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QUESTION ÉCRITE E-0974/01

posée par Wilhelm Piecyk (PSE), Reimer Böge (PPE-DE) et Christian von Boetticher (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Problèmes sur le marché du travail transfrontalier en raison d'une taxe danoise à l'immatriculation des véhicules à usage professionnel

Une taxe perçue par le Danemark à l'immatriculation des véhicules à usage professionnel semble être à l'origine de problèmes considérables sur le marché du travail transfrontalier entre l'Allemagne et le Danemark.

Ainsi, une infirmière gériatrique résidant au Danemark et travaillant en Allemagne est contrainte par la législation danoise de payer une taxe à l'immatriculation pour un véhicule qu'elle utilise à des fins exclusivement professionnelles mais qu'elle doit garer chez elle en raison de fréquentes interventions urgentes.

Selon nos informations, quelque 150 personnes relevant du marché du travail transfrontalier entre l'Allemagne et le Danemark se trouvent dans une situation analogue.

S'élevant à DKK 60 par jour, cette taxe est si élevée qu'elle fait subir un préjudice à ce groupe de personnes par rapport à leurs collègues résidant en Allemagne.

Cette taxe à l'immatriculation étant, en outre, susceptible de constituer une entrave à la liberté d'établissement et d'aller à l'encontre de la promotion du marché du travail transfrontalier, deux questions se posent:

1. la Commission considère-t-elle que la situation décrite est compatible avec le principe de libre circulation dans l'Union européenne?

2. qu'a jusqu'ici entrepris la Commission ou que compte-t-elle entreprendre pour apporter une solution à ce problème?

Réponse donné par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 juin 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1478/00, donnée par Mme Riis-Jørgensen(1). La procédure d'infraction engagée par la Commission contre le Danemark est toujours en cours.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0378/01

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Catégories de permis de conduire et remorques

Dans le cadre de la directive 91/439/CEE(1) du Conseil relative au permis de conduire (deuxième directive sur le permis), il était procédé à l'harmonisation des catégories et sous-catégories de permis.

Ainsi, l'article 3, paragraphe 1, de la directive habilite les titulaires d'un permis de la catégorie B à conduire des ensembles de véhicules couplés composés d'un tracteur de la catégorie B et d'une remorque, pour autant que la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule. Pour tous les autres ensembles composés consistant en un tracteur de la catégorie B et en une remorque d'une masse maximale excédant 750 kg, le permis de conduire des catégories B + E est exigible.

La Commission sait-elle qu'une grand nombre de consommateurs, en tirant parti de la réglementation actuelle conduisent des remorques excédant 750 kg (par exemple caravanes, remorques pour bateaux et chevaux) au moyen du permis B actuel compte tenu de la règle des 3,5 tonnes?

Quelles réflexions conduiront-elles la Commission à supprimer précisément cette réglementation lors du remaniement de la deuxième directive relative au permis de conduire et à exiger le permis de conduire E d'une manière générale pour les remorques dépassant 750 kg?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission a prévu dans son programme de travail pour 2001 de modifier la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire.

Outre un alignement sur les autres catégories de permis, il est évident que les poids et dimensions de certains ensembles de véhicules couplés qui tombent aujourd'hui dans la catégorie B nécessitent une maîtrise technique supérieure. Par conséquent, il est logique que la question se pose si la conduite de ces combinaisons de véhicules exige la détention d'un permis de conduire B + E.

Toutefois, la Commission ne souhaite pas à ce stade préjuger de la décision future qu'elle prendra à cet égard. Bien évidemment, cette proposition d'amendement sera soumise en temps utile, selon les procédures en vigueur, au Conseil et au Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1401/01

posée par Hervé Novelli (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Gel obligatoire de 10 % des terres

Depuis 1992, les terres arables bénéficient d'un régime communautaire d'aides à l'hectare incluant des mesures de gel des terres.

Ce régime spécifique a été repris lors du dernier accord de Berlin de 1999, concernant la nouvelle réforme de la PAC.

