FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/58

(2004/C 84 E/0065)

QUESTION ÉCRITE E-3234/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Exportation de billets de loterie d'un État membre vers un autre

Certains États ont l'intention de commercialiser les billets de leurs loteries nationales respectives à la fois dans d'autres États membres de l'Union européenne et dans des pays tiers, ce qui implique de modifier le caractère de contrebande qui entourait auparavant ce type d'exportations.

Certaines de ces loteries sont très attractives de par les prix à remporter, c'est pourquoi les citoyens d'autres États membres veulent acheter des billets pour y participer depuis leurs propre pays.

La Commission peut-elle indiquer quelle réglementation communautaire est applicable à la libre commercialisation des billets de loterie nationale dans l'ensemble de l'Union et comment il serait possible de dépasser cette aura de contrebande qui règne actuellement sur la vente de billets de loteries nationales dans un État membre autre que celui où les billets ont été émis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 décembre 2003)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la commercialisation d'une loterie nationale devrait être examinée à la lumière de l'article 49 du traité CE (libre circulation des services): dans le cadre de l'affaire Schindler (C-275/92), la Cour a, en effet, jugé que l'offre, dans un État membre, de documents publicitaires et de billets d'une loterie organisée dans un autre État membre se rattachait à une activité de «services», au sens du traité CE.

Il n'est pas tout à fait clair s'il est fait référence aux restrictions imposées par le pays d'origine à l'exportation de billets de loteries nationales (auquel cas il pourrait être utile de renvoyer également, par analogie, à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Alpine, C-384/93, concernant les services financiers) et/ou aux restrictions imposées par un pays de destination à l'importation de billets de loteries étrangères (comme cela fut le cas dans l'affaire Schindler).

Bien qu'une appréciation juridique complète de la question ne soit possible qu'au cas par cas, en tenant compte des circonstances spécifiques à chaque situation, il peut néanmoins être noté que la jurisprudence existante ne donne pas à penser, comme le sous-entend l'Honorable Parlementaire, que de telles activités revêtiraient nécessairement un caractère illégal.

D'un point de vue général, il est vrai que la Cour a reconnu, dans l'affaire Schindler, que les autorités nationales pouvaient disposer d'un certain pouvoir d'appréciation pour restreindre la vente de billets de loteries émis par un autre pays, dans le but de protéger les consommateurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socioculturelles de chaque État membre, de préserver l'ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d'organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l'affectation des profits qu'elles dégagent.

Il y a toutefois lieu de considérer que, dans l'affaire susmentionnée, l'autorité nationale concernée n'était pas un organisateur de loterie nationale et appliquait, sans discrimination, cette interdiction à tous les services de ce type. Par ailleurs, la Cour a récemment affiné sa doctrine dans le cadre tant de l'affaire Gambelli (C-243/01), où elle a déclaré que les restrictions en matière de jeux de hasard devaient servir à limiter de telles activités de manière cohérente et systématique, que de l'affaire Lindman (C-42/02), où elle a précisé la nécessité, pour un État membre, d'apporter la preuve du caractère approprié et proportionné de telles mesures restrictives.