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QUESTION ÉCRITE P-3453/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Utilisation de pesticides

Par certains États membres, il est impossible d'obtenir des informations sur l'utilisation de pesticides pour la production de fruits et légumes. S'il est possible au Danemark et aux Pays-Bas, d'accéder à des informations sur l'utilisation de pesticides, ce n'est pas le cas, par exemple, en Espagne ou en Italie.

Le problème est que des résidus de pesticides ont été relevés dans des fruits et légumes importés au Danemark d'autres États membres.

La Commission prendra-t-elle l'initiative de limiter et de contrôler l'utilisation de pesticides? Une directive en ce sens, sur le modèle de la directive sur les nitrates, pourrait exiger la limitation et la surveillance de l'utilisation de ces substances dans les États membres. Et exiger en même temps que les États membres élaborent des programmes d'action et contrôlent si ces derniers sont respectés.

Il est tout à fait inacceptable que de telles différences subsistent entre les États membres dans l'utilisation de pesticides pour la production de fruits et légumes.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

Le contrôle et la réduction des risques liés aux pesticides utilisés en agriculture sont principalement gérés dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). La directive donne une liste positive de substances actives autorisée qui sont considérées comme ne présentant aucun risque pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement après avoir fait l'objet d'une évaluation approfondie. L'un des résultats du programme sera l'élimination de tous les produits qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité élevée prévues par la directive. L'autorisation des différents produits phytopharmaceutiques destinés à des cultures spécifiques et utilisés dans des conditions particulièrement contrôlées demeurent de la compétence des États membres (subsidiarité).

Les teneurs maximales en résidus s'appliquant aux résidus de pesticides sur ou dans différents produits alimentaires sont fixées par les directives 76/895/CEE (fruits et légumes)(2), 86/362/CEE (céréales)(3), 86/363/CEE (denrées alimentaires d'origine animale)(4) et 90/642/CEE (produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes)(5). Depuis 1996, il y a eu, à l'échelle de la Communauté, des programmes annuels de surveillance concernant les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Les résultats du premier de ces programmes, en 1996, ont récemment été collationnés et seront très prochainement publiés par la Commission.

(1) JO L 230 du 18.8.1991.

(2) JO L 340 du 9.12.1976.

(3) JO L 221 du 7.8.1986.

(4) JO L 221 du 7.8.1986.

(5) JO L 350 du 14.12.1990.
QUESTION ÉCRITE E-3823/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Procédures de règlement des litiges avec l'Inde

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre et la teneur des procédures de règlement de litiges qui ont été engagées contre l'Inde dans le cadre de l'OMC depuis novembre 1997 et préciser de la même façon combien de procédures de ce type ont été engagées et interrompues sans déboucher sur une solution à l'amiable?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Communauté a engagé quatre procédures de règlement des différends contre l'Inde depuis novembre 1997. Elles sont toutes en cours de consultation à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Mesures affectant l'exportation de certaines matières premières, telles que les peaux brutes (doc. WT/DS120). L'interdiction de facto d'exporter des peaux brutes imposée par l'Inde a conduit la Communauté à demander des consultations dans le cadre de l'OMC le 16 mars 1998. Deux cycles de consultations se sont déroulés au sein de l'OMC, mais n'ont pas encore abouti à un règlement amiable du litige. La Commission continue de suivre la question de près. Lors d'une réunion qui s'est tenue à Delhi le 18 novembre 1998, la Commission a précisé à la partie indienne qu'en l'absence d'un geste positif rapide, la Communauté envisagerait de saisir un groupe spécial de l'OMC.

Mesures affectant l'industrie automobile (doc. WTO/DS146). Des consultations au sein de l'OMC ont été demandées le 6 octobre 1998 et se sont déroulées en présence de la partie indienne le 2 décembre 1998 à Genève. Le différend porte sur le caractère restrictif du régime indien d'importation de composants automobiles et de véhicules démontés, ce qui oblige les constructeurs à utiliser des produits nationaux et à exporter des produits automobiles pour un certain montant. La Commission examine les réponses de la partie indienne et a demandé des informations supplémentaires à Delhi.

Restrictions à l'importation (doc.WT/DS149). Des consultations au sein de l'OMC ont été demandées le 29 octobre 1998 et ont eu lieu le 3 décembre 1998. La Communauté considère que l'Inde a adopté une série de restrictions à l'importation qui ne seraient pas justifiées par les articles XX et XXI de l'accord général sur les tarifs douaniers (GATT), qui autorisent les membres à maintenir des restrictions à l'importation afin de protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, les trésors nationaux, les ressources naturelles non renouvelables ou les intérêts essentiels de sécurité. La Commission examine les réponses fournies par les autorités indiennes à l'occasion de ces contacts.

