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QUESTION ÉCRITE E-1559/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (19 mai 1998)

Objet: Minorités ethniques et institutions européennes

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour appliquer aux minorités ethniques des programmes similaires à ceux visant à éliminer la discrimination contre les femmes?

Réponse commune aux questions écrites E-1557/98, E-1558/98 et E-1559/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juin 1998)

Le recrutement du personnel s'est toujours fait sur base de l'article 27 du Statut des fonctionnaires, qui prévoit précisément qu'il doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

De ce fait, la Commission n'a pas eu à mettre en place des programmes d'actions positives destinés à promouvoir les minorités ethniques dans ses services.
QUESTION ÉCRITE E-1317/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Italie si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de l'Italie représentait 9,7 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait à 9,5 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de l'Italie a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-1551/98 posée par Rainer Wieland (PPE) au Conseil (25 mai 1998)

Objet: Signes distinctifs obligatoires pour les véhicules

À compter du 1er juin 1998, les conducteurs de véhicules dont la plaque d'immatriculation reprend le signe distinctif bleu de l'UE n'auront plus besoin d'avoir en plus le signe distinctif de la nationalité («D», «SF» etc.) pour leurs déplacements à l'intérieur de l'Union.

Quelle est la base juridique de cette nouvelle disposition?

Dans quelle mesure le Conseil a-t-il associé la Suisse au processus de négociation?

La Suisse a-t-elle participé sous l'une ou l'autre forme aux négociations qui ont abouti à ce résultat ou a-t-elle été seulement consultée ou informée avant ou pendant le processus de négociation?

Le Conseil a-t-il jamais eu l'intention d'associer la Suisse aux résultats de ces négociations?

Pour quelles raisons la Suisse n'a-t-elle pas été associée?

Le Conseil a-t-il l'intention d'associer à l'avenir la Suisse aux résultats de cette négociation?

Dans la négative, pour quelles raisons?

Dans l'affirmative, quand compte-t-il le faire?

Réponse (20 juillet 1998)

1. La proposition de règlement du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques ((Proposition de la Commission du 15 juillet 1997 (JO C 290 du 24.9.1997, p. 25). )) est basée sur l'article 75, paragraphe 1, point d, du traité instituant la Communauté européenne.

Cette base juridique n'a été contestée ni par le Parlement européen ((L'avis du Parlement européen en première lecture a été rendu le 18 février 1998. )) ni par le Conseil ((Le Conseil a adopté la position commune sur cette proposition lors de sa session du 5 juin 1998. )).

2. Le Conseil n'a pas à consulter un État tiers, comme la Suisse, pour l'adoption d'un instrument juridique communautaire tel que celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

3. Il convient de rappeler que l'accord du 30 novembre 1992 entre la Communauté et la Suisse sur le transport de marchandises par rail et par route ((JO L 373 du 21.12.1992, p. 28. )) a institué un Comité mixte, composé de représentants de la Communauté et de la Suisse, qui procède notamment «à des échanges réguliers d'informations sur des questions générales de politique de transports terrestres de marchandises».
QUESTION ÉCRITE E-1478/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Activités des odontologues

La Commission pourrait-elle indiquer où en est la procédure d'infraction qu'elle a engagée contre le Royaume d'Espagne pour non-application de la directive 78/687/CEE(1)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission a engagé une procédure d'infraction relative à la reconnaissance par l'Espagne de diplômes de dentistes obtenus dans des pays tiers et ne respectant pas les conditions minimales de formation établies par la directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire. Sur la base de la réponse à l'avis motivé ainsi que des informations complémentaires reçues des autorités espagnoles, la Commission a décidé, le 10 décembre 1996, de saisir la Cour de justice. Cependant, sur la base d'informations ultérieures des autorités espagnoles, faisant notamment état de la jurisprudence récente du Tribunal Suprême espagnol qui donne une interprétation conforme au droit communautaire des clauses des accords internationaux relatives à la reconnaissance des diplômes, la Commission a décidé, le 10 décembre 1997, de surseoir à la saisine de la Cour de justice.

(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.
QUESTION ÉCRITE E-1772/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Médecine non conventionnelle

M. Flynn, membre de la Commission, ayant indiqué dans un discours adressé au Parlement européen le 28 mai 1997, sur l'harmonisation des pratiques médicales non conventionnelles entre les États membres, que le système général de reconnaissance des diplômes, en vigueur depuis plusieurs années, garantissait déjà la libre circulation des professions médicales entre les États membres qui reconnaissent la médecine non conventionnelle comme une discipline distincte de la médecine conventionnelle, la Commission peut-elle fournir:

1. une liste exhaustive des États membres qui reconnaissent la médecine non conventionnelle comme une discipline distincte de la médecine conventionnelle;

2. les listes précisant, le cas échéant, les noms et/ou descriptions des diplômes de médecine non conventionnelle reconnus dans les États membres de l'Union européenne qui, en vertu du système général de reconnaissance des diplômes, garantissent la libre circulation des titulaires de ces diplômes;

3. la législation se rapportant à la médecine non conventionnelle dans les États membres de l'Union européenne qui ont officialisé ces médecines?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-1743/98 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) à cette question.

