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QUESTION ÉCRITE E-3249/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Aides de l'Union européenne à la commercialisation de l'huile d'olive

L'Université d'été de Baeza (Jaen), capitale de la production d'huile d'olive en Espagne, a organisé un cours intitulé Production et commercialisation de l'huile d'olive. Situation actuelle et perspectives, dans le cadre duquel le conseiller technique de l'Agence nationale de l'huile d'olive chargé des relations avec l'Union européenne (UE) et un expert en politique européenne du ministère espagnol de l'agriculture ont déclaré que les aides européennes destinées au secteur de l'huile d'olive ne seront pas réduites, mais seulement modifiées.

Pour ces experts, la modification en question réside en ce que les fonds ne seront plus uniquement affectés à la production, mais étendus à d'autres activités telles que la commercialisation.

Dans la mesure où la commercialisation est le maillon faible du secteur de l'huile d'olive, la Commission peut-elle confirmer que la modification prévue permettra effectivement d'étendre ces aides à d'autres activités, telles que la commercialisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

L'organisation commune des marchés pour le secteur de l'huile d'olive tel qu'elle existe actuellement et prévue par le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1996, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1) expire le 31 octobre 2001.

Afin qu'un nouveau régime puisse être mis en place à partir du 1er novembre 2001, la Commission a l'intention de faire une proposition au Conseil et au Parlement à temps. Actuellement la Commission examine les données recueillies à partir des études faites et les autres sources disponibles.

En attendant la proposition, la Commission ne peut pas porter de jugement sur les hypothèses émises par les deux experts espagnols.

(1) JO B 172 du 30.9.1966.
QUESTION ÉCRITE P-3110/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Comité consultatif de la pêche

1. La Commission est-elle informée de discussions actuellement en cours concernant une répartition équilibrée des postes au sein dudit comité en termes d'encadrement, de répartition géographique du personnel et de nationalité, entre autres facteurs permettant à ce comité de prendre des décisions équilibrées?

2. La Commission est-elle en mesure de communiquer les résultats de l'évaluation des activités du comité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

1. En composant le nouveau comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, la Commission a recherché un équilibre entre les milieux concernés par la politique commune de la pêche. Le comité est composée de 31 membres nommés par la Commission pour un mandant de trois ans. Outre les 21 membres représentants de l'industrie de la pêche qui comptent pour plus que les deux-tiers des membres du comité, celui-ci s'est élargi à l'aquaculture (4 membres) et aux organisations non gouvernementales concernées par l'environnement, le développement et le protection du consommateur (6 membres).

22 de ces membres sont nommés sur la base de propositions des associations ou regroupements d'intérêt organisés au niveau européen, chacune des 11 associations concernées désignant un membre titulaire et un membre suppléant. Les autres 9 membres sont les présidents et vice-présidents des groupes de travail du comité.

Les États membres d'origine des membres actuels du comité sont la Belgique (2), le Danemark (6), l'Allemagne (2), l'Espagne (6), la France (6), l'Irlande (1), l'Italie (3), le Portugal (1), et la Royaume Uni (4).

Le mode de désignation des membres du comité à travers les organisations européennes n'a pas pour objectif l'équilibre géographique des États membres mais plutôt la représentation des différentes organisations européennes par des personnes qu'elles choisissent elles-mêmes. Ainsi les membres du comité détiennent-ils un mandat de leur organisation européenne plutôt que de leur État membre d'origine.

La Commission recherche toutefois l'expertise de l'ensemble des activités de pêche de la Communauté dans la composition des groupes de travail, dont les 20 membres sont désignés au cas-par-cas par les organisations européennes concernées en fonction de l'ordre du jour. L'articulation entre les groupes de travail et la plénière vise un avis équilibré et si possible commun.

