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QUESTION ÉCRITE E-1245/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Introduction d'un droit d'accise sur le vin

Il y a quelques jours, les services de la Commission ont présenté une proposition visant à introduire un taux d'accise minimal sur le vin de 0,14 EUR par litre à partir de 2003 et de 0,15 EUR à partir de 2007, alors qu'actuellement le taux est nul en Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Allemagne.

Considérant que, depuis 1997, le secteur vinicole a subi en Italie une augmentation de la TVA, passée à 20 %, et que, depuis 1998, le secteur agricole est déjà imposé au titre de l'IRAP (taxe régionale sur les activités productives), la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas qu'un droit d'accise sur les vins aurait un effet négatif sur le secteur viti-vinicole dans le cadre du marché agro-alimentaire;

2. si elle n'estime pas qu'une augmentation du prix du vin serait avant tout préjudiciable au consommateur, sur lequel pèserait l'augmentation des coûts de production;

3. si elle n'estime pas en outre que la réforme de la PAC a déjà pesé sur les coûts de production en réduisant les concours communautaires pour la culture de la vigne;

4. comment elle juge l'introduction d'une taxe sur la fabrication normalement appliquée aux produits industriels (traditionnellement dénommée droit d'accise) dans le secteur agricole?

Réponse communeaux questions écrites E-1245/02 et E-1262/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 traite du rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées(1). Ses dispositions prévoient qu'il y a lieu de soumettre les taux fixés par la directive à un examen périodique effectué par le Conseil. Cet examen repose sur un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés. La Commission procède actuellement à l'élaboration de ce rapport, qui pourra être accompagné d'une proposition, si nécessaire.

Dans la mesure où la Commission n'a pas encore pris de décision sur le sujet, il n'est pas possible de formuler des commentaires sur le contenu de ce rapport.

En ce qui concerne la question de la double imposition, il convient de signaler qu'en règle générale, la livraison de produits soumis à accise est également soumise à la TVA. En outre, les droits d'accise sont pris en compte dans l'assiette de calcul de la TVA.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2311/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Initiatives de l'Union européenne contre le projet EU-Student Vote pour utilisation abusive de l'emblème de l'Union européenne

Sur le site Internet www.eusv.org de l'association qui a organisé les élections en ligne du Conseil étudiant européen, il est actuellement possible de trouver, au nombre des associés de l'initiative, l'Union européenne, drapeau officiel et lien vers le site www.europa.eu.int à l'appui.

Le Président de la Commission a déclaré que cette dernière n'avait ni financé ni soutenu d'aucune manière cette initiative et que ledit Conseil ne serait pas considéré comme représentatif des étudiants européens.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour se prémunir d'une utilisation désinvolte et abusive des symboles et du nom de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Selon les critères convenus entre le Conseil de l'Europe et la Commission, l'emblème de l'Union européenne peut être utilisé par des tiers à condition:

- d'éviter tout risque d'une confusion entre celui qui en fait usage et l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe;

- de ne pas être lié à des fins ou activités incompatibles avec les principes ou les objectifs de l'Union ou du Conseil de l'Europe.

Selon ces critères, la Commission n'aurait aucune objection à l'utilisation de l'emblème de l'Union européenne pour assurer un lien avec le serveur Europa (http://europa.eu.int/abc/symbols/emblem/index_fr.htm).

La Commission voudrait cependant attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'autorisation d'utiliser l'emblème de l'Union européenne ou toute autre marque ou logo similaire n'implique aucun droit d'usage exclusif de celui-ci. Elle ne permet pas de s'approprier cet emblème ou toute autre marque ou logo similaires, que ce soit par dépôt ou par tout autre moyen.
QUESTION ÉCRITE E-1913/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Euro Compatibilité entre la législation de l'État de la Cité du Vatican (ECV) et le droit communautaire

Sachant que la Convention monétaire entre la république italienne, au nom de la Communauté européenne, et l'État de la Cité du Vatican, représenté par le Saint-Siège(1) autorise l'État de la Cité du Vatican (ECV) à émettre des euros au titre de ladite Convention:

a) l'État de la Cité du Vatican est représenté par le Saint-Siège en vertu de l'article 3 du traité de Latran,

b) le considérant 1 se réfère aux principes établis par les accords existants entre l'État de la Cité du Vatican et la république italienne et en particulier par le traité conclu entre le Saint-Siège et l'Italie le 11 février 1929, tel que modifié,

c) que l'article 10 stipule les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican peuvent accéder aux systèmes de paiement au sein de la zone euro, dans des conditions qui seront déterminées à cet effet par la Banque d'Italie avec l'accord de la Banque centrale européenne.

Sachant que l'article 11 du traité de Latran garantit aux établissements centraux de l'église catholique et donc y compris à la Banque centrale (IOR institut des oeuvres religieuses) l'exemption de toute ingérence de la part de l'État italien.

