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QUESTION ÉCRITE E-1127/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Extension du centre Jean Monnet

La Commission ne répond pas tout à fait au point 1 de la question 0415/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 36. )) de M. Marco Cellai qui portait, en substance, sur l'existence d'une option pour l'extension du centre Jean Monnet à Luxembourg.

S'agissant du point 3, la Commission considère que les dépenses concernant l'analyse des spécifications et la supervision de la construction de l'immeuble Hochtief sont toujours nécessaires.

1. Pourquoi dépenser des sommes considérables pour l'analyse des spécifications alors que l'on sait que le bâtiment Hochtief comporte un gigantesque hypermarché au rez-de-chaussée?

2. Les spécifications de la Commission prévoient-elles que de gigantesques espaces commerciaux privés voisinent, dans le même immeuble, avec les bureaux de 800 fonctionnaires?

3. Est-il nécessaire de dépenser de l'argent pour vérifier ce point des spécifications?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 juin 1996)

La Commission a confirmé son intérêt à disposer un jour d'un bâtiment sur un terrain le plus proche possible du bâtiment actuel. En revanche, aucun projet n'a été approuvé concernant cette extension du bâtiment Jean Monnet de même qu'aucune option n'a été formellement demandée.

En ce qui concerne les dépenses nécessaires, l'analyse des cahiers des charges et le suivi de la construction de l'immeuble Hochtief ont pour but principal de permettre à la Commission de s'assurer que les conditions nécessaires pour héberger son personnel sont remplies.

La Commission tient à s'assurer que les espaces commerciaux et ceux qui seraient occupés par elle sont totalement indépendants et que leur proximité ne porte pas préjudice à la sécurité et aux conditions de travail des fonctionnaires. Les mêmes précautions sont prises quand les bâtiments sont situés dans le centre ville avec présence mitoyenne de tiers.
QUESTION ÉCRITE E-0864/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Importations d'ail en provenance de Chine et du Viêt-Nam

En 1993, il a été instauré un régime de certificats d'importation et une clause de sauvegarde pour les importations d'ail en provenance de Chine et du Viêt-Nam. Cette mesure était due à la crise que traversaient les producteurs de la Communauté, le prix de l'ail provenant de ces pays étant très inférieur au coût de production communautaire. La situation difficile des producteurs d'ail de la Communauté ne s'est pas améliorée et le délai fixé pour l'application de ces mesures expire le 31 mai 1996. Par ailleurs, des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne l'origine réelle des produits importés, notamment en provenance de Taïwan.

Au vu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

si elle pense proroger la clause de sauvegarde pour les importations d'ail en provenance de Chine et du Viêt-Nam?

quelles mesures elle compte prendre pour assurer un contrôle effectif de l'origine réelle des produits importés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission examine actuellement le déroulement de la campagne 1995-1996 dans le secteur des aulx et les résultats de l'application des mesures de sauvegarde prises à l'égard des importations originaires de Chine et du Vietnam.

Cet exercice n'est pas terminé. Ce n'est qu'à son issue que la Commission se prononcera sur les mesures à prendre pour la campagne 1996-1997.

Concernant les questions relatives à l'origine du produit, la Commission rappelle son règlement (CE) no 1084/95 ((JO L 109 du 16.5.1995. )) prévoyant, pour les aulx importés de Taïwan, un certificat d'origine établi par les autorités taïwanaises. Ce certificat a pour objet d'attester l'origine du produit.
QUESTION ÉCRITE E-1342/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

La Commission connaît-elle pour l'exercice 1995 le nombre exact d'associations, d'ONG ou d'organismes qui perçoivent des subventions au titre du budget communautaire?

Peut-elle les classer dans le budget par chapitres ou grandes rubriques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0811/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Subventions accordées par l'Union européenne à l'industrie du tapis

L'industrie du tapis de l'arrondissement de Wyre Forest, dans ma circonscription, a récemment subi des pertes massives d'emplois.

