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QUESTION ÉCRITE E-3798/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: État d'avancement du troisième cadre communautaire d'appui de la Grèce

La troisième année d'application du 3e CCA de la Grèce vient de s'achever.

Quel est, à ce jour, l'état d'avancement des programmes opérationnels d'ordre national et des programmes régionaux de ce CCA, avec ventilation par région?

Plus précisément, où en sont les programmes relatifs à la concurrence, à la société de l'information, à la pêche, à la modernisation des chemins de fer grecs et au Fonds social européen (sur le plan national)?

La Commission est-elle satisfaite, à ce jour, de la mise en oeuvre du 3e CCA par les pouvoirs publics grecs? Selon elle, quelles mesures ceux-ci devraient-il appliquer - et avec quelle intensité pour améliorer cette mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 février 2003)

L'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance du tableau qui lui est envoyé directement et qui est également transmis au Secrétariat du Parlement. Ce tableau fournit des données précises sur l'état d'avancement des programmes opérationnels d'ordre national et des programmes régionaux du troisième Cadre communautaire d'appui de la Grèce.

Le niveau de satisfaction de la Commission vis-à-vis de la mise en oeuvre du troisième Cadre communautaire d'appui de la Grèce ainsi que les mesures qui pourraient permettre une amélioration de cette mise en oeuvre dépendront des résultats de l'évaluation à mi-parcours qui sera réalisée avant la fin de l'année 2003, conformément à l'article 42 du Règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-3563/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) au Conseil

(12 décembre 2002)

Objet: Sécurité maritime

Trois ans après l'accident de l'Erika, la pitoyable fin du mal nommé Prestige rouvre le débat sur la responsabilité des transporteurs pétroliers vis-à-vis de l'environnement.

Le principe de précaution voudrait que les navires qui ne répondent plus aux normes de sécurité soient dirigés vers les chantiers de démolition plutôt que vers les océans. Cependant, c'est essentiellement le principe de maximisation des profits qui guide les choix des armateurs. À l'heure actuelle, malheureusement, les déchets de raffinerie les plus polluants sont acheminés par les navires les moins fiables (parce que les plus économiques).

Après le naufrage de l'Erika et sous l'impulsion de la France, les autorités européennes ont réagi et le Parlement a voté un paquet de mesures visant à rendre le cadre législatif plus contraignant à l'égard des sociétés de classification et des armateurs. Cette réglementation prévoit que tous les pétroliers à simple coque devraient disparaître progressivement d'ici à 2015.

Mais que faire en attendant? Une dizaine de jours après le naufrage du Prestige, un autre pétrolier du même type, le Byzantio (même âge, même structure, même cargaison, même affréteur, celui qui, il y a trois ans, avait loué l'Erika à Total Fina Elf) est en route vers les côtes françaises et espagnoles

À quelques jours du premier conseil d'administration de la toute nouvelle Agence de sécurité maritime européenne et dans ce contexte particulièrement inquiétant, le Conseil envisage-t-il de nouvelles mesures d'urgence qui pourraient être actées les 5 et 6 décembre, lors du prochain conseil des ministres européens des transports?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-3901/02

posée par Lennart Sacrédeus (PPE-DE) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: L'Union européenne et la Conférence des Nations unies sur les stupéfiants d'avril 2003 à Vienne soutien aux parents pour l'éducation des enfants

En avril 2003, à Vienne, aura lieu une révision importante de la politique des Nations unies en matière de stupéfiants, qui repose sur les conventions des Nations unies relatives aux stupéfiants de 1961, 1971 et 1988.

Le Conseil pourrait-il dire si l'Union européenne continuera d'agir en vue d'une politique restrictive en matière de stupéfiants et en vue d'un maintien, plutôt que d'un démantèlement ou d'un affaiblissement, des conventions des Nations unies?

