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QUESTION ÉCRITE E-0728/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

La Commission peut-elle indiquer quelles raisons l'incitent à exiger de la part de M. Vicente Alonso Morales, ingénieur technique espagnol, candidat au concours général COM/A/1047, une condition qui ne figure pas dans le texte de l'avis de concours (JO C 145 A du 13.5.1997), à savoir la possession d'un diplôme de cycle long (équivalent à la licence)?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0985/98 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: Liaisons de chemin de fer entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg

Ces trois capitales européennes, lieux de travail du Parlement européen, sont mal desservies par les liaisons de chemin de fer. Pour environ 200 kilomètres à peine entre Bruxelles et Luxembourg, le train met entre 2 h 15 et 2 h 30. Les liaisons avec Strasbourg sont par ailleurs peu fréquentes.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce tracé hautement symbolique entre les trois lieux de travail européens mériterait un effort d'investissement particulier des États membres concernés ainsi que de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 mai 1998)

Les liaisons ferroviaires Bruxelles-Luxembourg et Bruxelles-Strasbourg font partie des lignes de train à grande vitesse (TGV) planifiées dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). Cela signifie que la Communauté est consciente de leur importance stratégique et que les États membres sont tenus d'aménager, en fonction des ressources disponibles, les lignes de chemin de fer classiques existantes. Le gouvernement français a inscrit la liaison Metz-Luxembourg dans la première phase du TGV Est, l'un des projets prioritaires en matière de RTE-T. Ces travaux, de même que les autres travaux d'aménagement, pourraient bénéficier d'un soutien financier au titre des RTE-T, pourvu que les États membres concernés en expriment le souhait.
QUESTION ÉCRITE P-0852/98 posée par Danielle Darras (PSE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Directives européennes sur le travail des enfants

La Commission peut-elle faire le point de l'application des directives européennes sur l'application des législations relatives au travail des enfants?

Des données sont-elles disponibles pour les divers États membres de l'Union? Qu'en est-il notamment, de l'application en France, au Royaume Uni, en Allemagne, au Portugal, etc...?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mai 1998)

La Commission ne peut pas encore faire le point de l'application dans les quinze États membres des dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail.

Les communications des mesures nationales sont toujours incomplètes. Des procédures au titre de l'article 169 du traité CE pour non-communication ou communication incomplète ont été engagées à l'encontre de plusieurs États membres.

En ce qui concerne les États membres spécialement mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la situation est la suivante:

- la France a communiquée une grande partie de la législation en vigueur tout en précisant que la directive communautaire nécessite encore quelques ajustements à des règles déjà existantes qui feront prochainement l'objet d'une transposition législative;

- le Royaume-Uni n'a communiqué qu'une partie de sa réglementation;

- l'Allemagne et le Portugal ont communiqués les dispositions nationales en la matière qui sont actuellement à l'examen.

Ce n'est qu'après avoir reçu l'ensemble des communications de la part des États membres, que la Commission pourra examiner la situation d'ensemble d'application des dispositions en la matière dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0678/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Pour quelles raisons la Commission exige-t-elle de M. Vicente Alonso Morales, ingénieur technicien espagnol, candidat au concours général COM/A/1047, la possession d'un diplôme de cycle long (licence ou équivalent à la licence) alors que cette condition ne figure pas dans le texte du banc de concours (JO C 145 A du 13.5.1997)?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0904/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Carburant à tarif préférentiel

Quels sont, le cas échéant, les décisions de la Commission qui imposent une modification des accords sur le carburant à tarif préférentiel accordé aux mineurs britanniques retraités et à leurs veuves? Quelle correspondance, si correspondance il y a eu, la Commission a-t-elle échangée avec les autorités britanniques à ce sujet?

La Commission sait-elle qu'après les avoir introduites dans un premier temps, le gouvernement britannique a levé les restrictions à la fourniture de carburant à tarif préférentiel aux mineurs retraités et à leurs veuves en ayant fait valoir que c'était là le résultat de certaines directives européennes, ceci voulant dire que si les directives continuent d'être appliquées, comme proposé actuellement, un problème pourrait se poser pour les personnes ayant droit à du carburant à tarif réduit?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (13 mai 1998)

Les changements apportés aux accords sur le carburant à tarif préférentiel ne sont le résultat direct d'aucune décision de la Commission. Ils sont la conséquence du transfert du passif de la British Coal pour les carburants à tarif préférentiel vers le ministère du commerce et de l'industrie (DTI) en mars 1995. En tant qu'entrepreneur public, ce ministère doit veiller à ce que la procédure d'acquisition de carburants à tarif préférentiel soit conforme aux dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation de marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993. )). Le principe communautaire qui régit cette directive et les marchés publics de fournitures est l'interdiction des mesures discriminatoires et des traitements déloyaux.

Aucune information n'est parvenue à la Commission sur l'existence d'une semblable situation. L'adjudication du gouvernement britannique pour la fourniture et la distribution de carburant sans fumées à tarif préférentiel ne ferait l'objet d'une décision formelle de la part de la Commission que si elle était considérée comme contraire à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0923/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Conditionnement du fromage feta

Le Code grec des aliments et boissons prévoit que le fromage traditionnel, et de très large consommation, qu'est la «feta» doit être exclusivement conditionné et transporté dans des tonneaux de bois ou récipients métalliques. Or, on constate de plus en plus souvent que la feta est commercialisée dans des récipients en plastique, aussi bien sur le marché intérieur qu'à l'exportation vers d'autres pays, à commencer par certains États membres de l'Union européenne. Outre les infractions au code précité, cette pratique pose de toute évidence la question d'une protection effective des consommateurs et de la santé publique. Ajoutons, par ailleurs, que l'usage illégal de récipients en plastique est préjudiciable aux fabricants de tonneaux, secteur traditionnel qui avait fait l'objet de mesures de soutien et dont, compte tenu des dispositions du code précité, l'avenir s'annonçait prometteur.

