QUESTION ÉCRITE P-2463/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Prélèvement de la TVA sur les aides européennes aux petites et moyennes entreprises

La subvention globale est octroyée par la Commission, en tant qu'instrument de financement destiné à des actions de développement local, à des organismes intermédiaires qui ont pour tâches d'identifier, de sélectionner et d'aider les bénéficiaires finaux, les petites et moyennes entreprises (PME), par exemple.

Des doléances soumises à l'attention du médiateur et des protestations transmises par des particuliers aux services de la Commission et du Parlement européen donnent à penser que différence de traitement des fonds prévus au titre des subventions globales il y a sur le plan fiscal d'un pays à l'autre, en général, et que le gouvernement italien impose le prélèvement de la taxe à la valeur ajoutée, (TVA), en particulier.

La chose se solde pour les petites et moyennes entreprises par la perte sèche d'une part énorme - fiscalement exonérée, on le sait- des aides octroyées par la Commission.

La Commission pourrait-elle faire savoir quelles dispositions précises figurent dans les contrats conclus avec les intermédiaires en vue des subventions globales dans chacun des pays membres?

Pourrait-elle également faire connaître le traitement fiscal utilisé dans chacun des pays dans lesquels elle a recouru à l'instrument de la subvention globale?

Pourrait-elle faire savoir, en outre, si elle compte s'assurer que l'État italien ne s'est pas, s'il y échet, enrichi indûment sur le dos des petites et moyennes entreprises par le truchement du prélèvement fiscal effectué sur les crédits des subventions globales?

Enfin, pourrait-elle communiquer la liste détaillée des intermédiaires qui ont, jusqu'à ce jour, conclu avec elle des contrats en vue des subventions globales?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 septembre 1997)

En ce qui concerne les subventions globales financées par les fonds structurels communautaires, il convient de noter que les dispositions qui figurent dans les contrats avec les organismes intermédiaires sont de nature standard et sont donc en général, identiques. Ces dispositions contractuelles ne peuvent pas déroger aux lois contraignantes applicables au niveau communautaire et au niveau national.

Par ailleurs, l'encadrement de la fiscalité indirecte par des directives communautaires assure un traitement égal aux subventions accordées par la Communauté dans les États membres.

L'article 2 de la sixième directive en matière de TVA (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, modifiée en dernier lieu par directive 96/42/CE, JO L 170 du 9.7.1966. )) soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services. Par conséquent, il ne vise pas le paiement d'une subvention globale de la Commission à un organisme intermédiaire et la réception de l'argent au niveau de l'organisme. Cette transaction est donc hors du champ d'application de la TVA. De la même manière, l'octroi d'une subvention de l'organisme à un bénéficiaire doit être considéré hors champ de la TVA. Par contre, lorsqu'un organisme intermédiaire dans le cadre de la gestion de la subvention, rend des services contre rémunération aux fonds structurels ou aux entreprises bénéficiaires de la subvention, ceci constitute une transaction imposable à la TVA selon les règles générales.

Les achats de biens et de services effectués par l'organisme intermédiaire et les entreprises bénéficiaires et liés à l'activité subventionnée sont soumis à la TVA. Les règles générales de TVA s'appliquent également en ce qui concerne le droit de déduire et récupérer la TVA en amont qui grève leurs achats. Dans ce contexte il convient de noter que l'Italie n'utilise pas l'option de d'article 19 de la directive 77/388/CEE de limiter le droit à déduction pour tous les achats des entreprises bénéficiaires financés par des subventions.

La règle générale concernant l'éligibilité de la TVA aux fonds structurels a été bien explicitée dans la décision de la Commission du 23 avril 1997 ((JO L 146 du 5.6.1997. )) (fiche no 15): «La TVA, les autres catégories d'impôts, taxes ou charges... qui peuvent découler de financements communautaires constituent des coûts éligibles si ces taxes et charges sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire final (et indépendamment du fait qu'elles contribuent à alimenter le budget de l'État membre)». Par contre, «La TVA récupérable, remboursée ou compensée par quel que moyen que ce soit, ne peut pas être considérée éligible, et ne peut donc pas être cofinancée par les Fonds structurels». Cette règle s'applique de la même manière dans tous les États membres, y compris l'Italie.

Les informations concernant la mise en oeuvre des subventions globales sont contenues dans les rapports annuels sur l'activité des fonds structurels. En outre, chaque décision d'octroi d'une subvention globale fait l'objet d'un communiqué de presse contenant des informations sur l'organisme intermédiaire désigné.