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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/606

(2004/C 88 E/0626)

QUESTION ÉCRITE E-0989/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/125

(2004/C 88 E/0133)

QUESTION ÉCRITE E-2995/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Destruction de reliques précieuses à Sainte-Sophie

Le nouveau directeur du Musée de Sainte-Sophie, M. Seratzetin Sahine, a récemment déclaré, lors d'une séance d'informations à la Direction générale des musées et des biens culturels de Turquie, que cinq cent cinquante icônes précieuses et reliques d'une valeur inestimable (évangiles et ornements sacerdotaux) avaient souffert de l'humidité dans les réserves du musée de Sainte-Sophie. Les reliques en question avaient été recueillies dans les nombreuses églises orthodoxes que compte le territoire turc, lorsque ces dernières avaient été désaffectées.

Sachant que Sainte-Sophie est inscrite sur la liste des trésors du patrimoine culturel mondial depuis 1985 et que, selon le dernier programme national turc relatif à l'application de l'acquis communautaire, la loi no 3386 du 17 juin 1987 protège les biens culturels du patrimoine mondial de manière à les transmettre aux générations futures dans leur intégrité, la Commission envisage-t-elle d'adopter une position claire sur cette question?

Les programmes de préadhésion visant la Turquie, mais également les programmes MEDA, prévoient-ils des possibilités de financements réservées au domaine culturel, et plus particulièrement à la préservation des biens culturels tels que ceux de Sainte-Sophie?

La Commission n'est-elle pas d'avis que des incidents affectant aussi gravement la culture et les valeurs morales constituent un recul dans l'application de l'acquis communautaire? Comment entend-elle réagir dans ce cas précis?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 novembre 2003)

Comme indiqué dans une récente réponse de la Commission à la question écrite E-2962/03 de M. Alavanos (1), le programme communautaire d'assistance financière à la Turquie ne permet pas de soutenir la conservation et la restauration d'œuvres religieuses ou culturelles, telles que celles entreposées à Sainte-Sophie. Le programme est essentiellement conçu pour aider la Turquie à s'aligner aux normes de l'Union dans les domaines politique, économique et législatif. Les propositions de projets sont préparées par le gouvernement turc, et soumises à l'approbation de la Commission — cette approbation étant exclusivement accordée aux projets qui s'inscrivent dans les priorités du Partenariat pour l'adhésion adopté par le Conseil des ministres le 15 mai 2003.

La Commission suit, en outre, avec beaucoup d'attention les avancées de la Turquie en termes d'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de la culture.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 771.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/601

(2004/C 88 E/0615)

QUESTION ÉCRITE E-0978/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds du «Programme Culture 2000» par la commune d'Ancône

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour mettre en valeur l'espace culturel commun dans sa diversité et ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture et leur diffusion.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune d'Ancône a présenté des projets pour le Programme Culture 2000,

2. si la commune d'Ancône a obtenu le financement de ces projets,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/96

(2004/C 84 E/0125)

QUESTION ÉCRITE E-3778/03

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(11 décembre 2003)

Objet: Protection du droit de la personnalité

La protection du droit de la personnalité au sein de l'UE varie considérablement d'un pays à l'autre. Dans certains États membres, la charge de la preuve, en ce qui concerne les déclarations attentatoires au respect de la vie privée, incombe à la personne (morale/privée) qui tient de tels propos, alors que ce n'est pas le cas dans d'autres États membres. Dans certains États membres, la protection de la vie privée d'une «personnalité», par exemple, s'efface pratiquement au profit de la liberté de la presse. Une affaire de ce type est pendante auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

La Commission juge-t-elle nécessaire et entend-elle soumettre des propositions afin de garantir un niveau satisfaisant de protection dans tous les États membres? La Commission estime-t-elle qu'il convient, sur la base de l'article 7 de la proposition de réglement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, de proposer des dispositions juridiques qui prévoient une amende appropriée en cas d'atteinte aux droits de la personnalité humaine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

La Commission partage l'analyse de l'Honorable Parlementaire qui souligne les divergences caractérisant le droit civil matériel des États membres en matière d'atteintes à la personnalité et de protection de la vie privée.

La Commission n'entend pas à ce jour proposer l'harmonisation du droit matériel de la responsabilité civile des États membres en matière de droits de la personnalité, matière qui concerne surtout le préjudice non matériel, dont l'évaluation par le tribunal dépend étroitement du contexte socio-économique du for. Les discussions au Conseil dans le cadre de la proposition «Rome II» de la Commission sur la loi applicable aux obligations non contractuelles démontrent en outre que toute initiative communautaire qui touche au domaine de la liberté de la presse présente un caractère très sensible en raison du son lien étroit avec l'ordre public et les principes constitutionnels des États membres.

