QUESTION ÉCRITE E-3336/98

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Essais de dissémination et de mise sur le marché de plantes transgéniques

1. La légalité des essais de dissémination de plantes transgéniques effectuée à Rauischolzhausen, circonscription de Marburg-Biedenkopf, Allemagne, est contestée par les citoyens de la commune sur la base de la jurisprudence la plus récente adoptée dans d'autres Länder (tribunal administratif d'instance supérieur de Berlin, 2S 9.97). Quelles possibilités les citoyens concernés ont-ils d'engager un recours contre cette dissémination?

2. La légalité de la mise sur le marché de plantes transgéniques, effectuée par l'institut de phytologie et phytogénétique de l'université de Gießen est également contestée par les citoyens de la commune. Quelles possibilités les citoyens concernés ont-ils d'engager un recours contre cette mise sur le marché?

3. Les essais de dissémination effectués jusqu'à présent à Rauischolzhausen ont-ils fait l'objet d'une autorisation en bonne et due forme? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique, et quel est le contenu de cette dernière?

4. L'actuelle "mise sur le marché" de plantes transgéniques est-elle dûment autorisée? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique et quel est le contenu de cette dernière?

5. Quels dangers représentent, pour les hommes et les animaux, les essais de dissémination et de mise sur le marché de plantes transgéniques?

6. Quelles seront les conséquences, les modifications et les préjudices occasionnés dans l'environnement par le colza transgénique pour:

- les plantes,

- la nappe phréatique,

- l'air,

- le sol?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

1. à 4. La directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement(1) énonce, dans la partie B, les dispositions applicables à la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement. La partie C de cette directive réglemente la mise sur le marché des produits consistant en OGM ou en contenant.

D'après les informations fournies par les autorités allemandes, les essais de dissémination auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire utilisent une lignée de colza rendue résistante aux herbicides à la suite de modifications génétiques, qui a déjà obtenu le consentement pour sa mise sur le marché en 1996(2). Aux termes de l'article 13, paragraphe 5 de la directive susmentionnée, une fois qu'un produit a reçu le consentement pour sa mise sur le marché, "il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'emploi et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés".

La décision du tribunal citée par l'Honorable Parlementaire se rapporte à un essai de dissémination volontaire dans l'environnement relevant de la partie B de la directive, et ne concerne pas les essais susmentionnés. Le tribunal administratif de seconde instance de Berlin a confirmé la légalité du consentement accordé par les autorités allemandes pour la réalisation d'un essai de dissémination volontaire dans l'environnement sur le territoire national.

5. et 6. Conformément à l'article 4 de la directive, les États membres "veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement qui pourraient résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM". Les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant ne sont autorisées qu'après une évaluation approfondie des risques qui prend en considération tous les aspects évoqués par l'Honorable Parlementaire au point 6 de sa question écrite, y compris tous les effets directs ou indirects possibles d'une dissémination d'OGM dans l'environnement. Par conséquent, conformément au principe de précaution énoncé dans l'article 130 du traité CE, le consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en OGM ou en contenant n'est accordé que s'il n'existe aucune raison de croire que ces produits puissent avoir un quelconque effet nocif pour la santé humaine ou pour l'environnement.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 37 du 15.2.1996.