QUESTION ÉCRITE E-3821/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Téléphonie mobile Tarifs du roaming international (suite)

Le 4 octobre 2000, le commissaire Monti a répondu, au nom de la Commission, à la question du 13 juillet 2000 sur les tarifs du roaming international pour les utilisateurs de téléphones mobiles (E-2648/00).

Cette réponse appelle une série d'autres questions:

1. Quand la Commission compte-t-elle communiquer les résultats de son enquête sur la structure et le montant des coûts du roaming dans l'Union européenne?

2. Quelle méthode la Commission a-t-elle adoptée pour pouvoir comparer les coûts du roaming affichés par les différents opérateurs?

3. La Commission est-elle par ailleurs en mesure de comparer les prix du roaming calculés par les opérateurs dans l'Union européenne à ceux pratiqués aux États-Unis?

4. La Commission est-elle disposée à mener à court terme pareille enquête?

5. Quelles possibilités la Commission a-t-elle d'imposer la transparence dans la tarification du roaming?

6. Quelle est, selon la Commission, la part du prix des conversations internationales via GSM qui peut être attribuée au roaming?

7. La Commission estime-t-elle encore équitable la méthode utilisée par les opérateurs en ces temps de convergence pour établir les prix du roaming pour les utilisateurs du téléphone mobile?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 2001)

1. Le 24 novembre 2000, la Commission a présenté et examiné les résultats confidentiels qu'elle avait obtenus, à l'occasion d'une réunion avec les autorités nationales de la concurrence et les autorités nationales de réglementation. La Commission a publié, le 13 décembre 2000, une version non confidentielle de son rapport, qui est accessible au public(1).

2. Étant donné que les opérateurs fixent généralement les tarifs au détail de l'itinérance internationale en augmentant d'un pourcentage type (qui varie de 10 à 35 %) les tarifs de gros y afférents, ce sont les tarifs de gros appliqués entre opérateurs de réseaux mobiles qui déterminent en grande partie les tarifs au détail de l'itinérance internationale. En l'absence de tarifs préférentiels et de rabais, le coût d'achat des services d'itinérance en gros dans un pays donné semble pratiquement le même pour différents opérateurs.

En ce qui concerne la tarification des services de gros, la Commission a comparé les tarifs de gros de divers opérateurs avec les tarifs de détail appliqués à des communications internationales comparables, sans itinérance, proposées par les mêmes opérateurs, en indiquant les niveaux des meilleures pratiques et les données sur les coûts lorsqu'elles étaient disponibles. Cependant, comme la plupart des opérateurs de réseaux mobiles ne sont actuellement pas tenus par la législation de tenir une comptabilité analytique, ces données sont rarement disponibles. Si l'on considère les données recueillies au cours de l'enquête sectorielle, il apparaît qu'il n'existe aucune relation significative entre les différents coûts concernés et les différents prix de gros facturés, voire, d'une manière plus générale, entre les coûts et les prix des services d'itinérance internationale.

3. Étant donné que l'enquête sectorielle s'effectue au regard des règles de concurrence, elle ne vise pas à établir des tarifs de référence. On a plutôt opté pour une évaluation comparative des prix, parmi d'autres indicateurs possibles, pour définir les priorités dans l'enquête sur les niveaux de prix et les pratiques tarifaires de certains opérateurs ou groupes d'opérateurs. Par ailleurs, même les prix des services d'itinérance déterminés selon les meilleures pratiques ne semblent pas être fondés sur les coûts. L'utilisation de références pourrait provoquer une convergence des prix à des niveaux qui ne sont pas fondés sur les coûts et faciliter les pratiques collusoires.

Aux États-Unis, le principe de facturation applicable aux appels sur téléphones mobiles prévoit que c'est la personne appelée qui paie tandis qu'au sein de la Communauté, c'est la personne qui appelle qui paie. Par conséquent, le recours à la téléphonie mobile et son utilisation ne sont pas les mêmes aux États-Unis et dans la Communauté, et il n'est pas facile de comparer les prix des appels en itinérance aux États-Unis avec ceux en vigueur entre les États membres(2).

4. Une étude des niveaux de prix aux États-Unis n'aura pas beaucoup de valeur, puisque les données de la Communauté et celles des États-Unis ne sont pas comparables. Une telle étude n'est donc pas envisagée.

5. Les prix des services d'itinérance en gros font déjà l'objet d'une grande transparence entre les opérateurs mobiles, ce qui risque de faciliter des pratiques collusoires tacites ou actives entre ces opérateurs. Au niveau des services d'itinérance au détail, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de réglementation (ANR) et aux organismes de défense des consommateurs d'appliquer et d'encourager la transparence des prix chez les opérateurs sur la base de règles sectorielles ou de dispositions générales relatives à la protection des consommateurs. Dans les affaires de concurrence individuelles, la Commission peut, au cas par cas, exiger une transparence des prix de détail et/ou insister pour que les réductions des prix de gros soient répercutées sur les consommateurs.

6. Étant donné que les appels en itinérance reçus ou émis sur un réseau visité ne constituent pas une communication internationale par téléphone mobile effectuée sur un réseau national, mais qu'il s'agit plutôt d'un autre type d'appel, on ne peut raisonnablement pas attribuer à l'itinérance une partie du prix d'un appel international par téléphone mobile. Si l'on compare le prix de gros des appels en itinérance avec le prix de détail d'appels semblables sans itinérance effectués sur le même réseau visité, il semble qu'il n'y ait aucune raison valable pour que le prix de gros des appels en itinérance soit plus élevé. Si les appels en itinérance supposent habituellement des coûts supplémentaires (par exemple, le coût de la conclusion d'accords d'itinérance et de facturation), ils permettent également d'importantes économies de coûts (par exemple, les frais de commercialisation, de publicité et les risques d'insolvabilité du client). Cependant, comme l'enquête est fondée sur les règles de concurrence, il est impossible d'établir ce qui constituerait un coût ou un prix raisonnable pour les appels internationaux en itinérance à partir de GSM en général.

7. Ce n'est pas à la Commission qu'il appartient de décider si des méthodes déterminées de fixation des prix sont ou non appropriées, à moins qu'elles n'enfreignent les règles de concurrence. Outre les autres développements technologiques et commerciaux, la convergence pourra, elle aussi, inciter les opérateurs à entrer en concurrence sur les marchés de l'itinérance internationale. Si les pressions concurrentielles sont suffisantes, il semble bien que ni le mécanisme utilisé par les opérateurs pour déterminer les tarifs de détail en majorant les tarifs de gros d'un montant standard, ni la fixation parallèle des prix, qui prévaut actuellement au niveau des prix de gros, ne pourront être maintenus.

(1) http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/roaming/.

(2) Voir par exemple la discussion comparative dans Cellular Mobile Pricing Structures and Trends, OCDE, Paris, mai 2000 (DSTI/ICCP/TISP(99)11/FINAL).