QUESTION ÉCRITE P-0326/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Viande traitée aux hormones et aux antibiotiques

En 1988, la Communauté européenne a interdit l'utilisation de substances hormonales en vue de stimuler la croissance du bétail. Cette mesure, concernant l'oestradiol 17, la testostérone, la progestérone, le zéranol et l'acétate de trenbolone et de mélengestrol, s'applique de la même manière, depuis le 1er janvier 1989, à la production intérieure de la Communauté et aux importations de pays tiers.

L'utilisation de certains antibiotiques pour accroître le rendement est interdite dans l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer les conséquences des dernières négociations menées dans le cadre de l'OMC pour l'importation de viande traitée aux hormones ou aux antibiotiques?

Pourrait-elle décrire les compétences de contrôle en ce qui concerne l'interdiction d'utilisation dans l'Union européenne et d'importation à partir de pays tiers?

Pourrait-elle dire de quel type de système de contrôle elle dispose dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La dernière réunion ministérielle de l'OMC, qui a lancé le nouveau cycle de négociations commerciales, n'a pas inscrit l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires parmi ceux devant faire l'objet de négociations. Par conséquent, les discussions ultérieures n'auront aucune répercussion sur l'interdiction d'importer dans la Communauté de la viande de boeuf provenant d'animaux traités aux hormones.

Les États membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures de contrôle; dans le cas des importations, les contrôles sont réalisés selon un mode aléatoire aux postes d'inspection frontaliers.

Aux termes de la directive 96/23/CE du Conseil(1), les produits d'origine animale doivent répondre aux exigences communautaires en vigueur concernant les limites de résidus et les substances interdites. Conformément à cette directive, les États membres ainsi que les pays tiers qui exportent vers la Communauté doivent effectuer régulièrement des tests sur les produits d'origine animale pour rechercher la présence de résidus et il leur faut soumettre chaque année à la Commission leurs plans de surveillance. Par ailleurs, les pays tiers sont tenus de répondre aux exigences communautaires pertinentes en matière de législation, de mise en oeuvre et d'application. Un pays tiers ne sera inscrit sur la liste de ceux qui respectent la directive 96/23/CE que si les garanties apportées sont considérées suffisantes.

La Commission a l'intention d'inclure dans le champ d'application de la directive 96/23/CE les résidus possibles d'additifs destinés à l'alimentation des animaux, afin de permettre leur contrôle ainsi que la mise en place de plans de surveillance portant sur l'emploi de ces additifs.

L'utilisation comme additifs dans l'alimentation des animaux de la plupart des antibiotiques qui servent de facteur de croissance a été interdite dans l'UE, en raison des risques de résistance antimicrobienne. Une proposition visant à proscrire les autres antibiotiques utilisés dans l'alimentation des animaux comme facteur de croissance est à l'étude.

Il est difficile de contrôler de manière spécifique que toutes les exigences sont respectées: détecter des résidus d'antibiotiques dans la viande ou dans d'autres produits d'origine animale ne prouve pas que ces substances sont utilisées comme facteur de croissance. Par ailleurs, l'existence possible d'une résistance antimicrobienne peut n'être pas liée à l'emploi illégal d'additifs dans l'alimentation des animaux d'élevage.

Les services de la Commission travaillent sur une proposition destinée au Conseil et au Parlement européen, déjà annoncée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(2) et visant à harmoniser les contrôles officiels. Afin de traiter les problèmes posés par les contrôles à l'importation, il sera ajouté aux conditions permettant aux pays tiers d'exporter des produits d'origine animale vers l'Union européenne une équivalence portant sur les exigences en matière d'alimentation des animaux.

Les contrôles des importations de produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont réalisés dans les postes d'inspection frontaliers, qui sont les premiers points d'entrée de ces produits dans la Communauté. La directive 97/78/CE(3) du Conseil qui précise les contrôles documentaires, d'identité et physiques à effectuer, harmonise ces contrôles et décrit les procédures à suivre. Selon cette législation, les États membres doivent effectuer des examens de laboratoire conformément à la réglementation nationale pour tous les produits d'origine animale faisant l'objet de contrôles de routine ou donnant lieu à des suspicions aux postes d'inspection frontaliers.

Des représentants de la Commission, membres de l'Office alimentaire et vétérinaire, visitent régulièrement tous les postes d'inspection frontaliers des États membres pour s'assurer de la bonne application des normes communautaires en matière d'équipement, de personnel et de procédures. Les inspections comprennent des contrôles de laboratoire, menés pour le compte de ces postes frontaliers.

(1) Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE. JO L 125 du 23.5.1996, p. 10-32.

(2) COM(1999) 719 final.

(3) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.