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QUESTION ÉCRITE E-0839/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Réseaux transeuropéens (projet Lisbonne-Valladolid)

Les changements de gouvernement dans les États membres peuvent compromettre la continuité de projets qui ont été entrepris ou dont le financement est encore à l'examen. Au Portugal, État membre où les infrastructures de communication susceptibles de s'intégrer dans un réseau transeuropéen font grandement défaut, les récentes élections législatives en ont apporté l'illustration.

Les modifications de projets ou de tracés suscitent une controverse, les membres du gouvernement sortant faisant valoir les avantages du projet qui a été abandonné et les inconvénients de celui qui a été retenu, tandis que le gouvernement au pouvoir adopte une position tout à fait opposée, de sorte qu'il est difficile de porter un jugement objectif sur les projets en question.

La Commission peut-elle indiquer quelle incidence la décision du gouvernement actuel de substituer au projet d'autoroute Lisbonne-Valladolid un autre projet, avec un tracé différent, qui a pour effet de dévaloriser cette liaison routière, pourrait avoir sur le financement communautaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 mai 1996)

Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, les incertitudes au sujet des caractéristiques et du tracé de la liaison de Lisbonne à Valladolid n'auront aucune conséquence sur le niveau du financement communautaire du projet Lisbonne-Valladolid sous réserve que les changements proposés continuent à relever du domaine du réseau transeuropéen (RTE). A cet égard, les demandes finalement formulées par les autorités portugaises en vue d'obtenir un concours du budget au titre de la ligne du RTE, du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional seront déterminantes.
QUESTION ÉCRITE E-1021/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) et Hugh Kerr (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Détournement de crédits communautaires par le Bureau européen pour la conservation et le développement (BECD)

Le 10 janvier 1996, la Commission, en réponse à notre question E-3162/95 ((JO C 91 du 27.3 1996, p.38. )) concernant le détournement de crédits communautaires par le BECD, a indiqué que l'évaluation du rapport financier relatif à l'identification des projets communautaires de gestion des ressources naturelles en Asie du Sud-Est, mis en oeuvre par le BECD, nous parviendrait en temps voulu.

La Commission examine-t-elle toujours le rapport financier sus-mentionné ou a-t-elle fini son évaluation?

Dans ce cas, la Commission pourrait-elle nous faire parvenir les résultats de cette évaluation?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission a achevé son évaluation du contrat BECD relatif à la «gestion durable des espèces sauvages - phase 1: identification de projets de démonstration en Asie du Sud « et en a conclu qu'il n'y avait pas eu détournement de crédits communautaires. Les investigations menées n'ont pas révélé l'existence, au sein du BECD, de dissensions qui auraient pu faire naître les craintes exprimées au sujet de ce détournement de ressources.

L'appréciation des aspects financiers du projet en question fait apparaître des erreurs mineures ainsi que quelques dépenses postérieures à la fin du contrat pour des montants limités.

Sauf informations nouvelles, ceci ne présente pas un caractère frauduleux. La Commission procède au recouvrement normal du trop-perçu afin de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0934/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Programme pluriannuel à l'intention des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations (CMAF)

Etant donné l'importance des initiatives contenues dans le programme pluriannuel à l'intention des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations (1994-96), qui est malheureusement laissé en souffrance devant le Conseil, la Commission peut-elle confirmer qu'elle a l'intention de soumettre au Parlement un programme de suivi? Si tel est le cas, dans quel délai?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (29 mai 1996)

Le programme pluriannuel de travail (1994-1996) en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations ((JO C 87 du 24.3.1994. )) a été adopté par la Commission le 16 février 1994. A cause des élections de juin 1994, le Parlement n'a pu donner son avis qu'au cours de sa session de mars 1995 et la Commission a transmis au Conseil sa proposition modifiée ((Doc. COM(95) 253 final. )) en mai 1995. L'examen au sein du Conseil, entamé en juin 1995, continue sous présidence italienne.

Toutefois, la Commission a pu mettre en application les mesures prévues par ce programme grâce aux crédits inscrits depuis trois ans par l'autorité budgétaire sur la ligne B5-321, spécifique à l'économie sociale.

La Commission attend les résultats de l'examen de sa proposition par le Conseil. La présidence italienne souhaite poursuivre les travaux pour arriver à une position commune sur le programme 1994-1996.

Cette action serait dans la droite ligne des déclarations et initiatives que la Commission n'a cessé de prendre en faveur de ce secteur depuis 1990.

En ayant souligné à maintes reprises l'importance de ce secteur entre autres pour les nouveaux gisements d'emplois et pour le développement de la solidarité entre citoyens, la Commission n'a pas l'intention d'arrêter ses actions en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations.

