QUESTION ÉCRITE E-0304/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL)et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Nuage toxique sur Carthagène en Espagne

Depuis de nombreuses années, la ville de Carthagène en Espagne et ses environs sont touchés par une forte pollution atmosphérique. En fait, Carthagène est l'une des villes les plus polluées d'Espagne.

Le samedi 26 janvier dernier, la combustion de plusieurs tonnes d'engrais chimiques composés d'azote, de phosphore et de potassium emmagasinés dans un silo de l'entreprise Fertiberia, située dans un complexe pétrochimique à proximité de la ville, a engendré un énorme nuage polluant et probablement toxique. Le nuage, qui a touché environ 6 000 personnes vivant dans les environs, s'est également propagé dans certains quartiers de Carthagène. Deux pompiers ayant participé aux travaux d'extinction ont été soignés à l'hôpital pour éruption cutanée due à la pollution. En outre, les personnes affectées par le nuage se sont plaintes du retard apporté à la mise en place du plan d'urgence par les autorités.

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits?

La production de l'entreprise Fertiberia est-elle incluse dans le champ d'application de la directive 84/360/CEE(1) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles?

Quelles mesures peut prendre la Commission auprès des autorités compétentes pour garantir l'application des valeurs limites de qualité atmosphérique fixées par la directive 80/779/CEE(2) ainsi que les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (directive 85/203/CEE(3))?

Quelles mesures recommande la Commission pour éviter que ce type d'accident ne se reproduise?

(1) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(2) JO L 229 du 30.8.1980, p. 30.

(3) JO L 87 du 27.3.1985, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Mercredi 30 janvier 2002, les autorités espagnoles ont informé la Commission de l'accident survenu dans l'entreprise Fertiberia qui s'occupe de production d'engrais et qui est située à Carthagène (province de Murcie), appliquant ainsi scrupuleusement l'article 15.1 de la Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1), aussi appelée directive Seveso, transposée en droit espagnol par le décret royal 1254/1999.

En effet, cet article stipule que les États membres informeront la Commission dès qu'il le sera possible, des accidents graves survenus sur leur territoire dès qu'ils réuniront certains critères de gravité stipulés dans la directive elle-même.

L'entreprise Fertiberia appartient à un complexe d'établissements soumis à la directive Seveso qui a pour but la prévention d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi que la limitation de ses effets sur les personnes et l'environnement.

Toutes les dispositions de la directive 96/82/CE s'appliquent à Fertiberia.

En particulier, les industriels doivent présenter un rapport de sécurité qui doit, entre autres:

- démontrer que les risques d'accident majeurs ont été identifiés et que le mesures nécessaires pour les prévenir et pour limiter leurs conséquences pour les personnes et l'environnement ont été prises;

- démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes.

Il convient de souligner que la directive 96/82/CE contient d'autres exigences, comme la mise à la disposition du public du rapport de sécurité ou l'élaboration de plans d'urgence interne et externe. La directive, dans son article 18, demande également aux autorités compétentes qu'elles organisent un système d'inspection ou d'autres mesures adaptées au type d'établissement en cause.

Il convient enfin de rappeler que la propre directive demande, dans son article 14.1(c) que l'industriel informe les autorités compétentes des mesures envisagées pour pallier les effets à moyen et long terme et pour éviter que l'accident ne se reproduise.

La Commission croit donc qu'une application stricte par les industriels, de la directive 96/82/CE et un contrôle approprié de la part des autorités compétentes permettent de réduire de manière substantielle les risques d'accident ainsi que leurs conséquences.

D'après les informations dont dispose la Commission, l'installation en question est en exploitation depuis 1969. Elle peut être considérée comme une installation pour la fabrication de produits chimiques inorganiques de base selon l'annexe I à la directive 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. Conformément à la directive, l'exploitation d'une installation doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Pour les installations déjà autorisées ou en exploitation avant le 1er juillet 1987, les États membres doivent mettre en oeuvre des lignes d'action et des stratégies pour leur adaptation progressive aux meilleures technologies disponibles, en tenant compte, entre autres choses de la durée de vie restante de l'installation, de la nature et du volume des émissions polluantes et du souci de ne pas encourir de frais excessifs pour l'installation concernée.

La directive 84/360/CEE sera abrogée d'ici à la fin du mois d'octobre 2007. Cependant, les installations chimiques fabriquant des produits chimiques inorganiques de base relèvent également de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(2) (voir annexe I, point 4.2). Pour l'usine Fertiberia, l'autorité compétente doit veiller à ce qu'elle soit exploitée conformément aux exigences de la directive pour la fin octobre 2007 au plus tard. Selon la directive, l'installation doit être exploitée de manière à ce que toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution soient prises, qu'aucune pollution importante ne soit causée, que la production de déchets soit limitée, que l'énergie soit utilisée efficacement, que les accidents soient évités et que le site soit remis dans un état satisfaisant au moment de la cessation de l'activité. Un permis intégré est requis, avec des conditions d'autorisation basées sur les meilleures techniques disponibles, compte tenu des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales.

Il convient de souligner que les deux directives disposent qu'il incombe à l'autorité compétente d'imposer dans chaque permis des valeurs limites contraignantes pour les émissions.

Un échange d'informations organisé par la Commission en vue de déterminer les meilleures techniques disponibles pour l'industrie des engrais a démarré en octobre 2001. Un document final de référence devrait être prêt dans un délai de deux ans.

En ce qui concerne les directives du Conseil 80/779/CEE du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension et 85/203/CEE du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le

dioxyde d'azote, les États membres sont tenus de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir le respect des valeurs limites et d'élaborer des plans d'action en vue de l'amélioration progressive de la qualité de l'air dans les zones où des dépassements risquent de se produire. Ils doivent également informer la Commission de tous les dépassements des valeurs limites. Il convient de noter, toutefois, que ces directives visent principalement à limiter la pollution provenant de sources habituelles d'émissions plutôt qu'à réduire le risque de rejet accidentel.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.

(2) JO L 257 du 10.10.1996.