QUESTION ÉCRITE E-2718/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Avis motivés et réalité sarde

Le 9 février 2001, la Commission a exprimé un avis motivé relatif à une présomption d'éventuelle infraction au sujet d'une zone de développement touristique en Sardaigne. Cet avis, promptement réfuté par la région de Sardaigne (Prot. no 4534 du 2 avril 2001), ne tient pas compte des documents produits par la région à l'appui de la légalité du projet et de sa conformité à la législation sur la protection de l'environnement et passe sous silence l'existence d'un nihil obstat émanant des autorités compétentes en matière paysagère. Le plus confondant est que l'avis, à ce qu'affirme la région, soit fondé sur des éléments d'information ne correspondant pas à la réalité.

La Commission voudra bien répondre aux questions suivantes:

- à quelle source prend-elle ses informations avant de rédiger des documents qui bloquent l'activité économique et font peser la suspicion sur l'action légitime et légale des pouvoirs locaux?

- pourquoi se refuse-t-elle à tout dialogue avec l'autorité régionale avant d'exprimer des avis considérés par les intéressés comme étrangers à la réalité?

- pourquoi, après cinq mois, n'a-t-elle pas encore fourni de réponse au document rédigé par l'adjoint à l'environnement de la région de Sardaigne?

- pourquoi, en dépit de tous les discours sur la politique régionale ressassés depuis des années, ses agents ne reconnaissent-ils pas, de fait, l'autorité compétente en matière d'environnement, laquelle, en l'espèce, est la région de Sardaigne?

- n'estime-t-elle pas que cette affaire fait partie de celles qui contribuent à éloigner davantage les citoyens de la construction européenne et à leur faire considérer l'administration communautaire comme sourde aux exigences locales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Les pouvoirs de la Commission sont limités à ceux que lui confère le traité CE; elle est notamment responsable de veiller à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres. Aux termes de l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.

En vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Avant d'émettre un avis motivé, la Commission demande officiellement à l'État membre concerné, par une lettre de mise en demeure, de lui communiquer les informations utiles et ses observations sur la question soulevée. La Commission décide de manière discrétionnaire d'entamer cette procédure et de la poursuivre ou non(1).

Conformément aux principes exposés ci-dessus, les informations sur lesquelles reposent les avis motivés émis par la Commission comprennent les informations fournies par les États membres dans leur réponse aux lettres de mise en demeure. Dans l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la réponse des autorités italiennes à la lettre de mise en demeure a également été une source d'informations. L'avis motivé reposait en outre sur les informations qui avaient déjà été transmises à la Commission par les autorités italiennes dans le cadre de la correspondance informelle qui précède habituellement l'envoi de la lettre de la mise en demeure, ainsi que sur les informations échangées dans le cadre de deux réunions entre les autorités italiennes (dont les autorités de la région Sardaigne) et les services de la Direction générale de l'Environnement de la Commission.

Les États membres sont l'interlocuteur officiel dans le cadre des procédures d'infraction engagées en vertu du traité CE. Bien que toutes les autorités d'un État membre (régions, provinces, municipalités, organismes administratifs et publics, tribunaux) soient tenues d'appliquer correctement le droit communautaire, seul l'État, et non les régions ou d'autres organismes publics, est tenu pour responsable de l'application correcte du droit communautaire aux fins des procédures d'infraction engagées par la Commission en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

La Commission se donne un délai raisonnable pour évaluer, en fonction des réponses fournies par les États membres aux avis motivés, s'ils se sont conformés aux avis motivés qui leur ont été adressés. Dans le cas d'espèce mentionné par l'Honorable Parlementaire, les réponses des autorités italiennes à l'avis motivé sont actuellement en cours d'examen.

(1) Arrêt du 6 décembre 1989, Commission contre Grèce, Rec. p. 4159; arrêt du 27 novembre 1990, Commission contre Grèce, Rec. p. I-4299; arrêt du 21 janvier 1999, Commission contre Belgique, Rec. I-275; arrêt du 1er juin 1999, Commission contre Irlande dans l'affaire C-212/98.