QUESTION ÉCRITE P-0647/96 posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission (8 mars 1996)

Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes - Affaire Bosman C-415/93 en date du 15 décembre 1995

L'affaire Bosman et les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes sur la réglementation sportive posent de nombreux problèmes aux professionnels du sport.

Deux questions méritent tout particulièrement une réponse:

Tout d'abord, la Commission pourrait-elle préciser si les règlements des fédérations sportives internationales instituant une nationalité sportive doivent être considérés comme une entorse à la libre circulation? Plus précisément, un ressortissant d'un pays extérieur à l'Union européenne obtenant par naturalisation la citoyenneté d'un État membre peut-il se voir opposer un délai de trois ans - délai fréquemment imposé en pratique - pour être considéré comme sportif ressortissant de l'Union?

Enfin, étant donné que la Cour de justice ne s'est pas prononcée sur l'application des articles 85 et 86, doit-on considérer que l'organisation européenne du sport en termes d'unicité de fédération par discipline sportive est compatible avec ces dispositions?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 avril 1996)

Ainsi que l'a relevé l'honorable parlementaire, l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Bosman n'a pas concerné tous les aspects des réglementations sportives. A défaut d'indications données par la Cour sur la réponse qu'il convient d'apporter à ces questions, la Commission ne peut qu'exposer sa manière de voir.

S'agissant de la première question sur le délai de carence, la Commission ne peut que constater que, conformément à une jurisprudence constante, un ressortissant d'un pays tiers qui obtiendrait, par voie de naturalisation, la nationalité d'un Etat membre, ne pourra pas se prévaloir des dispositions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes. Ce n'est que dans l'hypothèse où il se trouverait dans ce qu'on appelle une situation interne, c'est-à-dire qu'il s'agirait d'un «nouveau» ressortissant d'un Etat membre n'ayant jamais fait usage de son droit à la libre circulation sur le territoire d'un autre Etat membre, que cette règle ne s'appliquerait pas.

Comme l'honorable parlementaire le rappelle, la Cour dans son arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Bosman, ne s'est pas prononcée sur l'applicabilité des articles 85 et 86 du traité CE aux réglementations des organisations sportives en cause. La Cour a estimé qu'elle n'avait pas besoin de le faire pour résoudre les problèmes posés.

Les articles 85 et 86 du traité CE s'appliquent au sport professionnel en tant qu'activité économique. Les clubs sportifs sont des entreprises pour les activités économiques qu'ils exercent et leurs organisations constituent des associations d'entreprises au sens de ces deux articles du traité CE.

Ce n'est qu'en pleine connaissance des faits dans leur contexte économique et juridique, ainsi que des particularités du secteur en cause, que l'appréciation des comportements restrictifs des clubs professionnels ou de leurs organisations à l'égard des articles 85 et 86 du traité CE peut avoir lieu.

Dans ces conditions, la Commission ne peut répondre que sur un plan général et sous réserve d'examen spécifique de chaque situation à la question de savoir si l'organisation européenne du sport en termes d'unicité de fédération par discipline sportive est compatible avec ces dispositions du traité CE.

En principe, chaque club doit être libre de s'associer à d'autres selon ses propres intérêts pour organiser son activité sportive. Néanmoins, il est généralement admis que la structure institutionnelle la plus efficace dans la promotion d'un sport passe par la création d'une seule fédération par Etat membre et d'une seule fédération internationale pour le sport concerné. Il faut donc apprécier dans chaque situation concrète la mesure dans laquelle il est légitime ou praticable que plus d'une fédération régisse de manière autonome un sport ou une variante d'un sport avec pour objectif d'en améliorer la qualité au bénéfice des clubs, des joueurs et des spectateurs. Il n'est pas exclu que des problèmes se posent à l'égard des règles de concurrence du traité lorsque la fédération plus puissante, déjà établie au niveau national ou international, entrave la création d'une autre fédération. La mesure dans laquelle les règles de concurrence doivent s'appliquer à de telles situations est encore à déterminer dans le contexte propre de chaque situation concrète.