ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(9avril2003)
LadélégationdelaCommissionàLimasuitdeprèsl’évolutiondelasituationpolitique,économiqueet
socialeauPérouetsetientinforméedesgrandsproblèmesd’actualité,telsquelaluttecontreletraficdestupéfiants et les efforts de développement alternatif, notamment par des contacts avec les autoritésgouvernementalepéruviennes.
LapolitiquedelaCommissionconsisteàsoutenirl’éradicationvolontaire,plutôtqueforcée,descultures
decoca,etlegouvernementpéruvienaconsciencedecechoix.Jusqu’àrécemment,laCommissionneparticipaitàaucunprojetimportantauPérouvisantàpromouvoirdessolutionsalternativesàlaculturedelafeuilledecoca.Enoctobre2002,unprojetencourageantledéveloppementalternatifaétélancédanslarégiondePozuzoPalcazu(réf.PERB7310IB980253).Ilabordera,entreautresaspects,lapromotiondesolutionsalternativesàlaculturedelacoca,danslecadred’unprojetdedéveloppementrégionalintégré.Leprogrammeopérationnelglobalduprojetestencoursd’élaboration.
Letravailsurleterraineffectuédanslecadredeceprojet,encoretrèslimitéàcestade,n’ontencorejamais
étéaffectéparlestensionsquirègnentdanslarégion.L’agencepéruviennepartenairedelaCommissionetprincipalinterlocutricenationalepourceprojetestlaCommissionpourledéveloppementetlaviesansdrogue(ComisiónparaelDesarolloylaVidasinDrogas/dashDevida).
(2004/C33E/067) QUESTIONÉCRITEE-0699/03
poséeparBartStaes(Verts/ALE)àlaCommission
(10mars2003)
Objet:Enquêteportantsurlaprotectiondumarchédescartouchesd’encre
À la mi-mai 2002, en marge d’une réunion avec le secrétaire d’État américain à la justice James, le
commissaire Monti avait laissé entendre que la Commission européenne engagerait une enquêteconcernantleprixélevédescartouchesd’encrepourimprimantesmisessurlemarché.Laventedetellescartouches,liéeàlamarque,pourraitconstitueruneformededistorsiondeconcurrence.Lecommissairea
indiqué que l’obligation d’utiliser une cartouche d’encre portant la même marque qu’une imprimante
donnéeferaitl’objetd’uneenquêtetrèsapprofondie.
LaCommissionpourrait-elleprécisersiuneenquêteconcernantcetteéventuelleformededistorsionde
concurrenceaétéeffectivementouverte?
Dansl’affirmative,peut-elleindiqueràquelstadel’enquêtesesitue,ets’ilestdéjàpossibledetirerdes
conclusionsprovisoires?
Danslanégative,peut-elleindiquerlesraisonspourlesquellesellen’apasjugéutiledeprocéderàune
enquête,etce,endépitdesonprojetinitialetdesmultiplesplaintesdontelleestsaisieencequiconcerne
leprixexcessifdescartouchesd’encre?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(1
eravril2003)
LaCommissionconfirmequ’ellearécemmentengagéuneprocédureconcernant,entreautres,lessecteurs
descartouchesd’encreetdesimprimantesàjetd’encre.Elleanalyseactuellementlecomportementd’uneséried’entreprisessurcesmarchésauregarddesrèglescommunautairesdelaconcurrence.
Cetteprocéduresetrouveencoreàunstaded’examenpréliminaire,desortequelaCommissionn’estpas
enmesurepourl’instantdefournirdesinformationsdétailléesquantàsonévolutionetàsonampleurfutures.Néanmoins,silaprocéduredevaitsepoursuivre,laCommissionrendraitbienentendupublics,dèsquepossible,d’autresdétailsdel’examendecetteaffaire.6.2.2004FR C33E/71 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/232

(2004/C 33 E/237)

QUESTION ÉCRITE E-2188/03

posée par María Sornosa Martinez (PSE) et María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Discrimination des femmes enceintes pour l'attribution de bourses octroyées par le ministère du Travail en Espagne

L'Institut de la Femme, organisme dépendant du ministère espagnol du Travail et des Affaires sociales, a récemment lancé un avis de concours pour l'attribution de bourses, dont le règlement prévoit une clause de suspension d'emploi et de rémunération pour les titulaires qui accouchent et décident de s'occuper de leur enfant seize semaines après l'accouchement (ordonnance TAS/939/2003 publiée au BOE 93 du 18 avril 2003).

