QUESTION ÉCRITE P-3462/96 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (29 novembre 1996)

Objet: Différences auxquelles sont confrontés les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'application des règles en matière d'importation

Revenant de Bangkok, en septembre 1996, un citoyen allemand a pénétré sur le territoire de l'Union européenne à l'aéroport d'Amsterdam, d'où il devait repartir pour Hambourg. Il avait en sa possession un certain nombre de plantes - destinées à sa collection scientifique - dont l'importation aurait été jugée compatible avec les dispositions de la Convention de Washington sur la protection des espèces si elles avaient été présentées aux services de douane d'un aéroport allemand. À l'aéroport d'Amsterdam, il lui fut cependant déclaré que toute importation d'orchidées était interdite aux Pays-Bas. Les orchidées furent saisies et une procédure fut engagée à son encontre (cf. procès-verbal de saisie no 01915, établi le 22 septembre 1996 par le bureau de douane de l'aéroport de Schipol, et lettre AZ.1.5.1.2.96.30.5380 du 10 octobre 1996). Sur la façon dont ce citoyen de l'Union - qui ne savait en aucune manière comment les responsables néerlandais appliquaient les règles en matière d'importation - fut traité par les agents des douanes concernés, bien des choses pourraient être dites.

1. Dès lors que le marché intérieur est réalisé, la Commission ne juge-t-elle pas qu'il convient d'enfin harmoniser les dispositions nationales régissant les importations qui sont encore divergentes ainsi que l'application de ces dispositions? Dans l'affirmative, à quel moment et sur quelle base une telle harmonisation pourrait-elle intervenir?

2. La Commission ne juge-t-elle pas également indispensable que dans l'intervalle, les citoyens de l'Union soient informés des différences qui existent encore?

3. Que compte faire la Commission pour que ce citoyen de l'Union, M. H.-H.E., puisse récupérer les orchidées saisies par les autorités néerlandaises et que les responsables des douanes non seulement renoncent à le poursuivre mais aussi lui présentent des excuses?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1996)

En vertu du règlement (CEE) no 3626/82 ((JO L 384 du 31.12.1982 )) du Conseil, les importations d'orchidées sont soumises soit à un permis, soit - dans le cas d'espèces énumérées à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - à un certificat. Ce dernier système en particulier est en usage en Allemagne.

1. Le 9 décembre 1996, le Conseil a adopté un nouveau règlement global qui ne comporte pas l'option précitée mais soumettra, à compter du 1er juin 1997, toutes les importations d'espèces concernées à un permis d'importer.

2. En effet. Avec le Fonds mondial pour la nature (WWF) et Traffic Europe, la Commission lancera une large campagne d'information lorsque sera adopté le nouveau règlement. Le règlement actuel est en vigueur depuis le 1er janvier 1984 et ses dispositions sont bien connues de tous les professionnels concernés par l'importation et l'exportation de faune et de flore sauvages.

3. La Commission n'est pas en mesure d'exercer l'action proposée, car les autorités néerlandaises ont réglé le cas de cette importation en conformité avec la législation communautaire.