QUESTION ÉCRITE P-2582/96 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (24 septembre 1996)

Objet: Effets régionaux de l'insuffisance du quota laitier espagnol

L'article 130A du T.U.E. vise le développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté par le renforcement de sa cohésion économique et sociale à travers la réduction des différences de développement régional des régions les moins favorisées et des zones rurales. À son tour, l'article 130B dispose que la Communauté, dans la formulation et la mise en oeuvre de ses politiques et de ses actions, doit prendre en compte les objectifs visés à l'article 130A pour parvenir à la cohésion économique et sociale.

La politique agricole actuelle de quotas de production laitière ne tient pas compte de cette incidence sur la cohésion qui réduit le développement économique et social de régions espagnoles très défavorisées et considérées comme objectif no 1 de la politique régionale. Dans le cas de la Galice, région défavorisée et rurale, dont les conditions naturelles lui confèrent une évidente vocation d'élevage, sans disposer d'autres solutions agricoles importantes, les quotas actuels de production laitière autorisée sont très inférieurs à ses possibilités réelles de production, en raison de la faiblesse du quota autorisé pour l'Espagne, qui ne couvre même pas sa consommation intérieure; il est donc indispensable de réviser d'urgence et d'augmenter le quota actuel afin d'éviter cette situation impropre et dramatique. La Commission a-t-elle connaissance des graves conséquences de cette situation et des effets négatifs pour la cohésion qui se produisent en Espagne et en particulier dans certaines régions comme la Galice, qui fait partie de l'objectif no 1, et dans le développement économique et social desquelles le secteur laitier joue un rôle crucial? Quelles mesures la Commission prévoit-elle d'adopter pour remédier à cette situation et mettre ainsi en oeuvre les dispositions du T.U.E., en corrigeant les effets négatifs pour la cohésion qui découlent de l'insuffisance du quota laitier autorisé pour l'Espagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

L'allocation des quantités de référence à chaque État membre a été effectuée sur la base d'une référence historique de production. Cette méthode a permis au Conseil d'arriver à un compromis sans devoir se prononcer sur d'autres éléments de l'économie laitière de chaque État membre et notamment sur le niveau de la consommation. Le résultat de l'application de cette méthode a conduit à la situation dans laquelle plusieurs États membres disposent d'un quota inférieur aux besoins de leur consommation. Telle est la situation de l'Espagne, mais également de l'Italie, de la Grèce et du Royaume-Uni.

En ce qui concerne les problèmes régionaux spécifiques, il existe des dispositions permettant aux États membres de maintenir la production laitière dans les régions où, telle la Galice, cette production constitue un élément fondamental pour l'occupation de l'espace rural et pour l'emploi dans le secteur agricole. De même, les dispositions existantes permettent à certains types de producteurs (les jeunes, ceux qui ont fait des investissements, ceux qui démarrent la production) d'obtenir en priorité des quotas supplémentaires, en provenance de la réserve nationale, leur assurant des conditions pour une production rentable.

Au niveau des structures agricoles, la Commission a également pris des mesures spécifiques relatives à la Galice. Elle a adopté notamment un programme opérationnel pour la région objectif no 1 de Galice afin d'apporter une aide au développement rural de cette région. Parmi les différentes mesures, il y en a une qui est particulièrement en relation avec la question présentée par l'Honorable Parlementaire et intitulée «plan de adécuación de exportaciones lecheras de Galicia». Cette mesure vise la modernisation des exploitations laitières en améliorant leur productivité par le biais de la promotion de l'abandon des exploitations moins rentables, afin de pouvoir agrandir les exploitations restantes et ainsi d'améliorer leur viabilité et leur compétitivité tout en respectant le volume de production attribué. Avec cette mesure, la Commission veut aider les producteurs de lait à s'adapter aux conditions établies par l'organisation commune de marché du lait. Le coût prévu de cette mesure est de 1 970 millions de pesetas, avec un cofinancement de l'aide de 72,5 % à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation.

Pour l'avenir, la Commission conduit une réflexion sur les changements nécessaires pour une meilleure adaptation de la politique laitière aux besoins futurs.