QUESTION ÉCRITE E-1802/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Autoroute A-8 de la Cantabrie (Asturies, Espagne) et respect du droit communautaire

Les tronçons Tamón-Otur et Otur-limite de la province de Lugo (financés par le FEDER) de l'autoroute A-8 de la Cantabrie (Asturies, Espagne) affecteront cinq des dix communes asturiennes qui produisent le plus de lait. Les élevages concernés ont bénéficié d'aides communautaires au titre du programme Leader. Au cours des cinq dernières années, plus de 200 projets pour la première installation

de jeunes agriculteurs et près de 600 projets d'amélioration ont été approuvés, ce qui représente un investissement de plus de 400 millions de pesetas. Un nombre important de ces exploitations, qui perçoivent des aides de la Communauté, devront restreindre ou interrompre leur activité.

À cette utilisation des fonds communautaires à des fins opposées s'ajoute l'application défectueuse de la directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), qui prévoit la mise à l'étude de trois solutions de rechange pour une infrastructure de cette nature, aspect qui n'a pas été pris en considération. En outre, plusieurs études des incidences sur l'environnement ont été faites pour la même infrastructure, méthode qui contribue à une évaluation positive mais ne donne pas une vue d'ensemble des conséquences que l'aménagement de l'autoroute aura des points de vue environnemental et social. Ce projet aura également de graves conséquences pour l'environnement sur le tronçon qui établira la liaison avec la Galice puisqu'il traversera la Ría del Eo, zone spéciale de conservation, qui compte des habitats représententatifs d'espèces de faune et de flore protégées par la directive Habitats.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet et des répercussions qu'il aura pour cinq communes des Asturies dans le cas où les tracés en question seraient réalisés?

N'est-elle pas d'avis que, conformément à la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, les autorités espagnoles devraient considérer une solution de rechange qui ait le moins d'incidences environnementales et sociales possible pour cette région?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, en l'occurrence, pour garantir le respect de la législation communautaire en la matière?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

Il convient de relever tout d'abord que la Commission a reçu une plainte qui soulève également les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le projet du tronçon Tamón Otur de l'autoroute A-8. Ce projet fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission en vue de s'assurer du respect du droit communautaire applicable dans le cas d'espèce.

Par contre, l'éventuelle mauvaise application du droit communautaire en relation avec le tronçon Otur limite de la province de Lugo n'avait pas été portée à la connaissance de la Commission. La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), pourraient trouver application en relation avec le projet d'autoroute dans le tronçon mentionné. Pour cette raison, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et pour s'assurer de la correcte application du droit communautaire dans le cas d'espèce.

Par ailleurs, la directive 85/337/CEE impose l'obligation de soumettre à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement les projets énumérés à l'annexe I, tel le projet d'autoroute faisant l'objet de la présente question écrite. La directive n'établit pas pourtant les critères pour choisir parmi les alternatives qui ont fait l'objet d'une évaluation.

En ce qui concerne le cofinancement au titre des Fonds structurels des tronçons restant à réaliser pour l'achèvement de l'autoroute A-8 de la Cantabrique, il convient de relever qu'il est prévu dans les mesures du programme opérationnel intégré de la Principauté des Asturies. Selon les informations reçues des autorités espagnoles, les enquêtes d'utilité publique préalables au projet ont été réalisées pour les tronçons mentionnés. À ce stade, aucune demande de cofinancement n'a été introduite par lesdites autorités.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.