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QUESTION ÉCRITE E-0685/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Introduction d'une motion de censure à l'encontre de membres individuels de la Commisson par le biais d'une modification du Traité CE dans le cadre de la CIG

Le rapport final de la commission d'enquête temporaire sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, qui a été adopté à une majorité écrasante par le Parlement européen mercredi 19.02.1997, à l'occasion de la période de session de février, prévoit entre autres dans sa partie A au chapitre Recommandations que la Commission présente à la CIG des propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel de ses membres individuellement.

Dans le cadre du contrôle primordial de la mise en oeuvre par la Commission des mesures recommandées par le Parlement européen, Monsieur Jacques Santer, Président de la Commission européenne, pourrait-il répondre aux questions suivantes?

La Commission se conformera-t-elle à la recommandation précitée du Parlement européen?

Dans la négative, pourquoi?

Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises à ce jour pour garantir la mise en oeuvre de cette recommandation?

Quels sont les éléments constitutifs de la proposition de la Commission?

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les dix questions principales qui se posent dans ce contexte?

De quelle façon la Commission travaillera-t-elle avec le Parlement européen à la mise en oeuvre de cette recommandation?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 mai 1997)

Cette question reprend pour l'essentiel les éléments soulevés dans la question écrite no 684/97 ((Voir page 25. )) posée par l'Honorable Parlementaire.

Concernant la recommandation relative à la possibilité d'une motion de censure individuelle, la Commission a pris clairement position dans sa communication concernant sa composition, son organisation et son fonctionnement adoptée le 5 mars 1997 dont copie est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La Commission souligne en particulier que «la Commission est et doit rester collectivement responsable devant le Parlement européen. La censure individuelle est à écarter car elle détruirait la collégialité qui caractérise la Commission».
QUESTION ÉCRITE E-0911/97 posée par Willi Rothley (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Subventions de l'UE en faveur de la Rhénanie-Palatinat en 1996

La Commission pourrait-elle dire quelles sommes l'Union européenne a attribuées en 1996 à la Rhénanie-Palatinat, et en faveur de quelles mesures?

1. Fonds européen de développement régional (FEDER)

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section orientation)

3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA - section garantie)

4. Fonds social européen (FSE)

5. Programmes de recherche de la Communauté européenne

6. Programmes de la Communauté européenne dans le domaine de l'environnement

7. Autres programmes de la Communauté européenne.

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1488/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Europe contre le cancer et le tabac

Selon la Commission, comment les programmes européens de lutte contre le cancer sont-ils compatibles avec les subventions accordées aux cultures de tabac dans l'Union, alors que les statistiques prouvent que le tabac constitue la première cause de mortalité par cancer?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission est pleinement consciente de l'importance sociale et économique de la culture du tabac en Europe. C'est pourquoi elle a proposé de poursuivre pour le moment l'organisation commune du marché du tabac, tout en permettant le passage à une culture de meilleure qualité ainsi que d'autres formes d'amélioration des accords existants.

Le rapport de la Commission du 18 décembre 1996 concernant la réorganisation du marché commun du tabac ((COM(96) 554. )) répond en partie aux préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire. Cette réforme a pour objectif de préserver les emplois liés à la culture du tabac en Europe tout en améliorant la qualité de la production. En outre, la Commission reconnaît la nécessité d'aider ceux qui souhaitent quitter ce secteur de production.

Le même jour, la Commission a également adopté une communication sur la prévention du tabagisme ((COM(96) 609. )) ayant pour but de lancer un vaste débat sur la politique à suivre pour réduire le tabagisme. Elle contient une série de mesures politiques de prévention du tabagisme pouvant être prises au niveau de la Communauté et des États membres.

La Commission a proposé de porter de 1 à 2 % le prélèvement destiné au fonds communautaire pour la recherche et l'information sur le tabac. Ce fonds sert à financer des projets d'information du public, en particulier les jeunes, sur les effets néfastes et les dangers du tabagisme ainsi que la recherche sur des variétés de tabac moins nocives.
QUESTION ÉCRITE P-1990/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Information sur le montant de l'aide communautaire accordée au Comté de Wiltshire depuis juin 1994

La Commission peut-elle indiquer le montant total de l'aide communautaire accordée au Comté de Wiltshire (R.U.) depuis juin 1994, au titre

1. du Fonds social européen

2. du 4e programme-cadre de recherche

3. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie

4. du FEOGA sections orientation et garantie

5. d'autres programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1593/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Stations de télécommunications - Risques pour la santé publique

Il y a au sein du public une inquiétude croissante quant aux risques potentiels pour la santé de la prolifération des stations d'antennes de télécommunications installées à travers l'Europe par les opérateurs de téléphones portables. La Commission est-elle consciente de ces inquiétudes et est-elle en mesure de fournir des preuves scientifiques des risques éventuels pour la santé?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juin 1997)

La Commission est consciente des préoccupations que suscitent dans le public les risques liés à l'emploi de la téléphonie mobile. Aussi a-t-elle demandé à un groupe multidisciplinaire d'experts indépendants, en octobre 1995, d'étudier la question de savoir si l'emploi de la téléphonie mobile (téléphones portables et stations de base) était une source de danger pour la santé et d'émettre des propositions appropriées en vue d'autres recherches dans ce domaine.

