FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/429

(2004/C 84 E/0500)

QUESTION ÉCRITE E-0565/04

posée par Martin Callarían (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Explicitation du champ d'application de la directive relative aux bateaux de plaisance

La directive 94/25/CE (1) relative aux bateaux de plaisance se fonde sur les principes de la nouvelle approche établissant le marquage CE.

Le Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale, élaboré par la Commission, affirme, à la section 2: «on entend par»nouveau produit «un produit ayant fait l'objet de modifications importantes visant à modifier sa performance, sa destination ou son type original après sa mise en service».

La Commission, dans son texte intitulé «directive sur les bateaux de plaisance et commentaires», à l'article 4, paragraphe 5, point (iii), propose un résumé concernant l'application de la directive après le 16 juin 1998, pour les navires déjà existants dans l'EEE et qui sont transformés en navires de plaisance alors qu'ils étaient auparavant utilisés à d'autres fins (par exemple à des fins expérimentales, de compétition ou de commerce). Cependant, l'article dispose par la suite que «la directive ne contient aucune disposition rétroactive, si bien que les bateaux déjà en service (déjà utilisés) dans l'EEE n'entrent pas dans le champ d'application de la directive, quel que soit le pays où ils ont été construits».

Compte tenu de ce qui précède, la Commission compte-t-elle établir une règle sur la question de savoir si un ancien navire de commerce aujourd'hui utilisé comme bateau de plaisance doit comporter un marquage CE conforme à la directive sur les bateaux de plaisance, même s'il n'a été procédé à aucune transformation sur le bateau concerné? Le fait qu'un navire de commerce ait été construit avant l'entrée en vigueur de la directive 94/25/CE change-t-il quelque chose à la situation?

Enfin, si les anciens navires de commerce devaient comporter le marquage CE, cette exigence serait difficile à respecter, du fait que le marquage des anciens navires de commerce correspondrait à une «certification post-construction». La Commission pourrait-elle indiquer comment respecter une telle obligation à l'heure actuelle?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Le «Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale» de la Commission et le document de la Commission intitulé «Directive sur les bateaux de plaisance et commentaires» auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, indiquent tous deux dans leur avant-propos que leur contenu n'est pas juridiquement contraignant; seule la directive a force de loi. Par conséquent, les clarifications fournies dans ces guides ne devraient et ne doivent pas être considérées comme une décision de la Commission sur le champ d'application de la directive.

Le paragraphe 1 de l'article premier de la directive 94/25/CE du Parlement et du Conseil du 16 juin 1994 concernant les bateaux de plaisance énonce que la directive s'applique aux bateaux de plaisance et le paragraphe 2 précise que l'on entend par bateau de plaisance «tout bateau de tout type (…) dont la longueur de la coque (…) est comprise entre 2,5 mètres et 24 mètres et qui est destiné à être utilisé à des fins sportives et de loisir». Il ressort de ces dispositions que tout ancien navire de commerce mis sur le marché et/ou mis en service à des fins de loisir entre dans le champ d'application de la directive, que des transformations matérielles aient ou non été apportées à ce bateau dans cet objectif.

Le fait qu'un ancien navire de commerce ait été construit avant l'entrée en vigueur de la directive ne change rien à la situation; seule sa date de mise sur le marché et/ou de mise en service à des fins de loisir est à prendre en considération pour déterminer si oui ou non ce bateau devra respecter les exigences de la directive.

Compte tenu des dispositions précitées de l'article premier de la directive, la remarque introduite dans la seconde édition du document de la Commission «Directive sur les bateaux de plaisance et commentaires» dans les commentaires sur l'article 4, paragraphe 5, alinéa viii), selon laquelle «les exigences de la directive s'appliquent aux bateaux déjà présents dans 1ΈΕΕ, que l'on transforme en bateaux de plaisance alors qu'ils avaient un autre usage (par exemple bateaux expérimentaux, bateaux de compétition, anciens navires de commerce)» devrait donc être entendue comme une clarification complémentaire sur le champ d'application de la directive et non comme une extension de celui-ci.

De plus, la remarque citée par l'Honorable Parlementaire, selon laquelle «la directive ne contient aucune disposition rétroactive, si bien que les bateaux déjà en service (déjà utilisés) dans l'EEE n'entrent pas dans le champ d'application de la directive, quel que soit le pays où ils ont été construits» devrait être comprise comme se rapportant aux bateaux de plaisance existants. Par conséquent, l'absence de dispositions rétroactives ne peut être invoquée pour les anciens navires de commerce dont la destination originelle a été modifiée à des fins de loisir après la date d'entrée en vigueur de la directive.

La certification post-construction n'est pas explicitement couverte par la version actuellement applicable de la directive sur les bateaux de plaisance (à savoir la directive 94/25/CE). Toutefois, l'évaluation postconstruction se fait aujourd'hui grâce à une approche commune des organismes notifiés, figurant au chapitre premier des orientations du groupe sectoriel des bateaux de plaisance (RSG). À partir du 1er janvier 2005, l'évaluation post-construction sera couverte par la directive avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 8bis introduites par la directive 2003/44/CE du Parlement et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE (2).

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.

(2) JO L 214 du 26.8.2003.