QUESTION ÉCRITE E-0304/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Sites web racistes

Considérant:

- que l'utilisation du web en tant que véhicule de propagande néonazie, antisémite ou raciste en général, ainsi que comme structure d'organisation de l'extrême droite nostalgique, constitue un problème de plus en plus sérieux;

- que des sources fiables indiquent que le nombre des sites ouvertement racistes dans le monde est désormais supérieur à 4 000;

- que cette situation représente une menace réelle pour les États et les sociétés démocratiques, parce qu'elle peut permettre à l'extrême droite illégale de mettre en place des structures de type terroriste,

quelles mesures la Commission a-t-elle prises (et avec quels résultats)?

Que compte faire la Commission à l'avenir pour lutter contre ce phénomène criminel et pour réglementer l'utilisation d'Internet dans le respect et pour la défense de la légalité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 mars 2003)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire quant à la gravité de ce problème et condamne fermement le racisme et la xénophobie qui constituent une violation directe des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs aux États membres, comme l'indique l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

En novembre 2001, la Commission a présenté une proposition de décision-cadre(1), qui est un instrument législatif dans le domaine du droit pénal, pour faire en sorte que les comportements racistes et xénophobes soient passibles des mêmes sanctions dans tous les États membres, ainsi que pour améliorer et encourager l'entraide judiciaire en éliminant les entraves potentielles. L'approche de la Commission en la matière consiste à faire en sorte que les contenus racistes et xénophobes sur l'Internet soient criminalisés dans tous les États membres, l'idée de base étant que ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. La proposition établit également certains critères minimaux en ce qui concerne les compétences pour connaître de ce type d'infractions. Les négociations relatives à cet instrument législatif sont en cours au Conseil.

De plus, l'article 13 de la directive sur le commerce électronique(2) dispose que le prestataire d'un service consistant dans le stockage d'informations fournies par le destinataire et à sa demande doit, dès qu'il prend effectivement connaissance du caractère illicite de l'information, agir promptement pour en rendre l'accès impossible.

Le considérant 48 de la directive indique que les États membres ont la possibilité d'exiger des prestataires de services qu'ils agissent avec les précautions requises afin de détecter et d'empêcher les activités illicites.

Au niveau international, onze pays dont neuf États membres ont signé à Strasbourg le 28 janvier 2003 le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité sur l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Le plan d'action en faveur d'une utilisation plus sûre d'Internet prévoit également des possibilités de financement d'actions de lutte contre le racisme (ligne d'assistance téléphonique et campagnes de sensibilisation) et le Forum pour une utilisation plus sûre d'Internet, actuellement mis en place dans le cadre de ce plan d'action, examinera les moyens concrets de coopérer en la matière.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.

(2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17.7.2000.