ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2852/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Assurance maladie dans l'Union européenne

Dans sa réponse du 22 janvier 1999 à ma question E-3294/98(1), M. Flynn indique que la Commission espère donner ses conclusions en la matière dès que le gouvernement néerlandais aura répondu aux questions supplémentaires.

1. Le gouvernement néerlandais a-t-il entre-temps (la réponse de M. Flynn date de presque un an) répondu aux questions supplémentaires?

2. Dans l'affirmative, quelles conclusions la Commission tire-t-elle de cette réponse?

3. Dans la négative, quand prévoit-on une réponse du gouvernement néerlandais?

(1) JO C 320 du 6.11.1999, p. 40.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Après examen des informations fournies par les autorités néerlandaises, la Commission conclut que les régimes privés d'assurance maladie existant aux Pays-Bas ne sont pas à considérer comme des régimes légaux tombant dans le champ d'application matériel du règlement CE no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du rgèlment (CEE) no 1408/71(1).

(1) JO L 149 du 5.7.1971, modifié en dernier lieu par JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2765/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Affaire Baraldini paiement d'une amende financière

La Président de la Commission a-t-il connaissance du dossier relatif au paiement d'une amende financière de USD 50.000 infligée à madame Baraldini par le gouvernement italien, dirigé à l'époque par M. Prodi?

Outre le fait qu'il s'agit en l'espèce d'un dossier d'une gravité inégalée, les éléments suivants sont à noter:

- le budget du ministère italien des Affaires étrangères a été manipulé à la suite d'une autorisation officielle accordée par l'ensemble d'une direction générale de ce ministère sans la moindre indication quant aux motifs et finalités;

- la loi italienne de finances pour l'exercice 1997 ou la constitution de l'État ont été manipulées, le budget de chaque ministère étant assujetti aux barèmes A et B respectifs.

Quel est l'avis de la Commission au sujet d'une affaire impliquant un État membre et les États-Unis?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2401/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Prééminence du droit international sur une directive de l'Union européenne et respect des dispositions contractuelles concernant la liaison ferroviaire rhénane (Ijzeren Rijn)

L'augmentation du budget pour les réseaux transeuropéens confirme son importance pour l'Union européenne. Tant la construction de nouvelles infrastructures que la modernisation des infrastructures existantes entrent en ligne de compte pour un cofinancement. Le dossier ferroviaire rhénan (Ijzeren Rijn) mérite à cet égard l'attention particulière de la Commission. En vertu de l'article 12 du traité de scission belgo-néerlandais (19 avril 1839) et les traités belgo-néerlandais du 5 novembre 1842 et du 13 janvier 1873 qui en découlent (ledit traité ferroviaire du Rhin), la Belgique a droit à une liaison jusqu'à la frontière allemande en passant par le canton néerlandais de Sittard. Ce droit de passage international a été concrétisé entre 1869 et 1879 par la construction de la toute première liaison ferroviaire transfrontalière en Europe. Après la première et la deuxième guerre mondiale, la liaison ferroviaire rhénane entre Anvers et la région de la Ruhr (Ijzeren Rijn) a pourtant été mise hors d'usage. Pour l'instant, les autorités néerlandaises s'opposent à une remise en service de cette liaison ferroviaire internationale pour des motifs de législation nationale.

1. Le Conseil reconnaît-il que la Belgique, en vertu de l'article 12 du traité de scission belgo-néerlandais (19 avril 1839) et des traités belgo-néerlandais qui en découlent, à savoir ceux du 5 novembre 1842 et du 13 janvier 1873, a droit à une liaison jusqu'à la frontière allemande en passant par le canton néerlandais de Sittard?

2. La législation néerlandaise en matière d'environnement, en application de la directive sur l'habitat, n'est-elle pas subordonnée aux traités internationaux susmentionnés dès lors qu'une des parties contractantes du traité de scission belgo-néerlandais (la Russie) n'est pas un État membre de l'Union européenne (N.B.: le traité de Vienne dispose d'ailleurs expressément que le droit international prédomine sur le droit national).

