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QUESTION ÉCRITE E-0552/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Édulcorants

Quand l'étude de la Commission sur le niveau d'étiquetage des édulcorants dans les États membres sera-t-elle terminée?

La Commission sait-elle que sur de nombreux emballages de biscuits pour enfants, de boissons non alcoolisées, etc. commercialisés au Royaume-Uni, l'on trouve le moyen d'inscrire en très grands caractères des mentions telles que «exempt de sucre» ou «sucre réduit», mais que la quantité d'édulcorants contenue dans le produit ne figure qu'en tout petits caractères sous la liste des ingrédients, ce qui constitue un étiquetage trompeur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 avril 1996)

La Commission a récemment adopté une directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants ((Directive 96/21/CE du Conseil, du 29.3.1996 - JO L 88, du 5.4.1996. )). Cette directive comporte l'obligation de faire figurer la mention «contient des édulcorants» près de la dénomination commerciale du produit afin de mieux informer le consommateur.

L'indication de la quantité d'édulcorants utilisés dans les denrées alimentaires n'est pas obligatoire en vertu de la législation communautaire et la Commission n'a pas l'intention d'imposer à l'avenir une quelconque obligation dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-0767/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Marché unique - quotas de diffusion

Aux termes de la loi française, 40% des chansons diffusées par les stations de radio du pays doivent être des oeuvres de langue française. Le gouvernement irlandais vient lui aussi d'adopter un quota similaire de 30% concernant les chansons irlandaises. Maintenant, ce sont les autorités portugaises et belges qui envisagent l'introduction de quotas similaires.

La Commission ne se doit-elle pas de prendre des mesures au nom de la libre circulation des services au sein de la Communauté européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (26 avril 1996)

La Commission examine les législation française et irlandaise sous l'angle de leur compatibilité avec l'article 59 du traité CE, étant donné que les émissions de radiodiffusion font partie des services au sens du Traité. En ce qui concerne la législation française, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-380/96 de M. Wilson ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 31. )). La Commission décidera s'il convient de prendre des mesures sur la base des résultats de son examen des législations.

La Commission sait qu'il existe au Portugal une loi en matière de quotas de radiodiffusion, mais que cette loi n'est pas appliquée. Elle ne dispose pas d'informations concernant l'introduction éventuelle d'une telle législation en Belgique.
QUESTION ÉCRITE E-0493/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Transport de combustibles nucléaires par voie aérienne à destination de l'Allemagne

La Commission a assorti sa réponse à la question E-2918/95 ((JO C 112 du 17.4.1996, p. 8. )), posée par le même auteur, sur le transport de combustibles nucléaires par voie aérienne, d'un tableau illustrant ces transports au sein de l'Union. Malheureusement, les types de transport ne sont pas spécifiés dans le détail.

Quels sont le volume et la nature exacts du matériel nucléaire transporté par voie aérienne? Quand, d'où et jusqu'où, par exemple en France ou en Allemagne, se sont effectués ces transports?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (19 avril 1996)

Tout transport de matière radioactive est soumis à la conclusion d'un contrat commercial garantissant la confidentialité des données commerciales. Les informations demandées par l'Honorable Membre entrent dans cette catégorie. Néanmoins, comme pour la réponse précédente concernant la question écrite E-2918/95 ((JO C 112 du 17.4.1996. )) posée par l'Honorable Membre, la Commission essayera de fournir autant d'informations agrégées que possible.

Sur la base des données recueillies dans les Etats membres au sujet du transport de matières radioactives par voie aérienne dans la Communauté, on peut tirer les conclusions suivantes :

- les transports de matières radioactives par voie aérienne concernant principalement les matières radioactives à vie courte qui doivent être livrées d'urgence à des fins médicales;

- les transports par voie aérienne d'échantillons destinés au contrôle des différentes pratiques dans le cycle du combustible constituent un trafic important;

- les transports par voie aérienne liés au cycle du combustible (transports intérieurs, entre Etats membres, à destination et en provenance de pays tiers) concernent principalement les combustibles frais;

- les combustibles frais sont de l'uranium faiblement enrichi ou des mélanges d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium (MOX) de formule chimique UO2 ou PuO2 et se présentant sous la forme de poudre, de pastilles ou de barres. Les transports de combustibles frais sous forme d'assemblages sont très limités;

- les transports par voie aérienne liés aux activités de recherche sont très limités.

