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QUESTION ÉCRITE E-0123/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Interdiction de la pêche aux filets maillants dérivants en mer Baltique

Le saumon sauvage est une espèce menacée dans la zone de la mer Baltique et les mesures nationales en vue de sa protection sont insuffisantes. Environ 70 % des captures de saumons de la mer Baltique proviennent du bassin principal de la Baltique, où la méthode de pêche est essentiellement celle du filet maillant dérivant.

La pêche aux filets maillants dérivants n'est pas sélective, car elle vise aussi les saumons sauvages et les alevins. En raison de la vulnérabilité de la souche du saumon sauvage (les saumons sauvages ne représentent que 5 à 10 % des saumons), la pêche aux filets maillants dérivants constitue une menace structurelle permanente susceptible d'annihiler à tout moment l'ensemble des mesures prises par ailleurs en vue du renforcement de la souche du saumon sauvage.

L'Union européenne envisage-t-elle d'interdire la pêche aux filets maillants dérivants en mer Baltique également?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire quant aux stocks de saumon sauvage dans la mer Baltique. Malgré certains signes d'amélioration, des mesures particulières de protection demeurent nécessaires, c'est pourquoi un «plan d'action 1997-2010 pour le saumon» a été adopté à l'initiative de la Communauté par la Commission internationale des pêches de la Baltique en février 1997. Le plan offre des possibilités nouvelles, mais aux fins de l'objectif consistant à réaliser d'ici à 2010 une production naturelle qui atteigne au moins 50 % du potentiel des cours d'eau en matière de saumon, il faudra prendre en considération toutes les pêcheries.

En ce qui concerne le problème de l'utilisation de filets dérivants par des navires de la Communauté, la proposition de la Commission d'avril 1994 prévoyait notamment l'interdiction d'utiliser de tels filets dans la mer Baltique tout en concédant une période de transition. Cette proposition n'a cependant pas encore été adoptée à ce jour, car il n'a pas été possible de la faire approuver à la majorité qualifiée par le Conseil des ministres de la pêche.

La proposition n'a toutefois pas été abandonnée et la Commission se plaît à reconnaître les efforts accomplis par la présidence britannique pour revenir à une solution de compromis qui soit acceptable pour tous. La Commission participera aux discussions dans un esprit constructif et poursuivra son action dans le domaine de la pêche au filet dérivant dans la mer Baltique.
QUESTION ÉCRITE E-0334/98 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Violation par les autorités américaines des droits garantis par la Convention de Vienne relative aux relations consulaires

Entre 60 et 100 ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux États-Unis et attendent d'être exécutés. Au moins huit d'entre eux sont citoyens d'États membres de l'Union européenne. En vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, dont les États-Unis sont également signataires, tout ressortissant étranger devrait, dans de telles circonstances, pouvoir contacter le consul de son pays. Or seuls quelques condamnés ont eu cette possibilité.

Sachant que la Commission s'est engagée à soulever les questions relatives aux droits de l'homme dans le contexte de négociations commerciales et dans le cadre d'autres instances, compte-t-elle agir de même en relation avec cette violation flagrante des droits de l'homme et d'un comportement civilisé?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0294/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Règlement no 3254/91 sur les importations de fourrures provenant d'animaux capturés avec des pièges à mâchoires

La Commission voudrait-elle confirmer qu'une interdiction d'importation de fourrures a été imposée aux pays qui ne se conforment pas aux dispositions du règlement no 3254/91 ((JO L 308 du 9.11.1991, p. 1. )) à compter du 1er décembre 1997, et pourrait-elle fournir la liste des pays qui exportent des fourrures dans l'UE susceptibles d'être affectés par cette interdiction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que la décision 97/602/CE du Conseil du 22 juillet 1997 ((JO L 242 du 4.9.1997. )), concernant la liste des pays autorisés à exporter des fourrures et produits dérivés en application des dispositions du règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil, a bien été publiée au Journal officiel.

En conséquence, les restrictions à l'importation de telles marchandises sont entrées en vigueur le 1er décembre 1997, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 35/97 de la Commission du 10 janvier 1997 arrêtant les modalités de la certification des fourrures et des marchandises couvertes par le règlement (CEE) no 3254/91 du Conseil ((JO L 8 du 11.1.1997. )).

