QUESTION ÉCRITE E-1841/97 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Construction navale dans l'Union européenne

1. Emploi: combien de personnes la construction navale occupe-t-elle aujourd'hui dans l'Union? Combien d'entre elles sont occupées dans les secteurs de l'électronique, des techniques de commande, de la mécanique et des installations? À combien se sont chiffrés les licenciements au cours des quinze dernières années?

2. Salaire: à quel niveau la rémunération des personnes employées dans la construction navale se situe-t-elle dans les différents États membres?

3. Groupes: quels sont les chiffres d'affaires et profits/pertes des groupes exerçant leurs activités dans la construction navale? Quelle a été la tendance de ces chiffres au cours des quinze dernières années? Dans quels secteurs les groupes investissent-ils actuellement?

4. Navires-citernes: en quelles années la plupart des navires-citernes ont-ils été construits? Combien de navires-citernes sont actuellement utilisés sous pavillon des États membres de l'Union? Quel est l'âge moyen des navires-citernes actuellement utilisés?

5. Réduction des émissions: quelles directives communautaires et quelles dispositions nationales régissent la réduction des émissions des moteurs des navires? Quel est le contenu de ces dispositions et quelles sont les valeurs limites en vigueur dans quels États membres? Quelles sont les autorités chargées de contrôler le respect des dispositions? À quelle fréquence les contrôles sont-ils effectués? De quelles sanctions sont passibles, en cas de non-respect, a) le capitaine, b) l'armateur, c) le chantier naval?

Réponse commune aux questions écrites E-1841/97 et E-1842/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Pour répondre en détail à toutes les questions posées par l'Honorable Parlementaire, il faudrait effectuer des recherches qui seraient hors de proportion avec le résultat que l'on obtiendrait et qui seraient d'ailleurs inappropriées dans le contexte de la réponse à une question écrite. Malheureusement, la Commission ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à une grande partie des questions posées, mais, dans la mesure des informations disponibles, elle peut répondre sur les points suivants: en 1995, l'industrie communautaire de la construction navale employait 71 300 personnes. Il n'existe actuellement aucune législation communautaire limitant les rejets de polluants atmosphériques par les moteurs des navires-citernes. Récemment, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive relative à la réduction de la teneur en soufre de certains carburants liquides et portant modification de la directive 93/12/CEE ((COM(97) 88 final. )). Cette proposition prévoit que la teneur en soufre des gaz destinés à un usage marin devraient être limitée à un maximum de 0,2 %. Les fuels de soute ne sont pas concernés par cette proposition.

En général, les rejets émanant de navires participant au trafic international sont régis par la convention Marpol de l'Organisation maritime internationale. Dans ce contexte, il existe une proposition visant à introduire un plafond global de 5 % pour la teneur en soufre des fuels de soute (la teneur moyenne générale est à l'heure actuelle d'environ 3 %). D'autres propositions, tendent à faire de la mer Baltique et de la mer du Nord des zones de contrôle des rejets de SOX, ce qui signifie que, dans ces zones, les navires ne pourraient utiliser que des combustibles ayant une teneur en soufre inférieure à 1,5 %. Enfin, une dernière proposition consiste dans l'introduction de valeurs limites de rejets pour les oxydes d'azote. Ces dispositions s'appliqueraient aux nouveaux moteurs de navires à partir de l'an 2000. L'ensemble de ces propositions sera discuté lors d'une réunion sur la révision de la convention Marpol qui se tiendra en septembre 1997.

Pour ce qui est des rejets de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote, polluants atmosphériques qui contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone dans la troposphère, la Commission est d'avis que l'adoption de mesures destinées à réduire ces rejets par les navires est non seulement nécessaire, mais offre un très bon rapport coût-efficacité.

Quant aux perspectives de l'industrie européenne de la construction navale, la Commission a déjà indiqué ses prévisions dans sa communication du 13 mars 1996 au Conseil et au Parlement «Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes» ((COM(96) 84 final. )). La Commission y a souligné que les transports maritimes et la construction navale sont, par leur nature même, des industries d'avenir. En effet, le transport maritime est le mode de transport le plus économique et le plus respectueux de l'environnement et les modes de transports routiers s'avèrent de plus en plus congestionnés.

Par ailleurs, vu la nécessité de remplacer les navires de la flotte mondiale qui deviennent obsolètes, vu l'obligation d'appliquer des exigences de sécurité et de protection de l'environnement plus strictes et compte tenu aussi de la croissance du commerce mondial résultant de l'Uruguay Round, il faut s'attendre à une demande continue. En Europe, la demande de nouveaux navires augmentera probablement en raison de la croissance et du volume des transports dans la Baltique et la Méditerranée. Reste toutefois le problème de l'augmentation substantielle des capacités de la Corée du Sud. Il faut aussi s'attendre à une augmentation des capacités de la Chine et de celles des pays d'Europe centrale et orientale, qui procèdent à des conversions de leurs chantiers navals, ainsi que des capacités des États-Unis.