QUESTION ÉCRITE E-0793/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Année européenne des personnes handicapées 2003

Il y a actuellement dans l'Union européenne près de 37 millions de personnes handicapées travailleurs, consommateurs, contribuables, hommes politiques, étudiants et autres qui, bien qu'étant titulaires des mêmes droits que les personnes sans handicap, ne sont pas toujours traitées comme telles. Il est donc urgent de sensibiliser les citoyens de l'UE à la nécessité d'une égalité effective, afin d'éviter toute forme d'exclusion sociale de cette catégorie de population.

C'est dans ce contexte que se déroule en 2003 l'Année européenne des personnes handicapées dont l'objectif est, d'une part, la sensibilisation à une véritable égalité des droits et, de l'autre, la réflexion, le débat et l'échange d'expériences à partir desquels des mesures efficaces doivent être prises.

Le budget proposé est de 12 millions d'euros, qui serviront à financer les activités suivantes: l'organisation de rencontres et d'événements, les campagnes d'information et de promotion, la coopération avec les médias, la réalisation d'enquêtes et d'études.

Les mesures ayant une portée communautaire pourront être subventionnées à concurrence de 80 %, et les mesures à caractère local, régional, national ou transnational pourront être cofinancées par le budget général des Communautés européennes à hauteur de 50 % de leur coût total.

1. Étant donné que chaque État membre doit désigner les organismes responsables de l'organisation de l'Année européenne, auxquels les candidats devront envoyer les projets, et qui devront, à leur tour, présenter à la Commission européenne les demandes de cofinancement des actions locales, régionales, nationales et transnationales, quel est le délai prévu pour la désignation de ces organismes nationaux et quand leurs noms seront-ils diffusés?

2. Quels sont les délais prévus pour la publication des annonces d'ouverture des candidatures et de la procédure y afférente et quels seront les moyens de diffusion utilisés?

3. Considérant la nécessité, reconnue par la Commission, d'une stratégie globale et cohérente pour garantir une véritable politique de développement et d'inclusion pour les personnes ayant des besoins spéciaux, quelles mesures la Commission a-t-elles prises et compte-t-elle prendre dans ce sens? La Commission défend-elle une véritable stratégie transversale qui couvre des questions comme l'emploi, l'éducation et la formation professionnelle, l'accès aux édifices et aux services publics, etc.? Comment cette stratégie sera-t-elle mise en oeuvre dans la pratique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire sait sans doute déjà que, conformément à l'article 5 de la décision du Conseil instituant l'Année européenne des personnes handicapées(1), tous les pays participant à l'Année européenne sont tenus d'établir un organisme national de coordination, chargé de coordonner et de gérer les activités à l'appui des objectifs de l'Année européenne.

Tous les États membres, ainsi que la Norvège et l'Islande, ont institué de tels organismes, dont les coordonnées sont régulièrement mises à jour sur le site Web de l'Année européenne (http://www.eypd2003.org). Il incombe à ces organismes, et non à la Commission, de publier les disponibilités concernant le cofinancement communautaire des projets (nationaux, régionaux, locaux et transnationaux) pendant l'Année européenne.

Il appartient également aux organismes nationaux de coordination de définir les procédures exactes et le calendrier de présentation des offres en vue d'un cofinancement, ainsi que de procéder à la sélection finale des projets éligibles. Tous les pays participants ont achevé ou sont sur le point d'achever cet exercice.

Les organismes nationaux de coordination sont chargés de faire en sorte que les projets bénéficient d'un financement, à concurrence de 50 % maximum, sur le budget communautaire, afin de couvrir les coûts éligibles pour chaque projet. Dès l'ouverture, en 2003, de la ligne budgétaire consacrée à l'Année européenne, la Commission a entamé le processus consistant à engager les dépenses nécessaires et à conclure une convention avec chaque pays participant. Actuellement, des conventions sont en cours pour la quasi-totalité des États membres.

La Commission considère le handicap comme une question de droits. L'orientation a donc radicalement changé: la protection et l'institutionnalisation ont été abandonnées au profit d'une intégration sociale et économique complète, ce qu'il est convenu d'appeler le modèle social. Aussi la Commission se concentre-t-elle sur l'élimination des nombreux obstacles au sein de l'environnement social existant auxquels sont confrontées les personnes handicapées désireuses de mener une vie quotidienne normale et de participer à toute la gamme des activités dans la société. Cette approche a d'importants prolongements, que ce soit au niveau national ou communautaire, quant à la manière dont les politiques et la législation relatives au handicap sont élaborées et interprétées, ainsi qu'à leur contenu.

À notre sens, soutenir les citoyens handicapés pour qu'ils fassent partie intégrante du mouvement économique et social général équivaut à garantir la participation à ce mouvement général de toute personne pour qui cela est possible et dans tous les domaines où cela est possible plutôt qu'à prendre des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées, ce qui entraîne une ségrégation. Cela s'applique tout particulièrement à l'intégration (mainstream) dans les politiques de l'emploi et les processus d'inclusion sociale, qui présente des avantages tant sociaux qu'économiques, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour la société en général. Cette intégration ne se limite pas à la politique sociale de la Communauté. Elle concerne également l'éducation, les transports, la recherche et les nouvelles technologies. Telle est la raison pour laquelle la Commission s'intéresse à tous les aspects de l'intégration, en vue non seulement de garantir que les personnes handicapées et les questions qui les concernent figurent au premier rang des préoccupations politiques, mais aussi de souligner la nécessité d'une synergie accrue entre des questions connexes dans les différents domaines d'action.

Les améliorations apportées en faveur des personnes handicapées entraînent très souvent des conditions plus avantageuses pour la société dans son ensemble, en particulier lorsque la notion de conception pour tous est appliquée. Une meilleure accessibilité des bâtiments, par exemple, profitera à tous, notamment aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite. L'accessibilité est donc un domaine dans lequel la Commission est résolue à réaliser des améliorations, notamment en ce qui concerne l'environnement bâti. Le service compétent de la Commission a mis sur pied un groupe d'experts indépendants, chargé d'examiner l'état actuel de la législation dans les États membres et de se pencher sur la manière dont les politiques communautaires actuelles influencent, ou peuvent influencer, la conception générale de l'environnement bâti. Ce groupe fera rapport à la Commission au cours du deuxième semestre 2003.

(1) JO L 335 du 19.12.2001.