ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0407/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Dénominations semi-génériques d'origine du vin de Porto

Dans sa réponse, du 17 octobre 1997, à ma question E-2674/97(1), M. Franz Fischler, membre de la Commission, déclare: "En ce qui concerne plus particulièrement l'Afrique du Sud... la Commission a entamé des négociations avec ce pays dans le but de faire respecter, sur une base réciproque, la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des vins et des spiritueux et, en particulier, de faire cesser toute utilisation générique ou semi-générique des indications communautaires".

Selon des informations provenant de diverses sources, les négociations auraient débouché sur un projet d'accord relatif aux futures relations commerciales entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud.

D'après ce projet, l'Afrique du Sud aurait le droit de continuer, pendant une période de 12 ans, à produire du vin sous l'appellation "Port", "Porto" ou "Portwine" pour la commercialisation sur son marché intérieur, sans qu'il soit prévu d'interdire, au terme de cette période, déjà longue, l'utilisation de ces appellations d'origine et indications géographiques.

Si ces informations sont exactes, elles contredisent explicitement la réponse donnée par la Commission, le 17 octobre 1997, dans les termes reproduits ci-dessus.

Quels sont les commentaires de la Commission au sujet de cette contradiction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La Commission ne peut que confirmer sa position exposée dans ses réponses aux questions E-2485/97 de M. Barros Moura(2) et E-2674/97 de l'Honorable Parlementaire en matière de négociation avec des pays tiers, sur le renforcement de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine dans les secteurs des vins et des spiritueux. En ce qui concerne le vin de Porto, cet objectif a été confirmé lors du sommet européen à Berlin à l'occasion de la conclusion de l'acccord avec l'Afrique du Sud (voir à cet égard également la réponse de la Commission à la question écrite E-408/99 de l'Honorable Parlementaire(3)).

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 41.

(2) JO C 82 du 17.3.1998.

(3) JO C 348 du 3.12.1999, p. 63.
QUESTION ÉCRITE E-0255/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: L'euro

La Commission peut-elle indiquer si les handicaps visuels ont été pris en compte lors de l'élaboration des nouvelles pièces et des nouveaux billets libellés en euros et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Dans l'hypothèse où il n'en a pas été tenu compte, la Commission est-elle encore disposée à prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens européens malvoyants et aveugles puissent aisément reconnaître et différencier pièces et billets?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La Commission attache une grande importance aux intérêts des aveugles et malvoyants et n'a cessé de les consulter à chaque étape de la définition des caractéristiques des pièces euro. L'Union européenne des aveugles a manifesté sa préférence pour la série des pièces finalement choisie.

En particulier, les pièces euro se distinguent par leur taille, leur composition, leur poids, leur couleur et leur épaisseur. Leur identification plus particulièrement par les aveugles et les malvoyants sera facilitée par plusieurs caractéristiques: des tranches différentes pour chaque paire de pièces consécutives; un sillon sur la tranche des pièces de deux cents; des cannelures profondes sur la pièce de 20 cents (forme dite de la "fleur latine").

En ce qui concerne les billets, l'Institut monétaire européen, prédécesseur de la Banque centrale européenne a coopéré étroitement avec l'Union européenne des aveugles, dans la définition des caractéristiques. L'Institut monétaire européen a publié, le 16 décembre 1996, un communiqué de presse sous le titre "l'euro et les aveugles et déficients visuels", qui décrit les spécifications techniques des billets euro permettant leur reconnaissance par les aveugles et malvoyants. Les billets euro comportent: des différences de dimension, la dimension augmentant avec la valeur faciale; des différences de couleur: chaque dénomination a sa propre couleur prédominante (gris, rouge, bleu, orange, vert, jaune-brun, mauve); une bonne tactilité, avec une gravure profonde et une impression en taille douce, qui rendent les symboles reconnaissables au toucher; des chiffres facilement lisibles et placés au même endroit sur tous les billets, pour mieux les reconnaître.
QUESTION ECRITE no 145/99 de Brigitte LANGENHAGEN Aides de l'Union européenne au district de Rotenburg/Basse- Saxe (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0021



