QUESTION ÉCRITE E-2716/97 posée par Horst Schnellhardt (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Autorisation d'installations radio de faible puissance conformes à la norme I-ETS 300440

1. La Commission sait-elle que le Royaume-Uni et la France n'ont pas reconnu la norme I-ETS 300440 fixée par l'Union européenne pour les installations radio de faible puissance pour les utilisations privées dans la bande de fréquence ISM?

2. La Commission sait-elle également que pour cette raison l'accès de nouveaux systèmes radio aux marchés britannique et français a été refusé à des entreprises européennes du secteur de la technique vidéo et radio, bien que ces systèmes fonctionnent pour la transmission de signaux audio et vidéo dans la bande de fréquence ISM de 2,400 - 2,4835 Ghz, aient un rayonnement maximum de 10 mW et répondent donc à la norme I-ETS?

3. La Commission estime-t-elle que cette situation est contraire aux principes du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La Commission est consciente des problèmes que pose l'homologation des équipements radio à l'aide de la norme provisoire I-ETS 300 440 élaborée par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). L'attribution à cette norme d'un statut plus officiel (comme, par exemple, celui de norme européenne) impliquerait sa transposition en norme nationale et devrait permettre de remédier à la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. Il convient de préciser que la bande de fréquences ISM (Information System Manager) est en principe réservée aux usages industriels, scientifiques et médicaux. De plus, une partie de cette bande de fréquences est apparemment réservée aux applications militaires en France, et à l'identification et au marquage radio au Royaume-Uni. De nombreux cas similaires ont été portés à la connaissance de la Commission et conduisent à envisager diverses mesures plus adaptées au problème.

Le Comité européen des radiocommunications (CER) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) s'est vu confier la tâche d'harmoniser l'attribution des fréquences radio nécessaires à la fourniture de services paneuropéens de radiocommunications ainsi qu'à la libre circulation des équipements terminaux. Comme l'application des décisions du CER incombe aux autorités nationales responsables des télécommunications, le fonctionnement du système est soumis à évaluation ((Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation du mécanisme des décisions CEPT/ERC, COM(95) 85 final. )) et étroitement contrôlé.

Une proposition de nouvelle directive sur les équipements terminaux de télécommunications, dont le champ d'application a été considérablement étendu par rapport à celui de la directive 91/263/CEE ((Directive du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 128 du 23.5.1991. )) afin de mieux couvrir les équipements radio, vient juste d'être adoptée ((Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements, COM(97) 257 final. )) par la Commission et transmise au Conseil et au Parlement.

Comme un grand nombre d'appareils de faible puissance utilisant des fréquences radio pourraient être régis de façon simple et efficace par la directive 83/336/CEE ((Directive du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique, JO L 139 du 23.5.1989. )), pour autant qu'ils satisfassent aux exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique, la Commission a toujours encouragé l'utilisation la plus large de cet instrument ainsi que l'élaboration de normes harmonisées susceptibles de faciliter sa mise en oeuvre systématique. Eu égard aux appareils de faible puissance, la Commission estime que les projets de réglementation nationale qui pourraient lui être notifiés dans le cadre de la directive 83/189/CEE ((Directive du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 109 du 26.4.1983. )), concernant des appareils simples dont la puissance n'excède pas 10 milliwatts et dont l'homologation suppose actuellement 15 procédures différentes, devraient être considérés comme excessifs à moins que des raisons impératives les justifient.

La Commission est consciente du fait que la rapide évolution technologique observée dans le domaine de la micro-électronique, associée à l'intérêt manifesté par les consommateurs, a conduit à une utilisation croissante de dispositifs innovants qui utilisent le spectre des fréquences radio pour ouvrir les portières d'une voiture ou commander à distance toutes sortes d'appareils. La Commission est d'avis qu'une forme simplifiée de réglementation comme le prévoit la révision de la directive 91/263/CEE, la poursuite de l'harmonisation du spectre des fréquences et l'élaboration de normes harmonisées permettront à la plupart des appareils de faible puissance de circuler librement et sans difficulté au sein du marché intérieur.