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QUESTION ÉCRITE E-1498/96 posée par Alan Donnelly (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Vente hors taxe: incidence sur les déficits publics

La Commission a-t-elle effectué une étude portant sur le manque à gagner total découlant, sous l'angle des recettes fiscales nationales, de la subsistance de magasins hors taxe accessibles aux personnes voyageant par avion ou par bateau d'un État membre à un autre?

Si la suppression de ces magasins intervenait à l'heure actuelle, quelle serait l'incidence de cette mesure sur la possibilité pour les États membres de satisfaire aux critères de l'UEM en matière de déficit des finances publiques?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission n'a pas effectué d'étude pour évaluer la perte totale de recettes fiscales nationales qu'entraîne le maintien des ventes hors taxe pour les personnes voyageant par avion ou par bateau entre deux États membres.

Cependant, aux fins d'un rapport sur les systèmes de contrôle par le vendeur mis en oeuvre par les États membres, la Commission a demandé à ces derniers (exception faite de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède qui, à l'époque, n'étaient pas membres) des données statistiques globales relatives aux ventes hors taxe. Dans la mesure où ces informations étaient disponibles, les États membres ont fourni à la Commission les montants totaux des ventes hors taxe de 1993. Les données que la Commission a obtenues semblent indiquer que le total de ces ventes ne représente qu'une fraction très faible du PIB des États membres.

Étant donné que le total des ventes hors taxe ne constitue qu'une petite fraction du PIB et compte tenu des effets directs et indirects, pouvant se compenser partiellement, que devrait avoir une suppression totale des franchises sur les recettes et les dépenses des États membres, cette suppression n'aurait pas d'incidence sur leur capacité de satisfaire au critère de convergence de l'UEM en matière de déficit public.
QUESTION ÉCRITE E-2112/96 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Barrage d'Alqueva

La directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) exige des études d'évaluation d'impact sur l'environnement à la faveur de l'évaluation des impacts indirects sur des projets.

Les études actuelles portant sur le projet d'Alqueva n'envisagent pas de mesurer l'impact du transfert des eaux vers le bassin de Sado, principal objectif du projet. Cela est d'autant plus grave que l'estuaire du Sado constitue une importante zone de protection spéciale.

La Commission entend-t-elle exiger que soit réalisées ces études d'impacts indirects ou autres ou négligera-t-elle cet impératif dicté par la directive en question?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La construction de l'ensemble des infrastructures de l'investissement d'Alqueva est estimée pour une période d'environ 30 années.

La Commission estime nécessaire que les composantes du projet à réaliser après l'année 2002 (les zones constituant le plan d'irrigation, les nouveaux barrages et les canaux d'irrigation, et le transfert prévu de l'eau du Guardiana vers le bassin du Sado) fassent l'objet d'évaluations d'impact en conformité avec la directive 85/337/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-1664/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Consommation de viande de boeuf

Depuis la crise de la «vache folle», à combien, en pourcentage, estime-t-on la diminution de la consommation de viande de boeuf dans les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La crise résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a entraîné une dégradation rapide et continue du marché de la viande bovine. Celle-ci se traduit par une forte baisse de la consommation (de l'ordre de 20 à 30% dans certains Etats membres), une chute des prix payés au producteur et des achats très importants à l'intervention.

Il est très difficile d'avancer des chiffres relatifs à la baisse de consommation de viande bovine dans la Communauté, étant donné que l'impact de la crise diffère fortement selon les Etats membres, les produits considérés et la période visée. Il est normal que les Etats membres où des cas d'ESB ont été relevés aient été les plus affectés; il en va de même pour les produits transformés et abats dont la baisse de la consommation est nettement plus forte que pour les morceaux les plus nobles et les viandes garanties par un label de qualité; les ventes de celles-ci ont même progressé dans l'ensemble. Enfin, la chute de la demande intérieure a été la plus forte dans les semaines qui ont directement suivi le déclenchement de la crise fin mars et tend actuellement à se résorber très lentement. Les mesures exceptionnelles prises pour la destruction des animaux, produits dérivés et farines de viande susceptibles de transmettre l'ESB et les mesures qui seront prises très prochainement pour une meilleure identification des animaux et l'étiquetage des viandes, devraient aider à limiter la baisse totale de consommation de viande bovine dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2187/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Bourdonnement au Royaume-Uni

Les chercheurs viennent de découvrir un phénomène de son à basse fréquence dit «bourdonnement du Royaume-Uni» qui toucherait 6 % de la population du Royaume-Uni et 2 % de celle des États-Unis.

