QUESTION ÉCRITE E-2432/03

posée par Frédérique Ries (ELDR)et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet: Situation des Droits de l'homme au Laos

Le jeudi 3 juillet 2003, le Parlement européen adoptait à l'unanimité une résolution demandant la libération immédiate des journalistes belge Thierry Falise et français Vincent Reynaud, du pasteur américain d'origine hmong Naw Karl Mua, arrêtés au Laos et condamnés à 15 ans de prison, ainsi que de citoyens laotiens qui les accompagnaient. Cette résolution fait suite à celles du 15 février(1) et du 15 novembre 2001(2) où le Parlement européen appelait déjà les autorités de Vientiane à engager le pays dans un processus de réformes démocratiques, et de respect de la liberté et des Droits de l'homme. Or, force est de constater que le gouvernement laotien reste sourd à ces appels et qu'aucune amélioration de la situation des Droits de l'homme n'a été constatée. Si on peut être rassuré par la libération, le mercredi 9 juillet, des trois ressortissants occidentaux, beaucoup d'incertitudes planent quant au sort et à l'avenir de leurs quatre accompagnateurs laotiens. Il faut également rappeler que l'on est toujours sans nouvelles des cinq leaders étudiants du Mouvement du 26 octobre 1999 qui avaient organisé une manifestation pacifique pour la démocratie.

La Commission peut-elle confirmer que toute proposition d'approfondissement du partenariat entre l'UE et la République démocratique populaire lao doit être précédée d'une évaluation précise et complète des progrès accomplis dans le domaine des Droits de l'homme, à commencer par la libération des cinq leaders du Mouvement du 26 octobre 1999 et des quatre ressortissants laotiens arrêtés avec Thierry Falise, Vincent Reynaud et Naw Karl Mua?

La Commission peut-elle chiffrer le montant exact des aides communautaires allouées au titre de l'accord de coopération depuis 1997? Peut-elle également préciser la destination des aides, en particulier des 25 projets communautaires en cours?

Enfin, la Commission envisage-t-elle, comme le prévoit l'article 19 de l'accord de coopération d'avril 1997, de prendre des mesures appropriées? En d'autres termes, a-t-elle l'intention de notifier au gouvernement de la République démocratique populaire lao sa volonté de recourir à une éventuelle suspension de tout ou partie de cet accord bilatéral?

(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.

(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 577.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission partage les préoccupations exprimées par les honorables membres concernant la situation des Droits de l'homme dans la République démocratique populaire lao. Si elle est satisfaite qu'une solution diplomatique a pu être trouvée pour libérer MM. Falise, Reynaud et Mua, la Commission reste inquiète au sujet du sort réservé aux quatre citoyens laotiens arrêtés en même temps.

Par l'entremise de sa délégation à Vientiane et en contact étroit avec les représentants des États membres, la Commission suit attentivement la situation des Droits de l'homme au Laos.

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2255/03 de M. Dupuis(1), la Commission a fait part à plusieurs reprises récemment de ses préoccupations au gouvernement du Laos au sujet de la situation générale des Droits de l'homme et notamment en ce qui concerne la question des cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999. Malheureusement, ces démarches n'ont eu jusqu'à présent que des résultats limités.

En ce qui concerne l'assistance communautaire au Laos, celle-ci est mise en oeuvre conformément au Programme indicatif national 2002-2004, qui porte principalement sur le développement rural, l'éducation et la santé. Une coopération spécifique dans le domaine de la bonne gouvernance, un thème transversal, est également proposée. Globalement, 18 millions d'euros ont été affectés au Programme indicatif national (PIN) pour le Laos, dont 7 millions avaient été engagés en juillet 2003.

Depuis 1997, la Commission a engagé 20 millions d'euros pour des projets bilatéraux au Laos, auxquels s'ajoutent quelque 6,6 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire et 6,7 millions d'euros au titre de l'assistance fournie par l'entremise d'organisations non gouvernementales (ONG) dans les secteurs de l'environnement, de l'éducation et de la sécurité alimentaire. L'essentiel de l'aide se concentre sur le nord du pays, où la majorité de la population appartient à des minorités ethniques. La ventilation de l'aide par secteur est approximativement la suivante: 65 % pour le développement rural, 25 % pour le développement social (santé, éducation) et 10 % pour les autres secteurs tels que la coopération économique et l'aide humanitaire. La Commission se tient à la disposition des Honorables Membres pour de plus amples informations à ce sujet.

La Commission poursuit une politique cohérente d'engagement à l'égard du gouvernement laotien, visant à appuyer le processus de démocratisation du pays. Cette politique d'engagement consiste notamment en un dialogue politique constructif avec le gouvernement, notamment dans le domaine des Droits de l'homme, et la poursuite du programme d'aide en faveur de la population laotienne par le biais de programmes de coopération au développement bénéficiant d'un concours communautaire. Il y a lieu de noter que la Communauté n'apporte pas de soutien financier direct au gouvernement.

En ce qui concerne la suspension éventuelle de tout ou partie de l'accord bilatéral de 1997 et notamment de l'aide au développement, cela ne devrait constituer qu'une solution de dernier recours étant donné qu'elle aurait probablement des conséquences préjudiciable pour les nombreuses personnes dont les droits sont bafoués.

La Commission examinera la situation des Droits de l'homme et ses conséquences éventuelles pour les relations bilatérales UE-Laos dans la perspective de la prochaine réunion du comité mixte Commission-Laos, prévue en automne 2003.

(1) Voir page 233.