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QUESTION ÉCRITE E-1450/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Mesures visant à protéger le granit de Galice

Le processus d'oxydation de la pierre granitique de divers monuments de la ville de Saint-Jacques-de-Compostelle est considéré comme préoccupant par les experts qui, à l'issue des premières analyses sur la pollution biologique de la pierre, sont parvenus à la conclusion que la grande porosité du granit avait pour effet d'accélérer son vieillissement.

La capitale galicienne constituant, de toute évidence, l'un des trésors architecturaux les plus précieux de l'Union européenne, et la majorité des édifices étant construits en granit, il importe de procéder à une étude détaillée et exhaustive des causes du vieillissement subit accusé par le granit de diverses constructions, modernes et anciennes, de la ville.

Dans quelle mesure la Communauté pourrait-elle contribuer à financer la réalisation des études et recherches nécessaires à l'élaboration d'une formule propre à faire obstacle au mal qui ronge le granit de Galice et menace de nombreux monuments de cette ville espagnole?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 juin 1997)

La Commission, depuis 1986 et dans le cadre de programmes de recherche sur l'environnement, finance et coordonne des projets visant la protection et la conservation du patrimoine culturel européen. Parmi ces projets, plusieurs ont étudié les causes, les mécanismes et les conséquences de la détérioration environnementale qui affecte les monuments en granite.

Dans ce contexte, la détérioration d'origine biologique ainsi que l'évaluation de différents traitements de conservation du granite ont fait aussi l'objet de nombreuses recherches. Par ailleurs, les conclusions de deux de ces projets de recherche ont été présentées lors d'une réunion internationale que la Commission a organisée à Saint-Jacques de Compostelle en novembre 1994. En outre, la Commission a publié les actes de cette réunion sous forme de rapport de recherche (Rapport no 5) faisant partie de la collection de publications reprenant les résultats des projets de recherche communautaire pour la protection du patrimoine culturel.

En outre, la Commission, sensible à l'importance historique de Saint-Jacques de Compostelle et aux problèmes de conservation que subissent ses monuments, accorde depuis 1994 une contribution financière aux monuments situés sur le chemin de Saint-Jacques, y compris à la cathédrale de Saint-Jacques de Compostelle.

Ceci illustre l'intérêt de la Commission à l'égard de la recherche pour la protection des monuments européens en granite à caractère emblématique comme ceux qui se trouvent dans la ville de Saint-Jacques de Compostelle.

En ce qui concerne les actions futures, la Commission, se faisant l'écho de l'intérêt que les États Membres portent à la protection du patrimoine culturel, vise à renforcer davantage aussi bien son action culturelle propre que ce domaine de recherche tel que décrit dans la proposition de la Commission pour le cinquième programme cadre.
QUESTION ÉCRITE E-1876/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Situation de GIP (Grundig-Indústria de Portugal) à Braga (Portugal)

Alors que les questions P-3533/96 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 131. )) et E-1414/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 122. )) n'ont pas encore reçu une réponse complète, Grundig a entamé il y a quelques jours une procédure de licenciement collectif de 114 travailleurs, parmi lesquels figurent l'ensemble des délégués syndicaux et des membres des structures syndicales représentatives de l'entreprise. Il convient d'ajouter que, dans le cas des 300 autres employés, la résiliation de leur contrat est intervenue par accord mutuel avec l'administration de Grundig.

L'administration de cette entreprise multinationale a toutefois évoqué la possibilité que les travailleurs puissent être transférés dans une autre entreprise, Bosch, qui viendrait «occuper» les installations que Grundig veut fermer.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle indiquer si elle est au courant du moindre projet de Bosch de s'installer à Braga et s'il existe ou non la moindre candidature de cette dernière entreprise à bénéficier de cofinancements communautaires destinés à aider l'installation de Bosch dans cette localité du nord du Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-1876/97, P-2207/97 et E-2223/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juillet 1997)

En ce qui concerne l'intention prêtée à Bosch de s'installer à Braga, les autorités portugaises ont informé la Commission que des réunions ont été organisées avec Bosch en vue d'examiner un éventuel projet d'investissement au Portugal dans le domaine des composants électroniques pour l'industrie automobile. Un tel projet n'a toutefois pas été officialisé et il n'y a pas à l'heure actuelle de négociations à cet égard.

