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(2000/C 27 E/037) QUESTION ÉCRITE P-1380/99
posØe par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: PrØlŁvement de limpôt sur le revenu dans un État membre en raison de la possession dun bien
À la demande dun citoyen autrichien propriØtaire dune maison en Espagne, je demande à la Commission
de rØpondre aux questions suivantes:
1. le citoyen autrichien est-il soumis à limpôt sur le revenu en Espagne, quil mette ou non sa maison en
location?
2. ne serait-il soumis à limpôt sur le revenu que sil louait sa maison à des tiers?
3. cette rØglementation contrevient-elle à certaines dispositions communautaires (par exemple, linterdic-
tion de la double imposition)?
RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
La lØgislation espagnole prØvoit que les rØsidents et les non-rØsidents qui possŁdent une propriØtØ en
Espagne, mŒme si cette propriØtØ est occupØe par le propriØtaire et nest pas louØe, doivent inclure dans
leur revenu, soumis à limpôt sur le revenu des personnes physiques, 2 % de sa valeur imposable ajustØe.Pour les non-rØsidents, limpôt sur le revenu est prØlevØ à un taux forfaitaire de 25 %. Pour les rØsidents, letaux dimposition est le taux marginal dimposition sur le revenu des personnes physiques appliquØ aurevenu imposable (jusquà 56 %).
Selon la convention du 20 dØcembre 1966 conclue entre lAutriche et lEspagne pour Øviter la double
imposition, modifiØe par le protocole du 24 fØvrier 1995, et notamment ses articles 6 et 24, paragraphe 1,sous a), le revenu provenant de biens immobiliers nest imposable que là oø la propriØtØ est situØe,cest-à-dire en Espagne en loccurrence. Ainsi, il nexiste aucune double imposition dun tel revenu pour cecontribuable.
La Commission ne voit pas comment cette lØgislation, qui ne semble contenir aucune disposition
discriminatoire, pourrait constituer une violation du droit communautaire.
(2000/C 27 E/038) QUESTION ÉCRITE P-1381/99
posØe par Mark Watts (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DØrØglementation des transports publics
La Commission voudrait-elle indiquer dans quelle mesure chaque État membre de lUE a procØdØ, à ce jour,
à la dØrØglementation de ses transports publics?
RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission
(7 septembre 1999)
La Commission a financØ le rapport consacrØ à lØtude «Isotope», qui faisait la distinction entre (a) la
dØrØglementation, qui se caractØrise par un libre accŁs au marchØ (concurrence «sur le terrain»), (b) laconcurrence limitØe, dans laquelle les opØrateurs dØtiennent des droits dexclusivitØ dans des zones ou surdes itinØraires particuliers, mais doivent participer à des appels doffres à intervalles de quelques annØes(concurrence «pour occuper le terrain»), et (c) le modŁle classique, dans lequel un opØrateur bØnØficie dundroit dexclusivitØ à durØe indØterminØe sans concurrence.C 27 E/34 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0102/99

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Cinquième programme-cadre et énergie géothermique

Si l'énergie géothermique était expressément mentionnée dans les programmes de recherche et développement antérieurs de l'Union européenne, elle ne figure pas dans le nouveau programme. Le Parlement européen avait adopté un amendement visant à réparer cet oubli et à inclure l'énergie géothermique dans la rubrique relative aux énergies renouvelables de l'annexe II, (point a) (v), mais la Comission a rejeté l'amendement et le Conseil a fait de même.

La Commission peut-elle confirmer que, à l'avenir, en dépit de cette omission, le financement dans ce domaine ne sera pas remis en question et que les projets qui se rapportent à l'énergie géothermique continueront à bénéficier du financement qui leur revient, étant donné, notamment, que Mme Cresson a indiqué que l'objectif visé par l'Union européenne est d'augmenter le pourcentage de l'exploitation des énergies renouvelables de 6 à 12 %?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(25 mars 1999)

L'objectif déclaré de la Communauté d'accroître la part des sources d'énergie renouvelables de 6 % à 12 % est l'une des lignes de force du volet "Énergie" du cinquième programme-cadre(1). C'est un fait que le recours aux ressources géothermiques peut contribuer de façon significative à la concrétisation de cet objectif, en particulier si le projet de roches sèches chaudes financé par la Communauté à Soultz-sous-Forêts (France) continue sur sa lancée prometteuse.

De nombreux aspects de la technologie géothermique sont déjà bien développés et ne seraient donc pas considérés comme des priorités absolues pour le financement de la recherche. Cependant, la géothermie des roches chaudes est encore un domaine partiellement inexploré et pourrait à ce titre être éligible à de nouveaux soutiens financiers.

