QUESTION ÉCRITE P-0504/01

posée par Chris Davies (ELDR) au Conseil

(15 février 2001)

Objet: Transparence des travaux du Conseil des ministres

Quand le Conseil a-t-il examiné pour la dernière fois des propositions de nature à rendre ses délibérations législatives plus transparentes et moins confidentielles, quelle a été la teneur de ces propositions et quelle a été l'issue de cet examen?

Quels sont les projets de la présidence du Conseil visant à accroître la transparence des travaux du Conseil et à réduire la confidentialité dont est entouré l'examen des propositions législatives?

Réponse

(10 juillet 2001)

À la suite des propositions formulées par le Secrétaire général dans son troisième rapport sur la mise en oeuvre de la décision 93/731/CE du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil, celui-ci a examiné si certaines catégories de documents du Conseil, notamment ceux concernant le processus législatif, pouvaient être systématiquement rendus publics sur Internet.

Les débats au sein du Conseil ont conduit à l'adoption par celui-ci, le 9 avril 2001, d'une décision sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil. L'objectif est de diffuser sur Internet le plus grand nombre possible de ces documents sans attendre que le public ne réclame l'accès à ceux-ci.

Conformément à cette décision, qui prendra effet le 1er mai 2001, le Secrétariat général du Conseil mettra à la disposition du public, par l'intermédiaire du site Internet du Conseil (http://ue.eu.int), les catégories de documents ci-après, à condition qu'ils ne soient pas classifiés:

- les documents dont l'auteur n'est pas le Conseil ou un État membre, qui ont été rendus publics par leur auteur ou avec son consentement;

- les ordres du jour provisoires des sessions des différentes formations du Conseil;

- tout texte adopté par le Conseil et destiné à être publié au Journal officiel.

En outre, le Secrétariat général peut également rendre publics, dès leur diffusion, les documents qui ne sont manifestement couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4 de la décision 93/731/CE du Conseil, tels que les ordres du jour provisoires des comités et des groupes, ainsi que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires, qui ne reflètent pas les positions individuelles des délégations, à l'exclusion des avis et des contributions du Service juridique.

En ce qui concerne les documents législatifs, c'est à dire ceux relatifs à l'examen et à l'adoption d'un acte législatif au sens de l'article 7 du règlement intérieur du Conseil, seront rendues publiques les catégories de documents suivantes:

- les notes de transmission et les copies de lettres relatives à des actes législatifs adressées au Conseil par d'autres institutions ou organes de l'Union européenne ou par un de ses États membres;

- les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point I/A et point A), ainsi que les documents législatifs auxquels elles font référence;

- les décisions adoptées par le Conseil au cours de la procédure de codécision et les textes communs approuvés par le comité de conciliation.

En outre, après l'adoption de l'un des actes établis au cours de la procédure de codécision ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général du Conseil rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis avant ladite décision et qui ne sont manifestment pas couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphe 1 de la

décision 93/731/CE du Conseil, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires (résultats des travaux), à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.

Il convient de noter que, en vertu de cette décision, un État membre peut demander au Conseil de ne pas rendre public un document provenant dudit État membre.

Cette décision du Conseil ne préjugera ni l'application de la décision 93/731/CE du Conseil ni le contenu de l'acte sur les principes généraux et les limites régissant l'exercice du droit d'accès aux documents qui doit être adopté conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.