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QUESTION ÉCRITE E-0297/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Arrêt des activités terroristes fomentées depuis Londres

1. Le Président du Conseil peut-il indiquer comment sont identifiées les activités de groupes originaires d'Algérie, du Bahrein et d'Égypte, qui déploient à partir de Londres des initiatives visant à fomenter des actions terroristes dans ces pays?

2. Le Président du Conseil est-il disposé à indiquer la façon dont il sera mis fin à cette situation?

Réponse (6 juillet 1998)

La question mentionnée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été évoquée au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1024/98 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Aides communautaires au Land allemand de Berlin en 1997

Quels sont pour 1997 les montants des aides communautaires, les projets et programmes accordés et mis en oeuvre dans le Land allemand de Berlin?

1. au titre du Fonds régional (FEDER)?

2. au titre du Fonds social européen (FSE)?

3. au titre des programmes communautaires de recherche?

4. au titre des programmes communautaires concernant le secteur énergétique?

5. au titre des programmes communautaires concernant le secteur de l'environnement?

6. au titre d'autres instruments de la Communauté?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 mai 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0374/98 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Évaluation de la pratique du simulacre de récupération des déchets par des sociétés chargées d'utiliser les services de retraitement

Que pense la Commission de la pratique de la «récupération simulée», qui consiste, sous le couvert de récupérer les matériaux, à éliminer en réalité les déchets, et qui a été utilisée par des sociétés chargées de recourir aux services de retraitement de a) BNFL à Sellafield, b) de la technologie d'UKAEA à Dounreay et c) de la Cogema à La Hague?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 mars 1998)

Le retraitement du combustible irradié qu'effectuent BNFL à Sellafield, UKAEA à Dounreay et la Cogema à la Hague permet de récupérer de l'uranium et du plutonium réutilisables. Jusqu'à présent, une partie des matières récupérées a été recyclée. Le reste est emmagasiné et une grande part a pu être transformée en oxyde mixte (MOX) destiné à être utilisé dans des réacteurs. Pas un gramme n'a été éliminé en tant que déchet. Le procédé produit également un flux de déchets qui, après un traitement ultérieur qui consiste habituellement dans une vitrification, sont stockés en vue de leur évacuation définitive.
QUESTION ÉCRITE E-1125/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Frais de scolarité imposés aux étudiants bénéficiant d'un échange Erasmus

L'idée de base du programme Erasmus financé par l'Union européenne est la libre circulation des étudiants dans les États membres, sur la base de la réciprocité, sans que ceux-ci doivent s'acquitter de frais de scolarité. J'ai toutefois eu connaissance de cas, notamment en Grande-Bretagne, où des étudiants finlandais se sont vu réclamer, sous différents prétextes, le paiement de frais de scolarité ou d'autres sommes comparables.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour étudier l'ampleur de ces violations des principes du programme d'échange et pour garantir que tous les établissements d'enseignement participant au programme se conformeront à l'avenir aux mêmes règles?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 mai 1998)

L'une des conditions essentielles pour pouvoir participer à l'action «mobilité des étudiants» du chapitre Erasmus du programme Socrate est que l'établissement d'accueil n'oblige pas les étudiants à payer des frais de scolarité pendant la période d'étude effectuée à l'étranger. L'établissement d'origine de l'étudiant est toutefois autorisé à continuer à imposer de tels frais pendant cette période.

Les «frais de scolarité» incluent les frais des cours et d'inscription, les droits d'examen et l'accès aux laboratoires et bibliothèques. Les universités peuvent toutefois imposer aux étudiants qui participent au programme Erasmus une contribution financière minimale, d'un montant équivalent à celui versé par les étudiants locaux, pour les frais d'assurance, d'affiliation aux associations d'étudiants ainsi que pour l'utilisation de matériels divers tels que photocopieuses et produits de laboratoire.

La Commission examine tous les cas portés à son attention dans lesquels des étudiants qui participent au programme Erasmus affirment avoir été obligés par l'université d'accueil de payer des frais de scolarité. Elle examine les circonstances de chaque cas, en consultation avec l'agence Socrates ou Erasmus pertinente afin de déterminer si les règles du programme ont été enfreintes.

Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir à la Commission des renseignements détaillés (noms et circonstances) sur les étudiants finlandais qui participent au programme Erasmus et auxquels des universités britanniques ont imposé des frais de scolarité, la Commission serait en mesure d'examiner cette question.
QUESTION ÉCRITE E-0582/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Attribution de projets du FED à des entreprises européennes

Dans le cadre de l'aide au développement, la DG IV confie la mise en oeuvre de projets du FED à des entreprises européennes.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur la procédure d'attribution de ces projets, tels que le lieu et la date de leur publication ainsi que les critères et délais de soumission?

