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QUESTION ÉCRITE E-0674/00

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Libre circulation des travailleurs

Le remboursement des prêts consentis par l'État suédois à des fins d'études est régi par la loi (1973: 349) et le règlement (1973: 418) sur les aides aux études.

Les personnes résidant en Suède doivent rembourser le prêt susmentionné sur la base d'une somme annuelle correspondant à 4 % du montant total de leurs revenus (salaires, activités commerciales et capitaux) tandis que celles qui vivent à l'étranger, y compris dans un autre État membre, sont tenues de rembourser une somme annuelle correspondant à 5 % de la dette contractée.

Ces dispositions s'appliquent certes à tous, indépendamment de la nationalité, mais il n'en reste pas moins que les travailleurs disposant de revenus faibles ou moyens, de même que les travailleurs à temps partiel ayant suivi une formation de durée moyenne (quatre à cinq ans) ne sont pas en mesure de s'établir dans un autre État membre, où le remboursement les grève sensiblement plus que s'ils restent en Suède (pour les personnes disposant de revenus élevés, la situation peut naturellement être inverse). À titre d'exemple, une personne ayant contracté pour ses études un emprunt de 300 000 Skr (montant habituel pour une formation de quatre ou cinq ans) et disposant de 168 000 Skr par an (14 000 par mois), devra rembourser, si elle réside et travaille en Suède, un montant annuel de 6 720 Skr alors qu'en France, elle devrait verser 15 000 Skr par an, soit plus du double. Dès lors, les dispositions suédoises relatives au remboursement favorisent les hauts salaires alors que les bas et moyens salaires ainsi que les temps partiels ne sont financièrement pas en mesure de bénéficier de la liberté fondamentale permettant de séjourner dans un autre État membre pour y travailler (cf. arrêt Kraus C-19/92, CJCE).

La Commission estime-t-elle que ces dispositions sont contraires à la liberté, visée à l'article 39 du traité CE, de chercher un emploi dans un autre État membre de même que d'y séjourner et d'y travailler?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission regrette d'avoir été aussi longue à répondre à la question de l'Honorable Parlementaire et la prie de bien vouloir se référer maintenant à la réponse donnée à sa question P-0599/01 qui répond aux questions posées en mars 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3568/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Qu'entend-on par pâte de crabe?

La Commission pourrait-elle se prononcer au sujet de l'expérience vécue par M.D. Baker, originaire de Thorpe Bay, dans ma circonscription d'Essex, auquel il a été donné l'assurance qu'un pot de pâte de crabe satisfaisait pleinement aux normes européennes en matière d'étiquetage et de droits des consommateurs, alors qu'en fait ce pot ne contenait que 10 % de crabe, mais 40 % de maquereau, 24 % de morue et 26 % d'autres ingrédients? Quelle est la teneur minimale en crabe en deçà de laquelle il serait interdit d'apposer la mention pâte de crabe? La Commission envisage-t-elle à cet égard d'aborder la révision de sa législation latéralement, à la manière du crabe, ou en avant tête baissée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

La directive 2000/13/CE(1), qui constitue la législation générale en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, a pour objectif principal d'assurer l'information du consommateur sur les produits concernés.

En ce qui concerne la quantité d'un ingrédient présent dans une denrée alimentaire, l'article 7, paragraphe 2 a), de la directive prévoit qu'elle doit être indiquée lorsque cet ingrédient figure dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire; cette quantité doit être exprimée en pourcentage du total.

Dans le cas particulier rapporté par l'Honorable Parlementaire, un étiquetage mentionnant clairement que le produit contient 10 % de crabe serait conforme à la réglementation rappelée ci-dessus. Dans le cas contraire, il y aurait infraction à cette législation.

La Commission, par ailleurs, comprend l'étonnement du consommateur qui constate que l'ingrédient figurant dans le nom d'un produit ne constitue que 10 % de ce produit.

