QUESTION ÉCRITE P-0458/02

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Article 23 de la directive 97/67/CE sur les services postaux

Conformément à l'article 23 de la directive 97/67 CE(1) concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, la Commission devait présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2000 au plus tard, un rapport sur l'application de la directive en question, rapport comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution des aspects sociaux de ce secteur et plus particulièrement en ce qui concerne l'emploi.

Un tel rapport concernant plus particulièrement les aspects cités n'a toujours pas été transmis à ce jour au Parlement européen. Des travaux seraient cependant en cours. Toutefois, il semble que la Commission n'a pas donné suite à la demande du Comité de dialogue social européen (CDS) dans le secteur postal d'être activement associé à ces travaux.

Tout en rappelant que la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe, adoptée le 13 novembre 2001, estime indispensable de développer des procédures d'évaluation pluralistes et contradictoires de la manière dont sont exécutées les missions assignées aux services d'intérêt général et estime que, compte tenu des succès et des problèmes rencontrés à ce jour dans la libéralisation d'importants secteurs de services, il est nécessaire de mieux évaluer les impacts de la cohésion sociale et territoriale avant de décider, s'il y a lieu, de poursuivre la libéralisation engagée dans (secteur) des services postaux, l'auteur de la présente question désire savoir pourquoi la Commission refuse la consultation et l'implication active des partenaires sociaux du secteur organisés au niveau européen, et comment elle peut garantir sans eux la transparence des travaux en question et la pertinence autant que l'objectivité des informations recueillies ou présentées.

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Comme il est mentionné par l'Honorable Parlementaire, des travaux sont effectivement en cours pour la préparation du rapport d'application de la directive 97/67/CE(1) conformément aux dispositions de l'article 23 de la directive. Ce rapport figure dans le programme de travail de la Commission pour l'année 2002.

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, trois études ont été réalisées par des consultants externes.

Pour chacune d'elles, la Commission a veillé à assurer la consultation et l'implication active des partenaires sociaux représentatifs (ainsi que de toutes les parties prenantes du secteur) au niveau européen, à travers les modalités suivantes:

- participation à un atelier lors du démarrage des études permettant de discuter les termes de référence ainsi que la méthodologie proposée par les consultants;

- relations directes avec les consultants pendant la durée des études (questionnaires, interviews, possibilité d'effectuer des contributions directes à tout moment);

- participation à un atelier pour la présentation et la discussion du projet de rapport final (conditionnant l'acceptation du rapport final par la Commission);

- information tout au long du processus du Comité de dialogue social sectoriel des postes en séance plénière et présentation des résultats à ce même Comité.

Enfin, outre leur mise à disposition sur Internet, les rapports des études ont été envoyés aux partenaires sociaux représentatifs du secteur au niveau européen ainsi qu'aux autres parties prenantes.

Par ailleurs, une autre étude est actuellement en cours concernant les tendances en matière d'emploi dans le secteur postal européen, pour laquelle la procédure ci-dessus mentionnée est également mise en oeuvre. Cependant, compte tenu de l'importance particulière de cette étude pour les partenaires sociaux et le secteur en général, ce dispositif a été renforcé par la programmation d'un atelier supplémentaire permettant la discussion de résultats intermédiaires dès la fin de la première phase de collecte d'information.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.