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QUESTION ÉCRITE E-0845/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Budget de l'Union européenne pour l'aide au développement

Eu égard au fait que la procédure d'exécution du budget 2003 a déjà été entamée et que le budget de l'aide au développement doit demeurer dans les limites du chapitre 4, comment la Commission entend-elle répondre à la demande du Parlement européen, votée en séance plénière le 13 février 2003, visant à ce que le budget destiné aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement et aux droits qui y sont associés soit augmenté de 55,8 à 73,95 millions d'euros? (ligne budgétaire B7-6312)?

De quelle ligne budgétaire ou de quel fonds ces crédits proviendront-ils?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 avril 2003)

Le Parlement a proposé que le cadre financier disponible, durant la période 2003-2006, pour les actions relatives à la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement et aux droits qui y sont associés soit porté de 60 millions d'euros (proposition de la Commission) à 73,95 millions d'euros. Cette augmentation implique que 4 à 5 millions d'euros supplémentaires devront être mis à disposition annuellement durant les exercices budgétaires 2004 à 2006. Dans sa stratégie politique annuelle pour 2004, qui au demeurant adapte la programmation pour la période restante des perspectives financières jusqu'en 2006, la Commission a décidé d'augmenter de plus de 50 millions d'euros l'enveloppe disponible pour la politique de développement durant la période 2004 à 2006, notamment pour couvrir les crédits supplémentaires nécessaires dans le domaine de la santé génésique. Cette augmentation est compensée par une diminution des marges prévues dans la ligne budgétaire 4 pour les années restantes des perspectives financières actuelles.
QUESTION ÉCRITE E-1270/03

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(3 avril 2003)

Objet: Violations des Droits de l'homme en Birmanie

Dans la zone qui longe la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie, l'armée birmane a fait du viol une arme de guerre, qu'elle utilise surtout contre la minorité chan de Birmanie. La situation s'est aggravée depuis mai 2002, mois au cours duquel la Shan Human Rights Foundation (Fondation pour la défense des Droits de l'homme des Chan) et le Shan Women's Action Network (réseau d'action des femmes chan) ont publié le rapport Licence to rape (Permis de violer). Ce rapport décrit 173 cas de sévices sexuels, concernant 625 femmes et jeunes filles, commis par l'armée birmane de 1996 à 2001. Le Conseil compte-t-il, comme je me permets de le demander, envoyer une mission pour enquêter sur toutes les violations des Droits de l'homme commises par l'armée birmane?

Réponse

(2 octobre 2003)

1. Le Conseil partage la vive inquiétude de l'Honorable Parlementaire au sujet des violations des Droits de l'homme en Birmanie, notamment en ce qui concerne les allégations selon lesquelles l'armée birmane utiliserait systématiquement le viol comme une arme dans le cadre du conflit interne qui se déroule le long de la frontière avec la Thaïlande.

2. À plusieurs reprises, lors de rencontres avec les autorités birmanes, l'UE leur a fait part de ses inquiétudes en matière de Droits de l'homme et elle continuera de le faire. Par ailleurs, le Conseil a déclaré officiellement, dans les conclusions qu'il a adoptées à la mi-avril 2003, que l'UE est vivement préoccupée par les graves violations des Droits de l'homme qui sont commises de manière persistante en Birmanie, ainsi que par les informations faisant état de viols et d'autres formes de violence sexuelle régulièrement perpétrés par les membres des forces armées birmanes.

3. Le Conseil estime qu'il y a peu de chances que les autorités birmanes acceptent la venue d'une mission d'enquête de l'Union européenne. Le Conseil continuera donc d'appuyer l'initiative à cet égard du Rapporteur des Nations unies pour les Droits de l'homme, Monsieur l'ambassadeur Paulo Sergio Pinheiro. L'organisation rapide d'une enquête approfondie menée par Monsieur l'ambassadeur Pinheiro et son équipe au sujet des allégations de viols nous semble être la manière la plus indiquée de traiter cette question.

