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QUESTION ÉCRITE E-0906/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

La Commission a été informée à plusieurs reprises depuis 1994, à propos de la construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion, de violations des directives 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.04.1979, p. 1. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. )); les mesures prévues par l'étude d'impact sur l'environnement et l'annexe I de la décision de la Commission relative au projet 94/10/65/005, mesures qui auraient dû être prises au commencement des travaux, n'ont pas encore été adoptées en 1996, en dépit des entretiens qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités portugaises. Les infractions se poursuivent.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle aurait dû ou qu'elle devrait procéder immédiatement à une enquête comme le prévoit l'article 10 de la décision relative au projet 94/10/65/005, selon lequel la suspension, la réduction ou la suppression de l'aide accordée peut être envisagée?

Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer quel est son seuil de tolérance, étant donné que l'on déplore déjà la mort par noyade de deux enfants due à l'absence de clôtures exigées dans l'étude d'impact sur l'environnement et que le gouvernement portugais a, selon des informations parues dans la presse, enfin reconnu que des violations du règlement ont été commises et a infligé une amende à Lusoponte pour opérations de dragage illicites et déversement de résidus?

Réponse commune aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les honorables parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1113/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Promotion des PME

Quelles initiatives la Commission envisage-t-elle de prendre afin de simplifier certaines démarches administratives visant à promouvoir et faciliter l'installation et l'ouverture de petites et moyennes entreprises (PME)?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (20 juin 1996)

Consciente de l'ampleur des charges administratives pesant sur les entreprises, la Commission a constitué, en décembre 1994, un comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises, composé de représentants des Etats membres et des entreprises. Ce comité est chargé de mener des échanges de meilleures pratiques et d'idées novatrices permettant d'alléger les charges réglementaires et administratives, dans le but d'encourager les Etats membres à améliorer leurs pratiques dans les domaines fiscal, juridique, social, administratif et statistique.

Le premier thème choisi par le comité a été la création de nouvelles entreprises. Il apparaît, en effet, que, dans bon nombre d'Etats membres, lancer une nouvelle entreprise n'est pas facile car les démarches administratives et les formalités à remplir sont multiples et complexes. En outre, diverses réglementations, notamment dans les domaines fiscal, comptable et social, comme celles liées à l'embauche d'un employé, peuvent décourager le nouvel entrepreneur. Pour accomplir l'échange de bonnes pratiques entre Etats membres, le comité a organisé un premier forum à Paris, en juin 1995. Des travaux ont ensuite été menés avec des experts pour identifier les mesures concrètes de simplification qui devraient être mises en oeuvre dans les Etats membres.

Ces exemples de meilleures pratiques feront l'objet d'une communication de la Commission et pourront constituer une référence pour tous ceux qui s'intéressent à la simplification des formalités liées à la création d'entreprise. En effet, il ressort de l'action concertée avec les Etats membres et les représentants des entreprises qu'il est important de prendre des mesures concrètes dans ce domaine et que l'échange d'informations entre Etats membres est très utile à cet effet.

La Commission continuera à encourager la mise en place des programmes de simplification dans les Etats membres. Elle espère avant tout susciter un changement de mentalité dans les relations entre les autorités publiques et les petites et moyennes entreprises. Il s'agit là d'un élément très important pour les entreprises et, en particulier, pour les nouvelles entreprises, dont le rôle est essentiel à la création d'emplois.
QUESTION ÉCRITE E-0969/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Comité des élues des autorités locales et régionales du CCRE.

La Commission a-t-elle connaissance de la déclaration finale de la Conférence des élues des autorités locales et régionales du Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) qui s'est déroulée à Dublin en 1995, et qui sollicitait le maintien du co-financement du comité du CCRE par la Commission? La Commission entend-elle prendre cet engagement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (31 mai 1996)

La Commission a très bien collaboré avec le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), et notamment avec la Commission des élues locales et régionales, à laquelle une subvention a été accordée en 1995 pour la cinquième conférence européenne qu'elle a tenue, à Dublin, au mois de juillet.

La Commission souhaite poursuivre cette collaboration et elle est prête à examiner toute requête financière du CCRE, dans le cadre des procédures concernant les demandes de subventions ponctuelles «hors programme», et en fonction des disponibilités budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-0978/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Statistiques sur l'utilisation des animaux dans les laboratoires

La Commission voudrait-elle décrire les mesures prises pour améliorer, comme promis, la collecte et la présentation des statistiques relatives à l'utilisation des animaux dans les laboratoires, et préciser quels États membres ont accepté ou refusé de mettre en application tout nouveau système mis au point?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-482/96 de M. Crampton ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 65. )) pour ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la collecte des données statistiques relatives à l'utilisation des animaux de laboratoire en général.

