QUESTION ÉCRITE E-0330/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Pollution en mer Égée

Selon un article paru dans un organe de presse fiable le journal de langue anglaise New Europe, no 20, du 26 janvier 2002 , dix-sept membres de l'organisation Greenpeace ont été arrêtés à la mi-janvier par la police turque, alors qu'ils manifestaient à Smyrne contre la pollution provoquée par une entreprise de démolition de navires. Greenpeace soutient que les activités de cette entreprise entraînent la dispersion de substances toxiques dangereuses qui polluent les eaux de la mer Égée et menacent la santé de la population locale et de très nombreux citoyens communautaires, à savoir les habitants des îles grecques toutes proches.

La Commission est-elle informée de cette situation? Que compte-t-elle faire pour préserver la santé des habitants grecs des îles de la mer Égée et de la population turque des côtes d'Asie mineure? Que pense-t-elle du comportement des autorités d'Ankara, qui ont ordonné l'arrestation de membres de la plus grande association écologique de la planète alors qu'ils manifestaient contre la pollution de l'archipel grec? Quelles sont les explications officielles données par les responsables turcs avec lesquels la Commission est fréquemment en contact pour justifier un acte contraire à la démocratie de la part des autorités chargées de la sécurité?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La Commission a été informée sur l'incident dans la mer Égée.

La Commission examinera le problème de l'exportation par les bateaux à la casse appartenant aux États membres, contenant des matières dangereuses en destination de la mer Égée ou ailleurs. Cela est la préoccupation principale. Au moins 50 % des bateaux démolis en Turquie viennent des opérateurs communautaires. L'industrie de navire devrait enlever les matières dangereuses des bateaux avant leur exportation.

La situation juridique à l'intérieur de la Communauté en ce qui concerne l'exportation des bateaux à la casse contenant des matières dangereuses se présente de la manière suivante: L'exportation des déchets hors de la Communauté est régie par le règlement (CEE) no 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993, relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets entrant, sortant ou circulant à l'intérieur de la Communauté(1), ci-après le Règlement Transferts, comme modifié. Ce règlement, relatif aux transferts de déchets, transpose notamment les dispositions de la convention de Bâle, y compris son interdiction de l'exportation des déchets dangereux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux pays n'appartenant pas à l'OCDE. L'interdiction de l'exportation de Bâle n'est pas encore juridiquement obligatoire et n'est pas encore entrée en vigueur au niveau international mais elle est, néanmoins, mise en oeuvre et ayant force de loi pour les États membres.

La Commission estime que les bateaux destinés à démonter doivent être considérés comme déchets dangereux s'ils ne sont pas vidés de la cargaison et d'autres matériaux dangereux. Conformément à l'interdiction d'exportation de convention de Bâle, le droit communautaire interdit l'exportation des bateaux destinés à destruction et à récupération contenant des matières dangereuses, de la Communauté vers les pays non membres de l'OCDE. Les exportations possibles des bateaux destinés à démonter qui ne sont pas soumises à une interdiction (destinés à récupération et ne contiennent pas des matières dangereuses) font encore objet d'un contrôle des besoins et les règles communautaires exigent généralement que le traitement de récupération au pays de destination doive être écologiquement sans danger.

La situation en ce qui concerne la Turquie est la suivante: la Turquie est devenue membre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination le 20 décembre 1994. Par l'intermédiaire le règlement turc pour contrôler les déchets dangereux (27.8.1995 no 22387) basé sur cette convention, la Turquie a interdit l'importation de toutes sortes de déchets dangereux en 1995. La Turquie a une législation nationale appropriée, relative à la destruction des bateaux afin de protéger l'environnement et assurer la santé et la sécurité du travail. Néanmoins, en pratique, l'application de la législation turque doit être renforcée. Cela clarifie pourquoi les bateaux contenant des matières dangereuses sont encore mis au rebut en Turquie.

La Commission prépare une stratégie concernant le milieu marin, qui couvrira toutes les mers entourant de l'Union, y compris la mer Égée. Cette stratégie guidera les États membres dans la protection de l'environnement marin. Ils prennent leur responsabilité, par exemple l'application stricte du règlement relatif aux transferts de déchets. La protection de l'environnement de la mer Égée fait partie également d'un accord bilatéral entre la Grèce et la Turquie.

La raison de l'arrestation des démonstrateurs de Greenpeace est qu'elle était une manifestation non autorisée. Les démonstrateurs sont libérés. S'il est vrai que la Commission souhaiterait voir la liberté de manifestations basée sur les normes communautaires en Turquie, cet incident ne semble toutefois pas avoir une caractéristique antidémocratique.

(1) JO L 30 du 6.2.1993.