QUESTION ÉCRITE P-1107/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Santé et protection des consommateurs

1. La Commission voudrait-elle fournir des précisions quant aux discussions qui ont eu lieu avec le secteur écossais de la salmoniculture à propos du plan de retrait à appliquer en cas d'anémie infectieuse du saumon (AIS), lequel a été adopté en vertu de la décision 2001/186 de la Commission.

2. La Commission sait-elle que le rapport d'enquête épizootiologique prévu dans le rapport final de mission DG(SANCO)/1148/2000 n'a toujours pas été transmis à la Commission, alors que cela devait se faire pour le mois d'août 2000? Reconnaît-elle, eu égard à la gravité de la situation, que la communication de ce rapport accuse un retard de sept mois? Est-elle consciente du fait que le rapport concerné devrait révéler que de 0,5 à 5 % des poissons sauvages vivant dans les eaux écossaises et soumis à des tests sont porteurs du virus de l'AIS, celui-ci ne pouvant plus, à l'évidence, être considéré comme une maladie exotique ni figurer sur la liste 1, définie par les directives 91/67/CEE(1), du 28 janvier 1991, telle que modifiée, 93/53/CEE(2), du 24 juin 1993 et 93/54/CEE(3) du 24 juin 1993?

3. La Commission estime-t-elle qu'il est possible d'éradiquer le virus de l'AIS des eaux européennes, sachant que celui-ci est présent dans les stocks de poissons sauvages et que l'Union européenne partage des eaux avec la Norvège et le Canada, où la présence du virus est avérée?

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(3) JO L 175 du 19.7.1993, p. 34.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 juin 2001)

1. En juillet 2000, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un plan de retrait à appliquer en Écosse en cas d'épidémie d'anémie infectieuse du saumon (AIS). Suite à un examen approfondi de ce plan, certaines modifications ont été apportées afin d'en améliorer l'efficacité. Le comité vétérinaire permanent (CVP) a émis un avis favorable sur la proposition de la Commission, qui a entraîné l'adoption du plan par la décision 2001/186/CE de la Commission du 27 février 2001 approuvant le plan présenté par le Royaume-Uni en vue du retrait de tous les poissons des exploitations écossaises infectées par l'anémie infectieuse du saumon (AIS)(1).

La Commission reçoit chaque année, à des fins d'évaluation technique, environ 70 plans ou programmes de santé animale relatifs à la lutte contre les maladies infectieuses. Le plan de retrait concernant l'AIS a été soumis, comme les autres programmes de lutte contre les maladies infectieuses, à une évaluation technique à laquelle ont participé des experts nationaux des maladies affectant les poissons. En l'occurrence, des experts norvégiens, qui bénéficient d'une expérience de plusieurs années dans le diagnostic et la lutte contre l'AIS, ont également été consultés - l'Institut vétérinaire national de Norvège est également le laboratoire de référence de l'Office international des épizooties (OIE) pour l'AIS. La Commission n'a pas consulté spécialement l'industrie écossaise du saumon.

2. La Commission attend le rapport écrit épizootiologique sur l'AIS prévu dans le cadre de la mission menée en Écosse au mois de mai 2000. Toutefois, le Royaume-Uni a tenu les États membres et la Commission régulièrement informés de l'évolution de l'AIS en Écosse, à la fois par l'intermédiaire du Comité vétérinaire permanent et lors du congrès annuel des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons. De plus, l'Écosse a adressé au CVP un rapport épizootiologique exhaustif concernant l'évaluation du plan de retrait écossais. Il a été considéré que les informations adéquates étaient disponibles à temps pour l'adoption du plan.

Dans la Communauté, l'AIS était considérée comme une maladie exotique jusqu'à ce qu'un foyer apparaisse en Écosse en mai 1998. À l'époque, la maladie était déjà déclarée en Norvège depuis 10 ans et au Canada depuis 1997. En 1998 et 1999, les foyers signalés d'AIS en Écosse comprenaient un certain nombre de sites contaminés ou suspectés de l'être. L'Écosse a également fait état de cas sporadiques d'AIS parmi la population sauvage. Suite à la mise en place de certaines mesures de contrôle, en prenant en compte l'expérience positive acquise par la Norvège, y compris les mesures de surveillance de la maladie, aucun autre foyer n'a été déclaré en Écosse depuis le printemps 1999. Les experts écossais considèrent qu'il est possible d'éradiquer la maladie des fermes aquacoles écossaises.

La législation communautaire ne précise pas que les maladies figurant sur la liste I (AIS) de l'annexe A de la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, doivent être exotiques pour la Communauté.

3. En 1991, le Conseil a adopté la directive 91/67/CEE dans le but d'harmoniser les règles sanitaires pour assurer le développement du secteur de l'aquaculture et augmenter la productivité. La directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires

minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, a été adoptée en 1993 avec pour objectif principal d'instaurer au niveau communautaire les mesures de lutte à prendre en cas d'apparition de l'une de ces maladies. L'objectif de cette législation n'était pas nécessairement d'éradiquer l'AIS des eaux communautaires, mais plutôt d'empêcher la propagation de la maladie si elle se déclare et d'en éradiquer l'agent des exploitations infectées.

(1) JO L 67 du 9.3.2001.