ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1836/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Convergence entre les législations commerciales de l'OMC et de l'UE

À la lumière de la décision de l'OMC, selon laquelle, même si une mesure commerciale ne doit pas être nécessaire ou essentielle à la conservation d'une ressource naturelle épuisable, elle doit «viser principalement à» cette conservation, comme cela a été confirmé très récemment dans l'affaire de l'essence opposant le Venezuela aux États-Unis, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une décision juridique identique dans la jurisprudence de l'UE et, dans la négative, s'il existe une disposition équivalente?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Bien qu'il existe un certain parallélisme entre les exceptions générales à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce prévues dans l'article XX de cet Accord, et les exceptions mentionnées dans l'article 36 du traité CE, il n'y a pas d'équivalent direct dans l'article 36 pour l'exception aux «mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables» de l'article XX (g) du GATT. En plus des exceptions de l'article 36, la Cour de Justice a développé, à commencer par son arrêt dans l'affaire 120/78 (Cassis de Dijon) ((CJ 1979, p. 649. )), une doctrine selon laquelle les Etats membres peuvent, dans des circonstances spécifiques, prendre des mesures sur la base «d'exigences impératives» ayant trait notamment à la protection de l'environnement. Ces exceptions basées sur les exigences relatives à la protection de l'environnement se rapprocheraient le plus des exceptions prévues dans l'article XX (g) du GATT.

Cependant, il faut en général user d'une très grande prudence dans l'établissement de parallélismes entre les exceptions au traité CE, contenues dans le traité ou dérivées de la jurisprudence de la Cour de justice, et les exceptions au GATT. Ces deux types d'exceptions s'appliquent à des domaines différents. L'article 36 a uniquement trait à l'interdiction des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, alors que l'article XX a trait au GATT dans son ensemble. Le contexte - un traité sur une union douanière et un marché unique par rapport à un Accord général sur le commerce - est complètement différent, et la jurisprudence de la Cour de justice est évidemment plus développée que les règles et recommandations relativement peu nombreuses des panels du GATT et la décision unique rendue jusqu'à aujourd'hui de l'organe d'appel. En outre, les négociateurs de Marrakech n'avaient certainement pas l'intention de créer un marché intérieur au niveau mondial en une seule fois. Pour l'instant, le mieux est de laisser le soin à la recherche universitaire d'étudier le problème soulevé par la question de l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-1868/96 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (28 juin 1996)

Objet: Infraction aux normes communautaires qui régissent l'OCM de la banane

Il est de notoriété publique que dans certains ports du Nord de l'Europe, les caisses de bananes importées pèsent officiellement 18,14 kg alors que leur poids réel se situe entre 19 et 20 kg. Nous savons, preuves à l'appui, que certaines institutions communautaires ont connaissance de cet état de choses depuis au moins deux ans. Ces différences de poids influent sur l'évaluation des quantités réellement importées sur le marché communautaire et se traduisent par un excédent de quelque 100 000 tonnes par an, ce qui fausse évidemment le fonctionnement du règlement 101/93 ((JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. )) étant donné que ces quantités supplémentaires ne sont pas comptabilisées par les services des douanes.

Nous savons d'autre part que la Commission s'est penchée sur la question et devrait rendre un avis sur ce qui constitue manifestement une forme de distorsion sur le marché de la banane.

La Commission a-t-elle terminé la rédaction de cet avis et quand en aurons-nous connaissance?

Quelles mesures a-t-elle prises ou le cas échéant compte-t-elle prendre pour éviter ce qui constitue, en définitive, une infraction aux règles communautaires?

S'agissant enfin du poids des caisses de bananes, quelles mesures de contrôle a-t-elle prévu de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Comme l'indique à juste titre l'honorable parlementaire, la Commission a été saisie du problème du traitement des déclarations d'importation de bananes. Elle a mené une enquête auprès des Etats membres.

