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QUESTION ÉCRITE E-3712/98

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Évaluation par la Commission européenne de l'exécution du programme URBAN pour la ville de Cadix (Espagne)

Compte tenu des préoccupations exprimées dans différents secteurs politiques, sociaux et associatifs de la ville de Cadix (Espagne) et de l'importance que revêt pour cette ville le programme URBAN mis en place il y a quelque temps avec la participation de la Commission européenne, la Commission peut-elle préciser où en est le programme URBAN à Cadix?

Plus précisément, peut-elle apporter des informations sur le niveau d'exécution des différents projets envisagés dans ce programme, sur les montants investis jusqu'à présent et les investissements qui doivent encore intervenir? Quelles sont les propositions qui ont été adoptées et quelles sont celles qui ont été refusées?

De même, quelle évaluation la Commission fait-elle de la mise en oeuvre du programme URBAN à Cadix, quels sont les objectifs qui ont été atteints et quels sont ceux qui n'ont pas été atteints parmi ceux fixés lors de son élaboration et de son adoption?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 février 1999)

Le programme URBAN de la ville de Cadiz est inclus dans le programme "URBAN España" pour la période 1994-1999, approuvé par la Commission le 19 juillet 1995 et qui s'applique à 17 villes espagnoles.

Selon les informations transmises par les autorités espagnoles, l'exécution au 30 juin 1998 du programme pour la ville de Cadiz (paiements effectués et "obligations reconnues: engagements pris") est d'environ 6,39 millions d'euros pour un investissement total prévu de 14,49 millions d'euros, ce qui représente un taux d'exécution de 44 %. Par rapport à l'investissement programmé pour la période 1995-1998 (10,02 millions d'euros) le niveau d'exécution s'élève à 63,7 %.

S'agissant du taux exécution des différentes mesures du programme rapporté à la période 1995-1998, la situation est la suivante:

>TABLE>

Les actions mises en oeuvre dans le cadre de ce programme sont cohérentes avec la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour les programmes à présenter dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN(1).

L'exercice d'évaluation du degré de réalisation des objectifs fixés dans le programme débutera au cours du premier trimestre de 1999.

(1) JO C 180 du 1.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-4100/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Emploi dans le secteur des ventes hors taxes

La Commission peut-elle indiquer le nombre de personnes employées à la vente de produits hors taxes dans les points de vente des différents États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mars 1999)

La question des effectifs du secteur des ventes hors taxes au sein de la Communauté s'intègre à l'analyse actuellement engagée par la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne.

Ces travaux sur l'emploi dans ce secteur d'activité ont fait l'objet d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement, adoptée le 17 février 1999. Cette question sera examinée lors du Conseil Ecofin du 15 mars 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2573/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Accord de pêche avec les Comores 1994-1997

La Commission peut-elle apporter des précisions sur les quantités de poisson pêchées dans le cadre de l'accord de pêche 1994-1997 conclu entre l'UE et les Comores, sur les espèces capturées, sur la valeur marchande du poisson et sur les points de débarquement?

Réponse commune

aux questions écrites E-2572/98 et E-2573/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Le protocole d'accord de pêche signé avec les Comores portait sur la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, soit une durée de trois ans. Sur un total autorisé de 37 navires, le nombre de licences annuelles délivrées par les autorités comoriennes en faveur des thoniers senneurs communautaires s'est élevé à 35 navires (1re année), 33 navires (2e année) et 37 navires (3e année) soit, en terme de licences, un taux d'utilisation moyen de 95 %.

Le tonnage moyen des navires exerçant des activités dans la zone s'élève à 1 320 tonne jauge brute (TJB), les tonnages extrêmes allant de 760 TJB à 2 640 TJB.

Le total annuel des captures était de:

- 1994: 3 606 tonnes de thon pour une valeur approximative de 2,5 millions d'écus

- 1995: 1 728 tonnes de thon pour une valeur approximative de 1 million d'écus

- 1996: 3 143 tonnes de thon pour une valeur approximative de 2 millions d'écus

- 1997 (jusqu'au 17.7.1998): 1 830 tonnes de thon pour une valeur approximative de 1,5 million d'écus

La principale espèce de thon débarquée est le listao (± 70 %), suivi du thon à nageoires jaunes (± 20 %).

