QUESTION ÉCRITE E-2230/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Piraterie, terrorisme et identification des bateaux

À la suite d'une étude sur la vulnérabilité des systèmes de transport après les attentats du 11 septembre 2001, les dirigeants du G8 ont adopté, lors du Sommet de Calgary, une série de mesures visant à empêcher que des navires soient infiltrés et à faciliter leur identification. L'Union européenne envisage-t-elle de présenter des propositions législatives dans ce domaine?

Ces dernières années se sont multipliées les informations sur des actes de piraterie commis en particulier en mer de Chine méridionale, mais aussi en Europe orientale, au Moyen-Orient, en Amérique centrale et en Méditerranée. Ces actes de piraterie, qui sont fréquemment le fait de bandes criminelles, causent la mort de membres des équipages des navires attaqués, leurs familles ne pouvant que rarement obtenir justice ou même savoir quel a été leur sort. Dans certaines régions du monde, des pirates volent des navires sur commande. Leurs activités sont facilitées par le fait qu'il est possible de se procurer sans difficulté des faux certificats. En Asie du Sud-Est, certains fonctionnaires sont réputés fermer les yeux sur ces pratiques, même si le gouvernement indien s'est efforcé de les éradiquer, les forces navales indiennes remportant quelques succès notables dans le golfe du Bengale.

Lors de sa 74e session, tenue en juin 2001, le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI) s'est vu communiquer les résultats d'une étude sur les pratiques frauduleuses en rapport avec les brevets d'aptitude et les autorisations, étude financée par les gouvernements chypriote, britannique et norvégien ainsi que par l'Union européenne et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Sur les administrations maritimes ayant répondu à un questionnaire concernant les pratiques illégales dans le domaine des brevets d'aptitude et des autorisations équivalentes, 39 % ont signalé un total de 12 635 cas de falsification, en particulier pour les documents délivrés sur la base des chapitres V et VI de la Convention internationale révisée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (1995). Des pratiques frauduleuses affectant le processus de

certification ont également été constatées. Ces pratiques s'expliqueraient par le fait que les administrations concernées ne disposeraient pas des capacités nécessaires ou ne seraient pas disposées à appliquer effectivement les règles en vigueur.

La Commission européenne estime-t-elle devoir contribuer à l'éradication de ces pratiques et quelles mesures a-t-elle prises à la lumière des constatations du rapport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

Lors de la réunion qui s'est tenue récemment à Kananaskis (les 26 et 27 juin 2002, au Canada), les dirigeants du Groupe des huit nations les plus industrialisées et de l'Union ont exprimé leur soutien au travail qui est actuellement effectué au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et notamment les amendements apportés à la Convention SOLAS (Conférence internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) pour la sécurité des navires et des installations portuaires. Dès que ces amendements auront été rendus définitifs par l'OMI, la Commission compte proposer d'inclure les règles de l'OMI dans l'acquis communautaire. La Commission publiera en outre une communication sur l'élaboration de règles dans le domaine de la sécurité maritime d'ici à la fin de l'année 2002.

La Commission soutient et encourage le travail accompli au sein de l'OIT (Organisation internationale du travail) visant à améliorer l'identification des marins. Encore une fois, comme pour l'OMI, lorsqu'un accord sera acquis au niveau international, la Commission proposera la mise en oeuvre de la législation à l'échelon communautaire.

La Commission soutient également l'objectif d'assurer la sécurité de conteneurs de haute mer. À cet égard, elle participe actuellement au travail technique effectué par l'OMD (l'Organisation mondiale des douanes). Une fois de plus, les règles convenues au niveau international seront mises en oeuvre dans toute la Communauté.

Parmi les préoccupations générales en matière de sécurité, la piraterie pose des défis similaires. La Commission est persuadée que les mesures qui sont actuellement élaborées au sein de l'OMI dans le domaine de la sécurité maritime contribueront également à la lutte contre les actes de piraterie.

En ce qui concerne la question des pratiques frauduleuses associées aux certificats d'aptitude et aux autorisations, la Commission est profondément préoccupée par les résultats alarmants de l'étude commandée par l'OMI, qu'elle a cofinancée. Elle soutient tous les efforts, notamment l'autorité chargée du contrôle par l'État du port dans le cadre du Mémorandum de Paris, visant à réduire les pratiques illégales, étant donné les problèmes manifestes de sécurité qui résultent de conduites délictueuses.

La Commission continue de veiller à ce que la directive 2001/25/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1), qui transpose dans le droit communautaire la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1995, soit transposée complètement dans les législations nationales et mise en oeuvre de façon satisfaisante dans les États membres.

(1) JO L 136 du 18.5.2001.