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QUESTION ÉCRITE E-0533/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Étude italienne sur le syndrome des Balkans

M. Prodi, Président de la Commission, a fait appel au toxicologue gantois Aubin Heyndrickx afin de conduire une étude sur les maladies, parfois mortelles, dont ont été victimes des soldats ayant servi dans les Balkans. M. Heyndrickx a souvent été consulté en tant qu'expert de la guerre chimique. La communauté scientifique lui reproche de recourir à des méthodes d'analyse peu scientifiques. En 1995, M. Heyndrickx est condamné à un an de prison pour faux. Il revient dans l'actualité quatre ans plus tard, soupçonné par un tribunal sud-africain d'entretenir des liens étroits avec Walter Basson, mieux connu par son surnom: le docteur de la mort. Basson travaillait au développement de vaccins destinés à éliminer la race noire.

1. Quand la Commission a-t-elle décidé de faire appel au toxicologue gantois Aubin Heyndrickx pour procéder à l'étude italienne sur les maladies parfois mortelles qui ont frappé les vétérans des Balkans?

2. Qui a proposé à la Commission le nom du toxicologue gantois Aubin Heyndrickx pour procéder à l'étude italienne sur les maladies parfois mortelles qui ont frappé les vétérans des Balkans?

3. La Commission connaissait-elle la réputation du toxicologue gantois Aubin Heyndrickx ainsi que les reproches que lui adresse la Communauté scientifique, à savoir de recourir à des méthodes d'analyse peu scientifiques? Si oui, pourquoi la Commission a-t-elle malgré tout décidé de faire appel au toxicologue gantois Aubin Heyndrickx pour procéder à l'étude italienne sur les maladies parfois mortelles qui ont frappé les vétérans des Balkans? Si non, la Commission envisage-t-elle de prendre de plus amples renseignements sur la réputation scientifique du toxicologue gantois Aubin Heyndrickx?

4. La Commission est-elle au courant des liens étroits qu'aurait entretenu, selon un tribunal sud-africain, le toxicologue gantois avec le docteur Walter Basson? Si oui, pourquoi la Commission a-t-elle malgré tout décidé de faire appel au toxicologue gantois Aubin Heyndrickx pour procéder à l'étude italienne sur les maladies parfois mortelles qui ont frappé les vétérans des Balkans? Si non, la Commission envisage-t-elle de prendre de plus amples renseignements sur les liens étroits qu'aurait entretenu, selon un tribunal sud-africain, le toxicologue gantois Aubin Heyndrickx avec le docteur Walter Basson?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 juin 2001)

M. Heyndrickx a, de sa propre initiative, adressé plusieurs courriers au président de la Commission.

La Commission n'a demandé à M. Heyndrickx de mener aucune des études mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire, et ignore tout des activités de cette personne.
QUESTION ÉCRITE E-1147/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: PIB et entreprises publiques

1. La Commission pourrait-elle donner les derniers chiffres disponibles concernant la part du PIB produite dans chaque État membre par des entreprises détenues ou contrôlées par l'État?

2. La Commission pourrait-elle dire quel était le chiffre équivalent, pour chaque État membre, il y a cinq et dix ans?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95), adopté sous la forme du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996(1), ne prévoit pas la collecte de ces informations et, par conséquent, l'Office statistique des Communautés européennes ne dispose pas de données officielles et/ou harmonisées à ce sujet.

L'Honorable Parlementaire trouvera, sur le site Internet du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général(2), un document intitulé Le développement des entreprises à participation publique et d'intérêt économique général en Europe depuis 1996 qui contient des chiffres non officiels relatifs à sa question.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.

