ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0285/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la fonction publique de l'Union européenne

Considérant qu'elle a eu connaissance, à travers la documentation jointe au recours en annulation présenté le 1er décembre 1997 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97), du fait qu'un ingénieur technique espagnol M. Roberto Arce Recio a été admis à suivre les cours de doctorat de l'université Paul Sabatier de Toulouse, en France, et a obtenu le titre de docteur le 24 juin 1998 avec la mention "très honorable".

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle le commissaire Liikanen dans, sa réponse du 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1), déclarait que l'une des raisons invoquées par la Commission pour refuser aux ingénieurs techniques espagnols l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne était le fait que le titre espagnol d'ingénieur technique ne donne pas accès aux cours de doctorat?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2786/98 de Mme Palacio Vallelersundi(2).

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) JO C 50 du 22.2.1999, p. 150.
QUESTION ÉCRITE E-3760/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Accord de pêche entre l'UE et le Cap-Vert

L'UE et le Cap-Vert sont liés par un accord de pêche qui court du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000. Cet accord attribue au Portugal 8 licences de pêche pour des palangriers de surface et 3 licences de pêche pour des palangriers de fond, chacun d'un tonnage inférieur à 210 TJB (tonneaux de jauge brute).

Dans ce contexte et plus d'un an après le renouvellement de cet accord (6 septembre 1997), la Commission pourrait-elle indiquer:

1. combien de licences ont été en fait attribuées aux palangriers de surface portugais, quels en sont les titulaires et quelle est la quantité de poisson (en tonnes) pêchée pendant cette première année de mise en oeuvre de l'accord par chacun des palangriers de surface portugais ayant reçu une licence?

2. combien de licences ont été en fait attribuées aux palangriers de fond portugais, quels en sont les titulaires et quelle est la quantité de poisson (en tonnes) pêchée pendant cette première année de mise en oeuvre de l'accord par chacun des palangriers de fond portugais ayant reçu une licence?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(1er février 1999)

Au cours de la première année d'application du protocole d'accord entre la Communauté et le Cap Vert (du 6 septembre 1997 au 5 septembre 1998) six licences ont été demandées et elles ont été attribuées aux palangriers de surface Atrevido, Infante Dom Henrique, Mar Português, Miguel Santos, Paula Filipa, et Rapazinho. Aucune licence n'a été demandée pour palangrier de fond. En ce qui concerne les captures, seul le navire Atrevido a communiqué 5 880 kilogrammes pêchés au cours du mois de mars 1998.

Les palangriers de surface ciblent des espèces hautement migratoires. Pour cette raison, ils détiennent généralement des licences dans le cadre de plusieurs accords de pêche, ce qui leur permet de poursuivre le poisson d'une zone à une autre et en haute mer, sans interrompre leurs activités de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-3012/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Discrimination des aveugles

Les chiens d'aveugle sont interdits à bord d'Eurostar, ce qui rend le voyage par ce train difficile pour les aveugles.

La Commission convient-elle qu'il s'agit là d'une mesure discriminatoire?

Cette mesure est-elle contraire à la législation européenne et/ou aux principes fondamentaux de l'Union? Dans l'affirmative, quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Aucun chien n'est autorisé à bord d'Eurostar parce que la législation actuelle du Royaume-Uni concernant la rage s'applique également aux chiens d'aveugle.

Bien que les échanges commerciaux de chiens et de chats soient actuellement harmonisés, cette harmonisation ne s'étend pas actuellement aux animaux de compagnie voyageant avec leur propriétaire. La Commission n'a pas encore présenté de propositions dans ce domaine.

Au stade actuel, la législation communautaire constitue donc un cas typique de conflit entre le droit fondamental de circuler librement au titre de l'article 8A du traité CE et les exceptions légitimes à ce droit prévues pour des raisons de santé publique. La question de savoir si ces exceptions sont justifiées et proportionnées à leurs objectifs mérite d'être appréciée cas par cas.

