QUESTION ÉCRITE E-0499/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE)et Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Rhin et objectifs environnementaux

Dans la réponse par elle réservée le 3 juin 2002 à la question écrite E-1128/02(1) du second auteur de la présente question, Mme Wallström, membre de la Commission, déclare que cette institution estime que l'accord existant concernant le Rhin et la mise en oeuvre de la directive-cadre dans le domaine de l'eau, en étroite coopération avec tous les pays riverains, permettront d'atteindre les objectifs environnementaux pour le Rhin tant en termes d'écologie que de l'utilisation de son eau pour la production d'eau potable.

Se posent alors les questions suivantes:

1. La Commission convient-elle que les mesures visées à la directive-cadre dans le domaine de l'eau (2000/60/CE(2)) pour qu'il soit satisfait aux dispositions de son article 7, en ce compris les mesures visant à garantir la qualité de l'eau de manière à réduire le degré de purification nécessaire à la production d'eau potable, signifient que les efforts des entreprises de distribution d'eau en matière d'épuration doivent diminuer au lieu d'augmenter?

2. Admet-elle, en sa qualité de représentant de l'Union européenne à la Convention internationale pour la protection du Rhin, la valeur d'objectif (Zielvorgabe) de 0,1 µg/l d'isoproturon, que la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution a fixée comme valeur maximale souhaitée de présence de cette substance dans l'eau du Rhin?

3. Le Parlement et le Conseil ont établi, en novembre 2001, une liste des substances prioritaires. Ces substances doivent faire l'objet, notamment, de normes relatives à la qualité de l'eau. Une des substances dangereuses prioritaires à évaluer est l'isoproturon, responsable des arrêts de captage d'eau destinée à la production d'eau potable aux Pays-Bas, dont le second auteur de la présente question fait état dans sa question antérieure. Quelle place la Commission donne-t-elle à la valeur d'objectif mentionnée ci-dessus dans les normes fixées pour l'isoproturon?

4. Si la Commission ne tient pas compte de la valeur d'objectif ci-dessus mentionnée dans l'établissement des normes, comment diantre se soucie-t-elle, dans leur fixation pour l'isoproturon, de l'eau potable captée dans les eaux superficielles?

5. La Commission fait savoir, dans la réponse par elle réservée aux questions du second auteur de la présente question, que la solution doit aussi être cherchée dans une application appropriée de la directive 91/414/CEE(3). Sait-elle que le critère relatif à l'eau potable captée dans les eaux superficielles, qui figure dans les Principes uniformes, n'est appliqué actuellement dans aucun État membre ni lorsqu'il se prononce sur l'autorisation de pesticides, en général, ni lorsqu'il se prononce sur l'autorisation de l'isoproturon, en particulier, et que divers États membres le justifient par le fait qu'il n'existe pas d'orientations à propos d'un contrôle de ce type?

6. A-t-elle l'intention de mettre au point à bref délai de pareilles orientations (guidance document) afin de pallier cette lacune dans la mise en oeuvre de l'appréciation sur l'autorisation de pesticides?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 150.

(2) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 avril 2003)

1. La directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1)) fixe comme objectif général d'instaurer l'obligation de réaliser ou préserver le bon état de toutes les eaux. Les eaux destinées à un usage spécifique, comme les eaux utilisées pour le captage d'eau potable ou les eaux de baignade, y font l'objet d'une attention particulière et d'obligations spécifiques. En outre, la directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2)) assure que l'eau potable prise au robinet possède une qualité suffisante pour les consommateurs. Là où, aujourd'hui, un degré d'épuration élevé s'impose pour garantir la qualité de l'eau potable, la réalisation des objectifs de qualité prévus par la directive cadre sur l'eau devrait aboutir à une qualité sensiblement meilleure de l'eau brute utilisée pour l'approvisionnement en eau potable, et réduire ainsi l'intensité du traitement nécessaire à sa production. En conséquence, l'approvisionnement en eau gagnera en durabilité grâce à la baisse des coûts usuels de l'épuration.

2. à 4. Les conclusions de la Convention internationale pour la protection du Rhin ont valeur de recommandations pour ce cours d'eau en droit international. Elles ont été acceptées en tant que telles par les parties à cette Convention, parmi lesquelles l'Union européenne. Les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans toutes les eaux de surface qui seront élaborées au niveau communautaire en vertu de la directive cadre sur l'eau (article 16, paragraphe 7) seront juridiquement contraignantes et exécutoires. À l'heure actuelle, la Commission évalue de manière approfondie toutes les informations disponibles, y compris les données relatives au bassin du Rhin et l'expérience acquise, et elle les complète par des études scientifiques supplémentaires et une vaste consultation des parties intéressées (article 16, paragraphe 5). À partir de là, la Commission présentera des propositions au Parlement et au Conseil sur des mesures spécifiques contre la pollution par des polluants spécifiques. Concernant la gestion des risques, il sera tenu compte aussi bien de substances comme l'isoproturon que des groupes de polluants menaçant gravement l'environnement aquatique ou présentant un risque important lorsqu'ils sont véhiculés par l'eau notamment les risques menaçant les eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Les mesures proposées consisteront en la fixation de normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires, afin de garantir un degré de protection élevé. En outre, au titre d'une approche combinée, dans le cas des substances prioritaires, des mesures de contrôle des émissions seront proposées dans le but d'obtenir une réduction progressive des rejets de ces substances dans l'eau, et, dans le cas des substances dangereuses prioritaires, la Commission proposera l'élimination progressive des rejets, des émissions et des pertes. Dans le cas de l'isoproturon, les examens visant à déterminer s'il doit être classifié comme dangereux ou non ne sont pas encore terminés.

5. La Commission n'a pas connaissance d'États membres qui ne mettraient pas en application, dans leurs procédures d'évaluation débouchant sur l'autorisation de pesticides, d'une manière générale, le critère relatif à l'eau potable captée dans les eaux superficielles qui figure dans les principes uniformes à savoir que les eaux de surface utilisées pour le captage d'eau potable doivent respecter les dispositions de la directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3). En conséquence, elle ignore les arguments des États membres justifiant le non-respect dudit critère. La directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active(4), qui incluait l'isoproturon à l'annexe I de la directive du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), donne aux États membres jusqu'au 1er janvier 2007 pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon, sur la base d'évaluations faites à l'aide des principes uniformes. À ce stade, on ne saurait donc encore tirer des conclusions quant à savoir si, dans le cas de l'isoproturon, les États membres se conforment aux dispositions de la directive.

6. La Commission ne prévoit pas d'établir un document d'orientation concernant la mise en oeuvre de la directive 91/414/CEE, et cela pour deux raisons. Premièrement, elle ne voit ni la nécessité ni l'avantage d'élaborer à ce stade un tel document, n'ayant pas connaissance d'une lacune dans la mise en oeuvre de la directive 75/440/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et autres pesticides. Deuxièmement, étant donné la clarté des dispositions de la directive 75/440/CEE, les avantages qu'apporteraient une orientation supplémentaire n'apparaissent pas à ce stade. Le cas échéant, la question de l'orientation pourra être reconsidérée dans le contexte de l'abrogation de la directive 75/440/CEE et de la mise en application de la directive 2000/60/CE.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 55 du 26.2.2002.

(5) JO L 230 du 19.8.1991.