ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2407/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Transmissions radio à impulsions

Depuis dix ans, et peut-être bien davantage, les habitants du Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe semblent subir les effets néfastes des transmissions radio à implusions émises à partir de transmetteurs en France, en Allemagne, en Norvège, au Danemark, aux Pays-Bas et en Irlande. Ces transmissions font partie du système de radionavigation LORAN-C acquis auprès du gouvernement des États-Unis et dénommé aujourd'hui système LORAN-C du nord-ouest européen (NELS). Il est possible que ces transmissions pulsées soient acheminées et concentrées dans les habitations par le réseau public de distribution d'électricité où elles pourraient alors atteindre le cerveau et le système nerveux des personnes touchées. Les effets néfastes pour la santé sont à présent bien documentés, ainsi que les endroits concernés.

Par conséquent, la Commission est-elle disposée à traiter le problème par des travaux de recherche et/ou des mesures législatives pour remédier à cette situation qui touche des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

Dans le cadre de la protection de la santé du citoyen européen contre les effets dus à l'exposition aux champs électromagnétiques, le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 la recommandation 1999/519/CE relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de fréquence comprise entre 0 Hz et 300 GHz(1). Cette gamme de fréquences inclut le système LORAN-C auquel réfère l'Honorable Parlementaire.

Cette recommandation fournit un cadre européen de protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques en indiquant dans son annexe technique les restrictions de base et les niveaux de référence à ne pas dépasser afin de ne pas affecter la santé du public.

Le texte de la recommandation invite les États membres à adopter ce cadre et à mettre en oeuvre les mesures d'application nécessaires pour protéger le public. Les États membres devront informer la Commission des dispositions prises en ce sens dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de ladite recommandation. La Commission continue par ailleurs à soutenir des programmes de recherche sur les conséquences pour la santé de l'exposition à long terme aux rayonnements non ionisants, et à promouvoir l'instauration d'un consensus international sur les recommandations et avis concernant les mesures de prévention et de protection basées sur le texte de la recommandation.

À ce titre, aucune évidence scientifique n'a démontré l'existence d'un risque lié à l'utilisation de champs pulsés en dessous des limites fixées par la recommandation.

Néanmoins, la Commission a saisi le comité scientifique Toxicologie, Ecotoxicologie et Environnement afin qu'il délivre en octobre 2001 un nouvel avis quant aux risques liés au développement des technologies utilisant les rayonnements électromagnétiques.

La Commission réagira à toute nouvelle évidence scientifique non actuellement prise en compte.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3010/01

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Carte d'identité pour les ressortissants européens résidant en Belgique

Dans la réponse à la question de M. Speroni P-2506/01(1), on lit qu'en vertu du droit communautaire les ressortissants de l'UE qui se rendent dans les États membres doivent être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport.

Pourquoi alors l'État belge refuse-t-il de délivrer une carte d'identité aux ressortissants de l'UE qui résident en Belgique en n'étant pas citoyens belges et qui doivent donc toujours se munir de leur passeport dans leurs déplacements.

Cette attitude de la Belgique est-elle conforme aux règles de l'UE et la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est opportun de mettre en chantier une directive harmonisant la législation des États membres en question.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 246.

Réponse communeaux questions écrites P-2996/01 et P-3010/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La Commission ne peut que confirmer que la carte d'identité ou le passeport en cours de validité sont les seuls documents reconnus par tous les États membres lorsqu'un citoyen de l'Union quitte son propre pays pour se rendre dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité; le statut du citoyen en question (travailleur salarié ou indépendant, étudiant, retraité, prestataire ou destinataire de services ) ne joue aucun rôle dans ce domaine.

Toutefois, en raison du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres reconnaissent aussi les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions européennes.

La carte d'identité ou le passeport sont délivrés par l'État membre dont le citoyen a la nationalité, car ces documents sont délivrés ou renouvelés conformément à la législation nationale et doivent préciser la nationalité. L'attitude de la Belgique est conforme au droit communautaire. La Commission n'a pas l'intention de proposer l'adoption d'un instrument communautaire en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte d'identité ou du passeport aux citoyens de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3022/01

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Politique d'égalité des chances à la Commission

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes, qui concernent sa politique d'égalité des chances:

- La Commission pourrait-elle expliquer pour quelles raisons un homme a été promu chef de l'unité TAXUD A3, chargée de gérer les procédures d'infractions, poste pour lequel est exigée la connaissance de la gestion des infractions et des procédures, alors que cette personne manquait d'expérience professionnelle dans ce domaine et que trois candidates disposaient, elles, des qualifications requises?

