QUESTION ÉCRITE E-3577/02

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Destruction du canal du Hammergraben et de la région des étangs de Lacoma (Brandebourg), susceptible de relever de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Le land de Brandebourg a l'intention de détruire au profit d'activités minières, et sans mesure de compensation, le canal du Hammergraben et la région des étangs de Lacoma, site susceptible de relever de la directive habitats (superficie: 380 hectares). C'est pourquoi il n'a pas proposé cette zone à la Commission en tant que site d'importance communautaire au sens de la directive habitats.

1. La Commission sait-elle que ce site est indispensable pour assurer la cohérence globale du réseau de zones de conservation Natura 2000, du fait, entre autres, qu'elle abrite la plus grande population de sonneurs à ventre de feu (annexe II de la directive habitats) du Brandebourg et qu'aucun réseau comparable n'existe dans l'ensemble du Brandebourg méridional?

2. La Commission se rend-elle compte que dans le Brandebourg méridional, il n'existe aucune étendue d'eaux peu profondes et riches en nutriments milieu indispensable à l'existence des loutres et des oiseaux migrateurs qui s'y reposent ainsi que des oiseaux aquatiques qui y couvent (une grande partie de ces animaux étant protégés au titre de l'annexe I de la directive européenne sur la protection des oiseaux) suffisante pour compenser cette perte?

3. La Commission estime-t-elle que le land de Brandebourg aurait dû lui signaler le canal du Hammergraben et la région des étangs de Lacoma en tant que site relevant de la directive habitats?

4. La Commission est-elle d'avis qu'un projet dont la procédure d'approbation a été ouverte après le 3 juillet 1988 (ou après le 3 octobre 1990 pour les territoires des nouveaux länder) et qui a des répercussions considérables sur l'environnement doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement?

5. Dans la négative, la Commission pourrait-elle dire quels critères doivent être réunis pour que l'on puisse s'abstenir d'une évaluation des incidences sur l'environnement?

6. La Commission a-t-elle conscience que la demande d'autorisation du plan-cadre d'exploitation de la mine à ciel ouvert de Cottbus-Nord, conformément à l'arrêt C-301/95 de la CJCE et à la loi fédérale allemande sur l'exploitation minière (Bundesberggesetz-BBergG), constitue une demande de première autorisation d'un projet au sens de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, déposée le 1er décembre 1992, et sait-elle que, auparavant, aucune autorisation d'exploitation de la lignite sur le site visé n'avait été délivrée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission a reçu une plainte concernant l'éventuelle destruction du site de Lacomaer Teichgebiet du fait de l'exploitation d'une mine de lignite à ciel ouvert. Après avoir reçu des informations complémentaires du gouvernement allemand, la Commission a décidé, en vertu de l'article 226 du traité CE, de demander à la République fédérale d'Allemagne de lui présenter ses observations. Dans cette lettre, la Commission a émis l'avis que, en ne proposant pas le site de Lacomaer Teiche und Hammergraben comme un site d'importance communautaire, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, et de l'annexe III (étape 1) de la directive 92/43/CEE(1). Les observations de la République fédérale d'Allemagne sont parvenues récemment. Le gouvernement allemand avance que le pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres justifie de ne pas proposer le site en question étant donné qu'un nombre suffisant de sites de qualité comparable a été proposé à la Commission. La direction générale Environnement procède actuellement à l'examen de ces arguments.

L'applicabilité de la directive 85/337/CEE sous sa forme initiale(2) ou modifiée(3) dépend de la date à laquelle la procédure d'autorisation a été entamée. Par conséquent, si le projet en question satisfait aux autres critères de la directive, en particulier les critères fixés à l'article 4, il convient de procéder à une évaluation de l'impact environnemental si la procédure d'autorisation a été entamée après le 3 juillet 1988, ou le 3 octobre 1990 en ce qui concerne le territoire de l'ex-République démocratique allemande.

En 1996, la Commission avait déjà examiné si la directive 85/337/CEE avait été respectée relativement à un autre projet de mine de lignite à ciel ouvert dans l'ex-République démocratique allemande, le projet Jänschwalde voisin. La Commission est parvenue à la conclusion que ce projet avait reçu l'autorisation avant que la législation communautaire ne soit applicable et aucune infraction à la directive 85/337/CEE n'a donc été constatée.

En ce qui concerne le projet de mine à ciel ouvert de Cottbus-Nord, l'appréciation est la même. En outre, d'après les informations dont dispose la Commission, le fait qu'aucune évaluation d'impact environnemental n'ait été effectuée en ce qui concerne ce projet a été attaqué sans succès devant les tribunaux allemands. Les arrêts de ces tribunaux ont confirmé qu'aucune évaluation d'impact environnemental n'était nécessaire.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(3) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.