QUESTION ÉCRITE E-3565/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Le cas ILVA (Tarente Italie)

Considérant que:

- l'État italien vend, à la faveur de la cession des activités sidérurgiques publiques, l'entreprise ILVA S.p.A. à l'entreprise à créer ILVA laminati piani S.p.A., aux mains d'un groupe privé;

- que d'autres entreprises sidérurgiques dans lesquelles l'État détient une participation, telles la Gescon 90, Icrot et Sidermontaggi, mettent un terme à leurs activités et sont vendues à l'entreprise ILVA laminati piani S.p.A., avec acquisition du personnel et du matériel;

- que, aux termes de l'accord d'achat-vente de ces entreprises à participation publique, il est prévu que les travailleurs soient, d'abord, licenciés et placés en mobilité (en vertu de la loi 223/91) et, ensuite, réembauchés par l'entreprise ILVA laminati piani S.p.A., après être restés pendant un an sur les listes de mobilité; et

- que cette manoeuvre a pour première conséquence que l'institut italien de prévoyance sociale INPS verse à l'entreprise ILVA laminati piani S.p.A. la dotation pour chacun des travailleurs réembauchés (équivalant à la moitié de l'indemnité de mobilité résiduelle non versée au travailleur) et pour seconde conséquence que l'entreprise qui embauche ne verse pas les cotisations par travailleur pendant une période de 36 mois;

la Commission pourrait-elle:

- s'assurer de la véracité des faits ci-dessus exposés;

- vérifier si la procédure de licenciement, de mobilité et de réembauche ultérieure des travailleurs ne contrevient pas aux lois italiennes 164/75 et 223/91, relatives à la Cassa Integrazione Guadagni (allocations de chômage partiel) et aux licenciements collectifs, et aux lois transposant les directives communautaires relatives à l'excédent de personnel; et

- s'assurer que la procédure de mobilité utilisée par l'entreprise ILVA laminati piani S.p.A. ne viole pas les règles communautaires en matière de concurrence?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Le cas exposé par l'Honorable Parlementaire vise la restructuration des entreprises ILVA SPA, Gescon 90, Icrot et Sidermontaggi, restructurations faites en accord avec la législation italienne.

Tout d'abord, il faudrait rappeler que la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1), et la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2), ont été transposées correctement en droit interne en ce qui concerne les faits évoqués par le cas d'espèce. Pour cette raison, toute question litigieuse découlant de celui-ci devrait être soulevée auprès de la juridiction nationale.

Dans ces circonstances, il appartient à l'État membre de prendre les mesures appropriées dans le but de réussir à une plus grande performance du marché de l'emploi.

En ce qui concerne l'aspect concurrence de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission entend se renseigner sur les faits décrits et, le cas échéant, les examinera à la lumière des règles relatives aux aides d'État.

(1) JO L 201 du 17.7.1998.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.