ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1144/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Les facteurs pathogènes transmis par les produits animaux (zoonoses) peuvent avoir de sérieuses conséquences pour la santé publique. Une information correcte sur la présence de zoonoses est une exigence pour prendre des mesures (point 70).

Par la directive zoonose, l'UE a essayé il y a quelques années, de faire prendre par les États membres des mesures pour combattre les zoonoses. Il est apparu, à cet égard, que ce problème est très complexe et que les États membres n'étaient guère en mesure de mettre en oeuvre des mesures préventives.

1. Quelles mesures effectives dont il est question dans le Livre blanc la Commission va-t-elle promulguer?

2. Quels programmes d'action la Commission envisage-t-elle pour lutter contre les zoonoses?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0697/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Résolution du Parlement européen du 15 avril 1999 sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion (1998)

Dans sa déclaration et recommandation du 18 mars 1999, la commission parlementaire mixte UE-Slovénie a demandé au gouvernement slovène d'annuler les lois et décrets des années 1945 et 1946 restés en vigueur lorsque ceux-ci concernent le déplacement de groupes ethniques spécifiques dans l'ex-Yougoslavie.

La Commission pourrait-elle dire si elle a mené avec le gouvernement slovène des discussions sur ces lois et décrets et comment elle entend tenir compte de la demande du Parlement européen dans le cadre des négociations d'adhésion?

Réponse commune aux questions écrites E-0697/00 et E-0698/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Dans son avis de juin 1997 sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union, la Commission a indiqué que ce pays satisfait aux critères politiques définis à Copenhague et qu'il dispose d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités.

La Slovénie s'est engagée à satisfaire aux critères en ce qui concerne la primauté du droit et l'adhésion aux principes des droits de l'homme. Toutefois, les décisions AVNOJ ont été adoptées et mises en oeuvre avant la création des Communautés et sont des restes de la législation de l'ancienne république socialiste de Yougoslavie. Le processus de restitution des biens se poursuit.

La Commission est consciente du fait que ce processus est très lent en Slovénie. Elle suit le processus dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Slovénie. La Commission ne peut cependant pas intervenir directement sur cette question. En effet, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE indique expressément que celui-ci ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1260/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) et Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Exclusion d'ours des Pyrénées françaises

Le parlement français a décidé, à la fin du mois de mars 2000, que les ours bruns des Pyrénées françaises doivent obligatoirement être déplacés. En 1996, un certain nombre d'ours bruns ont été spécialement importés de Slovénie pour étoffer la population d'ours bruns dans les Pyrénées menacés d'extinction et leur donner un souffle nouveau.

La Commission partage-t-elle notre opinion que la capture de ces ours bruns et leur déplacement forcé en Slovénie ou dans des jardins zoologiques est en contradiction avec la directive concernant l'habitat?

Si la Commission partage cette conception, quelle démarche entend-elle entreprendre pour faire renoncer les autorités françaises à ce déplacement forcé des ours?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale française. À ce jour, la Commission n'a été informée d'aucune décision définitive, de la part des autorités françaises, de capture des ours réintroduits dans les Pyrénées centrales ou de leurs oursons.

Si la France décidait in fine de procéder à ces captures, celles-ci devraient respecter les dispositions de l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), la directive Habitats. La Commission n'est d'ailleurs pas informée d'une intention de la Slovénie d'accueillir des ours de retour des Pyrénées.

La Commission espère que le projet LIFE-Nature en cours dans les Pyrénées pourra se poursuivre sur base des ours réintroduits ou nés dans ces montagnes de leur aire récente de répartition naturelle.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1570/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Courses de lévriers

Selon la Commission, il est possible d'accorder à d'autre fins une aide communautaire à des compagnies, personnes et/ou organisations qui, dans la Communauté, organisent des courses de lévriers ou sont concernées par des courses de lévriers (questions E-0826/00 et E-0919/00(1)). La Commission n'a donné actuellement aucune indication en ce qui concerne ces bénéficiaires potentiels.

La Commission a-t-elle l'intention de s'informer auprès des compagnies, des personnes ou des organisations auxquelles est accordée une aide communautaire éventuelle à d'autres fins en vue de s'assurer que celles-ci ne sont pas concernées par l'élevage de lévriers et/ou les courses de lévriers?

