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QUESTION ÉCRITE P-1251/01

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Aides à la Namibie et droits fondamentaux

Sachant que la Namibie, en tant que pays bénéficiaire de fonds européens, a reçu la somme de 52 millions d'euros pour la période 1996-2000, et que le développement et le renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales forment la deuxième priorité de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de ce pays, que pense la Commission des déclarations et des décisions du Président namibien, M. Sam Nujoma, visant à arrêter et à déporter tous les gays et les lesbiennes de son pays, au motif que la constitution namibienne ne reconnaît pas l'homosexualité?

Sachant que cette décision est contraire aux valeurs et aux principes fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 13 du traité d'Amsterdam, à la réglementation en matière de coopération au développement et à la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, la Commission a-t-elle prévu d'engager des actions visant à dénoncer cette mesure totalement discriminatoire?

A-t-elle l'intention de faire savoir au gouvernement namibien que cette décision constitue une violation des droits humains fondamentaux et qu'elle est contraire aux principes et aux valeurs de base de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission a pris acte avec surprise des récentes déclarations du président namibien à l'encontre des homosexuels.

Ces propos vont à l'encontre des principes universels de dignité humaine, en général, et de la politique de réconciliation et de tolérance, en particulier, que le gouvernement de la Namibie a adoptée après l'indépendance du pays.

Tous les individus peuvent jouir des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés fondamentales, et l'État doit interdire toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, les croyances religieuses, les opinions politiques etc. Ces principes et ces droits fondamentaux sont consacrés par le préambule de l'accord de partenariat ACP-UE signé le 23 juin 2000 à Cotonou.

L'Union a entrepris des démarches et fait une déclaration pour exprimer sa préoccupation auprès des autorités namibiennes et a encouragées celles-ci à continuer à respecter les droits de l'homme et l'État de droit.
QUESTION ÉCRITE E-1586/01

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: La législation hongroise en matière d'environnement

Outre la situation alarmante en matière de gestion des déchets et des eaux usées, une menace moins connue pèse sur l'environnement en Hongrie post-socialiste. Le développement rapide de la construction est le résultat d'un boom immobilier provoqué par la perspective d'adhésion à l'UE. Les espaces verts sont saccagés, la circulation s'accroît, la pollution atmosphérique augmente, les bâtiments anciens et la santé publique sont menacés, en particulier, mais pas exclusivement, à Budapest et dans les environs. On rapporte que, faute de réglementation appropriée en matière d'environnement, bien des instances municipales autorisent des atteintes à l'environnement qui ne seraient pas permises dans les États membres. La corruption jouerait un rôle important dans la délivrance des autorisations de bâtir.

La protection de l'environnement est un des points clés des négociations d'adhésion avec les PECO. Alors que les négociations avec la Hongrie sont déjà bien avancées, des problèmes essentiels semblent subsister en matière de législation régissant la construction et les espaces verts. Il est essentiel que l'Union européenne soutienne la Hongrie pour améliorer sa législation en matière d'environnement et sa capacité à respecter l'acquis communautaire.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir que la législation hongroise en matière d'environnement respectera l'acquis communautaire et pour soutenir les efforts de la Hongrie en vue de développer une législation comparable à celle des États membres en matière d'environnement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, le gouvernement hongrois prépare actuellement l'entrée de la Hongrie dans l'Union européenne. Les travaux portent notamment sur l'alignement de la législation nationale dans différents domaines, comme la politique de l'environnement; ce processus est suivi de près par la Commission, par le biais des différents instruments disponibles (instances de l'accord européen, négociations pour l'adhésion) et la Hongrie est invitée à intensifier ses efforts lorsque c'est nécessaire. Au cours de la dernière réunion du comité d'association organisée en Hongrie, il a été demandé au gouvernement de s'efforcer d'intégrer l'ensemble des exigences relatives à la protection de l'environnement dans tous les domaines politiques, afin de favoriser le développement général durable du pays.

Quant au problème particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire, il n'existe aucune législation spécifique, au niveau de l'Union, applicable à la conservation des espaces verts dans les zones urbaines.

Les décisions relatives à l'aménagement des sites urbains relèvent donc des autorités hongroises responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2052/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Prêts consentis aux immigrants pour gérer une entreprise

Dans certains États membres, des expériences ont été menées visant à consentir des prêts spécifiques pour promouvoir la gestion des entreprises par les femmes. Ceux-ci étaient destinés uniquement aux femmes et ont eu un effet positif sur le développement des entreprises dirigées par des femmes.

Existe-t-il dans les États membres des programmes de prêt similaires pour les entreprises dirigées par les immigrants?

