ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3345/98

posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: CIDD + 5

Dans la perspective du prochain forum international CIDD + 5 qui se tiendra à La Haye du 8 au 12 février 1999, chargé d'évaluer la mise en oeuvre du programme d'action quinquennal de la CIDD:

1. Comment la Commission prépare-t-elle le forum international consacré à la CIDD + 5? Des documents sont-ils en cours d'élaboration? Dans l'affirmative, quand les députés du Parlement pourront-ils en prendre connaissance?

2. La Commission profitera-t-elle de l'occasion que constitue le forum de La Haye pour faire le point des progrès accomplis relatifs à la future communication du Parlement européen et du Conseil sur la santé en matière de reproduction?

3. De quelle manière la Commission envisage-t-elle de coordonner l'information et de la partager avec le Parlement et le Conseil dans la perspective de la CIDD + 5?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

1. La Commission considère le processus "Le Caire + 5" comme très utile et prévoit de participer au forum international qui aura lieu à La Haye. De plus, elle s'apprête à subventionner le forum des organisations non gouvernementales (ONG) qui se tiendra à La Haye immédiatement avant le forum international, en février 1999.

Un rapport détaillé sur le soutien de la Communauté (1994-1998), qui correspond aux objectifs déterminés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), est en préparation et sera publié en janvier 1999. Il présentera les politiques et les stratégies de la Commission et exposera l'ensemble des projets et des programmes, depuis la recherche jusqu'à la prestation de services.

2. La nouvelle communication de la Commission sur la démographie et la santé génésique dans les pays en développement est en cours d'élaboration. Après son adoption par la Commission, prévue pour le premier semestre de 1999, la communication sera soumise à l'examen du Conseil et du Parlement.

Par ailleurs, la Commission assiste également la future présidence allemande du Conseil dans l'organisation d'une table ronde d'ONG sur la population, la santé génésique et le développement, qui se tiendra à Bruxelles les 21 et 22 janvier 1999. Cette rencontre sera l'occasion d'un échange de vues sur les progrès en matière de santé génésique et sur le rôle des ONG dans ce domaine.

3. Comme pour le rapport susmentionné, un rapport complet sera adressé au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année sur les actions et les programmes en matière de population dans les pays en développement. Par ailleurs, l'échange d'informations entre le Parlement, le Conseil et la Commission est assuré par les canaux usuels, tels que les réunions du groupe de développement ainsi que les sessions plénières et les réunions de comités et de groupes de travail.
QUESTION ÉCRITE P-3455/98

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Violation des droits de l'homme à Bahreïn

La Commission a-t-elle connaissance de la ratification par le gouvernement de Bahreïn de trois traités relatifs aux droits de l'homme: la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1990), la Convention des droits de l'enfant (1992) ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1998)?

La Commission sait-elle également que l'une des obligations auxquelles est tenu le gouvernement de Bahreïn en vertu de ces traités est de présenter des rapports périodiques aux commissions qui contrôlent leur mise en oeuvre?

En ce qui concerne les deux premiers traités mentionnés, jusqu'à ce jour, le gouvernement de Bahreïn s'est abstenu de présenter tout document, alors que ces rapports étaient respectivement attendus pour 1991 et 1994.

La Commission peut-elle me donner l'assurance qu'elle mettra tout en oeuvre pour inciter le gouvernement de Bahreïn non seulement à améliorer son bilan en matière de défense des droits de l'homme, mais également à remplir ses obligations au regard des traités qu'il a signés?

Réponse de M. Marín au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

La Commission surveille les progrès en matière de droits de l'homme, notamment les conventions en question, en ayant le statut d'observateur au sein des instances compétentes des Nations unies. À cet égard, elle s'associe aux positions adoptées par l'Union vis-à-vis de Bahreïn ou d'autres pays signataires de ces conventions.

