QUESTION ÉCRITE P-0277/01

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Zone franche de Madère

Le régime d'aides financières et fiscales dont bénéficie la zone franche de Madère (ZFM) a été dûment autorisé par la Commission en 1987. Cette autorisation a été prorogée deux fois. Dans sa dernière décision de prorogation, la Commission ne s'est pas opposée à ce que ce régime soit appliqué jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle il serait réexaminé.

La Commission ayant adopté en 1998 des orientations sur les aides d'État à finalité régionale (orientations que le Portugal n'a jamais acceptées), il a été proposé à tous les États membres, en vertu de l'article 88 du traité CE, de procéder à la révision des régimes d'aide en vigueur au 1er janvier 2000 afin de les rendre compatibles, à compter de cette date, avec les critères définis dans ce document de la Commission.

La Commission persistant à ne pas vouloir prendre en considération, en matière d'aides d'État, la situation particulière de Madère, consacrée par le traité d'Amsterdam (les mesures spécifiques directement liées aux zones franches, les aides d'État et la politique fiscale sont autorisées conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE) et les autorités portugaises persistant à défendre la légitimité du régime d'aides en vigueur dans la ZFM, la Commission a été amenée en juillet 2000 à engager officiellement la procédure d'enquête en raison de ses doutes quant à la compatibilité du régime d'aides en vigueur dans la ZFM avec le droit communautaire, ce régime prévoyant uniquement l'octroi d'aides au fonctionnement des entreprises qui s'installent dans la ZFM à compter du 1er janvier 2000.

Cette décision de la Commission a surpris, celle-ci ayant elle-même instauré un nouveau cadre plus favorable pour les aides d'État en faveur des régions ultrapériphériques, et ce, tant dans le rapport sur les mesures destinées à mettre en application l'article 299, paragraphe 2, du TCE que, ultérieurement, dans les modifications apportées aux orientations sur les aides d'État à finalité régionale afin de tenir compte du nouveau statut des régions ultrapériphériques, modifications qui ont été notifiées à la République portugaise en août 2000.

L'ouverture de la procédure officielle d'enquête a entamé le climat de confiance indispensable au développement de la ZFM et donné à l'extérieur l'impression que le régime était incohérent, ce qui pourrait inciter des agents économiques à s'installer sur des sites concurrents. Il a également remis en cause un des principaux facteurs de développement régional, car il est notoire que la ZFM a apporté une plus-value pour le développement économique et social de Madère, notamment en permettant la mise en place de nouveaux projets d'investissement, la diversification des structures de production, l'acquisition de savoir-faire et la formation de la main-d'oeuvre, la création d'emplois (aux environs de 2 700 aujourd'hui), ainsi que la promotion de Madère à l'extérieur.

Le développement d'une des régions les plus défavorisées de l'Union européenne et du Portugal est ainsi remise en question.

Les dispositions communautaires qui régissent les procédures officielles d'enquête octroient un long délai à la Commission pour adopter une décision dans ce cadre, délai qui peut dépasser dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure.

Compte tenu de la méfiance généralisée que suscite la zone franche de Madère, de la publicité donnée à la procédure d'enquête et de l'obligation, imposée par la Commission, d'informer immédiatement les éventuels bénéficiaires de ces aides de la teneur de la procédure, celle-ci n'estime-t-elle pas qu'une décision à ce sujet doit être prise dans les plus brefs délais?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 2001)

Tel que la Commission l'a indiqué dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du traité CE, la mise en oeuvre du régime d'aides financières et fiscales de la Zone franche de Madère a été autorisée pour la première fois en 1987, au titre de la dérogation de l'ex-article 92, paragraphe 3. a) du traité CE. La prolongation de ce régime a depuis lors été autorisée par la Commission à deux reprises, et ceci pour des périodes additionnelles de, respectivement, trois et six ans. Dans les termes de la dernière décision de la Commission, des aides fiscales (exonération totale d'impôts directs jusqu'à fin 2011) peuvent être accordées aux entreprises industrielles, financières et de services qui se sont installées dans la Zone franche avant le 1er janvier 2001.

Suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission a proposé à tous les États membres, en tant que mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1 du traité CE, de modifier tous les régimes d'aides à finalité régionale existants qui seraient en vigueur le 1er janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dispositions desdites lignes directrices à partir de cette date. Ces lignes directrices consacrent en particulier le principe de l'interdiction des aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises (aides au fonctionnement), tout en admettant des exceptions dans les régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3. a) (ex-article 92) du traité CE, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Cette même condition doit aussi être vérifiée dans le cas d'aides au fonctionnement (éventuellement non dégressives et non limitées dans le temps) octroyées dans des régions ultrapériphériques lorsque de telles aides sont destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299, paragraphe 2 (ex-article 227) du traité CE.

Or, la portée actuelle du régime d'aides financières et fiscales de la Zone franche de Madère est considérable. Le montant total d'aides octroyées sous forme d'exonérations fiscales aurait atteint plus de 1000 millions d' en 1997, et semble être concentré dans les centres de services financiers et de services internationaux. Puisque ces secteurs comptent à présent environ 4000 entreprises en activité sans pour autant employer directement plus de 1000 personnes, il est légitime de poser la question de la contribution des aides au développement régional. Dans ces circonstances, la Commission a été amenée à s'interroger sur la compatibilité de ce régime avec le droit communautaire.

Ceci étant, et tel qu'elle l'a déjà souligné dans sa réponse à la question écrite P-1373/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a nullement l'intention de nuire au développement de la région de Madère, et regrette qu'il y ait un climat d'incertitude en ce qui concerne l'avenir de la Zone franche. Aussi s'emploiera-t-elle à adopter une décision finale à son égard dans les plus brefs délais.

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 180.