2. Depuis sa mise en place définitive en juillet 1999, le comité a tenu l'ensemble des réunions qu'il avait programmé à cette date et réalise la plupart du programme qu'il s'est fixé. Il est trop tôt pour en tirer des enseignements précis quant aux nouvelles méthodes de travail que le secteur comme la Commission doit assimiler. Une enquête est en cours de réalisation et devrait être publiée dans un prochain numéro de La pêche européenne. Elle devrait illustrer ce que pense le secteur lui-même de la réforme.
QUESTION ÉCRITE E-2911/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Autriche/sanctions

Dans ses réponses à différentes questions posées par le signataire de la présente concernant les sanctions à l'égard de l'Autriche, le Conseil utilise systématiquement les formules n'a pas encore vérifié, n'a pas pris position ou n'a pas encore examiné. Comment le Conseil justifie-t-il n'avoir pas encore examiné ou faire comme s'il ne l'avait pas encore examinée une question aussi brûlante que celle des sanctions prises par les 14 à l'encontre de l'Autriche?

Il est manifeste que la question a été abordée par le Conseil: le compte rendu officiel, la communication et la déclaration des 14, publiés par la Présidence portugaise, en attestent.

De même, les médias ont fait état des réunions au niveau ministériel (Conseil affaires générales du 14 février, réunion de Lisbonne du 23 mars, des Açores du 5 mai et Conseil européen de Feira du 19 juin 2000) consacrées à la question des sanctions contre l'Autriche.

Si elle n'avait pas examiné la question comme l'indique la réponse insatisfaisante du Conseil la Présidence portugaise aurait usurpé et outrepassé ses compétences.

Faut-il s'attendre à des sanctions à l'encontre du Portugal? Une procédure d'enquête est-elle ouverte? Quand de nouveaux éléments de réponse seront-ils disponibles?

Réponse

(22 décembre 2000)

La déclaration à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère a été faite par le premier ministre du Portugal au nom des gouvernements de 14 États membres. Le Conseil n'en a pas débattu. Le Conseil ne peut répondre quant au fond aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, étant donné qu'il n'a jamais pris position à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-2883/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Taux d'accidents élevé sur la voie rapide 92

L'association des victimes de la voie rapide 92, qui relie Séville à la province de Grenade, fait valoir dans une plainte déposée par elle qu'avec son taux d'accidents record, cette route est la plus dangereuse de toute l'Europe.

Depuis la fin de sa construction en 1996, on a dénombré sur cette route 3 057 accidents qui se sont soldés par 290 morts, 1 554 blessés graves et 2 702 blessés légers.

Au cours de cette dernière année, le nombre des accidents s'y est encore accru puisqu'il en a été enregistré 253 qui ont fait 42 morts et 346 blessés.

La Commission a manifesté à diverses reprises l'intérêt qu'elle porte à la sécurité routière, notamment dans sa communication Priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne. Rapport de situation et classification des actions; cette route à voie rapide, construite par le gouvernement de l'Andalousie, a bénéficié d'un financement du FEDER.

La Commission est-elle consciente des nombreux défauts que présentent la construction, les structures, la signalisation et l'entretien de cette route à voie rapide financée avec des fonds communautaires?

Quelles mesures la Commission estimerait-elle devoir être prises pour normaliser cette situation et freiner ce taux d'accidents inadmissible?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission prend bonne note des données se rapportant au cas évoqué par l'Honorable Parlementaire mais tient à souligner la multiplicité des facteurs qui pourraient intervenir dans les sinistres comptabilisés sur l'autoroute en question.

La Commission attache beaucoup d'importance à la qualité et à la sécurité des utilisateurs des ouvrages réalisés par les État membres, notamment en ce qui concerne les infrastructures de transport. Elle rappelle cependant à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas de mesures législatives au niveau communautaire dans cette matière et que toutes les normes applicables relèvent de la compétence des États membres. Elle reste bien entendu prête à examiner toute proposition qui pourrait améliorer la sécurité des utilisateurs de cette voie rapide.

À cet effet, la Commission a inclus dans le cadre communautaire d'appui de la période 2000-2006 pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 un indicateur pour mesurer la diminution en pertes de vies humaines sur les routes espagnoles.

