QUESTION ÉCRITE E-2413/99

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Désavantages sur le plan de la concurrence et aides régionales en Suède

Le nord de la Suède et de la Finlande est faiblement peuplé, la densité de population étant de 3,4 habitants au km2 pour la Suède. Les entreprises exportatrices de ces régions doivent, pour acheminer leurs produits, parcourir de très longues distances, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises situées à proximité des régions fortement peuplées et des marchés des zones urbaines. Dès lors, les mesures régionales telles que les réductions des charges sociales et les aides aux transports sont des facteurs importants permettant d'équilibrer la concurrence au profit des entreprises des régions faiblement peuplées.

La Suède et la Commission poursuivent actuellement l'examen des conditions d'octroi des aides régionales dans ce pays. Pour quelle raison la Commission n'entend-elle pas permettre à la Suède de recourir à de telles aides pour équilibrer la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission reconnaît que les régions faiblement peuplées, comme le nord de la Suède, ont à faire face à des problèmes spécifiques. Elle convient que les entreprises de ces régions subissent des handicaps particuliers du fait de l'éloignement de leurs marchés. C'est pourquoi la Commission a décidé en 1994, en prévision de l'adhésion de la Suède et de la Finlande, d'adopter des dispositions spéciales favorisant les régions à faible densité de population(1). Ces dispositions particulières ont été reprises et étendues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2).

Ces lignes directrices contiennent un certain nombre de dispositions qui permettent aux États membres qui le désirent, de pouvoir inclure leurs régions à faible densité démographique dans les régions susceptibles de bénéficier des aides à finalité régionale au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité CE. Elles permettent aussi à la Commission d'autoriser des plafonds d'intensité d'aide plus élevés pour les grandes entreprises situées dans ce type de régions. Les lignes directrices permettent enfin aux États membres d'accorder des aides au transport pour compenser les surcoûts supportés par les entreprises situées dans ces régions. Cependant, les lignes directrices précisent aussi que les aides au transport ne peuvent servir qu'à compenser les surcoûts de transport de marchandises et qu'en aucun cas une surcompensation de ces coûts ne pourra avoir lieu.

Le 26 octobre 1999, la Commission a autorisé un régime d'aides au transport pour le nord de la Suède, en vertu duquel la Suède fournit la compensation directe des surcoûts de transport de marchandises supportés par les entreprises situées dans cette région. Ceci devrait permettre aux entreprises du nord de la Suède d'affronter la concurrence sur un pied d'égalité.

Le 22 octobre 1999, la Suède a notifié un régime d'aides sous la forme d'un allégement des cotisations sociales pour le nord de la Suède. Ce régime prévoit une réduction des cotisations sociales patronales. La Suède justifie cette réduction en la présentant comme une compensation pour les surcoûts dus à la distance supportés par les entreprises concernées.

La Commission est en train d'examiner si ce deuxième régime d'aides au transport se justifie. Dans le cadre de cet examen, elle a demandé à la Suède de prouver que la réduction des cotisations sociales patronales ne surcompense pas les surcoûts de transport supportés par les entreprises concernées. La Commission attend une réponse à cette question de la part des autorités suédoises.

(1) Communication de la Commission concernant une modification apportée au titre II de la communication sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c) aux aides régionales, JO C 364 du 20.12.1994.

(2) JO C 74 du 10.3.1998.