QUESTION ÉCRITE P-2474/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Financement du service universel

La Direction générale de la concurrence a engagé une procédure d'infraction contre l'État italien concernant le décret législatif transposant la directive postale de 1997, qui fait plus particulièrement référence à certaines catégories de services postaux jugés distincts et séparés des services traditionnels.

Considérer ces services comme non universels et, partant, non réservés, reviendrait à ne laisser au prestataire du service universel que les secteurs structurellement déficitaires et, plus particulièrement, les services de distribution caractérisés par un faible volume et des coûts unitaires élevés.

Sachant que les services visés par cette procédure représentent, globalement, plus de 80 % du chiffre d'affaires du domaine exclusivement réservé aux Poste italiane SpA (Poste italienne) aux fins du maintien du service postal universel, la Commission a-t-elle évalué les répercussions de cette procédure sur l'équilibre économique et financier du prestataire du service universel et, partant, sur la qualité du service postal sur l'ensemble du territoire italien ainsi que sur le niveau d'emploi des Poste italiane SpA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 septembre 2000)

En ce qui concerne le contexte de la procédure d'infraction engagée par la Commission contre l'Italie, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite P-2132/00 par M. Nobilia(1).

Dans aucun État membre, les services qui font l'objet de la procédure n'appartiennent au service universel ou au domaine réservé. Les services spéciaux sur lesquels porte la procédure présentent des caractéristiques spécifiques de valeur ajoutée et ne font pas partie du service universel tel que défini dans la directive postale de 1997. En vertu de cette directive(2), les services qui ne font pas partie du service universel ne peuvent être réservés au prestataire de ce service. Par conséquent, la procédure engagée contre l'Italie ne vise pas à libéraliser ces services, mais à maintenir dans ce pays la situation en matière de concurrence existant avant l'entrée en vigueur du décret no 261/99. Selon la directive postale, les services spécifiques à valeur ajoutée ne font pas non plus partie du service universel dans les autres États membres.

En outre, les activités des opérateurs privés seront limitées aux services à valeur ajoutée couverts par la procédure. Comme la plus grande partie des services d'envoi de correspondance sont et resteront des services standard, la part des services d'envoi de correspondance à valeur ajoutée couverte par la procédure engagée par la Commission sera modeste par rapport à l'ensemble du volume de courrier qui continuera de relever du monopole. La procédure engagée par la Commission n'aura donc aucun effet sur l'équilibre financier des Poste Italiane.

(1) Voir page 155.

(2) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998, et considérant 21: considérant que les nouveaux services (services clairement distincts des services classiques) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel.