Unefoisencore,nousconstatonsquelasécuriténepèsepaslourdfaceauxconsidérationsfinancières.
LaCommissionentend-elleunilatéralementrappeler lesÉtats-Unisàl’ordreplutôtquelaisserlesÉtats
concernésagirseuls?
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(10novembre2003)
Àla suite d’une plaintequ’elle areçue à ce propos,laCommissionexamine actuellement si ledroit
communautaireaétérespecté.LaCommissionareçudesinformationslaissantpenserquelesnaviresen
cause pourraient émettre des hydrocarbures, des PCB et de l’amiante, et qu’il n’est pas sûr que lesinstallationsde recyclage au Royaume-Uni soientprêtes à recevoir ces navires et à lesrecycler d’unemanièrerespectueusedel’environnement.
L’engagement pris à Johannesbourg de protéger notre environnement marin vulnérable, ainsi que
l’expériencequ’onpermisd’acquérirlescatastrophesdel’Erika,duPrestigeetduTricolordoitnousinciter
àappliquerleprincipedeprécaution.
C’est la raison pour laquelle la Commissiona fait part de ses préoccupations aux gouvernements du
Royaume-UnietdesÉtats-Unis.
Le20octobre2003,lemembredelaCommissionresponsabledel’environnementafaitunedéclaration
surcettequestiondevantleParlement.
(2004/C78E/0825) QUESTIONÉCRITEE-3088/03
poséeparBrunoGollnisch(NI)àlaCommission
(20octobre2003)
Objet:FusionPéchiney-Alcan
La Commission vient d’autoriser, sans enquête complémentaire, la fusion entre Alcan et Péchiney,
constituantainsi lepremier groupe mondiald’aluminium,maisen fondantlescentres dedécisionenAmériqueduNord.Quoiqu’enaitditlapresse,cetteopérationestuneOPAinamicale.
Ilyatroisans,unefusionquasimentsimilaireentrelesdeuxsociétésavaitéchoué,Alcanrefusantdecéder
sonusinedeNorf.Oraujourd’hui,laCommissionl’autoriseàchoisirentreNorfettroissitesfrançaisdePéchiney(Neuf-Brisach,Annecy,Rugles).Ilsembleévidentquecesontcesderniersquiserontvendus.
La Commissionpeut-elle préciser quels sontlesrepreneurs potentielsdesunités qui serontcédées, et
notamments’ilssonteuropéensouextra-européens?
LaCommissionpeut-elleexpliquerlesautresmodificationsfondamentalesdesituationquiontconduità
sonchangementd’opinionsurunefusionAlcan-Péchiney?
Peut-elle également expliquer ce que signifie, en termes d’emploi, la condition de «suppression des
chevauchements»desactivitésdesdeuxentreprises?
SachantquesiPéchineyavaitabsorbéAlcan,aulieudel’inverse,elleseseraitheurtéeàlanotiondedroit
canadiende«bénéficepourlepays»,laCommissionestime-t-elleenfinquecetteopérationreprésenteunavantageéconomiquepourl’Unioneuropéenne?pourlesecteureuropéendel’aluminium?27.3.2004FR C78E/775 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(28novembre2003)
Le29septembre2003,laCommissionaautorisélerachatduproducteurd’aluminiumPechineyparAlcan.
Sil’examendel’opérationasuscitéchezlaCommissiondesdoutessérieuxàsonsujetsuruncertainnombredemarchés,Alcanluiaprésentédesengagementsqu’elleaconsidéréscommesuffisantspouréliminerlesproblèmesdeconcurrenceconstatés.
Alcanaproposélacessiond’actifssoitd’Alcan,soitdePechiney.LaCommissionaexaminésoigneusement
ces propositions et ce n’est qu’après qu’Alcan les avait améliorées qu’elle a pu conclure qu’elles
aboutissaient toutes les deux à des activités également viables, capables d’éliminer les problèmes deconcurrencequ’elleavaitdécelés.Lespartiesontpuluiapporterlapreuvequecesactifssuscitaientunlargeintérêtauprèsdesacheteurspotentiels,àlafoisenEuropeethorsd’Europe.Àcetégard,iln’estpascertainqueseulslesactifsdePechineyfassentl’objetd’unecession.Lespartiesàlaconcentrationvontmaintenant ouvrir des négociations avec des acheteurs potentiels et ce n’est qu’après que le ou lesacheteurspotentielsserontprésentésàlaCommission;celle-cidécideraalorss’ilspeuventêtreacceptés.Parconséquent,iln’estpaspossibleàcestaded’indiquerquelsseraientleoulesacheteurspotentiels.