En outre, les 27 et 28 juin 1995 à Ispra, au cours d'une réunion des autorités nationales dans le cadre de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )), la Commission a souligné les besoins en statistiques découlant de la directive 93/35/CEE ((JO L 151 du 23. 6.1993. )) dans le secteur des produits cosmétiques.

Un tableau complémentaire spécifique aux cosmétiques a été établi en plus des tableaux statistiques et il a été souligné qu'il faudrait disposer des données sur une base annuelle, disposer de données supplémentaires concernant certains essais de toxicité et distinguer nettement entre les tests effectués sur des ingrédients cosmétiques et les tests effectués sur des produits cosmétiques finis.

En juillet 1995, la Commission a adressé une lettre aux Etats membres demandant de fournir des statistiques détaillées relatives aux animaux utilisés dans le domaine des produits cosmétiques répondant à ces demandes supplémentaires.

Tous les Etats membres ont répondu à ce rappel. Les informations qui ont été communiquées par les Etats membres et qui seront reprises au rapport annuel 1995 de la Commission au Parlement sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale sont envoyées directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Les données sont toutefois encore très incomplètes, mais la Commission insistera de nouveau auprès des Etats membres pour qu'ils accroissent leurs efforts de collection de données afin de pouvoir fournir tous les détails demandés.
QUESTION ÉCRITE E-1091/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Indemnisation de conducteurs de transports internationaux

Des journaux grecs font état, confirmés en cela par une communication de la Fédération grecque des chauffeurs de poids lourds en transport international faite à l'auteur de la présente question, que des indemnisations furent accordées pour les pertes financières subies par les transports grecs en raison de la guerre en ex-Yougoslavie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quel règlement de l'Union européenne prévoit qu'une allocation soit versée aux transporteurs grecs pour les dédommager des pertes subies en raison de la guerre dans l'ancienne Yougoslavie;

2. qui a bénéficié de ces indemnisations, sur la base de quels critères et à combien s'est élevé leur montant global; et

3. si ce règlement sera prorogé ou si sa durée de validité sera prolongée, dans cette considération que, pour user d'un euphémisme, les répercussions du conflit dans l'ex-Yougoslavie sont et restent négatives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juin 1996)

Depuis le début du conflit yougoslave (1991) et jusqu'à la fin de l'année 1995, la Commission a octroyé une aide forfaitaire au transport des fruits et légumes grecs vers les autres Etats membres de la Communauté, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal, aux expéditeurs qui en ont fait la demande au titre du règlement (CE) no 811/95 ((JO L 82 du 12.4.1995. )).

Pour les expéditions de 1995, le niveau de cette aide était de 48,30 Ecus par tonne de poids net.

Le Conseil examine pour l'instant une proposition de règlement tendant à prolonger cette mesure exceptionnelle durant les six premiers mois de 1996 ((Doc. COM(96) 142. )), proposée par la Commission en raison de la persistance des mauvaises conditions de transport dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, et ce en dépit de la fin des hostilités.
QUESTION ÉCRITE E-0803/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (12 avril 1996)

Objet: Présence et participation des régions constitutionnellement reconnues à la CIG

Dans son numéro 6679 du samedi 2 mars 1996, la revue »Europe» annonce que la présidence italienne a récemment communiqué le calendrier des travaux portant sur la Conférence intergouvernementale qui doit procéder à une évaluation du traité sur l'Union européenne et l'adapter si nécessaire.

Le 29 mars 1996 aura lieu, de 11 heures à 15 heures, un Conseil européen extraordinaire. La Conférence intergouvernementale proprement dite s'ouvrira à 16 heures. Pendant la présidence italienne, qui s'achèvera à la fin de juin 1996, trois réunions se tiendront au niveau ministériel: le 22 avril, le 13 mai et le 10 juin. Ces réunions coïncideront avec le Conseil Affaires générales. Au niveau des représentants des ministres, 10 réunions auront lieu: citoyenneté: les 1/2 avril, 15/16 avril et 21/22 mai; institutions: les 23/24 avril, 2/3 mai et 30/31 mai; politique étrangère: les 6/7 mai, 14/15 mai et 6/7 juin. Le 17 juin se tiendra une dixième réunion, au cours de laquelle sera examiné le rapport sur l'état d'avancement des travaux qui devra être présenté au Conseil européen de Florence.

Le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Les régions dotées de pouvoirs reconnus constitutionnellement (Länder (D), communautés et régions (B),...) seront-elles représentées à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale?

