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QUESTION ÉCRITE E-0719/01

posée par Frédérique Ries (ELDR) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: L'enlèvement d'enfants à l'étranger et le cas des enfants Limet/de Brouwer au Kenya

En 1994, une citoyenne belge, Marie de Brouwer a quitté la Belgique pour entamer une nouvelle vie au Kenya, séparée de son mari et de ses trois enfants.

La garde des trois enfants a été accordée au père, Olivier Limet, et cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Bruxelles en 1997.

Depuis le 9 août 1998, Mme de Brouwer, qui a, entre-temps, acquis la citoyenneté kényane, refuse de rendre les enfants à leur père et empêche tout contact de ceux-ci avec leur père, d'une part, et avec de proches parents en Belgique, d'autre part.

Les tribunaux belges ont délivré à l'encontre de Mme de Brouwer un mandat d'arrêt international et une ordonnance d'extradition au motif de prise d'otages. Elles l'ont également condamnée à une peine de prison.

Les autorités kényanes ont présenté, par l'intermédiaire du ministre de la justice, des objections légales à la décision des tribunaux belges et ont placé les enfants sous la protection du tribunal kényan.

Les trois enfants n'ont pas vu leur père depuis l'été 1998.

Serait-il possible d'évoquer cette affaire lors de réunions avec des représentants officiels kényans de tout niveau? Les autorités kényanes pourraient-elles être invitées à tout mettre en oeuvre pour conclure cette affaire à la satisfaction de l'ensemble des parties concernées conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant qui dispose que l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un deux a le droit d'entretenir des contacts directs avec ses deux parents?

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Conseil tient à informer l'Honorable Parlementaire que la Convention de la Haye, du 25 octobre 1981, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'a pas été ni signée ni ratifiée par la Communauté européenne. La Communauté européenne n'a pas non plus conclu d'accords bilatéraux avec des États tiers où les aspects ayant trait à l'enlèvement d'enfants aient été réglés.

Il s'agit donc d'une question qui doit être examinée au niveau des arrangements en vigueur entre les États membres et les États tiers.
QUESTION ÉCRITE E-1674/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Conférence de l'OIT - Juin 2001

La Commission profitera-t-elle de la Conférence de l'OIT, en juin 2001, pour attirer l'attention sur les échecs répétés de gouvernements tels que ceux de l'Inde, du Népal et du Pakistan, qui n'ont pas pris les mesures appropriées pour éradiquer le travail en servitude?

La Commission s'efforcera-t-elle de concentrer les discussions de l'OIT sur l'aide pratique à accorder à ces gouvernements afin de garantir une évaluation complète du problème de l'esclavage, la mise en place de lois interdisant le travail en servitude et l'établissement de systèmes de contrôle en vue d'évaluer les effets de cette aide dans la lutte contre l'esclavage?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission a étudié avec beaucoup d'attention le rapport mondial préparé par l'Organisation internationale du travail (OIT) en vue des débats de la Conférence internationale du travail de 2001; la Commission considère ce rapport comme une étape sans précédent permettant à la Communauté internationale d'identifier les secteurs dans lesquels persiste le travail en servitude et de proposer des solutions à ce problème.

En ce qui concerne l'Inde, le Népal et le Pakistan, la Commission observe que le rapport met en lumière les efforts déployés à ce jour par ces pays pour éliminer le travail en servitude, tout en montrant combien celui-ci, sous ses différentes formes, reste un phénomène largement répandu. La Commission nourrit l'espoir que l'identification précise des problèmes résultant du suivi donné à la déclaration de l'OIT, associée à l'assistance technique fournie par celle-ci, contribuera à éradiquer ce phénomène.
QUESTION ÉCRITE E-1044/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil. Oppression des femmes en Afghanistan et nécessité d'une d'intervention humanitaire de l'Union européenne.



Journal officiel n° 364 E du 20/12/2001 p. 0036 - 0036



QUESTION ÉCRITE E-1044/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil (3 avril 2001) Objet: Oppression des femmes en Afghanistan et nécessité d'une d'intervention humanitaire de l'Union européenne Le Conseil n'estime-t-il pas qu'une intervention humanitaire de l'Union européenne devient de plus en plus nécessaire en Afghanistan pour mettre un terme à l'oppression horrible dont sont victimes les femmes de la part du régime en place et que ce serait là un moyen de réagir face à ce génocide au nom de la communauté internationale? Quelles mesures nouvelles et efficaces compte-t-il prendre? Réponse (27 septembre 2001) En réponse à diverses questions orales et écrites qui lui ont été posées au cours des derniers mois et semaines, le Conseil a, à diverses reprises, informé le Parlement européen de sa position concernant différents aspects du problème afghan et notamment des mesures prises à l'égard de la crise humanitaire et en vue d'alléger la souffrance des femmes afghanes. En l'absence de nouveaux développements, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses qui ont été apportées aux questions E-0088/2001, H-0032/2001, H-0052/2001 et H-0170/2001 dont le texte est joint en annexe.
QUESTION ÉCRITE E-1008/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Ratification de la Convention 182 de l'OIT

La Convention 182 de l'OIT du 17 juin 1999 concerne les pires formes de travail des enfants et l'action en vue de leur élimination. La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres de l'UE qui ont signé et ratifié cette Convention?

