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QUESTION ÉCRITE E-1564/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Injonctions de recouvrement de la Commission

La Commission demande depuis des années aux destinataires de fonds communautaires qui n'ont pas respecté les dispositions établies concernant l'utilisation des fonds perçus, de rembourser les financements.

La Commission peut-elle indiquer combien d'injonctions de recouvrement sont en suspens par projet et combien d'années se sont écoulées depuis le début de la procédure de recouvrement?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 novembre 1999)

La Commission fournit dans le compte de gestion et bilan financier des renseignements sur le recouvrement des créances par rapport aux créances diverses, donc par rapport à l'ensemble des créances à l'exclusion des ressources propres. Un extrait du compte de gestion (pages 38 à 43 du volume I, tome 1) est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Au vu du nombre très élevé des créances, ces renseignements ne peuvent représenter qu'une vue d'ensemble, assortie d'une ventilation par grand secteur d'activité.

Les créances diverses comprennent les créances générales et les créances liées à un recouvrement pour utilisation non conforme des fonds communautaires. Pour la seconde catégorie de ces créances, une distinction est nécessaire entre les créances suite aux dépenses directes de la Commission (gérées directement par la Commission), qui font l'objet d'actions de recouvrement par les services de la Commission et celles suite aux autres dépenses dont le recouvrement est lancé par les États membres.

Le système actuel de reporting sous Sincom2 ne permet d'ailleurs pas d'analyse, de façon individuelle et dynamique, sur l'évolution de tous les projets de la Commission et des créances qui y sont liées.

La Commission est en mesure de retracer l'évolution de chaque créance, et d'identifier les créances se rapportant à chaque projet. Toutefois les recherches nécessaires pour donner une réponse détaillée aux questions de l'Honorable Parlementaire seraient disproportionnées par rapport au résultat recherché et dépasseraient le cadre d'une réponse à une question écrite.
QUESTION ÉCRITE E-2083/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Défense du Mulino Luiselli à Cisterna di Latina.

Le bâtiment dénommé Mulino Luiselli, ancien couvent de Saint-Antoine d'Abate, sis à Cisterna di Latina, est lié par les dispositions de la loi 1089/37, étant donné qu'il s'agit d'un témoignage historique important à valeur symbolique et religieuse ainsi que d'archéologie industrielle, et qui comporte également certaines fresques. Cette construction a toutefois été insérée dans le cadre des plans territoriaux par délibération du conseil communal no 8 du 10.2.1997 portant création d'un centre commercial.

Ce projet, s'il était concrétisé, mettrait dangereusement en péril la construction, en la dénaturant et la transformant d'une façon radicale qui ne respecterait absolument pas son histoire et son importance, fût-elle symbolique, pour la communauté de la ville.

Cela étant, les questions suivantes sont posées à la Commission:

1. n'estime-t-elle pas opportun de vérifier la compatibilité du projet exposé ci-dessus avec l'insertion du Mulino Luiselli dans le cadre des plans territoriaux?

2. ne juge-t-elle pas que le projet est potentiellement en contradiction avec les directives européennes qui prescrivent la protection et la valorisation du patrimoine artistique et historique des nations?

3. existe-t-il des aides et des financements pour une acquisition du Mulino par l'administration publique et pour sa restructuration en vue d'un usage plus conforme à sa nature et à son histoire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas compétente pour vérifier si le projet concernant le bâtiment Mulino Luiselli doit être inclus dans les plans territoriaux du conseil communal, dans la mesure où il n'existe aucune directive communautaire relative à la protection et la valorisation du patrimoine artistique et historique national. Les mesures concernant la protection et la conservation du patrimoine culturel et architectural relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales.

Une fois approuvés, les financements dans le cadre du programme Culture 2000 ne seront pas destinés à couvrir l'acquisition de monuments historiques, mais uniquement à encourager la coopération européenne dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel, ainsi que le dispose clairement l'article 151 (ex-article 128) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2224/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Nationalité des agents de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer la proportion des agents de son organigramme selon le critère de la nationalité dans chacun des grades les plus élevés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

Un tableau relatif à la répartition du personnel de la Commission par nationalité et par catégorie sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ce tableau inclut les fonctionnaires et agents temporaires en poste au 1er novembre 1999, tous budgets confondus.

Les informations saillantes concernant la répartition par grade et par nationalité de l'encadrement supérieur de la Commission se trouvent sur Internet(1) depuis le 6 octobre 1999.

