QUESTION ÉCRITE P-2507/02

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(3 septembre 2002)

Objet: Futures normes comptables dans le secteur de l'assurance

Un article récent (30 avril) du quotidien français Correspondance économique a signalé que les normes comptables internationales préparées pour le secteur de l'assurance au sein de l'International Accounting Standard Board (IASB) pourraient aboutir à l'inscription d'un résultat annuel égal à la variation de la valeur anticipée, pour les années futures, des contrats en portefeuille.

À l'heure actuelle, dans de nombreux pays, dont la France, une règle beaucoup plus prudente est appliquée: pour l'année en cours, seul le résultat effectivement dégagé est enregistré; pour le futur, il est tenu compte des pertes possibles, mais non des gains envisageables.

Les récentes déconvenues boursières de grandes entreprises ont montré combien la valorisation immédiate de profits futurs laisse de marge aux interprétations hasardeuses, et parfois même aux manipulations.

Puisque le sujet est encore en discussion dans les instances internationales, la Commission a-t-elle l'intention d'y défendre une attitude de prudence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(1), adopté le 7 juin 2002, obligera toutes les entreprises enregistrées dans l'Union européenne à établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées (International Accounting Standards IAS) à partir de 2005. Ces normes sont développées avant tout pour répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers non spécifiques, notamment sur les marchés financiers, et reflètent donc surtout les besoins des intervenants sur les marchés.

L'International Accounting Standards Board (IASB) s'efforce depuis 1997 de mettre au point une norme pour les contrats d'assurance, et ce travail n'est pas encore terminé. Un document de travail informel (projet de déclaration de principe) est examiné en ce moment par le Board. Il est difficile à ce niveau, sur la base des discussions du Board, de savoir quel modèle sera proposé pour la comptabilisation des résultats. La définition d'une méthode de comptabilisation appropriée, notamment en ce qui concerne l'anticipation des bénéfices, constitue un aspect clé de ces discussions.

Le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et la Commission examineront toute proposition éventuelle de l'IASB. Toute nouvelle norme comptable internationale dans ce domaine doit être adoptée officiellement conformément au règlement IAS avant de devenir contraignante dans la Communauté.

Alors que l'objectif principal des normes comptables internationales relatives aux états financiers non spécifiques est de répondre aux besoins des intervenants sur le marché, à savoir les investisseurs et les actionnaires, l'objectif des règles de prudence est de préserver les intérêts des assurés. L'application des règles prudentielles repose sur les montants inscrits dans les états financiers, mais ces chiffres peuvent être retraités pour pouvoir être utilisés à des fins prudentielles. Les organismes de réglementation dans le domaine des assurances pourraient notamment imposer aux entreprises d'assurance des marges de sécurité supplémentaires à des fins prudentielles. La Commission a indiqué précédemment qu'un assouplissement de l'application du principe prudentiel dans les états financiers ne pourrait s'accompagner d'un relâchement similaire de la réglementation prudentielle applicable à ces entreprises.

(1) JO L 243 du 11.9.2002.