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QUESTION ÉCRITE E-1898/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Rapport sur l'importance des aides de l'Union européenne aux pays d'origine des principaux flux d'immigration clandestine

La coopération au développement européenne joue un rôle stratégique dans la prévention de l'immigration en provenance des pays extracommunautaires.

Malheureusement, tous les pays bénéficiaires des aides européennes ne collaborent pas activement avec les États membres de l'Union européenne pour contrer l'immigration clandestine et réprimer le trafic des êtres humains.

La Commission peut-elle indiquer si elle juge utile de faire procéder à une étude sur les éléments quantitatifs et méthodologiques qui président à la mise en oeuvre de cette collaboration dans la lutte contre l'immigration clandestine?

Entre-temps, peut-elle indiquer le montant des aides versées par l'Union européenne aux pays d'origine des principaux flux d'immigration dans la Communauté?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 août 2002)

La Commission estime que la politique de coopération au développement est un élément essentiel dans la normalisation, à terme, des principaux flux migratoires. Dans cette perspective, elle compte présenter prochainement une communication sur le thème Développement et Migration qui devrait permettre de mieux mettre en lumière les moyens d'agir sur les causes profondes de ce phénomène.

Certains États membres ont, dans le cadre de la préparation du Conseil européen de Seville de juin 2002, posé la question de l'attitude à adopter à l'égard de pays tiers considérés comme ne coopérant pas assez activement avec l'Union dans la lutte contre l'immigration illégale. La Commission souscrit à l'approche équilibrée que reflètent les conclusions adoptées à Seville.

L'importance d'une approche intégrée et globale s'attaquant aux causes profondes de l'immigration illégale y est rappelée, de même que le rôle à cet égard de la coopération économique, des échanges commerciaux, de l'aide au développement ainsi que de la prévention des conflits. Il convient néanmoins de rappeler que, dans cette problématique, les incitations à migrer sont fondamentalement liées aux écarts de niveaux de vie et à l'accroissement des inégalités globales entre pays et régions de la planète.

Le Conseil européen demande également qu'il soit procédé à une évaluation systématique des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas dans la lutte contre l'immigration illégale, évaluation qui sera prise en compte dans les relations de l'Union avec ces derniers, et ce, dans tous les domaines pertinents. La Commission apportera son concours à cet exercice.

Quant à l'importance des aides versées aux pays d'origine, des informations plus précises dans le domaine de l'immigration et de l'asile figureront dans le rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles, que la Commission a été invitée par le Conseil européen à présenter avant la fin du mois d'octobre.
QUESTION ÉCRITE P-2104/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Atteintes à l'État de droit et à la démocratie en Italie et articles 6 et 7 du traité UE

Considérant que:

- Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission peut proposer au Conseil de constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, lequel est ainsi libellé: L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

- Le texte de la Constitution de la République italienne est formel en ce qui concerne le nombre des membres:

a) de la Cour constitutionnelle (article 135, titre VI, section I): il est prévu qu'en cas de vacance, pour quelque raison que ce soit, il est procédé au remplacement du juge dans un délai d'un mois à compter de la vacance (article 5, 2e alinéa, de la Loi constitutionnelle no 2 du 22 novembre 1967) et

b) de la Chambre des députés (article 56, titre I, section I): la loi électorale (TU 361/1957, modifié par la loi 277/1993) et le règlement d'application s'y rapportant (décret du Président de la République no 14 du 5 janvier 1994) envisagent toutes les éventualités pour permettre l'attribution de tous les sièges et des mécanismes de pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature.

- Or entre le 21 novembre 2000 et le 24 avril 2002, la Cour constitutionnelle a poursuivi ses travaux alors qu'elle ne comptait pas quinze membres, comme le prévoit la Constitution, et elle a été convoquée et a délibéré avec 13 membres.

- En outre, depuis le 30 mai 2001, la Chambre des députés fonctionne sans que les 630 sièges prévus par la Constitution soient pourvus, elle est convoquée et délibère avec 618 membres.

