QUESTION ÉCRITE P-0394/00

posée par Marielle de Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Demande d'informations sur deux plaintes déposées auprès de la Commission européenne contre certaines dispositions de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Le Parlement français a adopté une loi, promulguée le 27 juillet 1999, qui a pour but entre autres d'instituer une couverture maladie complémentaire au bénéfice des plus démunis. Cette couverture maladie complémentaire peut être obtenue auprès, soit d'un organisme complémentaire, c'est-à-dire une mutuelle, une société d'assurance ou une institution de prévoyance, soit auprès d'une caisse d'assurance maladie.

Il apparaît, à l'étude des textes législatifs que ces deux catégories de distributeurs de cette prestation complémentaire ne sont pas traitées sur un pied d'égalité par la loi du 27 juillet 1999. Deux dispositions semblent contraires aux dispositions du traité de Rome.

D'une part, la loi prévoit que les organismes complémentaires du secteur privé doivent acquitter, pour alimenter un fonds de financement de la CMU, une taxe de 1,75 % de leurs cotisations alors que les caisses d'assurance maladie ne sont pas soumises à ce prélèvement.

D'autre part, cette même loi prévoit que les organismes complémentaires seront remboursés des sommes engagées, à hauteur d'un plafond maximum de 1 500 francs français, par an et par personne couverte, alors que les caisses d'assurance maladie seront couvertes par le fonds de financement, sans limitation de montant, de l'ensemble des dépenses engagées.

Compte tenu du fait que les organismes complémentaires doivent faire connaître leur décision de participer, ou non, à ce dispositif avant le 31 mars 2000, et afin de ne pas encourir le risque de subir un préjudice irréparable, il leur est indispensable d'être rapidement fixés sur la conformité de la loi du 27 juillet 1999 aux dispositions communautaires. Dans ce cadre, la Commission peut-elle nous informer sur le déroulement de la procédure qui a été engagée ainsi que sur sa position quant aux problématiques développées et nous indiquer à quelle échéance une réponse officielle pourrait être notifiée.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire a demandé des renseignements sur le déroulement de la procédure engagée par la Commission suite à deux plaintes déposées auprès de la Commission contre la loi 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et souhaite connaître l'appréciation de la Commission sur la compatibilité avec le droit communautaire de deux dispositions de la loi qui favoriseraient les caisses d'assurance maladies par rapport aux organismes d'assurance complémentaire.

En ce qui concerne la procédure, la Commission a demandé des renseignements au gouvernement français pour collecter les informations nécessaires à une évaluation des mesures étatiques. Les autorités françaises ont répondu qu'elles considèrent que le régime introduit par la loi en question repose sur un principe de solidarité nationale et, donc, ne constitue pas une activité économique concurrentielle au sens du traité CE. Le plaignant a plus récemment apporté des éléments complémentaires sur ce point. Par ailleurs, il a mis en avant d'autres aspects que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, qui conduisent à une appréciation de la situation au titre des règles de concurrence et non pas seulement au titre des règles sur les aides d'État.

L'évaluation de la nature économique du régime de couverture maladie complémentaire mis en place par le gouvernement français est délicate compte tenu des modalités de son fonctionnement qui fait intervenir plusieurs types d'opérateurs.

Dans ces conditions, la Commission devrait prendre position dans les mois qui viennent. La Commission a indiqué au plaignant qu'elle s'efforcerait de prendre position sur sa plainte dans un délai d'un an à compter de son dépôt.