QUESTION ÉCRITE E-1171/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Activités minières en Sardaigne et évaluation de l'impact sur l'environnement

La région autonome de Sardaigne a octroyé une concession minière (3) (kaolin, bentonite, terres de blanchiment, feldspath) en vertu du décret royal no 1443 de 1927 et de ses modifications et adjonctions successives, en faveur de l'entreprise Caolino Panciera s.p.a. pour une extension de 180 ha dans la commune de Muros (SS), alors qu'ont été délivrés trois différents permis de recherche minière (4) (or, argent, minéraux associés), conformément à la réglementation précitée, en faveur de l'entreprise Sardinia Gold Mining s.p.a., respectivement pour une extension de 805 ha dans les communes de Cossoine, Giave et Mara (SS), de 702 ha dans les communes de Chiaramonti, Nulvi, Osilo, Ploaghe (SS) et de 758 ha dans la commune de Villaputzu (CA).

Ces autorisations ont été délivrées en l'absence de procédure préalable d'évaluation de l'incidence sur l'environnement, obligatoire en vertu de la directive européenne no 97/11/CE(1) (annexe I, point 19), en dépit des dispositions prévues par la réglementation italienne de transposition de cette directive (article 1, premier alinéa, lettre U du D.P.R. du 11.2.1998).

La Commission a-t-elle connaissance des faits susmentionnés?

La Commission a-t-elle vérifié le respect de la réglementation concernant l'évaluation de l'incidence sur l'environnement des projets susmentionnés?

La Commission entend-elle prendre à cet égard les mesures qui s'imposent?

Des financements communautaires sont-ils prévus concernant les projets miniers susmentionnés?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) dispose que les projets susceptibles d'avoir des effets environnementaux significatifs, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à une évaluation de leur impact sur l'environnement (EIE). Les catégories de projets couverts par la directive sont énumérées dans les deux annexes. Les projets inscrits à l'annexe I exigent une procédure EIE. En application de l'article 4, paragraphe 2, les projets entrant dans les catégories énumérées à l'annexe II sont soumis à une EIE lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Conformément à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), modifiant la directive 85/337/CEE, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base d'un examen cas par cas, de seuils ou de critères fixés par les États membres, si le projet doit être soumis à une EIE. Cependant, les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE non modifiée.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les travaux auxquels la question fait référence pourraient entrer dans le champ d'application soit du paragraphe 2 (Industrie extractive) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE non modifiée, soit du paragraphe 19 (Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares) de l'annexe I de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE, soit du paragraphe 2 (Industrie extractive) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE.

La Commission a déjà ouvert un dossier de plainte concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire et envoyé une lettre aux autorités italiennes leur demandant des informations sur la question.

Au cas où la Commission estimerait que le droit communautaire est bafoué en la matière, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à engager les procédures d'infraction prévues par l'article 226 (ex article 169) du traité CE, pour faire en sorte que la législation communautaire applicable soit respectée.

D'après les informations transmises par les autorités de l'État membre, ces projets n'ont pas bénéficié de financement dans le cadre des fonds structurels.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.