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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/496

(2004/C 88 E/0508)

QUESTION ÉCRITE P-0341/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Introduction d'un label «made in the EU»

La Commission songerait à introduire un label «made in the EU» (fabriqué dans l'UE).

Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, quand une proposition concrète sera-t-elle rendue publique?

Quelle est la plus-value d'un label européen par rapport aux labels nationaux des États membres?

Des représentants d'entreprises ont-ils déjà été consultés en la matière? Dans l'affirmative, quelles ont été leurs réactions?

Un label européen pourrait-il être combiné à des labels nationaux?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(2 mars 2004)

Compte tenu du nouvel intérêt manifesté par certains secteurs industriels et des États membres pour l'élaboration d'un règlement communautaire sur le marquage de l'origine, la Commission a décidé de préparer un document de travail transmis au Comité 113 le 19 décembre 2003, exposant les conséquences d'un tel programme afin de lancer le débat. À ce stade, la Commission ne présente pas de propositions concrètes, mais a plutôt invité les États membres à mener des consultations chez eux à ce sujet.

Le document — disponible sur le site Commerce extérieur de la Commission — passe en revue les avantages et les inconvénients d'un label «made in the EU» et indique les options à envisager, à savoir:

— le marquage de l'origine pour les importations et pour les produits du marché intérieur sur une base totalement volontaire;

— un système mixte avec un marquage obligatoire de l'origine pour les importations et un système volontaire pour les produits intérieurs;

— le marquage obligatoire de l'origine pour les importations et pour les produits intérieurs.

Le document n'aborde pas spécifiquement la question des programmes nationaux de marquage de l'origine et il est utile de souligner qu'aucune proposition n'a été faite pour en contester le maintien. Il appartient à toutes les parties intéressées au niveau national et au niveau de l'UE de manifester leur intérêt pour l'élaboration d'un règlement communautaire sur le marquage de l'origine, indiquant notamment la valeur ajoutée de la mise en œuvre d'un label «made in the EU» et si elles souhaitent changer, la nature et la portée d'un éventuel règlement.

La Commission a déjà pris contact avec différents représentants de l'industrie et des consommateurs et recueille leurs commentaires et suggestions. Compte tenu de l'état actuel des consultations, la Commission pourrait soumettre au Conseil et au Parlement les résultats de ces consultations fin mars 2004. Un délai plus long sera, toutefois, peut-être nécessaire.
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(18février2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C78E/0733) QUESTIONÉCRITEP-0417/04
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(9février2004)
Objet:LicenciementsdanslafabriqueduGroupeFinex
LegroupefinlandaisFinex,quipossèdeunefabriquedevêtementsàNogueira,Maia,auPortugaletquia
employéprèsde1000travailleurs,aexercédespressionssurceux-cipourqu’ilsacceptentdesaccordsdelicenciement.Actuellement,ilcompte430travailleursetfaitpressionsur300travailleusespourqu’ellesacceptentdesaccordsinadmissibles,visantàleurlicenciement,d’icilafindumois.Ilconvientdesignalerquecetteentrepriseabénéficiéd’aidesfinancièresdiverses.
LaCommissionestinvitéeàrépondreauxquestionssuivantes:
1. QuelestlemontantdesaidescommunautairesaccordéesaugroupeFinexauPortugaletdansles
autrespaysdel’Unioneuropéenne?
2. QuellesmesureslaCommissionetlegouvernementportugaiscomptent-ilsprendrepourdéfendre
l’emploiettouslesdroitsdestravailleursdelaFinex,enmajoritédesfemmes?
3. La Commission est-elle prête à exiger le remboursement des aides financières accordées au
groupeFinex,sicelui-cimaintientsespressionssurlestravailleursenvuedeleurlicenciement?
RéponsedonnéeparM
meDiamantopoulouaunomdelaCommission
(19février2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.27.3.2004FR C78E/687 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
2.

