QUESTION ÉCRITE E-1693/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Ligne ferroviaire Barcelone-Vic-Ripoll-Puigcerdà-La tour de Carol-Toulouse

Le Livre blanc de la Commission européenne sur les transports à l'horizon 2010, publié en décembre 2001, présente trois orientations prioritaires pour le chemin de fer: la revitalisation du rail en tant que secteur stratégique, la suppression des goulets d'étranglement du réseau ferroviaire, le développement d'un réseau secondaire pour remédier au risque de saturation des grands axes et, finalement, les interventions des Fonds structurels en vue d'améliorer l'accès au réseau transeuropéen par l'amendement des règles financières pour permettre une participation maximale de la Communauté (jusqu'à 20 % pour les projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles ou pour les projets d'élimination de goulets d'étranglement du réseau ferroviaire).

Le Livre blanc reconnaît que le réseau transeuropéen ne fait guère la part belle aux communications transpyrénéennes (deux passages routiers et deux ferroviaires), notamment par rapport aux passages transalpins.

Il semble en tous cas que la proposition des gouvernements espagnol et français concernant le transport ferroviaire ne retienne que la ligne Saragosse-Canfranc-Pau et ne mentionne nullement la ligne Barcelone-Puigcerdà-La Tour de Carol-Toulouse.

Considérant que la commission mixte pour l'Union européenne des Cortes espagnoles a adopté en décembre 2001 une résolution sur le Livre blanc, dans laquelle elle demande que plusieurs traversées ferroviaires des Pyrénées puissent être inscrites parmi les grands projets afin de garantir un meilleur passage,

la Commission estime-t-elle que la ligne Barcelone-Vic-Ripoll-Puigcerdà-La tour de Carol-Toulouse remplit tous les critères d'éligibilité prévus par le Livre blanc?

La Commission a-t-elle considéré la possibilité d'inscrire parmi les grands projets l'ouverture de plusieurs lignes assurant la traversée ferroviaire des Pyrénées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

La ligne ferroviaire existante Barcelone-Vic-Ripoll-Puigcerda-La tour de Carol-Toulouse ne figure pas dans les cartes du réseau transeuropéen définies dans l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Cette voie unique de caractéristiques montagneuses passant des crêtes à une altitude élevée apparaît ne pas se prêter au développement d'un trafic ferroviaire important.

En revanche, afin de faciliter la traversée ferroviaire des Pyrénées, la Commission estime prioritaire la poursuite de la réalisation du projet spécifique entériné par le Conseil européen d'Essen en 1994 dénommé TGV Sud et comprenant les branches Madrid-Barcelone-Montpellier et Madrid-Vitoria-Dax. Elle estime par ailleurs que compte tenu de la forte croissance du trafic routier entre la péninsule ibérique et le reste de l'Europe, à terme, le développement d'un nouvel axe ferroviaire à grande capacité à travers les Pyrénées sera nécessaire, sans préjuger pour l'instant de son tracé.

Dans ce cadre, la proposition de la Commission du 2 octobre 2001(2), visant la modification de la décision no 1692/96/CE, prévoit sur la liste des projets spécifiques de l'annexe III un axe ferroviaire à grande capacité à travers les Pyrénées. Le Parlement, dans son avis en 2e lecture adopté le 30 mai 2002, a d'ailleurs approuvé la nouvelle liste de l'annexe III.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO C 362 E du 18.12.2001.