QUESTION ÉCRITE E-2038/97 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Harmonisation de la fiscalité du mazout de chauffage

Il y a lieu, dans le cadre de processus d'unification européenne, d'harmoniser les conditions de concurrence. Étant donné que

- en ce qui concerne les taxes sur le mazout de chauffage dans les différents États membres de l'Union, des régimes différents s'appliquent, de sorte que, en Autriche, on obtient presque deux fois plus (13,571 l.), en Allemagne près de trois fois plus (18,151 l.) et au Royaume-Uni plus de trois fois plus (21,141 l.) de fioul qu'en Italie (6,941 l.) pour le même prix (10 000 lires),

- que ces disparités ont incontestablement pour effet de fausser la concurrence et de défavoriser les entreprises et les administrations publiques des régions frontalières,

la Commission voudrait-elle indiquer:

1. pourquoi il subsiste des différences si importantes et si nettes en ce qui concerne la taxation du mazout de chauffage en dépit des directives 92/81/CEE ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.)) et 92/82/CEE ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 19.)),

2. quelles mesures elle a jugées nécessaires à la lumière du rapport sur les taux minimaux des taxes à la consommation qu'elle a eu à présenter à la fin de 1994,

3. ce qu'elle envisage de faire pour promouvoir l'harmonisation du prix du mazout de chauffage?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juillet 1997)

1. Les propositions de directives relatives à l'harmonisation des structures et des taux des droits d'accise sur les huiles minérales que la Commission a présentées au Conseil en 1987 étaient fondées sur l'idée selon laquelle le bon fonctionnement du marché intérieur nécessitait une harmonisation complète des structures et des taux des accises.

Les débats relatifs à ces propositions ont amené, à l'époque, le Conseil et le Parlement à constater qu'une harmonisation complète des taux n'était pas réalisable dans la situation qui prévalait, et la Commission a par conséquent présenté des propositions modifiées visant à instaurer un système prévoyant des taux minimums et des taux cible pour les huiles minérales en fonction de leur utilisation. Le Conseil n'a finalement adopté qu'un système de taux minimums au delà desquels chaque État membre était libre, dans la fixation des taux applicables aux divers produits, de tenir compte des particularités de son marché national.

2. La directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales prévoit que tous les deux ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par ladite directive et, le cas échéant, après consultation du Parlement européen, arrête les mesures nécessaires. Le premier rapport de cette nature a été présenté en septembre 1995 ((COM(95) 285. )). La Commission y tirait la conclusion qu'avant de présenter des propositions législatives, il convenait d'organiser une large consultation.

3. À la suite de cette consultation et en réponse à l'invitation du Conseil, la Commission a présenté des propositions prévoyant une approche globale de la fiscalité des produits énergétiques ((JO C 139 du 6.4.1997. )). Ces propositions visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par le biais d'une augmentation progressive des taux d'accise minimums sur les huiles minérales, en vue de rapprocher davantage les taux nationaux.

Il convient toutefois de noter que les droits d'accise ne représentent qu'une partie du prix du carburant ou du combustible, et que même si les taux d'accise étaient totalement harmonisés, des écarts considérables, dus aux différences de coûts de production, de transport et de commercialisation, subsisteraient dans les prix de vente au détail que paient les consommateurs des divers États membres.