QUESTION ÉCRITE E-2645/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: L'euro et les consommateurs

L'euro sera utilisé à partir de l'an 2002. La monnaie nouvelle provoquera, du fait de son taux de change fixe, le réaménagement de très nombreux prix de marchandises et, surtout, de services. Pour éviter l'incidence des centimes, qui ne sont plus utilisés dans certains pays, les prix seront arrondis. Cette mesure lésera les consommateurs et provoquera la hausse des taux d'inflation. La Commission ne peut pas ne pas tenir compte de ce phénomène.

Figure au budget un chapitre B5-10: Promotion et protection des intérêts des consommateurs. Vu que l'un de ses objectifs est de garantir un niveau élevé et harmonisé de protection des consommateurs, la Commission pourrait-elle dire quelles contre-mesures vont être adoptées pour parer à ce phénomène et quels types de contrôle seront effectués pour décourager ces pratiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 novembre 2001)

Deux règlements européens(1) posent les règles de conversion, d'arrondi(2) et établissent un principe de continuité des contrats. S'agissant du prix des biens et services, certains commerçants sont conduits à adapter leurs prix vers le haut ou vers le bas pour rétablir des prix psychologiques en euro, ou tout simplement pour adapter leurs prix aux conditions de marché, aux fluctuations des prix des matières premières, etc. Le principe de base du marché intérieur est la liberté des prix et la libre concurrence. La notion de prix psychologique en euro est par ailleurs variable d'un secteur à un autre et d'un État membre à un autre.

Pour permettre à chaque consommateur de faire jouer la concurrence et de favoriser les meilleures offres en termes de qualité-prix, la Commission a, d'une part, favorisé la formation et l'information afin de permettre à chacun de bien appréhender les nouvelles références de prix et échelles de valeurs et, d'autre part, parrainé une négociation entre consommateurs et professionnels de la distribution. Celle-ci a débouché sur un accord volontaire (Euro logo) autour de bonnes pratiques et un engagement de stabilité des prix à l'occasion du passage à l'euro. Cet accord a été transposé au niveau national dans la plupart des États membres de la zone euro.

Par leur signature, les représentants européens des professionnels s'engagent en particulier à pratiquer de plus en plus intensivement le double affichage à l'approche du basculement et à promouvoir la stabilité globale des prix pendant plusieurs mois fin 2001-début 2002 pour préserver la confiance et permettre aux consommateurs de retrouver plus facilement leurs repères. Plusieurs sociétés-phare de la zone euro ont déjà adhéré à ces engagements et la majorité des commerces des États membres participant réalisent aujourd'hui un double affichage des prix. Cette tendance se généralise avec la proximité des échéances.

La double indication des prix permet au consommateur et, éventuellement, aux organismes spécialisés de contrôles nationaux ou régionaux de vérifier qu'il n'y ait pas de hausse cachée à l'occasion du passage à l'euro. C'est la raison pour laquelle la Commission avait aussi recommandé la mise en place d'Observatoires locaux du passage à l'euro (recommandation 98/288/CE du 23 avril 1998(3), article 2 en particulier), ce qui a été fait dans la plupart des États membres de la zone euro.

Dans le domaine de la formation, le programme Prince, cofinancé par le Parlement apporte un financement communautaire aux campagnes de communication. La Commission a par ailleurs réservé un budget supplémentaire de 2 896 000 cette année, sur la ligne budgétaire B5-10, afin de financer des opérations d'information et de formation des consommateurs (dont le programme Euro facile).

Par ailleurs, les États membres et la Commission échangent des informations sur l'apprentissage des nouvelles échelles de valeurs et en particulier sur l'existence des centimes.

(1) Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997) et règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998).

(2) Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 article 5: Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion dans l'unité euro conformément à l'article 4, sont arrondies au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Les sommes d'agent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.

(3) JO L 130 du 1.5.1998.