ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article2decettedirectivedisposequelesÉtatsmembresprennenttoutesmesuresutilespourquele
matérielélectriquenepuisseêtremissurlemarchéques’il:
/dash estconstruitconformémentauxrèglesdel’artenmatièredesécuritévalablesdanslaCommunauté;/dash necomprometpas,encasd’installationetd’entretiennondéfectueuxetd’utilisationconformeàsa
destination,lasécuritédespersonnesetdesanimauxdomestiquesainsiquedesbiens.
Lesprincipauxélémentsdesobjectifsdesécuritésonténumérésàl’annexeIdeladirective.Afin de satisfaire aux obligations de la directive, un fabricant de fours électriques peut appliquer
volontairementdesnormesharmoniséeseuropéennesconformémentàladirective.Enayantappliquéune
normeharmonisée,lefabricantal’assurancequesonproduitrépondauxexigencesdeladirectiveprisesencompteparunetellenorme.
LesÉtatsmembressonttenusdeprendredesmesurescontrelamisesurlemarchédetoutproduitnonsûr
etnonconforme.IlsdoiventeninformerlesautresÉtatsmembres,ainsiquelaCommission,etindiquerlesmotifsd’unetelledécision.
(1) Directive 73/23/CEE du Conseil du 19février 1973 concernant le rapprochement des législations des États
membresrelativesaumatérielélectrique destinéàêtreemployédanscertaineslimitesdetension,JOL77du
26.3.1973,modifiéeparladirective93/68/CEEduConseildu22juillet1993,JOL220du30.8.1993.
(2004/C70E/273) QUESTIONÉCRITEE-3308/03
poséeparPhilipClaeys(NI)àlaCommission
(10novembre2003)
Objet:Muséedel’Europe
Le«Muséedel’Europe»ouvrirasesportesen2006.LeParlementeuropéenmetdeslocauxàsadisposition.
Onestimeà22,5millionsd’euroslasommenécessaireaulancementdumusée.Diversesinstances,dontlegouvernement belge, et des entreprises privées ont promis leur soutien. Les institutions européennes
envisagentégalementd’apporterleurcontribution.
Àcombiendevraits’éleverlesoutienqu’apporterontlaCommissioneuropéenneetlesautresinstitutionsà
lacréationdumusée?Commentestprogramméel’aidefinancièreauxfraisdefonctionnementdumuséeaprès2006?
Qui siégera au seindesorganes de direction dumusée(conseild’administration,comitéde direction,
comitéscientifique,etc.)?Surlabasedequelscritères?
RéponsedonnéeparM
meRedingaunomdelaCommission
(16décembre2003)
LaCommissionn’apascontribuéaufinancementdel’établissementdumuséedeL’Europeet,encequi
concernelamêmequestion,ellen’estpasenmesurededonneruneréponsepourlesautresinstitutionseuropéennes.
Aucunsupportfinanciern’estprévupourlefonctionnementdumuséedel’Europeen2006.
LaCommissionn’aaucunecompétenceencequiconcernelechoixetlanominationdesmembresde
l’administrationdumuséedel’Europe.Parconséquent,afind’obtenirtouteslesinformationsàcesujetl’HonorableParlementairevoudras’adresserdirectementaumuséedel’Europe.20.3.2004FR C70E/253 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

les policiers et soldats ont frappé avec leurs fusils AK-47, leur infligeant également des chocs électriques, l'homme et le reste de sa famille, à savoir H'Luin Eban, née en 1970 et enceinte, Y-Chui Buon Krong, né en 1982, et Y-Kun Buondap, né en 1992;
2.

