QUESTION ÉCRITE E-2836/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: État des lieux de la nouvelle réglementation de l'UE sur les brevets

L'expression populaire espagnole inventer c'est pleurer prend tout son sens pour les citoyens communautaires qui décident aujourd'hui d'inventer un quelconque produit technologique ou autre.

Étant entendu que la Commission ne peut qu'être d'accord sur le fait que l'inventeur communautaire ne peut continuer à être abandonné à son sort, sans soutien ou aide extérieure substantielle, il paraît logique de faire le point des propositions de la Commission afin que l'inventeur communautaire se sorte du trou noir dans lequel l'ont plongé la négligence et les insuffisances législatives de l'Union.

Quand pense-t-elle que pourra être mise en oeuvre une politique, réelle et effective, de soutien de l'inventeur communautaire qui puisse remédier à la situation incompréhensible d'abandon et de mise à l'écart en comparaison de ses grands concurrents dont sont victimes ceux qui cherchent à améliorer la compétitivité de l'Union dans le domaine technologique ou dans un autre, et avec lesquels nous devrions faire cause commune pour rester compétitifs au niveau mondial?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire aborde une question très importante. Quelles que soient les autres mesures susceptibles d'être mises en place pour aider les inventeurs dans l'Union, leur situation ne sera pas totalement satisfaisante avant l'instauration d'un véritable brevet communautaire. Il ne fait aucun doute qu'un brevet abordable, valable dans l'ensemble de la Communauté, facile à obtenir et offrant un niveau élevé de sécurité juridique, améliorerait également la compétitivité de l'industrie européenne.

Il est par conséquent très regrettable que, plus de deux ans après la présentation par la Commission d'une proposition de règlement sur le brevet communautaire (1er août 2000), les discussions au niveau du Conseil n'aient même pas encore abouti à l'adoption d'une approche commune sur les principales caractéristiques du brevet communautaire. La Commission a travaillé sans cesse pour faciliter les discussions au sein du conseil, tout dernièrement en présentant un document de travail sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire (30 août 2002). Il appartient à présent au Conseil Compétitivité de novembre 2002 de déterminer sa position au sujet des principales questions concernées, de façon à ce que les travaux plus approfondis relatifs à la création du brevet communautaire puissent être poursuivis. Il convient de rappeler que, selon l'approche retenue par la Commission, le Conseil devra non seulement adopter le règlement sur le brevet communautaire, mais qu'il faudra encore réviser la Convention sur le brevet européen pour tenir compte du brevet communautaire et établir une juridiction communautaire pour traiter les litiges entre parties privées relatifs aux infractions et à la validité de ce brevet.

De plus, plusieurs actions en cours sont destinées à fournir un soutien concret aux inventeurs et innovateurs européens: il s'agit, entre autres, du service IPR-Helpdesk(1) et de l'initiative Gate2Growth(2). En outre, dans le cadre du 6e programme cadre de la Communauté pour des actions de recherche et de développement, les nouvelles règles applicables aux projets financés par la Communauté ont été élaborées pour mieux promouvoir la gestion des connaissances et de l'innovation, avec un soutien financier correspondant.

(1) http://www.ipr-helpdesk.org.

(2) http://www.gate2growth.com.