QUESTION ÉCRITE E-1047/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Droit de vote aux élections communales à Luxembourg

La loi luxembourgeoise du 26 décembre 1995 fait, à son article premier, usage de la dérogation prévue à l'article 12 paragraphe 1 a) de la directive 94/80/CEE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) du Conseil, en exigeant une période minimale de 6 années de résidence et de domicile au cours des 7 dernières années. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et dispose à l'article 5, quatrième alinéa, que la demande d'inscription doit être présentée «avant le 1er avril de l'année en cours». Enfin, la loi électorale établit que les élections sont effectuées sur la base des listes électorales revues au cours de l'année précédant celle des élections.

La conjugaison de ces dispositions aurait pour effet qu'à la période de 6 années de résidence, qui devront être accomplies au moment de l'inscription au 1er avril, devrait venir s'ajouter tout le temps devant s'écouler jusqu'au moment des élections de l'année suivante.

Compte tenu que les élections communales luxembourgeoises auront lieu en principe en septembre 1999, la période de 6 ans serait largement étendue pour atteindre 7 ans et demi!

Or, la disposition dérogatoire de l'article 12 paragraphe 1 a) de la directive fixe un plafond pour la durée de résidence préalable que l'État concerné est en droit d'exiger («période minimale qui ne peut pas dépasser la durée égale à un mandat»). Il est donc nécessaire d'harmoniser la loi luxembourgeoise, ou son interprétation, avec la directive.

La Commission peut-elle donc indiquer quelle interprétation ou évaluation il convient de faire de la loi luxembourgeoise, étant donné que celle-ci ne peut aller à l'encontre de la directive qui, d'ailleurs, interdit aux États membres d'adopter des dispositions qui ne soient pas «appropriées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés» ou qui ne respectent pas le traité et les principes généraux du droit (article 5, paragraphe 3)?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher ce qui constituerait une violation qualifiée du traité sur l'Union européenne ainsi qu'une dénégation dans la pratique de la citoyenneté européenne et une nouvelle mesure de discrimination venant aggraver le régime d'exception déjà consacré pour le Luxembourg?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juillet 1996)

L'article 12, paragraphe 1, de la directive 94/80/CE aborde le cas particulier des Etats membres dont la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité dépasse les 20% de l'ensemble de la population. Elle permet à un tel Etat membre d'assortir le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union de conditions de durée de résidence minimale qui s'ajoutent à celles requises aux ressortissants de cet Etat membre.

La conjugaison des articles 2,3 et 12 de cette même directive précise que ces conditions doivent être réunies à un jour, dit de référence. Ce jour de référence est fixé par la législation nationale. Il est celui auquel les citoyens de l'Union et les ressortissants de l'Etat membre en question doivent réunir les conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits et il coïncide avec la période de révision des listes électorales.

Au Luxembourg, les listes électorales sont révisées au 1er avril de chaque année. A cette date, les ressortissants luxembourgeois, tout comme les citoyens de l'Union résidant dans cet Etat membre, doivent réunir les conditions requises pour y être électeurs ou éligibles. Dès lors la Commission est d'avis qu'il n'y a pas, dans la loi luxembourgeoise, discrimination de traitement en ce qui concerne les conditions d'inscription sur la liste électorale.