QUESTION ÉCRITE E-2185/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Interdiction de circulation dans la ville de Rome pour les autobus touristiques

La ville de Rome envisage, vers la fin de 1999, d'introduire une réglementation interdisant tout le centre de la ville de Rome aux autobus touristiques. Dans une seconde zone étendue située à l'intérieur de l'autoroute périphérique, ces mêmes autobus pourront uniquement, en disposant d'une autorisation, se rendre jusqu'à certaines aires de stationnement en suivant des trajets déterminés. À partir de ces aires, les voyageur devront se rendre au centre en empruntant des navettes urbaines. Les entreprises propriétaires des autobus devront prendre à leur bord, pour le trajet menant jusqu'aux aires de stationnement, des pilotes romains dont les services seront très onéreux, ainsi qu'utiliser des systèmes techniques de localisation et de communication. En outre, à l'avenir, les tours de ville ne pourront plus se faire qu'à bord d'autobus de la ville de Rome.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle que cette réglementation de l'administration romaine est compatible avec le principe de la libre prestation de services et de la liberté de circulation?

2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le cas échéant le droit à la libre prestation de services et la liberté de circulation à Rome, au-delà de l'automne 1999 également?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La Commission a été informée du problème que soulève la question posée par l'Honorable Parlementaire. Afin de mieux cerner le problème, un premier courrier a été adressé aux autorités italiennes, en date du 21 octobre 1999. La réponse des autorités italiennes est parvenue à la Commission, le 2 décembre 1999, assortie d'une explication complète du projet de fermeture du centre de Rome au cours de l'année 2000.

En ce qui concerne la réglementation communautaire en matière d'accès au marché pour les transports de passagers par autocar et autobus, le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour le transport international de passagers par autocar et autobus(1), prévoit dans son article 12 la possibilité pour les transporteurs de faire des excursions locales au cours d'un service international occasionnel. La question se pose alors de savoir si le projet de fermeture du centre de Rome entrave de manière significative la possibilité de faire des excursions locales au sens de l'article 12 du règlement (CEE) no 684/92, sachant que toutes les excursions locales ne sont pas pour autant interdites sur le territoire italien. Il s'agit donc de mesurer la proportionnalité de la mesure prise par les autorités romaines de réglementer et d'aménager la circulation du centre de Rome, par rapport aux libertés de prestations de services édictées par le règlement communautaire en matière de transport de passagers par autocar et plus largement par le principe de liberté de prestation de services posé par l'article 49 du traité CE (ex-article 59). La réglementation communautaire ne peut priver les autorités urbaines de leur pouvoir de gestion et d'organisation, dès lors que les réglementations établies le sont de manière non discriminatoire.

En ce qui concerne le recours à des pilotes romains, il faut vérifier, de même, si le projet des autorités romaines établit ou non une discrimination en raison de la nationalité pour le recrutement de ces pilotes. Si tel n'est pas le cas, la mesure prise par les autorités romaines ne serait pas en contradiction avec le droit communautaire.

La Commission procède donc à l'examen complet du dossier et ne manquera pas, le cas échéant, de l'instruire dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) JO L 74 du 20.3.1992.