QUESTION ÉCRITE E-0833/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Normes de sécurité sur les bateaux pour passagers

1. La Commission est-elle satisfaite de l'état actuel de mise en oeuvre et d'application dans les États membres, en particulier en Grèce, des dispositions législatives en vigueur en ce qui concerne les normes de sécurité sur les bateaux de passagers?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que sa future proposition en matière de sécurité maritime pour les passagers sera rapidement et efficacement mise en oeuvre et appliquée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mai 2001)

Au cours des dix dernières années, la Communauté a adopté un certain nombre de mesures importantes relatives à la sécurité des navires à passagers et des passagers de ces navires. Il s'agit plus particulièrement des mesures suivantes, qui établissent des normes opérationnelles et techniques pour les transbordeurs rouliers et les navires à grande vitesse opérant dans la Communauté: règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(1), directive 1998/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2), directive 1998/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(3) et directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs réguliers et d'engins à passagers à grande vitesse(4).

En ce qui concerne l'application de ces instruments, la Commission doit reconnaître qu'il subsiste certains problèmes. C'est la raison pour laquelle elle a engagé des actions en justice contre un certain nombre d'États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition et de non-conformité avec les dispositions de cette législation. Puisque l'Honorable Parlementaire est particulièrement préoccupé par la situation en Grèce, la Commission peut confirmer que, à l'exception de la directive 1999/35/CE, dont la transposition devait être terminée le 1er décembre 2000, tous les autres instruments ont été transposés avec succès dans ce pays.

Conformément au programme de travail pour 2001, la Commission présentera vers la fin de cette année sa nouvelle proposition de normes de sécurité plus strictes pour les navires à passagers. La Commission s'efforcera de travailler en étroite coopération avec la présidence du Conseil pour donner à cette proposition toute la priorité qu'elle mérite.

La Commission tient également à souligner la pertinence de sa proposition récente en vue de la création d'une agence européenne de la sécurité maritime(5), dont l'une des tâches sera d'assister la Commission dans le contrôle de l'application par les États membres de la législation en matière de sécurité maritime. Grâce à cette agence, l'application effective des instruments existants et futurs sur la sécurité des navires à passagers pourra être surveillée beaucoup plus étroitement qu'aujourd'hui.

(1) JO L 320 du 30.12.1995.

(2) JO L 144 du 15.5.1998.

(3) JO L 188 du 2.7.1998.

(4) JO L 138 du 1.6.1999.

(5) COM(2000) 802 final.