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QUESTION ÉCRITE E-0338/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Taux de chômage en Grèce

Sous la rubrique Europe Hebdo Sélection statistique no 1128, le bulletin Europe du 20 décembre 1999 a publié les chiffres fournis par Eurostat en ce qui concerne le chômage dans les États membres, au Japon et aux États-Unis. Comme on l'a déjà fait observer à plusieurs reprises, les chiffres relatifs au chômage en Grèce n'apparaissent pas dans ces statistiques. Considérant que, dans sa réponse à une question précédente (E-1448/97)(1), la Commission avait affirmé que l'Institut national de statistique de Grèce envisageait de mettre en oeuvre dès 1998 une enquête continue sur les forces de travail produisant des taux de chômage trimestriels.

Pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À quoi est due l'absence persistante de chiffres relatifs au chômage en Grèce?

2. La Grèce s'est-elle engagée à fournir aux publications et aux services de l'Union européenne des chiffres précis et fiables concernant le chômage?

3. Quelles mesures prend la Commission pour que les chiffres concernant le chômage en Grèce paraissent en temps voulu et de manière fiable dans les différentes publications?

4. Des services grecs ont-ils bénéficié de financements pour effectuer le relevé et la présentation de chiffres relatifs au chômage et, dans l'affirmative, dans le cadre de quels programmes?

(1) JO C 373 du 9.12.1997, p. 133.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 mars 2000)

En application du règlement du Conseil no 577/98 du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1), l'institut national de la statistique de Grèce effectue une enquête continue sur les forces de travail (EFT) fournissant des résultats trimestriels.

Il a été accordé en 1997, 1998 et 1999 à l'institut national de la statistique de Grèce un soutien financier communautaire pour le passage à une EFT permanente dans le cadre du plan d'action pour les statistiques.

Les taux de chômage trimestriels pour la Grèce sont désormais disponibles pour les quatre trimestres de 1998. Cependant, pour obtenir des taux ajustés en fonction de variations saisonnières, il est nécessaire de disposer de données trimestrielles recueillies pendant au moins trois ans avant de pouvoir publier des séries ajustées.

Jusque-là, les données annuelles sur les taux de chômage disponibles jusqu'en 1998 élaborées à partir de l'enquête sur les forces de travail sont publiées dans le rapport conjoint sur l'emploi de 1999 adopté par le Conseil le 29 novembre 1999(2).

(1) JO L 77 du 14.3.1998.

(2) http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=1.
QUESTION ÉCRITE E-1810/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Toilettes publiques dans l'ensemble de l'UE

Les critères concernant les toilettes publiques varient au sein de l'UE. La Commission partage-t-elle l'avis que l'on ne devrait pas être obligé de consommer dans un établissement pour faire usage de ses toilettes?

La Commission pourrait-elle préciser s'il existe des propositions visant à obliger les États membres de l'UE à prévoir un nombre suffisant de toilettes publiques toujours maintenues dans un très grand état de propreté?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 juin 2000)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0996/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire

Au paragraphe 101 de son Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 final), la Commission indique qu'elle révisera la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires(1), afin d'aborder la question des allégations nutritionnelles et fonctionnelles.

La Commission pourrait-elle expliquer:

1. ce qu'elle entend par allégations fonctionnelles? Cette définition englobe-t-elle les allégations relatives à l'amélioration d'une fonction, telles que définies dans l'avant-projet de recommandations du Codex concernant les allégations relatives à la santé (Alinorm 99/22A)?

2. Pourquoi n'a-t-elle pas traité dans son Livre blanc la question des allégations relatives à la réduction du risque de maladie?

(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mai 2000)

1. Dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a indiqué son intention d'examiner s'il y a lieu d'introduire dans le droit communautaire des dispositions spécifiques régissant les allégations fonctionnelles et les allégations nutritionnelles d'un produit alimentaire. Ces dispositions comprendraient, entre autres, des définitions des différentes catégories d'allégations. Les travaux s'y rapportant sont encore à un stade précoce et, à présent, ces définitions n'ont pas encore été examinées en détail. Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, les allégations fonctionnelles sont définies comme des allégations liées aux effets bénéfiques d'un nutriment sur certaines fonctions corporelles normales; ceci correspond à la définition d'allégation de la fonction du nutriment donnée dans les lignes directrices CAC/GL 23-1997 du Codex Alimentarius. Dans l'avant-projet de recommandations Codex concernant les allégations relatives à la santé, les allégations fonctionnelles accrues sont présentées comme une catégorie spéciale d'allégation en matière de santé. Il importe de noter que cet avant-projet de recommandations Codex est à un stade précoce de la consultation et qu'il n'y a pas encore de consensus sur les définitions qui y figurent.

