QUESTION ÉCRITE E-3566/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Déroulement du programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale dans le cadre du deuxième CCA pour la Grèce

Le troisième rapport d'évaluation du programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale de l'Association européenne des entreprises, pour le compte du ministère de l'Enseignement, fait état d'une mauvaise programmation, de l'absence des données statistiques nécessaires à l'établissement d'organigrammes précis, de la lenteur de mise en oeuvre des actions et d'un manque de coordination entre administration centrale et administration régionale.

La Commission pourrait-elle dire si elle est d'accord avec les conclusions du rapport ci-dessus exposées? Quelle est son appréciation sur le déroulement du programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale en Grèce, étant donné que, dans le programme opérationnel relatif au troisième CCA soumis pour adoption à la Commission, le gouvernement grec continue à financer la majorité des actions déjà sélectionnées dans le deuxième CCA? Quel est le montant final se rapportant à ce programme et quel en est le montant initial, c'est-à-dire celui qui était prévu en 1994?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

Les résultats du troisième rapport d'évaluation du programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale dans le contexte du deuxième Cadre communautaire d'appui pour la Grèce, auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion, doivent être examinés soigneusement dans leur ensemble.

De façon générale, la Commission voudrait souligner le caractère stratégique et innovateur de ce programme. La Commission peut confirmer que ce programme a rencontré plusieurs difficultés, notamment dans sa phase de démarrage. Ces lacunes étaient essentiellement dues à la nature innovatrice et ambitieuse du programme pour la Grèce, combinée au manque d'expérience et de préparation du personnel du ministère de l'Éducation au début de la période de programmation allant de 1994 à 1999. Il est vrai que le manque de données statistiques, d'indicateurs et d'objectifs quantifiés dans le domaine des ressources humaines et, plus généralement, dans celui des actions de caractère non impératif est un point faible. La mise en oeuvre des mesures a été lente, en particulier pendant les deux premières années, mais elle s'est accélérée par la suite. Ce retard est une des raisons pour lesquelles le programme a été révisé à la baisse au moment de l'évaluation à mi-parcours. Bien que certains cas de mauvaise coordination entre administration centrale et administration régionale puissent être mentionnés, cela ne peut guère être cité comme un des points faibles du programme.

La mise en oeuvre du programme a démarré à l'automne 1998. 100 % des ressources disponibles ont maintenant été engagées dans le budget communautaire pour le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de développement régional (FEDER). Les paiements s'élèvent à environ 80 % pour le FSE et à 88 % pour le FEDER. La Commission estime que tous les fonds disponibles seront absorbés par le programme avant la date finale des paiements, qui est fixée au 31 décembre 2001.

Le budget initial du programme était de 1,165 milliard d'euros pour le FSE et de 221 millions d'euros pour le FEDER. 25 millions d'euros supplémentaires ont été alloués au budget FSE en appliquant le déflateur. Lors de l'évaluation à mi-parcours en 1998, le budget du FSE a été réduit de 190 millions d'euros pour passer à 1 milliard d'euros, alors que celui du FEDER était augmenté de 49 millions d'euros pour passer à 270 millions d'euros. La participation communautaire, qui était de 75 % pour les deux fonds avant l'évaluation à mi-parcours, est passée à 80 % pour le FSE et à 55 % pour le FEDER depuis le 1er janvier 1998.

Globalement, la Commission pense que, malgré les difficultés rencontrées, ce programme d'une grande importance stratégique a atteint une grande partie des objectifs fixés. Les efforts doivent être adaptés et renforcés pour la prochaine période de programmation, si la Grèce veut réduire l'écart qui la sépare dans ce domaine des États membres plus développés.