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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/548

(2004/C 84 E/0625)

QUESTION ÉCRITE E-0204/04

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Rapports financiers

Selon la Commission, quels avantages les actionnaires et les porteurs d'obligations de la société Parmalat retirent-ils du fait que la société établissait des rapports trimestriels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mars 2004)

La Commission a pour attitude constante de ne pas commenter de dossiers faisant l'objet d'une instruction et de procédures judiciaires.

De manière générale, sans référence particulière au dossier Parmalat, la Commission considère que la probabilité de détecter rapidement des fraudes comptables est plus élevée lorsque les sociétés ont l'obligation de présenter des rapports ou des états financiers quatre fois par an plutôt qu'une seule fois par an. En effet, un investisseur est susceptible de disposer plus rapidement d'éléments d'information sur une éventuelle crise de trésorerie avec des rapports ou des états financiers quatre fois par an plutôt qu'une seule fois par an, dès lors que les informations diffusées ne sont ni erronées ni trompeuses. Plus d'information n'a pas pour effet de rendre impossible une fraude mais permet de la détecter plus facilement.

Enfin, d'un point de vue statistique, il n'est pas possible d'établir des conclusions définitives ou des corrélations sur le seul fondement d'une enquête isolée.
1.

La Commission a-t-elle connaissance du rapport commandé par le ministre néerlandais de l'agriculture, de la gestion de la nature et de la pêche, présenté le 1er avril 2003 par l'Institut de recherches agro-économiques (LEI), qui analyse l'impact des propositions de réforme de la Commission sur l'évolution du secteur agricole, et particulièrement sur le revenu des agriculteurs, et indique notamment qu'aux Pays-Bas, les cultures de céréales et de maïs fourrager vont fortement décroître, les cultures de pommes de terre et de légumes vont augmenter, tout comme les pâturages (+ 5 %) et le revenu des ménages d'environ 30 000 euros va diminuer de 28,4 %, pour atteindre 49 % dans les exploitations laitières?
—

cette autorisation, délivrée par la région Vénitie, était limitée à la recherche et non pas à l'extraction aux fins de l'embouteillage, et avait une validité d'un an, reconductible pour une année supplémentaire, après présentation d'une étude technique de compatibilité environnementale effectuée par l'entreprise concessionnaire;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/567

(2004/C 84 E/0644)

QUESTION ÉCRITE E-0292/04

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Industrie navale italienne

Ces dernières années, la ville de Trieste, en Italie, a vu ses capacités de construction navale s'accroître et obtenu des commandes de navires d'une manière telle que l'on en vient à soupçonner que les opérateurs locaux reçoivent des aides d'État selon des modalités distinctes, plus favorables, que ceux des autres États membres. La Commission a-t-elle enquêté pour savoir si l'État italien verse des aides aux chantiers navals selon les mêmes critères que les autres États membres ou s'il leur applique éventuellement des conditions distinctes, plus attrayantes? Dans ce dernier cas, il en découlerait une distorsion de concurrence tant pour la construction navale que pour la sous-traitance dans ce secteur.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mars 2004)

Dans l'Union européenne, les aides à la construction navale sont régies, depuis le 1er janvier 2004, par l'encadrement des aides d'État à la construction navale (1), qui a remplacé le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (arrivé à expiration le 31 décembre 2003) (2).

L'Italie a adopté plusieurs régimes d'aides sur la base du règlement (CE) no 1540/98 concernant les aides à la construction navale. Ces régimes ont été notifiés et approuvés par la Commission.

La Commission n'a pas connaissance de demandes non justifiées ni d'éventuelles aides illégalement accordées par l'État italien aux entreprises de construction navale.

(1) JO C 317 du 30.12.2003.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/607

(2004/C 84 E/0682)

QUESTION ÉCRITE E-0499/04

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Remboursement des aides consenties pour l'implantation d'une unité industrielle

Parmi les nombreuses conséquences de tous ordres qu'entraîne et que continuera d'entraîner l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe de l'Est, il convient de citer la délocalisation de nombreuses industries des plus anciens États membres de l'Union vers les nouveaux membres.

