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QUESTION ÉCRITE E-3825/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Protection des artistes en Europe

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a déjà prises ou entend prendre pour que puissent vivre dans la dignité les artistes, écrivains, journalistes, sculpteurs, peintres et musiciens qui, grâce à leur oeuvre, ont assuré la promotion de l'art dans leurs propres pays et en Europe, contribuant ainsi à la cohésion de cette dernière; en particulier, de quelle manière ceux qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins et qui ne disposent ni d'une aide sociale ni d'un lieu approprié pour exercer leur talent se voient-ils assurer une aide économique à même de leur garantir un mode de vie approprié.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (8 janvier 1998)

La Commission rappelle que la protection sociale, économique et juridique des artistes et professionnels relève avant tout de la responsabilité des États membres. Elle souligne par ailleurs que, dans de nombreux cas, les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ne revêtent pas un caractère sectoriel.

En vertu de l'article 128 du traité CE sur la culture, la Communauté a pour mandat d'appuyer et de compléter l'action des États membres et ce, par le biais d'actions d'accompagnement à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires de ces derniers. Dans ce cadre, les programmes culturels communautaires existants, soit les programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, s'efforcent tous, dans le respect du principe de subsidiarité, de contribuer à l'épanouissement et à la promotion des professions artistiques.

En revanche, nombre de dispositions législatives et réglementaires prises au titre des autres politiques communautaires, contribuent directement ou indirectement à favoriser l'emploi ou à défendre un haut niveau de protection (par exemple en matière de propriété intellectuelle) pour les catégories citées dans la question en objet, ainsi que l'a notamment illustré le premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne ((Doc. COM(96) 160 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-3953/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Demandes d'aides pour les programmes de recherche et les programmes régionaux

Dans la question écrite (E-2961/97) ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 44. )) que je posais à la Commission le 17 septembre 1997, j'exigeais l'allégement de la bureaucratie dans le cadre de la politique de la recherche et de la politique régionale de l'UE. Ayant reçu la réponse de la Commission, je souhaiterais poser la question complémentaire suivante:

quelles sont les raisons les plus courantes de rejet des projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 janvier 1998)

Les principaux critères au vu desquels les avant-projets doivent être évalués dans les programmes de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté sont leurs qualités scientifiques et techniques, leur caractère d'innovation, de collaboration transnationale (valeur ajoutée européenne), la rentabilité, la compétence des proposants ainsi que les perspectives/possibilités de diffuser et d'exploiter leurs résultats. En outre, chaque programme spécifique expose dans son programme de travail les critères essentiels à appliquer pour la réalisation de ses objectifs particuliers. Compte tenu des restrictions applicables aux sources de financement disponibles et du fait que ces fonds sont très demandés, la non-conformité à l'un quelconque de ces critères (qui sont tous publiés) entraîne généralement le rejet d'une proposition. Les motifs les plus courants de non-conformité des propositions contenues dans la plupart des programmes résident dans le caractère insuffisamment innovateur de leurs qualités scientifiques et techniques.

Les informations relatives aux motifs les plus courants de rejet des projets RDT présentés dans le cadre des programmes des fonds structurels devraient être évaluées par les États membres eux-mêmes étant que ceux-ci appliquent leurs propres procédures pour la sélection des projets dans le cadre des comités de suivi. Les critères de sélection des projets varient de même en fonction des priorités particulières du programme considéré.
QUESTION ÉCRITE E-3516/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Hormones de croissance

Le fait que l'on soupçonne que la tylosine dans les engrais destinés aux porcs peut rendre les hommes résistants à l'érythromycine est inquiétant. La Commission peut-elle, en l'occurrence, proposer des règles en ce qui concerne le marquage de la viande provenant des porcs nourris avec des hormones de croissance?

La Commission peut-elle, à cet égard, prévoir l'instauration de taxes sur les hormones de croissance antibiotiques pour les engrais destinés aux porcs de boucherie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission se doit de rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'aux termes de la législation mise en place sur les additifs dans l'alimentation des animaux et des examens réalisés en vue de l'octroi de leur autorisation communautaire, ces derniers ne doivent pas présenter un danger pour la santé animale ou humaine ou pour l'environnement, ni porter préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question E-3388/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 51. )) posée par l'Honorable Parlementaire, elle ne possède pas d'éléments démontrant un lien de cause à effet entre l'utilisation de la tylosine dans les aliments pour porcs et l'apparition de résistances à l'érythromycine chez les bactéries pathogènes pour l'homme. Si le réexamen de l'autorisation de la tylosine, demandée par la Finlande, mettait toutefois en évidence un risque pour la santé du consommateur, c'est par une proposition immédiate d'interdiction que la Commission réagirait.

