QUESTION ÉCRITE E-2747/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Prolongation de la période de chasse en France - Non-transposition de la directive concernant la protection des oiseaux: demande de mesures d'urgence

La France est, avec la Grèce, le seul État membre de l'UE à ne pas avoir transposé la directive 79/409 concernant la protection des oiseaux migrateurs, bien que cette directive ait été adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres sous présidence française. En France, la chasse aux oiseaux aquatiques est maintenant autorisée du troisième week-end de juillet au dernier jour de février, bien qu'il s'agisse là d'une violation flagrante de la directive précitée. Nous savons que la Commission a déjà engagé à ce sujet une procédure contre la France; se pose cependant la question de mesures de protection d'urgence.

1. Quelles mesures d'urgence la Commission compte-t-elle prendre afin de garantir immédiatement la protection des oiseaux migrateurs qui commencent dès la mi-août leur voyage vers leurs aires d'hivernage ainsi que des oiseaux qui couvent encore?

2. La Commission est-elle consciente du fait que, en l'absence de mesures d'urgence, la réusssite des couvées sera compromise et la migration des oiseaux à destination et/ou en provenance de leurs aires d'hivernage se trouvera perturbée?

3. Quelles autres mesures d'urgence la Commission va-t-elle prendre contre cette loi scandaleuse? Quand peut-on s'attendre à ce qu'une action décisive soit engagée devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

1. Comme le souligne à juste titre l'Honorable Parlementaire, la Commission a engagé en 1997 une procédure d'infraction contre la France, au motif que les périodes de chasse dans cet État membre ne sont pas conformes aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Les dates d'ouverture et de clôture de la saison de chasse en France ne permettent en effet pas de garantir la protection complète de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ainsi que pendant les périodes de reproduction et de nidification. Le 24 juin 1998, la Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé, deuxième étape de la procédure de manquement de l'article 169 du traité CE. La Commission, annonçant cette décision d'adresser un avis motivé, a indiqué d'une part que cette procédure était antérieure aux changements législatifs adoptés par le Parlement français, et d'autre part qu'elle craignait que ces changements, qui renforcent les défauts du système, n'exacerbent les problèmes liés à la saison de chasse en France(2). Cet avis motivé a été notifié le 5 août 1998 avec un délai de conformité de deux mois.

Par ailleurs, la Commission ne dispose pas du pouvoir de prendre par elle-même des mesures d'urgence. Selon l'article 186 du traité CE "dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires". La Cour n'ayant pas été saisie de la présente affaire, la Commission ne peut demander des mesures d'urgence à ce stade.

2. Oui.

3. L'article 169 du traité CE prévoit la possibilité pour l'État membre de se conformer à l'avis motivé dans le délai prévu par ce dernier. Ce n'est qu'à l'échéance dudit délai qu'une éventuelle saisine pourrait être décidée par la Commission, en l'absence de mise en conformité.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Communiqué de presse du 24 juin 1998 (IP/98/562).