QUESTION ÉCRITE E-1683/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive sur l'eau potable)

De l'avis des spécialistes chargés de la transposition en droit national de la directive 98/83/CE(1) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive sur l'eau potable), cette directive présente une grave lacune en ce sens que, bien qu'ayant trait à la qualité de l'eau potable, elle ne prévoit pas les mesures nécessaires pour garantir cette qualité. Les valeurs limites actuelles de 40 µg/litre applicables au plomb sont aujourd'hui souvent dépassées, plus particulièrement lorsque l'eau séjourne longtemps dans les canalisations en plomb.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur les mesures concrètes adoptées par les États membres en vue de réduire le niveau de pollution saturnine à laquelle est exposée la population?

Les valeurs limites futures de 25 µg/litre ou de 10 µg/litre ne pourront être respectées d'ici à 2013 s'il n'est pas procédé au changement des canalisations en plomb.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur les pays qui accordent des aides et des subventions pour le remplacement des canalisations en plomb?

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

En ce qui concerne les mesures nécessaires pour garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, l'article 13, paragraphe 6, de la directive sur l'eau potable(1) exige des États membres qu'ils établissent un rapport (qui est transmis à la Commission) sur les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils ont l'intention de prendre pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article 6, paragraphe 3, et de l'annexe I, partie B, note 10. Le premier de ces rapports doit couvrir les années 2002, 2003 et 2004, et doit être remis avant la fin de 2005. S'agissant du dépassement de la valeur limite actuellement applicable au plomb, laquelle est fixée par la directive à 50 microgrammes par litre (µg/l), les informations utiles seront également disponibles d'ici à 2005.

Ce n'est qu'à la fin de 2005 que la Commission disposera d'informations sur les mesures spécifiques prises par les États membres pour réduire les niveaux de plomb auxquels sont exposées les populations. Cependant, certains faits lui sont déjà connus. La Commission a été informée de mesures prises, ou prévues, par certains États membres: remplacement des canalisations en plomb (Allemagne, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni), traitement de l'eau, notamment par dosage du phosphate et adoucissement (France, Pays-Bas et Royaume-Uni). En outre, de nombreux États membres fournissent aux consommateurs des informations sur les risques pour la santé d'une exposition au plomb et sur les mesures à prendre lorsque les logements contiennent des installations à tuyauterie de plomb.

Dans certains États membres tels que le Danemark, la Suède et la Finlande, les canalisations en plomb n'ont jamais été utilisées pour l'amenée de l'eau potable.

Quant aux aides et subventions octroyées pour le remplacement des canalisations en plomb au domicile des consommateurs, la Commission sait que certains États membres (Pays-Bas, Royaume-Uni) utilisent déjà ce type d'incitations (systèmes de primes), alors que pour d'autres, il ne s'agit encore que d'une possibilité à étudier.

(1) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.