QUESTION ÉCRITE P-0598/99

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Fermeture des centrales nucléaires de Bohunice, Kosloduj et Ignalina

Les centrales nucléaires de Bohunice (V.1) en Slovaquie, Ignalina en Lituanie et Kosloduj (Blocs 1-4) en Bulgarie comptent parmi les plus dangereuses en Europe. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen concernant les actions dans le secteur nucléaire en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants (COM(98) 134 final du 31.1.1998), la Commission estime que ces centrales ne peuvent plus être améliorées (chapitre 5A, p. 12).

1. La Commission européenne estime-t-elle toujours qu'elles ne peuvent plus être améliorées et qu'elles doivent être immédiatement découplées?

2. À quelle date ces trois centrales devraient-elles être fermées?

3. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle dans le domaine de ses compétences en vue d'accélérer la fermeture de ces centrales?

4. Est-il envisagé de lier leur fermeture à l'adhésion de ces trois États à l'Union européenne, comme l'a indiqué le porte parole du commissaire Papoutsis à propos d'Ignalina (voir européan Voice du 11-17 février 1999, p. 9)?

5. La Commission européenne estime-t-elle indispensable de définir, précisément dans l'optique de l'élargissement de l'UE, des normes de sûreté uniques dans l'ensemble de l'UE?

6. Dans l'affirmative, la Commission entrevoit-elle la possibilité d'imposer de telles normes dans les années à venir?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(31 mars 1999)

1. La Commission continue à penser que les réacteurs d'Ignalina 1-2, Kozloduy 1-4 et Bohunice V1 sont d'un type qui ne peut être amené à un niveau de sûreté conforme aux objectifs et pratiques occidentaux en matière de sûreté à un coût raisonnable et qu'ils devraient être fermés et déclassés.

2. La Commission considère que les dates de fermeture de ces réacteurs devraient être fixées en fonction des priorités des partenariats pour l'adhésion et des exigences de l'accord relatif au compte "sûreté nucléaire", et faire partie de stratégies énergétiques globales que ces pays doivent mettre au point et appliquer.

3. La Commission est en pourparlers avec les gouvernements des pays concernés pour les aider à mettre au point les stratégies énergétiques nécessaires et travaille en étroite collaboration avec les institutions financières en vue de définir des programmes de financement qui serviraient de base à l'aide financière internationale. Elle précisera sa participation financière lorsque des accords satisfaisants auront été conclus.

4. La Commission fera en sorte que la sûreté nucléaire reste une première priorité. Dans le dialogue qu'elle entretient avec les gouvernements des pays candidats dans le cadre des partenariats pour l'adhésion, mais aussi celui des accords européens, la Commission encouragera les gouvernements à prendre les mesures nécessaires dans ce domaine.

5. et 6. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a mis au point et met régulièrement à jour un ensemble de lignes directrices en matière de sûreté nucléaire. Chaque pays se sert de cet ensemble de règles pour préparer les règles et normes nationales nécessaires. La Commission facilite l'introduction de règles et pratiques nationales de sûreté au niveau le plus élevé possible et aide les pays candidats à constituer leurs propres régimes réglementaires en matière nucléaire compatibles avec les meilleures pratiques communautaires.