QUESTION ÉCRITE E-3285/98

posée par Marialiese Flemming (PPE) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Efforts déployés par le Conseil en vue de l'application aux centrales nucléaires de l'Union européenne de règles uniformes de sécurité

Dans les résolutions qu'il a adoptées en 1975(1) et 1992(2) au sujet des "problèmes technologiques de sécurité nucléaire", le Conseil s'est prononcé en faveur d'une harmonisation progressive des exigences et des critères de sécurité, afin que puisse être assuré un niveau équivalent et satisfaisant de protection des populations et de l'environnement contre les risques de radiation résultant d'activités nucléaires. Étant donné que le traité Euratom ne prévoit pas de réglementation en ce domaine, ces résolutions revêtent une importance particulière.

Quelles règles uniformes de sécurité ont pu être mises en oeuvre, à ce jour, en vertu de ces résolutions? Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises afin de promouvoir la définition de règles uniformes de sécurité? Envisage-t-il d'adopter d'autres résolutions sur ce thème?

Réponse

(29 mars 1999)

1. Le Conseil tient à réaffirmer la très grande importance qu'il attache à la sécurité nucléaire. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'il a adopté les deux résolutions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire et qu'il suit attentivement leur mise en oeuvre par la Commission, les États membres et les industries concernées.

Le Conseil rappelle que la compétence et la responsabilité relatives à la sécurité de la conception, de la construction et de l'exploitation d'une installation nucléaire incombent à l'État membre dont relève l'installation en question et l'acquis communautaire complémentaire dans le domaine de la sûreté nucléaire fondé sur le traité CEEA, en particulier sur le Chapitre 3 (Protection sanitaire).

2. Avec son rapport du 13 décembre 1993 intitulé "Vers un ensemble de critères et d'exigences de sûreté reconnu au niveau communautaire et la diffusion d'une véritable culture de sûreté dans toute l'Europe"(3), adressé également au Parlement européen, la Commission a fait un état précis de la situation sur la mise en oeuvre de ces deux résolutions.

Le Conseil ne manquera pas de procéder à l'examen de tout nouveau rapport que la Commission jugerait utile de lui adresser sur ce sujet.

3. Par ailleurs, le Conseil voudrait attirer l'attention sur le fait qu'il vient, le 7 décembre 1998, d'adopter la décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la Convention sur la sécurité nucléaire.

Cette convention a pour objet d'atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à des mesures nationales et à une coopération internationale ainsi que d'établir des défenses efficaces dans les installations nucléaires contre les risques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations.

4. Le Conseil a aussi adopté, le 7 décembre 1998, des conclusions sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, en vue de garantir qu'un niveau élevé de sûreté nucléaire continue de se voir accorder la priorité au cours du processus d'adhésion, entre autres en aidant les pays candidats à assurer que les niveaux de sécurité technologique et d'exploitation soient conformes aux pratiques actuellement en vigueur dans l'Union.

(1) JO C 185 du 14.8.1975, p. 1.

(2) JO C 172 du 8.7.1992, p. 2.

(3) COM(93) 649 final.