(2000/C 27 E/073) QUESTION ÉCRITE E-1421/99
posØe par Roberta Angelilli (NI) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Reconnaissance de lautoritØ parentale dAntonio Zotti
Depuis plusieurs annØes, Antonio Zotti, ressortissant italien, est engagØ dans une âpre bataille juridique
pour la reconnaissance de son autoritØ parentale sur sa fille Sabrina, mineure dâge, qui vit actuellementavec sa mŁre, Alina Bodea, de nationalitØ roumaine.
Bien que les autoritØs italiennes aient dØcidØ de confier Sabrina à la garde de son pŁre et que les visas de
sortie ne soient plus valables, la mŁre a emmenØ lenfant en Roumanie et refuse à Antonio Zotti toutcontact avec sa fille.
Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:
1. si elle juge opportun dintervenir auprŁs des autoritØs roumaines, afin dobtenir la reconnaissance des
droits dAntonio Zotti,
2. quelles sont les directives qui rŁglent ce problŁme au niveau europØen et3. quel est, dune maniŁre gØnØrale, son avis sur la question?
RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission
(15 octobre 1999)
DaprŁs les ØlØments du dossier communiquØs par lHonorable Parlementaire, un ressortissant italien sest
vu reconnaître par les autoritØs italiennes le droit de garde sur son enfant. La mŁre, de nationalitØroumaine, a emmenØ lenfant en Roumanie, en violation du droit de garde du pŁre, et mŒme de sondroit de visite puisque la mŁre refuse tout contact du pŁre avec sa fille.
1. Il nexiste pas à ce jour dinstrument dans la lØgislation de lUnion permettant de rØsoudre un tel cas
denlŁvement international denfant. Ni la Commission ni aucune autre institution de lUnion ne seraientdonc compØtentes pour intervenir auprŁs des autoritØs roumaines dans cette douloureuse affaire.
2. La Commission prØcise quune convention internationale a ØtØ conclue à La Haye le 25 octobre 1980
sur les aspects civils de lenlŁvement international denfants. Cette convention a pour objet, aux termes deson article premier, «a) dassurer le retour immØdiat des enfants dØplacØs ou retenus illicitement dans toutÉtat contractant; b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde etde visite existant dans un État contractant».
DaprŁs les informations fournies par la ConfØrence de La Haye de droit international privØ, cette
convention a ØtØ signØe et ratifiØe par lItalie; la Roumanie a adhØrØ à cette convention, mais cette adhØsionde la Roumanie na toutefois par encore ØtØ acceptØe par lItalie. Une fois cette formalitØ remplie, devraientpouvoir Œtre saisies de laffaire les autoritØs centrales dØsignØes par lItalie et par la Roumanie qui, suivantlarticle 6 de la convention, sont «chargØes de satisfaire aux obligations () imposØes par la convention».
Les cordonnØes des autoritØs centrales italiennes et roumaines sont communiquØes directement à lHono-
rable Parlementaire ainsi quau SecrØtariat gØnØral du Parlement.
(2000/C 27 E/074) QUESTION ÉCRITE E-1422/99
posØe par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: Bombardement de lAmbassade de Chine à Belgrade
«Lerreur» à lorigine du bombardement de lAmbassade de Chine à Belgrade est un ØvØnement grave en
raison des consØquences quil peut avoir au niveau diplomatique et stratØgique, mais met Øgalement ànouveau en Øvidence le rôle, et les responsabilitØs quil implique, des gouvernements des États de lUE ausein du Conseil de lAtlantique Nord et des organismes militaires de lOTAN.29.1.2000 FR C 27 E/61 Journal officiel des CommunautØs europØennes