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QUESTION ÉCRITE E-2371/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Contributions communautaires au Fonds international pour l'Irlande

15 millions d'écus du budget communautaire ont été consacrés aux projets sélectionnés par le Fonds international pour l'Irlande entre 1989 et 1995. Le 20 avril dernier, la Commission européenne a proposé d'octroyer une nouvelle contribution à ce Fonds pour 1998 et 1999.

Conformément à la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative aux contributions financières communautaires au Fonds international pour l'Irlande (97/C190/09) «le montant considéré nécessaire pour la contribution de la Communauté s'élève à 17 millions d'écus pour 1998 et 1999.

La Commission voudrait-elle donner une liste des projets ayant bénéficié des contributions communautaires en faveur du Fonds international pour l'Irlande entre 1989 et 1995? Voudrait-elle également préciser quelles analyses ont été faites en vue d'évaluer les avantages de ces projets pour la population de l'Irlande du nord?

La Commission a-t-elle affecté des projets spécifiques qui devraient, selon elle, bénéficier de la nouvelle tranche de financement qu'elle a proposée?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à l'exposé sur le Fonds international pour l'Irlande (FII) présenté par la Commission à la commission parlementaire de la politique régionale le 23 juin 1997. Les documents soumis au Parlement et la proposition de règlement ((JO C 190, 21.6.1997. )) du Conseil comprennent un évaluation de l'incidence du FII jusqu'à ce jour.

Le FII est un organisme indépendant fondé par un accord international conclu entre les gouvernements du Royaume-Uni et de la république d'Irlande à la suite de la déclaration de Downing Street. Il est géré par un conseil d'administration indépendant qui prend toutes les décisions concernant les dépenses. L'aide financière, fournie par la Communauté ou par les autres donateurs (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, États-Unis) est versée au FII qui, à titre d'organisation, attribue à son tour l'argent aux différents projets. La Commission est représentée au conseil d'administration et reçoit à l'avance des informations relatives à toutes les propositions de dépenses.

Étant donné le statut indépendant du FII, la Commission, à l'instar des autres donateurs, ne peut assigner l'aide à des programmes spécifiques. Toutefois, elle insiste pour que la contribution de la Communauté soit utilisée en priorité pour des projets intercommunautaires et transfrontaliers encourageant directement la réconciliation. La Commission est satisfaite qu'il en soit ainsi.

L'Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement recevront sans tarder une copie de l'accord instituant le FII et du rapport annuel du Fonds pour 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2542/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Droit à l'apprentissage du grec en Allemagne

En dépit des efforts déployés au niveau de la politique communautaire en faveur de la préservation de l'enseignement et de la culture de chacun des États membres et de l'apprentissage de la langue maternelle des citoyens, l'école primaire grecque de Dortmund, importante ville industrielle d'Allemagne, ferme ses portes. Les bambins grecs de première année de l'école primaire sont envoyés dans un établissement scolaire allemand dans lequel le grec leur est enseigné à raison de cinq heures/semaine seulement et les enfants plus âgés n'ont même plus de salles de cours.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle se propose de prendre pour garantir l'exercice du droit des citoyens grecs d'Allemagne à l'apprentissage correct de leur langue maternelle et à l'accès à leur enseignement national?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 septembre 1997)

Conformément à l'article 3 de la directive 77/486/CEE du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants ((JO L 199 du 6.8.1977. )), les États membres prennent, en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants des travailleurs migrants.

Dans le cadre du programme Socrates, une action spécifique vise à promouvoir la coopération entre les États membres dans le domaine de l'enseignement de la langue maternelle et de la culture des pays d'origine et plusieurs projets ayant cet objectif ont été financés.

Toutefois, conformément à l'article 126 du Traité CE, l'organisation des systèmes éducatifs et le contenu des programmes relève de la responsabilité exclusive des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2517/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Solution de remplacement de l'expérimentation sur les animaux

Le groupe de travail «Fraunhofer» de Hambourg, qui s'occupe de toxicologie et de médecine de l'environnement a mis au point avec la société «Techno Medical» de technologie médicale de Castrop-Rauxel un procédé utilisant des abats (queues de porcs) pour tester des produits cosmétiques. Cela rend superflue l'expérimentation sur des animaux vivants.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce procédé?

