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QUESTION ÉCRITE E-1458/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aliments dits fonctionnels

La Commission juge-t-elle que la marque finnoise de margarine anti-cholestérol, produite par Raisio, mérite un examen plus poussé au regard des préoccupations apparues au sujet du lancement par Unilever d'une marque équivalente?

Réponse commune aux questions écrites E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 et E-1458/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

La Commission n'envisage pas de proposer une nouvelle réglementation communautaire relative à l'étiquetage des aliments dits fonctionnels. Actuellement, cette catégorie n'existe pas en droit communautaire, les aliments concernés étant, par conséquent, soumis aux dispositions générales énoncées à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978(1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

En 1997, Unilever a introduit aux Pays-Bas une demande d'autorisation de mise sur le marché communautaire concernant une matière grasse tartinable enrichie aux esters de phytostérol, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2). La société Unilever a sans doute considéré que son produit n'était pas substantiellement équivalent au produit fabriqué en Finlande par Raisio, car elle n'a pas invoqué l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, qui prévoit une procédure abrégée pour les produits substantiellement équivalents à des aliments ou des ingrédients alimentaires existants.

La Commission n'a, pour sa part, soulevé aucune objection sur le rapport d'évaluation initial des autorités néerlandaises au sujet du produit d'Unilever. Des objections motivées ayant toutefois été formulées par plusieurs États membres l'autorisation ne peut être accordée que conformément à

la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 258/97. Étant donné que les objections des États membres avaient trait à la santé publique, la Commission a consulté le Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 258/97. L'avis de ce comité est actuellement en instance.

Pour ce qui est du produit de la société Raisio, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1506/99 de M. Mulder(3).

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-1857/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Plafonnement des restitutions versées au titre des exportations

Si la Commission a pour intention de limiter le montant des restitutions à l'exportation, pourquoi ne renonce-t-elle pas tout simplement à ses propositions extrêmement lourdes au profit d'une réduction des taux de restitution, ce qui aurait pour effet de réduire les restitutions tout en maintenant en l'état les régimes et procédures en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

En premier lieu, la Commission ne voit pas à quelles propositions l'Honorable Parlementaire se réfère lorsqu'il fait état de propositions extrêmement lourdes.

En second lieu, il existe effectivement une série de produits agricoles pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation et il appartient à la Commission d'en fixer le montant. Celle-ci tient certes compte de la situation du marché intérieur et des débouchés des marchés mondiaux. Elle se trouve en revanche limitée par les plafonds fixés par l'accord du cycle de l'Uruguay et doit utiliser de manière optimale les ressources budgétaires disponibles.

À la suite des décisions prises dans le cadre d'Agenda 2000 durant le premier semestre de 1999, la nécessité de restitutions à l'exportation diminuera dans un proche avenir dans des secteurs importants tels que les céréales, le lait, la viande bovine, la viande porcine et la viande de volaille. En outre, dans le cadre du prochain cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté, tout en respectant l'ensemble du programme Agenda 2000, est disposée à poursuivre les négociations concernant des réductions supplémentaires des subventions à l'exportation, à condition que toutes les subventions de ce type soient traitées sur un pied d'égalité.
QUESTION ÉCRITE E-1904/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: URBAN (1996-1999)

L'enveloppe globale attribuée à l'Italie au titre des Fonds structurels de la Communauté dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN relative aux zones urbaines est de 298,4 millions d'écus (environ 580 milliards de lires) pour la période 1996-1999.

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre de l'initiative URBAN?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

Pour l'actuelle période de programmation 1994-1999, la contribution communautaire prévue pour l'initiative communautaire URBAN en Italie s'élève à 136,7 millions d'euros, dont 120,4 millions d'euros pour le Fonds européen de développement régional et 13,3 millions d'euros pour le Fonds social européen.

Conformément aux règlements en vigueur, la Commission verse le concours octroyé au titre d'URBAN directement aux autorités nationales responsables des programmes opérationnels et de leur mise en oeuvre. Toute information détaillée à propos des destinataires finals peut être obtenue auprès du ministère italien des Travaux Publics.

Les comités de suivi, composés de représentants de la Commission, des ministères et des régions concernés, veillent sur la bonne exécution des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1637/99

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Documents légalement exigibles transmis à la Commission pour la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire à Grange, Comté de Meath, Irlande

Quand exactement le ministère irlandais des travaux publics a-t-il remis à la Commission les documents légalement exigibles pour la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire à Grange, dans le Comté de Meath, en Irlande? Pourquoi n'ont-ils toujours pas été signés et quand devraient-ils l'être?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Les documents légalement exigibles concernant la construction de l'Office communautaire alimentaire et vétérinaire (OAV), à Grange, comté de Neath, ont été soumis à la Commission, par l'Office of Public Works, par l'intermédiaire de l'avocat de celle-ci le 8 juin 1999.

