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QUESTION ÉCRITE E-1205/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Allégement de la dette des pays ACP

La Commission voudrait-elle dire clairement si la proposition de solder tous les prêts spéciaux accordés à chaque pays ACP moins avancé, qui subsisteraient après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), signifie l'annulation de la totalité de la dette (après le point d'achèvement)?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La terminologie à laquelle l'Honorable Membre se réfère dans sa question provient de la décision du Conseil des Ministres ACP-CE du 20 décembre 2001. Dans le cadre de cette décision, le Conseil demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d'utiliser un montant de 60 millions d'euros prélevé sur les ressources du Fonds européen de développement (FED) pour solder tous les prêts spéciaux accordés aux pays ACP les moins avancés, qui subsisteraient après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).

Une proposition de financement, en cours d'élaboration, devrait être approuvée par la Commission d'ici juillet 2002. Concrètement, cela signifie que dès que le pays bénéficiaire aura atteint le point d'achèvement, celui-ci devrait bénéficier d'un allégement ou d'une annulation de la dette pour ce qui est des prêts spéciaux non encore remboursés. Cette proposition portera le concours total apporté par l'Union européenne en tant que créancière à 408,97 millions d'euros, dont 200 millions d'euros ont déjà été virés sur un compte spécial géré par la Banque européenne d'investissement. L'Union contribue également, en tant que donateur, à l'initiative PPTE puisqu'elle a dégagé, en faveur des PPTE, une enveloppe de 680 millions d'euros, dont 670 millions d'euros transiteront par un fonds spécial géré par la Banque mondiale. 500 millions d'euros ont déjà été décaissés. Les PPTE-ACP sont les pays bénéficiaires de ces deux propositions.

Les PPTE non-ACP sont couverts par des ressources extérieures au FED.
QUESTION ÉCRITE E-0949/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Défaut d'application par la Grèce de la réglementation communautaire dans le domaine de la fiscalité

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'infractions probables à la réglementation communautaire relevées en Grèce dans le domaine de la fiscalité? Peut-elle en préciser l'objet?

Quels sont le nombre et la nature des éventuelles infractions au titre desquelles la Commission se prépare à assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au dix-huitième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1), qui présente le bilan de l'action menée par la Commission en 2000 en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. Celui-ci expose l'évolution des procédures d'infraction engagées et gérées par la Commission, globalement et secteur par secteur.

Ce rapport a été transmis au Parlement (PE/2001/1303).

Le dix-neuvième rapport annuel sera adopté en 2002 et, après son adoption, sera transmis au Parlement.

(1) COM(2001) 309 final, volume I.
QUESTION ÉCRITE P-0690/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Pyrolyse du bois

S'il est certain que l'Union européenne doit continuer à encourager et à développer l'exploitation des sources d'énergie renouvelable, il convient toutefois de faire en sorte que l'environnement n'en pâtisse pas. Les financements de l'Union européenne et du Royaume-Uni permettent actuellement de poursuivre les recherches menées sur les technologies utilisées pour exploiter les propriétés énergétiques de la biomasse.

Qu'a fait la Commission, conformément au principe de précaution, pour évaluer les risques qu'entraînent pour l'environnement local les installations de production de biocombustibles liquides par des processus de pyrolyse, et plus spécifiquement par pyrolyse du bois avec utilisation de gazole comme combustible supplémentaire? Quelle est la nature de ces risques et quelle est leur incidence sur la santé et la sécurité tant des personnes travaillant dans ces installations que des populations, ainsi que pour l'environnement d'une manière générale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Des techniques de pyrolyse flash permettant la production de biocombustible à partir de biomasse sont effectivement en cours de développement dans plusieurs entreprises et plusieurs projets ont obtenu le soutien financier de programmes communautaires.

L'utilisation, pour la production d'énergie, de biocombustible, un combustible liquide renouvelable, permet de réduire les émissions dans l'environnement de manière significative par rapport à l'ensemble des combustibles fossiles, et notamment au charbon.

