QUESTION ÉCRITE E-3666/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: État de l'enfance en Roumanie

La Roumanie connaît l'une des plus douloureuses tragédies qu'ait laissées en héritage la période communiste: plus de 65 000 enfants, déclarés à l'abandon, vivent dans des orphelinats. C'est le résultat d'une réglementation aberrante sur l'avortement, oeuvre de Ceausescu, qui rendait obligatoire, en vertu d'une loi restée en vigueur vingt-quatre ans, de 1965 à 1989, la procréation minimale de quatre enfants. Environ trois mille de ces enfants abandonnés aux orphelinats sont aujourd'hui séropositifs ou victimes de graves handicaps. Parmi les causes, l'usage répété d'une même seringue pour vacciner les enfants.

La Commission pourrait-elle indiquer, en se référant au rapport 2000 sur la Roumanie, l'état actuel des fonds mis à disposition par l'Union européenne pour tenter d'alléger le poids d'une telle tragédie dans un pays candidat à l'adhésion?

Pourrait-elle par ailleurs lancer dans les États membres une campagne de sensibilisation sur le sujet des adoptions afin que se dénouent les entraves mises par les législations nationales et que la coordination et l'échange d'information au niveau communautaire se trouvent favorisés en vue d'apporter une aide concrète à cette enfance démunie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Dans son rapport régulier 2000 concernant les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion(1), la Commission déclare qu'en dépit de progrès récents, la réforme dans le domaine de la protection de l'enfance dans ce pays est loin d'être aboutie. La capacité d'organisation et d'administration des conseils de comtés, aujourd'hui responsables du financement ainsi que de la gestion des institutions chargées des soins à l'enfance, doit être renforcée dès lors que le succès de la réforme dépend de la capacité et de l'engagement de ces organes. D'une manière générale, il faut également intégrer les politiques de protection de l'enfance et les systèmes de protection sociale, de façon à fournir une aide aux familles, éviter les abandons et aborder le problème des enfants des rues dans les grandes villes.

Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Commission accorde une aide technique et financière au secteur de la protection de l'enfance en Roumanie. En 1999, à la suite d'une demande d'aide émanant du premier ministre roumain, la Commission a affecté des fonds PHARE et de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) (11,75 millions au total) à une aide d'urgence directe à quelque 200 institutions chargées des soins à l'enfance en Roumanie dans le but d'améliorer les conditions de vie des enfants. La Commission et les autorités roumaines reconnaissent toutefois que l'aide ne devrait pas se concentrer sur la réforme structurelle en matière de protection de l'enfance et servir en premier lieu la réduction de l'institutionnalisation (c'est-à-dire l'abandon des enfants à des institutions publiques). À cet effet, la Commission a alloué 25 millions d'euros dans le cadre de PHARE pour un programme de protection de l'enfance que les autorités roumaines commencent à mettre en oeuvre.

Le programme Programme de protection de l'enfance comprend les composantes suivantes:

- la création et le développement de projets communautaires intégrés pour le bien-être de l'enfance au niveau local, destinés plus spécialement à prévenir l'abandon d'enfants et leur placement dans des institutions;

- la restructuration des institutions de soin résidentielles;

- l'assistance technique (en recourant si possible au savoir-faire des États membres par le biais du parrainage consistant à détacher un expert national auprès du gouvernement roumain) destinée à faciliter la coopération entre les services du ministère du Travail et de la Protection sociale (au niveau central et local) et les services de protection de l'enfance (au niveau central et local), afin que les politiques globales de protection sociale de la Roumanie puissent apporter un soutien effectif aux familles ayant des enfants en situation de précarité sociale et éviter que des enfants ne soient abandonnés et placés dans des institutions;

- une campagne nationale de sensibilisation du public visant à prévenir l'abandon d'enfants et à promouvoir leur réintégration au sein de familles (d'origine ou d'accueil).

Pour ce qui est de l'adoption au niveau international, la Commission a noté dans le rapport régulier 2000 que la Roumanie avait ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale en 1994. Un certain nombre de signataires de cette convention ont exprimé leur inquiétude quant aux pratiques actuelles en matière d'adoption en Roumanie. Ils s'inquiètent surtout de constater que, selon la législation en vigueur, d'autres critères que celui de l'intérêt de l'enfant peuvent être pris en compte dans les décisions d'adoption. La Commission attire l'attention sur le fait que ce système risque d'avoir une incidence négative sur les efforts entrepris pour réformer le système de protection de l'enfance en Roumanie.

(1) COM(2000) 710 final.