QUESTION ÉCRITE P-2293/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Réduction du montant de la prime communautaire aux ovins et caprins en Grèce

La réponse réservée par la Commission à la question écrite P-1783/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 102. )) sur la réduction du montant de la prime communautaire aux ovins et caprins en Grèce se fonde manifestement sur une interprétation erronée des données y figurant. L'auteur de la question n'y faisait pas mention d'une augmentation du coût d'abattage des caprins et ovins, mais de l'augmentation du prix de vente de la viande ovine et caprine sur le marché européen. La chose étant précisée et compte étant tenu que la Commission admet qu'augmentation sensible de prix il y a sur le marché communautaire dans son ensemble, mais sans que des informations soient fournies sur la situation exacte des marchés nationaux, régionaux ou locaux, en général, et du marché grec, en particulier, pourrait-elle indiquer derechef sur la base de quels éléments, recueillis selon quelles modalités et à quelles sources, elle est parvenue à la conclusion que, en Grèce également, le prix de la viande ovine et caprine a connu une hausse tellement sensible - et, si tel fut le cas, quelle en fut l'ampleur? - qu'elle justifie une baisse significative de la prime? Enfin, compte tenu des difficultés considérables auxquelles se trouvent confrontés les producteurs suite à cette décision soudaine, peut-elle indiquer si les régions dont il est avéré qu'elles n'ont pas connu une hausse analogue des coûts d'abattage et, en règle générale, les régions en difficulté - régions insulaires, par exemple, où les coûts de transport et, plus généralement, d'exploitation de la production sont sensiblement plus élevés - pourraient être éventuellement épargnées par cette mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 juillet 1997)

La Commission a déterminé pour chaque État membre une liste de marchés représentatifs qui lui communiquent chaque semaine les prix de marché pour une «qualité type» la plus représentative de la production la plus représentative des échanges dans l'ensemble de la Communauté. La liste de ces marchés et la description des produits dont les prix sont à communiquer figurent au règlement (CEE) no 1481/86 du 15 mai 1986 ((JO L 130 du 16.5.1986. )), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/96 du 9 décembre 1996 ((JO L 319 du 10.12.1996. )) relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté.

Pour la Grèce la «qualité type» est représentée par les agneaux pesant entre 12 et 16 kilogrammes poids carcasse et les prix sont relevés sur sept places de cotation (Athènes, Ioninna, Xeres, Komotini, Larissa, Tripoli et Chania).

En Grèce en 1996 par rapport à 1995, en moyenne annuelle, le prix représentatif de la qualité type est passé de 373,3 écus par 100 kilogrammes à 392,7 écus par 100 kilogrammes soit une augmentation de 5,2 %.

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire que la réglementation dans ce secteur prévoit que le calcul de la prime à la brebis et à la chèvre ne doit pas tenir compte des divergences de prix de marché entre les États membres, la prime est désormais unique (depuis la campagne 1992) et calculée sur base de l'évolution de la moyenne communautaire du prix de marché de la qualité type. La Commission n'envisage pas de proposer au Conseil une modification de la réglementation visant à prendre en compte telle ou telle particularité régionale en matière de prix ni en matière de coût de production.