Le principe de subsidiarité crée l'obligation, pour chaque usine expérimentale, quelle que soit la technique de conversion de la biomasse, de respecter toutes les exigences environnementales et limites d'émissions locales. Par ailleurs, les motoristes savent que s'ils ne mettent pas au point des moteurs permettant une combustion efficace du biocombustible, avec le minimum d'émissions, leur produit ne pourra jamais pénétrer le marché.

Les incidences sur la santé et la sécurité font également l'objet d'un examen attentif au niveau européen et à l'échelle internationale. Les développeurs de cette technique ont reconnu que ces aspects doivent être abordés avec prudence et plusieurs études sont en cours. Ces questions figurent parmi les sujets traités par un réseau thématique financé par le 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique et une nouvelle proposition de soutien a été sélectionnée lors de l'évaluation des propositions soumises à la suite de l'appel d'offres du 14 décembre 2001 au titre du 5e programme-cadre.
QUESTION ÉCRITE E-0726/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Financement de projets sur l'île d'Ischia (Italie)

Au mois de septembre 1999, j'avais déjà posé une question concernant le début des travaux relatifs à trois projets sur l'île d'Ischia (deux projets pour le port d'Ischia et un projet pour la source thermale naturelle de Nitrodi), travaux qui sont maintenant achevés.

1. Dispose-t-on déjà d'une vue d'ensemble du développement de ces projets et des comptes définitifs les concernant?

2. Dans l'affirmative, quels sont les résultats qui en ressortent?

3. La Commission voudrait-elle communiquer cette vue d'ensemble ainsi que les comptes définitifs?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 avril 2002)

Depuis quelques années, les programmes des Fonds structurels sont gérés directement par les autorités centrale et régionales de l'État membre, qui sont également directement responsables du contrôle des projets cofinancés. De même, les autorités de l'État membre sont responsables du paiement et de la conservation de toutes les factures liées aux projets.

La Commission attend pour le 30 juin 2002 les déclarations finales de dépenses des États membres ainsi que les rapports finaux sur l'application des programmes de la période 1994-1999, qui contiendront également une liste des projets cofinancés, ainsi que le montant total des coûts et du concours des Fonds structurels. Toutefois, eu égard à la demande d'informations précises émise par l'Honorable Parlementaire concernant l'achèvement des trois projets ainsi que leurs implications financières, la Commission lui suggère de contacter le Ministero delle Attività Produttive, Direzione Generale per il Turismo, compétent pour le programme touristique italien.
QUESTION ÉCRITE E-2273/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Examen de la plainte 2000/5137: état d'avancement

La plainte susmentionnée a été adressée à la Direction générale du marché intérieur pour non-respect de la législation communautaire en matière de marchés publics et elle porte le numéro de dossier 2000/5137.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de l'examen de cette plainte?

La Commission a-t-elle reçu une réponse quelconque de la part des autorités espagnoles?

Quelles mesures concrètes compte-t-elle prendre pour mener à bonne fin ce dossier, de manière que soit garanti le respect de la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission a décidé le 17 juillet 2002 d'adresser à l'Espagne un avis motivé (article 226 du traité CE) estimant que cet État membre avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire à l'occasion de l'octroi d'une concession de travaux et services pour la construction, le maintien et l'exploitation de deux connexions de l'autoroute A-6 avec Segovia et avec Ávila ainsi que pour le maintien et l'exploitation du tronçon Villalba-Adanero sur la même autoroute.

En effet, la Commission a constaté que le contrat de concession comportait de nouveaux éléments importants qui ne figuraient ni dans l'avis de concession, ni dans le cahier des charges administratives et qui, par conséquent, n'avaient pas fait l'objet d'une publicité adéquate. Les infrastructures non prévues initialement portent notamment sur la construction d'une nouvelle voie réversible (y compris un nouveau tunnel) entre San Rafael et El Valle de los Caidos, sur la construction de nouvelles voies dans deux autres tronçons, dont un sans péage, et sur la construction d'une nouvelle aire de péage, ainsi que d'autres travaux.