3. Le Conseil, vu ses réponses aux questions 1 et 2, invitera-t-il les autorités néerlandaises à respecter leurs obligations contractuelles, d'autant plus que la réalisation de la ligne du Rhin s'inscrit dans le principe général de la confiance communautaire? Dans la négative, pourquoi?

Réponse

(28 février 2000)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2707/99

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Pêche taille de la flotte et POP

La Commission peut-elle fournir une analyse comparative des méthodes utilisées dans les différents États membres pour calculer la taille de leur flotte respective et leur degré de conformité aux programmes d'orientation pluriannuels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

Les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de pêche des États membres fixent certains objectifs en matière de capacité en ce qui concerne le tonnage et la puissance du moteur, mesurés conformément au règlement (CEE) du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche(1).

Le règlement (CEE) no 2930/86 a été modifié par le règlement (CE) no 3259/94(2) du Conseil et par la décision 95/84/CE de la Commission(3), qui exigent que le tonnage des navires de pêche soit mesuré en unités de tonnage brut (GT) telles que définies par la convention de Londres de 1969. Tous les navires d'une longueur supérieure à 24 mètres entre perpendiculaires devraient déjà être mesurés en unités de tonnage brut. Pour les navires d'une longueur hors tout de 15 mètres ou plus, mais de moins de 24 mètres entre perpendiculaires, les estimations de tonnage brut doivent être progressivement remplacées d'ici à la fin de 2003 par des valeurs de tonnage brut. Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres, le tonnage brut se calcule suivant une formule simplifiée, basée sur la longueur, la largeur et la hauteur du navire.

À la suite d'un appel d'offres, la Sea Fish Industry Authority au Royaume-Uni a été chargée de l'évaluation de l'application de ces dispositions dans chacun des États membres. Son rapport final sera transmis à la Commission au cours du premier trimestre de l'année 2000.

La méthode utilisée pour mesurer la puissance du moteur est également en cours de révision. La Commission a procédé à des consultations avec le Comité européen de normalisation, afin de déterminer les options possibles. Ce point est considéré comme une priorité pour la Communauté et les discussions pourraient déboucher sur d'autres modifications du règlement (CEE) no 2930/86.

(1) JO L 274 du 25.9.1986.

(2) JO L 339 du 29.12.1994.

(3) JO L 67 du 25.3.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2505/99

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Fluoration de l'eau

La Commission est-elle disposée à revoir la législation existante en matière d'eau potable afin d'y introduire l'interdiction de la fluoration de l'eau, procédé qui préoccupe beaucoup certains habitants de ma circonscription électorale?

Peut-elle dresser la liste des principales études scientifiques sur la base desquelles elle peut éventuellement justifier sa décision de ne pas s'occuper du problème de la fluoration au niveau communautaire ou de ne pas l'interdire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Dans la Communauté, la qualité de l'eau potable est régie par la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1), qui sera remplacée d'ici au 25 décembre 2003 par la nouvelle directive en la matière (98/83/CE)(2) récemment adoptée. Ces directives limitent la concentration maximale admissible en fluor dans l'eau potable, quelle que soit son origine (présence naturelle ou adjonction artificielle). Le problème de la fluoration des eaux livrées à la consommation est du ressort des États membres, lesquels n'en sont pas moins tenus de respecter les valeurs maximales définies par la directive. Les politiques des États membres dans ce domaine dépendent d'un grand nombre de facteurs, dont les habitudes et coutumes locales, qui varient d'un État membre à l'autre. Le problème de la fluoration est indicutablement un sujet de controverse car, selon sa concentration dans l'eau potable, le fluor peut avoir des effets bénéfiques ou nocifs.