Ces documents devaient permettre une vérification générale des clauses du contrat, y compris les engagements financiers, le déroulement d'une procédure interne nécessitant le visa de nombreux services de la Commission, et la transmission d'un mémorandum à l'autorité budgétaire, conformément aux déclarations faites par la Commission dans l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/97(1), qui stipulait que la Commission informera à l'autorité budgétaire sur les coûts à long terme du projet Grange dès que les coûts globaux seront connus.

Les procédures internes ont été achevées le 10 septembre 1999, lorsque la Commission a adopté une communication à l'autorité budgétaire sur l'acquisition d'un nouveau complexe immobilier à Grange pour le siège de l'OAV(2). Le contrat a été signé, pour le compte de la Commission, le 13 septembre 1999, et transmis ensuite aux hommes de loi.

(1) SEC(97) 750 final.

(2) SEC(1999) 1324.
QUESTION ÉCRITE E-1815/99

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Politique de la Commission en matière de recrutement de fonctionnaires

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle applique une limite d'âge comme critère de recrutement des futurs fonctionnaires, cette limite étant d'une manière générale, fixée à 45 ans?

Quelles sont les raisons d'une telle politique?

La Commission envisage-t-elle de poursuivre cette politique dans ce domaine, eu égard au fait que l'article 13 du traité CE, amendé par le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en mai 1999 dispose actuellement d'une manière explicite que la Communauté peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

Le 21 janvier 1998, la Commission a décidé de mettre en oeuvre graduellement un système visant à abolir les limites d'âge pour le recrutement du personnel.

Dans un premier temps, la Commission a fixé une limite d'âge de 45 ans pour tous les concours de recrutement au niveau de base conformément à l'approche adoptée par le Bureau du Parlement le 20 octobre 1997. La consultation inter-institutionnelle concernant le rapport du Groupe de réflexion en matière de politique du personnel a abouti à un accord de la part des autres institutions pour relever la limite d'âge à 45 ans.

Il convient toutefois d'observer que ni le Parlement ni le Conseil ne se sont engagés à adopter la position de principe prise par la Commission et prévoyant à terme la renonciation à toute limite d'âge en matière de recrutement du personnel.
QUESTION ÉCRITE E-1662/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Menaces de sanction des États-Unis contre le groupe Sol-Melià

Le Département d'État américain examine actuellement la possibilité de sanctionner le groupe hôtelier espagnol Sol-Melià pour les investissements que ce groupe a effectués à Cuba. Les États-Unis envisagent d'appliquer le titre 4 de la loi Helms-Burton, que l'Union européenne considère comme illégale en raison de son extraterritorialité. L'application effective de cette sanction porterait atteinte au libre commerce international et lèserait les intérêts commerciaux de l'une des entreprises touristiques espagnoles les plus représentatives.

1. Dans quelle mesure la menace d'une sanction contre l'entreprise Sol-Melià est-elle réelle?

2. En cas où l'on en viendrait à cette extrémité, quelles mesures la Commission pourrait-elle adopter pour protéger les intérêts de cette entreprise européenne?

3. La Commission est-elle disposée à dénoncer la loi Helms-Burton devant l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 octobre 1999)

La Commission rappelle que les décisions et les déclarations adoptées lors du sommet du 18 mai 1998 entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi relative aux sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye visaient à ouvrir la voie à un règlement définitif de ce désaccord bilatéral majeur. La Commission demeure très préoccupée par le fait que les États-Unis, qui s'étaient engagés à tenter d'obtenir du Congrès un amendement du titre IV de la loi Helms-Burton, n'ont pas réalisé à ce jour de progrès tangible sur ce point. Elle l'est d'autant plus que les autorités américaines ont à plusieurs reprises rappelé l'obligation à laquelle le président reste tenu, faute d'amendement, d'appliquer le titre concerné.

Pour sa part, la Commission a toujours affirmé clairement que si des mesures étaient prises à l'encontre d'entreprises ou de ressortissants de la Communauté dans le cadre de la loi Helms-Burton, la question d'un nouveau groupe spécial au sein de l'Organisation mondiale du commerce se poserait inévitablement.

La Commission a exhorté les autorités américaines à accélérer la mise en oeuvre, pour ce qui les concerne, de l'arrangement issu du sommet de mai 1998.

