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QUESTION ÉCRITE E-3748/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Graves carences, en ce qui concerne les conditions d'hygiène dans les élevages de volaille en Grèce (à vérifier)

Une enquête menée en Grèce entre le 28 février et le 10 mars 2000 par l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne a dévoilé de graves carences en ce qui concerne les conditions d'hygiène dans les élevages de volaille en Grèce.

Quelles sont ces carences qui ont été constatées lors de l'enquête de l'Office alimentaire et vétérinaire de l'Union européenne?

Quelles sont leurs répercussions sur la santé à la fois des animaux et des consommateurs?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer les conditions d'hygiène dans les élevages de volaille?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

Une mission d'inspection des viandes de volaille a été effectuée en Grèce du 28 février 2000 au 10 mars 2000. Un certain nombre de problèmes concernant la production de viande de volaille et les poules pondeuses ont été abordés lors de celle-ci.

Le rapport de cette mission contient la liste détaillée de toutes les carences constatées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), y compris celles concernant l'hygiène ou le contrôle de l'hygiène dans les abattoirs de volailles et/ou les ateliers de découpe, ainsi que toutes les recommandations adressées à la Grèce pour veiller à ce qu'il y soit totalement remédié. Les mesures prises par les autorités grecques pour corriger ces insuffisances, depuis la date de la visite jusqu'à la publication du rapport final, sont mentionnées dans l'addendum au rapport. Le rapport de cette mission effectuée en Grèce peut être consulté sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/greece/vi_rep_gree_1133-2000_en.pdf.

Une mission de suivi de l'OAV est prévue en Grèce en 2001 pour contrôler le résultat des mesures prises par les autorités compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-3728/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: ESB en France

La Commission peut-elle garantir que toutes les mesures prises par la France pour affronter la crise récente de l'ESB sont adoptées et mises en oeuvre en dehors de toute référence à la nationalité?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission a suivi de près les mesures nationales prises par la France et d'autres États membres en réaction aux récents développements en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ces mesures unilatérales ont été soumises au comité scientifique directeur, dont l'avis à ce sujet est actuellement examiné par la Commission. Il est dans l'intention de la Commission de se conformer aux avis rendus pour parvenir à harmoniser ces mesures. Toute discrimination fondée sur la nationalité serait considérée et traitée comme une infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-3916/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: ESB en Allemagne

Le 24 novembre 2000 (Frankfurter Rundschau du 25 novembre) l'Europe a appris qu'une vache née dans le Land de Saxe-Anhalt, élevée sur les îles portugaises des Açores souffrait de l'ESB depuis sept semaines. Selon les informations du ministère de l'Agriculture portugais, l'animal né en septembre 1995 avait été amené sur l'île San Miguel en 1998. Il a été abattu le 2 octobre 2000. En vertu du règlement européen relatif à la notification obligatoire de l'ESB, ce cas aurait dû être immédiatement notifié aux autorités européennes et allemandes.

1. Quand et par qui la Commission a-t-elle été informée de ce cas d'ESB?

2. Le cas de cet animal malade originaire d'Allemagne a-t-il été inscrit dans les statistiques portugaises et allemandes concernant l'ESB?

3. Quand les autorités allemandes ont-elles été informées de ce cas par le gouvernement portugais?

4. A-t-il été procédé à l'abattage de 2 800 bovins aux Açores à la suite de ce cas d'ESB? Existe-t-il une obligation de dommages-intérêts à la nation allemande ou pour les fournisseurs de l'animal atteint d'ESB?

5. Les agriculteurs nationaux auraient-ils dû être informés par les autorités en vertu de la notification européenne obligatoire de l'ESB? Dans quelle mesure cette information a-t-elle eu lieu en Allemagne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite P-3881/00 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) à cette question.

