QUESTION ÉCRITE E-1712/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Trafic de jeunes footballeurs

On constate, dans plusieurs États membres, de mauvaises pratiques en ce qui concerne le recrutement de jeunes footballeurs originaires de pays non-membres de l'Union européenne.

Quelques exemples: possession d'un faux passeport d'un État membre permettant d'acquérir un permis de séjour et de travail dans un autre État membre, emprunts de jeunes joueurs étrangers entre clubs de différents États membres sans respect des formalités requises, inégalité des conditions de travail de joueurs n'appartenant pas à l'Union par rapport à des joueurs de même niveau mais possédant une nationalité européenne. Les différences législatives et réglementaires d'un État membre à l'autre entraînent, d'une part, un manque de coordination dans l'approche de ces problèmes et, d'autre part, la persistance de la situation actuelle par suite d'une concurrence permanente entre les clubs professionnels des différents États membres.

Les conclusions de la présidence du Conseil européen de Nice (7, 8 et 9 décembre 2000) s'inquiètent des transactions commerciales passées avec des sportifs mineurs, y compris de pays tiers, dans la mesure où ces transactions ne sont pas conformes à la législation du travail en vigueur ou compromettent la santé et le bien-être des jeunes sportifs.

Le 5 mars 2001, la Commission a passé avec la FIFA une convention-cadre concernant les transferts internationaux de footballeurs, convention qui consacre le principe selon lequel les jeunes footballeurs doivent bénéficier d'une protection particulière.

1. La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de l'ampleur de ce trafic de jeunes footballeurs originaires de pays non-membres de l'Union européenne, de la part de clubs de l'Union européenne, et, dans l'affirmative, par quels procédés la réglementation européenne ou nationale est ainsi tournée?

2. La Commission estime-t-elle que des sportifs mineurs peuvent exercer une activité professionnelle auprès d'un club de l'Union européenne, et que ceci n'est pas contraire à la réglementation européenne et nationale?

3. La Commission a-t-elle une idée de la façon dont les États membres essayent d'aborder ce problème au niveau national?

4. La Commission est-elle disposée à commander une enquête afin de juger si des mesures européennes complémentaires sont nécessaires, et, dans l'affirmative, lesquelles?

5. Comment la Commission a-t-elle l'intention de développer les accords-cadres relatifs à la protection des jeunes footballeurs dans la convention passée avec la FIFA au sujet des transferts internationaux, de façon que cette convention offre une protection appropriée aux jeunes joueurs originaires de pays non-membres de l'Union européenne?

6. La Commission considère-t-elle que les players agents rules, telles qu'elles sont pratiquées par la FIFA pour les agents du football sont une garantie suffisante pour protéger les jeunes footballeurs contre le trafic de joueurs et autres pratiques illégales?

7. La Commission estime-t-elle que dans le cadre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, il convient d'arrêter une réglementation européenne concernant l'exercice de la profession d'agent sportif, en vue d'assurer l'égalité de traitement des (jeunes) footballeurs et des sportifs d'autres disciplines dans tous les États membres, et, partant, de protéger leurs droits?

8. Dans certains États membres, les activités des agents sportifs sont régies par la loi, celle-ci protégeant les droits des sportifs dans le cadre de ces activités. La Commission juge-t-elle nécessaire d'arrêter une réglementation européenne donnant la priorité aux droits sociaux et aux droits professionnels des (jeunes) sportifs?

9. La Commission juge-t-elle également nécessaire de faire figurer la lutte contre le trafic d'êtres humains et les activités internationales des agents sportifs dans ses négociations avec les pays candidats à l'adhésion? La Commission a-t-elle par ailleurs l'intention de soulever ce thème dans le cadre de sa politique étrangère ainsi que dans les accords passés avec les pays candidats?