Cependant, il convient de rappeler que la composition et la dénomination des denrées alimentaires ne sont pas, en principe, réglementés au niveau communautaire, et il n'y a donc pas de spécifications harmonisées pour la pâte de crabe.

Les États membres, dans ce domaine, peuvent arrêter des législations nationales, pour autant qu'elles ne constituent pas des obstacles à la libre circulation des marchandises sur le marché unique.

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3582/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Non-versement de concours financiers du FSE

La société de conseil en gestion ABB de Maastricht et quatre entreprises apparentées à celle-ci ont récemment fait aveu de faillite pour cause de non-versement d'un concours financier qui avait été promis au titre du Fonds social européen.

La faillite marquera la fin d'utiles projets en matière d'innovation et d'emploi. La société ABB détient une créance d'un total de quelque 1,8 million de florins sur le FSE.

Des vérifications comptables approfondies effectuées auprès des entreprises concernées n'ont mis en lumière aucune fraude portant sur les ressources du FSE.

1. La Commission est-elle au courant de ces éléments?

2. Comment explique-t-elle le non-versement du concours financier du FSE qui avait été promis?

3. Entend-elle verser effectivement les montants promis aux entreprises concernées?

a) Dans l'affirmative, dans quel délai, et laquelle des deux procédures prendrait le pas sur l'autre?

b) Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

1. La Commission n'était pas au courant de ce cas particulier.

2. Le paiement concret des subventions du Fonds social européen (FSE) incombe à l'autorité désignée à cet effet. En l'occurrence, les autorités néerlandaises ont assigné cette tâche

à FSE-Pays-Bas, qui est une filiale de l'Arbeidsvoorziening (Office de l'emploi). En avril 2000, la Commission a versé aux autorités néerlandaises la dernière tranche de paiement FSE pour la période 1994-1999. À l'exception d'une petite réserve pour irrégularités en 1994-1996, tous les fonds FSE pour la période 1994-1999 ont été versés aux autorités néerlandaises.

Au cours des derniers 18 mois, des irrégularités ont été découvertes dans de nombreux projets FSE néerlandais. Le ministre néerlandais de l'emploi et des affaires sociales a averti le parlement de son pays, dans une lettre du 19 octobre 2000, que les contrôles réalisés jusque là par l'Arbeidsvoorziening indiquaient des taux d'irrégularité très élevés. À titre d'exemple, le taux d'irrégularité pour les projets de 1998 est estimé à quelque 47 %. Ceci signifie qu'il est possible que des montants considérables doivent être remboursés à la Commission.

3. a) Ce n'est pas à la Commission mais aux autorités néerlandaises de décider si des projets peuvent bénéficier de la totalité du montant des subventions FSE fixé dans leur demande initiale approuvée par l'Arbeidsvoorziening. La période de programmation 1994-1999 doit être clôturée avant le 31 décembre 2002. Il est en principe possible que les autorités néerlandaises décident de postposer leur demande de paiement finale à la Commission jusqu'à cette date, ce qui leur laisserait amplement le temps de traiter les paiements finals des subventions FSE aux promoteurs individuels.

b) La Commission elle-même n'a pas à décider si un promoteur individuel est payé ou non. Cette décision relève uniquement des autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-4021/00

posée par Lisbeth Grönfeldt Bergman (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Entrave à la concurrence découlant de la réglementation environnementale finlandaise sur les emballages

Le système de consigne des boîtes en aluminium et des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) en vigueur en Suède est critiqué du fait qu'il entrave les importations et limite la concurrence sur le marché suédois. Par conséquent, il est curieux que la Commission ne soit jamais intervenue en matière de taxes écologiques prélevées en Finlande sur ces mêmes produits. Pour accéder au marché finlandais, un producteur étranger doit payer 6 FIM (1,01 euro) de taxe écologique par bouteille, ce qui revient à augmenter le prix du produit d'environ 200 %.

