QUESTION ÉCRITE E-0178/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Suspension du service ferroviaire entre les Pays-Bas et l'Allemagne à la suite de la réparation du tronçon du réseau transeuropéen compris entre Nieuweschans et Weener

1. La Commission a-t-elle été informée du fait que le transport de voyageurs par voie entre Groningue (Pays-Bas) et Brême (Allemagne) a jusqu'à présent été limité à trois trains par direction et par jour, et qu'il a même été question de supprimer entièrement cette liaison ferroviaire, ce qui se traduirait par l'absence de transports publics entre les zones Nord de ces deux pays?

2. La Commission a-t-elle été en outre mise au courant du fait que le principal argument invoqué pendant des années à l'appui de cette limitation excessive du trafic ferroviaire était que cette liaison ferroviaire entre les villes frontalières de Nieuweschans (NL) et de Weener (D, Basse-Saxe) était en très mauvais état et assurée par une seule voie, que dès lors la vitesse sur ce tronçon devait être limitée à 30 km/h et que le remplacement pourtant nécessaire de cette voie avait été jugé non rentable?

3. La Commission pourrait-elle confirmer que les transports ferroviaires dans cette zone frontalière seront totalement suspendus à compter du 1er avril 2000 et pendant six mois (des liaisons seront assurées par bus), et ce parce que cette petite ligne en mauvais état va finalement être réparée (pour un coût minimum de 16,5 millions d'euros), ce qui permettra de circuler à 120 km/h à cet endroit, à l'exception du pont amovible sur l'Ems utilisé pour la construction navale entre Papenburg et Leer, et que la réparation du tronçon allemand sera également financée au moyen de fonds destinés aux réseaux transeuropéens?

4. La Commission sait-elle que les Nederlandse Spoorwegen (NS, la compagnie ferroviaire néerlandaise) ont résilié la location du train VT624 auprès de la Deutsche Bahn (DB, la compagnie ferroviaire allemande) sous prétexte que la nouvelle compagnie ferroviaire régionale NoordNed doit reprendre ce service, alors que la NoordNed n'a conclu d'accord de subvention ni avec la province néerlandaise de Groningue ni avec le land allemand de Basse-Saxe, et qu'aucun horaire pour l'hiver 2000-2001 n'a été demandé aux exploitants du réseau ferroviaire concernés?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin que le retrait des deux compagnies ferroviaires nationales concernées et l'insuffisance des subventions régionales n'empêchent pas la reprise du transport de passagers sur cette voie ferrée après la réception des travaux de réparation en octobre 2000, ce qui permettrait de conclure par la suite que la réparation de cette ligne du réseau transeuropéen était superflue?

Réponse complémentaire donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission est consciente du fait que l'état de l'infrastructure ferroviaire sur les 17 kilomètres (km) du tronçon transfrontalier Nieuweschans-Weener-Ihrhove, qui fait partie de la ligne Groningen (Pays-Bas)-Leer (Allemagne), est actuellement insuffisant et que cette situation a un impact négatif sur la qualité des services ferroviaires (notamment, à cause des limitations de vitesse).

La Commission est à même de confirmer que la réparation du tronçon ferroviaire Nieuweschans-Weener-Ihrhove est prévue pour cette année et que le coût total de ces travaux de réparation a été estimé à 16,5 millions d'euros. Les autorités ont informé la Commission que des travaux ont déjà été entamés du côté des Pays-Bas et devraient démarrer entre avril 2000 et octobre 2000 du côté allemand. Une aide financière communautaire, à la fois dans le cadre du réseau transeuropéen de transport et du programme Interreg, a été accordée en faveur des travaux de rénovation effectués des deux côtés de la frontière.

Les autorités hollandaises et allemandes ont informé la Commission du fait que l'entreprise hollandaise Noordnet et l'entreprise allemande DB Regio assureront les services ferroviaires, lorsque les travaux de rénovation des infrastructures seront terminés. Les négociations en la matière entre la province de Groningen et NoordNet, d'une part, et la Landesnahverkehrsgesellschaft Niedersachsen et DB Regio, d'autre part, en sont à un stade avancé. En outre, des négociations sont en cours entre NoordNet et DB Regio en vue d'une coopération en matière de prestations de services transfrontaliers.