QUESTION ÉCRITE P-0116/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Droit à l'indemnisation d'entreprises affectées par les barrages de camions

La Commission est-elle consciente du fait que des grèves organisées dans un État membre de l'Union européenne peuvent entraver les entreprises d'autres États membres dans leurs exportations, et occasionner ainsi des dommages sur le plan économique?

De quels moyens les entreprises concernées disposent-elles pour faire valoir leur droit à l'indemnisation et à qui doivent-elles s'adresser pour ce faire?

Dans le cas présent, il s'agit notamment d'une scierie allemande qui fonctionne régulièrement à la limite de ses capacités. En raison des barrages de camions organisés récemment à la frontière entre la France et l'Allemagne, cette entreprise n'a pu faire passer ses marchandises en France, de sorte qu'elle a dû réduire la production, ses camions étant immobilisés à la frontière avec leur chargement. Ainsi, la production en cours n'a pu être écoulée, tandis que les capacités en matière de transport et d'entreposage étaient épuisées.

L'entreprise travaillant à la limite de ses capacités, les pertes ne peuvent être compensées.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes, pour les entreprises communautaires, des blocages aux frontières effectués par les transporteurs français du 9 au 12 janvier 2000.

Sur ce point, la Commission souhaiterait souligner que, afin de rétablir dans les meilleurs délais la libre circulation des marchandises et, partant, de limiter au minimum les dommages causés aux opérateurs économiques communautaires, elle a décidé de mettre en oeuvre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1).

C'est ainsi qu'une demande d'information, au titre de l'article 3 dudit règlement, a été adressée aux autorités françaises le 10 janvier 2000. Cette demande d'information invitait les autorités françaises à informer la Commission des mesures prises pour rétablir la libre circulation des marchandises.

Dans leur réponse du 12 janvier 2000, les autorités françaises ont communiqué à la Commission des informations concernant l'ensemble des mesures prises afin de rétablir cette libre circulation. Ces autorités précisent également que, soucieux de préserver les éventuels intérêts des ressortissants d'États membres qui pourraient être victimes des barrages routiers, le ministre français de l'intérieur a insisté sur les mesures à prendre par les responsables de l'ordre public pour que d'éventuelles requêtes en indemnisation puissent être instruites ultérieurement.

La Commission souhaiterait rappeler sur ce point que, conformément au droit communautaire, il appartient effectivement aux États membres d'assurer l'indemnisation des opérateurs susceptibles d'avoir été lésés dans les droits qu'ils tirent de l'article 28 (ex article 30) du traité CE.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.