QUESTION ÉCRITE E-2549/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Personnel de cadre du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

La presse grecque ne laisse de se faire l'écho des problèmes d'encadrement que rencontre le Cedefop et des curieuses procédures y appliquées. Une attention particulière est accordée à cet égard aux annonces de vacances d'emploi qui, bizarrement, sont presque toujours accompagnées de rectificatifs, ce qui suscite confusion et perplexité parmi les candidats.

Il y a peu, les membres de la commission des budgets du Parlement européen recevaient, en même temps que deux lettres de "doléances" de M. Van Rens, directeur du Centre, à l'encontre de la Commission, le rapport annuel du Cedefop pour l'exercice 1997. D'après ce rapport (page 75), travaillent au Centre 88 fonctionnaires au total: or, dans tous les documents envoyés par le Cedefop au secrétariat de la commission des budgets du Parlement européen (ainsi, au demeurant, qu'au Conseil de ministres), il est fait mention de 81 membres du personnel!

Les pratiques utilisées en ce qui concerne l'encadrement du Cedefop, jointes à l'existence de données contradictoires sur le nombre exact de membres du personnel, suscitent à juste titre la perplexité quant à son fonctionnement.

La Commission pourrait-elle faire connaître sa position officielle sur cette affaire ainsi que sur la manière par elle utilisée pour garantir l'application de procédures transparentes en matière de personnel d'encadrement et de fonctionnement du Cedefop, ce qui fera taire les commentaires peu flatteurs émis sur lui ainsi que sur la Grèce, qui l'héberge et qui déploie de généreux efforts pour qu'il puisse s'acquitter normalement de sa tâche?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

Comme l'ensemble des agences, le Cedefop, organisme décentralisé créé par un règlement spécifique, est autonome en ce qui concerne la détermination de sa politique du personnel, sur laquelle la Commission n'exerce de contrôle que dans la mesure où elle est représentée au conseil d'administration (CA) du Centre. Par décision du CA, la fonction de l'autorité investie du pouvoir de nomination a été déléguée au directeur pour toutes les catégories et grades du personnel, à l'exception de la nomination ou promotion de la direction, ceci étant toujours du ressort du CA (voir règlement 337/75). Son CA traite alors les questions d'ordre général concernant la politique du personnel ainsi que les aspects budgétaires afférents. Le CA arrête chaque année le programme de travail ainsi qu'à l'appui de l'état prévisionnel, "un tableau des effectifs qui compte, pour chaque catégorie de personnel, un organigramme des emplois autorisés et des effectifs en place à la date de présentation..." (voir règlement financier du Cedefop (réglement (CEE) 1416/76 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 1948/93 du Conseil), article 12, paragraphe 1). Cela a toujours été appliqué par le centre en interprétant le terme "catégorie de personnel" comme en référant aux quatre catégories (A, B, C et D) reprises dans l'article 4 du statut, qui n'inclut pas les agents locaux. De fait, le dépassement du chiffre de 81 agents statutaires, repris dans le tableau des effectifs, s'explique par l'inclusion, dans le rapport annuel, de personnes additionnelles, telles que les agents locaux. En effet, la plupart des agences ainsi que les institutions communautaires disposent dans leurs budgets respectifs d'une ligne budgétaire "agents locaux" avec des dotations diverses.

L'Honorable Parlementaire évoque deux lettres de "doléances" adressées à la commission des budgets du Parlement. Celles-ci portaient sur le montant retenu par la Commission pour la subvention au Centre en 1999. La Commission rappelle qu'elle a dû tenir compte, en fixant cette proposition de budget 1999 pour le Cedefop, des contraintes budgétaires générales qui caractérisent la préparation de l'APB 1999.

Toutefois, les agences ont demandé et obtenu formellement le concours de la Commission dans un certain nombre de domaines relatifs notamment au paiement des salaires et pensions et à la gestion du régime commun d'assurance-maladie, en échange d'une rémunération pour service rendu.

Dans le domaine de la gestion du personnel, les relations entre la Commission et les agences sont plus informelles. La Commission ne joue qu'un rôle consultatif sur les propositions de classement du personnel recruté par le Cedefop. Les avis donnés par la Commission sont fondés sur sa réglementation interne de 1983, que le Cedefop applique ainsi pour tous ses emplois, y compris ceux d'encadrement. Le contrôle financier de la Commission, qui est également celui du Cedefop, veille de son côté au respect de ces règles lorsqu'il est amené à donner son visa à des demandes d'engagements soumis par le directeur du Centre en sa qualité d'autorité investie de pouvoir de nomination.

La Commission rappelle également à l'Honorable Parlementaire qu'elle a développé voici quelques années une activité de conseil aux agences, à la demande de ces dernières, et notamment du Cedefop, suite à son transfert à Thessalonique, pour faciliter l'alignement de leurs pratiques sur celles des institutions en matière d'application du statut et du règlement applicable aux autres agents (RAA).