QUESTION ÉCRITE E-2610/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Politique néerlandaise du lisier et incompatibilité avec la directive sur les nitrates

La Commission sait-elle que le gouvernement des Pays-Bas est sur le point de proposer au Parlement néerlandais, dans le cadre de sa politique du lisier, l'adoption de nouveaux taux de dégagement pour l'azote et pour le phosphate pour la période 1998-2010?

Sait-elle que le gouvernement néerlandais lui-même reconnaît, dans les propositions qu'il a soumises à la seconde chambre des États généraux, que l'objectif «nitrates» que l'Union européenne s'est fixé ne sera même pas réalisé en 2008/2010, en ce qui concerne 15 % de la surface agricole totale?

Est-elle d'avis que le gouvernement des Pays-Bas foule aux pieds l'article 5 paragraphe 5 de la directive sur les nitrates dès lors qu'il ne propose aucune mesure additionnelle pour faire pièce au dépassement de la teneur en nitrate sur 15 % de la surface agricole?

Voit-elle quelque chose à redire à la proposition faite par le gouvernement des Pays-Bas de porter à 250 kg par hectare le taux d'émission d'azote pour les pâtures en lieu et place des 210 kg par hectare que prescrit le premier programme d'action, d'une part, et pense-t-elle que cette adaptation est conforme aux accords conclus lors de la conférence sur la mer du Nord à Esbjerg, c'est-à-dire en arriver à l'équilibre en matière de fumage entre 2000 et 2002, d'autre part?

Sait-elle que le plan «lisier» proposé par le gouvernement des Pays-Bas aura pour effet de maintenir, bien au delà de l'an 2020, le taux de nitrates dans les eaux de surface aux Pays-Bas à un niveau beaucoup trop élevé pour pouvoir enrayer la propagation du lisier? Conséquence: pendant 25 ans, la quasi-totalité des fossés des Pays-Bas (350 000 km) recevront trop d'azote, les algues y pulluleront et il deviendra de plus en plus difficile et de plus en plus onéreux de produire de l'eau potable qui satisfasse aux normes de la directive sur les eaux potables.

Est-elle disposée à rappeler le gouvernement des Pays-Bas à l'ordre et à refuser de consentir aux dérogations qu'il demande (15 % et 250 kg)? Est-elle disposée à assumer son rôle traditionnel de gardienne de l'exécution des directives et à exiger des Pays-Bas et des autres États membres qu'ils respectent scrupuleusement la directive sur les nitrates?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission a depuis longtemps connaissance des problèmes de pollution des eaux souterraines par les nitrates et d'eutrophisation qui se posent aux Pays-Bas. La directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ((JO L 375 du 31.12.1991. )) constitue l'un des piliers de la politique communautaire de l'eau et la Commission tient donc tout particulièrement à ce qu'elle soit intégralement appliquée aux Pays-Bas comme dans les autres États membres. La Commission a également conscience de l'intensité de l'agriculture dans une grande partie des Pays-Bas et du fait que les mesures exigées par la directive impliqueront des changements significatifs dans les pratiques agricoles néerlandaises.

Le programme d'action que les autorités néerlandaises ont soumis à la Commission était accompagné d'une lettre l'informant officiellement qu'elles ne respecteraient pas les quantités d'effluents d'élevage prévues à l'annexe III, paragraphe 2, de la directive. Avant le terme de la procédure visée à l'article 9 de la directive, les autorités néerlandaises ont décidé de retirer leur demande de dérogation et leur programme d'action. En conséquence, la situation a été réglée et la question ne se pose plus. Toutefois, la Commission pense que les autorités néerlandaises ont l'intention d'introduire une seconde demande au moment qu'elles estimeront le plus approprié. En attendant, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Pays-Bas se conforment à la directive.