Dans certains Etats membres, les importateurs ont l'habitude d'indiquer, dans la déclaration de mise en libre pratique, comme poids net d'un carton de bananes, un poids standard (40 livres = 18,14 kg). L'expérience démontre qu'en réalité le poids réel d'un carton est souvent supérieur à ce poids standard. Toutefois, ces dépassements ne sont pas systématiques, et le chiffre de 100 000 tonnes, cité par l'honorable parlementaire en ce qui concerne les importations supplémentaires, ne peut être confirmé.

Afin de vérifier si la déclaration est correcte, les autorités douanières devraient procéder au pesage d'un échantillon de cartons pour chaque déclaration déposée. Or, il est notoire que, compte tenu des ressources limitées en personnel, normalement seulement 2 à 3% des déclarations sont soumises à des contrôles douaniers physiques. Ceci ne suffit pas pour permettre d'aboutir à une solution satisfaisante du problème.

Par conséquent, l'existence de pratiques divergentes et difficilement contrôlables pose problème à plus d'un égard, en particulier pour le respect du contingent tarifaire défini dans le cadre de l'organisation commune du marché de la banane ainsi que pour la perception des ressources propres de la Communauté. La Commission s'emploie actuellement à définir les mesures à mettre en oeuvre pour garantir une application correcte et uniforme de la réglementation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1147/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Utilisation de matières premières d'origine agricole à des fins industrielles non alimentaires (rappel)

À la suite de la réponse apportée par la Commission à sa question écrite E-0678/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 62. )), l'auteur de la présente question tient à rappeler, sous une autre forme, les questions posées précédemment, dans la mesure où la Commission a manifestement préféré ne pas répondre à la plupart de ces questions.

La Commission est d'avis que l'utilisation de produits agricoles à des fins industrielles et non alimentaires doit être encouragée. Toutefois, des critiques se font entendre de temps en temps dans les milieux écologistes, qui prétendent que le gain que l'environnement pourrait retirer de l'utilisation de matières premières d'origine agricole serait réduit à néant par la mise en oeuvre de certaines pratiques de culture intensive des produits agricoles en question. Pour ce qui est des économies d'énergie, la Commission précise que les répercussions exactes sur l'environnement doivent encore faire l'objet d'une étude.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions concrètes suivantes:

1. La Commission est-elle disposée à financer cette étude ou à la cofinancer avec les instances concernées?

Des lubrifiants d'origine végétale, des plastiques compostables et des fibres d'origine végétale sont autant d'autres produits qui peuvent être fabriqués à partir de produits agricoles.

2. La Commission possède-t-elle des chiffres qui pourraient confirmer l'effet bénéfique, pour l'environnement, de l'utilisation de ces produits?

3. Dans la négative, la Commission est-elle disposée à financer des recherches ou à les cofinancer pour avoir une meilleure idée des avantages et des désavantages de l'utilisation de tels produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-678/96 où elle indique que l'étude de l'incidence exacte sur l'environnement de la culture de plantes agricoles destinées à la récupération d'énergie est encore en cours et qu'il est par conséquent prématuré d'en tirer des conclusions définitives.

Dans le cadre du programme de recherche Fair pour l'agriculture, la Commission cofinance notamment la recherche concernant la culture et la transformation de plantes non alimentaires. Le programme Fair, qui s'étend sur la période 1995-1998, a déjà permis de sélectionner un certain nombre de recherches grâce à deux appels d'offres pour projet de recherche. Les projets de recherche sélectionnés jusqu'à présent portent notamment sur l'impact sur l'environnement de la culture et de la transformation de plantes non alimentaires.

En ce qui concerne le programme Fair, deux autres appels d'offres pour projets de recherche sont encore prévus, l'un au mois de décembre 1996 et l'autre au mois de décembre 1997. Le rapport concernant l'incidence sur l'environnement constituera un critère essentiel pour la sélection des projets de recherche présentés.
QUESTION ÉCRITE E-1852/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Discrimination subie au niveau du contrat de travail par des citoyens naturalisés italiens

Conformément à l'arrêt du 2 août 1993 de la Cour de justice européenne, les 88 lecteurs de l'Institut universitaire de langues orientales de Naples auraient dû, dans leur contrat de travail, être assimilés à leurs collègues professeurs de nationalité italienne.

