QUESTION ÉCRITE P-1480/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (24 avril 1997)

Objet: Importations additionnelles du Viet-Nam

Le comité textile vient d'adopter il y a quelques jours un règlement autorisant l'importation de «quantités additionnelles « de différents produits textiles en provenance du Viet-Nam.

Une lecture rapide permet de constater facilement que ces «quantités additionnelles» correspondent à des licences d'exportation passées indûment. D'autre part, ces quantités sont considérables, allant dans certains cas jusqu'à plus de 600 % des quantités prévues initialement. En outre, le texte prévoit la gestion de «quantités additionnelles aux quotas des prochaines années», ce que ne semblent guère prévoir les modifications au règlement 3030/93 sur lesquelles le Parlement européen est consulté et qui n'ont pas encore été adoptées par le Conseil.

La Commission est-elle dès lors disposée à adopter un règlement qui concerne uniquement des situations peu claires, qui ne sont conformes ni à la légalité ni aux accords préalablement conclus? Ne juge-t-elle pas excessives ces «quantités additionnelles», compte tenu des valeurs auxquelles elles se rapportent?

Enfin, la Commission juge-t-elle politiquement correcte l'adoption d'un règlement fondé, même partiellement, sur un texte législatif actuellement soumis à l'examen du Parlement européen et pas encore ratifié par le Conseil?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (22 mai 1997)

Le texte auquel fait référence l'Honorable Parlementaire était, au moment du dépôt de la question, un projet de règlement de la Commission qui avait reçu un avis favorable à la majorité qualifiée par le comité textile mais qui n'avait pas encore été adopté par l'institution. Son adoption est intervenue le 6 mai 1997 (règlement (CE) no 821/97 ((JO L 117 du 7.5.1997 ))).

Ledit règlement est basé sur l'article 8 du règlement (CEE) no 3030/93 ((JO L 275 du 8.11.1993. )) relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers qui permet à la Commission d'octroyer des quantités additionnelles dans des circonstances particulières. En l'occurrence, la Commission a constaté en début d'année 1997, que pour quatre catégories de produits textiles originaires du Vietnam des licences d'exportation continuaient à être présentées au-delà du quota disponible. Quantitativement, les dépassements représentent pour les catégories 7 (blouses), 21 (anoraks), 26 (robes) et 28 (pantalons) respectivement 1,2 %, 0,4 %, 11,7 % et 12,1 % des quotas.

Après vérification en collaboration avec les autorités vietnamiennes, il est apparu qu'un certain nombre de licences d'exportation délivrées par le Vietnam au cours de l'année 1996 pour des produits des mêmes catégories et déjà importés dans la Communauté, avaient vraisemblablement été falsifiées et portaient des indications relatives à la quantité supérieures à celle initialement autorisée par les autorités vietnamiennes.

Ainsi, la fraude présumée qui s'est produite au cours de l'année contingentaire 1996 a eu pour effet d'empêcher en fin d'année des importateurs de bonne foi et en possession de documents d'exportation valides d'importer des marchandises qui se sont alors trouvées bloquées au port d'arrivée puisqu'il était impossible d'obtenir une licence d'importation.

Des enquêtes sont en cours tant dans la Communauté qu'au Vietnam afin d'établir les causes et les responsabilités des différences quantitatives constatées sur les licences d'exportation. Dans l'attente de la conclusion de ces enquêtes il était nécessaire de règler le sort des marchandises bloquées en douanes afin de ne pas pénaliser indûment des opérateurs de bonne foi, la Commission ayant entretemps procédé à la vérification des licences d'exportation relatives aux marchandises bloquées. Le projet de règlement présenté au comité textile visait donc à règler ce problème.

Il faut souligner que l'article 8, dans sa version en vigueur au moment de l'élaboration du projet de règlement, ne prévoit pas que l'octroi de quantités additionnelles puisse être compensé par des déductions équivalentes sur les quotas d'autres catégories ou pour d'autres années contingentaires. Cependant le Vietnam s'est engagé à tenir compte de ces quantités additionnelles dans la gestion de ses exportations en 1997 et d'établir une liaison informatique avec le système électronique de gestion des licences auprès de la Commission, ce qui devrait éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir.

Dans ces circonstances, la Commission n'a nullement anticipé l'application de la modification de l'article 8 du règlement (CEE) no 3030/93 proposée au Conseil, au sujet de laquelle il a déjà été répondu à une précédente question écrite P-218/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 128. )).