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QUESTION ÉCRITE E-1014/97 posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Le cas de Nguyen Dan Que

Le maintien en prison du docteur Nguyen Dan Que suscite de vives inquiétudes, car ce prisonnier d'opinion vietnamien serait en très mauvaise santé. La Commission a-t-elle été sollicitée à ce sujet? Si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle prises? La question des droits de l'homme a-t-elle été évoquée lors des réunions du conseil de coopération UE-Vietnam?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 avril 1997)

La Commission connaît et suit le cas du docteur Nguyen Dan Que. Celui-ci a été inclus dans la liste des cas spécifiques portés par la Commission et les États membres à l'attention des autorités vietnamiennes en 1996 en vue d'obtenir une amnistie ou une amélioration des conditions de détention. Cette demande formelle n'a pas encore eu d'effets directs mais la Commission et les États membres présents à Hanoï continueront d'oeuvrer en ce sens, notamment au travers d'une démarche supplémentaire en 1997.

La première réunion de la commission mixte, créée dans le cadre de l'accord-cadre de coopération, s'est déroulée les 26 et 27 septembre 1996 a Hanoï. La question des droits de l'homme a été abordée. La Commission et les autorités vietnamiennes ont ainsi confirmé que les droits de l'homme et les principes démocratiques constituaient la base de leur relation de coopération. À cet égard et dans le but d'engager un dialogue constructif, la Commission et les autorités vietnamiennes ont convenu de définir et de mettre en oeuvre un cadre de coopération favorisant la réforme administrative et économique de l'État. Cette nouvelle coopération aura pour objectif de rendre l'État plus responsable et redevable vis-à-vis de la société civile vietnamienne et d'augmenter la participation des citoyens vietnamiens dans la conduite des affaires publiques.
QUESTION ÉCRITE E-1147/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme dans les prisons pour femmes du Royaume-Uni

À plusieurs reprises la presse a dénoncé l'obligation faite aux détenues de la prison de Holloway, à Londres, d'accoucher enchaînées à leur lit.

1. Le Conseil est-il informé de ces pratiques?

2. Le Conseil ne juge-t-il pas ces pratiques inhumaines et n'estime-t-il pas devoir condamner cette violation des droits de l'homme?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour y mettre un terme?

Réponse commune aux questions E-0515/97, E-0630/97, E-1147/97 et E-1148/97 (27 mai 1997)

Les conditions de détention dans les prisons des États membres relèvent de la responsabilité des autorités compétentes de ces États. Les autorités de l'État membre visé dans ces questions ont totalement rejeté les allégations faites. Le Conseil rappelle que tous les États membres sont parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que tous les États membres sont parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, du 26 novembre 1987.
QUESTION ÉCRITE E-1148/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme au Royaume-Uni - cas de Mme Roisin McAliskey

Mme Roisin McAliskey est détenue à la prison londonienne de Holloway. Elle souffre d'une grave forme d'asthme qui réclame des soins constants et la possibilité de recourir à un médecin en cas de crise. Prisonnière de catégorie «A», Mme McAliskey est enfermée dans sa cellule 23 heures sur 24. Souvent, son heure de promenade lui est refusée en raison du manque de personnel pour l'escorter. Elle est en outre enceinte de cinq mois et risque de souffrir de sérieuses atteintes à ses droits et à la dignité humaine en raison de l'obligation, souvent dénoncée par la presse, faite aux détenues d'accoucher enchaînées.

Le Conseil n'estime-t-il pas devoir intervenir auprès des autorités du Royaume-Uni afin d'assurer le respect des droits de l'homme dans les prisons britanniques en général et un traitement digne de notre civilisation à Mme McAliskey en particulier?

Réponse commune aux questions E-0515/97, E-0630/97, E-1147/97 et E-1148/97 (27 mai 1997)

Les conditions de détention dans les prisons des États membres relèvent de la responsabilité des autorités compétentes de ces États. Les autorités de l'État membre visé dans ces questions ont totalement rejeté les allégations faites. Le Conseil rappelle que tous les États membres sont parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que tous les États membres sont parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, du 26 novembre 1987.
QUESTION ÉCRITE E-0484/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Accès aux bâtiments de la Commission

Le numéro de janvier 1997 du journal «Disability Now» rapporte que Mme Rachel Hurst, présentée par le Royaume-Uni pour le titre de «Femme de l'Europe» n'a pu assister à la cérémonie de remise de cette distinction dans les locaux du bureau londonien de la Commission en raison de l'inaccessibilité de l'immeuble aux fauteuils roulants.

