QUESTION ÉCRITE E-1959/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Le nouveau barrage de La Breña II sur le Guadiato (province de Cordoue, Espagne) et la réglementation communautaire

Par une résolution datée du 23 décembre 1997, la direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement du ministère espagnol de l'environnement a déclaré favorable l'impact environnemental du projet de construction du nouveau barrage de La Breña II sur le Guadiato, dans la province de Cordoue (Espagne). L'Institut pour la conservation de la nature a toutefois signalé que la construction de ce barrage serait néfaste pour des espèces citées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE(1) sur les oiseaux sauvages.

Ce barrage occasionnerait en outre un préjudice grave à des espèces hautement protégées d'intérêt communautaire qui sont citées à l'annexe IV de la directive sur la conservation des habitats naturels (92/43/CEE(2)) comme le loup, la loutre ou le lynx ibérique. Le barrage inonderait une merveilleuse forêt méditerranéenne de chênes verts, de chênes lièges, etc. D'autre part, l'Agence de l'environnement du gouvernement régional andalou signale, dans son rapport du 16 novembre 1993, que cette zone revêt une grande importance sur le plan écologique, que ses valeurs exceptionnelles pâtiraient de ce barrage et qu'il convient donc de rechercher une solution de remplacement.

La Sierra de Hornachuelos, où ce barrage devrait être construit, a été déclarée zone de protection spéciale des oiseaux aquatiques; or le barrage détruirait 600 hectares de cette zone. La zone qui sera inondée réunit plusieurs des critères de la directive 92/43/CEE l'autorisant à faire partie du

réseau Natura 2000 en tant que zone spéciale de conservation. C'est la raison pour laquelle l'État espagnol a proposé de l'élever au rang de site d'importance communautaire. Conformément à la loi espagnole 2/1989 du 18 juillet, le parc naturel de la Sierra de Hornachuelos fait partie, en tant que parc naturel du réseau Natura, du réseau des espaces naturels protégés d'Andalousie. Le plan de l'environnement d'Andalousie (1995-2000) envisage de déclarer la Sierra de Hornachuelos Réserve de la biosphère.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir des autorités espagnoles qu'elles respectent le droit communautaire et satisfassent aux directives 79/409/CEE, 92/42/CEE et 92/43/CEE en renonçant à la construction du nouveau barrage de La Breña II?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La construction du barrage La Breña II dans la province de Cordoue (Andalousie) peut avoir des incidences sur la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) Sierra de Hornachuelos désignée par les autorités espagnoles au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Cet espace naturel a été aussi proposé par l'Espagne comme site d'importance communautaire (SIC) susceptible d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Le projet a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental établie par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

En ce qui concerne la directive 92/43/CEE, il faut noter que les paragraphes 3 et 4 de l'article 6, qui sont d'application aux ZPS, prévoient que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion de la ZPS mais susceptible de l'affecter de manière significative, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard à ses objectifs de conservation. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

La Commission a eu connaissance du projet de barrage en question suite à une plainte. Il convient de relever que le dossier est actuellement examiné par la Commission, qui a déjà adressé plusieurs demandes d'information aux autorités espagnoles et a eu des réunions avec elles à plusieurs reprises afin de vérifier que les obligations découlant de l'article 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE ont été respectées dans ce cas.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.