QUESTION ÉCRITE E-2847/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Point de la situation en ce qui concerne la réglementation italienne relative au commerce

Dans sa question E-0784/98(1) concernant le décret législatif sur la "Réglementation en matière de commerce", approuvé par le Conseil des ministres de la République italienne du 16 janvier 1998, qui prévoit la suppression totale de la licence pour les petites exploitations commerciales inférieures à 300 m2, la suppression de l'inscription au registre de commerce pour pouvoir entreprendre une activité ainsi que le regroupement des 14 listes de produits actuels en deux secteurs seulement: alimentaire et non alimentaire, l'auteur demandait à la Commission si ces mesures ne sont pas en contradiction avec les directives communautaires en la matière et si elles ne portent pas préjudice à la libre concurrence. Dans sa réponse du 28 mai 1998, M. Monti indiquait au nom de la Commision que celle-ci procédait à un examen approfondi de la question posée. La Commission pourrait-elle communiquer les conclusions de cet examen?.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

Dans sa question l'Honorable Parlementaire se réfère à sa question antérieure E-784/98 qui portait sur quatre aspects.

1. En relation avec le point un la réponse est non.

2. La nouvelle réglementation italienne sur le commerce libéralise l'implantation de points de vente d'un maximum de 250 m2 pour les villes de plus de 10 000 habitants et de 150 m2 pour celles qui sont inférieures. Ceci n'empêche pas les petites entreprises commerciales dynamiques de collaborer entre elles au sein de groupements d'achat ou de chaînes volontaires tels que la franchise pour rester compétitives sur le marché, ainsi qu'il est dit dans le livre vert sur le commerce. C'est cette compétitivité qui garantit la saine survie des petits commerces et donc la conservation de leur emploi. Les mesures d'accompagnement et d'adaptation régionales prévues dans le contexte de cette loi, pourront soutenir les petits commerces dans leur effort d'adaptation à la nouvelle concurrence.

3. En principe, l'adoption d'un décret législatif de libéralisation n'est pas susceptible de constituer une restriction de concurrence entre entreprises indépendantes. Selon l'Honorable Parlementaire, le décret en question a pour but principal d'enlever une barrière à l'entrée dans le marché de la distribution de détail. Indépendamment d'autres considérations, et d'un point de vue strict de concurrence, la levée des barrières à l'entrée sur un marché donné est une mesure qui a en général un impact positif sur la concurrence. Par ailleurs, l'article 85 du traité CE vise en principe les pratiques et décisions des entreprises (et non pas des pouvoirs publics) qui sont susceptibles de restreindre la concurrence entre ces entreprises, tout en affectant le commerce entre les États membres.

4. La nouvelle réglementation italienne du commerce vise à développer la concurrence entre les petits points de vente. Dans la mesure où elle est compatible avec les règles de la liberté d'établissement et de la libre circulation des marchandises ainsi qu'avec le droit de la concurrence, la Commission n'a pas de remarques particulières à formuler à son sujet. Elle rappelle d'ailleurs la compétence des autorités nationales, régionales et locales en matière d'aménagement du territoire.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 129.