Le thon étant une espèce hautement migratoire, les navires détenant une licence de pêche dans le cadre de l'accord avec les Comores détiennent généralement également des licences dans le cadre des autres accords de la région, à savoir les Seychelles, Madagascar et l'Ile Maurice. Ceci rend difficile le calcul du nombre de jours passés dans la zone économique exclusive comorienne.

Les débarquements de captures se font principalement dans les ports de Victoria (Seychelles), Port-Louis (Maurice) et Antsiranana (Madagascar).
QUESTION ÉCRITE E-2982/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Paquets d'aides nationaux en faveur des producteurs de porc

La Commission entend-elle faire des commentaires sur les récents paquets d'aides nationaux en faveur des producteurs de porc, annoncés par les gouvernements français et allemand et indiquer si ces aides nationales sont conformes aux principes du marché unique réglementant les produits agricoles?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission a pris contact avec les autorités françaises et allemandes afin de leur demander des informations plus détaillées au sujet des mesures d'aide en faveur du secteur porcin annoncées par les États membres concernés. Cette démarche vise à déterminer si ces mesures comportent des aides d'État et, dans l'affirmative, si ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec les dispositions des articles 92-94 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-4003/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Dette extérieure et pays touchés par le cyclone Mitch

Quels États membres de l'Union européenne ont accordé aux pays d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch une remise de dette dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ceux-ci?

Quelles mesures les institutions financières internationales, dont principalement le FMI, ont-elles adoptées pour annuler ou alléger la dette des pays sinistrés?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 février 1999)

La communauté internationale a répondu rapidement, sur le plan matériel, aux besoins générés par le passage du cyclone Mitch. Elle a, en outre, montré sans tarder qu'elle était disposée à alléger l'endettement des pays touchés par le cyclone.

Tous les membres du Club de Paris ayant la qualité de pays créditeurs (ce qui englobe la plupart des États membres de la Communauté, à l'exception de la Grèce, de l'Irlande(1), du Luxembourg et du Portugal) ont accepté d'accorder un moratoire de trois ans au service de la dette publique bilatérale du Nicaragua et du Honduras. De plus, et bien que cette information détenue par la Commission ne soit pas complètement officielle, un certain nombre de pays membres de la Communauté (dont le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, l'Autriche et le Royaume-Uni), ainsi que d'autres donateurs, comme le Brésil et Cuba, ont annoncé leur intention, soit de renoncer au remboursement du principal, soit de suspendre les paiements au titre du service de la dette de la région. Les modalités varient selon que cette renonciation est partielle ou totale. Si l'annulation de la dette est définitive dans certains cas, dans d'autres, elle n'est que temporaire, et s'applique donc jusqu'à ce que les quatre pays concernés soient sortis de la passe difficile dans laquelle ils se trouvent actuellement et soient mieux à même de faire face à leurs obligations internationales.

Les institutions financières internationales (IFI) les plus actives dans la région, à savoir la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque interaméricaine de développement, coopèrent à présent à la recherche de moyens permettant de réduire le poids de la dette. Ils ont, notamment créé un fonds fiduciaire destiné à financer le service de la dette multilatérale de ces pays et auquel certains États membres de la Communauté contribuent. Ces IFI se sont par ailleurs engagées à entreprendre avec les gouvernements du Honduras et du Nicaragua une évaluation complète de leur endettement extérieur et de leurs demandes d'allégement de la dette, dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres les plus lourdement endettés (PPLE). Enfin, ces institutions augmentent et accélèrent actuellement leur appui financier à ces pays.

