QUESTION ÉCRITE E-0727/00

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Violation des directives 85/337/CEE et 97/11/CE

Depuis 1994, il est prévu de construire, dans le département suédois de Blekinge, une route devant traverser le Rolandshav, une zone marécageuse qu'il convient de protéger et dont la valeur naturelle sera entièrement ou partiellement détruite par la construction de la route en question.

Au mois de décembre dernier, une plainte a été transmise à la Commission contre l'administration départementale de Blekinge pour violation de la transparence, de l'évaluation objective et du contrôle de qualité dans le contexte de l'application de la directive 85/337/CEE(1) (modifiée par la directive 97/11/CE)(2). La plainte était également dirigée contre le ministère de l'industrie et du commerce, lequel a approuvé tel quel le plan de construction de la route.

Le plaignant estime que l'évaluation des incidences sur l'environnement sur laquelle repose la décision est défectueuse sur plusieurs points et que, de ce fait, la décision prise ne peut pas être considérée comme correcte. Le plaignant a fait valoir que l'évaluation des incidences sur l'environnement ne répond pas aux exigences en ce qui concerne les informations appropriées et que, en outre, elle ne procède pas à l'identification, la description ou l'évaluation de l'impact direct ou indirect de la construction de la route sur l'écosystème de la zone concernée. (Dans la documentation communiquée au public, il est même possible de relever de véritables erreurs. Il y est précisé que l'Université de Lund est responsable de la description de l'environnement naturel contenue dans l'évaluation des incidences sur l'environnement, alors même que l'Université de Lund n'a en rien participé à cette dernière).

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer à quel stade elle est parvenue dans l'examen de cette affaire et quelles sont les mesures qu'elle peut prendre.

Quelles sont les sanctions qu'elle est en mesure de prendre si la Suède continue à appliquer les directives 85/337/CEE et 97/11/CE de manière erronée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 avril 2000)

À la suite de cette plainte, la Commission mène actuellement une enquête en vue de déterminer si les dispositions pertinentes de la législation communautaire relative à la protection de l'environnement ont été respectées. Cette enquête porte sur les allégations du plaignant quant au contenu de l'évaluation des incidences sur l'environnement qui a été effectuée et aux informations qui ont été fournies au public. Étant donné qu'il s'avère nécessaire d'obtenir des renseignements complémentaires, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui soumettre leurs observations à ce sujet.

Il ne relève pas de la compétence de la Commission de prendre des sanctions à l'égard des États membres en cas de non-respect de la directive 85/337/EEC du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE. Sans préjudice de l'évaluation concernant l'affaire en question, la Commission peut entamer à l'encontre d'un État membre une procédure d'infraction pour violation du droit communautaire(1). Lorsqu'un État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d'une affaire de cette nature, la Commission émet un avis motivé dans lequel elle précise les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé audit arrêt, après avoir mis cet État membre en mesure de présenter ses observations. Si l'État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut à nouveau saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné. Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte(2).

(1) Article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(2) Article 228 (ex-article 171) du traité CE.