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QUESTION ÉCRITE E-3337/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Atteintes à la liberté de presse en Autriche

D'après les articles parus dans les plus grands quotidiens européens, les journalistes de l'ORF, la chaîne publique autrichienne, ont, lundi 9 octobre 2000, dénoncé unanimement les interventions censoriales intolérables et les pressions massives exercées sur la rédaction et la direction de la chaîne par les plus hauts représentants du Parti de la liberté (FPÖ) de Jörg Haider. Peter Westenthaler, chef de groupe de ce parti au Parlement, s'est particulièrement distingué en intervenant au moins 22 fois dans la même journée afin d'entraver le travail des journalistes, d'influencer les sujets traités, la forme et l'ampleur des services et d'exiger des reportages de compensation chaque fois que les journaux télévisés n'étaient pas à son goût.

En outre, selon le magazine Profil, la direction de la chaîne publique a ouvert une enquête interne sur la disparition de certains textes de journaux télévisés transmis à des hommes politiques avant même leur diffusion. Une autre source enfin révèle le projet criminel que nourrissaient deux agents de police qui voulaient punir physiquement le présentateur Josef Bronkal, celui-ci s'étant permis de critiquer sévèrement le parti de Jörg Haider.

Compte tenu du communiqué du 12 septembre 2000, par lequel les gouvernements de quatorze États membres de l'Union ont abrogé les sanctions diplomatiques à l'égard de l'Autriche et souligné, parallèlement, la nécessité de faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard du Parti de la liberté de Jörg Haider, la Commission ne considère-t-elle pas que les Institutions de l'Union européenne devraient condamner expressément et vigoureusement ces atteintes manifestes et répétées à la liberté de la presse et, partant, à la démocratie en Autriche?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La Commission attache toujours une grande importance au respect des principes démocratiques et, notamment à la liberté de presse, plus particulièrement dans les États membres. Toutefois, il appartient aux autorités autrichiennes de prendre les mesures éventuelles que l'épisode dénoncé par l'Honorable Parlementaire devait requérir. En effet, de telles actions, en l'état actuel du droit communautaire, ne rentrent pas dans les compétences de la Commission. Par ailleurs, les conditions d'application des dispositions du traité sur l'Union européenne en matière de violation de droits fondamentaux ne sont pas remplies dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-3869/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: DEEE Proposition relative aux déchets électroniques Pièces de rechange et période transitoire

En ce qui concerne les propositions relatives aux déchets électroniques (DEEE) et aux restrictions concernant les substances dangereuses, la Commission ne considère-t-elle pas qu'une interdiction visant les substances utilisées dans les pièces détachées aurait une incidence sur leur conception susceptible de les rendre incompatibles avec les produits électroniques dans lesquels elles sont utilisées? La Commission ne considère-t-elle pas que ceci conduit à une production inutile de déchets?

Réponse commune aux questions écrites E-3867/00, E-3868/00 et E-3869/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2001)

L'article 4 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1) prévoit que certains métaux lourds et certains retardants de flamme bromés entrant dans la composition de ces équipements devront être remplacés par d'autres substances à compter du 1er janvier 2008. Il est clair que cette exigence ne concerne que les nouveaux équipements mis sur le marché après le 1er janvier 2008 et qu'elle n'affecte pas les équipements commercialisés avant cette date.

Il n'est pas envisagé d'interdire l'utilisation de pièces détachées comportant une ou plusieurs substances visées dans la proposition au cas où l'absence de ces pièces compromettrait le fonctionnement d'équipements électriques et électroniques commercialisés pour la première fois avant 2008. La Commission convient que, dans le cas contraire, certains équipements devraient éventuellement être retirés inutilement de la circulation.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3866/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: DEEE Incinération du plastique

La Commission a-t-elle eu connaissance de la mise au point et du fonctionnement d'incinérateurs de déchets dans lesquels le plastique peut être utilisé comme combustible? La Commission sait-elle que ce nouveau type d'incinérateur présente des émissions de substances dangereuses très faibles ou nulles?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2001)

La Commission entamera, au second semestre 2001, les travaux nécessaires à l'élaboration d'un document d'orientation sur les meilleures technologies disponibles (MTD) dans le domaine de l'incinération des déchets. Normalement, ces travaux devraient être finalisés d'ici à deux ans. Ce document de référence définira notamment les meilleures technologies disponibles du point de vue des émissions atmosphériques, des rejets dans le milieu aquatique et de l'efficacité énergétique.

