QUESTION ÉCRITE E-1680/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Distorsions de concurrence induites par des subventions de l'Union européenne

La Commission est-elle d'avis qu'il existe en Allemagne une surcapacité dans le secteur de la collecte et du tri des vieux textiles?

Sait-elle que la société SOEX de commercialisation de produits textiles, qui a son siège à Bad Oldesloe, a reçu une subvention pour la construction d'un établissement en Saxe-Anhalt, alors que ladite société est le principal opérateur européen de ce marché?

Les aides versées au numéro un du secteur de la collecte et du tri des vieux textiles, caractérisé en Allemagne par une surcapacité, aboutissent à une situation de concurrence placée sous le signe de l'éviction. Ainsi, la plus grosse entreprise a toutes chances d'acquérir une position dominante.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

À la fin de l'année 1998, l'attention de la Commission a été attirée sur le fait que le groupe SOEX aurait pu bénéficier d'une aide d'État illégale pour la construction d'une usine de recyclage de textiles dans la zone industrielle de Bitterfeld dans le Land de Saxe-Anhalt. Par conséquent, la Commission a écrit aux autorités allemandes et leur a demandé si l'entreprise en question avait effectivement reçu une aide d'État en faveur de cet investissement et, le cas échéant, quel en avait été le montant et quelle en avait été la base juridique.

Les autorités allemandes ont répondu par lettre du 16 novembre 1998 et ont confirmé que l'entreprise avait investi 76,037 millions de DEM créant ainsi 417 emplois et reçu une aide d'État. Par décision du Land de Saxe-Anhalt du 7 novembre 1996, une subvention à l'investissement de 23,419 millions de DEM, de fonds nationaux et communautaires, avait été accordée à l'entreprise. Cette aide avait donc représenté 32,48 % du montant total investi.

Les autorités allemandes ont fait valoir que cette aide à l'investissement avait été accordée conformément au 25e plan cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales (Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur), qui est le régime d'aides à finalité régionale notifié à la Commission et approuvé par cette dernière applicable en Allemagne. Une notification individuelle de l'aide n'avait donc pas été nécessaire. Ce régime autorisait même des aides en faveur de nouveaux investissements jusqu'à concurrence de 35 % des coûts d'investissement totaux. De plus, le 11 avril 1997, la Commission a autorisé ce projet de cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme opérationnel du Land de Saxe-Anhalt pour la période 1994-1999.

La Commission a examiné les informations communiquées par les autorités allemandes et a conclu, sur la base des renseignements dont elle disposait, qu'il n'y avait pas eu d'infraction aux règles communautaires applicables aux aides d'État. L'aide en cause a été accordée, au titre d'un régime d'aide approuvé, en faveur de nouveaux investissements dans une région en crise. Les plafonds fixés par ce régime ont été respectés.

À cet égard, il convient de souligner que la Commission n'examinait généralement pas, dans le passé, les aides d'État individuelles en faveur de nouveaux projets d'investissement dans les régions en crise. Par conséquent, elle ne pouvait pas non plus apprécier l'incidence de ces nouveaux investissements sur les capacités des secteurs industriels concernés, à l'exception des secteurs dits sensibles, tels que la construction navale, le secteur automobile et l'industrie des fibres synthétiques, qui sont soumis à des règles spécifiques en matière de contrôle des aides d'État. Cependant, cela a changé à la suite de l'adoption du nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1998. Selon cet encadrement, les aides d'État en faveur de grands projets d'investissement doivent être notifiées individuellement lorsque le montant total de l'investissement ou l'intensité de l'aide dépasse un certain seuil. Dans le cadre de cette appréciation individuelle, la Commission est à présent mieux à même d'examiner l'incidence d'un investissement sur les capacités du marché de produits en cause et de la prendre en considération pour déterminer l'intensité maximale des aides autorisées.