FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/246

(2004/C 78 E/0250)

QUESTION ÉCRITE E-3273/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Émissions d'agents frigorifiques par les navires (néerlandais)

Le 27 août 2003, le ministère néerlandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une étude portant sur les pertes de gaz frigorifiques des cotres et chalutiers (http://www.vrom.nl/docs/milieu/koudemiddelen_het_schip_in_juni2003.pdf), pertes qui seraient dix fois plus importantes que celles des installations frigorifiques terrestres. Les gaz frigorifiques attaquent la couche d'ozone et contribuent au renforcement de l'effet de serre.

Il ressort de l'étude que les installations frigorifiques des chalutiers perdraient en moyenne chaque année la moitié de leurs gaz frigorifiques. Pour les cotres, il s'agit même de 80 %. Ce pourcentage de pertes est bien supérieur au pourcentage moyen — 4,5 % — des installations frigorifiques terrestres. Par rapport à celles-ci, les installations des navires contribuent donc proportionnellement davantage aux émissions d'agents frigorifiques, avec toutes les conséquences qui en résultent. Les agents frigorifiques des installations des navires ne représentent que 5 % du total de ces substances aux Pays-Bas, mais ces installations sont responsables de 35 % des pertes totales.

La Commission pourrait-elle indiquer si ce problème est particulier à la flotte néerlandaise ou si les flottes d'autres États membres sont également concernées?

De l'avis de la Commission, le secteur de la navigation maritime prend-il des mesures efficaces pour lutter contre les émissions des gaz à effet de serre mentionnés dans l'annexe du Protocole de Kyoto, à savoir le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6)? Les mesures effectuées par le ministère néerlandais du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement démontrent-elles que l'article 17 «Fuites de substances réglementées» du règlement (CE) no 2037/2000 est violé?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour réduire les émissions de substances qui détruisent la couche d'ozone et de gaz à effet de serre en équivalents CO2 dans le secteur de la navigation maritime?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

La Commission se félicite de l'étude entreprise par les Pays-Bas sur les pertes d'agents frigorifiques par les cotres et les chalutiers, en particulier si cette étude doit constituer la base de nouvelles mesures pour prévenir les émissions d'agents frigorifiques. L'article 17 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), dispose que les États membres doivent prendre toutes les mesures préventives réalisables afin d'éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kg doivent être contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites.

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'informations sur les fuites des équipements de réfrigération et de climatisation équipant les navires du même type dans d'autres États membres. Le règlement (CE) no 2037/2000 ne contient pas de normes relatives aux taux de fuite spécifiques de substances qui appauvrissent la couche d'ozone provenant de ces équipements. Le règlement contient cependant des dispositions fixant des exigences de qualification minimales pour le personnel appelé à se servir d'équipements de ce type. La Commission estime que le recours à du personnel qualifié pour entretenir les équipements de réfrigération et de climatisation peut être un élément important des efforts des États membres en vue de réduire au maximum les fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. En outre, les États membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports sur les initiatives prises pour réduire au maximum les fuite de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La disponibilité d'informations exactes sur les programmes des États membres, qui pourraient comprendre les taux de fuites de substances qui appauvrissent la couche d'ozone provenant des équipements de climatisation et de réfrigération, permettrait à la Commission de promouvoir dans de meilleures conditions des normes européennes concernant les taux de fuite des équipements conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (CE) no 2037/2000.

En application de l'article 17 du règlement (CE) no 2037/2000, la Commission prend un certain nombre de mesures pour réduire les émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone par les transports maritimes. Dans ce domaine, la mesure la plus efficace est l'élimination progressive de l'utilisation de ces substances. Il est désormais interdit aux transporteurs maritimes de l'Union européenne d'installer des équipements de climatisation et de réfrigération utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) ou d'assurer l'entretien de leurs équipements de climatisation et de réfrigération utilisant des CFC. Les équipements actuels utilisant des CFC présentant des fuites devront dès lors nécessairement être remplacés lorsqu'ils cesseront de fonctionner par manque de fluide frigorifique. En outre, les transporteurs maritimes de l'Union européenne pourront continuer d'assurer l'entretien de leurs équipements de climatisation et de réfrigération au moyen d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) vierges, remplaçants provisoires des CFC, jusqu'en 2010, et au moyen de HCFC récupérés jusqu'en 2015, mais il est interdit d'installer de nouveaux équipements utilisant des HCFC. Il y a peut-être plus important, à savoir l'élimination progressive des halons dans les équipements de lutte contre l'incendie dans les navires, eu égard au potentiel élevé de ces substances en matière d'appauvrissement de la couche d'ozone. Les systèmes de protection contre l'incendie contenant des halons doivent être éliminés avant le 31 décembre 2003, et les halons doivent être récupérés conformément à l'article 16 du règlement.

De manière plus générale, en ce qui concerne la réduction des émissions par les navires de gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto, la Commission estime qu'il reste beaucoup à faire. Une étude commandée récemment par la Commission sur la quantification des émissions des navires montre que les navires utilisés dans les eaux de l'Union européenne ont émis 157 millions de tonnes de dioxyde de carbone en 2000, c'est-à-dire davantage que les émissions des équipements terrestres dans neuf États membres individuel. Le protocole de Kyoto ne régit pas directement les émissions imputables aux transports maritimes, mais son article 2, paragraphe 2, invite les parties signataires à chercher à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes, par le truchement de l'Organisation maritime internationale (OMI).

L'OMI s'est en conséquence chargée de cette question, et son comité de la protection du milieu marin a finalisé un projet de résolution sur une stratégie de l'OMI pour lutter contre les gaz à effet de serre, qui sera examiné lors de la 23e assemblée de l'OMI en décembre 2003. Le Conseil des ministres de l'Union européenne a invité instamment l'OMI à adopter une stratégie concrète et ambitieuse sur les gaz à effet de serre, et la Commission et plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, participent activement à des discussions sur la résolution de l'OMI en vue d'assurer que la stratégie qui en découlera soit effectivement concrète et ambitieuse.

En ce qui concerne les mesures communautaires en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre par les navires, le 6e programme d'action en matière d'environnement prévoit que la Commission doit définir et entreprendre des actions spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par les transports maritimes si rien en ce sens n'est convenu par l'Organisation maritime international d'ici 2003. Cet engagement est reflété dans la récente communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer (2), qui propose de réduire les émissions de dioxyde de carbone produites par chaque navire, et invite la Commission à prendre des mesures communautaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre par les navires au cas où aucune mesure concrète ne serait approuvée dans le cadre de l'OMI en 2003.

(1) JO L 244 du 29.9.2000.

(2) COM(2002) 595 final, Vol I.