La Commission n'a pas conclu d'arrangement contractuel bilatéral avec Bahreïn. Les questions portant sur les droits de l'homme et la démocratie sont soulevées lors de réunions ministérielles dans le cadre de l'accord de coopération entre la Communauté et le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (CCG) conclu en 1989(1). Au cours de la dernière réunion du Conseil conjoint, qui s'est tenue à Luxembourg le 27 octobre 1998, les ministres de la Communauté ont réitéré leur engagement à la promotion des droits de l'homme et vis-à-vis du principe selon lequel ceux-ci sont universels, indivisibles et interdépendants.

Dans le contexte du dialogue politique entre le CCG et la Communauté, la Commission encourage Bahreïn et les autres pays membres de ce Conseil à promouvoir la démocratie, à adhérer à des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à les mettre pleinement en oeuvre.

(1) Décision du Conseil du 20 février 1989; 89/147/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-3465/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes au Tyrol (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré du Tyrol, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE P-3575/98

posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission

(18 novembre 1998)

Objet: Achats détaxés pour les fonctionnaires et agents de l'UE

1. Quelle catégorie de fonctionnaires et agents de l'UE peut acheter des produits détaxés?

2. Comment la Commission justifie-t-elle ce régime d'exception?

3. Quelle est la nature et l'ampleur de ce traitement préférentiel?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 décembre 1998)

Tout fonctionnaire, agent temporaire et agent auxiliaire bénéficiant d'un contrat d'au moins un an peut bénéficier, lors de sa première prise en fonctions en Belgique au sein d'une des institutions communautaires, de l'achat hors TVA de certains biens à usage personnel pendant une période de maximum douze mois consécutifs, dans un délai de deux ans, à partir de la première entrée en Belgique.

Les biens qui peuvent faire l'objet de cet achat hors TVA et les conditions dans lesquelles ils peuvent être acquis sont déterminés par le ministère belge des Finances. Copie de la liste et des conditions est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il s'agit ici d'un privilège qui est accordé unilatéralement par la Belgique. La Commission de même que les autres institutions communautaires ayant leur siège en Belgique n'ont aucune influence sur les biens pouvant faire l'objet d'un achat hors TVA ou sur les conditions d'octroi.

Il est à noter que le Luxembourg et l'Irlande octroient un privilège similaire aux agents statutaires des Communautés lors de leur première prise de fonction dans ces États membres.

À titre d'information, la portée des avantages fiscaux accordés aux fonctionnaires et agents des Communautés a été récemment réduite par l'abolition, d'une part des contingents d'essence détaxée dont bénéficiaient jusqu'en 1997 les fonctionnaires d'encadrement et d'autre part du colis annuel d'alcool et de tabac hors taxes (en principe d'une valeur de 1 800 BEF) alloué aux fonctionnaires. Ces deux mesures ont été prises en 1997 par la Belgique.
QUESTION ÉCRITE E-2649/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Tests de tir sur des animaux vivants en Espagne

Des animaux vivants sont utilisés pour des tests de munition au Pays basque espagnol; ces tests permettent de déterminer l'impact des différents types de munition sur les corps d'animaux. Dans sa réponse à la question que les députés Gonzáles Alvarez, Marset Campos et Sornosa Martínez lui ont adressée l'an dernier à ce sujet (E-0561/97(1), la Commission déclare de façon lapidaire qu'elle n'est pas au courant de cette situation. Elle déclare en outre que, faute d'une législation communautaire dans ce domaine, il incombe aux États membres "de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées". Le protocole du traité d'Amsterdam concernant la protection et le bien-être des animaux érige la protection des animaux au rang de tâche communautaire. Il y est écrit que la Communauté des États membres doit tenir "pleinement compte" des exigences du bien-être des animaux dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Ne sont autorisées que les exceptions liées à des rites religieux, des traditions culturelles et des patrimoines régionaux.

1. La Commission a-t-elle mis à profit la question de ces députés pour s'informer de la situation y décrite et dans l'affirmative quels sont les résultats de cette démarche?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que des exercices de tir d'animaux vivants n'ont rien à voir avec des rites religieux, des traditions culturelles et des patrimoines régionaux?

