QUESTION ÉCRITE E-2517/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Port autorisé du titre de Directeur h.c. de la Commission européenne

Un cabinet de consultants allemand travaillant pour l'UE fait apparaître sur son site informatique qu'un membre de l'équipe est porteur du titre de Directeur h.c. de la Commission européenne.

Étant donné le rapport de proximité que ce consultant a établi avec la Commission et que ce rapprochement doit lui apporter un avantage commercial, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- le titre de Directeur h.c. existe-t-il effectivement?

- Dans l'affirmative, existe-t-il encore d'autres titres analogues?

- Existe-t-il une liste des personnes titulaires d'une telle distinction et cette liste peut-elle être publiquement contrôlée?

- Existe-t-il des possibilités de sanction pour de tels porteurs de titre, en cas d'agissement de nature à porter préjudice à la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

1. Comme l'Honorable Membre le sait, le titre directeur h.c indique un rang conféré honoris causa, c'est-à-dire de nature honoraire. L'article 54 du statut prévoit que le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat, soit dans sa carrière, soit dans la carrière immédiatement supérieure, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cette mesure ne comporte aucun avantage pécuniaire.

2. En pratique, un rang honoraire a été conféré conventionnellement à plusieurs fonctionnaires ayant occupé des fonctions de direction intermédiaire ou supérieure, au niveau de chef d'unité, de directeur, d'assistant directeur général ou de directeur général. La décision d'octroyer l'honorariat est prise, sur demande du fonctionnaire, de son directeur général ou de son commissaire, par le membre de la Commission responsable du personnel et de l'administration, par délégation du collège des commissaires et en accord express avec le membre de la Commission chargé de la direction générale où travaille le fonctionnaire partant à la retraite, ainsi qu'avec le Secrétaire général. Le comité consultatif des nominations est également appelé à donner son avis préalable.

3. Comme le statut l'établit clairement, les rangs de nature honoraire ne donnent droit à aucun avantage pécuniaire, de sorte que la Commission ne tient pas formellement de liste des personnes bénéficiant de ce titre puisque le statut honoraire n'a aucune incidence financière et n'entraîne aucune obligation. Pour information, cette dernière année (juillet 2002-juillet 2003), au terme de la procédure prévue, trois personnes ont reçu le titre de chef d'unité honoraire et quatre autres personnes ont obtenu le titre de directeur ou de directeur général honoraire.

4. Les fonctionnaires n'exerçant plus leurs fonctions restent soumis aux dispositions pertinentes du statut, notamment ses articles 16 et 17 en vertu desquels les anciens fonctionnaires continuent à être soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires actuellement en fonction. Un manquement à ces obligations ferait naturellement encourir à un ancien fonctionnaire les sanctions appropriées.