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QUESTION ÉCRITE E-0682/01

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Intégration des terrains militaires dans les zones notifiées par les États membres conformément à la directive Faune, flore, habitat et à la directive de l'UE relative à la protection des oiseaux

1. Quels États membres ont intégré les terrains à usage militaire dans les zones notifiées en vertu de la directive Faune, flore, habitat et de la directive de l'UE relative à la protection des oiseaux, en vue de la mise en place du réseau européen Natura 2000?

2. Quelles surfaces représentent ces terrains militaires par rapport à la superficie globale notifiée par chaque État membre à la Commission européenne, conformément à ces deux directives?

3. Au cas où tel ou tel État membre n'aurait pas incorporé ces terrains militaires dans les zones notifiées, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

a) pour quelle raison cela n'a-t-il pas été fait?

b) quelle est la position de la Commission à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 mai 2001)

L'éventuel usage militaire des zones notifiées à la Commission en vertu des directives Habitats 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et Oiseaux 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) pour le réseau Natura 2000 figure parmi les données non obligatoires que les États membres transmettent lors de la notification. Le type d'activité manoeuvres militaires, qui pourrait être lié à la question de l'Honorable Parlementaire, peut donc être indiqué de manière facultative. Sur les 14 États membres qui ont transmis des données informatisées à la Commission au titre de la directive Habitats (tous à l'exception de l'Allemagne), dix (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède) ont indiqué ce type d'activité. En ce qui concerne les sites transmis au titre de la directive Oiseaux, huit États membres (Belgique, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède) ont indiqué ce type d'activité.

La Commission n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés, vu le caractère facultatif de l'indication du type d'activité susmentionné, donc l'impossibilité d'en mesurer la surface.

Les États membres sont tenus de notifier pour Natura 2000 des zones répondant aux critères scientifiques des deux directives ci-dessus mentionnées. Cette obligation relève de la compétence des autorités des États membres et la Commission n'est pas en mesure d'indiquer si et pourquoi des zones à usage militaire auraient été exclues. La Commission est d'avis que des terrains à usage militaire doivent être notifiés pour Natura 2000 lorsque leurs caractéristiques écologiques le justifient.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1155/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Longes de thon

Sur la base de l'étude intitulée Demande d'approvisionnement en longes de thon - Évaluation de l'approvisionnement de la Communauté en longes de thon à court et moyen termes, la Commission a pris la décision de créer, dans le cadre de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquiculture, un contingent annuel de 4 000 tonnes assorti d'un droit préférentiel de 6 % pour la période allant de 2001 à 2003.

La Commission pourrait-elle indiquer comment ce contingent a été utilisé par les différents États membres, aussi bien en 2000 qu'en 2001?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission considère que les informations demandées sont soumises à une exigence de confidentialité en vertu de l'article 308 bis (12) du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1), modifié par le règlement (CE) no 1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997(2). Par conséquent, la Commission se voit dans l'impossibilité de fournir ces informations.

(1) JO L 253 du 11.10.1993.

(2) JO L 196 du 24.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1617/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Aide à la construction d'installations de séparation et de traitement d'emballages légers

Le syndicat des communes de la Costa Del Sol occidentale, dans la province espagnole de Malaga, a conclu un contrat avec une entreprise du secteur pour la collecte sélective d'emballages légers (plastiques, boîtes de carton et boîtes de conserve) ainsi que pour la construction et l'exploitation d'une installation de séparation de ces emballages dans les municipalités concernées.

Cette initiative vise à respecter les délais fixés par les directives européennes en matière de collecte sélective des déchets.

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière les sociétés de gestion collective, telles que le syndicat susmentionné, peuvent bénéficier d'aides communautaires tant pour la construction des installations visées que pour leur maintenance et leur exploitation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que les États membres disposent d'une certaine latitude pour mettre en oeuvre les obligations que leur impose la directive 94/62/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1). Cette marge discrétionnaire s'applique notamment à l'obligation des États membres d'atteindre les objectifs de valorisation visés à l'article 6, et à l'établissement des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation prévus à l'article 7 de la directive.

