FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/66

(2004/C 88 E/0072)

QUESTION ÉCRITE E-2089/03

posée par José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Définition de la ligne budgétaire pour les ONG luttant contre la torture

Depuis 1993, le Parlement soutient les victimes de la torture dans le monde entier. Des lignes budgétaires ont été créées à cette fin, l'une pour les pays tiers (B7-70) et l'autre pour l'Union européenne (B5-813). Grâce aux aides de l'Union, des programmes d'assistance ont pu être développés dans la plupart des pays du monde, en faveur aussi bien des victimes de tortures dans leur propre pays que des réfugiés ou des personnes en quête d'asile.

La Commission a décidé de redoubler ses efforts dans cette lutte et le groupe PPE-DE appuie cette décision, tout en étant conscient du fait que cette initiative a des conséquences directes sur la situation des victimes. En effet, aucun nouveau crédit n'ayant été alloué à cet effet, de nombreux centres dont l'existence reposait sur l'octroi de ces crédits ont dû fermer.

Quel est l'impact réel de ce changement sur la politique de la Commission? L'assistance et la prévention constituent-elles des stratégies distinctes? Quelle est la portée de cette décision? Les crédits de l'Union européenne sont-ils suffisants pour la prévention et l'assistance, ou bien faudrait-il en augmenter le montant? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

La Commission a décidé d'adopter une approche plus stratégique du financement assuré par l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), et la communication de la Commission sur les Droits de l'homme et la démocratisation de mai 2001 (1) a identifié quatre priorités thématiques du soutien futur de l'IEDDH, notamment la prévention de la torture et la réadaptation de ses victimes. Conformément à la nécessité d'octroyer de manière plus ciblée et efficace des fonds limités, la communication a également souligné que l'Union devait veiller à se concentrer le plus possible sur la prévention de la torture. Le document de programmation élaboré ensuite pour l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) en 2002-2004 a indiqué que le financement serait réorienté dans le sens d'une prévention de la torture à plus long terme.

La réduction des fonds attribués aux centres de réadaptation est allée de paire avec des mesures visant à diminuer de manière progressive la dépendance actuelle à l'égard du financement communautaire, dans le but de permettre à ces centres de chercher d'autres sources de financement. Par exemple, l'appel de 2001 a réduit la proportion maximale d'assistance à 60 % pour les centres établis au sein de l'Union et à 80 % pour les projets réalisés à l'extérieur de l'Union. Lors de l'appel de 2002, ces taux ont été ramenés une nouvelle fois à respectivement 50 % et 75 %. Le degré d'importance accordée aux questions de durabilité pendant le processus d'évaluation est également un facteur déterminant. En outre, le «renforcement institutionnel», qui comprend le développement des capacités de collecte de fonds, avait explicitement droit au financement en 2001 et 2002.

L'appel à propositions de 2002 a été conçu pour maintenir ce processus. Cet appel, doté de 25 millions d'euros, couvrait le financement des projets de prévention de la torture et des centres de réadaptation et comprenait un plan allouant respectivement 1/3 et 2/3 des fonds disponibles à ces deux domaines d'activité. Tous les projets soumis ont été évalués par deux experts jouissant chacun d'une expérience dans le domaine de la torture. Les projets ont été classés selon les notes attribuées et ont été sélectionnés afin de garantir un équilibre dans la distribution géographique des activités proposées.

La qualité des projets soumis par les centres de réadaptation pour des activités implantées au sein de l'Union (ligne budgétaire Β5-813) a en effet donné un résultat qui respectait l'équilibre prévu. À l'inverse, les projets soumis par des centres situés à l'extérieur de l'Union ont eu des résultats assez mauvais (parfois sous le seuil requis), qui n'ont pas permis la sélection de projets de réadaptation suffisants pour respecter l'équilibre 2/3 — 1/3 envisagé. Près de 4,5 millions d'euros ont été octroyés à des centres situés hors de l'Union (pour la période 2002-2003), et près de 8 millions ont été offerts à des projets de prévention de la torture. Environ 4 millions d'euros ont été alloués à des centres de réadaptation situés dans l'Union, ainsi que 2 millions d'euros à des projets comprenant des volets en faveur des victimes de la torture.

En ce qui concerne la probabilité de la fermeture de centres en raison du manque d'assistance communautaire, cette question doit être envisagée à la lumière de la politique exprimée visant à abandonner la réadaptation au profit de la prévention et des mesures susmentionnées, qui ont accompagné ce changement de politique. Une assistance à ces centres ne peut être accordée qu'en accord avec des règles de concurrence conçues pour garantir que le contribuable de l'Union en ait pour son argent, en ne finançant que les meilleures propositions qui satisfont aux exigences minimales de qualité.

Un autre appel, portant sur 11,5 millions d'euros, sera lancé en 2003 pour des centres de réadaptation situés dans l'Union, dans le cadre de la ligne budgétaire B5-813 (couvrant le budget de 2003 et de 2004, sous réserve que l'utilisation des crédits de 2004 soit également approuvée).

La Commission réfléchit actuellement à la programmation, pour 2004 et au-delà, de l'IEDDH et a organisé, le 14 juillet 2003, un séminaire spécial, composé d'organisations non gouvernementales afin de sonder les avis sur les priorités thématiques, notamment la torture.

(1) COM(2001) 252 final.