Selon le journal précité, Mme Hurst, présidente de la zone européenne de «Disability People's International», s'est emportée contre l'absence de dispositifs assurant l'accessibilité au bâtiment. «Ils ne m'ont avisé que la veille qu'il n'y avait pas de rampe d'accès», a-t-elle déclaré.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que semblable situation ne se reproduise pas?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (1er avril 1997)

L'événement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a pas été organisé par la représentation de la Commission à Londres, mais par le président britannique de la cérémonie de remise du titre de «Femme de l'Europe». Comme les années précédentes, la représentation a marqué son accord pour que la cérémonie se déroule dans ses locaux. C'est peu de temps seulement avant la cérémonie que la représentation a appris que l'une des personnes présentées pour le titre se déplaçait en fauteuil roulant.

Malheureusement, le bâtiment ne permet ni l'accès, ni les manoeuvres des fauteuils roulants, ce qui est le cas de nombreux autres bâtiments hauts et étroits datant au Royaume-Uni de l'époque victorienne. La chose se complique encore du fait qu'il s'agit d'un immeuble classé, et que, par conséquent, il est légalement difficile sinon impossible d'y effectuer des travaux qui en permettraient l'accès aux fauteuils roulants.

Dans ces circonstances fâcheuses, le chef de la représentation de la Commission à Londres a demandé à l'organisateur de la cérémonie de prendre d'autres dispositions pour la soirée. Celui-ci a refusé.

Depuis un certain temps, la Commission cherche de nouveaux locaux appropriés, où elle pourrait se réinstaller et prendre les dispositions nécessaires afin de faire face à ce genre de problèmes. Toutefois, des considérations d'ordre financier et l'absence de locaux de remplacement ont eu pour effet que les progrès n'ont pas été aussi rapides qu'il le faudrait.
QUESTION ÉCRITE E-0865/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Programme Helios II

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4102 (actions préparatoires de coopération en faveur de l'égalité des chances des personnes handicapées) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0389/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Taxe sur les bits

La Commission peut-elle indiquer si elle examine actuellement des propositions visant à instaurer une éventuelle taxe sur les bits qui affecterait les utilisateurs d'ordinateurs, notamment en ce qui concerne l'information transmise via Internet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 avril 1997)

La question d'une «bit tax» («taxe sur les bits») est évoquée dans le premier rapport intermédiaire du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information, présenté en janvier 1996 sous le titre «Construire la société européenne de l'information pour tous». La Commission a aussi connaissance du document «The bit and tax: the case for further research» (La «taxe sur les bits»: arguments en faveur de la poursuite de la réflexion), que le président du groupe a fait diffuser en vue de susciter de nouvelles réactions.

La Commission tient à faire observer que la législation communautaire en matière de fiscalité indirecte (TVA) n'établit aucune discrimination entre les opérations commerciales traditionnelles et celles qui sont effectuées au moyen des nouveaux médias électroniques. Toute nouvelle taxe, telle qu'une «taxe sur les bits», venant grever les activités recourant au cyberespace représenterait par conséquent une surtaxe pour ces activités. Il est assez difficile de voir sur quels fondements une telle taxe pourrait être instaurée. Nombre d'activités et d'initiatives bénéficiant du soutien de la Commission visent au contraire à encourager ces nouveaux développements technologiques.
QUESTION ÉCRITE E-0279/97 posée par Yvan Blot (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Maintien des débitants de tabac dans le Bas-Rhin

Le Bas-Rhin compte, à ce jour, 490 débitants de tabac, ce qui représente environ 1 500 emplois. Ceux-ci jouent le rôle d'un commerce de proximité assurant de multiples services aux particuliers (en plus de la vente de tabac, celle de vignettes ou timbres fiscaux, de télécartes, timbres-poste, titres de transport, etc.).

Les débitants de tabac sont confrontés à de nombreux problèmes: diminution de leur rentabilité, désertification des campagnes, fermeture à cause des risques encourus dans les quartiers difficiles, contrebande.

Compte tenu de l'augmentation du prix du tabac en France (+ 80 % en 4 ans en raison des taxes), de nombreux particuliers vont s'approvisionner outre-Rhin.

Devant cette situation qui risque de s'aggraver et d'entraîner la faillite de nombreux buralistes, que compte faire la Commission européenne en matière de fiscalité indirecte sur les tabacs et d'harmonisation des droits d'accise pour éviter les distorsions de concurrence, en particulier dans les régions frontalières?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mars 1997)

La législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise fixe des taux d'accise minimums pour les produits de tabac. Les États membres sont libres d'appliquer les taux de leur choix à condition de respecter ces minimums. En adoptant ce système, le Conseil a considéré que la combinaison de taux minimums et des forces du marché déboucherait sur la convergence des niveaux d'accise. Il s'ensuit que les États membres disposent d'une marge de manoeuvre considérable pour la taxation des produits de tabac.

