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QUESTION ÉCRITE E-2243/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Transport d'animaux dans l'UE

Le Conseil Agriculture de mai 1997 a abouti à un compromis sur les critères communautaires applicables au transport des animaux à travers l'Union européenne. Cet accord prévoit une série de normes - visant à garantir le bien-être des animaux - qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999.

Quelle devrait être, selon le Conseil, la répercussion de l'application desdites mesures sur le prix des produits carnés?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil, lors de la session du 25 juin 1997, a adopté le règlement (CE) no 1255/97 ((JO L 174 du 2.7.1997, p. 1. )) concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE. Ce règlement, qui sera applicable à partir du 1er janvier 1999, fixe certaines normes visant à garantir le bien-être des animaux devant séjourner dans des points d'arrêt après un délai de route déterminé.

Ces dispositions prévoient la mise en place de mesures sanitaires, d'hygiène et de fonctionnement applicables lors de la construction et le fonctionnement de ces points d'arrêt.

Le Conseil en adoptant ce règlement, a, cependant, décidé de laisser aux États membres le choix des moyens financiers et techniques pour réaliser cet objectif.

La nature et le montant des investissements nécessaires à la mise en place des ces nouvelles infrastructures étant du ressort de chaque État membre, le Conseil n'est pas en mesure d'estimer le niveau d'une éventuelle répercussion de la mise en place de ces mesures sur le prix des produits carnés.

Le Conseil rappelle que ce règlement, tout comme d'autres décisions prises au cours des dernières années, s'insère dans le contexte d'une politique de défense du bien-être des animaux réclamée toujours davantage par le citoyens européens et qui a trouvé sa consécration dans un protocole au Traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE P-1990/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Information sur le montant de l'aide communautaire accordée au Comté de Wiltshire depuis juin 1994

La Commission peut-elle indiquer le montant total de l'aide communautaire accordée au Comté de Wiltshire (R.U.) depuis juin 1994, au titre

1. du Fonds social européen

2. du 4e programme-cadre de recherche

3. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie

4. du FEOGA sections orientation et garantie

5. d'autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire de M. Santer au nom de la Commission (17 octobre 1997)

Etant donné la longueur de sa réponse, la Commission l'envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

L'Honorable Parlementaire ayant déclaré qu'il s'agissait d'une question prioritaire, la Commission se permet de lui rappeler qu'en vertu du règlement de procédure du Parlement, les questions prioritaires sont celles qui «requièrent une réponse immédiate et non une recherche approfondie».
QUESTION ÉCRITE E-2627/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Programme du Maroc en matière de production d'énergie nucléaire

La Commission a-t-elle connaissance des programmes énergétiques nucléaires du Maroc qui prévoient, selon un article paru en 1993 dans les «National Trade Data Bank Market Reports» (États-Unis), 3 000 MW d'origine nucléaire en l'an 2000 et 4 700 MW en l'an 2010?

L'Union européenne est-elle associée, dans le cadre de ses propres programmes de coopération, à cette politique énergétique nucléaire du Maroc, qui prévoit l'utilisation de technologies nucléaires françaises?

Dans l'affirmative, quelles sont les estimations en ce qui concerne l'avenir énergétique et la sécurité nucléaire du Maroc?

La ligne à haute tension en construction entre l'Espagne et le Maroc servira-t-elle à acheminer l'énergie électrique vers l'Afrique ou plutôt à importer, à l'issue de la mise en oeuvre des programmes nucléaires du Maroc, de l'énergie électrique en Espagne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (14 octobre 1997)

D'après les informations dont dispose la Commission, le Maroc n'a aucun projet de centrale nucléaire avant 2010.

Deux entreprises françaises ont été engagées sous contrat par le gouvernement marocain pour construire un centre de recherches nucléaires à Maamora, tout près de Rabat, en collaboration avec la Commission française de l'énergie atomique (CEA).

Le gouvernement marocain a signé un contrat séparé avec l'entreprise General Atomics (États-Unis) concernant la livraison clés en main d'un bâtiment entièrement équipé pour un réacteur de recherches, y compris un réacteur de recherches Triga Mark II de 2 mégawatts.