Les fabricants de ma circonscription se plaignent d'être confrontés, sur le marché à forfait d'Amérique du Nord, à une dure concurrence de la part de «Ulster Carpets» («Tapis de l'Ulster»), dont le siège est à Portadown, en Irlande du Nord.

À combien se sont élevées les subventions venant de l'Union européenne dont «Ulster Carpets» a bénéficié?

À quoi ces subventions devaient-elles servir et, au moment où elles ont été accordées, a-t-on pris en considération leur impact probable sur l'emploi dans d'autres parties du Royaume-Uni ou dans l'Union européenne?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juin 1996)

La Commission s'est assurée auprès de l'autorité compétente en Irlande du Nord («Training and Employment agency» - agence de formation et d'emploi) que l'entreprise Ulster Carpet Mills de Portadown avait bien reçu l'aide accordée par le Fonds social européen (FSE).

L'Ulster Carpet Mills a obtenu le soutien du FSE sur la base de la mesure «formation du personnel de gestion, des entrepreneurs et de la main d'oeuvre» contenue dans le sous-programme de développement économique du document unique de programmation dans le cadre du «programme de développement des entreprises» de l'agence de formation et d'emploi. Cette dernière a fait savoir à la Commission que le FSE avait accordé à l'entreprise, pour les exercices 1994 et 1995, une somme d'un total de £ 146.064. Ces fonds ont permis à l'entreprise d'effectuer un examen structuré et systématique de ses besoins en matière de formation et de développement afin de procéder à une élévation des qualifications de la main-d'oeuvre.

Selon l'article 7 du règlement (CEE) no 2052/88 modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )), les mesures financées par les fonds structurels doivent être conformes aux dispositions des traités, des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi que des politiques communautaires. Dans ce contexte, le document unique de programmation pour l'Irlande du Nord précise les exigences de conformité avec les règles de concurrence que l'État membre doit observer pour la mise en oeuvre des fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1052/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Régionalisation des aides au titre de l'objectif 3 au Royaume-Uni

Nombre d'ONG du Royaume-Uni estiment que la régionalisation proposée des aides au titre de l'objectif 3 entraîneront l'exclusion de projets conçus en faveur de groupes sectoriels spécifiques, tels que les femmes ou les minorités ethniques, dans la mesure où, bien que couronnés d'un plein succès, ces projets sont souvent considérés comme non rentables. Aussi est-il suggéré qu'une certaine forme de coordination sectorielle nationale soit maintenue pour assurer que les aides demeurent accessibles aux groupes précités.

Que pense la Commission de ces critiques et de la régionalisation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 juin 1996)

La base des discussions en cours sur la régionalisation du Fonds social européen (FSE) au Royaume-Uni est le plan soumis par les autorités britanniques à la Commission concernant l'Objectif 3 pour la période 1997-1999. Ce plan a constitué la base des négociations qui auront lieu au cours des mois prochains sur le nouveau document unique de programmation (DOCUP).

Ce qui apparaît déjà clairement, c'est que le nouveau DOCUP, conformément au principe du partenariat, comportera des dispositions spécifiques pour la gestion conjointe du programme. Comme c'est le cas pour tous les documents uniques de programmation, le comité de suivi du DOCUP restera l'autorité responsable. La Commission est représentée dans tous ces comités de suivi mais ne dispose d'aucune autorité spécifique en matière de sélection des projets, laquelle s'effectue selon des critères rigoureux.

La Commission continuera de veiller à ce que, dans le cadre de l'établissement des critères de sélection des projets, le partenariat tienne compte de facteurs autres que les seuls coûts. La Commission estime que les critères de sélection des projets adoptés au niveau régional, dans un cadre national plus vaste, augmentera la transparence du processus de sélection des projets. En outre, de tels critères devraient également déterminer la mesure dans laquelle les projets de qualité répondent aux besoins des principaux sous-groupes cibles identifiés dans le DOCUP. La Commission a fermement l'intention de veiller à ce que le nouveau DOCUP facilite la mise au point de projets de qualité qui répondent aux besoins clairement identifiés des chômeurs de longue durée, des jeunes chômeurs avec peu ou pas de qualifications, des personnes menacées d'exclusion du marché du travail (y compris les minorités ethniques) ainsi que des bénéficiaires potentiels de mesures axées sur l'égalité des chances.
QUESTION ÉCRITE E-1154/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Intervention du président Santer à Bangkok