Si oui, quels en ont été les effets sur la situation sociale des immigrants et sur leur enracinement dans leur pays d'accueil?

Si non, serait-il possible de lancer un projet commun au niveau de l'Union européenne pour introduire ces prêts dans les États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

La Commission examine l'opportunité de présenter de nouvelles propositions en 2002 pour favoriser l'intégration des immigrants. Si ces propositions sont adoptées et si les ressources nécessaires sont allouées, la suggestion de l'Honorable Parlementaire pourrait être prise en considération dans le cadre des activités à soutenir.
QUESTION ÉCRITE E-1395/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Annulation de l'appel d'offres de mars portant sur des projets RTE-Telecom

La Commission pourrait-elle fournir des explications concernant l'annulation de l'appel d'offres du mois de mars concernant des projets RTE-Telecom (délai de dépôt en juin)? Quelles dispositions a-t-on adoptées pour la redistribution du budget 2001 suite à cette annulation? Quelles dispositions seront prises concernant d'autres appels d'offres pour des projets en 2001?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

À la différence de 1999 et 2000, il n'y a pas eu d'appel de propositions prévu pour les RTE-Télécom en mars 2001 avec date de clôture en juin. En revanche, un appel a précédemment été lancé en octobre 2000 (budget 2001) avec le 29 janvier 2001 comme date limite, afin d'éviter que l'affectation du budget correspondant ne souffre de la précipitation de fin d'année. Deux appels de propositions sont encore prévus en 2001: l'un dont la date de clôture est le 7 septembre (financé avec le reste du budget 2001 et une partie du budget 2002) et l'autre qui doit être lancé à la fin octobre 2001 avec une date de clôture à la fin janvier 2002 (financé avec le reste du budget 2002).
QUESTION ÉCRITE E-1783/01

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Cours de formation d'insertion professionnelle

Le gouvernement régional des Îles Baléares a présenté les cours de formation pour la période comprise entre octobre 2001 et octobre 2002. Ces cours s'inscrivent dans le cadre des Fonds prévus à l'Objectif 3 de l'UE.

Le Conseil régional a indiqué que les immigrés qui n'ont pas de permis de travail et de résidence pourront y participer à condition qu'ils aient introduit une demande en vue de régulariser leur situation.

1. Est-il possible que des cours de formation d'insertion professionnelle subventionnés par l'UE soient ouverts à des immigrés qui n'ont pas de permis de travail et de résidence, étant entendu qu'une demande de régularisation a été introduite et qu'elle n'a pas encore été approuvée?

2. Existe-t-il une ligne de subvention pour les immigrés en situation irrégulière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le Programme Opérationnel des Îles Baléares N.2000.ES.05.3.PO.302 et de la même manière son Complément de Programmation, qui fut approuvé le 25 janvier 2001 lors la tenue du premier Comité de Suivi pour la période actuelle de programmation (2000-2006), prévoit dans le domaine de la promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, avec une attention particulière pour les personnes menacées d'exclusion sociale, la mise en oeuvre des mesures et des actions s'adressant, entre autres, aux immigrés.

Au cours du Comité de Suivi, le représentant des Affaires Sociales des Îles Baléares, a posé la question de la possibilité pour les immigrés sans régularisation de participer aux actions subventionnées par l'Union.

La présidente du Comité de Suivi, titulaire de l'autorité de gestion de l'intervention, Unidad Administradora del Fondo Social Europeo (UAFSE), a confirmé que les actions s'adressant aux immigrants, notamment les actions d'insertion sociale et dans le marché du travail qui sont reprises par le Complément de Programmation, peuvent être mises en oeuvre durant le processus de régularisation.

En ce qui concerne la période actuelle, la Commission joue un rôle qui est défini par le Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), qui a consacré à l'article 8 l'application du principe de subsidiarité par lequel la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié.

En tenant compte de ce qui a été exposé ci-dessus, et notamment ce qui a été dit lors du Comité de Suivi auquel la Commission participe avec voix consultative (article 35 dudit règlement (CE) no 1260/1999), le gouvernement régional des Îles Baléares peut mettre sur pied des actions d'insertion sociale et du marché de travail, et parmi elles des formations aux immigrés en cours de régularisation, pourvu que la législation relative au statut des étrangers de l'État espagnol de même que les règlements régionaux qui mettent en oeuvre lesdites actions le permettent.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2133/01

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Qualité de l'air à bord des avions

Le problème posé par la qualité de l'air à bord des avions semble être répandu. En effet, nombre de compagnies n'attachent pas autant d'importance qu'elles le devraient au contrôle de la qualité de l'air à l'intérieur de leurs avions. Il semble même que certaines ne tiennent aucun compte du bien-être de leurs passagers dans la mesure où, simplement dans le but de réaliser des économies, elles désactivent les systèmes de conditionnement d'air. Or certaines normes minimales doivent être offertes aux passagers.

