QUESTION ÉCRITE P-1392/00

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Subventions croisées et aides d'État dans le secteur des postes

Aux termes de l'article 14 de la directive 97/67/CE(1), les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité des comptes séparés pour éviter les subventions croisées: à cette fin, il faut établir une nette distinction entre les services qui sont libéralisés et ceux qui ne le sont pas ainsi qu'entre les services qui font partie du service universel et ceux qui n'en font pas partie.

1. La Commission convient-elle que ces comptes séparés sont essentiels pour éviter les subventions croisées des activités?

2. Comment la Commission veille-t-elle au respect de cette règle des comptes séparés et cette surveillance est-elle efficace?

En Allemagne, l'administration des postes jouit d'un monopole légal sur l'acheminement des lettres jusqu'à 200 grammes et sur le direct mail jusqu'à 50 grammes. Ce monopole doit expirer au plus tard le 31 décembre 2002.

3. La Commission juge-t-elle justifiée l'utilisation des bénéfices de monopoles d'État (comme c'est le cas pour les postes allemandes) en vue de subventionner des services postaux libéralisés?

4. La Commission estime-t-elle que l'investissement des bénéfices des monopoles d'État dans des services postaux libéralisés, par le biais de subventions croisées, constitue une forme d'aide d'État incompatible avec le traité CE?

5. Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences à tirer pour les situations présentes et futures analogues à celle évoquée au point 4 ci-dessus?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse commune aux questions écrites P-1392/00 et P-1393/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2000)

1. La séparation des comptes est un élément essentiel afin d'assurer la transparence dans la comptabilité des opérateurs de service universel, et de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées entre les différentes activités, notamment celles fournies en monopole et celles en concurrence. À cet effet, l'article 14 de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) requiert la séparation nécessaire.

2. Dans sa mission de gardienne des traités et du droit communautaire dérivé, la Commission s'assure, en contrôlant les transpositions nationales, que les États membres mettent en oeuvre les dispositions prévues par la directive 97/67/CE. De plus, la Commission a récemment demandé aux États membres des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de cet article 14 pour lequel le délai de transposition expirait le 10 février 2000.

3. à 5. L'utilisation de bénéfices, perçus au titre d'un monopole d'État, au profit de services ouverts à la concurrence peut, dans certains cas, être contraire aux règles communautaires de concurrence. À cet égard, la Commission a explicité sa position dans la communication du 6 février 1998(2) à laquelle elle prie de se référer. La situation des comptes de la poste allemande, la Deutsche Post AG, fait actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission dans le cadre des règles d'aides d'État. Cet examen étant en cours, il n'est pas possible d'indiquer de résultats définitifs.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.

(2) Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux, JO C 39 du 6.2.1998.