QUESTION ÉCRITE P-1198/01

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2001)

Objet: Commissaire de Palacio et fraude dans le domaine du lin en Espagne

Il ressort clairement du rapport de l'OLAF non encore publié et relatif à la fraude dans le domaine du lin en Espagne, au Portugal et en Belgique, que les subventions européennes destinées à la culture et à la transformation du lin ont été utilisées à des fins frauduleuses à grande échelle et de manière diffuse, et ce depuis plusieurs années déjà. Cette affaire était en outre connue depuis les incendies des entrepôts de lin durant l'été 1999(1).

Dans la mesure où ce rapport n'a pas encore été publié, l'auteur de la présente question souhaiterait, sans rentrer dans les détails, faire référence à ce que Mme de Palacio, ex-ministre espagnole de l'agriculture, a déclaré en réponse aux questions posées par différents députés européens, dont l'auteur de la présente question, lors des auditions de septembre 1999:

Je tiens à préciser une chose: cultiver le lin en Espagne n'est pas un abus. Cultiver le lin en Espagne est une chose légale que font des milliers d'agriculteurs espagnols dans le respect des règles communautaires. Ceci étant dit, je n'étais pas au courant des cas de fraude dans le secteur du lin.

Mmes et Messieurs, nous avons - et moi particulièrement - un compromis avec M. Prodi: s'il devait arriver la même chose qu'à la Commission sortante, nous démissionnerions(2).

Le Président de la Commission convient-il que la fraude à grande échelle mentionnée dans le rapport de l'OLAF était déjà connue avant septembre 1999?

Est-il disposé, sur la base de l'ampleur de la fraude et de la date à laquelle celle-ci a été connue, à rechercher si le compromis avec M. Prodi, sur lequel Mme de Palacio a engagé son mandat, est encore d'application?

Dans la négative, pourrait-il indiquer quelles démarches il compte entreprendre?

(1) Voir Financieel Dagblad du 23 janvier 2001.

(2) Compte rendu in extenso des auditions des commissaires désignés: (http://www.europarl.ep.ec/com/pdf/palacio_en.pdf).

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission voudrait signaler que les deux citations de l'audition de Mme de Palacio le 30 août 1999 devant le Parlement qui figurent dans la question de l'Honorable Parlementaire, n'ont pas été reprises dans leur totalité.

En effet, s'agissant de réponses de Mme de Palacio aux questions de MM. Atkins et Swoboda, lors de son audition devant le Parlement, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer au texte complet de ses citations disponible sur htpp://www.europa.eu.int/comm/hearings. Ces citations complètes permettent de mieux apprécier la position de Mme de Palacio sur ces questions.

Pour ce qui est des autres points visés par la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie à ses réponses aux questions écrites E-0243/01 de M. Meijer(1), E-0370/01 de M. Tajani(2), E-0379/01 de M. Ferber(3), et P-0435/01 de M. Pomés Ruiz(4) ainsi qu'à la résolution du Parlement du 4 avril 2001 sur la décharge 1999, approuvée par 422 voix pour et 48 contre, dans laquelle le Parlement, et l'Honorable Parlementaire lui-même, ont pris position sur la question du lin en Europe.

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 205.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 189.

(3) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 194.

(4) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 205.