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QUESTION ÉCRITE E-1299/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Fraude aux fonds PAC en France

Faisant suite à la réponse donnée par le commissaire Fischler à la question écrite P-0440/02(1) posée par Neil Parish, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle informera la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen dès qu'elle aura examiné le rapport d'audit en détail? La Commission transmettra-t-elle son avis dans les meilleurs délais? De quelle manière entend-elle procéder au recouvrement des fonds manquants?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La Commission procède actuellement à un examen minutieux du rapport de la Cour des comptes française. Elle fera part de son avis sur le rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, à la demande de celle-ci. Les résultats de l'examen seront en principe disponibles avant les vacances d'été.

En cas de constatation d'indices de lacunes administratives pouvant présenter un risque pour le Fonds européen d'orientation et de garanties agricoles (FEOGA), des corrections financières seront proposées lors de l'apurement des comptes. Il s'agit d'une procédure bien établie, prévue par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), qui permet des récupérations allant jusqu'à 600-800 millions d'euros par an dans toute l'Union européenne. Dans le cas de la France, ces corrections financières se sont élevées à 457 millions d'euros depuis 1994, soit moins d'1 % du montant déclaré.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0502/02

posée par Armin Laschet (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Information mutuelle des communes sur des projets

1. Les communes sont-elles tenues, lors de la planification et de l'exécution de projets qui concernent des communes et des habitants d'un État voisin de l'UE, de les en informer au préalable ou doivent-elles s'accorder avec l'administration de la commune voisine?

2. Dans quels cas les communes sont-elles obligées de faire part préalablement de leurs projets aux communes voisines situées à l'extérieur de l'UE? Dans quels cas une concertation transfrontalière sur les projets est-elle exigée?

3. S'il n'existe aucune obligation d'information ou de concertation préalable, la Commission estime-t-elle souhaitable l'établissement d'une réglementation européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La Commission tient à souligner à l'Honorable Parlementaire que les questions relatives à l'aménagement du territoire relèvent de la compétence des États membres.

En ce qui concerne le domaine de l'environnement, si le projet est repris aux annexes I et II de la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la Directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), l'État membre dans lequel le projet sera implanté doit consulter les États membres voisins en cas d'impact transfrontalier significatif probable dudit projet.

Dans le cas où cet impact est vérifié, les États membres ainsi que toute population concernée doivent recevoir l'information appropriée sur le projet et sur son impact environnemental afin de faire parvenir leurs commentaires dans un délai raisonnable. Les consultations sur les effets transfrontaliers ainsi que les mesures de minimisation envisagées ont généralement lieu entre les États membres.

Hormis ces cas, il n'existe aucune disposition obligeant une collectivité locale à informer, préalablement à la construction d'un projet, une commune située dans un État membre voisin.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1346/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Révision de la politique commune de la pêche

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière la politique de la pêche serait réglementée dans les eaux de l'Union européenne au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1332/02, E-1346/02, E-1364/02 et P-1387/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002, exception faite des dispositions relatives à l'accès aux zones des 12 milles des États membres, la réglementation actuelle restera en vigueur, à moins que la Commission ne propose et que le Conseil n'adopte d'autres règlements modificateurs avant ou après la date susmentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1332/02

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Révision de la politique commune de la pêche

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière la politique de la pêche serait réglementée dans les eaux de l'Union européenne au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1332/02, E-1346/02, E-1364/02 et P-1387/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002, exception faite des dispositions relatives à l'accès aux zones des 12 milles des États membres, la réglementation actuelle restera en vigueur, à moins que la Commission ne propose et que le Conseil n'adopte d'autres règlements modificateurs avant ou après la date susmentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1497/02

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Signature du traité Euratom

Selon la Commission, un État membre qui signe le traité Euratom reconnaît-il par là la légitimité des installations nucléaires civiles sises dans d'autres États membres, pour autant que les dispositions du traité aient été respectées?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La promotion de l'énergie nucléaire est le principal objectif du traité Euratom instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les États membres sont libres de décider, selon leurs propres orientations politiques, de produire ou non de l'énergie nucléaire. Quelle que soit leurs options en la matière, ils sont tenus de se conformer à leurs obligations découlant du traité Euratom et à respecter les choix des autres États membres, qui peuvent décider de mettre en service des installations nucléaires sur leur territoire respectif, à condition que ces installations soient conformes à la législation pertinente nationale, européenne et internationale.
QUESTION ÉCRITE E-1232/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Financement, par des crédits du FEDER, du remplacement des téléphones ruraux d'accès cellulaires (TRAC) en Galice

