QUESTION ÉCRITE E-1595/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Racisme et xénophobie

Dans la proposition de la Commission concernant une décision cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, présentée le 28 novembre 2001, il est fait état d'une série d'actes de violence raciale commis en 1999 en Autriche, en France, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni, ainsi qu'en Espagne et au Portugal. Rien n'est dit de la Grèce où, en octobre 1999, un tireur fou s'est mis à tirer sur toute personne d'allure étrangère. Deux étrangers ont été tués et sept autres ont été blessés, dont cinq se trouvent encore dans un état très grave: deux sont paralysés depuis la taille et un autre conserve une balle logée dans la tête, dont l'extraction pourrait entraîner la mort.

Seul un des blessés a reçu une pension d'invalidité du gouvernement grec; cinq autres n'ont reçu qu'une somme forfaitaire d'environ 880 EUR, ce qui suffit à peine pour couvrir un mois de traitement médical, compte non tenu des frais de subsistance. Le septième blessé, probablement un immigré clandestin, a disparu.

La Commission ne peut, bien sûr, porter un jugement sur la façon dont tel ou tel État membre traite les victimes d'attentats racistes. Néanmoins, ne pense-t-elle pas que la fourniture de soins appropriés aux victimes devrait faire partie intégrante de la lutte contre le racisme et la xénophobie et que des dispositions relatives à une indemnisation appropriée auraient dû être incluses dans la proposition susmentionnée concernant une décision cadre du Conseil, d'autant que, le 28 septembre 2001, la Commission a proposé une action de l'UE pour indemniser les victimes de la criminalité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

Le racisme et la xénophobie sont une violation directe des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes sur lesquels est fondée l'Union et qui sont communs aux États membres, comme il est dit à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

Dans sa proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie(1), la Commission fait observer que les différents rapports présentés par les médias nationaux, les autorités officielles, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ou les ONG révèlent qu'aucun pays de l'Union européenne n'est à l'abri de ce phénomène.

Le but de la proposition de la Commission est double: d'une part, faire en sorte que les mêmes comportements racistes et xénophobes soient passibles, dans tous les États membres, des mêmes sanctions pénales et, d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle. La proposition de décision-cadre contient une disposition prévoyant que chaque État membre veille à ce que l'enquête ou les poursuites ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime de l'infraction, du moins en cas d'infractions racistes graves.

En ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité et l'aide à ces personnes, l'Union suit une approche horizontale. Dans ce domaine, une décision-cadre du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(2) a été adoptée le 15 mars 2001. Cet instrument contient des dispositions concernant le droit à réparation dans le cadre de la procédure pénale, en particulier le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable et la nécessité de favoriser l'indemnisation appropriée de la victime par l'auteur de l'infraction.

Le livre vert de la Commission sur l'indemnisation des victimes de la criminalité(3) lance une vaste consultation publique sur la manière dont une initiative communautaire pourrait améliorer l'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union.

L'une des questions les plus importantes est de savoir comment assurer une indemnisation appropriée des victimes d'infractions racistes ou d'autres infractions à motivation raciale. La Commission espère conclure, à l'automne, son évaluation des moyens de résoudre cette question. Cette évaluation tiendra aussi dûment compte de l'avis que le Parlement doit rendre sur le livre vert.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.

(2) JO L 82 du 22.3.2001.

(3) COM(2001) 536 final.