QUESTION ÉCRITE E-0820/03

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Gel des terres obligatoire dans le cadre de la réforme de la PAC

La Commission européenne a présenté dans ses propositions de réforme agraire une modification radicale de l'obligation de gel des terres. Désormais, 10 % de la superficie de l'exploitation pour laquelle est déposée une demande dans le cadre du règlement de la prime unique devront être mis en jachère pour une durée de 10 ans. Cette modification priverait la culture de matières premières renouvelables, aujourd'hui pratiquée sur quelque 900 000 hectares de terres en jachère, et l'utile valorisation des fumiers de ferme sur ces terres en jachère, de leur raison d'être. Une mise en friche permanente et obligatoire des terres, à concurrence de 10 %, contredit fondamentalement l'objectif de la réforme, qui est d'instaurer pour l'agriculture une focalisation renforcée sur le marché.

Quelles conséquences sur la culture des matières premières renouvelables la Commission attend-elle de l'introduction de la mise en friche permanente?

Pour quelles raisons envisage-t-elle de compromettre la culture des matières premières, telle qu'elle existait jusqu'à présent, par une mise en friche permanente et obligatoire pour une durée de 10 ans, alors qu'elle encourage le développement de l'utilisation de la biomasse dans le secteur énergétique et industriel?

Comment la Commission explique-t-elle qu'elle préconise pour le secteur agricole une focalisation renforcée sur le marché tout en prescrivant simultanément une mise en friche permanente et rigide pour une durée de 10 ans?

Comment réaliser celle-ci dans les exploitations en fermage, lorsque la durée restante du contrat de bail n'est plus de 10 ans ou que le bailleur interdit une mise en friche permanente?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 2003)

La jachère a été instituée comme un instrument majeur de maîtrise de la production et donc de régulation de marché. Son but principal n'est pas la production de matières premières renouvelables. En fait, seulement environ 900 000 hectares (ha) sont utilisés chaque année, dont la plus grande partie est cultivée de graines oléagineuses pour la transformation en produits énergétiques, et moins de 50 000 hectares sont utilisés pour d'autres cultures non alimentaires.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoit une aide pour les cultures énergétiques sur les terres non gelées de 45 euros/ha limitée à une surface de 1,5 millions d'ha, superficie qui est supérieure de plus de 50 % à la superficie utilisée actuellement en jachère pour ces cultures. Cette aide sera un instrument pour le développement des matières premières renouvelables, sans viser un type de culture spécifique.

Compte tenu des initiatives biocarburants avancées par la Commission, ce nouvel instrument appuiera la production de cultures énergétiques renouvelables, sans la limitation imposée par l'accord de Blair House sur les oléagineux, qui limite à 1 million de tonnes la production de sous-produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (ce qui correspond à environ 1 million d'ha).

Dans la proposition de réforme, la jachère, non rotationnelle en règle générale, continue à jouer son rôle de maîtrise de la production et elle aura également une vocation environnementale et de biodiversité.

Les cultures non énergétiques actuellement cultivées sur la jachère pourront être cultivées sur les terres non gelées ayant droit au paiement découplé par exploitation, sans la charge de tous les contrôles prévus par l'actuel système ni l'obligation d'un contrat, avec une orientation clairement dirigée vers le marché.

L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mise en jachère et cultivant actuellement une exploitation en fermage ou dont une partie de l'exploitation est en fermage, a l'obligation de retirer 10 % de la superficie en terres arables. D'après la proposition de la Commission cette surface en jachère devient à partir du 1 janvier 2004 non rotationnelle sauf si l'État membre l'autorise pour des raisons environnementales, et ne peut plus faire l'objet d'un usage agricole. À partir de cette date, les parcelles en jachère ont l'obligation de respecter cette condition. Cette condition continue à s'appliquer en cas de cession de terres.

Toutefois, compte tenu de l'évolution du débat sur ces questions, le membre de la Commission en charge de l'agriculture a indiqué, lors du Conseil Agriculture et Pêche du 8 avril 2003, la disponibilité de la Commission à examiner la possibilité d'un retour au gel rotationnel et du maintien de la faculté d'y implanter des cultures destinées à un usage non alimentaire, dans la mesure où les problèmes de contrôle pourront être réglés.