La Commission voudrait souligner que le cadre législatif et réglementaire actuel des Fonds structurels s'applique uniquement aux États membres existants. En outre, les programmes PHARE mis en oeuvre en Hongrie ne prévoient aucune aide au titre de l'investissement direct dans l'industrie.

En ce qui concerne la question complémentaire de la vente de bâtiments, il ressort des informations demandées aux autorités portugaises par la Commission après sa réponse à la question écrite P-3533/96 de l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe actuellement aucune confirmation d'une vente éventuelle par Grundig des bâtiments qui ont fait l'objet d'une aide dans le cadre de PEDIP I. Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite P-3533/96, il est rappelé que Grundig a satisfait à ses obligations contractuelles à l'égard des autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE P-2066/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Polémique entre l'OMC et l'UE à propos de la viande contenant des hormones

1. La Commission de l'UE acceptera-t-elle le cas échéant des sanctions afin de maintenir l'interdiction des hormones et de protéger les consommateurs et les consommatrices contre la viande contenant des hormones?

2. L'importation de viande contenant des hormones ne devrait-elle pas être interdite? La Commission de l'UE imposera-t-elle ensuite un étiquetage précis et général de la viande contenant des hormones?

3. Pourquoi l'auteur de la question ne reçoit-elle pas l'exposé des motifs de la Commission de l'UE sur le maintien de l'interdiction des hormones, dès lors que la plainte des États-Unis a été déposée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

1.-2. La Commission a l'intention d'utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour défendre la législation communautaire actuelle dans le contexte des procédures de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une décision a été prise de faire appel du rapport du groupe spécial. Jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne à ce sujet dans le cadre du processus de règlement des différends de l'OMC, il n'est pas possible d'indiquer quelle ligne de conduite la Commission pourrait adopter. La position que la Commission a défendue au cours des négociations au sein de l'OMC est que le droit de la Communauté de décider du niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié pour ses citoyens devrait être pleinement reconnu par l'accord sanitaire et phytosanitaire.

3. La Commission a reçu récemment la demande de l'honorable membre et y répondra rapidement.
QUESTION ÉCRITE E-1668/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Émissions de composés organiques volatils des navires

La Commission estime-t-elle nécessaire de préparer une proposition de directive du Conseil limitant les émissions de composés organiques volatils des navires lors du chargement, du déchargement, du ballastage et de la ventilation de leurs cargaisons dans les ports européens?

Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juin 1997)

Il ressort des dispositions du septième considérant de la directive 94/63/CEE relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ((JO L 365 du 31.12.1994. )):

- que des normes doivent être élaborées au niveau de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les dispositifs de régulation et de récupération de la vapeur dans les installations de chargement et sur les navires;

- que la Communauté doit dès lors s'efforcer d'assurer que les dispositions nécessaires sont incluses dans la convention Marpol (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) pendant sa révision qui est actuellement en cours.

Des travaux sont en cours en vue de parachever la nouvelle annexe VI à la convention Marpol 73/78 qui porte sur les restrictions visant les polluants atmosphériques (oxydes d'azote (Nox), anhydride sulfurique (SO2) et COV) émanant des navires. L'annexe proposée sera présentée pour approbation à la conférence de septembre 1997. Ces dispositions entreront en vigueur après ratification par un nombre suffisant d'États.

