QUESTION ÉCRITE E-2755/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Question sociale transfrontalière

La Commission intervient-elle pour aider des citoyens confrontés à des problèmes sociaux transfrontaliers à résoudre ces problèmes de manière satisfaisante? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quels sont ses services qui peuvent fournir une assistance ou intervenir? (Si besoin est, des précisions concernant un cas particulier peuvent être fournies). L'affaire en question concerne le paiement, par le mari chypriote grec divorcé, d'une pension alimentaire pour les deux enfants d'une citoyenne irlandaise. La Commission peut-elle indiquer quels sont les moyens de servir au mieux la cause de la justice?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire souhaiterait savoir si la Commission peut intervenir en faveur des citoyens confrontés à des problèmes sociaux transfrontaliers ou leur fournir une assistance, et plus précisément s'agissant du recouvrement par une ressortissante irlandaise de pensions alimentaires dues par son ex-époux de nationalité chypriote aux enfants issus de leur mariage.

La Commission n'a pas compétence pour entreprendre des actions en vue du règlement des difficultés rencontrées, à titre individuel, par une personne résidant sur le territoire de l'Union ou ressortissante de l'un des États membres.

Diverses possibilités sont en revanche offertes par les instruments juridiques européens ou internationaux applicables dans les États membres.

Le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1) prévoit en effet qu'en matière d'obligations alimentaires le défendeur, en l'espèce l'ex-époux, peut être attrait soit devant les juridictions compétentes de l'État membre où il a son domicile, soit devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments, en l'espèce l'ex-épouse et ses enfants, a son domicile ou sa résidence habituelle. Le créancier d'aliments bénéficie par conséquent d'une option si son adversaire réside sur le territoire d'un État membre.

Si tel n'est pas le cas, en l'espèce si le défendeur réside à Chypre, ce qui ne résulte pas clairement de la question écrite, la compétence des tribunaux des États membres étant réglée par leur droits nationaux dans une telle hypothèse, la question de la compétence des tribunaux irlandais doit être résolue selon le droit procédural de l'Irlande.

En outre, une décision rendue dans un État membre est reconnue et peut être mise à exécution dans un autre État membre selon des procédures simplifiées prévues par le règlement du 22 décembre 2000. En revanche, la reconnaissance et l'exécution à Chypre d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre ne relève pas du droit communautaire.

Par ailleurs, la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, qui a été ratifiée aussi bien par l'Irlande que par Chypre et qui est par conséquent applicable entre les deux États, prévoit la mise en place par chaque État contractant d'une autorité expéditrice et d'une institution intermédiaire, cette dernière étant chargée notamment de prendre, au nom du créancier d'aliments et dans la limite des pouvoirs conférés par celui-ci, toute mesure propre à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.

Par conséquent, l'institution intermédiaire chypriote, selon ce que prévoit le droit chypriote, pourrait soit faire reconnaître et exécuter la décision rendue à la demande de la créancière d'aliments par la juridiction irlandaise compétente, éventuellement après avoir entrepris une procédure spéciale à Chypre à cette fin, soit engager une nouvelle action aux fins de condamnation de l'ex-époux au paiement de la pension.

La convention de New York de 1956 comporte par ailleurs une série de dispositions qui prévoient une coopération entre les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires des États contractants, aux fins de recouvrement effectif des pensions dues.

Elle prévoit également que le créancier d'aliments qui se trouve sur le territoire d'un État contractant s'adresse à l'autorité expéditrice de cet État.

Le rôle confié en pratique par les différents États parties à la convention de New York à leurs autorités intermédiaires étant sensiblement différent, il paraît préférable en l'espèce que la créancière d'aliments s'adresse à l'autorité expéditrice de son pays de résidence afin de l'interroger sur les possibilités qui lui sont effectivement offertes par la coopération mise en oeuvre avec Chypre.

L'autorité expéditrice irlandaise est le Ministère de la Justice, 72-76 St Stephen's Green, Dublin 2.

(1) JO L 12 du 16.1.2001.