Néanmoins, la démarche adoptée par le cinquième programme-cadre consiste à s'intéresser aux problèmes, et non pas aux technologies. Si des projets de recherche et de démonstration sur l'énergie géothermique peuvent contribuer à résoudre certains des problèmes recensés dans le programme, s'ils sont adaptés à un financement européen plutôt que purement national et s'ils peuvent remplir les objectifs définis dans le programme de travail pour les sources d'énergie renouvelables, ils seront traités à l'égal d'autres projets relatifs aux énergies renouvelables.

(1) JO C 137 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1007/99

posée par Ian Hudghton (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Transport d'animaux vivants

Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour développer l'harmonisation des temps maximum de transport d'animaux vivants entre les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Les temps maximums de parcours à prévoir dans les transports d'animaux vivants entre les États membres ont été harmonisés par l'adoption de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995, modifiant la directive 90/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(1).

Au chapitre VII, point 2, cette directive stipule que les temps de trajet des animaux des espèces bovine, équine, caprine, ovine et porcine ne doivent pas dépasser huit heures, à moins que les véhicules utilisés ne remplissent certaines conditions spéciales. Dans ces circonstances, le chapitre VII, point 4, de ladite directive précise combien de temps peut durer le transport par route de ces animaux avant qu'il ne soit nécessaire de les décharger à un point d'arrêt ou à leur destination finale.

La Commission ne juge donc pas utile d'entreprendre une nouvelle harmonisation des temps maximums de parcours dans les transports d'animaux vivants entre les États membres.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0921/99

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Réinsertion des régions d'Anzio et de Nettuno dans des objectifs de développement

La Commission pourrait-elle indiquer s'il est prévu de réhabiliter les régions d'Anzio et de Nettuno, situées dans le Latium en Italie, dans le cadre d'objectifs ou de programmes susceptibles d'offrir des possibilités de croissance à des zones parfaitement adaptées au développement de PME et au tourisme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Dans le contexte des fonds structurels, la Commission a proposé de réduire à trois le nombre des objectifs prioritaires pour la période 2000-2006.

En ce qui concerne l'objectif 1 qui vise à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, les régions de niveau NUTS II éligibles seront celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années disponibles, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. À partir des données relatives aux années 1994, 1995 et 1996, le niveau de PIB par habitant de la région du Latium est égal à 113,3 % de la moyenne communautaire. Aucune zone du Latium ne pourra donc être éligible à l'objectif 1.

La Commission a, par ailleurs, proposé un nouvel objectif 2 qui visera à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Cet objectif pourra couvrir des zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, des zones rurales en déclin, des zones urbaines en difficulté ainsi que des zones en crise dépendantes de la pêche. La Commission établira, au cours du second semestre 1999, la liste des zones éligibles à cet objectif, en concertation étroite avec chaque État membre concerné. Il est impossible aujourd'hui de préjuger de l'éligibilité à l'objectif 2 des zones D'Anzio et de Nettuno.

Le Latium pourra bénéficier de l'objectif 3 des fonds structurels qui permet de soutenir, dans l'ensemble des régions non concernées par l'objectif 1, l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes de formation et d'emploi, par l'intermédiaire d'interventions qui peuvent notamment concerner les petites et moyennes entreprises ainsi que le secteur du tourisme.
QUESTION ÉCRITE E-0869/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Baisse des revenus des pêcheurs dans la région autonome de Madère

La grave diminution des ressources en thon dont pâtit la région autonome de Madère depuis août 1998 a des conséquences sociales très négatives pour les communautés locales qui vivent de la pêche.

En effet, la rareté des stocks de cette espèce migratrice handicape gravement l'économie locale et prive de moyens de subsistance la plupart des familles résidant dans cette région autonome (dans les communes de Caniçal et de Machico par exemple), qui se trouve déjà par nature particulièrement affaiblie sur le plan social et dépourvue d'autres possibilités sur le plan de l'emploi.

La situation est à ce point dramatique qu'elle mérite toute l'attention de la Commission.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a pris connaissance, par le biais du gouvernement régional de Madère ou du gouvernement portugais, de cette situation dramatique?

2. s'il existe, dans le cadre de la politique commune de la pêche, un dispositif budgétaire, ou un programme spécifique, qui pourraient être utilisés pour compenser les chutes brutales des revenus de ces communautés de pêcheurs et rendre un peu moins dramatique la situation dans laquelle vivent des familles entières à Caniçal et à Machico et si, dans l'affirmative, le gouvernement régional de Madère et/ou le gouvernement portugais ont déjà demandé à la Commission de mettre en oeuvre ces dispositifs ou programmes?

