QUESTION ÉCRITE E-2739/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Écarts de prix à l'achat de véhicules automobiles dans l'Union européenne

Dans son rapport sur le prix des véhicules automobiles dans l'Union européenne, la Commission fait observer l'écart constant de prix entre véhicules neufs dans l'Union européenne. Il

ressort de cette étude que, avant impôts, la Grèce est au nombre des pays le plus concurrentiels de l'Union européenne en ce qui concerne les modèles de faible cylindrée. En ce qui concerne les véhicules de cylindrée plus puissante, ce que l'on appelle les automobiles de luxe, la Grèce est, en revanche et malheureusement, le pays le plus cher non seulement avant, mais aussi après impôts. C'est ainsi que le citoyen grec doit payer, si l'on en croit les tableaux de la Commission, quelque 40 % de plus que le citoyen belge pour l'achat d'une Alfa Romeo 156 2.0 TS 16V. La Commission pourrait-elle expliquer quelles mesures elle a l'intention de prendre pour rectifier ce déséquilibre important au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

Le rapport semestriel sur les Différences des prix des voitures au sein de l'Union européenne, dont le dernier est paru le 22 juillet 2002(1), note régulièrement des écarts de prix entre États membres qui résultent des stratégies mises en ouvre par chaque constructeur. Cette situation dénote une certaine insuffisance de la concurrence entre concessionnaires d'une même marque à l'intérieur de l'Union. Aussi la Commission a-t-elle introduit une révision considérable des règles de concurrence y afférentes. Le 31 juillet 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1400/2002 concernant le secteur automobile(2), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2002, après l'expiration du règlement précédent(3). Le règlement comporte plusieurs mesures qui sont de nature à exercer une pression concurrentielle sur les écarts de prix sur le même modèle de voiture au sein du marché commun, tels que celui qui est cité.

Le règlement prévoit notamment que l'exemption par catégories ne s'applique pas à des accords de distribution qui restreignent les ventes de voitures particulières neuves par les concessionnaires détaillants à des utilisateurs finaux qui les sollicitent, quel que soit leur lieu de résidence. Il en résulte, dans le cas d'espèce, que toute entrave directe ou indirecte à la vente d'une voiture particulière à un consommateur grec qui souhaiterait l'acheter en Belgique, lui-même ou par un intermédiaire dûment mandaté, serait incompatible avec le règlement. L'exemption par catégories ne couvre pas non plus les restrictions aux livraisons croisées entre concessionnaires. Un constructeur automobile ne saurait donc s'opposer à ce qu'un concessionnaire grec prenne l'initiative de s'approvisionner auprès d'un concessionnaire belge. Enfin, le règlement ne couvrira pas non plus, à compter du 1er octobre 2005, toute restriction à l'établissement de points de vente ou de livraison de voitures là où la distribution sélective est d'application. Dans le cas d'espèce, si un tel système était appliqué en Belgique et en Grèce, un concessionnaire belge pourrait librement établir en Grèce soit un point de vente soit, le cas échéant, un point de livraison à partir duquel il livrerait les véhicules commandés par des consommateurs grecs.

Comme dans le passé, la Commission veillera au respect de ces règles pour la distribution automobile et poursuivra, le cas échéant, les infractions au droit de la concurrence qui seraient de nature à priver les consommateurs européens des avantages du marché unique.

(1) Voir communiqué de presse IP/02/1109 du 22.7.2002.

(2) Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81(3) du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO L 203 du 1.8.2002.

(3) Règlement (CE) no 1475/1995 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, JO L 145 du 29.6.1995.