QUESTION ÉCRITE P-3451/01

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Menace de fermeture de l'usine Wärtsilä de Zwolle et suspicion d'accords secrets en matière de garanties d'emploi à l'occasion de la reprise de l'usine Wärtsilä de Trieste

Quoiqu'il soit bénéficiaire et que son carnet de commandes soit bien rempli, le fabricant finlandais de moteurs Wärtsilä décidait, il y a peu, de transférer dans son entier la production de son usine néerlandaise de Zwolle vers l'usine italienne de Trieste. Résultat: perte de 700 emplois directs et, s'il y échet, de plusieurs centaines d'emplois chez les sous-traitants. Les résultats d'exploitation ne justifiant pas directement cette fermeture d'entreprise, la crainte est que mobiles abusifs il y ait.

Ces dernières années, les autorités nationales et locales ainsi que la Banque européenne d'investissement ont accordé des millions de florins de subsides et de crédits de développement. Sans compter qu'elle représente une perte importante d'emplois, cette délocalisation a deux autres conséquences: énorme destruction de capital et détournement de connaissances mises au point avec des crédits néerlandais de développement.

La Commission pourrait-elle, à bref délai, enquêter et faire rapport sur la nature des accords conclus entre les autorités italiennes et la firme Wärtsilä lors de la reprise par celle-ci de l'ancienne entreprise d'État de Trieste? Sont-ce des accords en matière de garanties d'emploi (pour les 1 800 membres du personnel) ou sont-ce d'autres accords qui, d'une manière ou d'une autre, sont à l'origine d'une délocalisation abusive de production d'une usine Wärtsilä à l'autre?

Pourrait-elle également enquêter sur la nature des incitants, financiers et non financiers, qui ont été ou sont accordés par les autorités italiennes, via des fonds européens ou non, afin de faciliter cette délocalisation abusive de production?

Convient-elle avec l'auteur de la présente question que l'affaire constitue un exemple d'utilisation abusive d'incitants financiers et autres ainsi qu'un exemple de course aux subventions? Si tel devait être le cas, prendra-t-elle des mesures pour y mettre le holà, en ce compris la suspension de la délocalisation de la production pendant la durée de l'enquête?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

La Commission n'a pas connaissance d'accords conclus entre les autorités italiennes et Wärtsilä, mais elle s'en informera auprès des autorités italiennes. Au cas où ces accords prévoient des mesures d'aides d'État, la Commission examinera ces aides à la lumière de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE. Par ailleurs, l'établissement de Wärtsilä à San Dorligo della Valle est situé dans une région éligible aux aides à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE. Sur base de sa décision du 20 juin 2001, la Commission peut autoriser des aides régionales à concurrence de 8 % de l'investissement, mesurées en termes d'équivalent subvention net (ESN). Par ailleurs, il est possible que des dispositions approuvées par la Commission en matière d'aides à l'emploi, d'aides à la formation, ou d'autres types d'aides soient applicables ici. De telles mesures d'aides seront compatibles avec les dispositions du traité CE si elles ont été prises sur base de régimes approuvés par la Commission ou sont exemptées en vertu des règlements (formation/PME/de minimis).

En ce qui concerne les incitants accordés via les fonds européens, la Commission peut affirmer que Wärtsilä n'a pas bénéficié de fonds du Fonds européen de développement régional (FEDER), mais bien du Fonds social européen (FSE), dans le cadre du DOCUP 1997-1999 au soutien de la formation professionnelle.

Étant donné que l'utilisation illégale de stimulants financiers et autres n'a pas été constatée, la Commission ne peut répondre à la dernière question de l'Honorable Parlementaire. De façon générale, l'intervention de la Commission a pour but de diminuer les effets négatifs sur la concurrence résultant de mesures d'aides accordées par les autorités nationales. Le shopping des subsides est un exemple de l'impact négatif des aides d'État sur la concurrence, et, à ce titre, il doit être évité. Si, à l'issue de l'enquête, il s'avère que Wärtsilä a bénéficié d'aides incompatibles avec le traité CE, la Commission prendra les mesures qui s'avèrent nécessaires et procèdera, le cas échéant, à la récupération des aides illégalement versées. La Commission ne dispose pas de la compétence pour exiger de Wärtsilä que celle-ci suspende sa décision de déplacer son site de production, même pendant la durée de l'enquête.