QUESTION ÉCRITE P-3693/00

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) au Conseil

(29 novembre 2000)

Objet: Deuxième rapport annuel relatif au code de conduite sur les exportations d'armements

Quand le Conseil, sous la présidence de la France, va-t-il publier son deuxième rapport annuel relatif à la mise en oeuvre du code de conduite sur les exportations d'armements?

Quand la présidence française va-t-elle présenter ce deuxième rapport annuel au Parlement européen?

Comment la Présidence va-t-elle s'y prendre avec les points faibles du code de conduite ci-dessous indiqués:

- courtage,

- production sous licence dans les pays tiers,

- contrôle de l'utilisation finale, et

- consultations multilatérales en lieu et place de consultations bilatérales en cas de sous-cotation du prix?

La Présidence française convient-elle avec le rapport qu'a adopté le Parlement européen en septembre 2000 que l'adhésion à l'Union européenne passe par le respect du code de conduite? Comment la Présidence du Conseil se propose-t-elle d'associer plus étroitement les pays candidats aux mécanismes du code de conduite?

Quelle est l'appréciation de la Présidence française au sujet du rapport existant entre le code de conduite de l'Union européenne et la lettre d'intention/accord-cadre?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le deuxième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite en matière d'exportation d'armements a été rendu public le 4 décembre 2000, date à laquelle le Conseil en a pris note(1). Il a été présenté par la Présidence au Groupe de travail du Parlement européen sur les transferts d'armements le 6 décembre 2000.

Le Conseil n'estime pas que les points mentionnés dans la troisième question posée par l'Honorable Parlementaire constituent de véritables points faibles du Code, d'autant plus que, tout en relevant du domaine de l'exportation d'armements, la plupart d'entre eux ne relève pas du Code stricto sensu.

Les instances préparatoires du Conseil sont en train de travailler activement sur la question du courtage. Les questions de la production sous licence dans les pays tiers et du contrôle de l'utilisation finale forment déjà l'objet d'une vigilance particulière de la part des États membres qui se sont notamment engagés à contrôler l'exportation d'équipements tels que des chaînes de montage. La question d'un lien éventuel entre le prix de vente d'armements et le type de consultations entre États membres n'a toutefois jamais été abordée au sein du Conseil.

Le Conseil estime qu'il convient de s'assurer que les États associés respectent le Code de Conduite avant d'accéder à l'Union. Par ailleurs, ils se sont tous déjà engagés à le faire. Dans le cadre des réunions régulières au niveau de la troïka, les pays associés reçoivent des informations approfondies sur les activités au sein du Conseil, y compris sur la mise en oeuvre du Code. Il est néanmoins possible d'envisager d'autres actions de coopération dans le domaine du contrôle des exportations.

Le Conseil estime que le processus établi par le Code et celui lié à la Lettre d'intentions/Accord cadre ont des origines différentes mais ils sont quand même convergents. En effet, si le Code est le résultat de la volonté politique issue des critères de Luxembourg et de Lisbonne, la Lettre d'intention résulte, elle, du constat de l'apparition de sociétés européennes transnationales qui ont besoin d'un cadre intergouvernemental adapté assurant un contrôle efficace de leurs exportations. Mais en pratique, on constate que ces deux instruments ont vocation à se recouper dans la mesure où l'on voit le Code se centrer de plus en plus sur des questions opérationnelles tandis que l'on dénote dans la lettre d'intention une certaine vocation à s'élargir.

(1) JO C 379 du 29.12.2000, p. 1-6.