(1) http://europa.eu.int/comm/staff/nationalities/.
QUESTION ÉCRITE E-1906/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme Philoxenia (1997-2000)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme philoxenia, premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, doté, pour la période 1997-2000, d'une enveloppe budgétaire de 25 millions d'écus (48 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La question de l'utilisation des crédits budgétaires ne se pose pas, étant donné que le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia (1997-2000)(1).

(1) COM(96) 168 final, modifié par COM(96) 635 final.
QUESTION ÉCRITE E-2776/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Financement d'une école pour guides touristiques

Il n'existe en Grèce aucune école pour former les guides touristiques et les connaissances que possèdent aujourd'hui les guides touristiques professionnels sont le fruit de leur expérience et de séminaires internes organisés par leurs employeurs.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Serait-elle disposée à cofinancer la création d'une école pour guides touristiques du type post-secondaire?

2. Quels ont été les séminaires internes pour guides touristiques qui ont été financés en Grèce par l'Union européenne entre 1996 et 1999, et quels montant cela a-t-il représenté?

3. Quel a été le nombre de participants à ces séminaires?

4. Considérant que des plaintes ont été déposées selon lesquelles certains des participants à ces séminaires ne pourraient exercer ensuite le métier de guide touristique parce que la fonction qu'ils exercent déjà, comme celle de fonctionnaire, l'interdit, la Commission pourrait-elle confirmer que pareils cas ne se sont pas produits pour les personnes ayant participé aux séminaires entre 1996 et 1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2854/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Scandale au bureau d'information de Stockholm

La Commission devrait fermer le bureau de Stockholm, a déclaré Per Stenmark, parlementaire européen modéré, à Aftonbladet, le 20 novembre 1999.

En Suède, l'émotion est grande après le scandale qui a éclaté au bureau d'information de la Commission à Stockholm où des paiements ont été effectués en faveur de personnes qui n'existent pas. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à l'égard des personnes responsables de ces paiements frauduleux et estime-t-elle que le chef actuel du bureau est le principal responsable du scandale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-712/99 de M. Schori lors de l'heure des questions de la session de décembre 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1858/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Plafonnement des restitutions versées au titre des exportations

Les propositions actuelles visant à limiter, à la faveur de chaque budget annuel, les restitutions au titre des exportations joueront, en fin de compte, au détriment de la marge brute d'autofinancement (cash-flow) des entreprises en leur faisant obligation de procéder à l'achat d'un certificat de restitution coûtant 25 % du montant évalué de la restitution.

L'Union européenne versera-t-elle, au profit des exportateurs, des intérêts au titre des sommes déposées en caution?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

Les certificats de restitution ont été institués par le règlement (CE) no 1702/99 de la Commission, du 23 juillet 1999, modifiant le règlement (CE) no 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants et abrogeant le règlement (CE) no 1223/94 portant modalités particulières d'application du régime des certificats de préfixation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité(1), afin de veiller au respect des obligations internationales de la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les produits ne relevant pas de l'annexe I (ancienne annexe II) du traité CE.

Ce règlement prévoit notamment une disposition selon laquelle l'intéressé qui sollicite un certificat de restitution doit constituer une garantie assurant que les restitutions demandées sont égales au montant des restitutions à l'exportation pour lequel le certificat a été émis et que les exportations en question ont été réalisées pendant la durée de validitié du certificat. En conséquence, les demandes de certificat ne sont valables que si une garantie égale à 25 % du montant inscrit sur le certificat est constituée.

L'article 8 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles(2) prévoit qu'une garantie peut être constituée sous forme d'un dépôt en espèces ou sous une autre forme. Conformément à l'article 15, aucun intérêt n'est versé en cas de dépôt en espèces. Cette disposition est en vigueur depuis 1985. Il convient de souligner qu'un dépôt en espèces ne représente qu'une des nombreuses possibilités de constituer une garantie et qu'il est naturellement libéré dès que l'intéressé est en mesure de prouver qu'il remplit les conditions énumérées au paragraphe précédent.

En outre, les entreprises dont le montant total des demandes de restitutions à l'exportation est inférieur à 20 000 euros au titre d'une année déterminée peuvent exporter des marchandises sans être en possession d'un certificat de restitution, à condition que le budget affecté à ce dispositif ne soit pas épuisé.

(1) JO L 201 du 31.7.1999.

