QUESTION ÉCRITE E-2128/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Remboursement des frais de santé des ressortissants italiens à l'étranger

Le décret ministériel du 3 novembre 1989 (publié au Journal officiel de la République italienne no 273 du 22 novembre 1989) relatif aux critères de recours aux prestations d'aide sous forme indirecte auprès de centres hautement spécialisés à l'étranger prévoit le remboursement partiel des frais encourus par les ressortissants italiens résidant en Italie pour les prestations de santé non disponibles en Italie.

En vertu de l'article 6, paragraphe 11, les frais de voyage de l'affilié et, le cas échéant, de la personne l'accompagnant par la voie aérienne, qui doit être autorisé au préalable, sont remboursés à concurrence de 80 %.

Or, le décret régional de la région de Sicile, du 15 mars 1990, stipule, à l'article premier, que le montant forfaitaire des dépenses réellement effectuées et justifiées pour le voyage et le séjour est fixé à 60 % des dépenses totales pour les revenus allant jusqu'à 20 millions de lires, 50 % des dépenses totales pour les revenus allant jusqu'à 35 millions de lires et 40 % des dépenses totales pour les revenus allant jusqu'à 50 millions de lires par an.

Selon la Commission, le décret régional, qui instaure notamment une discrimination des ressortissants italiens qui ne peuvent pas bénéficier des remboursements susmentionnés tout en étant contraints d'avoir recours à des structures sanitaires à l'étranger, est-il compatible avec les articles 2 et 3 du traité CE?

Peut-elle intervenir pour mettre un terme à cette situation équivoque?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne le pourcentage du remboursement des frais de voyage prévu par un décret de la Région Sicile en faveur des Siciliens qui se rendent à l'étranger pour recevoir des soins médicaux indisponibles en Italie.

D'après le décret ministériel du 3 novembre 1989 qui fixe les critères pour bénéficier de prestations d'assistance sous forme indirecte auprès d'établissements hautement spécialisés à l'étranger, les citoyens italiens résidant en Italie ont droit à un remboursement partiel des frais de voyage aérien, préalablement autorisé, pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour la personne qui les accompagne, dans la mesure de 80 %.

Par contre, le décret régional du 15 mars 1990 de la Région Sicile fixe, dans les mêmes situations, un montant forfaitaire variable de 40 à 60 % des frais réellement soutenus et documentés selon les revenus de la personne qui demande le remboursement.

La question présentée par l'Honorable Parlementaire concerne les législations nationale et régionale italiennes et, dans la mesure où les personnes concernées sont des ressortissants italiens, ce n'est ni le traité CE ni le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) qui sont en jeu mais plutôt un conflit de droit interne qui ne peut être réglé que par le juge national.

(1) JO L 149 du 5.7.1971 (Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 JO L 28 du 30.1.1997).