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QUESTION ÉCRITE E-0640/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission peut-elle indiquer s'il est exact qu'elle a exprimé auprès des autorités espagnoles la crainte que l'accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA n'entraîne également l'accès de diplômés d'autres États membres ayant effectué trois années d'études supérieures dans d'autres États membres? S'agit-il d'une raison pertinente pour rejeter les candidatures des ingénieurs techniques espagnols?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1139/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Politiques internes - Açores

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu dans le cadre des politiques internes de l'Union (à l'exclusion des Fonds structurels) et quelle aide il est envisagé de lui apporter pour les années 2000-2006?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 juin 1998)

Depuis l'instauration en 1991 du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité pour les Açores et Madère (Poseima), la Communauté prend en compte les spécificités de la région portugaise des Açores. Ainsi, ce programme prévoit une modulation dans l'application de certaines politiques communes (agriculture, pêche, etc.) afin de les rendre plus adéquates à la réalité de cette région ultrapériphérique. Le rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de Poseima ((COM(94) 476 final. )) donne un aperçu général de ces actions, qui continuent. La Commission prend, le cas échéant, les initiatives nécessaires pour leur poursuite et leur amélioration à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE P-1180/98 posée par Edith Müller (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Rencontres internationales de football Allemagne-Nigeria, du 22 avril 1998, et Pays-Bas-Nigeria, du 5 juin 1998

1. La Commission peut-elle confirmer, ou démentir, que M. Hans van Mierlo, ministre néerlandais des affaires étrangères, s'est prononcé contre la rencontre de football, prévue en juin, entre le Nigeria et les Pays-Bas, en faisant valoir que cette rencontre est contraire au boycott sportif imposé par l'Union européenne (UE), et que M. Jan Pronk, ministre néerlandais de la coopération au développement, a déclaré qu'il serait «honteux de transgresser une telle sanction»?

2. Compte tenu de la rencontre de football Allemagne-Nigeria qui doit se tenir le 22 avril 1998 à Cologne, que pense-t-elle du jugement porté par le ministre néerlandais des affaires étrangères, selon lequel le match prévu entre les Pays-Bas et le Nigeria constitue une infraction au boycott sportif de l'UE?

3. Peut-elle apporter une confirmation ou un démenti à la dépêche de l'AFP, du 27.3.1998, annonçant que le président américain Bill Clinton a déclaré le 27.3.1998, au Cap, qu'il accepterait une candidature du chef du régime militaire nigérian, Sani Abacha, aux élections présidentielles prévues en août, si celui-ci se présente en tant que «civil»?

4. Que pense-t-elle de ces propos du président américain et accepterait-elle une candidature du chef du régime militaire nigérian, Sani Abacha, aux élections présidentielles devant se tenir en août, si celui-ci se présente en tant que «civil»?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 mai 1998)

La Commission n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur les opinions exprimées par les ministres van Mierlo et Pronk concernant la position des autorités néerlandaises au sujet d'un match de football entre le Nigeria et les Pays-Bas, ni sur les implications de ces propos pour un match de football entre le Nigeria et l'Allemagne.

La Commission a toujours considéré que la suspension des relations sportives officielles avec le Nigeria, adoptée par les ministres de la Communauté en novembre 1995, constitue un des éléments les plus marquants de la position commune de la Communauté sur le Nigeria et elle a manifesté sa réticence devant tout assouplissement de cette mesure tant qu'il n'y aurait ni une amélioration sensible en matière de droits de l'homme ni une transition crédible, libre et loyale vers la démocratie.

