QUESTION ÉCRITE P-1170/00

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Quota laitier du Portugal

1. Le Portugal a enregistré une nette augmentation de sa collecte de lait de vache, en particulier en 1999. Cette augmentation et la production sont particulièrement importantes dans certains pôles régionaux, notamment la Région autonome des Açores.

2. Pour la campagne 1999/2000, il existe des raisons de croire que la collecte de lait puisse dépasser la quantité de référence pour le Portugal. Selon certains opérateurs, ce dépassement pourrait atteindre une valeur supérieure à 100 000 tonnes.

3. Il est donc surprenant que le gouvernement portugais n'ait pas essayé de résoudre le problème dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC de l'Agenda 2000, comme l'ont fait d'autres pays, étant donné qu'à cette période, il y avait déjà suffisamment de preuves de l'existence d'un problème grave avec le quota laitier du Portugal.

4. Le 13 mars dernier, dans un communiqué du cabinet du secrétaire d'État pour les marchés agricoles et la qualité alimentaire, le gouvernement a affirmé qu'il a demandé à la Commission européenne, aux termes de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, dans le cadre du traitement réservé aux régions ultrapériphériques, une augmentation du quota de la Région autonome des Açores de 125 000 tonnes, sans que cela modifie le quota national actuellement attribué au Portugal.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si le gouvernement portugais a fait des démarches auprès des services compétents de la Commission et notamment auprès des services compétents relevant de votre responsabilité afin de négocier une augmentation du quota portugais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mai 2000)

Des rumeurs de dépassement du quota laitier du Portugal en 1999/2000 sont en effet parvenues à la Commission, dépassement qui serait dû entre autres à l'augmentation de la production aux Açores. Toutefois, aucun chiffre précis ne sera vraisemblablement disponible avant la date fixée aux États membres par la réglementation pour transmettre à la Commission les résultats définitifs de la campagne 1999/2000, à savoir le 31 août 2000 au plus tard.

À cet égard, la situation des Açores est particulière: elle est la seule parmi toutes les régions ultrapériphériques à produire des surplus, bien au-delà de sa consommation intérieure, surplus qui sont exportés sur le continent, où le risque d'achats à l'intervention aux frais du budget communautaire est réel. Toutes les autres régions ultrapériphériques sont importatrices nettes et leur production totale n'atteint pas un vingtième de celle des Açores.

Le gouvernement portugais a transmis à la Commission des documents datés de novembre 1999 et mars 2000 sur la révision du régime Poseima et l'application de l'article 299, paragraphe 2 (ex-article 227) du traité CE, mais ceux-ci n'évoquent pas la question des quotas laitiers. Au cours des derniers mois, ce problème n'avait été abordé que dans des contacts avec des parlementaires. Au début du mois d'avril toutefois, la Commission vient de recevoir une demande officielle des autorités portugaises d'augmenter le quota laitier des Açores. Cette demande est en cours d'examen.