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QUESTION ÉCRITE E-2302/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse

Les autorités britanniques ont-elles sollicité formellement ou informellement de la Commission l'établissement d'un programme de réparation au bénéfice des régions touchées par la fièvre aphteuse, secteurs agricole et non agricole confondus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Le 3 avril 2001, la Commission a approuvé le régime d'aide en faveur des réductions de capacité (outgoers mark 2 scheme). Ce régime, pour lequel un budget de 5 millions de livres est prévu, permet aux éleveurs de porcs touchés par la crise de la fièvre aphteuse et désireux de cesser définitivement leurs activités de le faire. Ce régime comprend également une mesure de restructuration.

Le 6 juin 2001, la Commission a approuvé le programme de protection (destruction) des troupeaux (livestock welfare disposal scheme LW(D)S), dont le budget est estimé à 6 millions de livres par semaine. Ce programme vise à faire face aux problèmes de santé animale résultant des restrictions de transport instituées pour lutter contre la fièvre aphteuse. Il comprend des paiements destinés à couvrir les frais de transport, d'abattage, de transformation, d'incinération, de destruction des carcasses, les frais de vétérinaires, ainsi que des compensations aux producteurs dont les animaux ont été abattus.

De surcroît, la Commission examine actuellement d'autres régimes d'aides publiques, notamment une modification du service de conseil aux exploitations agricoles et du programme 2001 de développement du secteur agricole, ainsi que la campagne publicitaire destinée à enrayer la diminution de la consommation de viande rouge (Scottish Red Meat Campaign). Tous ces régimes prévoient des mesures visant à aider les agriculteurs à surmonter les problèmes liés à la maladie de la fièvre aphteuse.

En ce qui concerne le secteur non agricole, le gouvernement britannique peut accorder un soutien relevant des aides de minimis définies dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(1), qui ne doit pas être notifié à la Commission.

(1) JO L 10 du 13.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1878/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Luxembourg)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Luxembourg ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Luxembourg ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2479/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Suppression des marchandises hors taxes

Ceux qui font campagne contre la suppression des marchandises hors taxes prédisaient que la mesure se traduirait par la perte de dizaines de milliers d'emplois.

La Commission est-elle en mesure d'évaluer quelle a été en fait la perte nette d'emplois, si perte il y a dans toute l'Europe à la suite de cette mesure?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

En ce qui concerne l'impact sur l'emploi de la suppression des ventes hors-taxes à l'intérieur de la Communauté, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0403/00 de M. Langen(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2965/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Utilisation du marquage de sécurité CE dans la fabrication d'armes électroniques paralysantes

La Commission sait-elle qu'il y a lieu de craindre que les États membres de l'UE autorisent les fabricants à utiliser des marquages de sécurité CE sur les matraques électroniques paralysantes comme un label de qualité favorisant leur vente?

La Commission pourrait-elle indiquer selon quels processus les marquages européens sont attribués et quel est le nombre de fabricants d'armes électroniques paralysantes utilisant les marquages CE sur leurs produits?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin d'empêcher les fabricants d'utiliser le marquage de sécurité pour promouvoir la vente de leurs produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2934/01, E-2965/01, P-3012/01, E-3108/01 et E-3191/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-1872/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Allemagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Allemagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Allemagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-2556/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(14 septembre 2001)

Objet: Police européenne de répression

Suite aux événements qui ont secoué le sommet de Gênes, le ministre allemand de l'Intérieur, Otto Schily, et son homologue italien Claudio Scajola ont proposé l'instauration d'une police européenne de répression (sur le modèle de la police européenne des frontières) ainsi que la création d'une base de données reprenant des listes de manifestants connus pour recourir à la violence. La même idée avait été soutenue récemment par le chancelier allemand Schröder, qui suggérait la création d'une force de police opérationnelle dotée de compétences d'exécution au sein d'Europol. Ces propositions concrètes ont semé la confusion et provoqué des réactions négatives dans tous les États membres.

Le Conseil compte-t-il inscrire un tel projet dans la politique communautaire générale de lutte contre le terrorisme en mettant le thème à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres compétents? Ou, en revanche, estime-t-il que les mesures qu'il compte prendre pour développer encore la coopération opérationnelle directe entre les autorités policières des États membres ou renforcer les compétences d'Europol suffisent pour faire front à l'accroissement de la criminalité et de la violence?

Comment, selon le Conseil, l'intervention de la police peut-elle être renforcée au niveau européen, sans préjudice des droits individuels des citoyens?

Réponse

(10 décembre 2001)

1. Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse apportée à la question écrite P-2352/01. Cette réponse faisait référence aux conclusions du 13.7.2001, adoptées par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, sur la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations comparables (10608/01 Presse 281).

