QUESTION ÉCRITE E-0949/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Impact du GATT/OMC sur la protection des animaux

Par crainte d'entrer en conflit avec le GATT, l'UE a déjà été amenée à transiger sérieusement sur deux de ses principales mesures en faveur des animaux, en l'occurrence l'interdiction d'importer des fourrures en provenance de pays utilisant le piège à mâchoires et l'interdiction de commercialiser des produits cosmétiques testés sur des animaux.

Le GATT/OMC pourrait bien dissuader l'UE d'adopter de nouvelles mesures de protection des animaux car, si celle-ci peut, sans enfreindre les dispositions du GATT, interdire les traitements cruels sur son propre territoire, elle ne peut pas empêcher l'importation de produits dérivés d'animaux ayant subi ces traitements.

La Commission admet-elle que le GATT/OMC entrave dangereusement l'amélioration des normes de protection des animaux? La Commission est-elle d'accord pour que l'UE prenne l'initiative, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Genève en mai, de persuader les autres parties contractantes de l'OMC de la nécessité de réformer le GATT/OMC afin d'assurer que celui-ci n'empêche pas les parties contractantes d'adopter des mesures destinées uniquement à améliorer la protection des animaux?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (7 mai 1998)

Il est exact que les obligations de la Communauté au titre de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) figurent parmi les éléments qui doivent être pris en compte lors de la mise au point d'actions susceptibles d'affecter le commerce, et notamment de celles que mentionne l'Honorable Parlementaire. Toutefois, comme l'indique par ailleurs l'Honorable Parlementaire, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT/OMC) n'empêche pas d'instaurer des mesures considérées comme nécessaires pour la protection des animaux sur le territoire de la Communauté.

La Commission est d'avis qu'elle ne peut pas imposer unilatéralement aux pays tiers les normes de production de la Communauté, fondées sur des critères de protection des animaux. Ainsi par exemple, les règles de l'OMC ne permettent pas à la Communauté d'interdire des importations de produits cosmétiques au seul motif qu'ils ont été testés sur des animaux, même si la Communauté interdit la commercialisation des produits communautaires ainsi testés. Plutôt que d'interdire l'importation de tels produits, la Communauté devrait se concentrer sur la création de normes multilatérales pour la protection des animaux. Elle devrait tout d'abord chercher à convaincre ses partenaires commerciaux de modifier leurs pratiques dans le sens qu'elle estime approprié. Par ailleurs, les consommateurs européens devraient être mis en mesure de choisir en fonction des éléments de protection des animaux qui ont été pris en considération dans la fabrication des produits qu'ils achètent, par exemple grâce à une information par voie d'étiquetage.

Étant donné que la question de la protection des animaux se pose de plus en plus sur le plan du commerce international, elle pourrait être soulevée dans le cadre de l'OMC. La possibilité de modifier les règles de l'OMC pour tenir compte de façon plus générale de la protection des animaux sera évoquée à l'occasion de la définition des objectifs de la Communauté pour la prochaine phase des négociations de l'OMC.