QUESTION ÉCRITE E-2477/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la législation

La Commission a récemment confirmé qu'aucun État membre ne l'avait avisée dans les délais que la Directive 2000/53/CE(1) relative aux véhicules hors d'usage avait été transposée dans sa législation nationale et qu'en conséquence, des lettres sont actuellement envoyées à tous les États membres à ce propos.

À quelle autre occasion la Commission a-t-elle été contrainte d'engager des procédures d'infraction contre chaque État membre?

Étant donné que le fait que chacun d'entre eux s'est abstenu d'assurer le respect des principes de la Directive relative aux véhicules hors d'usage, réclamé par le calendrier législatif, transforme en une vaste farce l'ensemble du processus législatif de l'UE, la Commission entend-elle inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres de l'Environnement (ou de tout autre Conseil)? Dans la négative, pourquoi ne le fera-t-elle pas?

Lorsqu'elle a répondu à mes questions précédentes sur ce thème, pourquoi la Commission a-t-elle indiqué qu'en dépit du non-respect global du calendrier législatif par tous les États membres, elle ne proposera pas que l'on tente d'améliorer ses procédures de mise en oeuvre?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission a déjà été amenée à ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de tous les États membres pour non-communication des mesures nationales de transposition concernant d'autres directives. L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux rapports sur le contrôle de l'application du droit communautaire que la Commission transmet annuellement au Parlement(1), et en particulier l'annexe IV de ces rapports.

Le traité CE attribue à la Commission les compétences qui lui sont nécessaires pour veiller au bon respect du droit communautaire par les États membres. À cette fin, le traité CE énonce les règles fondamentales régissant les procédures d'infraction à l'encontre des États membres (articles 226 et 228, en particulier). Un certain nombre d'exigences de fond et de procédure ont été formulées par la jurisprudence de la Cour de justice.

Lorsqu'un État membre ne communique pas en temps voulu les mesures prises pour transposer la législation communautaire, la Commission entame automatiquement contre lui une procédure d'infraction. Dans le cas présent, la Commission a recouru à ces compétences, en adressant sans tarder aux États membres une lettre de mise en demeure pour défaut de communication des mesures de transposition.

À ce jour, cinq États membres ont communiqué à la Commission les mesures prises pour transposer les dispositions de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(2). Deux autres États membres ont transmis des projets de législation en informant la Commission, pour l'un, que l'adoption de ces textes était imminente et, pour l'autre, que la transposition serait achevée dans les semaines suivantes. Des avis motivés ont été adressés aux États membres qui n'ont encore communiqué aucune mesure.

La Commission assure à l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera d'user de ses compétences pour garantir que les États membres assument leurs obligations au titre de la directive 2000/53/CE, comme elle le fait pour l'ensemble de la législation. Si certains États membres persistent à ne pas mettre en oeuvre la directive 2000/53/CE, la Commission prendra les mesures nécessaires, y compris celles qui sont prévues aux articles 226 et 228 du traité CE, afin de corriger la situation.

La Commission s'efforce en permanence d'améliorer l'efficacité globale de ses procédures d'exécution. Cependant, cet effort ne peut s'inscrire que dans le cadre des règles fondamentales énoncées dans le traité CE et approfondies par la jurisprudence de la Cour de justice.

(1) 18e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2000) (COM(2001) 309 final) disponible sur le site Europa de la Commission: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/18report_2000_fr.htm. 19e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2001) (COM(2002) 324 final) disponible sur le site Europa de la Commission: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/19report_2001_fr.htm.

(2) JO L 269 du 21.10.2000.