QUESTION ÉCRITE E-1935/96 posée par Enrico Ferri (PPE) et Pier Casini (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Redéfinition et institution d'une banque européenne des quotas laitiers

Par rapport à d'autres pays de l'UE, l'Italie est fortement pénalisée et discriminée par l'attribution des quotas laitiers devenue obsolète, et par la disparité des conditions de productivité. Une redéfinition claire de la réglementation au niveau communautaire s'impose dans un secteur comme celui de la production laitière, qui a des incidences non seulement sur l'agriculture, mais également sur l'économie nationale tout entière et sur l'économie internationale.

Par ailleurs, il faut également rétablir la sécurité des droits des producteurs, ce qui exige de connaître les quantités de référence avant le début de chaque période en excluant qu'elles soient réduites pendant la campagne pour éviter de peser sur les rapports contractuels déjà définis avec les acheteurs.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que les institutions communautaires doivent adopter une réglementation qui, compte tenu du principe de subsidiarité, redéfinisse les quotas laitiers pour l'Italie, par le biais d'un programme de restructuration et de réattribution de la quantité globale au niveau communautaire?

2. N'estime-t-elle pas qu'il faut mettre en place, au niveau communautaire, un système d'autocertification pour les produits laitiers, en remplacement du contrôle objectif, évitant les incertitudes ou les spéculations?

3. N'estime-t-elle pas qu'il convient d'instituer et d'organiser une banque européenne des quotas laitiers attribués aux divers producteurs de l'UE afin d'avoir un seul point de référence pour mettre en oeuvre une réelle compensation au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission ne partage pas l'avis des honorables parlementaires et considère que l'Italie a bénéficié d'un traitement favorable en matière de quotas laitiers. En effet, les quantités globales garanties par Etat membre ont été fixées en 1984 sur la base des quantités produites en 1981, exception faite pour l'Italie et pour l'Irlande pour lesquelles a été retenue l'année 1983, qui leur était plus favorable. En outre, le Conseil a décidé en 1993 d'attribuer à l'Italie 900.000 tonnes supplémentaires. Dès lors, les quantités individuelles ont été allouées aux producteurs italiens en prenant comme année de référence la campagne laitière de 1988/1989 corrigée par les livraisons effectuées au cours de la campagne de 1991/1992, au cas où ces livraisons auraient été supérieures. Il s'agit, compte tenu de la hausse des rendements, d'un avantage considérable dont les producteurs de lait italiens ont pu bénéficier par rapport aux producteurs des autres Etats membres.

En ce qui concerne la première question, une augmentation de la quantité italienne entraînerait une augmentation de la production laitière mise sur le marché européen, inacceptable à une époque où les interventions de beurre et de lait écrémé en poudre ont repris à un rythme soutenu et où les contraintes du GATT se font sentir pour plusieurs produits, notamment pour les fromages. Il est clair également qu'une augmentation du quota italien en contrepartie d'une diminution des quotas des autres Etats membres serait tout aussi inacceptable.

En ce qui concerne la deuxième question relative à la mise en place d'un système d'autocertification pour les produits laitiers, la Commission considère que, depuis la révision du régime du prélèvement supplémentaire en 1992, des progrès très nets ont été faits en ce qui concerne la connaissance des quantités produites et donc du montant du prélèvement supplémentaire à payer par les producteurs. La communication par les acheteurs des quantités livrées au cours de l'année quota par les producteurs est la seule méthode qui permette un contrôle ultérieur, sur la base de pièces justificatives, du producteur et de l'acheteur. En outre, cette méthode de gestion du quota au niveau de l'acheteur est favorable aux producteurs car elle permet une compensation au niveau de chaque acheteur entre les producteurs en dépassement et ceux en «sous-passement».

Pour ce qui est de la troisième question, la Commission considère que le passage d'une compensation des sur-réalisations par les sous-réalisations au niveau national à une compensation au niveau de la Communauté entraînerait une augmentation sensible des quantités de produits laitiers mises sur le marché et donc des coûts incompatibles avec la contrainte budgétaire actuelle.

Le régime des quotas tel que mis en place en 1992 viendra à expiration le 31 mars 2000. La Commission conduit actuellement une réflexion sur l'aménagement du régime et envisage de faire une proposition au Conseil en 1997.