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QUESTION ÉCRITE E-2593/00

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: IRELA

Lors de son intervention devant la commission du développement et de la coopération, réunie à Strasbourg en juin 2000, M. Patten, commissaire chargé des relations extérieures, a longuement et brillamment exposé ses projets pour la réforme des services extérieurs et de la gestion de l'aide extérieure de la Commission.

Toutefois, il n'a pas répondu à certaines questions soulevées au cours du débat, certainement par manque de temps. Afin de lui permettre de répondre à son aise et par écrit, je pose à nouveau la question ci-après.

En ce qui concerne l'IRELA (Institut pour les relations Europe-Amérique latine), quels sont les projets du commissaire Patten pour ce qui est de la viabilité et des objectifs de cet institut, compte tenu surtout de l'insuffisance de ses ressources financières, raison pour laquelle son personnel (fonctionnaires et agents sous contrat) n'a pas perçu de salaire depuis janvier dernier?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Le Conseil Affaires générales a approuvé, le 10 juillet 2000, une proposition visant à créer un groupe de travail ad hoc informel composé de représentants de la Présidence assistés par le Secrétariat, la Commission, le Parlement ainsi que les États membres concernés. L'objectif de ce groupe de travail est de trouver une solution aux problèmes auxquels l'Institut pour les relations Europe-Amérique latine est confronté. Il pourrait être une enceinte appropriée pour discuter de la base juridique et des sources de revenus futures de l'IRELA avec l'appui de toutes les parties concernées.

Dans l'attente de l'aboutissement des discussions menées par ce groupe de travail, la Commission ne peut évidemment pas émettre d'avis sur l'avenir de la structure et des sources de revenus de l'IRELA. Toutefois, la Commission est attachée à l'élaboration d'une solution permanente et estime que le groupe de travail doit être constitué et doit engager ses activités le plus tôt possible.

En ce qui concerne le personnel de l'IRELA, la Commission sait que les experts de cet institut ont continué durant les derniers mois à gérer ce dernier malgré ses problèmes financiers. L'IRELA n'a pas diversifié ses sources de revenus dans le but d'assurer la pérennité de l'Institut ainsi que la stabilité de l'emploi de son personnel. La Commission regrette la situation actuelle, eu égard notamment à la qualité de travail de l'IRELA.

L'IRELA a été créée de toute façon en tant qu'institution indépendante et la Commission ne peut pas et ne doit pas intervenir dans sa politique du personnel.

Dans le cadre des activités du groupe de travail mentionné ci-dessus, la Commission est disposée à pour étudier toute solution proposée pour le personnel de l'IRELA conformément aux réglementations financières existantes.
QUESTION ÉCRITE E-2617/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Téléviseurs noir et blanc/système généralisé de préférences

La Commission peut-elle préciser quelles importations vers la Communauté sont couvertes par le système généralisé de préférences?

En vertu de ce régime, quel a été le traitement réservé aux téléviseurs noir et blanc?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La couverture des produits par le schéma communautaire des préférences généralisées (SPG) est fixée dans les annexes I et VII du règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1).

Pour pouvoir bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, un produit doit être originaire d'un pays bénéficiaire du SPG, selon les critères d'origine établis par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), tel qu'amendé par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000(3). En outre, un certificat d'origine formule A du SPG, délivré par l'instance gouvernementale compétente du pays bénéficiaire, doit être présenté lors du dédouanement dans la Communauté.

Les appareils récepteurs de télévision en noir et blanc, classés dans la position 8528 13 00 NC, sont couverts par le schéma communautaire de préférences généralisées. Dans ce schéma, ils sont considérés comme des produits non sensibles, et peuvent donc être importés en franchise de droits de douane (article 2, paragraphe 4) du règlement (CE) no 2820/98), le taux normal du tarif douanier commun en l'an 2000 étant de 2 %. En vertu des mécanismes de graduation mentionnés par l'article 3 de ce règlement, les exonérations des droits de douane ne s'appliquent pas aux produits malais.

