QUESTION ÉCRITE E-3031/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Capacité insuffisante des hôpitaux néerlandais et refus des caisses de maladie de prendre en charge l'hospitalisation dans d'autres États membres

1. La Commission a récemment révélé que les Pays-Bas accusaient un certain retard en ce qui concerne le nombre tant des transplantations du coeur et du foie que des chirurgiens, gynécologues et cardiologues. La Commission sait-elle également qu'à cause de cette situation, qui trouve notamment son origine dans les économies réalisées précédemment dans le secteur des soins de santé ainsi que dans une forte réduction du nombre de lits d'hôpital, il existe pour plusieurs traitements médicaux (angioplastie, opérations à coeur ouvert, maladies des poumons, chirurgie générale, neurologie et stomatologie) dans les hôpitaux néerlandais, des listes d'attente qui sont désormais tellement longues que de nombreux patients tentent de se faire soigner dans d'autres pays?

2. La Commission convient-elle que tous les États membres de l'Union européenne et en principe également chacune de leurs régions doivent pouvoir répondre dans une mesure suffisante aux demandes de traitements hospitaliers de leurs habitants au lieu de se décharger de cette responsabilité sur les pays voisins, et qu'il est inadmissible que par suite d'une capacité insuffisante, le nombre des habitants devant être soignés dans des hôpitaux étrangers demeure pendant tout un temps supérieur à la capacité d'accueil des patients étrangers au cours de la même période?

3. La Commission sait-elle également que les caisses de maladie néerlandaises ne prennent pas en charge ou ne le font que dans quelques cas exceptionnels et imprévisibles les traitements hospitaliers qui doivent avoir lieu à l'extérieur du territoire néerlandais à cause de la capacité insuffisante, et qu'en l'occurrence, elles n'acceptent pas l'argument selon lequel ces traitements peuvent avoir lieu à l'étranger dans de meilleures conditions ou bien plus tôt, en sorte que seuls ceux qui peuvent assumer personnellement les coûts en résultant et ceux qui ont souscrit une assurance complémentaire, onéreuse, couvrant les examens et traitements à l'étranger peuvent se faire ainsi soigner?

4. Dans les États membres de l'Union européenne, les caisses de maladie ont-elles le droit de refuser le remboursement des traitements en dehors de l'État membre de résidence, y compris dans le cas où, par suite d'une capacité insuffisante dans ledit État membre, les traitements nécessaires ne peuvent être assurés suffisamment tôt que dans d'autres États membres?

5. Si la Commission répond par l'affirmative à la question formulée au point 4, que compte-t-elle faire pour améliorer la situation des patients en ce qui concerne la couverture des traitements hospitaliers qui doivent avoir lieu dans un autre État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

La Commission sait qu'il peut exister des listes d'attente pour des patients nécessitant des traitements particuliers, mais ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. La Commission croit savoir qu'aux Pays-Bas, des crédits ont été votés en vue d'une réduction des délais d'attente et qu'une stratégie à long terme a été arrêtée concernant la gestion des listes d'attente.

En ce qui concerne le droit au remboursement de soins médicaux dans un autre État membre, il existe, au niveau communautaire, l'article 22, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1408/71(1), qui coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale, et règle précisément la situation se produisant lorsqu'une personne assurée dans un État membre se rend intentionnellement dans un autre État membre pour y recevoir des soins et des produits médicaux programmés, requérant que la personne concernée obtienne une autorisation préalable de la caisse de maladie à laquelle elle est affiliée en vue de pouvoir bénéficier du remboursement du coût de la prestation médicale.

Dans cette situation, l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 dispose que cette autorisation ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence.

Par conséquent, le système d'autorisation visé laisse aux États membres une grande latitude quant à l'octroi ou au refus d'autorisation de se faire soigner à l'étranger étant donné que les soins sont à la charge finale de l'État membre d'affiliation.

Quant à la possibilité d'obtenir le remboursement de soins fournis dans un autre État membre sans autorisation, la Cour de justice s'est prononcée, dans le cadre de deux affaires jointes C-158/96 (Kohll contre Union des caisses de maladie) et C-120/95 (Decker c contre Caisse de maladie des employés privés), en date du 28 avril 1998. Dans ces arrêts, la Cour a considéré que la condition d'autorisation préalable pour le remboursement de lunettes et de soins dentaires n'est pas conforme aux principes garantissant la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services, lorsque cette autorisation n'est pas requise pour des situations internes(2).

La Cour de justice ne s'est pas encore prononcée sur le droit au remboursement de prestations hospitalières et est appelée à préciser davantage sa jurisprudence à l'occasion de trois autres questions préjudicielles(3) actuellement pendantes.

La Commission aimerait également signaler à l'Honorable Parlementaire que certains projets dans le domaine des soins de santé, menés en collaboration et financés par la Commission les Pays-Bas participent à plusieurs d'entre eux encouragent activement les soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières, où les soins reçus dans des établissements étrangers peuvent se révéler plus pratiques pour les patients sur le plan des distances et de la durée des déplacements. Toutefois, à ce jour, il semble que les flux transfrontaliers, même dans ces régions frontalières, ont été très réduits, représentant nettement moins de 1 % de la valeur totale des dépenses de soins de santé.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 JO L 28 du 30.10.1997.

(2) Rec. 1998, pp. I-1831 et I-1931.

(3) Affaires C-368/98 (Vanbraekel e.a./Alliance nationale des mutualités chrétiennes), C-157/99 (Smits/Peerbooms) et C-385/98 (Muller/Van Riet).