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QUESTION ÉCRITE E-3180/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: MTC 2

1. Si le Royaume-Uni devait se décider à adopter l'euro, le Conseil pense-il, en vertu du traité, pouvoir exiger du Royaume-Uni son adhésion au MTC 2 avant d'adopter l'euro et, dans l'affirmative, pour quelle durée?

2. Si l'adhésion au MTC 2 n'est pas une condition préalable à l'appartenance à l'U.E., comment exiger du Royaume-Uni qu'il remplisse les conditions prélables de stabilité des taux de change contenues dans le traité?

Réponse

(24 avril 2001)

Conformément à la résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur le MCE II et à l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro, la participation de ces États membres au MCE II est facultative.

La décision relative au point de savoir si un État membre ne participant pas au MCE II et souhaitant adopter l'euro, remplit les critères de stabilité des taux de change sera prise sur la base des rapports de la Commission et de la BCE, par le Conseil, après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.
QUESTION ÉCRITE E-3473/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Lloyd's de Londres

Quand la Commission envisage-t-elle de donner suite aux pétitions et plaintes qu'elle a reçues en 1997 et depuis lors au sujet de la Lloyd's de Londres et à la lumière de quelle législation de l'Union européenne ces problèmes sont-ils examinés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

Depuis 1999, la Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de membres souscripteurs du Lloyd's (Names), dénonçant l'incapacité des autorités britanniques à assurer une surveillance adéquate du Lloyd's. Elle a également reçu quatre pétitions, dont l'une a été présentée en 1997.

La Commission prend très au sérieux les problèmes dénoncés par les pétitionnaires, ainsi que le nombre considérable de plaintes qu'elle a reçues. Ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans la réponse qu'elle a soumise à la commission des pétitions lors de son audition des 27 et 28 septembre 1999, elle a constaté que le Royaume Uni avait correctement transposé en droit britannique la première directive du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (directive 73/239/CEE)(1). Ses investigations actuelles visent donc à établir si les dispositions nationales ont été correctement appliquées.

(1) JO L 228 du 16.8.1973.
QUESTION ÉCRITE E-3680/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Production laitière européenne

Six mois après le début de la campagne laitière 2000-2001, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les données qui lui ont été remises au fur et à mesure par les États membres et sur les projections correspondantes à la fin de la campagne?

Selon les prévisions de la Commission, quel sera le niveau de dépassement de chaque État membre, compte tenu des nouvelles affectations que certains d'entre eux ont reçues dans la cadre de la campagne actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

En premier lieu, comme l'Honorable Parlementaire le sait, les données officielles relatives aux quotas doivent être communiquées à la Commission par les États membres avant le 1er septembre de chaque année suivant la fin de la période de référence (avril-mars) au moyen du questionnaire annexé au règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) selon ce qui est prévu au quatrième tiret de l'article 8. Pour cette raison, les données se référant à la période de référence 2000/2001 ne seront connues qu'après cette date. Ce questionnaire constitue la base pour le paiement du prélèvement supplémentaire.

Cependant, les États membres, dans la pratique courante, communiquent à la Commission l'évolution estimée des livraisons effectuées à l'industrie. Actuellement, la Commission dispose de ces estimations pour la période avril-octobre 2000, sauf pour la Grèce, l'Italie et le Portugal, qui s'arrêtent en août 2000, et la Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, la Finlande et la Suède, qui s'arrêtent en septembre 2000. Dans cette estimation, on peut observer que certains États membres dépassent leur profil estimé pour la période en question; il s'agit du Danemark, Autriche, Portugal, Finlande et Suède.

Il faut tenir compte que les transferts prévus aux articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) visant entre autres des transferts entres des quotas de livraisons et ventes directes et des transferts temporaires entre producteurs, peuvent provoquer une augmentation ou une diminution du dépassement selon le cas.

Considérant ce qui précède, les données disponibles ne donnent qu'une vision partielle des quantités de dépassement, étant donné que les estimations d'une bonne partie de la période de référence, c'est-à-dire les mois d'octobre 2000 à mars 2001, manquent, ce qui peut modifier de manière significative le développement mené jusqu'à présent par chaque État membre.

(1) JO L 57 du 10.3.1993.

(2) JO L 405 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3690/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Contribution de l'Union européenne au plan andalou de développement du Maroc

Le gouvernement régional d'Andalousie va affecter 1 500 millions de pesetas au financement d'actions de développement du Maroc dans le cadre d'un plan transfrontalier prévu initialement pour durer jusqu'en 2005.

