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QUESTION ÉCRITE E-2756/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Droit d'éligibilité et de vote des citoyens de l'UE en France

À la suite de sa réponse du 2 avril 1996 à la question écrite E-0452/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 45. )), quelles mesures la Commission a-t-elle maintenant prises pour faire en sorte que le gouvernement français applique l'article 8b du traité de Maastricht sur le droit d'éligibilité et de vote de tous les citoyens de l'UE aux élections municipales?

Au cas où le gouvernement français continuerait à ne rien faire, que peut faire la Commission pour assurer la mise en vigueur de cet article du traité? Peut-être est-il en dernier recours directement applicable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 décembre 1996)

La Commission poursuit la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE à l'encontre de la France par l'envoi d'un avis motivé. En effet, celle-ci n'a toujours pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 relative au droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ((JO L 368 du 31.12.1994. )).

Un projet de loi portant transposition de cette directive en droit français a été déposé par le gouvernement français devant l'Assemblée nationale ((Projet de loi organique no 2210. )). D'après les autorités françaises, ce texte figure parmi ceux qui seront inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée au début de l'année prochaine.
QUESTION ÉCRITE P-3039/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Vêtements de protection pour les motocyclistes - Test appliqué aux «protecteurs»

Afin d'améliorer la protection vestimentaire des motocyclistes, des «protecteurs» sont de plus en plus souvent intégrés dans ces vêtements. Les protecteurs sont soumis à un test conformément à la norme CE 95.

1. Un tel test appliqué dans des conditions statiques où le métal entre en contact avec le métal est-il adapté à la simulation d'éventuelles situations d'accident?

2. Le seul critère employé pour les protecteurs (dureté) n'entraîne-t-il pas des risques de blessures pour celui qui le porte?

3. Les tests et les normes édictées ne devraient-ils pas tenir compte de la zone corporelle exposée et se fonder sur la simulation plus réelle d'un accident?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Les éléments de protection qui sont incorporés aux vêtements pour mieux protéger certaines parties du corps (coudes, épaules, genoux, etc.) doivent être considérés comme des équipements de protection individuelle (EPI) et doivent donc être en conformité avec la directive 89/686/CEE ((Directive 89/686/CEE (JO L 399 du 30.12.1989), modifiée par les directives 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993), 93/95/CEE (JO L 276 du 9.11.1993) et 96/58/CE (JO L 236 du 18.9.1996). )) modifiée, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle.

1. Les protecteurs ajoutés aux vêtements sont généralement en matière plastique et sont destinés à répartir les effets du choc sur le corps. À la connaissance de la Commission, ils ne sont pas en métal. Ces protecteurs font l'objet d'un examen CE de type fait par un organisme notifié. Ils sont soumis à des essais appropriés qui tiennent compte des situations possibles d'accident afin de vérifier leur conformité avec les dispositions correspondantes de la directive 89/686/CEE. S'il s'avère qu'ils répondent aux exigences essentielles de cette directive, ils seront munis du marquage CE.

2. Les protecteurs ont des bords arrondis et des formes appropriées pour minimiser les risques de blessures. Ils sont, en outre, constitués de matériaux de répartition de choc ou d'absorption d'énergie afin d'atténuer les conséquences des accidents.

3. Il est extrêmement difficile de prévoir des zones d'absorption de l'énergie cinétique résultant d'un choc accidentel. La Commission examinera avec les parties concernées, notamment les fabricants et les organismes notifiés, la possibilité de prévoir des simulations d'accidents en vue d'améliorer les protecteurs.
QUESTION ÉCRITE E-2651/96 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (10 octobre 1996)

Objet: Conséquences de l'installation MOX de fabrication de carburant au plutonium à Sellafield

Le Parlement britannique a été informé dans une réponse ministérielle écrite du 2 juillet 1996 (JO, colonne 398), que le ministère de l'environnement préparait, conformément à l'article 37 du traité Euratom, une communication sur les conséquences sur l'environnement de la nouvelle installation MOX de fabrication de carburant au plutonium.

