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QUESTION ÉCRITE E-1312/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Coopération avec les ONG en faveur des handicapés

Quels sont, exprimés en chiffres absolus et en pourcentages du budget alloué à la coopération avec les ONG en faveur des handicapés, les montants des crédits affectés au financement d'organisations représentatives des personnes handicapées (c'est-à-dire dont les conseils d'administration comportent au moins 51% de personnes handicapées ou de parents d'enfants handicapés)? Quels sont les critères pris en considération pour fixer le montant de ces subventions, et le Parlement européen pourrait-il en avoir connaissance? La Commission est-elle disposée à instituer des critères garantissant que 75% au moins des crédits alloués à la coopération avec les ONG seront effectivement octroyés, l'année prochaine, à des organisations représentatives?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La Commission ne dispose malheureusement pas des informations demandées par l'honorable parlementaire sur le montant des crédits affectés au financement d'organisations représentatives des personnes handicapées. De plus amples informations en la matière sont disponibles auprès du secrétariat du Forum européen des personnes handicapées, au 79 avenue Cortenberg, 1049 Bruxelles. Assurément, la Commission tient à ce que les organisations des personnes handicapées reçoivent une part appropriée des crédits alloués à la coopération avec les organisations non-gouvernementales (ONG).

Les critères pris en considération pour fixer le montant des subventions disponibles dans le cadre de la coopération des ONG du programme Helios II, sont établis par les règles générales du cofinancement. Une copie de ces règles est envoyée directement à l'honorable parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission prépare actuellement une communication sur une stratégie d'ensemble concernant les personnes handicapées. Dans ce contexte, la Commission examine les moyens à mettre en oeuvre pour encourager la coopération avec les organisations non gouvernementales des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1255/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Traduction des textes relatifs aux actions du quatrième programme-cadre de RDT

La Commission a annoncé, dans le Journal officiel C 240 du 15 septembre 1995, le quatrième programme de RDT pour la période 1994-1998.

Les dossiers spécifiques ajustés sur les nouvelles dispositions et les formulaires destinés à la présentation des demandes ont été mis à disposition, en français et en anglais, avec un léger retard et les textes dans toutes les autres langues communautaires n'ont été distribués que plusieurs mois après. Actuellement - au début du mois de mai 1996 -, le dossier concernant le programme BIOMED II n'est toujours disponible qu'en anglais.

En fonction de quels critères la Commission privilégie-t-elle certaines langues communautaires aux dépens des autres?

La Commission n'estime-t-elle pas que ces retards désavantagent les entreprises des États membres dont la langue nationale ne fait pas partie de celles qui sont utilisées «de manière prioritaire»? N'estime-t-elle pas qu'il s'agit donc d'une sorte de soutien tacite à une «concurrence déloyale» entre les États membres?

Comment la Commission entend-elle remédier à ces retards, qui ne sont dus qu'à des choix linguistiques discutables?

Si, comme les différentes directions générales l'ont répété à plusieurs reprises, les retards ne sont imputables qu'à des problèmes de traduction, comment la Commission compte-t-elle à ces dysfonctionnements, et dans quel délai?

Réponse donnée par M.Liikanen au nom de la Commission (12 juillet 1996)

Pour des raisons techniques exceptionnelles, il n'a pas a été possible de publier simultanément dans toutes les langues communautaires le dossier d'informations sur le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé. La Commission transmettra à la communauté scientifique, en temps utile, le dossier d'informations dans chaque langue communautaire, en commençant par l'allemand et le français qui sont déjà en préparation.

Pour le troisième appel du programme Biomed, la Commission disposera à la date du du 17 septembre 1996 de dossiers d'informations dans toutes les langues communautaires.

