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QUESTION ÉCRITE E-2398/02

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(5 août 2002)

Objet: Neurosciences

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait grand temps d'envisager d'organiser un débat public sur les limites éthiques des progrès accomplis dans le domaine des neurosciences? La Commission ne pense-t-elle pas qu'il y aurait lieu de songer à créer un organe consultatif similaire à celui qui a été mis en place pour les questions génétiques, avec pour mission de conseiller la Commission et d'autres institutions dans le domaine des neurosciences? Si la Commission n'est pas de cet avis, quelles en sont les raisons?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission pense également que l'évolution récente des neurosciences pose différentes questions sur le plan éthique. La Commission a déjà pris des mesures pour traiter ces questions, par le financement de projets de recherche relatifs aux aspects éthiques de la recherche sur le cerveau et par l'organisation de colloques à l'occasion de conférences scientifiques internationales, tels que le colloque sur l'éthique dans la génétique psychiatrique, qui se tiendra à Bruxelles lors du congrès mondial sur la génétique psychiatrique, du 8 au 12 octobre 2002.

La Commission reconnaît tout particulièrement la nécessité d'ouvrir le dialogue sur les répercussions éthiques et sociales des nouvelles technologies, à la fois dans son plan d'action Science et société(1) et dans sa communication intitulée Sciences du vivant et biotechnologie Une stratégie pour l'Europe(2).

Le lancement d'un débat public sur l'évolution des neurosciences et leurs implications éthiques et sociales est actuellement étudié par le Groupe européen des sciences de la vie. Ce groupe de scientifiques de haut niveau a été établi en avril 2000 par le commissaire chargé de la recherche, afin de contribuer à l'organisation et à l'animation d'une plate-forme de discussion sur les sciences de la vie. La Commission souhaite examiner la possibilité d'organiser un débat public sur cette question.

L'apport de conseils sur les aspects éthiques de l'évolution récente des neurosciences fait clairement partie du mandat du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe est un organisme indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire, qui dispose d'une large expertise couvrant les sciences et la médecine, l'informatique, le droit, la philosophie et la théologie. Par conséquent, la Commission ne juge pas nécessaire de créer un nouvel organe consultatif pour fournir des conseils dans le domaine des neurosciences.

(1) COM(2001) final 714.

(2) JO C 55 du 2.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2028/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 juillet 2002)

Objet: Atteinte scandaleuse aux droits civils et politiques et agression physique subie par des citoyens portugais sur décision du gouvernement espagnol

Le 22 juin dernier, à Rosal da Frontera (Huelva), localité située à la frontière portugaise, des policiers de la Guardia Civil ont empêché le passage de plusieurs autocars transportant des Portugais qui se rendaient à Séville pour prendre part à une manifestation organisée à l'occasion du Conseil européen. Les policiers ont même agressé deux députés du parti Bloco de Esquerda, dont l'un est député à l'Assemblée de la République portugaise. L'atteinte aux droits civils et politiques ainsi que l'agression dont ont été victimes les citoyens portugais est d'autant plus grave qu'ils tentaient de prendre part à un acte politique légitime sur le territoire de l'Union, dont ils sont citoyens, et que l'intervention des policiers faisait suite de toute évidence à un ordre du gouvernement espagnol lui-même, lequel préside actuellement l'Union européenne en la personne de José Maria Aznar, Premier ministre.

L'auteur de la présente question, député européen originaire de la Galice, partage la honte qu'éprouvent les Galiciens et les citoyens espagnols devant les agissements du gouvernement central ainsi que l'indignation de la société portugaise, des députés à l'Assemblée de la République et du gouvernement portugais et condamne ce comportement agressif et antidémocratique.

Comment le Conseil explique-t-il des actes aussi honteux de la part de la présidence espagnole? Quelle réparation compte-t-il offrir aux personnes qui ont été agressées et aux institutions portugaises?

