QUESTION ÉCRITE E-2149/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Directive sur les aliments diététiques

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de veiller à ce que la directive sur les aliments diététiques soit conforme aux exigences imposées par le code international pour la commercialisation du lait maternel et aux résolutions subséquentes de l'Assemblée mondiale de la santé?

Réponse commune aux questions écrites E-2149/99 et E-2150/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Le code de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la commercialisation des substituts du lait maternel, adopté par l'Assemblée mondiale de la santé sous la forme d'une recommandation, comporte des dispositions concernant la qualité, l'étiquetage, la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel. Ces produits sont des préparations pour nourrissons et sont considérés comme des aliments destinés à une alimentation particulière (aliments diététiques) conformément à la législation communautaire. Les préparations pour nourrissons destinées aux nourrissons en bonne santé sont couvertes par la directive 91/321/CEE de la Commission, du 14 mai 1991, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(1).

La directive 91/321/CE comporte des dispositions qui s'inspirent de celles du code de l'OMS et traduisent ses objectifs de façon à tenir compte des situations juridiques, socio-économiques et culturelles observées dans la Communauté. Le texte de cette directive, qui a été élaboré sur la base d'un rapport du Comité scientifique de l'alimentation humaine (SCAN), a été longuement discuté avec des experts des États membres. Le Parlement l'a également enrichi sensiblement.

Les préparations pour nourrissons destinées aux nourrissons qui ne sont pas en bonne santé sont considérées comme des aliments diététiques et sont couvertes par la directive 1999/21/CE de la Commission, du 25 mars 1999, relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(2). Le texte de cette directive a aussi été élaboré sur la base d'un rapport du SCAN et longuement discuté avec des experts des États membres. Il a été communiqué au Parlement qui n'a pas soulevé d'objections.

Les dispositions relatives à l'étiquetage et les restrictions à la commercialisation ne s'appliquent pas aux préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales spéciales. L'application de telles règles aurait entraîné des restrictions en matière d'étiquetage et de communication d'informations concernant ces produits qui, pour les raisons exposées ci-dessous, ont été jugées inutiles et injustifiées.

La directive donne la définition suivante des aliments destinés à des fins médicales spéciales: une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical. Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux.

Il ressort clairement de cette définition que ces produits sont indispensables à la croissance normale des patients (en l'occurrence, les nourrissons) et même à leur survie car il n'est pas possible de répondre autrement aux besoins nutritionnels qui sont déterminés par leur état de santé ou par la maladie dont ils souffrent (il peut s'agir de désordres métaboliques ou de l'absence d'organes vitaux). Il est essentiel que les personnes responsables de l'alimentation de ces nourrissons aient accès sans restrictions injustifiées à l'information concernant l'existence de ces produits. Toute mesure visant à restreindre la diffusion d'une telle information par la publicité ou par la distribution de documents d'information sur ce sujet serait donc inappropriée.

Il convient également de noter que, fort heureusement, ces maladies ou désordres métaboliques sont rares. En conséquence, le nombre de produits et les quantités en jeu sont faibles. En outre, ces produits ne peuvent être administrés aux nourrissons que sous contrôle médical. C'est pourquoi la publicité à destination de l'ensemble du public n'est pas un outil de commercialisation acceptable.

L'étiquetage des préparations pour nourrissons doit comporter une mention relative à la supériorité de l'allaitement maternel dans l'objectif de préserver et de développer cette pratique. Imposer que l'étiquetage des aliments destinés à des fins médicales spéciales comporte la même mention ne serait pas judicieux. L'allaitement maternel est ou peut être contre-indiqué dans le cas de certains désordres métaboliques; une telle énonciation pourrait donc être préjudiciable à la santé des nourrissons concernés. Elle pourrait aussi, dans de tels cas, être contraire à un avis médical et prêter à confusion pour les personnes chargées de l'alimentation de ces nourrissons.

(1) JO L 175 du 4.7.1991.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.