QUESTION ÉCRITE E-0581/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Libération de poussière toxique de déchets chimiques intégrés dans des blocs destinés à la construction et dans des granulats artificiels destinés au remplissage des murs en béton

1. La Commission sait-elle que l'entreprise sidérurgique néerlandaise Hoogovens, installée à la côte entre Velsen et Beverwijk et faisant actuellement partie du groupe britannico-néerlandais Corus, a réussi, depuis 1993 à transformer des déchets chimiques surtout des cendres volantes en granulats artificiels (pellets) qui peuvent être utilisés pour le remplissage de murs en béton et pour la fabrication de blocs de construction comprimés, dépourvus de ciment, vendus sous la dénomination de briques vertes (green bricks)?

2. Sait-elle que ce matériau est largement diffusé et que sa traçabilité est faible, étant donné qu'il intègre différentes combinaisons de déchets chimiques provenant de l'industrie, des centrales électriques et des incinérateurs de déchets ménagers, et parce que des déchets inconnus sont importés de Pologne, d'Inde, de Taiwan et d'Israël et que la filiale HTS E & E (Hoogovens Technical Services, Energy and Environment) HTS-Ardelite installaties, qui peut produire ce matériau, le vend aux Pays-Bas et en dehors du pays?

3. Sait-elle que la production libère de grandes quantités de poussière toxique et que les personnes qui y travaillent présentent notamment des croûtes et des champignons sur la peau, des pertes de mémoire qui s'accompagnent de curieuses tâches noires sur la scanographie cérébrale, des pertes de cheveux, des maux de tête, des logorrhées, des accès d'hilarité convulsive et des troubles de la marche, et que, dans leur famille, les femmes sont sujettes à une ménopause précoce et les enfants présentent de fortes concentrations d'arsenic, de cadmium et d'aluminium dans le corps?

4. Sait-elle que les habitants de nouvelles constructions dans lesquelles des granulats artificiels ont été intégrés dans les murs en béton ou qui ont été fabriquées avec des blocs comprimés ne peuvent forer sans danger dans leurs murs, étant donné qu'ils libèrent ainsi des poussières toxiques susceptibles d'être inhalées?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour retirer aussi rapidement que possible de la production et du commerce, comme précédemment l'amiante et les sels d'imprégnation/l'acide arsénique utilisés pour prévenir le pourrissement du bois, ce produit dangereux, qui n'élimine pas définitivement les déchets toxiques mais les laisse revenir dans l'environnement?

Source: Katholiek Nieuwsblad, 15.11.2002.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2003)

1. La Commission n'a pas connaissance des activités présumées de l'entreprise mentionnée et de la distribution des briques appelées briques vertes. Cependant, la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée, et la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(2), modifiée, prévoient que les États membres prendront les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés et méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Ces directives imposent également, notamment dans le but de mettre en oeuvre l'obligation précitée, que les établissements et entreprises procédant à des opérations d'élimination ou de valorisation des déchets obtiennent une autorisation.

2. La Commission n'a pas connaissance des importations de ces déchets. Selon le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(3), les autorités compétentes désignées par les États membres sont tenues de veiller à ce que le transfert des déchets se fasse conformément à la législation communautaire en matière de gestion des déchets.

3. Les propriétés chimiques et les risques potentiels de production et d'utilisation des produits en question ne sont pas connus de la Commission. Toutefois, la législation de l'Union en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs(4) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(5), impose à l'employeur l'obligation d'évaluer tout risque pour la sécurité, la santé et l'hygiène des travailleurs. En remplissant cette obligation, l'employeur doit établir un programme de mesures techniques et organisationnelles afin de réduire ou supprimer ces risques.

4. La Commission n'a pas connaissance que ces briques vertes sont utilisées dans des maisons neuves et qu'elles constituent une menace pour la santé des occupants qui foreraient dans leurs murs. Une bonne application de la législation communautaire visée au point 1 doit garantir que de tels risques n'existent pas lorsque des matériaux recyclés sont utilisés pour l'usage prévu.

5. La Commission informera les autorités néerlandaises des pratiques supposées de cette entreprise et demandera qu'une enquête soit menée sur lesdites pratiques ainsi que sur l'application de la législation communautaire en matière de gestion des déchets, dans ce cas précis.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.

(3) JO L 30 du 6.2.1993.

(4) JO L 183 du 29.6.1989.

(5) JO L 131 du 5.5.1998.