Au vu de ce qui précède, la Commission est d'avis que la procédure d'attribution de la concession en question ne s'est pas effectuée dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement prévus par le traité CE et précisés dans les dispositions des directives communautaires marchés publics.

Selon l'article 226 du traité CE, l'Espagne est tenue de répondre dans les deux mois suivants la réception de l'avis motivé. À défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1187/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Éventuelle implication du Vatican dans des affaires de fraude aux subventions agricoles

Dans son édition du 14 août 2001, le journal viennois Kronenzeitung révélait qu'une entreprise laitière autrichienne se serait servie du Vatican dans une affaire de fraude à grande échelle. Celle-ci concernerait 800 tonnes de beurre livrées au Vatican, puis passées en fraude vers l'Italie pour y être vendues. Cette opération aurait permis à l'entreprise en question d'obtenir frauduleusement des subventions communautaires à l'exportation, se chiffrant en millions, et s'accompagnerait d'évasion fiscale.

Dans les années 90, il avait déjà été fait état d'informations de ce genre à propos de livraisons de sucre au Vatican.

L'article du Kronenzeitung signalait également l'ouverture d'une enquête par l'Office de lutte antifraude de l'Union européenne (OLAF).

1. La Commission peut-elle confirmer que l'OLAF a ouvert une enquête dans cette affaire?

2. S'agit-il d'un cas isolé ou la Commission a-t-elle connaissance d'autres entreprises, établies dans l'UE, qui pourraient être impliquées dans ce genre d'affaires?

3. Dans l'affirmative, quelles sont les marchandises concernées?

4. Les marchandises importées au Vatican, qui bénéficient de subventions à l'exportation, sont-elles mises en circulation de façon régulière dans le pays de destination, en faisant l'objet d'une transformation? L'OLAF dispose-t-il d'informations tendant à indiquer que ces marchandises auraient été remises en circulation en Italie sans être soumises au préalable à une procédure douanière?

5. La Commission convient-elle qu'il est difficilement imaginable que des opérations frauduleuses de cette envergure aient lieu à l'insu des autorités responsables du Vatican?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

Sur la base des informations transmises par l'OLAF, la réponse de la Commission est la suivante:

1. Après examen des informations qui lui ont été communiquées, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a considéré que l'ouverture d'une enquête ne se justifiait pas.

2. et 3. L'OLAF ne possède aucune information en ce sens.

4. Les produits agricoles éligibles livrés au Vatican donnent droit au paiement de restitutions à l'exportation. Ces produits exportés sont mis en libre circulation dans cet État indépendant et souverain. L'OLAF n'a connaissance d'aucune affaire impliquant un retour de ces marchandises en Italie sans passage par la douane.

5. L'OLAF ne dispose d'aucune information permettant de penser que des fonctionnaires du Vatican ou des douanes italiennes sont au courant des opérations frauduleuses présumées.
QUESTION ÉCRITE P-2157/02

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Crédits du FEDER utilisés pour la destruction de trois moulins à eau médiévaux

Lors des travaux entrepris pour la réalisation du projet d'aménagement de certaines parties du Douro, qui bénéficie d'un concours du FEDER, les moulins à eau de Cabañales (Zamora) ont été démolis sans raison et en l'absence de tout contrôle. Or, ces ouvrages font partie intégrante de ce projet, qui prévoit leur restauration et leur transformation en centres de découverte de la nature.

Le procureur de la Audiencia Provincial (organe juridictionnel provincial) de Zamora a engagé des poursuites et la municipalité de Zamora a ordonné la suspension des travaux.

Indépendamment des dispositions prises dans l'État membre intéressé, et compte tenu du fait que des travaux entrepris pour la réalisation d'un projet financé à l'aide de fonds communautaires ne sont nullement conformes à ce que prévoit expressément ce projet, ce qui n'est pas sans ternir l'image de marque de la Commission, celle-ci entend-elle prendre des sanctions contre les responsables de cette atteinte au patrimoine lorsque les responsabilités auront été clairement établies?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 août 2002)

Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le projet d'aménagement de certaines parties du Douro (Zamora) est compris pour cofinancement à hauteur de 70 % par le Fonds européen de développement régional dans la mesure 6 (Protection et restauration du milieu naturel) de la troisième priorité du programme opérationnel intégré de Castille-León pour la période de programmation 2000-2006.

