QUESTION ÉCRITE P-1803/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Services de ferry-boats dans les régions isolées

L'auteur de la présente question remercie la Commission d'avoir apporté une réponse utile et courtoise à sa question écrite E-0999/00 concernant les services de ferry-boats et lui demande à présent les renseignements suivants:

1. La Commission a-t-elle connaissance de la configuration géographique de la côte ouest de l'Écosse, où de longs lochs créent des péninsules isolées auxquelles on accède par de longues routes tortueuses et des cols?

2. La Commission convient-elle qu'il n'est pas souhaitable, du point de vue de l'environnement, d'imposer le trafic de marchandises et de passagers sur de telles routes alors que des traversées maritimes beaucoup plus courtes peuvent être assurées par ferry-boats?

3. La Commission convient-elle qu'il y a aussi de sérieuses raisons de sécurité, de santé, et d'intérêt public pour offrir des services de ferry abordables, tant pour les passagers que pour les véhicules pour de telles traversées maritimes?

4. La Commission convient-elle donc qu'il serait opportun et raisonnable de considérer les péninsules comme Kintyre, Cowal et Roseneath comme des îles aux fins de l'application de l'article 4.I du règlement du conseil no 3577/92 concernant le transport maritime?

5. En d'autres termes, la Commission convient-elle qu'il serait légal que le Scottish Executive, en tant qu'autorité responsable au RU, lance un appel d'offres pour des marchés publics de services pour les services de ferry-boats vers les péninsules de ce type?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

La Commission a tout à fait conscience de la configuration géographique de la côte Ouest de l'Écosse.

Comme elle l'a expliqué dans sa communication sur le développement des transports maritimes de courte distance en Europe(1), la Commission estime également qu'il convient de développer les dessertes maritimes qui constituent une alternative aux transports routiers à la fois sûre et respectueuse de l'environnement. Cependant, il ne saurait être question de développer les transports maritimes en violation du droit communautaire.

En ce qui concerne les dessertes maritimes au sein des États membres, le texte pertinent est le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(2). Les États membres ont adopté ce règlement, car ils partagent l'opinion selon laquelle l'abolition des restrictions à la prestation des services de transport maritime à l'intérieur des États membres est nécessaire à la création du marché intérieur.

Or, l'imposition d'obligations de service public restreint la libre circulation des services. Il a donc été décidé que les États membres ne peuvent imposer de telles obligations que dans le seul but d'assurer l'existence de services réguliers appropriés à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles, mais non pas entre des ports situés sur le continent (cf. article 4, paragraphe 1 du règlement précité). Cette disposition qui déroge au principe général de libre circulation des services doit être interprétée de manière stricte. Par conséquent, la Commission accepte uniquement que les États membres imposent des obligations de service public pour des liaisons maritimes à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles lorsqu'il n'existe aucune liaison par voie terrestre, pour autant qu'ils démontrent l'existence de besoins réels d'obligations de services public.

(1) COM(1999) 317 final.

(2) JO L 364 du 12.12.1992.