QUESTION ÉCRITE P-0438/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Incidences sur le marché intérieur d'une interdiction britannique des animaux à fourrure

Le Royaume-Uni prévoit d'interdire l'élevage des animaux à fourrure en Angleterre et au Pays de Galles. Selon sa proposition, il sera interdit d'élever des animaux uniquement dans le but d'utiliser leur fourrure, à partir de 2003. La Chambre des Communes a introduit un projet de loi concernant l'interdiction des animaux à fourrure le 25 février 1999. Le projet de loi a été voté en seconde lecture le 5 mars 1999. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des Communes le 22.11.1999. Actuellement, la proposition de législation est examinée par la Commission.

Selon le secrétaire parlementaire auprès du ministre Elliot Morley, le gouvernement estime qu'il est injuste d'abattre des animaux pour leur fourrure. Selon lui, une telle pratique va à l'encontre du respect de la vie animale. Les arguments qui sous-tendent l'interdiction du secteur britannique de la fourrure reposent sur des valeurs morales, car il n'y a pas de justification morale à l'élevage des animaux à fourrure au Royaume-Uni, comme le déclare Elliot Morley. D'après ce point de vue, il n'est pas moralement discutable de tuer une vache pour son cuir, mais il n'est pas acceptable, pour des raisons morales, de tuer un vison pour sa peau.

La Commission a-t-elle examiné l'incidence de l'interdiction envisagée, non seulement sur le secteur britannique des animaux à fourrure, mais aussi sur le marché intérieur de l'Union européenne? Selon la Commission, cette interdiction serait-elle compatible avec les règles commerciales ou serait-elle susceptible d'entraver directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, les échanges intra-communautaires?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle si cette interdiction entre en vigueur? La Commission a-t-elle considéré le fait que si l'élevage des animaux à fourrure est interdit en Europe, le secteur se déplacera à l'extérieur de l'Europe et qu'il échappera ainsi au contrôle des autorités de l'Union européenne et de ses États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La Commission n'ignore pas la proposition de législation au Royaume-Uni, interdisant l'élevage d'animaux destinés à être abattus pour leur fourrure. Le projet de législation a été communiqué à la Commission en vertu des dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1).

En vertu des dispositions de cette directive, une période de statu quo de trois mois est applicable à compter de la date de communication du texte de la législation proposée par l'État membre concerné. Cette période expire le 13 mars 2000.

La Commission examine actuellement les mesures communiquées par le Royaume-Uni à la lumière des dispositions applicables de la législation communautaire, ainsi que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Si, à l'issue de cet examen, la Commission venait à conclure que cette proposition de législation du Royaume-Uni était incompatible avec la législation communautaire, elle ferait part à cet État membre de ses observations sur le sujet, conformément à la procédure fixée par la directive 98/34/CE.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire de sa position sur cette question dès qu'elle aura pris une décision définitive, en vertu de la directive susmentionnée.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.