QUESTION ÉCRITE E-1709/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Circulation des marchandises

Un personne de nationalité irlandaise rentrant chez elle après avoir travaillé un certain nombre d'années en Espagne souhaite importer du vin espagnol en Irlande. Or, les douanes britanniques et irlandaises font obstacle à l'importation de vin espagnol, quelle que soit la quantité. Plus particulièrement, il existe des restriction quantitatives en ce qui concerne le montant et il faut que le vin accompagne la personne ou que les droits et les taxes soient payés. Cela n'est-il pas contraire à l'esprit du traité et à la libre circulation des marchandises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

L'existence et le fonctionnement du marché intérieur supposent la libre circulation des biens, y compris des biens soumis à accise. Les règles visant à réaliser cet objectif ont été énoncées dans la directive 92/12/CEE(1) relative, notamment, à la détention et à la circulation de tels biens. L'objectif premier de cette directive était de garantir la liberté des échanges commerciaux entre les États membres, pour les biens soumis à accise (les droits d'accise n'étant acquittés qu'une fois et ce, dans l'État membre de consommation).

Cependant, il a aussi été reconnu que les citoyens achètent souvent des biens, pour leur propre usage, dans un État membre autre que celui où ils entendent les consommer. Or, le but n'a jamais été que de tels achats puissent faire bénéficier l'État membre de consommation des droits correspondants. C'est pourquoi l'article 8 de la directive 92/12/CEE a inversé la règle générale, en exigeant que, dans un tel cas, les droits soient versés dans l'État membre d'acquisition. L'application de cet article est toutefois assujettie à certaines conditions visant à garantir que les transactions concernées soient dépourvues de tout caractère commercial. Précision cruciale pour la question posée par l'Honorable Parlementaire, les biens sur lesquels elles portent doivent ainsi être transportés par l'acquéreur.

Dans l'affaire C-296/95(2), la Cour de justice a examiné cette exigence en détail. Compte tenu de la formulation précise de l'article 8 de la directive 92/12/CEE dans toutes les langues de la Communauté, elle a indiqué dans son arrêt que cette disposition s'applique uniquement lorsqu'aucun agent n'est impliqué dans le transport des biens concernés: le particulier qui les a acquis doit les transporter lui-même.

Par conséquent, si un particulier transporte lui-même des biens soumis à accise, pour autant qu'il les a acquis pour son propre usage (sans restriction de quantité), les droits d'accise appliqués sont exclusivement facturés dans l'État membre d'acquisition.

En revanche, si un tiers (par exemple, une entreprise de déménagement) est impliqué dans le transport de ces biens, une interprétation stricte de l'arrêt C-296/95 pourrait aboutir à la conclusion que l'article 8 de la directive 92/12/CEE n'est pas applicable. Les biens en cause seraient alors taxés dans le pays de destination.

La Commission estime cependant que l'interprétation stricte des termes transportés par eux-mêmes doit être limitée aux mouvements de biens revêtant, directement ou indirectement, un caractère commercial, et non à des situations comparables à celle visée par l'Honorable Parlementaire, dans laquelle un particulier transfère ses biens personnels d'un État membre à un autre, dans le cadre d'un changement de résidence principale. Pour le moment, cette interprétation de la Commission n'a pas été confirmée par la Cour de justice.

La Commission élabore actuellement un rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Dans ce contexte, elle examinera l'opportunité de clarifications, pour garantir la sécurité juridique dans les situations susmentionnées.

(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1).

(2) Arrêt de la Cour du 2 avril 1998, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, Rec. 1998, p. I-1605.