(2) http://www.ceep.org/index.html.
QUESTION ÉCRITE E-1297/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Contrôles visant le consortium GAL Cadispa dans la région Campanie

Étant donné les très nombreuses plaintes émanant de sociétés qui, ayant répondu à un appel d'offres, n'ont bénéficié que d'une partie minime de l'aide communautaire s'élevant à plusieurs milliards de lires, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage de soumettre à un audit le consortium GAL Cadispa, établi à San Mauro Cilento qui, par le biais de la région Campanie, est le bénéficiaire des crédits communautaires? Ces crédits auraient été utilisés sans discernement en dépenses superflues et sans aucun profit pour les agriculteurs.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire demande si la Commission prévoit de remplir sa tâche de contrôle à l'égard du consortium GAL Cadispa de la commune de San Mauro Cilento qui bénéficie d'un cofinancement communautaire dans le cadre du programme Leader II de la région Campania, pour la période 1994-1999.

La Commission n'a pas connaissance ni d'éventuelles irrégularités, ni d'une mauvaise utilisation des Fonds communautaires et nationaux de la part du GAL Cadispa.

Dans ce contexte, on doit souligner que l'initiative Leader II est caractérisée par une approche bottom-up, aussi bien au niveau de l'élaboration des programmes, que de la mise en oeuvre sur le terrain qui est confiée en grande partie à des groupes d'action locale composés de différents acteurs socio-économiques, et des partenaires publiques et privés au niveau local.

La sélection des groupes locaux s'est réalisée principalement sur base de la qualité du plan d'action élaboré par les acteurs locaux, ainsi que du caractère innovateur pour pouvoir tester en termes pratiques de nouvelles approches de développement rural. Quant à la sélection des groupes et à la mise en oeuvre des actions locales, elles sont de la responsabilité exclusive de la région Campania, y compris les tâches de contrôles telles que prévues à l'article 23, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) (modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993(2)). Compte tenu de ces responsabilités, la Commission a demandé de plus amples informations à cette région au sujet d'éventuelles irrégularités du GAL Cadispa.

Sur base des informations que la Commission recevra, celle-ci se réserve la possibilité d'effectuer un contrôle sur place, comme prévu à l'article 23, paragraphe 2 du règlement précité.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE P-1824/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(20 juin 2001)

Objet: Prise de décision et abstention constructive en matière de défense

Depuis le traité d'Amsterdam, l'article 23 du titre V du traité sur l'Union européenne précise, en son premier paragraphe, que les décisions relevant du présent titre sont prises par le Conseil statuant à l'unanimité. Il admet en outre le principe dit de l'abstention constructive. Quelle interprétation la Commission fait-elle de ce paragraphe? Faut-il comprendre qu'au nom de l'unanimité, un État membre, fût-il isolé, pourrait empêcher le recours pour certaines missions aux troupes de gestion des crises à condition qu'il vote contre et refuse de s'abstenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

En tenant compte strictement de la règle de l'unanimité un seul État membre peut bloquer une décision du Conseil. Néanmoins, l'abstention constructive a été introduite dans le traité précisément pour éviter des situations d'impasse. Tout membre du Conseil qui s'abstient n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'État membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position.
QUESTION ÉCRITE E-0688/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Pêche

Le 1er février 2001, la Commission a ouvert une procédure d'enquête contre différents pays, dont l'Espagne, qui accordent des prêts à faible taux d'intérêt à des pêcheurs largement affectés par la hausse constante des prix du carburant qu'ils utilisent pour leurs embarcations.

À partir de quels éléments et à la lumière de quels critères la Commission a-t-elle pris la décision d'ouvrir cette enquête?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire que les mesures d'aide en faveur des pêcheurs mises en oeuvre en Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant ont été analysées, comme pour tout régime d'aide concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture, en fonction des critères définis par la Commission dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(1). Le critère de base retenu par la Commission dans sa décision d'engager l'ouverture formelle d'une procédure à l'égard de ces mesures est que ce sont des aides au fonctionnement qui sont en principe incompatibles avec le marché commun.

Ces lignes directrices viennent d'être remplacées par celles adoptées par la Commission le 29 novembre 2000(2). Ces nouvelles lignes directrices contiennent le même principe général d'incompatibilité des aides au fonctionnement avec le marché commun.

(1) JO C 100 du 27.3.1997.

