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QUESTION ÉCRITE P-1097/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: La Hongrie sur la liste des pays non disposés à coopérer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent

Selon le rapport de la Financial Action Task Force on Money Laundering du 22 juin 2001 (dernière mise à jour de février 2002), la Hongrie figure au nombre des pays non disposés à coopérer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (NCCT).

En tant que membre de la Task Force susmentionnée, la Commission voudrait-elle par conséquent indiquer:

- sur la base de quels éléments la Hongrie a été classée au nombre des pays non disposés à coopérer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (NCCT), et

- quelle est sa position à ce propos dans le contexte des négociations d'adhésion et du troisième pilier.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mai 2002)

En juin 2001, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) inscrivait la Hongrie sur la liste des pays et territoires non coopératifs (PTNC), à savoir les pays et territoires dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux est jugé inadéquat.

Cette décision s'explique essentiellement par la persistance, en Hongrie, de comptes d'épargne anonymes sur livret. Dans le cadre des négociations relatives à son adhésion, le pays s'était déjà engagé à mettre un terme à cette pratique dès son entrée dans l'Union. Le GAFI a toutefois estimé qu'une telle mesure devait intervenir plus rapidement.

Depuis son inscription sur la liste des PTNC, la Hongrie a résolument entrepris de donner satisfaction au GAFI. Dans son communiqué de presse du 1er février 2002 (disponible sur son site web, à l'adresse: http://www.fatf-gafi.org), celui-ci note (d'ailleurs) avec une satisfaction particulière les progrès rapides et importants (accomplis) pour remédier aux défaillances précédemment identifiées.

À supposer que le GAFI reste satisfait des réformes ainsi mises en oeuvre, la Hongrie peut donc espérer être retirée de la liste des PTNC dans un avenir relativement proche.

La Commission est persuadée que cette affaire sera pleinement résolue bien avant l'entrée du pays dans l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0254/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(7 février 2002)

Objet: Subventions pour la réhabilitation du patrimoine britannique

Le Royaume-Uni accorde des subventions pour la réhabilitation de son patrimoine, qui sont financées par la loterie nationale et visent à aider des propriétaires privés à restaurer des bâtiments classés. Ces subventions permettent de combler la différence entre la valeur marchande d'un immeuble et les dépenses engagées par un particulier pour le remettre en état.

Certains craignent que ces subventions, qui contribuent de façon importante à la survie et à la poursuite de l'utilisation de bâtiments historiques, soient interdites par la Commission au titre de la réglementation sur les aides d'État.

Est-ce l'intention de la Commission? Dans l'affirmative, que propose cette dernière pour garantir que la restauration coûteuse des immeubles historiques d'une valeur marchande relativement basse demeure possible au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 mars 2002)

La Commission est favorable aux projets de restauration de bâtiments ayant une valeur historique, dans le cadre desquels les États membres sélectionnent les bâtiments admissibles au bénéfice des aides.

Les règles du traité en matière d'aides d'État ne s'opposent assurément pas à de tels projets, pour lesquels les frais que le marché n'accepte pas de supporter sont pris en charge par l'État.

Il convient de se souvenir à cet égard que l'interdiction des aides d'État énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ne concerne que certains avantages accordés à des entreprises, c'est-à-dire des entités ayant une activité économique, et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence.

Conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(1), sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides qui n'excèdent pas 100 000 euros sur une période de trois ans.

En outre, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE n'interdit les aides d'État que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. On peut se demander dans quelle mesure, si tant est que ce soit le cas, les subventions pour la réhabilitation du patrimoine, financées par la loterie nationale et permettant la restauration de bâtiments ayant une valeur historique, affectent les échanges entre États membres.

Si ces subventions respectent les critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'article 87, paragraphe 3, point d), prévoit une dérogation à l'interdiction des aides d'État pour les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand ces aides n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(1) JO L 10 du 13.1.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2622/02

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Renforcement des digues de Sliedrecht suite au nouveau report de décision et réponse de la Commission à la question orale H-0578/02

Dans sa réponse du 3 septembre 2002 à la question orale H-0578/02(1) posée par l'auteur de la présente question au sujet des sections de digues de Sliedrecht, la Commission ne fournit aucun motif plausible permettant d'expliquer l'extrême lenteur du traitement de ce dossier.

Ainsi, elle se contente de répéter qu'en ce moment, elle est toujours en train d'analyser la réponse circonstanciée du gouvernement néerlandais à l'avis motivé qu'elle a émis le 26 juillet 2001. Or il faut tout de même savoir que cette réponse lui est déjà parvenue le 11 octobre 2001.

