QUESTION ÉCRITE E-0564/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Rémunération discriminatoire dans l'enseignement à l'égard des femmes qui réintègrent leur poste

Dans l'éducation nationale néerlandaise, le niveau des traitements est fonction de l'ancienneté. Un maître de conférences est augmenté automatiquement tous les ans. Lorsque, après une interruption de quelques années, un maître de conférences réintègre son poste, son nouveau traitement est égal à celui qu'il percevait en dernier lieu. La conséquence est que des femmes qui interrompent leur travail quelques années pour s'occuper de leurs enfants, puis réintègrent leur poste, sont financièrement défavorisées par ce système par rapport à leurs collègues restés en poste. La commission néerlandaise pour l'égalité de traitement estime d'ailleurs que ce système est injuste, notamment parce qu'il considère que s'occuper d'enfants ne constitue pas, à proprement parler, une expérience professionnelle à faire valoir dans le domaine de l'enseignement.

1. La Commission pense-t-elle qu'il est juste qu'une interruption d'emploi temporaire puisse justifier durablement une diminution de salaire?

2. La Commission considère-t-elle que seule l'expérience professionnelle rémunérée doit déterminer le niveau de salaire?

3. La Commission estime-t-elle que ce système est indirectement discriminatoire à l'égard des femmes?

4. Dans l'affirmative, est-on en présence d'une violation de l'article 119 du traité? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 mai 1996)

Le réorganisation du temps de travail constitue une des priorités définies par le Conseil Européen d'Essen. Dans ce contexte, il est prévu de faire appel à des politiques destinées à favoriser le congé parental ou d'autres formes de pause-carrière. Ces politiques s'adressent tant aux hommes qu'aux femmes et se concentrent autour de deux aspects, à savoir la garantie d'un retour à l'activité precédente sous les mêmes conditions qu'avant la pause-carrière et la continuation des droits à la protection sociale.

Le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail a été consacré par l'article 119 du traité CE. La directive 75/117/CEE ((JO L 45 du 19.2.1975. )) a par ailleurs précisé notamment le concept de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale. La jurisprudence de la Cour de justice a développé une jurisprudence détaillée sur l'interprétation de ce concept.

Pour apprécier la valeur égale à attribuer à un travail, il est possible d'intenter une procédure contentieuse au niveau national et l'Etat membre concerné est responsable pour doter une autorité de la compétence nécessaire pour trancher la question de valeur égale ((Affaire 6/81, Commission contre Royaume-Uni, Recueil 1982, p. 2601. )).

Néanmoins, la seule voie pour pouvoir procéder à des comparaisons quand il y a des discriminations de fait relevant du domaine d'application de l'article 119, est celle des appréciations concrètes qui concernent des prestations de travail accomplies effectivement, dans le cadre d'un même établissement ou service, par des travailleurs de sexe différent ((Affaire 129/79, McCarthy Ltd contre Wendy Smith, Recueil 1980, p. 1289. )).

En conséquence, aucune comparaison ne peut être faite entre le parent qui a interrompu sa carrière pour s'occuper de ses enfants et le travailleur qui continue à exercer son activité professionnelle.