QUESTION ÉCRITE P-3102/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Accord de pêche CE-Groenland

Le 14 septembre 2000, la Commission a conclu les négociations pour un nouvel accord de pêche avec le Groenland, lequel prévoit une contribution communautaire annuelle de 42,82 millions d'euros pour la période 2000-2006. Ledit accord, qui n'a pas encore été adopté par le Conseil, ne prévoit pas la séparation des deux types de financement, l'un pour les droits de pêche et l'autre destiné à l'aide au développement, malgré l'engagement pris par la Commission que cet accord établirait une distinction entre les deux postes, ce qui correspond, conformément à la déclaration unilatérale de la Commission, à 28 millions d'euros pour les droits de pêche et le montant restant pour l'aide au développement.

L'une des controverses que soulève l'accord en vigueur avec le Groenland a trait au faible niveau d'utilisation des quotas alloués à l'UE et au fait que certaines flottes de pays voulant exploiter ces quotas ne le peuvent en raison de la répartition actuelle qui favorise certains pays qui, dans la pratique, n'utilisent pas ces quotas. Il semblerait équitable que ces possibilités de pêche, acquises au moyen de fonds communautaires, puissent être exploitées par des flottes intéressées en la matière auxquelles l'accès à ces lieux de pêche est actuellement interdit.

Une autre question qui fait l'objet de débat est l'absence de campagnes pour l'exploration de nouvelles ressources et de nouvelles possibilités de pêche ainsi que l'absence de contributions de la part des armateurs bénéficiaires au coût résultant de l'accord, comme c'est le cas dans la majorité des accords conclus pas la Communauté.

La Commission peut-elle indiquer quelle est son évaluation de l'exécution, de l'évolution et de l'application du troisième protocole qui viendra à expiration le 31 décembre?

La Commission a-t-elle introduit dans le nouveau texte le principe du cofinancement sous la forme du paiement d'une taxe par les armateurs communautaires bénéficiaires de l'accord? Dans la négative, sur quels critères la Commission fonde-t-elle cette discrimination?

Le nouvel accord prévoit-il d'intensifier les campagnes d'exploration? En vue de l'exploitation optimale des possibilités de pêche, la Commission a-t-elle demandé d'inclure un mécanisme de répartition des possibilités de pêche non utilisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Nous transmettons directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement un document de travail des services de la Commission donnant une évaluation technique de l'accord de pêche établi entre la Communauté et le Groenland.

Le quatrième protocole fait référence aux pêches expérimentales (article 9) et à l'engagement pris par les deux parties pour promouvoir ces pêches expérimentales. Les espèces pélagiques, le crabe des neiges et le calmar ont fait l'objet d'une mention particulière.

La répartition interne entre les États membres des possibilités de pêche, établies dans le cadre d'un accord de pêche, ne fait pas l'objet de négociations avec le pays tiers, en effet, il s'agit là d'une question interne qui ne peut être réglée que par la Communauté.

Pour ce qui est de la répartition des possibilités de pêche, la Commission et le Conseil ont fait, dans le cadre du débat sur les directives de négociations du quatrième protocole avec le Groenland, la déclaration commune suivante: Le Conseil et la Commission étudieront la possibilité d'introduire des améliorations concernant l'utilisation des possibilités de pêche sans préjudice du principe de la stabilité relative. Compte dûment tenu des exigences en matière de pêche durable et en vertu du principe de stabilité relative, le Conseil et la Commission invitent les États membres concernés à envisager la possibilité de transférer à d'autres États membres les quotas non utilisés ou sous-utilisés.