(2) JO C 19 du 20.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1533/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Position de la Commission à l'égard de l'énergie nucléaire

La Commission partage-t-elle la position favorable du commissaire Loyola de Palacio à l'égard de l'énergie nucléaire et regrette-t-elle que la Suède, les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne aient décidé de démanteler leurs centrales nucléaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

L'énergie nucléaire apporte une contribution significative (environ 35 %) à la production d'électricité au sein de la Communauté et de ce fait, réduit la dépendance de la Communauté à l'égard des combustibles fossiles importés ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. En revanche, l'énergie nucléaire est plus difficilement acceptée par le public en raison des inquiétudes suscitées par la gestion des déchets et par les questions de sécurité.

Ces sujets sont évoqués dans le Livre vert de la Commission intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1). Ce Livre vert vise à offrir aux décideurs politiques et au public la transparence nécessaire pour les questions liées à la sécurité des approvisionnements à l'heure actuelle et à ouvrir un débat en vue de développer la stratégie nécessaire pour les trois ou quatre prochaines décennies. Ce Livre vert a été adopté par la Commission et il reflète donc le point de vue du Collège à ce sujet.

Les différents moratoires adoptés par plusieurs États membres concernant l'énergie nucléaire ont également été examinés. Les États membres ont le droit absolu de décider eux-mêmes d'utiliser ou non l'énergie nucléaire pour la production d'électricité. La Commission respecte ce droit, mais elle considère que la sécurité de l'approvisionnement et les considérations environnementales requièrent un examen de la situation actuelle concernant l'énergie nucléaire et son avenir dans un esprit ouvert et sur la base de données objectives. Le Livre vert montre que sans l'énergie nucléaire il serait encore plus difficile de lutter contre le changement climatique à long terme.

Par ailleurs, il y a lieu de progresser dans le développement et la mise en oeuvre d'une approche durable de l'élimination des déchets nucléaires, et de mener des recherches adéquates dans ce secteur.

(1) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE P-1761/01

posée par Niall Andrews (UEN) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Ratification de l'accord de partenariat de Cotonou

Le 23 janvier 2000, au Bénin, les quinze États membres de l'Union européenne et les 77 pays du groupe ACP concluaient et signaient l'accord de partenariat de Cotonou.

Cet accord, qui se substitue à la Convention de Lomé, traduit, de la part de l'Union européenne, un engagement sans précédent, pour les vingt prochaines années, en faveur des nations en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

La Commission et les gouvernements des États membres ont accordé une grande importance à la signature de ce document, voici près de douze mois. La Commission peut-elle confirmer que, à l'heure actuelle, plus de treize États ACP ont ratifié l'accord de Cotonou, mais que, à ce jour, pas un seul État membre de l'Union européenne n'a fait de même?

Compte tenu de l'importance de cet accord pour les ACP, la Commission peut-elle indiquer quelles dispositions pratiques elle a prises pour activer le processus de ratification, et pour quand elle prévoit l'entrée en vigueur de l'accord?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 juin 2001)

L'accord de Cotonou était signé par la plupart des parties au 23 juin 2000, bien qu'il soit resté ouvert à la signature jusqu'à la fin de l'année, quatre parties le signant dans l'intervalle.

La Commission peut confirmer que, d'après les informations qu'elle a reçues le 19 juin du Secrétariat du Conseil et du Secrétariat des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), les institutions auprès desquelles les instruments de ratification doivent être déposés, l'accord a été ratifié par quatorze États ACP, mais aucun État membre.

Lors de la réunion du Conseil Développement du 31 mai 2001, le membre de la Commission responsable du développement a exprimé le souci de la Commission de ne pas voir la ratification inutilement repoussée. Il a adressé une lettre à tous les ministres du développement les invitant à lui communiquer la date à laquelle ils prévoyaient la ratification. La Commission rendra compte de l'évolution de la situation sur son site web afin d'encourager le processus.

