QUESTION ÉCRITE E-0723/98 posée par Amedeo Amadeo (NI), Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Pétition de 5 000 éleveurs italiens concernant l'application du régime des quotas laitiers

Dans une pétition transmise par les représentants de 5 000 éleveurs italiens sur l'application du régime des quotas laitiers en Italie et en Europe, les signataires affirment que l'organisation commune du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers a mis en place un régime temporaire de quotas de production du lait qui est contraire aux objectifs de la politique agricole commune et aux autres objectifs établis dans le traité en ce qui concerne les citoyens de l'UE, qu'ils soient producteurs de lait ou consommateurs. La situation actuelle constituerait une violation des articles 39, 40, 118, 123, 129, 130 U, 130 V, 155 et 130 R du Traité.

En outre, la Commission européenne n'aurait pas donné suite à l'obligation qui lui incombe de garantir le respect et l'application des dispositions du traité par le gouvernement italien.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. pour quelle raison, 13 années après l'introduction du régime de quotas laitiers, elle n'est toujours pas en mesure de fournir des données précises sur la production laitière italienne;

2. pour quelle raison, depuis l'augmentation des quotas laitiers italiens en 1992, elle n'a jamais engagé d'action contre l'Italie, laquelle n'a cependant pas correctement transposé la directive européenne;

3. quels sont les États membres qui, en ce qui concerne le lait en poudre, se sont opposés à l'introduction d'un système permettant de les faire apparaître dans les chiffres relatifs au lait «liquide».

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 avril 1998)

1. La Commission dispose de données officielles qui sont notifiées annuellement par l'État membre selon les dispositifs de la réglementation communautaire (article 8 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 57 du 10.3.1993. ))). Ces données font l'objet de contrôles et vérifications dans le cadre de l'apurement des comptes. Pour les périodes 1995/1996 et 1996/1997, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission que les données de productions fournies devront faire l'objet de vérifications ultérieures. La Commission a reçu des assurances formelles que le niveau définitif de la production laitière pour les deux périodes en question serait notifié tout prochainement. Il convient néanmoins de souligner qu'en cas de carence éventuelle, la Commission ne peut pas remplacer l'État membre dans l'accomplissement de ses obligations.

2. La Commission ne partage pas l'avis des Honorables Parlementaires. En effet, depuis 1992, la Commission a suivi de très près l'évolution du régime des quotas en Italie. La correspondance et les nombreuses missions de contrôle en sont la preuve. Tout cela a conduit à plusieurs modifications de la loi nationale no 468/92 du 26 novembre 1992. Lorsque la législation nationale n'était pas conforme à la réglementation communautaire, la Commission a réagi avec tous les moyens à sa disposition. En particulier, la Commission a ouvert deux procédures d'infraction contre l'Italie, la première en date du 9 mars 1995 et la deuxième en date du 12 janvier 1998. Pour cette dernière procédure d'infraction, la Commission a décidé, le 25 mars 1998, d'adresser un avis motivé à l'Italie. En outre, elle a procédé à une réduction des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles chaque fois que l'Italie n'a pas respecté le délai pour le paiement du prélèvement dû à la Communauté.

3. La Commission n'a jamais fait une proposition formelle au Conseil à l'égard de l'utilisation de traceurs dans le lait écrémé en poudre.