La Commission a-t-elle connaissance d'un pareil phénomène dans d'autres États membres de l'Union européenne et, dans l'affirmative, dispose-t-elle d'informations quant à sa répartition géographique?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission ne dispose pas de données relatives à l'audition des basses fréquences.

Aucune activité de recherche n'est actuellement menée sur ce sujet au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2070/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Paiement d'indemnités aux pêcheurs portugais

Par décision 95/451/CE ((JO L 264 du 7.11.1995, p. 28. )) du 26.10.1995, le Conseil a adopté une proposition de la Commission visant à octroyer des indemnités aux pêcheurs ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux du Maroc - COM(95)469 final.

En vertu de cette décision, tout pêcheur se trouvant dans cette situation devrait recevoir une indemnité dans les termes suivants:

- du 1/5/1995 au 31/8/1995 - 454 écus par mois (environ 90 000 escudos par mois)

- du 1/9/1995 au 31/12/1995 - 620 écus par mois (environ 120 000 escudos par mois)

Au cours de la période de session d'avril 1996, à Strasbourg, il a été demandé à Mme Bonino, membre de la commission chargé de la pêche, au cours du débat concernant le nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, comment le versement de ces indemnités s'effectuait au Portugal. À l'époque, Mme Bonino a affirmé qu'elle connaissait mal la question mais qu'elle allait s'informer auprès des autorités portugaises.

Le fait qu'aucune information n'a été jusqu'ici transmise par le membre de la Commission justifie la présente question écrite.

Selon les informations disponibles, le gouvernement portugais a versé aux pêcheurs tout ce qui leur était dû au cours de la deuxième partie de la période d'inactivité forcée, c'est-à-dire entre le 1.9.1995 et le 30.11.1995 (date de la reprise des activités).

En ce qui concerne la période du 1.5.1995 au 31.8.1995, le gouvernement portugais n'a versé à chaque pêcheur (et par mois) que 52 000 escudos, dans une première phase; plus tard, après l'ordonnance du 19.4.1996, il a versé 18 832 escudos de plus par homme par mois. Le gouvernement portugais doit donc encore à chaque pêcheur qui a dû suspendre ses activités de pêche au Maroc environ 18 000 escudos par mois au cours des quatre mois de cette période.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations? Si la situation décrite est exacte, quelles mesures d'urgence la Commission compte-t-elle adopter pour que les pêcheurs portugais reçoivent la totalité de l'indemnité prévue, que leurs collègues espagnols, par exemple, ont déjà perçue depuis longtemps?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Conformément à l'article 4 de la décision 95/451/CE du Conseil du 26 octobre 1995 ((JO L 264 du 7.11.1995. )), le Portugal a établi un plan d'action réparti en deux périodes:

- pour la première période (du 1er mai 1995 au 31 août 1995) il est prévu le paiement aux pêcheurs d'une indemnité de 70 070 Escudos par homme par mois;

- pour la deuxième période (du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995) il est prevu le paiement aux pêcheurs d'une indemnité de 120 000 Escudos par homme par mois.

Pendant ces deux périodes, les armateurs bénéficient, pour leur part, de la prime d'immobilisation temporaire, en conformité avec l'article 14 du Règlement (CEE) no 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )).

Le respect des conditions établies et le paiement des indemnités prévues sont de la compétence de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-2030/96 posée par Michael Spindelegger (PPE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Formalités différentes imposées au citoyens de l'UE se déplaçant à l'intérieur de la Communauté

La création d'un espace sans frontières intérieures, en particulier pour les personnes, comme le prévoit l'article 7A du Traité CE se heurte jusqu'au jour d'aujourd'hui aux plus grandes difficultés en ce qui concerne sa réalisation.