Mesures qui affectent les droits de douane (doc. WT/DS150). Des consultations au sein de l'OMC ont été demandées le 30 octobre 1998 et ont eu lieu le 2 décembre 1998. Selon les calculs communautaires, l'augmentation de certains droits a entraîné une violation des taux consolidés de l'OMC pour plus de 100 lignes tarifaires. La Commission étudie actuellement les réponses des autorités indiennes.
QUESTION ÉCRITE E-3425/98

posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Ventilation des aides de l'UE en faveur du Bade-Würtemberg

1. De quelles aides financières le Bade-Würtemberg a-t-il bénéficié entre 1995 et 1997 au titre de programmes de l'UE?

2. Quel a été le montant de ces aides, quels ont été les projets bénéficiaires et où se situaient-ils?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 février 1999)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2779/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Travaux de l'ECVAM concernant des alternatives aux expériences sur les animaux

Le contrat du professeur Balls, directeur de l'ECVAM, a récemment été renouvelé, mais pour deux ans seulement, alors que d'ordinaire ce genre de contrat est reconduit pour cinq ans.

Les membres de l'ESAC (Comité consultatif scientifique de l'ECVAM) s'inquiètent fort de ce renouvellement du mandat pour une si courte durée, redoutant que les travaux importants de l'ECVAM n'en soient affectés, entraînant un malentendu au niveau de l'industrie cosmétique.

1. La Commission peut-elle préciser quelles sont les exigences de l'ECVAM concernant la mise en oeuvre de la directive 76/768/CEE et quelles sont les perspectives d'alternatives satisfaisantes aux expériences sur animaux pour la fabrication de produits cosmétiques?

2. La Commission peut-elle préciser les montants affectés, pour les cinq prochaines années, à ces travaux?

3. La Commission est-elle disposée à donner à l'ECVAM un large mandat, y compris sur le plan financier, et à reconduire le contrat du professeur Balls de cinq ans au lieu de deux?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses données par la Commission aux questions écrites conjointes E-1979/98 de M. Vandemeulebroucke et autres(1), E-2428/98 de M. Fayot(2) et E-2517/98 de Mme van Putten(3).

(1) JO C 135 du 14.5.1999.

(2) Voir page 6.

(3) Voir page 11.
QUESTION ÉCRITE E-3427/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Taxation des importations de coton par la Turquie

Les autorités turques appliquent depuis peu une taxe de 0,35 dollar/kg sur les importations de coton. Or, le traité régissant l'union douanière prévoit que les membres sont tenus de ne pas frapper leurs échanges mutuels de taxes ou de redevances douanières.

Dès lors que cette démarche contrevient aux engagements auxquels la Turquie a souscrit vis-à-vis de l'Union européenne:

1. Une telle imposition est-elle conforme à l'esprit et à la lettre de l'union douanière?

2. Dans tous les cas, n'était-il pas nécessaire d'évoquer préalablement cette mesure avec la Commission? En a-t-il été ainsi?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

Comme le fait observer l'Honorable Parlementaire, les autorités turques ont adopté un décret, no 23462, en date du 13 septembre 1998, établissant une redevance douanière de 35 cents par kilogramme pour le coton brut et une surtaxe de 35 cents par kilogramme sur les exportations de coton. Par un autre décret, no 23489, en date du 10 octobre 1998, la taxe à l'exportation a été supprimée et les droits à l'importation réduits de 35 cents par kilogramme à 5,2 %. Ces décrets ont été adoptés sans consultation préalable de la Commission, comme le prévoit, pour de telles mesures commerciales sur les produits industriels, la décision no 1/95 du conseil d'association Communauté-Turquie sur l'union douanière.

La Commission considère que la mesure toujours en vigueur n'est pas conforme aux obligations de l'union douanière telles qu'elles sont énoncées à l'article 4 de la décision no 1/95, selon laquelle de nouveaux droits de douane aux importations ou aux exportations, ou des taxes d'effet équivalent, ne peuvent pas être introduits entre les deux parties.

La Commission aborde actuellement ce problème avec les autorités turques à travers les canaux appropriés.
QUESTION ÉCRITE E-3184/98

posée par Jan Lagendijk (V) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Infraction à la directive relative aux habitats liée à la construction d'un barrage sur l'Ems

La Commission sait-elle que le 17 septembre a marqué le commencement des travaux de construction d'un barrage sur l'Ems, à proximité de Gandersum?

Que pense-t-elle du fait que les travaux ont été entamés alors qu'elle avait invité le gouvernement allemand à lui présenter ses observations au sujet d'une possible infraction à la directive relative aux habitats et à la directive relative à la conservation des oiseaux(1)?

