FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/118

(2004/C 88 E/0126)

QUESTION ÉCRITE E-2889/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Prix minimal et droit de douane à appliquer aux saumons et truites saumonées de Norvège

Ces dernières années, l'extension incontrôlée de l'élevage de saumons et de truites saumonées en Norvège a entraîné une considérable surproduction, des problèmes de rentabilité et une vague de faillites parmi les exploitations aquacoles norvégiennes. Brader sur le territoire de l'Union européenne le saumon en sac plastique, à moitié prix de son coût de production, revient moins cher que de payer en Norvège les frais de mise en décharge des excédents de production. Les saumons qui ne cessent de s'échapper des surexploitations aquacoles de Norvège mettent également en danger, par exemple, l'irremplaçable population de saumon sauvage de la rivière Tenojoki.

L'Union européenne est actuellement impuissante devant ce flot d'importations, puisque le prix minimal d'importation, auparavant en vigueur pour le saumon, a été supprimé et qu'il est seulement à l'étude pour la truite saumonée.

Le coût de production du saumon est en Norvège de 3,25 EUR/kg. Les dernières statistiques commerciales démontrent un net dumping en Finlande: fin juillet, le prix d'importation du saumon norvégien était de 1,98 EUR/kg et celui de la truite saumonée de 2,70 EUR/kg.

À la fin de juillet 2003, les importations de saumon norvégien en Finlande cumulaient à 6,4 millions de kilos et celles de truite saumonée à 4,4 millions de kilos. Par rapport à l'année précédente, l'augmentation est de 42 % pour le saumon et de 144 % pour la truite saumonée. La production de truite saumonée en Finlande est de 15 millions de kilos par an. Par ailleurs, les captures des saumons sauvages de la Baltique et de Tenojoki atteignent, au total, un million de kilos par an.

L'importation de salmonidés à un prix nettement inférieur à leurs coûts de production est en train de mener rapidement à la disparition de l'élevage de truite saumonée en Finlande. En outre, ces importations pèsent sur le niveau de prix du poisson sauvage en Finlande et rendent plus difficile l'exercice de la pêche professionnelle.

La Commission entend-elle prendre des mesures afin de rétablir un prix minimal à l'importation pour le saumon norvégien et d'appliquer à la truite saumonée un prix minimal à l'importation correspondant au moins à son coût de production ainsi qu'un droit de douane à l'entrée dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 novembre 2003)

La question des Honorables Parlementaires portant sur deux procédures antidumping/antisubventions distinctes, la Commission répondra séparément à propos de l'une et de l'autre.

Saumon d'élevage de l'Atlantique:

— En ce qui concerne le saumon d'élevage de l'Atlantique en provenance de Norvège, la Commission a continué de surveiller étroitement le marché communautaire, malgré que les mesures antidumping et antisubventions appliquées à ce produit aient été levées en mai 2003, et elle est consciente d'une détérioration de la situation depuis leur suppression. Les dernières statistiques officielles disponibles semblent néanmoins indiquer un redressement des prix norvégiens à l'exportation du saumon d'élevage de l'Atlantique vers la Communauté. Reste à voir, toutefois, si cette tendance à la hausse va se poursuivre;

— En ce qui concerne le rétablissement d'un prix minimal à l'importation pour le saumon norvégien, comme le suggèrent les Honorables Parlementaires, il convient de noter que la levée des mesures antidumping et antisubventions signifie qu'aucun cadre formel ne permet actuellement d'envisager une action de ce type à très court terme. Un «accord» entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose, par ailleurs, qu'un nouveau dossier antidumping ne peut être ouvert dans les douze mois qui suivent la résiliation des mesures antérieures. Une plainte de cet ordre devrait, en outre, être dûment étayée et démontrer, notamment, que la situation ayant conduit à la décision de résilier les mesures a évolué, et qu'il existe une présomption de dumping préjudiciable;

— Il convient de rappeler également que la Commission peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde au titre du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicables aux importations (1), lorsque les importations du produit en question (i) augmentent de manière soudaine et significative, et (ii) causent ou risquent de causer un dommage grave aux producteurs communautaires concernés. La Commission sait que des débats sont en cours à ce sujet dans certains États membres;

— En ce qui concerne le problème distinct des saumons d'élevage de l'Atlantique qui s'échappent des surexploitations aquacoles, la question sort des aspects commerciaux habituels des procédures antidumping. La Commission connaît néanmoins les préoccupations exprimées à propos du fleuve Teno, et elle a facilité, il y a deux ans, une réunion bilatérale entre la Finlande et la Norvège à ce sujet. L'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), à laquelle l'Union et la Norvège sont toutes deux affiliées, a, par ailleurs, adopté depuis 1994 toute une série de résolutions dans ce domaine, telles que les lignes directrices de juin 2001 relatives au confinement du saumon d'élevage. La Norvège a fait rapport à la NASCO en mars 2003 de son approche de la mise en œuvre de ces résolutions, affirmant que des lignes directrices relatives au confinement étaient à l'étude et feraient l'objet de consultations au cours de l'année 2003. La première phase de nouvelles règles établissant des zones protégées pour le saumon de l'Atlantique a également été signalée. Le programme adopté le 25 février 2003 par le Parlement norvégien fait du Teno l'un des 37 cours d'eau dans lesquels le saumon et son habitat doivent prévaloir sur toute autre activité susceptible de leur causer un préjudice.

Grosse truite arc-en-ciel:

— En ce qui concerne les grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège, les premières conclusions de l'enquête antidumping menée par la Commission révèlent que des exportations norvégiennes vers la Communauté ont été faites à des niveaux de prix de dumping préjudiciables et que l'intérêt communautaire réclame l'institution de mesures;

— Aussi la Commission a-t-elle déjà pris des dispositions à cet égard en imposant un droit antidumping provisoire de 21,4 % au titre du règlement (CE) no 1628/2003 du 17 septembre 2003 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé (2), qui est entré en vigueur le 19 septembre 2003;

— L'enquête va se poursuivre et les Honorables Parlementaires peuvent être assurés que si le dumping préjudiciable devait se confirmer, et en l'absence de motif impératif de ne pas instituer de mesures, la Commission proposera au Conseil l'adoption de mesures définitives. Sur la base de la jurisprudence récente de la Cour européenne (3), des mesures antidumping définitives devraient alors être imposées.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2474/2000 du 9 novembre 2000 établissant, conformément à l'article premier, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 3030/93, la liste des produits textiles et des vêtements à incorporer le 1er janvier 2002 dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et modifiant l'annexe X du règlement (CEE) no 3030/93 et l'annexe II du règlement (CE) no 3285/94, JO L 286 du 11.11.2000.

(2) JO L 232 du 18.9.2003.

(3) Affaire C-76/01 P, Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003.