QUESTION ÉCRITE E-3084/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Retrait du cormoran de l'annexe 1 de la directive sur les oiseaux sauvages

Le 29 juillet 1997, la Commission a décidé (directive 97/49/CE ((JO L 223 du 13.8.1997, p. 9.))) de retirer le cormoran Phalacrocorax carbo sinensis de l'annexe I dela directive 79/409/CEE sur les oiseaux. ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.)) Les questions suivantes sont inspirées par cette décision et par la crainte de voir éventuellement disparaître de cette annexe d'autres espèces d'animaux:

1. De quels arguments et de quels critères la Commission a-t-elle tiré la conclusion que «cette sous-espèce d'oiseaux a atteint un niveau de conservation favorable en Europe»? Dans quelle mesure les critères de a) à d) de l'article 4, paragraphe 1, de la directive relative aux oiseaux ont-ils joué un rôle?

2. La Commission estime-t-elle également que les mesures spéciales de conservation qui sont prises pour les espèces retirées de l'annexe I ne peuvent pas être annulées si l'on veut aussi assurer à plus long terme la conservation de ces espèces?

3. La Commission peut-elle confirmer que le retrait d'une espèce de l'annexe I n'a aucune influence sur le statut juridique de zones de conservation spéciale déjà désignées et notamment de zones qui ne sont désignées que pour les espèces concernées? Dans la négative, de quelle manière la Commission pense-t-elle garantir que la cohérence recherchée des zones de conservation telle que prévue notamment à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, ne sera pas compromise?

4. Quelles différences existe-t-il, selon la Commission, en termes d'application, de portée et d'effet juridique, entre les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la directive, à la lumière notamment de ce que stipule le neuvième considérant du préambule?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (31 octobre 1997)

1. Des informations scientifiques, concernant en particulier les tendances et variations des niveaux de population ont permis à la Commission de conclure que le cormoran (phalacrocorax carbo) a atteint un niveau de conservation favorable. Cette conclusion est conforme à la recommandation 4.1 de la convention sur la conservation des espèces migratrices (convention de Bonn), adoptée par ses parties contractantes en juin 1994, dans laquelle il est précisé notamment que la tendance de la population de la sous espèce phalocrocorax carbo sinensis augmente fortement en nombre et en étendue et qui recommande le maintien de ce niveau de conservation favorable.

Le Parlement, dans sa résolution du 15 février 1996, reconnaît aussi cette augmentation en nombre et en aire de répartition. Étant donné son niveau de conservation favorable, les points a) à d) de l'article 4, paragraphe 1 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979 modifié en dernier lieu par la directive 97/49/CE, JO L 223 du 13.8.1997. )) ne justifient plus le maintien de phalacrocorax carbo sinensis à l'annexe 1 de la directive.

2. La Commission estime que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que l'espèce soit maintenue à un niveau de conservation favorable, ce qui peut supposer le maintien des mesures existantes ou la création de nouvelles mesures, selon le cas.

3. Le retrait du cormoran de l'annexe I n'affecte pas le statut juridique des zones de conservation spéciale qui ont été classées à titre d'habitats aussi bien pour d'autres espèces que pour le cormoran. Des zones de protection spéciale classifiées exclusivement pour la sous espèce phalacrocorax carbo sinensis l'auraient été sur la base de son inclusion à l'annexe I et la Commission estime que son retrait de l'annexe I a pour effet que les obligations de la directive 79/409/CEE concernant les zones de protection spéciale ne s'appliquent plus aux zones en cause en l'absence d'une nouvelle base de classification. Une telle base peut résider dans l'article 4, paragraphe 2 de la directive, qui exige la classification de zones pour les espèces migratoires ne figurant pas à l'annexe I. En tant qu'espèce migratrice ne figurant plus à l'annexe I, le cormoran peut bénéficier de la protection au titre de cette disposition. La Commission estime que cela n'implique aucun risque pour la cohérence des zones de protection spéciale dans leur ensemble.

4. Le même régime de conservation et de protection juridique s'applique aux zones classifiées en vertu de l'article 4, paragraphe 2 de la directive 79/409/CEE. La différence entre les deux dispositions réside dans les espèces pour lesquelles des mesures de conservation de l'habitat sont requises pour qu'elles soient classifiées. L'article 4, paragraphe 1 concerne exclusivement les habitats des espèces de l'annexe I tandis que l'article 4, paragraphe 2 concerne les habitats des espèces migratrices ne relevant de l'annexe I, l'accent étant particulièrement placé sur les zones humides. Le même site est éligible à la classification en vertu des deux dispositions.