2. Le projet a-t-il bénéficié d'un soutien financier de l'Union?

3. Que pense la Commission des résultats de ces travaux?

4. Estime-t-elle que ce procédé rend superflue l'expérimentation sur animaux vivants dans le secteur des cosmétiques?

5. Tiendra-t-elle compte de cette possibilité dans les réglementations à venir?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance, jusqu'ici, de la possibilité d'utiliser les queues de porc comme substituts aux expérimentations sur animaux vivants destinées à tester l'efficacité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients. En conséquence, il ne lui a pas été loisible de soutenir, par l'octroi de fonds communautaires, la mise au point de pareils procédés qui pourraient s'avérer être, à l'avenir, des méthodes alternatives. Fidèle à sa position bien connue sur le sujet, la Commission se tient informée de toutes les évolutions qui, dans ce domaine, favoriseraient l'éclosion de méthodes alternatives en vue de leur validation scientifique par le Centre européen de validation des méthodes alternatives (ECVAM), puis de leur acceptation dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, conformément à l'esprit de la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 151 du 23.6.1993. )) et qui vise à l'interdiction des expérimentations des produits cosmétiques sur des animaux.
QUESTION ÉCRITE E-2700/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: CRDS et retraités néerlandais vivant en France

Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre la France pour avoir appliqué la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à des retraités néerlandais vivant en France et qui paient des cotisations sociales sur leur pension aux Pays-Bas.

1. La CRDS doit-elle être considérée comme un impôt sur le revenu qui, en vertu d'une convention franco-néerlandaise, doit être acquittée en France ou comme une cotisation de sécurité sociale qui, en principe, ne peut s'appliquer aux ressortissants néerlandais qu'aux Pays-Bas, sur le revenu des pensions?

2. La Commission peut-elle indiquer à quel stade en est la procédure d'infraction et ce qu'elle fait pour amener la France à respecter la législation européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire du fait qu'elle est d'avis que, du point de vue du droit communautaire et plus particulièrement du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971. )), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) doit être considérée comme une contribution sociale et que ce règlement est applicable à cette contribution. Par conséquent, la CRDS, de l'avis de la Commission, ne peut pas être prélevée des revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumise, selon les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71, à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre.

Dans le cadre de la procédure d'infraction qu'elle a lancée contre la France dans cette affaire, la Commission a notifié en juillet 1997 l'avis motivé conformément à l'article 169 du Traité CE, compte tenu du fait que la réponse du gouvernement français à la lettre de mise en demeure, notifiée le 6 décembre 1996, n'était pas satisfaisante.

Sur base de la réponse de ce gouvernement à l'avis motivé, il appartiendra à la Commission d'apprécier la nécessité de saisir la Cour de justice dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-2410/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Embargo sur les armements contre la Chine

En 1989, l'Union européenne établissait un embargo sur les armements contre la Chine.

Dans la réponse par lui réservée à des questions écrites posées à la Deuxième Chambre des États généraux des Pays-Bas, M. Van Mierlo, ministre des Affaires étrangères, répond ce qui suit:

«Le gouvernement rappelle qu'il s'est employé en faveur d'une interprétation uniforme, par tous les États membres de l'Union européenne, de l'embargo sur les armes décrété contre la Chine. Comme il semble qu'il n'en soit rien, puisque plusieurs États membres font de l'embargo une lecture qui n'est pas générale, les Pays-Bas se sont réservé le droit d'adopter, à l'instar d'autres États membres de l'Union européenne, une attitude ad hoc à l'égard de certains armements.»

La Commission pourrait-elle faire connaître les différences d'interprétation qui existent entre les États membres de l'Union européenne au sujet de l'embargo européen sur les armes décrété contre la Chine, d'une part, et quels équipements militaires ont néanmoins été exportés vers ce pays par certains États membres de l'Union européenne, d'autre part?

Pourrait-elle faire savoir quand elle a fait au Conseil des propositions - et quelles elles furent - en vue d'en arriver à une interprétation uniforme de l'embargo sur les armes et quelle fut la réaction du Conseil?

Comment traite-t-elle actuellement la question?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La décision concernant l'embargo sur les armes décrété à l'encontre de la Chine a été prise dans le cadre de la coopération politique européenne. La mise en oeuvre de cette décision incombe en premier lieu aux États membres et au Conseil affaires générales. Les informations dont la Commission dispose au sujet de l'embargo sont confidentielles et leur divulgation ne peut être autorisée que par les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2021/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Poursuite de l'effort japonais de coopération dans le domaine de la recherche fondamentale sur le cerveau

À la mi-avril 1997, le Human Frontier Science Program (HFSP), dont le conseil scientifique est présidé par le professeur français, Pierre Chambon, a annoncé l'octroi pour 1997 de 48 aides à la recherche et de 160 bourses post-doctorat d'une durée de deux années.

Le conseil d'université, présidé par le Docteur Kozo Iizuka, a déclaré que le budget 1997 atteignait le chiffre de 47 millions de dollars, dont 80 % seraient toujours financés par la Japon tandis que les États-Unis et l'Union européenne y contribueraient à concurrence de 10 % chacun.

