FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/848

(2004/C 84 E/0943)

QUESTION ÉCRITE E-0701/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Utilisation des appellations «vintage» et «tawny» par des pays tiers

Le 10 février dernier, le comité de gestion des vins de l'Union européenne a décidé d'autoriser des pays tiers, comme l'Afrique du Sud ou l'Australie, à utiliser des appellations traditionnelles de vins produits au niveau communautaire, car les vins produits par ces pays tiers remplissent une série de conditions limitées équivalentes à celles s'appliquant aux États membres. Cette décision a été prise malgré l'opposition des pays producteurs, dont le Portugal, et approuvée le 23 février dernier, si l'on en croit la presse portugaise.

Les appellations concernées seront «tawny», «ruby», «vintage», «late bottle» liées aux vins de Porto, les appellations «escuro», «fino», «frasqueira», «reserva velha» et «solera» liées aux vins de Madère, ou encore d'autres appellations telles que «vinho regional», «vinho generoso» et «vinho doce natural», qui qualifient non seulement les vins de Porto et de Madère, mais aussi d'autres vins tels que le Moscatel de Setúbal ou de Carcavelos.

Cette proposition, dont la présentation remonte à 2002, pourra faciliter les négociations dans le cadre de l'OMC et des accords de propriété intellectuelle, provoquera une augmentation de la concurrence (déloyale) pour les vins produits dans la communauté, avec les effets socio-économiques que cela implique, mettra en cause des appellations et des marques solidement établies au fil des années et créera la confusion chez les consommateurs.

1. La Commission a-t-elle procédé à une estimation d'impact socio-économique? Quel est l'impact estimé que cette proposition devrait avoir sur le Portugal?

2. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est indispensable de défendre les appellations communautaires dans le cadre des accords de propriété intellectuelle et des accords commerciaux avec les pays tiers? Pour quelles raisons considère-t-elle alors une proposition contre l'avis des pays producteurs, qui va mettre en cause la qualité et la plus-value de ces appellations. Comment compte-t-elle contrôler ces importations?

3. A-t-elle au moins prévu des mécanismes de compensations pour les producteurs concernés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 avril 2004)

La Commission a été amenée à adopter de nouvelles règles en matière de désignation, dénomination et protection de certains produits vitivinicoles afin d'éloigner la possibilité d'un panel à l'OMC, ce qui aurait représenté une sérieuse menace pour la politique européenne en matière d'étiquetage des vin.

En effet, suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (1) à l'organisation mondiale du commerce, plusieurs pays tiers ont envoyé leurs commentaires et exprimé des réserves à l'OMC. Deux consultations ont été organisées à Genève sur ce sujet. La protection exclusive de certaines mentions traditionnelles (partie B) était considérée par les pays tiers comme un nouveau droit de propriété intellectuelle de la part de l'Union dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui venait à s'ajouter à celui des indications géographiques. Un panel à l'OMC dans ce sens aurait pu mettre en danger la politique de l'UE en matière de protection des indications géographiques et était donc à éviter.

C'est à la lumière des observations émises par les pays tiers que la Commission a décidé d'apporter certaines modifications au règlement en question. Les modifications ont été adoptées par la Commission, après le vote du comité de gestion du vin, conformément aux procédures prévues à l'article 75 du règlement du Conseil no 1493/1999 (2) et a été ensuite notifiée à l'OMC.

Ces modifications concernent surtout la possibilité pour les pays tiers d'utiliser certaines mentions traditionnelles dans le respect des mêmes règles s'appliquant aux États Membres. Il a fallu également tenir compte du fait que plusieurs pays tiers ne disposent pas, pour le secteur vitivinicole, d'un système réglementaire centralisé. Par conséquent, les exigences européennes en matière de système législatif ont été modifiées et le principe de «réglementation» a été remplacé par le principe de «règles applicables». Ces règles incluent celles qui émanent d'organisations professionnelles représentatives. Une définition de «représentativité» a été également introduite.

Il est aussi important de souligner que le règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 ne fait aucune référence aux deux types de mentions traditionnelles, contrairement à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, mais seulement à la possibilité, pour la Commission, d'adopter des normes sur les mentions traditionnelles, en conformité avec les dispositions en vigueur dans les États membres.

Les nouvelles conditions pour l'utilisation par les pays tiers de mentions traditionnelles communautaires sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement no 316/2004 (3) modifiant l'article 37(l)(e) du règlement no 753/2002, figurent:

— le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

— la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins dix ans;

— si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, en cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

— d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

Dans le cas précis des mentions traditionnelles portugaises mentionnées dans la question écrite posée à la Commission, plusieurs conditions doivent donc s'appliquer pour qu'elles puissent être utilisées par les pays tiers dans la Communauté. Ceci signifie que, pour qu'une mention traditionnelle comme «Ruby», «Tawny», «Vintage»(complété ou non par «Late Bottle»), «Canteiro» ou «Frasqueira» soit utilisée sur un autre vin de liqueur qui ne soit pas le Porto ou le Madeira, il faudra tout d'abord que la langue anglaise ou portugaise, selon le cas, soit la langue officielle du pays tiers et que la mention traditionnelle ait été utilisée depuis au moins dix ans, ou bien que l'anglais ou le portugais soit une deuxième langue reconnue par la législation du pays tiers en question et que la mention ait été utilisée, dans ce cas, depuis au moins 25 ans. En outre, le terme doit être spécifique et distinctif, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur lorsque ce vin est commercialisé en Europe. L'utilisation de ce terme dans le pays tiers doit également jouir d'une certaine tradition.

Il est utile de préciser à ce propos que cette catégorie de mentions traditionnelles (Partie B) était attaquée par les pays tiers au motif que la Communauté avait créé un nouveau droit de propriété industrielle, en plus des indications géographiques et qu'il était impossible pour des vins des pays tiers de pouvoir les utiliser sur le marché communautaire (ex: «fino», «claret», «vintage», etc.) alors même que certains de ces termes sont utilisés depuis longtemps ailleurs dans le monde.

En ce qui concerne les mentions traditionnelles «Reserva velha», «Solera», «Vinho regional», «Vinho generoso» ou «Vinho doce natural» les conditions relatives à leur utilisation par les pays tiers restent inchangées puisque ces mentions figuraient déjà dans l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

(1) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(2) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, JO L 179 du 14.7.1999.

(3) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 55 du 24.2.2004.