En ce qui concerne les travaux d'aménagement de la voie expresse A-92, la Commission est informée des intentions du gouvernement régional de l'Andalousie de procéder à un renouvellement de certaines de ses parties.
QUESTION ÉCRITE P-0641/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil

(25 février 2000)

Objet: L'Autriche et l'élargissement de l'UE

Après trente ans de participation des socialistes au gouvernement, une coalition de centre droit s'est formée en Autriche, représentée au Parlement par une solide majorité de 57 % des députés. En outre, plus de 70 % de la population n'ont pas voté pour le parti social-démocrate (SPÖ).

Treize États membres de l'Union européenne ont adhéré à l'initiative prise et coordonnée par les présidents du Conseil et de l'Internationale socialiste et décidé d'adopter une attitude commune dans leurs relations avec l'Autriche.

C'est précisément dans ce contexte que onze États candidats à l'adhésion s'efforcent d'adapter leurs systèmes juridiques et de développer une économie de marché pour pouvoir adhérer à l'UE.

Le Conseil est-il d'avis que la décision susmentionnée confortera l'opinion positive des États candidats, notamment des plus petits, en ce qui concerne les avantages que présente l'adhésion à l'UE et le respect de leur identité nationale (consacré par l'article 6, paragraphe 3, du traité sur l'UE)?

Quelle est la position du Conseil sur cette façon de procéder, compte tenu de l'article 7 du traité sur l'UE?

Les mécanismes visant à constater une violation éventuelle des principes de l'Union européenne ont-ils été appliqués?

Le Conseil pourrait-il préciser la date à laquelle le gouvernement autrichien a été invité à transmettre sa position?

Réponse

(10 novembre 2000)

Les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ont été énoncées dans une déclaration faite par le Premier Ministre portugais, au nom des gouvernements de quatorze États membres. Le Conseil n'est pas lié par cette déclaration.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question, et il n'est donc pas en mesure de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2590/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Prévisions du Conseil sur les mesures à adopter pour les régions ultrapériphériques afin de mettre en application l'article 299, paragraphe 2, du traité CE

Dans le prolongement des déclarations que M. Chirac, Président en exercice de l'Union européenne, a faites devant l'Assemblée plénière du Parlement européen en juillet dernier, au cours desquelles il a fait explicitement référence aux régions ultrapériphériques lors de la présentation des grandes lignes d'action de la présidence française pour le deuxième semestre 2000, quelles sont les prévisions du Conseil en ce qui concerne l'adoption de mesures pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne afin de mettre en application l'article 299, paragraphe 2, du traité CE?

Réponse

(9 novembre 2000)

La Commission a présenté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 du traité, concernant le régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

Ce rapport a été suivi par un programme de travail de la Commission en vue de réaliser les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2.

Toutefois, le Conseil n'a pas été saisi, à ce stade, des propositions formelles de la Commission et il ne peut, en conséquence, donner une réponse plus précise à l'Honorable Parlementaire sur les prévisions d'adoption par le Conseil des mesures spécifiques d'application de l'article 299, paragraphe 2.
QUESTION ÉCRITE E-2254/00

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Poursuites judiciaires contre treize Iraniens de confession juive

Treize Iraniens de confession juive sont incarcérés depuis environ un an; ils sont inculpés d'espionnage mais les charges retenues contre eux sont infondées. Leur procès, qui se tient à huis clos, a commencé le 1er mai; il n'offre aucune garantie quant à un jugement équitable, objectif et débarrassé de tout préjugé. Dès lors que le verdict doit être rendu dans les deux semaines à venir, le Commission envisage-t-elle, dans le cadre du dialogue critique qui s'est engagé avec l'Iran, d'exercer des pressions supplémentaires en faveur du respect des droits de l'homme, de la tolérance religieuse et d'un verdict équitable en faveur des treize inculpés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission est particulièrement préoccupée par le problème des droits de l'homme en Iran. Les questions relatives aux droits de l'homme, soulevées notamment par le procès de Shiraz, apparaissent comme fondamentales pour l'instauration d'un dialogue substantiel entre l'Union et l'Iran et sont donc abordées par l'Union.

