QUESTION ÉCRITE E-1226/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Agences d'assurances en Italie

En Italie, les agences d'assurances gérées selon les règles de l'économie et régies par notre code civil fonctionnent sur la base des critères appliqués par les entreprises. Le nombre d'agents inscrits à l'"Albo" est d'environ 25 000 et le nombre d'agences générales est estimé à plusieurs milliers. De ces agences dépendent des sous-agences, formant un réseau dont les ramifications occupent des employés administratifs et fournissent ainsi du travail à des dizaines de milliers de personnes. Les relations économiques entre les compagnies et les agents sont régies par le système du "précompte", selon lequel les commissions sont calculées à l'avance pour toute la durée des contrats pluriannuels. Ce système d'autofinancement permet aux agences d'effectuer des investissements profitables en matière de production et d'organisation. Lorsqu'en Italie les agences d'assurances devront s'adapter aux directives de l'UE, elles seront dans l'impossibilité de conclure des contrats pluriannuels et verront réduire de façon drastique leurs revenus provenant des commissions.

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

1. si cette perspective peut causer des dommages ou entraîner des déséquilibres économiques en ce qui concerne l'organisation des agences en Italie;

2. si les effets éventuels que cette adaptation pourra entraîner sur le système d'assurances italien ont été étudiés;

3. s'il est possible d'envisager un cadre normatif européen pour les agences d'assurances?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 juin 1998)

1. Il convient tout d'abord de noter que la seule directive applicable à l'heure actuelle aux intermédiaires d'assurances est la directive du Conseil 77/92/CEE du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(1). Les autres directives européennes en matière d'assurance, et notamment les directives vie et non vie, sont en revanche applicables aux entreprises d'assurance. Il ne semble pas que ces directives aient entraîné des déséquilibres dans l'organisation des agences en Italie.

Il existe, par ailleurs, une recommandation de la Commission 92/48/CEE du 18 décembre 1991(2) sur les intermédiaires d'assurance qui est sans effet contraignant.

Les textes mentionnés ci-dessus ne stipulent pas comment doit être organisé le versement des commissions aux intermédiaires d'assurance. Cette question relève donc uniquement de la politique commerciale des entreprises.

2. La Commission a publié une étude sur l'impact de la législation européenne sur le marché intérieur dans le secteur d'assurance(3).

3. Une version du cadre normatif européen actuellement applicable aux intermédiaires d'assurance est en cours d'examen.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 19 du 28.1.1992.

(3) Office for Official Publications of the European Communities (1998): Volume 1 (Insurance) of Subseries II (Impact on services) of the Single Market Review series.