QUESTION ÉCRITE E-1925/03

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Allocation de chauffage pour l'hiver

Une ancienne électrice de la circonscription de l'auteur de la question qui réside désormais aux Pays-Bas a demandé à celui-ci pourquoi, alors qu'elle reçoit une pension d'État du Royaume-Uni, elle n'a pas droit à l'allocation de chauffage pour l'hiver versée à tous les pensionnés résidant au Royaume-Uni.

L'auteur de la question serait reconnaissant à la Commission si elle pouvait confirmer que l'allocation de chauffage pour l'hiver doit bien être versée à tous les ressortissants du Royaume-Uni recevant une pension de cet État, même si ceux-ci résident dans un autre État membre de l'Union européenne.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

À la suite de très longues discussions entre les autorités britanniques et la Commission, le Royaume-Uni a accepté de verser une allocation de chauffage pour l'hiver aux personnes vivant dans d'autres États membres pour autant qu'ils aient bénéficié de cette allocation avant de quitter le Royaume-Uni.

Il importe de rappeler que la législation communautaire en matière de sécurité sociale, le règlement (CEE) no 1408/71(1), couvre uniquement la coordination des régimes de sécurité sociale pour les personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. En aucun cas elle ne remplace les régimes nationaux de sécurité sociale, et il incombe pleinement aux États membres d'organiser et de financer leurs régimes de sécurité sociale comme bon leur semble. Le règlement (CEE) no 1408/71 vise à protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent, mais en soi il ne donne pas de droits à prestations dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale. Le droit à prestations relève de la législation nationale. Ce faisant, les États membres doivent évidemment respecter les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la non-discrimination pour motifs de nationalité, mais rien n'autorise à penser qu'une telle discrimination existe dans le cas qui nous occupe.

Désormais, le Royaume-Uni acceptant que l'allocation de chauffage pour l'hiver entre dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71, pour ceux qui y ont droit en vertu de la législation britannique, et qui eux-mêmes entrent dans le champ d'application personnel du règlement, le versement sera exportable vers un autre État membre. Toutefois, pour ceux qui n'y avaient pas droit en vertu de la législation nationale, le règlement (CEE) no 1408/71 ne peut être utilisé pour créer rétroactivement un droit pour les personnes ayant quitté le Royaume-Uni avant que la mesure n'ait été mise en place en 1998.

La Commission considère l'allocation de chauffage pour l'hiver comme une prestation non contributive, si bien que le nombre d'années de cotisations au titre de l'assurance nationale est sans importance. Cette prestation n'est donc pas en rapport avec l'imposition, pas plus qu'elle ne dépend des ressources. Même si elle peut sembler venir en complément de la pension de vieillesse servie par l'État, ce n'est pas le cas d'un point de vue légal, et le droit à une pension de vieillesse n'est pas une condition ouvrant droit à cette allocation, comme le montre clairement le fait que les hommes de 60 ans ou plus peuvent la demander avant d'avoir droit à une pension de retraite. Pour y avoir droit, il faut avoir 60 ans révolus et avoir résidé au Royaume-Uni à certaines dates (la semaine ouvrant droit).

Les ressortissants du Royaume-Uni qui remplissent les conditions au titre de la législation nationale auront droit à ce qu'une allocation de chauffage pour l'hiver leur soit versée quel que soit l'État membre dans lequel ils résident. Cependant, pour les raisons mentionnées plus haut, tous les titulaires de pensions n'y auront pas droit, mais cette différence n'est pas contraire au droit communautaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.