QUESTION ÉCRITE E-2639/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Proposition de la Commission pour l'OCM du coton

La production du coton en Grèce excède depuis longtemps la quantité nationale garantie (QNG), fixée à 782 000 tonnes; les producteurs sont ainsi pénalisés par de fortes amendes et voient leurs revenus chuter de façon dramatique.

Les nouveaux changements que la Commission se propose d'apporter au régime du coton ne touchent ni à la QNG ni au montant global des dépenses (770 millions d'euros) financées sur le budget communautaire; qui plus est, il est envisagé de renforcer encore la coresponsabilité en cas de dépassement du budget annuel.

En Grèce, le coton représente une culture fondamentale qui s'étend sur quelque 450 000 hectares, occupe plus de 200 000 familles, productions primaire, secondaire et tertiaire confondues, et attire des investissements considérables. Parallèlement, la production communautaire de coton est particulièrement déficitaire.

Dans ces conditions, la Commission:

1. réexaminera-t-elle ses propositions dans le sens d'une augmentation de la quantité maximale garantie (QMG) et de la ligne budgétaire correspondante, de manière que l'une et l'autre correspondent au véritable volume de production,

2. s'abstiendra-t-elle d'amplifier les réductions appliquées en cas de dépassement des quantités de référence,

3. prendra-t-elle des mesures pour permettre aux petits producteurs de coton de bénéficier de l'ensemble des subventions sans diminution au titre de la coresponsabilité, et

4. envisage-t-elle d'autres mesures pour soutenir les petits producteurs, plus spécialement touchés par les fortes amendes? Si tel est le cas, quelles sont ces mesures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2000)

En réponse aux aspects prioritaires que lors du compromis sur le paquet prix 1998/1999 le Conseil souhaitait traiter à l'occasion de l'examen du régime, la Commission a proposé une réforme de l'organisation commune de marché du coton.

Tout en apportant une forte simplification législative, la proposition vise un statu quo sur le principe fondamental du régime d'aide que constitue le système de deficiency paiement, ainsi que sur le niveau des prix institutionnels et des quantités nationales garanties.

Le maintien des quantités nationales garanties inchangées et, par conséquent, de la quantité maximale garantie répond notamment à des considérations d'ordre environnemental dans la mesure où il entraîne un effet stabilisateur sur l'extension des superficies, déjà limitées par les disponibilités en eau.

Sur le plan budgétaire, les dépenses actuelles du secteur, supérieures à 900 millions d'euros, montrent qu'il peut exister des conditions de nature à mettre en difficulté le respect de la discipline budgétaire globale. Les producteurs de coton, qui sont à présent les seuls à bénéficier d'une protection totale vis-à-vis de la fluctuation des prix mondiaux, doivent en contrepartie s'efforcer de ne pas aggraver la situation budgétaire par leur dépassement des quantités nationales garanties. À cette fin, la hausse proposée du pourcentage d'abattement est un facteur de responsabilisation des agriculteurs vis-à-vis de la production totale.

Dans un tel contexte, il serait par conséquent incohérent d'exempter les petits producteurs de coton du mécanisme de coresponsabilité. Par ailleurs, la Commission n'envisage pas d'introduire des mesures de soutien spécifiques en leur faveur. Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que le régime d'aide forfaitaire à l'hectare en faveur des petits producteurs de coton a été supprimé, au cours de la campagne 1995/1996, afin de mettre fin à l'utilisation inefficace et non souhaitable des fonds communautaires constatée. Ces fonds ont été toutefois intégrés dans le budget total alloué actuellement au secteur.