QUESTION ÉCRITE E-3559/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(12 décembre 2002)

Objet: Annulation de la session APP

La cinquième session de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui aurait dû se dérouler du 25 au 28 novembre à Bruxelles, a été annulée sur décision des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui entendaient protester ainsi contre l'exclusion des travaux des représentants du Zimbabwe.

On doit regretter les carences du dialogue entre les institutions, qui est même à l'origine de fortes contradictions en leur sein, et se demander:

- pourquoi il n'a pas été rendu compte du fait que l'accord donné par les autorités belges ne venait pas d'une décision unilatérale, mais qu'il se fondait sur un vote du Conseil Affaires extérieures?

- Le Conseil n'estime-t-il pas préoccupant que, pour la deuxième fois, le Zimbabwe parvienne à susciter une solidarité soi-disant passive des États ACP, solidarité qu'ils n'auraient certainement pas manifestée sans l'attitude adoptée par la partie européenne?

- Ne pense-t-il pas que l'annulation de la session contredit la lettre de l'accord de Cotonou?

- N'estime-t-il pas important de renouer les liens avec les États ACP en définissant des priorités nouvelles et plus actuelles? Si, du côté des États membres, celles-ci doivent concerner les modes d'intervention choisis pour défendre la paix, la démocratie et les droits de l'homme, du côté des pays ACP, elles devront consister à définir attitudes et comportements qui permettent de combattre la violence, le terrorisme et les violations des droits de l'homme.

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil regrette que la 5e session de l'Assemblée paritaire parlementaire ACP-UE n'ait pas pu se tenir comme prévu du 25 au 28 novembre dernier à Bruxelles. Il considère en effet que l'APP est une institution majeure du partenariat ACP-UE, une enceinte privilégiée de dialogue sur les questions du développement et un instrument essentiel de promotion de la démocratie et de l'état de droit dans les pays ACP.

La décision de la Conférence des Présidents du 21 novembre 2002 d'interdire l'accès aux bâtiments du Parlement européen à deux Ministres zimbabwéens figurant sur la liste des personnalités faisant l'objet d'interdiction de visa au titre de la Position commune du Conseil du 18 février 2002 a été considérée comme inacceptable par les membres ACP de l'APP et a rendu impossible la tenue de la session.

La décision prise par le gouvernement belge après consultation des autres États membres au sein du Conseil d'octroyer des visas aux deux personnalités en question se fondait sur les obligations juridiques découlant de l'Accord de Cotonou (article 17 et Protocole no 2 sur les Privilèges et Immunités) et de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des États ACP. En outre, la Position commune prévoit dans son article 3(3) que les États membres peuvent déroger à l'interdiction de visa lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour assister à des réunions d'organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique visant à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe.

Les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l'encontre du Zimbabwe au titre de l'Accord de Cotonou et de la Position commune expirent prochainement. Le Conseil, lors de sa session du 27 janvier 2003, procédera à un débat politique approfondi sur les relations avec le Zimbabwe, à la lumière duquel il définira les nouvelles dispositions à prendre.