- La Commission pourrait-elle également préciser combien de fonctionnaires masculins et combien de fonctionnaires féminins des grades A2 et A3 font partie de sa Direction générale, Fiscalité et Union douanière?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Neuf fonctionnaires ont posé leur candidature au poste de chef de l'unité TAXUD A-3 (COM/224/00), dont trois femmes. L'une d'entre elles s'est ensuite désistée.

Les candidatures ont été évaluées par:

- un jury de sélection, qui a conclu que trois candidats, dont une femme, pouvaient être pris en considération à ce niveau;

- le comité consultatif des nominations, qui a conclu que deux des candidats possédaient les qualifications requises; la candidate n'était pas du nombre (mais le comité a néanmoins pris note de ses bonnes qualifications générales);

- le directeur général concerné, qui a nommé l'un des deux candidats retenus par le comité consultatif des nominations (en accord avec le commissaire de tutelle).

À la lumière de ce qui précède, la Commission ne comprend pas sur quelle base l'Honorable Parlementaire affirme que trois candidates possédaient les qualifications requises alors que ce n'était pas le cas du candidat finalement retenu.

Il y a actuellement quatre fonctionnaires masculins de grade A2 et dix de grade A3 à la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière. Trois femmes occupent des postes dans l'organigramme de la direction générale. Il n'y a aucune femme aux grades A2 et A3, mais deux postes de chefs d'unité sont occupés par des femmes.
QUESTION ÉCRITE E-2640/01

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(3 octobre 2001)

Objet: Arrestation de huit ressortissants étrangers par les taliban en Afghanistan

Depuis le 5 août, les forces du régime islamiste des taliban détiennent huit ressortissants étrangers (quatre Allemands, deux Australiens et deux Américaines) et seize Afghans membres de l'organisation non gouvernementale Shelter Now International. Elles les accusent de tentative de conversion de musulmans au christianisme, alors même que des centaines de personnes appartenant à des organisations humanitaires internationales aident des milliers d'Afghans à survivre à la guerre civile. Selon la charia, les détenus risquent la peine de mort.

Quelles démarches et initiatives diplomatiques compte-t-il engager pour obliger le régime islamiste à garantir la sécurité des étrangers qu'il détient et à respecter les droits de l'homme, d'une part, et pour exercer des pressions sur le gouvernement illégal de l'Afghanistan afin d'obtenir de celui-ci qu'il se conforme aux dispositions du droit international et s'abstienne de porter atteinte à la liberté de culte, d'expression et d'autodétermination, d'autre part?

Réponse

(14 février 2002)

Pour l'instant, les États membres concernés ont expressément demandé au Conseil de ne pas intervenir en faveur de leurs ressortissants détenus afin de faciliter les contacts bilatéraux confidentiels qui sont en cours pour résoudre ces questions.

Pour ce qui est des seize Afghans détenus par les Talibans, le Conseil voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question orale H-0797/2001, qui porte sur le même sujet.

En tout état de cause, la situation en Afghanistan a connu ces derniers temps des changements tels qu'il faut en tenir compte lors du règlement de ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-2491/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Rayonnements émanant des téléphones portables

En réponse à une précédente question (no 58, H-0012/2001(1)) sur les rayonnements émanant des téléphones portables, la Commission avait notamment indiqué que, afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes et de veiller à ce que la base scientifique sur laquelle se fonde la recommandation du Conseil est toujours d'actualité, le Comité scientifique directeur devra rendre un avis circonstancié en juin 2001. La Commission pourrait-elle faire connaître les conclusions de cet avis? Une première norme européenne a-t-elle été définie, comme cela était prévu, fixant des taux d'exposition aux rayonnements garantissant leur innocuité? Dans l'affirmative, quelle est cette norme?

(1) Réponse écrite donnée le 13 février 2001.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui est pas possible actuellement de faire connaître les conclusions de l'avis du Comité scientifique étant donné que l'adoption de cet avis est désormais prévue pour le 30 octobre 2001. L'avis sera ensuite publié immédiatement sur Internet (http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html

opinions).

En ce qui concerne les normes de sécurité, des normes ont été définies pour plusieurs catégories de produits. Les normes relatives aux téléphones mobiles sont prêtes. La norme européenne (EN) 50360:2001 contient les limites de sécurité tandis que la norme EN 50361:2001 reprend des méthodes d'essai normalisées. D'autres normes seront finalisées l'année prochaine et porteront sur d'autres types d'appareils radio, notamment les stations de base du système global de communication avec des mobiles (GSM).
QUESTION ÉCRITE P-2706/01

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Blocage des négociations sur l'accord commercial et de coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud

La Commission peut-elle indiquer quelles propositions elle entend faire pour débloquer la fin des négociations avec l'Afrique du Sud sur l'accord commercial et de coopération avec l'Union européenne. Ne pense-t-elle pas qu'il est dommageable de retarder la mise en oeuvre d'un tel accord, dont les bénéfices pour le développement de l'Afrique peuvent être considérables, uniquement en raison du dossier de la pêche?

