QUESTION ÉCRITE E-3640/02

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE), Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE)et Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Revalorisation des pensions à Gibraltar

Le 3 juillet 2001, une question avait été adressée à la Commission (P-1962/01(1)) concernant la situation des pensions des anciens travailleurs espagnols de Gibraltar qui, selon les informations communiquées par la Asociación Linense de Pensionistas Ex-trabajadores de Gibraltar (ALPEG), n'avaient été ni revalorisées ni augmentées depuis 1990, ce qui, au regard de la réglementation communautaire, constitue une discrimination fondée sur le lieu de résidence. Dans sa réponse à cette question, la Commission avait fait savoir qu'elle examinait à l'époque la problématique en cause au regard du droit communautaire (réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission, en date du 4 septembre 2001).

La Commission a-t-elle obtenu, après en avoir fait la demande auprès des autorités britanniques, des informations détaillées concernant le système de revalorisation des pensions à Gibraltar?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter ou a-t-elle déjà adoptées?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 150.

Réponse communeaux questions écrites E-3544/02 et E-3640/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

Les questions posées concernent le problème relevé de la non-revalorisation ou non-indexation des pensions de retraite à charge du Gouvernement de Gibraltar. En effet, les Honorables Parlementaires se souviendront que celui-ci avait déjà fait l'objet de questions écrites auxquelles la Commission avait répondu qu'elle allait recueillir des autorités britanniques des informations supplémentaires à ce propos.

Répondre d'une façon précise aux questions en objet exige au préalable de centrer le cas d'espèce. C'est pourquoi, il faut rappeler que le Gibraltar Social Insurance Fund (GSIF), organisme créé par le Gouvernement de Gibraltar pour le paiement des pensions de retraite des travailleurs dans la colonie britannique, a fait faillite en 1993, le Gouvernement britannique assurant le paiement des pensions depuis lors, tout en gelant les montants à payer. Ce gel s'applique à tout travailleur retraité, indépendamment de sa nationalité, en conformité avec le droit communautaire.

Il convient de rappeler que le droit communautaire établit dans les règlements (CEE) 1408/71(1) et 574/72(2) uniquement une coordination des différents systèmes de sécurité sociale des États membres pour offrir une protection sociale aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. Dans cet esprit, les États membres restent seuls compétents pour déterminer les conditions d'ouverture et d'octroi des prestations octroyées dans le respect du droit communautaire et, notamment, du principe de non-discrimination.

Les questions posées par les Honorables Parlementaires soulèvent également l'existence de deux prestations allouées par le Gouvernement de Gibraltar, la Elderly Persons Allowance (EPA) et la Household Cost Allowance (HCA). Les questions en objet visent plus précisément la nature juridique de ces deux prestations. Il s'agit de déterminer, en l'occurrence, si l'existence et l'allocation de ces deux prestations de type non-contributif ne seraient un moyen détourné d'indexation des pensions de retraite en violation du droit communautaire du fait d'imposer une condition de résidence pour en bénéficier.

Des informations recueillies des autorités britanniques, il peut être déduit qu'aussi bien l'une que l'autre relèvent de l'assistance sociale et se trouvent, par conséquent, en dehors du champ de l'assurance sociale et par là, de la réglementation communautaire.

En effet, l'EPA relève d'une organisation privée charitable, la Community Care Limited, qui distribue des fonds relevant du Gouvernement de Gibraltar selon les conditions ci-après: elle bénéficie aux personnes âgées de 65 ans ou davantage, résidents à Gibraltar, ayant habité à Gilbraltar pendant au moins dix ans durant les 20 dernières années et n'étant pas bénéficiaires d'une pension de retraite contributive ou d'une quelconque autre assistance sociale qui dépasserait le montant de l'EPA. D'après les autorités britanniques, cette prestation tend à disparaître et ne bénéficie en ce moment qu'à une centaine de personnes.

Quant à la HCA, elle est destinée à aider certaines personnes âgées à faire face à leurs charges de fourniture domestique, toujours d'après un critère d'éligibilité fondé sur la résidence et le revenu. Sa gestion relève également du Community Care Limited.

De ce qui précède, il peut être déduit que les deux prestations visées relèvent de l'assistance sociale, de part de leur nature juridique et de leur critère d'éligibilité. En ce sens, aucune discrimination fondée sur la nationalité n'a été appréciée. De surplus, il faut affirmer que l'assistance sociale tombe en dehors du champ d'application de la réglementation communautaire, comme ceci est nettement affiché à l'article 1.4 du règlement (CEE) no 1408/71.

En ce qui concerne les pensions de retraite contributives, la Commission n'a pas relevé l'existence d'une quelconque discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs. En effet, ces prestations sont gelées aussi bien pour les anciens travailleurs à Gibraltar ressortissants britanniques qu'espagnols.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.

(2) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 74 du 27.3.1972.