La Commission est au courant de l'engagement pris le gouvernement du Royaume-Uni de réviser les lois actuelles sur la quarantaine et des conclusions d'un avis scientifique récent émis à l'occasion de cette révision. La Commission a récemment demandé aux autorités du Royaume-Uni de lui fournir des détails concernant ses propositions suite à cette révision et le calendrier prévu pour toute législation jugée nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-2985/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Versements de primes en Irlande pour tête de bétail

La Commission est-elle au courant des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs irlandais, particulièrement à l'ouest du pays, en raison des précipitations exceptionnelles et entend-elle proposer le versement de primes par tête de bétail aux agriculteurs sinistrés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

La Commission est au courant des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs irlandais, en raison notamment des conditions climatiques défavorables. Un certain nombre de mesures ont été prises en vue d'octroyer des avances aux États membres. En ce qui concerne les primes aux bovins, l'avance est passée de 60 à 80 % et le paiement de celle-ci se fera dès le 16 octobre 1998. Pour ce qui est des primes aux ovins, le règlement fixant la deuxième avance de la prime a été adopté en temps utile pour permettre le versement des paiements aux producteurs à partir du 15 octobre 1998. Dans un cas comme dans l'autre, c'est aux États membres qu'il appartient de verser rapidement les montants en question aux agriculteurs.

Pour ce qui est des compensations, les avances normales sont disponibles pour l'Irlande, et l'État membre devra procéder aux paiements dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3622/98

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Contrôles discriminatoire au sein de l'espace Schengen

La télévision suédoise vient de diffuser une émission relatant le voyage que deux reporters de la télévision d'origine étrangère ont effectué au sein de l'UE afin de prendre la mesure de la libre circulation des personnes. À cette occasion, ils ont été soumis à des contrôles systématiques, tant aux frontières qu'une fois à l'intérieur du pays où ils comptaient séjourner, et il est apparu que la raison en était leur origine non européenne. Ils ont ainsi fait l'objet d'une discrimination due à leur apparence, alors même qu'ils sont nés en Suède et possèdent la nationalité suédoise. Les organisations des droits de l'homme de l'ensemble de l'espace Schengen confirment ce type de discrimination.

1. Est-ce que, selon la Commission, cette discrimination systématique des citoyens constitue le prix à payer pour Schengen?

2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour empêcher cette discrimination due à l'apparence qui résulte de l'absence de contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen?

3. Est-ce que la Commission estime qu'une "apparence non européenne" constitue une raison suffisante pour que les personnes soient contrôlées au sein de l'espace Schengen?

Réposne donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

1. Non.

2. L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite P-2892/98 de Mme Waddington(1).

3. Non.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-3274/98

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Report des aides agricoles basées sur la superficie

L'Union européenne soutient l'agriculture notamment par l'octroi d'aides basées sur la superficie. À cette fin, les agriculteurs sont tenus de déclarer la superficie de leurs parcelles agricoles à 0,01 hectare près.

En Finlande, les services agricoles ont confié les travaux d'établissement du cadastre à une entreprise irlandaise, Mallon Group. Le cadastre comporte un nombre considérable d'imprécisions et d'erreurs que les agriculteurs ont tenté de rectifier. En raison de ces incertitudes, les services agricoles ont annoncé que le versement de certaines aides pourrait être reporté.

1. Compte tenu de ce qui précède, un travail mal réalisé et imprécis de la part des services agricoles et de son collaborateur technique suffit-il à justifier que les agriculteurs soient pénalisés par un report du versement de leurs aides, alors qu'ils ont correctement effectué leur déclaration dans le respect de la réglementation?

2. Les agriculteurs ne devraient-ils pas recevoir leur rémunération avec la même ponctualité que les autres professions?

3. N'est-il pas possible de corriger ultérieurement, dans un sens ou dans l'autre, les éventuelles inexactitudes imputables aux services agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée aux questions écrites P-2826/98 de Mme Hautala(1) et P-3048/98 de Mme Ryynänen(2).

