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QUESTION ÉCRITE E-3558/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Application des directives communautaires à Gibraltar

La Commission pourrait-elle indiquer avec précision ce qu'il en est de l'application par le Royaume-Uni des directives communautaires dans le territoire de Gibraltar?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3533/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (4 décembre 1996)

Objet: Délocalisation de GIP (Grundig Indústria de Portugal), usine de produits audio/hifi à Braga (Portugal)

Selon des informations récentes, Grundig Indústria de Portugal, usine de produits audio/hifi, aurait l'intention de vendre ses installations de Braga et de délocaliser sa production en Hongrie.Cette manoeuvre mettrait en cause l'emploi de quelque 700 travailleurs qui pourraient faire l'objet d'un licenciement collectif.

Ajoutons que cette multinationale a reçu pendant la seule période 1989-1992 une aide du PEDIP d'un montant total de quelque cinq millions d'écus, dont 75 % au titre du cofinancement communautaire et que la construction des installations qui seraient prochainement mises en vente a été financée par ces crédits. soulignons aussi que Grundig n'a créé que 34 emplois sur les 59 promis et qu'elle a même procédé a d'importantes réductions de personnel.

On peut supposer que Grundig Indústria de Portugal n'aura pas hésité à présenter ultérieurement de nouvelles demandes d'aides communautaires par le biais du PEDIP II du sous-programme industriel du deuxième CCA.

La Commission compte-t-elle intervenir dans cette tentative de délocalisation, notamment dans la vente des installations financées par le PEDIP I, de manière à contraindre éventuellement Grundig à rembourser les crédits communautaires et nationaux dont elle a bénéficié?

Y a-t-il eu depuis 1994 de nouveaux projets de Grundig éligibles au concours de financements communautaires? Dans l'affirmative, que compte faire la Commission?

Si la délocalisation de la production de matériel audio/hifi vers la Hongrie se confirme, la Commission estime-t-elle que Grundig pourra continuer à bénéficier de crédits communautaires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3388/96 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Projet de l'Alqueva

Étant donné l'importance essentielle que revêt la construction du barrage d'Alqueva au Portugal pour le renforcement de la base économique régionale du cadre communautaire d'appui 1994/1999 approuvé par la Commission européenne par la décision C(94)382 du 25 février 1994, notifiée par la décision C(95) 2459 du 13 novembre 1995 et, étant donné que l'étude d'évaluation globale de ce projet proposée par la Commission européenne 91/92 indiquait la viabilité de celui-ci, comment la Commission et, en particulier Mme Monika Wulf-Mathies, son membre concerné, explique-t-elle les retards enregistrés dans l'octroi du financement communautaire prévu ainsi que la tentative illégale maintenant notoire visant à imposer unilatéralement la suppression du projet de ce barrage?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0930/96 de M. Barros Moura lors de l'heure des questions de la session de décembre 1996 ((Débats du Parlement (décembre 1996). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2604/96 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Capitale culturelle européenne de l'an 2000

Bien que la désignation de la capitale culturelle européenne relève de la compétence du Conseil de ministres et que la gestion incombe aux États membres concernés, la Commission européenne a participé jusqu'à présent à cette manifestation par une aide financière symbolique.

Le caractère exceptionnel de la date mythique de l'an 2000 justifie la désignation, pour la première fois, d'une capitale multiple, qui englobe notamment, et ce pour la première fois également, des villes de pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne actuelle.

Face à l'originalité de cet événement qui peut et doit servir à unifier davantage l'Europe ainsi qu'à faire rayonner et à projeter le millénaire culturel européen au seuil d'un nouveau millénaire et face au nouveau caractère supranational du projet qui associe neuf États européens, la Commission ne pense-t-elle pas que sa participation à un événement aussi remarquable et son soutien sous la forme d'une contribution financière significative seraient pleinement justifiés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 décembre 1996)

Bien que la Communauté ait apporté, dans la mesure de ses moyens, une contribution à la manifestation intergouvernementale «Ville européenne de la culture» et ce, depuis sa création, il convient de souligner qu'aucune décision du Conseil sur la désignation des villes ne fait référence à un éventuel soutien communautaire.

