QUESTION ÉCRITE E-3410/01

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Réforme du statut des fonctionnaires de l'UE

Selon le magazine allemand Der Spiegel (no 44 du 29 octobre 2001), le Président de la Commission, Romano Prodi, n'aurait apporté aucune contribution substantielle à la réforme du statut des fonctionnaires.

Cette information est-elle exacte? Plus généralement, que pense le Président de la Commission des nombreuses allégations contenues dans l'article évoqué plus haut, s'agissant en particulier de l'adaptation du pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'UE retraités?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

L'article paru le 29 octobre dans l'hebdomadaire allemand Der Spiegel auquel fait référence l'Honorable Parlementaire constitue, pour le moins, un exercice d'information sélective. La Commission se félicite de l'occasion qui lui est fournie par la question de l'Honorable Parlementaire, de réfuter intégralement les allégations contenues dans cet article.

L'article fait l'impasse sur les progrès tangibles réalisés par la Commission sous la présidence de Romano Prodi et se concentre en revanche sur toute une série d'aspects dépassés de la politique du personnel de l'institution que la Commission traite actuellement dans le cadre de la réforme fondamentale de sa politique et de sa pratique dans ce domaine. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les changements ont déjà été définis le 1er mars 2000 avec l'adoption du Livre blanc sur la réforme. Depuis lors, comme ne l'ignore pas non plus l'Honorable Parlementaire, le Parlement a examiné de manière approfondie les propositions de réforme et accueilli très favorablement les principes et les aspects concrets de la politique de la Commission. Ce travail rigoureux et objectif du Parlement contraste singulièrement avec l'approche adoptée par l'article du Spiegel qui consiste en un mélange de rumeurs, de ragots et d'insinuations concernant le président de la Commission et ne fournit aucune analyse intelligente ni information sérieuse.

Les faits sont pourtant clairs et parlent d'eux-mêmes: la Commission est bel et bien en passe de remplir la mission de réforme administrative en profondeur qui lui a été confiée par les chefs d'État et de gouvernement et précisée par le Parlement. En second lieu, sous la conduite efficace de Romano Prodi, le collège des commissaires dans son ensemble a participé directement et s'est associé explicitement à chaque phase du processus de modernisation.

La décision du président de nommer un vice-président responsable spécifiquement et explicitement de la réforme administrative, et la constitution formelle d'un groupe de commissaires chargés de la réforme afin de garantir l'implication totale du collège dans la stratégie de réforme, constituent des exemples de la reconnaissance sans précédent dès le début de l'importance fondamentale de la réforme. Interpréter ces actes délibérés comme une abdication de responsabilité de la part du président, comme l'insinue l'article du Spiegel, est de toute évidence inepte. Le 1er mars 2000, les commissaires ont unanimement approuvé le Livre blanc sur la réforme(1), et l'ont signé en témoignage de leur engagement personnel en faveur de sa pleine application. Depuis lors, le président, conjointement avec ses principaux conseillers, a participé activement aux discussions, qu'elles soient politiques ou de travail. Il a rencontré le personnel et pris l'initiative inédite d'inviter les représentants du personnel à se réunir avec le collège à diverses reprises. En résumé, le président Prodi a contribué et continue à contribuer de manière significative à la réforme de la fonction publique.

En se polarisant exclusivement sur la politique du personnel, Der Spiegel omet également de mentionner les progrès considérables qui ont été accomplis dans les deux autres domaines concernés par la stratégie de réforme: l'amélioration de la gestion financière et le perfectionnement de la planification et de la programmation des activités de la Commission. En ce qui concerne le premier point, les procédures et systèmes financiers de la Commission ont été entièrement revus, une proposition complète de révision des règlements financiers a été présentée le 17 octobre 2000 au Conseil et au Parlement, et une nouvelle direction générale d'audit interne a été mise en place, parallèlement à l'attribution de compétences spéciales d'audit aux services de la Commission. Les observateurs extérieurs compétents s'accordent à reconnaître que ces initiatives et d'autres changements importants vont au-delà des recommandations formulées en 1999 par le comité des sages, et sont, comme il est également admis, de nature à garantir une gestion et un contrôle financiers modernes et de haut niveau. Entre-temps, la Commission a également instauré au sein des services dépendant directement du président, une fonction de planification et de programmation stratégique destinée à assurer une meilleure adéquation entre les ressources et les priorités politiques de la Commission et l'utilisation la plus efficace possible du personnel et des autres moyens dont dispose la Commission. Considérés dans leur ensemble, ces changements représentent une preuve tangible de l'amélioration considérable de la gestion par la Commission de ses activités. Passer cette réalité sous silence, ou donner l'impression qu'elle ne témoigne pas des rééls succès enregistrés par la Commission et son personnel en l'espace de peu de temps et pour un coût limité, constituerait une grossière falsification des faits.