(2) JO L 205 du 3.8.1985.
QUESTION ÉCRITE E-2072/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Interdiction de la publicité pour le tabac, liberté de la presse

Est-il exact que, dans le contexte de la transposition de la directive relative à l'interdiction de la publicité pour le tabac, les États membres suivants: Royaume-Uni et France ont l'intention d'interdire dans leur pays, après la transposition de cette directive, la diffusion de magazines venant de pays où la publicité pour le tabac n'est pas interdite et où la directive n'a pas encore été transposée dans la mesure où ces publications contiennent de la publicité pour le tabac?

Que pense la Commission européenne de cette démarche par rapport à la garantie de la liberté de la presse?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

La Commission n'est pas au courant des intentions de deux États membres de limiter la circulation des publications contenant de la publicité pour le tabac.

Si de tels cas devaient être portés à sa connaissance, ils seraient examinés dans le cadre de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(1).

Cependant, en ce qui concerne la presse, la directive doit seulement être transposée en droit interne pour le 30 juillet 2002.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1757/99

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Réorganisation des DG XIV et VI

La Commission pourrait-elle donner les précisions sur la proposition du Président Prodi visant à une éventuelle restructuration de la Direction générale VI, Agriculture, et de la Direction générale XIV, Pêche, en vue de les regrouper en une seule direction générale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

La Commission est actuellement occupée à une réorganisation majeure visant à rationaliser et améliorer le service qu'elle offre aux citoyens de l'Union européenne.

Cette organisation est basée sur 36 directions générales (DGs) et services, incluant la DG Agriculture et la DG Pêche qui restent des DG distinctes sous la responsabilité de M. le Commissaire Fischler. Un nouveau directeur général de la DG Pêche a été nommé le 1er octobre 1999, ce qui confirme ce que M. Fischler avait dit lors de son audition parlementaire de septembre 1999.

Dans toutes réformes futures de la Commission, il sera naturellement tenu compte des avis déjà exprimés au Parlement sur des questions liées aux réformes.
QUESTION ÉCRITE E-2375/99

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Production ovine en Irlande et au Royaume-Uni

Vu la crise que traverse la production ovine en Irlande et au Royaume-Uni, la Commission pourrait-elle indiquer si une prime à la brebis et une prime au monde rural sont prévues sur une base régionale pour tenir compte des prix de l'agneau en Irlande et au Royaume-Uni, qui sont respectivement inférieurs de 50 pence et de 60 pence aux prix français? Pourrait-elle soustraire les ovins du calcul des primes à l'extensification, protéger les éleveurs irlandais d'ovins de la concurrence déloyale des pays extracommunautaires dans le cadre des prochaines négociations au sein de l'OMC et insister sur la nécessité d'établir un étiquetage clair de l'agneau importé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

Le Conseil a arrêté la méthode de calcul de la prime à la brebis, qui est basée sur la différence entre le prix communautaire moyen et le prix de base, et a fixé le montant dû au titre du supplément pour le monde rural. Il ne serait pas possible d'utiliser une autre méthode sans une réforme fondamentale du régime ovin.

L'exclusion des ovins du calcul de la prime à l'extensification aurait pour effet de créer une disparité entre producteurs. Une exploitation d'élevage exclusivement bovin doit clairement être considérée comme ayant une densité d'occupation supérieure à celle d'une exploitation d'élevage mixte ayant le même nombre de bovins et dans laquelle des ovins sont également élevés.

Dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté préconise une libéralisation équilibrée et équitable des échanges, mais également la promotion d'un secteur agricole viable et compétitif. Il n'est pas possible d'imposer un étiquetage des importations sans qu'une exigence analogue ne soit appliquée à l'agneau communautaire. À ce stade, la Commission n'envisage pas d'instaurer un régime d'étiquetage de la viande ovine.
QUESTION ÉCRITE E-2330/99

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Sociétés privées d'acheminement de documents et de colis

Les méthodes d'acheminement de documents et de colis d'un pays à un autre par des sociétés privées semblent en fait ne garantir que dans une très faible mesure la sécurité au niveau de l'envoi et surtout de la réception par les destinataires. Le principal problème réside dans le fait que l'acheminement s'effectue généralement avec la collaboration d'une autre entreprise, qui, le cas échéant,

confie à son tour le transport, voire la livraison, à d'autres personnes physiques ou même à une autre entreprise encore. L'ensemble de ce processus ne garantit nullement les intérêts de l'expéditeur, d'autant moins que les conditions de prise en charge et de transport des colis et des documents par les sociétés en question sont en général contraignantes pour lui.

