ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2021/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Aides humanitaires et coopération avec Cuba

Le Parlement européen a témoigné d'un vif intérêt pour la mise en place d'actions d'aide, humanitaires ou non, au profit de Cuba, en instaurant, entre autres, une ligne budgétaire spécifique.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les actions menées à ce jour et les critères ayant orienté le choix des différents projets présentés par des organisations non gouvernementales?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (13 septembre 1996)

En 1995, le Parlement a créé une ligne spéciale destinée à appuyer la réalisation de projets d'organisations non gouvernementales (ONG) à Cuba. Cette ligne était inscrite pour mémoire et ne prévoyait donc pas de crédits propres.

Bien qu'un certain nombre de projets d'ONG européennes et cubaines soient financés dans le cadre des lignes budgétaires et des crédits gérés par la Commission, cette dernière a tenu à procéder à un transfert de crédit (300 000 Ecus) qui a permis l'engagement d'un projet dans le cadre de la ligne spécifique déjà mentionnée. Ce projet, dont l'exécution vient de débuter, a pour but de contribuer à la réhabilitation d'une coopérative agricole située dans une zone (laguna de Piedras-Vinales) de grand intérêt touristique et culturel afin que les membres de cette coopérative puissent diversifier leurs sources de revenus en développant une activité de tourisme rural. Le projet comporte également la promotion de ce type de tourisme en Europe.

En ce qui concerne les projets qui pourraient être financés sur cette ligne en 1996, aucune décision n'a encore été arrêtée à cette date. Les critères de sélection de la Commission reflètent le sens du commentaire de la ligne budgétaire.

En outre, la Commission voudrait rappeler qu'en ce qui concerne les actions humanitaires, les ONG européennes ont été financées sur les crédits de la ligne B7-210 «Aide humanitaire aux populations et aide alimentaire d'urgence aux pays en voie de développement et autres pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves».
QUESTION ÉCRITE E-2333/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Multipropriété

Que peut-on faire pour protéger les consommateurs des sociétés sans scrupules qui vendent des biens immobiliers en multipropriété sans être inscrites dans les registres commerciaux ni en Espagne ni au Royaume-Uni? Il ne semble pas y avoir dans la directive sur le régime de jouissance à temps partagé de disposition permettant de se protéger de ces sociétés.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 octobre 1996)

La directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ((JO L 280 du 29.10.1994. )), parfois appelée «directive sur le régime de jouissance à temps partagé», a pour objet, comme son nom l'indique, de réglementer certains aspects des contrats relatifs aux multipropriétés. Elle ne concerne pas les méthodes générales de vente et de commercialisation, qui constituent un domaine beaucoup plus vaste que la seule question des multipropriétés. Il n'existe à l'heure actuelle aucune législation européenne couvrant ces questions, qui continuent de relever des seules compétences des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2041/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Comités d'entreprise européens

De nombreuses conventions volontaires ont été conclues pour devancer la directive sur les comités d'entreprise européens qui doit entrer en vigueur le 22 septembre 1996.

La Commission a-t-elle une idée du nombre de conventions volontaires qui ont été conclues? Envisage-t-elle de créer un centre de données chargé de les centraliser?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1996)

La Commission a appris de sources non officielles que plus de 200 conventions ont été conclues dans des entreprises multinationales en anticipation de la transposition dans la législation nationale de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la date limite d'entrée en vigueur de ce type de convention étant fixée au 22 septembre 1996.

La Commission a collaboré étroitement avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) afin de compiler et de publier toutes les conventions existantes. Grâce à cette coopération, deux éditions de ce recueil de conventions ont déjà été publiées, la dernière couvrant les 51 premières conventions conclues dans des entreprises multinationales ((JO L 254 du 30.09.1994. )).

A la fin de 1996, la Commission entend publier, conjointement avec la Fondation de Dublin, une compilation finale de toutes les conventions conclues au titre de l'article 13 de la directive 94/45/CE.
QUESTION ÉCRITE E-2138/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Obligation de fidéjussion bancaire en Italie pour l'accès aux initiatives communautaires ADAPT, Emploi (Now-Horizon-Youthstart) et au Fonds social européen

En Italie, les organismes de formation qui entendent bénéficier des contributions communautaires accordées aux projets de formation relatifs au Fonds social européen et aux initiatives communautaires ADAPT et EMPLOI (Now-Horizon-Youthstart) sont assujettis à l'obligation de présentation d'une fidéjussion bancaire.

