QUESTION ÉCRITE P-1507/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Prorogation du financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes adoptés en 1990

Le 19 mars 2001, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne adoptait le règlement (CE) no 558/2001(1) prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de tous les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation des fruits à coque et/ou des caroubes en vigueur depuis dix ans en 2000.

Aux termes de l'article premier dudit règlement, cette prorogation ne concerne que les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration ont été approuvés en 1990 et, en vertu de l'article 2, L'aide n'est accordée qu'aux superficies pour lesquelles une demande d'aide a été présentée pour la dixième année du plan .

Quatre des organisations de producteurs dont les plans d'amélioration ont été approuvés en 1990 sont espagnoles, dont deux catalanes (Abertal et Producciones de Frutos Secos Asociados). Ces dernières ont fusionné avec deux autres organisations de producteurs, dont les plans d'amélioration ont été approuvés après 1990: Abertal avec Arboreto (plan d'amélioration approuvé le 9 février 1996), d'une part, et Producciones de Frutos Secos Asociados avec Profusal (plan approuvé le 3 mai 1996), d'autre part.

Il se fait que ces organisations de producteurs (Arboreto et Profusal) ne peuvent, d'après l'interprétation que le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation fait du règlement mentionné ci-dessus, présenter de demande de prorogation pour les superficies incluses dans leur plan d'amélioration d'ores et déjà en vigueur depuis dix ans, étant donné que, fait-on valoir, les organisations de départ (Abertal et Producciones de Frutos Secos Asociados) n'existent plus et que, par voie de conséquence, les dispositions visées à l'article premier du règlement (CE) no 558/2001 ne sont pas d'application parce que les organisations nouvelles dans lesquelles elles ont été englobées sont postérieures à 1990.

Sur la base de ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire si les organisations de producteurs qui déposèrent leur plan d'amélioration en 1990 et fusionnèrent ensuite avec une autre organisation de producteurs, plus récente et ayant déjà présenté sa demande d'aide pour les superficies qui ont dix années à leur actif, sont autorisées à présenter une demande de prorogation du financement (présentée, cela va sans dire, par la nouvelle organisation de producteurs) pour ces superficies-là et pour les actions y réalisées avant le 15 juin 2001?

(1) JO L 84 du 23.3.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Le règlement (CE) no 558/2001 du 19 mars 2001 prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 permet aux organisations de producteurs reconnues, dont les plans d'amélioration ont été approuvés en 1990, de demander la poursuite du financement de leurs plans pour une durée maximale d'un an et jusqu'au 15 juin 2001 au plus tard.

Ce droit est maintenu pour une organisation de producteurs dont le plan d'amélioration a été approuvé en 1990 et qui a cessé d'exister à la suite de sa fusion avec une nouvelle organisation dont le plan est postérieur à 1990.

Par conséquent, les superficies relevant d'un plan qui a été approuvé en 1990 et qui ont ensuite été incluses ou transférées dans un autre plan, conservent leur éligibilité pour une onzième année en vertu du règlement (CE) no 558/2001, et jusqu'au 15 juin 2001 au plus tard, pour autant que toutes les autres conditions d'éligibilité restent remplies.