Il existe deux critères d'origine possibles pouvant s'appliquer à ces appareils récepteurs de télévision: ou la valeur des matières non originaires utilisées est inférieure à 40 % du prix départ usine du produit, et la valeur de toutes les matières non originaires utilisées n'excède pas la valeur totale des matières originaires utilisées; ou la valeur des matières non originaires utilisées est inférieure à 25 % du prix départ usine du produit.

(1) JO L 357 du 30.12.1998.

(2) JO L 253 du 11.10.1993.

(3) JO L 188 du 26.7.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1830/00

posée par Giorgio Lisi (PPE-DE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Position du Conseil sur les problèmes liés à la manutention des alcools soumis à accises

Cette question a été transformée en question orale H-0876/00.

Réponse

(20 novembre 2000)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion du 19 mai 1998, en matière de fraude dans les secteurs de l'alcool et du tabac. À cette occasion, il avait souligné la nécessité, pour les États membres et la Commission, de s'attaquer à la fraude dans le domaine des droits d'accise sur l'alcool et le tabac. Il avait également approuvé le résumé du rapport du Groupe à Haut niveau Fraude sur les tabacs et les alcools. Enfin, il avait souligné l'importance, sous réserve du résultat d'une étude de faisabilité proposée par la Commission, d'un système de contrôle informatisé comme objectif à long terme et s'était engagé à prendre, en attendant, des dispositions visant à mettre en oeuvre sans tarder un système efficace d'alerte rapide opérant de manière sélective. Depuis lors, la Commission a travaillé en ce sens sur ces sujets, et le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement à cette institution pour connaitre le détail et le degré d'avancement des mesures citées plus haut.

2. D'une façon générale, la situation actuelle en matière de fraude dans les domaines des impôts tant indirects que directs et la possibilité de renforcer la coopération administrative dans ces domaines ont fait l'objet d'une discussion que le Conseil (Ecofin) a mené lors de sa session du 5 juin 2000.

À cette occasion, le Conseil a été saisi du rapport d'un Groupe ad hoc en matière de lutte contre la fraude fiscale, institué par le Coreper en date du 8 septembre 1999. Le rapport montre que la fraude fiscale dans la Communauté a atteint un niveau préoccupant. Tous les États membres ont confirmé leur volonté d'intensifier la lutte contre la fraude tant au niveau interne que dans les relations entre eux. Le Conseil a invité la Commission à présenter aussitôt que possible des propositions à partir de toutes les recommandations qui ont fait l'objet d'un accord unanime au cours des travaux du Groupe ad hoc. Cela se réfère aussi aux mesures qui pourraient être prises pour résoudre les problèmes spécifiques de la fraude dans le domaine des accises.
QUESTION ÉCRITE E-3285/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Lutte contre la pédophilie

Le phénomène de la pédophilie a atteint une envergure grave et préoccupante, renforcée encore par l'utilisation de l'internet, dont l'absence de règles ne garantit pas un usage correct.

Le site www.unioneuropea.com s'avère être le énième site pornographique utilisant une dénomination officielle.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il arrêter pour protéger les dénominations des sites officiels de l'UE contre un usage frauduleux?

Comment peut-on assurer la protection des mineurs si des organisations criminelles utilisent les dénominations officielles de l'UE pour publier des documents à caractère pédophile et pornographique?

Le Conseil n'estime-t-il pas opportun de faire apparaître dans le courrier électronique de l'UE une phrase soulignant son engagement contre la propagation de la pédophilie par l'internet?

Réponse commune aux questions écrites E-3285/00 et P-3312/00

(20/21 décembre 2000)

Ainsi que cela a déjà été indiqué dans des réponses à de précédentes questions sur le sujet(1), le Conseil attache une grande importance à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment à la pédopornographie sur l'Internet. L'adoption par le Conseil, le 29 mai 2000, d'une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(2) en témoigne.

