QUESTION ÉCRITE E-3170/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Réglementation des services d'intérêt public dans l'Union européenne

Les mutations techniques et les diverses exigences découlant de l'évolution des modes de vie commandent de définir avec précision les services d'intérêt public du XXIe siècle.

De plus, les systèmes institutionnels qui régissent, dans les pays de l'Union, les services d'intérêt public sont très hétérogènes.

Enfin, un territoire où vivent plus de 250 millions d'individus avec une monnaie et un marché uniques ne peut continuer à appliquer des réglementations aussi divergentes dans le domaine susmentionné.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut uniformiser d'urgence les régimes gouvernant les services d'intérêt public (énergie électrique, téléphonie, ressources en eau, gaz) avant l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne?

2. N'est-elle pas d'avis que la fourniture aux consommateurs d'un service efficace et sûr implique la séparation entre les entités propriétaires des infrastructures et des réseaux et les entités assurant la gestion des services aux usagers?

3. A-t-elle soumis, ou compte-t-elle soumettre, des textes réglementaires en ce sens?

4. Aux fins de la réalisation de nouveaux réseaux et infrastructures (canalisations d'eau, conduites de gaz, câbles téléphoniques, lignes électriques), de l'adaptation aux changements technologiques et de la sécurisation des réseaux en place, la Commission peut-elle intervenir en faveur d'ouvrages tels que les réseaux d'eau du Mezzogiorno, dont la qualité est loin d'atteindre celle qui est observée, en moyenne, dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

1. Dans sa communication sur les services d'intérêt général en Europe, du 20 septembre 2000(1), la Commission explique que le droit communautaire laisse d'abord aux États membres le soin de définir ce qu'ils considèrent comme des services d'intérêt économique général selon les caractéristiques particulières des activités en question. La liberté des États membres de définir ou de ne pas définir une activité économique donnée comme un service d'intérêt économique général produit des résultats différents en fonction des choix politiques de chacun d'entre eux. L'article 86, paragraphe 2, du traité CE reconnaît et protège ces différences et la marge laissée aux États membres pour définir leur politique dans le domaine des services d'intérêt économique général. Les dispositions du traité CE, et notamment les règles de concurrence et celles qui s'appliquent au marché intérieur, régissent néanmoins en principe ce type de services. Selon le principe de proportionnalité établi à l'article 86, paragraphe 2, l'application de ces règles ne peut être limitée que dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service d'intérêt économique général considéré.

La Commission applique également le principe de proportionnalité lorsqu'elle adopte ou propose des textes de droit dérivé pour la libéralisation des marchés dans lesquels des services

d'intérêt économique général peuvent être assurés, comme dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des télécommunications, de la poste et des transports. Dans plusieurs de ces domaines, le droit dérivé adopté par la Communauté n'harmonise pas la notion de services d'intérêt économique général et laisse en fait les États membres libres de les définir, tout en fournissant des exemples de ce qui peut être considéré comme un service de ce type. Dans le secteur postal, les choses se présentent autrement, car la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(2) fait obligation aux États membres d'assurer un service postal universel répondant à certaines normes de qualité. De même, dans le secteur des télécommunications, des dispositions législatives adoptées par le Parlement européen et le Conseil ont rapproché dans une large mesure les règles nationales sur les services d'intérêt économique général. La directive concernant le service universel, qui en est au stade final de la procédure d'adoption, confirmera et précisera le service universel qui doit être garanti par les États membres dans l'ensemble de la Communauté à un prix abordable(3). Dans le secteur de l'eau, un certain rapprochement a déjà été réalisé en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement.

La réponse des États membres et des institutions communautaires à la communication susmentionnée de la Commission, du 20 septembre 2000, montre que le système décrit établi conformément au traité CE combine utilement a) la liberté des États membres de donner une portée et un contenu différent aux secteurs dans lesquels sont fournis des services d'intérêt économique général; b) l'harmonisation lorsqu'il y a consensus au Parlement européen et entre les États membres au Conseil à cet effet et c) les objectifs communautaires d'avoir des marchés ouverts et concurrentiels.

La Commission n'a pas de raison de croire à ce stade que le système actuel de droit communautaire applicable aux services d'intérêt économique général ne fonctionnerait pas bien après l'accession des pays candidats.

2. La Commission considère qu'une séparation entre la propriété de l'infrastructure et la fourniture du service présentera souvent des avantages, mais qu'il n'y a pas de réponse uniforme à cette question qui puisse valoir pour tous les secteurs économiques ou toutes les industries de réseaux. C'est un problème qu'il conviendrait d'examiner séparément pour chaque secteur, compte tenu de son état de développement et des problèmes concrets que peut poser la fourniture d'un service efficace et sûr au consommateur.

3. Dans le domaine de l'approvisionnement en énergie, la Commission vient de proposer une directive prévoyant une libéralisation accélérée qui assure la séparation juridique des services de réseaux et la distribution de l'électricité et du gaz(4).

Dans les secteurs de la poste, des télécommunications et de l'eau potable, la Commission n'envisage actuellement pas d'initiatives législatives visant à séparer la propriété de l'infrastructure et la fourniture du service.

4. Les Fonds structurels de la Communauté ont fourni et continuent à fournir une aide financière à la modernisation des réseaux d'infrastructure dans les régions moins développées de la Communauté. De surcroît, des prêts peuvent être accordés par la Banque européenne d'investissement.

En ce qui concerne plus précisément les canalisations d'eau dans le sud de l'Italie, il convient de souligner qu'une canalisation qui ne serait pas bien entretenue et n'apporterait pas une qualité de l'eau suffisante pour le consommateur serait contraire à la directive sur l'eau potable, à savoir la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(5), modifiée par la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998(6). Si des canalisations d'eau présentent des fuites qui entraînent des pertes et un gaspillage de l'eau, des mesures de rénovation pourraient être proposées par les autorités italiennes au bénéfice d'un concours financier au titre des fonds structurels de la Communauté et des programmes de développement rural.

(1) JO C 17 du 19.1.2001.

(2) JO L 15 du 21.1.1998.

(3) Les États membres seront en outre compétents pour décider ce que sera le prix abordable sur leur territoire, compte tenu de la situation nationale. En outre, ils restent libres de faire en sorte que d'autres services puissent être fournis sur leur territoire outre le service universel défini au niveau communautaire.

(4) JO C 240 E du 28.8.2001.

(5) JO L 229 du 30.8.1980.

(6) JO L 330 du 5.12.1998.