La Commission décidera à la lumière de l'accord final sur la révision de la convention Marpol s'il est opportun de proposer une modification de la directive 94/63/CEE, conformément aux dispositions de l'article 9 de cette directive, prévoyant notamment un élargissement du champ d'application de la directive aux dispositifs de régulation et de récupération de la vapeur pour les installations de chargement et les navires.
QUESTION ÉCRITE P-1653/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Monopole des pharmacies

En Suède, il y a longtemps que la vente des produits pharmaceutiques fait l'objet d'un monopole. La société pharmaceutiques, entièrement aux mains de l'État, possède le monopole des ventes, y compris des produits sans ordonnance. Les vitamines, les minéraux, les préparations naturelles et les produits diététiques ne relèvent pas du monopole. À l'heure actuelle, une chaîne de produits alimentaires projette de vendre notamment des comprimés contre les maux de tête, en se basant sur le fait que d'après les dispositions applicables au marché intérieur, ces préparations doivent être en vente libre.

La Commission estime-t-elle que la Suède est en droit de maintenir le monopole de la vente des produits pharmaceutiques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission n'a reçu aucune plainte officielle concernant le monopole de la vente des produits pharmaceutiques en Suède. Toutefois, la Cour de justice et la Commission étudient actuellement la question de la compatibilité des monopoles d'État instaurés par la législation avec le principe de libre circulation des marchandises. La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une demande de décision préjudicielle concernant le monopole suédois de la vente des alcools, «Systembolaget», est actuellement en instance devant la Cour de justice (affaire C-189/95 Franzèn).
QUESTION ÉCRITE E-1522/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Dérogation au plafond d'abattage

Il y a un certain temps que la municipalité de Borgo San Lorenzo (Florence) a demandé à bénéficier d'une dérogation au plafond d'abattage (200 unités de gros bétail), du fait qu'elle est située dans une région géographiquement défavorisée, mais les institutions communautaires compétentes tardent à donner leur réponse.

La Commission peut-elle s'enquérir de la possibilité d'accorder une telle dérogation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 juin 1997)

Dans le cadre du marché intérieur, les règles de la directive 64/433/CEE ((JO 121 du 29.07.1964. )) (directive portant sur les viandes fraîches), modifiée par les directives 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) et 95/23/CE ((JO L 243 du 11.10.1995. )) du Conseil, ont été étendues à la production nationale de viandes fraîches. Afin d'éviter toute difficulté de mise en oeuvre des règlements concernant les petits établissements artisanaux (volume de production inférieur ou égal à 1000 unités de gros bétail par an), certaines dérogations aux exigences structurelles ont été introduites.

En outre, une dérogation a été accordée dans la directive 64/433/CEE pour les établissements d'abattage qui ne traitent pas plus de 2000 unités de gros bétail par an, compte tenu des différences entre les situations géographiques et les infrastructures des États membres. La disposition pertinente indique que les États membres peuvent, sur demande, obtenir l'autorisation d'appliquer les exigences structurelles prévues pour les petits abattoirs (1000 unités de gros bétail par an) à ces établissements, s'ils sont situés dans des régions exposées à des contraintes géographiques particulières ou à des difficultés d'approvisionnement.

Les autorités italiennes ont transmis une liste des abattoirs à la Commission et lui ont demandé de soumettre une proposition de dérogations au Comité vétérinaire permanent. La liste contenait plusieurs points qui doivent être clarifiés avant qu'une action puisse être entamée. Les autorités italiennes ont donc été invitées à fournir des éclaircissements. Dès qu'elle aura reçu une réponse, la Commission procédera à l'examen de la demande et engagera l'action nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-1241/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Paiement compensatoire et aide à la production concernant les semences certifiées de riz

En vertu de l'article 6 du règlement 3072/95 ((JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. )), le 30 avril 1997 marque l'échéance de la présentation des demandes de paiements compensatoires. Les producteurs de riz «paddy» destiné à la production de semences («multiplicateurs») ont eux aussi le droit de percevoir, l'année suivante et dans des conditions précises, une aide communautaire à la production de semences certifiées (règlement no 2358/71 ((JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. )). Il semble que la réglementation actuelle ne permette pas le cumul des deux aides, apparemment pour des motifs strictement liés à la formulation juridique des articles.

