QUESTION ÉCRITE P-3639/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Privatisation du secteur de l'énergie en République tchèque

En République tchèque, les participations de l'État dans le secteur de l'énergie devraient être vendues. Elles représentent 67 % de la société CEZ et sont majoritaires dans six autres entreprises de distribution du pays.

Les aspects frappants de cette démarche sont les suivants: toutes les participations mentionnées ci-dessus devraient être vendues à un seul investisseur qui disposerait ainsi, en tant qu'entreprise intégrée verticalement, de plus de 80 % du marché tchèque de l'électricité. De plus, en acquérant CEP, filiale à 100 % de CEZ, cette entreprise obtiendrait le contrôle total du réseau tchèque.

Le gouvernement tchèque subordonne la cession à des conditions très contestables. Une partie de la masse totale des actions ne pourra être cédée, d'ici à 2010, qu'avec l'approbation du gouvernement tchèque. D'ici à 2015, le nouveau propriétaire se verra contraint d'exporter massivement de l'électricité et d'acheter chaque année quelque 27 millions de tonnes de lignite tchèque et d'exploiter totalement les centrales nucléaires de Dukovany et de Temelin.

La procédure de cession et la sélection du conseiller pour la privatisation auraient également été entachées d'irrégularités et de violations du droit.

Que pense la Commission des obligations d'exportation et d'achat prévues par le gouvernement tchèque à la lumière de la position commune relative à l'énergie dans laquelle la République tchèque est invitée à ne pas conclure d'accord d'achat à long terme?

La Commission voit-elle une contradiction entre la position monopolistique dont bénéficiera le nouveau propriétaire à la suite de la vente, y compris en ce qui concerne le contrôle du réseau de transport de l'énergie, et les principes de libéralisation du marché de l'énergie ainsi que l'ouverture de ce marché à laquelle le gouvernement tchèque s'est engagé dans la position commune relative à l'énergie?

La procédure de cession est-elle conforme à tous les critères communautaires?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 février 2002)

La Commission suit l'évolution du secteur de l'énergie en République tchèque en attachant une attention plus particulière aux obligations de la politique de concurrence contractées par ce pays conformément à l'Accord européen et dans le cadre des négociations d'adhésion.

Par ailleurs, la Commission a reçu de nombreux commentaires et plaintes relatifs à la privatisation du secteur de l'électricité tchèque.

Afin de permettre à la Commission d'effectuer une analyse correcte des problèmes de concurrence de cette privatisation, nous avons, dans un premier temps, pris contact avec l'Office de protection de la concurrence de la République tchèque, organisme responsable de l'application des règles de concurrence, afin d'obtenir son évaluation de la situation et de vérifier quelles initiatives ont été prises.

La Commission n'est pas pleinement informée des conditions relatives à cette privatisation. Néanmoins, il convient de rappeler qu'elle demande aux pays candidats de rester attentifs quant aux charges irrécupérables en prenant de nouveaux engagements à long terme.

En ce qui concerne le réseau de transport de l'énergie, l'opérateur tchèque est actuellement une entité juridique indépendante et, de ce fait, compatible avec l'acquis actuel (directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité)(1). La proposition de la Commission(2) de modifier cette directive prévoit certains critères afin de garantir l'indépendance de l'opérateur de transport.

En ce qui concerne la procédure de cession, la République tchèque doit avoir aligné sa législation sur les normes de l'Union relatives aux marchés publics au moment de l'adhésion mais ceci n'a pas encore été effectué. Ce retard a été critiqué dans le rapport régulier de la Commission pour 2001(3), qui engageait les autorités tchèques à assurer clarté et prévisibilité dans ce domaine, comprenant des modifications législatives nécessaires limitant strictement le recours à la procédure accélérée aux situations d'urgence et excluant la possibilité de décisions gouvernementales arbitraires.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO C 240 E du 28.8.2001.

(3) COM(2001) 700 final.