QUESTION ÉCRITE P-2484/99

posée par Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Informations sur la réduction progressive, conformément au règlement 1239/98, du nombre des navires de pêche utilisant des filets maillants

Le règlement (CE) no 1239/98(1) interdit l'utilisation de filets maillants dérivants destinés à la capture des thons dans l'Atlantique et en Méditerranée à compter du 1er janvier 2002. Ce règlement prévoit également que, en 1998, le nombre maximal de navires par État membre ne peut dépasser 60 % du nombre des navires de pêche ayant utilisé ces filets pendant la période 1995-1997. La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

Compte tenu du manque de cohérence des informations fournies antérieurement par la Commission à d'autres membres du Parlement européen, cette dernière pourrait-elle communiquer un relevé ou une liste détaillé, par État membre, de tous les navires qui, entre 1995 et 1999, se sont livrés chaque année à des activités de pêche, en indiquant leurs matricules? Peut-elle, en outre, indiquer si ce sont les mêmes navires, avec les mêmes matricules, qui effectuent les campagnes de pêche, ou des navires différents?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

En application de l'article 11 (4) du règlement (CE) no 894/97 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 98, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), les États membres sont tenus de communiquer, à compter de 1998, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants. Conformément à cette disposition, tous les États membres concernés ont transmis les listes des navires visés ci-dessus. Avant 1998, aucune disposition de la législation communautaire n'obligeait les États membres à communiquer des listes des navires ou à réduire l'accès en exigeant une autorisation pour les navires utilisants des filets maillants dérivants. En effet, pendant cette période, les navires de pêche communautaires pouvaient librement se lancer dans la pêche aux filets maillants dérivants. Les États membres concernés ont procédé au recensement des navires ayant utilisé des filets maillants dérivants entre 1995 et 1997 et, sur demande, ont communiqué à la Commission le nombre total des navires identifiés.

Dans sa réponse aux questions écrites P-1537/99 et E-1561/99 posées par Mme Fraga Estevez(2), la Commission a fourni, pour les années 1995, 1996 et 1997, les chiffres relatifs au nombre total de navires. Les listes de 1998 et 1999 ont été transmises aux autorités chargées du contrôle de la pêche dans les États membres. Étant donné que ces listes contiennent des informations concernant des personnes, physiques ou morales, elles ne peuvent être publiées dans le détail comme demandé, conformément à l'article 37 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3).

Depuis 1998, les navires figurant sur les listes communiquées à la Commission sont, à quelques exceptions près, les mêmes chaque année. Il ressort des vérifications préliminaires menées par la Commission qu'en 1995, 1996 et 1997, un certain nombre de navires ont utilisé des filets maillants dérivants afin de commencer une pêche opportuniste du thon. Certains de ces navires semblent avoir cessé cette pêche après une saison ou même après quelques sorties.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.

(2) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 33.

(3) JO L 261 du 20.10.1993.