Les autorités environnementales espagnoles compétentes dans cette région ont certifié que les travaux ne touchent aucun site classé protégé dans le cadre de Natura 2000 et qu'il n'est pas nécessaire que ce projet suive une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le projet a fait l'objet d'une plainte pour une possible application incorrecte de la législation communautaire en ce qui concerne l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement. Si la Commission établit un non-respect de la législation communautaire dans l'application du projet, elle prendra les mesures appropriées qui comprennent notamment une possible suspension du soutien financier au projet tant qu'il ne répond pas aux exigences de la législation.
QUESTION ÉCRITE E-1355/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Transfert de Steffen Smidt

Le 19 avril 2002, Steffen Smidt ne figurait pas sur la liste des transferts de directeurs généraux, mais le 22 avril, cette situation a changé. La Commission pourrait-elle expliquer ce qui s'est produit pendant le week-end du 19 au 21 avril 2002?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au discours que j'ai prononcé le 21 mai 2002 devant la commission juridique en ma qualité de commissaire chargé du personnel et de l'administration.

Une copie de cette déclaration est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Ni la Commission ni moi-même n'avons connaissance d'un quelconque événement survenu pendant le week-end du 19 au 21 avril 2002 en ce qui concerne M. Smidt.

Ni la Commission ni moi-même ne sommes informés de l'existence d'une liste appelée liste des transferts de directeurs généraux du 19 avril 2002.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire au troisième point de la réponse conjointe donnée aux questions écrites E-1430/02 de M. Meijer et E-1563/02 de M. Corbett(1).

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 122.
QUESTION ÉCRITE E-1920/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Cadeaux de la Commission

Selon un article paru récemment, les Commissaires ne fournissent pas une liste complète des cadeaux qu'ils reçoivent avec les noms des donateurs pour des raisons diplomatiques et protocolaires, et pour éviter d'embarrasser les fonctionnaires étrangers.

S'agit-il réellement de la politique de la Commission?

Pour quelles raisons diplomatiques et protocolaires ne convient-il pas de déclarer les noms des donateurs?

La Commission pourrait-elle exposer les raisons qui l'amènent à ne pas vouloir embarrasser les fonctionnaires étrangers qui offrent des cadeaux personnels aux Commissaires ou au personnel de la Commission?

La Commission ne devrait-elle pas, à la lumière de son engagement louable d'ouverture et de transparence, publier une liste des cadeaux et des donateurs sur son site sur la toile?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Le Code de Conduite des Commissaires prévoit que ceux-ci n'acceptent pas de cadeau d'une valeur supérieure à 150 EUR. Lorsqu'ils reçoivent, en vertu des usages diplomatiques, des cadeaux dont la valeur dépasse ce montant, ils les remettent au Service du Protocole de la Commission.

Lors des entretiens préparatoires à la visite d'une haute personnalité à la Commission, le Protocole décourage toute intention de cadeau. Certains visiteurs tiennent néanmoins à remettre un cadeau en souvenir de leur visite conformément à leurs traditions.

Publier une liste des cadeaux avec le nom des donateurs mettrait dans l'embarras les visiteurs qui, suite aux avis reçus, n'ont rien offert.

Ces cadeaux sont le plus souvent des objets qui reflètent l'art ou l'artisanat local ou qui sont personnalisés parce qu'ils portent par exemple le nom du donateur, du bénéficiaire, ou l'occasion du cadeau.

Comme dit plus haut, les cadeaux d'une valeur supérieure à 150 EUR sont remis au Service du Protocole. Il est souvent difficile et très subjectif de déterminer si un cadeau très typique a une valeur (d'achat, d'usage, ou de revente?) supérieure à 150 euros.

Comme le Service du Protocole ne doit être informé que de ces derniers, certains donateurs pourraient s'offusquer de ne pas voir figurer sur la liste le cadeau qu'ils ont fait.

