QUESTION ÉCRITE E-3977/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Télécommunications, indépendance politique des autorités réglementaires nationales (ARN)

Le ministre allemand de l'économie, M. Müller, a récemment "recommandé" à la Deutsche Telekom AG de retirer sa proposition de tarifs applicables à l'accès de tiers à la "dernière ligne droite" (cf. notamment le Financial Times des 28 et 29 novembre 1998) ce que la Deutsche Telekom AG a d'ailleurs fait par la suite. C'est la raison pour laquelle les autorités réglementaires allemandes n'ont pas été en mesure d'émettre un avis, comme prévu, le lundi 30 novembre, sur les tarifs que la Deutsche Telekom AG peut appliquer à ses concurrents pour l'accès aux lignes des abonnés.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que l'intervention du ministre allemand est incompatible avec l'indépendance politique des ARN énoncée dans le droit européen (cf. directive 97/51/CE(1) du 6 octobre 1997, directive qui complète la directive 90/387/CE(2)?

2. Dans la négative, où la Commission situe-t-elle la frontière entre l'indépendance des politiques des ARN telle qu'elle est énoncée dans la directive susmentionnée et les compétences des autorités nationales?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(24 février 1999)

1. Les directives communautaires relatives aux services de télécommunications définissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales (ARN) en termes de séparation entre la fonction réglementaire et les activités des opérateurs. Les exigences essentielles sont fixées dans les directives relatives aux services et au cadre général(3). La première d'entre elles est l'indépendance juridique et fonctionnelle de l'ARN par rapport aux opérateurs des réseaux ainsi qu'aux fournisseurs d'équipements et aux prestataires de services. Ces mêmes directives imposent également la séparation de la fonction réglementaire et de contrôle lorsque les États membres conservent la propriété ou une part importante de l'opérateur déjà en place.

En Allemagne, les fonctions réglementaires sont assignées aux "Regulierungsbehörde für Post und Telekommunikation", tandis que le ministère fédéral des affaires économiques conserve la fonction de définition de la politique dans ce secteur. La séparation entre la fonction réglementaire et les activités de l'opérateur titulaire est assurée par le fait que la responsabilité de la part détenue par l'État dans Deutsche Telekom incombe au ministère des finances.

Dans le cas en question, et compte tenu des considérations qui précèdent, il appartient aux autorités allemandes de décider des modalités d'exercice des pouvoirs de décision politique qui reviennent aux ministres, pour autant que le ministre des finances n'ait aucune possibilité d'influer sur les décisions de l'ARN.

2. À la lumière de l'analyse des dispositions des directives pertinentes concernant l'indépendance des ARN, la Commission ne souhaite pas fixer de limites aux pouvoirs de décision politique. Dans le cas de l'Allemagne, cependant, elle attire simplement l'attention sur le fait que les "Regulierungsbehörde für Post und Telekommunikation" ont déjà adopté plusieurs décisions relatives à l'interconnexion, la présélection, la portabilité des numéros et les tarifs des boucles locales qui démontrent clairement son indépendance, en conformité avec les directives applicables.

(1) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.

(2) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(3) Notamment à l'article 5bis de la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) (JO L 192 du 24.7.1990) tel qu'ajouté par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 117 du 7.5.1997).