QUESTION ÉCRITE E-0447/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Atteintes contre le milieu naturel des marécages de Peñiscola (Valence) provoquées par des travaux financés par l'UE

Actuellement, les marécages de Peñiscola sont en cours d'urbanisation et d'assèchement en raison, entre autres, de l'ouverture de la bretelle d'accès à la route N-1, de la régénération de 6 km de côtes, de la construction d'un nouveau chenal maritime ainsi que de la construction de résidences touristiques et de terrains de golf. Tous ces travaux prévus touchent directement l'environnement de cette zone humide de grande importance pour les espèces de faune et de flore qu'elle abrite.

Les organisations écologistes ont dénoncé cette situation auprès des institutions communautaires, mais n'ont, pour l'heure, toujours pas reçu de réponse à leurs griefs, dont certains sont précisés ci-dessous:

- la zone des marécages de Peñiscola constitue un habitat pour des espèces autochtones de poissons et d'oiseaux (dont certaines figurent dans la directive Oiseaux en tant qu'espèces protégées), d'où le fait que cette zone devrait être déclarée zone d'intérêt particulier au titre du réseau Natura 2000 par les autorités espagnoles;

- l'ensemble des projets approuvés par les autorités espagnoles n'a pas donné lieu à l'évaluation correspondante de leur incidence sur l'environnement (ils ont, en effet, été examinés isolément en tant que travaux d'importance mineure n'ayant pas de répercussion sur l'environnement et une étude de leur impact d'ensemble n'est pas envisagée);

- les travaux de régénération de la plage sont financés à 85 % sur fonds communautaires;

- la zone concernée est classée comme zone urbanisable, malgré les diverses déclarations de l'administration promettant son classement en tant que zone humide protégée.

Compte tenu des faits rapportés ici et de ce que la Commission dispose déjà de toute la documentation remise par les organisations dénonciatrices, cette dernière n'estime-t-elle pas qu'il y a une contradiction grave entre la protection, au moyen de la législation communautaire, d'un site naturel dont les espèces figurent dans la directive Oiseaux et la réalisation parallèle de travaux financés par la Communauté qui menacent le milieu naturel de cette même zone.

La Commission ne serait-elle pas disposée à envoyer une délégation sur le terrain pour déterminer si l'incidence des travaux est dommageable à l'environnement, comme le proclament les organisations écologistes?

N'estime-t-elle pas que les autorités espagnoles peuvent avoir enfreint la législation communautaire dans la mesure où elles n'ont pas imposé l'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement des projets engagés, vu qu'elles les ont traités séparément et non pas globalement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Il faut relever en premier lieu que la zone Marjal de Peñíscola, mentionnée dans la présente question écrite, n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE(1) du Conseil, du 2 avril 1979,

concernant la conservation des oiseaux sauvages. Il ne s'agit pas non plus d'une zone identifiée par la communauté scientifique comme zone d'importance pour les oiseaux d'après l'inventaire préparé en 1998, pour la Commission, par des experts nationaux et Birdlife. En outre, cette zone n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE(2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Ce nonobstant, la Commission possède des informations sur l'existence d'une espèce prioritaire de l'annexe II de la directive 92/43/CEE dans cette zone. Elle abrite l'une des quatre populations naturelles de Valencia hispanica. En conséquence, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles en leur demandant l'inclusion de ce site dans la liste nationale visée à l'article 4 de la directive 92/43/CEE précitée. Les autorités espagnoles se sont engagées à notifier officiellement l'inclusion du site Marjal de Peñíscola prochainement.

S'agissant de la directive 85/337/CEE(3) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation.

La Commission a eu connaissance des projets évoqués par l'Honorable Parlementaire dans le cadre d'instruction d'une plainte et d'une pétition de la commission des pétitions du Parlement portant sur les mêmes faits. Il convient de préciser que les projets en question soit ne figurent pas dans les annexes de la directive 85/337/CEE soit figurent à l'annexe II de ladite directive. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

Les autorités espagnoles se sont engagées à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que ces projets n'entraînent pas d'incidences sur le site du Marjal de Peñíscola.

En tout état de cause, la Commission poursuit l'instruction de ce dossier et, dans son rôle de gardienne des traités, elle prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.