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QUESTION ÉCRITE E-1854/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Acquisition de Telekom Serbie par Telecom Italia

La Commission est-elle au courant du fait que les documents d'enquête de l'ONU sur le trésor secret de Slobodan Milosevic, confiés au tribunal de La Haye, font apparaître l'existence de versements d'environ 500 millions d'euros de l'Italie à des sociétés offshore dont le siège est à Chypre?

La Commission sait-elle que les enquêteurs de l'ONU estiment que ces versements constituent une partie du paiement de la part de Telecom Serbie (29 %) acquise par Telecom Italia?

La Commission détient-elle des éléments utiles dans l'enquête visant à découvrir les origines économiques du trésor secret de Milosevic?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour contribuer à faire la lumière sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 août 2002)

La Commission coopère étroitement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne les problèmes liés à l'application de sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et le dépistage des actifs de la RFY dans les États membres et les pays candidats.
QUESTION ÉCRITE E-1879/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Grenade

En ce qui concerne la Grenade, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0524/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 février 2002)

Objet: Élections en Zambie

La Commission estime-t-elle que les élections qui ont eu lieu récemment en Zambie ont été libres et équitables?

Dans la négative, exercera-t-elle une pression afin d'obtenir qu'elles soient de nouveau organisées?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 mars 2002)

Une analyse des élections organisées récemment en Zambie est disponible sous forme de déclaration finale de l'observateur principal de l'Union, M. Michael Meadowcroft, qui a été publiée le 5 février 2002 et qui peut être consultée sur le site Web suivant: www.eueu-zambia.org.

La Commission prend note de cette déclaration et partage les inquiétudes qui y sont exprimées.

Les autorités zambiennes doivent maintenant regagner la confiance totale des électeurs en apportant rapidement une réponse à toutes les plaintes relatives aux élections, et en publiant des résultats détaillés par bureau de vote.

La Commission rappelle que le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de Cotonou. Conformément au cadre de l'accord de Cotonou, elle suivra de près la situation en Zambie, en particulier le suivi des élections du 27 décembre 2001.

Un procès concernant les résultats officiels des élections présidentielles devrait commencer en Zambie avant la fin de ce mois. Le président Mwanawasa a déclaré publiquement qu'il respectera la décision judiciaire.

La Commission se félicite que la Zambie ait cherché la coopération pour la consolidation de son système démocratique, et s'engage à soutenir la consolidation pacifique de la démocratie naissante de la Zambie.
QUESTION ÉCRITE E-1830/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Expulsion de citoyens britanniques

La Commission a-t-elle connaissance des mesures prises par Chypre pour expulser deux ressortissants britanniques? La Direction générale de l'élargissement suit-elle le dossier des expulsions dans ce pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission a connaissance de certains cas d'expulsion de ressortissants britanniques à Chypre et a eu plusieurs échanges de correspondance avec les personnes expulsées.

La Commission fait observer que, dans la mesure où Chypre n'est pas un État membre de l'Union européenne, ce pays n'est pas lié par le droit communautaire.

Toutefois, dès que Chypre sera devenu membre de l'Union, le pays devra respecter le droit communautaire et adapter sa législation nationale, afin de respecter la liberté de circulation des personnes, y compris les règles régissant les mesures prises pour limiter ce droit (expulsion, par exemple).

La libre circulation des personnes est un droit fondamental de la personne, conféré à chaque citoyen de l'Union par le traité instituant la Communauté européenne (article 18). Des limitations de ce droit sont possibles pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les mesures (telles que le refus d'entrée ou un arrêt d'expulsion) prises par les États membres pour ces motifs ne peuvent cependant être adoptées que dans le respect de la directive 64/221/CE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(1), qui prévoit certaines protections et garanties, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard. Elle vise à protéger le droit fondamental de libre circulation, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice qui interprète ses dispositions.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet et doivent être motivées par une menace existante et suffisamment grave pesant sur l'un des intérêts fondamentaux de la société. Elles doivent être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité.

