QUESTION ÉCRITE E-2181/99

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) au Conseil

(30 novembre 1999)

Objet: Émissions de CO2 au Portugal

Lors de la conférence sur les changements climatiques qui a lieu à Kyoto, en 1997, le Portugal a, compte tenu de son retard économique, négocié le droit d'augmenter de 40 % jusqu'en 2012 ses émissions de CO2 par rapport au niveau atteint en 1990.

Ainsi, alors que la plupart des États membres de l'Union europénne ont accepté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, le Portugal est celui qui est en droit d'augmenter le plus ce type d'émissions.

Une étude exhaustive des principales sources d'émission de gaz à effet de serre, réalisée par le Groupe d'analyse des systèmes environnementaux de l'Université nouvelle de Lisbonne, a été publiée au cours de la semaine dernière.

D'après cette étude, les émissions de CO2 au Portugal ont déjà augmenté de 34 % par rapport à 1990 et il est à prévoir qu'en 2010, elles auront augmenté de 62 % par rapport à 1990, ce qui signifie que le Portugal aura dépassé le taux d'augmentation, déjà généreux, de 40 % qui lui a été consenti (jusqu'en 2012).

Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil peut-il répondre d'urgence aux questions suivantes:

1. Quelles sont les donnéesles plus récentes dont il dispose sur les émissions de gaz à effet de serre au Portugal?

2. Quelles mesures concrètes le gouvernement portugais a-t-il adoptées pour surveiller et réduire les émissions de gaz à effet de serre?

3. Existe-t-il dans d'autres États membres que le Portugal un tel écart entre les valeurs limites qui ont été fixées à Kyoto pour les émissions de CO2 et les valeurs qui sont actuellement prévues pour 2012?

4. Quelles dispositions le Conseil entend-il prendre afin d'éviter qu'un grand nombre d'États membres de l'Union européenne ne respectent pas les valeurs limites d'émission qui ont été fixées lors de la conférence de Kyoto?

Réponse

(14 février 2000)

1. Il est rappelé que le Protocole de Kyoto comporte une disposition permettant aux parties de remplir conjointement leurs engagements. Les 16 et 17 juin 1998, le Conseil a déterminé d'un commun accord les contributions des États membres à la réduction de 8 % à laquelle se sont engagés la Communauté et tous les États membres dans le cadre du protocole, selon le tableau figurant en annexe à la présente réponse.

2. Dans ses dernières conclusions relatives à la stratégie communautaire en matière de changements climatiques, adoptées le 12 octobre 1999, le Conseil a réaffirmé qu'il importait que le protocole de Kyoto soit ratifié et mis en oeuvre rapidement et il a confirmé sa détermination à continuer d'oeuvrer à cette fin.

Dans cette optique, il a souligné que la poursuite de l'évaluation, du développement et de la mise en oeuvre de politiques communes et coordonnées ainsi que des politiques nationales sont nécessaires afin de tenir les engagements du protocole de Kyoto et il a demandé au Comité des représentants permanents de préparer pour le début de l'an 2000 un rapport sur l'état d'avancement des travaux préparatoires à la ratification.

Le Conseil a en outre invité la Commission à intensifier ses efforts pour accélérer la mise au point et l'application de politiques et de mesures communes et coordonnées susceptibles de faciliter la réalisation des engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto et d'y contribuer.

3. Il n'appartient pas au Conseil de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire concernant les données statistiques et les mesures concrètes prises par un État membre. À cet égard, il est rappelé que la Commission dispose d'un mécanisme permettant de surveiller notamment les progrès réalisés par les États membres sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

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