Concernant la situation particulière des 13 Juifs iraniens jugés pour espionnage à Shiraz, un certain nombre de démarches ont été mises en oeuvre par l'Union et par différents États membres au cours de l'année dernière. L'Union a souligné l'importance d'un procès libre et équitable et a été déçue de constater que ce procès n'était pas ouvert aux observateurs. Suite au verdict prononcé le 1er juillet 2000, l'Union a exprimé ses préoccupations et son souhait de voir la Cour d'appel alléger les peines. Elle a également affiché sa volonté de suivre ces affaires de près.

La situation politique en Iran reste ambiguë. Toutefois, l'évolution positive que font apparaître les élections législatives et la sensibilité croissante de l'Iran à la pression internationale ouvrent de nouvelles possibilités pour amorcer un dialogue constructif avec le gouvernement iranien au sujet des droits de l'homme. La Commission continuera à suivre de près la situation et ne manquera pas de soutenir cette évolution positive.
QUESTION ÉCRITE E-2667/00

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Stratégie de lutte contre la légionella

En mars 1999, les Pays-Bas ont connu une importante épidémie de légionellose. À Capellen, en Belgique, cette maladie a fait des morts.

1. Quelles mesures préventives les États membres de l'UE ont-ils prises pour éviter la contamination par la légionella?

2. La Commission peut-elle indiquer si ces mesures assurent une protection dans le domaine de la santé publique?

3. Que pense la Commission d'une politique harmonisée en matière de prévention de la légionellose et de lutte contre cette maladie? Quel rôle la Commission voit-elle pour elle-même et pour la politique néerlandaise actuelle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

1. et 2. Suite aux épidémies mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la plupart des États membres ont révisé leurs mesures ou appliqué de nouvelles mesures ou des mesures actualisées pour la prévention et le contrôle de la légionellose sur leur territoire. Ces mesures vont de simples orientations à la légifération directe, selon les groupes visés et la nature des contrôles requis. Les politiques des États membres et de la Commission s'efforcent de s'adapter aux informations tirées des nouveaux cas de maladie, afin de préserver le haut niveau de protection de la santé publique.

Les États membres ont la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures nationales de protection de la santé publique. Étant donné la nature sporadique des cas de légionellose de ce type, l'évaluation de ces mesures ne pourra se faire que sur une longue période.

3. Dans la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1), il est déjà demandé aux États membres de déclarer les cas de maladies et, sur la base des informations disponibles via ce réseau, de se consulter en liaison avec la Commission en vue de coordonner leurs efforts. Dans ce contexte, la Commission a soutenu pendant nombre d'années et continue de soutenir la surveillance des cas liés aux voyages et des agrégats/foyers de légionellose dans la Communauté, afin de fournir des informations rapides aux États membres pour le contrôle et la prévention.

La Commission collabore également actuellement avec des experts des États membres pour la prévention et le contrôle de la légionellose, et elle examinera la nécessité d'une action future au niveau européen dans ce contexte.

(1) JO L 268 du 3.10.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2405/00

posée par Diana Wallis (ELDR) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Projet de position commune sur la directive concernant les droits d'auteur (COM(97) 628)

Le projet de position commune sur la directive concernant les droits d'auteur (COM(97) 628)(1) contient une déclaration de la Commission et du Conseil sur le considérant 23 qui est spécifique sur le plan technologique et qui se référe uniquement à la pré-lecture dans un support rapide (caching).

Par pré-lecture dans un support rapide, le Conseil entend-il la mise en antémémoire sur réseau en général ou le Conseil et la Commission excluent-ils délibérément toutes les autres formes de pré-lecture dans un support rapide du champ d'application de la déclaration?

Si l'on entend, dans cette déclaration, se référer à la pré-lecture dans un support rapide sur réseau en général, le Conseil peut-il faire en sorte que le texte de la position commune traduise cette notion?

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

Réponse

(10 novembre 2000)

Le Conseil n'a pas encore arrêté sa position commune relative à la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, à laquelle la question fait référence. En conséquence, le Conseil n'est pas en mesure de commenter à ce stade les déclarations qu'il pourrait décider d'inscrire au procès-verbal de la session au cours de laquelle il arrêtera sa position commune.
QUESTION ÉCRITE E-2912/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Sanctions contre l'Autriche

Selon des dépêches des agences APA et AFP datées du 26 juin, les 14 autres États membres de l'Union ont décidé de maintenir les sanctions prises à l'égard de l'Autriche.

