QUESTION ÉCRITE E-3655/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Conformité des normes de contrôle pour les matériaux de construction

Aux Pays-Bas et en Allemagne, les matériaux de construction sont contrôlés par un institut de contrôle sur la base de la norme européenne EN-45011. Différents aspects techniques sont testés et finalement décrits dans un certificat KOMO. Ce certificat KOMO garantit la qualité du produit. Il existe dans l'Union européenne une réglementation de conformité concernant le contrôle des matériaux de construction. Cela signifie que chaque pays souscrit aux aspects d'ores et déjà soumis à un contrôle et peut tout au plus poser un certain nombre d'exigences qui lui sont propres.

Toutefois, dans la pratique, ces fabricants de pavés rencontrent des problèmes dans un certain nombre de communes de Belgique où le certificat KOMO n'est pas reconnu. Avant que le produit puisse être mis sur le marché, les communes belges exigent un label Benor conformément à la description 250 établie par la Communauté flamande. Ces conditions fixées par la Belgique sont coûteuses en termes de temps et d'argent. La procédure conduisant à l'obtention de labels doit en effet être suivie d'un bout à l'autre alors qu'il existe déjà un label conforme à la réglementation européenne pour ce produit. Les aspects soumis à contrôle ne sont donc pas respectés.

1. La Commission est-elle au courant des différences qui semblent exister au sein du marché intérieur en ce qui concerne la reconnaissance des labels?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que ceci constitue une atteinte à une disposition de la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2002)

La Commission avait déjà reçu des plaintes relatives à l'utilisation obligatoire ou quasi-obligatoire de la marque BENOR pour certains types de produits de construction commercialisés en Belgique. À la suite de discussions avec la Commission, les autorités belges se sont engagées à modifier leurs règles afin que le principe de la reconnaissance mutuelle puisse correctement jouer son rôle.

Néanmoins, la Commission examine attentivement l'effet potentiellement entravant des marques nationales de conformité délivrées par des organismes privés ou semi-publics et attestant de la conformité d'un produit aux normes (volontaires) ou règles techniques obligatoires que les opérateurs économiques choisissent de respecter, sur la base d'essais et d'une certification réalisés par l'organisme en question. Des marques rendues obligatoires constituent un obstacle à la libre circulation des produits de construction dans la mesure où elles écartent du marché national des produits d'autres États membres et conformes à des spécifications techniques prévoyant un niveau de protection équivalant à celui recherché par l'État membre de destination.

Il convient de souligner que la Commission a mandaté le Comité européen de normalisation (CEN) à élaborer un projet de norme harmonisée qui englobera les pavés. L'adoption de cette norme est prévue pour début 2003. À partir de l'entrée en vigueur de cette norme européenne harmonisée au titre de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), une réglementation nationale ne pourra exiger d'un pavé conforme à la norme harmonisée qu'il porte, en plus, la marque nationale de conformité. Le marquage CE, qui couvre toutes les procédures d'évaluation de la conformité nécessaires, sera alors, pour un tel pavé, le seul marquage prouvant la conformité à la réglementation applicable, et ceci pour tous les États membres.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.