Pourrait-il dire s'il est prêt à rester fidèle à un principe important, celui de donner aux parents un soutien essentiel dans l'éducation de leurs enfants pour éviter que ceux-ci ne deviennent des toxicomanes, ce qui implique que la législation (et donc la société), conjointement avec les conventions des Nations unies, interviennent en criminalisant et en condamnant la consommation de stupéfiants?

Réponse

(8 mai 2003)

Les instances du Conseil ont commencé de préparer la position de l'Union européenne pour la conférence susmentionnée. Jusqu'à présent, une modification éventuelle des Conventions des Nations unies n'a pas encore fait l'objet de discussions. La position de l'Union européenne s'inspirera du plan d'action antidrogue de l'UE qui a été approuvé en juin 2000. Le point 5.2 du plan d'action prévoit de développer une coopération internationale reposant sur les principes adoptés, en juin 1998, par l'Assemblée générale des Nations unies. Au point 2 de la déclaration politique adoptée à cette occasion, la nécessité de respecter les trois conventions internationales a été affirmée.

Dans l'évaluation à mi-parcours du plan d'action, il est indiqué que les politiques nationales dans la manière devraient pouvoir traduire différentes approches quant à la façon d'aborder le problème de la drogue, qui refléteraient les différences entre les États en termes de problèmes, de culture, de ressources, etc.

Pour ce qui est du soutien aux parents pour l'éducation des enfants, le point 3.1.1.1 du plan d'action antidrogue 2000-2004 invite les États membres à s'attacher à ce que la prévention de la consommation de drogues licites et illicites dans les écoles soit inscrite dans les programmes scolaires et à ce que des mécanismes d'aide aux parents soient mis en place.
QUESTION ÉCRITE E-2499/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Étiquetage dans le secteur de l'industrie textile et de l'habillement

La Commission a-t-elle tiré des enseignements de la table ronde qu'elle a organisée le 30 mai 2002 sur les questions d'étiquetage dans le secteur de l'industrie textile et de l'habillement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La Commission a organisé une table ronde sur les questions d'étiquetage dans le secteur de l'industrie textile et de l'habillement les 30 et 31 mai 2002 à Bruxelles, à laquelle ont assisté plus de soixante-dix participants dont des représentants de l'industrie et des syndicats du textile et de l'habillement, des États membres, des pays candidats et des institutions européennes. Le débat a porté sur la question des labels d'origine, des labels sociaux/éthiques et des labels environnementaux, avec une attention particulière pour le label écologique de l'Union européenne.

Les conclusions de la table ronde et un compte rendu succinct des discussions ont été élaborés et envoyés aux participants. Ils sont également disponibles sur le site Web Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/textile/competitiveness.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2832/02

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Interdiction d'exporter des produits biologiques certifiés européens vers les États-Unis

À partir du 21 octobre 2002, il semble qu'il ne sera plus possible d'exporter des produits biologiques certifiés depuis l'Europe vers les États-Unis d'Amérique, parce que les organismes de contrôle et de certification des produits biologiques doivent être accrédités auprès du ministère américain de l'agriculture selon les critères de production américains qui semblent différents des critères européens.

Étant donné que le processus d'accréditation entamé semble impliquer un cheminement bureaucratique long et coûteux ainsi qu'une réorganisation des procédures spécifiques applicables aux organismes de contrôle et de certification et que, jusqu'au jour d'aujourd'hui, aucun organisme de contrôle et de certification italien n'a obtenu son accréditation auprès des États-Unis, la Commission peut-elle dire si une initiative européenne a été engagée pour obtenir un accord relatif à l'équivalence et à la reconnaissance réciproque des normes entre les États-Unis et l'Europe?