L'Union européenne pose-t-elle les jalons de l'élaboration de normes européennes en matière de qualité de l'air à bord des avions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La Commission soutient deux projets de recherche en cours sur les conditions à l'intérieur des avions. Le premier (Asica) a trait aux modifications du conditionnement d'air en vue d'améliorer le confort, et le second (Cabinair) étudie les effets des conditions en cabine sur la santé. Une fois achevés, en 2003, ces études donneront des résultats qui pourraient servir de base à des prénormes européennes.

La Commission suit en outre un grand programme de recherche sur la thrombose de veine profonde, dirigé par l'Organisation mondiale de la santé. L'objectif de ce programme est de décrire en détail la relation entre la thrombose de veine profonde et le transport aérien, ainsi que l'importance des facteurs de prédisposition individuelle et l'efficacité des mesures de précaution. Le programme s'étendra sur cinq ans mais les résultats préliminaires devraient déjà être riches d'enseignement.

La Commission informera le Parlement des résultats de ces projets.
QUESTION ÉCRITE E-1409/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Statut de pays en développement de la Chine

Dans le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la communication Vers un partenariat global avec la Chine(1), la Commission décrit la Chine comme un cas unique de pays en développement, qui a bénéficié d'un niveau de croissance sans précédent, lequel a apporté la prospérité dans beaucoup de secteurs. En outre, la Chine fournit désormais elle aussi une aide au développement à d'autres pays asiatiques.

La Commission estime-t-elle que la Chine a un statut de pays en développement et doit le garder, à la lumière notamment de l'adhésion de ce pays à l'OMC?

(1) COM(2000) 552.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

Comme expliqué dans le rapport de la Commission de septembre 2000 sur la mise en oeuvre de la Communication de 1998 Vers un partenariat global avec la Chine(1), la Chine est un cas unique de pays en développement: elle ne présente pas toutes les caractéristiques de pays en développement, mais elle ne possède non plus toutes les qualités de pays développé.

En ce qui concerne son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'approche adoptée par la Commission consiste à examiner s'il convient que la Chine obtienne le statut de pays en développement pour chaque secteur, auquel cas elle devrait bénéficier des avantages prévus par l'accord de l'OMC.

(1) COM(2000) 552 final.
QUESTION ÉCRITE E-1650/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Participation du Nigeria aux opérations de maintien de la paix

Les États-Unis ont fait récemment savoir qu'ils souhaitaient inclure le Nigeria comme membre de la mission de maintien de la paix en Afrique occidentale. Tenant compte des violations des droits de l'homme exercées par les forces de sécurité nigérianes, le Conseil pense-t-il que cette ligne de conduite soit appropriée?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil estime que le Nigeria, de par son influence politique et économique, sa population et sa taille, joue un rôle important sur le plan international et régional. Dans cette optique, le Conseil a adopté, le 14 mai 2001, une Position commune relative au Nigeria(1) prévoyant, entre autres, que l'Union européenne, dans le cadre de sa politique concernant la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique, soutiendra et encouragera le renforcement des capacités de maintien de la paix du Nigeria.

Par ailleurs, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que pour pallier certains problèmes qui se sont produits dans le passé, lorsque le Nigeria a participé à des missions de maintien de la paix en Afrique occidentale, la reprofessionnalisation de l'armée nigériane justifiant un suivi et un soutien de la part de l'Union européenne a été identifiée comme un des domaines-clés.

(1) JO L 132 du 15.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2104/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) et Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Mesures structurelles de pêche et impôt sur les revenus collectifs au Portugal

Grâce aux différents cadres communautaires d'appui, les armateurs portugais, à l'instar des armateurs des autres États membres, ont bénéficié d'aides à la mise au rebut, à l'immobilisation, à la transformation, à la modernisation et à la construction d'embarcations de pêche, en vue de moderniser les flottes de pêche.

Or, dans le cadre de ces dispositions, l'État membre doit également participer au financement. Selon l'association des armateurs de pêche industrielle, l'administration fiscale portugaise a estimé que cette aide financière relèverait de l'impôt sur les revenus collectifs. Cela signifie que l'État portugais non seulement ne contribue pas au financement, mais qu'en réalité il enregistre un bénéfice net par rapport au financement total du projet.

