QUESTION ÉCRITE E-2383/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Piratage des CD

La Commission dispose-t-elle d'informations concernant l'augmentation considérable de la production et de la vente de CD et de cassettes audio de contrefaçon signalée en Ukraine? Dans l'affirmative, pourrait-elle faire savoir quelles mesures sont prises par la Commission ou par les autorités ukrainiennes pour régler ce problème?

La Commission dispose-t-elle d'informations sur des pratiques similaires dans les pays candidats? Dans l'affirmative, quel pays possède le taux d'activité illégale le plus élevé dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission confirme que la production de CD piratés et d'autres biens soumis aux droits de propriété intellectuelle en Ukraine a augmenté considérablement depuis quelques années. Le piratage et l'absence de protection adéquate des droits de propriété intellectuelle en Ukraine sont devenus un réel sujet de préoccupation pour la Communauté et pour ses entreprises, notamment en ce qui concerne les CD, les DVD, les CD-ROM et les livres, d'une part, et les atteintes aux indications géographiques, d'autre part. L'Ukraine a récemment renforcé considérablement sa législation relative aux droits d'auteur. Néanmoins, le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle demeure un important sujet de préoccupation. L'industrie du disque a fait état d'un taux de piratage de 99 % en Ukraine, ce qui représente une perte estimée à 210 millions de dollars par an. Cette situation ne touche pas seulement le marché ukrainien, mais également les pays voisins, vers lesquels plus de 30 millions de CD piratés sont exportés chaque année.

À plusieurs reprises, la Commission a exprimé ses vives inquiétudes concernant le piratage et la contrefaçon généralisés en Ukraine et, plus généralement, le manque de contrôle du respect de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, qui fait subir de lourdes pertes aux titulaires de droits tant européens que locaux. Cette question a été soulevée lors des réunions régulières du Comité de coopération CE-Ukraine et de ses sous-comités, ainsi que dans des lettres adressées au gouvernement ukrainien et à la Rada.

Tant la Commission que les autorités ukrainiennes sont parfaitement conscientes de ce problème et, en vertu de l'accord de partenariat et de coopération (APC) entré en vigueur en 1998 entre la Communauté et l'Ukraine, cette dernière s'est engagée à adopter un niveau de protection similaire à celui de la Communauté d'ici 2003 et à adhérer à plusieurs conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle (article 50 et annexe III de l'APC).

En ce qui concerne la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, le gouvernement ukrainien a consenti l'année passée des efforts considérables, dont la Communauté s'est félicitée et qu'elle considère comme des progrès importants dans le respect des obligations découlant de l'APC et dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Il s'agit de la modification de la loi sur les droits

d'auteur, de l'adoption d'un nouveau code pénal, qui renforce les sanctions en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, et de l'adhésion du pays à un certain nombre de conventions internationales importantes dans ce domaine, telles que la convention de Rome, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Cependant, outre les améliorations législatives, l'Ukraine doit veiller de manière urgente à la mise en oeuvre et au contrôle du respect de la législation qui a été adoptée. Cela signifie notamment la création d'infrastructures appropriées permettant de gérer efficacement les droits de propriété intellectuelle, y compris les mécanismes d'enregistrement le cas échéant, et le renforcement des capacités administratives et des mesures de contrôle, dont le contrôle aux frontières, en particulier en ce qui concerne les droits d'auteur.

La Commission soutient les autorités ukrainiennes dans leurs efforts en leur accordant une assistance technique au titre du programme TACIS. Un autre projet d'aide visant à renforcer les institutions concernées est en cours d'élaboration.

La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec les administrations douanières des États membres et avec les titulaires de droits, et notamment avec la Fédération internationale de l'industrie phonographique, afin de résoudre ce grave problème. Cette coopération étroite et l'organisation de séminaires techniques ont permis d'accroître considérablement le nombre de saisies réalisées en vertu de la réglementation douanière de la Communauté. En 2001, les services de douane des États membres ont intercepté plus de 40 millions de CD et DVD piratés, ce qui représente une augmentation de 349 % par rapport à 2000 et de 15 300 % par rapport à 1999. Aucune donnée précise n'est disponible sur les pays d'origine de ces biens étant donné que les personnes impliquées dans ce type de trafic changent de méthode et d'itinéraire de transport pour en dissimuler la provenance. Néanmoins, la situation précédente, dans laquelle bon nombre de ces biens étaient produits en Ukraine, semble connaître une évolution radicale, dans la mesure où la production serait en train de passer de l'Ukraine à d'autres pays.

En ce qui concerne ces mêmes problèmes dans les pays candidats à l'adhésion, la Commission suit de près leurs efforts en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon dans le cadre des négociations d'adhésion. Si le bilan des pays candidats, et en particulier des États baltes, en matière de contrôle du respect de la législation a constitué un sujet de préoccupation ces dernières années, les organes judiciaires et administratifs chargés de ce contrôle améliorent leur efficacité pour satisfaire aux exigences de protection des droits de propriété intellectuelle. En octobre 2002, la Commission rendra compte à nouveau, dans ses rapports réguliers, des mesures adoptées au courant de l'année dernière dans chaque État.

La Commission a également veillé à ce que les autorités de contrôle des pays candidats participent activement aux séminaires Douanes 2002 réunissant titulaires de droits et autorités de contrôle en vue d'améliorer la gestion des risques et les contrôles dans ce domaine.