QUESTION ÉCRITE P-2821/00

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Retard dans la conclusion d'un contrat d'octroi de subventions (contrat no AFG/B73020/IB/1999/0282)

Depuis plusieurs années, le comité suédois pour l'Afghanistan (Svenska Afghanistankommittén) reçoit des subventions de la Commission européenne pour la réalisation de mesures d'assistance en Afghanistan. En 1999, à la demande de la Commission, les organisations d'aide de plusieurs États membres se sont regroupées en un consortium afin de pouvoir solliciter le renouvellement de l'aide destinée à la réalisation d'actions en Afghanistan. En l'espèce, l'organisation contractante à l'égard de la Direction générale des relations extérieures est l'organisation danoise Dacaar.

Le consortium, dont la demande a été approuvée le 16 novembre 1999, a reçu la promesse qu'un contrat d'un montant de 17,6 millions d'euros serait conclu avant la fin de l'année 1999. Pour des raisons obscures, la Commission n'est pas parvenue à signer ce contrat avant la fin de l'année, ce qui, pour des raisons comptables, a empêché sa conclusion avant le 17 mars 2000.

Le projet, qui avait déjà été approuvé par la Commission, porte sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Sachant que les règles de la Direction générale des relations extérieures interdisent le paiement rétroactif des coûts, les retards de la Commission ont pour conséquence que le comité suédois pour l'Afghanistan et son consortium ne peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour le projet entre le 1er janvier et le 17 mars 2000. Le comité suédois pour l'Afghanistan s'est donc vu dans l'obligation de réduire son budget global affecté aux mesures d'assistance puisque les frais encourus pendant deux mois et demi ne seront pas remboursés.

Il conviendrait que la Commission prenne ses responsabilités en cas de retards dus à son administration. De ce fait, il va de soi que le consortium, dont font notamment partie la Dacaar et le comité pour l'Afghanistan, doivent être remboursés des frais encourus au cours de la période du projet précédant la signature du contrat. Une des conséquences de la façon d'agir de la Commission est de réduire l'efficacité des mesures d'aide financées par l'Union européenne. En outre, les retards de la Commission risquent d'entraîner une perte de confiance des partenaires et des bénéficiaires de l'aide. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre dans cette affaire et de manière plus générale afin d'améliorer son mode de gestion de l'aide au sein de la Direction générale des relations extérieures?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Le contrat de subvention AFG/B7-3020/IB/1990/0282 entre la Commission et l'association Dacaar qui a été signé respectivement par les deux parties les 17 et 21 mars 2000 est financé sur la ligne budgétaire relative à l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (règlement (CE) no 443/97 du Conseil du 3 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(1)). Ce contrat d'un montant de 17,6 millions d'euros pour une durée de 28 mois comprend cinq sous-projets mis en oeuvre par les organisations non gouvernementales (ONG) Dacaar, Swedish Committee for Afganistan, Afghanaid, Healthnet International et German Agro Action.

Lors de sa réunion du 18 novembre 1999, le comité de gestion des pays en voie de développement Asie et Amérique latine (PVD-ALA) a donné un avis favorable à la proposition de décision de financement présentée par la Commission. La décision de financement de la Commission a été prise le 13 décembre 1999(2) ce qui a rendu difficile, voire impossible, la signature de contrat avant la fin de l'année, date à laquelle le règlement (CE) no 443/97 est arrivé à échéance.

Début 2000, la Commission a donc dû déterminer la validité des contrats de subventions signés après expiration de la base juridique. Elle a dégagé une position favorable au mois de février 2000 permettant la signature de la majorité des contrats financés par le budget 1999.

Tout en étant consciente de l'impact que peuvent avoir des retards dans la signature des contrats sur le terrain, la Commission n'est pas autorisée par les règlements financiers à accorder un financement rétroactif (l'article 2.2 des conditions spécifiques du contrat précise que le démarrage du projet intervient à la date de la dernière signature d'une des parties). Dans ce cas spécifique, le retard est principalement imputable à une question lieé à l'expiration du règlement de base.

D'autre part, dans la communication du 16 mai 2000, des mesures sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure sont proposées, afin d'alléger les procédures internes et faciliter ainsi une approbation plus rapide des propositions de projets.

(1) JO L 68 du 8.3.1997.

(2) SEC(1999) 2121.