QUESTION ÉCRITE P-1504/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Transport d'animaux

En décembre 2000, la Commission a publié un rapport sur la mise en application de la directive 95/29/CE(1) modifiant la directive 91/628/CEE(2) sur les transports. Ce rapport indique clairement que la plupart des États membres n'appliquent pas correctement la réglementation destinée à assurer le bien-être des animaux en cours de transport. Par ailleurs, la Commission est sur le point de proposer certaines modifications à la directive ainsi qu'à ses annexes alors que seules les propositions de modification des articles de la directive seront transmises au Parlement pour avis. Le transport non contrôlé et parfois illégal d'animaux vers les abattoirs (en particulier les ovins) est responsable de la propagation rapide de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. Même s'ils n'avaient pas été infectés par cette terrible maladie, ces animaux auraient souffert de toute façon.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire d'apporter à la réglementation relative au transport des animaux des modifications plus radicales que celles évoquées dans le rapport et que le Parlement devrait être invité à donner son avis sur l'ensemble des propositions de modification de la directive, y compris les annexes?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La nécessité de limiter le transport des animaux sur de longues distances aux voyages absolument essentiels et de réduire au minimum leurs éventuelles souffrances constitue un objectif important pour la Commission.

La Commission convient que des règles plus strictes sont indispensables pour améliorer la situation actuelle, même s'il est impossible d'empêcher tout traitement inacceptable infligé aux animaux uniquement par la législation ou les contrôles. À cet égard, la Commission souligne que les États membres sont tenus d'appliquer strictement la législation communautaire en vigueur.

En ce qui concerne la nouvelle législation, la Commission a récemment pris des initiatives:

- pour empêcher le transport d'animaux blessés ou malades, la Commission a adopté la décision 2001/298/CE du 30 mars 2001 modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/168/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport(1) afin de modifier les certificats vétérinaires pour le commerce intra-communautaire d'animaux vivants de façon à mentionner l'aptitude des animaux à être transportés;

- pour améliorer les normes concernant les véhicules, la Commission a adopté le 9 avril 2001 une proposition de règlement du Conseil relatif aux systèmes de ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux sur des trajets dépassant huit heures(2).

Une autre proposition modifiant la directive 91/628/CEE sera également présentée en vue d'améliorer encore la situation. En outre, dès réception du nouvel avis du Comité scientifique du bien-être des animaux, attendu pour la fin de l'année 2001, une redéfinition des temps de voyage et des densités de chargement sera envisagée.

Lors de la rédaction de la proposition modifiant la directive 91/628/CEE, la Commission prendra également en considération les dernières évolutions affectant le transport des animaux en Europe, notamment à la lumière de la récente épidémie de fièvre aphteuse.

La procédure de modification de la directive 91/628/CEE, annexes comprises, se fonde sur l'article 37 (ex-article 43) du traité CE. Cet article prévoit que le Parlement doit être consulté.

(1) JO L 102 du 12.4.2001.

(2) COM(2001) 197 final.