ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1416/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Financement de l'ECMI par l'Union européenne

À une question adressée à la Commission le 13 janvier 1997 (E-0105/97) ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 226. )) sur les activités de l'«European Centre for Minority Issues» (ECMI), Mme Wulf-Mathies a répondu le 17 mars 1997, au nom de la Commission, que celle-ci recueillait «les informations nécessaires pour répondre à la question posée».

Or, dans l'intervalle, le directeur de l'ECMI, M. Stefan Troebst, a envoyé un dossier d'information où figurent des réponses aux interrogations contenues dans ladite question. Le Centre en question s'est tout particulièrement «distingué» par ses tentatives pour calomnier un État membre de l'Union européenne, la Grèce; en effet, s'appuyant sur des données d'une authenticité douteuse, il a découvert des minorités «fantômes» dans plusieurs pays et soulevé des questions qui risquent d'agir comme un détonateur et de déclencher des affrontements dans plusieurs parties de notre continent. Le sujet est extrêmement grave, d'autant plus que le dossier d'information transmis par M. Troebst mentionne que l'ECMI a bénéficié d'un financement de 641 000 écus au titre du programme Interreg II et qu'il est prévu que des postes au sein de sa présidence soient occupés par des représentants de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.

Les curieuses activités de l'ECMI constituant une grave menace pour l'image de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire quelle est sa position officielle - étant donné qu'elle semble bien financer ce Centre et que deux États membres de l'Union européenne (le Danemark et l'Allemagne) contribuent également à son financement, pour un montant de 575 000 écus par an, agissant ainsi de manière hostile à l'égard d'autres États qui sont leurs partenaires au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par Madame Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 juin 1997)

Jusqu'à présent la Commission n'a pas accordé de contribution financière à l'European Centre for Minority Issues, mais examine actuellement les demandes de subvention introduites par les deux États membres au titre du programme Interreg II.

Il n'appartient pas à la Commission de commenter les déclarations attribuées au directeur du Centre.
QUESTION ÉCRITE E-2235/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Aide militaire américaine au Congo (ancien Zaïre)

Un article de l'«International Herald Tribune» du 9 juin 1997 se réfère à une déclaration du représentant des États-Unis aux Nations Unies selon laquelle l'administration Clinton est prête à accorder une aide militaire au nouveau gouvernement du Congo «en tant qu'incitation au maintien des normes dans le domaine des droits de l'homme».

Nombreux sont ceux qui considèreraient ce fait comme préoccupant étant donné que les vente d'armes ont déjà aggravé les tensions dans la région des grands lacs. On pense que les armes fournies par l'Occident ont joué un rôle important dans le génocide au Rwanda, par exemple.

Le gouvernement américain a-t-il fourni à la Commission ou à d'autres institutions de l'UE des détails sur la nature de la coopération militaire envisagée avec le Congo? Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'arrêter?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (22 juillet 1997)

La Commission souhaite porter à la connaissance de l'Honorable Parlementaire les conclusions du Conseil Affaires Générales du 2 juin 1997 sur la prévention et la résolution des conflits en Afrique, conclusions dans lesquelles les États membres, «reconnaissant que le fait de disposer d'armes en quantités excédant les besoins d'autodéfense pourrait être un facteur d'instabilité; réaffirment leur engagement de faire preuve de la plus grande modération en ce qui concerne les exportations d'armes...» S'agissant de l'aide militaire des États Unis, les informations fournies par les autorités américaines indiquent que les États Unis sont disposés à aider la République démocratique du Congo à réformer ses forces militaires en vue de les transformer en une armée professionnelle multiethnique chargée de la défense du territoire. L'aide militaire prendrait la forme d'un appui institutionnel (mise à disposition d'experts).

En accord avec les États membres, la Commission poursuit une politique qui vise à ce que les nouvelles autorités coopèrent pleinement avec les agences humanitaires dans la recherche et le rapatriement des réfugiés et personnes déplacées. Par ailleurs, elle demande que les autorités congolaises autorisent la mission d'enquête des Nations unies à effectuer librement son travail sur les accusations d'exactions et de massacres de réfugiés rwandais au Congo. Les programmes de réhabilitation et la coopération pleine et entière pourront reprendre dès confirmation dans les faits de la volonté des nouvelles autorités de respecter les droits de l'homme, de réengager le processus de démocratisation et d'établir un État de droit.

L'adoption de cette politique, à laquelle se réfèrent les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam, a été communiquée aux États Unis dans le cadre du dialogue qui se tient régulièrement avec ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-1344/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures de nature à assurer la protection des consommateurs contre les abus dont ils pourraient être victimes, notamment dans les situations où ils sont le plus vulnérables?

