QUESTION ÉCRITE E-1919/98

posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Congé parental

Le 3 juin 1996, le Conseil a arrêté la directive 96/34/CE(1) concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Il y est prévu que les États membres se conforment à la directive au plus tard le 3 juin 1998 ou s'assurent à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant de garantir les résultats imposés par la directive. Pour tenir compte de "difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective", les États membres peuvent disposer au maximum d'une année supplémentaire.

1. Quels États membres ont informé la Commission de la transposition de la directive au 3 juin 1998?

2. La Commission peut-elle confirmer que la transposition a permis aux États membres concernés d'atteindre tous les résultats imposés par la directive?

3. Pour quels États membres le délai de transposition a-t-il été prolongé d'un an? Cette prolongation se justifiait-elle par des "difficultés particulières" ou par une "mise en oeuvre par convention collective"?

4. Dans quels États membres la directive n'a-t-elle pas encore été transposée?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que les pays intéressés procèdent également à la transposition?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

1. et 4. Au 3 juin 1998, date d'expiration du délai prévu pour la transposition en droit interne de la directive 96/34/CE, la Commission avait reçu notification de mesures nationales d'exécution (MNE) de cette directive adoptées par la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et la Suède. L'Autriche a communiqué à la Commission seulement certaines MNE de la directive. La Commission rappelle également à l'Honorable Parlementaire que cette directive ayant été adoptée dans le cadre de l'accord sur la politique sociale, elle ne s'applique pas au Royaume-Uni. La directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) a été adoptée par le Conseil le 15 décembre 1997. Cette directive fixe au 15 décembre 1999 le délai de transposition par le Royaume-Uni de la directive sur le congé parental.

2. La Commission est toujours en train d'examiner les MNE de la directive qui lui ont été communiquées par certains États membres. À l'issue de cet examen, la Commission décidera si la transposition a permis aux États membres concernés de remplir leurs responsabilités en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive.

3. Au 3 juin 1998, seules l'Irlande et l'Autriche avaient formellement notifié à la Commission leur volonté de disposer d'un délai supplémentaire pour transposer la directive, comme le leur permet l'article 2, paragraphe 2, de celle-ci. Les autorités irlandaises et autrichiennes ont fait état de l'existence de "difficultés particulières".

5. Conformément à sa pratique en la matière et eu égard à sa responsabilité en tant que gardienne des traités, la Commission lancera très prochainement les procédures d'infraction contre les États membres n'ayant pas communiqué à la Commission leurs MNE de la directive sur le congé parental.

(1) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

(2) JO L 10 du 16.1.1998.