et 3. Tant que les dispositions relatives au monopole territorial des ramoneurs sont en vigueur, les parties concernées en Allemagne sont obligées de faire exécuter les opérations de ramonage et de contrôle par les ramoneurs locaux, au risque de se voir infliger des sanctions en cas de contravention à cette obligation. Elles ont bien évidemment la possibilité, dans le cadre des recours administratifs ou de procédures judiciaires y faisant suite, d'invoquer l'éventuelle incompatibilité de certaines dispositions légales avec le droit communautaire. La primauté de ce dernier exige que le droit national contraire au droit communautaire soit examiné par les autorités et juridictions nationales et que son application soit écartée, le cas échéant (1). Les juridictions des instances inférieures peuvent, en outre, soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) des questions sur l'interprétation des traités. Lorsque les juridictions des États membres statuent en dernière instance, elles sont tenues de saisir la CJCE de la question de la compatibilité de la législation nationale avec le droit communautaire (article 234, paragraphe 3, du traité CE). La Cour de justice européenne est seule compétente, en vertu des traités instituant la Communauté européenne, pour décider en dernier ressort si des normes juridiques sont compatibles avec le droit communautaire. La Commission peut, en sa qualité de gardienne des traités, uniquement provoquer une telle décision, mais non la prendre elle-même de façon juridiquement contraignante. La Cour de justice peut constater qu'une loi nationale est contraire au droit européen et demander à l'État membre correspondant de modifier cette loi afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire (article 228, paragraphe 1, du traité CE). Si l'État membre n'obtempère pas, la Cour de justice peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte (article 228, paragraphe 2, du traité CE).
—

La non-conformité de la proposition précitée avec le programme initial et le cahier des charges, et le fait que l'EML l'ait prise en considération et entamé des négociations sur cette base, en portant par là-même préjudice à des tiers agissant de bonne foi, ne constituent-ils pas une violation du principe de l'égalité de traitement inscrit dans le droit communautaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/352

(2004/C 84 E/0409)

QUESTION ÉCRITE P-0283/04

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Passation des marchés publics pour le bois

La Commission peut-elle indiquer quels bois sont utilisés pour les portes de sécurité et coupe-feu dans le cadre de la rénovation du Centre commun de recherche à Bruxelles, de quels pays ces bois proviennent, par quelles entreprises ils sont fournis et quels éléments d'information ont été communiqués pour attester que tous ces bois proviennent d'exploitations légales et respectant l'environnement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La rénovation du bâtiment occupé par le Centre commun de recherche à Bruxelles réalisée en 1995-1996, a été effectuée par son propriétaire, une société privée, conformément à un contrat de location signée avec la Commission en 1994.

En 1997, la Commission a mis à jour le document «immeuble type» (1) datant de 1992, et a introduit une nouvelle exigence spécifiant que les appels d'offres devaient à l'avenir tenir compte des aspects liés à l'exploitation durable des forêts.

Toutefois, comme la rénovation du bâtiment du CCR a eu lieu en 1997, les spécifications concernant le bois utilisé dans la fourniture des portes de sécurité et des portes pare-feu du bâtiment, telles que définies dans le contrat de location, ne précisaient pas que le bois fourni devait provenir de sources durables (par exemple à l'aide d'étiquettes de certification).

Le contrat de rénovation du bâtiment a été conclu par le propriétaire du bâtiment. En conséquence, la Commission ne dispose d'aucune information détaillée sur le bois utilisé lors des travaux de rénovation.

Comme le démontre la mise à jour du document de «l'immeuble type», la Commission attache une grande importance au fait que le bois provienne de sources environnementales durables et a pris d'ores et déjà les dispositions nécessaires au respect de cette exigence.

(1) Le document «immeuble type» fixe les normes des bâtiments de la Commission ainsi que les spécifications en matière de qualité de l'espace, usage des matériaux et qualité des installations techniques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/246

(2004/C 88 E/0249)

QUESTION ÉCRITE E-0914/04

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Capture illégale d'oiseaux à Chypre

On estime à 12 millions le nombre des oiseaux migrateurs qui chaque année sont capturés illégalement en traversant Chypre. Des moyens de capture tels que les filets et les gluaux, non conformes à la directive «Oiseaux», y demeurent très répandus.

