QUESTION ÉCRITE E-2558/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2001)

Objet: Risques sanitaires faute de contrôle des graisses butyriques

Jusqu'au milieu de l'année 2000, les membres de la mafia italienne ont frelaté du beurre à grande échelle en y incorporant des graisses animales et végétales ainsi que des substances chimiques, beurre qu'ils ont commercialisé par le truchement de firmes belges, allemandes, françaises et italiennes. Au total, 100 000 tonnes de beurre auraient ainsi été frelatées et utilisées surtout dans la pâtisserie. Selon des informations en provenance du Ministère public italien compétent en la matière (communiqué de presse du 5 juillet 2000), ce beurre a fait courir un risque sanitaire aux consommateures. Il ressort de procès-verbaux d'interrogatoire et d'audition publiés dans l'édition du journal L'Expansion du 7 décembre 2000 que les falsificateurs de beurre était tout à fait conscients de ce risque.

Par lettre du 17 août 2001, la ministre allemande en charge de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture a confirmé, suite à ma question à elle posée à cet égard, que l'adjonction de graisses non laitières au beurre et à la graisse butyrique peut être détectée par des analyses, mais que la législation communautaire ne prescrivait pas des analyses officielles pour toutes les activités de commercialisation du beurre promues avec des fonds de l'UE.

1. Malgré une question à elle posée à ce sujet, pourquoi la Commission a-t-elle tu ces faits en mars 2001 dans ses réponses au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire sur l'affaire Fléchard?

2. Face à ce manque de contrôles n'est-il toujours pas fort à craindre que l'on continue à produire et à commercialiser du beurre frelaté?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour améliorer ces contrôles?

4. Le mieux ne serait-il pas d'interdire totalement la fabrication de graisses butyriques de moindre qualité ou, pour le moins, de supprimer les aides financières accordées actuellement à ces graisses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

1. La Commission a présenté l'ensemble des informations disponibles à ce sujet dans ses réponses aux questions écrites E-3240/00(1), E-3241/00(2), P-3478/00(12), P-1506/01(3) et E-2210/01(4), ainsi que dans sa réponse au questionnaire concernant l'affaire Fléchard adressé à la Commission par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. La Commission ne comprend pas à quelle question l'Honorable Parlementaire fait référence et à laquelle elle n'aurait pas encore répondu.

L'Honorable Parlementaire indique que au total, 100 000 tonnes de beurre auraient ainsi été frelatées. La Commission ignore d'où provient ce chiffre et n'est pas en mesure de le confirmer.

2. et 3. La question des contrôles soulevée par l'Honorable Parlementaire nécessite de faire la distinction entre les contrôles de composition des matières grasses au titre de la réglementation des marchés, les contrôles sanitaires et la question plus générale de la traçabilité des produits alimentaires.

a) En ce qui concerne les contrôles de composition, les dispositions communautaires relatives aux contrôles officiels concernant la détection des matières grasses étrangères dans les matières grasses lactiques figurent dans l'annexe du règlement (CE) no 454/95 de la Commission(5) et ont été insérées depuis dans l'annexe XXV du règlement (CE) no 213/2001 de la Commission(6) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999(7), en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers;

Le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil(8) établit les normes relatives aux matières grasses tartinables;

Selon ce règlement, un produit ne peut être commercialisé sous la dénomination de vente beurre que s'il remplit les critères suivants:

- Il est dérivé exclusivement du lait et/ou de produits laitiers. Toutefois, d'autres substances nécessaires à la fabrication peuvent y être ajoutées, à condition qu'elles ne servent pas à remplacer, en tout ou en partie, un quelconque constituant du lait;

- Il a une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 %, ainsi qu'une teneur maximale en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 %.

Contrairement à ce que suppose l'Honorable Parlementaire, le règlement précité n'établit donc pas de normes d'hygiène et de salubrité. Néanmoins, les analyses qu'il prévoit constituent le seul moyen de détecter des fraudes à la composition.

b) Les contrôles sanitaires portant sur le lait utilisé comme matière première du beurre sont principalement de deux types. Les premiers contrôles sont prescrits par la directive 96/23/CE relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(9) et permettent de s'assurer de l'absence de substances interdites (hormones, béta-agonistes, etc.), du respect des limites imposées pour les résidus de médicaments vétérinaires et pour certains contaminants (métaux lourds, pesticides ou produits organochlorés, etc.). Les seconds contrôles complètent la surveillance sanitaire du produit: il s'agit de contrôles microbiologiques, en application de la directive 92/46/CE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait et de produits à base de lait(10). Dans tous les cas, ces contrôles sanitaires ne portent que sur la recherche de substances ou de germes spécifiques selon la législation susmentionnée et, principalement, sur la matière première issue de la production laitière. Ces contrôles sanitaires ne sont pas destinés à identifier une fraude à la composition comme celle établie dans l'affaire du beurre frelaté;

c) Pour ce qui est de la traçabilité des produits, la Commission a exprimé sa position dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et dans ses réponses précédentes aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

Selon les informations dont dispose la Commission, la filière incriminée dans le cas présent ne fonctionne plus depuis les arrestations opérées en Italie l'année dernière.

4. Seul le beurre de première qualité au sens de l'article 6 du règlement de base (CE) no 1255/1999 peut bénéficier du régime d'intervention publique et d'une aide au stockage privé. Il est évident qu'un produit qu'il convient de qualifier de mélange, conformément au règlement (CE) no 2991/94 obtenu par l'adjonction de matières grasses non lactiques au beurre ou au beurre concentré ne peut bénéficier du régime d'aides au stockage public ou privé de la Communauté ni être commercialisé pour la consommation sous la dénomination de vente beurre. S'il était qualifié de beurre, il s'agirait manifestement de frelatage. La Commission estime qu'on ne peut interdire la fabrication de beurre de qualité inférieure, tant que les normes de qualité et d'étiquetage visées sont respectées.

Toutefois, les matières grasses butyriques de qualité inférieure ne remplissant pas les critères énoncés à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 2571/97(11) (régime concernant les produits de pâtisserie et les glaces alimentaires), elles ne sauraient donc bénéficier d'une aide au titre dudit règlement.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 28.

(2) JO C 151 E du 22.5.2001.

(3) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 244.

(4) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 219.

(5) JO L 46 du 1.3.1995.

(6) JO L 37 du 7.2.2001.

(7) JO L 160 du 26.6.1999.

(8) JO L 316 du 9.12.1994.

(9) JO L 125 du 23.5.1996.

(10) JO L 268 du 14.9.1992.

(11) JO L 350 du 20.12.1997.

(12) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 28.