QUESTION ÉCRITE E-0476/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Droit de veto de l'État en qualité d'actionnaire minoritaire pour la défense de la continuité de l'entreprise et de l'universalité de la distribution du courrier aux Pays-Bas

1. La Commission peut-elle confirmer qu'elle n'entend pas laisser l'État néerlandais conserver, en tant qu'actionnaire minoritaire de ce qui a été successivement la société nationale des postes (PTT), puis KPN et aujourd'hui TPG, son rôle d'actionnaire bénéficiant d'une voix décisive par le biais d'une action spécifique, de sorte que l'État ne pourra plus exercer un droit de veto sur les décisions stratégiques, celles ayant trait par exemple à l'acquisition par une autre entreprise?

2. A-t-elle pris en considération dans ce contexte le fait qu'une éventuelle faillite de l'entreprise entraînerait des problèmes insolubles dès lors que, contrairement à l'option ayant la préférence de la Commission, une position de monopole reste actuellement possible pour une partie de la distribution du courrier, à savoir la distribution quotidienne des envois légers chez les particuliers, le but en étant que les campagnes et les régions périphériques puissent être desservies dans les mêmes conditions que les grandes villes et les régions centrales?

3. Quelle est la différence avec les situations dans lesquelles la Commission accepte la détention d'actions spécifiques par les États membres, voir le cas comparable de l'Espagne, qui a fait l'objet, le 6 février 2003, d'un avis de l'avocat général près la Cour de justice?

4. Pourquoi la Commission a-t-elle fait savoir par surprise au gouvernement néerlandais ce qu'étaient ses souhaits plutôt que de rechercher préalablement avec lui une solution juridiquement défendable au problème qu'elle avait constaté?

5. Le seul moyen pour l'État néerlandais de conserver son droit de veto sur les décisions stratégiques de TPG sans être en opposition avec les souhaits de la Commission consiste-t-il à acquérir à nouveau la majorité des actions ordinaires de cette entreprise?

6. Par quels autres moyens que celui visé au point 5 l'État néerlandais pourrait-il retrouver son droit de veto sur les décisions stratégiques de TPG sans être en opposition avec les souhaits de la Commission?

7. La Commission a-t-elle l'intention de faire connaître en toute clarté les critères qui sont les siens au Parlement européen et aux États membres, ou bien compte-t-elle désormais s'en remettre entièrement aux décisions de la Cour de justice?

Source: quotidien néerlandais De Volkskrant du 7 février 2003.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2003)

1. La Commission considère que certaines dispositions des statuts de la société TNT Post Groep N.V. concernant la représentation privilégiée de l'État néerlandais au sein du Collège des Commissaires, qui nomme les membres du Comité de gestion de la société et exerce un contrôle sur leur politique de gestion ainsi que le déroulement général des activités de la société, sont incompatibles avec le droit communautaire en matière de circulation des capitaux et de droit d'établissement. De même, la Commission considère que les droits spéciaux d'approbation de certaines décisions prises par les organes compétents de la société, accordés au détenteur de l'action spécifique (l'État néerlandais) sont incompatibles avec les dispositions des articles 56 et 43 du traité CE. Ces dispositions ont amené la Commission à poursuivre une procédure d'infraction à l'égard des Pays-Bas, comme précisé dans le communiqué de presse publié par la Commission le 5 février 2003.

La jurisprudence de la Cour de justice a établi que les États membres peuvent retenir un certain degré d'influence au sein d'entreprises privatisées actives dans la fourniture de services d'intérêt public ou stratégiques. Cependant, ces restrictions à la libre circulation du capital doivent être justifiées soit au moyen des exceptions mentionnées à l'article 58 du traité CE, soit au titre de raisons impérieuses d'intérêt général, pour autant que les mesures prises respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

2. La prestation permanente d'un service universel dans le domaine postal est définie par la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1). À cet égard, la Commission constate que les droits attachés à l'action spéciale en cause ne sont pas uniquement relatifs à l'offre du service universel mais concernent aussi l'offre d'autres services postaux qui ne font pas partie de ce dernier. Quant aux situations de monopole, elles ne peuvent exister que sous réserve du strict respect du droit communautaire.

3. Le cas pour lequel l'Avocat Général de la Cour de justice a donné son avis le 6 février 2003 concerne les pouvoirs spéciaux dont l'Espagne dispose dans la loi de privatisation No 5/1995 du 23 mars 1995. La Commission considère que ces pouvoirs spéciaux constituent une infraction à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, et c'est la raison pour laquelle il a été décidé de saisir la Cour de justice. L'avis exprimé par l'Avocat Général ne préjuge pas du jugement que la Cour de justice rendra à propos de cette affaire.

4. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 226 du traité CE, avait envoyé le 28 juillet 2000 une lettre de mise en demeure relative aux pouvoirs spéciaux détenus par les Pays-Bas dans TNT Post Groep N.V. L'envoi de cette mise en demeure avait été suivie le 26 septembre 2000 d'un réunion technique avec les autorités néerlandaises portant sur les dispositions incriminées de la législation néerlandaise. Par ailleurs, les importants jugements de la Cour de justice du 4 juin 2002, qui ont largement confirmé les principes de la communication interprétative de la Commission du 19 juillet 1997, avaient fait l'objet d'un communiqué de presse de la Commission à la même date.

5. L'article 295 du traité CE stipule: Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Selon ces dispositions, les États membres ont le droit de nationaliser ou privatiser. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la réalisation d'une décision de privatisation (par exemple) doit s'effectuer dans le respect des principes du droit communautaire, en particulier la libre circulation des capitaux. Par conséquent, bien que la Commission n'a pas pour mission de se prononcer sur les choix stratégiques et politiques des États membres visant à permettre un contrôle sur le déroulement des activités de sociétés privées, elle a néanmoins pour tâche d'assurer le respect du droit communautaire. À cet égard, voir également les réponses aux questions 1 et 6.

6. Comme mentionné dans la réponse à la question 1, la jurisprudence de la Cour de justice a établi que les États membres peuvent retenir un certain degré d'influence au sein d'entreprises privatisées actives dans la fourniture de services d'intérêt public ou stratégiques. Cependant, ces restrictions à la libre circulation du capital doivent être justifiées soit au moyen des exceptions mentionnées à l'article 58 du traité CE, soit au titre de raisons impérieuses d'intérêt général, pour autant que les mesures prises respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

7. Afin d'informer les autorités nationales et les opérateurs économiques des États membres de la façon dont la Commission interprète les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, la Commission a adopté le 19 juillet 1997 une communication concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires. Les principes énoncés dans cette communication se fondent essentiellement sur le traité CE et la jurisprudence consacrée par la Cour de justice, qui reste, bien entendu, seule compétente aux fins de l'interprétation du droit communautaire.

S'agissant de deux libertés fondamentales, cette communication interprétative se justifie d'autant plus qu'il s'agit de dispositions directement applicables du traité CE. Ainsi que la Cour a eu l'occasion de l'affirmer à maintes reprises, ce genre de dispositions ne nécessite aucune mesure de mise en oeuvre, car elles sont suffisamment précises et inconditionnelles. De plus, la jurisprudence communautaire confirme que les institutions communautaires elles-mêmes ne peuvent limiter l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE. Les principes essentiels de la communication ont été largement confirmés par la jurisprudence récente de la Cour de justice (arrêts de la Cour du 4 juin 2002 Commission c/ France, C-483/99, Commission c/ Belgique, C-503/99, Commission c/ Portugal, C-367/98).

(1) JO L 15 du 21.1.1998.