Selon une communication du ministère de la présidence espagnole, l'État espagnol a entrepris d'améliorer les conditions déplorables d'accès au réseau téléphonique que doivent affronter les abonnés aux téléphones ruraux d'accès cellulaires (TRAC) en Galice tout en expliquant qu'il a défendu, face à la Commission européenne, la nécessité d'élargir le concept de service universel et que la nouvelle directive a finalement repris les propositions faites par l'Espagne. La nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques reconnaît que le remplacement des TRAC doit être garanti dans le cadre du service universel dès que seront entrées en vigueur les dispositions nationales transposant cette directive. L'État espagnol a-t-il sollicité des investissements sous forme de crédits du FEDER pour assurer le remplacement des téléphones ruraux d'accès cellulaire (TRAC) en Galice?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juin 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-0855/02(1) sur la demande des autorités espagnoles d'un soutien financier pour le projet en question. La directive service universel(2) définit le service universel comme couvrant l'accès à des services donnés, notamment l'accès à Internet, fournis aux abonnés à des prix abordables. Cette directive est neutre au regard de la technologie en ce sens où elle n'exige pas l'utilisation d'une technologie particulière pour fournir ces services.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 150.

(2) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques JO L 108 du 24.4.2002.
QUESTION ÉCRITE P-1885/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Aides publiques à l'industrie houillère

Est-il exact que l'Allemagne continue à accorder des aides d'État à son industrie houillère? Dans l'affirmative, quel est le montant d'aide publique que l'Allemagne verse par tonne à son industrie houillère et pendant combien de temps permettra-t-on le maintien de ces aides?

De quelle manière la Commission a-t-elle l'intention de garantir des conditions de concurrence équitables entre États membres dans l'industrie houillère?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

L'Allemagne accorde des aides d'État à l'industrie houillère. Ainsi, pour l'année 2001, la Commission a autorisé l'Allemagne, conformément à la décision no 3632/93/CECA, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États en faveur de l'industrie houillère(1), à octroyer un montant total d'aides de 4 156 millions d'euros. 2 755 millions d'euros étaient destinés à être affectés à la couverture de pertes à la production courante (aides au fonctionnement et aides à la réduction d'activité) et 1 401 millions d'euros étaient destinés à la couverture de charges exceptionnelles (charges héritées du passé).

Compte tenu d'une production de houille qui avait été estimée par l'Allemagne à 28,5 millions de tonnes équivalent-charbon pour l'année 2001, on peut en conclure que l'aide moyenne par tonne équivalent-charbon s'élèvait à environ 117 pour cette année.

Pour la période allant du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, la Commission a autorisé un montant d'aides total de 2 073 millions d'euros, dont 1 398 millions d'euros pour les aides à la production courante.

La Commission a adopté, le 26 juillet 2001, une proposition de règlement du Conseil concernant les aides à l'industrie houillère(2) après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. Le régime proposé prévoit l'octroi d'aides à l'industrie houillère qui contribueront, d'une part à la restructuration du secteur dans des conditions sociales et régionales acceptables, et d'autre part au maintien d'une production de houille afin de garantir, à des fins de sécurité d'approvisionnement énergétique, l'accès à des réserves. Le régime d'aides expire le 31 décembre 2010.

Le Conseil Énergie qui s'est tenu à Luxembourg le 7 juin 2002 est parvenu à un accord politique sur le futur régime d'aides à l'industrie houillère.

Le régime d'aides d'État qui s'appliquera après l'expiration du traité CECA prévoit des mesures qui devront garantir des conditions de concurrence équitables entre États membres dans l'industrie houillère. Ainsi, le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne peut en aucun cas excéder l'écart entre le coût de production et la recette. En outre, le montant de l'aide ne pourra pas conduire à des prix rendus pour le charbon communautaire inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance des pays tiers.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.

(2) JO C 304 E du 30.10.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2074/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Droits seigneuriaux au Royaume-Uni

La Commission peut-elle indiquer si l'UE envisage des dispositions ayant une incidence sur les droits seigneuriaux au Royaume-Uni, ou si des dispositions européennes sont en cours d'élaboration qui porteraient atteinte aux droits des seigneurs britanniques d'organiser des marchés ou des foires, ce que leur permettent leurs droits seigneuriaux actuels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 août 2002)

L'Union européenne n'envisage pas de rédiger des dispositions législatives qui auraient une incidence sur les droits seigneuriaux au Royaume-Uni et aucune législation européenne en cours d'élaboration ne porte atteinte aux droits des seigneurs britanniques d'organiser des marchés ou des foires.

