QUESTION ÉCRITE E-0094/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Projet de dérivation du Castril vers le canal de Jabalcón (Grenade, Espagne)

L'association pour la défense et l'aménagement du Castril, les présidents de différentes communautés d'irrigants, les conseils municipaux de la zone, des membres de l'association Castril-Jabalcón, ainsi que diverses organisations écologistes ont fait part de leur opposition au projet de dérivation des eaux du Castril vers le canal de Jabalcón. Le projet en question avait été présenté par la confédération hydrographique du Guadalquivir et était financé par des fonds communautaires. Ce projet, annoncé publiquement en l'an 2000, fut retiré en raison de fortes pressions de la part des populations qui en révélèrent la non-viabilité. Parallèlement, un autre projet nous est aujourd'hui présenté sous l'intitulé Aménagement des berges et reboisement du lit du Castril. Or, il a déjà fait l'objet de plus de 2 000 plaintes.

Ce nouveau projet, jugé nécessaire sur le plan de l'hydrologie nationale, affecterait gravement les agriculteurs de la zone, dont beaucoup se consacrent à l'agriculture biologique, et porterait atteinte aux espaces naturels, à la faune, à la flore et au parc naturel de la Sierra del Castril, écosystème d'une valeur écologique considérable.

S'il était mis en oeuvre, il pourrait violer les directives suivantes:

a) directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

b) directive 92/43/CEE(3) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect de la législation communautaire en matière d'environnement, et notamment des directives susmentionnées?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2003)

Il convient de relever tout d'abord que la Sierra del Castril a été proposée par les autorités espagnoles comme site d'importance communautaire en vue de la constitution du réseau Natura 2000. Elle a été classée également zone de protection spéciale pour les oiseaux dans les termes de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). En vertu de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, tout plan ou projet qui serait susceptible d'affecter d'une façon appréciable une zone de conservation spéciale, sera soumis à une évaluation de ses incidences en tenant compte des objectifs de conservation du site. Les autorités n'autoriseront le plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne causera pas préjudice à l'intégrité du site. Si, malgré les conclusions négatives de l'évaluation et, faute de solutions alternatives, il faut réaliser le plan ou projet pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris des raisons de type social ou économique, l'État membre prend les mesures compensatoires nécessaires pour garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

S'agissant de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Le projet de transvasement faisant l'objet de la présente question écrite, pourrait relever de l'annexe I (point 12) ou de l'annexe II (point 10 m) en fonction de sa taille et caractéristiques. Dans le premier cas, l'évaluation d'impact environnemental est obligatoire. Autrement, l'État membre est tenu de déterminer, soit sur la base d'un examen cas par cas, soit sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, ou bien sur la base d'une approche combinée des deux procédures, si le projet doit être soumis à une telle évaluation.

L'information fournie par l'Honorable Parlementaire n'indique pas si une étude d'évaluation d'impact concernant le projet dénoncé a été menée à terme. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure, avec les informations disponibles, de présumer l'existence d'une infraction au droit communautaire. La Commission s'adressera donc dans les plus brefs délais aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant l'application éventuelle des directives 85/337/CEE et 92/43/CEE dans le cas dénoncé dans la présente question écrite. En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.