FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/197

(2004/C 78 E/0203)

QUESTION ÉCRITE P-2964/03

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet: Appareils de contrôle numériques

Selon l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2135/98 (1), la Commission soumet au Conseil et (en vertu de l'article 251 du traité CE) au Parlement une proposition de prorogation des délais concernant la délivrance de cartes de conducteur (délai: 5 mai 2004) et le montage d'appareils de contrôle numériques (délai: 5 août 2004), au cas où aucune homologation ne serait accordée pour le 5 août 2003. À l'heure actuelle, aucune homologation n'a été délivrée; conformément au chapitre VIII de l'annexe IB du règlement (CEE) no 3821/85 (2), l'homologation est donc attendue au plutôt au cours du premier trimestre de l'année 2004. La Commission n'a formulé, pour l'heure, aucune proposition visant à engager une procédure de codécision dans le but de fixer de nouveaux délais.

Au cas où la Commission n'engagerait pas la procédure de codécision, si les délais concernant la délivrance de cartes de conducteur et le montage devaient rester fixés respectivement au 5 mai 2004 et au 5 août 2004, l'industrie automobile et éventuellement certains États membres risqueraient de ne pas disposer d'assez de temps pour introduire sans difficulté ce nouveau système majeur.

Étant donné qu'aucune homologation n'est possible d'ici à la fin de l'année 2003 pour des raisons juridiques, l'auteur de la présente question invite la Commission à communiquer les étapes pratiques et juridiques qu'elle compte entreprendre pour permettre d'introduire sans difficulté les appareils de contrôle numériques simultanément dans tous les États membres.

La Commission a-t-elle décidé, lors de ses délibérations, d'engager une procédure de codécision? A-t-elle effectué une analyse de risque concernant ces deux solutions et, dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions?

La Commission ne pense-t-elle pas que, en fixant des délais confus et irréalisables à l'industrie automobile et aux autorités, l'introduction des appareils de contrôle numériques risque de subir un retard encore plus grand que si elle décidait d'engager une procédure de codécision?

Que pense fondamentalement la Commission des droits du Parlement au titre de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2135/98?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission a récemment reçu de la part des fabricants de tachygraphes de nouvelles informations concernant l'état d'avancement de l'homologation des appareils de contrôle numériques. La Commission déplore que, contrairement aux déclarations formulées par l'industrie en début d'année, selon lesquelles l'homologation devrait avoir lieu avant la fin de 2003, il semblerait maintenant que, dans le meilleur des cas, l'homologation interviendrait d'ici à avril 2004. Jusqu'ici, dans les lettres qu'elle a adressées aux parlementaires, aux États membres et aux autres acteurs concernés sur la base des déclarations antérieures de l'industrie, la Commission a indiqué qu'elle ferait le point sur la situation une fois les premières homologations délivrées. Or, dans la mesure où il apparaît maintenant qu'il n'y aura pas d'homologation avant la fin de 2003, la Commission va devoir réexaminer la situation. La décision de ne pas proroger les délais de mise en œuvre, prise par la Commission dans le courant de l'année, reposait sur une analyse des options envisageables compte tenu du retard de plusieurs mois annoncé par les fabricants de tachygraphes dans l'homologation de leurs équipements. Sur la base de cette évaluation, la Commission avait décidé de ne pas soumettre de proposition visant à prolonger les délais de mise en œuvre. Une telle prorogation ne se justifiait pas étant donné qu'elle aurait entraîné des retards considértables dans l'introduction globale du tachygraphe numérique et qu'elle aurait créé une situation inacceptable du point de vue de la sécurité routière.

La Commission est parfaitement consciente tant de la nécessité de fixer des délais de mise en œuvre clairs et réalistes que des prérogatives du législateur communautaire en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2135/98 (3). Elle réexaminera la situation une fois que la date des premières homologations sera fixée. Elle attend par ailleurs de l'industrie qu'elle accélère ses travaux.

(1) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(3) JO L 274 du 9.10.1998.