QUESTION ÉCRITE E-3136/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Protestations suscitées par le prix des carburants

Ces derniers jours, le prix du brut du type Brent a atteint un nouveau record, même après que les pays de l'OPEP aient accepté d'augmenter la production de 800 000 barils par jour, soit 3 % de la production actuelle. L'augmentation du prix des carburants a donné lieu, dans divers États membres, à une levée de boucliers dans certains secteurs comme l'agriculture et les transports. Le manque de stabilité du prix du brut, conjuguée à la faiblesse de l'euro sur les marchés internationaux, est susceptible de provoquer une nouvelle hausse du taux d'inflation dans la zone euro, alors que, selon les données publiées le 18 septembre dernier par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), ce taux s'élevait déjà en août dernier à 2,3 %.

Il est regrettable que les États membres n'aient pas, au lieu d'adopter des solutions individuelles au niveau national, procédé à une évaluation commune de la crise actuelle afin d'essayer de mettre fin aux barrages organisés par certains secteurs influents, et ce en acceptant de baisser le taux d'imposition.

La Commission n'estime-t-elle pas que nous avons affaire à une infraction aux principes repris dans les articles 81 et 82 censés garantir la concurrence sur le marché intérieur? Quelle a été la réaction des diverses institutions européennes face à la révolte provoquée par la hausse du prix des carburants, et en particulier aux mesures adoptées par certains États membres? De l'avis de la Commission, quelles répercussions cette crise pourrait-elle avoir sur les autres sources d'énergie? Sera-t-il possible de mettre en place une stratégie commune et cohérente afin d'éliminer les différences, au niveau national, entre les taux d'imposition et d'envisager une politique globale en matière de fixation du prix du pétrole, sans qu'il faille pour cela une politique extérieure commune?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

Dans sa communication du 4 octobre 2000 sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne(1), la Commission s'est clairement prononcé contre l'idée d'atténuer la hausse des prix des produits pétroliers par une réduction de la fiscalité. Céder sur ce plan reviendrait à transférer les recettes fiscales vers les pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et à les encourager à maintenir des cours artificiellement haut puisque l'effet de l'augmentation du brut sur les prix à la consommation serait neutralisé par les réductions fiscales. De plus, une réduction de la fiscalité ne serait pas en conformité avec nos objectifs environnementaux.

Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne même si celle-ci n'est pas encore parvenue, loin s'en faut, à un véritable rapprochement des droits d'accises et des taux de TVA.

Plusieurs États membres ont récemment annoncé des mesures d'aides sectorielles comprenant notamment des réductions de droits d'accises sur le carburant diesel pour le transport routier. De telles mesures doivent être évaluées dans le cadre de la législation communautaire sur les aides d'État au sens de l'article 87 (ex article 92) du traité CE (car elles sont susceptibles de fausser la concurrence et de créer ainsi des entraves à la réalisation du marché intérieur), ainsi que dans le cadre de la législation communautaire sur les accises sur les huiles minérales. À cet effet, la Commission a déjà demandé à plusieurs États membres de lui fournir des informations complètes sur l'ensemble des mesures prises ou envisagées au niveau national. Si certaines de ces mesures devaient s'avérer contraires au droit communautaire, en particulier en matière d'aides d'état, les procédures prévues dans le traité CE seraient alors engagées.

En outre, telles mesures ne sont pas cohérentes avec les objectifs poursuivis par la Communauté tant en matière de politique d'environnement que de l'énergie et des transports.

Un rapprochement de la fiscalité vers le haut entre États membres s'avère donc incontournable. C'est d'ailleurs ce que propose la Commission avec son projet de directive relative à la fiscalité des produits énergétiques(2), qui est sur la table du Conseil depuis 1997.

Il convient ainsi de décourager la tentation d'amortir la hausse des prix par une réduction de la fiscalité. C'est même l'inverse auquel il conviendrait de procéder dans le cadre d'un véritable rapprochement à la hausse des droits d'accises sur les carburants. Le seul mécanisme d'ajustement envisageable porte sur la TVA: une stabilisation des recettes pourrait être décidée en cas de fluctuation importante des prix du pétrole.

(1) COM(2000) 631 final.

(2) JO C 139 du 6.5.1997.