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QUESTION ÉCRITE E-1396/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Normalisation des vêtements destinés aux motocyclistes

Des rumeurs faisant état de tentatives de normalisation des vêtements de protection destinés aux motocyclistes ne cessent de se faire entendre. Le Comité européen de normalisation (CEN) aurait même déjà présenté plusieurs projets dans ce sens.

La Commission prévoit-elle une normalisation des vêtements destinés aux motocyclistes?

Des démarches dans ce sens ont-elle déjà été entreprises?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Le Comité européen de normalisation (CEN) est un organisme privé qui, à ce titre, est libre d'établir les normes qu'il estime nécessaires ou utiles pour l'ensemble des opérateurs économiques. La Commission ne peut influer sur les choix du CEN dans ce contexte.

Cependant, la Commission peut demander aux organismes européens de normalisation, dont le CEN, d'élaborer des normes européennes harmonisées en vue de couvrir les exigences essentielles des directives dites Nouvelle approche. C'est donc le cas pour la directive nouvelle approche 89/686/CEE sur les équipements de protection individuelle(1), dite directive EPI.

Il est important de noter que depuis 1994, des discussions ont eu lieu entre le CEN, la Commission, les experts des États membres et différentes organisations représentatives de fabricants quant au statut des vêtements pour motocyclistes au regard de la directive EPI. Les résultats de ces discussions ont été approuvés par les États membres: les vêtements pour motocyclistes (ainsi que les gants, bottes, et chaussures) ne sont pas des EPI sauf si le fabricant revendique ou laisse entendre par sa littérature ou publicité, que son vêtement entier procure une protection spécifique. Dans ce cas il doit respecter les exigences essentielles de la directive 89/686/CEE. Les protecteurs, comme des coudières ou des genouillères, éventuellement incorporés aux vêtements pour motocyclistes sont toujours des EPI.

À l'heure actuelle une seule norme est en cours d'élaboration dans le domaine des vêtements pour motocyclistes. Elle concerne les exigences et méthodes de test pour les protecteurs dorsaux destinés aux vêtements de protection contre les impacts mécaniques pour motocyclistes. Il s'agit de la prEN 1621-2 dont le dernier projet soumis par le CEN date de février 1999. Ce projet complète la norme EN 1621-1 adoptée en 1997 qui concerne les protecteurs.

(1) JO L 399 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0107/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Révision des orientations RTE Sécurité dans les projets d'intérêt commun

Conformément aux orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport adoptées en 1996, la Commission présente un rapport indiquant s'il convient de procéder à une révision de ces orientations.

Compte tenu du chiffre intolérable de la mortalité résultant des opérations de transport (principalement due au transport par route), il semble pour le moins paradoxal que les orientations citées n'octroient pas la même importance à la sécurité dans le transport qu'à la protection de l'environnement (à laquelle est consacré un article spécifique).

Considérant que les orientations citées servent de base pour définir les projets d'infrastructures d'intérêt commun européen qui seront financièrement soutenus par les institutions communautaires, la Commission pense-t-elle introduire des dispositions spécifiques dans sa proposition relative aux nouvelles orientations afin d'exiger une étude des incidences sur la sécurité pour tout projet financé par l'Union?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire que le nombre d'accidents mortels liés aux transports, notamment par route, est intolérable.

Assurer la mobilité durable des biens et des personnes dans les meilleures conditions de sécurité possibles est l'un des objectifs du réseau transeuropéen de transport. En vue de la révision des orientations communautaires pour le développement de ce réseau, la Commission est en train d'examiner comment réaliser cet objectif le plus efficacement possible. À moyen terme, le rôle des systèmes de gestion du trafic en matière de sécurité pourrait d'avantage être reconnu comme les systèmes de surveillance du trafic et de détection d'incidents ou encore l'harmonisation de la signalisation et des systèmes de télécommunication pour les chemins de fer. À plus long terme, le développement du réseau devrait se faire sur la base d'une évaluation détaillée de la qualité du réseau, et notamment du niveau de sécurité.

En ce qui concerne les projets financés par la Communauté, ils font déjà l'objet d'une étude des coûts et des bénéfices, ce qui inclut généralement la sécurité. Ces projets ne représentent cependant qu'un nombre limité de portions du réseau.

La Commission entend donc dans sa communication sur la sécurité routière(1) encourager une approche plus large. Il s'agira de promouvoir l'utilisation de l'analyse coût et efficacité pour établir les priorités en matière de sécurité routière. À cette fin, les décisions d'investissements dans le domaine des infrastructures de transport devraient prendre en compte les coûts et bénéfices pour la société, des différentes options dans le domaine de la sécurité routière.

