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QUESTION ÉCRITE E-2503/97 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Légalité de la taxe proposée au Royaume-Uni sur les services privatisés

La Commission convient-elle que la taxe proposée au Royaume-Uni sur les services privatisés est illégale au regard des dispositions du droit européen?

Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire pour empêcher la mise en oeuvre de ces dispositions préjudiciables au Royaume-Uni?

Étant donné que la taxe frapperait aussi les autorités des aéroports britanniques, la Commission estime-t-elle qu'elle est contraire à l'article 129 C du Traité ou à l'esprit de celui-ci en ce qui concerne les réseaux transeuropéens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 novembre 1997)

La Commission est au courant que le Royaume-Uni a adopté récemment une taxe spéciale («windfall tax») sur les profits excessifs apparus lors de l'introduction en bourse des sociétés privatisées.

Elle se permet de rappeler à l'Honorable Parlementaire que dans l'état actuel du droit communautaire les États membres sont en principe libres d'établir les taux et les modalités d'application de l'imposition des sociétés, pour autant que le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination soit assuré dans le cadre des libertés fondamentales du traité.

À cet égard, la Commission ne peut percevoir selon les informations en sa possession aucune infraction à ce droit.
QUESTION ÉCRITE E-3457/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Le CCR d'Ispra

Le personnel du CCR d'Ispra a manifesté à plusieurs reprises son mécontentement car il estime que la répartition des tâches ne tient pas compte des qualifications.

Comment se fait-il que des collaborateurs italiens titulaires d'un diplôme en droit, en économie ou en sciences politiques n'occupent presque jamais les postes pour lesquels ils sont qualifiés, tandis que des fonctionnaires scientifiques ne possédant pas l'expérience ou la préparation requises sont affectés à des tâches administratives?

Est-ce par pure coïncidence que ces derniers ne sont pas de nationalité italienne?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 décembre 1997)

La Commission sélectionne le candidat par l'intermédiaire d'une procédure interne, puis, si celle-ci ne donne pas de résultat, à travers une procédure ultérieure externe. La publication du poste respecte pleinement les règlements qui donnent la possibilité à tous ceux qui remplissent les qualifications requises par l'emploi, de pouvoir y postuler.

Conformément au statut des fonctionnaires ainsi qu'au régime applicable aux autres agents, les candidats retenus le sont sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

Dans un lieu de travail où il existe une forte connotation scientifique-technique, même les candidats ayant une formation technique ont la possibilité de postuler pour des emplois administratifs. Dans tous les cas, et suivant ce qui est prescrit par le statut, leur compétence, pour ce qui concerne l'exercice des fonctions liées au poste à pourvoir, est évaluée non seulement sur base des titres et diplômes en leur possession, mais aussi par les connaissances acquises.
QUESTION ÉCRITE E-3235/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Financements alloués à des pays tiers dans le cadre de programmes de l'Union européenne destinés aux États membres

Alors que la rubrique III (politiques internes) des perspectives financières vise à soutenir les activités des États membres de l'Union européenne, l'on ne cesse d'adopter des règlements prévoyant des financements pour des pays tiers dans le cadre de programmes conçus pour répondre aux besoins des États membres de l'Union. Il existe pourtant déjà, à cette fin, la rubrique IV (pays tiers), qui concerne exclusivement les États non membres de l'Union européenne et les finance déjà généreusement.

La Commission pourrait-elle expliquer ce phénomène et dire si elle envisage de réduire les transferts vers des pays tiers de crédits affectés à des programmes qui ont pour mission de répondre aux besoins internes de l'Union, eux-mêmes très importants?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3461/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: CCR d'Ispra

Des enquêtes portant sur des contrats de recherche conclus avec des firmes extérieures sont en cours au CCR d'Ispra. Il s'est avéré, à la suite du versement d'avances parfois importantes, que ces sociétés n'étaient pas en mesure d'effectuer le travail attendu, ou, pire, n'existaient pas.

