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QUESTION ÉCRITE E-0970/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Construction d'un incinérateur à Meia Serra

Dans le cadre du développement et de la restructuration de la station de traitement des résidus urbains solides de Meia Serra est prévue la construction d'un incinérateur à Meia Serra, paroisse de Camacha, district de Santa Cruz, dans la région autonome de Madère.

Le site prévu est très proche de zones habitées et compte de nombreuses exploitations agricoles ainsi que des sources. On peut donc craindre des conséquences néfastes pour l'environnement et pour la santé publique.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si un financement communautaire a déjà été autorisé pour la construction d'un incinérateur à Meia Serra?

2. s'est-elle déjà assurée que seront prises toutes les mesures de protection de l'environnement et de la santé publique dans cette zone?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Par sa décision du 22 novembre 1999, la Commission a accordé un concours au titre du Fonds de cohésion pour la 1re phase du projet relatif à Unidade de Valorização de Resíduos Sólidos da Ilha da Madeira.

Ce projet comprend, entre autres, la construction d'une centrale d'incinération en remplacement de celle qui fonctionne actuellement à Meia Serra dans des conditions obsolètes non conformes à la législation communautaire en matière d'environnement.

La décision d'octroi du concours précité est assortie de clauses spécifiques pour le respect le plus rigoureux des normes environnementales associées à ce type d'infrastructure. Le projet en question a d'ailleurs fait l'objet d'une évaluation d'impact environnemental.
QUESTION ÉCRITE P-0806/00

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Représentant de la Commission européenne lors de voyages officiels de représentants du Parlement européen

Compte tenu de la diversité des situations observées en la matière, la Commission peut-elle indiquer si un quelconque règlement prévoit qu'elle soit représentée durant les voyages officiels de membres d'organes du Parlement dans des pays tiers, s'agissant notamment des questions d'organisation, de protocole, de participation, etc?

De même, la Commission peut-elle dire s'il existe une réglementation relative à la participation d'un tel représentant à des réunions que des commissions ou des délégations interparlementaires consacreraient, à Bruxelles, à des sujets à propos desquels l'intéressé pourrait fournir des renseignements utiles pour les travaux parlementaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Le rôle du chef de délégation de la Commission lors des visites officielles du Parlement dans des pays tiers est défini dans le manuel des procédures opérationnelles.

Ce rôle consiste notamment à rencontrer la délégation du Parlement à son arrivée dans le pays, à lui fournir un appui logistique (dans des limites raisonnables), à l'informer de la situation du pays et de certains points présentant un intérêt, et à accompagner la délégation parlementaire lors de ses visites. Le cas échéant, il facilitera aussi les contacts avec les médias locaux et, dans la mesure du possible, fournira un hébergement approprié.

La Commission a adopté en 1999 une communication à l'attention du Conseil et du Parlement indiquant que les chefs de délégation peuvent se présenter devant des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires au même titre que les fonctionnaires travaillant au siège de la Commission. Ils peuvent, en de telles occasions, répondre à des questions spécifiques concernant l'exercice de leurs fonctions. Le commissaire chargé des relations extérieures a encouragé les chefs de délégation à proposer à la commission parlementaire ou à la délégation de députés concernée, lors de visites au siège, de l'informer sur l'état des relations entre l'Union et le pays dans lequel elle doit se rendre.
QUESTION ÉCRITE E-0882/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Enquête sur des fraudes au bureau de Stockholm

La Commission voudrait-elle indiquer où en est l'enquête sur les fraudes qui auraient été commises au bureau d'information du Parlement européen à Stockholm. À quel stade se trouve l'enquête? Est-ce que l'affaire ou les preuves seront communiquées à la police suédoise et au parquet afin que la justice suédoise engage des poursuites?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(16 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0712/99 de M. Schori lors de l'heure des questions de la session de décembre 1999(1) du Parlement.

