QUESTION ÉCRITE E-1749/01

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Communication sur les investissements intracommunautaires

En 1997, la Commission a approuvé une communication interprétative sur les investissements intracommunautaires(1), qu'elle n'a soumise ni au Parlement ni au Conseil. Cette communication avait pour objet, selon M. Bolkestein, membre de la Commission, d'indiquer aux autorités nationales comment la Commission interprète les dispositions du traité sur les mouvements de capitaux et la liberté d'établissement.

Dans les conclusions de la présidence du conseil européen de Stockholm, il est dit que la Commission veillera aussi à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation.

Le Parlement européen a adopté récemment une résolution (PE 303.051) dans laquelle il demande à la Commission de ne plus se fonder sur ladite communication pour entamer des procédures d'infraction et de présenter immédiatement une proposition de directive pour remplacer cette communication.

Quand la Commission compte-t-elle présenter cette proposition?

(1) JO C 220 du 19.7.1997, p. 15.

Réponse communeaux questions écrites E-1749/01 et E-1750/01donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2001)

1. En ce qui concerne le contexte général de la question des investissements intracommunautaires, la Commission se réfère à sa réponse à la question écrite P-1615/01 présentée par M. W.G. van Velzen(1).

L'issue du débat du 20 juin 2001, permet de répondre comme suit aux deux questions plus spécifiques de l'Honorable Parlementaire.

2. En ce qui concerne la résolution du Parlement dans laquelle il est demandé à la Commission de remplacer la Communication de 1997 par une proposition de directive, la Commission a rappelé qu'il s'agit, en l'espèce, de libertés fondamentales et directement applicables du traité CE, à savoir la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.

Ainsi que la Cour de Justice a eu l'occasion de l'affirmer à maintes reprises, ce genre de dispositions ne nécessite d'aucune mesure de mise en oeuvre, car elles sont précises et inconditionnelles. Tout au plus, des mesures de mise en oeuvre pourraient être utiles pour faciliter l'exercice des droits qui se rattachent au libertés en cause, lorsque les divergences dans les droits nationaux pourraient se révéler des obstacles gênants. Des directives limitant, comme le suggère la résolution, plutôt que facilitant, l'exercice desdits droits, seraient contraires à la légalité communautaires. Du reste, il est de jurisprudence consolidée que les Institutions communautaires elles-mêmes ne peuvent limiter l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité.

En revanche, dans son rôle institutionnel (article 211 du traité CE) la Commission, non seulement poursuit les États membres qui violent les règles, mais, préventivement, elle prend souvent l'initiative de s'adresser aux autorités nationales et aux opérateurs économiques et les informe de la façon dont elle interprète les dispositions du traité (bien entendu, sous le contrôle de la Cour de Justice) afin de réduire le risque d'interprétations juridiques divergentes et essayer ainsi de prévenir les infractions.

La Communication de 1997 a été adoptée dans le cadre des compétences spécifiques de la Commission et respecte le caractère directement applicable des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

Dans ces circonstances, étant donné que les dispositions directement applicables ne nécessitent aucune mesure d'exécution, la Commission a décidé d'entamer un dialogue avec le Parlement en réponse à sa résolution lui demandant de proposer une directive sur les restrictions aux investissements intracommunautaires, pour expliquer sa position.

3. S'agissant des conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm de mars 2001, la Commission, lors de son débat, a constaté que les progrès dans l'ouverture des marchés de l'énergie ont été, dans la plupart des États membres, plus rapides que ne le prévoient les directives et qu'il en résulte d'éventuelles distorsions de concurrence entre les entreprises.

La Commission a considéré que cette situation appelle une application stricte des règles de concurrence et des règles en matière d'aides d'État, y compris en ce qui concerne l'énergie nucléaire; une accélération de l'adoption par le Conseil et le Parlement de son deuxième paquet de libéralisation; en cas de retard dans l'adoption de ce paquet, l'application éventuelle de l'article 86, et notamment de son paragraphe 3, pour adresser aux États membres des directives ou des décisions en vue d'éliminer d'éventuelles distorsions de concurrence, tout en préservant les obligations de service d'intérêt économique général; et, enfin, une solution rapide aux problèmes de tarification dans les échanges intra-communautaires et de développement des infrastructures qui font obstacle à l'ouverture effective des marchés.

En revanche, la Commission a conclu que les préoccupations qui s'étaient fait jour au Conseil de Stockholm ne sauraient donner lieu à des comportements unilatéraux des États membres en violation des libertés fondamentales du traité CE.

(1) Voir page 5.