Or, le contrat qui leur a été offert stipulait, au contraire, des conditions défavorables et équivalentes à un déclassement professionnel. Aussi ne l'ont-ils pas accepté. Par suite de ce refus ils ont été licenciés.

En fait, ce sont surtout les futurs licenciés en langues et littératures orientales qui vont faire les frais de cette politique absurde, puisque ce sont eux qui ne recevront pas la préparation nécessaire sur le plan de la connaissance pratique des langues qu'ils ont choisies.

Face à une infraction grave à l'égalité de traitement entre citoyens de l'Union, comme celle que représente cette discrimination, la Commission ne compte-t-elle pas prendre des mesures visant à faire respecter le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er août 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1092/96 de M. McMahon ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 135. )).
QUESTION ÉCRITE P-1733/96 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Financement par le FSE de projets en faveur de l'emploi au Portugal

Selon l'agence «Europe», la Commission européenne a approuvé le 28 mai 1996 le financement par le FSE de 58 projets d'innovation en faveur de l'emploi répartis dans les 15 États membres.

La Commission voudrait-elle indiquer combien de projets sont destinés au Portugal, en précisant la nature de ceux-ci?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 août 1996)

Au titre de l'article 6 du règlement du Fonds social européen (FSE) ((Règlement no 4255/88, tel que modifié - JO L 193 du 31.7.1993 )), la Commission a approuvé trois projets portugais:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0919/96 posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Simplification de la gestion administrative des subventions à l'exportation de produits alimentaires

La Finlande exporte des produits alimentaires en Russie sous couvert de subventions à l'exportation de l'Union européenne. Les lots en question peuvent être très petits, notamment ceux expédiés vers les régions voisines, par exemple Saint-Pétersbourg; c'est le cas entre autres des envois directs effectués par les transformateurs de produits carnés aux points de vente individuels. Or, chaque lot doit être notifié séparément, ce qui entraîne un flot de paperasserie. Ainsi, un fournisseur finlandais de produits alimentaires a dû remplir un formulaire pour un envoi bénéficiant d'une subvention à l'exportation de 1,43 mark finlandais. Les frais de traitement de ce formulaire dépassent cette somme de plusieurs fois.

Vu ce qui précède, quelles sont les intentions de la Commission pour simplifier la bureaucratie pénible et coûteuse liée à l'exportation de produits alimentaires à destination de régions avoisinantes de pays tiers, afin qu'il ne soit pas nécessaire de procéder à une notification séparée de chaque expédition effectuée?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juillet 1996)

En complément à sa réponse du 30 mai 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 128. )), la Commission est à présent en mesure de fournir les informations suivantes.

Il est possible pour un État membre d'autoriser l'utilisation de procédures simplifiées pour les déclarations d'exportation. En ce qui concerne ces procédures, l'article 76 du règlement (CEE) no 2913/92, du Conseil, établissant le code des douanes communautaire ((JO L 302 du 19.10.1992. )) et les articles 253 et 279 à 287 du règlement (CEE) no 2454/93, de la Commission, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ((JO L 253 du 11.10.1993. )), fixent les règles concernant les déclarations incomplètes, la procédure de déclaration simplifiée et la procédure de domiciliation.

L'article 289 du règlement (CEE) no 2454/93 va plus loin puisqu'il offre aux États membres la possibilité d'utiliser des documents commerciaux ou administratifs et, lorsque toute l'opération d'exportation s'effectue sur le territoire d'un seul État membre, la possibilité d'appliquer une simplification encore plus poussée.

Un «exportateur agréé» peut être autorisé par les autorités douanières à effectuer des procédures d'exportation dans ses installations et à utiliser des documents commerciaux en vue de l'acheminement des marchandises vers la frontière extérieure.

