QUESTION ÉCRITE E-2560/96 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Tarifs dans le secteur des télécommunications

Une étude de l'Association internationale des usagers des télécommunications (INTUG) a été publié récemment au sujet des prix des télécommunications. Il en ressort que pour une communication à grande distance de 5 minutes, pour un même nombre de kilomètres, la différence entre le tarif national et le tarif international peut être énorme. Aux Pays-Bas, par exemple, elle atteint 454 %! Une étude du groupe de travail ONP a également montré que dans les principaux États membres de l'UE, le prix des lignes nationales louées est en moyenne presque 3 fois plus élevé que celui d'une ligne louée en direction d'une frontière. Il a également été constaté que les pays appliquant un tarif de lignes louée relativement bas à l'intérieur pratiquent un tarif relativement élevé à l'étranger.

Les lignes louées revêtent une grande importance pour un marché des télécommunications concurrentiel et des tarifs trop élevés empêchent le développement d'un marché européen véritablement harmonisé et sont préjudiciables à la mise en place de la société de l'information.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance des résultats de ces études?

2. Peut-elle indiquer pour quelles raisons il subsiste des écarts de prix aussi énormes au sein de l'UE?

3. Comment la Commission compte-t-elle, à la lumière de la directive 92/44/CEE sur les lignes louées ONP ((JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. )) et d'autres directives concernant les télécommunications, intervenir avant que les différentes révisions de directives en cours ne soient terminées?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 novembre 1996)

La Commission est consciente du fait que, malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures législatives destinées à libéraliser et à harmoniser le secteur des télécommunications dans la Communauté (et notamment en dépit du principe d'orientation des prix en fonction des coûts imposé dans le cadre de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)), les niveaux de prix varient de façon considérable d'un État membre à l'autre et selon du type de service fourni.

D'une manière générale, l'ouverture progressive du secteur des télécommunications à la concurrence, associée aux progrès technologiques, entraîne actuellement les prix à la baisse. Suite à l'adoption d'une décision politique favorable à cette libéralisation, un processus global de rééquilibrage des tarifs visant à aligner les prix sur les coûts est en cours dans tous les pays de l'Union, bien qu'à des rythmes très différents. Cependant, dans les zones où la concurrence est encore faible, les prix n'ont pas subi de modifications substantielles et d'importants écarts persistent entre les États membres.

Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle de la législation communautaire, la Commission suit la situation dans les États membres et a déjà ouvert des procédures d'infraction contre certains d'entre eux pour mauvaise application des dispositions relatives à la fourniture d'un réseau ouvert et, en particulier, de la directive ((Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. )) sur les lignes louées ONP.

La Commission estime, par ailleurs, qu'après la libéralisation des autres infrastructures, intervenue le 1er juillet 1996, le problème de la tarification excessive des lignes louées abordé par l'Honorable Parlementaire doit être en grande partie résolu, dans la mesure où les opérateurs compétents se voient contraints chaque jour davantage d'adapter leurs tarifs sous la pression de concurrents pratiquant des prix moins élevés.