QUESTION ÉCRITE E-1189/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Suites données à l'accord UE-Mexique

Dans son dernier rapport sur l'accord UE-Mexique (A-0036/2001), le Parlement européen exprimait le souhait d'être étroitement associé à la mise en oeuvre de cet accord, et d'en être informé. Depuis la signature de cet accord, des réunions communes, au niveau du Conseil et des commissions, ont eu lieu.

La Commission a-t-elle fait état d'une recommandation quelconque, citée dans le rapport susmentionné, lors des rencontres bilatérales pour lesquelles elle a compétence?

La Commission envisage-t-elle d'introduire une clause de consultation de la société civile, comparable à celle que prévoit le projet d'accord avec le Chili?

La Commission a-t-elle proposé, ou a-t-elle l'intention de proposer, une modification de l'accord concernant le protocole sur la biodiversité, les conventions concernées de l'OIT ainsi que les orientations de l'OCDE pour les entreprises multinationales dont les deux parties sont cosignataires?

La Commission est-elle enfin disposée à s'entretenir avec ses interlocuteurs mexicains pour éliminer les incohérences de l'accord avec les conventions de Bâle et de Rotterdam?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 mai 2002)

En ce qui concerne les recommendations figurant dans le dernier rapport du Parlement relatif à l'accord UE-Mexique (A5-0036/200l), la Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire sur les points suivants:

- L'accord global UE-Mexique semble suffisamment asymétrique sur l'ensemble de ses dispositions économiques et de co-operation pour tenir compte des niveaux différents de développement du Mexique et de l'Union.

- Les procédures de prise de décision du conseil conjoint suivent des règles et procédures internes. Chaque fois que le conseil conjoint doit prendre une décision, il le fait par référence à des bases juridiques spécifiques; dans le cas où la consultation du Parlement est nécessaire, l'avis de ce dernier est dûment pris en considération. Le Mexique applique également ses propres lois internes.

- En ce qui concerne les droits de l'homme, la Commission fait usage des moyens existants afin de surveiller la situation au Mexique et en Europe. Le dialogue politique inscrit dans le mandat du conseil conjoint et du comité conjoint offre l'occasion d'échanger des informations dans ce domaine.

Pour le moment, la Commission n'envisage d'apporter aucune modification à cet accord. Cependant, étant donné l'importance qu'attribuent les deux parties au dialogue avec la société civile, la Commission a accepté, lors de la réunion du comité conjoint du 2 octobre 2001, d'organiser un forum de la société civile dès la fin de 2002.

De plus, les décisions instituant une zone de libre-échange (ZLE) entre l'UE et le Mexique comprennent des clauses de révision concernant certains produits ou secteurs spécifiques non inclus dans la première décision. Au moment de réviser les décisions portant sur la ZLE, la Commission tiendra compte de tout nouveau protocole, convention ou ligne directrice conclus au niveau multilatéral et auxquels ces deux parties ont souscrit.

La Commission attache une grande importance aux différents instruments multilatéraux et souhaite rassurer l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'aucun accord bilatéral ou interpretation d'un tel accord n'entrera en contradiction avec les obligations multilaterales incombant à la Communauté.