QUESTION ÉCRITE E-1146/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Atteintes environnementales sur l'île de Lanzarote (Canaries - Espagne)

L'île de Lanzarote, qui appartient à l'archipel canarien, a été déclarée réserve de la biosphère par l'Unesco. L'action de l'artiste canarien César Manrique a contribué à préserver l'île contre les atteintes portées à son milieu naturel, à son paysage et à son patrimoine archéologique. Cependant, une forte pression touristique menace désormais de faire disparaître des zones revêtant une importance écologique et culturelle particulière.

La construction du port de plaisance Marína Del Rubicón dans la baie de Berrugo (Playa Blanca) a déjà détruit une partie des abords d'une grande valeur naturelle et ethnographique de la commune de Yaiza, sur l'île de Lanzarote. Dans l'estran, dont les fonds de sable blanc et accores, forment un écosystème parfait pour le frai et l'alimentation des poissons, des milliers de tonnes de pierres et de gravats ont déjà été immergés et obstruent la petite plage à partir de laquelle appareillaient les petites embarcations de pêche de la zone. Les travaux entrepris affectent également des vestiges archéologiques et historiques.

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour garantir, dans le cas d'espèce, le respect de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2)?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Il convient de relever que la Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a constaté que la zone où va être construit le port de plaisance en question, dans l'île de Lanzarote, n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme Zone de Protection Spéciale pour les

oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Il ne s'agit pas non plus d'une zone identifiée par la communauté scientifique comme Zone d'importance pour les oiseaux d'après l'inventaire préparé en 1998 pour la Commission par des experts nationaux et Birdlife. En outre, cette zone n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En conséquence, du point de vue de la conservation de la nature, ce cas semble relever exclusivement de la compétence des autorités nationales et régionales espagnoles.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe II, point 10, sous j) mentionne la construction de ports de plaisance. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2). Cependant, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

En tout état de cause, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite, afin d'assurer que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.