La Commission ne peut-elle considérer comme légitime et fondée la volonté de l'Afrique du Sud de préserver ses réserves de pêche et de ne pas s'engager de nouveau dans des accords d'exploitation du type de ceux passés par le régime précédent, à l'époque de l'Apartheid, avec la Corée et le Japon qu'elle n'a pas l'intention de renouveler et de plutôt mettre en oeuvre, préalablement à tout accord, un programme de coopération scientifique et de contrôle des ressources halieutiques?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Les négociations relatives à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud ont été menées à bien en 1999. La décision 1999/753/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part(1), prévoit l'application provisoire et partielle de cet accord à partir du 1er janvier 2000, en attendant sa ratification par les parties concernées.

Les négociations relatives à la conclusion d'un accord de pêche séparé ont été suspendues au début de l'année 2001 lorsqu'il est apparu clairement que la Commission avait reçu pour mandat de conclure un accord prévoyant, outre une coopération dans divers domaines liés à la pêche, l'accès aux ressources halieutiques sud-africaines pour les navires européens. Cet accès ne figurait pas dans le mandat de négociation reçu par la délégation sud-africaine.

La Commission n'exclut pas la possibilité d'une reprise ultérieure des négociations. Elle estime que cet état de fait ne devrait affecter ni l'application provisoire, ni l'entrée en vigueur pleine et entière de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud.

Selon la Commission, cela ne s'applique pas aux négociations en cours sur les vins et les spiritueux. Lors du conseil de coopération qui s'est tenu entre l'Afrique du Sud et la Communauté le 26 juin 2001, il a été décidé qu'un groupe de six hauts fonctionnaires allait se rencontrer pour rechercher une solution. Ce groupe s'est réuni le 25 juillet 2001 et a convenu d'un protocole d'accord relatif aux questions en suspens, sur lequel doivent reposer les travaux de conclusion de l'accord sur les vins et spiritueux.

(1) JO L 311 du 4.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2951/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Exclusion de Gibraltar des propositions concernant un ciel unique européen

La Commission pourrait-elle dire sur quelle base Gibraltar pourrait être exclu des propositions actuelles concernant un ciel unique européen et estime-t-elle qu'il existe une base juridique permettant d'attaquer ce genre de discrimination devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Les propositions que la Commission a adoptées le 10 octobre 2001 sur la réalisation du ciel unique européen font référence à la réforme de la gestion du trafic aérien(1). Comme l'Honorable Parlementaire l'aura remarqué, l'exposé des motifs prévoit que la Commission prend note du récent accord intervenu entre les autorités britanniques et espagnoles sur l'aéroport de Gibraltar qui se traduira au Conseil par une disposition spécifique sur le champ d'application des mesures nécessaires à la mise en oeuvre du ciel unique européen.

(1) COM(2001) 123 final et 564 final.
QUESTION ÉCRITE E-3411/01

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Compatibilité de régimes de pension obligatoires avec les articles 39 et 43 du traité CE

La Commission voudrait-elle indiquer si l'affiliation obligatoire (Pflichtmitgliedschaft) à la Chambre des dentistes du Schleswig-Holstein (Zahnärztekammer Schleswig-Holstein) en vertu du Satzung für das Vorsorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein et au régime de pension qui y est lié, est compatible avec les règles relatives à la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité CE et la libre circulation des travailleurs prévue à l'article 39 du traité CE.

La liberté d'établissement et la libre circulation des travailleurs sont deux des libertés fondamentales sur lesquelles repose le système juridique de l'Union européenne. Des règles comme celles mentionnées plus haut concernent l'accès au marché du travail en Allemagne. Il est nécessaire de supprimer toute disposition qui fait obstacle à cet accès ou le rend difficile, et les États membres s'y sont engagés conformément à l'article 10 du traité.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 février 2002)

Les ressortissants d'un État membre qui exercent leurs activités professionnelles, en tant que salariés ou travailleurs indépendants, dans un autre État membre y sont tenus au respect des règles qui régissent, dans cet État membre, l'exercice de la profession en cause. Toutefois, dans la mesure où une

obligation telle que celle décrite par l'Honorable Parlementaire a pour effet de restreindre la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement à l'intérieur de l'Union, elle n'est compatible avec les règles du traité CE que si elle s'applique indistinctement aux ressortissants de l'État membre d'accueil et à ceux des autres États membres, qu'elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elle soit propre à garantir la réalisation de l'objectif légitime qu'elle poursuit et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

En tant que telle, l'affiliation obligatoire d'un dentiste à une chambre professionnelle et au régime de pension qui y est lié ne constitue donc pas, en principe, une exigence contraire à la libre circulation des travailleurs prévue à l'article 39 du traité CE et à la liberté d'établissement visée à l'article 43 du traité CE.