La Commission est-elle consciente du fait qu'il s'agit ici d'une décision relative à un renforcement des digues, laquelle a déjà été reportée à plusieurs reprises suite à son intervention?

Se rend-elle compte qu'un nouveau report de la décision pourrait engendrer une situation dangereuse?

Réalise-t-elle que la lenteur du traitement de ce dossier ébranle considérablement la confiance des citoyens, qui comptaient sur une intervention énergique de sa part?

(1) Réponse écrite du 3.9.2002.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle était initialement préoccupée, dans cette affaire, par l'adéquation de la législation néerlandaise relative à la nécessité d'une étude d'incidence sur l'environnement des projets de digues au sens de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Alors que la procédure d'infraction était en cours, les Pays-Bas ont adopté une nouvelle législation en la matière qui, selon la Commission, constitue une base plus satisfaisante pour apprécier la nécessité d'une étude d'incidence sur l'environnement des projets de digues.

La Commission est d'avis que ce progrès législatif doit être pris en compte dans le cas spécifique des digues de Sliedrecht. Elle espère remettre sous peu ses conclusions finales quant à ce projet de digues spécifique.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1977, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1025/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(5 avril 2002)

Objet: Proche-Orient

Les tragiques événements dont le Proche-Orient continue à être le théâtre et leurs conséquences portent atteinte à des intérêts vitaux de l'Union européenne et exigent que celle-ci s'associe activement à la recherche d'une solution.

Quelles mesures le Conseil a-t-il déjà prises et quelles autres entend-t-il prendre pour que l'Union ne se cantonne pas dans le rôle de principal pourvoyeur de fonds de la région et se mette en quête de solutions tout aussi nécessaires pour elle-même que pour le Proche-Orient?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil continue de participer activement à la recherche de la paix au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Les ministres ont débattu de la question lorsqu'ils se sont réunis le 3 avril à Luxembourg, puis en marge de la Ve Conférence euroméditerranéenne, tenue à Valence. En outre la question du Proche-Orient a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 15 avril et, depuis, du 13 mai. Elle a été à nouveau inscrite à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 17 juin 2002. Le Secrétaire général/Haut représentant, M. Javier Solana, s'est rendu dans la région encore récemment et y a rencontré tant le Président de l'Autorité palestinienne, M. Arafat, que le Premier Ministre israélien, M. Sharon; par ailleurs, il a participé aux côtés du Président du Conseil, à la réunion du Quartet au niveau ministériel qui s'est tenue à Washington le 2 mai. Le Conseil est d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour estimer qu'une solution politique est essentielle pour instaurer durablement la paix et la sécurité dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-1849/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Pêche de la dorade rose: proposition illégale

Dans sa proposition de règlement(1), la Commission propose d'autoriser deux États membres à pêcher la dorade rose dans la zone CIEM X.

Or, il se fait que le règlement 2027/95(2), modifié par le règlement 149/99(3), fixe à zéro l'effort de pêche de ces États membres dans la zone dite pour les espèces d'eau profonde (dont relève la dorade rose) et les espèces démersales.

Non seulement ce règlement n'a pas été abrogé, mais il se trouve cité dans les considérants de la proposition de la Commission.

Dans ces circonstances, comment la Commission peut-elle justifier sa proposition?

Est-elle consciente des répercussions très graves que sa politique anarchique de promotion de la pêche peut avoir sur le caractère durable des activités de pêche dans la zone économique exclusive de la région autonome des Açores?

(1) COM(2001) 764.

(2) JO L 199 du 24.8.1995, p. 1.

(3) JO L 18 du 23.1.1999, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2002)

Il est inexact de dire que l'effort de pêche a été fixé à zéro pour les deux États membres cités dans la zone CIEM X, conformément au régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales (règlement (CE) no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifié par le règlement (CE) no 149/1999 du Conseil du 19 janvier 1999). Cela ne s'applique en effet qu'à la partie de la zone CIEM X relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, si bien que les deux États membres concernés peuvent tout à fait pêcher dans d'autres parties de la zone CIEM X. La proposition de la Commission est donc conforme à la législation existant en la matière.

