QUESTION ÉCRITE E-0869/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Applications télématiques dans le secteur des transports

La communication de la Commission COM(94)0469 concernant les applications télématiques dans les transports en Europe a pour objet de définir les mesures nécessaires au développement des infrastructures télématiques dans tous les modes de transport, ainsi que des propositions pour leur déploiement, ce qui permettra:

- d'améliorer l'efficacité et la sécurité des opérations de transport et de les rendre moins polluantes,

- d'ouvrir le marché des transports à des services et produits télématiques qui bénéficient de l'efficacité industrielle, et

- d'encourager la promotion de nouveaux partenariats public-privé pour la mise en oeuvre des applications télématiques dans le secteur des transports.

L'on dispose d'ores et déjà de technologies des télécommunications répondant à des normes européennes qui, cela a été démontré, se prêtent parfaitement à des applications télématiques concrètes dans le secteur des transports; pour augmenter la sécurité, réduire la pollution de l'environnement, éviter les embouteillages et mieux tirer parti des véhicules, la Commission ne juge-t-elle pas indispensable de créer, dans les plus brefs délais, un cadre politique adéquat et de définir les conditions préalables à ces applications au niveau européen pour confier ensuite la réalisation des systèmes à l'initiative privée, dans la mesure du possible.

Au niveau microéconomique, les analyses coûts-avantages conduisent au développement d'initiatives privées alors qu'au niveau macroéconomique, elles impliquent d'impondérables facteurs politiques et sociaux. Le débat sur les buts, les modalités et les conséquences doit être mené de la façon la plus objective possible en tenant compte de l'opinion de l'ensemble des parties intéressées.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 mai 1996)

La Commission est convaincue que les applications télématiques dans le secteur des transports présentent des avantages considérables pour la société et pour l'économie européenne, comme le démontrent les résultats des travaux de recherche et de développement technologique (RDT) du troisième programme cadre.

La Commission a déjà lancé le débat politique sur ce sujet dans son livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» ((COM(93) 700. )), cependant que le groupe de personnalités sur les applications de la société de l'information ((«L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen» - rapport final du groupe Bangemann, mai 1994. )) ont défini des applications télématiques pour les transports routiers et aériens dans les dix domaines prioritaires. Le Conseil européen de Corfou a approuvé ces recommandations et le Conseil européen d'Essen le rapport présenté par le groupe de haut niveau sur le transport et l'énergie ((«Réseaux transeuropéens - Le groupe des représentants personnels des chefs d'État ou de gouvernement - Rapport au Conseil européen d'Essen» - Rapport final du groupe Christophersen, décembre 1994. )), qui évoquait notamment la gestion des réseaux grâce à l'emploi de technologies de l'information et des communications d'intérêt européen.

Donnant suite à ce débat politique, la Commission, dans sa communication sur ce thème, a présenté un projet de plan d'action en quatre points: harmonisation technique, actions nécessaires sur le plan juridique et organisationnel pour la mise en place d'une infrastructure et de services télématiques, description de projets d'intérêt commun pouvant bénéficier d'une aide dans le cadre des réseaux transeuropéens, actions de recherche et de développement et coordination des efforts de toutes les parties intéressées.

Le Parlement comme le Conseil ont réagi favorablement en adoptant trois résolutions ((- Résolution du PE du 29.6.1995 (PE 212.659/fin). - Résolution du Conseil relative à la télématique dans le secteur des transports, du 24.10.1995 - JO C 309 du 5.1.1995. - Résolution du Conseil relative au déploiement de la télématique dans le secteur des transports routiers, 28.9.1995 - JO C 264 du 11.10.1995. )). D'autre part, le Conseil a inclus dans ses positions communes concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de transport ((Position commune concernant des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, 23.9.1995 - JO C 331 du 8.12.1995. )) et de télécommunications ((Position commune concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de transport, 21.3.1994. )) les aspects complémentaires de la télématique pour la gestion des réseaux (transports) et pour les services d'information à valeur ajoutée (télécommunications). En outre, le quatrième programme cadre de RDT comprend, dans le programme relatif aux applications télématiques ((JO L 334 du 22.12.1994. )), une proportion importante d'applications télématiques dans le domaine des transports.

La récente proposition de la Commission sur le renforcement du quatrième programme cadre prévoit l'étude des questions de télématique dans toutes les task forces s'occupant de transports ((COM(96) 12 final. )).

Il est donc évident que le débat et le cadre politique - comme l'aide financière et l'aide en matière de RDT - sont bien établis. Par ailleurs la Commission, dans le cadre de son plan d'action sur la société de l'information ((COM(94) 347. )), a annoncé son intention de proposer des mesures d'harmonisation et d'autres mesures législatives qui assureront au secteur privé un environnement stable.

Enfin, après l'adoption de la dernière résolution du Conseil, la Commission a créé un groupe de hauts fonctionnaires des États membres qui, par une interaction avec toutes les autres parties intéressées, contribuera à la fixation des mesures prioritaires nécessaires pour aider au déploiement de la télématique à court et à moyen terme. Pour faciliter le débat, la Commission présentera sous peu un rapport sur les résultats de ses actions de RDT et de ses autres actions dans le domaine technique, économique et social.