QUESTION ÉCRITE P-1025/99

posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Frontières fermées devant une manifestation pacifique

Dans la nuit du 27 au 28 mars 1999, un nombre important de jeunes (environ 2 000) qui voulaient se rendre à Paris pour apporter leur soutien à la lutte des sans-papiers ont été bloqués à la frontière franco-italienne (pont San Luigi) par la police française sur le pied de guerre. Au-delà de la disproportion évidente entre ce déploiement de forces et la nature et les buts de l'initiative du groupe de jeunes, qui entendaient exercer leur droit démocratique de manifester dans le nouvel espace sans frontières, demeure le fait qu'il a été ainsi porté atteinte à l'article 8 A du traité.

En second lieu, l'utilisation préventive des exceptions prévues par la convention de Schengen (qui prévoit par ailleurs une coopération renforcée entre la France et l'Italie) pour des raisons d'ordre public semble énorme à l'égard d'une manifestation que l'on avait toute raison de croire pacifique.

1. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'est agi d'une violation flagrante des principes de la liberté de circulation et de la liberté d'expression?

2. Qu'entend faire la Commission pour éviter que ne se reproduisent de tels épisodes qui empêchent la réalisation de la liberté de circulation et de manifestation à l'intérieur de l'espace unique européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Les citoyens de l'Union disposent d'un droit de circuler librement sur le territoire des États membres. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit absolu: l'article 18 du traité CE (ex article 8a) confère ce droit "sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application". De telles limitations peuvent être justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique(1). Ces raisons d'ordre public ou de sécurité publique peuvent être invoquées par les autorités des États membres lors de l'entrée sur leur territoire(2). Dans le respect des dispositions de la directive 64/221/CEE(3), un État membre peut donc refouler à ses frontières un citoyen d'un autre État membre lorsqu'il considère ce citoyen comme présentant une menace sérieuse, actuelle et réelle pour son ordre ou sa sécurité publics.

Ce qui précède vaut pour les personnes visées par la question de l'Honorable Parlementaire pour autant qu'elles soient des bénéficiaires du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. Jusqu'ici, le droit communautaire ne confère pas un tel droit à la libre circulation aux ressortissants des pays tiers fûssent-ils légalement présents sur le territoire d'un État membre sauf dans le cas spécifique de membre de la famille accompagnant un citoyen de l'Union. Cependant la convention de Schengen confère aux ressortissants des pays tiers légalement présents sur le territoire des États membres qui l'ont mise en application le droit de se rendre vers les autres États membres concernés pour des séjours ne dépassant pas trois mois. Mais cette même convention de Schengen permet également des limitations à ce droit de voyager justifiées par des raisons d'ordre public et de sécurité nationale, limitations qui ne disparaissent pas par l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union.

(1) Voir notamment l'article 39, paragraphe 3 du traité CE (ex article 48(3)).

(2) Voir article 2, paragraphe 1 de la directive no64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, du 25 février 1964, JO L 56 du 4.4.1964.

(3) Voir article 2, paragraphe 1 de la directive no64/221/CEE du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, du 25 février 1964, JO L 56 du 4.4.1964.