QUESTION ÉCRITE E-1349/02

posée par Pere Esteve (ELDR) et Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR)à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Discrimination à l'égard de la province de Teruel en ce qui concerne les Fonds structurels

Dans le rapport A3-0115/93 de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux du Parlement européen du 30 mars 1993 sur les régions à faible densité de population, dont le rapporteur est M. Moretti, il est considéré qu'une répartition inégale de la population déforme souvent la réalité qui se cache derrière les statistiques, de sorte que les unités utilisées pour dessiner la carte des régions bénéficiant de Fonds structurels en deviennent inadaptées. Il est estimé que les indicateurs économiques utilisés pour le choix des zones pouvant bénéficier des Fonds structurels, en particulier le PIB/habitant, ne suffisent pas à refléter la complexité du phénomène du sous-développement à l'intérieur de l'Union européenne et à déterminer les priorités de la politique régionale communautaire. Le rapport souligne la nécessité de disposer de statistiques se référant à des unités inférieures au niveau NUTS III, ce qui permettrait de cerner plus précisément les problèmes.

La Commission a ultérieurement élaboré une proposition de modification du règlement(1), qui définit des critères objectifs, clairs, impartiaux et durables. Mais, malgré cela, les actuelles catégories NUTS 1, 2 et 3 ne correspondent pas à ces objectifs et les critères établis dans la proposition

actuelle sont fréquemment ignorés de sorte que l'objectif final visant à fournir des statistiques régionales véritablement comparables demeure en question. La proposition de règlement laisse ouverte la possibilité d'introduire des niveaux inférieurs aux catégories actuelles NUTS 4 et 5, mais ne se révèle pas appropriée pour l'identification des régions les plus défavorisées.

En Espagne, la province de Teruel qui appartient à la communauté autonome d'Aragón a deux particularités, celle d'appartenir à la communauté autonome la moins équilibrée d'Espagne et d'être l'une des provinces ayant le taux de dépeuplement le plus élevé. L'exode continu et le vieillissement progressif de la population ont pour effet que, pour des indicateurs de richesse équivalents, le quotient PIB/habitant augmente. Ces facteurs signifient que ces indicateurs ne reflètent pas le véritable niveau de développement de la province, reflétant ainsi ce qui est exprimé dans le rapport du Parlement européen cité au premier paragraphe.

La Commission est-elle consciente de l'existence de cette distorsion?

Compte tenu des circonstances, la Commission envisage-t-elle de proposer une réforme en la matière dans le cadre de l'élaboration de nouveaux critères de sélection entre zones développées et zones moins développées à l'horizon 2006? Y a-t-il une possibilité que la province de Teruel fasse l'objet d'ici l'année 2006 d'une considération particulière (comme celle dont bénéficient les îles ou les régions ultrapériphériques) en raison de sa situation de région à faible densité de population?

(1) COM(2001) 0083 JO C 180 E du 26.6.2001, p. 108.

Réponse communeaux questions écrites E-1349/02 et E-1396/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) fixe les critères d'éligibilité des régions concernées par les objectifs 1 et 2 de ces Fonds pour la période de programmation 2000-2006. Les régions éligibles à l'objectif 1 sont les régions assimilées au niveau II de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Les régions visées par l'objectif 2 sont les régions de niveau NUTS III ou les zones les plus gravement affectées à l'intérieur de ces régions.

Teruel est une unité territoriale de niveau NUTS III et ne peut dès lors être éligible à l'objectif 1. De ce fait, et compte tenu des problèmes socio-économiques de la province, Teruel est totalement éligible à l'objectif 2 pour la période de programmation en cours. La densité de population figure parmi les critères d'éligibilité de l'objectif 2. D'ailleurs, la situation spécifique de la province de Teruel a déjà été prise en considération lors de l'élaboration du Document unique de programmation pour Aragón.

En outre, les spécificités des régions à faible densité de population ont été explicitement prises en considération par les lignes directrices en matière des aides d'État à finalité régionale. D'une part, la faible densité démographique est un critère suffisant d'éligibilité aux aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 87.3, paragraphe c) du traité CE. D'autre part, l'intensité maximale des aides à l'investissement qui peuvent être octroyées dans de telles régions a été fixée à 30 % en équivalent-subvention net (ESN), au lieu des 20 % ESN qui constituent la règle générale. La province de Teruel bénéficie entièrement de ces dispositions.

Afin d'établir une base juridique solide et transparente, la Commission a adopté, en février 2001, une proposition de règlement au Parlement et au Conseil, relative à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)(2) qui a fait l'objet d'un rapport au Parlement et qui est, à cet stade, en discussion au Conseil. Ce règlement poursuit entre autres comme objectifs des critères objectifs dans le découpage territorial des États membres, afin d'assurer la comparabilité et l'impartialité lors de l'établissement des statistiques régionales. En ce qui concerne l'Espagne, l'annexe II de ladite proposition assimile les communautés autonomes au niveau II de la NUTS.

Afin de définir le futur de la politique de cohesion pour la période au-delà de 2006, la Commission a ouvert un large débat avec la publication du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(3). Dans ce rapport, la Commission considère comme une priorité possible pour la future politique de cohésion, les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels, y compris une faible densité de population. Le débat est en cours et, le moment venu, la Commission présentera, dans le troisième rapport sur la cohésion, ses propositions au Conseil et au Parlement concernant la meilleure façon de tenir compte de ces spécificités dans la future politique régionale.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO C 180 E du 26.6.2001.

(3) COM(2001) 24 final.