QUESTION ÉCRITE E-0106/99

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Subordination des importations en provenance des pays tiers au respect des normes de protection des animaux

La directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(1) et la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux(2) comportent un article 8, resté lettre morte parce que concernant les pays tiers. La directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(3) contient un article analogue, l'article 15.

Ces articles disposent que, pour être importés dans la Communauté, les animaux en provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine communautaire tel que prévu par les directives concernées.

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(4) s'est heurtée, lors de son examen, à la question des pays tiers. En effet, au regard de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les exigences imposées aux pays tiers auraient pu être jugées discriminatoires, fondatrices d'un obstacle illégal au commerce et à la concurrence, et donc contraires au traité.

De nombreux pays de l'Union européenne ont néanmoins estimé qu'il fallait trouver une voie pour obtenir des garanties quant à un respect aussi strict de la législation relative au bien-être des animaux dans les élevages des pays tiers que sur le territoire de l'Union européenne. Il a donc été prévu, lors de l'adoption de la directive susmentionnée, concernant la protection des animaux dans les élevages, de satisfaire aux exigences internationales en matière de bien-être des animaux d'élevage par le biais d'organisations et de conventions internationales, sans ériger de barrières à l'importation.

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour résoudre la question des pays tiers en matière de bien-être des animaux et pour aligner les normes ayant cours dans ces pays sur celles imposées dans l'Union européenne?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(19 mars 1999)

Ainsi que la Commission l'a indiqué précédemment, la possibilité de modifier les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) afin de tenir compte des problèmes de bien-être sera examinée dans le contexte de la définition des objectifs de négociation de la Commission pour la prochaine phase de négociation de l'OMC.

D'autre part, la Commission a entamé la procédure visée à l'article 8 de la directive98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(5) en demandant à tous les pays exportant des animaux ou des produits d'origine animale vers la Communauté de communiquer les dispositions législatives ou autres qu'ils appliquent en matière de bien-être des animaux d'élevage au cours du transport et au moment de l'abattage.

Lorsque ces informations auront été reçues, elles seront examinées à la lumière des dispositions de l'article 8 de la directive 98/58/CE et des obligations OMC.

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 28.

(3) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(4) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(5) JO L 221 du 8.8.1998.