QUESTION ÉCRITE P-2579/99

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Rédaction de l'article 158 du traité relatif aux îles

Suite au traité d'Amsterdam, l'article 158 du traité relatif à la cohésion économique et sociale contient une référence aux îles. Celle-ci a fait l'objet de rédactions différentes, et même contradictoires, selon les différentes langues officielles de la Communauté. Pour certaines, l'article 158 ne concerne que les régions ou îles les moins favorisées, alors que pour d'autres, il est fait référence aux régions défavorisées ou aux îles. Ces deux formules ont évidemment des significations fort différentes: dans la première, les îles ne sont qu'un sous-ensemble des régions désignées comme défavorisées en fonction de critères socio-économique; dans la seconde, le caractère d'insularité est clairement distingué et appelle un traitement particulier.

Le fait qu'un texte aussi important que le traité ait pu faire l'objet de rédactions contradictoires ne manque pas d'étonner. Plus surprenante encore est l'évolution de la rédaction de la version en langue française entre le mois de juin 1997 (issue de la CIG), et le mois de novembre de cette même année (publication au JO C 340). En juin 1997, le site Web du Conseil européen publiait un compte-rendu de l'accord conclu à Amsterdam. Le texte français était alors le suivant:

g) Régions insulaires

Modification de l'article A, deuxième alinéa du TCE

En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ou des îles, y compris les zones rurales.

Quelques mois plus tard, la formule avait été modifiée pour devenir, dans le texte publié au JO:

En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.

On observera que cette évolution semble à notre connaissance spécifique à la langue française, puisque d'autres langues du traité (comme l'italien)) ont formulé l'article 158 comme suit les régions les moins favorisées ou les îles. On ne saurait donc évoquer un quelconque travail d'harmonisation des juristes et des traducteurs, qui aurait eu lieu, avec l'assentiment unanime des États membres, à la suite de l'accord d'Amsterdam.

Le Commissaire Barnier, tant en sa qualité actuelle de Commissaire chargé de la politique régionale que d'ancien Ministre français des affaires européenne chargé de négocier dans le cadre de la CIG jusqu'en juin 1997, nous paraît, mieux que quiconque, disposer de tous les éléments d'information susceptibles de permettre au Parlement de comprendre cette évolution.

Pourrait-il expliquer au Parlement les raisons qui ont induit le changement de rédaction de la version en langue française de l'article 158 du traité entre juin 1997 et novembre 1997? Des deux rédactions des régions ou îles les moins favorisées ou des régions les moins favorisées ou des îles, laquelle correspond, dans la forme et dans l'esprit, au texte que la France avait négocié sous sa responsabilité à l'occasion de la Conférence intergouvernementale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La Conférence intergouvernementale, réunie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement est, lors du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, parvenue à un accord sur un projet de traité sur la base des textes figurant dans le document CONF 4001/97. Ce document a reçu une

certaine diffusion. Ainsi qu'il résulte des conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, il fallait encore procéder à la mise au point juridique et à l'harmonisation finales indispensables des textes en vue de la signature du traité. Le traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997(1). Des éventuelles différences entre le document CONF 4001/97 et le traité d'Amsterdam s'expliquent donc par la mise au point juridique et l'harmonisation finale des textes, notamment en ce qui concerne leur concordance dans toutes les langues dans lesquelles le traité a été rédigé.

(1) JO C 340 du 10.11.1997.