QUESTION ÉCRITE E-3726/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Composés organiques volatils (COV) émis au Royaume-Uni, provenant de sources non naturelles

Le transport routier est responsable du volume le plus important de COV émis au Royaume-Uni, provenant de sources non naturelles.

Le stade I de la directive (94/63/CE)(1) a été adopté pour contrôler les émissions de COV résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.

Étant donné que les émissions libérées dans l'atmosphère lorsqu'un véhicule fait le plein de carburant représentent des niveaux supérieurs de COV, à quelle date le stade II de la directive prévoyant des contrôles de récupération sera-t-il introduit?

Par ailleurs, à quelle date une norme nationale de qualité de l'air incluant les COV sera-t-elle adoptée?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2001)

Il existe de nombreuses sources d'émission de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). En 1998, au Royaume-Uni, environ 20 % de la quantité totale d'émissions de COVNM provenait des gaz d'échappement des véhicules routiers et 7 % des pertes par évaporation des véhicules routiers. Par ailleurs, la distribution d'essence représentait approximativement 6 % de l'ensemble des émissions de COVNM au Royaume-Uni. Il faut comparer ces données avec les émissions liées à l'utilisation de solvants (27 %), aux procédés de production (15 %), à la production de gaz et de pétrole en mer (9 %) et aux sources naturelles (9 %).

En ce qui concerne les normes de qualité de l'air sur le plan des COVNM, la Commission a déjà présenté une proposition législative pour le benzène dans l'air. Cette proposition fait actuellement l'objet de discussions au Parlement et au Conseil. La législation relative aux autres substances figurant dans l'annexe I de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(1) a déjà été adoptée ou sera proposée dans un avenir proche.

La directive 94/63/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (Phase I) a été adoptée afin de limiter les émissions de COVNM lors du stockage et de la distribution de l'essence. En outre, plusieurs directives ont limité progressivement les émissions de COVNM provenant des gaz d'échappement des véhicules routiers et devraient permettre une réduction substantielle des émissions au cours des dix prochaines années. De plus, la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(2) a défini les spécifications environnementales applicables à l'essence, y compris la tension de vapeur, ce qui devrait permettre de réduire les émissions par évaporation lors du remplissage.

La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(3) dans le cadre de la stratégie communautaire de lutte contre l'ozone troposphérique. Elle fixe des plafonds d'émission, notamment pour les COVNM et les oxydes d'azote. Après l'adoption de cette directive, les États membres disposeront d'une marge de manoeuvre pour le moyen le plus rentable de respecter le plafond d'émission les concernant, mais ils resteront soumis, le cas échéant, à des mesures communautaires complémentaires.

Par conséquent, la Commission n'envisage pas, dans l'immédiat, de présenter une proposition prévoyant l'instauration de contrôles d'émission de vapeurs lors du ravitaillement en carburant des voitures à essence (Phase II). Toutefois, l'examen d'éventuelles mesures supplémentaires visant à réduire les émissions de COVNM se poursuivra dans le cadre du développement constant des politiques communautaires en matière de pollution atmosphérique.

(1) JO L 296 du 21.11.1996.

(2) JO L 350 du 28.12.1998.

(3) JO C 56 E du 29.2.2000.