Compte-tenu des conséquences internationales et communautaires de l'accroissement des échanges globaux de matériaux nucléaires explosifs tels que le plutonium, le Conseil a-t-il examiné la question de l'expansion prévue des échanges de plutonium?

Réponse (30 janvier 1997)

1. Le Conseil confirme que le Royaume-Uni a fourni à la Commission, conformément aux dispositions de l'Article 37 du traité Euratom, les données générales relatives à l'installation évoquée par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, la Commission n'a pas encore émis son avis.

2. Le Conseil voudrait rappeler l'importance de la législation communautaire en vigueur concernant les matières nucléaires.

En effet, les dispositions du Chapitre III du traité Euratom relatives à la protection sanitaire, permettent de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes. Dans ce contexte, le Conseil vient d'adopter, le 13 mai 1996, la directive 96/29/Euratom du Conseil ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )), fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, qui renforcent les normes de protection en vigueur.

Par ailleurs, la mise en oeuvre des dispositions du Chapitre VII du traité Euratom offre les garanties d'un contrôle de sécurité qui constitue un élément important au regard des échanges de matières nucléaires.

3. Le Conseil voudrait aussi rappeler que l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique a récemment approuvé des normes renforcées en matière de transport de matières nucléaires, destinées à être reprises dans les législations nationales de chaque État.
QUESTION ÉCRITE P-2634/96 posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Liste des PME ayant participé à des programmes de recherche de l'Union européenne

Au sein des services de la Commission et du comité consultatif de la recherche et du développement industriels (IRDAC), il a déjà été fait mention plusieurs fois d'une liste des petites et moyennes entreprises (PME) ayant participé à des programmes de recherche de l'Union européenne.

Cette liste a-t-elle déjà été publiée?

L'auteur de la question pourrait-il en obtenir un exemplaire?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 novembre 1996)

Il n'existe pas de liste unique exhaustive comme celle que mentionne l'Honorable Parlementaire, mais des informations concernant les petites et moyennes entreprises (PME) ayant participé à des programmes communautaires de recherche peuvent être obtenues soit dans les tableaux synoptiques publiés pour chaque programme, soit par consultation en ligne de la banque de données CORDIS (http:\\www.cordis.lu).
QUESTION ÉCRITE E-3077/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Viande bovine

1. Combien de tonnes de viande bovine par an ont été retirées du marché dans chaque État membre au titre de l'intervention?

2. Combien de tonnes de viande bovine sur les quantités soumises à l'intervention ont été stockées par an, dans chaque État membre, dans

a) des entrepôts publics,

b) des entrepôts privés?

3. Que représente en tonnes la capacité de stockage des entrepôts publics et des entrepôts privés pour la viande bovine dans les différents États membres de l'UE?

4. Combien de bovins ont été abattus en Grande-Bretagne depuis 1990

a) pour être atteints d'ESB

b) pour présenter ce risque d'infection?

5. Que représente en tonnes de viande bovine l'abattage effectué pour les raisons mentionnées à la question 4 ci-dessus?

6. Combien de bovins ont été abattus en Grande-Bretagne dans le cadre du programme d'abattage des animaux atteints d'ESB?

7. Combien d'entrepôts publics et d'entrepôts privés y a-t-il en Grande-Bretagne?

Quelle est, en tonnes, leur capacité respective de stockage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 janvier 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3049/96 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Oubli de la langue portugaise dans une publication officielle

La brochure, en français, de la collection «l'Europe en mouvement» publiée par l'«Office des publications officielles des Communautés européennes, en 1995, au Luxembourg, sous la responsabilité de l'unité «Publications» de la Direction générale de l'information, de la communication, de la culture et de l'audiovisuel, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles, portant comme titre «Les institutions de l'Union européenne» indique dans la présentation, page 2 de couverture, que «La présente publication est éditée dans toutes les langues de la Communauté européenne: espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, finlandais et suédois», en oubliant donc le portugais.

