QUESTION ÉCRITE E-0480/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Respect de la diversité locale et régionale dans le contexte des programmes des Fonds structurels

La Commission est-elle disposée à accepter la critique selon laquelle les DOCUP convenus avec le Royaume-Uni pour la période 1994-1997 étaient trop souvent identiques pour des régions différentes, le nom de la région étant simplement «tippexé» et modifié dans les DOCUP présentés, pour les différentes régions, par le gouvernement britannique de l'époque? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et compte-t-elle prendre afin de promouvoir une diversité fondée sur l'évaluation des besoins des autorités locales et régionales et des partenaires sociaux dans les différentes régions concernées? Quel rôle joue à cet égard l'établissement de lignes directrices, convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande en novembre 1996? Y a-t-il lieu de renoncer totalement à l'établissement de lignes directrices?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (31 mars 1998)

La Commission n'accepte pas la critique selon laquelle les documents uniques de programmation (DOCUP) convenus avec le Royaume-Uni pour la période 1994-1999 étaient identiques pour des régions différentes. Les DOCUP des régions des objectifs 1, 2 et 5 b ont été négociés entre la Commission et les partenariats régionaux sur la base de plans régionaux individuels. Des problèmes similaires ont inévitablement donné lieu à des réponses identiques, mais les modalités de chaque programme diffèrent considérablement d'une région à l'autre. En ce qui concerne la période d'application actuelle 1997-1999 de l'objectif 2, chaque partenariat régional a présenté un plan radicalement différent élaboré à partir de sa propre perception des besoins et des potentiels locaux. Ainsi, les DOCUP négociés à partir de ces plans diffèrent de manière significative des documents de 1994-1996. La Commission considère donc que chacun des DOCUP qui sont en vigueur depuis 1994 correspond à une région spécifique; cette opinion est partagée par le Parlement qui, au cours de la discussion de politique régionale qu'il a tenue au Royaume-Uni l'année dernière, a reconnu que les DOCUP étaient, de manière générale, les seuls documents stratégiques existant au Royaume-Uni au niveau régional.

Afin de favoriser une diversité fondée sur l'évaluation des besoins par les partenaires locaux à l'intérieur des régions éligibles, la Commission s'assure que les DOCUP régionaux sont élaborés à partir de plans véritablement régionaux établis par les partenaires concernés. Chaque programme est ensuite vérifié par son propre comité de suivi, composé d'autorités locales et d'autres acteurs économiques qui exercent des responsabilités au niveau régional, chaque comité de suivi ayant défini ses propres procédures administratives et critères de sélection des projets. Dans ce contexte, la Commission accueille favorablement la décision du gouvernement du Royaume-Uni d'admettre les partenaires sociaux dans les comités de suivi. Elle attache la plus grande importance à l'identité régionale des programmes des fonds structurels et à leur appartenance locale. Dans la mesure du possible, elle fait en sorte que les problèmes de conjoncture et d'emploi qui se posent au niveau local soient réglés à partir de la base et, dans bien des cas, l'octroi d'une aide dépend de l'adoption de stratégies locales, par exemple pour l'aide aux entreprises.

Les lignes directrices applicables aux demandes de fonds structurels constituent un outil important pour garantir que les grandes questions européennes jouent un rôle essentiel dans la réponse apportée aux besoins locaux. La Commission ne juge pas opportun d'y renoncer. Par exemple, certaines priorités définies par le Conseil européen tenu à Madrid en novembre 1995 ont été par la suite développées pour former les lignes directrices qui ont éclairé la position de la Commission lors de la négociation de tous les DOCUP de l'objectif 2 en 1996-1997. Les lignes directrices ont été fondamentales pour l'élaboration de cadres régionaux qui fassent correspondre les besoins locaux avec les priorités communautaires, et chacun des nouveaux programme au Royaume-Uni comporte un chapitre particulier qui indique comment les priorités ont été prises en compte dans le processus local.