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QUESTION ÉCRITE E-3702/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Programme de partenariat "Twinning"

Selon des informations diffusées par la presse, il semble qu'en janvier 1999 les premiers fonctionnaires nationaux des États membres seront envoyés dans les ministères des pays candidats afin d'aider à la mise en place des structures administratives et institutionnelles nécessaires. Il semblerait par ailleurs que ce transfert se limite aux domaines de l'agriculture, de l'environnement, des finances, de la justice et de l'intérieur. La Commission se serait chargée de la coordination des partenariats sur la base des projets proposés par les PECOS et des offres correspondantes des États membres.

- la Commission peut-elle fournir des informations concernant le nombre de projets qui devraient être effectivement mis en chantier en 1999?

- la Commission peut-elle préciser dans quels domaines ces projets sont concentrés?

- la Commission sait-elle à combien de projets sont associés des fonctionnaires autrichiens?

- la Commission peut-elle d'ores et déjà évaluer à combien se monteront les subsides prélevés sur les fonds du programme PHARE en faveur de ce programme (avec une ventilation par domaine), et à combien s'élèveront les coûts qui en résulteront pour les États membres associés (en prenant pour exemple l'Autriche)?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission a présenté aux États membres en mai 1998 une liste d'une centaine de projets de partenariat et les a invités à manifester leur intérêt pour une éventuelle collaboration. Elle a obtenu 360 réponses et à ce jour les partenaires sont connus pour 80 projets. Le mandat de collaboration concret est en cours d'élaboration. Entre-temps, une deuxième liste de 39 projets émanant de la programmation pour 1998 a été présentée aux États membres. On peut donc considérer qu'environ 100 fonctionnaires nationaux seront affectés à des postes dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en 1999.

Les projets portent en effet sur les domaines de l'agriculture, des finances, de la justice, de l'intérieur et de l'environnement, auxquels il faut ajouter le domaine de la préparation de l'administration des ressources structurelles. Cette liste limitée se justifie par deux motifs. Tous les rapports de partenariat soulignaient l'insuffisance de la capacité administrative des PECO dans ces domaines et la Commission se voit donc obligée pendant la phase initiale de maintenir l'initiative dans des limites raisonnables jusqu'à ce que les procédures et les règles soient correctement établies.

Dans l'état actuel de la situation, l'Autriche est responsable de trois partenariats et contribuera à neuf autres. Les subventions prélevées sur les fonds du programme PHARE pour les partenariats auxquels participe l'Autriche s'élèvent à 4 millions d'euros. En principe, tous les frais résultant des partenariats seront remboursés aux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2317/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Transformation des gazomètres Italgas à Rome

Depuis plusieurs mois ont été entrepris les travaux de transformation de deux gazomètres à Rome, désaffectés depuis 1986 et qui seront convertis en garages.

Au cours de ces travaux, des problèmes liés à la sécurité et à la protection de l'environnement ont été constatés:

1. De grandes quantités de déchets toxiques dérivés du charbon (naphtaline, gazoline, etc.) forment un dépôt constitué par plus de 80 années de fonctionnement et les exhalations malodorantes sont source de gêne pour les riverains d'Ostie et de la zone des "Mercati Generali".

2. Pour enlever la rouille qui recouvre les structures métalliques, est utilisée une machine qui propulse dans l'atmosphère le sable sur une superficie très vaste qui endommage les véhicules des salariés de la "Romana Gas" et des résidents. Signalons encore que des organisations sociales, dont "l'UGL énergie" de l'Italgas Gruppo, ainsi que des riverains ont déposé plainte.

Cela étant, la Commission entend-elle intervenir auprès des autorités italiennes pour assurer le respect, sur les chantiers susmentionnés, des lois italiennes de transposition des directives communautaires en matière de santé sur les lieux de travail et sur la protection de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire tendraient à indiquer que les travaux à l'origine des problèmes de dispersion de sable dans l'air ne sont couvert ni par l'annexe I ni par l'annexe II de la direc-tive 85/337/CEE(1). Il n'existe donc aucune obligation légale de les soumettre à une étude d'incidence sur l'environnement (EIE).

En ce qui concerne les déchets toxiques dérivés du charbon déposés au fond du gazomètre dans la zone appelée "Ostiense" et "Mercati Generali", à Rome, les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de procéder à une évaluation à la lumière du droit communautaire de l'environnement. La Commission ne peut dès lors citer aucune disposition de droit communautaire en matière d'environnement qui serait applicable en l'espèce.