Chypre étant tenue de mettre en œuvre et de respecter pleinement la directive «Oiseaux» (79/409/CEE (1)) ainsi que la directive «Habitats» (92/43/CEE (2)) à partir du 1er mai 2004, quelles mesures la Commission prend-elle pour enrayer la pratique des captures illégales d'oiseaux et veiller à ce que ces directives soient intégralement mises en œuvre et respectées pour la date de l'adhésion?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Pendant les négociations d'adhésion et la période de préadhésion qui a suivi, la Commission a fait observer que certaines méthodes de capture des oiseaux, et notamment celles qui impliquent l'emploi de filets et de gluaux, étaient incompatibles avec les dispositions de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, dite directive «oiseaux», telle que modifiée par la directive 91/244/CEE du 6 mars 1991 (3). Cette pratique est illégale à Chypre et les autorités chypriotes ont assuré la Commission qu'elles intensifieraient leurs efforts pour faire respecter efficacement la législation en question.

Chypre est invitée à veiller à la pleine application des directives «oiseaux» et «habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil du 31 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) à compter de la date de son adhésion à l'Union européenne. Passé le 1er mai 2004, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour que ces directives soient pleinement appliquées, comme elle le ferait pour tout autre État membre.

Au cours de cette période de préadhésion, Chypre a transposé ces deux directives et est donc tenue de les faire respecter en application de sa législation nationale.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 115 du 8.5.1991.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/183

(2004/C 88 E/0190)

QUESTION ÉCRITE E-0413/04

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: République de Malte et directives sur les oiseaux migrateurs et les habitats naturels

Malte rejoindra l'Union européenne au mois de mai de cette année. D'aucuns prétendent que ce pays fait peu d'efforts pour mettre en œuvre les directives européennes «Oiseaux» et «Habitats», et les oiseaux de proie migrateurs épuisés continuent d'être massacrés deux fois par an.

La Commission envisage-t-elle de se joindre au Parlement pour condamner la position de Malte sur cette importante question et de prendre des mesures efficaces pour s'assurer que les autorités maltaises se conforment à leurs obligations dans le domaine de la protection de la nature et du bien-être des animaux?

Cette question revêt une importance toute particulière car l'année prochaine est l'année du 25e anniversaire des directives «Oiseaux» et «Habitats», pour l'introduction et la mise en œuvre desquelles nombre de personnes, organisations, agences et gouvernements se sont battus.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 mars 2004)

Malte aura l'obligation de mettre en œuvre et d'appliquer la directive relative aux oiseaux sauvages dès son adhésion le 1er mai 2004, exception faite de la période transitoire qui lui a été accordée pour le piégeage de sept espèces de fringillidés jusqu'au 31 décembre 2008 afin de permettre à Malte d'établir un système d'élevage captif complet. Si la législation communautaire n'est pas mise en œuvre et appliquée dès le premier jour de son adhésion, la Commission prendra les mesures nécessaires pour que Malte soit en conformité avec la législation et les procédures communautaires actuelles.

Entre temps, la Commission a déjà attiré en particulier l'attention des autorités maltaises sur le problème de l'application insuffisante de la législation existante relative à la protection des oiseaux. Alors que le comité ORNIS maltais (comité chargé de la protection des oiseaux) a pris des dispositions pour mieux faire appliquer la législation, telles que la mise en place d'un système de vigilance, la Commission a souligné que la création d'une stratégie globale pour faire respecter la réglementation devrait être prioritaire. La Commission continue de suivre et rendre compte des progrès que Malte fait pour être conforme aux obligations liées à la directive sur les oiseaux, et a publié une stratégie pour suivre le processus jusqu'au premier jour de l'adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/312

(2004/C 84 E/0360)

QUESTION ÉCRITE P-0134/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Crack de Parmalat et contrôles insuffisants de la Bankitalia

Le crack financier du groupe italien Parmalat a mis en évidence une grave carence dans les contrôles de la Bankitalia sur les liens entre le système bancaire italien et le groupe Parmalat. L'autorité de surveillance de la bourse, la Consob, a déploré avoir essuyé un refus de la banque centrale italienne à sa demande d'accès aux données relatives à la situation du groupe Parmalat en possession de la «centrale des risques» de la Bankitalia.

