QUESTION ÉCRITE E-2862/01

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Demande de prolongation des délais concernant les projets IFOP et PESCA

Le 31 décembre 2001 était le délai fixé pour la mise en oeuvre des projets réalisés dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche 1994-1999 et de l'initiative communautaire PESCA. Dans ce contexte, trois consortiums nationaux (Uniprom, Unicredito et Unimar) ont été mis en place en Italie, qui sont cofinancés par l'initiative communautaire relative à la pêche, dont la promotion est assurée par les associations du secteur de la pêche et dont tous les pêcheurs sont les bénéficiaires finaux.

Cette situation bien particulière a engendré un grand nombre de problèmes au départ quant aux procédures à adopter, aux dépenses éligibles, aux garanties à fournir, aux documents à produire et à la gestion comptable, qui ont eu des répercussions sur la mise en oeuvre des projets, retardant leur lancement d'environ deux ans. Ce n'est qu'ultérieurement que les consortiums et les centres de services ont commencé à fonctionner de manière active, en bénéficiant d'un consensus aussi large que possible au sein du secteur.

Les retards et les difficultés de départ risquent d'entraver l'achèvement de divers projets, en portant atteinte au secteur de la pêche et en compromettant ses objectifs futurs, avec le risque de ne pas utiliser toutes les ressources disponibles et, par suite, de ne réaliser que partiellement les objectifs préfixés en vue de réduire l'écart entre le secteur italien de la pêche et celui des autres pays européens.

C'est pour cette raison que le mouvement coopératif de la pêche a demandé une prolongation d'un an, afin de mener à terme les projets des trois consortiums et des centres de services, mais, au lieu d'obtenir cette prolongation, le ministère en charge des politiques agricole et forestière a, par sa note du 17 juillet 2001 enregistrée sous le no 19675, avancé au 15 décembre 2001 la date-limite fixée pour l'achèvement, l'enregistrement et la certification des projets.

En revanche, le report des dates prévues pour la reddition des comptes est une pratique bien établie, qui permet de mener à bien la mise en oeuvre des projets jusqu'à la date d'échéance (31 décembre 2001), comme stipulé, du reste, au dernier alinéa de l'article 5 de la décision de la Commission no 41 du 19 mai 1995, qui mentionne en substance la date limite à laquelle les dépenses occasionnées par les opérations en question peuvent être prises en consdiération. À la lumière de tout ce qui précède, quelles sont les intentions de la Commission concernant l'octroi d'une prolongation des délais IFOP et PESCA mentionnés ci-dessus, afin d'éviter au secteur de la pêche italien d'être encore plus pénalisé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission est prête à analyser au cas par cas toute demande de prorogation des programmes présentée en bonne et due forme par l'État membre au plus tard le 31 décembre 2001. Toutefois, elle souligne le caractère exceptionnel d'une telle démarche.

En effet, la Commission ne pourra accepter que des demandes se fondant sur des cas d'erreur clairement identifiée attribuable à la seule Commission ou des cas de force majeure, entendus comme des désastres de large échelle ayant des conséquences importantes pour la mise en oeuvre des programmes cofinancés par les Fonds structurels.

Il est également à noter que l'adoption tardive des programmes n'est pas, en soi, une raison suffisante pour justifier un report des délais de paiements pour les programmes.

En tout état de cause, la Commission ne pourra se prononcer formellement à ce sujet qu'après transmission officielle de la demande par les autorités responsables de la gestion de ces programmes.