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QUESTION ÉCRITE P-0809/00

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Condamnation par l'organe d'appel de l'OMC du traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger des États-Unis (FSC)

Le 24 février 2000, l'organe d'appel de l'OMC a publié son rapport sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger des États-Unis (FSC), confirmant la condamnation de ce régime fiscal qui permet à environ 50 % des exportations américaines de bénéficier d'une ristourne fiscale représentant une subvention à l'exportation d'un montant total d'environ 4 milliards de dollars par an. Quoique le préjudice n'affecte pas uniquement les entreprises européennes, celles-ci sont parmi les plus touchées.

Comment se fait-il que suite à cette condamnation, l'OMC n'ait pas fixé de montant de réparation pour l'Union européenne et que la Commission, garante des intérêts commerciaux de l'Union, n'ait entrepris aucune action de réparation à l'encontre des États-Unis tandis que ceux-ci continuent à appliquer des rétorsions commerciales à l'encontre de l'Union européenne dans les affaires de la banane et du boeuf aux hormones alors que, d'après l'OMC elle-même, le préjudice subi par l'Europe est d'un montant bien supérieur?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Selon la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les Foreign Sales Corporations (FSC), les États-Unis ont jusqu'au 1er octobre 2000 pour se mettre en conformité avec les conclusions du panel et de l'organe d'appel. Si, à cette date, les États-Unis n'ont pas aboli le FSC ou ne l'ont pas amendé afin de le rendre compatible avec les règles de l'OMC, la Communauté pourra exercer ses droits conformément à l'article 22 du mémorandum sur le règlement des différends afin d'obtenir de compensations des États-Unis, ou bien suspendre des concessions équivalentes, ainsi que les États-Unis l'ont fait dans les cas hormones et bananes.
QUESTION ÉCRITE P-0662/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Ve programme d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes

À la suite du débat intervenu le 22 février 2000 avec Mme Anna Diamantopoulou, membre de la Commission, sur le Ve programme pour l'égalité, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'adoption de ce programme d'action étant prévue à la fin de l'an 2000 ou au début de 2001, comment son fonctionnement est-il prévu en 2001?

2. Étant prévu que le Ve programme doive encadrer les actions de mainstreaming et les actions positives, comment la Commission prévoit-elle de répartir le financement entre ces deux groupes d'actions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Comme le membre de la Commission responsable de l'Emploi et des Affaires sociales l'a mentionné lors de la discussion qui a eu lieu à la commission des droits de la femme, le 22 février 2000, la proposition d'un nouveau programme-cadre sur l'égalité entre les femmes et les hommes, couvrant la période 2001-2005, devrait être présentée pour adoption avant l'été 2000. Les présidences portugaise et française ont mis ce sujet à leurs ordres du jour respectifs pour garantir l'adoption du nouveau programme par le Conseil sur la base de l'article 13 du traité CE, afin qu'il puisse être mis en oeuvre en 2001.

En ce qui concerne le financement de ce nouveau programme, cela reflétera son approche combinée qui lie les actions spécifiques visant à rectifier les inégalités auxquelles les femmes sont confrontées et l'intégration de la dimension d'égalité dans toutes les politiques communautaires. Dans le cadre de cette nouvelle approche, la Commission sera invitée à définir ses activités visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes (qu'il s'agisse de politiques de mainstreaming ou d'actions positives), aussi bien en termes de contenu que de coûts, le nouveau programme coiffant toutes les politiques communautaires pouvant contribuer à atteindre l'objectif de l'égalité des sexes. En outre, ce nouveau programme inclura une série d'actions horizontales et d'actions de coordination garantissant sa cohérence interne et son efficacité, ainsi que la surveillance, le compte rendu et l'évaluation. Les actions qui ne peuvent pas être financées par d'autres lignes budgétaires seront présentées sous la forme d'une décision du Conseil pour un programme d'action doté d'une ligne budgétaire spécifique (B3-4012).
QUESTION ÉCRITE P-1560/00

posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Obligations des États membres en matière de rapport

Après la réponse totalement insuffisante donnée à la question concernant les obligations en matière de rapport incombant aux États membres vis-à-vis de l'Union européenne (question écrite P-0222/00)(1), la Commission estime-t-elle être en mesure de faire une nouvelle tentative de réponse, et ce notamment compte tenu du fait que, dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne s'est à nouveau prononcé pour un vaste système d'information?

Dans la négative, la Commission pourrait en outre se voir reprocher d'avoir perdu de vue, au fil des ans, les obligations en matière de présentation de rapports incombant aux États membres.

