QUESTION ÉCRITE E-1589/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE)et Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Nappes de pétrole à la frontière de Gibraltar et de l'Espagne

La presse et les conseils municipaux de La Linea et d'Algésiras (Espagne) ont fait abondamment savoir que des déchets pétroliers et d'hydrocarbures étaient déversés dans les eaux territoriales de Gibraltar engendrant, par voie de conséquence, de larges nappes de pétrole le long de la côte espagnole toute proche. Ces rejets ont eu lieu d'août à octobre 2002 et il est probable qu'il y en aura encore.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- a-t-elle été informée de ce problème par les gouvernements espagnol ou régional, ou par le gouvernement de Gibraltar? Est-elle au courant de ces problèmes?

- Gibraltar doit-il, compte tenu de sa situation particulière dans l'UE, se conformer à la législation communautaire relative au dépôt de déchets pétroliers dans les ports, tel que visé dans la directive 2000/59/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison?

- Gibraltar se conforme-t-il à cette législation de l'UE?

- quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour résoudre ce problème?

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission est informée des pollutions maritimes par hydrocarbures touchant les côtes des États membres et dont certaines concernent le sud de l'Espagne. Ainsi qu'elle l'a affirmé à de nombreuses reprises, la Commission déplore ces événements et entend contribuer par son action à y apporter des réponses efficaces.

Depuis sa communication du 3 décembre 2002(1), la Commission a exposé à plusieurs reprises les initiatives qu'elle a prises afin d'améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement, notamment dans les rapports d'étapes présentés aux institutions communautaires(2).

Parmi les mesures proposées par la Commission, on soulignera à l'attention des Honorables Parlementaires, la proposition relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(3) ainsi que la proposition de Directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution(4). Cette proposition, transmise, le 5 mars 2003, au Parlement et au Conseil, concerne les déversements illégaux et les pollutions majeures par hydrocarbures. Elle couvre toute la chaîne de responsabilité. De ce fait les auteurs de telles pollutions ne pourront plus s'exonérer de leurs responsabilités en la matière.

Toujours est-il que dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre des huit États membres, dont le Royaume Uni, n'ayant pas encore transposé la directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Le Royaume-Uni devra naturellement se conformer à la législation communautaire et appliquer correctement ce texte y compris, évidement, à Gibraltar.

D'après les informations transmises par les autorités britanniques, la directive 2000/59/CE devrait être transposée par le Royaume-Uni avant la fin de l'été 2003.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige, COM(2003) 105 final, et document de travail des services de la Commission portant rapport sur le naufrage du pétrolier Prestige présenté en vue de l'audition à la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, le 19 mars 2003.

(3) JO C 180 E du 26.6.2001, modifié par JO C 20 E du 28.1.2003.

(4) COM(2003) 92 final.