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QUESTION ÉCRITE E-1877/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Avancement des travaux de la voie Attique et de la ligne ferroviaire régionale d'Athènes

La voie Attique, également connue sous le nom d'axe routier Eleusis-Stavros-aéroport de Spata, constitue un chantier important étroitement associé au fonctionnement du nouvel aéroport de Spata et au déroulement des Jeux olympiques de 2004. D'un budget initial de 450 milliards de drachmes, ce chantier devait être achevé et progressivement livré entre 2001 et 2002. Or, ces derniers temps, un certain nombre de compagnies aériennes menacent de refuser d'être transférées à l'aéroport de Spata dans l'hypothèse où la construction de la liaison routière précitée conduisant au nouvel aéroport ne serait pas achevée. Dans le même temps, certains indices laissent penser que la voie ferroviaire régionale reliant Athènes au nouvel aéroport de Spata ne sera pas prête pour l'ouverture des Jeux olympiques en 2004, par suite de l'annulation de l'appel d'offres concernant le choix du consultant.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est, à ce jour, le taux global d'utilisation des crédits affectés aux travaux précités? Quels sont les retards constatés dans la livraison de l'ouvrage? Ces retards donneront-ils lieu, en l'état actuel des prévisions, au versement d'indemnités?

2. Compte tenu du rythme actuel d'avancement des travaux, à quelle date la Commission estime-t-elle que cet axe routier sera ouvert à la circulation?

3. Quelles seront les répercussions probables de la non-livraison, en temps utile, de la voie Attique sur le fonctionnement de l'aéroport de Spata?

4. Quelles mesures est-il prévu d'adopter pour assurer la liaison ferroviaire entre le centre d'Athènes et le nouvel aéroport de Spata?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2037/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Proposition de fédération d'États-nations présentée par le ministre des affaires étrangères allemand Joschka Fischer

Le Conseil européen examine-t-il actuellement la proposition du ministre des affaires étrangères allemand lors des travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale, visant à élargir les questions qui peuvent être soumises à la réforme des traités prévue pour cette année? Le Conseil estime-t-il que le mécanisme de coopération renforcée autorise sur le plan juridique, outre la mise en oeuvre de la coopération sur les questions concrètes, une réforme institutionnelle telle que celle proposée par M. Joschka Fischer? Le recours à la coopération renforcée permettrait-il à un nombre limité d'États membres de créer un gouvernement et un parlement bicaméral constituant des répliques du Conseil, de la Commission et du Parlement européens?

Réponse

(10 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire ne saurait ignorer que les réflexions de M. Joschka Fischer visant à élargir les questions qui peuvent être soumises à la réforme des traités prévue pour cette année ne s'adressaient ni au Conseil ni à la Conférence intergouvernementale en tant que tels. Les vues qu'il expose n'ont par conséquent pas été évoquées. Il serait en effet tout à fait inopportun que le Conseil, en tant qu'institution, commente l'opinion exprimée par tel ou tel de ses membres.

En outre, l'Honorable Parlementaire n'ignore probablement pas que le Conseil n'a aucun rôle à jouer dans les travaux de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres et n'est par conséquent pas en mesure de commenter les travaux effectués par celle-ci. Le Parlement européen, quant à lui, dispose de deux observateurs qui participent étroitement aux travaux préparatoires de la Conférence.
QUESTION ÉCRITE E-1896/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Abolition de privilèges fiscaux

Des députés au Parlement européen, dont l'auteur de la présente question, militent depuis plusieurs années, au moyen de diverses initiatives parlementaires, en faveur de l'abolition

des privilèges fiscaux d'un autre temps dont jouissent aujourd'hui encore les représentants diplomatiques dans le marché intérieur commun. Ont ainsi pris part à la discussion les députés européens Astrid Lulling (1991), Outi Ojala (1998), Philippe De Coene (1999), ainsi que Michl Ebener (1999/2000) sous la forme de questions parlementaires, ainsi que les députés Cushnahan, Banotti et Gillis (1996) en soumettant un projet de résolution.

Comment la Commission européenne peut-elle justifier son inaction en ce domaine malgré les invitations à agir clairement formulées par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1996/99(1).

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 63.
QUESTION ÉCRITE P-1989/00

posée par Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Récupération des sommes versées en vertu de l'ancien article 29 bis de la loi 427/93 sur le polyéthylène vierge

L'État italien a institué à l'aide du décret de loi 331 de 1993, devenue la loi no 427/93, un prélèvement de 10 % sur le polyéthylène vierge.

