QUESTION ÉCRITE E-3278/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Rejet d'effluents radioactifs de l'usine de retraitement de Windscale/Sellafield

«L'avis de la Commission concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'usine de traitement de solvant implantée à Sellafield (...)», émis conformément à l'article 37 du traité Euratom, a été publié au Journal officiel C 291 du 25.9.1997. Dans cet avis, la Commission affirme notamment que «dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident», les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient «pas significatives» du point de vue sanitaire.

1. Quelles sont les données précises qui conduisent la Commission à formuler cette conclusion et peut-elle les communiquer au Parlement européen?

2. Eu égard aux relevés qui ont été effectués récemment par l'organisation écologique Greenpeace aux abords de l'usine de retraitement de La Hague, n'estime-t-elle pas qu'il est peu judicieux de rejeter purement et simplement en mer les effluents radioactifs de l'usine de retraitement de Windscale/Sellafield?

3. Quels sont, selon elle, les effets de ces rejets sur la population qui vit et travaille à proximité de cette installation?

4. Est-elle informée de la forte contamination radioactive de la flore et de la faune aux abords de l'usine de retraitement et comment explique-t-elle qu'un tel niveau de contamination ait été atteint? Quand a-t-elle pour la dernière fois procédé elle-même à des mesures à proximité de cette installation?

5. Considère-t-elle que les rejets envisagés sont conformes aux exigences prescrites par la convention OSPAR?

6. Quels sont les éléments qui lui donnent à penser qu'il ne peut exister aucun danger même en cas d'accident, c'est-à-dire d'une situation qui, par définition, s'écarte de la norme?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 novembre 1997)

1. L'article 37 du traité Euratom dispose que chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. La recommandation 91/4/Euratom de la Commission concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom ((JO L 6 du 9.1.1991. )) précise les informations que les États membres doivent fournir pour permettre à la Commission d'émettre son avis. En ce qui concerne l'installation de traitement du solvant de Sellafield, le gouvernement britannique a communiqué les informations prévues dans ladite recommandation. Conformément aux dispositions de l'article 37, la Commission se prononce après consultation d'un groupe d'experts indépendants désignés à cet effet par le comité scientifique et technique en application de l'article 31 du traité Euratom. Comme les informations reçues par la Commission proviennent du gouvernement d'un État membre et comme le groupe d'experts y a puisé librement pour son rapport, il appartient au gouvernement concerné d'autoriser la diffusion des données générales et du rapport des experts.

2. Les rejets des sites nucléaires sont strictement réglementés par des autorisations délivrées par les autorités nationales. Ces autorisations assurent que les doses résultant de ces rejets pour les personnes du public respectent non seulement les normes de base communautaires mais aussi le principe ALARA, c'est-à-dire le niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre. L'application de ce principe s'est traduite par des perfectionnements techniques constants qui ont permis de réduire les niveaux d'activité des rejets actuels de Sellafield à moins de 1 % de leurs valeurs antérieures. Le succès de la mise en oeuvre du principe ALARA est incontestable si l'on considère que cette diminution massive des rejets s'est produite au cours d'une période pendant laquelle la quantité de combustible retraité a considérablement augmenté.

3. et 4. Il appartient aux États membres de veiller au respect des normes de base, la Commission n'intervenant que si elle estime qu'ils n'assument pas leurs responsabilités. Cependant, que l'Honorable Parlementaire sache qu'en vertu de l'article 35 du traité Euratom, la Commission a vérifié les installations de surveillance de l'environnement qui se trouvent à l'intérieur et autour du site de Sellafield en décembre 1993. Elle a conclu que des dispositions appropriées ont été prises pour contrôler les niveaux de radioactivité ambiante et pour assurer le respect des normes de base communautaires. La Commission n'évalue pas elle-même les effets des rejets en détail, mais elle étudie attentivement les rapports qu'elle reçoit régulièrement de la Grande-Bretagne afin de vérifier si ces effets n'enfreignent pas lesdites normes. En outre, elle s'intéresse à tous les rapports indépendants traitant d'autres études qui fournissent ce genre d'information sur l'environnement. À sa connaissance, il n'existe aucune indication concernant des effets observables sur la flore ou sur la faune.

5. La Communauté est partie contractante à la convention d'Oslo/Paris (OSPAR). Aussi la Commission, agissant au nom de la Communauté, exploite-t-elle chaque occasion de s'assurer que l'ensemble des parties contractantes respectent leurs obligations au titre de cet accord. En ce qui concerne les rejets de Sellafield, rien n'indique que la Grande-Bretagne ne remplit pas les siennes.

6. Les données générales soumises en vertu de l'article 37 du traité Euratom envisagent plusieurs scénarios d'accident possibles. Malgré sa probabilité extrêmement faible, l'accident le plus lourd de conséquences imaginable a été choisi comme accident de référence pour l'évaluation des effets envisageables sur les autres États membres. Par conséquent, tous les autres accidents considérés auraient des répercussion moins graves. La Commission a étudié l'ensemble des informations fournies avant d'émettre son avis.