Quelle est la raison de cet oubli inconcevable? Cette erreur a-t-elle déjà été corrigée?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 décembre 1996)

C'est à la suite d'une erreur matérielle que la mention de l'existence parallèle d'une version portugaise a été omise en page 2 de couverture de l'édition en langue française de la brochure «Les institutions de l'Union européenne». Cette erreur matérielle a été réparée dans les éditions ultérieures de la série «Europe en mouvement» où a paru cette publication. La brochure en cause a été effectivement publiée en portugais sous le titre «As instituições da União Europeia». La Commission fait parvenir à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, une copie de la publication en question.
QUESTION ÉCRITE E-2890/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Emballage des boissons

Selon les résultats de la récente étude réalisée pour le gouvernement danois sur la durée de validité des emballages, les cannettes en aluminium utilisées pour les boissons pourraient être considérées comme acceptables alors que les cannettes en acier ne pourraient pas l'être. Or, une étude effectuée par des experts indépendants arrive à la conclusion contraire. Compte tenu de cette situation, la Commission envisage-t-elle de procéder à un réexamen des éléments de preuve fournis à l'appui des conclusions de l'étude danoise et utilisés comme justification de l'interdiction danoise concernant les cannettes en aluminium et en acier? Dans la négative, quelles sont les raisons qui la conduisent à ne pas prévoir un tel réexamen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Depuis le 1er juillet 1996, les États membres sont tenus de se conformer aux exigences définies dans la directive 94/62/CEE sur les emballages et les déchets d'emballage ((JO L 365 du 31.12.1994. )).

La Commission procède actuellement à l'examen de la législation nationale communiquée par les États membres. Pour ce qui est du Danemark, cet examen n'est pas encore achevé. La Commission est cependant d'avis que la directive 94/62/CEE ne permet pas, en principe, aux États membres d'interdire totalement certaines catégories d'emballages dès lors qu'ils satisfont aux exigences essentielles définies aux articles 9 et 11 de cette directive ainsi qu'à son annexe II. Qu'elles soient en acier et en aluminium, les canettes utilisées pour les boissons satisfont en principe à ces exigences. C'est pourquoi la Commission n'estime pas qu'en ce qui concerne les implications juridiques de la directive 94/62/CEE, les deux matériaux doivent être traités différemment.
QUESTION ÉCRITE E-2609/96 posée par Noël Mamère (V) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Transposition de la première directive sur les marques dans les droits respectifs de quinze États membres

Les quinze États membres ont-ils tous transposé dans leurs droits respectifs la première directive no 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 sur les marques ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. ))?

Qu'en est-il particulièrement de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède?

Que compte faire la Commission pour remédier aux distorsions de concurrence au sein du marché unique que d'éventuels défauts de transposition seraient susceptibles de créer?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1996)

Tous les États membres ont transposé la directive 89/104/CEE du Conseil en droit national.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont transposé la directive dans leur droit des marques dans le cadre de la mise en place de l'Espace économique européen (à compter du 1er janvier 1993 pour l'Autriche et du 1er février 1993 pour la Finlande). Les États membres du Benelux ont harmonisé leur droit des marques en adoptant la loi uniforme Benelux sur les marques, du 19 mars 1962, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1971. La transposition de la directive dans la loi uniforme Benelux sur les marques a pris effet le 1er janvier 1996. L'Irlande a mis en oeuvre les mesures prévues par la directive par l'adoption de la Trade Marks Act (loi sur les marques) de 1996, qui est entrée en vigueur le 4 juillet 1996.

Le Traité CE confie à la Commission la tâche de vérifier si les dispositions législatives prises en application dudit Traité sont appliquées convenablement. Conformément à ce mandat, la Commission examine actuellement le droit des marques des États membres en vue de s'assurer que la directive a été transposée correctement en droit national. Si un État membre n'a pas respecté les obligations prévues par la directive, la Commission prendra les mesures nécessaires, en vertu de l'article 169 du traité CE, pour que le droit de l'État membre concerné soit mis en conformité avec la directive.
QUESTION ÉCRITE E-2956/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Aides à la production dans le cadre de l'OCM de l'huile d'olive

La Commission est-elle consciente du fait qu'envisager des aides qui ne soient plus liées à la production dans le cadre de la réforme de l'OCM de l'huile d'olive engendrerait la passivité des producteurs, un abandon des techniques de culture et une diminution de la qualité du produit?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2660/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Convention cadre sur la protection des minorités nationales

La convention cadre sur la protection des minorités nationales, élaborée sous les auspices du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature le 1er février 1995. À ce jour, elle a été signée par quelque 32 pays, mais n'est pas encore entrée en vigueur, quatre États seulement l'ayant ratifiée. Douze États membres de l'UE ont signé la convention, mais aucun d'entre eux ne l'a ratifiée.

