QUESTION ÉCRITE E-3329/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Augmentation du coût des produits et services achetés du fait du transfert de tâches précédemment effectuées par les autorités à un système d'appel d'offres

1. La Commission pourrait-elle confirmer que dans l'Union européenne de plus en plus d'administrations nationales, à des niveaux divers, ont de plus en plus souvent recours à la procédure d'appel d'offres pour acquérir et commander des biens et des services à des sociétés, ce qui revient à dire que l'on choisit, parmi les offres de plusieurs entreprises pouvant offrir un produit ou un service comparables, le produit ou le service le moins cher?

2. Pourrait-elle également confirmer que non seulement la méthode susmentionnée d'acquisition de biens et services mais également la sous-traitance de tâches précédemment effectuées par les autorités elles-mêmes s'inscrivent dans le cadre d'une politique qu'elle encourage au moyen d'une réglementation européenne correspondante dans différents domaines?

3. La Commission sait-elle qu'une enquête effectuée par un bureau d'étude de la ville d'Amsterdam vient à nouveau de montrer que les entreprises peuvent, dans le cadre de ces systèmes d'appels d'offres, se mettre d'accord sur laquelle d'entre-elles sera la moins chère pour un contrat déterminé, avec pour résultat, que l'offre la moins chère se trouve toujours être sensiblement plus chère que le prix coûtant réel ajusté par une marge normale de risque et de bénéfice, le montant indûment payé par les autorités étant ensuite réparti entre les sociétés concernées?

4. La Commission sait-elle également que des entreprises utilisent une partie des sommes qui ont ainsi été indûment payées pour corrompre des fonctionnaires et avoir ainsi connaissance, à l'avance, des calculs sur la base desquels l'autorité concernée lance son appel d'offres?

5. Comment la Commission compte-t-elle en dehors des pénalisations qui existent déjà pour les cas où l'existence d'une telle coopération ou de l'acquisition d'informations privilégiées peut être prouvée, oeuvrer à ce que dans un futur rapproché, le système d'appel d'offres permette d'obtenir des prix plus bas tout en maintenant un niveau de qualité suffisant?

6. Par quel autre système la Commission pense-t-elle pouvoir remplacer l'appel d'offres si celui-ci ne permet pas d'atteindre durablement les objectifs visés à la question 5?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

1. La Commission confirme qu'un nombre croissant de pouvoirs adjudicateurs applique les directives, ce qui doit être vu comme le résultat d'un meilleur respect des règles.

La Commission souhaite également souligner que l'application des directives Marchés publics ne signifie pas que les pouvoirs adjudicateurs sont obligés de retenir l'offre la plus basse. L'objectif de ces directives étant d'assurer aux pouvoirs adjudicateurs un rapport qualité/prix optimal, il est toujours possible de choisir l'offre considérée comme la plus avantageuse économiquement.

2. La Commission précise que la décision d'exécuter ou non certaines tâches ou de les sous-traiter doit être prise par le pouvoir adjudicateur lui-même et n'est pas du ressort de la Commission. Les directives Marchés publics ne s'appliquent pas aux processus par lesquels certaines divisions ou certains services des pouvoirs adjudicateurs sont rendus autonomes ou sont privatisés. La politique de décentralisation ou de privatisation des services d'un pouvoir adjudicateur est l'affaire de celui-ci. Si l'entité nouvellement créée ou privatisée qui en résulte doit elle-même être considérée comme un pouvoir adjudicateur, elle est tenue, le cas échéant, de passer ses marchés en respectant les directives sur les marchés publics.

3. à 6. La Commission n'ignore pas qu'il a récemment été établi aux Pays-Bas que des accords sont conclus entre certaines entreprises qui soumissionnent à des marchés de travaux publics, ce qui fait que l'offre finalement retenue présente un rapport qualité/prix inférieur à celui qui aurait été obtenu dans des conditions de concurrence loyale. Un tel comportement pourrait être contraire aux règles communautaires régissant la concurrence et des poursuites pourraient donc être engagées. La Commission a également appris que certains fonctionnaires ont fourni aux entreprises des informations préalables sur un marché public en échange de pots-de-vin. La fraude est un phénomène en soi, qui ne résulte d'aucune façon de l'application des directives sur la passation des marchés publics et n'est pas favorisé par leur mise en oeuvre. La poursuite de ces actes délictueux doit donc être effectuée de manière appropriée. Dans ce contexte, la Commission a appris que les autorités nationales avaient déjà ouvert une enquête (pénale) à ce sujet.

Compte tenu de ce qui vient d'être dit, la Commission est d'avis que la bonne application des règles régissant les marchés publics se traduit par un rapport qualité/prix optimal, ce qui est l'un des objectifs de ces directives. Il existe d'ailleurs de nombreux exemples de collectivités locales qui ont elles-mêmes calculé les économies et l'accroissement de la qualité des services qui ont été rendus possibles par des appels d'offres ouverts. En conséquence, la Commission n'envisage pas de mettre en place un système différent de celui qui existe actuellement.