QUESTION ÉCRITE E-1626/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Cinquième programme-cadre pour des actions de RDT (dotation financière)

La question se réfère à la "proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)" et à la "proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)" (COM(97) 439 déf. - 97/0119 COD - 97/0120 CNS)(1).

La Commission voudrait-elle redéfinir et potentialiser l'action d'innovation et de participation des PME en ce qui concerne la spécification plus précise des interventions déjà prévues dans le quatrième programme-cadre, en les dotant d'éléments d'innovation et d'une spécificité apte à promouvoir l'esprit d'entreprise entre les chercheurs et les scientifiques et à instaurer un mécanisme "ad hoc" de soutien à la création de coentreprises technologiques se consacrant à l'exploitation industrielle et commerciale des résultats de la recherche communautaire?

(1) JO C 291 du 25.9.1997, p. 15-16.

Réponse commune

aux questions écrites E-1623/98, E-1624/98, E-1625/98 et E-1626/98 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Les propositions de la Commission pour le 5e programme-cadre de recherche (PCRD)(1) et pour les programmes spécifiques(2), privilégient l'approche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle, qui se caractérise par la concentration des efforts sur un nombre limité de thèmes et d'actions avec une orientation des activités vers les objectifs majeurs de la Communauté tels que l'emploi, la qualité de la vie et le renforcement de la compétitivité des entreprises y compris les petites et moyennes entreprises (PME).

Les quatre actions, les programmes spécifiques ainsi que les actions-clés du 5e PCRD sont organisés autour d'objectifs concrets. En particulier la troisième action a été entièrement dédiée à l'innovation,à l'exploitation des résultats et aux PME. La participation des PME sera en outre encouragée dans la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques.

Les actions-clés sont conçues pour mieux aborder, de manière multidisciplinaire, intégrée et orientée vers les résultats, un certain nombre de questions et problèmes majeurs auxquels la Communauté est confrontée aujourd'hui. De par leur vocation, elles devraient donc favoriser la dynamique recherche-innovation, y compris par le biais d'actions de démonstration et par une participation significative de PME.

L'excellence scientifique et technologique est un des principes fondamentaux qui sont à la base de la politique de recherche de la Communauté; la participation aux appels d'offres du 5e PCRD sera ouverte à toutes les personnes physiques et les organisations telles qu'entreprises, PME, instituts de recherche et universités.

L'évaluation des programmes, prévue à l'article 5 du 5e PCRD se fera en tenant compte des objectifs généraux visés, ainsi que des indicateurs de performance et d'impact les plus appropriés en relation avec chaque programme spécifique.

La Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire quant à la gestion et à la mise en oeuvre du 5e PCRD, qui seront efficaces et transparentes dans le respect des critères et des règles fixées.

(1) COM(97) 142 final modifié par COM(97) 439 final, modifié par COM(98) 8 final.

(2) COM(98) 305 et 306.