QUESTION ÉCRITE E-2670/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Droits de l'homme des travailleurs loués

En vertu du paragraphe 1, de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. De surcroît, aux termes de la décision du 4 juillet 2002 de la Commission nationale (grecque) des droits de l'homme au sujet de l'emploi temporaire location de travailleurs, l'activité professionnelle des agences d'intérim porte atteinte aux droits fondamentaux de l'homme procédant de l'article 23 et, s'il y échet, de l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce type d'emploi insulte à la dignité des travailleurs à la tâche et contrevient aux articles 2, paragraphe 1, et 22 de la Constitution grecque, relatifs à la protection de la valeur humaine et du travail.

Les garanties que fournissent les articles ad hoc de la loi 2956 de 2001 à propos des droits du personnel loué en matière de travail, d'assurances sociales et de syndicalisme sont toutefois vidées de leur contenu, en raison de carences des mécanismes officiels de contrôle, certes, mais aussi et surtout en raison de la nature de ce type d'emploi, qui ne donne pas la possibilité aux travailleurs loués, totalement dépendants de leur employeur direct, de revendiquer leurs droits légitimes.

Eu égard à la situation ci-dessus décrite, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre afin d'assurer la protection des travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 octobre 2002)

Dès le début des années 1980, le travail intérimaire est devenu une composante importante du fonctionnement du marché du travail en Europe, en relation avec la recherche de flexibilité des entreprises dans la gestion de l'emploi.

Face au développement de cette nouvelle relation d'emploi, la Commission a, dès le début des années 1980, procédé à diverses initiatives en vue d'encadrer ces pratiques. En 1991, était adoptée une première directive: la directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire(1). La seconde intervention importante date du 20 mars 2002, jour de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(2).

L'objet de ce texte est avant tout d'améliorer la qualité du travail intérimaire en prévoyant la mise en place d'un dispositif renforçant la sécurité et la protection des travailleurs intérimaires. La disposition fondamentale du texte vise à assurer aux travailleurs intérimaires des conditions essentielles de travail et d'emploi identiques à celles dont bénéficient les travailleurs effectuant le

même travail dans l'entreprise utilisatrice. Sur un même lieu de travail, pour un travail identique ou similaire, à qualifications équivalentes, on se doit de traiter sur un même pied d'égalité tous les travailleurs quelle que soit leur entreprise d'appartenance.

Ce texte est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement. Il doit être adopté selon la procédure de codécision.

(1) JO L 206 du 29.7.1991.

(2) JO C 203 E du 27.8.2002.