QUESTION ÉCRITE E-1434/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Violation de la législation communautaire sur la protection des marques

Ces dernières trois, quatre années, des hommes d'affaires malins de l'UE ont commencé à utiliser la législation communautaire sur la protection des marques pour soutirer des droits de licence à des petits commerçants. La méthode est la suivante: pour une somme modique, ceux-ci achètent le droit d'utiliser par exemple un nom, une expression, une combinaison de mots, de signes ou de chiffres donnés. En excipant ultérieurement de la propriété commerciale de ces noms, qui sont souvent des noms de lieux considérés par la plupart des gens comme faisant partie du domaine public, ils exigent des droits de licence auprès d'entrepreneurs moins importants ayant choisi en toute bonne foi d'utiliser ces mots pour la commercialisation de leur entreprise. Que ces petit entrepreneurs refusent d'acquitter ces droits et des poursuites sont engagées contre eux, ce qui entraîne des frais supplémentaires d'avocats et de procédures, et accroît par conséquent les risques de faillite.

On peut citer, en tant qu'exemple particulièrement grave de cette forme de violation du concept de droit des marques, l'affaire de la «Route 66» aux Pays-Bas qui est sur le point de dégénérer en crise diplomatique avec les États-Unis. Il s'agit de l'utilisation par un certain nombre de petites entreprises du nom d'une route nationale célèbre aux États-Unis, la «Route 66», dans la désignation de leurs produits (restaurants, ateliers automobiles, bureaux de voyage, parfums, etc.). Les poursuites introduites par le propriétaire hollandais de la marque déposée «Route 66» ont abouti à de longs procès, des jugements contradictoires, des faillites et des fermetures d'entreprises. Des affaires similaires ont été plaidées depuis au Danemark («McDonalds contre McAllan», ainsi que le dernier procès relatif à l'achat du droit au nom du site WEB sur Internet), aux Pays-Bas (marque déposée «EURO») et en Allemagne (achat par une société de Hambourg du droit d'utiliser jusqu'à 90 noms allemands célèbres comme Goethe, Schiller, Wagner, etc.).

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits et quelle est son attitude vis-à-vis de ces affaires concrètes? Compte tenu du détournement de la notion de protection de la marque que ces nouveaux «intermédiaires» malins se sont employés à utiliser aux dépens de l'initiative chez les petits entrepreneurs de l'UE, la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions de modification de la législation communautaire dans ce secteur si important pour l'emploi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 juillet 1997)

Les marques constituent un atout précieux pour une entreprise, dans la mesure où elles servent à distinguer ses produits et ses services de ceux des concurrents. Elles sont devenues d'importants vecteurs de la notoriété de leurs titulaires, qui réalisent généralement de lourds investissements pour la mise au point et la promotion de leurs marques, ainsi que dans la qualité et la réputation des produits et services concernés. C'est pourquoi les instruments juridiques prévoyant la protection des marques remontent déjà à plus d'un siècle. Ces systèmes sont pleinement justifiés et ne font pas l'objet de différends sur le fond.

Les législations des États membres sur les marques ont été harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations nationales en la matière ((JO 40 du 11.2.1989. )). Ce texte représente l'un des instruments juridiques les plus modernes sur le droit des marques et consacre des principes qui ont, depuis, été énoncés sous forme de dispositions servant de références à l'échelle internationale (comme c'est le cas dans l'accord ADPIC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

Selon ces principes, tous les signes propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et susceptibles d'une représentation graphique peuvent normalement être enregistrés en tant que marques. L'enregistrement peut néanmoins être refusé pour certains motifs, qui sont tous énumérés dans les articles 3 et 4 de la directive. En vertu de l'article 4, les titulaires de marques antérieures peuvent former opposition à l'enregistrement de nouvelles marques, tandis que l'article 3 prévoit certaines exceptions générales à l'enregistrement des marques, notamment l'exclusion des signes descriptifs, trompeurs ou dépourvus de caractère distinctif.

Les cas cités par l'Honorable Parlementaire ne sont pas le résultat d'une législation en matière de marques qui serait inadaptée, mais peuvent être des exemples d'un usage des marques à des fins contestables. L'un des grands principes du droit des marques est que le droit exclusif de faire usage d'une marque dès son enregistrement est conféré à la première personne qui dépose la demande d'enregistrement. Pour cette raison, il est extrêmement important que les utilisateurs de marques, qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises, protègent leurs marques avant que d'autres ne créent des problèmes en déposant abusivement des demandes d'enregistrement de ces marques sous leur nom.

En fonction des circonstances de l'espèce, l'exercice d'un droit exclusif sur une marque, comme l'explique l'Honorable Parlementaire, peut constituer un usage contestable d'un système de marques.

La Commission ne dispose d'aucune information précise sur les affaires auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, de sorte qu'elle peut difficilement déterminer si elles constituent un détournement de la législation communautaire sur les marques.

Il convient néanmoins de noter qu'en vertu du droit des marques, ce sont en principe des critères objectifs, tels que le caractère distinctif, que l'on applique pour déterminer si un signe peut ou non être enregistré comme marque. Cette appréciation ne peut donc, normalement, être fondée sur des critères subjectifs, tels que le fait de savoir si le demandeur est de bonne foi dans les intentions qu'il nourrit en voulant faire usage de la marque. L'article 3, paragraphe 2, point d) de la directive contient une disposition que les États membres peuvent intégrer dans leur droit national (cette disposition est donc facultative), en application de laquelle une marque peut être refusée à l'enregistrement ou est susceptible d'être déclarée nulle si la demande d'enregistrement de la marque a été faite de mauvaise foi. L'interprétation de la notion de mauvaise foi est laissée à l'appréciation des États membres.

Alors que la notion de mauvaise foi peut jouer un rôle dans l'appréciation de la validité d'une marque donnée, ce n'est pas un élément qui figure dans les conditions à remplir pour pouvoir exercer les droits que confère une marque valide. La possibilité de faire usage d'un droit conféré par une marque donnée, qui est prévue dans le droit des marques, n'est donc pas limitée, en principe, lorsque les droits sont exercés de mauvaise foi.

La Commission reconnaît que, depuis peu et de plus en plus souvent, l'usage des marques dans le cadre de l'Internet pose des problèmes, mais ceux-ci sont d'une autre nature, dans la mesure où ils concernent l'usage abusif, par des tiers, de marques existantes et protégées, telles que les noms de domaine. Elle mène actuellement une réflexion sur la question, à la fois dans le cadre communautaire et au niveau international.