Les exigences minimales applicables aux incinérateurs à l'échelle européenne sont fixées par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets(1).

La Commission est consciente que des progrès significatifs ont été réalisés afin que les déchets à base de matières plastiques soient incinérés de manière à respecter l'environnement, dans la mesure où ils permettent désormais de récupérer une quantité d'énergie élevée tout en générant de très faibles émissions de polluants dans l'air et dans le milieu aquatique.

(1) JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3434/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Mario Mauro (PPE-DE) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Protection des journalistes italiens au Proche-Orient Indépendance de l'information

Après les déclarations de M. Massimo D'Alema, ancien président du Conseil italien, dirigées contre les juifs d'Israël, les déclarations du correspondant de la RAI à Jérusalem contre les activités de la presse libre au Proche-Orient suscitent une grande préoccupation. La lettre adressée par M. Riccardo Cristiano, journaliste de la RAI, au quotidien semi-officiel de l'autorité palestinienne Al-Hayat al-Jadida, indiquant que la télévision d'État italienne n'a pas diffusé les images du lynchage des deux soldats israéliens porte sévèrement atteinte à l'indépendance de l'information non alignée.

Les paroles d'un dirigeant du principal parti au gouvernement en Italie et l'attitude du correspondant de la télévision d'État italienne alimentent en fait l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour contribuer à garantir la libre activité des journalistes, protéger leur action au-delà des partis et empêcher la propagation de la haine à l'égard des juifs vivant en Europe?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil attire l'attention des Honorables Parlementaires sur la réponse donnée à la question écrite no E-3089/00 concernant l'agression d'un professeur israélite par un groupe de skinheads néonazis.

2. Quant à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, le Conseil a adopté le 29 juin dernier la Directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1).

Une proposition de directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et une proposition de décision établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) sont examinés par le Conseil et seront adoptés prochainement.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
QUESTION ÉCRITE E-1095/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Centrale thermique d'Aboño (Asturies)

Les habitants de Pervera (Carreño-Asturies) souffrent quotidiennement des nuisances de l'industrie située dans cette zone. Il y a quelques jours, ils ont été victimes d'un grand nuage de cendres provenant de la centrale thermique d'Aboño. Fait surprenant, la direction de l'entreprise a refusé de fournir aux personnes victimes de cet incident des informations sur les causes et la nature de ce dernier.

La Commission peut-elle s'assurer que cette centrale thermique respecte la réglementation communautaire en matière d'environnement et, plus particulièrement, la directive 88/609 qui fixe les valeurs limites d'émissions dans l'atmosphère des grandes installations de combustion?

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre auprès des autorités compétentes pour que ces entreprises adoptent les mesures nécessaires pour garantir la qualité de vie des personnes et la préservation de l'environnement?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La centrale électrique en question entre dans la catégorie des installations existantes selon les termes de l'article 2, paragraphe 7, de la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(1). Pour cette catégorie d'installations, la directive ne fixe aucune valeur limite d'émission. En revanche, elle prévoit des obligations sous la forme de plafonds et d'objectifs de réduction applicables au niveau des États membres aux émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote provenant de cette catégorie d'installations. Selon les rapports que l'Espagne a communiqués, les niveaux d'émission de ces installations sont conformes aux plafonds et aux objectifs figurant aux annexes I et II de la directive.

La Commission a demandé au réseau de surveillance de la région entourant la centrale électrique d'Aboño de lui communiquer des données sur la qualité de l'air. Or, les informations qu'elle a reçues ne lui permettent pas de conclure à une violation manifeste des normes de qualité de l'air fixées par la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(2).

Afin de vérifier si la centrale d'Aboño respecte la directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(3), la Commission a besoin d'obtenir de plus amples renseignements au sujet de ses caractéristiques techniques. Elle continuera à examiner ce dossier avec les autorités espagnoles.

(1) JO L 336 du 7.12.1988.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.

(3) JO L 188 du 16.7.1984.
QUESTION ÉCRITE E-3867/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: DEEE Proposition concernant des déchets électroniques Accès aux pièces détachées

En ce qui concerne les propositions relatives aux déchets électroniques (DEEE) et aux restrictions concernant les substances dangereuses, la Commission peut-elle préciser si les produits électroniques qui ont été commercialisés avant la date suggérée (2008) afin de remplacer plusieurs substances dangereuses ne devront pas être retirés prématurément du marché faute de pièces détachées? La Commission peut-elle garantir que les propositions n'auront pas un effet pervers sur les consommateurs?

