QUESTION ÉCRITE E-3110/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Réforme OCM du marché vitivinicole

La campagne vitivinicole 1995/96 a mis en évidence des difficultés structurelles et une diminution des volumes de production. Cette situation s'est traduite par une augmentation des coûts et des prix et une perte proportionnelle de la compétitivité du secteur sur le plan international.

Les cotations du vin ayant sensiblement augmenté, le nombre des contrats portant sur ce produit ont diminué, ce qui explique que, en Italie par exemple, 800.000 hl seulement sur les 3,8 millions autorisés ont été distillés. Ce changement de scénario exige un réexamen de la politique de reconversion et de redimensionnement du marché vitivinicole proposée par la Commission.

L'auteur de la présente question demande donc:

1. la suspension des régimes d'aide à l'arrachage,

2. le virement de crédits FEOGA pour rajeunir l'exploitation de la vigne et en réduire le coût,

3. la définition du problème de l'enrichissement des exploitants pour garantir une situation égale quant aux coûts entre ceux qui peuvent recourir à la capitalisation et ceux qui ne le peuvent pas,

4. des initiatives promotionnelles et publicitaires dans toute l'Union et les pays tiers,

5. la réduction des opérations de distillisation qui portent préjudice à la production des alcools destinés à la consommation de bouche,

6. la fixation de paramètres pour le niveau des aides aux distillateurs en fonction du prix d'achat des marcs et des lies qui conditionne le choix de ces derniers pour l'obtention des eaux-de-vie de marc à commercialiser et des alcools bruts à soumettre à l'intervention.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 décembre 1996)

La Commission souhaite apporter quelques précisions quant à l'analyse de marché faite par l'Honorable Parlementaire. La récolte 1995 était effectivement plus faible que celle des précédentes campagnes et l'évolution des prix du début de campagne est une des conséquences de la baisse des disponibilités. Sans vouloir négliger les enseignements de cette campagne, il serait prématuré de considérer sur une période aussi courte qu'il s'agit là d'un changement de situation durable pour le secteur viti-vinicole. D'ailleurs, les prévisions pour la récolte 1996 (augmentation d'environ 10 %) et les tendances de prix relevées en ce début de campagne par rapport à celles de la campagne précédente (diminution de l'ordre de 25 % dans certains cas), viennent conforter les propos de la Commission.

1. Lors du dernier paquet-prix, le Conseil a reconduit le règlement (CEE) no 1442/88 ((JO L 132 du 28.5.1988. )), relatif à l'abandon avec prime, jusqu'au 31 août 1998, mais la possibilité pour les États membres d'exlure une, plusieurs ou toutes les régions de l'application de ce régime d'arrachage a été prévue.

2. La Commission est consciente des besoins en matière de rajeunissement du vignoble et des propositions ont été faites en ce sens dans le cadre de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du vin.

3. L'enrichissemnt a fait l'objet de nombreux débats lors des travaux sur la réforme mais aucun compromis entre les États membres n'a pu encore être trouvé sur le sujet.

4. Dans son projet de réforme de l'OCM vin, la Commission a prévu un volet promotion. En l'état actuel des choses, et s'agissant d'une proposition globale, il n'est pas envisageable de dissocier le volet promotion des autres mesures envisagées dans cette réforme.

5. La proposition de réforme n'ayant pas abouti, les règles de gestion du marché sont inchangées. Aussi, pour la campagne 1996/1997 la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) no 82/87 ((JO L 85 du 27.3.1987. )), a été ouverte par le règlement (CE) no 2177/96 de la Commission en date du 13 novembre 1996 ((JO L 291 du 14.11.1996. )). Dans le cadre de cette distillation, il est tout à fait possible d'élaborer de l'alcool de bouche.

6. La Commission a présenté une proposition de règlement ((Doc. COM(96) 368 final. )) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 ((JO L 202 du 14.7.1989. )) qui va dans le sens des propos de l'Honorable Parlementaire. Les travaux n'ont pas encore abouti mais un accord de principe est acquis sur le point en question.