QUESTION ÉCRITE E-2327/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Conseils consultatifs régionaux

Dans ses propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui ont été approuvées par le Collège des commissaires le 28 mai 2002, la Commission propose la mise en place de conseils consultatifs régionaux qui auraient pour mission de conseiller la Commission sur la gestion de la pêche dans des eaux ou zones de pêche déterminées. Ces conseils seront composés de représentants des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, de membres d'organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, de représentants des administrations nationales, régionales et scientifiques de tous les États membres, dont les bateaux de pêche opèrent dans les eaux ou dans la zone de pêche en question. Ces conseils régionaux à caractère consultatif n'ont de précédent ni dans la PCP ni dans d'autres domaines communautaires, et constituent une innovation dans la procédure d'adoption de règles communautaires. Dans le même temps, la Commission prévoit la création d'un comité scientifique, technique et économique de la pêche.

Quelles sont les raisons qui justifient la création de ces organes à caractère consultatif?

La Commission pourrait-elle donner des informations détaillées sur les caractéristiques, le fondement juridique, les compétences et le statut des conseils consultatifs régionaux et du comité scientifique, technique et économique ainsi que sur les relations entre eux et avec d'autres comités consultatifs existants?

Ces organes consultatifs peuvent-ils être qualifiés de comités consultatifs au sens de l'article 3 de la décision 1999/468/CE(1) du Conseil établissant les procédures pour l'exercice des pouvoirs d'exécution attribués à la Commission?

La Commission n'estime-t-elle pas que la création de ces conseils consultatifs régionaux pourrait entraîner un nouveau fractionnement d'une politique, la PCP commune, et l'adoption de mesures incohérentes applicables à des zones adjacentes?

Pourquoi s'opposer à la présence de représentants de chacun des États membres? La Commission n'estime-t-elle pas que la gestion de la pêche dans la Communauté peut être de l'intérêt de tous les États membres, comme cela est démontré par la présence au sein de la délégation communautaire à des organisations internationales de la pêche, de représentants d'États membres qui n'ont pas de bateaux pêchant dans la zone?

Pour quelle raison les fonctions de ces conseils consultatifs régionaux sont-elle limitées à la gestion des ressources de pêche et ne peuvent pas être élargies à d'autres domaines comme la transformation, l'aquaculture ou la commercialisation?

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

Les parties prenantes du secteur ont l'impression d'être tenues à l'écart de la politique commune de la pêche (PCP) car ils n'ont pas été suffisamment associés à son élaboration dans le passé. Ce déficit de participation nuit tant à l'adhésion aux mesures adoptées dans le cadre de la PCP qu'à leur respect.

La Commission estime que la mise en place d'organismes consultatifs régionaux garantira un engagement plus grand et plus efficace des acteurs locaux et régionaux dans le processus de gestion de la pêche, ce qui à son tour accroîtra la responsabilité et l'engagement pour faire fonctionner les mesures communes. Cette idée a reçu un large soutien des parties intéressées au cours des consultations qui ont suivi l'adoption du Livre vert en 2001(1). La proposition de la Commission est également dans l'esprit des objectifs plus larges visant à améliorer la gouvernance européenne par une plus grande participation des partis prenantes du secteur à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques européennes comme l'a souligné le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance, adopté en juillet 2001.(2)

La Commission a fourni des informations détaillées sur les questions soulevées par la question dans sa Communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)(3), et dans l'exposé des motifs de sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP(4).

Les comités établis à l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 sont composés des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Lorsque le Conseil a conféré des compétences d'exécution à la Commission, elle se doit de consulter ces comités sur certains types de mesures avant que d'adopter lesdites mesures.

Les conseils consultatifs régionaux auront une composition et une fonction totalement différente.

Les conseils consultatifs régionaux seront ouverts à toutes les parties ayant un intérêt dans la PCP dans le domaine couvert par ces conseils (représentants du secteur de la pêche, scientifiques, organisations non gouvernementales ONG , administrations nationales et régionales). Ils ne seront pas présidés par la Commission. Ils n'auront qu'un mandat régional.

Ni la Commission ni les États membres ne seront tenus de consulter les conseils consultatifs régionaux. Leur tâche principale sera de conseiller la Commission sur des questions liées à la gestion de la pêche quant à certaines zones marines ou zones de pêche.

La Commission pourra les consulter au moment de l'élaboration de propositions de mesures législatives lorsque ces mesures concernent particulièrement les stocks halieutiques de la région relevant de la compétence du conseil concerné; ils peuvent aussi être consultés par la Commission ou les États membres au sujet d'autres mesures.

Ils pourront présenter des recommandations ou des suggestions à la Commission et à un État membre sur des questions liées à la gestion de la pêche dans les zones marines ou les zones de pêche pour lesquelles ils disposent d'un mandat.

Enfin, ils pourront informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la mise en oeuvre des règles communautaires dans la zone dont ils sont responsables et soumettre des recommandations et des suggestions traitant de ces problèmes.

Les conseils consultatifs régionaux ne peuvent donc pas être considérés comme des comités consultatifs au sens de l'article 3 de la décision susmentionnée du Conseil du 28 juin 1999.

La Commission ne partage pas le point de vue que la mise en place de conseils consultatifs régionaux conduira à la fragmentation de la PCP puisque ces organes auront seulement une fonction consultative et ne disposeront pas de compétences pour la prise de décisions. La Commission, en tant que gardienne du traité CE, veillera à sauvegarder le caractère communautaire de la PCP.

La proposition de la Commission n'exclut la présence d'aucune partie intéressée de quelque État membre que ce soit dans les travaux des organismes consultatifs régionaux. Cependant, la proposition de la Commission ne rend pas cette participation obligatoire afin de ne pas surcharger la structure d'un mécanisme régional consultatif dont la fonction doit être de régler des problèmes locaux ou régionaux qui, par définition, ne présentent pas d'intérêt pour toutes les parties prenantes de l'Union.

S'il est vrai que la mission principale des conseils consultatifs régionaux sera axée sur les problèmes de la gestion de la pêche, la proposition de la Commission leur permet de mener toute autre activité nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions (voir article 32, paragraphe 3, de la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP)(5). Ainsi, si, par exemple, les membres d'un conseil consultatif régional considèrent que les problèmes liés à la transformation, la commercialisation ou l'aquaculture interfèrent avec

des problèmes de gestion de la pêche et qu'ils devraient donc être examinés, rien dans la proposition ne les en empêche. La Commission estime qu'il revient à chaque conseil consultatif régional de définir ses tâches précises. La Commission estime toutefois que la priorité doit être donnée aux problèmes de la gestion de la pêche car c'est pour ces problèmes que les conseils des acteurs régionaux et locaux sont le plus nécessaires.

(1) COM(2001) 135 final.

(2) JO C 287 du 12.10.2001.

(3) COM(2002) 181 final.

(4) JO C 203 E du 27.8.2002.

(5) JO C 203 E du 27.8.2002.