La Commission estime-t-elle que cette disposition du règlement concernant l'octroi de ces bourses est conforme aux dispositions prévues par la directive 92/85/CEE (1)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 août 2003)

Concernant les faits dénoncés par les Honorables Parlementaires, la Commission a l'intention de saisir les autorités espagnoles pour avoir des éclaircissements sur le mode d'octroi de ces bourses.

En effet, la Commission estime qu'à première vue, il n'est pas exclu qu'il pourrait y avoir une infraction du droit communautaire existant en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes.

(1) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/166

(2004/C 65 E/181)

QUESTION ÉCRITE E-2510/03

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Location du bâtiment «City Center»

L'Office de la Commission chargé des infrastructures de Bruxelles (OIB) s'apprête à prendre en location le bâtiment «City Center» situé à proximité du quartier de la «Gare du Nord», en dépit de l'avis défavorable de l'Unité d'hygiène et sécurité de l'Administration.

Le lobby immobilier de Bruxelles s'efforce depuis des années, sans succès, de convaincre la Commission de créer un troisième pôle de développement des institutions européennes dans le quartier de la «Gare du Nord».

1. La Commission pourrait-elle faire savoir si cette initiative est le prélude à un transfert important de personnel dans ce quartier?

2. Dans l'affirmative, comment pourrait-elle justifier un tel transfert des fonctionnaires dans un quartier guère vivable et peu sûr?

3. Pourrait-elle de toute manière faire connaître quelles initiatives elle envisage de prendre pour empêcher la location du bâtiment «City Center»?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 novembre 2003)

La possibilité de louer l'immeuble «City Center» pour y loger du personnel de la Commission a été envisagée à la suite d'une demande des services administratifs du Parlement désireux d'occuper le bâtiment «Montoyer 75» (MO75). La Commission avait répondu favorablement à cette demande en chargeant l'OIB de chercher un nouveau bâtiment dans lequel reloger les fonctionnaires de la Direction générale de la recherche (DG RTD), actuels occupants du MO75.

Pendant une longue période, le Parlement a mené lui-même les négociations en vue de la prise en location de l'immeuble «City Center» pour couvrir ses propres besoins, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un échange d'immeubles avec la Commission. Faute de solutions de rechange acceptables qui auraient permis à la Commission de libérer le MO75 à la date requise par le Parlement, l'OIB a repris les négociations. Après analyse approfondie, il est apparu que l'immeuble City Center ne constituait pas une solution viable, de sorte que l'OIB a poursuivi ses recherches en vue de trouver de meilleures solutions dans le quartier européen ou à proximité de celui-ci. En dépit de quelques complications, les discussions sur une option plus appropriée sont en bonne voie et les services de la Commission ont informé les promoteurs du projet du «City Center» qu'ils renonçaient à la prise en location dudit immeuble.

Pour mémoire, il est utile de rappeler que le CSHT (Comité de Sécurité et Hygiène au Travail) de la Commission à Bruxelles n'a rendu aucun avis favorable ou défavorable sur le caractère approprié du City Center et que l'USHT (Unité de Sécurité et Hygiène au Travail) a subordonné l'occupation du bâtiment au respect d'un certain nombre de conditions. En conséquence, il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que le fait d'envisager la prise en location du City Center allait à l'encontre de l'avis des services de la Commission compétents en matière de santé et de sécurité.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/235

(2004/C 65 E/250)

QUESTION ÉCRITE E-2869/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP)

