QUESTION ÉCRITE E-0332/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Infrastructures ferroviaires en Grèce

Dans le prolongement de la réponse faite par M. Barnier, au nom de la Commission, en date du 24 janvier dernier (P-3122/01(1)), la Commission peut-elle fournir les renseignements suivants:

1. Quel est, à ce jour, le total des paiements effectués au titre du 2e CCA (1994-1999) et du Fonds de convergence pour chaque ouvrage lié aux infrastructures ferroviaires grecques, matériel roulant et études compris?

2. Quel est, à ce jour, le total des paiements effectués par la Commission avant et après les modifications apportées à la nature matérielle et financière des travaux concernant le réseau ferroviaire Thriassio-Eleusis-Corinthe, le tronçon Evangelismos-Leptokarya et l'électrification de la PAThE (route nationale Patras-Athènes-Thessalonique)?

3. D'autres modifications ont-elles été apportées à des ouvrages du réseau ferroviaire?

4. Quel est le montant des dépenses soumises par la Grèce aux services de la Commission au titre d'infrastructures ferroviaires? À quels objectifs matériels correspondent-elles?

5. Quel est l'objectif matériel et financier mené à terme dans le cadre du nouvel échéancier établi pour les trois projets mentionnés ci-dessus?

6. S'agissant de l'électrification de la PAThE, la Commission fait mention d'une suspension du financement conjoint. Dès lors que le projet initialement approuvé a été restreint au financement de diverses études et à la modification du système de signalisation existant, la Commission juge-t-elle admissibles les dépenses engagées dans le cadre de ce projet, dès l'instant où elles ne se rapportent pas à un ouvrage achevé et opérationnel, condition indispensable au financement conjoint?

7. À quelle date la Commission a-t-elle publié les résultats des contrôles auxquels elle a procédé? À quelle date a-t-elle demandé une réponse de la part des autorités grecques?

8. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'ensemble des ouvrages réalisés par l'Ergose SA?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.

Réponse donnée par Mr Barnier au nom de la Commission

(15 avril 2002)

1. Le total des paiements effectués par le Fond européen de développement régional au titre du programme opérationnel (PO) Railways du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce au cours de la période de programmation 1994-1999 s'élève à 363 millions d'euros, matériel roulant et études y compris. La Commission procède par paiements intermédiaires aux États membres pour les programmes opérationnels de la période de programmation 1994-1999, sur la base des déclarations de dépenses que lui présentent les États membres pour l'intégralité du programme opérationnel, et ne dispose donc à ce jour de données sur les paiements effectués pour chaque projet individuellement.

En ce qui concerne le Fond de cohésion, le total des paiements effectués le 1er février 2002 pour les projets d'infrastructure ferroviaire en Grèce est de 453 756 412 euros, et la répartition de ce montant par projet se présente comme suit:

>TABLE>

2. et 5. La répartition du montant total des paiements du Fond de cohésion pour les projets spécifiques auxquels se réfère la question se présente comme suit:

- Thriassio-Eleusis-Corinthe (Phase A) avant la modification de la décision initiale: 54 millions d'euros (soit 90 % du concours approuvé et 25,5 % de la composante matérielle approuvée).

- Thriassio-Eleusis-Corinthe (Phase B) après la modification de la décision initiale: 16,5 millions d'euros (soit 20 % du concours approuvé, payés à titre d'avance).

- Evangelismos-Leptokarya (Phase A): 234,85 millions d'euros (soit 90 % du concours approuvé et 63 % de la composante matérielle approuvée).

- Électrification de la voie ferrée Athènes-Thessalonique: 21,6 millions d'euros (soit 64 % du concours approuvé et 23 % de la composante matérielle approuvée).

Aucun paiement n'a été effectué pour les deux derniers projets après la dernière modification des décision de cofinancement concernées, qui ont eu lieu en 2001 et 1999 respectivement.

3. Le PO Railways 1994-1999 a été modifié à quatre reprises depuis son approbation en décembre 1994, soit en 1996, 1998, 1999 et en 2000.

En ce qui concerne les décisions du Fond de cohésion quant aux projets ferroviaires individuels, les décisions de la Commission qui ont été modifiées ainsi que leur dates de modification respectives sont les suivantes:

>TABLE>

4. L'ensemble des dépenses publiques éligibles déclarées par les autorités grecques jusqu'à ce jour au titre du PO Railways 1994-1999 est de 547 millions d'euros. Le montant correspondant pour le projet ferroviaire du Fond de cohésion, c'est à dire l'ensemble des dépenses publiques déclarées jusqu'à ce jour, est d'environ 600 millions d'euros.

6. Il faut préciser que les paiements effectués jusqu'à ce jour pour le projet d'électrification couvrent les plans et les travaux préparatoires pour la mise en oeuvre future du projet. La Commission aimerait aussi attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les paiements effectués jusqu'à ce jour dans le cadre dudit projet sont des paiements intermédiaires et à titre d'avance. Lorsqu'un paiement final est demandé, la Commission vérifie si le projet ou la phase de projet est mené(e) à bien et opérationnel(le), conformément aux réglementations. En ce qui concerne les paiements futurs au titre du projet en question, la position de la Commission à été explicitée dans la réponse donnée à la question écrite P-3122/01(1) de l'Honorable Parlementaire.

7. L'expertise réalisée au nom de la Commission pour les projets d'électrification et de voie ferrée Evagelismos-Leptokarya a été communiquée aux autorités grecques le 25 juillet 2001. Les autorités grecques ont présenté à la Commission leurs avis et commentaires quant à cette expertise le 30 janvier 2002.

8. Ergose a été créée dans le contexte d'une politique mise sur pied conjointement par les autorités grecques et la Commission dans le cadre du CCA 1994-1999, dans le but de créer de nouvelles sociétés indépendantes pour la gestion de grands projets d'infrastructure, afin de résoudre les problèmes relatifs aux plans, au budget, aux échéances et à la qualité d'exécution de ces projets.

On retrouve, parmi les autres sociétés de ce genre créées dans le cadre du CCA précédent pour la Grèce, la société Attiko Metro, qui gère la construction du métro athénien et de ses extensions, et la société Egnatia, qui gère la construction de l'autoroute Egnatia.

La Commission a l'intention d'examiner, avec l'aide d'experts, l'efficacité et la qualité de la gestion du projet fournie par les sociétés susmentionnées, en commençant par l'audit d'Ergose, qui aura lieu dans les prochains mois.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.