QUESTION ÉCRITE E-3311/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Plate-forme logistique multimodale de Côme

Suite au référendum du 26 septembre 1998, la Suisse a décidé d'augmenter la charge utile des véhicules automobiles de 28 tonnes à 40 tonnes, avec application d'une taxe en conséquence pour la traversée de son territoire. Cette décision entraînera un accroissement du trafic dans la province de Côme évalué à environ 30 %. Une partie des poids lourds qui transitent actuellement par le mont Blanc, le Brenner et le col de Fréjus se déversera en effet sur Côme pour réduire le parcours. Le réseau routier dans la zone de la frontière de Chiasso, déjà proche de la saturation, serait dès lors envahi par une circulation absolument chaotique, entraînant la paralysie du trafic plusieurs jours par semaine. Une infrastructure moderne, permettant d'éviter les inconvénients redoutés, s'impose donc. La Chambre de commerce, la municipalité, la province et les associations d'entreprises d'expédition et de transport automobile sont toutes décidées à obtenir une plate-forme logistique multimodale vers laquelle seraient dirigés tous les poids lourds devant franchir la frontière. Ce centre, où s'effectuerait le dédouanement, comprendrait des entrepôts - douaniers et ordinaires - mis à la disposition des usagers, les services douaniers et les structures requises pour l'aide aux chauffeurs, la restauration et le repos nocturne, ainsi que des services techniques de lavage des véhicules, de réparation, etc.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a déjà évalué les conséquences que pourrait avoir le référendum précité dans la zone de la frontière de Chiasso;

2. si elle estime que la plate-forme logistique multimodale pourrait contribuer à éviter une dégradation supplémentaire de la situation du réseau routier;

3. si elle considère que ce projet est susceptible d'améliorer la fluidité du trafic routier de marchandises sur l'axe Nord-Sud et qu'il pourrait donc être intégré aux programmes relevant de la politique des transports?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Dans le référendum suisse du 27 septembre 1998, les Suisses n'ont pas décidé de relever la charge utile des poids lourds de 28 à 40 tonnes. Le référendum fait seulement référence à l'adoption d'un cadre juridique permettant aux autorités suisses de décider d'établir à une date ultérieure une tarification routière basé sur la distance parcourue.

L'Honorable Parlementaire se réfère à un projet de plate-forme logistique multimodale sans fournir d'autres détails. Les services mentionnés ne semblent concerner que le transport routier, l'aspect multimodal n'étant pas défini. Si le projet portait sur un terminal de transport combiné destiné aux services combinés rail-route, aux services techniques, administratifs et commerciaux des entreprises de transport combiné, un centre de ce type pourrait, en principe, contribuer à désencombrer les routes et, de manière plus générale, à promouvoir la durabilité du transport. Des propositions détaillées seraient dans tous les cas nécessaires pour évaluer le projet, de même que les itinéraires à desservir, les possibilités de transfert modal de la route au réseau ferroviaire, les investissements demandés et les conséquences liées à la concurrence entre les terminaux.

L'aménagement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) peut être subventionné sur la base du règlement (CE) 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(1). Seuls les projets d'intérêt commun cités dans les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport(2) peuvent être financés. Le montant total du concours communautaire ne peut pas dépasser 10 % du coût total des investissements et la demande en cause doit être adressée à la Commission par l'État membre concerné.

Les parties intéressées ont aussi la possibilité de soumettre une demande de soutien financier pour des actions pilotes en faveur du transport combiné (PACT), pour autant que le projet soit innovateur et remplisse les autres conditions requises. Conformément aux dispositions PACT, les nouveaux services de transport combiné, les investissements en équipement et en systèmes de communication électronique des données seraient éligibles(3). Le prochain appel de propositions PACT sera lancé en décembre 1998.

(1) JO L 228 du 23.9.1995.

(2) Décision no1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996).

(3) Règlement (CE) 2196/98 du Conseil, du 1er octobre 1998, relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné.