QUESTION ÉCRITE E-3116/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Convention sur la diversité biologique

L'utilisation durable des ressources naturelles constitue l'un des objectifs que s'assigne explicitement la convention sur la diversité biologique.

Celle-ci reconnaît également que «des moyens spéciaux sont nécessaires pour satisfaire les besoins des pays en développement», pour que l'objectif d'une utilisation durable des ressources naturelles puisse être atteint.

Considérant qu'il est de plus en plus manifeste que la préservation de la diversité biologique et le développement sont interdépendants, la Commission voudrait-elle présenter succinctement les activités auxquelles elle accorde actuellement un soutien, dans le cadre des politiques mises en oeuvre par les pays en développement en matière de diversité biologique? De quelle manière et dans quelle mesure, ce soutien contribue-t-il à la réalisation du double objectif que constituent la conservation de la diversité biologique et le développement (économique) des pays en développement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La Communauté soutient depuis longtemps les stratégies, programmes et projets de protection de la diversité biologique dans les pays en développement en établissant le lien qui s'impose avec les mesures d'incitation sociales et économiques dans le but de réaliser un développement durable.

Dans sa coopération au développement, la Communauté est attentive aux trois objectifs de la convention, à savoir la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. La Communauté a souligné l'importance qu'elle accorde à la mise au point de stratégies nationales de conservation de la diversité biologique par toutes les parties à la convention. Ces stratégies nationales rassembleront des informations et des orientations utiles pour la sélection de projets intégrant l'environnement dans la coopération au développement.

La Commission procède actuellement à une évaluation de l'impact que les programmes réalisés par la Communauté dans les pays en développement y ont sur l'environnement. L'inventaire des programmes de protection de l'environnement et des forêts tropicales dressé pour les besoins de cette évaluation révèle que les crédits alloués entre 1995 et 1995 à des projets directement ou indirectement liés à la conservation de la diversité biologique et à la gestion durable des ressources naturelles ont totalisé 644 millions d'écus (209 millions d'écus pour les écosystèmes terrestres, 40 millions d'écus pour les écosystèmes marins, 28 millions d'écus pour les écosystèmes aquatiques, 307 millions d'écus pour les forêts tropicales et 60 millions d'écus pour la biodiversité biologique).

Une fraction de 287 millions d'écus de ce total provient des lignes B7-6200 «environnement dans les pays en développement» et B7-6201 «forêts tropicales» du budget qui font toutes deux de la conservation de la diversité biologique et de la gestion durable des ressources naturelles des domaines clés de focalisation de l'aide communautaire. Par ailleurs, 6 millions d'écus ont été engagés sur la ligne B7-8110 (environnement global) en faveur d'actions de petite envergure telles que l'aide à des conférences, des réunions, des ateliers, des publications, des études, des expositions et des projets concrets de conservation et d'utilisation durable des forêts et de la diversité biologique.

La Commission est arrivée par ailleurs au stade ultime de préparation d'une stratégie pour la création de zones protégées de conservation de la diversité biologique qui vise à réconcilier les besoins de conservation avec les besoins sociaux et économiques des communautés locales. Plusieurs programmes et projets mis en oeuvre en Asie et en Amérique latine ainsi que dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s'inspirent déjà de cette vision des choses. La Commission a également mis en chantier une proposition de stratégie communautaire sur la diversité biologique se conformant ainsi aux dispositions de l'article 6 de la convention sur la diversité biologique qui fait obligation aux parties d'élaborer des stratégies nationales et d'intégrer les questions de diversité biologique dans leurs politiques pertinentes. La proposition comprendra une section sur l'intégration des questions relatives à la diversité biologique dans la politique communautaire de coopération au développement.

La Commission publiera également au début de 1997 ses orientations pour la coopération en matière de développement du secteur forestier dont un chapitre sera consacré spécialement à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique, tout en insistant sur la nécessaire intégration d'une dimension sociale et économique dans les actions axées sur l'utilisation et la gestion durables des ressources forestières.

La Commission réfléchit également aux conditions de mise en oeuvre des dispositions de la convention relatives au partage des avantages procurés par l'utilisation industrielle et agricole de la diversité biologique.