QUESTION ÉCRITE P-0291/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Situation difficile de la culture de la pomme de terre en Crète

Ces derniers temps la production de pommes de terre en Crète, en général, et dans la région montagneuse de Lasithion, en particulier, est confrontée à un problème grave. L'importation, du Danemark et des Pays-Bas, de semences de pommes de terres contaminées a provoqué des destructions considérables dans la récolte de cette année. De surcroît, les pommes de terres produites ne peuvent ni être entreposées ni être mises en vente. Le problème est d'une nature telle qu'il n'est même pas possible de recommencer à cultiver avec des semences saines. Soucieux de faire face à la situation, le gouvernement grec a pris une série de mesures, parmi lesquelles la mise en «quarantaine» de la pomme de terre de Crète et des produits dérivés, d'une part, et l'interdiction de cultiver pendant les trois années à venir, d'autre part. Conséquence: les producteurs de la région se trouvent aux prises avec de graves difficultés économiques parce que la pomme de terre est, sur le plateau de Lasithion, une quasi-monoculture et que les possibilités de conversion immédiate à d'autres cultures sont jugées plutôt limitées. Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. qui est responsable de la mise en circulation des semences de pommes de terre contaminées, en général, et si elle est d'avis que c'est aux autorités grecques ou aux autorités d'autres États membres de l'Union européenne qu'incombe la responsabilité de la non-réalisation des contrôles requis lors de la mise en circulation du produit, en particulier;

2. si la possibilité existe d'accorder une indemnisation quelconque, voire une aide financière de l'Union européenne afin de rendre moins sensibles pour les producteurs les pertes qu'ils ont subies ou qu'ils s'attendent à subir;

3. si la possibilité existe d'une application par analogie - lorsque circonstances analogues il y a - du règlement (CE) no 2051/97 de la Commission, du 20 octobre 1997, établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la «lutte phytosanitaire» ((JO L 287 du 21.10.1997, p. 13.)), lequel n'est pas immédiatement applicable dans le cas d'importations en provenance d'autres États membres, mais concerne les pays tiers, ou s'il existe plus généralement quelque autre possibilité d'accorder une aide quelconque afin de lutter contre les agents contaminants et d'assainir les terres arables; et

4. s'il est prévu que l'Union européenne accorde une aide financière à la restructuration temporaire, voire plus durable, et à la conversion des cultures à d'autres productions pour autant que la chose ait été considérée comme réalisable par les spécialistes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1998)

La Commission est consciente des problèmes qui ont récemment affecté la culture des pommes de terre en Crète, en particulier dans les régions montagneuses de Lasithion.

Afin de dresser un bilan de la situation, la Commission, dans le cadre de ses responsabilités phytosanitaires, a mis sur pied une mission d'experts qui s'est rendue en Crète afin d'estimer l'étendue du problème sur place et de recueillir des informations sur les circonstances qui ont pu être à l'origine de la bactériose annulaire de la pomme de terre dans cette région. L'enquête n'a pas encore permis de tirer de conclusions définitives sur quelque responsabilité que ce soit.

La directive 97/3/CE ((JO L 27 du 30.1.1997. )) du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ((JO L 26 du 31.1.1977. )) précise les dispositions et le détail du mécanisme d'attribution d'une contribution financière de la Communauté afin de faire face aux dépenses occasionnées directement par les mesures spécifiques nécessaires qui ont été adoptées ou sont sur le point d'être adoptées par des États membres dans le but de lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles introduits à partir de pays tiers ou d'autres régions de la Communauté afin de les éradiquer ou, si cela n'est pas possible, d'éviter leur propagation.

Le règlement (CE) no 2051/97 de la Commission, qui prévoit que les États membres doivent respecter des conditions supplémentaires lorsqu'ils sollicitent cette participation financière de la Communauté est, contrairement à l'avis de l'Honorable Parlementaire, également applicable aux cas où des organismes nuisibles ont été introduits à partir d'autres régions de la Communauté. Ainsi, aucune modification des dispositions relatives à ce cas n'est nécessaire.

En ce qui concerne une aide financière de la Communauté pour une restructuration temporaire ou plus durable et pour la reconversion à d'autres cultures, comme le demande l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas, pour l'instant, en mesure de répondre et reconsidérera cette question ultérieurement.