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QUESTION ÉCRITE P-3096/96 posée par Inger Schörling (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Importation de bananes

Si les bananes sont bonnes pour la santé, leurs méthodes de culture sont contestables. Elles comportent l'injection de substances chimiques dans le sol en vue de protéger les racines des plants contre les agressions. Dans les bananeraies, l'épandage est soit manuel, soit aérien. Dès lors, en période de croissance, chaque plant est entouré d'un sac de plastique rempli de pesticides. Les produits toxiques polluent la nappe phréatique et, finalement, il y a rupture de l'équilibre écologique. Dans les bananeraies, les travailleurs sont exposés en permanence aux produits chimiques et risquent dès lors de contracter une maladie cancéreuse, de devenir stériles, d'être empoisonnés ou de souffir d'autres maux.

Les bananes produites sans utilisation de pesticides sont, à ce jour, peu répandues sur le marché, les dispositions réglementaires communautaires interdisant leur importation. Que compte faire la Commission pour autoriser l'importation de produits cultivés selon des méthodes éco-compatibles, en particulier de bananes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Les arrangements qui ont été pris en matière d'importation de bananes dans la Communauté ne prévoient aucune différenciation fondée sur la méthode de production. Les producteurs, transporteurs maritimes et négociants sont tous soumis exactement aux mêmes conditions, que les bananes soient produites selon les méthodes de l'agriculture biologique ou selon la pratique agricole conventionnelle.

Les consommateurs de la Communauté peuvent acheter à l'heure actuelle des bananes issues de l'agriculture biologique, bien que celles-ci soient importées en faibles quantités, car il s'agit là d'un marché limité. À noter en outre que conformément à l'engagement pris à l'égard du Parlement et du Conseil, la Commission étudie actuellement les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'écoulement sur le marché communautaire de bananes issues de l'agriculture biologique, c'est-à-dire de produits relevant du «commerce équitable» et assujettis comme tels à des critères déterminés en ce qui concerne les conditions sociales et environnementales applicables à la production et aux échanges.
QUESTION ÉCRITE E-2409/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Situation sanitaire des Antilles néerlandaises

La Commission sait-elle neuf malades des reins et quatre bébés sont récemment décédés à l'hôpital de Curaçao (Antilles néerlandaises)?

Sait-elle que le décès des neuf malades des reins est probablement imputable à l'absence de véritable distribution d'eau à l'hôpital de Curaçao?

Quels crédits la Commission consacre-t-elle depuis 1990 au développement des Antilles néerlandaises et à quels projets sont-ils affectés?

La Commission est-elle disposée à étudier avec le gouvernement antillais l'opportunité d'affecter une plus grande part de l'aide au développement à des projets visant notamment à améliorer le niveau sanitaire des hôpitaux antillais?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (8 novembre 1996)

La Commission a connaissance des événements auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. Selon les informations disponibles, dans ces événements malheureux, il faut faire la distinction entre les malades des reins et les nouveaux-nés. Les malades des reins morts à Curaçao étaient hospitalisés dans une clinique privée et leur mort a été causée par l'utilisation d'eau contenant trop d'aluminium. Ces morts auraient pu être évitées si l'eau utilisée avait été correctement filtrée, comme c'est l'usage en Europe, pour son utilisation lors d'une dialyse. En ce qui concerne la mort des quatre prématurés, leur mort n'est pas due à la qualité de l'eau. Pour trois d'entre-eux, le décès a été imputé après enquête d'experts néerlandais, à l'ingestion d'aliments spéciaux pour prématurés, aliments qui se sont révélés être contaminés.

Il n'est pas exact de dire qu'il n'y a pas de véritable distribution d'eau à l'hôpital de Curaçao. Depuis plusieurs années, cet hôpital est raccordé au réseau de distribution d'eau géré par les parastataux KAE, responsable de la production et Kolea, responsable de la distribution. Par contre la pollution par excès d'aluminium dans l'eau a été reconnue. De même, Curaçao connaît des problèmes en ce qui concerne la «potabilité» de l'eau distribuée.

Depuis 1990, tous instruments confondus, ce ne sont pas moins de 33 Mécus qui sont consacrés par la Commission et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) aux Antilles néerlandaises, soit sous forme de dons (23 Mécus), de prêts (9,5 Mécus) ou d'aide d'urgence (0,5 Mécu). Il faut signaler que la KAE a bénéficié d'un prêt de 8,7 Mécus accordé par la BEI.

