QUESTION ÉCRITE E-0019/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Accords internationaux de pêche

La gestion distincte à laquelle se livre la Commission à l'égard des accords internationaux de pêche avec les pays du Nord et ceux du Sud provoque une situation préjudiciable pour les armateurs de l'Union européenne, selon qu'ils opèrent dans le cadre des uns ou des autres. À cet égard, la tolérance de la Commission envers les prises de position des pays du Nord qui rejettent tant l'identification que l'information envisagées dans le cadre de la contrepartie financière au titre des éléments de coopération, tels que l'instauration d'une redevance payable par les armateurs, ne laisse de surprendre.

On est interpellé par la diligence avec laquelle la Commission conclut les accords internationaux de pêches dits de la zone nord, acceptant toute exigence de la part du pays tiers, même si celle-ci peut remettre en cause la cohérence de la politique communautaire en matière d'accords internationaux de pêche. Cependant, la Commission a gelé le mandat de négociations avec Kiribati depuis de nombreux mois, sans qu'aucune justification n'ait été donnée pour ce retard dans la présentation du mandat au Conseil.

La Commission peut-elle exposer les raisons de son attitude?

Par ailleurs, peut-elle préciser les causes de la suspension de l'accord de pêche avec le Cap-Vert et énoncer les actions qu'elle a conduites pour remédier à la situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2001)

En ce qui concerne les affirmations d'ordre général formulées par l'Honorable Parlementaire sur les différences entre les accords conclus avec les pays du Nord et du Sud et qui accompagnent ses questions, la Commission tient à rappeler les contextes totalement différents et la spécificité de ces deux types d'accords ainsi que leur origine historique différente.

Pour ce qui est de la négociation des accords de pêche au thon dans le Pacifique Centre-Ouest, zone dans laquelle il convient d'inclure Kiribati, la Commission est consciente du fait que le secteur de la pêche est intéressé par le développement de nouvelles possibilités de pêche dans cette partie du monde. La Commission a déjà mis en oeuvre les procédures internes requises en vue de la préparation d'un projet de mandat de négociation. La proposition de la Commission relative au mandat de négociation devrait être soumise au Conseil au cours du premier trimestre 2001.

S'agissant du Cap-Vert, la Commission est consciente de l'importance du renouvellement du protocole avant son expiration et elle a participé, après une série de contacts préliminaires, à trois cycles de négociations qui ont eu lieu successivement à Bruxelles les 19 et 20 juillet 2000, à Praia du 23 au 25 août 2000 et à Bruxelles les 6 et 7 novembre 2000.

En dépit de résultats non négligeables obtenus au cours des négociations, notamment en ce qui concerne le niveau des possibilités de pêche et la participation financière correspondante, la rédaction du protocole n'a pu être menée à bonne fin. Selon les États membres intéressés, la Commission ne pouvait accepter les demandes du Cap-Vert visant à inclure une obligation pour les palangriers de surface de décharger 100 % de leurs captures dans le port de Mindelo. Il convient également de noter que le Cap-Vert ne figure pas sur la liste des pays autorisés à exporter du poisson et des produits à base de poisson vers la Communauté.

La Commission met tout en oeuvre pour conclure ce protocole dès que possible. Bien que le Cap-Vert n'ait pas été en mesure jusqu'à présent de proposer une nouvelle date pour les négociations (des élections parlementaires ont eu lieu dans ce pays le 14 janvier 2001 et des élections présidentielles sont prévues en février 2001), récemment, son ambassadeur à Bruxelles a indiqué à la Commission que son gouvernement souhaitait une reprise rapide du processus de négociation.