FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/698

(2004/C 88 E/0717)

QUESTION ÉCRITE E-0496/04

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Enquête sur des bourses du ministère du travail espagnol

Dans sa réponse à la question E-2188/03 (1) posée par les auteurs de la présente sur une éventuelle discrimination exercée à l'encontre des femmes enceintes par le ministère du travail espagnol lors de l'octroi de bourses du travail, la Commission reconnaissait une possible atteinte au droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et elle annonçait l'ouverture d'une enquête.

Quel est l'état d'avancement de cette enquête et, le cas échéant, quelles explications ont été fournies par les autorités espagnoles dans le cadre de celle-ci?

Réponse complémentaire donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(29 juin 2004)

Dans les questions écrites E-2188/03 et E-0496/04, les Honorables Parlementaires ont demandé à la Commission si elle estimait que les dispositions régissant l'octroi de bourses par l'Institut de la femme étaient conformes à la directive 92/85/CEE (2).

Comme indiqué antérieurement, la Commission a contacté les autorités espagnoles sur cette question. Celles-ci ont indiqué que l'article 12 de l'ordonnance ministérielle no 939/2003 relative à la procédure d'octroi de bourses de stage au sein de l'Institut de la femme pour l'année 2003 prévoyait la possibilité de suspendre et ultérieurement de réinstaurer la bourse en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant en placement familial permanent. En vertu de la loi no 39/1999 du 5 novembre concernant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, ce droit est aussi étendu aux pères bénéficiaires d'une bourse. Les boursiers qui ont recours à cette possibilité de suspension en vertu de ladite disposition peuvent donc ultérieurement reprendre et terminer leur stage au terme de la période de suspension de la bourse.

Les autorités espagnoles soulignent que les titulaires d'une bourse ne sont pas des salariés relevant du Statut des travailleurs ou de toute autre législation du travail, car la bourse ne peut être considérée comme un salaire et la relation entre le titulaire et l'organisme d'octroi de la bourse ne peut être définie comme une relation salarié/employeur. À cet égard, l'article 7, paragraphe 2, de l'ordonnance ministérielle dispose que, conformément aux principes de droit, l'octroi et la détention d'une bourse n'établissent pas de relation d'emploi ou de relation statutaire entre les bénéficiaires et l'Institut de la femme.

La directive 92/85/CEE prévoit une protection minimum, comprenant un droit à 14 semaines consécutives de congé de maternité, pour trois catégories de travailleuses, à savoir les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes. Néanmoins, comme les bénéficiaires d'une bourse au sein de l'Institut espagnol de la femme sont des stagiaires plutôt que des travailleuses, elles ne relèvent pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE.

En outre, il n'y a aucune discrimination fondée sur le sexe puisque la possibilité permettant de suspendre la bourse est offerte aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 232.

(2) Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 9/391/CEE), JO L 348 du 28.11.1992.