QUESTION ÉCRITE E-0975/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Conséquences des privatisations pour le système européen gérant l'ensemble des réservations ferroviaires et pour les abonnements européens

1. La Commission sait-elle que le système qui gère, en Europe, les réservations pour les liaisons à destination d'autres pays, via d'autres pays et à l'intérieur d'autres pays, est menacé par suite de l'apparition de différentes compagnies ferroviaires privées qui ne permettent plus, même si la réservation demeure obligatoire, aux voyageurs en transit de faire, de la façon habituelle, une réservation au départ de l'étranger? Cette situation se modifiera-t-elle en 2004 à la suite de l'adoption d'une spécification technique d'interopérabilité (STI)?

2. Comment se fait-il que depuis l'entrée en vigueur, le 15 décembre 2002, des nouveaux horaires, les préposés aux guichets des gares, s'ils peuvent certes encore retrouver ces trains sur leurs ordinateurs, ne peuvent plus ce qui ne va pas sans les étonner faire des réservations pour ces trains ni même indiquer s'il est possible de réserver sans acheter des billets ou si les abonnements ferroviaires comme Eurodomino, Interrail, Scanrail ou Railplus sont valables sur ces trains, tant et si bien que les voyageurs doivent acheter des billets au prix plein, sans pouvoir en demander ultérieurement l'annulation?

3. Les réservations de places assises, de lits et de couchettes depuis l'étranger ne sont-elles plus possibles que si les compagnies privées en question ont conclu entre elles des contrats distincts? Dans quels cas de tels contrats n'ont-ils pas été conclus? Pourquoi ne l'ont-ils pas été? Combien de compagnies privées ne font-elles plus, dès lors, partie du système de réservation européen?

4. La Commission juge-t-elle normale l'attitude de la Tågkompaniet suédoise, qui exploite depuis janvier 2000 et ce jusqu'au transfert de la ligne à Connex, en juillet 2003 la ligne transfrontalière entre Stockholm et le port norvégien de Narvik, ligne longue de 1 543 kilomètres, avec une liaison de nuit, attitude qui consiste à ne laisser aux voyageurs d'autres pays que le choix entre le paiement préalable et l'envoi des billets par la poste et l'achat des billets à son propre guichet en Suède, ce qui rend quasiment impossible une réservation pour un voyageur pressé par le temps?

5. La Commission compte-t-elle désormais réviser le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(1), en sorte notamment que le système européen gérant toutes les réservations puisse continuer à fonctionner et que la vente, depuis l'étranger, de billets de chemins de fer valables sans restrioctions demeure possible, y compris après une éventuelle scission des compagnies ferroviaires nationales?

(1) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission partage l'avis selon lequel les systèmes d'information et de réservation du transport ferroviaire international de passagers peuvent être améliorés et mieux intégrés. À l'heure actuelle, l'on assiste à une fragmentation en plusieurs systèmes non intégrés. Pour la Commission, comme elle l'a également déclaré lors d'une audition publique sur les droits des passagers ferroviaires qu'elle a organisée le 15 novembre 2002(1), cette fragmentation n'est pas dans l'intérêt des voyageurs.

Les entreprises ferroviaires sont libres d'instaurer des systèmes de réservation de places assises et de couchettes dans les trains conformément à l'article 5 de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(2), qui énonce le principe que les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales.

La Commission n'a pas été informée des changements intervenus après la modification des horaires du 15 décembre 2002 ni des modifications apportées aux systèmes de réservation pour les liaisons ferroviaires entre Stockholm et Narvik. Les informations fournies sur ces cas précis ne laissent entrevoir aucune violation du droit communautaire.

La Commission est informée des initiatives actuelles du secteur concerné, dans le cadre de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), en vue d'intégrer les systèmes (nationaux) d'information aux passagers et, à terme, de billetterie/réservation à l'échelle européenne. Ces projets, baptisés respectivement Merits et Prifis, devraient être mis en oeuvre au cours des trois ou quatre années à venir. Pour l'heure, plus de trente entreprises ferroviaires y participent. Parallèlement, la Communauté des chemins de fer européens travaille à l'élaboration et la mise en oeuvre d'une charte des services aux passagers qui prévoit des engagements précis vis-à-vis des passagers concernant la fourniture d'informations sur les voyages.

Les récentes initiatives du secteur ferroviaire sont conformes aux travaux de la Commission. Au chapitre de l'interopérabilité, une spécification technique d'interopérabilité (TSI) sera mise au point pour la télématique du transport de passagers et devrait faciliter l'échange d'informations grâce à la création de normes en la matière; elle est prévue pour 2006. En parallèle, la Commission est en train d'élaborer une proposition relative aux droits des passagers ferroviaires qui pourrait également aborder les principes de base d'une intégration des systèmes d'information et de billetterie. Actuellement, le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation s'applique avant tout aux systèmes de réservation du transport aérien. Il englobe les réservations des services ferroviaires uniquement dans la mesure où elles sont intégrées dans les principaux affichages objectifs des systèmes informatisés de réservation des compagnies aériennes. Des consultations poussées ont été menées avec les parties intéressées en vue d'une révision du règlement. Elles ont révélé entre autres que, dès qu'une norme commune aura émergé du processus concernant la TSI, il est probable que les services ferroviaires seront incorporés à grande échelle dans les systèmes informatisés de réservation couramment utilisés dans le transport aérien. Le cas échéant, cette évolution pourrait nécessiter une autre révision du règlement d'ici 2006.

(1) Voir également le compte rendu sur le site Web http://europa.eu.int/comm/transport/rail/passenger/doc/pv15nov2002-en.pdf.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.