QUESTION ÉCRITE E-0585/02

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Services postaux

Le secteur européen des postes souffre de l'absence quasi complète de concurrence réelle entre les prestataires de services. Les monopoles nationaux dominent entièrement leurs marchés intérieurs. Les usagers, qui sont aussi des clients, n'ont habituellement qu'un seul fournisseur auquel s'adresser. En l'absence de libéralisation et de concurrence réelle, les mécanismes du marché ne peuvent, à quelques exceptions près, exercer de pression à la baisse des prix des services postaux de base.

Les différences de prix à l'intérieur de l'Union européenne sont donc, pour la plupart des services postaux de base, tout à fait éclatantes. Les Allemands paient, pour un service analogue (affranchissement d'une lettre de moins de vingt grammes), 223 % le prix dont s'acquittent les Espagnols. En Allemagne, le tarif de la lettre de 20 g est de 0,56 EUR, la densité de population étant de 230 habitants par km2. En Espagne, les valeurs correspondantes sont de 0,24 EUR et 78 habitants au km2. Les variations de densité de la population n'expliquent donc pas ces différences de prix. Il faut d'ailleurs noter que l'administration allemande des postes a annoncé qu'elle souhaitait augmenter le tarif des lettres.

Sans concurrence réelle entre les postes, il est impossible à la population de l'Union européenne de juger si ce qu'elle paie pour les services postaux de base se justifie. Or, les différences significatives de prix au sein de l'UE dans le tarif des lettres montrent à l'évidence que les usagers sont, dans certains États membres, surfacturés. Comme la directive sur la poste considère comme une de ses priorités d'offrir à la population de l'UE des services postaux d'un prix abordable, force est de constater que l'UE échoue à atteindre son objectif.

La Commission pourrait-elle expliquer ce qu'elle fait présentement, et ce qu'elle entend faire à l'avenir, afin de régler le problème du différentiel des tarifs postaux au sein de l'UE et de remédier à ses causes sous-jacentes de façon à éviter aux usagers toute surfacturation?

Réponse communeaux questions écrites E-0585/02 et E-0586/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-0584/02 de l'Honorable Parlementaire, la directive postale(1) impose aux États membres de veiller à ce que les tarifs des services postaux faisant partie de la prestation du service universel soient abordables et orientés sur les coûts. Il appartient principalement aux États membres de veiller à l'application de cette exigence.

Afin d'assurer le respect de ces principes, la Commission suit en permanence l'évolution des tarifs postaux dans les États membres et, au besoin, interviendrait sur la base de la directive postale ou des règles de concurrence.

L'introduction d'un système de comparaison des tarifs postaux entre les États membres semblable à celui utilisé actuellement par la Commission pour les prix des véhicules automobiles ne semble pas justifiée pour l'instant.

Étant donné que les tarifs postaux sont réglementés par les États membres, les comparaisons des prix refléteraient dans une large mesure les différentes approches réglementaires adoptées par les États membres. Les différences de prix dues à des décisions administratives de tarification ne fourniraient aucune information sur la situation en matière de concurrence sur les divers marchés et ne révéleraient aucune violation présumée des règles communautaires de concurrence. Étant donné que, dans la plupart des États membres, les opérateurs postaux en place bénéficient de vastes monopoles, le marché intérieur des services postaux n'a pas encore vu le jour. Un système de comparaison des prix ne permettrait donc pas à la Commission de mieux s'attaquer aux distorsions du marché intérieur.

En guise de conclusion, la Commission estime que son système actuel de contrôle des prix et son intervention dans les cas individuels suffisent pour veiller à que les prix soient abordables et à ce que le consommateur ne soit pas victime d'une surfacturation.

Enfin, la Commission prévoit que les mesures législatives proposées pour accroître la concurrence sur les marchés postaux exerceront peu à peu une pression à la baisse sur les prix des services postaux et favoriseront une réduction des différences de prix.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.