QUESTION ÉCRITE E-1025/01

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Assurance dans le cadre du marché unique

À la suite de ma question orale H-0053/01(1) et de la réponse de la Commission, cette dernière envisagerait-elle d'élaborer des directives spécifiques afin de créer un marché

unique pour les produits d'assurance simples, comme l'assurance du mobilier et l'assurance-vie temporaire? Est-il exact que ces produits d'assurance ne sont pas ou quasiment pas entravés par des obstacles fiscaux et sont déjà soumis à des critères similaires en matière de protection des consommateurs dans la plupart des États membres?

(1) Réponse écrite datée du 13 février 2001.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La Commission se réfère à sa réponse à la question orale H-0053/01 de l'Honorable Parlementaire lors de l'heure des questions de la session de février 2001(1) du Parlement. Les directives adoptées dans le secteur de l'assurance ont réalisé progressivement la mise en place du marché intérieur de l'assurance. Le régime instauré a déjà produit un accroissement sensible de la concurrence dans les différents marchés nationaux, tant en termes de prix que de nouveaux produits offerts aux preneurs d'assurance, et il a largement contribué à l'innovation des produits d'assurance disponibles, tant en assurance vie et qu'en assurance non-vie.

La Commission n'envisage pas, pour l'instant, la présentation de directives visant à harmoniser des produits d'assurance simples, tels que l'assurance multi-risques habitation ou l'assurance vie temporaire. L'harmonisation de certains produits d'assurance simples, notamment en ce qui concerne les couvertures et garanties à offrir, pourrait avoir pour effet de provoquer certaines entraves à l'innovation des produits d'assurance et à l'accroissement de la concurrence, ce qui pourrait aboutir à une réduction de l'offre de nouveaux produits d'assurance et à la présentation de polices d'assurance qui ne seraient pas nécessairement adaptées aux différents besoins des preneurs d'assurance. Des dispositions ont été adoptées dans le domaine de l'assurance protection juridique, qui visent à garantir l'exercice de cette activité dans la Communauté par des entreprises d'assurance non spécialisées et à éviter des conflits d'intérêts entre les assureurs et les assurés, et dans le secteur de l'assurance de responsabilité obligatoire des véhicules automobiles pour garantir la protection des victimes des accidents de la route et la libre circulation des personnes dans la Communauté.

La Commission a rappelé dans son Plan d'action sur les services financiers(2) que les dispositions nationales en matière de protection des consommateurs, tout en garantissant un niveau adéquat de protection des preneurs d'assurance dans les États membres, doivent, pour être légalement justifiées, être conformes au droit communautaire, à défaut de quoi elles pourraient être jugées comme constituant des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dès la perspective du développement du commerce électronique(3). À ce sujet, la Commission s'est engagée à analyser les règles nationales de protection des consommateurs qui sont applicables en vue d'établir l'équivalence éventuelle entre les règles nationales et garantir une plus grande convergence entre les réglementations nationales. Sur la base de ces travaux elle présentera au Conseil et au Parlement un rapport fournissant des orientations pour une politique future en la matière. En outre des travaux sont en cours en matière d'harmonisation des exigences d'information pré-contractuelle aux consommateurs dans le cadre des contrats financiers négociés a distance.

Pour ce qui concerne la fiscalité des produits d'assurance, la 6e directive TVA, 77/388/CEE du 17 mai 1977, prévoit l'exonération de la TVA des opérations d'assurance et de réassurance y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Néanmoins, les directives sur les assurances prévoient l'assujettissement des contrats d'assurance aux impôts indirects sur les primes d'assurance en vigueur dans l'État membre d'accueil (en règle générale l'État membre de résidence du preneur d'assurance). Cette règle établit un critère précis qui facilite la conclusion de contrats d'assurance en régime de libre prestation de services. Toutefois il n'est pas exclu que le traitement fiscal des contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services prévu par certaines réglementations nationales, en particulier en assurance vie (ex. déductibilité des primes d'assurance, traitement des revenus et des prestations des contrats d'assurance) comporte dans certains cas des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur qui ne sont pas toujours compatibles avec les règles du marché unique. La Communication sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles, adoptée par la Commission le 19 avril 2001, contient une analyse juridique de ces obstacles dans le secteur des pensions. Une grande partie de cette analyse juridique est également d'application à l'assurance vie.

En tant que gardienne des traités, la Commission examine la compatibilité de ces réglementations nationales avec le droit communautaire et prend les mesures appropriées, le cas échéant, l'ouverture des procédures d'infraction.

(1) Réponse écrite le 13.2.2001.

(2) COM(1999) 232 final.

(3) Cf. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur le commerce électronique et les services financiers. (COM(2001) 66 final).