QUESTION ÉCRITE E-0511/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

Les captures accidentelles par filets maillants dérivants sont un fait avéré en Mer Baltique. Les informations rassemblées par le CIEM montrent que les captures incluent plusieurs espèces d'oiseaux (guillemot et petit pingouin) et de mammifères marins (phoques et marsouins). Parmi ces dernières figurent des espèces dont les populations dans ces zones ont été considérablement réduites (marsouin et phoque-veau marin). De plus, en Mer Baltique, le stock de saumon sauvage est menacé.

La Commission pense-t-elle, au vu de ces informations, qu'il est logique d'interdire l'utilisation du filet maillant dérivant de 2,5 km en Atlantique (hors zones côtières) et d'autoriser le filet maillant dérivant de 21 km en Mer Baltique?

Réponse commune

aux questions écrites E-0503/98, E-0505/98, E-0507/98, E-0509/98 et E-0511/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 avril 1998)

La proposition de la Commission élaborée en 1994(1) couvrait la Mer Baltique. Elle n'a pas recueilli à ce propos l'assentiment du Parlement. De façon générale il n'a pas été possible de trouver au Conseil une majorité qualifiée du fait entre autres de l'inclusion de la Baltique. La Présidence Britannique envisage quant à elle d'introduire un compromis qui ne couvrirait pas la Mer Baltique, qui fait l'objet d'un règlement spécial. La Commission considère que compte tenu de l'évolution de la situation et des connaissances intervenues depuis 1991 ceci n'est pas déraisonnable. En effet les captures accessoires, et notamment celles évoquées par l'Honorable Parlementaire, sont essentiellement le fait en Baltique d'autres engins de pêche que le filet maillant dérivant, engin utilisé dans la zone centrale alors que les espèces évoquées sont essentiellement côtières. Par ailleurs en ce qui concerne l'espèce cible, à savoir le saumon, la Commission est effectivement préoccupée par son évolution. Mais elle a pris note avec satisfaction de la mise en place d'un plan de sauvegarde des stocks sauvages de saumon de Mer Baltique, qui prend en compte comme il convient l'ensemble des problèmes qui menacent cette ressource.

En ce qui concerne un éventuel traitement particulier des eaux côtières, et plus particulièrement des 12 miles, la Commission tient à rappeler que sa proposition n'y faisait aucunement référence. Par ailleurs si la résolution (A-0009/94) du Parlement envisageait une telle possibilité, la Présidence Britannique n'envisage pas non plus selon les connaissances dont dispose la Commission d'instaurer des dispositions différentes à l'intérieur et à l'extérieur des 12 miles.

En revanche la Commission continue de considérer qu'il n'est pas souhaitable que la pêche aux filets maillants dérivants océaniques puisse se perpétuer. Laisser la voie ouverte à cette technique de pêche ce serait prendre des risques aux plans écologique et socio-économique, risques que la Commission a analysé dans la communication au Conseil élaborée en 1994 (COM(94) 50 final). Ouvrir l'accès à cette technique serait donc contraire à l'approche de précaution. Ce serait aller à l'encontre d'un souhait largement majoritaire au sein de la Communauté, qui s'est exprimé à l'occasion des débats intervenus tant au sein du Parlement que du Conseil. Réserver cette technique aux flottilles d'un ou de certains États membres serait en revanche inique. La Commission continue donc de considérer qu'il faut organiser la reconversion des fileyeurs concernés. En effet, la pêche du germon reste évidemment ouverte mais avec d'autres techniques que la filet maillant. Le chalut pélagique tient ainsi une place importante pour les germoniers français. De façon générale, la Commission est convaincue que des aides sont nécessaires pour pouvoir faciliter le passage aux techniques autres que le filet maillant dérivant.

Pour ce qui touche à la situation en Méditerranée la Commission s'est réjouie de la mise sur pied par les autorités Italiennes, d'un dispositif, appuyé à l'unanimité par le Conseil et prévoyant précisément la reconversion des "spadare" italiens. La Commission s'est félicitée des progrès intervenus en 1997 en matière de contrôle, mais continue de souhaiter des progrès complémentaires.

La Commission n'est pas encore en mesure d'évaluer les résultats effectifs du plan italien de diversification de la flotte pêchant au filet maillant dérivant, puisque ce plan s'étale sur plusieurs années dont la dernière est 1999. Il est donc impossible à ce stade de tirer des conclusions pour ce qui concerne la disparition de ce segment de la flotte italienne. En tout état de cause la mise en oeuvre du plan de reconversion des "spadare" a été retardée par une incertitude qui vient d'être levée sur la situation des primes de reconversion vis à vis du régime fiscal Italien.

(1) COM(94) 131 final.