La Commission:

- a-t-elle pris en considération ces éléments afin d'apprécier s'il convient de prendre une initiative conformément à l'article 7 du traité UE et, dans l'affirmative, à quelles conclusions est-elle parvenue?

- dispose-t-elle ou compte-t-elle se doter des instruments nécessaires pour s'assurer du respect des principes définis à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 août 2002)

La Commission relève que les problèmes auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère en ce qui concerne la composition de deux Institutions italiennes la Cour constitutionnelle et la Chambre des députés, ont trouvé une solution. Comme le constate l'Honorable Parlementaire dans sa question, la Cour constitutionnelle est depuis le 24 avril 2002 dotée d'un nombre de juges conformes aux exigences constitutionnelles; en ce qui concerne la Chambre des députés un accord s'est dégagé en date du 16 juillet 2002.

La Commission ne voit aucune raison qui devrait l'amener à procéder à un examen sous l'angle de l'article 7 du traité sur l'Union Européenne.
QUESTION ÉCRITE P-1936/02 posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission. Géorgie.



Journal officiel n° 028 E du 06/02/2003 p. 0158 - 0158



QUESTION ÉCRITE P-1936/02 posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission (26 juin 2002) Objet: Géorgie Dans sa réponse à la question H-0372/02(1), la Commission dresse une longue liste des graves problèmes auxquels est confrontée la Géorgie. La Commission n'estime-t-elle pas qu'en l'absence d'une perspective claire d'adhésion et de l'ouverture conséquente de négociations avec les actuels pays candidats, des situations aussi sérieuses, sinon pires, se seraient produites également dans lesdits pays? Par conséquent, la Commission n'estime-t-elle pas que ses rappels à l'ordre risquent rebus sic stantibus de n'être que déclamatoires ou des alibis faciles et que la seule réponse politique à la situation existant en Géorgie, prenant en compte tant les intérêts bien compris de la Géorgie que ceux de l'Union, consiste à intégrer immédiatement la Géorgie dans la liste des pays candidats et à élaborer, sur base d'une étroite collaboration des autorités géorgiennes et de l'Union, un calendrier de réformes permettant une adhésion aussi rapide que possible de la Géorgie à l'UE? (1) Réponse écrite du 11.6.2002. Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission (22 juillet 2002) Pour les raisons indiquées dans la réponse à la question orale H-0372/02, posée pendant l'heure des questions à la session du Parlement de juin 2002, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'aborder, ne serait-ce qu'en théorie, la question d'une adhésion éventuelle de la Géorgie à l'Union ou de l'octroi à ce pays d'un statut de candidat dans les circonstances actuelles.
QUESTION ÉCRITE E-2346/02

posée par Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2002)

Objet: Projet Galileo

Considérant les retards dont semble souffrir le lancement du programme Galileo d'un système européen de radionavigation par satellite, en dépit des efforts de médiation de la Commission et de l'Agence spaciale européenne,

considérant l'urgence de donner la possibilité à l'industrie européenne de passer sans retard à la phase de validation en orbite des horloges de satellites d'ici 2005, pour ne pas mettre en danger la répartition des fréquences déjà attribuées au niveau international au système de navigation européen,

considérant que le Conseil européen du 23 mars 2002 donné le feu vert pour l'élaboration d'un accord-cadre pour faciliter les projets communs entre l'Union européenne et l'Agence spaciale européenne,

la Commission n'estime-t-elle pas opportun de définir le plus rapidement possible, les mécanismes permettant une bonne gestion commune du projet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

Les difficultés rencontrées à l'Agence spatiale européenne (ASE) pour finaliser la déclaration de programme sur Galileo ont empêché la mise sur pied de l'entreprise commune.

Comme ces difficultés persistent, les services de la Commission ont proposé à l'exécutif de l'ASE d'obtenir l'autorisation de ses États membres de constituer l'entreprise commune avec la Communauté, représentée par la Commission, sans avoir à attendre un compromis sur le montant de leurs souscriptions.

