QUESTION ÉCRITE P-0343/01

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Anatocisme

La Commission affiche une double attitude à l'égard de l'exercice de l'activité bancaire en Italie. D'une part, elle juge non fondée, dans sa communication du 30 novembre 2000, la pétition no 234/2000 présentée par M. Gianni Colangelo au nom de l'ADUSBEF, qui a pour objet l'anatocisme pratiqué par les banques italiennes. Le document de la Commission contient des affirmations inexactes.

La première se rapporte à l'article 1283 du Code civil italien, qui régirait l'anatocisme en Italie. En réalité, l'article 1283 du Code civil ne régit pas, mais interdit l'anatocisme dans les opérations normales de crédit. Aux termes de la décision 87/103/CEE du 12 décembre 1986(1) et de l'instruction no 12 de la Banque d'Italie du 3 décembre 1994, l'anatocisme est le fruit d'un accord du cartel bancaire.

La seconde inexactitude concerne la référence à l'article 25 du décret législatif no 342/99 du 4 août 1999, légitimant l'anatocisme qui, interdit par l'article 1283 du Code civil au contraire de ce que prétend la Commission, profite uniquement aux banques, comme il ressort, sans doute possible, de la lecture du texte législatif.

Par ailleurs, la Commission juge recevable la dénonciation de la loi no 108/96 contenant les dispositions contre l'usure, qui lui a été soumise le 15 décembre 2000 sous le numéro de référence 15860 par l'ABI et de l'AIBE, alors que de toute évidence ladite loi, non seulement n'est pas contraire aux dispositions du traité et des directives 89/646/CEE(2) et 89/647/CEE(3), mais, destinée à protéger les consommateurs, est violée par les banques comme suite à un accord de cartel qui empêche les usagers de rembourser par anticipation ou de renégocier les prêts contractés à taux fixe.

Dans ces conditions, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle doit revoir sa position et engager une procédure contre l'État italien pour l'adoption du décret-loi no 342/99 du 4 août 1999 ainsi que du décret-loi no 393 du 29 décembre 2000, incompatibles avec les articles 3, 10, 81, 82 et 86 du traité, et contre l'ABI pour violation de l'article 82 du traité?

(1) JO L 43 du 13.2.1987, p. 51.

(2) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

(3) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire appellent les commentaires suivants.

La Commission tient tout d'abord à signaler à l'attention de l'Honorable Parlementaire qu'elle a rencontré un représentant de l'Associazione Difesa Utenti Servizi Bancari Finanziari Postali Assicurativi (ADUSBEF) pour discuter des problèmes concernant l'anatocisme et autres pratiques abusives alléguées de certains intermédiaires bancaires italiens. Lors de cette réunion, un mémoire/plainte, accompagné de nombreuses annexes, a été remis à la Commission. Bien qu'il porte sur plusieurs points déjà traités dans la précédente pétition no 234/00, ce document fournit de nouveaux éléments d'appréciation d'éventuelles infractions aux dispositions du traité CE relatives à la concurrence de la part de l'ABI (Associazione Bancaria Italiana). La Commission a par conséquent engagé une enquête afin de vérifier l'existence de ces infractions; en fonction de l'issue de ces vérifications, l'enquête pourrait déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'ABI et/ou le gouvernement italien.

En ce qui concerne la recevabilité des allégations concernant la loi no 108/96 sur l'usure, la Commission tient à signaler qu'une copie du document présenté par l'ABI et l'AIBE (Associazione italiana Banche Estere) auquel l'Honorable Parlementaire se réfère et une copie de la pétition ultérieure présentée par la Fédération bancaire européenne ont été transmises pour commentaires au gouvernement italien. C'est la pratique habituelle pour ce genre de plaintes. Une telle procédure n'implique pas de décision sur la recevabilité; la Commission invite toujours les gouvernements concernés à soumettre leurs observations lorsqu'une plainte porte sur une question de leur compétence. Dans la lettre par laquelle elle a transmis la pétition de la Fédération bancaire européenne, la Commission invitait le gouvernement italien à clarifier, pour le 20 février 2001, la teneur du décret législatif no 394 du 29 décembre 2000 et les raisons qui l'avaient motivé. Le délai expirant le 20 février 2001 a été prorogé d'un mois pour permettre la prise en compte des nouvelles règles adoptées par la loi no 24 le 28 février 2001.