QUESTION ÉCRITE E-3877/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Politique de concurrence et restrictions verticales

Dans son Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales (COM(96) 0721), la Commission expose la situation économique et juridique actuelle en matière de restrictions verticales et présente les résultats d'une enquête réalisée à ce sujet. Elle examine également les problèmes relatifs à l'intégration des marchés et des questions plus étroitement liées à la concurrence.

Peut-elle donner plus de précisions et établir un lien entre la communication relative aux accords d'importance mineure, dite «de minimis» (COM(96) 0722) et les options envisagées dans son Livre vert, en particulier l'option IV, qui prévoit une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 jusqu'à un seuil de part de marché de 20 %?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (28 janvier 1998)

Le 22 janvier 1997, la Commission a adopté un Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales, dont l'objectif est de procéder à une révision fondamentale de la politique communautaire en matière de restrictions verticales. L'adoption de ce Livre vert a également permis de lancer une vaste procédure de consultation dans le cadre de laquelle les parties intéressées étaient invitées à formuler des observations écrites pour le 31 juillet 1997. Dans ce contexte, la Commission a participé à de nombreuses présentations, allocutions et réunions avec les organes intéressés. Le 18 juillet 1997, le Parlement a adopté une Résolution sur le Livre vert. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont également rendu un avis, le 9 juillet et le 12 juin 1997 respectivement. La procédure de consultation a atteint son point d'orgue les 6 et 7 octobre 1997 lors d'une audition à laquelle assistaient des représentants de l'industrie, des organisations intéressées, du Parlement, du Comité économique et social et des États membres. La Commission travaille actuellement à l'élaboration de sa propre position en réaction aux informations, contributions et observations recueillies durant la procédure de consultation.

Le Livre vert contient un certain nombre d'options possibles pour l'orientation future de la politique en matière de restrictions verticales. Cependant, ces options ne sont pas exhaustives et plusieurs autres possibilités sont apparues au cours du processus de consultation.

La Commission constate les similitudes existant entre la présomption d'attestation négative de l'option IV du Livre vert et le concept d'accords «de minimis», tel que défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la communication du 3 septembre 1986 sur les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'Article 85, paragraphe 1, du traité CE ((Doc. COM(96) 722 final. )).

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les résultats du Livre vert, mais la Commission note qu'il importera de coordonner sa communication sur les accords d'importance mineure avec toute proposition future concernant la politique communautaire dans ce domaine.