QUESTION ÉCRITE E-1127/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Activité de pêche et ressources marines

La pêche est l'une des activités qui possède en Europe, et en particulier en Italie, un impact socio-économique considérable en raison de la présence de petits propriétaires, de coopératives et de grands patrons qui travaillent dans ce secteur qui emploie au total plusieurs milliers de travailleurs, traite plusieurs milliers de tonnes de captures et produit des effets induits s'élevant à plusieurs millions d'euros.

Sachant que:

- le principe fondamental des directives communautaires de ce secteur est d'orienter l'effort financier vers des mesures destinées à adapter la capacité des flottes aux ressources,

- lors de l'élaboration des politiques communautaires l'impact environnemental de certaines mesures est pris en considération à titre prioritaire,

- lors de l'élaboration et l'application des directives communautaires dans ce secteur il est procédé à une évaluation des incidences sur les travailleurs et sur les ressources biologiques qui tient toujours compte des capacités productives réelles et avérées de la mer,

- d'autres organismes internationaux se sont prononcés sur le thème, en dernière analyse la FAO qui a rédigé un code de conduite pour une pêche responsable.

Considérant que les opérateurs du secteur se voient confrontés au double problème d'une diminution des capacités de pêche (études du CNR d'Ancone. I) qui s'accompagne d'une augmentation du nombre de bateaux présents dans la même zone maritime, ce qui peut provoquer à court terme, comme l'affirme l'IRPEM (institut de recherche sur la pêche maritime), un effondrement des ressources.

La Commission pourrait-elle expliquer si, lors de l'application des directives communautaires, les États membres ont la possibilité de créer des conditions de concurrence entre flottes appartenant à différentes régions du même pays ou entre flottes de la même région (ce qui se produit actuellement en Italie à savoir dans la région des Marches du fait que le ministère des politiques agricoles et forestières a autorisé des embarcations de la province d'Ascoli à pêcher dans la zone maritime d'Ancone, ce qui n'a pas manqué de provoquer des conséquences économiques et sociales importantes et des répercussions sur l'ordre public), d'où des répercussions sur la capacité et la qualité des captures dans la même zone et des préjudices surtout aux petits propriétaires?

La Commission pourrait-elle préciser s'il est possible de gérer la crise actuelle en utilisant les instruments d'aide prévus dans le règlement (CE) no 2792/1999(1) article 16, tiret 1 c) qui prévoit la mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement plutôt que comme l'a fait le ministère compétent, de déplacer les flottes ou s'il existe d'autres instruments communautaires permettant de faire face à cette situation?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La répartition des droits de pêche entre les bateaux de pêche d'un État membre relève de la compétence de cet État membre. Dans le cas cité ici, les autorités italiennes devraient évaluer les répercussions de la situation décrite, à savoir un conflit entre flottes locales, et prendre une décision à cet égard à condition que l'augmentation des droits de pêche ne mène pas à une surexploitation des ressources.

L'article 16, paragraphe 1, point c) du Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, dispose que les États membres peuvent octroyer des indemnités aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour l'arrêt temporaire d'activités, en cas de mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement. En cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques (règlement (CE) no 2792/1999, article 16, paragraphe 1, point a)), la durée maximale d'octroi des indemnités est de deux mois par an. Pour appliquer cette option, il faut un rapport favorable du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur le plan de reonstitution correspondant. Il convient néanmoins de souligner que ce type d'aide est destiné à aider à reconstituer les ressources menacées, et non à régler des conflits en matière de droit aux ressources. En outre, les régimes d'aide à l'immobilisation sont conçus pour répondre à des difficultés à court terme, liées à la reconstitution des stocks. Les faits qui se reproduisent régulièrement dans une flotte doivent être pris en compte dans les plans de gestion pluriannuels et c'est au secteur lui-même de les prendre en charge.