QUESTION ÉCRITE E-0571/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Directive sur les eaux conchylicoles 79/923/CEE

Le 17 décembre, la High Court de Londres a prononcé un jugement concernant la directive sur les eaux conchylicoles (79/923/CEE)(1) suite à une plainte introduite par un pêcheur de coquillages qui prétendait que l'incapacité de la compagnie des eaux du sud-ouest de traiter efficacement les eaux résiduaires l'avait privé de sa source de revenus.

Il ressort de ce jugement que les citoyens de l'UE qui subissent une perte suite aux normes établies par l'UE sur le plan environnemental ne peuvent entamer une action contre les autorités publiques, et notamment les services d'approvisionnement en eau, en se fondant sur la législation européenne.

Les obligations incombant à l'État sont donc trop générales pour que les citoyens puissent se prévaloir dans le domaine de l'environnement, de droits exigibles par voie de justice. Ce jugement semble néanmoins contredire la décision de la Cour de justice des Communautés européennes de décembre 1996 en rapport avec la directive sur les eaux conchylicoles, qui confirmait que les personnes concernées par une directive ayant des implications pour la santé humaine doivent pouvoir recourir à des règlements revêtant un caractère contraignant afin de faire valoir leurs droits.

Eu égard à la décision de la Cour de justice, la Commission estime-t-elle que les pêcheurs de coquillages ont effectivement le droit d'exiger que les eaux conchylicoles, qui constituent leur source de revenus, soient protégées de la pollution?

La Commission peut-elle confirmer qu'il s'agit du premier jugement de ce type rendu par un organe juridique de l'UE sur la responsabilité des États à l'égard des citoyens suite à l'adoption d'une telle directive?

Suite à la communication de la Commission datée du 22 octobre 1996, qui exprime la nécessité de voir davantage de revendications, sur le plan environnemental, traitées par les tribunaux nationaux, et eu égard à la décision de la High Court, la Commission a-t-elle l'intention de réexaminer la transposition actuelle de la législation environnementale de l'UE au Royaume-Uni, afin de vérifier si celle-ci est effectivement mise en oeuvre de manière appropriée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(20 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire a attiré l'attention de la Commission sur un récent jugement prononcé par la High Court du Royaume-Uni concernant la directive 79/923/CEE relative à la qualité des eaux conchylicoles. La Commission n'a pas pris connaissance du texte du jugement et n'est donc pas en mesure de donner une réponse détaillée à la question posée par l'Honorable Parlementaire. La Commission ne connaissant pas la nature exacte du jugement de la High Court, elle n'est pas en position de confirmer s'il s'agit du premier jugement de ce type rendu par un organe juridique de l'UE.

L'Honorable Parlementaire fait également référence à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes de décembre 1996. La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire se réfère à la décision dans l'affaire C-298/95, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, qui concerne le manquement, dans les délais prescrits par la directive 79/923/CEE, à l'adoption de toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 3 et 5 de cette directive. La Cour a statué que "dans tous les cas où le défaut d'observation des mesures exigées par une directive pourrait mettre en danger la santé des personnes, celles-ci puissent invoquer des règles impératives pour être en mesure de faire valoir leurs droits". Cette décision concerne principalement la non-transposition de la législation communautaire et devrait donc être considérée dans ce contexte. Ainsi, le principe de nouveau confirmé par la Cour stipule que les États membres doivent transposer certaines dispositions pour permettre aux citoyens d'invoquer des règles impératives en se fondant sur la législation nationale. Ce principe est différent du principe mentionné par l'Honorable Parlementaire selon lequel les directives confèrent directement des droits aux individus. C'est pourquoi cette décision ne semble pas avoir de lien direct avec la première question posée par l'Honorable Parlementaire.

De plus, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'article 164 du traité CE stipule que la Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de ce traité. Par conséquent, l'interprétation de la législation communautaire tombe sous la juridiction de la Cour et il lui revient d'interpréter les dispositions de la directive 79/923/CEE.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'il revient à la Commission de s'assurer que les dispositions du traité CE instituant la Communauté et les mesures prises conformément à ce dernier sont appliquées par les États membres. La Commission examine les allégations selon lesquelles la législation communautaire n'est pas appliquée correctement dans les États membres. À cet égard, la Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle procède actuellement à l'examen de la mise en application par le Royaume-Uni de la directive 79/923/CEE.

La Commission souhaiterait recevoir un exemplaire du jugement de la High Court, et tout autre renseignement de la part de l'Honorable Parlementaire indiquant que le Royaume-Uni ne se conforme pas à l'application de la directive 79/923/CEE.

(1) JO L 281 du 10.11.1979, p. 17.