En septembre 1996, le groupe a indiqué que les études alors disponibles et la littérature existante ne permettaient pas de conclure à un risque accru pour la santé. Mais les experts ont aussi conclu que les données peu abondantes étaient insuffisantes pour tirer des conclusions fermes et que d'autres recherches s'imposaient. Le groupe a recommandé un cadre de recherche sur ce projet qui devrait s'étaler sur une période de 5 ans.

La Commission étudie actuellement les possibilités d'une recherche prochaine dans ce domaine, à la lumière de ses propositions de 5e programme-cadre. Elle explore aussi les possibilités de collaboration avec d'autres pays non européens, de même que le rôle possible de l'Organisation Mondiale de la Santé dans l'évaluation du risque sanitaire.

Elle renvoie aussi l'Honorable Parlementaire à la récente réponse à la question E-653/97 posée par M. Camison Asensio ((Voir page 23. )).
QUESTION ÉCRITE E-1426/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Harmonisation des tensions électriques

La Commission sait-elle qu'il existe une disparité entre les tensions admises pour le réseau de distribution d'électricité au titre de CENELEC HD 472 S1 et celles spécifiées pour le test des appareils électrodomestiques, dans le cadre des normes européennes visées à la directive concernant la basse tension? En clair, ces appareils ont été testés à une tension plus basse que celle du réseau électrique.

Que compte faire la Commission pour encourager CENELEC à examiner le problème?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 juin 1997)

Le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) a adopté en 1988 la norme harmonisée HD 472 S1 (tensions nominales des réseaux électriques de distribution publique basse tension). Au terme de plusieurs étapes et d'une période transitoire qui s'achèvera en 2003, les tensions nominales de tous les pays de l'Espace économique européen (EEE) adopteront la tension standard de 230 V ± 10 %. Des tolérances plus sévères pourront être adoptées par la suite.

La Commission sait que le CENELEC est pleinement conscient de la nécessité d'examiner les implications de cette harmonisation sur les normes de produit et, spécialement, sur les normes de sécurité des matériels électriques visés par la directive 73/23/CEE (directive basse tension) ((JO L 77 du 26.3.1973. )). Bien que cette dernière fasse jouer des marges de sécurité relativement larges, il apparaît nécessaire d'évaluer l'incidence de ces changements sur les essais de produits. Ces essais sont essentiellement basés sur la tension nominale indiquée par le fabricant, pour éviter des disparités dans les caractéristiques de fonctionnement de certains produits.

Avec la collaboration étroite de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI), les travaux progressent au CENELEC afin d'envisager d'apporter aux normes les amendements nécessaires en temps voulu.

Pour cette raison, la Commission a confiance que les organismes de normalisation vérifieront comme il convient la cohérence entre la norme HD 472 SI et celles qui, élaborées par les comités sur les produits techniques, sont visées dans la directive basse tension. À ce stade, il n'y a aucune raison d'intervenir auprès du CENELEC.

En outre, la Commission n'a pas connaissance de problèmes de sécurité qu'aurait pu provoquer un manque de cohérence entre la norme HD 472 SI et les différentes normes de produit concernées. En effet, aucun des États membres n'a contesté à ce jour, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans la directive basse tension, une ou plusieurs normes harmonisées auxquelles cette dernière se réfère. De ce fait, il semble que les États membres soient d'avis que les marges de sécurité utilisées pour les essais assurent un niveau correct de sécurité générale des matériels électriques.
QUESTION ÉCRITE E-0650/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Immigration illégale par l'Italie

M. Tamas Kiss, haut fonctionnaire du Centre international pour le développement de la politique migratoire (organisation intergouvernementale ayant son siège à Vienne), vient de déclarer que «l'Italie est l'un des pays de destination favoris des immigrants clandestins qui désirent pénétrer sur le territoire communautaire»(International Herald Tribune du 11 février 1997). La rédactrice du journal, Mme Celestine Bohlen, ajoute que «l'un des problèmes majeurs est l'absence de coordination entre les services italiens de surveillance côtière», lesquels sont au nombre de quatre au moins.