4. En conséquence, le Conseil lors de sa réunion du 16 juin à Luxembourg, a adopté des conclusions qui mentionnent, suites aux événements du mois de mai, sa décision de mettre en oeuvre sans délai les sanctions renforcées qui devraient normalement entrer en vigueur d'ici octobre 2003. Le Conseil a également décidé de suivre de près la situation en Birmanie/au Myanmar, et il a réaffirmé qu'il était disposé à y réagir en fonction de l'évolution qu'elle connaîtra. Par ailleurs, le Conseil a décidé de reporter la visite de la Troïka au niveau politique qui était initialement prévue avant la fin d'octobre 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1341/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(9 avril 2003)

Objet: Arrestation du ressortissant soudanais Tawfiq Salih Abu Kadouk

Le 16 mars dernier, Tawfiq Salih Abu Kadouk, président du Justice Party, a été arrêté à son domicile par des forces de sécurité soudanaises qui, au moment des faits, n'ont fourni aucune explication. Le Justice Party est l'un des partis d'opposition reconnus légalement et autorisés, selon la législation soudanaise, à mener des activités politiques.

Le Conseil est-il au courant de cette situation?

Quel type de mesures envisage-t-il de prendre pour obtenir que les autorités soudanaises libèrent sans délai Tawfiq Salih Abu Kadouk, président du Justice Party?

N'estime-t-il pas nécessaire de subordonner l'accord conclu en décembre dernier avec le gouvernement de Khartoum qui prévoit l'utilisation d'une première tranche de crédits destinés à la préparation technique des programmes de coopération au respect intégral des droits et libertés fondamentaux, formellement reconnus par les lois en vigueur dans le pays?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil n'a pas d'information sur l'arrestation du président du Justice Party, M. Tawfiq Salih Abu Kadouk, qui a apparemment eu lieu le 16 mars dernier.

En cas de confirmation, l'UE devra réfléchir aux mesures qu'elle pourrait prendre dans cette affaire.

Dans les relations avec le Soudan, l'UE souhaite en l'occurrence essentiellement promouvoir un accord de paix global et défendre les valeurs liées que sont la démocratie, la primauté du droit et le respect des Droits de l'homme, condition préalable à la normalisation des relations entre l'UE et le Soudan, y compris la reprise de la coopération. L'UE est convaincue qu'un accord de paix faciliterait de nouvelles avancées dans ces domaines.
QUESTION ÉCRITE P-2137/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(19 juin 2003)

Objet: Déclarations de M. Umberto Bossi, ministre italien des Réformes institutionnelles, sur la politique d'immigration

Le 16 juin 2003, M. Umberto Bossi, ministre italien des Réformes institutionnelles, déclarait publiquement en substance: Les clandestins, dehors! De gré ou de force. Seul entre celui qui a un contrat de travail. Les autres, à la porte. Vient un moment où il faut faire usage de la force. Maríne et police devront être déployées pour protéger les côtes et faire donner le canon. Le même ministre précise: Au deuxième ou troisième avertissement, boum le canon tonnera. Point à la ligne. Le canon qui fait place nette. Sinon, on n'en finira jamais.

Eu égard aux principes sur lesquels est fondée la politique commune d'immigration et d'asile à l'échelle européenne et aux droits et libertés fondamentaux consacrés par les articles 6 et 7 du traité UE, le Conseil n'est-il pas d'avis qu'il lui faut demander des éclaircissements au gouvernement italien d'autant que l'Italie va assurer la présidence de l'Union européenne pendant six mois sur les affirmations exprimées par un de ses membres en matière de politique d'immigration, et ce dans le but de savoir si cette position est celle du gouvernement italien?

Réponse

(13 octobre 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations publiques faites par un membre du gouvernement d'un État membre.
QUESTION ÉCRITE P-1556/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Procédures appliquées en relation avec les articles 85 et 226 du traité instituant la Communauté européenne à l'égard d'entreprises italiennes et de la république italienne

Vu la réponse à la question écrite P-0770/03(1);

sachant que conformément à l'article 85 du traité CE, la Commission instruit, sur demande d'un État membre ou d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des États membres qui lui prêtent leur assistance, les cas d'infraction présumée aux principes précités;

sachant que conformément à l'article 226 du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

La Commission voudrait-elle faire savoir:

- Si, conformément à l'article 85 du traité CE elle a instruit au cours de la présente législature des dossiers inhérents à des cas d'infraction présumée à l'égard d'entreprises italiennes; quelle est la nature et le nombre des infractions présumées; les dossiers ont-ils été instruits sur demande d'un État membre ou d'office; quels dossiers sont-ils en cours d'instruction?