Quel est l'avis de la Commission européenne sur cette pratique de l'administration fiscale portugaise concernant les cadres communautaires d'appui pour la restructuration de la flotte de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Aux termes de la question posée par l'Honorable Parlementaire, l'administration fiscale portugaise applique l'impôt collectif sur le revenu (IRC) aux aides financières à la restructuration de la flotte de pêche, dans le contexte de la mise en oeuvre du Cadre communautaire d'appui. L'article 32,

paragraphe 1, cinquième alinéa du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), établit, de façon claire, qu'aucune déduction, retenue ou charge ultérieure spécifique, ne peut réduire les montants de la participation des Fonds, qui doivent être payés dans leur intégralité. Le principe édicté par cette disposition n'exclut toutefois pas que les montants versés par la Communauté soient pris en compte dans l'assiette de cet impôt, dans la mesure où il s'agit d'un impôt touchant l'ensemble des revenus des contribuables et non pas d'un prélèvement qui touche spécifiquement ou principalement les concours communautaires.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0855/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Taux d'impôt sur le revenu

La Commission a-t-elle des informations sur le taux d'intérêt marginal sur le revenu, générateur de recettes, appliqué par un ou tous les États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 juin 2001)

La Commission ne dispose d'aucune donnée sur les recettes fiscales provenant du taux d'imposition marginal sur le revenu appliqué dans chaque État membre, ni sur les taux d'imposition générateurs des recettes les plus élevées. Ces données dépendent de l'assiette et des

différentes dispositions fiscales qui relèvent entièrement de la compétence des États membres. Par ailleurs, il serait fallacieux de considérer le taux d'imposition marginal sur le revenu indépendamment d'autres éléments de la législation fiscale. La progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, les exonérations (pour certaines prestations de sécurité sociale, par exemple), les abattements fiscaux (allocations familiales) et les régimes particuliers prévus pour les revenus du capital ou l'immobilier peuvent avoir une incidence considérable sur le niveau des recettes fiscales.

Les taux d'imposition maximum du revenu des personnes physiques exprimés en pourcentage du revenu imposable et les tranches de revenu correspondantes ont été calculés et seront transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement à titre d'information. Ces taux peuvent être calculés de différentes façons en raison des cas multiples susmentionnés. Il convient de tenir compte d'un élément important: dans certains États membres, les revenus sont non seulement soumis à un impôt national mais également à des impôts régionaux et/ou municipaux. Dans ces États membres, le taux moyen des impôts régionaux et/ou municipaux sur le revenu est ajouté au taux marginal de l'impôt sur le revenu pour obtenir le taux marginal total de l'impôt sur le revenu. Dans le cas de l'Espagne cependant, le taux moyen de l'impôt régional sur le revenu a été remplacé, dans les calculs, par le taux maximum de l'impôt régional fourni par défaut par la législation nationale. La fourchette des taux d'imposition régionaux et/ou municipaux figure dans la dernière colonne du tableau envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, en pourcentage du revenu imposable, sauf pour la Belgique où il correspond à une surtaxe exprimée en pourcentage de l'impôt national. Globalement, ces chiffres font apparaître de grands écarts entre les taux d'imposition marginaux appliqués par les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2070/01

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Promotion d'un développement urbain durable - Appel d'offres publié dans le JO C 122 du 25.4.2001.

Les documents relatifs à l'appel d'offres concernant le programme susmentionné sont disponibles exclusivement en anglais et en français. Il s'agit là d'une violation flagrante du principe de l'égalité de traitement des langues. Les communes et villes concernées d'autres régions linguistiques se voient ainsi privées de facto de la possibilité de participer à l'appel d'offres, ce qui vaut en particulier pour les petites communes dont on ne peut attendre des connaissances linguistiques approfondies.

Quand la Commission a-t-elle l'intention de faire traduire les documents relatifs à l'appel d'offres en allemand?

La Commission prolongera-t-elle le délai de dépôt des candidatures lorsque l'on disposera des traductions nécessaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

L'appel de propositions concernant le cadre communautaire de coopération en faveur d'un développement durable en milieu urbain, publié au Journal officiel(1), s'adresse à des réseaux de collectivités locales d'au moins quatre États membres et, éventuellement, de villes et de municipalités de pays d'Europe centrale et orientale, Chypre et Malte ainsi que d'autres pays ayant conclu des accords d'association avec la Communauté. Il n'est pas exclu que de petites municipalités y participent car elles peuvent faire partie de l'un de ces réseaux.

Le fait que les documents relatifs aux candidatures ne soient disponibles que dans deux langues officielles - français et anglais - s'explique par ce contexte ainsi que par les délais imposés pour déterminer s'il est encore possible de financer des propositions en 2001.

(1) JO C 122 du 25.4.2001, p. 11.