QUESTION ÉCRITE E-3501/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) et Enrique Barón Crespo (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Visite de Mme Gradin, membre de la Commission, à Gibraltar

Les 3 et 4 novembre 1996, Mme Gradin, membre de la Commission, s'est rendue sur le territoire de la colonie britannique de Gibraltar. Durant sa visite, elle a effectué une inspection, courtoise mais furtive, des installations douanières de la ligne de démarcation avec le territoire de souveraineté espagnole. Cette visite était contraire à l'article 18 du règlement CEE no 1552/89 ((JO L 155 du 7.6.1989, p. 1. )), qui exige que les autorités dont dépendent ces installations soient préalablement prévenues.

Pendant son séjour sur le Rocher, le membre précité de la Commission s'est déclaré favorable à la proposition selon laquelle Gibraltar devrait, à travers la création d'un bureau d'information, «arborer son propre drapeau à Bruxelles».

Le collège des commissaires a-t-il préalablement averti du déroulement de cette visite?

Le membre de la Commission sait-il que Gibraltar n'a pas de drapeau propre et que ses relations extérieures relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement britannique?

Le membre de la Commission a-t-il pu, durant sa visite, apprécier les graves dommages occasionnés à la santé des citoyens espagnols et à l'économie licite du pays par la plaque tournante de contrebande - et de trafic des stupéfiants - que constitue le territoire de la colonie britannique de Gibraltar?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (26 février 1997)

La Commission regrette les malentendus relatifs à la récente visite à Gibraltar du membre de la Commission chargé de l'immigration, des affaires intérieures et judiciaires ainsi que de la lutte antifraude et tient à les dissiper.

Cette visite a eu lieu parce que la Commission apporte son soutien à des mesures visant à combattre la culture et le trafic de drogues et d'autres produits illicites. La Commission se doit d'accorder une grande importance au problème de la drogue qui fait des victimes dans tous les États membres. La Commission coopère étroitement avec le Maroc, par exemple, pour traiter le problème de la culture du cannabis dans ce pays. D'importantes quantités de cannabis sont importées clandestinement en Europe sous la forme de haschich. Ce problème concerne aussi Gibraltar, car les bateaux à moteur utilisés pour procéder à ce trafic mouillent dans son port. Ces bateaux ont été récemment saisis par les autorités. Cela est très positif et l'un des motifs qui a incité le membre de la Commission à se rendre à Gibraltar était d'apprécier l'effet de cette mesure sur le trafic de drogue.

La Commission n'a de compétences qu'en ce qui concerne les bureaux et les représentations accrédités auprès d'elle. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Toutefois, tout groupe d'intérêt peut ouvrir un bureau à Bruxelles.

La visite à Gibraltar s'inscrivait dans le cadre d'un voyage au Maroc. Elle était organisée de la manière habituelle.

Aucune inspection n'a eu lieu, il n'y a donc pas eu d'infraction à l''article 18 du règlement CEE no 1552/89.

La Commission sait naturellement que les relations extérieures de Gibraltar relèvent de la compétence du gouvernement britannique.