ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0809/98 posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Rapport relevant du domaine de la recherche intitulé «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire», du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)

Quelles suites la Commission compte-t-elle donner aux recommandations contenues, notamment en ce qui concerne les (nouvelles) techniques d'interrogatoire et de torture, dans le rapport «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire», du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)?

Réponse commune aux questions écrites E-0807/98, E-0808/98 et E-0809/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0691/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Altener II

En ce qui concerne la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (COM(97) 87 final - 97/0106 SYN) ((JO C 192 du 24.6.1997, p. 16. )), la Commission pourrait-elle préciser immédiatement et non de façon annuelle les objectifs, les critères et les modalités d'accès, tout en maintenant la flexibilité nécessaire en ce qui concerne les niveaux d'intervention à l'intérieur de fourchettes prédéterminées qui n'induisent pas des distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 mai 1998)

Les objectifs de la proposition de décision arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) ((JO C 192 du 24.6.1997. )) sont décrits à l'article 1 et les actions à l'article 2. Ce sont les priorités qui sont discutées et établies sur une base annuelle afin de pouvoir cibler les appels aux propositions pour chaque année. Lors de la réunion du comité Altener du 25 février 1998, le texte de l'appel aux propositions pour 1998 a été discuté. La brochure d'information contient la liste des priorités retenues pour chaque action, mais aussi les critères et modalités qui seront d'application pour la durée du programme. Ces critères et modalités d'accès sont, en partie, ceux d'application générale lors des appels communautaires, auxquels s'ajoutent ceux que la Commission, après consultation au sein du comité Altener, considère nécessaires en fonction des priorités.

Les taux de financements sont établis à l'article 3 de la proposition de décision. Dans le cas des actions ciblées, étant donné que leur objectif vise à réduire les coûts unitaires, l'établissement de fourchettes empêcherait le jeu de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE P-1267/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (21 avril 1998)

Objet: Violation des droits fondamentaux des travailleurs par la compagnie aérienne Olympic Airways

La Charte des droits sociaux fondamentaux de 1989, incluse dans les traités des Communautés européennes, stipule clairement (article 18): «[L']information, [la] consultation et [la] participation [des travailleurs] doivent être mises en oeuvre en temps utile, notamment (...) lorsque des travailleurs (...) sont affectés par des politiques d'emploi menées par l'entreprise où ils sont employés.»

Par ailleurs, l'article 2 de la directive 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. )) modifiée sur les licenciements collectifs précise: «Lorsque l'employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder à des consultations avec les représentants des travailleurs (...).» Le troisième alinéa du même article indique: «Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur est tenu de leur fournir tous renseignements utiles (...), les motifs de licenciement, le nombre de travailleurs à licencier [et leurs catégories].»

Un projet de loi déposé inopinément devant le Parlement grec propose l'introduction de changements radicaux qui portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs de la compagnie aérienne Olympic Airways (dans le domaine des licenciements collectifs); la direction de la compagnie elle-même n'est pas informée des dispositions de ce projet de loi.

La Commission envisage-t-elle d'examiner dans quelle mesure cette procédure, certes, mais aussi la teneur du projet de loi sont conformes à la lettre et à l'esprit de la Charte des droits sociaux et de la directive mentionnée ci-dessus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 mai 1998)

Ce n'est qu'après que des dispositions nationales ont été adoptées et dûment notifiées par les États membres à la Commission que celle-ci peut intervenir, s'il existe des raisons de croire que le droit communautaire a été violé.
QUESTION ÉCRITE E-0659/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Bureau européen d'aide judiciaire

1. Le Conseil a-t-il connaissance du grand nombre de ressortissants d'États membres de l'Union européenne à se trouver en détention provisoire (beaucoup trop prolongée), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne?

2. Le Conseil ne considère-t-il pas que la situation qui en résulte est contraire à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies?

3. Le Conseil peut-il indiquer rapidement de quelle manière il entend renforcer la position juridique, actuellement précaire, des ressortissants de pays de l'Union européenne?

4. Le Conseil envisage-t-il de mettre en place un Bureau européen d'aide judiciaire afin de garantir aux citoyens de l'Union européenne une aide judiciaire conforme aux normes prévues par les textes susmentionnés?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil tient tout d'abord à réitérer qu'il attache la plus grande importance à la sauvegarde notamment des principes contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, établie le 4 novembre 1950. À ce propos, il rappelle que tous les États membres sont parties à cette Convention. En outre, le traité de l'Union européenne prévoit dans son article K 2 que les questions réglées dans ce cadre seront traitées dans le respect de cette Convention.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que les dispositions en matière de détention provisoire relèvent de la compétence de chaque État membre et font partie de son ordre judiciaire interne.

