QUESTION ÉCRITE E-3965/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE), Pasqualina Napoletano (PSE), Guido Sacconi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Santé et sécurité des travailleurs dans les installations industrielles de production de substances chimiques dangereuses

Les politiques de protection de l'environnement, de sauvegarde de la santé de citoyens et de garantie de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail constituent des priorités de l'Union européenne.

Or, en Italie, des maladies graves dues à l'absence de précautions dans la production de certaines substances dans des entreprises du secteur de la chimie et de la pétrochimie (Venise, Tarente, Val Basento), continuent de susciter des inquiétudes et de faire, pratiquement, des victimes.

Une enquête de la magistrature est en cours à Brindisi, impliquant 68 avis d'ouverture d'enquêtes, et visant à déterminer les responsabilités au sein du complexe pétrochimique pour les délits présumés de massacre, de destruction frauduleuse de l'environnement et de non-adoption des mesures propres à sauvegarder la santé des salariés travaillant à la production du chlorure et du polychlorure de vynile.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer:

1. s'il existe ou non un relevé sous forme de carte des zones à risques en matière de production industrielle, passée et présente, de substances dangereuses pour la santé des travailleurs et des résidents voisins;

2. quelles initiatives l'Union européenne a entreprises ou entend entreprendre pour prévenir, surveiller et vérifier les risques liés aux sites en question, et assainir éventuellement ces sites;

3. de quelle manière elle entend donner suite, dans le cadre de son agenda social, au chapitre de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et, en particulier, renforcer substantiellement ses actions dans ce domaine comme le Parlement européen l'a indiqué dans le rapport Van Lancker?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission reconnaît, en accord avec les Honorables Parlementaires, l'importance des politiques préventives pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des citoyens.

La législation communautaire en la matière est vaste. En ce qui concerne la protection des travailleurs dans les installations industrielles, les mesures pertinentes prévues par la législation communautaire relative à la santé et la sécurité au travail sont notamment la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail(2), la directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(8), la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle(9), la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(3), et la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(4). Ces directives établissent des prescriptions minimales devant être respectées sur le lieu de travail afin de garantir que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir ou contrôler comme il se doit l'exposition des travailleurs.

Comme l'indique l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Quoi qu'il en soit, il faut souligner que l'exécution de la législation nationale transposant les règles communautaires en matière de santé et de sécurité incombe aux États membres.

Dans le cadre de la directive Seveso II (directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(5)), une carte européenne devant représenter tous les sites industriels relevant de la directive, c'est-à-dire tous les sites où des substances dangereuses sont présentes en certaines quantités, est en train d'être établie.

S'agissant de ces sites, la directive Seveso II oblige les exploitants à prendre des mesures de sécurité spécifiques (notification, établissement d'une politique de prévention des accidents majeurs et de rapports de sécurité, établissement et mise à l'essai régulière de plans d'urgence internes et externes, politique d'utilisation des sols, inspections, etc.).

Après sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000)(6), la Commission entend adopter une nouvelle communication sur une stratégie communautaire en la matière d'ici 2002, comme indiqué dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée Agenda pour la politique sociale(7). Le problème soulevé par les Honorables Parlementaires sera pris en compte afin d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des substances chimiques dangereuses.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 393 du 30.12.1989.

(3) JO L 196 du 26.7.1990.

(4) JO L 131 du 5.5.1998.

(5) JO L 10 du 14.1.1997.

(6) COM(95) 282 final.

(7) COM(2000) 379 final.

(8) JO L 393 du 30.12.1989.

(9) JO L 393 du 30.12.1989.