QUESTION ÉCRITE P-0832/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Précisions concernant la réponse à la question orale H-0125/00 relative aux concours internes COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99

La réponse à la question orale H-0125/00(1) permet de déduire:

- que M. Reichenbach, directeur général du personnel et de l'administration et M. Neil Kinnock, vice-président de la Commission, ont décidé le 2 décembre 1999 d'un commun accord de proroger le délai de dépôt des candidature pour les concours COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99 du 30 juillet au 22 décembre;

- que cette décision a été prise officiellement par M. Reichenbach en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, du fait qu'il était préoccupé par l'éventualité que de nombreux candidats potentiels ne soient pas retenus pour des motifs purement techniques, pour n'avoir pas présenté les pièces d'identité demandées en vertu de la procédure définie à cet effet.

Ceci étant, combien de fois et à quelles dates les candidats retenus pour les concours mentionné ont-ils été convoqués pour passer le concours avant le 2 décembre? Est-ce la première fois que les candidats protestent contre leur exclusion à la suite de motifs purement techniques? Si tel n'est pas le cas, comment nous sommes nous comportés les fois précédentes? Quel est le nombre de candidats retenus pour chaque concours à la suite de la prorogation? De quelle nationalité sont-ils et où exerçaient-ils, au moment où ils ont obtenu le droit de présenter leur candidature aux concours internes mentionnés? Combien y avait-il de postes offerts au 30 juillet et combien y en a-t-il aujourd'hui? Si le nombre de postes offerts au concours a augmenté, la décision a-t-elle été prise du fait que les besoins de la Commission ont augmenté ou en vue de sauvegarder les intérêts des candidats déjà retenus? Quel est l'article du statut du personnel qui prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut proroger le délai de dépôt des candidatures à un concours, sachant que cette autorité s'inquiète de l'éventualité que de nombreux candidats potentiels ne soient pas admis à concourir pour des motifs purement techniques?

(1) Débats du Parlement européen (février 2000).

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 avril 2000)

Les candidats aux différents concours ont été convoqués pour les épreuves des 6 et 7 décembre 1999 une seule fois, par lettres du 12 novembre (COM/TA et COM/TB) et du 15 novembre 1999 (COM/TC) respectivement.

C'est la première fois qu'en raison de la jurisprudence, l'avis d'un concours interne a été complètement modifié.

Les avis de concours prévoient toujours une procédure permettant aux candidats qui ne sont pas admis de demander un réexamen de leur candidature par le jury. Les critères d'admission à ce concours étaient sensiblement différents de ceux des concours antérieurs de cette nature. Dès lors, bon nombre de candidats refusés ont envoyé une plainte à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour ces concours en particulier.

À la suite de la présentation correcte des documents requis, le nombre de candidats admis aux épreuves écrites de mars 2000 est le suivant:

- COM/TA/99: 341 (candidats supplémentaires: 100)

- COM/TB/99: 182 (candidats supplémentaires: 57)

- COM/TC/99: 255 (candidats supplémentaires: 78)

La Commission ne collecte pas d'informations statistiques concernant le lieu de travail des candidats au moment de leur admission au concours, étant donné que cette information n'entre pas en ligne de compte pour les concours. Les nationalités des candidats retenus sont confidentielles jusqu'à l'issue du concours, mais les noms des lauréats sont publiés sur l'intranet de la Commission.

Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question orale H-0125/00 posée par l'Honorable Parlementaire au cours de l'heure des questions, lors de la session partielle du Parlement en février 2000, le nombre de lauréats pour chaque concours a été réexaminé à la lumière du nombre de candidats supplémentaires, en particulier pour garantir que les candidats retenus initialement ne seraient pas désavantagés.

Le nombre de postes disponibles pour les différents concours a donc été modifié comme suit:

- COM/TA/99: de 80 à 110

- COM/TB/99: de 40 à 60

- COM/TC/99: de 30 à 40

La rédaction des avis de concours est régie par l'article 1er de l'annexe III Procédure de concours du statut du personnel. Son paragraphe 1 précise que l'avis de concours est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation de la commission paritaire et que l'avis doit spécifier la date limite de réception des candidatures.