QUESTION ÉCRITE E-2263/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Définition uniforme d'agriculture intégrée

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1) fixe les conditions dans lesquelles un produit agricole peut obtenir la qualification de biologique dans l'étiquetage et dans la publicité.

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) définit, au point 13 de son article 2, la lutte intégrée.

L'Organisation internationale de lutte biologique et intégrée contre les animaux et les plantes nuisibles (OILB-IOBC) et la Société internationale des sciences horticoles définissent officiellement, pour leur part, la notion de culture intégrée des fruits à pépins: production économique de fruits de grande qualité en tenant prioritairement compte de méthodes biologiquement sûres afin de réduire au minimum les répercussions non souhaitées et l'utilisation de substances agrochimiques, dans le but de garantir une meilleure protection de l'environnement et de la santé de l'homme.

Il existe, de surcroît, dans plusieurs États membres, une définition juridique officielle d'agriculture intégrée, mais, dans le droit communautaire, une définition juridique de cette notion fait défaut.

La Commission n'estime-t-elle pas approprié d'élaborer une définition uniforme d'agriculture intégrée (programme de culture biologiquement contrôlée, favorable à l'environnement et prenant en compte la gestion résistante, par exemple), afin de garantir, à l'échelle européenne, un étiquetage amélioré et clair des produits de l'agriculture biologique et intégrée et de protéger ainsi producteurs et consommateurs?

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission est informée de l'existence de diverses définitions se rapportant à la production intégrée, aux systèmes d'agriculture intégrée ainsi qu'à la gestion intégrée des nuisibles ou la gestion intégrée des cultures, l'ensemble de ces définitions se rapportant ou se référant à une notion plus générale d'agriculture durable.

Il est vrai, également, que le concept d'agriculture intégrée fait l'objet dans certains États membres de dispositions spécifiques sous forme de référentiels nationaux ou régionaux adaptés aux conditions climatiques, géologiques locales.

La Commission a diligenté en 2000 une étude sur la gestion intégrée des cultures dont les résultats ont été publiés en mars 2002. Cette étude fait référence aux divers systèmes en cause à partir d'études de cas. Les éléments qui ressortent de cette étude montrent, malgré une référence commune à certains éléments clé, une grande diversité d'interprétation du concept et une grande variabilité potentielle des conditions de sa mise en oeuvre.

L'agriculture biologique répond à des principes rigoureux sous-tendus par une philosophie et des objectifs communs et dont la mise en oeuvre est étayée par des règles de production détaillées et un système de contrôle strict. Un tel système paraît difficile à mettre en place pour l'agriculture intégrée qui recouvre des domaines très divers et une pluralité de situations et d'objectifs.

Pour cette raison et dans l'attente de mieux cerner l'évolution de ces pratiques agricoles dans les États membres qu'il convient cependant d'encourager vu leur impact souvent plus favorable sur l'environnement et la santé humaine, il paraît difficile aujourd'hui d'établir une définition uniforme de la production intégrée.

Néanmoins, comme annoncé dans sa communication à propos de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune(1) et plus particulièrement, en ce qui concerne la mise en oeuvre des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, la Commission est en train d'analyser les moyens d'améliorer la mise en oeuvre de ces normes et d'encourager la participation des agriculteurs à des systèmes d'assurance qualité et de certification agréés par les États Membres.

(1) COM(2002) 394 final.