Parfois, les entreprises qui adoptent de telles décisions ont reçu, de la part de leurs autorités nationales ou régionales des aides pour qu'elles implantent des unités sur leur territoire.

La Commission ne juge-t-elle pas légal et légitime que ces entreprises, qui abandonnent les régions qui les ont aidées à s'installer pour s'implanter dans les pays de l'Est, remboursent les aides nationales ou régionales qu'elles ont reçues au moment où elles abandonnent précisément leur lieu d'investissement initial?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2004)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'est pas exclusivement liée à l'élargissement de l'UE. Dès 1997, lorsqu'elle a adopté les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (1), la Commission a tenu compte de la nécessité de trouver un équilibre entre la liberté des entreprises de décider où et quand investir dans un environnement en rapide évolution et la promotion des investissements mobiles dans les régions assistées. C'est pourquoi, conformément aux points 4.10 et 4.14 des lignes directrices précitées, les aides à l'investissement initial et les aides à l'emploi sont subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'investissement en cause et de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans. Cette condition figure dans tous les régimes d'aides à finalité régionale autorisés par la Commission et doit être observée.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.
—

tous les événements et processus opérationnels ont été décrits et documentés par les DG et validés par le correspondant «comptabilité» en 2003;
1.

À ce jour, dix États membres ont déjà mis en œuvre la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (1) et communiqué à la Commission leurs dispositions législatives respectives. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen, la Commission doit, en vertu de l'article 34, paragraphe 3, de la décision-cadre, soumettre un rapport au Parlement et au Conseil le 31 décembre 2004 au plus tard. Dans ce rapport, elle mettra en évidence les éventuelles difficultés pratiques rencontrées par les États membres au cours de la période de mise en œuvre et précisera les raisons du non-respect du délai. Les autres États membres ont confirmé qu'ils seraient prêts pour l'été 2004. En ce qui concerne les nouveaux États membres, la Hongrie a déjà adopté les dispositions législatives requises, qui entreront en vigueur le 1er mai 2004, tandis que les autres ont annoncé qu'ils seraient prêts pour la même date, à savoir la date d'adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/695

(2004/C 88 E/0714)

QUESTION ÉCRITE E-0401/04

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2004)

Objet: Dérivation de l'Ebre

Selon de récentes informations, Bruxelles aurait confirmé que l'Espagne n'a pas dûment appliqué la directive exigeant une évaluation de l'impact de certains projets sur l'environnement avant leur approbation, en garantissant une consultation préalable. De plus, la Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours concernant ladite mauvaise application en cas de dérivation de l'Ebre dans le cadre du Plan hydrologique national espagnol. Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure le non-respect des exigences par le Gouvernement espagnol pourrait influer sur la mise en œuvre du Plan hydrologique national, puisque selon des sources proches du ministère espagnol de l'environnement, même si la Cour exigeait de modifier cet aspect de la législation, les décisions prises n'en seraient pas pour autant invalidées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2004)

Tel que l'Honorable Parlementaire le mentionne, la Commission a récemment décidé d'interjeter un recours en manquement contre l'Espagne auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, aux termes de l'article 226 du traité CE, pour la transposition incorrecte dans l'ordre juridique espagnol de certaines dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (2).

Nonobstant, il convient de préciser que cette décision a été prise dans le cadre d'une procédure d'infraction entamée par la Commission afin d'examiner la conformité de la législation espagnole transposant la directive 97/11/CE. Il s'agit d'une procédure générale qui n'a pas de liaison avec des cas spécifiques, tel que celui qui est évoqué par l'Honorable Parlementaire. Les griefs de cette décision concernent le non respect du régime transitoire prévu par la directive 97/11/CE, ainsi que le non respect des obligations découlant des articles 3 et 9 de la directive, n'ayant pas été incorporées clairement en droit espagnol.

