QUESTION ÉCRITE E-2253/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: PME et artisanat

Considérant le document «L'artisanat et les petites et moyennes entreprises» (doc. CES 328/97), les résultats de la Conférence européenne de l'artisanat de Berlin (les 26 et 27 septembre 1994) ainsi que les forums des petites et moyennes entreprises de Paris (les 19 et 20 juin 1995) et de Madrid (les 16 et 17 novembre 1995) méritent de faire l'objet d'une analyse attentive de la part du Comité économique et social. La Commission européenne est en outre en train de préparer un nouveau programme d'action en faveur des PME, déjà présenté au Conseil de Madrid de décembre 1995 qui l'a invitée à poursuivre son action dans ce domaine.

La Commission européenne compte-t-elle persévérer dans l'élaboration de ce programme, en insistant en particulier sur la simplification des formalités administratives?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Suite aux divers rapports mentionnés par l'Honorable Parlementaire, il est apparu un large consensus politique pour estimer que les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle essentiel à jouer dans la création de croissance et d'emploi au sein de l'UE. Par conséquent, suite au document sur la politique des PME du Conseil européen de Madrid ((CES(95) 2087. )), la Commission a annoncé sa proposition d'un troisième programme pluriannuel 1997-2000 en faveur des PME de l'Union européenne ((COM(96) 98 final. )). Ce programme, adopté par le Conseil le 9 décembre 1996 ((JO du 10.1.1997. )), fournit le cadre légal et budgétaire aux actions politiques spécifiques de la Commission en faveur des PME. Il entre dans le cadre plus vaste du programme intégré pour les PME ((COM(96) 329 final. )) qui vise à améliorer la coordination de l'ensemble des mesures ayant un impact sur les PME, des diverses aides aux PME et des actions des États membres en ce domaine.

Un des objectifs prioritaires de la politique de l'entreprise de la Communauté, énoncé dans le programme pluriannuel, est le maintien de l'engagement en faveur d'une amélioration et d'une simplification de l'environnement des entreprises. Conformément aux estimations, le coût annuel total des charges administratives pesant sur l'ensemble des entreprises européennes est de 150 000 à 250 000 écus. La Commission maintient donc son engagement de renforcer sa contribution à la réduction des formalités administratives et à l'amélioration de la législation communautaire susceptible d'avoir un effet sur les entreprises, et notamment les PME. L'action de la Commission pour traiter ce problème comportera une évaluation plus rigoureuse de l'impact sur les entreprises de la législation européenne, avec une plus grande implication des PME dans l'élaboration des propositions législatives, une meilleure utilisation de l'analyse coût-efficacité ou coût-bénéfice, suivant le cas, la poursuite du travail du groupe sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises pour promouvoir l'échange de meilleures pratiques en vue d'une simplification administrative et réglementaire au niveau tant de la Communauté que des États membres et une meilleure coordination des actions communautaires pour permettre aux PME de participer pleinement aux programmes qui leur sont consacrés, par exemple en matière de recherche et développement technologique (RDT).

La Commission a adressé aux États membres en avril 1997 la recommandation 97/344/CE ((Recommandation de la Commission sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises pour les entreprises en phase de démarrage du 22.4.1997 - JO du 5.6.1997. )) qui définit des meilleures pratiques en matière d'amélioration et de simplification de l'environnement des entreprises pour les entreprises récemment créées et énonce des mesures relatives à la phase de démarrage impliquant les autorités nationales. La recommandation est centrée notamment sur le besoin de réduire les charges imposées aux entreprises en phase de démarrage et de rendre les administrations publiques plus soucieuses des intérêts des entreprises. Cela implique l'instauration de points de contact uniques pour les formalités de création d'entreprise, l'utilisation d'un formulaire d'enregistrement unique et l'adoption d'un numéro d'identification unique des entreprises. La recommandation traite également de la stimulation des entreprises au cours de leurs premières années de développement et propose notamment d'améliorer les procédures administratives en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de collecte statistique.

Plus récemment, le Conseil européen d'Amsterdam a affirmé un fort engagement en faveur de la simplification des dispositions législatives et réglementaires, afin d'améliorer la qualité de la législation communautaire et de réduire la charge administrative pour les entreprises européennes, et notamment les PME. La Commission est invitée à créer une task force à cette fin et envisage la manière de répondre positivement à l'invitation du Conseil. La création d'une task force aiderait à concentrer les travaux déjà entrepris dans le cadre de la Commission sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, en faveur notamment des PME et de l'artisanat.