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QUESTION ÉCRITE P-2266/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Interdiction des exportations de déchets textiles destinés au recyclage

Le règlement (CEE) 259/93(1) interdit aux entreprises d'exporter des déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. En décembre 1996, la portée du règlement a été étendue aux exportations de déchets destinés à être recyclés. Les produits textiles de seconde main figurent à titre d'exemple parmi les produits dont l'exportation est désormais interdite.

Cette réglementation crée de grandes difficultés aux entreprises qui exportent ces produits textiles pour les valoriser ou les recycler.

Pour quelle raison précise la Commission considère-t-elle les textiles de seconde main comme des déchets?

La Commission a-t-elle connaissance de l'avis du CES (10/95) qui critique l'interdiction totale des exportations de produits destinés au recyclage en raison de l'intérêt économique et écologique de celui-ci?

Quels effets cette interdiction a-t-elle sur l'emploi, tant au sein de l'Union qu'en dehors de celle-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Les raisons pour lesquelles les textiles de seconde main sont considérés comme des déchets sont exposées dans la réponse de la Commission à la question écrite E-107/98 de Mme Oomen-Ruijten(2).

La proposition modifiée de la Commission d'un règlement du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE(3) appliquerait une procédure de contrôle (consentement informé préalable) aux exportations de déchets non dangereux sur la base du principe de précaution, mais interdirait les exportations aux fins de valorisation de déchets non dangereux vers des pays non membres de l'OCDE qui ont indiqué ne pas souhaiter recevoir de telles importations.

La Commission connaît l'avis du Comité économique et social auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, ainsi que les questions économiques et écologiques en jeu. Ces raisons expliquent pourquoi la Commission a proposé une procédure de contrôle plutôt qu'une interdiction totale, dont souffriraient surtout certains des pays les plus pauvres à l'économie la plus fragile. La Commission n'a cependant pas évalué les effets sur l'emploi.

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO C 310 du 9.10.1998, p. 22.

(3) COM(94) 678 final.
QUESTION ÉCRITE E-3155/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Consommation de gaz naturel

Des données récentes mettent en évidence d'une part une baisse sensible de la consommation de gaz naturel, notamment en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en France, en Finlande et en Autriche, d'autre part une forte hausse de cette consommation en Grèce et en Espagne. Le Conseil peut-il fournir une explication socio-économique de ce phénomène? Cela étant, quelles perspectives de consommation de gaz naturel le Conseil prévoit-il en Estrémadure?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

La consommation de gaz naturel a varié au cours des années et continuera de le faire en raison de différents facteurs, notamment des conditions météorologiques. Cependant, la tendance générale dans la Communauté européenne indique une croissance régulière. Le Conseil s'attend à ce que cette tendance soit renforcée par l'entrée en vigueur de la directive relative au gaz naturel.

Le Conseil n'a pas débattu de la consommation du gaz naturel dans l'une ou l'autre région particulière.
QUESTION ÉCRITE E-2980/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: L'acquisition de véhicules automobiles au sein du marché unique

Compte tenu des difficultés auxquelles se sont heurtés les électeurs de la circonscription de l'auteur de la question, lors de l'achat de véhicules automobiles européens répondant aux spécifications britanniques, auprès de fournisseurs des Pays-Bas et d'autres pays, la Commission peut-elle indiquer si elle a pris des mesures pour garantir le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne l'achat de véhicules automobiles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites posées P-1957/97 par M. Skinner(1)E-3298/97 par M. Watts(2), E-1851/98 par M. Mather(3) et E-2534/98 par M. Mather(4).

(1) JO C 21 du 22.1.1998.

(2) JO C 158 du 25.5.1998.

(3) JO C 31 du 5.2.1999, p. 90.

(4) JO C 50 du 22.2.1999, p. 149.
QUESTION ÉCRITE E-3108/98

posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Tourisme dans les pays en voie de développement - garantie d'une importante source de revenus

Le tourisme représente pour de nombreux pays en voie de développement une source de revenus essentielle. Dans le même temps, certains projets touristiques mal conçus entraînent souvent des conséquences néfastes dans le domaine social et écologique pour les pays en voie de développement.