D'après les données dont la Commission dispose actuellement, le pays tiers le plus affecté par l'embargo serait l'Argentine. En 1995, ce pays avait exporté vers la Communauté des peaux de castor pour une valeur de 51 000 écus.
QUESTION ÉCRITE E-0008/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Construction de centrales hydroélectriques en Arcadie

Sur décision des ministères de l'agriculture et du développement, 1,8 hectares de terrain ont été concédés le long du fleuve Loussio, dans le nome d'Arcadie, pour la construction de deux centrales hydroélectriques. Des responsables et habitants de la région ont fait part des inquiétudes que leur inspirent la destruction imminente d'un site dont la beauté est notoire, la conservation d'une espèce rare de truite vivant dans les eaux du fleuve et la sauvegarde des innombrables monuments d'art byzantin et post-byzantin de la région, des ruines de deux temples d'Asklèpioson datant des IVe et Ve siècles av. J.C. et d'installations hydroélectriques datant de la période pré-industrielle. Par ailleurs, le ministère de la culture a récemment décidé de classer la région «site archéologique», et des fonds communautaires ont été affectés à la construction d'un musée en plein air sur l'hydromotricité.

La Commission peut-elle indiquer si le projet précité de construction d'une centrale hydroélectrique a été assorti d'études environnementales qui ont pris en considération l'importance historique et environnementale particulière de la région?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 février 1998)

Les États membres ne sont pas obligés de transmettre à la Commission des informations concernant les évaluations d'impact sur l'environnement qu'ils réalisent dans le cadre de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )).

Par conséquent, la Commission n'est pas au courant des évaluations éventuellement réalisées pour les deux stations hydroélectriques mentionnées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0059/98 posée par Ian White (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Ondes radio à très basse fréquence

Depuis l'effondrement de l'Union Soviétique, il semble que des émetteurs radio à très basse fréquence continuent à fonctionner, certains à partir de pays candidats à l'Union européenne. La Commission est-elle au courant de ce fait et y a-t-il eu des contrôles de l'intensité des fréquences et des bandes utilisées?

La Commission sait-elle si des recherches ont été, sont ou seront réalisées, pour déterminer les effets négatifs que peut avoir sur la santé la résonance du Cyclotron en rapport avec ces émissions?

Réponse donné par M. Flynn au nom de la Commission (11 mars 1998)

La Commission n'est pas au courant de l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a publié en 1996 un document très complet sur les sources, les expositions et les effets sur la santé des rayonnements non ionisants couvrant des fréquences extrêmement basses, y compris le champ magnétique naturel de la terre.

L'évaluation des risques de l'exposition humaine à des fréquences très basses a fait l'objet de nombreuses recherches, dont certaines sont soutenues par la Communauté. En outre, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) assure la coordination d'un inventaire de toutes les études disponibles dans le monde à ce sujet. La Commission prend part à ces travaux en tant qu'observateur, et une réunion aura lieu en mai 1998 à Moscou afin de faire le point des connaissances scientifiques en ce qui concerne l'exposition à des champs de basse et de haute fréquence. Le compte rendu de cette réunion sera publié en russe et en anglais.

Des informations sur le projet de l'OMS sont disponibles sur Internet (http://www.who.ch:programmes/peh/emf/emf-home.htm). Un exemplaire du document de 1996 ainsi qu'une liste des études relatives à la résonance cyclotronique seront envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0087/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Catalogue européen des déchets

L'Union européenne a approuvé en 1994 un catalogue européen des déchets, face, entre autres, aux problèmes liés au recyclage des déchets de démolition; et, depuis près de vingt ans, des directives communautaires sont insérées dans la législation nationale de bon nombre de pays à travers des réglementations sur les démolitions.

Conformément à ce catalogue, le principe selon lequel les bâtiments doivent être construits pour pouvoir être recyclés lors de leur démolition est de règle. Mais la tendance dans ce domaine varie considérablement d'un pays à l'autre; alors qu'en Espagne 5 % à peine des déchets de démolition sont recyclés, en Hollande ce pourcentage atteint 60 %.

La Commission peut-elle, trois ans après avoir doté l'Union européenne d'un catalogue européen des déchets, dire dans quelle mesure les pays membres s'y conforment et indiquer, à la lumière du résultat obtenu, les modifications ou les consolidations qu'il y a lieu d'apporter pour pouvoir oublier l'image de l'excavatrice qui démolit un bâtiment?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

Le catalogue européen des déchets est issu de la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1.a. de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets ((JO L 5 du 7.1.1994. )), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil ((JO L 78 du 26.3.1991. )). Les déchets de construction et de démolition sont classifiés sous la rubrique 17 00 00 de ce catalogue.