2. En vertu de la législation communautaire actuelle (article 2 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(2)), l'attribution à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ou l'évocation de ces propriétés, est interdite. Comme l'indique la Commission dans son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, elle ne juge pas nécessaire de modifier le principe de cette disposition. Les allégations de diminution des risques de maladies sont considérées comme prévention d'une maladie et sont donc couvertes par cette interdiction.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1444/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Directive spécifique contre la discrimination à l'égard des handicapés

En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam concernant la discrimination, la Commission vient de présenter un paquet de mesures au nombre desquelles figurent trois directives. Toutefois et en dépit du fait que le handicap soit inclus dans les types de discrimination visés à cet article 13, ce paquet de mesures ne contient pas de directive spécifique contre la discrimination fondée sur le handicap.

Que pense la Commission de l'introduction éventuelle d'une directive spécifique contre la discrimination à l'égard des handicapés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

En vue la mise en oeuvre de l'article 13 du traité CE, la Commission a opté pour une approche progressive, fondée notamment sur le précédent probant que constitue la législation communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'emploi et le travail constituent également pour les personnes le principal vecteur d'insertion sociale, de pleine participation à la vie économique, culturelle et sociale. C'est la raison pour laquelle une protection contre les discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail a été jugée comme prioritaire et adéquate, notamment eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission étudiera cependant l'opportunité d'étendre ultérieurement le champ de la protection contre les discriminations liées au handicap à d'autres domaines.
QUESTION ÉCRITE E-0581/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

Dans quelle mesure les relations traditionnellement tendues entre les responsables des gouvernements nationaux et locaux des États membres de l'Union européenne ont-elles entraîné des difficultés sur le plan du développement des projets de réseaux transeuropéens de transport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2000)

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres sont responsables de la mise en oeuvre du réseau sur leur territoire. Le rôle respectif des gouvernements nationaux, régionaux et locaux dans l'élaboration des projets d'infrastructure varie selon les États membres, mais dans tous les cas, des négociations entre des différents acteurs nationaux sont organisées dans l'État membre concerné, sans participation directe de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-0705/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Révision de la loi néerlandaise sur les frais particuliers de maladie (AWBZ)

Aux Pays-Bas, tout le monde est assujetti aux dispositions de la loi sur les frais particuliers de maladie. À partir du 1er janvier 2000, les Néerlandais qui vivent à l'étranger et qui ne sont pas affiliés à une caisse de maladie ne bénéficient plus des dispositions de ladite loi. Les Néerlandais qui résident sur le territoire fédéral belge ne peuvent toutefois s'affilier à une caisse de maladie parce que la législation sociale belge juge cela incompatible avec les dispositions de la loi néerlandaise.

Il s'agit manifestement d'un piège sans issue: les Néerlandais qui résident en Belgique doivent s'affilier à une caisse de maladie pour bénéficier des dispositions de l'AWBZ, mais les caisses de maladie belges refusent de les accueillir parce qu'ils ont droit aux indemnités prévues par l'AWBZ.

1. La décision du gouvernement néerlandais d'exclure du bénéfice de l'AWBZ à partir du 1er janvier 2000 les Néerlandais établis à l'étranger qui ne cotisent pas auprès d'une caisse de maladie n'est-elle pas contraire à la législation européenne en matière de liberté d'établissement (arrêt de la Cour C-158/96 du 28 avril 1998)? a) Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre en vue de mettre un terme à cette situation? b) Dans la négative, le Conseil estime-t-il vraiment que la mesure néerlandaise en cause ne viole pas les règles européennes en matière de liberté d'établissement dans d'autres États membres (arrêt de la Cour C-158/96 du 28 avril 1998)?

2. La décision des autorités néerlandaises ne porte-t-elle pas atteinte au principe de confiance légitime, puisque les intéressés se sont établis de bonne foi à l'étranger, convaincus de bénéficier pleinement des avantages de l'AWBZ? Dans la négative, le Conseil estime-t-il vraiment que la mesure néerlandaise en cause ne porte pas atteinte au principe de confiance légitime?

