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QUESTION ÉCRITE E-0157/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Statut social européen de la femme au foyer

Dans sa réponse à ma question écrite no E-2175/00(1), la Commission a rappelé qu'en 1987 déjà, elle avait présenté une proposition de directive destinée à combler les lacunes en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes légaux et professionnels de la sécurité sociale.

La directive en question prévoyait, comme alternative aux droits dérivés, l'individualisation des droits à la sécurité sociale y compris pour les femmes au foyer. Malheureusement, cette proposition n'a pas été adoptée par le Conseil, malgré les avis favorables du Parlement et du Comité économique et social.

De nombreuses années se sont écoulées depuis le refus du Conseil, et comme il existe un autre contexte dans la nouvelle stratégie de modernisation et d'amélioration de la protection sociale en Europe, le Conseil estime-t-il qu'il devrait revoir son ancienne position et accéder à la prétention légitime à laquelle aspirent les femmes au foyer, à savoir bénéficier du régime général de protection qui dispense la sécurité sociale au reste de la population?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 184.

Réponse

(30 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire rappelle à juste titre qu'en 1987 déjà, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale. Le Conseil a suspendu ses travaux sur ce dossier en 1989.

En fait, la proposition étant basée en partie sur l'ex-article 235 du traité (article 308 nouveau), l'unanimité était requise pour son adoption. Plusieurs délégations avaient maintenu des réserves de principe sur la proposition, compte tenu notamment de ses implications financières.

D'une façon générale, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que, bien que la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de sauvegarder les droits des travailleurs migrants soit une compétence communautaire, la structure et l'organisation de ces régimes en tant que tels relèvent exclusivement de la compétence nationale.
QUESTION ÉCRITE E-0559/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Emploi et affaires sociales

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE P-1770/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Poudres antibiotiques pures - publication de résultats de recherches

À l'heure actuelle, la plupart des sociétés pharmaceutiques ne mettent plus que des poudres antibiotiques pures à la disposition des chercheurs, lesquels doivent s'engager par écrit à ne pas publier les résultats de leurs recherches sans l'autorisation préalable de la société. Or, compte tenu de l'importance de la recherche dans le domaine de la résistance aux antibiotiques, la Commission envisagera-t-elle d'édicter des règles de bonne pratique autorisant les chercheurs à publier leurs résultats au terme d'un certain délai, pouvant aller de six à douze mois éventuellement, sans avoir à consulter de nouveau les sociétés pharmaceutiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

La question de la résistance antimicrobienne fait partie de la politique sanitaire de la Communauté et comprend des actions dans l'ensemble des secteurs concernés: santé publique, médecine vétérinaire et protection phytosanitaire. La Commission a adopté, le 20 juin 2001, une communication sur une stratégie communautaire de lutte contre la résistance antimicrobienne dans cette perspective multisectorielle(1).

S'agissant de la question spécifique de l'accès des chercheurs aux poudres antibiotiques, la Commission dispose, après avoir contacté plusieurs entreprises susceptibles d'être concernées, d'informations établissant que les entreprises pharmaceutiques qui fournissent gratuitement des poudres antibiotiques aux chercheurs posent fréquemment pour condition que la recherche soit légitime et appropriée et que les résultats leur soient présentés avant publication. La Commission n'a pas le sentiment que la publication des résultats de la recherche soit limitée dans la pratique. Selon elle, les conditions dans lesquelles l'industrie pharmaceutique propose du matériel antibiotique aux fins de la recherche universitaire sont appropriées de façon générale, mais la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur les accords individuels passés entre les entreprises pharmaceutiques et les établissements universitaires. La Commission est disposée à étudier la nécessité d'établir un code de bonnes pratiques avec les associations représentant l'industrie pharmaceutique européenne.

(1) COM(2001) 333 final.
QUESTION ÉCRITE E-0286/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Contrefaçon des euros

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour garantir qu'au moment de l'introduction de l'euro les détaillants et les négociants bénéficieront d'instructions parfaitement claires quant aux caractéristiques des nouveaux billets de banque, de façon à éviter les possibilité de contrefaçon? La Commission coopère-t-elle avec les États membres dans le cadre d'un programme visant à détecter l'existence et l'échange de monnaie au noir lors du passage des devises nationales à l'euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales, la Commission et les États membres mènent actuellement des campagnes de communication sur l'euro qui sont destinées au grand public autant qu'à des groupes spécifiques.