(1) Voir page 156.
QUESTION ÉCRITE E-0800/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Existence d'un deuxième puits/silo de stockage dans le complexe industriel nucléaire de Dounreay (Caithness, Écosse)

Étant donné que l'Agence de l'énergie atomique britannique a reconnu, le 2 février 1998, que le complexe de Dounreay (Caithness, Écosse) comporte un deuxième puits/silo de stockage dans lequel des déchets radioactifs ont été déversés sauvagement depuis 1971, la Commission pourrait-elle rectifier les informations communiquées au Parlement dans sa réponse à la question écrite P-3167/96(1)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 avril 1998)

Le silo de Dounreay est une installation de stockage agréée, soumise à la surveillance normale du Nuclear installations inspectorate (NII), l'autorité britannique responsable. Ce silo et son contenu sont décrits dans le document(2) déjà mentionné dans la réponse à la question écrite P-3167/96 de Mme Bloch von Blottnitz(3) et accessible à tous. Le gouvernement britannique a également annoncé que les déchets seraient retirés du puits de stockage intermédiaire et du silo de Dounreay pour être retraités.

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question écrite P-661/98 par Mme Bloch von Blottnitz(4) sur le même sujet. Depuis l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté, le silo et son contenu sont placés sous le contrôle de sécurité d'Euratom et la Commission a reçu et reçoit toutes les informations nécessaires pour mener à bien les activités de surveillance prévues par le traité d'Euratom.

(1) JO C 87 du 14.3.1997, p. 124.

(2) DOE/RAS/96.001 (Rapport 95 de la UK Nirex Ltd de mai 1996).

(3) JO C 83 du 14.3.1997.

(4) JO C 310 du 9.10.1998, p. 113.
QUESTION ÉCRITE E-1320/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle au Portugal si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques du Portugal représentait 3 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il avait atteint 6,1 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif au Portugal (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire du Portugal a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-0204/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Groupe de travail Schengen

Des informations font état, ces derniers temps, de l'existence d'un groupe de travail chargé de préparer des mesures en vue d'une meilleure protection des frontières extérieures du territoire Schengen.

1. Quels motifs ont conduit l'Union européenne à instituer ce groupe de travail?

2. En quoi consisteraient les carences du contrôle aux frontières extérieures?

3. Quelles améliorations la Commission attend-elle de la création d'un groupe de travail?

4. Estime-t-elle que l'institution du groupe de travail peut assurer un contrôle sans failles des frontières extérieures et maritimes?

5. Est-elle d'avis que les lacunes actuellement constatées sont dues uniquement à des problèmes d'application sur le plan national ou résultent aussi d'insuffisances dans l'appareil réglementaire de l'espace Schengen?

6. Juge-t-elle que la manière d'agir de certains États membres, consistant à arrêter les immigrants clandestins mais à ne pas s'assurer que ces derniers quittent effectivement le territoire de l'Union, est en contradiction avec les règles de droit propres à celle-ci?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

1. Lors de sa réunion du 15 décembre 1997, le comité exécutif de Schengen a approuvé une décision portant sur des mesures visant à intensifier les contrôles aux frontières extérieures et à favoriser l'efficacité de ces contrôles. Elle visait la création d'une task force afin d'orienter la réalisation des mesures arrêtées par le comité exécutif et de poursuivre leur développement. Cette décision est complémentaire au plan d'action approuvé par le Conseil le 26 janvier 1998 afin de répondre à l'afflux d'immigrants en provenance de l'Irak et des régions limitrophes.

2. à 5. Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer ni sur l'application du régime de la convention de Schengen en matière de contrôles aux frontières extérieures par les États membres concernés, ni sur le fonctionnement et les résultats de la task force visée ci-dessus, aussi longtemps que le droit communautaire ou de l'Union ne sont pas mis en cause.

6. Les procédures et modalités d'éloignement de ressortissants des pays tiers n'ont pas fait l'objet jusqu'ici d'une réglementation au niveau de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1797/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 juin 1998)

Objet: Discriminations linguistiques

Depuis plusieurs semaines, les sentiers de montagne du Haut-Adige sont l'objet d'une véritable «épuration linguistique»: en effet, sur 5 000 kilomètres de sentiers, toutes les indications en langue italienne ont été supprimées. Ont été épargnés les toponymes en langue allemande sur le territoire italien destinés à indiquer aux touristes de toute l'Europe quels sont les sommets, refuges, sentiers, voies ferrées, cours d'eau, etc.

