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QUESTION ÉCRITE E-3832/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Répercussions, sur le marché européen de l'acier, des turbulences affectant les marchés financiers internationaux - Formation et perfectionnement professionnels

La conjoncture internationale laisse présager de nouvelles difficultés pour le secteur de l'acier. Ainsi, trois grandes régions du monde, à savoir la Russie, l'Asie du Sud-Est et l'Amérique latine, traversent une crise économique, ce qui a un double effet. D'une part, la modification des flux commerciaux traditionnels a conduit à une augmentation massive des importations en Europe (un accroissement de 520 % des importations en provenance d'Asie et de 109 % des importations en provenance des États-Unis a été enregistré en 1998). D'autre part, la concentration des débouchés a entraîné un fléchissement des exportations européennes, encore aggravé par les tendances protectionnistes à l'échelle régionale. Les producteurs européens d'acier sont parvenus jusqu'ici à faire face à cette évolution. Il faut maintenant prévoir pour l'avenir des actions ciblées de formation et de perfectionnement professionnels en faveur des salariés de ce secteur.

De l'avis de la Commission, quel est le niveau actuel de formation dans ce secteur et quelles sont les possibilités offertes en ce qui concerne le perfectionnement professionnel? Dans quel domaine faudra-t-il à l'avenir intensifier les efforts entrepris?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 février 1999)

Dans les deux dernières décennies, l'industrie sidérurgique a connu de nombreuses crises. Elle a dû à la fois réduire assez drastiquement sa main-d'oeuvre et procéder à la requalification de celle qu'elle continuait à employer pour l'adapter aux avancées technologiques continues. Il en résulte qu'à l'heure actuelle, l'ensemble de la main-d'oeuvre est considéré généralement d'un bon niveau de formation technique.

Des réflexions récentes, menées notamment par le secteur lui-même, tendent à montrer que la compétitivité des entreprises et par conséquent leur viabilité économique dépendent moins qu'auparavant - même si elles constituent toujours une condition nécessaire - de l'adoption de nouvelles techniques de production et de l'adaptation des hommes à ces dernières. En effet, selon ces travaux, la compétitivité des entreprises dépendrait de plus en plus d'une modification de leur organisation interne, qui s'appuierait en quelque sorte sur l'adhésion individuelle et collective des travailleurs à un projet d'entreprise.

Aussi, sans négliger la formation technique qui reste, le cas échéant, nécessaire, les entreprises doivent prendre en compte, sinon privilégier, dans leur plan de formation du personnel, les actions visant à rendre les travailleurs plus polyvalents et mieux conscients collectivement et individuellement de leur rôle dans l'entreprise.
QUESTION ÉCRITE E-3686/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Centrale nucléaire d'Ignalina, Lituanie

1. La Commission sait-elle qu'en novembre le parlement lituanien va examiner et adopter la Stratégie nationale de l'énergie, aux termes de laquelle la remise en service des réacteurs de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie pourrait bien être recommandée en infraction à l'accord relatif au compte "Sûreté nucléaire" et à l'Agenda 2000? Quelles sont les mesures prises par la Commission pour s'assurer que la centrale ne sera pas remise en service?

2. La Commission a-t-elle l'intention de subordonner l'octroi à la Lituanie de toute aide pré-adhésion à la fermeture d'Ignalina?

3. La Commission ne croît-elle pas que les récents contrats signés par l'industrie lituanienne pour l'exportation de 6 TWh d'électricité par an pendant les dix prochaines années, soit près de la totalité de la production d'un réacteur de la centrale d'Ignalina, vont empêcher les autorités de ce pays de fermer cette centrale?

4. Quelles dispositions la Commission prendra-t-elle si le gouvernement lituanien commence à remettre en service les réacteurs d'Ignalina?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission a connaissance de l'engagement pris par le gouvernement lituanien à soumettre une stratégie nationale de l'énergie au parlement avant la fin de l'année 1998 et suit de près cette question.