En particulier, à partir de septembre 2001, les campagnes porteront essentiellement sur les caractéristiques des billets de banque et pièces de monnaie en euros, afin de permettre aux utilisateurs de bien les reconnaître et d'éviter les contrefaçons.

En ce qui concerne la protection générale des billets de banque et pièces de monnaie en euros contre la contrefaçon, un niveau élevé a été atteint. Les dispositifs de sécurité correspondent aux normes techniques les plus rigoureuses. En outre, la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage(1), sur laquelle un accord politique a été obtenu au Conseil le 12 février 2001, vise notamment à instaurer des procédures pour l'échange d'informations sur le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement et pour la coopération associant les États membres, la Commission, la BCE et Europol.

En outre, la Commission prépare actuellement une proposition relative à un programme pluriannuel de formation et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage et des mesures législatives concernant la surveillance des transferts transfrontaliers de fonds, notamment pour maîtriser la circulation et l'échange d'argent liquide sur le marché noir. Cette proposition viserait en particulier à renforcer la législation sur les contrôles et permettre l'échange d'informations.

En outre, la Commission a présenté(2) une proposition visant à modifier la directive 91/308/CEE(3) du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, sur laquelle une position commune a été arrêtée au Conseil le 30 novembre 2000. Surtout, elle étendra les obligations de la directive, notamment en matière d'identification des clients et de déclaration de transactions suspectes liées au blanchiment de capitaux, après son adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) JO C 177 E du 27.6.2000.

(3) JO L 166 du 28.6.1991.
QUESTION ÉCRITE P-1959/01

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Participation aux rencontres Asie-Europe

Les réunions de groupe de travail dans le cadre des rencontres Asie-Europe (ASEM), telles que celles du groupe d'experts pour les questions d'investissements et la réunion de hauts fonctionnaires dans le domaine du commerce et du développement, impliquent la participation active des milieux d'affaires, et notamment du Forum Europe-Asie des entreprises (AEBF), composé de dirigeants économiques des 25 pays partenaires de l'ASEM. L'AEBF est, semble-t-il, soutenu par des organismes publics de l'ASEM et vivement encouragé à contribuer à l'élaboration de la politique à suivre.

La Commission voudrait-t-elle indiquer:

1. si des fonds communautaires sont utilisés, directement ou indirectement, pour faciliter la participation de membres de l'AEBF à ces réunions et, dans l'affirmative, à combien ils s'élèvent?

2. pourquoi d'autres organismes intéressés, notamment des organisations de la société civile et des syndicats, ne bénéficient pas des mêmes possibilités?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

1. L'AEBF appartient au secteur privé. La Communauté soutient les objectifs de l'AEBF et envoie un observateur à ses réunions mais ne l'aide pas financièrement.

2. La Commission est toujours disposée à rencontrer d'autres parties et a rencontré des organisations de la société civile à de nombreuses reprises en vue de discuter de questions relevant de l'ASEM. La société civile s'est réunie en marge des sommets de l'ASEM, et en particulier dans un forum du peuple lors du dernier sommet de l'ASEM à Séoul en octobre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0628/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Préjudice subi par les porteurs de stimulateurs cardiaques en raison des systèmes de sécurité dans les magasins

Les patients porteurs de stimulateurs cardiaques ont été mis en garde par les fondations du Service national de santé au Royaume-Uni contre certains systèmes de sécurité installés dans de grands magasins sous la forme de portiques qui peuvent constituer une menace pour le fonctionnement permanent de cette aide vitale.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il y aurait lieu d'obliger les commerces à informer très clairement les clients des dangers que ces systèmes de sécurité peuvent représenter pour eux, et ce avant que les clients ne pénètrent sur les lieux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2001)

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune information concernant les mises en garde par les fondations du Service national de santé au Royaume-Uni concernant les menaces représentées par certains systèmes de sécurité installés dans les magasins pour le fonctionnement permanent des stimulateurs cardiaques auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire. La Commission demandera néanmoins des informations concernant ces mises en garde et examinera leurs implications en collaboration avec les États membres.