La Commission suit la situation de très près et continuera à tenir le Parlement informé de tout nouveau développement concernant la mise en oeuvre des accords du 18 mai 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1923/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Réponse aux questions parlementaires

1. Combien de temps a-t-il fallu en moyenne à la Commission pour répondre, au cours de l'année écoulée, aux questions écrites non prioritaires des députés au Parlement européen?

2. Quelle comparaison peut-on établir avec les procédures analogues en vigueur dans les parlements nationaux?

3. Quelles propositions la Commission a-t-elle l'intention de formuler dans le but de réduire le délai de réponse aux questions de ce type?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

1. La Commission a mis en moyenne six semaines et quatre jours pour répondre à chacune des 3 013 questions non prioritaires transmises par le Parlement en 1998.

2. La Commission ne détient pas d'informations sur les questions posées dans les Parlements des États membres. On peut cependant faire remarquer que la situation de la Commission et des administrations nationales ne sont pas réellement similaires, étant donné notamment la coordination nécessaire entre les services de la Commission, la procédure d'adoption garantissant la responsabilité collégiale, et l'obligation de répondre dans la langue dans laquelle l'auteur a posé la question.

3. À l'occasion de la nomination de la nouvelle Commission, la Vice-présidente responsable des relations avec le Parlement européen, a indiqué qu'elle avait clairement l'intention d'accélérer les réponses aux questions parlementaires. Depuis lors, des changements ont été apportés aux procédures internes de la Commission, qui devraient entraîner une diminution réelle du temps de réponse moyen. La Commission convient cependant qu'il devrait être possible de répondre à toutes les questions écrites dans le délai de six semaines prévu par les procédures du Parlement, et elle continuera à durcir ses procédures afin d'y parvenir.
QUESTION ÉCRITE E-2270/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Taux d'ozone élevés en Grèce et dans les autres pays méditerranéens

Selon le rapport de la Commission européenne sur l'ozone, on a constaté cette année en Grèce les plus fortes concentrations d'ozone, tant sur le plan de la quantité que de la durée. Les propositions de la Commission fixent pour objectif une réduction de 70 %, par rapport à 1990, de l'exposition à l'ozone, mais les pays du sud de l'Union européenne estiment que les conditions géographiques et climatiques spécifiques (chaleur, soleil, humidité) qui aggravent le problème n'ont pas été prises en considération et affirment que le coût des mesures proposées est disproportionné par rapport à leurs effets.

Considérant qu'il est indispensable d'adopter des mesures pour réduire le niveau de pollution, la Commission pourrait-elle dire quelles actions seraient susceptibles d'être cofinancées afin de résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Lors de la préparation de sa proposition de directive sur les plafonds d'émissions nationaux(1), la Commission a effectué une analyse approfondie des coûts et des avantages de sa stratégie de lutte contre l'ozone (et l'acidification) au niveau du sol. Dans les simulations à partir de modèles que comportait cette analyse, il a été tenu compte pleinement des différents facteurs naturels influençant la formation d'ozone, notamment dans le sud de l'Europe, et des coûts pour les différents pays des mesures de lutte contre les émissions exigées.

L'analyse coûts/avantages de la proposition a montré que les avantages sont supérieurs aux coûts pour tous les États membres, y compris la Grèce. Les avantages sont encore plus grands si l'on tient compte des économies que représente pour la Grèce le surcroît de réduction des émissions dans les pays tiers voisins, comme le déclare le protocole récemment signé dans le cadre de la Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (ECE) sur la pollution atmosphérique transfrontière à grande distance.

Une étude sur la situation à Athènes a montré que l'application des plafonds d'émission se traduira par une réduction sensible des concentrations d'ozone d'ici 2010, malgré les conditions climatiques particulières que connaît cette région. Des efforts supplémentaires au niveau local permettraient de faire mieux encore.

Une aide financière pour des mesures en vue de lutter contre les émissions de polluants pourrait être fournie au titre de programmes régionaux dans le cadre des fonds structurels communautaires. Il y en a eu des exemples en Grèce. La Commission négocie actuellement le nouveau cadre d'appui communautaire pour la Grèce, dans lequel on envisage de financer des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.

(1) COM(1999) 125 final, complété par SEC(1999) 2004.
QUESTION ÉCRITE E-2081/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Étude des conséquences de la crise financière asiatique et russe sur le secteur de la mode

Le 15 janvier dernier, le Parlement a adopté une résolution sur les conséquences économiques et sociales de la crise financière mondiale pour l'industrie européenne (B4-0024/1999(1)) dans laquelle il demandait à la Commission de présenter un rapport circonstancié sur les conséquences économiques et sociales de cette crise sur les différents secteurs de l'économie européenne, notamment en termes de production et d'emploi.

La Commission a bien présenté le 2 juillet dernier un rapport sur les conséquences de cette crise sur le commerce de l'Union européenne dans les secteurs du textile et de la confection, mais ce rapport ne prend pas en compte le secteur de la mode, en particulier les industries du cuir et de la chaussure.

La Commission compte-t-elle pallier cet oubli et présenter sous peu la partie du rapport correspondant à cet important secteur?

(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 191.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire a raison de souligner que l'étude sur les conséquences de la crise asiatique sur le commerce de produits textiles et d'habillement de l'Union européenne ne couvre pas les secteurs du cuir et de la chaussure. Un examen détaillé des conséquences de la crise asiatique sur le commerce dans ces secteurs s'est avéré considérablement plus difficile compte tenu du fait que, contrairement au commerce des produits textiles et d'habillement, le commerce dans les secteurs du cuir et de la chaussure n'est généralement pas soumis à des mécanismes de surveillance, qui fournissent des outils statistiques utiles. L'étude mentionnée ci-dessus, qui a été publiéee sur internet, se concentrait notamment sur l'évolution des importations de certains partenaires commerciaux à la suite de la crise.

Compte tenu de la reprise de la croissance économique enregistrée ces derniers mois dans le sud-est asiatique, il ne semble pas nécessaire pour le moment d'élargir le champ de l'étude précitée. Si des situations similaires à la crise financière asiatique devaient se reproduire à l'avenir, les secteurs du cuir et de la chaussure pourraient être inclus dans d'éventuelles études futures.
QUESTION ÉCRITE E-2208/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Programme Ariane

Dans le numéro du 15 octobre de l'agence hebdomadaire pour les collectivités régionales et locales figure sous le titre Europe-régions l'information selon laquelle les 291 projets qui bénéficieront d'une aide financière de l'Union européenne dans le cadre du programme Ariane 1999 ont été désignés.

La Commission est-elle disposée à faire connaître la liste de tous les organismes publics et privés, de toutes les entreprises, sociétés, firmes, de tous les citoyens, toutes les organisations, de tout État membre de l'Union et de tout pays tiers, appelés à bénéficier de financements, ainsi que les montants afférents?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2108/99

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Contrôle du trafic aérien

Quel calendrier la Commission a-t-elle établi pour remédier aux retards intervenant dans le contrôle du trafic aérien?

Réponse commune aux questions écrites E-2106/99, E-2107/99, E-2108/99, E-2109/99, E-2110/99, E-2111/99, E-2112/99, E-2113/99, E-2114/99, E-2115/99, E-2116/99 et E-2117/99 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a publié une communication(1) portant sur la situation actuelle en ce qui concerne les retards dans les transports aériens et sur les nouvelles initiatives qu'il faut prendre pour équiper la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Ce document, qui a été adopté le 1er décembre 1999 et transmis au Conseil et au Parlement, apporte des réponses à la plupart des questions que l'Honorable Parlementaire a soulevées.

Dans l'élaboration de cette communication, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les parties intéressées, notamment les usagers de l'espace aérien, les aéroports, les travailleurs et les prestataires de services de transports aériens, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. Elle a également consulté les autorités de l'aviation civile de tous les États membres au sujet des mesures à prendre pour corriger la situation.

C'est en premier lieu aux États membres et à Eurocontrol en tant qu'organe de coordination qu'il incombe de réduire les retards dans le trafic aérien. De ce cadre, il appartient aux spécialistes de définir et de mettre en oeuvre les procédures d'exploitation et les améliorations techniques nécessaires. Le rôle de la Communauté consiste essentiellement à créer un cadre organisationnel au niveau national et européen pour veiller à ce que les solutions susvisées soient partout acceptées et appliquées de façon coordonnée et cohérente. C'est pourquoi la Communauté a décidé, en 1998, d'adhérer à Eurocontrol de manière à pouvoir exercer un contrôle politique sur cet organisme. Les négociations menées à cette fin sont sur le point d'aboutir, mais les procédures de ratification pourront prendre plusieurs années. Par conséquent, la Commission demandera que la Communauté puisse accéder rapidement au statut de membre.

La Stratégie ATM 2000 est un document réalisé par Eurocontrol, et c'est à cet organisme qu'il incombe d'adopter et de mettre en pratique les propositions relatives à cette stratégie. La Commission a contribué à la réalisation de ce document, ensemble avec les usagers de l'espace aérien, les États membres et les organisations internationales. Elle approuve les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés dans ce document, mais elle se demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre les travaux visant à élaborer un plan d'action mûrement réfléchi, fiable et solide, tenant compte des progrès techniques qui s'imposent au vu des prévisions selon lesquelles le trafic aérien doublera d'ici à 2015.

(1) COM(1999) 614.