En coordination avec les institutions financières internationales, la Commission a exhorté à plusieurs reprises le gouvernement lituanien à respecter ses engagements pris dans le cadre de l'accord sur le compte de sûreté nucléaire avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans le cadre de cet accord, les autorités lituaniennes se sont engagées à ne pas remettre en service les unités de la centrale nucléaire d'Ignalina. Dans son avis sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'UE, dans le partenariat pour l'adhésion et dans son rapport périodique du 4 novembre 1998, la Commission a indiqué qu'il s'agissait d'un domaine prioritaire d'intervention. Elle a également exprimé sa préoccupation au sujet de la politique d'exportation de l'énergie de la Lituanie.

La Commission a affirmé sa volonté de coopérer avec le gouvernement lituanien en vue de l'élaboration d'une stratégie énergétique globale. Celle-ci devrait tenir compte des conséquences de la fermeture de la centrale. Un soutien financier communautaire pourra être alloué à condition que la Lituanie adopte un calendrier de fermeture acceptable. L'octroi ultérieur de fonds PHARE destinés au secteur énergétique lituanien dépendra de l'adoption d'une stratégie nationale de l'énergie conforme à l'accord sur le compte de sûreté nucléaire, de la confirmation de l'engagement à ne pas remettre en service la centrale et de l'adoption d'un calendrier de fermeture réaliste.
QUESTION ÉCRITE E-3658/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

La Commission a-t-elle envisagé d'organiser des séminaires d'information et de prévention sur ce problème potentiel?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

Les problèmes liés au bogue du millénaire ont été largement discutés dans la Communauté au cours des dernières années et notamment en 1998, dans de nombreux médias (dont la presse et la télévision) et lors de conférences. La plupart des États membres ont déjà mené des campagnes de sensibilisation ou prévoient de le faire dans un proche avenir. Dans ce contexte, il n'est pas certain qu'une campagne d'information de la Commission apporterait une réelle valeur ajoutée. Il existe aussi des aspects pratiques liés aux spécificités nationales et locales, dont il convient de tenir compte.

Le site web de la Commission consacré au problème de l'an 2000 (http:/www.ispo.cec.be/y2keuro) donne accès à une mine d'informations internationales sur ce sujet et sur la manière d'agir.
QUESTION ÉCRITE E-3091/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Déclaration universelle des droits linguistiques

Le 6 juin 1996, a été adoptée à Barcelone la déclaration universelle des droits linguistiques dans le cadre de la conférence mondiale des droits linguistiques, à l'initiative du comité des traductions et des droits linguistiques du PEN Club International et du Ciemen (Centre International Escarré pour les Minorités ethniques et les Nations) avec l'appui moral et technique de l'Unesco.

L'objectif primordial de cette déclaration, qui a été le fruit des travaux de différentes ONG ainsi que d'experts en questions linguistiques et a reçu l'appui de nombreuses personnalités internationales appartenant à différents domaines, est de promouvoir le respect et le plein développement de toutes les langues et de préserver la diversité linguistique mondiale. Compte tenu de ces éléments, la Commission européenne envisage-t-elle de soutenir la déclaration mentionnée afin de garantir le droit de toute communauté à conserver et à promouvoir sa langue?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission met en oeuvre l'action de promotion et sauvegarde des langues et culture régionales et minoritaires et financée par la ligne B3-1006 du budget. Cette action a pour objectif de promouvoir et de sauvegarder la diversité linguistique européenne. Les projets concernant ces langues sont donc éligibles pour financement dans cette action pourvu qu'ils remplissent les objectifs et critères des appels de propositions. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer également aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-963/98 de M. Imaz San Miguel(1) et E-2139/98 de M. Frischenschlager(2).

Toutefois, il faut souligner que la reconnaissance des droits linguistiques à l'intérieur des États membres ne relève pas de la compétence de la Commission.

(1) JO C 310 du 15.12.1998.