La Commission a soulevé cette question avec les États membres au sein du groupe de travail sur la directive Basse tension en juin 1999 relative à la sécurité des appareils électriques.

Il a été demandé à tous les États membres s'ils avaient connaissance d'incidents dans ce domaine et s'ils estimaient nécessaire d'envisager de prendre des mesures préventives. Aucun incident n'ayant été rapporté, les États membres ont jugé inutile d'adopter des réglementations supplémentaires.

Comme précisé dans la réponse à la question écrite E-1595/98 de Mme Jackson(1), ce problème est traité en partie dans la norme européenne sur les stimulateurs cardiaques publiée par le comité européen de normalisation Cenelec et relative à l'immunité des stimulateurs cardiaques à certains types de champs électromagnétiques.

En conséquence, la Commission n'a pas l'intention pour le moment d'imposer des réglementations supplémentaires dans ce domaine.

(1) JO C 13 du 20.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0807/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(28 mars 2001)

Objet: Fonctionnement de la force de réaction rapide

Réunis le week-end dernier à Camp David, Tony Blair et le président Bush ont donné une conférence de presse commune après avoir discuté, notamment, des conséquences de la force de réaction rapide européenne. Le président Bush a déclaré que Tony Blair, présent à ses côtés, l'avait assuré qu'il y aurait un commandement commun, que la planification de la force de réaction rapide aurait lieu au sein de l'OTAN et que si l'ensemble des pays de l'OTAN ne souhaitaient pas effectuer une mission, cela inciterait alors les forces armées à intervenir seules.

Le jeudi précédent, Tony Blair avait déclaré au Parlement canadien que l'initiative de défense européenne ne correspondait pas à une armée de métier et qu'il n'y aurait pas de structures de planification distinctes au niveau de l'UE.

Le Conseil juge-t-il ces interprétations du fonctionnement de la force de réaction rapide conformes au rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, approuvé par les États membres à Nice?

Le président Bush a ajouté que sa discussion avec le Premier ministre lui donnait bon espoir que les vues de ce dernier encouragent les alliés des États-Unis et leur partenaires de l'OTAN à augmenter leur budget militaire.

Le Conseil estime-t-il qu'il existe des indices dans ce sens?

Réponse

(16 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse à la question écrite no E-0796/01 sur le fonctionnement de la force de réaction rapide.
QUESTION ÉCRITE E-1123/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: RAI et pluralisme politique

La RAI - Radio Televisione Italiana - est, comme on sait, une société concessionnaire d'un service public national. Pour recevoir ses émissions, les citoyens sont tenus d'acquitter une redevance, qui ne représente pas d'ailleurs la seule source de financement. S'y ajoutent en effet les recettes provenant de la publicité, qui sont considérables, sans qu'il ne soit opéré de distinction, conformément à la législation communautaire, entre les ressources publicitaires et celles dérivant de la redevance, autrement dit d'une taxe d'État.

Étant donné la mission de service public de la RAI, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si cette société a jamais perçu, dans le cours de son histoire, des fonds communautaires à quelque titre que ce soit?

2. dans l'affirmative, à quels fins ces fonds ont été utilisés?

3. dans l'hypothèse où ces fonds ont servi à la réalisation de programmes télévisés, à quelles dates lesdits programmes ont été émis ou s'ils sont encore en cours de diffusion?

4. si ces programmes ont respecté ou respectent les principes de pluralisme politique et d'égalité de traitement qui s'imposent à la RAI?

5. en cas de non-respect de ces principes, comment elle estime devoir intervenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1123/01 et E-1244/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Le principal programme communautaire intervenant dans le secteur de l'audiovisuel est le programme MEDIA Plus, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Ce programme fait suite aux programmes MEDIA et MEDIA II, qui ont été mis en oeuvre entre 1991 et 2000.

