QUESTION ÉCRITE E-2192/98

posée par James Elles (PPE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Directive 85/337/CEE

L'environnement joue aujourd'hui un rôle important dans la vie des citoyens européens et est largement influencé par les politiques de l'UE.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si tous les pays ont ratifié la directive 85/337/CEE(1)?

2. Toutes les administrations des États membres savent-elles que les autorités nationales compétentes en matière d'aménagement doivent effectuer les évaluations nécessaires avant le démarrage de grands chantiers de construction?

3. La Commission considère-t-elle que cette directive est correctement mise en oeuvre dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation de l'impact de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) a été transposée par tous les États membres.

La Commission n'est pas en mesure de dire si les autorités de tous des États membres sont conscientes de la nécessité d'effectuer dans certains cas une étude d'incidence sur l'environnement. Tout au plus peut-elle supposer que ces autorités ont au moins connaissance des mesures visant à transposer la directive chez elles, comme n'importe quelle autre législation, et qu'elles agissent en conséquence.

Il convient de faire une distinction entre les cas où certaines dispositions de la directive n'ont pas été transposées dans la législation nationale ou l'ont été de manière incorrecte et ceux où il ne s'agit pas de la conformité de la législation nationale avec la directive mais plutôt de la question de savoir si l'incidence sur l'environnement d'un projet donné a bien été évaluée conformément à la directive. En ce qui concerne les cas de non-conformité, la Commission veille à ce que la législation nationale concernée soit complétée ou amendée pour être mise en conformité avec la directive. Des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre six États membres pour non-conformité de leurs mesures de transposition (Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Portugal).

Hormis ces cas, un nombre relativement élevé de plaintes ont été déposées devant la Commission pour application incorrecte de la directive. Comme nous venons de le voir, ces cas ne portent pas sur la conformité de la législation nationale avec la directive, mais sur son application à des projets spécifiques. Un nombre élevé de plaintes ne veut pas dire nécessairement que la directive ait été particulièrement mal transposée dans les États membres en question. En effet, il se peut que des centaines ou des milliers de projets fassent, chaque année, l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement dans l'État membre concerné. De plus, il est courant que plusieurs plaintes aient trait au même projet, de sorte que le nombre de projets accusés d'enfreindre la directive pourrait être très faible par rapport au nombre de projets ne suscitant aucune réclamation devant la Commission. Il est également à noter que bon nombre de plaintes critiquent la qualité du dossier d'incidence sur l'environnement, une question sur laquelle la directive laisse une large marge d'appréciation aux autorités des États membres. De ce fait, il est difficile de dire, en pareil cas, si une infraction a été commise contre la directive.

Enfin, la Commission souligne que la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE sur l'évaluation de l'impact de certains projets publics et privés sur l'environnement(3) a trait à des questions sur lesquelles, comme l'a montré l'expérience, les États membres éprouvent des difficultés à transposer correctement la directive de 1985.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.