QUESTION ÉCRITE P-0599/01

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Libre circulation des travailleurs

Le remboursement des prêts consentis par l'État suédois à des fins d'études est soumis à des conditions qui varient considérablement selon le pays où l'emprunteur s'établit par la suite. S'il s'agit de la Suède, le montant que la personne concernée devra rembourser chaque année correspondra à 4 % maximum de ses revenus annuels, mais les conditions seront tout à fait différentes si elle travaille dans un autre État membre puisque, quels que soient ses revenus, elle devra rembourser annuellement jusqu'à 5 % du montant total de la dette contractée. Ainsi, la différence peut s'élever à plusieurs milliers de couronnes suédoises par an et il est évident que les personnes les plus touchées par ces dispositions seront les travailleurs disposant de revenus faibles ou moyens et les travailleurs à temps partiel qui résident dans un autre État membre.

Au mois de mars 2000, j'ai demandé à la Commission si elle estimait les dispositions visées ci-dessus contraires à la liberté fondamentale de chercher un emploi dans un autre État membre, de même que d'y séjourner et d'y travailler.

La réponse de la commissaire Anna Diamantopoulou, datée du 12 avril 2000, indique que la Suède a été invitée à fournir des informations concernant les dispositions suédoises concernées et que la Commission ne manquera pas de m'informer du résultat de son enquête.

Depuis lors, il s'est écoulé presque un an, et je n'ai toujours pas reçu les résultats de l'enquête de la Commission. Par ailleurs, aucune modification de la législation suédoise n'est intervenue s'agissant des dispositions en matière de remboursement des prêts consentis par l'État à des fins d'études, si bien que les personnes qui résident dans un autre État membre sont toujours défavorisées par rapport à celles qui habitent en Suède.

Dès lors, la Commission voudrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

1. Le gouvernement suédois a-t-il répondu à la demande de la Commission? Dans l'affirmative, quelle a été sa réponse et la Commission en est-elle satisfaite?

2. La Commission compte-t-elle engager une procédure officielle afin d'obtenir que la Suède adapte sa législation à celle de l'UE ou bien prendre d'autres mesures au cas où elle ne serait pas satisfaite de la réponse du gouvernement suédois (ou bien n'aurait pas reçu de réponse)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 avril 2001)

La Commission regrette le retard avec lequel elle informe l'Honorable Parlementaire du résultat de son enquête.

Les autorités suédoises ont informé la Commission de la réforme du système suédois des prêts aux étudiants. Une nouvelle loi sur les allocations d'études (1999:1395) entrera en vigueur le 1er juillet 2001. Conformément à ce nouveau système, toutes les personnes qui doivent rembourser un prêt d'études seront, à compter de cette date, traitées de la même manière, qu'elles vivent en Suède ou à l'étranger. Les personnes qui ont des prêts à rembourser en vertu de l'ancienne loi sur les allocations d'études (1973:349) peuvent demander, après le 1er juillet, que leurs emprunts soient remboursés conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur les allocations d'études (1999:1395).

La Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations concernant les répercussions de la réforme sur les personnes qui résident et travaillent à l'étranger et dont les emprunts restent à rembourser conformément à l'ancienne loi sur les allocations d'études. Sur la base de ces informations, la Commission évaluera la situation et décidera ensuite si une procédure formelle s'impose.