FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/291

(2004/C 84 E/0337)

QUESTION ÉCRITE P-4048/03

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Budgétisation du FED

La Commission convient-elle que la mise en place d'une sous-rubrique consacrée à l'APD dans la rubrique 4 accroîtrait la notoriété des efforts menés par l'UE pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, et faciliterait le suivi des engagements pris à Monterrey? En outre, convient-elle que l'ajout d'une sous-rubrique permettrait aussi de rendre plus cohérentes les actions extérieures de l'Union européenne, et garantirait aux États ACP que les crédits alloués seraient employés conformément à leur destination première?

Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que cette sous-rubrique pourrait être renforcée par une affectation stricte des ressources du FED, réalisée par le truchement d'un règlement financier relevant de la codécision, et par la création de procédures budgétaires qui ne compromettraient pas les principes de partenariat, d'appropriation de l'aide et de gestion conjointe contenus dans l'accord de Cotonou?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 ferner 2004)

La Commission partage le souci de transparence budgétaire et entend préserver le partenariat, l'appropriation et la gestion conjointe de l'Accord de Cotonou.

En revanche, elle n'est pas d'avis que la création d'une sous-rubrique distincte dans la rubrique 4 contribuerait à réaliser ces objectifs, en supposant que toute l'aide en faveur des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) soit budgétisée, pour les raisons suivantes:

— Environ 95 % des engagements relevant de la rubrique 4 du budget et du Fonds européen de Développement (FED) combinés ont déjà le statut d'aide publique au développement (APD). Mettre en place une sous-rubrique APD dans le cadre financier après 2006 n'apporterait donc aucune valeur ajoutée;

— Les crédits budgétaires (inputs) et les objectifs du millénaire pour le développement (résultats) sont liés dans une certaine mesure, mais doivent être traités séparément. La réalisation des objectifs du millénaire fait l'objet d'un suivi au niveau du pays bénéficiaire;

— Les montants communiqués au comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation pour la Coopération et le Développement économiques (OCDE) constituent déjà une base adéquate permettant d'assurer le suivi des engagements pris à Monterrey en ce qui concerne l'aide communautaire;

— La meilleure façon de garantir aux États ACP que des crédits adéquats leur seront alloués pendant toute la durée du prochain cadre financier consistera à insérer dans l'acte de base (réglementation du programme) qui régira l'aide budgétisée en faveur des pays ACP, un montant de référence pluriannuel correspondant aux engagements de l'UE. Cela signifie que les plafonds d'aide extérieure à approuver pour le cadre financier ultérieur à 2006 devraient être suffisamment relevés.

La Commission estime par ailleurs que les dispositions budgétaires et financières sous leur forme actuelle offrent un bon équilibre entre les mesures favorisant une mise en œuvre efficace et efficiente et des possibilités adéquates de partenariat, d'appropriation et de gestion conjointe.

La Commission s'intéresse davantage au suivi et aux progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre de l'aide extérieure (1). Ces rapports contiennent dorénavant des statistiques complètes concernant l'aide communautaire au développement conformément aux critères CAD.

(1) COM(2003) 527 final.