QUESTION ÉCRITE E-0619/98 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics internationaux

En général, dans les pays en développement, la corruption joue un rôle dans l'attribution des marchés publics d'infrastructures. De peur de laisser des marchés à la concurrence, les entreprises hésitent parfois à ne pas offrir de pots-de-vin.

Un coup sérieux pourrait être porté à la corruption si les États membres de l'Union européenne convenaient de faire superviser, pour certaines catégories de ventes, les pratiques en matière d'appel à la concurrence. Dans le cadre de telles procédures, la Banque mondiale, par exemple, pourrait être invitée à superviser les appels à la concurrence pour toutes les ventes ressortissant à telles catégories de projets et soutenues par des organismes communautaires de crédit et de garantie à l'exportation. La Banque possède déjà une expérience en ce qui concerne l'application de telles procédures aux projets qu'elle finance, et elle pourrait, contre honoraires, offrir ses services aux organismes de crédit à l'exportation. Une même supervision pourrait être envisagée pour les fournisseurs directs d'équipements et de services destinés à des projets du secteur public.

Dans l'intérêt d'une bonne administration, d'une concurrence loyale et de la lutte contre la criminalité internationale, la Commission compte-t-elle étudier cette idée - soutenue par le groupe intergouvernemental des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales - avec les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (19 mai 1998)

Dans sa communication du 21 mai 1997 sur une politique anticorruption de l'Union ((Doc. COM(97) 192 final. )), la Commission a plaidé en faveur d'une stratégie globale visant des domaines tels que les marchés publics, la déductibilité des pots-de-vin, les listes noires, les transactions financières, l'assistance extérieure et la coopération.

La Commission et la Banque mondiale étudient la manière dont elles pourraient collaborer pour lutter contre la corruption dans le cadre de l'assistance aux pays tiers. Ces deux institutions s'accordent à dire que la corruption est un problème systémique qui doit être abordé à plusieurs niveaux, notamment celui des pratiques de passation de marchés. La Commission recense actuellement les pays d'Afrique et d'Europe centrale et orientale où elle pourrait mettre en oeuvre une coopération plus active en vue de s'attaquer à la corruption.

Dans sa communication du 11 mars 1998 sur les marchés publics ((Doc. COM(98) 143 final. )), la Commission s'est engagée à veiller à ce que les contrats d'aide extérieure financés par des fonds communautaires, ainsi que ceux établis dans le cadre d'accords bilatéraux ou régionaux conclus par l'Union, soient attribués par les pays bénéficiaires dans le meilleur respect des règles communautaires de passation des marchés.

Des instruments conventionnels, plusieurs conventions ainsi que des protocoles et des réglementations fixent certaines normes de protection contre la fraude et la corruption applicables lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ces normes constituent un important élément de référence dans le cadre des discussions relatives à ces questions avec les pays tiers, en particulier eu égard au principe de la «bonne administration».

Un groupe de travail multilatéral institué par l'Organisation mondiale du commerce examine actuellement certains aspects des marchés publics afin d'aboutir à un accord multilatéral contraignant, établissant une politique et des pratiques transparentes en la matière, qui intensifierait considérablement la lutte contre la corruption dans la passation des marchés.

Le groupe de travail sur le crédit à l'exportation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans lequel sont représentés tous les États membres ainsi que la Commission, étudie actuellement la manière dont la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales s'appliquera à l'octroi de crédits à l'exportation.