La Commission sait que le Parlement, en harmonie avec les mouvements plus représentatifs et le Comité économique et social, a retenu parmi ses priorités la définition d'une politique en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations.

La Commission a consulté à plusieurs reprises le Comité consultatif européen des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations pour la préparation du nouveau programme pour la période 1997-2000.
QUESTION ÉCRITE E-1567/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Publications bénéficiant d'un soutien financier de la Commission européenne

Le Centre européen de recherche et d'action sur le racisme et l'antisémitisme (C.E.R.A.) a récemment publié, avec le soutien de la Commission européenne et sous le patronage du Président du Parlement européen, une étude sur les mouvements politiques européens intitulée «Les Extrémismes de l'Atlantique à l'Oural».

La Commission peut-elle indiquer le montant exact de sa contribution?

Combien d'exemplaires ont été publiés?

Quel est le coût réel de chaque rapport élaboré par les experts du conseil scientifique du C.E.R.A.?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juillet 1996)

Le centre européen de recherche et d'action sur le racisme et l'antisémitisme a bénéficié d'une subvention de 160.000 FF (24.496 Ecus) pour la publication mentionnée par l'honorable parlementaire et tirée à 2 000 exemplaires.

Le coût des contributions scientifiques s'est élevé à 12.150 FF, celui de la traduction à 67.038 FF et de la coordination et rédaction à 50.000 FF.
QUESTION ÉCRITE E-1450/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Situation défavorisée des femmes sur le marché du travail

La Commission a-t-elle eu connaissance d'un rapport publié par la British Trade Union Confederation le 13 mars 1996 et intitulé «Women on the Edge, Women Jobs and Insecurity in The 1990s», qui traite des énormes désavantages que connaissent les femmes sur le marché du travail?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Oui, la Commission a pris connaissance de la publication citée par l'honorable parlementaire.

La décision 95/593/CE du Conseil concernant un programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) ((JO L 335 du 30.12.1995. )), établit que l'un des objectifs du programme est de promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et du marché du travail.

Un des principes fondamentaux du programme d'action est d'intégrer la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions communautaires. La communication de la Commission à ce sujet ((COM(96) 67 final. )) confirme son engagement visant à promouvoir l'emploi des femmes et à valoriser leur position sur le marché du travail. Elle indique, en outre, que les nouveaux règlements des Fonds structurels adoptés en 1993 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) intègrent l'égalité des chances parmi les nouveaux objectifs des Fonds et imposent le respect du principe d'égalité dans la mise en oeuvre des mesures financées dans le cadre des Fonds.

La Commission souligne également l'importance d'intégrer le principe d'égalité des chances dans la politique du marché de l'emploi pour lutter contre le chômage. L'égalité des chances en matière d'emploi est l'un des principes directeurs approuvés aux Conseils Européens de Essen, Cannes et Madrid.
QUESTION ÉCRITE E-1208/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Annexe du Collège de l'Europe à Murcie (Espagne)

La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement du projet de création, à Murcie (Espagne), d'une annexe du Collège de l'Europe de Bruges?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 juin 1996)

Il s'agit d'une question qui ne relève pas de la compétence de la Commission mais du Collège d'Europe.

Le conseil d'administration du Collège d'Europe a pris acte de la demande faite par les autorités de la ville de Murcia. Il a été convenu d'examiner cette demande sur base d'un rapport détaillé. Ce rapport est toujours à l'étude et, à ce stade, aucune décision n'a été prise à son sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1070/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Extension de l'autorisation de mise en décharge de déchets à Aveley, Thurrock

Eu égard au fait que le secrétaire d'État britannique John Gummer, qui avait décidé en 1992 que l'incidence environnementale cumulée d'une extension de la mise en décharge de déchets à Aveley, dans l'Essex, était inacceptable, autorise aujourd'hui, sans enquête publique, cette extension dans le cadre du système britannique d'aménagement du territoire, quelle directive européenne la Commission pourrait-elle indiquer pour permettre aux résidents locaux de s'opposer à la décision, en raison à la fois de l'absence de consultation publique et d'une incidence inacceptable sur l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-1068/96, E-1069/96 et E-1070/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1996)

1. La directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) exige qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit effectuée avant qu'une autorisation puisse être délivrée pour certains types de projets. Les décharges de déchets toxiques et dangereux sont énumérées à l'annexe I de la directive 85/337/CEE. Ceci signifie qu'une évaluation est toujours requise avant qu'une autorisation soit délivrée pour de telles décharges. Les décharges d'autres types de déchets sont énumérées à l'annexe II. Dans ce cas, une évaluation est requise si l'Etat membre estime que la décharge est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Lorsqu'une évaluation est requise conformément à la directive 85/337/CEE, le public concerné et les autorités compétentes doivent être consultés. Il appartient aux Etats membres de déterminer la manière selon laquelle le public doit être consulté, par exemple par soumission écrite ou enquête publique. La décision finale d'autorisation est prise par l'autorité compétente qui doit tenir compte toutefois des résultats de l'évaluation.

