FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/60

(2004/C 84 E/0067)

QUESTION ÉCRITE E-3387/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(17 novembre 2003)

Objet: Renchérissement des assurances automobiles et sources

Me référant à ma question écrite (E-1522/03 (1)) à la Commission, présentée le 23 avril 2003, et à la réponse du Commissaire Bolkestein reçue le 15 juillet 2003, je voudrais réaffirmer la fiabilité des données que j'avais présentées en ce qui concerne le renchérissement des primes d'assurance automobile en Italie.

Dans sa réponse, le Commissaire Bolkestein, au nom de la Commission, conteste les données que j'ai présentées, notamment l'accroissement inconsidéré des prix des contrats d'assurance au cours des douze derniers mois, en prenant comme référence d'autres valeurs. Toujours dans ce document, la Commission cite la source des données qu'elle avance: le CEA, le Comité européen des assurances; ce comité est la «Fédération des associations nationales d'entreprises d'assurances et de réassurance en Europe» (dénomination officielle dans les statuts du comité), il s'agit donc d'un organisme privé entièrement partial. Je rappelle en outre au Commissaire que les données que j'ai citées proviennent directement de l'organisme italien garant de la concurrence, lequel est, pour sa part, au-dessus des parties.

1. Comment la Commission justifie-t-elle l'utilisation de données provenant d'organismes partiaux pour en réfuter d'autres clairement non influencés par des intérêts particuliers?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait déontologiquement plus correct de se prévaloir de ses propres données?

3. À la lumière de ce qui précède, la Commission pourrait-elle réexaminer ma question écrite (E-l 522/03) sur les augmentations injustifiées des assurances RC-automobile et y donner une nouvelle réponse?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 janvier 2004)

La Commission a conscience des préoccupations que suscite la situation prévalant en Italie, où les tarifs de l'assurance automobile ont considérablement augmenté au cours des dernières années.

L'Honorable Parlementaire a raison de souligner que les données communiquées par l'Autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), qui coïncident avec celles produites par Eurostat, mettent en évidence une plus forte augmentation des primes en Italie que les informations publiées par le Comité européen des assurances (CEA). Selon Eurostat, les primes d'assurance automobile facturées en Italie ont connu un renchérissement global de 135,3 % de janvier 1995 à octobre 2003 — contre 29,3 % pour la moyenne de l'Union. Il convient cependant de noter que, sur la même période, d'autres États membres ont aussi enregistré des hausses importantes, notamment l'Irlande (+ 59,3 %) et le Royaume-Uni (+ 84,5 % depuis janvier 1996).

Il faut, par ailleurs, préciser qu'une telle comparaison de données entre les pays n'est pas si simple qu'il y paraît. En particulier, comme l'explique l'Autorité italienne de la concurrence dans son étude, il est très difficile d'obtenir des données fiables autorisant les comparaisons entre les États membres, dès lors que les composantes mêmes de ces données varient de l'un à l'autre en raison des caractéristiques du marché local (types de véhicules, garanties offertes par les polices d'assurance, etc.). En outre, les études réalisées par l'Autorité italienne de la concurrence et d'autres organismes publics et privés tels que le CEA — qui représente les assureurs européens — sont fondées sur des échantillons qui peuvent être différents au regard de l'âge des conducteurs ou du sexe des assurés (par exemple, les statistiques de l'Autorité européenne de la concurrence ne tiennent compte que de la population masculine). D'autres facteurs de coût, comme le coût de réparation des véhicules et les régimes nationaux d'indemnisation, peuvent également affecter la comparabilité des statistiques entre pays.

Enfin, pour analyser l'augmentation des primes en Italie, il faut aussi tenir compte du fait que, avant la libéralisation impulsée par les directives européennes de 1994, les tarifs de l'assurance automobile y étaient fixés par le gouvernement. D'après les informations dont dispose la Commission, même après cette libéralisation, les comptes des assureurs italiens ont continué à pâtir, durant de nombreuses années, de montants d'indemnisation et de charges plus élevés que les encaissements de primes. L'analyse effectuée par l'Autorité italienne de la concurrence le confirme: ce ne serait qu'en 2000 que les primes générées par l'assurance automobile ont été supérieures aux coûts d'indemnisation. Il apparaît toutefois qu'en 2000 et 2001, le résultat de la branche assurance automobile est resté négatif en raison, notamment, de frais de gestion élevés.

L'analyse réalisée par l'Autorité italienne de la concurrence souligne cependant aussi la faible concurrence s'exerçant sur le marché italien, qui s'explique par les accords relatifs aux indemnisations conclus entre les assureurs ainsi qu'entre ceux-ci et les experts en dommages et sinistres. À cet égard, la Commission tient à souligner qu'elle ne dispose pas d'informations concernant d'éventuels accords anticoncurrentiels ou collusions entre assureurs italiens qui seraient contraires aux règles européennes de la concurrence (article 81 du traité CE).

Par ailleurs, cette analyse montre que des facteurs extérieurs aux entreprises d'assurance, tels que les hauts montants d'indemnisation accordés pour les dommages corporels et l'incertitude entourant, en Italie, les critères de calcul de ces montants, ont également contribué aux augmentations de tarifs et au niveau élevé que ceux-ci ont atteint.

Ce n'est qu'en 2002 que la plupart des entreprises d'assurance sont parvenues à une situation marquée par un encaissement de primes d'assurance automobile excédant le montant des indemnisations et des charges. En 2003, les tarifs ont apparemment commencé à décroître pour certaines catégories de conducteurs, comme le confirment les données publiées par l'Autorité italienne de surveillance du secteur de l'assurance (ISVAP).

Dans les conclusions de son rapport 2002, l'ISVAP indique, à propos de l'étude de l'Autorité italienne de la concurrence, que le système italien n'est pas totalement comparable à celui de pays comme la France ou le Royaume-Uni. Dans ces États membres, en effet, les tarifs sont libres depuis de nombreuses années, et, contrairement aux assureurs italiens, les assureurs n'y avaient pas l'obligation de fournir une couverture à tous les preneurs d'assurance.

Outre les considérations qui précèdent, l'Honorable Parlementaire est invité à prendre en considération le coût et la fréquence relativement élevés des accidents survenant en Italie, que la Commission a soulignés dans sa réponse à la question E-l522/03.

Selon la législation européenne relative à l'assurance, les tarifs de l'assurance automobile devraient être régis par les forces du marché. La Commission est convaincue qu'à l'avenir, le renforcement de la compétitivité et de l'efficacité du marché européen de l'assurance conduira à l'offre de tarifs plus concurrentiels, pour le plus grand avantage des consommateurs de l'Union.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 128.