QUESTION ÉCRITE E-0365/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Lutte contre l'économie souterraine

Les partenaires sociaux du secteur du nettoyage industriel, FENI (patronal) et EURO-FIET (syndicats), ont remis en décembre dernier une communication à la ministre autrichienne des affaires sociales et de la santé, présidente en exercice du Conseil des affaires sociales de l'UE, ainsi qu'au Commissaire européen chargé des mêmes questions. Ils y annonçaient la signature d'une déclaration commune par laquelle ils s'engagent à lutter contre le travail non déclaré, en demandant que les États membres de l'Union adoptent des mesures concrètes pour que les agents économiques et sociaux puissent disposer de moyens permettant d'éviter ce type de travail au noir, moyens sans lesquels tout engagement en ce sens serait inefficace. Le secteur du nettoyage industriel compte en Europe approximativement 47 000 entreprises et 2,3 millions de travailleurs.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a pris ou envisage de prendre une mesure à ce sujet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(7 avril 1999)

La déclaration commune des partenaires sociaux européens du nettoyage industriel, la Fédération européenne du nettoyage industriel (FENI) et Fédération internationale des employés et des techniciens (Euro-Fiet), sur le travail non déclaré, adoptée en octobre 1998 dans le cadre de leur dialogue social européen, fait suite à la communication de la Commission datée du 7 avril 1998 portant sur le travail non déclaré(1). Par cette déclaration commune, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une contribution commune à la stratégie pour l'emploi et en particulier aux lignes directrices pour l'emploi 1999(2), adopté par le Conseil le 22 février 1999.

La FENI et l'Euro-Fiet ont estimé nécessaire d'exprimer leur volonté de combattre le travail non déclaré, qu'ils considèrent nuisible tant pour le secteur que pour la création d'emploi dans la Communauté. Dans leur déclaration commune, ils s'engagent à contribuer activement à la lutte contre le travail non déclaré. Ils témoignent ainsi de leur volonté d'agir en faveur de l'emploi; espèrent que leur appel sera entendu et attendent que les lignes directrices adoptées au niveau européen seront suivies de manière efficace et concrète.

La Commission pense que le problème du travail non déclaré pourrait être appréhendé par les États membres dans le cadre de certaines des actions proposées dans les lignes directrices pour 1999 - réforme des systèmes fiscaux et des régimes d'allocation pour rendre le travail plus attrayant, réduction des frais généraux et des charges administratives des entreprises, réduction des coûts salariaux indirects sur la main-d'oeuvre non qualifiée et peu rémunérée et reconnaissance de modèles d'organisation du travail plus variés et flexibles. Les sanctions et les contrôles de conformité restent utiles.

L'importance de ce problème a été reconnue par les États membres dans l'exposé des motifs accompagnant les lignes directrices pour l'emploi de 1999. La Commission continuera à suivre les développements politiques dans ce domaine.

(1) COM(98) 219 final.

(2) COM(98) 574 final.