Le cas concret suivant s'est présenté: un vacancier autrichien a choisi Munich comme lieu d'envol pour l'Irlande, puisqu'il est domicilié en Autriche occidentale. L'aéroport de Munich lui a toutefois interdit de quitter l'Allemagne, parce qu'il était «seulement» en possession d'une carte d'identité autrichienne et qu'il n'avait pas de passeport. Le voyage n'a donc pas pu commencer.

Lors de son dernier séjour en Irlande, le voyageur concerné avait pu entrer sans problème dans ce pays au moyen de la carte d'identité autrichienne, le voyage ayant alors été effectué au départ de la Suisse, sans que survienne le moindre obstacle et en ne produisant que la seule carte d'identité. La situation est telle que pour un ressortissant autrichien pénétrant en Irlande, la carte d'identité autrichienne est considérée comme un document valide pour le franchissement de la frontière, alors que dans le cas d'un départ à partir de l'Allemagne, elle ne n'est malheureusement pas!

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour garantir au moins l'égalité de traitement des ressortissants de l'UE au regard des documents exigés pour le franchissement des frontières intérieures de la Communauté - aussi longtemps que la suppression complète des contrôles frontaliers intracommunautaires ne sera pas réalisée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 octobre 1996)

La Commission tient à rappeler que, conformément au droit communautaire en vigueur en matière de libre circulation, les citoyens de l'Union ont le droit de sortir du territoire d'un État membre pour se rendre dans un autre État membre et le droit de pénétrer sur le territoire d'un État membre sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport un cours de validité (voir notamment les articles 2.1 et 3.1 de la directive 68/360/CEE) ((JO L 257 du 19.10.1968. )).

Si l'Honorable Parlementaire veut bien lui communiquer tous les éléments pertinents relatifs aux faits dénoncés, la Commission ne manquera pas, le cas échéant, après examen de la plainte, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2328/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Statistiques concernant les animaux utilisés à des fins expérimentales

La Commission a annoncé le 6 décembre 1995 dans sa réponse à ma question E-2641/95 ((JO C 79 du 18.3.1996, p. 12. )) qu'elle allait procéder prochainement avec les autorités italiennes à un examen des éléments importants qu'on pouvait dégager de la lecture des différentes données statistiques relatives au nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales (directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) qui ont été communiquées par l'Italie.

La Commission pourrait-elle aujourd'hui faire des estimations et prendre des dispositions éventuelles à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er octobre 1996)

La Commission a rencontré les autorités italiennes au sujet du rapport prévu aux articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE sur le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Cette rencontre a permis de mettre en lumière les modifications que le ministère de la Santé italien a apportées, par voie de circulaire administrative, à la collecte des données statistiques, au format des tableaux et à la fréquence de la collecte de ceux-ci.

De cette manière, les autorités italiennes se conforment aux dispositions de la directive 86/609/CEE relatives à la collecte des données statistiques et satisfont donc aux exigences des articles 13 et 26 de celle-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1946/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: ESB et allaitement maternel

1. La Commission sait-elle que des études prouvent que, lors de la contamination par le prion de l'ESB d'une femme enceinte atteinte de la maladie de Creutzfeld-Jakob, le prion peut se retrouver dans le lait maternel?

2. Comment la Commission évalue-t-elle le risque d'une transmission du prion de l'ESB par le lait maternel?

3. Que pense la Commission du fait que l'utérus puisse également être infecté par le prion alors que la durée d'incubation est généralement plus longue pour cette transmission à l'utérus?

4. La Commission peut-elle exclure la transmission du prion de l'ESB par l'allaitement maternel?

5. La Commission peut-elle garantir qu'une infection verticale soit exclue?

6. De quels résultats d'études et de recherches la Commission dispose-t-elle?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 octobre 1996)

1. La Commission n'a pas connaissance de cas où l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été transmise à une femme enceinte. Un article du New England Journal of Medicine a rapporté que, dans un cas, il avait été possible de transmettre la maladie de Creutzfeld-Jacob à des souris à partir de certains tissus et liquides provenant d'une femme enceinte morte de cette maladie. Parmi ces liquides, figurait du colostrum. D'autres données épidémiologiques obtenues à partir de femmes enceintes atteintes de la maladie de Creutzfeld-Jacob et de Kuru ne permettent pas de penser que le lait transmet ces maladies.