Traditionnellement, le secteur santé est un secteur de coopération entre les Antilles, les Pays-Bas et le Pan American health organization. Tout comme la convention de Lomé, la décision d'association avec les pays et territoires d'outre-mer réserve explicitement l'initiative des projets et programmes aux pays bénéficiaires de l'aide. Jusqu'à présent, les Antilles néerlandaises n'ont pas demandé l'aide de la Commission dans le domaine de la santé. Une coopération dans ce secteur est tout à fait envisageable à l'avenir si le gouvernement le souhaite et en étroite coordination avec les autres partenaires intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-2453/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Demandeurs d'asile du Burundi

En mars 1996, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-uni paraissaient avoir suspendu le rapatriement au Burundi des demandeurs d'asile dont l'examen du dossier est terminé. La France et l'Allemagne, en revanche, avaient l'intention de les renvoyer.

1. Quels États membres ont, depuis mars dernier, renvoyé au Burundi des demandeurs d'asile?

2. Les États membres, qui, par l'article K.1 du traité, sont convenus de considérer la politique d'asile comme une question d'intérêt commun, ont-ils décidé de mener une politique commune en la matière? Dans l'affirmative, laquelle?

Réponse (17 janvier 1997)

Le Conseil ne dispose pas d'éléments factuels d'information concernant le rapatriement par l'un ou l'autre État membre des demandeurs d'asile provenant du Burundi.

Il n'y a pas de politique commune des États membres, définie par le Conseil, en matière de renvoi ou non-renvoi des demandeurs d'asile provenant du Burundi, dans les cas où leurs demandes ont été définitivement rejetées.

En revanche, la position commune du 4 mars 1996 définie par le Conseil concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ((JO L 63/2 du 13.3.1996. )), est susceptible d'avoir un effet de convergence sur les politiques des États membres en la matière visée par la question en objet, même si à l'heure actuelle, le Conseil ne dispose pas d'informations concrètes permettant d'évaluer de tels effets.

Par ailleurs, dans sa résolution du 14 octobre 1996 portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 ((JO C 319/1 du 26.10.1996. )), le Conseil a rangé parmi ses priorités dans le domaine de l'amélioration de la coopération en matière d'immigration et d'asile l'examen des formes de protection subsidiaire (protection de fait et permis de résidence humanitaire).

Entre-temps, la question du traitement des demandeurs d'asile provenant du Burundi pourrait être discutée à la demande de toute délégation au sein du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière d'asile (CIREA).
QUESTION ÉCRITE E-2528/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Contrôles vétérinaires

Les contrôles vétérinaires aux frontières entre les États membres ont été abolis en 1993, même si subsistent ceux qui visent les importations en provenance de pays tiers concernant les animaux et les produits d'origine animale.

L'Italie, par sa situation géographique, constitue le trait d'union le plus important dans le trafic qui se développe entre les États de l'Union européenne et les pays tiers en passant par les nombreux postes frontaliers qui existent dans ce pays.

Vu l'aspect délicat du problème concernant les animaux et les produits d'origine animale, la Commission voudrait-elle instituer une commission d'experts qui dans les plus brefs délais:

1. établisse dans chaque État membre la liste des postes frontaliers

2. fixe des normes, concernant notamment les effectifs, les moyens et les instruments indispensables pour permettre un fonctionnement correct de ces «filtres» importants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 octobre 1996)

Dès l'adoption de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ((JO L 373 du 31.12.1990. )), et de la directive 91/496/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) concernant les animaux en provenance des pays tiers, la Commission s'est préoccupée de la localisation, de l'équipement et du fonctionnement des postes d'inspection frontaliers vétérinaires.

A l'heure actuelle, il convient de se référer à la décision 95/357/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 94/24/CE ((JO L 211 du 6.9.1995. )). La décision 95/357/CE a été modifiée en dernier lieu par la décision 96/267/CE ((JO L 91 du 12.4.1996. )). Les conditions d'agrément des postes d'inspection frontaliers relèvent des directives de base du Conseil et de la décision 92/525/CEE de la Commission ((JO L 331 du 17.11.1992. )).

Tout poste d'inspection frontalier agréé est régulièrement inspecté par les experts vétérinaires de la Commission en collaboration avec les autorités nationales. Cette inspection comprend, notamment, une vérification des infrastructures, de l'équipement et du fonctionnement du poste d'inspection frontalier.

