QUESTION ÉCRITE E-0375/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Droits d'inscription dans l'enseignement supérieur

Le transfert de certaines compétences au Royaume-Uni a créé une situation en vertu de laquelle les étudiants provenant d'un autre État membre seront exempts des droits d'inscription en Écosse mais pas en Angleterre, au Pays de Galles ou en Irlande du Nord.

Ainsi, si un étudiant français inscrit en Écosse était exonéré des droits d'inscription, alors qu'un autre étudiant français inscrit en Angleterre c'est-à-dire dans le même État membre devait, lui, s'en acquitter, la Commission estimerait-elle qu'il s'agit de discrimination?

Réponse commune aux questions écrites E-0374/00, E-0375/00 et E-0376/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Jusqu'à présent et conformément au traité CE, chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif.

Les dispositions du droit communautaire n'obligent pas les États membres à octroyer des bourses ou des aides pour permettre aux étudiants de financer les frais de scolarité. Une telle décision relève de leur compétence. Ce n'est que dans la mesure où une telle aide est prévue à l'égard des ressortissants nationaux, que l'étudiant a droit sur la base du traité, à un traitement identique à celui accordé aux étudiants ressortissant de l'État membre d'accueil. Ainsi lors de l'accès à l'enseignement, le principe d'égalité de traitement signifie dans la pratique, que tout établissement d'enseignement doit accepter les étudiants ressortissants des autres États membres dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Dès lors, aucun frais supplémentaire ne peut leur être demandé sous prétexte de la nationalité.

Dans la mesure où les étudiants ressortissants des autres États membres sont traités dans les établissements d'enseignement situés en Ecosse de la même manière que les étudiants originaires de cette région, la situation à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence ne comporte pas de discrimination fondée sur la nationalité et elle n'est donc pas contraire à l'article 12 (ex article 6) du traité CE.

Le fait que différentes réglementations concernant les frais d'inscription soient en vigueur au Royaume-Uni est une question de droit interne qui ne relève pas de la compétence de la Communauté.

En ce qui concerne la mobilité des étudiants dans le cadre d'Erasmus, la règle générale est celle de l'exemption des frais d'inscription pour tous les étudiants participant au programme. En conséquence, le projet écossais n'a pas de répercussions pour la mobilité dans le cadre d'Erasmus.

Enfin, en ce qui concerne l'application des règles de concurrence auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que l'activité des universités dans le cadre du système éducatif national ne doit pas être considérée comme une activité marchande ou économique et tombe en dehors de leur champ d'application.

Il ne s'agit pas non plus en l'occurrence de services au sens du traité. La Cour de justice a déjà pris position à cet égard en signalant que les cours dispensés dans un établissement d'enseignement supérieur dont le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds publics ne constituent pas des services au sens de l'article 50 (ex article 60) du traité CE.

Si les mesures auxquelles les questions font référence s'appliquent à des établissements universitaires et de l'enseignement supérieur où l'État membre n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplit sa mission dans le domaine social, culturel et éducatif envers sa population il ne s'agit pas d'un service au sens du traité. En effet le système en question est en règle générale financé par le budget public et non pas par les élèves ou leurs parents. La nature de cette activité, n'est d'ailleurs pas affectée par le fait que, les éleves ou leurs parents sont parfois obligés de payer des redevances ou des frais de scolarité en vue de contribuer, dans une certaine mesure, aux frais de fonctionnement du système.