FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/3

(2004/C 78 E/0004)

QUESTION ÉCRITE E-3509/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Suppression de la possibilité offerte au petit commerce et au commerce occasionnel d'effectuer des livraisons postales transfrontalières contre remboursement

1. La Commission sait-elle que, à compter du 1er janvier 2003, l'entreprise néerlandaise «Koninklijke TPG Post BV» supprimera le service d'acheminement international contre remboursement, autrement dit l'envoi par la poste de colis à des destinataires qui les paient à la réception, après quoi le montant acquitté par ceux-ci est payé à l'expéditeur par mandat postal?

2. Le petit commerce et le commerce occasionnel par voie postale par-delà les frontières intérieures de l'Union européenne ne sont-ils plus désormais possibles que pour les personnes qui disposent de possibilités de paiement électroniques ou d'une carte de crédit? Existe-t-il, aux yeux de la Commission, d'autres solutions, applicables à chacun, de transactions internationales à l'intérieur de l'Union européenne?

3. Supprimer la possibilité offerte à beaucoup de faire du petit commerce transfrontalier, sur la base du principe de donnant, donnant, concorde-t-il avec la volonté d'intégration européenne?

4. Quelle différence y a-t-il par rapport aux acheminements postaux nationaux contre remboursement, lesquels, à l'inverse des acheminements internationaux, restent possibles?

5. La Commission est-elle d'avis que les arguments qui plaident en faveur de l'abolition (procédure à haute intensité de travail et débours supplémentaires pour le client) l'emportent sur les désavantages de cette suppression, pour les collectionneurs et pour les négociants de marchandises d'occasion, notamment?

6. Existe-t-il d'autres États membres de l'Union européenne en dehors des Pays-Bas à partir desquels, en 2003, il ne sera plus possible d'effectuer des acheminements postaux internationaux contre remboursement?

7. De quelles possibilités la Commission dispose-t-elle pour faire encore en sorte que ce mode d'expédition et de paiement entre États membres de l'Union européenne puisse être maintenu au cours des années à venir? A-t-elle l'intention d'utiliser ces possibilités?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

L'un des principaux objectifs de la directive 97/67/CE (1) est l'harmonisation du service postal universel européen.

Dans la directive postale, le Parlement européen et le Conseil ont défini le nombre de services et les exigences minimales que tous les États membres doivent garantir. Selon cette directive, le service postal universel couvre les lettres jusqu'à deux kilos, les colis jusqu'à dix ou vingt kilos, les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée, mais n'inclut pas expressément les services d'envois contre remboursement.

La directive postale est une directive-cadre qui permet aux États membres d'inclure des services supplémentaires dans leur service universel national. Toutefois, à notre connaissance, les Pays-Bas n'ont pas étendu la portée du service universel pour y inclure les services contre remboursement. Certains États membres ont pris une décision similaire, alors que d'autres ont intégré ce type de prestations dans le service universel national.

Par ailleurs, conformément à la Convention et aux accords de l'Union postale universelle (UPU), les services d'envois contre remboursement peuvent être introduits par les membres de l'UPU sur une base facultative. Par conséquent, les Pays-Bas ne sont pas tenus par une obligation de droit international de veiller à ce que ce service soit assuré.

À la lumière des éléments exposés ci-dessus, la Commission ne voit aucune base juridique lui permettant, à l'heure actuelle, de demander au prestataire du service universel néerlandais de continuer à fournir un service d'envois contre remboursement transfrontaliers.

Enfin, sur la base de l'expérience des États membres en la matière et au vu du développement de nouvelles solutions de paiement au cours des dernières années, la Commission n'estime pas nécessaire de redéfinir les services universels visés dans la directive postale en vue d'y inclure les services d'envois contre remboursement.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.