3. s'il existe, outre la politique commune de la pêche, des moyens - d'ordre budgétaire - de remédier rapidement à cette situation et, dans l'affirmative, lesquels?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Les données disponibles sur l'état général des ressources de thon en Atlantique ne montrent pas une situation d'effondrement. Cependant, la Commission est en train de rechercher des données plus spécifiques sur la situation de ces stocks dans la zone de Madère.

1. Sans préjudice d'un contact avec les autorités de l'État membre, la Commission n'a pas été informée de cette situation par les autorités portugaises.

2. Il n'y a, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), aucun programme spécifique ni dispositif budgétaire destinés à compenser d'éventuelles pertes de revenu résultant de la situation exposée.

3. La Commission ne voit pas d'autre possibilité d'intervention financière en dehors du cadre de la PCP de façon à intervenir rapidement pour compenser d'éventuelles pertes de revenus.
QUESTION ÉCRITE E-0717/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions d'Espagne qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0608/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Participation de la Slovaquie au cinquième programme-cadre de recherche

La Commission européenne juge que sept États candidats (Estonie, Pologne, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Tschechie et Slovénie) sont aptes à participer au cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

La Slovaquie n'est pas encore mentionnée, bien que les données dont on dispose sur ce pays donnent une image positive de ses capacités économiques, rendant ainsi possible sa participation.

Sur quels critères la Commission européenne a-t-elle fondé sa décision?

Pourquoi la Slovaquie n'est-elle pas encore mentionnée dans la proposition et d'ici combien de temps sera-t-elle prise en considération?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(21 avril 1999)

La Commission a accepté le 24 février 1999 la proposition de la Slovaquie demandant à être associée au cinquième programme-cadre de recherche. Le fait que certains États aient été informés avant d'autres d'une telle décision tient à ce que la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ont envoyé à la Commission leur lettre officielle de confirmation plus tardivement que les sept autres pays candidats mentionnés dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-0393/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Redistribution des crédits épargnés dans le cadre de l'OCM "fruits et légumes"

Les exportateurs d'agrumes rencontrent des problèmes très graves en Grèce. Ce pays se trouve en effet le plus particulièrement frappé par la crise économique qui dévaste la Russie, qui importait la plus grande partie de sa production d'agrumes. Du même coup, ce sont les producteurs d'agrumes qui en sont réduits eux aussi à une situation financière déplorable. Or, parallèlement, la réduction drastique des primes à l'exportation dans le domaine des fruits et légumes, plus importante que ce que prévoyait l'accord du GATT, a permis de faire de sérieuses économies. Pour la campagne 1997-1998, celles-ci s'élèvent à 76 millions d'écus.

Vu que le secteur des agrumes doit être soutenu pour pouvoir améliorer et renforcer ses activités d'exportation, mais également ses structures, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte réaffecter le montant des 76 millions d'écus épargnés dans le cadre de la campagne 1997-1998, du fait des réductions excessives des primes à l'exportation, à des actions qui aideront le secteur à affronter les problèmes graves qu'il rencontre?

Réponse donnée par M. Fischler on behalf of the Commission

(7 avril 1999)

La Commission a fait en sorte de subventionner à l'exportation toutes les quantités autorisées par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et ce dans les limites budgétaires imposées par cet Accord. Son objectif est de maintenir les flux à l'exportation, et non de dépenser à tout prix le plafond budgétaire autorisé par l'accord du GATT. Pour la campagne 1997/1998, les oranges ont représenté 52 % du volume total des fruits et légumes subventionnés à l'exportation, et les citrons 17 %. En réaction à la crise russe, affectant tout particulièrement les oranges grecques, les taux de restitution indicatifs de certains produits ont été relevés. Pour les oranges, ce taux est de 50 euros par tonne depuis le mois de janvier 1999.

Le Conseil examine actuellement une proposition de règlement préparée par la Commission, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(1). Ce régime, une fois mis en oeuvre, pourrait contribuer à soutenir les exportations des produits agricoles et notamment des agrumes.

(1) COM(98) 683 final.
QUESTION ÉCRITE E-0272/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Transferts de ressources hydrologiques et Fonds de cohésion

À la page 11 de la publication intitulée "Évaluation des ressources hydrologiques de l'Espagne et du Portugal" récemment éditée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes, il est signalé que les autorités espagnoles, dans une lettre transmise le 8 novembre 1995, ont formulé différentes observations concernant le rapport élaboré par la société de conseil MWL contenu dans la publication sus-mentionnée, "se référant au transfert des ressources d'un bassin vers un autre, nécessaire en vue de faire face aux graves problèmes structurels qui se posent dans un grand nombre de régions en Espagne".

