QUESTION ÉCRITE P-2451/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Installation d'un convertisseur thermique dans la commune d'Acerra (Naples)

La Commission est-elle au courant de la décision prise par le président du Conseil régional de Campanie qui, par ordonnance no 161 (Journal officiel de la Région de Campanie du 26 juin 2000) fixe le début des travaux d'installation d'un convertisseur thermique dans la zone de développement industriel de la commune d'Acerra au 7 juin 2000 alors que, à plusieurs reprises, c'est à l'unanimité que le conseil municipal de cette ville a exprimé son opposition à une telle installation?

Alors que le territoire de la commune d'Acerra compte déjà des industries dont l'impact sur l'environnement est inquiétant, telle Montefibre, la population est extrêmement préoccupée par le fait que la région voisine, qui s'étend de Casalnuovo à Calvano, compte également des incinérateurs de type industriel et des installations peu respectueuses de l'environnement. Selon des études, le risque de décès dus au cancer est entre autres particulièrement élevé dans la commune d'Acerra.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle intervenir auprès du Conseil régional de Campanie afin d'éviter avant tout un conflit de compétences avec la commune d'Acerra, laquelle est tout à fait en droit de s'opposer aux choix effectués, sans critères valables, par des autorités supérieures, ainsi que d'inviter ces dernières à réunir les services concernés, principalement en vue d'éviter les problèmes d'ordre public auxquels la tension accumulée parmi la population pourrait donner lieu.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission est chargée de veiller à ce que le droit communautaire soit correctement appliqué dans tous les États membres. L'article 211 (ex-article 155) du traité CE dispose qu'en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. L'article 226 (ex-article 169) du traité CE, prévoit que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

Les conflits de pouvoirs internes dans l'administration italienne ne relèvent pas des compétences communautaires. Le seul critère est l'application correcte du droit communautaire.

Dans le cas présent, ce sont les directives communautaires en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (à savoir la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997(2), modifiant la directive 85/337/CEE) qui constitueraient la législation communautaire applicable. C'est sur cette base juridique-là que la Commission évaluerait la situation.

Cependant, les informations que l'Honorable Parlementaire a fournies et l'absence de motifs de plaintes en ce qui concerne l'application du droit communautaire, ne permettent pas de constater actuellement que ces directives auraient été violées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.