QUESTION ÉCRITE E-2663/00

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Arrestation de représentants de la presse par les forces turques dans le territoire occupé de Chypre

L'arrestation et l'interrogatoire, le 7 juillet 2000, du directeur de la rédaction du journal AVRUPA, M. Sener Levent, des journalistes Ali Osman et Harun Denizkan, et d'autres collaborateurs du journal, accusés d'espionnage par le régime du pseudo-État chypriote turc et les forces turques d'occupation dans la partie septentrionale de Chypre, ainsi que les accusations d'espionnage mensongères et calomnieuses formulées à l'encontre de l'Union des rédacteurs chypriotes, et notamment de son président, M. Andreas Kannaouros, constituent une violation flagrante des libertés et fondamentales, qui vise à intimider les journalistes, à bafouer la liberté d'expression dans la partie occupée de Chypre, et plus particulièrement à contraindre M. Kannaouros à rendre les armes dans son combat en faveur de la liberté de la presse et contre le bâillonnement du journal AVRUPA et de ses collaborateurs.

1. Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises et quelles mesures compte-t-elle adopter devant cette violation et ce déni flagrants des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

2. À la lumière des conclusions du sommet d'Helsinki et d'une stricte application des critères de Copenhague sur le respect des droits de l'homme dans les pays candidats, est-il concevable, dans un tel contexte, que la Turquie s'engager dans des négociations pré-adhésion avec l'UE?

3. Les relations entre l'UE et la Turquie étant régies par les principes fondamentaux du respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et leur développement étant subordonné au respect de ces conditions préalables, l'UE peut-elle envisager d'approfondir ses relations avec la Turquie sans que ce pays se soit au préalable conformé à ses obligations?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission suit de très près l'évolution de la situation dans le nord de Chypre, compte tenu notamment de la récente mise en accusation de trois Chypriotes turcs le rédacteur en chef du journal Avrupa, le sergent Tutuncu et sa femme, Pembe Tutuncu accusés d'espionnage. La Commission a également pris note de la déclaration établie par trente-sept parlementaires pour condamner les arrestations et exiger la libération des prisonniers. Aussi, la Commission se réjouit-elle de la libération récente des suspects due à un manque de preuves, malgré la requête formulée par les autorités chargées des poursuites et visant à justifier le maintien en détention. La Commission continuera à suivre de près la situation, aussi bien depuis Bruxelles que du siège de sa délégation à Nicosie.

Dans le contexte de l'élargissement, la Commission présente chaque année un rapport régulier concernant les 13 pays candidats à l'adhésion. Celui-ci fait état des avancées réalisées au regard des critères de Copenhague, y compris l'important volet des droits de l'homme. Ce rapport est présenté au Parlement et reçoit un large écho dans les médias. Dans le cas de Chypre, un chapitre spécial du document sera consacré (comme d'habitude) à la situation dans le nord de l'île. Il est probable que le cas mentionné par les Honorables Parlementaires sera détaillé dans le rapport de cette année. Concernant la Turquie, un rapport comprenant les questions soulevées par les Honorables Parlementaires au sujet des principes démocratiques et des droits de l'homme sera également publié au même moment.