QUESTION ÉCRITE E-1820/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Construction de l'A51 à travers une région naturelle

Le gouvernement français a entamé les travaux relatifs à la construction d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron (A51). Le principal argument sur lequel se fonde ce projet est qu'il permettrait de délester l'autoroute du soleil (Lyon-Marseille), notamment en été. Toutefois, l'incertitude pèse encore sur la majeure partie du tracé. En toute hypothèse, il traverserait une région naturelle particulièrement sensible (Le Trièves), la structure du sol posant en outre des problèmes supplémentaires. Il devrait donc apparaître plus raisonnable de ne pas construire la deuxième partie du tracé. Or, maintenant que la première partie est déjà construite, il est impossible de renoncer à la deuxième.

Par ailleurs, il semble qu'il y ait eu des manoeuvres en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement. Celle-ci se rapporte apparemment à une tout autre région. Il est par exemple question du castor, alors que cette espèce ne se rencontre pas dans la région concernée.

1. La Commission partage-t-elle l'avis que l'argument relatif au délestage de l'autoroute du soleil (A7) est sans valeur parce que cette autoroute est déjà en cours de dédoublement?

2. Convient-elle que le délestage de l'autoroute du soleil serait assuré de manière optimale en améliorant les liaisons ferroviaires et donc en réduisant les transports par route au profit des transports par chemin de fer?

3. Convient-elle que l'étude d'impact sur l'environnement évoquée ne satisfait pas aux obligations de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) parce que le contenu de celle-ci semble se rapporter apparemment à une autre région?

4. Juge-t-elle acceptable que la construction de la première partie de l'autoroute ait déjà été entreprise alors que ne sont connus ni le tracé ni l'étude d'impact se rapportant à la deuxième partie?

5. Qu'entend faire la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1996)

1. Conformément aux informations fournies à la Commission par les autorités françaises, le doublement de l'autoroute A-7 n'a encore été ni planifié ni envisagé. Toutefois, l'A-51 figure sur la liste des réseaux de transport transeuropéens de la Communauté (section routière) proposée par le gouvernement français qui la considère comme une liaison essentielle pour l'axe nord-sud (Dijon - Dôle - Bourg-en-Bresse - Grenoble - Sisteron - Aix-en-Provence), car elle permettrait aux véhicules qui se dirigent vers Nice et l'Italie de rejoindre l'autoroute A-8 en évitant le goulet d'étranglement d'Aix-en-Provence.

2. Le gouvernement français a indiqué son intention de construire une nouvelle liaison ferroviaire entre Valence et Marseille (TGV Méditerranée) dans les prochaines années. Cette ligne à grande vitesse fait partie des projets des réseaux de transport transeuropéens (section ferroviaire) de la Communauté. La déclaration d'intérêt public est parue au Journal officiel de la république française, du 2 juin 1994, et les travaux ont déjà commencé. Il est prévu à long terme de déplacer une partie du trafic (passagers et fret) de la route au rail.

3 et 4. Conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, aucun projet autoroutier ne peut être autorisé tant qu'une évaluation préalable des effets majeurs que ces projets risqueraient d'avoir sur l'environnement n'a pas été réalisée. Cette étude doit s'appuyer sur les informations utiles fournies par le client principal et, le cas échéant, complétées par les autorités et le public touché par le projet.

Toutefois, il convient de noter que la directive 85/337/CEE est une directive procédurale et qu'elle ne permet de juger ni de l'opportunité d'un projet ni de la justification d'une décision d'autorisation. En revanche, elle permet d'exiger que toute décision d'autorisation soit précédée d'une évaluation adéquate des incidences majeures d'un projet sur l'environnement, et d'une audience publique.

La Commission a été informée des problèmes soulevés par l'Honorable parlementaire par l'intermédiaire des recours qui lui ont été adressés pour non-respect de la directive 85/337/CEE. Il s'agit en partie de l'itinéraire suivi par le tronçon Grenoble - Col de Fau de l'autoroute A-51.

5. La Commission examine actuellement dans le détail les documents fournis à l'appui du recours avant de contacter les autorités françaises pour recevoir leurs commentaires sur les griefs formulés par les demandeurs.