QUESTION ÉCRITE E-2944/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Menace que constituent les plans de Wunseradiel pour une aire d'alimentation d'oiseaux protégés

Dans sa réponse à la question écrite E-1186/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 14. )), la Commission déclare que les basses terres du Makkumer Noordwaard constituent une importante zone ornithologique. Elle lui reconnaît même un intérêt particulier pour la guifette noire (chelonidas niger) et le fuligule milouinin (aythya marila), protégés par la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )). Selon M. van Aartsen, ministre de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche des Pays-Bas, le Noordwaard sert aussi d'aire d'alimentation et de séjour aux spatules blanches. Selon le journal Leeuwarder Courant du 23 mai 1996, le ministre a l'intention de désigner le Noordwaard comme zone spéciale de conservation au sens de la convention relative aux zones humides (convention de Ramsar)). L'on rencontre aussi dans cette zone d'autres espèces d'oiseaux mentionnées dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE, comme le busard saint-martin (circus cyaneus).

Or, les plans d'extension de la commune de Wunseradiel constituent une menace pour la zone naturelle. À ce sujet, la commune propose de déplacer la trouée de la digue, ce qui aura pour effet de faire courir le chenal exactement le long des limites du monument naturel que constitue le Noordwaard. Or, ce chenal doit être approfondi et élargi pour permettre la capacité de navigation souhaitée par la commune.

1. La Commission convient-elle qu'une navigation intensive sur le chenal de Sotum portera atteinte à l'aire d'alimentation et au biotope des oiseaux susmentionnés?

2. La Commission convient-elle que le déplacement d'une trouée de digue et d'un chenal ne suffit pas à sauvegarder l'aire d'alimentation et le biotope de ces oiseaux?

3. La Commission convient-elle que le fait que leur aire d'alimentation et leur biotope se situent partiellement en dehors du monument naturel du Makkumer Noordwaard n'entame en rien la protection dont ces oiseaux doivent bénéficier parce que l'article 3, paragraphe 2 b) de la directive 79/409/CEE leur est applicable?

4. La Commission trouve-t-elle acceptable que les plans de la commune de Wunseradiel menacent de porter atteinte à une zone qui de 1986 à 1989 a été soutenue financièrement, dans le cadre des actions communautaires en faveur de l'environnement, pour un montant total de 55.588 écus?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

À la suite de la question écrite E-1186/96 ((JO C 356 du 25.11.1996. )) posée par l'Honorable Parlementaire concernant l'espèce menacée des spatules blanches (platalea leucorodia) à Wünseradiel, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises des informations sur le projet (plan Makkum-Noord) de la municipalité de Wünseradiel, qui prévoit une trouée dans la digue de l'IJsselmeer et le creusement d'un canal dans la zone naturelle du «Makkumer Noordwaard».

La Commission a récemment reçu une réponse des autorités néerlandaises, qui déclarent qu'à ce jour aucune décision ferme n'a été prise concernant le plan du Makkum-Noord. Si la municipalité de Wünseradiel décide de poursuivre sa préparation, elle devra établir un plan officiel de développement pour la région. Les autorités néerlandaises indiquent également qu'une évaluation de l'incidence sur l'environnement ainsi qu'une licence pourraient être exigées, en vertu de la loi sur la protection de la nature.

1. En ce qui concerne les deux espèces mentionnées (chlidonias niger - guifette noire - et aythya marila - fuligule milouinin), la Commission a vérifié, en s'aidant de l'importante source que représente l'»Atlas van de Nederlandse vogels», que le fuligule est présent dans la région de l'IJsselmeer essentiellement en période d'hivernage et que les deux espèces utilisent comme aire d'alimentation de larges zones situées dans pratiquement toute la région. Aucune information ni indication ne montre que l'une ou l'autre espèce sera notablement perturbée par un passage plus fréquent des navires sur le canal en question.

2. La Commission n'a cependant pas connaissance de plans concernant, selon les indications de la question écrite, un déplacement de la trouée dans la digue ainsi qu'un élargissement et un approfondissement du canal. Elle demandera des informations supplémentaires à ce sujet aux autorités néerlandaises. Elle demandera également si une évaluation de l'incidence sur l'environnement doit être effectuée.

3.-4. D'après les informations dont dispose la Commission sur cette affaire, les actions concernées portent sur des régions proches de zones ornithologiques importantes, mais rien n'indique avec certitude qu'elles auront une incidence notable sur ces zones. La Commission poursuivra cependant son enquête sur les faits à l'origine de la question en envoyant une deuxième lettre, comme mentionné plus haut.