QUESTION ÉCRITE E-1115/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Protection des animaux durant le transport

Cinq rapports publiés par la Commission en 1999 sur des missions vétérinaires effectuées dans divers États membres font état de nombreuses violations de la directive du Conseil 91/628/CEE(1) (telle que modifiée par la directive du Conseil 95/29/CE(2)) sur la protection des animaux en cours de transport.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour rappeler aux États membres:

1. qu'ils devraient refuser les plans de marche ne prévoyant pas de décharger les animaux, de leur donner de la nourriture ni de leur accorder une période de repos de 24 heures après un voyage de 29 heures; et

2. que les véhicules non équipés qui ne respectent pas le règlement du Conseil 411/98(3) ne devraient pas être utilisés pour transporter des animaux lors de voyages durant plus de 8 heures?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mai 2000)

La Commission est consciente qu'il y a encore actuellement dans la Communauté des transports d'animaux contrevenant aux dispositions prévues par la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(1), modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995(2).

Les États membres sont responsables de l'application de la législation communautaire au jour le jour. Les experts de la Commission effectuent néanmoins périodiquement des contrôles sur place périodiquement afin de s'assurer que cette directive est appliquée de manière uniforme et que les autorités des États membres veillent au respect des exigences de la directive.

L'approbation de plans de marche abusifs par les autorités et l'utilisation de véhicules non conformes aux normes prévues par le règlement (CE) no 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures(3), sont des infractions qui ont été rapportées lors de missions de contrôle effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission. Des procédures en manquement concernant la protection des animaux en cours de transport ont été ouvertes à l'encontre de la Grèce et d'autres sont en préparation à l'encontre de certains autres États membres.

En attendant, la Commission a pris récemment plusieurs mesures supplémentaires afin d'améliorer divers aspects de la protection des animaux en cours de transport.

L'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, prévoit que la Commission doit soumettre au Conseil un rapport, assorti d'éventuelles propositions, concernant l'expérience acquise par les États membres depuis l'application de la directive. Ce rapport sera présenté au Conseil avant juin 2000 et tiendra compte de toutes les informations disponibles, en particulier des constatations des missions effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire mentionnées par l'Honorable Parlementaire. La Commission soumettra des propositions visant à modifier la législation en vigueur afin de garantir une meilleure application de celle-ci, au vu des conclusions du rapport susmentionné.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) JO L 52 du 21.2.1998.