QUESTION ÉCRITE E-1055/98

posée par Giacomo Santini (PPE) , Claudio Azzolini (PPE) et Umberto Scapagnini (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Encourager l'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires

Dans le cadre de la réforme de la PAC, la Commission souligne dans une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée "Évolution et avenir de la politique agricole commune" (COM(91) 258 final du 22 juillet 1991) que: "l'utilisation des produits agricoles à des fins non alimentaires doit être encouragée".

D'autre part, la Commission a soutenu l'usage des produits agricoles à des fins non alimentaires et, notamment, le biodiesel, en approuvant de nombreux projets de recherche et de développement financés dans le cadre des programmes Thermie et Altener.

La culture des oléagineux à usage non alimentaire s'est donc développée sur la quasi totalité des friches industrielles, le biodiesel représentant l'un des débouchés les plus importants; en 1996, 17 unités de production d'une capacité d'un million de tonnes ont produit 450 000 tonnes de biocarburant, ce qui correspond à la production agricole de 500 000 hectares environ.

Le livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables (adopté par la Commission le 26 novembre 1997) fixe comme objectif pour les biocarburants l'obtention de 2 % du marché des carburants. Il est indispensable d'intervenir d'urgence pour la campagne 1998 en attendant que des mesures structurelles soient prises dans le cadre de l'Agenda 2000, afin d'éviter l'anéantissement des travaux de recherche et de développement entrepris depuis des années tant par l'industrie que par le milieu agricole avec toutes les conséquences négatives que cela aurait sur la crédibilité de la politique menée dans le domaine des énergies renouvelables.

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures destinées à encourager la production de graines à usage non alimentaire sur les terres soumises au gel obligatoire et, compte tenu du fait que seul un pourcentage minimal de ces terres est mis en culture, envisage-t-elle de verser aux agriculteurs qui optent pour ce type de culture une aide plus importante qu'à ceux qui laissent ces terres en jachère?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 1998)

La production de bio-diesel à partir d'oléagineux, produits sur des terres mises en jachère obligatoirement, est devenue, au cours des dernières années, un secteur important de l'approvisionnement énergétique par des matières renouvelables. Il est vrai que cette évolution qui présente, en outre, des avantages du point de vue environnemental, est en quelque sorte un sous-produit du régime de gel de terres. Et pourtant, puisque la jachère obligatoire était conçue comme un instrument de gestion du marché des produits arables et que son taux a diminué de manière significative dans les années récentes, cet instrument s'est avéré, au fil des années, comme étant moins adapté pour assurer l'approvisionnement en biomasse.

Comme les Honorables Parlementaires le soulignent, la Commission s'est engagée, dans le cadre des programmes Thermie et Altener mais surtout par l'adoption du livre blanc sur les énergies renouvelables(1), en novembre 1997, à promouvoir la production d'énergie à partir de la biomasse.

Dans ce contexte, mais également devant les défis posés par l'Agenda 2000(2) de promouvoir un développement plus rationnel de la politique agricole, if faut réfléchir à de nouvelles possibilités d'assurer un approvisionnement stable de matières premières pour l'industrie des bio-carburants et prendre en considération une approche harmonisée concernant les mesures fiscales actuellement appliquées au niveau national.

Dans la cadre de l'Agenda 2000, la mise en jachère volontaire devrait jouer un rôle important, compte tenu de la possibilité, pour les États membres, de permettre aux producteurs de geler jusqu'à 100 % de leurs terres arables. Celles-ci peuvent éventuellement être utilisées pour la culture de matières premières destinées à des fins non-food, par exemple à la production de bio-carburants.

En outre, les propositions de la Commission prévoient que la politique de marché soit complétée par une nouvelle politique de développement rural qui puisse offrir également des perspectives dans le domaine des matières premières renouvelables. Ainsi les États membres peuvent obtenir des aides communautaires dans le cadre de leurs programmes nationaux visant la promotion d'investissements concernant des produits non-food.

(1) COM(97) 599 final.

(2) COM(97) 2000 final.