QUESTION ÉCRITE E-0540/01

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Évaluation de l'impact environnemental du projet de tracé de la ligne rapide au travers du territoire de la municipalité de Santa Oliva (province de Tarragone) en Espagne

La Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne qui n'aurait pas respecté la directive relative à l'évaluation de l'impact environnemental de certains projets publics et privés (directive 85/337/CEE)(1) modifiée par la directive 97/11/CE(2), en ce qui concerne le permis de construire de la ligne ferroviaire Tarragone-Valence.

En application de cette directive, la Commission a-t-elle évalué de manière concrète le cas de la municipalité de Santa Oliva (province de Tarragone) en ce qui concerne le projet de tracé de la ligne rapide (portion Lérida-Barcelone, qui traverserait cette municipalité) d'où un impact

environnemental grave ainsi que des coûts socio-économiques élevés? Selon une étude menée par la municipalité de Santa Oliva, ledit projet, s'il venait à être réalisé, toucherait directement 44 habitations dans le quartier Camí dels Molins, et indirectement 98 habitations dans l'agglomération Sant Jordi et 200 autres dans le quartier Les Pedreres.

Cela étant, la Commission a-t-elle évalué si le tracé au travers de la municipalité de Santa Oliva est en conformité au règlement (CE) no 2236/95(3) en ce qui concerne la définition des normes générales en vue de l'octroi d'aides financières communautaires s'agissant des réseaux transeuropéens?

Dans l'éventualité où semblable conformité ne serait pas reconnue quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission a reçu une plainte récemment qui concerne la possible mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en relation avec l'étude d'évaluation d'impact effectuée sur le projet de TGV Lérida-Martorell, qui serait selon les plaignants défectueuse. Cette plainte est à l'étude.

En ce qui concerne le cas particulier de la municipalité de Santa Olivia, la Commission est en train d'analyser le contenu et la portée des documents transmis par cette municipalité.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de conclure à une possible infraction à la directive mentionnée.

La Commission a effectivement entamé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour mauvaise application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en relation avec le tronçon reliant Las Palmas-Oropesa du projet de ligne Valence-Tarragone. En effet ce tronçon, qui suppose la création ex-novo de 13 kilomètres de tracé, n'avait pas été soumis à une étude d'évaluation d'impact, conformément aux obligations qui découlent de la directive citée. Toutefois, le tronçon visé par cette procédure ne concerne pas celui évoqué dans la présente question écrite.

La sélection du tracé des projets soumis à la Commission pour financement au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens relève exclusivement de l'État membre.