La directive concernant la qualité de l'eau potable fixe la limite à 1,5 milligrammes par litre (mg/l), valeur qui, de l'avis de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) formulé dans ses directives de qualité pour l'eau de boisson, permet d'atteindre un bon équilibre entre les avantages et les inconvénients de la fluoration. Ses effets sont bénéfiques lorsque la concentration est comprise entre 0,5 et 2 mg/l. Mais au-delà de 2 mg/l, les risques dus aux effets néfastes augmentent au fur et à mesure que croît la concentration, au point que des teneurs très élevées peuvent entraîner des troubles tels que des fluoroses dentaires, voire des fluoroses chroniques.

La réponse à la première question est donc que la Commission n'envisage pas de modifier la législation existante, étant donné que la nouvelle directive sur l'eau potable a été adoptée en novembre 1998 et qu'elle doit être mise en oeuvre.

Quant à la seconde question, la principale référence est la publication de l'OMS intitulée Directives de qualité pour l'eau de boisson, deuxième édition, volume 2, Genève, 1996. On trouvera aux pages 231 à 237 de cet ouvrage des renseignements sur le fluor, y compris une liste de 18 références pertinentes.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2855/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Substances alimentaires autorisées selon la nouvelle loi sur l'alimentation des animaux

Un renforcement de la législation suédoise en application d'une directive communautaire a entraîné l'interdiction d'utiliser des viandes non contrôlées pour l'alimentation des animaux dans les parcs zoologiques suédois où il n'est donc plus autorisé de servir ni souris ni poulets aux animaux. Tous les animaux carnivores des parcs zoologiques doivent en lieu et place être nourris de viande découpée et soumise à un contrôle vétérinaire, en provenance d'usines agréées d'aliments pour animaux. Une exception a certes été prévue pour les serpents, mais les grands-ducs et les hiboux malades recueillis par des parcs zoologiques doivent, eux aussi, se nourrir d'animaux entiers pourvus notamment de leur peau, de manière à en permettre la digestion. Or ce mode d'alimentation n'est pas jugé acceptable selon la législation suédoise et la directive communautaire qui en est à la base. La Commission estime-t-elle cette décision justifiée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2000)

Aux termes de la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique(1), les États membres sont tenus de veiller à ce que tous les jardins zoologiques assurent le maintien de conditions d'élevage de haut niveau, assorti d'un programme étendu de nutrition pour les animaux qu'ils hébergent.

Ladite directive ne prévoit cependant pas de mesures diététiques détaillées. Ces questions relèvent des États membres.

(1) JO L 94 du 9.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2760/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Axe routier Tirana-Kukes-Prizren-Pristina

Le conflit au Kosovo et, notamment, l'exode de centaines de milliers de Kosovars en Albanie, a montré non seulement l'insuffisance des voies de communication entre l'Albanie et le Kosovo, mais a également provoqué des graves dommages aux voies de communication existantes.

La Commission peut-elle donner toutes les informations en sa possession sur les projets de réfection et de modernisation de l'axe Tirana-Kukes-Prizren-Pristina? La Commission peut-elle en indiquer les délais de réalisation? Peut-elle en outre indiquer si elle considère qu'il s'agit d'un projet prioritaire de l'Union dans la région? Enfin, peut-elle indiquer les différentes organisations internationales (BIRD, Banque mondiale, etc.) qui ont éventuellement décidé de financer ce projet et l'entité de chacune de ces contributions?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

La Commission considère comme prioritaire l'amélioration des voies de communication au Kosovo comme en Albanie, en particulier pour faciliter le traffic commercial et l'acheminement de l'aide humanitaire. Un programme d'urgence a été mis en place avant l'hiver pour assurer la pérennité du réseau routier au Kosovo (réparation ponctuelle de routes). La définition des axes prioritaires à moderniser dépendra de l'analyse des flux prévisibles avec les pays riverains. L'axe Pristina-Skopje-Salonique constitue une priorité, l'interconnexion avec Tirana-Kukes est une autre possibilité, comme l'est par ailleurs la route du Monténégro (Podgorica-Bar). La route Tirana-Kukes-Pristina ne se trouve pas sur un corridor trans-européen ou un axe majeur de transit international. Pour la section Tirana-Shkoder, qui correspond à une partie de l'axe national albanais Nord-Sud, la Banque Mondiale et la Coopération italienne participent déjà à sa modernisation. La section Shkoder-Kukes vient de bénéficier d'un prêt de la Banque Mondiale pour les réparations d'urgence. Enfin, le dernier tronçon entre Kukes et la frontière avec le Kosovo (Morina) pourrait bénéficier d'un financement de l'Agence américain du développement (USAID). La Commission n'intervient pas sur l'axe routier Tirana-Morina mais intervient, en Albanie, dans plusieurs projets majeurs sur le Corridor pan-européen VIII et sur l'axe national Nord-Sud. L'état général de la route Tirana-Morina associé au manque de maintenance font qu'elle est impraticable pendant certaines périodes d'hiver et très difficile tout au long de l'année.

