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QUESTION ÉCRITE E-2312/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Catastrophe écologique dans la rivière Kymijoki

Selon une étude menée par le Centre finlandais pour l'environnement, le lit de la rivière Kymijoki, quatrième rivière de Finlande, comporte 16 à 21 kilos de dioxines et de furannes. Les teneurs en composés de PCDF sont au moins dix fois supérieures aux limites autorisées. Les dioxines et les furannes étant cancérogènes, leur pénétration dans la chaîne alimentaire présente un risque particulier. Ces substances ont notamment un effet sur les noyaux des cellules, où elles peuvent induire des modifications du génotype.

La Finlande projette la canalisation de la rivière Kymijoki. Or, les dragages nécessaires à cette canalisation et l'éventuel trafic fluvial à venir provoqueraient la mise en mouvement des sédiments. Il s'ensuivrait un écoulement des dioxines et des furannes jusqu'au golfe de Finlande qui mettrait probablement en péril l'écosystème de l'ensemble de la mer Baltique. La Commission est-elle informée de ce problème et, si tel est le cas, que peut-elle faire en vertu des traités fondateurs pour éviter une catastrophe écologique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

La Commission a été informée de la présence comparativement élevée de dioxine dans les sédiments de la mer Baltique. C'est pourquoi il n'est pas surprenant que les sédiments des affluents de la mer Baltique présentent également des taux de dioxine supérieurs à la moyenne. La Commission n'est pas au courant de la situation particulière du fleuve Kymijoki, ni de la teneur en dioxine des sédiments de cette rivière.

Afin de pouvoir comparer les niveaux de pollution enregistrés dans le Kymijoki à la situation d'autres rivières, la Commission aurait besoin de plus amples informations quant à la manière dont ces résultats ont été obtenus. De même, il serait particulièrement intéressant de disposer d'informations concernant la concentration des différents éléments congénères et de la profondeur à laquelle les analyses ont été effectuées; il conviendrait également de savoir si les résultats ont été obtenus conformément à l'approche définie par le Centre des sciences côtières et marines (CCMS, Centre for Coastal and Maríne Sciences) de l'OTAN.

Étant donné l'absence d'informations plus détaillées, il est difficile d'évaluer la situation à ce stade. Dès lors, la Commission saurait gré à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui fournir des informations plus détaillées.

En principe, ce type d'événement ne relève pas du droit communautaire de l'environnement, c'est pourquoi les possibilités de réaction au niveau communautaire sont limitées.
QUESTION ÉCRITE E-1921/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Substances chimiques entraînant des troubles endocriniens

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour donner suite aux recommandations faites par le Parlement européen dans son rapport A4-0281/98 du mois d'octobre 1998(1)?

(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 37.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

La Commission achève actuellement l'élaboration d'une stratégie communautaire concernant les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens, dont l'adoption, initialement prévue pour mars 1999, a été retardée en raison de la démission de la Commission. Cette stratégie vise à identifier le problème des substances à l'origine de troubles endocriniens, ses causes et ses conséquences, et à définir des actions appropriées dans le cadre d'une politique basée sur le principe de précaution afin d'apporter une réponse rapide et efficace au problème.

La stratégie précitée met l'accent sur des substances chimiques artificielles et porte sur un certain nombre d'exigences essentielles: poursuite des travaux de recherche, coopération internationale, communication auprès du public et action politique appropriée, tous éléments qui figurent dans la résolution adoptée en octobre 1998 par le Parlement. Des recommandations sont émises concernant des actions à court, moyen et long terme en vue de répondre à ces exigences.

Les actions à court terme s'étendent sur 1 à 2 ans et prévoit l'établissement d'une liste de substances en vue d'une évaluation plus poussée de leur rôle dans les troubles endocriniens, l'utilisation d'instruments législatifs existants, l'élaboration de programmes de suivi, l'identification de cas spécifiques d'utilisation par les consommateurs nécessitant une action particulière, une politique de communication à l'égard du public et la consultation de parties intéressées.

