QUESTION ÉCRITE E-0986/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Financement régulier de la PAC et mesures à prendre en Grèce contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

D'après des estimations récentes, il se peut que les mesures d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) durent plusieurs années, au risque de bouleverser le financement régulier de la politique agricole commune puisque le seul coût de l'application du règlement (CE) no 2777/2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), lequel prévoit un plan d'achat de bovins de plus de 30 mois en vue de leur destruction, au lieu de leur abattage aux fins d'une consommation humaine, dépassera 1 milliard d'euros l'année prochaine.

Considérant de surcroît que, depuis le 1er janvier 2001, tous les États membres sont tenus, en vertu de la décision 2001/8/CE(2), d'appliquer des règles de contrôle renforcé des bovins qui entrent dans la chaîne alimentaire et de mettre en oeuvre des programmes annuels de surveillance épidémiologique de l'ESB au moyen de tests rapides post mortem, la Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle compte faire face à l'emballement des dépenses concernant le secteur de la viande bovine qui résulte de l'application des mesures d'éradication de l'ESB, sans que soient perturbés le fonctionnement régulier de la PAC ainsi que le cadre convenu des perspectives financières;

2. si sont entrées en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la réalisation du programme de surveillance épidémiologique de l'ESB en Grèce, quelles dépenses ont été consenties et quel progrès a été fait au témoignage du rapport que les autorités grecques devaient soumettre à la Commission en mars 2001;

3. quels contrôles ont été effectués en Grèce (prélèvement d'échantillons et tests de laboratoire), en vertu de la décision 2000/374/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), par les deux laboratoires nationaux de référence et quel en fut le résultat;

4. quelles aides financières la Grèce a reçues de la Communauté en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence désignés au niveau communautaire en vertu des directives 92/46/CEE(4), 92/117/CEE(5) et 1999/72/CE(6) et des décisions 1999/312/CE(7) et 1999/313/CE(8); et

5. si a été installé en Grèce un système électronique de marquage et d'inventaire des bovins et où en est l'application de la directive 93/43/CEE(9) relative à l'hygiène des denrées alimentaires?

(1) JO L 321 du 19.12.2000, p. 47.

(2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 28.

(3) JO L 135 du 8.6.2000, p. 27.

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(5) JO L 62 du 15.3.1993, p. 38.

(6) JO L 210 du 10.8.1999, p. 12.

(7) JO L 120 du 8.5.1999, p. 37.

(8) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.

(9) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mai 2001)

1. Pour l'exercice 2001, les crédits du budget initial ont été établis dans des perspectives d'évolution des marchés agricoles favorables. Ainsi, les crédits initiaux, estimés suffisants pour le financement de la politique agricole commune (PAC) en 2001, se sont élevés à 38 803 millions d'euros, laissant une marge de 1 232 millions d'euros par rapport au plafond agricole des perspectives financières.

À la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a éclaté fin de l'année 2000 et des mesures adoptées en décembre 2000, dont le coût pour 2001 a été estimé à 971 millions d'euros, la Commission a proposé et l'autorité budgétaire a adopté, fin février 2001, un budget rectificatif et supplémentaire qui augmente les crédits du secteur bovin de 971 millions d'euros. Les crédits agricoles ont été augmentés au total de 726 millions d'euros, étant donné qu'en application des règles de la discipline budgétaire, le Budget révisé supplémentaire (BRS) a dû prendre en compte l'évolution du dollar par rapport à l'euro et réviser à la baisse, pour un montant de 245 millions d'euros, les crédits de certains secteurs. En conclusion, les nouveaux crédits agricoles pour le financement de la PAC, à l'exclusion du développement rural, s'élèvent à 39 529 millions d'euros et restent en dessous du plafond agricole des perspectives financières.

Pour l'exercice 2002, le budget n'est pas encore établi. Toutefois, dans le cadre des travaux préparatoires, il est estimé que les dépenses supplémentaires résultant des mesures adoptées et proposées à la suite de l'ESB, restent finançables à l'intérieur des perspectives financières.

Il faut remarquer que ces prévisions reposent sur des hypothèses fragiles. Si ces hypothèses s'avèrent optimistes il faudrait revoir à la hausse les estimations financières et réexaminer la situation par rapport au plafond des perspectives financières. La fièvre aphteuse constitue d'ailleurs un élément supplémentaire d'incertitude et de risque budgétaire. C'est la raison pour laquelle la situation est suivie de près.

2. et 3. Au début de cette année, il a été demandé aux États membres de transmettre à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des nouvelles mesures communautaires en matière d'ESB. Dans son rapport, la Grèce a indiqué que la nouvelle législation relative au contrôle de l'ESB était bien mise en oeuvre. L'Office alimentaire et vétérinaire a vérifié la mise en application de la législation en matière d'ESB, y compris de la surveillance épidémiologique, dans le cadre d'une inspection en Grèce effectuée en février 2001. Dès que le rapport final de cette mission sera achevé, il sera transmis au Parlement et publié sur le site Internet de la Commission. Une mission supplémentaire en Grèce est prévue dans les prochains mois.

D'après les rapports mensuels sur le contrôle de l'ESB qui ont été reçus de la part des services vétérinaires grecs, 2 147 contrôles d'ESB ont été effectués en tout entre janvier et mars 2001. Sur ce total, 2 052 contrôles concernaient du bétail abattu en bonne santé, 57 portaient sur du bétail mort à la ferme et 38 visaient du bétail abattu d'urgence. De plus, deux animaux présentant des signes cliniques suspects ont été soumis à un test de détection de l'ESB. L'ensemble de ces contrôles et analyses se sont révélés négatifs. Aucun rapport n'a jusqu'à présent été reçu quant aux dépenses.

4. À ce jour, la Communauté n'a octroyé aucune aide financière à la Grèce au titre des directives et décisions mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Aucun des laboratoires communautaires de référence visés par ces directives et décisions n'est implanté en Grèce.

5. La Commission n'a pas connaissance de la mise en place, en Grèce, d'un système de marquage du bétail au niveau des oreilles. Le projet d'identification électronique des animaux (IDEA) devrait être achevé à la fin de l'année. Sur la base des résultats de ce projet, la Commission présentera un rapport sur l'identification électronique, éventuellement assorti de propositions au Parlement et au Conseil.

Concernant la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, la Grèce a notifié à la Commission l'acte de transposition le 27 octobre 2000. La responsabilité de la mise en application de cette directive appartient à l'État membre. La Commission, par le biais de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), effectue des contrôles sur place, sous forme d'audits, pour vérifier comment les États membres ont transposé et mis en application la directive.