Le projet Geoplantour a été approuvé pour la période 1994-1999 en conformité aux procédures de sélection des projets définies à l'article 10 du règlement FEDER et en application de la procédure prévue dans l'appel à propositions. Par ailleurs, le texte publié au Journal officiel précisait que la Commission se réservait le droit de proposer des modifications au programme ou à la stratégie avant l'approbation définitive de cette proposition, considérée comme innovatrice. La date limite pour le dépôt des propositions fixée dans l'appel à propositions (1) était le 8 juillet 1996. Les projets reçus ont été examinés de manière approfondie par un comité de 12 experts indépendants les 23 et 24 septembre 1996 puis par un groupe de travail interservices «aménagement du territoire», le 22 octobre 1996. Quinze projets-pilotes ont été retenus. Les décisions de financement ont été signées avec les chefs de file des différents projets à l'issue de consultations approfondies entre la Commission, les collectivités locales responsables des projets retenus et leurs partenaires, conformément aux dispositions de l'appel à propositions. Le projet Bugewitz/Ducherow n'avait pas été retenu initialement car il ne satisfaisait pas à tous les critères d'éligibilité (en particulier, celui du partenariat transnational). La Commission a cependant réussi à convaincre les responsables du projet de coopérer avec un partenaire grec qui avait travaillé sur un des quinze projets retenus. La proposition initiale a été remaniée sur cette base par les nouveaux partenaires. Le partenariat de ce projet — rebaptisé «Geoplantour» — a été élargi au niveau régional en Allemagne et son contenu a été amélioré. Pendant la période de négociation précédant la décision finale d'attribution du financement, la Commission a reçu des plaintes relatives au projet émanant d'un consultant qui avait travaillé avec le partenaire allemand. La Commission a consulté les autorités allemandes pour clarifier la situation avant de prendre la décision finale, ce qui explique l'approbation tardive du projet à la fin de 1997. La Commission a finalement décidé d'accorder un financement au titre du programme TERRA à la commune de Bugewitz/Amt Ducherow, en tant qu'autorité locale responsable de la mise en œuvre du projet. Il n'appartient pas à la Commission de faire des commentaires à propos de problèmes qui se posent entre l'autorité responsable du projet et le consultant ayant participé à l'élaboration de la proposition initiale. La Commission a clôturé le projet au début de 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/91

(2004/C 70 E/094)

QUESTION ÉCRITE P-2374/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Appels d'offres et sous-traitants des services de la Commission

Vu la récente enquête de l'OLAF sur le détournement présumé de fonds d'un montant de 900 000 euros environ par les plus hauts responsables d'Eurostat, considérant que la Commision a entamé un processus de réforme du système comptable, jugé inadéquat, considérant les services qu'Eurostat a sous-traités à Eurogramme, Eurocost et Planistat, la Commission pourrait-elle faire savoir, dans leur totalité et pour les cinq dernières années, quels sont les services assurés par des sous-traitants ou des sous-sous-traitants, les coûts impliqués, les mécanismes par lesquels les contrats sont attribués et la méthode de sélection des adjudicataires?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

La modernisation comptable entreprise par la Commission vise à doter les institutions d'ici à 2005 d'une comptabilité conforme aux principes de la comptabilité d'exercice et aux normes internationales de comptabilité publique les plus récentes, comme l'exige le règlement financier (1).

Sur les autres questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission est en train de collecter l'information très approfondie nécessaire à sa réponse. Elle fera part des résultats de sa recherche en temps opportun. Il est rappelé que, dans le cadre du suivi de la décharge 2001, la Commission a chargé son Service d'audit interne (SAI) d'examiner la légalité et la régularité des contrats passés par Eurostat depuis 1999 et d'étendre ses investigations aux contrats conclus par ses autres services. Les conclusions de cette enquête seront connues à l'automne 2003.

En ce qui concerne Planistat, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse aux questions écrites P-1705/03 de Mme Stauner (2), P-1807/03 de M. Bösch et P-1978/03 de Mme Stauner.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

(2) Voir page 56.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/31

(2004/C 70 E/035)

QUESTION ÉCRITE E-1076/03

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Motorola Computer Group et Wordsworth Technologies Ltd et tarification

L'auteur de la présente question a reçu un courrier l'informant que Motorola UK a refusé d'honorer un bon de commande émanant de la firme Wordsworth Technologies Ltd. Celle-ci est convaincue d'avoir été évincée parce qu'elle a décelé une escroquerie dans la tarification de Motorola Computer Group. Ayant essayé d'obtenir des pièces en Allemagne, elle a le sentiment que Motorola l'en a empêché et ajoute que son fournisseur de Hong Kong actuel court le même risque.

À ma connaissance, en janvier 1999, Wordsworth Technologies avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte portant sur la tarification de Motorola, pour l'avoir éjectée du marché.

L'examen de cette plainte a-t-il progressé? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission a ouvert une enquête sur les systèmes de distribution de Motorola Computer Group, qui est la division commerciale de Motorola Inc, en ce qui concerne certains de ses produits? afin de déterminer si ces systèmes sont conformes aux articles 81 et 82 du traité CE. Cette enquête fait suite à une plainte déposée par la firme Wordsworth Technologies Ltd auprès de la Commission en janvier 1999.

