ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/24

(2004/C 88 E/0026)

QUESTION ÉCRITE E-1334/03

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2003)

Objet: TVA sur le prix des livres

La Commission est certainement informée du fait que les librairies qui vendent des livres italiens à l'étranger sont tenues d'acquitter une double TVA: la TVA italienne (4 % ), incorporée dans le prix affiché sur la couverture de l'ouvrage, et la TVA due dans le pays dans lequel le livre est vendu (par exemple 3 % au Luxembourg et 6 % en Belgique).

La Commission pourrait-elle dire si cette situation est conforme aux règles du droit communautaire et quel est le règlement ou la directive qui régit cette question spécifique et pourrait être invoqué pour éviter le paiement d'une double TVA?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'éliminer tous les obstacles, de quelque nature qu'ils soient, à la promotion de la lecture?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Dans le cas des fournitures intracommunautaires de marchandises, la TVA doit, en principe, être calculée et payée dans le pays de destination. Toutefois, si le régime de la vente à distance est applicable et pour autant que le seuil de 35 000 euros ou de 100 000 euros par an ne soit pas dépassé, la TVA est calculée et payée dans le pays d'origine. Dans tous les cas, la TVA doit être calculée et payée une seule fois.

Sur la base de la question présentée par M. Cocilovo, on ne voit pas clairement si la TVA calculée sur le prix des livres italiens avant qu'ils ne soient exportés vers d'autres États membres est effectivement payée par les contribuables à l'État italien.

Si les contribuables paient la TVA à l'État italien, les biens en question sont soumis à une double taxation contraire à la sixième directive sur la TVA (1). L'État italien devrait alors modifier sa législation de manière à ce que les biens quittent le territoire du pays en étant exemptés de la TVA italienne.

Si les contribuables ne paient pas la TVA italienne à l'État, bien qu'elle soit incluse dans le prix des biens à l'exportation, il n'y a pas de double taxation. Dans ce cas, la question devrait être analysée d'un point de vue non fiscal.

À cet égard, si M. Cocilovo dispose d'informations complémentaires ou nouvelles qui prouveraient qu'il y a infraction à la législation communautaire, la Commission lui serait reconnaissante de bien vouloir les lui communiquer.

(1) Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.
2.

En ce qui concerne le problème spécifique mentionné dans la question, l'abolition de la peine de mort en général et, en particulier, les condamnations à mort par lapidation demeurent un sujet de dialogue avec le Nigeria. Les Chefs de Mission de l'UE à Abuja ont été invités à effectuer des démarches en ce qui concerne les condamnations à mort par lapidation prononcées à l'encontre de Jibril Babaji ainsi que de Fatima Ousmane et d'Amadou Brahim dont on vient d'avoir connaissance.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/335

(2004/C 88 E/0342)

QUESTION ÉCRITE E-0896/03

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Pratiques de l'administration fiscale allemande relatives à la taxe sur le chiffre d'affaires

L'administration fiscale allemande exige de plus en plus souvent des entreprises n'ayant pas leur siège en Allemagne qu'elles facturent la taxe allemande sur le chiffre d'affaires lorsqu'elles expédient, de leur siège social, des marchandises à des clients résidant en Allemagne. L'administration allemande est en effet d'avis que le vendeur n'ayant pas son siège en Allemagne est redevable de la taxe allemande sur le chiffre d'affaires pour les livraisons qu'il effectue à des acheteurs résidant en Allemagne. C'est d'emblée le cas lorsque les marchandises ne sont pas livrées directement à des acheteurs allemands mais sont placées dans un entrepôt de l'entreprise de transport commanditée par le vendeur pour qu'il puisse y être vérifié si la commande est complète et en bon état. Ce n'est qu'après paiement par l'acheteur et vérification que le vendeur non-allemand débloque les marchandises entreposées, et que l'acheteur vient les chercher ou les fait enlever. L'administration fiscale allemande part du principe qu'en dépit du fait que l'acheteur soit déjà déterminé, les marchandises sont dans un premier temps introduites en Allemagne pour y être à la propre disposition du vendeur. Cette pratique a pour effet de compliquer sérieusement le commerce intracommunautaire avec la République fédérale d'Allemagne.

1. Quelle appréciation la Commission européenne porte-t-elle sur cette conception juridique de l'administration fiscale allemande?

2. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre, si tant est qu'elle considère que cette pratique de l'administration fiscale allemande enfreint la législation communautaire relative à la taxe sur le chiffre d'affaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur le lieu où sont censées avoir lieu des livraisons effectuées par des vendeurs, établis en dehors de l'Allemagne, qui vendent des biens à des acheteurs résidant en Allemagne, lorsque les biens sont d'abord placés dans un entrepôt de l'entreprise de transport, où les acheteurs viennent les chercher.

La réponse à cette question dépend des circonstances particulières de chaque opération et des conditions concrètes des contrats conclus entre les assujettis vendeurs et leurs clients. Il conviendra notamment d'analyser si le transport des biens a lieu dans le cadre des livraisons ou si le transport précède une éventuelle livraison.

La Commission a déjà été informée du problème signalé dans cette question parlementaire et elle envisage de prendre contact avec les autorités allemandes, afin de clarifier la portée de leur pratique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/409

(2004/C 88 E/0415)

QUESTION ÉCRITE E-2401/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Exemption de la TVA en matière d'affranchissement pour les institutions charitables

La proposition de la Commission d'instaurer la TVA sur l'affranchissement postal constituerait un lourd fardeau financier pour les institutions charitables qui sont tributaires du publipostage direct pour collecter des fonds et ne peuvent réclamer le remboursement de la TVA au même titre que les entreprises ordinaires.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer s'il est possible de prévoir une dérogation dans la législation communautaire permettant aux institutions charitables de réclamer la restitution de la TVA, contrairement aux dispositions prévues par la loi fiscale irlandaise?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

La proposition (1) de la Commission modifiant la directive 77/388/CEE (2) en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux permettrait aux États membres d'appliquer un taux réduit à la plupart des services actuellement utilisés par les consommateurs privés. Le taux réduit proposé concernerait notamment le publipostage direct effectué par les œuvres de charité afin de récolter des fonds. Selon les projections de la Commission, si l'Irlande appliquait un taux réduit de 5 % à ces services postaux, les tarifs ne devraient pas augmenter. Cela s'explique par le fait qu'An Post (la poste irlandaise) ne peut pas actuellement déduire la TVA qu'elle paie sur ses coûts, la plupart de ceux-ci étant soumis au taux de TVA standard de 21 %. Une fois la proposition adoptée, les frais de la poste irlandaise diminueront car cette dernière pourra déduire la TVA qui y est associée.

La TVA tient compte de la dimension sociale propre aux activités des organisations caritatives en exemptant certains biens et services fournis par elles. Elle n'exonère toutefois pas les biens et services fournis par d'autres entreprises à des organisations caritatives. Il n'est pas pratique de concevoir un système prévoyant différents taux de TVA pour les services postaux en fonction de la personne qui acquiert ces services. Un tel système impliquerait d'énormes frais de mise en conformité pour les opérateurs postaux et serait difficile à contrôler par les administrations fiscales.

(1) COM(2003) 234 final.

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/29

(2004/C 88 E/0031)

QUESTION ÉCRITE E-1414/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Admission de réfugiés birmans en Thaïlande

Que fait la Commission européenne pour exhorter les autorités Thaï à continuer d'admettre des réfugiés en provenance de Birmanie et à ne pas leur refuser l'entrée en Thaïlande ou à ne pas les rapatrier de force?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2003)

Depuis plusieurs années déjà, les autorités thaïlandaises offrent un refuge à environ 130 000 personnes déplacées en provenance de Birmanie (Myanmar), en majorité des membres de minorités ethniques, dans des camps proches de la frontière thaïlando-birmane.

La Communauté fournit un soutien financier significatif à l'entretien de ces camps de réfugiés, par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) européennes. Cette assistance revêt principalement la forme de fourniture de produits alimentaires et de matériel de base, ainsi que d'une assistance et une formation médicales. Ces dernières années, la Communauté a alloué environ 7 à 7,5 millions d'euros par an à ces activités.

En tant que donateur individuel le plus important de la communauté internationale, la Commission maintient un dialogue ouvert avec les autorités thaïlandaises sur toutes les questions relatives à leur acceptation des réfugiés et au traitement qu'elles leur réservent.

Généralement parlant, la Commission escompte que la Thaïlande honorera son engagement de traiter les réfugiés de Birmanie (Myanmar) conformément aux normes internationales en matière de questions humanitaires. Ceci implique l'admission des réfugiés birmans sur le territoire thaïlandais, une coopération totale avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), et le rapatriement des réfugiés uniquement sur une base volontaire et en fonction de l'amélioration de la situation en Birmanie (Myanmar).