10. Enfin, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter à l'encontre de fédérations sportives nationales ou internationales, d'associations et d'agents sportifs qui enfreignent la législation européenne et nationale dans le domaine du droit du travail, dans le domaine social, fiscal ou commercial, ou encore la législation relative à l'entrée et au séjour sur le territoire national des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la protection des jeunes sportifs qui a été évoquée dans la déclaration relative aux caractéristiques du sport et à ses fonctions sociales devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes adoptée au Conseil européen de Nice de décembre 2000(1). Tout comme le Conseil, la Commission est sensible à cette préoccupation, qu'elle a abordée dans le cadre du rapport d'Helsinki sur le sport(2), tout comme dans le cadre du forum européen des sports organisé les 26 et 27 octobre 2000 à Lille, où un atelier a été consacré à la protection des jeunes. De plus, la situation particulière des jeunes âgés de moins de 18 ans a été examinée avec beaucoup d'attention lors des discussions qui ont eu lieu entre la Commission et la Fédération internationale de football association (FIFA) sur les règles relatives aux transferts internationaux de joueurs de football.

L'Honorable Parlementaire soulève dix questions:

1. La Commission n'a pas connaissance de l'ampleur du trafic de jeunes footballeurs originaires de pays tiers. Les informations qui ont été portées à sa connaissance proviennent de la presse ou de rapports nationaux. En raison des compétences impliquées, les premières réponses législatives et réglementaires ont été apportées au niveau national.

2. Le Conseil a arrêté la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail(3). Cette directive vise à interdire le travail des enfants (mais contient certaines possibilités de dérogation accordées aux États membres), à réglementer et à protéger le travail des adolescents et d'une manière générale à veiller à ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptées à leur âge.

3. Tous les États membres ne semblent pas concernés de la même manière par ce phénomène. Ceci explique la diversité des réactions nationales. Aucune mesure spécifique ne semble avoir été adoptée dans certains États membres. D'autres États membres ont en revanche été jusqu'à interdire toute transaction commerciale sur les sportifs mineurs.

4. La Commission n'envisage pas à ce stade de commander une étude afin de mesurer l'ampleur du phénomène.

5. La protection des mineurs a été un des principaux sujets de discussion entre la FIFA et la Commission. Il s'agissait notamment de concilier le droit des travailleurs, y compris mineurs, mais ayant atteint l'âge minimum d'accès à l'emploi dans le pays d'accueil, à la libre circulation, et le souci de protection de cette catégorie de travailleurs, particulièrement fragile et exposée. La solution qui a été trouvée le 5 mars 2001 veille au respect de ces deux principes, dont la mise en oeuvre doit être assurée par la FIFA. Il n'appartient pas à la Commission d'élaborer des règles en matière de protection des mineurs. En tant que gardienne du traité CE, elle doit se limiter à assurer le respect du droit communautaire. Il n'est donc pas dans les compétences de la Commission d'assurer l'extension de ce cadre de référence.

6., 7. et 8. En ce qui concerne les agents de joueurs, après une procédure fondée sur les règles de la concurrence devant la Commission, la FIFA a modifié les modalités d'organisation de la profession en vue de la moraliser. Ces nouvelles règles de la FIFA concernant les agents de joueurs sont entrées en vigueur le 1er mars 2001. Certains États membres ont aussi choisi de légiférer afin d'encadrer plus étroitement les activités des agents de joueurs.

9. Dans le cadre des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, l'acquis communautaire est pleinement pris en compte. Il en va ainsi par exemple des principes de libre circulation ou de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail. La Commission n'envisage pas de traiter de manière spécifique le thème des agents de joueurs dans le cadre des négociations à l'adhésion.

10. La Commission et les États membres doivent de manière complémentaire assurer le respect du droit communautaire et du droit national. Au niveau communautaire, des procédures ont été prévues à cet effet dans le traité CE. Elles permettent parfois des interventions directes

vis-à-vis des fédérations sportives, au titre par exemple des règles de concurrence. En revanche, dans un certain nombre de domaines, les juridictions internes sont les juges naturels des litiges relatifs à l'application du droit communautaire.

(1) Conseil européen de Nice - 7, 8 et 9 décembre 2000 - Annexe IV aux conclusions de la Présidence: Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes.

(2) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire - Rapport d'Helsinki sur le Sport - COM(1999) 644 final.

(3) JO L 216 du 20.8.1994.