QUESTION ÉCRITE E-3998/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Retards dans le développement de l'agriculture biologique en Grèce

Selon un rapport du DIO, organisme grec chargé de contrôler et d'homologuer les produits biologiques, on constate d'importants retards dans l'application de mesures agro-environnementales (agriculture biologique), secteur financé à concurrence de 75 % par l'Union européenne. En particulier, alors que le programme triennal 1998-2000 prévoyait de consacrer 14 000 hectares à l'agriculture biologique, on n'en dénombrait, en juin dernier, que 3 000.

1. De quelles données dispose la Commission quant à la superficie actuellement consacrée à l'agriculture biologique?

2. Quel est le montant des crédits du deuxième cadre communautaire d'appui destiné à promouvoir l'agriculture biologique en Grèce? Dans quelle proportion ces crédits ont-ils été engagés à ce jour?

3. À quoi les retards évoqués ci-dessus sont-ils dus? Quelles en sont les conséquences?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

Le programme initial d'agriculture biologique au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles

avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1), soumis par la Grèce, a été approuvé en juillet 1995 pour 6 000 hectares (ha). Par une version modifiée de programme (1998), cette superficie a été augmentée par 14 000 ha. Cette version a été approuvée en janvier 1999. De ce total de 20 000 ha couverts par la programmation, les engagements agro-environnementaux pris par les agriculteurs pour l'agriculture biologique jusqu'à la fin 1999 ont été de 9 332 ha.

Le budget de la version initiale et de la version modifiée du programme d'agriculture biologique pour la période 1995-1999 s'élève à 13,7 millions d'euros et les paiements aux bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 1999, à environ 7,4 millions d'euros. Il faut préciser aussi que les crédits communautaires pour ce programme ne sont pas inscrits dans le deuxième cadre communautaire d'appui, les mesures d'accompagnement de la politique agricole commune (PAC), dont l'agro-environnement fait partie, étant cofinancées par la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Sur base des données ci-dessus, la Commission considère que les retards du programme grec concernant l'agriculture biologique au titre du règlement (CEE) no 2078/92 ne sont pas considérables, surtout si l'on considère que la version modifiée de celui-ci n'a été approuvée qu'en janvier 1999, limitant ainsi sa période active (période de prise des engagements agro-environnementaux) à une campagne agricole pratiquement. En réalité, le programme triennal mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a été qu'un programme à peine annuel. Il convient de signaler encore que l'objectif de ce programme n'est pas principalement d'approvisionner le marché avec des produits biologiques (qui est effectivement le souci essentiel des organismes de certification), mais plutôt l'offre d'un service environnemental à la société, ce dernier étant l'objectif du règlement (CEE) no 2078/92. La combinaison de ces deux objectifs rend, par conséquent, la sélection des bénéficiaires plus exigeante et rigoureuse.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.