QUESTION ÉCRITE P-0450/01

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Opérations portuaires et fourniture de travail portuaire temporaire

La loi no 186 du 30.6.2000 régissant les opérations portuaires et la fourniture de travail portuaire temporaire a été présentée pour la première fois au Sénat italien dans un texte ayant déjà fait l'objet d'un accord entre le ministre italien des transports et de la navigation, Claudio Burlando, et le commissaire chargé de la concurrence, Karel Van Miert. Ce projet de loi no 3409 modifiait, entre autres, l'article 16 de la loi no 84/94 en introduisant une nouvelle définition des services portuaires entendant par là les services liés à l'exécution des opérations portuaires ou le cycle des opérations portuaires proprement dites.

Cette formulation incluait toute activité entrant dans le cycle des opérations portuaires susceptibles d'être sous-traitées à toute entreprise portuaire agréée au sens de l'article 16.

Cette réglementation permettait toutefois, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cycle des opérations portuaires de procéder à une tertiarisation des activités, expressément signalée par la Commission européenne dans sa décision du 21.10.1997 (point 16).

Le texte, approuvé par le Sénat italien le 15.7.1999, a été transmis à la Commission européenne le 28.7.1999.

Le commissaire Karel Van Miert, par lettre du 24.8.1999 adressée au ministre italien des transports et de la navigation, s'est montré fort dubitatif quant à la compatibilité des amendements apportés par le Sénat au texte original du projet de loi no 3409 avec la législation communautaire.

Le commissaire européen a notamment souligné que la nouvelle définition des services portuaires restreignait considérablement la définition originale de ces services en excluant pour les entreprises portuaires agréées la possibilité de fournir, dans le cadre d'une adjudication, une ou plusieurs opérations entrant dans le cadre des opérations accomplies par les terminalistes.

En dépit de ces réserves, le texte du projet no 3409 a été définitivement adopté sans modification par la Chambre des députés le 30.6.2000.

Compte tenu de ce qui précède et des considérations juridiques susmentionnées, la Commission n'estime-t-elle pas opportun de donner un avis négatif sur le contenu du projet de règlement susmentionné, que lui a récemment soumis le gouvernement italien pour examen, en ce qui concerne la partie dans laquelle il est dit que les services portuaires consistent en activités distinctes de celles qui font partie du cycle des opérations portuaires? Cette réglementation excluerait la possibilité pour un terminaliste de sous-traiter une ou plusieurs opérations entrant dans le cycle des opérations proprement dit, réservant exclusivement cette sous-traitance aux entreprises monopolistiques (compagnie portuaire, par exemple) agréées pour la fourniture de travail portuaire temporaire au sens de l'article 17 de la loi no 84/94.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le 21 octobre 1997, la Commission a adopté une décision par laquelle elle constatait que diverses dispositions de la législation portuaire italienne en matière de travail étaient incompatibles avec les normes de concurrence du traité CE(1). Une des dispositions en cause concernait l'octroi de droits exclusifs en matière de fourniture de main d'oeuvre temporaire dans les ports à des entreprises qui, par ailleurs, était également autorisées à l'exercice des opérations portuaires. Le 12 février 1998, la Cour de Justice confirmait le principe de cette incompatibilité en déclarant que les articles [82] et [86] du traité () font obstacle à une disposition nationale qui réserve à une compagnie portuaire le droit de mettre de la main-d'oeuvre temporaire à la disposition des autres entreprises opérant dans le port où elle est établie, lorsque cette compagnie est elle-même autorisée à exécuter des opérations portuaires(2).

Afin de mettre un terme à l'infraction constatée par la décision du 21 octobre 1997, le gouvernement italien a déposé en juillet 1998 un projet de loi qui modifie la législation portuaire, notamment en matière de travail temporaire. La Commission avait indiqué que l'adoption de ce projet de loi aurait mis un terme à l'infraction constatée.

Le Parlement italien a amendé le projet de loi en question et a adopté le 30 juin 2000 la loi n. 186. La nouvelle mouture du texte se distingue par rapport au projet de loi initial notamment en ce qui concerne l'organisation et la liberté d'accès aux différentes activités (y compris les opérations et services portuaires).

S'agissant de mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, il convient de rappeler que c'est à l'État membre qu'incombe la responsabilité d'identifier la ou les mesures adéquates et de les mettre en oeuvre. Quant à la Commission, elle vérifie si la mesure adoptée met un terme ou non à l'infraction constatée. À ce propos, les éléments dont dispose la Commission indiquent que la loi n. 186 et l'adoption du règlement d'application mettront effectivement un terme à l'infraction constatée par la décision du 21 octobre 1997 parce qu'ils interdisent explicitement le cumul du rôle de fournisseur exclusif de main d'oeuvre temporaire avec celui de prestataire d'opérations et de services portuaires.

(1) Décision 97/744/CE du 21.10.1997, JO L 301 du 5.11.1997.

(2) Arrêt du 12.2.1998 dans l'affaire C-163/96, Silvano Raso e.a.