FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/30

(2004/C 88 E/0032)

QUESTION ÉCRITE E-1417/03

posée par Bob van den Bos (ELDR), Margrietus van den Berg (PSE), Maria Martens (PPE-DE) et Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Situation des minorités religieuses au Gujarat, Inde

L'Inde est confrontée, depuis quelques années, à une montée du fondamentalisme hindou qui se traduit par une violence croissante à l'égard des minorités religieuses.

Au printemps 2002, ce sont quelque 2 000 musulmans qui ont été massacrés dans l'État fédéré indien du Gujarat. Tant Amnesty International que Human Rights Watch ont récemment fait savoir que les coupables n'ont pas été punis et que les victimes de cette tuerie ne reçoivent pratiquement aucune aide du gouvernement indien. L'organisation Human Rights Watch affirme également que cette tuerie avait été programmée et a été exécutée avec la participation et l'aval, dans une très large mesure, des autorités et qu'on parle maintenant d'une «ghettoisation» de la communauté musulmane. Des organisations d'extrémistes hindous rappellent régulièrement que le «Gujarat» pourrait se répéter.

Les chrétiens sont également en butte à la violence et la «loi anticonversion» qui a été adoptée le 26 mars 2003 inspire de grandes inquiétudes pour la liberté et la sécurité de cette et d'autres minorités religieuses.

1. La Commission serait-elle disposée à suspendre l'aide bilatérale au développement accordée au Gujarat jusqu'à ce qu'il soit clairement établi que les coupables du massacre aient été punis, que les victimes aient été réhabilitées, et qu'il soit mis fin au processus de marginalisation des minorités chrétiennes et musulmanes et que dans le même temps, soient mises en œuvre les recommandations de la commission indienne des Droits de l'homme, d'Amnesty International et de Human Rights Watch? Dans la négative, pourquoi pas?

2. De quelle façon et quand la Commission a-t-elle réagi et/ou va-t-elle, par le biais d'un dialogue avec le gouvernement indien, réagir aux graves inquiétudes que la situation au Gujarat suscite à l'Union européenne et que celle-ci a exprimées en avril et mai de l'année dernière?

3. Quelles recommandations la Commission pourrait-elle faire aux entreprises enregistrées dans l'UE, qui opèrent au Gujarat, de manière à éviter qu'elles ne contribuent, dans la situation actuelle, à la discrimination des minorités religieuses et non religieuses?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission est consciente des tensions communautaires au Gujarat et comprend l'inquiétude des Honorables Parlementaires. La Commission souscrit pleinement à la volonté de voir les auteurs des tueries du Gujarat traînés devant les tribunaux, les victimes réhabilitées et les droits des minorités religieuses protégés.

L'Union respecte et promeut les principes établis dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme. L'accord de coopération conclu entre la Communauté et la République de l'Inde stipule, entre autres, que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques est un élément essentiel de cet accord.

C'est donc sur la base de ces principes que la coopération communautaire au développement de l'Inde est mise en œuvre, et le programme de développement déployé par la Communauté au Gujarat n'y fait pas exception.

La majeure partie de l'aide communautaire bilatérale au développement accordée au Gujarat passe par les organisations non gouvernementales (ONG). Sur les 93 millions d'euros que la Commission a promis au Gujarat à la suite du tremblement de terre de 2001, seuls 40 millions d'euros sont passés par les mains du gouvernement du Gujarat. Cette somme est explicitement consacrée à la reconstruction des hôpitaux détruits par le tremblement de terre, et la Commission contrôle de très près la mise en œuvre de ce programme.

L'Union a réagi de différentes manières à la gravité de la situation au Gujarat, notamment en libérant une nouvelle enveloppe de secours aux victimes grâce à son Office humanitaire (ECHO).

Par ailleurs, l'Union a accepté de gérer toutes les questions relatives à la démocratie et aux Droits de l'homme en Inde par le biais du dialogue régulier et constructif qu'elle mène actuellement avec le gouvernement indien.

En ce qui concerne la troisième question, il n'est pas du ressort de la Commission de faire des recommandations explicites aux entreprises privées sur leur façon d'opérer dans des pays tiers. La Commission s'engage toutefois à encourager les entreprises à agir dans le respect des directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives à la responsabilité sociale des entreprises. Ces directives font référence à la nécessité de respecter et de protéger les Droits de l'homme des salariés et d'éviter toute discrimination à l'encontre des minorités.