QUESTION ÉCRITE E-2031/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Dépassement de poids des autocars

Une entreprise d'autocars allemande a acheté en 2000 un véhicule.

En 2002, ce véhicule a été pesé pour la première fois à l'occasion d'un voyage en Europe. Jusqu'à présent, le poids total n'avait jamais été pris en considération. Il n'y avait aucune raison de mettre en question les indications du fabricant ou de l'organisme de contrôle.

Il est apparu que l'on ne comptait que 68 kg par personne, sans tenir compte des bagages ni de la charge qui s'ajoute nécessairement.

Avec une trentaine de voyageurs déjà, le poids total de 18 tonnes était atteint alors que le véhicule disposait d'une autorisation pour 49 passagers. Un plus grand nombre de passagers entraînerait un dépassement de poids et, par voie de conséquence, des arrêts de plusieurs heures aux points de pesage, la nécessité d'une remorque pour transporter les bagages excédentaires, des amendes et le retrait de l'assurance.

La Commission peut-elle informer:

1. Est-il justifié d'imposer une amende à une entreprise d'autocars alors qu'en fait la faute se situe dans les spécifications du véhicule et dans les indications de l'organisme de controle?

2. Une augmentation de la charge par essieu et du poids total des autocars est-elle possible à l'échelle européenne?

3. Dans l'affirmative, quelles mesures peuvent être prises à l'échelle européenne pour éviter à l'avenir de tels incidents?

4. Quelles démarches la Commission engage-t-elle l'entreprise concernée!à effectuer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 août 2002)

La directive 96/53/CE(1) du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, a fixé à 18 tonnes (t) le poids maximum des véhicules à moteur à double essieux (annexe I, point 2.3.1) autorisés à circuler librement dans l'Union. Le fait que l'autocar ait été homologué en Allemagne pour pouvoir transporter 49 passagers maximum (probablement sans compter les bagages) ne dispense pas l'exploitant de respecter les poids maximum imposés par la directive susmentionnée pour le trafic international.

Une augmentation du poids total ou du poids maximum des essieux au niveau européen exigerait de modifier la directive, ce qui n'est pas envisagé pour l'instant. Le cinquième considérant de la directive 2002/7/CE(2) du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, modifiant la directive 96/53/CE concernant la dimension maximale des autocars le dit clairement: Il importe que les règles harmonisées relatives aux poids maximaux et aux dimensions maximales des véhicules restent stables dans le temps.

En ce qui concerne la réception par type des autocars, on constate il est vrai que les États membres appliquent des dispositions techniques différentes. Cela ne signifie pas pour autant que l'on puisse se substituer aux règles contenues dans la directive 96/53/CE. La prochaine entrée en vigueur de la directive 2001/85/CE(3), à partir du 13 février 2004, instaurera une réception par type communautaire des nouveaux véhicules. Ces dispositions harmonisées ne se substitueront cependant en rien aux obligations résultant de la directive 96/53/CE.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.

(2) JO L 67 du 9.3.2002.

(3) Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2001, concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. JO L 42 du 13.2.2002.