QUESTION ÉCRITE E-3097/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Monopole italien du CONI - société de football et libre concurrence

Le monopole qui règne dans le domaine des activités sportives, que ce soit au niveau professionnel ou amateur, réglémenté par la loi italienne 426 du 16 février 1942, n'est plus acceptable, notamment à la lumière des montants considérables que l'État italien prodigue chaque année au CONI. Interpellée à plusieurs reprises par des questions posées par les parlementaires nationaux, l'autorité responsable de la concurrence et du marché n'est jamais intervenue pour faire respecter le principe selon lequel le législateur doit créer les conditions favorisant la concurrence et briser les positions dominantes. En particulier, l'action des autorités s'avère inefficace à l'encontre de la ligue des sociétés de football de série A et B concernant l'éternelle question contractuelle des droits télévisés pay per view s'agissant d'un organe de la fédération italienne de football (article 6, point II du statut) qui possède en fait le monopole dans le secteur du football (articles 1 et 2 du statut). Les autorités ferment les yeux sur le respect du principe de la liberté de concurrence au profit de quelques catégories d'opérateurs dans le domaine où se rencontrent sport et économie.

La Commission juge-t-elle par conséquent équitable de permettre à tout un chacun d'organiser des activités sportives, que ce soit sur le plan professionnel ou amateur, régulièrement et occasionnellement, dans le cadre d'un marché libre, donc à l'opposé du système monopolistique dont le système italien, dominé par le CONI, est un exemple, compte tenu notamment des montants, s'élevant à plusieurs milliards, attribués à cet organisme?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

À l'état actuel du droit communautaire, les États membres peuvent, pour des considérations d'intérêt public de nature non économique, soustraire certains services au jeu de la concurrence en conférant des droits exclusifs à une ou plusieurs entreprises (voir arrêt de la Cour de justice du 30 avril 1974 dans l'affaire C-155/73 Sacchi, Rec., p. 409). Toutefois, même si l'octroi d'un monopole n'est pas en tant que tel incompatible avec le droit communautaire, la possibilité ne peut être exclue que le monopole soit aménagé d'une façon telle qu'il porte atteinte aux règles relatives à la libre prestation de services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation de marchandises à l'intérieur du marché commun.

Par ailleurs, l'article 5 du traité CE impose aux États membres l'obligation de s'acquitter loyalement de leurs obligations communautaires. Au regard des règles de concurrence du traité CE, selon une jurisprudence constante, les États membres ne sauraient édicter des mesures législatives ou réglementaires permettant aux entreprises privées de se soustraire aux contraintes imposées par les articles 85 à 94 du traité CE. Tel serait le cas si un État membre adopte des mesures de nature législative ou réglementaire, imposant ou favorisant la création des ententes contraires à l'article 85 du traité ou renforce les effets de telles ententes (arrêt de la Cour du 30 avril 1986, aff. jointes 209-213/84, Rec., p. 1425 et arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 1987, aff. 311/85 Vlaamse Reisbureaus, Rec., p. 3801).

Tel serait également le cas lorsque l'activité réglementaire de l'État membre favorise l'exploitation abusive de la position dominante détenue par une (ou plusieurs) entreprises dans le marché en cause (arrêt de la Cour du 11 avril 1989, aff. 66/86, Rec., p. 803).

En l'espèce, le fait que le Comité olympic national italien (CONI) détienne le monopole d'organisation des activités sportives, ne constitue pas, en tant que telle, une infraction aux règles communautaires de concurrence. Par ailleurs, les accords et pratiques de CONI ne sont pas mises en question par l'Honorable Parlementaire. Quant aux références plus spécifiques, celles-ci concernent les accords de la ligue ou la fédération italienne de football en matière de droits de télévision. Il paraît que ces actions ne sont pas directement liées à la position monopolistique de CONI. En l'absence d'indices précis d'abus ou de restriction, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'existence ou pas d'une violation des règles du traité CE.