QUESTION ÉCRITE E-0720/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: La distribution dans l'industrie alimentaire

Dans plusieurs secteurs de l'activité économique, la distribution a, depuis toujours, ou depuis quelques années, une importance singulière dans la filière des produits allant du stade initial de la production jusqu'au stade final de la vente au consommateur.

Ce phénomène est plus particulièrement le cas de l'industrie alimentaire, bien qu'il puisse se rencontrer dans d'autres secteurs économiques.

Une concentration excessive de la distribution peut entraîner des conséquences négatives pour le consommateur, mais également pour le producteur, qui peuvent aller jusqu'au refus sans raison objective de distribuer tel produit à l'un ou l'autre stade de la chaîne.

Quelles sont les mesures appliquées pour préserver l'équilibre entre la concentration de l'industrie alimentaire et la concentration de l'activité de distribution?

La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures spécifiques, ou a-t-elle adopté de telles mesures, dans les secteurs plus sensibles aux décisions de l'industrie de la distribution?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission a, lors de l'instruction de cas récents(1) de concentration dans le secteur de la grande distribution en Autriche, au Royaume-Uni et en France, identifié le risque que l'Honorable Parlementaire a décrit dans sa question écrite.

En effet, dans le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, l'approvisionnement des distributeurs dépend très fortement de leur position sur le marché de la distribution. Plus le volume des achats est important, plus les conditions d'achat accordées à une entreprise de distribution par ses fournisseurs sont, en règle générale, favorables. Cette entreprise peut, dès lors, mettre en oeuvre des stratégies ciblées de réduction des prix dirigées contre ses concurrents. L'amélioration de la position sur le marché de la distribution entraîne alors à son tour une nouvelle amélioration des conditions d'achat, et ainsi de suite.

La spirale qui vient d'être décrite pourrait conduire à une concentration de plus en plus forte tant sur le marché de la distribution que sur le marché de l'approvisionnement. Les consommateurs finaux peuvent, certes, bénéficier d'un tel processus, dans la mesure où il peut y avoir une phase de concurrence intensive sur le marché de la distribution pendant laquelle l'entreprise de distribution, disposant d'une forte puissance d'achat, répercutera sur les consommateurs les avantages obtenus à la vente. Toutefois, cette situation ne durera que jusqu'à ce qu'une seule ou plusieurs sociétés dominent le marché. À ce moment-là, le consommateur final n'aurait plus que des possibilités de choix très limitées.

Jusqu'à présent, la Commission, quand elle a été en mesure de démontrer que les entreprises de distribution en cause créaient par leur concentration une position dominante au sens des règles de concurrence du traité CE, a obtenu des entreprises en cause des engagements visant à remédier à la situation décrite. Sur base des notifications et des plaintes qui lui seront soumises et dans le mesure où le commerce entre États membres en est affecté, la Commission continuera à évaluer le risque mentionnée et, le cas échéant, sanctionner les abus ou interdire la création de position dominante.

(1) Affaires M1221 REWE/Meinl, M1612 Wall Mart/ASDA et M1684 Carrefour/Promodes.