QUESTION ÉCRITE E-3525/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Loi américaine interdisant l'importation, l'exportation et le traitement des peaux de chats et de chiens

La Commission sait-elle qu'aux États-Unis et en Europe, le commerce de peaux de chiens et de chats destinées à être transformées en fourrure prend de l'ampleur?

La Commission sait-elle également que les peaux de chiens et de chats sont de plus en plus souvent transformées en manteaux de fourrure provenant d'autres animaux et que la fourrure de chien et de chat est travaillée de telle manière qu'on peut à peine la distinguer des autres sortes de fourrure?

La Commission a-t-elle été informée du fait que ces peaux ne proviennent pas uniquement d'Asie, mais également des États-Unis et d'Europe, où les chiens et les chats errants sont de plus souvent capturés illégalement?

La Commission a-t-elle en outre été informée du fait que le Sénat américain a récemment introduit et voté une loi (11.R 4868 et HR 4868) interdisant l'importation, l'exportation et le traitement de peaux de chiens et de chats aux États-Unis?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Union européenne devrait faire de même afin d'empêcher que ce commerce et ces pratiques ne dérivent vers l'Europe? Dans quels délais le Parlement européen peut-il espérer recevoir un projet de directive dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Les compétences de la Communauté en matière de protection des animaux ont été renforcées lors de la récente révision du traité sur l'Union européenne, qui comporte désormais un protocole imposant à la Communauté et à ses États membres de prendre pleinement en compte le bien-être animal dans l'élaboration de leurs politiques en matière d'agriculture, de transport, de marché unique et de recherche.

C'est pourquoi, les politiques communautaires visent notamment à améliorer la protection et le respect du bien-être des animaux et à les traiter comme des êtres sensibles, conformément aux dispositions du protocole précité.

En ce qui concerne la situation aux États-Unis, la Commission a été informée que le gouvernement des États-Unis a interdit l'importation et le commerce de peaux de chiens et de chats(1). La loi indique qu'environ deux millions de chiens et de chats sont abattus et vendus annuellement dans le cadre du commerce international de peaux, qui bien souvent s'appuie sur un étiquetage trompeur ou frauduleux des produits, destiné à masquer la nature réelle des peaux. Cette loi modifie la Tariff Act de 1930 en y ajoutant l'interdiction de l'importation de peaux de chiens et de chats sur le territoire douanier des États-Unis. L'interdiction des importations s'applique à tous les justiciables américains, qui s'exposent à des sanctions civiles en cas de non-respect de ces dispositions. Les services de la Commission sont en train d'examiner de façon détaillée la législation américaine.

Des organisations non gouvernementales ont également fourni à la Commission des informations selon lesquelles un commerce de peaux de chats et de chiens, notamment au départ de l'Asie, existerait en Europe. Toutefois, elles ne disposent d'aucune donnée permettant d'évaluer l'importance de ce commerce ou son évolution dans et à l'extérieur de l'Union.

La Commission suit cette question et engagera des actions appropriées lorsqu'elle le jugera nécessaire.

(1) Chapitre 3 du Tariff Suspension and Trade Act de 2000.