QUESTION ÉCRITE E-0631/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Appels d'offres de l'Union européenne

Dans quelle mesure la Commission observe-t-elle la structure de propriété des sociétés qui répondent à des appels d'offres?

Si tel n'est pas le cas, comment s'assure-t-elle qu'il ne puisse y avoir d'amalgame d'intérêts?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 mai 1997)

En application des directives sur les marchés publics, les services de la Commission, lorsqu'ils procèdent à des appels d'offres, permettent à tout entrepreneur de soumissionner suite à la publication d'un avis de marché au Journal Officiel des Communautés européennes. Les directives concernées ne contiennent pas d'obligations relatives à la structure des sociétés soumissionnaires, à l'exception d'une disposition concernant les groupements d'entrepreneurs, qui se trouve dans chacune des directives.

Cette disposition, presque identique dans toutes les directives, prévoit que les groupements d'entrepreneurs sont autorisés à soumissionner. Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger la transformation de tels groupements en une forme juridique déterminée pour la présentation de l'offre. Cependant, lorsque le marché a été attribué au groupement, il peut être contraint d'assurer cette transformation, dans la mesure où la transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (les articles 18 de la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993 )), 21 de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993 )), 26 de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992 )) et 33 (I) de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO L 199 du 9.8.1993 ))).

La Commission veille donc à ce que ses services, comme tous les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres, permettent à ces groupements de soumissionner et à ce qu'aucune forme juridique ne soit exigée pour présenter une offre. Les services peuvent par contre exiger en conformité avec le droit communautaire que le soumissionnaire qui gagne le marché assume une forme juridique déterminée.

La Commission comprend la notion «d'amalgame d'intérêts» comme renvoyant à une situation où un entrepreneur dispose de liens particuliers avec un pouvoir adjudicateur favorisant l'attribution des marchés publics de ce dernier à l'entrepreneur.

À cet égard, il convient de remarquer que rien dans le droit communautaire actuel ne s'oppose à ce que les entités sollicitent ou acceptent un avis, pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, d'une entreprise susceptible de participer à ce marché. Le droit communautaire s'oppose à une telle démarche si elle a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité de traitement et, en particulier, d'empêcher la concurrence. C'est sur cette base que la Commission veille, dans les cas dont elle a connaissance, à éviter la confusion d'intérêts soulignée par l'Honorable Parlementaire.