QUESTION ÉCRITE E-0478/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Élaboration par la Commission de la proposition de base juridique pour le programme d'action en faveur des langues minoritaires ou régionales de l'UE (Programme Archipel)

La Commission travaille à l'élaboration d'une proposition législative visant à doter d'une base juridique et, partant, d'un financement à partir du budget des Communautés européennes un programme communautaire d'action en faveur de la sauvegarde et de la promotion des langues minoritaires ou régionales de la Communauté. Parallèlement, il est déjà prévu que l'Union européenne (UE) financera sur le budget de l'exercice 2000 un ensemble d'actions préparatoires en faveur des langues minoritaires ou régionales.

Vu ce qui précède et, par conséquent, l'urgence qu'il y a à parachever dans les meilleurs délais la procédure législative d'adoption de la base juridique précitée, laquelle devrait permettre de pérenniser les projets déjà retenus au titre des actions préparatoires de cette année, ainsi que de garantir et renforcer la promotion et la sauvegarde des langues minoritaires ou régionales de l'UE au cours des prochaines années, la Commission peut-elle faire part du calendrier approximatif de la procédure législative susmentionnée et préciser concrètement la date à laquelle le Parlement européen en sera saisi?

La Commission peut-elle présenter anticipativement les lignes directrices de cette proposition et, plus précisément, le montant total des crédits communautaires qu'elle proposera, ainsi que la durée de la période de financement?

Peut-elle indiquer la base législative du traité qu'elle a retenue pour cette procédure?

Peut-elle définir la notion de langue minoritaire ou régionale qui pourra bénéficier du programme d'action futur en faveur des langues minoritaires ou régionales de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-0465/00 et E-0478/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La ligne budgétaire B3-1000 dénommée actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse comprend un montant total de 4,5 millions d'euros. Ce montant est destiné entre autre à soutenir des actions de promotion et de sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires de la Communauté, et permettre de financer des actions préparatoires afin d'étudier les possibilités d'un programme d'action communautaire pour ces langues et cultures. La Commission a prévu qu'un montant de 2,5 millions d'euros y soit affecté, comme indiqué dans l'avant-projet de budget présenté au Conseil et au Parlement.

Dans ce but, la Commission entend publier un appel à propositions le plus tôt possible et elle est en train d'en finaliser le texte. Toutes les indications nécessaires à la présentation et à la sélection des propositions seront indiquées dans l'appel à propositions. L'Honorable Parlementaire sera bien entendu tenu informé directement dès que tous les éléments seront connus aussitôt sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission examine aussi la possibilité d'entreprendre une étude spécifique sur les besoins des minorités linguistiques de l'Union, qui pourrait avantageusement compléter les informations déjà disponibles sur le sujet nécessaires à la mise en place d'un programme.

Le développement d'actions de promotion et de sauvegarde des langues régionales et minoritaires dans les années à venir tiendra compte de la mise en oeuvre de ces actions ainsi que de la réalisation de l'année européenne des langues en 2001. La définition précise de telles actions sera déterminée au moment opportun.

La définition de langues régionales et minoritaires se base sur celle de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe dans son article 1: par l'expression langues régionales ou minoritaires, on entend les langues: pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État; et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État; elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ni les langues des migrants.