La Commission peut-elle confirmer ce fait? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer les mesures qu'elle prendra à l'encontre des fonctionnaires qui ont fait preuve d'une telle légèreté en ce qui concerne l'octroi de ces contrats?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (4 décembre 1997)

Une enquête administrative a en effet été entamée au Centre commun de recherche d'Ispra afin d'examiner la conformité aux règles en cette matière des procédures relatives à la passation de contrats avec des consultants externes.

À la lumière de celle-ci, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé à ce stade d'ouvrir une procédure disciplinaire et d'entendre les agents concernés dans ce contexte conformément à l'article 87 du statut.

L'AIPN prendra les mesures qui s'imposeront au terme de cette procédure.
QUESTION ÉCRITE E-3542/97 posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Citoyens transsexuels de l'Union européenne

Compte tenu de la recommandation 1117 du Conseil de l'Europe et des disparités extrêmes dans le statut juridique et le traitement des citoyens européens transsexuels d'un État membre à l'autre, est-il envisagé de présenter des propositions visant à consolider les droits civils de ce groupe de citoyens désavantagés et victimes d'une discrimination?

La Commission est-elle consciente de l'ampleur de la discrimination qui s'exerce contre eux en matière d'emploi, de passeport, de droits dans les prisons, d'adoption et de mariage et des graves effets que ces disparités ont sur le bien-être, la prospérité et le bonheur de nombreux citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1997)

La Commission est consciente de la gravité des problèmes de tout ordre que rencontrent les transsexuels et de leur désarroi face aux préjugés qui existent encore dans notre société à leur égard.

Elle tient à informer à l'Honorable Parlementaire que le droit communautaire ne comporte pas de dispositions spécifiques destinées à réglementer la condition des transsexuels. Toutefois, les directives communautaires adoptées en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes sont d'application générale et, de ce fait, s'appliquent également aux transsexuels.

Cela a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice qui dans un arrêt récent ((Arrêt de la Cour de justice du 30.4.1996 dans l'affaire C-13/94 PvS and Cornwall County council. )) a estimé que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ((JO L 39 du 14.2.1976. )) s'oppose au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3425/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Élevage en nasse de saumons norvégiens dans le fjord de Teno

La Norvège a autorisé l'élevage en nasse de saumons dans le fjord de Teno, en dépit des recommandations des autorités régionales de protection de l'environnement et de la commission finno-norvégienne des eaux frontalières. Il est tout à fait surprenant que la Norvège ainsi que les organisations norvégiennes de protection de l'environnement aient exigé la fermeture des installations de pisciculture d'Inari, au motif qu'elles constituaient une menace pour la souche de saumons sauvages du Tenojoki, à la suite de quoi la Finlande a effectivement fermé ces installations.

Par la suite, la Norvège a fait preuve d'une grande irresponsabilité en autorisant l'élevage en nasse de saumons dans le fjord de Teno. Cet élevage augmente les risques de propagation des maladies du saumon et de dégradation du génotype du saumon sauvage du Tenojoki. Les mesures prises par la Norvège menacent avant tout le saumon sauvage du Tenojoki, mais également les activités de pêche et de tourisme dans le fjord de Teno. La destruction de la souche de saumons sauvages entraînerait des conséquences imprévisibles pour toute la vallée du Tenojoki.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre en vue de clarifier la situation de la pêche dans le fjord de Teno, et d'assurer la pérennité de la souche de saumons sauvages et de la vallée de Tenojoki dans son ensemble?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2907/97 de Mme Hautala ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 35. )).
QUESTION ÉCRITE E-3459/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: CCR d'Ispra

M. Giorgio Devisoni, né à Luino (Varese) le 14 décembre 1964, a introduit un recours contre la décision négative prise dans le cadre d'une procédure de sélection à un poste de recherche (COM/R/D/3). Selon ce recours, «il est de notoriété publique que le jury chargé de l'évaluation de l'aptitude des candidats n'a pas appliqué à tous les mêmes critères, étant donné que les représentants de l'administration et du personnel dont était composé le jury n'ont pu se mettre d'accord sur des critères permettant de dresser la liste des 14 premiers candidats inscrits sur la liste de réserve, qui en compte 33. Il est également de notoriété publique que le jury, pour sortir de cette impasse, a décidé de procéder de façon tout à fait exceptionnelle et de laisser aux représentants de l'administration et du personnel le soin de désigner 7 candidats préférentiels. Le résultat de ce procédé assez critiquable est qu'aucun des candidats retenus en priorité n'a obtenu l'approbation de l'ensemble du jury. En fait, tous les candidats retenus par une partie du jury - qu'il s'agisse des représentants de l'administration ou des représentants du personnel - ne peuvent être considérés comme tels par l'autre moitié du jury». Si cela est vrai, il est clair que l'on ne peut parler d'une procédure de sélection régulière.