Dans le cadre de sa coopération technique et financière avec le Maroc, la Commission ne finance aucun programme en matière d'énergie nucléaire.

La ligne à haute tension qui est sur le point d'être achevée entre l'Espagne et le Maroc permettra de transporter de l'énergie électrique dans les deux sens entre ces pays en vue de faciliter la gestion du réseau et l'écrêtement des pointes de consommation.
QUESTION ÉCRITE E-2934/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Rédaction de «non-documents» inacceptables par les services de la Commission au sujet du problème chypriote

Selon des articles parus dans la revue grecque Tempo-Newsweek, certains «non-documents» secrets d'origine communautaire font état de l'impossibilité actuelle de parvenir à une quelconque entente avec Ankara au sujet du problème chypriote et proposent d'entamer dès maintenant la procédure de séparation définitive des deux communautés installées à Chypre. Ces «non-documents» inacceptables, qui circulent sous la forme de «documents de travail» dans les services responsables de la Commission, indiquent également que la communauté chypriote grecque devra non seulement reconnaître le pseudo-État chypriote turc, produit de l'invasion de 1974, mais aussi promouvoir les perspectives d'adhésion de celui-ci à l'Union...

Il s'agit là d'une question particulièrement grave qui touche à la crédibilité - déjà mise à mal - de l'Union européenne quant à la résolution du problème posé par l'invasion et l'occupation de l'île. Quel est le point de vue officiel de la Commission au sujet de ces «non-documents», désormais sur la place publique, qui épousent fidèlement la politique officielle de la Turquie en la matière?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance des «non-documents» secrets au sujet de Chypre cités par l'Honorable Parlementaire et n'est donc pas en mesure de formuler de commentaires à leur sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2816/97 posée par André Sainjon (ARE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Fusion Boeing/McDonnell Douglas

L'acceptation par la Commission de la fusion Boeing - McDonnell Douglas pose un problème de fond.

1. Quelle politique industrielle l'Union doit-elle adopter en réponse à la provocation américaine?

2. Peut-elle encourager un rapprochement entre les grands groupes européens et comment?

3. Peut-elle, dans l'optique du 5e programme-cadre, donner un nouvel élan à la recherche aéronautique et spatiale?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 octobre 1997)

En juillet 1997, la Commission a annoncé qu'elle présenterait une communication sur l'avenir de l'industrie aérospatiale, à l'automne, au Conseil et au Parlement. Ce document, intitulé «L'industrie aérospatiale européenne face au défit mondial» ((Doc. COM(97) 466. )), a été adopté le 24 septembre 1997 par la Commission. Il couvre les points soulevés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission considère qu'en raison de la concurrence internationale croissante, il serait souhaitable que l'industrie aérospatiale européenne profite des économies d'échelle et des effets de synergie que permettraient d'obtenir des groupes européens plus grands. Par ailleurs, la Commission est d'avis que tout effort de consolidation dans ce domaine doit être induit par le secteur privé et fondé sur des critères économiques et commerciaux solides qui permettraient à l'industrie aérospatiale européenne d'intervenir de manière dynamique et flexible sur le marché international.

En ce qui concerne le 5e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((Doc. COM(97) 142. )), qui tient compte de l'importance de l'acquisition de technologie dans le secteur aéronautique, la Commission a proposé une action-clé intitulée «Nouvelles perspectives pour l'aéronautique». Dans ce cadre, la Commission mettra en oeuvre des actions de coordination visant à soutenir les objectifs stratégiques de l'industrie aérospatiale européenne. Par ailleurs, dans le domaine des technologies et des applications spatiales, la Commission veillera à une approche cohérente pour les actions de recherche et de développement technologique (RDT) qui relèvent des différents programmes spécifiques du 5e programme-cadre. Elle fera également en sorte qu'il y ait une interaction avec d'autres politiques relatives aux applications spatiales. Une telle coopération stimule la synergie entre la recherche appliquée et la recherche fondamentale dans les nombreuses disciplines liées au domaine aérospatial et augmente l'influence de la recherche à tous les niveaux de la chaîne de l'offre. La Commission a renforcé la coordination avec l'Agence spatiale européenne, en particulier en ce qui concerne ses programmes de recherche et de développement technologique.
QUESTION ÉCRITE P-3166/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Définition des «déchets liquides» dans le contexte de la proposition de directive concernant la mise en décharge