Quelles mesures compte-t-elle engager pour que la Convention 182 de l'OIT soit ratifiée et mise en oeuvre par tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-0299/01 posée par Mme Maij-Weggen(1). Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni ont déjà ratifié la convention 182 de l'OIT.

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 213.
QUESTION ÉCRITE E-0989/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Attitude inacceptable de sénateurs américains

Le jeudi 8 mars 2001, des représentants de l'Union européenne, parmi lesquels M. Rodota, chef du groupe de travail article 29, visitaient le Congrès des États-Unis. Si l'on en croit des articles de la presse européenne, ils y essuyèrent une attaque violente de la part de sénateurs qui considèrent comme très dure la directive relative à la protection personnelle sur l'Internet. Le sénateur Buyer, notamment, glorifia ses ancêtres qui prirent la bonne décision de quitter l'Europe.

La Commission pourrait-elle dire si elle va céder aux pressions américaines ou si elle poursuivra le travail qu'elle a commencé pour assurer une protection plus efficace des droits des usagers de l'Internet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 juin 2001)

La proposition de directive de la Commission du 12 juillet 2000 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1), à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, est en cours d'examen dans le cadre de la procédure de co-décision. La Commission considère que cette proposition offre l'approche la plus adéquate en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et notamment l'internet, et elle espère que le Parlement européen et le Conseil l'adopteront avant la fin de l'année.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0651/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(8 mars 2001)

Objet: Procès pour apologie de délit des habitants de Vénétie qui ont manifesté leur solidarité avec le groupe d'occupation du campanile de Saint-Marc en 1997

Un groupe de citoyens habitant la région de Vénétie, qui, en 1997, avait manifesté pacifiquement dans la localité de Cartura sa solidarité avec le groupe dit des sérénissimes, lequel occupait, en signe de protestation, le campanile de la basilique Saint-Marc à Venise, comparaîtra dans les prochains jours devant le tribunal de Padoue pour apologie de délit.

Selon le parquet italien, les inculpés sont accusés d'avoir tendu des banderoles où lesdits sérénissimes étaient qualifiés de héros et de patriotes, et c'est pourquoi ils sont passibles de condamnations pénales qui peuvent les mener jusqu'en prison.

Ce procès au pénal est, de fait, un procès contre des idées pacifiquement exprimées par des citoyens d'un État membre de l'Union européenne: il viole la liberté d'opinion de chaque citoyen.

Le Conseil ne penste-t-il pas que le comportement du ministère public italien viole une des normes les plus fondamentales des droits de l'homme et de la liberté d'opinion, tels qu'ils sont consacrés par les articles du traité, par les normes internationales sur les droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux adoptée par l'Union européenne?

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Conseil tient à informer l'Honorable Parlementaire que le maintien de l'ordre public ainsi que la sauvegarde de la sécurité intérieure constituent une responsabilité qui incombe aux États membres et qui ne relève pas du Titre VI du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0766/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Charte des droits fondamentaux (révélant des droits existants ou créant de nouveaux droits)

En référence à la réponse du commissaire Vitorino au nom de la Commission à la question écrite P-3997/00(1) dans laquelle il déclare que la Charte rend visible aux yeux des citoyens les droits fondamentaux d'ores et déjà reconnus mais enfouis, pour certains, dans des sources dispersées difficilement accessibles aux citoyens, la Commission estime-t-elle que ceci vaut pour tous les droits du citoyen énoncés dans la Charte des droits fondamentaux et, dans l'affirmative, peut-elle établir la liste des bases juridiques existantes dans les traités consolidés pour chacun des droits suivants:

- le droit à la non-discrimination fondée sur la langue (connaissance) (article 21);

- le droit des enfants à ce que soit prise en considération leur opinion pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité (article 24);

- le droit pour les salariés de conclure des conventions collectives (article 28);

- le droit d'accès aux services de placement; (article 29);

- le droit à un congé de maternité payé (article 33);

- le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union européenne par un jugement pénal définitif conformément à la loi (article 50) (en particulier compte tenu de l'article 4.2 du Protocole no 7 de la Convention de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales modifié par le Protocole no 11 qui le permet explicitement dans certains cas)?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 212.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission se permet d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, qui sont reprises dans le document du 11 octobre 2000 publié sous la cote Charte 4473/00 (Convent 49) du Conseil de l'Union.

Ce document est librement accessible sur le site internet du Conseil consacré aux travaux de la Convention qui a élaboré la Charte(1). Une copie est transmise par la Commission à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Ce document, qui a été élaboré sous la responsabilité du Presidium de la Convention, vise à éclairer les dispositions de la Charte en indiquant, pour chaque droit, la source qui a inspiré la Charte traditions constitutionnelles et obligations internationales communes aux États membres, traité sur l'Union européenne et traités communautaires, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Chartes sociales adoptées par la Communauté et le Conseil de l'Europe, jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer à ce document qui fournit une réponse précise pour tous les droits auxquels il se réfère plus particulièrement.

(1) http://ue.eu.int/df/default.asp.
QUESTION ÉCRITE P-1581/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Événements récents en Angola

L'offensive lancée le week-end dernier par des forces rebelles près de Luanda a fait une centaine de morts, et entraîné la disparition d'une centaine de personnes. Par ailleurs, 60 enfants ont été séquestrés par un groupe armé membre de l'UNITA, l'union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola, dans le cadre d'une opération qui, selon des témoignages, avait été préparée avec soin. Ont ainsi été enlevés 51 garçons et 9 filles âgés de 10 à 18 ans. À cela vient s'ajouter l'assassinat de 4 membres d'organisations humanitaires étrangères au conflit que connaît la région de Luanda. Quant aux enfants, ils sont de nouveau victimes d'abus spécifiques aux zones de conflits: après avoir été enlevés, les enfants font l'objet d'abus sexuels, servent de boucliers ou même de soldats.

La Commission a-t-elle condamné ces faits qui constituent une violation flagrante de la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant et, plus particulièrement, du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés? Dans le cadre de la coopération que l'Union européenne fournit aux pays du tiers monde, quelle place occupe la protection des mineurs vivant dans des zones de conflits? Quelles sont selon la Commission les mesures exceptionnelles qui pourraient être adoptées afin de protéger cette section particulièrement fragile et sans défense de la population que sont les enfants, face aux attaques de guérillas?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 juin 2001)

L'Union a, dans une déclaration de sa présidence, sévèrement condamné l'offensive menée par l'UNITA près de la ville de Caxito en Angola, au cours de laquelle soixante enfants fréquentant une école soutenue par une organisation non gouvernementale européenne (ONG) ont été enlevés. Elle a demandé la libéralisation immédiate et le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés, insistant pour que les coupables soient traduits en justice.

En ce qui concerne la protection des enfants touchés par les conflits armés et l'aide qui leur est prodiguée, la Commission a inscrit les enfants parmi les priorités de l'aide humanitaire. Depuis le début de 2000, l'Office humanitaire de la Commission européenne (ECHO) a dépensé plus de 40 millions d'euros pour des projets axés sur leurs besoins spécifiques. Il s'agit, pour l'essentiel, de projets de démobilisation, de réhabilitation et de réinsertion des enfants soldats, de projets sanitaires et alimentaires, de projets d'aide psychosociale aux enfants victimes de la guerre, de projets de localisation et de réunification des familles ou encore de programmes éducatifs d'urgence. Tous contribuent à protéger les enfants des attaques de guérillas. En Angola, plusieurs projets s'adressant spécialement aux enfants ont été mis en oeuvre en coopération avec des partenaires tels que Médecins sans frontières - Belgique (MSF-B), Concern Ireland, le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (Unicef), Cooperation, Interchange and Culture (CIC) Portugal et Caritas Italie.
QUESTION ÉCRITE P-0068/01

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Réfugiés en Turquie

L'on reconnaît généralement que la Turquie devra réaliser des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme à l'égard des Kurdes et d'autres minorités nationales. Dans l'est de la Turquie vivent toutefois plusieurs milliers de réfugiés originaires de régions kurdes d'Irak et d'Iran. Certains d'entre eux sont reconnus par le HCNUR en tant que réfugiés, tandis que d'autres n'ont pas de statut du tout. Ces groupes ne sont pas automatiquement inclus dans les requêtes formulées au sujet des Kurdes en Turquie, étant donné qu'il ne s'agit pas de citoyens turcs, de sorte qu'ils sont plus exposés que d'autres groupes d'origine kurde.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'arrêter en vue de protéger ces groupes de réfugiés et de les incorporer au programme relatif aux minorités et aux droits de l'homme, conçu en vue de faire de la Turquie un candidat à l'adhésion à l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 février 2001)

Des progrès en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Turquie sont en effet obligatoires dans le cadre de la préparation du pays à l'adhésion à l'Union. Le partenariat pour l'adhésion (PA) de la Turquie, adopté par la Commission le 8 novembre 2000(1), pose les priorités dans ce domaine. La mise en oeuvre de ces priorités par la Turquie devrait sensiblement améliorer la situation de tous les citoyens turcs, quelle que soit leur origine.

