QUESTION ÉCRITE E-0963/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Sécheresse en Aragon

La communauté autonome d'Aragon connaît un grave problème structurel de sécheresse.

Depuis 1915, se sont succédé les lois et les plans élaborés par le gouvernement central, prévoyant la réalisation d'ouvrages d'irrigation qui permettraient de pallier cette situation. Néanmoins, une grande partie des travaux n'ont jamais pu être réalisés pour des raisons budgétaires.

Actuellement, les politiques de conservation du milieu naturel, menées à l'initiative de l'Union européenne, prévoient la nécessité de paralyser les projets d'irrigation dans de vastes zones aragonaises, ce qui entraîne un grave rejet de ces politiques par une grande majorité des habitants des zones concernées qui considèrent que l'on privilégie ainsi la protection de l'environnement sur la possibilité de doter de moyens de survie les agriculteurs aragonais.

La Commission a-t-elle examiné des formules qui permettent de concilier la protection nécessaire de l'environnement avec le maintien de la population en zone rurale?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait juste de dédommager les agriculteurs qui doivent renoncer pour des raisons écologiques à installer un système d'irrigation sur leurs terres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La nouvelle politique de développement rural, adoptée par le Conseil en juin 1999, vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales en favorisant le maintien et la création d'emploi et en tenant compte des impératifs environnementaux. Les grands axes de ce développement sont les suivants: renforcement du secteur agricole et forestier, amélioration de la compétitivité des zones rurales, préservation de l'environnement et du patrimoine rural.

Parmi les mesures structurelles prévues dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qui établit le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1), figurent entre autres des aides aux investissements dans les exploitations agricoles pour la préservation de l'environnement naturel, des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, des aides agri-environnementales, ainsi que des soutiens aux activités agricoles et rurales pour la protection de l'environnement. En ce qui concerne plus particulièrement les indemnités compensatoires, l'article 16 du règlement précité prévoit la possibilité, pour les agriculteurs, de bénéficier d'un soutien sous la forme de paiements destinés à compenser les coûts et pertes de revenu qui résultent dans les zones soumises à des contraintes environnementales, de la mise en oeuvre de limitations fondées sur des dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement, si et dans la mesure où ces paiements sont nécessaires pour résoudre les problèmes spécifiques résultant de ces dispositions. Toutes ces mesures devraient contribuer à rencontrer les préoccupations mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

C'est à l'État membre qu'il revient de présenter ses programmes de développement rural, en plein respect du principe de subsidiarité. Dans les zones non couvertes par l'objectif no 1 comme Aragon, les États membres peuvent présenter des programmes de développement rural qui reprennent ces différentes mesures, pour un financement au titre du FEOGA-garantie. Ces programmes doivent notamment décrire la situation de la zone considérée, ses problèmes spécifiques, la stratégie proposée et ses priorités, ainsi que les mesures envisagées pour mettre en oeuvre les plans.

Les propositions de programmes de développement rural, présentées notamment par les autorités espagnoles le 30 décembre 1999, sont actuellement en cours d'examen à la Commission, pour une approbation dans les meilleurs délais.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.