QUESTION ÉCRITE P-2449/99

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: OMC/GATS

La Commission entend-elle informer le Parlement européen de la nature des travaux qui se déroulent actuellement au sein de la commission 133, concernant la réglementation nationale dans le cadre de l'accord du GATS?

La Commission peut-elle également donner l'assurance:

1. que les négociations qu'elle mène sur la réglementation nationale reconnaîtront la légitimité et préserveront la capacité des États membres à concevoir et à mettre en oeuvre des réglementations nationales;

2. qu'elle s'efforcera en particulier de garantir la liberté des signataires à réglementer conformément à leurs propres conditions du marché et objectifs politiques et à préserver les objectifs culturel, sociaux et démocratiques ainsi qu'environnementaux;

3. que les dispositions du GATS concernant l'accès au marché et le traitement national ne seront pas utilisées pour saper cette liberté de la réglementation?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

La Commission a déjà entrepris d'améliorer la transparence à l'égard du Parlement sur les questions de politique commerciale et elle se propose d'étendre cette règle aux travaux concernant la réglementation intérieure dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS).

La Commission travaille, en collaboration avec le comité 133 (services), sur la réglementation intérieure et le GATS depuis la création, au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC), du groupe de travail des services professionnels. Ce groupe de travail a mis l'accent sur l'élaboration de lignes directrices concernant la réglementation intérieure applicable à la profession comptable. Ces travaux ont eu pour résultat l'adoption, par le groupe de travail en décembre 1998, de lignes directrices non contraignantes. La Commission en adresse copie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Ce groupe est devenu par la suite le groupe de travail sur la réglementation intérieure et a reçu mandat pour tous les secteurs des services. Ce nouveau groupe de travail a, depuis le printemps 1999, examiné si et de quelle façon les règles de conduite souscrites par la profession comptable pouvaient s'appliquer à d'autres services professionnels et il a réfléchi à des lignes directrices sur la réglementation intérieure applicable à tous les autres secteurs des services ou à plusieurs secteurs.

Pour la mise en oeuvre de ce mandat, le point de départ est l'article VI du GATS qui a trait à la règlementation intérieure.

Il ressort clairement de cet article et des travaux sur les règles de conduite applicables à la profession comptable que l'objectif des travaux de l'OMC consacrés à la réglementation intérieure n'est pas de la démanteler ni de porter atteinte à la souveraineté des membres de l'OMC dans la définition de leur politiques. Des objectifs légitimes (tels que la protection du consommateur ou de l'environnement) sont débattus mais il n'y a aucune tentative pour convenir d'une liste étroite de ces objectifs. Au contraire, le but recherché est plutôt d'appliquer la réglementation intérieure de manière à ce que l'objectif puisse être atteint au moyen d'instruments qui faussent moins les échanges.

La Commission est donc en mesure de confirmer qu'elle veillera à ce que le droit des membres de l'OMC de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale, tel que le reconnaît le préambule du GATS, soit sauvegardé dans toute discussion tenue à l'OMC sur ce thème. C'est là une condition préalable du succès des négociations sur les services, qui reposent sur une confiance mutuelle entre tous les membres de l'OMC. C'est à ces derniers qu'il incombe de fixer leurs objectifs de politique nationale.

Le GATS offre tout un éventail d'instruments ayant pour vocation de réduire progressivement les obstacles susceptibles de découler de la diversité des réglementations ou d'une réglementation inadéquate et qui respectent entièrement la souveraineté des membres de l'OMC dans le domaine de la réglementation intérieure. Ses membres disposent de la possibilité d'élaborer des règles de conduite applicables à la réglementation intérieure qui visent à garantir que les réglementations intérieures ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce des services. Ils ont également la possibilité de négocier ou d'accorder la reconnaissance des réglementations d'autres membres.

La Commission est en mesure de confirmer que la latitude de souscrire des engagements spécifiques portant sur l'accès au marché et le traitement national, qui constitue une caractéristique fondamentale du GATS, sera également préservée. Sur la base de leurs réglementations intérieures, les membres prennent des engagements spécifiques qu'ils doivent respecter et qui ne doivent pas être sapés par des réglementations nouvelles ou différentes. Ils ont cependant la possibilité de négocier des modifications de leurs engagements s'ils le jugent utile. Enfin, les exceptions générales contenues à l'article XIV les autorisent à adopter toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique ou des intérêts fondamentaux de la société, de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.