Officiellement, les 14 n'avaient encore adopté aucune position définitive sur l'initiative portugaise. Il n'existe aucun consensus définitif, déclarait, le mardi soir, le porte-parole de la Présidence. Toujours selon ce même porte-parole, le gouvernement autrichien serait informé de l'état de la situation dès adoption officielle d'un projet.

Le cours des événements témoigne de plusieurs dysfonctionnement:

- deux agences de presse ont manifestement été informées avant le gouvernement autrichien. Le gouvernement autrichien a été informé d'une stratégie de sortie de crise par voie de presse;

- aucun calendrier d'exécution du projet n'a été arrêté;

- un comité de trois sages devra présenter un rapport sur une procédure en cours portant sur l'engagement de l'Autriche en faveur des valeurs européennes, notamment en matière de droits des minorités, des réfugiés et des immigrés.

L'attitude des 14 apparaît comme dénuée de bon sens et confine au grotesque.

Le Conseil est-il dès lors en mesure d'indiquer:

1. pourquoi il n'a pas immédiatement pris contact avec le gouvernement autrichien et a d'abord informé les agences de presse?

2. comment il envisage de mettre un terme à cette scandaleuse chasse aux sorcières s'il ne s'est pas assigné de respecter un calendrier établi?

3. pourquoi il est si frileux à l'idée d'incorporer les droits des minorités dans une Charte européenne des droits fondamentaux, alors qu'il se fait le chantre des valeurs européennes et entend mettre à l'épreuve le respect des droits des minorités par le gouvernement autrichien?

4. comment il se fait que la France et la Belgique deux des plus chauds partisans des sanctions n'ont jusqu'ici ni signé et encore moins ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales?

Réponse

(22 décembre 2000)

Le Conseil n'a pris position sur aucun des points soulevés par l'Honorable Parlementaire et il n'est donc pas en mesure de répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE P-3324/00

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Émissions sonores des trains à grande vitesse

J'ai appris que les spécifications relatives aux émissions sonores des trains à grande vitesse (TGV), complétant la directive 96/48/CE(1), ne peuvent être élaborées que dans le cadre de l'adaptation technique.

Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, pour quelles raisons la Commission estime-t-elle pouvoir, dans ce cas précis renoncer à la participation du Parlement européen et du Conseil à la procédure de codécision?

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

La directive du Conseil 96/48/CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1) prévoit les mécanismes pour l'élaboration et l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Ces STI comportent, parmi d'autres éléments, les conditions que doivent respecter les paramètres fondamentaux du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. L'un des paramètres fondamentaux mentionnés en annexe II de la directive concerne les Caractéristiques limites liées aux bruits extérieurs. C'est dans ce cadre législatif que les STI fixeront le niveau d'émission sonore à respecter par le matériel roulant sur une infrastructure de référence ainsi que, si nécessaire, les spécifications à respecter par l'infrastructure pour que le niveau d'émission sonore globalement produit soit acceptable. Les projets de STI feront l'objet d'une consultation des États membres au sein du comité institué par la directive 96/48/CE, comme prévu à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive. Comme le stipule l'accord interinstitutionnel en matière de comitologie, le Parlement est informé des travaux de ce comité.

Par ailleurs, il n'est pas prévu que les STI fixent le niveau acceptable de perception par les riverains, un tel niveau dépendant fortement des conditions locales et étant laissé à la responsabilité des États membres. Toutefois, la Commission a récemment proposé des indicateurs de bruit et des méthodes d'évaluation pour le bruit perçu, mais elle ne propose pas la fixation de valeurs limites pour les indicateurs de bruit définis. Cette proposition de directive(2) est actuellement soumise à la codécision du Parlement et du Conseil. À plus long terme, cette directive, si elle est adoptée et mise en oeuvre, pourrait servir de base à l'établissement de telles valeurs limites.

(1) JO L 235 du 17.9.1996 et JO L 262 du 16.10.1996.

(2) COM(2000) 468 final.