(2) JO C 50 du 22.2.1999, p. 130.
QUESTION ÉCRITE E-2492/98

posée par Richard Corbett (PSE) et Bernie Malone (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Corridor M62 Liverpool - Hull

La Commission convient-elle que le corridor M62 constitue un lien transeuropéen important non seulement pour l'Angleterre septentrionale mais aussi pour l'Irlande, la majeure partie du commerce irlandais avec l'Europe continentale empruntant cette voie de communication?

Sait-elle qu'il existe entre la fin de la M62 et les docks de Liverpool un tronçon de sept kilomètres sans autoroute, les camions devant, pour rejoindre les docks, suivre les voies du réseau urbain de Liverpool ou de Sefton?

A-t-elle connaissance de la proposition de transformer - les coûts de cette opération étant relativement peu élevés - le tunnel ferroviaire désaffecté conduisant de Edge Hill à Waterloo Dock en un tunnel routier, ce qui permettrait de résoudre de façon particulièrement simple ce problème?

Un tel projet serait-il éligible à une aide de l'Union européenne dans le cadre du budget consacré aux RTE ou au titre du FEDER?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Communauté a reconnu l'importance du corridor M62 comme lien transeuropéen, en l'incluant dans les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (Décision no1692/96/CE). Tout projet visant à développer le corridor pour en faire un axe RTE serait en principe éligible à une aide de la Communauté dans le cadre du budget consacré aux RTE. Aux termes du traité de l'UE, les demandes en vue de bénéficier des fonds RTE doivent être soumises par le gouvernement de l'État membre concerné ou avec le soutien de celui-ci. Aucune demande de ce type n'a été présentée au sujet de l'extension de la M62.

Le développement de l'infrastructure autoroutière n'est pas définie comme une activité éligible dans le cadre du document unique de planification concernant la Merseyside (région d'objectif 1) pour la période 1994-1999. La prolongation de la M62 dans la région de Liverpool n'est donc pas actuellement éligible à un soutien financier du Fonds européen de développement régional. La Commission a été officieusement informée d'une proposition de transformer un tunnel ferroviaire désaffecté en un tunnel routier entre les docks de Liverpool et l'autoroute M62, mais n'a vu aucun plan détaillé de ce projet.
QUESTION ÉCRITE E-2915/98

posée par Jean Baggioni (UPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Réduction de la dépendance énergétique des îles

Étant donné la rupture géographique imposée par la mer, ainsi que le caractère limité des ressources disponibles, tant naturelles qu'humaines, la Commission peut-elle faire savoir s'il figure dans ses projets - à court terme - une réduction rapide de la dépendance énergétique des îles, grâce au développement de formes d'énergie endogènes, alternatives et renouvelables, telles que les énergies solaire, éolienne et géothermique, ou les énergies hydro-électriques?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La promotion du développement des énergies renouvelables figure parmi les actions prioritaires de la politique énergétique européenne. La Commission a d'ailleurs récemment adopté un livre blanc à ce sujet(1).

Les régions insulaires représentent un des principaux gisements d'énergies renouvelables au sein de la Communauté. En même temps, les énergies traditionnelles y sont plus chères que sur le continent. Par conséquent, les énergies renouvelables devraient y atteindre plus rapidement le niveau requis de compétitivité. En outre, le nouveau processus de libéralisation progressive du marché intérieur de l'énergie encouragera la production indépendante de l'énergie.

La Commission est d'avis qu'il appartient désormais aux autorités et agents économiques des régions insulaires d'exploiter au maximum ces nouvelles opportunités pour aboutir à une indépendance énergétique accrue des îles, tout en offrant des possibilités de développement économique, de création d'emplois et d'amélioration de l'environnement.

La Communauté peut appuyer ces efforts en faveur des énergies renouvelables, notamment dans le contexte des fonds structurels, la quasi totalité des îles relevant des objectifs 1 ou 5b. Dans ce contexte, la Commission entend renforcer l'information et la sensibilisation des autorités nationales et régionales concernées aux multiples dividendes de la maîtrise de l'énergie. De plus, plusieurs programmes de promotion de l'efficacité énergétique (SAVE), des énergies renouvelables (Altener) et des technologies innovantes performantes (Thermie) contribuent, dès à présent, à ces objectifs. Par exemple, le programme SAVE a permis notamment de créer 15 agences locales et régionales de maîtrise de l'énergie dans les régions insulaires. La promotion des énergies rénouvelables au niveau local constitue un tâche principale pour les agences.