À la lumière de cette situation, la Commission estime que les tâches mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont déjà prises en compte dans le cadre communautaire existant.
QUESTION ÉCRITE E-2839/96 posée par Per Stenmarck (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Dispositions spéciales s'appliquant aux pilotes français de l'aviation commerciale

Selon la DGAC, Direction générale de l'aviation civile en France, AIR France et TAT (Transport aérien transrégional) ont été, entre autres, autorisés à déroger aux dispositions régissant la durée du temps de travail de leurs pilotes (conformément aux articles D422-11, D422-12 et D422-13 du code de l'aviation civile). Ces dérogations autorisent les compagnies françaises, notamment Air France et TAT, à imposer à ceux-ci des temps de travail plus longs.

La Commission considère-t-elle que l'État français se conforme aux traités en autorisant, notamment, une compagnie aérienne nationale à appliquer des dispositions spéciales qui faussent le jeu de la concurrence dans l'Union sur le plan des transports aériens? L'attitude française a pour effet de réduire les coûts des compagnies aériennes françaises, avantage dont ne pourra se prévaloir aucune autre compagnie européenne.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 décembre 1996)

Il n'existe pas de règles communautaires fixant le temps de travail ou le nombre d'heures de vol des pilotes. L'aviation civile et les autres secteurs des transports sont exclus du champ d'application de la directive du Conseil no 93/104/CE ((JO L 307 du 13.12.1993. )) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Commission prépare toutefois un livre blanc sur tous les secteurs et activités exclus de cette directive.

Les heures de travail des pilotes sont réglementées par des dispositions nationales, et celles-ci varient grandement d'un État membre à l'autre. Elles ne sont qu'un élément parmi d'autres concernant les pilotes et, en l'occurrence, la Commission n'a pas lieu de croire que la décision en question fausse la concurrence.

Les Autorités conjointes de l'aviation et le Comité paritaire de l'aviation civile travaillent sur un projet de limitation du temps de vol depuis cinq ans, mais aucun accord n'est encore intervenu à ce jour.

Étant donné l'impasse actuelle et pour répondre à la résolution du Parlement de mars de l'an dernier, la Commission a annoncé une initiative pour soumettre ses propres propositions. À cette fin, un forum réunissant toutes les parties concernées s'est tenu en juin 1996, et un groupe de travail spécial a été mis sur pied pour aider la Commission. Ce groupe de travail s'est déjà réuni à quatre reprises, et la Commission espère soumettre des propositions au début de l'année prochaine.
QUESTION ÉCRITE E-2865/96 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Impôt sur les plus-values de capitaux

La Commission voudrait-elle indiquer pour les États suivants:

Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République d'Irlande, Espagne et Suède:

1) S'il existe un impôt sur les plus-values des capitaux (ou un impôt fondé sur les mutations d'éléments imposables)?

2) Quelles sont les modalités de calcul de cet impôt?

3) S'il existe une clause d'indexation?

4) Les taux d'imposition dans chaque pays?

5) Ce qui se passe en cas de pertes de capital?

6) S'il y a des exemptions et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment le calcul de l'assiette de l'impôt est-il effectué?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission n'étudie pas actuellement de proposition législative en matière d'imposition des plus-values mobilières ou immobilières. De ce fait, elle n'a pas réalisé d'études concernant cette question. Elle ne dispose donc pas de données permettant d'effectuer une comparaison des différents régimes fiscaux applicables dans ce domaine dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2710/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Registre maritime en Espagne

La loi relative aux infrastructures portuaires publiques et aux ports de commerce du 24 novembre 1992 régit habituellement le droit maritime et le droit de l'armement (premier registre). La disposition complémentaire no 15 instaure désormais un deuxième registre sur le territoire des îles Canaries, qui, en son article 6, prévoit également des exigences particulières en ce qui concerne la nationalité des équipages. En vertu de celui-ci, le capitaine et le premier officier du navire doivent toujours posséder la nationalité espagnole. Cette réglementation limite le libre accès du personnel d'autres États membres de l'UE aux postes existant sur les navires qui figurent sur le deuxième registre espagnol.

Cette restriction est-elle compatible avec le droit communautaire et en particulier, avec l'article 48 du traité CE, dans l'interprétation qu'en donne la jurisprudence de la Cour de justice européenne (Arrêt sur les «gens de mer»)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Sur les navires battant pavillon d'un État membre, les postes de premier et de second (en d'autres termes, de commandant et de commandant en second dans la mesure où il remplace le commandant) appellent des considérations particulières.