L'Union européenne réfléchit-elle aux moyens de contribuer à un tourisme judicieux sur le plan social et écologique dans le tiers monde?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La communication de la Commission concernant une stratégie d'appui au développement d'un tourisme durable dans les pays en voie de développement (PVD) pour la Communauté(1) propose un cadre stratégique d'appui communautaire pour le secteur du tourisme dans tous les pays en développement. Partant du constat que le tourisme représente une opportunité réelle de développement économique pour un grand nombre de pays en développement, mais qu'une croissance incontrôlée du tourisme peut avoir des conséquences préjudiciables sur l'environnement et sur la société, cette communication précise que l'objectif de la Communauté devrait consister à faciliter la mise en place des conditions qui permettraient de maximiser la contribution du tourisme au développement économique et social du pays d'accueil, et de minimiser ses impacts négatifs existants ou potentiels. En particulier, la stratégie proposée insiste sur la nécessité de fournir un appui au niveau des pouvoirs publics dans leur tâches de planification et de contrôle en prenant en compte l'objectif de durabilité. Elle propose également d'associer le plus étroitement possible la société civile, et plus particulièrement les communautés locales, au développement du tourisme, en promouvant le dialogue et la participation de ces acteurs.

Très intéressée par ce domaine, la Présidence autrichienne envisage une résolution du prochain Conseil développement, dans laquelle la protection de l'environnement et la lutte contre les impacts négatifs du tourisme sur le plan social (en particulier le problème du tourisme sexuel et celui impliquant les enfants) seront prises en compte.

En outre, dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté encourage les pays en voie de développement à prendre, au sein de l'accord services, des engagements d'ouverture de marché qui faciliteront la croissance du secteur du tourisme, tout en respectant le droit de chaque pays de réglementer le cadre social et environnemental de ce secteur.

(1) COM(98) 563 final.
QUESTION ECRITE no 2983/98 de John McCARTIN à la Commission. Coût excessif de l'assurance automobile en Irlande



Journal officiel n° C 135 du 14/05/1999 p. 0149



QUESTION ÉCRITE E-2983/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (8 octobre 1998) Objet: Coût excessif de l'assurance automobile en Irlande La Commission est-elle au courant du coût excessif de l'assurance automobile en Irlande et estime-t-elle que cela est dû à l'absence de concurrence sur le marché irlandais?
QUESTION ÉCRITE E-2375/98

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Exploitation des personnes voyageant seules

Un de mes électeurs, suffisamment motivé pour avoir déjà créé un groupe d'action en faveur des personnes voyageant seules, le STAG, qui compte quatre mille membres, a exprimé dans une lettre sa préoccupation devant l'indifférence criante dont cette catégorie de personnes continue à être victime. Ceux qui voyagent seuls n'échappent toujours pas à l'exploitation de la part des voyagistes, qui, par exemple, leur comptent des suppléments, sans que les groupements nationaux de consommateurs s'en émeuvent.

Sachant que de plus en plus de personnes vivent seules, la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions visant à éviter de telles inégalités et donc à protéger à l'échelle européenne la catégorie de personnes concernée? Quel degré de protection existe-t-il actuellement en Europe à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(1) a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté. Elle est destinée à protéger les consommateurs qui achètent des voyages à forfait dans la Communauté.

L'article 2, paragraphe 4 de la directive définit le consommateur comme étant la personne qui achète ou s'engage à acheter le forfait ("le contractant principal"), ou toute personne au nom de laquelle le contractant principal s'engage à acheter le forfait ("les autres bénéficiaires"), ou toute personne à laquelle le contractant principal ou un des autres bénéficiaires cède le forfait ("le cessionnaire"). En conséquence, le texte communautaire ne fait aucune distinction entre les personnes qui voyagent seules ou non, et ses dispositions s'appliquent à chacune d'elle.

