QUESTION ÉCRITE P-2106/96 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Interdiction de la garantie globale pour certaines transactions

1. La Commission a-t-elle procédé à un examen des moyens de combattre la fraude à l'aide des dispositions de la législation douanière communautaire en recourant à des mesures qui toucheraient les entreprises sérieuses moins durement que l'interdiction du recours à la garantie globale prévue par la décision no 96/37/CE ((JO L 10 du 13.01.1996, p. 44. )), du 20 décembre 1995? Si oui, quel en a été le résultat?

2. A-t-elle également examiné si d'autres variables influant sur le risque pourraient être prises en compte dans les mesures de lutte contre la fraude, telles que la destination des marchandises ou l'identité du destinataire et les conditions commerciales de paiement et de livraison (paiement ou non au comptant ou compte courant et contrat de fourniture permanent)?

3. Le raccourcissement de la durée de validité du document T1 de 8 à 2 jours doit-il être considéré comme une mesure antifraude qui dispenserait d'une éventuelle prolongation de l'interdiction du recours à la garantie globale?

4. La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison, dans cette décision, elle est allée plus loin que l'avis de la Cour des Comptes européenne (JO C 303, du 14 novembre 1995) suggérant de n'exiger la garantie à 100 % qu'en cas de non-apurement des documents et de suspicion de fraude?

5. Comment la Commission compte-t-elle évaluer les résultats des premiers mois de l'interdiction du recours à la garantie globale?

6. Quand et selon quels critères cette évaluation aura-t-elle lieu?

7. La circulation régulière des marchandises placées sous le régime du document T2 fera-t-elle aussi prochainement l'objet d'une interdiction?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Coommission (17 septembre 1996)

Dans le contexte de crise que connaissent actuellement les régimes de transit et qui est à la base des communications de la Commission «Fraude dans la procédure de transit - solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir» du 29 mars 1995 ((Doc. COM(95) 108 final. )) et «Action en matière de lutte contre la fraude dans le transit» du 3 avril 1996 ((Doc. SEC(96) 290 final. )), un groupe a été créé pour engager une analyse globale de la réglementation du transit et formuler des propositions de réforme de ces régimes.

Dans le cadre de ses travaux auxquels sont associés les États membres et sur lesquels les opérateurs seront également consultés, le groupe a déjà envisagé certaines orientations qui visent à contrôler l'accès au régime et à sélectionner dans ce cadre les opérateurs qui pourraient bénéficier de facilités particulières et échapper à certaines des mesures les plus strictes prises pour protéger les intérêts financiers des États membres et de la Communauté.

Les mesures de lutte contre la fraude dans le transit, qu'elles soient préventives ou opérationnelles, sont très diverses et couvrent un grand nombre d'aspects réglementaires et procéduraux. Elles doivent en outre s'adapter à une grande variété de fraudes possibles. En ce qui concerne la détermination des risques liés à certaines opérations de transit, la Commission a encouragé les États membres à exploiter le système de l'analyse des risques qui vise à cibler les envois à risque pour leur appliquer des mesures de contrôles spécifiques au départ et à destination, en se basant sur de nombreux critères concernant non seulement les marchandises elles-mêmes (nature, origine et taxation) mais aussi les opérateurs, les circonstances et les parties contractantes de la transaction commerciale, et les éléments géographiques du transport.

Le délai de représentation des envois sous transit est, en principe, fixé en fonction des exigences du parcours à effectuer (mode de transport et longueur du voyage). Toutefois, pour des raisons pratiques, un délai de base de huit jours a été prévu sauf pour les envois qui portent sur des produits sensibles pour lesquels le délai doit impérativement être fixé en fonction de la distance à parcourir. Cette mesure qui permet de mieux contrôler les mouvements des marchandises sensibles est en fait complémentaire de la mesure d'interdiction temporaire de recours à la garantie globale qui vise à garantir la perception des ressources propres traditionnelles de la Communauté et des taxes nationales sur ces marchandises.

Comme cela a déjà été antérieurement indiqué à l'Honorable Parlementaire, dans la réponse à sa question écrite P-491/96 ((JO C 173 du 17.6.1996. )), en donnant son accord à l'Espagne et à l'Allemagne pour prendre les mesures d'interdiction temporaire de recours à la garantie globale applicables dans toute la Communauté pour un certain nombre de produits sensibles à la fraude, la Commission a suivi les dispositions de l'article 360 du règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 (remplacée par l'article 362 par le règlement (CE) no 482/96 du 19 mars 1996 ((JO L 70 du 20.3.1996. )), non sans avoir examiné de façon approfondie le bien-fondé de ces demandes et mesuré les effets des fraudes constatées sur ces produits en termes de ressources propres et de taxes nationales éludées. À cet égard il s'avère pertinent de relever que l'augmentation de la fraude relative à ces produits sensibles justifie pleinement l'adoption des mesures en question. En l'occurence, la Commission a non seulement tenu compte des observations de la Cour des comptes relatives à l'insuffisance des garanties en matière de transit (point 1.36 du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1994 ((JO C 303 du 14.11.1995. )), mais elle a pleinement assumé les responsabilités budgétaires qui lui ont été confiées par le Conseil, en vertu des articles 205 et 209 du Traité CE.

Les mesures d'interdiction temporaire de recours à la garantie globale doivent en principe, et sauf reconduction, cesser d'être applicables le 31 décembre 1996. La Commission élabore actuellement une grille de critères qui permettra de mesurer les effets de ces mesures, que ce soit en termes de protection des intérêts financiers ou de conséquences sur les activités des secteurs commerciaux concernés par ces produits. Elle procède à la collecte des informations nécessaires auprès des États membres et des opérateurs ainsi qu'à l'exploitation des données disponibles.

Enfin, l'extension de la mesure d'interdiciton temporaire de recours à la garantie globale aux opérations de transit T2 n'est pas envisagée par la Commission.