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QUESTION ÉCRITE E-4110/98

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Plaques minéralogiques européennes en Suisse

1. Le projet d'accord entre l'Union européenne et la Suisse comporte-t-il des dispositions quant à la reconnaissance mutuelle des plaques minéralogiques délivrées par les États membres de l'Union européenne et la Suisse?

2. Si tel n'est pas le cas, la Commission ne pense-t-elle pas que les touristes de l'Union européenne risquent des amendes en Suisse, dès lors que les autorités suisses seraient alors encore en droit d'exiger, sous peine d'amendes, que leurs voitures portent non seulement la plaque minéralogique nationale (avec les étoiles de l'Union européenne) mais aussi un autocollant indiquant le pays d'origine, autocollant qui n'est pratiquement plus utilisé en trafic normal entre les États membres?

3. Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 mars 1999)

1. Il n'existe aucune disposition régissant la reconnaissance, par la Suisse, des plaques minéralogiques délivrées dans les États membres et conformes à l'annexe du règlement (CE) 2411/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(1).

2. Le règlement du Conseil prévoit la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre dans lequel les véhicules à moteur et leurs remorques sont immatriculés(2).

Il ne concerne bien entendu pas les véhicules communautaires circulant dans des pays tiers, comme la Suisse. En conséquence, les autorités helvétiques pourraient exiger l'autocollant elliptique prévu par l'article 37 de la convention de Vienne.

3. La Commission a contacté les autorités helvétiques pour leur demander de reconnaître le signe distinctif conforme aux dispositions du règlement (CE) 2411/98. Dès qu'elle aura reçu une réponse de ces autorités, elle en informera les États membres.

(1) JO L 299 du 10.11.1998.

(2) JO L 299 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3346/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Prime à l'élevage bovin et déclaration égarée

Les agriculteurs finlandais doivent tenir sur leur exploitation un registre relatif à leur élevage. Ils doivent notamment y faire figurer la date de naissance de tous les veaux ainsi que leur numéro de marquage auriculaire. En outre, les agriculteurs doivent adresser ces informations au centre de traitement informatique géré par les services agricoles. La transmission de ces informations ne donne pas lieu à accusé de réception.

En janvier dernier, un éleveur finlandais a envoyé une lettre au centre de traitement informatique, laquelle a disparu. Au mois de mars, il a demandé à percevoir la prime devant lui revenir, à la suite de quoi il s'est vu signifier une décision négative au mois d'octobre, au motif que le centre informatique n'était pas en possession d'informations sur les animaux en cause, la déclaration envoyée par l'éleveur ayant effectivement été égarée. Des contrôles furent effectués sur l'exploitation; ils permirent de constater l'existence des animaux et leur inscription sur le registre tenu par l'éleveur. Le bétail a par la suite été vendu, mais les primes n'ont pas été accordées, tant et si bien que l'agriculteur n'a pu bénéficier des aides prévues. La réclamation présentée dans le cas d'espèce demeure pendante.

Compte tenu de ce qui précède, les primes à l'élevage sont-elles versées afin de produire de la viande bovine sur une exploitation donnée ou afin de faire envoyer dans les délais des déclarations au centre informatique?

Le registre tenu sur l'exploitation et, de surcroît, les contrôles effectués sur celle-ci n'ont-ils aucune valeur?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir les droits des exploitants agricoles finlandais, y compris lorsque l'administration postale ou le centre informatique égarent leurs déclarations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

Conformément à la législation communautaire relative au secteur vétérinaire et aux primes au bovin, les producteurs doivent indiquer dans un registre à jour l'état de leur cheptel bovin ainsi que tout mouvement d'animaux sur leurs exploitations (arrivées et départs). Les naissances et les mouvements d'animaux doivent être notifiés aux services chargés de la base de données nationale. Ces obligations ont pour but de garantir la santé et l'éligibilité aux primes des bovins concernés.

