QUESTION ÉCRITE E-1635/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Propositions en matière de TVA

À la lumière de la présentation par la Commission des propositions relatives à la TVA lors de la réunion ÉCOFIN du lundi 8 mai 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission entend-elle clarifier sa proposition de 1996, présentée par Mario Monti, visant à harmoniser intégralement les règles et les taux de TVA?

2. Si la Commission reconnaît que cette proposition n'est pas réalisable sur le plan politique ou dans la pratique, entend-elle officiellement abandonner le projet de régime commun de TVA fondé sur le document Monti de 1996?

3. Si la Commission n'est pas disposée à se démarquer de ses propositions de 1996, pourrait-elle clarifier les points suivants:

a) la mise en oeuvre intégrale du régime commun de TVA nécessitera-t-elle que tous les pays appliquent un système uniforme d'exemption?

b) le Royaume-Uni pourra-t-il maintenir son système de taux zéro applicable à certains produits?

c) Pourrait-il se faire que les nouvelles règles proposées pour l'établissement d'un régime commun de TVA nécessitent l'application de la TVA au Royaume-Uni sur les livres, les produits alimentaires ou les vêtements pour enfants?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

Dès le départ, il faut savoir que la Commission reste toujours convaincue que le marché intérieur fonctionnerait mieux si le régime de TVA était fondé sur la fiscalité de l'État membre d'origine: en effet, ce mécanisme serait plus facile à gérer (et du même coup moins couteux pour les entreprises) et moins facile à frauder (garantissant ainsi une plus grande régularité des recettes fiscales). Le Conseil, au moment où il a adopté les mécanismems provisoires actuels, a d'ailleurs confirmé son attachement à un tel système.

La Commission n'a par conséquent nullement l'intention d'abandonner l'idée d'un système d'imposition calqué sur le modèle décrit dans son programme de 1996 pour un système commun de TVA(1). Il faut, toutefois, admettre que les conditions actuelles ne sont guère propices à une avancée rapide en ce qui concerne l'harmonisation nécessaire des taux et des règles régissant la TVA et qu'aucun progrès significatif ne sera fait dans un futur proche. Aussi, la Commission considère-t-elle nécessaire, pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur à court terme, de reprendre le programme qu'elle avait présenté en 1996 afin de définir une stratégie viable fondée sur quatre grands objectifs, à savoir la simplification et la modernisation des règles actuelles, une plus grande uniformisation dans l'application de celles-ci et une coopération administrative plus étroite.

L'objectif d'une telle démarche est de créer un nouvel élan au sein du Conseil pour que les améliorations nécessaires du système actuel puissent intervenir dans les plus brefs délais. Ceci n'est évidemment réalisable que si tous les États membres sont disposés à admettre des modifications de leurs régimes nationaux de TVA et à accepter, le cas échéant, une réduction du grand nombre de dérogations ou régimes spéciaux qui existent actuellement.

Le moment venu la Commission va devoir réfléchir de nouveau aux conditions nécessaires pour passer au mécanisme définitif. Il est évidemment trop tôt pour dire quelles seront ces mesures, mais il faut savoir que le système de taux zéro appliqué par le Royaume-Uni n'est qu'une mesure transitoire appliquée en attendant l'adoption du système commun de TVA.

(1) COM(96) 328 final.