QUESTION ÉCRITE E-3458/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Études spéciales sur l'aménagement du territoire dans les Cyclades

Vers la fin des années quatre-vingt, plusieurs groupes de scientifiques avaient été chargés, dans le cadre des programmes communautaires Envireg et POR, d'établir des études spéciales sur l'aménagement du territoire (EKhM) au profit du développement, de l'utilisation des sols et de la protection de l'environnement dans les Cyclades. Toutefois, il ressort de plaintes et protestations diverses que certaines de ces études ne sont pas encore terminées et que beaucoup d'autres achevées, celles-là n'ont pas été suivies de la publication de décrets présidentiels sur leur mise en application, de sorte que, législativement parlant, elles n'ont pas été validées.

Or, comme le laisse transparaître la communication 1037 du ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, la Grèce semble procéder à des choix différents des propositions réglementaires des EKhM. Ces manoeuvres d'obstruction ont pour résultats immédiats l'aggravation des grands problèmes liés à l'environnement, au développement et à l'économie auxquels se heurtent chaque jour les écosystèmes particulièrement délicats des Cyclades, d'une part, et la création de lotissements dans des proportions intolérables, d'autre part.

Dès lors que la Commission comme le Conseil sont tout spécialement attachés à l'élaboration d'une stratégie communautaire pour la gestion et l'aménagement intégrés des zones littorales, stratégie qui reposera sur la viabilité à long terme et de saines pratiques écologiques, la Commission peut-elle indiquer puisqu'elle a aussi contribué au financement des EKhM les raisons pour lesquelles celles-ci n'ont pas été validées sur le plan législatif par la publication des décrets présidentiels correspondants, alors que beaucoup d'entre elles sont achevées? Pourquoi les autorités grecques procèdent-elles à des choix qui diffèrent des propositions contenues dans les EKhM, ainsi que le montrent des réponses du ministère compétent? Les sanctions prévues ont-elles été prises contre tous ceux qui n'ont pas terminé les études dans les délais impartis, comme il ressort des plaintes à ce sujet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

La Commission est consciente de la lenteur avec laquelle les autorités grecques mettent en oeuvre les Études spéciales d'aménagement du territoire et a soulevé ce point à maintes reprises au sein des comités de suivi des programmes opérationnels qui les ont cofinancées.

Les autorités grecques ont toujours admis le retard dans l'application pratique de ces études, l'explication donnée étant systématiquement la lourdeur légale et administrative du système qui permet leur mise en oeuvre.

L'initiative communautaire Envireg 1990-1993 avait comme objectif l'élaboration de ces études et, sur la base du principe de la subsidiarité, n'avait pas prévu une limite temporelle pour leur application sur le terrain, qui a été laissée à la discrétion de l'État membre. C'est la raison pour laquelle, lors de la clôture de ladite initiative et du paiement du solde, la Commission n'a pas refusé les montants concernant ces études, les autorités grecques ayant toujours exprimé leur intention d'achever la procédure de leur mise en oeuvre. La situation a été la même pour les études de ce type cofinancées au titre des programmes opérationnels régionaux de la période 1989-1993.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, les études de ce type ont été cofinancées en grande partie au titre de la mesure 4.2 du programme opérationnel (PO) Environnement. Les mêmes problèmes de lenteur se sont posés. Pour cette raison, lors de la 9e réunion du comité de suivi qui a eu lieu à Athènes le 15 décembre 1999, il a été décidé que le cofinancement au titre dudit PO sera limité aux 25 études qui pourront être appliquées sur le terrain avant la fin de 2001. Pour les autres études, qui comprennent en général quatre phases, les seules dépenses qui pourront être déclarées au titre de ce programme ne concerneront que la phase en cours.

Les autres points soulevés par l'Honorable Parlementaire tels que les choix différents des autorités nationales et les pénalités éventuelles pour les retards, relèvent de la seule compétence de l'État membre.