QUESTION ÉCRITE E-0545/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Indemnisation pour les dégâts occasionnés en 2000 par un incendie dans la région du Pélion

En juin 2000, un grand incendie survenu dans le massif du Pélion, en Grèce, a ravagé des oliveraies dans les régions de Xinovrissi, Argalasti et Siki, à proximité des municipalités d'Argalasti et d'Afeton, en détruisant par là-même les biens et, souvent, l'unique source de revenus de centaines d'habitants. Le gouvernement grec avait initialement annoncé que chaque olivier détruit donnerait lieu au versement d'une indemnité de l'ordre de 16 000 drachmes. Or, les victimes de l'incendie n'ont reçu à ce jour, à titre d'avance, qu'un montant de 5000 drachmes par arbre, le ministère compétent déclarant depuis lors qu'il attend l'aval de la Commission pour procéder au versement du reliquat.

À quelle date le dossier de déclaration des dégâts a-t-il été communiqué à la Commission?

Le gouvernement grec faisait-il allusion à l'assentiment de la Commission concernant la couverture des dégâts par des caisses nationales d'assurances agricoles (ELGA), ou bien se référait-il à un concours financier communautaire, au titre du programme opérationnel pour le développement rural du CCA?

À quel stade en est l'examen du dossier précité?

Si la demande soumise par le gouvernement grec n'a pas encore été agréée par la Commission, à quelles causes ce retard est-il imputable?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 mars 2003)

Le régime d'indemnisation des agriculteurs grecs ayant subi des pertes à la suite des incendies qui ont sévi en Grèce en 2000 a été notifié à la Commission par lettre du 7 décembre 2000, enregistrée le 11 décembre 2000.

Le projet de décision interministérielle grecque qui constitue la base juridique du régime d'indemnisation prévoit un budget de 25 milliards de drachmes (GRD) (73 367 572 euros) qui doit être financé à hauteur de:

- 17 milliards de GRD (49 889 949 euros) par des fonds provenant du programme d'investissement public du ministère de l'Agriculture (SAE 082/3), qui, d'après ce qu'a pu constater la Commission dans le cadre de l'examen d'autres dossiers d'indemnisation, peuvent être cofinancés,

- 8 milliards de GRD (23 477 623 euros) par le budget ordinaire du ministère de l'Agriculture, autrement dit par des aides d'État.

La Commission doit donc se prononcer sur l'admissibilité de l'utilisation de deux sources de financement, autrement dit examiner le dossier à la lumière de deux réglementations.

Une demande de renseignements complémentaires a été envoyée récemment aux autorités grecques. La Commission attend la réponse avant d'élaborer un projet de décision.

Plusieurs facteurs expliquent la durée de l'examen du régime d'indemnisation:

- En vertu de l'article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1), la Commission, lorsqu'elle doit examiner des aides d'État, dispose d'un délai de deux mois à compter du jour suivant celui de la réception d'une notification complète pour prendre une décision;

- Lorsqu'elles ont notifié le régime d'indemnisation, les autorités grecques ont fait part de leur intention de ne pas attendre la décision d'approbation de la Commission pour verser des avances. Ces dernières, dont le paiement a débuté sans l'accord de la Commission, sont devenues des aides illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 précité. Or, en vertu de l'article 13, paragraphe 2 de ce même règlement, le délai de deux mois mentionné au point 1 ci-dessus ne s'applique pas à l'examen d'aides illégales. Comme indiqué au point 3 ci-dessus, la Commission doit, de toutes façons, attendre la réponse des autorités grecques pour élaborer un projet de décision;

- Si les autorités grecques comptent financer l'indemnisation des agriculteurs au moyen de fonds cofinancés, elles doivent présenter une version modifiée de leur programme opérationnel national Développement rural 2000-2006 établi dans le cadre du 3e Cadre communautaire d'appui pour la Grèce, en procédant à un reprofilage des tableaux financiers dudit programme, compte tenu des transferts de fonds opérés entre axes d'intervention. Le reprofilage des tableaux doit être effectué non seulement en fonction de l'utilisation de fonds cofinancés dans le cadre du régime évoqué ici, mais aussi de manière à ce que tous les autres transferts de fonds opérés dans le cadre d'autres régimes d'indemnisation établis par les autorités grecques soient pris en compte. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas encore reçu de version modifiée du programme ni de reprofilage des tableaux financiers. Or la Commission ne pourra se prononcer sur l'utilisation de fonds cofinancés dans le cadre du régime d'indemnisation que lorsqu'elle disposera de ces documents.

(1) JO L 93 du 27.3.1999, p. 1.