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QUESTION ÉCRITE E-0140/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Groenland et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Groenland qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche au Groenland?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. Les relations de pêche entre la Communauté et le Groenland sont régies par un accord de pêche(1) entré en vigueur le 1er février 1985, en même temps que le traité de retrait, ou traité Groenland(3). Inspiré des principes du traité Groenland, qui met l'accent sur la coopération et le développement, l'accord de pêche ne se limite pas aux questions relatives à la pêche, mais tend également au développement du Groenland.

L'article 11 du protocole actuel annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le Groenland(2) fixe le montant de la contrepartie financière à 42 820 000 euros par an. Le protocole n'établit pas de distinction précise entre le montant dû pour l'obtention de quotas de pêche dans les eaux du Groenland et celui destiné à couvrir la coopération et le développement.

2. Dans un souci de transparence, la Communauté considère que la contrepartie financière devrait dorénavant être divisée en deux éléments: la pêche, d'une part, la coopération et le développement, d'autre part. Les négociations se poursuivront en 2003 dans le cadre du processus d'évaluation visant à atteindre cette transparence financière.

3. Les navires qui pêchent dans le cadre du protocole annexé à l'accord de pêche avec le Groenland ne sont pas soumis à des redevances.

(1) JO L 29 du 1.2.1985.

(2) JO L 209 du 2.8.2001.

(3) JO L 29 du 1.2.1985.
QUESTION ÉCRITE E-1169/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Tempus III par la commune de Pise

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds mis à la disposition par l'Union européenne.

Cette étude a également montré de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités territoriales comme la commune de Pise ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour faciliter la vie des étudiants au titre de la coopération transeuropéenne et des échanges culturels et scientifiques dans le cadre de la formation universitaire.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Pise a présenté des projets au titre du programme Tempus III;

2. si la commune de Pise a obtenu des financements pour de tels projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0827/03, E-1164/03, E-1165/03,E-1166/03, E-1167/03, E-1168/03, E-1169/03 et E-1170/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

En règle générale, un projet financé dans le cadre du programme Tempus implique plusieurs universités à la fois des pays de l'Union et des pays partenaires.

Il est très difficile d'identifier les montants conservés par l'université européenne qui, pour les besoins du projet, ont été octroyés aux universités des pays partenaires.

Néanmoins, à titre indicatif, veuillez trouver, ci-dessous, les montants attribués au projet Tempus III pour les institutions dans les communes de Frosinone, Ancona, Firenze, Macerata, Perugia, Pesaro, Pisa et Siena. Les détails supplémentaires sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

1. L'université d'Ancona a obtenu pour un projet Tempus (bourse) un montant de 1 739 euros en 2002.

2. Les institutions à Firenze ont obtenu un financement de 832 014,98 euros dans le cadre des projets Tempus en 2002 et 2003.

3. L'université de Macerata a obtenu un montant de 112 257,80 euros pour un projet Tempus en 2002.

4. L'université de Perugia a obtenu un financement de 546 452,10 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

5. L'université de Pisa a obtenu un montant de 285 178,80 euros pour des projets Tempus en 2002 et 2003.

6. L'université de Siena a obtenu un financement de 63 050 euros pour un projet Tempus en 2002.

7. En ce qui concerne Frosinone et Pesaro, il n'y a pas de projets Tempus III.

L' Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux collectivités territoriales visées pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE P-0125/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(21 janvier 2003)

Objet: Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction d'exporter des instruments de torture

Le 30 décembre 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil(1) dans laquelle est annoncée une interdiction d'exporter des instruments de torture. L'auteur de la présente question souscrit à cette initiative dès lors que l'exportation de ces instruments incite à la violation des droits de l'homme et que le respect de ces droits constitue un fondement important de l'UE.

Étant donné que ces instruments ne sont pas (ne peuvent être) utilisés dans l'UE et que le Conseil est maintenant partisan d'une interdiction d'exportation, il semble opportun d'en appeler à une interdiction totale (développement, production et vente).

Le Conseil est-il disposé à adapter le texte dans ce sens et à fournir à l'auteur de la présente question une liste de tous les fabricants et États membres qui ont, dans le passé récent, exporté ces instruments dans des pays tiers?

(1) COM(2002) 770 final.

Réponse

(8 mai 2003)

Les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 9 avril 2001, prévoient que l'UE engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation, la production et le commerce d'équipements conçus pour pratiquer la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l'exposé des motifs concernant la proposition citée par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que l'UE elle-même devrait prendre les mesures mêmes qu'elle invite les pays tiers à adopter.

L'examen de la proposition de la Commission n'a pas encore commencé au sein des organes compétents du Conseil. Le Conseil n'est donc pas en mesure de répondre pleinement aux questions posées.

