QUESTION ÉCRITE E-1733/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Sécurisation des paiements par carte bancaire

Malgré les efforts constants des établissements bancaires, le taux des fraudes par carte bancaire ne cesse d'augmenter.

Dans le même temps, le nombre de détenteurs de cartes bancaires a progressé de 6 % en 2001. Il n'est donc pas surprenant qu'en dix ans le nombre d'opérations par carte ait ainsi pratiquement doublé pour atteindre 4,8 milliards de transactions en 2001.

Le paiement par carte chez un commerçant à l'aide d'un terminal de paiement électronique utilise une technologie avancée basée sur la lecture des données contenues dans la puce électronique. C'est cette même puce qui est également utilisée par les distributeurs de billets et qui permet une validation sécurisée du code secret. Cependant, la puce électronique n'est pas systématiquement intégrée sur les cartes délivrées par les établissements bancaires dans les différents États membres.

Dans ce contexte et devant la recrudescence de ce type de fraudes, la Commission européenne n'envisage-t-elle pas une harmonisation des dispositifs de sécurisation des cartes bancaires, qui permettrait aux citoyens européens d'utiliser ce moyen de paiement de plus en plus répandu en toute sécurité?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission n'ignore pas la recrudescence des fraudes par carte bancaire et partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité d'introduire des cartes à puce dans tous les États membres afin de réduire le nombre de fraudes par contrefaçon. En fait, la contrefaçon de cartes de crédit constitue actuellement le principal type de fraude en matière de paiement dans la Communauté, puisqu'elle représente environ 30 % des pertes. Les systèmes de cartes de paiement et les banques se sont engagés à introduire des cartes à puce dans tous les États membres d'ici à 2005. Ce délai s'explique par le nombre considérable de cartes à émettre à nouveau ainsi que d'appareils (terminaux, distributeurs automatiques, etc.) à remplacer ou à modifier.

Aux fins de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, la Commission a adopté en février 2001 un plan d'action triennal pour la prévention de la fraude(1). Ce plan, qui vise avant tout à améliorer la sécurité, préconise d'offrir le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible.

La Commission organisera en 2003 une conférence sur la sécurité des paiements dans le marché intérieur, en vue d'améliorer l'information sur la sécurité des systèmes et des moyens modernes de paiement. Les progrès accomplis dans l'introduction des cartes à puce dans l'Union sont régulièrement examinés par le groupe d'experts de l'UE en matière de prévention de la fraude, qui est le groupe de pilotage chargé de la mise en oeuvre du plan d'action pour la prévention de la fraude.

Dans le cadre de l'initiative e-Europe, le plan d'action concernant la carte à puce prévoit également des initiatives visant à promouvoir l'utilisation de ces cartes pour des applications de paiement, ce qui touche également aux questions de normalisation.

(1) Communication de la Commission Prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, COM(2001) 11 final.