Le programme EDCTP soutiendra la mise en œuvre d'essais cliniques et permettra de renforcer la collaboration entre les chercheurs des pays européens et des pays en développement. Comment les droits de propriété intellectuelle concernant les produits issus de ces recherches menées en commun seront-ils gérés ou partagés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

Au cours des discussions au Parlement et au Conseil, qui ont abouti à l'adoption de la décision no 1209/2003/CE (1) du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté au programme EDCTP, un équilibre a été recherché entre, d'une part, l'encouragement à la participation de l'industrie en assurant une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, la volonté d'offrir aux populations des pays en développement un accès aisé et abordable aux résultats des activités de recherche. L'article 2, point g), reflète ce compromis:

La contribution financière de la Communauté est conditionnée par: la formulation des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, de telle façon qu'elles visent également à faire en sorte que les habitants des pays en développement puissent accéder facilement et à un coût abordable aux résultats de la recherche issus des activités du programme EDCTP, ainsi qu'aux produits découlant directement de ses résultats.

Ce principe a été adopté par la nouvelle structure (un groupement européen d'intérêt économique, ou GEIE) créée le 27 juin 2003 aux Pays-Bas, et qui mettra en œuvre le programme EDCTP.

Les statuts du GEIE incluent déjà des dispositions reflétant l'article 2, point g) et le contrat à conclure entre la Commission et le GEIE imposera les mêmes exigences. Il est de la responsabilité du GEIE de veiller à leur application pour chaque essai clinique qu'il financera.

La Commission surveillera de près l'application de l'article 2, point g), par le GEIE.

(1) Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres, JO L 169 du 8.7.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/142

(2004/C 65 E/156)

QUESTION ÉCRITE E-2397/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Législation sur les laits fermentés

Dans sa réponse aux questions écrites P-0027/03 (1) et E-0873/03 (2) sur la protection de l'appellation «yaourt», M. Fischler a indiqué, au nom de la Commission: «[Celle-ci] a reçu plusieurs plaintes concernant la législation espagnole, fondées en particulier sur la directive 2000/13/CE (3) du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Celles-ci sont actuellement examinées ainsi que la situation légale dans les États membres en ce qui concerne la dénomination du yaourt».

À son tour, la Commission du Codex alimentarius (créée en 1963 par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé), organisme de référence international dépendant des Nations unies et de l'OMS, a adopté, à sa réunion de Rome de la fin juin, un règlement sur les laits fermentés interdisant l'octroi de l'appellation «yaourt» aux desserts pasteurisés après fermentation, du moins dans les pays dépourvus de toute législation sur ce point.

Compte tenu de ce qui précède, et pour éviter d'ajouter à la confusion, la Commission ne pourrait-elle élaborer une législation commune sur les laits fermentés et réglementer l'appellation «yaourt»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

La Commission a pris note de l'adoption, par la Commission du Codex alimentarius, d’une norme concernant le lait fermenté. Toutefois, certains aspects, tels que la présence des bactéries caractéristiques, les matières brutes autorisées, la référence au traitement thermique, le contenu des ingrédients non laitiers et la labellisation pourraient ne pas être réglementés de manière plus précise que dans le Codex standard. La Commission examine donc l'opportunité d'adopter une législation relative au yaourt et pourrait soumettre une proposition au Conseil.

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 147.

(2) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 209.

(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/94

(2004/C 33 E/091)

QUESTION ÉCRITE E-0934/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Seychelles

La Commission a-t-elle visionné les copies des cassettes vidéo tournées par Pauline Ferrari aux Seychelles?

La Commission admet-elle que ces cassettes vidéo mettent clairement en lumière les violations des droits de l'homme perpétrées par le régime?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La Commission n'a pas connaissance des cassettes vidéo en question.

Les relations entre la Communauté et les États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) sont basées sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont définis dans l'accord de Cotonou.