Dans chaque État membre, les autorités veillent au respect de la réglementation. En vue d'établir l'éligibilité à la prime au bovin, ces contrôles doivent comprendre une vérification des registres des troupeaux et des documents commerciaux. Étant donné la nécessité de lutter contre les fraudes et les irrégularités, il va de soi que la législation communautaire prévoit, en cas de non respect, des sanctions et des amendes proportionnelles à la gravité du délit.
QUESTION ÉCRITE E-3896/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Subventions de l'UE pour les exportations de bétail vivant de l'Union européenne vers des pays tiers

Si l'on considère que la protection des animaux de rapport doit prendre le pas sur les intérêts économiques, la question suivante se pose tout naturellement: pourquoi, lors du dernier relèvement - de 8 % - du montant des restitutions à l'exportation avec effet au 17.10.1998(1), n'a-t-on pas exclu les exportations de bétail vivant pour ne subventionner que le transport de viande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 1999)

Les exportations avec restitutions de bovins vivants existent depuis l'entrée en vigueur, en 1968, de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et elles représentent un commerce traditionnel avec certains pays tiers. En 1997, les exportations de gros bovins vivants étaient de l'ordre de 8 % par rapport au total des exportations avec restitution du secteur qui se sont élevées à 1 050 000 tonnes (exprimées en poids carcasse).

Certains pays tiers, pour diverses raisons, préfèrent importer des bovins vivants pour les abattre ensuite sur leur propre territoire. Or si la Communauté ne subventionnait plus ces exportations, elle perdrait ces marchés et d'autres pays tiers prendraient le relais. Dans ce contexte il est utile de rappeler que suite à l'adoption par le Conseil du règlement (CE) 2634/97 du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(2) qui prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation des bovins vivants est subordonné au respect des dispositions relatives au bien-être des animaux durant le transport, la Commission a, par le règlement (CE) 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(3), applicable depuis le 1er septembre 1998, prévu des dispositions complémentaires en introduisant un contrôle systématique à la sortie du territoire de la Communauté ainsi que des contrôles ciblés lors du déchargement dans le pays tiers de destination.

Finalement, en ce qui concerne le niveau des restitutions, la Commission a toujours essayé de maintenir un certain parallélisme entre celles octroyées pour les bovins vivants et leurs viandes tout en tenant compte des demandes spécifiques de certains pays tiers ainsi que de la situation du marché dans la Communauté.

(1) JO L 281 du 17.10.1998, p. 17.

(2) JO L 356 du 31.12.1997.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2903/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Négociations de l'OMC et normes en matière de bien-être des animaux

Les normes en matière de bien-être des animaux varient à travers l'Union européenne, les producteurs de certains États membres, et en particulieur ceux du Royaume-Uni, devant faire face à des coûts plus élevés dans la mesure où ils doivent respecter des normes plus sévères. Dans la perspective du prochain cycle de négociations de l'OMC qui doit débuter en 1999, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend protéger ces producteurs de l'UE qui doivent respecter des normes plus élevées en matière de bien-être des animaux?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

Les règles communautaires en matière de protection des animaux d'élevage fixent des critères minimums qui doivent être respectés par tous les États membres. Elles permettent également aux États membres d'instaurer ou de maintenir en matière de protection des animaux des normes plus strictes que celles prévues par les règles communautaires, mais toute disposition nationale de ce type doit être appliquée conformément aux règles générales du traité CE et communiquée à la Commission.

Eu égard au fait que les producteurs peuvent obtenir une prime au titre de l'utilisation de systèmes d'élevage davantage respectueux du bien-être des animaux, on ne voit pas très bien pour quelles raisons des normes de bien-être plus rigoureuses constitueraient nécessairement un désavantage économique pour ceux qui les appliquent.

Les règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) s'appliquent aux échanges commerciaux entre la Communauté dans son ensemble et d'autres membres de l'OMC. Elles ne s'appliquent pas aux échanges commerciaux entre États membres. La modification éventuelle des règles de l'OMC en vue de tenir compte des préoccupations en matière de bien-être des animaux sera examinée dans le contexte de la définition des objectifs de négociation de la Communauté pour la prochaine phase des négociations OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2309/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Déversement de déchets solides dans le lit du torrent Kouroupitos, à Chania

Le lit du torrent Kouroupitos, à Chania, a été transformé en décharge publique, ce qui a des incidences flagrantes sur l'environnement de la région. Dès 1992, la Commission avait engagé les procédures nécessaires pour inciter les autorités grecques à protéger ce site. Sans grand résultat toutefois, puisque quasiment rien n'a été fait en ce sens.

Comment la Commission compte-t-elle réagir afin qu'il soit mis un terme à la dégradation du site précité? Quel sera le prix à payer par la Grèce à supposer que les autorités de ce pays persistent à se montrer indifférentes à une question pour laquelle elles auraient dû, de longue date, se conformer aux recommandations des services de la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Dans son arrêt du 7 avril 1992, la Cour de justice avait constaté qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, dans la région de Chania, les déchets ainsi que les déchets toxiques et dangereux soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et, n'ayant pas établi, pour cette région, des plans ou des programmes en vue de l'élimination des déchets ainsi que des déchets toxiques et dangereux, la Grèce avait manqué aux obligations prescrites aux articles 4 et 6 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets(1) et 6 et 12 de la directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux(2).

