QUESTION ÉCRITE E-3105/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Pratiques des institutions financières internationales

Dans plusieurs pays d'Afrique et d'Amérique latine, les prêts accordés par le FMI et négociés avec les gouvernements locaux dans le cadre des Plans de réduction de la pauvreté et pour la croissance ont posé, entre autres conditions, la privatisation des secteurs de l'eau. Résultat: la privatisation des entreprises nationales a entraîné une hausse des prix, rendant l'eau moins accessible encore à une large frange de la population de ces pays.

La Commission est-elle consciente des dangers et des graves répercussions de ces pratiques des institutions financières internationales? Quelles propositions compte-t-elle avancer pour les corriger et faire en sorte que ces prêts contribuent à réduire effectivement la pauvreté dans ces pays?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La communauté des bailleurs de fonds a réorienté son aide et le dialogue politique en faveur de l'appropriation par les pays concernés des documents stratégiques pour

la réduction de la pauvreté (DSRP/PRSP). La communauté des bailleurs de fonds abandonne progressivement l'ancienne pratique consistant pour les institutions de Bretton Woods (IBW) à imposer de l'extérieur des conditions en matière de politique à suivre, y compris parfois des privatisations hâtives d'entreprises publiques, pas nécessairement accompagnées des institutions et du cadre réglementaire adéquats.

Le dialogue politique avec les pays bénéficiaires est la clé permettant de dégager une communauté de vue sur la réforme des politiques macro-économique et sectorielle dans le cadre des DSRP/PRSP. La Commission, parallèlement aux États membres, a collaboré étroitement avec les IBW pour s'assurer que le dialogue politique couvre les résultats attendus tant en matière de réduction de la pauvreté que de stabilité macro-économique. L'approbation des DSRP/PRSP par les IBW implique qu'il existe généralement une communauté de vue sur les réformes envisagées en matière de politique à suivre. La Commission joue un rôle important en matière de dialogue politique dans les domaines concernant la concentration de son aide.

Dans le cadre de sa Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, le Fonds monétaire international (FMI) reconnaît l'appropriation par les pays de la stratégie retenue et promeut des dépenses axées davantage sur les pauvres ainsi que des conditions politiques plus sélectives. Le FMI se concentre de plus en plus sur une gestion macro-économique saine obtenue en menant de bonnes politiques dans le domaine de la fiscalité, de la monnaie, des revenus et des changes plutôt qu'en imposant des conditions en matière de réforme, y compris la privatisation.

La Banque mondiale demeure le partenaire clé dans le domaine des réformes structurelles et institutionnelles. Si l'une des priorités des DSRP/PRSP est d'accroître l'accès à une eau salubre à un coût abordable, les mesures politiques suggèrent comment y parvenir. Le choix politique sera accepté au titre d'une opération spécifique de la Banque. Une privatisation bien conçue doit aller de pair avec la création ou le renforcement du cadre légal et réglementaire, ainsi que des réformes institutionnelles pour garantir qu'une société privée élargira l'accès à l'eau salubre, en respectant des règles et des normes techniques/d'hygiène et de tarification.

La Commission entretient un dialogue permanent avec la Banque mondiale concernant les principes et les pratiques de la privatisation. Chaque cas doit être évalué selon ses propres mérites et la Commission n'a pas en la matière de parti pris idéologique.

La politique de la Commission en matière d'approvisionnement en eau et de fourniture de services d'assainissement se fonde sur les principes d'un développement équitable et durable, prenant en considération les besoins des pauvres. Le choix politique repose sur une analyse des options techniques et économiques afin de fournir de meilleurs services. La privatisation est une des options possibles. L'expérience semble toutefois être en faveur d'un partenariat entre secteurs privé et public, avec une forte participation des bénéficiaires et de la société civile. L'aspect relatif à la tarification est essentiel pour la viabilité et le maintien des systèmes, ainsi qu'en vue d'une meilleure gestion des ressources en eau. La fourniture de meilleurs services a un coût. Dans de nombreux cas, il se peut que les pauvres paient déjà davantage que les riches pour un service de moindre qualité. Des mesures d'accompagnement visant à améliorer la gouvernance et la capacité de gestion, de même que des actions de formation et de sensibilisation jouent également un rôle important pour parvenir à une fourniture de services durable, efficace et équitable.