Cela dit, les différents États membres ont de longue date conclus des conventions bilatérales avec des pays tiers et sont partie à des instruments internationaux en matière pénale, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe. S'agissant des personnes susceptibles d'extradition, le Conseil tient à rappeler que la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition, établie le 10 mars 1995 entre les États membres de l'Union européenne, crée déjà les conditions pour réduire à un minimum le temps nécessaire à l'extradition et toute période de détention aux fins d'extradition, lorsque la personne ne s'oppose pas à sa remise. En outre, des travaux sont actuellement en cours, sur lesquels le Parlement a été pleinement consulté, conformément à l'article K 6 du Traité, sur la possibilité d'améliorer l'entraide judiciaire entre les États membres, ce qui permettra d'accélérer certaines procédures en cours dans les États membres de L'Union européenne.

Le Conseil tient toutefois à indiquer que les priorités fixées par le Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er janvier 1998 à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, priorités sur lesquelles le Parlement européen a été consulté au regard de l'article K 6 du Traité, ne prévoient pas de travaux dans les domaines suggérés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1073/98 posée par Bernard Castagnède (ARE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Aliments pour animaux - Guyane

Le département de la Guyane bénéficie d'un régime d'approvisionnement en aliments pour animaux dont le niveau des aides est calculé sur celui de la restitution pour les différentes céréales concernées, avec un boni de 20 écus/tonne.

Depuis deux années, le niveau de la restitution a fortement chuté, voire disparu. À l'instar des aides communautaires pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en céréales, la Commission envisage-t-elle de modifier son mode de calcul pour les aides en faveur de la Guyane?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-327/98 de M. Souchet ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 78. )).
QUESTION ÉCRITE E-0295/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Importations de bétail en provenance d'Australie

La Commission peut-elle confirmer si du bétail vivant originaire d'Australie est importé dans l'UE et, dans l'affirmative, donner une indication sur le nombre de têtes concerné et l'État membre de destination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mars 1998)

Jusqu'à présent, il n'y a eu absolument aucune importation dans la Communauté de bovins vivants en provenance d'Australie.
QUESTION ÉCRITE P-0415/98 posée par Yvan Blot (NI) à la Commission (16 février 1998)

Objet: Délais de paiement dans les transactions commerciales

La Commission a présenté une communication sur les délais de paiement, reprenant les suggestions formulées dans l'étude qu'elle avait commandée à la société de recouvrement de créances «Intrum Justicia», à la fois juge et partie dans cette affaire. Dans cette communication et dans la proposition de directive qu'elle a annoncée, elle envisage de mettre en concurrence les organismes de recouvrement de créances et les avocats dans le recouvrement contentieux.

1. La Commission peut-elle indiquer précisément les motivations de cette mise en concurrence et les améliorations qu'elle en attend compte tenu du fait que ce n'est pas la qualité et la compétence des avocats qui est en cause, mais la lenteur des procédures juridiques nationales?

2. La Commission estime-t-elle que les mêmes garanties seront accordées aux justiciables dès lors que l'on prévoit l'intervention de sociétés commerciales qui ne sont pas soumises à des règles professionnelles ou déontologiques?

3. La Commission peut-elle préciser la base juridique sur laquelle elle entend fonder sa proposition de directive?

La Commission n'outrepasse-t-elle pas ses droits en proposant un texte qui modifie de façon radicale l'organisation juridique et le droit procédural de certains États membres, ce qui à l'évidence ne relève pas de ses compétences?

4. La Commission peut-elle indiquer de façon exhaustive les méthodes alternatives qui pourraient être envisagées pour améliorer les délais de recouvrement des créances?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 mai 1998)

La Commission souhaiterait affirmer dès le départ qu'elle a rédigé son rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales ((JO C 216 du 17.7.1997. )) après avoir procédé à un large exercice de consultation lors duquel 80 % des personnes ayant exprimé une opinion se sont manifestées en faveur d'une législation communautaire sur les retards de paiement. Cette consultation a comporté une audition publique qui a fourni l'occasion aux représentants de diverses professions, y compris des juristes, de donner leur opinion. Alors que la Commission a cité des statistiques provenant des diverses études, aucune organisation extérieure n'a joué un rôle dans le processus de prise de décision.

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que la qualité et la compétence des avocats n'est pas en question. Elle souhaite simplement que les créditeurs victimes de retards de paiement aient accès à des procédures de recouvrement rapides, efficaces et peu coûteuses leur permettant de récupérer les sommes dues et d'obtenir une compensation pour leurs pertes.