Dans le passé et récemment encore, la Commission a fait part à l'administration thaïlandaise de ses préoccupations à la suite de rapports concernant des refus d'enregistrement de nouveaux réfugiés birmans et des rapatriements forcés.

La délégation de la Commission en Thaïlande continuera à contrôler la situation en coordination avec les représentants des États membres et recommandera éventuellement d'autres actions s'il y a lieu.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/117

(2004/C 88 E/0124)

QUESTION ÉCRITE P-2854/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet: Programme MEDA et rôle des femmes

Répondant à la question concernant la mise en œuvre du premier programme régional sur la participation des femmes à la vie et au développement économiques et sociaux, lors de la session plénière de février 2003, M. Christopher Patten, membre de la Commission, avait donné l'assurance qu'il serait lancé en 2004, dès lors que sa phase d'identification et de préparation serait achevée en avril-mai 2003.

Sur la base de ces éléments, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les raisons de ce retard et à quel stade exactement se trouve l'élaboration du programme, puisqu'il n'y a pas, à ce jour, de publication d'appel à propositions? Les appels à propositions seront-ils publiés immédiatement, en sorte que le programme puisse démarrer en 2004, comme prévu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 novembre 2003)

La phase d'identification/de formulation, au cours de laquelle sont définis les domaines prioritaires de coopération pour la mise en œuvre de cet important programme régional destiné à renforcer la participation des femmes au développement économique de la région MEDA, a démarré en décembre 2002 pour s'achever en août 2003.

La prochaine étape est la présentation du programme au Comité MED. Dès l'adoption de la proposition (que nous attendons pour le premier trimestre 2004), l'appel à propositions sera dûment publié.

L'information pourra être consultée sur le site Internet d'EuropeAid à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/europeaid/tender/indexfr.htm).
Dans le modèle de contrat de service actuellement utilisé par la Commission, plus de dix articles traitent de l'évaluation et du contrôle de qualité des prestations de conseil. La clause la plus importante est celle qui définit l'objet du contrat et qui renvoie au cahier des charges de l'appel d'offres, ainsi qu'à l'offre elle-même. Le contractant est tenu d'exécuter ses obligations selon les meilleures pratiques professionnelles. Afin de garantir le respect de ces obligations essentielles soient, la clause fixe un calendrier pour la remise de rapports intermédiaires et la réalisation de contrôles. Ainsi, les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont subordonnés à la remise et à l'approbation de rapports techniques.

Le non-respect de ces obligations par le contractant peut entraîner la réduction des paiements, l'application de sanctions et, éventuellement, la résiliation du marché. Le contractant ne peut conclure de sous-contrats sans le consentement préalable de la Commission, il doit remplacer tout personnel qui ne se conforme pas à l'obligation de fournir des services de la meilleure qualité professionnelle, il est tenu à la plus stricte confidentialité et il doit collaborer aux vérifications et contrôles effectués par la Commission, la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte anti-fraude.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/20

(2004/C 88 E/0019)

QUESTION ÉCRITE E-1148/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Seychelles

La mainmise du pouvoir exécutif et du parti dirigeant sur la population des Seychelles, les menaces contre les Droits de l'homme, les restrictions de la liberté de la presse d'opposition, le trafic de stupéfiants ainsi que le blanchiment d'argent ont été maintes fois dénoncés.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, sous les auspices de la convention de Cotonou et dans le cadre des objectifs énoncés par l'Union européenne concernant les Droits de l'homme et la démocratie, en vue d'améliorer la démocratisation et la bonne gouvernance dans les Seychelles?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/139

(2004/C 78 E/0142)

QUESTION ÉCRITE E-2635/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1998) de «beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers» (cod. 0405) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers» (cod. 0405) vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1998:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — que l'Autriche a exporté 155 000kg (restitution: 272 200,57 euros, soit une aide de 1,76 euro/kg); — que l'Allemagne a exporté 19 215,500kg (restitution: 33 854,82 euros, soit une aide de 1,76 euro/kg);

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'Etat de la Cité du Vatican pour 1998: — que l'Autriche a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 150 000 kg et l'Allemagne 18 000 kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 10 922,19 euros ont été indûment versées pour un volume de 6 215,50 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE.