La Commission ne dispose pas, à ce jour, concernant la représentation de la Commission en Suède (Stockholm), d'un rapport établi conformément à l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude(2), pour suites à donner au sens de l'article 9, paragraphe 4 de ce règlement.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 1999).

(2) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0752/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Convention de Rome

Au cours de ces six derniers mois, quelles réunions la Commission a-t-elle organisées au sujet de la proposition de législation sur les obligations non contractuelles (projet de communication sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)) visant à remplacer la Convention de Rome? Où ces réunions se sont-elles tenues? Cette proposition a-t-elle fait l'objet d'échanges de vues avec le Conseil ces six derniers mois? Dans l'affirmative, à quelles occasions et quelles ont été les conclusions de ces réunions? À quel niveau de fonctionnaires ces réunions se sont-elles tenues? Quels fonctionnaires de la Commission ont participé à ces réunions?

Au sein de la Commission, quels sont les personnes et/ou services responsables des négociations sur Rome II? Le document de consultation inter-services (DG JAI D (99) 495 communication de la Commission sur la loi applicable aux obligations non contractuelles), qui circule actuellement, est-il disponible en anglais? Dans la négative, pourquoi aucune copie n'est disponible dans cette langue? Quel est le contenu du document de consultation inter-services et quand devrait être connu le résultat de cette consultation?

Des organismes extérieurs sont-ils consultés au sujet de cette proposition? Dans l'affirmative, quels sont les groupes consultés et sur quels critères sont-ils sélectionnés?

À quelle date est prévue la publication d'une proposition législative formelle dans ce domaine et quand la procédure législative doit-elle être achevée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 avril 2000)

Le projet ROME II relatif à la loi applicable aux obligations extra-contractuelles ne vise pas à remplacer mais à compléter la convention de Rome existante sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Un certain nombre de discussions ont été menées dans un groupe de travail du Conseil de juillet 1998 à octobre 1999. Ces discussions ont été suspendues temporairement afin de permettre à la Commission de présenter un projet.

Le document auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est une consultation interservices interne portant sur un document destiné à lancer une consultation publique. La Commission n'envisage pas de proposer de texte législatif tant que le processus de consultation publique n'est pas terminé.

La Commission prendra rapidement une décision précisant si ce document sera adopté et la date de cette adoption.
QUESTION ÉCRITE P-0733/00

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Décret italien concernant le secteur du lait et des produits laitiers

Le gouvernement italien a adopté le décret no 8 du 4 février 2000 relatif au règlement provisoire du secteur du lait et des produits laitiers. Le paragraphe 5 stipule qu'en cas de défaut de paiement du prélèvement supplémentaire par l'acheteur, les régions et les provinces autonomes procèdent au recouvrement forcé par voie de rôle notamment à l'égard des producteurs, sauf droit de recours de ceux-ci à l'égard de l'acheteur insolvable ou défaillant.

Cette disposition est stupéfiante en tant que telle, extravagante si l'on se réfère à la personnalité de l'acheteur visée au règlement CE, 3950/92(1), et dénature la philosophie du texte et des considérants du règlement précité.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quelle est l'appréciation de la Commission à l'égard du règlement déjà en vigueur en Italie en vertu du décret susmentionné?

2. La Commission estime-t-elle que la figure de l'acheteur, en tant qu'instrument unique et central de gestion et de recouvrement du prélèvement, conserve sa validité en Italie à la suite de ce décret?

3. La Commission peut-elle indiquer si cette disposition italienne ne constitue pas un dangereux précédent pour toute la conception communautaire du système?

4. Dans le cadre de cette réglementation, le producteur ne devrait-il pas refuser d'être assujetti au prélèvement afin de se protéger lui-même et son entreprise de l'avènement prévisible d'un double prélèvement obligatoire?

5. Cette disposition prise par les autorités italiennes n'amène-t-elle pas les acheteurs peu scrupuleux à omettre impunément le versement du prélèvement, en s'appropriant les liquidités du producteur durant de très longues périodes avant que les procédures judiciaires italiennes toujours très longues ne parviennent à une conclusion?

