QUESTION ÉCRITE E-2332/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Morceaux de viande de baleines protégées en vente dans des magasins japonais

La Commission sait-elle qu'il ressort d'une enquête (DNA) menée par les Drs Scott Baker et Gina Lento de l'Université d'Auckland, pour le compte de l'IFAW, de Greenpeace, d'Earthtrust et d'autres organisations, que des magasins japonais vendent encore aujourd'hui de la viande de baleines protégées?

La Commission sait-elle que la capture de ces baleines protégées est interdite depuis 1986 par le «Moratoire de la Commission baleinière internationale sur la pêche commerciale à la baleine» et que dans les premiers mois de 1997, il est apparu au Japon que plus de 20 % des morceaux de viande contrôlés étaient de la viande de baleines protégées?

Les autorités japonaises prétendent qu'il s'agit d'anciens stocks et d'animaux pêchés par accident. Que pense la Commission de tels arguments?

Que pense la Commission du fait que le Japon essaie d'autoriser de nouveau, via la CITES, la chasse à la baleine et le commerce international de baleines? Que pense en outre la Commission de l'autorisation de la chasse et du commerce de baleines (protégées)?

Comment la Commission a-t-elle l'intention de protester auprès du Japon contre le comportement et les pratiques décrits ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 juillet 1997)

Il est en effet notoire que le Japon et la Corée continuent, légalement et illégalement, à pratiquer le commerce de viande de baleine d'espèces différentes et à en vendre sur leurs marchés. La question a été abondamment discutée lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui s'est tenue à Harare, au Zimbabwe, du 9 au 20 juin 1997. Les participants à la conférence ont adopté une série de recommandations visant à améliorer les contrôles et à accroître les chances de découvrir de la viande de baleine d'origine illégale. À ce propos, il convient de souligner que les autorités japonaises ont, à plusieurs reprises, procédé avec succès à la saisie et à la confiscation de cargaisons illégales.

La Commission confirme qu'il existe des stocks de viande de baleine constitués avant la signature du moratoire et d'autres résultant de la pêche à la baleine dans un but scientifique. La viande de baleine peut être conservée pendant dix ans. Il est vrai également que certains morceaux de viande viennent de captures accessoires ou même d'échouages.

Les Japonais (et les Norvégiens) ont proposé aux participants à la conférence susmentionnée que certaines populations de baleines figurant actuellement à l'annexe I de la convention CITES soient classées dans l'annexe II. La Communauté s'est fermement opposée à toutes ces propositions, qui ont été rejetées ou retirées.

Enfin, la Commission estime que la pêche à la baleine, qu'elle soit scientifique ou commerciale, devrait toujours être soumise aux dispositions de la convention pour la réglementation de la pêche à la baleine et, par conséquent, à l'autorisation de la Commission baleinière internationale (CBI). Elle a souvent fait connaître son point de vue depuis l'adoption par la CBI du moratoire sur la pêche commerciale à la baleine.