FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/160

(2004/C 33 E/157)

QUESTION ÉCRITE P-1729/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Assurance automobile en Lituanie

La Commission peut-elle indiquer si des dispositions sont prises pour que la Lituanie puisse se conformer aux normes communautaires en matière d'assurance automobile, notamment la première directive relative à l'assurance automobile, qui établit que toute police d'assurance émise dans l'UE doit offrir la couverture minimale requise par la loi dans tout autre État membre de l'Union européenne?

À l'heure actuelle, tous les États membres de l'Union européenne utilisent le système de la carte verte pour l'assurance automobile, ce qui signifie qu'une couverture minimale est offerte dans l'ensemble de l'Union européenne. Tous les États membres sont également signataires de la «Convention Multilatérale de Garantie», ce qui signifie que la carte verte n'est pas strictement nécessaire pour entrer dans un autre État membre de l'Union. La Commission peut-elle indiquer si la Lituanie adoptera le système de la carte verte lorsqu'elle aura pleinement adhéré à l'Union? La Commission peut-elle également indiquer si la Lituanie deviendra un pays signataire de la «Convention Multilatérale de Garantie»?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 juin 2003)

Il ressort des dernières informations dont dispose la Commission que la Lituanie n'a pas encore pleinement mis en œuvre les dispositions de l'Union relatives à l'assurance automobile. Selon les informations fournies par les autorités lituaniennes, un projet de texte législatif destiné à transposer la première directive 72/166/CEE (1) sur l'assurance automobile, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, ainsi que les trois autres directives relatives à cette matière (84/5/CEE (2), 90/232/CEE (3) et 2000/26/CE (4)), est en cours d'élaboration et devrait être soumis sous peu aux autorités législatives nationales.

S'agissant de l'accord entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés, conclu conformément aux principes définis dans l'article 2, paragraphe 2, de la première directive sur l'assurance automobile, la Lituanie n'est pas encore partie à cet accord, mais cela sera probablement chose faite dans un avenir proche et, en tout état de cause, avant la date de l'adhésion.

La Lituanie, comme tous les autres pays candidats, est tenue de transposer la législation de l'Union en matière d'assurance, et notamment les directives sur l'assurance automobile, avant la date de son adhésion. La Commission continuera à suivre ce processus et, en particulier, à vérifier que toutes les conditions requises pour la suppression du contrôle des assurances aux frontières sont réunies. Le cas échéant, la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, JO L 103 du 2.5.1972.

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO L 8 du 11.1.1984.

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, JO L 129 du 19.5.1990.

(4) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile), JO L 181 du 20.7.2000.