QUESTION ÉCRITE E-3123/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Directive 98/34 notification 2001/0267/NL

Le 20 juin 2001, les autorités néerlandaises ont présenté un projet de décret du ministère du logement, de l'aménagement et de l'environnement établissant des règles pour les produits de protection du bois à base de cuivre, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE(1) (notification 2001/0267/NL). Le décret en question vise à interdire l'importation et l'utilisation de bois traité au moyen de produits de protection à base de cuivre aux Pays-Bas.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-elle d'avis que l'application, par les autorités néerlandaises, du décret prévu dans la notification 2001/0267/NL fera qu'il ne sera plus possible d'importer et d'utiliser du bois traité au moyen de produits de protection à base de cuivre aux Pays-Bas?

- Estime-t-elle qu'une telle interdiction d'importation et d'utilisation constitue une barrière commerciale et est de ce fait contraire aux règles du marché intérieur?

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

La notification 2001/0267/NL, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, vise à interdire l'importation, l'utilisation et la mise à la disposition d'autrui du bois traité par des composés de cuivre, de cuivre/chrome ou de cuivre/chrome/arsenic pour utilisation aux Pays-Bas, ainsi que la détention des stocks à des fins commerciales pour le marché néerlandais.

L'Allemagne, le Portugal, la Finlande, et le Royaume-Uni ont envoyé des avis circonstanciés à l'encontre de ce projet. L'émission de ces avis circonstanciés a eu pour effet d'obliger les autorités néerlandaises à reporter l'adoption du texte jusqu'au 21 décembre 2001. La Commission et la Suède ont envoyé aux autorités néerlandaises des observations au sens de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1). Dans ses observations, la Commission a considéré qu'une telle interdiction est certainement susceptible d'entraîner une restriction considérable du volume des importations de ce type de produits, et que le projet pourrait créer, dès son adoption, des entraves à la libre circulation des marchandises, selon les termes des articles 28 (ex-article 30) et 30 (ex-article 36) du traité CE.

Toutefois, il convient de souligner qu'une telle mesure peut, dans certains cas, être justifiée par des exigences impératives d'intérêt général, à condition qu'elle soit proportionnée à son objectif légitime. Dans ses observations, la Commission a indiqué qu'un premier examen des éléments scientifiques fournis par les autorités néerlandaises ne permet pas de conclure sur la justification avancée par elles pour les mesures envisagées. Par conséquent, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de reporter l'adoption du projet afin de lui permettre de saisir le Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE), des éléments scientifiques transmis par les autorités néerlandaises, pour qu'il se prononce sur le bien-fondé scientifique des interdictions envisagées.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.