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QUESTION ÉCRITE E-2354/98

posée par Claudio Azzolini (PPE) , Guido Podestà (PPE) , Antonio Tajani (PPE) et Guido Viceconte (PPE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Rétablissement de la légalité et de la justice en Italie

Étant donné que, dans une interview accordée au journal America Oggi, le ministère public de Milan - par le truchement de M. PierCamillo Davigo - a porté une grave accusation sur la légitimité politique de M. Silvio Berlusconi lorsqu'il était président du Conseil des ministres italien, et que les avis exprimés par le substitut du procureur de la République de Milan donnent du parquet de Milan l'image d'un contrepouvoir politique, porteur de conflits jetant le discrédit sur les institutions et provoquant leur déstabilisation;

considérant que le Parlement européen s'est depuis longtemps déjà exprimé à une forte majorité sur la nécessité d'une séparation des carrières de magistrat pour éviter des épisodes analogues à ceux qui ont caractérisé l'activité de certains parquets de la République italienne,

il est demandé aux institutions communautaires de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et pertinentes, relevant de leur compétence, afin de restaurer dans les tribunaux italiens le principe de la légalité, de sanctionner et d'éviter que ne persistent et ne se répètent des faits d'une gravité analogue aux faits précités, lesquels portent atteinte aux garanties ainsi qu'aux droits fondamentaux du citoyen européen et constituent la preuve tangible que le système judiciaire est utilisé à des fins politiques.

Réponse

(19 octobre 1998)

Le Conseil n'est pas compétent pour traiter des questions soulevées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-2107/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Essais nucléaires

Après les essais nucléaires récemment effectués en Asie, la coopération entre la Turquie et le Pakistan dans le cadre de leurs programmes nucléaires respectifs et le regain d'activités de la Turquie dans le secteur de l'énergie nucléaire - ainsi qu'en témoigne la construction de réacteurs dans des régions à forte sismicité (centrale d'Akkuyu) - ne sont pas sans susciter de vives inquiétudes. Certains redoutent également que les réacteurs d'Akkuyu ne visent pas uniquement à assurer la production d'énergie électrique, mais également à doter le pays de l'arme nucléaire.

1. La Commission est-elle consciente, à propos de la construction des réacteurs d'Akkuyu, des dangers que ferait éventuellement courir une forte secousse tellurique?

2. Est-elle disposée à utiliser tous les moyens dont elle dispose afin de contrôler l'aide éventuellement fournie au Pakistan par la Turquie ou d'autres pays concernant la production de l'arme nucléaire?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-1876/98 de M. Kaklamanis(1).

La Commission n'a aucune compétence en matière de sélection des sites. C'est aux autorités turques et, plus particulièrement, à l'organisme chargé de la réglementation nucléaire - l'autorité turque de l'énergie atomique- qu'il incombe de procéder à cette sélection sur la base des orientations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Le projet de centrale nucléaire d'Akkuyu, à usage civil, vise à répondre à la demande croissante d'électricité de la Turquie prévue dans les années à venir. Le cadre contractuel des relations entre la Communauté et la Turquie ne permet pas à la Commission de coopérer avec la Turquie en matière d'énergie nucléaire.

La Turquie est partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il appartient dans ce cadre à l'Agence internationale de l'énergie atomique de veiller à ce que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ne soit pas détournée à des fins militaires par le pays concerné, à plus forte raison dans ses relations éventuelles avec des pays tiers non signataires du traité mentionné ci-dessus.

À la suite du récent tremblement de terre intervenu dans la région d'Adana, les autorités turques ont confirmé que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prévues pour la future centrale d'Akkuyu. Aucune construction n'a encore commencé sur le site. Le choix du consortium chargé de ces travaux devrait être rendu public au mois d'août 1998.

(1) Voir p. 12.
QUESTION ÉCRITE E-2193/98

posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Importation d'huile d'olive dans l'Union en provenance de la Tunisie

Le contingent d'importation d'huile d'olive de 46 000 tonnes dans la Communauté européenne octroyé à la Tunisie est-il réservé exclusivement à l'Office National de l'Huile, organisme étatique tunisien?

Si oui, en vertu de quel accord et de quel principe les producteurs d'huile d'olive tunisiens en sont-ils exclus?

Il faut savoir que le Marché Commun a mis un droit d'entrée prohibitif pour la vente de l'huile d'olive non communautaire sur son marché, sauf pour celle qui entre dans le cadre du contingent. Mais ce contingent devrait être ouvert à tous les producteurs tunisiens et/ou à tous les acheteurs européens et non être l'exclusivité de l'Office National de l'Huile, organisme étatique.

