QUESTION ÉCRITE E-2689/97 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Versement d'une «prime à l'herbage»

1. Compte tenu de l'«Agenda 2000», la Commission européenne pense-t-elle pouvoir instaurer une prime spéciale à l'herbage?

2. Selon la Commission, la couverture de cette prime à l'herbage pourrait-elle être assurée par la nouvelle «prime à la vache laitière» d'un montant de 215 écus?

3. À quels critères écologiques (densité de pâturage maximale, etc.) cette prime pourrait-elle être liée?

4. Quels crédits l'Union européenne devrait-elle engager pour instaurer une telle prime à l'échelon communautaire?

5. Les États membres pourraient-ils verser une telle prime à l'herbage au niveau national?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 septembre 1997)

1. Dans le cadre de l'agenda 2000, la Commission a proposé de compenser la réduction des prix dans le secteur du lait et de la viande bovine par des primes à la tête de bétail. Une prime à la surface fourragère aurait certes l'avantage de la simplicité. Son utilisation a en outre fait l'objet d'une évaluation minutieuse. Toutefois, la mise en oeuvre d'une prime de ce type susciterait des difficultés, notamment en raison de la base statistique incertaine dont on dispose. En revanche, la praticabilité du système des primes à la tête de bétail a déjà été éprouvée.

Les primes à la tête de bétail proposées maintiendront néanmoins le lien établi entre la superficie et son chargement. De plus, la Commission a proposé d'adapter les différents mécanismes favorisant l'extensification afin d'accroître leur efficacité. Les propositions visant à introduire une composante environnementale dans l'exploitation des zones défavorisées ainsi que le renforcement et l'extension des mesures agro-environnementales joueront également un rôle considérable dans la promotion de l'élevage extensif.

2. La Commission suggère de verser une prime de 215 écus par vache laitière. Cette prime sera composée d'un élément production de viande et d'un élément production de lait. L'agenda 2000 ne propose pas de verser cette aide sous la forme d'une prime à la surface fourragère.

3. La création d'une prime à la surface fourragère n'ayant pas été proposée, aucun critère écologique n'a été défini. Dans les zones défavorisées, les primes à l'hectare sont actuellement liées aux facteurs de chargement. La Commission a suggéré de transformer progressivement le régime de soutien correspondant en un instrument de base destiné à maintenir et à encourager les systèmes de production à faibles consommations intermédiaires. De plus, les mesures agro-environnementales qui permettraient le versement d'une prime à la surface fourragère d'un montant limité seront renforcées afin de dédommager les exploitants agricoles du surcoût entraîné par l'application de méthodes compatibles avec la sauvegarde de l'environnement. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, la Commission réfléchira aux moyens d'améliorer le régime d'incitation à l'extensification sans modification majeure du niveau global de soutien.

4. Les aides directes au revenu instaurées par la réforme des organisations communes de marché proposée dans le cadre de l'agenda 2000 sont financées par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

5. Bien qu'elle ait proposé d'autoriser les États membres à introduire, conformément aux règles usuelles, des critères de différenciation pour le versement des aides directes, la Commission ne prévoit pas l'instauration de primes à la surface fourragère supplémentaires au niveau national ou régional. Il semble envisageable de permettre aux États membres, selon des règles convenues, de favoriser les primes à la surface fourragère dans le cadre du régime applicable aux zones défavorisées et des programmes de mesures agro-environnementales, qui sont des régimes cofinancés.