QUESTION ÉCRITE E-3918/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1998

Lors de cette réunion, l'intention initiale était que les ministres examinent les travaux du comité de la TVA et du comité des accises. Faute de temps, ils n'ont pu le faire. Ils ont toutefois examiné les travaux du groupe du code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

La Commission peut-elle donner des informations détaillées sur tous les groupes et comités formels et informels qui exercent actuellement leurs activités dans le domaine de la fiscalité et de la politique fiscale au niveau de l'UE et indiquer quelles sont les attributions de ces groupes et leur composition?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 février 1999)

Les comités et groupes de travail de la Commission qui sont aujourd'hui actifs sont les suivants:

- comité de la taxe sur la valeur ajoutée, composé des représentants des administrations concernées et présidé par un représentant de la Commission, a pour fonction de se prononcer, à titre consultatif, sur toutes les questions d'interprétation de la sixième directive TVA;

- comité des accises, composé des représentants des administrations concernées et présidé par un représentant de la Commission, a pour fonction de se prononcer sur les questions d'application et d'interprétation des directives en matière de droits d'accises (comité de réglementation);

- comité permanent de la coopération administrative (SCAC), composé des représentants des administrations concernées et présidé par un représentant de la Commission, est le comité compétent en matière de coopération administrative. Il traite des questions liées à l'application du règlement (CEE) 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects(1) et de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(2). Il est en outre le comité de gestion du programme Fiscalis, en vertu de la décision no888/98/CE du Parlement et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis)(3). Le SCAC a trois sous-comités sectoriels: le SCAF (sous-comité anti-fraude), le SCAT (sous-comité pour la formation) et le SCIT (sous-comité informatique);

- groupe de politique fiscale, composé des représentants personnels des ministres des Finances et présidé par le membre de la Commission en charge de la fiscalité, a été institué pour constituer un forum de discussion libre sur des questions de politique fiscale actuelle dans le contexte des objectifs communautaires de réduction des distorsions de concurrence dans le marché intérieur, de prévention des pertes significatives de revenus pour le Trésor et d'action en faveur de la création d'emplois. Un sous-groupe de travail composé des représentants des administrations fiscales est chargé de réfléchir à la fiscalité des régimes de pensions complémentaires et de l'assurance-vie;

- réunions des directeurs généraux des douanes et de la fiscalité et réunions des directeurs généraux adjoints de la fiscalité indirecte, durant lesquelles sont examinées toutes les questions importantes relevant de leur domaine de compétence;

- groupe de travail no 1, composé des représentants des administrations concernées et présidé par un représentant de la Commission, est un groupe de travail consultatif chargé d'assister la Commission dans la préparation de mesures législatives en matière de TVA.

Outre les comités et groupes de travail de la Commission, il existe des groupes de travail spécialisés du Conseil:

- groupe du code de conduite sur la taxation des entreprises, composé des représentants à haut niveau des États membres, est chargé d'assurer le suivi de l'accord intervenu en décembre 1997 entre les États membres sur la mise en place d'un code de conduite destiné à éliminer la concurrence dommageable dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

- groupe des questions financières, composé des représentants des administrations fiscales des États membres et des représentants de la Commission, est le groupe de travail du Conseil chargé d'examiner toute proposition de la Commission relevant de son domaine de compétence.

(1) JO L 24 du 1.2.1992.

(2) JO L 336 du 27.12.1977.

(3) JO L 126 du 28.4.1998.