(1) COM(97) 599 final.
QUESTION ÉCRITE E-3780/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Crise du secteur porcin

Parmi les mesures adoptées par l'Union européenne pour faire face à la crise du secteur porcin, la Commission a décidé l'octroi d'une aide alimentaire à la Russie sous la forme de 100 000 tonnes de viande de porc.

Cette aide impliquera le retrait du marché de 1,2 million de porcs et, conjointement à d'autres mesures de caractère conjoncturel, entraînera une certaine amélioration de la situation dans ce secteur qui atteint un stade critique.

Néanmoins, la Commission n'a pas encore indiqué à ce jour de quelle manière se répartira le retrait de viande du marché entre les pays producteurs.

Sur quels critères la Commission pense-t-elle se baser pour répartir entre les différents pays producteurs ces 100 000 tonnes de viande de porc? Tiendra-t-elle compte des niveaux de production de chaque État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

Les modalités du programme de fourniture de produits alimentaires en faveur de la Fédération de Russie sont actuellement en cours de préparation et feront l'objet de règlements de la Commission qui seront prochainement publiés au J. O.

La Commission obtiendra la quantité convenue de viande porcine au moyen d'un appel d'offres qui permettra aux opérateurs des États membres de soumettre des offres dans le cadre du programme de fourniture de produits alimentaires.
QUESTION ÉCRITE E-3751/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Aide financière aux oeuvres de bienfaisance dans le domaine de l'éducation

La Commission sait-elle qu'une aide financière est accordée à des oeuvres de bienfaisance comme le Conseil pour l'éducation à la citoyenneté mondiale (Council for education in World Citizenship), organisme supposé impartial mais qui vient de présenter, sous les auspices d'Europe 2000, une tribune d'élus récents à North Devon College, dans laquelle ne figurait aucun représentant du parti travailliste alors même que ce parti est au gouvernement au Royaume-Uni et vient même, par le nombre de ses parlementaires, immédiatement après le parti conservateur dans la région du North Devon?

La Commission fera-t-elle en sorte à l'avenir que des institutions de ce type soient sensibilisées à l'obligation de neutralité politique?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

Les associations éducatives peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du programme Socrates, le programme européen de coopération et éducation. Les subventions se destinent à la mise en oeuvre de projets qui doivent respecter les critères d'éligibilité établis par le programme, notamment en ce qui concerne le contenu et la qualité. Dans ce contexte, l'analyse des profils d'expertise des membres de ces organismes n'entre en ligne de compte que dans la mesure où ces personnes sont impliquées dans la mise en oeuvre du projet pour lequel le soutien financier est demandé. L'appartenance politique n'est pas prise en compte comme critère d'éligibilité d'un projet.
QUESTION ÉCRITE E-3324/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Travail des enfants en Europe

Selon les estimations du Comité économique et social, il existerait en Europe plus de 5 millions de mineurs qui travailleraient, pour la plupart dans la pornographie, le trafic de drogue et le tourisme sexuel, notamment.

Compte tenu de ce qui précède, de quelle manière la Commission entend-elle à l'avenir déterminer l'ampleur réelle du phénomène du travail des enfants en Europe? De quelle manière s'efforce-t-elle de contribuer, grâce aux politiques communautaires, à l'effort d'éradication du travail des enfants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission condamne sans réserve toutes les formes de travail des enfants, notamment celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Aux termes de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(1), les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. Ils veillent à protéger les jeunes contre l'exploitation économique et tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, psychologique, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Cette directive communautaire devait être transposée, au plus tard le 22 juin 1996, dans les ordres juridiques des États membres qui sont dès lors obligés de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une application effective de ces dispositions.

