QUESTION ÉCRITE E-2137/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Contrat de travail auprès des représentations des États membres

Étant donné que la Commission européenne emploie actuellement auprès de ses représentations des États membres, à la différence des autres institutions de l'Union européenne, du personnel local non statutaire avec lequel elle conclut des contrats pour des tâches manuelles, qui sont en fait intellectuelles,

- étant donné que ce personnel a pour tâche de gérer certains services des représentations,

- étant donné que le personnel statutaire qui effectue les mêmes tâches a un contrat beaucoup plus avantageux et une rétribution beaucoup plus élevée,

1. la Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une exploitation des capacités intellectuelles des agents locaux, la rétribution n'étant pas conforme aux qualifications et à l'expérience professionnelle?

2. La Commission ne juge-t-elle pas qu'elle devrait, lors de la révision du contrat-cadre des agents locaux, remédier à cette situation qui constitue une discrimination du personnel, ainsi que l'a déjà fait le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 octobre 1996)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'existence de personnel dans les représentations de la Commission dans les États membres bénéficiant de conditions de travail propres aux agents locaux, modalités contractuelles qui trouvent leur source normative dans le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2615/76 ((JO L 299 du 29.10.1976. )) et ses modifications ultérieures relatives au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, qui fait une référence explicite dans son article 4, 1er alinéa, au personnel engagé en vue d'effectuer des tâches d'exécution dans les bureaux actuellement dénommés bureaux de représentation dans la Communauté.

C'est en tenant compte de ce cadre juridique que la Commission a pris la décision, le 26 avril 1989 ((Doc. SEC(89) 662. )), de remplacer progressivement les fonctionnaires de grade C par des agents locaux.

Les conditions d'emploi de ce personnel local font l'objet d'une réglementation propre à chaque État membre visant à développer les aspects non contenus dans le règlement signalé ci-dessus et à adapter les conditions sociales et salariales au système national de référence, toujours dans l'objectif de rester parmi les meilleurs employeurs.

Les réglementations visant les conditions d'emploi dans chaque État membre sont adaptées aux changements de la législation nationale et de manière régulière pour mettre à jour les salaires des agents locaux.

Actuellement, un groupe de travail vérifie l'intérêt d'harmoniser dans une nouvelle réglementation-cadre certaines conditions d'emploi pour l'ensemble des agents locaux en service dans les bureaux de représentation à l'intérieur de la Communauté. Cette réglementation-cadre serait complétée par des conditions particulières d'emploi par lieu de travail pour tenir compte de la situation locale. Elle permettrait également de mettre en place une structure de carrière adaptée aux tâches exercées par le personnel local en vertu du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Cette réflexion est menée avec la participation permanente des représentants du personnel.