QUESTION ÉCRITE P-1957/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Disponibilité de véhicules avec conduite à droite

Que pense la Commission des restrictions inutiles imposées aux personnes qui, sur le continent, souhaitent acquérir directement des véhicules avec conduite à droite alors que l'ouverture des marchés dans l'UE a renforcé la concurrence entre les producteurs de voitures et compte tenu du fait que cette concurrence devrait permettre à l'acheteur d'avoir un plus grand choix et de subir moins de restrictions?

La Commission peut-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre pour faire en sorte que les véhicules dotés d'une conduite à droite soient aussi aisément disponibles sur le continent que les véhicules avec une conduite à gauche sans devoir absolument passer par le concessionnaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission partage entièrement le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'ouverture du marché devrait renforcer la concurrence et, de fait, permettre aux consommateurs de la Communauté d'acquérir plus facilement leur véhicule avec conduite à droite là où les prix sont les plus avantageux.

Dans son règlement ((Règlement (CE) no1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145 du 28/06/1995, p. 25), se substituant au règlement (CE) précédent de la Commission dans ce domaine, no123/85, du 12/12/1984, JO L 15 du 18/1/1985, p. 16. )) concernant la distribution des véhicules automobiles, la Commission renforce justement cette liberté. C'est ainsi que dans le marché unique, un vendeur ne peut refuser une offre d'achat faite par un consommateur, ni demander un prix plus élevé pour la simple raison que ce consommateur réside dans un autre État membre. Cependant, comme il est généralement dans l'intérêt du vendeur de maximiser ses ventes, ce droit du consommateur ne s'accompagne pas d'une obligation de vente pour le distributeur. Le règlement donne les droits suivants à un consommateur résidant dans un État membre, qui souhaite acheter dans un autre État membre un véhicule automobile, y compris avec conduite à droite:

- il peut seulement être demandé à l'utilisateur de remplir les documents normaux, selon les modalités habituelles et légales applicables à un consommateur résidant dans l'État membre où est acheté le véhicule. Ces documents contiennent généralement le nom et l'adresse de l'acheteur;

- les entreprises du réseau de distribution assurent la garantie ainsi que le service gratuit, le service de réparation et d'entretien nécessaire au fonctionnement sûr et fiable du véhicule, quel qu'ait été le lieu d'achat du véhicule dans le marché commun;

- le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau qui restreignent directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs, de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun ne peuvent plus bénéficier de l'exemption, ce qui a pour effet de frapper de nullité l'ensemble du réseau de distribution du producteur, conformément à l'article 85 paragraphe 2 du traité CE.

Outre ces mesures générales destinées à ouvrir les marchés de ventes d'automobiles, par exemple pour les clients désireux d'acquérir un véhicule avec conduite à droite en dehors de leur lieu de résidence, la Commission a adopté deux décisions condamnant les entraves à l'acquisition de nouveaux véhicules avec conduite à droite ((Décision de la Commission du 25/9/1986, JO L 295 du 18/10/1986, p. 19; décision de la Commission du 2/7/1984, JO L 207 du 2/8/1987, p. 11. )) en dehors du Royaume-Uni.

De plus, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses antérieures de la Commission à des questions écrites portant sur le même sujet ((Question écrite no2874/91 de M. Thomas Megahy, JO C 162 du 29/6/1992, p. 33; question écrite no 1829/82 de Sir James Scott-Hopkins, JO C 111 du 25/4/1983, p. 11, contenant des références supplémentaires à des réponses antérieures de la Commission. )).