La Commission pourrait-elle faire part de son opinion à ce sujet et plus particulièrement en ce qui concerne l'absence de dispositions garantissant les intérêts de l'expéditeur lors de transports transfrontaliers de documents et de colis?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Il n'existe pas de réglementation à l'échelle communautaire en ce qui concerne la sécurité de l'envoi ou de la remise au destinaire des documents et des colis acheminés par des sociétés publiques ou privées. Cette question relève de la législation nationale.
QUESTION ÉCRITE P-2068/99

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Importateurs pénalisés

Dans le cadre du régime des préférences tarifaires généralisées, l'importation de marchandises en provenance des pays en développement les moins avancés se fait en franchise

de droits. À cet effet, l'exportateur doit remplir un formulaire A. L'exactitude des mentions qui y sont portées est confirmée par le pays exportateur. Si, par la suite, il apparaît que, pour l'une ou l'autre raison, les mentions portées par l'exportateur sont fausses, mais que l'autorité du pays exportateur les a certifiées correctes, les droits de douane sont recouvrés a posteriori, souvent des années plus tard, auprès du redevable.

À mon sens, il y a là pénalisation juridique injustifiée des importateurs communautaires.

La Commission:

1. En convient-elle? N'estime-t-elle pas que, pour les importateurs, le principe de la confiance légitime doit jouer?

2. Voit-elle un moyen de modifier comme suit l'article 220, paragraphe 2, point b), du code des douanes: Il n'est pas non plus procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'erreurs entachant les documents du pays exportateur ou d'un État membre, sauf si le redevable avait connaissance de ces erreurs?

3. Quant aux problèmes d'ordre pratique qui pourraient se poser si l'article en question est complété comme indiqué ci-dessus, la Commission ne considère-t-elle pas qu'ils pourraient être évités dès lors que seraient rendus publics, par voie de parution au Journal officiel, des doutes motivés quant à l'application correcte du régime préférentiel par tel pays, ce qui éviterait que la bonne foi de l'importateur soit mise en cause?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

1. Lorsque l'exportateur a fourni des informations factuelles incorrectes sur base desquelles les autorités du pays d'exportation ont délivré un certificat d'origine, ces autorités n'ont, selon la jurisprudence de la Cour de justice, pas commis d'erreur au sens de l'article 220, paragraphe 2, lettre b) du code des douanes communautaire et la bonne foi de l'importateur ne saurait par conséquent être invoquée.

Le fait de devoir payer les droits de douane dûs s'inscrit dans le cadre des dispositions applicables et ne peut être considéré comme un préjudice injustifié.

2. Sur la base d'un amendement adopté par le Parlement durant sa session de mars 1999, la Commission a fait en juin 1999 une proposition visant à modifier l'article en question, qui est actuellement à l'examen au Conseil.

3. La proposition de la Commission prévoit que les importateurs peuvent être avertis par un avis publié au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-1694/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Bodo Hombach, coordinateur de l'UE

Depuis plusieurs semaines, M. Bodo Hombach, qui a été nommé par l'UE coordinateur international pour la reconstruction dans les Balkans, est soupçonné officiellement d'avoir été mêlé à de graves affaires de dessous de table (concernant notamment un domicile privé à Mülheim et un domicile de luxe au Canada). Vu les lourds soupçons qui pèsent sur lui, celui-ci a décidé librement le 27 août 1999 de renoncer aux fonctions qu'il exerçait au sein de son parti.

Étant donné que la situation manque totalement de transparence et n'a pas encore été clarifiée du tout, étant donné également que pour des raisons totalement incompréhensibles, M. Hombach a conçu le projet, d'une d'inefficacité douteuse, d'installer son bureau à Bruxelles plutôt qu'à proximité immédiate de la région dans laquelle il est censé exercer son mandat, il serait utile de savoir si le Conseil a l'intention d'inciter M. Hombach à renoncer à ce poste prestigieux de représentant de l'UE dans le cadre de la reconstruction démocratique et économique de la région des Balkans.

Vu les circonstances, il serait également recommandable, pour des raisons de transparence, que soit publié le montant des émoluments promis à M. Hombach pour exercer cette fonction. Le Conseil a-t-il l'intention d'agir en ce sens?

Réponse commune aux questions écrites E-1693/99, E-1694/99 et E-1776/99

(14 février 2000)

Le Conseil a eu connaissance des allégations diffusées dans la presse allemande concernant les activités exercées par M. Hombach avant sa nomination en qualité de Représentant spécial de l'UE et coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité.

Compte tenu des éclaircissements fournis par M. Hombach à la présidence au sujet des questions le concernant et en l'absence de toute condamnation par un tribunal, la présidence et le Conseil continuent de le soutenir dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.