QUESTION ÉCRITE P-0735/00

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Accord de pêche avec les pays baltes

Le conflit entre pêcheurs suédois et baltes en mer du Nord s'est aggravé. En effet, les pêcheurs suédois de la côte occidentale rencontrent des problèmes pour pêcher dans les eaux suédoises car les pêcheurs baltes bloquent les lieux de pêche. Sur la base d'un accord conclu avec l'UE, les flottes de pêche lettone et lituanienne sont en droit de pêcher une partie de leur quota national dans les zones de pêche d'autres États membres de l'UE. Les bateaux de pêche étrangers sont tenus de notifier leurs entrées et sorties des zones de pêche suédoises. Auparavant, les notifications étaient communiquées directement à la surveillance côtière suédoise tandis que maintenant, elles passent par Bruxelles. Il en résulte des retards de plusieurs jours qui permettent naturellement aux bateaux de quitter les eaux suédoises avant que la notification ne parvienne à la surveillance côtière.

Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour résoudre les problèmes de contrôle et de coordination qui se posent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Suite à l'adoption d'une déclaration lors du Conseil Pêche de décembre 1995, la Commission a présenté un rapport sur le contrôle de l'exécution des mesures de conservation et de gestion de la Communauté applicables aux bateaux de pêche des pays tiers(1). Sur base de ce rapport, il a été conclu qu'un renforcement du contrôle de ces navires s'impose, lequel pourra être réalisé dans le cadre de la législation existante.

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2), il incombe à chaque État membre de contrôler, inspecter et surveiller, sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, toutes les activités de la filière pêche y compris l'exercice de la pêche des navires pays tiers.

Les garde-côtes suédois ont effectué, en 1997 et 1998 respectivement, 46 et 23 inspections en mer sur des navires battant pavillon des États baltes. Ce nombre d'inspections représente entre 1 et 3 % du taux de l'inspection des voyages de pêche des navires concernés. La Commission estime que ces efforts devraient être sensiblement accrus.

En ce qui concerne les notifications d'entrée dans la zone et de sortie de la zone, les navires baltes doivent utiliser les stations radio figurant dans la législation communautaire.

Les stations radio notifient ces messages à la Commission qui en retransmet l'ensemble à tous les États membres concernés. Les autorités suédoises disposent donc de tous les messages, y compris des navires baltes, opérant dans les parties danoise et allemande des eaux communautaires. Bien que le délai normal ne dépasse pas quelques heures, il peut s'élever à 48 heures après un week-end. En pratique, ce délai ne pose aucun problème aux autorités suédoises puisque la quasi-totalité (plus de 98 % des messages) des navires baltes transmettent leurs messages via la station de garde-côte de Gryd en Suède. Elles en sont donc saisies avant leur notification à la Commission.

En fait, le problème des autorités d'inspection consiste plutôt en l'inexactitude des positions géographiques déclarées par les navires baltes. Lors des missions des inspecteurs de la Commission, des vérifications à ce sujet ont démontré qu'aucun navire n'a pu être trouvé à proximité des lieux déclarés dans les messages. La Commission a également constaté que certains messages ne sont même pas transmis par le capitaine depuis le navire mais par un agent à terre.

En tout état de cause, suite au renforcement des dispositions communautaires relatives au contrôle des activités de pêche des navires des pays tiers décidé en décembre 1998, le contrôle des notifications d'entrée et de sortie est dépassé. À partir du début de cette année, tous les navires dépassant une longueur de 24 mètres hors tout, y compris les navires étrangers, sont soumis à un système de surveillance par satellite. En fonction de ce système, les autorités de contrôle recevront, au moins toutes les deux heures, en temps réel, les positions géographiques des navires sans intervention du capitaine. Ce système performant permet donc de disposer, de façon continue, de toutes les positions géographiques des navires baltes.

La pleine application des dispositions existantes permettra d'atteindre un contrôle efficace si suffisamment de moyens sont affectés au contrôle des activités de pêche. Le nombre de navires baltes opérant simultanément dans les eaux communautaires ne dépasse pas, en moyenne, une vingtaine de navires.

Afin de renforcer, de façon générale, la qualité et l'intensité des inspections et la surveillance des activités de pêche en mer Baltique, la Commission avait convoqué, au début de l'année 1999, une réunion à Bruxelles à laquelle tous les États riverains de la mer Baltique ont participé. Une deuxième réunion de ce type se déroulera en avril 2000 sur l'île de Bornholm (DK).

(1) COM(96) 493 final.

(2) JO L 261 du 20.10.1993.