QUESTION ÉCRITE E-0111/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Utilité sociale des dénonciateurs d'abus (1) pour résoudre les problèmes des organisations importantes

1. La Commission convient-elle que la transparence et la discussion publique ont toujours été jusqu'à présent le moyen le plus efficace d'attirer l'attention sur les abus présumés commis dans des organisations et que cette attention peut contribuer à éviter de laisser longtemps sans solution les problèmes constatés?

2. Que pense la Commission du principe selon lequel une personne informée d'abus n'est fondée à retarder le recours à la transparence visée au point 1 que s'il est certain que les problèmes constatés sont de portée relativement limitée et(ou) pourront être résolus de façon rapide et efficace au sein de l'organisation concernée?

3. La Commission reconnaît-elle que la direction de diverses organisations s'efforce, de manière prévisible et quasi inévitable, de cacher au public les abus constatés, de nier les problèmes ou de retarder la recherche d'une solution, et que de ce fait, les critiques et informations non conformes à cette volonté ne sont généralement pas appréciées?

4. La Commission reconnaît-elle par ailleurs que les efforts visés au point 3 peuvent entraîner une grave contradiction entre, d'une part, le désir de paix des dirigeants des organisations concernées et, d'autre part, l'utilité sociale des dénonciateurs d'abus?

5. Quelles sont, selon la Commission, les conséquences du conflit visé au point 4 pour les informateurs qui dépendent pour leur subsistance de l'organisation dans laquelle ils travaillent et qui peuvent dès lors redouter d'être licenciés ou rétrogradés en tant que messagers de mauvais augure?

6. La Commission convient-elle que son administration n'échappe pas à la règle selon laquelle la société dans son ensemble a intérêt à encourager la recherche de solutions rapides aux problèmes, l'élimination des développements non souhaités et le débat public sur la meilleure façon de fonctionner?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission estime que la transparence est une qualité essentielle d'une administration publique moderne. Elle attache une grande importance au fait d'informer les citoyens de ses activités et au principe visant à ce qu'un nombre maximum de citoyens puissent accéder à l'information et aux documents.

Quant à révéler au public les préoccupations concernant une mauvaise gestion et d'éventuel actes répréhensibles, la Commission estime, à l'instar du Comité des experts indépendants, qu'un équilibre efficace est nécessaire entre les intérêts publics liés à la confidentialité et à la loyauté, d'une part, et à la transparence et à la responsabilité, d'autre part. L'objectif premier des dispositions relatives à la dénonciation de dysfonctionnements est en effet d'inciter le personnel à exprimer leurs préoccupations au sein de l'institution et leur employeur à mener une enquête efficace dans les cas concernés. Pour la Commission, ce principe s'applique tout aussi valablement aux institutions communautaires.

Le 29 novembre 2000, la Commission a adopté un document de consultation intitulé Sensibilisation relative aux dysfonctionnements graves Ce document expose les propositions qui font actuellement l'objet de consultations entre les membres du personnel et leurs représentants. Au terme de cette période de consultations, la Commission arrêtera des propositions de modifications du statut qu'elle soumettra au comité interinstitutionnel du statut. Dans ce document, il est proposé d'inscrire dans le statut l'obligation pour tout membre du personnel adoptée en 1999 lors de la création de l'Office européen de lutte antifraude(OLAF) de signaler tout acte répréhensible soit au sein de son institution soit directement à l'OLAF, le fonctionnaire ayant l'assurance par ailleurs que cela ne lui portera pas préjudice. Le document traite également des cas où il peut être justifié de divulguer ces cas préoccupants à une échelle plus large et conclut que, pour les fonctionnaires, l'expression de préoccupations suscitées par des actes répréhensibles graves en dehors de l'institution auprès de laquelle ils travaillent ou de l'OLAF est une solution de dernier recours, légitime uniquement dans le cas peu probable où ni l'institution ni l'OLAF n'aurait apporté à la question le traitement qui convient. Dans ce cas extrême, la Commission estime qu'il convient de prévoir la possibilité de signaler des dysfonctionnements auprès des instances suprêmes d'autres institutions européennes, sans que cela ait des conséquences néfastes sur les personnes dénonçant ces abus de bonne foi.

La Commission estime que le moyen le plus efficace d'encourager le personnel à exprimer ses préoccupations au sein même de l'institution consiste à mettre en place des circuits internes sûrs et clairement définis de transmission de l'information. Toutefois, pour offrir des garanties de sérieux supplémentaires, il importe de prévoir des filières tout aussi sûres et précises permettant au personnel d'exprimer des préoccupations légitimes en dehors de l'institution, mais qui ne seraient qu'une solution de dernier recours.

La Commission est persuadée que la mise en place de procédures acceptables, sûres et sérieuses permettant au personnel d'exprimer ses préoccupations à propos d'un acte répréhensible, encourage une culture ouverte, axée sur l'autodiscipline, ce qui aura pour effet de dissuader tout comportement fautif ou inacceptable. Dans une culture où les membres du personnel n'hésitent pas à exprimer leurs préoccupations en la matière, il est très probable que, dans les rares cas où l'acte répréhensible est véritablement commis, celui-ci sera décelé à un stade précoce et traité de manière responsable et efficace. De même, dans le cas d'une préoccupation fondée sur des informations erronées ou donnant lieu à une explication toute simple, ce type de culture permet de dissiper rapidement les malentendus.

Loin de vouloir déroger aux bonnes pratiques, la Commission s'efforce de renforcer les dispositions existantes, afin que les fonctionnaires s'acquittent de leur obligation de communiquer les cas dans lesquelles ils soupçonnent un acte répréhensible. La mise en oeuvre de la procédure proposée assurera à la Commission et aux membres de son personnel des règles comparables au meilleur système en vigueur dans les États membres de l'Union.

Les principes qui seraient appliqués faciliteraient la divulgation de dysfonctionnements de bonne foi, un examen sérieux et approfondi des cas signalés, des méthodes d'enquête qui ne porteraient pas préjudice aux droits civils (notamment à la présomption d'innocence), la sécurité de sa carrière pour le fonctionnaire qui s'acquitte de son obligation de notification ou une procédure disciplinaire ou des poursuites réelles pour toute personne reconnue coupable d'un acte répréhensible.

L'objectif premier d'un système efficace de dénonciation des dysfonctionnements est de dissuader les auteurs éventuels d'actes répréhensibles, ainsi que d'appréhender et de traiter justement ceux qui ont effectivement commis de tels actes. Un système qui ne présenterait pas les caractéristiques énoncées dans les propositions de la Commission pourrait donner l'impression d'être transparent, alors que, dans la pratique, la divulgation prématurée ou certaines erreurs de procédure pourraient lui ôter toute efficacité.