QUESTION ÉCRITE P-2783/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Certification de la norme CE

Les entreprises situées dans l'Union européenne et commercialisant des armes à choc électrique ont la possibilité de vanter leurs produits comme ayant satisfait à la norme européenne CE. C'est selon beaucoup de sociétés un excellent argument de vente, notamment pour exporter vers les pays tiers.

L'organisation Amnesty International signale qu'une société française, pour faire la publicité de l'arme à choc électrique qu'elle produit, prétend que celle-ci bénéficie d'une garantie européenne de deux ans. L'emballage de l'arme en question est couvert d'étiquettes norme CE.

Que pense la Commission du fait que la mention de la norme européenne soit utilisé dans le marketing d'engins de torture?

Entend-elle, dans l'intention de l'interdire, réexaminer l'usage de cette norme de sécurité électrique par les entreprises qui fabriquent ce type d'équipement?

Réponse fournie par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

Le marquage CE de conformité a été introduit dans la législation communautaire par la décision no 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993(1) concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique et par la directive no 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993(2). Cette dernière a introduit la marque CE dans un certain nombre de directives d'harmonisation technique sectorielles.

Le marquage CE de conformité doit être apposé sur tout produit relevant d'une directive d'harmonisation technique le prévoyant. Il signifie que le produit est conforme aux exigences légalement contraignantes de la ou des directives d'harmonisation technique applicables. Le fabricant est responsable de l'apposition du marquage CE de conformité, bien que les directives requièrent souvent l'intervention d'un organisme tiers pour l'évaluation de la conformité. Les États membres sont responsables de la désignation de ces organismes conformément aux dispositions applicables des directives.

Un certain nombre de services de la Commission sont responsables des directives d'harmonisation technique prévoyant le marquage CE de conformité, bien que la plupart relèvent de la responsabilité de la DG Entreprises. La Commission n'intervient cependant pas directement dans le processus d'évaluation de la conformité des produits ni dans l'attribution du marquage CE de conformité.

Tous les fabricants d'armes à choc électrique qui relèvent d'une directive d'harmonisation technique prévoyant le marquage CE de conformité doivent apposer ce marquage sur les produits concernés. La Commission ne dispose pas d'informations sur le nombre de fabricants concernés.

Dans une réponse antérieure à la question écrite no E-3259/97 de Mme Wemheuser, la Commission a indiqué que toute une série d'équipements pourraient éventuellement servir d'instruments de torture. De plus, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel usage les équipements seront destinés. La Commission est donc d'avis qu'il n'est pas possible d'appliquer un traitement différencié, dans le contexte de ces directives, pour les équipements qui pourraient éventuellement servir d'instruments de torture.

Néanmoins, et afin de prendre en compte les préoccupations de l'Honorable Membre du Parlement, la Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce des équipements qui pourraient être utilisés comme instruments de torture ou pour infliger des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le but de ce règlement est, entre autres, d'interdire l'exportation, la vente, la livraison ou l'expédition d'équipements qui, bien que n'étant pas spécifiquement conçu pour servir d'instruments de torture, pourraient être utilisés à de telles fins par des personnes ou organisations dans un pays tiers. L'importation et l'achat de tels équipements de pays tiers seront également interdits. L'Annexe à ce règlement énonce les équipements auxquels s'applique cette interdiction. Les armes à choc électriques en font partie.

(1) JO L 220 du 30.8.1993.

(2) JO L 220 du 30.8.1993.