QUESTION ÉCRITE E-0668/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Les jeunes agriculteurs, oubliés de la nouvelle PAC

Dans le grand tumulte des débats autour de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il manque une voix, celle des jeunes agriculteurs. Mais, dans le document de la Commission, il manque aussi un abord concret du destin réservé à cette catégorie d'exploitants, de leurs problèmes comme de leurs attentes.

Il faut donc s'en tenir aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1257/1999(1) qui fixent des pourcentages plus élevés aux aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Autrement dit, le plafond qui, pour les exploitations normales, est fixé à 40 % du volume des investissements, s'élève jusqu'à 45 % pour les jeunes agriculteurs en général et à 55 % pour ceux des zones défavorisées.

L'article 8 prévoit en outre pour les jeunes agriculteurs une prime d'installation d'un montant maximal de 25 000 euros. À vrai dire, c'est bien peu pour inciter un jeune à se charger d'une exploitation agricole, sachant l'ampleur des réformes qui l'attendent.

1. Pourquoi donc la Commission n'a-t-elle pas prévu, dans l'ébauche de réforme de la PAC, de consacrer un chapitre aux conditions d'activité des jeunes agriculteurs?

2. Est-il possible d'insérer dans cette ébauche une remise à jour du règlement (CE) no 1257/1999 modifiant son article 8 de façon à doubler la prime d'installation en la portant à 50 000 euros?

3. Peut-on y adjoindre, en même temps, une augmentation des aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs, faisant passer leur pourcentage en volume, respectivement, de 45 % à 65 % en plaine et de 55 % à 75 % en montagne?

4. Peut-on enfin prévoir de suspendre l'application du régime des aides d'État aux aides directes accordées aux jeunes exploitants agricoles par les États membres ou les collectivités territoriales?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2003)

1. Dans le règlement (CE) no 1257/1999(1), un chapitre dédié uniquement aux jeunes agriculteurs (chapitre II) a déjà été introduit. La Commission souligne que d'importantes améliorations ont été mises en oeuvre dans le cadre d'Agenda 2000.

Ainsi un effort significatif a été fait quand le montant maximal éligible de la prime à l'installation et celui de la bonification d'intérêt pour les jeunes agriculteurs ont été augmentés de 66 % passant de 15 000 à 25 000 euros. En plus, le taux maximal d'aide, en ce qui concerne les investissements réalisés dans les exploitations agricoles, peut être augmenté de 5 % pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant l'installation. Troisièmement, les montants maximaux éligibles pour la préretraite, mesure bénéficiant indirectement aux jeunes agriculteurs en encourageant la libération de terres agricoles, ont été très substantiellement augmentés, passant de 10 000 à 15 000 euros (+ 50 %) et les États membres ont la faculté de lier l'application de cette mesure à l'installation de jeunes agriculteurs.

2. Comme expliqué au point 1, une augmentation considérable a déjà été introduite pour la période de programmation actuelle. Par contre, l'article 52 du règlement (CE) no 1257/1999 prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder un financement complémentaire aux mesures de développement rural admises. Un tel financement doit être notifié par les États membres et approuvé par la Commission dans le cadre des programmes de développement rural.

3. Conformément à l'article 51, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1257/1999 les aides aux investissements dans les exploitations agricoles peuvent, pour certains types d'investissements, dépasser les pourcentages fixés dans le règlement. Sur base de cette stipulation, les États membres peuvent financer de façon complémentaire dans leurs plans de développement rural des pourcentages plus élevés, par exemple, pour répondre aux besoins des jeunes agriculteurs pour certains types d'investissements.

4. La Commission n'envisage pas une suspension de l'application du régime des aides d'État vu que cela créerait une distorsion de concurrence entre les agriculteurs à travers les différents États membres.

(1) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.