QUESTION ÉCRITE E-0841/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Article 151 du traité CE et patrimoine culturel Réponse des institutions européennes

En vertu de l'article 151(2) du traité instituant la Communauté européenne, il est possible d'agir au niveau communautaire pour la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne.

La Commission pense-t-elle que le programme Culture 2000 et les programmes associés mis en chantier dans les domaines de l'environnement et de l'éducation soient une réponse adéquate à cette disposition du traité?

Prendra-t-elle d'autres initiatives dans ce secteur?

Réponse communeaux questions écrites E-0837/02, E-0839/02, E-0840/02 et E-0841/02donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(18 juin 2002)

L'article 151 du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour encourager la coopération culturelle entre les États membres et, si nécessaire, appuyer et compléter leur action dans un certain nombre de domaines, y compris la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne. Cet objectif est poursuivi par le programme cadre Culture 2000 en faveur de la coopération culturelle en Europe.

Dans ce contexte, la Commission soutient des initiatives dans le secteur culturel, y compris la protection, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel dans le cadre et selon les critères de sélection du programme cadre Culture 2000, qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union pour la période 2000-2004. La Communauté n'est pas compétente pour effectuer des interventions visant à sauvegarder le patrimoine des États membres ou de pays tiers éligibles (trois pays de l'Espace économique européen/de l'Association européenne de libre-échange (EEL/AELE) et les pays de l'Europe Centrale et Orientale dont les conseils d'association ont établi des décisions spécifiques leur permettant de participer au programme) en dehors des programmes et des initiatives existantes. Il est en outre important de noter que les régimes de protection, conformément au principe de subsidiarité, relèvent exclusivement de la compétence des États membres. L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_fr.html.

Le programme Culture 2000 est ouvert à une action conjointe avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions financières conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation, pour la réalisation des actions et événements culturels qu'il prévoit. Ces actions conjointes (par exemple, les journées européennes du patrimoine) sont basées sur un échange de lettres conclu entre la Commission et le Conseil de l'Europe et l'Unesco(1).

En ce qui concerne la Fondation européenne de la science, Icomos et les autres institutions et organismes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission soutient des initiatives de coopération dans le secteur culturel, y compris la protection, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000. Dans ce contexte, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un appel à propositions pour les projets se déroulant en 2003 sera publié au Journal Officiel des Communautés européennes au cours du deuxième trimestre 2002.

Par ailleurs, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que dans le cadre du Programme Culture 2000, la prééminence pour l'appel à propositions 2004, sera accordée au patrimoine culturel. Ce secteur comprendra le secteur mobilier, le patrimoine immatériel, les archives historiques et les bibliothèques, le patrimoine archéologique, le patrimoine subaquatique, les sites culturels et les paysages culturels.

Dans le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (1998-2002), l'Action-Clef Ville de demain et héritage culturel a soutenu des projets de recherche dans le domaine de la conservation, protection, et amélioration du patrimoine culturel européen. L'information sur les projets soutenus par la Commission se trouve sur le site-web http://www.cordis.lu/eesd/ka4/library.htm.

En ce qui concerne les liaisons entre le niveau européen et les activités menées au niveau national ainsi qu'avec les organisations internationales, le projet de 6e programme-cadre (2002-2006), et plus particulièrement son programme spécifique intitulé Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche, prévoit de soutenir la coopération et la coordination des activités de recherche menées au plan national ou régional: à cette fin, les participants peuvent comprendre à la fois des entités nationales telles que différents organismes de recherche publics ou privées et d'autres institutions opérant à un niveau européen telles que la Fondation européenne de la science.

(1) La coopération entre l'Unesco et la CE se fonde sur un premier échange de lettres de septembre 1964, complété par un nouvel échange en décembre 1972 et par la signature en février 1996 d'un accord sur les modalités de la coopération entre la Commission européenne et l'Unesco.