QUESTION ÉCRITE E-0818/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Distorsions de concurrence du fait de disparité des mesures nationales et régionales contre l'ESB

Deux jours après l'échec du Sommet agricole du lundi 26 février, le gouvernement français a décidé de débloquer 8,5 milliards de francs pour venir en aide aux éleveurs victimes de la crise de l'ESB.

Cette mesure doit au préalable être communiquée à la Commission accompagnée des raisons détaillées. Elle ne peut entrer en vigueur que lorsque la Commission a donné son feu vert. Le ministre français de l'agriculture Glavany considère déjà que sa proposition est parfaitement conforme aux critères énumérés par la Commission.

Lors de la période de session de janvier 2001, la Commission et le Conseil avaient déjà été expressément mis en garde contre les distorsions de concurrence dues à la grande disparité des mesures d'aide. Malgré cela, les 15 ministres de l'agriculture et la Commission ne sont toujours pas mis d'accord sur un cadre européen commun pour les conséquences financières de la crise de l'ESB.

Alors que plus la grande incertitude prévaut en ce qui concerne la compensation des dommages occasionnés, le commissaire de l'agriculture Franz Fischler et le Conseil se refilent la patate chaude. C'est ainsi que le Conseil a indiqué, le soir du mercredi 17 janvier, être conscient des risques de distorsion de concurrence que peut entraîner la mise en place de systèmes d'indemnisation de la collecte et de l'élimination des matériels à risque spécifiés et suite à l'embargo décidé en décembre 2000 pour une période de 6 mois des farines animales (H-0002/01(1)). En réponse à la question H-0003/01(2) relative à une approche coordonnée des conséquences financières de la crise de l'ESB, le commissaire Fischler ayant en charge l'agriculture, s'est borné à rappeler l'organisation commune du marché de la viande bovine et l'obligation de notification des mesures fiscales et parafiscales.

1. Que pense la Commission de la mesure financière d'aide du gouvernement français aux éleveurs touchés par la crise de l'ESB? Cette mesure est-elle parfaitement conforme aux critères adoptés par la Commission?

2. Quels États membres de l'UE ont déjà notifié à la Commission qu'ils allaient élaborer des mesures d'aide nationale? Ces mesures d'aide sont-elles conformes aux critères adoptés par la Commission?

(1) Réponse écrite du 17.1.2001.

(2) Réponse écrite du 16 1.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La Commission a, en effet, été saisie d'une notification des autorités françaises visant à compenser les éleveurs touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La Commission examine en ce moment, avec la collaboration étroite des autorités françaises, le projet d'aide à la lumière de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE. La Commission n'est donc pas encore en mesure de donner un avis sur la décision qu'elle adoptera concernant leur compatibilité avec les règles communautaires de concurrence.

À présent, l'Italie, l'Irlande, l'Espagne au niveau des communautés autonomes et l'Allemagne au niveau des Länder ont aussi notifié des mesures similaires destinées aux éleveurs touchés par la crise de l'ESB. Toutes ces mesures sont à l'examen par la Commission et, de ce fait, il n'est pas encore possible de se prononcer sur la compatibilité des régimes d'aide notifiés.