QUESTION ÉCRITE E-0145/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l'Union européenne au district de Rotenburg/Basse-Saxe Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Rotenburg/Basse-Saxe au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?
QUESTION ÉCRITE E-0070/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Discriminations entre ressortissants de l'Union dans le domaine de la recherche au Royaume- Uni

L'organisme gouvernemental britannique compétent pour octroyer aux universités des subventions pour la recherche scientifique (EPSRC) a rejeté une demande pourtant introduite dans les formes par un ressortissant italien, au motif qu'il n'était pas de nationalité britannique. En qualité de ressortissant italien, il pourrait en effet bénéficier du montant du droit d'inscription aux cours donnant accès au doctorat, mais pas des frais de subsistance (6 400 livres sterling environ).

La Commission pourrait-elle indiquer si cette situation ne constitue pas une discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne, compte tenu notamment du fait qu'en Italie, les ressortissants britanniques peuvent bénéficier du montant total des subventions analogues prévues pour la recherche?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(6 avril 1999)

Afin de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que les dispositions communautaires telles qu'interprétées par la Cour de justice, garantissent d'un côté, l'égalité de traitement entre les étudiants communautaires et les étudiants nationaux dans l'accès à l'éducation et à la formation (articles 6, 126 et 127 du traité CE), et de l'autre, celle des travailleurs communautaires et leurs enfants, plus complète, consacrée notamment par le règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1) comportant aussi le droit, sous certaines conditions, de bénéficier des avantages sociaux réservés aux nationaux dans ce domaine.

L'étudiant n'ayant pas la qualité de travailleur (ou de membre de sa famille) a, sur base des articles du traité CE, le droit à un traitement identique à celui accordé aux étudiants ressortissant de l'État membre d'accueil, afin de bénéficier de toute aide ayant pour objet de couvrir les frais d'inscription et de scolarité. Ainsi, lors de l'accès à l'enseignement, le principe d'égalité de traitement signifie, dans la pratique, que tout établissement d'enseignement doit accepter les étudiants ressortissant des autres États membres dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Dès lors, aucun frais supplémentaire ne peut leur être demandé sous prétexte de la nationalité.

Toutefois, l'étudiant ressortissant d'un autre État membre n'ayant pas la qualité de travailleur (ou de membre de sa famille) ne saurait prétendre à une aide en matière de frais d'entretien ou à une bourse dite de "subsistance", destinée à aider les étudiants à vivre sur place. La Commission estime que la question soulevée, relève de la compétence des autorités nationales.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE P-0026/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Biodiversité

Eu égard à la réponse de la Commission à la question E-0649/97(1), relative à l'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques communautaires, ainsi qu'à l'impact de la Politique agricole commune (PAC) sur la biodiversité dans l'Union européenne, la Commission peut-elle confirmer que toutes les propositions de son programme de travail liées à la PAC comportent des "étoiles vertes", de manière qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit requise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 1999)

Lors de l'élaboration des propositions de l'Agenda 2000 relatives à la politique agricole commune (PAC)(2), la Commission a veillé à y intégrer la dimension environnementale d'une manière satisfaisante, ce qui a été indiqué dans l'exposé des motifs de ces propositions.

Aucune nouvelle proposition liée à la PAC prévue pour cette année n'aura un impact majeur sur la biodiversité dans la Communauté. En conséquence, pour 1999, seule la proposition de réforme de l'organisation du marché du coton comportera une "étoile verte".

L'évaluation des incidences sur l'environnement requise par le système des étoiles vertes consiste en un processus de base visant à déterminer les incidences potentiellement importantes. Le cas échéant, une évaluation plus approfondie en la matière sera opérée.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, adoptée le 4 février 1998(3), annonçait la préparation par la Commission de plans d'action pour les domaines concernés, parmi lesquels l'agriculture. L'élaboration de ces plans d'action devrait être terminée d'ici février 2000.