En l'absence d'informations plus complètes sur d'éventuelles inégalités de traitement, la Commission ne voit pas en quoi les personnes qui voyagent seules seraient désavantagées. D'une manière générale, l'application d'un prix plus élevé aux personnes voyageant seules est l'une des pratiques admises par les mécanismes du marché étant donné que les personnes en question occasionnent des coûts de logement et de voyage plus élevés qui se répercutent, bien évidemment, sur le niveau des prix.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2017/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Aliments biologiques produits par le recours au génie génétique

Une proposition de loi sur les règles régissant la production biologique de denrées alimentaires, présentée par le ministère de l'agriculture des États-Unis (National Organic Program Proposal Rule), a été débattue, ces derniers mois, dans ce pays. Le texte préconise d'autoriser l'utilisation du génie génétique dans la production agricole biologique. Or, il est en contradiction sur vingt-sept points avec la réglementation de l'Union européenne et l'on risque de voir, dans le cadre de l'OMC, des denrées issues du génie génétique être déclarées biologiques sur le marché européen et tromper ainsi les consommateurs. La proposition a été, entretemps, retirée, mais illustre la facilité avec laquelle des règles européennes peuvent être détournées dans le cadre des échanges commerciaux internationaux.

1. L'Union européenne a-t-elle négocié avec les États-Unis en vue d'obtenir des modifications de la proposition du ministère de l'agriculture? Si oui, sur quelles bases?

2. Est-il prévu de conclure un accord États-Unis-Union européenne de reconnaissance mutuelle dans le domaine des denrées alimentaires?

3. Dans l'affirmative, quelles règles fondamentales seraient retenues? L'Union européenne maintiendra-t-elle sa réglementation actuelle?

4. Quelle place les considérations environnementales et les intérêts des consommateurs occuperont-ils dans les négociations relatives à la "nouvelle zone transantlantique de libre-échange" (NTM) ou aux "nouveaux partenariats transatlantiques" (NTP)?

5. Dans quelle mesure les denrées alimentaires seront-elles prises en compte dans l'une ou l'autre structure?

6. Quel type d'accord relatif aux denrées alimentaires est prévu dans le cadre du nouveau marché?

7. Quelles procédures sont envisagées en matière de sanctions?

8. Le secteur des aliments produits par le recours au génie génétique y trouvera-t-il place?

9. Dans quel délai la Commission pense-t-elle que naîtra une nouvelle zone transatlantique de libre-échange ou un nouveau partenariat transatlantique pour les denrées alimentaires?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(26 août 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2609/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Promotion de la viande de qualité

À quel fonds la Commission a-t-elle recours ou a-t-elle l'intention de recourir en vue de promouvoir les viandes de qualité, et de surmonter ainsi la crise qui s'est produite au niveau de la consommation de viande de boeuf, de regagner la confiance des consommateurs et, en dernière analyse, d'augmenter la consommation de viande de boeuf?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Depuis 1993, la Commission a soutenu des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité dans le cadre du règlement (CEE) 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1).

Le tableau suivant résume la situation budgétaire du financement des actions:

>TABLE>

(1) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2889/98

posée par Bernard Lehideux (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Possibilité de reprise de la négociation d'adhésion de Malte à l'UE suite au changement de gouvernement à Malte

Le Parti National (PN) de M. Eddie Fenech Adami vient de remporter les élections anticipées organisées le 5 septembre dernier à Malte.

M. Eddie Fenech Adami, qui retrouve ainsi pour la troisième fois l'Auberge de Castille, a toujours manifesté son intention d'amener l'archipel à l'adhésion à l'Union européenne. Il avait été ainsi à l'origine de la candidature de Malte à l'adhésion, ensuite "gelée" par le gouvernement travailliste de M. Alfred Sant, arrivé au pouvoir en 1996.

Le nouveau Premier ministre semble vouloir relancer l'adhésion de Malte à l'Union européenne.

1. Quelles sont les démarches que le nouveau Premier ministre maltais devra engager pour relancer cette candidature?

2. À quelle échéance cette candidature relancée pourrait-elle alors aboutir à l'adhésion de Malte à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

1. Le nouveau vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères maltais a rencontré le ministre autrichien des affaires étrangères à Vienne, le 14 septembre 1998, et a officiellement présenté une demande visant à relancer la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne.

