QUESTION ÉCRITE E-0593/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Sixième programme-cadre

Les premiers appels à propositions d'action indirecte de RDT dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne de recherche et développement technologique et de démonstration ont été publiés le 17 décembre 2002(1). La date de clôture pour le domaine thématique prioritaire de recherche Développement durable, changement global et écosystème, (i) système d'énergie durable; (ii) activités de recherche ayant un impact à moyen et long terme est le 18 mars 2003. Aujourd'hui, trente jours avant la date de clôture, en dépit de la période de plus de deux ans qui était à disposition pour sa préparation, la version finale du contrat modèle n'est toujours pas disponible.

1. Les nouveaux instruments introduits dans le sixième programme-cadre comme les projets intégrés et les réseaux d'excellence impliquent un engagement financier important à la fois de la Commission, du coordinateur et des participants. Comment ceux-ci peuvent-ils préparer des propositions et prendre les engagements nécessaires s'ils ne disposent pas de la version définitive du contrat?

2. La Commission a-t-elle envisagé la possibilité de reporter la date de clôture afin de permettre aux participants potentiels de préparer des propositions fondées sur un cadre contractuel clair et solide?

3. La Commission a-t-elle déterminé quels sont les responsables du délai inacceptable intervenu dans la mise à disposition du contrat modèle?

(1) JO C 315 du 17.12.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La Commission regrette le retard intervenu dans la mise à disposition du contrat-type à utiliser pour le 6e programme-cadre (6PC). Un important volume de travail a été nécessaire pour en faire en sorte que le texte réponde parfaitement aux objectifs de l'Espace européen de recherche et aux intérêts des participants, tout en veillant à préserver les intérêts financiers de la Communauté. Toutefois, de nombreux documents relatifs à la nature, au type, à la taille, au contenu et à l'impact des nouveaux instruments, en particulier, pouvaient être consultés sur le site web 6PC de la Commission depuis l'été 2002(1). Ces documents fournissent une description détaillée de la plupart des éléments nécessaires pour préparer une proposition claire et d'excellente qualité scientifique dans les limites du cadre juridique établi par le programme-cadre et les programmes spécifiques. De plus, les programmes de travail des programmes spécifiques, qui définissent clairement les objectifs de recherche correspondant aux priorités précises et les instruments qui seront utilisés pour respecter ces priorités, étaient disponibles dès la publication des appels de propositions. En outre, les règles de participation, qui établissent les principes de base des contrats de recherche, ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2002. Un site web accessible au public a également été utilisé pour fournir des informations actualisées, autant que possible, sur les progrès accomplis dans l'élaboration du contrat-type(2). Enfin, les représentants des États membres et des États associés ont été constamment informés de l'évolution du texte du contrat-type.

Si certains proposants peuvent, à juste titre, trouver gênant de ne pas connaître, avant de soumettre leur proposition, tous les détails du projet de contrat-type pour les projets de recherche et développement technologique (RDT), il n'est cependant pas nécessaire d'avoir tous ces détails pour faire une estimation des coûts prévisibles de la proposition. Les éléments concernant le remboursement des frais sont essentiellement abordés après l'évaluation favorable de la proposition, et discutés en détail au cours de la phase de négociation. Il n'y a donc aucune raison de reporter la date limite de soumission des propositions pour ces motifs.

(1) http://europa.eu.int/comm/research/fp6.

(2) http://europa.eu.int/comm/research/fp6/working-groups/model-contract/index_en.html.