Les faits relatés par le quotidien italien «La Stampa» le 12 avril 1996 dans l'article de fond signé par Barbara Spinelli reflètent-ils la vérité, selon lesquels le président Santer aurait déclaré textuellement lors de la Conférence eurasiatique de Bangkok le 1er mars dernier: «Nous n'entendons provoquer aucune controverse sur les droits de l'homme: ce sont là sujets dont il n'est possible de parler franchement que lorsque des ponts ont été jetés, des alliances nouées»;

Si la chose est vraie, la Commission peut-elle indiquer quel sens exact il faut donner à cette affirmation qui contraste nettement avec la politique de respect et de promotion des droits de l'homme qu'ont toujours défendue les démocraties européennes qui se reconnaissent dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 juin 1996)

A la rencontre Asie-Europe (ASEM) de Bangkok, et à d'autres occasions par la suite, le président de la Commission a souligné que les échanges de vues sur les droits de l'homme entre l'Europe et l'Asie doivent se poursuivre dans un esprit de dialogue constructif plutôt que de critique conflictuelle.

Cette approche a permis de traiter directement ces questions à Bangkok, tant lors des séances plénières que lors des discussions bilatérales, même si certains pays asiatiques ont d'abord hésité à aborder des questions qu'ils estimaient controversables. C'est dans ce cadre qu'il convient de replacer les échanges de vues entre les chefs d'Etat ou de gouvernement de la France et de la Chine, du Portugal et de l'Indonésie, l'évocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration de Vienne par le président de la rencontre et l'engagement particulier (également cité dans le discours) pris par tous les participants de renforcer le dialogue politique et d'approfondir la coopération entre l'Asie et l'Europe dans un grand nombre de domaines, notamment dans la promotion des droits fondamentaux. Ce dialogue sera sans aucun doute développé davantage lors des contacts ultérieurs avec les partenaires de l'ASEM, ce qui permettra d'aborder ces questions fondamentales de façon positive et constructive.
QUESTION ÉCRITE E-1000/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Respect des conventions de l'OIT par les pays d'Amérique latine

Quelles discussions la Commission a-t-elle engagées ou engagera-elle avec les gouvernements des pays d'Amérique latine eu égard au respect des principales conventions de l'OIT contre le travail des mineurs et l'esclavage, et en faveur de la liberté d'association et la non-discrimination ainsi que les droits des populations indigènes?

La Commission entend-elle subordonner la conclusion de tout futur accord bilatéral entre l'UE et les pays d'Amérique latine, soit individuellement, soit dans leur ensemble, à la signature et au respect de ces conventions?

S'efforcera-t-elle d'autre part de faire pression sur l'Organisation Mondiale du Commerce afin de veiller au respect de ces conventions grâce à une future «clause sociale» au niveau international?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juin 1996)

Depuis 1992, tous les accords conclus par la Communauté avec les pays tiers stipulent que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constituent un élément essentiel de ces accords.

Une telle clause est reprise dans les accords de coopération avec les pays d'Amérique latine et permet à la Communauté de recourir, le cas échéant, à des mesures restrictives, proportionnelles à la gravité du cas d'espèce, pouvant aller jusqu'à mettre fin à l'accord ou à suspendre son application en totalité ou en partie.

Sur un plan plus spécifique et dans le souci d'appuyer concrètement le respect des dispositions mentionnées par l'honorable parlementaire, dans tous les pays d'Amérique latine, la Commission appuie des projets en faveur des personnes défavorisées comme les enfants et les indigènes, ainsi que des projets qui renforcent le respect des droits d'association et des droits des populations indigènes.

