QUESTION ÉCRITE E-1140/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Assujettissement croissant de l'économie polonaise à l'agriculture et au transport routier international à la suite de compressions dans l'industrie de l'acier

1. La Commission peut-elle confirmer que la clôture des négociations avec la Pologne, en tant que pays candidat à l'adhésion, sur le chapitre de la concurrence est liée à la fusion à opérer par ce pays en mai 2002 des quatre sociétés de hauts fourneaux qui y existent actuellement, appelées à constituer la société Polskie Huty Stali (Société polonaise des hauts fourneaux et aciéries), que la Pologne vendrait ensuite à une des entités intéressées des États membres de l'Union européenne (Usinor, Thyssen Krupp, Salzgitter ou Corus) ou de l'Inde (Ispat), avec suppression d'un quart des 40 000 emplois subsistant après les assainissement antérieurs, le tout en un processus devant aboutir à un plan de consolidation soumis à l'approbation de l'institution?

2. La Commission est-elle consciente du fait que le volume de l'industrie polonaise de l'acier a déjà été fortement réduit au cours des quinze dernières années, ce secteur ne fournissant plus que 1,69 % du revenu national, et que le chiffre du chômage dépasse 18 %?

3. La Commission peut-elle confirmer que les compressions intervenues dans l'industrie de l'acier ont rendu la Pologne de plus en plus dépendante de l'importation, au point que 40 % des besoins nationaux en acier ont dû être couverts par des importations en 2001 et que, selon les estimations, le chiffre correspondant atteindra 50 % en 2002?

4. De quelle manière la Commission contribue-t-elle à éviter que les assainissements et la crise de l'industrie de l'acier ne placent l'économie de la Pologne dans une dépendance accrue par rapport à un secteur agricole vieilli, au transport routier bon marché hors des frontières nationales, à l'exportation de prostituées et à d'autres activités susceptibles d'être ressenties dans une mesure croissante au sein de l'Union européenne comme posant problème?

5. De quelle manière la Commission pense-t-elle éviter que la Pologne, par suite d'une production industrielle en baisse, d'un chômage élevé et de l'absence de moyens permettant de remédier aux pollutions massives d'origine industrielle (amiante, résidus minéraux non traités, engrais chimiques, pesticides, etc.), ne soit pendant longtemps hors d'état de remplir en tant que de besoin les conditions de l'appartenance à l'Union européenne?

6. La Commission est-elle disposée à apporter son soutien à la limitation des importations d'acier par laquelle le gouvernement polonais souhaite réagir aux limites à l'importation décidées par les États-Unis et devenues effectives le 20 mars mesure particulièrement préjudiciable à la Pologne, car les États-Unis représentaient en 2000 le troisième marché d'exportation par ordre d'importance, avec 63,5 millions de dollars et à l'afflux en Europe d'acier asiatique, moins cher, exporté précédemment vers les États-Unis?

Source: Financieel Dagblad, 25.3.2002.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 juin 2002)

1. La Commission ne peut confirmer que la clôture des négociations avec la Pologne est liée à la fusion, à opérer par ce pays, des quatre entreprises sidérurgiques existantes, en vue de constituer une seule société.

La Commission insiste que la nécessité d'afficher des résultats crédibles en matière d'application de la législation relative à la politique de concurrence, tant au niveau de la législation antitrust que de la législation sur les aides d'État, est un élément important pour les négociations du chapitre Concurrence de l'ensemble des pays candidats.

Par résultats crédibles en entend notamment le respect du protocole 2 de l'Accord européen sur les aides d'État dans le secteur sidérurgique. Ce protocole définit les critères d'octroi de l'aide à ce secteur à des fins de restructuration. Il appartient, toutefois, à chaque pays candidat de décider si une telle aide est nécessaire et, dans l'affirmative, de la meilleure approche à suivre pour respecter les critères définis dans le protocole 2. Il appartient à la Pologne, d'une part, et à la Communauté et ses États membres, d'autre part, de décider conjointement si ces critères ont ou non été respectés.

2. et 3. La Commission est consciente des efforts accomplis à ce jour par la Pologne, afin de mettre sur pied une industrie sidérurgique à la fois moderne et globalement compétitive. En outre, le gouvernement polonais et les différentes aciéries sont depuis longtemps au fait de la nécessité de procéder à des restructurations et d'échapper à l'héritage du système industriel précédent, qui a laissé le secteur sidérurgique démuni face aux rigueurs de l'économie de marché. En particulier, le secteur sidérurgique polonais doit faire face à une double concurrence: celle des produits bon marché de l'ex-Union soviétique, d'une part, et celle des importations de qualité élevée des producteurs occidentaux, d'autre part.

Ce défi est connu de longue date par l'industrie de ce pays et le secteur a entamé une transition sur une base ad hoc, société par société, parallèlement au reste de l'industrie polonaise.

Le plan actuel de restructuration de la sidérurgie, conçu par le gouvernement polonais, vise à consolider les assises de cette restructuration ad hoc et à élaborer une stratégie claire pour ce secteur. La restructuration du secteur sidérurgique est donc un élément important de la modernisation en cours de l'économie polonaise, qui a subi une transformation radicale au cours des dix dernières années et qui défie à présent les vieux stéréotypes.

4. et 5. La restructuration du secteur a eu un impact social: au cours des dix dernières années, le secteur sidérurgique a vu la main d'oeuvre directement employée par lui fondre de près de 100 000 personnes. Certaines d'entre elles sont à présent employées dans des entreprises créées par essaimage, tandis que d'autres ont trouvé un emploi dans différents secteurs.

La Commission a cherché à alléger l'incidence sociale des réductions de personnel dans ce secteur et dans le secteur minier, au moyen de financements relevant du programme PHARE, destinés à la reconversion des travailleurs et à la constitution de fonds d'amorçage, etc. Le soutien consacré à ces actions se monte à quelque 60 millions d'euros.

En plus de cette assistance directe, la Communauté, toujours dans l'optique d'un allègement de l'incidence sociale des restructurations, consacre chaque année, par l'intermédiaire de l'enveloppe du programme PHARE allouée à la cohésion économique et sociale, environ 120 millions d'euros à l'aide aux régions polonaises les plus touchées, en attendant le recours aux fonds structurels. De tels financements n'aident pas uniquement les initiatives en faveur de la création d'emplois, mais également des microprojets en faveur de l'environnement à l'échelle locale. Au niveau national, l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) alloue 370 millions d'euros par an à la Pologne pour des projets nationaux en faveur de l'environnement et des infrastructures de transport. Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) prévoit également une aide substantielle à la modernisation des infrastructures rurales, avec une allocation globale de 170 millions d'euros. Au total, la Communauté octroie près d'un milliard d'euros par an à la Pologne pour l'aider à se préparer en vue de l'adhésion à l'Union et pour faire en sorte que le plus grand nombre puisse tirer pleinement parti de l'élargissement de l'Union.

6. Les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis à l'encontre des importations d'acier sont injustifiées et incompatibles avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Leur incidence déstabilisatrice sur les marchés sidérurgiques mondiaux constitue un risque certain pour le processus de restructuration entrepris par la Pologne et d'autres pays candidats. Toute mesure de sauvegarde destinée à parer d'éventuels détournements d'échanges du marché américain doit se faire dans le strict respect des règles de l'OMC.