Cette obligation, qui n'existe qu'en Italie, entraîne des problèmes et des coûts considérables pour les organismes de formation et d'autres organismes, surtout s'ils appartiennent au secteur non lucratif.

La Commission peut-elle indiquer si ces obligations relèvent d'une réglementation communautaire ou sont exigées uniquement par les autorités italiennes?

La Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir à l'égard des autorités italiennes afin de modifier ces dispositions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La Commission effectue auprès de l'Etat membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'honorable parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2310/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Canalisation du cours d'eau Lagares à Santo Tomé de Freixeiro (Vigo-Espagne)

À Santo Tomé de Freixeiro, des travaux de canalisation de la rivière Lagares sont actuellement effectués au moyen du cimentage du lit et des rives de ce cours d'eau. Cette armature de béton sur quelque 400m de long a bouleversé à l'évidence l'équilibre écologique ainsi que l'écosystème. Ainsi peut-on observer la destruction du lit naturel de la rivière sur la portion bétonnée; l'étrécissement de la rivière et la disparition totale de la végétation sur les rives. Par ailleurs, la dégradation esthétique est évidente étant donné que l'armature de béton dépasse sur la plus grande portion de 1m à 2,5m le niveau naturel du terrain.

Dans le souci de garantir le respect de la législation communautaire en matière d'environnement, la Commission peut-elle faire une enquête en vue de déterminer si les travaux effectués sur la rivière Lagares ne portent pas atteinte à une disposition communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les honorables parlementaires.

Toutefois, comme ces faits pourraient être contraires à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la Commission s'adressera aux autorités espagnoles pour demander leurs observations.
QUESTION ÉCRITE E-1721/96 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Cadre communautaire d'appui pour la Grèce - Évaluation des mesures du sous-programme Culture

Dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce, la Commission a approuvé, pour le sous-programme Culture pour la période du 22 novembre 1994 au 31 décembre 1999, un financement communautaire à hauteur de 112,033 millions d'écus.

La Commission sait-elle si une évaluation des priorités dans le domaine de la culture a été effectuée, par qui, selon quelles modalités et quels critères? Peut-elle dire en outre sur la base de quels critères la répartition entre les différentes mesures du sous-programme a été décidée?

La Commission estime-t-elle que le développement culturel et touristique peut être assuré par un financement communautaire pour les musées et la restauration et la mise en valeur des monuments (mesures 2.4 et 2.5) d'un montant de 19,434 millions d'écus, alors que, pour la réalisation du seul Palais de la Musique d'Athènes - parcs de stationnement et installations pour des conférences - (mesure 2.7), le financement communautaire s'élève à 11 millions d'écus?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 août 1996)

Selon le principe de la subsidiarité, il appartient aux Etats membres de définir les projets pour lesquels un cofinancement communautaire est demandé dans le contexte des différents programmes communautaires. En ce qui concerne les montants attribués à chaque mesure, il est évident qu'ils doivent permettre l'achèvement des projets correspondants.

Les montants attribués aux musées et monuments sont donc en rapport avec ce que l'Etat membre envisage d'entreprendre dans ce domaine pendant la période du programme. Dans le cas du Palais de la Musique, le budget national participe à moindre pourcentage que pour les mesures concernant les musées et les monuments.

D'ailleurs la Commission, lors de l'approbation du programme opérationnel culture et tourisme, a eu l'occasion de constater le lien fort entre l'achèvement du Palais de la Musique, déjà financé en partie par le premier cadre communautaire d'appui, et l'activité touristique.
QUESTION ÉCRITE E-2154/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Problème de la promotion du tabac sur les campus universitaires

En Belgique, des marques de cigarettes américaines ont l'habitude de parrainer des soirées universitaires.

La Commission peut-elle dire si cette pratique existe dans d'autres États membres et si elle pense que l'on devrait prendre des dispositions au niveau communautaire pour mettre fin à ces tentatives visant clairement à promouvoir, auprès des jeunes, la consommation d'une drogue mortelle?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 septembre 1996)

Non. La Commission ne dispose d'aucune information sur cette technique de commercialisation. Cependant, dans sa proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ((JO C 129 du 21.5.1992. )), il est envisagé d'interdire toute distribution gratuite de produits du tabac.
QUESTION ÉCRITE E-1832/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Perception de droits de douane à l'exportation de produits de l'orfèvrerie italienne

Les règles tarifaires appliquées par les différents pays défavorisent les produits de l'orfèvrerie italienne et européenne.