Quoiqu'il en soit, la Commission peut-elle faire la lumière sur cette situation, afin de faire taire les rumeurs et les inquiétudes d'une partie des employés du CCR et des syndicats eux-mêmes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 décembre 1997)

Dans le cas du concours mentionné, plus de 1 640 candidatures ont été examinées par un jury composé de huit membres, quatre représentants de la hiérarchie, et quatre représentants du personnel. Le jury, après une première analyse des candidatures, a procédé à l'examen oral d'un nombre réduit des candidats possédant les qualifications les meilleures par rapport aux exigences des postes à pourvoir.

La liste de réserve finale, établie à l'unanimité des membres du jury et approuvée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, est composée de trente-trois noms. L'embauche des lauréats dépend ensuite des possibilités budgétaires.
QUESTION ÉCRITE P-3355/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Esclavage des enfants en Afrique

Des associations de défense des droits de l'homme au Togo et au Nigéria, Amnesty International et Anti-Slavery International ont récemment publié des rapports affirmant que l'esclavage des enfants en Afrique était en pleine expansion. Des enfants de villages des régions les plus pauvres sont séquestrés ou achetés à leurs parents pour être vendus comme esclaves: ils deviennent domestiques, gardiens de chèvres, soldats ou prostituées. Souvent, leurs conditions de vie ne sont plus celles d'êtres humains.

Que pense la Commission de cette situation? A-t-elle adopté ou compte-t-elle adopter, en coopération avec les gouvernements des états concernés, des mesures pour y remédier?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 novembre 1997)

1. La Commission est extrêmement préoccupée par la situation des enfants dans les pays du tiers monde en général, en particulier par toute forme d'exploitation, de travail forcé, voire d'esclavage à leur égard. Elle soutient la position de la Communauté exprimée à la commission des Nations unies sur les droits de l'homme, dénonçant les graves violations commises contre les enfants et lançant un appel pressant à tous les États signataires de la Convention sur les droits de l'enfant de ratifier cette Convention au plus vite et de la mettre en oeuvre partout et sans réserves. La Commission rappelle que l'élimination de l'esclavage des enfants ainsi que de leur exploitation sexuelle doit être considérée comme une priorité pour tous.

2. En ce qui concerne plus spécifiquement la situation en Afrique, la Commission rappelle que la convention de Lomé IV révisée fait désormais du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit un élément essentiel de l'accord. La question de l'esclavage des enfants rentre dans ce cadre.

3. La Commission estime que des mesures positives visant notamment l'éducation sont d'importance vitale dans ce contexte. La Commission finance d'ores et déjà, dans le cadre de ses programmes de développement, des projets visant à améliorer la condition des enfants dans les différents pays et, en collaboration avec les organismes internationaux et non gouvernementaux, elle entend poursuivre dans cette voie.
QUESTION ÉCRITE E-3102/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) au Conseil (9 octobre 1997)

Objet: L'Église catholique de Russie

Selon des sources autorisées, le Président russe Boris Eltsine devrait signer une loi adoptée le 23 juin par la Douma et le 4 juillet 1997 par les sénateurs du Conseil, qui réduit le statut de l'Église catholique à celui d'une simple secte aux droits très restreints.

Non seulement le dialogue oecuménique entre l'Église orthodoxe et l'Église catholique s'en trouverait gravement compromis, mais ce serait proprement un des droits fondamentaux de l'homme, qu'est la liberté de religion sanctionnée par l'article 18 de la déclaration des droits de l'homme, qui serait violé en l'espèce.