L'action commune du 24 février 1997(2) dispose que les États membres doivent veiller à ce que l'exploitation sexuelle des enfants, notamment l'incitation ou la contrainte d'un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale, l'exploitation d'un enfant à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, y compris la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique, soient érigées en infractions pénales et fassent l'objet de sanctions.

En outre, dans le cadre de son mandat en ce qui concerne la traite des êtres humains, Europol participe également de manière active à la lutte contre ce type d'exploitation sexuelle en coopération avec les agences de répression dans les États membres.

La Commission gère également le programme STOP qui apporte un soutien aux pouvoirs publics dans la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que le programme Daphne qui soutient les organisations non gouvernementales (ONG) dans la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris l'exploitation sexuelle.

(1) JO L 216 du 20.8.1994.

(2) JO L 63 du 4.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3768/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Traitement réservé aux citoyens à l'occasion de contrôles frontaliers

Quelles mesures l'Union prend-elle pour garantir que les citoyens aient accès à l'information dans leur propre langue lorsqu'ils sont interrogés par les fonctionnaires de police des États membres, à l'occasion des vérifications d'identité et autres contrôles frontaliers?

Réponse commune

aux questions écrites E-3766/98, E-3767/98 et E-3768/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 1999)

S'agissant des minorités ethniques et en particulier du risque de contrôles inspirés par des motifs de racisme, il convient de rappeler que le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 a souligné notamment la nécessité de lutter contre toute forme de racisme, aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers. Le Conseil européen a invité la Commission d'élaborer des propositions, d'ici à sa prochaine réunion à Cologne, visant à lutter contre le racisme dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union et il a également invité les États membres de prendre en considération l'adoption de mesures similaires à l'intérieur de l'Union. Dans ce contexte, la Commission réfléchira sur d'éventuelles mesures notamment en matière de formation du personnel visant à prévenir des actes de racisme lors des contrôles aux frontières.

Enfin, la Commission reconnaît que l'absence de connaissance de langues étrangères dans le chef des agents chargés des contrôles aux frontières ou des citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation puisse provoquer des problèmes lors des contrôles aux frontières. Cependant, la Commission n'a pas été informée de problèmes pratiques significatifs à cet égard. Aussi, pour l'instant, elle n'envisage pas de prendre des initiatives en la matière.
QUESTION ECRITE no 3766/98 de Susan WADDINGTON à la Commission. Traitement réservé aux citoyens à l'occasion de contrôles frontaliers



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0126



QUESTION ÉCRITE E-3766/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (11 décembre 1998) Objet: Traitement réservé aux citoyens à l'occasion de contrôles frontaliers Quelles mesures l'Union prend-elle pour garantir que les autorités des États membres responsables des contrôles frontaliers respectent les droits et la dignité des femmes lors des vérifications d'identité, des interrogatoires, des fouilles corporelles et autres procédures?
QUESTION ÉCRITE E-3626/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Litige patrimonial entre la République fédérale d'Allemagne et la République tchèque

Il est notoire que le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a toujours jugé contraire au droit international public l'expulsion des Allemands du territoire tchécoslovaque et la confiscation des biens allemands sans réparation du préjudice subi. Le gouvernement allemand n'a cessé d'affirmer vigoureusement ce point de vue. Vis-à-vis de la partie tchèque, il a jusqu'à une date récente précisé que ce contentieux subsistait. C'est ce qu'a constaté en dernier lieu le Chancelier fédéral allemand après la signature le 21 janvier 1997 de la déclaration germano-tchèque sur les relations réciproques et leur évolution future.

Dans la perspective des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la République tchèque, quel jugement la Commission porte-t-elle sur ce litige toujours en suspens?

La Commission estime-t-elle que ce litige peut avoir une incidence sur les prochaines négociations d'adhésion?

Dans la perspective des négociations d'adhésion, la Commission a-t-elle pris acte de ce contentieux ou entend-elle le faire à l'avenir?

La Commission estime-t-elle que le non-règlement de ce litige entre des États membres de l'Union européenne pourrait porter atteinte à l'ordre juridique communautaire?