QUESTION ÉCRITE E-0637/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Reconnaissance des Kurdes en tant que minorité et adhésion de la Turquie

Depuis le sommet de Helsinki de décembre 1999, la Turquie a été admise en qualité de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Cette adhésion est subordonnée aux conditions de démocratisation, d'amélioration de la situation des droits de l'homme et de respect des critères

de Copenhague, parmi lesquels figure la reconnaissance des droits des minorités culturelles. Le Parlement européen a déjà souligné la nécessité d'une reconnaissance des droits des Kurdes en tant que peuple en Turquie. La reconnaissance des Kurdes en tant que minorité représente un pas vers l'obtention des droits culturels.

Les critères de Copenhague ne sont pas très détaillés, ce qui laisse une marge à l'interprétation. Selon les déclarations du premier ministre Ecevit au cours de la conférence de Helsinki, la Turquie a déployé des efforts en faveur de la démocratisation. En ce qui concerne la question de la reconnaissance de la langue kurde, le point de vue du même premier ministre est cependant que l'attitude de la Turquie vis-à-vis de sa région du sud-est changera lorsqu'il y sera mis fin au séparatisme. Ces déclarations indiquent que M. Ecevit utilisera pleinement le flou existant en ce qui concerne l'octroi des droits culturels aux Kurdes.

Le risque existe que de vagues concessions de la Turquie favorisent son adhésion à l'Union. Or, il est évident que les mesures prises jusqu'ici par l'État turc ne suffisent ni pour pouvoir considérer la Turquie comme un pays démocratique ni pour garantir les droits des Kurdes en tant que minorité et moins encore en tant que peuple.

La Commission peut-elle exposer son point de vue concernant la mesure dans laquelle la Turquie satisfait aux critères d'adhésion? Quel est le point de vue de la Commission concernant les droits des Kurdes en tant que minorité culturelle? De quelle façon la Commission estime-t-elle devoir apprécier la mesure dans laquelle la Turquie satisfait aux critères de Copenhague, et notamment à celui de la reconnaissance des droits des Kurdes en tant que minorité culturelle? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour suivre l'évolution de la Turquie en ce qui concerne l'adhésion et les critères y afférents?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Dans son dernier rapport régulier d'octobre 1999(1), la Commission tirait la conclusion suivante: les événements récents confirment que, même si les fondements d'un système démocratique existent en Turquie, le pays ne remplit toujours pas les critères politiques de Copenhague. Des lacunes graves subsistent dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités [mldr].

Pour ce qui est du problème des citoyens turcs d'origine kurde, le rapport a réitéré l'opinion exprimée en 1998, à savoir qu' une solution civile pourrait inclure la reconnaissance de certaines formes de l'identité culturelle kurde et une plus grande tolérance vis-à-vis des moyens d'expression de cette identité, pour autant qu'elle n'appuie ni le séparatisme ni le terrorisme.

L'une des pièces maîtresses de la nouvelle stratégie de préadhésion pour la Turquie, lancée au Conseil de l'Europe en décembre 1999 à Helsinki, est le partenariat pour l'adhésion (PA) que la Commission doit élaborer avant son adoption par le Conseil. L'objectif premier de ce PA est de définir les priorités à mettre en oeuvre par la Turquie dans tous les domaines couverts par les critères de Copenhague (notamment au plan politique) afin de préparer la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Cette mise en oeuvre sera régulièrement contrôlée dans le cadre de mécanismes appropriés, tels que le comité d'association, et des rapports réguliers annuels.

(1) COM(1999) 514 final.