Les paiements compensatoires pour le régime des cultures arables sont réglementairement à payer entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte. Selon les renseignements dont dispose la Commission, ce délai de paiement sera respecté par les autorités finlandaises. Par conséquent, soucieuse d'une part, de respecter sa responsabilité d'assurer des contrôles efficaces et d'autre part, d'assurer un paiement des aides aux agriculteurs dans des délais réglementaires, la Commission estime que le renforcement demandé des contrôles sur place ne devrait pas entraîner un retard dans le versement des aides aux agriculteurs finlandais.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 13.

(2) JO C 207 du 21.7.1999, p. 24.
QUESTION ECRITE no 3968/98 de Glenys KINNOCK à la Commission. Programmes visant au "perfectionnement des fours"



Journal officiel n° C 297 du 15/10/1999 p. 0119



QUESTION ÉCRITE E-3968/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (4 janvier 1999) Objet: Programmes visant au "perfectionnement des fours" La Commission peut-elle indiquer quelles études elle a entreprises en vue de vérifier l'opportunité de s'appuyer sur les programmes visant à perfectionner les fours et autres stratégies relatives à l'offre et à la demande de bois de combustion en vue de réduire la consommation de bois de combustion dans les zones accueillant des réfugiés?
QUESTION ÉCRITE E-3786/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Information du public quant à la présence de fret à bord de vols commerciaux

D'après les informations dont dispose l'auteur de la question, des substances radioactives sont parfois transportées comme fret à bord de vols commerciaux.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le public a le droit d'être informé sur les vols transportant ce type de fret?

2. Pourquoi un tel transport ne se fait-il pas exclusivement à bord d'avions-cargo?
QUESTION ÉCRITE E-4035/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Aquariums à dauphins

De nombreux parcs de loisirs et d'attraction, mais également des jardins zoologiques, élèvent et présentent au public des dauphins.

Comment la Commission garantit-elle que ces animaux soient élevés dans le respect des lois qui régissent leur espèce?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(11 février 1999)

L'importation de dauphins est régie par le règlement (CE) 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1). Toutes les espèces de cétacés sont répertoriées dans l'annexe A de ce règlement, ce qui signifie que l'importation de dauphins à des fins principalement commerciales est interdite. En outre, les autorités scientifiques de l'État membre concerné doivent s'assurer que "le lieu d'hébergement prévu sur le lieu de destination d'un spécimen vivant est équipé de manière adéquate pour le conserver et le traiter avec soin". Le lieu où l'animal peut être détenu est indiqué sur le permis d'importation et tout changement de lieu est subordonné à une autorisation préalable.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3223/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Transmissions radiophoniques

Les autorités françaises ont récemment ordonné la fermeture, pendant une journée, d'une station radiophonique parce qu'elle avait diffusé plus de chansons étrangères que ne le prévoient les dispositions en la matière.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces dispositions sont conformes aux normes européennes en matière de libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

La loi française no 94/88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86/1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que, à compter du 1er janvier 1996, les services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doivent diffuser, aux heures dites "d'écoutes significatives"(1), un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de "nouveaux talents ou de nouvelles productions". Le CSA contrôle la réalisation des quotas sur une base trimestrielle, et dispose de la possibilité de sanctionner les stations contrevenantes, les sanctions allant de la simple mise en garde à la fermeture.

La Commission sait que cette obligation crée des difficultés pour un certain nombre de stations qui se trouvent, de par leur nature même ou par leurs choix de programmation, régulièrement en deçà du quota imposé. Elle a pris connaissance, par la presse, des sanctions successives imposées à la station évoquée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a ouvert un dialogue avec les autorités françaises à propos de l'existence et du fonctionnement de ces quotas radiophoniques, susceptibles selon elle de créer des restrictions à la libre circulation des services dans la Communauté. La Commission va procéder prochainement à l'évaluation de ces restrictions, à la lumière des objectifs d'intérêt général, notamment de politique culturelle, poursuivis par les autorités françaises.

