QUESTION ÉCRITE P-2723/01

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Natura 2000 Directive-Habitat-Faune-Flore France Annulation de la transmission de sites français la consultation et la prise en compte de l'avis des populations locales

En France, le Conseil d'État a annulé par un arrêt du 27 septembre 1999 (affaire no 194648) les premières décisions de transmission par lesquelles Madame la ministre de l'environnement avait communiqué à la Commission européenne des listes portant sur 534 sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000 (décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997).

Le Conseil d'État vient de sanctionner, pour la deuxième fois consécutive, par un arrêt en date du 22 juin 2001 (affaire no 219995) le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (MATE), dans la mesure où ce dernier, malgré ses affirmations, n'a pu apporter la preuve qu'il avait effectivement mené la procédure de consultation, préalable à la transmission européenne, prescrite par la réglementation française.

Le ministère français de l'environnement est donc aujourd'hui contraint d'engager réellement une procédure de consultation locale avant toute nouvelle transmission. Mais tiendra-t-il compte réellement de l'avis des populations locales? En France, sur la plupart des sites ne faisant à ce jour l'objet d'aucune protection réglementaire forte de type réserve naturelle, les représentants des propriétaires, des gestionnaires et des usagers, sans avoir été officiellement consultés, ont exprimé quasi unanimement leur opposition à la désignation potentielle de leur territoire comme site d'importance communautaire. Le ministère français chargé de l'environnement n'a pas tenu compte de leur avis négatif et à transmis les coordonnées de ces sites à la Commission européenne.

La mise en oeuvre des politiques publiques touchant à la sauvegarde de l'environnement et à l'aménagement du territoire, notamment la mise en place du réseau Natura 2000, nécessite-t-elle la consultation directe des populations locales, notamment des propriétaires, des gestionnaires et des autres usagers?

Au regard de l'évolution au plan communautaire de la prise en considération de l'avis des populations locales (notamment l'intégration de la convention d'Aarhus), dans quelle mesure les États membres doivent-ils tenir compte de l'avis de ces populations locales lors de la transmission des coordonnées de sites susceptibles d'être intégrés au réseau Natura 2000, notamment lorsque les représentants des propriétaires, des gestionnaires et des usagers sont unanimement opposés à cette transmission?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

Selon les informations communiquées à la Commission, le Conseil d'État a annulé, par un arrêt du 27 septembre 1999, la transmission de 534 sites proposés au titre du réseau Natura 2000 par les autorités françaises à la Commission, pour défaut de respect de procédure réglementaire de consultation. Cette situation n'a, pour l'instant, fait l'objet d'aucune communication officielle à la Commission de la part des autorités françaises.

Concernant la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, la directive 92/43/CEE(1), adoptée à l'unanimité par le Conseil des Ministres européen en 1992, fixe des objectifs de protection des sites naturels d'importance communautaire. Mais, comme toute directive, elle laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre ces objectifs. Le choix et la délimitation des périmètres des sites et les procédures de consultation avec les acteurs concernés au niveau local relèvent de la compétence des autorités nationales.

La Convention Nations unies/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement n'a pas encore été ratifiée ni par la Communauté ni par la France. Par conséquent, les obligations découlant de la Convention ne sont pas encore d'application.

En toute hypothèse, l'obligation de consulter le public dans le cas de figure en question n'est pas prévue spécifiquement par la Convention.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.