La Commission pourrait-elle faire savoir:

- quels sont les établissements financiers ayant leur siège dans la Cité du Vatican; lesquels d'entre eux se sont-ils vu accorder, et à quelles conditions, l'accès aux systèmes de paiement de la zone euro?

- estime-t-elle que l'article 11 du traité de Latran est compatible avec le droit communautaire?

- la république italienne a-t-elle les capacités et les possibilités juridiques de contrôler les activités de l'IOR?

(1) JO C 299 du 25.10.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Aucune banque située au Vatican n'a d'accès direct à Target. Une banque (l'instituto di opere di religione) est un participant indirect(1) et dispose de deux accès, via une grande banque allemande et une grande banque italienne elles-mêmes connectées au système.

L'imposition de contrôles par les autorités bancaires étant liée à l'existence d'un accès direct, la question de la compatibilité de l'article 11 de l'accord du Latran avec le droit communautaire ne se pose pas.

(1) Un participant indirect est un établissement ne disposant pas de son propre compte dans un système de règlement brut à temps réel national (RBTR) mais qui est néanmoins reconnu par un système RBTR national et assujetti à ses règles et qui peut être directement accessible au sein de Target. Toutes les opérations d'un participant indirect sont réglées sur le compte d'un participant qui a accepté de représenter le participant indirect.
QUESTION ÉCRITE E-2204/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Liberté d'expression et Internet

À la suite de la publication le 25 octobre 2000, dans les colonnes de l'Osservatore Romano, quotidien du Vatican, d'un article sur les sites à contenu blasphématoire, la police financière de la République italienne, après avoir enquêté pendant deux ans environ, a décidé de fermer cinq sites Internet créés aux États-Unis.

La Commission ne pense-t-elle pas que de telles dispositions sont contraires à la liberté d'expression garantie par les instruments internationaux concernant les droits de l'homme, et en particulier par les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La liberté d'expression est notamment reconnue par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.

Cependant cette liberté peut, conformément aux deux textes précités, voir son exercice limité, pourvu que certaines conditions soient respectées.

Les limitations éventuelles doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, pour la protection d'intérêts publics légitimes.

L'analyse du respect de ces conditions est à faire en fonction de chaque cas concret.

En ce qui concerne les sites Internet mentionnés, l'Honorable Parlementaire n'apporte pas d'éléments suffisants pour qu'une analyse puisse être faite.

La Commission suit attentivement l'évolution des communications par Internet et, le cas échéant, adoptera, dans le cadre de ses compétences, les mesures qui s'avéreraient adéquates.
QUESTION ÉCRITE P-3202/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Aides à l'exportation de produits communautaires destinés à la Confédération suisse, à la Principauté d'Andorre, à la Principauté du Liechtenstein, à la Principauté de Monaco, à la République de San Maríno, à l'État de la cité du Vatican

La Commission dispose-t-elle de données relatives aux aides à l'exportation de produits communautaires destinés à la Confédération suisse, à la Principauté d'Andorre, à la Principauté du Liechtenstein, à la Principauté de Monaco, à la République de San Maríno, à l'État de la cité du Vatican?

Si c'est la cas, pourrait-elle fournir, pour les cinq dernières années et pour chaque pays importateur, la liste des produits, les quantités, le montant des aides et le pays exportateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 décembre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2039/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Fonds structurels: clôture des programmes opérationnels antérieurs à 1993

Il ressort du douzième rapport annuel de la Commission sur les fonds structurels(1) que 35 programmes opérationnels antérieurs à 1989 et 73 programmes relatifs à la période 1989-1993 n'étaient pas encore clôturés à la fin de l'année 2000.

La Commission peut-elle indiquer:

- À quel montant total s'élève l'ensemble des programmes ouverts et à quels pays membres ces programmes étaient-ils destinés?

- Quelles ont été les causes du retard et comment la situation se présente-t-elle aujourd'hui?

- Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aboutir à la clôture de ces programmes?

(1) COM(2001) 539.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 août 2002)

Le montant total des programmes, projets et autres interventions des Fonds structurels en cours à partir de la période antérieure à 1994 s'élevait à 991 millions d'euros à la fin de 2000. Des progrès considérables ont été réalisés depuis pour réduire ce chiffre, comme il ressort des chiffres du tableau ci-dessous. En juin 2002, les montants non utilisés concernant des programmes non clôturés avaient diminué de près d'un tiers pour atteindre 370 millions d'euros. Cette somme représente 0,6 % des ressources dégagées pour la période 1989-1993.

>TABLE>

Le retard dans l'achèvement des programmes est essentiellement dû aux raisons suivantes: certains programmes et projets font l'objet de procédures judiciaires dans les États membres, sur lesquelles la Commission n'a aucun pouvoir; les autorités des États membres n'ont pas présenté le rapport final requis par le règlement; il importe d'assurer le suivi nécessaire des contrôles effectués par les services de la Commission, la Cour des comptes ou l'Office européen de lutte antifraude.

Les progrès réalisés jusqu'à présent sont dus pour une large part à l'importance que la Commission a accordé à ce travail, notamment en créant des groupes d'experts spécialisés. Elle poursuivra ses efforts dans ce domaine, afin de veiller à ce que les programmes restants soient achevés dans les meilleurs délais(1).

(1) Soldes minimes concernant le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et certains programmes Interreg.
QUESTION ÉCRITE E-1950/02

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(3 juillet 2002)

Objet: Respect des droits de la défense pour les autonomistes bretons

En France, se déroule en ce moment un procès dans lequel sont accusés plusieurs indépendantistes bretons dans le contexte d'un attentat, attribué à l'Armée Révolutionnaire Bretonne, contre un Mc Donald de Quévert. Les avocats de la défense ont été contraints de citer en justice l'État français, défaillant depuis plus de six mois, pour réclamer le respect des droits de la défense puisqu'une copie des quelque 73 volumes du dossier n'a pu être obtenue des juges d'instruction, lesquels ont invoqué le manque de personnel et de matériel pour faire les photocopies.

Une telle situation constitue en fait une grave discrimination à l'égard des accusés, tous militants autonomistes bretons, vu le décret du 31 juillet 2001 de la République française qui, en matière pénale, reconnaît à tout avocat de la défense le droit de disposer gratuitement d'une copie du dossier.

Le Conseil ne considère-t-il pas très grave le fait que, dans un procès d'une telle importance, politique notamment, la défense ne soit pas placée dans les conditions objectives de recevoir copie des actes du procès, et cela d'autant plus qu'il s'agit en grande partie d'écoutes téléphoniques?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le Conseil n'est pas compétent pour s'exprimer sur une procédure juridictionnelle en cours dans un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0620/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Terrorisme planétaire: une réponse européenne

L'Axe du Mal, ainsi que l'appelle George W. Bush, qui va de Téhéran à Pyongyang en passant par Bagdad, pourrait encourager à moyen terme un tel niveau de terrorisme international que l'attaque du 11 septembre, qui a rasé les tours jumelles de New York, risque de paraître, en comparaison, une simple plaisanterie de mauvais goût.

L'Iran posséderait, en phase de construction avancée, des missiles balistiques Shahab-3, Shahab-4 et Shahab-5, dont la portée est, respectivement, de 1 300, 2 000 et 5 500 km.

L'Irak disposerait de missiles balistiques Al-Hussein et Al-Abbas, dont la portée varie de 600 à 1 000 km.

La Corée du Nord posséderait, en phase de construction avancée, des missiles balistiques Nodong-1, Nodong-2, Taepodong-1 et Taepodong-2, dont les portées vont de 1 300 à 6 000 km.

Ces vecteurs porteurs d'armes atomiques, chimiques et biologiques pourraient, en quelques heures, détruire l'ensemble du monde occidental, tandis que la Chine ne saurait se limiter au rôle de spectateur.

Étant donné que la guerre contre le terrorisme international disposera d'une arme défensive grâce au Bouclier antimissile, et que, si elle se mène sur les champs de bataille, elle se gagne avec la diplomatie secrète, sous l'acception, plus moderne, de renseignement électronique:

- Que compte faire l'Europe dans de tels scénarios? L'Union européenne n'envisage-t-elle pas, en particulier, de mettre en place dans le domaine du renseignement des synergies entre les services secrets nationaux, en s'appuyant sur les nouveaux systèmes de cryptographie utilisant des nombres non entiers?

- N'entend-elle pas créer, en liaison avec le monde scientifique et universitaire, une Haute École européenne du renseignement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire des informations qu'il a fournies. Elle n'a actuellement connaissance d'aucun plan qui aurait été élaboré pour parer aux éventuels scénarios exposés.
QUESTION ÉCRITE P-2643/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Représentativité de la CES et des organisations qui en sont membres

Conformément à l'article 138 du traité CE notamment, les institutions de l'Union européenne, et la Commission en particulier, garantissent aux partenaires sociaux un rôle dans la détermination de leurs propres objectifs de politique économique et sociale et dans la formulation des politiques visant à les mettre en oeuvre.

L'importance de ce rôle exige d'informer, non seulement les institutions européennes mais également les citoyens de l'Union européenne, quant à la représentativité précise des organisations auxquelles est reconnu le statut de partenaire social.

Il se fait que la CES est reconnue comme interlocuteur unique pour la représentation des travailleurs salariés du secteur privé.

Or, en ce qui concerne la CES justement, le site web se borne à énumérer les organisations membres, sans toutefois fournir le nombre des travailleurs qui y sont inscrits, information que les responsables de la CES, interrogés par téléphone, déclarent ne pas posséder.

Dans ces circonstances, la Commission est-elle en mesure de fournir une indication précise de la représentativité des organisations avec lesquelles elle coopère, et de la CES en particulier? Plus précisément, est-elle en mesure de connaître, et de transmettre, toutes les informations sur le nombre des travailleurs inscrits à chacune des organisations membres de la CES?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

Le traité CE reconnaît un rôle aux partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale. Dans le cadre de sa mission de promotion du dialogue social européen, la Commission a fixé des critères de représentativité(1) permettant d'identifier les organisations consultées au titre de l'article 138 du traité CE.

Elle a lancé une étude sur la représentativité des partenaires sociaux dont les résultats détaillés sont disponibles sur le site suivant: www.trav.ucl.ac.be/partenaires.

Une liste d'une cinquantaine d'organisations européennes interprofessionnelles et sectorielles a été établie(2). Ces organisations européennes sont toutes composées de membres reconnus comme partenaires sociaux au niveau national selon les procédures et pratiques propres à chaque État membre. Leur légitimité et leur représentativité ne peut donc être mise en doute. Elles doivent en outre offrir une couverture européenne et disposer de structures leur permettant d'agir à ce niveau.

(1) COM(93) 600 final et COM(98) 322 final.

(2) COM(2002) 341 final.
QUESTION ÉCRITE E-2534/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Arrestation de M. Wan Yanhai, fondateur du Projet Action Sida, par les autorités chinoises

Selon différentes sources, M. Wan Yanhai, fondateur du Aizhi Xingdong (Projet Action Sida), ONG qui s'occupe d'information sur le virus VIH, a été interpellé dans la soirée de samedi dernier à Pékin, puis arrêté. M. Wan Yanhai, âgé de 39 ans, est bien connu pour son combat en faveur des droits civils et, notamment, en faveur de l'affirmation des droits des homosexuels et de la liberté sur l'Internet. Il a été l'un des premiers à affronter de manière politique la question du SIDA, à une époque où le tabou était absolu. M. Wan Yanhai et ses amis ont notamment pris la défense des paysans du Henan, contaminés à la suite d'une affaire de trafic de sang, et dénoncé la complicité des autorités locales dans ce scandale. Le mois dernier, l'association de M. Wan Yanhai a été expulsée de l'université de Pékin, qui l'abritait.

La Commission est-elle au courant de l'arrestation de M. Wan Yanhai? Quelles initiatives a-t-elle prises, ou entend-elle prendre, pour amener les autorités chinoises à procéder à sa libération immédiate et inconditionnelle? Quelles initiatives a-t-elle prises, ou entend-elle prendre, pour amener les autorités chinoises à affronter sérieusement la question de l'énorme scandale du sang contaminé et, plus généralement, à affronter sans tabou la tragédie de l'épidémie du SIDA en République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a appris avec regret l'arrestation, à Pékin, de M. Wan Yanhai, auteur du Projet de lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et défenseur des droits de l'homme.

Comme l'Honorable Parlementaire en a connaissance, la Commission attache une grande importance à la liberté d'expression (partie intégrante des droits de l'homme) et soulève périodiquement la question dans le cadre du dialogue bilatéral institué au sujet des droits de l'homme avec la Chine.

En ce qui concerne l'épidémie de SIDA en Chine, la Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire et considère que la lutte contre le SIDA figure parmi les principaux défis auxquels la Chine est amenée à faire face. Afin d'aider le pays à appréhender le problème du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la Commission met actuellement en oeuvre deux projets consacrés spécifiquement à la lutte contre le SIDA, dont l'un est exécuté par une organisation non gouvernementale néerlandaise.

La Commission continuera de suivre attentivement le respect de la liberté d'expression en Chine et maintiendra, grâce à ses projets de développement, l'appui apporté à l'amélioration des conditions locales de prise en charge du VIH.
QUESTION ÉCRITE E-2546/02

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(12 septembre 2002)

Objet: Dispositions légales françaises sur les rave parties

Les dispositions légales françaises concernant les manifestations musicales techno underground et gratuites sont très répressives. Cette guerre aux rave parties a par exemple amené le sous-préfet de Limoux à prendre la discutable décision d'interdire à une radio, Radio Ballade, la diffusion de musique techno le 6 juillet dernier.

Selon le Conseil, ces dispositions législatives sont-elles conformes aux normes européennes?

Réponse communeaux questions écrites E-2544/02 et E-2546/02

(19 décembre 2002)

Le Conseil rappelle que les mesures prises par ou dans les États membres pour assurer le maintien de l'ordre public ne relèvent pas de sa compétence.