QUESTION ÉCRITE E-0512/03

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Qualifications professionnelles

Considérant:

1. qu'il semblerait qu'ait été reconnu en Italie par décret signé par le directeur général de la justice civile, du 23 octobre 2002, publié au Journal officiel de la République italienne (série générale no 261) du 7 novembre 2002, et rectifié par décret du directeur général de

la justice civile, du 8 novembre 2002, publié au Journal officiel de la République italienne (série générale no 272) du 20 novembre 2002 à M. Marco Cavallera, titulaire d'un diplôme d'études de trois ans de l'Institut polytechnique de Turin et citoyen italien, le titre d'Ingeniero Técnico Industrial especialidad Mecánica (ingénieur technique de fabrication, spécialisé en mécanique);

2. que ce diplôme aurait été obtenu en Espagne sans que son titulaire y exerçât aucune activité professionnelle;

3. que ce titre aurait été reconnu à l'intéressé comme diplôme valable pour être inscrit, en Italie, sur le registre des ingénieurs, section B, secteur industriel, en vue de l'exercice de cette profession en Italie; et

4. qu'il en résulterait, si tant est que ce qui précède est avéré, que des citoyens italiens pourraient, au moyen d'un transfert sur papier uniquement (tel celui de M. Cavallera) et au mépris de l'esprit et de la lettre des directives communautaires et de leur transposition en droit national, se soustraire, dans le but de se faire inscrire dans les registres des ingénieurs en vue d'exercer cette profession en Italie, à l'examen d'État obligatoire pour l'obtention des titres d'aptitude professionnelle, pourtant prévu à l'article 33 de la Constitution;

la Commission pourrait-elle s'assurer de la véracité des faits et, si ceux-ci sont avérés, faire connaître les mesures qu'elle compte prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2003)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire appelle les commentaires suivants:

- En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la profession d'ingénieur est régie par la directive 89/48/CEE(1). En vertu de cette directive, un État membre ne peut en principe refuser à un ressortissant communautaire l'accès à une profession réglementée et son exercice, dès lors que ce ressortissant possède le diplôme prescrit dans son pays d'origine ou de provenance pour y exercer la même profession. Il ne ressort pas clairement du décret du 23 octobre 2002 en faveur de M. Cavallera et auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, si le diplôme espagnol de Ingeniero Technico Industrial, especialidad Mecànica a été acquis par ce ressortissant suite à une formation suivie en Espagne ou sur la base de la seule reconnaissance de son diplôme italien en ingénierie mécanique. Or, la directive précitée comporte des règles relatives à la reconnaissance, par un État membre, de diplômes acquis dans un autre État membre et non pas la reconnaissance, par un État membre, de décisions de reconnaissance prises par un autre État membre sur la base de diplômes acquis en dehors de son territoire.

- Si M. Cavallera a suivi une formation en Espagne et que cette formation a été sanctionnée par le diplôme requis dans cet État membre pour accéder à la profession d'ingénieur, il était en droit de se prévaloir de la directive 89/48/CEE afin d'obtenir la reconnaissance de ce diplôme par les autorités italiennes et de pouvoir accéder à la même profession en Italie, ce qui impliquait notamment son inscription par l'ordre professionnel compétent sans passer l'examen d'État requis à cet effet de la part des professionnels ayant acquis leurs qualifications en Italie.

- En revanche, si M. Cavallera a obtenu son diplôme d'ingénieur en Italie et si son titre espagnol lui a été délivré sans aucune formation suivie en Espagne sur la seule base de la reconnaissance, par les autorités espagnoles, de son diplôme italien, M. Cavallera ne pouvait pas se prévaloir de la directive 89/48/CEE pour être dispensé de l'examen requis pour l'inscription auprès de l'ordre des ingénieurs. En effet, la directive 89/48/CEE a instauré un système général de reconnaissance des diplômes, dans le but de permettre à un ressortissant communautaire d'accéder à une activité professionnelle et de l'exercer dans un autre État membre (État membre d'accueil) que celui dans lequel il a acquis son diplôme (État membre d'origine). Si la situation de M. Cavallera est bien celle décrite ci-dessus, l'État membre d'origine est l'Italie, puisque c'est en Italie que le diplôme a alors été acquis, les autorités espagnoles ayant seulement reconnu l'équivalence de celui-ci avec le titre universitaire espagnol d' Ingeniero Técnico Industrial. Or, selon la Commission, une personne titulaire d'un diplôme délivré dans un État membre d'origine et obtenant la reconnaissance de ce diplôme dans un État membre d'accueil ne saurait se prévaloir de la directive 89/48/CEE pour retourner dans son État membre d'origine et y revendiquer des droits différents de ceux attachés à ce diplôme.

- Il résulte de ce qui précède que, si M. Cavallera n'a pas acquis son diplôme en Espagne sur la base d'une formation suivie dans cet État membre, les autorités italiennes n'étaient pas tenues, en vertu de la directive 89/48/CEE, de reconnaître son titre espagnol afin de le dispenser de l'examen requis pour l'inscription par l'ordre des ingénieurs italien. La proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, présentée par la Commission le 7 mars 2002, ne modifie pas cette analyse. En revanche, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre applique des règles plus favorables sur la base du droit national.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.