QUESTION ÉCRITE E-2137/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Interdiction du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther comme agent d'enrobage des boîtes de conserves

Récemment, la Belgique a fait retirer du commerce des conserves de sardine et de thon du fait de l'éventuelle nocivité de la couche d'enrobage chimique utilisée pour les boîtes.

Des analyses de l'organisme de défense des consommateurs Tests-achats ont révélé que 50 à 65 % des aliments conditionnés dans les boîtes contrôlées contenaient du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther.

Le bisphénol-A-dyglycidyléther est utilisé comme agent d'enrobage intérieur des boîtes de conserves. Le bisphénol-F-dyglycidyléther est assimilé au bisphénol-A-dyglycidyléther, mais ne peut être utilisé dans des matériaux en contact avec les aliments. Or, Tests-achats a trouvé dans 65 % du matériel contrôlé des traces de bisphénol-F-dyglycidyléther.

Étant donné que l'importation des boîtes de sardine et de thon ne se limite pas à la Belgique, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle au courant de l'existence dans les autres États membres de l'Union européenne de problèmes semblables avec le bisphénil-A-dyglycidyléther et le bisphénil-F-dyglycidyléther? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures qui ont été prises pour retirer du commerce les aliments contaminés? Dans la négative, la Commission compte-t-elle inviter les États membres à effectuer des contrôles scrupuleux sur la présence de bisphénol-A-dyglycidyléther et/ou de bisphénol-F-dyglycidyléther dans les aliments en boîte?

2. La Commission s'emploie-t-elle a élaborer une directive visant à interdire le bisphénol-A-dyglycidyléther et le bisphénol-F-dyglycidyléther comme agents d'enrobage des boîtes de conserves? Dans l'affirmative, quelles sont les grandes lignes de ces directives? Dans la négative, la Commission est-elle encore disposée à décréter une interdiction sur l'utilisation du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther comme agents d'enrobage intérieur des boîtes de conserves contenant des aliments, vu le caractère cancérigène de ces deux produits?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

1. a) La Commission est au courant que certaines boîtes de conserve cèdent les substances BADGE (=Bisphenol A diglycidyl ether) et/ou BFDGE (=Bisphenol F diglycidyl ether) et/ou leurs derivés. En fait des études similaires ont été réalisées au niveau national(1)(2)(3) et aussi par le Centre Commun de Recherche de la Commission(4).

b) La Commission n'a pas le pouvoir de retirer du marché les denrées alimentaires dépassant les limites légales. Ce pouvoir appartient aux autorités nationales.

c) La Commission invitera tous les États membres à effectuer des contrôles pour déterminer la présence dans les denrées alimentaires de toutes ces substances en utilisant les méthodologies les plus appropriées. Toutefois il faut noter que les États membres sont depuis quelques années déjà vigilants sur la migration de ces substances provenant des boîtes métalliques recouvertes d'une couche de vernis.

2. a) La Commission ne compte pas pour l'instant interdire l'usage du BADGE comme composant des vernis qui recouvrent les boîtes métalliques. En effet la Commission vient d'adopter la directive 1999/91/CE de la Commission, du 23 novembre 1999, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(5) sur les matières plastiques dans laquelle une limite de migration spécifique pour cette substance a été fixée, en conformité avec le dernier avis du comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH)(6). Cette limite est également appliquée par les États membres aux boîtes de conserves recouvertes d'une couche de vernis.

En ce qui concerne le BFDGE, et plus précisement le NOGE (=Novolac glycidyl ethers) contenant du BFDGE, utilisable comme substitut du BADGE dans certaines applications particulières, la Commission n'est pas encore en mesure de spécifier sa position. En faite le CSHA, qui a examiné pour la première fois la documentation relative au BFDGE lors de sa réunion du 1-2 décembre 1999, n'a pas encore adopté officiellement le compte-rendu de cette réunion, dans lequel une déclaration préliminaire sur leur toxicité devrait figurer. La Commission ne manquera pas d'analyser dans les plus brefs délais le contenu de cette déclaration et de prendre, après consultation des États membres, les éventuelles mesures qui s'imposeraient.

b) En ce qui concerne le caractère cancérigène attribué par l'Honorable Parlementaire et par la presse à ces deux substances, la Commission ne peut pas arriver à la même évaluation en se basant sur les avis du CSHA sur le BADGE déjà publiés(10)(7)(8) et sur la version provisoire de déclaration préliminaire du Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF) sur le BFDGE, qui sera diffusée sur Internet(9) très prochainement.

(1) Ministry of Agriculture, Food and Fisheries (MAFF) UK, survey of BADGE epoxy monomer in canned food (May 1997), MAFF project number FS2707. In: W. Summerfield, A. Goodson, I. Cooper. Food Additives and Contaminants, 1998, 15, 818-830.

(2) PIRA project on migration of monomers and overall migration. In: P.A. Tice. Food Additives and Contaminants, 1998, 5 (suppl. 1), 373-380.

(3) MAFF Food Safety Information Bulletin, 89, October 1997.

(4) Simoneau, C., Theobald A. and Anklam E.. Ispra report: results of a European survey of BADGE in canned fish in oil. January 23, 1998.

(5) JO L 310 du 4.12.1999.

(6) Opinion of the Scientific Committee of 24 March 1999 on Food on Bisphenol A Diglycidyl Ether (BADGE), HYPERLINK http://www.europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scf/out28_en.html.

(7) Clarification and explanation of the SCF's opinion of 7 June 1996 on BADGE. Forty fourth series of Reports, (in press) or http://www.europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/oldcomm7/out05_en.html.

(8) Opinion on Bisphenol A diglycidyl ether (BADGE), June 1996. SCF (1997). Fortieth series of Reports, GT 07 97652, Commission of the European Communities, Luxembourg.

(9) Voir HYPERLINK http://www.europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/scf/out28_en.html.

(10) PIRA project on migration of monomers and overall migration. In: P.A. Tice. Food Additives and Contaminants, 1998, 5 (suppl. 1), 373-380.