Les actions à moyen terme devront s'étendre sur une période de 2 à 4 ans et porteront sur des méthodes d'essai qui auront fait l'objet d'un accord (principalement dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques OCDE), le regroupement des résultats des projets de recherche en cours, le lancement d'autres travaux afin de traiter de nouveaux besoins en matière de recherche, ainsi que l'identification de substituts et d'initiatives volontaires.

Les actions à long terme devront s'étendre sur une période de plus de 4 ans et porteront sur la révision de la législation existante et proposée afin de prendre spécifiquement en considération les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens.

La stratégie présentée a donné lieu à un vaste processus de consultations.
QUESTION ÉCRITE E-2340/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Protection des frises du Parthénon

Moyennant finances, le British Museum de Londres met les salles qui abritent les frises du Parthénon à la disposition de riches et sérieux donateurs qui souhaitent y organiser des dîners officiels, en exigeant en outre le versement d'une caution financière au titre de la réparation des dégâts éventuels. Nul n'ignore que ces frises font partie intégrante du Parthénon, qui a été inscrit par l'Unesco au patrimoine mondial de l'humanité.

Considérant que cette pratique du British Museum porte, d'une part, atteinte au respect que mérite tout ou partie d'un monument mondial inscrit au patrimoine de l'humanité et comporte, d'autre part, le risque de voir endommager les frises, comme l'atteste concrètement la caution exigée par le British Museum pour dégâts éventuels, la Commission peut-elle répondre à la question suivante: quelles mesures compte-t-elle prendre, comme elle s'y est engagée aux termes de l'article 128 du traité sur l'Union européenne qui exige de la Communauté qu'elle contribue à la sauvegarde et à la protection du patrimoine culturel d'intérêt européen, afin de protéger les frises qui se trouvent au British Museum?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

L'article 151 (ex-article 128) du traité CE attribue à la Communauté une compétence pour encourager la coopération dans le domaine culturel. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2327/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Aides pour faire face au coût du transport des produits agricoles frais exportés par la Grèce

Les exportations de fruits et légumes grecs à destination des marchés européens se heurtent à de sérieux problèmes en raison des frais de transport élevés (distances importantes, relèvement des tarifs du transport par les propriétaires de camions frigorifiques en périodes de pointe). Ces problèmes ont été aggravés par la guerre en Yougoslavie et la destruction du réseau routier de ce pays, qui contraint les exportateurs à emprunter des itinéraires différents, perdant ainsi beaucoup de temps et d'argent.

Selon un communiqué du ministère grec de l'agriculture, le directeur général de la DG VI, M. Lagras, aurait reconnu le 6 juillet 1999, lors d'une rencontre avec le secrétaire d'État grec à l'agriculture, M. Vrettos, la nécessité de traiter ce problème et demandé à la Grèce de fournir des éléments supplémentaires à ce sujet afin que des dispositions appropriées soient prises.

La Commission entend-elle s'atteler à la résolution du problème de l'augmentation des frais de transport auxquels sont confrontés les exportateurs grecs de fruits et légumes? La Grèce a-t-elle présenté les éléments requis pour l'adoption de dispositions à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission confirme que la Grèce a apporté toutes les informations techniques requises par la Commission pour examiner les difficultés rencontrées par les exportateurs grecs.

Compte tenu de la situation budgétaire difficile de l'année 2000, il n'est pas possible à la Commission de proposer à nouveau au Conseil des mesures d'aide au transport telles que celles qui ont été en vigueur de 1991 à 1996, à la suite du conflit yougoslave.
QUESTION ÉCRITE E-2110/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quels débats ont eu lieu avec l'IATA concernant les problèmes et les retards intervenant dans le contrôle du trafic aérien? Quelle est la nature de ces discussions?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.
QUESTION ÉCRITE E-1911/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: État d'avancement de l'initiative communautaire Urban en Grèce

Quel est l'état d'avancement de l'initiative communautaire Urban en Grèce, en termes de crédits approuvés et effectivement versés? La Commission considère-t-elle cette situation comme satisfaisante et, dans la négative, à quoi impute-t-elle les retards éventuellement constatés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

Le retard enregistré dans le démarrage de la mise en oeuvre du programme d'initiative communautaire URBAN en Grèce est dû à la nécessité de mettre en place une structure décentralisée de gestion, qui a exigé de longues discussions ainsi que la signature d'un contrat de gestion entre le ministère de l'Economie nationale et les agences chargées de la mise en oeuvre dans les six villes concernées par ledit programme.

