QUESTION ÉCRITE E-3206/97 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Aide à la réhabilitation pour les victimes de tortures

La Commission peut-elle confirmer que le versement de l'aide à la réhabilitation pour les victimes de tortures connaît des retards, malgré le fait que le Parlement européen, en créant une ligne budgétaire spécifique B7-7070 en 1997, a veillé à ce que des crédits d'un montant de 6 millions d'écus soient affectés à cette fin?

La Commission peut-elle indiquer combien de personnes éligibles à une aide au titre de la ligne budgétaire susmentionnée ont concrètement bénéficié d'une aide en 1997, et peut-elle préciser pour quelle raison certaines de ces mêmes personnes n'ont toujours pas reçu d'aide cette année?

La Commission est-elle consciente que la durée moyenne d'examen des demandes est passée de 3 mois en 1994, à 8 mois en 1996, et que, cette année, elle risque d'atteindre 10 mois?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour résoudre les problèmes évoqués ci-dessus et de quelle manière compte-t-elle éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 1998?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 novembre 1997)

1. La Commission confirme que les mesures prises pour améliorer, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement, la transparence de la gestion de ses programmes d'aides non rembourssables ont retardé le paiement de ces aides aux organisations qui s'occupent de la réhabilitation des victimes de tortures.

2. En 1997, 33 contrats ont été conclus et, dans la plupart des cas, le premier paiement a été exécuté ou ordonnancé. 20 contrats devraient encore être conclus avant la fin de l'année 1997. Les retards sont le résultat de la réorganisation évoquée ci-dessus.

3. La Commission est consciente que la durée moyenne d'examen des demandes a considérablement augmenté depuis 1994.

4. La Commission a commencé un réexamen de fond des conditions d'octroi des aides non remboursables à ces organisations. Jusqu'à présent, l'assistance aux organisations qui viennent en aide aux victimes de tortures est assimilée à un appui à des projets et est sujette aux contrôles prévus par SEM 2000. Les modifications du régime d'octroi des aides non remboursables devraient, une fois adoptées, permettre d'accélérer l'octroi de ces aides et de mieux les cibler qu'aujourd'hui.

D'une manière générale, la Commisson s'est fixée comme objectif l'exécution de ses opérations de paiement dans un délai de 60 jours calendrier ((Doc. SEC(91) 1172, SEC(95) 1122, SEC(96) 564. )). Pour faire face au cas où, malgré ces précautions, le paiement n'a pas été exécuté dans un délai de 60 jours calendrier, la Commission a décidé, en juin 1997, de modifier sa politique contractuelle en reconnaissant aux créanciers, payés tardivement ((Doc. SEC(97) 1205. )), un droit à des intérêts de retard, applicable à partir du 1er octobre 1997. Cette décision de paiement d'intérêts de retard ne vise ni les fonctionnaires, ni les administrations publiques, ni les libéralités. Elle s'applique cependant aux aides non remboursables et aux contributions financières dont le bénéficiaire est soumis à une obligation particulière, par exemple l'obligation de justifier de la conformité des dépenses aux objectif fixés. La Commission examine, pour le long terme, la possibilité d'étendre le paiement d'intérêts de retard à d'autres secteurs en modifiant le Règlement financier.