L'initiative «Rome II», si elle n'entend pas rapprocher le droit matériel, vise néanmoins à instaurer une meilleure égalité entre les victimes d'une atteinte aux droits de la personnalité dans la mesure où elle prévoit l'application du même droit quelque soit l'État membre dont les tribunaux sont saisis. Aussi cette initiative vise-t-elle à améliorer la prévisibilité de la situation juridique des victimes dans des litiges transfrontières.
1.

À combien se montent les subventions attribuées en 2001 et 2002 au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie au titre: — du Fonds européen de développement régional (FEDER); — du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section «Orientation»; — du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section «Garantie»; — du Fonds social européen (FSE); — des programmes de recherches de l'Union européenne; — des programmes de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement; — des autres programmes communautaires?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/654

(2004/C 88 E/0671)

QUESTION ÉCRITE E-3880/03

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Passeport pour animaux domestiques

La Commission a fixé pour date d'entrée en vigueur du passeport pour animaux de compagnie le mois de juillet 2004. Ce passeport aura valeur de certificat de santé pour l'animal concerné et offrira à son propriétaire la possibilité de l'emmener librement dans toute l'Europe, exception faite du Royaume-Uni, de l'Irlande et de la Suède. Jusqu'il y a peu, toutefois, tout propriétaire d'animal domestique désireux de voyager dans l'Union européenne devait produire un certificat valable de vaccination contre la rage, qui figure de toute façon dans le carnet de santé de l'animal.

La Commission pourrait-elle donc dire ce qui change réellement en matière de transport des animaux de compagnie dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 janvier 2004)

C'est le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1) qui est applicable à partir de 3 juillet 2003. La décision de la Commission fixant le modèle de passeport qui a été prise en application de l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement s'applique par voie de conséquence à cette même date.

Les conditions qui s'appliquent aux mouvements de carnivores domestiques sont donc fixées par le règlement (CE) no 998/2003. La règle générale pour les mouvements entre les États membres autres que l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni est une vaccination contre la rage en cours de validité.

L'objectif du passeport est de se doter au niveau de l'Union d'un document vétérinaire unique et standardisé qui facilitera les éventuels contrôles sur les chats, les chiens et les furets circulant sur le territoire européen. Il a pour vocation de remplacer les différents documents existant actuellement dans les États membres qui soulevaient diverses difficultés d'ordre linguistique et qui se présentaient sous des formes diverses, ce qui ne facilitait pas leur usage courant lors de mouvements à travers l'Union.

Il pourra être rempli par les vétérinaires au gré des déplacements de l'animal. C'est un certificat vétérinaire européen qui accompagnera l'animal durant toute sa vie et sur lequel pourront être indiqués tous les évènements relatifs à son statut sanitaire.

Enfin, le passeport sera aussi d'usage pour les mouvements vers l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les rubriques correspondant aux dispositions particulières dont bénéficient ces trois États membres pour une période de cinq ans devront être renseignées en conséquence.

(1) JO L 146 du 13.6.2003.
1.

En ce qui concerne la publication des résultats des contrôles sanitaires à l'importation, il faut savoir que ces contrôles relèvent pleinement de la compétence des États membres. De manière générale, les États membres ne sont pas tenus de prélever des échantillons de chaque envoi à l'importation en vue de procéder à des analyses de laboratoire, de même qu'ils ne sont pas tenus d'en publier les résultats ou de communiquer ceux-ci à la Commission. Les États membres n'ont l'obligation d'informer les autres États membres et la Commission, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide de l'Union, que si un risque a été détecté au cours de ces contrôles. La Commission informe ensuite le pays tiers d'origine. Dans le cas de la contamination par le nitrofurane de la viande de volaille importée de Thaïlande et du Brésil, la Commission a pris des décisions qui obligeaient les États membres à vérifier la présence de nitrofuranes dans chaque envoi de viande de volaille importé de ces pays et à en communiquer les résultats à la Commission par le biais du système d'alerte rapide. Cette décision reste pleinement applicable pour le Brésil, alors que le niveau des tests effectués sur les importations thaïlandaises s'élève aujourd'hui à 20 %. Les décisions de la Commission sont des mesures de sauvegarde, donc temporaires par définition. Chaque semaine, le site web de la direction générale (DG) Santé et Protection des consommateurs publie un résumé des notifications de la semaine concernée. Sur ce point, l'allusion faite dans la question à la vérification de l'utilisation éventuelle de farine de viande osseuse dans la production animale de pays tiers n'est pas correcte. La législation communautaire relative à l'importation de produits de la volaille n'impose pas d'interdiction de ces aliments comparable à celle en vigueur dans l'Union. L'existence d'une interdiction effective dans un pays tiers constitue un élément important pour mettre en place une analyse des risques géographiques de l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui, à son tour, peut avoir une incidence sur les conditions d'importation des produits animaux provenant de ruminants de ce pays tiers. La législation communautaire n'interdit pas l'utilisation de farine de viande osseuse (FVO) par le secteur volailler d'un pays tiers qui souhaite exporter de la viande de volaille vers la Communauté. Aucune preuve scientifique n'établit un lien entre l'alimentation de la volaille en FVO et un risque éventuel de transmission de l'ESB à l'homme. En ce qui concerne le Brésil, les autorités ont assuré à la Commission que la production brésilienne de volaille n'utilisait pas de FVO, car l'utilisation de protéines végétales telles que le soja ne la rend pas compétitive en termes de coûts.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/90

