QUESTION ÉCRITE E-0650/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Les régions de l'Union européenne qui sont fortement tributaires de la pêche

Lorsque l'Europe bleue a vu le jour, il a été instauré un mécanisme de répartition des quotas de pêche dans les eaux communautaires (désigné ensuite sous le nom de stabilité relative dans la PCP), en fonction des régions de l'Union européenne qui sont fortement tributaires de la pêche. Le Groenland, qui ne fait pas partie aujourd'hui de l'Union européenne, ainsi que l'Irlande, dont le PIB dépasse désormais le seuil fixé pour qu'une région puisse bénéficier d'aides au titre de la cohésion, figuraient au nombre de ces régions, à l'inverse d'autres régions qui ne faisaient pas partie de l'Union européenne (alors la Communauté européenne), telle la Galice, qui est actuellement éligible à l'objectif 1 de la politique de cohésion et qui, sans conteste, est fortement tributaire de la pêche, comme cela est facile à vérifier d'après les indicateurs socio-économiques.

La Commission est tenue, en vertu du règlement (CEE) no 3760/92(1), d'élaborer un rapport sur la situation économique et sociale des régions côtières. Le Parlement européen a rejeté le document qui, sous ce titre, accompagnait le Livre vert au motif qu'il était peu rigoureux, incomplet et qu'il ne comportait pas de données comparatives régionales homogènes et qu'un nouveau document était indispensable.

1. La Commission entend-elle tenir compte de l'avis du Parlement européen et élaborer une nouvelle étude qui établisse clairement quelles sont les régions européennes qui, à l'heure actuelle, sont fortement tributaires de la pêche?

2. Dans l'affirmative, quand cette étude sera-t-elle portée à la connaissance du Parlement européen? Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles cette étude ne sera pas réalisée?

3. La Commission n'estime-t-elle pas indispensable, pour entreprendre la réforme de la PCP, de mettre à jour la liste des régions européennes qui sont considérées comme étant tributaires de la pêche?

4. N'estime-t-elle pas que le mécanisme de répartition des quotas de pêche qui est désigné sous le nom de stabilité relative doit tenir compte en 2002 du degré réel de dépendance de nos régions à l'égard de la pêche?

5. D'après les statistiques d'ordre structurel, économique et social dont dispose la Commission, la Galice est-elle une région européenne fortement tributaire de la pêche?

(1) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 avril 2002)

En application de l'article 14, paragraphe 2 du règlement du Conseil (CEE) No 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, la Commission présente au Parlement et au Conseil, avant le 31 décembre 2002, un rapport sur la situation de la pêche dans la Communauté et, notamment, sur la situation économique et sociale des régions côtières, sur l'état des ressources et leur évolution prévisible, ainsi que sur la mise en oeuvre dudit règlement.

Un tel rapport a effectivement été présenté en mars 2001, dans le volume II du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche(1), qui comprend un rapport sur la situation économique et sociale des régions côtières, établi à partir d'informations dont la Commission dispose, tirées de ses recherches documentaires ou issues d'études externes ad hoc. La Commission reconnaît les lacunes de ces données, souvent incomplètes, et les problèmes de comparabilité de données provenant de différents États membres. Elle souligne aussi qu'il faudrait disposer de données économiques de meilleure qualité si la priorité est d'améliorer la gestion économique du secteur de la pêche. Ce rapport a, néanmoins, donné un aperçu des évolutions constatées dans les régions tributaires de la pêche, faisant apparaître notamment que la plupart de ces régions, identifiées comme tributaires de ce secteur en 1990, l'étaient encore en 1997.

Une évaluation détaillée de la dépendance vis-à-vis de la pêche des régions européennes était l'objectif d'une série de 22 études régionales dont l'une, consacrée à l'Espagne du Nord (Galicie, Cantabrie, Asturies, Pays basque), a été achevée au début de l'année 2000 et a largement servi de base au rapport susmentionné. Les résultats de ces études ont été publiés et sont disponibles sur l'internet depuis le début de l'année 2000 (http://europa.eu.int/comm/fisheries). Ils montrent que certaines régions du Nord de l'Espagne de Galice, en particulier sont, en effet, fortement tributaires de la pêche. En ce qui concerne les fonds structurels, l'utilité de la notion de dépendance vis-à-vis de la pêche est cependant limitée aux régions de l'objectif no 2, tandis que la Galice, qui est une région de l'objectif no 1, pourrait bien le rester dans le cadre de la prochaine période de programmation. La dépendance vis-à-vis de la pêche n'est donc pas un élément pertinent pour l'allocation de fonds structurels à cette région.

Un nouveau projet de recherche (Qlrt-2000-02277: Élaboration et application d'un modèle calculable d'équilibre général à l'analyse de la contribution des activités halieutiques au développement régional) vient d'être lancé avec le soutien du programme de recherche communautaire afin de préciser davantage encore la méthodologie à appliquer. De plus, la Commission a lancé une étude méthodologique visant à déterminer les indicateurs socio-économiques permettant de se rendre compte du poids relatif du secteur de la pêche dans les régions ou les zones les plus tributaires de la pêche, de manière à pouvoir évaluer et comparer l'impact de mesures alternatives de gestion sur le développement économique de ces régions ou zones. Il conviendra d'attendre les résultats de ces deux études avant d'envisager d'entreprendre d'autres travaux sur cette question.

En ce qui concerne le principe de stabilité relative, selon lequel les possibilités de pêche au niveau communautaire sont divisées en quotas nationaux entre les États membres, la Commission a indiqué dans la section 5.1.4.1. (p 26) de son Livre vert que dans l'état actuel des choses, [elle] ne voit aucune solution de rechange qui puisse donner d'aussi bons résultats que le principe de la stabilité relative et que puisque le processus de consultation a montré que c'est là un point de vue largement partagé dans la Communauté [] il n'y a pas lieu de bouleverser le système existant. Pour ce qui est de la répartition des quotas nationaux entre les régions, les zones ou les groupements d'intérêts économiques d'un même pays, la responsabilité en incombe à l'État membre.

(1) COM(2001) 135 final.