QUESTION ÉCRITE P-1907/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 juin 2000)

Objet: Terrain de golf Beal Valley: marché public

Le groupe d'action Beal Valley est entré en contact pour la première fois avec la Commission européenne en avril 1999. Le groupe d'action dénonçait alors le non-respect par le conseil municipal d'Oldham de la réglementation de la Communauté européenne en matière de publicité des marchés publics dans le cadre du marché de travaux pour la construction du terrain de golf Beal Valley.

Le 3 septembre 1999, le groupe d'action a reçu une réponse de la direction générale Concurrence sollicitant un complément d'information concernant ce dossier. Le 30 septembre 1999, des copies de la correspondance entre le groupe d'action Beal Valley et la Commission européenne ont été remises en mains propres à un fonctionnaire de la direction générale Concurrence, avec des extraits de l'avis de l'avocat de la Couronne (daté de mai 1998) concernant cette affaire.

Le 26 octobre, le groupe d'action a reçu une lettre de M. John Mogg, directeur général de la direction générale Concurrence, demandant des précisions concernant le montant du marché de travaux en question. Le 25 janvier, l'auteur de la présente question a écrit à M. Mogg pour lui demander quelles informations supplémentaires il souhaitait obtenir précisément.

Le 7 février, le Financial report to the European Commission du groupe d'action Beal Valley a été remis en mains propres à un fonctionnaire de la direction générale Concurrence.

Il est ressorti d'autres contacts téléphoniques avec des fonctionnaires de la direction générale Concurrence que la Commission considère que des éléments complémentaires restent nécessaires pour donner du poids aux plaintes formulées par le groupe d'action Beal Valley contre le conseil municipal d'Oldham. La Commission n'a cependant pas été en mesure, jusqu'à présent, de préciser la teneur des informations complémentaires qu'elle demande.

De quels éléments la Commission doit-elle disposer exactement pour établir qu'un pouvoir local n'a pas honoré ses obligations en matière de publicité concernant un marché, étant donné la probabilité que le pouvoir local incriminé tentera de dissimuler ce fait à la Commission?

Quel est le nombre des actions pour non-respect des obligations en matière de publicité des marchés publics actuellement en cours?

Enfin, quand le groupe d'action Beal Valley obtiendra-t-il une réponse complète et exhaustive aux questions qu'il a posées à la Commission?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

En ce qui concerne le projet Beal Valley, la première question à aborder porte sur les règles applicables à ce cas. Si la valeur estimée du contrat dépasse le seuil et si un marché public de travaux, au sens de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(1), a été conclu, les dispositions détaillées de la directive s'appliqueront à ce cas. S'il s'agit d'un marché public de travaux inférieur au seuil, les dispositions applicables seront les règles et principes généraux conformes à la législation communautaire.

Deux lettres ont été envoyées au plaignant, l'une le 3 septembre 1999 et l'autre le 5 octobre 1999, afin de traiter cette première question. Le plaignant a répondu au premier courrier le 23 septembre 1999. Les informations jointes à cette réponse n'ont apporté aucun élément nouveau permettant d'approfondir l'analyse. C'est la raison pour laquelle une deuxième lettre a été adressée au plaignant, l'invitant à fournir de plus amples renseignements sur la valeur contractuelle des travaux en question et, en particulier, sur la méthode utilisée pour obtenir une évaluation contractuelle.

Le plaignant a envoyé deux réponses à la seconde lettre susmentionnée. La première réponse, datée du 29 octobre 1999, consistait essentiellement en une répétition des informations initialement envoyées. La deuxième réponse, datée du 7 février 2000, comprenait de nouveaux éléments qui sont actuellement à l'examen. Il semblerait, selon les documents joints à la deuxième réponse, qu'une concession de services, conformément à la définition de la communication interprétative de la Commission sur les concessions(2) entre en jeu dans ce cas.

Quant à la question concernant la preuve demandée pour examiner les manquements présumés, la Commission a besoin d'informations vérifiées indiquant qu'il y a eu non-respect des règles des marchés publics. Sans quoi, il faudra des informations fondées sur des faits offrant une base suffisante pour poser des questions spécifiques à l'État membre concerné.

Enfin, s'agissant des actions en cours pour non-respect des obligations en matière de publicité des marchés publics, on compte actuellement près de 228 affaires pendantes en matière d'infraction aux règles des marchés publics, dont plusieurs concernent l'absence de publicité au Journal officiel.

Si l'analyse des documents fait ressortir une violation du droit communautaire, la Commission prendra les mesures qui s'imposent.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO C 121 du 29.4.2000.