Si la Commission devait estimer que ces valeurs ont été violées, tous les instruments appropriés prévus par l'accord de Cotonou seraient appliqués.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/97

(2004/C 65 E/109)

QUESTION ÉCRITE E-1874/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Approbation du prospectus

La Commission peut-elle fournir, pour chaque État membre, une estimation des délais s'écoulant généralement, à l'heure actuelle, entre la soumission d'un prospectus et son approbation, et ce tant pour les titres de créance que pour les titres de capital?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juin 2003)

La Commission n'a pas cherché à estimer le délai qui s'écoule actuellement, dans chaque État membre, entre la présentation et l'approbation d'un prospectus, selon que celui-ci concerne des titres de créance ou des titres de capital. Elle ne pense pas qu'une telle moyenne, fût-elle établie au niveau des États membres, permettrait de tirer des conclusions utiles.

Les chiffres ne seraient pas comparables entre eux, parce que le processus d'approbation diffère d'un État membre à l'autre (en pratique, cela va de la simple vérification qu'un document a bien été envoyé à l'autorité compétente, sans contrôle du contenu, à un examen approfondi de la clarté, de l'objectivité, de l'exactitude et de la cohérence de tous les renseignements mentionnés dans le prospectus, y compris les états financiers). Ces différences sont principalement liées au degré variable, d'un État à l'autre, de la responsabilité civile et réglementaire.

Au niveau national, le délai requis pour obtenir l'approbation d'un prospectus varie également d'un cas à l'autre en fonction, notamment, de la qualité du projet de document, de sa taille et de son contenu, de la capacité de rédaction de l'émetteur et de sa connaissance de la procédure, de l'existence éventuelle d'un prospectus antérieur déjà approuvé, du type d'offre (par exemple: introduction en bourse ou émissions successives), des ressources de l'autorité compétente, etc.

C'est pourquoi la Commission n'a pas proposé une législation trop rigide. Elle a opté pour un éventail de délais maximums. Elle entend empêcher les autorités compétentes d'imposer des longueurs excessives aux émetteurs, tout en leur laissant le temps de remplir correctement leur mission dans tous les cas de figure.

Avant d'adopter sa proposition modifiée, la Commission a vérifié les délais d'approbation des prospectus en vigueur dans les différents États membres, et elle a tenu compte des maxima fixés dans plusieurs d'entre eux. Elle a observé que les délais proposés étaient plus courts que ceux appliqués aux États-Unis — où se trouve le plus gros marché des capitaux du monde — mais aussi en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Autriche et au Royaume-Uni. Des délais plus brefs sont par ailleurs en vigueur en Allemagne, aux Pays-Bas et en Finlande. Dans certains États membres (notamment le Danemark, l'Irlande, le Portugal et la Suède), la loi ne limite pas le temps pouvant s'écouler avant l'approbation d'un prospectus.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/264

(2004/C 65 E/278)

QUESTION ÉCRITE E-3047/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR), Heinz Kindermann (PSE), John McCartin (PPE-DE) et Willi Görlach (PSE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: Pêche récréative et statistiques du tourisme

La Commission et le Conseil sont conscients qu'il est nécessaire d'améliorer la base de statistiques commune concernant le tourisme. Une plate-forme commune de connaissances est une condition préalable pour l'évaluation comparative, l'échange de vues, l'apprentissage et l'approche de problèmes stratégiques dans le secteur du tourisme. Il est également nécessaire d'élaborer des données statistiquement valables et comparables sur le tourisme. Un objectif commun consiste à lancer la mise en œuvre des comptes satellites du tourisme (CST) dans les États membres. La pêche récréative représente une part importante du secteur européen du tourisme.

La Commission compte-t-elle veiller à ce que la pêche récréative fasse l'objet de mesures de quantification et que les chiffres correspondants figurent en tant que tels dans le cadre général des statistiques du tourisme?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission souhaiterait attirer l'attention sur l'utilité de la législation statistique existante (directive 95/57/CE) (1) pour la production de statistiques comparables au niveau international dans le domaine du tourisme. Sa mise en œuvre dans les États membres a permis d'améliorer de façon constante la disponibilité de données valables et comparables sur le tourisme. Ces données sont régulièrement publiées par la Commission. En ce qui concerne les pays en voie d'adhésion, des avancées majeures ont été réalisées, de manière à ce qu'ils puissent fournir le même niveau d'information que les États membres actuels lorsqu'ils entreront dans l'Union le 1er mai 2004.

