QUESTION ÉCRITE E-4079/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Approvisionnement de l'Espagne en essence

En Espagne, la compagnie CLH approvisionne les principales compagnies pétrolières en carburants qui, à leur tour, fournissent les stations service et les points de vente au public.

Bien que la CLH vende son produit aux compagnies pétrolières à une température standard de 15°, soit à une densité et à un volume déterminés, les compagnies pétrolières n'opèrent pas la conversion à cette température lorsqu'ils approvisionnent leurs clients, ce qui se traduit pour ces derniers par une majoration des prix à payer pour un produit "non existant", sachant que l'augmentation de la température est parallèle à celle du volume et, par conséquent, des litres d'essence à payer.

Cela étant et sachant que les compagnies pétrolières espagnoles acquittent les taxes sur la base de ces 15°, la Commission peut-elle constater les faits?

Si cela était confirmé, semblable pratique serait-elle conforme aux directives communautaires? Dans la négative, quelles mesures envisage-t-elle d'adopter?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(19 avril 1999)

L'essence pour véhicules à moteurs est un liquide et, comme tous les liquides, son volume augmente lorsque la température s'élève, pour une masse constante. Si un liquide est vendu au volume, et que l'augmentation de volume est importante, des gains significatifs peuvent être réalisés en vendant ce liquide à une température plus élevée que celle à laquelle il a été acheté.

Idéalement, les liquides sujets à de fortes variations de volume en fonction de la température devraient être vendus au poids. Cependant, pour des raisons pratiques, compte tenu de la forme non solide sous laquelle se présente le produit, la détermination de la quantité de liquide s'effectue généralement par dosage du liquide ou mesurage du volume par d'autres moyens. Les liquides donc sont généralement vendus au volume. Pour compenser la variation de volume en fonction de la température, le volume mesuré est souvent converti en une valeur déterminée dans des conditions de référence. Néanmoins, il n'est pas impossible qu'à l'avenir, les progrès des techniques de mesure rendent économiquement possible le mesurage des masses de liquides, grâce à une conversion automatique en masse ou par mesurage direct de la masse.

L'imposition des huiles minérales est régie par la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1). L'article 3, paragraphe 1, dispose que les États membres calculent l'accise à laquelle sont soumises les huiles minérales sur la base du volume de produit à une température de 15°C. C'est donc en conformité avec les exigences de cette directive que le montant de l'accise due par l'entreprise mettant l'huile minérale sur le marché est calculé sur la base du volume à 15°C.

La Commission ne dispose pas d'informations démontrant qu'en Espagne, il est systématiquement fait un usage abusif, en aval du point d'imposition, de la propriété de l'essence d'augmenter de volume en fonction de la température. La Commission estime que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales incombe principalement aux États membres. Néanmoins, deux cas pourraient se présenter, qui justifieraient la prise de mesures au niveau communautaire. Dans le premier cas, il s'agirait d'entraves aux échanges de produits industriels sur le marché intérieur, résultant de la législation nationale concernant, par exemple, les instruments de mesure utilisés pour déterminer la quantité d'essence. Dans le second cas, il conviendrait de tenir compte des échanges intracommunautaires, s'il s'avérait que les mesures prises par les États membres étaient insuffisantes pour atteindre un tel objectif.

Puisqu'il n'a pas été établi que l'un ou l'autre de ces cas se présente, la Commission n'entend pas pour le moment prendre des mesures concernant les pratiques commerciales décrites par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.