En particulier, le résident d'un État membre en voyage d'affaires ou de tourisme dans un autre État membre et effectuant un achat de passage ne deviendra-t-il pas la victime désignée d'abus?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1606/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (12 mai 1997)

Objet: Augmentation des fonds pour les nouveaux accords de pêche

Des mesures communautaires doivent être adoptées pour compenser les sacrifices imposés aux flottes communautaires en vue de s'adapter aux exigences de réduction dans le cadre du programme d'orientation de la pêche (POP IV).

La Commission a-t-elle demandé au Conseil (pêche), le 14 avril dernier, d'augmenter de 30 millions d'écus la dotation budgétaire pour négocier de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers?

Le Conseil peut-il indiquer quelle a été sa décision?

Réponse (6 août 1997)

Lors de sa réunion des 14 et 15 avril 1997, la Commission n'a pas demandé au Conseil d'augmenter de 30 millions d'écus la dotation budgétaire pour négocier de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers.

Entre-temps, la Commission a toutefois présenté une proposition de virement de crédits de manière à renforcer la ligne budgétaire B7-800 (Accords internationaux en matière de pêche) d'un montant de 52,6 millions d'écus. Le Conseil examinera cette proposition selon la procédure habituelle.
QUESTION ÉCRITE E-1745/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Collecte et recyclage de piles et accumulateurs

Vu le programme d'action de lutte contre la pollution de l'environnement par le cadmium prévu par la résolution du Conseil du 25.1.1988, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelle évaluation peut être faite de l'application des directives 91/157/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.)) et 93/86/CEE ((JO L 264 du 23.10.1993, p. 51.)), par État membre, en précisant si tous les États membres ont procédé à la transposition de celles-ci?

2. le pourcentage de piles et d'accumulateurs faisant l'objet d'un recyclage, par État membre?

3. quelles nouvelles mesures elle compte mettre en place en la matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La directive communautaire 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs limite la teneur des piles en mercure. Elle contient également des dispositions concernant certaines piles qui ont une teneur donnée en mercure, cadmium et plomb. Les États membres doivent instaurer des systèmes pour en assurer la collecte séparée. Par ailleurs, la directive 93/86/CEE fixe les modalités détaillées du système de marquage prévu par la première directive.

1. Presque tous les États membres ont adopté des dispositions d'application pour les deux directives. Cependant, les mesures relatives à la collecte, au marquage et aux instruments économiques sont très différentes selon les États membres. Actuellement, une vingtaine de procédures d'infraction ont été engagées contre des États membres pour absence de mise en oeuvre ou mise en oeuvre incorrecte des deux directives. Dans la pratique, la mise en oeuvre fragmentaire des deux directives par les États membres a engendré un certain nombre d'obstacles et d'entraves aux échanges, sources de distorsions du marché intérieur.

2. La Commission ne possède pas les données nécessaires pour apporter une réponse complète à l'Honorable Parlementaire. Cependant, sur la base des informations disponibles, on peut dire qu'en général les batteries de voitures et les grosses piles sont largement collectées et recyclées - jusqu'à 90 % dans certains États membres. Pour les piles de grande consommation, les taux de collecte et de recyclage sont nettement inférieurs. Bien que certains États membres (Pays-Bas, Autriche, Allemagne) aient atteint des taux de collecte de presque 50 % pour cette catégorie, la plupart d'entre eux semblent loin de ce résultat. La situation semble particulièrement décevante pour les accumulateurs portatifs au nickel-cadmium (NiCd), dont les taux de collecte varient entre 10 et 35 % dans les États membres.

3. La Commission examine la nécessité d'une révision générale de la directive 91/157/CEE, qui pourrait aboutir à une proposition adressée au Parlement et au Conseil dans le courant de l'année. Pendant cet exercice, la Commission étudiera la nécessité d'étendre la portée de la directive pour restreindre la commercialisation des piles dangereuses pour l'environnement et renforcer les prescriptions en matière de marquage, de recyclage et de collecte.
QUESTION ÉCRITE E-1759/97 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Taxe communale sur les paraboles pour la réception de programmes TV diffusés par satellites

Plusieurs grandes communes belges viennent de s'octroyer le droit de prélever une redevance annuelle de radio-télédiffusion pour l'utilisation d'antennes paraboliques pour la réception des programmes de radio et de télévision diffusés par des satellites à couverture européenne.

