QUESTION ÉCRITE E-0066/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Ralentissement des opérations de sauvetage en cas d'accidents de la route par suite du caractère secret des innovations techniques des automobiles

1. La Commission sait-elle que d'ordinaire, les constructeurs d'automobiles tiennent secrètes les nouvelles méthodes qu'ils utilisent pour protéger les occupants de leurs véhicules contre les conséquences des collisions (renforcement de la caisse, coussins d'air et tendeurs de ceintures par exemple), suite à quoi les pompiers et les autres services de secours ignorent souvent comment dégager aussi rapidement que possible les personnes bloquées dans une épave?

2. Convient-elle que la politique du secret visée au point 1 s'explique probablement par le souci des constructeurs d'éviter autant que possible que leurs concurrents puissent avoir connaissance des innovations techniques apportées à leurs produits, mais qu'ils ne tirent aucun avantage de cette forme de secret, dès lors que personne ne peut empêcher lesdits concurrents d'acheter les véhicules et de les démonter?

3. Convient-elle que la poursuite de cette pratique peut être à l'origine de pertes de vies humaines ainsi que d'une augmentation des séquelles persistantes, dès lors que le traitement médical intervient trop tard?

4. Comment pense-t-elle pouvoir contribuer à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une banque centrale de données par laquelle les constructeurs et importateurs d'automobiles informeraient suffisamment tôt et de façon complète les pompiers et les autres services de secours sur les moyens permettant d'ouvrir aussi rapidement que possible les véhicules accidentés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la rapidité de dégagement est un facteur primordial de la minimisation des séquelles de lésions subies lors d'un accident de la route.

Cependant, la Commission n'a connaissance d'aucun fait ou présomption de fait qui montrerait une volonté ou politique de secret dans ce domaine de la part des constructeurs d'automobiles. Comme l'Honorable Parlementaire le souligne, il est de pratique constante, chez les constructeurs, de démonter les véhicules de leurs concurrents pour en connaître les derniers développements.

Dans le domaine de la protection des secrets ou innovations, la politique suivie par les constructeurs est plutôt la suivante: quand un constructeur veut protéger une innovation qui améliore le service rendu aux clients (ce qui est le cas des dispositifs de sécurité mentionnés par l'Honorable Parlementaire), et acquérir ou conserver de la sorte un avantage compétitif, il la brevette.

En ce qui concerne la possibilité de dégagement rapide des occupants d'une voiture suite à un accident, on peut estimer ce qui suit:

- ou l'accident a lieu dans des conditions de sévérité couvertes par les deux directives Choc latéral la directive 96/27/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE(1) et Choc frontal la directive 96/79/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE(2) et, dans ce cas il est exigé que les occupants puissent être extraits sans l'aide d'outils (ouverture des portes, dégagement des membres inférieurs par rapport aux pédales, débouclage de la ceinture de sécurité, l'air-bag quant à lui ne présentant aucun obstacle au dégagement, qu'il se soit déployé ou non durant l'accident),

- ou l'accident a lieu dans des conditions extrêmes, et l'état de destruction du véhicule nécessite le recours à des outils spéciaux tels que les cisailles hydrauliques ou scies électriques pour la découpe de la caisse, ainsi que les couteaux ou ciseaux pour la coupe des sangles des ceintures de sécurité, le cas échéant.

Selon les informations dont dispose la Commission, il n'existe aucun exemple d'innovation technique qui empêcherait l'emploi des outils et procédures ci-décrites.

(1) JO L 169 du 8.7.1996.

(2) JO L 18 du 21.1.1997.