La Commission tente d'utiliser au maximum toutes les ressources qui sont à sa disposition, d'améliorer son équipement techonologique et de rationaliser ses méthodes de travail afin de fournir au citoyen européen une information adéquate dans toutes les langues communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1202/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Réfugiés musulmans bosniaques résidant temporairement dans le South Essex

La Commission pourrait-elle énumérer les différents statuts de résidence octroyés aux réfugiés bosniaques dans les différents États membres dont elle a connaissance, sachant que le HCR a jugé qu'une protection temporaire doit désormais être abandonnée? Quel est le nombre et la proportion de réfugiés auxquels est octroyé le statut de résident permanent dans chaque cas? La Commission a-t-elle eu des discussions avec le gouvernement britannique et entend-elle en avoir au sujet de l'offre de résidence permanente faite aux réfugiés musulmans bosniaques intéressés résidant actuellement dans ma circonscription de South Essex?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (24 juin 1996)

En ce qui concerne les conditions de l'abandon de la protection temporaire pour les personnes déplacées de Bosnie-Herzégovine, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Mme Ogata, a reconduit son jugement précédent après un voyage d'études approfondi dans la région. Se basant sur les observations qu'elle a pu faire lors de son voyage, Mme Ogata a déclaré le 13 mai 1996 au groupe de travail «Questions humanitaires» de la conférence sur la mise en place du processus de paix que la situation ne se prêtait malheureusement toujours pas à l'abandon de la protection temporaire.

Le statut de résident offert aux personnes déplacées provenant de Bosnie-Herzégovine varie considérablement d'un Etat membre à l'autre, en fonction de décisions d'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées ou d'autres formes de protection auxquelles elles peuvent avoir droit. Selon la législation nationale et selon les cas, les Bosniaques se voient offrir différents statuts de résidents et bénéficier par exemple d'une carte de séjour exceptionnelle, différentes formes de protection temporaire, de permis de résidence spéciaux pour raisons humanitaires, de permis de résidence permanent, ou d'un statut de réfugié. Les Etats membres n'ont pas fourni à la Commission de chiffre précis sur le nombre et la proportion de Bosniaques à qui l'on a offert un statut de résident permanent.

La décision d'octroyer un statut de résident permanent aux ressortissants de pays tiers relève de la compétence des Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-1313/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Coopération avec les ONG en faveur des handicapés

Quels sont, exprimés en chiffres absolus et en pourcentages du budget alloué à la coopération avec les ONG en faveur des handicapés, les montants des crédits affectés par Etat membre et par secteur d'invalidité (handicaps multiples, invalidité physique, invalidité sensorielle, difficultés d'apprentissage scolaire et santé mentale)? La Commission est-elle disposée à instituer des critères garantissant une distribution équitable et équilibrée des crédits entre les ONG concernés opérant dans chaque pays, et qui bénéficieront à toutes les personnes affectées d'un handicap?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Le cofinancement des activités des organisations non gouvernementales (ONG) s'effectue dans le cadre du programme d'action Hélios II établi par la décision du Conseil du 25 février 1993. Ce soutien financier est axé sur des activités de coopération européenne auxquelles doivent participer au moins trois États membres. Dès que le financement a été approuvé, le paiement s'effectue conformément au principe de subsidiarité. Par conséquent, la Commission ne connaît pas avec exactitude les montants précis des crédits affectés par État membre et par secteur d'invalidité. Cependant, dans le cadre du financement global des activités des ONG, la Commission veille à ce qu'un équilibre géographique soit respecté.

En ce qui concerne la mise au point de critères garantissant une distribution équitable et équilibrée des crédits aux ONG en faveur des handicapés, la Commission est d'ores et déjà consciente de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les crédits affectés aux différents secteurs d'invalidité et d'intégration et poursuivra ses efforts en vue de maintenir cet équilibre.
QUESTION ÉCRITE P-1672/96 posée par Edith Müller (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Procédure de sélection dans le contexte du programme-cadre de recherche «recherche socio-économique finalisée» (RSEF)

Quels sont les critères qui ont été appliqués pour choisir les experts externes qui sont chargés de l'examen des demandes? Quels sont les critères appliqués à un examen positif des demandes? Quels sont notamment les critères applicables à l'innovation sociale?

