QUESTION ÉCRITE P-3173/00

posée par Valter Veltroni (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Limitations applicables aux mécanismes d'aide à la production et à la diffusion cinématographique et télévisuelle

Lors d'un séminaire organisé récemment, les 11 et 12 septembre 2000, à l'Institut Lumière de Lyon par la présidence française de l'Union européenne, la direction générale de la concurrence a officiellement confirmé, par la voix d'un de ses fonctionnaires, les critères d'évaluation des régimes nationaux d'aide à l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Ces critères consisteraient dans 1) l'application à chaque oeuvre d'un plafond d'aide publique égal à 50 % du coût et 2) l'obligation pour un producteur d'utiliser au moins 20 % du financement hors du territoire national. En outre, la notion d'aide publique recouvrirait tout investissement décidé par l'État et donc aussi un éventuel investissement que les opérateurs publics sont légalement tenus d'effectuer, ce qui signifie que l'investissement en question entrerait dans le calcul total des aides qui ne peuvent pas dépasser le plafond de 50 %.

Si elles étaient confirmées, de telles mesures constitueraient un grave danger pour l'industrie cinématographique et audiovisuelle européenne, déjà en difficulté, et particulièrement dans les petits États qui se caractérisent par des marchés nationaux et des aires linguistiques restreints.

Par conséquent, ce qui est en cause c'est l'avenir de la culture européenne et la politique de promotion de la diversité culturelle dans l'Union européenne. En outre, une telle démarche va à l'encontre des nombreuses déclarations soulignant le caractère stratégique du secteur audiovisuel tant pour le développement économique général que pour la politique culturelle européenne.

La Commission confirme-t-elle les propos officiels de son fonctionnaire et que compte-t-elle faire pour reconnaître, à l'intérieur du marché unique européen comme elle l'a déjà fait dans le cadre de négociations internationales, la spécificité du secteur audiovisuel en tant qu'industrie culturelle? En particulier, compte-t-elle reprendre l'obligation légale d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles et prévoir des exceptions pour tenir compte des implications linguistiques propres au marché national de ce secteur, eu égard à l'importance de ce dernier pour la protection et le développement des diverses identités et cultures européennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La Commission considère la stimulation de la culture comme un objectif important. Bien que les articles du traité CE relatifs aux aides d'État ne puissent être un instrument à cette fin, la Commission prend certainement cet objectif en compte lors de l'application de ces règles.

Depuis l'introduction dans le traité de la dérogation de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe 3, d) du traité CE en faveur des aides à la culture, la Commission a la possibilité de distinguer les aides à la culture des aides à l'industrie. La Commission a ainsi approuvé en juin 1998 le régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98). Dans cette décision, elle fixait pour la première fois les critères qu'elle comptait utiliser pour évaluer la compatibilité des aides dans ces secteurs, et pour autoriser les régimes d'aides existant dans les États membres, en application de cette dérogation. Dans toutes ses décisions récentes en matière d'aides d'État aux films et aux productions de télévision, la Commission applique les mêmes règles et les mêmes principes.

Afin de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, d), du traité CE, le soutien aux films doit s'effectuer sur un fondement culturel, c'est-à-dire que: l'aide doit aller à un produit culturel concret, donc à un film; le producteur doit pouvoir dépenser au moins 20 % du budget total du film dans d'autres États membres sans subir de perte d'aide; l'intensité maximale de l'aide est en principe limitée à 50 % du budget total du film, exception faite des films difficiles et à petit budget; et tout bonus, c'est-à-dire tout supplément d'aide, bénéficiant à une prestation technique spécifique de production audiovisuelle est à proscrire.

Certains États membres lient l'octroi d'aides à la réalisation d'un pourcentage du budget total du film sur leur territoire (territorialisation des dépenses). Il s'agit là d'une condition n'ayant pour une bonne partie aucun fondement culturel. L'application des critères spécifiques de compatibilité susmentionnés permet de réduire l'effet discriminatoire de cette condition. Elle prévoit qu'une partie du risque reste à charge du producteur et elle permet de contrer la surenchère entre États membres pour attirer ou retenir l'exécution de prestations techniques de production audiovisuelle sur leur territoire.

Par son effet d'ouverture des marchés, l'application susmentionnée des critères spécifiques de compatibilité est certainement d'une grande utilité, en particulier pour les États membres de petite taille et de taille moyenne, vu qu'elle contribue à la création d'un espace culturel communautaire sans frontières en réduisant la fragmentation et le cloisonnement du marché de la production cinématographique.

Compte tenu de l'extension beaucoup plus restreinte de la zone d'influence culturelle des petits États membres et compte tenu de la diffusion plus restreinte de leurs produits culturels sur le marché communautaire qui en résulte, il n'est pas à exclure que l'application de la règle du seuil maximal d'intensité d'aide de 50 % puisse poser des problèmes lors de l'examen des régimes d'aides dans ces États membres. La Commission pourrait toutefois étudier l'opportunité d'une dérogation supplémentaire à cette règle si elle devait considérer que son application stricte serait incompatible avec le développement et la création culturelle dans ces États membres ou dans certains domaines. Dans la mesure où la territorialisation des dépenses serait limitée à ce qui est nécessaire au maintien du tissu industriel minimal indispensable à la création des produits culturels que sont les films, une intensité d'aide supérieure à 50 % pourrait être prise en considération. La décision française de 1998 contient déjà à cet égard une dérogation pour les films difficiles et à petit budget.