QUESTION ÉCRITE E-0068/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Réalisation partielle du projet Is Arenas s.r.l., en dehors de toute évaluation de l'impact sur l'environnement

La région autonome de Sardaigne, par décision du 4 octobre 2002, no 2309/VIII, du directeur du service S.I.V.E.A. de l'organisme de défense de l'environnement, a arbitrairement exempté, au terme de la procédure de vérification préalable, le groupe immobilier Is Arena s.r.l. de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement prévue par les directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2), transposées en Italie par le D.P.R. du 12.04.1996, modifié et complété par la suite et par la loi régionale de Sardaigne no 1/1999, modifiée et complétée par la suite, en ce qui concerne la réalisation d'un projet de construction d'un centre touristique, immobilier sur les dunes boisées d'Is Arenas, commune de Narbolia (OR).

L'intervention autorisée concerne un volume de quelque 57 000 mètres cubes sur les 222 900 mètres cubes du projet dans son intégralité, visé par l'accord de programme entre la région Sardaigne et Is Arenas s.r.l. du 9 juin 1997, situé intégralement dans la zone SIC Is Arenas (code ITB 002228), pour lequel a déjà été ouverte la procédure spécifique d'infraction no 43/81/2001 pour violation de la directive no 92/43/CE(3), qui a donné lieu à un avis motivé en date du 9 février 2001. Cette mesure ne porte que sur une partie du projet immobilier, en omettant de considérer celui-ci dans son intégralité.

La Commission entend-elle ouvrir une nouvelle procédure d'infraction, pour violation manifeste de la directive EIE (85/337/CEE et 97/11/CE)?

La Commission juge-t-elle opportun, pratiquement deux ans après la notification de l'avis motivé de la procédure d'infraction no 4381/2001, de saisir la Cour de justice, étant donné la volonté patente de la région autonome de Sardaigne de se refuser à une évaluation d'ensemble de l'impact sur l'environnement du projet immobilier Is Arenas dans une zone SIC?

La Commission juge-t-elle opportun de résilier définitivement le financement communautaire de quelque 5 millions d'euros, accordés par le biais du Pacte territorial d'Oristano au SIL (Sujet intermédiaire local) à Is Arenas s.r.l. et sociétés connexes?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2003)

En vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, les États membres, avant de donner leur consentement, sont tenus de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une demande d'autorisation et à une évaluation de leur incidence. Les projets concernés par cette directive sont définis dans les annexes. Ceux visés à l'annexe I sont soumis à une procédure d'évaluation de leur incidence sur l'environnement. Pour ceux visés en annexe II, les États membres sont tenus de déterminer au cas par cas ou en fixant des critères, ou encore des seuils, si un projet doit faire l'objet d'une procédure d'évaluation.

Le projet de construction d'un centre touristique dans les dunes boisées d'Is Arenas (commune de Narbolia) dont parle l'Honorable Parlementaire relève de l'annexe II de la directive 85/337/CEE modifiée. De ce fait, les autorités compétentes auraient dû déterminer, par une étude spécifique ou en appliquant des critères ou des seuils établis par la législation italienne, si le projet devait faire l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

La décision du service SIVEA (Département de la protection de l'environnement) du 4 octobre 2002 (no 2309/VIII) de la région autonome de Sardaigne dont parle l'Honorable Parlementaire prévoyait, après un examen spécifique, que le projet de construction d'un centre touristique dans les dunes boisées d'Is Arenas ne devait pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement. Il est à noter que cette décision précitée concernait l'ensemble du projet (222 900 m3) relevant de l'autorisation de programme du 9 juin 1997 entre la région sarde et la société Is Arenas srl.

Quant à la procédure d'infraction 1998/2346 relative au site d'importance communautaire proposé ITB 032228 Is Arenas, l'avis motivé ne concerne pas le projet de construction d'Is Arenas mais uniquement la construction d'un terrain de golf.

Compte tenu de ce qui précède et à en juger par les informations fournies l'Honorable Parlementaire, aucune violation de la directive 85/337/CEE modifiée n'est à constater à ce jour.

Finalement, en ce qui concerne l'octroi de concours communautaires, suite à l'ouverture de la procédure d'infraction susmentionnée, la Commission a invité l'organisme responsable de la mise en oeuvre du Pacte territorial de Oristano, bénéficiant d'un financement du Fonds européen de développement régional, à procéder à la suspension du concours en faveur du projet en question, dans l'attente des résultats de la procédure. Le projet touristique relatif à Is Arenas a finalement été globalement exclu du Pacte de Oristano.