QUESTION ÉCRITE P-1247/02

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Accesssibilité des études et rapports réalisés grâce à des financements communautaires

Au titre de différents programmes et actions, la Commission dégage des moyens financiers pour financer la promotion de la politique européenne dans les États membres. Ainsi, les États membres mais également d'autres autorités et instances reçoivent-ils des crédits européens pour financer des études et des rapports sur leurs politiques concernant, par exemple, l'emploi, mais également la lutte contre l'exclusion sociale. Dans de nombreux cas, ces études ne sont pas rendues publiques.

La Commission est-elle disposée, lors de l'octroi de soutiens financiers pour l'élaboration de pareils rapports, à exiger des bénéficiaires que les résultats de pareilles études financées par des ressources communautaires, publiques, soient rendus publics?

Réponse complémentairedonnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

La Commission confirme que, dans certains secteurs (fonds structurels, réseaux trans-européens, information statistique, justice et affaires intérieures), des études et rapports financés par le budget communautaire sont effectués à la demande d'instances nationales commanditaires sans intervention de la Commission. En ligne avec les conventions de financement généralement conclues, ces études et rapports restent la propriété des États membres, qui sont les bénéficiaires des subventions octroyées. C'est à ces instances nationales commanditaires qu'il revient, le cas échéant, d'en assurer la diffusion ou l'accès.

En accord avec lesdites conventions, la Commission reçoit d'office une copie intégrale ou un rapport de synthèse des études et rapports en question. Une fois détenue par la Commission, cette copie ou synthèse rentre dans le champ d'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission(1).

Sur un plan plus général, la Commission partage le souci de transparence exprimé par l'Honorable Parlementaire et s'efforce d'assurer la meilleure diffusion possible des résultats des études financées par le budget communautaire. Jusqu'à présent et compte tenu de la diversité des domaines concernés, la Commission n'a pas souhaité imposer une conditionalité introduisant l'obligation de publication et de diffusion des études concernées afin d'éviter de générer des coûts et des contraintes administratives additionnelles. Certaines études pourraient d'ailleurs relever des exceptions prévues par règlement (CE) no 1049/2001 alors que d'autres pourraient avoir un intérêt trop local ou concerner un secteur limité.

Dans certains cas, plus particulièrement dans le domaine de la recherche, une attention prioritaire est accordée à la valorisation et à la dissémination des résultats des études. Par ailleurs, plusieurs directions générales reprennent dans leurs sites web, voire dans leurs publications, les résultats des études et des rapports en question. À l'heure actuelle, l'Office des publications officielles des Communautés européennes se consacre à la création d'un portail fédérateur sur internet qui sera particulièrement adapté pour les études et les rapports intéressant un public très spécialisé. La Commission soutient les initiatives destinées à assurer la transparence et à faciliter l'accès aux études et rapports.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.