Dès la mise en place de cette structure, des progrès très rapides ont été accomplis, de sorte qu'actuellement tous les contrats ont été signés et les projets sont en cours de réalisation, certains étant même terminés. Vu la petite envergure de ces projets, leur achèvement peut être envisagé pour la fin du premier semestre 2000.

Selon les informations transmises à la Commission par les autorités grecques, l'ensemble des crédits au titre d'URBAN a été engagé et il semble donc réaliste de penser que l'absorption totale desdits crédits pourra être réalisée. Cette situation ne se reflète pas encore dans le montant des crédits de paiements, qui est encore relativement bas, suite au retard enregistré lors du démarrage du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2006/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) et Rosa Díez González (PSE) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Remplacement des filets maillants dérivants

Le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil(1), qui interdit l'utilisation des filets maillants dérivants à partir de 2002, prévoit une réduction progressive de leur utilisation par la flotte qui a recours à ce type d'engin; ainsi, le règlement dispose qu'en 1998, le nombre de navires de pêche autorisés à utiliser un ou plusieurs filets maillants dérivants ne pourra dépasser 60 % du nombre des navires de pêche qui les avaient utilisés pendant la période 1995-1997. Il dispose également que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 31 juillet 1998, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec ce type de filets.

L'utilisation de ces filets suscite habituellement des tensions parmi les flottes qui pratiquent la pêche dans le golfe de Gascogne, et, selon diverses associations de pêcheurs qui exercent leurs activités dans cette zone, il semble que cette réduction progressive soit loin d'être effective.

De quelles informations, communiquées par les États membres, le Conseil dispose-t-il au sujet des navires qui pratiquent la pêche dans cette zone et qui ont utilisé des filets maillants dérivants depuis 1995 jusqu'à aujourd'hui?

Les États membres ont-ils réalisé les objectifs de réduction de l'utilisation de filets maillants dérivants, qui étaient prévus pour la période transitoire dans la perspective d'une interdiction totale en 2002?

De quelles données le Conseil dispose-t-il, pour 1998 et 1999, au sujet du déroulement de la campagne de pêche au thon blanc pour ce qui concerne, les captures, les engins utilisés et l'état des ressources dans les zones CIEM 5b, 6a, 7a, 8a, 9a et 10a? Quels navires ont pêché dans ces zones en 1998 et 1999 et de quels pays provenaient-ils?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse

(24 janvier 2000)

Le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait que c'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de contrôler et de mettre en oeuvre la législation communautaire sur la conservation des ressources halieutiques. La Commission veille à coordonner et à vérifier le respect de cette obligation par les États membres.

Le Conseil suggère par conséquent aux Honorables Parlementaires de soumettre à la Commission leurs questions sur la mise en oeuvre de la réduction progressive des filets maillants dérivants conformément au règlement du Conseil no 1239/98.
QUESTION ÉCRITE E-1885/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Communication de la Commission

La Commission a publié en juin 1999 la mise à jour d'une note infopress intitulée Quatre ans de Fonds structurels en Finlande 1995-1999. Or, cette note manque à maints égards de précision et contient de nombreuses erreurs. De quelle façon la Commission vérifie-t-elle le contenu de ce type de notes et envisage-t-elle à l'avenir de produire des communications plus fiables?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire se plaint d'inexactitudes dans les chiffres cités dans Infopress et de comparaisons trompeuses entre les budgets pour les périodes actuelle et nouvelle des fonds structurels en Finlande.