En ce qui concerne la situation des réfugiés - qu'ils soient ou non d'origine kurde -, l'acquis concernant la justice et les affaires intérieures énonce clairement les obligations posées pour l'adhésion dans ce domaine. Celles-ci comprennent en particulier la levée de la réserve géographique sur la Convention de Genève de 1951, de façon à créer une obligation juridique de traiter toutes les demandes d'asile, quelle que soit l'origine géographique du demandeur. La question du droit d'asile en général a été l'un des sujets d'une mission d'experts de l'Union qui a eu lieu en septembre 2000 en Turquie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. À cette occasion, les experts en matière de politique d'asile ont insisté sur l'importance de cette dimension et identifié un certain nombre de lacunes et de domaines potentiels de coopération financière qui seront bientôt examinés avec la Turquie, de manière à soutenir les conséquences pratiques de la mise en oeuvre d'un changement aussi important de la législation turque applicable au droit d'asile. La question des réfugiés est également évoquée dans le PA, qui exige notamment le développement de logements et d'une assistance sociale pour les réfugiés en Turquie.

(1) COM(2000) 714 final.
QUESTION ÉCRITE E-0641/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Dénominations de laits

En Italie sont commercialisées des préparations à base de lait sous une dénomination se rapportant à des aires géographiques spécifiques (lait Busto Arsizio, lait Brianza), sans qu'il y ait pourtant aucune relation entre la région mentionnée et la région de production.

La Commission pourrait-elle dire si ce comportement commercial est conforme aux normes en vigueur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mai 2001)

Les dénominations de laits citées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas enregistrées en tant qu'Appellation d'Origine Protégée ou Indication Géographique Protégée au titre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1).

La directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2) prévoit à son article 2 que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur, () sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment () sur l'origine ou la provenance (de cette denrée alimentaire).

Une dénomination ou une indication dans l'étiquetage se référant à une région déterminée ne pourrait donc être admise que si la denrée a effectivement été produite dans cette région.

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes afin d'obtenir toutes les informations permettant d'examiner le cas rapporté par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.

(2) JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1550/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Installation d'un radar sur le mont Ypsari, dans l'île de Thasos

Les services de l'aviation civile et le ministère des transports ont décidé l'installation, dans une enceinte clôturée de 3000 m2, sur le mont Ypsari, dans l'île de Thasos, proposé pour intégration dans le réseau Natura 2000, d'un radar d'une surface de 130 m2. Cette décision a amené le maire de Thasos et les habitants de l'île à protester, en arguant de l'altération et de la détérioration de l'environnement, de la disparition rapide de plantes protégées et des dangers liés aux ondes électromagnétiques que ce projet entraînerait.

Dans la plainte qu'ils ont déposée au Parquet de Kavalla, les habitants de l'île font état de vices de forme divers, comme le non-respect, lors de l'exécution des travaux, des prescriptions écologiques imposées par la préfecture, l'absence d'autorisation des services archéologiques et la violation de la législation sur la protection de l'environnement.

Dans le souci d'assurer la protection de cette région connue pour sa beauté naturelle particulière, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Des solutions de rechange ont-elles été examinées pour l'installation du radar?

2. La Commission pourrait-elle vérifier si les travaux prévus sur le mont Ypsari sont bien conformes aux dispositions relatives à la protection de l'environnement, telles que la directive 92/43/CEE(1) et, si tel n'est pas le cas, intervenir pour empêcher l'installation du radar et obtenir la restauration du site?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

Le mont Ypsari à Thassos est un site proposé par les autorités grecques, en vertu de la directive Habitats Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, pour être inclus au réseau écologique européen Natura 2000. À cet égard, les autorités nationales doivent veiller à ce que les activités y entreprises ne compromettent pas la valeur de conservation de ce site.

La Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire si des solutions alternatives ont été examinées pour le projet en question car cet examen relève, en premier lieu, de la compétence des États membres. Néanmoins, afin que la Commission puisse instruire convenablement les faits dénoncés, elle invite l'Honorable Parlementaire à fournir des éléments plus précis quant à l'impact potentiel du projet en question sur le site Natura 2000 susmentionné.