QUESTION ÉCRITE E-0670/02

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Recrutement par les institutions européennes de personnel issu de minorités

Dans les méthodes de recrutement, il me semble qu'aucune discrimination positive ne s'exerce en faveur des femmes ou des minorités. En revanche, une action positive est menée pour encourager les membres de ces groupes à poser leur candidature.

La Commission pourrait-elle confirmer que des mesures ont été prises et évaluer quel effet ces actions positives ont eu sur le recrutement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission s'est formellement engagée à pratiquer une politique d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes et à prévoir les moyens pratiques pour la mettre en oeuvre.

Les mesures prises pour améliorer l'organisation des concours ont été axées sur la publicité et sur les conditions de contrôle des qualifications et des aptitudes des candidats.

En ce qui concerne la publicité, une déclaration générale sur l'égalité des chances a été publiée au Journal officiel, dans laquelle il est dit notamment: La Commission encourage vivement les candidatures féminines. Les annonces parues dans la presse pour les concours organisés dans des

domaines où les femmes sont généralement sous-représentées contiennent une déclaration semblable. Pour certains types de postes comme les postes de secrétaires où ce sont les hommes qui sont généralement sous-représentés les annonces contiennent une formule qui encourage les candidatures masculines. La nouvelle brochure sur le recrutement qui est sur le point de paraître et le site Internet qui va être ouvert sous peu sur le même sujet comporteront également une déclaration sur l'égalité des chances.

Les épreuves utilisées dans les procédures de sélection sont contrôlées afin de prévenir toute inégalité entre hommes et femmes. S'il faut garantir que les compétences fondamentales des candidats sont évaluées, certains tests psychotechniques utilisés dans les phases de présélection ont été abandonnés parce que les femmes semblaient y obtenir de moins bons résultats, quelle que soit l'organisation qui les emploie. De même, alors que le raisonnement numérique constitue une compétence nécessaire, l'équilibre entre les questions d'aptitude verbale et numérique dans le test de raisonnement a été revu dans les tests de présélection récents. Des efforts sont également consentis pour augmenter la proportion de femmes dans les jurys.

Ces initiatives et des mesures semblables ont produit des effets non négligeables: entre 1998 et 2000, la Commission a organisé 99 concours qui ont attiré 67 301 candidats, dont 53,6 % étaient des femmes. Dans les grands concours organisés par la fonction publique européenne, les candidatures féminines à des postes de catégorie A ont légèrement dépassé les candidatures masculines à des postes de niveau A8. Dans les derniers grands concours, 34,8 % des candidats reçus étaient des femmes, contre 27,3 % lors des grands concours organisés en 1994. Une tendance comparable est également perceptible dans les concours généraux organisés au niveau A4/A5, où le nombre de candidatures féminines est passé de 26 % en 1997-1998 à 35 % en 2001.

Des efforts seront consentis afin d'encourager cette progression.

En outre, la Commission a pris des mesures relatives au recrutement:

Depuis 1995, un des moyens utilisés par la Commission pour encourager et concrétiser l'égalité des chances parmi son personnel a été de fixer des objectifs annuels au nombre de femmes fonctionnaires à recruter dans la catégorie A, et plus particulièrement aux grades A8, A7 et A6.

Les statistiques établies depuis 1995 révèlent une amélioration sensible de la représentation féminine dans la catégorie A au sein de la Commission. Le 1er janvier 2002, la proportion de femmes était de 43 % au grade A8, de 30,6 % au grade A7 et de 28 % au grade A6. Ces chiffres sont bien meilleurs que la proportion de femmes dans l'ensemble de la catégorie A, qui était de 21,8 % à la même date. Cette amélioration de la représentation féminine à ces grades lors du recrutement s'explique par une politique d'actions positives menée par la Commission et consistant à recruter le plus grand nombre possible de femmes sur les listes de réserve. En 2001, les femmes représentaient 27,3 % des candidats figurant sur ces listes, mais 37,2 % du personnel qualifié qui était recruté à ces grades étaient des femmes.

La Commission veille également à encourager les candidatures et le recrutement de membres des minorités ethniques. À cette fin, elle va continuer à attirer l'attention des États membres sur la question de la diversité raciale et ethnique dans l'administration publique, afin de favoriser les candidatures de membres de ces minorités. En outre, la publicité pour les concours à venir sera améliorée, en collaboration avec les États membres, afin de garantir qu'elle atteigne le plus grand nombre possible de communautés dans les États membres. Une méthode consisterait par exemple à mettre des annonces dans la presse régionale et locale, à renforcer les contacts avec les minorités ethniques ainsi qu'avec les sources de recrutement dans les États membres (instituts, universités, écoles professionnelles, grandes bibliothèques, etc.) et à utiliser le site Internet Europa. L'Honorable Parlementaire comprendra qu'une nouvelle augmentation de la proportion d'hommes et de femmes membres de minorités ethniques dans les services diplomatiques et dans les administrations publiques des États membres aurait probablement un effet positif non négligeable sur le recrutement de personnes de ces mêmes groupes ethniques dans la fonction publique européenne

Un plan d'action sur l'égalité des chances et les formules souples de travail établi sur la base du train global de mesures pour la réforme de la politique du personnel devrait être adopté sous peu; il reprendra tous ces éléments.

Comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, il est trop tôt pour indiquer l'effet que ces actions auront sur le recrutement de membres de minorités ethniques à la Commission.