2. Comme la position commune (CE) Nº 4/96 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant la mise en décharge des déchets ((JO C 59 du 28.2.1996. )) a été rejetée par le Parlement le 22 mai 1996, il n'existe pas de directive spécifique actuellement.

Cependant, en vertu de l'article 4 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifié par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), «les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les Etats membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.»
QUESTION ÉCRITE E-1507/96 posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Réduction du nombre des représentants aux jurys de MEDIA II

La Commission voudrait-elle confirmer sa décision de réduire le nombre des représentants aux jurys chargés de faire des évaluations et des recommandations sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre du programme MEDIA II?

Peut-elle préciser pourquoi elle a pris cette décision et ce qu'elle en attend?

La Commission ne pense-t-elle pas que la réduction de la représentation à un nombre inférieur à celui des Etats membres va diminuer les chances d'une représentation égale des projets de pays ou de régions à faible capacité de production ou appartenant à une zone géographique et linguistique restreinte, ce que le programme vise en fait à éviter?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 juillet 1996)

L'expression «nombre réduit de représentants aux panels d'experts chargés de l'évaluation» est quelque peu trompeuse dans la mesure où le programme MEDIA II est un programme totalement nouveau et diffère donc de MEDIA I. Les panels en question sont une caractéristique nouvelle de MEDIA II, qui n'existait pas dans le cadre de MEDIA I.

Les projets sont tout d'abord évalués sous l'aspect de leur éligibilité et des critères prioritaires du programme, un préjugé favorable étant accordé à ceux qui sont présentés par les Etats membres ou régions à faible capacité de production. Les projets jugés éligibiles sont alors soumis à l'examen des panels. Le rôle et la composition de ces panels ont été discutés avec les représentants des Etats membres au comité MEDIA. La moitié des experts composant les panels chargés de la première évaluation provenait d'Etats membres ou de régions à faible capacité de production.

Les membres de ces panels sont choisis sur des listes fournies par les Etats membres, mais sont invités en leur qualité d'experts indépendants dans un domaine déterminé, et non en tant que représentant d'un Etat membre ou d'une région. Ils ont pour tâche de conseiller la Commission (qui est responsable du choix final des projets, aidée en cela par le comité MEDIA) et non de défendre un intérêt sectoriel spécifique ou autre.

La Commission veille à ce que les besoins et intérêts spécifiques des Etats membres ou régions à faible capacité de production soient systématiquement pris en considération, comme le veut expressément la décision du Conseil établissant le programme MEDIA II.
QUESTION ÉCRITE E-1683/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: La langue catalane

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane (doc. A3-0169/90 ((JO C 19 du 28.1.1991, p. 42. ))) dans la perspective

1. de la publication des traités et des textes de base en catalan;

2. de la diffusion en catalan de l'information relative aux institutions européennes;

3. de l'inclusion du catalan dans les programmes pour l'apprentissage et le perfectionnement des langues européennes;

4. de l'utilisation du catalan dans les relations orales et écrites avec le public aux Bureaux de la Commission dans les régions concernées?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 août 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-557/96 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de juillet 1996 ((Débats du Parlement (juillet 1996). )).
QUESTION ÉCRITE P-0910/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Cases pour les veaux

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue de mettre en oeuvre l'interdiction des cases individuelles pour les veaux à partir du 1er janvier 2008, à la lumière des conclusions présentées dans sa communication sur le bien-être des veaux, où elle affirme notamment que «le bien-être des veaux est très peu satisfaisant lorsqu'ils sont élevés dans des cases individuelles exiguës, d'une surface insuffisante pour s'étendre convenablement, sans contact direct avec leurs congénères et sans litière ou autre matière pour s'occuper»?

La Commission n'estime-t-elle pas que, conformément à l'obligation de l'Union européenne, désormais inscrite dans le traité, d'améliorer le bien-être des animaux, des mesures devraient être prises avant 2008 afin de s'assurer que l'interdiction de ces cases individuelles exiguës sera respectée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 mai 1996)

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur le bien-être des veaux était fondée sur un avis du comité scientifique vétérinaire. Après avoir reçu cet avis, la Commission a établi une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ((JO C 85 du 22.3.1996. )).

