QUESTION ÉCRITE P-3211/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Corruption au Lesotho

La Cour suprême du Lesotho a condamné, le 17 septembre 2002, Acres International, grande société canadienne d'ingénierie, pour avoir versé des pots-de-vin dans le but de se voir attribuer des appels d'offres internationaux au titre du Lesotho Highlands Water Project (projet d'aménagement hydraulique) et a soumis, le 28 octobre, l'entreprise en question à l'obligation de verser une amende de 22 058 091 malotis, soit 2,1 millions de dollars environ.

De nombreuses autres sociétés ayant leur siège dans des pays membres de l'Union européenne sont accusées de corruption en lien avec le projet du Lesotho, à l'exemple de la société allemande Lahmeyer International, actuellement en procès. La Banque européenne d'investissement et le Fonds européen de développement ont participé au financement du projet en consentant des prêts et des dons qui s'élèvent respectivement à 122,5 millions d'euros et 59,8 millions d'euros. Des organismes d'assurance-crédit à l'exportation de quatre États membres de l'UE sont, eux aussi, associés au financement du projet.

Selon la Banque mondiale, des représentants de la BEI et de l'UE ont participé, le 16 novembre 1999 à Pretoria, à une réunion des donateurs, afin d'évoquer les implications du cas de corruption qui s'est produit au Lesotho. D'après un article paru le 30 novembre 1999 dans Business Day, quotidien sud-africain réputé, l'UE se serait engagée à verser aux représentants du gouvernement du Lesotho une aide financière destinée à couvrir les frais du procès.

Étant donné que l'action engagée par le gouvernement du Lesotho constitue un précédent historique dans la lutte contre la corruption à l'échelle internationale et eu égard à la condamnation exemplaire dont a fait l'objet Acres International, la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend:

- tenir la promesse d'aide financière en faveur du gouvernement du Lesotho pour que le procès en corruption soit mené à son terme devant la Cour suprême,

- s'assurer que le FSE et la BEI ont procédé avec la diligence voulue s'agissant des subventions et des prêts accordés dans le cadre du Lesotho Highlands Water Project,

- faire en sorte que toute entreprise reconnue coupable de corruption se voit interdire la participation à des projets qui seront financés dans l'avenir par l'aide au développement et les agences d'assurance-crédit à l'exportation des pays membres, ou grâce à des fonds versés par les institutions de l'UE?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

L'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire concerne un vaste projet de construction au Lesotho qui a été cofinancé par le Fonds européen de développement (FED) ainsi que plusieurs autres donateurs internationaux.

Les réactions possibles des organismes de crédit à l'exportation des États membres et les éventuelles sanctions de la Banque européenne d'investissement ne relèvent pas des compétences de la Commission.

Comme il s'agit d'affaires pénales en cours, la question doit être examinée avec prudence et dans le respect des droits de la défense des personnes physiques et morales concernées ainsi que de la présomption d'innocence.

L'Honorable Parlementaire, se référant à cet effet à un article publié dans un journal sud-africain, évoque une promesse que la Commission aurait faite de financer les frais du procès au Lesotho.

La Commission n'est pas en mesure de confirmer qu'une telle promesse ait été faite.

En outre, l'affaire est actuellement aux mains du ministère public devant un tribunal pénal. Le financement d'un procès pénal engagé contre des sociétés privées ne semble pas relever du mandat du FED.

En ce qui concerne la société à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission tient encore à signaler que les marchés attribués à cette société n'ont pas été financés par le FED, mais par d'autres donateurs.

Dans la première partie de l'année 2000, la Commission a désigné des experts-comptables indépendants pour examiner si les fonds du FED avaient été abusivement utilisés. Les experts ont été invités à analyser si l'attribution des marchés, les avenants, les renégociations de contrat, les ordres, etc avaient été exécutés correctement, ou pourraient avoir été biaisés pour favoriser certains contractants.

La conclusion générale de cet audit a été qu'aucun détournement direct des fonds du FED ne pouvait être établi. L'audit a révélé que même s'il y avait eu détournement, il n'était pas susceptible d'être important dans le cas du FED. Le financement du FED étant plafonné, la principale victime de tout détournement semblait être le gouvernement du Lesotho, qui a dû financer toutes les dépenses non couvertes par les donateurs.

L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est pleinement informé de cette affaire.

Les conditions générales applicables aux marchés financés par le Fonds européen de développement confèrent au pouvoir adjudicateur le droit de résilier le marché en cours en cas de corruption avérée et de récupérer toute perte qu'il a pu subir du fait de ce marché. La Commission n'agissant dans le cadre du Fonds européen de développement qu'en tant que donateur, cette décision appartient formellement au pouvoir adjudicateur de l'État bénéficiaire.

En outre, les règles applicables aux marchés publics, qui sont contenues dans les différents instruments communautaires d'aide extérieure, font en sorte que les personnes physiques ou morales qui ont été condamnées pour corruption par un jugement passé en force de chose jugée soient exclues des appels d'offres ou marchés futurs.

En ce qui concerne les marchés conclus à son propre usage par la Commission, des règles analogues sont prévues dans les directives sur la passation des marchés publics.

Les règles communautaires relatives aux marchés publics en matière d'aide extérieure stipulent qu'avant qu'un marché ne puisse être conclu, tout soumissionnaire doit présenter des preuves satisfaisantes établissant qu'il n'est pas dans une situation d'inéligibilité. Par conséquent, si une personne physique ou morale soumissionnaire est condamnée pour corruption par un jugement passé en force de chose jugée, elle ne pourra pas produire l'attestation requise et sera automatiquement exclue de la participation à des marchés financés par la Communauté.