FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/771

(2004/C 84 E/0867)

QUESTION ÉCRITE E-0319/04

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires

Après la réunion du Conseil de la concurrence, le 26 novembre 2003, plusieurs organes de presse ont cité les déclarations analogues des représentants de différents États membres (tels que l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, le Luxembourg et l'Espagne) ayant souscrit à la proposition portugaise.

Par la suite, M. Busquin, commissaire chargé de la recherche, a annoncé au cours d'un déjeuner qu'il soutiendrait une proposition de compromis portugaise visant à ne financer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires créées avant un certain délai, et non la recherche sur les embryons comme telle.

Quelques jours plus tard, le commissaire Busquin a toutefois affirmé que sa déclaration avait été mal comprise.

La Commission pourrait-elle confirmer que la proposition de compromis portugaise a été citée correctement par les représentants de l'Allemagne et du Portugal et le commissaire pourrait-il préciser sous quelle forme il a exprimé qu'il était d'accord avec cette proposition? Selon la Commission, en quoi précisément y a-t-il eu malentendu? La proposition de compromis n'était-elle pas formulée clairement ou le commissaire n'a-t-il pas bien compris les conséquences de celle-ci?

Lors de sa conférence de presse du 3 décembre 2003, après la réunion peu concluante du Conseil, M. Busquin a déclaré que la Commission prendrait soin de ne financer que les projets jugés acceptables par tous les États membres. La Commission pourrait-elle confirmer cela? Comment explique-t-elle les divergences entre cette déclaration de M. Busquin et la position actuelle de la Commission, qui fait valoir son droit légal de financer des travaux de recherche décrétés illégaux ou anticonstitutionnels dans un certain nombre d'États membres?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(12 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à des discussions informelles qui ont eu lieu en marge du Conseil des Ministres du 26 novembre 2003 qui, par leur nature, étaient purement exploratoires. La Commission a, tout au long de la procédure législative défendu sa proposition.

Malgré un avis très clairement exprimé du Parlement et du Comité économique et social européen en faveur de la proposition de la Commission (1), le Conseil du 3 décembre 2003 n'a pas souhaité trancher cette question.

En conséquence et devant l'absence d'un nouveau texte législatif, la Commission est tenue à mettre en œuvre le 6e programme-cadre et le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche», qui autorisent cette recherche.

Les propositions concernées par la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines seront évaluées au cas par cas, sur la base des textes du programme-cadre adopté en co-décision le 27 juin 2002 et du programme spécifique adopté par le Conseil le 30 septembre 2002. En application de l'article 6.3 du programme spécifique (2), toute proposition de financement communautaire dans ce domaine devra être approuvée au cas par cas par le Comité de programme, composé de délégués nationaux nommés par les États membres. Tant qu'il n'y a pas d'accord au Conseil sur la proposition modifiée de la Commission du 26 novembre 2003 (3), la Commission ne proposera pas de financer la recherche portant sur le prélèvement de cellules souches à partir d'embryons humains surnuméraires.

La position de la Commission sur cette recherche reste celle exposée dans sa proposition modifiée du 26 novembre 2003, qui reste sur la table du Conseil.

(1) Proposition visant à encadrer par des règles très strictes, claires et transparentes, la recherche communautaire concernant le prélèvement de cellules souches à partir d'embryons humains surnuméraires.

(2) La procédure fixée à l'article 7, paragraphe 3 (i.e. comitologie) s'applique pour l'adoption des actions de RDT impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains (2002/834/CE L294/3).

(3) COM(2003) 749 final.