QUESTION ÉCRITE E-1239/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Tarifs pratiqués par la poste allemande

M. Müller, ministre allemand de l'économie, a donné ordre à l'instance de régulation chargée des postes en Allemagne de suspendre la procédure concernant l'achèvement de la dernière hausse des tarifs de 1,10 DEM et 1 DEM par lettre/carte postale jusqu'à la fin de 2000 et d'accorder une autorisation à plus long terme pour le maintien de ces tarifs. L'instance de régulation s'apprêtait à clore cette procédure et envisageait de refuser l'autorisation de maintenir des hausses de tarifs. Un tarif-lettre de 1 DEM et de 0,80 DEM pour les cartes postales aurait dût être réintroduit. Dans l'intervalle, le Conseil de l'instance de régulation a condamné par 11 voix contre 7 le comportement du ministre qu'il a qualifié de contraire à la concurrence et réclamé une modification de cette décision.

Les postes allemandes sont une entreprise active sur le marché européen, y compris en dehors de l'Allemagne. Elles sont aujourd'hui l'une des plus grandes entreprises européennes travaillant dans l'envoi de lettres et de paquets. La hausse des tarifs a jusqu'à présent servi à octroyer des subventions croisées aux secteurs commerciaux plus chaotiques de la poste, comme le secteur des paquets où existe une concurrence du secteur privé.

Les questions suivantes se posent:

1. Que pense la Commission européenne du comportement des postes allemandes?

2. Comment juge-t-elle le comportement du ministère fédéral allemand de l'économie à l'égard de l'instance de régulation?

3. La Commission européenne a-t-elle l'intention d'examiner cette affaire au regard du droit de la concurrence compte tenu de ses implications à l'échelle européenne?

4. Quelles démarches la Commission européenne effectuera-t-elle le cas échéant?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2000)

1. Plusieurs plaintes déposées auprès de la Commission et en cours d'examen portent sur le financement croisé de services postaux concurrentiels au moyen de recettes du secteur réservé (relevage, tri, transport et distribution d'envois de correspondance nationaux et internationaux). Ces plaintes sont actuellement examinées au regard des règles de concurrence du traité CE. La Commission souligne que cet examen ne peut être réalisé valablement que sur la base d'une comptabilité séparée pour chaque service du secteur réservé, d'une part, et pour les services non réservés, d'autre part. L'obligation d'instaurer des comptabilités séparées découle de l'article 14 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux(1).

2. Le comportement du ministre fédéral allemand de l'économie vis-à-vis de l'autorité réglementaire allemande doit être apprécié, conformément au droit communautaire, au regard de la disposition juridique particulière de l'article 22 de la directive 97/67/CE. Si cette disposition devait se révéler insuffisante pour garantir le fonctionnement indépendant de l'autorité réglementaire nationale pour le secteur postal, les règles de concurrence générales, et notamment l'article 86 (ex article 90) du traité CE, peuvent être invoquées.

3. La Commission a l'intention, conformément à sa réponse à la question 2, d'examiner cette affaire, dans un premier temps, au regard de la disposition de l'article 22 de la directive 97/67/CE aux termes duquel chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux.

4. La Commission va poursuivre, sur la base d'une comptabilité séparée des services réservés et non réservés, l'examen du grief invoqué, à savoir l'entrave illégale à la concurrence dans le domaine des services non réservés au moyen de recettes du secteur réservé. Il y aura éventuellement lieu de déterminer également si la portée du monopole allemand sur les envois de la poste aux lettres est indispensable pour le maintien du service universel, eu égard aux tarifs actuels des envois de correspondance nationaux et internationaux.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.