Combien de manifestations d'intérêt ont été reçues en 1996 et de quels États membres?

Combien de projets ont été confiés à des entreprises européennes en 1996?

Comment les projets sont-ils répartis entre les États membres et quels montants ont été en jeu en 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (3 avril 1998)

Les projets et marchés financés par le Fonds européen de développement (FED) sont régis par la Convention de Lomé qui repose notamment sur le principe de la cogestion de l'aide avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficiaires. Dans ce cadre, les marchés sont attribués par l'autorité nationale du pays ACP bénéficiaire selon les règles établies par la Convention et la décision 3/90 du Conseil des ministres ACP et de la Communauté du 29 mars 1990 ((JO L 382 du 31.12.1990. )).

Les appels d'offres internationaux sont publiés dans le Journal officiel ainsi que dans celui des états ACP. L'avis publié indique les adresses où le dossier d'appel d'offres peut être obtenu ou consulté (en Europe, les bureaux de la Commission dans les États membres et service appels d'offres pour la Belgique). En plus, sur le site Internet de la DG VIII il est possible de lire les informations relatives à la situation des projets et des appels d'offres en cours.

Adresse du site: http://europa.eu.int/en/comm/dg08/dgviii.htm.

La participation aux appels d'offres et aux marchés du FED est ouverte à égalité de conditions aux entreprises des États membres ainsi qu'à celles des états ACP. Les dates de publication ainsi que les critères de sélection sont propres à chaque marché. Le délai de soumission des appels d'offres ouverts est de 90 jours au moins à compter de la date de publication.

Seuls des statistiques des entreprises attributaires de marchés sont tenues. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétarat général du Parlement celles de 1996 montrant en terme de montant et de pourcentage la répartition de l'attribution par appel d'offres international des marchés du FED entre les états membres.
QUESTION ÉCRITE E-0495/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Refus de délivrance de permis de conduire aux personnes souffrant de Diabetes Mellitus au Royaume-Uni

À la suite d'une question posée par l'un de mes électeurs M. Paul Moore, de Wickford, la Commission estime-t-elle que le refus de délivrer un permis de conduire à une personne souffrant de Diabetes Mellitus conformément à la directive 91/439/CEE ((JO L 52 du 27.2.1991, p. 5. )), transposée au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 1998, pourrait constituer une discrimination au sens du nouvel article 6 a du projet de traité d'Amsterdam? La Commission voudrait-elle se pencher sur cette question?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 avril 1998)

La Commission ne pense pas que les dispositions concernant les personnes atteintes de diabète sucré, énoncées au point 10 de l'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ((JO L 327 du 24.8.1991. )), constituent une discrimination en vertu du nouvel article 6 A du projet de traité d'Amsterdam.

Pour plus d'informations, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses données à la question écrite E-113/98 de Mme Waddington ((Voir page 23. )) et à la question orale 60/98 formulée par Mme McIntosh pendant la période consacrée aux questions lors de la session plénière du Parlement qui s'est tenue en février 1998 ((Débats du Parlement (février 1998). )). La Commission envoie également à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement une copie de la lettre fournie en réponse à différentes questions qui lui ont été posées à propos de ce point spécifique.
QUESTION ÉCRITE E-0350/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Taxes environnementales

La Commission a publié une communication «Impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique (COM(97) 9 déf.).

La Commission voudrait-elle élaborer une communication complémentaire spécifiant clairement les critères régissant l'établissement des redevances, dès que les analyses de l'impact économique et des incidences environnementales des prélèvements auront été menées à terme?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission tirera les conclusions de sa politique une fois que les retombées économiques et environnementales de l'utilisation de ces instruments auront été évaluées. En conséquence, il est trop tôt pour dire si cette évaluation fera ou non apparaître un besoin de critères plus explicites.
QUESTION ÉCRITE P-0853/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Distribution des billets pour la Coupe du Monde de football (France 1998)

Il a été affirmé, à maintes reprises, dans les médias et par des députés européens que la distribution des billets pour les matchs de la Coupe du Monde de Football en France cet été était effectuée en violation des règles de concurrence communautaires.

La Commission a déclaré (PE 264.470) qu'elle avait pris contact avec cinq agences de voyage ainsi qu'avec le Comité organisateur français sur cette question et qu'elle déciderait s'il y avait eu infraction aux règles de concurrence après examen de leur réponse.

Compte tenu de l'intérêt considérable que revêt cette question pour le public et étant donné que toute action éventuelle de la Commission doit être entreprise très rapidement afin que les citoyens de l'UE puissent en bénéficier, la Commission peut-elle indiquer quel est le délai envisagé pour ces procédures et si une déclaration officielle est prévue?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 avril 1998)

Après examen provisoire de la réponse donnée par le Comité organisateur français à la demande de la Commission visant à obtenir des informations complémentaires en février 1998, celle-ci a estimé que certains aspects du système de distribution des billets prévu par le Comité organisateur entraînaient une discrimination à l'égard des supporters ne résidant pas en France et que, dès lors, le Comité organisateur avait abusé de sa position dominante au sens de l'article 86 du traité CE.

