QUESTION ÉCRITE E-2443/99

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Accords européens avec les pays d'Europe orientale

Les accords européens que l'UE a conclus avec les pays d'Europe orientale comportent tous une clause d'égalité des chances en ce qui concerne l'établissement de sociétés et de ressortissants des pays contractants (sauf dérogations pour des professions spécifiques).

1. De l'avis de la Commission, cette clause d'égalité des chances comporte-t-elle une interdiction de discrimination?

2. La Commission estime-t-elle que ceci empêche un État membre de l'UE d'effectuer un examen d'habilitation pour les ressortissants des pays contractants, si cet examen n'est pas prévu pour ses propres ressortissants ayant le statut d'indépendant?

3. La Commission n'estime-t-elle pas, s'agissant des travailleurs indépendants, que si un État membre n'exige pas un contrôle des connaissances préalables etc. pour ses propres ressortissants, ce contrôle est inadmissible pour les ressortissants des pays contractants?

4. La Commission n'estime-t-elle pas, s'agissant des travailleurs indépendants, que si un État membre n'exige pas de ses ressortissants de prouver la possession d'un certain capital, cette preuve ne peut pas non plus être exigée des ressortissants des pays contractants?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

1. La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle le principe d'égalité de traitement comporte une interdiction de discrimination entre les ressortissants des pays associés et ceux des États membres.

2. Les États membres peuvent appliquer leurs lois et règlements régissant les conditions d'entrée et de séjour, l'emploi, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques, pour autant qu'ils ne le fassent pas de manière à supprimer les avantages accordés à une partie par une disposition spécifique des accords européens (voir par exemple l'article 58 de l'accord conclu avec la Pologne) ou à leur porter atteinte.

3. La Commission est d'avis que les accords européens permettent aux États membres de vérifier que les ressortissants des pays associés disposent des qualifications requises pour s'établir sur leur territoire.

4. Les États membres peuvent exiger des ressortissants des pays associés qu'ils aient les moyens financiers de s'établir sur leur territoire et s'assurer que la qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale de ces ressortissants ne s'étende pas à la recherche ou à l'acceptation d'un emploi salarié sur le marché du travail ni ne confère l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie à l'accord européen (voir par exemple l'article 44, paragraphe 4 de l'accord conclu avec la Pologne).

Outre les réponses données aux points 3 et 4, il convient de noter que l'application des dispositions concernées des accords européens est soumise à l'examen rigoureux de la Cour de justice. Elle donne actuellement lieu à quatre demandes de décision préjudicielle adressées à la Cour par des tribunaux nationaux (Gloszczuk/C-63/99, Kondova/C-235/99, Barkoci & Malik/C-257/99 et Jany etc./C-268/99). La Commission a émis des observations dans chacun de ces cas. La Cour de justice ne devrait pas rendre ses décisions avant l'été 2000.