QUESTION ÉCRITE P-2534/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Canalisation des ravins Poyo, Torrent, Chiva et Pozalet (Valence)

Au mois de juillet dernier, les autorités valenciennes ont procédé à la publication de l'avis préalable à la procédure d'expropriation forcée engagée pour la réalisation des travaux prévus dans le cadre du projet de rétablissement et d'aménagement du lit des cours d'eau situés dans les ravins Poyo, Torrent, Chiva et Pozalet (Valence).

Les conséquences négatives que la réalisation de ce projet auraient sur l'environnement ont été largement dénoncées par l'auteur de la présente auprès de la Commission dans le cadre de la question E-1059/00(1), ainsi que dans les plaintes 99/4430 et 99/4494 adressées à la Commission par les associations et comités opposés à ce projet.

Les réclamations et plaintes déposées auprès de cette institution communautaire sont à ce jour restées sans réponse. On sait seulement que la Commission n'étant pas satisfaite de la première réponse donnée par les autorités espagnoles s'était à nouveau adressée à ces dernières pour obtenir un complément d'information.

Compte tenu de la nécessité de protéger d'urgence la zone de protection spéciale des oiseaux Albufera de Valencia, que les autorités espagnoles ont par ailleurs proposé de classer parmi les sites d'intérêt communautaire et de la reconnaissance par la Commission d'une violation effective des articles 6.2, 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE(2) de la part du Royaume d'Espagne, qui n'a pas soumis le projet de canalisation des ravins à une évaluation adéquate de l'impact sur l'environnement, la Commission pourrait-elle dire où en est l'examen des plaintes 99/4430 et 99/4494?

Quelles mesures d'urgence la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect des directives communautaires et la protection effective des espèces menacées par le projet?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait demander aux autorités espagnoles l'arrêt du projet actuel, qui bénéficie de subventions du Fonds de cohésion sous le numéro de dossier 98.11.61 012, tant que l'on aura pas la certitude que ces travaux de canalisation, pour autant qu'ils soient nécessaires, ne portent aucune atteinte à l'environnement?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 114.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire suite aux plaintes 99/4430 et 99/4494 citées dans la question écrite.

Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles, à plusieurs reprises, pour leur demander les observations sur les faits dénoncés. N'ayant pas obtenu de réponse de leur part en temps voulu, la Commission a envoyé à l'Espagne une lettre de mise en demeure basée sur l'article 10 (ex-article 5) du traité CE.

Les autorités espagnoles ont alors transmis une réponse dont il ressort qu'elles n'ont pas tenu compte que le projet affectera 6 230 mètres de la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS), qui est par ailleurs un site d'intérêt communautaire proposé par les autorités espagnoles pour intégrer le Réseau Natura 2000 (pSIC ES00023 Albufera de Valencia).

Les autorités espagnoles n'ont pas tenu compte dans leur étude d'évaluation d'impact de l'incidence significative du projet sur la ZPS, tel que l'exige l'article 6,3 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages(1). Six types d'habitats différents de l'annexe I de la directive citée sont présents dans le site. Ces types d'habitats ainsi que plusieurs espèces de la ZPS seraient affectés par le projet. Ainsi, les habitats d'eaux douces installés à présent seraient éliminés par des lames d'eaux de grande extension, et l'apport d'eau au lac d'Albufera serait modifié suite à la canalisation.

Une lettre de mise en demeure, (mauvaise application de la directive 92/43/CEE) a été notifiée alors aux autorités espagnoles. Dans leur dernière réponse les autorités espagnoles ont informé que suite au rapport fait par la Confédération hydrographique du Júcar, elles ont décidé de refaire une déclaration d'impact en vue de modifier le projet pour éviter les impacts négatifs, et signalent que l'autorisation pour la construction de la première phase du projet a été suspendue. La réponse des autorités espagnoles, assez technique, ainsi que les nouvelles informations que l'Honorable Parlementaire a transmis à la Commission, sont à l'analyse actuellement afin de décider de la suite à donner à cette affaire.

Le projet Restitución y adaptación de cauces naturales de los Barrancos Poyo, Torrente, Chiva y Pozalet, cofinancé au titre du Fonds de cohésion et objet de la décision C(1999) 2161 du 20 juillet 1999, a fait l'objet récemment d'une suspension de paiements en attente de la résolution de la procédure ouverte au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Si l'instruction de cette procédure devait aboutir à la confirmation du non respect de la législation communautaire applicable, la Commission procéderait à la suppression de l'aide et à la récupération des montants payés.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.