Dans la négative, pour quels motifs la Commission refuse-t-elle de collecter des informations étant donné les accusations faisant état de mauvais traitements infligés aux lévriers de courses?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir ces informations dès qu'elles seront disponibles?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 115.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juin 2000)

La Commission n'a pas l'intention de s'informer auprès des compagnies, des organisations ou des personnes auxquelles est accordée une aide communautaire éventuelle à d'autres fins en vue de s'assurer que celles-ci ne sont pas concernées par l'élevage de lévriers ou par les courses de lévriers dans la Communauté. La Commission ne voit pas l'utilité de telles informations dont la collecte entraînerait par ailleurs des frais considérables. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les bénéficiaires d'une aide communautaire peuvent avoir de multiples autres intérêts qui ne concernent pas l'octroi de l'aide communautaire.

Bien que la Commission partage l'avis que toute souffrance inutile doit être épargnée aux animaux, la prévention de mauvais traitements éventuels infligés à des chiens dans des situations telles que, par exemple, les compétitions sportives relève de la seule responsabilité des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2958/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Étude de M. Stubbe sur la population de hamsters dans la région frontalière de Heerlen (Pays-Bas) Aix-la-Chapelle (Allemagne)

Les dégâts susceptibles d'être occasionnés à l'habitat naturel du hamster LA dominent depuis longtemps le débat sur l'aménagement d'un terrain industriel transfrontalier dans la région frontalière germano-néerlandaise située entre Aix-la-Chapelle et Heerlen. Suite à la plainte déposée par la Ligue allemande pour la protection de la nature (Naturschutzbund), la Commission a chargé un expert, M. Stubbe, de faire une enquête.

Que pense la Commission de l'indépendance/impartialité de l'expert en question, qui est membre de la Ligue pour la protection de la nature qui a déposé la plainte?

Comment la Commission compte-t-elle réfuter les éventuelles plaintes concernant cette apparente partialité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0910/00 de Mme Keßler(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 129.
QUESTION ÉCRITE E-0250/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Fonds accordés aux organisations fédéralistes

Un certain nombre d'organisations, qui ont pour objectif politique l'unification du continent européen, reçoivent des fonds provenant du budget de la Communauté.

La Commission pourrait-elle indiquer quels organismes favorables à la création d'un super-état européen, d'une entité fédérale ou d'une union toujours plus étroite, ont reçu un tel financement au cours des deux dernières années et dire à partir de quelle ligne budgétaire ce financement a été assuré?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 mars 2000)

Au poste A-3021 du budget de la Commission, l'autorité budgétaire autorise la Commission à octroyer des subventions à des organisations promouvant l'idée européenne, destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement.

Les noms des bénéficiaires et le montant de la subvention qui leur est accordée sont communiqués par la Commission au Parlement chaque année, dans le Rapport sur les bénéficiaires de subventions de la Commission partie A. La liste de ces bénéficiaires pour 1998 se trouve sur Europa, le serveur Internet de la Commission, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/beneficiaries_en.htm.

La liste des bénéficiaires d'une subvention au titre de la ligne A-3021 pour 1999 sera communiquée au Parlement avant la fin de mai 2000. Entre-temps, outre les 14 organisations énumérées par l'autorité budgétaire dans ses commentaires concernant la ligne budgétaire A-3021, une liste des bénéficiaires est directement transmise à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission laissera à l'Honorable Parlementaire le soin de décider laquelle de ces organisations entre dans sa définition du terme fédéraliste.

Le choix de la Commission quant aux projets à financer se fonde sur la finalité de l'action proprement dite et non sur les objectifs politiques de l'organisation qui soutient les projets. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire quelles sont, parmi les organisations qui bénéficient d'une subvention pour leur projet, celles qui ont comme objectif de créer une fédération, étant donné qu'elle ne dispose pas des données nécessaires à cette fin.

En outre, la Commission soutient des actions du Mouvement européen et de la Fédération internationale des maisons de l'Europe (FIME), qui ont pour objectif d'animer le débat sur les idées européennes, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et que le prescrit le commentaire de la ligne budgétaire B3-301.
QUESTION ÉCRITE E-2082/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Évaluation des systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire et des méthodes d'analyse utilisées dans les États membres

La Commission a-t-elle procédé à une évaluation des systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire et des méthodes d'analyse utilisés dans chacun des États membres (directement ou par le biais d'une tierce partie) et, si tel est le cas, dans quel domaine la Commission estime-t-elle qu'il serait utile d'approfondir la recherche?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er août 2000)

La Commission a institué, par l'intermédiaire de son Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, une équipe de fonctionnaires chargée d'évaluer l'efficacité et l'équivalence des systèmes de contrôle des denrées alimentaires dans chaque État membre au titre de l'article 5 de la

directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(1). Les États membres ont procédé à divers contrôles, et notamment à une évaluation des laboratoires de contrôle des denrées alimentaires, de leurs compétentes, de l'assurance qualité des méthodes de laboratoire, des équipements, des installations et autres ressources.

