QUESTION ÉCRITE E-1584/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Droits de douane applicables à l'ardoise

La Commission peut-elle préciser quels sont les critères utilisés pour fixer les différents taux de droits de douane à appliquer aux importations communautaires d'ardoise provenant tant des pays qui bénéficient d'un régime tarifaire préférentiel que des autres pays?

Réponse commune

aux questions écrites E-1579/98, E-1581/98, E-1582/98, E-1583/98 et E-1584/98 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(25 juin 1998)

Les importations d'ardoise en provenance des pays de l'Europe de l'Est candidats à l'adhésion sont très réduites. En 1997, seulement les pays suivants ont exporté vers la Communauté: Bulgarie (528 tonnes); République tchèque (263 tonnes); Pologne (32 tonnes). Dans l'ensemble, ces importations ont représenté environ 2,7 % du total des importations d'ardoise travaillée dans la Communauté en 1997.

Dans le cadre des Accords européens, les pays de l'Europe de l'Est peuvent déjà exporter de l'ardoise vers la Communauté à droit zéro. On ne prévoit pas des modifications au régime tarifaire existant.

La plupart des importations d'ardoise travaillée provenant de pays qui bénéficient de régimes tarifaires préférentiels rentrent dans la Communauté à droit zéro. Ceci est vrai pour les pays associés de l'Europe de l'Est, pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique (ACP) liés à la Communauté par les accords de Lomé, et aussi pour les autres pays en voie de développement qui bénéficient du système de préférence généralisé (SPG). Dans ce dernier cas, les importations s'effectuent à droit zéro parce que l'ardoise est considérée comme un produit non-sensible.

En ce qui concerne le droit de douane appliqué aux exportations communautaires dans les pays qui bénéficient d'un régime préférentiel et qui sont des exportateurs significatifs, on peut indiquer les taux suivants:

Chine: 20 %

Brésil: 9 %

Inde: 40 % (+18 % droits compensateurs)

Turquie: 0 %

Afrique du Sud: 0 %

Bulgarie: 0 %

Norvège: 0 %

Les importations d'ardoise travaillée qui proviennent de pays qui ne bénéficient pas d'un régime tarifaire préférentiel sont soumises, en 1998, à un droit de douane de 2,1 %. Toutefois, selon les engagements pris par la Communauté au cours de l'Uruguay Round, ce droit de douane devra atteindre 1,7 % en 1999, c'est-à-dire à la fin de la période de transition des résultats du Round.

Parmi les pays qui ne bénéficient pas de régimes préférentiels et qui exportent des quantités significatives d'ardoise vers la Communauté il faut indiquer les pays et les taux suivants:

Canada: 0 % (ardoise pour toitures) et 6,5 %(autres usages)

États-Unis: 4 % (ardoise pour toitures) et 0,7 % (autres usages)

Ces taux sont applicables en 1998.

Toutefois, il faut remarquer qu'en 1999, à la conclusion de la période de transition des résultats de l'Uruguay Round, les taux définitifs seront les suivants:

Canada: 0 % et 6,5 %

États-Unis: 3,3 % et 0 %

La stratégie d'accès aux marchés vise à l'ouverture des marchés pour éliminer les obstacles aux exportations européennes. Les industries européennes, comme les autorités des États membres, sont invitées à signaler à la Commission tout obstacle qui empêche ou réduit les possibilités d'exportations vers les pays tiers.

Pour mieux coordonner les informations sur les obstacles aux échanges, la Commission a mis sur pied une base de données interactive facilement accessible par le public et les entreprises à travers Internet.

Dès qu'un obstacle majeur aux exportations a été identifié, la Communauté devra se prononcer sur la meilleure manière de résoudre le problème. Dans cette perspective, la Communauté ne vise pas à établir de nouvelles règles pour le commerce international mais elle s'efforce à ce que les partenaires commerciaux de la Communauté adhèrent et se conforment aux nombreuses et complexes obligations des accords bilatéraux (par exemple, les Accords européens) et des accords multilatéraux (par exemple, les accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce) conclus par la Communauté dans le domaine commercial.

Pour une vision plus détaillée des objectifs et des instruments de la stratégie d'accès aux marchés, deux brochures spécifiques de la Commission sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les droits de douane non préférentiels sur l'importation de l'ardoise, comme des autres produits, sont fixés en règle générale dans le contexte des négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce. C'est sur cette base que la Communauté établit des exceptions, voire des réductions totales ou partielles, pour la fixation des droits préférentiels. La préférence accordée varie selon le contexte spécifique dans lequel les préférences sont accordées (SPG, ACP etc.).