La Commission a ouvert une double procédure d'infraction (94/4232) faisant état d'une distorsion du marché communautaire pour les diverses bases imposables concernant les produits nationaux et communautaires ainsi que les aides d'État dans l'hypothèse de la réaffectation de cette contribution.

Depuis lors, l'approbation par le gouvernement italien du décret de loi 22/1997 sur les immondices a eu pour effet de supprimer cette contribution sans toutefois résoudre le problème de la destination des sommes qui ont été versées jusqu'alors et qui n'ont jamais été utilisées en raison du veto opposé par la Commission.

Étant donné que, contrairement à la législation communautaire, une loi doit être abrogée avec effet rétroactif, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle peut prendre directement des mesures et si oui lesquelles et si elle entend inviter l'État italien à prendre des mesures afin de procéder à la récupération des sommes versées?

2. si elle juge opportun de prévoir une indemnisation, même indirecte, pour les produits agricoles, seul secteur effectivement touché par la contribution sur le polyéthylène?

Réponse commune aux questions écrites E-1816/00 et P-1989/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission confirme que la procédure d'infraction sur base de l'article 226 CE (ex-article 169) du traité CE, entamée contre l'Italie à l'encontre de l'instauration d'un prélèvement spécial de 10 % sur le prix du polyéthylène vierge, a été classée suite à l'abrogation de la loi incriminée.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les charges perçues en violation du droit communautaire doivent faire l'objet de remboursement. Cependant, la répétition de l'indû a lieu selon les procédures et modalités du droit national, étant entendu que ces dernières ne doivent être plus rigoureuses que celles appliquées à des cas de figure n'impliquant pas le droit communautaire ou rendre excessivement difficile, voir impossible, ledit remboursement.

Toujours, selon une jurisprudence confirmée de la Cour de justice, il est inhérent au droit communautaire que l'État membre responsable de l'imposition de charges incompatibles avec ce dernier, indemnise les intéressés pour les dommages encourus en raison d'une telle impostion. Dans ce contexte aussi, les actions en dommages-interêts doivent être exercées selon les règles de fond et de procédure du droit national.

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes pour faire le point de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-0597/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Sanctions contre l'Autriche

La Commission peut-elle indiquer si elle estime que la décision du gouvernement portugais d'inviter ses homologues européens à prendre des sanctions à l'encontre d'un autre État membre (l'Autriche) est un abus de la part de la Présidence et si elle considère que la décision de quatorze gouvernements socialistes, pour la plupart inexpérimentés, d'imposer des sanctions diplomatiques à un État membre dans le but d'influencer la composition ou les politiques (pour quelque désagréables qu'elles fussent) d'un gouvernement démocratiquement élu est la marque d'un manque de respect pour le processus démocratique en vigueur dans l'Union et, par conséquent, une violation du principe de démocratie visé à l'article 6, paragraphe 1 de la version consolidée du traité sur l'Union européenne sur lequel repose l'Union européenne? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle jouer son rôle de gardienne des traités et poursuivre devant la Cour de justice les gouvernements qui ont décrété des sanctions contre l'Autriche afin de déterminer la légalité de ces sanctions, de manière à permettre à tous les citoyens européens de savoir à l'avenir s'il est légitime, pour un État membre, d'interférer ainsi dans le processus démocratique d'autres États membres et, vu le caractère important et grave de ce comportement sans précédent dans l'Union, est-elle disposée à fournir à la Présidente du Parlement européen des explications relatives à sa décision?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire sa déclaration du 1er février 2000 sur l'Autriche, dans laquelle elle déclare partager les préoccupations qui fondent la déclaration du 31 janvier 2000 de la Présidence portugaise au nom de 14 États membres. La Commission y réitère qu'elle continuera d'accomplir son devoir de gardienne des normes et valeurs énoncées dans les traités, qui disposent que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, notamment aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union Européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2588/00

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Stabilité des marchés monétaires

Eu égard à la spéculation injustifiée dont sont victimes l'euro et d'autres monnaies, qu'entend faire l'UE pour stabiliser les marchés monétaires et amener les opérateurs à répondre de leurs actes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

L'article 111 (ex-article 109) du traité CE énonce que le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la BCE ou de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro. Il n'existe à l'heure actuelle aucun projet laissant supposer un arrangement formel de cette nature entre l'euro et les grandes monnaies internationales non communautaires. Bien qu'un arrangement de cette nature puisse stabiliser les marchés internationaux des devises, les politiques monétaires, de même que d'autres politiques économiques de parties prenantes à l'accord seraient soumises à des objectifs extérieurs pouvant interférer avec la réalisation des objectifs intérieurs, tels que la stabilité des prix et un niveau de l'emploi élevé.

