QUESTION ÉCRITE E-0656/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Tunnel routier dans le port d'Olbia en Sardaigne

Dans sa réponse du 21.12.1999 à la première question de l'auteur sur le tunnel d'Olbia (E-2039/1999)(1), la Commission n'a abordé que les aspects de l'évaluation d'incidence sur l'environnement. L'auteur mentionnait également le fait que l'ANAS (Azienda nazionale Autonoma Strade) avait confié à la firme romaine Tor di Valle, en date du 3.10.1991, la construction du tunnel au lieu de la voie routière surélevée, contrairement au plan d'aménagement portuaire d'Olbia en vigueur depuis le 26.6.1981, et ce sans recourir à la procédure d'appel d'offres.

La Commission n'estime-t-elle pas que, en attribuant le contrat de construction du tunnel sans qu'il n'y ait eu recours à la procédure d'appel d'offres public, la réglementation européenne en matière d'adjudication publique a été enfreinte(2)? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle adopter pour que soit respectée cette règle?

En ce qui concerne les observations qu'elle a formulées sur les aspects relatifs à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement, la Commission reconnaît l'obligation de réaliser une vérification préventive pour déterminer s'il est nécessaire de soumettre le projet de tunnel et des bretelles d'accès à la procédure d'évaluation de l'incidence sur l'environnement. Cette vérification n'a pourtant pas été effectuée. La Commission ajoute, par ailleurs, qu'elle prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect de la législation communautaire.

À quelles mesures la Commission se réfère-t-elle? Comment entend-elle assurer qu'une telle vérification préventive soit effectuée avant qu'il ne soit trop tard, vu l'état avancé des travaux?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 73.

(2) Cf. les directives du Conseil 92/50/CEE du 18.6.1992 (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1), 93/36/CEE du 14.6.1993 (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1) et 93/37/CEE du 14.6.1993 (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Suite à l'indication de l'Honorable Parlementaire, la Commission a rencontré les autorités italiennes en décembre 1999 et leur a demandé de fournir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de l'attribution du marché de travaux concernant la construction d'un tunnel dans le port d'Olbia. Lesdites autorités se sont engagées à transmettre dans les meilleurs délais les informations requises, tout en soulignant la difficulté d'obtenir rapidement les documents demandés, s'agissant d'une procédure de passation d'un marché qui s'est déroulée en 1991. La Commission n'a pas encore reçu les informations requises et a préparé une lettre afin de rappeler aux autorités italiennes les engagements pris quant à la transmission des documents dont elles disposent.

En ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement, la Commission souligne qu'en tant que gardienne des traités, elle n'hésitera pas à engager toutes les mesures nécessaires, notamment des procédures d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, afin d'assurer le respect du droit communautaire. Cependant, le cas signalé par l'Honorable Parlementaire doit être évalué à la lumière des informations que la Commission a réclamées aux autorités italiennes et qui n'ont pas encore été transmises. Lors de procédures relevant de l'article 226 du traité CE, il revient à la Commission de prouver que l'obligation n'a pas été remplie. Il est de la responsabilité de la Commission de présenter à la Cour les informations permettant à cette dernière d'établir le manquement à l'obligation et, pour cela, la Commission ne peut pas se fonder sur des suppositions.