En ce qui concerne l'octroi d'une aide communautaire aux installations de traitement des déchets dans les États membres, il n'existe pas de programme spécifique visant à financer ou cofinancer les installations de traitement des déchets. Néanmoins, différentes options sont disponibles dans le cadre des fonds structurels et des fonds de cohésion en vue d'améliorer l'état de l'environnement. Les États membres sont libres de soumettre des propositions pour des projets de ce type. Par ailleurs, le programme LIFE permet d'obtenir un financement pour la mise en oeuvre d'approches novatrices consacrées à des problèmes environnementaux. Toutes les offres de financement de la direction générale Environnement sont énumérées sur son site internet, à l'adresse: www.europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_en.htm.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE P-0415/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Sécurité alimentaire et OMC

La Commission estime-t-elle que la viande et les produits carnés importés de pays tiers offrent aux consommateurs le même niveau de sécurité alimentaire que ceux qui proviennent de l'UE?

Comment la Commission entend-elle garantir que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux qui proviennent de l'UE et, le cas échéant, ces dernières sont-elles conformes aux règles de l'OMC?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 avril 2001)

Les conditions sanitaires communautaires de base pour la production de viandes et de produits à base de viandes s'appliquent également aux importations en provenance de pays tiers. La législation communautaire contient des dispositions telles que la certification, l'inspection et les contrôles à la frontière visant à assurer le respect de ces conditions. Le principe général toujours appliqué aux importations en provenance de pays tiers est que les normes en matière d'hygiène et de surveillance des résidus dans les pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles établies pour les producteurs du marché intérieur. L'autorisation des importations de viandes et de produits à base de viandes dans la Communauté est liée à la garantie donnée par les autorités des pays tiers que les produits répondent aux normes communautaires d'importation. Les importations sont autorisées sur la base d'une liste de pays tiers approuvés pour les exportations vers la Communauté, de dispositions convenues en matière de certification et de listes d'établissements agréés pour les exportations vers la Communauté. Partie intégrante de ce système, l'office alimentaire et vétérinaire effectue des visites d'inspection dans les pays exportateurs afin de s'assurer que le niveau communautaire de protection est respecté.

L'accord sanitaire et phytosanitaire (ASP) de l'organisation mondiale du commerce (OMC) permet aux membres de prendre des mesures afin de protéger la vie et la santé humaine et animale. Ces mesures doivent se fonder sur des normes internationales et, si ce n'est pas le cas, les membres doivent être prêts à apporter les justifications appropriées pour les mesures prises en se fondant sur une évaluation scientifique des risques. Lors de l'adoption de dispositions pour les importations, la Commission essaie de se baser sur des normes internationales mais elle consulte également ses comités scientifiques pour avis. Toutes les mesures entrant dans le cadre d'application de l'ASP sont notifiées au comité ASP et les commentaires reçus sont pris en considération. La Commission, ayant suivi les procédures établies par l'accord ASP, estime donc ces mesures conformes aux règles de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-1882/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Suède)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Suède ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Suède ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0266/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Comitologie

Depuis l'entrée en vigueur de la décision modifiée du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (décision 1999/468/CE)(1):

1. Combien d'actes nouveaux ont été adoptés, au titre de la procédure de codécision ou d'autres procédures législatives, qui incluent l'un ou l'autre des types de procédure de comité visés dans ladite décision?

2. Combien de mesures d'exécution ont été adoptées par la Commission en vertu de ce nouveau dispositif et combien ont été renvoyées au Conseil, pour chaque procédure de comité?

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 avril 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la collecte des données demandées est en cours, en vue de la rédaction du premier rapport annuel, prévu à l'article 7, paragraphe 4, de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999, fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0764/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: La sériciculture dans l'Union européenne

Le mûrier, plante dont la présence est une condition sine qua non à l'élevage du ver à soie et, partant, au développement de la sériciculture, pousse avant tout dans les pays méditerranéens de l'Union. La France, l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal produisent une quantité importante de cocons, activité qui constitue une source de revenus non négligeable pour les cultivateurs et les travailleurs de l'industrie de la soie. La production annuelle communautaire est évaluée à 100 tonnes de cocons secs, soit une vingtaine de tonnes de filament.

