QUESTION ÉCRITE E-3013/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Aides pour le sucre et évaluation à mi-parcours de la PAC

Pour quelle raison la question des aides pour le sucre n'a-t-elle pas été abordée de manière plus approfondie lors de l'évaluation à mi-parcours de la PAC?

À quelle date les restitutions scandaleuses aux exportations, qui constituent jusqu'à 80 % des aides pour le sucre, seront-elles réduites?

La Commission voudrait-elle dresser la liste des cent principales entreprises qui bénéficient de versements au titre de restitutions aux exportations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

En octobre 2000, la Commission a proposé une prolongation du régime des quotas de sucre durant deux campagnes supplémentaires, ainsi que certaines modifications de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette proposition constituait une solution provisoire, la Commission comptant réexaminer la situation dans le cadre de l'examen à mi-parcours prévu dans le cadre de l'Agenda 2000. En mai 2001 et conformément à l'avis du Parlement, le Conseil a décidé que le régime des quotas serait maintenu jusqu'à la campagne 2005/2006. Tout en reconduisant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour une nouvelle période de cinq ans, le Conseil a demandé à la Commission de présenter un rapport en 2003 contenant des propositions appropriées. Tenant compte de ces décisions, la Commission n'a proposé aucune modification concernant le sucre dans sa communication de juillet 2002 sur la révision à mi-parcours(1). Elle y annonçait les étapes futures à cet égard, le sucre devant figurer explicitement parmi les secteurs qui feront l'objet d'une révision en 2003. Celle-ci tiendra notamment compte des conséquences de la future ouverture du marché du sucre aux importations en provenance de pays moins développés.

Les quotas seront certes maintenus jusqu'2005/2006, mais réduits de 115 000 tonnes, afin de respecter les engagements pris à l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les exportations subventionnées. Il conviendra de procéder à une réduction supplémentaire de 862 000 tonnes pour la campagne 2002/2003. Au début du cycle sur le développement de Doha en novembre 2001, les ministres se sont engagés, sans préjuger de l'issue des négociations, à mener des négociations approfondies visant, en particulier, à effectuer des réductions destinées à éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation. Il conviendra de définir avant fin mars 2003 les modalités de ces engagements. Il est trop tôt encore, dans ce contexte, pour fixer le calendrier et les modalités concernant la réduction des subventions à l'exportation.

Conformément à la législation communautaire en la matière, la Commission est tenue d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations comptables qui lui sont transmises par les États membres. Nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission, dans lequel figurent des dispositions spécifiques en matière de transmission d'informations confidentielles.

En outre, la Commission rappelle le mécanisme spécifique de financement s'appliquant aux exportations de sucre. Les dépenses d'exportations ne sont financées par le budget communautaire qu'à hauteur d'une quantité correspondant aux importations préférentielles. Les restitutions à l'exportation pour les quantités de quotas doivent être financées au moyen des cotisations des producteurs, qui font partie des ressources propres de l'Union.

(1) COM(2002) 394 final.