QUESTION ÉCRITE E-3721/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Avancement du marché unique dans le domaine des matériaux de construction

Selon la réponse donnée par la Commission à la question E-3170/96 ((JO C 105 du 3.4.1997, p. 62. )), qui portait sur les progrès réalisés, du point de vue du marché unique, dans l'élaboration de méthodes de mise à l'épreuve des matériaux de construction, il semblerait que le choix d'une telle méthode soit imminent.

Compte tenu des enseignements tirés de plusieurs graves sinistres survenus en Europe, la Commission peut-elle garantir que la méthode retenue intégrera tous les paramètres clés, y compris celui de la formation de fumée, qui constitue l'une des principales causes de mortalité dans les sinistres?

Une norme internationale (ISO 9705) serait déjà appliquée par plusieurs États membres. Dès lors que la possibilité de se livrer au libre-échange au-delà des frontières du marché unique revêt une importance capitale pour les entreprises européennes, la Commission est instamment priée de veiller à l'adoption de ladite norme ou d'une norme européenne directement comparable.

La subsidiarité est un principe qu'il convient certes de respecter dans toute la mesure du possible, mais lorsque la vie des citoyens communautaires est en jeu, il est impératif de s'assurer que les exigences élémentaires liées à la différentiation des matériaux soient satisfaites dans tous les États membres. La Commission peut-elle confirmer que tel sera le cas lorsqu'une décision interviendra sur les normes et méthodes de mise à l'épreuve à appliquer aux matériaux de construction?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 janvier 1998)

Dans sa décision 94/611/CE du 9 septembre 1994 ((JO L 241 du 16.9.1994. )) en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )), la Commission a défini cinq des six méthodes d'essai utilisables pour la classification des produits de construction en ce qui concerne leur réaction au feu. Le sixième essai, faisant appel à la méthode de l'«objet isolé en feu» pour des produits excluant les revêtements du sol, a nécessité des travaux plus poussés.

Àl'issue d'un programme expérimental mené par quinze laboratoires européens testant chacun trois fois trente produits de construction, la Commission a demandé aux États membres, au cours de la réunion du comité permanent des 2 et 3 décembre 1997 sur la construction, leur avis concernant la méthode d'essai de «l'objet isolé en feu». Les autorités réglementaires nationales compétentes de tous les États membres avaient déjà été pleinement associées au développement de la méthode d'essai. Le comité permanent s'est déclaré favorable à l'adoption de cette méthode à la majorité qualifiée (treize voix pour, une contre et une abstention). Le comité permanent est également convenu de confier au Comité européen de normalisation (C.E.N.) un mandat relatif à l'élaboration d'une norme européenne concernant la méthode d'essai.

La Commission désire insister sur le fait que tous les paramètres prévus par la décision 94/611/CE, y compris l'émission de fumée, ont été pris en compte. L'émission de fumée fait partie des cinq paramètres mesurés lors de l'essai sur l'objet isolé en feu. De plus, le scénario de la norme internationale ISO 9705 a été maintenu comme référence pour tout le système de classification.

La Commission estime que le système européen de classification, basé sur les normes européennes décrivant les six méthodes d'essai, couvre tous les éléments de risque d'incendie nécessaires et assure une différenciation entre les produits de construction. Le système respecte également le droit des États membres d'adopter, en ce qui concerne la sécurité des bâtiments, une réglementation conforme à leurs traditions respectives et de fixer des niveaux de sécurité appropriés pour leurs citoyens