Réponse

(2 mai 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas des attributions du Conseil. Conformément au traité, il incombe à la Commission de veiller à l'application du droit communautaire et, le cas échéant, de présenter au Conseil, ou conjointement au Parlement européen et au Conseil, des propositions législatives sur les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0879/00

posée par Chris Davies (ELDR) au Conseil

(23 mars 2000)

Objet: Initiatives de l'UE en faveur de l'éducation dans le tiers monde

S'agissant de la question présentée le 19 novembre 1999 par Graham Watson, membre du Parlement europén (no P-2163/99(1)) concernant les initiatives visant à promouvoir l'alphabétisme dans les pays moins développés, le Conseil peut-il préciser quelles actions collectives ont été jusqu'ici engagées par les États membres pour promouvoir l'éducation dans le tiers monde? Le Conseil peut-il expliciter comment il envisage de promouvoir l'éducation dans ses programmes d'assistance?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 107.

Réponse

(8 juin 2000)

1. Le Conseil rappelle qu'il accorde une importance vitale à l'aide à l'éducation dans les pays en développement, notamment parce qu'elle peut contribuer d'une manière significative à la lutte contre la pauvreté, qui est l'un des principaux objectifs de la politique communautaire en matière de développement.

2. Le Conseil ne dispose pas d'informations sur les mesures prises par les États membres dans le cadre de leur aide bilatérale en vue de promouvoir l'éducation dans le tiers monde.

3. Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Commission est chargée de la mise au point et de la gestion des programmes d'aides communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0822/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Oranges sanguines Marché périphérique

Par sa situation géographique, la Sicile est une région périphérique du point de vue de la circulation des marchandises.

Par ailleurs, la culture des agrumes est une tradition dans le sud de l'Italie, en particulier en Sicile, autour de laquelle toute la population rurale des petites agglomérations s'est organisée et s'est développée.

Les oranges sanguines, qui présentent des caractéristiques organoleptiques particulières reconnues notamment par la science médicale, sont cultivées en Sicile, plus spécialement dans la plaine de Catane.

Cela étant, la Commission entend-elle allouer des ressources et élaborer des projets pour le développement de cette production spécifique unique au monde?

Compte-t-elle favoriser la promotion et la commercialisation de cette production en rapprochant le marché sicilien du marché européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 avril 2000)

Dans la réglementation communautaire en vigueur dans le secteur des fruits et légumes existent déjà des mesures, dans le cadre des programmes opérationnels des organisations de producteurs (article 15 du règlement (CE) no 2200/96(1)), qui peuvent être appliquées à la production d'oranges sanguines.

Ces mesures visent notamment à l'amélioration de la qualité des produits; le développement de leur mise en valeur commerciale; la promotion des produits auprès des consommateurs; la création de lignes de produits biologiques; la promotion de la production intégrée ou autres méthodes de production respectant l'environnement et la réduction des retraits.

En plus de ces mesures existent aussi des actions prévues dans le cadre du développement rural arrêté par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil(2).

En plus, dans le cadre du règlement (CEE) no 1201/90(3) du Conseil relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes, l'ASPAO (Associazione Siciliana Produttori Agrumicoli ed Ortofrutticoli) mène actuellement un programme de promotion des agrumes particulièrement axé sur les oranges sanguines.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 119 du 11.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1136/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'identification et l'exploitation des informations disponibles à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté seront une des tâches clés de l'Autorité (point 49, etc.). L'information est importante pour identifier au plus tôt les problèmes potentiels. L'Autorité se voit donc conférer une fonction de chien de garde chargé de prévenir les risques nouveaux.

1. Dans quelle mesure l'Autorité peut-elle informer la Commission de problèmes potentiels si les comités scientifiques ne sont pas impliqués dans le processus?

