QUESTION ÉCRITE E-1226/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Localisation des services de la Commission relatifs à la santé publique

La localisation de certains services de la Commission s'occupant de santé publique, de protection sanitaire, d'hygiène et de sécurité au travail est attribuée selon le traité et ses protocoles au Grand-Duché de Luxembourg.

Néanmoins, certains responsables de la Commission s'évertuent à demander une concentration de toutes les activités liées à la politique de santé publique de l'UE à Bruxelles. Ainsi, le Directeur général R.J. Coleman a proposé de concentrer à Bruxelles toute la direction de la santé publique (SANCO G), arguant ce qui suit: À la suite d'un rapport d'audit interne sur la situation du

personnel en poste à Luxembourg (rotation élevée en raison des incertitudes quant à la localisation, charge de travail élevée et problèmes de motivation), la direction ADMIN a accepté le recrutement de personnel temporaire pour une série de postes permanents ainsi que, plus récemment, la création d'une antenne de la direction de la santé publique à Bruxelles. Le Directeur général prend donc comme principal argument l'incertitude quant au maintien de cette direction à Luxembourg pour demander un transfert vers Bruxelles, alors que cette incertitude, la surcharge de travail et le recours au recrutement de personnel temporaire au lieu de fonctionnaires est organisé par ce même Directeur général.

En conséquence:

1. J'aimerais savoir si la Commission entend se conformer au traité et aux protocoles en organisant de façon optimale les conditions de travail de la direction concernée à Luxembourg.

2. La Commission entend-elle mettre fin à la pratique de recrutement d'agents temporaires (et de leur affectation à Bruxelles) sur la base de postes de fonctionnaires prévus à Luxembourg?

3. Ne serait-il pas plus logique de créer la Direction générale de la santé à Luxembourg pour y développer la politique de santé publique voulue par le traité d'Amsterdam, traité qui a également consacré la vocation du Luxembourg à accueillir certains services de la Commission? La Commission croit-elle nécessaire d'aller à contre-courant des efforts de décentralisation effectués par tous les États membres (en utilisant notamment les nouvelles technologies de l'information et de la communication) et de privilégier une hypertrophie administrative à Bruxelles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

1. Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Commission et d'améliorer la productivité et la coordination de ses services, il est essentiel de distribuer les tâches de manière cohérente et sensée entre les composants de ses services situés sur différents sites. C'est à cette fin que la Commission a réexaminé la situation de chacun d'entre eux. Il va de soi que les mesures qui seront prises à la suite de ce réexamen tiendront dûment compte des traités et protocoles et qu'elles feront l'objet des consultations nécessaires.

2. Pour des raisons qui échappent au contrôle de la Commission et de ses services, il s'est révélé difficile d'attirer du personnel suffisamment qualifié pour occuper des postes permanents à la direction de la santé publique à Luxembourg. En l'absence de listes de réserve de personnel spécialisé, il a fallu recruter des agents temporaires pour occuper certains postes permanents. Cette direction n'est pas la seule à Luxembourg à rencontrer cette difficulté et la Commission espère donc que l'établissement de nouvelles listes de réserve à l'issue des concours organisés en 2001 permettra d'aplanir ce problème d'ordre général. De plus, les services de la Commission se penchent actuellement sur la question des dates auxquelles seront organisés les prochains concours de spécialistes dans le domaine de la santé publique.

3. La Commission tient à préciser que, dans l'intérêt général, il a été nécessaire, au cours des dernières décennies, de procéder périodiquement à des changements structurels entre et dans les directions générales afin de tenir compte de l'évolution des besoins et des situations. C'est ainsi que, dans le cadre des changements opérés en octobre 1999, la Commission a regroupé la direction de la santé publique, celles de la sécurité alimentaire et de la santé animale et végétale, et celle de la protection des consommateurs dans la nouvelle direction générale de la santé et de la protection des consommateurs dans le but d'obtenir la meilleure synergie possible grâce à l'intégration de ces domaines d'action. Le site de travail principal de cette direction générale se trouve à Bruxelles, mais elle compte également deux sites décentralisés: l'un, à Luxembourg et l'autre, à Grange, en Irlande. En conséquence, la Commission estime qu'il ne serait ni opportun, ni économique, ni justifié en termes stratégiques de scinder cette nouvelle direction générale en créant une direction générale distincte pour la santé. Le réexamen des services de la Commission à Luxembourg n'est pas organisé à des fins de centralisation, mais s'explique simplement par la volonté de garantir l'utilisation la plus rationnelle et la plus efficace possible des ressources, en tenant dûment compte des obligations générales en matière de personnel au grand-duché de Luxembourg, ainsi que de l'intérêt professionnel des fonctionnaires et autres agents.

Pour de multiples raisons, les services de la Commission contrairement à ceux des autres institutions sont installés sur une multitude de sites dispersés dans de nombreux États membres de l'actuelle Union européenne. Il n'existe aucune volonté de privilégier une hypertrophie administrative à Bruxelles. En effet, si la Commission emploie actuellement, à quelque titre que ce soit (personnel permanent ou non), près de 25 0000 personnes (dont 17 000 travaillent à Bruxelles), il n'existe aucune volonté de créer une quelconque hypertrophie administrative à Bruxelles ou ailleurs.