QUESTION ÉCRITE E-1295/01

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Indemnisation pour les préjudices causés par les prédateurs dans les réserves de rennes

Les réserves de rennes en Laponie et en Finlande du Nord comptent quelque 200 000 têtes, dont 2 000 à 2 500 sont chaque année victimes de prédateurs tels que ours et loups. Le préjudice est considérable, dans la mesure où quelque 800 familles vivent exclusivement de l'élevage de rennes, sans compter les 500 ménages pour lesquels cette activité est très importante d'un point de vue économique.

Les dommages causés par les prédateurs sont en augmentation. Les autorités finlandaises reprochent à l'Union européenne de ne pas être en mesure de réduire le nombre de prédateurs.

Au vu de ce qui précède:

- la Commission s'oppose-t-elle à une réduction rationnelle du nombre d'ours et de loups?

- qu'entend-elle faire pour que l'élevage de rennes reste une activité attrayante qui ne fasse pas payer le prix de la protection des prédateurs aux éleveurs personnellement?

- se considère-t-elle responsable de la sauvegarde de cette activité ancestrale dans les régions les plus septentrionales de l'Europe?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

Le lynx, l'ours brun et le loup figurent dans l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (ci-après: la directive). Ces espèces font par conséquent l'objet d'un régime de protection stricte qui prévoit notamment l'interdiction de leur mise à mort intentionnelle.

Les populations de loups dans les réserves de rennes de Finlande sont exemptées de l'annexe IV, point a), mais figurent dans l'annexe V de la même directive. Par conséquent, l'interdiction de l'utilisation de tous les moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce s'applique aux populations de loups dans les réserves de rennes(2). En d'autres termes, le loup ne fait pas l'objet d'une protection totale dans cette zone, mais les méthodes de piégeage non sélectives y sont interdites.

La Finlande a informé la Commission qu'elle a recours à la dérogation prévue à l'article 16 de la directive pour autoriser la mise à mort des lynx, des ours bruns et des loups. Cet article autorise les États membres de déroger aux dispositions des articles 12 à 15, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, entre autres pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété(3).

Conformément à l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, la Commission examine si la Finlande reste dans les limites des règles de la directive. Une indemnisation pour les préjudices causés par les espèces n'est pas couverte par les dispositions de la directive et peut être régie par la législation nationale.

(1) JO L 206 du 22.7.1992. Voir en particulier les articles 12, 15 et 16.

(2) Article 15 de la directive 92/43/CEE du Conseil.

(3) Article 16, paragraphe 1, point b), de la directive 92/43/CEE du Conseil.