(1) JO C 367 du 4.12.1997, p. 33.

(2) COM(98) 158 final.

(3) COM(98) 42 final.
QUESTION ÉCRITE E-0772/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Glaces artisanales

Le règlement CEE no 2082/92(1) a été approuvé en vue de protéger les recettes spécifiques et traditionnelles définies par une série de conditions.

L'article 13 de ce dernier prévoit deux types de protection: la protection dite partielle (article 13, paragraphe 1) et la protection dite totale (article 13, paragraphe 2).

La Commission peut-elle indiquer combien de produits ont obtenu la protection partielle visée à l'article 13, paragraphe 1?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.
QUESTION ÉCRITE E-0802/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Immeubles de l'Union européenne

À propos des immeubles dont les institutions communautaires sont propriétaires, on trouve encore et encore, dans la presse, des informations qui ne concordent pas.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels immeubles, à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg, les institutions communautaires et/ou la Commission sont-elles seules propriétaires?

2. Quelle est la valeur de ces immeubles (ventilée par immeuble)?

3. De quels immeubles l'Union européenne est-elle copropriétaire?

4. Quelle est la valeur de ces immeubles, et à quelle hauteur l'Union européenne en est-elle copropriétaire?

5. Sur la base de quels régimes contractuels l'Union européenne occupe-t-elle d'autres immeubles qui ne sont pas propriété d'une de ses institutions, mais qui en abritent néanmoins des bureaux?

6. À combien s'élèvent les engagements qui en découlent pour l'Union européenne (ventilés par immeuble et par institution)?

7. Les institutions communautaires sont-elles propriétaires d'immeubles qui sont utilisés par d'autres institutions? Quelle est la valeur de ces immeubles, et combien rapportent-ils?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La plupart des informations demandées par l'Honorable Parlementaire, se trouvent dans le volume 1 "État général des recettes" du budget de 1999, partie D: Immeubles faisant partie du patrimoine de l'UE, (tableaux 1 + 2).

À Bruxelles, la Commission est propriétaire à part entière des immeubles suivants:

>TABLE>

Elle acquerra également au fil des années (après 27 ans - cependant dans le cas du Breydel II la pleine propriété sera acquise en 1999) les immeubles suivants (la valeur indiquée entre parenthèses est celle des paiements qui restent à effectuer):

>TABLE>

Pour couvrir ses autres besoins en locaux à Bruxelles, la Commission loue des immeubles sur la base de contrats soumis à la loi belge, généralement pour des périodes de 3, 6, 9 ou 12 ans. Trois immeubles sont cependant loués en vertue d'un bail de 27 ans. Le budget total pour 1999 concernant la location d'immeubles est de 91 036 633 [fmxeuro].

Il convient de noter que la Commission continue à payer le loyer du Berlaymont (inclus en totalité) en échange de la mise à disposition de dix immeubles par la Régie des Bâtiments Belge laquelle prend à sa charge les frais de location.

Ces bâtiments sont:

- Belliard 28

- Belliard 68

- Science 14

- Trèves 120

- Beaulieu 1, 5 et 9

- Beaulieu 24

- Triomphe

- Genève 12

- Genève 1 (A + D)

- Nerviens 85

La Commission à Bruxelles n'occupe aucun immeuble propriété d'une autre institution.

Au Luxembourg, la Commission ne possède aucun immeuble.

Les immeubles suivants sont dans certains cas loués partiellement par la Commission (voir % entre parenthèses) et d'autres institutions situées au Luxembourg:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0057/99

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Attribution, pour l'année 1999, de donations globales aux organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine du développement

Le service commun de gestion des instruments de coopération de la Commission aurait récemment déclaré que les ONG européennes actives dans le domaine du développement ne recevraient pas, en 1999, de donations globales, dans la mesure où celles-ci induiraient une charge de travail excessive à laquelle le service ne serait pas en mesure de faire face.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si ces affirmations sont exactes,

