QUESTION ÉCRITE E-2043/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)et Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Paiement des retraites en Grèce

En Grèce, certaines catégories professionnelles, comme par exemple les musiciens, s'inquiètent beaucoup de ne pas être en mesure de réunir tous les bordereaux nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Dans le contexte de l'agenda social et de l'objectif d'un niveau social élevé du citoyen européen et dans le cadre de la coordination ouverte des régimes de retraite, que pense la Commission de cette particularité du régime de retraites grec?

La Commission sait-elle si les autres États membres de l'Union requièrent, simultanément, un nombre minimal de jours et le versement d'une cotisation minimale pour qu'un salarié puisse faire valoir ses droits à la retraite? Quel est ce seuil minimal?

Dans le cadre de ses compétences, envisage-t-elle de prendre des initiatives pour remédier à cette situation, qui porte préjudice à la qualité de vie et à la sécurité sociale des travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres et la nouvelle méthode ouverte de coordination n'est pas susceptible de changer cette répartition des compétences entre l'Union et les États membres. Le but de la méthode ouverte de coordination est de mettre en place un cadre permettant un échange d'informations sur les politiques nationales et leur analyse par rapport à des objectifs communs. Elle n'a pas pour objet, au niveau européen, d'examiner les dispositifs de retraites pour des catégories professionnelles spécifiques dans les États membres.

Toutefois, les objectifs communs en matière de retraite(1) demandent aux États membres, d'un part, de veiller à ce que les personnes âgées ne soient pas exposées au risque de pauvreté et puissent jouir d'un niveau de vie décent; qu'ils partagent le bien-être économique de leur pays et

puissent en conséquence participer activement à la vie publique, sociale et culturelle et, d'autre part, de donner à tous les individus accès à des dispositifs de pensions appropriés, publics et/ou privés, permettant d'acquérir des droits à pension qui leur donnent les moyens de maintenir leur niveau de vie après le départ en retraite, dans des limites raisonnables.

Dans des régimes de retraite contributifs il est normal que les droits reflètent à la fois le niveau et la durée des cotisations. Pour les travailleurs qui n'ont pas été en mesure de remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite suffisante, et pour autant que ces conditions soient en conformité avec les principes du traité s'agissant de travailleurs qui ont exercé leur droit à la libre circulation, la plupart des États membres ont des dispositifs garantissant un revenu minimum.

La Commission publie des informations comparatives sur les régimes généraux de protection sociale dans sa publication Missoc qui est également accessible sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc2001/index_fr.htm.

(1) Insérer les références de la Communication récente sur les pensions de la DG EMP.