- Si, conformément à l'article 226 du traité CEE au cours de la législature actuelle elle a instruit des dossiers inhérents à des cas de violations présumées des obligations incombant en vertu du traité à l'égard de la république italienne; parmi ces dossiers, lesquels ont-ils été archivés; lesquels ont-ils conduit à demander à l'Italie de présenter ses observations; lesquels à émettre un avis motivé?

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 79.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 2003)

En ce qui concerne les procédures au titre de l'article 85 du traité CE, la Commission n'a instruit aucun dossier au cours de la présente législature à l'égard d'entreprises italiennes et aucun dossier n'est en cours d'instruction. L'article 85 n'est plus beaucoup en usage depuis l'adoption du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, qui est le premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. Quant aux vérifications en vertu du règlement no 17, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à ses rapports annuels sur l'application des règles de concurrence dans l'Union européenne pour les années 1999, 2000 et 2001. Ces rapports sont consultables sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/annual_reports/.

En ce qui concerne les procédures d'infraction sur la base de l'article 226 du traité CE, l'Honorable Parlementaire se référera utilement aux rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire relatifs aux années 1999(1), 2000(2) et 2001(3) que la Commission a rédigés à l'intention du Parlement.

(1) JO C 30 du 30.1.2001.

(2) JO C 263 du 19.9.2001.

(3) JO C 214 du 10.9.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0800/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) au Conseil

(17 mars 2003)

Objet: Liberté d'expression

Euskaldunon Egunkaria, le seul quotidien en Euskara (langue basque) du monde a été interdit la semaine dernière sur ordre de l'Audiencia Nacional, un tribunal spécial de Madrid qui traite des affaires liées à des délits majeurs. Selon ce tribunal, Egunkaria appartient à l'ETA ou collabore avec lui.

Egunkaria a été fondé en 1990 après avoir réuni 150 millions de pesetas (900 000 euros) dans le cadre d'une campagne populaire. Samedi 22 février, une manifestation de masse s'est déroulée dans les rues de Donostia (Saint-Sébastien). Les manifestants défilaient en brandissant un nouveau journal intitulé Egunero et publié par les journalistes d'Egunkaria. 50 000 exemplaires ont été vendus le premier jour et 75 000 le second. Cette manifestation et le succès remporté par Egunero prouvent l'inquiétude régnant dans la population et la solidarité des Basques à l'égard de ce journal.

Le Conseil estime-t-il que cette action des autorités espagnoles à l'encontre du journal basque respecte les principes fondamentaux de l'État démocratique?

Le Conseil interviendra-t-il auprès des autorités espagnoles pour qu'elles autorisent à nouveau et sans délai la publication de ce journal?

Le Conseil considère-t-il que le placement en isolement cellulaire des journalistes arrêtés et la saisie de leurs documents est conforme aux principes du respect des Droits de l'homme et de la liberté de la presse?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil a l'honneur de se référer aux termes de sa réponse à la question écrite E-3104/02 où il rappelle que, bien que conformément à l'article 33 UE le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure restent de la compétence des États membres, la lutte contre le terrorisme est une tache d'intérêt commun pour l'Union; il attire l'attention sur la législation en matière de terrorisme adoptée par l'Union; il rappelle les principes sur lesquels, et conformément à l'article 6.1 UE, l'Union est fondée, et il réitère son appui à la lutte menée par les États membres contre le terrorisme dans le cadre du respect de l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE P-1621/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(8 mai 2003)

Objet: Implication de la Corée du Nord dans le commerce illégal d'héroïne et de méthamphétamines

Il ressort d'un rapport élaboré par les services de renseignement de la Corée du Sud que les autorités nord-coréennes sont directement à l'origine de la création, au sein du laboratoire pharmaceutique de Nanam, d'une unité de production de stupéfiants. En outre, selon le rapport annuel du Département d'État des États-Unis sur le commerce mondial des drogues, le régime nord-coréen se livre à la culture illicite d'opium en vue de sa transformation en héroïne et produit des méthamphétamines afin de se procurer, grâce au commerce illégal de ces substances, des devises fortes.

