QUESTION ÉCRITE E-0199/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Gestion d'un compte commercial en Autriche

J'ai été saisi d'une question concernant les conditions générales appliquées par les établissements de crédit autrichiens. Les clients allemands de la Wiener Volksbank sont soumis à l'obligation de tenir des comptes séparés, un pour les résidents et un pour les non-résidents. Ils ne peuvent donc pas effectuer des opérations directes à partir des comptes pour résidents, et doivent, tous les mois, verser l'avoir du compte sur un autre compte pour pouvoir l'utiliser ultérieurement pour des paiements éventuels ou d'autres opérations. Le titulaire du compte supporte des frais importants et des commissions élevées pour les virements d'un compte à l'autre.

La distinction et l'inégalité de traitement des résidents et des non-résidents sont-elles justifiées et la loi autrichienne concernant les devises et le traitement réservé aux clients des banques sont-ils compatibles avec la législation européenne, en tenant compte notamment de la monnaie commune et de la suppression consécutive des mécanismes de conversion?

Dans la négative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 mars 2002)

La libre circulation des capitaux prévue à l'article 56 du traité CE est une des pierres angulaires du marché unique. Cependant, l'article 58 du même traité reconnaît expressément aux États membres le droit de maintenir ou d'introduire certaines mesures à des fins fiscales (traitement différencié des résidents et des non-résidents) ou à des fins statistiques et administratives. Ces mesures ne doivent toutefois pas être discriminatoires.

L'Autriche impose à ses banques et établissements financiers certaines obligations de déclaration visant à réunir des informations statistiques destinées à l'établissement de la balance des paiements: selon les règles publiées par la banque centrale autrichienne, les banques doivent établir une distinction entre comptes résidents et comptes non résidents. Certaines transactions actionnant un compte non résident et les transactions transfrontalières en général doivent être notifiées aux autorités.

Or, pour réduire le coût des paiements de détail en Autriche, les banques sont autorisées à offrir un compte spécial en euros aux non-résidents (Euro-Sonderkonten für Devisenausländer; Exporterlös-Sammelkonten). Les transferts vers et à partir de ces comptes peuvent être effectués aux mêmes conditions que les transferts analogues impliquant des comptes résidents. Ces comptes spéciaux ne peuvent cependant être crédités de plus de 12 500 euros à la fois et les montants créditeurs doivent être transféré au moins une fois par mois à un compte non résident ou à un compte à l'étranger.

La question présente aussi un aspect fiscal: les résidents autrichiens sont soumis à l'impôt sur le revenu pour les intérêts produits par leurs comptes bancaires. Les non-résidents, en revanche, sont normalement imposés dans leur pays de résidence.

La tenue d'un compte non résident impose donc des formalités administratives supplémentaires aux établissements de crédit en vertu de la législation autrichienne en vigueur. Il en résulte que, si une banque décide de facturer des frais complémentaires pour couvrir le coût des interventions manuelles nécessaires, sa décision relève d'une politique commerciale et non d'une discrimination illégale. Le fait de facturer la tenue des comptes non résidents ne constitue pas une violation du droit communautaire en vigueur.

La Commission estime cependant depuis longtemps que les obligations de déclaration précitées doivent être simplifiées voire totalement supprimées dans le marché intérieur, pour des raisons de principes. Le Parlement la soutient activement en cette matière. Un premier succès obtenu est la décision des États membres de plus exiger la déclaration que des transferts d'une valeur supérieure à 12 500 euros à partir du 1er janvier 2002. Cela diminuera assurément le coût des virements transfrontaliers et des virements entre comptes résidents et non résidents, d'un montant inférieur.

En outre, le règlement récemment adopté concernant les paiements transfrontaliers en euros(1) devrait encore contribuer à alléger les problèmes relatifs aux comptes non résidents. Ce règlement vise en effet à réduire les frais afférents aux paiements transfrontaliers d'un montant inférieur ou égal à 12 500 euros, de sorte que d'ici au 1er juillet 2002 pour les paiements électroniques et au 1er juillet 2003 pour les virements transfrontaliers, ces frais soient alignés sur ceux facturés pour les paiements correspondants au niveau national.

(1) Règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001, JO L 344 du 28.12.2001.