QUESTION ÉCRITE P-3914/98

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Pénalisation douanière des exportations européennes à destination des États-Unis

Les États-Unis ont annoncé un alourdissement des droits de douane sur une sélection de produits, dont la pâtisserie et les stylos à bille, la liste devant être publiée le 15.12.1998, de telle sorte que tous les pays de l'UE seraient touchés. Ces droits de douane à caractère prohibitif, à hauteur de 100 %, qui entreraient en vigueur le 1er février ou le 1er mars 1999, toucheront de plein fouet différentes entreprises fortement tributaires de l'exportation. Il n'est pas raisonnable que, de manière arbitraire, des entreprises soient ainsi prises en otage en raison de la guerre de la banane opposant actuellement l'UE et les États-Unis.

La Commission entend-elle prendre des mesures en vue de résoudre les problèmes concernant les États-Unis, en appliquant la décision de l'OMC relative à la levée de certaines restrictions relatives aux importations de douanes, d'ici le 1.1.1999, de manière à éviter que les divergences de vue relatives aux quotas de bananes ne pénalisent arbitrairement des entreprises européennes aux plans de l'exportation et de l'emploi?

Quelles sont les évaluations de la Commission quant au volume des pertes à l'exportation dans les secteurs touchés si le problème n'est pas résolu?

Quelles sont les évaluations de la Commission quant aux incidences sur l'emploi dans les secteurs touchés?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission déploie tous les efforts possible pour résoudre les problèmes créés par la déclaration faite par les États-Unis, selon laquelle ceux-ci ont l'intention de décider unilatéralement que les mesures mises en oeuvre par la Communauté dans l'affaire des bananes ne sont pas conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et d'imposer des sanctions commerciales à l'encontre des exportations communautaires au plus tard le 3 mars 1999.

Les mesures envisagées par les États-Unis enfreignent manifestement les dispositions du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit que tout désaccord concernant la conformité des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de l'organe de règlement des différends (ORD) doit être réglé par le recours à une nouvelle décision rapide d'un groupe spécial et non par le biais de mesures unilatérales.

La Commission considère que le nouveau régime communautaire applicable aux importations de bananes constitue une mise en oeuvre correcte des recommandations de l'ORD dans l'affaire des bananes. Cette mise en oeuvre a été réalisée en deux étapes, par le biais du règlement (CE) 1637/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1) et par l'intermédiaire du règlement no 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(2), soit bien avant l'expiration de la période raisonnable prévue pour la mise en oeuvre, qui prend fin le 1er janvier 1999.

La Commission est tout à fait disposée à ce que ce régime soit examiné dans le cadre d'une nouvelle procédure d'un groupe spécial. À cette fin, elle a eu des discussions approfondies avec les États-Unis afin d'étudier les possibilités d'accélérer encore le calendrier d'une telle procédure. Les États-Unis ont cependant insisté sur le fait que tout calendrier devait respecter la date limite qu'ils ont fixée arbitrairement au 3 mars 1999, date irréaliste parce que trop rapprochée, et paraissent résolus à maintenir leur ligne d'action unilatérale. La Commission ne peut pas accepter qu'un membre de l'OMC considère qu'il peut être à la fois juge et partie et impose des sanctions en l'absence de toute condamnation multilatérale de nos mesures de mise en oeuvre. La Communauté a donc engagé une action visant à régler le différend contre la section 301 de la législation américaine sur laquelle s'appuient les mesures unilatérales.

Il est impossible, au stade actuel, de connaître l'importance de la diminution des exportations qui pourrait résulter des sanctions américaines susceptibles d'entrer en vigueur le 3 mars, parce que l'OMC n'a pas encore fixé de niveau pour les concessions qui pourraient être suspendues. Pour la même raison, il n'est pas encore possible de connaître les conséquences pour l'emploi dans les secteurs concernés. En tout état de cause, tous les efforts déployés par la Commission visent à empêcher ces mesures d'entrer en vigueur. Il est important que ceux qui sont susceptibles d'être affectés dans les industries et entreprises européennes fassent part de leurs préoccupations directement à l'Office du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales.

(1) JO L 210 du 28.7.1998.

(2) JO L 293 du 31.10.1998.