FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/170

(2004/C 88 E/0178)

QUESTION ÉCRITE E-0154/04

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Taxation des «kleptocrates»

Les entreprises disent traverser des temps difficiles: restructurations, licenciements, pertes. Selon les dirigeants, elles n'y sont pour rien: l'économie va mal et l'on gagne moins. Des mesures douloureuses doivent être prises. Cela, nous le sentons tous. Aussi devons-nous tous nous serrer la ceinture et porter le fardeau ensemble. Si tout le monde participe, nous nous en sortirons. Pourtant, si on les examine de près, on constate que, aux Pays-Bas, les salaires des PDG restent énormes, et cela du fait de plusieurs avantages: stock options, indemnités de départ, primes et prêts. Pour ces PDG, pas question de se serrer la ceinture.

Les propositions du cabinet Balkenende et de la commission Tabaksblat ne permettant pas de réduire dûment ces montants élevés, la confédération syndicale néerlandaise FNV a proposé d'autres mesures. Elle souhaite que, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le gouvernement néerlandais «écrête» les hauts salaires. Au-dessus d'un certain montant, 500 000 euros par exemple, on appliquerait un taux d'imposition supérieur au taux actuel (52 %). Les ressources supplémentaires que rapporterait cette mesure pourraient peut-être servir à l'octroi d'une aide financière aux victimes de la politique d'assainissement menée par ces messieurs.

1. La Commission convient-elle que les PDG européens perçoivent des salaires exorbitants, eu égard aux piètres performances de leurs entreprises et aux licenciements forcés qui s'ensuivent?

2. Estime-t-elle que «taxer les kleptocrates» serait un bon moyen de contrecarrer l'évolution actuelle, et est-elle disposée à faciliter la coordination pour que cette approche soit adoptée dans plusieurs États membres de l'Union européenne?

3. Considère-t-elle qu'elle aussi a rôle à jouer dans ce processus? Quelles mesures pourrait-elle prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mars 2004)

1. La Commission considère que la structure et le montant de la rémunération d'un dirigeant constituent une matière qui doit être avant tout laissée à la décision de chaque société et de ses actionnaires. Elle estime toutefois que les actionnaires devraient pouvoir apprécier pleinement la relation entre les performances de la société et le niveau de rémunération de ses dirigeants et avoir leur mot à dire sur les éléments de rémunération liés au cours de l'action. Un système d'information approprié et des contrôles de gouvernement d'entreprise adaptés sont, à cet égard, nécessaires.

2. Comme la Commission l'a déclaré dans sa communication de mai 2001 relative à une stratégie globale pour la future politique fiscale de l'UE (1), il existe de nombreux domaines de la fiscalité pour lesquels l'harmonisation n'est ni nécessaire ni souhaitable en raison, d'une part, des caractéristiques très différentes que présentent les systèmes fiscaux des États membres et, d'autre part, des préférences de chacun d'eux dans des domaines tels que celui des dépenses publiques. Selon la Commission, les impôts sur le revenu des personnes physiques devraient être laissés à l'appréciation des États membres, même lorsque l'Union européenne aura atteint un degré d'intégration plus élevé qu'actuellement. La coordination des impôts sur le revenu des personnes physiques au niveau communautaire ne s'impose que pour prévenir les discriminations transfrontalières ou pour supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés et, dans certains cas, pour éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans des situations transfrontalières et pour lutter contre l'évasion fiscale.

3. La Commission a annoncé, dans sa communication du 21 mai 2003 (2) sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, son intention d'adopter une recommandation en vue de l'élaboration d'un régime approprié de rémunération des dirigeants. Un tel dispositif doit être composé de quatre éléments essentiels: l'information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, l'information sur les rémunérations individuelles des dirigeants dans les comptes annuels, l'approbation préalable par l'assemblée générale des actionnaires des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux dirigeants et la prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société. La Commission entend adopter la recommandation en 2004.

(1) JO C 284 du 10.10.2001.

(2) COM(2003) 284 final.