La Commission a examiné activement la plainte. Elle a envoyé un nombre important de demandes formelles d'informations à Motorola Computer Group, ainsi qu'à ses distributeurs, ses clients et à Wordsworth Technologies Ltd, afin d'être en mesure d'analyser tous les faits dans leur contexte économique et juridique. La Commission a également organisé différentes réunions avec les parties concernées, y compris Wordsworth Technologies Ltd.

Il intéressera peut-être l'Honorable Parlementaire de savoir qu'en conséquence directe des enquêtes menées par la Commission dans cette affaire, Motorola Computer Group a introduit des modifications dans le fonctionnement de son système de distribution.

La Commission rédige actuellement une analyse finale de tous les problèmes qui ont été soulevés par Wordsworth Technologies Ltd. Ce bilan tiendra compte des sujets abordés non seulement lors de la plainte initiale, mais aussi dans la correspondance ultérieure, notamment dans le courrier auquel se réfère l'Honorable Parlementaire et qui n'a été porté à la connaissance de la Commission qu'à la fin de l'année 2002.

La Commission est convaincue qu'elle pourra très prochainement informer Wordsworth Technologies Ltd sur la position qu'elle a arrêtée dans cette affaire. La société aura alors l'occasion de présenter ses observations à ce sujet.
Unsoutienàl’apicultureestaussipossibledanslecadredurèglement(CE)no1257/1999duConseildu
17mai1999concernantlesoutienaudéveloppementruralparleFondseuropéend’orientationetdegarantie agricole (FEOGA)(
4). Ce soutien peut viser, à titre d’exemple, des investissements dans les
exploitationsagricolesayantcommebutladiversificationdel’activitéversl’apicultureoul’améliorationdelatransformationetde lacommercialisationdumiel.Parmi lesnouvellesmesures introduitesavec laréforme de la Politique Agricole(
5) notamment le Chapitre «Qualité Alimentaire» peut, sous certaines
conditions,offrirdenouvellespossibilitéspourlesecteurdumiel.Cependant,toutsoutiendanslecadredudéveloppementruraldoitfairepartiedesplansdedéveloppementrural,quisontétablisetmisenœuvre/dashaprèsapprobationparlaCommission/dashparlesÉtats-membreset/ouleursrégions.
(1) Modifiéparlerèglement(CE)no2070/98duConseil,du28septembre1998,auJOL265du30.9.1998.
(2) COM(2001)70final.
(3) http://europa.eu.int/comm/agriculture/markets/honey/index_en.htm
(4) JOL160du26.6.1999.
(5) Règlement (CE) no1783/2003 du Conseil du 29septembre2003 modifiant le règlement (CE) no1257/1999,
JOL270du21.10.2003.
(2004/C70E/229) QUESTIONÉCRITEE-3084/03
poséeparKoldoGorostiagaAtxalandabaso(NI)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:Sit-indeprisonnierspolitiquesbasques
IlexisteindiscutablementunconflitpolitiqueauPaysbasquedanslamesureoùlesBasquessevoient
déniésleursdroitsdémocratiques.Lamisehorslaloid’idéesetdeprojetspolitiquesn’afaitqu’exacerberunesituationconflictuelle,entraînantdavantagedesouffrances.
Depuisle27septembredernier,lesquelque700prisonnierspolitiquesbasquesdétenusdanslesprisonsdu
Royaumed’EspagneetdelaRépubliquefrançaiseontorganisédessit-inendéfensedeleursdroits.Ilsontrefusétoutevisitedeleursamisetparents.Enfait,lalongueurduvoyagerendlesvisitespourainsidireimpossibleset13personnessontdéjàmortesenserendantouenrevenantdecesprisons.
Le gouvernement espagnol ignore tout appel visant à mettre fin à ces souffrances, et les tribunaux
espagnolsn’osentpasinsistersurleprincipedémocratiquedelaséparationdespouvoirs.
Le4septembre2003,leParlementeuropéenaadoptéunrapportsurlasituationdesdroitsfondamentaux
dansl’Unioneuropéenne(2002)(A5-0281/2003),quimetparticulièrement l’accentsurlanécessitédemobiliserlacapacitéeuropéennepourmettrefinauxmauvaistraitementsintolérablesdontsontvictimeslesdétenus.
La Commission peut-elle présenter une proposition au Parlement européen de manière à ce que ce
problèmesoittraitéentouteurgence?
LaCommissionest-elledisposéeàsoutenirleseffortsdesdétenusbasquesdansleurtentativepourtrouver
unesolutionauconflitencoursauPaysbasque?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(20novembre2003)
LaCommissionconsidèrequ’aucunedescompétencesquiluisontconféréesenvertudestraitésdel’Union
etdesCommunautéseuropéennesneluidonnelapossibilitéd’agirdanslesenssouhaitéparl’HonorableParlementaire.C70E/214 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/180