Ainsi, le nouveau règlement sur les céréales a maintenu une baisse du prix d'intervention compensée à 50 % par une aide à la surface. Ces aides restent subordonnées à l'obligation de geler une partie des terres arables à hauteur de 10 % ou plus pour les producteurs qui le souhaitent, dans la limite fixée par les États membres, soit 30 % en France.

Alors que cette nouvelle réforme était censée assurer l'équilibre du marché, les crises successives de l'ESB et de la fièvre aphteuse ont montré les limites de cette réforme et ont durablement déséquilibré les filières de producteurs bovins et ovins.

Lors du dernier sommet européen agricole de février 2000 qui n'avait pu trouver d'accord pour l'assainissement du marché de la viande bovine, la Commission européenne avait toutefois accepté que les États membres octroient des aides nationales aux éleveurs afin de compenser leurs pertes dues à la crise de la vache folle.

Ne croyez-vous pas qu'il serait temps que l'Union Européenne assume ses responsabilités en proposant un assouplissement des mesures de gel des terres, ceci pour permettre aux producteurs soit de récolter les céréales produites sur ces sols soit de permettre aux troupeaux d'ovins et de bovins d'être nourris sur ces terres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Par définition, les terres gelées dans le cadre du régime de soutien des cultures arables sont exclues de toutes productions agricoles sauf s'il s'agit d'une production destinée à des usages non alimentaires ou, dans le cas d'exploitation conduite selon les règles prévues pour l'agriculture biologique, d'une production de légumineuses.

Les crises que traversent le secteur de la viande ovine ou bovine ne trouvent pas leur solution en autorisant le pâturage sur des terres en jachère mais dans des mesures appropriées proposées dans le cadre des organisations communes de marchés des secteurs considérés.

Les mesures prises par la Commission, depuis fin 2000, ont déjà contribué significativement à restabiliser le marché de la viande.
QUESTION ÉCRITE E-0690/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Autonomie régionale en Roumanie

L'organisation civile roumaine Pro-Transilvania a été mise hors-la-loi par la Cour suprême de Roumanie au motif que les organisations qui recherchent l'autonomie mettent en danger l'intégrité de l'État.

Il est évident qu'il n'appartient pas à la Commission de contester cette interprétation juridique de la constitution roumaine.

La Roumanie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, a pourtant signé la Charte européenne pour l'autonomie régionale en 1994 et ratifié cette charte en 1998 (loi en vigueur depuis le 1er mai 1998).

Comment la Commission peut-elle expliquer qu'un pays ayant signé une Charte internationale pour l'autonomie régionale puisse invoquer une base juridique nationale (le fait qu'elle mette en danger l'intégrité nationale) pour ne pas l'appliquer?

Dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, la Commission entend-elle attirer l'attention de ce pays sur cette incompatibilité juridique manifeste?

Dans la négative, la Commission va-t-elle laisser en paix d'autres États qui, à l'appui de leur constitution, souhaitent restreindre certaines libertés (invoquant ou non la menace de leur intégrité nationale et territoriale)?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 mai 2001)

La Commission observe que la charte à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion concerne l'autonomie locale et non l'autonomie régionale. Comme elle l'indique dans sa réponse à la question écrite E-3957/00(1), c'est l'appel à l'autonomie régionale qui, dans l'interprétation de la Commission, a motivé la décision de la Cour d'appel roumaine selon laquelle les statuts de l'association Pro-Transylvania sont anticonstitutionnels. Le principe de l'autonomie locale est inscrit dans la Constitution roumaine (article 119).

L'article 4 de la charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe détermine les limites de cette autonomie (tel qu'elle est définie dans la charte); son premier paragraphe dispose que les compétences fondamentales des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Si le Conseil de l'Europe reste l'institution apte à interpréter les dispositions de cette charte, la Commission estime que cette disposition confirme le fait que la Constitution roumaine permet de déterminer les pouvoirs de l'autorité locale.

