QUESTION ÉCRITE E-1055/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Chypre

La Commission pourrait-elle confirmer ou infirmer les informations selon lesquelles les citoyens chypriotes seront privés de leur droit à la liberté de circulation lors de l'adhésion de Chypre à l'UE, à moins que la Turquie n'adhère en même temps?

À la Chambre des communes, le 15 février 2000 (cf. Hansard, colonne 781), M. Cook, ministre britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth, a fait la déclaration suivante à propos de l'adhésion de Chypre à l'UE:

La libre circulation entre la République de Chypre et le secteur nord occupé ne sera effective que si la Turquie adhère à l'UE en même temps.

Cette déclaration reflète-t-elle la position de la Commission? La Commission pourrait-elle indiquer si des citoyens de la République de Chypre seront privés de leur droit à la libre circulation lorsque Chypre rejoindra l'UE?

Dans l'affirmative, pourrait-elle expliquer pourquoi des citoyens chypriotes seront privés (dans des conditions indéterminées) des droits fondamentaux établis dans les traités? Pourrait-elle justifier une telle discrimination?

Pourrait-elle expliquer pourquoi un lien est établi entre les décisions relatives à l'adhésion de Chypre et les relations de l'UE avec un pays étranger qui maintient une force d'occupation illégale dans la République de Chypre, en contradiction avec les prises de positions de l'ONU, du Parlement européen, du Conseil européen et de l'écrasante majorité de la communauté internationale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 mai 2000)

Le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999 a conclu qu'un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la division de facto de l'île en deux parties strictement délimitées interdit aujourd'hui l'exercice sur tout le territoire chypriote des libertés fondamentales inscrites dans les traités, notamment la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, le droit d'établissement, ainsi que les droits politiques, économiques, sociaux, culturels reconnus par la communauté internationale. Ces libertés et droits devraient être garantis dans un règlement global rétablissant des mécanismes constitutionnels dans la République de Chypre dans son ensemble.

Sans préjudice de l'évaluation au cas par cas des demandes d'application de mesures transitoires, la Commission estime qu'il est possible de négocier des dispositions transitoires à condition que ces dernières soient indispensables et adéquates et qu'elles ne remettent pas en question l'acceptation de l'acquis communautaire par les nouveaux États membres. Dans certains cas, ces dispositions nécessitent un plan d'accompagnement qui définit clairement les différentes étapes d'application de l'acquis, notamment en matière d'investissements.

Pour la Commission, les négociations sur l'élargissement et les efforts actuels des Nations unies pour trouver une solution politique au problème de Chypre fonctionnent en synergie. Il convient de veiller à la cohérence de ces démarches. Bien qu'une solution politique à la question chypriote ne constitue nullement une condition préalable à l'adhésion, l'objectif de l'Union européenne est d'accueillir en son sein une île de Chypre réunifiée. La Commission rappelle l'invitation faite par le gouvernement chypriote aux Chypriotes turcs de prendre part au processus d'adhésion.