QUESTION ÉCRITE E-0058/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Mesures disciplinaires

La Commission a montré, dans l'affaire Van Buitenen, que le statut des fonctionnaires n'avait en l'occurrence été utilisé que pour infliger une sanction grave à un membre du personnel, sans lui donner la possibilité de se défendre.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. en ce qui concerne M. Van Buitenen:

- combien de jours elle a mis pour prendre sa décision et appliquer les sanctions,

- quelles sont exactement les sanctions infligées et les raisons invoquées à cet effet,

- de quelles possibilités de défense le fonctionnaire concerné a-t-il bénéficié,

- si elle ne considère pas qu'une application à la lettre et bureaucratique du statut dans un cas d'une telle portée constitue une mesure de représailles à l'égard de M. Van Buitenen et de dissuasion à l'égard d'autres fonctionnaires, qui voudraient dénoncer des irrégularités en matière de gestion?

2. d'une manière générale:

- combien de fonctionnaires ont été, au cours des trois dernières années, sanctionnés de manière analogue à M. Van Buitenen et pour quels motifs,

- quand a commencé l'enquête sur les malversations ou "problèmes de gestion" du Service de sécurité de la Commission et de l'office européen d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) et combien de temps elle a duré?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à souligner que M. Van Buitenen n'a fait objet à ce stade d'aucune sanction disciplinaire. La décision de suspension prise à son égard est une mesure administrative conservatoire prévue par l'article 88 du Statut en présence d'allégations de faute grave, condition que la Commission a estimée remplie en l'espèce. Une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Van Buitenen est en cours. La suspension n'est pas un cas unique, et la Commission y a eu recours pour d'autres cas de nature différente au cours des années passées (1997 - 6 cas, 1998 - 5 cas).

La Commission tient également à souligner que la procédure disciplinaire concernant le cas d'espèce n'a pas été ouverte parce que le fonctionnaire en question aurait signalé des cas de fraude.

Elle a pour objet le fait que celui-ci a transmis au tiers sans autorisation et au mépris des dispositions statutaires, entres autres:

- des documents sous enquête judiciaire, entamée à l'initiative de la Commission, ainsi mettant en cause le bon déroulement de ces enquêtes;

- des documents d'audits provisoires, non encore soumis à la procédure contradictoire avec l'audité;

- des documents contenant des allégations non fondées contre ses collègues.

En ce qui concerne les droits de la défense, il convient de noter que la procédure disciplinaire à un caractère strictement contradictoire, et l'intéressé a le droit d'être assisté d'un défenseur de son choix.

En ce qui concerne le cas de Groupe 4/Securitas, le contrôleur financier et l'UCLAF ont lancé une enquête en août 1997. Après le dépôt du rapport d'UCLAF, la Commission a demandé l'ouverture d'une instruction judiciaire auprès du Procureur du Roi de Bruxelles, et a lancé une enqûête administrative interne, suite à laquelle la Commisison a ouvert une procédure disciplinaire en juillet 1998 à l'encontre de 4 fonctionnaires. Ces procédures sont en cours.

Concernant ECHO, l'UCLAF a engagé en octobre 1997 une enquête relative à quatre contrats signés par ECHO. Les constatations ont donné lieu à un rapport de l'UCLAF le 18 mai 1998. Les conclusions des contrôles sur place auprès des entreprises concernées ont fait l'objet d'un rapport final, le 10 juillet 1998, immédiatement transmis aux autorités judiciaires saisies le même jour. L'enquête administrative faisant suite à un rapport de l'UCLAF du 18 mai 1998 et aux observations des responsables concernés a donné lieu à un rapport le 9 novembre 1998. Dans cette affaire, la Commission a ouvert trois procédures disciplinaires.