QUESTION ÉCRITE E-1477/02

posée par Herman Vermeer (ELDR), Maria Sanders-ten Holte (ELDR)et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Rapport du Bureau central du plan (CPB) des Pays-Bas relatif à l'efficacité de la politique de cohésion de l'Union européenne

La Commission a-t-elle connaissance de l'enquête menée par le CPB de laquelle il ressort que le fonds de cohésion de l'UE n'est pas efficacement utilisé? Une grande partie des subventions sont allouées à des régions relativement prospères qui n'ont pas besoin de celles-ci. Un changement de politique pourrait entraîner une croissance économique de 0,5 % par an dans les régions les plus pauvres. Le rapport souligne en outre la nécessité d'une réforme de la politique dans la perspective de l'adhésion de nouveaux États membres.

Quelles mesures et quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre afin d'améliorer l'efficacité générale de la politique de cohésion? Si elle n'entend pas prendre d'initiatives, la Commission peut-elle motiver ce choix?

La Commission est-elle informée des recommandations émises dans le rapport du CPB en vue d'améliorer l'efficacité de la politique de cohésion, à savoir soit celle de renforcer le contrôle de la Commission sur les ressources, soit celle de laisser les États membres décider seuls à quels projets ils affectent celles-ci?

La Commission a-t-elle l'intention de suivre les recommandations du CPB? Peut-elle indiquer quelle recommandation a sa préférence? S'il ne s'agit pas de la première, cela signifie-t-il que la Commission estime que le contrôle qu'elle exerce sur la politique de cohésion est suffisant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La concentration des ressources disponibles dans les zones les plus touchées et pour les problèmes les plus graves constitue le principe de base des Fonds structurels. Ainsi, deux tiers environ des ressources disponibles sont concentrés dans les régions éligibles à l'objectif 1, qui ne comptent que 22 % de la population. Cette concentration a été renforcée pour la période actuelle (2000-2006), par rapport à la période précédente (1994-1999), et la population éligible à l'ensemble des objectifs régionaux des Fonds structurels a baissé de 49,8 % à 41,3 %.

En ce qui concerne la question du contrôle des Fonds structurels, elle repose sur les principes clés que sont le partenariat entre la Commission et les autorités des États membres ainsi que la décentralisation des responsabilités. Pour la gestion des programmes de développement régional actuels, la sélection des projets individuels a été ainsi déléguée aux États membres une fois que les grandes priorités stratégiques des programmes ont fait l'objet d'un accord de partenariat avec la Commission.

La Commission a connaissance du rapport mentionné par les Honorables Parlementaires. À l'aide d'experts indépendants, elle a étudié l'impact des interventions structurelles pour la période 2000-2006, en se servant d'un modèle d'entrées-sorties, faisant apparaître un impact macroéconomique très positif sur la politique de cohésion de la Communauté. Les taux annuels moyens de croissance sont estimés à 0,4 % pour la Grèce et le Portugal pour l'ensemble de cette période alors qu'ils sont respectivement de 0,3 % et de 0,2 % pour les régions du Mezzogiorno et les nouveaux Länder allemands. De manière générale, la Commission ne partage donc pas les conclusions ressortant de l'analyse de rapport du Bureau central du plan (CPB) des Pays-Bas.

La Commission ne cesse de chercher à améliorer l'efficacité des instruments de la politique de cohésion, sans entraver pour autant le contrôle financier des dépenses, qui continue à incomber à la Commission. Une évaluation à mi-parcours des programmes de Fonds structurels est prévue à la fin de l'année 2003; elle devrait permettre d'évaluer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints au milieu de la période de programmation actuelle. Par ailleurs, les Fonds structurels disposent désormais d'une réserve de performance, constituée de 4 % des allocations qui sont ensuite versées en fonction des résultats. Son objectif est de garantir que les actions sont véritablement sources de valeur ajoutée, ce qui est évalué à la fois ex-ante et ex-post. Enfin, une simplification de la programmation et de la mise en oeuvre continuent à être une priorité de la Commission.

Anticipant sur l'avenir et la fin des programmes actuels en 2006, la Commission a déjà engagé une réflexion sur la réforme de la politique de cohésion. Des propositions concrètes de réforme seront présentées dans le troisième rapport de cohésion, à la fin de l'année 2003. Le deuxième rapport de cohésion, adopté en janvier 2001, a lancé un vaste débat sur l'avenir de la politique de cohésion.