Entre-t-il dans les intentions de la Communauté d'abolir le mécanisme des contingents d'importation sur l'huile d'olive et, si oui, à quelle échéance?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part(1), prévoit, outre l'importation d'un contingent de 46 000 tonnes d'huile d'olive à droit réduit, des dispositions concernant la concurrence et autres dispositions économiques.

En particulier, à l'article 37, l'accord prévoit que les États membres et la Tunisie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tunisie. L'accord est entré en vigueur le 1er mai 1998. L'office national de l'huile est un des organismes qui tomberait dans le champs d'application de cet article.

D'autre part, et pour ce qui concerne l'abolition éventuelle du mécanisme de contingents, la Communauté n'a pas l'intention actuellement de remettre en cause ce mécanisme qui, dans le cas de l'huile d'olive, reflète le flux d'échanges traditionnels entre la Communauté et la Tunisie.

(1) JO L 97 du 30.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0834/98

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) au Conseil

(31 mars 1998)

Objet: Reconnaissance du titre d'ingénieur technique pour l'accès à la fonction publique européenne dans la catégorie A/LA

Considérant les divergences qui existent dans les systèmes nationaux d'éducation, qui impliquent une discrimination à l'égard des ressortissants des États membres en ce qui concerne l'accès à la fonction publique européenne dans la catégorie A/LA, discrimination qui affecte notamment les ingénieurs techniques espagnols,

considérant que le Conseil doit harmoniser la reconnaissance des titres d'enseignement supérieur de façon à éviter toute discrimination dans l'accès à la fonction publique européenne pour la catégorie A/LA,

le Conseil a-t-il conscience de la discrimination dont sont victimes les ingénieurs techniciens espagnols qui se voient refuser la possibilité de participer à ces concours en raison de la dénomination du titre académique, alors qu'il n'existe pas en réalité de différences dans la formation professionnelle que ce titre présuppose?

Réponse

(3 novembre 1998)

Le Conseil gère sa politique de recrutement en respectant les dispositions du Statut (et notamment l'article 27) qui stipule que le système de recrutement de la fonction publique communautaire "doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité,...", et il le fait sans discrimination, en tenant compte des différents systèmes d'enseignement dans les États membres.

Pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique communautaire, le Conseil exige de la part des candidats la possession de diplômes universitaires de cycle complet, ou équivalents. Les avis de concours contiennent par ailleurs un "guide à l'intention des candidats", qui dans la partie relative aux études et diplômes, indique que "le niveau d'études accomplies par le candidat est vérifié et évalué par le jury et, le cas échéant, par des spécialistes du système d'enseignement du pays dont le candidat est ressortissant". Il est fait en sorte que tous les candidats de tous les États membres soient traités de la même manière en ce qui concerne leur participation aux concours de la catégorie A/LA du Conseil.

Au vu des dispositions et des critères évoqués ci-dessus, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (au sens de l'article 2 du Statut des fonctionnaires) considère que le diplôme espagnol "d'Ingénieur technique" n'est pas un titre suffisant à l'heure actuelle pour être admis aux concours de catégorie A/LA du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2701/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Droits d'enregistrement

La Commission peut-elle indiquer dans les grandes lignes quels sont les droits d'enregistrement qui sont en vigueur dans les quinze États membres de l'Union européenne à l'achat de biens immobiliers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

Les droits d'enregistrement sur les biens immobiliers sont de la compétence des États membres et une harmonisation de ces droits au niveau communautaire n'est pas prévue.

De ce fait la Commission ne dispose pas des données détaillées nécessaires pour pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2061/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Peste porcine en Espagne

Relativement au thème en objet, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il est prévu de prendre des mesures exceptionnelles de soutien au marché de la viande porcine dans la région espagnole d'Estrémadure? Dans quel sens?

2. si elle a déjà procédé à la modification correspondante du règlement (CE) 913/97(1) relatif à de telles mesures exceptionnelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Les mesures introduites par le règlement (CE) 913/97 de la Commission du 22 mai 1997 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne, s'appliquent exclusivement dans les régions espagnoles touchées par la peste porcine classique et donc soumises aux restrictions vétérinaires et sanitaires prévues par la législation communautaire. La région d'Extremadura n'est pas touchée par cette épizootie. Il n'est donc pas justifié d'inclure cette région dans les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

(1) JO L 131 du 23.5.1997, p. 14.
QUESTION ÉCRITE E-2644/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Coordination de l'action des ONG au Soudan