Sachant que le statut d'autonomie spéciale dont bénéficie la région du Haut-Adige stipule, aux fins de protection de la minorité germanophone, l'obligation du bilinguisme, la Commission pourrait-elle intervenir de toute urgence auprès des autorités italiennes, afin qu'elles s'emploient auprès de l'Alpenverein Südtirol (AVS, l'équivalent du CAI italien) afin qu'il soit mis un terme à cette discrimination absurde et anachronique vis-à-vis des citoyens italiens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 juillet 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE P-1449/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Études universitaires dans l'Union européenne

On sait que de nombreux citoyens communautaires choisissent de poursuivre des études universitaires dans un État membre autre que le leur.

Quels sont les textes de la législation communautaire qui, dans de tels cas, régissent les études universitaires? Est-il prévu d'élaborer des dispositions particulières concernant le paiement de frais de scolarité dans les établissements universitaires britanniques?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 juin 1998)

L'organisation des études supérieures, y compris les frais d'inscription, relève de la responsabilité des États membres. La compétence communautaire consiste à la promotion de la coopération entre les universités.

Cela étant, l'accès à l'enseignement supérieur dans un État membre des étudiants communautaires en provenance d'un autre État membre, relève du droit communautaire.

À cet égard, la Cour de justice a eu l'occasion de se prononcer à maintes reprises sur la problématique liée à l'admission. Ainsi, la Cour a statué que le principe d'égalité de traitement prévu dans l'article 6 du traité CE, interdit d'exiger aux étudiants universitaires d'autres États membres un droit d'inscription qui n'est pas exigé aux ressortissants nationaux. Ce principe s'applique également à l'attribution de bourses d'études dans la mesure où celles-ci servent à financer les frais d'inscription, à l'exclusion des bourses destinées à couvrir les frais d'entretien ou d'autres frais n'étant pas directement liés à l'admission.
QUESTION ÉCRITE E-1159/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Accident de téléphérique à Cermis (Italie)

Dans le prolongement de la question écrite E-545/98, sur l'accident de téléphérique provoqué par un avion militaire américain, d'une part, et des nouvelles dont la presse s'est faite il y a peu l'écho, d'après lesquelles les pilotes ne seront pas traduits en cour martiale, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle n'est pas d'avis que le procès au civil qui sera fait aux pilotes par les autorités américaines, quoique l'accident soit survenu en territoire italien, contrevient au droit international;

2. si elle ne juge pas opportun d'intervenir auprès des autorités américaines pour leur demander des précisions sur la situation juridique actuelle des pilotes; et

3. si elle ne juge pas opportun d'intervenir auprès d'elles pour réclamer un règlement du procès qui soit le plus rapide possible afin que les familles des victimes obtiennent justice?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 juin 1998)

Comme la Commission l'a déjà expliqué dans sa réponse à la précédente question de l'Honorable Parlementaire, E-545/98 ((JO C 310 du 9.10.1998, p. 83. )), toute procédure judiciaire concernant l'accident est du ressort des autorités militaires nationales, de sorte que la Communauté, et par conséquent la Commission, n'a aucune compétence dans ce domaine. Il ne convient donc pas qu'elle s'exprime sur ce point.
QUESTION ÉCRITE E-1804/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 juin 1998)

Objet: Utilisation de crédits communautaires à des fins de propagande gouvernementale

Le gouvernement grec utilise des crédits communautaires du «paquet Delors II» (dont le montant dépasse 1,5 milliard de drachmes) pour mener une propagande ouvertement partisane sous forme d'émissions télévisées politiquement orientées et de publicités dans les médias, de sorte que les citoyens grecs disposent d'une information sélective. Ce faisant, le gouvernement vise à s'attribuer le mérite de projets qui sont en fait réalisés en bonne partie grâce à l'aide de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces campagnes de publicité et de propagande, si elle a formulé un avis sur leur objectivité et comment elle entend réagir pour mettre fin à la tentative de «lavage de cerveau» des citoyens grecs concernant les soi-disant «succès» du gouvernement grec, sachant que presque aucun grand projet ne serait réalisé en Grèce sans le concours des Fonds structurels de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions orales H-542/98 et H-543/98 respectivement de M. Anastassopoulos et de M. Hatzidakis lors de l'heure des questions de la session de juin 1998 ((Débats du Parlement (juin 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1557/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (19 mai 1998)

Objet: Minorités ethniques et institutions européennes

Qu'envisage la Commission pour mettre sur pied un programme d'action visant à augmenter le nombre de personnes appartenant à des minorités ethniques et travaillant dans les institutions de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1557/98, E-1558/98 et E-1559/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juin 1998)

Le recrutement du personnel s'est toujours fait sur base de l'article 27 du Statut des fonctionnaires, qui prévoit précisément qu'il doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

De ce fait, la Commission n'a pas eu à mettre en place des programmes d'actions positives destinés à promouvoir les minorités ethniques dans ses services.