QUESTION ÉCRITE P-0360/01

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Obstacles à l'exercice des activités de guide touristique au Portugal

À l'occasion d'excursions touristiques au Portugal, il n'est pas rare que des guides allemands soient empêchés d'exercer leur activité ou qu'ils fassent l'objet de mesures d'intimidation de la part de guides touristiques locaux et se voient menacer d'une intervention de la police. Il arrive même que l'on en vienne aux mains. En la matière, les guides et les officiels locaux s'appuient sur le règlement no 179/89 du 27 mai 1989, lequel contrevient manifestement à la législation européenne en vigueur. Le 23 mars 1999, le gouvernement portugais a donc arrêté un nouveau règlement (93/99) qui permet aux ressortissants de l'UE d'exercer la profession de guide dans le cadre de séjours touristiques

de courte durée. Cette autorisation est cependant assortie de conditions (article 6 A du règlement no 93/99, en relation avec l'article 5, point II, du règlement no 179/89) qui prévoient des restrictions pour certaines villes et certains monuments (annexe au règlement no 93/99).

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. En quoi le règlement no 179/89 contrevenait-il au droit de l'UE?

2. Le nouveau règlement no 93/99 et, en particulier, l'annexe dudit règlement contreviennent-ils fondamentalement au droit de l'UE, et notamment au droit au libre exercice des activités professionnelles ou au principe de la libre circulation sur le marché de l'emploi dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle aider à faire prévaloir, en la matière, le droit de l'UE au Portugal et, le cas échéant, contribuer à ce que pareilles violations ne puissent se reproduire tant en droit que dans la pratique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La loi portugaise no 179/89 (Decreto-Lei no 179/89, de 27 de Maio) a transposé la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1), comme pour la profession de guide touristique. Au Portugal, cette profession est réglementée, c'est-à-dire que son exercice est subordonné à la possession d'une qualification spécifique. La loi no 179/89 prévoit, conformément à la directive, une procédure de reconnaissance professionnelle destinée à permettre aux guides touristiques provenant d'autres États membres de pratiquer leur profession au Portugal.

Cependant, la loi évoquée était contraire à l'article 49 (ex 59) du traité CE dans l'interprétation qui en a été faite dans l'arrêt de la Cour de justice sur les guides touristiques(2). Conformément à cet arrêt, une distinction doit être obligatoirement faite entre guides touristiques qui s'établissent dans un autre État membre pour y travailler sur une base permanente et guides touristiques travaillant temporairement dans un autre État membre dans le contexte de prestations de services. Dans le premier cas, un État membre peut à juste titre demander aux guides touristiques d'autres États membres de suivre une formation nationale ou d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Dans le second cas cependant, cette exigence violerait le principe de liberté de prestations de services. La Cour a cependant estimé qu'il est de l'intérêt général de justifier ces restrictions de la liberté de prestations de services par des guides touristiques compte tenu d'une appréciation judicieuse des lieux et du patrimoine présentant un intérêt historique et d'une diffusion aussi large que possible de la connaissance de l'héritage artistique et culturel d'un pays. Par conséquent, elle a précisé que subordonner la prestation de services de guides touristiques à la possession d'une qualification professionnelle viole le principe de liberté de prestations de services lorsque ces services consistent à guider des touristes dans des lieux autres que des musées ou monuments historiques qui ne peuvent être visités qu'en étant accompagné d'un guide professionnel spécialisé. La Cour a donc admis une exception à la liberté de prestations de services par des guides touristiques.

Afin de satisfaire aux conclusions de la Cour de justice, le gouvernement portugais a adopté la loi no 93/99 (Decreto-Lei no 93/99 de 23 de Maio) qui modifie la loi no 179/89 dans le but, d'une part, de permettre à des guides touristiques d'autres États membres d'assurer des prestations de services au Portugal sans avoir obtenu la reconnaissance préalable de leurs qualifications et, d'autre part, d'identifier les sites au Portugal couverts par l'exception évoquée. La liste des sites qui figure à l'annexe de la loi no 179/89, modifiée, ne semble pas être en contradiction avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Dans ces conditions, la Commission considère que la législation portugaise ne viole pas la législation communautaire.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Arrêts de 26.2.1991, Affaire C-154/89 France [1991] ECR I-659, C-180/89 Italie [1991] ECR I- 709 et C-198/89 République hellénique [1991] ECR I-727).