QUESTION ÉCRITE E-2399/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Élimination du passif de l'Union européenne dans le domaine de la pollution par l'amiante

À cause du danger qu'elles représentent pour la santé publique, l'utilisation de fibres d'amiante est interdite depuis 1997. Dans ce domaine, il existe un passif pollution qu'il faut éliminer aussi rapidement et aussi efficacement que possible. À cet effet, il importe au plus haut point de dresser l'inventaire des cas dans lesquels de l'amiante a été utilisé et d'arrêter des directives claires en matière de décontamination.

1. La Commission dispose-t-elle d'un inventaire exact et détaillé fondé sur les chiffres de ventes des producteurs d'amiante du passif des quinze États membres de l'Union européenne dans le domaine de l'utilisation d'amiante? Dans la négative, va-t-elle s'atteler à l'établissement de cet inventaire, de manière que des travaux de décontamination efficaces puissent être entrepris dans un proche avenir?

2. Quelle quantité d'amiante a été produite et utilisée dans l'Union européenne jusqu'en 1997?

3. D'après la Commission, combien d'usines contiennent de l'amiante?

4. D'après la Commission, combien d'immeubles de bureau contiennent de l'amiante?

5. D'après la Commission, combien de logements contiennent de l'amiante?

6. D'après la Commission, combien de bâtiments scolaires contiennent de l'amiante?

7. Selon la Commission, quels bâtiments doivent être décontaminés en priorité?

8. Quelles directives la Commission a-t-elle arrêtées pour permettre une élimination rapide et efficace du passif dans le domaine de la pollution par l'amiante?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La commercialisation et l'utilisation de cinq des six différents types d'amiante ont été interdites dans la Communauté depuis 1991. Le 26 juillet 1999, la Commission a adopté la directive 1999/77/CE qui adapte pour la sixième fois aux progrès techniques l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations, des réglementations et des mesures administratives des États membres concernant les restrictions imposées à la commercialisation et à l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)(1) qui étend cette interdiction à tous les types d'amiante au plus tard d'ici le 1er janvier 2005. Cette interdiction ne présente que quelques rares exceptions qui seront examinées par la Commission d'ici le 1er janvier 2003. Cette directive devrait empêcher toute augmentation du stock d'amiante dans la Communauté.

La Commission ne dispose pas d'un inventaire détaillé de l'utilisation de l'amiante dans les États membres.

La Commission n'est pas en possession des informations demandées aux points 2 à 7 des questions posées par l'Honorable Membre.

Les déchets d'amiante sont soumis à la législation générale sur les déchets, à savoir, la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(2) (telle qu'elle a été modifiée). En outre, les déchets d'amiante constituent des déchets dangereux en vertu de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991(3) lorsqu'ils sont contenus dans les matériaux d'isolation présents dans les déchets de construction et de démolition. La directive 87/217/CEE du Conseil du 19 mars 1987 sur la prévention et la réduction de la pollution environnementale due à l'amiante(4) contient certaines règles fondamentales en ce qui concerne l'enlèvement et l'élimination des déchets d'amiante. Ces mesures n'exigent pas une élimination rapide et efficace de ces déchets d'amiante.

(1) JO L 207 du 6.8.1999.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 85 du 28.3.1987.