QUESTION ÉCRITE E-2864/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Protection des productions d'huile d'olive

L'arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 2000 relatif à l'affaire C-99/99 République italienne contre Commission des Communautés européennes. Recours en annulation Règlement (CE) no 2815/98(1) Normes commerciales de l'huile d'olive, menace d'abolir le principe de la territorialité des productions.

La perte de la territorialité pour la production d'olives a pour effet d'augmenter l'introduction, sur le territoire italien, d'huile d'olive provenant des pays d'Afrique septentrionale, de la péninsule ibérique et de Grèce, en la faisant passer à tort pour de l'huile italienne.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que pour l'huile d'olive, comme pour d'autres productions de qualité, il conviendrait d'appliquer le principe de traçabilité de l'ensemble de la filière et de ne plus admettre la phase de mélange comme phase de référence pour la détermination de l'origine de l'huile?

2. Ne pense-t-elle pas que le seul critère valable pour la détermination de l'origine de l'huile est le lieu de production des olives, plutôt que celui du pressurage?

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 56.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

La Commission ne partage pas les craintes de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne une augmentation des importations d'huile d'olive des pays tiers.

Pour le moment il n'est prévu aucune modification des taxes douanières annuelles à l'importation, ni une augmentation de l'unique contingent d'importation existant de la Tunisie.

En ce qui concerne les coupages pour les huiles d'olive de diverses provenances, il est important de souligner qu'une telle pratique, non seulement est permise, mais dans beaucoup de cas est complètement nécessaire. À cause d'une production nationale d'huile d'olive inférieure aux consommations, l'industrie oléicole italienne recourt à de considérables achats tant dans les pays tiers que dans les États membres (au total environ 400 000 tonnes (t) par an) pour pouvoir ensuite commercialiser l'huile d'olive sur le marché mondial (plus de 270 000 t exportées en 2000/2001). L'industrie italienne a pu s'adapter à cette réalité, réussissant à en tirer avantage au point d'assumer une position de première importance dans le commerce mondial de l'huile d'olive.

En ce qui concerne l'affirmation de l'Honorable Parlementaire relative à la commercialisation des huiles étiquetées comme huile italienne, elle doit avoir lieu dans le respect des règles établies par la réglementation communautaire en matière d'étiquetage, normes de commercialisation et dénomination d'origine protégée/d'indication géographique protégée (DOP/IGP) (respectivement, directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(1), et règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(2) et 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive(3)). Il en résulte également que l'étiquetage des coupages obtenus avec des huiles d'olive de diverses provenances doit suivre les règles des dispositions répertoriées précédemment.

Pour les questions relatives à l'étiquetage de l'origine des huiles et à leur traçabilité, le Conseil des ministres de l'agriculture du 19 juin 2001 a donné mandat à la Commission de trouver une solution claire et urgente à la question de l'origine des huiles. Ceci a permis à la Commission d'introduire une disposition législative qui accorde de lier l'origine de l'huile au lieu de récolte des olives. Dans les cas, relativement rares, où l'origine des huiles est différente du lieu d'extraction de l'huile, alors les deux origines doivent être indiquées sur l'étiquette. Une telle disposition est entrée en vigueur au 1er novembre 2001.

Quant à la traçabilité, la Commission n'est certainement pas contraire à son application de la part des opérateurs. Dans les mesures adoptées par le Conseil du 19 juin dernier, existe la possibilité pour l'État membre de financer des programmes d'amélioration de la qualité dans lesquels la traçabilité peut avoir un rôle déterminant. En outre, elle est déjà d'application pour les huiles d'olive qui bénéficient des appellations DOP et IGP en conformité avec le règlement (CEE) no 2081/92.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.

(2) JO L 208 du 24.7.1992.

(3) JO L 349 du 24.12.1998.