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QUESTION ÉCRITE E-1439/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Destruction de vestiges de l'Antiquité grecque à Butrintit

Buthrotum est l'unique site archéologique albanais à avoir été inclus dans le Patrimoine culturel de l'humanité par l'UNESCO, en 1992. Situé à l'extérieur de Sarandë, il est aujourd'hui à l'abandon et se trouve à la merci des vandales.

La Commission peut-elle envoyer à Buthrotum une «mission de sauvetage» chargée de préserver les trésors du patrimoine culturel européen qui s'y trouvent encore ou, éventuellement, apporter son aide à une telle mission?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire a été informé, grâce à la réponse apportée à la question orale H-350/97 posée par M. Alavanos pendant l'heure des questions, au cours de la session du Parlement de mai 1997 ((Débats du Parlement (mai 1997). )), que la Commission a déjà exprimé sa préoccupation et sa volonté d'envisager des mesures dans le cadre du programme PHARE pour la protection du site archéologique de Buthrotum. Toutefois, ces mesures ne peuvent ni être étudiées de plus près ni mises en oeuvre dans un proche avenir étant donné les conditions qui règnent toujours dans cette partie du pays. La Commission a l'intention de soulever cette question et les mesures adéquates à prendre, lors de ses contacts avec le nouveau gouvernement de réconciliation.

En outre, dès que les circonstances le permettront, la Commission pourrait également envisager d'apporter son aide à une mission d'experts, chargée d'évaluer la situation et de mettre en oeuvre des mesures d'urgence pour la protection de ce site archéologique important afin d'empêcher tout dommage ou dégradation supplémentaire. Ces actions pourraient entrer dans le cadre de la coopération transfrontalière (Grèce/Albanie/Italie) et être menées en consultation et en étroite collaboration avec les autorités albanaises, sous les auspices d'un organisme international tel que le Conseil international des monuments et sites (ICOMOS).
QUESTION ÉCRITE E-2058/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Composition de la population de la Turquie actuelle

Il ressort d'une étude effectuée par la très sérieuse université de Tubbingen que l'Asie mineure compterait plus d'une centaine de groupes ethniques autochtones, les citoyens d'origine turque ne représentant, selon toute probabilité, qu'une infime minorité. Il est notoire, par ailleurs, que l'on dénombre actuellement sur le territoire de la Turquie de très nombreux «crypto-chrétiens», qui hésitent à faire librement état de leur origine et de leur foi par crainte du traitement qui pourrait leur être réservé par l'administration turque. Enfin, une certaine confusion entoure les informations relatives au nombre exact des Kurdes dans ce pays, dont on estime toutefois que la population comprend entre 8 et 20 millions d'individus.

Compte tenu de l'intention affichée par les deux parties (à savoir l'UE et la Turquie) de voir ce pays associé à la construction européenne -ce qui implique un respect intégral et pointilleux de l'identité culturelle de toutes les nationalités vivant sur son territoire-, la Commission a-t-elle abordé, ou compte-t-elle aborder auprès des autorités turques la question d'un recensement précis et objectif de la composition démographique de la Turquie actuelle?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Le dernier recensement organisé en Turquie a eu lieu en 1990. Aucune date n'a été fixée pour le prochain recensement.

Les autorités turques considèrent que l'origine ethnique ne doit pas figurer dans les questions posées à l'occasion de ces recensements.
QUESTION ÉCRITE E-0735/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-1009, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0971/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Diffusion d'un CD-Rom dénommé «Cepit» sur les financements communautaires en faveur du développement et de l'innovation technologique

On trouve actuellement dans certains quotidiens italiens des publicités pour un CD-Rom dénommé «Cepit», qui contient des informations relatives à l'accès aux subventions européennes visant à soutenir l'innovation technologique. Dans ces publicités apparaissent, avec le drapeau de l'Union et la mention «Commission européenne - DG XIII - DG XVI», les logos de l'ENEA (deux fois), du ministère des Universités et de la Recherche scientifique, de l'Agence pour la promotion de la recherche européenne. Il s'agit d'une production de la S.à.R.L. «Wonder Company», de Trente, qui en assure également la diffusion, au prix catalogue de 446 600 lires (environ 232 écus). Par ailleurs, interpellée à ce sujet, la firme en question a déclaré n'avoir mis gratuitement à la disposition de la Commission qu'une seule copie du CD-Rom, faisant de même pour l'ENEA.