En ce qui concerne l'éventuelle candidature à la présidence du général Abacha, la Commission est d'avis qu'il y a déjà un président élu du Nigeria, qui a été emprisonné pour trahison, il y a près de quatre ans, par les autorités nigériannes. La Commission examine actuellement divers critères permettant d'apprécier la crédibilité du processus actuel de transition démocratique sur trois ans, annoncé par le général Abacha le 1er octobre 1995. La liberté pour tout citoyen de se porter candidat à la présidence fait partie de ces critères. En définitive, il appartiendra évidemment au peuple nigérian de se prononcer sur l'opportunité des diverses candidatures.
QUESTION ÉCRITE E-0444/98 posée par Edward Kellett-Bowman (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Statut douanier de Tenerife

La Commission est-elle consciente de l'anomalie créée au sein de l'UE par la poursuite des ventes hors taxes après la date limite de 1999 aux voyageurs se rendant d'un État membre de l'UE aux Canaries, et la poursuite de ces ventes hors taxes n'est-elle pas contraire à la législation communautaire en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

En vertu du traité d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, conformément à l'article 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )) (TVA) et à l'article 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ((JO L 76 du 23.3.1992. )), les îles Canaries ne font pas partie du territoire fiscale de la Communauté et sont explicitement considérées comme un territoire tiers.

Cela signifie pour les voyageurs se rendant aux îles Canaries qu'ils pourront continuer à bénéficier de ventes hors taxe après le 30 juin 1999 au titre des exportations. Ils devront cependant respecter les limites définies en matière de franchise comme tout voyageur en provenance d'un pays tiers qui entre sur le territoire communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1472/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (13 mai 1998)

Objet: Projet de recommandation sur le travail à domicile

Suite à ma question écrite E-1951/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 125. )), la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle a fait jusqu'à présent pour respecter l'engagement qu'elle avait pris d'élaborer une recommandation sur le travail à domicile, sachant que le programme d'action sociale à moyen terme où figure cet engagement est à présent parvenu à son terme, et que les États membres ont donné une grande importance, dans le cadre des directives sur l'emploi pour 1998, à l'élaboration de nouvelles formes de travail, sur un marché du travail flexible mais néanmoins sécurisant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998)

La Commission a adopté en date du 27 mai 1998 une recommandation invitant les États membres à ratifier la convention no 177 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le travail à domicile. La Commission est d'avis que le but poursuivi par cette convention, à savoir obliger les États membres l'ayant ratifiée à développer une politique à l'égard des travailleurs à domicile correspond à l'objectif qu'elle s'était assignée dans le programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997). La Commission recommande également aux États membres de l'informer, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la recommandation, des mesures prises à cet effet.

Sur base des informations fournies par les États membres, la Commission examinera alors s'il convient d'envisager d'autres actions au niveau communautaire destinées à compléter la convention de l'OIT.
QUESTION ÉCRITE E-0558/98 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Bretelle de contournement dans le Dorset (UK)

Quels contacts (a) le gouvernement britannique et (b) le conseil de comté du Dorset ont-ils noués avec la Commission au sujet du projet de tracé de la bretelle de contournement Sandford/Halton Heath à Wareham (Dorset)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission n'a jamais reçu aucune proposition du gouvernement britannique ni des autorités du Dorset concernant la bretelle de contournement Sandford/Halton Heath, de sorte que ce projet n'a pas été inclus dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (décision no 1692/96/CE ((JO L 228 du 9.9.1996. ))).
QUESTION ÉCRITE E-1380/98 posée par Hugh Kerr (V) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Indemnisation des victimes d'infractions pénales

Le «Criminal Injuries Compensation Board» (Office d'indemnisation des victimes d'infractions pénales) du Royaume-Uni accorde une indemnisation financière aux victimes d'infractions pénales. La Commission est-elle informée de l'existence de systèmes semblables dans d'autres États membres?

La Commission envisage-t-elle de présenter à l'avenir des textes législatifs visant à secourir les victimes d'infractions pénales dans les États membres, afin de créer une véritable «Europe des citoyens»?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 juin 1998)

Plusieurs États membres possèdent des mécanismes comparables au Criminal Injuries Compensation Board institué au Royaume-Uni. Tous les États membres ont créé, sous une forme ou sous une autre, un régime d'indemnisation ou un organisme responsable des questions liées à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. La Commission finance actuellement, dans le cadre de son programme Grotius, des études portant sur divers aspects des différences et des similarités présentées par les 15 systèmes nationaux dans ce domaine et sera en possession du résultat de ces études avant la fin de l'année.