La police japonaise a découvert en mars, lors de l'inspection d'un navire nord-coréen au large des côtes du Japon, une grande quantité de méthamphétamines illégales. Le 21 avril dernier, l'équipage d'un autre navire nord-coréen a comparu devant un tribunal australien sous l'accusation de contrebande de drogues. Les autorités australiennes avaient, en effet, surpris l'équipage au moment où il tentait d'introduire en Australie 50 kg d'héroïne.

Le Conseil a-t-il connaissance d'événements similaires ayant eu lieu sur le territoire européen? Ce problème a-t-il été soulevé dans le cadre des relations avec les autorités nord-coréennes?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil a récemment pris connaissance des rapports mentionnés dans la question écrite relative à l'implication de la RPDC dans un trafic de drogue en Asie et dans le Pacifique. Le Conseil n'a, à ce jour, pas été informé d'activités de ce type en Europe.

Le Conseil n'a pas encore adopté de position officielle sur cette question particulière. Le Conseil est d'une manière générale totalement opposé au trafic de drogue, sous quelque forme que ce soit. Il continuera à suivre la situation.
QUESTION ÉCRITE P-2273/03

posée par Pietro-Paolo Mennea (NI) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Présence d'amiante à l'emplacement du Palais des glaces qui accueillera les épreuves des Jeux olympiques de Turin 2006

Des articles parus dans la presse italienne ont fait état de la présence d'amiante près de Turin, dans la zone où sera construit le Palais des glaces, un complexe sportif, à l'occasion des Jeux olympiques de Turin 2006; le minerai nocif se trouve à seulement 30 cm de profondeur et est mélangé à de la pierraille et à des fragments de verre et de métal.

La présence d'amiante (chrysolithe, crocidolite, amosite) a été confirmée par les analyses effectuées par les organismes compétents. Le responsable chargé de l'organisation des Jeux olympiques de Turin 2006 a déclaré que de l'amiante a été découvert près de Lingotto, là où se dérouleront les épreuves de vitesse sur glace. Le parquet a diligenté une enquête.

La Commission pourrait-elle s'assurer de la véracité de ces faits et indiquer si la quantité d'amiante relevée est supérieure aux limites autorisées par la législation en vigueur et si elle peut être nocive pour les riverains? Peut-elle indiquer si les organismes compétents ont procédé à l'assainissement des zones concernées? Pourrait-elle également établir les responsabilités?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 août 2003)

La Commission ignore tout de la présence d'amiante à proximité de la future patinoire proche de Lingotto. D'après les informations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire, il ressort que ce matériau est un déchet qui a été mis en décharge.

La gestion de déchets doit obéir à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1). En particulier, l'article 4 demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement.

La Commission fera le nécessaire pour se documenter en détail sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire et pour veiller, dans les limites qui lui sont conférées par le traité CE, à la bonne application de la législation communautaire.

Si la Commission devait conclure que celle-ci a été enfreinte dans le cas présent, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures qui s'imposent, y compris les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect de la législation communautaire pertinente.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, modifiée par la directive 91/156/CEE, JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0709/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(10 mars 2003)

Objet: Recensement des producteurs de coca au Pérou et classification de la feuille de coca dans une nomenclature différente

Le premier et dernier recensement des producteurs légaux et agréés de feuilles de coca a été effectué au Pérou en 1978. L'ENACO, entreprise publique monopsone, se procure les feuilles auprès des producteurs pour des usages légaux selon des critères de sélection devenus nécessairement arbitraires. De plus, des chiffres discordants circulent au sujet de l'extension des zones affectées à la culture de la feuille de coca.

Dans les tableaux de l'ONU, la feuille de coca est classée dans la même catégorie que la cocaïne et l'héroïne, alors même que des études indépendantes ou conduites par l'Organisation mondiale de la santé elle-même attestent ses propriétés médicales et alimentaires et que cette feuille constitue dans les zones andines un élément fondamental de la culture, de la tradition et de la religion.

