QUESTION ÉCRITE P-1634/96 posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Sécurité de la centrale de recherche de Petten (Pays-Bas)

1. La Commission a-t-elle connaissance de la manifestation organisée par Greenpeace le 26 avril 1996 sur le site du réacteur de recherche de Petten (Pays-Bas) ((Noord Hollands Dagblad, samedi 27 avril 1996 «Beveiliging is een lachertje» (La sécurité est une plaisanterie), Bert de Jong. ))? Peut-elle expliquer comment il a pu se faire que ce site, qui est censé bénéficier d'une sécurité particulière en raison de la présence d'uranium fortement enrichi, soit envahi relativement facilement et de manière non violente? Peut-elle indiquer comment cela s'accorde avec sa déclaration selon laquelle le combustible usé peut être entreposé temporairement de manière sûre à Petten - voir réponse donnée à la question écrite E-0576/96 ((JO C 173 du 17.6.1996, p. 68. ))?

2. Comment la Commission conçoit-elle sa responsabilité en ce qui concerne la sécurité des réacteurs de recherche du Centre commun de recherche et la protection de la population? A-t-elle un droit de regard sur la sécurité du réacteur? Est-elle d'avis que cela suffit? Peut-elle indiquer pourquoi les mesures de sécurité supplémentaire exigées par le fournisseur du combustible (les États-Unis) n'ont jamais été mises en oeuvre?

3. Est-il exact que les États-Unis ne seraient plus disposés à fournir de l'uranium hautement enrichi à Petten, faute d'une sécurité suffisante? Est-il exact que le propriétaire (le Centre commun de recherche) et l'exploitant (le Centre de recherche sur l'énergie des Pays-Bas) ne sont pas disposés à passer de l'uranium hautement enrichi à l'uranium faiblement enrichi? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pour quelle raison?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (8 juillet 1996)

1 - 2. L'honorable parlementaire est invité à prendre connaissance de la réponse aux questions écrites P-1169/96 de Mme Plooij-van Gorsel ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 37. )) et E-1259/96 de M. van Velzen ((Voir page 47. )) concernant la démonstration de Greenpeace à Petten le 26 avril 1996.

La Commission, en tant que propriétaire et détentrice de la licence du réacteur à haut flux (RHF), est responsable de la sécurité du réacteur et de la sécurité interne du site de Petten de Centre commun de recherche (CCR); la sécurité externe incombe aux autorités néerlandaises.

Les mesures de sécurité en vigueur concernent tous les incidents possibles liés à des actions non autorisées visant les processus, les matériaux et l'équipement de l'installation. Les mesures de sécurité internes du CCR de Petten sont parfaitement en accord avec les mesures à prendre par la police en cas d'urgence, l'intervention des gardes ou de la police dépendant de la nature et la gravité de l'incident. Dès le début de l'incident provoqué par Greenpeace, les mesures de sécurité ont fonctionné conformément aux procédures établies. Il n'était nullement question d'action non autorisée visant les processus, les matériaux ou l'équipement de l'installation, et la réaction de la police a été conforme à la nature et à la gravité de l'incident.

3. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite 522/91 de Mme Goedmakers ((JO C 311 du 2.12.1991. )), la Commission a soigneusement étudié la possibilité de convertir le RHF à l'utilisation d'uranium faiblement enrichi, et elle est arrivée à la conclusion que cette conversion est impossible dans un avenir proche à cause de la perte de rentabilité et du coût prohibitif que cette opération entraînerait. D'ailleurs, les deux RHF du ministère américain de l'Énergie fonctionnent encore aussi à l'uranium hautement enrichi (UHE), probablement pour des raisons semblables. Cette conclusion a été communiquée aux autorités américaines en 1987. Conformément à leur loi de 1992 sur la politique énergétique nationale, les États-Unis ne fournissent plus d'UHE aux réacteurs de recherche scientifique non américains, dont le HFR de Petten.

En outre, la Commission rappelle à l'honorable parlementaire que le HFR produira environ 60% des radio-isotopes médicaux fabriqués en Europe dans le cadre de son nouveau programme d'activité, et que, chaque année, 7 millions de patients profitent de cette production.