QUESTION ÉCRITE E-2782/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Mesures antidumping visant les produits sidérurgiques de pays tiers

De manière surprenante, M. Leon Brittan, alors membre de la Commission des Communautés européennes, ne prit pas, comme il l'eût dû, avant de démissionner, la décision d'imposer des droits antidumping temporaires suite à l'importation de feuilles d'acier en rouleaux laminés à chaud par la Bulgarie, l'Inde, l'Iran, l'Afrique du Sud, Taïwan et la Yougoslavie, et ce en dépit du

préjudice, prouvé par l'enquête effectuée par la Commission, qui en résulta pour la sidérurgie européenne, mais renvoya la décision finale à la nouvelle Commission dans un délai de six mois. L'accroissement des importations en provenance de ces pays suscita des excédents, d'abord, et leur liquidation, ensuite, ce à un point tel que les résultats d'exploitation des sidérurgistes européens passèrent de 17-18 % au début de l'année 1998 à 3 % en fin d'exercice et à 10 % dans les premiers mois de l'année 1999.

Ce membre de la Commission des Communautés européennes étudia l'année 1998 dans son entier et conclut que, en fin d'exercice, le préjudice subi était faible. Toutefois, en vertu de la décision no 2277/96/CECA(1), pour que détermination représentative il y ait, mldr une période d'enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. (article 6, paragraphe 1). Sur la base de l'esprit et de la lettre de ladite décision, la conclusion est que le préjudice pour la sidérurgie européenne fut énorme (les résultats des sidérurgistes européens passèrent de 17-18 % en 1998 à 10 % dans les premiers mois de 1999). Il en résulte qu'il eût fallu prendre immédiatement des mesures antidumping temporaires: la possibilité est prévue d'en imposer dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pour quels motifs pareille tactique a été suivie;

2. si les dispositions visées à l'article 6 de la décision 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont été respectées; et

3. si elle a l'intention de prendre des mesures antidumping définitives dans le délai prévu de six mois commençant le 8 octobre 1999?

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 11.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission souhaite préciser qu'une enquête antisubventions concernant l'Inde, l'Afrique du Sud et Taïwan a été ouverte parallèlement à la procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Iran, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

Dans le cadre de ces procédures, la Commission a provisoirement conclu sur la base des données disponibles en septembre 1999 que les résultats de l'analyse étaient mitigés et qu'il était nécessaire de rassembler des éléments de preuve supplémentaires d'un préjudice important avant de prendre des mesures. Dans ces circonstances, il n'a pas été possible de déterminer l'existence d'un préjudice dans le délai prévu pour l'institution de mesures provisoires. Il a par conséquent été décidé de poursuivre l'enquête et de rassembler des informations complémentaires.

Il ressortait du tableau mitigé dressé en septembre 1999 que, d'une part, les prix et les bénéfices (sur une base annuelle) avaient augmenté sur la période 1997-1998 tandis que, d'autre part, les importations avaient fortement augmenté et d'autres indicateurs de la situation économique de l'industrie communautaire s'étaient détériorés.

L'article 6, paragraphe 1, de la décision antidumping et l'article 11, paragraphe 1, de la décision antisubventions excluent la possibilité de modifier la durée de la période d'enquête après l'ouverture de la procédure. La période d'un an (1998) retenue comme période d'enquête par l'industrie communautaire à l'origine de la plainte était connue de toutes les parties intéressées par les procédures susmentionnées. Elle n'a jamais été mise en cause. Dans les cas d'espèce, toute modification de la durée de la période d'enquête aurait pu laisser croire à une manipulation contraire au déroulement objectif des procédures. Toutefois, après l'échéance du délai prévu pour l'institution de mesures provisoires, la Commission a poursuivi et complété l'enquête, analysant les informations complémentaires reçues.

Cette analyse supplémentaire a été effectuée sur une base trimestrielle par catégories principales de produits et par type de contrat de vente. Il est apparu que la situation

économique de l'industrie communautaire s'était gravement détériorée pendant la période d'enquête. En effet, la rentabilité, le volume des ventes, les prix de vente, la production, etc. avaient évolué si négativement pendant la seconde moitié de la période d'enquête que le préjudice devait être qualifié d'important. De plus, il a été constaté que cette situation s'est maintenue en 1999.

Les informations complémentaires ont également permis d'expliquer concrètement le décalage entre la forte hausse des importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions et le début de la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête. La Commission a conclu qu'aucun facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions n'avait causé le préjudice.

L'examen de tous les intérêts en jeu sur le marché communautaire, le test d'intérêt communautaire, a montré qu'il n'existait aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures.

Sur cette base, la Commission a décidé d'instituer des mesures antidumping et compensatoires définitives dans le cadre des procédures en question(1).

(1) Décision no 283/2000/CECA de la Commission du 4.2.2000 (antidumping). Décision no 284/2000/CECA de la Commission du 4.2.2000 (antisubventions) (JO L 31 du 5.2.2000).