FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/671

(2004/C 78 E/0715)

QUESTION ÉCRITE P-3910/03

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2003)

Objet: Accidents domestiques et lieux de travail

Les accidents domestiques ont pris des proportions plus qu'alarmantes, non seulement en Italie, mais également à l'échelle internationale.

Les données statistiques disponibles indiquent que le nombre des personnes victimes d'un accident dépasse largement les trois millions par an. Parmi ces accidents, plus de 7000 ont eu une issue fatale. Comme le constate l'Organisation mondiale de la santé, ce type d'événement, qui n'épargne aucune tranche d'âge, représente dans les pays développés la première cause de décès pour les enfants, même si le groupe le plus touché dans l'absolu est celui des femmes au foyer.

Les causes de ces accidents sont variées. Une partie de ceux-ci sont dus à la distraction, à l'imprudence, à la mauvaise connaissance et/ou au non-respect des normes de sécurité, à la présence dans la maison d'appareils ou de substances chimiques dangereuses, mais également, et peut-être en premier lieu, à une culture inadéquate de la sécurité et de la prévention.

Compte tenu du fait que les femmes au foyer appartiennent à une catégorie de travailleurs qui n'est souvent pas protégée comme il se devrait, le fait de considérer l'environnement domestique comme «lieu de travail», contrairement aux dispositions de la directive 98/24/CE (1) du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, pourrait offrir une solution particulièrement intéressante.

En Italie, la loi no 493 du 3 décembre 1999, «normes pour la protection de la santé dans les habitations et institution de l'assurance contre les accidents domestiques» (2), assimile l'environnement domestique au lieu de travail.

Que compte faire la Commission en la matière?

La Commission estime-t-elle qu'il convient d'intervenir en faveur des femmes au foyer, selon l'exemple de la législation italienne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2004)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire concernant le nombre d'accidents domestiques.

La protection des travailleurs au travail est régie par la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (3) et par ses 17 directives particulières, adoptées conformément à son article 16, paragraphe 1. Selon l'article 3 de la directive 89/391/CEE, on entend par travailleur «toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques». Dès lors, les femmes au foyer, n'étant pas employées par un employeur, conformément aux termes de la directive 89/391/CEE, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette directive ni de ses directives particulières, et notamment de la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (4), mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Il est évident que les États membres ont la faculté d'adopter des dispositions précises visant à protéger les femmes au foyer des risques de santé et de sécurité. Le cas de figure décrit par l'Honorable Parlementaire, à savoir la loi italienne no 493 du 3 décembre 1999, «normes pour la protection de la santé dans les habitations et institution de l'assurance contre les accidents domestiques», est à cet égard très intéressant et pourrait être un exemple pour d'autres États membres.

Toutefois, dans la mesure où la législation communautaire en matière de protection de la santé et de la sécurité est basée sur l'article 137 du traité CE, qui ne prévoit l'adoption de prescriptions minimales en la matière que pour la protection des travailleurs, la Commission n'envisage pas de prendre des mesures spécifiques sur le plan communautaire pour assimiler l'environnement domestique au lieu de travail.

(1) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(2) Publiée au Journal officiel no 303 du 28 décembre 1999.

(3) JO L 183 du 29.6.1989.

(4) JO L 131 du 5.5.1998.