QUESTION ÉCRITE P-0745/02

posée par Olle Schmidt (ELDR) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Aide d'État interdite

Si, dans sa réponse à la question H-0040/02(1) concernant l'aide à l'entreprise de fabrication de pneumatiques Continental, la Commission indique qu'elle a demandé aux autorités portugaises de lui communiquer de plus amples informations sur la question, elle fait également valoir que toute aide publique, qu'elle provienne d'un État ou de l'Union européenne, doit respecter les dispositions européennes régissant les aides d'État.

La presse suédoise rapporte à présent que, outre les crédits reçus au titre des fonds structurels communautaires, l'entreprise en question aurait également bénéficié d'une aide d'État, peut-être sous forme d'un abattement fiscal.

La Commission estime-t-elle qu'une telle aide d'État est conforme aux règles de la concurrence de l'Union européenne? Dans la négative, est-elle disposée à intervenir pour que les sommes concernées soient restituées par l'entreprise en question?

(1) Réponse écrite du 5.2.2002.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 mai 2002)

Suite à sa demande aux autorités portugaises, comme indiqué dans sa réponse à la question H-0040/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a reçu les informations suivantes concernant le cofinancement accordé à l'entreprise Continental Mabor.

Le montant des aides octroyées au titre des Fonds structurels s'élève à:

- 7 891 344 euros pour la période de programmation 1989-1993;

- 14 515 707 euros pour la période de programmation 1994-1999.

Ces aides ont été versées dans le cadre des programmes pour la modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP) I et II relatifs aux périodes précitées. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a contribué à hauteur de 21 224 134 euros et le Fonds social européen (FSE) a versé 1 182 917 euros.

En ce qui concerne le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période de programmation 2000-2006, la Commission traitera d'éventuelles demandes des autorités portugaises à la lumière des dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). À cet égard, elle a, le 5 février 2002, rappelé aux autorités portugaises les informations qui doivent être communiquées à la Commission pour les projets dont le coût total éligible dépasse 50 millions d'euros, en application de l'article 26 dudit règlement.

En outre, la Commission a pris note d'informations rapportées récemment par les médias européens selon lesquelles le gouvernement portugais aurait accordé une aide, sous la forme d'allégements fiscaux, au fabricant de pneus Mabor-Continental.

Les informations dont dispose la Commission ont incité ses services à inviter les autorités portugaises à fournir tout renseignement utile aux fins de l'appréciation de l'aide présumée conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État. Ces informations devraient permettre à la Commission de déterminer si l'entreprise concernée a réellement bénéficié d'une aide publique et, si tel est le cas, d'établir si le gouvernement portugais était tenu de notifier préalablement à la Commission toute mesure d'aide, y compris de nature fiscale, en faveur de l'intéressée, ou si les mesures en cause relèvent d'un régime d'aides autorisé par la Commission lorsqu'il n'est pas nécessaire de présenter une notification distincte.

En l'absence d'une telle obligation de notification concernant Mabor-Continental, les mesures devront être examinées à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE afin d'établir leur compatibilité avec le marché commun. S'il s'avère que les mesures présumées sont illégales et incompatibles, la Commission devra procéder à la récupération des sommes éventuelles déjà versées, y compris les intérêts. Elle devra alors déterminer, en se fondant sur la réponse communiquée par les autorités portugaises, si les mesures devaient être notifiées conformément à la réglementation relative aux aides d'État.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.