(1) COM(97) 131 final.
QUESTION ÉCRITE P-1541/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(12 mai 2000)

Objet: Violation de l'article 44 du règlement du Parlement européen

J'ai adressé plusieurs questions au Conseil à propos de l'Autriche:

- Une question prioritaire, déposée le 21 février 2000 et enregistrée le 25 février qui, selon l'article 44, paragraphe 5 du règlement, devait recevoir une réponse dans un délai de trois semaines, ce dernier étant calculé à partir de l'enregistrement au Conseil. Cette question aurait de ce fait dû recevoir une réponse avant le 17 mars;

- Deux questions déposées le 21 février 2000 et enregistrées le 13 mars qui, selon l'article 44, paragraphe 6 du règlement, devaient recevoir une réponse dans un délai de six semaines, ce dernier étant calculé à partir de l'enregistrement au Conseil. Ces questions auraient de ce fait dû recevoir une réponse avant le 25 avril.

Compte tenu de cette violation du règlement du Parlement européen, le Conseil voudrait-il indiquer s'il connaît les dispositions du règlement en question et s'il envisage de les suivre à l'avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00

(10 juillet 2000)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas lié par les délais mentionnés, dans la mesure où ceux-ci résultent du règlement intérieur du Parlement européen, en son article 44, paragraphes 5, 6 et 7.

Toutefois, il entend souligner que, dans l'optique d'une meilleure collaboration avec le Parlement européen dans ce domaine, le Conseil a, rapidement, pris une série de mesures internes tendant à lui permettre de répondre aux questions écrites dans un délai inférieur à deux mois. Dans ce cadre, il a défini, au sein de ses instances préparatoires, une procédure d'examen visant à répondre à l'exigence d'équilibre entre cet objectif et l'impératif d'assurer, par la consultation des services compétents et l'organisation d'une procédure contradictoire au niveau des États membres, le plus haut niveau possible de qualité aux réponses fournies.

Au cours des années, différents facteurs ont pu rendre plus difficile le respect de cet équilibre, au détriment de la rapidité des réponses, qu'il s'agisse de l'augmentation importante du nombre de questions écrites posées au Conseil, qui est un facteur non négligeable, mais aussi l'émergence de questions dans des domaines qui supposent une étude approfondie, ou encore, les exigences mêmes de l'actualité qui imposent, parfois, un délai pour que le Parlementaire dispose réellement du dernier état de la situation.

En tout état de cause, le Conseil partage donc, la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire, il réaffirme son souci de fournir, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées et les plus complètes aux questions écrites qui lui sont posées. Il réfléchira aux solutions permettant d'optimiser les procédures actuelles d'examen, dans le respect des exigences énoncées plus haut.
QUESTION ÉCRITE E-0951/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Région Hainaut Objectif 2

L'octroi de l'aide au titre de l'objectif 2 à la province wallone du Hainaut conduit à la délocalisation d'entreprises qui, depuis des années déjà, sont établies dans la province limitrophe de Flandre occidentale. Les dirigeants d'entreprise concernés reconnaissent que le déplacement de leurs activités vers le Hainaut dépend entièrement de l'obtention ou non des subventions au titre de l'objectif 2. Si les dirigeants d'entreprise ne reçoivent pas d'aide européenne, ils poursuivront leurs activités en Flandre occidentale. Pour entrer en ligne de compte pour ces subventions, il faut qu'ils aient un siège social dans le Hainaut.

1. Combien et quelles demandes ont été introduites depuis le 1er janvier 2000 en vue d'un soutien au titre de l'objectif 2 pour de nouvelles activités économiques au Hainaut?

2. Quand et où les sièges sociaux de ces entreprises ont-ils été enregistrés?

3. a) Combien de ces entreprises étaient actives dans le passé dans la province de Flandre occidentale?

b) Combien de ces entreprises sont actives dans la province de Flandre occidentale?

4. Est-il demandé expressément aux entreprises concernées si leur délocalisation de Flandre occidentale vers le Hainaut dépend de l'octroi ou non de l'aide au titre de l'objectif 2?

a) Dans l'affirmative, combien de dirigeants d'entreprise de Flandre occidentale choisissent-ils de déployer leurs activités dans le Hainaut sans une aide au titre de l'objectif 2?

b) Dans la négative, la Commission demandera-t-elle encore aux dirigeants d'entreprises dans quelle mesure leur délocalisation dépend de l'aide octroyée au titre de l'objectif 2?

5. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures en vue de prévenir la délocalisation d'entreprises de Flandre occidentale vers le Hainaut?

a) Dans l'affirmative, lesquelles?

b) Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 mai 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0583/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l'Union européenne devrait, selon elle, avoir la volonté d'harmoniser les politiques de transport en Europe, notamment en uniformisant les règles de circulation, les régimes fiscaux, les vitesses maximales, les critères de sécurité, les normes applicables aux véhicules et les mesures de déréglementation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La Commission pense qu'il faut harmoniser les politiques de transport dans une mesure suffisante pour assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur, éviter les distorsions de concurrence et renforcer la protection de l'environnement et la sécurité des transports.