La Commission connaît-elle ce produit?

A-t-elle contribué, et de quelle manière, à sa production (documentation, financements, etc.)?

Ne pense-t-elle pas que le fait de présenter une initiative commerciale de ce type avec une typographie mettant davantage en valeur le drapeau de l'Union que le logo de la société de production risque de susciter des attentes ne correspondant pas à la réalité?

Pourquoi, pour des réalisations de ce genre, la Commission ne subordonne-t-elle pas sa co-participation éventuelle à la distribution gratuite d'un certain nombre de copies à des institutions publiques telles que, par exemple, les universités, les sièges de la Commission dans les différents États membres de l'Union, etc.?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 mai 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance de ce CD-Rom ni n'a participé à sa production. Elle recueille des informations plus spécifiques et se réserve, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1871/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Sécurité des aires de jeux

Les aires de jeux espagnoles ne sont pas aussi sûres qu'elles le devraient. C'est ce que constate le médiateur espagnol dans une étude qu'il vient de présenter et de laquelle il ressort que le taux de mortalité infantile en Espagne suite à des accidents survenus à la maison ou pendant les loisirs s'élève à 9,4 pour mille chez les enfants de moins de quatorze ans. Ce taux est le plus élevé de l'Union européenne.

L'étude recommande d'instaurer une procédure d'homologation des jeux et aires de jeux quant à leur sécurité. Elle demande que, devant la lenteur des travaux du Comité européen de normalisation, soit adoptée en Espagne une norme, obligatoire dans son application, qui garantisse la sécurité et l'hygiène des aires de jeux pour enfants.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état actuel d'avancement des travaux du Comité européen de normalisation et quelle initiative elle pourrait proposer dans ce domaine afin de remédier aux graves carences mises en évidence par le médiateur, ou tout au moins de les réduire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Un vaste programme de travail en matière de normalisation des équipements d'aires de jeux a été mis en oeuvre pendant un certain nombre d'années par le Comité européen de normalisation (CEN), l'une des trois organisations européennes de normalisation reconnues. Les travaux sont pratiquement terminés. La norme générale relative aux prescriptions de sécurité et aux méthodes d'essai (prEN 1176-1) sera plus que vraisemblablement finalisée après une réunion prévue en juin 1997, et les normes relatives aux prescriptions supplémentaires de sécurité et aux méthodes d'essai pour certains types spécifiques d'équipements (manèges, balançoires, équipements à bascule, toboggans et rampes) devraient être finalisées quelques mois plus tard. Il sera procédé au vote au cours de l'automne de cette année.

Les travaux se sont déroulés avec la collaboration des organisations de consommateurs, représentées par l'association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation (ANEC). Selon l'évaluation de l'ANEC, les normes assureront un niveau satisfaisant de sécurité.

En outre, la Commission a adopté le 14 mai 1997 une communication ((COM(97) 178 final. )) et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Ce programme vise à réduire le nombre de blessures dans certains domaines importants, y compris les accidents domestiques et de loisirs survenant aux enfants, aux jeunes adultes et aux personnes âgées.
QUESTION ÉCRITE E-0778/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-5040, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0716/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-302, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1178/97 posée par Gastone Parigi (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Prix agricoles pour la campagne 1997/1998

Les propositions de la Commission relatives aux interventions pour la campagne 1997/1998 prévoient une réduction des dépenses agricoles d'environ 4 mille milliards de lires, dont une grande partie, 2.700 milliards de lires, concerne les semences. Les réductions prévues portent en fait sur les céréales (* 7,3 %), les graines oléagineuses (* 4,2 %) et les terres à mettre en jachère (* 27 %).

Les choix fiscaux opérés par le gouvernement, l'évolution des prix et leur impact sur les coûts de production, mais également l'augmentation de 7 % des fonds structurels, sociaux et régionaux, qui absorberaient à eux seuls le relèvement des dépenses agricoles évalué à 3 %, ne feraient qu'aggraver la situation, déjà dramatique, des agriculteurs italiens.

Rappelant que la réforme de la PAC n'a été prévue que pour après 1999, la Commission ne pourrait-elle pas maintenir les interventions agricoles actuelles pour la campagne 1997/1998?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 juin 1997)

La Commission a adopté le 5 mars 1997 ((COM(97) 89. )) une proposition pour les prix agricoles applicables à la campagne 1997/1998 dont la ligne générale consiste à ne pas introduire de nouveauté dans l'attente des réformes à entreprendre pour plusieurs secteurs de la PAC. Le membre de la Commission responsable pour l'agriculture l'a présentée à une réunion spéciale de la Comagri le 12 mars à Strasbourg.

