QUESTION ÉCRITE E-3213/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Code européen relatif à l'octroi de subventions en vue de prévenir les distorsions de concurrence

Lors d'une visite de travail effectuée le 19 octobre de cette année sur le site de Sanmina-SCI, une entreprise informatique située à Heerenveen, dans la province de Frise (Pays-Bas), qui a été créée dans le courant de l'année 2000 et qui cessera ses activités à la fin de cette année (ce qui se traduira par la perte de 260 emplois), il est clairement apparu que cette entreprise avait bénéficié de subventions européennes. Dans une économie sans cesse plus mondialisée, les grandes noms du marché créent des entreprises telles que Sanmina-SCI dans le but délibéré de pouvoir fermer certains départements souvent à l'endroit le meilleur marché sans que la marque en pâtisse. Hewlett Packard et Philips, par exemple, procèdent régulièrement de la sorte. Très souvent, l'unité de production concernée ne fournit qu'un client et ne dispose pas de son propre département de recherche et développement, ce qui la rend extrêmement vulnérable.

Il serait peut-être souhaitable d'incorporer le code de l'OCDE dans les contrats lorsque des multinationales bénéficient, directement ou indirectement, de subventions européennes ou d'autres financements publics. Plus particulièrement, il serait peut-être souhaitable que ledit code s'applique à des entreprises multinationales mères connues qui utilisent des unités de sous-traitance telles que SCI.

Aux questions posées par M. Tichelaar, membre de la chambre des députés des Pays-Bas, au sujet de SCI, il a été répondu qu'on était disposé à élaborer un code, allant dans le sens de celui de l'OCDE, qui porterait sur l'octroi des subventions européennes, notamment. Se fondant sur les conclusions de la visite de travail et sur les entretiens qu'il a eus avec le comité d'entreprise et le conseil de direction, l'auteur de la question arrive à la conclusion que, si l'on veut empêcher les distorsions de concurrence et une foire d'empoigne, il conviendrait d'adopter un tel code au niveau européen plutôt qu'au niveau national néerlandais. Si la Commission recherche un équilibre acceptable entre un marché libre et un marché équitable garant d'un certain degré de protection sociale, il faut aussi éviter que les employés deviennent des produits jetables.

1. La Commission est-elle disposée à élaborer un tel code en collaboration avec les États membres et les multinationales établies en Europe ou qui y sous-traitent?

2. Lorsque la demande est supposée évoluer, la recherche de produits de rechange ou de nouveaux clients et, si cela s'avère nécessaire, la réalisation d'investissements ne constituent-elles pas l'essence même de la responsabilité sociale des entreprises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

La Commission est en mesure de confirmer que, dans la période de programmation 1994-1999, le Fonds social européen (FSE) a cofinancé des aides à l'emploi pour les travailleurs de Sanmina-SCI et que le Fonds européen de développement régional (FEDER) a cofinancé le développement du parc industriel IBF Heerenveen dans le cadre du programme de développement régional Objectif 5b Friesland. Or Sanmina-SCI se trouvait sur ce site.

Les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales contiennent des principes et des règles non contraignants pour que les entreprises adoptent une attitude responsable dans divers domaines tels que l'emploi et les relations professionnelles, les droits de l'homme, l'environnement, la publication d'informations, la concurrence, la fiscalité, la science et la technologie. Le chapitre sur l'emploi et les relations professionnelles recommande l'adoption d'un préavis et l'instauration d'un dialogue avant la fermeture d'une entité. Les points de contact nationaux établis dans tous les pays qui adhèrent à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international, y compris dans les États membres, peuvent intervenir et servir de médiateur dans ce processus avec toutes les parties concernées. La Commission n'a donc pas l'intention de rédiger un code qui viendrait s'ajouter aux lignes directrices de l'OCDE.

La Commission a cependant adopté récemment une communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)(1) au terme d'un processus de consultation générale. Dans ce contexte, elle a décidé d'établir un forum plurilatéral européen rassemblant les principaux représentants européens des organisations d'employeurs, de salariés, de la société civile et des consommateurs afin de renforcer la transparence, de soutenir la convergence et d'étudier la possibilité d'établir des principes directeurs communs pour les pratiques et les instruments de RSE, compte tenu des initiatives et de la législation communautaires existantes ainsi que des instruments approuvés au niveau international, au nombre desquels figurent les principes directeurs susmentionnés de l'OCDE.

Enfin, il est à noter que plusieurs directives communautaires concernant le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs peuvent s'appliquer dans des situations telles que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire: il s'agit des directives communautaires relatives aux licenciements collectifs(2), aux transferts d'entreprises(3), aux comités d'entreprise européens(4) et à l'information et la consultation des travailleurs(5).

Outre les mesures susmentionnées, en janvier 2002 la Commission a lancé une consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur la possibilité de définir et d'élaborer un

ensemble de principes fondamentaux applicables à la restructuration des entreprises. La Commission se félicite du fait que les partenaires sociaux ont récemment décidé d'inclure le suivi de ce point important dans leur programme de travail pluriannuel pour 2003-2005.

(1) COM(2002) 347 final.

(2) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. (Cette directive consolide les directives 75/129/CEE et 92/56/CEE), JO L 225 du 12.8.1998.

(3) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001.

(4) Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(5) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs, JO L 80 du 23.3.2002.