QUESTION ÉCRITE P-0592/02

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Assurance responsabilité obligatoire des véhicules à moteur Obligation des compagnies d'assurance d'accepter les preneurs d'assurance

En vertu de l'article 3 de la directive 72/166/CEE(1) relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'assurance responsabilité civile, chaque État membre a adopté la réglementation nécessaire pour que la responsabilité légale concernant la participation aux transports de véhicules à moteur séjournant habituellement sur le territoire de cet État membre soit couverte par une assurance.

Or, en pratique, certaines compagnies n'acceptent souvent d'assurer que des preneurs d'assurance présentant, du point de vue de l'assurance, un risque (très) réduit, ces compagnies se basant essentiellement sur la probabilité statistique qu'un éventuel assuré leur présente une demande d'indemnisation de sinistre. Autrement dit, ces compagnies recherchent les créneaux du marché où le risque de devoir indemniser un litige est minimal et où le profit est maximal.

Ce genre de stratégie a pour conséquence que des conducteurs qui, d'un point de vue purement statistique, présentent un risque de sinistre plus élevé, comme par exemple les jeunes ou les seniors, ont de plus en plus de difficultés à trouver un assureur prêt à les assurer, même si ces conducteurs n'avaient jamais, dans le passé, présenté de demande d'indemnisation. D'où, en pratique, une forte augmentation du nombre de conducteurs non assurés, avec comme conséquence une augmentation, notamment, du nombre de délits de fuite en cas d'accident et l'exclusion de fait, par décision arbitraire unilatérale des compagnies d'assurance, de certaines personnes de certains moyens de transport.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle politique est contraire au principe fondamental de l'obligation d'assurance, à savoir la couverture et le partage des risques? La Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions législatives afin d'empêcher cette pratique commerciale? Dans le souci d'assurer des conditions équitables de concurrence sur le marché intérieur, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'imposer aux compagnies d'assurance une obligation générale d'accepter, sous certaines conditions, tout candidat à l'assurance qui ne fait pas l'objet d'une interdiction de conduire prononcée par une autorité judiciaire?

(1) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2002)

Il est vrai que certaines catégories de personnes représentant un plus grand risque ne peuvent obtenir une couverture d'assurance automobile qu'à un coût élevé. Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, cela peut avoir pour conséquence que certains conducteurs ne s'assurent pas. Toutefois, là où c'était nécessaire, des mécanismes ont été institués dans certains États membres, afin de garantir qu'une couverture d'assurance obligatoire soit toujours disponible pour toutes les catégories de conducteurs quel que soit le risque. Au cours des travaux de révision des directives d'assurance automobile actuellement menés par la Commission, aucun expert des administrations des États membres n'a estimé qu'il fallait instituer un mécanisme communautaire harmonisé à cet égard.

En outre, il est à noter que les relations contractuelles entre les entreprises d'assurance (comme n'importe quelle autre institution financière) et leurs clients sont fondées sur le principe de la liberté contractuelle et de la libre fixation des prix, de telle façon qu'aucune des parties ne puisse être obligée à conclure une opération d'assurance. La troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE)(1) a introduit la libre fixation des barèmes de primes et a supprimé l'approbation préalable ou systématique des tarifs et des polices, y compris en assurance automobile, l'objectif étant d'achever le marché intérieur en assurance.

La Commission estime qu'un marché intérieur de l'assurance transparent et intégré sur lequel les assureurs se font véritablement concurrence dans le domaine de l'assurance automobile permettra aux automobilistes d'assurer plus facilement leur véhicule à moindre coût.

(1) Directive 92/49/EEC, JO L 228 du 11.8.1992.