Les directives communautaires sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail fixent des exigences minimales pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et rendent l'employeur responsable de la santé et de la sécurité au niveau professionnel des personnes qu'il emploie. En conséquence, les directives communautaires sur la santé et la sécurité ne s'appliquent pas aux habitants de la zone concernée, ni à qui que ce soit en dehors d'une relation employeur-salarié.

La question du contrôle de l'application du droit national relève de la compétence des autorités italiennes, à qui il appartient de décider si les dispositions nationales assurant la transposition des directives communautaires sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail ont été respectées en l'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3650/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Instruments de soutien aux investissements dans les pays tiers (avis d'initiative)

Considérant l'avis du Comité économique et social sur les instruments communautaires de soutien aux investissements dans les pays tiers, la Commission peut-elle dire si elle a l'intention d'intégrer les instruments de soutien aux investissements dans les pays tiers dans une stratégie globale intégrant à la fois les grands principes de la coopération, les règles sociales et environnementales et ses propres intérêts légitimes en termes de réciprocité, d'emploi et de compétitivité?

Prévoit-elle de faire de cette stratégie l'objet d'une communication politique, accompagnée de mesures spécifiques visant à assurer la transparence, la cohérence et la coordination?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(4 février 1999)

1. La Commission estime que les divers instruments de soutien aux investissements dans les pays tiers reflètent la diversité des relations contractuelles de la Communauté avec ses partenaires et ses priorités politiques dans les différentes régions du monde. Ces instruments ont évidemment été conçus à des moments différents et traduisent la nature évolutive des relations communautaires avec chaque région particulière. Ils prennent également en considération les situations économiques et sociales très distinctes de ces régions ainsi que les différentes priorités géopolitiques de la Communauté. Ces facteurs sont à l'origine de la plupart des divergences apparentes entre les divers instruments.

La création de ces instruments procède néanmoins de valeurs communes englobant des conditionnalités politiques, économiques et sociales. La Commission veille à ce que toutes les actions financées par les différents instruments respectent les normes internationales en matière sociale, environnementale, d'emploi ainsi que de développement, et à ce qu'elles présentent également des avantages réciproques pour les entreprises de la Communauté. Les instruments en vigueur tiennent déjà compte de la nécessité de promouvoir une croissance durable et un climat propice aux investissements, de faciliter la transition vers des économies de marché et d'encourager les investissements européens dans les marchés émergents.

Au niveau opérationnel, la Commission s'emploie à évaluer régulièrement le fonctionnement de ces instruments afin de simplifier les procédures administratives et d'éviter des disparités procédurales dans le domaine de l'aide extérieure. C'est l'un des principaux objectifs du Service commun de gestion de l'aide communautaire aux pays tiers (SCR), récemment créé.

2. C'est pourquoi la Commission n'entend pas proposer de stratégie globale, applicable en général, dans le domaine du soutien aux investissements dans les pays tiers. Cela ne l'empêche évidemment pas, en sa qualité d'institution, d'assurer la transparence et la cohérence nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-3673/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Accords financiers avec la République tchèque

Lors de la visite qu'il a effectuée dans la République tchèque au début du mois d'octobre, le Commissaire van den Broek a signé avec le ministre tchèque des finances, M. Svoboda, trois accords financiers prévoyant le versement, à la République tchèque, de crédits d'un montant de 36,9 millions d'écus (crédits PHARE). Une partie de ces crédits doit être consacrée à des projets relatifs à la démocratisation et à la protection des minorités.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

1. Est-ce que des projets de financement de la minorité germanophone sont également au nombre des projets susmentionnés?

2. Est-ce que des obligations dans le domaine de l'amélioration des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (suppression des décrets Benès) sont liés à la signature des accords financiers?

3. Est-ce que la Commission estime que les décrets Benès, toujours en vigueur, répondent aux critères de Copenhague (défense et respect des droits de l'homme), compte tenu de leurs dispositions contraires au droit international et aux droits de l'homme?

4. Est-ce que, dans le cadre du contrôle de l'acquis communautaire, la Commission a déjà abordé le problème des décrets Benès?

5. En cas de réponse négative, pour quelle raison? En cas de réponse affirmative, à quelle conclusion est-elle parvenue?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

1. Le 12 octobre 1998, le ministre tchèque des finances et le membre de la Commission compétent ont signé des documents relatifs au programme national PHARE 1998 en faveur de la République tchèque. Ce programme comporte un projet favorisant la poursuite de l'intégration des Romes dans la société tchèque.