L'article auquel l'Honorable Parlementaire fait référence est paru le 29 octobre 2001. Le 30 octobre 2001, après six mois de consultations avec le personnel et de négociations avec ses représentants, la Commission a adopté un ensemble de propositions en vue d'une réforme en profondeur de sa politique des ressources humaines.

L'article donne l'impression que l'attitude positive adoptée par certains syndicats représentant le personnel à l'égard des mesures de réforme de la politique des ressources humaines s'explique par le fait que la Commission a dans une certaine mesure renoncé à sa volonté de réaliser une réforme en profondeur. Cette vision des choses est fausse dans sa substance et la démarche est perverse. La Commission se félicite que deux syndicats, qui ont recueilli ensemble une très nette majorité des votes au cours des dernières élections au comité du personnel, aient adopté une attitude constructive et positive à l'égard des réformes proposées. Elle déplore que quatre autres syndicats, qui n'ont reçu ensemble le soutien que d'une minorité du personnel au cours de ces élections, n'aient pas adopté à ce jour la même position. Toutefois, il serait évidemment absurde de prétendre que la conclusion d'un accord avec certains syndicats après plusieurs mois de négociations implique le renoncement à la mission de réforme. En réalité, la Commission a continué de défendre les objectifs de la réforme dont elle a rendu publics les principes et les modalités; elle a entamé un processus de consultations et de négociations authentiques et approfondies comme elle s'y était engagée, et au cours des négociations elle a accepté certaines idées pratiques et constructives avancées par les représentants du personnel en y apportant généralement un certain nombre de modifications. Les négociations ont contribué à une compréhension et un engagement accrus de la part des représentants du personnel; elles n'ont entraîné que des dépenses limitées et n'ont pas porté atteinte aux objectifs ni au contenu de la réforme. C'est la raison pour laquelle la Commission a été en mesure d'adopter l'ensemble du dispositif de réforme de la politique du personnel. Moi-même en tant que commissaire responsable n'aurais pas cautionné une conclusion des négociations qui ne serait pas allée pleinement dans le sens la réforme, et le collège ne l'aurait pas non plus acceptée.

L'article de Der Spiegel fait référence à un certain nombre d'éléments de la politique du personnel de la Commission sans mentionner le fait que l'ensemble des propositions (annoncées dans différents documents de consultation adoptés le 28 février 2001) vise précisément à modifier ces aspects considérés comme anormaux ou anachroniques.

Quelques exemples:

- Premièrement, lorsque les enfants des fonctionnaires fréquentent des établissements d'enseignement gratuits, la Commission propose la suppression de l'allocation scolaire. Les fonctionnaires dont les enfants fréquentent l'une des écoles européennes ou d'autres établissements publics ne bénéficieraient par conséquent pas de cette allocation.

- Deuxièmement, la Commission a proposé de restreindre sensiblement la possibilité pour les fonctionnaires de transférer une partie de leur rémunération dans leur pays d'origine en bénéficiant de l'application d'un coefficient correcteur. À l'avenir, cette possibilité serait limitée à certaines dépenses spécifiques et essentielles, telles que le paiement attesté d'une pension alimentaire en faveur des enfants. En outre, le coefficient correcteur applicable aux fonctionnaires retraités ne sera plus basé sur le coût de la vie dans les capitales, mais sur la moyenne correspondant à chaque État membre dans son ensemble, mesure qui va à la fois dans le sens de l'équité et de l'économie.

- Troisièmement, l'article de Der Spiegel ironise sur la proposition de la Commission visant à la reconnaissance formelle dans le statut des mariages entre personnes du même sexe contractés légalement dans les États membres dont la législation envisage cette possibilité. Les préjugés dont fait ainsi preuve l'auteur de l'article sont évidents. Or, la politique de la Communauté, approuvée par le Parlement, consiste à combattre les discriminations de toute nature, et la proposition de la Commission s'inscrit assurément dans cette logique. En conséquence, la Commission ne voit aucun motif de discrimination à l'encontre des membres de son personnel ayant légalement contracté un mariage avec une personne du même sexe en vertu de la législation de l'un des États membres.

Il est également symptomatique que l'article ne prête aucune attention aux changements de grande envergure prévus en matière d'évaluation individuelle, de promotion, de mobilité et de structure des carrières, qui constituent des points essentiels de la réforme. Un article de magazine qui prétend informer sur la réforme de la fonction publique sans mettre en lumière des aspects aussi fondamentaux possède autant d'autorité et d'utilité qu'un reportage sportif qui ne préciserait même pas quelles équipes s'affrontent dans un match de football.

(1) COM(2000) 200 final.