La Commission a décidé de ne pas traiter la question de la concurrence entre avocats et organismes de recouvrement de créances dans sa proposition de directive sur les retards de paiement ((Doc. COM(98) 126 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0870/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Régularisation des immigrés en situation illégale

Le rapport adopté au cours de la séance plénière de février dernier sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne en 1996 désignait explicitement un certain nombre d'États membres qui, au terme d'un certain délai, régularisent la situation en matière de droit de séjour des personnes qui vivent illégalement sur leur territoire.

1. La Commission estime-t-elle que l'approche de ces États membres est contraire à la législation actuelle de l'Union?

2. Estime-t-elle que l'approche de ces États membres est contraire à l'acquis de Schengen?

3. Que compte-t-elle entreprendre en ce qui concerne l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne, eu égard à l'existence de telles différences?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0544/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Recouvrement de la pension belge

De nombreux titulaires d'une pension belge, rentrés en Italie, ne parviennent pas à encaisser le montant de leur pension car l'Office national des pensions belge n'autorise pas le versement de cette pension sur un compte courant bancaire, ni n'autorise une procuration d'encaissement, même à des membres directs de la famille, et ce en dépit du fait que le décret du 15 mai 1996 prévoie la possibilité de verser la pension sur un compte courant bancaire ou postal dans tous les pays membres de l'Union, sauf en Italie, et dans l'un ou l'autre État membre où aucun accord de ce genre n'a été conclu avec les instituts bancaires.

La Commission peut-elle intervenir auprès des autorités italiennes pour que des accords soient conclus sans délai avec les instituts bancaires en vue d'assurer l'application immédiate du décret susmentionné?

Peut-elle prendre les dispositions nécessaires, étant donné que l'Association bancaire italienne est disposée à trouver le plus rapidement possible une solution à un problème qui pénalise lourdement les Italiens qui ont acquis à l'étranger des droits à pension?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 avril 1998)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le paragraphe 1 de l'article 53 du règlement (CEE) 574/72 concernant le mode de paiement des prestations dues en vertu des dispositions du règlement (CEE) 1408/71 ((Règlement 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifiés et mis à jour par le règlement no 118/97 du 30.1.1997 (JO L 28 du 30.1.1997). )). Ce paragraphe renvoie à l'annexe 6 dans lequel les procédures pour les paiements courants et divers sont indiquées par État membre. Sous le point «A. Belgique» et le point «H. Italie» est indiqué le paiement direct à l'intéressé.

Selon les informations de la Commission, les montants des pensions sont actuellement versés directement à l'intéressé par mandat postal international ou par chèque ou bien sur base d'accord direct entre l'institution débitrice d'un pays et les banques d'un autre pays.
QUESTION ÉCRITE P-0308/98 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (5 février 1998)

Objet: La principauté de Monaco et l'euro

Les avantages concédés depuis le début de ce siècle à la principauté de Monaco n'ont pas fini de nous surprendre.

Le dernier privilège princier qui nous a été révélé concerne la future monnaie unique. Bien que faisant partie du territoire douanier de la Communauté européenne, la principauté de Monaco n'est pas membre de l'Union européenne.

Et pourtant, dès que l'euro aura été introduit comme monnaie unique, Monaco en sera bénéficiaire, et cela en vertu d'un habile subterfuge juridique qui prévoit une clause spéciale dans les relations monétaires entre la principauté et la France, en application du traité de Maastricht.

Aujourd'hui, alors que tous les pays de l'Union européenne qui se doteront de la monnaie unique s'astreignent à des efforts gigantesques pour satisfaire aux critères fixés par le traité sur l'Union européenne afin d'accéder à l'euro, la principauté de Monaco, elle, se contentera d'attendre sereinement l'échéance pour bénéficier de l'euro sans peine et sans douleur.

La Commission estime-t-elle légal et moral cet énorme avantage accordé à la principauté?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 mars 1998)

La déclaration no 6 rattachée au traité CE précise que la Communauté s'est engagée à faciliter la renégociation des arrangements existants dans la mesure nécessaire par suite de l'introduction de la monnaie unique.

De fait, cette déclaration vise à assurer la continuité de la situation existante, à savoir les relations monétaires actuelles entre Monaco et la France. Il est en effet assez habituel pour des états ou des territoires à population réduite d'adopter la monnaie d'un pays voisin comme monnaie nationale. Comme son titre l'indique, la déclaration mentionnée ci-dessus traite d'ailleurs également des relations monétaires de la république de Saint-Marin et de la Cité du Vatican avec l'Italie.

La Principauté n'est pas directement concernée par les critères de convergence, étant donné qu'elle ne fait pas partie de la Communauté, et qu'elle n'est donc pas co-signataire du traité CE. En contrepartie, elle n'a pas été associée au processus décisionnel relatif à la mise en oeuvre de la monnaie unique et ne pourra prendre part à l'avenir de manière active à l'élaboration de la politique monétaire par la Banque centrale européenne (BCE) et de la coordination des politiques économiques par les États membres au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0454/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Poursuite du système de franchise pour les télécommunications mobiles et personnelles

Les sercices de télécommunications ont été complètement libéralisés dans tous les États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 1998.