2. - 4. Une évaluation des risques liés à certaines éventualités après que des hommes aient contracté la maladie de Creutzfeld-Jacob n'est pas possible, la transmission de cette maladie aux humains n'étant pas encore confirmée.

5. On sait que la transmission verticale d'encéphalopathies spongiformes transmissibles se produit chez le mouton (scrapie). Des données statistiques récentes donnent à penser que la transmission verticale de l'encéphalopathie spongiforme bovine peut se produire, bien qu'il n'y ait pas d'explication biologique du mode de transmission pour l'instant. Si la transmission verticale de la mère au veau se produit effectivement, ce sera probablement à doses relativement faibles.

La transmission d'encéphalopathies spongiformes transmissibles à l'homme n'est toujours pas confirmée, et il n'existe aucune étude sur la transmission verticale à l'homme. La Commission n'est donc pas en mesure de dire si ce mode de transmission est possible.

6. Au niveau de la Communauté, six réseaux de recherche ont été mis en place pour se pencher sur les questions de la surveillance de la maladie de Creutzfeld-Jacob, l'harmonisation des critères de diagnostic neuropathologique, l'identification de l'agent, l'efficacité de la barrière entre les espèces et la mise au point de procédures harmonisées pour l'identification et la caractérisation de la maladie.
QUESTION ÉCRITE E-1884/96 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation

Au passage de la frontière en mer à l'intérieur de l'Union européenne, les propriétaires de bateaux à voiles sont sans cesse confrontés à des problèmes avec les autorités, principalement à l'obligation de prouver qu'ils ont acquitté la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation.

Pour remédier à ces problèmes, ne serait-il pas utile de créer un certificat international de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation qui serait imprimé en plusieurs langues? Ce document devrait faire apparaître la franchise ou le paiement de la taxe sur le yacht, ainsi que la date, le lieu et le montant de la somme.

Approuvez-vous ou délivrez-vous déjà, la cas échéant, un tel certificat communautaire de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation en plusieurs langues?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La preuve de la situation fiscale d'un bateau ne peut être exigée que dans deux situations très précises: d'une part, afin de s'assurer que les bateaux qui se trouvaient dans un État membre au 1er janvier 1993 sous couvert d'un régime national d'admission temporaire ont bénéficié de la dispense du paiement de la TVA à la sortie des régimes d'admission temporaire (date de première mise en service antérieure au 1er janvier 1985) et, d'autre part, pour déterminer si un bateau, qui ne se trouvait pas dans un État membre au 1er janvier 1993 sous couvert d'un régime national d'admission temporaire, a été acquis ou importé aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre.

S'il apparaît très clairement qu'un bateau entre dans les eaux d'un État membre en provenance directe d'un autre État membre, il n'y a pas lieu de demander une preuve de son statut fiscal.

La Commission n'est pas favorable à l'établissement d'un document communautaire en plusieurs langues attestant les situations évoquées ci-dessus, pour plusieurs raisons. Des problèmes de cette nature ne concernent que des cas très limités et ne se sont posés que très rarement. Tout document délivré par un État membre destiné à prouver le paiement de la taxe est, en général, accepté par les autres États membres. Il convient de signaler à cet égard qu'il y a plusieurs moyens pour les propriétaires de bateaux, de prouver le paiement de la TVA: la facture, une facture certifiée par l'administration, le document douanier T2L ou d'autres documents utilisés au niveau national dans certains États membres. Le recours à un document communautaire unique risquerait de promouvoir l'idée d'un contrôle systématique et pourrait donc s'avérer plus contraignant pour les opérateurs que la situation actuelle. Enfin en cas de doute, les administrations peuvent avoir recours à l'assistance mutuelle.

