QUESTION ÉCRITE E-0918/01

posée par Dana Scallon (PPE-DE) et John Corrie (PPE-DE) au Conseil

(29 mars 2001)

Objet: Habitat + 5 et la famille

Le programme d'action de 1996 pour l'habitat comprend pas moins de 12 paragraphes concernant la famille, et notamment le paragraphe 31 où l'on peut lire: Les programmes relatifs aux établissements humains devraient tenir compte du rôle constructif que joue la famille dans la conception, le développement et la gestion de cet habitat. La société doit, le cas échéant, favoriser les conditions de son intégration, de son regroupement, de sa sauvegarde, de son amélioration et de sa protection dans un logement convenable et en lui donnant la possibilité de bénéficier de conditions d'existence sûres et soutenables. De son côté, le Parlement européen avait adopté le rapport Hermange sur la protection de la famille. Enfin, la famille est constitutionnellement protégée par la Constitution irlandaise et les constitutions de la plupart des autres pays de l'UE. Dans ces conditions, par quels moyens le Conseil envisage-t-il de promouvoir la reconnaissance et la prise en compte de l'importance de la famille dans la prochaine UNGASS(1) sur le projet habitat + 5? Quelle terminologie sera proposée pour cette promotion de la famille, qui est au coeur de tout établissement humain?

(1) Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies.

Réponse

(27 septembre 2001)

Du 6 au 8 juin 2001, cinq ans après Habitat II (Istanbul, 1996), l'Assemblée générale des Nations unies tiendra une session extraordinaire consacrée à l'examen et à l'évaluation du programme

pour l'habitat au niveau mondial. Dans le cadre de l'évaluation des progrès réalisés au regard des engagements et des stratégies du programme pour l'habitat, tous les États membres des Nations unies ont été invités à préparer un rapport sur l'application au niveau national et local du programme pour l'habitat, qui reflète les vues du gouvernement et de ses partenaires. Il n'est donc pas question de renégocier le programme pour l'habitat, mais de se conformer à son point 240, qui établit ce qui suit:

Tous ceux qui participent au Programme pour l'habitat, y compris les autorités locales, le secteur privé et les communautés, devraient contrôler et évaluer régulièrement les résultats qu'ils obtiennent dans le cadre de l'application du Programme pour l'habitat au moyen d'indicateurs urbains et d'indicateurs du logement comparables et en se référant aux meilleures pratiques dûment établies

La Commission des Nations unies pour les établissements humains, agissant en tant que comité préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II), a décidé de transmettre le texte d'un projet de déclaration sur les villes et autres établissements humains au cours du nouveau millénaire à la 25e session extraordinaire de l'Assemblée générale en vue d'un examen plus approfondi.

L'Union européenne a contribué à l'élaboration de ce texte au cours du dernier PREPCOM (Nairobi, du 19 au 23 février 2001), et en particulier au paragraphe 31 de ce projet de déclaration qui fait spécifiquement référence au paragraphe 31 du programme pour l'habitat sur le rôle de la famille et qui établit ce qui suit:

Nous affirmons une nouvelle fois que la famille est la cellule de base de la société et, à ce titre, il faudrait la renforcer. Elle a droit à être pleinement protégée et aidée. Selon les contextes culturels, politiques et sociaux, la famille prend des formes différentes. Le mariage doit être conclu avec le libre consentement des futurs époux et le mari et la femme devraient être des partenaires égaux. Les droits, les capacités et les responsabilités des membres de la famille doivent être respectés. En ce qui concerne la planification des établissements humains, il faudrait tenir compte du rôle constructif de la famille dans leur conception, leur développement et leur gestion. La société devrait contribuer à créer, s'il y a lieu, toutes les conditions nécessaires à son intégration, à sa réunification, à sa préservation, à son amélioration et à sa protection dans le contexte d'un logement convenable, et lui faciliter l'accès aux services de base et à des moyens d'existence durables.

Ce texte a été convenu par tous les États membres, mais les négociations se poursuivent néanmoins, étant donné que le PREPCOM II a prévu deux jours de négociations intersessions les 4 et 5 juin à New York, juste avant le début de l'Assemblée générale extraordinaire, le 6 juin 2001.