QUESTION ÉCRITE E-2515/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Pollution engendrée par les centrales thermiques d'Ostiglia et de Sermide-Carbonara Po (Italie)

Dans les communes mantouanes d'Ostiglia, de Sermide et de Carbonara Po, sont exploitées, à une dizaine de km de distance, deux centrales thermoélectriques de l'ENEL (Ente nazionale energia elettrica) d'une puissance d'environ 1 300 MW chacune. La centrale d'Ostiglia, qui est exploitée depuis le début des années 1970, brûle du fuel d'une densité de 50 % bien que ses cheminées ne soient équipées d'aucun type de filtre (pour des raisons de logistique, il n'existe pas d'espace suffisant pour les installer). La centrale de Sermide-Carbonara Po, qui est en service depuis le début des années 1980, dispose pour sa part d'un seul filtre électrostatique et brûle actuellement du fuel d'une densité de quelque 80 %. Jusqu'à la fin de 1975, il existait entre l'ENEL et les communes de Sermide et de Carbonara Po, une convention qui faisait obligation à l'ENEL d'installer une série complète de filtres, convention qui n'a jamais été observée. Pour la période comprise entre 1988 et 1996, les données fournies par le Presidio Multizonale di Igiene e Prevenzione (PMIP) de Mantoue révèlent que les deux centrales produisent chaque année 37 100 tonnes de SO2, 21 500 tonnes de NOX et 1 600 tonnes de poussières. Pour ce qui est des métaux lourds, ces centrales produisent actuellement, chaque année, 41 tonnes de vanadium, 35 tonnes de nickel, quelques centaines de tonnes de zinc, quelques dizaines de tonnes de plomb et plusieurs tonnes de chrome et de cadmium. Ces volumes représentent à eux seuls 30 % de l'anhydrite sulfureux et 100 % des métaux lourds qui ont été émis, en 1996, par les 299 établissements chimiques italiens adhérant à la Fédération chimique. Les services sanitaires de la région ont relevé une fréquence particulièrement élevée de maladies tumorales, d'affections broncho-pulmonaires chroniques et de malformations congénitales. Dans son annexe 3, le décret ministériel italien du 12.7.1990, qui transpose la directive 88/609/CEE du 24.11.1988(1), laisse à l'ENEL de très longs délais pour l'adaptation de ses installations, lesquelles ne devront respecter les valeurs limites d'émission prévues dans le décret que d'ici la fin de 2002. Il s'ensuit que, pour la centrale de Sermide, on admet encore, par exemple, des valeurs limites d'émission de 3 100 mg/m3 pour le SO2, 1 050 mg/m3 pour les NOX et 100 mg/m3 pour les poussières, alors que les valeurs limites fixées par le décret susmentionné sont respectivement de 400, 200 et 50 mg/m3 (données du PMIP, février 1998).

La Commission ne pense-t-elle pas que les délais accordés pour l'adaptation des deux installations de l'ENEL sont contraires à l'esprit de la directive 88/609/CEE? Compte-t-elle prendre des mesures pour accélérer l'adaptation de ces deux installations aux limites d'émissions admises et demander, à cet égard, la réalisation d'une étude des incidences de ces deux centrales sur l'environnement et sur la santé humaine, conformément aux normes fixées par la directive 85/337/CEE(2)?

Ne juge-t-elle pas opportun d'engager, conformément à l'article 169 du traité CE, une procédure d'infraction contre l'État italien pour non-respect des dispositions de l'article 130 R du traité CE pour ce qui est des aspects concernant la protection de la santé des personnes et les principes de précaution en matière d'atteintes à l'environnement et d'action préventive dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

La directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion n'impose de valeur limite à l'émission que pour les installations neuves, c'est-à-dire celles qui ont été autorisées après cette date limite du 1er juillet 1987. Pour les installations existant avant cette date, les seules contraintes concernent les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d'oxyde d'azote (NOX) et s'exercent par l'intermédiaire de plafonds nationaux pour l'ensemble des installations "existantes" concernées (article 3).

Il appartient aux autorités nationales d'imposer à chaque installation, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques, le niveau d'émission qu'elles jugent le plus approprié afin de respecter le programme national de réduction établi de façon à ne pas dépasser lesdits plafonds. De ce strict point de vue, la Commission ne peut mettre en cause le programme d'adaptation concernant des installations particulières dans la mesure où un programme national global a été établi et qu'il conduit effectivement au respect des plafonds d'émission prescrits par la directive 88/609/CEE. C'est bien le cas de l'Italie.

Par ailleurs, il est également de la responsabilité des autorités nationales de veiller à ce que les émissions de chaque installation industrielle ne portent pas atteinte à la qualité de l'air ambiant au voisinage de ces installations.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ne vise que les projets approuvés après le 3 juillet 1988 et n'est pas applicable rétroactivement. Le projet en cause ne peut donc être considéré comme couvert par la directive.

Quant à la dernière question, la Commission souligne que l'article 130 R du traité CE ne peut servir de base juridique pour ouvrir une procédure en infraction conformément à l'article 169. Comme l'a déclaré la Cour de Justice dans l'affaire C-379/92, l'article 130 R se borne à définir les objectifs généraux de la Communauté en matière d'environnement.

(1) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.