QUESTION ÉCRITE E-2637/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Démocratisation de l'Organisation mondiale du commerce et changement de priorités

Un mouvement de plus en plus vaste (1 200 organisations provenant de 85 pays) s'oppose aux négociations de Seattle, estimant que l'Organisation mondiale du commerce a un fonctionnement particulièrement antidémocratique, que son action a des répercussions catastrophiques sur l'environnement, qu'elle contrevient aux droits du travail, etc. Précisément, les droits de l'homme, les accords multilatéraux sur l'environnement et le droit du travail n'ont pas, selon les composantes de ce mouvement, à être subordonnés au libre-échange, bien au contraire.

Les pratiques suivies jusqu'ici par l'OMC et les décisions de son organe de règlement des différends (recours des États-Unis contre l'embargo de l'Union européenne sur le boeuf aux hormones, recours des compagnies pétrolières du Vénézuela contre les associations de protection de l'environnement et autres démarches) conduisent véritablement à s'interroger sur le caractère démocratique de cette organisation. Il en va de même pour les accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), au sujet desquels le rapport annuel de l'ONU sur le développement humain indique que depuis [leur] signature, les moyens de production traditionnels sont soumis à des règlements internationaux sévères, avec les conséquences négatives que cela suppose pour les pays du tiers monde, au bénéfice des multinationales.

À Seattle, la Commission compte-t-elle avant tout poser la question de la démocratisation de l'OMC et du changement des priorités de celle-ci?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 février 2000)

L'Honorable Parlementaire soulève le problème de l'opposition d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission a connaissance des préoccupations exprimées par des composantes de la société civile au sujet de l'impact des règles de l'OMC sur des questions sensibles telles que l'environnement, les

normes sociales ou la santé. C'est pour cette raison que la Communauté a proposé, pour le nouveau cycle de négociations commerciales, un programme large englobant les questions spécifiquement relevées par l'Honorable Parlementaire, notamment une clarification du lien existant entre l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, et l'activité menée conjointement par l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'OMC pour faire avancer la question des normes fondamentales du travail.

Malheureusement, la réunion ministérielle de l'OMC à Seattle n'ayant pas décidé de lancer ce nouveau cycle de négociations, les progrès à réaliser dans les domaines définis ci-dessus se feront attendre. La Commission est déterminée à atteindre l'objectif d'un cycle global de négociations, objectif auquel ont souscrit le Conseil et le Parlement.

En ce qui concerne le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel l'OMC est antidémocratique, la Commission tient à rappeler que l'OMC prend ses décisions au sein du Conseil général, dont les membres détiennent chacun une voix. La plupart des décisions étant prises par consensus, elles requièrent par conséquent le consentement de chacun de ces membres. Les représentants au Conseil général siègent au nom des gouvernements souverains des pays membres. L'OMC n'est donc pas plus antidémocratique que les Nations unies ou d'autres organisations internationales similaires.

Au sujet des réflexions de l'Honorable Parlementaire sur le règlement des différends, la Commission tient à faire observer que ce mécanisme de l'OMC a essentiellement pour objet d'aplanir les litiges survenus entre pays membres sur la base des engagements contractés. En principe, par conséquent, les conclusions des groupes spéciaux de règlement des différends n'ont pour effet que de contribuer à la mise en oeuvre d'accords de l'OMC que ses membres ont signés conformément aux règles évoquées ci-dessus.

En ce qui concerne l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), il ne prévoit pas la brevetabilité des méthodes de production traditionnelles. Il assure uniquement la protection de la propriété intellectuelle liée aux inventions qui obéissent aux critères très stricts de nouveauté, de possibilité d'application industrielle et d'inventivité.

Cependant, la Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'il importe d'améliorer le fonctionnement de l'OMC. Elle avait présenté, avant la conférence ministérielle de Seattle, un certain nombre de propositions concernant la transparence et le contrôle public de l'OMC, ainsi que d'autres questions concernant sa réforme. La Commission est favorable à la tenue de réunions de parlementaires des pays membres de l'OMC comme moyen de promouvoir le contrôle démocratique des activités de l'organisation, selon la proposition faite par les parlementaires présents à Seattle. La Commission élabore actuellement une nouvelle série de propositions qu'elle projette de transmettre à l'OMC dans un proche avenir, après consultation des États membres et examen avec le Parlement.