Les premières aides ont été octroyées en 1990 et deux évaluations ont été récemment réalisées (ARA et PREST). La Commission peut-elle dire si elle souscrit aux résultats scientifiques positifs de ces évaluations? D'autre part, la Commission estime-t-elle que la participation européenne à cette organisation sans but lucratif consacrée à la coopération internationale dans le domaine de la recherche fondamentale sur le cerveau et les fonctions biologiques doit être maintenue au même niveau?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (1er août 1997)

La contribution européenne au Human Frontier Science Programme (HFSP) est apportée par les États membres qui participent aux sommets économiques mondiaux. La Communauté en tant que telle et la Suisse ne contribuent qu'à la gestion du programme. La contribution communautaire s'élève à 800 000 écus, soit environ 2 % du budget de 47 millions de dollars US pour 1997.

Comme le prévoient les statuts du HFSP, d'éminents chercheurs ont procédé à une évaluation scientifique du programme et une évaluation générale a été réalisée conjointement par la société ARA consulting Group Inc. (Canada) et par le Policy Research in Engineering, Science and Technology (PREST) de l'Université de Manchester (Royaume-Uni). D'après les résultats de cette évaluation, le programme s'est avéré d'une grande efficacité pour favoriser la collaboration scientifique transcontinentale au plus haut niveau. Le régime des aides a été qualifié d'exceptionnel. Les auteurs de l'évaluation ont préconisé le maintien, pour l'heure, des domaines scientifiques relatifs à la recherche sur le cerveau et aux approches moléculaires, et la poursuite du programme.

Lors d'une réunion tenue à Washington le 20 mai 1997, les représentants des donateurs ont décidé que le programme devait être poursuivi et sont convenus d'une augmentation du budget, notamment pour garantir une masse critique d'aides à la recherche. La prochaine évaluation générale du HFSP aura lieu en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1803/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Contrôles sanitaires effectués sur les produits qui entrent dans l'UE

La Commission voudrait-elle confirmer qu'il appartient à l'autorité aéroportuaire de l'État membre de l'UE du premier port d'escale d'effectuer les contrôles sanitaires sur les cargaisons qui entrent dans l'UE, même s'il ne s'agit pas de la destination finale?

Des entreprises d'importation au Royaume-Uni situées dans la circonscription de l'auteur de la question ont subi de graves retards lorsque leurs livraisons n'ont pas été vérifiées au premier port d'escale, ce qui s'est souvent traduit par la perte des denrées périssables.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 juin 1997)

En règle générale, selon la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ((JO L 373 du 31.12.1990. )), les contrôles vétérinaires sont effectués dans le poste d'inspection frontalier situé à l'entrée sur le territoire de la Communauté.

Toutefois, l'article 8, paragraphe 4 de la directive précitée prévoit que par dérogation, pour les produits introduits dans un port ou un aéroport d'un des territoires de la Communauté les contrôles pourront être effectués dans le port ou l'aéroport de destination, à condition que ce port ou aéroport dispose d'un poste d'inspection frontalier et que les produits soient transportés selon le cas, par voie maritime ou par voie aérienne. Cette possibilité a été introduite pour faciliter le commerce et couvrir le cas de bateaux ou d'avions qui ne font qu'une escale dans le premier port ou aéroport de la Communauté.

La Commission n'a pas été saisie de remarques particulières en ce qui concerne les contrôles effectués au poste d'inspection frontalier de l'aéroport de Heathrow.
QUESTION ÉCRITE P-2554/97 posée par Simon Murphy (PSE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Protection des poules pondeuses

L'on apprend que la DG VI publiera prochainement la proposition - longtemps attendue - modifiant la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie et que cette proposition prévoit des normes applicables aux poules soumises à des systèmes de production d'oeufs alternatifs. Cela étant, la Commission peut-elle expliquer pourquoi les États membres examinent, dans le cadre du comité de liaison Volaille, une proposition séparée visant à modifier les critères relatifs aux systèmes de production d'oeufs établis dans le règlement 1274/91 ((JO L 121 du 16.5.1991, p. 11. )) modifiés par le règlement 2401/95 ((JO L 246 du 13.10.1995, p. 6. )) et comment pourrait être prise une décision qui annulerait toute modification à la directive 88/166/CEE, ignorerait les critères de bien-être des animaux, négligerait l'avis du Parlement et se contenterait de refléter les exigences de l'industrie?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (1er août 1997)

Il est exact que la Commission a annoncé son intention de présenter au Conseil, après les vacances d'été, un rapport sur l'évolution scientifique concernant le bien-être des poules pondeuses dans le cadre de plusieurs systèmes de production, éventuellement accompagné d'une proposition de règlement relative au bien-être des poules pondeuses.