La Commission peut-elle vérifier si cette disposition ne va pas à l'encontre de la directive «télévision sans frontières» et si elle ne constitue pas une discrimination des autorités communales belges, voire une entrave à la libre circulation de l'information, puisqu'elle cherche à dissuader l'accès aux satellites avec un équipement de réception?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 juillet 1997)

La question formulée par l'Honorable Parlementaire est en cours d'examen par la Commission. En effet, la conformité de la perception d'une taxe sur les antennes paraboliques doit être analysée au regard de l'article 59 du Traité CE dans la mesure où cette obligation fiscale pourrait créer une restriction à la libre prestation des services et au regard du principe de libre réception et retransmission des émissions télévisées en provenance d'autres États membres prévu par l'article 2 de la directive 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989. )) dite «Télévision sans Frontières».
QUESTION ÉCRITE E-1999/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Importation de produits sidérurgiques de qualité médiocre en provenance de pays tiers

L'importation de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers dont les normes de production ne sont pas comparables à celles en vigueur dans l'Union européenne met la sidérurgie européenne aux prises avec des difficultés très sérieuses, sans compter qu'il arrive très fréquemment que les «certificats de qualité» qui les accompagnent ne sont pas authentiques. Voilà déjà de longues années que ces produits sont importés dans l'Union européenne: les prix peu élevés qui sont les leurs suscitent la contraction du marché, déjà durement frappé, de la sidérurgie européenne, en général, et des petits États membres de l'Union européenne, en particulier.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte riposter aux cas dénoncés de contrefaçon ou d'émission de «certificats de qualité» totalement inexacts, d'une part, et quelles mesures elle envisage de prendre pour que soient contrôlés avec efficacité ces certificats qui accompagnent, fréquemment, des produits sidérurgiques de qualité médiocre et de prix peu élevé qui évincent les produits correspondants de l'Union européenne qui répondent, eux, à des normes de production élevées, d'autre part?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Dans le cas d'importations de produits sidérurgiques, il est essentiel de distinguer entre le traitement de ces produits en douane et le jugement quant à l'état des marchandises.

En ce qui concerne les procédures douanières, la qualité des produits, ne joue un rôle que s'ils doivent être inclus dans l'une des catégories (par exemple acier inoxydable, acier noble), définies dans la nomenclature douanière combinée, qui correspond au système tarifaire international harmonisé. L'utilisation de données mensongères en vue d'obtenir des avantages dans l'application de droits de douane est passible de poursuites sur la base des règlements douaniers. Ces contrôles sont de la responsabilité des autorités douanières nationales.

Pour ce qui est de la question de la qualité et de l'aptitude à l'utilisation de produits importés, c'est aux acheteurs et aux vendeurs qu'il appartient de prévoir des dispositions adéquates dans leur contrat. Quant à la falsification de certificats de qualité, elle tombe sous l'application du droit privé et la réalisation de contrôles dans l'ensemble de l'UE ne peut relever de l'exercice de la puissance publique. L'utilisation des produits sidérurgiques est cependant soumise, à l'intérieur de l'Union européenne, à des systèmes de surveillance et de contrôle techniques qui excluent l'utilisation de matériaux non conformes aux normes dans les secteurs sensibles (par exemple celui des barres à béton).

Enfin, la Commission est d'avis, sur la base des données fournies dans les documents d'importation, que les importations en Grèce de produits de deuxième choix ne dépassent pas la moyenne communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1373/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) au Conseil (18 avril 1997)

Objet: Accord de coopération UE-Turquie: les conserves de thon à l'huile

Récemment les opérateurs économiques européens, ainsi que, fréquemment, les producteurs de conserves de thon à l'huile, se plaignent de la circulation de ces conserves sur le marché communautaire, dont ils disent qu'elle bénéficient d'exemptions tarifaires différentes de celles qui s'appliquent pour les pays tiers.

Les intéressés signalent que ces produits bénéficient de ces exemptions même s'ils ne respectent pas les législations sur l'origine de la matière première - le thon - considéré comme conserve d'origine turque.

Quels accords existent entre l'UE et la Turquie en matière de commercialisation des conserves de thon à l'huile?

Le Conseil estime-t-il que les méthodes actuelles d'origine appliquées par la Turquie pour la matière première utilisée dans ce produit sont correctes? Dans la négative, que peut-on faire pour les améliorer?

Réponse (6 août 1997)

L'importation dans la Communauté des conserves de thon en provenance de Turquie bénéficie d'un régime préférentiel accordé aux produits de la pêche par la décision no 1/80 du Conseil d'Association CE-Turquie. Cependant ces produits sont soumis aux règles d'origine pour les produits agricoles, y compris les produits de la pêche, telles que fixées par les décisions no 4/72 et 1/75 du Conseil d'association.