En ce qui concerne l'uniformisation des règles de circulation pour le trafic international, il s'agit d'une matière qui, au même titre que certaines règles internes, telles que les dimensions, la forme et la couleur des panneaux de signalisation routière, s'inscrit dans le cadre de la convention de Vienne sur la circulation routière, qui relève de la compétence de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

En ce qui concerne les vitesses maximales, les limitations sont fixées à l'échelon national par les États membres. La Commission n'entend pas intervenir en la matière, sauf s'il apparaît clairement que son intervention a des chances d'aboutir, mais elle place davantage d'espoirs dans le développement d'appareils de régulation de la vitesse.

En ce qui concerne les critères de sécurité et les normes applicables aux véhicules, il existe déjà tout un éventail de normes harmonisées applicables à la fois aux véhicules utilitaires et aux véhicules privés.

En matière de circulation routière, la Commission a récemment publié(1) une communication complétant sa communication de 1997 sur la sécurité routière dans l'UE, dans laquelle elle dresse le bilan des actions du programme en faveur de la sécurité routière pour la période 1997-2001 et hiérarchise les priorités d'action pour l'avenir.

La Commission vient également de faire un nouveau pas décisif vers le renforcement de la sécurité maritime dans les eaux communautaires en adoptant, le 21 mars 2000, une communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier(2), dans laquelle elle propose non seulement de renforcer la législation existante sur le contrôle par l'État du port et les sociétés de classification, mais également d'éliminer progressivement les pétroliers à simple coque dans les eaux communautaires.

La Commission agit également dans le domaine du transport aérien, notamment sur le plan de la sécurité, en soutenant la création d'une autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, qui assurerait un niveau de sécurité élevé et harmonisé par l'intégration des régimes nationaux.

(1) COM(2000) 125 final.

(2) COM(2000) 142.
QUESTION ÉCRITE E-0633/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Conséquences sociales et économiques de la suppression progressive des restitutions à l'exportation pour l'industrie de transformation exportatrice

Compte tenu des pressions que l'Organisation mondiale du commerce exerce pour obtenir une réduction ou la suppression des restitutions à l'exportation et du fait que de nombreuses entreprises de commercialisation exportatrices perçoivent des restitutions à l'exportation et procèdent à la transformation des produits avant de les exporter, la Commission a-t-elle prévu les conséquences sociales et économiques que la suppression progressive des restitutions à l'exportation aurait sur le secteur de transformation exportateur, en général, restitutions qui, pour de nombreux produits, sont devenues indispensables ou déterminantes pour la viabilité de l'activité d'exportation, voire pour la survie des entreprises? Peut-elle fournir des études ou des rapports à ce sujet?

Réponse commune aux questions écrites E-0631/00 et E-0633/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2000)

L'approche de la négociation relative à l'agriculture exposée dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC(1) reste valable. Dans cette communication, il a été indiqué que les décisions adoptées en ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueraient des éléments essentiels pour définir le mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations multilatérales à l'organisation mondiale du commerce.

Cette communication ne fait pas référence à l'élimination des subventions à l'exportation. Cependant, il convient de rappeler que les décisions prises en matière de réforme de la PAC diminueront la nécessité de subventions à l'exportation, étant donné que le soutien des prix du marché sera réduit et que les aides aux agriculteurs seront accordées dans une large mesure sous la forme de paiements directs. Compte tenu de ces mesures de réforme, les produits agricoles de base resteront disponibles pour l'industrie de transformation à des prix inférieurs aux prix actuels, et la nécessité d'accorder des subventions à l'exportation pour les produits transformés sera également réduite. En outre, la Commission envisage une modernisation du régime de perfectionnement actif, afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité de la gestion du régime. Elle n'a pas connaissance d'études ou de rapports auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion.

(1) COM(1999) 331 final.
QUESTION ÉCRITE E-0508/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Chiffres du revenu régional brut réel par habitant

Faisant suite à la question écrite E-2223/99(1), en réponse à laquelle la Commission avait détaillé, pour l'ensemble de l'Union les chiffres du produit intérieur brut réel par habitant et du produit régional brut réel par habitant, la Commission est-elle en mesure de communiquer, sur la même base, les données les plus récentes disponibles par région pour 1997? La Commission pourrait-elle, par ailleurs, expliquer les raisons du retard substantiel de publication de ces chiffres?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 150.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Les résultats de l'estimation du produit intérieur brut (PIB) régional de 1997 sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Quant au retard dans la publication de ces statistiques régionales, il faut tenir compte du fait que le PIB régional est publié au niveau NUTS3, qui comprend plus de 1 000 régions dans la Communauté. La collecte et le traitement de ces données dans les États membres prennent du temps. Les statistiques de base, la valeur ajoutée brute (VAB) régionale, sont fournies par les États membres 24 mois après l'année de référence. C'est la période de collecte habituelle pour ces statistiques détaillées. Il arrive malheureusement que les États membres n'envoient pas les données dans les délais; la publication d'Eurostat est reportée jusqu'à ce qu'un volume suffisant de données de base ait été transmis. Il y a peu de temps encore, il n'existait pas de base juridique pour ces statistiques et aucun instrument n'était donc disponible pour assurer la communication des données en temps voulu.

