QUESTION ÉCRITE E-0592/97 posée par Luisa Todini (UPE), Claudio Azzolini (UPE), Guido Podestà (UPE), Roberto Mezzaroma (UPE), Alessandro Fontana (PPE) et Alessandro Danesin (UPE) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Lenteurs de procédure concernant l'application de la convention de Lomé IV

La convention de Lomé IV prévoit dans la seconde phase du protocole financier une accélération et une augmentation des interventions confiées au FED, entraînant de toute évidence un alourdissement des procédures relatives aux projets relevant de la compétence commune de la DG VIII et des États bénéficiaires.

Les questions juridiques susceptibles de découler de la mise en oeuvre desdits projets deviennent souvent complexes dans la mesure notamment où des situations de crise existant dans certaines zones, en particulier en Afrique, soulèvent des difficultés imprévues et justifient l'application de «réserves» ou de procédures de «contentieux». Tous ces problèmes occupent de plus en plus les services de l'unité «Questions juridiques» dans la difficulté de leur tâche qui détermine entre autres notamment le recours éventuel à l'arbitrage et peut entraîner, indépendamment de la volonté de ces services, des retards portant préjudice aux entreprises demanderesses et à l'efficacité de l'administration du FED.

La Commission européenne a-t-elle l'intention, en la personne notamment de son membre chargé de l'application de la convention de Lomé IV, d'intervenir avec l'opportunité et l'efficacité voulues dans le but de réduire les délais de procédures précités et de rendre celles-ci plus transparentes, en évitant de mettre en difficulté les entreprises concernées? Que compte faire la Commission en tout état de cause? Compte-t-elle renforcer éventuellement par une augmentation de personnel les effectifs chargés d'opérer au sein de l'unité «Questions juridiques» susmentionnée?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission confirme que les situations de crise dans un certain nombre de pays en Afrique ont soulevé des questions juridiques complexes concernant notamment le suivi des contrats conclus pour la mise en oeuvre des projets et programmes, ce qui a entrainé un surcroit de tâches à effectuer. Ces tâches sont venues s'ajouter aux efforts que la Commission a déployés dans la mise en oeuvre de la coopération au développement en vue d'une amélioration de la gestion financière, efforts qui impliquent nécessairement un suivi juridique intensifié. Les résultats de ces efforts en matière de transparence et efficacité accrues ont été récemment reconnus par le Parlement, et la Commission confirme qu'elle entend continuer dans cette voie.

Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, les besoins de la Commission en ressources humaines dépassent les ressources disponibles.

Force est de constater en effet que les tâches dans le domaine de l'aide au développement ont augmenté de manière sensible, alors qu'au même moment les ressources humaines étaient réduites.

La Commission examine actuellement les solutions possibles à ce problème structurel. En attendant, le moyen pour renforcer certaines unités où la charge de travail a augmenté de façon importante est le redéploiement des ressources existantes à l'intérieur de la direction générale du développement. C'est dans ce cadre qu'un transfert de ressources humaines pour renforcer l'unité «Questions juridiques» a été décidé.