FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/745

(2004/C 84 E/0840)

QUESTION ÉCRITE E-3980/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(6 janvier 2004)

Objet: Affaire Ioukos

Le 19 juin dernier, M. Pichugin, ancien chef de la Sécurité de Ioukos, était arrêté et inculpé pour tentative de meurtre sur la personne de M™ Kostina et d'organisation du meurtre du couple Gorins. La Cour de Basmannyi a confirmé son arrestation et la Cour de Moscou a confirmé cette décision, rejetant la requête de ses avocats de le libérer contre le paiement d'une caution de 3 millions de roubles. Les enquêteurs refusent de préciser les raisons pour lesquelles ils soupçonnent M. Pichugin, alors que les meurtriers ont déjà été condamnés. Au vu des violations répétées de la Cour de Basmannyi, les avocats de M. Pichugin ont déposé une plainte devant la Cour Européenne des Droits de l'homme. Én juillet 2003, M. Lebedyev, un important actionnaire de Ioukos, était arrêté et inculpé pour fraude; il se trouve actuellement en détention préventive. Enfin le 26 octobre dernier, des agents armés du FSB ont fait irruption dans l'avion du Président de Ioukos, M. Khodorkovsky, et l'ont arrêté et inculpé pour fraude et évasion fiscale. La justice russe n'a eu de cesse tout au long de cette affaire de violer les droits constitutionnels et le droit à un procès équitable des personnes inculpées. Parmi les violations les plus sérieuses, on citera le non-respect du rôle du barreau et du principe de confidentialité entre l'avocat et son client, le refus de tenir des audiences publiques, le déni du droit à une assistance légale efficace, le recours à la détention arbitraire, à la torture, aux fouilles illégales ainsi que l'attitude biaisée du tribunal. En outre, 53 % des parts de Ioukos détenues par M. Khodorkovsky ont été confisquées, pour — selon le procureur — prévenir la vente de ces parts alors que celles-ci appartiennent à un groupe d'investisseurs à l'étranger. Au total, ce sont 61 % des parts de Ioukos qui ont été confisquées, renforçant les craintes d'un démantèlement ou d'une nationalisation de Ioukos. Enfin, de par son caractère politique, cette affaire constitue une nouvelle atteinte au processus de démocratisation ainsi qu'un renforcement de la répression de la liberté d'expression dans la Fédération de Russie.

La Commission n'estime-t-elle pas que le comportement des autorités judiciaires et politiques russes doit être considéré comme incompatible avec un État de droit? Quelles initiatives la Commission compte-t-elle proposer aux États membres et prendre elle-même dans le cadre de ses compétences pour obtenir des autorités russes qu'elles respectent les principes en vigueur dans un État de droit et, en particulier, pour garantir à MM. Pichugin, Lebedyev et Khodorkovsky le plein exercice de leur droit à la défense, la présomption d'innocence et l'ensemble des droits fondamentaux? Plus généralement, la Commission n'est-elle pas d'avis que les droits fondamentaux des citoyens de la Fédération de Russie ainsi que les droits des investisseurs russes ou étrangers, ne sont pas garantis de façon satisfaisante dans la Russie d'aujourd'hui?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission suit de près les événements survenus récemment en Russie et, notamment, l'arrestation de M. Khodorkovsky et la saisie d'une proportion importante d'actions Ioukos par les autorités russes.

La Commission a connaissance des allégations de violation du processus constitutionnel et du droit à un procès équitable dans ce dossier. Elle croit savoir que les avocats représentant M. Khodorkovsky s'efforcent actuellement d'obtenir réparation dans le cadre du dispositif réglementaire russe et auprès de la Cour européenne des Droits de l'homme. La Commission compte suivre avec grand intérêt l'issue de ces joutes juridiques.

Lors du Sommet Union-Russie du 6 novembre 2003 et de la réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie du 27 avril 2004 — tout comme à l'occasion d'autres réunions du dialogue politique institué avec les autorités russes — la Commission a souligné la nécessité, pour la Russie, de garantir une application équitable, non discriminatoire et proportionnée de la loi. Elle a rappelé avec insistance que ces principes constituent des éléments essentiels du partenariat Union-Russie et que le non-respect de ceux-ci risque de miner les progrès accomplis en Russie, au cours de ces dernières années, pour créer un environnement positif, favorable au développement du commerce et de l'investissement.