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QUESTION ÉCRITE E-1382/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Collaboration entre l'Union européenne et des sociétés gastronomiques

Le 22 mars dernier, la Commission a signé à Venise un accord de principe concernant une collaboration entre l'Union européenne et l'académie internationale de gastronomie.

En quoi consiste cette collaboration?

Sur la base de quels critères la Commission a-t-elle sélectionné l'académie internationale de gastronomie aux fins de cette collaboration?

Quel concours financier la Commission accordera-t-elle en vue de la mise en oeuvre de cette collaboration?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission et l'Académie internationale de gastronomie, à la demande de cette dernière et conformément à la politique traditionnelle de collaboration avec la société civile menée par la Commission, ont souscrit le 22 mars 1996 une déclaration commune destinée à promouvoir et à favoriser la gastronomie européenne.

La Commission est disposée à faire de même avec des groupements similaires qui seraient intéressés, pour autant qu'ils soient de dimension européenne, conformément aux dispositions du traité.

La gastronomie est un aspect de la culture européenne qui revêt une importance particulière et qui occupe aujourd'hui une place fondamentale au sein de la culture des Etats membres.

La Commission estime que son action dans ce domaine s'inscrit pleinement dans le cadre du mandat donné par l'article 128 du traité CE, en vertu duquel la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres en favorisant la coopération dans le but d'améliorer la connaissance et la diffusion de ces cultures.

L'Académie internationale de gastronomie, présidée par M. Nuvoletti, comprend les académies gastronomiques du Benelux, du Danemark, d'Allemagne, de la Grèce, d'Espagne, de France, d'Italie, de l'Autriche, du Portugal, de la Finlande, de la Suède, et du Royaume-Uni.

La déclaration en question n'a entraîné aucune conséquence de nature économique.
QUESTION ÉCRITE E-1421/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Application des programmes ACNAT et LIFE dans la Communauté valencienne autonome

En 1992, la Generalitat valencienne a présenté à la Commission européenne, dans le cadre du règlement (CEE) no 3907/91 ((JO L 370 du 31.12.1991, p. 17. )) portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature (ACNAT), un projet visant à l'acquisition d'environ 1300 hectares pour la réhabilitation de l'ancien marécage de «Oliva-Pego» et la création d'un espace naturel protégé.

La Communauté valencienne autonome a reçu d'importantes aides en vertu du règlement LIFE. En 1994, les Cortes valenciennes (organe législatif autonome) ont approuvé la déclaration de Parc naturel.

La conseillère en matière d'environnement du gouvernement de la Communauté valencienne a déclaré, devant les Cortes valenciennes, le 7 mai 1996, que «les propriétaires des terrains ne savent pas ce qu'ils peuvent faire». Le maire de Pego, commune où se situent une partie des terrains, a engagé une action de transformation agricole qui peut porter atteinte à l'écosystème du parc, situation qui a été dénoncée par Seprona («Gendarmerie de l'environnement»).

La Commission peut-elle dire quelles actions a menées le gouvernement de la Communauté valencienne autonome pour traduire dans les faits les aides reçues pour les actions prévues dans les programmes ACNAT et LIFE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

Sur base d'études scientifiques cofinancées par la Communauté, les autorités espagnoles ont classé les marais de Pego-Oliva comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )).

La Commission a appris récemment que certains travaux à finalité agricole, présumés illégaux, ont été exécutés par la municipalité de Pego. La Commission a demandé des renseignements aux autorités espagnoles. Elle est prête à suspendre le financement Life et à entamer les actions légales pertinentes si la réponse n'est pas satisfaisante.
QUESTION ÉCRITE E-1660/96 posée par Kenneth Coates (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Agriculture - Programme relatif aux surplus alimentaires

La Commission serait-elle prête à donner suite aux demandes des organisations intéressées de poursuivre la distribution gratuite d'excédents alimentaires aux populations du Royaume-Uni qui répondent aux conditions requises et qui pour la plupart tentent de survivre au moyen de revenus peu élevés.

Existe-t-il un moyen, pour les organisations bénévoles et autorités locales, de continuer à participer à ce programme de distribution après la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de s'en retirer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté s'effectue selon un plan annuel établi par la Commission sur base des informations fournies par les Etats membres (règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil ((JO L 352 du 15.12.1987. )), modifié par le règlement (CE) no 2535/95 ((JO L 260 du 31.10.1995. ))).

