QUESTION ÉCRITE E-0408/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Objectif no 1 - province du Hainaut

La Commission estime qu'il est encore trop tôt pour dire combien d'entreprises établies en Flandre occidentale délocalisont leur siège social dans le Hainaut afin de recevoir des aides de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Au cours de la période 1994-1999, une cinquantaine d'entreprises flamandes ont cédé à l'attrait d'une délocalisation dans le Hainaut.

Une enquête approfondie devrait être réalisée afin d'avoir un meilleur aperçu des raisons pour lesquelles les chefs d'entreprise de Flandre occidentale vont ou non s'établir dans le Hainaut. En réponse à la question P-1706/00(1), le commissaire Barnier déclare que cette décision revêt un intérêt particulier pour la Communauté lorsque l'entreprise concernée est bénéficiaire de fonds publics pour son site d'exploitation actuel ou futur. Malgré cela, la Commission n'a pas l'intention de mener une telle enquête.

1. La Commission compte-t-elle tout de même mener une enquête afin de déterminer les raisons pour lesquelles les chefs d'entreprise de Flandre occidentale vont ou non s'établir dans le Hainaut, vu que cette décision revêt un intérêt particulier pour la Communauté lorsque l'entreprise concernée est bénéficiaire de fonds publics pour son site d'exploitation actuel ou futur? Dans la négative, pourquoi? Quels arguments la Commission invoque-t-elle à cet égard?

2. Combien de demandes, et de quel type, ont été déposées depuis le 1er janvier 2000 dans le cadre de l'objectif 1 - soutien à de nouvelles activités économiques dans le Hainaut? Quand et où les sièges sociaux de ces entreprises ont-ils été enregistrés? Combien de ces entreprises ont exercé autrefois une activité dans la province de Flandre occidentale, et combien en exercent actuellement une?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 75.

Réponse commune aux questions écrites E-0408/01 et E-0459/01 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 mai 2001)

Dans le cadre d'un programme d'objectif 1, tel que celui qui s'applique à la province du Hainaut en Belgique, l'aide aux entreprises peut être accordée uniquement dans le cas d'investissements réalisés dans la région géographique du programme. Le fait qu'une société ait son siège social à l'intérieur ou à l'extérieur de la région du programme est sans importance lorsqu'il s'agit de prendre une décision quant à l'éligibilité éventuelle de ses investissements à une aide dans le cadre du programme. La Commission estime par conséquent que l'enquête suggérée par l'Honorable Parlementaire, qui serait axée sur la délocalisation des sièges sociaux, n'est pas un moyen utile pour mesurer l'impact éventuel du programme d'objectif 1 pour le Hainaut.

L'impact du programme en termes de localisation des installations de production ou de service, ne pourrait être pris en considération qu'au niveau des décisions des sociétés d'investir dans la région de programme. Ces décisions d'investissements sont toutefois basées sur une multitude de facteurs. Il serait probablement difficile sinon impossible, au niveau micro-économique, de déterminer le rôle d'un programme d'objectif 1 dans des décisions de ce genre. D'autre part, il y aurait lieu de tenir compte de certains effets compensatoires étant donné que d'importantes régions de la province de Flandre occidentale elle-même sont éligibles à une aide dans le cadre du programme d'objectif 2 Région côtière - Westhoek.

En tout état de cause, il serait prématuré d'examiner dès à présent la question de savoir si le programme 2000-2006 pour le Hainaut conduira à une délocalisation des investissements de Flandre occidentale vers le Hainaut. Cette question ne pourra être examinée qu'après qu'une partie substantielle du programme aura été mise en oeuvre.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, la Commission adressera aux autorités de la région wallonne une demande pour qu'elle établisse une liste des entreprises qui ont leur siège social en Flandre occidentale et qui ont bénéficié d'une aide à l'investissement dans le cadre du programme d'objectif 1 pour le Hainaut 1994-1999.