Réponse commune aux questions écrites E-3867/00, E-3868/00 et E-3869/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2001)

L'article 4 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(1) prévoit que certains métaux lourds et certains retardants de flamme bromés entrant dans la composition de ces équipements devront être remplacés par d'autres substances à compter du 1er janvier 2008. Il est clair que cette exigence ne concerne que les nouveaux équipements mis sur le marché après le 1er janvier 2008 et qu'elle n'affecte pas les équipements commercialisés avant cette date.

Il n'est pas envisagé d'interdire l'utilisation de pièces détachées comportant une ou plusieurs substances visées dans la proposition au cas où l'absence de ces pièces compromettrait le fonctionnement d'équipements électriques et électroniques commercialisés pour la première fois avant 2008. La Commission convient que, dans le cas contraire, certains équipements devraient éventuellement être retirés inutilement de la circulation.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3587/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Pollution de l'environnement par la cimenterie Khalkidos

La cimenterie Tsimenta Khalkidos, qui se trouve à proximité immédiate de la ville de Khalkida, émet depuis son implantation d'importantes quantités de ciment pulvérisé qui affectent de nombreux quartiers de la ville. Les protestations des autorités locales et des habitants n'ont jusqu'à ce jour donné aucun résultat.

Même si l'entreprise concernée a procédé à certaines améliorations grâce à la pose de filtres dans ses cheminées, l'ensemble de la chaîne de production se fait encore, dans une large part, à découvert (transport et entreposage de matériel, etc.), si bien qu'un vent modéré suffit à provoquer le déplacement de particules en suspension vers la ville. La plupart des estimations concordent sur le fait que des investissements appropriés permettraient de mettre un terme à cette situation, et l'industrie concernée prétend avoir élaboré un programme en ce sens. En tout état de cause, les retards sont considérables et les perspectives incertaines.

Considérant que cet état de fait porte clairement atteinte à la législation communautaire, la Commission peut-elle se pencher sur la question et entreprendre les démarches nécessaires pour qu'il soit mis, dans les plus brefs délais, un terme à la pollution de la ville de Khalkida par des particules de ciment pulvérisé?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission a déjà envoyé le 13 septembre 1999 une lettre aux autorités helléniques demandant des informations sur les conditions de fonctionnement de l'entreprise de cimenterie Tsimenta Xalkidos. En particulier, la Commission, faisant référence à la directive 84/360/CEE(1), avait demandé aux autorités helléniques des informations précises sur les émissions SO2, NOX et poussières émanant de différentes unités de cette entreprise. Lors de la réunion annuelle sur la mise en place de la législation environnementale communautaire en Grèce des 9 et 10 décembre 1999, les autorités helléniques ont promis d'envoyer les informations détaillées sur le fonctionnement de l'entreprise. En février 2000 les autorités helléniques ont communiqué des informations concernant l'unité D de l'entreprise.

La Commission s'adressera de nouveau aux autorités helléniques pour demander des informations concernant les autres unités de l'entreprise. Elle demandera de plus amples précisions sur les émissions NOX émanant de l'unité D de l'entreprise.

(1) Directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, JO L 188 du 16.7.1984.
QUESTION ÉCRITE E-3627/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Contributions budgétaires

La Commission peut-elle indiquer, pour la dernière année disponible, les contributions brutes et nettes de chaque État membre au budget de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire figurent sur le site web Europa.

Les données les plus récentes relatives aux contributions nettes, au sens de la définition opérationnelle du solde budgétaire, concernent 1999 et font l'objet du tableau 6 de l'annexe statistique du rapport Allocation of 1999 EU Operating Expenditure by Member State (Dépenses opérationnelles réparties par État membre en 1999), publié en juillet 2000. Les données concernant les contributions brutes des États membres, qui correspondent à l'estimation des soldes budgétaires pour 1999, figurent aussi dans les tableaux 4a à 4f du rapport (les chiffres des contributions nettes et brutes remontent jusqu'à l'année 1993). Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/budget/fr/agenda2000/a2000rp.htm.

