QUESTION ÉCRITE E-0634/98 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Installation de l'entreprise Parlevilet à Puerto de Las Palmas

Différents groupes sociaux (coopératives de pêcheurs, entreprises de conserves de sardines, entreprises de congélation, Greenpeace, etc.) ont exprimé publiquement leur opposition à l'installation à Puerto de la Luz y de Las Palmas (îles Canaries) d'un système de réfrigération d'une capacité totale de 200 000 m3 par l'entreprise néerlandaise Parlevilet.

Selon ces groupes, cette entreprise aurait l'intention de transformer Puerto de la Luz afin d'y accueillir 21 grands chalutiers congélateurs pélagiques d'une capacité totale de plus de 2 000 t.j.b. La confirmation et la mise en fonction de ces installations dans les zones de pêche du Sahara occidental mettrait gravement en danger le développement durable de la zone susmentionnée, étant donné que leur présence entraînerait l'épuisement des espèces pélagiques et aurait par ailleurs des effets irréversibles sur les réserves de thon locales dont est tributaire la majeure partie de la flotte artisanale des îles Canaries.

Par ailleurs, des doutes ont été exprimés quant à la nécessité des installations frigorifiques de cette entreprise qui compterait sur les aides généreuses de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), attribuées par le ministre adjoint à la pêche du gouvernement des îles Canaries, étant donné qu'actuellement les installations frigorifiques de Puerto de la Luz représentent seulement 40 % de sa capacité.

La Commission est-elle au courant de la proposition d'installer le «consortium européen pour la pêche pélagique» à Puerto de la Luz y de Las Palmas?

La Commission estime-t-elle que la présence de cette flotte de chalutiers dans la zone de pêche du Sahara occidental pourrait représenter une menace pour la flotte artisanale de pêche basée dans les ports des îles Canaries, ainsi que le développement durable de cette zone de pêche?

La Commission estime-t-elle que l'octroi éventuel d'une aide de l'IFOP en vue de la réalisation de ces installations frigorifiques est compatible avec les objectifs de l'Instrument et le programme opérationnel d'intervention structurelle communautaire dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits dans les régions de l'objectif 1 en Espagne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission a pris connaissance de l'existence d'un projet d'investissements pour le port de Las Palmas concernant la création des installations de stockage frigorifiques et de manutention des produits de la pêche, permettant aux unités de la flotte pélagique néerlandaise, opérant dans les eaux des pays riverains de l'Afrique occidentale, d'utiliser le port de Las Palmas comme port d'attache et les installations frigorifiques à terre comme plaque tournante du marché de poisson pélagique de l'Afrique.

Les navires de la flotte pélagique néerlandaise pêchant dans le cadre de l'accord entre la Communauté et la Mauritanie sont obligés de respecter les règles fixées dans cet accord pour cette catégorie de pêche. Cette activité est suivie par la Commission par le biais de l'application de l'accord de pêche en question, et la Commission ne dispose d'aucun indice permettant d'affirmer que cette activité pourrait porter préjudice à l'activité de la flotte artisanale basée dans les ports des îles Canaries.

Le projet dont a pris connaissance la Commission pourrait être éligible à une aide de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Néanmoins, il appartient aux autorités de l'État membre de sélectionner les projets à cofinancer par l'IFOP et donc d'évaluer la viabilité technique du projet ainsi que les aspects économiques et sociaux.