La Commission peut-elle ventiler les différentes obligations de rapport selon les dispositions juridiques, le domaine politique, la base légale et la périodicité de l'obligation de rapport?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 201.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 juin 2000)

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite P-0222/00(1) de l'Honorable Parlementaire, une liste ou inventarisation des obligations des États membres, avec spécification de la disposition juridique, du domaine politique, de la base juridique et de la périodicité requise, nécessiterait des recherches longues et coûteuses qu'elle n'envisage pas d'entreprendre à l'heure actuelle en raison d'autres priorités. En effet, une telle recherche devrait être entamée au sein de chaque direction générale ou service responsable des législations ou programmes communautaires visés qui, chacun pour son domaine, suivent les obligations de rapport incombant aux États membres. Il ne peut donc être question pour la Commission d'avoir perdu de vue ces obligations.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 201.
QUESTION ÉCRITE E-0670/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Miel de bourrache et réglementations relatives au miel de 1976

Le miel produit à partir de bourrache (miel de bourrache) contient naturellement un taux de saccharose plus élevé que le taux de 5 % prévu par les réglementations relatives au miel de 1976. Cependant, l'autorité locale britannique chargée des normes commerciales a recommandé à l'Office des normes commerciales d'accepter la teneur en saccharose élevée du miel de bourrache, en s'appuyant sur les travaux analytiques de la Fédération européenne des importateurs, conditionneurs et distributeurs de miel (qui est en liaison étroite avec la Commission).

La Commission pourrait-elle reconnaître que le miel de bourrache contient un taux de saccharose élevé et devrait de ce fait être exclu des réglementations actuelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 2000)

En 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à simplifier la directive relative au miel(1). L'annexe II de cette proposition comporte un certain nombre de critères nouveaux concernant la teneur apparente en saccharose.

Lors de sa dernière réunion, au mois de février 2000, le comité du codex sur les sucres de la FAO (organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), a adopté un projet de norme révisée pour le miel. Le nouveau texte de ce projet de norme révisée fait état pour le miel de bourrache (Borago officinalis) d'une teneur en saccharose n'excédant pas 15 g/100 g. Il paraît probable que, lors des prochaines réunions d'experts du Conseil chargés d'examiner la proposition relative au miel, il sera tenu compte des conclusions du comité du codex.

(1) JO C 231 du 9.8.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1353/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Retard mis par l'Union européenne pour se prononcer sur l'augmentation du capital de Santana Motor

En 1999, le constructeur automobile espagnol Santana Motor a totalisé des pertes s'élevant à 2 986 millions de pesetas, dépassant ainsi toutes les prévisions du gouvernement régional d'Andalousie comme du plan stratégique de l'entreprise.

Aux yeux du propriétaire de l'entreprise, l'Institut de développement de l'Andalousie, qui appartient au gouvernement régional d'Andalousie, ces pertes sont le résultat à la fois de la hausse du yen et du retard mis par l'Union européenne pour se prononcer sur l'augmentation du capital et les aides demandées par l'entreprise.

La Commission juge-t-elle que cette allégation, formulée par l'Institut contre l'Union européenne, possède une quelconque logique? Dans quelle mesure s'estime-t-elle responsable du préjudice que subit l'organisme propriétaire de l'entreprise Santana Motor?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juin 2000)

L'entreprise en question a mis en oeuvre un plan de restructuration entre 1995 et 1997, qui a bénéficié d'une aide d'État approuvée par la Commission dans sa décision 97/17/CE du 30 juillet 1996(1). L'aide à Santana a été autorisée sous certaines conditions, telles que la communication d'un rapport de contrôle annuel et l'interdiction de toute nouvelle aide à la restructuration. La Commission précise que le plan de restructuration sur lequel était fondée la décision précitée de la Commission de 1996 aurait dû assurer la viabilité de Santana. Elle prend bonne note des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, selon lesquelles les pertes subies par Santana en 1999 se sont élevées à ESP 2 986 millions.

En 1998, la Commission a appris par la presse qu'un consortium de cinq banques avait consenti à Santana Motor un crédit de ESP 3 800 millions, qui était assorti d'une garantie publique du gouvernement régional de l'Andalousie. La Commission a donc demandé aux autorités espagnoles des informations supplémentaires, qui ne lui ont été fournies qu'en partie. Des documents tels que le plan stratégique à moyen terme de la société faisaient état d'une aide à l'investissement et d'un apport de capital par un organisme public. La mesure a été enregistrée en tant qu'aide non notifiée. Afin de pouvoir évaluer le financement public, la Commission a réclamé des informations complémentaires, qui ont été transmises graduellement par les autorités espagnoles.

La Commission procède actuellement à l'examen des mesures; il est donc trop tôt pour qu'elle puisse se prononcer sur la nature de ces mesures et sur leur compatibilité avec les règles communautaires en matière de concurrence ou sur la nécessité d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du traité CE.