1. La Commission estime-t-elle qu'il existe des raisons fondamentales pour nier toute compatibilité entre les deux aides?

2. Si cette incompatibilité était reconnue, la Commission ne craint-elle pas une hausse immédiate du coût de la semence certifiée, résultant de la nécessité, pour le multiplicateur, d'affronter le risque de ne percevoir ni le paiement compensatoire ni l'aide à la production de semences?

3. La Commission ne redoute-t-elle pas que cette hausse entraîne une moindre utilisation de la semence certifiée, s'accompagnant d'une réduction des marges de rendement de la culture, d'une diminution ultérieure des coûts liés à la production et d'une baisse de qualité, laquelle serait en contradiction flagrante avec la politique de qualité poursuivie par la Communauté et ayant servi de fondement à la réforme elle-même?

4. Étant donné l'échéance imminente du 30 avril, la Commission ne juge-t-elle pas utile et absolument nécessaire de fournir toutes les informations requises sur cette question afin d'éviter des conséquences dommageables pour les producteurs et les secteurs intéressés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mai 1997)

La réforme du secteur riz réalisée par le règlement (CE) no 3072/95 n'affecte pas le riz destiné à l'ensemencement car ce riz n'est pas compris dans l'organisation commune de marché (OCM) du riz. Donc il n'est pas prévu que le paiement compensatoire établi afin de compenser la réduction du prix d'intervention s'applique à la superficie consacrée au riz destiné à l'ensemencement.

La production de semences bénéficie d'une aide spécifique établie par l'OCM des semences.

La Commission étudie la question du cumul du paiement compensatoire avec l'aide spécifique à la production de semences tout en tenant compte des conséquences possibles de cette mesure sur le marché des semences et plus généralement sur le marché du riz.
QUESTION ÉCRITE P-0906/97 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Quantité maximale autorisée de résidus dans certaines variétés de poissons, dans les différents États membres de l'UE

Eu égard à sa réponse peu exhaustive à ma question écrite P-0385/97 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 170. )), la Commission voudrait-elle préciser dans quels États membres ont été réglementées les doses maximales de DDT, pesticide organochloré décelé dans certaines espèces de poisson, et spécifier dans quelle mesure la concentration maximale de DDT est admise dans chacun des États membres de l'UE?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1997)

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides pour le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) contenu dans certaines espèces de poissons, la Commission est en mesure d'affirmer que, dans la majorité des États membres, aucune teneur maximale n'est fixée pour le DDT au niveau national.

Dans les États membres - minoritaires - qui fixent des teneurs maximales pour le DDT contenu dans les poissons, le terme «poisson» s'applique aux espèces d'eau douce et d'eau de mer.

Un examen détaillé de la situation dans chaque État membre est envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1948/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Élimination des déchets radioactifs en Italie

La presse italienne informe ses lecteurs qu'il existe dans la province de Plaisance (à Caorso exactement) une décharge nucléaire, une montagne de déchets dangereux que personne, semble-t-il, ne sait comment éliminer. Il s'agit du seul réacteur italien fermé après le referendum de 1986.

Le réacteur, évalué à l'époque à 900 milliards, coûte aujourd'hui à l'État italien quelque 800 millions par jour.

La Commission sait-elle, alors qu'il avait été décidé en 1977 de démanteler l'installation dans un délai de six mois et de trouver un site pour stocker le matériau radioactif, que rien n'a toujours été fait 20 ans après?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juin 1997)

À la suite du référendum de novembre 1987, le gouvernement italien a décidé d'arrêter la production d'énergie d'origine nucléaire des centrales opérationnelles de Latina, Trino et Caorso.

Le coeur du réacteur à eau bouillante de Caorso contient encore 400 éléments combustibles irradiés et 160 éléments neufs, tandis que dans la piscine de stockage se trouvent 632 éléments combustibles épuisés.

