QUESTION ÉCRITE P-3337/01

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Nigeria

Le 9 octobre 2001, un tribunal islamique de l'État de Sokoto, au nord du Nigeria, a condamné une femme enceinte à être exécutée par lapidation pour avoir eu des relations sexuelles avant le mariage. Safiya Hussaini Tungar Dudu, âgée de trente ans, est la première personne condamnée à mort depuis l'instauration, en 2000, d'un code rigoureusement islamique. Le juge Mohammed Bello Sanyinnawal, de la Haute Cour islamique de Gwadadawa, a condamné cette femme à mort après qu'elle eut admis avoir eu des relations sexuelles avant le mariage. Le tribunal, qui a relaxé l'homme désigné par Safiya comme son amant en affirmant qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour le juger, a accordé à la condamnée trente jours pour faire appel. Le 25 octobre dernier, l'avocat de Safiya a fait appel du jugement, en demandant la suspension de l'exécution dans l'attente du verdict de la Cour d'appel de la charia. Le 1er novembre, le président du Sénat nigérian, Anyim Pius Anyim, a désapprouvé la sentence du tribunal islamique, mais seulement pour son caractère discriminatoire condamnation pour la femme et relaxe pour l'homme. En revanche, le gouvernement fédéral s'est joint à l'appel contre le jugement.

Nombre d'autres cas d'application de la charia aux relations avant le mariage ont été constatés au Nigeria à la suite de la décision, prise il y a deux ans par une douzaine d'États de la Fédération, d'adopter un code rigoureusement islamique. En janvier 2001, dans l'État de Zamfara, une jeune fille de dix-sept ans, Bariya Mugazu, avait reçu cent coups de fouet pour avoir eu des relations avant le mariage, après que le tribunal eut rejeté le témoignage dramatique de la jeune fille, qui affirmait avoir été violée par trois suspects, assignés par elle en justice et relâchés faute de preuves.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises en urgence ou entend-elle adopter et promouvoir, au niveau bilatéral et multilatéral, pour éviter que Safiya Hussaini Tungar Dudu soit exécutée et pour encourager les autorités nigérianes à abolir la charia et à renforcer l'État de droit dans le pays? De quelle manière la Commission entend-elle traiter, au niveau international, le problème de la pratique, commune à de nombreux pays islamiques, des exécutions publiques et de l'application publique d'autres peines, telles que la flagellation, et du fait que ces peines, y compris la peine capitale, sanctionnent souvent des délits d'où toute violence est absente et sont surtout infligées aux femmes, en infraction aux normes établies par les conventions internationales sur les droits humains?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

En ce qui concerne le cas spécifique de Safiya Hussaini Tungar Dudu, un recours a été formé par la prévenue et, depuis, la sentence prononcée par la Cour islamique d'appel du Sokoto a été suspendue. Selon certains articles de la presse locale, le Procureur général de la Fédération a déjà indiqué qu'il n'admettrait ni confirmation ni application de la peine.

L'Union est formellement opposée à la peine de mort. En juin 1998, elle a décidé, dans le droit fil de sa politique des droits de l'homme, de renforcer son action internationale de lutte contre la peine capitale.

La Commission attend l'issue du recours.

L'Union continuera en outre d'encourager le gouvernement du Nigeria à abolir la peine de mort, à améliorer le respect des droits de l'homme et à accroître la sensibilisation des populations à leurs droits au regard de la loi. Un projet visant à renforcer la société civile est actuellement mis en oeuvre dans le nord du pays, et la promotion des droits de l'homme et de la société civile figure parmi les thèmes identifiés dans le programme stratégique de soutien.

La Commission agit à différents niveaux pour mettre fin, dans certains pays islamiques, aux exécutions publiques et particulièrement cruelles.

Les orientations de l'Union pour la politique à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil Affaires générales du 9 avril 2001, précisent que les châtiments corporels relèvent des éléments qui définissent le mauvais traitement. Les principes énoncés en rapport avec l'action de l'Union dans ces orientations (en ce qui concerne, par exemple, le dialogue politique et les démarches générales et individuelles) s'appliquent en conséquence à des sanctions telles que la flagellation, mentionnée dans la question.

Pour ce qui concerne l'action déployée par l'Union dans le cadre des Nations unies, il convient de rappeler que, lors de la 57e session de la commission des droits de l'homme, l'Union a évoqué la situation du Nigeria. Dans sa déclaration sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans différentes parties du monde, l'Union a fait part des préoccupations suscitées par les condamnations à des châtiments corporels sévères infligés au titre du code pénal inspiré par la Charia introduite par certains États du nord du Nigeria.

Dans le cadre du chapitre B7-7 du budget de la Communauté (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme), des crédits continuent d'être alloués à la lutte contre la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants au Nigeria et dans d'autres pays tiers.