Les discussions actuellement en cours avec les États membres dans le cadre du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs portent sur les règles d'étiquetage applicables aux oeufs de poules soumises à des systèmes de production différents ainsi que sur les critères de base à respecter dans chaque système (libre parcours - perchoirs - batteries). Ces discussions ne préjugent en rien de la position de la Commission à l'égard du rapport prévu pour l'automne. Il est clair que les règles d'étiquetage détaillées applicables aux oeufs faisant l'objet du règlement (CEE) no 1274/91 devront tenir compte de toute modification future de la directive 88/166/CEE concernant les différents types de production.
QUESTION ÉCRITE E-0505/97 posée par Antonio Tajani (UPE), Alessandro Danesin (UPE) et Guido Viceconte (UPE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Interventions communautaires en faveur du tourisme européen

Au mois de décembre 1996, le Conseil du Tourisme a rejeté le programme pluriannuel en faveur du tourisme (Philoxenia), lequel aurait dû contribuer, dans ses intentions initiales, à promouvoir la qualité et la compétitivité du tourisme européen. Rappelons que ce secteur, pour l'économie de l'Union, représente environ 5,5 % du PIB et emploie directement plus de 9 millions de personnes (soit 6 % des emplois au sein de l'Union européenne).

Le Conseil pourrait-il indiquer:

1. Pour quelle(s) raison(s) il n'a pas jugé nécessaire de convoquer la moindre réunion des ministres compétents au cours du semestre de la présidence?

2. Les mesures qu'il envisage d'adopter en vue de favoriser la croissance et l'emploi dans le secteur du tourisme?

3. Les mesures propres à rehausser la qualité et la compétitivité du tourisme européen?

4. S'il a l'intention d'oeuvrer, afin que, dans le cadre de la révision du traité, un chapitre spécifique soit incorporé concernant le tourisme?

5. De quelle manière seront utilisés les crédits communautaires initialement prévus par l'Union en faveur de Philoxenia?

Réponse commune aux questions écrites E-0505/97 et E-0585/97 (25 septembre 1997)

La session du Conseil des ministres chargés du tourisme, prévue pendant la présidence irlandaise, a été reportée; il n'y avait en effet aucune chance à l'époque de parvenir, au sein du Conseil, à l'unanimité nécessaire pour adopter le programme Philoxenia. Aucune session du Conseil dans cette formation n'a eu lieu pendant la présidence néerlandaise.

Le Conseil n'a donc pas encore formellement examiné le programme Philoxenia.

Le projet de traité d'Amsterdam ne comprend pas de chapitre spécifique concernant le tourisme.

Enfin, il appartient à la Commission de prendre les initiatives appropriées conformément aux règles et dispositions budgétaires en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2472/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Aide au secteur nucléaire allemand

En République fédérale d'Allemagne, les exploitants de centrales nucléaires sont tenus par la loi de constituer des provisions pour l'élimination des éléments de combustible et le déclassement des installations lorsqu'il est mis fin à l'exploitation de celles-ci. Ces charges sont comprises dans le prix de l'électricité. Il s'agit de «provisions pour engagements aléatoires» qui, en vertu de l'article 249 paragraphe 1 premier alinéa du code commercial de la République fédérale d'Allemagne, doivent obligatoirement figurer au bilan commercial. L'obligation de faire figurer les provisions déclarées dans le bilan fiscal découle de l'article 5 paragraphe 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu. D'après les informations communiquées par l'association des entreprises d'électricité (VDEW), le montant total des provisions a atteint quelque 54 milliards de marks à la fin de l'année 1996. Les entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire utilisent de plus en plus ces provisions, qui dépassent nettement l'ampleur nécessaire suivant leurs propres critères, pour leur financement interne, exonéré d'impôt, et pour acquérir d'autres entreprises.

1. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel l'exonération fiscale des provisions excessives provenant des paiements des consommateurs correspond actuellement dans les faits à une aide?

2. Qu'entend faire la Commission à l'égard de cette aide?

3. Juge-t-elle plus avantageuses du point de vue de la concurrence les propositions tendant à placer le provisions destinées à permettre le déclassement et l'élimination dans un fonds public?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 septembre 1997)

1. et 2. La législation nationale relative au commerce et à la fiscalité couvre, en principe, l'obligation de constituer des provisions, le niveau de ces provisions et leur traitement fiscal. Pour autant que ces provisions ne visent pas, par leur objet et leur structure générale, à favoriser certaines entreprises ou certains secteurs de l'industrie, il n'y a pas d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du Traité CE. Or, les informations dont dispose la Commission ne donnent pas à penser que les exploitants des centrales nucléaires bénéficient d'un traitement de faveur en ce qui concerne les provisions et leur traitement fiscal.

3. Il n'appartient pas à la Commission de juger si les solutions de rechange proposées sont pertinentes. Conformément au principe de la subsidiarité, un État membre peut, dans le cadre du droit communautaire, adopter toute mesure législative qu'il juge appropriée. La Commission examine, quant à elle, la compatibilité de tout projet concret présenté par un État membre avec le droit communautaire en général et avec le droit de la concurrence en particulier.