Dès lors, comment la Commission justifie-t-elle le fait qu'elle accepte cette taxe écologique finlandaise, dans la mesure où celle-ci affaiblit considérablement la position concurrentielle des producteurs étrangers en Finlande?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2001)

En ce qui concerne le système de consigne suédois, la Commission ignore à quelle critique l'Honorable Parlementaire fait allusion. Quoi qu'il en soit, rien n'indique, à l'heure actuelle, que ce système n'est pas conforme à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1), ou au traité CE.

S'agissant du système finlandais, il convient de préciser deux éléments. Premièrement, la taxe complémentaire sur les bouteilles de boissons ne relevant pas d'un système de recyclage ou de réutilisation agréé s'élève à 4 marks finlandais par litre (et non à 6 marks finlandais par bouteille). Deuxièmement, cette taxe complémentaire ne s'applique pas seulement aux produits étrangers, mais également aux produits d'origine nationale.

Pour ce qui est de la compatibilité du système finlandais de taxation complémentaire avec la directive et les règles du marché intérieur, la Commission examine actuellement cette question à la lumière des plaintes qu'elle a enregistrées.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3781/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Concurrence déloyale dans le secteur des séjours de vacances

L'administration provinciale d'Anvers entend investir 440 millions de francs dans le réaménagement du camping situé dans le domaine provincial Zilvermeer à Mol. De ce montant, la Commission européenne prendrait en charge 110 millions de francs au titre du FEDER. L'octroi de cette aide du FEDER peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de campings privés dans la province d'Anvers.

La Commission considère-t-elle que l'aide du FEDER au réaménagement du camping du domaine provincial Zilvermeer à Mol (110 millions de francs) constitue une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de campings privés dans la province d'Anvers?

Dans l'affirmative, la Commission retirera-t-elle l'aide du FEDER au projet précité pour éviter toute concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de campings privés dans la province d'Anvers?

Dans la négative, quels sont les arguments que la Commission invoque pour ne pas considérer l'octroi de l'aide du FEDER au réaménagement du camping du domaine provincial Zilvermeer à Mol (110 millions de francs) comme un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de campings privés dans la province d'Anvers?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Sur la base des informations fournies par les autorités flamandes, la possibilité de rénover le terrain de camping de Zilvermeer a été suggérée dans le cadre de discussions locales relatives à la préparation du programme de l'objectif 2 pour la province d'Anvers, lequel est encore en cours de négociation. Aucune demande relative à un projet à réaliser dans cette région n'a été soumise jusqu'ici.

En vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 8, paragraphe 3, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié. Par conséquent, si le projet de Zilvermeer devait être présenté, son évaluation en vue d'un financement dans le cadre du futur programme de l'objectif 2 pour la province d'Anvers relèverait en tout premier lieu de l'autorité de gestion flamande.

Conformément à l'article 34, paragraphe 1, point g), du règlement susmentionné, l'autorité de gestion est responsable de la compatibilité de toutes les opérations financées dans le cadre du programme avec les politiques communautaires, y compris la législation communautaire en matière d'aides d'État. Si l'autorité de gestion émet des réserves sur la compatibilité d'une opération avec les règles communautaires applicables aux aides d'État, elle doit veiller à demander l'avis du département chargé des questions relatives aux aides d'État au sein de l'administration régionale ou nationale ou à la Commission.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-4042/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Loi britannique de 1999 relative à l'immigration et à l'asile

La section 36 de la loi britannique de 1999 relative à l'immigration et à l'asile fixe des amendes et organise ma détention des camionneurs à bord du camion desquels des demandeurs d'asile sont découverts(1). La Commission pourrait-elle indiquer si cette loi est en contradiction avec un aspect quelconque du droit européen, ainsi que le nombre d'affaires en cours devant les tribunaux européens dans ce contexte?

(1) Loi de 1999 relative à l'immigration et à l'asile responsabilité du transporteur.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 février 2001)

La Partie II, sections 32 à 43, intitulée Responsabilité des transporteurs, de la loi britannique de 1999 relative à l'immigration et au droit d'asile comprend des dispositions visant à prévenir et à combattre l'entrée illégale d'étrangers sans papiers.