Dans le cas d'un ressortissant déjà établi comme dentiste dans un État membre et qui souhaite ouvrir un cabinet secondaire dans un autre État membre, l'État membre d'accueil doit, bien entendu, tenir compte des obligations auxquelles il a déjà satisfait dans son pays de premier établissement, y compris l'affiliation à un régime de pension dans cet État membre.
QUESTION ÉCRITE E-2632/01

posée par Hans Karlsson (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Droit d'information des travailleurs

Pour un travailleur, il est primordial d'être tenu informé à temps des changements qui sont planifiés dans l'entreprise pour laquelle il travaille. Depuis longtemps, des efforts sont déployés pour améliorer le droit d'information des travailleurs et, dernièrement, la question a été à l'ordre du jour de la présidence suédoise du Conseil, qui s'est tenue au premier semestre de cette année.

À l'heure actuelle, les employeurs ont manifestement tendance à ne pas respecter leur devoir d'information des travailleurs en ce qui concerne les changements envisagés dans les activités de l'entreprise. Il y a des raisons de croire que les dirigeants dissimulent sciemment des informations importantes. Cela a été le cas récemment, lorsque l'entreprise Avesta Polarit a décidé de fermer son site sidérurgique à Degerfors et Carrier de déplacer son site de production, situé à Arvirka, en Hongrie.

La Commission a-t-elle observé cette évolution?

Quelles mesures pourrait-elle prendre pour garantir l'information des travailleurs quant aux changements prévus dans l'entreprise qui les emploie?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'il est primordial que les travailleurs soient informés à temps des changements planifiés dans l'entreprise pour laquelle ils travaillent. C'est pour garantir cette information que la Commission a présenté, en 1998, une proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(1).

Cette proposition vise à combler les lacunes et à compenser les insuffisances des législations nationales dans le domaine de l'information et de la consultation, pour faire en sorte que les travailleurs soient informés et consultés avant que des décisions qui les affectent ne soient prises. Pour répondre aux préoccupations, telles que celles exprimées par l'Honorable Parlementaire, concernant le non-respect par les employeurs de l'obligation d'informer et de consulter leurs travailleurs, la Commission a proposé que certaines décisions prises par les employeurs en violation grave des dispositions de la directive ne produisent pas d'effets juridiques.

La Commission se félicite vivement que, sous la présidence suédoise(2), le Conseil ait finalement adopté une position commune sur sa proposition. Le Parlement procède actuellement à une seconde lecture, et la Commission prêtera toute son assistance pour permettre au Conseil et au Parlement de parvenir à un accord final sur la directive avant la fin de 2001.

(1) JO C 2 du 5.1.1999.

(2) P.R. no 9397/01.
QUESTION ÉCRITE E-2357/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Mesures de protection concernant le régime de multipropriété

La directive 94/47/CE(1) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, aborde les aspects relatifs aux contrats de multipropriété. L'article 3 stipule que les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à ce que le vendeur soit tenu de remettre aux acquéreurs des informations sur le bien immobilier, ces informations faisant partie intégrante du contrat. Dans la pratique, les contrats de droit de multipropriété induisent le consommateur en erreur, car celui-ci, une fois son droit acquis, ignore ce qu'il peut faire pour se protéger.

La Commission sait-elle si un État membre a déjà adopté de telles mesures de protection dans sa législation? Que peuvent faire les citoyens des États membres devant ce vide juridique? Quelles mesures protègent les consommateurs dans ce cas?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour que des mesures de protection soient adoptées et appliquées dans tous les États membres?

(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Tous les États membres ont communiqué les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Toutefois, la Commission considère qu'en ce qui concerne l'article 3 de la directive, les mesures adoptées par l'Italie ne constituent pas une transposition adéquate, étant donné qu'aucune disposition n'est prévue concernant les conséquences du non-respect de cet article. Par conséquent, la Commission a engagé une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. La Commission examine actuellement la situation en Grèce et au Royaume-Uni.