Ce problème acquiert une gravité particulière, s'agissant des exportations vers les États-Unis. En effet, nos produits sont, dans ce secteur, soumis à une taxe de 6,2 %, alors que pour d'autres pays concurrents ces droits sont nuls en vertu d'une clause préférentielle.

En outre, dans le secteur de l'orfèvrerie, des droits de douane à première vue peu élevés ont, une fois ramenés à la valeur globale des produits, une incidence économique considérable qui, parfois, peut même dépasser la totalité de la plus-value de l'ouvraison.

Cette différence de traitement a entraîné une réduction des quotas d'exportation vers les États-Unis d'environ 10 % en 1995, par rapport à 1994. Toutefois, le marché américain représente encore 10 à 20 % de la totalité des exportations italiennes dans ce secteur,

Ne serait-il pas utile que la Commission renégocie les tarifs douaniers dans ce secteur, soit sur un plan bilatéral (USA Transatlantic Business Dialogue), soit sur un plan multilatéral (OMC, Révision des accords de l'Uruguay Round, conférence de Singapour en décembre 1996)?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Communauté s'emploie à améliorer d'une manière générale l'accès des entreprises communautaires aux marchés de ses partenaires commerciaux. Les principaux axes de cette stratégie sont contenus dans la communication de la Commission intitulée «le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne ((Doc. COM(96) 53 final. ))».

Dans le cadre de cet exercice, la Commission a été contactée par le groupement des associations de joailliers européens qui, à l'instar de l'Honorable membre, tente d'obtenir des améliorations tarifaires sur les principaux marchés d'exportation de la Communauté. La Commission partage ces préoccupations.

Dans les futures négociations concernant les réductions tarifaires au niveau multilatéral, la Commission aura à l'esprit les problèmes soulignés par l'Honorable membre en vue d'apporter des améliorations à la situation tarifaire. En ce qui concerne le dialogue commercial transatlantique, celui-ci est conçu comme un forum réunissant des chefs d'entreprise ayant une fonction consultative, et la meilleure voie à suivre pour les parties intéressées consisterait à saisir de cette question le groupe de travail compétent, chargé de la libéralisation commerciale, et notamment des tarifs.
QUESTION ÉCRITE E-2007/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Oliviers plantés en Grèce

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer combien d'oliviers sont actuellement plantés en Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE P-2476/96 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (13 septembre 1996)

Objet: Intoxication par le monoxyde de carbone

Compte tenu du nombre important de décès entraînés par les émissions de monoxyde de carbone d'appareils de chauffage défectueux, que propose la Commission en vue:

1. d'attirer l'attention des consommateurs sur les dangers du monoxyde de carbone au moyen de campagnes publicitaires et d'informations qui seraient communiquées par les fabricants d'appareils et les sociétés qui fournissent l'énergie;

2. d'introduire une norme européenne commune pour les détecteurs de monoxyde de carbone, en tenant compte des besoins des malvoyants et des malentendants, parallèlement à une campagne qui encouragerait l'utilisation de ces détecteurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 octobre 1996)

Au cours de l'automne 1995, la Commission a reçu un rapport qu'elle avait commandé sur les règles nationales concernant l'installation, l'entretien et le contrôle des installations au gaz en vue d'identifier les lacunes éventuelles dans ces règles ainsi que les difficultés liées à l'application de ces règles. Ce rapport concluait qu'il était impossible d'identifier une seule lacune systématique dont la suppression par une initiative législative particulière permettrait d'accroître la sécurité des consommateurs dans de fortes proportions.

Ceci n'est guère surprenant étant donné que la directive 90/396/CEE ((JO L 196 du 26.7.1990. )) relative à la mise sur le marché d'appareils brûlant des combustibles gazeux, qui est entrée en vigueur en 1992, concerne la sécurité intrinsèque des appareils en ce qui concerne les produits de combustion et leur dispersion, notamment le monoxyde de carbone, en prévenant ainsi, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs d'un non-respect des exigences relatives à l'installation et à l'entretien des appareils. Cette directive dispose en outre que le fabricant est tenu de présenter clairement, dans les manuels pertinents, toutes les informations nécessaires à l'installation et à l'entretien des appareils. La Commission réfléchit actuellement à la suite qu'il convient de donner à ce rapport et n'envisage pas d'autres initiatives aussi longtemps que ce processus de réflexion ne sera pas achevé.

