QUESTION ÉCRITE E-3179/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Rapport sur les aides d'État octroyées dans le secteur des téléphériques et des installations de ski

Les 10 et 11 avril 2001, la commission des pétitions a étudié la pétition no 949/98 de M. Giorgio Rigo, relative à des aides en faveur des entreprises opérant dans le secteur des remontées mécaniques et aux dangers qui en découlent pour l'environnement.

Dans sa réponse à la pétition, en août et septembre 1999, la Commission fait état d'un rapport, encore à l'état d'esquisse, sur les aides d'État octroyées par les quinze États membres dans le secteur des téléphériques et des installations de ski. Lorsque j'ai demandé, au sein de la commission des pétitions, si ce rapport pouvait être mis à ma disposition, le fonctionnaire de la Commission m'a promis de me faire parvenir le document dans les jours suivants. Malheureusement, malgré mes demandes téléphoniques répétées, je n'ai pas reçu le rapport.

1. Ce rapport est-il déjà prêt?

2. Quelles sont les conclusions concernant les aides d'État octroyées dans le secteur des téléphériques et des installations de ski?

3. Les recherches effectuées en vue de ce rapport ont-elle fait apparaître des cas contestables dans le cadre de ces aides? Dans l'affirmative, quels téléphériques et quelles installations de ski sont concernées et quel était le volume des aides en question?

4. Quelles provinces et quelles régions octroient des subventions pour la construction et la modernisation d'installations de ski? Quelle est l'opinion du commissaire Monti, en charge de la concurrence, sur ce point?

5. La Commission a-t-elle déjà pris des mesures sur la base des résultats de ce rapport, et dans l'affirmative, lesquelles?

6. La Commission pourrait-elle conformément à l'objectif de plus grande transparence qu'elle poursuit dans le cadre de la réforme me faire parvenir sans délai ce rapport? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 2002)

1. Les informations fournies par les États membres en réponse au questionnaire de la Commission ont donné une image floue et fragmentée; aucun rapport proprement dit n'a donc pu être établi. C'est la raison pour laquelle le commissaire de tutelle a estimé qu'il n'était pas opportun de poursuivre cet exercice.

2. Le caractère incomplet des données fournies n'a pas permis de tirer de conclusions d'application générale.

3. Les informations transmises ayant donné une image floue et fragmentée, il n'a pas été possible de conclure à d'éventuels cas d'utilisation contestable des aides.

4. Les régions où se pratique le ski octroient des subventions pour la construction ou la modernisation d'installations à câbles et de remontées mécaniques, mais la situation décrite au point deux ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de la situation. La Commission estime bien entendu qu'en cas d'octroi de subventions, quelles qu'elles soient, les règles de concurrence doivent être respectées.

5. En raison de la situation décrite au point deux, la Commission n'a pu prendre aucune mesure. Les actions entreprises par la Commission concernent des cas qui lui ont été notifiés ou des plaintes qui lui ont été adressées.

6. Comme indiqué plus haut, aucune conclusion n'a pu être tirée et aucun rapport proprement dit n'a été préparé car les données étaient très incomplètes.