Étant donné que cette question concerne l'ensemble de l'Union européenne, la Commission est-elle en mesure de confirmer ces déclarations? Peut-elle indiquer comment elle agit pour mettre un terme à ces pratiques illégales?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (18 avril 1997)

La Commission est régulièrement informée, dans le cadre des travaux du titre VI du traité sur l'Union européenne, de l'existence de courants d'immigration clandestine vers les États membres. À cet égard, la position géographique de certains États membres, comme l'Italie, peut bien entendu les exposer davantage à ces courants d'immigration clandestine, mais l'ensemble des États membres est confronté à ce type de problème.

La lutte contre les flux d'immigration illégale passe notamment par le contrôle des frontières extérieures. Le texte du projet de convention frontières extérieures ((Proposition de décison déposée par la Commission, fondée sur l'article K3 du traité sur l'Union européenne, établissant la convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (JO C 11 du 15.1.1994). )) n'a à ce jour pu être adopté en raison de divergences entre certains États membres.

Il convient cependant de noter que, même si la convention était en vigueur, l'organisation et la coordination des services responsables du contrôle de l'immigration continuerait à relever, quant à elle, exclusivement de la compétence interne des États membres, et donc de l'Italie dans le cas d'expèce.

Par ailleurs, la Commission souligne qu'elle met en oeuvre, depuis 1996, des programmes de coopération entre les administrations des États membres. Ces programmes, qui comportent un financement communautaire, permettent de développer la formation, ainsi que la connaissance mutuelle par les fonctionnaires de méthodes et procédures utilisées par leurs collègues d'autres États membres, contribuant ainsi à une amélioration des capacités des administrations nationales à réagir aux problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1927/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Nel van Dijk (V), Magdalene Hoff (PSE), Doeke Eisma (ELDR), Gianni Tamino (V) et Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Étude d'impact sur l'environnement dans l'île d'El Hierro (îles Canaries - Espagne)

Le ministère espagnol de la défense a exprimé le souhait, par le biais de l'Institut national de technologie aérospatiale (INTA), de mener à bien la construction d'un centre de lancement spatial sur l'île d'El Hierro (îles Canaries - Espagne).

Ce projet, dont il est question dans le document «Définition préliminaire. Centre de lancement spatial» de l'INTA et dans l'étude «Site survey and engineering Assessments for space launch facilities at El Hierro. Canary Islands», élaboré par la Bechtel National Inc. pourrait avoir des conséquences très défavorables sur l'environnement naturel et humain de l'île d'El Hierro et aller à l'encontre de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )), en rompant l'équilibre qui règne actuellement entre la conservation de l'environnement de l'île et son modèle de développement.

D'autre part, le site susceptible d'être retenu pour ce projet pourrait faire partie du Réseau nature 2000 qui englobe les «zones spéciales de conservation» prévues par la directive 92/43/CEE du Conseil relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de le flore sauvages.

Quelles mesures La Commission compte-t-elle prendre en vue de la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement comme prévu par la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juillet 1997)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1413/97 de Mme Van Dijk et M. Eisma ((Voir page 83. )).
QUESTION ÉCRITE E-1776/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Livre vert sur la réduction du temps de travail

M. Flynn, membre de la commission responsable de l'emploi et des affaires sociales, a présenté au Conseil (Emploi) le Livre vert sur la «concertation en vue d'une nouvelle organisation du travail», qui constitue une réponse de la Commission à certaines propositions faites par le Parlement européen à travers un rapport de M. Rocard sur la réduction et la redistribution du temps de travail.

La Commission pourrait-elle préciser quel sera le cheminement institutionnel de ce Livre vert et quels sont les délais prévus pour élaborer en propositions concrètes le contenu de ce document?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission a adopté son Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» ((COM (97) 128. )) le 16 avril 1997. Comme il a été indiqué au cours du débat qui a eu lieu au Parlement le 17 septembre 1996 sur le rapport de M. Rocard sur le temps de travail, le Livre vert a été élaboré en réponse à l'initiative du Parlement bien que, comme prévu à l'époque, il place le débat dans un contexte plus général.

Le Livre vert est actuellement diffusé à grande échelle. Il a été envoyé officiellement au Parlement et aux autres institutions communautaires ainsi qu'à des organisations représentant les employeurs et les travailleurs au niveau européen. L'objectif principal de ce document est de stimuler un débat européen sur les nouvelles formes d'organisation du travail. La Commission attend notamment avec impatience le débat qui aura lieu au Parlement.