En ce qui concerne l'information des consommateurs, la Commission a financé en 1994 une campagne d'information lancée par Consumer Safety International Ltd. La Commission a publié un appel à présentation de projets pour la promotion et la protection des intérêts des consommateurs ((JO C 213 du 23.7.1996. )), à financer dans le cadre du budget de 1997. Parmi les thèmes prioritaires fixés pour ces projets figurait la promotion des intérêts des consommateurs dans les secteurs des services publics et privés. Dans la mesure où ils abordent la question de la sécurité des services, ces projets devaient avoir une dimension communautaire.

Quant à la question plus générale d'une réponse appropriée au niveau communautaire aux risques d'intoxication par le monoxyde de carbone, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à sa réponse aux pétitions 752/94, 976/94, 493/95 et 726/95.
QUESTION ÉCRITE E-2164/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Utilisation de fonds budgétaires affectés à la défense des droits de l'homme

L'Union européenne accorde ses aides dans le domaine des droits de l'homme à travers des lignes budgétaires sous la rubrique «initiative européenne pour la démocratisation et la protection des droits de l'homme».

La Commission, dans son rapport annuel pour 1995, indique en particulier que 5,5 MECU ont été employés sous la ligne budgétaire B7-5240 et a fourni la liste des organisations et associations qui ont reçu des contributions.

1. Quels sont les critères suivis pour la sélection des projets présentés?

2. A-t-on essayé d'assurer, sur la base des projets présentés et dans le respect des critères de dépenses indiqué par le Parlement européen, une distribution adéquate entre les organisations de tous les États membres de l'Union?

3. Ne considère-t-on pas la possibilité de présenter un cadre complet de projets présentés et donc aussi de ceux qui ont été exclus, en spécifiant les motifs?

4. Ne considère-t-on pas opportun, en particulier, de procéder à un examen détaillé, qui tient compte des exigences jusqu'ici envisagées, de l'activité de la Fondation européenne pour les droits de l'homme, étant donné qu'elle reçoit près du tiers des fonds de la ligne budgétaire B7-5240?

Réponse commune aux questions écrites E-2163/96 et E-2164/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 Septembre 1996)

Comme le fait remarquer l'Honorable Membre, la Commission soumet au Parlement un rapport exhaustif sur l'utilisation des fonds de la ligne budgétaire B7-7040. Le dernier rapport du genre, transmis le 15 janvier 1996 et couvrant l'exercice 1995, précisait les objectifs de cette ligne budgétaire, fixés en conformité avec le commentaire du budget. La sélection des projets se fait sur la base exclusive de ces objectifs et des demandes introduites par les organisations non gouvernementales, quel qu'en soit l'Etat membre d'origine. La Commission s'attache à financer le plus grand nombre possible de projets répondant aux critères qui ont été fixés, et ce jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire pour l'exercice en question.

En ce qui concerne la Fondation européenne pour les droits de l'homme, cette organisation publie chaque année un rapport complet sur ses activités et les critères qui président à ces activités. Ce rapport est transmis directement à l'Honorable Membre et au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2345/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Crédits communautaires accordés à l'hygiène mentale

La Commission connaît-elle le nombre des interventions d'électrothérapie ou de lobotomies réalisées dans les États membres ces dix dernières années?

Connaît-elle le nombre de décès survenus dans les institutions psychiatriques et d'hygiène mentale ces dix dernières années ainsi que les causes de ces décès?

A-t-elle enfin l'intention de proposer une directive européenne afin de protéger les droits des personnes qui suivent un traitement psychiatrique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1996)

La Commission ne dispose pas des informations demandées par l'honorable parlementaire.

Étant donné que les soins de santé relèvent de la responsabilité des États membres, la Commission n'a pas l'intention de proposer de législation dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2413/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Service après-vente

Pour quelles raisons l'élaboration promise de longue date d'un projet de directive relatif à la garantie des consommateurs et au service après-vente est-elle retardée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er octobre 1996)

La Commission a adopté sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation ((COM(95) 520 final. )) et l'a transmise au Conseil et au Parlement.