QUESTION ÉCRITE P-1262/00

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Contrôle de l'opinion dirigé contre les États membres de l'UE

Selon le respectable quotidien danois Berlingske Tidende du 4 avril 2000, le commissaire Barnier aurait, lors d'un entretien avec un groupe de journalistes scandinaves, annoncé une proposition visant à introduire un contrôle de l'opinion dirigé contre les États membres de l'UE.

D'après l'article, le commissaire juge très difficile l'application de la législation européenne en vigueur, à savoir l'article 7 du traité sur l'Union européenne qui prévoit des sanctions contre les États membres se rendant coupables de violations graves et persistantes des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme. Le commissaire estime, rapporte le Berlingske Tidende, que la Commission ou le Conseil devrait continuellement suivre l'évolution démocratique dans les États membres de manière à pouvoir appliquer des sanctions internes contre le pays qui connaîtrait une évolution politique indésirable.

Il ne s'agit pas, d'après ces informations, de donner à l'UE la possibilité d'imposer rapidement des sanctions en cas de coup d'état ou autre perpétré contre le gouvernement démocratiquement élu d'un pays (de telles dispositions existent déjà), mais bien de lui laisser décider des positions et des points de vue devant être adoptés par la population des États membres. Au vu de l'action entreprise contre l'Autriche, il faut entendre par là que seuls des points de vue sociaux-démocrates, socialistes ou apparentés sont acceptables.

Il semble donc que des actions telles que les sanctions des 14 chefs de gouvernement à l'égard de l'Autriche, prévues sous l'égide du Conseil mais sans fondement dans la législation européenne en vigueur, auront dorénavant une base juridique au sein de l'Union européenne. Il est de la plus grande importance d'informer sans délai l'opinion publique de ces plans qui constituent une tentative de conformisation et de contrôle de l'opinion digne d'une véritable dictature.

La Commission voudrait-elle informer l'opinion publique européenne du contenu de la proposition relative à un contrôle de l'opinion que le commissaire Barnier envisage de présenter d'ici le mois de mai au plus tard?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Comme il résulte de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. La Commission, en tant qu'institution de l'Union, est très attachée au respect de ces droits fondamentaux, et en particulier aux droits à la liberté de pensée et d'expression tels qu'ils sont ancrés notamment dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Charte des droits fondamentaux de l'Union qui est en cours d'élaboration conformément aux décisions des Conseils européens de Cologne et de Tampere, confirme l'attachement de l'Union à la défense de ces droits.

L'article 7 du traité sur l'Union européenne instaure une procédure qui permet à l'Union de suspendre certains des droits d'un État membre qui aurait violé de façon grave et persistante les principes énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Dans le groupe de négociation de la présente conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, certaines délégations ont soulevé la question de l'opportunité d'insérer dans le traité un dispositif particulier d'alerte ou de surveillance pour prévenir d'éventuelles violations de ces principes. L'objectif d'un tel mécanisme serait, de favoriser le débat public et la confrontation des idées autour des valeurs qui fondent l'Union, mais sûrement pas, comme semble le craindre l'Honorable Parlementaire, de contrôler l'opinion publique. La Commission qui participe aux travaux de conférence intergouvernementale a eu de premiers échanges internes sur ce sujet, mais n'a pas encore pris position.