QUESTION ÉCRITE E-1574/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Racisme entre Européens

L'auteur de la présente question a appris que des citoyens espagnols, bénéficiant d'une bourse dans le cadre du programme de mobilité Erasmus, ont été victimes d'agressions physiques et verbales en Finlande, notamment d'agressions racistes pour le simple fait d'être Espagnols.

Il semble que ces agressions, passages à tabac, coups entraînant des fractures et insultes perpétrés par des citoyens finlandais contre des Espagnols résidant en Finlande, soient assez fréquents. De tels faits, rapportés par la presse espagnole, se sont produits dans la ville de Mikkeli. L'attitude de la police finlandaise, le désintérêt pour les victimes, le mépris affiché à leur égard, voire, dans certains cas, la non-assistance à ces dernières, ne contribuent guère à améliorer la situation. Il faut noter enfin que la justice finlandaise ne sanctionne quasiment pas ce genre de délits, les agresseurs, une fois arrêtés et reconnus coupables, devant s'acquitter simplement d'une amende de 150 euros.

Les étudiants éprouvent le sentiment d'être sans défense face à leurs agresseurs, à la police et à la justice finlandaises, et n'obtiennent de soutien qu'auprès de l'ambassade espagnole.

La Commission a-t-elle connaissance de ces agressions racistes entre citoyens européens?

Eu égard aux faits décrits ci-dessus, de quelles informations dispose-t-elle et quelles mesures envisage-t-elle ou est-elle en mesure de prendre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

La Commission n'a reçu aucune information au sujet des faits décrits par l'Honorable Parlementaire. De toute manière, la Commission n'est pas compétente pour poursuivre les auteurs de tels faits, compétence qui relève des États membres concernés.

En ce qui concerne les mesures envisagées par l'Union européenne pour lutter contre le racisme et la xénophobie, le Conseil examine en ce moment une proposition présentée par la Commission en 2001 en vue d'une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie(1) sous l'angle pénal. Les actes racistes et xénophobes sont très préoccupants et constituent des violations directes des principes communs aux États membres inscrits à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La proposition de la Commission devrait permettre de sanctionner tous les comportements racistes et xénophobes de la même manière dans tous les États membres et également d'améliorer et d'encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle. La Commission indique notamment dans sa proposition que la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction pour des infractions de droit commun. Cette disposition viserait directement les auteurs de tels actes et servirait de moyen de dissuasion.

En outre, une attention particulière est accordée à la protection et l'assistance apportées aux victimes de la criminalité dans le cadre de l'approche générale de l'Union en ce qui concerne la lutte contre la criminalité. Le Conseil a adopté le 15 mars 2001 la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(2), contenant des dispositions relatives au respect et à la reconnaissance des victimes de la criminalité, à l'assistance et au droit à réparation dans le cadre de procédures pénales. Plus récemment, la Commission a lancé un débat sur l'indemnisation des victimes de la criminalité par la publication d'un livre vert adopté le 28 septembre 2001(3). Cette vaste consultation publique vise à déterminer de quelle manière une initiative communautaire permettrait d'améliorer l'indemnisation des victimes de délits dans l'Union.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.

(2) JO L 82 du 22.3.2001.

(3) COM(2001) 536 final.