QUESTION ÉCRITE E-2952/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Audition de M. Pascal Lamy par l'Unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite E-1771/02(1) de l'auteur de la présente question, la Commission élude à nouveau la question de l'existence d'un procès-verbal de la réunion que M. Pascal Lamy eut, le 20 novembre 1997, avec des fonctionnaires de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF). En été 1999, lorsque le Parlement européen l'auditionna avant qu'il fût nommé membre de la Commission, M. Lamy omit de mentionner cette réunion lorsqu'il fut, entre autres choses, interrogé sur l'affaire du service de sécurité et prié de fournir la liste de toutes ses réunions avec des fonctionnaires de la Commission lorsqu'il était membre du directoire du Crédit Lyonnais.

À la question de l'existence d'un procès-verbal, la Commission se borne à répondre que l'OLAF ne dispose pas d'un (pareil) compte rendu . On ne peut toutefois en tirer la conclusion qu'aucun procès-verbal de la réunion ne fut établi. La Commission n'est pas sans savoir que des documents délicats se sont, lors du passage de l'UCLAF à l'OLAF, volatilisés dans d'étranges circonstances, ce qui a déjà, à l'évidence, conduit à des vérifications internes (voir à ce sujet la question écrite E-0963/02(2) de l'auteur de la présente question).

Aussi l'auteur de la présente question réitère-t-il la question par lui posée dans sa question écrite E-1771/02:

1. La Commission a-t-elle demandé personnellement à M. Lamy, membre de la Commission, et à ses fonctionnaires concernés si un procès-verbal de la réunion du 20 novembre 1997 avait été établi?

2. Dans la négative, va-t-elle à présent s'enquérir sur-le-champ et sans intermédiaire auprès de M. Lamy, membre de la Commission, et des fonctionnaires concernés de l'établissement d'un procès-verbal de la réunion et de ce qui pourrait en être advenu?

Dans sa réponse à la question écrite E-1771/02, la Commission confirme son refus de transmettre à son auteur certains documents en rapport avec l'affaire du service de sécurité et allègue la protection d'enquêtes en cours. Or, elle fait savoir en même temps que l'enquête judiciaire menée à la requête du parquet de Bruxelles s'est soldée par un non-lieu. Pourrait-elle dès lors faire savoir à l'auteur de la présente question quelles enquêtes sont en cours?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 159.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 63.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

1. Oui, la Commission s'est chargée de savoir si un procès-verbal de la réunion du 20 novembre 1997 avait été établi.

2. Voir supra sous 1 ainsi que réponses aux questions écrites E-1771/02(1) et E-0645/02(2) de l'Honorable Parlementaire.

La Commission a déjà eu l'occasion de rappeler à l'Honorable Parlementaire les diverses enquêtes internes, procédures disciplinaires et procédures judiciaires concernant le contrat conclu avec la société Group 4 Securitas. L'avocat de la Commission, à la demande de la Commission, a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mars 2002 par la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Bruxelles. La Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Bruxelles, par arrêt du 28 mai 2002, a confirmé l'ordonnance de non-lieu.

En ce qui concerne les demandes d'accès à certains documents concernant l'affaire du service de sécurité, la Commission a déjà eu l'occasion de répondre aux questions écrites E-2489/01(3), P-3450/01(4), E-0645/02 et E-1771/02 de l'Honorable Parlementaire.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) confirme à présent qu'il n'y a plus aucune enquête en cours à l'OLAF au sujet des relations entre Groupe 4 Securitas et la Commission et que le dossier judiciaire ouvert par les autorités belges est également clos, néanmoins deux affaires liées aux dossiers du bureau de sécurité sont actuellement pendantes devant le tribunal de première instance.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 159.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 183.

(3) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 99.

(4) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 233.