FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/5

(2004/C 84 E/0006)

QUESTION ÉCRITE P-0759/03

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Service médical de la Commission européenne

La réponse de la Commission à la question écrite P-0021/03 (1) laisse transparaître que la nomination du chef du service médical s'est faite sur la base d'une référence injustifiée à la gestion hospitalière de certains États membres. L'erreur consiste à vouloir comparer les tâches de prévention et de contrôle qui incombent à un service de médecine du travail à la finalité essentiellement curative d'une structure hospitalière.

En effet, conscientes de cette particularité, la Commission et les autres institutions communautaires ont toujours soumis les services médicaux à l'autorité d'un médecin du travail, respectant ainsi la lettre et l'esprit des recommandations de l'Organisation internationale du travail et de la Commission elle-même.

La Commission ne craint-elle donc pas que la nouvelle organisation de son service médical, dont nul ne comprend quels aspects, supposés autres que ceux «purement médicaux», justifieraient la présence d'un fonctionnaire administratif à sa tête, ne soit guère compatible avec l'exigence d'une gestion saine des ressources, ni ne risque de porter atteinte au principe de confiance réciproque qui toujours doit régler les rapports entre l'institution et ses fonctionnaires?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour éviter que le chef de service, dont les connaissances médicales sont inexistantes, ne prenne connaissance, fût-ce par inadvertance, d'éléments d'information de nature médicale contenus dans les dossiers traités par le service médical et si ces mesures, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 (2), ont bien été notifiées au contrôleur européen de la protection des données?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 avril 2003)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question no P-0021/03 (3) de l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que les aspects médicaux du service médical relèvent de la seule compétence du conseiller médical dont les qualifications et l'expérience ne sauraient être mis en doute.

L'administrateur dont l'Honorable Parlementaire conteste la nomination au poste de chef de service n'a pas accès aux données médicales. La Commission rappelle en outre que la protection de la confidentialité des données à caractère personnel est assurée conformément à l'article 17 du statut auquel l'article 49 du règlement (CE) no 45/2001 (4) fait référence. Ce même article garantit que le personnel du secrétariat du service médical susceptible d'avoir accès à des données médicales est tenu à la plus stricte confidentialité.

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 prévoit également que «le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente».

Des dispositions ont par ailleurs été prises, afin que les opérations de traitement qui présenteraient des risques particuliers pour les droits et obligations des personnes concernées soient notifiées, conformément à l'article 27, au contrôleur européen de la protection des données dès qu'il sera entré en fonction.

La référence faite à la gestion hospitalière dans la réponse à la question précédente n'était pas «injustifiée», mais visait simplement à présenter à l'Honorable Parlementaire les diverses options existant en matière de gestion dans une grande organisation. Comme il le fait observer, les hôpitaux et autres services médicaux ont certes «une finalité essentiellement curative», mais ils doivent également être gérés comme des organisations efficaces. La nomination d'un administrateur chargé d'assurer la gestion permet aux experts médicaux de se consacrer exclusivement aux tâches médicales essentielles de ce service.

(1) Voir page 1.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) Voir page 1.

(4) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001.