(1) Voir page 171.
QUESTION ÉCRITE P-3824/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Non-application de la convention de la Haye par certains États

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle examinera d'urgence les éléments qui tendent à prouver que des États, comme Monaco, n'appliquent pas à la lettre et dans l'esprit la convention de la Haye, eu notamment égard aux cas relatifs à l'accès des parents aux enfants lorsque l'un des parents réside dans un de ces États et que l'autre est citoyen d'un État membre, et accepte-t-elle d'informer le Parlement à intervalles réguliers sur les progrès réalisés dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le contrôle de la mise en oeuvre de la Convention de la Haye ne relève pas de ses compétences.

La Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants n'est pas un instrument communautaire, mais une convention internationale. La Commission n'est donc pas habilitée à en contrôler la mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE P-3166/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Élargissement

Combien de dossiers étaient clos à la fin du mois d'août pour chacun des pays candidats à l'élargissement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

Pour les pays candidats avec lesquels des négociations ont été entamées en mars 1998 (Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie), les chapitres clôturés à titre provisoire concernent la libre circulation des biens pour la République tchèque, la libre circulation des capitaux pour l'Estonie, le droit des sociétés pour Chypre, l'Estonie et la Slovénie, la pêche pour Chypre, la Hongrie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie, l'Union monétaire européenne (UME) pour les six pays candidats, les statistiques pour les six candidats, la politique social et l'emploi pour Chypre, la politique industrielle et les télécommunications pour les six pays candidats, les petites et moyennes entreprises (PME) pour les six pays candidats, la science et la recherche pour les six pays candidats, l'éducation et la formation pour les six pays candidats, les télécommunications pour les six pays candidats, la culture et l'audiovisuel pour Chypre, la protection du consommmateur et de la santé pour les six pays candidats, l'union douanière pour Chypre et la République tchèque, les relations extérieures pour Chypre, l'Estonie, la République tchèque et la Pologne, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour les six candidats, et le contrôle financier pour Chypre, la Hongrie, la Slovénie et la Pologne.

Ainsi, Chypre a clôturé seize chapitres, l'Estonie et la République tchèque, treize chapitres chacune, la Slovénie, douze chapitres et la Pologne et la Hongrie, onze chapitres chacune.

Pour les pays candidats avec lesquels des négociations ont été entamées en février 2000 (la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie), les chapitres clôturés à titre provisoire concernent les statistiques pour la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, la politique industrielle pour Malte, les PME pour les six pays candidats, la science et la recherche pour les six candidats, l'éducation et la formation pour les six pays candidats, les télécommunications pour Malte, les relations extérieures pour Malte, la Roumanie et la Slovaquie, et la PESC pour les six pays candidats. Ainsi, Malte a clôturé à titre provisoire sept chapitres, la Slovaquie six, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, cinq chapitres chacune, et la Bulgarie, quatre.
QUESTION ÉCRITE E-3591/00

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Bien-être des volailles destinées à l'abattage en Espagne

La Commission a publié un rapport élaboré à la suite d'une mission effectuée en Espagne du 18 au 29 octobre 1999 par l'Office alimentaire et vétérinaire, concernant la production de viande de volaille (DG(SANCO) 1213/1999-MR final). Au paragraphe 3.9.3 de ce rapport, il est indiqué

que de mauvaises procédures d'étourdissement ont été observées dans plusieurs établissements: notamment des chocs électriques prématurés et un ampérage inadapté. Par ailleurs, il semble que le bien-être des volailles au cours de leur transport ou de leur arrivée au lieu d'abattage ne soit que peu, voire pas du tout contrôlé.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour demander aux autorités espagnoles de garantir que l'étourdissement soit effectué correctement et que le bien-être des volailles soit contrôlé durant le transport et à l'arrivée sur le lieu d'abattage?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

Comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, les résultats et conclusions du rapport sur la mission réalisée en octobre 1999 sur la production de viande de volaille en Espagne (no 1213-1999), ont mis en évidence certaines insuffisances dans le système de contrôle espagnol en ce qui concerne la législation communautaire en matière de bien-être des volailles. Dans ce rapport, des recommandations ont été faites à l'autorité compétente espagnole en vue d'améliorer la situation, mais celle-ci n'a transmis à la Commission aucune information sur les mesures correctives prises dans les délais fixés.

