QUESTION ÉCRITE P-1690/99

posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil

(20 septembre 1999)

Objet: Condamnation à mort aux États-Unis du citoyen espagnol Joaquín José Martínez

Le 2 novembre 1999 s'ouvrira devant la cour suprême de Floride (États-Unis) le procès en appel du jugement condamnant à la peine capitale le citoyen espagnol Joaquín José Martínez, qui se trouve actuellement dans le corridor de la mort à la prison de Starke (États-Unis). Les défenseurs de ce citoyen européen ont fait valoir l'absence de garanties lors du procès en première instance et les atteintes à la présomption d'innocence qui ont caractérisé la procédure ayant conduit à une peine aussi inacceptable, encore en vigueur pourtant dans de nombreux états des États-Unis.

Étant donné l'urgence de cette affaire et le caractère irréversible de ce châtiment inhumain:

1. Qu'a fait le Conseil pour obtenir qu'à la lumière des résolutions adoptées par le Parlement européen et par l'Organisation des Nations unies et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, entre autres, un moratoire universel sur les exécutions capitales soit respecté (résolution du 18 juin 1998) et que cette peine contraire aux valeurs démocratiques les plus élémentaires soit définitivement abolie?

2. Que peut faire et que compte faire le Conseil pour éviter l'exécution et pour faire en sorte que le citoyen Joaquín José Martínez ait un procès libre et équitable?

Réponse

(2 décembre 1999)

1. L'action de l'UE contre l'application de la peine de mort constitue un élément essentiel de la politique générale de l'UE en matière de droits de l'homme. En juin 1998, le Conseil a adopté des orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, l'objectif ultime étant l'abolition de celle-ci dans le monde entier. En vue d'atteindre cet objectif, le Conseil invite les États où la peine de mort existe encore à décréter un moratoire et il insiste sur le respect de normes minimales. Il encourage aussi les États à adhérer aux instruments juridiques internationaux qui interdisent la peine capitale.

2. Conformément à ces lignes directrices, l'UE a pris l'initiative de présenter, pour la première fois conjointement, lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (1999) le projet de résolution sur la peine de mort qui avait été jusqu'à maintenant présenté par l'Italie. Cette initiative a rencontré un très grand succès. Outre le fait que des termes plus fermes que dans les résolutions antérieures aient été utilisés, ce projet de résolution a aussi été coparrainé par un plus grands nombre d'États 72 contre 65 en 1998. L'UE a également pris l'initiative d'organiser, en marge de la Commission des droits de l'homme, un groupe de discussion sur la peine de mort auquel des représentants des ONG et des gouvernements de différents pays ont participé.

3. Compte tenu du succès remporté par le projet de résolution sur la peine de mort lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'UE a également présenté pour la première fois, dans le cadre de l'Assemblée Générale des Nations Unies (54e session) qui a eu lieu cette année, un projet de résolution sur la peine de mort. Cette résolution demande aux États où la peine de mort existe encore de décréter, notamment, un moratoire sur les exécutions capitales, l'objectif étant d'abolir complètement la peine de mort. Le Conseil est convaincu que cette initiative de l'UE renforcera la tendance internationale en faveur de l'abolition de la peine capitale.

4. Outre les initiatives générales prises dans un cadre multilatéral ou bilatéral, l'Union européenne entreprend, à certaines occasions, des démarches spécifiques concernant des cas individuels. Les cas où des normes minimales en matière de droits de l'homme ne sont pas respectées préoccupent particulièrement l'Union européenne. Par exemple, la peine de mort ne devrait, en tout cas, jamais être infligée aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime, aux femmes enceintes, aux mères de famille et aux personnes qui ont perdu leurs facultés mentales. L'Union européenne attache aussi une grande importance au respect de normes offrant des garanties juridiques minimales, telles que l'existence de preuves claires et convaincantes, la compétence du tribunal, le respect strict des procédures ainsi qu'une assistance judiciaire appropriée.

5. S'agissant du cas de M. Joaquín José Martínez, l'Union européenne sera particulièrement attentive à la décision de la cour suprême de Floride concernant le recours qu'il a introduit et réagira à la lumière des principes énoncés plus haut.