2. L'assistance PHARE est subordonnée au respect par la République tchèque des engagements souscrits dans le cadre de l'accord européen, à l'adoption de mesures complémentaires en vue de remplir les critères politiques et économiques fixés par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre du partenariat d'adhésion de mars 1998.

3. La mise en oeuvre de la convention européenne des droits de l'homme relève du Conseil de l'Europe, qui est seul compétent pour se prononcer sur les questions de compatibilité des décrets Benès avec ladite convention. Par ailleurs, la Commission renvoie l'Honorable Membre aux dispositions de la déclaration germano-tchèque de janvier 1997.

4. et 5. Aucune question liée aux problèmes soulevés par l'Honorable Membre n'a été soulevée dans le cadre des chapitres déjà examinés lors du contrôle de l'acquis.
QUESTION ÉCRITE E-3444/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Émissions d'oxyde d'azote par les avions

La Commission voudrait-elle faire en sorte que, s'agissant de la proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxyde d'azote des avions à réaction subsoniques civils (COM(97) 629 final - 97/0349 SYN)(1) ayant pour base légale l'article 84, il soit fait référence à l'article 130 S? Par ailleurs, ne serait-il pas utile d'élargir, dans les considérants de la directive de la Commission la référence à la directive 92/14/CEE(2) (limitation des émissions sonores des avions)?

Enfin, la Commission voudrait-elle souligner de façon explicite dans les considérants de la directive que le texte s'applique également aux pays de l'espace économique européen et/ou aux pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission estime que l'article 84, paragraphe 2, constitue la base juridique approprié de la proposition de directive relative à la limitation des émissions d'oxydes azotés (NOX) imputables aux avions à réaction subsoniques civils, en raison des conséquences d'une telle mesure sur l'accès au marché des services de transport aérien.

La Commission n'est pas d'avis qu'il serait utile d'ajouter aux considérants une référence à une quelconque corrélation entre la directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(3), et la proposition sur les émissions de NOX serait utile en vue d'une interprétation plus claire.

Lorsque cette mesure aura été formellement adoptée, elle fera partie intégrante de l'"acquis", et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne auront donc l'obligation de la respecter.

(1) JO L 108 du 7.4.1998, p. 14.

(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.

(3) JO L 76 du 23.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3135/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Irrégularité de la procédure suivie pour la concession des services des eaux à Ivrea

Le conseil communal de la ville d'Ivrea (Turin) a, le 1er juin 1998, décidé la constitution d'une société mixte pour la gestion de l'ensemble des services publics de captage, d'adduction et de distribution des eaux à des fins civiles, et de récupération et d'épuration des eaux usées. Pour la constitution de cette société, à participation majoritairement publique, les firmes ont été appelées à faire offre selon les procédures pratiquées dans le secteur privé. Or, il s'agit bien de travaux publics, et les premiers engagements sont de l'ordre de 20 milliards de lires.

1. La Commission est-elle au courant de cette affaire?

2. S'agissant d'une privatisation dans le cadre d'une société à participation majoritairement publique qui a, elle-même, une fonction d'institution, la Commission peut-elle préciser si les règles utilisées pour la constitution de la société en question sont conformes aux directives communautaires en matière de marché public?

3. Dans la négative, quelles sont les procédures prévues pour rétablir la souveraineté du droit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes afin de vérifier la conformité au droit communautaire des marchés publics de la procédure signalée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3655/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) et Heidi Hautala (V) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Mesures répressives à l'égard de militants écologistes en Ukraine

Après avoir fait état d'éventuels détournements et abus de subventions accordées par la BERD, y compris de fonds destinés à assurer la sûreté de la centrale nucléaire de Tchernobyl, les membres de l'organisation ukrainienne de défense de l'environnement "Rainbow Keepers" ont déclaré qu'ils avaient été harcelés par la police et les services secrets ukrainiens (ex-KGB). Avant le sommet de la BERD, qui s'est déroulé du 9 au 12 mai à Kiev, ces militants écologistes ont été interrogés et menacés d'arrestation.

La Commission a-t-elle eu connaissance de ce harcèlement?

Quelles mesures prend-elle pour promouvoir la liberté de parole en Ukraine?

La Commission prend-elle une quelconque mesure pour protéger contre ce harcèlement les militants écologistes qui fournissent aux Institutions européennes des informations sur le détournement des fonds de l'UE?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission n'a pas eu connaissance du harcèlement dont sont victimes des militants écologistes en Ukraine.

Comme prévu à l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme (consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, y compris la liberté d'opinion et d'expression) constitue un élément essentiel du partenariat et de l'accord.

