QUESTION ÉCRITE E-3356/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Aide apportée à la Grèce par le Fonds européen pour les réfugiés

Le Fonds européen pour les réfugiés a été créé sur la base de la décision du Conseil du 28 septembre 2000 (2000/596/CE(1)). Il gère un budget de 216 millions d'euros. Conformément aux dispositions

de ladite décision, chaque État membre était habilité à recevoir 500 000 euros en 2000, 400 000 en 2001 et 600 000 pendant les trois années suivantes. Le solde des crédits disponibles est réparti, conformément à la logique du cofinancement, entre les États membres proportionnellement au nombre de réfugiés qui sont entrés dans l'Union européenne et ont besoin d'une protection internationale. Les États membres présentent à la Commission une demande de cofinancement pour le 1er octobre de chaque année au plus tard.

1. La Grèce a-t-elle reçu les sommes de 500 000 et 400 000 euros pour les exercices 2000 et 2001? Si tel est le cas, la Commission sait-elle quelle fut l'utilisation de ces montants?

2. La Grèce a-t-elle déposé des demandes de cofinancement du Fonds pour les réfugiés en 2000 et 2001? Dans l'affirmative, à quel montant s'élèvent les crédits afférents?

3. D'autres États membres ont-ils reçu des crédits du Fonds pour les réfugiés? Dans l'affirmative, quel en est le montant?

(1) JO L 252 du 6.10.2000, p. 12.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

L'article 10 de la décision no 2000/596/CE du Conseil, du 28 septembre 2000, portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, énonce la clé de répartition des ressources disponibles entre les États membres.

Les États membres reçoivent chaque année, outre un montant fixe, prévu à l'article 10, paragraphe 1, pour les années 2000 à 2004, un montant supplémentaire (article 10, paragraphe 2), calculé en répartissant entre les États membres le restant des ressources disponibles proportionnellement au nombre de personnes ayant demandé à bénéficier d'une forme de protection internationale et enregistrées par chaque État membre, et au nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection temporaire au cours de la période de référence.

Les montants accordés par le Fonds européen pour les réfugiés à la Grèce, en application de l'article 10, étaient de 652 057,17 euros en 2000 et de 629 043,03 euros en 2001. Sur la base de ces montants, la Grèce a introduit des demandes de cofinancement pour 2000 et 2001 pour un montant total de 869 409,56 euros et de 838 727,04 euros, respectivement.

La mise en oeuvre du Fonds européen pour les réfugiés est décentralisée et les États membres sont chargés de la gestion des actions. Grâce aux rapports visés à l'article 20, paragraphes 1 et 2, de la décision précitée, la Commission est régulièrement informée de la mise en oeuvre des actions en cours. Une visite de suivi a également eu lieu en Grèce en septembre 2001; à cette occasion, des projets menés dans le cadre des programmes 2000 et 2001 du Fonds européen pour les réfugiés ont été évalués sur place.

Tous les autres États membres, à l'exception du Danemark, ont reçu des crédits du Fonds européen pour les réfugiés au cours de la même période. Les montants concernés sont les suivants:

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