QUESTION ÉCRITE P-2921/01

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Produits phytopharmaceutiques directive 91/414/CEE et règlement (CE) no 451/2000

La Commission reconnaît-elle que l'absence de notification d'une substance active dans le cadre des deuxième et troisième phases du programme de travail (règlement (CE) no 451/2000 de la Commission(1)) peut s'expliquer par l'incapacité de certaines petites et moyennes entreprises à supporter les coûts très élevés liés à la procédure de notification et d'évaluation d'une substance active, et non par leur manque d'intérêt ou leur méconnaissance de la question?

La Commission ne convient-elle pas qu'il peut en résulter une situation perverse où des pesticides sûrs et efficaces doivent être retirés du marché tandis que d'autres, moins sûrs et moins efficaces, sont toujours autorisés, simplement du fait qu'ils sont produits par de grandes entreprises pouvant acquitter les sommes considérables qui sont exigées pour l'évaluation et la notification des produits?

À la lumière du réexamen en cours du programme de travail, tel que prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE(2), la Commission voudrait-elle envisager la possibilité d'accorder des dérogations pour des substances actives dont la notification n'est pas intervenue à la date fixée dans le règlement (CE) no 451/2000, et pour lesquelles il peut être démontré que l'absence de notification est due à l'incapacité de petites entreprises de bonne réputation, censées être au coeur de la stratégie de l'Union européenne en matière de croissance économique, à faire face aux coûts substantiels de la notification et de l'évaluation qui peuvent être supérieurs à leur chiffre d'affaires annuel réel?

(1) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Commission sait que les fabricants de pesticides ont dû tenir compte de nombreux facteurs pour prendre la décision de notifier des substances actives dans le cadre des deuxième et

troisième phases du programme de travail, conformément au règlement (CE) no 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil. Elle reconnaît que des motifs économiques pourraient avoir influencé la décision prise par certains de ces fabricants, dont de petites et moyennes entreprises (PME), de ne pas notifier certaines substances actives, même si cette directive encourage la formation de groupes de travail sectoriels et la soumission de dossiers communs, afin de réduire les coûts liés à la défense des substances faisant l'objet d'une évaluation.

En l'absence d'évaluations de la sécurité des différentes substances, la Commission ne possède aucun élément étayant l'hypothèse selon laquelle cela pourrait aboutir au retrait du marché de pesticides plus sûrs et plus efficaces. La mise en oeuvre de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mènera à une situation dans laquelle seule l'utilisation sûre et efficace de pesticides sera autorisée dans la Communauté. Néanmoins, la Commission convient que les exigences réglementaires très détaillées visant à garantir tant la protection de la santé et de l'environnement que l'efficacité phytosanitaire constituent un énorme défi, notamment pour les PME eu égard à leur capacité d'innovation.

La directive concernée a placé la protection de la santé et de l'environnement au-dessus des besoins de la production agricole et a conduit la Commission à décider de ne pas inscrire à l'annexe I les substances actives pour lesquelles les informations et données requises n'ont pas été fournies dans le délai prescrit. Le quinzième considérant du règlement (CE) no 451/2000 reconnaît que, s'il y a lieu, ces dispositions peuvent être réexaminées en ce qui concerne certains usages indispensables pour lesquels il n'existe pas de solution de remplacement pour protéger efficacement les plantes ou les produits végétaux ou afin de permettre la mise au point de solutions de remplacement pour les produits retirés. Il reconnaît également qu'il conviendra de démontrer dans chaque cas la nécessité d'un réexamen de ces dispositions. Quant au seizième considérant du règlement, il prévoit que si, pour une substance active déterminée, les exigences en matière de notification et de soumission de dossiers complets ne sont pas remplies, les parties intéressées restent habilitées à demander l'inscription de cette substance active dans l'annexe I de la directive, à une date ultérieure, en appliquant les procédures visées à l'article 6, paragraphe 2, de cette même directive.