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QUESTION ÉCRITE E-0810/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-600 (Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 avril 1997)

Etant donné le caractère volumineux des documents en question, les informations demandées par l'Honorable Parlementaire lui sont communiquées directement.

Ces informations sont publiées intégralement en annexes aux rapports annuels sur la coopération avec les organisations non gouvernementales européennes que la Commission communique au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0529/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Politique de l'information en 1997

La Commission pourrait-elle informer le Parlement quant aux discussions ayant eu lieu avec les autres institutions de la Communauté et les États membres au sujet du financement de la politique européenne de l'information en 1997?

La Commission pourrait-elle notamment en révéler les conclusions et indiquer si des décisions spécifiques ont, le cas échéant, été arrêtées en ce qui concerne la politique de l'information au Royaume-Uni?

Réponse commune aux questions écrites E-0529/97 et E-0580/97 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1997)

Dans sa mise en oeuvre de la politique d'information concernant la Communauté, la Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission.

Les principales orientations pour 1997 vont dans le sens de la décentralisation et de l'accès direct au citoyen. Elles se traduisent notamment par des partenariats entre les États membres, le Parlement et la Commission, dans le cadre des actions prioritaires du programme Prince dénommées «l'Euro, une monnaie pour l'Europe» et «Construisons l'Europe ensemble».

Le Royaume-Uni n'a pas souhaité à ce stade signer un accord de partenariat.

En ce qui concerne l'information permanente, la Commission décide au début de chaque année, sur base des recommandations de ses bureaux de représentation, le montant à allouer pour l'information dans chaque État membre. Le montant de 3 Mécus en 1997 pour le Royaume-Uni est comparable à ceux de l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie.
QUESTION ÉCRITE E-1104/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Production et commercialisation de l'huile d'olive

La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle, dans le cadre de la révision prévue de l'OCM de l'huile d'olive, elle rejette la proposition visant à promouvoir la production de qualité et de lier les aides à la commercialisation vérifiée?

N'estime-t-elle pas que cette mesure permettrait d'éviter davantage les fraudes liées à ces aides?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 avril l997)

La Commission a adopté, le 12 février 1997, un document concernant la réforme du secteur de l'huile d'olive, proposant différentes options ((doc. COM(97) 57. )), parmi lesquelles celle basée sur la production réelle commercialisée. Le problème fondamental que cette option comporte est l'existence des ventes directes ainsi que l'autoconsommation traditionnelle dans deux grands producteurs (Italie et Grèce).

La mise en place d'une telle option aurait les deux conséquences suivantes:

- l'élimination d'un commerce traditionnel direct entre les producteurs et les consommateurs; et par conséquent

- la nécessité pour des milliers de petits producteurs de s'adapter à des structures commerciales différentes.

Cette option pourrait par contre faciliter les contrôles sur l'ensemble de la filière de l'huile d'olive mais elle serait difficile à appliquer dans des États membres où le système de vente directe est prédominant.

Toutefois, quelle que soit l'option définitive, la Commission a l'intention de poursuivre les mesures spécifiques mises en place jusqu'à présent afin de stimuler la qualité sur la base des programmes d'amélioration de la production de l'huile d'olive en améliorant l'utilisation des fonds disponibles et en donnant un rôle plus important à l'huile d'olive.
QUESTION ÉCRITE E-1064/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Accords d'association euro-méditerranéens et importations de riz

La Commission joue un rôle très important dans la mise au point des accords avec les pays tiers. Parmi ceux-ci, les accords d'association euro-méditerranéens ont une importance particulière. Le poids des produits agricoles y est considérable. De plus, pour l'accord en cours d'élaboration avec l'Égypte, on envisage un fort accroissement du contingent exempté de droits pour le riz (475 000 tonnes).

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle s'est préoccupée de vérifier l'impact global que d'éventuelles concessions sur les importations de produits agricoles peuvent avoir sur le marché européen;

2. quel est son avis en ce qui concerne la demande de contingent exempté de droits pour le riz égyptien?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1997)

La Commission est pleinement consciente des difficultés dans lesquelles se trouve le marché dans le secteur du riz.

Elle procède actuellement à des analyses concernant les importations de produits agricoles dans la Communauté en provenance de pays tiers méditerranéens. C'est sur ces analyses que sera fondée son étude de l'impact de ses concessions sur les marchés communautaires.

