QUESTION ÉCRITE E-1469/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Politique de l'immigration

L'immigration illégale en Europe revêt de plus en plus la forme d'un trafic d'esclaves qui dégrade la dignité de l'homme et a souvent des vies humaines pour prix.

L'UE a-t-elle des responsabilités dans ce contexte? Est-ce que, en tant que territoire recevant des immigrants, l'Union européenne ne devrait pas développer une politique commune de la migration établissant des relations claires et mutuellement acceptées avec les pays d'origine des immigrés qui ne peuvent pas seuls lutter contre l'illégalité et la traite humaine, mais également le travail illégal dans l'Union européenne? Est-ce que les pays candidats participeront à la procédure d'élaboration et d'application de ces politiques?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, la Communauté dispose explicitement de pouvoirs dans le domaine de la politique de l'immigration (Titre IV du traité CE, articles 61 et suivants). L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures relatives à la politique d'immigration, entre autres, dans le domaine de l'immigration clandestine (article 63, paragraphe 3, point b), du traité CE).

Le 3 décembre 1998, le Conseil Justice et Affaires intérieures a adopté un plan d'action concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du titre IV du traité CE(1), qui a été approuvé par le Conseil européen de Vienne. Dans ce plan d'action, la lutte contre l'immigration clandestine a été identifiée comme l'une des mesures prioritaires dans le domaine de la politique de l'immigration.

Lors de sa réunion spéciale de Tampere (Finlande) les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a adopté d'importantes conclusions sur l'orientation de la future politique d'immigration et d'asile de l'Union, en insistant sur la nécessité d'une approche globale de l'immigration abordant les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit. À cet égard, il a été fait référence aux plans d'action préparés par le Groupe de haut niveau Asile et Migration concernant la situation dans certains pays tiers et qui pourraient être considérés comme une première étape dans l'élaboration d'une telle politique. Le Conseil européen s'est également déclaré favorable à la gestion des flux migratoires à toutes leurs étapes et a demandé que soient organisées, en étroite coopération avec les pays d'origine et de transit, des campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de traite d'êtres humains. À cette fin, il a invité le Conseil et les États membres à combattre à sa source l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants, à adopter des dispositions législatives prévoyant des sanctions sévères pour cette forme grave de criminalité, à concentrer leurs efforts, en collaboration avec Europol, sur la détection et le démantèlement des filières criminelles impliquées, à garantir les droits des victimes de la traite des êtres humains, une attention particulière étant accordée aux femmes et aux enfants, à fournir une assistance aux pays d'origine et de transit afin d'aider les autorités de ces pays à rendre plus efficace la lutte contre la traite des êtres humains et à remplir leurs obligations de réadmission envers l'Union et les États membres, ainsi qu'à promouvoir une coopération plus étroite et une assistance technique réciproque entre les services de contrôle aux frontières des États membres, à travers, par exemple, des programmes d'échange et de transfert de technologies, notamment aux frontières maritimes, en incluant sans tarder les pays candidats à l'adhésion dans cette coopération.

La Commission prépare déjà les propositions et les actions requises pour remplir pleinement lesdits objectifs des conclusions de Tampere, comme prévu dans le tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, communiqué au Conseil et au Parlement(2). Suite aux événements tragiques de Douvres, les institutions communautaires et les États membres devraient s'engager à s'assurer que toutes les actions pertinentes prévues dans le cadre du tableau de bord soient mises en oeuvre et que les mesures soient prises dans les délais fixés. Les services de la Commission envisagent également la possibilité de prendre de nouvelles initiatives pour éviter que de tels événements se renouvellent.

Le Conseil européen de Tampere a également souligné que, suite à l'intégration des acquis de Schengen dans l'Union, au moment de l'adhésion les pays candidats devront accepter intégralement ces acquis et les mesures prises sur leur base.

(1) JO C 19 du 23.1.1999.

(2) COM(2000) 167 final.