QUESTION ÉCRITE P-3128/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Fermeture de quatre usines du groupe Levi Strauss Europe

Le groupe Levi Strauss Europe, qui a annoncé la restructuration de ses activités en Europe, se propose de fermer quatre de ses usines, ce qui privera 1 461 travailleurs de leur emploi et entraîne, en outre, la suppression de 100 postes administratifs. Levi Strauss Europe a déclaré vouloir se conformer aux dispositions de la législation européenne (directives 75/129/CEE, 92/56/CEE et 94/45/CE) et des législations nationales. La fermeture doit s'accompagner d'un plan crédible de reconversion en faveur des travailleurs.

Aux paragraphes 8 et 9 de la résolution sur les délocalisations et les pertes d'emplois dans l'Union européenne, illustrées, notamment, par le cas de Lee Europe (Ypres), qu'il a adoptée le 13 juillet 1995, le Parlement européen formule notamment les demandes suivantes:

"8. invite la Commission et les États membres à demander avec insistance aux entreprises de dimension communautaire de renoncer aux décisions ayant des conséquences funestes pour l'emploi, au sujet desquelles les travailleurs n'ont été ni informés ni consultés au préalable et qui ne sont pas accompagnées d'un plan crédible de reconversion, conformément à la teneur de la directive 94/45/CE susmentionnée;

9. invite la Commission à refuser les aides accordées au titre de programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas les obligations visées au paragraphe 8 et/ou qui abusent des subventions à l'investissement."

1. S'agissant du cas concret de Levi Strauss Europe, la Commission voudrait-elle communiquer un relevé des subventions européennes reçues par cette entreprise au cours des dix dernières années, en précisant leur contexte?

2. L'entreprise concernée a également des usines en Pologne, en Hongrie et en Turquie. La Commission voudrait-elle indiquer si elle a obtenu des crédits au titre des programmes d'aide en faveur de l'Europe centrale et orientale? Dans l'affirmative, quelles étaient-elles? La Commission peut-elle communiquer les mêmes informations en ce qui concerne la Turquie?

3. La Commission compte-t-elle agir conformément au paragraphe 9 de la résolution susmentionnée si les négociations avec les syndicats révèlent que Levi Strauss Europe n'est pas disposé à engager un vaste plan de reconversion pour les travailleurs concernés?

4. La Commission peut-elle également indiquer comment elle justifie les éventuelles aides publiques aux usines de Levi Strauss Europe en Europe orientale et en Turquie, dès lors qu'il apparaît qu'elles portent un coup mortel aux usines situées sur le territoire de la Communauté?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

1. La Commission n'a pas connaissance de soutiens publics directs que Levi Strauss Europe aurait obtenu ces dernières années. Elle ne peut toutefois exclure que ce groupe ait pu bénéficier de mesures générales, ouvertes à toutes les entreprises d'un État membre ou d'aides issues de régimes horizontaux ou régionaux approuvés par la Commission et dans le cadre et le respect desquels les États membres ont toute liberté d'accorder les aides, sans devoir les notifier à la Commission.

2. et 4. Aucune aide n'a été accordée aux établissements de Levi Strauss Europe en Pologne et en Hongrie au titre des programmes d'aide de l'Europe centrale et orientale. L'aide n'est jamais accordée directement à des sociétés dans le cadre de ces programmes. La Communauté n'a pas non plus accordé d'aide à l'établissement de Levi Strauss Europe en Turquie.

3. La Commission estime utile de rappeler l'existence d'un certain nombre de dispositions de droit communautaire prévoyant l'information et la consultation des travailleurs en cas des restructurations d'entreprises, notamment lorsqu'il est question de procéder à des licenciements collectifs (la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2)).

Ces directives et les dispositions qui les transposent dans les droits nationaux contiennent des dispositifs de recours permettant d'assurer le respect des obligations prévues. En tout état de cause, selon les informations en possession de la Commission, Levi Strauss a engagé une concertation avec les représentants des travailleurs aussi bien au plan national qu'au niveau communautaire, en vue de rechercher des solutions alternatives aux fermetures ou, au moins, d'en atténuer les conséquences sociales.

La Commission a récemment lancé une nouvelle initiative visant à renforcer les dispositifs d'information et de consultation des travailleurs dans la Communauté. Elle contient des éléments visant à assurer une concertation en amont au sein de l'entreprise et, en cas de réduction d'emploi, à favoriser des solutions négociées (mesures de reconversion, reclassement, formation).

Le groupe de haut niveau mis en place à la demande du Conseil européen de Luxembourg, chargé de remettre un rapport sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles a pris note dans son rapport intermédiaire de ce que les entreprises ne consentant pas des efforts suffisants en matière de formation de leurs travailleurs devraient être privées de toute aide publique.

(1) JO L 48 du 22.2.1975.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.