La Commission fait également remarquer que cette charte n'est pas comprise dans l'acquis communautaire et qu'elle n'a pas été ratifiée par tous les États membres. Elle n'a donc aucun rapport avec les négociations pour l'adhésion.

(1) Voir page 7.
QUESTION ÉCRITE E-1755/01

posée par Dorette Corbey (PSE) et Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Bancs de moules dans la partie allemande de la mer des Wadden

L'Office allemand de la pêche (Fischereiamt) a autorisé une entreprise de pêche allemande à exploiter un jeune banc de moules situé à proximité de Delfzijl, aux Pays-Bas. La région est classée zone de protection spéciale, en vertu des directives sur les oiseaux sauvages et sur les habitats naturels. Ces dernières années ont vu disparaître un certain nombre de bancs de moules dans la mer des Wadden. À cet égard, le gouvernement néerlandais mène actuellement une politique de rétablissement des bancs de moules et, récemment, pies de mer et eiders sont revenus en masse dans la région. En effet, tant les pies de mer que les eiders se nourrissent de coques et de moules.

1. La Commission estime-t-elle que la pêche aux moules peut conduire à des dégâts irréparables ou difficilement réparables (dégâts significatifs) pour les bancs de moules?

2. La Commission estime-t-elle que la pêche aux moules peut constituer une menace pour les pies de mer et les eiders?

3. Existe-t-il des raisons impératives d'intérêt public en faveur de l'octroi d'une autorisation - malgré les risques de dégâts significatifs?

4. Ladite autorisation est-elle conforme aux directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages?

5. Comment l'octroi de l'autorisation doit-il être perçu au regard des fondements de la politique de la biodiversité, tels qu'ils sont établis dans le plan d'action relatif à la biodiversité dans le secteur de la pêche?

6. Quelles mesures la Commission prend-elle à court terme pour protéger les bancs de moules?

7. Quelle est la position de la Commission face aux projets du gouvernement allemand d'extraction de sable dans les environs de certaines îles abritant des oiseaux et de construction d'un port de conteneurs au niveau de l'Ems et du golfe du Dollart?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a déjà ouvert une enquête afin d'apprécier la compatibilité de la pêche aux coquillages dans la mer des Wadden et dans l'estuaire de l'Ems avec les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Cette enquête porte notamment sur l'octroi d'une licence autorisant la pêche aux moules à proximité de Delfzijl, aux Pays-Bas.

S'agissant des projets des autorités allemandes d'extraire du sable et de construire un port dans la région de l'Ems et du golfe du Dollard, la Commission ne dispose pas d'informations précises à ce jour, ni d'aucun élément indiquant qu'une infraction au droit communautaire est commise.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0730/01

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Travail forcé en Inde

La Commission compte-t-elle mener une enquête sur le statut des milliers de travailleurs forcés dans l'État indien de Tamil Nadu, qui avaient été formellement identifiés au mois d'avril 1997 mais n'avaient toujours pas été libérés en août 2000?

La Commission voudrait-elle s'informer du nombre de personnes qui ont été inculpées et poursuivies en vertu de la loi de 1976 sur l'abolition du système de travail forcé, en indiquant quelle ont été les sentences prononcées?

La Commission voudrait-elle s'informer sur la question de savoir si le gouvernement indien compte, à l'aide d'un organe indépendant, mener une enquête globale au niveau national pour déterminer le nombre total de travailleurs forcés en Inde, comme recommandé par le comité d'experts de l'Organisation internationale du travail?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2001)

En avril 1997, 25 008 travailleurs forcés étaient recensés dans le Tamil Nadu. Selon le gouvernement indien, tous ont été libérés et le processus de leur réinsertion est en cours. Les fonds destinés à la réinsertion de 18 198 personnes ont été débloqués fin mars 2000. Le solde a été libéré plus récemment.

Les informations reçues du ministère du Travail ne sont pas suffisantes pour dresser un tableau satisfaisant de la mise en oeuvre de la loi sur l'abolition du système du travail forcé de 1976 (1976 Bonded Labour System Abolition Act) au Punjab. La délégation de la Commission à New Delhi compte entreprendre, sur ce dossier particulier, des investigations plus poussées dont l'Honorable Parlementaire sera informé en temps voulu.

