QUESTION ÉCRITE E-0954/02

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Santé et sécurité dans le secteur agricole

Dans la perspective de la prochaine révision en milieu d'exercice de l'Agenda 2000, qui débutera sous peu, et compte tenu des risques inhérents aux activités fermières en soi, la Commission souscrira-t-elle à un appel du Parlement européen visant l'inclusion, dans le pilier de la politique agricole commune consacré au développement rural, d'une mesure qui octroierait aux fermiers des primes pour l'amélioration de la sécurité dans les bâtiments et cours de leurs exploitations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le nombre élevé d'accidents constatés dans les exploitations agricoles. Elle prend note de sa demande d'introduire une nouvelle mesure, dans le cadre du second pilier (développement rural) de la politique agricole commune (PAC), qui inciterait les agriculteurs à améliorer la sécurité dans leur exploitation.

La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les possibilités déjà existantes de soutien communautaire, en faveur d'actions visant à améliorer la sécurité dans les exploitations, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1).

Deux des mesures inscrites dans le règlement mentionné ci-dessus sont particulièrement importantes. En application de la première, qui concerne le soutien accordé à la formation professionnelle des exploitants et des autres personnes engagées dans des activités agricoles, des actions de formation conçues pour améliorer les connaissances et les compétences des agriculteurs en matière d'hygiène et de sécurité dans l'exploitation seraient éligibles. La seconde, qui apporte un soutien à l'investissement dans les exploitations agricoles, faisant référence à l'éligibilité des investissements destinés à améliorer les conditions de vie et de travail dans les exploitations, pourrait inclure les investissements nécessaires à l'amélioration des conditions sanitaires et de la sécurité.

La politique de développement rural de la Communauté est mise en oeuvre de manière décentralisée, conformément au principe de subsidiarité et de façon à prendre en compte la diversité des régions rurales d'Europe. Il est par conséquent de la responsabilité de chaque État membre de décider, parmi les vingt-deux mesures de développement rural prévues dans le règlement (CE) no 1257/1999, celles qui sont les plus adaptées aux besoins particuliers de leurs zones rurales et quelle est la part des ressources financières que chaque pays souhaite allouer aux différentes mesures (notamment, par exemple, pour les mécanismes à plusieurs objectifs destinés à améliorer les conditions sanitaires et la sécurité), compte tenu de l'enveloppe financière globale qu'il leur est accordée au niveau communautaire.

La Commission est ouverte à toute suggestion relative à d'autres mesures qui pourraient se révéler nécessaires au niveau communautaire pour promouvoir la sécurité dans les exploitations agricoles. Toutefois, compte tenu des possibilités déjà offertes aux États membres dans le cadre de la politique communautaire de développement rural, la Commission ne considère pas qu'il est nécessaire actuellement d'introduire, dans le second pilier de la PAC, une mesure distincte, spécifiquement axée sur la sécurité dans les exploitations agricoles.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.