QUESTION ÉCRITE E-3057/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Règlement relatif aux exemptions par catégories dans l'industrie automobile

Le règlement relatif aux exemptions par catégories dans l'industrie automobile a été dans l'intervalle adopté par la Commission européenne. Il a conduit à une dénonciation générale des conventions existantes entre concessionnaires et fabriquants d'automobiles. Ce nouveau règlement aura pour résultat d'entraîner une vaste restructuration de cette industrie. Il doit obligatoirement déboucher sur des fermetures d'entreprises, de nouvelles créations d'entreprises et des diversifications.

1. La Commission appuiera-t-elle, par des mesures de soutien, le processus de restructuration initié par le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégories, par exemple par des programmes d'aide en faveur des petites et moyennes entreprises?

2. S'agissant du droit aux aides, quelle est la position de la Commission à l'égard d'éventuelles aides à la restructuration et de mesures de soutien que prévoient les États membres ou bien, qui sont prévues au plan régional ou communal?

3. La Commission a-t-elle déjà eu connaissance de l'existence de tels programmes au niveau des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

1. Le règlement CEE no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile(1) vise à accroître la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs et des services de réparation et d'entretien de ces véhicules et à apporter des avantages tangibles aux consommateurs européens. Dans le passé, les constructeurs automobiles ont déjà restructuré les réseaux de distribution de leurs produits afin de les rendre plus efficaces. Or, ce processus s'est déroulé et se déroule indépendamment du règlement. La restructuration des réseaux des constructeurs ne constitue en effet pas une condition préalable à la mise en oeuvre des mesures importantes prévues par le nouveau règlement. L'expiration de l'ancien règlement d'exemption par catégorie et son remplacement par le nouveau texte n'impliquent pas en soi que les constructeurs automobiles doivent restructurer leurs réseaux, ainsi qu'il ressort du reste du fait que certains d'entre eux ont décidé de modifier les accords passés avec leurs distributeurs; d'autres constructeurs ont choisi de mettre fin à ces accords. Ces deux faits reflètent des décisions commerciales indépendantes de leur part.

En ce qui concerne le processus de restructuration dans le secteur automobile, il convient de préciser d'abord qu'une grande majorité des opérateurs économiques directement ou indirectement visés par le règlement sont de petites et moyennes entreprises à l'intérieur et à l'extérieur des réseaux officiels de distributeurs et de réparateurs des constructeurs.

Des dispositions précises du règlement ont pour objet de renforcer l'indépendance économique des distributeurs agréés afin de leur permettre de développer leurs activités et leur rentabilité. Cela peut se faire notamment par le multimarquage, c'est-à-dire la vente de plus d'une marque de véhicules. Il en va de même de la possibilité pour un distributeur membre d'un système de distribution sélective de procéder à des ventes actives dans l'ensemble du marché intérieur. De surcroît, les distributeurs ont maintenant la possibilité de se spécialiser dans la vente de véhicules neufs ou d'offrir ou de continuer à offrir en même temps des services de vente et d'après-vente. En outre, le constructeur qui met fin à un accord doit préciser les motifs de sa décision. Ces dispositions améliorent la position des opérateurs considérés dans la négociation avec les constructeurs automobiles.

Il convient en outre de relever que le règlement offre aux distributeurs l'occasion de devenir des réparateurs agréés à l'intérieur du réseau du constructeur. C'est un point très important, car il doit compenser au moins partiellement la tendance à la diminution du nombre de distributeurs engagée par la plupart des constructeurs automobiles. Ces derniers ont lancé des programmes visant à réduire les coûts et à rationaliser les réseaux de distribution dans la Communauté. Cette tendance a déjà commencé pendant la période de validité de l'ancien règlement par catégorie, le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(2), et devrait se poursuivre, quelles que soient les règles de concurrence applicables au secteur.

En ce qui concerne les réparateurs indépendants, qui ne sont pas membres du réseau d'un constructeur, leur position concurrentielle est maintenue et même améliorée par plusieurs dispositions, telles que l'obligation faite aux constructeurs de leur fournir un accès non discriminatoire aux informations techniques, aux équipements et à la formation nécessaires. Le règlement améliore également l'accès des réparateurs indépendants aux pièces de rechange.

On peut conclure que le règlement lui-même contient des dispositions qui renforcent la position des petites et moyennes entreprises. La Commission n'envisage pas de mesures d'accompagnement spécifiques, telles que des programmes d'aide en rapport avec la restructuration du secteur automobile.

2. En ce qui concerne les aides d'État éventuelles, la Commission appréciera cas par cas, à la lumière des règles applicables en matière d'aides d'État, la compatibilité avec le traité CE de toute mesure de ce genre, qui doit lui être notifiée.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), selon le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(3), les aides à l'investissement en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils spécifiés dans ce texte.

Les projets d'octroi d'aides à la restructuration en faveur d'entreprises particulièrement affectées seront appréciés au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(4).

3. La Commission n'a pas connaissance de programmes d'aides à la restructuration ni de mesures de soutien des États membres dans le secteur automobile.

(1) JO L 203 du 1.8.2002.

(2) JO L 145 du 29.6.1995.

(3) JO L 10 du 13.1.2001.

(4) JO C 288 du 9.10.1999.