QUESTION ÉCRITE E-3368/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Inégalité de traitement entre personnes de nationalité israélienne Éviter que les services des douanes, des polices et des armées des États membres de l'UE s'en inspirent

1. La Commission se rappelle-t-elle qu'à la demande du procureur général de l'État d'Israël, l'immunité parlementaire du député arabe Azmi Bishara a été levée en raison des positions qu'il a adoptées concernant le conflit persistant entre Israël et la Palestine?

2. La Commission peut-elle confirmer que, depuis lors, cinq autres parlementaires israéliens d'origine arabe sont soumis à un contrôle renforcé quant à une éventuelle incompatibilité de leurs déclarations avec la législation israélienne relative à la sûreté, alors que les déclarations de leurs collègues juifs échappent à ce contrôle?

3. La Commission peut-elle confirmer également qu'à d'autres égards aussi les personnes d'origines arabe possédant la nationalité israélienne sont de plus en plus traitées différemment de leurs concitoyens juifs, ce qui se traduit notamment sous couvert de considérations relatives à la sûreté par la rétention, vis-à-vis des intéressés et de leurs avocats, d'informations nécessaires aux procédures judiciaires normales, par des détentions administratives au cours desquelles des tortures sont pratiquées en vertu de la contrainte physique modérée interdite en 1999 par la Cour suprême, les intéressés étant ensuite libérés sans aucune explication, par des déshabillages forcés et des interrogatoires à la douane aux frontières extérieures, ainsi que par d'autres formes de profilage racial contraires à la législation sur l'égalité des personnes?

4. Quelles initiatives la Commission déploie-t-elle, dans ses contacts avec l'État d'Israël, pour qu'il soit mis fin au plus tôt à cette inégalité de traitement entre citoyens israéliens?

5. Quelles sont les mesures prises par la Commission pour éviter que les unités antiterroristes des douanes, des polices et des armées des États membres de l'Union européenne s'inspirent des pratiques actuellement en vigueur en Israël, privant ainsi les habitants de ces États membres du droit à l'égalité de traitement et de libertés importantes?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant du 19 novembre 2001.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 février 2002)

1. La Commission a eu connaissance de la levée de l'immunité parlementaire du député arabe Azmi Bishara.

2. La Commission ne possède aucune information concernant l'éventuelle surveillance dont feraient l'objet d'autres parlementaires d'origine arabe.

3. La Commission a reçu des informations provenant de diverses sources, indiquant que la minorité arabe serait traitée différemment de ses concitoyens juifs. Un certain nombre de cas de détention administrative de citoyens arabes ont été signalés par des organisations de défense des droits de l'homme. Selon celles-ci, les citoyens arabes seraient soumis à des contrôles de sécurité plus stricts que leurs concitoyens juifs.

4. La question des droits de la minorité arabe en Israël a été soulevée officiellement dans le cadre du dialogue politique avec Israël. La Communauté a indiqué qu'il convient néanmoins de répondre aux préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité, dans le respect intégral des droits de l'homme et dans le cadre de l'État de droit, conformément à l'article 2 du Conseil d'association UE-Israël. La Commission surveille régulièrement l'évolution de la situation de la minorité arabe en Israël et a accordé une aide financière à des organisations de défense des droits de l'homme qui encouragent l'égalité des droits et un traitement juste pour la minorité arabe.

5. La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les États membres sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services de lutte antiterroriste.

Par conséquent, aucune disposition des traités fondateurs de l'Union et de la Communauté européenne ne permettent à la Commission d'intervenir auprès des États membres de manière préventive et leur proposer la façon dont ils entendent organiser leurs services.

Toutefois, dans le domaine de l'exercice des compétences communautaires, la Commission veille à ce que les droits fondamentaux soient respectés.