QUESTION ÉCRITE E-3599/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Réhabilitation des ressources de la pêche et en fruits de mer de la Galice après le naufrage du Prestige

Quelles mesures extraordinaires sont actuellement à l'étude au sein de la Commission afin de contribuer à la réhabilitation des ressources de la pêche et en fruits de mer de la Galice, affectées par la catastrophe du Prestige?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 février 2003)

Le Conseil a adopté le 20 décembre 2002 un règlement instituant une mesure spécifique visant à promouvoir la récupération des ressources halieutiques et des sites aquacoles touchés par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige(1).

Ce règlement du Conseil établit des mesures de soutien exceptionnelles pour les personnes et les entreprises actives dans le secteur de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture dans les zones côtières espagnoles touchées par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige.

Ces mesures de soutien visent:

- une compensation financière pour les personnes et les propriétaires d'entreprises en raison de l'arrêt temporaire de leurs activités,

- une aide au remplacement des engins de pêche,

- une aide au nettoyage, à la réparation et à la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles,

- une compensation financière pour le remplacement des stocks de crustacés.

En outre, ce règlement prévoit certaines dérogations aux critères auxquels doivent satisfaire les dépenses en vue de bénéficier d'un cofinancement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, pour faciliter et accélérer l'aide à apporter aux victimes de la pollution(2).

Ce règlement autorise également le dégagement des crédits complémentaires (30 millions d'euros) du cadre de l'aide prévue par le règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil, visant à promouvoir la renconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc(3).

La Commission prie par ailleurs l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter aux réponses qu'elle a données à ses questions écrites E-3362/02(4) et 3593/02(5), ainsi qu'à la réponse donnée à la question écrite E-3632/02(6) de M. Sanchez Garcia, ce qui lui permettra de disposer d'un aperçu global des initiatives prises par la Commission et différentes mesures éventuellement applicables suite au naufrage du pétrolier Prestige.

(1) Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige, JO L 358 du 31.12.2002.

(2) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999.

(3) Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, JO L 344 du 28.12.2001.

(4) Voir page 85.

(5) Voir page 110.

(6) Voir page 120.