FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/726

(2004/C 84 E/0817)

QUESTION ÉCRITE E-1525/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Privatisation des trésors artistiques en raison de vols de grande ampleur dans les musées et des lacunes du contrôle du commerce international des objets d'art

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'augmentation, ces dernières années, de l'ampleur des vols d'objets d'art exposés et stockés dans les musées, tels que des tableaux de peintres célèbres aux Pays-Bas et des objets vieux de plusieurs millénaires provenant de fouilles archéologiques en Irak?

2. L'enregistrement des œuvres volées, destiné à empêcher que de tels objets puissent être négociés librement dans et entre les États membres de l'UE, se limite-t-il à une administration sélective par les parties intéressées, sous le nom «Artloss», ce qui, dans la pratique, ne permet pas, dans de nombreux cas, de déterminer quels objets d'art proposés à la vente proviennent d'un vol, ou existe-t-il un système d'enregistrement central efficace, géré par Europol ou Interpol, susceptible de rendre ce commerce impossible?

3. Est-il vrai que les Pays-Bas occupent actuellement, parmi les États membres de l'UE, une place particulière dans le commerce des objets d'art volés et que le rôle de ce pays en tant que centre international du commerce des objets d'art est favorisé dans la pratique par la mise en œuvre de ressources policières limitées, qui enregistrent sans enquêter, par le non-respect des accords internationaux et par l'octroi aux acheteurs d'objets d'art volés d'un droit de propriété légal à l'issue d'une période de vingt et un ans?

4. La Commission partage-t-elle la crainte que la privatisation illégale d'objets d'art réunis au moyen de fonds publics à l'intention de la population ne puisse être enrayée dans une Europe sans frontières qu'en mettant en œuvre des mesures énergiques en matière de contrôle, d'enquête et de sanctions?

5. Estime-t-elle que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour rendre impossible ou en tout cas limiter au maximum le commerce d'objets d'art volés? Quelles initiatives la Commission prendra-t-elle à cet égard dans un avenir proche?

Source: TV Nederland 3, émission «Zembla», du 17.4.2002.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

La Commission est fortement préoccupée par l'ampleur des vols et le trafic illicite d'objets culturels. Elle déplore notamment le récent pillage du patrimoine culturel de l'Irak. Des mesures particulières concernant les biens culturels originaires d'Irak sont à l'étude dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1483 du Conseil de sécurité.

Un groupe de travail établi par Europol est en train d'étudier la possibilité de mettre en place au niveau européen une base de données centrale, ou un réseau de bases de données, sur les biens culturels volés. De même, la possibilité d'intégrer les œuvres d'art dans le futur SIS II (système d'information Schengen de deuxième génération) devra être examinée attentivement. De plus amples renseignements sur la base de données gérée par Interpol peuvent être obtenus sur son site Web: (www.interpol.com).

En ce qui concerne les pratiques policières et la législation des Pays-Bas par rapport à celles d'autres États membres, la Commission n'est actuellement pas en mesure de d'émettre un commentaire.

La Commission reconnaît la nécessité de mesures visant à protéger les biens culturels. Le règlement (CEE) no 3911/92 (1) concernant l'exportation de biens culturels subordonne l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté à la présentation d'une licence d'exportation. En outre, la directive 93/7/CEE (2) relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre prévoit des mécanismes de coopération entre les États membres et une procédure de restitution des trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Récemment, la Commission a redoublé d'efforts pour améliorer les mesures de lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Dans le cadre du Forum européen sur la prévention du crime organisé, elle a organisé le deuxième atelier sur la prévention du trafic illicite de biens culturels, qui s'est tenu à Bruxelles le 9 décembre 2002. Plus d'une centaine de personnes y ont participé, représentant un large éventail d'intérêts: les propriétaires, les institutions (ministères, organisations internationales, la Commission, l'Unesco, Unidroit, Europol, Interpol, etc.), les services de police et les autorités douanières, les assureurs, les collectionneurs, les négociants d'art et leurs associations, les intermédiaires et des organisations privées. L'une des recommandations de cet atelier était de créer le groupe de travail d'Europol susmentionné pour qu'il étudie la possibilité d'une base de données européenne, ou d'un réseau des bases de données existantes, sur les biens culturels volés. Un troisième atelier est prévu dans le courant de l'année.

Le comité consultatif des biens culturels, créé dans le cadre du règlement no 3911/92, a récemment émis des «lignes directrices pour la coopération administrative entre les autorités compétentes» afin de contribuer à la protection des biens culturels dans la Communauté. En outre, la Commission étudie un projet visant à créer un site Web pour favoriser l'échange rapide d'informations relatives à la circulation des biens culturels. De plus, la Commission a lancé le 4 juin 2003 un appel d'offres concernant une étude sur la traçabilité des biens culturels.

(1) JO L 395 du 31.12.1992. Modifié par le règlement no 2469/96, JO L 335 du 24.12.1996, p. 9 et le règlement no 974/2001, JO L 137 du 19.5.2001.

(2) JO L 74 du 27.3.1993. Modifié par la directive 96/100/CE du Parlement et du Conseil, JO L 60 du 1.3.1997 et directive 2001/38/CE du Parlement et du Conseil, JO L 187 du 10.7.2001.