QUESTION ÉCRITE E-2454/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Reconnaissance de la profession de serrurier

Certaines catégories professionnelles ne sont toujours pas reconnues ou dûment réglementées en Italie et dans d'autres États membres. Selon des informations publiées dans la presse, la perspective de la suppression des registres professionnels qui existent actuellement en Italie suscite un intense débat national; aucune réglementation alternative n'a toutefois été proposée. Il est donc nécessaire, dans l'intérêt commun, de clarifier la situation dans ce domaine, afin de déterminer quelles sont les personnes qui sont tenues d'appliquer la réglementation européenne en matière de technologie appliquée à la sécurité active et passive. Les personnes qui respectent les lois nationales déjà en vigueur, notamment les lois nos 646/90, 626/90, 242/96 et 675/96, agissent de bonne foi mais ne peuvent être considérées comme juridiquement responsables de leur activité. Parmi les professions concernées figurent les experts en serrurerie qui, par le biais de leur organisation nationale, l'ERSI, et de la Fédération européenne des serruriers, s'engagent depuis longtemps à garantir la qualité professionnelle de leurs membres. Si ceux-ci pouvaient être intégrés dans un système reposant sur la preuve de la qualification professionnelle, tous les clients potentiels pourraient bénéficier de leurs prestations.

1. Existe-t-il des directives concernant la reconnaissance des professions dans les États membres?

2. L'Italie se conforme-t-elle à ces directives ou est-elle sur le point de le faire?

3. Les experts en serrurerie pourraient-ils être concernés par ces directives?

4. Quelle est l'opinion générale de la Commission sur cette question?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Les États membres sont compétents en matière de réglementation de la profession de serrurier, tant en ce qui concerne l'accès que l'exercice de celle-ci. Ainsi, il relève de la compétence de chaque État membre de définir les voies de formation et les conditions d'accès à cette profession, tout comme son statut professionnel.

Afin de faciliter la libre circulation des professionnels qui ne répondent pas aux exigences de qualification fixées par l'État membre d'accueil, le droit communautaire impose à cet État membre certaines obligations envers les migrants.

En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle, la profession de serrurier à titre indépendant est couverte par la directive 64/427/CEE(1) relative à l'artisanat et à l'industrie (classes 23-40 C.I.T.I.) qui comporte des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et la libre prestation des services. L'article 3 de cette directive fixe la durée minimale d'expérience professionnelle pertinente, acquise effectivement et licitement dans un État membre autre que l'État membre d'accueil, moyennant laquelle tout ressortissant communautaire peut s'établir sans qu'on puisse exiger de lui qu'il remplisse les conditions requises par la réglementation de l'État membre d'accueil.

Toutefois, si le migrant ne remplit pas les conditions requises par la directive, l'État membre d'accueil est tenu, en vertu des dispositions du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice, de reconnaître l'expérience professionnelle et les autres qualifications de l'intéressé.

À la connaissance de la Commission, l'Italie a correctement transposé la directive en question. La Commission est cependant prête à analyser les informations supplémentaires dont l'Honorable Parlementaire disposerait éventuellement, et qui pourraient mettre en évidence un problème de droit communautaire.

(1) JO 117 du 23.7.1964.