QUESTION ÉCRITE E-0802/00

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Compatibilité de la loi italienne no 454/97 (et de ses dispositions d'application) avec les dispositions communautaires régissant les aides d'État

La loi no 454 du 23 décembre 1997 du Parlement italien relative à des mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du développement de l'intermodalité entendait introduire des facilités et des primes à l'intention des entreprises de transport routier.

Aux termes de cette loi, les avantages prévus ne concernent que les entrepreneurs de transport routier résidant en Italie, ce qui suscite des doutes quant à sa compatibilité avec les dispositions communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État.

Les deux décrets d'application de la loi no 454/97, pris par le ministère des transports le 14 octobre 1998, dissipent ces doutes dans la mesure où ils étendent les avantages aux entrepreneurs de transport routier non résidents qui sont titulaires de la licence communautaire, comme le confirme l'avis favorable de la Commission sur la compatibilité de la loi no 454/97 avec les dispositions communautaires (décision 1999/590/CE(1) du 4 mai 1999).

Le 7 juillet 1999, ces deux décrets d'application ont été remplacés par deux autres décrets disposant que seules les entreprises inscrites au registre des transporteurs routiers en Italie (et qui sont donc résidentes ou ont au moins une filiale en Italie) peuvent bénéficier des avantages susmentionnés; ces décrets annulent par conséquent l'une des conditions sur la base desquelles la Commission a rendu un avis favorable.

Cet avis favorable est en outre subordonné à une modification, qui n'a jamais été effectuée, de la loi no 454/97 et de ses décrets d'application, visant à ce que les aides ne puissent être octroyées que pour compenser les coûts découlant de l'alignement sur des règles techniques plus rigoureuses en matière de pollution et de sécurité et soient donc limitées à la différence existant entre les coûts liés aux véhicules répondant à des normes habituelles et ceux liés aux véhicules répondant à des normes élevées (alors qu'actuellement, les aides sont exclusivement estimées sur la base des coûts liés aux véhicules de remplacement).

La Commission ne considère-t-elle pas que les dispositions de la loi no 454/97 sont contraires aux dispositions communautaires sur les aides d'État, étant donné que les deux conditions (extension des avantages aux entreprises résidant dans l'UE et modification de la loi no 454/97 et de ses dispositions d'application) sur lesquelles elle avait basé son avis favorable n'existent plus? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour éviter que cette situation n'ait des conséquences irréparables pour les entreprises de transport routier?

(1) JO L 227 du 28.8.1999, p. 12.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Le 4 mai 1999, la Commission a décidé d'autoriser le régime d'aide d'État italien en faveur de la restructuration du secteur des transports routiers et du développement de l'intermodalité (décision no 1999/590/CE(1) de la Commission du 4 mai 1999 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du développement de l'intermodalité (loi no 454/97 du 23 décembre 1997) que l'Italie envisage de mettre en exécution), à l'issue de la procédure qu'elle avait ouverte contre l'Italie en mars 1998. La Commission a pu rendre son avis favorable au vu des amendements proposés par le gouvernement italien aux textes en vigueur à savoir la loi no 454 du 23 décembre 1997 et le décret ministériel du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et à la formation.

La décision exige en outre que l'Italie communique à la Commission l'approbation des amendements en question et lui adresse des rapports périodiques sur l'application des mesures autorisées. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune information en ce sens et n'a par ailleurs pas eu connaissance des décrets ministériels du 7 juillet 1999, qui ont remplacé les décrets du 14 octobre 1998.

À défaut d'informations plus détaillées, la Commission n'est pas en mesure d'émettre son avis sur les circonstances citées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, dans le cadre du suivi de la procédure, elle vérifiera que toutes les conditions de compatibilité des mesures italiennes avec les règles communautaires en matière d'aides d'État restent remplies.

(1) JO L 227 du 28.8.1999.