(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission vient de recevoir il y a quelques jours le décret du 4 février 2000 cité par l'Honorable Parlementaire.

Ce texte est actuellement en cours de traduction et d'examen dans les services concernés.

Dès que cet examen sera terminé, la Commission pourra répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0290/00

posée par Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Programme PHARE pour la Croatie

Au vu des résultats positifs des élections du 3 janvier 2000 en Croatie, le Conseil serait-il disposé à revoir le gel du programme PHARE pour la Croatie?

Réponse

(2 mai 2000)

Les élections législatives et présidentielles qui viennent d'avoir lieu en Croatie et les conditions démocratiques dans lesquelles elles se sont déroulées marquent le début d'une nouvelle époque dans la politique croate. L'Union européenne a déclaré être très heureuse de cette évolution, qui clôt un chapitre de l'histoire croate et ouvre une ère nouvelle pour le pays. L'Union a rappelé qu'elle était disposée à travailler en étroite collaboration avec les nouvelles autorités afin de permettre à la Croatie de devenir un membre à part entière de la communauté euro-atlantique.

Dans ces conditions, le Conseil Affaires générales a décidé dès le mois de janvier de mettre rapidement en place, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, une task-force consultative UE-Croatie afin de commencer à poser les jalons des futures relations contractuelles. Cette task-force a été instituée le 15 février lors d'une réunion qui s'est tenue à Bruxelles.

En outre, le Conseil, lors de sa session de février, a invité la Commission à étudier s'il est envisageable d'ouvrir des négociations avec la Croatie concernant un accord de stabilisation et d'association.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil, dans l'approche régionale de l'Union européenne à l'égard de l'Europe du Sud-Est arrêtée le 29 avril 1997, a défini un certain nombre de critères pour l'octroi de mesures commerciales préférentielles, l'assistance dans le cadre du programme PHARE et les relations contractuelles. Ces critères sont réexaminés régulièrement.

Lors du dernier réexamen, en février 2000, aucune modification majeure n'a été décidée pour aucun des pays concernés par le processus de stabilisation et d'association de l'UE, et les critères de l'approche régionale, c'est-à-dire la situation en ce qui concerne l'assistance à la Croatie dans le cadre du programme PHARE, demeurent inchangés jusqu'à nouvel avis.

Toutefois, en février, la Commission a envoyé une mission d'étude en Croatie afin d'examiner les possibilités de soutenir le processus de réforme, et notamment la possibilité de faire bénéficier la Croatie du progamme PHARE.
QUESTION ÉCRITE E-0749/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Législation néerlandaise relative à l'interruption volontaire de grossesse

La Commission a-t-elle été informée des propositions de modification de la législation néerlandaise autorisant l'interruption de grossesses dépassant 24 semaines en cas de malformation du foetus? Selon la Commission, une telle loi serait-elle contraire à l'article 6 du traité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 mai 2000)

La Commission n'a pas été informée et n'a pas connaissance de propositions de modification de la législation néerlandaise autorisant l'interruption de grossesses dépassant vingt-quatre semaines. En tout état de cause, la Commission ne traite généralement pas de questions hypothétiques telles que celles que pourraient éventuellement soulever des projets de loi, dont on ignore s'ils seront un jour transformés en lois.
QUESTION ÉCRITE E-0589/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

S'agissant de la détermination des grandes villes situées sur le tracé des projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport, la Commission voudrait-elle indiquer comment les décisions ont été prises et qui a été associé au processus de décision, en précisant les critères appliqués en l'occurrence ainsi que les localités avantagées ou lésées par ces décisions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) identifient les principaux axes d'importance transeuropéenne, parmi lesquels figurent ceux qui font l'objet de projets prioritaires dans le cadre du RTE-T. Ces orientations contiennent une série de cartes donnant un aperçu du tracé de ces axes. Les villes figurant sur ces cartes n'y sont mentionnées qu'à titre indicatif, et de nombreuses villes disposent d'un accès au RTE-T sans pour autant apparaître sur les cartes.

