QUESTION ÉCRITE E-3398/98

posée par Guido Podestà (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Adoption de mineurs

Tout en étant bien conscient du fait que la législation relative à l'adoption et au parrainage de mineurs ne relève pas de la Commission, il me semble légitime de se demander pourquoi l'Union européenne ne réussit pas à intervenir résolument contre les abus de pouvoir dont les mineurs sont victimes, au sein même de l'Union, dans le cadre d'adoptions ou de parrainages, en particulier lorsqu'elles ont un cadre international et lorsque le pays d'origine des enfants connaît une situation troublée. Il faut rappeler ce qui s'est passé ces quinze dernières années en Roumanie, où le nombre élevé d'enfants adoptés par des ressortissants des États membres a compromis l'équilibre des générations. Seuls les enfants physiquement et/ou mentalement handicapés n'ont pas été adoptés.

Étant donné qu'une grande partie de la législation adoptée par les États membres dans ce domaine se fonde sur la convention de 1993 du Conseil de l'Europe concernant la protection des enfants, qui invite les États membres à une étroite collaboration en ce qui concerne l'adoption internationale, et étant donné la proposition de résolution du Parlement européen qui, en 1996, demandait au Conseil et à la Commission européenne de renforcer, en accord avec les pays associés et dans le respect des dispositions internationales en vigueur, leurs activités de caractère juridique et social liées au problème de l'adoption,

1. La Commission n'estime-t-elle pas que, en ce qui concerne l'adoption internationale, constituant une forme particulière de libre circulation des personnes, il est urgent de procéder à une réelle harmonisation des législations des États membres?

2. Ne considère-t-elle pas que ce problème devrait être abordé du point de vue juridique, afin d'empêcher que l'adoption, en l'absence de règles à la fois rigoureuses, transparentes et simples, dégénère en abus de pouvoir ou s'enlise dans la bureaucratie, devenant une sorte de commerce de personnes vulnérables que sont les enfants?

3. Ne considère-t-elle pas qu'il convient d'empêcher en outre que ce nouveau système, reposant sur des législations uniformes, devienne un nouvel obstacle bureaucratique à l'adoption et qu'il faut veiller, au contraire, à ce qu'il puisse garantir aux mineurs la protection, d'une part, et la possibilité de trouver une nouvelle famille favorisant leur épanouissement, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à propos de la protection des enfants originaires de pays tiers dans le cas de leur placement ou d'une adoption internationale.

La convention de La Haye, datant de 1993, sur l'adoption internationale a créé un cadre pour la coopération internationale. Celui-ci régit les contacts entre les autorités du pays d'origine et du pays de destination et permet le traitement des questions touchant à la reconnaissance des décisions en matière d'adoption. La convention place au premier plan les droits et les intérêts de l'enfant. La Commission estime que la signature et la ratification de la convention par tous les États membres représenteraient une amélioration significative du cadre légal des adoptions internationales. Huit États membres ont, jusqu'à présent, signé la convention. Seuls, cependant, le Danemark, l'Espagne et la Finlande l'ont ratifiée. Il convient de noter que de nombreux pays d'origine ont déjà signé et ratifié ce texte.

De plus, la convention(1) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, lorsqu'elle sera ratifiée, contribuera de manière substantielle à l'achèvement rapide des procédures d'adoption au sein de la Communauté.

La Commission n'a pas l'intention de proposer une harmonisation des législations des États membres dans un avenir proche, étant donné que des actes internationaux régissent déjà cette matière.

(1) JO C 261 du 27.8.1997.