QUESTION ÉCRITE E-0620/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Fonctionnement de l'École européenne à Bruxelles

On sait que le coût de fonctionnement des Écoles européennes est couvert par la Commission. Quant aux dépenses relatives à la construction des installations (terrains, immeubles), elles doivent être prises en charge, conformément au traité de Rome, par les États membres accueillant les institutions de l'Union européenne.

Le ministre belge de l'Administration publique, M. André Flahaut, a déclaré dans une lettre datée du 24 janvier 1996 et adressée à l'«Association des parents de l'École européenne de Bruxelles I» que l'aménagement d'un bâtiment moderne à Berkendael constitue une solution plus pratique que l'ouverture d'une nouvelle école. Les installations de Berkendael fonctionneront comme une annexe, et non comme une école à part entière, ainsi que l'a promis le gouvernement belge pour l'année scolaire 1998-1999 et au-delà. Il faut noter qu'à l'origine, la Belgique avait pris l'engagement de construire une école dans le quartier de la VUB (Université flamande de Bruxelles), mais qu'elle propose désormais la solution de Berkendael, ce qui suppose la rénovation, à tout le moins, de bâtiments actuellement inutilisables.

Le plus effrayant est que, selon des articles parus dans la presse à plusieurs reprises - et dont la teneur a été confirmée par le ministre belge le 15 octobre 1996 -, les installations de Berkendael jouxteront un centre de réinsertion sociale pour criminels et pédophiles. Le problème est particulièrement grave, dès lors qu'il concerne la santé physique et psychique des enfants, et il se pose à un moment particulièrement crucial pour l'image de la Belgique sur la scène internationale. Qui plus est, on voit ici qu'un État membre de l'Union ne tient pas les engagements découlant des traités; on est amené à se demander si la Belgique aurait adopté le même comportement au cas où le Conseil européen d'Edimbourg n'aurait pas décidé de fixer à Bruxelles le siège permanent de la Commission européenne.

La Commission:

1. compte-t-elle assigner la Belgique devant la Cour de justice européenne, et

2. prendra-t-elle à sa charge (comme il se doit) les dépenses inhérentes à un fonctionnement sûr et harmonieux des Écoles européennes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (1er avril 1997)

Le coût des écoles européennes n'est pas couvert exclusivement par la Commission. Selon le statut des écoles européennes du 12 avril 1957, le budget des écoles est alimenté par les recettes suivantes:

- les contributions versées par les parties contractantes sur la base de la répartition des charges effectuées par le Conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable des écoles européennes;

- les subventions des institutions telle que la Commission, et avec lesquelles l'école a conclu des accords;

- les dons et legs acceptés par le Conseil supérieur;

- les contributions scolaires mises à la charge des parents d'élèves par décision du Conseil supérieur.

Une contribution spéciale de mise à disposition et d'entretien des bâtiments scolaires ainsi que d'équipements adaptés aux besoins des écoles est, en outre, supportée par les États membres où siègent ces écoles en vertu des accords de siège signés par le Conseil supérieur avec chacun de ces États membres.

En application des dispositions de l'accord de siège entre le Conseil supérieur et la Belgique, celle-ci s'est engagée à construire une troisième école à Bruxelles, sur le campus de la plaine de l'Université libre de Bruxelles, dont la première pierre a été posée le 27 février 1997, ainsi qu'à rénover les deux écoles existantes. C'est justement, afin de faciliter la rénovation de l'école de Bruxelles I, que les autorité belges ont proposé de mettre à la disposition l'Athénée de Berkendael pour accueillir provisoirement les élèves qui devront être évacués pendant les travaux.

Le Conseil supérieur a été informé de l'intention des autorités judiciaires belges d'ériger un centre de haute sécurité pour délinquants dans les environs immédiats de l'Athénée Berkendael lors de sa réunion des 28 et 29 janvier 1997. Cette information, de nature à remettre en cause le choix du site pour l'hébergement des élèves a mobilisé le Conseil supérieur à demander aux autorités belges, le 31 janvier 1997, des informations précises sur le type d'établissement qui sera érigé à proximité de l'école de Berkendael et les mesures envisagées pour assurer la sécurité absolue des enfants qui seraient appelés à fréquenter cette école. Le Conseil supérieur procédera à une évaluation de la situation en fonction des informations demandées et prendra position à cet égard. La Commission, très attachée au bon fonctionnement des écoles européennes, veillera, en tant que membre du Conseil supérieur, à ce qu'une décision satisfaisante pour tous soit prise le moment venu.

Si, à la suite de ces discussions, le Conseil supérieur estime que la Belgique n'a pas honoré ses obligations en tant qu'État membre hôte et décide de solliciter la saisine de la Cour de justice par la Commission, contre la Belgique pour manquement à son devoir de loyauté, le représentant de la Commission auprès du Conseil supérieur fera les démarches nécessaires auprès de l'institution afin qu'une action en manquement puisse être déclenchée.

La Commission veillera au bon fonctionnement des écoles européennes. Toutefois, dans le cadre d'un système de financement mixte tel que celui décrit ci-dessus, elle ne saurait se substituer unilatéralement aux obligations des autres partenaires.