QUESTION ÉCRITE E-3076/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Aides communautaires en faveur des éleveurs de vaches laitières

Sachant que:

- en vertu du règlement CE no 1257/99(1), l'Union européenne accorde des contributions financières à hauteur de 190 000 lires par hectare de pré aux éleveurs qui élèvent leurs propres animaux pendant au moins 180 jours par an dans des pâturages et non dans les étables des fermes;

- certaines races comme la piémontaise ont été progressivement remplacées par d'autres races bovines à production laitière élevée (vaches frisonnes et pie);

- ces races s'habituent mal à paître à la chaleur et notamment dans les prés des pays du sud de l'Europe, pendant les journées longues et étouffantes de l'été;

- en revanche le règlement s'adapte bien aux pays de l'Europe du nord (France, Pays-Bas, Belgique et Allemagne par exemple) où les bovins peuvent paître en plein air grâce aux conditions climatiques et environnementales;

- certaines solutions proposées en vue de remédier à ce déséquilibre exigent une modification des dispositions communautaires de telle manière que les éleveurs de tous les États membres puissent bénéficier des aides, y compris lorsque l'herbe destinée au fourrage des animaux est coupée et portée dans les étables;

- l'amélioration de la qualité du lait et des produits dérivés passe par une augmentation de la quantité d'herbe à fourrage dans l'alimentation des vaches laitières;

- l'affirmation selon laquelle le bétail passe au moins 180 jours par an en dehors de l'étable constitue une exagération qui pourrait aboutir à des tentatives de fraude.

La Commission est invitée à faire savoir comment elle envisage d'évaluer les propositions mentionnées et quelles mesures elle prendra pour permettre à tous les éleveurs européens de bénéficier à parts égales des aides financières arrêtées par le règlement susmentionné qui garantissent d'une part l'existence des prés et d'autre part l'obtention de produits dérivés de meilleure qualité.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission estime nécessaire de préciser qu'au titre du règlement no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) aucune aide n'est prévue ayant comme objectif le soutien de la production laitière ou des éleveurs de vaches laitières.

Au titre du même règlement, et notamment des mesures agro-environnementales visées aux articles 22 à 24, il est par contre prévu qu'un soutien soit accordé aux agriculteurs qui s'engagent pour une période minimale de cinq ans dans des méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel. L'aide versée à l'agriculteur en contrepartie du service agro-environnemental rendu se base sur les pertes de revenu et les coûts additionnels résultant des engagements.

Le soutien agro-environnemental est destiné à encourager, notamment, la gestion des pâturages à faible intensité. Dans ce contexte, certains des programmes de développement rural élaborés par les États membre et approuvés par la Commission prévoient des primes agro-environnementales pour l'entretien des alpages. Cette méthode d'élevage traditionnel consiste à garder le bétail (bovins, ovins et équidés) dans les pâturages de montagne pour une période qui varie largement en fonction de la zone d'application de la mesure (entre 80 et 180 jours) et de conditions locales. Cette pratique à caractère très extensif est unanimement considérée comme nécessaire pour le maintien de l'équilibre environnemental des zones de montagne, représentant des écosystèmes très fragiles du point environnemental. L'entretien de l'alpage engendre des coûts additionnels pour les agriculteurs et à ce titre cette action est rémunérée par le biais d'une prime, qui varie largement en fonction de la zone d'application de la mesure et de conditions locales.

Il y a lieu de préciser que le soutien susdécrit ne représente d'aucune manière ni une aide à la production ni une aide directe pour le secteur bovin telles que celles prévues par l'organisation commune de marché concernée.

Au vu de ce qui précède, la Commission n'estime pas pertinent de modifier la réglementation existante pour prendre en considération les arguments soulevés dans la question par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.