La Commission entend-elle adopter une position claire quant aux tâches que les banques centrales des États membres doivent encore assumer de manière uniforme?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'instituer, dans chaque État membre, une autorité réellement indépendante qui permettrait de garantir et de défendre les droits des épargnants?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission note qu'une enquête pénale des juridictions italiennes est toujours en cours en vue d'évaluer les responsabilités en ce qui concerne les défaillances du groupe Parmalat. En outre, les discussions se poursuivent en Italie afin de déterminer si, et dans quelle mesure, l'activité de la Banca d'Italia a eu une incidence sur l'efficacité des contrôles. La Commission considère donc qu'il serait prématuré et inopportun de se prononcer sur cette affaire spécifique.

Dans une perspective plus large, il incombe aux États membres de décider de l'organisation du contrôle des banques, des autres institutions financières et des entreprises cotées en vue d'atteindre les objectifs d'efficacité de la surveillance prudentielle, d'intégrité du marché et de transparence, nécessaires pour garantir la protection des épargnants et des investisseurs et la stabilité du système financier sur la base des principes et des dispositions établis par les directives bancaires de l'Union européenne (1), ainsi que par les directives et règlements communautaires relatifs aux valeurs mobilières, à la comptabilité et à l'audit. Ces principes englobent des dispositions relatives à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités de surveillance, ainsi qu'à l'obligation de secret professionnel dans le cadre de la surveillance.

(1) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, JO L 126 du 26.5.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/549

(2004/C 84 E/0626)

QUESTION ÉCRITE E-0205/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Protection des PME face aux multinationales: le cas des concessionnaires Ford en Italie

La politique commerciale suivie ces dernières années par la société Ford Italia, qui vise à «réunir et concentrer» sous le contrôle d'autres sociétés prête-nom les principaux concessionnaires automobiles cause de graves difficultés aux anciens concessionnaires et a ainsi pour effet d'éliminer délibérement des dizaines de PME du marché.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce comportement déloyal de la multinationale Ford vis-à-vis de ses concessionnaires est une atteinte à la libre concurrence, qui pénalise les PME présentes sur le marché automobile et qui, dès lors, va à l'encontre de l'intérêt général des consommateurs en permettant à des sociétés «autonomes» seulement en apparence par rapport à la société-mère d'exercer une concurrence déloyale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 mars 2004)

Les constructeurs automobiles, à l'instar des autres fournisseurs, sont généralement libres de distribuer leurs produits comme ils l'entendent, à condition que leur système de distribution ne soit pas contraire aux articles 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne. Ils peuvent donc choisir de distribuer leurs produits dans leurs propres points de vente ou par l'intermédiaire de concessionnaires commercialement indépendants.

Ford dispose actuellement en Italie d'un système de distribution sélective quantitative. La sélection quantitative permet au constructeur de réduire le nombre des concessionnaires de son réseau, dès lors que les délais de préavis contractuels sont respectés. Comme le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (1) le dit clairement, un tel système est autorisé en vertu de l'article 81 CE, à condition que les accords en question ne contiennent aucune des restrictions caractérisées de la concurrence décrites à l'article 4 dudit règlement et que les conditions des articles 3 et 5 soit réunies.

Il est peu probable que la décision de Ford d'exclure certains concessionnaires de son réseau et de se diriger vers une structure de distribution davantage intégrée verticalement viole l'article 82 du traité CE, étant donné que ce constructeur ne peut être considéré comme occupant une position dominante sur le marché italien.

Quant aux opérations de prise de contrôle, l'Honorable Parlementaire notera que le secteur des concessionnaires en Europe est extrêmement fragmenté et que les niveaux de concentration sont généralement insuffisants pour que les règles communautaires en matière de fusions s'appliquent.