Les Etats membres doivent tout d'abord, chaque année, informer la Commission de leur souhait de participer à l'action. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, le Royaume-Uni a informé la Commission qu'il ne participerait pas au plan 1996. Etant donné que les organisations distributrices de ces denrées alimentaires aux personnes les plus démunies sont désignées par l'Etat membre, la participation à la mesure de ces organisations est dépendante de la participation de l'Etat membre. En conséquence, dans un plan où le Royaume-Uni ne participe pas, la Commission ne peut y inclure les demandes des organisations caritatives britanniques.

Cependant, chaque année, à partir du 1er octobre, débute un nouveau plan auquel chaque Etat membre peut participer. Le fait de ne pas participer pendant une ou plusieurs années n'empêche aucunement une participation ultérieure. Les organisations caritatives désireuses de continuer l'action devraient donc adresser leurs demandes aux autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE P-1574/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: CCA Portugal - retard de paiement

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles les ressources financières allouées au titre du CCA Portugal, soit un montant de quelque 50 milliards d'escudos, ont été versées avec un retard de quatre mois (de janvier à mai 1996), ce qui est contraire à toutes les déclarations d'intention qu'elle a faites en faveur d'une simplification des procédures? Quelles mesures concrètes ont été adoptées afin d'éviter que pareille situation ne se renouvelle?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Le temps écoulé entre la présentation de la proposition de reprogrammation du programme opérationnel «Infrastructures d'appui au développement», dans le comité de suivi du 29 novembre 1995, et la décision de la Commission du 20 mai 1996, dépasse effectivement le délai de quatre mois prévu dans les procédures de modification d'une intervention.

Ce dépassement peut s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'un programme complexe, constitué de trois sous-programmes (transports, télécommunication, énergie) et mettant en oeuvre des crédits très élevés (1 987 Mécus). L'importance même de ce programme et la complexité des questions à analyser a conduit, dans la pratique, à un prolongement de la période d'élaboration.

Un examen sur les possibilités de raccourcir cette période est en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1280/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Importations de vin en provenance de pays tiers

A l'heure actuelle, le marché communautaire du vin est paralysé, en particulier dans certaines zones. Néanmoins, l'on assiste à une augmentation des importations de vin en provenance de pays tiers et, en particulier, d'Argentine.

Ces importations risquent de créer une situation extrêmement difficile en ce qui concerne la prochaine récolte.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter en vue de contrôler ces importations?

Réponse commune aux questions écrites E-1280/96, E-1324/96 et E-1328/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1996)

La Commission a également constaté que les importations de vins des pays tiers, et surtout en provenance de l'Argentine vers l'Espagne, ont considérablement augmenté durant cette dernière campagne.

Elle a pris connaissance par la presse des rumeurs d'après lesquelles certaines irrégularités auraient été commises en la matière. Il y a lieu de rappeler que les contrôles à l'importation sont de la compétence des Etats membres. A cet égard, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux Etats membres la nécessité d'une surveillance rigoureuse des importations par les organismes de contrôle nationaux.

Bien que jusqu'à maintenant la Commission n'ait reçu aucune plainte officielle concernant des importations frauduleuses, elle a pris contact avec les organismes de contrôle nationaux pour attirer leur attention plus particulièrement sur ces importations et leur utilisation ultérieure dans la chaîne commerciale. De plus, ils ont été chargés de mener une enquête sur ces importations dont les résultats sont attendus.
QUESTION ÉCRITE E-2299/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Projet de code de conduite pour l'emploi des personnes handicapées

Quand la Commission compte-t-elle publier le projet de code de conduite pour l'emploi des personnes handicapées, qu'elle avait annoncé dans son Livre vert sur la politique sociale en 1994 et qui n'est toujours pas publié en 1996?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 septembre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2150/96 ((Voir page 116. )).
QUESTION ÉCRITE E-1517/96 posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Cartes de stationnement pour personnes handicapées

La nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées, actuellement à l'étude, contient en son côté verso le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale et la signature du titulaire.

Bien que cette nouvelle carte, qui sera reconnue dans tous les États membres, soit particulièrement bien venue, la Commission n'estime-t-elle pas qu'inscrire de la sorte les données personnelles du titulaire peut constituer un danger pour ce dernier, par exemple en cas de dommage causé au véhicule ou de vol de celui-ci, situation qui permettrait à des tiers de se trouver en possession de toutes les données concernant le propriétaire? Ne considère-t-elle pas qu'en l'occurrence il serait plus opportun d'utiliser une forme de codification ou un numéro de référence? La Commission ne pense-t-elle pas qu'en règle générale, il convient d'éviter de laisser des données personnelles de cette nature dans un véhicule sans surveillance?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 septembre 1996)

La proposition de la Commission a été examinée par plusieurs commissions parlementaires. La Commission a évidemment pris bonne note des commentaires qui ont été formulés, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité liées à l'inclusion de données personnelles sur une carte de stationnement.