L'article 7 de la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(2), à l'instar de l'article 3 de la directive 93/99/CEE, stipule que les laboratoires doivent satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans la norme européenne EN 45000 (ISO 17025:2000) pour le 1er novembre 1998 au plus tard. Ces rapports d'évaluation sont publiés sur le site Internet de la Commission http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_en.html.

Outre les dispositions prévues dans le cadre juridique relatif aux contrôles, la Commission finance actuellement une tâche de coopération scientifique au titre de la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(3). Cette tâche concerne la comparaison des méthodes de laboratoire utilisées pour le contrôle officiel des denrées alimentaires et la comparabilité des données relatives aux procédures d'échantillonnage et d'analyse. Les résultats de cette tâche seront disponibles au début de l'année 2001.

(1) JO L 290 du 24.11.1993.

(2) JO L 186 du 30.6.1989.

(3) JO L 52 du 4.3.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1589/00

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Concurrence

Au sens de la loi sur l'aménagement touristique dans les Îles Canaries, en son article 38, paragraphe 4:

1. L'exploitation des établissements locatifs doit s'exercer conformément au principe de l'unité d'exploitation

2. Aux fins de cette loi, on entend par unité d'exploitation la soummission à une seule entreprise de l'activité d'exploitation touristique locative dans chaque établissement.

La Commision n'estime-t-elle pas que le principe de l'unité d'exploitation est nettement contraire aux règles de la concurrence? (La loi interdit en effet aux propriétaires particuliers de fixer le prix du loyer de leur bien immobilier et pénalise en outre les propriétaires qui souhaitent disposer de leur bien immobilier pour leur usage personnel).

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère à un texte législatif des Îles Canaries; la Commission croit savoir que la loi en question est celle du 6 avril 1995, no 7/1995, relative à certaines règles en matière de services touristiques aux Îles Canaries. L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si elle n'estime pas qu'une disposition particulière de cette loi est clairement contraire aux règles de concurrence. En substance, cette disposition prévoit une obligation de gestion unique et l'application de certaines normes communes pour la location, à des touristes, d'appartements dans un même établissement locatif. L'objectif de cette disposition semble être d'assurer la bonne qualité du service aux touristes. Cependant, la tarification, de même que d'autres aspects commerciaux, semblent échapper à la mesure de coordination.

Les règles de concurrence communautaires (articles 81 et 82 du traité CE, ex-articles 85 et 86) visent à éliminer les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (par exemple, les ententes entre concurrents sur la fixation des prix) ainsi que les abus de position dominante. L'application de l'article 10 du traité CE (ex-article 5) ou, pour les entreprises publiques et les entreprises disposant de droits exclusifs, de l'article 86 (ex-article 90), conjointement avec l'un des articles précités, permet à la Commission d'intervenir même dans les cas où un État membre impose ou encourage pareil comportement. Il convient toutefois de rappeler que les règles de concurrence communautaires ne sont applicables que si la restriction alléguée est susceptible d'affecter de manière significative le commerce entre États membres.

Bien que la Commission soit prête à examiner toute plainte qui lui serait adressée, elle ne peut, en l'absence de renseignements complémentaires, partager le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la disposition visée est clairement contraire aux règles de concurrence communautaires. Eu égard aux informations disponibles, il semble plutôt que la loi ne soit pas susceptible d'encourager un comportement anticoncurrentiel qui constituerait une violation des règles de concurrence communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2499/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge pour l'étude des langues

Il faut avoir 14 ans pour entrer à l'École officielle de langues de Marbella, dans la région espagnole d'Andalousie, car, comme le prévoit le Journal officiel régional, l'âge idéal pour commencer cet apprentissage est 14 ans.

En vertu de cette disposition, 416 personnes n'ont pu avoir accès à certains cours offerts par cette école, dont la nouvelle réglementation donne la priorité aux élèves de 14, 15 et 16 ans.

