QUESTION ÉCRITE E-4125/97 posée par Claude Desama (PSE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Situation d'Eurocontrol

EUROCONTROL est en voie de perdre, dans les faits, ses caractéristiques d'organisation de droit international public et de service public. Créée comme telle par une Convention signée en 1963 par plusieurs pays européens, elle est aujourd'hui - à la faveur de la révision de ses textes constitutifs - le théâtre de flagrantes dérives dans sa gestion quotidienne.

Au-delà d'une adaptation nécessaire à d'évidents besoins actuels, cette situation mène à une accaparation pure et simple de l'organisation par des sociétés privées, ce qui est en contradiction flagrante et en rupture totale avec sa tradition et avec sa mission d'organisation internationale de droit public.

Depuis plusieurs années, en effet, la définition des objectifs d'EUROCONTROL ainsi que la mise en oeuvre de ses moyens sont passés aux mains de consultants externes et contractants divers (près de 400 au total!), non spécialistes du trafic aérien et dont la motivation se limite à la production de coûteux rapports souvent inutiles et non à la contribution de la mise en place d'un système intégré et cohérent de contrôle et de gestion du trafic aérien.

Cette situation a déjà abouti au licenciement de nombreux fonctionnaires de l'Agence, mais a également entraîné une endettement cumulé de 400 millions d'écus en cinq ans.

Le Conseil compte-t-il prendre une initiative visant à assainir la situation et mettre ainsi un terme à la destruction d'une organisation dont le savoir-faire et les moyens se voient dilapidés au profit d'intérêts particuliers et, en définitive, au détriment des États membres et de la sécurité des citoyens européens?

Réponse (30 mars 1998)

L'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) est une organisation internationale comprenant les États membres de l'Union européenne (sauf la Finlande) et treize autres États européens.

Le Conseil a été saisi le 6 novembre 1996 par la Commission d'une recommandation visant à autoriser la Commission à négocier la participation de la Communauté européenne à cette organisation. Cette recommandation est en cours d'examen au sein des instances du Conseil.

Depuis des années, le Conseil a donné priorité aux problèmes du contrôle du trafic aérien, notamment par la résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et par les conclusions des 29/30 mars 1990. Ces actions ont eu comme conséquence l'adhésion à Eurocontrol d'un nombre significatif d'États membres dont le Danemark, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche et la Suède.

Le 19 juillet 1993, le Conseil a adopté la directive 93/65/CEE relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien.

Le 17 novembre 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les problèmes posés par la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien en Europe.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que le Conseil réaffirme la nécessité de poursuivre et d'intensifier les travaux d'Eurocontrol, dont la Convention vient d'être révisée (27 juin 1997), en vue d'aborder et de résoudre les problèmes que pose le trafic aérien en Europe, en envisageant même la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à cette organisation internationale.

Quant aux aspects relevant de l'organisation interne d'Eurocontrol, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion dans sa question, il n'appartient pas au Conseil de prendre position sur un domaine où seuls certains États membres, et non pas la Communauté, ont qualité pour agir.