En raison de leur nature, les transports par voie aérienne restent limités et sont réservés aux livraisons qui conviennent à ce mode de transport. Les entrepreneurs de transport choisissent le moyen de transport en se conformant strictement aux dispositions des réglementations applicables.

Le transport par voie aérienne s'effectue dans le monde entier et est réglementé par l'édition 1993-1994 des instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour le transport sûr de matières dangereuses, dont la classe 7 concerne les matières radioactives.
QUESTION ÉCRITE E-0466/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Soutien communautaire à la mise au point de l'amplificateur d'énergie

Un rapport récent du Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN/AT/95-58(ET)), dû au Dr 0Carlo Rubbia, procède à l'étude comparée de la sûreté et des avantages environnementaux de l'amplificateur d'énergie et de la fusion par confinement magnétique.

D'après ce rapport, ces deux filières permettraient d'obtenir une activation radiologique et une radioactivité résiduelle similaires, de même que des niveaux de sûreté intrinsèque et de potentiel énergétique (réserves) analogues. Cependant, s'appuyant quasi exclusivement sur des technologies plus éprouvées, l'amplificateur d'énergie lève de nombreuses incertitudes, présente une maintenance plus simple et entraîne des coûts plus prévisibles que la fusion par confinement magnétique, outre qu'ils sont nettement inférieurs à ceux des énergies actuelles.

Quel est l'avis de la Commission sur ces conclusions? Dans l'hypothèse où les perspectives offertes par l'amplificateur d'énergie seraient notablement plus intéressantes à court et à moyen terme que celles de la fusion, ou à tout le moins équivalentes à celles-ci, quel sera le montant des financements que la Commission accordera - si elle n'en accorde pas déjà - à la mise au point de l'amplificateur d'énergie par rapport à la fusion? Si la Commission n'a pas statué clairement sur l'amplificateur d'énergie, quelles mesures a-t-elle prévues pour en évaluer correctement le potentiel?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 avril 1996)

Les travaux sur un amplificateur d'énergie qui utilise le principe de la fission nucléaire sont actuellement examinés au sein du comité scientifique et technique de l'Euratom (CST) à la demande de la Commission. La Commission examinera attentivement l'opinion que le CST devrait formuler sur cette question au cours de l'année 1996.

Par ailleurs, la Commission fera entreprendre au cours de l'année 1996 une évaluation indépendante de la recherche sur la fusion et ses perspectives. Cette évaluation portera sur tous les aspects de la question (scientifiques, techniques, mais aussi socio-économiques, financiers, de sûreté et d'impact sur l'environnement). Elle inclura aussi une comparaison avec d'autres sources d'énergie. Les conclusions de cette évaluation seront communiquées au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0817/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Évaluation du Projet 1992

À la fin des années quatre-vingt, Cecchini a entrepris, en collaboration avec les services de la Commission, une évaluation ex ante des coûts et bénéfices du Projet 1992?

La Commission se propose-t-elle, plus de trois ans après l'achèvement du marché intérieur, d'en faire une évaluation ex post?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 avril 1996)

Dans la résolution 1218/92 du Conseil du 7 décembre 1992 ((JO C 334 du 18.12.1992. )), la Commission est invitée «à fournir une analyse globale de l'efficacité des mesures prises pour créer le marché unique, en tenant tout particulièrement compte de leur incidence sur les objectifs consistant à favoriser dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable non inflationniste et respectueuse de l'environnement, un niveau élevé de convergence des rendements économiques, un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, l'augmentation du niveau de vie et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. Cette analyse pourrait en outre étudier l'impact de ces mesures sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux».