Réponse communeaux questions écrites E-2021/02, E-2028/02 et E-2029/02

(11 novembre 2002)

Le Conseil informe les Honorables Parlementaires que l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen de 1990(1) autorise les États membres à réintroduire, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux aux frontières intérieures.

Il appartient à chaque État membre d'apprécier si, et dans quelle mesure, cette possibilité doit être invoquée lorsqu'il accueille un Conseil européen. La décision SCH/Com-Ex(95) 20 Rev 2(2) établit des règles concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. L'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoient que les États membres ont la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Il n'appartient donc pas au Conseil de juger si de telles mesures ont été prises de façon appropriée.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.

(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 133.
QUESTION ÉCRITE E-2410/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) au Conseil

(7 août 2002)

Objet: Accord de paix entre le Congo et le Rwanda

Cette semaine, des représentants du Rwanda et de la République démocratique du Congo ont conclu un accord de paix dans la capitale d'Afrique du Sud, Pretoria. Cet accord fait suite à un accord conclu entre la République démocratique du Congo et l'Ouganda.

Que pense le Conseil de l'accord de paix passé entre la République démocratique du Congo et le Rwanda?

Quelles sont les répercussions de l'accord sur les relations entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo?

Renforcera-t-il l'aide dont bénéficie la République démocratique du Congo? Dans l'affirmative, de quelle manière?

Réponse

(19 décembre 2002)

L'UE a présenté ses félicitations aux gouvernements de la RDC et du Rwanda au sujet de la signature de l'accord de paix entre la RDC et le Rwanda prévoyant le retrait des troupes rwandaises du territoire de la RDC et du programme de mise en oeuvre de cet accord. Elle a également salué le démantèlement des ex-FAR et des anciennes milices Interahamwe dans la RDC. L'UE a en même temps exprimé l'espoir que les parties congolaises mettront pleinement à profit la dynamique actuelle pour promouvoir la conclusion, avec toutes les parties, du Dialogue intercongolais. Elle a assuré à plusieurs reprises toutes les parties qu'elle continuait de soutenir le processus en cours visant à garantir la paix et la sécurité pour tous les pays et les peuples de la région des Grands Lacs.

L'UE estime que la poursuite du Dialogue intercongolais et le retrait des troupes étrangères de la RDC sont indispensables à l'instauration d'une paix durable en RDC. C'est pourquoi elle estime que l'accord conclu entre la RDC et le Rwanda constitue un progrès considérable vers la paix dans la région.

Les relations bilatérales entre l'UE et la RDC sont déjà normalisées et la signature de l'accord de paix proprement dite ne devrait pas avoir de conséquences immédiates à cet égard. Le nouveau programme indicatif national avec la RDC, qui dégage des ressources au titre du Fonds européen de développement, a été signé en janvier. Il conviendra d'examiner le moment venu si l'accord de paix et sa mise en oeuvre auront des répercussions sur l'assistance apportée par l'UE à la RDC.
QUESTION ÉCRITE P-2238/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(17 juillet 2002)

Objet: Assassinats en RDC

Une série d'assassinats ont eu lieu à Kisangani (nord-est de la République démocratique du Congo) à la mi-mai. On estime à 1 200 le nombre de victimes de ce massacre condamné par le Conseil de sécurité de l'ONU. Aucune mesure n'a pourtant été prise pour exercer des pressions sur l'État congolais afin qu'il traduise les responsables en justice. Ces actes, parmi lesquels des exécutions sommaires de civils, des viols et des pillages seraient le fait de membres de l'Armée patriotique rwandaise et de combattants demeurés fidèles au Rassemblement congolais pour la Démocratie basé à Goma (RCD-Goma). Du côté d'organisations de défense des droits de l'homme comme Amnesty International, on pense que ces mêmes groupes sont responsables de massacres similaires perpétrés en juin 2000.

