QUESTION ÉCRITE E-1122/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Demande de vérification sur la libéralisation du marché du gaz en Italie

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives l'Union européenne entend prendre pour faire en sorte qu'en Italie s'amorce enfin une politique de libéralisation des services d'alimentation, de distribution et de commercialisation du gaz de chauffage? Le marché est actuellement confié presque exclusivement à des sociétés dépendant du groupe Snam, parmi lesquelles Italgas et Edison ont une position dominante, qui imposent leurs conditions, tarifs et prix sans aucun contrôle réel de la part des autorités de tutelle, ni des usagers qui ne peuvent négocier ni vérifier objectivement les conditions de prix, la quantité et la qualité des services fournis.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1) introduit la concurrence dans le secteur gazier et oblige les États membres à ouvrir au moins 20 % de la demande à la concurrence. L'Italie a transposé cette directive principalement par le biais d'un arrêté ministériel du 23 mai 2000 (no 164/2000) entré en vigueur le 21 juin 2000.

La transposition choisie par l'Italie va plus loin que les exigences de la directive dans la mesure où 65 % de la demande des consommateurs finaux a déjà été libéralisée. À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs seront concernés (100 % d'ouverture).

Il n'en demeure pas moins que, dans beaucoup d'États membres, le choix effectif évoluera graduellement du fait de la structure quasi-monopolistique de la plupart des marchés du gaz. La Commission relève à ce sujet que l'Honorable Parlementaire semble considérer Edison comme une filiale de la SNAM. Or, ce n'est pas le cas. Edison fait partie du groupe Montedison, qui est indépendant du groupe ENI auquel appartient la SNAM.

Les autorités italiennes ont pris des mesures pour améliorer la situation de faible concurrence en précisant qu'à partir du 1er janvier 2003, aucun opérateur ne pourra vendre aux consommateurs finaux plus de 50 % de la consommation nationale annuelle de gaz et qu'au 1er janvier 2002, aucun opérateur ne pourra introduire dans les gazoducs italiens plus de 75 % de la consommation annuelle nationale de gaz. Ces chiffres seront réduits de 2 % chaque année, jusqu'en 2010.

Le législateur italien est responsable de la fixation des tarifs de transport, de stockage et de distribution du gaz naturel en Italie et la Commission comprend qu'il est en train de fixer ces tarifs.

De plus, la nouvelle directive proposée par la Commission concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel(2) est censée supprimer les principaux obstacles restants à la concurrence et créer des conditions comparables sur le marché du gaz dans la Communauté. Entre autres exigences, elle renforce les dispositions actuelles garantissant l'indépendance des exploitants du système de transport et de distribution et garantit aux autorités réglementaires nationales un minimum de pouvoirs.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) COM(2001) 125 final.