QUESTION ÉCRITE P-0673/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2001)

Objet: Décision définitive à propos de la plainte relative au métro de Thessalonique

En juin 2000, la Commission répondait, à une question de l'auteur de la présente question relative au métro de Thessalonique (H-0513/00)(1), que ses services avaient achevé l'examen de la deuxième plainte déposée dans cette affaire et qu'à l'heure actuelle, ils étudiaient les mesures à prendre et déclarait en juin, en réponse à une autre question de l'auteur de la présente question (H-0566/00)(2), que les mesures à prendre en ce qui concerne les aspects de marché public étaient encore à l'examen. Elle affirme, dans sa dernière réponse, en décembre 2000 (H-0875/00)(3), qu'elle fait son travail le plus rapidement qu'elle peut, avec zèle et précision. En dépit de quoi, la deuxième plainte est toujours pendante devant elle et, une fois de plus, non seulement elle n'a pas explicité mais, de surcroît, elle n'a même pas formulé sa position définitive sur la question.

Dix mois se sont écoulés depuis le jour où la Commission répondait à l'auteur de la présente question qu'elle avait achevé l'examen et le médiateur a déjà déposé ses conclusions, où il accuse la Commission de mauvaise gestion pour ce qui est de la première plainte: la Commission pourrait-elle dire quand, enfin, décision définitive il y aura à propos de la deuxième plainte puisque, de l'avis de l'auteur de la présente question, se dessine un cas supplémentaire de mauvaise gestion du fait de la longueur des procédures, lesquelles ont mené le dossier du métro dans l'impasse alors que cet ouvrage d'art est absolument indispensable pour la ville de Thessalonique?

(1) Réponse écrite du 13.6.2000.

(2) Réponse écrite du 5.7.2000.

(3) Réponse orale du 13.12.2000.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 avril 2001)

Dans sa réponse à la question orale H-0875 posée par l'Honorable Parlementaire durant l'heure des questions de la session du Parlement de décembre 2000, la Commission avait confirmé que la seconde plainte concernant le contrat de concession pour la construction et l'exploitation du métro de Thessalonique contenait des allégations d'infraction aux dispositions communautaires concernant les aides publiques et les marchés publics.

Il avait également été constaté qu'étant donné que le gouvernement grec ne semblait pas s'être entendu avec le concessionnaire sur toutes les conditions concernant le financement du projet, aucune notification en vertu du traité CE, article 88, paragraphe 3 (ex article 93) n'était parvenue à la Commission à cette date. La situation n'ayant pas évolué dans l'intervalle, la Commission n'est toujours pas en mesure d'examiner les tenants et les aboutissants de l'affaire ni de rendre un avis final quant à l'évaluation de la plainte. Selon les informations de la Commission, le gouvernement grec n'a toujours pas pris de décision finale concernant l'acceptation du nouveau plan de financement. En outre, en janvier 2001, les autorités grecques ont informé la Commission que le contrat de concession pourrait être modifié dans le cadre de négociations avec le concessionnaire. Dans ces conditions, il serait vain d'adopter des conclusions précipitées sur la base de données susceptibles de changer à très court terme et qui affectent tous les aspects de l'affaire.

La Commission se doit d'analyser attentivement et de prendre en considération tous les éléments. De fait, avant de prendre une décision sur le fond, la Commission doit être en mesure de se forger une opinion définitive sur tous les aspects juridiques pertinents dans cette affaire.

En outre, le récent rapport du médiateur auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a conclu d'aucune façon à une mauvaise gestion de la part de la Commission concernant les délais, mais a reconnu au contraire que de telles procédures prenaient inévitablement beaucoup de temps.