QUESTION ÉCRITE E-1257/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Statut du personnel enseignant des écoles européennes

Le 1er septembre 1996, un nouveau statut du personnel enseignant des écoles européennes a remplacé le statut précédent. Contrairement à l'ancien texte, le nouveau ne contient plus de dispositions relatives à la composition de la Chambre des recours, même si cette dernière est expressément citée à l'article 80.

Ce changement est justifié par le fait que la composition de la Chambre des recours est désormais reprise dans la Convention du statut des écoles européennes (art. 27,3 titre IV).

Cependant, cette nouvelle convention n'a toujours pas été ratifiée par tous les parlements des pays de l'UE.

Face à cette situation, le représentant permanent du Conseil supérieur des écoles européennes a décidé de maintenir en place la Chambre composée sur la base des dispositions du statut précédent.

La Commission ne pourrait-elle pas répondre aux questions suivantes:

1. estime-t-elle fondée cette décision du représentant permanent du Conseil des écoles européennes?

2. ne pense-t-elle pas au contraire que face au vide juridique, il conviendrait de constituer la Chambre des recours sur la base des modalités prévues par la nouvelle convention?

3. quels pays ont d'ores et déjà signé cette convention?

4. quelles mesures a-t-elle engagées pour accélérer la ratification de la convention auprès des parlements nationaux?

5. qui est chargé de suivre le dossier des écoles européennes auprès des services de l'Institution?

6. peut elle exercer les pressions nécessaires sur le Conseil pour aboutir rapidement à une ratification de la convention et en informer en temps voulu le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (30 avril 1997)

La chambre de recours a été créée les 10 et 11 décembre 1981 par le Conseil supérieur des écoles européennes, en vertu des pouvoirs conférés par la Convention du 12 avril 1957, pour trancher les litiges opposant tout membre du personnel enseignant au conseil d'administration de son école. Les dispositions régissant cet organe ont été partiellement modifiées par le nouveau Statut du personnel détaché auprès des écoles européennes approuvé par le Conseil supérieur et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 1996. Ces modifications ne mettant pas en cause l'existence même de la chambre de recours, il est inexact d'affirmer que son maintien a été décidé par le représentant du Conseil supérieur.

La question de savoir si la Commission estime fondée une décision du représentant du Conseil supérieur de maintenir la chambre de recours perd, donc, sa raison d'être.

La nouvelle Convention portant Statut des écoles européennes, signée le 21 juin 1994, n'étant pas encore entrée en vigueur, il s'avère impossible d'exiger une application anticipée de ses dispositions concernant la chambre de recours.

Selon les déclarations faites par les délégations nationales lors de la dernière réunion du Conseil supérieur des 28 et 29 janvier 1997, le Danemark, l'Italie, les Pays Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, outre la Communauté, ont ratifié la nouvelle Convention.

La nécessité de ratifier la nouvelle Convention comme condition de son entrée en vigueur est rappelée périodiquement par le représentant du Conseil supérieur aux délégations nationales lors des réunions de cet organisme.

La Commission est l'institution qui agit en représentation de la Communauté dans le domaine des écoles européennes par l'intermédiaire du membre de la Commission chargé du personnel et de l'administration.

La Commission peut formuler des recommandations au Conseil, sur la ratification de la nouvelle Convention, tout en tenant compte que cette procédure relève de la souveraineté des États membres. La Commission fournit également au Parlement toutes les informations qu'il lui demande.