Ilconvientdesoulignerquecetteaffaireabénéficiéd’unephasedeprénotificationdelongueduréeau
coursdelaquellelaCommissionamenésonenquêteauprèsdesacteursdumarchéavantlanotificationproprementdite.Enoutre,lesmarchésétudiésnesontpasnouveauxpourlaCommission,quiavaitdéjàeuàexamineruncertainnombred’opérationsdanslesecteurdel’aluminium,etnotammentl’opérationAlcan-Pechineyd’ilyatroisans/dashquin’avaitfinalementpasabouti.Cequidistinguelaprésenteopérationdel’anciennefusionAlcan-Pechineynotifiéeestquecettefois,Alcanaproposédesmesurescorrectivesvisantclairementàrésoudrelesproblèmesdeconcurrenceaustadedupremierexamen.Commeellesontétéproposéesdèsledébutdelaprocédureetcomprennentdesengagementsambitieux,structurelsetclairs,laCommissionapusonderenprofondeurlemarchéetaméliorerdavantagel’efficacitéetl’attraitdesmesurescorrectives.
L’effetdurachat de Pechiney sur lenombredesalariés d’Alcann’apasencore été communiqué à la
Commission.Cettedernièretientàsoulignerd’ailleursquel’objectifducontrôledesconcentrationsestdepréserverlesstructuresdelaconcurrenceparuncontrôlenégatif.Uncadreréglementairequimaintientuneconcurrenceeffectivefournitnormalementdesincitationsadéquatesauxentreprisesàaméliorerleurefficacitéetdoncàmieuxassurerleursurviesurlesmarchésconsidérés.Desurcroît,uneconcurrencedynamiqueentredesentreprisescompétitivestendàaccélérerlerythmedel’innovation,cequiamélioreletaux de croissance de l’économie. En dernière analyse, la protection de la concurrence constitue unemanièretrèsefficaced’assurerlacroissanceet,partant,desemploisstablesdelonguedurée.Àcourtterme,
leseffortsdéployéspouraméliorerlacompétitivitédesentreprisespardesfusionsouacquisitionspeuvent
néanmoinscomporterdesrestructurationsetdespertesd’emploi.
Dansledossierencause,afinobtenirl’autorisationdel’opérationparlaCommission,Alcans’estengagéeà
céderdesactivitésàdestiersindépendantsdésireuxdelesdévelopperenvuedecréerdesconcurrentsviables.Cesactivités,quireprésententenfaitlaplusgrandepartdesactifs,fontdoubleemploientreles
deuxentreprises.Pourcetteraison,lesmesurescorrectivesdevraientnormalementlimiterleseffetsàcourt
termepossiblesdel’opérationsurleniveaudel’emploidansl’Union.
Encequiconcernelesavantageséconomiquesdel’opération,commeentémoignelelibelléduprojetde
communicationdelaCommissionsurl’appréciationdesconcentrationshorizontales,laCommissionestprête àexaminer silesavantagesdesopérationsanalyséesl’emportentsurleseffetsanticoncurrentiels
qu’ellespourraiententraîner.Lesgainsd’efficacitépeuventconstituerunecirconstanceatténuantedece
genre,àconditionqu’ilssoientaumoinsenpartierépercutéssurlesconsommateurs,maissurcepoint,c’estauxpartiesàl’opérationqu’ilappartientd’avancerdesargumentsconvaincants.
Dansl’opérationencause,lespartiesnel’ontpasfaitdansleurnotification,bienqu’Alcanaitfaitsavoir
auxmarchésfinanciersquecetteacquisitionsetraduiraitpardeséconomiesdecoûtsetdessynergies,de
natureàaméliorerlacompétitivitédel’entrepriseàlongterme.
En ce qui concerne la dimension nationale de l’opération, dans son analyse au regard des règles de
concurrence, la Commission doit examiner comment un tel projet pourrait affecter la dynamiqueconcurrentielledesmarchésencause,quellesquesoientl’identitéoulanationalitédelapartienotifiante
oudesactionnairesencause.C78E/776 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne