QUESTION ÉCRITE P-2620/98

posée par Luisa Todini (PPE) à la Commission

(31 juillet 1998)

Objet: Abus sexuels commis sur des mineurs

La terrible découverte, par l'Association belge de lutte contre la pédophilie "Morkhoven", d'un réseau international de pédophiles basé à Zandvoort (Pays-Bas) place à nouveau au premier plan le problème de l'exploitation sexuelle des mineurs.

Les nombreuses résolutions du Parlement européen sur la lutte contre le tourisme sexuel et sur la protection des mineurs, ainsi que l'adoption par la Commission des programmes "Daphne" et "STOP", constituent une réaction décidée à ce fléau.

Considérant toutefois qu'en Italie, notamment, il n'existe toujours pas de loi contre l'exploitation sexuelle des mineurs, quelles mesures la Commission entend-elle mettre en oeuvre à la suite de la résolution du Parlement européen du 12 décembre 1996, qui demande la création de banques de données relatives aux personnes jugées coupables d'actes de pédophilie, et de celles du 24 avril 1997 et du 13 mai 1998, ainsi que de la résolution du Conseil du 17 février 1997, qui souligne la nécessité de lutter contre la diffusion de messages à caractère pédophile sur Internet?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'intervenir de manière plus offensive à ce sujet en renforçant la coordination des travaux des autorités nationales responsables de la protection des mineurs?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la nécessité de mener une action efficace contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

La Commission est favorable à un renforcement de la coordination des travaux des autorités nationales responsables de la protection des mineurs. À cette fin, elle demande aux États membres de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures contenues dans l'action commune adoptée par le Conseil du 24 février 1997(1) relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette action commune exige des États membres d'ériger en infraction pénale et de punir de façon adéquate les crimes en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de coordonner leurs activités dans la lutte contre ce fléau. Les mesures prévues comprennent l'échange d'informations entre les États membres concernant des personnes reconnues coupables de tels crimes.

Dans le cadre de l'initiative Daphne, la Commission soutient le projet d'une organisation non gouvernementale d'entreprendre une étude de faisabilité (i) sur le fonctionnement de systèmes communs d'enregistrement permettant de retrouver les personnes jugées coupables d'actes de pédophilie ou identifiées comme pédophiles sur l'ensemble du territoire des États membres et (ii) sur l'utilité d'une telle approche commune d'enregistrement afin de contrôler les personnes qui cherchent du travail ou un emploi qui implique des contacts avec des enfants. La Commission soutient également, dans le cadre du programme STOP, une autre étude de faisabilité sur l'organisation de la collecte et de la gestion de données concernant, notamment, les personnes reconnues coupables d'actes sexuels sur des enfants. En mai, la Commission a approuvé la proposition de donner suite à l'initiative Daphne sous la forme d'un programme pluriannuel. Il est important que cette proposition soit rapidement adoptée par le Conseil.

Quant à la diffusion de messages à caractère pédophile sur Internet, et conformément à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 février 1997, sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet(2), la Commission a présenté le 1er décembre 1997 un plan d'action(3) visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. Ce plan d'action prévoit le financement d'actions destinées, notamment, à encourager l'autoréglementation, à créer un réseau international de "lignes directes" (qui permettent aux utilisateurs de signaler aux autorités les contenus qu'ils rencontrent sur la pornographie infantile) et à mieux sensibiliser les utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants.

(1) JO L 63 du 4.3.1997.

(2) JO C 70 du 6.3.1997.

(3) JO C 48 du 13.2.1998.