QUESTION ÉCRITE E-2740/98

posée par Ana Palacio Vallelersundi (PPE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Candidature des titulaires du diplôme espagnol d'"ingenerio técnico" aux concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

Considérant

- que le commissaire européen Liikanen a indiqué dans sa réponse du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Bárbara Dührkop Dührkop que la Commission acceptait, aux concours de la caté-gorie A/LA de la fonction publique européenne, les diplômes allemands d'une durée minimale obligatoire de huit semestres;

- que la Commission a indiqué, dans son mémoire en défense contre l'action en annulation intentée par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97, paragraphe 33) que les titulaires d'un diplôme allemand délivré par une Fachhochschule au terme de huit semestres de cours sont admis à la catégorie A/LA;

- que l'avis de concours général COM/A1047, publié au JO C 145 A du 13 mai 1997, stipule que les périodes de stage seront considérées comme expérience professionnelle (page 12),

pour quelles raisons la Commission admet-elle les titulaires d'un "Fachhochschuldiplom" aux concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne alors que ce diplôme couronne un cycle maximum de six semestres suivi d'un ou de deux semestres de stage en entreprise, c'est-à-dire une expérience professionnelle

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission, pour ce qui concerne les "Fachhochschulen" se base sur la loi allemande "Hochschulrahmengesetz" (HRG) de 1976 (qui règle les "Universitäten, Pädagogische Hochschulen, Kunsthochschulen, Fachhochschulen") et dans cette législation le "Hochschulabschluß" est défini comme "un diplôme de fin d'études supérieures au sens de la présente loi". D'après le système éducatif allemand, la structure des études est différente selon les "Fachhochschulen". Certaines d'entre elles délivrent des diplômes de huit semestres (qui, dans la structure de cursus académique, comprennent deux semestres pratiques) mais ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme "expérience professionnelle", car pour obtenir le diplôme de huit semestres, il faut avoir accompli complètement ces deux périodes.

La Commission accepte pour l'accès à la catégorie A chaque diplôme allemand de niveau universitaire qui est couvert par le "Hochschulrahmengesetz", sous condition que la durée obligatoire minimale pour obtenir ce diplôme ("Regelstudienzeit") soit de huit semestres (quatre ans).

Au vu des dispositions espagnoles applicables, la Commission considère que le diplôme espagnol de "Ingeniero Técnico" n'est pas un titre suffisant pour être admis aux concours de catégorie A/LA, car pour obtenir ce titre, objet de la question de l'Honorable Parlementaire, il faut avoir accompli trois années académiques.

Pour ce qui concerne l'affaire T-299/97, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire qu'elle ne peut pas répondre puisqu'une procédure judiciaire est actuellement en cours.

Par ailleurs, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à d'autres réponses à d'autres questions parlementaires récentes sur le même sujet, et notamment les réponses de la Commission à la E-997/98 de Mme de Esteban Martin(2), la E-835/98 de Mme Sauquillo Perez del Arco(3), et la réponse conjointe E-640/98 et E-635/98 de M. Hernandez Mollar(4), dans lesquelles elle a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique et plus spécifiquement sur les diplômes des ingénieurs techniques espagnols.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) JO C 386 du 11.12.1998, p. 69.

(3) JO C 354 du 19.11.1998, p. 29.

(4) JO C 354 du 19.11.1998.