Dans le contexte des négociations relatives aux accords Euro-méditerranéens, l'Égypte a tout d'abord présenté ses demandes dans le domaine agricole, concernant notamment un contingent tarifaire en exemption de droit de 475 000 t de riz que la Commission et les États membres considèrent comme excessif. Pour le riz, la Commission a proposé le maintien du volume actuel du contingent tarifaire de 32 000 t accordé à l'Égypte dans l'accord de coopération de 1977.
QUESTION ÉCRITE P-1940/97 posée par Fernando Moniz (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Rapport du Centre européen de recherches et d'action contre le racisme et l'antisémitisme

Le rapport publié récemment par le Centre européen de recherches et d'action contre le racisme et l'antisémitisme contient des références au Portugal qui déforment la vérité et portent préjudice à l'image du pays et à la réputation des Portugais en général.

Il mentionne, entre autres conclusions, que «l'année 1996 a été marquée par le racisme et la xénophobie à l'encontre des Tziganes» et que la situation «est caractéristique d'un certain racisme institutionnalisé».

Sans porter de jugement de valeur prémédité, il est facile d'apprécier ces remarques comme faisant partie d'une campagne ignoble dirigée contre un pays et un peuple qui, contrairement à ce qui est dit, constituent un véritable exemple de tolérance, de civisme et de culture démocratiques.

Le rapport susmentionné étant financé par la Commission européenne, que certains médias désignent erronément comme en étant l'auteur, celle-ci voudrait-elle faire savoir si elle est d'accord avec les conclusions de ce rapport?

Dans le cas contraire, quelles mesures compte-t-elle prendre pour rétablir la vérité des faits?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 juin 1997)

L'auteur du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire est le Centre européen de recherches et d'action contre le racisme et l'antisémitisme. Il lui incombe de prendre ses responsabilités et de rectifier, le cas échéant, les erreurs éventuelles.

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur le contenu de ce rapport, s'agissant d'une étude de caractère scientifique et académique.

Toutefois, la Commission souhaite préciser que le fait que l'organisation non gouvernementale ait profité d'un financement communautaire pour la publication du dit rapport, n'implique pas nécessairement que la Commission soutienne les conclusions du rapport.
QUESTION ÉCRITE E-0506/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Difficultés d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne concernant les voyages d'enfants originaires de pays tiers scolarisés au sein de l'Union.

Le 30 novembre 1995, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision sur la base de l'article K3 du traité, visant à faciliter les voyages des enfants scolarisés originaires de pays tiers mais résidant au sein d'un État membre.

Cette décision visait notamment à dispenser les enfants originaires de pays tiers de l'obligation de visa lors de leur transit ou entrée sur le territoire d'un autre État membre pour une brève durée. L'application de cette décision soulève souvent des problèmes, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un visa de retour dans le pays où résident légalement les enfants scolarisés.

De graves problèmes ont, par exemple, été signalés dans plusieurs provinces italiennes où les autorités font obstacle à l'émission des autorisations de retour en Italie, rendant ainsi vaine la décision du 30 novembre 1974.

Le Conseil pourrait-il se prononcer au sujet de ce problème et indiquer quelles mesures il entend prendre vis-à-vis des pays qui observent semblable attitude?

Réponse (16 mai 1997)

Le Conseil est actuellement en train de vérifier l'application de la décision en question sur la base des réponses à un questionnaire données par les États membres. Le Conseil est également en train d'examiner la possibilité de modifier et d'étendre cet instrument pour le rendre plus efficace.
QUESTION ÉCRITE E-0590/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (25 février 1997)

Objet: Groupe de réflexion sur la lutte contre le crime organisé

Le Conseil voudrait-il fournir des informations sur les travaux réalisés par le groupe de haut niveau mis en place pour réfléchir à l'amélioration des instruments juridiques existants destinés à la lutte contre le crime organisé?

Réponse (27 mai 1997)

Le Conseil européen (Dublin, 13-14 décembre 1996) a décidé de créer un groupe de haut niveau chargé d'établir un programme d'action global assorti de recommandations concrètes, y compris un calendrier réaliste des actions à mener.

Ce groupe a été invité à examiner la lutte contre la criminalité organisée sous tous ses aspects, étant bien entendu que, pour toutes les questions supposant une modification du traité, il saisira la Conférence intergouvernementale qui s'occupe en priorité des changements dans ce domaine. Il a été invité à terminer ses travaux en mars-avril 1997 au plus tard.

Le groupe de haut niveau examine actuellement la question de la lutte contre la criminalité organisée et étudie activement un projet de programme d'action. Le groupe devrait être en mesure de remplir le mandat qui lui a été donné par le Conseil européen et il terminera son rapport en mars-avril 1997, comme cela lui a été demandé.
QUESTION ÉCRITE E-0803/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-4113 (Actions en faveur des réfugiés), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (4 avril 1997)

En 1996, la ligne budgétaire B3-4113 a été affectée au financement d'études portant sur les modalités d'accueil des réfugiés, ainsi que sur le rapatriement de personnes ayant fui des guerres civiles. En outre, ladite ligne budgétaire, d'un montant de 720 000 écus, est destinée à couvrir le financement d'actions pilotes qui ont pour but de gérer l'aide à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, ou qui cherchent à faciliter le rapatriement volontaire. Enfin, la ligne budgétaire prévoit l'affectation d'une subvention communautaire de 220 000 écus à la Consultation européenne sur les réfugiés et les exilés.

