QUESTION ÉCRITE E-2054/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Dégradation de la zone de protection spéciale IT5210070 du lac Trasimène (Italie)

La Commission a notifié le 18 octobre 2002 l'ouverture de la procédure pour infraction 2002 /4342 contre l'Italie en raison de la dégradation de l'habitat et des perturbations menaçant les espèces présentes dans la zone de protection spéciale IT5210070 du lac Trasimène, une situation résultant notamment d'actions cofinancées par l'Union européenne dans le cadre des programmes de développement rural.

Ces perturbations sont particulièrement préoccupantes, étant donné que s'est déjà produite, avec la première tranche du projet, la destruction de 1 596 m2 de roseraies lacustres, de 4 224 m2 de broussailles hygrophiles, de 6 424 m2 de végétation mixte et de 6 552 m2 de prairies humides à la suite de la construction d'un chemin (largeur 2,5 m et longueur 15,67 km) qui, une fois complété, aura une longueur totale d'environ 57 km, correspondant à l'entier périmètre du lac, de façon à ne laisser intacte sur ses rives aucune niche qui puisse encore de quelque façon être utile à la reproduction et à l'installation de la faune protégée.

Le projet en question, bénéficiant d'un cofinancement européen, n'a fait l'objet d'aucune évaluation de son impact sur l'environnement, une fois encore en violation de la directive 92/43/CEE(1), malgré la récente condamnation de l'Italie dans l'affaire C-143/02.

Les tribunaux auraient déjà, à ce propos, ordonné à deux reprises le renvoi en ajournement des peines pesant sur les exécuteurs des travaux pour les graves dommages causés aux paysages et à l'environnement.

La Commission peut-elle indiquer à quel stade se trouve la procédure pour infraction mentionnée et si elle prévoit de suspendre le cofinancement européen dans l'attente d'un jugement sur le fond?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit la protection des sites d'importance communautaire qui doivent être désignés comme zones spéciales de conservation conformément à la procédure établie par la directive. Les obligations découlant de l'article 6 s'appliquent à toutes les autorités compétentes des États membres, au niveau national, régional ou local. L'article 6, paragraphe 3, en particulier, prévoit que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La disposition précitée s'applique aux sites d'importance communautaire visés par la directive 92/43/CEE et aux zones de protection spéciale visées par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure mentionnée par l'Honorable Parlementaire, l'Italie a informé la Commission, qu'une évaluation a posteriori du projet d'aménagement d'une piste cyclable de 14 kilomètres dans la zone de protection spéciale IT5210070 Lago Trasimeno a été réalisée en application de l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE. Ayant examiné la réponse de l'Italie, la Commission estime que le projet susmentionné n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur la zone de protection spéciale IT5210070 Lago Trasimeno. Par conséquent, une évaluation complète des incidences du projet sur la zone de protection spéciale en cause n'est pas imposée par l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE.

Pour ces motifs, la Commission conclut qu'aucune infraction à la directive 92/43/CEE ne peut être invoquée en ce qui concerne cet aspect particulier de l'affaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.