QUESTION ÉCRITE E-1027/02

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Restitution d'aides

Par sa décision du 21 juin 2000 relative aux aides accordées par l'Allemagne à CDA Compact Disc Albrechts GmbH (Thuringe) (C42/98), la Commission a chargé l'Allemagne d'exiger

du Logistik center Albrechts GmbH la restitution d'aides s'élèvant à 426,87 millions de DEM au total, soit 260,57 millions de DEM pour des aides accordées à Pilz Albrechts GmbH et 166,3 millions de DEM pour des aides accordées à CD Albrechts GmbH.

1. Un remboursement partiel des aides a-t-il déjà eu lieu grâce à l'actif éventuel de la faillite d'une des entreprises susmentionnées?

2. Dans l'affirmative, quelles sommes ont déjà été remboursées, et à quelle créance (quelle entreprise) correspondaient-elles?

3. Comment l'Allemagne a-t-elle justifié la nécessité de cette restitution?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 mai 2002)

Divers montants à récupérer concernant Pilz Albrechts GmbH, CD Albrechts GmbH (ci-après CDA) et Logistic Center Albrechts GmbH (ci-après LCA) sont mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Par conséquent, il convient de préciser que la décision 2000/796/CE de la Commission du 21 juin 2000 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de CDA Compact Disc Albrechts GmbH, Thuringe (notifiée sous le numéro C(2000) 1728(1)) prévoit, à l'article 2, paragraphe 3, qu'aux fins de la récupération, le terme bénéficiaire désigne les sociétés CDA Datenträger Albrechts GmbH et LCA Logistik Center Albrechts GmbH, ainsi que toutes les autres entreprises auxquelles les actifs et/ou l'infrastructure des sociétés R.E. Pilz GmbH & Co. Beteiligungs KG, Pilz & Robotron GmbH & Co. Beteiligungs KG ou Pilz Albrechts GmbH ont été ou seront transférés de telle sorte que les suites de la présente décision seront éludées. Cela signifie que toutes les entreprises sont solidairement responsables de la récupération de toutes les aides illégales, qui s'élèvent à 426,87 millions de DEM. L'obligation de récupération comprend en outre le paiement d'intérêts calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.

Sur la base des informations fournies par l'Allemagne, la situation est actuellement la suivante:

- Jusqu'à présent, des restitutions ont été effectuées par LCA pour un montant de 3,138 millions d'euros ainsi que par CDA, à hauteur de 7,06 millions d'euros, ce qui représente au total 10,194 millions d'euros. Il reste un montant d'aides de 208,062 millions d'euros à récupérer.

- À l'exception de CDA, toutes les entreprises en cause sont en faillite. Mis à part un montant de 10,89 millions d'euros, tous les montants restant à récupérer ont été inscrits dans le bilan de la faillite des entreprises insolvables. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de restitution sur les actifs de la faillite, étant donné que les procédures correspondantes ne sont pas achevées. En ce qui concerne CDA, la restitution du montant impayé, soit 208,062 millions d'euros, n'a pas encore été demandée par les autorités allemandes.

- La Commission estime que la décision négative du 21 juin 2000 ne laisse subsister aucune ambiguïté quant au montant de l'aide à récupérer ainsi qu'à la responsabilité solidaire des bénéficiaires. En conséquence, la Commission a demandé à l'Allemagne de récupérer tous les montants qui, dans la décision, ont été considérés comme des aides incompatibles, auprès de toutes les entreprises désignées comme étant des bénéficiaires, c'est-à-dire auprès de CDA également. La Commission continuera à veiller à ce que l'Allemagne récupère effectivement tous les montants auprès de l'ensemble des bénéficiaires.

(1) JO L 318 du 16.12.2000.