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QUESTION ÉCRITE E-3368/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Usine de traitement des eaux usées à San Juan De Los Terreros (Pulpi)

Suite à ma question écrite E-0815/98(1) et à la réponse de Mme Bjerregaard du 30 avril 1998, il apparaît qu'un membre de ma circonscription, M. Howard, continue à souffrir d'une qualité de vie peu satisfaisante lorsqu'il réside dans sa villa espagnole.

Il est difficile de supporter en permanence la présence d'émanations nauséabondes et les lits de tourbe placés par la municipalité de San Juan De Los Terreros se révèlent tout à fait inefficaces. En tant que contribuable, M. Howard estime que les autorités espagnoles pourraient s'efforcer de résoudre le problème.

La Commission pourrait-elle faire pression auprès des autorités compétentes afin de les convaincre de la nécessité urgente de procéder à des améliorations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Tel qu'indiqué dans la réponse à la précédente question écrite E-815/98 de l'Honorable Parlementaire relative à la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de San Juan de los Terreros à Pulpi (Almeria - Espagne), il appartenait à l'État membre, au titre de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), de définir le degré d'importance environnementale de l'impact du projet de cette station d'épuration pour le soumettre à telle évaluation. Les autorités espagnoles ont jugé nécessaire cette évaluation, qui a été réalisée en 1992. En cela, la législation communautaire a été respectée.

Quant aux éventuelles améliorations à apporter pour remédier à la gêne que semble causer cette station à une personne de la circonscription de l'Honorable Parlementaire, elles sont de la compétence des autorités régionales ou locales, dans le cas où ladite évaluation aurait prévu des mesures de suivi de l'installation comme dans celui où elle ne les aurait pas prévues. La Commission n'est pas compétente sur ce point.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 26.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3085/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Entrée et sortie digitales sur les caméras vidéo

Une caméra vidéo digitale, achetée à Singapour, par exemple, et ayant le même système de télévision qu'au Danemark, est équipée de l'interface international standard IEEE 1394, ce qui, concrètement, rend notamment possible le transfert digital du programme enregistré sur le disque dur, de même qu'un nouveau transfert digital du signal du disque dur vers la caméra une fois le montage effectué. Bien que les caméras soit physiquement identiques, cette dernière opération n'est pas possible si les caméras sont achetées dans l'UE, ces dernières étant programmées différemment.

Pour quelle raison la Commission a-t-elle décidé que les caméras vidéo digitales vendues dans l'UE ne seront pas équipées de l'interface d'entrée international standard IEEE 1394?

Par ailleurs, pour quelle raison une taxe d'importation de 14 % est-elle imposée sur les caméras vidéo digitales à enregistrement digital, contre 4,9 % pour les caméras sans possibilité d'enregistrement digital?

S'il existe un système de quotas dans le secteur des caméras vidéo digitales, la Commission juge-t-elle un tel système raisonnable, compte tenu du fait qu'une grande partie des développements technologiques dans ce domaine a lieu en dehors de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission n'a pas pris de décision interdisant l'importation ou la commercialisation dans la Communauté d'équipements électroniques numériques grand public tels que des caméscopes munis de l'interface IEEE 1394. Elle n'a pas exigé non plus que ces équipements soient munis de ce type d'interface. En fait, les fabricants et détaillants peuvent choisir l'interface qui leur paraît le mieux adaptée au marché concerné, ou ne pas en utiliser.

En ce qui concerne le régime tarifaire des caméscopes numériques, l'Honorable Parlementaire pourra se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-3811/97 de Mme Hawlicek(1) à propos du traitement douanier défavorable réservé aux caméscopes à bornes d'entrée. Les caméscopes munis de prises permettant l'enregistrement de programmes de télévision sont soumis au même régime tarifaire que les magnétoscopes, à savoir un droit normal de 14 % conformément au tarif douanier commun. En revanche, les caméras vidéo dépourvues de prises d'enregistrement de programmes télévisés ne peuvent être substituées aux magnétoscopes, et elles sont dès lors soumises au même régime tarifaire que les simples caméras, soit un droit normal de 4,9 %.

Le fait que l'appareil soit numérique et relié à un ordinateur ne modifie pas son régime tarifaire. La présente réponse vaut donc également pour les caméscopes numériques.

Enfin, la Commission tient à signaler que les caméscopes numériques ne sont pas soumis à un système de quotas.

