QUESTION ÉCRITE E-0285/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Réduction de la production de viande - Règlement (CE) no 2222/96 du 18 novembre 1996

La crise de l'ESB a donné lieu à l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à réduire la production de viande, entre autres le règlement (CE) no 2222/96 ((JO L 296 du 21.11.1996, p. 50. )) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 ((JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. )) portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

L'article 4i, paragraphe 1, modifié, du règlement (CEE) no 805/68 concerne la prime dite «Hérode», octroyée à l'abattage des jeunes veaux mâles.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelle logique a inspiré cette mesure, étant donné l'ouverture de contingents annuels d'importation de 153.000 bovins sur pied de 160 à 300 kg et de 178.000 veaux originaires des pays d'Europe centrale et orientale (contingents récemment étendus aux États baltes par le règlement (CE) no 1926/96 - JO L 254, p.1, du 8 octobre 1996)?

Le Conseil peut-il partager l'idée - vu la crise de l'ESB - d'invoquer des conditions particulières existant dans les pays d'Europe centrale et orientale et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de demander une suspension provisoire de ces réglementations des importations?

Le Conseil juge-t-il la «prime Hérode» admissible du point de vue de l'éthique? Est-il moral de faire vêler des vaches pour ensuite tuer immédiatement les jeunes veaux mâles?

Que pense le Conseil de la suggestion de prévoir plutôt une sorte de «quota de production de veaux», analogue au «quota laitier»? Une telle disposition serait plus appropriée, sur le plan de l'économie comme sur celui de l'éthique. En outre, elle permettrait d'atteindre plus aisément l'objectif annoncé dans le 11ème considérant du règlement, notamment une réduction d'environ 1 million de veaux entrant dans la production de viande rouge.

Réponse (2 juillet 1997)

Le marché communautaire de la viande bovine a connu au cours de 1996 une situation de crise due non seulement à l'évolution dans ce secteur au cours des dernières années, mais également aux conséquences de l'ESB. La crise de confiance que cette maladie a provoqué auprès des consommateurs a en effet encore accentué le déséquilibre entre l'offre et la demande.

Pour faire face à cette situation de crise, le Conseil a adopté toute une série de mesures visant, d'une part, à protéger la santé des consommateurs et, d'autre part, à soutenir le revenu des producteurs affectés. À ce dernier sujet, le Conseil a pris deux décisions aboutissant à mettre à la disposition de ces producteurs un montant global de 1.350 millions d'écus.

Par ailleurs, le Conseil a adopté des mesures destinées à agir sur le niveau de l'offre afin de contribuer à l'assainissement du marché de la viande bovine. Dans cette optique, il a notamment confirmé la prime de transformation des veaux déjà prévue dans le règlement de base dont il a maintenu le caractère facultatif pour les États membres. Le Conseil a en outre introduit une prime à la mise précoce sur le marché des veaux ayant également un caractère facultatif pour les États membres. Il appartient dès lors à ces derniers d'opérer un choix entre ces deux possibilités d'action en fonction de l'évaluation faite sur le plan national des aspects éthiques, économiques et agricoles.

S'agissant des contingents annuels d'importation de bovins en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil rapelle que ces contingents découlent des accords européens d'association conclus avec ces pays et dont l'objectif est de réaliser l'intégration progressive de leur marché avec le marché communautaire dans la perspective de leur future adhésion.

Le Conseil rappelle également qu'il a déjà reconnu qu'au-delà des mesures à court et moyen terme pour assainir le marché de la viande bovine, il importe également de procéder à une réforme plus approfondie de l'OCM dans ce secteur. Il attend la présentation prochaine de propositions de la Commission à cet effet. Un des objectifs reconnus de cette réforme sera d'aligner l'offre de viande bovine au sein de l'Union sur le niveau probable à long terme de la demande intérieure et extérieure tout en assurant qu'il ne sera pas porté atteinte à la capacité de l'Union de s'acquitter de ses obligations internationales.