Il semble donc qu'une action de la Commission à l'égard de la décision de Ford de consolider son réseau de distribution en Italie ne soit pas justifiée.

(1) Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO L 203 du 1.8.2002.
1.

L'entrée en vigueur du protocole portant création de la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples ouvre la voie à la première institution judiciaire du continent africain consacrée à la protection des Droits de l'homme. La Commission a réaffirmé à plusieurs reprises son soutien à la création de la Cour en tant qu'institution pouvant contribuer de manière notable à défendre et à faire respecter les Droits de l'homme dans toute l'Afrique tout en promouvant la démocratie, l'État de droit et la bonne gouvernance. De l'avis de la Commission, la création de la Cour témoigne d'un nouvel environnement politique, plus propice à une action énergique et globale de la nouvelle Union africaine (UA) et de sa commission élue chargée de la démocratie, de la gouvernance et des Droits de l'homme. L'élaboration, par les Africains, d'instruments et d'outils de suivi (mécanisme africain d'examen réciproque, Conférence sur la stabilité, la sécurité et la coopération au développement en Afrique) et la mise sur pied d'institutions (Commission, Parlement panafricain, Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples) pour l'ensemble du continent sont le reflet de cet engagement et démontrent un haut degré d'implication des intéressés. La Commission a également félicité l'UA pour avoir obtenu le nombre de ratifications requis. Toutefois, elle ne compte pas militer activement en faveur de la ratification d'un protocole qui ne la concerne pas directement sur le plan juridique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/929

(2004/C 84 E/1026)

QUESTION ÉCRITE E-1011/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Très grave situation des Droits de l'homme au Vietnam et au Laos

Le 10 février dernier, le Parlement européen a adopté une résolution «sur les droits, les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 60e session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies» (P5_TA-PROV(2004)0079). Dans ce texte, le Parlement souligne la gravité de la situation dans différents pays du monde et invite la Commission et le Conseil à y soulever plusieurs questions.

Quelles sont les initiatives que la Commission a déjà prises ou qu'elle entend prendre dans le cadre de la 60e session de la commission des Droits de l'homme de l'ONU afin que la très grave situation des droits fondamentaux au Vietnam et au Laos soit affrontée de manière adéquate par les Nations unies? En particulier, la Commission a-t-elle déjà soumis aux États membres et aux pays candidats un projet de résolution sur la très grave situation des Droits de l'homme au Laos et au Vietnam? Enfin, la Commission entend-elle coordonner les éventuelles initiatives de l'UE concernant ces deux pays avec celles d'autres pays, en particulier les Etats-Unis, le Japon, l'Australie et le Canada?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'Union européenne est un des protagonistes les plus actifs au sein de la Commission des Droits de l'homme (CDH) et assume la responsabilité de bon nombre d'initiatives organisées par pays et au niveau thématique. Les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) du 23 mars 2004 donnent une indication des initiatives qui seront abordées en 2004. Le Laos et le Vietnam ne font pas partie de cette liste et l'Union européenne n'a pas accepté la poursuite de résolutions relatives à ces pays.

Les délibérations de l'Union sur les initiatives de la CDH ont tenu pleinement compte de la résolution du Parlement relative à la 60e CDH. L'Union européenne se trouve toutefois dans l'incapacité de présenter des projets de résolutions concernant toutes les situations préoccupantes. Si L'Union veut jouer un rôle efficace à la CDH, il est primordial qu'elle veille particulièrement à assurer le soutien d'un nombre limité d'initiatives, notamment grâce à des efforts intensifs de lobbying.

En qualité d'organisation observatrice de la CDH, la Communauté elle-même a émis, au point 19, une déclaration relative aux activités de coopération technique et n'est pas en mesure de soumettre ou de présenter des résolutions s'adressant à un pays ou à un thème particulier.

Les questions relatives aux Droits de l'homme au Vietnam et au Laos sont régulièrement abordées au cours des dialogues sur les Droits de l'homme et des dialogues politiques institués par l'Union européenne avec ces pays.