QUESTION ÉCRITE E-2794/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Atteintes à l'environnement dans la zone humide de Zuloko-Ibarreta (Baracaldo, Espagne)

Ces derniers jours, plusieurs dizaines de camions ont déchargé des terres, des décombres et autres matériaux inertes dans les marais et autres zones inondées des plaines de Zuloko-Ibarreta, dans la municipalité de Baracaldo. Ces faits impliquent une atteinte irréversible aux valeurs environnementales d'une zone humide couverte de végétation palustre, où nidifient plusieurs espèces d'oiseaux exclusives de ce type d'habitat, qui figurent dans le catalogue des espèces menacées du Pays basque. De nombreux oiseaux cherchent leur nourriture dans cette zone humide, surtout les oiseaux insectivores, qui se nourrissent de pucerons du troglodyte, que l'on trouve à profusion l'hiver, au passage des oiseaux migratoires et, à cet effet, il convient de souligner l'intérêt qu'elle présente en tant que zone de repos et d'avitaillement, mais aussi de reproduction pour les oiseaux migrateurs.

Compte tenu des obligations qui incombent à l'Union européenne en vertu des directives:

- 79/409/CEE(1) (concernant la conservation des oiseaux sauvages),

- 92/43/CEE(2) (concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui instaure un réseau paneuropéen d'habitats, Natura 2000),

- 85/337/CEE(3) (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement),

quelles démarches la Commission peut-elle effectuer en vue de garantir, en l'espèce, le respect de ces directives par les autorités compétentes?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire cite trois directives environnementales qui pourraient être appliquées, selon elle, dans le cadre d'un projet de développement urbain dans les marais et terres inondables de Ibarreta-Zuloko (Barakaldo, Bizkaia), en Espagne. Elle demande à la Commission quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour garantir, en l'espèce, le respect du droit communautaire.

Les directives citées par l'Honorable Parlement sont la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

En ce qui concerne les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE du Conseil, la Commission considère qu'elles ne sont pas pertinentes dans le cas présent, car nulle zone de protection spéciale, nul site d'intérêt communautaire ni habitat prioritaire n'a été identifié dans la zone de réalisation du projet. Ce dernier n'est donc susceptible d'affecter aucun site, habitat ou zone de ce type. La Commission a par ailleurs vérifié, pour l'examen d'une plainte portant sur les mêmes faits, que la zone a été utilisée comme décharge jusqu'en 1987 pour y déverser du lindane. Après restauration, la concentration de HCH dans le sol est toujours bien supérieure à la valeur indicative fixée pour la conservation des écosystèmes. De plus, la région compte actuellement trois décharges. La Commission en a donc conclu que le site est extrêmement appauvri.

Ceci étant, le crapaud Alytes obstetricans est la seule espèce figurant à l'annexe IV de la directive Habitats que l'on pourrait trouver dans cette zone, selon le plaignant. La Commission estime néanmoins que cette information doit être confirmée, vu la qualité environnementale médiocre du site.

En ce qui concerne la directive 85/337/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1), il se peut que le projet incriminé relève de son champ d'application puisqu'il y est énuméré à l'annexe II, point 10, lettre b (travaux d'aménagement urbains, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings).

Les projets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe II devront faire l'objet d'une évaluation conformément aux articles 5 à 10, lorsque les États membres estiment que les caractéristiques du projet l'exigent. Parmi les éléments retenus par les États membres pour décider si un projet énuméré à l'annexe II doit faire l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement, l'article 2 de la directive cite des critères tels que la nature, les dimensions ou la localisation du projet.

Signalons que la directive 85/337/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, s'applique uniquement aux projets pour lesquels la demande d'autorisation a été présentée à une autorité compétente avant le 14 mars 1999. Dans le cas contraire, les dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil continueront à s'appliquer sans les modifications apportées par la directive 97/11/CE du Conseil.

La Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, en l'espèce, le respect de la législation communautaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.