Il est parfois très difficile de décrire certains cadeaux, d'en définir l'usage ou d'y trouver une référence à l'auteur de l'oeuvre lorsqu'il s'agit d'une gravure ou d'un tableau.

Bon nombre de cadeaux sont entreposés, certains décorent les couloirs, bureaux ou salons de la Commission; d'autres, non personnalisables, sont remis à des oeuvres caritatives.

Néanmoins la Commission souhaite, dans le respect de ses obligations protocolaires et diplomatiques, être mieux en mesure de répondre aux demandes d'information qui pourraient être introduites par les personnes intéressées. Elle a l'intention en conséquence de prendre des mesures afin de s'assurer qu'à l'avenir, le type d'information auquel se réfère l'Honorable Parlementaire soit plus facilement accessible.
QUESTION ÉCRITE E-1494/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Ouvrage cofinancé sur le budget communautaire à Périvolia

Dans le contexte du programme intégré méditerranéen pour la Crète (1986-1993), une école maternelle a été construite à Périvolia, dans le nome de Rethymni, et a ouvert ses portes en 1993. Elle est aujourd'hui fermée: elle a subi deux affaissements et est considérée comme dangereuse pour les enfants. Les autorités affirment que ces affaissements sont dus à la présence d'eau dans le sous-sol. Pourtant, des doutes sérieux ont été émis quant à l'absence de vices de construction et l'on se demande si les vérifications géologiques indispensables ont bien été effectuées durant les travaux.

1. La Commission est-elle informée du problème évoqué ci-dessus?

2. Si tel est le cas, à quoi est dû ce problème? Que compte faire la Commission pour désigner les responsables?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

La Commission n'était pas informée du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

La Commission ne dispose pas de compétences pour trancher la question des responsabilités dans le cas porté à sa connaissance. Il est du ressort des autorités nationales de résoudre ce problème, conformément à la législation nationale en vigueur dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0571/02

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(1er mars 2002)

Objet: Libre circulation des malades dans les pays de l'Union

Considérant les déclarations du ministre de la Santé espagnol, Mme Celia Villalobos, concernant la possibilité pour les patients des quinze États de l'Union de se faire soigner librement dans les hôpitaux des autres États membres;

considérant les déclarations du Président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, concernant l'institution future d'une carte de santé européenne;

considérant qu'il s'agit d'une initiative méritoire, le Conseil voudrait-il indiquer:

- quels documents ont déjà été approuvés à ce jour;

- s'il a été fixé un délai dans lequel le projet doit être rendu opérationnel;

- si un budget a été prévu pour la mise en oeuvre de cette initiative;

- quel est l'état d'avancement actuel des travaux et comment il est prévu de faire participer les différents États membres à cette initiative, tant au niveau institutionnel que financier?

Réponse

(30 septembre 2002)

1. Ainsi qu'il est indiqué aux points 33 et 34 des conclusions de la Présidence, le Conseil européen réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 s'est félicité du contenu de la communication de la Commission intitulée Plan d'action en matière de compétences et de mobilité et, en particulier, a décidé concrètement qu'une carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La Commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les procédures, mais ne changera pas les droits et obligations existants. Le Conseil n'est pas en mesure de fournir toutes les précisions demandées puisque cette proposition doit encore être présentée.

En outre, le Conseil européen a demandé que les travaux concernant la réforme du règlement (CEE) no 1408/71 progressent d'urgence de sorte que le nouveau règlement puisse être adopté avant la fin de 2003.

2. L'Honorable Parlementaire sait sans doute que les Ministres des États membres se sont réunis à Malaga le 8 février 2002 dans le cadre d'un séminaire ministériel sur la santé, au cours duquel a eu lieu un débat préliminaire sur la libre circulation des malades en Europe. Afin d'assurer une meilleure information et la coordination de l'action entre tous les États membres, la Présidence espagnole a organisé, les 31 mai et 1er juin 2002 à Minorque, une autre réunion informelle sur le thème La santé en Europe: circulation des malades; l'ordre du jour de cette réunion comprenait des questions spécifiques comme le projet de carte de santé européenne.