QUESTION ÉCRITE E-3840/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Taxation a posteriori des téléphones mobiles

Le gouvernement grec a présenté le budget de l'État pour 1998. Il y est prévu, pour la première fois, une taxe frappant les détenteurs de téléphones mobiles en fonction des appels effectués. Cette mesure pénalise exagérément les consommateurs, instaure un impôt de plus alors que la TVA est déjà applicable, est prise a posteriori et porte gravement atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne s'applique pas aux appareils fixes de l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE).

Les consommateurs grecs protestent essentiellement contre le niveau élevé des charges supplémentaires et contre le fait inadmissible d'y être soumis a posteriori, personne ne leur ayant dit, lorsqu'ils ont été reliés aux réseaux de téléphonie mobile, qu'une nouvelle taxe les attendait.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses réactions face à la décision en cause du gouvernement grec et préciser si elle étudie l'éventualité d'attaquer la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 février 1998)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une taxe rétroactive que les détenteurs de téléphones mobiles doivent acquitter en Grèce, et dont le montant est fonction des appels effectués. Il attire l'attention sur les protestations que la taxe a suscitées parmi les consommateurs en raison de son montant et du fait qu'elle est imposée rétroactivement. Enfin, l'Honorable Parlementaire demande si la Commission envisage d'ouvrir une procédure devant la Cour de justice.

Dans l'état actuel du droit communautaire, le pouvoir de légiférer en matière de taxation incombe essentiellement aux États membres. Toutefois, dans l'exercice de ce pouvoir, ces derniers doivent tenir compte des dispositions fiscales des traités et de la législation dérivée en vigueur.

À la lumière des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la taxe en question ne semble pas être contraire aux dispositions de l'article 95 du traité CE puisqu'elle frappe l'utilisation des téléphones mobiles importés et de production nationale de la même manière. Il n'apparaît pas non plus qu'il y ait conflit avec la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )), puisque la taxe ne frappe pas les livraisons de biens ou services en général. Enfin, il ne semble pas non plus qu'il y ait incompatibilité avec la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises ((JO L 76 du 23.3.1992. )) puisque cette directive autorise les États membres à introduire des taxes sur d'autres produits tels que les téléphones mobiles à condition que ces taxes n'entraînent pas de formalités transfrontalières dans les échanges intracommunautaires.

En ce qui concerne le montant de la taxe, le droit communautaire n'empêche pas les États membres d'imposer des taxes élevées. C'est donc sur la base de la législation nationale en question qu'il convient de régler cette question.

En revanche, si ladite taxe ne frappait que les opérateurs privés de téléphones cellulaires, et faussait la concurrence au profit de l'entreprise publique OTE, elle mériterait un examen approfondi au regard des règles de concurrence édictées par le traité CEE.

La question de la rétroactivité de la législation fiscale nationale doit également être appréciée dans le cadre de la législation nationale.

Il convient de rappeler que la Commission a consacré une attention particulière à l'importante question de la taxation dans le processus d'intégration européenne. La Commission entend mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par les traités et saisira la Cour de justice de tous les cas dûment constatés d'infraction au droit communautaire.