Par ailleurs, la Commission rappelle que les perspectives financières du budget communautaire ne font pas apparaître, à l'heure actuelle, la possibilité d'un accroissement substantiel pour l'action culturelle de la Communauté.

Toutefois, la Commission espère vivement que la Communauté pourra apporter à cet événement toute l'attention qu'il mérite en raison notamment de l'importance symbolique que représente l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2613/96 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Réduction des teneurs en résidus de pesticides, d'herbicides et autres grâce à la biotechnologie et au génie génétique

Les teneurs en résidus de pesticides, d'herbicides, etc. peuvent-elles être réduites grâce à la biotechnologie et au génie génétique et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

Il n'est pas possible de faire une déclaration générale concernant l'incidence de la biotechnologie sur l'utilisation des produits phytosanitaires et chaque cas doit être évalué individuellement. Ceci est un des objectifs du programme de recherche de la Commission FAIR (agriculture et pêche).

Il y a certainement moyen de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires lorsque les plantes ont été rendues résistantes aux parasites ou aux maladies par le génie génétique et de réduire ainsi les résidus de produits phytosanitaires dans les plantes.

Si une plante a été rendue tolérante à un herbicide, cela changera le schéma d'utilisation des produits phytosanitaires. L'herbicide auquel la plante a été rendue tolérante sera substitué à d'autres herbicides utilisés jusqu'alors dans la culture pour lutter contre les mauvaises herbes concernées. L'incidence précise pourrait être différente d'un cas à un autre.
QUESTION ÉCRITE E-1949/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (17 juillet 1996)

Objet: ESB

1. Après une interdiction d'exportation d'environ trois mois, la Commission a réclamé l'assouplissement de cette mesure pour la gélatine, le suif et les semences provenant de stocks britanniques.

a) Sur quelles études récentes se fonde cette décision?

b) Si aucune étude ne devait avoir prouvé l'innocuité, sur quelle base la décision, arrêtée sur des fondements scientifiques, a-t-elle pu être révisée dans un délai de trois mois?

2. Pour quelles raisons la décision visant à assouplir l'interdiction d'exportation a-t-elle été prise contre la volonté du Comité vétérinaire permanent?

Réponse commune aux questions écrites E-1928/96, E-1947/96 et E-1949/96 (17 janvier 1997)

Les questions des Honorables Parlementaires concernent la décision 96/362/CE de la Commission, du 11 juin 1996 ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )).

Cette décision a été finalement adoptée par la Commission, à l'issue d'une procédure dite «comitologie III B», telle que prévue par l'article 18 de la directive 89/662 (CEE ((JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. )).

La Commission avait saisi, au titre de cette procédure, le comité vétérinaire permanent d'un projet de mesures. La majorité qualifiée n'étant pas réunie au sein du comité, la Commission a soumis, le 23 mai 1996, le projet au Conseil, qui disposait d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Sauf si le Conseil s'était prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures, le Commission avait le pouvoir de les arrêter à l'issue de ce délai.

Le Conseil, lors de sa session des 3 et 4 juin 1996, a procédé à un vote sur le projet de décision soumis par la Commission. Il n'a pas été en mesure de dégager une majorité qualifiée favorable au projet de la Commission, et a pris acte de ce qu'il n'existait aucune majorité simple contre ces mesures.

Dans ces conditions, le projet a été arrêté le 11 juin 1996 par la Commission ainsi que prévu par la procédure.

Il s'ensuit que toutes les questions portant sur la substance de cette décision, y compris son fondement scientifique et ses versions linguistiques, sont à adresser à la Commission. Les questions portant sur les aspects financiers relèvent de la compétence de l'autorité budgétaire.

