QUESTION ÉCRITE E-1908/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Organismes génétiquement modifiés

L'Union européenne pourrait-elle créer une procédure cohérente, transparente et fiable, concernant les organismes génétiquement modifiés, qui lui permette d'occuper une position de premier plan dans ce domaine auquel elle ne peut rester étrangère, sur le plan économique, politique et commerciale. Ainsi pourrait-on suggérer de subordonner l'autorisation de produire, de vendre, de transformer et d'importer des organismes génétiquement modifiés aux principes suivants:

1. renforcement de la politique de l'Union européenne en matière de recherche et de développement, d'autorisations et de contrôles après dissémination;

2. procédure de consultation, transparence et information de tous les opérateurs du secteur, des agriculteurs aux consommateurs, grâce à un système d'étiquetage adapté et contrôlable qui leur permette de décider en toute connaissance de cause; dans ce contexte, la définition d'un système cohérent d'autorisation, d'étiquetage et de contrôle, propre à résoudre les problèmes qui peuvent se poser semble nécessaire tant pour les produits d'origine communautaire que pour les produits importés;

3. création d'un organisme européen scientifique indépendant chargé de garantir la sécurité et la confiance des consommateurs, d'appliquer une procédure transparente et fiable d'évaluation des risques éventuels, d'autorisation de mise sur le marché intérieur et de contrôle après dissémination, de contribution à l'élaboration d'un cadre international;

4. comme mesure préalable à l'autorisation de mise sur le marché, une évaluation scientifique approfondie fondée sur des résultats d'expérimentations suffisamment longues et, comme condition sine qua non de la délivrance de cette autorisation, une surveillance continue après la dissémination qui permettra de donner le maximum de garanties pour la santé de l'homme et la protection de l'environnement.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission attache la plus grande importance au potentiel des techniques de modification génétique et reconnaît que le développement de ces nouvelles technologies devrait être examiné dans le contexte international approprié. C'est pourquoi la rapide progression des technologies de modification génétique s'accompagne d'un suivi réglementaire attentif, destiné à garantir la mise à jour et la cohérence des procédures d'autorisation et de commercialisation et à assurer aux consommateurs et à l'environnement une sécurité maximale, en conformité avec le principe de précaution.

1. La recherche-développement relative à la sécurité de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) a reçu l'appui de plusieurs programmes-cadres communautaires successifs dans les secteurs de la recherche et du développement technologique. La biosécurité et la recherche prénormative ont bénéficié d'une attention particulière en complément des règlements communautaires de biotechnologie. Depuis 1986, quelque 175 laboratoires travaillant dans ce domaine ont reçu un soutien financier se montant à 25 millions d'écus. La Commission a également proposé de renforcer ce type de recherche dans le cadre du cinquième programme-cadre ((COM(97) 142. )).

2. Les procédures d'autorisation communautaires concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (notamment la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997. )) relatif aux nouveaux aliments) exigent une évaluation minutieuse et scientifique du risque et aucun OGM ne reçoit d'autorisation à moins d'être jugé inoffensif pour la santé humaine et l'environnement sur la base des preuves scientifiques disponibles. La base scientifique de cette évaluation est continuellement réactualisée en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques. La Commission reconnaît sans hésiter que le contrôle après dissémination peut, dans certains cas, contribuer à la mise en oeuvre d'une approche fondée sur la précaution. En décembre 1996 par exemple, lorsque la Commission a proposé d'approuver la dissémination et la commercialisation volontaires du maïs génétiquement modifié (Zea maïs L.), elle a également décidé de lancer un projet visant à surveiller le développement éventuel, chez les insectes, d'une résistance à la toxine Bt.

3. Au cours de l'année écoulée, la Commission a également redéfini son approche des conseils scientifiques dans le domaine de la santé du consommateur et de la sûreté alimentaire ((COM(97) 183 final. )) afin de consolider la base scientifique des initiatives communautaires. Le but recherché était notamment de garantir le haut niveau des comités scientifiques consultatifs compétents, leur indépendance par rapport aux influences socio-économiques et politiques ainsi que la transparence de leurs méthodes de travail et de leurs conseils.

4. Le règlement relatif aux nouveaux produits alimentaires qui est entré en vigueur en mai 1997 fixe un cadre général pour l'étiquetage des nouveaux aliments et des nouveaux ingrédients alimentaires produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. En outre, la Commission vient d'introduire une obligation d'étiquetage pour les organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché sera notifiée aux termes de la directive 90/220/CEE. Elle envisage également d'instaurer des règles en matière d'étiquetage dans certains domaines agricoles tels que l'alimentation des animaux et les semences. Pour finir, la Commission a décidé d'élaborer une approche générale de l'étiquetage fondée sur le critère scientifique strict et rendant obligatoire d'indiquer la présence d'organismes génétiquement modifiés. Sa mise en oeuvre sera assurée tant par la législation existante que par les nouveaux textes législatifs qui seront adoptés en cas de besoin.