La lutte contre l'entrée illégale d'étrangers sans papiers constitue une facette importante de la politique de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures. Le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 l'a très clairement confirmé en faisant part de sa détermination de s'attaquer directement à la source du problème que constitue l'immigration illégale, notamment en luttant contre ceux qui sont impliqués dans la traite des êtres humains et dans l'exploitation économique des migrants.

Si l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(1) traite déjà la question de la responsabilité des transporteurs au niveau communautaire, cette disposition se limite au transport de passagers. Actuellement, la législation communautaire ne traite pas le problème de la responsabilité des transporteurs en cas de transport d'immigrants illégaux à bord de camions.

La Commission n'entrevoit aucune forme de conflit entre la législation communautaire et les règles applicables aux camionneurs dans le cadre de la loi britannique de 1999 relative à l'immigration et au droit d'asile, pour autant que la mise en oeuvre de cette loi n'entraîne aucune infraction à la législation communautaire. Aucune affaire concernant ce problème n'est actuellement pendante devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

(1) JO L 239 du 22.9.2000. Le Royaume-Uni a choisi de participer à la mise en oeuvre de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen (voir la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000). L'article 26 n'a cependant pas encore été mis en vigueur pour le Royaume-Uni conformément à l'article 6, paragraphe 1 de cette décision.
QUESTION ÉCRITE E-3519/00

posée par Ari Vatanen (PPE-DE), Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), Charles Pasqua (UEN), Arlindo Cunha (PPE-DE), Hans-Gert Poettering (PPE-DE), Elmar Brok (PPE-DE), Mary Banotti (PPE-DE), Alejandro Agag Longo (PPE-DE) et Arie Oostlander (PPE-DE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Incohérence de la fiscalité automobile actuelle au regard du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises

Le Conseil doit reconnaître qu'il est prioritaire de remédier aux distorsions qui existent dans le domaine de la fiscalité automobile. Dans certains États membres, la fiscalité se révèle peu équitable dans le cas de l'importation d'automobiles, notamment lorsque l'importateur est un particulier. Souvent, les droits qui frappent les voitures importées ne sont pas calculés sur la base de leur valeur réelle, surtout quand il s'agit de véhicules d'occasion. Les droits extrêmement élevés constituent en quelque sorte une entrave aux échanges intracommunautaires et empêchent l'émergence de marchés compétitifs dans l'Union européenne. Selon l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou les taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres.

Que compte faire le Conseil pour remédier aux distorsions résultant des réglementations arbitraires des États membres en matière d'importation d'automobiles? Quelles mesures prendra-t-il pour que s'appliquent dans ce domaine des règles qui sont transparentes et compatibles avec le droit communautaire?

Quand les consommateurs européens pourront-ils tirer parti, à l'achat d'une voiture, des avantages que procure un véritable marché intérieur?

Réponse

(14 mai 2001)

1. Le Conseil souligne aux Honorables Parlementaires que la détermination du régime fiscal applicable lors de l'achat d'une automobile par un particulier doit être appréciée à la lumière de situations très variables (acquisition intra-communautaire ou importation) et des taxes considérées. À cet égard, il lui rappelle que, dans l'état actuel du droit communautaire, à l'exception de la situation en matière de TVA, il n'existe pas de régime commun de taxes sur les véhicules, qu'il s'agisse de la taxe d'immatriculation ou de circulation notamment.

2. Le Conseil est conscient des problèmes, notamment, de double imposition qui peuvent résulter d'un manque de coordination des législations des États membres. Il rappelle aux Honorables Parlementaires qu'en vertu de l'article 93 TCE le Conseil est certes habilité à agir en matière

d'harmonisation d'impôts indirects, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, mais pour ce faire, il doit disposer d'une proposition de la Commission. À ce jour, il n'a été saisi d'aucune proposition de cette sorte.