Il ressort des réponses que la Commission a reçues à ce jour que le parlement d'un État membre a approuvé l'accord et que la plupart des États membres pensent le ratifier d'ici la fin de 2001. Toutefois, si la ratification par les deux tiers seulement des États ACP est nécessaire pour que l'accord entre en vigueur, tous les États membres de l'Union doivent le ratifier et la Communauté l'approuver. L'accord ne devrait donc entrer en vigueur que dans le courant de 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0702/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Engagement et responsabilité du gouvernement serbe à l'égard des droits de l'homme

Le Conseil sait-il que la nomination du colonel Sreten Lukic comme chef de la sécurité publique et vice-ministre de l'intérieur fait naître des préoccupations quant à l'engagement et à la responsabilité du gouvernement serbe à l'égard des droits de l'homme.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que la Serbie respecte les obligations qui lui incombent dans ce domaine?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil ne cesse de rappeler aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie que le rapprochement de ce pays de la famille des nations européennes passe par le plein respect des droits de l'homme et de la démocratie.

Ainsi que l'a fait le président Kostunica lui-même lors du Sommet de Zagreb en novembre dernier, les autorités de Belgrade ont pour leur part réaffirmé à maintes reprises leur ferme volonté de respecter pleinement ces principes fondamentaux et ont pris des mesures positives en ce sens.

S'il reste beaucoup à accomplir, notamment en ce qui concerne la pleine coopération avec le TPIY et la libération de tous les prisonniers politiques de souche albanaise injustement emprisonnés, le Conseil estime néanmoins que le gouvernement démocratique de la RFY a progressé dans l'amélioration de la situation déplorable des droits de l'homme héritée du régime Milosevic.
QUESTION ÉCRITE E-0860/01 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Comités consultatifs de la Commission.



Journal officiel n° 318 E du 13/11/2001 p. 0136 - 0136



QUESTION ÉCRITE E-0860/01 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (22 mars 2001) Objet: Comités consultatifs de la Commission La Commission pourrait-elle fournir une liste de tous ses comités consultatifs et indiquer: 1. leurs compétences; 2. la fréquence de leurs réunions; 3. les noms de leurs membres actuels; 4. si leurs documents de travail et procès-verbaux sont accessibles; 5. si leurs réunions sont ouvertes au public? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (24 avril 2001) La liste des comités consultatifs de la Commission est publiée annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire et annexée au budget. Les termes de référence sont indiqués dans la même liste. La fréquence des réunions de ces comités est variable en fonction de la nécessité de la Commission de les consulter. La liste des participants, notamment des organismes, est publiée en annexe à la décision de la Commission qui crée le comité. Les documents et les procès-verbaux des comités sont mis à la disposition du Parlement conformément aux dispositions de l'Accord cadre. Les réunions ne sont pas, normalement, ouvertes au public. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer également à la réponse à sa question écrite E-0861/01(1). (1) Voir page 136.
QUESTION ÉCRITE E-1484/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Le catalan et l'année européenne des langues

La direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission européenne a confié à l'INRA (EUROPE) une étude sur les Européens et les langues, pour la réalisation de laquelle il a été décidé d'ajouter aux langues officielles de l'Union européenne le turc et le langage des signes.

Eu égard au fait qu'il existe en Europe d'autres langues officielles, telles que le catalan, qui est parlé dans trois États de l'Union européenne (Espagne, Italie et France) par 10 millions de personnes, et est la langue officielle d'un État membre des Nations unies (Andorre) et l'une des langues officielles de l'Espagne, la Commission européenne pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas ajouté la langue catalane dans le cadre de l'étude en question?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

L'objectif de l'étude en question était d'obtenir des informations générales sur les connaissances et attitudes des européens en matière de langues et d'apprentissage des langues. L'étude a été réalisée selon la méthodologie Eurobaromètre classique, basée sur un échantillon aléatoire d'environ 1 000 personnes dans chaque État membre. La liste des langues encodées dans l'étude a été établie sur la base de l'expérience acquise précédemment dans le cadre d'études analogues conformément aux

réponses des personnes interviewées censées fournir des résultats statistiquement significatifs. Cette liste n'a pas été montrée aux personnes interviewées mais utilisée par les interviewers afin de classifier les réponses spontanées aux questions. Les personnes interviewées n'ont pas été influencées. Les réponses citant des langues autres que celles figurant sur la liste ont été classifiées dans la catégorie autres langues.

