QUESTION ÉCRITE E-3414/01

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(13 décembre 2001)

Objet: Tortures et traitements inhumains infligés aux auteurs présumés d'actes de terrorisme aux États-Unis

Les mesures de lutte contre le terrorisme aux États-Unis ont d'ores et déjà donné lieu à de nombreuses violations des droits fondamentaux des prévenus. En effet, plusieurs rapports d'organisations humanitaires mentionnent que les personnes arrêtées parce que soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme n'ont pu prendre contact avec un avocat et se sont vu refuser jusqu'au droit de communiquer avec leur famille. De plus, dans certains cas, selon des informations communiquées par le président du Centre international pour la réhabilitation des victimes de la torture, les suspects ont été torturés sous le prétexte qu'ils ne collaboraient pas avec les autorités chargées de l'instruction.

Le Conseil pourrait-il préciser la position de l'Union européenne à l'égard de la violation des principes du droit international en matière de droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture, ratifiée par les États-Unis, laquelle interdit le recours à la torture ou à des traitements inhumains pour extorquer des aveux aux personnes arrêtées? Comment entend-il faire face au risque d'apparition de pratiques de ce type dans des États membres de l'Union européenne?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, l'ensemble des États membres de l'UE soutiennent résolument l'action en faveur de la prévention et de l'élimination de toutes les formes de torture et d'autres

peines ou traitements inhumains et dégradants dans l'UE et dans le monde. La torture figure au nombre des violations les plus odieuses des droits de l'homme et de la dignité humaine. L'action menée par l'UE en vue de prévenir et d'éliminer la torture et les mauvais traitements s'inspire des normes internationales et régionales pertinentes concernant les droits de l'homme, l'administration de la justice et les conflits armés. L'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également réaffirmée à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le Conseil tient à souligner que la lutte contre le terrorisme ne saurait en aucun cas justifier le recours à la torture.

Le 9 avril 2001, le Conseil a adopté les Orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de renforcer les efforts déployés par l'Union en vue d'éliminer la torture dans toutes les régions du monde. Ces orientations visent à fournir à l'UE un instrument opérationnel à utiliser dans les contacts avec les pays tiers à tous les niveaux ainsi que dans le cadre des enceintes multilatérales s'occupant des droits de l'homme. L'objectif de l'UE est d'amener les pays tiers à prendre des mesures efficaces contre la torture et de veiller à ce que l'interdiction de la torture soit respectée. Tout prisonnier quel que soit son statut juridique doit bénéficier de toutes les garanties reconnues par le Droit international et doit être traité conformément aux normes internationales pertinentes.

Pour ce qui est enfin des mesures de prévention dans l'Union européenne, cette question relève de la compétence nationale des États membres.