La satisfaction des besoins globaux de l'Union en produits de la sériciculture nécessiterait 100 000 hectares de plantations de mûriers et donnerait du travail à cent mille ménages environ. Il serait ainsi possible de faire reculer le chômage et d'augmenter les revenus des agriculteurs du continent, dont le nombre est en diminution constante. L'Union est notoirement déficitaire quant à la production de fil de soie et est obligée d'importer de la matière première en provenance de pays asiatiques (dont le Viet Nam) et africains (dont la Zambie), alors qu'elle pourrait parfaitement en produire sur son territoire.

Les services de la Commission ont-ils récemment mené une étude sur les problèmes auxquels se heurtent la sériciculture et l'industrie de la soie dans les États membres? Quelles sont les conclusions de cette étude? La perspective existe-t-elle de produire des graines européennes, de façon que l'Union puisse assurer son autosuffisance en la matière, régler les problèmes inhérents à sa dépendance vis-à-vis de pays tiers et offrir des possibilités de développement à des régions périphériques telle la Thrace où la production diminue, provoquant une augmentation du chômage et une baisse des revenus des producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2001)

La Commission n'a pas effectué d'étude récente sur les problèmes rencontrés par la sériciculture européenne et l'industrie communautaire de la soie.

L'élevage des vers à soie, pratiqué en Grèce, en Italie ainsi que, dans une moindre mesure, en Espagne et en France, représente une part minime de l'activité agricole communautaire et de la sériciculture mondiale. Dans certaines régions de tradition rurale, il constitue toutefois une activité non négligeable et un savoir faire qui mérite d'être conservé, notamment en Thrace, en Vénétie et dans les Marches.

À cette fin et de manière à permettre aux opérateurs concernés une programmation à plus long terme de leur activité, la Commission a proposé et le Conseil a décidé, dans le cadre du dernier paquet prix 2000/2001, une pérennisation de l'aide communautaire octroyée aux boîtes de graines de vers à soie.
QUESTION ÉCRITE E-1138/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Préservation des stocks de cabillaud en mer du Nord

Est-il vrai qu'alors qu'elle interdisait aux pêcheurs de cabillaud et d'églefin 40 000 milles carré de zone de pêche en mer du Nord, dans l'espoir de préserver les stocks déclinants de ces espèces dans les eaux septentrionales d'Europe, la Commission aurait permis à la principale flotte de pêche industrielle danoise de capturer dans la même zone, à destination de l'alimentation animale, des centaines de milliers de tonnes de poissons de petite taille, réduisant ainsi à néant ses velléités de protection, non seulement parce que le cabillaud et l'églefin sont aisément ramassés par des filets à maille de 16 mm mais aussi parce que les espèces plus petites sont dans la chaîne alimentaire marine un maillon essentiel dont les espèces nobles dépendent en dernier ressort?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2001)

Dans le cadre des mesures d'urgence mises en oeuvre récemment en vue de protéger le stock de cabillaud dans la mer du Nord, des dispositions ont été prévues afin de permettre la pêche de lançons à compter du 1er mars et au sud de 59° N. Ces conditions permettent la poursuite d'une pêche bien établie dont les enquêtes précédentes ont montré qu'elle entraînait peu de captures accessoires de cabillaud ou d'autres espèces démersales. Pour que cela reste le cas, le règlement insiste sur le fait qu'à 50 occasions au moins pour chaque État membre concerné, des navires opérant dans les conditions susmentionnées transporteront à bord des observateurs chargés de procéder à un échantillonnage de chaque espèce capturée.

