QUESTION ÉCRITE E-2080/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Priorité aux méthodes d'évaluation des plantes GM dans les appels à propositions

Est-il possible d'encourager l'étude de l'impact sur la santé des produits GM tant au titre du programme LIFE (aliments, nutrition et santé) que GROWTH (mesures et essais), qui font partie du 5e programme cadre, et si tel est le cas, quelle priorité peut-on accorder aux méthodes d'évaluation des produits GM dans les appels à propositions présents et à venir?

Réponse commune aux questions écrites E-2079/00, E-2080/00, E-2081/00 et E-2087/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Dans son récent communiqué de presse du 13 juillet 2000, la Commission a précisé ses intentions au sujet de la procédure d'approbation des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'objectif est de reprendre dans un avenir proche la procédure d'autorisation des OGM tout en abordant les préoccupations du public dans ce domaine et les problèmes d'insécurité juridique entourant les organismes en cause. D'autres recherches sur les essais de sécurité des OGM et celle sur les méthodes de détection et de traçabilité de ces derniers sont une contribution majeure au train de mesures qui a été proposé.

Au sujet de la recherche sur les essais de sécurité des OGM, l'évaluation du risque doit aborder les caractéristiques finales de l'organisme et les circonstances de son application par rapport aux risques possibles pour la santé humaine et l'environnement. Les programmes-cadres qui se sont succédé depuis 1986 ont financé la recherche sur les risques potentiels des cultures génétiquement modifiées. Un total de 63 projets impliquant 412 laboratoires et coûtant 48,5 millions d'écus n'ont révélé aucun risque inhérent à l'ingénierie génétique et ont établi que la sûreté des cultures génétiquement modifiées en question était comparable à celle des cultures classiques.

Plusieurs projets liés à la sûreté des produits alimentaires dérivés d'OGM sont actuellement financés au titre du cinquième programme-cadre et sont décrits dans la brochure European Network Safety assessment of genetically modified food crops (évaluation de la sûreté des cultures génétiquement modifiées) qui a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

D'autres recherches seront financées pour aborder les sujets de préoccupation et d'incertitude restants qui ont été portés au débat public. Une attention particulière sera accordée à la surveillance d'expériences à grande échelle concernant l'incidence à long terme sur l'environnement. Des aides seront fournies par l'action-clé (AC) 1 Alimentation, nutrition et santé (en particulier, par la ligne d'action Surveillance de la qualité et traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire) et par l'AC3 L'usine cellulaire (en particulier, par la ligne d'action développement de méthodes et stratégies visant à garantir l'innocuité des biomolécules et des bioprocédés nouveaux, à identifier les organismes recombinants et leurs résidus dans l'environnement, et à évaluer leur incidence sur la santé humaine et animale) dans le cadre du programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant. La date limite de remise des propositions est fixée à octobre 2000.

Les recherches sur la sûreté alimentaire en général restent une priorité élevée du cinquième programme-cadre. Les appels à propositions au titre de ce programme offrent une certaine souplesse de réponse afin de s'adapter aux besoins émergents et aux préoccupations imprévisibles de la politique. L'action-clé sur l'alimentation, la nutrition et la santé (AC1) dans le cadre du programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant finance actuellement 21 projets de recherche sur la sécurité alimentaire, la contribution totale de la Communauté s'élevant à 30,3 millions d'écus. De plus, 5 projets de recherche en sont au stade de la négociation pour une contribution totale communautaire de 5,4 millions d'écus. Enfin, un deuxième appel d'offres a été publié le 15 décembre 1999(1) sur la sécurité et la technologie alimentaires. Le budget de cet appel d'offres a été fixé à 39 millions d'écus (date limite: octobre 2000).

La recherche sur les méthodes de détection des OGM fournit une aide majeure à l'étiquetage et à la traçabilité des OGM et est menée à bien par le Centre commun de recherches (CCR) au titre du cinquième programme-cadre.

Par son programme sur la croissance compétitive et durable, le cinquième programme-cadre portera son attention sur le développement d'instruments, de méthodes, de bases de données, de plans d'échantillonnage et de matériaux de référence afin de valider l'étiquetage des aliments à base d'OGM et l'interprétation des données. Il apporte une aide supplémentaire au développement, à la préparation et à la certification des produits de référence contenant des OGM à des fins d'identification, d'étalonnage et de contrôle de qualité liées à la répression des fraudes. Les résultats de recherche engendrés par ces projets apporteront une aide scientifique à l'autorité européenne de la sûreté alimentaire.

Le CCR coordonne un réseau de laboratoires dans les États membres sur le développement et l'évaluation de méthodes de détection basés sur l'ADN et les protéines. Il soutient en outre directement la Commission par de nombreuses activités dans le domaine de la sûreté alimentaire. L'enveloppe consacrée à ces activités dans le cinquième programme-cadre est d'environ 50 millions d'écus sur quatre ans.

Il existe dans les États membres plusieurs méthodes de détection pour l'analyse quantitative et qualitative, dont certaines ont été validées par le CCR. On retiendra à titre d'exemple une méthode de détection (screening) pour les matières brutes et traitées et des méthodes quantitatives applicables aux produits dérivés de soja et de maïs génétiquement modifiés.

(1) JO C 361 du 15.12.1999.