QUESTION ÉCRITE E-2673/02

posée par Pasqualina Napoletano (PSE), Hélène Flautre (Verts/ALE),Raimon Obiols i Germà (PSE), José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE),Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Bob van den Bos (ELDR) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Critères d'inclusion des pays partenaires méditerranéens dans le document de programmation Initiative éuropéenne pour la démocratie et les droits de l'homme, 2002-2004

Le document de programmation 2002-2004 pour L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme définit des priorités géographiques qui répondent aux priorités politiques de l'Union, comme indiqué dans la communication de la Commission du 8 mai 2001(1). Par rapport aux pays partenaires méditerranéens, les priorités semblent être Algérie, Israël, Cisjordanie/Gaza, Tunisie.

Ne semble-t-il pas à la Commission que l'exclusion de pays comme le Maroc, l'Égypte, le Liban, la Jordanie est difficile à expliquer et à comprendre?

La Commission est-elle disposée à corriger cette décision incompréhensible étant donné que tous les pays du partenariat euromediterranéen devraient constituer une priorité pour l'Union, dans le sens d'un renforcement de la société civile et de la démocratie, et que cette exclusion/inclusion risque de créer incompréhension et malentendus tant parmi les pays partenaires méditerranéens que dans l'opinion publique de l'Union européenne?

(1) COM(2001) 252 final.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 novembre 2002)

Le fait d'axer l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sur un certain nombre de pays cibles et de priorités thématiques, pour la période 2002-2004, trouve son origine dans la communication de la Commission du 8 mai 2001 consacrée au rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(1), qui a reconnu la nécessité d'adopter une approche plus stratégique de l'IEDDH. Celle-ci avait précédemment fait l'objet de plusieurs rapports(2) du Parlement européen et de nombreuses évaluations qui avaient observé que l'impact de l'aide accordée au titre de l'IEDDH était réduit, l'accent n'étant pas mis suffisamment sur les priorités et le caractère durable des actions restant limité. La décision de la Commission d'adopter une approche plus stratégique à l'égard de l'IEDDH a été accueillie avec satisfaction et encouragée par le Conseil en juin 2001(3).

À l'issue de consultations approfondies avec les services géographiques et les délégations de la Commission, 29 pays cibles ont été recensés, dont, pour la région méditerranéenne, l'Algérie, Israël, la Cisjordanie/Gaza et la Tunisie. Cette sélection a été effectuée conformément à certains critères énoncés dans la communication de mai 2001: accroissement de l'impact des actions financées au titre de l'IEDDH, prise en compte de la question de l'équilibre géographique, et renforcement de la cohérence et de la complémentarité avec d'autres instruments communautaires de coopération au développement et d'autres activités des États membres. Les considérations touchant à l'impact et à la complémentarité ont été formulées dans le cadre des relations politiques générales entre l'Union et les pays tiers. Afin de permettre à la Commission de s'assurer que sa stratégie est cohérente et pourra donner des résultats quantifiables sur le terrain, une révision sensible de la liste des pays cibles n'est pas envisagée dans un avenir proche.

S'agissant toutefois de la complémentarité avec d'autres instruments communautaires de coopération, il convient de souligner que le programme MEDA prévoit des enveloppes importantes en faveur de la société civile dans un certain nombre de pays comme l'Égypte et la Jordanie, ainsi qu'un soutien aux mesures visant à améliorer la bonne gouvernance. Des dotations substantielles destinées à appuyer les réformes liées à la démocratisation, dans des domaines tels que le système judiciaire, sont également mises en oeuvre avec plusieurs partenaires méditerranéens, dans le cadre du programme MEDA.

La Commission souhaite en outre rappeler que la société civile de tous les pays tiers, y compris tous les partenaires méditerranéens, a eu la possibilité d'adresser des projets dans le cadre de tous les appels à propositions thématiques lancés en 2002 au titre de l'IEDDH.

Ces appels ont porté sur les thèmes suivants:

a) le soutien à l'abolition de la peine de mort;

b) la prévention de la torture et l'octroi d'une aide pour la réhabilitation des victimes;

c) la lutte contre l'impunité et la promotion de la justice internationale;

d) la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des minorités ethniques et des populations autochtones.

(1) COM(2001) 252 final.

(2) Rapport Lenz sur la création d'une structure de coordination unique à l'intérieur de la Commission compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation, (PE 220.735/fin, 4.12.97); rapport Imbeni concernant le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation (pour l'année 1995), COM(96) 672 final C4-0095/97, PE 223.610/fin, 2.12.1997; rapport Roubatis COM(95) 567 final C4-0568/95, PE 228 009 fin, 6.11.1998.

(3) Conclusions du Conseil sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, Luxembourg, le 25 juin 2001.