QUESTION ÉCRITE E-0741/00

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Entreprises municipales et concurrence loyale

L'expérience des États-Unis et de l'Angleterre montre que l'organisation de marchés libres nécessite des organes de contrôle efficaces.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir à tous les prestataires de services municipaux le respect des exigences sociales, des normes en matière d'environnement, de la protection des consommateurs, de la transparence des rapports d'exercice ainsi que des conditions de concurrence loyale?

2. La Commission peut-elle garantir que des organes de contrôle sont mis en place afin d'assurer le respect des normes en matière sociale et d'environnement?

3. La directive sur l'électricité prévoit un traitement préférentiel pour les énergies renouvelables et la production combinée électricité-chaleur. À l'aide de quels instruments cet objectif doit-il être réalisé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 mai 2000)

1. La première question que pose l'Honorable Parlementaire porte sur les mesures qui auraient été prises au niveau communautaire afin de veiller à ce que les prestataires de services, qui participent à une passation de marché public lancé par une municipalité, respectent certaines obligations ou normes qui leur seraient applicables.

En ce qui concerne les exigences sociales et les normes en matière d'environnement, il convient de noter qu'il existe, à l'heure actuelle, des dispositions dans les directives communautaires relatives aux marchés publics (notamment la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1)), qui permettent au pouvoir adjudicateur d'exclure, dans certaines conditions, d'une procédure de passation de marché tout prestataire de service potentiel qui n'aurait pas rempli ses obligations, notamment en matière sociale.

En général, les directives marchés publics visent à garantir la transparence des procédures de passation de marchés et à établir une concurrence loyale entre prestataires de services afin d'éviter toute discrimination entre prestataires potentiels.

2. En l'état actuel du développement du droit communautaire, il appartient aux autorités des États membres d'assurer le respect par les entreprises prestataires de services municipaux des dispositions environnementales découlant du droit communautaire. La Commission est elle-même compétente pour vérifier si les autorités nationales ont correctement rempli cette fonction de contrôle. Encore faut-il remarquer que la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, n'est pas habilitée à intervenir lorsque les normes environnementales en cause ne découlent pas de directives communautaires.

3. Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2), dans son article 8(3), indique un mécanisme explicite de traitement favorable de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable et de chaleur et d'électricité combinées:

Un État membre peut imposer aux gestionnaires du réseau, lorsqu'il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelable ou des déchets qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées.

Il convient de signaler, cependant, que la directive se limite à une répartition favorable. Elle ne couvre pas les projets fournissant un soutien direct ou indirect aux sources d'énergie renouvelable.

En principe, il appartient à l'État membre de décider d'un système de soutien particulier aux énergies renouvelables ou à la production combinée de chaleur et d'électricité, pourvu qu'il soit compatible avec les règles du traité CE, et notamment celles relatives aux aides publiques énoncées aux articles 87-88 (ex-articles 92-93).

Il existe un grand nombre de projets de soutien national différents, y compris l'obligation d'achat à un prix garanti (souvent sur la base d'un coût éludé, ou d'un calcul réglementaire quant au soutien nécessaire pour atteindre le niveau souhaité de production électrique renouvelable); exemptions fiscales, notamment des taxes sur l'énergie et le CO2, mais aussi des impôts non énergétiques; plan de soutien par kWh produit, et autres plans de soutien, y compris à la recherche et au développement ou à la prise de participation.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) JO L 27 du 30.1.1997.