En vue de remédier autant que possible aux conséquences de cette discrimination, les services de la Commission ont demandé au Comité organisateur de réserver la totalité des 160 000 billets restants exclusivement à des acheteurs ne résidant pas sur le territoire français. Le Comité organisateur a indiqué le 23 mars 1998 qu'il ne pouvait répondre favorablement à cette demande, mais qu'en revanche il proposerait ces billets aux résidents français et non-français sur une base non discriminatoire.

Compte tenu du refus du Comité organisateur d'attribuer les billets restants exclusivement aux acheteurs ne résidant pas sur le territoire français, M. Van Miert a annoncé récemment que ses services préparaient une procédure officielle contre le Comité organisateur en ce qui concerne les billets déjà vendus dans le cadre des dispositions discriminatoires susmentionnées. La Commission entend agir rapidement, tout en respectant les exigences de procédure.

Si elle reconnaît l'importance des problèmes de sécurité dans tout système de distribution de billets pour la Coupe du monde, la Commission considère, à ce stade de la procédure, que le système institué par le Comité organisateur ne peut être justifié par des raisons de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-0245/98 posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: «Car-jacking»

1. La Commission sait-elle qu'un nouveau type de vol de voitures particulièrement audacieux a fait son apparition en Europe, à savoir le «car-jacking», technique qui consiste à se faire remettre de force les clés d'un véhicule par le conducteur de ce dernier et à disparaître au volant de ce véhicule?

2. La Commission ne pourrait-elle pas, de concert peut-être avec les autorités de police, les constructeurs automobiles, les organisations de défense des consommateurs et les compagnies d'assurances, rechercher une solution à ce nouveau fléau transfrontalier?

3. Ne pourrait-elle dans ce cadre s'intéresser également aux nouvelles possibilités technologiques comme la poursuite de voitures volées par satellite ou l'immobilisation du véhicule à distance?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission sait par les reportages parus ces derniers mois dans la presse internationale, que les cas de «car-jacking» sont en augmentation en Europe et notamment à Bruxelles.

Dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, la Commission s'occupe de programmes visant à renforcer la coopération entre les polices (programme OISIN) et a présenté une proposition de décision relative à une action commune établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme Falcone) ((JO C 352 du 20.11.1997. )).

En outre, la Commission est étroitement associée aux travaux qui ont lieu au sein du Conseil et portent sur la question de l'adoption de mesures techniques visant à contrer le trafic des voitures volées dans le respect des exigences de la loi.

Sur la base d'études d'experts en la matière, la Commission peut également réfléchir à la façon d'adapter au progrès technique la directive 74/61/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur ((JO L 38 du 11.2.1974. )).
QUESTION ÉCRITE E-0622/98 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Prisonniers d'opinion kurdes en Turquie

La Commission est-elle au courant de la situation désespérée des prisonniers d'opinion kurdes en Turquie? Non seulement ils sont soumis à des traitements inhumains - par exemple, torture au moyen de matraques électriques -, mais ils se voient aussi refuser tout traitement médical convenable. S'agit-il là d'un comportement acceptable de la part d'un pays qui demande à adhérer à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission est bien au courant de la situation des droits de l'homme et du processus de démocratisation en Turquie. Dans son rapport annuel au Parlement sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière ((Doc. COM(98) 147 final. )), adopté le 4 mars 1998, la Commission a noté que, dans la période écoulée depuis le précédent rapport, la Turquie n'a pas accompli de progrès substantiels en ce domaine. Cette évaluation avait déjà été faite par la Commission dans la section de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) consacrée à la Turquie.

Le Conseil européen de Luxembourg, qui s'est tenu en décembre 1997, a constaté que les conditions économiques et politiques permettant d'envisager l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie n'étaient pas réunies. Le Conseil a cependant considéré important d'élaborer une stratégie européenne en faveur de la Turquie, en rapprochant celle-ci de la Communauté dans tous les domaines. La communication intitulée «Une stratégie européenne pour la Turquie - premières propositions opérationnelles de la Commission» ((Doc. COM(98) 124 final. )), adoptée par la Commission le 4 mars 1998 vise ainsi à aider la Turquie à procéder aux réformes politiques et économiques nécessaires à son rapprochement avec la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0417/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Lutte contre le chômage

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des fonds communautaires affectés à la lutte contre le chômage dans le secteur commercial, réparti en différents domaines?

