QUESTION ÉCRITE E-2944/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Discrimination linguistique dans le cadre d'un recrutement de personnel auprès de TACIS

Le centre d'information PHARE et TACIS de la Commission est actuellement à la recherche d'un collaborateur de langue maternelle anglaise. Les candidats non anglophones font l'objet d'une discrimination délibérée dans le cadre de cette procédure de recrutement. Ainsi sont-ils exclus d'office de la procédure de sélection, même s'ils maîtrisent la langue anglaise d'une manière plus qu'acceptable. Par ailleurs, il semble que les candidatures des personnes parlant d'autres langues ne soient pas prises en considération. Il est inconcevable que le centre d'information PHARE et TACIS de la Commission se rende coupable d'une telle forme de discrimination.

La Commission est-elle disposée à mettre fin immédiatement à cette procédure discriminatoire et à publier un nouvel appel à candidatures qui ne soit pas discriminatoire? Dans la négative, voudrait-elle préciser la raison pour laquelle elle laisse cette procédure se poursuivre, en violation flagrante du droit communautaire de la libre circulation des travailleurs (E-0779/01(1), E-1681/01 et E-1682/01(2), E-1356/01(3), et E-4100/00(4))? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention de publier un nouvel appel à candidatures non discriminatoire?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 245.

(2) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 19.

(3) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 132.

(4) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 233.

Réponse communeaux questions écrites E-2901/01 et E-2944/01donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

L'annonce à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire a été publiée par le Centre d'information Élargissement PHARE & TACIS, géré par la Société East West Consulting. Elle

faisait effectivement référence au recrutement d'un collaborateur de langue maternelle anglaise. La Commission convient volontiers qu'un tel libellé était inadéquat. En effet, l'objectif de cette annonce était simplement de recruter une personne ayant un niveau suffisant d'anglais pour traiter les demandes écrites et orales adressées dans cette langue, alors même que jusque là ces nombreuses demandes ne pouvaient être traitées avec toute la célérité requise.

Ce libellé apparemment discriminatoire aurait du être mieux formulé, pour faire apparaître qu'eu égard à la nature du poste à pourvoir, un niveau élevé de connaissance d'une langue particulière était requis. Dans un tel cas, une telle exigence ne constitue pas une discrimination, comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à la question écrite E-0779/01.

Néanmoins, le processus de recrutement a été conduit de manière ouverte, sur la base d'entretiens avec les candidats, parmi lesquels se trouvaient de nombreuses personnes maîtrisant la langue anglaise, sans que pour autant celle-ci soit leur langue maternelle. De fait, même si la langue maternelle de la personne retenue est l'anglais, cette dernière présente de nombreuses autres qualités, y compris linguistiques, par la connaissance approfondie d'une autre langue officielle de l'Union.

En tout état de cause, la Commission a informé la société East West Consulting du caractère inapproprié du libellé de cette annonce, en lui donnant instruction de faire le nécessaire pour qu'un tel incident ne se reproduise plus.