(1) JO L 6 du 10.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0825/00

posée par Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Refus des caisses privées d'assurance maladie néerlandaises d'assurer des travailleurs frontaliers obligatoirement affiliés à l'assurance AWBZ (assurance créée par la loi générale sur les frais médicaux spéciaux)

1. La Commission sait-elle que les caisses privées d'assurance maladie néerlandaises refusent d'assurer les travailleurs frontaliers qui travaillent aux Pays-Bas et résident dans un autre État membre et qui sont obligatoirement assurés pour les frais médicaux spéciaux conformément au règlement 1408/71(1) en arguant de leur lieu de résidence? Cela a pour conséquence que, bien qu'ils soient obligatoirement assurés pour les frais médicaux spéciaux aux Pays-Bas, ces travailleurs frontaliers doivent contracter une assurance complémentaire à l'étranger, auprès d'un assureur privé étranger, formule à la fois coûteuse et inefficace.

2. La Commission n'estime-t-elle pas que ce refus est en contradiction avec la libre circulation des travailleurs?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 mai 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En effet, en l'absence d'harmonisation en matière de sécurité sociale au niveau communautaire, la législation de chaque État membre détermine librement les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales. Ces principes résultent d'une jurisprudence constante de la Cour de justice.

Par conséquent, le droit communautaire ne s'oppose pas à un système national, tel que le système néerlandais, qui n'offre pas d'assurance soins de santé obligatoire au travailleur dont le salaire excède un certain montant, le contraignant à conclure, dans ce cas, une assurance privée de soins de santé.

Il est vrai que dans l'exercice de la compétence des États membres, le droit communautaire doit être respecté. À cet égard, il y a lieu de signaler notamment l'existence des règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) et règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2), qui visent à coordonner les régimes légaux de sécurité sociale des États membres(3).

Toutefois, la protection garantie par cette réglementation communautaire ne peut pas être invoquée en l'espèce étant donné que les intéressés ne sont pas couverts par une assurance de soins de santé obligatoire visée par la loi néerlandaise sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972.

(3) Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/1997 JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0208/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Atteintes aux droits de l'homme en République démocratique du Congo

La Commission a-t-elle eu connaissance du récent rapport d'Amnesty International sur les atteintes aux droits de l'homme en République démocratique du Congo? Ce rapport témoigne des persécutions dont sont souvent victimes des responsables politiques de l'opposition, des journalistes et autres fonctionnaires de l'Administration. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle dans ce contexte? A-t-elle l'intention de demander instamment un renforcement de la présence d'observateurs des Nations Unies chargés des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs, notamment en République démocratique du Congo?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission suit très attentivement la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC) et a eu connaissance du récent rapport d'Amnesty International sur cette question.

La Commission a entrepris des initiatives en vue d' apporter une assistance directe à la promotion des droits de l'homme en RDC, dans le cadre de l'élaboration d'un programme qui vise à améliorer le système judiciaire et à contribuer à la mise en place d'un État de droit dans ce pays. Depuis un an, un expert payé par la Commission travaille à Kinshasa en contact étroit avec la délégation de la Commission, les ministères chargés des droits de l'homme et de la justice, le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, les représentants locaux de la société civile et d'autres donateurs.

Le programme à financer devra couvrir des aspects tels que l'appui aux organisations locales chargées des droits de l'homme, la réhabilitation du système judiciaire et l'aide à la publication d'un registre national.

La Commission est aussi disposée à examiner et, le cas échéant, à apporter son appui à toute initiative fondée visant à promouvoir le respect des droits de l'homme dans la région.
QUESTION ÉCRITE E-0220/00

posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Surimposition de droits de douane sur des produits textiles importés du Bangladesh

À la suite d'une mission effectuée au Bangladesh à la fin de 1996 par une délégation communautaire à l'effet de vérifier la validité de 15 000 certificats d'origine, formulaire A, émis

de fin 1993 à la mi-1996, les autorités douanières de chacun des États membres ont été invitées à procéder à la surimposition des droits afférents aux certificats 1) manifestement falsifiés ou concernant des marchandises non produites au Bangladesh et 2) obtenus sur la base de déclarations inexactes des fabricants auprès du bureau de promotion des exportations.

Le Bangladesh a reconnu les problèmes qui se posaient dans le contexte des certificats d'origine (formulaire A) et les lacunes des contrôles concernant ceux-ci. De plus, les importateurs concernés de l'Union européenne n'auraient été informés que très tardivement des problèmes constatés par les autorités du Bangladesh.

