QUESTION ÉCRITE P-3345/02

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Critères de choix des directeurs généraux et autres dirigeants à la Commission européenne

Les réponses de la Commission aux questions écrites E-1268/02(1) et E-0286/02(2) appellent de nouvelles précisions. En effet, si la situation est telle que la Commission l'expose, il faut prendre acte du fait que les critiques exprimées à plusieurs reprises par le syndicat R et D n'étaient pas fondées. À présent, le fait que la Commission n'a pas estimé devoir intervenir pour défendre l'honorabilité des personnes impliquées dans les notes et lettres de R et D laisse perplexe. D'autre part, les détails donnés dans celles-ci sont suffisamment explicites pour identifier les cas de népotisme auxquels il est fait référence. Il ne s'agit pas en effet de comprendre comment R et D s'y est pris pour connaître à l'avance les noms des candidats ultérieurement présélectionnés, mais plutôt de donner à l'opinion publique l'assurance que les nominations effectuées n'ont pas obéi à des logiques de répartition entre pays, comme l'a récemment constaté le TPI (Tribunal de première instance) en sanctionnant la nomination d'un directeur-général adjoint, du fait notamment que les hautes fonctions au sein de la DG de l'agriculture ont été partagées depuis 1973 entre cinq grands pays. La procédure mise en place pour la nomination du directeur de la sécurité dont le choix porterait vraisemblablement sur un candidat actuellement agent temporaire et membre entre 1980 et 1996 d'un service de renseignements d'un État membre pourrait offrir un autre exemple.

À la lumière des faits exposés ci-dessus, la Commission n'estime-t-elle pas que les procédures de sélection actuellement utilisées ne permettent pas de lever tout doute raisonnable sur la transparence des nominations de ses hauts dirigeants?

N'estime-t-elle pas également que les arrêts rendus en la matière par le TPI et la Cour de justice constituent un démenti brutal de ces procédures, s'agissant de la prétendue évaluation objective des capacités de gestion et des compétences professionnelles des candidats? Est-il possible de connaître le nombre de nominations de fonctionnaires A1, A2, A3 qui ont été annulées à la suite des arrêts du TPI et de la Cour de justice au cours de ces trois dernières années?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 173.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 107.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

Les tracts du syndicat auquel il est fait référence ne citaient aucun nom, de sorte qu'il eût été difficile, sinon impossible, pour la Commission d'agir.

Par ailleurs, l'article 24 du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes autorise la Commission à répondre à des demandes d'assistance présentées par des fonctionnaires dans le cadre de poursuites intentées contre l'auteur d'actes ou de paroles insultants ou diffamatoires.

En ce qui concerne l'allusion à un système de quotas nationaux, l'Honorable Parlementaire observera que lors de sa première réunion, le 18 septembre 1999, l'actuelle Commission a souligné que la nationalité d'un fonctionnaire quittant un poste ne saurait être un critère de sélection de son remplaçant, réaffirmant ainsi les dispositions de l'article 27 du statut selon lesquelles aucun emploi n'est réservé

aux ressortissants d'un État membre déterminé. Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, un certain nombre d'exercices de mobilité ont été mis en oeuvre parmi les fonctionnaires des catégories A1 (directeur général ou équivalent) et A2 (directeur ou équivalent), le dernier en novembre 2002. Au cours des trois dernières années, quelque 60 nominations à des postes A1 (y compris les transferts) ont été effectuées. On rapprochera ce chiffre du nombre total de postes A1 à la Commission, qui est de 62. De même y a-t-il eu 117 nominations au grade A2 (transferts inclus) pour un total de 223 postes. Dans ce contexte caractérisé par l'ampleur des mouvements de personnel, les cas où la nationalité des titulaires successifs d'un poste est restée la même sont rares. Les différentes décisions relatives aux nominations (y compris celles adoptées dans le cadre des exercices de mobilité) sont la preuve éclatante de l'application par la Commission de la politique qu'elle avait annoncée ainsi que de son respect des dispositions de l'article 27 du statut. S'il est vrai que la Commission s'efforce d'appliquer sa politique de prise en compte du mérite dans les nominations tout en maintenant un équilibre géographique raisonnable (comme le requièrent le statut et le caractère multinational et multilingue des institutions), il n'en demeure pas moins vrai que la Commission n'a à sa disposition et n'applique rien qui ressemble à un système de quotas nationaux.

L'Honorable Parlementaire fait état de deux cas individuels. S'agissant du premier, il est inexact d'affirmer que le Tribunal de première instance a annulé la nomination d'un directeur général adjoint partiellement au motif que les postes d'encadrement supérieur à la DG Agriculture ont fait l'objet d'un partage entre cinq grands pays depuis 1973. Le Tribunal de première instance ne s'est absolument pas prononcé sur la validité ou le bien-fondé des arguments du requérant sur ce point. L'Honorable Parlementaire observera également que le poste en cause a été publié environ huit mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de la Commission sur l'évaluation, la sélection et la nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission. L'arrêt du Tribunal ne remet en question aucune des nouvelles mesures mises en oeuvre par la Commission depuis décembre 2000. Ce nonobstant la Commission ne met, dans ce domaine comme dans les autres, aucune complaisance et les méthodes de recrutement sont continuellement réexaminées et perfectionnées. C'est ainsi que la nomination d'un rapporteur permanent devant le comité consultatif des nominations aux postes d'encadrement supérieur a nettement amélioré le retour d'information aux candidats, ce qui a pour effet non seulement d'accroître la transparence, mais aussi d'aider ces candidats à mieux se préparer aux nouvelles perspectives de carrière qui pourront se présenter.

En ce qui concerne le second cas mentionné, la Commission ne voit pas sur quoi se fonde l'Honorable Parlementaire, car la procédure de recrutement visée vient à peine d'être lancée.

Quant à la dernière question de l'Honorable Parlementaire, en dehors du cas auquel il fait allusion, une seule autre décision de nomination a été annulée par les juridictions compétentes au cours des trois dernières années. Il est à noter que, dans ce dernier cas, la procédure de recrutement avait été lancée durant le mandat de la précédente Commission. Au demeurant, l'annulation de deux décisions de nomination au cours des trois dernières années doit être mise en perspective avec plus de 360 décisions de nomination concernant des fonctionnaires d'encadrement supérieur qui ont été adoptées au cours de cette même période.