QUESTION ÉCRITE E-0701/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Extraction des mousses extinctrices des réfrigérateurs au Royaume-Uni

Le 1er janvier 2002 sont entrés en vigueur des règlements communautaires relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone, qui stipulent que les liquides et mousses de refroidissement contenus dans les parois des réfrigérateurs anciens doivent être extraits avant le recyclage

des appareils. Ce processus requiert un équipement spécial, qui n'est actuellement pas disponible au Royaume-Uni ce qui, selon certaines allégations, serait dû notamment au fait que le gouvernement britannique n'a pas pris conscience à temps de l'ensemble des implications des règlements en question. Aussi un nombre croissant de réfrigérateurs est-il jeté n'importe où, aussi bien en ville qu'à la campagne, par des propriétaires qui ne sont pas en mesure de les éliminer de manière légale.

Pour défendre le gouvernement britannique, le ministre de l'environnement du Royaume-Uni a fait paraître un article dans le journal The Guardian du lundi 18 février. Il y indique notamment que:

Cette réglementation a causé des problèmes au ministère concerné. Le règlement initial de 1998, dont les ministres ont débattu et qu'ils ont accepté, n'exigeait pas l'extraction des mousses. Toutefois, en 1999, l'énoncé de l'article 16 du règlement a été modifié, ce qui a introduit un certain flou en la matière.

Entre le début de 1999 et la mi-2001, les fonctionnaires du ministère de l'environnement ont demandé à neuf reprises à la Commission européenne de clarifier officiellement la situation. Or, ce n'est pas avant juin 2001 que l'UE a officiellement précisé que le règlement appliquait également aux CFC contenus dans les mousses isolantes des réfrigérateurs.

La Commission admet-elle que le règlement qui a été adopté par le Conseil en 1998 n'exigeait pas l'extraction des mousses et qu'elle a agi de manière unilatérale en modifiant l'énoncé et le fond du règlement? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer quelle base juridique permet de modifier, sur le fond, des règlements adoptés par le Conseil?

La Commission admet-elle que le gouvernement britannique a dû écrire à neuf reprises à la Commission jusqu'à ce qu'il soit officiellement précisé que le règlement s'appliquait également aux CFC dans les mousses isolantes des réfrigérateurs et, si tel est le cas, serait-elle disposée à recommander qu'une dérogation de trois mois soit accordée au Royaume-Uni, jusqu'à ce que la technologie nécessaire soit largement disponible dans ce pays?

La Commission pourrait-elle également indiquer si le gouvernement britannique attend actuellement des précisions officielles en ce qui concerne l'application d'autres règlements dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2002)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter aux réponses qu'elle a données à plusieurs questions portant sur la récupération des substances réglementées présentes dans les réfrigérateurs et les congélateurs ménagers conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1): les questions écrites P-0005/02(2), E-0082/02(3), E-0255/02(4) et P-0595/02(5), posées par M. Chris Davies, et E-0315/02(6), posée par M. Graham Watson. Ces réponses confirment la déclaration de l'Honorable Parlementaire selon laquelle le règlement (CE) no 2037/2000 impose qu'à partir du 1er janvier 2002 les substances appauvrissant la couche d'ozone présentes dans le circuit de réfrigération et les mousses contenues dans les parois des réfrigérateurs ménagers usagés soient récupérées afin d'être détruites.

Le règlement (CE) no 2037/2000, signé par le Conseil et le Parlement le 29 juin 2000, est entré en vigueur le 1er octobre 2000. Les dispositions de ce règlement relatives à la récupération obligatoire des substances réglementées présentes aussi bien dans le circuit de réfrigération que dans les mousses d'isolation des réfrigérateurs et congélateurs ménagers en vue de leur destruction au moyen de techniques approuvées par les parties ou de toute autre technique de destruction écologiquement acceptable sont demeurées inchangées depuis décembre 1998, époque à laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'adoption d'une position commune. La Commission ne saurait, dès lors, souscrire à l'affirmation de l'Honorable Parlementaire. La Commission n'est habilitée à modifier unilatéralement ni la position commune ni le règlement et elle n'a pas davantage essayé de le faire.

La Commission a reçu trois lettres du gouvernement britannique demandant des explications sur l'article 16 du règlement en question. Chacune de ces lettres soulevait des points différents, parmi lesquels l'obligation d'interdire l'exportation de réfrigérateurs contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et la nécessité de récupérer les substances de ce type présentes dans les réfrigérateurs ménagers. La Commission réfute dès lors l'affirmation selon laquelle elle aurait reçu neuf lettres du Royaume-Uni. Le

contenu de ces lettres a été examiné par le comité de gestion institué par ce règlement, qui était l'instance adéquate pour procéder à cet examen. La question de la récupération et de la destruction obligatoires des substances réglementées présentes aussi bien dans le circuit de réfrigération que dans les mousses d'isolation des réfrigérateurs et congélateurs ménagers a également été examinée à l'occasion d'une réunion séparée avec le Royaume-Uni. C'est lors de la première réunion du comité de gestion au titre du nouveau règlement, tenue le 4 octobre 2000, soit quatre jours à peine après l'entrée en vigueur du règlement, que le Royaume-Uni a été informé pour la première fois que la récupération des chlorofluorocarbures (CFC) présents à la fois dans les systèmes de refroidissement et dans les mousses employées dans les réfrigérateurs usagés était faisable.

La Commission n'est pas compétente en droit pour accorder de manière unilatérale au Royaume-Uni une dérogation provisoire aux dispositions de l'article 16 du règlement relatives à la récupération des substances réglementées et n'estime d'ailleurs pas pareille dérogation nécessaire, puisque le Royaume-Uni est à présent en totale conformité avec le règlement. D'après les informations communiquées à la Commission, le Royaume-Uni procède actuellement au stockage des réfrigérateurs et congélateurs ménagers jusqu'à ce que des installations commerciales soient en place pour récupérer les substances appauvrissant la couche d'ozone présentes dans ces équipements. La Commission a appris que les premières installations de recyclage seront mises en service vers le milieu de 2002.

En ce qui concerne l'application d'autres mesures législatives en matière d'environnement, la Commission, dans le cadre de l'obligation prévue par l'article 211 du traité CE, assure une interface permanente avec l'ensemble des États membres pour garantir le respect total de la législation communautaire, qu'elle soit nouvelle ou non.

(1) JO L 244 du 29.9.2000.

(2) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 121.

(3) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 67.

(4) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 168.

(5) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 168.

(6) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 113.