La Commission, constatant que la Grèce n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice cité ci-dessus, a déposé une nouvelle requête à la Cour le 17 novembre 1997, sur base de l'article 171 du traité CE. L'affaire est actuellement pendante. C'est à la Cour de reconnaître le manquement de l'État membre et de fixer dans son jugement le montant de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.

Les autorités helléniques ont communiqué à la Commission une étude qu'elles ont effectuée en vue de l'élaboration des plans de gestion des déchets pour la région de Chania. Toutefois, d'après les informations parvenues à la Commission, la procédure pour l'adoption des plans de gestion n'a toujours pas été finalisée.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 84 du 31.3.1978.
QUESTION ÉCRITE E-3925/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Déclaration d'un haut fonctionnaire sur l'adhésion de Chypre

Le numéro 7 356, daté du 4 décembre 1998, du bulletin d'information Agence Europe reproduit, aux pages 11 et 12, les propos du chef du groupe de travail sur l'élargissement (Task Force Élargissement) de la Commission, M. Klaus van der Pas, qui évoque l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.

Ce haut fonctionnaire dit "partager la préoccupation (...) [des] autorités françaises (...) de ne pas faire entrer dans l'UE une île divisée, donc une sorte de zone de guerre". M. van der Pas "surenchérit" dans ces propos pour le moins étranges avec l'assertion provocatrice selon laquelle "ce sont (...) des craintes que tout le monde partage". Il ajoute, pour conclure, que "ce sont les États membres qui mènent les négociations" et que, par conséquent, "la Commission (...) ne fera pas de propositions qui ne soient pas politiquement raisonnables".

La Commission peut-elle faire connaître sa position officielle quant à ces propos inacceptables et à l'habilitation de M. van der Pas à parler au nom de "tout le monde" et à faire des déclarations aussi choquantes sur Chypre, pays qui, de l'avis de tous, devance de loin tous les autres candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission continue à se référer à la position définie par l'Union européenne lors de l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre. Comme elle s'y est employée depuis le début du processus de négociation, la Commission compte apporter une contribution active afin de permettre que les négociations avec Chypre avancent aussi rapidement que possible. Elle poursuivra son action en dépit de difficultés persistantes dues au fait, par exemple, que la communauté chypriote turque ne s'est toujours pas manifestée malgré l'invitation explicite de participer aux négociations. L'Honorable Parlementaire n'a pas manqué de noter que ces difficultés ont été source de préoccupations diverses, exprimées notamment par certains États Membres. La Commission partage entièrement l'espoir, exprimé à plusieurs reprises par l'Union européenne, que les négociations sur l'élargissement puissent contribuer positivement à la recherche d'une solution politique au problème chypriote, grâce aux pourparlers qui sont menés sous l'égide des Nations Unies et qui doivent se poursuivre en vue de la constitution d'une fédération bi-commmunautaire et bi-zonale.
QUESTION ÉCRITE E-2802/98

posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités dans des pays tiers

Au paragraphe 20 de sa résolution A4-400/96(1) du 12 décembre 1996 "sur les droits de l'homme dans le monde en 1995-1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme", le Parlement invite la Commission et le Conseil "à présenter rapidement une proposition relative à un code de conduite pour les entreprises européennes exerçant des activités dans les pays tiers, code imposant à ces entreprises l'obligation de respecter les droits de l'homme sous tous leurs aspects (civils, sociaux, économiques, environnementaux) et prévoyant des mécanismes de contrôle et des sanctions s'inspirant de la proposition de l'OCDE".

Quelles mesures la Commission a-t-elles prises dans ce sens?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

Lors de l'adoption du rapport du 12 décembre 1996 sur les droits de l'homme dans le monde en 1995-1996 mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'était prononcée sur la question du code de conduite pour les entreprises européennes exerçant leurs activités dans les pays tiers.

La Commission poursuit son approche constructive vis-à-vis des droits de l'homme, ce qui contribue à augmenter la sensibilisation de l'opinion publique à cet égard. Elle encourage les initiatives prises par le secteur privé dans ce domaine et suit de près les efforts menés par des entreprises individuelles ou des groupements sectoriels pour mettre en oeuvre des codes de conduite volontaires. La Commission a déjà entamé une étude exploratoire des voies et moyens disponibles pour promouvoir, en particulier dans le domaine social, un code de conduite à l'intention des opérateurs économiques de la Communauté actifs dans les pays en développement. Ce faisant elle est amenée à étudier les termes des codes existants et les résultats de leur application. Il s'agit donc à ce stade d'une analyse de la portée et des effets de ces codes.