À ce niveau, les fonctions à bord impliquent l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 48, paragraphe 3, du Traité CE qui prévoit que les États membres peuvent limiter l'accès à certains emplois pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. La responsabilité directe du commandant, ou de son adjoint pour l'exercice de l'autorité publique à bord du navire, consiste à protéger la vie et les biens de l'équipage et des passagers en mer, ainsi que l'environnement marin.

La Commission estime que les dispositions prises par l'Espagne ne peuvent pas être considérées comme contraires à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2638/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Enfants de la rue au Guatemala

La Commission voudrait-elle expliquer quelles mesures elle a prises récemment pour mettre fin aux assassinats d'enfants de la rue qui perdurent au Guatemala?

Voudrait-elle également fournir des informations sur les programmes financés par l'UE spécifiquement destinés aux enfants de la rue au Guatemala?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (13 novembre 1996)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte au problème des enfants de la rue au Guatemala.

La Commission est très consciente de l'importance du phénomène des enfants de la rue au Guatemala et des incidents dont sont victimes ces derniers. Les causes de ce problème, à la fois sociale et économique, sont bien connues y incluses l'émigration massive vers la capitale, la destruction de la cellule familiale, la perte de l'identité culturelle, et l'absence de perspectives.

La Commission a adopté en 1994 un programme de 2,5 Mécus en faveur des enfants de la rue au Guatemala, que la Procuraduria de los Derechos Humanos a signé le 4 juin 1995. La contribution locale au programme s'élève à 500 000 écus. Les premiers résultats du programme, pleinement opérationnel depuis le début de 1996, seront connus vers le milieu de l'année 1997.

Ce projet vise à renforcer la capacité d'accueil des organisations non-gouvernementales (ONG) et des institutions publiques, la capacité d'intervention des différentes instances publiques responsables de la protection des mineurs («Secretaría de Bienestar Social», Tribunal des mineurs, Procureurs des Droits de l'homme) et à former les opérateurs intéressés par la nouvelle législation sur la protection de l'enfance. Ces différentes actions représentent un pas important en direction d'une solution au problème de la violence.

D'autre part, la Communauté a financé entre 1991 et 1994 différentes initiatives, tant au profit d'ONG que d'instances publiques, visant à remédier au problème des enfants de la rue. L'objectif fondamental de ces actions est d'apporter assistance et formation aux enfants afin d'améliorer, d'une part, leurs conditions de vie et, d'autre part, de les amener progressivement à quitter l'univers de la rue en mettant à leur disposition des lieux d'accueil et d'hébergement (centre d'accueil, écoles de formation).
QUESTION ÉCRITE E-3200/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Projets de la Communauté autonome de Valence (Espagne) en vertu de l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Sur ces 91 projets, quel est le nombre de ceux qui concernent des communes de la Communauté autonome de Valence? Quelles sont les communes concernées?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE P-3027/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Aides d'État à la compagnie aérienne italienne «Alitalia»

Dans la proposition de loi financière italienne pour 1997, figurent plusieurs postes crédités de montants considérables au profit de l'IRI, pour la recapitalisation d'«Alitalia».

Si cette recapitalisation était effectuée, elle irait tout à fait à l'encontre des dispositions du traité de Rome qui règlementent l'octroi d'aides d'État aux entreprises publiques (articles 92-94), en faussant la concurrence et en influençant les échanges commerciaux des États membres.

La Commission a-t-elle l'intention d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 93, paragraphe 2 du traité de Rome, et d'intimer dès lors à l'État italien l'ordre de supprimer ces aides?

La Commission envisage-t-elle de proposer au Conseil, après consultation du Parlement européen, de nouvelles dispositions relatives à l'application des articles 92 et 93 du traité de Rome?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 novembre 1996)

À la fin de juillet 1996, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une notification préliminaire portant sur les principaux éléments du plan de restructuration d'Alitalia.

La Commission étudie actuellement le programme de recapitalisation d'Alitalia dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Pour ce dossier, la procédure a été ouverte le 9 octobre 1996 et le texte d'ouverture de la procédure est en cours de publication, pour permettre les commentaires des tiers intéressés. Conformément à la procédure, la Commission examinera si les transactions entre le gouvernement italien et Alitalia relèvent de pratiques commerciales normales. Si la Commission conclut qu'Alitalia a reçu une aide d'état, elle examinera si cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun, conformément aux dispositions de l'article 92, paragraphe 3 sous c) du traité CE.

La Commission n'a pas décidé si elle présentera des propositions de règlements relatifs à l'application des articles 92 et 93. Elle prendra une décision à la lumière du débat mené à ce sujet pendant la réunion du Conseil «industrie» du 14 novembre 1996.