Cela permettrait à l'entreprise commune de commencer à fonctionner avec les fonds provenant du budget communautaire qui auront pu lui être versés par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1662/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Protection de la vie marine

1. La Commission pense-t-elle que l'utilisation de filets pélagiques ait réduit le nombre des cétacés tués accidentellement?

2. A-t-elle la moindre intention de commander une évaluation indépendante des dommages causés par les filets pélagiques, en particulier du nombre de dauphins, tortues et petites baleines pris dans ces filets?

3. Envisage-t-elle d'exiger la surveillance obligatoire des prises accessoires de cétacés dans l'ensemble des eaux territoriales européennes?

4. Compte-t-elle interdire toute pêche avec des filets de grande dimension, ainsi qu'avec des filets dérivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

1. La Commission a connaissance des captures accessoires possibles de cétacés dues à l'utilisation de filets pélagiques mais elle ne dispose pas d'informations sur l'évolution de ces captures accessoires dans le temps.

2. En ce qui concerne l'évaluation des captures accessoires de cétacés dans les différents types de pêche, y compris la pêche avec des filets pélagiques, la surveillance possible et les mesures d'atténuation à prendre de manière coordonnée au niveau communautaire, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer notamment à ses réponses précédentes aux questions écrites E-0500/02, posée par M. Martin(1) ou E-0967/02 posée par M. Wyn(2).

3. En tout état de cause, la Commission est consciente de la nécessité d'améliorer la surveillance de l'état de conservation des cétacés et des conséquences possibles que les captures accessoires peuvent avoir sur la protection de l'espèce. C'est pourquoi la Commission souhaite souligner l'obligation pour les États membres de respecter entièrement les dispositions en la matière de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

4. La Commission rappelle également que la Communauté européenne a déjà mis en place une interdiction générale d'utiliser les filets maillants dérivants, le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(4). Cette interdiction est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et elle est applicable dans toutes les eaux communautaires à l'exception de la mer Baltique et de tous les bateaux de pêche communautaires opérant en dehors des eaux communautaires.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 93.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1249/02

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Taxation aux îles Baléares

Le gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares a adopté le 23 avril la loi 7/2001 de l'impôt sur les séjours dans les entreprises touristiques de logement, destiné à financer le Fonds pour l'amélioration de l'activité touristique et la protection de l'environnement.

Dans son exposé des motifs, il indique que le développement extraordinaire des activités touristiques s'est traduit par un gaspillage excessif des ressources patrimoniales et environnementales des îles Baléares et que la préservation de la compétitivité du produit touristique des îles Baléares exige des institutions un effort pour garantir leur développement durable; c'est l'insuffisance des sources de financement qui l'amène dès lors à lever cet impôt.

Chaque année, les îles Baléares accueillent 11 millions de touristes, dont la moitié est logée par ces entreprises touristiques de logement.

La Commission estime-t-elle qu'un impôt de ce type, dont l'objectif est celui qui vient d'être mentionné, doit frapper l'ensemble des touristes et non une seule moitié d'entre eux?

La Commission estime-t-elle qu'il y a discrimination, en l'occurrence, entre les différents touristes qui visitent les îles, selon l'endroit où ils se logent?

La Commission estime-t-elle que cette loi peut se révéler être un obstacle à la libre circulation des personnes sur une partie du territoire de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Le problème soulevé par l'Honorable Membre concerne un impôt sur les séjours dans les entreprises touristiques de logement. Cette taxe indirecte sur la consommation n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation au sein des Communautés européennes, les États membres peuvent établir librement les critères régissant la perception de cette taxe dès lors qu'ils respectent les principes du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1721/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Contrôle des centrales nucléaires

Considérant qu'après le 11 septembre et après les attaques kamikazes en Israël et en Palestine, les différents services de renseignements tant européens qu'américains estiment que les centrales nucléaires représentent des objectifs à haut risque et que les installations nucléaires ainsi que les centre de recherche qui utilisent des matières nucléaires comme le centre d'Ispra à Varese sont exposés aux risques d'attentats et doivent donc faire l'objet de mesures de contrôle exceptionnelles.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si des mesures sont actuellement appliquées au niveau communautaire afin de mieux contrôler les centrales nucléaires et de défendre ainsi la santé et la sécurité des citoyens;

2. émettre un jugement sur cette affaire.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er août 2002)

Les mesures de sécurité concernant les installations nucléaires relèvent de la responsabilité des États membres. Il n'existe pas de législation communautaire en la matière.