Est-il exact qu'une proposition soit en cours d'élaboration à la Commission en vertu de laquelle les droits de douane réclamés aux importateurs concernés seraient annulés sur la base de circonstances exceptionnelles? Dans l'affirmative, quelles seront les mesures prises et à quelle période se rapporteront-elles? Dans la négative, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Il est exact que les droits de douane concernant les importations effectuées sous couvert de 15 000 certificats d'origine délivrés par les autorités du Bangladesh de 1994 à la mi-1996 ont été déclarés exigibles, ces certificats ayant été retirés (annulés) par les autorités du Bangladesh dans les conditions décrites dans la question posée par l'Honorable Parlementaire, ce qui est en tout point conforme aux dispositions du règlement CEE no 2454/93(1).

Une mission communautaire de coopération et d'enquête administrative a eu lieu au Bangladesh en décembre 1996. Cette mission a permis de confirmer le soupçon d'irrégularités et, sur la base de ces constatations, la Commission a publié une information au Journal officiel en avril 1997(2).

Une catastrophe naturelle, d'une ampleur considérable sur la vie économique du Bangladesh et le fonctionnement de son administration, a frappé ce pays entre juin et août 1998 (inondations). La Commission est entrain d'examiner si ces faits constituent des circonstances exceptionnelles, au sens du règlement précité.

(1) JO L 253 du 11.10.1993.

(2) JO C 107 du 5.4.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0924/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) au Conseil

(24 mars 2000)

Objet: Déclaration de Stockholm sur l'enseignement de la Shoah

Quelles ont été les mesures prises par le Conseil afin de mettre en pratique la déclaration de Stockholm sur l'enseignement de la Shoah dans l'Union européenne et dans les États membres?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil attache une grande importance au rôle de l'éducation pour promouvoir la tolérance et le respect des autres et, implicitement, tirer des leçons de l'histoire, comme en témoigne la déclaration du Conseil et des représentants des États membres du 16 décembre 1997 concernant le respect des diversités et le combat contre le racisme et la xénophobie(1). En effet, il est important également de renforcer la sensibilisation des jeunes en général à cette question en dehors du contexte éducatif formel, comme l'a reconnu la déclaration du Conseil et des représentants des États membres du 24 novembre 1997 sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans le domaine de la

jeunesse(2). Toutefois, en ce qui concerne l'enseignement de la Shoah, il convient d'observer que l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne (éducation) indique clairement que la Communauté européenne doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif.

(1) JO C 1 du 3.1.1998, p. 1.

(2) JO C 368 du 5.12.1997, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1176/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Nationalité des fonctionnaires occupant les postes clés liés à la libéralisation des services postaux

La Commission peut-elle confirmer:

- si le nouveau directeur chargé des services postaux dans le marché intérieur est néerlandais;

- si le conseiller spécial du membre de la Commission pour les questions relatives aux services postaux est néerlandais;

- si le chef de cabinet du membre de la Commission chargé de la libéralisation des services postaux est néerlandais;

- si le membre de la Commission responsable est néerlandais;

- si le service des postes néerlandais est le service des postes en Europe qui soutien le plus activement la libéralisation totale?

La Commission n'estime-t-elle pas que la perception de cette situation par l'opinion publique pourrait miner la crédibilité de sa réforme interne, en particulier, la suppression des domaines réservés nationaux en ce qui concerne les postes et les domaines politiques?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission répond aux questions de l'Honorable Parlementaire par l'affirmative. Par ailleurs, il importe de mentionner que parmi les six fonctionnaires formant l'équipe chargée des postes dans la Direction générale du marché intérieur, on compte deux Français, un Allemand, un Britannique, un Portugais, le chef d'unité étant espagnol. En outre, le directeur général adjoint de la Direction générale du marché intérieur est autrichien tandis que son directeur général est britannique. Il convient également de signaler que la Commission est en relation avec toutes les autorités nationales de réglementation et avec les opérateurs postaux de nombreux États membres.

En ce qui concerne enfin la politique de répartition des postes indépendamment des nationalités, la réponse ci-dessus tend à démontrer qu'aucun problème particulier ne se pose à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-0870/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Programme autrichien de stabilité

Le délai pour la présentation des programmes de stabilité des États membres a expiré le 1er mars 2000. À cette date, le gouvernement autrichien n'avait toujours pas présenté son programme. La Commission connaît-elle les raisons de ce retard et sait-elle quand le gouvernement autrichien a l'intention de présenter son programme?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Le nouveau gouvernement fédéral de la République d'Autriche a prêté serment le 4 février 2000. Le budget pour 2000 et le programme de stabilité sont considérés comme hautement prioritaires.

Le ministre des Finances a présenté le projet de budget au Parlement autrichien le 21 mars 2000. Immédiatement après avoir pris ses fonctions, il a adressé à la Commission une lettre l'informant que l'Autriche actualiserait son programme de stabilité, qui avait déjà été discuté avec les Länder et les communautés, pour la fin de mars 2000, après la présentation du budget.