QUESTION ÉCRITE E-2490/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Installations d'incinération des déchets dans l'île de La Palma

Il y a actuellement dans l'île de La Palma (Canaries, Espagne) trois incinérateurs installés dans différentes communes de l'île. Ils ont été mis en service au mois de janvier 1992 et leur installation a bénéficié du financement communautaire. Depuis cette date, plusieurs collectifs écologistes ont contesté la conformité aux normes environnementales communautaires de ces installations.

La coordination des organisations de défense de l'environnement de l'État espagnol a déposé devant la Commission européenne une plainte (no 4621/93), demeurée sans effet, au sujet du non-respect réitéré, entre autres, de la directive 89/369/CEE ((JO L 163 du 14.6.1989, p. 32. )) du Conseil.

L'Oko, Institut d'écologie appliquée (Allemagne), a également publié un rapport sur ce non-respect de la législation communautaire. Enfin, plusieurs collectifs écologistes et d'habitants voisins se sont adressés aux autorités publiques locales et régionales en demandant la fermeture desdites installations pour non-respect des législations autonome, nationale et communautaire.

A-t-il été fait mention à la Commission du non-respect, en ce qui concerne les installations d'incinération de La Palma, des dispositions des directives 89/369/CE, 84/360/CEE ((JO L 188 du 16.7.1984, p. 20. )), 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )) relatives à la pollution atmosphérique et aux déchets?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour exiger l'application de la réglementation communautaire dans les installations actuellement toujours en service?

À quel stade d'examen se trouve la pétition no 4621/93, déposée il y a trois ans et demeurée sans réponse de la part de la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 octobre 1996)

Les dernières informations dont dispose la Commission sur les faits évoqués par les Honorables Parlementaires font état de la fermeture de quatre des cinq incinérateurs non conformes aux exigences prévues dans la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles et à la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux.

C'est l'entrée en service d'une nouvelle installation d'incinération conforme aux normes européennes qui a permis la fermeture des quatre installations susmentionnées. En l'absence d'autre alternative, à ce jour, un seul des cinq incinérateurs non conformes reste en fonctionnement.

Dans le cadre de l'engagement des autorités des îles Canaries d'apporter une solution globale et durable au problème de la gestion des déchets aux Canaries, un plan de gestion spécifique pour l'île de la Palma est en préparation. Aux termes de ce plan, aucune nouvelle installation d'incinération n'est prévue et, seul, l'incinérateur de construction récente sera maintenu. Le plan prévoit également l'implantation d'autres systèmes de gestion des déchets tels que la collecte sélective et l'utilisation des déchets organiques (ménagers et agricoles) pour l'élaboration de compost, ainsi que la construction d'une nouvelles décharge contrôlée. La mise en place de ces systèmes de gestion alternatifs permettra de fermer l'incinérateur non conforme aux normes européennes qui est toujours en service.

La Commission maintient ce cas ouvert dans l'attente de la clarification définitive des faits évoqués dans la présente question.