Au cours de la période 1990-1992, la Commission a institué de nombreux groupes de travail auxquels ont participé des représentants de chaque État membre, et qui ont élaboré une série d'avant-projets. Dans ces avant-projets ont été répertoriés les axes d'importance transeuropéenne, compte tenu des flux de circulation et de la nécessité de relier les régions périphériques au centre de la Communauté. Les groupes de travail n'ont pas déterminé de manière précise quelles villes seront desservies par les axes du RTE-T. Ces avant-projets ont ensuite été repris dans les orientations relatives au RTE-T, que le Conseil et le Parlement européen ont adoptées en 1996 suivant la procédure de codécision(1).

À l'heure actuelle, la Commission s'efforce de déterminer la manière dont ces questions pourraient être abordées au mieux dans son rapport sur la révision desdites orientations, qui sera soumis au Conseil et au Parlement cet été.

(1) JO C 17 du 22.1.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1094/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Culture du coton en Grèce

Conformément à l'arrêté interministériel no 38570 du ministère de l'agriculture et du ministère de l'intérieur du 10 février 2000, l'État grec considère la culture du coton comme une culture contrôlée et il impose des restrictions aux producteurs concernés qui, cependant, finissent dans la pratique par interdire la culture du coton à une grande partie des citoyens intéressés. À titre d'exemple, des anciens producteurs qui veulent accroître leur production par rapport à la moyenne des trois dernières années en sont empêchés, tandis que des jeunes qui veulent se lancer dans cette culture ne peuvent le faire que s'ils ont acquis les superficies agricoles par voie de succession.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est au courant de cette situation et si elle estime que pareille réglementation ainsi que des dispositions analogues contenues dans l'arrêté interministériel grec précité sont bien conformes à la législation communautaire et, dans la négative, quelles démarches elle compte entreprendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2000)

La Commission a été récemment informée des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Une demande est actuellement introduite auprès des autorités helléniques afin de disposer des textes juridiques officiels relatifs à l'arrêté ministériel proprement dit. Au stade actuel, la Commission ne peut donc se prononcer sur le dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0321/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Sécurité alimentaire

Des données scientifiques limitées au court terme ont conduit à des problèmes tels que ceux liés à l'ESB et à la thalidomide. Il en est résulté les pires effets pour la santé humaine et pour la santé animale ainsi qu'une perte de confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire. La Commission peut-elle indiquer si le principe de précaution sera appliqué par la nouvelle autorité et comment ceci s'effectuera en coordination avec d'autres institutions comme l'organisation mondiale du commerce?

Le coût en termes de souffrance humaine, abstraction faite de la perte financière, est incalculable. Comment la Commission entend-elle déterminer les responsabilités ainsi que les sanctions applicables en la matière?

La Commission est-elle satisfaite de la directive relative à la responsabilité du fait des produits, élaborée en concertation avec le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission a adopté une communication sur le principe de précaution afin notamment d'exposer son approche en la matière et d'établir des lignes directrices pour sa mise ne oeuvre, tout en apportant une contribution au débat sur cette question, à la fois au niveau communautaire et au niveau international.

L'évaluation des risques et la communication concernant les risques font partie des tâches qui seront confiées à la nouvelle autorité alimentaire européenne, tandis que la gestion des risques continuera à relever des compétences de la Commission, du Parlement et du Conseil, selon le cas.

L'article 5.7 sur l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce établit un cadre pour l'application de mesures sanitaires ou phytosanitaires réglementaires qui affectent le commerce international dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes. La Commission estime que les recommandations pour l'application du principe de précaution proposées dans sa communication sont non seulement compatibles avec l'article 5.7 mais constituent en outre un outil approprié pour appliquer l'article en question. Par conséquent, la mise en oeuvre de ce principe porte préjudice aux obligations internationales de la Communauté.

