?

3. Si ces normes sont juridiquement contraignantes, la Commission convient-elle qu'elles doivent être publiées dans toutes les langues officielles de l'Union, à l'instar des textes des directives, règlements et décisions européens?

4. Les normes émanant du CEN/CENELEC doivent-elles ou non respecter la législation linguistique belge?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juillet 1997)

1. En principe, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen pour la normalisation électrotechnique (CENELEC) n'établissent de norme que si l'économie manifeste son intérêt pour certaines mesures de normalisation. La normalisation représente un moyen d'autogestion du secteur économique.

Le CEN et le CENELEC sont des associations internationales de droit belge. Leurs membres sont les instituts nationaux de normalisation de tous les États membres et de tous les pays de l'AELE. Tout récemment, l'institut tchèque de normalisation est lui aussi devenu membre du CEN. La directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )), modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Conseil ((JO L 100 du 19.4.1994. )), reconnaît officiellement le CEN, le CENELEC et - dans le domaine des télécommunications - l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) comme instituts européens de normalisation.

2. Les normes étant établies par des organismes privés, elles ne sont pas juridiquement contraignantes. Dans certains cas, les législateurs européens ou nationaux peuvent donner à leur application des conséquences d'ordre juridique.

3. - 4. En vertu du règlement intérieur du CEN et du CENELEC, les membres de ces organismes sont tenus de transposer les normes européennes dans leur système national de normalisation. Les normes nationales du même domaine d'application qui sont en contradiction avec ces normes européennes doivent être retirées, et il ne peut être adopté de nouvelles normes. La langue dans laquelle les membres du CEN et du CENELEC transposent une norme européenne dans leur système national de normalisation relève de leur propre appréciation ainsi que des dispositions du droit national. À l'exception de celles relatives aux technologies de l'information et des communications, les normes sont généralement disponibles dans les langues des pays des instituts nationaux de normalisation. L'obligation pour les membres du CEN et du CENELEC de transposer les normes ne doit pas être confondue avec une obligation d'application par les utilisateurs des normes.