Dès que le Parlement aura adopté son avis, ce qui ne devrait plus tarder, la Commission l'examinera et, si nécessaire, élaborera une proposition modifiée.
QUESTION ÉCRITE E-1609/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Le FEDER et les handicapés

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les études, consultations ou autres initiatives organisées au sujet du subventionnement, par le Fonds européen de développement régional, d'actions en faveur des chômeurs handicapés?

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre de personnes handicapées, actuellement formées, ou bénéficiant d'un appui cette année dans le cadre des programmes au titre de l'objectif I et II, et quels sont les investissements, au titre des infrastructures, permettant l'accessibilité des personnes handicapées sur le lieu de travail?

La Commission envisage-t-elle des initiatives à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Le Fonds européen de développement régional peut aider à la réalisation d'investissements productifs ou en infrastructures qui bénéficient à des personnes handicapées ou dans lesquels les besoins de ces personnes sont pris en compte. Toutefois, il incombe principalement au Fonds social européen, notamment au titre de l'initiative communautaire Horizon, de soutenir des projets qui leur sont directement destinés.
QUESTION ÉCRITE E-1604/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Actions de suivi dans le cadre du programme Helios

La Commission convient-elle que sa prochaine communication en matière de non-discrimination et d'égalité des chances au profit des personnes handicapées, pourrait se trouver confortée par des activités d'échange et d'information faisant entrer en jeu des associations locales de personnes handicapées, en vue de développer une pratique appropriée? Cette mesure n'est-elle pas indispensable afin d'assurer la participation directe des personnes handicapées elles-mêmes, en ce domaine, pour informer tant la Commission que les États membres au sujet de la manière de faire avancer les principes énoncés dans la communication?

La Commission pourrait-elle envisager semblable proposition?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La promotion de l'égalité des chances pour les personnes handicapées implique nécessairement la participation active des personnes handicapées à l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures qui les concernent et ce à tous les niveaux. Dans le cadre du suivi qu'elle entend donner à ses nouvelles initiatives, la Commission stimulera une telle participation dans le respect du principe de subsidiarité.
QUESTION ÉCRITE E-2150/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Code de bonne pratique en matière d'emploi des personnes handicapées

Qu'en est-il de l'adoption du code de bonne pratique visant à garantir, au sein des institutions européennes, l'égalité des chances des personnes handicapées en matière d'emploi? Quelles mesures spécifiques la DG IX et la DG V prennent-elles à cet égard? Quel rôle le Parlement européen joue-t-il dans l'élaboration du projet de code? Quand son adoption est-elle prévue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Un projet de code de bonne pratique concernant l'emploi des personnes handicapées au sein de la Commission et des autres institutions a été envoyé aux directions générales ainsi qu'aux représentants du personnel en vue d'obtenir leurs observations. Il sera ensuite examiné conjointement avec les autres institutions avant d'être adopté par la Commission. Comme il a été annoncé dans la communication de la Commission sur l'égalité des chances des personnes handicapées ((COM(96) 406. )), le code devrait être adopté d'ici à la fin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1646/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Infraction de la ville de Braunschweig contre la directive 92/150/CEE lors de la passation d'un marché d'incinération de déchets résiduaires avec la société des houillères de Braunschweig (BKB)

1. La Commission sait-elle que la ville de Braunschweig a passé un contrat avec les houillères de Braunschweig (BKB-AG) par lequel à partir de 1999 la ville de Braunschweig met à la disposition de la BKB-AG un minimum de 136 000 tonnes de déchets résiduaires par an au prix de 250 DM la tonne en vue d'un traitement thermique et que si cette quantité minimum n'est pas atteinte la ville doit s'acquitter de la différence, de sorte que la BKB-AG recevra toujours un minimum de 34 millions de DM par an?

2. La Commission est-elle également d'avis qu'il s'agit, par le volume, d'un marché de prestations de service conformément à la directive 92/150/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )) du Conseil de l'Union européenne?

3. Estime-t-elle également que cette prestation aurait dû faire l'objet d'un appel d'offre à l'échelle de l'Union européenne?

4. Estime-t-elle aussi que la procédure choisie de passation du marché ci-dessus mentionné constitue une infraction flagrante à la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services?

5. Dans l'affirmative, la Commission engagera-t-elle une procédure d'infraction?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission n'est pas informée des faits indiqués par l'honorable parlementaire.