Il s'agit là du premier programme souscrit entre une région européenne et un pays aussi lié à l'Union européenne que le Maroc. Outre les contributions de la Communauté autonome andalouse et du Maroc, le gouvernement régional andalou estime que l'Union européenne devrait participer à ce projet en renforçant les programmes Interreg et MEDA déjà en vigueur.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est disposée à accepter la proposition du porte-parole du gouvernement régional andalou, qui l'invite à participer activement au programme susmentionné associant le Maroc et l'Andalousie et à contribuer, par sa participation active et matérielle, à la réalisation des objectifs de ce programme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La Commission se félicite de l'aide de 1 500 millions pesetas que l'Andalousie destinera à un plan de développement transfrontalier avec le Royaume du Maroc. Cette coopération transfrontalière ne manquera pas de contribuer au développement du Nord du Maroc, source principale de la pression migratoire de ce pays vers l'Union.

En ce qui concerne le programme MEDA II (2000-2006), la Commission a élaboré un country strategy paper (CSP) qui a été discuté avec les États membres. Ce CSP a servi de base pour l'élaboration en collaboration avec les autorités marocaines, du programme indicatif national (PIN) 2000-2002. Le PIN a obtenu l'avis positif des États membres et vient d'être adopté par la Commission.

Le PIN 2000-2002, faute de la demande du Royaume du Maroc ou des États membres, ne prévoit aucun projet ou programme de coopération transfrontalière. Il est opportun de rappeler dans ce contexte que le règlement MEDA ne permet pas de financer des projets transfrontaliers dans le cadre des programmations bilatérales.

En ce qui concentre le programme Interreg, qui ne comprend que les zones frontalières de l'Union, la Commission pourrait considérer le financement d'une éventuelle partie marocaine d'un projet, si le Royaume du Maroc le demandait et si les États membres se montraient favorables dans le cadre d'une future révision du PIN.
QUESTION ÉCRITE E-3939/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Mises en minorité lors d'un vote à la majorité qualifiée

Le Conseil peut-il actualiser sa réponse à la question E-0917/00(1), qui indiquait le nombre de fois où chaque État membre a été mis en minorité lors d'un vote à la majorité qualifiée, en complétant cette réponse par l'ensemble des votes à la majorité qualifiée ayant eu lieu jusqu'à la fin du mois de novembre 2000?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 131.

Réponse

(12 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous une version mise à jour du relevé des abstentions et des votes contre émis par les délégations lors de l'adoption d'actes législatifs du Conseil. Ces statistiques incluent les données connues jusqu'à la fin du mois de novembre 2000.

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil).

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QUESTION ÉCRITE E-3276/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Soutien aux compagnies de transport dans le cadre de l'objectif 1

Considérant que l'UE prodigue des sommes considérables pour les zones relevant de l'objectif 1 afin de leur permettre de sortir d'une situation de marginalisation socio-économique, notamment au titre du paragraphe 2, de l'article 154 du traité CE consolidé,

considérant que le développement du transport, et tout particulièrement du transport aérien, est une condition indispensable pour l'amélioration de cette situation,

considérant que, le 1er novembre dernier, la compagnie Alitalia a décidé de supprimer de nombreuses liaisons aériennes dans le sud de l'Italie, parce qu'elle ne les estimait pas rentables,

la Commission envisage-t-elle des formes de soutien aux compagnies qui opèrent dans les zones relevant de l'objectif 1, eu égard au fait que, en l'absence de transports, tout effort d'investissement dans ces zones serait vain? (Ce soutien s'inscrirait dans le cadre des compétences conférées à la Commission par l'article 76 du traité).

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

La Commission est consciente des difficultés liées au transport aérien dans le Mezzogiorno.

C'est ainsi que des projets d'amélioration des infrastructures de certains aéroports ont déjà fait l'objet du cofinancement au titre des fonds structurels au cours de la période de programmation 1994-1999.

Durant la période actuelle 2000-2006, des mesures visant à améliorer les infrastructures de transports, y compris du transport aérien, seront cofinancées au titre de l'objectif 1 des fonds structurels, soit dans le cadre des programmes opérationnels régionaux, soit dans le programme opérationnel national Transports couvrant l'ensemble des régions du Mezzogiorno. Ces documents sont actuellement en cours d'examen par la Commission.

