QUESTION ÉCRITE P-1016/02

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Application du règlement fraise sur la limitation du transport de marchandises par rail à travers le tunnel sous la Manche introduite par la France

Le règlement (CE) no 2679/98(1), ou règlement fraise, préconise plusieurs mesures pour contrer les limitations importantes de la libre circulation des marchandises dans un État membre.

Depuis des mois, la France entrave la libre circulation des marchandises par rail à travers le tunnel sous la Manche.

La Commission pourrait-elle communiquer les mesures prises par la France pour remplir ses obligations en vertu de ce règlement? La Commission est-elle d'avis que la France a pris toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour mettre un terme à cette entrave inacceptable de la libre circulation des marchandises? Tenant compte de l'évaluation relativement négative qu'elle a faite de ce règlement, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est incomplet? Ne serait-il pas indiqué d'introduire davantage de fermeté dans ce règlement afin de pouvoir remédier plus rapidement à de telles situations intolérables qui affaiblissent le principe du marché intérieur?

(1) JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2002)

Depuis le mois de novembre 2001, le trafic de fret entre la France et le Royaume-Uni, via le Tunnel sous la manche, est régulièrement perturbé par des intrusions massives et illégales d'immigrés clandestins sur le site de la gare SNCF de marchandises de Fréthun.

La Commission est intervenue en application du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil, du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), les 19 novembre 2001, 5 décembre 2001 et 14 mars 2002.

Dans leur dernière réponse, en date du 20 mars 2002, les autorités françaises ont indiqué que les travaux pour la sécurisation du site de Fréthun tels que la pose de clôtures supplémentaires et le rehaussement des clôtures existantes à 2,60 m sont achevés. L'extension de la longueur de la clôture pour la porter à 6 km et l'installation de caméras vidéo extérieures au site et de dispositifs de détection sont en cours d'achèvement. D'autres mesures sont à l'étude pour renforcer les travaux déjà entrepris. Les autorités françaises se sont engagées à ce que les travaux annoncés soient finalisés afin qu'au mois de juin 2002 le trafic de fret dans le tunnel puisse retrouver le cours normal qui était le sien avant octobre 2001. Par ailleurs, à compter du 18 mars 2002, les effectifs affectés à la surveillance du site de la SNCF à Frethun ont été renforcés de manière significative pour atteindre ± 150 hommes.

Dans une lettre de M. Bolkestein, Commissaire responsable du Marché intérieur, de la Fiscalité et de l'Union douanière, à M. Moscovici, Ministre français des Affaires européennes, la Commission a, le 26 mars 2002, pris acte de l'ampleur des mesures annoncées et des engagements pris par les autorités françaises tout en invitant ces dernières à être vigilantes quant au respect de ces engagements et en leur rappelant leurs obligations d'information systématique au titre du règlement no 2679/98 ci-dessus mentionné. De nombreux contacts continuent d'avoir lieu ces jours-ci avec les autorités françaises, les autorités britanniques et les opérateurs concernés; une réunion aura lieu prochainement à ce sujet, afin d'identifier toutes les alternatives permettant d'aboutir à une solution la plus rapide possible de cette affaire.

La Commission souligne que toutes les propositions et actions qu'elle était à même de faire pour régler les problèmes de fond et à long terme, tels que mis en exergue par la situation de la circulation des marchandises dans le Tunnel sous la Manche, sont déjà sur la table. Elles concernent principalement des mesures européennes créant un cadre commun en matière d'immigration et d'asile.

En ce qui concerne le règlement no 2679/98, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans son rapport sur l'application de ce règlement(2), elle avait proposé, comme une piste de réflexion possible, la modification du règlement pour en étendre et en améliorer la portée. Dans sa résolution du 27 septembre 2001, le Conseil a rejeté cette piste en privilégiant le maintien du statu quo avec une approche plus dynamique dans l'application du règlement.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.

(2) COM(2001) 160 final du 22.3.2001.