QUESTION ÉCRITE E-3557/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) au Conseil

(12 décembre 2002)

Objet: Institution d'une Banque Européenne pour la Prévention et la Restauration Environnementales

Pour la décennie passée depuis l'effondrement du bloc communiste en Europe, l'UE avait fixé comme priorités la mise en oeuvre et le suivi du processus de transition économique et industrielle dans les républiques d'Europe de l'Est, en réponse à leur prompte candidature à une intégration dans l'UE et en préparation à ces adhésions. Dans ce contexte et face aux défis soulevés par ces reconversions au plan européen, l'UE avait institué une banque ad hoc, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le processus de transition a bénéficié de manière déterminante à chacun des pays candidats en termes de garanties, de financements et de stratégies assurés par la BERD. Que l'UE ait aujourd'hui fixé une date définitive pour les adhésions atteste le stade avancé du processus et, partant, libère désormais de nouvelles priorités aussi pressantes.

Les enjeux dont témoignent les catastrophes naturelles rivalisent à tout le moins avec le précédent défi de la transition des économies communistes dans la moitié orientale de l'Europe. Les conséquences des perturbations subies par les écosystèmes ou bien aux niveaux climatique, météorologique et marin, et qui se manifestent avec violence dans l'actualité du continent, donnent lieu à des bilans financiers colossaux. L'ampleur de la facture de ces traumatismes environnementaux, en cours et surtout à venir, imputables à des décennies de modes de production et de vie ne tenant aucun compte des droits de l'écologie, a récemment été évaluée à quelque 150 milliards de dollars par an par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE).

Est-ce que ces faits et ces chiffres convainquent le Conseil de la nécessité en termes de défis et de périls et donc de moyens et d'efforts d'une politique communautaire ayant pour mission d'engager des actions à la hauteur des problèmes qui se posent et de gérer ces scénarios environnementaux?

Le Conseil ne pense-t-il pas que la coordination ainsi que la gestion de la restructuration et la limitation de ces phénomènes de crises écologiques requièrent un même interlocuteur et acteur centralisé, à l'instar de la BERD face aux phénomènes de crises industrielles?

Ne serait-il pas prendre ses responsabilités de la part du Conseil que de promouvoir, dans un tel contexte, une Banque Européenne pour la Prévention et la Restauration Environnementales, chargée d'une mission de surveillance, d'information et d'éducation et appelée à favoriser la transition écologique d'aujourd'hui et de demain?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

La Commission n'a présenté au Conseil aucune proposition à cet effet. Le Conseil n'a donc pas examiné spécifiquement la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, le Conseil a institué, par le règlement 2012/2002 du 11 novembre 2002(1), le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise principalement à couvrir une partie des dépenses publiques d'un État membre ou d'un pays qui deviendra un État membre en 2004, lorsqu'ils sont touchés par une catastrophe naturelle majeure, afin de contribuer au rétablissement rapide de conditions de vie normales dans les régions sinistrées.

Le Fonds couvre toute catastrophe qui occasionne des dégâts dont l'estimation est supérieure à 3 milliards d'euros, aux prix 2002, ou représente plus de 0,6 % du revenu national brut du pays concerné. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, même si ces critères ne sont pas réunis, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun (principalement naturelle), affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, peut également bénéficier d'une intervention du Fonds. L'aide accordée à ce titre est limitée à 7,5 % de la dotation budgétaire annuelle de 1 milliard d'euros mise à la disposition du Fonds.

L'intervention du Fonds, en tant qu'instrument supplémentaire, devrait rester complémentaire des efforts des États membres touchés par une catastrophe. Le Fonds n'a pas pour but de remplacer les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettant de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites, ni de se substituer à la responsabilité des tiers ou de financer des réparations en cas de risques assurables.

Enfin, le Conseil attend les propositions de la Commission annoncées dans le cadre de son Programme législatif et de travail pour 2003 et visant à favoriser le développement durable et renforcer la cohésion socio-économique en apportant des réponses équilibrées aux préoccupations environnementales et socio-économiques, par la mise en oeuvre de la stratégie communautaire de développement durable.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.