La Commission peut-elle indiquer quelles ONG bénéficiant d'un soutien financier de l'UE exercent des activités au Soudan dans le domaine de l'aide aux victimes de la famine et si l'UE a pris des initiatives pour coordonner l'action de ces ONG?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Les agences et organisations non gouvernementales (ONG) suivantes bénéficient d'ores et déjà d'un soutien financier de la Commission pour des programmes alimentaires et une distribution de nourriture au Soudan: le programme alimentaire mondial des Nations unies, le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (Unicef), Médecins sans Frontières (Belgique), Medair (Suisse), Save the Children (Royaume-Uni), Care International, Dutch Interchurch Aid et Oxfam (Royaume-Uni). De nouveaux crédits en faveur des organisations suivantes seront confirmés prochainement pour d'autres programmes alimentaires: le Comité international de la Croix-Rouge, International Rescue Committee (États-Unis), Care (Allemagne), Médecins sans Frontières (Pays-Bas), Médecins sans Frontières (Suisse), Merlin (Royaume-Uni) et Action contre la Faim (France).

Par ailleurs, les organisations suivantes bénéficient également d'un soutien de la Commission pour l'aide humanitaire vitale qu'elles fournissent au Soudan, dans d'autres secteurs que les programmes alimentaires et la distribution de nourriture (santé, distribution d'objets de première nécessité et, dans le cadre de programmes de sécurité alimentaire relatifs à la santé animale notamment, distribution d'équipements de pêche, de semences et d'outils): la Croix-Rouge allemande, Goal (Irlande), Pharmaciens sans Frontières (France), COSV (Italie), Médecins du Monde (France), International Aid Sweden, Vétérinaires sans Frontières (Suisse), Vétérinaires sans Frontières (Belgique), Intermón (Espagne), Hôpital sans Frontières (France) et le International Rescue Committee (Espagne).
QUESTION ÉCRITE E-2789/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Pollution par l'éclairage

La pollution par l'éclairage gagne de plus en plus les zones urbaines et les régions rurales et cause de sérieux problèmes sur les plans physiologique et écologique. Cette forme de pollution entraîne un gaspillage d'électricité, et par conséquent d'argent, et se traduit par un gaspillage plus important encore des ressources énergétiques non renouvelables de la terre.

La Commission a-t-elle entrepris des études concernant ce type de pollution et, dans l'affirmative, existe-t-il des initiatives communautaires appropriées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-1166/95(1) et E-2014/95 de M. Whitehead(2).

(1) JO C 196 du 31.7.1995.

(2) JO C 277 du 23.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2949/98

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Retards dans l'homologation de titres universitaires

La Commission n'estime-t-elle pas que, lorsque les États membres retardent de manière inexplicable, pendant plus d'une année, l'homologation de titres universitaires, ils limitent de fait la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle réglementée par la directive 89/48/CEE(1) et, en conséquence, la liberté d'établissement des citoyens de l'Union européenne (UE)? Si tel est le cas, la Commission ne considère-t-elle pas que la validation des titres obtenus dans les universités de l'UE devrait également entrer dans le champ de la réglementation communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-529/98(2).

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO C 402 du 22.12.1998, p. 14.
QUESTION ÉCRITE E-2435/98

posée par Irini Lambraki (PSE) et Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Destruction de vignobles par les fortes chaleurs

Une vague prolongée de chaleur a causé, au début du mois de juillet 1998, des dégâts considérables à de grandes étendues plantées de vignobles en Grèce, en général, et à des vignobles de raisin de table et de production de vins de grande qualité, en particulier.

La Commission pourrait-elle dire si des plans existent pour faire face aux catastrophes de ce type, lesquelles auront des répercussions à long terme sur le marché des vins de qualité et se feront rudement sentir sur le revenu des producteurs, et si elle a l'intention d'accorder une aide à la replantation des vignobles détruits par la canicule?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

L'octroi d'aides dans le cas de dommages causés par les intempéries en général n'est pas prévu dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole. Par ailleurs, la réglementation de cette OCM ne contient pas d'aides liées ni à la production ni à la surface. Uniquement, à l'article 78 du règlement de base (CEE) 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), il y a une référence aux calamités naturelles dans le sens de pouvoir exonérer de certaines obligations comme par exemple de la distillation obligatoire, ce qui n'est pas le cas.

