QUESTION ÉCRITE E-2878/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Obstacles, au niveau transfrontalier, à la prestation des services

La libre prestation des services constitue, depuis le début de l'intégration européenne, un des piliers du marché intérieur. Pourtant, la situation en la matière laisse à désirer, notamment à l'égard des entreprises de la région transfrontalière.

On constate ainsi fréquemment une divergence des taxes nationales qui sont à acquitter pour l'exécution de commandes passées dans d'autres États membres. De même, des mesures indirectes telles que la longueur des temps d'attente, pouvant atteindre six mois, pour l'obtention d'une autorisation de fourniture de services à l'étranger peuvent-elles causer des préjudices. Enfin, des formalités bureaucratiques telles que l'obligation de déclarer, conformément aux lois nationales en vigueur, la délégation de travailleurs peuvent-elles entraver la prestation des services entre les États membres.

La Commission considère-t-elle que ce qui précède représente une violation de la libre circulation des services prévue aux articles 59 et suivants du traité CE, et dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée à M. Monti au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La libre prestation de services implique que tout opérateur économique établi dans un État membre a le droit de fournir temporairement des services dans un autre, sans avoir à s'y établir. À cette fin, l'article 59 du traité CE interdit toute restriction. La Commission attire en particulier l'attention sur sa communication interprétative(1) de 1993 à cet égard. Cette communication répond au besoin de transparence des règles communautaires et constitue un instrument important pour les administrations nationales et les opérateurs économiques dans ce contexte.

L'interdiction des restrictions ne constitue pas une interdiction totale, mais oblige les États membres à justifier les mesures qui entravent la libre prestation de services.

Des restrictions discriminatoires ne sauraient être admises que pour une raison expressément visée au traité CE, en particulier celle d'ordre public, de sécurité publique, et de santé publique visée à l'article 56 (en liaison avec l'article 66). Des restrictions non discriminatoires ne sauraient être justifiées que si il existe dans le domaine de l'activité considérée des raisons impérieuses liées à l'intérêt général qui justifient les restrictions à la libre prestation des services, cet intérêt n'est pas déjà assuré par les règles de l'État membre où le prestataire est établi, et le même résultat ne peut pas être obtenu par des règles moins contraignantes.

En ce qui concerne les questions soulevées, il ressort dès lors que l'exigence des redevances à payer aux autorités d'un État membre constitue une entrave. À supposer que cette exigence concerne tout prestataire de services quel que soit son État membre d'établissement, elle doit être justifiée par l'État membre sur la base d'une raison impérieuse liée à un intérêt général qui n'est pas encore assurée par les règles de l'État membre où le prestataire est établi (voir la jurisprudence développée dans les affaires Seco/Evi(2) et Guiot/Climatec(3)). L'exigence d'une autorisation préalable à la prestation ne se justifie également que si l'intérêt général en cause n'est pas déjà assuré par les règles de l'État membre où le prestataire est établi. Dans la majorité des cas, une autorisation préalable est incompatible avec l'article 59 (voir les affaires Säger/Dennemeyer(4) et Vander Elst(5)). L'exigence d'une déclaration préalable à la prestation ne constitue normalement pas une entrave non justifiée, dans la mesure où elle reflète une obligation d'information sur la régularité de la situation du prestataire dans son État membre d'établissement. Ceci étant, il n'est toutefois pas exclu qu'elle puisse être disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

(1) JO C 334 du 9.12.1993.

(2) 62 et 63/81, arrêt du 3.2.1982, Rec. 1982, p. 223.

(3) C-272/94, arrêt du 28.3.1996, Rec. 1996 I, p. 1905.

(4) C- 76/90, arrêt du 25.7.1991, Rec. 1991 I, p. 4221.

(5) C- 43/93, arrêt du 9.8.1994, Rec. 1994 I, p. 3803.