QUESTION ÉCRITE E-0616/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: «Douane 2000»

Dans le cadre de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire («Douane 2000») (COM(95)0119 ((JO C 346 du 23.12.1995, p. 4. ))), il faut souligner que l'introduction coordonnée de procédures de dédouanement informatisées et compatibles sur le plan national et européen est pour l'économie européenne une des nécessités les plus importantes. Tous les États membres de la Communauté se sont désormais engagés à instaurer des systèmes informatisés compatibles avec ceux qui sont appliqués par les différents milieux économiques. L'union douanière et l'obligation d'appliquer de manière uniforme, dans toute la Communauté, aussi bien la réglementation douanière (code des douanes et règlement d'application) que les réglementations connexes (par exemple en matière d'échanges avec l'étranger, de droit d'origine, de protection de la propriété intellectuelle, etc.) rendent indispensable la création d'un système de communication douanière au niveau européen.

La Commission pourrait-elle, aux fins d'une lutte efficace contre les fraudes, établir un plan coordonné entre les autorités financières des États membres et les services de répression des fraudes douanières?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 mai 1996)

L'informatisation des procédures douanières est une priorité pour la Commission qui considère qu'elle peut renforcer l'efficacité des administrations, accroître la rapidité et la sécurité des opérations douanières et assurer une prévention accrue de la fraude, moyennant l'utilisation de systèmes informatisés d'analyse de risque.

Le niveau d'informatisation atteint par les administrations douanières des Etats membres diffère considérablement. Pour cette raison, la Commission estime qu'il est nécessaire de rechercher une meilleure compatibilité et une coordination accrue entre les systèmes nationaux. En permettant l'échange électronique de données entre les Etats membres, cette action pose ainsi les préconditions essentielles pour la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire pour l'informatisation douanière.

Dans ce but, la Commission et les Etats membres sont en train d'examiner les conditions qui permettront à chaque administration douanière d'atteindre, dans un délai plutôt rapproché, un niveau d'informatisation suffisant pour permettre à tous les opérateurs économiques qui en font la demande, et qui présentent les garanties nécessaires au contrôle effectif de leurs opérations douanières, de recourir à la déclaration informatisée, quel que soit la procédure ou le régime douanier concerné. Cela évitera aux entreprises travaillant dans plusieurs Etats membres le coût de la mise en place de systèmes informatisés commerciaux distincts.

Il faut distinguer l'informatisation des procédures de dédouanement des systèmes informatisés qui aident les administrations nationales et la Commission dans la lutte contre la fraude. A cet égard, la Commission observe que l'organisation interne des autorités financières et des administrations douanières des Etats membres relève de la compétence de ces derniers. Par ailleurs, il importe que les échanges d'informations entre les différentes autorités respectent les compétences de chacune d'entre elles en ce qui concerne la collecte, la transmission et le traitement des données.

Afin de faciliter les échanges d'informations et les communications par voie électronique entre les administrations douanières et fiscales des Etats membres et entre celles-ci et la Commission, le projet CCN/CSI (Common communication network/Common system interface) est en cours de développement.

En ce qui concerne l'assistance mutuelle entre administrations douanières et agricoles, la proposition modifiée de règlement ((JO C 80 du 17.3.1994. )) appelée à remplacer le règlement (CEE) no 1468/81 ((JO L 144 du 2.6.1981. )) prévoit l'échange des informations à des fins de lutte contre la fraude et la création de la base de données SID (Système d'informations douanières). A l'heure actuelle, la Commission et les administrations des Etats membres disposent déjà du système de messagerie SCENT (System for customs enforcement), qui permet aux utilisateurs d'échanger des informations et d'avoir accès à certaines bases de données communes.