FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/204

(2004/C 70 E/220)

QUESTION ÉCRITE E-3046/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: Droits de l'homme au Bangladesh

En dépit de l'attention continue portée par la Commission à l'évolution de la situation politique au Bangladesh, par l'intermédiaire de sa délégation à Dhaka et par diverses autres initiatives, il a été porté à ma connaissance que les violations des Droits de l'homme se poursuivent.

Les cas antérieurs d'attaques pour des motifs politiques, signalés il y a un an, ont été expliqués comme résultant d'un vide du pouvoir temporaire, avant que le nouveau gouvernement puisse pleinement s'installer. Toutefois, ces attaques, arrestations et tortures à l'égard d'activistes des Droits de l'homme et de politiciens de l'opposition persistent.

La Commission peut-elle préciser quels progrès, le cas échéant, ont été réalisés en vue d'améliorer la situation des Droits de l'homme au Bangladesh?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire et estime que l'opération «Cœur propre» n'a pas réussi à atteindre ses objectifs et que la situation des Droits de l'homme au Bangladesh s'est détériorée au cours de l'année 2003. La Commission est particulièrement préoccupée par les évènements suivants: la détérioration de l'ordre public, comme le montrent la criminalité endémique et l'incapacité de la police à apporter une réponse adéquate à ce phénomène. Les liens entre les forces de l'ordre, les criminels et certains hommes politiques sont particulièrement inquiétants. Les tensions entre tribus s'accroissent dans les Chittagong Hill Tracts, en l'absence de progrès dans la mise en œuvre de l'accord de paix de 1997. La situation des minorités est précaire, notamment dans cette région, comme l'ont révélé les violents incidents qui se sont produits à Mahalchari le 26 août 2003. Le grand nombre de condamnations à mort est préoccupant. Peu de progrès ont encore été réalisés en ce qui concerne la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif et l'établissement d'institutions de contrôle indépendantes telles qu'une commission anti-corruption, une commission des Droits de l'homme et un médiateur.

La Commission a informé le gouvernement à plusieurs occasions de la grande inquiétude que lui inspirait la situation du pays. En outre, la délégation de la Commission à Dacca entretient un dialogue continu sur les questions de gouvernance et des Droits de l'homme avec des interlocuteurs de haut niveau au sein du gouvernement. Dans le dialogue qu'elle a récemment instauré sur les Droits de l'homme, la Commission a abordé de nombreux sujets comprenant la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, l'enquête sur certaines morts en détention, la torture, le statut de la commission anti-corruption, de la commission des Droits de l'homme et du médiateur, la liberté de la presse et la situation des réfugiés birmans. Elle ne ménage aucun effort pour poursuivre les discussions avec le gouvernement bangladais et espère repérer des domaines dans lesquels elle pourra coopérer tant à la promotion qu'à l'amélioration de la situation des Droits de l'homme. À ce jour, la Commission a soutenu plusieurs projets relatifs aux Droits de l'homme par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme et elle continuera à le faire dans le cadre du programme indicatif national.