QUESTION ÉCRITE E-0995/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Violation de la législation communautaire relative à l'amiante dans la communauté autonome de Valence (Espagne)

En 1998, les travailleurs de l'entreprise Fibrocementos del Levante, sise à Sant Vicent del Raspeig (communauté autonome de Valence), ont formé un recours en justice afin de dénoncer le préjudice pour leur santé résultant du contact avec l'amiante dans le cadre de leur travail. À cette date, le tribunal n'a toujours pas commencé à enquêter sur cette affaire, alors que depuis janvier 2000, six personnes sont décédées des suites de l'exposition et de l'inhalation de cette substance. On estime en outre que d'ici 2005, date limite d'entrée en vigueur de la directive 99/77(1) (extension de la directive 85/467(2)) visant à interdire l'amiante aura déjà contaminé 30 % des travailleurs.

Par ailleurs, le conseller de l'économie et des finances du gouvernement valencien vient de rendre public un répertoire d'entreprises d'où il ressort que 32 sociétés valenciennes travaillent toujours avec de l'amiante. Les travailleurs de ces entreprises sont régulièrement soumis à un contrôle médical, mais restent intégralement exposés à cette substance toxique dans le cadre de leur travail.

Bien qu'il ne soit pas prévu que les dispositions de la directive 99/77 entrent en vigueur avant le 1er janvier 2005, Fibrocementos del Levante et les autres sociétés valenciennes exerçant une activité liée à l'amiante violaient déjà différentes lois communautaires en vigueur, en particulier:

- la directive 80/1107/CEE(3) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (l'amiante figurant dans la liste des agents formant l'annexe 1)

- la directive 87/217/CEE(4) concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante.

Au vu des faits exposés:

- la Commission serait-elle disposée à mettre en place un système d'aide aux victimes potentielles que pourrait faire l'amiante avant son interdiction définitive, prévue pour 2005?

- la Commission envisage-t-elle d'ouvrir une enquête visant à déterminer si les autorités espagnoles ont violé les directives 80/1107 et 87/217 dans le cas de Fibrocementos del Levante et d'autres sociétés valenciennes?

(1) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18.

(2) JO L 269 du 11.10.1985, p. 56.

(3) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

(4) JO L 85 du 28.3.1987, p. 40.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La directive du Conseil 80/1107/CEE(1) du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, qui est citée par l'Honorable Parlementaire, prévoit l'établissement, au moyen de directives particulières, de valeurs limites et de prescriptions spécifiques pour les agents énumérés dans son annexe I. Sur cette base le Conseil a adopté la directive 83/477/CEE du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail(2) qui est la deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE.

Cette directive 83/477/CEE, qui a été déjà modifiée deux fois, en 1991 (91/382/CEE)(3) et en 1998 (98/24/CE)(4), établit les règles communautaires applicables en matière de protection des travailleurs à l'égard de l'amiante.

Une révision ultérieure de cette directive est actuellement en cours et l'adoption de la proposition de modification de la Commission est attendue pour les mois prochains.

Cette directive a été correctement transposée en droit national par l'Espagne et il incombe aux autorités nationales compétentes, en particulier par le biais de ses services d'Inspection du Travail, de vérifier et de contrôler l'application correcte des mesures espagnoles.

Par conséquent, il appartient aux États membres d'assurer une surveillance adéquate de la mise en oeuvre des mesures prévues par les législations nationales ainsi que de pourvoir à une indemnisation de cas de maladies professionnelles dues à l'exposition aux fibres d'amiante sur le lieu de travail.

La directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante(5) énonce que l'amiante doit être traitée de manière à ce que les émissions dans l'air et l'eau soient réduites au minimum. En outre, les déchets solides d'amiante doivent être réduits à la source et empêchés pour autant que cela est possible avec des moyens raisonnables. Cela suppose d'utiliser les possibilités techniques offertes par les meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coût excessif (Batnec), et notamment de recycler et de traiter, s'il y a lieu. Les déchets d'amiante ne peuvent être enfouis que dans des sites autorisés.

La directive 87/217/EEC a été transposée en droit espagnol. Les autorités nationales sont tenues de veiller à la mise en oeuvre des mesures prévues dans la directive.

La question de l'Honorable Parlementaire ne contient aucune information suffisamment précise qui permettrait d'en déduire que l'Espagne a probablement violé, ou continue à violer, une ou plusieurs des obligations légales précitées.

(1) JO L 327 du 3.12.1980.

(2) JO L 263 du 24.9.1983.

(3) JO L 206 du 29.7.1991.

(4) JO L 131 du 5.5.1998.

(5) JO L 85 du 28.3.1987.