A-t-elle reçu du gouvernement allemand les observations demandées?

Dans la négative, entend-elle continuer à attendre, tandis que les travaux se poursuivent?

Quel est, en l'espèce, le délai que la Commission considère comme raisonnable pour la communication des observations?

Est-elle disposée à engager sans délai une procédure d'infraction, sur la base des informations qui sont déjà en sa possession, afin d'éviter que le barrage ne devienne un fait accompli au moment où, le cas échéant, elle engagerait une action devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Comme l'indiquait la réponse à la question écrite E-2382/98 posée par Mme Van Putten(2), la construction d'un barrage sur l'Ems, à la frontière germano-néerlandaise, fait l'objet de nombreuses plaintes. La Commission a récemment été informée de ce que les travaux ont débuté le 17 septembre 1998.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission a invité les autorités allemandes à prendre position sur cette affaire. S'appuyant sur des informations plus substantielles avancées par les plaignants, la Commission a récemment adressé un courrier supplémentaire aux autorités allemandes leur demandant de bien vouloir commenter également ces nouvelles informations. Leur réponse aidera la Commission à décider de l'ouverture d'une procédure d'infraction au sens de l'article 169 du traité CE. La Commission n'a pas encore reçu de réponse et n'a donc pas encore pris de décision en la matière.

Lorsque la Commission reçoit des plaintes et considère qu'il peut y avoir infraction, elle invite les autorités nationales à présenter leurs observations. Elle leur accorde généralement, comme elle l'a fait en l'occurrence, un délai de réponse de deux mois.

Si l'État membre ne respecte pas le délai fixé, la Commission prend les mesures appropriées afin de s'assurer que le problème est correctement traité. En cas de refus systématique de fournir des informations, une procédure d'infraction peut notamment être entamée au titre de l'article 5 du traité CE qui requiert des États membres qu'ils prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant des actions entreprises par la Commission en sa qualité de gardienne du traité CE.

(1) Réponse à la question E-2382/98, voir page 6.

(2) Voir page 6.
QUESTION ÉCRITE E-2648/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Exportation d'abats de porc en provenance d'Irlande du Nord

La Commission sait-elle que le ministère irlandais de l'Agriculture a refusé d'octroyer des licences d'importation à des entreprises irlandaises qui souhaitaient importer des abats de porc d'Irlande du Nord, et ce en dépit du fait que les autorités d'Irlande du Nord avaient indiqué clairement que les matériels en question (desquels il a été établi qu'ils provenaient d'animaux de l'espèce porcine) ne sont pas couvertes par la décision de la Commission 97/534(1), modifiée par la décision du Conseil 98/248(2), sur les matériels à risques spécifiés? Peut-elle indiquer si ce refus est contraire à la législation communautaire relative à la liberté du commerce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

Avant de recevoir la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'avait pas connaissance de l'existence de problèmes particuliers concernant le transfert d'abats de porc de l'Irlande du Nord vers l'Irlande. Elle va prendre contact avec les autorités nationales pour obtenir des détails sur la situation.

Il convient de souligner que les décisions communautaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas applicables, car elles ne couvrent pas la viande ou les abats de porc et, de toute façon, la date de leur applicabilité a été reportée au 1er janvier 1999 par la dernière décision. En ce qui concerne les abats de porc propres à la consommation humaine, la libre circulation est régie par la directive 95/23/CE du Conseil du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(3). D'autres dispositions s'appliquent aux produits impropres à la consommation humaine.

Une fois que le contexte aura été clarifié, la Commission examinera si l'action entreprise par les autorités irlandaises nécessite une intervention de sa part.

(1) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.

(2) JO L 102 du 2.4.1998, p. 26.

(3) JO L 243 du 11.10.1995.
QUESTION ÉCRITE P-3404/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Directive sur la mise en réseau d'électricité

1. Il existe actuellement au sein de l'UE deux modèles pour la rémunération de la mise en réseau de l'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables.

La Commission peut-elle indiquer quelle a été l'augmentation de la part des énergies renouvelables en République fédérale d'Allemagne au cours des trois dernières années (1994-1997) due au système de rémunération couvrant les coûts et quelle a été l'augmentation en Grande-Bretagne due au modèle des quotas?

2. Quel a été le montant des investissements pendant cette période en Grande-Bretagne et en RFA?

3. Est-il exact que la faible part de l'énergie éolienne en Grande-Bretagne, qui dispose cependant de grands atouts géographiques, est imputable au fait que le modèle des quotas autorise la fraude dans la mesure où l'adjudication n'est pas obligatoirement suivie d'investissements?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

1. Selon les statistiques établies par la Commission sur les sources d'énergie renouvelables dans la Communauté, la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, y compris l'énergie hydraulique à grande échelle, dans la production nationale globale a atteint les pourcentages suivants en Allemagne et au Royaume-Uni:

>TABLE>

Les chiffres officiels pour 1997 ne sont pas encore disponibles.

