QUESTION ÉCRITE E-0629/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Harmonisation des sanctions

Au début du mois de mai 1995, M. Mario Monti, membre de la Commission des Communautés européennes (marché intérieur et fiscalité), déclarait que l'absence de sanctions harmonisées imposées par les États membres en cas de violation de la législation communautaire constituait un problème sérieux, aux conséquences graves pour le fonctionnement normal du marché intérieur.

Considérant que la Commission s'est engagée, d'une part, à prévoir, dans chaque directive qu'elle soumettra à l'avenir au Conseil de ministres, des dispositions concrètes relatives à des peines harmonisées en cas d'infraction et, d'autre part, à proposer aux États membres d'étudier les lacunes de leurs législations ou les différences existant entre celles-ci lorsqu'une même norme communautaire est violée et de proposer d'un commun accord des solutions concrètes, pourrait-elle dire où en est l'étude sur les lacunes et sur les divergences existant entre les diverses législations nationales, quand on peut escompter qu'elle sera achevée et si des mesures concrètes ont déjà été prises pour éviter des dysfonctionnements dans ce secteur extrêmement sensible qu'est le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 mai 1996)

Il convient d'abord de souligner que, contrairement à ce que pourrait laisser croire le libellé de la question de l'honorable parlementaire, la Commission ne considère pas que l'absence de sanctions harmonisées soit, par elle-même, «un problème sérieux, aux conséquences graves pour le fonctionnement normal du marché intérieur».

En effet, dans sa communication du 3 mai 1995 ((COM(95) 162 final. )), la Commission a rappelé que, dans la législation communautaire, le renvoi aux régimes nationaux de sanctions fait figure de principe, alors que la définition de sanctions communes demeure l'exception. Car, ainsi qu'il est précisé dans cette communication, «a priori, il n'y a aucune raison de croire que lorsqu'un Etat membre détermine les sanctions associées aux règles applicables - qu'il s'agisse de règles d'origine communautaire ou nationale -, ces sanctions ne soient pas effectives, proportionnées et dissuasives. Il est, en effet, dans son intérêt d'Etat de droit que d'assurer l'application effective des règles applicables sur son territoire, tant au regard de la confiance de ses propres ressortissants que de celle des autres Etats membres. Néanmoins, eu égard aux différences parfois significatives relevées par la Commission dans le cadre de l'analyse de la transposition et de l'application des règles communes, il importe d'assurer un certain niveau de transparence des régimes nationaux de sanctions.»

La Commission ne préconise donc pas d'harmoniser de manière générale et automatique les sanctions applicables en cas de violation des règles du marché intérieur, mais elle veille à ce que les sanctions applicables fassent désormais partie des mesures dont la notification est explicitement requise par les dispositions communautaires, appelle les Etats membres à communiquer, dans le cadre du contrôle de la transposition et de l'application du droit communautaire, toute information utile sur leurs régimes de sanctions applicables, et, le cas échéant, entreprend des études dans les secteurs nécessitant des travaux complémentaires.

En règle générale, ce n'est donc que si des problèmes sectoriels apparaissent dans le cadre de l'exercice continu qu'est le contrôle de la transposition et de l'application des règles du marché intérieur que la Commission envisage de prendre des mesures ou de faire des propositions appropriées pour y remédier.

A ce jour, deux secteurs - évoqués dans la communication du 3 mai 1995 - font l'objet de travaux spécifiques particulièrement notables dans le domaine des sanctions: le droit douanier et les marchés publics.

Dans le secteur douanier, le comité de la politique douanière - groupe d'experts de haut niveau des Etats membres et de la Commission - s'est réuni à plusieurs reprises en 1994 et 1995 pour examiner, dans une optique comparative, les sanctions appliquées par les Etats membres en cas d'infraction au droit douanier communautaire. Les premiers résultats de ces travaux ont conduit la Commission et les Etats membres à étudier les possibilités de rapprochement des dispositions nationales concernées. Compte tenu de la nécessité de développer lesdits travaux de manière méthodique et approfondie, les premières conclusions opérationnelles pourraient être tirées par la Commission vers la fin de cette année ou au début de l'année 1997.

Dans le secteur des marchés publics, la Commission a lancé, au mois de juin 1995, une étude comparative des moyens de recours mis en oeuvre dans les Etats membres, afin de vérifier l'effet des droits de recours existants, leur efficacité et leur équivalence d'un Etat membre à l'autre. Les résultats de cette étude devraient permettre à la Commission et aux Etats membres de mieux déterminer la nature et les modalités des améliorations à envisager dans ce secteur, eu égard notamment aux dispositions communes existantes relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. En outre, la Commission prépare actuellement un livre vert sur base duquel elle recherchera les observations de toutes les parties concernées par la bonne application des directives relatives aux marchés publics, y compris en matière de sanctions. Ce livre vert pourrait être adopté par la Commission d'ici la fin de l'année.