QUESTION ÉCRITE E-2600/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Ligne budgétaire B3-4102 et lutte contre le travail des enfants

La résolution B4-0692/1998, incluse dans le rapport du Parlement européen A4-0004/1999, exhorte les entités compétentes à approfondir les connaissances sur le travail des enfants dans l'UE en réalisant un bilan de l'application de la directive 94/33/CE(1) du Conseil.

D'autre part, le Parlement européen a inscrit dans le budget de 2002 deux observations concernant la ligne budgétaire B3-4102 analyse et études sur la situation sociale, la démographie et la famille qui visent à financer l'élaboration d'un rapport sur la situation du travail des enfants dans l'Union européenne et le lancement d'une campagne d'information au niveau européen contre le travail des enfants.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

- Quelles actions ont été menées pour atteindre les objectifs inscrits dans la ligne budgétaire B3-4102, à savoir élaboration d'un rapport annuel et lancement d'une campagne contre le travail des enfants?

- Quelles actions ont été menées ces dix dernières années pour lutter contre le travail des enfants au niveau de l'Union européenne, et quelle évaluation en est faite?

- Que pense la Commission de la création d'un programme communautaire d'appui en faveur de l'intégration des enfants qui ont déjà travaillé, comme le proposait la résolution B4-0692/1998, annexée au rapport du Parlement européen A4-0004/1999?

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

Le rapport de la Commission sur la situation sociale (coédité par la direction générale Emploi et Eurostat) analyse la pauvreté des enfants sous l'angle de son lien étroit avec le travail des enfants, car la pauvreté et l'exclusion sociale sont à l'origine du travail des enfants. Par conséquent, lutter contre la pauvreté et le chômage de longue durée, s'occuper des ménages composés de personnes sans emploi ou des ménages affectés par la violence familiale et améliorer l'enseignement, c'est aussi lutter contre le travail des enfants.

Par ailleurs, deux études uniques consacrées à la famille et à la situation des familles en Europe ont été entamées. Enfin, depuis 1989, la Commission finance l'Observatoire européen de la situation sociale, de la démographie et de la famille. Il s'agit d'un réseau pluridisciplinaire d'experts indépendants mis sur pied à la demande de la Commission. L'observatoire s'intéresse aux questions familiales au sens large: il suit les développements qui se produisent en Europe et qui ont une incidence sur la situation sociale, en particulier sur la situation sociale des familles (changements démographiques, socioéconomiques et politiques). Sa mission comprend l'analyse des actions politiques qui ont trait à la famille.

La directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail a été adoptée le 22 juin 1994 et transposée par tous les États membres. La Commission a publié un rapport sur la transposition de la directive dans les quinze États membres. Une copie de ce rapport sera transmise dans les plus brefs délais à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

La Commission a également demandé aux États membres de lui transmettre leurs rapports sur la transposition pratique de la directive. La plupart d'entre eux sont déjà parvenus à la Commission. Dès qu'elle aura reçu tous les rapports, la Commission les communiquera au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social en y joignant le rapport qu'elle doit rédiger conformément à l'article 17 de la directive.

La Commission est bien décidée à mettre fin à la maltraitance et à l'exploitation des enfants non seulement dans les pays en voie de développement, mais aussi dans les pays développés. Elle est également très favorable à l'adoption de mesures favorisant l'insertion des enfants qui sont ou ont été concernés par une forme ou une autre de travail. C'est pourquoi la Commission traite le problème du travail des enfants dans le cadre des politiques, d'une portée plus large, qu'elle mène dans les domaines de l'emploi et de la formation et de ses programmes de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale.

En ce qui concerne la proposition d'élaboration d'urgence de programmes favorisant l'insertion des enfants qui ont déjà travaillé, formulée par le Parlement dans la résolution B4-0692/1998, la Commission estime qu'il serait préférable de l'envisager au niveau national tout en utilisant le processus d'insertion sociale comme cadre de référence européen.