Afin d'évaluer les progrès accomplis en Espagne suite à la mission effectuée en 1999, une mission de suivi a été réalisée par l'Office alimentaire et vétérinaire du 2 au 6 octobre 2000. Un projet de rapport a été envoyé à l'autorité compétente espagnole afin qu'elle fasse part de ses observations. Après réception de tous les commentaires, le rapport sera finalisé, puis envoyé au Parlement et publié sur Internet, avec ces observations. L'Honorable Parlementaire pourra, par conséquent, juger si des améliorations ont été enregistrées dans ce domaine précis. La Commission examinera s'il y a lieu de prendre, à cet égard, d'autres mesures à la lumière du rapport final.
QUESTION ÉCRITE E-3897/00

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Préalimentation en billets de 5 et 10 euros

Selon un rapport récent du comité d'accompagnement pour l'introduction de l'euro, on vient de s'apercevoir que la plupart des distributeurs automatiques de billets fonctionnant dans les pays de l'UE ne pourront pas être adaptés pour l'émission de billets de 5 euros et dans certains pays également, pour l'émission de billets de 10 euros. En d'autres termes, les distributeurs de billets ne seront généralement pourvoyeurs que de coupures de 20, 50 ou 100 euros. Cela causera un problème important au commerce de détail, qui se verra confronté, après le 1er janvier 2002, à de grosses coupures et devra rendre la monnaie avec des coupures de 5 ou 10 euros qui se feront rapidement très rares. Face à cette situation apparemment non prévue, ne faudrait-il pas reconsidérer le problème de la préalimentation, notamment pour les coupures de 5 et de 10 euros? Dans certains pays, le public pourra acheter à partir du 15 décembre 2001 un kit contenant toutes les pièces d'euros afin de pouvoir se familiariser avec celles-ci. Pourquoi ne pas permettre aux Européens d'acheter dans les semaines précédant le 1er janvier 2002 également des billets de 5 et 10 euros, ce qui rendra le passage à l'euro d'autant plus facile?

Réponse

(12 mars 2001)

Le 8 novembre 1999, le Conseil a pris acte du fait que les États membres participants considéraient qu'il serait utile que les établissements financiers et certains autres groupes, notamment les sociétés de transport de fonds et les détaillants reçoivent déjà des billets et des pièces un peu avant le 1er janvier 2002. Les États membres concernés ont rappelé que cette préalimentation ne devait pas conduire à mettre en circulation des billets et des pièces en euros avant le 1er janvier 2002.

Les modalités détaillées du basculement à l'euro tel que l'envisagent les États membres sont résumées dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la BCE notamment, datée du 12 juillet 2000 (COM(2000) 443 final).
QUESTION ÉCRITE E-4052/00

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Application de la législation communautaire en matière d'environnement subventions dans le cadre des Fonds structurels dans la région de l'Épire

Dans le nome (département) de Ioannina, dans les communes d'Egnatia et de Metsovo, et plus précisément aux lieux-dits Mikro Peristeri (quartier de Palaiohori) et Anilio, des travaux de construction d'installations hydroélectriques sont en cours d'exécution (Mikro Peristeri) ou vont être exécutés (Anilio).

Or, ces deux sites comportent des monuments qui risquent d'être détruits par les travaux. Cependant, dans aucun des deux cas les procédures d'information du public n'ont été respectées et l'avis du public n'a été pris en considération.

Par ailleurs, les travaux sont financés par le programme opérationnel énergétique du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce, à concurrence de 45 %.

