QUESTION ÉCRITE E-1082/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Avenir des petits cafés de campagne et des bistrots

La presse a récemment fait état du financement par la Commission, dans le cadre du programme "Leader" (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale), de petits cafés de campagne, dans des zones déshéritées du sud de la France.

Cette initiative paraît louable dans la mesure où les bistrots participent au maintien de la vie sociale, économique, touristique et culturelle des régions rurales des pays de l'Union.

D'autre part, les bistrots contribuent incontestablement à la lutte contre l'abus d'alcool, en favorisant par un certain contrôle social une consommation modérée.

En conséquence, la Commission n'estime-t-elle pas paradoxal qu'à l'heure où la DG VI finance les bistrots dans le cadre des Fonds structurels, une autre de ses directions générales, la DG IV, les menace de fermeture en prévoyant, dans son Livre vert intitulé "la politique de concurrence et les restrictions verticales", de supprimer ou de restreindre fortement les facilités accordées aux principaux brasseurs, au-delà d'une certaine part de marché, pour financer les bistrots dans le cadre des contrats d'achat exclusif?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(8 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire a attiré l'attention de la Commission sur les liaisons entre l'Initiative communautaire Leader II et le livre vert concernant la "politique de concurrence et les restrictions verticales"(1). En ce qui concerne le livre vert, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter aux réponses données à ses questions écrites E-1079/98, 1080/98 et 1081/98.

L'objectif de l'intervention communautaire au titre de Leader II, vise à stimuler les activités économiques et à améliorer les conditions de vie de petites communautés rurales représentées par des groupes d'action locale ayant la responsabilité d'un programme local de développement. Cet objectif n'est pas contradictoire avec celui de la politique de la concurrence qui vise à créer les conditions d'une concurrence loyale au profit des entreprises et des consommateurs européens.

C'est dans cet esprit que la Commission souhaite que plus de facilités soient données aux débitants de boisson afin qu'ils puissent davantage s'approvisionner auprès du brasseur de leur choix et qu'ils puissent ainsi mener la politique commerciale la plus favorable à leurs intérêts et à ceux de leur clientèle en créant plus de choix pour le consommateur à l'égard des marques des bières vendues dans les bistrots.

Au cas où l'effet de la future politique de concurrence sur les restrictions verticales, faisant suite aux consultations et propositions lancées par le "livre vert", restreindrait la possibilité d'appliquer un "règlement d'exemption par catégorie" par le biais de fixation de seuils de parts de marché, cela ne signifierait pas que les brasseurs dépassant ce seuil perdraient toute possibilité de passer des contrats d'exclusivité. Mais cela signifierait que ces contrats ne seraient plus automatiquement exemptés. Toutefois des exemptions individuelles sur la base de l'article 85 (3) du traité CE peuvent toujours être autorisées à condition que les accords permettent une amélioration de la production et de la distribution, soient profitables aux consommateurs qui doivent en tirer un avantage substantiel et n'éliminent pas la concurrence effective. Ces conditions ne sont pas contradictoires avec les objectifs de Leader II.

(1) COM(96) 721 final.