QUESTION ÉCRITE P-0499/99

posée par Pierluigi Castagnetti (PPE) à la Commission

(25 février 1999)

Objet: Intervention, dans un but humanitaire et de solidarité, en faveur d'Edwin Musovic, étudiant bosniaque à l'ITIS Nobili de Reggio Emilia (Italie)

Edwin Musovic est un étudiant bosniaque qui vit depuis cinq ans avec sa famille à Guastalla (Reggio Emilia) et est inscrit en dernière année à l'Istituto Tecnico Industriale de Reggio Emilia. Il y a quelques jours, l'Ambassade de Grande-Bretagne en Italie a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité pour effectuer un voyage scolaire à Londres. Les autorités britanniques ont, pour motiver ce refus, prétexté que le passeport du jeune homme allait bientôt être périmé, alors qu'en fait le voyage aurait été achevé avant la date d'expiration.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités diplomatiques britanniques compétentes afin qu'elles revoient leur position à la lumière de la situation spécifique d'Edwin Musovic et au nom des principes de solidarité qu'elles partagent avec les autres États membres de l'Union, qui s'est engagée dans des actions humaintaires en faveur des populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie, et qu'elles donnent à cet étudiant la possibilité de participer, avec ses compagnons de classe, au voyage à Londres, dans le respect des dispositions et des conventions internationales en vigueur?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Sur la base de la description faite par l'Honorable Parlementaire, la Commission comprend que la personne en question a introduit une demande de visa auprès des autorités consulaires britanniques, procédure à l'égard de laquelle le Royaume-Uni dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Il ne relève pas des compétences actuelles de la Commission, telles qu'établies par le traité sur l'Union européenne, d'intervenir en cas de refus d'octroi d'un visa à un ressortissant d'un pays tiers de la part d'un État membre.

Cependant, la Commission se doit d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur une autre procédure qui aurait permis un traitement différent du cas en question. En effet, le Conseil a adopté le 30 novembre 1994 une décision relative à une action commune sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre(1).

Aux termes de l'article 1 de cette action commune, un État membre n'exige pas de visa d'un écolier non ressortissant d'un État membre qui réside dans un autre État membre et qui demande à être admis sur son territoire pour un séjour de courte durée, à condition que: a) dans le cadre d'une excursion scolaire, l'écolier fasse partie d'un groupe d'élèves d'un établissement d'enseignement général; b) le groupe soit accompagné par un professeur de l'établissement en question et celui-ci soit en mesure de produire une liste des écoliers qu'il accompagne, liste dressée sur le formulaire qui figure à l'annexe de l'action commune; c) l'écolier présente un document en cours de validité, lui permettant de franchir la frontière en question. Au terme de l'article 2, de la même action commune un État membre peut refuser l'accès à son territoire à un écolier qui ne remplit pas les autres conditions pertinentes fixées par ses dispositions en matière d'immigration.

Les facilités de déplacement prévues par l'action commune de 1994 ont pour but d'assurer une meilleure intégration des ressortissants des pays tiers. La Commission regrette vivement que, dans le cas en question, les autorités scolaires n'aient pas fait recours à la procédure prévue par l'action commune et que, de leur côté, les autorités du Royaume-Uni n'aient pas attiré l'attention du requérant sur les possibilités offertes par la même action commune.

(1) JO L 327 du 19.12.1994.