QUESTION ÉCRITE E-1698/99

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Conséquences néfastes du remplacement des labels de qualité nationaux par des autocertifications des fabricants sur la base de la Conformité européenne

1. La Commission pourrait-elle confirmer que l'introduction du marquage CE de conformité (Conformité européenne) donne aux producteurs de produits de consommation et aux fabricants d'équipements professionnels, la possibilité de juger eux-mêmes si leurs produits satisfont aux critères établis en matière de sécurité, de qualité, d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, ce système devant remplacer celui qui est en vigueur dans les différents États membres et en vertu duquel un produit ne peut être mis sur le marché qu'après octroi d'un label de qualité par une instance désignée par le gouvernement (national), comme le KEMA aux Pays-Bas?

2. Comment la Commission vérifie-t-elle que les produits relevant de la directive européenne sur le marquage CE de conformité satisfont effectivement aux critères établis dans cette directive?

3. La Commission vérifie-t-elle si le système d'autocertification, par lequel les fabricants et les importateurs sont chargés d'évaluer eux-mêmes la conformité des nouveaux produits aux directives CE, n'aboutit pas au contournement des critères exigés? Dans l'affirmative, comment procède-t-elle? Dans la négative, est-elle disposée à soumettre sans tarder au PE une proposition visant à l'instauration d'un contrôle efficace en la matière?

4. La Commission pourrait-elle confirmer que les bureaux régionaux de l'inspection néerlandaise du travail et des services néerlandais de contrôle des marchandises, et partant également les institutions comparables des autres États membres, ne sont pas compétents pour réclamer les dossiers techniques au fabricant ou pour s'informer auprès d'un organisme notifié dans un autre État membre? Dans l'affirmative, qu'en est-il de l'efficacité du respect des directives?

5. Combien de fois, en 1998, des organismes des différents États membres ont-ils réclamé des dossiers techniques aux producteurs parce qu'ils soupçonnaient qu'un produit pourvu d'une étiquette CE ne satisfaisait pas aux critères fondamentaux des directives CE correspondantes?

6. La Commission sait-elle qu'une enquête effectuée en 1998 par le service de contrôle des marchandises de La Haye sur la sécurité d'affûteuses de bancs de travail, de perceuses sur colonne et de scies à ruban a montré que 90 % des machines contrôlées n'étaient pas conformes à la directive européenne sur les machines et qu'aucune ne satisfaisait aux critères de la décision sur le contrôle des machines prise au titre de la loi néerlandaise sur les denrées alimentaires?

7. Pourrait-elle donner un aperçu de ses initiatives en cours et de celles qu'elle a déjà prises pour faire savoir rapidement et de façon appropriée aux autorités nationales, aux instituts de recherche et aux citoyens, si les produits sont effectivement conformes aux critères fondamentaux des directives CE ad hoc?

8. Que compte faire la Commission pour élaborer des statistiques sur les conséquences des politiques communautaires et pour ne pas faire ensuite un pas en arrière au détriment du consommateur, de l'utilisateur professionnel et de l'environnement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

1. Le marquage CE est apposé sur des produits visés par des directives nouvelle approche(1), sous la responsabilité du producteur, de son mandataire pour la Communauté ou de la personne chargée d'y commercialiser le produit, et indique que les exigences essentielles énoncées dans les directives appropriées ont été satisfaites et que les procédures d'évaluation de conformité définies dans ces directives ont été respectées. Ces procédures varient en fonction de la nature des risques et des produits concernés. Dans de nombreux cas, il est nécessaire d'avoir recours à des tiers à des fins de test et de certification. Toutes ces procédures ont été établies sur la base d'un niveau de protection élevé. De plus, s'il est possible que certains États membres aient utilisé des labels de qualité pour certains produits avant l'adoption de mesures communautaires, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agissait pas d'une pratique universelle. Par conséquent, la Commission ne peut souscrire aux déclarations de l'Honorable Parlementaire.

2. et 3. Il est de la responsabilité des États membres de s'assurer que les personnes mettant des produits sur le marché de la Communauté se conforment à la législation en vigueur. Le rôle de la Commission est de s'assurer que les États membres remplissent cette obligation. Récemment, le programme de visites mutuelles conjointes, qui s'est terminé par un colloque tenu à Bruxelles en septembre 1999, a encouragé les échanges à des fins de compréhension et de bonne pratique. Il constitue un exemple quant à la manière dont cette responsabilité est assumée.

4. La législation communautaire exige que le fabricant, son mandataire pour la Communauté ou la personne chargée d'y commercialiser le produit (et, dans certains cas, de la personne qui possède la documentation) ait élu domicile dans la Communauté et que la documentation technique, au vu de laquelle la conformité aux directives nouvelle approche a été établie, doit être conservée et tenue à la disposition des autorités nationales. Cette documentation comprend tous les renseignements spécifiques à la vérification de la conformité aux normes de sécurité, y compris, si nécessaire, les certificats et les comptes-rendus d'essais fournis par des organismes notifiés en liaison avec l'établissement de la conformité. La Commission considère que ceci devrait contribuer à une surveillance efficace du marché.

5. Lorsqu'un fabricant demande à un organisme notifié de réaliser les procédures d'évaluation de conformité exigées au titre des directives nouvelle approche, cette évaluation se fonde, entre autres, sur la documentation technique fournie par le fabricant. Les organismes notifiés n'ont pas pour rôle de surveiller le marché de façon autonome, étant donné que de telles activités constituent des prérogatives des autorités nationales.

6. La Commission n'a pas connaissance des résultats d'enquêtes dont fait état l'Honorable Parlementaire.

7. C'est aux États membres qu'il appartient d'identifier les produits défectueux. La Commission, quant à elle, assiste les États membres au moyen de la coopération administrative, de procédures de sauvegarde, et de la procédure RAPEX pour ce qui est des biens de consommation présentant des risques graves et immédiats. Elle aide ainsi à diffuser des informations sur les produits défectueux identifiés par les autorités des États membres et dont les défauts n'ont pas été corrigés de manière satisfaisante. Le système de vigilance pour les appareils médicaux permet d'analyser les incidents graves impliquant des appareils médicaux, que les défauts aient été corrigés ou non.

8. Le suivi épidémiologique des blessures, réalisé dans le but d'en réduire les incidences, était auparavant effectué dans le cadre du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (Ehlass). Le programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique(2) permettra de renforcer et de développer cette action en facilitant l'identification de tous les domaines où des insuffisances en matière de sécurité des produits pourraient entraîner des accidents. Eu égard aux explications fournies ci-dessus, la Commission ne partage pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle l'utilisation du marquage CE conduit à une réduction des normes de sécurité. Elle est convaincue du contraire au vu des critères de protection élevés uniformément appliqués aux produits commercialisés sur le marché intérieur.

(1) JO C 136 du 4.6.1985; JO L 220 du 30.8.1993; JO L 282 du 17.11.1993.

(2) Décision no 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 février 1999, adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) JO L 46 du 20.2.1999.