QUESTION ÉCRITE P-2969/02

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Banque de données des renseignements tarifaires contraignants

Les nouveaux produits qui sont commercialisés sur le marché intérieur doivent, à des fins de taxation, être soumis à une classification, et certains produits font ainsi l'objet de ce que l'on appelle un renseignement tarifaire contraignant (RTC). Or, il arrive que, pour un même produit, différents RTC soient délivrés par différents services douaniers et que la classification et, partant, le RTC soient erronés. Une telle situation constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et, en entravant la concurrence, porte préjudice aux entreprises européennes. Toutefois, il serait dans une large mesure possible de remédier à ce hiatus grâce à la création d'une base de donnés accessible directement via internet, laquelle permettrait aux entreprises lésées de réagir dans des délais très brefs.

Fin 2000, le commissaire Bolkestein a annoncé dans un courrier adressé aux entreprises néerlandaises qu'une base de données des renseignements tarifaires contraignants, accessible via internet, allait prochainement être mise sur pied. Presque deux années se sont écoulées depuis et aucune banque de données destinée aux acteurs du commerce international n'a pas encore vu le jour.

En outre, la version existant sur CD-ROM n'est plus mise à jour. Pour les entreprises, il est dès lors très difficile de savoir si tel ou tel produit a fait l'objet d'une classification.

La Commission est-elle au fait de la situation incertaine qui caractérise en ce moment l'enregistrement des renseignements tarifaires contraignants?

Est-elle consciente des obstacles que rencontrent les entreprises pour obtenir des renseignements tarifaires contraignants et du préjudice économique qui en résulte pour celles-ci?

Quand la Commission entend-elle honorer son engagement de mettre au point une banque de données des RTC mise à jour régulièrement et pouvant être consultée via internet par les acteurs du commerce international?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) sont régis par l'article 12 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(1)) et par les articles 5 à 14 des dispositions d'application correspondantes (règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993(2)).

Un renseignement tarifaire contraignant est une décision de classement émise, avant une importation ou une exportation, par une administration nationale pour un produit spécifique en faveur d'un opérateur économique (titulaire). Il s'agit d'un instrument destiné à aider les opérateurs économiques à déterminer correctement le classement de leurs marchandises dans la nomenclature tarifaire et statistique lors de l'établissement de leur déclaration d'importation ou d'exportation et à leur apporter une sécurité juridique. Il est généralement valable six ans dans tous les États membres, quel que soit l'État membre qui l'a délivré.

En cas de divergence résultant d'interprétations différentes de la nomenclature tarifaire et statistique par les administrations nationales, le problème est soumis au comité du code des douanes et des mesures appropriées sont prises pour mettre fin à la divergence d'interprétation (publication d'un règlement de classement ou d'une note explicative, par exemple). La révocation d'un RTC est également possible. Dans ce cas, un délai de grâce pouvant couvrir jusqu'à 6 mois est accordé à l'opérateur économique afin de lui permettre de s'adapter à l'interprétation harmonisée de la nomenclature tarifaire et statistique, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du code des douanes.

Tous les RTC délivrés par les États membres, qui contiennent des données confidentielles et d'autres qui ne le sont pas, sont stockés dans une base de données centrale gérée par la Commission et accessible à toutes les administrations nationales. Un thésaurus facilite la compréhension des RTC émis dans les différentes langues communautaires. Par ailleurs, la Commission a publié il y a quelque temps un CD-ROM contenant un extrait de la base de données (sans données confidentielles, telles que des informations sur le titulaire ou des informations détaillées sur la composition des marchandises). Actuellement, ce CD-ROM n'est plus produit, pour des raisons tant techniques que budgétaires.

Néanmoins, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire concernant l'importance de permettre au public d'accéder aux décisions de classement stockées dans la base de données, dans la mesure où les informations qui s'y trouvent peuvent être utiles aux opérateurs économiques lors de l'établissement de leurs déclarations d'importation ou d'exportation. La Commission travaille donc, en collaboration avec les États membres, sur le contenu de la base de données, ainsi qu'à la mise à jour du thésaurus, afin de permettre à tous les opérateurs de consulter les renseignements tarifaires contraignants émis dans les différentes langues communautaires. L'ouverture au public de la base de données (données non confidentielles) est prévue pour la fin de 2003.

(1) JO L 302 du 19.10.1992.

(2) JO L 253 du 11.10.1993.