QUESTION ÉCRITE E-1506/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (19 juin 1996)

Objet: Demande d'harmonisation du tonnage des poids lourds

Les directives communautaires fixent à 40 tonnes le poids maximum des véhicules de transport sur roues, mais en général les États membres ne les respectent pas, exception faite de la Grande-Bretagne qui a une limite intérieure propre de 38 tonnes.

Étant donné que le non-respect de ces directives consiste toujours en un dépassement du poids autorisé et qu'il existe des pays, comme la Hollande et le Danemark, qui demandent que la limite soit portée respectivement à 50 et 60 tonnes.

Le Conseil ne pense-t-il pas opportun de prévoir un règlement qui fixe à 44 tonnes le poids maximum des véhicules de transport sur route, sachant que la Commission a tendance à s'orienter vers une harmonisation dans ce sens?

Réponse (19 novembre 1996)

1. La directive 85/3/CEE, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ((JO L 2 du 3.1.1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/7/CEE (JO L 57 du 2.3.1992, p. 29). )) fixe le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux en trafic international à 40 tonnes.

2. Dans sa proposition de directive, du 15 décembre 1993, fixant les poids et les dimensions maxima autorisés pour les véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté ((JO C 38 du 8.2.1994, p. 3. )), modifiée par sa proposition du 27 juin 1995 ((JO C 247 du 23.9.1995, p. 1. )), la Commission a proposé de porter de 40 à 44 tonnes, en transport international, le poids maximal autorisé (PMA) des ensembles de véhicules à 6 essieux lorsqu'ils sont équipés de suspension respectueuses de l'infrastructure.

Elle a aussi proposé d'étendre au transport national les poids maximaux autorisés en transport international pour les véhicules à 4, 5 et 6 essieux. De cette manière on établirait une harmonisation en trafic national et international autorisant pour l'ensemble de la Communauté un PMA pour les véhicules à 6 essieux de 44 tonnes.

3. Sur la base de la proposition susvisée, le Conseil a arrêté, le 8 décembre 1995, la position commune (CE) no 34/95 en vue de l'adoption de la directive du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ((JO C 356 du 30.12.1995, p. 13. )).

La position commune du Conseil couvre la majeure partie de la proposition de la Commission, mais elle ne couvre pas notamment ni l'extension au transport national des PMA des véhicules à 4, 5 et 6 essieux ni l'augmentation de 40 à 44 tonnes pour les 6 essieux susvisée.

En ce qui concerne le maintien à 40 tonnes de la limite du PMA des poids lourds à 6 essieux dans le transport international, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu le 15 novembre 1994 ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 39. )) par le Parlement européen qui avait estimé qu'il ne convenait pas d'augmenter le PMA des véhicules en question.

4. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 1996 une décision sur la position commune du Conseil ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 233. )) qui ne comporte pas de nouveaux amendements relatifs au tonnage des véhicules lourds. Le Conseil a adopté le 25 juillet 1996 à la lumière de cette décision du Parlement européen et de la proposition réexaminée transmise par la Commission au Conseil le 14 mai 1996, la nouvelle directive susmentionnée (96/53/CEE).