S'agissant des clauses sociales incitatives dans les relations commerciales, il convient de souligner que le nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Communauté prévoit qu'à partir du 1er janvier 1998, des préférences additionnelles soient accordées aux pays bénéficiaires qui appliquent des politiques sociales plus avancées et respectent notamment le contenu de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 138 concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi. Cette mesure a pour objectif de compenser les coûts supplémentaires qu'implique l'adaptation de la politique de développement des pays bénéficiaires aux exigences du progrès social.

Par ailleurs, le schéma SPG comporte également une disposition selon laquelle le régime préférentiel peut être retiré à tout moment en totalité ou en partie en cas de pratiques inacceptables de la part des pays bénéficiaires. Il s'agit entre autres de l'esclavage (travail forcé) tel qu'il est défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et dans les conventions no 29 et no 105 de l'OIT.
QUESTION ÉCRITE P-1214/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (10 mai 1996)

Objet: Méthodes d'abattage

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées suite aux plaintes émanant de la Société protectrice des animaux britannique et d'autres institutions concernant les méthodes d'abattage observées lors des sacrifices rituels islamiques en France, à l'occasion de la fête qui se déroule fin avril?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 mai 1996)

La Commission est intervenue auprès des autorités françaises au sujet de cette question. Elle n'a toutefois reçu aucune réponse formelle jusqu'à présent.

La directive 93/119/CEE du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ((JO L 340, du 31.12.1993. )) autorise l'abattage selon certains rites religieux sans étourdissement préalable. Un tel abattage doit toutefois être effectué dans un abattoir et conformément aux autres dispositions communautaires relatives à la santé publique ainsi qu'à la santé et au bien-être des animaux.
QUESTION ÉCRITE E-1055/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Libre circulation des animaux de compagnie entre la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande

Dans une lettre datée du 8 juillet 1995, M. Fischler, membre de la Commission, déclare que «la Suède a récemment modifié sa législation et a décidé d'appliquer, pour l'entrée de tous les chiens et chats d'Europe continentale, un régime similaire à celui décrit ci-dessus. Par ailleurs, le traité d'adhésion de la Suède prévoit que la circulation des chiens et chats entre la Suède, le Royaume-Uni et l'Irlande fait l'objet de dispositions analogues à celles qui régissent la circulation de ces animaux entre l'Irlande et le Royaume-Uni. Les dispositions exactes sont actuellement en cours de discussion entre la Suède, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Commission».

La Commission peut-elle indiquer l'état actuel de ces discussions et la date probable de l'instauration de la libre circulation des animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et la Suède?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 mai 1996)

Les autorités du Royaume-Uni indiquent que les discussions sont toujours en cours à ce sujet. Elles ne sont pas en mesure de fournir une date définitive pour leurs conclusions. En conséquence, la Commission est incapable de donner une date probable pour l'instauration de la libre circulation des animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et la Suède.
QUESTION ÉCRITE E-0921/96 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Fonds social européen - Retards dans les paiements et mesures compensatoires

Lors de l'audition publique organisée par la commission des affaires sociales sur le FSE, Mme Papandreou, alors membre de la Commission, a indiqué que des transferts de crédits de Bruxelles vers les États membres, en 1988/89, avaient subi d'importants retards par suite d'une panne regrettable et prolongée du système informatique (voir enregistrement de l'audition)!

La Commission peut-elle indiquer la durée réelle de cette panne et préciser, avec la plus grande rigueur, la durée des retards ayant affecté les transferts de crédits vers le Portugal?

Quelles mesures compensatoires ont été arrêtées par la Commission pour dédommager les promoteurs pour les multiples préjudices subis du fait desdits retards?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 juin 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que les décisions et les paiements d'avances du Fonds social européen (FSE) au Portugal relatifs aux années 1988 et 1989 ont eu lieu aux dates suivantes:

>TABLE>

Il n'y a donc eu aucun retard concernant les paiements FSE au Portugal pour les années encourues.
QUESTION ÉCRITE E-1180/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Dette des P.V.D.