(1) Entre 6h30 et 22h30 selon le CSA.
QUESTION ÉCRITE P-3016/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Vices de construction dans les routes en Grèce

La Grèce est l'État membre où le nombre d'accidents mortels de la circulation est le plus élevé, et cette tendance est en augmentation. L'une des principales causes en est le mauvais état des autoroutes, lesquelles sont cofinancées essentiellement sur le budget communautaire.

Par exemple, le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics refuse de prendre réception de larges tronçons de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique-Euzoni, compte tenu de la mauvaise exécution des parties déjà ouvertes à la circulation. Autre exemple: selon des informations parues dans la presse, un tronçon de 30 km sur la nationale Athènes-Lamia et un autre de 40 km sur la nationale Athènes-Corinthe présentent de dangereux vices de construction.

Dans quelle mesure la Commission suit-elle les travaux de construction routière cofinancés sur le budget communautaire en Grèce? Quelles mesures compte-t-elle prendre s'il était établi que ces travaux ne sont pas effectués dans les règles de l'art?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La Commission confirme avoir connaissance du problème de la mauvaise qualité de certains tronçons des autoroutes Athènes-Iliki et Athènes-Korinthe. Elle a interrogé officiellement les autorités helléniques à plusieurs reprises et ceci, dès la première réunion du comité de suivi du programme opérationnel "axes et accès" du 13 juillet 1995.

La Commission a depuis été informée à maintes reprises par les autorités helléniques de la nomination de groupes d'experts chargés de statuer sur les causes du problème et les remèdes appropriés ainsi que d'une tentative de réparation des autoroutes de la part des entreprises responsables, qui n'a cependant pas donné de résultats satisfaisants.

La Commission considère que le retard enregistré dans le règlement de cette question est inquiétante. Elle compte insister auprès des autorités helléniques pour un aboutissement rapide afin que les autoroutes soient correctement réparées, que les responsabilités soient clairement établies et les responsables sanctionnés. Ceci constituerait d'ailleurs un message utile à l'attention de tous ceux qui sont actuellement impliqués dans la réalisation des autres projets du cadre communautaire d'appui. À cet égard, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter également à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-2120/98 de M. Trakatellis(1) concernant le contrôle de qualité des travaux publics.

La Commission suivra de près cette question et ne manquera pas d'appliquer les dispositions réglementaires relatives au recouvrement des fonds communautaires si la situation actuelle devait se prolonger.

(1) JO C 354 du 24.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2138/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Bien-être des animaux en relation avec les animaux de la race bovine du blanc-bleu belge

Les animaux de la race bovine du blanc-bleu belge présentent des dimensions telles que les veaux ne peuvent naître que par césarienne. L'élevage de cette race est néanmoins autorisé dans l'Union européenne, si bien que 7 000 veaux de la race du blanc-bleu belge sont nés par césarienne au Danemark. À l'heure actuelle, la Cour de justice européenne poursuit l'examen d'une plainte déposée par un agriculteur suédois sur la question de savoir si la Suède est en droit de maintenir l'interdiction d'importer de la semence et des animaux de cette race.

1. La Commission pourrait-elle indiquer s'il est ou non préjudiciable pour des vaches de subir plusieurs césariennes?

2. Compte tenu du protocole sur le bien-être des animaux introduit dans le contexte de la politique agricole commune, la Commission entend-elle établir des critères spécifiques pour le bien-être des animaux?

3. La Commission compte-t-elle prendre l'initiative d'interdire cette race si la Suède obtient gain de cause auprès de la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

1. Bien que tout acte chirurgical comporte un certain risque, une césarienne effectuée correctement par un vétérinaire est une intervention sûre, même si elle est réalisée à plusieurs reprises sur la même vache.