En l'absence d'un système de taux de change, le Conseil peut formuler des orientations générales en matière de politique de taux de change en liaison avec les monnaies non communautaires. Des orientations générales de cette nature ne porteraient pas atteinte à l'objectif premier du système européen de banques centrales (SEBC) en vue de maintenir la stabilité des prix. Aussi est-il tenu compte des développements des taux de change dans la mesure où ils ont un impact sur les perspectives en matière de stabilité des prix. Si la BCE estime que les développements des changes risquent de porter atteinte à l'objectif que représente la stabilité des prix (par leur impact sur les prix des importations et la compétitivité des exportations), elle peut contrer ces tendances par le biais de sa politique des taux d'intérêt et par des interventions sur les marchés des changes étrangers. Bien qu'en mai 2000, le groupe Euro-11 de ministres et du commissaire responsable des affaires économiques et monétaires et le président de la Banque centrale européenne aient fait part de leur préoccupation commune quant au niveau de l'euro qui ne reflétait pas la forte assise économique de la zone euro, ni le Conseil, ni la Commission, ni la BCE n'ont estimé nécessaire ou souhaitable d'adopter des orientations générales de cette nature.

D'autres politiques économiques, en particulier la politique fiscale et structurelle, ont également un impact sur le taux de change. Un dosage bien équilibré des politiques monétaire et fiscale, une réforme structurelle et un marché du travail fonctionnant bien peuvent générer le rendement attendu des investissements dans la zone euro, attirant ainsi les flux de capitaux et renforçant le taux de change de l'euro.
QUESTION ÉCRITE E-1460/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Traitement des animaux errants en Espagne

La Commission est-elle informée de la manière dont les animaux errants sont conduits à la fourrière et mis à mort en Catalogne (Espagne)?

Sait-elle que la prise en charge des chiens errants par exemple a été confiée en sous-traitance à une organisation commerciale qui anesthésie les animaux et les incinère vivants s'ils n'ont pas été réclamés dans un délai de 8 à 10 jours?

N'estime-t-elle pas qu'en Catalogne, comme dans la plupart des États membres, les animaux domestiques errants doivent être recueillis dans des refuges?

Sait-elle que l'Espagne n'a pas signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie (1987)?

Lui est-il possible d'attirer l'attention du gouvernement régional catalan sur ses responsabilités en ce qui concerne la protection des animaux de compagnie?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission n'est pas au courant de la manière dont les chiens errants sont conduits à la fourrière et mis à mort en Espagne. Cette question ne relève pas de la compétence de la Communauté.

La Commission partage l'avis selon lequel toute souffrance inutile doit être épargnée aux animaux.

Il est exact que l'Espagne n'a pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des animaux de compagnie.

Bien que le récent protocole sur la protection et le bien-être des animaux(1) invite la Communauté et les États membres à tenir compte des exigences du bien-être des animaux, la Commission ne dispose à présent d'aucun instrument juridique lui permettant d'agir dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1951/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Présentation d'un programme de restructuration de la production d'agrumes dans le cadre du troisième CCA-Grèce

Dans sa réponse à une précédente question E-1837/99(1) que je lui avais posée, la Commission a déclaré avoir rejeté, en juillet 1999, le programme d'amélioration de la production d'agrumes qui avait été soumis par la Grèce en juillet 1998. Compte tenu de l'importance que revêt ce programme pour la production d'agrumes en Grèce, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: le troisième CCA qui a été soumis pour approbation par la Grèce prévoit-il (dans le cadre du programme opérationnel pour l'agriculture, voire des programmes opérationnels régionaux) la mise en oeuvre d'actions en faveur des agrumes? Dans l'affirmative, quelle est l'enveloppe budgétaire de ces actions, et quelles régions ces dernières concernent-elles?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 31.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La Commission a été informée par les autorités helléniques que des actions visant à adapter le secteur des agrumes seraient proposées dans le cadre des programmes opérationnels régionaux. La négociation sur les programmes vient de commencer et une des questions-clés à leur égard est d'inciter les autorités en cause à clarifier leurs propositions en matière de mesures et d'actions. Par conséquent, à l'heure actuelle la Commission ne dispose pas de données précises sur la nature exacte des actions, leurs montants et localisation géographique.
QUESTION ÉCRITE P-2532/00

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Financement communautaire d'un projet hydraulique (Rio São Francisco/Brésil)

Le gouvernement brésilien a l'intention de dévier une partie des eaux du Rio São Francisco pour les diriger vers les États fédéraux de Pernambuco, Paraíba, Ceará et Rio Grande do Norte, afin de remédier à la pénurie d'eau qui y règne. Ce projet est extrêmement controversé, tant au niveau de sa faisabilité technique que de sa contribution à un développement durable et solidaire de la région. Aux dires du gouvernement, le seul coût des travaux de génie civil est évalué à 3,5 milliards de réals.