Comme ce critère constitue une violation flagrante des droits fondamentaux que les textes constitutionnels garantissent à tous les citoyens des États membres, des motifs tels que l'âge ne pouvant en aucun cas être invoqués, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de prendre des mesures pour modifier les critères discriminatoires précités et garantir l'égalité d'accès à tous les citoyens qui souhaitent apprendre des langues dans l'établissement en question, sans que leur âge ne puisse être un obstacle insurmontable?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

En application de l'article 149 (ex-article 126) du traité CE, la Communauté oeuvre pour le développement d'une éducation de qualité, notamment dans le domaine de l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres. Toutefois, la responsabilité quant au contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif reste aux États membres. L'introduction d'un âge minimal pour accéder à une école de spécialisation en langues, dans un contexte où les élèves des autres écoles accèdent à un enseignement en langue, est de la compétence nationale.

La Commission agit dans le domaine de l'enseignement et l'apprentissage des langues notamment par les actions Lingua centrées sur l'enseignement et l'apprentissage des langues, qui, initiées en 1989, ont par la suite été intégrées aux programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo.

Le livre blanc de la Commission de novembre 1995 sur l'éducation et la formation Enseigner et apprendre: vers la société cognitive(1) introduit parmi ses objectifs la maîtrise de trois langues communautaires.

(1) COM(95) 590 final.
QUESTION ÉCRITE E-1198/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Importations dans l'Union européenne de conserves de sardines originaires du Venezuela et du Pérou

Conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement 2136/89(1) du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines, ne peuvent être commercialisés en tant que conserves de sardines et ne peuvent recevoir la dénomination de vente visée à l'article 7 que les produits qui satisfont, notamment, à la condition suivante: être préparés exclusivement à partir de poissons de l'espèce Sardina Pilchardus WALBAUM.

Les espèces qui satisfont à cette condition relèvent des positions tarifaires suivantes:

- 0302.61.10 (Sardines Pilchardus fraîches ou réfrigérées)

- 0303.71.10 (Sardines Pilchardus congelées).

Seules ces espèces permettront de fabriquer les conserves de sardines ainsi dénommées, et ces produits seront intégrés aux positions tarifaires 1604.13.11.20 et 1604.13.19.20.

La Commission pourrait-elle indiquer par quels moyens elle s'assure du respect rigoureux de la législation communautaire susmentionnée?

La Commission pourrait-elle indiquer les résultats du suivi portant sur l'observation du règlement communautaire susmentionné pour les importations de conserves de sardines originaires du Venezuela et du Pérou?

(1) JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juin 2000)

Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1) oblige les États membres à contrôler sur leur territoire toutes les activités de la filière pêche, y compris la commercialisation, afin d'assurer le respect de l'ensemble de la réglementation en vigueur. L'application et le contrôle du règlement 2136/89 relève donc de la compétence et de la responsabilité des États membres.

Comme suite à une plainte introduite par un État membre au mois de juillet 1999 et à des informations reçues de certaines organisations privées, la Commission a saisi l'État membre d'importation (Allemagne) l'exhortant à la stricte application du règlement en question. C'est ainsi qu'un certain nombre de pratiques non conformes à la réglementation communautaire ont été corrigées. Toutefois, la situation ne paraissant pas entièrement satisfaisante, la Commission a par la suite ouvert une procédure d'infraction contre l'État membre importateur. Cette procédure est toujours en cours.

La plainte ainsi que la procédure mentionnée ci-dessus portent sur l'importation de sardinops en provenance du Pérou et de sardinelles en provenance du Venezuela sous la dénomination sardines. Il est à signaler le faible volume des importations communautaires de conserves de sardines en provenance de ces deux pays. En 1999, aucune importation sous les codes 1604 13 11 20, 1604 13 19 20 et 1604 20 50 10 n'a été enregistrée pour le Venezuela. Concernant le Pérou, 70 tonnes ont été importées par l'État membre à l'égard duquel une procédure d'infraction a été entamée.

(1) JO L 261 du 20.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2077/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Directive sur le temps de travail (93/104/CE)

Il est stipulé au paragraphe 1 b) I) de la directive 93/104/CE(1) que s'agissant des travailleurs travaillant plus de 48 heures par semaine, l'employeur doit tenir des registres de mise à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail?

La Commission a-t-elle la conviction que cette disposition a été complètement transposée dans la législation britannique par le SI 1999/3372?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'article 18, paragraphe 6, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dispose que la Commission soumet au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la directive dans les États membres tous les cinq ans.

La Commission est en train d'achever la préparation du rapport de mise en oeuvre. Dès que la Commission aura adopté ce rapport, elle le transmettra au Parlement.