(1) JO C 187 du 16.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3391/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Fonctionnement du Cedefop

Dans sa réponse datée du 19 octobre 1998 à la question E-2549/98(1), M. Liikanen, membre de la Commission, a indiqué que, s'agissant de la politique du personnel du Cedefop, "la Commission n'exerce de contrôle que dans la mesure où elle est représentée au conseil d'administration du Centre." Il a ajouté une observation intéressante, à savoir que, "dans le domaine de la gestion du personnel, les relations entre la Commission et les agences sont plus informelles". Malgré tout, la Commission présente les demandes de financement des organismes décentralisés (dont, bien évidemment, le Cedefop) devant la commission des budgets du Parlement et en défend le bien-fondé. Dans ce sens, il est plutôt singulier que la très délicate "fonction" (pour reprendre le terme employé par M. Liikanen) de nomination du personnel ait "été déléguée au directeur [du Centre] pour toutes les catégories et [tous les] grades du personnel", comme le précise le commissaire. La "procuration en blanc" accordée au directeur est incompatible avec l'admission du fait que le Cedefop n'a pas aligné ses pratiques sur celles des institutions de l'Union pour ce qui est de l'application "du statut et du règlement applicable aux autres agents (RAA)"; des conseils sont d'ailleurs prodigués au Centre afin de faciliter ledit "alignement". Toute cette affaire est exceptionnellement délicate; la presse grecque s'y est intéressée à plusieurs reprises et les pratiques suivies par le Cedefop en matière d'encadrement ne se caractérisent pas - c'est le moins que l'on puisse dire - par un quelconque "alignement."

La Commission a-t-elle procédé à une analyse approfondie de l'encadrement du Cedefop? Si oui, quelles en sont les conclusions pour ce qui est des méthodes utilisées (et dénoncées par la presse)? Comment compte-t-elle s'y prendre pour que le Centre applique des procédures transparentes et irréprochables au recrutement de son personnel, ce qui protégerait son renom certes, mais aussi celui de Thessalonique, qui lui offre l'hospitalité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission n'a rien à ajouter à sa réponse antérieure à la question écrite E-2549/98(2) de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 92.

(2) JO C 118 du 29.4.1999, p. 92.
QUESTION ÉCRITE E-3034/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Trafic illégal d'agneaux vivants destinés à l'abattage en Grèce

Sur la base d'informations fournies par l'EFAP (Initiative grecque contre la chasse), je souhaiterais attirer l'attention de la Commission sur le problème du trafic illégal d'agneaux vivants destinés à l'abattage en Grèce.

Selon les informations dont nous disposons, environ mille agneaux par jour sont débarqués dans les ports grecs d'Igoumenitsa et de Patras. Au cours du transport des agneaux, les pauses prévues toutes les 14 heures par la législation pour l'abreuvement et l'affouragement ne sont pas respectées. Les animaux voyagent habituellement pendant plus de 60 heures sans eau, ni nourriture ni repos. 25 % d'entre eux sont déjà morts à leur arrivée en Grèce (il y a d'ailleurs tout lieu de croire que leur viande soit également vendue à la consommation). Certains camions transportent plus de 200 agneaux, alors que les semi-remorques en transportent 400: outre les trois niveaux habituels, un quatrième niveau est aménagé sous le camion. Les agneaux ainsi entassés entre les roues meurent souvent ou deviennent fous. La moitié des agneaux observés au cours des contrôles effectués par l'EFAP n'étaient pas dotés de la marque auriculaire garantissant le contrôle vétérinaire dans le pays de provenance, d'où l'incertitude quant à leur origine. Certains agneaux étaient malades. La moitié des animaux étaient par ailleurs atteints du piétin, les animaux ainsi atteints ne pouvant, aux termes de la législation, être transportés étant donné qu'ils se blessent mutuellement au cours du transport et que certains arrivent même écrasés à destination. Les sociétés de transport des agneaux, selon les observations de l'EFAP, sont néerlandaises (Maes et Van Veen), mais de nombreux camions seraient grecs et pilotés par des chauffeurs grecs.

Sur la base de ces informations et sachant que la police grecque, plusieurs fois alertée, feint d'ignorer le problème, la Commission pourrait-elle vérifier si, en Grèce, la directive 91/628/CE(1), modifiée par la directive 95/29/CE(2), relative à la protection des animaux en cours de transport, est respectée et, dans la négative, ne juge-t-elle pas opportun d'ouvrir une procédure pour infraction à l'encontre de la Grèce?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La Commission estime, comme l'Honorable Parlementaire, que si les informations qu'il donne concernant le transport sont correctes, il y a bien infraction à la législation communautaire, notamment à la direc-tive 91/628/CEE du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(3).

La Commission contactera les autorités grecques concernant ce problème. En outre, la Commission aimerait recevoir une copie des informations auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3765/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Discrimination sur le marché du travail

La Commission ne juge-t-elle pas que la législation relative à l'égalité se trouve enfreinte en cas de licenciement ou de traitement discriminatoire à l'encontre d'hommes portant, sur le marché de l'emploi, cheveux longs, boucles d'oreilles, anneaux de perçage ou teintures de cheveux singulières, même si avant leur recrutement ils ont été avisés de l'existence de certains critères que sont tenus de respecter les employés en exercice?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 février 1999)

La Commission n'a pas connaissance de faits semblables à ceux dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

À défaut de renseignements plus précis sur ces faits, la Commission part de l'hypothèse que le licenciement serait fondé sur le non-respect de critères concernant l'apparence physique des employés dans une entreprise, comme cela semble résulter des indications fournies dans la question.