Il a été accordé à ces deux États membres de très faibles quotas de 10 tonnes chacun, afin de tenir compte des captures accessoires et d'éviter les rejets lors de la pêche expérimentale. Ces quantités sont si minimes que cela ne saurait affecter le caractère durable de ces stocks.
QUESTION ÉCRITE E-0447/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Disparités de prix sur le marché des vacances

À l'heure actuelle, certains opérateurs du secteur des vacances qui disposent de services de réservation dans d'autres États membres (par exemple CenterParcs) n'autorisent leurs clients à faire des réservations que dans le pays où ils se trouvent, ce qui peut entraîner une augmentation du prix de leurs vacances. De l'avis de la Commission, de telles pratiques sont-elles compatibles avec la politique de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si le fait que certaines entreprises dans le secteur des vacances comme Center Parcs empêchent leurs clients de réserver leurs vacances à partir d'un autre État membre que celui dans lequel ils résident est une violation des règles de concurrence. En effet, cette pratique aurait pour conséquence que les consommateurs ne pourraient choisir de faire leurs réservations à partir de l'État membre où les conditions sont les plus avantageuses.

Dans le cas d'espèce, les règles de concurrence, en l'occurrence l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne pourraient s'appliquer que si l'interdiction en cause résultait ou figurait dans un accord de distribution des services en question, comme ceux conclus entre ces entreprises et les agences de voyage par exemple.

Les raisons qui ont amené ces entreprises à mettre en place une telle restriction devraient ensuite être analysées. Il faudrait ensuite vérifier si elles pourraient être économiquement justifiées (transport différent, taux de TVA ou d'imposition différent, etc.).

Seulement après un tel examen détaillé, il y aurait lieu de conclure si l'interdiction en cause est compatible ou non avec l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Si ces entreprises distribuaient directement leurs services au consommateur sans l'intermédiaire d'agences de voyages ou d'autres tiers, ce type de pratique ne serait pas contraire aux règles de concurrence, à l'exception de certains cas où elle émanerait d'une entreprise en position dominante.

La direction générale de la concurrence va procéder à une enquête pour vérifier ces différents éléments.
QUESTION ÉCRITE E-2197/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Systèmes de blocage des communications GSM

Les sonneries intempestives de GSM sont de plus en plus une source de désagréments pour autrui. Face à ce phénomène, des systèmes de blocage des communications GSM se multiplient. Ces dispositifs empêchent la transmission de toute communication GSM. De nombreux cinémas, restaurants, hôpitaux et écoles souhaitent en être équipés. En Belgique, par exemple, de tels appareils sont toujours légalement interdits alors qu'ils sont autorisés en France.

La Commission envisage-t-elle d'élaborer une directive qui étudie et réglemente au niveau européen la question des systèmes de blocage des communications GSM?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

L'utilisation de systèmes de blocage de la réception et de l'émission des signaux GSM est actuellement interdite dans tous les États membres. Le Parlement français a adopté une loi visant à autoriser l'utilisation de ces équipements dans les salles de spectacle, sous réserve de l'adoption de mesures d'application par l'autorité réglementaire nationale.

La Commission examine actuellement la situation, dans la mesure où il semble que l'utilisation soulève toute une série de questions ayant trait notamment à la libre circulation des services, à la protection contre les interférences dans les fréquences attribuées aux communications GSM, et à la compatibilité avec la directive relative aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications (R & TTE)(1).

(1) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2099/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Don aux pays en développement de navires palangriers désarmés

L'Union européenne encourage la mise au rebut de navires de pêche en payant des primes de désarmement. Dans les pays moins avancés, ces navires pourraient être utilisés à la production locale de denrées alimentaires et au soutien de l'emploi. Il serait possible de choisir les destinataires de façon à éviter tout problème par rapport aux objectifs de la politique commune de la pêche ou au marché interne de l'UE.

La Commission estime-t-elle possible de transférer les navires de pêche de type palangrier destinés à être désarmés dans les États membres vers les pays en voie de développement pour des projets favorables à la production alimentaire locale et à l'emploi? Quelles mesures pourraient-elles prendre en ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 août 2002)

La proposition de l'Honorable Parlementaire visant à utiliser des navires palangriers désarmés pour des projets mis en oeuvre dans des pays en développement est séduisante à première vue.

Dans le cadre de la proposition de réforme concernant la politique commune de la pêche, il ne devrait toutefois, plus être accordé d'aide pour l'exportation de bateaux de pêche ou la création d'entreprises conjointes avec des pays tiers. Il s'agit en l'occurrence d'arrêter l'exportation de la surcapacité de la flotte communautaire vers d'autres pays, et notamment des pays en voie de développement. Les ressources locales de ces pays risqueraient d'être surexploitées à court terme, du fait des insuffisances dans les mesures de contrôle et de mise en oeuvre, indispensables à leur protection.