Outre le montant de 220 000 écus accordé à la Consultation européenne sur les réfugiés et les exilés, comme prévu dans la ligne budgétaire, un montant de 135 556 écus a été octroyé à l'Université de Sussex pour une étude sur les modalités de retour dans leur pays d'origine des personnes déplacées se trouvant sur le territoire de la Communauté. Un montant de 362 000 écus a été alloué au Centre international de développement de la politique d'immigration pour qu'il mène à bien une action pilote en matière de formation, de rapatriement volontaire et de réintégration des dirigeants de petites entreprises de Bosnie-Herzégovine et de leurs familles qui ont été déplacés et résident actuellement dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-0204/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Réseau d'égouts de Corinthe

Les graves inondations récemment survenues dans la ville de Corinthe ont mis en lumière l'insuffisance du réseau d'évacuation des effluents urbains qui, associée à une urbanisation anarchique et au comblement des lits de torrents, a provoqué des pertes en vies humaines et occasionné des dégâts particulièrement importants.

La Commission européenne ayant, par sa décision 93/09/61/053 du 12 avril 1994, octroyé un concours de l'instrument financier de cohésion à un projet concernant le réseau d'égouts de Corinthe (lequel a du, conformément au calendrier, être achevé en 1994), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle l'intention de demander des informations et explications aux autorités grecques compétentes sur la qualité technique et l'opérabilité du projet dont elle a assuré le cofinancement?

2. Ce projet a-t-il également inclus des travaux de protection anti-innondation sur le collecteur des eaux de pluie?

3. A cas où des défauts de construction seraient constatés, quelles mesures compte-t-elle adopter afin de s'assurer que les ressources allouées ont été correctement utilisées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 février 1997)

Les travaux auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire ont effectivement été financés au titre du Fonds de cohésion. Ils représentaient la première phase du projet et concernaient la construction de cinq stations de pompage pour un coût total de 1,13 million d'écus. Les travaux y relatifs ont été achevés au mois d'août 1995.

Par ailleurs, la Commission a examiné les demandes présentées par les autorités helléniques en vue du financement de la phase B du projet, comportant des travaux d'évacuation des eaux usées et d'adduction d'eau de la ville de Korinthos. Une décision à ce sujet n'a pas encore été prise.

En ce qui concerne les questions posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut fournir les informations suivantes:

1. La Commission a effectué une mission de contrôle et de suivi au début de 1996. Elle a collaboré étroitement avec les autorités nationales et régionales et un échange de documents et de rapports techniques sur l'avancement du projet a eu lieu. Ceux-ci concernent uniquement les travaux de construction des cinq stations de pompage, étant donné que les travaux électromécaniques de ces stations sont proposés au cofinancement au titre de la phase B du projet non encore approuvée.

2. La partie du projet déjà financée et les demandes présentées au cofinancement par les autorités helléniques pour la phase B du projet ne comportent pas de travaux de protection contre les inondations et pour l'évacuation des eaux pluviales.

3. Dès approbation de la phase B du projet, la Commission sera en mesure d'effectuer les contrôles nécessaires sur place et le suivi dans le cadre du comité de suivi, en vue de s'assurer de la bonne exécution du projet.
QUESTION ÉCRITE E-0449/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Respect des compétences de l'Union et de la subsidiarité

On apprend avec surprise que l'unité Tourisme de la DG XXIII de la Commission européenne a financé l'édition d'un guide contenant des informations pratiques pour les touristes en Europe.

Cette action est-elle conforme aux compétences attribuées par les États membres à l'Union, qui ne citent «des mesures dans le domaine du tourisme», à l'article 3, que sous réserve d'une déclaration annexée au traité, qui précise que cette affaire sera définitivement tranchée à la CIG? Peut-on considérer juridiquement que ces compétences existent déjà? Même si les compétences de l'Union incluaient le tourisme, l'édition de guides au niveau européen ne constituerait-elle pas une activité contraire à la subsidiarité, et une concurrence déloyale envers l'édition privée?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 mars 1997)

Le guide pratique pour le touriste en Europe auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été réalisé sur support électronique et inclut essentiellement des informations sur les mesures de protection et d'assistance mises en place dans les États membres de l'Espace économique européen.

