QUESTION ÉCRITE E-1514/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Trafics de la mafia liée aux animaux

Il y a peu, la presse italienne a publié les chiffres concernant le marché des délits environnementaux et faisant l'objet d'un rapport rendu public, récemment, par la L.A.V. (ligue anti-vivisection), auquel se réfère Legambiente. Les données sont impressionnantes: l'on parle de 2 582 millions d'euros pour la gestion des déchets, de 1 785 millions d'euros pour les délits commis en matière architecturale, de 155 millions pour le trafic d'oeuvres d'art et de plus de 2 825 millions pour le racket des animaux (notamment des chiens de combat et des pur-sangs destinés aux courses clandestines). Par ailleurs, l'administration des forêts de Vicence et de Padoue a confisqué 500 000 animaux protégés tués dans les pays d'Europe orientale.

La Commission est-elle au courant de ces données inquiétantes?

En ce qui concerne les délits environnementaux, ne juge-t-elle pas opportun de donner la possibilité, aux gouvernements des États membres et à ceux des pays candidats, de mener, par le biais de leurs forces de police, les enquêtes permettant de découvrir les sources et les destinations finales de ces trafics?

À la lumière de l'élargissement imminent, qu'il convient de saluer, n'estime-t-elle pas nécessaire d'exercer des pressions sur les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale, afin qu'ils fournissent les données concernant la chasse et les combats de chiens sur leurs territoires respectifs ainsi que sur les dispositions existantes, en vue d'élaborer une réglementation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

La Commission a pris connaissance des chiffres publiés récemment par la ligue anti-vivisection (LAV) et dans le rapport 2002 sur l'Ecomafia publié par Legambiente. Ces chiffres confirment les données publiées par Legambiente depuis plusieurs années dans ses rapports annuels.

Il appartient aux États membres ainsi qu'aux pays candidats à l'adhésion de mener, par le biais de leurs forces de police, les enquêtes permettant de découvrir les sources et les destinations finales de ces trafics. L'adoption, le 13 juin 2002, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, présentée à l'initiative de la Commission le 19 septembre 2001, lève l'exigence de double incrimination entre États membres en matière de criminalité environnementale, si ces infractions sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins 3 ans.

La Commission est préoccupée par la progression des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets. Ces infractions constituent une menace grave pour l'environnement et devraient faire l'objet, au niveau national, de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, le cas échéant de nature pénale, dans tous les États membres.

C'est pourquoi la Commission a présenté une proposition de directive visant à la protection de l'environnement par le droit pénal le 15 mars 2001(1). Cette proposition devrait permettre d'assurer une application plus efficace du droit communautaire de l'environnement, en établissant dans toute la Communauté un ensemble minimal d'éléments relatifs aux infractions pénales au droit de l'environnement dans chaque État membre et en prévoyant la mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives au niveau national, le cas échéant de nature pénale. Cette proposition vise expressément la législation environnementale relative à la protection des espèces protégées. Elle a fait l'objet d'une première lecture favorable par le Parlement lors de sa session plénière du 9 avril 2002.

Cette proposition de directive pourrait utilement être complétée par des mesures adéquates, adoptées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire pénale, objet du Titre VI du traité sur l'Union Européenne, relatives notamment aux enquêtes et aux poursuites pénales, ou aux questions de procédure pénale, conformément à l'approche suggérée par le Parlement lors de sa session plénière du 9 avril 2002, dans son avis rendu au titre de la consultation sur le projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Cette proposition de directive, si elle est adoptée avant l'adhésion des pays candidats, fera partie de l'acquis communautaire et devra donc être mise en oeuvre par les nouveaux États membres dès leur adhésion ou bien dans les délais prévus par la directive. La Commission s'emploie enfin à réunir les données les plus fiables dans les États membres et dans les pays candidats à l'adhésion sur l'existence et l'ampleur du crime organisé en matière environnementale.

Concernant la prévention des combats des chiens, il faut souligner que cette question relative à la protection animale n'est pas couverte par le traité, et relève par conséquent de la compétence exclusive des États membres.

(1) Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, JO C 180 E du 26.6.2001.