QUESTION ÉCRITE E-1791/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Harmonisation des prix des produits pétroliers

Les prix des produits pétroliers divergent, on le sait, considérablement d'un État membre à l'autre. C'est ainsi que le litre d'essence sans plomb est de 1 378 lires en Grèce et de 1 946 lires en Italie, que le fioul domestique est de 752 lires le litre en Autriche et de 1 544 lires le litre en Italie. Ces données se réfèrent au 1er décembre 1999. À la date d'aujourd'hui, le prix de l'essence en Italie a encore augmenté et celui du fioul domestique atteint 1 705 lires le litre. En Italie, les prix de ces produits sont de loin supérieurs à la moyenne européenne.

1. Quelles sont les raisons d'une telle divergence?

2. Peut-on concevoir l'existence d'un marché unique des produits pétroliers alors qu'il existe de telles différences de prix?

3. La Commission ne considère-t-elle pas que ces différences pénalisent la concurrence en défavorisant en particulier les pays et les zones (notamment les zones de montagne en ce qui concerne le fioul domestique) qui doivent acquitter un prix élevé?

4. Quels sont, le cas échéant, les obstacles qui empêchent objectivement la Commission de proposer une harmonisation?

5. Pourquoi, dans les mesures prévues pour les zones de montagne défavorisées, n'est-il pas tenu compte du coût supérieur de chauffage, étant donné la situation climatique particulière de ces régions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

1. Les prix des produits pétroliers se composent de trois éléments principaux: le coût du pétrole brut, les coûts de raffinage et de distribution et, enfin, les taxes. En général, les écarts de prix des produits pétroliers sont essentiellement dus aux différents niveaux des taxes et, en particulier, à la façon dont chaque État membre applique les dispositions fiscales de la législation communautaire. Les différentes structures concurrentielles des marchés peuvent également jouer un rôle.

2. Depuis 1992, le système communautaire de taxation des produits d'énergie se fonde principalement sur deux directives relatives aux droits d'accises sur les huiles minérales, élaborées en vue de la création du marché intérieur le 1er janvier 1993. Il s'agit des directives 92/81/CEE(1) et 92/82/CEE(2) du Conseil, qui déterminent, pour chaque huile minérale, un niveau d'imposition minimum à appliquer

dans l'ensemble de la Communauté en fonction de son utilisation (carburant, utilisation industrielle ou commerciale, chauffage). Dans la pratique, la plupart des États membres appliquent des taux bien supérieurs aux taux communautaires. Toutefois, ces directives constituent une première étape vers la réduction des écarts existants dans les niveaux de la fiscalité appliquée aux produits d'énergie; d'autres efforts devraient suivre.

3. et 5. La directive 92/81/CEE du Conseil prévoit dans son article 8 la possibilité d'appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales, sous contrôle fiscal, pour tenir compte de paramètres comme l'environnement et la compétitivité du secteur industriel dans des zones géographiques défavorisées. En vertu de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut autoriser un État membre, à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques. Jusqu'ici, l'Italie a été autorisée à appliquer des taux d'accise réduits sur les produits pétroliers domestiques, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et d'autres huiles minérales consommées dans certaines régions ou zones géographiques particulièrement défavorisées(3).

4. À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de proposer une harmonisation des niveaux de fiscalité des huiles minérales dans tous les États membres. En 1997, la Commission a adopté une proposition de nouvelle directive, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(4). Si elle est adoptée, cette proposition moderniserait le système communautaire de taxation des huiles minérales et étendrait son champ d'action à tous les produits d'énergie. Elle permettrait également à la Communauté de bénéficier intégralement des avantages du marché unique et d'atteindre ses objectifs dans le domaine de l'environnement. La proposition est encore examinée par le Conseil et son adoption s'est révélée très difficile en raison de l'unanimité requise pour les questions fiscales.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) JO L 331 du 23.12.1999.

(3) 1999/880/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 1999 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer d'appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE JO L 331 du 23.12.1999.

(4) JO C 139 du 6.5.1997.