2. Lors du Conseil "Affaire générales" du 5 octobre 1998, le Conseil a invité la Commission à présenter une actualisation de l'avis de 1993 sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne. Il convient de rappeler que toute décision concernant les négociations d'adhésion avec Malte relèvent de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2634/98

posée par Otto von Habsburg (PPE) , Hiltrud Breyer (V) , Charles Goerens (ELDR) , Klaus-Heiner Lehne (PPE) , Claudia Roth (V) , Wilmya Zimmermann (PSE) et Karl Habsburg-Lothringen (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie - Rapports d'experts

Ces derniers temps, plusieurs commissions d'experts se sont rendues en Bulgarie et en Roumanie aux fins d'étudier sur place la question des visas. Jusqu'ici, aucun rapport n'a été publié à ce sujet. Si de tels rapports d'experts existent, quand le Conseil compte-t-il les présenter au Parlement? À quelles conclusions le Conseil est-il parvenu dans ce domaine? Si ces rapports n'ont pas encore été établis, quand le seront-ils?

Réponse

(16 novembre 1998)

N'étant pas associé aux commissions d'experts évoquées par les Honorables Parlementaires, le Conseil n'a pas connaissance de l'existence ou non d'éventuels rapports établis par lesdites commissions.
QUESTION ÉCRITE E-3144/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Relations avec l'Afrique du Sud

La Commission pourrait-elle indiquer, concernant les relations politiques et économiques avec l'Afrique du Sud, quelles sont la nature et l'importance des programmes élaborés qui doivent être mis en oeuvre ou qui le sont déjà, quels sont les délais de mise en oeuvre et le montant global des ressources utilisées ou qu'il est question d'utiliser dans un laps de temps bien défini, quelles sont les modalités de leur gestion politique, économique et technique, en fonction des spécificités propres à chacun des programmes, quelle est la typologie des entreprises, ou des groupes d'entreprises, qu'il est question d'associer à la mise en oeuvre desdits programmes ou avec lesquels le contact a d'ores et déjà été pris et, enfin, quelles sont les références dont dispose la Commission quant au poste, à la localisation et au nom des responsables directs?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

La Commission fait parvenir directement à l'Honorable membre et au secrétariat général du Parlement une copie du rapport annuel concernant le programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD) (1996 et 1997). Ce rapport ainsi que ses annexes (base juridique, programme indicatif pluriannuel, listes des marchés attribués) comportent toutes les informations demandées par l'Honorable membre. Une liste des programmes qui seront lancés en 1998 est également transmise directement à l'Honorable membre et au secrétariat général du Parlement.

La liste des fonctionnaires directement concernés par la mise en oeuvre du PERD à Pretoria et à Bruxelles est transmise directement à l'Honorable membre et au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2715/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Vague de criminalité provoquée par l'euro

1. Le Conseil sait-il que les services de police européens craignent une hausse de la criminalité à la suite de l'introduction de l'euro?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour s'assurer que la sécurité de l'euro comme moyen de paiement ne soit pas entamée?

3. Le Conseil sait-il qu'un hologramme censé protéger les nouveaux euro-billets contre toute falsification a disparu sans laisser de trace à l'occasion d'un vol entre Paris et Munich?

4. Peut-il donner la garantie que cet hologramme n'est pas tombé aux mains d'une organisation criminelle et qu'il n'en sera pas fait mauvais usage?

5. De quelle manière le Conseil garantit-il que le citoyen européen moyen puisse distinguer les euros authentiques des faux?

Réponse

(30 novembre 1998)

Le Conseil tient tout d'abord à rappeler ses conclusions du 19 mai 1998, dans lesquelles il a souligné l'importance d'assurer la mise en place d'un système de protection efficace partout dans l'Union monétaire, et ce dès l'introduction des billets et des pièces libellés en euros. Europol aura un rôle important à jouer dans ce domaine. Le Conseil a pris acte des travaux engagés par la Commission pour la protection de l'Union monétaire et de l'euro. Les deux institutions continueront à collaborer étroitement entre elles et avec la Banque centrale européenne, dans le respect du partage des compétences inscrit dans le traité de Maastricht, pour mettre au point des mécanismes d'échanges d'information et d'autres dispositions visant à assurer une coopération étroite et régulière en vue de prévenir et de combattre la contrefaçon, étant entendu que c'est aux États membres qu'il appartient de mener la lutte contre les faux billets et pièces.

