QUESTION ÉCRITE E-3094/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Piratage des disques compacts (CD)

Selon des articles parus dans la presse grecque et des déclarations des représentants des maisons de disques grecques, le piratage des disques compacts a pris une ampleur phénoménale, au point que la situation en Grèce peut être comparée à celle que connaissait l'Égypte en 1984. À l'échelle européenne, la Grèce occupe sans conteste la première place, alors qu'au niveau mondial, elle figure parmi les dix pays les plus affectés, à côté de pays comme la Malaisie et le Paraguay. Il faut noter que la production illégale de disques couvre 50 % du marché grec actuel, avec 9 à 10 millions de disques gravés.

Par ailleurs, des estimations publiées dans la presse grecque laissent penser que ce phénomène occasionne à l'État grec une perte de recettes fiscales de quelque 7 milliards de drachmes par an. Selon la police des crimes économiques, il s'agit d'un délit économique grave auquel les citoyens s'accoutument, qui est à l'origine d'une économie parallèle incontrôlable générant des revenus non imposables énormes et qui banalise parallèlement une activité criminelle menée au nom de la tolérance sociale.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cette situation inédite en Grèce? Que révèlent les statistiques dans les quinze autres États membres de l'Union européenne? La Commission a-t-elle été informée par les autorités grecques de la portée du phénomène? À quelles mesures la Commission compte-t-elle procéder au niveau européen pour mettre fin à cette pratique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

La Commission est consciente du phénomène du piratage des disques compacts (CD) à l'échelle mondiale, mais aussi en Europe et dans certains États membres. Face au problème croissant de la contrefaçon et du piratage des marchandises et à son effet négatif sur l'innovation et l'emploi, la Commission a consulté les parties intéressées en 1998 au moyen d'un Livre vert(1) afin de déterminer l'impact de ce phénomène sur le marché unique, d'évaluer l'efficacité de la législation applicable et de proposer des approches susceptibles d'améliorer la situation.

Les résultats du Livre vert ont amené à l'élaboration d'un plan d'action (communication du 30 novembre 2000 sur le suivi du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur(2)) décrivant les actions à mener d'urgence, et notamment: une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, améliorant l'échange d'information et la coopération administrative; dans le cadre des programmes existants, des actions de formation destinées aux responsables de l'exécution de la loi; et le lancement d'une étude sur une méthodologie de collecte, d'analyse et de comparaison des données relatives à la contrefaçon et à la piraterie. Parmi ces actions, la Commission achève actuellement la proposition de directive d'application; elle poursuit le développement de programmes de formation active destinés aux États membres et l'adaptation des programmes de formation actuels aux pays candidats (par exemple, au moyen des programmes TAIEX, PHARE et TACIS) et a déjà lancé l'étude susmentionnée, qui devrait être achevée dans le courant de 2002.

Outre ces actions, qui sont soit envisagées, soit déjà en préparation, la Commission entretient des contacts réguliers avec tous les États membres concernés afin de recevoir des informations actualisées et d'échanger des opinions sur la manière la plus efficace de combattre la piraterie.

(1) COM(98) 569 final.

(2) COM(2000) 789 final.