Le Livre vert lance un appel à commentaires, lesquels doivent parvenir pour le 30 novembre 1997 au plus tard. La Commission décidera quelles nouvelles actions devront être entreprises à la lumière des commentaires reçus.
QUESTION ÉCRITE E-1816/97 posée par John Corrie (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Résolution ACP sur les grands singes et la destruction des forêts tropicales

Quelle réponse la Commission a-t-elle apportée à la résolution sur la chasse et le massacre des grands singes et la destruction des forêts tropicales d'Afrique centrale et occidentale adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE en mars 1996?

Quelles mesures entend-elle prendre à l'appui des objectifs de cette résolution et pour faire en sorte qu'il soit dûment et pleinement tenu compte de ses recommandations?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (30 juin 1997)

La consommation de viande de singe fait partie du mode de vie traditionnel des populations vivant dans les forêts d'Afrique centrale. D'un point de vue pratique, la suppression de la chasse illégale est particulièrement difficile compte tenu de l'inaccessibilité et de l'étendue de la région.

Quoi qu'il en soit, entre 1992 et 1996, la Commission, conjointement avec les gouvernements des pays d'Afrique centrale a mis en oeuvre, dans le cadre de la coopération régionale avec l'Afrique centrale, la première phase du programme Ecofac, qui a bénéficié à cette date d'un soutien de 26,5 millions d'écus au titre du 6e fonds européen de développement (FED) («Conservation et utilisation rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale»).

Ce projet a établi six zones de protection qui visent à préserver les espèces animales particulièrement menacées, telles que les grands singes. En outre, des campagnes spécifiques de sensibilisation et des publications éducatives ont été préparées à l'intention des populations locales, concernant la question des espèces menacées.

En outre, en 1996, la Commission a financé un projet d'élevage de gibier au Gabon, afin de réduire la pression sur la faune sauvage.

Lancée au début de 1997, la deuxième phase d'Ecofac a reçu 16 millions d'écus pour poursuivre et approfondir ces actions.
QUESTION ÉCRITE E-1367/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Reconnaissance mutuelle de produits génériques

L'Association européenne de médicaments génériques (EGA) a exprimé à la Commission européenne sa préoccupation devant les travaux en cours qui tendent à l'harmonisation des procédures d'enregistrement des produits génériques, de sorte que la procédure de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer à partir du mois de janvier 1998. Selon l'EGA, en pratique, et à moins de trouver rapidement une solution, l'harmonisation est impossible du fait que les usages thérapeutiques et les dosages obligatoires autorisés pour certains produits ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, ce qui limite l'accès des produits à différents marchés nationaux.

Que pense la Commission du problème posé par l'Association européenne des médicaments génériques et quelles orientations propose-t-elle à ce sujet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire soulève une question relative au fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle facilitant l'accès de médicaments au marché unique, grâce à la coordination des procédures nationales.

Pour profiter de cette coordination, il faut soumettre des dossiers identiques dans chacun des États membres dans lesquels le produit sera commercialisé. Les États membres disposent alors d'une période de 90 jours pour reconnaître l'autorisation de première mise sur le marché. Lorsqu'un État membre estime que le médicament présente un risque pour la santé publique, l'affaire peut être soumise à l'arbitrage de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, à Londres. La Commission adopte alors, conformément à la procédure de comité, une décision obligatoire pour tous les États membres concernés.

Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 1995 et les autorisations de mise sur le marché délivrées avant cette date n'ont pas été coordonnées. Il se peut donc que les usages thérapeutiques et les doses soient différents pour ces produits, mais il est encore possible de les coordonner par la suite.

L'accès au marché des médicaments génériques n'est cependant pas entravé par ce manque d'harmonisation, puisque les produits génériques peuvent bénéficier de la procédure de coordination (si les conditions sont respectées) ou peuvent faire l'objet d'une demande nationale comme précédemment.

Soucieuse d'expliquer les procédures et les options possibles, la Commission élabore actuellement une révision du volume 2A des dispositions régissant les médicaments dans l'Union européenne, consacré aux demandes d'autorisation.
QUESTION ÉCRITE E-1685/97 posée par Barbara Schmidbauer (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Aménagement du rond-point Schuman

La Commission a-t-elle, en ce qui concerne l'aménagement du rond-point Schuman, pris les mesures nécessaires afin que celui-ci soit accessible aux personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 juin 1997)

La Commission n'a pas de compétences en matière du réaménagement éventuel du Rond Point Schuman qui relève de la responsabilité des autorités belges.

La Commission informe toutefois l'Honorable Parlementaire que les institutions européennes participent à l'organisation et au financement d'un concours architectural international pour améliorer la circulation piétonnière dans le quartier européen. Sur les instances de la Commission appuyée par le Parlement, le Conseil et les autorités régionales belges, il a été décidé de veiller aux besoins spécifiques des handicapés dans les études qui seront menées.