La Commission n'exclut pas de présenter des propositions législatives destinées à aider les victimes d'infractions pénales en Europe, bien qu'il soit encore trop tôt pour déterminer quelles mesures ou quelle combinaison de mesures seraient les plus appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1124/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Inconséquence du programme de distribution de lait dans les écoles

La réponse (E-0124/98FI) apportée par le commissaire Franz Fischler à ma question écrite est passée complètement à côté de l'argument principal de ma question. Cette réponse souligne que le montant de l'aide dépend de la teneur en lait des produits et que le lait demi-écrémé bénéficie d'une aide inférieure à celle accordée au lait entier. La conclusion qui s'impose est que le programme favorise et incite le consommateur à privilégier les produits laitiers riches en graisses au détriment des produits écrémés.

Comme la réponse souligne également que l'objectif de l'aide est de réduire le prix de détail des produits laitiers riches en graisses, plus élevé que celui des produits écrémés, il apparaît évident que la Commission ne souhaite pas tenir compte, dans sa politique d'aide, des effets nuisibles pour la santé d'une alimentation trop grasse.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte à l'avenir corriger les critères d'octroi des aides dans le cadre du programme de distribution de lait, afin que celui-ci ne soit plus fondé sur le principe, absurde du point de vue de la santé publique, selon lequel «plus le produit est gras, plus il doit être soutenu»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mai 1998)

La Commission ne partage pas la conclusion tirée par l'Honorable Parlementaire, qui déduit des différentiels d'aide accordés aux produits bénéficiant du programme de distribution de lait dans les écoles, que celui-ci incite le consommateur à privilégier les produits riches en matières grasses. Elle estime, par contre, que la fixation actuelle des montants d'aide repose sur des critères objectifs, qui ne devraient pas influencer le choix du consommateur pour l'un ou l'autre produit. Par ailleurs, l'appréciation si un produit est trop gras ou non ne peut être faite que par le consommateur lui-même en tenant compte de sa situation spécifique.

Pour ces motifs, la Commission n'envisage pas pour l'instant de proposer une modification des critères d'octroi desdites aides.
QUESTION ÉCRITE E-1153/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Valeur du PIB pour Lisbonne et la vallée du Tage (Portugal)

Selon les statistiques les plus récentes publiées par Eurostat, la région de Lisbonne et de la vallée du Tage aurait un PIB par habitant supérieur de 75 % à la moyenne communautaire, ce qui l'exclut à l'avenir de l'objectif 1 des Fonds structurels.

Malgré tout, étant donné la multiplicité et la diversité des situations économiques et sociales dans la région géographique de Lisbonne et de la Vallée du Tage, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire, sur la base de sa réponse à la question écrite P-2010/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 142. )) sur les variations du PIB de l'Andalousie, de procéder à une analyse géographique plus fine à l'intérieur de la zone fort étendue de Lisbonne et de la vallée du Tage? Dans l'affirmative, une telle analyse serait-elle possible au niveau de subdivision NUTS 3 (comme elle l'a évoqué dans sa réponse à la question précitée)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 juin 1998)

L'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels est définie au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Cet objectif vise en effet à combler les retards de développement économique, et doit donc être apprécié au niveau d'unités géographiques suffisamment grandes pour pouvoir mettre en oeuvre une politique de développement régional.

Même s'il existe une disparité des situations au sein de la région «Lisboa e Vale do Tejo», les données au niveau 3 de la NUTS sont à considérer avec prudence, compte tenu de la petite taille des unités géographiques en question et des difficultés méthodologiques posées par las navetteurs lors de l'estimation du produit intérieur brut (PIB) par habitant. Le PIB est en effet estimé sur la base du lieu de production, alors que la population est celle du lieu de résidence. Ceci a pour effet mécanique d'augmenter le PIB par habitant dans les zones où se concentrent les emplois (Grande Lisboa dans le cas présent) et de le réduire dans les zones où les salariés habitent. L'intensité de ce problème diminue avec la taille de la région, et est donc beaucoup moins sensible au niveau 2 de la NUTS.
QUESTION ÉCRITE E-0944/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Aides du FEOGA en faveur de projets relevant du secteur de la pêche