La Commission a entrepris une vaste étude concernant l'impact des mesures du marché unique sur l'industrie manufacturière et les services, sur le développement des infrastructures, sur le démantèlement des obstacles dans le domaine des échanges, de l'investissement et de la concurrence. L'impact global sur l'économie de la Communauté et sur celle des différentes régions sera également examiné.

Les travaux sont bien engagés et la Commission devrait communiquer les résultats de cette évaluation au Conseil et au Parlement avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-0651/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Utilisation des crédits du programme «Projet urbain contre la racisme»

La Commission pourrait-elle faire connaître l'utilisation faite, dans les exercices 1994 et 1995, des crédits du programme «Projet urbain contre la racisme» (DG V, Div. Politique migratoire et promotion de la libre circulation des travailleurs), en particulier pour ce qui concerne leur versement à des organisations opérant en République fédérale d'Allemagne?

Pourrait-elle préciser, à propos de ces organisations, s'il s'agit d'associations d'utilité publique, d'organismes publics ou d'entreprises commerciales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission tient d'abord à informer l'honorable parlementaire que le projet «Villes contre le racisme» a été lancé en 1995. Il n'y a donc pas eu de projets cofinancés en 1994.

En 1995, sur un total de 30 projets dans la Communauté 5 ont été cofinancés en Allemagne, dont 3 sont gérés par des organismes publics et 2 par des associations sans but lucratif. La Commission ajoute que dans ce domaine d'action elle ne contribue pas au financement de projets proposés par des organisations à but lucratif.
QUESTION ÉCRITE P-0449/96 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (16 février 1996)

Objet: Politique commune de la pêche - pêche côtière

La Commission peut-elle indiquer combien de navires figurent sur le registre de pêche de chacun des États membres de l'Union européenne?

Peut-elle indiquer le montant en écus, et le nombre des amendes qui ont été infligées aux pêcheurs de France, d'Espagne, des Pays-Bas et de Belgique pratiquant leur activité à bord de bateaux de moins de douze mètres? Peut-elle en outre fournir, pour 1994 et 1995, des chiffres indiquant le nombre de poursuites et d'amendes infligées en France, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique?

À la lumière de ces statistiques, voudrait-elle commenter le niveau des amendes infligées par les tribunaux des États membres aux pêcheurs côtiers dans le cadre de la politique commune de la pêche?

Est-elle disposée à recommander un barême d'amendes maximales et minimales à appliquer de manière uniforme par tous les États membres?

Que fait-elle pour assurer que la politique commune de la pêche soit appliquée de manière uniforme et équitable dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (20 mars 1996)

Le fichier communautaire des navires de pêche ((Règlement (CEE) no 163/89 - JO L 20 du 25.1.1989 - remplacé par le règlement (CE) no 109/94 - JO L 19 du 22.1.1994. )) fait apparaître le nombre de navires de pêche dans chaque État membre au 1er janvier 1996:

>TABLE>

(*) France: uniquement la France métropolitaine.

Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ((JO L 261 du 20.10.1993. )) est mis en oeuvre par les États membres au moyen de contrôles, tant en mer qu'à terre.

Pour sa part, la Commission veille à ce que la législation communautaire existante soit pleinement mise en oeuvre par tous les États membres et que ceux-ci ne procèdent à aucune discrimination dans le cadre de leur application de la législation communautaire. À cet effet, la Commission emploie un certain nombre d'inspecteurs de la pêche chargés de contrôler les activités des autorités nationales et d'établir un rapport à ce sujet. La Commission applique d'autre part les procédures prévues dans le traité CE en vue d'assurer que les États membres satisfont pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité.

