QUESTION ÉCRITE P-2255/99

posée par Luckas Vander Taelen (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Concours international d'architecture dans le quartier européen de Bruxelles

La Commission, dans sa réponse à la question écrite P-1486/99(1), déclare que (le plaignant) aurait défendu son projet et aurait admis, par là, la perte de l'anonymat de l'ensemble des projets. À quel moment de la procédure du concours la Commission fait-elle référence? Ne fait-elle pas référence à la défense verbale des projets qui a eu lieu le 22 avril 1998 sur la base d'une invitation du jury au deuxième tour? Dans l'affirmative, qu'entend-elle par l'expression admettre la perte de l'anonymat?

Les autorités belges interpellées, dans la même réponse que la Commission, reconnaissent que certaines dispositions du règlement en matière de suppléance des membres du jury n'ont pas été respectées. À ce propos:

Quel était le statut du ministre Hasquin en tant que membre d'honneur et signataire du rapport du jury? Sur quelle base juridique a-t-on pu admettre que le ministre Hasquin puisse avoir joué un rôle déterminant dans le jury, considérant que sa participation à la sélection n'était pas clairement prévue dès le début du concours?

Comment les autorités belges peuvent-elles affirmer qu'il n'existe aucun indice de nature à laisser penser que le jury ait pris parti en faveur d'un des candidats et par là laisser entendre qu'on peut justifier le non-respect de certaines dispositions du règlement du jury?

Comment se fait-il que, lors du second tour, deux membres du jury n'aient pas contresigné le résultat final le 22 avril 1998, et que dans une deuxième phase, les deux signatures réapparaissent dans le document?

Comment se fait-il que l'un des membre du jury, M. Henri Montois, soit aussi associé au bureau lauréat Art & Build?

La Commission ne considère-t-elle pas que la directive 92/50/CEE(2), dans son article 12, n'a pas été respectée, notamment en matière de critères d'évaluation des projets contenus dans le règlement du jury lors de la sélection du premier tour là où on n'a pas exprimé clairement l'attribution des points à chaque projet (en effet, le projet ayant obtenu le plus de voix avait reçu des commentaires plus défavorables que les autres!)?

La Commission n'estime-t-elle pas devoir partager la responsabilité de la gestion de ce concours, sachant qu'elle était représentée dans le jury par un membre titulaire?

La Commission, dans sa réponse à la même question écrite, déclare aussi que des mesures auraient été prises, pour impliquer les divers milieux intéressés lors de la conception des projets. La Commission peut-elle clarifier lesquels? Les habitants ont-ils, eux aussi, été consultés au cours de la même phase?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 91.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Suite à la réponse donnée à la question écrite P-1486/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Belgique pour violation de l'article 13 (relatif aux concours) de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2). Une mise en demeure a été notifiée en date du 4 novembre 1999.

Dans la mesure où cette question de l'Honorable Parlementaire contient de nouveaux éléments, un examen complémentaire parait s'imposer. La Commission ne manquera pas d'y donner les suites appropriées.

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite P-1486/99, le seul pouvoir adjudicateur dans l'affaire concernée est la Région de Bruxelles-Capitale. L'implication de la Communauté se limite à une participation au financement. Un fonctionnaire du Conseil, du Parlement et de la Commission figuraient parmi les membres désignés du jury. Cette participation au jury n'est toutefois pas de nature à engager la responsabilité des institutions dans le cadre de l'attribution de ce marché.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 91.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.