QUESTION ÉCRITE E-0952/98 posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Synergie entre les Fonds structurels et les programmes PHARE et TACIS

Au cours de ces dernières années, des programmes et des instruments communautaires variés ont été mis en oeuvre pour développer la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne. Ainsi, le nouveau volet concernant la coopération transfrontalière qui doit être ajouté aux programmes TACIS et PHARE revêt à cet égard une importance considérable. La mise en oeuvre des programmes ne s'est toutefois pas déroulée sans problèmes et il semble tout à fait nécessaire d'en améliorer la coordination et l'efficacité. À cette fin, il serait utile de définir une base juridique valable sur laquelle fonder la coopération transfrontalière entre l'Union européenne et les pays tiers.

De quelle manière la Commission envisage-t-elle de garantir une synergie adéquate entre les Fonds structurels et les programmes TACIS et PHARE? La Commission défendra-t-elle l'inclusion dans la nouvelle réglementation des Fonds structurels de dispositions plus souples en matière de financement communautaire au titre des programmes supranationaux et interrégionaux TACIS et PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 mai 1998)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, la Commission a pris, au cours des dernières années, plusieurs initiatives pour promouvoir la coopération transfrontalière. Ces initiatives portent sur la coopération entre la Communauté et les pays d'Europe centrale (PEC), entre les PEC eux-mêmes et entre ces pays et les nouveaux États indépendants (NEI). Les programmes de coopération transfrontalière PHARE et TACIS sont deux de ces initiatives. Une autre consiste dans le programme CREDO, qui couvre la coopération transfrontalière PEC/PEC et PEC/NEI, et vise à financer des projets qui fourniront des apports tangibles aux régions et communautés frontalières.

La Commision réexamine actuellement le règlement (CE) no 1628/94 de la Commission, du 4 juillet 1994, concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière entre pays d'Europe centrale et orientale et États membres de la Communauté dans le cadre du programme PHARE ((JO L 171 du 6.7.1994. )) en vue d'accroître la souplesse du programme. Ce réexamen tiendra également compte de l'expérience acquise jusqu'à présent dans la coordination des activités PHARE de coopération transfrontalière avec celles financées sur des fonds structurels de la Communauté (Interreg IIA). La Commission a par ailleurs décidé de lancer un programme préparatoire spécial pour préparer les pays candidats à la politique structurelle de la Communauté. Ce programme prévoit un éventail d'actions visant, à court terme, à préparer les candidats aux fonds spéciaux qui leur seront ouverts à partir de l'an 2000 et, à long terme, à leur permettre de participer en tant qu'États membres aux fonds structurels.

En ce qui concerne la coopération transfrontalière financée par TACIS, la question de la coordination avec les activités financées par les fonds structurels sera réexaminée dans le cadre du nouveau règlement TACIS, qui devrait entrer en vigueur en l'an 2000.

Il sera essentiel de faire en sorte que l'assistance PHARE après l'an 2000 soit bien coordonnée avec l'aide de pré-adhésion disponible au titre des nouveaux instruments structurels et agricoles proposés dans l'Agenda 2000 et entérinés par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. À cette fin, la Commission a proposé un règlement de coordination ((COM(98) 150. )), qui décrit les actions de chacun des instruments et assure la coordination de leur mise en oeuvre.