Dans le cadre de ces programmes, le soutien communautaire est attribué uniquement à des producteurs et distributeurs indépendants, la notion d'indépendance étant évaluée au regard des liens éventuels de la société soumissionnaire/bénéficiaire avec une société de radiodiffusion publique ou privée.

Les sociétés de radiodiffusion, publiques ou privées, ne sont pas éligibles pour un soutien communautaire dans le cadre de MEDIA. La RAI n'a donc reçu aucune contribution financière communautaire à ce titre.
QUESTION ÉCRITE E-0853/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Politique fiscale des États membres

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a des circonstances financières dans lesquelles le gouvernement d'un État membre pourrait légitimement pratiquer une politique fiscale en fonction de la conjoncture? Dans l'affirmative, quelles sont ces circonstances?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Le cadre de politique économique fixé par le traité de Maastricht et complété par le pacte de stabilité et de croissance impose aux État membre l'obligation d'éviter les déficits excessifs et de maintenir à moyen terme des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. La coordination des politiques économiques prend entre autres choses la forme d'une série de grandes orientations de politique économique (GOPE), qui doivent être mises en oeuvre par les États membres. En ce qui concerne la question de la politique budgétaire procyclique, les GOPE de 2000 indiquent que Étant donné que la croissance de la production devrait dépasser son taux potentiel, il conviendrait d'éviter une orientation procyclique de la politique budgétaire.

Outre qu'elle amplifie les fluctuations de la production, la mise en oeuvre d'une politique budgétaire procyclique en période de haute conjoncture pourrait aussi entraîner une contraction dans la partie basse du cycle, particulièrement dans les États membres dont le déficit est trop élevé et qui risquent de franchir le seuil de référence de 3 %. Dans ce cas, le traité CE prévoit que les États membres en question peuvent être invités instamment par le Conseil à améliorer leur position budgétaire, ce qui se traduirait par une orientation procyclique. Cette disposition doit dissuader les comportements budgétaires inappropriés, et les effets procycliques sont jugés moins importants que le fait de parvenir à une position budgétaire qui soit saine.

Néanmoins, cette recommandation de ne pas mener de politique budgétaire procyclique souffre une exception, lorsque l'augmentation temporaire du déficit résulte d'une réforme fiscale majeure (comme en Allemagne par exemple), qu'elle ne risque pas de faire dépasser le niveau de référence fixé aux déficits et n'exacerbe pas les pressions inflationnistes.
QUESTION ÉCRITE P-1724/01

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Agriculteurs en Europe

Combien d'agriculteurs y a-t-il dans chacun des pays candidats?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2001)

Il est difficile de répondre à cette question pour les raisons suivantes:

1. il n'existe pas une définition commune du terme agriculteurs et même la définition du terme exploitation peut varier sensiblement d'un pays à l'autre;

2. le seuil adopté pour établir la taille minimale des exploitations n'a pas encore été harmonisé;

3. un tableau clair de la situation sera disponible lorsque tous les pays candidats auront effectué un recensement agricole complet conformément à la méthodologie communautaire.

Le tableau ci-après donne un aperçu général du nombre d'exploitations dans les pays candidats sur la base des chiffres officiels communiqués à Eurostat par les Services statistiques des pays en question. Les données relatives à l'emploi dans le secteur agricole qui proviennent des enquêtes sur les forces de travail, sont également présentées à titre d'information. Bien qu'il puisse exister des différences entre ces chiffres et ceux fournis par le recensement agricole, ils sont toutefois comparables étant donné qu'ils se fondent sur les mêmes normes internationales.

>TABLE>

La deuxième colonne de ce tableau présente, pour la majorité des pays, une estimation du nombre total d'unités possédant des terres agricoles et produisant pour la plupart uniquement pour leur consommation propre. La troisième colonne contient l'estimation du nombre d'unités considérées comme des exploitations agricoles par les pays candidats au regard de leur classification. La quatrième colonne indique le nombre de personnes économiquement actives ayant tiré une partie importante de leur revenu de l'agriculture au cours du deuxième trimestre 2000, conformément aux définitions de l'Enquête sur les forces de travail. Du fait des fluctuations saisonnières de l'activité agricole, les chiffres de l'emploi peuvent varier au cours de l'année.