Dans ces conditions, le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire, notamment aux fins de la réalisation de programmes de développement de substitution dans ces régions, de demander et d'encourager l'établissement, au terme de vingt-cinq années, d'un nouveau registre des produits autorisés sur la base de critères publiquement définis, transparents et non discriminatoires?

N'estime-t-il pas qu'il lui appartient de proposer, dans le cadre des travaux ministériels de la Commission des stupéfiants de l'ONU qui se réunira les 16 et 17 avril 2003 à Vienne, que la feuille de coca soit retirée du tableau I afin que puisse s'instaurer un marché légal de la feuille de coca et, en conséquence, que se développe une économie agricole durable dans les pays andins?

Réponse

(29 septembre 2003)

La question évoquée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été examinée dans les instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0698/03

posée par Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Éventuelle infraction commise par la république italienne

Par sa référence à une éventuelle infraction de la république italienne au droit communautaire en vigueur, transmise le 3 février 2003 au Secrétariat général de la Commission européenne, aux directions générales concurrence et marché intérieur, la libre association des experts et experts fiscaux fait état d'une violation flagrante des principes du droit communautaire consistant dans l'application en Italie du décret législatif no 241 du 9 juillet 1997 et en particulier de son article 36.

Cette réglementation accorde des avantages aux contribuables qui se soumettent à un contrôle strict des écritures comptables par des professionnels spécialisés qui, étant en mesure de répondre aux exigences précisées par la réglementation susmentionnée, peuvent délivrer le visa lourd. Ces professionnels doivent non seulement être réviseurs comptables inscrits depuis cinq ans au moins à l'ordre des docteurs en sciences commerciales, des experts comptables et experts en commerce et des consultants du travail, mais ils doivent également avoir tenu les écritures comptables des contribuables au cours de la période fiscale à laquelle se réfère l'authentification.

La Commission pourrait-elle faire savoir:

1. quel est l'état actuel de cette pratique?

2. Quelles mesures ont été ou vont être adoptées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La Commission a reçu une lettre concernant les faits relatés par l'Honorable Parlementaire. Elle l'a enregistrée en tant que plainte. Elle lance actuellement son enquête et n'est, à ce stade, pas en mesure de prévoir les résultats de celle-ci.

L'Honorable Parlementaire sera informé de l'issue de l'enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0872/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Proposition de règlement sur le commerce du matériel de torture

S'agissant de la proposition de règlement du Conseil sur le commerce d'équipements et de produits susceptibles d'être utilisés pour exécuter des condamnations à la peine capitale ou infliger tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, la Commission ne pense-t-elle pas que l'Union devrait pouvoir examiner au préalable les demandes d'autorisation déposées auprès des services compétents au sujet d'exportations et d'autres transactions?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 avril 2003)

Le 30 décembre 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et de produits susceptibles d'être utilisés à des fins

de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants(1). En mars 2003, le Conseil a décidé de renvoyer cette proposition à quelques-uns de ses groupes de travail. Ces groupes de travail examinent à présent la substance de cette proposition.

La base juridique proposée est l'article 133 du traité CE qui établit une compétence communautaire exclusive pour la politique commerciale commune. La proposition, qui s'inscrit pleinement dans la ligne de la politique commune et qui doit encore être examinée par le Conseil, prévoit une procédure de consultation écrite impliquant toutes les autorités compétentes des États membres et la Commission, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exporter ou de fournir des prestations de services. La proposition prévoit qu'à défaut de consensus, la Commission sera habilitée à prendre une décision, après consultation des États membres réunis au sein d'un comité de gestion. Cette procédure est l'une des procédures prévues par une décision du Conseil relative à l'exercice des compétences d'exécution(2).

Les modalités proposées par la Commission prévoient un examen préalable des autorisations d'exportation par toutes les autorités compétentes et la Commission. Elles devraient garantir la prise en compte de toutes les informations disponibles concernant les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants dans les pays tiers.

(1) COM(2002) 770 final.

(2) Décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 184 du 17.7.1999.