QUESTION ÉCRITE E-2929/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Subvention européenne à une entreprise néerlandaise

Il apparaît que Flevonet, entreprise néerlandaise qui, depuis le 18 mai 1996, offre des raccordements gratuits à Internet aux personnes privées résidant dans la province de Flevoland, a reçu une subvention européenne unique d'un montant de 350 000 florins. En outre, Flevonet a reçu des subventions de la part d'entreprises. La province de Flevoland a accordé un prêt de 50 000 florins pour l'initiative en question.

1. Par quels crédits la subvention européenne accordée à Flevonet a-t-elle été financée?

2. Le cofinancement national requis - 50 % au minimum - était-il assuré? Dans la négative, pourquoi ne l'était-il pas?

3. L'octroi d'une subvention européenne unique à une entreprise qui l'utilise pour offrir des abonnements gratuits à Internet - alors que le maintien de cette entreprise n'est pas garanti - est-il compatible avec l'objectif des Fonds structurels, à savoir la réalisation d'un développement durable?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 octobre 1997)

1. Une subvention de 350 000 florins (environ 159 000 écus) a été attribuée à Flevonet par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme d'objectif 1 pour le Flevoland. Le projet en question bénéficie de l'aide au titre de la priorité 8 (recherche et développement), mesure 2 (réalisation d'un réseau de centres de télécommunication).

2. Le coût total du projet Flevonet s'élève à 1 443 990 florins (environ 656 359 écus). Le concours FEDER représente 24 % du coût total. Cela est inférieur aux limites financières fixées pour la mesure 8.2: «Le FEDER accorde une aide pouvant atteindre 50 % du coût se rapportant à la création de ce service (investissement). Le FEDER peut également apporter un concours de 25 % des frais d'exploitation des centres pour les deux premières années de fonctionnement».

3. Flevonet est le réseau informatique numérique dans le Flevoland. Il s'agit d'un réseau unique pour la province avec accès gratuit pour tous les résidents du Flevoland après paiement des frais fixes de raccordement de 49,50 florins (22,5 écus). L'utilisation du réseau Flevonet par d'autres parties intéressées (plus particulièrement les entreprises) est quant à elle payante. Le réseau informatique est également mentionné dans le plan de stimulation de l'informatique conçu pour le Flevoland. Le rapport concernant ce plan conclut que «... en vue de suivre l'évolution numérique, il est nécessaire pour le Flevoland d'abaisser les seuils d'accès aux réseaux informatiques et aux bases de données. Un service spécial doit être créé à cet effet».

La création, la gestion et l'exploitation du réseau ont nécessité la mise en place d'un certain nombre de services, et c'est dans ce but que «Flevonet BV a été créé. La faisabilité du projet a été testée par des consultants de PTT Télécom et «Intercain telematics». Leurs recommandations ont été positives, même s'ils ont mentionné la possibilité d'un déficit des recettes au cours des premières années.

Un an près sa mise en service, le réseau Flevonet compte plus de 10 000 raccordements (gratuits), ce qui est deux à trois fois plus que la moyenne nationale. Il y a jusqu'à présent 160 abonnés payants, ce qui est actuellement insuffisant pour couvrir toutes les dépenses. On s'attend toutefois à ce que le nombre d'abonnés payants augmente substanciellement dans un proche avenir.

La Commission estime que le projet est conforme aux objectifs des Fonds structurels. Un concours FEDER était nécessaire pour assurer la réalisation du réseau informatique. La faisabilité du projet a été préalablement testée. Le projet contribue à favoriser l'introduction et l'acceptation de l'informatique et son utilisation dans la société. Le projet peut jouer un rôle de catalyseur pour le développement d'autres projets dans le domaine de l'informatisation au Flevoland tels que, par exemple, le télé-travail.