QUESTION ÉCRITE E-0354/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Programme ISPA et modalités d'exécution du Guide pratique

Le point 4.3.2 du Guide pratique régissant les appels d'offres des programmes PHARE, ISPA et Sapard dispose notamment que, dans les cas où le dossier d'appel d'offres autorise des variantes, le pouvoir adjudicateur peut prendre celles-ci en considération lorsqu'elles sont présentées par le soumissionnaire le moins disant. Cette disposition rend de facto impossible la présentation de variantes (qui comportent des coûts et avantages divers) par les soumissionnaires compte tenu des chances infimes de succès. Cette procédure, peu courante dans les adjudications sur le plan international, a pour conséquence de faire obstacle à l'optimisation des prix et des projets et, dans certains cas, de perpétuer des techniques dépassées.

La Commission a-t-elle conscience du fait que le point en question, relatif à l'étude des variantes présentées dans le cadre des appels d'offres ISPA, signifie qu'une optimisation finale des prix en termes de coûts de mise en oeuvre des projets et des projets eux-mêmes, au niveau technique, ainsi qu'une optimisation finale des frais de fonctionnement, sont rendues impossibles et que, le cas échéant, des projets ou des technologies non optimisés des points de vue économique et écologique sont, de fait, perpétués? Sait-elle que le point en question est contraire à la procédure régissant au niveau international l'acceptation des propositions de variantes (pour autant qu'elles soient techniquement équivalentes), y compris dans le cas où elles sont présentées par un soumissionnaire qui n'est pas, au vu des termes du dossier, le plus offrant, et que les carences évoquées sont responsables d'une mauvaise exploitation des crédits alloués par ISPA, entraînant de ce fait une charge inutile pour le budget de l'Union européenne et pour le contribuable européen?

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter au Guide pratique en vue de remédier à bref délai à ces insuffisances et de parvenir ainsi à une optimisation des projets par une concurrence reposant sur le critère de la qualité?

Quand entend-elle procéder aux éventuelles modifications à apporter ou quand compte-t-elle en faire part aux pouvoirs adjudicateurs, étant donné que des appels d'offres ISPA sont lancés en permanence?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission tient tout d'abord à rappeler que les dispositions évoquées par l'Honorable Parlementaire ont fait l'objet d'une large consultation avant leur adoption en décembre 2000. Elles reflètent l'expérience acquise au cours de nombreuses années de mise en oeuvre de projets non seulement dans le contexte des programmes PHARE, ISPA et Sapard, mais aussi pour les autres programmes d'aide extérieure de la Communauté (TACIS, Cards, MEDA, ALA. ). Comme annoncé dans l'introduction des guides pratiques relatifs aux procédures contractuelles, ces textes seront éventuellement révisés pour prendre en compte les modifications qui s'avéreraient nécessaires à la suite des premiers mois de leur mise en oeuvre. Les personnes intéressées pouvaient envoyer leurs commentaires jusqu'au 31 mars 2002. Les premiers résultats de l'analyse de ces commentaires ne remettent pas en cause l'approche adoptée sur ce point dans les dispositions du guide pratique.

D'une manière générale, les appels d'offres reposent sur le principe que les soumissionnaires remettent une offre conforme aux spécifications techniques du dossier qui leur a été remis. Admettre le contraire serait s'opposer à la jurisprudence de la Cour de Justice.

Les procédures internationales d'appels d'offres pour les marchés de fournitures et de travaux sont généralement basées sur l'attribution du contrat à la société ayant présenté l'offre conforme au cahier des charges la moins chère. Ce type d'appels d'offres présente une grande transparence et garantit une utilisation optimale de l'argent du contribuable européen.