QUESTION ÉCRITE E-1760/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Essais de véhicules de longueur supérieure en France

La Commission sait-elle que le gouvernement français examine, comme suite à la mise en place de la directive 96/53 ((JO L 235 du 17.9.1996, p. 59. )), la question de savoir si des véhicules de plus grande longueur peuvent être autorisés pour le transport en amont et en aval dans le transport combiné? Il s'agirait de deux bennes de 8,15m. La Commission sait-elle par ailleurs que des essais sont effectués aux Pays-Bas avec des véhicules de 4 TEU?

Étant donné que deux États membres expérimentent déjà des dimensions et/ou poids différents dans le transport combiné, cela implique-t-il, de l'avis de la Commission, que d'autres États membres peuvent faire de même?

La Commission estime-t-elle que cela pourrait donner lieu à une réglementation communautaire régissant ces essais, en vue de développer le transport combiné?

Juge-t-elle opportun, dans un souci de protection de l'environnement, d'autoriser, dans le domaine du transport non combiné aussi, conformément à l'avis émis par le Parlement européen sur les poids et dimensions des véhicules de plus de 3,5 tonnes, des dimensions supérieures dès lors que le poids maximal par essieu est inférieur à un maximum à déterminer et que le véhicule respecte un rayon de braquage déterminé?

Dans l'affirmative, de quelle manière la Commission entend-elle élaborer une telle réglementation?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Les États membres ont jusqu'au mois de septembre 1997 pour mettre en oeuvre la directive 96/53/CE relative aux poids et aux dimensions des véhicules à moteur. Cette directive fixant à 15,65 mètres la longueur de chargement maximale autorisée, il ne sera plus possible de transporter deux caisses mobiles de 8,15 mètres sur un même véhicule. Les États membres ne conservent le droit d'autoriser la circulation des véhicules de dimensions supérieures sur leur territoire que jusqu'à cette date.

L'article 4, paragraphe 4, de la directive laisse aux États membres la faculté d'autoriser la circulation de véhicules ayant des dimensions supérieures aux maxima fixés par la directive. Cependant, ces autorisations sont soumises à des conditions strictes et doivent être préalablement notifiées la Commission. À ce jour, seuls deux États membres (la Finlande et la Suède) ont officiellement déclaré être intéressés par cette possibilité d'utiliser des véhicules plus longs offerte par l'article 4, paragraphe 4.

La circulation des véhicules expérimentaux hors normes restera permise pendant une période d'essai, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la directive.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'elle a cherché à harmoniser les règles concernant le poids total des véhicules à l'échelle communautaire, mais que cette partie de sa proposition a été rejetée à la fois par le Parlement et par le Conseil. Chaque État membre est donc autorisé à fixer des poids maximaux pour les véhicules effectuant des transports nationaux et peut, s'il le souhaite, prévoir des limites plus élevées pour les véhicules effectuant des opérations de transport combiné.

La Commission n'envisage pas, à l'heure actuelle, de présenter une proposition de modification concernant les dimensions maximales autorisées par la directive.