Aussi, dans la mesure où les additifs utilisés dans l'alimentation des animaux sont jugés sûrs, la Commission n'estime pas nécessaire de prévoir un étiquetage spécifique des produits en cause.

La Commission n'a pas l'intention de proposer de prévoir de taxes sur les produits susmentionnés.
QUESTION ÉCRITE E-3784/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la proposition 97/C207/11 du Conseil relative à un accord entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie sur des normes internationales de piégeage sans cruauté

Si, comme le souhaite la Commission, le Conseil rejetait l'avis du Parlement européen et décidait, par son vote, de conclure l'accord prévu avec le Canada et la Fédération de Russie, comment la Commission propose-t-elle que les dispositions de cet accord soient mises en oeuvre dans l'Union européenne?

En particulier, la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition, soit de directive, soit de règlement, et, dans l'affirmative, quelle sera la base juridique de sa proposition?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie n'a pas encore été ratifié.

Même si la réflexion est déjà en cours, la Commission ne pourra se prononcer formellement sur ces questions qu'après la conclusion formelle de l'accord par le Conseil. Le Parlement sera informé par les procédures normales si une proposition éventuelle de transposition de cet accord était adoptée par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3804/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Fonds social européen et tourisme

Eu égard à la réponse de la Commission à ma question E-2036/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 151. )) sur la ventilation des interventions du FEDER par État membre, peut-elle également indiquer, pour ce qui est du Fonds social européen, le montant des crédits affectés au tourisme dans les différents programmes opérationnels pour chacun des cadres communautaires d'appui et chacun des quinze États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3893/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Stratégie forestière de l'Union européenne

Un certain nombre d'initiatives nationales visent à étendre la propriété publique forestière et à subventionner les propriétaires privés afin d'encourager la conservation des forêts. L'on entend de la sorte accroître de façon significative la réserve forestière européenne.

Ces bonnes intentions ne doivent pas faire oublier que dans de nombreux pays, les forêts soumises au régime forestier survivent tant bien que mal, car la législation dont elles relèvent est ancienne et obsolète. Par conséquent, la nouvelle stratégie forestière communautaire devrait prévoir non seulement la promotion des forêts publiques et privées, mais l'actualisation communautaire des législations en la matière.

La Commission peut-elle indiquer quel est actuellement le taux de consolidation de la stratégie forestière communautaire et quelle planification elle entend mettre en oeuvre pour la forêt communautaire, tant publique que privée, en ce qui concerne la conservation et l'extension des superficies boisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission attache beaucoup d'importance à la conservation et à la protection du patrimoine forestier de la Communauté et elle tient à assurer l'Honorable Parlementaire que cette préoccupation jouera un rôle central dans les propositions en faveur de la future stratégie forestière.

Il convient toutefois de noter que la législation forestière est une affaire qui concerne la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3593/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information

La Commission pourrait-elle transmettre un premier bilan des travaux du Groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Les travaux du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information ont été conclus. Le groupe a récemment produit un rapport final, dont une copie est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Un résumé des analyses complémentaires mentionnées dans l'annexe à ce rapport final et établi parallèlement au travail de ce groupe est en préparation et sera disponible au début de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-4110/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Station d'épuration biologique de Patras

Dans la zone de Kokkinos Mylos, située dans une commune de l'agglomération de Patras, on construit une station d'épuration biologique pour la communauté urbaine de Patras. Les habitants de cette zone dénoncent certaines irrégularités du projet et ses répercussions sur l'environnement.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces accusations, si une étude d'impact sur l'environnement a été dûment effectuée et, enfin, s'il existe une autre solution?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 février 1998)

La Commission finance le projet de station d'épuration de Patras via le Fonds de cohésion (projet no 94/09.61.029)-1).

