QUESTION ÉCRITE E-0819/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Dérivation Júcar-Vinalopó à Valence (Espagne)

On a pu lire récemment dans les journaux de la Communauté autonome de Valence que le ministère de l'environnement espagnol avait demandé à l'Union européenne l'octroi d'aides à fonds perdus pour financer la dérivation Júcar-Vinalopó. Les travaux de la dérivation en question avaient été approuvés par les autorités espagnoles en août 1998 dans le but supposé de satisfaire la demande des zones de Vonalopó, d'Alacantí et de Marína Baja, sans mettre les nappes aquifères de leur système en danger de surexploitation. Cependant, depuis l'annonce de ce projet, les associations des habitants concernés, tels que la Coordinadora del Riu Xúquer, les syndicats, comme Comisiones obreras, et d'autres organismes écologiques n'ont pas cessé de dénoncer le fait que les différents tracés proposés, qui prendraient l'eau dans le bassin de retenue de La Muela ou dans celui de Cortes, auraient un impact environnemental très négatif sur la faune, la flore, le paysage, les nappes aquifères et le patrimoine culturel des zones traversées.

Par ailleurs, les municipalités, associations et collectifs concernés remettent en cause les arguments d'efficacité énergétique avancés par les promoteurs. En effet, l'énergie économisée au cours du pompage de l'eau depuis La Muela serait perdue ailleurs, vu qu'aucun débit ne permet d'installer des turbines en aval, rendant ainsi impossible son utilisation énergétique. En outre, les organismes s'opposant à la dérivation craignent que le véritable objet de ces travaux ne soit d'assurer les ressources hydrauliques au parc Terra Mítica, actuellement en construction.

Compte tenu:

- du fait que l'étude d'impact environnemental en cours qui accompagne les travaux n'évalue pas dans quelle mesure la dérivation aura une incidence sur le débit d'étiage écologique,

- du fait que la dérivation traverse une zone où l'on déploie, depuis des années, d'importants efforts humains et financiers à travers des initiatives de développement des zones en difficulté, comme c'est le cas du programme Leader de l'Union européenne, et du fait qu'elle aurait donc une incidence négative sur ces zones vulnérables,

- de l'existence d'une étude réalisée par le gouvernement autonome indiquant que le retrait de l'eau du Júcar aurait une incidence sur le lac de l'Albufera (zone protégée par LIFE), dans la mesure où ce dernier est alimenté à hauteur de 50 % par les eaux de ruissellement des zones irriguées de l'Acequia Real du Júcar,

la Commission pourrait-elle indiquer s'il est exact que le ministère de l'environnement a demandé des aides à fonds perdus pour la construction de la dérivation Júcar-Vinalopó? Dans l'affirmative, à quel poste budgétaire l'adjudication correspond-elle et quel est le montant du financement qui lui sera affecté.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces travaux pourraient constituer une violation de la législation communautaire en matière d'environnement, notamment du fait de l'inexistence d'une déclaration d'impact environnemental, qui pourrait constituer une violation de la directive Habitats, etc.?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mai 2000)

La Commission n'est pas en mesure à ce stade de savoir si une demande de financement pour le projet en question fera partie de la nouvelle programmation 2000-2006 dans le cadre du règlement 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) ou du règlement 1164/94 du Conseil portant dispositions sur le Fonds de cohésion(2). Les projets à présenter au financement des fonds structurels seront définis dès que sera conclue la procédure actuellement en cours pour l'adoption des programmes opérationnels.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Concernant les installations mentionnées par l'Honorable Parlementaire, l'annexe II, point 10, sous e) inclut les ouvrages de canalisation et de régularisation de cours d'eau. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

Il convient de relever que la Commission vient de recevoir une plainte portant sur les mêmes faits. Le dossier est soumis à l'examen de la Commission. En toute état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 130 du 25.5.1994.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.