QUESTION ÉCRITE E-3014/00

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Violation des libertés religieuses en Turquie: refus de rouvrir la Faculté de théologie de Chalkis

De la lettre de M. Verheugen (26 juillet 2000) à M. Poettering, (président du PPE), sur la question de la liberté religieuse en Turquie, il ressort clairement que le refus des autorités turques de rouvrir la Faculté de théologie de Chalkis constitue une violation flagrante du traité de Lausanne, et que les autorités turques sont invitées à respecter les obligations découlant du traité de Lausanne en ce qui concerne les droits de la communauté grecque et arménienne.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le respect et la sauvegarde de l'exercice de la liberté religieuse constituent-ils une condition sine qua non dans le cadre des critères de Copenhague?

2. La Commission compte-t-elle exiger des autorités turques la réouverture de la Faculté de théologie de Chalkis et, dans la mesure où celle-ci refuse d'y procéder, quelles mesures prendra-t-elle?

3. Comment est-il possible qu'elle encourage et soutienne la stratégie de préadhésion concernant la Turquie et l'accord de partenariat avec ce pays en sachant que les autorités turques refusent de respecter les droits de l'homme et les libertés religieuses?

4. Peut-elle approuver l'octroi de crédits à la Turquie sur la base du règlement no 764/2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie (1) et, dans le futur, du règlement à l'examen concernant les actions visant à assurer le développement économique et social en Turquie, alors que ce pays viole le traité UE (article 6) et les traités internationaux, et foule aux pieds les droits de l'homme et les libertés religieuses?

(1) JO L 94 du 14.4.2000, p. 6.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

Le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d'adhésion ne puissent être ouvertes avec lui.

En ce qui concerne la Turquie, comme cela ressort de l'analyse faite par la Commission dans le cadre de ses rapports réguliers (de 1998 et 1999), ce pays ne remplit pas encore ces critères politiques. L'analyse de la Commission met notamment en évidence les différentes limitations imposées à l'exercice de la liberté de religion en Turquie, qui devraient être éliminées dans la perspective de l'adhésion. La question de la réouverture de la faculté de théologie de Chalkis, bien qu'elle ne soit pas explicitement mentionnée dans l'analyse de la Commission, est à replacer dans ce cadre.

S'agissant de la stratégie de pré-adhésion décidée lors du Conseil européen d'Helsinki, elle vise justement encourager la Turquie à adopter les réformes politiques nécessaires. Le partenariat d'adhésion, qui constitue le coeur de cette stratégie, fixe les priorités à court et moyen terme, que la Turquie doit remplir pour satisfaire aux critères de Copenhague.

De manière générale, depuis la confirmation du statut de pays candidat de la Turquie, l'assistance financière de la Communauté à l'égard de ce pays est axée sur la préparation à l'adhésion.