Selon les informations transmises à la Commission par les autorités helléniques une évaluation d'impact sur l'environnement a été réalisée et clôturée par la décision ministérielle no 30339 du 20 juillet 1994. La question des solutions alternatives doit être traitée éventuellement dans le cadre d'une telle évaluation. Toutefois la décision concernant le choix du site appartient aux autorités nationales.

La Commission n'a pas reçu, à ce jour, de plaintes concernant le projet en question.
QUESTION ÉCRITE E-3231/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Irrégularités commises par le ministère grec de la Culture lors de l'adjudication de travaux financés par l'Union européenne

Selon certaines informations, lors de l'adjudication de six études relatives à l'unification des sites archéologiques d'Athènes, projet financé à l'aide de crédits communautaires, le ministère grec de la Culture a enfreint une série de dispositions de la directive communautaire 92/50/CE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )) ainsi que d'autres dispositifs du droit communautaire, tels que l'article 85 du traité, relatif à la concurrence. On pourrait citer à titre indicatif le traitement discriminatoire infligé aux candidats, le fait que le bureau d'études auquel ont finalement été attribuées les études ait soumis sa proposition hors délai, ainsi que d'autres irrégularités et infractions aux règlements dans l'ensemble de la procédure, qui n'ont pas été prises en considération par le ministère grec de la Culture. Ces faits ont déjà fait l'objet de plaintes de la Chambre technique de Grèce ainsi que d'une plainte auprès de la Commission européenne de l'une des parties lésées; cependant, au bout de neuf mois, celle-ci n'a toujours pas obtenu de réponse.

La Commission est-elle informée de cette situation et quelles mesures entend-t-elle prendre pour assurer le respect du droit communautaire ainsi qu'une gestion transparente et correcte des crédits communautaires par les autorités grecques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Le ministère de la Culture hellénique a publié deux appels d'offres, en juin 1995 et en mars 1996, concernant l'adjudication de six études relatives à l'unification des sites archéologiques d'Athènes. L'annonce des résultats a été faite simultanément pour toutes les études en juillet 1996. En janvier 1997, un des candidats qui avait été écarté de la phase d'adjudication, a introduit une plainte auprès de la Commission pour violation de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Selon le plaignant, le pouvoir adjudicateur a violé le principe de non-discrimination prévu par l'article 3, paragraphe 2 de la directive 92/50/CEE, puisqu'il a rejeté certaines offres, dont celle du plaignant, pour non-conformité aux formalités administratives et en acceptant, en même temps, d'autres offres qui présentaient aussi des carences de forme.

Les éléments fournis par le plaignant ne sont pas de nature à identifier une infraction aux dispositions de la directive 92/50/CEE. Il s'agit d'aspects purement procéduraux - conformité des offres aux formalités administratives internes - qui étaient appliqués à tous les candidats. Le plaignant ne fait valoir aucun élément prouvant une discrimination à l'encontre de certains bureaux d'études, par exemple, l'acceptation par le pouvoir adjudicateur d'offres présentant des carences qui ont causé l'exclusion d'autres candidats, pratique qui pourrait mettre en cause la directive 92/50/CEE et le principe de non-discrimination.
QUESTION ÉCRITE E-3103/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Conflit entre la jurisprudence de l'Office européen des brevets et la proposition de directive sur la brevetabilité

Selon le 17e considérant ter (nouveau) qui figure dans le rapport Rothley sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (doc. A4-0222/97), que la Commission a l'intention d'accepter, un ensemble végétal caractérisé par un gène déterminé n'est pas exclu de la brevetabilité, même lorsqu'il englobe des obtentions végétales. Cela est en contradiction flagrante avec la jurisprudence de l'Office européen des brevets, telle la décision T 356/93 (Journal officiel de l'OEB de 1995, p. 545).

Comment sera-t-il remédié à ce conflit et à l'insécurité juridique qui en résulte?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à faire remarquer qu'il ne lui a pas échappé que la rédaction du considérant 17 ter (nouveau), reprenant l'amendement 20 voté par le Parlement, contredit la décision T 356/93 du 21 février 1995 de la chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB). Il en va de même pour l'article 4 (2) de la proposition modifiée, reprenant l'amendement 47 voté par le Parlement. Ainsi, le Parlement a estimé que l'interprétation de l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales donnée par la chambre de recours technique de l'OEB ne devait pas être suivie au niveau de l'application des législations nationales des États membres en matière de brevets d'invention comportant également cette exclusion de la brevetabilité. La Commission s'est rangée à cet avis.
QUESTION ÉCRITE E-3693/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la République tchèque au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués à la République tchèque en 1997 au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 janvier 1998)

Dans le cadre du programme national Phare, le programme opérationnel national (PON) proposé pour 1997 (32 millions d'écus) a reçu un avis favorable du comité de gestion Phare le 31 octobre 1997. Les fonds sont répartis comme suit:

>TABLE>

Une autre allocation de 3 millions d'écus a été approuvée pour le programme Tempus.