(2004/C 78 E/0088)

QUESTION ÉCRITE E-2196/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Protection civile

De quelles ressources et de quels dispositifs la Commission dispose-t-elle en matière de protection civile et comment s'organise-t-elle pour gérer ces questions? Quel budget affectera-t-elle aux activités de protection civile pour chaque année de la période 2000-2005? Quelles mesures sont prises pour éviter que la Commission ne mette sur pied les mêmes activités que celles du centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe, basé au siège de l'OTAN? En cas de crise, quels mécanismes peuvent garantir que la mobilisation des dispositifs de la Commission et la mise en œuvre des procédures de protection civile sont pleinement coordonnées avec celles de l'OTAN?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Conformément à la décision Euratom 2001/792/CE du Conseil, du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (1), la Commission a mis en place un centre de suivi et d'information accessible et prêt à intervenir immédiatement 24 heures sur 24 en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union. Lorsqu'il reçoit une demande d'assistance, le centre se met immédiatement en relation avec les points de contact (ouverts en permanence) des pays participant au mécanisme (État membre, espace économique européen (EEE) et candidats à l'adhésion). Il réunit ensuite les moyens disponibles, proposés sur une base volontaire par les autorités nationales compétentes, et facilite leur déploiement.

En 2003, le budget des activités de protection civile s'élève à 6,5 millions d'euros. Il couvre, sur une base de cofinancement, différents types d'activités: formation, exercices et échanges d'experts en protection civile, ateliers et projets visant à une meilleure information du public et à sensibiliser sur les projets émergeants.

Sur ce budget, le Parlement a affecté 2 millions d'euro à des projets de prédiction des inondations et tremblements de terre.

La Commission a développé des contacts réguliers avec tous les organismes concernés et organisations internationales liées à la protection civile, y compris le Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (CEACR) de l'OTAN. Il appartient aux États membres qui ont mis des capacités de protection civile à la disposition d'un ou de plusieurs centres de coordination de décider comment leurs ressources doivent être déployées au mieux dans n'importe quelle situation d'urgence. À ce sujet, on mentionnera aussi la décision 1999/847/CE du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2).

(1) JO L 297 du 15.11.2001.

(2) JO L 327 du 21.12.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/446

(2004/C 88 E/0455)

QUESTION ÉCRITE P-3020/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Droits de l'homme en Roumanie — Mariages de tsiganes mineures

La tragédie du mariage forcé, en dépit de son refus désespéré, imposé à Mlle Anna-Maria Sioamba, Tsigane âgée de douze ans et jeune princesse des Rom de Roumanie, met en lumière les graves violations des Droits de l'homme fondamentaux dans un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne en 2007.

L'attachement des Tsiganes à leurs traditions constitue, dans des cas comme celui-ci, une violation patente des Droits de l'homme des jeunes Tsiganes. Non seulement il ne leur est pas demandé si elles désirent se marier et qui elles veulent épouser, mais, de surcroît, elles sont contraintes par la force à subir le choix de leurs parents-mâles. Tout cela sous l'œil complaisant, si pas avec l'aval, du gouvernement, lequel choisit de ne pas appliquer, aux Rom particulièrement, les lois et le droit nationaux. Il est significatif, à cet égard, que, si l'âge légal du mariage en Roumanie est de 18 ans et que, dans certaines conditions, le mariage est autorisé aux personnes de seize ans, les autorités ferment toutefois les yeux pour les Rom spécialement, en sorte que se perpétue la pratique des mariages forcés ci-dessus mentionnée.