L'introduction à coût réduit ou nul de bateaux de pêche très productifs pourrait également avoir un effet négatif sur le développement de l'économie locale et donc sur la création d'emplois. En fait, une telle mesure pourrait avoir, sur un pays en développement, l'effet exactement opposé à ce qui en est attendu.
QUESTION ÉCRITE E-0969/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Droits des personnes handicapées

Une nouvelle proposition de règlement de l'Union européenne relatif à la coopération au développement en Asie et en Amérique latine est actuellement en cours de préparation. La Commission y fera-t-elle spécifiquement référence aux droits des personnes handicapées?

Réponse communeaux questions écrites E-0969/02 et E-0970/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Cette proposition de nouveau réglement sur la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine n'a pas pour objet de fournir des orientations politiques ou stratégiques mais vise à définir des normes et procédures indispensables à une programmation et une prise de décision efficaces dans la coopération entre la Communauté et les pays partenaires.

Les objectifs de la coopération ont donc été fixés dans une perspective large afin de permettre des interventions dans tous les domaines envisagés tant par les accords conclus entre la Communauté et les pays bénéficiaires que dans le cadre des orientations politiques et de coopération adoptées dans des enceintes appropriés.

De ce fait, la proposition en cours d'élaboration ne mentionne pas spécifiquement les droits de personnes handicapées, bien qu'ils fassent partie intégrante de l'article sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur lequel se fonde cette proposition. Cependant, comme les droits de l'homme se voient progressivement intégrés dans la coopération au développement, il est prévisible que des questions transversales, tels les droits de personnes handicapées, figurent de façon plus régulière et plus complète dans les actions soutenues par la Communauté.

Sans faire référence de manière explicite aux personnes handicapées, la communication de la Commission Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie(1) insiste sur la réduction de la pauvreté comme objectif fondamental de cette coopération.

Afin d'y parvenir, elle se donne pour mission de soutenir les programmes sectoriels en matière sociale, de renforcer le dialogue sur des questions politiques et de partager son expérience européenne. Le respect des droits de l'homme reste au coeur de l'action communautaire, dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(2).

Dans un contexte de dialogue avec ses pays partenaires et par la programmation de son assistance, la Commission saura garantir que les droits de l'homme, et avant tout ceux des personnes handicapées, seront pris en compte de manière appropriée.

(1) COM(2001) 469 final.

(2) COM(2001) 252 final.
QUESTION ÉCRITE P-1013/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Contrôle des fusions d'entreprises en 2001

La Commission européenne contrôle chaque année les fusions d'entreprises en Europe. Leur nombre augmente manifestement chaque année: il y en a eu nettement moins de 300 en 1999, mais nettement plus en 2000.

La Commission pourrait-elle donner un aperçu des fusions qu'elle a contrôlées au cours de ces dernières années, et indiquer le nombre des fusions approuvées et fournir une répartition détaillée des entreprises contrôlées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mai 2002)

Après avoir considérablement augmenté pendant sept ans, le nombre de concentrations notifiées à la Commission a légèrement reculé en 2001, s'établissant à 335, contre 345 en 2000. En 1999, le nombre de notifications était de 292.

En 2001, la Commission a pris 332 décisions sur la compatibilité des concentrations proposées avec le marché commun, dont 20 après une enquête approfondie (cinq interdictions, cinq autorisations sans conditions et dix décisions d'autorisation conditionnelle) et 13 sous la forme d'autorisations conditionnelles au terme d'une première enquête (phase 1). La Commission a autorisé 312 concentrations à l'issue de la phase 1. Sur ce total, 140 décisions d'autorisation (45 %) ont été prises conformément aux procédures simplifiées introduites en septembre 2000. Outre les 332 décisions, la Commission a pris sept décisions de renvoi au titre de l'article 9 du règlement sur les concentrations(1), renvoyant l'appréciation des cas aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission a ouvert une enquête approfondie dans 22 cas, dont trois étaient encore en suspens à la fin de l'année.

Une liste de tous les cas ayant fait l'objet d'une autorisation conditionnelle à l'issue de la phase 1 en 2001, ainsi que des cas pour lesquels la Commission a procédé à une enquête approfondie sera directement envoyée à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Une analyse plus détaillée de ces cas sera présentée au Parlement dans le cadre du rapport annuel 2001 de la Commission.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989 Republication du texte intégral au JO L 257 du 21.9.1990.