Le programme PHARE et TACIS pour la démocratie, qui fait partie de l'initiative européenne pour la démocratie du Parlement, constitue le principal instrument de la Commission pour la défense de la liberté d'expression en Ukraine. Ce programme tend à promouvoir le concept d'une société démocratique régie par l'État de droit dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie. En Ukraine, le programme TACIS pour la démocratie soutient le suivi et la formation des médias, et les actions visant à renforcer la contribution du secteur de la télévision indépendante au développement d'une société civile et démocratique. Il encourage également l'éducation civique dans les écoles et une plus grande participation publique dans la prise de décision en matière économique et environnementale.

La Commission tente de protéger les individus et les groupes qui fournissent des informations sur des abus supposés de fonds communautaires en garantissant la confidentialité de l'information reçue et en maintenant l'anonymat de l'informateur.
QUESTION ÉCRITE E-3228/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Droit fiscal applicable aux retraités

S'agissant du droit fiscal applicable aux retraités, la Commission pourrait-elle faire connaître sa position en ce qui concerne le pays d'imposition des pensions de retraite, à savoir s'il s'agit du pays payeur ou du pays de résidence des retraités?

À titre d'exemple, nous nous permettons d'indiquer que le Danemark a dénoncé son accord concernant la double imposition avec le Portugal, de telle sorte que les retraités danois résidant au Portugal seront désormais imposables au Danemark quant à leur pension de retraite, alors que les retraités danois résidant en Espagne continueront d'acquitter leurs impôts en Espagne.

La Commission juge-t-elle raisonnable qu'ainsi un pays traite ses retraités résidant à l'étranger de manière différente en ce qui concerne l'imposition de leur pension de retraite?

Existe-t-il déjà des orientations en matière de droit fiscal concernant l'imposition des retraités résidant à l'étranger? Existe-t-il en ce domaine une réglementation prenant en considération le problème soulevé?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 février 1999)

Il n'existe aucun droit communautaire régissant l'imposition des prestations de retraite. Néanmoins, la plupart des conventions fiscales bilatérales comportent ce genre de dispositions, inspirées le plus souvent de l'article 18 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui attribue un droit d'imposition au pays de résidence. En l'absence de traité bilatéral, les deux pays sont, en principe, habilités à imposer. Il appartient à leur législation nationale d'éviter toute double imposition

En cas de double imposition, il convient de veiller à ce que cette situation soit bien compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE. Toutefois, en l'absence de règles communautaires assurant une harmonisation et une coordination en la matière, le fait que des retraités partis s'installer dans différents États membres soient soumis à des charges fiscales différentes ne constitue pas en soi une violation du traité.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les efforts qu'elle poursuit actuellement en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs et à la libre prestation de services financiers découlant d'un traitement fiscal à la fois complexe et variable des retraites complémentaires et de l'assurance-vie dans la Communauté et d'une coordination insuffisante des politiques fiscales dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3584/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Financement de programmes de soutien psychologique et social aux étudiants handicapés dans les universités de Grèce

Outre les problèmes qu'ils ont en commun avec les autres étudiants et qui sont propres à leur âge, les étudiants handicapés se heurtent à des obstacles spécifiques, parce que leur infirmité les empêche de participer à la vie de la communauté universitaire, ce qui les entraîne dans une marginalisation sociale croissante.

Considérant que l'ouverture, dans les universités de Grèce, d'un centre qui fournirait un soutien psychologique et social direct aux étudiants, et en particulier aux étudiants handicapés, pourrait avoir une action bénéfique, la Commission peut-elle dire s'il est possible de financer des programmes de soutien psychologique et social aux étudiants et, dans l'affirmative, dans le cadre de quels programmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 février 1999)

Le Fonds social européen (FSE) soutient des actions visant à renforcer et à améliorer les systèmes d'enseignement et de formation dans les régions qui relèvent de l'objectif 1 et qui promeuvent l'intégration des personnes exclues du marché du travail (règlement (CEE) 2084/93 du conseil(1)).

Dans le cadre communautaire d'appui (CCA) relatif à la Grèce, les programmes opérationnels "Éducation et formation initiale" et "Combattre l'exclusion du marché du travail" sont axés sur les objectifs ci-dessus.

En ce qui concerne la mobilité des étudiants dans le cadre du programme Socrates/Erasmus, les dépenses liées à la fourniture d'un soutien psychologique et social aux étudiants en provenance d'autres États membres constituent des dépenses éligibles au titre des contrats individuels passés entre la Commission et les universités d'accueil.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.