Cette approche a d'ailleurs été partagée par les administrations, dans le cadre des travaux du comité consultatif de la TVA.
QUESTION ÉCRITE E-1046/96 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil (20 mai 1996)

Objet: Droit de vote aux élections communales à Luxembourg

La loi luxembourgeoise du 26 décembre 1995 fait, à son article premier, usage de la dérogation prévue à l'article 12 paragraphe 1 a) de la directive 94/80/CEE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) du Conseil, en exigeant une période minimale de 6 années de résidence et de domicile au cours des 7 dernières années. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et dispose à l'article 5, quatrième alinéa, que la demande d'inscription doit être présentée «avant le 1er avril de l'année en cours». Enfin, la loi électorale établit que les élections sont effectuées sur la base des listes électorales revues au cours de l'année précédant celle des élections.

La conjugaison de ces dispositions aurait pour effet qu'à la période de 6 années de résidence, qui devront être accomplies au moment de l'inscription au 1er avril, devrait venir s'ajouter tout le temps devant s'écouler jusqu'au moment des élections de l'année suivante.

Compte tenu que les élections communales luxembourgeoises auront lieu en principe en septembre 1999, la période de 6 ans serait largement étendue pour atteindre 7 ans et demi!

Or, la disposition dérogatoire de l'article 12 paragraphe 1 a) de la directive fixe un plafond pour la durée de résidence préalable que l'État concerné est en droit d'exiger («période minimale qui ne peut pas dépasser la durée égale à un mandat»). Il est donc nécessaire d'harmoniser la loi luxembourgeoise, ou son interprétation, avec la directive.

Le Conseil peut-il donc indiquer quelle interprétation ou évaluation il convient de faire de la loi luxembourgeoise, étant donné que celle-ci ne peut aller à l'encontre de la directive qui, d'ailleurs, interdit aux États membres d'adopter des dispositions qui ne soient pas «appropriées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés» ou qui ne respectent pas le traité et les principes généraux du droit (article 5, paragraphe 3)?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour empêcher ce qui constituerait une violation qualifiée du traité sur l'Union européenne ainsi qu'une dénégation dans la pratique de la citoyenneté européenne et une nouvelle mesure de discrimination venant aggraver le régime d'exception déjà consacré pour le Luxembourg?

Réponse (29 octobre 1996)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'appartient qu'à la seule Cour de Justice d'interpréter le droit communautaire et qu'il revient à la Commission de veiller à sa bonne application et/ou transposition en droit national en entreprenant, si elle le juge nécessaire, toute voie de droit à l'encontre d'États membres dont elle estimerait qu'ils ne le respectent pas.

Le Conseil attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée le 2 juillet 1996 par M. Monti au nom de la Commission à la même question.
QUESTION ÉCRITE E-2196/96 posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Déchets provenant d'établissements hospitaliers

Est-il exact que la Commission ne publiera pas de rapport sur les déchets provenant d'établissements hospitaliers parce que les États membres n'ont pas communiqué les rapports prévus par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. ))?

La Commission est-elle consciente des risques de contamination microbiologique que présentent les déchets hospitaliers et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour contrôler cette source de danger au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'une obligation de rédiger un rapport spécifique sur les déchets hospitaliers. Ce type de résidu relève de la directive 75/442/CEE sur les déchets modifiée par la directive 91/156/CEE. La Commission rédige actuellement, sur la base des rapports transmis par les Etats membres, un rapport global sur l'application des directives 75/442/CEE (déchets), 91/689/CEE (déchets dangereux), 75/439/CEE (huiles usagées) et 86/278/CEE (boues d'épuration), qui sera prochainement mis à la disposition du public.

La Commission est consciente du risque de contamination microbiologique par les détritus hospitaliers et un groupe d'étude spécial, comprenant des représentants des gouvernements, de la Commission, du secteur concerné et des organisations de protection de l'environnement et des consommateurs, a été mis en place dans le cadre du programme de gestion des flux de déchets prioritaires, qui étudie depuis plusieurs années les problèmes particuliers que posent les résidus d'hôpitaux.

Sur la base des résultats de ce groupe d'étude, qui a achevé ses travaux en 1995, la Commission examine actuellement la nécessité d'une action au niveau communautaire.