ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/507

(2004/C 78 E/0527)

QUESTION ÉCRITE E-3276/03

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Restrictions imposées aux vols à destination de l'aéroport de Zurich

La Commission peut-elle préciser à quelle date elle sera en mesure de rendre compte de la plainte introduite par la compagnie aérienne Swiss à l'encontre des autorités allemandes en ce qui concerne des restrictions imposées par ces dernières aux vols à destination de l'aéroport de Zurich?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

La Commission a effectivement reçu une plainte des autorités suisses à propos de mesures prises par l'Allemagne susceptibles d'avoir des répercussions sur certaines procédures d'atterrissage sur l'aéroport de Zurich. La plainte a été examinée sur la base de l'accord conclu entre la Communauté et la Suisse. Le 5 décembre 2003, la Commission a adopté une décision à ce sujet, conformément aux procédures définies dans l'accord et dans le règlement (CEE) no 2408/92 (1). Selon cette décision, l'Allemagne peut continuer d'appliquer le 213e règlement d'application des règlements allemands concernant le trafic aérien et définissant des procédures applicables à l'atterrissage et au décollage aux instruments sur l'aéroport de Zurich, tel que modifié le 4 avril 2003. La décision de la Commission sera prochainement publiée au Journal officiel.

(1) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24.8.1992.
3.

Si elle estime que le comportement des autorités vietnamiennes est compatible avec les accords de coopération signés avec le gouvernement vietnamien, lequel ordonne en permanence à ses forces de sécurité d'emprisonner, de frapper et de torturer les Montagnards qui s'efforcent d'exercer leurs droits fondamentaux à la liberté de religion, d'opinion, de réunion et d'association tel que prescrit par le pacte international sur les Droits de l'homme et les droits civiques ratifié par le Vietnam?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/35

(2004/C 88 E/0038)

QUESTION ÉCRITE E-1497/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Destruction de biens de l'UE en Palestine

Quel est l'état actuel des infrastructures financées par l'UE en Palestine, qui ont été détruites ou endommagées par suite du conflit qui perdure dans la région?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 juin 2003)

À la requête de la Présidence de l'Union, la Commission a établi une liste préliminaire de projets financés par l'UE (Commission et États membres) ayant été détruits ou endommagés par les forces militaires israéliennes. La liste de ces projets détruits est régulièrement mise à jour par le bureau de la Commission à Jérusalem, en coordination avec les bureaux de représentation des États membres établis à Jérusalem et à Ramallah. Les conditions sur le terrain ont rendu cette tâche difficile. La dernière mise à jour de la liste remonte au 14 décembre 2002 et fait état de dommages s'élevant à 24 014 000 d'euros. Environ un quart de ce total avait été financé par la Communauté et le reste par les États membres.

L'exercice s'est limité à l'évaluation des coûts de remplacement des infrastructures physiques (construction et équipement), à l'exclusion des pertes indirectes telles que retards ou suspensions d'exécution de projet. De plus, la liste ne mentionne pas les divers projets financés par l'UE qui ne peuvent fonctionner correctement à cause des opérations militaires israéliennes, comme par exemple l'accès à l'hôpital européen à Gaza, ou les retards d'exécution des projets d'infrastructure (à la suite des fermetures d'accès aux matières premières).

Ce problème a été examiné à différentes occasions avec les autorités israéliennes, tout particulièrement par la Présidence de l'Union en janvier 2002, et aussi lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israëi le 21 octobre 2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/122

(2004/C 88 E/0129)

QUESTION ÉCRITE E-2934/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Centre espagnol à Cuba

Selon les médias, le Centre culturel d'Espagne à la Havane est passé entre les mains de l'État cubain, 90 jours après que les autorités de ce pays aient dénoncé l'accord bilatéral sur cette institution.

Ce fait a été perçu comme une réaction de représailles de la part des autorités cubaines aux mesures adoptées par l'Union européenne à l'encontre de Cuba le 5 juin dernier.

La Commission peut-elle indiquer:

— De quelles informations elle dispose à ce sujet?

— Quelles démarches la délégation de la Commission européenne a effectuées auprès des autorités de ce pays pour faire obstacle à la nationalisation de ce Centre culturel?

— Comment elle qualifie les prises de position récentes des autorités cubaines?

— Quelles mesures elle compte prendre pour rétablir la situation du Centre culturel d'Espagne et pour empêcher que se reproduisent des faits de même nature?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 novembre 2003)

L'Espagne a informé les autres États membres et la Commission de la décision des autorités cubaines de dénoncer l'accord bilatéral concernant le Centre culturel d'Espagne à La Havane. Cette décision a été rendue publique par une déclaration du ministre cubain des Affaires étrangères le 11 juin 2003, suite à la déclaration de l'Union sur Cuba en date du 5 juin 2003.