En ce qui concerne la question de la responsabilité du fait des produits, la Commission signale qu'elle a adopté un livre vert(1) en juillet 1999. La Commission analyse actuellement les commentaires qu'elle a reçus à propos de ce document et présentera un rapport sur l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits d'ici la fin de cette année.

(1) COM(1999) 396 final La responsabilité civile du fait des produits défectueux.
QUESTION ÉCRITE E-0204/00

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Voyages d'aveugles accompagnés de chiens

Sachant que chaque pays européen applique des dispositions différentes en matière de contrôles vétérinaires et vaccinations obligatoires, les aveugles qui voyagent en compagnie d'un chien sont confrontés à des difficultés.

En général, ces dispositions varient sensiblement d'un État membre à l'autre. Par exemple, la Grande Bretagne exige qu'une demande d'autorisation soit introduite au préalable tandis qu'en Suède, l'identification au moyen d'un tatouage ou d'une puce électronique est requise et que l'Espagne n'autorise aucune vaccination contre la rage pour les chiens âgés de plus de douze mois.

Ainsi, tout doit être programmé dans les détails, ce qui empêche les aveugles de partir en voyage à leur guise, et qu'en est-il, dès lors, de leur liberté de circulation?

La Commission est-elle consciente des disparités existant entre les dispositions relatives à l'introduction d'un chien d'aveugle dans un pays européen?

La Commission envisage-t-elle d'harmoniser ces dispositions afin que les aveugles puissent, eux aussi, jouir du principe de libre circulation entre les États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission est consciente des difficultés induites par l'existence de différentes réglementations nationales applicables aux mouvements entre États membres d'animaux de compagnie en général, et des chiens d'aveugle en particulier. Les tentatives de la Commission pour harmoniser les conditions vétérinaires requises pour ces mouvements n'ont malheureusement pas abouti par le passé.

Après avoir consulté un groupe de scientifiques indépendants, le gouvernement britannique a récemment abandonné la quarantaine pour un système alternatif moins contraignant qui permet, sous certaines conditions, des mouvements faciles, entre États membres, d'animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire.

Les personnes malvoyantes accompagnées de leur chien ont été les premières à bénéficier de cette nouvelle réglementation. Le premier animal introduit sans quarantaine sur le territoire britannique, en anticipation à la mise en place du nouveau dispositif, appartenait d'ailleurs à cette catégorie des chiens guides.

Dans ce nouveau contexte, la Commission soumettra prochainement au Conseil et au Parlement une proposition de règlement dont l'objectif sera l'harmonisation des conditions vétérinaires requises pour les mouvements d'animaux de compagnie. Il permettra, en particulier, de résoudre les difficultés auxquelles sont encore aujourd'hui confrontées les personnes malvoyantes voyageant à travers la Communauté avec leur chien-guide.
QUESTION ÉCRITE P-0440/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Procédure de conclusion de contrats relatifs au cinquième programme-cadre de recherche

Alors que la base juridique du cinquième programme-cadre de recherche a été établie, les plaintes relatives à la forme de ces contrats s'accumulent. Sont notamment critiquées les informations superflues demandées qui rendent ces contrats volumineux ainsi que la lenteur de leur examen, autant de circonstances qui pourraient dissuader de participer à ce programme.

La Commission a-t-elle connaissance de tels problèmes dans la conclusion de contrats relatifs au programme-cadre de recherche?

Comment la Commission compte-t-elle garantir rapidement et efficacement, une procédure simplifiée pour la conclusion des contrats?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La Commission est au fait des réclamations suscitées par la complexité des procédures du cinquième programme-cadre élaborées en 1999.

À la fin de 1999, le Commissaire responsable de la recherche a créé un groupe interservices afin d'examiner les procédures à la lumière des expériences vécues au cours de la première année du programme. L'objectif du groupe est de simplifier certaines étapes des procédures, dans la limite des règles applicables au programme. La Commission souhaite prendre en mars 2000 les premières décisions destinées à simplifier les procédures internes. L'examen se poursuivra afin de définir d'autres mesures éventuelles.