Par ailleurs, l'attribution de compétences d'exécution à la Commission en matière de santé publique est soumise à l'émission préalable d'avis scientifiques par le Comité scientifique compétent. Il appartient à la Commission de veiller à ce que ces avis scientifiques prévus par la législation communautaire soient bien exprimés et pris en compte.
QUESTION ÉCRITE E-2511/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Allocation de subventions à des compagnies aériennes nationales

1. Pourquoi des subventions ont-elles été allouées à des compagnies aériennes nationales (Air France et Iberia)?

2. La possibilité existe-telle que ces compagnies reçoivent encore des subventions?

3. Quel accueil la Commission réservera-t-elle à des demandes de subventions émanant d'autres compagnies aériennes de l'UE?

4. Selon quels critères objectifs les nouvelles demandes de subventions présentées par d'autres compagnies sont-elles examinées?

5. La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour empêcher que ne se reproduise l'allocation de subventions à des compagnies aériennes? Dans l'affirmative, de quelle nature sont ces mesures? Dans la négative, pourquoi n'en prendra-t-elle pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 novembre 1996)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait peut-être, toutes les aides versées aux entreprises de transport aérien ont été accordées dans et par les États membres et non par la Communauté, et une interdiction générale des aides d'état en faveur des compagnies aériennes serait contraire au traité CE.

Depuis l'adoption de la troisième série de mesures de libération dans le secteur de l'aviation en 1992, la politique menée par la Commission en matière d'aides d'état en faveur des entreprises de transport aérien est d'accepter, dans des conditions rigoureuses, les aides à la restructuration des entreprises qui auraient subi des pertes pendant plusieurs années, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour devenir viables dans un environnement plus concurrentiel. Cette politique a été appliquée, au cours des ans, à plusieurs entreprises de transport aérien, et non pas seulement aux compagnies mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Cette politique restera strictement appliquée après la fin du processus de libération le 1er avril 1997. En outre, les lignes directrices adoptées par la Commission en 1994 prévoient que les compagnies aériennes qui ont déjà reçu des aides ne peuvent en recevoir d'autres, «sauf circonstance exceptionnelle, imprévisible, indépendante de la volonté de la compagnie.»

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa communication ((Application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'état dans le secteur de l'aviation, JO C 350 du 10.12.1994. )), qui explique en détail la politique suivie par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2902/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Intoxications dues à la consommation de viande de veau

Plus de 60 personnes ont été intoxiquées au cours des dernières semaines en Campanie (Italie) après avoir consommé du foie de veau. Les enquêtes effectuées par l'Institut supérieur de la santé durant tout le mois de septembre ont confirmé la présence de clembuterol, un bêtabloquant qui figure parmi les substances les plus dangereuses qui sont illégalement administrées aux jeunes bovins âgés de quelques mois afin qu'ils prennent plus de poids et atteignent ainsi des prix plus élevés?

La Commission est-elle au courant des faits exposés ci-dessus et a-t-elle été informée par le ministère italien de la Santé?

Estime-t-elle correcte l'attitude du ministère de la Santé qui a gardé un silence total au sujet de cette affaire et qui ne semble pas avoir fait procéder à des enquêtes dans toutes les boucheries du pays?

La Commission a-t-elle été informée du fait que pour la seule année 1995 la région du Piémont a certifié que 57 % des viandes infectées qui ont été confisquées étaient imputables au seul secteur de la viande de veau?

Quelles mesures entend-elle prendre pour assurer la protection des consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission a été informée par le ministère italien de la santé des faits exposés par l'Honorable Parlementaire.