Pour quelles raisons aucun État membre de l'UE n'a-t-il encore ratifié la Convention? La Commission convient-elle que l'entrée en vigueur de la convention est souhaitable pour le renforcement de la protection des minorités vulnérables dans nombre d'États européens? Les États membres ont-ils l'intention de ratifier la convention dans un avenir prévisible?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 novembre 1996)

La convention-cadre pour la protection des minorités nationales est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre État invité à la signer par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Au vu de ce qui précède, il appartient aux États concernés de fournir des informations sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas encore ratifié cette convention ou sur la date envisagée pour sa ratification.
QUESTION ÉCRITE E-2394/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés

Suite à la réponse à ma question écrite E-1651/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 92. )), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pour quelles raisons les États membres ont-ils l'obligation d'une «information appropriée» du public, même dans les «procédures simplifiées»?

2. Où est définie l'«information appropriée» dans le cadre de «procédures simplifiées»?

3. Eu égard à l'article 1, paragraphe premier, phrase 1 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), quelles sont la date et l'ampleur appropriées de l'information de la population concernée, dans ces «procédures simplifiées»? Quelle est, en l'occurrence, la disposition applicable?

4. À quelle date, et dans quelle mesure, la population est-elle informée dans le cadre de la procédure prévue aux points 6.1. et 7 de l'annexe à la décision 94/730/CEE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )), eu égard à l'article 7, paragraphes 1 et 2?

5. a) Où du chou-fleur a-t-il été disséminé? Avec quelle fréquence?

5. b) De quelle manière est justifiée l'expérience suffisante?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-3128/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Droits de l'homme en Éthiopie

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou envisage de prendre à l'égard du gouvernement éthiopien en ce qui concerne la disparition de l'étudiant éthiopien Teshome Bimerew la nuit du 10 novembre 1995 à Addis Abeba, et faire rapport sur sa soi-disant détention à la prison Mailekawi d'Addis Abeba depuis lors?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (9 décembre 1996)

La Commission n'est pas au courant de l'affaire évoquée par l'Honorable Membre.

Elle a demandé au chef de sa délégation à Addis-Abéba d'entreprendre des démarches, en coordination avec les autres chefs de mission des États membres en Ethiopie, afin d'obtenir des informations concernant M. Teshome Bimerew.

Sur la base des informations obtenues, la Commission examinera l'affaire conjointement avec les chefs de mission des États membres à Addis-Abéba afin de définir la ligne d'action la plus appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-3161/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Participation de candidats du Royaume-Uni au programme Leonardo

La Commission envisage-t-elle de modifier les dispositions financières relatives aux placements et aux échanges s'inscrivant dans le cadre du programme Leonardo afin de permettre à des jeunes chômeurs du Royaume-Uni de participer à ce programme? Ces jeunes ne disposent actuellement d'aucune source d'aide financière s'ils effectuent un stage à l'étranger ou si leur participation à un projet au Royaume-Uni dépasse 16 heures par semaine.

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Les placements et échanges de formation qui s'inscrivent dans le cadre du programme Leonardo da Vinci sont d'ores et déjà ouverts aux jeunes chômeurs qui participent à un projet organisé. Une aide financière est accordée aux bénéficiaires par l'intermédiaire de l'unité nationale de coordination de chaque État membre afin de leur permettre de financer les coûts de leur période de formation à l'étranger, comme le voyage, le logement, la préparation linguistique et culturelle.

La Commission examine actuellement les dispositions relatives aux placements et échanges dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, et a mis l'accent, dans son récent livre vert «Education, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» ((COM(96) 462 final. )), sur la question de savoir comment concilier les périodes de formation accomplies à l'étranger avec les réglementations en vigueur dans les États membres en matière de sécurité sociale.