QUESTION ÉCRITE E-2864/00

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Équivalence du diplôme en soins infirmiers

Dans le cas où une infirmière graduée belge désire travailler en France:

1. Sur quelle(s) directive(s) européenne(s) peut-elle s'appuyer pour faire valoir l'équivalence des diplômes?

2. Le droit français a-t-il intégré ces différentes directives?

3. À qui peut-elle s'adresser en cas de litige avec les services français concernés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

1. La situation des ressortissants communautaires détenteurs de diplômes belges d'infirmier gradué et souhaitant obtenir la reconnaissance professionnelle pour exercer leur profession en France est, en principe, réglée par la directive du Conseil 77/452/CEE du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(1) et par la directive du Conseil 77/453/CEE du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux(2).

En effet, la reconnaissance automatique mutuelle des diplômes d'infirmier responsable des soins généraux délivrés dans les États membres à des ressortissants communautaires est prévue pour tous les diplômes inscrits sur une liste figurant dans la première des directives susmentionnées.

2. Oui, les deux directives ont été transposées en droit français. Plus particulièrement, et pour ce qui concerne la reconnaissance des diplômes d'infirmier responsable des soins généraux, cette transposition a été réalisée par l'article 1er de la Loi no 80-527 du 12 juillet 1980 qui a introduit au Code français de la santé publique un nouvel article L474-1 prévoyant cette reconnaissance. Plusieurs arrêtés d'application, fixant la liste des diplômes d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les États membre susceptibles de bénéficier de la reconnaissance, ont complété cette transposition.

3. En cas de litige, plusieurs possibilités s'offrent à l'intéressée tant au niveau national, qu'au niveau communautaire. Ainsi, au niveau national, outre les éventuelles procédures de recours administratives internes (recours gracieux et recours hiérarchiques), les tribunaux nationaux sont les institutions compétentes pour veiller à l'application du droit communautaire. Par conséquent, l'intéressée peut saisir la juridiction française compétente dans les termes fixés par la législation française. Cette solution a le mérite de permettre à la migrante d'obtenir une décision individuelle sur son cas qui s'imposera aux autorités nationales.

Au niveau communautaire, l'intéressée peut, en premier lieu, s'adresser au conseiller Eurojus auprès de la représentation de la Commission en France. La migrante peut également présenter une plainte à la Commission ou une pétition au Parlement si elle estime que l'État membre concerné n'a pas appliqué correctement le droit communautaire.

Toutefois, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire que les réponses données sont générales et ne prennent pas en compte la situation particulière de certains diplômes d'infirmier (par exemple, les diplômes d'infirmier spécialisé). En l'absence d'informations plus complètes concernant le cas d'espèce, il est impossible à la Commission d'être plus précise dans ses réponses.

De manière générale, dans un souci d'efficacité, la Commission rappelle l'existence du site: http://europa.eu.int/citizens résultant de l'initiative conjointe du Parlement et de la Commission et qui fournit des informations générales telles que celles données ci-dessus.

(1) JO L 176 du 15.7.1977.

(2) JO L 176 du 15.7.1977.