QUESTION ÉCRITE E-3814/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Escroqueries aux prix envoyés par la poste

La Commission a-t-elle connaissance du volume croissant d'offres postales frauduleuses consistant à attribuer de faux prix à leurs destinataires en échange du paiement de frais administratifs? Il paraîtrait toutefois qu'il y ait un subterfuge dès lors que ces courriers sont postés et portent une adresse de réexpédition dans un autre pays européen.

Eu égard à ce subterfuge, la Commission ne pourrait-elle envisager d'introduire des mesures juridiques visant à harmoniser les lois sur les postes, pour tenter d'étendre l'interdiction des courriers frauduleux à tous les pays de l'UE et aux pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 février 2003)

La Commission reçoit un nombre croissant de plaintes concernant des jeux gagnants frauduleux, y compris des offres de prix transmises par courrier électronique. Les jeux gagnants ne font pas encore l'objet d'une réglementation au niveau communautaire. Cependant, la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur(1) prévoit de couvrir une sous-catégorie de jeux gagnants.

Les jeux gagnants de nature promotionnelle (promotion d'un bien ou d'un service par exemple) sont couverts par la proposition de règlement sur les promotions des ventes. Cette proposition a été largement soutenue par le Parlement et elle est actuellement à l'étude au Conseil. Elle fixe plusieurs exigences en matière d'information qui doivent être respectées par l'organisateur, concernant notamment les frais engagés autres que ceux consacrés à l'achat du bien ou service promu, les chances de gain, la valeur commerciale du prix, la date limite de réception du titre de participation, etc. Ces informations doivent être fournies de manière claire et non équivoque.

D'autres jeux gagnants, qui font intervenir des mises (notamment sous la forme du paiement des frais administratifs), sont considérés comme des activités de jeux d'argent qui sont, à la connaissance de la Commission, strictement réglementées dans tous les États membres.

La question de l'Honorable Parlementaire porte plus spécifiquement sur les jeux gagnants non-promotionnels frauduleux, qui impliquent de fausses déclarations concernant des prix gagnés. Pour autant que la Commission le sache, les jeux gagnants frauduleux sont interdits dans tous les États membres. Si, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, ces offres proviennent d'un État membre, une solution à apporter à ces problèmes serait d'instaurer une meilleure coopération transfrontalière. Au vu du large soutien qu'a reçu son Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne(2), la Commission a intégré à son programme de travail pour 2003 une proposition d'instrument juridique portant sur la coopération administrative entre organismes publics responsables de la protection des consommateurs, qui devrait être adoptée très prochainement.

Le problème mis en avant par l'Honorable Parlementaire ne semble pas résulter d'un manque d'harmonisation des législations nationales sur les services postaux. Par conséquent, la Commission ne prévoit pas de modifier la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité des services(3), modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002, en ce qui concerne la poursuite de l'ouverte à la concurrence des services postaux de la Communauté(4).

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.

(2) COM(2001) 531 final.

(3) JO L 15 du 21.1.1998.

(4) JO L 176 du 5.7.2002.