Dans le cadre des négociations d'adhésion actuellement en cours entre Chypre et l'Union, la Commission suit de près la manière dont Chypre adapte sa législation nationale au droit communautaire et sa capacité à mettre en oeuvre le droit communautaire. Elle continuera de le faire pour garantir qu'à la date de l'adhésion, Chypre respecte pleinement tous les aspects du droit communautaire liés à la libre circulation des personnes qui sont sanctionnés par le traité sur l'Union européenne, conformément aux dispositions de la directive 64/221/CE du Conseil.

(1) JO P 56 du 4.4.1964.
QUESTION ÉCRITE E-2381/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(2 août 2002)

Objet: Traitement des demandeurs d'asile dans l'Union européenne

1. Comment chacun des États membres procède-il pour calculer le nombre des migrants (réfugiés, demandeurs d'asile, etc.) qui demandent à être admis sur son territoire (en d'autres termes, les États membres incluent-ils tous les membres de la famille dans leurs calculs, ou bien seulement les chefs de famille)?

2. À quelles prestations à charge de l'État ces migrants ont-ils accès dans les différents États membres de l'UE?

3. À quel stade les migrants disposent-ils du droit de vote dans chacun des États membres de l'Union européenne?

Réponse

(19 décembre 2002)

1. Certains États membres prévoient qu'une demande d'asile peut être déposée par un demandeur pour le compte des personnes à sa charge, notamment les mineurs. Dans d'autres États membres, toute personne majeure a le droit de déposer une demande d'asile séparée en son nom.

Cette situation est reflétée dans les statistiques élaborées par les États membres. Ainsi, ceux qui admettent que les chefs de famille déposent des demandes au nom des personnes à leur charge utilisent normalement des formules pondérées.

Il faut également rappeler que dans sa proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres(1), la Commission prévoit certaines garanties pour les cas où les États membres admettent des demandes déposées par un demandeur au nom des personnes à sa charge.

2. Concernant les prestations auxquelles les demandeurs d'asile ont droit, le Conseil, lors de sa session du 25 avril 2002, a défini une approche générale sur la proposition de directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Le Conseil a chargé ses instances d'examiner l'avis du Parlement européen et de veiller à la mise au point du texte par les juristes-linguistes en vue de son adoption formelle lors d'une de ses prochaines sessions.

3. Pour ce qui est du droit de vote dans les États membres, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, concernant les ressortissants de pays tiers, le droit de vote est régi par les législations nationales.

(1) COM(2002) 326 final.
QUESTION ÉCRITE E-1866/02 posée par James Fitzsimons (UEN) au Conseil. Rapport de l'OIT sur le travail des enfants.



Journal officiel n° 052 E du 06/03/2003 p. 0112 - 0112



QUESTION ÉCRITE E-1866/02 posée par James Fitzsimons (UEN) au Conseil (28 juin 2002) Objet: Rapport de l'OIT sur le travail des enfants Le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière il entend, au nom de l'Union européenne, donner suite au premier rapport global de l'OIT sur le travail des enfants qui donne une estimation alarmante selon laquelle, sur un total de 246 millions d'enfants de 5 à 17 ans travaillant dans le monde, presque 180 millions, soit 73 %, seraient employés dans les pires formes du travail des enfants, y compris des travaux dangereux, et même l'exploitation sexuelle, l'esclavage, le trafic et la servitude pour dettes? Réponse (5 novembre 2002) Le Conseil renvoie à la réponse qu'il a donnée à une question orale identique posée par l'Honorable Parlementaire en mai 2002 (H-0377/02).
QUESTION ÉCRITE E-2708/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Plan hydrologique national espagnol

La Commission a-t-elle reçu du gouvernement espagnol une réponse complète à toutes les questions posées, le 23 mai 2002, par le directeur général en charge de l'environnement en ce qui concerne l'évaluation environnementale stratégique fournie?

Parmi les questions posées, y en a-t-il auxquelles, selon la Commission, il n'a pas été répondu de façon satisfaisante?

Réponse communeaux questions écrites E-2708/02 et E-2819/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission a reçu la réponse des autorités espagnoles à la fin de juillet 2002. La documentation fournie est très détaillée et technique et la Commission est toujours occupée à examiner si elle répond à toutes les questions soulevées dans la lettre de la Direction générale Environnement du 23 mai 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2141/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Kenya

En ce qui concerne le Kenya, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1853/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(28 juin 2002)

Objet: Acquisition de Telekom Serbie par Telecom Italia

Le Conseil est-il au courant du fait que les documents d'enquête de l'ONU sur le trésor secret de Slobodan Milosevic, confiés au tribunal de La Haye, font apparaître l'existence de versements d'environ 500 millions d'euros de l'Italie à des sociétés offshore dont le siège est à Chypre?

Le Conseil sait-il que les enquêteurs de l'ONU estiment que ces versements constituent une partie du paiement de la part de Telecom Serbie (29 %) acquise par Telecom Italia?

Le Conseil détient-il des éléments utiles dans l'enquête visant à découvrir les origines économiques du trésor secret de Milosevic?

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour contribuer à faire la lumière sur cette affaire?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil n'a connaissance d'aucun des faits mentionnés par l'Honorable Membre du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-1657/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(11 juin 2002)

Objet: Financement de programmes de travaux d'infrastructure CARDS

Le programme stratégique quinquennal CARDS ne prévoit pas de financement de grands travaux d'infrastructure, faute de crédits suffisants. Il en résulte que le financement destiné à renforcer et à améliorer les infrastructures, indispensables pour le développement à long terme de l'Europe du Sud-Est, est exclu du cadre communautaire, suscitant ainsi des interrogations quant à leurs modes de financement.

1. Quels modes de financement de grands travaux d'infrastructure a prévus le Conseil en faveur de l'Europe du Sud-Est?

2. Quels services et quels organismes financiers de l'Union européenne vont être associés à la procédure de financement des travaux d'infrastructure?

Réponse

(5 novembre 2002)

1. Outre le soutien communautaire au titre du règlement CARDS, les projets d'investissement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale sont tout particulièrement favorisés par la garantie globale accordée par la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d'investissement dans ces pays. Le plafond pour l'ensemble des prêts garantis dans cette région a été fixé en novembre 2001 à 9 280 millions d'euros jusqu'en 2007.

2. En outre, la BEI a créé un mécanisme de préadhésion de 8 500 millions d'euros applicable jusqu'en 2003 pour les prêts non garantis en faveur de projets d'investissement dans les pays candidats
QUESTION ÉCRITE E-2150/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Malawi

En ce qui concerne le Malawi, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2108/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Cessation des activités de l'entreprise subventionnée Typopiitiria Thivas

Dans les réponses par elle réservées à des questions précédentes de l'auteur de la présente question (P-3402/01(1) et P-1011/02(2)) relatives à la cessation probable des activités de l'entreprise Typopiitiria Thivas, subventionnée au titre des règlements (CEE) nos 355/77(3) et 866/90(4), la Commission signale qu'elle n'a pas reçu de réponse des autorités grecques, qu'elle s'intéresse particulièrement à ce que les actions cofinancées par les Fonds structurels soient en état de fonctionnement et pas

en état d'inactivité et que À la lumière de la réponse que la Commission attend de la part des autorités grecques, elle pourra examiner l'éventualité d'application de l'article 24 du règlement (CEE) no 2082/93(5) du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 4253/88(6) portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88(7) en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, traitant de la répétition de l'indu.

La Commission a-t-elle reçu des autorités grecques la réponse attendue? Si tel n'est pas le cas, qu'a-t-elle l'intention de faire?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 167.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 247.

(3) JO L 51 du 23.2.1977, p. 1.

(4) JO L 91 du 6.4.1990, p. 1.

(5) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.

(6) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(7) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

Malheureusement, la Commission n'a pas encore reçu de réponse officielle de la part des autorités grecques et par conséquent elle n'est pas en mesure de confirmer si une procédure visant à permettre la poursuite du fonctionnement de l'entreprise Tipopiitiria Thivas a été entamée. Néanmoins, un contact régulier entre la Commission et le Ministère grec de l'Agriculture concernant ce sujet est maintenu et les hauts fonctionnaires grecs se sont engagés à explorer toute possibilité de trouver une solution en la matière.

Entre temps, la plainte du 23 février 2002 déposée à la Commission par le responsable de l'entreprise en cause, M. Barakakos, ainsi que sa pétition no 1075/2001 continuent à être traitées selon les procédures en vigueur. En tout état de cause, la Commission estime qu'il appartient aux instances juridiques grecques de se prononcer sur le différend dont elles sont saisies.
QUESTION ÉCRITE E-1690/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(12 juin 2002)

Objet: Protection de la production de vinaigre

Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) ne fait pas de distinction entre vinaigre produit à partir de raisin séché au soleil et vinaigre de vin. En revanche, il distingue, en les mettant sur un pied d'égalité, l'alcool de vin et l'alcool de raisin. Certains milieux de production de vinaigre de vin tentent depuis peu d'imposer, par le truchement de l'Union européenne, une limitation de la commercialisation du vinaigre de raisin au motif qu'il n'apparaît pas dans le règlement.

1. Le Conseil a-t-il connaissance d'actions qui auraient pour but d'empêcher la commercialisation du vinaigre de raisin?

2. L'Union européenne a-t-elle étudié comme il convient les diverses variétés de vinaigres produits dans les États membres, dans le but d'en assurer la protection et la classification?

3. Le Conseil envisage-t-il d'apporter dans ledit règlement les éclaircissements indispensables pour que les différentes variétés de vinaigres ne fassent pas l'objet de contestations dans l'Union européenne?

4. Que va-t-il entreprendre pour écarter la perspective probable d'une pareille injustice?

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Réponse

(5 novembre 2002)

Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, ne fait nulle référence à des vinaigres autres que de vin, tels que ceux faits à partir de raisins secs ou de raisins de table. En effet, il définit, dans son Annexe I, le vinaigre de vin comme le vinaigre obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin.

Ce même règlement définit le vin comme le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique de raisins frais, foulés ou non, ou de moût de raisins. La fermentation alcoolique de raisins secs ne peut donc produire du vin et le vinaigre de raisins secs, qui n'est pas issu de vin par définition, n'est pas couvert par les dispositions du règlement susmentionné.

Ceci n'empêche pas que tous les types de vinaigres rentrent dans le champ d'application de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, établissant les règles générales pour l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires et par laquelle la Communauté vise à assurer l'information correcte des consommateurs sur ces produits.

Par ailleurs, le Conseil n'a pas eu connaissance de faits tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire et n'a pas été saisi de demandes liées à de telles difficultés. En tout état de cause, le Conseil ne pourrait statuer que sur base d'une proposition de la Commission, si celle-ci juge la législation actuelle insuffisante et estime que la mise en place de règles spécifiques sur les vinaigres est nécessaire et appropriée. Aucune proposition de cette matière n'est envisagée à ce jour.
QUESTION ÉCRITE E-1124/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Promeuro

La Commission peut-elle indiquer quelles sommes elle a accordées à Promeuro et sur quelle ligne budgétaire est inscrit le financement de cette association? Peut-elle également préciser les montants alloués pour chacune des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 juillet 2002)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, voici un aperçu des subventions de la Commission aux projets de Promeuro pour les cinq dernières années. Elles ont été financées respectivement sur les lignes B3-306 et A-3021.

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