QUESTION ÉCRITE E-3296/02

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Vente des pièces de rechange aux artisans horlogers de l'Union européenne

L'attention de la Commission a déjà été attirée sur le fait que les artisans horlogers ont de plus en plus de difficulté à obtenir les pièces de rechange nécessaires à la réparation de certaines montres de marque. Ceci est particulièrement le cas pour les montres vendues par des manufacturiers suisses, qui imposent des restrictions quant à la vente de pièces de rechange à des artisans horlogers indépendants de l'Union européenne.

Cette politique de distribution, née des grandes marques, s'est répandue et est aujourd'hui appliquée par la majorité de l'industrie horlogère. Les manufacturiers de montre qui ne délivrent plus de pièces détachées aux artisans horlogers ont développé leur propre centre de réparation, s'assurant ainsi une exclusivité de cette activité et privant le consommateur de la possibilité de choisir son réparateur.

1. Lorsqu'un producteur ne détient pas plus de 30 % de parts sur le marché pertinent, la Commission considère qu'il n'y a pas de restriction à la concurrence. Qu'en est-il si un ensemble de producteurs, dont aucun ne dépasse ce seuil de 30 %, pratique la même restriction sur la distribution des pièces de rechange? Comment compenser, dans ce cas, les effets négatifs sur la concurrence?

2. La Commission a proposé de nouvelles règles dans le secteur de la distribution automobile. Pourquoi ne proposerait-elle pas de nouvelles règles pour la distribution horlogère, afin de permettre aux milliers d'artisans horlogers indépendants d'exercer leur profession?

3. Dans le cas précis des montres provenant de manufacturiers suisses, la Commission peut-elle indiquer si des solutions rapides peuvent être envisagées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

L'interdiction des accords restrictifs prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE s'applique également aux accords restrictifs verticaux lorsque la part du marché en cause détenue par le producteur ne dépasse pas 30 % et que de tels accords affectent sensiblement le commerce entre États membres. C'est parce que la Commission reconnaît que les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE peuvent avoir des effets positifs qui l'emportent sur leurs effets négatifs qu'elle

a arrêté le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(1). Ce règlement, dénommé règlement d'exemption par catégorie, exempte certains accords restrictifs verticaux de l'application de l'article 81, paragraphe 1, à condition que le fournisseur ou l'acheteur détienne moins de 30 % du marché en cause.

La Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie si, dans un cas donné, elle constate que l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci sont restreints par l'effet cumulatif des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires pratiquées par des fournisseurs concurrents. En outre, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer que lorsque les réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % du marché en cause, le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas à tous les accords verticaux contenant des restrictions spécifiques sur ce marché.

La Commission souligne que dans le domaine des montres également, elle a le pouvoir et la volonté d'appliquer les articles 81 et 82 du traité CE à toute restriction de concurrence à condition que celle-ci ait un effet sensible sur le commerce entre États membres.

La Commission considère que les particularités de l'industrie horlogère ne justifient pas l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie spécifique pour les montres. Elle estime en particulier que les questions d'environnement et de sécurité directement liées à la réparation et à l'entretien des véhicules à moteur ne sont pas, en soi, transposables aux montres.

La Commission a connaissance des pratiques commerciales développées dans l'industrie horlogère suisse; elle examine actuellement si le refus d'un fabricant de montres de fournir les pièces de rechange aux artisans horlogers indépendants peut constituer une violation du droit communautaire de la concurrence, et notamment de l'article 82 du traité CE, particulièrement dans le cas où ce fabricant n'est pas établi dans l'Union.

(1) JO L 336 du 29.12.1999.