La proposition envoyée au Parlement le 9 février 1996 vise à éliminer progressivement l'utilisation des cases individuelles exiguës pour la détention des veaux d'engraissement pendant une période transitoire expirant à la fin de 2007. La période de transition ainsi retenue est calquée sur celle prévue par la directive 91/629/CEE, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, pour permettre aux exploitations existantes de s'adapter aux règles actuelles. Les agriculteurs qui ont planifié leurs investissements sur cette base peuvent légitimement prétendre amortir ces investissements sur la période autorisée à l'époque où ils les avaient réalisés.

Il convient de noter que sans préjudice des exigences relatives aux dimensions des cases, l'actuelle directive prévoit d'autres mesures destinées à améliorer le bien-être des veaux. La Commission propose également que ces mesures, qui seront mises en oeuvre dès leur entrée en vigueur, soient perfectionnées et actualisées grâce à l'insertion d'exigences nouvelles, par exemple en ce qui concerne l'inspection et l'alimentation animale.
QUESTION ÉCRITE E-0815/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Directive 94/31/CE relative aux déchets dangereux

Dans sa réponse à ma question écrite E-2415/95 ((JO C 9 du 15.1.1996, p. 41. )), la Commission indiquait que seulement cinq États membres (la Belgique: région wallonne et région Bruxelles capitale, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche) avaient répondu à l'exigence formulée par la directive 94/31/CEE ((JO L 168 du 2.7.1994, p. 28. )) d'informer la Commission avant le 27 juin 1995 des mesures nationales prises pour se conformer aux termes de la directive. Dans sa réponse du 10 octobre 1995, la Commission déclarait qu'elle avait l'intention d'engager la procédure d'infraction à l'égard des autres États membres qui ne s'étaient pas exécutés.

La Commission peut-elle préciser si cette procédure a eu quelque effet? Quels États membres continuent à ignorer les termes de la directive? Pourquoi la Commission ne donne-t-elle pas une contre-publicité à ces infractions touchant une question d'une telle importance?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 mai 1996)

La procédure d'infraction annoncée dans la réponse à la question écrite susmentionnée de l'honorable parlementaire a été entamée. A cet effet, des lettres de mise en demeure ont été adressées aux Etats membres qui n'avaient pas communiqué les mesures nationales pour transposer la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, telle que modifiée par la directive 94/31/CE, dans le délai prescrit par cette directive.

Il s'agit de la Belgique (pour la région flamande), du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et du Royaume-Uni. Depuis l'envoi de ces mises en demeure, la Commission a reçu des mesures nationales de la France, qui transpose partiellement la directive.

La Commission a pour règle de donner publicité aux procédures d'infraction engagées pour non-communication des mesures d'exécution des directives. Ces procédures ont été mentionnées dans le Bulletin de l'Union européenne d'octobre 1995 (point 1.8.1) et le seront dans le 13ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, qui sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1413/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Vente d'une église dans la partie occupée de l'île de Chypre

Un quotidien cypriote turc de langue anglaise rapporte que les autorités cypriotes turques d'occupation vont mettre en vente l'église de la Vierge à Chrysotrimythiotissa, dans la partie occupée de l'île de Chypre.

Considérant que l'opinion publique européenne est sensible aux questions de protection du patrimoine culturel, d'une part, et que l'Union européenne s'abstient de riposter, d'une seule voix, immédiatement et vigoureusement, à la succession de provocations turques à tous les niveaux,

d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire immédiatement pour ramener l'armée turque d'occupation et les autorités cypriotes turques illégales à la raison et pour qu'elles mettent un terme au pillage effréné du patrimoine culturel de l'île?

Réponse commune aux questions écrites E-1413/96 et E-1432/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission ne dispose d'aucune information concrète concernant les questions soulevées par l'Honorable Membre.

Elle rappelle que la politique de la Communauté à l'égard de la question cypriote a été réaffirmée lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE-Chypre. Les négociations d'adhésion commenceront, sur la base d'une proposition de la Commission, six mois après la clôture de la Conférence intergouvernementale et prendront en compte les résultats de cette dernière. La Communauté a, par ailleurs, exprimé son soutien en faveur d'un règlement global de la question cypriote, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur une fédération cypriote composée de deux régions et de deux communautés.
QUESTION ÉCRITE E-1717/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Atteintes à la liberté de la presse en Croatie

Il est notoire qu'une condition pour l'octroi de crédits au titre du programme PHARE à quelque pays que ce soit est - entre autres - la liberté de la presse.

Dans le cas de la Croatie, des persécutions continuelles à l'égard de la presse sont signalées, comme le souligne notamment la résolution du Parlement européen du 6 juin 1996 ((PV du 6.6.1996, p. 40. )).

Eu égard à ce fait, la Commission pourrait-elle dire si elle compte suspendre l'octroi des crédits du programme PHARE à la Croatie ou le poursuivre, au mépris des règles de droit qui prévalent dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'aucune assistance Phare n'à été octroyée à la Croatie.