Cette décision constitue le résultat d'une initiative de l'Autriche et vise à lutter contre la production, le traitement, la distribution et la détention de matériel pédopornographique et à garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées.

L'Honorable Parlementaire notera que, lors de l'adoption de cette décision, le Conseil a également fait la déclaration suivante:

Le Conseil se félicite de l'avis du Parlement européen intitulé Résolution législative sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet. Outre les modifications que le Conseil a reprises dans la décision, l'avis du Parlement européen soulève un certain nombre de questions d'importance en matière de droit pénal matériel et de procédure pénale. Conscient de l'urgence qu'il y a à prendre sans délai des mesures pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, le Conseil se déclare disposé à examiner ces questions à la lumière de l'action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 et sur la base des propositions qui lui seront présentées.

(1) Voir notamment la réponse à la question orale no H-0654/00 posée par Brian Crowley au Conseil, sur l'utilisation illicite de l'Internet.

(2) JO L 138 du 9.6.2000, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3818/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Exportation de bétail vivant vers des pays tiers

Dans une réponse fournie le 19 mai 2000 [E-1015/00 EN], la Commission a indiqué que 323 000 animaux vivants avaient été exportés de la Communauté vers des pays tiers en 1999. De plus, dans une réponse donnée le 25 octobre 1999 [E-1730/99 EN], la Commission a indiqué que 266 256 animaux vivants avaient été exportés de la Communauté vers des pays tiers en 1998.

Combien des animaux vivants exportés de la Communauté vers des pays tiers en (i) 1998 et (ii) 1999:

1. étaient destinés à (a) l'abattage, (b) l'engraissement et (c) l'élevage;

2. dans chacune de ces catégories, quel est le nombre d'animaux exportés à partir de chaque État membre;

3. dans chacune de ces catégories, combien d'animaux chaque État membre exportateur a-t-il envoyés à chaque pays tiers de destination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2517/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Protection de l'huile d'olive pure

Le commissaire Fischler a admis la recevabilité de la question portant sur la recherche d'une méthode analytique permettant de déterminer la présence d'huile de noisette dans l'huile d'olive.

Cela étant, la Commission peut-elle dire si elle ne considère pas que cette méthode, qui sera insérée par la CE dans le règlement (CEE) 2568/91 à peine aura-t-elle été établie, ne devrait pas avoir pour objectif de protéger l'huile d'olive pure dans ses diverses variétés plutôt que de faire preuve de complaisance à l'égard des multinationales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Une certaine méthode d'analyse est inscrite dans la réglementation communautaire, seulement après avoir été à plusieurs reprises testée et soumise à de nombreux et rigoureux tests de laboratoire ayant pour but d'analyser les marges de précision de la méthode en question.

À cette fin, la Commission s'est adjoint la collaboration d'experts chimistes de chaque État membre qui se réunissent régulièrement à Bruxelles. Il s'agit de professionnels d'une valeur indiscutable dans leur secteur respectif de compétence, appartenant à des centres de recherches et des universités. Comme déjà rappelé lors de la précédente question écrite de l'Honorable Parlementaire P-1763/00(1), ces experts, en collaboration avec d'autres chercheurs provenant des principaux pays tiers producteurs d'huile d'olive, participent également aux travaux de recherche coordonnés par le Cosiglio Oleicolo Internazionale (COI) ayant son siège à Madrid. Il est important de souligner que le COI est une organisation internationale qui compte parmi ses membres la Communauté et qui fait partie des Nations Unies.

Dans ces conditions, les méthodes d'analyses arrêtées par la réglementation de la Commission sont fondées par leur objectivité scientifique à l'égard des problèmes physico-chimiques à résoudre. Elles ne poursuivent pas de buts politiques et donc aucun des deux objectifs cités dans la question.