Dans la directive susmentionnée, de nombreuses ventilations des données sont déjà exigées, notamment suivant la nationalité, la durée du séjour ou le principal mode de transport. Aucune ventilation selon le type de vacances n'est demandée. Il n'est donc pas possible de distinguer la pêche récréative (ou tout autre type de vacances) dans les statistiques du tourisme. Dans le souci de limiter la charge de réponse, il n'est pas prévu d'introduire des ventilations supplémentaires.

(1) Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, JO L 291 du 6.12.1995.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/232

(2004/C 65 E/247)

QUESTION ÉCRITE E-2842/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet: Instauration en Allemagne d'un système de consigne des emballages de boissons

La Commission a-t-elle été informée, par des «fuites» concernant le rapport de l'institut allemand indépendant Prognos, des conséquences de l'instauration en Allemagne d'un système de consigne des emballages de boissons réutilisables (un coût atteignant 1,2 milliard d'euros et près de 10 000 emplois)?

À l'occasion de ce rapport, la Commission conclut-elle qu'il faut s'employer davantage encore à obtenir l'amélioration de ce système allemand de consigne ou sa suppression?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

La Commission a expliqué sa position sur le système de consigne allemand dans les réponses qu'elle a faites le 3 juillet 2003 à la question écrite E-1549/03 de M. Manders (1) et le 29 août 2003 à la question écrite E-2519/03 de l'Honorable Parlementaire et de Mme Grossetête (2). Des mesures sont en cours d'élaboration en Allemagne en vue de mettre en place un système de retour et de collecte des emballages perdus concernés par le système de consigne allemand. La Commission suit ce processus de près. L'évaluation du système allemand tiendra compte de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission n'hésitera pas à prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 192.

(2) JO C 33 Ε du 6.2.2004, p. 267.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/187

(2004/C 33 E/190)

QUESTION ÉCRITE E-1905/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet: Publicité pour le cadre communautaire d'appui de 2008

Aux heures de grande écoute (c'est-à-dire avant et pendant les journaux télévisés), les chaînes grecques diffusent, ces derniers temps, des messages publicitaires en faveur du cadre communautaire d'appui de 2008.

Ces messages servent manifestement des fins de propagande: ils mettent en avant les «succès» gouvernementaux dans le domaine de l'éducation, de l'économie, etc., et ne font référence qu'accessoirement à la participation déterminante de la Communauté dans le financement desdits succès.

La Commission connaît-elle le coût exact de cette campagne publicitaire et sait-elle à quel titre elle est financée? En connaît-elle le contenu? A-t-elle autorisé le paiement de messages publicitaires diffusés, qui plus est, à des heures de grande écoute? La diffusion de ces messages de propagande peut-elle se poursuivre, alors que la date des élections se rapproche en Grèce?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 août 2003)

Le lancement de campagnes d'information sur la politique régionale européenne relève des responsabilités déléguées, dans le cadre de la décentralisation, aux autorités des États membres, conformément au principe de subsidiarité. C'est aux États membres qu'il appartient de déterminer la meilleure manière d'informer le public tout en respectant les dispositions du règlement (CE) no 1159/2000 (1) ainsi que les dispositions des cadres communautaires d'appui (CCA). L'Honorable Parlementaire notera que ces dispositions prévoient également l'interruption des actions publicitaires deux mois avant tout type d'élection. La Commission ne dispose d'aucune information indiquant que des fonds communautaires auraient été détournés en Grèce dans le cadre de campagnes d'information.

Il n'est pas possible de déterminer le montant total des ressources mobilisées à des fins de publicité et d'information en Grèce durant le dernier CCA, puisque ces ressources font partie de l'enveloppe globale consacrée à l'assistance technique et ne font pas l'objet d'une affectation distincte dans le cadre de cette enveloppe.

(1) Règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels, JO L 130 du 31.5.2000.