Dans le contexte de la proposition de directive concernant la mise en décharge (COM(97) 105), la Commission peut-elle indiquer ce qu'elle entend par «déchets liquides»? Comment entend-elle faire la distinction entre «déchets liquides» et «boues»?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 octobre 1997)

L'article 2 de la proposition relative à une directive du Conseil concernant la mise en décharge de déchets dispose qu'on entend par «déchet liquide, tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues».

La Commission n'a pas prévu de définition particulière pour la boue dans la proposition relative à la mise en décharge, étant donné que la boue est définie dans la directive 86/278/CEE, du 12 juin 1986, relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ((JO L 181 du 4.7.1986. )), qui dispose qu'on entend par «boues»:

- les boues résiduaires issues de stations d'épuration traitant des eaux usées domestiques ou urbaines et d'autres stations d'épuration traitant des eaux usées de composition similaire aux eaux usées domestiques et urbaines;

- les boues résiduaires de fosses septiques et autres installations similaires pour le traitement des eaux usées;

- les boues résiduaires issues de stations d'épuration autres que celles visées ci-dessus.

Actuellement, la Commission propose donc de faire une distinction entre déchets liquides et boues, conformément aux définitions mentionnées ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-2020/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Fonds de cohésion

Le Président en exercice du Conseil des ministres a déclaré devant l'Assemblée plénière du Parlement européen le 14 mai 1997 qu'il était impossible pour l'instant de se prononcer sur le maintien du Fonds de cohésion dans les perspectives financières à partir de 1999.

Compte tenu du premier rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale dans l'UE, selon lequel la politique de cohésion suivie jusqu'ici a largement contribué à réduire les écarts d'ordre structurel existant entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres de l'Union, et vu la position de la Commission européenne qui déclarait, dans une réponse donnée par la commissaire Wulf-Mathies à une question écrite posée par M. Iñigo Méndez de Vigo (E-3430/96) ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 87. )), à s'engager à poursuivre les politiques structurelles menées à ce jour et confirmer sa volonté de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées en priorité en faveur des régions moins favorisées, le Conseil n'est-il pas d'avis que la poursuite de l'aide aux quatre pays bénéficiaires des interventions du Fonds de cohésion est fondamentale pour qu'ils puissent rattraper plus rapidement le niveau de développement de leurs autres partenaires européens?

Réponse (4 décembre 1997)

Conformément à la réglementation du Fonds de cohésion qui détermine les pays bénéficiaires et le cadre financier du Fonds jusqu'à la fin de l'année 1999, le Conseil, sur proposition de la Commission, réexaminera cette réglementation avant le 31 décembre 1999.

La Commission n'a pas encore soumis une proposition relative aux interventions du Fonds à partir de l'an 2000. Elle a cependant présenté, le 16 juillet 1997, une communication «Agenda 2000» sur le développement de la Communauté, dans laquelle elle propose le maintien du Fonds de cohésion dans sa forme actuelle et indique quelle devrait être à son avis la dotation financière de ce fonds. Le Conseil a entamé, le 15 septembre 1997, un premier débat d'orientation sur cette communication.

N'ayant pas encore été saisi d'une proposition formelle de la Commission relative aux interventions du Fonds à partir de l'an 2000, le Conseil n'a pas encore pris position en la matière.

Toutefois ceci ne préjuge en rien de la poursuite de l'objectif de la cohésion économique et sociale entre les États membres, comme prévu dans le Traité et le Protocole annexé.
QUESTION ÉCRITE E-2600/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Élargissement de l'Union

La Commission considère-t-elle le Traité d'Amsterdam comme une réussite?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 octobre 1997)

Le Traité d'Amsterdam constitue une nouvelle étape dans l'histoire communautaire. Il a réalisé des progrès importants en établissant des bases pour une Europe plus démocratique et humaine.

