QUESTION ÉCRITE E-0232/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Fonds de réserve des compagnies d'assurance en Grèce

Ces deux dernières années, les retraits de licence de compagnies d'assurance ont jeté le fonds de réserve du secteur de l'assurance privée (automobile) dans des difficultés graves. Il en est résulté un déficit du fonds de secours des compagnies d'assurance de 25 milliards de drachmes.

Des craintes de retrait du marché d'autres compagnies d'assurance et d'augmentation subséquente du déficit du fonds de réserve se faisant jour, la Commission pourrait-elle dire si elle tient pour légitimes et légalement fondés, du point de vue des intérêts des assurés, les projets de nouvelle augmentation des primes d'assurance pour couvrir le déficit du fonds de réserve?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 avril 1997)

Les troisièmes directives sur les assurances (92/49/CEE, troisième directive sur l'assurance non-vie ((JO L 228 du 11.8.1992 )) et 92/96/CEE, troisième directive sur l'assurance vie ((JO L 360 du 9.12.1992 ))) ont introduit un régime d'agrément et de contrôle prudentiel et financier uniques par l'État membre du siège social de l'entreprise d'assurances. Suivant le régime instauré par ces directives il incombe aux autorités de l'État membre d'origine d'assurer la surveillance de la solidité financière de l'entreprise d'assurances, notamment en ce qui concerne son état de solvabilité et la constitution des provisions techniques suffisantes. Ces mêmes directives définissent également les normes minimales régissant la constitution des provisions techniques. L'État membre qui a accordé l'agrément peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises d'assurance de son ressort.

En ce qui concerne plus spécifiquement l'assurance automobile, cette dernière est couverte par la troisième directive non-vie 92/49/CEE (branche 10: responsabilité civile (R.C.) véhicules terrestres automoteurs), qui contient cette règle dans son article 9.

Par ailleurs, il ressort des articles 4 et 5 de la même directive que l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise a son siège social. L'article 7 de la même directive stipule que «le programme d'activités... exigé par les autorités de l'État membre d'origine pour l'octroi de l'agrément doit contenir les indications ou justifications concernant:

f) les prévisions relatives aux primes....et aux sinistres

h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.»

Il en ressort que les prévisions relatives aux primes, parmi d'autres moyens financiers destinés à la couverture des engagements de l'entreprise et de sa marge de solvabilité, relèvent du contrôle financier exercé par l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine afin d'octroyer un agrément à l'entreprise souhaitant entamer des activités dans une branche d'assurance et, en l'espèce, dans la branche d'assurance automobile. A souligner qu'à cet égard il ne s'agit pas d'un contrôle de tarifs que la compagnie envisage d'utiliser mais d'une analyse des projections commerciales des activités de celle-ci afin de vérifier la faisabilité du projet de création d'une compagnie d'assurances.

Ce contrôle financier est permanent, à savoir, dans le cas où l'entreprise cesserait de satisfaire aux conditions d'accès, parmi lesquels son état de solvabilité et la constitution des provisions techniques et des actifs représentatifs conformément aux règles de l'État membre d'origine, l'agrément octroyé par les autorités de cet État membre peut être retiré.

Il en ressort que, en ce qui concerne le cas spécifique des entreprise grecques ayant leur siège en Grèce, ces dernières relèvent entièrement du contrôle financier des autorités grecques. En d'autres termes, la compatibilité de la politique des entreprises d'assurances grecques en matière de primes, afin de leur permettre de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à leurs engagements contractuels, doit être considérée dans la lumière des dispositions de droit grec et relève de la compétence de l'autorité de contrôle du ministère du Commerce grec.