QUESTION ÉCRITE E-1971/98

posée par Frederik Willockx (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Refus des organismes de sécurité sociale autrichiens de transférer des droits à pension autrichiens à des ayants-droit résidant en Belgique

Selon certaines rumeurs, la caisse des pensions autrichienne refuserait de transférer sur des comptes belges des droits à pension dus à des personnes résidant en Belgique. Ce refus prive parfois ces personnes d'une bonne partie de leurs revenus. Ainsi, si Mme X a droit à une pension autrichienne de 171,1 shillings par mois, elle doit, deux fois par an, produire une preuve qu'elle est toujours en vie, ce qui lui coûte chaque année 813,37 shillings de frais bancaires au bénéfice de la banque autrichienne. Le coût de ces transferts n'a manifestement aucun rapport avec la pension versée.

Cette réglementation est-elle conforme aux règlements 1408/71(1) et 574/72(2), (articles 5 - faisant référence à l'annexe 5 - à 59) et pourquoi?

Dans l'affirmative, la Commission est-elle prête, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur - notamment des services bancaires - et de l'introduction de l'euro, à modifier cette réglementation de manière que les ayants-droit bénéficiant d'une pension dans un autre État membre de l'Union européenne que celui où ils résident puissent se faire verser leur pension sans frais sur un compte bancaire de leur choix dans un autre État membre que celui qui octroie la pension?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les dispositions du droit communautaire, plus particulièrement des règlements (CEE) 1408/71 et (CEE) 574/72 relatifs aux salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3), garantissent le paiement de pension de vieillesse à des personnes qui ne résident pas dans l'État membre compétent (voir article 10 du règlement (CEE) 1408/71). Toutefois, aucune disposition dans ces instruments ne règle les modes de paiement. En vue d'éviter des frais bancaires ou autres, certaines institutions préfèrent verser le montant sur un compte dans leur propre État membre. D'autres envoient directement un chèque postal à l'intéressé.

Dans le cas de l'institution autrichienne en question, la Commission a été informée que cette institution envisage de verser les pensions, dans un proche avenir, directement sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Enfin, en ce qui concerne la question des frais bancaires des virements transfrontaliers, la Commission relève que la directive du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997(4) portant sur les virements transfrontaliers (jusqu'à concurrence de 50 000 écus), définit des règles en matière de transparence (tant préalablement que posté-rieurement à l'exécution d'un paiement), de qualité d'exécution (en termes de délais d'exécution et de performance) et, enfin, de procédures de réclamation et de recours offerts aux clients, tant particuliers que les petites et moyennes entreprises (PME). Elle vise ainsi à améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur, en vue notamment de la réalisation de l'union économique et monétaire, et à protéger adéquatement les clients, en particulier les consommateurs. La question des frais bancaires n'est pas directement abordée dans cette directive. À cet égard, la Commission estime que les conditions ainsi établies stimuleront davantage la concurrence sur les marchés des virements et, par là, la diminution des prix pratiqués.

Par ailleurs, la Commission a adopté, le 23 avril 1998, une recommandation concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(5), dans laquelle elle recommande l'application de "principes de bonnes pratiques" en cette matière, incluant tant les pratiques juridiquement nécessaires que celles recommandées, à savoir: la conversion sans frais des paiements de l'unité monétaire nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire; la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale en unité euro durant et à la fin de la période transitoire; un même tarif de facturation pour les services libellés en unité euro et pour les services identiques libellés en unité monétaire nationale; et l'échange sans frais pour les clients de billets et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles, durant la période finale (les banques devraient préciser quelles sont ces proportions et ces fréquences).

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) Ces règlements ont été mis à jour par le règlement (CEE) 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.

(4) Directive 97/5/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers, JO L 43 du 14.2.1997.

(5) Recommandation de la Commission du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro (98/286/CE), JO L 130 du 1.5.1998.