QUESTION ÉCRITE E-0543/03

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Construction d'un pont routier surélevé pour relier l'Ile de Rügen au continent

La DEGES (Deutsche Einheit Fernstrassenplanungs und -bau GmbH) prévoit, pour le compte du gouvernement fédéral allemand, de relier l'île de Rügen au continent par un pont surélevé, d'une hauteur sur pylônes de 126 mètres. Ce projet portera atteinte au paysage de l'île et de la zone continentale située à proximité, dont le caractère naturel a été préservé. Le caractère unique de cette région et ses riches qualités naturelles y garantissent depuis des générations un tourisme de qualité et les revenus des habitants. Le projet doit être financé à 50 % par le FEDER, bien qu'à l'évidence la nécessité ne s'en fasse pas sentir. Le taux d'utilisation de la route de liaison actuelle a été, si l'on compare les chiffres de 2000 à ceux de 1992, nettement révisé à la baisse.

1. a) La Commission sait-elle que le projet susmentionné ne répond à aucune nécessité, puisque la capacité du pont existant suffit en règle générale et qu'il n'existe de risques d'embouteillages que quelques jours par an (au début et à la fin des vacances)?

b) La Commission sait-elle que la connexion ferroviaire parallèle offre des marges d'utilisation considérables, qui ont jusqu'à présent été insuffisamment prises en considération?

2. a) Comment la Commission juge-t-elle le plan de financement du pont, qui prévoit le remboursement des crédits par l'instauration d'un péage?

b) La Commission sait-elle que ce péage pourra être évité, puisque la route de liaison existante restera gratuite dans l'intérêt de la population locale?

3. Comment la Commission juge-t-elle le fait que le pont prévu constitue une intervention massive sur la ligne qui relie deux zones de protection des oiseaux migrateurs et des oiseaux de mer (DE 1543-401, DE 1747-401) au sens de la directive 79/409/CEE, concernant la conservation des oiseaux sauvages?

4. a) La Commission est-elle d'avis, en dépit des faits exposés ci-dessus, que le projet devrait être financé par des crédits du FEDER?

b) Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle cette position?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission est au courant des projets du gouvernement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale de construire un nouveau pont sur le Ziegelgraben et le Strelasund, à l'ouest de l'actuel pont-levis pour le traffic routier et ferroviaire. Le nouveau pont sera un pont suspendu, soutenu par deux pylônes, et il permettra aux bateaux de passer en dessous. Il est prévu que ce soit un pont à péage. La planification et le financement du pont, qui ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, relèvent de la responsabilité des autorités fédérales et nationales allemandes, et non de celle de la Commission.

En ce qui concerne les effets possibles du pont sur les oiseaux sauvages de cette région, auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission étudie actuellement cette question. Sur la base des informations disponibles, la Commission a pris des mesures pour s'assurer que la République fédérale d'Allemagne remplit les obligations que lui impose l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) quant aux effets possibles du pont prévu. En conséquence, les autorités allemandes mènent une évaluation supplémentaire des incidences possibles du pont sur les déplacements des oiseaux.

Les autorités allemandes n'ont pas sollicité l'aide des Fonds structurels de l'Union européenne pour la réalisation de ce projet.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.