(2004/C 70 E/188)

QUESTION ÉCRITE E-2967/03

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Médiateur européen des enfants

Le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) a été créé en 1997 à Trondheim en Norvège, par l'Unicef pour servir d'instance de liaison entre les médiateurs pour enfants en Europe. Ce réseau regroupe actuellement plusieurs membres de l'Union européenne: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni et la Suède.

Chaque pays ou région disposant d'un médiateur des enfants indépendant peut adhérer à ce réseau, qui a pour objectif principal d'améliorer le respect des droits des enfants en Europe en veillant à l'application de la Convention des droits de l'enfant, en soutenant les actions individuelles et collectives dans ce domaine, et en aidant à la mise en place des politiques nationales correspondantes.

Ce réseau est également un forum d'échange d'informations, d'expériences et d'idées entre pays européens, notamment par le biais d'études comparatives

La Commission ne pourrait-elle nommer un «médiateur européen des enfants» afin de donner plus de transparence et de visibilité aux actions organisées en Europe pour la protection des enfants? La nomination de ce médiateur européen des enfants permettrait de mieux coordonner le réseau européen et sans doute aussi de mieux défendre les intérêts et les besoins des enfants.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

En l'état actuel des traités, la Commission n'a pas de base légale lui permettant d'agir dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire, s'agissant de coordonner l'action de médiateurs nommés par les Etats membres.

Par ailleurs, les ministres en charge de l'enfance des 15 États membres, à l'issue de leur réunion de Lucca (IT) les 25-26 septembre 2003, n'ont pas retenu, dans leurs conclusions, la possibilité d'un tel médiateur européen.

La Commission a été saisie, en avril 2003, d'une demande de l'ENOC visant à obtenir un soutien financier de la Commission en vue d'établir un secrétariat permanent.

La Commission a répondu à l'ENOC par une explication détaillée des mécanismes de financement par des subventions de fonctionnement et a attiré son attention sur le fait que ces financements dépendaient de leur acceptation par l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement et le Conseil.

Si l'ENOC veut poursuivre dans cette voie d'un financement européen, il devra soumettre un dossier à cette fin. Aucune décision n'a encore été prise par l'ENOC en ce sens.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/217

(2004/C 70 E/234)

QUESTION ÉCRITE E-3103/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Enfants soldats dans la République démocratique du Congo

Le phénomène du recrutement d'enfants soldats, parfois âgés de moins de douze ans, dans la guerre qui frappe depuis sept ans la République démocratique du Congo se solde, tragiquement, par de mauvais traitements et la mort de milliers d'entre eux.

Selon le rapport d'Amnesty International sur la République démocratique du Congo et les enfants soldats, publié le 9 octobre 2003 à Bruxelles, l'enrôlement forcé des enfants, les violences qu'ils subissent lors de leur formation, leur affectation à des tâches pénibles et extrêmement dangereuses, ainsi que les abus sexuels dont ils sont victimes de la part des soldats et de leurs officiers, sont monnaie courante.

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter pour assurer le respect des Droits de l'homme et des traités internationaux en matière de protection des droits des enfants, garantir l'observation des dispositions de l'accord de cessation des hostilités de Lusaka de 1999 et obliger le gouvernement de transition de la République démocratique du Congo à mettre un terme au recrutement des enfants et à instaurer un climat propice à une réintégration sociale normale de ceux qui ont vécu cette expérience traumatisante?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission est très préoccupée par le phénomène du recrutement d'enfants soldats lors des sept années de guerre en République démocratique du Congo (RDC) et de ses conséquences tragiques pour les enfants.

