QUESTION ÉCRITE P-2334/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Position de la Commission européenne à l'égard des entreprises de pêche mixtes hispano-britanniques

Selon des déclarations faites le 18 juin 1997, à l'issue du récent sommet d'Amsterdam, par le Premier ministre britannique et par son ministre de l'Agriculture, aussi bien devant le parlement britannique qu'à la presse, le gouvernement britannique compte sur l'appui écrit, sous forme de lettre, du Président de la Commission européenne en faveur de la politique de pêche britannique, en ce qui concerne le changement des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises de pêche mixtes hispano-britanniques qui pêchent dans les eaux communautaires du Royaume-Uni.

1. Est-il exact que la Commission se soit engagée par écrit à soutenir des mesures proposées unilatéralement par le gouvernement britannique dans ce dossier?

2. Quelle portée juridique et politique la Commission attribue-t-elle à cette lettre?

3. L'auteur de la présente question pourrait-il connaître le contenu de ce document?

4. La Commission a-t-elle tenu compte de l'avis du gouvernement espagnol avant de rédiger ce document?

5. La Commission a-t-elle entendu les entrepreneurs concernés avant de mener à bien une telle proposition?

6. Selon la Commission, comment cette dernière a-t-elle préservé dans cette affaire ses obligations de fidèle gardienne du traité et des principes et libertés fondamentaux qui en découlent, alors qu'elle a interféré en faveur de la proposition d'un gouvernement dans une matière sur laquelle la Cour de justice des Communautés européennes s'est déjà prononcée à plusieurs reprises, en ce qui concerne la légalité des activités de ces entreprises (dont bon nombre attendent assurément d'être indemnisées par les autorités britanniques en exécution de ces arrêts), qui opèrent dans le respect des principes et des libertés de base qui constituent l'essence même du marché unique consacré par le traité?

Réponse commune aux questions écrites P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 et E-2392/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ((JO L 389 du 31.12.1992. )), les États membres informent chaque année la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées, conformément au droit communautaire et à la politique commune de la pêche. Les États membres sont par conséquent habilités à adopter les conditions d'octroi de licence pour autant que ces conditions ne soient pas régies par le droit communautaire, mais dans l'exercice de cette compétence les États membres sont tenus de respecter le droit communautaire et d'informer la Commission.

Dans ce cadre, la Commission est habilitée à juger de la compatibilité des mesures nationales proposées avec le droit communautaire ainsi qu'à communiquer son avis à chaque État membre qui demande confirmation de cette compatibilité par la Commission.

La Cour de justice a admis que le but poursuivi par le système des quotas peut, en fait, justifier l'application de conditions destinées à garantir qu'il existe un lien économique réel entre le navire et l'État membre en question pour autant que l'objectif de ces conditions soit que les populations dépendant de la pêche et des industries connexes bénéficient des quotas.

De même que les autres États membres, le Royaume-Uni est habilité à adopter des mesures visant à garantir l'existence d'un lien économique réel avec le navire de pêche battant son pavillon. Le Royaume-Uni a demandé une confirmation au sujet de la question de savoir si certaines mesures pourraient être compatibles avec le droit communautaire.

Dans la lettre qu'il a adressée à M. Blair, le Président de la Commission a répondu que les conditions proposées pouvaient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu'elles soient non discriminatoires, adaptées à leur objet et non cumulatives, offrant aux opérateurs le choix de se conformer à une ou plusieurs de ces conditions ou de répondre à d'autres exigences éventuelles en vue de démontrer l'existence d'un lien économique avec l'État du pavillon.

L'échange de lettres avec M. Blair a été précédé de discussions techniques entre les autorités britanniques et la Commission, tandis que les autorités espagnoles ont été informées du résultat de ces discussions en temps opportun.

En tout état de cause, la Commission examinera minutieusement toute mesure spécifique qui pourrait être édictée par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'attribution de quotas ainsi qu'elle l'a fait dans le passé et continuera à le faire à l'avenir dans le respect de la législation de tous les États membres et en tant que gardienne des traités.

La Commission n'acceptera la compatibilité de toute mesure définitive avec le droit communautaire que si celle-ci est non discriminatoire, adaptée à son objet, non cumulative et entièrement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice tout en tenant compte, comme cela est son devoir, de l'intérêt légitime de tous les États membres.