QUESTION ÉCRITE E-1277/97 posée par Peter Pex (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Classification des produits multimédias

Les projets de la Commission relatifs à la reclassification des équipements informatiques par un relèvement des droits sur les importations dans le secteur de l'électronique «grand public» ou des appareils de télécommunications (LAN, lecteurs de CD-ROM, PC multimédias et moniteurs de PC) ne vont pas sans effets préjudiciables. La reclassification entraînera une augmentation des droits, qui seront de l'ordre de 14 % en l'an 2000. Il semble bien que cette démarche procède d'une tentative de protéger le marché de l'électronique «grand public» et/ou de compenser la perte de recettes que provoquent les réductions tarifaires du GATT. Cette reclassification peut toutefois être de nature à compromettre gravement la position concurrentielle du secteur des technologies de l'information dans l'Union européenne, dans la mesure où elle représente un risque direct pour le développement de la société de l'information.

De plus, il ne faut pas exclure que des pays tiers -et en particulier les pays en voie de développement (les nouveaux marchés pour les équipements informatiques)-suivent l'exemple de l'Union européenne et relèvent leurs tarifs douaniers, ce qui limiterait les possibilités d'exportation des entreprises européennes des technologies de l'information.

La Commission a-t-elle conscience de ce problème? Dans quelle mesure, celui-ci est-il résolu par l'accord sur les technologies de l'information (ITA) conclu récemment, lors de la conférence des ministres de l'OMC à Singapour? Le point de vue de la Commission a-t-il évolué depuis que l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a constaté que la politique de l'Union européenne était incompatible avec les principes juridiques internationaux?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (12 mai 1997)

La question aborde à un double problème: la classification douanière d'une part et la réduction ou l'élimination des droits de douane de l'autre. Comme elle l'explique ci-après, la Commission considère que ces questions doivent être traitées séparément.

En ce qui concerne la classification, la Communauté classe les produits conformément aux règles et orientations du système harmonisé établi par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Les règles de classification doivent assurer une application uniforme du tarif douanier commun (TDC) par les États membres. Par son interprétation du système harmonisé, la Commission assure que ces questions soient traitées en toute objectivité, indistinctement des aspects économiques tels que la protection ou la perception de recettes. Les différends internationaux concernant la classification sont du ressort de l'OMD. Les discussions débouchent fréquemment sur l'émission, par cette organisation, d'un avis concernant un produit déterminé. La Communauté, contrairement à certains de ses partenaires commerciaux, a toujours accepté ces avis et aligné ses pratiques de classification, même lorsque cet alignement allait à l'encontre de la position adoptée par la Communauté. Ce fut notamment le cas du classement des CD-ROM, qui a fait récemment l'objet d'un tel avis.

En ce qui concerne les droits de douane, et contrairement à ce que pourrait laisser sous-entendre la question, la Commission appuie l'élimination multilatérale des droits de douane pour les produits des technologies de l'information. Elle a été le principal artisan de cette démarche, qui vise à réduire les coûts pour l'industrie communautaire et à améliorer l'accès des fournisseurs de la Communauté aux marchés des pays tiers. À cet égard, l'Honorable membre n'est pas sans savoir que la Commission a, au nom de la Communauté, négocié et conclu avec tous les partenaires commerciaux importants de la Communauté, un accord sur les technologies de l'information (ITA) visant à éliminer les droits sur une vaste gamme de produits des technologies de l'information. Les résultats de ces négociations ont été approuvés par le Conseil le 13 décembre 1996 et l'accord ITA a été officiellement conclu le 24 mars 1997. La première réduction tarifaire interviendra le 1er juillet 1997. Les produits visés dans la question (LAN, lecteurs de CD-ROM et ordinateurs multimédias) sont couverts par l'accord et les droits d'importation applicables à ces produits seront dès lors éliminés par les parties à l'accord.