Techniquement parlant, ce réacteur se trouve donc dans une situation de mise à l'arrêt pour maintenance, de sorte que tous les dispositifs touchant à la sécurité doivent être en état de marche.

Avant d'envisager un démantèlement de composants radioactifs, la totalité du combustible épuisé doit au préalable être enlevée. Les autorités italiennes ont un contrat de service pour le retraitement de 286 éléments combustibles à Sellafield (Royaume Uni).

Le retraitement du combustible restant est une option, mais son stockage à long terme est une autre possibilité. Une installation de stockage provisoire pour 50 ou 70 ans qui accueillera des déchets vitrifiés rentrant du retraitement, des déchets radioactifs noyés dans le béton et éventuellement du combustible épuisé non traité est actuellement à l'étude.

Le choix des options et du calendrier de démantèlement des installations de stockage et d'élimination des déchets radioactifs est une question qui relève de la politique nationale.
QUESTION ÉCRITE E-1729/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Zone économique franche à la frontière russo-finlandaise en vue d'augmenter les échanges commerciaux entre l'UE et la Russie

Le développement de l'économie de marché et de la stabilité économique en Russie constitue un enjeu considérable pour l'avenir de l'Europe.

Des États membres de l'Union, la Finlande est le seul qui ait une frontière commune avec la Russie. Il est dans l'intérêt de l'UE d'exploiter cette situation de voisinage, importante du point de vue de la stratégie commerciale, en stimulant économiquement le développement du commerce et de la coopération entre l'UE et la Russie, dans la région située à la frontière russo-finlandaise.

L'UE a déjà autorisé par le passé la création de nombreuses zones franches, dont certaines sont situées à une distance considérable de ses frontières extérieures.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère-t-elle qu'il serait opportun de créer une zone économique franche à la frontière russo-finlandaise en vue d'augmenter le volume des échanges commerciaux et de développer l'économie de marché en Russie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La Commission est, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, heureuse des progrès accomplis par la Russie dans sa marche vers l'économie de marché.

La Commission estime que le développement des échanges finno-russes de ces dernières années contribue puissamment à la stabilisation économique de la partie septentrionale de la Russie.

Des difficultés subsistent toutefois du côté russe de la frontière finno-russe. La Russie est encore engagée dans un processus d'adaptation aux procédures du commerce international. La Commission s'appliquera sans délai à déterminer les conséquences que pourraient avoir les plans de création d'une zone franche à la frontière dont elle pourrait être informée. Elle souligne que la création d'une telle zone pourrait entraîner des distorsions des échanges et contrecarrer la normalisation escomptée des activités commerciales entre la Communauté et la Russie.

La Commission continuera à suivre la situation de près et soutient, grâce à plusieurs projets Tacis, les actions entreprises pour améliorer la situation dans la région frontalière dans des domaines tels que la formation des agents des douanes et la construction de postes-frontières.
QUESTION ÉCRITE P-1991/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Exécution des crédits des Fonds structurelss 1994-1996

La Commission a répondu à la question écrite P-1877/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 111. )) de l'auteur de la présente question en lui faisant parvenir deux tableaux indiquant, par pays et par fonds, l'exécution des crédits affectés aux cadres communautaires d'appui en 1994 et en 1995, par rapport à la programmation. Elle lui a adressé également un tableau qui résume la mise en oeuvre des crédits par pays pendant ces deux années.

La Commission pourrait-elle fournir la même information, et sous la même forme pour faciliter les comparaisons, pour l'année 1996 et pour les trois années 94, 95 et 96?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (30 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien trouver, les renseignements demandés dans un tableau qui lui est envoyé directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La Commission l'informe d'ores et déjà qu'un document de travail sur l'analyse de l'exécution des fonds structurels 1994-1996 est en cours de préparation et sera communiqué à l'autorité budgétaire prochainement.