En ce qui concerne la possibilité de lancer un programme afin d'aider les viticulteurs à replanter les superficies viticoles endommagées à cause de la sécheresse la législation communautaire actuellement en vigueur prévoit deux possibilités à l'initiative de l'État membre:

- des aides nationales pour les investissements dans les plantations de superficies viticoles sur la base des critères fixés dans le règlement (CEE) 2741/89 de la Commission, du 11 septembre 1989, fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles(2). Ces aides doivent être notifiées préalablement à la Commission;

- des aides aux investissements de replantation avec cofinancement communautaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation qui doivent respecter l'allocation financière en faveur de la Grèce pour la période de programmation en cours (1994-1999) et suivre la procédure prévue à cet égard dans le cadre communautaire d'appui de l'objectif 1. Une reprogrammation pertinente visant à remédier à ces dégâts doit être soumise par le gouvernement grec à la Commission pour approbation dans les meilleurs délais.

(1) JO L 84 du 27.3.1987.

(2) JO L 264 du 12.9.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2420/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Notifications de mise sur le marché d'aliments nouveaux ou d'ingrédients alimentaires nouveaux en application de l'article 5 du règlement (CE) 258/97?

À ce jour, combien de notifications de mise sur le marché d'aliments nouveaux ou d'ingrédients alimentaires nouveaux la Commission a-t-elle reçues en application de l'article 5 du règlement (CE) 258/97?

La Commission pourrait-elle donner le détail de toutes ces notifications, en particulier sous les rapports suivants:

- demandeur,

- description de l'aliment ou de l'ingrédient alimentaire,

- éléments scientifiques soumis,

- date de la notification,

- date de la transmission aux États membres?

Réponse de M. Bangemann au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

À ce jour, la Commission a reçu sept notifications en application de l'article 5 du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau fournissant tous les renseignements demandés.
QUESTION ÉCRITE E-2018/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(29 juin 1998)

Objet: Règlement no 258/97 relatif aux nouveaux aliments

Le Conseil voudrait-il exposer comment les dispositions de l'article 8 du règlement no 258/97(1) seront mises en oeuvre concrètement, et en particulier:

- quelles formulations sont recommandées pour qu'il soit satisfait à l'article 8, paragraphe 1, dernier alinéa, aux termes duquel l'étiquetage doit mentionner les caractéristiques ou propriétés modifiées ainsi que la méthode selon laquelle ces caractéristiques ou propriétés ont été obtenues?

- sur quels critères seront fondées les évaluations requises à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c) (incidences spéciales sur la santé et réserves d'ordre éthique) et qui les appliquera?

Réponse

(19 octobre 1998)

Conformément aux règles du traité, il revient aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour l'application du règlement évoqué par l'Honorable Parlementaire et à la Commission de veiller à cette application, sous le contrôle éventuel de la Cour.

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2642/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Coordination de l'action au Soudan

La Commission considère-t-elle qu'il y a coordination de l'action des gouvernements nationaux des États membres qui s'emploient à venir en aide aux victimes de la famine au Soudan et est-elle d'avis qu'une telle coordination serait de nature à améliorer l'efficacité de leurs efforts?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

L'essentiel de l'aide humanitaire aux populations touchées par la guerre et la sécheresse au Soudan transite par des organisations (Nations unies ou organisations non gouvernementales - ONG) qui agissent sous les auspices de l'opération Survie au Soudan ("Operation Lifeline Sudan" - OLS). L'OLS est une structure de coordination ainsi qu'un cadre juridique.

Des réunions de coordination ont lieu régulièrement à Khartoum et à Nairobi sous les auspices de l'OLS. Certaines de ces réunions sont exclusivement destinées aux donateurs, et notamment aux États membres. La Commission est d'avis que de telles réunions permettent d'assurer un degré raisonnable de coordination entre les donateurs.

Sur un plan plus général, un système révisé d'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur les décisions de financement ayant trait à l'aide humanitaire a été mis en place en 1997. Ce système vise à renforcer la coordination par le biais d'une retransmission sur Internet, par rotation de 48 heures, des décisions et statistiques de financement.
QUESTION ÉCRITE E-3081/98

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Enquête sur le meurtre de Mgr Gerardi au Guatemala

Que fait la Commission pour obtenir que les autorités du Guatemala effectuent une enquête objective et impartiale sur le meurtre de Mgr Gerardi, évêque auxiliaire du Guatemala et coordinateur du service des droits de l'homme de l'archevêché?

Le prélat a été abattu deux jours après avoir publié le document "Nunca mas", rapport faisant état de 55 021 cas de violation des droits de l'homme perpétrés durant la guerre civile.

Qu'entend faire la Commission pour amener les autorités guatémaltèques à protéger l'intégrité physique de tous les citoyens du pays, en particulier ceux qui exercent des activités dans le domaine des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2191/98 de M. Ford(1).

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 152.