QUESTION ÉCRITE E-0360/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Plan d'urbanisme de Rome

Le 18 juin 2002, la municipalité de Rome a adopté un nouveau plan d'urbanisme général qui aurait pu être l'occasion de procéder à une réhabilitation et à un aménagement urbains, mais qui constitue ni plus ni moins le énième épisode de l'exploitation du territoire et de la dégradation de l'environnement. Ce projet prévoit une extension des surfaces constructibles de 20 %, nécessitant l'emploi de 70 millions de mètres cubes de ciment, au mépris total de la règle de proportionnalité entre surface construite et population et du rapport à respecter entre le parc architectural et la mise à disposition de services. En effet, la population de la capitale s'élève à 2,4 millions d'habitants, d'après le recensement de 2001, et non pas à 5 millions d'habitants comme il est déclaré dans le projet d'aménagement; pourtant, il n'est pas prévu de mettre en place de façon adéquate les infrastructures qui font défaut, comme un système de collecte d'eaux usées, des canalisations, une fourniture d'eau, l'éclairage, les transports urbains. L'aspect le plus préoccupant semble être la réquisition de nombreuses zones à la périphérie de la ville et l'acquisition à des fins de construction, de vastes zones de la plaine romaine, ce qui aura pour conséquence de détériorer le patrimoine historique et archéologique, l'environnement et l'agriculture. À cette fièvre spéculative, il convient d'ajouter les retombées du plan existant concernant les parkings (PUP), qui du fait des menaces pour l'environnement a fait l'objet d'une précédente question posée par le même auteur, le 25 juillet 2002 et de la réponse y relative de la Commission (P-2518/00(1)) dans laquelle celle-ci indiquait que les effets cumulés éventuels de différents projets devraient être suffisamment pris en compte. À cet égard, il convient de souligner, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice (notamment Affaire C 319/01 Commission/Belgique, et C 348/01 Commission/France) qu'un autre projet présentant un risque élevé pour l'environnement et concernant le trafic urbain (PGTU) est en cours de réalisation à Rome. Un autre élément d'irrégularité du PRG concerne la consultation et la participation des citoyens qui, conformémemnt à l'article 3, paragraphe 7 et à l'article 6, paragraphe 5 de la directive 2001/42/CE(2), devraient toujours être informés, conjointement avec les autorités désignées, des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Pourtant, les conseils municipaux de Rome ont reçu le texte de ce projet dix jours après son adoption, et n'ont disposé ainsi que de quelques semaines pour en prendre connaissance, formuler des propositions et soumettre le projet à un débat adéquat et approfondi.

À la lumière de ce qui précède ainsi que du récent projet commun (PE-CONS 3667/2002) de modification de la directive 90/313/CEE(3), approuvé par le Comité de conciliation en date du 8 novembre 2002, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-elle pas que l'étude d'impact sur l'environnement relative à ce PRG présente des irrégularités notables?

2. Ne considère-t-elle pas qu'il y a violation des règles relatives à l'information et à la consultation du public?

3. Quelle est la position de la Commission à cet égard?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 170.

(2) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2003)

Les renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de déterminer si le PRG (plan régulateur général de Rome) peut être considéré comme un projet au sens de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), après modification par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) (directive EIE). En conséquence, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse précédemment donnée par la Commission à la question écrite no E-3921/2002 de Mme Angelilli(3).

En ce qui concerne les effets cumulés de différents projets, la question ne se pose pas puisque la directive EIE n'est pas applicable.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 129.