QUESTION ÉCRITE P-1017/02

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Restrictions imposées à l'utilisation de chèques émis en euros

Comme indiqué dans la question H-0087/02(1), certains opérateurs commerciaux comme la chaîne ACCOR en France refusent explicitement d'accepter des chèques émis en euros tirés dans des banques d'autres pays, fussent-ils membres de l'Euroland.

Abstraction faite du montant, de leur connaissance du client, du type de chèque, ils fixent comme unique critère le pays dans lequel est située la banque sur laquelle le chèque est tiré, au point que le même client auquel un chèque tiré sur une banque autre que française a été refusé voit son chèque du même type et du même montant accepté, à la condition qu'il soit tiré sur une banque située en France; il n'est donc pas question de préférence de l'argent liquide ou d'autres formes de paiement, de connaissance du client, de montant minimum ou maximum, mais uniquement de discrimination géographique.

Cette pratique est-elle compatible avec les règles de libre circulation des capitaux et avec le reste de la réglementation de l'Union?

(1) Réponse écrite du 12.3.2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Un établissement commercial situé en France n'accepte en matière de paiement par chèque que les chèques tirés sur des banques situées en France et refuse donc les chèques tirés sur des banques étrangères. L'Honorable Parlementaire demande donc si une telle pratique est compatible avec le traité CE alors que tous ces chèques sont en euros.

Dans le domaine des paiements, il est important de distinguer les opérations strictement nationales de celles qui ont une dimension transfrontalière. Un paiement par chèque national en France de 100 n'entraîne quasiment aucun frais. Un paiement transfrontalier en euro du même montant supportera des frais supérieurs à 25. Le risque est grand pour le bénéficiaire de ne recevoir en paiement qu'un montant inférieur à 75. Il y a donc une logique économique à refuser ces chèques.

Le refus de ces chèques est basé sur le fait qu'ils sont transfrontaliers. En application du principe du cours légal un commerçant n'est jamais obligé d'accepter un paiement par chèque, alors qu'il ne peut pas refuser un paiement en argent liquide. Il est donc juridiquement possible pour un commerçant de décider de n'accepter que certaines catégories de chèques.

La question qui se pose alors est de savoir si un tel comportement est à apprécier au regard des règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56.1) ou des paiements entre États membres (article 56.2) Ces règles ne sont applicables qu'aux États membres. Or dans le cas présent, il s'agit d'une décision commerciale d'une entreprise privée. Le cas dont il s'agit ne semble donc pas relever des règles précitées du traité CE.

Cela étant précisé, la Commission considère néanmoins que cette différence de prix entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers est inacceptable pour le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi elle a proposé en juillet 2001 un règlement introduisant un principe de non-discrimination tarifaire entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers. Ce règlement a été adopté le 19 décembre 2001(1). La Commission avait initialement proposé que l'égalité tarifaire s'applique aussi aux paiements transfrontaliers par chèque. Le Parlement et le Conseil ont décidé de ne pas suivre la proposition de la Commission sur ce point.

Les deux arguments essentiels ont été:

- Le chèque, en tant que moyen de paiement national, est en voie de disparition dans plusieurs pays de l'Union;

- Le chèque n'a pas vocation à être un moyen de paiement transfrontalier automatisé. Cette explication se retrouve dans le considérant no 8 du règlement qui indique:

Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques. En revanche, le principe de transparence des frais devrait également s'appliquer aux chèques.

Le principe de l'alignement tarifaire prévu par l'article 3 ne s'appliquera donc pas aux chèques (voir sur ce point la réponse à la question 3681/01 Banotti).

(1) Réglement no 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19/12/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros. JO L 344 du 28/12/2001.