Combien de projets impliquant la participation de quels États ont bénéficié d'un financement lors du premier examen? Comment la Commission envisage-t-elle d'évaluer la multitude de propositions de projets et de les intégrer dans la formulation future du programme de recherche? Quel est le volume des crédits assigné aux différents projets sélectionnés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Les procédures de sélection des experts chargés d'évaluer les propositions d'actions de recherche et de développement technologique soumises en réponse aux appels de propositions publiés dans le cadre du programme de recherche socio-économique finalisée se déroulent selon la pratique adoptée par la Commission et le Conseil, et décrite dans la brochure «Le soutien communautaire à la recherche et au développement technologique» publiée par la Commission. Les experts sont choisis sur une longue liste de candidats possibles proposés par les membres nationaux du comité du programme, les institutions scientifiques et les organisations professionnelles. Dans son choix, la Commission s'assure que les personnes désignées ont les connaissances et l'expérience qui conviennent dans les domaines concernés.

Les critères de sélection des propositions correspondent aux conseils donnés dans le dossier d'information joint aux formulaires de demande. Les plus importants sont la qualité et la nouveauté scientifiques et techniques, l'intégrité et le caractère multiculturel de la démarche. La décision de la Commission sur le choix des propositions retenues tient pleinement compte de l'évaluation des experts. Il n'existe pas de critère particulier pour l'innovation sociale, cet aspect ne faisant pas l'objet d'un traitement distinct.

Le premier appel a abouti au financement de 38 projets auxquels participent environ 308 partenaires (qui sont le plus souvent des institutions d'enseignement supérieur) représentant tous les États membres, la Norvège et la Suisse. Le coût total de financement des projets s'élève à quelque 24 millions d'écus, dont quelque 20 millions sont fournis par la Communauté.

La Commission a l'habitude de traiter le grand nombre de propositions qui lui sont soumises en réponse à ses appels. Les procédures générales sont présentées dans la publication mentionnée au premier paragraphe.
QUESTION ÉCRITE E-1225/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Amputation de crédits communautaires

Selon une publication d'un périodique autorisé, l'«IKONOMIKOS TACHUDROMOS», il est question d'amputer les crédits communautaires prévus pour les RTE (Réseaux transeuropéens) de manière à soulager le budget communautaire et à pouvoir faire face ainsi à l'accroissement de dépenses qu'entraînera l'éradication de la maladie de la vache folle.

Ceci étant posé, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Une telle amputation est-elle bien dans ses intentions?

2. En pareil cas, quel est le règlement qui permettrait de préserver les projets concernant la Grèce, qui souffre tout particulièrement de l'éloignement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les crédits relatifs aux dépenses agricoles et les crédits destinés aux réseaux transeuropéens (RTE) relèvent de deux rubriques distinctes (rubrique 1: politique agricole commune et rubrique 3: politiques internes) dans les perspectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Le contenu de chaque rubrique étant étanche, une ligne budgétaire relevant d'une rubrique ne peut être financée à partir de crédits relevant d'une autre rubrique. Ainsi, sauf révision des perspectives financières, les crédits ne peuvent faire l'objet, ni de déplacement ni de compensation d'une rubrique à une autre.

Il n'est donc pas question, pour la Commission, d'amputer les crédits communautaires prévus pour les RTE afin de pouvoir faire face à l'accroissement de dépenses qu'entraînera l'éradication de la maladie de la vache folle. Au contraire, dans sa proposition de révision des perspectives financières ((Doc. SEC(96) 492. )), présentée fin mars 1996, la Commission demande de renforcer d'un montant de 1 000 Mécus sur la période 1997-1999 la dotation actuellement prévue pour les réseaux transeuropéens de transport.
QUESTION ÉCRITE E-1475/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Programmes de développement en Bolivie

Quelles mesures la Commission a-t-elle envisagé de prendre en réponse aux arguments formulés par le Parlement dans le rapport Liese (A4-0070/96) en ce qui concerne la nécessité d'assurer pleinement le contrôle des aides destinées à la lutte contre la drogue, de réduire au minimum les dépenses à caractère administratif et d'améliorer la coordination avec d'autres organismes financiers tels que le FMI et la Banque mondiale en vue d'assurer la cohérence des différentes politiques dans ce domaine?

En particulier, comment compte-t-elle incorporer les recommandations du Parlement dans les programmes financés par l'UE pour l'éradication des plantations de coca en Bolivie?

