QUESTION ÉCRITE E-2290/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Fuite d'informations sur l'évaluation des plans nationaux pour l'emploi

Pour faire un "mot d'esprit", je pourrais dire que "la Commission sait que je sais qu'elle sait que je sais" ce qui s'est passé et que sa réponse à ma question orale H-0527/98 pour l'heure des questions de juin 1998(1) constitue une manière tardive, étonnante, malhabile et, à mon sens, totalement inacceptable de réécrire l'histoire (avec minuscule, bien entendu). Par pure courtoisie, je ne citerai pas de noms, me bornant à rappeler à la Commission que le document interne en question a été remis par un fonctionnaire à des journalistes avant même d'avoir été transmis aux représentants des gouvernements des États membres. En outre, ce document était d'autant moins destiné à être rendu public que sa fiche de transmission porte la date du 17 juin, alors qu'il s'agit du document préparatoire à la Communication de la Commission (COM(98) 0316 final) qui porte la date du...13 mai!

S'il ne s'agit pas de couvrir officiellement une "fuite" d'informations, à quoi rime la publication officielle d'une "évaluation préliminaire" plus d'un mois après la publication de la Communication dont elle constitue le "rapport d'appui"?! Après cette "fuite", un autre fonctionnaire, représentant la Commission dans une autre instance, a en outre reconnu et déploré la diffusion non autorisée d'un document interne.

Les faits sont d'autant plus graves qu'ils ne sont malheureusement pas sans précédents. En outre, la diffusion, qui ne peut être tenue ni pour fortuite ni pour innocente, de documents internes, souvent inexacts, a inévitablement et manifestement des conséquences économiques et politiques, outre le fait qu'elle porte atteinte à l'image des États membres.

Je réitère donc les questions que la Commission a laissées sans réponse, à savoir:

1. au sens de la Commission, est-ce faire preuve de "transparence" que de divulguer des documents préparatoires en les utilisant comme armes contre les États membres, avant même que ceux-ci aient pu se prononcer sur ces documents et

2. la Commission estime-t-elle que de tels procédés reflètent une bonne "pratique institutionnelle" de l'Union européenne, assise sur la coopération entre institutions indépendantes, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

Dans sa réponse à la question orale H-0527/98 sur le même sujet, la Commission a eu déjà l'opportunité d'éclairer l'Honorable Parlementaire sur la nature et les objectifs du rapport des services de la Commission sur l'évaluation des plans nationaux pour l'emploi(2). Ce rapport ainsi que la communication à laquelle il se rapporte(3), contiennent les résultats de l'examen entrepris par la Commission, dans le respect de ses attributions, sur les plans d'action nationaux pour l'emploi basés sur les lignes directrices approuvées par le Conseil.

Dans le plein exercice de son rôle au sein du comité de l'emploi et du marché de travail, la Commission a participé aux travaux de celui-ci visant la préparation de Conseil européen de Cardiff. Le lendemain de l'approbation de la communication le 14 mai 1998, la Commission a remis celle-ci ainsi que le rapport d'appui, aux représentants des États membres afin d'aider le comité dans le processus d'examen en commun des plans nationaux.

Les résultats du Conseil européen de Cardiff, pour ce qui concerne la stratégie pour l'emploi, sont appréciés de façon fort positive par la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et, il semble, aussi par le Parlement. Un dialogue très dynamique a été engagé entre la Commission et les États membres, lequel a débouché plus récemment sur la réalisation de réunions bilatérales avec tous les États membres, et la remise de rapports de mise en oeuvre, permettant d'éclairer des aspects insuffisamment développés dans les plans d'action.

La Commission se réjouit de ce que la stratégie européenne pour l'emploi a été menée, dès le début de sa mise en oeuvre, avec un degré élevé de coopération entre les institutions, et elle entend mettre tout en oeuvre pour qu'à l'avenir, cet esprit de coopération soit maintenu.

(1) Débats du Parlement européen (juin 1998).

(2) "Des lignes directrices à l'action concrète: évaluation concrète des Plans d'action Nationaux - Rapport d'appui".

(3) COM(98) 316 final "Des lignes directrices à l'action concrète: Examen des Plans d'action Nationaux pour l'Emploi".