QUESTION ÉCRITE E-0628/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Kosovo: établissement de la vérité sur les massacres de janvier 1999 à Racak, à la lumière du rapport de la docteur Helena Ranta, observatrice de l'UE à Pristina

1. Le Conseil se rappelle-t-il que le 15 janvier 1999 l'armée serbe, après avoir pénétré dans le village kosovar de Racak, a emmené 45 hommes de souche albanaise dont les corps sans vie ont été retrouvés par la suite, atrocité qui a contribué au déclenchement ultérieur de la guerre au Kosovo?

2. Le Conseil sait-il que la docteur Helena Ranta, membre de l'équipe de médecins légistes de l'Union européenne envoyée à Pristina à la demande de l'OSCE et qui a procédé à l'autopsie de 40 corps le 22 janvier 1999, a publié en mars 1999 un communiqué de presse exprimant des doutes sérieux quant à la crédibilité de la version qui avait cours à ce moment concernant le massacre précité?

3. Le Conseil est-il en possession d'un rapport plus détaillé sur cette affaire, établi par la docteur Ranta et son équipe ou émanant d'une autre source? Ce ou ces rapports sont-ils à la disposition du public?

4. Le Conseil peut-il indiquer si la recommandation implicite du rapport de la docteur Ranta, en l'occurrence que pour établir la vérité sur les événements de Racak il faudrait d'abord procéder à une enquête policière approfondie, a été mise à exécution?

5. Dans l'affirmative, les résultats de l'enquête sont-ils disponibles? Dans la négative, pourquoi la recommandation n'a-t-elle pas (encore) été suivie?

6. Le Conseil dispose-t-il de copies des rapports d'autopsie des victimes civiles de Racak mentionnés dans le rapport de la docteur Ranta?

7. Le Conseil est-il disposé, notamment pour contribuer à réduire les tensions dans la région concernée, à favoriser autant que possible la poursuite de l'enquête sur les circonstances réelles du massacre de Racak, ainsi que la publication des résultats de cette enquête même s'ils s'écartent notablement de l'interprétation publiée au moment de la découverte des victimes?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil a exprimé à l'époque sa profonde indignation devant le massacre de Racak. Il a connaissance des rapports publiés par la presse en mars 1999, soulignant que rien n'indiquait que les victimes étaient autre chose que des civils non armés.

Mme Carla Del Ponte, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré le 29 septembre 1999, à la suite de sa nomination, que le TPIY continuerait à enquêter sur les crimes commis durant le conflit armé du Kosovo et qu'elle était determinée à intenter une action contre les responsables devant les Chambres de première instance de La Haye.

La présidence pense que la mise en accusation pour meurtre, persécution et déportation au Kosovo, confirmée par le TPIY le 24 mai 1999, de M. Slobodan Milosevic, président de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), de M. Milan Milutinovic, président de la Serbie, de M. Nikola Sainovic, vice-premier ministre de RFY, de M. Dragoljub Ojdanic, chef d'état-major de l'armée yougoslave, et de M. Vlajko Stojiljkovic, ministre de l'intérieur de Serbie, couvre également les massacres de Racak.

Le Conseil insiste sur la décision des États membres de l'UE de coopérer pleinement avec le TPIY et de respecter leurs obligations au titre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Comme l'a rappelé le président du TPIY le 31 mai 1999, ces obligations prévoient également que tous les États et organisations qui sont en possession d'informations relatives à des faits reprochés relevant de la compétence du Tribunal doivent les mettre à la disposition du procureur. Le Conseil, auquel la mission de médecins légistes a fait rapport, a respecté cette obligation en transmettant au TPIY, sous la présidence allemande, durant le premier semestre de 1999, les rapports d'autopsie sur le massacre de Racak. Le Conseil ne juge pas approprié de s'étendre plus longuement sur une action en justice qui est en cours.