QUESTION ÉCRITE E-0409/96 posée par Gianni Tamino (V) et Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Contrôle des bateaux de pêche à l'espadon en Italie

En Italie, les bateaux de pêche à l'espadon continuent à utiliser des filets dérivants cinq fois plus longs que ce qui était autorisé par le règlement 345/92 ((JO L 42 du 18.2.1992, p. 15. )). Cette pratique porte gravement atteinte aux ressources halieutiques et à l'environnement (capture de cétacés, de tortues, etc. ...), à un tel point que les pêcheurs artisanaux des îles de S. Pietro et S. Antiseo ont organisé des manifestations contre ce type de pêche (été 1995).

Par ailleurs, les pêcheurs artisanaux et les associations environnementales d'Italie déplorent l'insuffisance des contrôles sur la longueur des filets dérivants et l'absence d'informations précises sur le nombre de bateaux de pêche à l'espadon italiens, qui seraient passés de 648 à 677 au cours des six derniers mois, alors que la délivrance de licences est bloquée depuis des années.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour appliquer dans tous les États membres, et plus particulièrement en Italie, le règlement 345/92?

2. Dans le cas où un programme serait lancé en vue d'éliminer les bateaux de pêche à l'espadon, comment la Commission a-t-elle l'intention de garantir une affectation correcte des fonds prévus pour l'Italie en l'absence d'un recensement précis du nombre de bateaux de pêche italiens de ce type?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 avril 1996)

Comme indiqué par les honorables parlementaires, le règlement (CEE) no 345/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de la pêche, interdit, à l'article 1er paragraphe 8 point 1, l'usage de filets maillants dérivants d'une longueur supérieure à 2 500 m.

En ce qui concerne les flottes européennes, le règlement (CEE) no 345/92 trouve un vaste champ d'application pour les flottes françaises, anglaises, irlandaises qui pêchent la bonite dans l'Atlantique du nord-est (golfe de Gascogne) et pour la flotte italienne se consacrant tout particulièrement à la pêche de l'espadon dans différentes zones de la Méditerranée.

1) Au cours de l'année 1995, la Commission a lancé son action de contrôle en utilisant un bateau, affrété à cet effet, ayant à son bord des inspecteurs de la Commission et des inspecteurs de chaque Etat membre concerné. Ce bateau d'inspection a effectué une campagne de contrôle et d'inspection dans l'Atlantique et une dans la Méditerranée qui ont livré des expériences dont on peut tirer les enseignements suivants:

- le déploiement des bateaux de contrôle des Etats membres concernés dans les zones de pêche des flottes respectives constitue une action de contrôle de grande envergure, appuyée et renforcée en l'occurrence, par la présence du bateau affrété par la Commission;

- l'action de contrôle au port des engins de pêche, avec certification, s'est révélée être un excellent instrument de contrôle préalable, donnant une bonne connaissance des flottes.

Pour pouvoir rendre efficace le contrôle des engins, il convient que chaque Etat membre mette au point des instruments législatifs permettant de contrôler et de vérifier ces engins dans les ports.

La Commission, étant donné les excellents résultats obtenus lors de la saison passée, prévoit de recommencer l'expérience d'un bateau d'inspection et de contrôle qui, pour l'année 1996, effectuera de nouveau des campagnes dans l'Atlantique et dans la Méditerranée.

2) La Commission est en possession d'une liste détaillée et exhaustive des bateaux dotés d'une licence pour la pêche à l'espadon et elle a procédé, grâce au fichier flotte communautaire, à la vérification de ces données, disposant ainsi d'informations actualisées sur le nombre, le tonnage et la distribution régionale des bateaux. Ces informations permettront, par conséquent, une utilisation appropriée des fonds communautaires, si un plan d'élimination de la flotte de des bateaux de pêche à l'espadon doit être lancé.