QUESTION ÉCRITE E-0693/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Non-reconnaissance d'un diplôme européen par le DIKATSA en Grèce

L'Union européenne finance depuis 1991 l'Association européenne pour la formation en gestion de l'environnement (EAEME), à laquelle sont associées de prestigieuses universités européennes telles que l'Université Kapodistrias d'Athènes, l'Université libre de Bruxelles, l'École polytechnique fédérale de Lausanne, l'Université de Genève, l'Universitat Trier ou la Erasmus University.

L'Union décerne par ailleurs des diplômes post-universitaires (masters en gestion de l'environnement) qui sont reconnus dans tous les États membres de l'Union européenne à l'exception de la Grèce. Suite à un recours déposé auprès du Conseil d'État, la cour suprême a invalidé la décision du DIKATSA, qui est l'instance compétente en Grèce pour la reconnaissance des diplômes, de ne pas reconnaître les titres précités sanctionnant des études post-universitaires.

Or, malgré cet arrêt, le ministère grec de l'Éducation et le DIKATSA mandaté par ce dernier persistent, sous des prétextes divers, à ne pas vouloir reconnaître les titres en question.

La Commission a-t-elle été informée de cette situation pour le moins particulière? Quelles actions compte-t-elle mener afin qu'une solution soit apportée à ce problème?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2003)

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne sont pas suffisamment détaillées et ne permettent pas à la Commission d'établir si la non-reconnaissance du diplôme en question (master) constitue une violation du droit communautaire.

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) a institué un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à garantir l'accès aux professions réglementées dans les États membres. La directive permet aux citoyens européens qui sont pleinement qualifiés pour l'exercice d'une profession donnée dans leur État membre d'origine d'accéder à la même activité dans un autre État membre. Elle s'applique uniquement lorsque le migrant souhaite exercer dans un autre État membre une profession réglementée, c'est-à-dire une profession liée par des dispositions légales, réglementaires ou administratives à la possession d'une qualification spécifique. Le migrant doit avoir un diplôme correspondant à la définition donnée à l'article premier, lettre a), de la directive, à savoir un diplôme ou un ensemble de diplômes qui indique que le titulaire a les qualifications requises pour exercer une profession réglementée dans l'État membre où le diplôme a été obtenu.

Compte tenu de ces principes, le refus de reconnaître le master en question pourrait être contraire à la directive 89/48/CEE uniquement si la reconnaissance est demandée en vue d'accéder à une profession réglementée en Grèce et si le master permet à son titulaire d'exercer une profession spécifique dans son État membre d'origine.

La non-reconnaissance du titre universitaire en cause (master) peut également soulever un problème aux termes de l'article 39 du traité CE si, dans le cas de l'accès à un service public, le titre n'est pas pris en compte par les autorités grecques de la même manière que le diplôme grec de niveau équivalent.

Au stade de développement actuel de la législation communautaire, la reconnaissance des diplômes à des fins universitaires (permettant aux gens de poursuivre leurs études dans un autre État membre) relève de la compétence des États membres. Aucune règle communautaire n'impose la reconnaissance mutuelle des diplômes. Chaque État membre est responsable de son propre système d'éducation ainsi que de son contenu et de son organisation. Aucun diplôme n'est actuellement reconnu au niveau européen. Les universités qui sont des institutions autonomes sont entièrement responsables du contenu de leurs filières et de la délivrance des diplômes et des certificats. Les autorités des États membres ont le droit de demander la reconnaissance universitaire des qualifications avant d'accorder l'accès à l'enseignement et elles peuvent évaluer si le contenu de l'enseignement reçu par le titulaire d'un diplôme correspond au niveau requis par la législation nationale. Elles sont également libres de fixer des règles régissant ce type de procédure. Néanmoins, elles sont tenues de n'imposer aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité conformément à l'article 12 du traité CE.

Les informations dont nous disposons ne nous permettent pas de déterminer si une telle discrimination a eu lieu.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.