QUESTION ÉCRITE E-1787/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Abordage d'un navire de pêche communautaire par des inspecteurs canadiens

La conduite d'inspecteurs canadiens à bord du Santa Mafalda, navire congélateur portugais à équipage espagnol, a réveillé les craintes de voir les autorités canadiennes déclencher une nouvelle guerre du flétan.

Le Santa Mafalda pêchait, le 24 avril dernier, dans les eaux internationales de l'OPANO, lorsqu'il a été abordé par ces inspecteurs canadiens, ce qui a été dénoncé par l'Association espagnole des propriétaires de navires de pêche (AETINAPE) comme une nouvelle violation du droit international de la mer par le Canada.

La Commission pourrait-elle indiquer comment les autorités communautaires ont répliqué à ce nouvel acte de provocation des inspecteurs canadiens précités qui évoque la guerre du flétan et dans quelle mesure les pêcheurs communautaires peuvent être certains que l'on ne permettra pas que des actes de ce type, qui violent le droit international de la mer, ne se reproduisent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Conformément au programme international commun d'inspection et de surveillance de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), chacune des parties contractantes peut affecter des inspecteurs à la réalisation de ce programme et notifier les navires de surveillance à l'OPANO. Pour autant que les inspecteurs de l'OPANO soient affectés au programme et embarquent sur un navire de surveillance notifié à l'OPANO, ils peuvent procéder à des inspections à bord de tout navire de pêche arborant le pavillon de l'une des partie contractante.

Les inspecteurs de l'OPANO doivent exécuter leur mission conformément aux règles prévues par le programme de l'OPANO. Ils sont tenus de rester sous le contrôle opérationnel des autorités des parties contractantes dont ils relèvent et sont responsables vis-à-vis de ces autorités.

Le 23 avril 2000, deux inspecteurs canadiens de l'OPANO, accompagnés d'un stagiaire, ont procédé à une inspection de routine à bord du Santa Malfada, un navire de pêche communautaire qui opérait alors dans la zone réglementaire de l'OPANO. Les deux inspecteurs et le navire de surveillance sur lequel ils avaient embarqué sont enregistrés dans le cadre du programme susmentionné. L'inspection a été réalisée au titre de ce programme.

Les inspecteurs canadiens de l'OPANO ont déclaré que le navire avait commis une infraction grave aux règles de l'OPANO. Conformément aux procédures de l'OPANO, la Commission a été informée des détails de l'infraction par ces inspecteurs. Le 24 avril 2000, des inspecteurs de la Commission ont procédé à une vérification des constatations des inspecteurs canadiens et transmis leur rapport aux autorités portugaises, qui ont fait rentrer le navire au port. Le navire est arrivé à Aveiro le 10 mai 2000. Les autorités portugaises mènent une enquête.

Pour ce qui est de la façon selon laquelle l'inspection a été réalisée, la Commission a attiré l'attention des autorités canadiennes sur la saisie de documents par les inspecteurs canadiens de l'OPANO ainsi que sur la circonstance que ceux-ci sont restés à bord du Santa Mafalda. La Commission est d'avis que les inspecteurs canadiens de l'OPANO ont agi en infraction au programme de l'OPANO en emportant des documents du navire sans l'autorisation du commandant et en demeurant à bord du Santa Mafalda après l'arrivée des inspecteurs de la Commission.

La Commission est convaincue que les autorités canadiennes prendront les mesures nécessaires pour que les missions d'inspection confiée à des inspecteurs canadiens de l'OPANO à bord de navires de pêche communautaires opérant dans la zone réglementaire de l'OPANO s'effectuent désormais en pleine conformité avec le programme.