QUESTION ÉCRITE E-2074/96 posée par Caroline Jackson (PPE), Ilona Graenitz (PSE), Lone Dybkjær (ELDR), Eryl McNally (PSE), Bernd Lange (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Conséquences politiques d'une visite organisée par la Commission européenne pour convaincre quinze journalistes slovènes de l'absence de dangers dans l'industrie nucléaire

La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle a organisé cette visite au moment où était menée en Slovénie une campagne visant à recueillir des signatures pour la tenue d'un référendum sur l'abandon ou la poursuite du programme nucléaire slovène?

N'a-t-elle pas pris en considération le danger d'ingérence dans un processus démocratique propre à un État souverain?

Réponse commune aux questions écrites E-2047/96, E-2074/96, E-2075/96, E-2076/96, E-2077/96, E-2078/96, E-2079/96 et E-2113/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Le programme Phare de la Commission est un programme inspiré par la demande. Cela signifie que les propositions de projets émanent essentiellement des pays partenaires eux-mêmes. La coopération entre la Commission et le Secrétaire d'Etat slovène à l'énergie a débuté en 1993. Au cours des trois dernières années, plus de 7,3 MECU ont été dépensés pour la promotion de l'efficacité énergétique. L'énergie nucléaire fait actuellement partie de la stratégie énergétique slovène, même si l'objectif à long terme du pays est d'abandonner entièrement l'énergie nucléaire. Afin de veiller à ce que les mesures de réhabilitation de la centrale nucléaire de Krsko soient conformes à la politique de sécurité nucléaire de la Communauté, le ministre a demandé qu'une partie du budget énergétique total soit consacré à un voyage d'étude (45.000 ECU).

Les autorités slovènes ont dressé la liste des participants, qui, outre les 11 journalistes, comportait des représentants de l'administration chargée de la sécurité nucléaire, du centre de recherche nucléaire, des services slovènes de l'électricité et du mouvement écologiste. Les journalistes en faisait partie car le secteur nucléaire slovène n'est pas assez étendu pour fournir un nombre suffisant de participants. Du fait que la demande avait été présentée suivant les procédures en usage et qu'elle satisfait aux critères et aux objectifs du programme Phare, la Commission a bien voulu organiser la visite. En outre, étant donné que ce montant modeste représentait le premier projet au titre du montant total de 7,3 MECU octroyé à la sécurité nucléaire, la demande était réputée acceptable.

La Commission a contacté Foratom (association européenne des procédures nucléaires) afin de pourvoir aux trois visites in situ. L'assistance de Foratom s'est limitée à donner accès aux trois installations communautaires visitées.

Au préalable, le mouvement écologiste slovène avait lancé une campagne en janvier 1996 pour rassembler des signatures en vue de la tenue d'un référendum sur l'abandon de l'énergie nucléaire. Il lui fallait avoir obtenu quarante mille signatures au 27 mai 1996. Au moment du voyage d'étude (15-19 avril 1996) seulement 2.800 signatures avaient été recueillies. La Commission estime peu probable que les sept articles parus dans la presse slovène à la suite du voyage, dont trois seulement se prononçaient en faveur de l'énergie nucléaire, aient fait obstacle à la collecte des signatures manquantes.

La Commission n'a donc pas le sentiment d'avoir interféré dans le processus démocratique d'un Etat souverain, ni que la visite ait eu la moindre incidence sur la question du référendum. L'objectif du voyage d'étude n'était pas de promouvoir l'énergie nucléaire mais plutôt d'échanger des informations sur les bonnes pratiques en matière d'énergie nucléaire. C'est pourquoi il n'y a pas eu de réunions avec les tenants d'une vision critique du développement du nucléaire, cela n'entrant pas dans les objectifs du voyage.

C'est l'unique voyage d'étude consacré à la sécurité nucléaire qui ait été organisé par la Commission. En 1995, le programme Phare a financé d'autres voyages d'étude sur les technologies charbonnières propres et sur les économies d'énergie. En outre, de nouvelles initiatives sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique sont prévues au cours des prochaines années. Par conséquent, la Commission est prête à organiser et à financer des visites de journalistes des pays d'Europe centrale et orientale afin de les informer sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique dans la mesure où ces pays le demandent et où cette action est conforme aux priorités établies par ces pays.