Quelles sont les directions générales responsables de la gestion des fonds et quels sont les critères d'évaluation pour déterminer la priorité à accorder aux projets déposés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 mai 1998)

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose la Communauté pour développer les ressources humaines et améliorer le fonctionnement du marché du travail dans l'ensemble de la Communauté. Son approche n'est pas sectorielle mais couvre toute une gamme d'activités visant à améliorer la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs sur le marché local du travail, en leur offrant une formation leur permettant d'occuper les emplois disponibles ou en leur donnant accès à de nouvelles perspectives d'emploi. Toutefois, dans le contexte du cadre communautaire d'appui convenu et conformément au règlement du FSE, les autorités locales peuvent proposer des programmes spécifiques favorisant le développement de l'emploi local dans un secteur précis. Plus de la moitié des montants consacrés par le FSE au développement des ressources humaines pendant la période 1994 - 1999 sont affectés à des mesures généralement destinées aux personnes exclues du marché du travail ou menacées de l'être, mais il est impossible de ventiler ces chiffres globaux par secteur.

Si le FSE permet aux personnes qui sont dans des situations différentes par rapport au marché du travail de conserver ou d'améliorer leur employabilité, d'autres fonds structurels tels que le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) étayent et élargissent les perspectives d'emploi grâce à des investissements dans les infrastructures et à la mise en place de moyens d'action, ainsi que par des investissements dans les régions rurales et les exploitations agricoles. Les critères retenus pour déterminer la nature des projets susceptibles d'être financés par les fonds structurels figurent dans les lignes directrices d'accompagnement, récemment arrêtées dans le contexte de la révision à mi-parcours ((Interventions structurelles communautaires et emploi, Doc. COM(96) 109 final. Note explicative du 29.4.1996 concernant les interventions dans les régions industrielles en déclin (objectif 2) pour la seconde période de programmation 1997-1999. Priorités pour l'ajustement des programmes des fonds structurels jusqu'à la fin de 1999 - Lignes directrices de la Commission du 30.5.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-0808/98 posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Rapport relevant du domaine de la recherche intitulé «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire», du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)

À la lumière notamment des efforts déployés par le Parlement européen pour obtenir des garanties quant à la protection de la vie privée des citoyens, quelles conséquences la Commission tire-t-elle des menaces de «prolifération horizontale» des nouvelles techniques constatées à cet égard dans le rapport «Évaluation des instruments techniques pour le contrôle politique - étude intérimaire» du groupe STOA (évaluation des choix scientifiques et technologiques) du Parlement européen (PE 166.499/Int.St.)?

Réponse commune aux questions écrites E-0807/98, E-0808/98 et E-0809/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE P-0549/98 posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission (19 février 1998)

Objet: Mauvais traitements à l'encontre d'enfants dans les centres de soins en Grèce

Un documentaire diffusé récemment sur la chaîne britannique Channel 4 révélait les conditions effroyables et indignes dans lesquelles vivent des enfants placés dans un certain nombre de centres de soins en Grèce.

Selon ce documentaire, des douzaines de jeunes enfants dans des centres publics à Karditsa et Seres ne quittent pas leur lit pendant plusieurs années, ne voient jamais la lumière du jour et ne reçoivent aucun traitement. En outre, le documentaire montre des enfants attachés sur leur lit par les bras et les jambes ou enfermés dans des cages.

1. La Commission pourrait-elle confirmer qu'aucune des institutions susmentionnées ni aucun autre centre où vivent des enfants dans des conditions semblables ne sont financés par l'UE?

2. Que compte faire la Commission pour encourager les autorités grecques à abandonner ces pratiques archaïques et détestables?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

Aucun centre de ce type n'a été financé sur la ligne budgétaire B3-4108 (mesures en faveur de la famille et de l'enfant), parce que les coûts de fonctionnement de ces institutions ne sont pas subventionnés directement. Les dotations accordées permettent aux gouvernements, aux chercheurs et aux organisations non gouvernementales (ONG) d'échanger des informations ou de réaliser des études.

La Commission a cofinancé un certain nombre de séminaires visant à promouvoir les droits de l'enfant et la protection de l'enfance dans plusieurs États membres. Des représentants de la Grèce y ont participé. En outre, une vaste conférence sera organisée en Grèce sous le patronage de la Commission en mai 1998, afin de promouvoir le bien-être de l'enfant.

La Commission finance également l'initiative Daphne qui a pour objectif d'appuyer les activités des ONG et des associations bénévoles dans leur lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, des jeunes et des enfants. Les ONG travaillant dans ce domaine peuvent soumettre des propositions visant à prévenir la violence (y compris les mauvais traitements) et à protéger ou réadapter les victimes de la violence.

Les centres de soins mentionnés par l'Honorable Parlementaire n'ont pas reçu le moindre financement dans le contexte du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce.