QUESTION ÉCRITE E-0411/96 posée par Raphaël Chanterie (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Adaptation de la capacité du secteur de la pêche

1. Comment les différents États membres ont-ils intégré dans leurs législations nationales les prescriptions relatives à la mise hors service de navires de pêche, à savoir le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil ((JO L 346 du 31.12.1993, p. 1. )), comment exécutent-ils le programme et en contrôlent-ils l'exécution?

2. Quelle proportion des montants alloués, et disponibles depuis 1987, a été utilisée par les États membres a titre de dédommagement

- pour la démolition de navires de pêche;

- pour le transfert définitif de navires de pêche dans un pays tiers;

- pour l'affectation définitive de navires, dans les eaux de la Communauté, à des fins autres que la pêche?

3. Quelles entreprises opèrent dans ce domaine dans les différentes États membres?

4. Quels montants ces entreprises ont-elles perçus à titre de dédommagement

- pour la démolition de vaisseaux de pêche;

- pour leur exportation;

- pour leur réaffectation?

5. Quels montants ont été versés aux différents États membres pour financer, en application du règlement (CE) no 3944/90 du Conseil ((JO L 380 du 31.12.1990, p. 1. )), la mise hors service de vaisseaux de pêche, et quels vaisseaux de pêche ou sociétés mixtes en ont bénéficié?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (15 avril 1996)

1. Les Etats membres ont notifié à la Commission les mesures adoptées dans le cadre de leur législation nationale en matière d'aides aux arrêts définitifs des activités de pêche des navires, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3699/93. Tous les programmes sont actuellement en cours d'exécution et la Commission assure un suivi dans le cadre du partenariat.

2. Les dispositions du titre VII du règlement (CEE) no 4028/86 ((JO L 376 du 31.12.1986. )), modifié par le règlement (CEE) no 3944/90, ont donné aux Etats membres la possibilité d'octroyer des primes d'arrêt définitif aux navires de pêche. L'article 24 a défini comme retrait définitif, la démolition, l'exportation et l'affectation du navire à des fins autres que la pêche.

La Communauté a participé aux dépenses en remboursant aux Etats membres, dans certaines limites fixées chaque année par une décision de la Commission, une partie des dépenses (50 % des dépenses éligibles conformément au barème V du règlement. Ce pourcentage a été augmenté à 70 % pour la démolition à partir de 1991).

Entre 1987 et 1993 pour la mesure d'arrêt définitif, la Communauté a octroyé aux Etats membres un montant de 501 Mécus, dont un montant total de 391 Mécus a effectivement été payé. Le montant de 501 Mécus représente 47 % du total des concours octroyés à la flotte de pêche dans cette période. Le concours communautaire représente environ 60 % des primes payées par les Etats membres aux armateurs de pêche.

En tout, 5.200 navires ont été retirés dans la période, mais étant donné que la Commission rembourse globalement aux Etats membres, les remboursements n'ont pas été répartis selon le type de retrait. Toutefois, sur les 5.200 navires retirés, 4.200 ont été démolis. On peut donc raisonnablement estimer qu'environ 80 % du concours ont été utilisés pour les navires démolis, 10 % à 15 % pour les navires exportés et 5 % à 10 % pour les navires affectés à des fins autres que la pêche.

3 et 4. Etant donné le caractère indirect de la mesure, la Commission ne dispose pas d'informations sur les entreprises bénéficiaires des primes d'arrêt définitif. Etant donné le grand nombre de navires retirés, les entreprises et armateurs doivent se chiffrer en plusieurs milliers.

5. La répartition du concours communautaire entre les Etats membres pour les mesures d'arrêt définitif (non compris les sociétés mixtes) figure dans le tableau 1 ci-après. En tout, 5.196 navires ont été retirés représentant 323.000 tonnes jauges brut et 842.000 kilowatts.

En ce qui concerne les sociétés mixtes, le tableau 2 ci-après indique le nombre de projets financés, les tonnages correspondants et le concours communautaire.

Tableau 1: primes d'arrêt définitif (en Mécus)

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Tableau 2: Sociétés mixtes

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