2. De quelle manière ces régions seront-elles associées aux travaux de la Conférence intergouvernementale

a) durant les réunions tenues au niveau ministériel?

b) durant les dix réunions tenues au niveau des représentants des ministres?

3. Pendant ces quatorze réunions, les régions pourront-elles faire connaître, chacune séparément, leur opinion concernant la CIG? Dans la négative, comment le point de vue de ces régions sera-t-il pris en considération à la CIG? Dans l'affirmative, les régions disposeront-elles ou non d'un droit de parole au cours de ces réunions?

Réponse (16 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire sait sans doute que le Conseil de l'Union européenne ne participe pas à la Conférence intergouvernementale. Il incombe aux États membres de déterminer la composition de leurs délégations à la Conférence.
QUESTION ÉCRITE E-0668/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Accord de pêche avec des pays tiers

En ce moment, l'Union européenne négocie ou renégocie des accords de pêche avec des pays tiers.

À quel stade en sont les négociations avec chacun des pays concernés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom dela Commission (20 mai 1996)

La Commission a conclu quatorze accords de pêche avec des pays ACP. Les conditions techniques et financières liées à l'exploitation des possibilités de pêche qui y sont inscrites sont reprises dans un protocole et une annexe technique, régulièrement renouvelés avant leur échéance, afin que le nouveau protocole puisse débuter dès la fin de celui échu, pour éviter une interruption des opérations de pêche. Pour 1996, sept protocoles doivent être renouvelés (Seychelles, Angola, Saõ Tomé et Principe, Gambie, Mauritanie, Sénégal et Ile Maurice). Concernant la Mauritanie, les autorités nationales ayant dénoncé l'accord-cadre en janvier dernier, un nouvel accord-cadre devra être conclu avant de renouveler le protocole et son annexe technique. Pour les autres accords, dont les procédures arriveront à échéance avant 1996, les protocoles feront à leur tour l'objet de renouvellement.

Sur la base d'un mandat de négociation conféré par le Conseil Pêche du 20 décembre 1995, le Commission renégocie actuellement les accords de pêche avec les Etats riverains de la mer Baltique. L'objectif fondamental de cette renégociation est de refondre les accords conclus par la Finlande, la Suède et la Communauté (telle qu'elle était constituée avant l'élargissement) en un nouvel accord entre la Communauté élargie et chacun des Etats riverains de la mer Baltique (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Fédération de Russie). Ces nouveaux accords peuvent également comprendre des éléments dits «de deuxième génération», qui prévoient la possibilité de stimuler la création d'entreprises communes et de sociétés mixtes entre opérateurs privés des deux parties, avec l'assistance financière de la Communauté. Il y a bon espoir de conclure avec succès avant l'été les négociations avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne. Les négociations avec la Fédération de Russie sont quelque peu retardées par des procédures internes russes visant à reconnaître la compétence de la Communauté pour la gestion des accords de pêche conclus par la Finlande et la Suède avant l'adhésion.

De nouveaux accords du type «deuxième génération» avec certains pays d'Amérique latine sont en cours de négociation (Venezuela), ou bien ils font l'objet de conversations exploratoires (Pérou et mexique). Ainsi, après une démarche préliminaire, des contacts seront poursuivis avec la Nouvelle-Zélande pour étudier les possibilités d'arriver à un accord de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0712/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Éradication de la rage

Dans sa réponse à la question de M. Skinner no E-2964/95 ((JO C 56 du 26.2.1995, p. 55. )), la Commission indiquait qu'elle présenterait «des propositions adéquates en la matière en temps opportun». Qu'entend la Commission par «en temps opportun» et comment envisage-t-elle de décider de ce moment?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1996)

Le système actuellement appliqué comme alternative à la mise en quarantaine pour les chiens et chats faisant l'objet d'échanges commerciaux doit faire l'objet d'un réexamen en fonction de l'évolution de la situation de la rage dans les États membres le 1er janvier 1997 ((Article 10, paragraphe 8 de la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE - JO L 268 du 14.9.1992. )). À l'occasion de ce réexamen, il pourrait être opportun de faire des propositions appropriées dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0901/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Pollution due à la destruction de fruits et de légumes

En répondant à mes questions E-3458/95 et 3459/95 ((JO C 112 du 17.4.1996, p. 34. )), la Commission a choisi de se cacher derrière le voile de la subsidiarité. Il n'en reste pas moins que si la Cour des comptes a été en mesure de révéler que dans certaines régions de l'UE, la pollution des eaux de surface et souterraines était imputable à des années de destruction d'excédents de fruits et de légumes retirés du marché du fait de la PAC, la Commission doit également savoir où ces régions se trouvent et je demande de nouveau qu'une liste de ces dernières soit dressée.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mai 1996)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a jamais prévu d'enquêtes visant à établir la liste des régions où l'eau est polluée à la suite de la destruction de fruits et de légumes; la Commission considère qu'il ne conviendrait pas qu'une liste de ces régions soit communiquée même si elle s'appuyait sur les renseignements fournis par la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-1148/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Programmes de formation professionnelle dans les prisons grecques

