QUESTION ÉCRITE E-3469/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(14 décembre 2001)

Objet: Discussion avec le commissaire Verheugen à Strasbourg, le 14 novembre 2001

Lors de la présentation, à Strasbourg, le 14 novembre 2001, du rapport sur l'état d'avancement du processus d'élargissement par M. Prodi, Président de la Commission, et M. Verheugen, commissaire en charge de l'élargissement, ce dernier a été interpellé à propos des critiques de la Cour des comptes des Communautés européennes concernant les programmes PHARE et TACIS.

Dans son rapport, en effet, la Cour des comptes critique le fait qu'il n'existe toujours pas d'indicateurs internes permettant d'évaluer les résultats des programmes PHARE et TACIS en ce qui concerne l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires des PECO et des NEI. Interrogé sur sa réaction aux critiques formulées par la Cour des comptes, le commissaire Verheugen a déclaré ne pas avoir connaissance de ces griefs. Ce sont pourtant ses propres services qui ont rédigé la réponse à ce chapitre du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2000 (paragraphe 5.48), réponse dans laquelle la Commission indique qu'elle considère que si les négociations sur l'adhésion peuvent être poursuivies sans qu'il soit fait recours à un ensemble formel de normes UE, a fortiori, l'évaluation de l'efficacité des programmes PHARE et TACIS de la Commission ne devrait pas se faire selon un ensemble formel de normes UE comme l'exige encore la Cour.

Dans le cadre de cette discussion, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si l'on peut supposer que la transmission de l'information et la communication entre le commissaire et ses propres services ne fonctionnent pas de manière optimale et que les critiques de la Cour des comptes n'étaient donc pas connues du commissaire;

2. si, dans la négative, on peut admettre que le commissaire n'accorde guère d'importance aux critiques de la Cour des comptes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission a présenté ses rapports 2001 sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion(1) au Parlement le 13 novembre 2001. Le même jour, sous un autre point de l'ordre du jour et devant un public différent, la Cour des comptes a présenté son rapport annuel 2000 au Parlement. Le problème évoqué était abordé dans le chapitre 5 du rapport de la Cour des comptes, intitulé relations extérieures, plutôt que dans le chapitre 6 élargissement. De plus, le rapport annuel 2000 se réfère à une période antérieure à la redistribution des compétences au sein de la Commission et au transfert de responsabilités pour le cycle du programme de sécurité nucléaire PHARE à la Direction générale Élargissement.

La Commission attache une grande importance aux avis de la Cour des comptes, à son rôle et à ses responsabilités au sein du cadre institutionnel. La Commission a le souci permanent d'apporter des réponses circonstanciées aux observations de la Cour des comptes et d'appliquer ses recommandations.

Dans sa réponse orale immédiate au problème soulevé lors du débat susmentionné, la Commission avait déjà souligné le problème fondamental que recouvrent les constatations de la Cour. La Communauté n'a jamais élaboré de normes harmonisées de sécurité pour l'utilisation de l'énergie nucléaire. Au contraire, le Conseil a souligné à plusieurs reprises qu'aucune compétence liée à la sécurité de la production d'énergie nucléaire ne devait être transférée du niveau national au niveau communautaire. Ne tenant pas compte de cette position stricte, les États membres ont invité la Commission à encourager la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI).

C'est pourquoi le soutien des programmes PHARE et TACIS dans le domaine du nucléaire ne peut être mesuré à l'aune de critères communautaires inexistants et ne doit être conçu et évalué que sur la base des meilleurs avis techniques et scientifiques et des meilleures pratiques de sécurité nucléaire disponibles à l'échelon international. De plus, au stade de l'exécution, la Commission déploie une activité constante pour affiner des critères logiques visant à maintenir et à améliorer l'efficacité de son soutien financier, en dépit des difficultés engendrées par la position des États membres.

On ne peut sérieusement mettre en doute l'amélioration considérable qu'a connue la sûreté nucléaire dans les PECO et les NEI depuis 1989, grâce aux efforts conjugués de tous les intéressés.

(1) COM(2001) 700 final.