QUESTION ÉCRITE E-2564/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Reconnaissance du diplôme de denturiste-denturologue conformément aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE

Les mécaniciens-dentistes qui effectuent toutes les phases de la fabrication des prothèses dentaires de la prise de mesures à la pose et qui ont suivi à cet effet une formation clinique supplémentaire, sont désignés de façon différente dans les différents États membres. La Belgique utilise l'appellation prothésiste dentaire-denturiste, les Pays-Bas tandprotheticus (prothésiste dentaire), le Danemark et le Royaume-Uni mécanicien-dentiste clinique et la France denturologue. La Fédération professionnelle internationale s'en tient, quant à elle, à l'appellation denturiste-denturologue.

Eu égard à la mobilité croissante observée à l'intérieur de l'Union européenne, il est important de savoir si les formations professionnelles qui donnent accès dans les différents États membres à la profession de denturiste-denturologue relèvent ou non des directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2), qui prévoient un système de reconnaissance de diplômes de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation professionnelle d'au moins trois ans. Il importe également de savoir quelle est la relation qui existe entre ceux qui exercent la profession de denturiste-denturologue et les dentistes. Certains États membres confèrent aux dentistes le monopole de toutes les opérations effectuées en bouche c'est-à-dire également des opérations non médicales comme des traitements mécaniques et cliniques. En revanche, dans d'autres États membres, les denturistes-denturologues peuvent poser des prothèses sans intervention du dentiste. Entre les deux, il y a des législations qui habilitent les denturistes-denturologues à placer des prothèses dentaires après que le patient ait reçu une attestation de son dentiste. Il est clair que les législations en la matière ne sont aucunement harmonisées.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Ce qu'il en est de la reconnaissance des diverses formations denturiste-denturologue dans les quinze États membres?

2. Pourrait-elle également indiquer quelle est la relation qui existe entre les dentistes et les denturistes-denturologues dans les quinze États membres?

3. Que pense-t-elle d'une initiative qui permettrait aux denturistes-denturologues d'exercer leur profession en toute indépendance, éventuellement en collaboration avec un dentiste?

4. Si la formation professionnnelle de denturiste-denturologue peut être considérée conforme aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, la Commission peut-elle accepter l'existence d'une législation nationale ou sa promulgation, mettant cette catégorie professionnelle dans l'impossibilité d'exercer légalement sa profession? Peut-elle accepter que des personnes ayant une formation médicale (dentistes) aient le monopole de l'exécution d'opérations non médicales, concrètement des opérations cliniques et techniques? Dans le cas en cause, la Commission estime-t-elle que l'octroi d'une position de monopole pour l'exécution d'opérations déterminées (les travaux en bouche) à une catégorie professionnelle déterminée est compatible ou non avec la législation communautaire? Dans l'affirmative, quelles mesures va-t-elle prendre à cet égard? Dans la négative, quels arguments fait-elle valoir en la matière?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 février 2000)

Tout d'abord, et comme il résulte déjà de la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3073/95 de M. Wijsenbeek(1), la profession de prothésiste dentaire-denturiste ou denturiste-denturologue n'ayant fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire, les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne l'éventuel octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation. Ceci vaut tant pour les conditions de formation et d'accès à cette profession que pour les conditions d'exercice et notamment le champ d'activité, qui peut comprendre ou exclure les travaux en bouche.

En l'absence de directive communautaire spécifiquement relative à cette profession, la reconnaissance entre États membres des qualifications donnant accès à cette profession a effectivement vocation à relever des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3). Le système prévu par les directives précitées est d'application lorsque la profession en question est réglementée dans l'État membre d'accueil, c'est-à-dire lorsque l'accès à cette profession ou son exercice est subordonné directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales à la possession d'un diplôme. Une fois la reconnaissance octroyée, le professionnel concerné sera soumis aux mêmes conditions d'exercice (et notamment au même champ d'activité) que les nationaux de l'État membre d'accueil. Dans ces circonstances et étant donné que ces deux directives ne coordonnent pas le contenu des formations, on ne saurait parler de conformité d'une formation professionnelle donnée avec les directives précitées. En effet, soit la profession concernée est réglementée au sens des directives (89/48/CEE ou 92/51/CEE, selon le niveau de formation) soit elle ne l'est pas. Si elle ne l'est pas, l'exercice de la profession ou activité concernée est libre (c'est-à-dire non soumis à des conditions de qualifications) ou réservé à d'autres professionnels (cf. infra).

Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'établissent pas d'obligation pour la Commission de mener des études approfondies sur toutes les professions auxquelles ces directives peuvent s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur cette profession et notamment sur la relation entre les dentistes et les denturistes-denturologues. Toutefois et selon les informations dont dispose la Commission, la profession de denturiste-denturologue (avec un champ d'activité permettant les travaux en bouche) ferait l'objet d'un statut officiel au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et en Finlande.

Étant donné ce qui précède, la Commission n'a pas à se prononcer sur une éventuelle initiative qui permettrait aux denturistes-denturologues d'exercer leur profession en toute indépendance, éventuellement en collaboration avec un dentiste, et elle n'a pas non plus à prendre une telle initiative.

En l'absence de mesures d'harmonisation communautaire, la compétence nationale qui prévaut dans le domaine concerné implique que les États membres peuvent parfaitement réserver une activité donnée (comme les travaux en bouche) à un autre professionnel, en l'occurrence le dentiste. S'agissant de l'exercice d'activités médicales non harmonisées, une telle réserve d'activité n'est pas contraire au droit communautaire compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 1990 dans l'affaire C-61/89 Bouchoucha(4).

Enfin, quant à une éventuelle applicabilité des règles de concurrence communautaires à l'octroi, par certains États membres, d'une position de monopole à une catégorie professionnelle déterminée pour les travaux en bouche, elle ne pourrait être envisagée que dans l'hypothèse assez invraisemblable où les professionnels détenant le monopole seraient manifestement incapables à satisfaire la demande des services, comme c'était le cas dans l'affaire C-41/90 Höfner(5). La Commission ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que tel est le cas en ce qui concerne le service en cause.

(1) JO C 79 du 18.3.1996.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.

(4) Rec. 1990, p. I-3551.

(5) Rec. 1991, p. I-1979.