Les directives communautaires 90/388/CE ((JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. )) et suivantes prévoient l'abolition du système de franchise en faveur d'autorisations.

Le décret présidentiel 318 du 19 septembre 1997 (mettant en vigueur des directives communautaires dans le domaine des télécommunications) ne fait aucune référence à des franchises.

1. Pour quelle raison le gouvernement italien n'a-t-il pas supprimé la taxe sur les franchises d'État, et celle-ci n'est-elle pas contraire à la législation communautaire?

2. La Commission a-t-elle eu connaissance de la future abrogation de la taxe sur le système de franchise?

3. Le maintien de cette taxe n'est-il pas contraire aux directives communautaires et ne fait-il pas obstacle au développement des télécommunications?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er avril 1998)

1. La Commission ne dispose d'aucune information récente concernant la taxe imposée aux opérateurs de télécommunications évoquée par l'Honorable Parlementaire, mais il semblerait, à l'issue de contacts bilatéraux avec les autorités italiennes, que la suppression de cette taxe fût à l'étude au sein du gouvernement italien.

2. La Commission n'a pas connaissance du calendrier prévu pour la suppression de la taxe en question.

3. Le régime institué par la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ((JO L 117 du 7.5.1997. )), abandonne l'approche traditionnelle des concessions et exige que les taxes imposées aient uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. Le gouvernement italien, qui a déjà transposé ces principes par le DPR no 319/97 du 19 septembre 1997, doit maintenant prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. D'après l'article 22, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE, les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les autorisations existantes soient mises en conformité avec la directive avant le 1er janvier 1999. La Commission suivra de près le processus d'adaptation des autorisations existantes.
QUESTION ÉCRITE E-1108/98 posée par Spalato Belleré (NI) et Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (15 avril 1998)

Objet: Visite du ministre Cook en Israël

La récente visite du ministre des Affaires étrangères britannique, Robin Cook, s'est conclue par un incident diplomatique causé par la rencontre, non prévue au programme officiel, entre le représentant européen et les représentants de l'Autorité palestinienne près de la colonie de Har Homà.

Cette rencontre a été critiquée par les autorités israéliennes car elle ne figurait pas officiellement dans la négociation pour la relance du processus de paix et représentait en fait une ingérence flagrante dans les rapports entre le gouvernement israélien et les autorités palestiniennes elles-mêmes.

Considérant que le ministre britannique des Affaires étrangères représente les quinze pays de l'Union européenne puisque la Grande-Bretagne préside actuellement l'Union,

considérant que les positions politiques adoptées par le ministre Cook ne résultent pas d'une concertation entre les États membres ni ne représentent des positions harmonisées des pays européens sur la crise au Proche-Orient,

considérant que l'Union européenne entend assumer un rôle de premier plan dans la relance du processus de paix dans cette région,

le Conseil n'estime-t-il pas que l'attitude et les démarches effectuées par le ministre Cook sont inopportunes, inadéquates et vont à l'encontre du but poursuivi par l'Europe, à savoir jouer un rôle d'intermédiaire dans le processus de paix?

Réponse (6 juillet 1998)

Lors de la visite qu'il a effectuée du 15 au 18 mars 1998 au Moyen-Orient, le Président du Conseil s'est notamment rendu à Har Homa/Djebel Abou Ghneim, le site prévu pour l'implantation d'une nouvelle colonie israélienne dans les territoires occupés. La visite avait été inscrite d'un commun accord au programme officiel du Président du Conseil.

Cette visite s'inscrivait dans le droit fil de l'opposition clairement manifestée de l'Union européenne à l'implantation de colonies dans les territoires occupés. Lorsque les travaux de construction à Har Homa avaient été annoncés en mars 1997, la Présidence en exercice avait précisé la position du Conseil, en déclarant ce qui suit: «L'Union européenne désapprouve cette décision. Celle-ci préjuge manifestement des résultats des négociations sur le statut permanent. L'UE réitère sa position selon laquelle tous les travaux d'implantation dans les territoires occupés sont contraires au droit international et constituent un obstacle à la paix.»

Les plans pour la visite du Président du Conseil ont été approuvés par les ministres des Affaires étrangères lors de leur réunion informelle d'Edimbourg, les 13 et 14 mars 1998. A l'issue de cette visite, le Conseil a souscrit à l'approche suivie par le Président du Conseil au cours de sa visite dans la région et plus particulièrement à Har Homa/Djebel Abou Ghneim, et a adopté des conclusions allant en ce sens.