Il est vrai que le montant du marché est largement supérieur au seuil de la directive 92/50/CEE et qu'à priori la directive 92/50/CEE s'applique aux marchés de services d'enlèvement d'ordures (voir catégorie 16 de l'annexe 1A de la directive).

Cependant, il faut aussi tenir compte du fait que la directive services contient un nombre important de dispositions dérogatoires et qu'il faut vérifier si le marché n'est pas exclu du champ d'application de la directive par une clause dérogatoire de ce type. En outre, se pose la question de savoir si le pouvoir adjudicateur n'était pas en droit de procéder, à titre exceptionnel, à une passation de marché par procédure négociée sans publication préalable.

Pour que la Commission puisse se prononcer sur cette affaire, elle devrait pouvoir disposer d'informations plus précises sur la nature et les modalités de la procédure utilisée, l'objet de la société BKB S.A., le lien juridique entre cette société et la ville de Braunschweig et sur un éventuel contrôle public de cette société.
QUESTION ECRITE no 1067/96 de Winifred EWING au Conseil. Persécution des bahâ'is en Iran



Journal officiel n° C 356 du 25/11/1996 p. 0011



QUESTION ÉCRITE E-1067/96 posée par Winifred Ewing (ARE) au Conseil (8 mai 1996) Objet: Persécution des bahâ'is en Iran Le Conseil de ministres est-il disposé à évoquer auprès du gouvernement iranien les violations des droits de l'homme dont sont victimes les bahâ'is, et en particulier le cas de M. Dhabihu'llah Mahrami qui, inculpé du crime d'apostasie, reconnu coupable et condamné à mort, attend actuellement son exécution? Le Conseil de ministres est-il disposé à intervenir immédiatement pour empêcher cette exécution? Réponse (14 octobre 1996) Le Conseil reste préoccupé par la situation des Bahâ'is en Iran, et notamment par le cas de M. Mahrami. Les autorités iraniennes connaissent bien notre position. Le Conseil croit savoir qu'un jugement antérieur condamnant M. Mahrami à la peine de mort a été annulé par la Cour suprême iranienne et que la procédure se poursuit. Le Conseil continuera à suivre la situation de près.
QUESTION ÉCRITE E-1607/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aide de la Commission en faveur du Forum européen des personnes handicapées et consultations avec cet organisme

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les dispositions mises en place en vue d'apporter son concours et ses conseils et d'assurer des consultations avec le Forum indépendant européen des personnes handicapées, nouvellement constitué?

Combien de réunions la Commission organisera-t-elle entre le Forum et les représentants des États membres, par rapport aux trois réunions organisées chaque année jusqu'à présent, et quelles en seront les modalités?

De quelle manière la Commission veillera-t-elle à ce que toutes les directions générales consultent à l'avance le Forum au sujet d'éventuelles propositions législatives les concernant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 septembre 1996)

Comme elle l'a déclaré dans sa récente communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées ((COM(96) 406 final. )), la Commission se félicite de la mise en place récente du nouveau Forum européen des personnes handicapées, qui réunit les organisations de personnes handicapées de tous les États membres dans la représentation de la grande majorité des intérêts des personnes handicapées de la Communauté. Ses statuts ont été signés par les organisations non gouvernementales (ONG) européennes et les conseils nationaux participant au programme HÉLIOS II. Ce Forum aura la possibilité de travailler en coopération étroite avec les institutions européennes sur une base dynamique. Pour sa part, la Commission s'est engagée à coopérer activement et à rencontrer régulièrement le Forum européen en vue de consolider la coopération développée avec un large éventail d'ONG au cours de ces dernières années.

Afin de faciliter le dialogue entamé sous les auspices du programme HÉLIOS II, la Commission propose d'organiser une réunion conjointe, au moins une fois par an, entre le Forum européen des personnes handicapées et le Groupe de haut niveau de représentants des États membres pour les questions des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1570/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Reniement des parents

En Italie, les médias ont récemment rapporté qu'un enfant pouvait faire appel à un juge afin d'obtenir le remplacement de ses parents, coupables de lui avoir fait subir des mauvais traitements.

1. Quelles actions la Commission peut-elle entreprendre pour éviter qu'une telle situation ne s'étende aux autres États membres de l'Union européenne?

2. N'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire d'élaborer une législation européenne qui réglementerait les droits des mineurs et ceux des parents?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La Communauté n'est pas compétente pour réglementer les droits des mineurs et des parents dans les Etats membres. Les actions qu'elle entreprend dans ce domaine se limitent à l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Tous les Etats membres ont signé la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et c'est à eux qu'incombe la responsabilité d'intervenir, en cas de besoin, pour garantir leur mise en oeuvre.