(1) L'Irlande appartient au Club de Paris, mais n'est pas un pays créditeur.
QUESTION ÉCRITE E-2900/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Organisations coopératives

En apurant légalement les dettes des organisations coopératives (loi 2538/97 sur l'extinction des créances), les autorités grecques ont enfin réglé une question laissée en souffrance par les gouvernements successifs et lesdites organisations. Jusqu'ici, les pouvoirs publics avaient refusé d'intervenir dans la question de la prise en charge par les coopératives des dépenses liées à la concentration des "produits de Tchernobyl" et à l'application de la politique sociale, dépenses qui étaient à l'origine de ces dettes. L'apurement de celles-ci, démarche dont la Commission estime qu'elle constitue une distorsion de la concurrence, est en réalité destinée à redresser une situation imputable au comportement du gouvernement entre 1981 et 1995, dès lors que ces dettes correspondent, en réalité, aux intérêts de pénalité perçus sur des prêts consentis en vue de l'application de la politique sociale. Le rejet de la loi 2538/97 par la Commission pourrait apparaître comme une manifestation de partialité en faveur des entreprises du secteur privé et au préjudice des entreprises du secteur public, sans compter qu'il porterait un coup très dur aux coopératives. La Commission devrait également tenir compte du fait qu'à l'heure où de sérieux efforts sont consacrés à l'assainissement de ces dernières et à l'apurement de leurs obligations au sein du système financier, de manière qu'elles puissent jouer un rôle de première grandeur dans la défense du revenu des agriculteurs touchés par la réforme de la PAC et la libéralisation du marché, ainsi que dans le développement du secteur agricole grec, il ne conviendrait pas qu'elle prenne des décisions contrecarrant cette évolution.

La Commission a-t-elle réfléchi à toutes les conséquences d'un rejet de la loi sur l'extinction des créances des organisations coopératives?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Le 8 avril 1998, la Commission a décidé d'engager la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE concernant les mesures d'aide contenues dans la loi grecque no 2538/97. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a exprimé ses doutes au sujet de la conformité avec le traité de plusieurs mesures d'aide, y compris les extinctions de créances mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission recevra les observations du gouvernement grec ainsi que les remarques éventuelles de tiers. Après examen de ces informations, la Commission prendra une décision définitive au sujet des mesures d'aide en question.
QUESTION ÉCRITE E-4065/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(15 janvier 1999)

Objet: Réglementation de Wassenaar

L'organisation de Wassenaar, qui s'est substituée à l'organisation du COCOM depuis la fin de la guerre froide, a décidé d'accepter, conformément aux intérêts des États-Unis et de leurs services secrets, que les exportations de technologies sensibles soient soumises à des contrôles. Cette décision enfreint le principe du libre-échange des services sur le territoire de l'Union européenne. De quelle manière l'Union européenne élabore-t-elle le règlement relatif au contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles, décidé à Wassenaar? Comment le Conseil motive-t-il juridiquement l'adoption de ce type de restriction au libre-échange?

Réponse

(22 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que tous les États membres participent à l'arrangement de Wassenaar. Ce régime de contrôle à l'exportation répond à la nécessité de garantir que les contrôles opportuns à l'exportation sont effectués par les pays participant en ce qui concerne les transferts de biens à double usage et de la technologie militaire connexe.

Les engagements des États membres au titre de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'au titre d'autres régimes de contrôle à l'exportation sont transposés dans un système intégré de l'UE qui comporte le règlement (CE) 3381/94 du 19 décembre 1994 (base juridique, article 113 du traité CE) et la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 (base juridique, article J.3 du traité UE) en ce qui concerne les aspects relevant de la PESC.

Les modifications apportées aux listes pertinentes, convenues dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, sont incorporées, conformément aux procédures prévues par le traité, dans le régime actuel de l'Union européenne sur les biens à double usage.

La Commission a récemment présenté une proposition de règlement (CE) du Conseil, basée exclusivement sur l'article 113, qui modifiera, mettra à jour et complètera le régime communautaire de contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage. Cette proposition est actuellement examinée par les instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3233/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Opérations structurelles dans les régions couvertes par NUTS II

Aux termes des propositions de la Commission, combien de programmes devront-ils être mis en place en vue d'assurer la gestion de toutes les opérations structurelles dans une région couverte par NUTS II et partiellement éligible au titre de l'objectif no 2, relevant en partie de l'objectif no 3, partiellement couverte par un régime transitoire, et bénéficiant également de mesures rurales d'accompagnement?