3. Toutefois, dans son programme de travail pour 2001, la Commission a annoncé qu'elle comptait présenter cette année une communication sur la taxation des véhicules dans l'Union européenne. Le Conseil invite les Honorables Parlementaires, à ce stade, à adresser sa question directement à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3475/00

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Inondations en Italie septentrionale

Ces derniers jours ont été le théâtre de phénomènes atmosphériques qui ont bouleversé d'une manière spectaculaire les régions du nord-ouest de l'Italie, causant de nombreux préjudices aux économies locales, aux infrastructures ainsi qu'aux habitations et faisant également des dizaines de morts. Seule la préparation et la rapidité des services d'intervention est parvenue à éviter un bilan beaucoup plus lourd.

Des événements analogues avaient déjà brutalement secoué l'Italie méridionale provoquant également une multitude de dommages et faisant quelques victimes.

C'est avec des préoccupations légitimes qu'on se prépare maintenant à affronter la fin de l'automne et l'hiver, tout en étant conscients de posséder des systèmes de prévention et des équipements d'intervention de haut niveau.

Compte tenu du caractère exceptionnel et de la gravité des événements, la Commission estime-t-elle que les institutions européennes doivent s'impliquer et partant, intervenir en termes de coopération économique et de moyens au nom de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-3431/00, E-3464/00, E-3475/00 et P-3583/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0857/00 de M. Ebner lors de l'heure des questions de la session de novembre I 2000(1) du Parlement.

L'Honorable Parlementaire voudra bien également se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur le changement climatique lors de la session d'octobre II, le 25 octobre 2000(2) ainsi que lors du débat sur les inondations en Europe lors de la session de novembre, le 16 novembre 2000(3).

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (octobre II 2000).

(3) Débats du Parlement européen (novembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-3626/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Éthiopie et Érythrée

La Commission peut-elle indiquer le rôle précis de l'envoyé de l'UE actuellement en mission en Érythrée et en Éthiopie?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Le sénateur Serri a été nommé Représentant spécial de la présidence de l'UE en janvier 2000, afin d'aider l'Organisation de l'unité africaine (OAU) à parvenir à un règlement pacifique du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Toutes les parties concernées ont exprimé leur satisfaction concernant cette désignation. Le sénateur Serri a une connaissance approfondie de la Corne de l'Afrique et de ses problèmes. Depuis sa nomination, il est en contact étroit et permanent avec la présidence algérienne de l'OUA afin de contribuer à la réussite de l'initiative de médiation. L'OUA a déclaré qu'elle appréciait hautement l'appui apporté par l'Union au processus de paix, qu'il s'agisse de collecter des informations, d'évaluer et de cerner les motifs sous-jacents du conflit ou encore d'échafauder des scénarios en vue d'un règlement pacifique du conflit. En sa qualité de Représentant spécial de la présidence de l'Union, le sénateur Serri a rempli ses premières missions à Asmara et Addis en février 2000. Il a rencontré le président de l'Érythrée et le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères de l'Éthiopie.

En octobre 2000, M. Serri a participé aux pourparlers indirects à Alger, où il a continué à appuyer le processus de paix. Durant ce même mois d'octobre, à l'occasion du huitième sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui s'est tenue à Khartoum, il s'est de nouveau entretenu avec le président de l'Érythrée et le Premier ministre de l'Éthiopie, ainsi qu'avec les ministres des affaires étrangères des deux pays. Dans l'intervalle, les contacts permanents entre M. Serri et la présidence de l'OUA se sont poursuivis avec la même intensité. Toutes les parties se sont félicitées de la contribution de l'Europe apportée par l'entremise de son Représentant spécial.

M. Serri non seulement personnifie l'appui de l'Union au processus de paix conduit par l'OUA, mais fournit également aux États membres et à la Commission des informations récentes très précieuses concernant l'évolution du processus de paix et ses contraintes. Ces informations aident l'Union à appréhender les tenants et les aboutissants du conflit et lui permettent d'apporter son concours au règlement du conflit.