Depuis le 11 septembre 2001, les autorités des États membres ont renforcé les dispositifs de protection existants pour tous les sites à risques, notamment les installations nucléaires. L'éventail des mesures prises est large et peut aller de simples mesures de vérification de nature administrative jusqu'à des mesures de nature militaire. Ces dispositions particulières sont en grande partie confidentielles et les services compétents des États membres en vérifient la bonne application.

À propos de l'exemple d'Ispra qui est cité, il faut noter que la plupart des activités de ce centre concernent uniquement le traitement des déchets nucléaires et qu'il a, lui aussi, été l'objet de renforcement des mesures de sécurité.
QUESTION ÉCRITE P-2240/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: État d'avancement de la question 2000/4187

Le 5 juillet 2000, sur une démarche de la DG Environnement, la question 2000/4187 a été posée sur le non-respect des directives 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2) dans le cadre de la construction de plusieurs tronçons de l'autoroute A-6 Ségovie-Ávila.

La Commission peut-elle faire état de l'avancement du traitement de la question susmentionnée?

La Commission peut-elle communiquer si elle a reçu une réponse des autorités espagnoles à sa mise en demeure?

Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre pour apporter une réponse à la question susmentionnée et garantir la mise en oeuvre de la législation communautaire?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La Commission a en effet reçu une plainte, dans le courant de l'année 2000, dénonçant le projet de construction de l'autoroute à péage entre San Rafael-Segovia. Cette autoroute traverserait la zone d'importance communautaire pour les oiseaux (ZICO) dénommée Umbría de Guadarrama.

Après avoir vérifié si les autorités espagnoles auraient dû désigner ladite ZICO en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS), la Commission a notifié à l'Espagne une lettre de mise en demeure. Cette lettre représente la première étape de la procédure d'infraction aux termes de l'article 226 du traité CE, considérant que le projet d'autoroute en question aurait dû suivre la procédure prévue à l'article 6 de la directive 92/43/CEE(1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Toutefois, l'analyse de la réponse transmise par les autorités espagnoles a permis de vérifier que le couloir où l'autoroute se situerait, dispose déjà de plusieurs infrastructures concentrées. Ledit couloir n'a pas été inclus dans la zone désignée par les autorités au mois d'octobre 2000 à cause de la dégradation de la zone suite aux infrastructures déjà existantes. En outre, les autorités espagnoles ont désigné comme zone de protection spéciale pour les oiseaux 90 % du territoire de la ZICO reprise dans l'inventaire fait par la société espagnole d'ornithologie (SEO/birdlife).

S'agissant d'une zone d'alimentation pour l'aigle impérial, espèce très menacée, une lettre a été adressée récemment aux autorités espagnoles afin de leur demander de prendre et de communiquer les mesures visant à éviter la perturbation des aigles par la construction de l'autoroute.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1716/02 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission. Liste des fonctionnaires.



Journal officiel n° 028 E du 06/02/2003 p. 0130 - 0130



QUESTION ÉCRITE E-1716/02 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission (13 juin 2002) Objet: Liste des fonctionnaires Dans le prolongement de ma question écrite E-3033/01(1), la Commission peut-elle me fournir une liste indiquant le nombre total de ses fonctionnaires, en ce qui concerne plus particulièrement les catégories A et B, ainsi que leur répartition par sous-catégorie et par nationalité? (1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 216. Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juillet 2002) Un tableau indiquant la ventilation par nationalité, par catégorie et par grade, conformément au statut, du personnel des catégories A et B travaillant à la Commission au 1er juin 2002 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2199/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Carte et téléphone mobile italiens refusés aux ressortissants allemands question E-0808/02

La réponse à ma question écrite E-0808/02(1) a malheureusement omis d'aborder le point suivant:

Un exploitant de réseau mobile italien a-t-il le droit de refuser à un ressortissant allemand, en raison de sa nationalité, l'utilisation d'une carte prépayée italienne avec un téléphone portable italien?

