QUESTION ÉCRITE E-3811/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Traitement douanier défavorable réservé aux caméscopes à bornes d'entrée

La créativité des amateurs européens de films et de vidéo est pénalisée. Les caméscopes sont, d'un point de vue douanier, traités comme des magnétoscopes ordinaires dans l'Union européenne lorsqu'ils sont équipés de bornes d'entrée. Pour échapper aux pénalisations douanières, les fabricants omettent des raccordements importants sur les appareils. Conséquence: les vidéo-amateurs sont privés de la possibilité d'appliquer le dernier cri des techniques de posttraitement. De toute manière, il ne viendrait guère à l'idée d'un vidéo-amateur d'enregistrer des émissions avec un caméscope.

Comme aucun caméscope n'est fabriqué dans l'Union européenne, en sorte qu'il n'est pas possible d'y acheter des appareils complètement équipés, d'une part, et que le risque d'importation illégale accrue d'appareils de ce type en est la conséquence, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire pourquoi les caméscopes à bornes d'entrée sont, d'un point douanier, traités exactement de la même façon que les magnétoscopes ordinaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Jusqu'au 1er janvier 1996, les caméscopes relevaient de la position CN 8521 10 31 de la nomenclature combinée (issue de la nomenclature reproduite en annexe de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises), position qui couvrait les appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques. Par conséquent, les caméscopes qui sont toujours munis de prises d'enregistrement de programmes de télévision étaient classés comme magnétoscopes et bénéficiaient du régime tarifaire appliqué à ces produits (14 %), conformément au tarif douanier commun.

Lors de l'actualisation de la nomenclature du système harmonisé, le 1er janvier 1996, le libellé de la position 8525 a été étendu afin d'englober «les appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes». Cette modification regroupait différents types d'appareils, notamment ceux capables d'enregistrer des programmes à partir d'un récepteur de télévision - les caméscopes. Il a été admis ensuite qu'elle entraînait pour certaines parties contractantes, pour la Communauté en particulier, le transfert des caméscopes de la position 8521 à la 8525. Il est donc possible de confirmer que les caméscopes relèvent du code NC 8525 40 99.

Quand un produit est transféré d'une position à une autre, il y a engagement de la Communauté de maintenir le régime tarifaire afférent dans la nouvelle position. Par conséquent, les caméscopes continuent de faire l'objet d'un droit de 14 %. Des réductions unilatérales des droits applicables aux produits électroniques grand public, les caméscopes notamment, ne sont pas envisagées. En effet, ces produits ont été explicitement exclus de l'accord sur les technologies de l'information, en vertu duquel un certain nombre de pays, parmi lesquels les États-Unis, le Japon et la Communauté, sont convenus de supprimer les droits de douane sur les produits des technologies de l'information.