De nombreuses affirmations ont été faites selon lesquelles ce type de pêche prive des espèces comme le cabillaud, l'églefin, le merlan, etc., de leurs ressources alimentaires. Cependant il n'existe guère de preuves confirmant ces allégations.
QUESTION ÉCRITE E-0767/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Charte des droits fondamentaux (possibilité pour les employeurs d'opérer une discrimination fondée sur la langue)

La Commission peut-elle indiquer si elle a pleinement réfléchi aux implications de la liste extensive des points énumérés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux interdisant toute discrimination au cas où la Charte serait intégrée dans les traités, en particulier, l'interdiction d'une discrimination fondée sur la langue? La Commission suggère-t-elle sérieusement que la capacité de s'exprimer dans une langue n'est pas justifiée pour qu'il soit fait une discrimination entre les candidats à un emploi de sorte qu'il serait illégal pour une autorité sanitaire, par exemple, de s'assurer par des tests d'aptitude linguistique que les médecins ou les infirmières puissent comprendre et s'exprimer clairement envers leurs patients ou pour les traducteurs d'être tenus par leur employeur de parler une langue précise. Si la Commission estime que les connaissances linguistiques ne sont pas un motif de discrimination, entend-elle abolir ces conditions d'ordre linguistique pour les concours généraux que doivent passer les candidats qui souhaitent devenir fonctionnaire de la Commission ou d'autres institutions européennes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission tient tout d'abord à rappeler que la Charte des droits fondamentaux - texte fondateur qui a en effet vocation à être intégrée dans les traités - a été élaborée par une Convention au sein de laquelle la Commission a participé aux côtés des représentants des chefs d'État et de gouvernement, des Parlements nationaux et du Parlement.

La Commission rappelle également que l'article 21 de la Charte correspond, bien que son champ d'application soit plus large, à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des discriminations fondées sur la langue, auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Sur le fond, il n'y a discrimination que lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable sur la base d'un critère déterminé. Dans les exemples cités par l'Honorable Parlementaire, le critère linguistique pourrait être, de toute façon, objectivement justifié par un objectif légitime.
QUESTION ÉCRITE P-0785/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Importations de poissons dans l'UE

Il a été importé en Italie, au cours de l'an 2000, plus de 405 000 tonnes de poisson qui provenaient, à 56 %, de pays de l'Union européenne et, à 44 %, de pays tiers, tels que l'Argentine, le Maroc, la Thaïlande et la Colombie. Le quart environ des poissons importés de ces derniers pays sont des poissons d'élevage.

Étant donné que sur le territoire de l'UE, des normes communautaires sont en vigueur en matière de garanties sanitaires pour l'hygiène des bassins utilisés en aquaculture, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il existe des contrôles sur la qualité et l'hygiène des poissons importés de pays tiers;

2. si elle a prévu, dans les accords de pêche signés avec des pays tiers, des mesures analogues à celles qui sont en vigueur dans l'UE pour garantir un haut niveau sanitaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers sont réglementées par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1).

1. Ladite directive fixe les conditions sanitaires et les contrôles à mettre en oeuvre en ce qui concerne les produits de la pêche destinés à être commercialisés dans la Communauté, qu'il s'agisse de la production communautaire ou des importations en provenance de pays tiers. La directive prévoit que les dispositions sanitaires appliquées aux importations de produits de la pêche à partir de pays tiers sont au moins équivalentes à celle concernant la production communautaire.

2. Pour fixer les conditions particulières d'importation des produits de la pêche à partir d'un pays tiers, la Commission est tenue de s'assurer de l'équivalence susmentionnée en tenant compte notamment:

- de la législation du pays tiers;

- de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services d'inspection;

- des conditions sanitaires de production, d'entreposage et d'expédition effectivement appliquées aux produits de la pêche destinés à la Communauté;

- des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des règles énoncées à l'annexe de la directive 91/493/CEE.

Si, à l'issue d'une mission d'évaluation exécutée par des inspecteurs communautaires dans le pays tiers, toutes les conditions sont remplies, l'autorité compétente du pays tiers est agréée par une décision de la Commission. Dès lors, l'autorité compétente est habilitée à inspecter les produits de la pêche en fonction des normes communautaires et à signer les certificats sanitaires en vue de l'exportation de ces produits vers la Communauté.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.