QUESTION ÉCRITE E-0793/02

posée par Peter Skinner (PSE), Torben Lund (PSE)et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(21 mars 2002)

Objet: Respect de la directive 89/48/CEE et discrimination des étrangers

Une des conditions du bon fonctionnement du marché unique réside dans la non-discrimination des travailleurs issus d'autres États membres. Malheureusement, il apparaît que nombre de ces derniers ne respectent pas la directive 89/48/CEE(1). Un cas survenu en Grande-Bretagne illustre bien ce problème: la Société britannique de psychologie (British Psychological Society, BPS) refuse de reconnaître un diplôme universitaire danois de psychologie (Cand. Psych, licence de psychologie). L'intéressé ne peut, dès lors, s'inscrire à la BPS, ce qui fait qu'il lui est interdit d'exercer sa profession en Grande-Bretagne.

Il est préoccupant, d'une manière générale, que lorsque des organismes tant privés que publics évaluent les diplômes étrangers, ils ne reconnaissent pas pleinement la valeur juridique de ceux-ci. Il s'ensuit que les citoyens de l'UE sont dans l'impossibilité d'exercer leur profession dans les mêmes conditions.

Dans le cas d'espèce, qui est comparable à d'autres cas de discrimination sur le marché la BPS procure à ses membres, en contrôlant l'accès des psychologues formés dans d'autres États membres de l'UE, une position préférentielle déloyale. Par ailleurs, le traitement des dossiers par la BPS est d'une lenteur telle qu'il est vraisemblable que la plupart des candidats renoncent à défendre leurs droits.

Dans cette affaire, la personne concernée a fait appel à un conseiller juridique ainsi qu'à Eurojus pour l'assister dans ses démarches. L'un et l'autre s'accordent à dire que la BPS ne se conforme pas à la directive 89/48/CEE.

Eu égard à cette situation, que compte faire la Commission pour obtenir que les États membres appliquent la directive 89/48/CEE et peut-elle indiquer si elle a connaissance de ce cas ou d'autres semblables? Enfin, pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir aussi bien aux psychologues qu'aux autres professionnels formés dans l'UE de pouvoir exercer leur profession dans un autre État membre?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

En ce qui concerne la question générale posée par les Honorables Parlementaires et relative à l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, la Commission tient à préciser que, depuis la fin de la période de transposition de cette directive (le 4 janvier 1991), elle n'a eu connaissance que d'un nombre limité de violations persistantes de celle-ci de la part des États membres. Par ailleurs, lorsque la Commission identifie une réglementation nationale ou une pratique administrative contraires à la directive 89/48/CEE, elle entame systématiquement des procédures d'infraction qui peuvent aboutir, si nécessaire, à la saisine de la Cour de justice en tant qu'instance compétente pour examiner ces infractions. Ces procédures sont menées aussi rapidement que possible, compte tenu de la nécessité de confirmer les faits incriminés et d'obtenir l'information pertinente.

En ce qui concerne plus particulièrement l'application de la directive 89/48/CEE par la British Psychological Society (BPS), autorité compétente pour la reconnaissance professionnelle des psychologues au Royaume-Uni, la Commission n'a pas connaissance du cas individuel mentionné par les Honorables Parlementaires. La Commission invite donc ceux-ci à suggérer à l'intéressé(e) de bien vouloir lui fournir des éléments d'information plus détaillés sur le cas d'espèce. Si, après examen de ces éléments, la Commission venait à identifier l'existence d'une infraction à la directive en cause, elle prendrait les mesures adéquates y compris, si nécessaire, l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné.

La Commission tient à préciser que si, au cours des premières années d'application de la directive 89/48/CEE, elle a eu connaissance de plusieurs cas de psychologues diplômés des autres États membres qui rencontraient des problèmes pour être reconnus par la BPS, elle n'a pas eu connaissance de nouveaux cas depuis lors.