QUESTION ÉCRITE E-2593/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Les incendies en Grèce

Ces dernières années, on observe en Grèce, durant les mois d'été, des incendies qui ravagent de grandes superficies boisées et détruisent ainsi l'écosystème du sud de l'Europe. Début juillet, c'est la forêt de Cheik Sou, poumon vert de Thessalonique, qui a été la proie des flammes, et l'on ne compte plus les dégâts provoqués par d'autres incendies en Élide et en Messénie, à Ios, etc.

Dans tous les cas, il faut déplorer l'absence de plans anti-incendies, des lacunes dans l'entretien et l'état de préparation des avions des «pompiers de l'air» et, avant tout, le déclassement des zones boisées sinistrées, qui sont ainsi ouvertes à la transformation en lotissements et à la construction.

Dès lors que la Grèce est le premier des États membres pour ce qui est de l'ampleur des superficies boisées détruites par le feu, la Commission pourrait-elle dire si, au-delà de l'assistance financière qui s'impose, elle envisage, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen les 29 septembre 1994 ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 102. )) et 21 septembre 1995 ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 174. )), de s'assurer de l'efficacité des mesures arrêtées par l'État membre concerné? Peut-elle intervenir, dans le contexte des règlements sur la protection de l'environnement à l'échelle de l'Union, pour que les superficies boisées sinistrées ne soient pas ouvertes à la construction, pour que le reboisement soit obligatoire et pour que, dans le cas contraire, l'État membre soit soumis à des contrôles? Si une telle possibilité lui est effectivement offerte, que compte-t-elle faire concrètement?

Qu'a-t-elle entrepris jusqu'ici pour l'élaboration d'une politique forestière commune? Quelles mesures envisage-t-elle d'appliquer en matière de lutte contre les incendies dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire? Plus généralement, quelles mesures a-t-elle d'ores et déjà prises pour donner suite aux résolutions parlementaires évoquées ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commissiion (17 octobre 1997)

La Commission est consciente des problèmes posés par les incendies de forêt pour la protection des personnes et des biens et pour celle du patrimoine forestier. Les incendies de ces dernières années, comme ceux survenus au début de cet été en Grèce, ont montré à l'ensemble de la Communauté, toute l'importance des systèmes de protection des forêts contre les incendies.

C'est pourquoi, en pleine cohérence avec les soucis évoqués par l'Honorable Parlementaire, notamment dans ses références aux résolutions de 1994 et 1995, le Conseil vient de reconduire pour une nouvelle période de 5 ans (1997-2001) l'action communautaire de protection des forêts contre les incendies ((Règlement (CEE) no 2158/92, relatif à la protection des forêts contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992), prolongé par le Règlement CE no 308/97 (JO L 51 du 21.2.1997). )), avec un montant indicatif de 70 millions d'écus pour cette période.

A l'occasion du renouvellement de l'action, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil le bilan 1992-1996 de l'application de cette action, qui permet de cofinancer des études de causes d'incendies, ainsi que des mesures de prévention et de surveillance des forêts, présentés par les États membres. Pour être éligibles, ces mesures doivent concerner des zones de risque d'incendie et être cohérentes avec les plans de protection des forêts contre les incendies de ces zones, les zones et les plans faisant l'objet d'un avis de la Commission.

Ce bilan présentait aussi les résultats de la mise en place du système communautaire d'information sur les feux de forêt, destiné à améliorer l'analyse des causes d'incendies ainsi que les dispositifs de protection contre les feux. Ce système permet maintenant l'analyse de près de 500 000 feux ayant eu lieu dans 319 provinces au niveau communautaire entre 1985 et 1995 en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, et au Portugal.

Au cours de la période 1992-1996, un concours communautaire de 13 millions d'écus a été octroyé à 57 projets grecs et 2,35 millions d'écus viennent d'être octroyés à 5 nouveaux projets début juillet pour 1997.

On peut également rappeler ici que les financements du Fonds européen d'orientation de garantie agricole (FEOGA) (orientation) ont prévu 176,4 millions d'écus pour des mesures de développement et de protection des forêts au titre du cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999.

Il importe toutefois de souligner que l'aménagement du territoire ainsi que la politique forestière restent largement du domaine de la compétence de l'État membre, comme par exemple les changements d'affectation des sols ou les décisions de reboisement après incendie.

La Commission travaille par ailleurs actuellement à la préparation des éléments pour une stratégie forestière européenne, sur base des recommandations précises exposées dans le rapport Thomas sur la politique forestière de la Communauté, adopté par le Parlement en janvier 1997.

En ce qui concerne les mesures en matière de lutte contre les incendies de forêts, elle relèvent de la compétence des États membres. Cependant, dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile, la Commission a lancé plusieurs initiatives dans le domaine de la lutte contre les incendies de forêts. Ces mesures visent à renforcer les échanges d'expérience entre les États membres et à encourager la formation du personnel engagé dans la lutte contre les incendies de forêts ainsi qu'à améliorer l'assistance mutuelle entre États membres. Dans ce cadre, un système de points de contact nationaux 24h/24 a été aussi mis au point.