QUESTION ÉCRITE E-3533/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Droit des patients de subir un traitement (opérations comprises) dans d'autres États membres de l'UE

La Commission estime-t-elle que le jugement rendu dans l'affaire B.S.M. Geraets-Smits contre Stichting Ziekenfonds et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen

(affaire C-157/99) par la Cour de justice européenne en juillet de cette année, dans lequel la Cour affirme notamment que les services médicaux, dans la mesure où ils sont suffisamment éprouvés et validés par la science médicale, relèvent effectivement de la liberté en matière de prestations de services et qu'une autorisation ne peut être refusée que si le patient peut recevoir un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité en temps opportun dans un établissement avec lequel sa caisse de maladie a conclu une convention, entraîne des répercussions pour les citoyens britanniques qui se rendent dans d'autres États membres pour y recevoir des soins chirurgicaux, tels que des opérations du coeur ou de la hanche, ou pour y subir toute autre forme de traitement médical reconnu sur le plan international? En particulier, la Commission estime-t-elle que, s'ils étaient confrontés à des retards déraisonnables dans l'accès à un traitement au Royaume-Uni, ils seraient autorisés à subir un traitement dans un autre État membre sans autorisation préalable et à présenter la note au gouvernement britannique à leur retour?

Réponse communeaux questions écrites P-3476/01 et E-3533/01donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2002)

La Commission est consciente de l'importance des questions soulevées par la série d'arrêts de la Cour de justice concernant le remboursement des frais médicaux engagés dans d'autres États membres.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, la législation de chaque État membre détermine librement les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales. Les États membres doivent néanmoins respecter la législation communautaire dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs.

Les articles 28 à 30 (ex-articles 30 à 36) du traité CE s'appliquent donc aux mesures prises par les États membres en matière de sécurité sociale, qui peuvent avoir une incidence sur la commercialisation des appareils ou produits médicaux et influencer les possibilités d'importation de ces produits (voir point 24 de l'arrêt Decker)(1). Par ailleurs, la nature particulière de certains services ne les exclut pas de l'application des articles 49 et 50 du traité CE (ex-articles 59 et 60) relatifs à la libre circulation des services (voir point 21 de l'arrêt Kohll(2)). La Cour a par conséquent reconnu que dans certaines circonstances, une autorisation administrative préalable pour le remboursement de soins ou de produits médicaux achetés dans un autre État membre peut constituer une entrave à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté.

La Cour a toutefois estimé que des raisons impérieuses d'ordre public peuvent justifier une telle entrave, par exemple le maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale et d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous (B.S.M. Geraets-Smits contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen(3)).

Néanmoins, l'invocation de telles raisons par un État membre doit être soumise, dans chaque cas et eu égard aux circonstances qui lui sont propres, à un test de proportionnalité. La Cour a affirmé que les conditions fixées par les États membres ne sont justifiées que si elles sont fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires connus à l'avance.

La Commission comprend que les arrêts de la Cour dans ces affaires ont soulevé un certain nombre de questions d'interprétation, dont l'application pratique du test de proportionnalité, et elle coopère avec les États membres pour tenter de les résoudre.

(1) Affaire C-120/95.

(2) Affaire C-158/96.

(3) Affaire C-157/99.