Le Conseil est-il en mesure de faire connaître sa position sur ces assassinats et ces atroces violations des droits de l'homme internationalement reconnus et d'indiquer quelles mesures il entend éventuellement prendre pour que leurs auteurs soient conduits face à leurs juges? Le Conseil a-t-il arrêté des mesures pour éviter la répétition de tels massacres?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

En ce qui concerne les événements survenus à Kisangani à la mi-mai 2002, l'UE, dans une déclaration publiée le 23 mai, a dénoncé la recrudescence de la violence dans les zones occupées par le RCD-Goma, notamment à Kisangani, et la répression du peuple congolais par des éléments du RCD-Goma et des troupes rwandaises. L'UE a également rappelé les obligations découlant des résolutions successives du Conseil de sécurité des Nations unies sur la démilitarisation de Kisangani.

L'UE estime toutefois que ce type d'événements peut uniquement être prévenu sur une base permanente par l'instauration de la paix dans la région des Grands Lacs. Au fil des ans, l'UE a oeuvré de bien des manières en faveur de cet objectif en fournissant une aide financière pour les initiatives de paix en cours et par l'intermédiaire de son représentant spécial, M. Aldo Ajello. Les progrès réalisés dans le dialogue intercongolais entre le gouvernement de la RDC, les différents groupes d'opposition armés, l'opposition non armée et d'autres groupes, ainsi que l'accord de paix conclu récemment entre la RDC et le Rwanda ont fait naître à nouveau l'espoir que la paix pourrait revenir bientôt dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-2595/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Port du casque et imposition d'amendes en Grèce

Les autorités grecques ont dernièrement décidé d'infliger des amendes et de saisir les motocyclettes des conducteurs de deux-roues conduisant sans casque. Or, les motocyclistes grecs protestent contre le fait que le prix d'un casque offrant toutes les garanties requises de qualité et de sécurité est compris en Grèce entre 300 et 600 euros, essentiellement du fait des droits de douane et taxes élevés imposés par les autorités grecques.

Que pense la Commission du montant élevé des droits et taxes imposés sur les casques en Grèce? Quel est précisément l'état de la taxation fiscale dans les 14 autres pays de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1534/02

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Fiscalité des entreprises en Estonie

L'Estonie est un pays qui protège sa culture d'entreprise, notamment par une législation fiscale en vertu de laquelle les fonds appartenant aux entreprises ne sont pas imposables, contrairement aux autres régimes d'imposition des entreprises existant dans l'Union européenne.

La Commission s'estime-t-elle en droit de remettre en cause la législation estonienne bien que la fiscalité des entreprises ne relève pas du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

La Commission est tenue, dans le contexte des discussions concernant l'élargissement, d'examiner si la législation fiscale estonienne est compatible avec les libertés fixées dans le traité CE et les dispositions spécifiques de la législation communautaire relatives à l'impôt sur les sociétés, en particulier celles de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concenant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(1), et de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(2).

(1) JO L 225 du 20.8.1990.

(2) JO L 336 du 27.12.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2438/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Arrestation et incarcération en Tunisie d'une femme et de deux enfants de 8 (huit) et 2 (deux) ans

Mme Souad Hamrouni, née Maghroum (le 6 juillet 1967 à Bizerte), qui se rendait à Tunis par le vol LBT 365 le soir du 15 août 2002 avec ses deux enfants, Rahma, 8 (huit) ans et Amine, 2 (deux) ans et demi, tous deux nés en France, a été arrêtée à son arrivée à l'aéroport de Tunis-Carthage à 23 heures par la police des frontières. Fouillée puis interrogée devant ses deux enfants par les policiers qui ont procédé à son interpellation, elle a été conduite ensuite, selon ces mêmes policiers, au ministère de l'intérieur où elle a passé la nuit avec ses deux enfants. Trois avocats, amis de la famille, qui étaient venus l'accueillir à l'aéroport, Maîtres Abderraouf Ayadi, Abdelwahab Matar et Mohamed Abou, ont assisté à l'arrestation de Mme Hamrouni et ont pu constater les irrégularités qui ont marqué cette arrestation.