Le Conseil peut-il indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire obstacle à cet acte d'injustice gravissime?

En outre, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne devraient-ils pas mener une action commune, passant notamment par la constitution d'une commission d'enquête ad hoc chargée de protéger les droits des citoyens russes catholiques qui ont embrassé la foi et l'Église catholique elle-même?

Il faut rappeler en outre que la religion catholique ne saurait être assimilée à une secte comme il en existe tant dans le monde, constituées à des seules fins lucratives.

Réponse (19 janvier 1998)

L'Union européenne, tout comme d'autres pays partageant les mêmes soucis, a fermement invité, notamment par voie de démarches appropriées, les autorités russes à ne pas adopter la loi en question, en soulignant l'importance primordiale qu'elle attache à ce que toutes les religions soient traitées équitablement et en conformité avec les principes reconnus sur le plan international, au respect desquels la Russie s'est engagée.

Maintenant que cette loi a été adoptée, le Conseil se montrera attentif à ce que l'application de la loi soit conforme aux engagements internationaux de la Russie, y compris ceux pris au sein du Conseil de l'Europe.

Le Conseil n'a pas eu connaissance qu'à la suite de l'adoption de cette loi des cas de persécutions, dont seraient victimes des ressortissants russes de confession chrétienne ou autres, aient surgi.
QUESTION ÉCRITE E-3509/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Violation de la vie privée des autorités (locales) en Europe

1. Dans le quartier de la cour à La Haye, aux Pays-Bas, au coin de la Molenstraat et de la Princestraat, toute la circulation, y compris celle des piétons, est enregistrée par la municipalité au moyen de caméras vidéo, dans le contexte de la fermeture d'une partie de la ville au trafic motorisé. Or, il est apparu que les écrans vidéo étaient surveillés aussi par des particuliers, à savoir des membres du personnel du Parkhotel, qui autorisent certains véhicules sélectionnés par eux à emprunter les artères fermées entre 11 h 30 et 17 h 30. Le Conseil convient-il que les activités de surveillance de la voie publique en Europe ne doivent en aucun cas être confiées à des particuliers?

2. Est-il disposé à inviter la Commission à proposer une directive assurant que des particuliers ne soient jamais habilités à violer la vie privée des citoyens sur la voie publique, que ce soit pour le compte des autorités locales ou non?

3. Est-il disposé à inviter la Commission à proposer une directive assurant que le soin d'autoriser l'utilisation de la voie publique ne soit jamais confié par les autorités locales à des particuliers, par exemple, comme dans le cas évoqué ci-dessus, du personnel hôtelier?

4. Est-il conscient que cette prolifération de caméras utilisées et surveillées pour le compte des autorités locales par des particuliers constitue une grave violation de la vie privée des citoyens européens et est-il disposé à tout mettre en oeuvre pour mettre fin à ces activités en demandant à la Commission de proposer une directive?

Réponse (20 janvier 1998)

Il est utile de signaler à l'attention de l'Honorable Parlementaire que le maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union européenne relève de la compétence exclusive des autorités de chacun d'entre eux.

L'Honorable Parlementaire comprendra dès lors que le Conseil ne soit pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.
QUESTION ÉCRITE E-3258/97 posée par Rosemarie Wemheuer (PSE) au Conseil (21 octobre 1997)

Objet: Production et exportation d'objets de torture

Selon des articles publiés dans la presse au mois de juillet 1997, la Grande-Bretagne a modifié ses dispositions applicables au commerce international d'armes de fabrication britannique et a interdit l'exportation d'objets de torture.

1. Existe-t-il, dans les différents États membres de l'UE, une définition des produits qui, au sens le plus large du terme, relèvent de la catégorie des «objets de torture»?

2. Dans quels États membres de l'UE des objets de torture sont-ils produits et commercialisés?

3. Existe-t-il, dans l'UE, des dispositions juridiques pouvant permettre d'interdire la production, la commercialisation et, surtout, l'exportation d'objets de torture?

4. Est-ce que, dans ce domaine, des initiatives européennes communes ont déjà été prises dans le passé ou bien sont prévues dans un proche avenir?