En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, il ne devrait pas y avoir de difficultés en ce qui concerne, d'une part, les procédures susmentionnées et, d'autre part, les conditions visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission ((JO L 351 du 14.12.1987. )).

Dans le cadre de ses travaux concernant la simplification de la politique agricole commune, la Commission réfléchit actuellement à la possibilité de simplifier davantage les dispositions relatives aux restitutions à l'exportation.
QUESTION ÉCRITE E-1663/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Fiscalité différente dans certaines régions

Par les pouvoirs dont elle dispose, la Communauté autonome basque a permis à ses institutions d'établir un impôt sur les sociétés inférieur à celui qu'appliquent d'autres régions, limitrophes du pays basque.

Cette fiscalité différente est préjudiciable aux entreprises implantées dans ces régions limitrophes (Cantabrie et La Rioja) et peut provoquer un détournement calculé des investissements productifs en raison des avantages qu'elle comporte.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Dans l'affirmative, a-t-elle examiné la question de savoir si cette fiscalité différente ne constitue pas une distorsion de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La Commission n'a pas reçu de notification espagnole d'aides fiscales correspondant aux informations contenues dans la question. Elle s'efforce de suivre l'évolution de la situation telle qu'elle est notamment reflétée par la presse. En tout état de cause, elle poursuit ses contacts avec les autorités espagnoles à cet effet.

L'honorable parlementaire voudra bien se référer en outre à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1951/94 de M. Siso Cruellas ((JO C 30 du 6.2.1995. )) au sujet des avantages fiscaux dans plusieurs régions espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-1259/96 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Escalade du réacteur à haut flux de Petten

1. La Commission est-elle informée de ce que le réacteur à haut flux de Petten à été escaladé le 26.4.1996 par Greenpeace?

2. À la suite de l'action menée précédemment par des mariniers hollandais sur le site du R.H.F., la Commission a décidé de renforcer les mesures de sécurité. Ces mesures ont-elles été prises depuis lors?

3. La Commission estime-t-elle que, à la lumière de l'action menée par Greenpeace, il apparaît que les mesures de sécurité prises autour du R.H.F. sont insuffisantes?

4. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter la répétition de pareil incident?

5. Un plan de sécurité intégral a-t-il été élaboré pour le R.H.F. afin de pouvoir parer à toute éventualité?

6. Comment la Commission compte-t-elle remédier au manque de confiance de l'opinion publique en matière de sécurité dans la surveillance du R.H.F.?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (1er juillet 1996)

1. Oui.

2. Oui.

3. Non. Les mesures de sécurité concernent tous les incidents possibles liés à des actions non autorisées visant les processus, les matériaux et l'équipement de l'installation. Les mesures de sécurité internes du CCR de Petten sont parfaitement en accord avec les mesures à prendre par la police en cas d'urgence, l'intervention des gardes ou de la police dépendant de la nature et la gravité de l'incident.

Dès le début de l'incident provoqué par Greenpeace, les mesures de sécurité ont fonctionné conformément aux procédures établies. Il n'était nullement question d'action non autorisée visant les processus, les matériaux ou l'équipement de l'installation, et la réaction de la police a été conforme à la nature et à la gravité de l'incident.

4. La Commission étudie l'incident et les mesures de sécurité avec les autorités néerlandaises. Des décisions appropriées seront prises conjointement le cas échéant mais, comme l'honorable parlementaire le sait, de telles décisions doivent être gardées strictement confidentielles.

5. Oui.

6. La Commission invite l'honorable parlementaire à prendre connaissance de sa réponse à la question écrite P-1169/96 de Mme Plooij-van Gorsel ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 37. )). Par ailleurs, la Commission n'a pas connaissance d'une baisse de confiance dans l'opinion publique au sujet de la sécurité du réacteur à haut flux (RHF). Elle continue à soutenir le RHF avec d'autres organisations qui possèdent des installations nucléaires dans les dunes de Petten, notamment dans le domaine des applications médicales nucléaires.
QUESTION ÉCRITE E-1597/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Application des directives 85/73, 88/409 et 93/118 par le royaume d'Espagne

Dans quelle mesure le royaume d'Espagne applique-t-il les directives 85/73/CEE ((JO L 32 du 5.2.1985, p. 14. )), 88/409/CEE ((JO L 194 du 22.7.1988, p. 28. )) et 93/118/CEE ((JO L 340 du 31.12.1993, p. 15. )) notamment en ce qui concerne la redevance perçue au titre de l'inspection sanitaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 juillet 1996)

L'Espagne a dûment transposé en droit national les aspects relatifs aux redevances sanitaires couverts par les directives 85/73/CEE, 88/409/CEE et 93/118/CE. Les textes de transposition transmis à la Commission par l'Espagne, conformément à l'obligation, instaurée par les directives en cause, ont été examinés par la Commission et considérés conformes auxdites directives.

En ce qui concerne la perception de redevances sanitaires par les autorités espagnoles, à la suite d'une plainte reçue par la Commission, portant sur l'hypothèse que lesdites redevances ne seraient pas dûment perçues auprès des abattoirs espagnols, l'Espagne transmet régulièrement à la Commission des preuves du recouvrement des redevances sanitaires par les communautés autonomes espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-1632/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Projet visant à rendre les villes et localités accueillantes pour les handicapés

Quel a été le nombre total des participants aux conférences consacrées à la préparation de ce projet qui ont eu lieu à Barcelone l'an passé et à Bologne cette année? Parmi ces participants, quels étaient le nombre et la proportion de personnes handicapées?

Parmi les organisations ayant participé à chacune de ces conférences, quels étaient le nombre et la proportion des organisations de personnes handicapées (c'est-à-dire des organisations dont le conseil d'administration comprend au moins 51% de personnes handicapées ou de parents d'enfants handicapés)?

La Commission peut-elle garantir que lorsque l'aide financière de l'Union européenne en faveur de cette initiative sera déterminée, 75% des crédits seront réservés à ces organisations représentatives des handicapés au niveau local?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

La Commission n'était pas responsable de l'organisation des conférences de Barcelone et de Bologne et n'est par conséquent pas en possession des renseignements demandés par l'honorable parlementaire. Conformément aux principes qui guident le programme Helios II, la Commission encourage fortement la participation des personnes handicapées à l'ensemble des actions qui bénéficient du soutien communautaire. Néanmoins, la Commission ne requiert pas à cette fin l'enregistrement des personnes handicapées.

Le représentant de la Commission présent aux manifestations de Barcelone et de Bologne a pu constater une participation très importante d'organisations locales de personnes handicapées.

Enfin, la Commission n'a pas encore établi de proposition visant à soutenir l'action des villes en faveur des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-0990/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation des autorités locales du sud-est de l'Angleterre (en dehors de Londres) aux conférences régionales organisées par l'Union européenne

Combien de délégués de la région du reste du sud-est du Royaume-Uni ont-ils participé à la manifestation DIRECTORIA organisée par la Commission et dans quel pourcentage par rapport aux autres régions du Royaume-Uni et des pays européens?

La Commission dispose-t-elle de données chiffrées sur la participation de cette région à d'autres conférences et manifestations régionales et compte-t-elle les publier dans sa réponse officielle?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 mai 1996)

Cinquante-quatre délégations du Royaume-Uni ont participé à l'édition de Directoria de décembre 1995 par rapport à 516 délégations provenant de l'ensemble de la Communauté. Onze instances du reste de la région du sud-est (Rest of the South East region (ROSE)) étaient également présentes. D'autres organes étaient représentés par ces participants ou par des bureaux régionaux de Bruxelles.

La Commission ne tient pas de comptabilité de la participation de ROSE à d'autres conférences et manifestations régionales.