QUESTION ÉCRITE P-2816/99

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Interreg et régions frontalières maritimes

En incluant certaines régions frontalières maritimes dans l'annexe des orientations Interreg, la Commission a admis qu'il n'était pas sans intérêt d'aider les régions frontalières maritimes à coopérer étroitement dans la filière A, ce qui n'empêche qu'elle ne reconnaît pas, dans la mesure où la liste des régions éligibles ne comprend actuellement que les régions ayant bénéficié de crédits Interreg A au cours de la dernière période de programmation, que d'autres régions frontalières maritimes peuvent invoquer des raisons valables d'être intégrées dans l'initiative Interreg IIIA.

De nouvelles régions frontalières maritimes peuvent prouver qu'elles ont la capacité de développer les partenariats étroits envisagés dans le contexte d'Interreg IIIA, et de générer des résultats concrets spécifiques.

En effet, elles peuvent faire valoir:

- sur le plan des services par transbordeurs comme dans le domaine commercial, des liaisons existant de longue date et bien développées qui ne sont pas limitées par les frontières maritimes, et

- des aides et engagements dans le domaine de la coopération transfrontalière contractés dans le cadre de partenariats locaux multisectoriels.

La Commission pourrait-elle reconsidérer les orientations Interreg, en y introduisant le degré de flexibilité qui permettrait à ces nouvelles régions frontalières maritimes de bénéficier de ce programme de financement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 février 2000)

Selon le projet de communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour une initiative communautaire Interreg pour la période de programmation 2000-2006, approuvé par la Commission le 13 octobre 1999(1), la coopération entre zones maritimes se réalisera dans le cadre des trois volets prévus par cette initiative: la coopération transfrontalière (volet A), la coopération transnationale (volet B) et la coopération interrégionale (volet C).

En ce qui concerne le volet A, l'objectif primordial est la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales contiguës de proximité, c'est-à-dire entre zones jouxtant des frontières terrestres. Comme par le passé, certaines zones maritimes bénéficieront également, à titre exceptionnel, de cette forme de coopération. Il découle clairement de la liste indicative des priorités et des mesures éligibles pour ce volet, que la plupart d'entre elles ne s'appliquent que difficilement à des zones frontalières séparées par une mer ou une voie maritime.

Par contre, toutes les zones maritimes seront éligibles pour les deux autres volets. En ce qui concerne la coopération transnationale, chaque zone maritime pourra participer à un ou deux programmes couvrant une zone de coopération comme par exemple la Mer du Nord ou l'Espace Atlantique. La liste des priorités et des mesures prévue pour ce volet est exhaustive mais comporte de grandes possibilités pour entreprendre ou renforcer la coopération entre zones maritimes, telle que la promotion de l'intermodalité de moyens de transport plus respectueux de l'environnement comme le transport maritime, la navigation intérieure et les transports ferroviaires.

Par ailleurs, afin de tenir compte des demandes exprimées par les régions concernées, la Commission envisage d'inclure, dans les orientations finales, une grande flexibilité dans les mesures éligibles à la coopération entre régions maritimes. Les différents types de coopération pourront ainsi être couverts par le programme Interreg, notamment par la possibilité offerte à ces régions de disposer d'un axe prioritaire spécifique au sein des futurs programmes Interreg III B.

(1) COM(1999) 479 final.