QUESTION ÉCRITE E-0757/98

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Retard du projet de construction d'un poste frontière à Svétogorsk

L'Union européenne (UE) étant le partenaire commercial le plus important de la Russie, le flux de marchandises passe pour l'essentiel par la seule frontière commune, à savoir la frontière finno-russe. Ces derniers temps, la circulation s'y est développée de façon explosive. Les longues files d'attente de poids lourds, qui s'étendent sur des kilomètres, sont dues en partie à l'état de délabrement des postes frontières du côté russe.

Depuis l'année 1996 où des crédits relatifs à la coopération transfrontalière ont été inscrits au budget communautaire, la construction d'un poste frontière à Svétogorsk figure au rang des projets du programme TACIS. Un rapport présentant l'ordre des priorités des projets concernant les postes frontières russes, soit 14 postes dont 12 à la frontière finlandaise, a été adressé, en décembre 1996, à la Commission. Sur la base de ce rapport, la Commission a décidé de réserver une part des crédits de l'exercice 1996 à la construction du poste de Svétogorsk ainsi qu'à des travaux d'amélioration d'autres postes frontières (le projet s'intitule "Border Crossing Study Phase 2 of the Borders between EU/CEEC and NIS").

Toutefois, les travaux d'amélioration des postes frontières n'ont pas encore débuté, bien que les crédits aient déjà été accordés. Les problèmes considérables qui entravent le commerce ne sont pas encore résolus.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer la date à laquelle elle arrêtera une décision globale sur le financement du poste frontière de Svétogorsk et sur le début des travaux du projet de construction?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(24 avril 1998)

Svetagorsk est l'un des quatre postes-frontières situés à la frontière finno-russe qui ont été choisis pour être financés dans le cadre de la coopération transfrontalière Tacis; en effet, deux d'entre eux (Svetagorsk et Salla) nécessitent d'importants investissements en matière d'infrastructure.

L'objectif du programme de coopération transfrontalière Tacis est d'améliorer l'efficacité aux postes-frontières de manière à fluidifier le trafic et à éviter les queues sans pour autant diminuer l'efficacité des autorités de contrôle. Pour résoudre ce problème, il ne suffit pas de construire des bâtiments, il faut aussi modifier radicalement les procédures administratives, ce qui a des implications sur la formation du personnel. Ces actions soulèvent plusieurs questions de principe qui nécessitent l'accord des autorités russes:

- à l'issue des travaux qui seront financés sur les programmes de coopération transfrontalière 1996-1998, les postes-frontières de Svetagorsk et de Salla devront être ouverts au trafic international;

- les priorités en matière de développement des postes frontières devront être de faciliter les échanges et de rendre plus efficiente la collecte des recettes;

- l'ampleur des travaux devra être définie en utilisant des méthodes de travail modernes basées sur l'analyse de risque, en particulier pour les douaniers et les gardes-frontière, de manière à ce que les files d'attente ne soient pas simplement déplacées vers des parkings situés à l'écart de la route mais qu'elles soient évacuées rapidement;

- tous les partenaires gouvernementaux qui sont concernés lors d'un passage de frontière devront participer, ce qui, pour la Russie, signifie huit ministères (affaires étrangères, intérieur, transports, agriculture (deux départements: le département vétérinaire et le département phytosanitaire), les gardes-frontière, la douane, la sécurité et le service fédéral de l'immigration) ainsi que le secteur privé (agents des douanes, banques);

- il conviendra de résoudre des questions juridiques telles que les normes de construction à utiliser, la responsabilité et la propriété des bâtiments pendant la construction et la législation relative au franchissement des frontières.

Des études de faisabilité ont été présentées pour accord au gouvernement russe en janvier 1998 et les recommandations ont fait l'objet de discussions en février 1998. À cette époque, les autorités russes faisaient certaines réserves sur les propositions de la Commission; elles avaient en effet espéré la construction d'un complexe beaucoup plus grand à Svetagorsk, ce qui en aurait plus que doublé le coût, sans que la question fondamentale des méthodes de travail des services à la frontière soit traitée. Ces questions font actuellement l'objet d'un nouvel examen des autorités russes avec l'aide de la Commission.

La recherche de solutions aux questions exposées ci-dessus a fait de grands progrès et d'autres activités, en particulier un jumelage des services douaniers de Vyborg et de Lappeenranta, ont fourni une aide extrêmement utile au comité des douanes russe en améliorant les méthodes de travail. La Commission espère que, pour Svetagorsk, des appels d'offre pourront être lancés d'ici juillet 1998.