3. Quels moyens d'action concrets ce protocole donne-t-il à la Commission?

4. Que pense-t-elle de la possibilité qu'il y aurait, sur la base de ce protocole, d'engager une action en infraction contre les États membres et que pense-t-elle d'une telle possibilité dans le cas concret de ces exercices de tir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

1. et 2. L'information fournie par l'Honorable Parlementaire semblerait indiquer que ces expérimentations sont effectuées dans un but de défense militaire ou civile. Dans un tel cas, le traité ne s'applique aucunement à ces expérimentations.

3. Le protocole relatif au bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam considère que le bien-être des animaux est une question fondamentale dont il faut tenir compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques communautaires dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Pour autant que la Commission puisse en juger, les expérimentations mentionnées par l'Honorable Parlementaire se situent en dehors de ces domaines spécifiques et sont par conséquent régies exclusivement par la législation nationale concernée.

4. La Commission estime qu'il n'est pas possible d'engager avec succès une procédure en infraction, que celle-ci soit basée ou non sur le protocole susmentionné.

(1) JO C 367 du 4.12.1997, p. 28.
QUESTION ÉCRITE E-2376/98

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Apprentissage des langues

La Commission peut-elle dire s'il existe actuellement, en Europe, des initiatives visant à aider les citoyens adultes d'un État membre à apprendre les langues des autres États membres?

Si de telles initiatives n'existent pas, leur mise en place est-elle envisagée, compte tenu de l'importance d'une bonne communication entre les États membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

Les actions Lingua, dans le cadre du programme Socrates, sont des mesures horizontales destinées à améliorer la qualité et la quantité d'actions d'enseignement et d'apprentissage des langues, à tous les niveaux et dans tous les secteurs d'enseignement. C'est pourquoi l'apprentissage des langues par les citoyens adultes s'inscrit-il dans les objectifs des actions Lingua. Celles-ci complètent les mesures de promotion de l'apprentissage des langues du programme Leonardo da Vinci.

Dans le programme Socrates, l'action D de Lingua, en encourageant le développement de matériel et de programmes d'étude et d'enseignement linguistiques, s'adresse explicitement aux adultes qui désirent apprendre des langues étrangères. Priorité y est donnée à des projets promouvant des outils d'auto-apprentissage et faisant un usage idoine de techniques d'enseignement ouvert et à distance. La même action soutient la mise au point d'instruments d'évaluation des compétences linguistiques qui permettent aux apprenants adultes d'évaluer leurs connaissances.

Des projets relatifs au développement de matériels didactiques et de programmes d'enseignement entrepris dans le cadre du programme Leonardo da Vinci sont ciblés sur les besoins professionnels des adultes en matière d'apprentissage des langues.

Le projet européen Lingu@net, financé au titre de Socrates et de Leonardo Da Vinci, concerne la création d'un centre documentaire virtuel fournissant des informations sur les possibilités d'apprentissage des langues pour les adultes notamment.
QUESTION ÉCRITE E-3027/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme espagnol de cycle long aux postes de la catégorie A/LA

Dans sa réponse en date du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Dührkop Dührkop, M. Liikanen, membre de la Commission, déclare que celle-ci admet les diplômes espagnols de cycle long donnant accès au doctorat pour le recrutement à des postes de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne. Pour quelle raison la Commission ne mentionne-t-elle cette exigence dans aucun des avis de concours et de concours général pour le recrutement à des postes de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission, comme elle l'a effectivement signalé dans sa réponse à la question écrite E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(2) exige des candidats espagnols aux concours de niveau A/LA un diplôme de deuxième cycle ou cycle long, donnant accès aux études doctorales.

Jusqu'à présent, les avis de concours de niveau A/LA de la Commission stipulaient l'exigence pour les candidats d'avoir accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme. Il est indiqué aussi "le jury tiendra compte des différentes structures d'enseignement". Les avis de concours contiennent par ailleurs un guide à l'intention du candidats qui, dans la partie relative aux études et diplômes, indique que "le niveau d'études accomplies par le candidat est vérifié et évalué par le jury et, le cas échéant, par des spécialistes du système d'enseignement concerné".

Étant donné la multiplicité d'études, diplômes et titres dans les quinze États membres, la Commission veille à utiliser une formule unique valable pour l'ensemble de la Communauté.

