FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/143

(2004/C 65 E/159)

QUESTION ÉCRITE P-2608/03

posée par Peter Pex (PPE-DE) à la Commission

(25 août 2003)

Objet: Introduction de péages en Allemagne

Le secteur des transports est très préoccupé par l'introduction de péages sur les autoroutes allemandes. Ce souci a été quelque peu atténué par le fait que la Commission a recommandé de l'ajourner. Or, invalidant cette déclaration, le Commissaire Verheugen, selon la presse allemande, affirme que le gouvernement allemand peut décider en toute liberté de la date à laquelle les péages seront introduits comme prévu. Sa collègue, M me Loyola de Palacio, a au contraire déclaré, le 23 juillet 2003, que l'enquête menée par la Commission européenne sur les mesures compensatoires allemandes équivaut à un ajournement tant de l'introduction des péages que des mesures compensatoires arrêtées par l'Allemagne dans ce contexte.

Que pense la Commission européenne de l'introduction de péages en Allemagne? Il semble que la Commission tienne un double langage. L'ajournement s'applique-t-il uniquement à la compensation, ou bien également à l'introduction des péages? La Commission peut-elle remédier sans délai au flou instauré autour de sa position par les propos du Commissaire allemand?

Comment la Commission européenne veillera-t-elle à ce que l'introduction de péages en Allemagne n'entre pas en conflit avec le droit européen au niveau de la liberté de circulation des marchandises et de la non-discrimination?

Réponse commune

aux questions écrites E-2410/03 et P-2608/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 octobre 2003)

L'Allemagne compte introduire une redevance d'utilisation des autoroutes basée sur le kilométrage pour les poids lourds; cette redevance a été fixée à 12,6 cents/km en moyenne. Le 6 mars, elle a notifié à la Commission son intention d'adopter un système de remboursement de péage basé sur les droits d'accise en compensation de l'augmentation projetée de la redevance à 15 cents/km en moyenne.

La Commission doit évaluer si la mesure notifiée est compatible avec le marché commun et entièrement conforme à la législation applicable. Cette mesure soulevant des doutes, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE afin de permettre à l'Allemagne et aux autres parties intéressées de présenter leurs observations. Le 27 août 2003, une version succincte de la décision résumant tous les aspects factuels et juridiques pertinents a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (1).

À ce stade, la Commission ne peut exclure que la mesure notifiée constitue une aide d'État aux entreprises de transport de marchandises par route et, par conséquent, qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence.

En ce qui concerne la mise en place du système de péage proprement dit, la Commission a été informée que le gouvernement allemand entamera une phase d'essai à titre volontaire pour les poids lourds qui empruntent les autoroutes allemandes le 31 août 2003. La perception de la redevance sera néanmoins reportée au 2 novembre 2003. À cet égard, le 26 août 2003, la Commission a décidé, avec la République fédérale d'Allemagne, de créer un groupe de travail chargé d'examiner les questions techniques pendantes avant l'introduction formelle de la redevance. Le but de la Commission est de s'assurer que le principe de libre circulation des marchandises n'est pas battu en brèche et que le système respecte entièrement le principe de non-discrimination (2).

(1) JO C 202 du 27.8.2003.

(2) En particulier l'article 28 du traité CE et l'article 7, paragraphes 4 et 5, de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures; JO L 187 du 20.7.1999