QUESTION ÉCRITE E-1026/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Aide alimentaire

Les nouveaux États membres ont bénéficié pour la première fois de l'aide alimentaire de l'Union européenne. Ces pays comptent un nombre important de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté, conséquence du chômage de masse et du surendettement. Des interrogations se sont toutefois fait jour sur la question de savoir si l'envoi de nourriture est vraiment le moyen le plus efficace pour résoudre le problème de la pauvreté. L'aide alimentaire a également été critiquée en raison de sa composition peu variée et mal adaptée aux traditions locales. Cela ne saurait être justifié par la nécessité de trouver un «marché» pour les excédents dégagés du fait de la politique agricole commune.

La Commission compte-t-elle moderniser sa politique sociale en cherchant des solutions de substitution à l'aide alimentaire traditionnelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1996)

Lors de l'hiver particulièrement rigoureux de 1986/1987, à un moment où les quantités de produits agricoles en stocks publics se situaient à un niveau élevé, la Commission a arrêté des mesures prévoyant la distribution, à titre gratuit et pendant une période limitée, de produits de stocks d'intervention aux consommateurs les plus pauvres par l'intermédiaire d'organisations charitables choisies par les Etats membres.

A la suite de cette expérience positive, de nombreux appels furent lancés pour que ce type de mesure soit appliqué de manière durable. La Commission proposa alors une base juridique qui a été entérinée par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil ((JO L 352 du 15.12.1987. )) ainsi qu'un règlement d'application de la Commission, qui depuis lors a été remplacé par le règlement (CEE) no 3149/92 ((JO L 313 du 30.10.1992. )).

Depuis 1988, la Commission a, chaque année, adopté un plan ventilé par Etat membre et par produits provenant des stocks d'intervention. Le total des moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1996 s'élève à 200 Mécus (décision de la Commission no 95/424/CE ((JO L 253 du 21.10.1995. ))). Les produits figurant dans le plan sont ceux souhaités par les Etats membres sur base de demandes des organisations caritatives nationales. La variation des produits distribués est assurée du fait que la réglementation donne la possibilité de distribuer des produits appartenant au même groupe de produits d'intervention, par exemple du «pasta» en échange d'avoine, et non seulement des produits d'intervention transformés.

Bien que la réglementation mise en place ait été introduite en premier lieu pour des raisons sociales, elle s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune. Selon la motivation du règlement du Conseil (CEE) no 3730/87, sa durée était envisagée jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal. Depuis lors, les quantités de produits se trouvant à l'intervention sont fortement réduites voire inexistantes. C'est pourquoi, à la demande de certains Etats membres et avec l'appui du Parlement, la base juridique a été modifiée par les règlements (CE) no 2535/95 ((JO L 260 du 31.10.1995. )) du Conseil et no 267/96 ((JO L 36 du 14.2.1996. )) de la Commission afin de permettre l'achat d'un produit sur le marché, en cas d'absence temporaire de ce produit dans les stocks d'intervention. En tels cas, les produits fournis ne sont donc plus troqués avec des produits d'intervention.

Il est incontestable que la mesure mise en place a été appréciée par les organisations charitables.