QUESTION ÉCRITE E-0200/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Contrats de fourniture de gaz naturel par des pays tiers

La plupart des États membres de l'Union européenne ont conclu des contrats de fournitures de gaz naturel en provenance de pays tiers et qui comportent une clause take or pay. L'existence de ces clauses a pour résultat d'instaurer des conditions interdisant aux nouveaux fournisseurs exploitant de nouveaux gisements d'accéder au marché énergétique européen, désormais libéralisé, et, dans de nombreux cas, de renforcer encore la position dominante des fournisseurs de gaz naturel. Les clauses précitées sont-elles compatibles avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne? La Commission a-t-elle l'intention de prendre une initiative en ce sens et, dans l'affirmative, laquelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission souhaite préciser au préalable que les contrats de fourniture de gaz naturel en provenance de pays tiers sont en général souscrits non pas directement par les États membres mais par des entreprises. Il est vrai toutefois que le rôle des pouvoirs publics dans ce secteur était souvent assez important avant la libéralisation. Les clauses dites take-or-pay, qui sont présentes dans plusieurs de ces contrats, obligent l'acheteur à payer pour des quantités annuelles de gaz indépendamment du fait que ces quantités sont réellement prélevées. Dans plusieurs cas, toutefois, l'obligation take-or-pay ne porte pas sur la totalité de la quantité contractuelle annuelle et le prix à payer représente parfois un pourcentage variable du prix contractuel. En outre, il existe des clauses dites Make-up et Carry-forward qui introduisent une certaine flexibilité dans les prélèvements du gaz à payer.

La Communauté a déjà eu l'occasion de se prononcer sur les clauses take-or-pay dans le considérant (30) de la directive 98/30/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1). Dans ce cadre, elle a notamment reconnu que les contrats take-or-pay à long terme constituent une réalité commerciale pour assurer l'approvisionnement en gaz des États membres. Qui plus est, le droit communautaire fait dépendre d'éventuelles difficultés économiques et financières graves, que les entreprises connaîtraient du fait de leurs engagements take-or-pay, la possibilité d'octroyer des dérogations temporaires au principe de l'accès des tiers au réseau, élément clé du processus de libéralisation du marché intérieur du gaz naturel poursuivi par la directive

(voir notamment l'article 25 de la directive Gaz1). La directive précise toutefois, toujours en son considérant (30), que tout contrat take-or-pay passé ou renouvelé après son entrée en vigueur doit être conclu avec prudence, afin de ne pas entraver une ouverture significative du marché. En outre, l'article 25.3 de la directive fixe, pour l'octroi des dérogations temporaires, des critères très stricts parmi lesquels le premier mentionné est l'objectif consistant à réaliser un marché concurrentiel du gaz.

Quant au risque mis en exergue par l'Honorable Parlementaire que l'existence des clauses take-or-pay empêche de nouveaux fournisseurs d'accéder au marché énergétique européen, un éventuel effet d'exclusion dépendrait plutôt que des clauses take-or-pay, d'autres clauses comme, par exemple, des obligations de non concurrence ou la durée des contrats de fourniture ainsi que des contrats de réservation des capacités de transport. Or, ces types de clauses ne sauraient être considérés par elles-mêmes comme des restrictions caractérisées de la concurrence. Leurs effets anticoncurrentiels éventuels devraient être mesurés au cas par cas en appréciant notamment le pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, le degré de concurrence dans le marché du produit. Il y aurait lieu de considérer en outre que, dans le cas où ces clauses garantissent le recouvrement de nouveaux investissements qui auraient été effectués par le vendeur pour assurer la fourniture, elles pourraient être susceptibles de bénéficier d'une exemption, aux termes de l'article 81.3 (ex article 85) du traité CE.

La Commission suit de toute manière très attentivement l'évolution du secteur gazier européen vers un marché intégré et compétitif. En particulier, la Direction générale de la Concurrence a ouvert des procédures ex officio concernant des clauses qui pourraient restreindre la concurrence contenues dans certains contrats d'importation de gaz naturel. L'enquête étant encore en cours, il serait inapproprié à ce stage de fournir davantage de détails.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.