Ce projet a été réalisé dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (1993-1995), adopté par la décision du Conseil 92/421/CEE du 13 juillet 1992 ((JO L 231 du 13.8.1992. )) sur base de l'article 235 du Traité CE. Cette décision, au point 4 de son annexe, prévoit explicitement le soutien à de telles initiatives.

Afin d'assurer dans la pratique le respect du principe de subsidiarité, le guide, ayant un caractère démonstratif, était conçu pour être repris et adapté selon les exigences et l'intérêt des opérateurs, tant publics que privés, agissant au niveau régional, national ou international. La Commission estime donc avoir agi dans le respect du principe de subsidiarité et sans porter atteinte ni à l'initiative ni aux intérêts privés.
QUESTION ÉCRITE E-0474/97 posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Pièces de monnaie «Euro» exemptes de nickel

La Commission est-elle disposée à confirmer qu'elle mettra tout en oeuvre pour veiller à ce que les futures pièces de monnaie «Euro» ne portent pas atteinte à la santé publique en provoquant des réactions allergiques?

Dans l'affirmative, informera-t-elle le Parlement des mesures prises, en particulier pour éviter l'allergie au nickel?

Réponse commune aux questions écrites E-0474/97 et E-0548/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 avril 1997)

Dans tous les États membres à l'exception de la Suède, le nickel entre dans la composition des alliages utilisés pour la production de pièces de monnaie. Dans certains cas, une augmentation des problèmes d'allergies liées au contact permanent avec le nickel a été mise en évidence, ce qui suscite des inquiétudes.

La Commission a examiné de manière approfondie le problème des réactions allergiques causées par le nickel. Les résultats de cet examen ont conduit à l'adoption de la directive 94/27/CE ((JO L 188, 22.7.1994. )) qui vise à limiter l'emploi du nickel dans la composition de certains produits. Ladite directive s'applique aux objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau. Les pièces de monnaie ne sont pas considérées comme entrant dans cette catégorie de produits.

La proposition qui a récemment été faite par les directeurs des monnaies touche déjà 4 pièces sur 8 qui ne contiendraient pas de nickel. Il s'agit des pièces de 1, 2, 5 et 50 cents. À la suite d'une demande introduite par le Conseil, les directeurs des monnaies envisagent également la possibilité de produire des pièces de 10 et 20 cents dans un matériau (ou un alliage) ne contenant pas de nickel.

De plus, la Commission élabore actuellement une proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant l'adoption, conformément à l'article 129 du Traité CE, d'un programme d'action communautaire sur la prévention des maladies liées à la pollution. L'objet de cette proposition sera de promouvoir les activités visant à prévenir et à réduire les allergies.
QUESTION ÉCRITE E-0163/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Emploi

À l'occasion de la conférence qui a eu lieu à Rome au mois de juin 1996 sur la «croissance et l'emploi», le président Santer a évoqué la nécessité de promouvoir des initiatives avant la fin de 1996. Il s'est notamment référé à trois mesures prioritaires, bloquées depuis plusieurs années:

- le statut de la société européenne dont l'inexistence coûte 30 milliards d'écus par an à l'économie européenne;

- le cadre juridique pour les inventions biotechnologiques, dont l'absence décourage les investissements dans ce secteur d'avant-garde;

- le marché intérieur de l'électricité dont l'inexistence suscite de graves inconvénients en matière de concurrence.

Nous demandons à la Commission quels progrès ont été accomplis au cours de cette période sur ces initiatives fondamentales.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission européenne (9 avril 1997)

En vue de faciliter l'adoption du statut de la société européenne, la Commission européenne a mis sur pied, en novembre 1996, un groupe d'experts indépendants placés sous la direction de M. Davignon, ancien vice-président de la Commission et actuel président-directeur général de la Société Générale de Belgique. Le groupe a été chargé de trouver des solutions acceptables par tous les États membres au problème de la participation des travailleurs. Il devrait présenter un rapport pour le mois d'avril 1997. La Commission espère qu'il sera ensuite possible de débloquer le dossier, dont l'importance a encore été mise en exergue par des représentants des milieux d'affaires dans le cadre des consultations sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'impact et à l'efficacité du marché unique ((COM (96) 520 final. )) et de la préparation du plan d'action pour le marché unique qui sera présenté au Conseil européen d'Amsterdam.

La Commission attend l'avis du Parlement suite à la première lecture de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ((JO C 296, 8.10.1996. )).

Une étape importante a été franchie en ce qui concerne le marché unique de l'électricité, avec l'adoption, le 19 décembre 1996, de la directive 96/92/CE ((JO L 27, 30.01.1997. )) du Parlement et du Conseil relative à des règles communes pour le marché unique de l'électricité. La directive est entrée en vigueur le 19 février 1997 et les États membres disposent d'une période de deux ans pour la mettre en oeuvre.