QUESTION ÉCRITE E-1448/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Traduction de la réglementation afférente au transport de marchandises dangereuses

La nouvelle réglementation internationale applicable au transport de marchandises dangereuses n'a toujours pas été traduite en danois.

De ce fait, de nombreux conducteurs danois ne peuvent s'y conformer. Quant à la police, elle ne peut en contrôler le respect puisqu'au Danemark, la réglementation n'est disponible qu'en anglais.

Dans le secteur du transport ferroviaire, il est encore plus difficile aux Danois de connaître la réglementation car celle-ci n'est disponible qu'en français, langue que seule une minorité de Danois connaissent.

La Commission pourra-t-elle veiller à ce que la nouvelle réglementation du transport des marchandises dangereuses soit traduite en danois avant le délai fixé pour son entrée en vigueur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

Les nouvelles règles sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par route sont données respectivement par les directives 2001/6/CE(1) et 2001/7/CE(2) entrées en vigueur le 1er juillet 2001 avec un délai de mise en oeuvre courant jusqu'à fin 2002. Ces directives ont déjà été publiées, mais les exigences techniques détaillées de leurs annexes ne le seront qu'une fois qu'elles auront été traduites dans les langues officielles de l'Union.

Ces annexes techniques de près de mille pages chacune sont quasiment identiques aux exigences techniques des accords internationaux, à savoir l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). Vu la longueur de ces textes et conscients des problèmes posés par leur traduction, les accords internationaux accordent un délai de dix-huit mois pour l'entrée en vigueur de la législation. Il en va de même des directives communautaires qui demandent aux États membres de transposer les deux textes avant le 31 décembre 2002 au plus tard (sauf pour les substances radioactives). Les traductions communautaires officielles seront disponibles dans toutes les langues avant cette date.

De plus, que le texte soit ou non disponible en danois (ou dans d'autres langues des États membres), chaque État membre peut décider d'attendre le 31 décembre 2002 pour transposer les nouvelles règles mais doit, d'autre part, accepter sur son territoire, jusqu'au 1er janvier 2003, les transports de marchandises dangereuses effectués selon les règles en vigueur avant le 1er juillet 2001. Pendant la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002, les deux ensembles de règles pourront être appliqués. La situation est la même au plan international avec les pays tiers lorsque sont appliqués les accords ADR et RID: la possibilité existe d'utiliser soit les anciennes règles, soit les nouvelles. La sécurité des transports est garantie dans les deux cas et la période transitoire ne crée aucune incertitude juridique.

La Commission tient à assurer que le texte danois sera disponible à la même date que les autres versions linguistiques, et ce avant la date limite de transposition des directives, c'est-à-dire le 31 décembre 2002.

(1) Directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation aux progrès techniques de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemins de fer, JO L 30 du 1.2.2001.

(2) Directive 2001/7/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation aux progrès techniques de la directive 94/5/CE du Conseil relative au rapprochement des législation des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route, JO L 30 du 1.2.2001.