QUESTION ÉCRITE E-1272/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Non-respect de la réglementation européenne en matière de traitement des eaux résiduelles

Dix ans après l'adoption de la réglementation européenne en matière de traitement des eaux résiduelles, 37 zones urbaines de plus de 150 000 habitants déversent leurs déchets sans aucun traitement préalable.

En plus de nuire à la santé des citoyens des agglomérations urbaines qui se sont rendues coupables d'infractions, ce non-respect constitue un exemple déplorable pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, auxquels on reproche par ailleurs de ne pas transposer dans leur législation les normes communautaires en matière d'environnement dans les délais prescrits.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas été plus stricte à l'égard des contrevenants, et quelles mesures elle pense mettre en oeuvre pour les forcer à respecter ladite réglementation européenne, et donc à déverser des déchets préalablement traités, ainsi que le prévoit la réglementation communautaire en question?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1) (dénommée ci-après directive sur les eaux urbaines résiduaires) définit des objectifs clairs quant aux délais et aux objectifs environnementaux à atteindre:

- d'ici à la fin 1993, désignation des zones sensibles selon les critères définis dans la directive;

- d'ici à la fin 1998, traitement tertiaire pour toutes les agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitant (e.h.)(2) situées dans le bassin de ces zones sensibles;

- d'ici à la fin 2000, traitement secondaire pour toutes les agglomérations de plus de 15 000 équivalents-habitant situées dans le bassin des zones normales (c'est-à-dire les eaux non identifiées comme sensibles);

- d'ici à la fin de 2005, traitement secondaire pour toutes les agglomérations restantes entrant dans le champ d'application de la directive.

Il est évident que la plupart des États membres connaissent de graves insuffisances quant au respect de toutes ces échéances et à l'identification des zones sensibles.

Au cours des deux dernières années, la Commission a vérifié le degré de conformité des États membres au premières exigences de la directive, à la lumière des informations transmises par ceux-ci. Il est à noter que le travail de la Commission a été freiné, parfois considérablement, par le retard avec lequel la plupart des États membres ont fourni leurs informations.

La Commission estime que, malgré les efforts considérables déployés par certains États membres, la mise en oeuvre de la directive sur les eaux urbaines résiduaires est incomplète et a pris du retard tant en termes d'objectifs de traitement nécessaires que de délais.

Pour améliorer la situation, la Commission continuera d'aider à la mise en conformité et à apporter son aide. Elle n'hésitera pas à entreprendre les démarches nécessaires, au besoin en recourant à la procédure prévue à l'article 226 (ex-169) du traité CE pour garantir la parfaite mise en conformité avec cette législation.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) L'équivalent-habitant désigne la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène sur 5 jours (DBO 5) de 60g d'oxygène par jour.