QUESTION ÉCRITE E-2277/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Réimmatriculation de véhicules volés

Il ressort d'études effectuées par Europol que des voitures volées en Belgique sont réimmatriculées légalement, et sans difficultés, en Russie, dans d'autres pays d'Europe de l'Est et, même, dans certains États membres de l'Union européenne. Selon Europol, pour chaque voiture qui est volée, sur commande, en Belgique, les papiers de bord sont déjà prêts dans le pays de destination. Dans les pays de destination, nul contrôle n'est effectué et la législation est laxiste. Pas moins de 76 % des véhicules volés sont destinés à la Russie, mais, selon Europol, des véhicules volés sont légalement immatriculés aussi en France et, dans une moindre mesure, au Portugal et en Espagne.

La Commission est-elle au courant du problème?

Compte tenu du fait que des véhicules volés en Belgique sont réimmatriculés légalement, et sans difficultés, dans d'autres pays (dont des États membres de l'Union européenne), la Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions elle prend pour combattre cette pratique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission a connaissance du fait que des voitures volées en Belgique ou dans d'autres États membres peuvent, dans certaines conditions, être légalement immatriculées en Russie, dans d'autres pays d'Europe orientale, voire dans certains États membres, et elle est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire de ce qui suit.

Des actions sont menées dans l'Union au titre du premier et du troisième piliers pour lutter contre le problème de la criminalité liée aux véhicules d'une manière générale.

La directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules(1) contribue notamment à faciliter les contrôles spécialement destinés à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er juin 2004.

La directive 1995/56/CE, Euratom, du 8 novembre 1995, relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur(2) vise à renforcer les moyens de dissuasion contre l'utilisation non autorisée des véhicules. Ainsi, l'installation sur les véhicules de dispositifs d'immobilisation a contribué à une baisse générale des vols de véhicules en Europe (variation 1999-2000 en Belgique: 7 %)

En ce qui concerne le système d'information Schengen (SIS), seule la police ayant accès aux données concernant les voitures volées, les services chargés de l'immatriculation des véhicules dans les États membres ne peuvent y accéder. Toutefois, la possibilité d'un instrument juridique donnant à ces derniers accès au SIS dans le but de rendre la réimmatriculation de véhicules volés plus difficile dans l'Union est à l'étude.

Enfin, la Commission préconise une coopération plus étroite entre les autorités douanières et les services chargés de l'immatriculation au niveau national pour réduire la fréquence des vols de véhicules dans les États membres. En outre, dans le cadre du troisième pilier, la Commission s'attache à améliorer la coopération entre les États membres dans la lutte contre la criminalité liée aux véhicules. Dans le cadre de certains programmes de l'Union, tels que OISIN, certains États membres ont mis en place de nouvelles formes de coopération dans ce domaine et des progrès ont été accomplis. En outre, Europol a produit un programme électronique interactif destiné à aider les services répressifs à identifier les véhicules volés.

En ce qui concerne l'immatriculation de voitures volées en Russie, l'Union ne dispose pas de moyens juridiques directs pour prévenir cette pratique. Toutefois, une série de réunions d'experts ont eu lieu dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération Union-Russie pour traiter cette question, en étudiant notamment la manière d'associer plus étroitement le secteur de l'assurance à la solution de ce problème.

(1) JO L 138 du 1.6.1999.

(2) JO L 286 du 29.11.1995.