QUESTION ÉCRITE E-0772/98 posée par Jessica Larive (ELDR) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Prix fixe des livres et article 128 du traité de Maastricht

La Commission européenne a récemment engagé une procédure pour mettre fin au système de prix fixes des livres que pratiquent, entre elles, l'Allemagne et l'Autriche. Selon la Commission, de tels accords de prix sont incompatibles avec la législation communautaire en matière de concurrence.

Le 30 juin 1997, le Conseil «Affaires culturelles» a invité la Commission à (faire) réaliser une étude sur les relations entre le titre «Culture» du traité de Maastricht et le traité de Rome. L'auteur de la présente question constate, non sans surprise, que la Commission vient à peine de lancer l'appel d'offres y relatif.

1. Le Conseil convient-il que s'il faut dans la procédure de décision, tenir compte des arguments économiques, il est aussi nécessaire de prendre en considération les aspects culturels?

2. Le Conseil juge-t-il normal que la Commission européenne engage, sans attendre les résultats de l'étude, des procédures en vue de mettre fin aux prix fixes qui sont pratiqués par-delà les frontières, et ce sur la seule base de critères économiques?

3. Dans la négative, le Conseil est-il disposé à inviter la Commission à suspendre la procédure à l'encontre de l'Allemagne et de l'Autriche jusqu'au moment où les résultats de l'étude seront connus?

Réponse (16/17 juin 1998)

1. Dans sa décision du 22 septembre 1997 ((JO C 305 du 07.10.1997, p. 2. )) relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes, évoquée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil reconnait expressément «le caractère dualiste du livre, à la fois support de valeurs culturelles et bien économique négociable» tout en «soulignant avec force qu'il importe d'évaluer d'une manière équilibrée les aspects culturels et économiques du livre».

2. Dans cette décision, le Conseil,

ayant constaté «que la Commission a estimé jusqu'ici devoir considérer quelques uns des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du Traité, et qu'elle a déclaré que dans ces cas les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, n'étaient pas suffisants»;

ayant considéré «que l'ajout de l'article 128, paragraphe 4, au Traité - aux termes duquel la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du Traité - a créé une situation nouvelle, dont il faut clarifier les conséquences en ce qui concerne l'application des règles communautaires de concurrence au système transfrontière de prix fixes du livre»;

«invite la Commission à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du Traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens de permettre l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes».

3. Le Conseil attend avec le plus vif intérêt d'examiner les résultats des travaux que la Commission aura menés conformément à la décision précitée.

4. Il est toutefois à noter qu'il n'incombe pas au Conseil d'intervenir auprès de la Commission au sujet d'une procédure engagée par elle en application des dispositions pertinentes en matière de concurrence.