Réponse donnée par MmeWulf-Mathies au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Les propositions de la Commission(1) prévoient qu'un seul programme régional intégré au niveau NUTS II devrait normalement couvrir toutes les interventions des fonds structurels relevant du nouvel objectif 2. Le programme comprendra des actions visant à améliorer les ressources humaines conformément aux priorités identifiées pour l'objectif 3, de manière à éviter ainsi la nécessité d'un programme d'objectif 3 distinct ainsi que les coûts administratifs supplémentaires qui en découleraient. Il comprendra également, le cas échéant, l'aide transitoire du Fonds européen de développement régional jusqu'à la fin de l'année 2003. Dans les zones d'objectif 1 et 2, les actions de développement rural feront partie des programmes régionaux intégrés. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux mesures d'accompagnement.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-4046/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Normes de surveillance des services sanitaires britanniques (Meat Hygiene Service - MHS) dans les abattoirs agréés

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle a considéré que les dispositions réglementaires d'application adoptées en 1995, dans le plein respect de la directive 64/433/CEE(1), ne se conforment pas, dans les abattoirs britanniques agréés, aux normes de surveillance vétérinaire officielles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 1999)

La Commission a émis un avis motivé conformément à l'article 169 du traité CE au sujet de cette question. La principale infraction dont il est fait état dans ce document concerne le niveau de surveillance des unités de transformation des viandes au Royaume-Uni par des vétérinaires officiels qualifiés. La Commission a plus particulièrement mis en cause la fréquence apparemment inadéquate des contrôles vétérinaires dans certaines catégories d'établissements et le recours à des inspecteurs de l'hygiène des viandes, qui ne sont pas des vétérinaires qualifiés, pour assumer des missions qui, en vertu du droit communautaire, doivent être exercées ou surveillées de façon adéquate par des vétérinaires qualifiés.

Le Royaume-Uni a reconnu qu'il rencontrait actuellement des difficultés pour recruter suffisamment de personnel vétérinaire. Il a présenté récemment à la Commission des propositions en vue de résoudre ce problème.

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012.
QUESTION ÉCRITE E-2379/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Naples et le Fonds européen de développement régional

La Commission peut-elle fournir des informations sur les points suivants:

- le nombre de projets présentés par la ville de Naples au titre des financements du FEDER;

- le nombre de projets effectivement retenus, leurs localisations et leurs délais de mise en oeuvre;

- le volume des aides financières fournies ou promises par l'Union européenne pour les projets financés au titre du FEDER sur la base des prévisions contenues dans le cadre actuel des fonds structurels;

- une analyse comparative des projets européens présentés, financés et mis en oeuvre dans d'autres villes italiennes dans le cadre du FEDER?

La Commission peut-elle fournir des données indicatives sur l'impact sur l'emploi que comporte la mise en oeuvre des projets financés au titre du FEDER à Naples, en effectuant la comparaison avec d'autres villes en Italie?

À la lumière de la situation actuelle, la Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons la ville de Naples n'a pas entièrement exploité les crédits du FEDER et dans quelle mesure elle pourra continuer à bénéficier du soutien accordé par ce Fonds?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

Depuis la première réforme des fonds structurels en 1989, la forme d'intervention prédominante est le programme opérationnel. Mis à part les grands projets qui sont traités de façon individuelle, les projets spécifiques financés à l'intérieur d'un programme dont bénéficie l'Italie sont simplement communiqués aux membres du comité de suivi du programme par l'autorité responsable de sa mise en oeuvre.

En règle générale, la liste de ces projets n'est pas organisée par lieu physique de réalisation mais par organisme bénéficiaire (commune, province, région ou entreprise bénéficiant d'une aide). Sur la base des éléments dont la Commission dispose, il ne lui est donc pas possible de fournir les informations détaillées demandées par l'Honorable Parlementaire pour la ville de Naples, ni de faire l'analyse comparative avec d'autres villes italiennes. En outre, la Commission ne dispose pas de données relatives à l'impact sur l'emploi dans la seule ville de Naples.