4 661 poursuites judiciaires ont été menées en Inde dans le cadre de la loi sur l'abolition du système du travail forcé de 1976 (1976 Bonded Labour System Abolition Act). Les statistiques concernant l'État de l'Uttar Pradesh font état d'acquittements dans 1 031 affaires et de condamnations dans 84 autres.

Enfin, une enquête nationale destinée à identifier le nombre de travailleurs forcés a été effectuée l'an dernier. Les crédits sont versés à la demande aux gouvernements des États. Chaque État doit présenter une demande afin que des fonds lui soient attribués. Le montant total octroyé à la mi-avril 2001 s'élève à 5 000 000 de roupies indiennes (116 099 euros) en faveur de 4 États - dont 1 000 000 de roupies indiennes (23 219,8 euros) destinées au Punjab.

L'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance aussi des réponses de la Commission aux questions écrites E-4104/00 de M. G. Watson et E-4114/00 de Mme G. Kinnock(1).

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 134.
QUESTION ÉCRITE E-2399/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Rapatriement de pouvoirs

La Commission pourrait-elle dire si un État membre a le droit de récupérer unilatéralement au profit de son parlement national des pouvoirs qu'il a cédés à l'Union européenne au titre des traités? Si un État membre devait rapatrier certains de ces pouvoirs, quel serait, du point de vue de la Commission, le statut de membre de cet État?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

La délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres est déterminée par les traités qui instituent l'Union européenne et les Communautés européennes. Ces traités ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Une modification des compétences respectives ne peut être décidée que par une modification des traités selon la procédure visée à l'article 48 (ex-article N) du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1224/01

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) et Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Immatriculation des véhicules

Eu égard à la vitalité et au poids des régions dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne et au fait que nombre de ces États sont structurés sur une base régionale, il conviendrait que l'identité régionale fût reconnue dans l'Union européenne pour ce qui est de l'immatriculation.

Ainsi, l'Union européenne devrait proposer l'uniformisation des plaques d'immatriculation utilisées sur son territoire de telle sorte que les régions soient indiquées.

La Commission est-elle disposée, compte tenu de la situation existant en Europe, à souscrire à cette proposition?

Réponse commune aux questions écrites E-1211/01 et E-1224/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Les prescriptions concernant les plaques d'immatriculation des véhicules relèvent principalement de la compétence des États membres, qui appliquent leur législation nationale dans le cadre de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, conclue sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cette convention prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en plus de son numéro d'immatriculation, un signe distinctif de l'État où elle est immatriculée (par exemple: E pour l'Espagne).

En vertu du principe de subsidiarité, la Communauté n'intervient dans le domaine des plaques d'immatriculation que quand cela est nécessaire pour assurer la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de la Communauté.

Ces dernières années, plusieurs États membres ont introduit un modèle de plaque d'immatriculation (dite plaque européenne) qui arbore, à l'extrémité gauche de la plaque, un aplat bleu contenant, d'une part, les douze étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d'autre part, le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation.

Le règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(1) a été adopté car certains États membres ne reconnaissaient pas la validité du signe distinctif qui figure sur la plaque européenne. L'objectif du règlement est de conférer aux signes distinctifs apposés sur les plaques européennes le même statut, en circulation intracommunautaire, que celui des signes requis par la convention de Vienne.

Il s'agit de la seule législation communautaire concernant les plaques d'immatriculation. Compte tenu du succès de la convention de Vienne, la Commission n'envisage pas de proposer de disposition harmonisant les plaques d'immatriculation nationales, ou concernant les signes régionaux et autres qui y figurent.

(1) JO L 299 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0500/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Déversement de munitions et de déchets radioactifs dans les eaux de l'UE

La Commission sait assurément que des centaines de milliers de tonnes de munitions, y compris des obus, des bombes, des mines terrestres, des grenades et des fusées éclairantes au phosphore ont été déversés par les autorités britanniques avant 1973 dans la mer d'Irlande, au niveau de la fosse de Beaufort au sud-ouest des côtes écossaises, et que des déchets faiblement radioactifs ont également été déversés en mer d'Irlande dans les années 50 et 60.

