QUESTION ÉCRITE P-2424/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Reconnaissance du sport dans les termes du traité

Le sport a une fonction sociale, qui lui est reconnue par la Charte européenne du sport de 1992 et par la déclaration relative au sport figurant dans le traité d'Amsterdam, qui met l'accent sur l'importance sociale du sport, et en particulier, son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes. Du fait de ses particularités, le sport revêt une valeur absolument originale et spécifique qui ne peut être assimilée à d'autres activités économiques, comme c'est le cas dans l'ordre normatif actuel.

Conformément à l'arrêt dit Bosman rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 décembre 1995, le transfert et l'inscription des athlètes professionnels sont désormais libres entre les États membres, et ne sont soumis à aucune restriction numérique. Cette possibilité nouvelle pourrait comporter notamment comme risques de faire disparaître l'identification des sociétés sportives avec les pays et d'entraîner une démotivation des jeunes, et partant, une limitation de l'accroissement du nombre des jeunes athlètes. Par ailleurs, le principe de subsidiarité conseillerait de respecter l'autonomie des institutions sportives et de leurs structures nationales auxquelles devrait être conférée la réglementation du secteur.

Les 11 et 12 décembre 1998, le Conseil a reconnu à Vienne le rôle que doit jouer le sport sur le plan social, et invité la Commission à élaborer un rapport pour le Conseil européen d'Helsinki, dans la perspective de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Ceci étant posé, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a créé des groupes de travail pour l'élaboration du rapport,

2. si elle a suffisamment progressé jusqu'ici pour avoir terminé ses travaux avant le Sommet d'Helsinki,

3. si elle juge qu'il serait opportun, dans la perspective de ladite Conférence intergouvernementale, d'introduire un amendement formel au traité consistant à ajouter au titre XII (ancien titre IX) un article qui, comme cela s'est fait déjà pour la culture, reconnaisse la spécificité et les exigences particulières du sport et souligne la nécessité d'appliquer en l'espèce le principe de subsidiarité aux actions menées?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 janvier 2000)

1. Dans le cadre de la préparation du rapport d'Helsinki sur le sport, la Commission s'est conformée à l'invitation formulée dans la déclaration d'Amsterdam sur le sport d'entendre les organisations sportives lorsque des questions importantes ayant trait au sport sont concernées. Pour ce faire, la Commission a publié un document de consultation, qui a fait l'objet de nombreux réactions et commentaires de la part des organisations sportives. Ce document a servi de base aux Assises européenne du sport, qui se sont tenues à Olympie au mois de mai 1999. Ces Assises ont constitué une occasion privilégiée pour l'ensemble des composantes du monde du sport fédérations, pouvoirs publics, autres institutions communautaires, industrie, médias de faire entendre leur point de vue sur le sport. Enfin, la Commission a également pris en compte le rapport sur le sport du Comité des régions.

2. Lors de sa réunion du 1er décembre 1999, la Commission a adopté le rapport(1) afin de permettre au Conseil européen d'Helsinki de traiter de cette question.

3. La Commission a déjà adopté sa contribution(2) en vue de la conférence intergouvernementale. L'inclusion éventuelle d'un article sur le sport n'a pas été retenue.

(1) COM(1999) 644 final.

(2) COM(1999) 592 final.