En faisant cette proposition, la Commission a rappelé le contexte budgétaire 1998 et en particulier que l'objectif recherché d'une évolution du budget limitée à 3 % ne peut être atteint qu'en maintenant les dépenses agricoles à peu près à leur niveau actuel. Pour cela, compte tenu de l'évolution prévisible des dépenses dans certains secteurs comme la viande bovine, la Commission rappelle sa proposition de l'an passé où elle proposait comme solution au financement de la crise de l'élevage une réduction des aides aux cultures arables ((COM(96) 422. )).

Cette solution n'a pas été adoptée par le Conseil, ne serait-ce qu'en raison de l'absence d'avis du Parlement à cet égard, mais le Conseil a indiqué dans ses conclusions d'octobre 1996 qu'il l'examinerait dans le contexte de l'établissement du budget 1998.

Dans l'état actuel des connaissances sur le budget 1998, il apparaît que le statu quo proposé pour les prix agricoles 1997/1998 respecte l'équilibre budgétaire dans l'hypothèse où la réduction des aides aux cultures arables est adoptée. C'est pour cette raison que cette dernière proposition est maintenue.
QUESTION ÉCRITE E-1279/97 posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) au Conseil (10 avril 1997)

Objet: Modalités d'application et C.I.G.

Est-il possible que les modifications du traité liées à la C.I.G. aient de l'importance pour la formulation actuelle des modalités d'application des restrictions à la liberté de circulation et de séjour des citoyens des États membres dans l'Union européenne?

Les directives actuelles sur le droit de séjour seront-elles dans ce cas automatiquement abrogées ou, dans la négative, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait-elle rendre ces dispositions directement applicables en abrogeant les directives d'application?

Réponse (6 août 1997)

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire relative au déroulement de la Conférence Intergouvernementale, étant donné qu'elle ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0787/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-811, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2496/97 posée par Alan Gillis (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Sectes

Devant la croissance alarmante de l'activité déployée par de multiples «ordres» religieux et sectes et compte tenu de l'emprise qu'ils exercent sur leurs membres, la Commission serait-elle disposée à engager une enquête sur ces organisations - leurs pratiques, leurs méthodes de recrutement et le traitement réservé à leurs membres - et, le cas échéant, à prendre des dispositions pour leur interdire d'opérer dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux réponses données à la question écrite no E-3443/96 de M. Ferber ((JO C 186 du 18.6.1997. )) et à la question orale no H-524/97 de M. J. Fitzsimons ((Débats du Parlement (juillet 1997). )).
QUESTION ÉCRITE P-2311/97 posée par Juan Fabra Vallés (PPE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Publication du livre «Extrémismes en Europe»

La Commission pourrait-elle dire si le livre «Extrémismes en Europe», dont la rédaction a été dirigée par Jean-Yves Camus et la publication assurée par le «Centre Européen de Recherche et d'Action sur le Racisme et l'Antisémitisme - Éditions de l'Aube», a fait l'objet d'une subvention communautaire? Dans l'affirmative, pour quelle raison et à concurrence de quel montant? La Commission connaissait-elle cet ouvrage? Partage-t-elle les idées qui y sont exprimées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Le «Centre européen de recherche et d'action sur le racisme et l'antisémitisme» dont le comité de parrainage est composé des antérieurs présidents du Parlement et de la Commission ainsi que du secrétaire général du Conseil de l'Europe, bénéficie, depuis 1993 et suite à la résolution du Parlement du 21 avril 1993 relative à la résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et au danger de la violence extrémiste de droite, d'une dotation annuelle pour la réalisation de projets, inscrite dans la ligne budgétaire B3-4114.

Pour l'année 1996, cette dotation a été de 350 000 Ecus ((JO L 22 du 29.1.1996. )), dont 30 826 ont été alloués à la publication de 2 000 exemplaires du livre mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui est prié également de se référer à la réponse que la Commission a donné à la question écrite P-1940/97 de M Moniz ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 160. )).

En ce qui concerne l'année en cours, cette dotation est de 400 000 Ecus ((JO L 44 du 14.2.1997. )).