Il correspond largement aux attentes de la Commission dans des domaines très importants: sur l'emploi, sur le social, sur les affaires intérieures et judiciaires, sur le rôle du Parlement, sur l'Union et le citoyen.

Ce n'est pas en revanche le cas pour l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil ni pour les deux questions ponctuelles du nombre de commissaires dans une Union élargie et la pondération des voix au Conseil qui font l'objet du protocole institutionnel annexé au traité.

Enfin, le Traité d'Amsterdam constitue un nouveau pas vers l'unification de l'Europe et ouvre la voie pour lancer le processus d'élargissement. Cependant, il faudra procéder à temps au renforcement des institutions et de leur fonctionnement, comme stipulé par le protocole évoqué plus haut. Dans «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )) la Commission a considéré que certains de ces problèmes doivent être résolus rapidement, afin de faciliter les décisions relatives à l'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-3213/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Statut de Monaco dans l'Union européenne

Sur quelles bases officielles reposent les relations entre Monaco et l'Union européenne?

La Commission est-elle d'avis que l'arrêt Bosman n'est pas applicable au transfert de John Collins de l'AS Monaco au Celtic de Glasgow?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 novembre 1997)

Monaco est un État tiers indépendant qui ne fait pas partie de la Communauté. Cependant, vu les relations particulières qu'il entretient avec un État membre, il est dans l'Union douanière européenne.

Pour la deuxième partie de la question, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1920/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 121. )).
QUESTION ÉCRITE E-2761/97 posée par Willi Görlach (PSE) et Barbara Schmidbauer (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Procédures à l'encontre d'aéroports et de compagnies aériennes dans le contexte des services au sol (groundhandling)

1. La Commission a engagé en 1994 différentes procédures contre des aéroports et des compagnies aériennes au motif que ceux-ci avaient mis en place, sans raison objective, un monopole en matière de services au sol. À quel stade en sont ces procédures, notamment celle qui concerne l'aéroport de Francfort-sur-le-Main?

2. Est-il garanti que la volonté du Conseil des ministres des Transports telle qu'elle s'est exprimée dans la directive relative aux services au sol adoptée sur la base de l'article 84 du Traité CE le 24.10.1996 sera également prise en compte sans restriction dans le cadre des procédures de la Commission? La Commission entend-elle respecter les dispositions transitoires de la directive et les appliquer, notamment la disposition de l'article 9 en vertu de laquelle des raisons vérifiées de capacité et de place permettent d'exempter un aéroport de l'obligation d'ouvrir son marché jusqu'au 1er janvier 2003?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 septembre 1997)

1. La Commission a classé un certain nombre de ces procédures après que le marché ait été ouvert à un second prestataire d'assistance en escale. Ce fut le cas, par exemple, pour les aéroports espagnols et l'aéroport de Dublin. Le marché des services en escale en aérogare sera également ouvert à un second prestataire à Athènes au 1er janvier 1998, soit un an avant la date prévue par la directive 96/67/CEE du Conseil du 24 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ((JO L 272 du 25.10.1996. )). En ce qui concerne l'aéroport de Francfort, l'instruction est toujours en cours.

2. L'application de la directive 96/67/CEE est sans préjudice de l'application des règles de concurrence du Traité CE. La Commission doit vérifier dans le cadre de son instruction si l'aéroport de Francfort a commis un abus de position dominante en se réservant, sans nécessité objective, le monopole de la prestation des services d'assistance en escale. Les arguments liés aux questions de capacité et d'espace disponibles invoqués par les parties sont entre autres examinés dans ce contexte.
QUESTION ÉCRITE E-2718/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Pratiques bancaires au Royaume-Uni

De nombreuses banques et sociétés de crédit à la construction n'acceptent pas, paraît-il, les références européennes de crédit, et refusent d'ouvrir des comptes aux citoyens d'autres États membres ou aux ressortissants britanniques qui ont résidé dans un autre État membre. Ces barrières continuent de faire obstacle à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne.