La Commission est-elle au courant de cette arrestation? Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour signifier aux autorités tunisiennes que ce genre de pratiques est absolument incompatible avec l'article 2 (clause droits de l'homme) de l'Accord d'Association UE-Tunisie? Plus généralement, la Commission n'estime-t-elle pas qu'en ce qui concerne le régime du dictateur Ben Ali, la coupe est désormais pleine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission a pris rapidement connaissance de l'arrestation de Mme Hamrouni à travers les communiqués diffusés par son mari et par le biais des organisations de défense des droits de l'homme en Tunisie.

Au-delà de ces informations la Commission dispose d'éléments fournis par les autorités tunisiennes mettant l'accent essentiellement sur le fait que Mme Hamrouni a été libérée immédiatement après l'interrogatoire.

La Commission fait régulièrement valoir aux autorités tunisiennes l'importance qu'elle attache au respect de la liberté d'expression et au pluralisme politique comme des valeurs en soi, mais également comme des paramètres essentiels au développement d'une société moderne.

Le comité d'association Union-Tunisie qui se tiendra le 25 septembre 2002 à Tunis sera de nouveau une occasion pour réaffirmer notre attachement aux principes démocratiques sur lesquels la Tunisie s'est engagée en signant un accord d'association avec l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2129/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Miel, abeilles et insecticides systémiques

Le samedi 29 juin, en première page de La Repubblica, sous le titre Où sont passées les abeilles?, paraissait un article rapportant que les apiculteurs français avaient demandé à la Commission de bloquer la diffusion des insecticides systémiques, c'est-à-dire ceux dont les molécules actives sont incorporées aux semences et qui se multiplient avec la croissance de la plante. Ils agissent donc le progressivement: plus la plante croît, plus ils ont d'effets.

Les griefs visent la société Bayer et une molécule, l'imidaclopride, qu'elle a inventée et qui est létale pour les abeilles, même à doses minimes. Cette molécule se retrouve dans les semences de céréales, de maïs, de tournesol, etc. En Italie, les insecticides qui utilisent cette molécule sont commercialisés depuis une dizaine d'années.

En plus des dommages causés aux abeilles, incurables, les producteurs de miel ont constaté une réduction d'un tiers de leur production et l'augmentation concomitante des prix du miel pour faire face à la chute de production. Les apiculteurs européens ont élevé maintes fois des protestations, restées jusqu'à présent sans réponse, tandis que les abeilles continuent de disparaître et que la collecte de miel chute dramatiquement.

La Commission:

- a-t-elle connaissance de l'existence de cette molécule produite par la société Bayer et de ses usages en agriculture, avec les conséquences décrites dans le quotidien La Repubblica?

- Sait-elle s'il existe une étude susceptible de rassurer les consommateurs sur l'éventualité que des traces de cette molécule se retrouvent dans le miel produit et qu'elles entraînent des dommages à la santé humaine?

- N'envisage-t-elle pas d'interdire l'emploi des insecticides systémiques, autrement dit des insecticides dont les molécules actives, incorporées dans les semences, multiplient leurs effets avec la croissance des plantes en agissant progressivement, cas en particulier de la molécule d'imidaclopride, au motif que l'abeille est essentielle à l'agriculture et à la survie de l'humanité en contribuant à la pollinisation de presque toutes les plantes existantes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1804/02 de M. Souchet(1).

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 163.
QUESTION ÉCRITE E-0506/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Condamnations à la lapidation au Soudan

Selon des informations fournies par l'organisation Human Rights Watch, le 8 décembre 2001, un tribunal pénal de la ville de Nyala, dans le Sud du Soudan, a condamné à mort par lapidation, pour adultère, Mme Abok Alfa Akok, âgée de dix-huit ans et enceinte à cette époque; en revanche, l'homme avec lequel elle avait eu des relations sexuelles n'a pas été condamné, faute de preuves. Il faut rappeler que le gouvernement soudanais a ratifié en mars 1986 les pactes internationaux relatifs aux droits civils et sociaux, qui interdisent l'exécution de la sentence de mort contre des femmes enceintes.