La Commission pourrait-elle également indiquer le champ d'action de la commission dénommée European Organic Action Plan et la façon de parvenir à établir aisément le contact pour obtenir rapidement des informations exhaustives sur les activités qu'elle déploie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

Le 21 octobre 2002, soit 18 mois après son introduction, le Programme biologique national (National Organic Program, NOP), qui est le cadre juridique de l'agriculture biologique aux États-Unis, est entré en vigueur. Les autorités américaines exigent, en effet, que les produits issus de l'agriculture biologique importés aux États-Unis soient certifiés par des organismes de contrôle agréés par le ministère de l'agriculture des États-Unis (USDA). Un certain nombre d'organismes de contrôle au sein de la Communauté Européenne, dont un qui est reconnu en Italie, ont déjà été agréés par l'USDA et plusieurs autres sont en cours d'évaluation.

Sur le plan communautaire, la Commission entretient avec l'USDA des discussions techniques intensives qui constituent la base d'un accord d'équivalence éventuel; dans ce cas, tout le système communautaire de réglementation de l'agriculture biologique serait reconnu par les États-Unis comme équivalent.

L'USDA a déclaré qu'il appliquerait un système flexible, lors de la transition après le 21 octobre 2002, quand le NOP entrerait en vigueur. Les articles déjà sur le marché, dont les produits issus de cultures antérieures au 21 octobre 2002, seront traités selon les procédures utilisées précédemment.

Suivant la demande du Conseil, la Commission est en train d'analyser les possibilités d'un plan d'action européen pour promouvoir l'alimentation et l'agriculture biologiques. La Commission met actuellement au point une communication au Conseil et au Parlement qui sera présentée d'ici le mois de décembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2246/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Soudan

Compte tenu du dernier rapport de l'International Crisis Group sur le Soudan, la Commission ne serait-elle pas d'avis qu'il y a véritablement lieu de s'inquiéter des évolutions récentes dans ce pays?

Ces problèmes sont-ils abordés avec le gouvernement soudanais? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle préciser les questions qui sont traitées et les réponses qui ont été données?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(22 août 2002)

La Commission, qui est au courant de l'évolution de la situation au Soudan, est particulièrement préoccupée par l'escalade des affrontements au cours du premier semestre de cette année (pendant la saison sèche), due notamment à l'acquisition de nouvelles armes par les deux parties, et par la possible restriction de l'accès de l'aide humanitaire au territoire, telles qu'elles ressortent du rapport de l'International Crisis Group (ICG) du 27 juin 2002.

Les questions de la guerre et du processus de paix sont soulevées régulièrement dans le cadre du dialogue, devenu mensuel, entre l'Union et le Soudan. Il convient d'indiquer que le rétablissement du dialogue politique entre le Soudan et l'Union a permis d'aboutir à une normalisation progressive de leur coopération au titre de l'accord de Cotonou, pour autant que l'Union juge satisfaisants les progrès réalisés dans le cadre du dialogue politique.

En outre, la Commission a pris les mesures suivantes: i) une déclaration de la Présidence de l'Union au nom des États membres a été publiée qui condamne la restriction de l'accès au territoire; ii) plusieurs mesures ont été décidées lors d'une réunion des donateurs qui s'est tenue à Genève le 26 juin 2002 (il s'agit notamment de déclarations conjointes, de réunions régulières entre donateurs, de missions conjointes de ceux-ci, etc.) et iii) la délégation à Khartoum exerce une forte pression sur le gouvernement soudanais et sur les autres parties au conflit, qui s'ajoute à celle des agences des Nations unies et des autres donateurs en matière d'aide humanitaire.

Les progrès récents réalisés au cours des négociations de paix indiquent qu'il existe au moins un espoir que la guerre se termine dans un futur proche. Si cela devait s'avérer, les préoccupations exprimées dans le rapport de l'ICG n'auraient heureusement plus de raison d'être.

L'Union considère qu'il est extrêmement important de soutenir ces négociations, qui ont repris après le 12 août 2002.

