QUESTION ÉCRITE E-2164/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12.5.1998 (C-106/96)

Quelles initiatives de la Commission et partant quels programmes ou projets seront touchés par la décision de la Commission de geler les lignes budgétaires dépourvues de base juridique au vu du contenu de la CJCE du 12 mai 1998 (C-106/96)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

La Commission a pris une mesure conservatoire à la suite d'un arrêt de la Cour de justice, rappelant que seules des actions non significatives peuvent donner lieu à des dépenses communautaires, sans que l'adoption préalable d'un acte législatif de droit dérivé ne soit requise. La Commission, gardienne de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, ne pouvait pas ignorer l'arrêt de la Cour. En tant qu'autorité chargée de l'exécution budgétaire, elle a donc lancé un examen approfondi de toutes les lignes apparemment dépourvues de base légale inscrites dans le budget 1998, afin de vérifier qu'il lui était possible d'en poursuivre l'exécution en toute sécurité juridique. À l'issue de cette vérification, et compte tenu des résultats du Conseil Budgets du 17 juillet 1998, on peut distinguer plusieurs cas.

Pour ce qui concerne les lignes qui ont été totalement débloquées, on peut considérer que la suspension temporaire ne se traduira que par un ralentissement momentané de l'exécution. En effet, suite à la décision de blocage de la Commission du 10 juin, celle-ci a fait diligence pour débloquer au fur et à mesure de l'examen les lignes concernées et ce au plus tard pour le 14 juillet. On peut en dire de même pour les actions dont la sensibilité politique a été reconnue, telles que les mesures contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, les actions relatives au contenu illicite et préjudiciable d'Internet, l'appui et la surveillance des processus électoraux ainsi que les actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dont l'exécution a été reprise immédiatement après la concertation en marge du Conseil Budgets.

Pour ce qui concerne les autres lignes, partiellement ou encore totalement bloquées, il convient de distinguer trois cas:

- les lignes pour lesquelles une base légale a été proposée seront exécutées dès qu'elle aura été adoptée. Le degré d'utilisation des crédits en 1998 dépendra de la date d'adoption de cette base légale. En tout état de cause, si la base légale devait être adoptée en fin d'année, les crédits correspondants pourraient en principe être reportés et donc exécutés l'année prochaine;

- les lignes qui ne pourront pas être débloquées, parce qu'aucune base légale n'a été proposée, et qu'elles couvrent des actions qui ne correspondent ni à des actions autonomes ni à des actions préparatoires ou à des projets pilotes, font toutefois l'objet d'examen au cas par cas pour vérifier dans quelle mesure elles peuvent néanmoins être exécutées en se fondant sur le principe de la satisfaction des attentes légitimes des bénéficiaires potentiels et sur celui de la préservation des investissements déjà exposés. Une enquête auprès des services ordonnateurs concernés par les lignes partiellement ou totalement bloquées pour savoir comment ils prévoient d'exécuter le budget conformément à ces mesures ad-hoc a été effectuée. Les résultats ont été communiqués à l'autorité budgétaire et notamment au Commission des Budgets du Parlement lors de sa séance plénière de septembre à Strasbourg;

- il reste le cas particulier des lignes relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dont le traité d'Amsterdam pourra fournir les moyens d'adopter les bases juridiques nécessaires. Ces lignes ont fait l'objet d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission lors du Conseil Budget du 17 juillet 1998. Sur proposition de la Commission, des "mesures pour réorienter les actions menées dans le sens d'une approche véritablement novatrice par rapport aux axes développés jusqu'à présent" et qui "permettent de les considérer comme préparatoires à la définition de l'intervention communautaire dans les domaines ouverts par le traité d'Amsterdam" ont été prises le 16 septembre 1998. Des programmes nouveaux pourront donc être exécutés.