QUESTION ÉCRITE P-0055/01

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Matériaux ignifuges

L'utilisation de matériaux ignifuges dans la conception des sièges est obligatoire tant au Royaume-Uni qu'en Irlande. Cette disposition a entraîné une réduction du nombre de décès à la suite d'incendies domestiques (voir Effectiveness of the Furniture and Furnishings, Government Consumer Safety Research, DTI), mais l'inconvénient de l'utilisation des matériaux ignifuges, c'est qu'ils font peser des risques virtuels sur le cadre qui les entoure: les matériaux ignifuges sont des perturbateurs endocriniens. En réponse à d'autres questions antérieures (de Whitehead, Watson et Sterckx), la Commission a fait savoir qu'elle envisageait d'évaluer les normes existantes en matière de protection contre l'incendie et de donner au besoin un nouveau mandat permettant d'en assurer la standardisation.

1. Quand la Commission entend-elle rendre l'utilisation obligatoire de matériaux ignifuges dans la conception des sièges?

2. Eu égard à leur effet perturbateur sur les hormones, quels matériaux ignifuges obligatoirement utilisés la Commission entend-elle exclure et interdire?

Ces derniers mois, deux accidents tragiques sont survenus, l'un en Autriche, l'autre aux Pays-Bas, accidents dans lesquels l'inflammabilité des revêtements a joué un rôle.

3. La Commission estime-t-elle que les tenues de sport et de loisir notamment devraient être traitées obligatoirement au moyen de produits ignifuges? Dans l'affirmative, pour quand peut-on espérer des initiatives de sa part et quelle sera la nature de ces initiatives?

4. La Commission estime-t-elle que des avertissements sous forme d'étiquettes pourraient constituer une bonne mesure?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Les meubles rembourrés et les vêtements en tant que tels ne sont pas soumis à une réglementation communautaire spécifique en ce qui concerne leur sécurité y compris la résistance au feu. Ils tombent dans le champ d'application de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, sur la sécurité générale des produits(1) qui fixe une obligation générale de sécurité. Cette directive renvoie à des normes européennes dont le respect donnera présomption de conformité à l'obligation générale de sécurité dans la nouvelle version de la directive, actuellement en cours de révision.

La Commission estime, comme cela est précisé dans les réponses aux questions orales, la H-0147/00 de M. Watson lors de l'heure des questions de la session du Parlement de mars 2000(2), et la H-0303/00 de M. Sterckx lors de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 2000(3) ainsi que la question écrite E-1212/00 de M. Whitehead(4) que c'est dans ce contexte juridique que doit être traitée la question posée.

La Commission a ainsi adressé en décembre 2000 au Comité européen de normalisation un mandat visant à la production de normes européennes concernant le comportement au feu des chemises de nuit et la Commission réfléchit à un nouveau mandat portant sur d'autres catégories de vêtements.

En ce qui concerne les meubles rembourrés, la Commission a consulté en 2000 les États membres au sein du comité de la directive 92/59/CEE, du 29 juin 1992, sur la sécurité générale des produits et lancé en décembre de la même année une consultation auprès des associations de consommateurs européens pour évaluer le besoin d'un mandat de normalisation dans le cadre susmentionné.

En tout état de cause, les dispositions prescrites par la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(5) doivent être respectées. En effet, certains retardants du feu dangereux pour la santé, comme le Tris(2,3-dibromopropyl) phosphate, le Tris-aziridinylphosphoinoxide et le polybrominés- biphenyls, ont déjà été interdits par la directive 76/769/CEE lorsqu'ils sont utilisés dans des produits textiles qui entrent en contact avec la peau. En plus, la Commission a proposé d'interdire le pentabromodiphenyl éther parce qu'il pose des risques pour l'environnement et il a été trouvé dans le lait maternel en concentrations croissantes.

La Commission n'a pas l'intention de rendre obligatoire des matériaux ignifuges dans la conception des sièges à utilisation privée.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité dans les lieux publics au sens large, le Comité européen de normalisation développe actuellement des normes européennes relatives à la classification des voilages et tentures dans les lieux publics selon leur résistance au feu, ainsi que des méthodes de tests en vue de cette classification. Lorsque ces normes seront disponibles, la Commission encouragera les États membres à y recourir dans leur contexte national.

Pour la question des avertissements sous forme d'étiquette, la Commission considère qu'ils pourraient compléter les solutions techniques disponibles si ces solutions ne permettent pas d'éliminer totalement le risque considéré. Le normalisateur pourra prévoir ces avertissements s'il ne dispose pas d'autres solutions techniques satisfaisantes.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) Débats du Parlement européen (mars 2000).

(3) Débats du Parlement européen (avril 2000).

(4) JO C 46 E du 13.2.2001.

(5) JO L 262 du 27.9.1976.