QUESTION ÉCRITE E-1408/01

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Nouvelles règles concernant l'édition et les produits éditoriaux approuvées par le Parlement italien

Le Parlement italien vient d'approuver les nouvelles règles concernant l'édition et les produits éditoriaux et les modifications à la loi no 416 du 5 août 1981 (loi no 62 du 7 mars 2001, publiée au journal officiel no 67 du 21 mars 2001).

L'article premier, alinéa 1, de la nouvelle loi donne du produit éditorial une définition très vaste qui assimile complètement l'édition électronique à l'édition traditionnelle. L'alinéa 3 stipule que s'appliquent à tout produit éditorial, selon les cas, l'article 2 ou l'article 5 des dispositions de la loi sur la presse no 47 de 1948, et donc, la loi no 69 du 3 février 1963. Ces nouvelles règles étendent les importantes limitations de la liberté de manifestation et de diffusion de la pensée (obligation d'enregistrement auprès du tribunal et d'affiliation la direction à un ordre homologué de journalistes) à un nombre très élevé de publications effectuées sur le web, qui constituaient jusqu'à présent une source importante et libre d'informations pour les utilisateurs d'Internet.

Au nombre des objectifs des nouvelles règles, figure également, comme l'indique l'article 3 de la loi no 62/2001, l'octroi aux titres électroniques qui respectent les mêmes obligations que celles imposées aux publications traditionnelles, de la possibilité de bénéficier d'aides de l'État.

Dès lors que le développement de l'édition électronique qui rend, non seulement plus accessible et pluraliste le système de l'information mais supprime le lien qui en revanche subsiste pour l'édition traditionnelle entre lieu de publication/diffusion du produit et lieu d'utilisation par les lecteurs, jetant ainsi les bases du dépassement des barrières nationales et de la création d'un marché européen des services éditoriaux réellement intégré, la Commission n'estime-t-elle pas qu'en soumettant quiconque exerce une activité éditoriale sur Internet aux lourdes obligations prévues par les lois italiennes no 47 du 8.2.1948 et no 69 du 3.2.1963 les nouvelles règles susmentionnées portent atteinte aux dispositions instituant le marché intérieur communautaire, notamment celles interdisant les restrictions à la libre prestation des services?

Ne considère-t-elle pas également qu'en octroyant des aides d'État aux éditeurs capables de faire face aux obligations prévues par les lois no 47/1948 et 69/1963 susmentionnées et en imposant aux éditeurs italiens en ligne, des obligations si pénalisantes qui n'existent d'ailleurs pas dans les régimes juridiques européens ces nouvelles règles constituent une grave distorsion de concurrence pour une partie importante du marché communautaire de l'édition?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Bien que l'édition électronique ne soit pas spécifiquement harmonisée au niveau communautaire, elle constitue un service de la société de l'information, étant presté à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire de services: elle est donc, en général, couverte par la directive sur le commerce électronique(1), qui est axée sur le principe du pays d'établissement des opérateurs en ligne.

Compte tenu des importantes implications sur le plan transfrontalier, un tel domaine fait l'objet d'un suivi attentif de la part de la Commission. En particulier, la Commission restera à l'écoute des parties intéressées et notamment des opérateurs qui, étant établis en Italie, sont soumis au nouveau régime italien, afin de s'assurer du plein respect des libertés de circulation du marché intérieur et notamment de la libre circulation des services en ligne, tel qu'évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(2), des restrictions à l'exercice d'activités économiques sous l'angle tant de la liberté d'établissement (article 43 (ex-article 52) du traité CE) que de la libre circulation des services (article 49 (ex-article 59)) qui représentent des libertés fondamentales et qui sont d'application directe dans les ordres juridiques des États membres , pour être compatibles avec les exigences du traité CE, sont soumises à quatre conditions cumulatives.

Elles doivent:

- s'appliquer de manière non discriminatoire,

- se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général,

- être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et

- ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

L'interprétation et l'application concrète de la nouvelle législation par les autorités italiennes permettra d'appréhender avec suffisamment de précision sa portée effective sous l'angle notamment desdites exigences de nécessité et de proportionnalité prescrites par le traité CE.

Une telle analyse pourra en outre s'inscrire dans le cadre de la nouvelle Stratégie pour le marché intérieur des services, que la Commission a récemment lancée(3).

Pour ce qui est des aides d'État signalées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas connaissance d'une nouvelle facilité d'aide pour certains éditeurs.

(1) Directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, JO L 178 du 17.7.2000.

(2) Voir arrêt du 9.3.1999 dans l'affaire C-212/97.

(3) COM(2000) 888 final.