QUESTION ÉCRITE P-0157/02

posée par Fodé Sylla (GUE/NGL) au Conseil

(29 janvier 2002)

Objet: Espagne: création d'unités anti-globalisation et d'une base de données

Il ressort de plusieurs réseaux d'information que le ministère espagnol de l'Intérieur aurait créé des unités anti-globalisation chargées d'intervenir lors des événements qui auraient lieu à l'occasion de la présidence espagnole de l'UE, pendant le premier semestre de l'année 2002, et de prévenir notamment des troubles éventuels lors des manifestations anti-globalisation.

Le ministère de l'Intérieur travaillerait, par ailleurs, à la mise à jour d'une base de données permettant l'identification de nombreuses personnes ayant participé à des manifestations lors des sommets de Göteborg, Gênes et Barcelone. Ce fichier contiendrait des informations fournies par les différentes polices européennes concernant les actes de protestation qui ont eu lieu dans les villes précitées.

Dans ce même cadre, les services espagnols de renseignement ont déclaré contrôler, depuis décembre dernier, les sites Internet des mouvements contre la globalisation.

Le Conseil pense-t-il que la création d'une base de données telle que celle décrite ci-dessus soit conforme aux normes européennes sur la protection de la vie privée?

Le Conseil peut-il garantir que les manifestants fichés pourront avoir accès à leurs données personnelles? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?

Réponse communeaux questions écrites P-0142/02, P-0152/02, P-0157/02, P-0180/02,P-0191/02 et P-0205/02

(21 mai 2002)

1. Le Conseil attire l'attention sur le libellé de l'article 33 du traité sur l'Union européenne rédigé comme suit:

Le présent titre (Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale) ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

2. En ce qui concerne la protection des données, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été ratifiée par l'ensemble des quinze États membres.

3. Dans les conclusions adoptées le 13 juillet 2001, relatives à la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations susceptibles d'avoir un impact comparable, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont rappelé qu'un des objectifs de l'Union européenne était de maintenir et développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. À l'intérieur d'un tel espace, les citoyens doivent jouir des droits d'exprimer librement leurs opinions et de se rassembler de manière pacifique, droits figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et d'exercer ces droits dans des conditions où ni leur propre sécurité, ni celle d'autres citoyens ou de leurs biens, se trouvent menacées.

Les mêmes conclusions soulignaient l'importance d'un dialogue constructif entre les organisateurs de manifestations publiques et les autorités du pays hôte, ainsi que l'importance de contacts internationaux étroits, notamment au sein des autorités de répression des États membres, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées dans le seul but de commettre des actes de violence, collectifs ou individuels.