Réponse (20 janvier 1998)

Il est particulièrement difficile de définir les instruments et produits qui pourraient relever de la catégorie des «objets de torture» car, en fonction des circonstances, des produits et équipements conçus pour des usages tout à fait légitimes, peuvent être utilisés comme instruments de torture. C'est sans doute pour cette raison qu'une telle définition ne figure ni dans la «Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», adoptée, par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, ((Tous les États membres de l'Union européenne ont signé cette Convention. Treize l'ont ratifiée. )) ni dans la «Convention européenne sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants», adoptée par le Conseil de l'Europe le 26 novembre 1987 ((Les quinze États membres de l'Union sont parties à cette Convention. )).

En l'absence d'une définition précise, la question du contrôle de ces produits ou instruments, qui, de par leur nature, ne figurent pas sur la liste de référence des biens à double usage couverts par le régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, et peuvent ne pas relever de l'article 223 du traité CE, a retenu à plusieurs reprises l'attention des groupes de travail du Conseil. Des enquêtes approfondies conduites dans le passé ont permis de confirmer que plusieurs États membres contrôlent effectivement les exportations d'équipements dont l'utilisation normale est légitime, mais qui pourraient également être utilisés à des fins de torture, en particulier les fers et matraques électriques.

Les réflexions se poursuivent activement dans les enceintes du Conseil, afin d'identifier la façon la plus appropriée de contrôler, d'une façon cordonnée, l'exportation de ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-3333/97 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Condamnation de M. Ezber Yamounkdereli et violation persistante des droits de l'homme en Turquie

M. Izmaïl Cem, ministre turc des Affaires étrangères, qualifie, dans un article du journal turc Sabah du 29 septembre dernier, l'article 8 de la loi antiterrorisme de «loi de la honte». M. Mesut Yilmaz, le Premier ministre turc en personne, admet, dans un entretien avec le journal allemand Bild du 22 septembre dernier, que les lois relatives à la protection des droits de l'homme doivent être modifiées en profondeur. M. Suleiman Demirel, Président de la République turque, déclarait le 1er octobre que «mettre un terme à la honte que constitue la violation des droits de l'homme» était une priorité. En dépit de toutes ces déclarations, M. Ezber Yamounkdereli, avocat turc âgé de 52 ans et aveugle, connu pour avoir défendu des dizaines d'opposants devant les tribunaux de son pays, a été, au cours de la première semaine du mois d'octobre, condamné à une peine de prison de 23 ans par la cour d'appel d'Ankara, sur la base de l'article 8 de la loi antiterrorisme.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. ce qu'il compte faire concrètement pour obtenir la libération immédiate de M. Ezber Yamounkdereli et pour contraindre le gouvernement d'Ankara à abroger toutes les dispositions légales que les officiels eux-mêmes qualifient de «lois de la honte»;

2. jusques à quand il tolérera l'impudence, l'inconséquence et l'absence de crédibilité des gouvernements turcs successifs, qui promettaient voici deux ans d'abroger dans leur entier les dispositions législatives sous le couvert desquelles sont violés les droits de l'homme et limitée la liberté de pensée, quand elles ne servent pas de prétexte pour abréger les jours de citoyens turcs; et

3. s'il est d'avis que, aussi longtemps que cette situation persistera, il est impensable que resserrement quelconque il y ait des relations entre l'Union européenne et la Turquie?

Réponse (26 janvier 1998)

1. Le Conseil regrette profondément la condamnation infligée à l'avocat Me E. Yagmurdereli. Bien que la peine de prison ait été reportée d'un an pour des raisons de santé, le Conseil a lancé un appel à la Turquie pour que le report soit commué en libération définitive.

2. Le Conseil rappelle que la liberté d'expression est un droit fondamental universel que tout pays démocratique se doit de garantir. Il n'hésitera pas, lors de ses contacts avec les autorités turques, à condamner toute violation des droits fondamentaux.

3. La position de l'Union en ce qui concerne le respect des droits de l'homme en Turquie a récemment été réaffirmée lors du Conseil européen réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997.

En particulier, le Conseil européen a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière des droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne.