QUESTION ÉCRITE E-0486/03

posée par Giuseppe Brienza (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Gestion des fonds communautaires par la région de la Basilicate

La Commission peut-elle indiquer si elle connaît les motifs pour lesquels, dans le cadre du Programme opérationnel régional dit POR 1994-1999, le Conseil régional de Basilicate, qui relève de l'objectif 1:

1. a utilisé l'ensemble du financement de 41 milliards de lires alloué pour six ans (1994-1999) pour les mesures demandées jusqu'en septembre 1997;

2. a utilisé en outre 13 869 370 279 milliards de lires, octroyés au titre du décret du ministre du travail du 5 juin 2001 pour favoriser l'officialisation du travail au noir au cours des années 2000-2003, pour financer les mesures voulues pour assurer l'orientation professionelle pendant la période allant d'octobre 1997 au 31 décembre 1997;

3. est actuellement, en ce qui concerne les années 1998 et 1999, débitrice de mesures en faveur de l'emploi et du travail indépendant, déjà reconnues aux ayants-droit, pour un montant supplémentaire de 113 298 590 000 lires;

4. semble, pour faire face auxdits engagements de dépenses, relatifs aux années 1998 et 1999, pris sans couverture financière, vouloir utiliser des ressources économiques que la Commission lui versera pour financer le Programme opérationnel régional 2000-2006?

La Commission entend-elle vérifier et préciser de quelle manière la Basilicate gère et utilise les mesures économiques financées par l'Union européenne, comment et avec quelles ressources elle entend faire face aux engagements de payement pris avec tellement de désinvolture sans disposer d'avoirs en caisse, ou éviter que, afin de faire face aux engagements pris pour les années 1997-1999, elle doive aller puiser dans les ressources financières octroyées par l'Union européenne ayant une destination différente et devant servir à des interventions d'un autre ordre?

Que compte faire la Commission et quand, pour vérifier ce qui est dénoncé plus haut et empêcher, désormais, que la gestion illégitime et clientéliste des dépenses opérée par la région de la Basilicate au cours des dernières années finisse par grever et compromettre tous les espoirs fondés sur les mesures de soutien officiellement octroyées pour les années 2000-2006?

Réponse communeaux questions écrites E-0227/03 et E-0486/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La gestion des programmes des Fonds structurels est une responsabilité décentralisée des États membres, une fois que les priorités stratégiques de ces programmes sont approuvées par la Commission. Le système de financement des projets cofinancés au titre des Fonds structurels est soumis aux règles établies par la législation nationale en matière budgétaire.

En ce qui concerne le financement des projets de la période 2000-2006, l'article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) prévoit que la date de présentation de programme à la Commission constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses, y compris pour les projets engagés avant cette date. Dans le cas du Programme opérationnel Basilicate, la date du départ de l'éligibilité des dépenses est le 5 octobre 1999.

Par conséquent, le fait que la Région Basilicate ait pu engager des opérations dès 1998 et effectuer des dépenses après le 5 octobre 1999 n'est pas en contradiction avec les normes communautaires de mise en oeuvre des Fonds structurels.

La Commission continue d'exercer une activité de suivi et de contrôle de l'utilisation des Fonds structurels, dans le respect des normes réglementaires, notamment celles sur la destination des contributions et du respect des dates de début et de fin de l'éligibilité des dépenses.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.