Dans l'affirmative, sur quelle base repose cette attitude de l'exploitant de réseau mobile italien?

Dans la négative, que faut-il faire pour la proscrire?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 140.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

Dans un courrier, la Commission demandera aux autorités italiennes:

- d'enquêter sur les circonstances particulières du refus des opérateurs de téléphones mobiles italiens d'autoriser un ressortissant allemand à utiliser une carte prépayée italienne avec un téléphone portable italien et,

- si tel est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à de telles pratiques.

La Commission souhaiterait également rappeler que, comme elle l'a déjà expliqué dans sa précédente réponse à la question écrite E-0808/02 de l'Honorable Parlementaire(1), le régime applicable aux téléphones portables à cartes prépayées demeure une question de pratique commerciale des opérateurs et de choix des consommateurs en l'absence de législation nationale et européenne en la matière.

Par voie de conséquence, les ressortissants d'autres États membres ont la possibilité d'engager une procédure devant les tribunaux nationaux qui peuvent décider, au cas par cas, de la légitimité et du bien-fondé de telles pratiques commerciales et poursuivre en justice l'opérateur commercial concerné s'ils statuent que la pratique en cause est discriminatoire et interdite par les articles 12 (ex-art. 6) et 49 (ex-art. 59) du traité CE.

Ce recours a été confirmé par la Cour de justice dans l'affaire Walrave and LJN Koch contre Association Union cycliste internationale, C-36/74 (paragraphe 16) où elle énonce que: l'article 59 (actuel article 49) du traité CE, alinéa 1, engendre, en tout cas dans la mesure où il vise à l'élimination de toute discrimination fondée sur la nationalité, dès la fin de la période de transition, dans le chef des justiciables, des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 140.
QUESTION ÉCRITE E-1356/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(14 mai 2002)

Objet: Manuels d'histoire

S'agissant de la réponse à la question écrite E-3634/01(1), il y est mentionné que le député n'est pas sans savoir que les États membres décident en toute autonomie du contenu des cours.

L'élaboration d'une Histoire européenne commune, quand bien même elle donnerait matière à controverses semble toutefois constituer une initiative pertinente. Le Conseil partage-t-il cet avis? Pourrait-il s'exprimer à ce sujet?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 156.

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil est conscient de l'intérêt que revêt une telle initiative mais ne peut que confirmer les termes de sa réponse à la question E-3634/01.
QUESTION ÉCRITE E-2115/02

posée par Janelly Fourtou (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Réglementation du transport des défunts

Les traités de l'Union européenne ont affirmé les principes de libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Ces principes ont ensuite été garantis grâce à l'adoption de législations dérivées. Cependant, la libre circulation des personnes n'est pas totalement harmonisée dans la mesure où il n'existe aucune réglementation permettant d'harmoniser le transport des défunts à travers les pays membres de la Communauté européenne.

Un nombre croissant de citoyens européens vivent dans un autre État membre que leur pays d'origine. Cette situation est due à trois phénomènes migratoires: de nombreux ressortissants travaillent dans un autre pays, les déplacements touristiques sont en hausse constante et, surtout, des retraités s'installent de façon permanente dans les maisons de retraite des pays limitrophes. Ces mouvement sont d'ailleurs accentués dans les zones frontalières.

Pour quelles raisons un cercueil en zinc n'est-il pas obligatoire sur le territoire d'un État membre alors qu'il l'est dès que ce transport doit passer la frontière?

La Commission entend-elle légiférer sur ce problème?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1573/02 de M. Rack(1).

(1) Voir page 138.