QUESTION ÉCRITE E-3711/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Route reliant Cabanes à Oropesa (province de Castellón)

La construction d'une route reliant Cabanes à Oropesa est en projet dans la province de Castellón (Espagne). Le chantier a déjà été attribué à l'entreprise Nesco-Rover Alcisa.

Le projet de construction routière susmentionné ne s'accompagne d'aucune étude d'impact environnemental pour le site naturel du désert de Las Palmas et ses environs, où vivent de nombreuses espèces uniques et endémiques, une faute hautement sensible à son habitat, que ce soit dans la grotte de L'Ullal de Miravet ou dans les autres grottes de ce site, ce qui explique que la moindre modification de l'habitat peut entraîner la disparition de ces espèces.

De même, la variante Sud de ce projet routier affecterait des terrains à forte valeur paysagistique et environnementale d'importance égale ou supérieure à celles du site naturel du désert de Las Palmas.

Dans la mesure où aucun des projets initiaux de route (variante Nord, intermédiaire et Sud) ne s'est accompagné d'une étude d'impact environnemental correspondante, quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour assurer le respect des normes environnementales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Il convient de préciser en premier lieu que la Commission examine les incidences sur l'environnement du projet de construction d'une route entre les villes Oropesa et Cabanes dans la province de Castellón, qui est l'objet de cette question écrite, dans le cadre de l'instruction d'une plainte portant sur ledit projet.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Pour les projets qui, tel le projet routier faisant l'objet de la présente question écrite, relèvent de l'annexe II, l'article 4.2 de la directive prévoit que lesdits projets doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2). Cependant, aux termes de l'article 3.2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

La route envisagée se trouverait à coté du site naturel du Desierto de Las Palmas, repris par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations quant au projet précité. La réponse des autorités espagnoles vient d'arriver.

Ce dossier est soumis à un examen afin de vérifier l'application de la directive 85/337/CEE dans le cas d'espèce et de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur le site mentionné eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.