QUESTION ÉCRITE E-2526/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Grève de la faim de plus de 700 prisonniers en Tunisie

Plus de 700 prisonniers d'opinion dans les prisons de Sfax, Mahdia, Kairouan (EL-Houareb) et Bizerte (Bourj-Eroumi) ont entamé une grève de la faim le 26 août 2002. Ils demandent aux autorités tunisiennes qu'elles promulguent une loi d'amnistie générale et qu'elles mettent fin aux souffrances y compris la torture et les traitements dégradants qu'elles infligent aux prisonniers politiques et d'opinion depuis plus de 12 ans. Selon les informations recueillies par l'OMCT (Observatoire mondial contre la torture), les détenus d'opinion qui se voient attribuer les peines les plus longues et qui subissent les pires conditions de détention en Tunisie, sont les détenus qui ont été jugés lors des grands procès de 1992 contre le parti islamiste Ennhada. Plusieurs détenus sont morts, soit sous la torture, soit par manque de soin; le dernier en date, Abdewahab Bou Saa, est décédé en mars 2002.

La Commission est-elle informée de ce mouvement de grève de la faim auquel participent plus de 700 détenus tunisiens? La Commission a-t-elle procédé à une étude approfondie des conditions dans lesquelles ces personnes ont été jugées et condamnées ainsi que de leurs conditions de détention? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour amener les autorités tunisiennes à promulguer une loi générale d'amnistie à l'égard des personnes jugées au cours des procès du début des années 1990 et, plus généralement, à l'égard de toutes les personnes incarcérées en raison de leurs opinions ou de leurs activités politiques pacifiques?

Réponse communeaux questions écrites E-2526/02, E-2597/02 et E-2629/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La Commission a connaissance tant de la problématique générale relative aux conditions de détention en Tunisie que des cas particuliers qui sont évoqués.

Quant aux conditions de détention, la Commission ne dispose pas d'avis d'experts ou d'études spécifiques sur la question. En effet, même le Comité international de la Croix rouge n'a pas accès aux prisons tunisiennes. La Commission déplore cette absence d'information impartiale qui rend d'autant plus préoccupante la grève de la faim massive à laquelle il est fait référence.

Comme confirmé antérieurement par la Commission dans sa réponse aux questions E-1845/02 et P-2065/02 de MM. Cappato et Dupuis(1), le cas de M. Yahyaoui préoccupe également la Commission et en particulier ses conditions de détention dans la prison de Bordj El-Amri, telles qu'elles sont connues à travers les descriptions qu'en font les détenus et les visiteurs.

La Commission rappelle régulièrement aux autorités tunisiennes la nécessité de respecter comme inaliénable la liberté d'expression et d'admettre que la société civile participe effectivement à la vie publique. C'est dans ce même souci que la Commission s'interroge sur la nouvelle arrestation de M. Abdallah Zouari et sur le bien-fondé de la mesure administrative qui l'a visé.

La suspension de l'accord d'association, hormis le fait qu'elle relève d'une décision unanime du Conseil, aurait pour conséquence principale de priver l'Union d'un dialogue politique régulier avec la Tunisie et de compromettre la coopération entre la Tunisie et l'Union qui est de nature à faire évoluer positivement la société tunisienne dans son ensemble.

Afin d'influer positivement sur l'évolution de la justice tunisienne, la Commission prépare un programme de modernisation de la justice, qui pourrait englober un volet relatif à la réforme du secteur pénitentiaire et qui, plus généralement, vise à lancer une dynamique de modernisation parmi l'ensemble des acteurs de la justice.

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 107.