La Commission a-t-elle l'intention d'exercer des pressions sur le gouvernement soudanais pour que celui-ci respecte ses engagements internationaux, afin que la sentence de mort ne soit pas exécutée, mais qu'un nouveau procès soit organisé, conformément aux procédures légales, dans le cadre duquel la représentation légale de Mme Abok Alfa Akok et une interprétation dans la langue qui est la sienne seraient garanties?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La Commission s'est, par l'intermédiaire de sa délégation au Soudan, engagée sur ce dossier et a pris contact avec les autorités soudanaises. De toute évidence, l'action de la communauté internationale a eu une incidence. La Cour d'appel de la province du Darfour méridional a annulé la condamnation à la lapidation et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de première instance de Nyala, qui a condamné Mme Akok à recevoir 75 coups de fouet.

L'avocat de Mme Akok a cependant présenté un recours devant le tribunal de grande instance au motif que la sentence a été exécutée immédiatement après avoir été rendue, empêchant ainsi Mme Akok de bénéficier d'une assistance juridique et d'exercer tout droit de recours. L'avocat n'a reçu aucune réponse à ce jour.

Le gouvernement soudanais a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en mars 1976. Toutefois, le Soudan n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant à ce pacte international, qui porte sur l'abolition de la peine de mort. Par ailleurs, la Commission continuera de suivre les engagements internationaux pris par le Soudan.
QUESTION ÉCRITE E-1752/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Directive sur la fiscalité de l'épargne

L'adoption de la directive sur la fiscalité de l'épargne est liée à l'évolution des négociations menées avec des pays tiers afin qu'ils adoptent des mesures équivalentes pour éviter un afflux massif de capitaux sur leur territoire (États-Unis, Suisse, Andorre, Liechtenstein, San Marín).

La Commission pourrait-elle rendre compte de l'état d'avancement de ces négociations?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

En date du 16 octobre 2001, le Conseil Ecofin a chargé la Commission d'entamer des négociations avec les États-Unis et cinq autres pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marín) en vue d'obtenir de ces pays des assurances suffisantes concernant l'introduction, sur leur territoire, de mesures équivalentes à celles que l'Union envisage d'adopter à l'intérieur de la Communauté dans le domaine.

Ces négociations ont pu réellement commencer seulement après l'adoption à l'unanimité par le Conseil Ecofin, le 13 décembre 2001, d'un texte de projet de directive qui représente l'ensemble des dispositions pour la fiscalité de l'épargne pour les besoins de négociation avec les pays tiers. Ce texte contient des modifications par rapport à celui qui a été proposé par la Commission le 18 juillet 2001(1) et sur lequel le Parlement a exprimé son avis lors de sa séance plénière du 14 mars 2002: il est à noter que certaines des modifications apportées par le Conseil le 13 décembre 2001 correspondent à des amendements à la proposition de la Commission qui ont été par la suite également demandés par le Parlement dans son avis.

Depuis le début de l'année 2002, dans le cadre de son mandat de négociation et sur la base du texte de projet de directive convenu par le Conseil Ecofin le 13 décembre 2001, la Commission a pu rencontrer les représentants des six pays tiers concernés. Le 18 juin 2002, des négociations formelles ont pu commencer aussi avec la Suisse. Les discussions continuent avec les six pays et la Commission rend compte de la situation régulièrement au Conseil. L'objectif poursuivi avec détermination par la Commission est toujours celui de pouvoir terminer ces négociations en temps utile pour permettre au Conseil d'adopter la directive sur la fiscalité de l'épargne, dans le cadre d'un accord d'ensemble sur le paquet fiscal, avant la fin de l'année 2002. La Commission ne manquera pas d'informer le Parlement quant au résultat final des négociations dont elle a été chargée.

(1) JO C 270 du 25.9.2001.