Il convient toutefois de noter que, dans la mesure où le droit d'organiser des foires et des marchés (ou l'exercice de toute autre forme d'activité économique) est affecté par les règles ou réglementations établies par l'État (y compris la Couronne) ainsi que les autorités locales ou régionales, ces règles et réglementations sont donc, en ce sens qu'elles ont une incidence sur l'organisation de marchés ou de foires par des opérateurs appartenant à d'autres États membres, soumises au principe de la libre prestation des services inscrit à l'article 49 du traité CE(1). Sans préjudice de ce qui précède, ces règles et réglementations peuvent être reconnues comme étant justifiées.

En ce qui concerne la tenue de foires commerciales, pour des précisions supplémentaires relatives à de telles manifestations, l'Honorable Parlementaires se référera à la communication interprétative de la Commission du 8 mai 1998 concernant l'application des règles du marché intérieur au secteur des foires et expositions(2).

(1) Voir affaire C-439/99 Commission/Italie, 15 janvier 2002.

(2) JO C 143 du 8.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1452/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Lésions traumatiques des vertèbres cervicales

Comme l'indique la Commission dans sa réponse du 21 mars 2002 à la question E-0310/02(1), les lésions traumatiques des vertèbres cervicales consituent l'un des problèmes de sécurité cruciaux de l'industrie automobile. Elle déclare également que le quatrième programme-cadre doit porter notamment sur l'élaboration d'initiatives de recherche pour concevoir de nouveaux dossiers et appuie-tête.

Entre-temps, le cinquième programme-cadre est arrivé à son terme. Quand pourra-t-on escompter des résultats, des mesures concrètes et une nouvelle règlementation visant à prévenir ces lésions traumatiques?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 111.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 juin 2002)

Dans sa réponse datée du 21 mars 2002, la Commission a informé l'Honorable Parlementaire que la législation communautaire relative aux systèmes d'appui-tête avait déjà été modifiée en 1997 pour prendre en considération les principaux résultats des travaux de recherche du TNO (Organisation des Pays-Bas pour la recherche scientifique appliquée). La Commission a également souligné le fait que d'autres améliorations sont nécessaires pour traiter plus efficacement la prévention des lésions traumatiques des vertèbres cervicales.

Les programmes de recherche et développement technologique concentrés sur le problème des lésions traumatiques des vertèbres cervicales sont en cours d'exécution dans le monde entier ainsi que dans le cadre des 4e et 5e programmes cadres, qui comportent les deux projets suivants:

- Lésions traumatiques des vertèbres cervicales I: diminution des lésions cervicales dues à des collisions par l'arrière et de leur coût sociétal (projet achevé en octobre 2000).

- Lésions traumatiques des vertèbres cervicales II: élaboration de nouvelles méthodes de conception et d'essai pour la protection contre les lésions traumatiques des vertèbres cervicales en cas de collision automobile (projet lancé en mars 2001).

L'objectif global de ces projets est de contribuer à la réalisation d'une nouvelle génération de véhicules offrant une meilleure protection contre les lésions traumatiques des vertèbres cervicales, en améliorant la conception du système complet d'appui-tête, mais aussi au développement d'une nouvelle approche du problème global du système d'appui-tête.

Les résultats obtenus jusqu'à présent ont un potentiel élevé et sont très prometteurs. Cependant, certains problèmes importants doivent encore être mieux compris, tels que les mécanismes qui causent les lésions cervicales. C'est pourquoi il est à présent difficile de prévoir le résultat des travaux de recherche en cours et l'introduction du nouveau règlement qui en résultera.
QUESTION ÉCRITE P-1385/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Information sur la politique de la pêche

La publication du premier train de réformes législatives sur la politique commune de la pêche vient d'être retardée d'un mois supplémentaire. Toutefois, le texte des propositions à l'étude circule librement depuis quelques semaines. Apparemment, de nombreuses organisations non gouvernementales et associations industrielles ont accès au projet, alors qu'il est impossible aux députés européens d'obtenir officiellement une copie des passages qui ne font pas encore l'objet de négociations. Par souci d'équité dans le domaine de l'information, et dans la perspective de consultations fructueuses, la Commission envisage-t-elle de réviser formellement les procédures régissant la communication de projets aux parties intéressées, dont les députés européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse commune donnée aux questions écrites P-1319/02 de Catherine Stihler, P-1325/02 de Ian Hudghton et P-1341/02 de Struan Stevenson(1).

