QUESTION ÉCRITE E-0384/00

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Environnement dans le parc naturel du Moncayo

Dans sa partie située dans la province de Soria, le Moncayo, parc naturel de la communauté autonome d'Aragon, est transformé en un parc électrique. La négligence de l'administration a permis l'installation de 6 fermes éoliennes, de 31 km de lignes électriques, de plusieurs dizaines de kilomètres de câbles de 220 kv ainsi que de sous-stations.

L'intérêt environnemental de la région est reconnu au niveau communautaire puisqu'un projet du programme LIFE porte sur la protection des vautours barbus qui vivent dans la province de Soria.

Le Journal officiel de Castille et Léon du 9 juillet 1998 ne fait aucune référence à l'évaluation des incidences sur l'environnement(1), laquelle a été radicalement modifiée de façon unilatérale par l'administration de Castille et Léon, sans consultation ni information des parties intéressées. Il en est résulté que sans changement officiel d'utilisation, les lignes électriques ont été installées dans le Cañada Réal, mettant ainsi gravement en péril la viabilité du programme LIFE dans la région sans lui retirer son statut de zone protégée à l'intérieur du Moncayo. Contre ces irrégularités, plus de 1 500 plaintes ont été déposées ainsi qu'un recours contentieux administratif.

La Commission peut-elle indiquer si la directive 85/337/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/11/CE(3) du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a été correctement transposée par l'État espagnol?

En cas de modification d'une évaluation des incidences sur l'environnement déjà approuvée, l'application correcte de la directive impose-t-elle de procéder à un nouvel examen du dossier à partir du moment où la modification est intervenue?

Le programme LIFE (protection des vautours barbus dans la région du Moncayo aragonais) permet-il des mesures de protection de ces oiseaux dans les régions limitrophes même si elles appartiennent à différentes communautés autonomes?

Existe-t-il des mesures obligeant les compagnies à remédier aux modifications inutiles affectant l'environnement dans l'attente de la décision relative au recours administratif déposé?

(1) Publiée dans le Journal officiel de Castille et León du 6 novembre 1998.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 avril 2000)

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il faut relever que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne en raison de la transposition incorrecte de cette directive dans l'ordre juridique espagnol. La Commission a ainsi introduit un recours devant la Cour de justice(1) pour ce motif.

La directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, qui modifie la directive 85/337/CEE, prévoit dans son article 3 que les États membres doivent s'y conformer au plus tard le 14 mars 1999. Il faut relever que la Commission poursuit d'office l'absence de communication des mesures nationales de transposition dans les délais impartis, aux termes de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. S'agissant de la directive 97/11/CE un avis motivé vient d'être notifié à l'Espagne.

Le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire se rapporte à des installations industrielles destinées à la production d'énergie électrique ou à des installations destinées au transport d'énergie électrique par lignes aériennes. Ces types de projets figurent à l'annexe II de la directive 85/337/CEE. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent. Il faut noter que, dans le cas, une évaluation d'impact environnemental semble avoir été réalisée. Pour le surplus, la Commission n'est pas en mesure de déterminer sur la seule base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire si les modifications apportées au projet devraient être soumises à une évaluation de leurs incidences.

Le vautour barbu appartient aux espèces protégées par la directive 92/43/CEE(2) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Un projet LIFE porte spécifiquement sur la protection des vautours barbus dans la région du Moncayo aragonais, Communauté autonome d'Aragon. La réintroduction de cette espèce dans cette zone sera très importante pour sa réintroduction dans les autres régions montagneuses de l'Espagne.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) Affaire C-474/99.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.