FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/904

(2004/C 84 E/0999)

QUESTION ÉCRITE E-0893/04

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Coûts des virements transfrontaliers

Au début du mois de juillet 2003 entrait en vigueur le règlement no 2560/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros, selon lequel les virements transfrontaliers dans la zone euro doivent être traités de la même manière que les opérations de paiements effectuées à l'intérieur des États membres.

Dans le cas concret d'un virement effectué de la Stadtsparkasse Köln au Crédit Lyonnais, des frais de virement ont été facturés par la banque destinataire malgré la prise en compte du numéro IBAN et du code BIC.

Étant donné que cette pratique enfreint le règlement (CE) no 2560/2001, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. les banques, en particulier les banques destinataires, peuvent-elles prélever leurs propres frais de virement en dépit du nouveau règlement?

2. dans la négative, le remboursement du montant peut-il être réclamé?

3. quelles sont les possibilités qui s'offrent à la Commission pour réagir contre de telles pratiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2004)

En vertu du règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques transfrontaliers en euros sont les mêmes que les frais facturés par le même établissement pour les paiements intérieurs correspondants en euros. Cette règle s'applique aux paiements électroniques (paiements par carte et retraits aux distributeurs de billets) en euros jusqu'à 12 500 euros à compter du 1er juillet 2002 et aux virements en euros jusqu'à 12 500 euros à compter du 1er juillet 2003.

Cette règle signifie que les frais facturés au donneur d'ordre seront les mêmes que pour un paiement national. La même règle s'applique aux frais facturés au bénéficiaire. Dans la plupart des pays, en règle générale, aucuns frais ne sont facturés au bénéficiaire. Néanmoins, il peut arriver que, pour des opérations spécifiques (pour des paiements non standard comme, par exemple, les virements dont le donneur d'ordre a indiqué que le bénéficiaire devait supporter tous les frais), le bénéficiaire doive supporter les frais d'un virement transfrontalier. Ces frais ne peuvent toutefois être plus élevés que pour un paiement national correspondant. La Commission a publié une note interprétative sur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l'article 3 du règlement no 2560/2001 et notamment sur la notion de «paiements correspondants» pour éliminer toute ambiguïté à cet égard et pour assurer une application correcte du règlement.

Les informations données par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite sur le virement effectué de la Stadtsparkasse Köln au Crédit Lyonnais ne permettent pas à la Commission de procéder à une analyse plus détaillée. Elle aurait besoin d'informations complémentaires pour pouvoir le faire.

En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, les autorités nationales devraient garantir une application adéquate et cohérente. L'article 7 du règlement dispose que le respect du règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Cela n'empêche pas les citoyens d'essayer d'obtenir réparation également directement auprès de leur banque.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.