La Commission est toutefois disposée à examiner plus en détails la situation dénoncée par l'Honorable Parlementaire si celui-ci lui fournit des exemples concrets dans lesquels des employés masculins auraient été traités de manière discriminatoire par rapport à leurs collègues féminins.
QUESTION ÉCRITE E-3217/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Indemnisation des travailleurs licenciés par le groupe Piraïki-Patraïki

Le Piraïki-Patraïki Viomichania Vamvakos, groupe industriel cotonnier, est assujetti depuis 1992 à un régime spécial de liquidation, conformément aux dispositions correspondantes de la législation grecque. En vertu de la décision 863 du ministère du Développement en date du 14 janvier 1997, les travailleurs licenciés par le groupe percevront une indemnité de 2 500 000 drachmes.

La Commission:

1. contribue-t-elle au paiement de ces indemnités? Si tel est le cas, au titre de quel programme?

2. toujours dans ce cas, a-t-elle vérifié que les critères régissant le versement des indemnités avaient été appliqués de la même manière pour tous les travailleurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

1. La Commission ne contribue pas au paiement des indemnités en référence.

2. Le montant des indemnités concernant le licenciement n'a pas été fixé par le droit communautaire. La directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1) et codifiée par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998(2) vise principalement le renforcement de la protection des travailleurs en cas de licenciement collectif en cherchant à réduire les différences existantes entre les législations nationales en ce qui concerne les "modalités et la procédure", ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs. Ainsi donc, le montant des indemnités à verser à un travailleur à cause de la résiliation de son contrat de travail, relève de la compétence exclusive de la législation nationale qui détermine le barême précis.

(1) JO L 245 du 26.8.1992.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3731/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Infractions à des directives communautaires relatives aux conditions de travail

Selon le conseil des travailleurs de la firme Andersen B.P.M. Ellas (S.A.), les conditions de travail dans cette entreprise enfreignent au moins deux directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail ainsi qu'au versement des allocations auxquelles les travailleurs ont droit.

En effet, les travailleurs de cette entreprise présentent des symptômes de surmenage, d'affections chroniques et d'ébranlements nerveux répétés dus au stress; presqu'aucune es dispositions des directives 89/391/CEE(1) et 75/117/CEE(2) et de la 135e convention internationale du travail n'est respectée. On y observe même des anomalies en ce qui concerne le versement des allocations (ainsi, l'indemnité pour travail sur écran, qui est de 10 % du salaire de base, n'est pas versée à tous les travailleurs y ayant droit), ce qui suscite parmi les employés de cette entreprise un mécontentement et une agitation bien compréhensibles.

La Commission sait-elle que l'entreprise en question n'applique pas les directives et comment entend-elle intervenir auprès des autorités grecques pour qu'elles imposent l'application de la législation communautaire à toutes les entreprises opérant sur le territoire grec, au premier chef à la firme Andersen B.P.M. Ellas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission a récemment reçu un volumineux courrier concernant la situation des travailleurs de la firme Andersen B.P.M. Ellas (S.A) lequel est actuellement en train d'être analysé.

La Commission veillera, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, à l'application correcte du droit communautaire.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
QUESTION ÉCRITE E-3431/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Libre circulation des marchandises

Dans son écrasante majorité, le secteur de la bijouterie est constitué de petites et moyennes entreprises familiales, qui bénéficient, en principe, du soutien et de l'encouragement de l'Union européenne. En Espagne, ce secteur emploie quelque 200 000 personnes. Le commerce intracommunautaire des articles produits par ce secteur (par exemple montres bijoux, pièces d'orfèvrerie) est, dans nombre de cas, rendu impossible par la multiplicité des réglementations nationales. Les contrôles effectués dans le pays de destination (poinçonnage) détériorent fortement ces produits, ce qui rend impossible leur commercialisation ultérieure. En outre, ces contrôles ont déjà été réalisés, en ce qui concerne l'Espagne, par des services de l'administration, conformément à la législation espagnole pertinente.

Quelles mesures particulières prépare la Commission pour faire cesser une situation qui porte atteinte à un des principes de base de l'Union européenne?
QUESTION ÉCRITE E-2605/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Horaires des compagnies aériennes et S.A. Benz

La Commission est-elle au courant de la dernière oeuvre de fiction publiée par l'écrivain belge S.A. Benz?

Il s'agit d'une nouvelle qui, dans un style hautement original, est présentée comme étant un horaire de compagnie aérienne. Cela entraîne cependant une certaine confusion car certains passagers, la confondant avec un véritable horaire, arrivent plusieurs heures en retard à leur destination.