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 111.
QUESTION ÉCRITE E-2984/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Procès des juifs iraniens accusés d'espionnage

Dans l'attente du prononcé de la sentence, prévu pour le 20 septembre 2000, dans le procès en appel des dix juifs iraniens condamnés il y a deux mois sous le chef d'accusation d'espionnage au profit d'Israël et des États-Unis, comment la Commission entend-elle se porter garante de l'application des règles de bonne justice et du respect des droits de l'homme, tels qu'ils sont reconnus par la communauté internationale?

De quelle façon, dans le prolongement de ses précédentes initiatives, la Commission s'efforcera-t-elle d'empêcher que la conduite des autorités iraniennes ne s'éloigne des principes qui gouvernent la vie des nations civilisées et que ne prévalent d'autres motifs que ceux de la justice?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission suit avec une profonde préoccupation le problème des droits de l'homme en Iran. Les questions des droits de l'homme, et notamment le procès à Shiraz, viennent en bonne place dans le dialogue global mené par l'Union avec l'Iran.

En ce qui concerne la situation spécifique des 13 Juifs iraniens jugés à Shiraz pour cause d'espionnage, un certain nombre de démarches ont été entreprises par l'Union européenne et par certains États membres depuis les arrestations intervenues en avril 1999. Dans ses démarches, l'Union a souligné l'importance d'assurer un procès libre et équitable et exprimé son désappointement devant le manque de représentation de la défense, ainsi que ses préoccupations face au refus d'ouvrir le procès aux observateurs. À la suite du verdict prononcé le 1er juillet 2000, l'Union a demandé instamment à la Cour d'appel de réduire ou d'annuler les peines infligées à dix des prévenus. La décision prise par la Cour d'appel le 21 septembre 2000 de réduire les condamnations a été une mesure dont il convient de se féliciter. Nous demeurons toutefois préoccupés par le manque de transparence des procédures judiciaires et regrettons que les condamnations n'aient pas été réduites de manière plus significative, voire annulées. La Commission demeure attentive au sort réservé aux condamnés et continuera à suivre cette affaire de très près.

La situation politique en Iran demeure ambiguë. Toutefois, les développements positifs constatés lors des récentes élections législatives et la sensibilité croissante de l'Iran aux préoccupations internationales ouvrent de nouvelles perspectives afin d'élaborer un dialogue constructif sur les questions des droits de l'homme avec le gouvernement iranien. La Commission mettra à profit toutes les occasions qui lui seront données pour appuyer cette évolution positive.
QUESTION ÉCRITE E-2559/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Mise en oeuvre des aides à l'investissement

Il est aujourd'hui indispensable de développer la filière du bois en Europe orientale, un développement que nous ne pouvons que soutenir. Or, les entreprises de ce secteur en Suède sont extrêmement préoccupées par le fait que la modernisation de l'industrie du bois en Allemagne orientale se fasse au moyen d'aides publiques à l'investissement très considérables. Bien sûr, il importe de mener une politique régionale active, mais elle ne doit pas influer sur la concurrence.

La Commission sait-elle s'il existe des différences dans la mise en oeuvre des aides à l'investissement entre les divers États membres? Estime-t-elle que les politiques régionales devraient être mises en oeuvre dans le cadre d'une concurrence parfaite entre les États membres et compte-t-elle agir à ce propos?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

La Commission est informée du développement d'une industrie de transformation du bois en Europe orientale, et notamment dans les nouveaux Länder allemands.

Ce secteur industriel n'est pas assujetti à un encadrement sectoriel spécifique.

Par conséquent, les projets d'investissement peuvent bénéficier d'aides au titre des dispositions d'application pour les aides d'État à finalité régionale, dans les limites des régimes approuvés par la Commission. En effet, le traité CE prévoit en faveur des aides régionales deux dérogations à l'interdiction générale de l'octroi des aides d'État, à savoir les dérogations de l'article 87 (ex-article 92) paragraphe 3 sous a) et c). Les nouvelles entreprises ayant bénéficié, ou ayant demandé de bénéficier d'une aide à l'investissement, sont situées dans des régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous a) du traité CE dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. À condition que les modalités prévues par les décisions d'approbation des régimes par la Commission soient respectées, les aides octroyées ou demandées sont compatibles avec le marché commun.

