QUESTION ÉCRITE E-0350/01

posée par Raffaele Lombardo (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Mesures d'urgence au titre de la lutte contre l'ESB

Étant donné la gravité des risques que l'ESB et les maladies voisines présentent pour la santé humaine à l'échelle européenne, le terrifiant document rédigé en octobre 1990 par

l'administration communautaire, dans lequel sont formulées des instructions destinées à minimiser, pour des raisons purement économiques et commerciales, les dangers et l'ampleur de l'épidémie, et le fait que les institutions sont tenues au respect des règles inscrites dans l'article 152, concernant la santé publique, et l'article 153, relatif à la protection des consommateurs, la Commission voudrait-elle indiquer:

- quelles mesures elle juge nécessaires de mettre en oeuvre d'urgence afin de déterminer les responsabilités politiques et disciplinaires des auteurs de cette campagne de désinformation inacceptable conduite en vertu d'une coupable loi du silence;

- si elle compte rendre obligatoires dans les États membres les contrôles non seulement sur les bovins de plus de trente mois, mais aussi sur tous les animaux destinés à l'alimentation humaine quels que soient leur âge et leur provenance géographique, en prenant également des mesures propres à assurer la diffusion des tests dans tous les pays du monde;

- si elle juge nécessaire de commander sans retard à des organismes de recherche spécialisés des enquêtes sur les risques que comporte l'utilisation des farines animales également dans le secteur de la pisciculture, en imposant de stricts principes de contrôle tant à l'égard de l'alimentation des poissons que pour les substances chimiques servant à nettoyer les bassins et en appliquant, si le moindre doute se fait jour, le principe de précaution;

- si elle entend confirmer, en élargissant son champ d'application, la volonté exprimée dans la proposition de directive présentée le 24 mai 2000, s'agissant d'interdire l'utilisation dans les productions animales de certaines substances à effet hormonal?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 mai 2001)

En ce qui concerne la note interne du 12 octobre 1990 concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses déjà fournies à ce sujet aux questions écrites P-1975/96 de M. Goldsmith(1), E-1819/97 de M. Cabezón Alonso(2) et E-3767/97 de Mme Muscardini et autres(3).

La politique de concentration des tests sur les animaux âgés de plus de 30 mois est fondée sur la période moyenne d'incubation de l'ESB, qui est de quatre à cinq ans, et sur la sensibilité de ces tests. Le pourcentage de cas d'ESB dépistés chez des animaux âgés de moins de 31 mois n'est que de 0,05 %. La grande majorité de ces cas sont aussi apparus au Royaume-Uni au plus fort de l'épidémie d'ESB, lorsque les bovins ont été exposés à des taux très élevés d'aliments contaminés. Les tests actuellement disponibles permettent de détecter l'ESB dans sa phase clinique, ou proche de la phase clinique, mais pas au début de la période d'incubation. La recherche de tests plus sensibles qui permettraient de détecter la maladie à un stade plus précoce de l'incubation se poursuit.

Actuellement, tous les bovins de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine dans la Communauté doivent être soumis à des tests, l'Autriche, la Finlande et la Suède ayant toutefois la possibilité de déroger à cette exigence pour les animaux abattus destinés uniquement à leur marché national. Ces dérogations ont été accordée sur la base du faible risque d'ESB dans ces États membres, conformément à l'évaluation du Comité scientifique directeur.

Une harmonisation des conditions d'exportation relatives à l'ESB devrait avoir lieu dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil arrêtant des dispositions pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(4), en cours d'adoption. Ces conditions d'exportation seront fondées sur une évaluation scientifique du risque d'ESB dans l'État membre considéré et sur un examen des mesures les plus appropriées pour gérer ce risque, y compris la réalisation de tests. Il faudra aussi tenir compte des recommandations de la norme internationale dans ce domaine. Actuellement, cette norme ne recommande pas de subordonner les échanges au dépistage de l'ESB lors de l'abattage.

Il n'y a pas eu jusqu'à présent de notification de cas d'EST chez les poissons. Un projet de recherche sur les EST chez les saumons d'élevage est en cours dans le cadre du programme FAIR, financé par la Communauté. Depuis le 1er janvier 2001, il est interdit de nourrir les animaux, y compris les poissons d'élevage, avec des farines animales. Par dérogation, des farines de poisson peuvent être utilisées pour nourrir les poissons d'élevage dans le cadre d'un contrôle strict et dans le respect des conditions de production établies par la législation communautaire. Les farines de poisson doivent notamment être produites à partir de poissons capturés en pleine mer ou de sous-produits frais provenant d'usines de fabrication de produits à base de poisson destinés à la consommation humaine. Ces conditions sont conformes aux avis scientifiques les plus récents à ce sujet.

La directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 prévoit un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d'utilisation des produits biocides(5), en posant comme condition un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement.

Toutes les hormones à effet oestrogène, androgène ou gestagène pouvant être utilisées pour stimuler la croissance sont couvertes par la proposition de directive du Parlement et du Conseil(6) modifiant la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances -agonistes(7). Cette proposition interdit leur utilisation en vue de stimuler la croissance. La Commission attend l'adoption de cette proposition par le Parlement et le Conseil.

(1) JO C 11 du 13.1.1997.

(2) JO C 21 du 22.1.1998.

(3) JO C 174 du 8.6.1998.

(4) JO C 258 du 10.9.1999.

(5) JO L 123 du 24.4.1998.

(6) JO C 337 E du 28.11.2000.

(7) JO L 125 du 23.5.1996.