QUESTION ÉCRITE E-0486/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Pylônes de téléphonie mobile

La Commission a-t-elle connaissance d'une éventuelle législation européenne en vigueur régissant l'implantation de pylônes de radiophonie sur ondes courtes et de téléphonie mobile en ce qui concerne les bâtiments publics?

Semblable législation est-elle en cours d'élaboration? La Commission a-t-elle jamais mené à bien des recherches quant aux éventuels risques sanitaires de ces pylônes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mai 2001)

Le cadre réglementaire communautaire en matière de produits hertziens et de télécommunications dans un environnement concurrentiel impose aux États membres l'obligation de s'assurer que les rayonnements émis par les antennes des terminaux GSM n'exposent pas le public à des niveaux dangereux. En particulier, l'article 3, paragraphe 1, point a) de la directive 1999/5/CE du Parlement et

du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1) oblige les fabricants à veiller à ce que leurs produits n'aient pas d'effets néfastes sur la santé lorsqu'ils sont mis en service conformément à l'usage auquel ils sont destinés. L'article 7, paragraphe 2, de cette directive autorise en outre les États membres à réglementer la mise en service d'émetteurs radio afin d'éviter des effets dommageables pour la santé publique.

La Communauté a adressé aux États membres des recommandations sur la manière d'assumer leurs responsabilités en la matière. Le 12 juillet 1999, le Conseil a recommandé (1999/519/CE) aux États membres les limites à appliquer en ce qui concerne l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 3000 GHz)(2). Le plein respect des restrictions de base et des niveaux de référence figurant dans la recommandation garantira aux utilisateurs un niveau élevé de protection contre les effets aigus et à long terme des rayonnements non ionisants. De toute évidence, ces règles doivent être mises en oeuvre au niveau local et les États membres devraient veiller à ce que les objectifs de protection adoptés par le législateur soient respectés dans tous les cas.

Aujourd'hui, les radiations électromagnétiques sont spécifiquement incluses au sein du cinquième programme cadre de recherche et de développement technologique, qui finance cinq projets de recherche pour un total de 9 millions. Ces projets, essentiellement axés vers les effets potentiels carcinogènes des radiofréquences (RF), ont démarré au début de l'année 2000 et donneront leurs fruits d'ici environ quatre ans.

Afin de complémenter les études en cours, les appels à propositions futurs de l'action clé Environnement et Santé s'orientent vers les autres effets potentiels sur la santé

Parallèlement, la Commission a récemment invité le Comité scientifique directeur à fournir une mise à jour de son avis précédent publié en 1998 concernant les risques pour la santé liés aux champs électromagnétiques au regard des nouveaux développements technologiques et des conditions d'exposition. Cette mise à jour sera publiée en juin 2001 et utilisée, le cas échéant, pour élaborer de nouvelles propositions législatives communautaires en la matière.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.