La Commission voudrait-elle demander à l'éditeur soit d'arrêter la diffusion de cette publication, soit de l'accompagner au minimum de la nécessaire mise en garde?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission n'est pas au courant de l'ouvrage auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, mais elle lui sait gré d'attirer son attention sur une oeuvre si originale.

Étant donné le caractère de fiction évident de ce livre, la Commission ne partage pas les inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire et n'envisage pas de prendre de mesures à son encontre.
QUESTION ÉCRITE E-3874/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Rapport sur les aides de l'Union européenne obtenues par Yasser Arafat

Selon un rapport de l'Union européenne ayant fait l'objet de fuites, les aides accordées par l'Union européenne en faveur des populations pauvres de Gaza et de Cisjordanie pourraient avoir été utilisées à la construction de logements destinés à l'entourage du dirigeant palestinien Yasser Arafat. D'après ce rapport, une somme allant jusqu'à 115 millions de marks finlandais aurait été employée à des projets "peu clairs".

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour établir la véracité des soupçons découlant du rapport susmentionné? Si ces soupçons s'avéraient fondés, quelles actions la Commission entend-elle engager pour récupérer les aides de l'Union européenne utilisées à mauvais escient?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Communauté est le premier donateur du monde en ce qui concerne l'aide aux Palestiniens. 54 % de l'aide totale accordée à la Cisjordanie et à la bande de Gaza provient du budget communautaire et des États membres.

Certains articles de presse ont récemment critiqué la façon dont un projet financé par la Communauté a été mis en oeuvre, à propos du soutien donné au Conseil palestinien du logement (CPL).

Ce projet a été monté juste après la guerre du golfe, dans des circonstances politiques, économiques et sociales exceptionnelles. Les objectifs principaux étaient de fournir un logement à 2 000 familles (environ 12 000 personnes), de créer des emplois (plus de 30 000 hommes-mois), d'encourager les investissements dans une économie palestinienne morose, de créer un fonds autorenouvelable pour développer la construction de logements et favoriser en aval un effet de levier pour les petites entreprises. Ce projet a abouti à des résultats. Plus de 2 000 appartements ont été construits et un fonds autorenouvelable a été mis en place pour les constructions à venir. Pas moins de 30 700 hommes-mois ont été créés jusqu'à présent dans le secteur du bâtiment.

Le projet CPL a fait l'objet d'un contrôle financier en juillet 1998. Il a établi qu'aucune irrégularité financière n'avait été relevée dans le projet et que la majorité de ses objectifs avaient été réalisés (la promotion de la construction de logements, l'encouragement d'une politique équilibrée pour satisfaire les besoins économiques et sociaux, la création d'emplois, l'encouragement de la demande économique et sociale interne, le développement de la gestion, des techniques financières et de l'administration, l'encouragement à la formation dans le secteur du bâtiment). L'objectif de maintenir le coût de la construction à un niveau très bas n'a cependant pas pu être atteint. Le contrôle financier a conclu qu'aucun fonds communautaire n'avait à être restitué.
QUESTION ÉCRITE P-3356/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Traitement des fruits aux antibiotiques

Selon des informations notamment publiées par des médias suédois, des plantations de fruits sont traitées aux antibiotiques pour faire obstacle aux parasites animaux ou autres. Parallèlement, nous savons qu'un recours trop important aux antibiotiques peut avoir des conséquences très dangereuses, par exemple faire apparaître des souches de bactéries résistantes.

La Commission estime-t-elle qu'il y a lieu de favoriser les traitements aux antibiotiques et de quelle manière la santé publique est-elle assurée si de tels traitements sont effectués?

Réponse commune

aux questions écrites E-3185/98 et P-3356/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

Les antibiotiques enregistrés pour des usages phytopharmaceutiques dans certains États membres comprennent la kasugamycine (Grèce, Espagne et Pays-Bas), la streptomycine (Belgique, Grèce, Pays-Bas et Autriche), la validamycine (Pays-Bas) et l'oxytétracycline (Grèce). Ces substances seront évaluées à l'échelle communautaire conformément à la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), dans le cadre du programme de réexamen des substances actives existantes.

Le problème du développement de la résistance aux antimicrobiens dans les micro-organismes pathogènes devient particulièrement grave. Un certain nombre de rapports convergents ont été publiés par la communauté scientifique et par des organisations internationales ou nationales. C'est pourquoi la Commission a demandé au comité scientifique directeur d'examiner cette question et son lien avec l'utilisation d'antimicrobiens dans les secteurs de la médecine humaine et vétérinaire, de l'élevage animal et de la protection des végétaux. Si nécessaire, la Commission proposera des mesures à la lumière de cet avis scientifique, qui devrait être disponible aux environs du mois d'avril 1999.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.