QUESTION ÉCRITE E-0706/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Le Viêtnam étouffe les libertés d'expression et de manifestation

En dépit du soutien réitéré par la Commission européenne et les États membres à la Stratégie de réforme légale du Viêtnam (cf. la réponse à la question écrite E-0003/03(1)), les autorités vietnamiennes continuent à enfreindre leurs obligations internationales en adoptant de nouvelles lois qui restreignent davantage l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Selon le Comité Viêtnam pour la défense des droits de l'homme, basé à Paris, la liberté d'expression vient de faire l'objet de nouvelles restrictions graves, suite à l'adoption de la Décision 28 sur les publications étrangères (ministère de la culture et de l'information, 21 novembre 2002). Selon ce décret, les publications de toute organisation étrangère au Viêtnam, y compris les corps diplomatiques, les ONG internationales, les compagnies d'affaires étrangères et même les agences de presse, seront sujettes à la censure d'État. La publication de communiqués de presse, de documents sur Internet et de toute autre documentation considérés comme contraires aux intérêts de l'État socialiste (Article 22, SRV de la Loi sur la presse) peut maintenant être sanctionnée. Le droit de manifester pacifiquement sera aussi prochainement limité. Selon le quotidien officiel Lao Dong (13 janvier 2003), le ministre Doan Manh Giao est en train de préparer une législation prévoyant l'interdiction des rassemblements publics devant les immeubles et les bureaux du parti et du gouvernement et sanctionnant tout individu qui utilise des plaintes ou des pétitions pour inciter les gens à manifester. La loi vise notamment à supprimer les manifestations pacifiques de paysans et de fermiers protestant contre la corruption publique et la confiscation de terres par l'État. De nombreux paysans ont été arrêtés à la suite de telles manifestations. Le 21 octobre 2002, douze villageois ont été condamnés, à Ninh Binh (Viêtnam du Nord), à des peines de prison allant jusqu'à 13 ans de détention pour avoir provoqué des troubles sociaux et, durant le mois de décembre 2002, 21 autres ont été arrêtés. Réagissant aux manifestations des paysans en mai 2002, le Secrétaire général du parti, M. Nong Duc Manh, avait déclaré notamment que le fait que des gens se réunissent avec des pancartes est anormal et que la démocratie au Viêtnam avait été dans plusieurs cas excessive.

La Commission est-elle consciente du fait que les autorités vietnamiennes tendent à renforcer les législations répressives? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin d'éviter que l'argent des contribuables européens ne soit utilisé pour financer ces mesures antidémocratiques? La Commission et les États membres entendent-ils continuer à soutenir la stratégie des réformes légales en 10 ans si le Viêtnam continue manifestement à détourner les fonds alloués par l'Union européenne en faveur des réformes légales?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 206.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 mars 2003)

La Commission a connaissance des mesures législatives et administratives auxquelles il est fait référence dans la question. Elle a conscience du fait qu'il sera nécessaire de suivre avec attention tant ces mesures que leur application qui n'a pas encore commencé pour plusieurs d'entre elles en coopération avec les représentants des États membres au Viêt Nam. Entre-temps, la Commission a déjà été informée que le gouvernement de ce pays pourrait revoir la décision no 28.

La Commission peut assurer à l'Honorable Parlementaire que les procédures qu'elle applique dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes et projets de coopération entre la Communauté et le Viêt Nam garantissent que les fonds communautaires sont utilisés exclusivement pour des objectifs approuvés par la Commission. Elle demeure convaincue que sa participation à l'élaboration de l'évaluation des besoins juridiques, conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux dont les États membres, contribuera de façon constructive à l'instauration d'un système juridique moderne et efficace au Viêt Nam.

La Commission, de concert avec les représentants des États membres, continuera de suivre avec attention la question des droits de l'homme au Viêt Nam et, le cas échéant, d'aborder des problèmes spécifiques avec le gouvernement de ce pays.