QUESTION ÉCRITE E-2654/99

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Prévention des maladies infectieuses parmi les immigrés

Compte tenu du fait que lors du sixième atelier international culture, santé, immigration (Rome) les dernières statistiques du service de médecine préventive des migrations, du tourisme et de dermatologie tropicale de l'Institut San Gallicano (Italie) qui ont été diffusées indiquent que les malades infectieuses chez les immigrés vivant en Italie augmentent, passant de 7 % à 11 %;

Considérant que parmi les pathologies rencontrées parmi les immigrés c'est l'augmentation des malades infectieuses, notamment les hépatites virales A, B, C, le SIDA et les cas de lèpre auparavant plutôt rares qui suscite une inquiétude particulière,

la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas possible de financer des structures ad hoc en vue d'effectuer des contrôles sanitaires aux principaux points de passage frontaliers, compte tenu de l'afflux croissant d'immigrés venant de pays tiers dans les États membres de l'UE;

2. si elle a pris ou si elle a l'intention de prendre des initiatives visant à prévenir l'apparition de maladies infectieuses chez la population extracommunautaire dans les pays de l'Union européenne et leur éventuelle transmission à la population européenne;

3. si elle envisage de lancer des actions spécifiques destinées à garantir à la population immigrée l'accès aux prestations des services sanitaires nationaux?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 mars 2000)

La Commission rappelle que le Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a proclamé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie(1).

La Commission souligne que lorsqu'on parle des migrants ressortissants de pays tiers, attention doit être prêtée au fait que ces personnes ne constituent pas un groupe homogène. Il s'agit en effet d'un groupe diversifié selon leur statut juridique, la durée de résidence sur le territoire de l'Union, les pays d'origine, la situation économique et sociale. Tout amalgame tendant à identifier dans les immigrés un groupe à risque du point de vue de diffusion des maladies infectieuses doit par conséquent être fermement rejeté.

La Commission envisage de présenter, dans le courant de l'année, un rapport sur l'état de santé des migrants. Ce document est prévu dans le cadre de l'élaboration de rapports sur l'état de la santé dans la Communauté, rapports qui concernent soit l'état de santé de l'ensemble de la population, soit celui de tranches spécifiques de la population. Le but de ce rapport sera de dégager des tendances générales quant à l'état de santé des ressortissants de pays tiers résidents dans les États membres.

À présent, les contrôles sanitaires sur les immigrés ressortissants de pays tiers qui se rendent légalement dans les États membres sont régis par les législations nationales des États membres. La Commission n'envisage pas de financer des structures ad hoc pour effectuer des contrôles sanitaires aux passages frontaliers.

Concernant l'accès aux services sanitaires nationaux, la Commission rappelle sa proposition de règlement(2) visant à étendre aux ressortissants de pays tiers le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3). Cette proposition vise essentiellement à ce que, à l'instar des ressortissants communautaires, les ressortissants d'États tiers résidant légalement dans l'Union qui sont couverts par un régime de sécurité sociale d'un État membre ne perdent pas leurs droits lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union et à ce qu'ils bénéficient dès lors des règles communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale contenant notamment un chapitre spécifique relatif aux prestations de maladie et de maternité.

La Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(4). Aux termes de cette initiative, aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique ne pourrait être applicable par les États membres, y compris en ce qui concerne la protection sociale et la sécurité sociale. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général de la mise en oeuvre de l'article 13 (ex-article 6A) du traité CE. La négociation de cette initiative est en cours au Conseil et au Parlement.

(1) Point 18 des Conclusions du Conseil européen.

(2) JO C 6 du 10.1.1998.

(3) JO L 149 du 5.7.1971.

(4) COM(1999) 566 final.