Le Conseil ne dispose pas d'une liste des fabricants et des États membres qui ont, dans le passé récent, exporté ces instruments dans des pays tiers.
QUESTION ÉCRITE P-0636/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) au Conseil

(26 février 2003)

Objet: Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

Le 19 février 2002, la Haute Cour anglaise a précisé dans un arrêt que l'application de l'article 55(1) de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette disposition autorise le gouvernement britannique à refuser automatiquement nourriture et logement à un demandeur

d'asile qui n'a pas présenté sa demande dans les meilleurs délais. Le tribunal a indiqué que refuser nourriture et abri constitue une violation des droits de l'homme du demandeur et de l'interdiction d'infliger tout traitement inhumain et dégradant si ce refus entraîne un risque réel d'absence de ressources et d'atteinte à la santé du demandeur d'asile.

Le texte de la loi britannique étant le même que celui de l'article 16, paragraphe 2, de la directive du Conseil 2003/9/CE(1). relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, le risque existe que d'autres États membres violent également la Convention européenne des droits de l'homme s'ils imposent eux aussi un refus automatique des conditions d'accueil en cas d'introduction tardive de la demande. Vu l'importance d'une application uniforme de la législation européenne, le Conseil veillera-t-il à ce que tous les États membres suivent la ligne de conduite que dicte ce jugement anglais afin que les demandeurs d'asile ne soient pas laissés sans ressources?

(1) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18

Réponse

(13 mai 2003)

Tel que l'Honorable Parlementaire le rappelle dans sa question, le Conseil a adopté, le 27 janvier 2003, la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.(1)

L'article 26 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive pour le 6 février 2005.

Le Conseil a compris que le gouvernement britannique a introduit un recours contre la décision de la Haute Cour du 19 février 2002, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 211 TCE, il appartient à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises en vertu du traité, et que selon le paragraphe 5 de l'article 67 TCE, tel qu'établi par le traité de Nice, des modifications éventuelles de la directive 2003/9/CE sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 251, donc uniquement sur proposition de la Commission.

(1) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.
QUESTION ÉCRITE E-0256/03 posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission. Décharge à Moncorneil-Grazan (France) — directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets.



Journal officiel n° 242 E du 09/10/2003 p. 0114 - 0114



QUESTION ÉCRITE E-0256/03 posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission (5 février 2003) Objet: Décharge à Moncorneil-Grazan (France) directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets Il semblerait que la décharge de Moncorneil-Grazan, en France, ne respecte pas les dispositions de l'article 8 et des annexes I et III de la directive relative à la mise en décharge des déchets (1999/31/CE(1)). La Commission a-t-elle officiellement été saisie d'une plainte à ce sujet et, dans l'affirmative, a-t-elle demandé des informations supplémentaires au gouvernement français? (1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission (6 mars 2003) La Commission a reçu une plainte concernant la décharge de Moncorneil-Grazan. L'affaire est actuellement examinée sous l'angle du respect de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2), et par la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(3). La Commission a demandé de plus amples informations au gouvernement français. (1) JO L 194 du 25.7.1975. (2) JO L 78 du 26.3.1991. (3) JO L 182 du 16.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0382/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Dégradation de l'environnement causée par une usine dans la région de Larissa

Dans la région de Larissa (au kilomètre 6 de la route régionale Larissa-Sykourio), la briqueterie Terra AE Viokeral utilise pour combustible du coke, sans filtres pour retenir le dioxyde de soufre. On a pu constater que l'utilisation de ce combustible avait des effets graves sur l'environnement, en raison de l'accroissement de la teneur en soufre dû à des émissions de dioxyde de soufre supérieures aux limites fixées.

La Commission juge-t-elle qu'il y a infraction à la directive 96/61/CE(1), et, si tel est le cas, comment entend-elle intervenir pour que la Grèce se conforme à cette directive et pour qu'il soit mis fin aux émissions polluantes de dioxyde de soufre de l'usine en question ainsi qu'à d'éventuelles émissions analogues produites par d'autres usines sur le territoire grec?

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 mars 2003)

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a initié d'office une enquête, afin de vérifier si la législation communautaire sur l'environnement est respectée par cette installation.

Une lettre a été adressée aux autorités grecques demandant des informations sur le respect de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

Après réception de la réponse des autorités grecques, la Commission examinera s'il existe une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires citées auparavant et prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire en l'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0830/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du programme Culture 2000

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour mettre en valeur l'espace culturel commun dans sa diversité et ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès et la diffusion de l'art et de la culture, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Culture 2000?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0692/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Décharges contrôlées en Grèce

Quelle conception la Commission se fait-elle de la création de décharges contrôlées en Grèce?