La Commission peut-elle se pencher sur la question et indiquer si l'utilisation de récipients en plastique pour la commercialisation de la feta constitue une violation de la législation communautaire et des mesures de protection des consommateurs? Dans l'affirmative, pourrait-elle, en intervenant auprès du gouvernement grec par exemple, contribuer à garantir effectivement le respect des dispositions précitées du code grec des aliments et boissons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mai 1998)

La dénomination «Feta» a fait l'objet d'un enregistrement communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée, par le biais du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ((JO L 148 du 21.6.1996. )). Ledit enregistrement a entériné ainsi, à l'échelon communautaire, le cahier des charges contraignant afférent au dit fromage, tel qu'établi par le biais de l'arrêté ministériel hellénique no 313025 du 11 janvier 1994.

Or, en vertu de l'article 3, paragraphe 6 dudit arrêté, la commercialisation de fromage revêtant la dénomination «Feta» requiert le conditionnement de celui-ci soit dans des tonneaux en bois, soit dans des récipients métalliques, soit dans des matériaux aptes à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Dans ces conditions, la Commission ne saurait émettre d'objections à l'égard de l'utilisation des récipients en plastique invoqués par l'Honorable Parlementaire, si ceux-ci répondent aux critères fixés par la directive-cadre 97/48/CE du 29 juillet 1997 ((JO L 222 du 12.8.1997. )) concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et la directive 96/11/CE de la Commission, du 5 mars 1996, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ((JO L 61 du 12.3.1996. )).
QUESTION ÉCRITE P-0938/98 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (16 mars 1998)

Objet: Relance des programmes Med-Urbs, Med-Campus et Med-Media

À plusieurs reprises, la Commission a donné l'assurance que les programmes Med seraient relancés - d'après la dernière communication reçue de la Commission, «au début de 1998». Certains organismes, tel que le London Borough of Islington, dans la circonscription de l'auteur de la question, avaient vu leurs projets approuvés en 1995 et ont investi des sommes considérables pour maintenir les réseaux qui les soutiennent afin de pouvoir les faire redémarrer au moment où les programmes seraient relancés. La Commission peut-elle indiquer clairement quand cela se fera?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (8 avril 1998)

Le 17 juillet 1997 ((PE 260.948 / 103. )), le Parlement a adopté une résolution basée sur un rapport présenté par M. Fabra Vallès à la commission de contrôle budgétaire. Par cette résolution, le Parlement demandait à la Commission de présenter, sous six mois, un rapport sur les mesures prises pour pallier les déficiences relatives à la gestion et à la mise en oeuvre des programmes méditerranéens de coopération décentralisée, ainsi qu'il ressort du rapport spécial (1/96) de la Cour des comptes. Cette même résolution demandait aussi à la Commission de soumettre au Parlement les nouvelles mesures qu'elle entendait mettre en place pour relancer ces programmes en 1998.

Aux yeux de la Commission, ce rapport, transmis au Parlement en janvier 1998, répond aux recommandations formulées par ce dernier dans sa résolution. Le Parlement l'a d'ailleurs reconnu par le biais de sa commission de contrôle budgétaire.

La Commission est à présent disposée, au cours du deuxième trimestre de cette année, à relancer les trois programmes méditerranéens de coopération décentralisée. Cette relance, qui tiendra compte des nouvelles mesures adoptées, abordera en premier lieu les projets déjà retenus suite à l'appel de propositions de 1995 relatif à ces trois programmes.
QUESTION ÉCRITE E-0726/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

Étant donné que le titre espagnol d'ingénieur technique permet l'accès aux cours de doctorat dans certains États membres, la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle soutient que les ingénieurs techniques ne peuvent accéder aux cours de doctorat?

La Commission peut-elle indiquer s'il est exact qu'elle a exprimé auprès des autorités espagnoles la crainte que l'accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA n'entraîne également l'accès de diplômés d'autres États membres ayant effectué trois années d'études supérieures dans d'autres États membres? S'agit-il d'une raison pertinente pour rejeter les candidatures des ingénieurs techniques espagnols?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0727/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

La Commission peut-elle indiquer les motifs pour lesquels sont admises les candidatures des titulaires des diplômes britanniques suivants: Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering, tous ces titres étant obtenus après trois années d'études, alors que ne sont pas admises les candidatures des titulaires du diplôme espagnol d'ingénieur technique?

La Commission considère-t-elle que les titres britanniques de Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering représentent une qualification supérieure à celle du titre d'ingénieur technique? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0724/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les candidatures des titulaires d'un «Fachhochschuldiplom» dans les concours généraux pour le recrutement de fonctionnaires de la catégorie A/LA dans la fonction publique européenne?

La Commission estime-t-elle que le «Fachhochschuldiplom» est le titre le plus élevé en Allemagne ou que le «Hochschuldiplom» est le titre le plus élevé dans cet État membre?

La Commission estime-t-elle que le «Fachhochschuldiplom» représente une qualification supérieure à celle du titre espagnol d'ingénieur techique? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Pour quel motif la Commission affirme-t-elle que le diplôme d'ingénieur technique espagnol est placé dans une situation similaire à celle du diplôme obtenu dans une «Fachhochshule», alors que ce dernier est admis pour la majorité des concours généraux pour la catégorie A/LA?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.