QUESTION ÉCRITE E-1934/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Accords bilatéraux Union européenne-Suisse

La récente entrée en vigueur des accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse suppose l'existence d'une commission mixte ou d'un groupe de travail permanent comprenant des responsables de l'Union européenne et de la Suisse.

Or, dans le cadre d'une récente réunion à laquelle, à l'invitation du Syndicat de l'industrie et du bâtiment, j'ai participé à Berne en présence d'ambassadeurs de divers pays de l'Union européenne, mais où la Commission a brillé par son absence, il est apparu clairement qu'il était indispensable de mettre en place, d'urgence, une représentation de la Commission européenne en Suisse, de façon à faciliter le dialogue à propos des problèmes qui se posent actuellement, notamment dans le domaine des mouvements migratoires.

La Commission peut-elle dès lors indiquer si elle prévoit de mettre en place une représentation en Suisse, et à quelle date?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission partage largement l'analyse qui sous-tend la question de l'Honorable Parlementaire. La Suisse constitue l'un des principaux partenaires extérieurs de l'Union. En termes de relations économiques, elle arrive en deuxième position, derrière les États-Unis, pour l'échange de biens et de services. Par ailleurs, sa situation centrale au sein de l'Union, suppose une coopération dans un grand nombre de domaines.

C'est pourquoi, déjà dans la communication du 17 juillet 1998 sur l'évolution du service extérieur, dans laquelle la Commission avait décidé d'apporter diverses modifications à son réseau de représentation extérieure, l'ouverture d'une délégation en Suisse était envisagée (en plus des délégations en Azerbaïdjan, en Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Arabie saoudite, en Malaisie, en Ouzbékistan, et des bureaux à Taiwan, au Paraguay et en Équateur).

Toutefois, ce projet n'a pu être mené à bien pour diverses raisons. Le principal obstacle à l'ouverture des nouvelles délégations résidait alors dans le manque de ressources humaines et financières, en particulier après les événements survenus dans les Balkans en 1999. L'ampleur de cette crise et le caractère urgent de la réponse à y apporter ont eu des répercussions jusqu'à ce jour. Ces contraintes, ainsi que les structures financières décidées à Berlin, ont fortement perturbé l'allocation prévue des rares ressources mises à la disposition du service extérieur de la Commission.

Depuis lors, la Commission doit impérativement tenir compte de ses priorités les plus impérieuses lorsqu'elle décide d'ouvrir de nouvelles délégations. Une étude a été effectuée dans les régions où elle est encore politiquement sous-représentée, en tenant compte de l'importance de la dimension commerciale et de la mise en oeuvre de l'aide extérieure.

En outre, le programme qui en résulte, et qui est énoncé dans la communication de la Commission du 3 juillet 2001, ne devait avoir aucune incidence sur le budget. Pour pouvoir ouvrir de nouvelles représentations extérieures, la Commission a donc dû procéder à des économies dans d'autres secteurs, en réduisant la taille de certaines délégations ou en fermant des bureaux. Dans l'intervalle, d'autres facteurs sont intervenus pour compliquer encore la situation financière, notamment le besoin tout aussi pressant d'ouvrir une délégation en Afghanistan en début d'année et le taux de change défavorable qui caractérisait la monnaie unique il y a peu de temps encore. Ces facteurs ont obligé la Commission à étaler les ouvertures prévues jusqu'à la fin 2002.

La Commission est consciente de la nécessité croissante de coopérer avec les autorités suisses et de suivre efficacement les politiques de ce pays. L'ouverture de négociations bilatérales dans

différents domaines, le suivi des accords existants et la déconcentration de la politique d'information de la Commission rendent encore plus importante l'ouverture d'une délégation de la Commission qui défendra les intérêts de l'Union en Suisse.

Toutefois, même si la Commission étudie la question, elle ne peut, à ce stade, donner aucune garantie sur le calendrier d'ouverture d'une délégation en Suisse.