QUESTION ÉCRITE E-2546/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Crise frappant l'industrie européenne de la construction navale

Quelles mesures concrètes et détaillées a adoptées ou se propose d'adopter la Commission en ce qui concerne l'application des conclusions du Conseil de l'Union européenne, lors de sa réunion du 18 mai 2000, visant à:

- exercer des pressions sur la République de Corée pour que celle-ci applique intégralement les Actes adoptés et s'engage à améliorer la situation du marché, notamment en ce qui concerne le niveau des prix et les nouvelles capacités de construction;

- demander immédiatement des consultations ad hoc avec le gouvernement coréen afin de mettre en marche un suivi des principes établis dans les actes;

- recueillir d'autres éléments de preuve concernant d'éventuelles fixations de prix préjudiciables et d'autres comportements qui portent atteinte aux mécanismes du marché;

- maintenir le FMI et la Banque mondiale informés de ces constatations et demander un suivi rigoureux des conditions d'octroi des aides à la République de Corée;

- poursuivre les efforts entrepris au sein des organismes internationaux appropriés, en vue d'uniformiser les règles applicables au secteur de la construction navale?

Les Actes adoptés par la Commission et le gouvernement coréen ont-ils une base juridique suffisante pour garantir que la République de Corée rectifie sa politique? Quels instruments de politique commerciale pourraient être utilisés pour exercer des pressions complémentaires sur la République de Corée?

La Commission serait-elle disposée à proposer formellement une prorogation des aides d'État à la construction navale au-delà du 31 décembre 2000, au cas où le gouvernement coréen ne rectifierait pas la situation?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter pour promouvoir l'intégration de l'industrie européenne de la construction navale, afin de permettre sa survie?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Dès la signature des Agreed Minutes, le 22 juin 2000, la Commission a officiellement demandé des consultations ad hoc avec la Corée que celle-ci a finalement acceptées.

Ces consultations qui se sont tenues à Séoul, les 18 et 19 juillet 2000, se sont déroulées dans une atmosphère ouverte et constructive. Le bilan de ce premier cycle peut être considéré comme relativement positif.

En effet, dans le cadre de l'exercice de transparence, la Corée a fourni une masse considérable d'information et de documentation à caractère juridique, économique et financier, qui est en cours d'analyse à la Commission.

Par ailleurs deux autres résultats importants ont été obtenus:

- Le principe d'une enquête sur place dans les chantiers, sur la base d'un questionnaire antidumping, pour vérifier que les prix des contrats offerts par les chantiers coréens sont conformes à la valeur dite normale (au sens de l'accord antidumping du GATT Accord général sur les tarifs et le commerce).

- L'acceptation d'un second cycle de consultations au mois de septembre 2000 afin d'examiner le fonctionnement global de l'accord, et surtout le fait que cette prochaine consultation se concentre sur les solutions effectives en vue de régler le différend bilatéral. Dans cette optique l'annonce faite par les chantiers coréens d'une augmentation des prix de certains navires de 5 à 10 %, ainsi que la mise en place par les autorités coréennes d'un mécanisme de surveillance des prix, peuvent être considérés comme des premiers signes encourageants.

Par ailleurs la Commission a adressé une lettre au Fonds monétaire international (FMI) pour l'informer des problèmes posés par les pratiques coréennes dans ce secteur et attirer son attention sur la surveillance que ces pratiques requièrent.

Bien que les Agreed Minutes ne contiennent pas de dispositions contraignantes assorties de sanctions, elles n'en constituent pas moins un accord international liant juridiquement les deux parties. La Corée a exprimé à plusieurs reprises son intention d'appliquer complètement les dispositions de cet accord. La seconde réunion de consultations de septembre permettra de vérifier que les gestes de bonne volonté manifestés par la Corée lors de la première réunion se traduiront en solutions concrètes. En tout état de cause la Commission restera vigilante vis a vis de la mise en oeuvre des engagements coréens. La Corée sait parfaitement que si les résultats de ces consultations ne répondaient pas aux attentes de la Communauté, l'industrie européenne introduirait probablement une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC)(1). Cette procédure pourrait conduire, le cas échéant, à une action à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vue de sanctionner les pratiques coréennes de subvention et de dumping, ainsi que d'y porter remède.

En ce qui concerne la prolongation des aides au contrat, aucune proposition n'est envisagée par la Commission. Toutefois le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(2) couvre les aides à la modernisation permettant de soutenir les efforts de l'industrie européenne pour s'adapter à la compétition mondiale.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22.12.1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), JO L 349 du 31.12.1994.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.