FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/271

(2004/C 84 E/0319)

QUESTION ÉCRITE E-3945/03

posée par Marco Pannella (NI), Maurizio Turco (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI) et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(22 décembre 2003)

Objet: Utilisation de fonds européens au bénéfice d'organisations terroristes et contrôle des fonds destinés à l'ANP

Selon l'hebdomadaire allemand Stern et le quotidien anglais The Independent, l'office antifraude de l'Union européenne, à savoir l'OLAF, et la police belge, auraient ouvert des enquêtes concernant des fonds de l'Union européenne qui auraient été transférés à un groupe militant palestinien, responsable direct d'actions suicidaires ayant fait des victimes parmi les civils israéliens. Les enquêtes seraient parties du fait que l'argent qui était destiné à l'Autorité nationale palestinienne (ANP) aurait été détourné par l'organisation «Brigade des martyrs Al-Aqsa» par le biais d'organisations affiliées en Allemagne et en Belgique. En Allemagne, l'enquête aurait eu pour point de départ Aquisgrana, mais impliquerait également une organisation établie à Verviers, en Belgique. Selon l'accusation, ces groupes auraient demandé des subsides à l'Union européenne pour soutenir un projet relatif à l'immigration, mais ces montants auraient ensuite été transférés à Al-Aqsa, une organisation figurant parmi les organisations terroristes interdites par l'Union européenne. Il ne s'agirait là que de certaines des enquêtes menées par les autorités belges.

La Commission européenne aurait décidé d'allouer 80 millions d'euros par an à l'ANP pour lui permettre de payer ce qu'elle devait à la fois aux petites entreprises privées et aux services sociaux, ainsi que 10 millions d'euros pour soutenir le processus de paix.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— Confirme-t-elle ou peut-elle démentir les articles de presse publiés sur les enquêtes menées actuellement par l'OLAF, et préciser s'il s'agit des mêmes enquêtes que celles menées par les autorités allemandes et belges?

— Est-elle informée de la progression d'autres enquêtes, ou est-elle suffisamment en relation avec les autorités allemandes et belges pour en être informée?

— Est-elle en mesure de préciser quels contrôles elle a mis en œuvre pour vérifier que les financements accordés à l'ANP ne sont pas détournés au bénéfice de groupes terroristes palestiniens?

— Est-elle en mesure de spécifier pour quel motif les crédits adoptés, pour allocation annuelle à l'ANP, sont destinés à payer les dettes dues aux petites entreprises et dispose-t-elle de rapports précis sur la destination et le mode d'utilisation des montants versés jusqu'ici par l'Union européenne à l'ANP?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 mars 2004)

La Commission informe les Honorables Parlementaires que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a ouvert plusieurs enquêtes dont les objets consistent à vérifier les soupçons d'éventuels détournements de fonds communautaires versés pour le support du budget de fonctionnement de l'autorité nationale palestinienne (ANP), ainsi que pour le financement de projets humanitaires et de développement présentés par des associations ou organisations palestiniennes. Les investigations y afférentes sont menées de manière intensive et sans discontinuité.

Les résultats obtenus dans le cadre de certaines des enquêtes susmentionnées et engagées à l'encontre d'associations ou organisations non gouvernementales ont conduit l'OLAF à dénoncer certains faits, n'impliquant pas le financement d'organisations terroristes, aux autorités judiciaires d'États membres, d'Israël et de Palestine. Dans ce cadre, l'OLAF reste en étroite collaboration avec les autorités judiciaires nationales et exerce une fonction d'assistance active à leur égard.

Enfin, sur la base des informations actuellement disponibles à l'OLAF, il n'existe aucun lien entre les différentes enquêtes susmentionnées, ni d'éléments probants démontrant que des fonds versés par la Commission auraient servis au financement d'organisations terroristes interdites par l'Union.

L'ANP fait face à un déficit de financement chronique et a dû différer le paiement de factures sociales et d'entreprises privées, ce qui a aggravé la situation des entreprises et contribué à une augmentation sensible du chômage. L'allocation de 80 millions d'euros prévue par l'Union est donc utilisée pour rembourser les arriérés de paiement du gouvernement vis-à-vis du secteur privé et des arriérés liés aux dépenses sociales. En même temps, cette allocation est soumise à l'application de réformes essentielles de l'ANP par le biais de conditions liées aux déboursements.

La Commission a engagé une équipe d'assistance technique qui contrôle et approuve une par une toutes les factures d'arriéré avant que le montant correspondant ne soit débloqué. Au stade actuel, un montant total d'environ 6,0 millions d'euros sur les 80 millions d'euros prévus en 2003 ont été débloqués. Les contrôles de l'équipe d'assistance technique sont complétés par des vérifications effectuées par un auditeur détaché d'une Cour des comptes nationale européenne, contracté à cet effet.