C'est à l'Espagne qu'il appartient d'envisager les dispositions qu'elle souhaite prendre, y compris l'éventualité d'instituer des poursuites pour rupture unilatérale de l'accord.

Les conclusions sur Cuba adoptées les 19 et 20 juin 2003 par le Conseil européen de Thessalonique rappellent les mesures annoncées par l'Union le 5 juin 2003 et jugent inadmissible l'attitude des autorités cubaines vis-à-vis de l'Union et de ses États membres. Cette attitude a été également déplorée, et totalement dénoncée, dans les conclusions du Conseil de juillet 2003 sur la réévaluation de la position commune sur Cuba.

Les États membres et la Commission ont convenu de maintenir, face à ce type d'évènement, une forte cohésion dans la mise en œuvre de toutes les mesures décidées et rendues publiques le 5 juin 2003.
1.

La Commission pourrait-elle indiquer, d'une part, à quelles fins les aides de l'Union accordées à la Sarre entre 1997 et 2002 ont été utilisées et, d'autre part, à combien se montent les aides octroyées au titre: a) du Fonds social européen, b) du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, c) du Fonds européen de développement régional, d) des programmes de l'Union européenne dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, e) du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole — section «Orientation» et section «Garantie» f) d'autres programmes européens?
3.

Existe-t-il, outre les listes d'organisations subventionnées et de leurs projets, des listes donnant, d'une part, les montants ventilés par projet et, d'autre part, les noms des responsables? Ces listes sont-elles publiques? Où les bénéficiaires et les intéressés peuvent-ils les obtenir?
—

Quelles actions en matière d'information, de prévention et de sanction et quelles démarches diplomatiques compte-t-il prendre en réponse à ces propos afin de s'opposer à la campagne irresponsable menée par l'Église catholique, alias le Saint-Siège, alias l'État de la Cité du Vatican, qui risque de rendre vaines les politiques européennes et internationales visant à lutter contre la propagation du sida (et à éviter une augmentation du nombre de ses victimes), ainsi que des autres maladies sexuellement transmissibles, en Europe et dans le reste du monde?
Leprojet,telqu’ilestdécritparlesautoritésespagnoles,consisteàréaliserdestravauxlelongdurivage,
surunedistancede600mètres,afind’yaménagerdesactivitésdebaignade.Lesprincipalesopérationsduprojetconsistentàconstruireunedigueetàdéposerdusablepourlaplage.Cetypedeprojetfigureàl’annexeII,point1k)deladirective85/337/CEEdu27juin1985(
2),modifiéeparladirective97/11/CE
duConseil,du3mars1997,concernantl’évaluationdesincidencesdecertainsprojetspublicsetprivéssurl’environnement.
Conformémentàl’article4.2deladirectivesusmentionnée,lesÉtatsmembresdéterminentaucasparcas,
enfonctiondeseuilsoudecritères,oud’unecombinaisondesdeux,siunprojetfigurantàl’annexeIIdoitfairel’objetd’uneévaluationconformémentauxarticles5à10deladirective.LesÉtatsmembrestiennentcompte pour ce faire des critères de sélection visés à l’annexe IIIde la directive, qui portent sur lescaractéristiquesduprojet,sursalocalisationetsursesincidenceséventuelles.LesÉtatsmembresdoivents’assurerqueladécisionadoptéeparlesautoritéscompétentesestcommuniquéeaupublic.
Commecelaestindiquédanslarésolutiondu14mars2002,lesautoritésespagnolesontexaminésice
projetdevaitêtresoumisàuneprocédured’évaluationdesincidencessurl’environnement.Ilressortdecet
examenqueleprojetnedevraitpasavoird’effetsimportantssurl’environnementetqu’uneévaluation
d’impactn’estdoncpasnécessaire.
Auvudesinformationsdisponibles,laCommissionestimequelesautoritésespagnolesontrespectéles
dispositionsdesdirectivesduConseilsusmentionnéesencequiconcerneleprojetévoqué.
(1) JOL206du22.7.1993.
(2) JOL175du5.7.1985.
(2004/C78E/0526) QUESTIONÉCRITEE-3275/03
poséeparCarolineJackson(PPE-DE)àlaCommission
(5novembre2003)
Objet:Destructiondesforêtsrusses
Legouvernementrusseenvisageraitdevendreunegrandepartiedesforêtsrussesàdessociétésprivées
d’exploitationforestière.Or,cesforêtssontunvéritable«puitsdecarbone»géantqui,parsonimportance,vient se placer au deuxième rang après la forêt tropicale amazonienne. La Commission a-t-elleconnaissancedecettesituationet,dansl’affirmative,peut-ellepréciserlesmoyensdontdisposel’UEpourdissuader les Russes de s’engager dans une voie qui pourrait avoir de terribles répercussions surl’environnement?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(17décembre2003)
LaCommissionn’estpasinforméedel’existencedeplansdelapartdugouvernementdelaFédérationde
Russiedevendreunegrandepartiedesforêtsrussesàdesentreprisesprivéesd’exploitationforestière,bienqu’elleaitludesarticlesdanslapresseconcernantlenouveaucodeforestierrusse.L’octroideconcessionsàdesentreprises,privéesounon,n’apasnécessairementuneffetnégatifsurlagestiondesforêtsdonnéesenconcession.Legouvernementrusseaexpriméformellementsavolontéd’assurerunegestiondurabledesesforêtsdansplusieursenceintesinternationales,notammentlorsdesconférencesministériellessurlaprotectiondesforêtsenEurope.LaCommissioncomptebienquelaRussierespecteralesengagementsqu’elleaprisetqu’elleappliqueralesrésolutionsadoptéesenlamatière.C78E/506 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/364

