QUESTION ÉCRITE E-3613/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Réduction des montants alloués au Fonds de cohésion au Portugal

Suite à la question E-3514/02 posée par l'auteur de la présente question sur une éventuelle réduction des montants alloués au Fonds de cohésion pour le Portugal, le journal Público a confirmé que la Commission avait décidé de suspendre l'autorisation budgétaire concernant le financement, par le Fonds de cohésion, des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux résiduelles dans ce pays.

Sans vouloir émettre de jugement sur le différend juridique entre les services de la Commission responsables du marché intérieur et l'État portugais, l'auteur de la présente question souhaiterait néanmoins obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle qu'il est équitable, raisonnable et proportionnel de priver un État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion de plusieurs centaines de millions d'euros au motif que des incertitudes entourent des procédures qui, depuis près de dix ans, n'ont pas donné lieu à contestation, alors même que des violations flagrantes assumées et répétées du droit communautaire par d'autres États membres ne font l'objet d'aucune pénalisation d'aucune sorte, pour autant qu'elles ne débouchent pas sur des actions impliquant les fonds communautaires?

2. La Commission a-t-elle mesuré les conséquences de ses décisions sur le plan de la conformité aux objectifs environnementaux de l'Union européenne et de la capacité de l'État portugais à se conformer à ces derniers?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que, devant une situation nouvelle, une approche nouvelle ou une lecture nouvelle des faits, il serait plus indiqué d'émettre un avis argumenté pour l'avenir, sans pour autant remettre en question le financement des actions mises, de bonne foi, en oeuvre dans le passé?

Réponse communeaux questions écrites E-3514/02 et E-3613/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 février 2003)

Les limites indicatives définissant les ressources du Fonds de cohésion destinées à chaque pays s'appliquent à la période 2000-2006 et non par année. En 2002, les quatre États membres bénéficiaires ont absorbé la totalité des crédits inscrits pour le Fonds de cohésion dans le budget de cet exercice. Les crédits engagés en faveur du Portugal se chiffrent à 297 millions d'euros. Ce montant est largement inférieur au montant correspondant à la moyenne de la fourchette indicative pour cet exercice. L'adoption de projets supplémentaires dans d'autres États membres a permis de compenser le nombre limité de projets portugais. Il est très important qu'un nombre adéquat de projets susceptibles d'être adoptés soient présentés en 2003. En effet, il serait très difficile d'envisager à nouveau une compensation par d'autres États membres et donc d'éviter une perte des crédits inscrits pour le Fonds de cohésion dans le budget de 2003.

Le 23 octobre 2002, la Commission a envoyé à l'État portugais une lettre de mise en demeure pour non-respect des dispositions du traité CE relatif aux marchés publics, en vertu de l'octroi de concessions à des entreprises contrôlées par Águas de Portugal SA, dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes pluri-municipaux d'eaux et des déchets.

Conformément au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil au 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1), les projets soutenus par ce fonds doivent être conformes aux règles communautaires qui régissent la passation des marchés publics. La Commission ne peut donc pas contribuer, même indirectement, à la mise en oeuvre de mesures nationales susceptibles de violer le droit communautaire. Elle ne peut donc pas adopter de nouvelles décisions d'octroi d'aides du Fonds de cohésion à des projets concernant des entreprises dont Águas de Portugal SA détient le contrôle. L'approbation de nouvelles décisions d'octroi pour ces projets ne sera possible que s'il est mis fin à l'infraction.

La Commission et le Portugal ont convenu d'un cadre de référence précisant les investissements prioritaires dans le domaine de l'environnement pour le cofinancement par le Fonds de cohésion.

Les projets réalisés par des sociétés contrôlées par Águas de Portugal SA font partie de ces investissements prioritaires. Toutefois leur approbation est soumise au respect de la législation communautaire.

La Commission n'a pas pour l'instant suspendu les paiements pour les projets adoptés dans le passé.

La Commission partage les préoccupations et comprend les arguments de l'Honorable Parlementaire. Elle souhaite qu'une solution puisse être trouvée qui permette la réalisation des investissements envisagés dans le plein respect du droit communautaire.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.