QUESTION ÉCRITE E-0620/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Respect des langues régionales et des minorités

La commissaire Reding répond à une question antérieure (E-3702/00(1)) sur la diversité des langues au sein de l'Union européenne que le respect de la diversité linguistique et culturelle est un des principes fondamentaux de l'Union.

La commissaire a en outre annoncé qu'elle étudiait les possibilités de protéger et de promouvoir les langues régionales et des minorités au moyen d'un programme d'action spécifique.

1. Quand cet examen sera-t-il terminé exactement et quand un programme d'action pourra-t-il démarrer?

2. La Commission est-elle prête à préciser concrètement la notion plutôt vague de respect des minorités mentionnée dans les critères de Copenhague en vue d'assurer le respect et la protection des langues des minorités?

3. Comment la Commission peut-elle exercer une action régulatrice envers les États candidats à l'adhésion, par exemple dans le cas où l'un d'entre eux ne concevrait sa législation linguistique que comme une façade destinée à faciliter son adhésion et non comme l'assurance de garanties supplémentaires pour la minorité visée?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 119.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2001)

1. L'Année européenne des langues va être tout au long de l'année 2001 à l'origine de nombreuses expériences et débats sur tout ce qui touche à la diversité linguistique européenne, et notamment les langues régionales et minoritaires. La Commission a l'intention de tirer les enseignements de toutes ces initiatives et réflexions, et d'aboutir à des conclusions dès l'année prochaine.

2. Parmi les critères d'adhésion fixés au Sommet européen de Copenhague en 1993 figure le respect des minorités et leur protection. Lorsqu'elle évalue les progrès accomplis par les pays candidats à l'adhésion concernant ce critère, la Commission attache une importance particulière au respect et à l'application des divers principes définis dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, y compris ceux qui ont trait à l'utilisation des langues minoritaires.

3. Depuis 1997, la Commission a régulièrement évalué les progrès accomplis par les pays candidats du point de vue du respect des critères de Copenhague, tout d'abord dans ses avis publiés en 1997, puis dans ses rapports réguliers adoptés à l'automne 1998, 1999 et 2000.

Afin d'aider les pays candidats à pallier les points faibles et les insuffisances mis en évidence dans les rapports réguliers, la Communauté a instauré des partenariats d'adhésion avec chacun d'eux. Ces partenariats mettent en avant des priorités à court et à moyen terme pour chaque pays, en vue de remplir les critères d'adhésion. Ils indiquent également l'aide financière mise à disposition par la Communauté pour mettre en oeuvre lesdites priorités et les conditions liées à cette aide. Ils font régulièrement l'objet d'une adaptation.

L'évaluation régulière des progrès réalisés par les pays candidats concernant le respect des exigences liées aux critères politiques de Copenhague, facilitée par les partenariats d'adhésion, a permis d'enregistrer des progrès dans tous les pays candidats, notamment dans le domaine du respect des droits des minorités et de la protection de celles-ci, et plus particulièrement dans l'utilisation des langues minoritaires. La Commission poursuit ses efforts dans ce sens.