QUESTION ÉCRITE E-2689/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Limitation des droits des citoyens à participer au processus de décision concernant l'achèvement des centrales nucléaires Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine

La Commission sait-elle que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) exige de la "partie d'origine", en l'occurrence les promoteurs du projet K2/R4, qu'elle offre au public des pays susceptibles d'être touchés la possibilité de participer aux procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées et qu'elle veille à ce que cette possibilité soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public?

La Commission sait-elle que les procédures environnementales de l'institution qui assure avec elle le cofinancement des deux centrales nucléaires K2/R4, à savoir la BERD, exigent le respect des dispositions de la Convention d'Espoo?

La Commission convient-elle que les promoteurs du projet, y compris elle-même, n'ont pas fait grand-chose pour faciliter la participation au plein sens du terme des ONG et du public au niveau international?

La Commission, si elle répond affirmativement aux questions précédentes, est-elle disposée à garantir que le prêt Euratom ne sera approuvé que si la Convention d'Espoo est pleinement respectée, c'est-à-dire si:

- il est bien fait droit aux demandes émanant de particuliers, de groupes de citoyens et d'autorités locales et régionales en vue de recevoir notification du processus de participation du public;

- il est donné suite aux appels adressés aux promoteurs du projet en vue d'engager un débat public dans les pays susceptibles d'être touchés;

- la Commission désigne une personne indépendante chargée d'examiner et de suivre la procédure de participation du public;

- la Commission garantit qu'aucune décision définitive n'interviendra concernant le financement par l'UE du projet K2/R4 tant qu'elle n'aura pas reçu l'avis du Parlement sur l'opportunité d'un financement de l'UE en faveur de ce projet?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

Les procédures de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Commission prévoient que les projets ayant un impact sur l'environnement doivent respecter les dispositions de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo) lorsqu'il y a lieu. Cependant ce n'est pas le cas pour le projet K2/R4, étant donné qu'il s'agit de bâtiments en construction et que, de plus, l'Ukraine n'est pas signataire de la Convention d'Espoo.

Cependant, la Commission et la BERD ont encouragé l'Ukraine à engager sur une grande échelle un processus de participation et de consultation du public, fondé sur la sincérité et la transparence, et d'adresser aux pays voisins les résultats des évaluations de l'impact sur l'environnement.

Ce processus de participation du public, dont la responsabilité incombe au promoteur du projet, a débuté le 18 août 1998 et durera 120 jours. La Commission jugera le résultat en temps utile dans le cadre de sa procédure d'approbation des prêts Euratom.

Enfin, la Commission réaffirme sa volonté de fournir au Parlement une information complète sur l'avancement de la procédure d'approbation de ces prêts.