QUESTION ÉCRITE E-2549/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Solidarité communautaire pour le reboisement de la sierra de Mijas

Dix groupes d'horizons et d'intérêts différents ont décidé de créer dans la commune de Mijas dans la province de Malaga la plate-forme Mijas pour ses sierras et son environnement, avec l'objectif primordial de reboiser les zones dévastées par les incendies au mois de juillet dernier.

Neuf points exactement sont au centre des revendications de cette plate-forme dont les contributions pour le reboisement de la sierra sont examinées par les experts du conseil municipal de Mijas et du gouvernement régional d'Andalousie.

Face à l'ampleur de la catastrophe écologique provoquée par l'incendie de forêt pour la localité et à la nécessaire solidarité qu'attendent ses habitants, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle peut se joindre aux gestes de solidarité, en apportant son concours pour le reboisement rapide d'une zone forestière qui était d'une grande beauté et qui n'offre plus aujourd'hui que l'image de la désolation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

La Commission tient à souligner qu'elle est également très préoccupée par la situation des incendies de forêt qui ont eu lieu dans le Sud de l'Union au cours de cet été, en Espagne en particulier. La Commission est bien consciente du problème, notamment lorsqu'il s'agit d'espaces sensibles de haute valeur environnementale dont la protection est importante pour la préservation des écosystèmes forestiers méditerranéens.

C'est en ce sens que la Commission a approuvé, le 3 mai 2001, dans le cadre du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(1), un programme de 3,4 millions d'euros pour la protection des forêts contre l'incendie en Espagne pour l'année 2001, la contribution financière de la Communauté s'élevant à 1,7 million d'euros. Ce programme prévoit, en particulier, la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et de surveillance ainsi que la création de pistes, de pare-feu, de points d'eau et la réalisation d'autres opérations sylvicoles de prévention.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que dans le domaine de la reconstitution des espaces naturels détruits par les incendies, une intervention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en faveur de la reconstitution du potentiel de production sylvicole est possible sur base de l'article 30 (1) sixième tiret du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2).

Cette intervention n'est toutefois réalisable qu'à condition que le programme de développement rural soit conçu d'une manière appropriée, et sous réserve que les allocations financières du FEOGA, telles qu'indiquées dans le cadre communautaire d'appui (CCA) pour le développement régional 2000-2006, dans le cas des régions de l'objectif 1, soient suffisantes pour pouvoir contribuer substantiellement aux travaux permettant de remédier aux dégâts causés par cette catastrophe.

Le fait que la programmation régionale soit pluriannuelle ne doit pas impliquer qu'elle soit statique, mais au contraire, elle doit s'adapter en cours de route aux situations réelles afin que les objectifs finaux, le développement rural et global de la région soient atteints.

Dans ce contexte et en ce qui concerne l'Andalousie, le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut intervenir de manière complémentaire pour des actions visant la protection et la régénération du milieu naturel dans le cadre de l'axe prioritaire Environnement, Milieu Naturel et Ressources Hydriques du programme opérationnel intégré d'Andalousie pour la période 2000-2006.

En outre, le complément de programmation de ce programme opérationnel prévoit, dans le même axe, pour la mesure sylviculture 1,76 million d'euros, dont 1,23 million d'euros (70 % du total) correspondant au cofinancement du FEOGA.

En vertu du principe de subsidiarité, le choix des projets concrets pouvant bénéficier du cofinancement est de la compétence de l'État membre en fonction, notamment, des critères de sélection précisés dans le contexte de la programmation ainsi que de ses propres priorités en la matière.

Il appartient donc aux autorités régionales, chargées de la gestion et de la reconduction du programme, de prendre en compte, le cas échéant, et s'ils le jugent nécessaire, cette intervention.

(1) JO L 217 du 31.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.