(2004/C 88 E/0370)

QUESTION ÉCRITE E-1921/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Importation de Chine de quartiers de mandarine en conserve

L'augmentation spectaculaire des importations de mandarine en conserve a gravement perturbé le marché communautaire, dont la production est presque exclusivement espagnole. Dans ce pays, cette industrie a accusé une baisse de 36 % entre les campagnes 1998/1999 et 2001/2002.

La clause de sauvegarde prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 2201/96 (1) du Conseil prévoit qu'en cas de sérieuse perturbation du marché communautaire du fait d'importations, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pris aucune mesure alors qu'elle a été informée de la gravité de la situation, le 5 juin 2002, date à laquelle l'État espagnol lui a soumis une demande d'application en urgence du règlement précité?

Par ailleurs, pourquoi la Commission n'a-t-elle pris aucune mesure de sa propre initiative?

Réponse commune

aux questions écrites E-1646/03, E-1920/03 et E-1921/03

donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

La Commission saisit l'occasion qui lui est donnée pour informer les Honorables Parlementaires qu'elle a reçu désormais une demande dûment circonstanciée de la part du gouvernement espagnol au titre de l'article 5 du règlement du Conseil (CE) no 427/2003 du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2).

La Commission reconnaît l'urgence de cette demande, qu'elle est déjà en train d'analyser, et copie de la demande a été envoyée pour consultation à tous les États membres.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 65 du 8.3.2003.
2.

Conformément aux orientations en la matière et au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, c'est à la Commission, et non au Conseil, qu'incombent le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des interventions relevant de EQUAL. Le Conseil n'est donc pas en mesure de confirmer si les informations rapportées par les Honorables Parlementaires du PE sont correctes et leur suggère de soumettre leur question directement à la Commission.
2.

Les systèmes de navigation par satellites fournissent des signaux ouverts à tous les utilisateurs (dits «service ouvert» pour Galileo) et des signaux sécurisés (appelés «service public régulé» pour Galileo). Il est techniquement possible de brouiller tous les signaux de navigation quelles que soient leurs fréquences et également de brouiller seulement les signaux ouverts tout en maintenant l'accès aux signaux sécurisés car ceux-ci sont séparés en fréquence. En ce qui concerne la performance des signaux ouverts de Galileo, des discussions sont en cours avec les Etats-Unis pour établir quel serait le standard le plus performant pour les signaux ouverts de Galileo et du futur GPS III afin d'assurer les meilleurs services aux utilisateurs. Ces discussions visent à établir la pleine interopérabilité entre les deux systèmes et, de fait, conduiront au standard mondial de la navigation par satellite. Il convient de se féliciter de la volonté des Etats-Unis d'utiliser les mêmes fréquences pour les signaux ouverts et commerciaux que Galileo, ce qui confère au programme européen un avantage décisif pour son utilisation dans le monde.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/673

(2004/C 78 E/0716)

QUESTION ÉCRITE E-3913/03

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Passation des contrats d'extraction du pétrole

La Commission peut-elle indiquer si l'accord passé par le gouvernement danois avec le consortium A.P. Møller et Dansk Undergrund Consortium, fixant les conditions de l'extraction de pétrole en Mer du Nord pour les 40 prochaines années, satisfait à l'exigence selon laquelle «les autorisations sont octroyées sur la base de critères objectifs et non discriminatoires», conformément à l'article 13 de la directive 94/22/CE (1) concernant les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser si elle a connaissance d'exemples de conditions de concession similaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2004)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
1.