En vertu de la législation applicable, les taux d'accise minimums doivent être revus tous les deux ans, en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des objectifs généraux du Traité, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission. Le premier rapport de ce type a été présenté au Parlement et au Conseil en 1995 ((COM(95)285. )). Les propositions ont toutefois été reportées en attendant les résultats d'un large processus de consultation. Le Parlement a, depuis, adopté un avis sur ce rapport. La Commission doit présenter son nouveau rapport au Conseil et au Parlement cette année; ce rapport tiendra de nouveau compte du bon fonctionnement du marché intérieur. Il importe cependant de signaler que dans le cadre du marché intérieur, un équilibre doit être trouvé entre la volonté de prévenir les distorsions de concurrence et le droit qu'a le consommateur d'acheter des biens dans un autre État membre.
QUESTION ÉCRITE E-1131/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Tourisme et personnes hadicapées

À l'approche du début de la saison touristique, la Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises pour faciliter la mobilité des personnes handicapées dans les centres touristiques de l'Union?

Réponse de Monsieur Papoutsis au nom de la Commission (15 mai 1997)

La Commission a créé le groupe d'experts européens «Vie autonome - Tourisme pour tous». Les travaux ont été axés sur le problème de l'accessibilité aux installations touristiques, la formation des professionnels du tourisme s'adressant aux touristes handicapés et la fourniture d'informations. Un projet de norme d'accessibilité volontaire pouvant être appliquée dans toute l'Europe est en cours d'examen.

Dans le premier plan d'actions en faveur du tourisme (1993-1995) ((Décision 92/421/CE du Conseil - JO L 231 du 13.08.1992. )), le besoin d'informations qui faciliteraient l'accès au tourisme et pourraient être mises à la disposition tant des professionnels du tourisme que des personnes handicapées a conduit à la réalisation d'études dans l'optique de la publication d'un manuel pour les professionnels du tourisme ainsi que des guides touristiques à l'intention des voyageurs handicapés. Un exemplaire du manuel récemment publié est directement envoyé à l'honorable membre ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0519/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (14 février 1997)

Objet: Interprétation nationale des dispositions communautaires applicables aux appels d'offre

Dans sa lettre du 6 septembre 1995 au gouvernement danois, la Commission précisait que les comunes ne doivent pas fournir de services aux autorités publiques dans les domaines où il existe, de la part d'entreprises privées, une concurrence plus forte que celle observée en ce qui concerne les soins aux enfants, par exemple. Compte tenu du dernier rapport du gouvernement danois sur l'application de la loi no 378/1995 par les communes danoises, il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées.

La Commission estime-t-elle que, sur la base du rapport susmentionné du gouvernement danois, il serait justifié de prendre des mesures pour introduire une transparence accrue dans les transactions financières entre les communes et les départements, d'une part, et leurs activités commerciales, d'autre part, éventuellement au moyen d'une séparation des activités commerciales en sociétés distinctes?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission juge satisfaisante, au stade actuel, la transparence des activités relevant de la loi no 378/1995, qui autorise les communes et les départements à fournir certains services à d'autres pouvoirs publics.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de cette loi, les communes et les départements peuvent passer des contrats de services, pour autant que ces contrats aient fait l'objet d'un appel d'offres, conformément à la législation danoise, et que leur valeur soit suffisamment élevée, comme le prévoient les directives communautaires relatives aux marchés publics. Cette obligation garantit le respect des conditions du marché pour les prestations de ce type.

De plus, l'article 2, paragraphe 4, de la loi susmentionnée impose aux communes et aux départements de calculer - sans rien omettre - la totalité des coûts liés à la prestation du service avant de passer un marché avec un autre organisme public. En outre, à l'échéance du contrat, le fournisseur doit insérer dans ses comptes annuels un état comptable relatif à l'exécution du marché. Ces états comptables sont accessibles au public.