Malgré des techniques statistiques sophistiquées visant à garantir une couverture égale de l'ensemble du territoire de l'Union, l'on ne pouvait s'attendre à ce que cette étude fournisse des résultats statistiquement significatifs pour des langues telles que le catalan, parlé par une partie de la population concentrée dans une région particulière. En réponse à la question Quelle est votre langue maternelle? 47 des 1 000 Espagnols interviewés ont cité une langue ne figurant pas sur la liste. Pour l'Europe dans son ensemble, 1,8 % des réponses à cette question entraient dans cette catégorie

Cependant, la Commission a entrepris une étude approfondie des langues régionales et minoritaires (l'étude Euromosaïc), qui contient des informations sur le nombre de personnes parlant le catalan ou d'autres langues parlées en Europe mais ne faisant pas partie des langues officielles de l'Union. Ces informations sont disponibles sur le site web http://www.uoc.es/euromosaic ou, sous forme imprimée, auprès de l'Office des Publications officielles.
QUESTION ÉCRITE E-0704/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Violations des droits de l'homme au Pakistan

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour qu'il soit mis un terme aux violations des droits de l'homme qui sont perpétrées au Pakistan au nom des réformes politiques? Depuis que la Pakistan est passé d'un ordre constitutionnel à un ordre militaire, le gouvernement Musharraf

a procédé à l'arrestation d'opposants et d'anciens fonctionnaires sans chefs d'accusation, a destitué des juges indépendants des cours suprêmes, a interdit les rassemblements et les manifestations publics et a retiré tout pouvoir aux partis politiques. Les pouvoirs considérables d'arrestation, d'enquête et de poursuites conférés au Bureau de la responsabilité nationale sur la base de l'arrêté sur la responsabilité nationale constituent une autre source de préoccupations.

Réponse

(16 juillet 2001)

À la suite du coup d'État militaire survenu à l'automne 1999, le Conseil a suspendu la signature de l'accord de coopération CE-Pakistan et a interrompu le dialogue politique régulier. Les possibilités d'interaction formelle directe avec le régime d'Islamabad sont par conséquent limitées. Le Conseil a cependant envoyé à deux reprises, en novembre 1999 et en novembre 2000, une mission ad hoc à haut niveau au Pakistan, qui a exprimé les différentes préoccupations mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire lors des entretiens qu'elle a eus avec le général Moucharraf, des ministres et des hauts fonctionnaires ainsi qu'avec d'autres interlocuteurs, notamment les représentants de pays qui partagent les mêmes convictions des institutions financières internationales présents à Islamabad. L'UE a mis en particulier l'accent sur la nécessité de respecter les droits de l'homme, la liberté d'expression et l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'UE a également souligné auprès de ses interlocuteurs pakistanais la nécessité de rétablir rapidement et pleinement la démocratie représentative. Plus récemment, des préoccupations similaires ont été exprimées à l'occasion du Forum pour le développement du Pakistan, qui s'est tenu à Islamabad du 12 au 15 mars 2001.

Au nom de l'Union européenne, la Présidence a, à deux reprises, écrit au ministre pakistanais de l'intérieur pour lui faire part des préoccupations qu'inspire à l'UE le maintien de l'interdiction des rassemblements politiques en plein air au Pakistan, et ce, en avril et en mai 2001.

Le Conseil continuera de suivre attentivement la situation, en particulier le retour annoncé à la démocratie parlementaire par la voie d'élections qui se doivent se tenir aux niveaux local, provincial et national avant octobre 2002. Le Conseil continuera aussi à intervenir d'une manière appropriée lorsque cela sera nécessaire, notamment en effectuant des démarches confidentielles. Les Chefs de Mission de l'UE à Islamabad aborderont les cas individuels lors de leurs contacts réguliers avec les autorités.