Comment la Commission considère-t-elle ces pratiques, sont-elles légales, et la Commission entend-elle prendre des mesures pour supprimer ces entraves dans un proche avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission est consciente du fait que certaines banques ou sociétés de crédit à la construction britanniques sont réticentes à accepter des clients non-résidents au Royaume-Uni. Sur la base des informations dont la Commission dispose, il semblerait que ces refus, qui n'émanent à sa connaissance que d'une minorité d'établissements, soient motivés par les coûts que doivent supporter ces établissements afin de satisfaire aux obligations légales, notamment de nature fiscale, attachées à l'existence d'une clientèle non-résidente. Ces établissements estiment que, dans ces conditions, il n'est pas avantageux d'avoir une clientèle de non-résidents.

Bien que la Commission considère que ces pratiques sont regrettables dans le contexte du marché intérieur et de l'avènement de la monnaie unique, elles ne sont pas contraires au droit communautaire. En effet, la législation communautaire actuelle n'oblige pas un établissement bancaire à accepter un client ou à fournir un service donné, comme l'ouverture d'un compte bancaire, que le demandeur soit résident ou non. Il s'agit d'un choix dicté par des motifs commerciaux, fondé sur le principe juridique de liberté contractuelle.

Ainsi qu'elle l'a précisé dans sa communication du 26 juin 1997 sur les suites données au livre vert intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» ((Doc. COM(97) 309 final. )), la Commission soutient toutes les initiatives prises au niveau national afin d'améliorer l'accès du plus grand nombre de citoyens communautaires aux services bancaires de base. Bien que l'accès aux services bancaires fassent actuellement l'objet d'études, la Commission n'envisage pas, pour le moment, de prendre des mesures au niveau communautaire en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1969/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Investissements dans la technologie du charbon épuré

Quel est le montant des crédits investis par la Commission dans les projets pilotes liés à la technologie du charbon épuré depuis 1985?

Quelle est la ventilation de cet investissement par État membre de l'UE?

Quel est actuellement le coût à la tonne de la production de charbon extrait à de grandes profondeurs dans chacun des États membres de l'UE où ce type d'industrie existe encore?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 septembre 1997)

De 1985 à 1996 inclus, la Commission a consacré aux projets de démonstration relatifs aux techniques de combustion propre du charbon un montant total de 212,4 millions d'écus répartis comme suit:

>TABLE>

Il faut noter que de nombreux projets sont menés en collaboration par des partenaires d'au moins deux États membres (c'est de fait une exigence absolue selon les règles actuelles du programme THERMIE). Dans le tableau ci-dessus, le financement total des projets est attribué à l'État membre auquel appartient l'entreprise pilote car il est pour ainsi dire impossible d'indiquer une ventilation précise entre les différents partenaires.

À titre d'exemple, une grande partie du montant indiqué pour l'Espagne est imputée au projet CCGI de Puertollano qui bénéficie d'une aide de plus de 50 millions d'écus, que se répartissent, dans des proportions diverses, plusieurs autres États.

Le coût de la production de charbon en mines souterraines dans les États membres qui poursuivent ce type d'activité est le suivant:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2500/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Mesures anti-incendie dans les hôtels

Comme suite à la question écrite E-1423/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 29. )), pourquoi l'étude n'a-t-elle pas encore été publiée en anglais? La Commission se satisfait-elle du faible taux de réponse au questionnaire envoyé par le groupe qui a effectué l'étude, à savoir 1213 réponses sur 20 000 questionnaires ne couvrant que huit États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission peut fournir des informations supplémentaires à celles données en réponse à la question écrite E-1423/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Il est exact que l'enquête sur la sécurité anti-incendie n'est parue qu'en français en raison de la longueur du document et de l'ampleur des annexes (plus de 750 pages). La Commission peut s'en servir comme source d'information et support d'action sans qu'il soit nécessaire de le traduire.

L'enquête a été organisée sur une grande échelle. Le nombre de réponses (supérieur à 1000) a été jugé suffisamment représentatif pour permettre de faire l'analyse et la synsthèse des informations recueillies auprès des organismes publics et privés.