En tout état de cause et pour éviter toute confusion dans le futur, la Commission, dans la publication des derniers concours généraux COM/A/8/98 à COM/A/12/98, a introduit la phrase "seuls les diplômes de niveau universitaire pouvant donner accès aux études doctorales seront retenus".

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) JO C 304 du 2.10.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3152/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Éradication de la poliomyélite

L'Organisation Mondiale de la Santé a, en 1998, lancé une initiative visant à éradiquer la polio d'ici l'an 2000. En effet, bien que le nombre des cas de polio ait été réduit de 90 %, l'éradication totale de cette maladie demeure à ce jour un objectif à atteindre.

La Commission pourrait-elle, dès lors, exposer la stratégie qu'elle compte mettre en oeuvre pour éradiquer la polio dans les pays en développement, et indiquer les engagements financiers contractés à ce jour pour atteindre cet objectif?
QUESTION ÉCRITE E-3073/98

posée par José Pomés Ruiz (PPE) au Conseil

(16 octobre 1998)

Objet: Proposition de règlement sur la création d'emplois et le soutien des petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb

En juillet 1994, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la création d'emplois et le soutien des petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb impliquant l'ouverture de la procédure de coopération.

Le Parlement européen, conscient de l'importance de la question, a établi un rapport le plus rapidement possible et s'est prononcé en première lecture le 28 octobre 1994. Par la suite, la Commission a présenté une version modifiée de sa proposition de base, qui reprenait la majeure partie des amendements déposés par le Parlement, le 22 décembre de la même année.

Depuis lors, et sans qu'aucune explication n'ait été transmise, le Parlement attend de recevoir la position commune du Conseil.

Cette situation est encore aggravée par les récents incidents survenus en raison de l'augmentation de l'émigration clandestine des pays du Maghreb (principalement le Maroc) vers l'Espagne, qui s'est soldée au cours de cette seule année par plus de 200 morts dans le détroit de Gibraltar.

Le Conseil peut-il expliquer pour quelle raison il tarde à présenter sa position commune?

Le Conseil peut-il indiquer à quelle date il compte la présenter?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse fournie par le Conseil à la question écrite no 0364/98 posée par M. Fernández Martín.
QUESTION ÉCRITE P-2520/98

posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission

(28 juillet 1998)

Objet: Projets mis en oeuvre à Tarija, en Bolivie

La Commission peut-elle fournir au Parlement européen une ventilation actualisée du financement des projets mis en oeuvre à Tarija, en Bolivie, pour chacun des volets suivants:

- amélioration de l'accès économique aux produits alimentaires,

- amélioration de l'accès physique aux produits alimentaires,

- amélioration de la disponibilité des produits alimentaires.

En outre, la Commission peut-elle informer le Parlement européen des frais administratifs du projet, dont les coûts de personnel afférents aux huit directeurs durant les quatre dernières années, et du coût de transport des fournitures acheminées d'Europe?

Réponse complémentaire

donnée par M. Marín au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission a mis en oeuvre un programme national de sécurité alimentaire en Bolivie, en vue d'améliorer l'accès économique et matériel à la nourriture ainsi que les ressources disponibles en produits alimentaires. Le budget total pour la période 1996-2000 est de 80 millions d'écus et le programme couvre l'ensemble de la Bolivie. Le programme comporte un axe sectoriel, qui sert à financer des programmes horizontaux (par exemple, un programme national en matière de semences). L'autre axe est territorial et couvre 78 des 311 collectivités locales du pays. Ces collectivités, qui figurent parmi les plus pauvres, comptent une population totale de 800 000 personnes. L'axe territorial vise notamment certaines parties du département de Tarija.

La ventilation des 128 projets approuvés jusqu'à présent dans le cadre du programme de sécurité alimentaire est la suivante: irrigation, 23 %; routes rurales, 35 %; formation, 18 %; appui à la production agricole, 14 %; autres affectations, 10 %.

