QUESTION ÉCRITE E-0020/00

posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(20 janvier 2000)

Objet: Régions ultrapériphériques et allocation des ressources des Fonds structurels

La programmation des ressources des Fonds structurels pour la Région autonome des Açores prévoit pour la période 1994-1999 une aide structurelle de 149 200 075 000 escudos, soit 744,207 millions d'euros, ou encore 124,034 millions d'euros par an, conformément à la dernière reprogrammation de 1999.

Cette valeur, bien que reflétant déjà l'application des déflateurs, est exprimée en prix courants, dans la mesure où il est difficile de l'actualiser aux prix de 1999.

Dans une lettre aux autorités portugaises datée du 1er juillet 1999, la Commission propose d'accorder à la Région autonome des Açores un montant indicatif de 757 millions d'euros pour la période 2000-2006, soit 108 millions d'euros par an.

Il s'agit d'une baisse substantielle, qui est en réalité bien supérieure à la différence apparente de 16 millions d'euros obtenus par calcul, dans la mesure où les valeurs de 1994-1999 ne sont pas actualisées pour 1999 et où elles ne tiennent pas compte de l'augmentation du revenu aussi bien aux Açores que dans la Communauté.

Cette proposition de la Commission est en contradiction totale avec tous les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, à savoir, notamment:

1. que les ressources allaient être concentrées dans les régions les plus pauvres,

2. que ces régions allaient bénéficier d'une aide annuelle plus importante, et

3. que cette aide profiterait tout particulièrement aux régions ultrapériphériques.

Apparemmement insensible à la réalité des chiffres, la Commission continue d'affirmer que la réforme des Fonds structurels a entraîné une augmentation des ressources en faveur de toutes les régions ultrapériphériques.

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de procéder à une révision en profondeur de l'impact de la réforme des politiques communautaires sur les régions les plus pauvres et les plus isolées, comme la Région autonome des Açores, en particulier dans le cadre de l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité?

Réponse

(28 mars 2000)

1. Le Conseil est conscient des problèmes qui découlent de la situation particulière des régions ultrapériphériques et a toujours donné une grande importance aux instruments destinés à réduire les handicaps structurels découlant de leur éloignement.

2. Les Fonds structurels sont, à cet égard, un instrument important d'action ayant un impact positif sur la croissance, la convergence et la mise à niveau des infrastructures, tout particulièrement portuaires et aéroportuaires, des régions ultrapériphériques.

En vertu du nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels, la Commission, en accord avec les États membres concernés, envisage d'adopter au courant de ce semestre les cadres communautaires d'appui contenant la stratégie et les priorités de l'action des Fonds et de l'État membre concerné, leurs objectifs spécifiques, la participation financière des Fonds et les autres ressources financières.

En tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil d'intervenir dans cet exercice d'élaboration du Cadre Communautaire d'Appui, ni de commenter les politiques et les choix des États membres et de la Commission.

3. Pour ce qui est plus particulièrement de la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité, le Conseil ne peut agir que sur proposition de la Commission. Le Conseil n'est pas, à ce jour, saisi d'une proposition de la Commission dans le sens évoqué par l'Honorable Parlementaire.