QUESTION ÉCRITE P-1746/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Filets maillants dérivants et permis de pêche spéciaux

Dans sa réponse du 21 avril 1998 aux questions écrites E-0503/98, E-0505/98, E-0507/98, E-0509/98 et E-0511/98(1), la Commission précise qu'elle continue de considérer qu'il n'est pas souhaitable que la pêche aux filets maillants dérivants océaniques puisse se perpétuer en raison des prétendus risques sur le plan écologique et socio-économique.

Sur le plan écologique, sur quelles bases scientifiques fiables la Commission se fonde-t-elle pour demander l'interdiction généralisée de l'utilisation des filets maillants dérivants?

Afin de permettre un prélèvement optimum sur la ressource de thon germon de l'Atlantique Nord, pourquoi la Commission n'envisage-t-elle pas de généraliser le système, mis en place en France, de permis de pêche spéciaux qui permettent de limiter et d'adapter à l'état de la ressource le nombre de bateaux utilisant le filet maillant dérivant?

Sur le plan socio-économique, la Commission ne pense-t-elle pas que l'interdiction généralisée de l'utilisation des filets maillants dérivants entraînerait d'importantes pertes d'emplois et une fragilisation des zones de pêche utilisant cette technique (et plus particulièrement à l'île d'Yeu)?

S'agissant de l'acceptabilité des mesures de gestion de la pêche communautaire, la Commission ne pense-t-elle pas qu'une prise de décision sans étude scientifique fiable risquerait d'être rejetée par les pêcheurs et les professionnels de la filière et de porter atteinte à la crédibilité de la politique commune de la pêche?

Au-delà des filets maillants dérivants, la Commission a-t-elle l'intention de remettre en cause, de la même façon, sans études scientifiques fiables, la légitimité d'autres engins de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Les inconvénients écologiques de la pêche des grands migrateurs au filet maillant dérivant océanique ont été clairement mis en évidence par des études validées par le comité scientifique technique et économique (CSTE). Le rapport(2) de la réunion qu'a tenue en automne 1995 ce comité est parfaitement claire à cet égard. La Commission ne partage donc en aucune manière le point de vue de l'Honorable Parlementaire quant aux bases scientifiques de la décision d'interdiction des filets maillants dérivants océaniques.

En ce qui concerne la mise en place de permis de pêche spéciaux, il parait indispensable de la restituer dans le contexte des décisions du Conseil, intervenues sur la base du règlement (CE) 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux(3). Le Conseil a en effet décidé de limiter strictement la liste des pêcheries, en Atlantique et dans les mers adjacentes, pour lesquelles la mise en place de permis de pêche spéciaux serait obligatoire (pêcheries profondes, tourteaux, araignées de Mer, Coquille Saint-Jacques). Le Conseil a notamment décidé de ne pas inclure les pêcheries pélagiques dans ces dispositions. La démarche française s'inscrit donc dans un cadre national. Cette mesure d'encadrement est d'une autre nature que la décision de principe visant à autoriser ou à interdire certaines techniques de pêche.

En ce qui concerne les inconvénients économiques à court terme pour les flottilles de fileyeurs et les zones dépendant de ces pêches, la Commission les a toujours reconnus. Mais, comme le soulignait la communication de la Commission au Conseil(4), la non-interdiction du filet maillant dérivant aurait comporté d'autres inconvénients socio-économiques, plus graves encore. Si la mesure d'interdictions est globalement nécessaire, ceux qui à court terme en pâtiront doivent pouvoir bénéficier de la solidarité collective. Des mesures de reconversion sont nécessaires, et comme elle s'y était engagée lors du Conseil de mars 1998, la Commission a très soigneusement étudié ce dossier. Elle fera, conformément aux conclusions du Conseil du 8 juin 1998, des propositions au Conseil en ce sens.

La Commission ne peut enfin suivre l'Honorable Parlementaire quand il considère que la prise de décision relative aux filets maillants dérivants s'est faite sans base scientifique. Elle se réfère là encore à la communication de la Commission et au rapport du CSTE évoqués plus haut. Aucune technique de pêche n'a été ni ne sera mise en question sans évidence scientifique analysée par les organes appropriés, à commencer par le CSTE.

(1) JO C 386 du 11.12.1998.

(2) SEC(95) 1960.

(3) JO L 171 du 6.7.1994.

(4) COM(94) 50.