QUESTION ÉCRITE P-2209/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(26 juin 2000)

Objet: Notaires

La Commission sait-elle que la pratique instaurée en France et en Belgique au XIXe siècle, qui permet aux notaires de désigner leurs enfants pour succéder à leur charge, est toujours en vigueur? Des électeurs de la circonscription de Londres souhaitant s'établir dans ces pays ont rencontré de graves difficultés en raison de ces législations anciennes.

Cette tradition a pour conséquence qu'en France plus d'un tiers des notaires ont un parent qui a travaillé dans le domaine du notariat et qu'en Belgique, les enfants de notaires bénéficient d'un traitement préférentiel lors de la sélection à ce poste. Cette procédure peut être considérée comme une entrave qui empêche des personnes dûment qualifiées souhaitant devenir notaires d'avoir accès à la profession, entraînant de ce fait une restriction de la concurrence. La Commission n'estime-t-elle pas que cette procédure constitue une violation des dispositions relatives à la liberté de circulation des personnes dans le Marché unique?

En outre, les femmes ne représentent que 10 % des notaires français dans la mesure où le principe de la succession héréditaire des notaires français ne s'applique qu'aux seuls enfants mâles. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit en l'occurrence d'une forme indirecte de discrimination sexuelle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La nomination des notaires relève de la compétence des États membres. En Belgique et en France ils sont nommés par les pouvoirs publics. La Commission ne dispose pas d'informations précises relatives à la pratique mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Le nombre considérable d'enfants de notaires dans la profession, que signale l'Honorable Parlementaire, pourrait s'expliquer par la valeur économique élevée des cabinets des notaires. Ce fait économique, qui existe aussi pour d'autres professions libérales, pourrait en effet dissuader des personnes, qui n'ont pas les moyens financiers pour acquérir une étude notariale, de poser leur candidature pour la nomination comme notaires. Il convient de rappeler à cet égard que le traité CE ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres (article 295 (ex article 222)). Cet obstacle économique ne constitue pas une mesure contraire aux articles 43 ou 49 (ex articles 52 et 59) du traité CE. La nomination des notaires s'effectue, selon les informations dont dispose la Commission, conformément à des règles objectives portant notamment sur l'exigence de qualifications professionnelles.

Concernant la question de discrimination basée sur le sexe, due au fait qu'en France il y a un droit héréditaire pour la succession à la profession du notaire, réservée uniquement aux descendants masculins, la Commission compte saisir les autorités françaises pour avoir des éclaircissements sur cette question. En effet il pourrait y avoir une discrimination directe prohibée par le droit communautaire et plus particulièrement la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité(1) et la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(2).

(1) JO L 359 du 19.12.1986.

(2) JO L 39 du 14.2.1976.