La direction générale chargée de la politique régionale publie des brochures Infopress sur les fonds structurels dans chaque État membre assurant la présidence de l'Union. Ces bochures sont conçues comme de petits guides destinés au grand public. L'erreur commise dans les chiffres cités dans la brochure sur la Finlande (2 200 millions d'euros pour les dépenses approximatives des fonds structurels en Finlande au cours de la nouvelle période, au lieu du chiffre correct qui est plus près de 2 100 millions d'euros était essentiellement due à une situation floue quant à l'attribution des initiatives communautaires, au moment de la rédaction de la brochure. La Commission n'accepte pas l'affirmation selon laquelle les comparaisons établies entre les périodes actuelle et nouvelle étaient trompeuses pour le grand public à qui ces brochures sont destinées.

Tous les règlements, les décisions, les lignes directrices concernant les fonds structurels et leurs aspects financiers au cours de la nouvelle période sont publiés in extenso sur les sites Internet de la Commission. En 2000, après l'adoption des programmes des fonds structurels, la Commission publiera des brochures plus détaillées sur les différents programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1988/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Dossier Mitrokhine relatif à un réseau d'espionnage italien à la solde des services secrets de l'Union soviétique

Le dossier Mitrokhine transmis par le gouvernement britannique a révélé l'existence d'un vaste réseau d'espionnage à la solde des services secrets d'un État étranger, ennemi de l'Italie et de l'Europe libre. Ce réseau opérait sur le territoire italien, exerçant un contrôle et des pressions sur les institutions de l'État, et ce jusqu'aux plus hautes instances politiques et gouvernementales.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour que cette affaire soit rapidement clarifiée?

Le Conseil pourrait-il intervenir sans délai auprès du gouvernement italien pour que toutes les informations nécessaires à l'établissement de la vérité soient divulguées et demander, si nécessaire, aux gouvernements d'autres États membres de fournir tout document dont ils disposeraient concernant les révélations figurant dans le dossier Mitrokhine?

Réponse

(24 janvier 2000)

Le Conseil n'est pas compétent pour traiter des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2274/99

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Chaire européenne Jean Monnet

La Commission a-elle eu connaissance de la décision par laquelle la Universidad Complutense de Madrid a supprimé, le 30 septembre 1999, la chaire européenne Jean Monnet sur la culture européenne?

Comment la Commission évalue-t-elle l'activité de cette chaire par rapport aux objectifs du programme des chaires européennes Jean Monnet et quel bilan fait-elle du travail réalisé par son titulaire?

Dans l'ensemble des universités des États membres de l'Union européenne, quels sont les précédents existants en ce qui concerne le maintien au-delà de la période initiale de sept ans de ces chaires dans ces universités?

Quel est l'avis de la Commission concernant cette décision?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La commission a eu connaissance de la décision de l'université Complutense de Madrid de ne pas maintenir après la période contractuelle de sept ans, la Chaire Jean Monnet en culture européenne. Elle a exprimé son regret au Recteur de l'Université, s'agissant d'une Chaire pilote dans un domaine peu exploré par les académiques et dont l'objet revêt à ses yeux un intérêt particulier s'agissant des bases culturelles de l'Union.

Les rapports d'activité annuels soumis par le professeur titulaire de la Chaire Jean Monnet en culture européenne ont montré tout l'apport spécifique de cette Chaire Jean Monnet.

Les universités maintiennent à plus de 95 % leurs Chaires Jean Monnet après les sept années initiales (chaires 1990: maintien de 44 sur 46, et chaires 1991: maintien de 43 sur 44). Au titre d'abandons, il faut distinguer les deux cas où les cours ont été maintenus, non plus avec un seul titulaire, mais éclatés entre plusieurs professeurs et un cas d'abandon pour raisons de non-acceptation par le conseil universitaire du remplaçant de rang non professoral proposé par l'université.

La Commission n'intervient pas dans les décisions internes des universités dont elle respecte pleinement l'autorité et l'autonomie en matière académique. À titre d'information, une copie de la lettre de la Commission au Recteur de l'Université Complutense est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.