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre et quelles démarches va-t-elle entreprendre auprès du gouvernement roumain, dans le but de protéger les Droits de l'homme des enfants tsiganes, étant donné que la candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne doit représenter un progrès considérable de ce pays dans le domaine de la protection des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

La Commission a connaissance du mariage traditionnel rom de deux mineurs qui a eu lieu récemment en Roumanie. Ce mariage n'a pas force de loi, étant donné qu'au regard de la loi roumaine, les deux mineurs n'ont pas atteint l'âge légal du mariage.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que les services de la protection de l'enfance de la province où a eu lieu ce mariage traditionnel sont parvenus à un accord avec les parents concernés. En conséquence, les deux enfants ont regagné chacun leur foyer parental. Ils iront à l'école et suivront des séances d'accompagnement psychologique au service de la protection de l'enfance jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal du mariage.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/223

(2004/C 84 E/0267)

QUESTION ÉCRITE E-3139/03

posée par Peter Liese (PPE-DE) au Conseil

(23 octobre 2003)

Objet: Capacité de réaction de l'UE en cas d'attaque biologique

Le 2 juin 2003, la Commission a adopté une communication relative à la coopération dans l'Union européenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques (1).

Dans sa communication, la Commission recommande le stockage au niveau européen, mais les États membres ont fait part de leur préférence pour le développement de stocks à l'échelle nationale uniquement. La Communication indique: «la dimension des stocks nationaux par rapport à la population nationale va de suffisamment pour fournir une dose à chaque citoyen de l'État membre à suffisamment pour un citoyen sur trente» (cf. p. 17).

Le Conseil pourrait-il exposer les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite à la recommandation de la Commission quant à la constitution coordonnée d'un stock communautaire de vaccins antivarioliques?

Au vu de l'approche du Conseil, comment ce dernier entend-il garantir, en cas d'attaque bioterroriste, l'approvisionnement et la distribution identiques de vaccins à tous les citoyens de l'Union, y compris à ceux des pays candidats à l'adhésion?

Réponse

(9 mars 2004)

L'article 152, paragraphe 5, du traité prévoit que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Comme l'indique la communication de la Commission que le Conseil a reçue le 5 juin 2003, les États membres, par l'entremise du réseau du comité pharmaceutique et du comité de sécurité sanitaire, ont examiné, avec la task-force «Industrie pharmaceutique» des services de la Commission, la nécessité de constituer un stock communautaire comportant notamment des vaccins antivarioliques. Comme le précise aussi cette même communication, les consultations sur les options relatives à la constitution d'un stock communautaire, une réserve virtuelle ou le partage stratégique de stocks nationaux ont montré que la plupart des États membres ne seraient favorables ni à la mise en place d'un stock de vaccins antivarioliques au niveau communautaire, ni à des dispositions formelles en matière de partage des stocks nationaux. Pour des raisons diverses, plusieurs États membres ont en effet estimé jusqu'à présent qu'un stock communautaire n'apporterait rien par rapport aux stocks nationaux existants ou prévus.

Comme ce processus de consultation concerne un domaine relevant strictement de la compétence des États membres et qu'il s'est déroulé sous les auspices de la Commission et non du Conseil, l'Honorable Parlementaire est invité à aborder ce sujet avec la Commission et/ou les différents États membres.

(1) COM(2003) 320.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/209

(2004/C 78 E/0213)

QUESTION ÉCRITE P-3011/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Pêche et frontières nationales à l'intérieur de la zone économique exclusive (ZEE) de l'Union

Dans le cas de figure hypothétique où des frontières nationales viendraient à être définies au sein de la ZEE de l'Union européenne, où se situeraient les frontières des zones CIEM IIa, IV (a, b et c), Vb (1 et 2), VI (a et b), VII (a, d, e, f, g, h et j) et XII?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la définition des limites des zones économiques exclusives ou des lignes opérant la délimitation des espaces marins, au cas où cette délimitation s'avère nécessaire en raison de l'existence de côtes qui se font face ou sont adjacentes, relève de la compétence des États membres. Cette définition est effectuée conformément aux règles pertinentes du droit international de la mer.

Les États membres ont adopté des législations nationales comportant ces définitions dans les zones mentionnées dans la question posée par l'Honorable Parlementaire, à l'exception de la zone XII du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), qui couvre uniquement des eaux internationales.