QUESTION ÉCRITE E-3327/01

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Application de franchise aux bateaux de plaisance

La Commission pourrait-elle dire si la franchise des accises, visée à l'article premier de la directive 83/182/CEE du 28 mars 1983(1), s'applique également lorsqu'un bateau de plaisance communautaire provenant d'un port communautaire pénètre dans un port communautaire, après s'être ravitaillé en gazole en cours de voyage, soit dans des ports de pays tiers, soit en pleine mer auprès de bateaux-citernes?

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

La directive 83/182/CEE du Conseil(1) ne concerne que les moyens de transport eux-mêmes. Elle ne comporte aucune disposition concernant les conditions d'exonération du carburant contenu dans le réservoir des moyens de transport. En ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée, cette directive n'a plus de raison d'être depuis le 1er janvier 1993. Il ne reste que les dispositions applicables aux taxes éventuelles d'immatriculation ou de circulation des moyens de transport.

La directive 83/182/CEE ne contient aucune disposition concernant la taxation des huiles minérales, qui relèvent des directives 92/12/CEE(2), 92/81/CEE(3) et 92/82/CEE(4) du Conseil. Ces directives ne prévoient aucune franchise pour les huiles minérales destinées à être utilisées comme carburant par des bateaux de plaisance privés et, par conséquent, ces huiles minérales sont en général taxées au taux d'accise normal appliqué par l'État membre concerné.

En ce qui concerne le carburant utilisé pour l'approvisionnement de bateaux de plaisance en dehors du territoire de la Communauté (soit dans un port non communautaire, soit auprès d'un bateau-citerne en dehors des eaux territoriales de la Communauté), il n'y a pas d'harmonisation des dispositions en ce qui concerne la franchise fiscale applicable à ce carburant lors de l'entrée du bateau dans la Communauté. En principe, les huiles minérales sont soumises aux droits d'accises normaux lors de leur entrée sur le territoire de la Communauté (article 5 de la directive 92/12/CEE) sur la base des dispositions nationales appropriées en vigueur. Conformément à l'article 23, paragraphe 5, de la directive susmentionnée, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce qui concerne l'avitaillement des bateaux et aéronefs jusqu'à l'adoption par le Conseil de dispositions communautaires dans ce domaine. Les États membres sont donc habilités à percevoir des droits d'accise sur le carburant importé dans le réservoir des bateaux de plaisance.

En ce qui concerne les droits de drouane, l'article 139 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil(5) indique clairement que le régime communautaire des franchises ne s'applique pas à l'avitaillement des navires. En conséquence, il appartient aux différents États membres de déterminer s'il convient ou non d'accorder une telle franchise et de fixer les conditions de son application.

(1) Directive du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (83/182/CEE), JO L 105 du 23.4.1983, p. 59-63.

(2) Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, JO L 76 du 23.3.1992, p. 1-7.

(3) Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, JO L 316 du 31.10.1992, p. 12-15.

(4) Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.

(5) Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, JO L 105 du 23.4.1983, p. 1.