QUESTION ÉCRITE P-0952/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Champ de tir de Schloen

L'initiative populaire de la circonscription de Mütitz et le groupe local Bündnis 90/Die Grünen affirment que le gouvernement du Land de Mecklenbourg-Poméranie antérieure n'a pris aucune mesure efficace pour enrayer le projet de cham de tir de Schloen (24 lignes). D'après une expertise confiée à l'université de Greifswald par la municipalité de Schloen et selon le Professeur Succow, vice-président du NABU, il s'agit d'une zone particulièrement riche en espèces animales, qui abrite des espèces d'oiseaux prioritaires et mérite donc d'être distingué comme zone de protection des oiseaux aux termes des directives européennes.

1. La Commission sait-elle que les dispositions relatives aux zones de protection des oiseaux en Mecklenbourg-Poméranie antérieure sont ainsi incomplètes?

2. Convient-elle que cette lacune au sens de la directive sur la protection des oiseaux doit être comblée au plus tôt?

3. Sait-elle que le ministère compétent apporte un soutien insuffisant à la municipalité de Schloen pour empêcher l'installation de ce champ de tir en dépit des conséquences funestes à prévoir (abandon d'une aire de pygargues, d'une zone de reproduction de grues, entraves durables aux mouvements d'oiseaux migrateurs entre le parc national de Müritz et le lac de Torgelow-Varchentin)?

4. La Commission sait-elle qu'il a été proposé à plusieurs reprises à l'association de tir de déplacer son projet vers des zones écologiquement moins sensibles et que celle-ci a rejeté toutes ces propositions?

5. Sait-elle que les autorités compétentes ont commis plusieurs erreurs dans la procédure d'octroi de l'autorisation sans chercher à les corriger efficacement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission considère que les sites Natura 2000 à définir en application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) ne sont pas assez nombreux, non seulement dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, mais dans l'ensemble de l'Allemagne. C'est pourquoi la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice, il y a déjà plus d'un an, et attend l'arrêt de la Cour.

Une action en justice a également été engagée contre l'Allemagne en raison du nombre insuffisant de zones classées au titre de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). La Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

La Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer si la zone de Schloen présente des caractéristiques justifiant son inclusion dans le réseau Natura 2000. Elle ne peut davantage répondre aux questions concernant spécifiquement le projet en question sur le territoire ou à proximité de la commune de Schloen, en l'absence de données précises.

S'il existe des éléments indiquant qu'il y a infraction au droit communautaire, l'Honorable Parlementaire est invité à donner des renseignements plus précis, conformément aux directives 92/43/CEE ou 79/409/CEE. Il conviendrait notamment de disposer d'une évaluation de l'importance du site pour les différents habitats et espèces d'intérêt communautaire au sens de ces directives. En ce qui

concerne le projet, il conviendrait de démontrer qu'il aurait un impact important sur le site et que des solutions de remplacement existent. En outre, il faudrait disposer de données concernant le lieu d'implantation, ses limites et sa valeur pour le réseau Natura 2000, les mesures compensatoires déjà prévues et tout autre élément utile à l'évaluation du dossier.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.