Les déchets de construction et de démolition ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission par l'intermédiaire du programme élaboré par la Commission relatif aux flux de déchets prioritaires et lancé à partir du début 1991. Des groupes de projets ont été établis concernant les flux de déchets suivants: pneus usés, véhicules hors d'usage, solvants chlorés, déchets de soin de santé, déchets d'équipements électriques et électroniques et déchets de construction et de démolition.

Tous les acteurs impliqués dans le flux des déchets de construction et de démolition ont été invités à participer à un groupe de projet dont le chef de file était l'Allemagne. Les résultats des travaux du groupe ont donné lieu à la publication en octobre 1995 d'un rapport contenant un document d'information, un document de stratégie et des recommandations.

Ce document recommande aux États membres d'adopter la classification mentionnée ci-dessus afin de faciliter la comparaison des données statistiques et ainsi favoriser la gestion et la planification de ce flux de déchets au sein de la Communauté.

Actuellement, les situations au sein des différents États membres sont très variées et difficilement comparables. La Commission réfléchit actuellement à des initiatives qui permettraient d'améliorer la gestion de ce flux de déchets au sein de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0329/98 posée par Luisa Todini (UPE) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Réforme des fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement des travaux concernant l'élaboration du nouveau règlement de l'objectif 2?

De quelle façon détermine-t-elle les critères et les paramètres d'admissibilité au bénéfice des contributions en faveur des zones de l'objectif 2?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission élabore actuellement des propositions relatives au nouvel encadrement réglementaire des Fonds structurels pour la période 2000-2006, sur la base du document Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) qu'elle avait publié en juillet 1997. Les règlements fixeront les critères d'éligibilité et le système de mise en oeuvre dans le contexte du nouvel objectif 2. La Commission a établi un programme de travail devant lui permettre d'arrêter ses propositions le 18 mars 1998 et de les présenter au Parlement et au Conseil aussitôt après. Le Parlement est régulièrement avisé de l'évolution des réflexions de la Commission sur la politique structurelle en général et sur le nouvel objectif 2 en particulier.

Il est donc encore trop tôt pour porter une appréciation définitive sur les critères applicables aux fins du nouvel objectif 2, critères qui demeurent toutefois fondés sur le document Agenda 2000. La Commission propose que la liste afférente au nouvel objectif 2 soit établie selon des critères simples, objectifs et transparents, lesquels serviraient à identifier les zones les plus durement éprouvées par l'évolution des secteurs de l'industrie ou des services, ainsi que les zones rurales en déclin, les zones urbaines en crise et les zones tributaires de la pêche. La liste finale serait arrêtée de concert avec les autorités - et compte tenu des priorités - nationales. Pour les régions qui ont vu leur situation s'améliorer et qui ne répondent plus aux critères, la Commission propose d'étaler dans le temps la suppression de l'aide des Fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-0225/98 posée par Pertti Paasio (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Jour du souvenir pour les victimes des camps de concentration

Aux grands tournants de l'histoire mondiale, l'Union européenne (UE) a eu de plus en plus souvent pour tâche de défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Pour pouvoir être crédible dans ce domaine essentiel, l'Europe ne doit pas oublier sa propre histoire, où le respect des droits de l'homme n'a pas toujours été mis en exergue, ainsi que le rappelle en permanence le souvenir des millions de victimes des camps de concentration nazis.

Au sein même du Parlement européen ont été récemment entendus des points de vue considérant comme un détail sans importance les camps de concentration qui ont coûté la vie à plusieurs millions de personnes. L'UE doit s'opposer avec la plus grande fermeté à une généralisation de cet état d'esprit parmi les Européens. C'est pourquoi elle se doit de proclamer une journée particulière de commémoration à la mémoire des victimes des camps de concentration nazis.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que soit arrêtée sur tout le territoire de l'UE une date historiquement motivée, à la mémoire des victimes des camps de concentration?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 mars 1998)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0034/98 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Subvention à la Société suédoise pour l'anthropologie biologique, l'eugénisme et la recherche sur le comportement

La Commission européenne peut-elle confirmer l'information parue dans l'hebdomadaire allemand «Die Woche», selon laquelle elle aurait versé en octobre 1996, 225 000 DM au titre des activités agricoles écologiques de la Société suédoise pour l'anthropologie biologique, l'eugénisme et la recherche sur le comportement?

Dans l'affirmative avait-elle préalablement fait une enquête sur ses dirigeants et savait-elle que le Directeur de cette organisation faisait partie d'un groupe d'associations néonazies?