Au-delà du cadre général fixé, en matière de respect de la législation environnementale, par l'article 12 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(1) portant dispositions générales sur les Fonds structurels, les articles 6 et 8 de la directive 85/337/CEE du Conseil(2), tels qu'ils ont été modifiés par la directive 97/11/CE(3), prévoient l'information du public concerné ainsi que la prise en considération de son avis en ce qui concerne le financement des travaux.

La directive 85/337/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE, n'a pas encore été entièrement transposée dans le droit grec. La Commission pourrait-elle donc dire quelles mesures elle compte prendre pour que, dans les zones concernées, la directive communautaire 85/337/CEE soit effectivement appliquée et en particulier ses articles 6 et 8 , afin d'éviter que les travaux susmentionnés aient des conséquences négatives pour l'environnement culturel et naturel du nome de Ioannina?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 février 2001)

D'après les informations transmises à la Commission par les autorités helléniques, la procédure prévue par les législations nationale et communautaire en matière d'études d'impact environnemental et de consultation du public concerné a été suivie pour les deux projets en question.
QUESTION ÉCRITE E-3226/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Fusions en Espagne: recours du gouvernement à l'action spécifique

L'annonce de la fusion des deux principales entreprises du secteur électrique espagnol, Endesa et Iberdrola, qui semble avoir la bénédiction du gouvernement, a fait courir le bruit que cette fusion serait destinée à éviter l'acquisition d'Iberdrola par un concurrent étranger. Si Endesa bénéficie de l'action spécifique, ce n'est pas le cas d'Iberdrola.

Selon la Commission, l'extension de l'action spécifique à l'entité qui résulterait de la fusion d'Endesa et d'Iberdrola est-elle appropriée? La Commission entend-elle prendre une initiative en vue de l'empêcher?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission n'a pas été informée officiellement de ce que le gouvernement espagnol se proposait de faire bénéficier de l'action spécifique l'entreprise qui résulterait du projet de fusion entre Endesa et Iberdrola. Il serait donc prématuré que se prononce sur cette affaire.

En ce qui concerne les droits spéciaux ou l'action spécifique que le gouvernement détient dans Endesa, ils correspondent aux droits prévus par la loi espagnole no 5/1995 du 23 mars, qui est la loi-cadre régissant les privatisations. Comme le sait l'Honorable Parlementaire (voir sa question écrite E-1944/00(1)), la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne au sujet de ladite loi et suite à l'avis motivé émis en juillet 1999, elle a décidé, le 5 juillet 2000, de saisir la Cour de justice.

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 153.
QUESTION ÉCRITE E-3730/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Réservoirs enterrés de GPL

Le secteur du GPL italien représente au niveau national un chiffre d'affaires de plus de 6 0000 milliards de lires et occupe quelque 5 000 employés.

La production de réservoirs de GPL destinés à être enterrés avec un revêtement époxydique et un système de protection cathodique pour la période 1996-2000 est estimée à quelque 150 000 unités pour l'Italie et 110 000 unités pour la France; ce type de réservoir GPL est régulièrement autorisé et utilisé dans d'autres pays de l'Union européenne tels que l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Se référant à l'article 2 de la loi 107 du 22 septembre 2000, la région des Abruzzes a imposé que les réservoirs enterrés de GPL soient protégés par des caisses de confinement en béton, ou soient munis d'une double paroi, permettant le confinement des pertes et l'inspection de la double paroi. Cette prescription technique semblerait configurer certaines caractéristiques précises en matière de construction et exclure par conséquent les réservoirs dotés d'un revêtement époxydique et de protection cathodique.

La nouvelle directive européenne concernant les équipements sous pression (97/23/CE)(1) met en évidence que les différences de contenus des dispositions réglementaires édictées en la matière par les États membres, ainsi que les différentes procédures de certification et d'inspection établies par les lois nationales, font obstacle à la libre circulation des produits susvisés à l'intérieur de la Communauté.

La Commission estime-t-elle que la loi susvisée crée des obstacles à la liberté de circulation de ces produits, ainsi que des disparités de traitement injustifiées entre des produits également autorisés par la réglementation nationale? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre à cet égard?