2. La Commission ne dispose pas de données statistiques sur l'investissement total réalisé dans le secteur des énergies renouvelables entre 1994 et 1997, en Allemagne et au Royaume-Uni. Néanmoins la puissance installée (en mégawatts) en énergies renouvelables s'est globalement développée de la manière suivante, selon les statistiques officielles dont dispose la Commission:

>TABLE>

Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, la puissance installée en énergie éolienne (en mégawatts) a connu l'évolution suivante:

>TABLE>

3. La Commission n'a pas connaissance de fraude commise dans des procédures d'appels d'offres menées dans le cadre de l'obligation relative aux combustibles non fossiles au Royaume-Uni. Selon les sources britanniques, il semblerait toutefois que plusieurs projets portant sur des sources d'énergie renouvelables ayant remporté des adjudications n'aient finalement pas été réalisés.
QUESTION ÉCRITE E-3671/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Indemnités de voyage des fonctionnaires de l'UE

Selon des informations publiées par la presse, il serait prévu de procéder à une augmentation des indemnités de voyage des fonctionnaires de l'UE pouvant atteindre 30 %.

La Commission voudrait-elle donner une réponse aux questions suivantes:

1. Est-il vraiment prévu de procéder à une telle augmentation?

2. Comment une telle augmentation se justifie-t-elle?

3. Quelle forme revêtira concrètement cette augmentation?

4. Quelle charge supplémentaire en résultera-t-il pour le budget de l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Si l'Honorable Parlementaire s'intéresse aux frais de voyage annuel, la Commission n'envisage aucune augmentation du remboursement des frais de voyage pour les fonctionnaires européens. Les modalités d'octroi du remboursement sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Même si aucune augmentation n'est envisagée, le montant global destiné à couvrir les frais sera légèrement plus élevé en 1998 (estimation de 14,3 millions d'écus) qu'en 1997 (13,0 millions d'écus), suite à l'augmentation des tarifs ferroviaires et au recrutement de fonctionnaires ayant un lieu d'origine plus éloigné de leur lieu d'affectation (recrutement élargissement).

Si l'Honorable Parlementaire s'intéresse aux frais de mission pour les fonctionnaires, l'article 13 de l'annexe VII du Statut prévoit que les taux des indemnités journalières pour les missions peuvent être adaptés par le Conseil par majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La dernière révision des indemnités de mission pour les fonctionnaires et autres agents des institutions européennes a été décidée par le Conseil il y a 7 ans, le 22 juillet 1991. La proposition présentée le 17 juillet 1998(1) propose une augmentation des indemnités de mission pour tenir compte de l'évolution des prix des hôtels et restaurants depuis 1991. Les montants proposés sont inférieurs à ceux pratiqués par les administrations nationales et par les autres organisations internationales. L'avant-projet de budget (APB) 1999 prévoit déjà cette augmentation pour l'ensemble des institutions (sauf pour le Parlement qui, par une décision de son bureau, applique déjà des indemnités égales ou supérieures à celles proposées). En effet un crédit de 8,6 millions d'écus a été inscrit au chapitre A 100(2) correspondant à l'estimation de l'incidence financière de cette proposition.

(1) COM(98) 455.

(2) Crédits provisionnels, en faveur de différentes lignes budgétaires du titre A7: Dépenses de personnel d'appoint et dépenses de fonctionnement décentralisées.
QUESTION ÉCRITE E-3513/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Marchandises de contrefaçon ou pirates

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 3295/94, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates" (COM(9) 0025 final - 98/0018 ACC)(1), il convient de souligner que le système se heurte à une difficulté particulière: tant que les modalités d'application seront fixées par les législations nationales, les dispositions n'auront qu'une portée limitée au niveau communautaire.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle procéder à une harmonisation sur le plan économique, afin que les dispositions principales en la matière soient effectivement appliquées?

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 63.
QUESTION ECRITE no 3523/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Système de compensation pour refus d'embarquement



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0091



QUESTION ÉCRITE E-3523/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Système de compensation pour refus d'embarquement S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers" (COM(98) 0041 final - 98/0022 SYN)(1), la Commission pourrait-elle proposer une méthode de calcul claire concernant l'augmen-tation des compensations en question, ainsi qu'une procédure de consultation des États membres et des parties concernées, avant que ces augmentations ne soient adoptées? (1) JO C 120 du 18.4.1998, p. 18. Réponse commune aux questions écrites E-3511/98, E-3512/98, E-3513/98 et E-3523/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 février 1999) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.