QUESTION ÉCRITE E-1983/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Professeurs de danse

La Commission voudrait-elle préciser si elle projette d'instaurer un système européen d'enregistrement des professeurs de danse qui enseignent différentes disciplines?

La Commission pourrait-elle également indiquer si la reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes et titres obtenus par les professeurs de danse est à l'étude?

La création d'un fonds européen destiné au financement d'écoles et d'institutions de danse est-elle à l'ordre du jour?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Il n'est envisagé aucun système d'enregistrement à l'échelon européen pour les professeurs de danse qui enseignent dans plusieurs disciplines de danse. Rien n'est non plus envisagé pour garantir que les qualifications obtenues par des professeurs de danse d'un État membre soient reconnues dans un autre.

Le 21 décembre 1988, le Conseil a adopté la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Ce système général a été complété en juin 1992 par la publication de la directive du Conseil 92/51/CEE(2) qui couvre des activités professionnelles réglementées pour lesquelles la période de formation est inférieure à la période minimale de trois ans. Dans la pratique, l'application de l'une ou l'autre directive dans un cas donné dépend du niveau de formation exigé dans l'État membre d'accueil pour accéder à l'exercice d'une profession particulière.

Ces directives ont pour objet l'instauration d'une procédure pour faciliter la reconnaissance des diplômes dans l'ensemble de la Communauté lorsque la profession qu'un migrant désire exercer est réglementée dans l'État membre d'accueil. Une profession est réglementée lorsque l'exercice de cette profession est subordonné, en vertu de dispositions législatives, administratives ou réglementaires nationales, à la possession de certaines qualifications.

Le candidat doit obligatoirement présenter une demande individuelle aux autorités de l'État membre d'accueil. Ensuite, la procédure d'examen de cette demande doit être terminée aussitôt que possible et le résultat est communiqué dans un avis motivé moins de quatre mois après présentation par les candidats de tous les documents nécessaires. Un recours doit être possible contre la décision prise, ou si aucune décision n'a été prise, devant une cour ou un tribunal conformément aux dispositions du droit national.

Les conditions de reconnaissance varient suivant le niveau de qualification requis dans l'État membre d'accueil et le niveau de qualification possédé par le migrant. En principe, la règle est que la reconnaissance est accordée sauf s'il existe d'importantes différences entre la formation de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre d'origine. Dans ces cas, des mesures compensatoires peuvent être appliquées. Cependant, un refus ne peut être exclu dans des conditions exceptionnelles, par exemple si le niveau de qualification requis dans le pays d'accueil est nettement plus élevé que dans le pays du migrant.

Un financement communautaire des institutions et écoles de danse n'est pas envisagé.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.