FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/284

(2004/C 88 E/0291)

QUESTION ÉCRITE P-1181/04

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Correction pour octroi non conforme des quotas supplémentaires concernant le secteur des tomates transformées

Dans la question écrite P-0850/04 (1) posée par le même auteur, un certain nombre de questions n'ont pas reçu de réponse pertinente. La Commission s'est bornée à préciser que les défaillances des contrôles qualitatifs des produits finis concernaient la campagne 1997/98 et que l'octroi non conforme de quotas supplémentaires concernait les campagnes 1998/99 à 2000/2001. La Commission a daigné communiquer le volume des quotas supplémentaires octroyés, mais non pas celui des quotas attribués irrégulièrement, qui sont précisément ceux qui ont dû motiver la correction financière. La Commission déclare par ailleurs ce qui suit: «En principe, toutes les entreprises qui avaient acheté, au prix minimal, une quantité de matières premières allant au-delà du quota attribué au début de la campagne ont profité des quotas supplémentaires» et plus loin: «En principe, toutes les entreprises qui s'étaient déclarées disposées à conclure des contrats pour des quantités supplémentaires auraient été susceptibles de bénéficier des quotas supplémentaires». Tout cela n'explique pas la nature des irrégularités qui font l'objet de la correction financière, ni l'étendue de ces irrégularités dans les distorsions de concurrence qui en résultent éventuellement.

Étant donné que les questions faisant l'objet de la question écrite P-0850/04 n'ont pas obtenu de réponse, l'auteur de la présente question les reformule comme suit:

1. En quoi ont consisté les défaillances des contrôles qualitatifs des produits finis? Pour quelles campagnes?

2. Quelles ont été les irrégularités qui ont motivé la correction?

3. Au cours de quelles campagnes se sont-elles produites?

4. Quel est le volume de quotas supplémentaires octroyés de façon non conforme pour chaque campagne?

5. Combien d'entreprises ont bénéficié de l'octroi non conforme des quotas supplémentaires pour chaque campagne, objet de la correction?

6. Combien d'entreprises étaient susceptibles de bénéficier des quotas supplémentaires pour chaque campagne, objet de la correction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La Commission fait référence au «Rapport de synthèse» annexé à la réponse initiale de la Commission (2) qui reprend en détail les constatations de la Commission et la motivation de la correction financière.

Quant aux six questions posées par l'Honorable Parlementaire, les informations suivantes sont fournies:

1. Les défaillances dans les contrôles qualitatifs consistent dans le fait que les autorités espagnoles exécutaient les contrôles qualitatifs des produits finis d'une manière telle que les transformateurs auraient pu être amenés à pouvoir dès le début de la campagne anticiper qu'ils feraient éventuellement l'objet du contrôle. Voir les points B.2.2.1.2 et B.2.2.3.2. du Rapport de synthèse annexé à la réponse initiale de la Commission ainsi que le premier point de ladite réponse (soit les campagnes jusqu'à 2000/2001).

2. En ce qui concerne l'attribution des quotas supplémentaires, il ne s'agissait pas nécessairement d'irrégularités mais en tout cas d'une non-conformité du système de gestion des quotas mis en place par les autorités espagnoles, avec la législation communautaire — voir Rapport de Synthèse aux points B.2.2.1.1., B.2.2.3.1. et B.2.2.5.(deuxième alinéa).

3. Ces défaillances dans le système de gestion des quotas ont été constatées par la Commission pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001. Voir premier point de la réponse initiale de la Commission.

4. Les volumes des quotas supplémentaires octroyés d'une manière non-conforme sont les suivants: 35 027 tonnes (1998/1999), 14 341 tonnes (1999/2000), 21 224 tonnes (2000/2001).

5. L'enquête menée par la Commission portait sur le système de contrôle en général et non sur les industries individuellement. La correction financière décidée par la Commission a donc était imposée sur la totalité des quotas octroyés en non-conformité avec la réglementation communautaire, sans références individuelles aux industries. En outre, le troisième point de la réponse initiale de la Commission donne des indications supplémentaires.

6. Le point précédent répond à cette question. En outre, le quatrième point de la réponse initiale de la Commission donne des indications supplémentaires.

(1) Voir page 237.

(2) Voir réponse no AGR08472 du 24.3.2004.