QUESTION ÉCRITE E-2898/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Assurance maladie dans l'UE

Aux Pays-Bas, les personnes assurées auprès d'organismes privés ne peuvent obtenir, en cas de déplacement à l'intérieur de l'Union européenne, le formulaire E111 pour les soins médicaux d'urgence dans un autre État membre sur la base de l'annexe VI du règlement 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )) (relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté).

1. Est-il exact qu'en Suède, pays qui possède un régime national d'assurance maladie, les ressortissants de l'UE se voient réclamer un formulaire E111 pour les soins de santé, qu'ils soient affiliés à un régime privé ou au régime national dans leur pays d'origine?

2. Dans quels autres États membres de l'Union possédant un régime national ce formulaire est-il demandé dans de tels cas?

3. Dans quelle mesure les personnes qui ne disposent pas du formulaire E111, notamment parce qu'elles ne peuvent l'obtenir, doivent-elles payer un prix supérieur au prix coûtant pour les soins médicaux?

4. a) Les ressortissants des Pays-Bas affiliés à des régimes privés ne se trouvent-ils pas privés du droit à la libre circulation prévu aux articles 7A, 8A et 51 du traité sur l'Union européenne du fait qu'ils ne peuvent prétendre au remboursement de frais médicaux urgents lorsqu'ils séjournent dans un autre État membre possédant un régime national d'assurance maladie?

b) Ne se trouve-t-on pas en présence d'une lacune de la législation de l'Union européenne relative à la sécurité sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 novembre 1997)

La Commission souhaiterait tout d'abord attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le formulaire E 111 est délivré en application des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 ((Les règlements ont été mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du 2.12.1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 - JO L 28 du 30.1.1997. )) à des personnes qui sont assurées pour les soins de santé en vertu de la législation d'un État membre. Le formulaire atteste cette assurance et le droit du porteur, notamment, à des prestations de maladie en nature pour le compte de l'État membre où il est assuré, servies par l'État membre sur le territoire duquel il séjourne temporairement et en vertu de la législation que ce dernier État membre applique (application des articles 22 et 22bis du règlement no 1408/71). L'État membre qui a servi les prestations peut demander le remboursement des frais effectifs qu'il a subis à l'État membre où l'intéressé est assuré (application de l'article 93 du règlement (CEE) no 574/72). Ce système s'applique uniquement aux assurances légales et non aux assurances privées.

Sur base de ces données, la Commission peut donner les réponses suivantes aux différentes questions posées par l'Honorable Parlementaire:

1. D'après les informations dont dispose la Commission, les institutions suédoises réclament le formulaire E111 à toute personne qui veut se faire soigner en Suède où elle est en séjour temporaire et qui est assurée dans ces autres États membres. Toutefois, seulement les personnes assurées dans un système légal seront en mesure de présenter ce formulaire et de faire appel aux dispositions susmentionnées du droit communautaire.

2. La Commission souhaiterait rappeler qu'un État membre est autorisé à demander le formulaire E 111 à une personne en séjour temporaire sur son territoire, même si cet État membre connaît un système national de soins de santé. Certes, certains États membres ne le demandent pas dans certaines situations mais cela signifie qu'ils ne préfèrent pas utiliser le système de remboursement entre États membres prévu par le règlement (CEE) no 574/72.

3. La Commission ne dispose pas d'informations précises sur les coûts des soins de santé facturés à des personnes qui ne disposent pas d'un formulaire E111.

4. La Commission estime que la question de la couverture territoriale de l'assurance privée de soins de santé est régie par le contrat entre l'assurance privée et son assuré.

Toutefois, la Commission examine actuellement si les régimes d'assurance privés au Pays-Bas ne pourraient pas être considérés comme légaux étant donné les modifications récentes de la législation de cet État membre. En conséquence, ces régimes tomberaient dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.