2. et 3. La législation communautaire couvre différents aspects de l'élevage, du transport et de l'abattage des animaux d'élevage. La directive 98/58/CE du Conseil(1), du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages inclut, entre autres choses, deux paragraphes spéciaux consacrés respectivement aux mutilations et aux méthodes d'élevage.

La Commission n'envisage pas actuellement de proposer de nouvelles dispositions législatives concernant une race bovine particulière.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3690/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Régime fiscal défavorable appliqué aux universitaires grecs

La loi grecque no 2530/97 réglemente les conditions de service, de rémunération et autres du personnel enseignant et de recherche des établissements d'enseignement supérieur (AEI) et des instituts universitaires technologiques (TEI) de Grèce.

Cette loi autorise ces catégories de personnel à exercer (en dehors de leur activité d'enseignement) un emploi à l'extérieur de l'université, emploi qui ne peut cependant dépasser huit heures par semaine. Or, l'article 3 de la loi stipule qu'un pourcentage (variant de 15 à 30 %) de la rémunération perçue par les universitaires au titre de leur activité professionnelle autre qu'enseignante est retenu au profit des "comptes", qui sont en quelque sorte des caisses séparées. Ces caisses ne sont pas exclusivement réservées à l'université, mais concernent divers secteurs sociaux. L'imposition de la cotisation en question (qui peut atteindre 30 % de la rémunération d'un universitaire) est contradictoire avec un certain nombre d'articles de la Constitution grecque et enfreint en outre le principe de la fiscalité "compensatoire", puisque, de ces comptes, les universitaires ne tirent pratiquement aucun bénéfice.

La Commission pourrait-elle dire si cette situation est conforme au principe de l'égalité de traitement des contribuables et comment elle compte réagir pour mettre fin au traitement défavorable appliqué aux universitaires grecs par les autorités fiscales grecques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire vise une situation qui n'est pas réglée par le droit communautaire. La législation fiscale grecque en matière d'impôt sur le revenu ne relève pas d'un domaine harmonisé. Il n'appartient dès lors pas à la Commission d'apprécier l'application de cette législation par les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE P-3805/98

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Critères d'éligibilité pour les programmes de coopération décentralisée

La relance des programmes de coopération décentralisée annoncée par la Commission européenne s'accompagne de nouveaux critères d'éligibilité draconiens, dont en particulier celui de la garantie bancaire.

La Commission entend-elle conserver un tel critère qui, d'une part, pénalise l'ensemble des petites structures (Associations, ONG) qui sont dans l'impossibilité de souscrire à une telle garantie et, d'autre part, s'inscrit en contravention du droit français pour les collectivités locales?

En effet, les collectivités locales françaises sont par hypothèse, au titre du droit français, solvables en tant que telles. Le critère de garantie bancaire imposée par la Commission demanderait aux collectivités locales de payer des agios et enfreindrait de fait les règles de comptabilité publique.

Les nouveaux critères déployés par la Commission pour les programmes de coopération décentralisée risquent en effet d'aller à l'encontre d'une plus grande participation de la société civile.

Après une si longue attente de la société civile, suite au blocage de la coopération décentralisée, la Commission ne peut-elle pas mettre en place un système alternatif qui permette aux petites structures et aux collectivités locales de participer sans encombre à la relance de tels programmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(2 février 1999)

Dans le cadre des propositions de la Commission pour les fonds structurels pour la période 2000-2006, le recours à une garantie bancaire pourrait le cas échéant être exigé pour la mise à disposition de fonds publics à des organisations intermédiaires chargées de la mise en oeuvre des fonds. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas au bénéficiaire final d'une intervention.

Il appartiendra aux États membres de définir les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces dispositifs conformément aux législations nationales. De tels arrangements sont déjà d'application dans certains États membres, notamment pour les groupes d'action locale bénéficiaires de l'initiative communautaire Leader.