FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/301

(2004/C 84 E/0349)

QUESTION ÉCRITE E-0086/04

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(21 janvier 2004)

Objet: Conditions linguistiques en matière de recrutement dans l'UE

À plusieurs reprises, la Commission a dû reconnaître le caractère discriminatoire d'annonces publiées par des organisations européennes qu'elle finance en tout ou en partie et par des entreprises privées avec lesquelles elle a conclu des contrats (voir réponses de la Commission à différentes questions écrites à ce sujet (1)). Ces organisations et firmes européennes publient régulièrement des offres d'emploi faisant appel à des locuteurs natifs anglais (English native speakers) et dans lesquelles l'anglais est exigé comme langue maternelle (English mother tongue).

En dépit des confirmations répétées de la Commission et d'un engagement pris par M. Jacob Söderman lorsqu'il exerçait la fonction de médiateur européen (659/2002/IP), cette pratique discriminatoire persiste (2). De plus en plus, on constate que, à la suite de mises en garde de la Commission européenne, des organisations remplacent l'expression «English mother tongue» (langue maternelle anglaise) par «English mother tongue or equivalent» (langue maternelle anglaise ou équivalent), «English native speaker level» (niveau de locuteur anglais natif) ou «First language English» (anglais comme première langue) et n'invitent ensuite que les personnes ayant l'anglais comme langue maternelle.

La Commission peut-elle ouvrir une enquête à ce sujet?

Quelles mesures est-elle disposée à prendre pour mettre fin à cette discrimination?

Réponse commune

aux questions écrites E-0046/04 et E-0086/04

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2004)

La Commission a expliqué son point de vue sur l'évaluation juridique de cette question dans ses réponses à de nombreuses questions écrites: E-4100/00 de M. Staes (3); E-0779/01 de M. Staes (4); E-1356/01 de M. Gemelli (5); E-1681/01 et E-l682/01 de M. Staes (6); P-2331/01 de Mme Ferrer (6); E-2900/01 de M. Staes (7); E-2901/01 et E-2944/01 de M. Staes (7); P-3189/01 de M. Rothly (7); E-3572/01 de M. Staes (8); E-0941/02 de M. Staes (9); E-2764/02 de M. Staes (10); E-1733/03 de M. Leinen (11); E-2018/03 de M. Staes (12); E-2226/03 de M. Rübig (12). La Commission tient à ajouter qu'elle considère également les expressions «niveau de locuteur natif» et «première langue (avec indication d'une langue spécifique de l'Union)» comme des infractions aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

Dans ses réponses aux questions écrites susmentionnées, la Commission a exposé les mesures qu'elle a prises et qu'elle continue de prendre pour lutter contre la discrimination liée à l'insertion d'un critère concernant la langue maternelle dans les offres d'emploi. La Commission évalue actuellement la possibilité de prendre des mesures supplémentaires.

(1) Réponses de la Commission, particulièrement aux question écrites suivantes: E-4100/00, E-0779/01, E-1356/01, E-1681/01, E- 1682/01, E-2331/01, E-2900/01, E-2901/01, E-2944/01, E-3189/01, E-572/01, E-0941/02, E-2764/02, E-3786/02, E-1733/03, E-2018/03 et E-2226/03.

(2) L'Union européenne pour l'espéranto a enregistré plus de 700 annonces de nature discriminatoire (voir liste publiée sur le site http://lingvo.Org/eo/2/15).

(3) JO C 174 E du 19.6.2001.

(4) JO C 235 E du 21.8.2001.

(5) JO C 350 E du 11.12.2001

(6) JO C 93 E du 18.4.2002.

(7) JO C 134 E du 6.6.2002.

(8) JO C 160 E du 4.7.2002.

(9) JO C 229 E du 26.9.2002.

(10) JO C 92 E du 17.4.2003.

(11) JO C 11 E du 15.1.2004.

(12) JO C 33 E du 6.2.2004.