QUESTION ÉCRITE E-1026/98 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Contrôle de la charge des transports de conteneurs

Les contrôles opérés sur les transports de marchandises nous ont appris que les personnes et sociétés actives dans ce secteur ne craignent pas de dépasser nettement la charge autorisée des moyens de transport. Cette remarque s'applique en premier lieu aux semi-remorques servant au transport de conteneurs standard. Au cours de tels contrôles, il a été constaté, dans plusieurs cas, que des chargements dépassaient de près de 200 % la charge totale autorisée. Les raisons de ce dépassement sont l'orientation exclusive vers la standardisation du volume des conteneurs et le fait que les transporteurs ne se soucient plus du contenu de l'unité de chargement. Cette pratique de la surcharge met en danger tous les usagers de la route de l'Union européenne, car les véhicules de transport surchargés sont à l'origine de graves accidents de la circulation.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle connaissance de ces problèmes?

2. Dans l'affirmative, comment a-t-elle intégré ou intégrera-t-elle les possibilités de solution à ces problèmes dans sa réflexion sur l'amélioration de la sécurité des transports routiers et entend-elle le faire à l'avenir?

3. Dans la négative, considère-t-elle que le renforcement du contrôle du respect des limites de poids constitue également une possibilité de déplacer les transports de conteneurs de la route vers le chemin de fer et la navigation intérieure?

4. Quel jugement porte-t-elle sur la proposition qui vise à équiper de dispositifs de pesage les cadres de levage («spreaders») présents dans les terminaux, pour garantir le respect des limites maximales de chargement des conteneurs standard?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 mai 1998)

1. La Commission est consciente du fait que la surcharge des véhicules, en particulier des semi-remorques, est hélas chose courante.

2. Faire respecter les limites de poids relève, à juste titre, de la compétence nationale. L'Honorable Parlementaire se souvient peut-être que, en 1993, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil fixant les poids et dimensions maxima autorisés pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté ((JO C 38 du 8.2.1994. )), laquelle aurait simplifié les règles en la matière et, partant, amélioré et facilité leur application. Toutefois, cette proposition n'a pas été adoptée par le Conseil.

3. Certes, la Commission concède à l'Honorable Parlementaire qu'un renforcement des contrôles du respect des limites de poids pourrait influer sur l'adoption d'un autre mode de transport, mais il est de la responsabilité des États membres de faire appliquer leur propre législation en la matière.

4. La Commission ne rejette pas la proposition de l'Honorable Parlementaire consistant à recourir davantage à des dispositifs de pesage, comme ceux des équipements de levage, pour contrôler le poids des conteneurs. Cependant, l'Honorable Parlementaire ne doit pas oublier que le problème ne réside pas seulement dans le poids total d'un conteneur. Une mauvaise répartition du poids d'un chargement peut entraîner la surcharge des essieux d'une semi-remorque et ce même si le poids total du conteneur est acceptable. À cet égard, il faut signaler que des essieux surchargés causent des dégâts considérables aux routes. Néanmoins, comme indiqué plus haut, il appartient aux États membres d'effectuer les contrôles appropriés.