QUESTION ÉCRITE E-3020/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Taxes anti-dumping sur les importations de nitrate d'ammonium

La Commission a-t-elle tenu compte du préjudice qu'elle ferait subir aux agriculteurs de l'Union européenne si, contrevenant aux objectifs assignés à la PAC par l'article 33 instituant la Communauté européenne, elle maintenait les taxes anti-dumping frappant les importations de nitrate d'ammonium en provenance d'Ukraine et de Pologne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

L'examen de l'intérêt communautaire constitue une condition préalable à l'imposition de mesures antidumping. En effet, selon les dispositions établies dans le règlement de base (CE) no 384/96(1), les institutions de la Communauté sont obligées d'évaluer la situation économique des opérateurs économiques concernés (à savoir, l'industrie communautaire, les utilisateurs et les consommateurs). Même s'il est établi qu'il y a un dumping préjudiciable, des mesures ne seront pas imposées s'il y a des raisons convaincantes qu'un intérêt communautaire s'oppose à de telles mesures, à savoir lorsque l'effet économique négatif auquel il faut s'attendre serait disproportionné en comparaison avec les probables effets bénéfiques. Dans ce contexte, ainsi que dans la procédure actuelle, les possibles effets sur les agriculteurs seraient évalués en tenant compte de tous les intérêts économiques qui sont en jeu. Dans la procédure actuelle, on n'a rien trouvé qui indiquerait quelque contradiction que ce soit avec l'esprit de l'article 33 (l'ancien article 39) du traité CE.

Après l'introduction du présent cas antidumping concernant le nitrate d'ammonium en effet, des questionnaires ont été envoyés, entre autres, aux organisations d'agriculteurs européennes. La Commission n'a reçu aucune réponse à ces questionnaires. La Commission a par conséquent provisoirement conclu qu'il n'y avait pas de raison convaincante de l'intérêt communautaire de ne pas imposer des mesures provisoires. Sur la base de la meilleure information disponible, la Commission a provisoirement conclu que les fertilisants s'avèrent ne représenter qu'une petite partie des coûts de production totaux des agriculteurs, ce qui implique que des effets négatifs possibles sur les agriculteurs provoqués par l'augmentation des prix du nitrate d'ammonium ne compenseront vraisemblablement pas l'effet positif des mesures contre un dumping préjudiciable.

Après que les mesures provisoires aient été imposées, l'Union nationale des agriculteurs d'Angleterre et du Pays de Galles s'est fait connaître et elle a exprimé ses vues sur l'affaire. Elle a assisté à une séance spéciale organisée par la Commission et elle a ensuite soumis des éléments sur l'importance que représentent les fertilisants dans les coûts de production des agriculteurs. La Commission analyse actuellement ces éléments.

La Commission envoie directement à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement une note explicative détaillée sur les aspects techniques des procédures antidumping.

(1) Règlement du Conseil (CE) no 384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56 du 6.3.1996, modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) no 905/98 du 27 avril 1998, JO L 128 du 30.4.1998.