FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/795

(2004/C 84 E/0892)

QUESTION ÉCRITE E-0463/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Europe — Terrorisme

Dans sa réponse à ma question E-1992/03 (1), M. António Vitorino, membre de la Commission, déclare que la réaction européenne au terrorisme «ne consiste pas simplement à évaluer la menace» et insiste sur la nécessité de prendre en considération les facteurs sous-jacents qui contribuent au terrorisme.

À son avis, la Commission peut jouer un rôle plus important dans ce domaine particulièrement sensible, l'Union devant employer tous les instruments dont elle dispose: le développement, le commerce, la politique en matière de justice et d'affaires intérieures et d'autres aspects du processus de Barcelone, ainsi que des mesures dans le domaine de la sécurité afin de combattre le phénomène du terrorisme.

Concrètement, quel rôle la Commission devrait-elle jouer, d'après elle? Considère-t-elle qu'il existe un consensus entre les États membres à ce sujet?

Quelle est son appréciation au sujet de l'utilisation actuelle des instruments dont l'Union dispose? Selon elle, quelles mesures faudrait-il adopter en priorité pour optimiser leur utilisation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 avril 2004)

Rôle de la Commission en termes opérationnels ¡Consensus entre les Etats membres

En général, l'Union européenne facilite la coopération opérationnelle dans la lutte antiterroriste en instaurant des mécanismes d'échange d'informations plus performants entre les services de police et de renseignements chargés de lutter contre le terrorisme. En ce qui concerne son rôle spécifique dans les mesures opérationnelles, la Commission participe activement aux groupes de travail compétents au sein des structures du Conseil qui prennent des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme. Elle participe notamment au groupe de travail «terrorisme» du Conseil qui évalue tous les six mois la menace terroriste pour l'Union européenne et qui est également chargé de définir de nouveaux outils de coopération.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), plusieurs mesures législatives relatives à la coopération opérationnelle dans la lutte antiterroriste ont été adoptées, comme par exemple la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) et la recommandation du Conseil du 26 avril 2002 visant à la constitution d'équipes multinationales d'enquête ad hoc pour l'échange d'informations relatives aux terroristes (3) au stade préalable à l'enquête pénale.

La mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil simplifiera la coopération policière et judiciaire en harmonisant le droit pénal des États membres. De même, elle contribuera à l'instauration d'une coopération plus étroite avec les pays tiers ainsi qu'à l'élaboration et à l'application d'instruments internationaux liés à la prévention et à l'éradication du terrorisme.

Conformément aux dispositions du Titre VI du traité sur l'Union européenne, ces instruments juridiques sont toujours adoptés à l'unanimité par les États membres, ce qui reflète un consensus entre ces derniers.

En ce qui concerne la coopération avec les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient dans les domaines relatifs à la justice et aux affaires intérieures, à la suite des recommandations des ministres des affaires étrangères lors de la Conférence de Marseille (en novembre 2000), un document-cadre relatif à la bonne gouvernance et à l'État de droit a été adopté par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ainsi que par leurs 12 partenaires méditerranéens lors de la conférence ministérielle de Valence en avril 2002. Le document a approuvé l'idée d'un programme régional dans le domaine de la justice visant à lutter contre la drogue, la criminalité organisée et le terrorisme et à instaurer une coopération dans le traitement des questions liées à l'intégration sociale des migrants, à la migration et à la circulation des personnes.

Le programme vise à encourager la réforme des systèmes judiciaires et la coopération entre ces derniers dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue et à assurer une approche commune de la gestion des flux migratoires sans perdre de vue l'équilibre global du partenariat, notamment en ce qui concerne la question de l'immigration.

Le programme dispose d'un budget total de 6 millions d'euros et sera mis en œuvre pendant trois ans.

Le programme comportera trois types d'actions:

a) La formation de magistrats, d'avocats et de greffiers ainsi que la mise en place d'un réseau euroméditerranéen permanent de formation juridique destiné aux directeurs d'écoles ou d'instituts formant des magistrats (juges et procureurs), des avocats, des fonctionnaires de la justice et du personnel administratif juridique ou aux personnes responsables de la formation des magistrats, avocats et greffiers. Un budget de deux millions d'euros a été affecté à ces actions.

b) La formation d'officiers de police et d'autres fonctionnaires à même de contribuer à l'amélioration de la coopération policière au niveau régional, notamment des responsables des services centraux chargés de la coopération policière et juridique au niveau international et aux directeurs d'écoles, académies ou instituts formant les forces de police. Un budget de 2 millions d'euros a été alloué à ces actions et un contrat a été signé avec le Collège Européen de Police (CEPOL) la dernière semaine de février 2004. Une première session intitulée «lutter contre le terrorisme» se tiendra en France en mai. Des officiers de police du Maroc, de Tunisie, d'Algérie, d'Italie, d'Espagne et de France (et probablement d'Egypte) y participeront.

c) Le suivi, l'analyse et la prévision des flux migratoires dans l'UE et les partenaires méditerranéens en vue de soutenir les efforts déployés par ces derniers pour concevoir et mettre en œuvre des politiques de migration. Un budget de 2 millions d'euros a été affecté à ces actions et un contrat a été signé le 1er février 2004 avec l'Institut universitaire européen.

Evaluation des instruments existants/Perfectionnement de ceux-ci

L'utilité des mesures antiterroristes adoptées par l'Union européenne dépend de leur mise en œuvre par les États membres.

La Commission devra bientôt rendre compte de la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002.

Le mécanisme récemment mis au point pour l'évaluation des systèmes juridiques et de leur application au niveau national dans la lutte antiterroriste (décision du Conseil du 28 novembre 2002), à laquelle la Commission participe, évalue les dispositifs de lutte contre le terrorisme et la coopération entre les différentes administrations et organismes des États membres, notamment entre les services judiciaires, les services de police et les services de renseignements. Il évalue également la coopération à l'échelle internationale et la mise en œuvre des mesures arrêtées par l'Union européenne et les Nations unies en vue de lutter contre le terrorisme, y compris l'application de la décision-cadre de l'Union européenne relative à la lutte antiterroriste.

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 70.

(2) JO L 164 du 22.6.2002.

(3) Document 57156/02 Enfopol 19 Rev. 6.