La Commission, dans le cadre de ses actions de support au dialogue social européen, travaille en ce moment avec les partenaires sociaux pour faciliter un processus de dialogue et de réflexion à propos d'initiatives telles que les codes de conduite et les labels sociaux. La Commission se propose d'amorcer une dynamique de dialogue au sein de la société civile, entre notamment les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (ONG), pour essayer de trouver des éléments d'homogénéisation et de consistance dans des initiatives qui existent déjà dans la société européenne, et qui vont sûrement proliférer dans les années à venir.

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-3350/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Chapitre budgétaire pour la protection des animaux durant le transport

En application de la décision de la Commission 90/425(1), un crédit de 2 500 000 écus a été inscrit au cha-pitre B251 du budget pour couvrir les frais induits par le contrôle de l'application de la réglementation sur la protection des animaux de boucherie durant le transport à l'intérieur de l'Union eurpéenne et en dehors de celle-ci.

Compte tenu notamment de l'importance et de l'urgence de cette question, la Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les modalités, la durée et les objectifs des projets, et indiquer qui bénéficiera de ces crédits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le montant de 2,5 millions d'euros inscrit au budget ne relève pas de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur dont les implications financières sont couverts par la ligne B2-5101"autres actions vétérinaires" et son commentaire.

Le montant de 2,5 millions d'euros a été inscrit par l'autorité budgétaire elle-même à la ligne B2-511"Contrôle de l'application de la réglementation agricole" avec le commentaire particulier "Un montant de 2,5 millions d'euros est en outre affecté aux dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d'animaux destinés à l'abattage, effectués à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne".

Limitée aux seuls échanges intérieurs, la directive 90/425/CE, en son article premier, écarte par ailleurs explicitement le contrôle du bien-être des animaux en cours de transport de son champ d'application.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
QUESTION ÉCRITE E-3536/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Évaluation par la Commission de la base légale correspondant à ses propositions

Depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, combien de fois le service juridique de la Commission a-t-il marqué son désaccord avec la base légale proposée par la Direction générale responsable d'une proposition?

Comment ces divergences d'opinion ont-elles été surmontées au sein de la Commission? À combien de reprises le collège des commissaires a-t-il eu à délibérer et à trancher sur une divergence d'opinion concernant la base juridique appropriée? Les choses ont-elles évolué au fil du temps?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission n'est pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.

En effet, il serait porté atteinte à l'intérêt public et plus spécifiquement, ainsi que le Président du Tribunal de première instance l'a souligné dans son ordonnance du 3 mars 1998(1), à la stabilité de l'ordre communautaire et au bon fonctionnement des institutions dans la mesure où la divulgation des avis du Service juridique, qui font partie du débat interne à l'institution, pourrait créer une incertitude au regard de la légalité des actes communautaires et avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement des institutions communautaires.

(1) Affaire I-610/97 (Carlsen e.a./Conseil), Rec. II-485 (point 46).
QUESTION ÉCRITE E-3850/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Brochure intitulée "La Guerre de la Glace à la Framboise"

La Commission voudrait-elle indiquer quel a été le coût de la production, de l'impression et de la distribution de la brochure intitulée "La Guerre de la Glace à la Framboise". À combien d'exemplaires cette brochure a-t-elle été tirée dans les différentes langues?

La Commission envisage-t-elle d'autres actions d'information de ce type à l'intention des jeunes?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 mars 1999)

Le coût de production total de la publication "La guerre de la glace à la framboise" (titre en suédois: "Glasskriget") se monte à 181 970 euros. Les coûts de distribution sur demande dans les différents États membres sont intégrés dans les activités des représentations de la Commission et il est impossible de les calculer. Le tirage de la publication dans les différentes langues est le suivant: danois 14 650, allemand 97 530, anglais 136 100, grec 10 900, français 112 100, italien 31 520, néerlandais 43 050, espagnol 47 000, portugais 33 400, finnois 5 500, suédois 7 250.

La Commission reçoit de nombreuses demandes de matériel d'information sur la Communauté destiné à être utilisé dans les écoles. Elle ne prévoit pas actuellement de produire des publications semblables à "La guerre de la glace à la framboise".