QUESTION ÉCRITE E-2857/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Distinction entre production subventionnée et production non subventionnée

En vertu de sa décision 55645 (article 8, paragraphe 5) du 24 septembre 2001, le ministère grec de l'agriculture applique des quotas individuels à la production de coton et autorise la livraison aux usines d'égrenage de quantités qui ne bénéficieront pas de subventions, bien que

le règlement (CE) no 1051/2001(1) ne permette que la limitation à certaines conditions des superficies cultivées et non la distinction, s'agissant des quantités livrées, entre quantités admissibles et non admissibles à subvention. Les producteurs ne savent pas quelles seront les quantités qui seront finalement subventionnées, n'ont aucune information quant à celles qui seront payées au prix du marché (environ 56 drachmes le kilo) et ne savent même pas en vertu de quels critères et à quelle date aura lieu la réévaluation de leur production. Ils se demandent s'ils doivent procéder à la récolte de toute leur production, dès lors que le prix du marché couvre à peine les frais de cueillette.

Indépendamment du règlement cité plus haut, la Commission a, elle aussi, rejeté la possibilité de contingenter individuellement la production et d'opérer une distinction entre productions admissibles et non admissibles à subvention, l'argument étant que l'existence de deux types de coton au niveau de la production et de l'égrenage provoquerait de graves problèmes concernant le contrôle du système, sans compter que les règles régissant l'octroi des subventions risqueraient d'être contournées; cela exigerait donc une modification radicale des dispositions fondamentales du régime des aides à la production du coton (Rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton(2)).

1. Est-il possible que les usines d'égrenage reçoivent du coton subventionné et non subventionné?

2. Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Commission(3) à ne pas autoriser la Grèce à ne financer qu'une partie de la production de chaque producteur sont-elles devenues caduques?

3. La Commission a-t-elle étudié les mesures appliquées dans les usines d'égrenage pour exclure l'éventualité d'un contournement des dispositions régissant l'octroi des subventions par le biais de la livraison simultanée de contingents admissibles et non admissibles à subvention?

(1) JO C 148 du 1.6.2001, p. 3.

(2) COM(98) 10 final.

(3) COM(98) 10 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La Commission a demandé et obtenu le décret du 24 septembre 2001 relatif aux mesures nationales décidées par les autorités grecques dans le cadre du nouveau régime d'aide au coton applicable à partir de la campagne 2001/2002.

Au stade actuel, la Commission examine attentivement les textes juridiques officiels relatifs au décret proprement dit et ne peut donc se prononcer sur le dossier.

En tout état de cause, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil, du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(1), les États membres disposent désormais de la faculté de limiter les superficies éligibles à l'aide eu égard aux mesures environnementales autorisées à cette fin.

Quant aux superficies qui ne seraient pas éligibles à l'aide, le coton issu peut être égrené mais ne peut ni bénéficier de l'aide communautaire ni être soumis à l'obligation de respect du prix minimum.

(1) JO L 148 du 1.6.2001.