FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/547

(2004/C 84 E/0624)

QUESTION ÉCRITE P-0199/04

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Recensement ethnique

Considérant que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'État italien parce que celui-ci a appliqué, dans la province autonome de Bolzano, des règles sur le recensement ethnique considérées comme contraires au traité; considérant que, parmi les justifications qui fondent cette procédure, figurent de graves violations de la vie privée des citoyens, qui sont contraints de déclarer nominalement le groupe ethnique auquel ils appartiennent et de fournir d'autres informations relatives à des aspects culturels et politiques de leur situation personnelle; considérant que le caractère obligatoire de ces déclarations est également contraire aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances pour les citoyens appartenant à des groupes ethniques, cultures, religions et groupes linguistiques différents, principes proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que l'ensemble du processus d'intégration et de cohésion de l'Union européenne repose sur le principe du dialogue et du dépassement des différences; considérant enfin que l'État italien a été mis en demeure, par une décision du 10 décembre 2003, et qu'un débat est prévu pour le 15 janvier 2004,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. par quelles violations du traité elle motive la procédure d'infraction;

2. pourquoi la procédure a été suspendue et reportée de trois mois, qui a demandé cette suspension et pour quels motifs;

3. s'il est exact que l'Autriche a exercé, à travers son appareil politique et diplomatique, de fortes pressions sur la Commission pour obtenir cette suspension;

4. ce qu'elle pense du présupposé, historiquement infondé, selon lequel l'Autriche aurait un rôle de tuteur à l'égard du Haut-Adige/Sud-Tyrol (territoire italien) sur la base de l'accord de Paris, qui est dépassé;

5. si l'annulation de la décision de report et le respect des délais et des modalités prévues, qui sont identiques pour tous, peuvent être envisagés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission analyse actuellement la législation sur le recensement linguistique de la province de Bolzano à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et notamment de son article 6, paragraphe 1, point c), et de son article 8. L'article 6, paragraphe 1, point c), dispose: «Les États membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement». L'article 8 accorde une protection renforcée aux données sensibles, telles que celles qui révèlent l'origine ethnique. La directive vise à garantir le fonctionnement d'un marché intérieur conforme au traité CE, et à son article 49 en particulier, en assurant la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres, tout en sauvegardant le droit fondamental du respect de la vie privée. Il convient toutefois de noter que la Commission n'a encore pris aucune décision quant à une procédure d'infraction concernant la compatibilité des règles relatives au recensement ethnique avec les dispositions susmentionnées.

L'affaire est traitée selon les règles de procédure normales actuellement applicables, au sein de la Commission, à l'examen des plaintes. Lors de l'instruction des plaintes et des infractions établies, une coopération sincère et un climat de confiance mutuelle entre la Commission et l'État membre concerné sont nécessaires, afin de permettre aux deux parties d'engager des discussions susceptibles de déboucher sur une solution compatible avec le droit communautaire. Dans cette perspective, la Commission a évoqué avec les autorités compétentes, en l'occurrence les autorités italiennes, les différents points qui pourraient constituer une violation éventuelle des dispositions susmentionnées et les contacts se poursuivent.

La Commission n'a aucune déclaration à faire sur l'accord de Paris, dont les dispositions ne sont pas prises en considération dans le cas présent.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.