La Communauté a alloué des crédits de l'ordre d'un demi-milliard de drachmes à la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle dans les prisons grecques. Les cinq programmes financés sont les suivants:

- programme d'informatique de gestion et de soutien psychologique des détenus;

- programme de formation de 15 détenus mineurs de Korydallos en réparation et entretien d'automobiles;

- programme d'emploi pour 10 femmes récemment libérées;

- programme de formation de 20 détenus des prisons de Thessalonique en reliure et menuiserie;

- programme de formation de 30 détenus mineurs des prisons de Thessalonique et de Kassavetia (Volos) en mécanique et menuiserie.

À cet égard, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Quel est l'organe qui est chargé de la gestion et de la réalisation des programmes?

2. À quel stade les programmes en sont-ils actuellement?

3. Quel a été en l'occurrence le taux d'utilisation jusqu'ici?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1996)

Dans le programme opérationnel «Combattre l'exclusion sur le marché du travail» (cadre communautaire d'appui pour la Grèce 1994-1999), la mesure 1 «détenus, anciens détenus et jeunes délinquants» du sous-programme 3 «Autres groupes exclus» prévoit l'établissement d'un ensemble de mesures qui devraient permettre l'intégration ou la réintégration sur la marché du travail de ce groupe cible. Ces trains de mesures pourraient englober des services de reconversion et de formation professionnelle, d'accompagnement et de soutien comme le soutien psychologique, l'assistance familiale et le logement provisoire.

Le coût global de ces mesures pour la période 1994-1999 s'élève à 38,2 millions d'écus dont 28,65 millions proviennent du fonds social européen. En 1994, un montant total de 73.198 écus a été absorbé. Pour les actions prévues par la mesure susmentionnée, un appel d'offres d'un montant total de 9,41 millions d'écus a été lancé.

Des retards dans l'application des procédures relatives à la période transitoire (1994-1995), visant à sélectionner les propositions d'actions et à accréditer les agences d'exécution suggérées, ont empêché la mise en oeuvre des actions auxquelles l'honorable parlementaire se réfère. Selon des informations provenant du ministère du Travail, les décisions s'y rattachant auraient récemment été prises. Pour les actions concernant les détenus, les propositions s'appliquent à toutes les prisons du territoire national.

Le ministère du Travail est responsable de la gestion financière des actions de cet ordre, quant au ministére de la Justice, il met à disposition la contrepartie nationale. Ces actions peuvent être menées par des agences habilitées à fournir des services de formation professionnelle, d'accompagnement et de soutien tant dans le secteur public que privé.
QUESTION ÉCRITE E-0954/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Dialogue avec l'Union du personnel financier

Les 28 juin 1995, 3 octobre 1995 et 15 janvier 1996, l'Union européenne du personnel financier a adressé des questions écrites à M. Monti, membre de la Commission. Ces questions sont demeurées sans réponse.

Pour quelles raisons M. Monti n'entend-il pas poursuivre le dialogue fructueux qu'entretenait son prédécesseur, Mme Scrivener, avec un syndicat qui ne compte pas moins de 420 000 membres en Europe? À quelle date M. Monti envisage-t-il de reprendre ce dialogue indispensable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 juin 1996)

Les contacts entre la Commission et les organisations syndicales au niveau européen ont été et restent caractérisés par un esprit de coopération et de dialogue. À la suite des questions écrites adressées par l'Union des fonctionnaires financiers (UFE), le membre de la Commission responsable de la douane et des questions fiscales a rencontré le président de l'UFE à Bruxelles, le 4 juin 1996.

La Commission considère que l'UFE, par son engagement professionnel, apporte une contribution essentielle et positive à ses travaux, par exemple en ce qui concerne la lutte contre la fraude, le renforcement des programmes d'éducation et de formation pour les administrations douanières nationales ou le recours accru aux technologies de l'information. La Commission n'en déplore que plus vivement que, par simple manque de temps, aucun de ses membres n'ait pu participer en personne aux rencontres proposées par l'UFE. Cependant la Commission a toujours veillé à être représentée à un niveau élevé, comme cela a été le cas lors de la conférence du comité de l'UFE qui s'est tenue à Bruxelles le 22 septembre 1995 et à laquelle a pris part le directeur général des Douanes et de la fiscalité indirecte de la Commission.