2. Un double circuit d'information Autorité alimentaire et comités scientifiques ne risque-t-il pas de saper l'efficacité de l'Autorité alimentaire? Dans la négative, quelles garanties la Commission peut-elle donner qu'un pareil double circuit d'information sur le même sujet n'enlèvera rien aux pouvoirs de l'Autorité?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-1244/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Attribution, par le ministère compétent, de fréquences pour les relais-radio

Les opérateurs italiens des systèmes de relais-radio dédiés, une technique de télécommunication utilisée notamment par la police, les provinces, les gardes forestiers et les réseaux d'urgence, se plaignent depuis longtemps des procédures confuses et bureaucratiques utilisées par le ministère italien des communications pour octroyer les fréquences nécessaires, qui durent souvent deux ans ou plus.

Outre cette perte de temps, les redevances relatives à l'utilisation de ces fréquences auraient augmenté au point de quasiment tripler, alors que les forces du marché et la libéralisation récente ont au contraire fait chuter les tarifs dans ce secteur.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation italienne en la matière est conforme aux dispositions communautaires sur la concurrence et si cette augmentation, qui coïncide étrangement avec l'apparition sur le marché des téléphones mobiles, peut être le résultat de cartels plus ou moins visibles entre les opérateurs de téléphonie mobile?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Les opérateurs italiens du secteur se sont en effet plaints auprès de la Commission des délais de procédure et du montant des redevances requises par le ministère des Communications italien pour l'octroi de fréquences pour les services radiomobiles pour groupes fermés d'usagers.

La législation italienne réglemente de façon différente les services de télécommunications offerts au public et ceux offerts à des groupes fermés d'utilisateurs, bien que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans le marché des services des télécommunications(1) n'opère pas une telle distinction. En vertu de cette directive, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir ces services de télécommunications. En outre, la directive prévoit que tant que des fréquences sont disponibles un État membre ne peut refuser de les allouer. Cette obligation est d'autant plus facile à mettre en oeuvre pour les services radiomobiles à usage privé, que ces services ne requièrent en général pas l'allocation de fréquences exclusives.

Les autorités italiennes ont annoncé l'adoption d'un règlement visant à résoudre les difficultés actuelles. Ce règlement n'a toutefois pas encore été adopté. La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes à ce sujet, et pour la dernière fois par lettre datée de mars 2000. À défaut de progrès, la Commission se verra obligée d'adresser une mise en demeure formelle au gouvernement italien.

La Commission n'a pas d'indications que l'augmentation des redevances de fréquence puisse viser à favoriser les opérateurs de réseaux GSM.

(1) JO L 192 du 24.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0620/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Interprétation dans la langue grecque

L'annexe de l'université de Mayence, située dans la ville de Germersheim, possède un département fort utile voué à la formation d'interprètes dans diverses langues européennes. Bien que plusieurs dizaines d'étudiants y apprennent l'interprétation en grec (langue-source et langue-cible), l'université envisage, paraît-il, de supprimer la section consacrée à cette langue, alors qu'elle reçoit de l'Union européenne des subventions destinées, précisément, à l'enseignement de l'interprétation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle fournir des informations sur les projets de l'université de Mayence quant à l'enseignement de l'interprétation en grec?

Dès lors qu'il ne semble pas y avoir de raison justifiant la suppression évoquée plus haut, la Commission peut-elle demander à l'université de Mayence ou à son conseil d'administration de conserver au programme l'enseignement de l'interprétation dans la langue grecque, qui revêt une importance toute particulière pour le fonctionnement des institutions communautaires et de nombreuses autres organisations et entreprises européennes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La Commission partage l'appréciation de l'Honorable Parlementaire concernant l'importance de la langue grecque en tant que langue officielle de la Communauté. Dans le domaine de l'interprétation, le Service commun interprétation-conférences (SCIC) de la Commission déploie les plus grands efforts en faveur du multilinguisme et de l'égale dignité de toutes les langues. Néanmoins, la Commission ne peut pas se substituer aux autorités nationales en matière de formation à l'interprétation.

En effet, conformément au traité CE, chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif. La décision de ne plus poursuivre l'enseignement de l'interprétation de la langue grecque relève donc de la compétence des autorités universitaires et en dernier lieu de l'État membre concerné.

Enfin, dans le cas d'espèce, il semblerait que les informations reçues par l'Honorable Parlementaire ne correspondent pas entièrement à la situation réelle. En effet, l'Université de Mainz a confirmé que la langue grecque n'est pas et n'a jamais été parmi les langues couvertes dans la formation des interprètes. Par ailleurs, la Commission ne contribue pas financièrement au programme de formation à l'interprétation de cette université.