QUESTION ÉCRITE E-1716/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Utilisation des fonds communautaires pour la construction d'un village de vacances en Calabre

Par DPGR no 44 du 17 janvier 1992, les autorités régionales de Calabre ont décidé de concéder à la société «Mare Azzurro S.R.L.», conformément à la loi 64/86, une allocation de 3 150 000 000 lires, au titre de fonds communautaires, pour la construction d'un village de vacances de 12,5 hectares dans la localité de Capo Bruzzano, commune de Bianco; ce village s'est vu, en cours de construction, mettre sous séquestre par la magistrature de Locri pour infraction aux lois régissant l'urbanisme et aux prescriptions prévoyant un nulla osta en matière d'aménagement des sites et d'environnement. Les gérants de la société se sont alors adressés à la région pour qu'elle leur délivre, à titre de régularisation, le nulla osta nécessaire pour obtenir la levée du séquestre. Par DPGR no 27 du 16 janvier 1995, la région a fourni le nulla osta demandé en violation de la loi régionale no 12/93 qui interdisait, jusqu'au 24 novembre 1996, la délivrance de cette autorisation pour les ouvrages à réaliser (comme l'ouvrage incriminé) dans les zones côtières situées à moins de 700 m de la ligne où viennent se briser les vagues; en outre, en date du 24 janvier 1996, la commune a publié une décision par laquelle elle approuvait à nouveau le plan de construction. Il faut encore rappeler que Capo Bruzzano reste l'unique promontoire intact de la partie de la province de Reggio Calabria qui donne sur la mer Ionienne encore exempt d'établissement humain, que cette localité possède des caractéristiques exceptionnelles en matière d'environnement et d'archéologie, qu'elle confine au parc national de l'Aspromonte (dont elle est demeurée inexplicablement exclue) et qu'enfin, elle ne se prête d'aucune façon à la construction, objet qu'elle a été d'une grave dégradation hydrogéologique (suite à d'importants déboisements), qui a même exigé la fermeture de la route nationale no 106 qui la traverse.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour veiller à ce que des fonds communautaires ne contribuent pas à compromettre des intérêts collectifs relevant de la protection de l'environnement et, dans ce cas bien concret, ne pense-t-elle pas qu'il faudrait intervenir auprès des gouvernements national et régional pour que toute la zone soit placée sous protection en ce qui concerne son environnement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 octobre 1996)

L'intervention en question n'est pas financée par le Fonds européen de développement régional. Conformément à la loi régionale no 13 du 23 mars 1995 et dans le cadre des aides à l'industrie touristique, la société Mare Azurro srl a présenté le projet en question le 19 décembre 1988 à la région Calabre, afin d'obtenir une contribution publique. Par délibération régionale no 3734/bis du 14 juin 1996, ce projet a été admis dans le plan régional de développement.

Le 17 janvier 1992, le président de la Giunta régionale a émis le décret concernant les modalités d'exécution des travaux, ainsi que l'octroi d'une contribution financière couverte par la loi italienne no 64/86.

La Commission a enquêté pour savoir si le site mentionné avait été classé comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE concernant la protection des oiseaux sauvages ou proposé d'être classé comme site d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette enquête a donné des résultats négatifs. La Commission a ensuite vérifié si le site répondait aux critères d'une des deux dénominations précitées. Le résultat est de nouveau négatif.