QUESTION ÉCRITE E-2795/01

posée par Carmen Fraga Estevez (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Utilisation de l'engin de pêche appelé thonaille pour la capture d'espèces migratoires

Le rapport de la Commission sur l'application en l'an 2002 de la législation communautaire relative à l'utilisation de filets maillants dérivants souligne une nouvelle fois certaines pratiques de plusieurs flottes communautaires, qui soulèvent un certain nombre de questions quant au respect de cette législation et quant aux progrès accomplis par certains États membres en vue de l'interdiction définitive de ces engins au 1er janvier 2002. La situation en Méditerranée semble particulièrement préoccupante et, à cet égard, le document de la Commission mentionne les activités d'une flotille française qui utilise la thonaille pour la capture de thon rouge et d'espadon. Il ressort de ce rapport que la France n'a fourni que très peu de données sur les activités de cette flotte dont le nombre d'unités est estimé à 109, au motif que cet engin est considéré comme artisanal et que, dès lors, il ne saurait être considéré comme un filet maillant dérivant, avis que la Commission ne partage pas.

Sachant que la Commission reconnaît que des thons de taille inférieure à la taille réglementaire ont été débarqués, que la France n'a mis en place aucun contrôle de la flotte de thonaille et qu'une étude nationale a été lancée en vue de l'inclure comme engin de substitution des filets maillants dérivants, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Que pense-t-elle de l'engin de thonaille et de ses conséquences pour les pêcheries de thon et d'espadon en Méditerranée?

- Quelles actions va-t-elle entreprendre afin que la France fournisse les informations manquantes à ce jour relatives à l'activité de pêche, aux débarquements, au nombre de navires en activité et aux inspections et contrôles de la flotille de thonaille?

- Quelles sont les prévisions de la Commission en ce qui concerne l'interdiction de cet engin au 1er janvier 2002, conformément à la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission considère la thonaille comme un filet maillant dérivant utilisé pour la capture des espèces inscrites à l'annexe VIII du règlement (CE) no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 123/98 du Conseil du 8 juin 1998(2). Son utilisation doit donc être interdite à partir du 1er janvier 2002.

La position de la Commission à ce sujet a été régulièrement notifiée à l'administration française, qui a été priée de l'informer des mesures prises pour se conformer au règlement (CE) no 1239/98.

La France a toujours soutenu que la thonaille n'est pas un filet maillant dérivant qui relève du règlement (CE) no 1239/98. Comme le mentionne le rapport de la Commission, la France n'a jamais mis en oeuvre de programme national de contrôle concernant la thonaille; la Commission n'a donc pas été en mesure de surveiller ce mode de pêche.

L'incidence de l'utilisation de la thonaille sur les stocks de thon rouge et d'espadon ne peut être évaluée et le rapport de la Commission ne fait pas état de la capture de poissons de taille inférieure à la norme au moyen de cet engin de pêche. Cependant, le bilan défavorable dressé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) concernant l'état des stocks de thon rouge laisse entendre que la capture de juvéniles ou d'individus de taille inférieure à la norme parfois très importante dans certaines conditions d'utilisation de la thonaille pourrait être peu compatible avec l'objectif de la conservation des stocks.

Le contrôle du respect de la réglementation dans le secteur de la pêche ainsi que l'imposition de sanctions en cas d'infraction sont de la compétence des États membres. La Commission ne peut pas influer directement sur les pêcheurs pour leur imposer de respecter le règlement (CE) no 1239/98.

À compter du 1er janvier 2002, la Commission prendra les mesures nécessaires pour vérifier que la France applique correctement la législation communautaire visant à interdire l'utilisation des filets maillants dérivants pour la capture des espèces hautement migratrices. Si ce n'est pas le cas, la Commission engagera contre cet État membre les procédures d'infraction existantes.

(1) JO L 132 du 23.5.1997.

(2) JO L 171 du 17.6.1998.