La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas de déversement de minutions et de déchets radioactifs dans les eaux de l'UE et, dans l'affirmative, de quels matériaux s'agit-il, en quels lieux ont ils été déversés et par qui?

La Commission prend-elle des mesures visant à assurer que semblables matériaux ne portent pas atteinte à des vies humaines ou à la vie aquatique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Comme elle l'a confirmé dans sa réponse aux questions écrites E-4005/97 de M. Macartney(1) et P-2495/97 de Mme McKenna(2), la Commission sait que des déchets radioactifs ont été déversés dans le passé dans la fosse de Beaufort ainsi qu'à d'autres endroits encore.

Entre 1950 et 1963, des déchets faiblement radioactifs ont aussi été déversés dans la Manche par la Belgique et le Royaume-Uni, tandis que d'autres sites de décharge étaient utilisés dans le nord-est de l'Atlantique jusqu'en 1982. Tous ces sites sont énumérés dans un rapport publié par la Commission et intitulé L'exposition radiologique de la Communauté européenne à la radioactivité dans les eaux de l'Europe septentrionale (projet Marína, in Radiation Protection 47, 1990).

La Commission ne sait rien de plus quant au déversement de munitions.

L'étude Marína connaît actuellement une mise à jour. L'exposition aux rayonnements provenant des matières solides déversées et des effluents radioactifs rejetés dans les eaux marines du nord de l'Europe fera également l'objet d'une évaluation globale. Cette mise à jour constituera une base importante pour la réalisation de la stratégie sur les matières radioactives dans le cadre de la convention Oslo-Paris (OSPAR), adoptée lors de la réunion ministérielle de Sintra en 1998.

L'évaluation s'appuiera largement sur les résultats de la surveillance du niveau de radioactivité d'échantillons marins effectuée par les États membres en application de l'article 35 du traité d'Euratom, résultats qui ont été communiqués à la Commission conformément à l'article 36 de ce traité.

La nouvelle étude Marína s'intéressera à toutes les atteintes possibles à la santé des populations européennes et à toutes les dégradations possibles de la vie aquatique.

(1) JO C 310 du 15.12.1998.

(2) JO C 60 du 25.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1264/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Additifs dans les aliments biologiques

La Commission pourrait-elle exposer la raison pour laquelle on veut la ruine de la production écologique en y autorisant une longue liste d'additifs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 juin 2001)

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1) fixe les règles en matière de production, d'étiquetage et de contrôle et prévoit des mesures de précaution pour les produits d'origine agricole, lorsque ces produits portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique. Des exigences particulières ont été fixées pour les ingrédients d'origine non agricole contenus dans des aliments portant des indications se référant aux modes de production biologique. En particulier une liste limitée d'additifs pour aliments composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale a été établie, qui ne peut être modifiée que dans le respect de conditions très strictes, conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil.

Avec l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux produits animaux du règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2), la Commission doit examiner la possibilité de disposer d'une liste harmonisée également pour les additifs à utiliser dans les aliments composés d'ingrédients animaux. Actuellement, ce secteur n'est régi que par des règles nationales. Dans un premier temps, la Commission s'est efforcée de compiler l'ensemble des substances autorisées dans les quinze États membres, afin d'évaluer la situation dans ce domaine. Dans un deuxième temps, la Commission proposera une liste de substances destinées à être utilisées spécifiquement dans les aliments d'origine animale et en débattra avec les États membres au sein du groupe de travail du comité permanent de l'agriculture biologique. L'objectif de la Commission est de disposer d'une liste de substances le plus rapidement possible mais en respectant les particularités de la transformation et de la conservation traditionnelles des viandes et produits laitiers biologiques dans les différents États membres.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.

(2) JO L 222 du 24.8.1999.