D'autre part et conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement susmentionné, la Commission adoptera dans les prochains jours un rapport sur le contrôle de la politique commune de la pêche qui sera transmis au Conseil et au Parlement. Ce rapport porte précisément sur les questions soulevées par l'honorable parlementaire et fournit des statistiques ad hoc.
QUESTION ÉCRITE E-0350/96 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Commercialisation de produits agricoles régionaux

Existe-t-il certaines mesures visant à promouvoir, commercialiser et exporter les produits agricoles régionaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 mars 1996)

Une campagne de communication sur les indications géographiques, appellations d'origine et les spécificités traditionnelles sera lancée pendant le deuxième semestre de 1996. L'action s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune et, en particulier, dans les actions en faveur du développement rural et de la promotion de la qualité.

Elle est basée sur l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1848/93 de la Commission du 9 juillet 1993 fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 168 du 10.7.1993. )) et l'article 5 du règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 185 du 28.7.1993. )).

L'action porte sur les mesures de communication (information et sensibilisation) indispensables pour faire connaître l'existence, et la signification des sigles AOP/IGP (appellation d'origine protégée/indication géographique protégée) et le logo européen bleu et or «spécialité traditionnelle garantie» ((JO L 275 du 26.10.1994. )).

Une agence a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres communautaire. Cette agence assurera la conception, la création, la mise en oeuvre et la coordination de la campagne. La campagne de communication se déroulera de 1996 à 1998. Elle touchera les 15 Etats membres. Cette communication aidera à ce que se développent les deux nouveaux systèmes européens pour la valorisation et la protection de denrées agro-alimentaires à caractère spécifique par une meilleure information à la fois des producteurs et des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-0727/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Mesures, au niveau national, contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires

La Commission pourrait-elle me procurer l'«analyse comparée des rapports des États membres relatifs aux mesures prises au niveau national pour lutter contre le gaspillage et le détournement des moyens communautaires», qui dresse également un bilan de l'état d'application de l'article 209 A CE, analyse qu'elle a adressée au Conseil le 17 novembre 1995?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (3 mai 1996)

La Commission envoie directement à l'honorable parlementaire son document de synthèse de l'analyse comparée ((COM (95) 556 final. )). Ce document a été envoyé au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0479/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Importation de boissons alcoolisées en Suède

Selon le quotidien suédois Sydsvenska Dagbladet (journal daté du 3.02.1996), la Commission considère que la dérogation concernant la quantité maximale d'alcool autorisée d'importation en Suède à partir d'un autre État membre doit expirer le 31 décembre 1996. Ceci signifie que 10 litres d'alcool, 90 litres de vin et 119 litres de bière pourront y être librement introduits à partir de cette date, alors que la législation actuelle n'autorise l'importation que d'un litre d'alcool, 5 litres de vin et 15 litres de bière. Selon les autorités suédoises, la dérogation consentie à la Suède, qui est motivée par la santé des habitants de ce pays, n'est assortie d'aucune date limite.

Est-il vrai que la Commission a l'intention de contraindre la Suède à renoncer à ses dispositions restrictives en matière d'importations d'alcool à partir du 31/12/1996? Dans l'affirmative, quel est, dans l'acquis communautaire, le fondement légal de cette décision? Comment peut-on abroger de la sorte la dérogation à laquelle se réfèrent les autorités suédoises? Existe-t-il ou n'existe-t-il pas une dérogation juridiquement valable, octroyée à la Suède en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 mai 1886)

Une dérogation temporaire prévue par le traité d'adhésion permet à la Suède de taxer les boissons alcoolisées (importées en quantités excédant les limites de 1 litre, 5 litres et 15 litres mentionnées par l'honorable parlementaire) et les produits du tabac ((JO C 241 du 29.8.1994. )), même s'ils sont importés par des particuliers pour leur propre usage.

La dérogation a été accordée aux conditions stipulées à l'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil (par lequel une dérogation similaire a été accordée au Danemark) ((JO L 76 du 23.3.1992. )). Cet article permet au Danemark de taxer les importations effectuées à titre privé par les voyageurs «jusqu'au 31 décembre 1996, et moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. ))».