Les organisations internationales telles que la Banque Mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque européenne d'investissement (BEI) ne sont pas engagées dans le financement de routes au Kosovo.

La Commission est prête à mener des études nécessaires en accord avec l'United Nations intérim administration of Kosovo (UNMIK) sur la prospective de l'amélioration du réseau routier au Kosovo et sur la perspective de continuer ses efforts en Albanie.
QUESTION ÉCRITE E-2158/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Fonds de développement régional

1. Est-il exact que la direction générale de la politique régionale a récemment rejeté les projets relatifs à l'objectif 2 présentés par le gouvernement italien?

2. Peut-on expliquer les raisons de ce refus?

3. Peut-elle confirmer que les nouveaux critères définis par le sommet de Berlin pour le concours des Fonds structurels, qui sont différents de ceux valables entre 1994 et 1999, sont à l'origine du rejet?

4. Dans l'affirmative, peut-elle préciser quels seraient les pays qui bénéficient de ces nouveaux critères et quels sont ceux qui en subissent un préjudice?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

1. La proposition de liste de zones éligibles à l'objectif 2, transmise le 1er octobre 1999 par les autorités italiennes, a effectivement été considérée comme irrecevable par la Commission.

2. Ladite proposition ne respecte pas les dispositions du paragraphe 4, de l'article 4 du règlement no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) qui prévoient que les zones répondant aux critères dits communautaires, repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article 4, couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif no 2 dans chaque État membre. Or, les zones répondant à ces critères, présentées par les autorités italiennes, ne comptaient que 2,2 millions d'habitants, soit 29,6 % de la population totale éligible.

3. Le règlement susmentionné a été approuvé à l'unanimité par les États membres, après avis conforme du Parlement. Comme indiqué ci-dessus, ce ne sont pas les nouveaux critères, en tant que tels, qui motivent l'irrecevabilité de la proposition italienne, mais bien le non respect des dispositions du paragraphe 4, de l'article 4, évoqué ci-dessus.

4. Les critères figurant aux paragraphes 5 et 6, de l'article 4 du même règlement ne créent de préjudice pour aucun État membre.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2374/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: État d'avancement du programme en faveur du tourisme (CCA-Grèce)

La Commission pourrait-elle dire où en est le sous-programme tourisme du programme opérationnel pour le tourisme et la culture du Cadre communautaire d'appui en faveur de la Grèce (utilisation des crédits, retards éventuels, coupes, notamment)?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

L'exécution financière du programme opérationnel (PO) Tourisme et culture du cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période de programmation 1994-1999 s'est sensiblement améliorée dans le courant de l'année 1999, grâce notamment à une modification du contenu de ce PO ainsi qu'à une réallocation du concours communautaire entre les deux sous-programmes tourisme et culture. Les nouveaux plans détaillés de financement seront annexés à la décision de la Commission qui sera signée prochainement.

La modification du contenu entraînera une réduction de l'ordre de 34 % du budget global de ce PO, soit un nouveau montant de 520,1 millions d'euros.

Quant au concours communautaire, il sera augmenté de 5,9 millions d'euros (2,6 %), (diminution du concours communautaire de 16 millions d'euros pour le volet Tourisme et augmentation du concours communautaire de 21,9 millions d'euros pour le volet Culture).