2. Après les attentats commis aux États-Unis le 11.9.2001 et pour faire suite aux décisions prises depuis le Conseil européen de Tampere, le Conseil s'est réuni le 20.9.2001 afin de prendre les mesures nécessaires au maintien du niveau de sécurité le plus élevé et toute autre mesure requise pour combattre le terrorisme. Le Conseil a décidé d'exploiter toutes les mesures déjà adoptées au niveau de l'Union européenne pour combattre le terrorisme.

La gravité des récents événements a amené le Conseil à accélérer le processus de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et à développer la coopération avec ses partenaires, et notamment les États-Unis.

3. À cet effet, le Conseil a estimé que certaines mesures devaient être prises concernant la coopération judiciaire, la coopération entre services de police et de renseignements, le financement du terrorisme, les contrôles aux frontières, la protection civile et la coopération avec les États-Unis.

En ce qui concerne Europol, le Conseil examine une liste de modifications qui pourraient être apportées à la Convention Europol, ainsi qu'une extension du mandat d'Europol, qui serait compétent pour lutter contre les formes graves de criminalité internationale en général.
QUESTION ÉCRITE E-2326/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Reconnaissance mutuelle de la gratuité des transports pour les personnes âgées

L'Irlande a instauré la gratuité de tous les transports publics pour les personnes âgées de 66 ans et plus. Cette mesure est financée par le ministère irlandais de la Protection sociale.

La Commission a-t-elle étudié cette mesure et l'a-t-elle comparée aux dispositions analogues en vigueur dans d'autres États membres? La Commission serait-elle favorable à une reconnaissance mutuelle de ces régimes afin de favoriser les mouvements transfrontaliers des personnes âgées en leur accordant, hors de l'État membre dont ils sont originaires, des droits équivalents à ceux dont ils bénéficient dans ce dernier? La Commission est-elle favorable à l'introduction d'une carte de transport communautaire destinée aux retraités et qui, sur le modèle du permis de conduire communautaire, serait reconnue dans tous les États membres en garantissant aux retraités la gratuité de l'accès aux transports publics dans les quinze États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à ses réponses aux questions E-2406/99, posée par M. John McCartin(1) et E-1054/99, posée par Mme Angela Billingham(2), ainsi qu'aux réponses fournies aux questions orales H-1148/98, posée par M. Nial Andrews pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement de décembre 1998(3) et H-1023/98, posée par M. Robert Evans pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement de novembre 1998(4).

(1) JO C 225 E du 8.8.2000.

(2) JO C 348 du 3.12.1999.

(3) Réponse écrite du 15.12.1998.

(4) Réponse orale du 17.11.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2196/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Encéphalite spongiforme bovine

Le 5 juillet, dans le Val-d'Aoste, un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) était diagnostiqué sur une vache de 14 ans, de race Brune et provenant de Suisse. Ce n'est pas la première fois qu'en Europe, des cas d'ESB sont décelés dans du bétail originaire de ce pays.

La Commission pourrait-elle indiquer, en conséquence, quels accords existent entre l'Union européenne et la Confédération helvétique pour s'assurer que toutes les mesures de contrôle et de prophylaxie appliquées au bétail en Suisse correspondent aux normes de sécurité qui sont imposées au sein de l'Union européenne et quelles sont les garanties données, en ce sens, par les autorités helvétiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

Les accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté du 21 juin 1999, comprennent un accord relatif aux échanges de produits agricoles. L'annexe 11 de cet accord est relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. À l'heure actuelle, les

appendices de l'annexe 11 ne comprennent pas de règles spécifiques en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il a été prévu de les intégrer par décision du Comité mixte vétérinaire institué par l'article 19. Cette intégration s'effectuera dès que les accords seront entrés en vigueur.

Cependant, afin de lutter contre l'ESB, les autorités suisses ont mis en place depuis 1990 un arsenal de mesures très important. Celui-ci a été complété au printemps 1999 par l'introduction d'un système de surveillance actif de l'ESB basé sur l'utilisation des tests rapides de détection de l'ESB. Ce dispositif a d'ailleurs été repris au niveau communautaire pour améliorer les systèmes de surveillance déjà existant dans la Communauté. Des missions d'inspection régulières sont réalisées en Suisse par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission afin d'auditer le système mis en place par les autorités suisses et d'en évaluer l'efficacité.