Le programme de coopération transfrontalière (CCT) entre la République tchèque et l'Allemagne (25 millions d'écus) a été présenté au comoité de gestion Phare le 2 octobre 1997 et a reçu un avis favorable. Il comprend les mesures suivantes:

>TABLE>

Le budget total de Phare pour la République tchèque en 1997 s'élève donc à 60 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-4132/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de la pêche dans la mer baltique

La Commission pourrait-elle indiquer quels accords ou conventions en matière de politique de la pêche dans la mer baltique existent entre l'UE, ses États membres et ses pays partenaires?

La Commission est-elle par ailleurs au courant de l'existence de contrats d'économie privée de certaines parties de la flotte de l'UE pour les eaux de certains États tiers riverains de la mer baltique?

Que pense la Commission, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, de l'intégration des États riverains de la mer baltique ou de la conclusion d'accords de pêche avec les États baltes, la Pologne et la Russie?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 février 1998)

En 1996, la Communauté a conclu de nouveaux accords de pêche avec l'Estonie, la Lettonie et la Lithuanie. Ces nouveaux accords remplacent les accords existants précédemment conclus par la Communauté avec la Suède et la Finlande. La Communauté est engagée dans un processus de négociation d'accords similaires avec la Pologne et la fédération de Russie. En attendant le résultat de ces consultations, les accords conclus respectivement par la Suède et la Finlande avec ces pays avant l'élargissement sont gérés par la Communauté conformément à l'acte d'adhésion de 1994. Des conventions de pêche relatives aux échanges de quotas ont été conclues sur la base de ces accords avec chacun des cinq pays pour les années 1996, 1997 et 1998.

Des contrats privés ont été conclus en dehors du cadre des accords de pêche susmentionnés. Les parties contractantes de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) sont convenues (règle de pêche 2.1) que les navires de pêche opérant dans le cadre de ces contrats privés doivent disposer d'une autorisation spécifique pour une activité de pêche définie délivrée par les autorités officielles de l'État du pavillon et du pays dans les eaux duquel s'effectuent les activités de pêche. À des fins de contrôle, les parties contractantes dans les eaux desquelles s'effectuent les activités de pêche doivent également communiquer au secrétariat de la CIPMB, avant le début de la pêche, des données telles que l'espèce, la quantité, la période et le nom des bateaux. La CIPMB transmet ensuite ces informations aux différentes parties contractantes.

La Commission est convaincue qu'une coopération régionale et bilatérale de ce genre contribue à l'intégration économique en général et aura des effets positifs sur les prochaines négociations d'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-3451/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Germes obtenus à partir de germes de soja génétiquement modifiés

La Commission peut-elle indiquer de quelles informations elle dispose concernant les effets que pourrait avoir l'utilisation de germes génétiquement modifiés pour la production de germes de soja destinés à être consommés à l'état brut?

Quels sont les tests qui sont réalisés sur les germes de soja et quels résultats ces tests ont-ils donnés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 décembre 1997)

D'après la décision de la Commission du 3 avril 1996 et l'accord subséquent donné par les autorités britanniques, la mise sur le marché du soja génétiquement modifié Monsanto a été autorisée pour certaines utilisations de «manutention dans l'environnement au cours du transport, avant et pendant le stockage, ainsi qu'avant et pendant le traitement destiné à en faire des produits non viables». La consommation de soja comme aliment sous une forme viable n'a pas été autorisée.

Pour que le soja génétiquement modifié puisse être cultivé dans la Communauté, il faudrait une nouvelle notification au titre de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )). En ce qui concerne les germes de soja provenant de soja génétiquement modifié destinés à être consommés comme aliments ou comme ingrédients alimentaires, une notification au titre du règlement (CEE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )) sera requise. La Commission n'a pas reçu de telles notifications.