En ce qui concerne les ressources mises à disposition par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la ville de Naples, le cadre communautaire d'appui objectif 1 pour l'Italie pour la période 1994-1999 prévoit que 70 % des ressources allouées à la région de Campania (890 millions d'écus) devront être utilisées dans la zone métropolitaine de Naples. Une évaluation spécifique de l'utilisation de ces ressources n'a pas encore été réalisée. Néanmoins, dans le cadre de son accord de juillet 1995 avec les autorités italiennes sur l'amélioration de la gestion des fonds structurels en Italie, la Commission suit de près la mise en oeuvre de tous les programmes, y compris le programme régional Campania.

Il n'est pas possible d'indiquer quel sera le niveau des fonds structurels pour la ville de Naples dans la prochaine période de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-3488/98

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Matériel publicitaire l'Union européen

La Commission peut-elle indiquer le coût du matériel publicitaire actuellement distribué dans les écoles britanniques concernant l'Union européenne et préciser qui supporte ce coût?

La Commission est-elle d'accord pour estimer que ce type de matériel publicitaire distribué dans les États membres, concernant les avantages de l'adhésion à l'UE et de la participation à l'euro, devrait présenter les deux aspects de la question, à savoir les avantages et les inconvénients?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 février 1999)

La représentation de la Commission au Royaume-Uni a pour politique de ne diffuser de publications que sur demande.

Aucun matériel publicitaire général sur la Communauté n'est distribué dans les écoles britanniques par la représentation au Royaume-Uni. Néanmoins, à la demande des professeurs britanniques, des publications telles que "Euroquest, une série de questions et de réponses au sujet de l'UE" sont envoyées aux écoles qui les sollicitent. Ces publications sont rédigées par des professeurs britanniques et sont destinées à être utilisées à des fins pédagogiques. Un million d'exemplaires de ce titre particulier ont été imprimés en 1998, pour un coût de 204 547 écus.

La représentation ne diffuse au Royaume-Uni aucun matériel faisant la publicité de l'euro ou préconisant la participation du Royaume-Uni à la zone euro. La représentation respecte la position du gouvernement britannique et considère l'éventuelle participation du Royaume-Uni à l'euro comme une question relevant du Parlement et des citoyens britanniques. La représentation, toujours sur demande, fournit des informations sur des activités relatives à l'euro organisées dans d'autres États membres ainsi qu'au niveau européen et international.

Enfin, aucun crédit n'a été dégagé pour la promotion de l'euro par la représentation au Royaume-Uni et le gouvernement britannique n'a pas signé d'accord avec la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3716/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre dernier, la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique qui marque le départ d'une large consultation de tous les milieux intéressés des États membres sur ce thème.

Le Livre vert livre quatre pistes de réflexion: a) appui aux activités de surveillance du secteur privé, b) protection juridique des dispositifs d'authenticité et de sécurité, c) évaluation des sanctions et moyens susceptibles d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, d) établissement d'une coopération administrative adéquate entre les autorités nationales compétentes.

Le Conseil pourrait-il expliquer de quelle réglementation spécifique dispose l'UE pour contrôler l'authenticité des marchandises à ses frontières extérieures?

Réponse

(29 mars 1999)

Le 25 janvier 1999, le Conseil a adopté le règlement no 241/1999(1) du Conseil modifiant le règlement (CE) 3295/94, du 22 décembre 1994(2), fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. Ce règlement constitue l'acte sur lequel se basent les contrôles à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de la Communauté européenne concernant les contrefaçons et les marchandises pirates.

Le règlement no 241/1999 du Conseil, à propos duquel le Parlement a rendu son avis le 17 juin 1998(3), vise à étendre le champ d'application du règlement no 3295/94 aux brevets et à la marque communautaire.

(1) JO L 27 du 2.2.1999, p. 1.

(2) JO L 341 du 31.12.1994, p. 8.

(3) JO C 210 du 6.7.1998, p. 123.