FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/273

(2004/C 88 E/0278)

QUESTION ÉCRITE P-1027/04

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Respect des législations communautaires environnementales

La conservation et la restauration de la biodiversité sont des objectifs affichés de l'action de la Commission. L'espace communautaire dispose d'outils permettant à priori de répondre à ces défis. Il s'agit entre autres des directives Oiseaux et Habitats, ainsi que de la directive relative aux études d'impact. Les États membres ont repris dans leur droit interne les principales dispositions de cet encadrement communautaire.

Pourtant, le bilan tiré aujourd'hui de ces transpositions, particulièrement en France, n'est pas satisfaisant. En effet, les programmes d'aménagement étant une source majeure d'impact sur la biodiversité, l'instruction préalable à la mise en œuvre de ces projets, notamment dans les sites Natura 2000, devrait intégrer correctement cet impératif de conservation.

Les cas de 1Ά831 dans le marais poitevin ou de l'autoroute A28 dans la Sarthe démontrent que les procédures mises en œuvre sont bien loin de répondre à l'objectif de ces textes. En effet, les approches sectorielles des impacts sont toujours en vigueur, permettant de minimiser les atteintes et de s'affranchir des obligations de choisir les solutions les moins percutantes en terme d'atteinte aux sites Natura 2000. Les procédures d'instruction s'avèrent ainsi fort peu différentes des études d'impact traditionnelles qui négligent de fait le statut de protection stricte de certaines espèces ou habitats, par la destruction directe ou le morcellement des biotopes. De plus, l'utilisation, par les promoteurs d'ouvrage ayant un impact, des dispositions dérogatoires devient une règle d'instruction et contribue à vider les directives citées de leur sens à l'heure où la conservation de la biodiversité devrait être intégrée dans les politiques publiques.

1. Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour redonner à ces directives importantes, relatives à la prise en compte de la biodiversité dans les politiques européennes, leur réelle portée, aussi bien dans un cadre général que dans celui des cas d'espèce cités?

2. De même, quelles procédures de contrôle la Commission envisage-t-elle pour pallier ces dérives manifestes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 avril 2004)

S'agissant du cadre général auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que les directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) visent à assurer la conservation des espèces d'oiseaux, des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, afin de contribuer à l'objectif général de la biodiversité.

Les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE reposent sur le principe de subsidianté. En conséquence, les États membres disposent d'une marge de manœuvre étendue pour la mise en œuvre pratique des mesures de gestion et de protection spécifiques concernant les sites du réseau Natura 2000. Chaque État membre est donc responsable de la mise en œuvre du droit communautaire dans son ordre juridique interne. Toutefois, même si les États membres sont libres de choisir la méthode qu'ils veulent pour mettre en œuvre les mesures pratiques, celles-ci doivent être conformes à l'objectif général de la directive ainsi qu'aux objectifs spécifiques des différentes dispositions de la directive.

La Commission, chargée de veiller à la bonne application du droit communautaire selon l'article 211 du traité CE, intervient auprès d'un État membre chaque fois que les faits dénoncés mettent en évidence le non-respect des exigences requises par la législation communautaire en vigueur.

Dans les cas d'espèce cités par l'Honorable Parlementaire, la Commission a adressé plusieurs demandes d'information aux autorités françaises, dans le cadre de l'instruction d'une plainte dénonçant le projet d'autoroute A 831 dans le Marais poitevin, qui n'a fait, à ce jour, l'objet d'aucune décision définitive de réalisation. Ce dossier est en cours d'instruction par la Commission. Par ailleurs, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises, pour non-respect des dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (3), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (4), et de la directive 92/43/CEE, s'agissant des opérations de remembrement connexes à la construction de l'autoroute A28 dans sa portion comprise entre Le Mans et Tours.

La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité des sites du réseau Natura 2000 et sa cohérence, y compris l'initiation de procédures d'infraction lorsque cela s'avère nécessaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.