Le détail des investigations mises en place par les autorités italiennes sera communiqué ultérieurement à la Commission, lorsque l'enquête judiciaire actuellement en cours sera achevée. Néanmoins, la Commission a été tenue informée d'un certain nombre de mesures immédiates prises par les autorités italiennes, à savoir la séquestration des animaux suspects et une enquête épidémiologique dans les fermes d'origine des animaux trouvés positifs; la suspension de l'agrément communautaire de l'abattoir concerné; la mise en place de la procédure de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant du clembuterol destiné aux bovins (Ventipulmin) et le renforcement des contrôles prévus dans le cadre du plan de surveillance national des résidus, conformément aux dispositions de la directive 86/469/CEE ((JO L 275 du 26.9.1986. )) concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.

La Commission ne connaît pas le pourcentage de viandes saisies dans la région piémontaise pour l'année 1995.

Les dispositions prévues par la directive 96/23/CE ((JO L 125 du 23.5.1996. )) du Conseil, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, devraient permettre aux États membres de mieux veiller à la protection du consommateur, notamment en cas d'utilisation illégale de médicaments vétérinaires ou d'administration de substances interdites. En outre, la Commission se réserve le droit, le cas échéant, d'effectuer une mission d'inspection sur place dans la mesure de ses moyens limités en personnel.
QUESTION ÉCRITE P-3167/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 novembre 1996)

Objet: Stockage de matières nucléaires à Dounray

En 1992, la Commission a adressé un avertissement aux exploitants du complexe industriel nucléaire de Dounray, pour le motif que plusieurs infractions graves aux dispositions du traité Euratom avaient été constatées. Dernièrement, des informations ont encore été publiées concernant la sûreté douteuse d'installations de stockage de déchets radioactifs instables, en particulier au sujet d'un puits qui se trouve sur le site du complexe nucléaire de Dounray. Ces informations avaient été classées «secrètes» par les exploitants du complexe.

1. La Commission peut-elle fournir des indications concernant les matières stockées dans le puits de Dounray?

a) Dans l'affirmative:

- De quelles matières s'agit-il exactement?

- Quand ont-elles été stockées?

- Ce stockage a-t-il été enregistré par le système de comptabilité du complexe de Dounray?

- Le stockage effectué est-il conforme aux normes de sécurité en vigueur?

- La Commission envisage-t-elle d'engager des poursuites contre les exploitants?

b) Dans la négative:

- Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur cette méthode de stockage de matières radioactives hautement dangereuses, notamment au regard des dispositions de l'article 37 du traité CEEA (contamination potentielle des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre) ainsi que sous le rapport du respect des normes de base Euratom?

2. Combien de fois, quand, et avec quels résultats, des inspecteurs d'Euratom ont-ils contrôlé le complexe nucléaire de Dounray et, en particulier, ses installations de stockage de matières nucléaires?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 décembre 1996)

1. a) Moins de 3000 m3 de déchets à radioactivité essentiellement modérée sont stockés dans l'installation du puits de Dounreay. Une information détaillée sur les mouvements de déchets, les quantités et les inventaires de radionucléides est accessible au public ((Rapport DOE/RAS/96.001, rapport Nirex UK no 695 de mai 1996. )). La politique du Royaume-Uni prévoit l'enlèvement des déchets du puits et la décontamination de l'installation. Les déchets récupérés devraient être conditionnés selon les normes industrielles les plus sévères et conformément aux normes de sécurité en matière de protection contre les rayonnements.

1. b) Le puits de stockage de Dounreay a cessé d'être exploité avant l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté, et l'article 37 du traité d'Euratom ne s'applique pas rétroactivement. Il n'empêche que la norme de sécurité fondamentale de la Communauté pour la protection de la santé des populations et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est applicable.

2. En 1995, l'effort d'inspection de la Commission sur le site de Dounreay a été de 619 hommes/jour. À l'exception des cas couverts par les sanctions visées dans cette question et qui ont été résolus par la suite, les contrôles de sécurité effectués sur le site de Dounreay n'ont permis de relever aucune anomalie.
QUESTION ÉCRITE E-3261/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par l'Autriche?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.