QUESTION ÉCRITE E-2261/96 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Immigration clandestine

Le nombre d'immigrés clandestins originaires de pays d'Asie et passant par la Turquie qui ont été arrêtés au cours de ces cinq derniers mois, alors qu'ils entraient ou après qu'ils étaient entrés en Grèce, a quintuplé par rapport à la période correspondante de 1995. Insoucieuse de la gravité de ce problème qui préoccupe les pays d'Europe dans son entier, la Turquie refuse, en dépit des multiples récriminations des autorités grecques, toute collaboration.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle se propose d'apporter une aide financière à la Grèce pour que celle-ci renforce le contrôle de ses frontières orientales, qui, de par leur nature de frontières maritimes, sont difficiles à contrôler; et

2. si elle a l'intention, dès lors que la majorité des immigrés clandestins passent par la Turquie et que des négriers turcs les font passer en Grèce, dans des conditions inhumaines, qui plus est, de faire pression sur les autorités turques afin qu'elles luttent contre l'immigration clandestine et contre le trafic d'êtres humains, en collaboration avec les autorités grecques?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (7 octobre 1996)

1. Les règles régissant le franchissement des frontières extérieures par des personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union ou membres de la famille de ceux-ci et l'exercice des contrôles à ces frontières ainsi que la lutte contre l'immigration illégale, font partie des questions considérées d'intérêt commun pour les Etats membres, et font l'objet d'une coopération dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. La Commission, qui est pleinement associée aux travaux dans ces domaines, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur les risques induits par les flux d'immigration illégale en provenance de pays tiers et sur la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains.

La Commission en 1993 a introduit une proposition de convention ((JO C 11 du 15.1.1994. )), qui propose des règles communes pour l'exercice des contrôles aux frontières. Ce projet précise dans ses considérants que «la mise en oeuvre d'un tel système de contrôle exige qu'une attention toute particulière soit accordée aux questions d'infrastructure et à la surveillance frontalière des pays qui, en raison de leur situation et configuration géographique, sont exposés à des pressions migratoire accrues». La Commission regrette que, malgré les positions exprimées à plusieurs reprises par le Conseil européen (encore récemment lors du Conseil de Florence en juin 1996) le Conseil n'ait pas pu obtenir un consensus sur ce projet. Ces contrôles sont donc exercés, à l'égard des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, selon les règles nationales ou selon les accords internationaux en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres.

2. Dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg, la Grèce dispose de fonds communautaires pour une collaboration transfrontalière visant au renforcement de contrôle à ses frontières externes. Une telle collaboration est actuellement en cours avec l'Albanie et la Bulgarie.