QUESTION ÉCRITE E-0682/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE),Roger Helmer (PPE-DE) et Neil Parish (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Coopératives laitières

La Commission peut-elle expliquer pourquoi une coopérative laitière britannique qui ne contrôlait que 37 % du marché a été démembrée tandis qu'une coopérative laitière danoise est autorisée à fonctionner alors qu'elle contrôle 85 % du marché danois et suédois?

La décision de démembrer la coopérative britannique a-t-elle été influencée par la DG de la concurrence?

Qui a fixé le plafond britannique actuel de 24,9 % en ce qui concerne le contrôle du marché des produits laitiers?

La Commission estime-t-elle que les producteurs laitiers du Royaume-Uni participent à la concurrence sur un pied d'égalité avec leurs concurrents européens?

Quand le régime des quotas laitiers sera-t-il abrogé et, le cas échéant, par quoi sera-t-il remplacé?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 avril 2002)

Les deux problèmes évoqués dans la question concernent les décisions prises par des autorités nationales de concurrence, appliquant chacune sa législation nationale en la matière.

Or, ces deux décisions portent sur des problèmes différents:

- la décision britannique n'a pas été prise en considération de la structure de la coopérative elle-même. Il s'agissait de juger des pratiques considérées comme contraires à l'intérêt public et d'arrêter des mesures afin d'y porter remède;

- la décision danoise, quant à elle, a été prise à l'issue de l'examen d'une concentration et a imposé à l'entité fusionnée des engagements quant à ses pratiques futures.

Dans un rapport de juillet 1999, la British Monopolies and Mergers Commission (commission britannique des monopoles et des concentrations (MMC) a conclu que Milk Marque Limited (Milk Marque) violait la loi sur les pratiques loyales du commerce (Fair Trading Act) de 1973 en exploitant une position de monopole d'une manière contraire à l'intérêt public. Selon l'enquête de la MMC, 49,6 % du marché de la fourniture de lait en Grande-Bretagne revenait à Milk Marque pour les années 1997/1998. À l'issue de cette enquête, la MMC a recommandé le démantèlement de Milk Marque. Cette recommandation a été rejetée par le secrétaire d'État au commerce et à l'industrie de l'époque, qui a voulu au contraire réformer les pratiques commerciales de Milk Marque et mener un débat de plus grande ampleur sur l'avenir de Milk Marque(1). En l'occurrence, Milk Marque a toutefois décidé de se scinder volontairement dans la période qui a suivi, pendant qu'il faisait l'objet de mesures provisoires visant ses pratiques.

En avril 1999, l'autorité danoise de la concurrence a autorisé la concentration entre MD Foods et Kløver Mælk, sous réserve de diverses mesures correctives structurelles et touchant à ses pratiques (à l'égard des consommateurs et des concurrents). L'autorité danoise a décidé que ces mesures répondaient à tous les problèmes de concurrence soulevés par la concentration.

Le personnel de la MMC a tenu des réunions et correspondu avec des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence pendant l'enquête. D'une part, les contacts ont comporté des discussions sur les aspects techniques des relations entre la loi sur les pratiques loyales du commerce de 1973 et le droit communautaire, suivant les points 2.333-2 336 du rapport de la MMC(2). D'autre part, le personnel de la direction générale de la concurrence et de la MMC ont discuté des problèmes de concurrence que pourraient poser les pratiques de Milk Marque.

Une part de marché de 25 % est le seuil qui détermine l'ouverture d'une enquête conformément à la loi sur les pratiques loyales du commerce de 1973 au Royaume-Uni. Ce seuil s'applique à l'analyse des concentrations et des monopoles dans tous les secteurs de l'économie (et pas seulement le secteur laitier); les parts cumulées inférieures à ce seuil ne font généralement pas l'objet d'enquêtes en vertu de cette loi (encore qu'il y ait certaines exceptions). La loi britannique sur la concurrence de 1998 fixe d'autres seuils de part de marché aux fins de l'analyse des accords et pratiques anticoncurrentielles.

La Commission n'a pas eu récemment à examiner de questions touchant à la concurrence existant entre les producteurs de lait des différents États membres. Les deux décisions examinées au début de la présente réponse ont été prises chacune par une autorité nationale de la concurrence appliquant sa propre législation en la matière, eu égard aux caractéristiques particulières de la concurrence sur les marchés nationaux en cause et aux problèmes de concurrence particuliers qui étaient soulevés.

Les quotas laitiers, publiés dans l'annexe du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 603/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant adaptation des quantités globales visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(4), ont été fixés jusqu'en 2007/2008. L'article 3 du règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92(5) dispose toutefois que le Conseil s'engage à procéder en 2003, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen à mi-parcours en vue de permettre l'expiration du régime actuel du prélèvement supplémentaire après 2006.

La Commission n'a pas encore pris de décision sur l'interprétation correcte de ce texte (abolition des quotas ou abolition du régime actuel) ni sur le contenu du rapport, et notamment sur ce qui remplacerait les quotas s'ils devaient être abolis. Les services de la Commission ont l'intention de présenter ce rapport à la fin de juin 2002.

(1) Voir le communiqué de presse du déparment du commerce et de l'industrie, P/99/587 du 6 juillet 1999.

(2) Rapport de la MMC (commission des monopoles et concentrations) de juillet 1999 Milk a report on the supply in Great Britain of raw cows' milk (rapport sur la fourniture de lait de vache cru en Grande-Bretagne).

(3) JO L 405 du 31.12.1992.

(4) JO L 89 du 29.3.2001.

(5) JO L 160 du 26.6.1999.