2. si elle est consciente des conséquences négatives qu'aurait la suppression d'un instrument aussi important que les donations globales, qui ont permis de mener à bien des milliers de projets de coopération, dont l'ampleur était certes modeste mais qui ont eu un impact considérable,

3. pour quelle raison les services chargés de la coopération au développement ne seraient plus en mesure, après leur réorganisation, d'entreprendre des activités et d'appliquer des procédures qui, il y a quelques mois encore, ne suscitaient pas de problèmes administratifs majeurs et

4. si elle est consciente que les donations globales font partie intégrante, notamment du point de vue "politique", des actions au titre de la ligne budgétaire B7-6000 et que leur suppression éventuelle risquerait d'altérer tout le système de cofinancement des projets proposés par les ONG et soutenus par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(12 avril 1999)

1. Compte tenu des ressources humaines disponibles dans les différents services, la Commission a engagé une concertation interservices pour poursuivre l'octroi des "block grants" 1999 tout en diminuant la charge de travail créé par cet instrument tant chez les organisations non-gouvernementales (ONG) qu'à la Commission.

2. La Commission n'a pas l'intention de supprimer l'instrument de donations globales. Toutefois, elle considère important l'adaptation de cet instrument pour qu'il réponde d'une manière adéquate non seulement aux besoins des populations bénéficiaires finales, mais aussi aux impératifs d'une gestion efficace de cet instrument.

3. Étant donné que les conditions générales des contrats sont devenues partiellement obsolètes, une révision est en cours avec l'objectif d'une réadaptation notamment de cet instrument pour pouvoir faire face aux obligations qui en découlent pour la Commission et pour maintenir les relations avec les ONG représentantes de la société civile européenne et porte-parole en Europe des populations déshéritées des pays en développement.

4. La Commission est consciente du fait que les donations globales constituent un instrument apprécié par les ONG dans le cadre du cofinancement par les crédits de la ligne budgétaire B7-6000. Par conséquent, elle envisage une amélioration de cette facilité pour mieux soutenir les ONG dans leur contribution au développement du tiers monde.
QUESTION ÉCRITE E-0922/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Firme "Laboratoires Boironm" - cas de M. Mariano Parucci

M. Mariano Parucci, qui réside en Italie et est inscrit sur les listes provinciales des invalides civils entrant en ligne de compte pour occuper un poste réservé à cette catégorie de personnes, a été informé par le bureau de placement de Bologne qu'un poste était vacant auprès de la firme "Laboratoires Boironm".

En octobre 1998, la firme en question a éconduit M. Mariano Parucci sous prétexte qu'elle attendait des instructions du siège central, qui ne lui sont jamais parvenues.

Il s'agit d'un cas manifeste d'infraction à la législation en général et aux dispositions en vigueur en Italie.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre de toute urgence des mesures afin de protéger les droits d'un invalide, qui sont consacrés par la législation d'un État membre de l'Union?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il apparaît que le cas de la personne dont il est fait état ne relève pas du droit communautaire.

En effet, la loi italienne no 482 du 15 avril 1968 dispose que les entreprises du secteur privé ou public employant plus de 35 personnes doivent réserver 15 % de leurs postes à des personnes handicapées relevant de plusieurs catégories. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises sont amenées à payer une amende fixée par chaque commission de province compétente.

Il convient de préciser que le système de placements réservés ou "quotas" relève uniquement de la compétence des États membres.

En ce sens, il appartiendrait à l'intéressé de saisir l'institution italienne compétente afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi suscitée.
QUESTION ÉCRITE E-0108/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Empoisonnement d'animaux

Considérant que l'empoisonnement d'animaux prend en Italie des proportions alarmantes,

considérant que les villes elles-mêmes ne sont plus sûres et que périssent même des chiens et des chats domestiques victimes des agissements illégaux de personnes qui répandent des appâts empoisonnés,

considérant que, quand bien même des données précises sur la portée réelle du phénomène feraient défaut, des dommages importants sont occasionnés à l'environnement et à la faune sauvage,

considérant que l'utilisation d'appâts empoisonnés est illégale et qu'une loi italienne les interdit expressément, sanctions pénales à l'appui,

la Commission pourrait-elle dire si elle compte mettre sur pied un réseau de vérification et de contrôle des mesures de protection des animaux et de l'environnement?

