QUESTION ÉCRITE E-1635/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Achat de biens immeubles à Majorque

D'après des études récentes de l'université des îles Baléares, plus de 15 % du territoire de l'île de Majorque appartiendraient aujourd'hui à des citoyens allemands. Dans la partie Nord de l'île, la

Serra de Tramuntana, ce pourcentage s'élève à 25 % et, dans certaines communes, la majeure partie des terrains sont déjà aux mains d'Allemands. À l'heure actuelle, certaines estimations du consulat allemand de Majorque indiquent que 90 000 Allemands possèdent déjà des immeubles à Majorque.

D'un autre côté, le prix du logement aux îles Baléares a augmenté de 26,6 % en l'espace d'une année seulement. Ainsi, les îles Baléares sont la communauté autonome ayant connu la plus forte progression du prix de l'immobilier.

La Commission a reconnu dernièrement que l'achat de biens immobiliers était politiquement très sensible dans la plupart des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. À cet égard, la Commission a présenté une proposition visant à limiter l'acquisition de résidences secondaires pendant une période de cinq ans.

En son temps, il fut inséré par ailleurs dans le traité sur l'Union européenne (protocole no 1), que le Danemark [pouvait] maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.

Sur la base de ces précédents mettant en jeu les institutions européennes et compte tenu de la situation singulière des îles Baléares au regard de l'acquisition de biens immeubles, la Commission est-elle informée de la situation susvisée? Devant ce problème auquel sont confrontées les îles Baléares, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures quelconques? Comment s'explique que certaines zones d'Europe bénéficient de ce type de protection, alors qu'une région comme les îles Baléares, aux prises avec les mêmes difficultés, ne jouit d'aucune protection?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La libre circulation des capitaux est une liberté fondamentale garantie par les dispositions des articles 56 à 60 (ex-articles 73 B à 73 G du traité CE). L'article 56 réaffirme le principe de la libération complète des mouvements de capitaux entre États membres, déjà introduit dans la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité(1).

Le traité CE lui-même ne définit pas ce qu'il faut entendre par l'expression mouvement de capitaux. La Cour de justice utilise toutefois la nomenclature des mouvements de capitaux annexée à la directive précitée comme une liste indicative, mais non exhaustive, des mouvements de capitaux. Cette nomenclature inclut les investissements immobiliers dans la catégorie des mouvements de capitaux. Ces investissements englobent à la fois les investissements immobiliers effectués sur le territoire national par des non-résidents et les investissements immobiliers effectués à l'étranger par des résidents.

Par conséquent, des citoyens de la Communauté peuvent librement effectuer des investissements immobiliers dans les îles Baléares. Toute restriction à ces mouvements de capitaux constituerait une infraction aux règles du traité, sauf si l'article 57 l'autorisait ou si elle se justifiait pour des raisons de politique, de sécurité ou de santé publiques. Toutefois, et selon la Cour de justice, ces exceptions doivent être comprises dans un sens restrictif et excluent toute interprétation fondée sur des considérations économiques.

S'agissant de la dernière question de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaiterait rappeler que les restrictions danoises à l'achat de résidences secondaires sont la seule exception nationale à la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté. Le protocole no 1 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark fait partie intégrante du traité CE et aucune limite n'a été fixée quant à sa durée. Toute modification de cette disposition précise exigerait une modification du traité CE acceptée par tous les États membres, dont le Danemark, ou un assouplissement unilatéral de ces restrictions de la part de ce pays.

Pour ce qui est des pays candidats à l'adhésion à l'Union, certaines exceptions temporaires au traité CE leur ont été accordées dans le contexte des négociations d'adhésion. Parmi ces exceptions figurent les mesures transitoires en matière foncière (terres agricoles, forêts et résidences secondaires). Toutefois, contrairement au protocole no 1, ces mesures sont de nature temporaire.

(1) JO L 178 du 8.7.1988.