QUESTION ÉCRITE E-0659/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Mise sous séquestre de nombreuses et vastes décharges clandestines en Sicile et directive 75/442/CEE

Au cours des dernières semaines ont été découvertes en Sicile quelque cent décharges clandestines et entre autres:

a) une décharge de déchets de tout type, également spéciaux et dangereux, répartie sur cinq communes de la province de Messine, entre les Monts Péloritains et le torrent Mela, en bordure d'une zone touristique de grande importance pour la région de Sicile, décharge de 225 kilomètres carrés, soit un centième du territoire de l'île;

b) une décharge de quantités industrielles de déchets spéciaux non dangereux, située dans la commune de Ribera (Agrigente) dans le quartier Mancusi, zone soumise à des contraintes géologiques en raison de la proximité du fleuve Verdura, sur une étendue de 65 000 mètres carrés;

c) une décharge de 215 tonnes de traverses de chemins de fer, à considérer comme des déchets spéciaux dangereux parce qu'imprégnés de crésols, située près de la gare de Megara Giannalena, près de la commune d'Augusta (Syracuse), sur une étendue de 40 000 mètres carrés.

Conformément à l'article 7 de la directive 75/442/CEE(1), les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nécessaires afin que tout détenteur de déchets les confie à un collecteur privé ou public, ou à une entreprise qui effectue des opérations de récupération ou de destruction, sauf si le détenteur des déchets procède lui-même à la récupération ou à la destruction. Si l'identité du détenteur est inconnue (comme c'est le cas des décharges illégales), il incombe aux autorités nationales d'adopter les dispositions nécessaires pour se conformer au libellé de l'article 7. La décharge incontrôlée de déchets pendant une longue période de temps constitue également une violation de l'article 4 de la directive 75/442/CEE selon lequel les déchets doivent être récupérés ou détruits sans danger pour la santé humaine et sans porter préjudice à l'environnement (Cour de justice des Communautés européennes, affaire C-365/97 S. Rocco).

La Commission:

- pourrait-elle indiquer si la région de Sicile a reçu des fonds communautaires pour la remise en état de zones dans lesquelles existaient des décharges abusives et/ou pour installer et gérer des décharges contrôlées;

- vu que le nombre des décharges découvertes, l'étendue des surfaces intéressées et, donc, la quantité des matériaux déposés sont d'une ampleur telle qu'il est permis de penser qu'aucun contrôle n'a été effectué depuis longtemps, quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre conformément à la directive 75/442/CEE?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Comme le fait justement remarquer l'Honorable Parlementaire, les décharges illégales pourraient entrer en ligne de compte pour l'application de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative au déchets(1), telle qu'elle a été modifiée, et notamment de ses articles 4, 8 et 9. On pourrait également invoquer la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(2).

Cependant, dans les affaires en cause, la Commission, qui ne dispose pas d'informations sur la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, prendra les mesures appropriées pour obtenir des informations détaillées à cet égard et assurer, dans les limites des compétences que lui attribue le traité CE, le respect du droit communautaire.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, l'article 211 du traité CE dispose qu'en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission: veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.

Parmi les mesures que peut prendre la Commission, notamment dans le cadre des obligations qui lui incombent en tant que gardienne du traité, la Commission peut ouvrir des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité si elle considère qu'un État membre n'a pas accompli les obligations qui lui impose le droit communautaire.

Pour ce qui concerne la remise en état des sites contaminés, le programme opérationnel régional de la Sicile (programmation 2000-2006 des Fonds structurels) prévoit dans le cadre de la mesure 1.4.2 des actions telles que le recensement et la réhabilitation des sites pollués. D'après les informations à la disposition de la Commission, cette mesure n'a fait à ce jour l'objet d'aucun paiement, ni d'aucune demande de paiement.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 182 du 16.7.1999.