Suite à un certain nombre de plaintes, une mission de la Commission s'est rendue en Turquie en juin 1996. Elle a constaté l'inclusion de thon en provenance de pays tiers dans les boîtes de thon exportées de Turquie. Les droits de douane sur les conserves de thon en provenance de Turquie ont donc été réintroduits.

Depuis lors, le Comité mixte de l'Union douanière a examiné à plusieurs reprises cette question. À la demande de la Turquie, la Commission a confirmé que les décisions no 4/72 et 1/75 permettaient un cumul bilatéral de l'origine entre la Communauté et la Turquie.

Pour rencontrer les préoccupations communautaires, la Turquie a adopté de nouvelles mesures administratives en vue de garantir l'origine des conserves de thon, mais celles-ci doivent encore faire l'objet d'un examen entre la Commission et la partie turque. Le Conseil attend les résultats de cet examen pour prendre position.
QUESTION ÉCRITE E-1627/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Programme URBAN

Le délai fixé pour la présentation de projets pour le développement urbain dans le cadre du programme URBAN (1997-1999) est venu à échéance le 10 janvier 1997.

Combien de projets les autorités espagnoles ont-elles présentés?

Combien l'ont été par la communauté autonome du Pays basque? À quelles municipalités basques ces derniers se réfèrent-ils et quels sont leurs objectifs?

Quels projets la Commission a-t-elle sélectionnés parmi tous ceux présentés par le gouvernement espagnol?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 juin 1997)

Les autorités espagnoles ont présenté le 9 janvier 1997 un programme pour l'initiative communautaire URBAN (1997-1999) qui comporte 12 projets. Parmi ces projets, aucun ne concerne des municipalités situées dans la Communauté autonome du Pays Basque.

La Commission procède à l'instruction du dossier. Toutefois, le programme en question fait actuellement l'objet, de la part des autorités espagnoles, d'une reformulation du texte initialement soumis. La Commission estime qu'une décision relative à l'approbation dudit programme ne pourra intervenir que dans le dernier trimestre de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-1235/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Aménagement de la zone de Sanlucar de Barrameda (Espagne)

Les médias andalous ont publié récemment des informations selon lesquelles la Commission aurait émis un «avis» concernant la viabilité écologique d'un projet d'urbanisme (projet Hohenlohe) de nature à porter atteinte à la réglementation communautaire en matière d'environnement.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le caractère juridique de cet «avis» et sur la base de quoi il a été émis?

Le projet Hohenlohe bénéficie-t-il d'un financement communautaire par le biais des fonds structurels? Si tel n'est pas le cas, peut-il mettre en péril les autres interventions qui sont effectuées à charge des fonds structurels dans le cadre de Doñana II?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance des informations publiées en Andalousie concernant un «avis» de sa part sur un projet d'urbanisme à Sanlucar de Barrameda. Par ailleurs, elle n'a pas émis et n'est pas censée émettre un «avis» sur ce projet.

La Commission n'a pas financé le projet Hohenlohe. Le projet en question se trouve en dehors de la zone d'application du programme Doñana II et ne met, par conséquent, pas en cause l'intervention communautaire déjà approuvée.
QUESTION ÉCRITE E-2008/97 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: L'UE et la législation de la Pologne en matière d'environnement

Selon le mouvement polonais pour la protection de l'environnement, la Commission européenne exige que le pays assouplisse les dispositions en vigueur dans certains domaines importants de la législation environnementale. La Commission exigerait notamment une modification des dispositions applicables en Pologne pour les importations de véhicules. Á l'heure actuelle, ce pays exige que toutes les voitures importées soient équipées de pots catalytiques et interdit par ailleurs l'importation de véhicules de plus de dix ans d'âge. Ce sont ces dispositions dont la Commission demande la modification.

Dans le cadre du débat relatif à l'élargissement de l'UE à l'Est, il est souvent souligné que ce dernier aurait des effets positifs pour l'environnement dans les nouveaux États membres. Ce raisonnement perd nettement de sa crédibilité si l'UE exige que la législation actuellement en vigueur dans le domaine de l'environnement soit moins stricte.

Les exigences de la Commission sont inacceptables pour plusieurs raisons. La Pologne n'étant pas membre de l'UE, sur quelle base juridique l'UE exige-t-elle une modification de la législation en vigueur dans ce pays? Quelles sont les mesures concrètes et les moyens de pression auxquels la Commission a eu recours dans le cas à l'examen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1961/97 de Mme Riis-Jørgensen ((Voir page 127. )).