Les règlements s'appliquant aux régions de l'objectif 5a permettent-ils d'une manière ou d'une autre aux États membres de fournir des crédits en faveur d'activités qui ne sont pas liées directement à la transformation ou la commercialisation des produits de la pêche? Plus concrètement, une entreprise de conception et de construction de véhicules réfrigérants et destinés au transport de produits congelés, élément clé dans la chaîne de distribution des produits de la pêche, entre le port et le supermarché, peut-elle bénéficier de subventions?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 mai 1998)

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) a pour objet l'adaptation des structures agricoles.

Les investissements dans des projets du secteur de la pêche couvrant des zones d'objectif 5a peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Ces investissements doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ((JO L 346 du 31.12.1993. )).

À cet égard, les investissements réalisés par une entreprise fabriquant des transporteurs frigorifiques ne sont éligibles ni à une aide IFOP ni à une aide FEOGA.
QUESTION ÉCRITE E-0814/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Utilisation d'asphalte poreux comme revêtement routier

La Commission possède-t-elle des informations sur l'utilisation d'asphalte poreux en tant que revêtement routier - en particulier pour les autoroutes et les voies à grande circulation - dans l'UE? S'est-elle interrogée sur l'aptitude de l'asphalte poreux à réduire les nuisances sonores et à renforcer la sécurité routière (en améliorant le drainage)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission n'a aucune information concernant l'utilisation d'asphalte poreux comme matériau de revêtement routier dans l'ensemble de la Communauté.

Certains travaux de recherche ont indirectement trait à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire:

L'action COST 324 concerne la mise au point de méthodes de mesure des performances des revêtements routiers. Le rapport final, à présent disponible ((EUR 17546, no ISBN 92-828-0308-2, 1997. )), décrit le travail accompli pour intégrer les études nationales sur les performances à long terme des revêtements en vue de leur utilisation au niveau européen. Cette action a été suivie du projet PARIS (analyse des performances des infrastructures routières) du quatrième programme-cadre toujours en cours.

L'action COST 333 vise à mettre au point de nouvelles méthodes de conception de revêtements bitumineux et devrait s'achever en février 1999.

Les recherches menées dans le cadre du programme Brite/Euram 1, qui se sont achevées en 1993, ont comparé les différents types de couches de roulement, y compris l'asphalte poreux, avec des routes en béton sous l'angle de leur compatibilité avec l'environnement et la sécurité routière.
QUESTION ÉCRITE P-2120/98 posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission (30 juin 1998)

Objet: Responsabilités des infractions, manquements et malfaçons constatés dans l'exécution des travaux effectués en Grèce au titre du 2e CCA et du Fonds de cohésion

Le rapport publié par le Comité mixte du suivi (CMS) et certains articles récemment parus dans la presse amènent à se poser de sérieuses questions sur la bonne exécution des travaux entrepris en Grèce au titre du 2e cadre communautaire d'appui et du Fonds de cohésion. Il y est notamment fait état d'infractions, de manquements et de malfaçons de la part des entreprises de construction, des responsabilités imparties aux organismes et ministères chargés de surveiller ces travaux, dont le montant total s'élève à 3 000 milliards de drachmes, et d'un éventuel remboursement des fonds.

1. Quels infractions, manquements et malfaçons ont été portés à la connaissance de la Commission ou constatés, et quels sont les travaux concernés?

2. Selon quelles modalités le contrôle de l'exécution des travaux est-il effectué? Dans quelle mesure ce dernier est suffisant et efficace?

3. Quelles responsabilités ont été établies concernant les infractions? Quels sont les organismes visés et les sanctions prévues en la matière?

4. Quelles sont les mesures concrètes proposées pour remédier à ces manquements et quelles sont les mesures envisagées afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir?

5. Comment la Commission compte-t-elle garantir une bonne utilisation des ressources prélevées sur le budget communautaire pour assurer l'exécution des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 juillet 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.