(1) Voir page 123.
QUESTION ÉCRITE E-1633/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Violence dans les jeux-vidéo

Les jeux-vidéo constituent désormais un marché florissant dans le secteur des jeux télématiques. Il apparaît qu'entre autres, les ventes de jeux-vidéo augmentent d'une façon exponentielle. Les

faits divers font par ailleurs quotidiennement état d'un nombre impressionnant de délits commis par des mineurs. Les psychiatres s'interrogent sur la relation éventuelle qui pourrait exister entre accoutumance à la violence et délits. Les institutions traditionnelles (école et famille) ne suffisent pas pour assurer une éducation à la non-violence s'il n'existe pas, dans la société, des anticorps adéquats pour combattre l'épidémie que constitue la diffusion massive de la violence, entre autres, par les jeux télématiques.

Face à cette situation préoccupante qui touche, comme jamais encore jusqu'à présent les jeunes générations, l'autodiscipline en vigueur dans le secteur des vidéocassettes et des jeux-vidéo consiste à faire figurer sur les produits la mention hard. Il a été démontré que ce système sert uniquement à en encourager la vente aux mineurs.

La Commission dispose-t-elle de données sur ce phénomène?

N'estime-t-elle pas que le matériel en question contribue à nourrir l'accoutumance à la violence et à faire accepter comme un fait normal la violence, même sexuelle, et autre, contre les mineurs?

Peut-elle proposer aux gouvernements que la vente de jeux-vidéo violents aux mineurs soit passible de poursuites pénales?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

Le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information dans l'Union suppose non seulement un certain nombre de conditions économiques et politiques favorables mais aussi un certain degré de protection des intérêts généraux du citoyen européen.

Après avoir publié le Livre vert sur la protection des mineurs et la dignité humaine(1) qui a soumis à un large débat la problématique horizontale de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'informations, quel que soit leur mode de diffusion, la Commission a présenté en 1998 un projet de Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information qui a été adoptée par le Conseil le 28 mai 1998(2). La recommandation donne des lignes directrices pour le développement de l'autorégulation nationale concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Après deux ans d'application, les résultats ont déjà été encourageants, comme le démontre le rapport d'évaluation de la Commission(3).

En ce qui concerne la légalité de certains jeux vidéo et de leur distribution, ces questions tombent sous la législation des États membres.

En parallèle, l'industrie des jeux vidéo a débuté des travaux pour établir un système de classification de jeux vidéo au niveau européen sur base de l'autorégulation et qui devrait être opérationnel l'année prochaine.

(1) COM(96) 483 final.

(2) JO C 189 du 17.6.1998.

(3) COM(2001) 106 final.
QUESTION ÉCRITE E-1993/02

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Envois postaux vers les îles Canaries

Un envoi postal expédié de Strasbourg peut prendre dix-sept jours pour parvenir aux îles Canaries et ce, malgré l'existence de liaisons aériennes quotidiennes, directes ou indirectes, entre les deux lieux. Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour remédier à cette situation qui constitue une réelle entrave au fonctionnement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 août 2002)

La directive postale 97/67/CE(1) définit des exigences au niveau de l'Union en ce qui concerne la fixation d'objectifs de qualité pour le service postal universel, la réalisation d'un contrôle indépendant et la publication des résultats de performance.

Dans le cas du courrier transfrontière intracommunautaire, l'annexe de la directive fixe en particulier comme suit les normes de qualité concernant la catégorie normalisée la plus rapide: 85 % des envois doivent être remis au destinataire dans un délai de 3 jours ouvrables après le dépôt, 97 % dans un délai de 5 jours ouvrables. Les îles Canaries ne font l'objet d'aucune exception à cet égard.

En conséquence, un courrier prioritaire qui mettrait 17 jours pour être acheminé de Strasbourg aux îles Canaries ne remplirait pas les exigences de la directive postale, sauf circonstances exceptionnelles.

Les résultats des dernières mesures indépendantes de la qualité(2) indiquent que l'Espagne respecte en gros(3) les normes prévues en matière d'acheminement du courrier entre la France et l'Espagne. Cependant, ces résultats ne donnent pas de détails pour des lieux particuliers à l'intérieur des États membres. C'est pourquoi les services de la Commission s'informeront auprès de l'autorité réglementaire espagnole (Ministerio de Fomento) et, si nécessaire, des autorités françaises au sujet des résultats des mesures en ce qui concerne le courrier envoyé de France vers les îles Canaries et prendront, le cas échéant, des dispositions appropriées si les normes exigées ne sont pas respectées.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.

(2) International Post Corporation, résultats Unex pour 2001, disponibles à l'adresse suivante: http://www.ipc.be/documents/2001_UNEX_Results.pdf.

(3) 86 % en J + 3 et 96,4 % en J + 5.