En tant qu'AIPN, la Commission peut, conformément au statut du personnel et à ses règles d'application, décider à tout moment de réaffecter un fonctionnaire d'une fonction dirigeante à une fonction non dirigeante, si elle estime cette mesure conforme à l'intérêt du service. Des directeurs peuvent donc être réaffectés à une fonction de «conseiller principal». La fonction non dirigeante correspondant aux postes de directeur général et de directeur général adjoint est «conseiller hors classe». Les «conseillers spéciaux» sont des personnes qui, en raison de leur expertise et de leurs qualifications, se voient proposer un contrat de conseiller spécial et sont attachées à un des commissaires. Il peut s'agir d'experts externes ou de fonctionnaires retraités (de niveau supérieur) de la Commission. Dans le second cas, les intéressés ont droit uniquement au remboursement de leurs frais. Les conseillers spéciaux auprès de la Commission ne sont pas (ou ne sont plus) des fonctionnaires de la Commission et ils n'exercent donc pas de fonctions dirigeantes, pas plus qu'ils n'apparaissent dans l'organigramme.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/26

(2004/C 88 E/0028)

QUESTION ÉCRITE P-1345/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Sanctions de l'UE contre les banques européennes pour collaboration avec le régime de Bagdad

La presse a récemment rapporté les détails du réseau financier tissé par le régime de Bagdad avec de nombreuses banques européennes, en particulier françaises et allemandes, ainsi qu'avec l'omniprésente BNL italienne.

Dans le dossier sur l'Irak remis aux experts de l'Organisation des Nations unies (Full Final and Complete Declaration) sont en fait citées en tant que «banques correspondantes» de la banque centrale irakienne — ayant endossé les frais des lettres de crédit qu'elle a émises pour acquérir des substances suspectes — parmi les Allemandes, la Dresdner Deutsche Bank, la Commerz Bank, la Vereins — und West Bank, l'UBAE, la Berliner Handels — und Frankfurter Bank, la DG Bank, la Westdeutsche Landesbank, la Bayerische Landesbank et, parmi les Françaises, la Banque de France, la Société générale, le Crédit lyonnais, la BNP, le Crédit commercial de France et l'UBAF.

La Commission ne trouve-t-elle pas très grave qu'aux côtés d'autres institutions du monde occidental, des institutions de première grandeur du système bancaire européen aient allègrement soutenu d'un point de vue financier l'énorme activité déployée par le régime irakien, y compris durant les années d'embargo, pour acquérir des armes chimiques et un armement de destruction massive?

Quelles initiatives entend-elle prendre d'urgence en vue de sanctionner la collaboration des banques citées à l'activité criminelle du régime de Bagdad?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mai 2003)

La Commission n'est pas informée du réseau financier évoqué par M. Borghezio et que le régime iraquien aurait tissé avec les principales banques européennes, ni de l'achat présumé par l'Irak de matériel prohibé.

Par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité, les Nations unies ont imposé des restrictions sur les virements vers l'Irak, mais ces restrictions ont été mises en œuvre par le biais des législations nationales et non par la législation communautaire.

En conséquence, la Commission n'a aucun pouvoir d'entamer des poursuites contre les États membres s'ils n'appliquent pas ces restrictions ou s'ils ne prennent pas de mesures appropriées contre toute organisation (par ex. les banques, les sociétés) qui enfreint les lois nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/139

(2004/C 78 E/0143)

QUESTION ÉCRITE E-2636/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1999) de «beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers» (cod. 0405) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «beurre, autres matières grasses et huiles dérivées du lait, produits fromagers» (cod. 0405) vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1999:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — que l'Autriche a exporté 135 000kg (restitution: 231 985,50 euros, soit une aide de 1,72 euro/kg); — que l'Allemagne a exporté 21 000kg (restitution: 35 986,05 euros, soit une aide de 1,71 euro/kg); — que l'Italie a exporté 230kg (restitution: 402,90 euros, soit une aide de 1,75 euro/kg).

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'Etat de la Cité du Vatican pour 1999: — que l'Autriche a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 120 000 kg et l'Allemagne 21 600 kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 26 179,07 euros ont été indûment versées pour un volume de 15 230 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et — des aides d'un montant de 1 028,17 euros pour l'exportation de 600 kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/600

(2004/C 88 E/0614)

QUESTION ECRITE E-0892/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Culture 2000

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour mettre en valeur l'espace culturel commun dans sa diversité et ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture et leur diffusion, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Culture 2000?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?