Le projet Prodizavat est un projet de développement agricole distinct, qui vise à accroître le revenu des agriculteurs dans la région de Tarija. Ce projet est géré par une unité composée de deux directeurs, un Européen et un Bolivien. Au cours des quatre dernières années, il y a eu deux directeurs européens et quatre directeurs boliviens. La contribution de la Communauté ne couvre pas les émoluments des codirecteurs boliviens.

Le budget communautaire pour l'assistance technique européenne est de 1,68 million d'écus et finance les coûts de personnel afférents à 4 experts européens pour 4 ans (le directeur européen, un agronome, un ingénieur et un administrateur). Le budget de la Communauté a également financé la rémunération d'un conseiller juridique bolivien et d'un sociologue bolivien (0,065 million d'écus). Par ailleurs, les autorités boliviennes ont pris en charge les coûts d'un personnel local de quelque 60 personnes (y compris les directeurs boliviens).

Le projet a financé l'achat de véhicules en Europe, étant donné que les règles communautaires en matière de marchés publics précisent que les marchandises acquises pour un projet financé par la Communauté doivent être d'origine nationale ou européenne. Comme la Bolivie ne produit pas de véhicules, ceux-ci ont dû être importés. Leur coût est de 0,28 million d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-3518/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle des aides d'État

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité" (COM(98) 0073 final - 98/0060 CNS)(1), il convient de souligner que ce règlement organise et rationalise, en leur conférant une structure organique, toute une série de pratiques et de principes contenus dans des arrêts de la Cour de Justice.

Il convient d'approfondir cette opération d'organisation juridique de l'action communautaire en matière de concurrence, de manière à disposer dans quelques années des certitudes législatives plus importantes dans ce domaine.

Le champ d'application de ce règlement doit notamment être étendu aux dispositions fiscales, qui sont à l'origine de distorsions de la concurrence entre les États membres.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle se prononcer sur l'importance de rendre publiques, même sous forme de résumé, les notifications des États membres relatives à de nouvelles aides?

(1) JO C 116 du 16.4.1998, p. 13.
QUESTION ÉCRITE E-3068/98

posée par Werner Langen (PPE) au Conseil

(16 octobre 1998)

Objet: Intention de soumettre les loteries à la législation européenne sur la concurrence

L'introduction, conformément à l'article 169 du traité CE, d'une procédure d'infraction aux traités visant l'Irlande, la demande de décision préjudicielle adressée par un tribunal finlandais à la Cour de justice des Communautés européennes et les réflexions portant sur le point de soumettre les loteries à la législation européenne sur la concurrence et non au droit national ont suscité de vives discussions en République fédérale d'Allemagne.

À ma connaissance, les Länder allemands n'envisagent pas, pour l'heure, d'ouvrir le marché allemand de la loterie aux organisateurs étrangers de paris. De nombreuses considérations, mais aussi et surtout des arguments d'ordre fiscal, jouent un rôle capital en la matière.

Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Qu'est-ce qui a amené le Conseil à revenir sur sa déclaration initiale, faite lors du sommet européen tenu à Edimbourg le 12 décembre 1992, dans laquelle il marquait son intention de renoncer à réglementer les jeux de hasard?

2. Quel avis le Conseil a-t-il émis dans le litige portant sur le recours préjudiciel introduit par un tribunal finlandais auprès de la Cour de justice européenne dans le cadre de l'affaire Läärä C-124/97?

3. La question a-t-elle été examinée au sein du Conseil Ecofin et, dans la négative, quand cet examen est-il prévu?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

En réponse aux questions posées par l'Honorable Parlementaire concernant une éventuelle réglementation des loteries au niveau communautaire, le Conseil voudrait mentionner les éléments suivants.

Le Conseil n'est saisi d'aucune proposition d'acte juridique ayant pour objet de réglementer les jeux de hasard. Un acte du Conseil en la matière n'est donc pas envisagé.

Le Conseil rappelle, d'autre part, que la procédure d'infraction visée à l'article 169 du traité CE ne prévoit pas l'intervention du Conseil.

En outre, aucun acte du Conseil n'étant en question dans l'affaire devant la Cour à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, l'intervention du Conseil dans cette affaire n'est pas envisageable.