QUESTION ÉCRITE E-2807/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Majoration illégitime des rémunérations des membres de la Commission

Dans sa réponse à ma question écrite P-1805/02(1), M. Kinnock refuse une nouvelle fois d'indiquer dans quelle mesure il a profité de coefficients correcteurs dont l'application aux rémunérations des membres de la Commission n'a été stoppée qu'à la suite du dépôt de ma question écrite P-1233/02(2).

Si le vice-président de la Commission a transféré des parties de son salaire, non sur un compte à Bruxelles, mais à Londres, selon certains articles de presse, il aurait pu encaisser jusqu'à la fin du mois de juin de cette année des suppléments estimés à 3 000 euros par mois. Sur toute la durée de son mandat à Bruxelles jusqu'au jour d'aujourd'hui, on peut prudemment estimer qu'il a pu ainsi toucher quelque 150 000 euros.

Comment M. Kinnock peut-il malgré cela affirmer que des suppléments aussi élevés ne constituent pas une amélioration du salaire?

Comment peut-il donner l'impression que la Cour des comptes a approuvé les transferts de revenus mentionnés? Ne sait-il pas que la Cour des comptes elle-même a mis fin à de tels transferts?

Si, comme le soutient la Commission, ces transferts étaient tout à fait licites, pour quelle raison celle-ci dissimule-t-elle alors qui en a profité? De telles cachotteries sont-elles compatibles avec l'obligation de rendre compte à laquelle la Commission est tenue devant la démocratie?

La Commission peut-elle confirmer que les commissaires non issus du Royaume-Uni n'ont pas non plus procédé au transfert de parties de leur rémunération vers Londres pour y faire des placements à des conditions de rêve (plus de 60 % de supplément) en y acquérant par exemple des immeubles?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 164.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 162.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 décembre 2002)

L'Honorable Membre repose certaines questions ayant trait à la légalité du système de transfert pondéré par un coefficient correcteur, dans des termes pour l'essentiel similaires à ceux utilisés dans ses questions écrites P-1805/02(1) et P-1233/02(2). Je me permets de renvoyer l'Honorable Membre aux réponses de la Commission à ces questions, qui exposent en détail les motifs juridiques justifiant la légalité du système et démontrant qu'il n'entraîne pas de croissance salariale nette.

Comme l'Honorable Membre le sait, la Commission estime que le système de transfert pondéré par un coefficient correcteur est totalement conforme au principe de parallélisme contenu au règlement du Conseil fixant la rémunération des membres(3). Elle juge en outre qu'il est faux d'affirmer que les transferts pondérés constituent des augmentations de salaire. L'application du coefficient de pondération au salaire des fonctionnaires statutaires et des membres de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de la Commission a pour finalité de refléter la différence du cours de la vie existant entre le lieu où le travail est exercé et celui où le fonctionnaire ou le membre continue à devoir faire face à des obligations financières. Il s'agit donc d'un instrument visant à assurer, dans certaines limites, une égalité du pouvoir d'achat.

Aucune décision de la commission n'a été adoptée à la suite d'une question de l'Honorable Membre. Comme cette dernière le sait après avoir pris connaissance de la réponse à sa question 1233/02, la Commission a été informée par la Cour des comptes, le 17 mai 2002, que les membres de la Cour ont décidé le 16 mai de suspendre l'application à leur égard du système de transfert pondéré à dater du 1er juillet et de maintenir cette suspension jusqu'à ce que la base juridique de ce système soit clarifiée. La Commission a pris note de cette information et a décidé, le 5 juin, d'adopter la même mesure à compter du 1er juillet. Cette décision a été dûment mise en oeuvre et elle est toujours en vigueur.

L'allusion faite par l'Honorable Membre à des impressions relatées à la Cour de justice semble passer sous silence la lettre du 15 juillet que lui a envoyée la Cour, qui confirmait l'avis de cette dernière institution selon laquelle le système de transfert pondéré prévu au statut s'applique également en toute légalité aux membres de la Commission, de la Cour des comptes et de la Cour de justice. La Commission croit savoir que, le 12 juin, les membres de la Cour de justice ont suivi l'exemple de ceux de la Cour des comptes et de la Commission et ont suspendu l'application à leur égard du système de transfert pondéré.

Toutefois, par lettre du 9 octobre 2002 adressée au Vice-président Kinnock, la Cour de justice a informé la Commission qu'après réflexion, elle confirmait son avis selon lequel le système de transfert pondéré, tel qu'appliqué aux membres des institutions, a toujours été et continue à être légal et pleinement conforme à la réglementation. La Cour a donc mis fin à sa suspension du système de transfert pondéré et a donc décidé d'appliquer les transferts pondérés aux membres aux mêmes conditions que celles s'appliquant aux fonctionnaires. Une copie de cette lettre sera envoyée à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement.

La Commission confirme qu'aucun membre de la Commission non ressortissant du Royaume-Uni n'a effectué de transfert vers ce pays.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 164.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 162.

(3) Règlement no 422/67/CEE, 5/67 Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, JO 187, 8.8.1967.