QUESTION ÉCRITE E-0877/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Livre vert sur les services financiers et les consommateurs

Le Livre vert sur les services financiers: répondre aux attentes des consommateurs (COM(96)209 final) est une occasion importante pour analyser de manière approfondie les problèmes et les obstacles existants, pour définir une meilleure protection de l'utilisateur de services financiers et pour faciliter le développement des services transfrontaliers. À la discussion et à l'approfondissement de ces questions ont contribué les représentants des associations de consommateurs et des associations bancaires, d'assurances et financières. Or, on constate que le texte présenté par la Commission est riche en réflexions et en informations, mais aussi en points obscurs et en contradictions. Sa formulation semble indiquer que la protection des consommateurs est secondaire et surtout consécutive à la réalisation du marché intérieur.

La Commission ne pourrait-elle modifier cette optique, en reconnaissant une importance égale aux deux objectifs? En effet, en l'absence d'effets positifs pour les consommateurs - avantages accrus et amélioration de la qualité des services -, le marché unique risque de ne sembler avantageux que pour les producteurs de marchandises et services et étranger aux besoins des citoyens.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 avril 1997)

La Commission ne considère en aucune façon la protection du consommateur comme un objectif qui serait secondaire ou consécutif à la réalisation du marché intérieur. Ces deux objectifs sont d'égale importance et leur réalisation doit être concomitante. En outre, la Commission partage tout à fait le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel, en l'absence d'avantages pour le consommateur, il existe un risque que le marché intérieur soit perçu comme bénéficiant uniquement aux fournisseurs de biens et services.

Ce n'est, la Commission en est convaincue, pas le cas. En effet, les consommateurs bénéficient d'ores et déjà du marché intérieur des services financiers à un double égard. En premier lieu, l'accroissement significatif de la concurrence entre prestataires de services financiers (les implantations transfontalières de succursales bancaires ont, par exemple, augmenté de 58 % depuis 1993) stimule l'innovation et influe sur les prix. On peut, à titre d'exemple, attribuer l'émergence de la «banque directe» à la nécessité de comprimer les coûts afin de rester compétitif. En second lieu, l'harmonisation de certaines dispositions protectrices du consommateur réalisée à ce jour atteint le double objectif d'accroître la confiance du consommateur dans le marché intérieur tout en levant les obstacles résultant pour le fournisseur de la disparité entre les législations nationales, contribuant ainsi à accroître la diversité de l'offre sur un marché donné.

La Commission est tout à fait consciente que ceci ne signifie pas pour autant que la situation soit, du point de vue du consommateur, complètement satisfaisante. Des obstacles et des problèmes ont été mis en relief durant les consulations menées par la Commission dans le cadre du suivi de son livre vert. La Commission va s'attacher désormais à résoudre par tous les moyens appropriés, y compris si nécessaire par voie législative. Elle adoptera prochainement une communication à ce sujet.