Les données relatives aux contributions brutes 2000 selon le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 1+2/2000 et celles concernant les contributions brutes 2001 selon l'avant-projet de budget (APB) 2001 sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3807/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Prélèvements illégaux effectués sur les aides allouées aux agriculteurs

Dans son rapport sur l'exercice 1999, la Cour des comptes constate qu'en Grèce les aides communautaires versées aux producteurs, aussi bien au niveau central qu'au niveau local, font l'objet de prélèvements qui ne sont autorisés par aucun texte communautaire. Plus précisément, dans le cas de l'aide aux producteurs d'huile d'olive, elle a constaté que des prélèvements de l'ordre de 1 % étaient effectués au profit de la Fédération nationale des producteurs d'huile d'olive et, en ce qui concerne les producteurs d'huile d'olive, de tabac et de coton, que des prélèvements de l'ordre de 3 % (environ 17 milliards de drachmes) étaient effectués au profit de l'ELGA (Organisme des assurances agricoles grecques).

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir que les aides communautaires soient intégralement versées aux bénéficiaires, sans qu'aucun prélèvement soit effectué en Grèce, conformément aux règles communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

Il est vrai qu'il existe en Grèce plusieurs prélèvements opérés sur les aides communautaires, aussi bien au niveau central (Organisme des assurances agricoles, Elaiourgiki Fédération des organisations de producteurs d'huile d'olive, par exemple), qu'au niveau local (organisations de producteurs, par exemple).

Les autorités grecques ont affirmé que ces sommes doivent être considérées comme des cotisations des producteurs car elles ont un effet compensateur apparent. Concernant les prélèvements effectués par les organisations de producteurs, les autorités grecques ont déclaré que celles-ci ont été décidées par les assemblées générales de leurs membres.

Le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1), applicable à partir du 1er janvier 2000, a introduit clairement une obligation de paiement intégral (article 2) pour tous les régimes de soutien visés dans son annexe l'huile d'olive et le tabac sont concernés, mais pas le coton.

La Commission examine actuellement la nature et l'importance des prélèvements, ainsi que les arguments des autorités grecques. Le cas échéant, elle suivra la procédure d'apurement habituelle afin de procéder à des corrections financières.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2797/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Taux maximum de l'impôt sur les plus-values de capitaux dans chaque État membre de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle indiquer sous forme de tableau les taux maximum de l'impôt sur les plus-values de capitaux lors des ventes d'actions de sociétés cotées en bourse dans les différents États membres de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-2795/00, E-2796/00 et E-2797/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Les trois questions portent essentiellement sur l'imposition des personnes physiques. Les régimes fiscaux varient énormément d'un État membre à l'autre. Les différences concernent la progressivité des barèmes fiscaux, la définition des assiettes fiscales, les exemptions (par ex. pour certaines prestations de sécurité sociale), les abattements fiscaux tels que les allocations familiales et les régimes spéciaux pour les revenus du capital ou les biens immobiliers. Compte tenu de la complexité de ces questions, qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, il est difficile d'établir des comparaisons entre des dispositions fiscales particulières des différents États membres et de tirer des conclusions sur la charge fiscale en se fondant sur les taux marginaux maximaux de ces impôts.

La Commission travaille à améliorer l'information sur les systèmes fiscaux des États membres. Pour commencer, les données nationales figurant dans l'Inventaire des impôts perçus dans les États membres de l'Union européenne(1) ont été mises à jour (taux exprimés en pourcentages en vigueur au 1er janvier 1999). Les taux maximaux des impôts nationaux sur le revenu des personnes physiques, avec leur seuil respectif de revenus, ont été reproduits ci-dessous sur la base des informations fournies par les États membres. Dans certains pays, des impôts régionaux ou locaux sont également perçus. Ceux-ci peuvent être relativement importants. Il arrive même que le taux maximal de ces impôts régionaux ou locaux soit plus élevé que le taux maximal des impôts nationaux.

>TABLE>

Les taux maximaux pour les droits de succession sont les suivants:

>TABLE>

Par ailleurs, les plus-values sont généralement imposées comme des revenus des personnes physiques ou des sociétés. Quelques États membres ne prélèvent aucun impôt sur les plus-values. Les taux appliqués à ces revenus sont très variables.

(1) L'édition 2000 (situation au 1.1.1999) sera publiée prochainement par l'Office des publications des Communautés européennes.