QUESTION ÉCRITE E-3342/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Déclarations de M. Landáburu, directeur général de la politique régionale et de la cohésion, à la Commission, sur le retrait aux îles Canaries du statut de région d'objectif 1

Dernièrement, M. Eneko Landáburu, directeur général de la politique régionale et de la cohésion, à la Commission, a déclaré, au cours des journées organisées par la Fédération espagnole des communes et des provinces (FEMP) sur l'Europe et les collectivités locales, que les îles Canaries pourraient perdre leur statut de région d'objectif 1 dès l'année prochaine.

Ces déclarations se fondent sur l'augmentation du PIB canarien au-dessus de 75 % de la moyenne communautaire, au titre du règlement (CEE) no 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5. )) du Conseil arrêtant ce pourcentage maximal du PIB pour les régions d'objectif 1.

Dans ses déclarations, M. Landáburu indiquait que les communautés qui pourraient être exclues de l'objectif 1 (Canaries, Cantabrie et Communauté valencienne) disposeraient d'une période de transition «généreuse» qui leur permettrait de s'adapter «doucement à leur nouvelle situation». Au cours de cette période de transition, «elles continueraient à recevoir un financement, dégressif néanmoins».

Le règlement (CEE) no 2081/93 susmentionné fait figurer, cependant, dans son article 8, les îles Canaries parmi les régions de l'objectif 1 en raison de leur ultrapériphéricité, comme c'est le cas des Açores, de Madère et des départements français d'outre mer, et non en raison du pourcentage de leur PIB par rapport à la moyenne communautaire.

Ces affirmations impliquent-elles que la Commission entend modifier l'article 8 précité er supprimer les îles Canaries de son libellé, si celles-ci dépassent 75 % du PIB communautaire au cours de la prochaine période?

La Commission a-t-elle évalué la nécessité de tenir compte des spécificités des îles afin de conserver aux îles Canaries le statut de région d'objectif 1 ainsi que du récent libellé de l'article 227, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam en liaison avec les régions ultrapériphériques?

En quoi consistera pour les régions le programme de transition «généreuse» suite au retrait de l'objectif 1 et de quel montant le financement communautaire des îles pourrait-il être amputé si ce retrait de l'objectif 1 se confirmait?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission a l'intention de proposer de nouveaux règlements structurels au début de l'année 1998. En ce qui concerne l'article 8 du règlement (CEE) no 2052/88 tel que modifié concernant les missions des fonds à finalité structurelle,leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissements et des autres instruments financiers existants ((JO L 193 du 31.7.1993. )), article relatif à l'objectif 1, celui-ci serait remplacé par un nouvel article qui préciserait les orientations indiquées dans la communication Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )), à savoir en particulier l'éligibilité à l'objectif 1 des régions ultrapériphériques auxquelles appartiennent les îles Canaries.

En proposant l'éligibilité des régions ultrapériphériques à l'objectif 1 pour la prochaine période de programmation quel que soit leur niveau de produit intérieur brut (PIB) par habitant, la Commission tient compte des handicaps spécifiques, permanents et nombreux auxquels ces régions sont confrontées.

En ce qui concerne les dispositions transitoires proposées par la Commission pour les régions actuellement éligibles à l'objectif 1 mais qui cesseraient de l'être, il peut être confirmé qu'il s'agirait d'un soutien généreux et de longue durée dont les modalités précises seront établies dans les propositions de nouveaux règlements sur les fonds structurels.