(1) JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La question évoquée par l'Honorable Parlementaire fait l'objet de certaines plaintes qui viennent d'être introduites auprès de la Commission. Une enquête est actuellement engagée auprès de l'État membre intéressé afin de recueillir toutes les précisions nécessaires sur les faits dénoncés. La Commission ne manquera pas, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3886/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE), Minerva Malliori (PSE) et Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Maladie de Creutzfeld-Jakob (maladie de la vache folle)

Les dimensions que revêt désormais la maladie de Creutzfeld-Jakob (maladie de la vache folle) met en pleine lumière la question de la qualité et de la composition de l'alimentation pour bétail dans l'Union européenne. Le remplacement graduel des éléments végétaux par des éléments carnés dans l'alimentation pour bétail fait peser sur la santé des peuples d'Europe les menaces que l'on constate actuellement. Malgré les intérêts considérables, et divergents, des industries produisant des aliments pour bétail, il est possible, aujourd'hui encore, de modifier l'alimentation des bovins élevés dans l'Union européenne.

La Commission envisage-t-elle l'éventualité de subventionner la culture de variétés végétales appelées à se substituer progressivement aux aliments actuellement produits et qui posent les problèmes que l'on sait?

Réponse commune aux questions écrites E-3886/00 et P-4076/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Conformément à l'engagement qu'elle a pris dans le cadre du Conseil agricole du 4 décembre 2000 sur la problématique de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et sur demande expresse du Conseil européen de Nice, la Commission procède à une analyse approfondie de l'offre et de la demande de plantes oléagineuses et protéagineuses. Cette analyse examinera les idées suggérées par toutes les parties intéressées au débat.

La Commission fera part de ses conclusions au Parlement et au Conseil dès leur finalisation. Comme demandé par le Conseil et le Conseil européen, ses conclusions s'inscriront dans tous les cas de figures, dans le respect des Accords de Berlin et des engagements internationaux de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3685/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des crédits de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la dotation globale allouée à chaque État membre au titre de l'IFOP au cours de la période de programmation 1994-1999, ainsi que le degré d'exécution dans chaque État des crédits de ce dernier?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée à chaque État membre au titre de l'IFOP pour 2000, ainsi que le degré d'exécution (à ce jour) des crédits de ce dernier dans chaque État?

Que pense la Commission du degré d'exécution des crédits de l'IFOP par chaque État membre au cours de la période de programmation 1994-1999?

Que pense la Commission du degré d'exécution (à ce jour) des crédits de l'IFOP par chaque État membre en 2000?

La Commission a-t-elle les moyens de corriger l'exécution des crédits de l'IFOP dans les États membres bénéficiaires qui ne les exécutent ni intégralement ni correctement?

Serait-il possible de transférer les fonds non exécutés aux États membres qui, eux, exécutent intégralement et efficacement les fonds qui leur sont alloués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

La dotation et la consommation de crédits de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), au titre des objectifs 1 et 5a des fonds structurels de la période de programmation 1994-1999, s'établit comme suit:

>TABLE>

Ces données sont établies sur base des documents de programmation et des rapports d'exécution. Il est rappelé que l'exécution des programmes, et par conséquent la consommation des crédits, durera jusqu'à la fin de l'année 2001.

Concernant le transfert de fonds inutilisés, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse commune que la Commission a donné aux questions écrites E-2705/99 et E-2706/99 de M. Hudghton(1).

La dotation initiale par État membre des crédits IFOP, prévus au titre de la période de programmation 2000-2006, s'établit comme suit:

>TABLE>

Ces données sont établies sur base des documents de programmation. Il est aujourd'hui trop tôt pour porter une appréciation sur l'exécution de ces programmes, qui pour la plupart n'ont encore connu qu'un faible début d'exécution. En outre, la Commission ne dispose à ce jour, ni de rapport d'exécution, ni de rapport d'évaluation.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000.