Combien de décharges ne sont pas, dans ce pays, conformes aux normes communautaires?

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises afin de contraindre la Grèce à se conformer à la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

L'élimination des déchets dans des décharges doit avoir lieu conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2), et à la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(3).

Selon les informations transmises par les autorités grecques, il existe actuellement en Grèce trente-trois décharges contrôlées, qui reçoivent environ un tiers des déchets municipaux de la Grèce. Soixante pour cent des déchets municipaux sont éliminés dans des décharges non conformes au droit communautaire. Le plan national pour la gestion des déchets adopté en 2000 a pour objectif d'adapter les décharges contrôlées aux spécifications environnementales et de réhabiliter les décharges non contrôlées ou illégales.

Sur la base de cette information et à la suite d'un grand nombre de plaintes relatives à des sites d'élimination des déchets non contrôlés ou illégaux non conformes au droit communautaire, la Commission a ouvert en juillet 2002 une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité instituant la Communauté. Les autorités grecques ont reconnu que 1 458 décharges illégales ou non contrôlées sont toujours en exploitation, et ont déclaré qu'un nouveau plan de gestion des déchets était en cours d'adoption. Selon le calendrier prévu, toutes les décharges illégales seront fermées d'ici la fin 2007 et seront remplacées par des installations permanentes. À cet égard, les autorités grecques ont demandé une intervention des Fonds structurels européens et du Fonds de cohésion. Un certain nombre de décharges sont en cours d'autorisation ou de construction dans différentes régions de la Grèce.

En décembre 2002, la Commission a émis un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE dans lequel elle invite la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée. Si la Grèce ne satisfait pas aux obligations que lui impose le droit communautaire, la Commission n'hésitera pas à porter l'affaire devant la Cour de justice.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0145/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Islande et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Islande qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Islande?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire a posé trois questions concernant les transactions économiques et les redevances pour licences de pêche dans le cadre de l'accord UE-Islande. Cet accord ne porte sur aucune transaction financière entre la Communauté et l'Islande et ne comporte aucune disposition relative à des redevances à payer pour des licences de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0986/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0747/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Information sur les marchés publics

Comment la Commission procède-t-elle à l'adjudication de contrats aux services officiels qui fournissent des informations, dans les États membres, sur les opportunités de marchés publics au niveau de l'UE?

Il s'avère qu'un de ces services, Tenders Direct (www.tendersdirect.co.uk) est une exploitation commerciale qui fait payer l'accès aux informations sur les marchés publics? La Commission pourrait-elle préciser le statut de Tenders Direct et indiquer si elle a un contrat avec l'Office des Publications officielles des Communautés européennes pour donner accès à l'information sur des marchés?

Tenders Direct ne se trouve-t-elle pas dans une situation de monopole comme fournisseur d'information, au Royaume-Uni, sur les marchés publics de l'UE et dans l'affirmative, comment la Commission peut-elle justifier cette situation?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Tous les marchés publics dépassant des valeurs contractuelles spécifiques doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série S, Journal officiel S ou JO S) et dans toute l'Union. Les valeurs contractuelles au-delà desquelles un appel d'offres doit être publié dans l'ensemble de l'Union européenne sont fixées dans les directives communautaires.

Le supplément au Journal officiel est publié par l'Office des publications, en ligne grâce à Tenders Electronic Daily (TED http://ted.publications.eu.int) et hors ligne (CD-ROM JO S). Le service TED est gratuit pour tous les utilisateurs qui recherchent des avis de marché alors que le CD-ROM est payant. La reproduction est autorisée, moyennant mention de la source (voir la déclaration concernant les droits d'auteur sur TED).

Toute personne souhaitant télécharger le contenu de TED, par exemple pour offrir des services permettant d'avertir les fournisseurs potentiellement intéressés des marchés publics communautaires, est invitée à signer un accord de licence. 99 titulaires de licences ont signé un tel accord avec l'Office des publications; ils sont situés dans tous les États membres (à l'exception de la Grèce) et également en dehors de l'Union européenne.

Les prix actuels de ces accords de licence sont les suivants:

- 1 langue: 3 000 euros par an;

- 2 langues: 3 600 euros par an;

- 3-11 langues: 3 900 euros par an.

Tenders Direct est exploité par Millstream Associates Ltd, qui détient l'une des 99 licences. Sur la base de données globales, les titulaires de licence développent souvent leurs propres services, comme les systèmes de notification et d'alerte, dont ils peuvent faire payer l'accès aux utilisateurs.

Tenders Direct ne se trouve pas dans une situation de monopole puisqu'il existe actuellement 25 titulaires de licence dans le Royaume-Uni.