Le taux d'absorption sur le terrain s'élève actuellement à 59,1 % (soit un montant de 307,7 millions d'euros). Les diverses adaptations mentionnées ci-dessus permettent d'envisager une absorption totale des crédits d'engagements.
QUESTION ÉCRITE E-2745/99

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violation éventuelle de la législation communautaire

La directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux(1), impose au fabricant, jusqu'au stade de la mise sur le marché, la mise en place, l'application et l'entretien d'un système de qualité, tel qu'il est défini dans la directive. Or, l'arrêté du ministre grec de la santé et de la prévoyance sociale E3/833/22-6-99 (JO 1329/B/29-6-99) étend, en infraction à la directive 93/42/CEE précitée, les obligations du fabricant aux entreprises de commercialisation de ces produits et oblige même celles-ci à en effectuer la certification au plus tard un an à compter de la publication de l'arrêté ministériel susmentionné (soit avant le 30 juin 2000).

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire:

- s'il y a en l'occurrence infraction à la législation européenne;

- quelles démarches elle entend entreprendre auprès du gouvernement grec pour que les conséquences négatives de l'arrêté susmentionné soient éliminées?

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 février 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance de la décision ministérielle grecque évoquée par l'Honorable Parlementaire, qui étendrait aux distributeurs les obligations qui incombent aux fabricants en vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux. Elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés et ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2736/99

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Une veuve retraitée, Maria Luisa Bolzoni, attend sa pension depuis seize ans

La Commission a-t-elle connaissance du fait que certains États membres de l'Union versent leurs pensions aux personnes âgées avec un retard considérable?

La Commission entend-elle intervenir auprès de l'INPS (Institut italien de la sécurité sociale), qui est chargé de payer les pensions en Italie, afin que Mme Maria Luisa Bolzoni, veuve, née le 3 novembre 1928 à Scandolara Ravara et résidant à Bergame, via Bonomelli 15, se voie enfin verser la somme correspondant à l'augmentation du montant de sa pension, demandée le 26 novembre 1994 conformément à l'article 6 de la loi no 638/1983 et qui, selon les lois italiennes, lui est due depuis le 1er octobre 1983 considérant en outre qu'elle attend patiemment depuis seize cette augmentation de sa pension de veuve de catégorie SO-96000064?

La Commission pourrait-elle dire combien d'années devra encore attendre cette retraitée italienne, âgée de 71 ans?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 février 2000)

La Commission ne peut pas intervenir pour le problème invoqué par l'Honorable Parlementaire, car il s'agit d'une question purement interne échappant à la compétence communautaire.

En effet, en ce qui concerne la protection sociale, les seules normes communautaires contraignantes sont les règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants et les directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale.

L'organisation, le fonctionnement ainsi que l'éligibilité pour une pension de vieillesse ou de retraite ou le moment d'attribution des différentes prestations, sont des matières qui rélèvent de la seule compétence des autorités nationales pourvu que les normes communautaires précitées soient respectées.
QUESTION ÉCRITE E-2047/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Nombre d'étoiles sur le drapeau de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, lorsque le nombre des États membres de l'Union européenne est passé de douze à quinze, le nombre des étoiles dorées à cinq branches figurant sur son drapeau n'est pas également passé à quinze?

Pourrait-elle expliquer quelle est la procédure (s'il en est une) selon laquelle les membres du Parlement peuvent émettre des propositions et prendre des décisions concernant des modifications à apporter au drapeau de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

Les étoiles figurant sur le drapeau européen ne représentent pas les États membres.

Conformément à la décision du Conseil de l'Europe portant adoption du drapeau européen en 1955, le nombre d'étoiles a été fixé invariablement à douze.

Dans une résolution adoptée en avril 1983(1), le Parlement a recommendé que le drapeau de la Communauté devait être celui adopté par le Conseil de l'Europe en 1955. Il a été introduit par les institutions communautaires au début de l'année 1986.

(1) JO C 128 du 16.5.1983.