QUESTION ÉCRITE E-3027/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Données relatives à la campagne laitière actuelle 2001/2002

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les données fournies par les États membres concernant les livraisons de lait enregistrées et les projections correspondantes pour la fin de la campagne actuelle (2001/2002), en faisant état des éventuels dépassements des quantités de référence de chaque pays?

2. Sur quelles prévisions la Commission se fonde-t-elle concernant les volumes de produits d'intervention traditionnels (lait écrémé en poudre et beurre) pour l'année 2002?

3. Quelle est la dotation budgétaire prévue pour ce chapitre? Sur la base de quels prix unitaires ces crédits ont-ils été calculés?

4. La Commission a-t-elle prévu des mesures complémentaires au cas où l'on constaterait une augmentation significative de la production au cours de l'année 2002? Quels sont les rapports qu'elle a établis en ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

1. La Commission tient à préciser que les États membres doivent communiquer à la Commission les données officielles relatives aux quotas avant le 1er septembre de chaque année suivant la fin de la période de référence(1). Pour cette raison, les données concernant les livraisons pour l'année quota 2001/2002 qui a commencé le 1er avril 2001 et qui se terminera le 31 mars 2002 seront connues seulement à partir du 1er septembre 2002.

Toutefois, dans la pratique, les États membres communiquent volontairement à la Commission l'évolution estimée des livraisons effectuées à l'industrie. Un tableau qui reprend ces données et qui donne un aperçu de la situation à la mi-novembre, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

La Commission considère toutefois qu'il est trop tôt pour tirer une quelconque conclusion. En effet, pour le moment ces estimations couvrent la période avril-août. De ce fait, les données relatives aux livraisons dont la Commission dispose actuellement concernent moins de la moitié de la campagne 2001/2002, qui se termine seulement le 31 mars 2002, et ne permettent donc pas une estimation fiable pour l'année.

2. Sur la base des estimations les plus récentes à partir des chiffres d'Eurostat, des données communiquées par les États membres et par le secteur professionnel avant l'adoption de la lettre rectificative concernant le budget 2002, la Commission prévoit qu'il sera acheté à l'intervention au cours de l'exercice budgétaire 25 000 tonnes de beurre ainsi que 13 000 tonnes de lait écrémé en poudre (LEP). À la fin de l'exercice budgétaire, à la mi-octobre 2002, le stock public de beurre devrait se monter à 32 000 tonnes, celui de LEP, à 13 000 tonnes.

3. Pour les stocks publics de beurre, il est prévu un coût total de 8 millions d'euros (mise en stock, entreposage, déstockage et coûts financiers). Étant donné que l'essentiel des ventes devrait se faire sur le marché intérieur au prix d'intervention intégral, il n'est pas prévu de dépréciation. Dans le cas de la poudre de lait écrémé, le coût de l'intervention sera inférieur à 1 million d'euros, en 2002. À l'heure actuelle il n'y a pas de stock public de LEP; l'intervention ouvre le 1er mars 2002. Pour l'exercice budgétaire 2002, il est prévu, pour le lait et pour les produits laitiers, une dotation budgétaire de 1,912 milliard d'euros. Ce montant comprend les restitutions à l'exportation, les mesures relatives à l'intervention (publique et privée) ainsi que les mesures de soutien interne.

4. Le risque d'avoir une augmentation significative de la production est limité à cause du régime des quotas et du prélèvement supplémentaire qui ont un effet dissuasif. Toutefois, dans une telle hypothèse, il ne faut pas oublier que le prélèvement permet de financer les mesures d'intervention permettant d'absorber la production laitière supplémentaire.

(1) Article 8 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier et des produits laitiers, JO L 57 du 10.3.1993.