QUESTION ÉCRITE E-1856/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Libéralisation des chemins de fer, tarifs transfrontaliers et équilibre entre le chemin de fer classique et le réseau TGV

Le 19 mai, 15 associations européennes de défense des intérêts des usagers des transports publics se sont réunies à Bruxelles. Leur objectif est de préserver les intérêts des usagers dans un marché libéralisé et de faire prévaloir la prestation de services sur l'intérêt économique. Elles partagent l'idée qu'il convient de laisser le chemin de fer classique coexister avec le réseau TGV. Peu leur importe que la prestation de services soit assurée par les pouvoirs publics ou par le secteur privé. Elles demandent cependant que le secteur public continue de pourvoir aux infrastructures. Elles consatent que l'Europe pâtit toujours d'un trafic ferroviaire transfrontalier lacunaire pour les courtes distances. Il est par exemple particulièrement peu intéressant de prendre le train pour se rendre de Courtrai à Lille, du simple fait qu'il faut pour cela franchir la frontière franco-belge.

La Commission prend-elle des mesures concrètes pour assurer en Europe, parallèlement au réseau TGV, le maintien du chemin de fer classique? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures? Dans la négative, pourquoi ne prend-elle pas de telles mesures?

Quelles sont les grandes lignes de ses politiques en ce qui concerne respectivement les prestations de services et les infrastructures?

La Commission partage-t-elle l'avis que les tarifs applicables au trafic ferroviaire transfrontalier à courte distance sont proportionnellement trop élevés? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle entrepris entre-temps des initiatives pour obtenir une adaptation des prix et, si elle l'a fait, de quelle manière les États membres perçoivent-ils ces initiatives?

Si elle n'a pas entrepris ces initiatives, compte-t-elle les entreprendre? Sinon, comment justifie-t-elle son attitude?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La réglementation des services ferroviaires intérieurs ou internationaux relèvent, conformément au principe de subsidiarité, de la responsabilité des États membres. Le rôle de la Commission consiste à établir le cadre réglementaire approprié, en conformité aux règles de concurrence et aux principes du marché intérieur. Le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil(1), modifié par le règlement 1893/91(2), établit un cadre pour les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les services ferroviaires régionaux transfrontaliers de passagers, si les États membres souhaitent assurer de tels services. La Commission ne peut en revanche les y contraindre.

Dans sa proposition de révision de ces règlements(3), la Commission confère des pouvoirs accrus aux autorités, afin d'étendre les dispositions pour l'intégration (notamment en matière de tarification et de billetterie) de l'autre côté des frontières (article 4bis, paragraphe 2). Cette disposition a été insérée par la Commission en réponse au rapport du Parlement sur la proposition initiale, qui soulignait la question des trajets transfrontières et les besoins des populations frontalières.

La Commission a annoncé, dans son livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(4), l'objectif du maintien de la part des chemins de fer dans les transports, en 2010, au même niveau qu'en 1998. Cela implique une augmentation sensible des transports ferroviaires, tant de marchandises que de passagers, puisque l'on prévoit une augmentation de la demande de transport de 38 %. Afin d'atteindre cet objectif, le Parlement et le Conseil ont déjà adopté en février 2001 les directives du paquet infrastructures(5), qui prévoient l'ouverture totale du marché du fret ferroviaire en 2008. La Commission a adopté en janvier 2002 une communication intitulée Vers un espace ferroviaire européen intégré(6), ainsi que 5 propositions législatives visant à accélérer l'ouverture des marchés pour le transport ferroviaire de passagers et de marchandises.

Suite à l'annonce faite dans le livre blanc et la communication de janvier 2002, ainsi qu'aux résultats d'une étude(7) réalisée à la demande de la Commission en vue d'évaluer le marché réel et potentiel pour le transport ferroviaire international de passagers, la Commission envisage de déposer

en 2003 une proposition de règlement relatif aux droits et obligations des passagers en relation avec l'usage de services ferroviaires internationaux. Ce règlement abordera plusieurs aspects, tels que l'indemnisation en cas de retard ou de non respect des obligations de service; la mise au point et la publication d'indicateurs de qualité du service; la transparence sur les tarifs et les conditions de voyage pour les passagers, ainsi que des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission encourage également les entreprises ferroviaires à prendre des mesures d'amélioration des niveaux de service et à adopter et mettre en oeuvre une charte de qualité pour les services ferroviaires internationaux.

La Commission n'ignore pas les différences importantes existant dans les tarifs des services ferroviaires transfrontières à courte distance, par rapport aux tarifs des trajets de même distance effectués sur le réseau national. Ces écarts de prix peuvent résulter de l'application, par les entreprises ferroviaires publiques, de tarifs internationaux pour les portions de trajet comprises entre une gare frontière et la frontière elle-même, où les contrats de service public ne s'appliquent pas. Toutefois, on observe également dans l'Union de bonnes pratiques de services transfrontières intégrés. L'étude Conpass réalisée dans le cadre du programme de recherche(8) concerne les transports publics transfrontaliers et le développement des bonnes pratiques.

(1) Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156 du 28.6.1969.

(2) JO L 169 du 29.6.1991.

(3) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, COM(2002) 107 final, JO C 151 E du 25.6.2002.

(4) COM(2001) 370 final du 12.9.2001.

(5) Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires; Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires; Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité; JO L 75 du 15.3.2001.

(6) COM(2002) 18 final et COM(2002) 21 à 25 finaux, adoptés le 23.1.2002.

(7) Developing (EU) International Rail Passenger Transport: Assessment of the actual and potential market for international rail passenger services (Le développement du transport ferroviaire international (communautaire) de passagers: évaluation du marché actuel et potentiel pour les services ferroviaires internationaux de passagers), OGM, Bruxelles, février 2001, disponible sur Internet: http://europa.eu.int/comm/transport/rail/index_en.html.

(8) http://www.conpass.org.