Par ailleurs, des rapports ont été présentés à la Commission concernant l'application de la loi susmentionnée. Il en ressort que, généralement, les marchés ont une valeur peu élevée, qu'ils ont un caractère national et qu'ils portent sur des services peu susceptibles d'affecter les échanges entre États membres (entretien de parcs, services de blanchisserie et livraison de repas). Il y est également précisé qu'un certain nombre de marchés ayant une valeur supérieure, et qui étaient susceptibles d'affecter les échanges entre États membres (activités de conseil et analyses de laboratoire), ont fait l'objet d'un appel d'offres à l'échelle communautaire. La Commission continuera cependant de contrôler la mise en oeuvre de la loi susmentionnée et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0123/97 posée par René-Emile Piquet (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires dont on a bénéficié la région Nord-Pas de Calais en 1994 et 1995

Quels ont été les montants et les affectations des crédits communautaires octroyés à la région Nord-Pas de Calais en 1994 et 1995 au titre de:

- FEDER,

- FEOGA - Orientation,

- FSE,

- programmes de recherche,

- programmes dans le domaine de l'énergie,

- programmes dans le domaine de l'environnement,

- autres programmes portant sur les ressources humaines, l'éducation, la formation et la jeunesse?

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires de ces crédits?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0122/97, E-0123/97, E-0124/97, E-0125/97 et E-0126/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1288/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Protection des cormorans

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage d'adapter le statut concernant la protection des cormorans, au titre de la directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )), étant donné qu'un certain nombre de personnes défendant les intérêts liés à la pêche amateur et aux activités commerciales de pêche au Royaume-Uni estiment qu'il est nécessaire de prendre des mesures en vue de réduire la population de cormorans en raison des dégâts qu'ils occasionnent?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3950/96 de M. Bébéar ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 139. )).
QUESTION ÉCRITE E-0124/97 posée par Mireille Elmalan (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires dont a bénéficié la région Rhône-Alpes en 1994 et 1995

Quels ont été les montants et les affectations des crédits communautaires octroyés à la région Rhône-Alpes en 1994 et 1995 au titre de:

- FEDER,

- FEOGA - Orientation,

- FSE,

- programmes de recherche,

- programmes dans le domaine de l'énergie,

- programmes dans le domaine de l'environnement,

- autres programmes portant sur les ressources humaines, l'éducation, la formation et la jeunesse?

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires de ces crédits?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0122/97, E-0123/97, E-0124/97, E-0125/97 et E-0126/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0311/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Problèmes rencontrés par l'industrie navale grecque

Il ressort de nombreux articles parus dans la presse grecque qu'un nombre croissant de navires sont, jour après jour, rayés du registre d'immatriculation.

De fait, l'assujettissement des armateurs et gens de mer à une fiscalité asphyxiante fait le désespoir de cette catégorie de la population qui, en dernier recours, en est réduite à arborer un pavillon étranger.

Les chantiers navals grecs sont également confrontés à des problèmes insurmontables, dans la mesure où l'imposition, par les autorités grecques, d'un droit de timbre aux chantiers de construction, de réparation et d'entretien navals ne peut que conduire à marginaliser davantage une industrie navale déjà fortement ébranlée par la crise.

Tous ces facteurs ne sont pas sans avantager l'industrie navale extracommunautaire et nuisent par là-même à la compétitivité de l'industrie navale grecque et, par conséquent, - si l'on considère que plus de 50 % de la flotte de l'Union appartient à des armateurs grecs - européenne.

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre afin que les autorités grecques réexaminent la politique adoptée dans ce domaine, et qu'il soit ainsi mis un terme à cette vague ininterrompue de transferts de pavillon, qui a des répercussions désastreuses sur toute la filière des activités maritimes dans le pays?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 avril 1997)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le transfert de pavillons est un problème général auquel la plupart des États membres sont confrontés. Ces États membres, y compris la Grèce, ont cherché à résoudre les difficultés affectant le secteur des transports maritimes et ont mis en oeuvre diverses stratégies visant à améliorer la position concurrentielle de leur flotte. Dans sa communication du 13 mars 1996 ((JO C 56 du 24.2.1997. )), la Commission a passé en revue la stratégie maritime communautaire et celles des États membres au cours de la dernière décennie, et a formulé des propositions concernant une nouvelle politique maritime commune.

La Commission s'efforce de faire converger dans une large mesure les dispositifs d'aides élaborés par les États membres en faveur de leurs industries navales. Il semble y avoir consensus sur la nécessité d'élaborer une nouvelle approche en matière d'aides d'État. La Commission prépare donc actuellement une révision des orientations relatives aux aides d'État en faveur des compagnies maritimes, qui définira les critères sur la base desquels la Commission autorisera les États membres à faire bénéficier les armateurs et gens de mer communautaires de mesures telles que des avantages fiscaux. L'Honorable Parlementaire sait que la politique fiscale relève actuellement essentiellement de la compétence juridique des États membres, qui bien entendu doivent mettre en balance les intérêts sectoriels et leur situation budgétaire.