QUESTION ÉCRITE E-1311/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Risque de destruction du site, éligible au titre de Natura 2000, des gorges de Kresna. en Bulgarie, suite à la décision de ne pas modifier un projet de construction d'une autoroute

1. La Commission se souviendra sans doute d'une série de questions qui lui ont été posées dans la question écrite no E-3147/00(1) du 6 octobre 2001 sur le projet de construction d'une autoroute E79 entre Sofia et Thessalonique à travers la vallée de la Struma dans le sud-ouest de la Bulgarie, dans le cadre du corridor transeuropéen no 4, lequel projet altérerait gravement le caractère d'habitat naturel et de zone de liaison écologique d'une gorge importante au nord de la ville de Kresna, et de la réponse qu'elle y a donnée le 22 décembre 2000, où elle évoque la procédure IEI nécessaire à un cofinancement éventuel, la participation de la délégation de la Commission à Sofia à une concertation sur l'établissement du tracé et son intention de soutenir une éventuelle demande bulgare de classement des gorges de Kresna dans le réseau Natura 2000?

2. La Commission peut-elle confirmer que, à la suite de sa réponse à la première des questions posées, aucun progrès n'a été fait quant à une protection durable du patrimoine naturel que renferme la zone de Kresna et à la faisabilité de solutions de remplacement, comme la construction d'une route du côté est des gorges, mais qu'en revanche, des travaux ont déjà débuté pour la construction d'une voie rapide au nord et au sud de la gorge qui créera un goulet d'étranglement sur la petite route qui parcourt actuellement les gorges, ce qui obligera ensuite à élargir cette route et à l'aménager de telle manière que non seulement cela portera gravement atteinte au milieu naturel, mais que, vraisemblablement, cela ne créera pas davantage d'espace pour le passage d'autres moyens de transport que les automobiles (vélos, chevaux et chariots), si une route parallèle n'est pas construite sur l'autre rive de la rivière?

3. La Commission sait-elle que jusqu'ici, quelque cinq variantes ont été proposées pour la construction de la route, mais que le choix réel semble se limiter à trois d'entre elles qui suivent le cours de la rivière, étant donné qu'aussi bien la variante A (déviation directement à l'est des gorges coupant une branche secondaire du domaine naturel) que la variante B (une route encore plus à l'est entre Senokos et Dolna Gradeznica) ont été rejetées sous prétexte que les coûts de leur construction étaient trop élevés, mais que les comparaisons de prix effectuées ne sont pas correctes vu que, pour la construction de ces variantes, 15 kilomètres supplémentaires ont été comptés qui devraient également être comptés si l'on suivait la vallée?

4. De quelle manière la Commission compte-t-elle obtenir que l'évaluation qui sera faite des projets ne se trouvera pas influencée par une insistance unilatérale sur l'aspect financier du dossier, voire sur des données financières incorrectes?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2002)

1. La Commission se souvient de la série de questions écrites, y compris la question no E-3147/00 posée par l'Honorable Parlementaire, et confirme sa position.

2. La Commission n'est pas en mesure de confirmer les déclarations contenues dans cette question.

La Commission sait que des organisations non gouvernementales (ONG) bulgares ont présenté, au début de l'année 2001, une demande officielle de classement des gorges de Kresna en tant que site naturel protégé selon la législation bulgare. Le ministère de l'environnement et de l'eau de Bulgarie devrait prendre une décision à ce sujet.

La Commission sait que, dans une lettre datée du 3 septembre 2001 adressée à M. Eladio Fernandez-Galiano, Chef de la Division Patrimoine naturel du Conseil de l'Europe, Mme Fatme Iliaz, Ministre adjoint de l'environnement et de l'eau de Bulgarie déclarait: les gorges [de Kresna] constituent une zone de protection spéciale (ZPA) et un site Corine Biotopes de Bulgarie. Nous espérons que les gorges de Kresna seront intégrées dans le réseau national de zones et régions protégées dont de nombreux sites formeront la composante bulgare du réseau écologique européen Natura 2000 lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne.

En ce qui concerne les variantes possibles au tracé de l'autoroute à travers les gorges, la Commission peut confirmer qu'il n'y a pas eu d'étude de faisabilité spécifique financée par PHARE. Une évaluation tout à fait préliminaire, au niveau de la pré-faisabilité, a bien été entreprise dans le cadre de l'étude de faisabilité principale de l'autoroute Sofia-Kulata, mais la Commission n'a pas considéré qu'il s'agissait là d'une analyse appropriée des solutions de remplacement possibles.

La Commission croit savoir que l'évaluation préliminaire des incidences sur l'environnement (EIE) pour le tronçon des gorges de Kresna a été présentée au ministère de l'environnement et de l'eau de Bulgarie en novembre 2001. Les réunions publiques subséquentes, requises par la législation bulgare, ont eu lieu en mars 2002. D'après les informations dont dispose la Commission, le ministère bulgare de l'environnement et de l'eau n'a pas encore achevé l'examen de l'EIE présentée et ne s'est pas encore prononcé sur sa recevabilité.

Dans la mesure où cela renseigne clairement sur la position défendue par le Ministère de l'environnement de Bulgarie, il est utile de rappeler ce que déclarait à ce sujet Mme Iliaz, ministre adjoint à l'environnent, dans la lettre adressée au Conseil de l'Europe mentionnée plus haut. Voici ce qu'elle a écrit: Le ministère de l'environnement insiste sur la nécessité d'élaborer des variantes du projet [de construction de l'autoroute Sofia-Thessalonique] pour la construction de la portion de l'autoroute Struma située entre les villes de Simitli et Kresna.

Eu égard à cette question, la Commission a rappelé avec insistance à de multiples occasions et à divers niveaux que les instruments de préadhésion de l'Union ne pourront servir à financer que des projets qui sont compatibles avec l'acquis communautaire en matière d'environnement. Cela implique en particulier que les évaluations des incidences des projets sur l'environnement doivent s'appuyer sur des dispositions similaires à celles contenues dans la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)(1).

Ainsi, si le projet de construction de l'autoroute Sofia-Kulata devait faire l'objet d'une demande de financement au titre de l'ISPA, la Commission étudierait attentivement le projet afin d'être sûre qu'il respecte toutes les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire en matière d'environnement.

3. Pour autant que la Commission sache, aucune étude de faisabilité approfondie, qui porterait sur les autres itinéraires possibles en dehors des gorges de Kresna, n'a encore été engagée. C'est pourquoi elle n'est pas en mesure de donner un avis motivé sur cette question.

Au cas où l'évaluation préliminaire des incidences sur l'environnement (EIE) pour le tronçon passant par les gorges de Kresna (qui a été présentée au ministère bulgare de l'environnement et de l'eau en novembre 2001 voir point 2) serait approuvée par les autorités bulgares, la Commission aurait la possibilité de vérifier si et de quelle manière les autres solutions ont été examinées.

4. Ainsi qu'elle l'a déclaré à plusieurs reprises, la Commission entend utiliser tous les instruments à sa disposition pour s'assurer que le projet de construction de l'autoroute de Struma est mis en oeuvre conformément aux exigences de l'acquis communautaire.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.