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/28

(2004/C 88 E/0030)

QUESTION ÉCRITE P-1384/03

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Occupation par la Turquie du Kurdistan irakien

Suite au déclenchement de la guerre en Irak, la Turquie a fait part de la volonté d'occuper militairement une bande de vingt kilomètres à l'intérieur du Kurdistan irakien, qui jouit d'un statut de semi-autonomie. Cette décision a recueilli l'adhésion des autorités de l'OTAN. Une telle occupation militaire — justifiée par des raisons humanitaires — se heurte à l'hostilité de la population kurde et ses représentants politiques, qui ont exprimé à plusieurs reprises leur nette opposition, annonçant une résistance armée.

Quelle est la position de la Commission sur cette énième démonstration de force de la part de la Turquie?

La présence de troupes kurdes au Kurdistan irakien ne risque-t-elle pas d'être le prélude à une annexion territoriale?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'un tel comportement de la part d'Ankara est incompatible avec le statut de pays candidat à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Le Conseil européen a engagé l'Union à assurer l'intégrité territoriale de l'Irak et le respect des droits de tous les Irakiens, y compris ceux des minorités. Il a en outre appelé tous les pays de la région à s'abstenir de mener des actions qui pourraient aggraver encore l'instabilité régnante. Dans ce cadre, toute intervention unilatérale turque en Irak devrait être envisagée dans le contexte du statut de pays candidat à l'adhésion de ce pays.

La Commission est consciente que la Turquie a confirmé son engagement envers l'intégrité territoriale de l'Irak et que le Parlement turc a autorisé le déploiement éventuel de troupes dans le Nord de l'Irak afin de se défendre contre une attaque sur son territoire, un afflux de réfugiés et des activités terroristes de la part du PKK-KADEK. Le 10 avril, le secrétaire d'État américain, Colin Powell, et le ministre turc des affaires étrangères, Abdullah Gul, se sont mis d'accord pour que les États-Unis fassent en sorte que les Kurdes irakiens ne prennent pas le contrôle de Kirkouk, tandis que la Turquie pourrait envoyer un petit groupe de contrôleurs pour aider à empêcher l'émergence d'un conflit. Cet arrangement a été proposé en vue de contribuer à la stabilité générale de la situation.
—

toutefois, au fil des années écoulées, la société qui, à plusieurs reprises, avait changé d'équipe n'était toujours par opérationnelle et une fois le financement obtenu, ses actionnaires italiens sont sortis de la scène et les droits de propriété ont été cédés à deux sociétés ayant leur siège au Lichtenstein et au Luxembourg;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/600

(2004/C 78 E/0634)

QUESTION ÉCRITE E-3587/03

posée par Koenraad Dillen (NI) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'antisémitisme

Il ressort du Financial Times et d'autres journaux européens de cette semaine que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a décidé de ne pas publier le contenu d'un récent rapport sur l'antisémitisme. L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes est constitué de représentants des États membres, du Conseil de l'Europe, de la Commission et du Parlement européen. Le rapport en question, qui compte 112 pages, a été élaboré par l'Université technique de Berlin à la demande de l'Observatoire. Selon les journaux, ce rapport atteste une augmentation considérable des déclarations antisémites et des délits dans les milieux de l'immigration. Pour des raisons de «correction politique», il a donc été décidé de ne pas publier le rapport.

Ces informations sont-elles exactes?

La Commission était-elle au courant de la décision de ne pas publier ce rapport? Pourrait-elle préciser le coût de cette étude?

Qui a décidé, après quelles discussions, de ne pas publier ce rapport? Sur la base de quels arguments a-t-il été décidé d'invalider ainsi l'étude scientifique de l'Université technique de Berlin?

De quelles subventions bénéficie l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes? À combien s'élèvent ces subventions? Quels sont les effectifs de l'Observatoire? Comment est composé son conseil d'administration? Dans quelle mesure la Commission sponsorise-t-elle cet Observatoire?

Ce rapport pourrait-il encore être diffusé aux membres du Parlement européen?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/142

(2004/C 78 E/0146)

QUESTION ÉCRITE E-2639/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1998) de «sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide» (cod. 1701) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «sucre de betterave ou de canne et de saccharose chimiquement pure, sous forme solide» (cod. 1701), vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1998:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — que la France a exporté 110 kg (restitution: 44,18 euros, soit une aide de 0,40 euro/kg), — que l'Italie a exporté 727 700 kg (restitution: 315 365,71 euros, soit une aide de 0,43 euro/kg);

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'Etat de la Cité du Vatican pour 1998: — qu'en 1998, l'Italie a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 1 371 000 kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 44,18 euros ont été indûment versées pour un volume de 110 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et — des aides d'un montant de 278 789,01 euros pour l'exportation de 643 300kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.