C'est l'une des raisons pour laquelle la Commission participe au «Programme multinational de démobilisation et de réinsertion» (MDRP), programme régional géré par la Banque mondiale, auquel elle verse une contribution de 20 millions d'euros. L'objectif de ce programme consiste à démobiliser et à réintégrer les ex-combattants de la région des Grands Lacs, dont la RDC. Le cas des enfants soldats est compris dans ce programme. Des mesures spéciales seront prises pour assurer leur réintégration sociale.

Le MDRP a élaboré des projets spécifiques destinés à répondre aux besoins des ex-enfants soldats. Il est également prévu que le programme national de démobilisation et de réinsertion pour la RDC leur accordera une attention particulière.

De façon plus générale, la Commission encourage le respect des Droits de l'homme et des traités internationaux en matière de protection des droits des enfants par le projet d'appui à la justice en RDC, qu'elle soutient actuellement et qu'elle a doté de 28 millions d'euros. Ce programme est aujourd'hui réorienté dans le cadre du nouveau processus de transition congolais pour résoudre le problème de l'impunité et du non-respect des Droits de l'homme, notamment dans la partie orientale du pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/171

(2004/C 70 E/181)

QUESTION ÉCRITE E-3004/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi — Droit de vote des immigrés

Dans sa communication COM(2003) 336, la Commission plaide à différentes reprises pour l'octroi de «droits politiques» aux étrangers en Europe. «Du point de vue de l'intégration, il est évident que le droit de vote et le droit électoral local dérivent de la résidence et non de la nationalité. La Commission estime qu'accorder aux immigrants résidents de longue date des droits politiques est important pour le processus d'intégration et que le traité doit prévoir la base juridique pour ce faire» (page 23).

L'octroi du droit de vote aux immigrés est une question très controversée, et il ne semble pas que dans la plupart des États membres, il existe une base démocratique pour une telle décision: l'opinion publique n'y est pas favorable.

Selon la Commission, la légitimité démocratique de l'Union européenne serait-elle renforcée si le droit de vote des immigrés était imposé, par la voie du traité, à une opinion publique qui s'y oppose?

Concrètement, qu'entend la Commission par «droits politiques»: le droit de vote au niveau local uniquement ou également à d'autres niveaux (régional, provincial, national, européen)?

Selon la Commission, dans quelle mesure le traité pourrait-il, dans l'état actuel des choses, offrir une base juridique pour le droit de vote des immigrés?

Sur quoi se fonde la thèse selon laquelle l'octroi du droit de vote aux immigrés serait de nature à promouvoir l'intégration? Dans la réalité, c'est plutôt l'inverse qui est le cas quand certains droits (droit de vote, nationalité) sont reconnus automatiquement ou quasi automatiquement sans demander une contrepartie aux intéressés. Toute incitation concrète à s'intégrer disparaît en effet lorsque l'octroi de ces droits n'est plus lié à la volonté d'intégration.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/171

(2004/C 70 E/180)

QUESTION ÉCRITE E-2986/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(9 octobre 2003)

Objet: Communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi — Fuite des cerveaux

À la page 16 de sa communication COM(2003) 336, la Commission constate que «le recours aux immigrants ne doit pas se faire au détriment des pays en développement, notamment en provoquant une fuite des cerveaux». L'émigration vers l'Europe de citoyens hautement qualifiés de pays en développement est un phénomène propre à inscrire ces pays dans un cercle vicieux: la pénurie de main-d'œuvre dynamique et hautement qualifiée (chefs d'entreprise, cadres, etc.) y rend la situation toujours plus difficile.

À un endroit précédent, la communication attire toutefois également l'attention sur le problème de la main-d'œuvre autochtone non qualifiée ou peu qualifiée que l'immigration massive de personnes peu qualifiées originaires de pays tiers expose à des effets négatifs. Dans notre économie de la connaissance, le besoin d'une main-d'œuvre peu qualifiée (surtout si elle est originaire de pays tiers) est limité. La poursuite d'une immigration de ce type n'est pas souhaitable, notamment pour des raisons socio-économiques.

D'une part, la Commission aimerait attirer une main-d'œuvre qualifiée (sans, il est vrai, provoquer une fuite des cerveaux), et, d'autre part, elle est consciente que la répartition inégale des charges de l'immigration en Europe (situation des personnes peu qualifiées) pose problème. Comment la Commission pense-t-elle pouvoir concilier ces faits?