Réponse commune aux questions écrites E-0034/98 et E-0035/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 février 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-4231/97 de Mme Bloch von Blottnitz ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 138. )).
QUESTION ÉCRITE E-0432/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Garanties constitutionnelles serbes concernant les droits des minorités au Kosovo

La situation dans la province serbe du Kosovo, où la majorité de la population appartient à l'ethnie albanaise, se dégrade rapidement. Presque chaque jour, des morts et/ou des blessés sont à déplorer dans cette région.

Les thèses du gouvernement serbe, qui considère le Kosovo comme faisant partie intégrante de la Serbie, et des dirigeants de la population albanaise, qui souhaitent faire du Kosovo une république indépendante, semblent inconciliables.

À l'instar d'autres acteurs internationaux, la Commission a déclaré à plusieurs reprises que le problème doit être résolu dans le cadre des limites territoriales respectives de la Serbie et de la Yougoslavie, en octroyant aux Albanais un large autonomie. Les autorités serbes affirment que la constitution serbe reconnaît à toutes les minorités de Serbie, et donc aussi à la population albanaise, un degré d'autonomie qui répond à toutes les normes acceptées sur le plan international quant à la situation des minorités.

La Commission peut-elle indiquer si les garanties prévues par la constitution serbe en faveur des minorités sont effectivement suffisantes?

Si ces garanties ne sont pas suffisantes, la Commission peut-elle préciser les points sur lesquels la constitution de la Serbie doit être adaptée?

Si ces garanties sont suffisantes, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure la constitution est respectée par les autorités serbes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (25 mars 1998)

La notion d'autonomie inscrite dans la constitution de 1990 de la République serbe est très limitée, d'autant que toutes les décisions économiques sont centralisées. Les Albanais du Kosovo ont perdu toutes les prérogatives législatives et exécutives qu'ils avaient acquises dans le cadre de la structure fédérale de 1974.

Les droits de l'homme et des minorités au Kosovo, comme ailleurs en Serbie et dans la république fédérative de Yougoslavie, sont en théorie largement garantis par la constitution de la république de Serbie de 1990 et la constitution de la république fédérative de Yougoslavie 1992. De plus, l'article 16 de la constitution de 1992 oblige la république fédérative de Yougoslavie à respecter les conventions et traités internationaux auxquels elle est partie (comprenant la plupart des conventions internationales pertinentes concernant les droits de l'homme).

Toutefois, ces droits ne sont pas mis en oeuvre par les autorités serbes. La loi relative aux transactions foncières particulières, qui empêche les Albanais du Kosovo d'acheter des biens immobiliers de propriétaires serbes - ce qui est contraire au droit à la propriété inviolable et aux décrets concernant l'égalité de la propriété sociale et privée - en est un exemple.
QUESTION ÉCRITE E-0280/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Inéligibilité des producteurs de pommes Kastoria à une aide communautaire

Des dizaines de producteurs de pommes dans le nome de Kastoria, en Grèce, dont la production (700 tonnes) a été entièrement détruite par le gel en avril 1997, ont été déclarés inéligibles à des mesures d'aides ou d'indemnisation, sous prétexte que leur «revenu familial» est de moitié supérieur à leur revenu agricole, ainsi qu'il est indiqué dans la circulaire afférente du ministère grec de l'agriculture.

Cette position est-elle conforme à la législation communautaire applicable en l'occurrence, et notamment au règlement (CEE) no 950/97 ((JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. )) du 20 mai 1997, dès lors que le refus de venir en aide aux producteurs de pommes de cette région reviendrait à signer leur arrêt de mort économique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3890/97 de M. Alavanos ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 31. )).
QUESTION ÉCRITE E-0178/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Rejet des eaux d'égoût et des eaux usées

La Commission sait-elle que plusieurs péniches acheminent chaque jour des eaux d'égoût de Londres sur la Tamise pour les décharger dans l'estuaire de ce fleuve qui se trouve relativement près de la Thanet coast? Existe-t-il une législation en vigueur ou en cours de préparation visant à empêcher cette attitude de mépris total de l'environnement marin et côtier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

Les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission sur le fait que, non pas des eaux urbaines résiduaires, mais des boues d'épuration produites par les ouvrages de traitement de ces eaux résiduaires, étaient déversées dans les eaux de surface à partir de bateaux. L'article 14 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )) demande aux États membres de veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, le rejet des boues d'épuration dans les eaux de surface par déversement à partir de bateaux, par rejet à partir de conduites ou par tout autre moyen, soit supprimé.