FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/581

(2004/C 88 E/0594)

QUESTION ÉCRITE E-3512/02

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Problème de reconnaissance réciproque, dans le port d'Anvers, d'un visa octroyé par un État Schengen

Depuis le 1er octobre 2002, la liste Vision est élargie dans le port d'Anvers. Les ressortissants des pays figurant sur cette liste Vision doivent se faire inscrire au moyen du formulaire dit STVZ. Les ressortissants des pays figurant sur cette liste Vision ne peuvent pas poursuivre leur voyage à l'intérieur d'un État Schengen. En revanche, ils peuvent quitter la Belgique pour regagner leur pays d'origine ou être refoulés dans des États non-Schengen, tels le Royaume-Uni ou la Suisse, et la règle vaut en sens inverse également. Les membres des équipages qui sont ressortissants d'un pays dont le nom figure sur cette liste Vision et qui veulent entrer en Belgique via Amsterdam (Schiphol), Francfort ou Paris ne peuvent franchir la frontière belge pour se faire enrôler sur leur navire mouillant dans un port belge. Ils sont donc contraints soit d'entrer directement en Belgique soit d'y entrer via des États non-Schengen, tels la Suisse et le Royaume-Uni. Conséquence de cette obligation d'enregistrement: la police belge des frontières ne reconnaît plus les visas délivrés par un partenaire Schengen, ce qui, de l'avis de l'auteur de la présente question, contrevient aux accords conclus à l'intérieur des États Schengen et par les États Schengen.

La Commission pourrait-elle, en sa qualité de gardienne des accords Schengen, examiner l'affaire et l'éclaircir? Dans quelle mesure les accords Schengen permettent-ils l'établissement d'une liste Vision par les autorités belges? Sur la base de quels critères les autorités belges placent-elles des pays sur cette liste? Pourquoi les ressortissants des pays figurant sur cette liste peuvent-ils pénétrer directement en Belgique ou y pénétrer via des États non-Schengen? Faut-il voir dans cette liste Vision élargie une aide déguisée à l'aéroport national de Bruxelles? La Commission pourrait-elle faire la lumière à ce sujet?

Réponse complémentaire donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 juillet 2004)

Suite à l'analyse des informations reçues de la part des autorités compétentes, la Commission peut soumettre à l'Honorable Parlementaire les informations complémentaires suivantes:

— en premier lieu, la Commission peut confirmer les données contenues dans sa première réponse, à savoir, que «liste Vision» visée par l'Honorable Parlementaire correspond à l'échange d'informations entre les États appliquant l'acquis de Schengen concernant les pays tiers soumis à consultation préalable aux termes de l'annexe 5B de l'Instruction Consulaire Commune;

— les marins soumis à l'obligation de visa et qui appartiennent à la catégorie d'étrangers auxquels le visa ne peut être délivré sans consultation préalable, peuvent, exceptionnellement, se voir délivrer un visa à la frontière dont la validité est limitée au territoire de l'État de délivrance. Cette possibilité, qui résultait des deux décisions du Comité exécutif mentionnées dans la première réponse, est maintenue dans le régime actuel établi par le règlement du Conseil (CE) no 415/2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (1) qui a abrogé les deux décisions susmentionnées;

— les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire ne concernent donc pas un problème de reconnaissance des visas délivrés par un autre État Schengen mais rentrent pleinement dans le cadre de l'application des dispositions en vigueur; en effet, la seule possibilité pour les marins susvisés d'entrer sur le territoire d'un État Schengen déterminé (le cas échéant, la Belgique) c'est d'entrer directement en provenance d'un pays tiers sur le territoire belge, en se voyant délivrer, s'ils remplissent les conditions requises, un visa avec validité limitée à ce territoire;

— le formulaire STZV, selon les informations reçues de la part des autorités belges, est un document de travail complété par les représentants des armateurs, nécessaire pour tous les marins et destiné aux autorités chargées du contrôle des frontières. Ce document reprend un certain nombre de renseignements relatifs au marin, notamment son identité, les documents de voyage dont il est porteur, le navire de provenance, etc. Ces informations sont donc des informations nécessaires préalablement, le cas échéant, à la délivrance d'un visa. Ce sont des données requises également par le règlement (CE) no 415/2003 susvisé (voir formulaire contenu à l'annexe II dudit règlement).

(1) JO L 64 du 7.3.2003.