QUESTION ÉCRITE E-2270/01

posée par Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mines de charbon à ciel ouvert au nord de la province de Palencia (région du Alto Carrión, Espagne)

Dans la région du Alto Carrión (Guardo, Palencia), la société Unión Minera del Norte S.A. (Uminsa), qui appartient à Victorino Alonso, entrepreneur de la province du León, a demandé en 2000 et 2001 une superficie de 600 hectares au total pour l'exploitation, au cours des trois prochaines années, de mines à ciel ouvert qui seraient réparties sur six sites, sous prétexte que l'exploitation de mines souterraines n'est pas rentable. Cette zone constitue la majeure partie des 16 % de superficie boisée que compte la province désertique de Palencia. Cet habitat naturel de l'ours brun, du coq de bruyère, du houx et d'autres espèces protégées en vertu des directives 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2) contigu au parc naturel de Fuentes Carrionas et Fuente Cobre, est inclus dans le réseau Natura 2000 en tant que site d'intérêt communautaire sous le numéro 414 011. Une étude des incidences sur l'environnement a été effectuée pour chacun des sites, mais la procédure administrative a été marquée par d'importantes irrégularités ainsi que par l'absence, délibérée et calculée, de rigueur technique et scientifique de façon à minimiser les effets néfastes du projet sur la flore, la faune, les sols, l'air, les ressources en eau, le paysage, l'emploi et la population(3).

La restauration de l'habitat et le rétablissement de la biodiversité sont d'ores et déjà impossibles dans les zones touchées: si la situation s'est à ce point dégradée, c'est en raison de la connivence évidente qui existe entre l'administration de la Communauté autonome de Castille et León et d'autres pouvoirs locaux concernés(4). En outre, ces administrations ont refusé à la Plataforma Comarcal Antidesmontes (plate-forme régionale contre le déboisement) de Guardo (Palencia) l'accès aux informations sur l'environnement, et ce, en violation de la directive 90/313/CEE(5).

Comment la Commission justifie-t-elle la destruction de la biodiversité et le fait que l'avenir de cette région est ainsi compromis alors que le secteur minier est voué à disparaître à court terme? Ne pense-t-elle pas que l'Espagne contrevient à la réglementation et à la politique communautaires en matière de protection de l'environnement et, plus particulièrement, des forêts en violation des directives 79/403/CEE, 92/43/CEE, 90/313/CEE, 91/156/CEE(6), sur les déchets, et 97/11/CE(7), sur l'évaluation des incidences sur l'environnement? Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour éviter pareille catastrophe écologique?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) Il est important en outre de souligner que la qualité du charbon extrait des mines à ciel ouvert est si médiocre que la production de poussières est supérieure de 35 % à celle qui résulte d'une exploitation souterraine, d'où une pollution plus importante de l'environnement.

(4) Ces pouvoirs locaux, qui n'ignoraient pas les conséquences désastreuses que ce projet aurait sur l'environnement, justifient la concession de l'exploitation des mines à ciel ouvert par le maintien de l'emploi, alors qu'en réalité, les effectifs ont été réduits des deux tiers et que des aides publiques à hauteur de plusieurs millions de pesetas sont octroyées à l'entreprise en échange d'une réduction de 15 % de la production. Le fait que 80 % du total des fonds publics accordés en faveur de la réhabilitation des terrils de Castille et León ont été octroyés à cette même entreprise est également révélateur de cette connivence.

(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(6) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(7) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, la Commission a vérifié que la zone en question correspond à la zone de protection spéciale/site d'importance communautaire (ZPS/SIC) ES4140011 Fuentes Carrionas-Montaña Palentina, classée par les autorités espagnoles comme Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Cette zone a également été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3), prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Le paragraphe 4 dudit article précise que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé et basé sur une des exceptions prévues à l'article 3 paragraphes 2 et 3.

Sur la base des seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont appliqué de façon incorrecte les dispositions de la directive 90/313/CEE précitées. Dans l'hypothèse ou une demande d'accès serait refusée par l'autorité saisie en violation des dispositions de la directive, il appartiendrait au demandeur concerné d'introduire le recours prévu à l'article 4 de la directive et par la législation espagnole de transposition.

En tout état de cause, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, afin d'assurer que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.