QUESTION ÉCRITE E-3302/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Loi américaine sur le bioterrorisme

La procédure complexe prévue par la loi américaine sur le bioterrorisme permet d'obtenir la traçabilité d'un produit alimentaire donné depuis le stade de fabrication jusqu'à celui de la distribution sur le marché américain et permet également de pallier les effets éventuels sur la santé publique d'actions terroristes perpétrées par le biais de la chaîne alimentaire. Les raisons qui ont amené les États-Unis à agir en ce sens sont évidentes.

Les effets que de telles dispositions peuvent avoir sur le commerce international en créant d'éventuels obstables aux relations commerciales avec les USA, l'un des plus importants marchés pour les productions alimentaires italiennes de qualité (pâtes, huile d'olive, fromages), ne manquent pas de susciter un certain nombre de préoccupations.

Cette mesure a une incidence directe sur les intérêts de la filière agro-alimentaire italienne et pourrait avoir des répercussions négatives, principalement pour les petites et moyennes entreprises.

De quelle manière la Commission entend-elle pallier la création d'obstacles artificiels aux échanges et éviter des formalités excessives pour les entreprises d'exportation?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission est au courant des procédures définies par la loi américaine sur le bio-terrorisme (Bio-terrorism Act, BTA) adoptée le 12 juin 2002. Cette loi fait partie de la stratégie générale du gouvernement américain pour fournir des mesures appropriées en matière de prévention contre les menaces terroristes utilisant la chaîne alimentaire ou d'autres voies. Sur toutes ces questions, et notamment celle sur la protection contre le bio-terrorisme, la Commission a adopté une approche cohérente avec le gouvernement américain basée sur la nécessité d'atteindre un niveau adéquat de sécurité d'une manière moins restrictive pour le commerce. Cette position est en conformité avec l'esprit de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec les objectifs de faciliter le commerce du programme de Doha pour le développement.

Le 30 août 2002, compte tenu des éventuelles restrictions du commerce en raison des mesures prévues par la BTA (enregistrement des installations alimentaires, établissement et mise à jour des données, avis préalable des importations et détention administrative), la Commission et les États membres ont envoyés par écrit aux autorités alimentaires américaines (Food and Drug Administration FDA) des commentaires préliminaires dans lesquels ils exprimaient leur inquiétude à la fois au sujet du contenu et de la procédure impliqués dans cette législation et en indiquant que certaines des précautions proposées affecteraient sensiblement les flux commerciaux sans nécessairement obtenir les résultats escomptés.

Finalement, la BTA prévoit des mesures d'application qui devront être adoptées d'ici le 12 décembre 2003. La FDA est actuellement en train de rédiger des propositions réglementaires qui devront être publiées fin 2002. À ce stade, la Commission utilisera pleinement à la fois le procédé de réglementation formel américain et la procédure prévue par l'accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC pour faire connaître son point de vue sur les particularités des propositions de la FDA.