QUESTION ÉCRITE E-3070/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Contrefaçon du label produit italien

Ces dernières années le phénomène de la contrefaçon des articles de mode italiens a pris des proportions effrayantes. Au cours des deux dernières actions seulement de la police nationale italienne, l'été dernier, dans le cadre de l'opération dite Vie libere, ont été saisies 48 000 pièces d'habillement de contrefaçon. Ce phénomène risque d'évincer du marché de nombreuses entreprises italiennes, dont le bénéfice se réduit et qui perdent des parts de marché: les estimations vont de 2 à 5 millions d'euros, d'où, pour le Trésor italien, pertes équivalant à 8,2 % de l'IRPP et à 21,3 % de la TVA.

Il arrive de plus en plus fréquemment que l'on trouve, aux abords des commerces officiels, les mêmes produits sous forme de contrefaçons, à des prix nettement moins élevés.

Il ressort d'une enquête effectuée par la Commission que le phénomène des produits de contrefaçon mis en circulation dans l'Union européenne a crû de 39 % au cours de la période 2000-2001 et qu'il représente une valeur totale de 2 milliards d'euros.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels instruments elle a l'intention d'adopter afin d'intercepter les produits de contrefaçon aux frontières extérieures de l'Union européenne;

2. si ont été prises toutes les mesures de prévention afin de combattre les fraudes, conformément à l'article 280 du traité CE; et

3. si sont prévues des initiatives visant à uniformiser la législation européenne en matière de protection de la propriété industrielle et commerciale?

Réponse communeaux questions écrites E-3069/02 et E-3070/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

Il est vrai que la contrefaçon et la piraterie des biens protégés par des droits de propriété intellectuelle représentent actuellement un problème majeur aussi bien pour les producteurs que les consommateurs dans l'ensemble de l'UE.

1. La Commission attache une très grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle tant aux frontières extérieures qu'à l'intérieur de l'Union. L'augmentation de 39 % du nombre de produits contrefaisants ou piratés interceptés par les administrations douanières aux frontières extérieures et qui figurent dans le rapport 2001, conjuguée à une très forte demande de la part des opérateurs économiques, a amené la Commission à préparer une proposition de projet de règlement communautaire visant à améliorer les contrôles douaniers en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie aux frontières extérieures de l'Union.

Dans le même temps la Commission continue à travailler étroitement avec les États membres et les titulaires de droits sur les contrôles à la frontière externe via des actions opérationnelles.

2. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la Commission européenne gère le système d'information douanier (SID) prévu par le règlement 515/97 sur la coopération douanière, qui commencera à être opérationnel à partir du 15 janvier 2003 et servira aussi pour la lutte contre la contrefaçon au niveau des frontières extérieures dans le cadre de l'assistance mutuelle entre les autorités douanières et l'OLAF. La Commission envisage également de proposer un règlement sur la coopération administrative entre toutes les autorités nationales compétentes et la Commission (OLAF), tel que prévu notamment par la stratégie globale antifraude de la Commission du 28 juin 2000.

3. Après avoir élaboré un vaste ensemble de dispositions juridiques en matière de propriété intellectuelle (concernant notamment les brevets, les marques de fabriques, les dessins et modèles et les droits d'auteur), la Commission prépare actuellement une proposition de directive harmonisant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'Union, qui devrait être adoptée au début de l'année 2003. Cette initiative a été annoncée dans la communication de la Commission intitulée Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur du 30 novembre 2000(1).

Les efforts doivent aussi porter vers la sensibilisation et la mobilisation de tous les acteurs de la lutte contre ces phénomènes, en particulier en amont au niveau de la prévention. C'est la raison pour laquelle la Commission a prévu de traiter prochainement cette question dans le cadre d'une réunion du Forum sur la prévention de la criminalité organisée.

(1) COM(2000) 789 final.