QUESTION ÉCRITE E-0546/01

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Conditions de travail des ouvrières fleuristes en Afrique et en Amérique latine

1. L'Union européenne importe des fleurs coupées en provenance notamment d'Afrique et d'Amérique latine. Quelles possibilités l'Union européenne aperçoit-elle pour améliorer les conditions sanitaires, écologiques, sociales et de travail des ouvrières fleuristes employées, en Afrique et en Amérique latine, dans les grands centres de production florale?

2. Que fait l'Union européenne pour imposer dans ces pays l'interdiction des pesticides, comme en Europe, et par quels moyens l'Union européenne soutient-elle les programmes Flower-Label de l'Organisation internationale de défense des Droits de l'homme FIAN?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 mai 2001)

1. En 1998, déjà à l'occasion du renouvellement du système de préférences généralisées (SPG), la Commission avait proposé d'introduire un mécanisme d'encouragement du respect des normes sociales et environnementales vis-à-vis des pays andins et d'Amérique centrale, comprenant notamment ce secteur de produits. Malheureusement, le Conseil n'a pas jugé bon de retenir la proposition de la Commission, malgré le soutien de certains États membres.

Néanmoins, la Commission continue à être sensible à la réalité qu'affrontent les femmes et les hommes africains et latino-américains dans leur condition de travail, en particulier dans la production de fleurs et plus généralement, dans l'agriculture et l'industrie. Le SPG et les accords de Cotonou contribuent de facto à une certaine amélioration qu'il n'est pas possible de quantifier à l'heure actuelle.

2. L'admission des pesticides dans la Communauté est régie actuellement par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1) et par la directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(2). De plus, les directives 76/769/CEE du 27 juillet 1976(3) et 79/117/CEE du 21 décembre 1978(4) prévoient l'interdiction ou la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de, respectivement, certains produits biocides et de produits phytopharmaceutiques à l'intérieur de la Communauté. Les décisions prises dans le cadre de ces directives ne s'appliquent pas aux produits exportés.

En 1989, deux procédures volontaires d'information des pays importateurs (principalement des pays en développement) ont été adoptées au niveau international dans le cadre des directives de Londres pour l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international et du code international de conduite pour la distribution et l'utilisation de pesticides. Depuis l'adoption, en 1992, du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux(5), ces deux procédures, connues sous le nom de notification à l'exportation et de consentement préalable en connaissance de cause (CIP), sont obligatoires pour les exportateurs de la Communauté. La première procédure couvre 39 groupes de substances (soit un total de quelques 200 substances différentes). La seconde s'applique à présent à 32 produits chimiques dont 26 sont des pesticides.

En 1998, la Communauté et quelque 70 autres pays ont signé la convention de Rotterdam, qui rend obligatoire les deux procédures mentionnées ci-dessus à l'échelle internationale après l'entrée en vigueur de la convention, dès sa ratification par 50 pays.

De plus amples informations sur les procédures ainsi que sur les listes de produits chimiques concernés peuvent être trouvées sur le site internet de la Convention (http://www.pic.int/) ou sur celui de la Commission (http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/index.htm). Au cours de l'année 2001, la Commission a l'intention de notifier au secrétariat provisoire de la convention quelques pesticides supplémentaires faisant l'objet de restrictions récentes au sein de la Communauté, en vue de leur inclusion possible dans la procédure CIP.

En 2001 toujours, la Commission compte proposer aussi un projet de décision de ratification de la convention de Rotterdam et une proposition modifiée du règlement (CEE) no 2455/92, afin de l'adapter aux dispositions de la convention. La Commission examine également la possibilité d'inclure, dans la proposition modifiée, une disposition visant à interdire l'exportation de certains produits chimiques déjà interdits à l'intérieur de la Communauté, comme ceux, par exemple, qui font l'objet des plus grandes préoccupations.

Enfin, au cours des prochains mois, la Commission a l'intention de proposer un projet de décision de signature de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), qui réglementera l'interdiction ou la restriction de la production et/ou de l'utilisation de 12 POP au niveau international, dont 8 sont des pesticides déjà interdits dans la Communauté.

En ce qui concerne l'appui que la Communauté pourrait donner à un label du type promu par l'organisation écologiste FoodfFirst Information and Action Network (FIAN), la question générale et très complexe des labels de toutes sortes est à l'étude au sein de la Commission.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 123 du 29.4.1998.

(3) JO L 262 du 27.9.1976.

(4) JO L 33 du 8.2.1979.

(5) JO L 251 du 29.8.1992.