QUESTION ÉCRITE E-0996/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Non-respect de la réglementation relative à la qualité des eaux à Valence (Espagne)

Les autorités compétentes de la Communauté autonome de Valence font actuellement l'objet d'une enquête de la Commission en raison de la découverte de légionelles dans l'eau à Alcoy et de la mauvaise gestion de cours d'eau aussi importants que le Segura et le Belcaire. Néanmoins, des cas de mauvaise gestion des eaux sont encore constatés sur le territoire valencien, comme dans la localité de La Vila Joiosa, où l'approvisionnement du lotissement Montiboli Hills en eau potable est assuré par un réservoir métallique oxydé et des canalisations en PVC (dont l'utilisation est interdite pour le réseau de distribution de l'eau potable). De nombreux animaux morts (rongeurs et serpents) ont été découverts dans ce réservoir, qui ne peut être fermé hermétiquement, et la commune, au lieu de le couvrir comme il faudrait, a choisi de mettre des briques, non fixées, dans l'orifice de la canalisation de sortie. Par conséquent, il est manifeste que la santé de la population à laquelle cette eau censée être potable est destinée est réellement menacée.

Eu égard aux dispositions de la directive 80/778/CE(1) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, complétées et renforcées par celles de la directive 98/83/CE(2) (pour laquelle le délai de transposition a expiré récemment), qui:

- imposent aux États membres l'obligation de veiller à ce que les eaux destinées à la consommation humaine soient salubres et propres et qu'elles ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,

- prévoient que des mesures correctives doivent être prises immédiatement lorsque les valeurs paramétriques risquent de ne pas être respectées,

- imposent des contrôles réguliers de la qualité des eaux,

- disposent que les consommateurs concernés doivent être dûment informés et conseillés, et

- prévoient même que la distribution d'eau peut être interdite ou restreinte lorsqu'elle présente un danger potentiel pour la santé des personnes.

La Commission n'estime-t-elle pas, compte tenu de la situation à La Vila Joiosa, que la directive 80/778/CE est une nouvelle fois enfreinte dans la Communauté de Valence?

(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

(2) JO L 45 du 19.2.1999, p. 55.

Réponse donné par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La réglementation communautaire environnementale qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce est la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1).

Il convient de relever que la directive 80/778/CEE sera remplacée par la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998(2). Le délai de transposition de cette directive a expiré le 25 décembre 2000. Les dispositions de la nouvelle directive doivent être appliquées par les États membres au plus tard le 25 décembre 2003.

Les deux directives précitées établissent l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la qualité des eaux qui sont destinées à la consommation humaine soit conforme aux exigences stipulées dans la directive.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite, afin d'assurer que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.