Réponse commune aux questions écrites E-1474/96 et E-1475/96 donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juillet 1996)

S'agissant des actions menées jusqu'à ce jour, la Commission a financé en Bolivie un petit nombre d'actions rentrant dans le domaine du développement alternatif ou de la récupération des toxicomanes. Il s'est agi, pour l'essentiel, d'actions financées à travers diverses organisations non gouvernementales (ONG) boliviennes ou européennes.

En ce qui concerne les actions à venir, la Bolivie a sollicité le soutien de la Communauté pour le financement d'un important programme de développement alternatif et d'éradication de la coca dans le département du Chapare. Cette demande se trouve actuellement à l'étude des instances communautaires. Il est cependant évident que, en ce qui la concerne et au cas où elle accepterait de donner suite à cette requête, la Commission prendrait soin de veiller à ce que les mêmes critères de base appliqués pour l'ensemble de ces actions d'aide au développement soient de stricte application. Ceci implique en particulier de veiller à ce que les actions financées reposent sur des bases techniquement solides (études préalables de marché, notamment), ainsi que sur une méthodologie participative, et évitent toute forme de bureaucratisation.
QUESTION ÉCRITE E-1474/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Programmes de développement en Bolivie

À la lumière des informations faisant état, au sujet des programmes de développement destinés à l'éradication des plantations de coca, d'un manque de participation des agriculteurs concernés, d'une bureaucratisation excessive entraînant une utilisation disproportionnée des financements pour des dépenses à caractère administratif et d'un manque d'intérêt pour le développement d'une politique de marché saine et fondée sur le principe de l'autosuffisance régionale, autant d'éléments qui entravent la réalisation desdits programmes, quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer pour éviter la répétition, pour les projets financés par l'UE mais gérés par le gouvernement bolivien, des erreurs commises dans le passé?

Qu'a-t-elle à répondre aux accusations formulées dans la presse bolivienne sur le fait que les projets récemment annoncés par le gouvernement bolivien se caractérisent par la même approche que celle qui a été adoptée précédemment?

Réponse commune aux questions écrites E-1474/96 et E-1475/96 donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juillet 1996)

S'agissant des actions menées jusqu'à ce jour, la Commission a financé en Bolivie un petit nombre d'actions rentrant dans le domaine du développement alternatif ou de la récupération des toxicomanes. Il s'est agi, pour l'essentiel, d'actions financées à travers diverses organisations non gouvernementales (ONG) boliviennes ou européennes.

En ce qui concerne les actions à venir, la Bolivie a sollicité le soutien de la Communauté pour le financement d'un important programme de développement alternatif et d'éradication de la coca dans le département du Chapare. Cette demande se trouve actuellement à l'étude des instances communautaires. Il est cependant évident que, en ce qui la concerne et au cas où elle accepterait de donner suite à cette requête, la Commission prendrait soin de veiller à ce que les mêmes critères de base appliqués pour l'ensemble de ces actions d'aide au développement soient de stricte application. Ceci implique en particulier de veiller à ce que les actions financées reposent sur des bases techniquement solides (études préalables de marché, notamment), ainsi que sur une méthodologie participative, et évitent toute forme de bureaucratisation.
QUESTION ÉCRITE E-0833/96 posée par Irene Crepaz (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Négociations entre l'Union européenne et la Suisse concernant le transit

De l'avis de la population riveraine de l'axe de transit du Brenner, laquelle souffre de ce trafic, la suppression de la limite de 28 tonnes imposée par la Suisse s'imposerait d'urgence.

1. Où en sont les négociations menées par l'Union européenne avec la Suisse, notamment en ce qui concerne la suppression de la limite de 28 tonnes dans le trafic des poids lourds, dans le cadre d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant les transports terrestres?

2. Quelle est la position de la Commission à cet égard? Qu'entend-elle faire dans le proche avenir?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 mai 1996)

1. L'honorable parlementaire n'ignore pas que, par sa décision du 14 mars 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier entre la Communauté et la Suisse un accord relatif aux transports terrestres et aériens.

En ce qui concerne le transport bilatéral et triangulaire de marchandises par route, la Communauté s'efforce d'obtenir l'adoption progressive par la Suisse, selon un calendrier précis, des normes communautaires relatives aux poids et aux dimensions des véhicules utilitaires. Dans une première étape, la Suisse devrait immédiatement accorder aux véhicules communautaires respectant les normes communautaires relatives aux poids et aux dimensions l'accès aux principaux centres suisses de production et de consommation. La Suisse devrait également lever progressivement son interdiction de conduite de nuit selon un calendrier négocié.

En ce qui concerne le transit routier de marchandises, l'accord de transit, qui expire le 22 janvier 2005, confirme la limite de poids de 28 tonnes sur le territoire suisse. La Communauté s'efforce d'obtenir l'élargissement, selon un calendrier précis, de l'éventail des opérations de transport exemptées de la limite des 28 tonnes et de l'interdiction de conduite de nuit. La Commission négocie actuellement pour faire supprimer la limite des 28 tonnes au plus tard à l'expiration de l'accord de transit, et de préférence, de façon progressive, avant cette date

Le conseil fédéral suisse a proposé d'adapter progressivement, dans un futur accord sur les transports terrestres, la limite de poids, afin de permettre à la Suisse d'accepter, à partir de 2005, les limites communautaires de poids. Cette adaptation dépendrait des conditions de taxation de la circulation routière à travers les Alpes.

2. La Commission n'ignore pas que la limite suisse des 28 tonnes impose la déviation du trafic par les routes françaises et autrichiennes. Pour des raisons économiques et écologiques, il y aurait lieu d'éviter autant que possible toutes les formes de trafic de déviation. La Communauté cherche précisément à faire de la suppression de la déviation du trafic dans les pays voisins l'un des objectifs spécifiques du futur accord.
QUESTION ÉCRITE E-1118/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Risques liés à la prise de Paracétamol

Plusieurs décès dus à la prise de comprimés de Paracétamol ont été constatés au Royaume-Uni. En effet, il est facile de dépasser par inadvertance la dose sûre, tandis qu'une surconsommation relativement faible peut être mortelle. De plus, ce produit peut s'acheter en grandes quantités et à très bas prix dans de nombreux commerces de détail, y compris des magasins en libre-service. Or, l'incorporation au Paracétamol d'un antidote comme la méthionine rend le médicament plus sûr et, quelques effets secondaires mineurs n'étant pas exclus, peut contribuer à éviter une issue fatale.

La Commission a-t-elle connaissance de cas mortels d'absorption de Paracétamol dans d'autres États membres de l'Union? Ce produit est-il d'obtention aussi facile dans d'autres États membres?

Quelle action est-elle prête à engager afin de rendre le Paracétamol plus sûr, et notamment pour imposer l'adjonction d'un antidote à tous les produits qui en contiennent, ou envisage-t-elle de faire en sorte que la vente de Paracétamol soit soumise à la présentation d'une ordonnance médicale?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 juin 1996)

Le paracétamol est un analgésique et antipyrétique bien connu dont l'innocuité, dans des conditions normales d'utilisation, est établie. Un surdosage peut néanmoins provoquer des atteintes hépatiques et des effets indésirables graves ont été signalés dans la littérature médicale, lors de tentatives de suicide ou d'autres prises massives (20 à 30 comprimés).

Pour cette raison, le Conseil de l'Europe a adopté une résolution recommandant l'inclusion d'un avertissement dans l'information jointe au médicament. Cet avertissement invite à ne pas dépasser les doses prescrites ou recommandées et à ne pas prolonger le traitement. Les autorisations de mise sur le marché des médicaments contenant du paracétamol étant délivrées par les Etats membres, leurs autorités contrôlent la présence de cet avertissement lors de la délivrance des autorisations.

Ni la Commission, ni l'Agence européenne d'évaluation des médicaments (EMEA) n'ont été informées de décès récemment imputés au paracétamol. La délivrance du paracétamol n'est pas soumise à prescription médicale et, d'après les informations dont la Commission dispose, les autorités nationales n'ont pas l'intention de changer son statut de délivrance ni d'imposer l'ajout d'un antidote. Grâce aux nouvelles dispositions communautaires en matière de pharmacovigilance ((Directive du Conseil 93/39/CEE, JO L 214 du 24.8.1993. )), les effets indésirables graves pourront dorénavant être recensés au plan communautaire par l'EMEA et la situation du paracétamol sera suivie attentivement.