Toutefois, consciente du fait que le gouvernement suédois est préoccupé par les difficultés qui pourraient résulter de la suppression brusque de la dérogation alors que les taux des droits d'accise applicables à ces produits continuent de varier sensiblement d'un État membre à l'autre, la Commission étudie actuellement la situation.
QUESTION ÉCRITE E-0528/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

La Commission reconnaît-elle que la responsabilité attribuée aux pouvoirs locaux et régionaux en matière d'accès des handicapés aux transports en commun ne peut être fructueuse lorsque ces autorités limitent le financement ou lorsque les transports sont privatisés?

Dans sa directive relative aux bus et autocars, la Commission fixera-t-elle par conséquent une date à laquelle tous les nouveaux véhicules affectés au transport de personnes en Europe devront être entièrement accessibles aux handicapés, ainsi qu'une date extrême pour l'adaptation de tous les transports en commun à ces exigences?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission prépare actuellement une proposition de directive relative aux prescriptions techniques applicables aux autobus et autocars visant à harmoniser, à un haut niveau de sécurité, les caractéristiques de construction essentielles de ces véhicules pour garantir leur libre circulation. Au cours de l'élaboration de ces propositions, la Commission s'est rendu compte que certaines prescriptions techniques (par exemple la hauteur de la marche) auront un impact direct sur l'accessibilité du véhicule pour toutes les catégories de personnes, y compris les handicapés et les personnes à mobilité réduite.

Les discussions se poursuivent au sein de la Commission pour garantir que les dispositions de la directive assurent le plus grand degré d'accessibilité des nouveaux autobus et autocars, conformément aux caractéristiques techniques et aux exigences d'usage de ces véhicules.

L'achat de véhicules pour tous les transports en commun relève de la compétence des États membres, sous réserve toutefois du respect des dispositions de la directive 93/38/CE ((JO no L 199 du 9.8.1993. )).
QUESTION ÉCRITE E-0689/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Mines antipersonnelles

Compte tenu des objectifs de la campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnelles et considérant que plusieurs États participant au Sommet euro-asiatique de Bangkok (Belgique, Suède, Autriche, Danemark, Irlande, Cambodge, Laos, Philippines et Malaisie) se sont déjà prononcés clairement pour une interdiction totale, il importe que la question figure à l'ordre du jour du Sommet. Quelles décisions la Commission a-t-elle prises à ce propos et quelles orientations a-t-elle définies dans la perspective du Sommet? Comment celui-ci s'est-il prononcé sur la question?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 avril 1996)

La question des mines terrestres ne figurait pas explicitement à l'ordre du jour du sommet Europe-Asie, même si elle fut soulevée lors de la réunion des ministres des affaires étrangères. Cela étant, l'Union européenne se trouve toujours au premier plan de l'action, tant au niveau politique que sur le terrain, pour venir à bout de ce fléau, et en particulier des mines antipersonnel, qui frappent tant de pays en développement. En ce moment, les efforts politiques visent surtout à faire aboutir la conférence de révision CCW (certaines armes conventionelles), qui reprendra le 22 avril 1996 et où l'Union a très activement plaidé en faveur d'un renforcement du protocole sur les mines terrestres pour des motifs humanitaires élémentaires. Bien que la Commission ne soit pas une partie à part entière à la convention CCW, elle a néanmoins participé activement aux discussions préparatoires et aux démarches entreprises, au niveau de la Troika, à l'égard des pays tiers.

Dans le même temps, la Commission et les Etats membres poursuivent les opérations de déminage entreprises activement dans de nombreuses régions. Ainsi, la Commission a, au cours des quatre dernières années, consacré quelque 50 millions d'écus à des projets de déminage en Afghanistan, au Cambodge, au Mozambique, en Somalie et dans le Nord de l'Iraq, le plus souvent dans le cadre plus large de ses vastes programmes de développement, de réhabilitation et d'aide au développement. Aujourd'hui, l'attention se porte sur la menace que constituent les mines en ex-Yougoslavie.