QUESTION ÉCRITE E-0349/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Marais de Pego-Oliva

En novembre 1998, la Commission européenne a déclaré dans une réponse écrite (E-3006/98)(1) qu'elle considérait qu'il n'existait pas d'infraction au droit communautaire dans l'affaire précédemment exposée sur les atteintes à l'environnement qui se produisent dans les marais de Pego-Oliva (province de Valence). La Commission déclarait que les autorités espagnoles avaient pris des mesures juridiques et administratives pour stopper la détérioration de cette zone, qui est l'une des plus importantes zones humides d'Espagne.

Néanmoins, tout au long de l'an dernier et pendant les procédures que les autorités espagnoles déclarent avoir menées à bien, la situation de l'environnement des marais s'est considérablement aggravée sans que les autorités compétentes soient intervenues pour l'empêcher. Concrètement, il existe une étude réalisée par les experts de l'université d'Alicante qui chiffre à 1 500 millions les dommages déjà provoqués dans l'environnement des marais. D'autre part, il existe un autre rapport élaboré par la Direction générale du parc naturel, qui constate que la moitié des espèces d'oiseaux nichant dans les marais ont disparu ou que leur population a été réduite de moitié. À la menace dont souffrent les oiseaux du parc, il faut ajouter d'autres atteintes à l'environnement qui se sont produites l'an dernier comme la mort de poissons causée par les pompes d'extraction de l'eau, les rejets de pesticides de l'agriculture, la mort du bétail qui a bu l'eau polluée, l'accumulation d'ordures dans des agglomérations agricoles improvisées, la baisse du niveau de la nappe phréatique, la désertification des zones humides et l'agression pour le paysage qu'entraînent des cultures, comme celle du tournesol, qui n'ont rien à voir avec le caractère de la zone.

Compte tenu de ce qui précède et en rappelant que les marais de Pego-Oliva sont inclus dans la liste des zones humides à protéger établie par la Direction de l'environnement de la Généralité de Valence, que cette zone est également l'une des zones de protection spéciale des oiseaux (directive 79/409/CEE)(2) et qu'elle continue à recevoir des fonds du programme LIFE:

- la Commission n'estime-t-elle pas que les atteintes à l'environnement dénoncées dans les deux rapports susmentionnés ainsi que les faits décrits montrent que les autorités espagnoles n'agissent pas efficacement pour freiner la dégradation de la zone?

- quelles mesures pense prendre la Commission pour préserver les marais de Pego-Oliva?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(6 avril 1999)

Comme indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-3006/98 de l'Honorable Parlementaire, l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, prévoit que:

"Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive".

Dans leur réponse à la demande d'informations de la Commission concernant les dispositions adoptées pour stopper la détérioration du site, les autorités espagnoles ont expliqué que les mesures administratives et juridiques nécessaires pour atteindre cet objectif, y compris une action en justice, avaient été entreprises.

Parmi les actions engagées par la Commission pour aider les pouvoirs publics à résoudre les problèmes signalés dans la question, figure notamment le cofinancement d'un projet LIFE qui vise à assurer la protection complète du site grâce à l'acquisition par le gouvernement de Valence de terrains dans la zone considérée.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 68.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.