La Commission peut-elle indiquer si elle souscrit à cette approche? Considère-t-elle qu'il existe d'autres solutions alternatives qui n'impliquent pas la réalisation de travaux ayant un coût politique et social élevé?
QUESTION ÉCRITE E-0444/99

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Adaptation de la définition des petites et moyennes entreprises

La Commission a présenté une proposition de directive relative à l'adaptation des seuils financiers dans la définition des petites et moyennes entreprises, dans le cadre des directives comptables européennes.

Cette proposition permettra aux États membres d'accorder à un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises des dérogations en matière d'informations financières obligatoires.

La Commission pourrait-elle indiquer quels agents sociaux et quelles associations dans le secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat elle a contactés pour élaborer cette proposition?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1) autorise les États membres à dispenser les petites et moyennes entreprises de certaines dispositions de la directive.

Les petites et moyennes entreprises au sens de la directive sont définies en fonction de trois critères, à savoir le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre des membres du personnel employé en moyenne. Les montants du total du bilan et du chiffre d'affaires sont exprimés en euros. Conformément à l'article 53, paragraphe 2, le Conseil, sur proposition de la Commission, doit procéder tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision des montant exprimés en euros.

Étant donné que la directive prévoit que cette révision quinquennale doit avoir lieu "en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté", il n'y a pas lieu de consulter les partenaires sociaux et les associations de petites et moyennes entreprises (PMEs). Cette révision est un acte de nature purement technique et se fonde sur des données statistiques.

(1) JO L 222 du 14.8.1978.
QUESTION ÉCRITE E-0738/99

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Négociations relatives à l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne

Grâce aux progrès enregistrés par ses institutions, à sa stabilité politique et à sa fiabilité économique, la Slovénie est l'un des six pays du premier groupe (prioritaire) avec lesquels l'Union européenne a engagé des négociations d'adhésion dès le mois de mars 1998 (même si l'accord européen n'est entré en vigueur que le 1er février).

Toutefois, la question de la restitution des propriétés appartenant à la minorité italienne présente depuis toujours sur le territoire slovène n'a pas encore été résolue (cette confiscation, qui est une réalité même si ses proportions restent modestes, a eu lieu dans le cadre de la politique d'expropriation arrogante menée par le régime yougoslave de l'époque).

En dépit des accords que le gouvernement italien a conclus avec le gouvernement slovène, cette confiscation constitue toujours une discrimination manifeste à l'égard des droits de la minorité italienne et apparaît, compte tenu des nouvelles relations entre l'Union européenne et la Slovénie, encore plus injustifiée dans le cadre de négociations d'adhésion.

En effet, le seul critère politique figurant parmi les critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et que les pays candidats devraient remplir avant leur adhésion, est le respect total des droits des minorités, y compris la restitution des biens confisqués par le passé.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle est au courant de ce problème toujours en suspens,

2. si elle en a tenu compte lors des entretiens menés avec les autorités slovènes (la première réunion ministérielle d'association aura lieu prochainement) et

3. si elle ne considère pas qu'il serait opportun de subordonner l'évolution des négociations à la résolution de ce problème?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a conscience du fait que le processus de dénationalisation en Slovénie avance très lentement. Elle n'a connaissance d'aucune discrimination envers la minorité italienne à cet égard. La loi sur la dénationalisation actuellement en vigueur ne prévoit pas de discrimination de ce genre. Conformément à cette loi, les membres de la minorité italienne jouissent de droits identiques quand ils demandent la nationalité slovène.

Le problème du processus de dénationalisation a été débattu récemment avec le gouvernement slovène lors de la réunion du comité d'association entre la Communauté et la Slovénie qui s'est tenue à Ljubljana le 25 mars 1999. Le gouvernement a fourni des informations actualisées sur l'état d'avancement de ce processus.

La Commission considère, par conséquent, qu'il n'est pas nécessaire de modifier le cours des négociations d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-0646/99

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers

La Commission est-elle informée de ce qu'une imposition de 20 % frappe l'emploi de ressortissants étrangers dans le monde du théâtre allemand. Peut-elle confirmer cette information et admet-elle qu'une telle pratique est, en conséquence, discriminatoire à l'égard des autres citoyens de l'Union européenne en République fédérale d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.