QUESTION ÉCRITE E-0630/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Entreprises bénéficiant de restitutions à l'exportation

Les restitutions à l'exportation ont joué un rôle important, s'agissant de stimuler les exportations agricoles, et elles ont été demandées et perçues par des entreprises exportatrices de l'Union européenne, qui sont pour la plupart des entreprises de commercialisation et de transformation.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les entreprises qui ont perçu des restitutions à l'exportation pour un montant annuel supérieur à 100 000 écus/euros, en spécifiant a) le montant total perçu chaque année au cours de la période comprise entre 1986 et 1999, b) le pays auquel ces entreprises appartiennent ou auquel ce montant a été versé, c) les cultures ou les produits exportés (chapitres) et d) s'il s'agit d'entreprises qui commercialisent uniquement des produits (entreprises exportatrices ou de transformation, ou les deux) ou d'entreprises également productrices (agriculture ou élevage)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la large délégation des tâches vers les organismes payeurs des États membres prévue par le système juridique qui régit la prise en compte des aides agricoles communautaires, y inclus les restitutions à l'exportation, par le budget communautaire et plus particulièrement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-garantie (règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune(1) et (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 296/96(2) fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)(3). De ce fait, ce sont ces organismes payeurs (étant, par ailleurs, agréés par les États membres suivant les dispositions du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie)(4), qui gèrent directement les demandes d'aides agricoles et qui ont, par conséquent, toutes les données relatives aux bénéficiaires.

En revanche, la Commission ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. La Commission, pour ses besoins de contrôle, reçoit des États membres des données comptables bien spécifiées dans la réglementation. Ces données pourraient être traitées de manière à individualiser les bénéficiaires des aides. Toutefois, les dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, qui en vertu de l'article 286 (ex-article 213B) du traité CE lient les institutions communautaires, ne permettraient pas à la Commission de divulguer ces informations.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 39 du 17.2.1996.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) JO L 158 du 8.7.1995.