FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/673

(2004/C 78 E/0717)

QUESTION ÉCRITE E-3915/03

posée par Marco Pannella (NI), Maurizio Turco (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Rapatriement forcé au Vietnam de réfugiés Montagnards par le gouvernement cambodgien et violations répétées de la Convention de l'ONU sur les réfugiés

Selon un rapport de Radio Free Asia, les autorités cambodgiennes ont à la mi-novembre 2003 rapatrié de force les 11 derniers — sur 60 — réfugiés Montagnards qui se trouvaient au Cambodge et les ont remis aux autorités vietnamiennes. Ils avaient fui la forêt infectée par la malaria en juillet dernier après avoir été dénoncés par des pêcheurs cambodgiens forcés de révéler le lieu où ils se cachaient aux autorités cambodgiennes.

Les 60 Montagnards appartiennent à la tribu des Jarai et la police provinciale de Rattanakiri confirme leur déportation sans toutefois préciser de date. D'autre part, les habitants du village d'O Lvea ont confirmé que les derniers réfugiés ont été encerclés et arrêtés par la police dans la forêt du district de Koh Nhek entre les provinces de Rattanakiri et de Mondolkiri. Tant les autorités cambodgiennes que les autorités vietnamiennes n'ont fourni aucune information sur le sort des 60 réfugiés. La population locale confirme qu'ils avaient tous contracté la malaria après s'être nourris pendant des mois de tubercules et de bambous et ce, dès le moment — au mois d'octobre — où la police avait empêché les pêcheurs locaux de leur venir en aide. Les autorités de police cambodgiennes ont fait des déclarations contradictoires sur la présence de réfugiés Montagnards sur leur territoire, réfugiés auxquels ils ne fournissent aucune assistance mais qu'ils remettent au contraire aux autorités vietnamiennes en échange de nourriture et d'argent, comme cela a été récemment attesté par diverses sources indépendantes.

Le parlementaire cambodgien Son Chay du parti Sam Rainsy, et le roi du Cambodge en personne ont souligné au cours des derniers mois que le gouvernement cambodgien violait la convention sur les réfugiés, laquelle l'oblige à apporter assistance aux réfugiés se trouvant sur son territoire. Les ONG cambodgiennes n'ont eu de cesse de dénoncer l'impossibilité d'obtenir du gouvernement des informations sur la situation des réfugiés Montagnards et de leur fournir une assistance humanitaire.

L'antenne cambodgienne de l'UNHCR a secondé de manière inadmissible le gouvernement en suspendant toute assistance et aide aux réfugiés Montagnards dans les provinces jouxtant le Vietnam alors qu'il était au courant des arrestations, des rapatriements forcés de centaines de réfugiés Montagnards au cours des dix-huit derniers mois ainsi que des violences qu'ils avaient subies et des maladies qu'ils avaient contractées pendant cette période.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle indiquer:

— si des mesures ont été prises, et dans l'affirmative lesquelles, pour vérifier et garantir que le gouvernement cambodgien respecte la Convention de l'ONU sur les réfugiés de 1951, en mettant fin aux arrestations et aux rapatriements forcés des réfugiés Montagnards qui fuient la répression politique et religieuse des autorités vietnamiennes, comme cela a été dénoncé par le Parlement européen dans la résolution qu'il a adoptée en novembre 2003?

— quelles pressions elle compte exercer sur l'UNHCR, tant à Genève qu'au Cambodge, pour garantir que les réfugiés Montagnards qui se cachent dans la jungle à la frontière ne sont pas arrêtés et «vendus» par la police cambodgienne à la police vietnamienne qui traverse souvent la frontière avec le Cambodge à l'occasion de ses patrouilles?

— s'il ne convient pas, si les gouvernements cambodgien et vietnamien ne cessent pas immédiatement d'agir de la sorte, de suspendre les accords de coopération qui ont été conclus avec eux et par lesquels la Commission continue de fait à financer des politiques qui répriment les droits humains au lieu d'en garantir le respect?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 février 2004)

La Commission a conscience de la situation tragique que vivent les réfugiés Montagnards qui passent la frontière vietnamo-cambodgienne. Bien que beaucoup de ces exilés ne semblent pas avoir demandé le statut de réfugié prévu par la Convention de Genève, la rupture de l'accord tripartite entre le Cambodge, le Viêt Nam et le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) rend impossible tout contrôle effectif de la situation de part et d'autre de la frontière, y compris du sort des personnes rentrant au Viêt Nam. La Commission a également été informée des déportations évoquées dans la question et elle essaie d'obtenir une confirmation de ces rumeurs par des sources indépendantes.

L'Union soutient les efforts menés par le HCR pour sortir de ce bourbier et elle encourage à cet effet le Cambodge et le Viêt Nam à renouer l'accord tripartite, ou à conclure un accord similaire. Le HCR a entamé des discussions avec le gouvernement royal du Cambodge sur la préparation d'un nouveau système permettant de gérer le problème des demandeurs d'asile au Cambodge en tenant compte des obligations qui incombent au pays en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, d'une part, et du droit national et de l'intégrité territoriale du royaume, d'autre part. La Commission soutient cette approche et espère que ces discussions seront menées à bien. Les affirmations relatives au soutien «inadmissible» apporté par le HCR à l'action du gouvernement cambodgien, et qui concernent le retour forcé des réfugiés au Viêt Nam, ne sont à nos yeux ni justifiées ni confirmées par des sources fiables.

Grâce à la référence au respect des Droits de l'homme et aux principes démocratiques dans les accords communautaires de coopération avec le Viêt Nam et le Cambodge, la Commission peut aborder la question des droits l'homme lors de ses contacts bilatéraux avec les gouvernements de ces pays.

En ce qui concerne le Viêt Nam, la visite des chefs de mission de la troïka dans la région des hauts plateaux du centre, en décembre 2003, a permis à l'Union d'exprimer à nouveau ses craintes à propos de la situation dans cette région et de plaider en faveur d'une plus grande transparence, c'est-à-dire en assurant le libre accès au HCR et aux autres organes des Nations unies.

Enfin, jamais la Commission ne «financerait des politiques qui répriment les Droits de l'homme». Le respect et la défense des Droits de l'homme demeurent au cœur de notre dialogue et de notre coopération avec les pays tiers.