Cette procédure d'infraction n'entraîne pas que la directive d'évaluation d'impact environnemental soit toujours incorrectement appliquée dans la pratique en Espagne. Les conséquences éventuelles pour des projets spécifiques devront être déterminées suite à un examen cas par cas de la procédure suivie.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/654

(2004/C 84 E/0738)

QUESTION ÉCRITE P-0688/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Application du règlement no 1788/2003, article 10, paragraphe 3

Pour des raisons de fonctionnement, de transparence et de surveillance, les organisations représentatives des producteurs de lait des Açores ont réclamé que le calcul de réallocation éventuelle des parties non utilisées de la quantité de référence se fasse non seulement au niveau de chaque acheteur et au niveau national mais aussi de manière intermédiaire, à savoir au niveau des régions.

La Commission estime-t-elle que cette revendication est en contradiction avec les «critères objectifs» prévus par l'article 10 du règlement (CE) no 1788/2003 (1)?

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance d'un cas où un État membre va avoir recours à cette étape intermédiaire dans la réallocation éventuelle des quantités de référence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La lettre de l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoit de façon explicite deux voies de redistribution des quantités inutilisées, l'une exclusivement au niveau national, l'autre dans un premier temps au niveau de l'acheteur et ensuite, le cas échéant, au niveau national. Ceci exclut d'emblée l'échelon régional.

Le fait de ne pas viser le cadre régional à l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1788/2003 s'explique par des raisons de bonnes gestions administratives et dans l'objectif de ne pas fragiliser le rôle de l'acheteur.

En effet, pour le secteur des livraisons, il a été convenu de confier une responsabilité centrale à l'acheteur dans la gestion des opérations de déclaration de collecte et de perception du prélèvement supplémentaire. C'est la raison pour laquelle la répartition des quantités inutilisées peut être réalisée au niveau de l'acheteur.

Cette construction n'est donc pas compatible avec une gestion régionalisée. Les zones de collecte des acheteurs ne sont pas nécessairement identiques aux frontières régionales, un acheteur peut collecter du lait dans plusieurs régions.

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/773

(2004/C 84 E/0870)

QUESTION ÉCRITE E-0331/04

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Création d'un centre régional de coordination de la politique sociale dans les Balkans

Voilà déjà longtemps que la Commission a annoncé la création, ou la création conjointe, d'un centre régional de coordination de la politique sociale dans les Balkans. La mise en place de ce centre était prévue pour le printemps 2004.

Où en est la création de ce centre régional de coordination de la politique sociale dans les pays du Sud-Est de l'Europe?

Plus précisément:

— Quel est le degré d'avancement de la procédure?

— À quelle date ce centre devrait-il commencer ses activités?

— Où ce centre aura-t-il son siège?

— Quels effectifs et quels moyens financiers seront affectés à ce centre?

— Quelle mission précise à été confiée à ce centre régional de coordination?

— Quels partenaires seront associés à sa création et à son fonctionnement?

— De quelle manière les pays de la région seront-ils associés à la création et au fonctionnement du centre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La création d'un centre régional de coordination de la politique sociale est prévue dans la lignée du projet «Renforcement de la cohésion sociale par la promotion de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale en Europe du Sud-Est», sous les auspices de l'Initiative de cohésion sociale du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Ce centre régional de coordination sera financé par le programme régional CARDS 2003 (2 millions d'euros sur une période de trois ans) et sera créé en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe (cofinancement de 200 000 euros). L'ensemble du projet signifie plus que la simple création d'un centre régional de coordination (dont la localisation n'a pas encore été décidée). L'objectif est de proposer aux autorités nationales de partager avec elles divers instruments de coordination et de partager les «meilleures pratiques» de l'Union européenne relatives aux questions ayant des implications transfrontalières.

Les activités du projet seront concentrées sur trois grand domaines:

— le soutien à la coopération relative à la réforme de la protection sociale;

— le soutien institutionnel et la formation professionnelle dans le secteur social;

— le soutien au dialogue social et à l'échange d'information, en particulier en ce qui concerne les droits civils et sociaux ainsi que les questions transfrontalières (égalité de traitement, exportation des prestations, etc.).

