QUESTION ÉCRITE E-1554/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Aide de l'UE à la Palestine

Selon le gouvernement israélien, l'Autorité palestinienne aurait utilisé abusivement des crédits d'aide de l'Union européenne pour financer le terrorisme. Le quotidien néerlandais NRC Handelsblad du 8 mai 2002 indiquait même que l'Union européenne était au courant de cette mauvaise utilisation des crédits communautaires par l'Autorité palestinienne, mais que, soucieuse d'assurer la reprise du processus de paix au Proche-Orient, elle n'avait pas mis l'affaire à l'ordre du jour.

Dans sa lettre du 7 mai 2001 aux ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, le commissaire Patten rejette ces accusations. Mais les informations sur le contenu de l'aide de l'Union européenne à la Palestine qu'il joint à sa lettre pour preuve, n'indiquent pas clairement à quelle destination l'aide budgétaire a été affectée précisément ni comment les contrôles ont été effectués sur cette affectation.

À cet égard, la Commission pourrait-elle fournir un aperçu plus concret de la ventilation spécifique des crédits de l'Union européenne par poste de dépenses de l'Autorité palestinienne, et indiquer comment le FMI opère le contrôle sur les dépenses?

Pourquoi la Commission a-t-elle approché il y a un an le FMI pour lui demander de veiller au contrôle de l'utilisation des aides européennes? Quelle était la situation avant que le FMI n'intervienne en l'espèce?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter que le financement soit éventuellement mal utilisé, à des fins de terrorisme et de corruption, par l'Autorité palestinienne?

S'il est prouvé qu'il y a eu utilisation abusive à des fins de terrorisme et de corruption, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures? Dans l'affirmative, lesquelles?

Sur quel plan les réformes menées au sein de l'Autorité palestinienne pourront-elles également impliquer une réforme de la gestion financière et du contrôle opéré sur celui-ci? La Commission compte-t-elle insister sur ce point auprès de l'Autorité palestinienne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 août 2002)

L'intervention de la Communauté consiste en une aide budgétaire directe correspondant à environ 10 % des dépenses totales. Cette aide est fusionnée avec celle d'autres donateurs, convertie en shekels et utilisée par l'autorité palestinienne (AP) pour financer son budget d'austérité (c'est-à-dire principalement pour assurer le versement des salaires du secteur public et faire face aux dépenses urgentes).

Le Fonds monétaire international est constamment présent auprès du ministère des finances de l'AP, en la personne de son représentant résident, qui certifie chaque mois que toutes les recettes et tous les paiements de l'Autorité passent bien par le compte de trésorerie unique du ministère. En ce qui concerne les dépenses, notamment, le représentant résident suit en permanence la ventilation des dépenses mois par mois, et il peut en faire rapport environ six semaines après la fin de chaque mois. Concrètement, il voit passer toutes les informations sur les dépenses reçues par le ministre des finances sous forme agrégée, y compris sur les salaires versés (qui représentent environ les deux tiers des dépenses totales de l'AP). En outre, il envoie régulièrement des membres de son personnel de Washington auprès de l'Autorité palestinienne, dans le cadre d'importantes missions.

La coopération entre la Commission et le FMI remonte à 1997, date où il a été décidé de créer un fonds pour l'octroi de prêts à l'AP, en réaction au gel temporaire par Israël des ristournes fiscales qui constituaient une partie des recettes de cette autorité. Il convient toutefois de rappeler qu'à la suite du déclenchement de l'Intifada, la situation s'est encore considérablement détériorée, puisqu'Israël a gelé, cette fois pour une durée indéterminée, la totalité de ses transferts fiscaux mensuels à l'Autorité. Sachant que ces transferts représentent plus de 60 % des ressources propres de l'AP, leur gel menace sa survie économique même. C'est pour éviter que les territoires palestiniens ne basculent dans le chaos et l'anarchie, que la population ne soit privée de services de première nécessité et que des groupes violents et fanatiques n'en sortent renforcés, que la Communauté a décidé de fournir une aide budgétaire directe à l'AP (mai 2001). Durant toute la phase de mise en place de cette initative, la Communauté a coopéré étroitement avec le FMI, qui a accepté d'en assurer le suivi. Le FMI a donc été associé d'emblée à ce programme d'aide budgétaire à l'AP. Cette aide communautaire, qui se monte à 10 millions d'euros (9 millions de dollars) par mois, ne représente en fait qu'un tiers des transferts budgétaires en provenance d'Israël (30 millions de dollars). Elle est destinée à donner une assise plus stable à l'AP et à lui permettre de rémunérer les agents du secteur public et de fournir des services de base à sa population (dont plus de la moitié vit au-dessous du seuil de pauvreté, avec un revenu inférieur à deux dollars par jour). De plus, elle est subordonnée à des conditions visant à intensifier l'assainissement et à accroître la transparence des finances publiques, ainsi qu'à promouvoir les réformes au sein de l'AP. Le respect de ces conditions est vérifié sur la base de lettres de confort, envoyées chaque mois par le FMI. La rigueur et l'objectivité de cette institution sont bien connues. Le FMI fait autorité dans le monde en matière d'analyse macroéconomique, tout particulièrement sur les questions budgétaires. Les rapports mensuels qu'il remet à la Communauté ont permis à celle-ci d'exercer un suivi régulier sur la situation budgétaire de l'AP.

L'approfondissement de la réforme de l'Autorité palestinienne et l'amélioration de ses capacités de gestion financière constituent la meilleure stratégie préventive contre les détournements de fonds et la corruption. Comme indiqué, l'aide budgétaire de la Communauté est subordonnée au respect de conditions visant à intensifier l'assainissement et à accroître la transparence des finances publiques, ainsi qu'à promouvoir les réformes au sein de l'AP. Ces conditions ont déjà porté leurs fruits, puisque le FMI certifie chaque mois que toutes les recettes et dépenses de l'AP passent bien par le compte unique du Trésor. Parmi les principales conditions attachées à l'aide figurait aussi l'adoption de la récente loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui constitue une étape importante vers la réforme de l'ordre judiciaire et la séparation des pouvoirs. Enfin, la Communauté a aussi subordonné son aide au renforcement de la Cour des comptes locale.

La Commission a examiné les allégations des autorités israéliennes relatives à un détournement des fonds communautaires. Elle a soigneusement étudié les éléments de preuve fournis par le gouvernement israélien (en particulier par M. le ministre Naveh) et par sa défense nationale. Elle a également invité le FMI et l'AP à réagir à ces allégations. Les pièces qu'elle a examinées ne lui ont pas apporté la preuve que les fonds communautaires aient servi d'autres fins que celles convenues entre la Communauté et l'AP. Néanmois, la Commission prend cette question très au sérieux et continuera d'examiner en priorité toute allégation de détournement des fonds communautaires.

Plusieurs des conditions clés attachées à l'aide budgétaire communautaire visent à promouvoir la réforme de la gestion financière de l'Autorité palestinienne. Parmi ces conditions figurent notamment la mise en oeuvre du budget d'austérité de l'AP (préparé avec l'aide du FMI), la maîtrise de la masse salariale et le plafonnement des arriérés budgétaires. Comme indiqué, le respect de ces conditions est vérifié sur la base des lettres de confort mensuelles du FMI, sur lesquelles la Commission s'appuie pour donner le feu vert aux paiements.