QUESTION ÉCRITE E-0355/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Accusation contre des transporteurs grecs

La Fédération grecque du transport routier international se plaint que certains transporteurs grecs effectuent quelques activités dans un pays étranger de leur choix, afin d'y obtenir l'autorisation d'exercer le métier de transporteur routier ainsi que la classification de leurs camions.

Pour être précis, ces transporteurs louent des bureaux, se procurent un endroit où faire fonctionner leur affaire, font viser les livres et documents requis et satisfont à toutes autres conditions supplémentaires dans le pays d'établissement, afin d'y obtenir les permis de circulation, les plaques minéralogiques et les autorisations communautaires d'une validité de cinq ans pour leurs camions. Au terme de la procédure, ils quittent ce pays, annulent toutes les opérations mentionnées ci-dessus et rentrent en Grèce, leur pays d'établissement effectif. Avec des camions qui ne sont pas enregistrés en Grèce, ils effectuent illégalement des transports internationaux et des transports nationaux. En outre, il apparaît qu'ils ne paient nulle part l'impôt sur le revenu, la taxe de circulation ou d'autres taxes, qu'il n'est pas possible de procéder au contrôle de leurs livres et documents puisque ceux-ci ne sont pas conservés au siège de l'entreprise et qu'il n'est même pas possible de s'assurer que les contrôles techniques sont effectués ou qu'ils ne le sont pas.

La Commission dispose-t-elle d'informations qui donnent du crédit à cette accusation? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour s'assurer de la réalité des faits et pour y mettre le holà s'ils devaient être avérés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission connaît la situation rapportée par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire se réfère notamment à des opérations de cabotage qui sont légales lorsqu'elles sont effectuées conformément au règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993(1). En effet, ce règlement prévoit à l'article 1, paragraphe 1 que tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92(2) est admis à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre.

C'est aux autorités nationales de veiller au respect des règles communautaires sur l'accès au marché dans le domaine du transport routier et de mettre fin éventuellement aux pratiques illégales. D'après les informations dont dispose la Commission, les autorités grecques agissent en ce sens.

(1) Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, JO L 279 du 12.11.1993.

(2) Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, JO L 95 du 9.4.1992.