Par contre, ne sont pas éligibles aux fonds structurels les aides de fonctionnement aux entreprises de transport, dont les compagnies aériennes, afin d'augmenter la rentabilité de certains trajets.
QUESTION ÉCRITE P-4012/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Plan hydrologique en Espagne

Le projet de plan hydrologique national en Espagne semble ne pas accorder une grande importance aux objectifs fixés par la directive instituant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau: utilisation durable de l'eau, préservation de la qualité écologique et environnementale des écosystèmes aquatiques, en évitant une dégradation par la construction et la mise en marche de grands barrages. Seront également également affectées de nombreuses zones de protection spéciale pour les oiseaux et les espèces énumérés à l'anne II de la directive concernant les Habitats, en particulier la loutre et le lynx ibérique.

Compte tenu des objectifs à court terme visés par la directive pour la période 2004-2006, la Commission peut-elle indiquer:

- comment garantira-t-elle que le plan hydrologique respecte ces objectifs?

- comment garantira-t-elle la compatibilité du plan hydrologique espagnol avec les dispositions de la directive instituant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions orales H-843/00(1) et H-904/00(2) de Mme Sornosa Martinez lors de l'heure des questions des sessions de novembre et décembre 2000, respectivement, du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (décembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-3127/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Financement du fédéralisme européen par les États-Unis

Selon des articles de journaux, les activités d'éminentes personnalités défendant la cause de l'intégration européenne ont été financées par le biais de l'American Committee for a United Europe, qui n'est qu'une façade des services secrets américains.

Ceux-ci confirment les déclarations selon lesquelles, pendant le référendum organisé en 1975 sur la CEE au Royaume-Uni, des agents mécontents de la CIA auraient averti les responsables de la campagne du non du fait que leurs collègues étaient activement impliqués dans l'autre camp.

Eu égard à l'inquiétude exprimée par le Parlement européen à l'égard d'Échelon, qu'en pense le Conseil?

Le Conseil dispose-t-il de documents pertinents sur cette affaire? Quel est leur classement?

Cette question a-t-elle déjà été abordée au sein d'une commission de travail? Quand?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil n'a pas été informé des allégations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Il n'est dès lors pas prévu qu'un groupe aborde cette question.

2. En ce qui concerne Échelon, la position du Conseil a été exposée clairement dans les conclusions du Conseil JAI du 29 mai 2000, faisant suite à un échange de vues sur les débats au Parlement européen concernant les interceptions de télécommunications en dehors de tout cadre juridique. À cette occasion, le Conseil a réaffirmé son attachement au respect des droits fondamentaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, tant pour les personnes physiques que morales, et tels que reconnus par le traité.
QUESTION ÉCRITE P-4143/00

posée par Niall Andrews (UEN) au Conseil

(10 janvier 2001)

Objet: Dégradation de la situation en Sierra Leone

Malgré l'accord de paix conclu en Sierra Leone, des informations font état de la poursuite des assassinats, mutilations, viols, enlèvements et mauvais traitements à enfants.

1. Le Conseil voudrait-il exposer les initiatives prises à l'échelon de l'Union européenne pour contribuer à obtenir la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de paix?

2. A-t-il l'intention d'user de tous les moyens à sa disposition pour faire pression sur le Front révolutionnaire, mouvement armé d'opposition, et notamment ses dirigeants, afin qu'il soit mis un terme à toutes les violations des droits de l'homme contre les civils et que les problèmes actuels trouvent une solution juste et équitable?

3. Compte-t-il publier un communiqué condamnant les viols et autres actes de violence sexuelle commis contre les jeunes filles et les femmes par les troupes rebelles ou par les forces de police?

4. A-t-il l'intention de traiter la question de l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme comme un dossier prioritaire?

Réponse commune aux questions écrites E-3839/00 et P-4143/00

(12 mars 2001)

Le Conseil, qui suit de très près l'évolution de la situation au Sierra Leone, a approuvé, lors de sa session du 18 septembre 2000, les éléments de stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de ce pays. Ce document de stratégie définit l'approche générale de l'UE à l'égard de la situation dans le pays, y compris les questions et les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3534/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Aide aux pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale

La Commission pourrait-elle indiquer de manière détaillée l'aide financière accordée à chaque pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale au cours des cinq dernières années? Quel pourcentage de ces crédits a-t-il été affecté à l'aide aux communautés africaines dans chacun de ces pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 février 2001)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3554/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) au Conseil

(15 novembre 2000)

Objet: Conditions d'emploi des membres du directoire de la Banque centrale européenne

En vertu de l'article 11.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales, les conditions d'emploi des membres du directoire sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil.