En ce qui concerne les importations en provenance de Suisse, celles-ci sont régies, comme pour tout pays tiers, par le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1). Ce règlement prévoit, notamment, lors d'importation de produits d'origine animale que ces derniers soient accompagnés d'un certificat sanitaire attestant qu'ils ne contiennent pas de matériels à risque spécifié ni de viande séparée mécaniquement d'os de ruminants. De même, il exige lors de l'importation de bovins vivants la présentation d'un certificat sanitaire attestant que l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants fait l'objet d'une interdiction effectivement mise en oeuvre et que les bovins sont identifiés à l'aide d'un système permanent d'identification et ne sont pas des descendants de femelles suspectes d'infection de l'ESB.

(1) JO L 147 du 31.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2949/01

posée par James Nicholson (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Dépenses en matière de santé et de services sociaux personnels dans les États membres de l'Union européenne

1. Quelles ont été les dépenses, en termes de pourcentage du PIB, en matière de santé et de services sociaux personnels dans chacun des États membres au cours des quatre dernières années?

2. Quel a été le montant par habitant dépensé au titre de la santé et des services sociaux personnels (non compris les projets en capital) dans chacun des États membres au cours des quatre dernières années?

3. Quel pourcentage a été financé:

- directement par le gouvernement

- par le secteur privé

- au travers de programme d'assurances

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

La Commission ne collecte pas toutes les informations que l'Honorable Parlementaire a demandées. En particulier, les données sur les dépenses de santé ne sont pas collectées régulièrement à l'heure actuelle et il en va de même pour les données relatives aux services sociaux personnels.

Les données sur les dépenses de santé sont collectées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais une grande prudence s'impose lorsque l'on effectue des comparaisons entre les pays à partir de ces chiffres, du fait des différences importantes qui existent dans les définitions d'un pays à l'autre. La Commission collabore avec l'OCDE pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, notamment en vue de l'introduction d'un nouveau cadre, le système des comptes de la santé (SCS). De plus, l'un des objectifs essentiels du programme de santé publique proposé est la mise en place d'un système plus complet d'information sur la santé pour la Communauté.

Des considérations particulières concernant les données sur les dépenses de santé fournies en réponse à l'Honorable Parlementaire sont exposées dans les paragraphes qui suivent. Comme les services sociaux personnels ne constituent pas une fonction distincte dans le système européen de statistiques de la protection sociale, les données correspondantes ne sont pas disponibles.

Les données mentionnées ci-après proviennent de l'OCDE et sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.

1. L'année de référence la plus récente varie d'un État membre à l'autre; les données fournies couvrent la période 1994-1999, de manière à ce que les séries chronologiques de chaque État membre soient suffisamment longues;

2. la ventilation du financement telle qu'elle a été demandée a) par les pouvoirs publics, b) par le secteur privé, c) à travers des programmes d'assurances est disponible uniquement pour les dépenses totales de santé. Les dépenses par habitant sont exprimées en unités monétaires nationales;

3. pour les raisons indiquées plus haut, la prudence est de rigueur en ce qui concerne les comparaisons entre les pays. Les premières données établies dans le cadre du SCS pour certains États membres montrent que les chiffres peuvent varier considérablement lorsque l'on applique des définitions harmonisées.
QUESTION ÉCRITE P-2610/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Procédures en vigueur au sein du Conseil

Le Conseil pourrait-il décrire les procédures en usage s'agissant de se prononcer sur des amendements aux projets de directives et de règlements de la Commission, y compris les éventuelles modalités de vote?

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans cette matière, la règle générale est contenue dans l'article 205, premier paragraphe, du traité CE, qui prévoit: Sauf dispositions contraires du présent traité, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent. Cela implique que d'autres dispositions du traité et c'est notamment le cas des dispositions qui confient au Conseil un pouvoir d'action peuvent spécifier une autre règle de vote selon laquelle le Conseil devra statuer.

S'agissant des règles de vote applicables lorsque le Conseil se prononce sur les amendements du Parlement européen au cours des première et deuxième lectures d'une proposition d'acte législatif tout au long de la procédure de codécision, elles sont prévues à l'article 251 du traité CE.

En ce qui concerne la procédure de coopération, l'article pertinent est l'article 252 du traité CE.

S'agissant des règles de vote applicables au Conseil concernant les amendements suggérés par le Parlement européen dans un avis rendu dans le cadre d'une procédure de consultation, le Conseil se prononce selon la règle de vote prévue par la base juridique de l'acte en question, sachant que dans le cadre du traité CE, le Conseil ne peut modifier la proposition de la Commission contre la volonté de celle-ci qu'à l'unanimité (article 250, premier paragraphe, du traité CE).

Les modalités de la procédure de vote et les questions de quorum et de représentation d'un membre du Conseil sont explicitées aux articles 4 et 11 du règlement intérieur du Conseil, les modalités de la procédure écrite figurent à l'article 12 dudit règlement intérieur.