Les travaux de préparation de la création du centre sont en cours depuis septembre 2003 et les spécifications du programme CARDS sont presque terminées. Certaines modalités de procédure ainsi que le déploiement des ressources humaines et budgétaires doivent encore être convenus entre la Commission et le Conseil de l'Europe. Cependant, il est prévu qu'un contrat de gré à gré soit conclu prochainement avec le Conseil de l'Europe et que les activités du centre commencent au début du mois de juin 2004 au plus tard.
La prévalence de la maladie de Parkinson passe de 0,6 % à l'âge de 65 ans à 3,5 % à 85 ans et plus, sans grande différence entre hommes et femmes. Il s'agit d'une des maladies neuro-dégénératives les plus communes chez les personnes âgées. Les différences entre les pays ne semblent pas significatives (données disponibles pour l'Espagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas, 1997) (Source: L'État de santé de la population dans l'UE, Sanco C, 2003).

Il n'y a aucune preuve convaincante de différences de prévalence dans les pays européens. Des estimations suggèrent qu'approximativement 400 000 hommes et 540 000 femmes de 65 ans et plus vivant dans l'UE, souffrent de la maladie de Parkinson. Néanmoins, une proportion substantielle de patients souffrant de la maladie de Parkinson reste non détectée dans la population générale.

D'ailleurs, la Commission a financé une étude en 1998 sur les données sur les sorties d'hôpital dans certains pays de l'UE pour la maladie d'Alzheimer et d'autres maladies néuro-dégéneratives (dont Parkinson) mais sur des périodes différentes. Les résultats montrent que la maladie de Parkinson est une pathologie pour laquelle le niveau d'hospitalisation est très faible.

La maladie de Parkinson constitue une situation sanitaire grave, comme d'ailleurs toutes les autres maladies invalidantes liées au vieillissement de la population. Le thème «santé et vieillissement» fait d'ailleurs partie des thèmes prioritaires dans le plan de travail 2004, volet no 1 — Information sur la santé du programme Communautaire de santé publique.
Devantlagravitédecettesituationdansunerégionetdansunpaysoùlechômagenecessedecroître,il
importe que la Commission européenne et le gouvernement portugais prennent toutes les mesurespossiblespourprévenirunefermeturesupplémentaired’unétablissementd’unemultinationaleauPortugal,éventuellementaccompagnéed’unedélocalisationversunautrepayseuropéen.
Danscecontexte,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. La firme Brax Portuguesa, Fábrica de Confecções, Lda., établie à Aldeia Nova, Serzedo,
VilaNovadeGaia,Portugal,a-t-ellebénéficiéd’aidescommunautaires?Dansl’affirmative,lesquelles?
2. L’Unioneuropéennea-t-elleoctroyéàl’entreprise-mèreouàl’unedesesfilialesdesaidesfinancières?
Dansl’affirmative,lesquelles?
3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour freiner ces délocalisations constantes
pratiquéesparlesmultinationalesetlechômagequ’ellesprovoquent?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(3mars2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C78E/1001) QUESTIONÉCRITEE-0249/04
poséeparChristopherHeaton-Harris(PPE-DE)àlaCommission
(3février2004)
Objet:PrivateEye
UnerécenteéditiondelarevuesatiriquePrivateEyecomportaitdesexcusesadresséesaucommissaire
Kinnockpourunarticlequ’elleavaitpublié.Larevueindiquaitégalementqu’unmontantélevéavaitétéverséaucommissaireKinnockautitrededommages-intérêts.
LaCommissionpourrait-elleindiquerquelestlemontantquelecommissaireKinnocks’estvuverserau
titrededommages-intérêtsdelapartdelarevuePrivateEye?
La Commission pourrait-elle également confirmer que le commissaire Kinnock a engagé une action
judiciairecontreuneautrerevue,TheSprout,àproposdumêmearticle?Dansl’affirmative,larevueTheSprouta-t-elleégalementversédesdommages-intérêtsaumembredelaCommission?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(17février2004)
LesrevuesPrivateEyeetSproutayantpubliédesallégationsgravementdiffamatoires,M.Kinnock,vice-
président de la Commission, les a poursuivies en justice, en réclamant des excuses publiques et desdommagesetintérêts.Lesdeuxmagazinessesontexécutésetontpubliédesexcusesencestermes:«NousadmettonssansréservequelesallégationsformuléescontreM.Kinnocksontetétaientdénuéesdetoutfondement»et«nousretironstouteslesallégationsetcritiquesformuléesàl’égarddeM.Kinnocketnousluiprésentonsnosexcuses».
Cesmagazinesontégalementdéclaré:«EnraisondelagravitédesallégationsformuléescontreM.Kinnock
etdeleurcaractèretotalementinjustifié,nousacceptonsdeverseràM.Kinnockdesdommagesetintérêtssubstantiels».
Desdommagesetintérêtsonteffectivementétéreçusdelapartdesdeuxpublications.
M.Kinnockacoutumederemettreàdesorganisationscharitablesdesonchoixlessommesquiluisont
verséesàtitrededommagesetintérêtspourdiffamation,cequ’ilanaturellementfaitdanscecas.Enrevanche, il n’est pas dans ses habitudes de rendre publics les sommes reçues ou les noms desorganisationsconcernées,mêmesidetelsdonsontparfoisétédivulguéspard’autres.C78E/946 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/413