La Commission envisage-t-elle d'adopter des propositions visant à diminuer le coût de la dette internationale à laquelle sont confrontés de nombreux P.V.D., afin de permettre le financement de programmes de santé publique et d'éducation et de relancer le développement économique?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (17 juin 1996)

La Commission est préoccupée par le poids de la dette qui pèse sur un grand nombre de pays en développement et, en particulier, sur les pays fortement endettés. Cette situation peut être considérée comme un obstacle au développement, étant donné que le service de la dette absorbe une large part de ressources budgétaires peu abondantes. La Commission suit de près l'évolution de la dette des pays ACP et est vivement intéressée par la proposition avancée récemment par le Fonds monétaire international et par la Banque mondiale visant à alléger davantage la dette des pays les plus pauvres et surendettés.

La Communauté a cherché, dans diverses enceintes internationales, à obtenir une prise en compte plus systématique des problèmes de la dette des pays en développement et a déjà pris des mesures en vue de réduire la charge de la dette des Etats ACP. Depuis Lomé IV, toute l'aide au titre du Fonds européen de développement, à l'exception des capitaux à risques, est accordée sous forme de subventions. De plus, lors de la révision à mi-parcours de la convention de Lomé IV, la Communauté a réaffirmé sa volonté de contribuer de façon concrète et constructive à l'allégement de la dette des Etats ACP et a décidé de transformer en subventions l'ensemble des prêts spéciaux non encore engagés au titre des conventions précédentes. Un montant supplémentaire de 150 millions d'écus a ainsi été mis à la disposition de ces pays sous forme de subventions.

D'une manière plus générale, il importe de mobiliser et de maintenir les flux d'aide aux pays fortement endettés, tout en ne prélevant pas de ressources sur la dotation d'autres pays en développement. La Communauté est un important donateur pour de nombreux pays en développement lourdement endettés. Grâce à son aide au développement et, en particulier, à son appui à l'ajustement structurel ainsi qu'à son assistance technique et à son dialogue politique avec les pays en développement, la Communauté soutient les efforts accomplis par ces pays pour engager des réformes économiques visant à assurer une croissance et un développement durables. Dans son appui à l'ajustement structurel, la Communauté met fortement l'accent sur les dépenses de santé et d'éducation, puisque 70 % des fonds de contrepartie générés à ce titre sont affectés à ces secteurs.
QUESTION ÉCRITE E-0483/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Massacre des requins

Les requins sont tués en masse pour servir à la préparation du «potage à l'aileron de requin» consommé dans les restaurants.

La Commission compte-t-elle prendre des dispositions - et, dans l'affirmative, lesquelles et quand - pour interdire l'importation d'ailerons de requin dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 avril 1996)

La Commission est consciente du fait que certaines espèces de requins sont fortement exploitées pour leurs ailerons, mais aussi pour leur peau et leur viande, et que les niveaux d'exploitation pourraient ne pas toujours être soutenables et compromettre leur survie à long terme.

Lors de la neuvième session de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui a eu lieu en novembre 1994, les participants ont exprimé leurs préoccupations face à ce risque et à l'absence d'un suivi et d'un contrôle adéquats du commerce des produits et morceaux de requins. La collecte de données par espèce, en particulier, représente une tâche complexe si l'on considère que quelque cent espèces de requins sont actuellement exploitées à des fins commerciales ou récréatives, et que de nombreux pays dans le monde utilisent cette ressource marine. C'est pour cette raison qu'une résolution invite les parties à la CITES à fournir des informations sur le commerce et l'état biologique des espèces de requins, et notamment des données sur les échanges et les captures habituels. Le comité des animaux de la CITES a été invité à examiner et à synthétiser les informations fournies par les parties, par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA), par d'autres instances internationales responsables de la gestion de la pêche et par des organisations non gouvernementales. Un document sera distribué pour discussion lors de la prochaine session de la Conférence des parties à la CITES, qui aura lieu en juin 1997.

La CITES est appliquée dans la Communauté par le règlement (CEE) no 3626/82 ((JO L 384 du 31.12.1982. )). La Communauté participe pleinement aux travaux de la Conférence des parties, des comités et des groupes de travail. Toute mesure proposée par la Commission pour les requins reposera sur leurs résultats.