Pourrait-elle inviter tous les États membres à s'occuper du problème en invitant leur population -particuliers et organismes- à dénoncer les faits, le cas échéant par la mise sur pied d'un service téléphonique gratuit ad hoc dès lors qu'il y aurait là la possibilité de créer un réseau de sécurité assurant la sauvegarde et des animaux et de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La compétence de la Communauté se limite aux cas liés aux espèces de faune et de flore sauvages d'importance communautaire énumérées dans les annexes de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Ces directives ne visent pas les animaux domestiques tels que chats et chiens.

La Commission n'ignore pas que l'utilisation d'appâts empoisonnés est susceptible d'entraîner la mort accidentelle d'animaux appartenant des espèces d'importance communautaire. La Commission ne peut intervenir, en étroite collaboration avec les autorités nationales concernées, que pour ces espèces et lorsqu'un cas spécifique est porté à sa connaissance.

Pour ces espèces, la Commission poursuit également une approche préventive consistant à financer divers projets de conservation de la nature dans le cadre du programme Life-Nature(3), qui comporte des actions concernant la lutte contre les activités illégales (par la surveillance et des campagnes de sensibilisation).

Le réseau proposé pour la surveillance et la lutte contre l'utilisation d'appâts empoisonnés ne relève pas de la compétence communautaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, modifié au JO L 59 du 8.3.1996.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, modifiée au JO L 31 du 6.2.1998.

(3) JO L 181 du 20.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0760/99

posée par Roberto Speciale (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Droits civiques et politiques à Cuba

Au cours de ces jours derniers s'est ouvert à Cuba un "procès" de quatre dissidents déjà détenus depuis plus de 18 mois sans que leurs droits soient protégés. Dans le même temps, des dizaines de dissidents ont été arrêtés ou mis en état d'arrestation à titre préventif dans le but évident d'empêcher toute manifestation publique de protestation.

Il est reproché à ces personnes (intellectuels et journalistes) d'avoir exprimé des opinions et d'avoir notamment rédigé un texte portant le titre significatif "la patrie est à tout le monde".

1. quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou a-t-elle l'intention de prendre afin d'exprimer aux autorités cubaines la ferme opposition de l'UE envers une méthode qui viole les droits civiques et politiques élémentaires et de demander la libération des dissidents?

2. comment la Commission a-t-elle l'intention d'agir en vue de proposer de nouveau avec force la fin du blocus économique absurde et dommageable voulu par les États-Unis il y a 40 ans et l'ouverture de la société cubaine, comme l'a à maintes reprises clairement exprimé le Parlement européen, au pluralisme politique et à la liberté de pensée et de parole?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(21 avril 1999)

Les membres du "groupe de la dissidence interne", M. Vladimiro Roca, M. Felix Antonio Bonne, M. René Gomez et Mme Marta Roque ont été condamnés par les tribunaux cubains respectivement à cinq, quatre, quatre et trois années et demie de prison. Ces personnes ont été condamnées parce qu'elles avaient exercé leur droit à la liberté d'expression, qui est un droit universellement reconnu.

Immédiatement après la publication du verdict du procès, l'Union a produit une déclaration regrettant profondément la condamnation des dissidents et les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé et a demandé la libération rapide des quatre personnes impliquées.

La Commission continuera à agir à travers les instruments dont elle dispose pour encourager positivement un processus de transition vers une démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales, dans le cadre de la position commune du 2 décembre 1996.

Dans ce contexte, d'une part, la Commission suit attentivement l'évolution de la situation des droits et libertés fondamentales à Cuba et participe au dialogue politique de l'Union. D'autre part, elle fournit une aide humanitaire et une coopération économique ciblée, destinée à appuyer l'ouverture économique de Cuba.