(2004/C 84 E/0482)

QUESTION ÉCRITE E-0480/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Concours généraux de la Commission

Le Figaro a publié récemment un article concernant le cas de Jean-Louis Gibault, un citoyen français qui a participé au concours général de la Commission dans le domaine des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers:

— La Commission pourrait-elle préciser pourquoi ce candidat a obtenu la note de 19,5 à l'examen oral et a donc échoué?

— Pourquoi les motifs d'une telle notation ne lui ont-ils pas été communiqués, en dépit de ses nombreuses requêtes?

— La Commission est-elle impliquée dans une procédure légale avec M. Gibault? Le cas échéant, pourrait-elle préciser la date de l'affaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 mars 2004)

L'avis de concours, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire dans sa question, stipulait une note minimale de 20 points sur un total de 40 pour la réussite de l'épreuve. La note obtenue par le candidat cité par l'Honorable Parlementaire a été de 19,5. Le fait de ne pas avoir obtenu la note minimale exigée constitue, à l'évidence, une raison légitime d'exclusion d'un candidat.

M. Gibault a été informé des notes qu'il a obtenues. Une série de précédents auprès de la Cour de justice confirme que la communication de sa notation à un candidat constitue une explication suffisante de la décision du jury.

L'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes établit que les travaux du jury sont secrets. La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont confirmé, à plusieurs reprises, la nécessité de préserver le caractère confidentiel des délibérations des jurys de concours afin de garantir leur indépendance et l'objectivité de leur travail, et de les protéger de toute pression ou interférence extérieures. Cette position a été réitérée dans l'arrêt de la Cour de justice du 4 juillet 1996 (affaire C-254/95 P, Parlement européen/Innamorati) et dans les arrêts du Tribunal de première instance du 27 mars 2003 (affaire T-33/00, Martínez Páramo et autres/Commission), du 25 juin 2003 (affaire T-72/01, Pyres/Commission) et du 23 janvier 2004 (affaire T-53/00, Angioli/Commission).

M. Gibault a introduit un recours contre son exclusion et tente d'obtenir l'annulation du concours général, ou du moins de la décision du jury dans le cadre du dossier T/294/03. La procédure a débuté le 25 août 2003 et est encore en cours.
1.

La Commission a d'ores et déjà engagé une réflexion sur les conditions et modalités d'adaptation de l'article 239 du code afin, notamment, d'en aligner autant que possible les règles de procédure sur celles de l'article 236. Elle estime toutefois que les contradictions alléguées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les procédures à suivre, selon que la demande de remise/remboursement est formulée sur la base de l'article 236 ou de l'article 239, ne sont qu'apparentes. À titre préliminaire, il est utile de rappeler que les autorités douanières des États membres sont seules compétentes pour établir la dette, la communiquer au débiteur (ce qui permet au redevable de contester l'existence de la dette ou son montant), et pour examiner si les demandes de remboursement/remise ont été déposées conformément à la réglementation.