QUESTION ÉCRITE E-4186/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Diplômes universitaires nécessaires pour les concours de la catégorie A/LA

La grande diversité des diplômes universitaires délivrés dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et la durée différente des études suscitent des difficultés en ce qui concerne la question de savoir quels diplômes il convient de détenir pour accéder aux concours de la catégorie A/LA.

Quels critères de sélection des candidats la Commission utilise-t-elle pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne?

Est-il exact que la Commission exige pour la catégorie A/LA de la fonction publique européenne le diplôme universitaire le plus élevé dans chaque État membre? Dans l'affirmative, sur quelle disposition légale cette pratique est-elle fondée?

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les titulaires d'un «Fachbochschuldiplom» aux concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne alors que ce diplôme universitaire n'est pas le plus élevé dans l'État membre où celui-ci est délivré? Comment la Commission justifie-t-elle l'admission de ces candidats?

Quels sont les motifs pour les titulaires du diplôme espagnol «Ingeniero técnico» ne sont pas admis aux concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 février 1998)

L'organisation de l'éducation et la politique de l'enseignement ne font pas partie, en tant que telles, des domaines que le traité CE a soumis à la compétence des institutions communautaires. Etant donné la multiplicité des titres, possibilités d'études, diplômes universitaires et des centres et des universités qui délivrent titres et diplômes reconnus officiellement dans chacun des États membres, la Commission, pour décider si un diplôme est accepté pour l'accès à sa fonction publique, doit se baser sur la législation propre à chaque État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut.

La politique de recrutement de la Commission doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large une possible parmi les ressortissants des États membres d'après l'article 27 du Statut et elle le fait, au surplus, sans aucun critère discriminatoire pour raison de nationalité, race, croyance ou sexe. Dans ce sens et pour ce qui concerne l'accès à la catégorie A/LA de sa fonction publique, objet de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission exige la possession des diplômes universitaires de cycle long ou complet, donnant accès aux études de doctorat.

Pour ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur les diplômes des «Fachhochschulen», la Commission se base sur la loi allemande «Hochschulrahmengesetz» (HRG) de 1976, (qui régule les «Universitäten, Pädagogische Hochschulen Kunsthochschulen, Fachhochschulen») et dans cette législation il est définie les «Hochschulabschluß», sans faire distinction entre les différents diplômes. La Commission accorde donc le droit de participer a un concours de catégorie A/LA les candidants qui apportent des diplômes allemands d'une durée minimale de huit semestres.

Les diplômes espagnols de «Ingeniero Técnico», ainsi que ceux de «Arquitecto Técnico» ou «Diplomado», sont des études de premier cycle, ou cycle court qui ne donnent pas accès aux études de doctorat. D'après la Ley Orgánica de Ordenación General del Sistema Educativo (Logse) de 1990, pour obtenir le titre de «Ingeniero Técnico», il faut accomplir trois années académiques. Pour ce raisons il ne sont pas acceptés comme suffisants pour participer à des concours A/LA.

Enfin, même si la Commission n'ignore pas l'indépendance entre la fonction publique communautaire et les fonctions publiques nationales, on constate que le diplôme espagnol de «Ingeniero Técnico», n'est pas accepté dans le système de la fonction publique espagnole, pour participer à des concours pour sa catégorie A. Pour cela on exige le diplôme de «Licenciatura» ou équivalent, mais pas ceux de «Ingeniero Técnico, Diplomado o Arquitecto Técnico».