QUESTION ÉCRITE E-3286/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Ajustements financiers dans le cadre de la PAC

La réponse donnée à la question écrite E-2107/01(1) permet de conclure sans équivoque que la Commission n'a procédé à aucun ajustement financier en ce qui concerne le paiement indu par les autorités néerlandaises de subventions à l'écoulement de lait écrémé en poudre, et ce bien que la Cour des comptes européenne ait constaté que ces autorités avaient effectué des paiements relatifs à 3 350 kilos de lait écrémé en poudre dont l'analyse antérieure au paiement avait permis de détecter la falsification.

Toutefois, dans sa réponse au point 70 du rapport no 4 de la CCE, la Commission affirme son intention d'imposer des ajustements financiers au Portugal, au motif que ce pays n'a pas de sa propre initiative, mais seulement lorsque cela lui a été suggéré, procédé au recoupement informatique de fichiers relatifs à des subventions accordées pour des vaches allaitantes et pour des bovins mâles.

La gravité des deux situations n'est en rien comparable, dans la mesure où, dans le premier cas, il est impossible de vérifier que les quantités subventionnés n'ont pas été falsifiées et où rien ne garantit que les quantités falsifiées ne sont pas de beaucoup supérieures à celles constatées, alors que dans le second, la totalité des sommes en jeu étant vérifiable, on serait en droit d'attendre de la Commission une attitude inverse de celle adoptée.

La Commission pourrait-elle expliquer de façon détaillée sur quelle base juridique elle fonde son attitude? Ne considère-t-elle pas qu'elle se montre beaucoup plus rigoureuse dans le domaine des paiements directs aux agriculteurs couverts par le SIGC que dans le domaine des subventions accordées à des entreprises commerciales et industrielles à titre de restitutions à l'exportation et à l'écoulement de certains produits? Ne considère-t-elle pas que cette dualité de critères fausse les conditions de concurrence, bénéficiant ainsi aux grands groupes économiques, principaux destinataires du second groupe de subvention, et portant préjudice aux agriculteurs, destinataires du premier type de subvention?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 187.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à des questions antérieures concernant le suivi des constatations de la Cour des comptes relatives à l'utilisation de lait écrémé en poudre dans l'alimentation du bétail aux Pays-Bas, ce qui l'amène à considérer que la Commission n'a pas effectué de corrections financières au titre d'une quantité de lait écrémé en poudre égale à 3 350 kilogrammes (kg). Cette remarque est exacte; il a déjà été indiqué que le montant de l'aide en question (5 136,89 NLG) a été porté au crédit du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en décembre 1997. Il n'y a donc aucune correction financière à imposer aux Pays-Bas.

Il n'est pas possible en l'espèce d'établir un parallèle avec la constatation de la Cour des comptes faisant grief au Portugal d'avoir négligé d'appliquer la technique informatisée des références croisées. De fait, les corrections décidées pour le Portugal relativement aux régimes de prime à la vache allaitante et de prime au bovin mâle résultaient de toute une série de faiblesses concernant le système général de contrôle, mises en évidence par l'audit de la Commission réalisé en 1998. L'Honorable Parlementaire postule d'autre part que la réaction de la Commission aurait été consécutive à une suggestion de la Cour des comptes; il n'en est rien, puisque l'audit précité en matière d'apurement des comptes avait déjà donné lieu à un refus de participation financière de la Communauté formalisé dans la décision de la Commission du 5 juillet 2000(1), bien avant que les remarques de la Cour des comptes ne fussent connues.

À la différence de celui que l'audit avait mis en évidence à propos du Portugal, le problème néerlandais concernant le lait écrémé en poudre ressortissait à un cas isolé. La Cour des comptes n'a jamais dit qu'il s'agissait d'un problème majeur; la dépense considérée représentant une part infime du total national au titre de la mesure en cause (0,002 %), il serait inadéquat et disproportionné de pénaliser en l'occurrence les Pays-Bas par une correction financière. Il convient simplement de procéder à la répétition de l'indu, d'autant que les autorités néerlandaises, rappelons-le, avaient déjà recouvré et porté au crédit du FEOGA le montant en cause.

La Commission tient à réaffirmer qu'en matière de corrections financières les mêmes normes s'appliquent à tous les secteurs dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses du FEOGA.

(1) 2000/449/CE: décision de la Commission du 5 juillet 2000 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 180 du 19.7.2000.