QUESTION ÉCRITE E-2035/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Sauvegarde du patrimoine artistique en Italie

Il est notoire que l'Italie possède plus de la moitié du patrimoine historique et artistique mondial; or, l'État italien ne semble pas capable d'effectuer un recensement complet de ses trésors, bien qu'en 1994 il ait établi 100 000 fiches et procédé à l'informatisation des archives existantes; une des causes en sont les nombreux vols (au cours de la seule année dernière, plus de 2 000 oeuvres ont disparu, ce qui porte le total à près de 34 000 oeuvres dérobées, contre 32 500 en 1994); les efforts constants des forces de l'ordre pour récupérer les oeuvres volées n'y ont rien fait.

La valeur de ce patrimoine est inestimable et le préjudice immense causé par les actes de vol, de recel, les fouilles clandestines et les trafics illicites d'oeuvres d'art n'affecte pas seulement l'Italie, mais a une dimension mondiale.

La Commission pourrait-elle veiller à améliorer le contrôle et la protection de ce patrimoine, en établissant une sorte de «surveillance européenne» sur les oeuvres d'art, mise en oeuvre par les États membres, afin de faciliter l'identification de ces oeuvres, en particulier de celles qui ont été exportées illégalement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Conformément à l'article 36 du Traité CE et dans les limites de cet article, il est de la responsabilité de chaque État membre de prendre des mesures pour protéger ses trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, et notamment des mesures pour établir leur inventaire.

En vue de l'achèvement du marché intérieur, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 3911/92, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation des biens culturels ((JO L 395 du 31 décembre 1992, p. 1. )) et la directive 93/7/CEE, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ((JO L 74 du 27 mars 1993, p. 74. )).

Depuis le début de l'année 1996, et dans le contexte du quatrième programme-cadre de recherche, un projet de trois ans (Grasp) a été lancé afin de développer un système télématique permettant l'enregistrement des biens perdus ou volés et de renforcer l'aide et la coopération entre les polices des différents États membres.

Dans le cadre du programme communautaire concernant l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA), adopté par le Conseil le 6 novembre 1995 (décision du Conseil 95/468/CE ((JO L 269 du 11 novembre 1995, p. 23. ))), la Communauté soutient un projet relatif au trafic illicite des biens culturels. En s'appuyant sur les résultats du Grasp, ce projet a pour objectif de rendre opérationnel un système télématique destiné à empêcher ce trafic illicite.

Dans le cadre de la conférence intergouvernementale et dans le contexte du transfert de certains domaines dans le pilier communautaire, la Commission entend veiller à ce que la lutte contre la fraude soit plus efficace. Elle suggère ainsi l'établissement d'une base juridique visant, au-delà de la simple protection des intérêts financiers de la Communauté, à combattre les fraudes portant atteinte à la bonne application de la législation communautaire (par exemple, la réglementation en matière d'exportation de biens culturels).