Enfin, il convient de souligner que l'Union et les États membres doivent être informés en continu de l'évolution du processus de négociation, et non pas uniquement au terme de chaque session, ce que seuls peuvent faire le Royaume-Uni et l'Italie, qui assistent aux négociations en tant qu'observateurs.
QUESTION ÉCRITE E-3521/02

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Inspections portuaires

Le 14 novembre dernier, il était indiqué sur le site Web du gouvernement de Gibraltar (www.gibraltar.gov.uk) que le Prestige, qui a fait naufrage le 13 novembre au large des côtes galiciennes, n'était entré dans les eaux de Gibraltar qu'une seule fois au cours des quatre dernières années, et ce, uniquement pour se ravitailler en carburant, sans mouiller dans le port.

Cela donne à penser que lorsqu'un navire se ravitaille en carburant auprès d'un navire citerne, qui remplit le rôle d'une installation portuaire fixe, dans ces eaux, les autorités de Gibraltar ne seraient pas tenues de procéder aux inspections imposées par les réglementations internationale et communautaire (contrôle de l'État du port).

La Commission souscrit-elle à cette interprétation?

Estime-t-elle au contraire que le soutage est une activité portuaire et que, dès lors, il est soumis aux obligations imposées par la réglementation en vigueur pour ce type d'activité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 février 2003)

La Commission considère qu' il serait faux d'estimer que les opérations de ravitaillement ne peuvent donner lieu à des inspections en application de la réglementation communautaire sur le contrôle par l'État du port, car, conformément à l'article 3 de la directive 95/21/CE(1) du Conseil, les obligations de contrôle par l'État du port s'appliquent à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port d'un État membre ou à un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal.

En ce qui concerne les activités de transvasements de pétrole à Gibraltar, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0800/02 posée par M. García Margallo y Marfil lors de la session plénière du Parlement au mois de décembre 2002.

(1) Directive 95/21/CEE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires JO L 175 du 7.7.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3282/02

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) au Conseil

(19 novembre 2002)

Objet: Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et autres substances dangereuses et nuisibles dans les eaux européennes

Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika faisait naufrage au large des côtes françaises. L'écoulement du pétrole qui en est résulté a ainsi pollué une grande portion du littoral breton.

En réaction à cette pollution, à la fin de l'année 2000, la Commission européenne, dans le cadre du paquet de mesures dit ERIKA II proposait notamment une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes(1).

Le 14 juin 2001, le Parlement européen adoptait en première lecture le rapport de M. Alain Esclopé(2).

1. Le Conseil a-t-il déjà examiné la proposition de la Commission et, dans l'affirmative, à quel niveau?

2. Quand espère-t-il pouvoir adopter une position commune sur ce dossier?

3. Quelles sont les difficultés qui au sein du Conseil entravent l'adoption d'une position commune?

(1) COM(2000) 802 JO C 120 E du 24.4.2001, p. 79.

(2) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 317.

Réponse communeaux questions écrites E-3282/02, E-3403/02 et E-3438/02

(13 mai 2003)

Le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires qu'il a déjà eu l'occasion, lors de la session plénière de décembre 2002, à Strasbourg, ainsi que lors de l'Heure des questions d'actualité de janvier 2003 de dresser un bilan et un tableau complets de sa position et de ses intentions en matière de transports de produits dangereux par voie maritime.

Ainsi, le Conseil les invite à se reporter aux conclusions qu'il a adoptées au cours de ses réunions des 6 et 9 décembre 2002 de même qu'aux conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion à Copenhague, les 12 et 13 décembre 2002.

Depuis, le Conseil a entamé l'examen d'une proposition de règlement présentée par la Commission relative à l'accélération du calendrier de retrait des pétroliers à simple coque et à l'interdiction du transport de fuels lourds par des pétroliers à simple coque dans les ports de l'Union européenne.