Cette situation s'améliorera lorsque le programme de transmission du Système européen des comptes (SEC95) entrera en vigueur. Le délai de transmission sera en fait limité à 24 mois après l'année de référence, c'est-à-dire qu'en décembre 2001, Eurostat disposera des informations nécessaires pour calculer le PIB régional de 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0040/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Réductions budgétaires dans le cadre du programme Poseima

Par sa lettre rectificative no 4 à l'avant-projet de budget 2000, la Commission européenne accroît les budgets consacrés à d'autres programmes au détriment du programme Poseima, en invoquant des besoins budgétaires moindres pour celui-ci. Il ressort toutefois du rapport sur les régions ultrapériphériques, approuvé par la Commission le 22 décembre dernier, que les dépenses liées au programme Poseima, en 1999, ont été supérieures au budget prévu. Comment la Commission européenne justifie-t-elle ces réductions budgétaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données à sa question écrite E-0038/00(1) et à la question écrite E-2403/99 de Mme Figueiredo(2).

(1) JO C 303 E du 24.10.2000.

(2) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 125.
QUESTION ÉCRITE E-0400/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Tourte au porc Melton Mowbray

La Commission compte-t-elle accorder aux producteurs de Melton Mowbray (Leicestershire), comme elle l'a déjà fait pour ceux de Champagne et du fromage Stilton, la protection de l'appellation et du label régional, pour la fabrication de leur traditionnelle tourte au porc, mondialement célèbre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Le règlement (CEE) no 2081/92(1) a établi un système communautaire d'enregistrement et de protection des noms géographiques pour des produits agricoles et certaines denrées alimentaires destinés à la consommation humaine. Ce régime ne couvre pas les produits vitivinicoles. Dans le cas où le produit en cause pork pie serait considéré comme un produit à base de viande, il serait susceptible d'être couvert par le champ d'application de ce système.

Pour le reste, il convient d'indiquer qu'il s'agit d'un système volontaire et qu'en conséquence il appartient à un groupement des producteurs concernés par le produit en question de lancer la démarche d'un éventuel enregistrement de la dénomination Melton Mowbray Pork Pies en vertu du règlement (CEE) no 2081/92.

Il faut définir précisément le produit et l'aire géographique ainsi que le lien existant entre le produit et cette aire dans un cahier des charges prévu à l'article 4 du même règlement. Les critères prévus par les définitions, soit d'une indication géographique, soit d'une appellation d'origine doivent aussi être justifiés dans la demande d'enregistrement.

Une décision concernant la conformité de la demande avec les dispositions du règlement ne pourrait être prise qu'en présence de tous les éléments transmis par la voie des autorités du Royaume-Uni à la Commission.

En plus, une procédure d'opposition communautaire moyennant une publication au Journal officiel est prévue en vue de garantir les intérêts des autres producteurs éventuellement concernés et intéressés.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1040/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Soutien financier à l'industrie britannique du pétrole

En réponse à la question E-0218/00(1), Mme Palacio a indiqué que depuis 1975, la Commission avait accordé une aide totale de 189,05 millions d'euros au Royaume-Uni.

La Commission peut-elle fournir, pour chaque année de la période, une ventilation de ce montant par entreprise bénéficiaire du Royaume-Uni?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.

Réponse commune aux questions écrites E-1040/00, E-1041/00 et E-1042/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Depuis 1975, la Communauté gère des programmes d'aide financière en faveur des technologies innovantes d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures. En réponse à la question écrite E-0218/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué la répartition de l'aide accordée, par année et par État membre. Pour ce qui est de la demande de ventilation détaillée par entreprise bénéficiaire, la Commission peut fournir les données relatives à la période 1990-1998. Ces informations sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Il faut cependant noter que les chiffres correspondant à l'aide attribuée à certains États membres peuvent être quelque peu trompeurs, car outre le contractant principal, les contrats font souvent intervenir plusieurs participants provenant d'États membres différents.

En ce qui concerne les renseignements demandés pour la période 1975-1990, il convient de signaler que dans la mesure où les données correspondant à cette période n'existent pas sur support électronique, la réponse aux questions posées nécessiterait de longues et difficiles recherches que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.