QUESTION ÉCRITE E-3079/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Paquet commercial avec le Pakistan et ses conséquences pour le secteur du textile et de l'habillement

La Commission a présenté, le 16 octobre, un paquet commercial visant à améliorer l'accès des exportations pakistanaises au marché de l'Union européenne, en rendant un nouveau régime spécial éligible, dans le cadre du système des préférences généralisées. La proposition vise à supprimer tous les droits douaniers sur l'habillement et à augmenter de 15 % les quotas pakistanais dans le secteur du textile et de l'habillement. En contrepartie, la Commission a conclu un accord sur une réduction progressive des droits pour favoriser les exportations européennes. L'Union européenne souffre déjà un déficit commercial de quelque 1,9 milliard d'euros dans le domaine du textile et de l'habillement, et les exportations européennes vers le Pakistan sont insignifiantes, se limitant à 23 millions d'euros.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a opéré une évaluation de l'impact socio-économique de cette proposition pour le secteur du textile et de l'habillement européen? Dans l'affirmative, à quelles conclusions est-elle arrivée, notamment pour ce qui est du Portugal? Ne considère-t-elle pas que cette proposition, ainsi que la vague d'accords commerciaux bilatéraux que connaît ce secteur, mettent en péril le calendrier de la libéralisation définie dans l'accord sur le textile et l'habillement?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Le relèvement de contingent proposé pour le Pakistan dans le mémorandum d'accord paraphé le 16 octobre 2001 ouvrira des perspectives à ce pays. Toutefois, au regard d'un niveau total d'importations de textiles et de vêtements d'environ 70 milliards d'euros par an dans l'UE, les chiffres d'augmentation de ces contingents (de 0,5 à 0,6 % de relèvement en volume réel pour la période allant jusqu'au 1er janvier 2005) ne sont guère susceptibles d'avoir une incidence fondamentale.

La réduction des droits consentie dans le cadre des modifications apportées au système des préférences généralisées de la Communauté pour la période 2002-2004 s'applique aux vêtements et aux articles de prêt-à-porter mais non aux produits textiles. En 2000, la part des importations effectuées du Pakistan s'est élevée à environ 2 % des importations totales de ces produits. C'est le cas des 15 États membres considérés globalement et des importations effectuées au Portugal en particulier. Cette réduction des droits ne se retrouvera probablement pas intégralement dans l'abaissement des prix des produits exportés du Pakistan dans un avenir immédiat, étant donné que les coûts auxiliaires tels que les frais d'assurance ont augmenté récemment, par suite de la crise survenue dans ce pays.

Étant donné que l'industrie des textiles et des vêtements est répartie dans toute la Communauté, la Commission ne prévoit pas de difficultés particulières pour le Portugal, qui représente 4 % de la production communautaire et 12 % de l'emploi de ce secteur.

En concluant des accords bilatéraux favorisant l'accès aux marchés dans ce secteur deux accords ont été conclus jusqu'ici: Sri Lanka et, désormais, Pakistan la Commission s'emploie à mettre en oeuvre les directives de négociation communiquées par le Conseil le 9 novembre 2000, et s'efforce d'obtenir, de la part de ses partenaires commerciaux, des concessions favorisant cet accès des produits textiles et des vêtements (réductions tarifaires contraignantes au regard de l'Organisation mondiale du commerce et engagements concernant les obstacles non tarifaires). En contrepartie, la Communauté propose des améliorations par l'aménagement de son régime de contingents.

La Commission ne pense pas que ces accords porteront atteinte au calendrier de libération intégrale et d'élimination de tous les contingents qui, conformément à l'accord OMC sur les textiles et les vêtements, est fixé au 1er janvier 2005. La Commission estime, à l'inverse, que la conclusion de nouveaux accords conformes au mandat évoqué ci-dessus sera favorable à l'industrie européenne des textiles et des vêtements, et contribuera positivement, de cette façon, à une libéralisation complète à échéance de 36 mois. Elle ne pense pas, en revanche, que l'accord conclu avec le Pakistan doive servir de modèle à adopter pour les autres pays, les nouveaux accords devant être négociés au cas par cas.