La Commission peut-elle indiquer si des fonds communautaires ont déjà été demandés et/ou accordés pour ce projet? Dans l'affirmative, peut-elle justifier son évaluation de sa durabilité? Si une participation financière a été rejetée, la Commission peut-elle en donner la raison?

La Commission possède-t-elle des informations détaillées sur les points suivants, si une déviation des eaux est faisable:

- quel serait le coût à payer par le consommateur final?

- comment les coûts seraient-ils répartis entre le gouvernement, les agriculteurs et les ménages?

- comment les problèmes environnementaux du projet seraient-ils résolus à la lumière du mauvais état écologique du fleuve?

- existe-t-il un plan détaillé concernant le développement durable et solidaire de la vallée du São Francisco et des régions qu'il fait vivre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Le plan concerné du gouvernement brésilien n'a jamais fait l'objet d'une discussion entre la Commission et celui-ci. Aucun projet dans ce sens n'a été présenté, jusqu'à présent, à la Commission.

Par conséquent elle n'est pas en mesure de répondre aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2275/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Accords bilatéraux entre la Sicile et l'Afrique du Nord dans le secteur de la pêche

Considérant que les problèmes relatifs à la pêche dans les eaux internationales du Canal de Sicile restent en suspens entre la marine sicilienne et celles des pays d'Afrique du Nord,

considérant que, en vertu de son statut spécial, la région de Sicile a la haute main sur les affaires de pêche,

considérant que la Sicile constitue une frontière entre l'Union européenne avec et l'Afrique et l'Asie,

la Commission pourrait-elle dire si, et dans quelles limites, les autorités régionales siciliennes peuvent être autorisées à conclure des accords bilatéraux en matière de pêche avec les pays voisins d'Afrique du Nord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Communauté détient la compétence exclusive en ce qui concerne la négociation et la conclusion d'accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, et elle l'exerce par le biais de la Commission une fois que le Conseil a confié à la Commission même un mandat de négociation.
QUESTION ÉCRITE E-1729/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE), Ulpu Iivari (PSE) et Michel Rocard (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Protection aux États-Unis des droits des auteurs européens d'oeuvres musicales

En vertu de la législation en vigueur aux États-Unis, les restaurants, bars et établissements similaires de ce pays sont exemptés des redevances dues au titre des droits d'auteur pour la musique qu'ils diffusent dans leurs locaux. Les auteurs européens d'oeuvres musicales sont donc privés de la part qui devrait leur revenir dans la rémunération des droits. L'OMC a récemment accusé les États-Unis de violer les règles internationales du droit d'auteur appliqué à la composition musicale. À ce jour, aucune mesure n'a été adoptée aux États-Unis afin de remédier à cette situation. La production musicale européenne se trouve ainsi dépourvue de recettes substantielles.

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre afin de protéger les droits attachés à la diffusion de la musique européenne dans les établissements susmentionnés des États-Unis?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

Les Honorables Parlementaires se réfèrent à la Section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des États-Unis (loi américaine sur le droit d'auteur), qui autorise, sous certaines conditions, la diffusion d'oeuvres musicales par la radio ou la télévision dans des lieux publics tels que les bars, les magasins ou les restaurants, sans imposer à ces établissements le paiement d'une redevance.

À la suite d'une plainte déposée par l'IMRO (Irish Music Rights Organisation) en application de la réglementation sur les obstacles au commerce (règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1)), la Communauté et ses États membres ont engagé, en janvier 1999, une action à l'encontre des États-Unis conformément au mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, en invoquant l'incompatibilité de la section 110 du Copyright Act des États-Unis avec les dispositions de l'accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le 15 juin 2000, le groupe spécial de l'OMC a publié son rapport sur cette affaire. Il confirme que la section 110, paragraphe 5, est, dans une large mesure, incompatible avec l'accord ADPIC. Les États-Unis peuvent encore faire appel de ce rapport. La Commission veillera à ce que les États-Unis appliquent ce rapport dans tous ses éléments et en temps voulu, dans l'intérêt des opérateurs communautaires.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.