1. Le Conseil peut-il faire savoir s'il connaît dans le détail les conditions d'emploi des membres du directoire (avantages, émoluments et protection sociale etc.)?

2. Le Conseil est-il au courant de l'existence 1) d'éventuelles règles auxquelles les membres du directoire doivent se soumettre pour éviter l'utilisation d'informations réservées en faveur du personnel et 2) de mécanismes de vérification du respect total de ces règles?

3. Le Conseil peut-il faire savoir s'il considère que le traitement économique et de protection sociale réservé aux membres du directoire est excessif ou s'il est adapté à leurs fonctions?

4. Dès lors que la BCE est financée par des fonds publics, le Conseil peut-il faire connaître ce traitement au Parlement européen et aux citoyens européens?

Réponse

(12 mars 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire l'indique dans sa question, en vertu de l'article 11.3 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, c'est au Conseil des gouverneurs de la Banque qui revient la compétence de fixer les conditions d'emploi des membres du directoire. Le Conseil ne participe pas à cette fixation. Le Conseil, en vertu de la même disposition citée, ne fait que nommer trois des membres qui font partie du comité sur proposition duquel le conseil des gouverneurs procède à la fixation citée. Dans ces conditions, le Conseil estime qu'il n'est pas l'institution la mieux placée pour répondre de façon circonstanciée aux questions posées.
QUESTION ÉCRITE E-3981/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Importation de fourrures de chiens et de chats

On estime que, chaque année, on sacrifie deux millions de chiens et de chats pour vendre leur fourrure sur le marché international. Combien de ces fourrures ont-elles été importées dans la Communauté, respectivement en 1998 et en 1999?

Les États-Unis ont récemment adopté le Dog and Cat Fur Act, qui interdit l'importation, l'exportation, la manufacture et la vente de produits confectionnés à partir de fourrure de chien ou de chat. Manifestement, les Américains estiment que cette loi ne contrevient pas aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou à la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce. Dans le préambule de la loi, il est indiqué que l'interdiction est compatible avec les dispositions des accords internationaux auxquels les États-Unis sont partie et qui prévoient expressément des mesures visant à protéger la santé et le bien-être des animaux.

La Commission envisage-t-elle de proposer l'interdiction des importations de fourrures de chiens et de chats dans la Communauté?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 février 2001)

La Commission n'a pas à ce stade des statistiques précises en ce qui concerne les importations de fourrures de chats et de chiens en 1998 et 1999.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur la mesure prise par les États Unis. Elle analyse en détail cette législation américaine.

La politique commerciale n'est qu'une projection vers l'extérieur de la politique interne de la Commission. D'après les informations disponibles, aucun État membre n'interdit l'exploitation commerciale de telles fourrures. C'est pourquoi, à ce stade, et en l'absence d'interdiction interne, la Commission n'envisage pas de proposer une interdiction des importations de fourrures de chats et de chiens qui serait dès lors contestable au titre d'une discrimination et d'une entrave au principe du traitement national.

Néanmoins, à la lumière de l'inquiétude de certains concernant l'exploitation commerciale des fourrures de chats et de chiens, y compris dans le commerce international, la Commission suivra cette question pour examiner, dans le respect du principe de subsidiarité, s'il convient de proposer une intervention au niveau européen dans ce domaine. La Commission fera rapport au Parlement du progrès réalisé à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-3940/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Politique agricole commune et élargissement

La Commission peut-elle citer les estimations officielles des pays candidats ou des estimations émanant du secteur privé ou d'institutions universitaires en ce qui concerne le coût de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la politique agricole commune et aux prix de soutien pour tous les pays candidats pour lesquels ces estimations existent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

Pour évaluer valablement le coût de la mise en oeuvre, après adhésion, des dispositions de la politique agricole commune actuelle dans les nouveaux États membres, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les modalités et conditions d'adhésion de ces pays. Ces aspects seront cependant déterminés au cours des négociations d'adhésion. En conséquence, toute évaluation de coût effectuée sur la base d'hypothèses quelle que soit la minutie avec laquelle elles ont étaient projetées serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission préfère donc ne pas citer publiquement les estimations provenant de sources telles que celles mentionnées dans la question de l'Honorable Parlementaire.