QUESTION ÉCRITE E-0215/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Incinérateur de Battipaglia

Compte tenu de la question précédente concernant le même sujet et la réponse (P-2423/99)(1) fournie par Mme Wallstrom au nom de la Commission et, supposant qu'il serait souhaitable que la Commission européenne puisse effectuer des contrôles préventifs concernant d'éventuelles violations de la directive en vigueur, sur les installations existantes pour l'incinération des déchets, que pourrait causer le projet d'installation dès qu'il sera concrétisé,

la Commission peut-elle faire savoir:

- si elle ne considère pas que l'incinérateur, dès lors qu'il sera construit, comme cela a été prévu, risque de ne pas être conforme à la réglementation communautaire relative à la prévention de la pollution atmosphérique provoquée par des installations d'incinération de déchets?

- en outre, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le respect de la réglementation communautaire en vigueur concernant l'élimination des déchets, en particulier la directive 97/11/CE(2) du Conseil du 3 mars 1997, portant modification de la directive 85/337/CEE(3) concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 158.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La prévention de la pollution atmosphérique rejetée par une installation qui en est encore au stade de projet doit être envisagée dans le cadre de la législation communautaire relative à l'étude d'incidence sur l'environnement (EIE): la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, portant modification de la directive 85/337/CEE. L'article premier de la directive 97/11/CE précise notamment que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. La pollution atmosphérique figure parmi les impacts évalués.

Il s'avère que le projet auquel l'Honorable Parlementaire se réfère appartient à l'une des classes énumérées à l'annexe II de la directive. L'article 4 de la directive 97/11/CE dispose en son paragraphe 2 que sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II a) sur la base d'un examen au cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. La Commission a demandé des informations détaillées sur ce cas précis. Cette démarche garantira le respect de la législation communautaire pertinente.

Concernant une action éventuelle de la Commission afin de garantir l'application correcte de la loi communautaire, la Commission souhaiterait souligner que ses pouvoirs se limitent à ceux que lui confère le traité CE. La Commission, en tant que gardienne du traité CE, n'hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les procédures d'infraction en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, afin de garantir le respect de la législation communautaire relative à ce cas particulier.