QUESTION ÉCRITE E-1429/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Allongement des délais de livraison du matériel ferroviaire imputable à la réglementation de l'Union européenne

1. La Commission peut-elle confirmer qu'il devient difficile aux compagnies ferroviaires, en cas d'augmentation des besoins en matière de transport des personnes, de disposer à temps des nouveaux wagons et rames nécessaires, au point que, même lorsqu'il s'agit d'une commande passée sur la base d'un projet existant, il faut trois ans pour se faire livrer le produit souhaité?

2. La Commission sait-elle par ailleurs que, sur cette période de trois ans, la première année est perdue à satisfaire aux obligations nécessaires avant de pouvoir participer à un appel d'offres européen?

3. Quel est actuellement le temps minimum qui s'écoule entre la décision de procéder à l'achat de nouveau matériel ferroviaire et la conclusion d'un contrat avec le fournisseur?

4. Quelles possibilités existe-t-il actuellement, par le biais d'une procédure rapide, de commander du matériel ferroviaire sur la base d'un projet existant chez un fournisseur qui a déjà fourni plusieurs fois par le passé?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour raccourcir notablement les temps d'attente nécessités par la réglementation européenne, de manière que les compagnies ferroviaires puissent répondre d'une manière plus rapide et plus souple à la demande croissante de renforcement des capacités en matière de matériel ferroviaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

En ce qui concerne l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel l'application de la législation sur les marchés publics entraîne une perte de temps effective de douze mois pour les contrats de fourniture de matériel ferroviaire, la Commission souhaiterait formuler les observations suivantes.

La directive applicable, en l'occurrence la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998(2), oblige les entités adjudicatrices qui relèvent de ladite directive d'effectuer une mise en concurrence afin d'ouvrir le marché européen et d'assurer une concurrence réelle.

La directive comprend un système assez flexible et prévoit trois moyens pour effectuer cette mise en concurrence, à savoir un avis de marché, un avis périodique indicatif et un avis sur l'existence d'un système de qualification.

La directive exige des délais dont l'objectif est de garantir une concurrence réelle. Ces délais doivent être suffisamment longs pour permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables, compte tenu des divers facteurs (complexité du marché, etc.) mentionnés dans l'avis. Il s'agit de délais minimaux qui doivent être respectés. Lorsque la complexité d'un marché spécifique l'exige, l'entité adjudicatrice est tenue de fixer un délai plus long.

Si une entité adjudicatrice choisit le premier moyen de mise en concurrence, à savoir la publication d'un avis de marché, elle peut opter pour la procédure ouverte, restreinte ou négociée. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé à cinquante-deux jours, qui peut être réduit à trente-six jours si les entités adjudicatrices ont publié un avis indicatif périodique qui ne sert pas de mise en concurrence. Dans les procédures restreintes et négociées, le délai de réception des demandes de participation est fixé, en règle générale, à au moins trente-sept jours à compter de l'envoi de l'avis et ne peut en aucun cas être inférieur à vingt-deux jours (ou dans des cas exceptionnels à quinze jours). Il faut y ajouter le délai de réception des offres. Conformément à la directive, ce délai peut être fixé d'un accord commun entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés. Lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord, le délai est d'au moins trois semaines et ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de l'invitation à présenter une offre.

Lors de la publication d'un avis périodique indicatif utilisé comme moyen de mise en concurrence, l'entité adjudicatrice est tenue de respecter les délais stipulés ci-dessus pour les procédures restreintes et négociées.

Un système de qualification permet aux entités adjudicatrices, après publication au Journal officiel, de dresser une liste des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services sélectionnés. L'entité adjudicatrice peut inviter les candidats préalablement retenus à présenter leur offre. Le délai de réception des offres est le même que pour les procédures ouvertes et négociées: soit fixé d'un accord commun, soit, en l'absence d'accord, trois semaines et en aucun cas moins de dix jours, à compter de la date d'envoi de l'avis.

Un tel système de qualification permet aux entités adjudicatrices de gagner du temps pour chaque contrat car la phase de sélection a déjà eu lieu. Parallèlement, l'entité adjudicatrice peut tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine, ce qui constitue un critère légitime d'évaluation des compétences du candidat.

Les remarques susmentionnées montrent clairement qu'il ne s'agit en aucun cas d'une année perdue en raison de la procédure d'adjudication européenne. En fait, les délais à respecter varient entre huit semaines (le plus long délai) et trois semaines environ; en cas d'accord commun entre l'entité adjudicatrice et les candidats, ils peuvent même être inférieurs à trois semaines.

Ce délai ne doit pas être considéré comme du temps perdu. En effet, que la directive soit applicable ou non, pour chaque achat d'un montant élevé, une entité adjudicatrice devra examiner le marché en vue d'évaluer les différentes options à sa disposition pour répondre à ses besoins.

La Commission estime donc que le système existant, qui fixe des délais minimaux pour assurer une réelle concurrence et donner en même temps aux candidats une vraie chance de participer au contrat, est suffisamment flexible. Les entités adjudicatrices peuvent choisir le moyen de mise en concurrence qui convient le mieux à leur propre situation. Par ailleurs, la Commission considère que les délais applicables ne retardent pas inutilement les procédures d'adjudication.

La Commission n'entend donc pas introduire de changements dans le système législatif existant pour réduire les délais assignés par les directives.

À ce propos, la Commission souligne que dans la proposition de modification de la législation existante(3), adoptée par la Commission le 10 mai 2000, les délais applicables sont pour l'essentiel les mêmes. La seule modification concerne une réduction des délais lorsque les avis sont envoyés par des moyens électroniques ou que les entités adjudicatrices offrent l'accès libre et direct via Internet au cahier des charges (et aux documents complémentaires éventuels). Les nouvelles dispositions introduisent la règle générale selon laquelle pour des phases spécifiques d'une procédure d'adjudication, les délais peuvent être raccourcis lorsque les avis sont envoyés par voie électronique. Ce mécanisme tient compte de l'avantage lié à la rapidité de publication en cas de transmission électronique.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.

(3) JO C 29 E du 30.1.2001.