QUESTION ÉCRITE P-1735/00

posée par Dominique Souchet (UEN) à la Commission

(20 mai 2000)

Objet: Aide à la remotorisation des bateaux de pêche

Le règlement (CE) no 2792/1999(1) du Conseil du 17 décembre 1999 définit les modalités des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Ce règlement établit un cadre pour l'ensemble des actions à conduire dans le secteur de la pêche, dont l'un des objectifs clairement établi est la conservation et la viabilité à long terme des ressources.

L'article 6 du règlement traite des modalités du renouvellement de la flotte et de la modernisation des navires de pêche, en précisant que les entrées et les sorties de flotte devraient être conformes aux objectifs annuels du programme d'orientation pluriannuel, pour l'ensemble de la flotte et pour les segments concernés.

Dans le même article, il est indiqué au paragraphe 2 que les États membres peuvent présenter une demande portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées.

Or, en France, l'aide à la remotorisation des navires existants et en activité est actuellement suspendue, en vertu d'une interprétation du paragraphe 1, de l'article 6, sans qu'il soit tenu compte du paragraphe 2. En effet, comment imaginer réduire la puissance de 30 % d'un chalutier de plus de 12 mètres sans mettre en cause la sécurité sur le bateau et sans envisager une détérioration des conditions de travail? De plus, le maintien de la puissance n'entraîne pas un accroissement du taux d'exploitation mais seulement un maintien. Il ne s'agit en aucun cas de création de capacités nouvelles.

Composante nécessaire de la sécurité des navires, la remotorisation sans augmentation de puissance s'inscrit, à mon sens, dans le cadre de la modernisation éligible à l'aide communautaire. Je souhaiterais que la Commission puisse préciser ce point, car l'interprétation actuelle qui est faite en France du règlement pénalise fortement les chalutiers artisanaux du littoral atlantique français, mettant en péril l'équilibre économique de nos ports fortement touchés par l'ampleur des réductions antérieures de la flotte et directement touchés aujourd'hui par la marée noire de l'Erika.

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

L'article 9 du règlement (CE) no 2792/99 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) autorise l'octroi d'aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires appartenant à des segments de la flotte qui n'ont pas satisfait aux objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) à condition que les objectifs globaux des POP ont été atteints et que, au cours de la période 2000-2001, toute création de capacités bénéficiant d'une aide publique soit compensée par le retrait sans aide publique d'une capacité qui soit d'au moins 30 % supérieure à celle introduite dans le segment concerné, calculée globalement et en termes tant de tonnage que de puissance.

Ces dispositions exigent que la création de capacités sans aide publique soit compensée par le retrait d'une capacité sans aide publique concernant le segment, et non les bateaux. Le remplacement d'un moteur, assorti d'une aide publique, ne nécessite donc pas de réduction de la puissance d'un même bateau, mais plutôt une réduction de la puissance du segment global d'ici à la fin de l'an 2001.

À cet égard, une détérioration de la sécurité ou des conditions de travail à bord des bateaux bénéficiant d'une aide publique ne devrait pas en résulter. Par ailleurs, il y a lieu de relever que le remplacement d'un moteur par un autre de puissance équivalente peut être considéré comme un coût normal de fonctionnement dont la prise en charge intégrale éventuelle par le propriétaire du bateau sans aide publique n'exigerait pas le retrait d'une capacité supérieure d'au moins 30 %.

Lorsque les objectifs fixés en matière de segment sont atteints, il peut être octroyé une aide publique pour le remplacement de moteurs non assortie de l'obligation de compensation par le retrait d'une capacité supérieure. Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que l'octroi d'aide publique pour le renouvellement et la modernisation de la flotte dans les cas de non-réalisation des objectifs fixés en matière de segment constitue une disposition temporaire du règlement (CE) no 2792/1999 et est subordonnée aux conditions strictes arrêtées par le Conseil.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.