Il rappelle, en outre, que le Conseil européen s'est félicité de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige, dans le cadre des perspectives financières actuelles, et de son intention d'examiner la nécessité de prendre des nouvelles mesures spécifiques. À ce titre, les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes seront également examinées. Il a, à cet égard, prévu d'examiner ces questions lors de sa réunion en mars prochain, sur la base d'un rapport de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3306/02

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Augmentation de la consommation d'acide folique en vue de lutter contre le spina bifida

Les recherches effectuées par le Medical Research Council ayant montré qu'une prise quotidienne de 400 mg d'acide folique pendant la grossesse pourrait réduire de 75 % le nombre de nouveau-nés atteints de spina bifida, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de sensibiliser l'opinion et d'encourager l'augmentation de la consommation d'acide folique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission n'est pas au courant des recherches auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Toutefois, des initiatives concernant l'alimentation et la nutrition sont financées dans le cadre du Programme communautaire de promotion de la santé. En outre, la Commission publiera, en décembre 2002, un rapport sur la nutrition et la santé dans les politiques communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3581/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Décisions apparemment prises par le Premier ministre espagnol et le Président français concernant la délimitation des couloirs de navigation susceptibles d'être empruntés par les navires du type Prestige

Quelles décisions le Conseil a-t-il adoptées, ou compte-t-il adopter, eu égard aux décisions qu'auraient prises le Premier ministre du gouvernement espagnol et le Président de la République français concernant la délimitation des couloirs de navigation susceptibles d'être empruntés par les navires du type Prestige? Quelles incidences pratiques ces décisions peuvent-elles avoir sur les effets, sur les côtes, des catastrophes de cette nature?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-3027/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Relations UE-Soudan

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur l'état actuel de son dialogue avec le Soudan et sur la finalité de ce dialogue? Ces précisions devraient également porter sur le personnel concerné, la structure du dialogue, les progrès réalisés et le rôle de la Commission.

Pourrait-elle également fournir des précisions sur la situation actuelle et les objectifs immédiats et à long terme du dialogue avec le Soudan?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Étant donné qu'une coopération au développement n'a pu être mise en oeuvre au Soudan depuis mars 1990, en raison de violations des droits de l'homme et de la reprise des hostilités dans le sud du pays, la Commission a suspendu le dialogue direct institué avec le gouvernement. En novembre 1999, l'Union européenne et le Soudan ont entamé un dialogue politique formel, en vue de soutenir un processus de paix renforcé et d'encourager le progrès dans la gouvernance, projets auxquels la Commission était activement associée. En décembre 2001, lors d'une visite de la mission de la troïka de l'UE, composée de hauts fonctionnaires, y compris de représentants de la Commission, les deux parties se sont mises d'accord sur la nécessité de poursuivre et d'intensifier le dialogue, dans la perspective d'une normalisation graduelle des relations.

Depuis février 2002, et après la lettre de notification du 9e FED au gouvernement du Soudan, le 22 janvier 2002, la Commission a entamé avec les partenaires soudanais le dialogue politique pour l'élaboration du document de stratégie (DSP). Le 21 octobre, le DSP a reçu un avis favorable unanime du comité du FED. Une décision de la Commission sur le DSP est prévue pour le mois de novembre.

En 2002, le dialogue UE-Soudan s'est déroulé dans le cadre de réunions mensuelles organisées entre les chefs de missions de l'Union européenne à Khartoum et le gouvernement soudanais, avec la participation du chef de délégation de la Commission au Soudan. À présent, les progrès réalisés dans ce dialogue sont en cours d'évaluation par les missions de l'UE à Khartoum et dans les capitales de l'Union. Les résultats de cette évaluation seront rendus publics en temps voulu.

L'UE prépare aussi une mission de la troïka à Khartoum, prévue pour décembre 2002, à laquelle la Commission sera totalement associée. Au cours de cette mission, on procédera avec le gouvernement à une évaluation des progrès accomplis dans les engagements de 2002 en matière de démocratie et d'État de droit, de droits de l'homme et du processus de paix.