QUESTION ÉCRITE E-2980/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Clause sociale dans les accords internationaux de pêche

La Commission promeut avec succès le dialogue social européen entre employeurs et syndicats afin que les progrès accomplis dans la construction européenne incluent également les aspects sociaux. Au rang des diverses activités professionnelles, le secteur de la pêche est celui qui nécessite le plus ce dialogue social, étant donné les conditions de travail difficiles, les longues journées de labeur, le taux élevé d'accidents, éléments qui débordent le cadre national et se caractérisent par un faible niveau de syndicalisation et de convention collective, par des systèmes de rémunération étrangers au droit du travail.

Lors de la réunion plénière du Comité de dialogue social sectoriel pêche maritime, qui s'est tenue le 19 décembre 2001, les agents économiques et sociaux ont adopté une clause sociale à inclure dans les protocoles d'accords de pêche avec les pays tiers.

Par cette clause, les agents sociaux reconnaissent également dans le cadre de ces accords la liberté d'association, la reconnaissance effective de la négociation collective, tout comme l'élimination de toute discrimination relative à l'emploi et à la profession. Le texte comporte également une clause de garanties pour les marins engagés originaires des pays signataires de l'accord, auxquels sont assurées des conditions de vie et de travail similaires à celles de l'UE.

Récemment, la Commission a signé trois accords de pêche avec São Tomé, l'Angola et le Sénégal, respectivement; or ni le règlement ni les protocoles ne font référence à cette clause sociale.

Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas inclus cette clause sociale dans les propositions de règlements et dans les protocoles?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir cette clause et la rendre effective?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La Commission suit avec intérêt l'approfondissement du dialogue social entre employeurs et salariés du secteur de la pêche maritime et se félicite de l'adoption par les partenaires sociaux, dans le cadre du comité du dialogue social sectoriel dans le secteur de la pêche maritime, d'une déclaration demandant l'intégration d'une clause sociale dans les accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers.

La Commission étudie actuellement la meilleure manière de prendre en compte la volonté exprimée par les partenaires sociaux. Cela pourrait être fait par le moyen de l'inclusion directe de cette clause dans les accords, en y faisant expressément référence. Mais cela pourrait aussi être fait en reprenant les dispositions de cette clause, éventuellement en les améliorant, en fonction de l'accord envisagé.

À cet effet, la Commission pourrait se baser sur l'expérience déjà acquise en la matière où des dispositions relatives à l'emploi des marins existent déjà, par exemple dans le protocole d'accord conclu avec les Seychelles(1), dans celui conclu avec la Côte d'Ivoire(2) ou encore celui conclu avec la Mauritanie(3).

(1) JO L 134 du 22.5.2002.

(2) JO L 102 du 12.4.2001.

(3) JO L 341 du 22.12.2001.