Depuis lors, les travaux au niveau des experts se sont poursuivis. Europol, dans le cadre du mandat élargi qu'il est prévu de lui accorder, appuiera l'action des États membres en vue de prévenir et de combattre le faux-monnayage, en particulier la falsification de l'euro, grâce à un meilleur échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres ainsi qu'à la mise en commun et à l'exploitation centralisée des renseignements policiers. En même temps, la BCE (qui a la compétence exclusive de l'émission des billets libellés en euros) se concentrera sur la prévention technique de la contrefaçon.

La disparition, le 12 mai 1998, au cours d'une opération de transport, d'une matrice-test destinée à des essais de production d'hologrammes n'affectera pas la fabrication, dans des conditions de sécurité, des billets libellés en euros. Immédiatement après cet incident, des matrices-tests avec un "design" tout à fait différent ont été réalisées. Actuellement, les prototypes de billets de banque sont fabriqués à l'aide de nouvelles matrices.
QUESTION ÉCRITE E-2447/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Droits du peuple berbère en Afrique

Le 5 juillet 1998, la loi généralisant l'usage de la langue arabe est entrée en vigueur en Algérie. Elle vise l'ensemble de la population algérienne, dont en particulier les populations berbères du Maghreb, installées pour la plupart en Algérie.

Cette nouvelle loi, conjuguée à l'assassinat du chanteur-auteur ethnique Lounès Matoub le 25 juin 1998, a provoqué une levée de boucliers au sein de ces populations qui, unies par la langue "tamazight" et fortes d'une identité culturelle propre, subissent une politique d'"arabisation" obligatoire imposée par les États dans lesquels elles vivent.

Une action diplomatique énergique s'impose pour garantir les droits des Berbères en tant que peuple.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre face à cette situation?

Juge-t-elle nécessaire de s'adresser au gouvernement algérien pour demander que les droits de ces communautés soient effectivement protégés en Algérie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

La mise en oeuvre immédiate de la loi d'arabisation, telle qu'annoncée depuis le 4 juillet 1992, peut effectivement avoir des répercussions négatives auprès de la population berbère, comme l'a souligné le Comité des droits de l'homme des Nations Unies lors de sa soixante-deuxième session de juillet 1998.

Une action diplomatique, telle que suggérée par l'Honorable Parlementaire, ne relève pas du seul ressort de la Commission, mais également de celui des États membres, conformément aux règles établies par le traité sur l'Union européenne.

La Commission s'efforce d'obtenir une prompte adoption de l'accord d'association entre la Communauté et l'Algérie, qui donnera à la Communauté le cadre et les moyens adéquats pour faire valoir sa position en matière de respect des droits de l'homme auprès de son partenaire algérien. Entre-temps, la Commission n'hésitera pas d'évoquer la question soulevée par l'Honorable Parlementaire lors des contacts diplomatiques réguliers qu'elle entretient, conjointement avec les États membres, auprès des autorités algériennes.

A cet égard, il est à signaler que la Communauté s'est engagée depuis 1995 dans un dialogue politique avec ses partenaires du sud et est méditerranéen, dont l'Algérie. Ce dialogue politique comprend entres autres les sujets relatifs au respect des droits de l'homme, dont ceux des minorités. Le volet multilatéral du dialogue a, à ce jour, donné lieu à plusieurs échanges de vues entre hauts fonctionnaires des 27 partenaires et à une mise au point sur l'état de ratification des instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Par contre, le volet bilatéral du dialogue politique entre la Communauté et l'Algérie n'est pas encore opérationnel, puisque l'accord d'association qui devrait l'institutionnaliser est toujours en négociation.