Selon les informations disponibles à la Commission suite à des examens approfondis, les montants d'aide en faveur de la création des nouvelles entreprises en cause sont inférieurs au seuil prévu par l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissements et ne sont pas soumis à l'obligation d'une notification individuelle par l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-2816/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Imposition locale

Un État membre ou une région d'un État membre qui perçoivent des impôts locaux sont-ils autorisés à appliquer deux méthodes d'imposition différentes?

Par exemple, en ce qui concerne le secteur commercial, certaines activités spécifiques peuvent-elles bénéficier d'un régime d'imposition particulier au niveau local ou toutes les activités commerciales doivent-elles relever d'un même régime?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

À défaut de législation communautaire en la matière, la création de taxes directes locales, y compris celles pesant sur les entreprises, relève de la seule compétence des États membres.

Toutefois, les législations ainsi mises en place ne doivent pas contenir de mesures discriminatoires portant atteinte à l'exercice des libertés fondamentales prévues par le traité CE (liberté d'établissement, libre prestation de services, libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux).

Par ailleurs, en ce qui concerne plus spécifiquement la possibilité de traiter de façon différentielle certaines activités commerciales en matière de fiscalité locale, la Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'un tel traitement, dans la mesure où il procure un avantage à certaines entreprises ou à certaines productions et affecte les échanges entre les États membres, relève des dispositions du traité CE en matières d'aides d'État. Toutefois, comme le souligne la communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(1), la nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d'État. Tel est le cas de celles dont la rationalité économique les rend nécessaires ou fonctionnelles par rapport à l'efficacité du système fiscal. Dans de tels cas, il appartient cependant à l'État membre de fournir une telle justification.

(1) JO C 384 du 10.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3510/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Indemnités de chômage perçues dans un autre État membre

La libre circulation des citoyens doit être favorisée au sein de l'UE et s'appliquer à toutes les catégories de personnes. Ainsi, des dispositions communes en vigueur dans l'Union européenne permettent aux chômeurs de percevoir leurs indemnités dans un État membre autre que le leur. Si les coûts restent à la charge de l'État membre d'origine, la gestion est par contre assurée par les autorités du pays où le chômeur concerné est demandeur d'emploi. Chaque année, rien qu'en Suède, quelque 1 600 personnes introduisent une demande afin de percevoir leurs indemnités de chômage dans un autre État membre.

Une étude réalisée l'an dernier en Suède a montré que 50 % environ des chômeurs qui, conformément aux dispositions européennes en vigueur, sont en droit de percevoir des indemnités de chômage dans un État membre autre que le leur, avaient connu des difficultés pour percevoir ces dernières auprès de l'État membre où ils étaient demandeurs d'emploi.

La Commission est-elle au fait de ce problème et compte-t-elle prendre des mesures afin qu'à l'avenir, les chômeurs puissent sans difficulté percevoir leurs indemnités dans un État membre autre que le leur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil(1) énonce des règles détaillées relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres lorsque des travailleurs de la Communauté et leurs familles se déplacent au sein de l'Union européenne. Les dispositions de l'article 69 du règlement permettent à un travailleur en chômage, sous certaines conditions, de chercher du travail dans un autre État membre tout en conservant le droit aux prestations de chômage dont il bénéficie dans l'État membre d'origine. Au cours de cette recherche d'emploi, les prestations sont versées par l'institution de l'État où le chômeur recherche un emploi. L'institution de l'État membre d'origine est tenue de rembourser le montant de ces prestations à l'institution qui les a versées.

L'Honorable Parlementaire laisse entendre que des États membres n'appliquent pas correctement cette disposition. Néanmoins, la Commission a besoin d'informations supplémentaires pour pouvoir déterminer si le droit communautaire n'a pas été entièrement respecté dans un cas particulier.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 JO L 28 du 30.1.1997.