QUESTION ÉCRITE P-0461/01

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Interdiction du biocide tributylétain

Les scientifiques s'accordent à dire que le tributylétain est un puissant perturbateur endocrinien, dans le sens où il dérègle gravement le système hormonal des hommes et des animaux. Or, cette substance chimique continue d'être utilisée comme biocide contre les algues dans les vernis à bateau, ainsi que comme conservateur pour les textiles lourds. Au sein de l'organisation maritime internationale, l'on s'efforce d'imposer une interdiction au niveau mondial, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2003. Un État membre au moins de l'UE a d'ores et déjà avisé la Commission de l'UE de son intention de bannir ce produit, interdiction qui devrait entrer en vigueur au niveau national dès 2001.

La Commission s'emploie-t-elle à ce que l'on parvienne à une interdiction au niveau mondial au 1er janvier 2003? Vu la durée de la procédure législative et la période transitoire nécessaire au niveau de l'UE, ne serait-il pas nécessaire de présenter dès à présent une proposition législative visant à l'interdiction du tribulylétain?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Les risques que représentent les composés organostanniques et notamment le tributylétain (TBT) pour l'environnement aquatique sont largement reconnus. La Commission soutient donc sans réserves l'interdiction totale, d'ici au 1er janvier 2003, de l'application de composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans des produits antisalissures sur les coques de bateaux, comme le propose le comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Dans la Communauté, la mise sur le marché et l'emploi de TBT dans les peintures antisalissures destinées aux coques de bateaux sont limitées par la directive 1999/51/CE de la Commission du 26 mai 1999(1) portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1996(2) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium). En vertu de cette limitation, le TBT peut uniquement être utilisé dans les peintures antisalissures destinées aux bateaux de plus de 25 mètres pour autant que le produit antisalissures prévoit une libération contrôlée de TBT. L'utilisation sur des bateaux de moins de 25 mètres est interdite de même que sur des bateaux navigant sur les eaux intérieures de la Communauté. Au moment de l'adoption de la directive 1999/51/CE, la majorité des États membres a toutefois convenu d'attendre la décision de l'OMI d'interdire totalement le TBT avant d'introduire une interdiction au niveau communautaire. Il a été estimé qu'une interdiction unilatérale ne serait pas efficace pour les navires de haute mer. À la lumière de ces constatations, la directive prévoit une révision des dispositions d'ici au 1er janvier 2003.

La Commission suit de près les développements à l'OMI, en particulier la préparation de la Conférence diplomatique d'octobre 2001, au cours de laquelle une interdiction totale de TBT devrait être décidée. Une fois la décision prise, la Commission élaborera sans délais un projet de directive de la Commission portant adaptation de la directive 76/769/CEE au progrès technique. Cette directive serait soumise à la procédure de comitologie et pourrait être finalisée en l'espace de trois à six mois. Cela laisserait le temps nécessaire aux États membres de transposer les dispositions dans leur droit national avant l'échéance du 1er janvier 2003.

S'agissant de l'emploi de substances organostanniques dans l'apprêt de textiles, la Commission invitera les États membres à communiquer toutes les informations disponibles concernant les risques éventuels liés à cette utilisation. Cette question pourrait alors être débattue avec d'autres États membres au sein du groupe de travail sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi créé dans le cadre de la directive 76/769/CEE. À l'issue des discussions et évaluations nécessaires, la Commission proposera le cas échéant d'introduire également des restrictions pour ce type d'utilisation.

(1) JO L 142 du 5.6.1999.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.