QUESTION ÉCRITE E-2490/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Transport d'animaux vivants

L'article 13 de la directive 91/628/CE(1) du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE(2) relative à la protection des animaux en cours de transport invite la Commission à présenter au Conseil un rapport accompagné d'éventuelles propositions, avant le 31 décembre 1999.

La Commission a-t-elle l'intention de présenter le rapport pour la date prévue et, sinon, quand compte-t-elle le présenter?

De toute évidence, de longs trajets nuisent à la santé des animaux et entraînent, dans certains cas, un taux de mortalité élevé. Par conséquent, la Commission, lorsqu'elle présentera les propositions visées à l'article 13 de la directive 91/628/CE du Conseil, demandera-t-elle que le transport d'animaux vivants soit, dans la mesure du possible, remplacé par des transports de viande et de carcasses?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

L'expérience acquise par les États membres constitue la source d'information la plus précieuse en ce qui concerne le respect de la Directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport. En fait, ce sont les rapports présentés chaque année à la Commission par les États membres conformément à l'article 8 de la directive 91/628/CE qui en disent le plus sur l'application des dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport. La Commission a rappelé à toutes les autorités compétentes l'obligation de se conformer à l'article 8.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué des inspections dans différents États membres afin de faire le point sur l'application de la directive 91/628/CE. La Commission a également reçu des plaintes officielles d'organisations non gouvernementales concernant des problèmes posés par l'application du texte dans les États membres.

Le rapport évoqué à l'article 13 de la directive sera présenté dès que possible; il tiendra compte de toutes les informations mentionnées ci-dessus.

Entre-temps, un groupe de travail a été créé au sein du Comité vétérinaire permanent afin de déceler les difficultés rencontrées par les autorités dans l'application de la législation communautaire, y compris dans la collecte des informations transmises par les États membres à la Commission en vertu de l'article 8 de la directive.

S'agissant de la protection des animaux en cours de transport, la législation communautaire est établie sur la base des résultats de la recherche scientifique et de connaissances pratiques, ces deux éléments indiquant que le transport des animaux est possible sous certaines conditions. Les textes communautaires relatifs au bien-être des animaux font l'objet d'une révision permanente s'appuyant sur les nouvelles connaissances scientifiques et sur l'expérience acquise sur le terrain.

Comme elle l'a récemment souligné dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, adopté le 12 janvier 2000, la Commission attache une importance majeure à la question du bien-être des animaux.