QUESTION ÉCRITE E-2025/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(17 juin 2003)

Objet: Fuite de clophène

Après la fuite récente de clophène dans une sous-station électrique des sous-sols d'un bâtiment de la place athénienne de la Constitution (Syntagma Grèce), la Commission pourrait-elle dire où en est la procédure pour manquement qu'elle a engagée en avril 2000 contre la Grèce puisque cette dernière a omis d'établir à l'inverse de ce que prévoient les articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE(1) un inventaire des appareils, un plan d'élimination de ces appareils et un projet concernant la collecte et l'élimination des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire? Sait-elle comment et où ont été utilisés, de 1994 à aujourd'hui, les millions d'euros prévus par le programme opérationnel pour l'environnement qui se rapportent à la gestion et à l'élimination des déchets toxiques?

(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 août 2003)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), dispose que les États membres doivent dresser l'inventaire des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et envoyer un résumé de ces inventaires à la Commission. L'article 11 de la directive dispose par ailleurs que les États membres doivent établir un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent, ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire, conformément à l'article 1, paragraphe 4.

Dans son arrêt rendu le 5 juin 2003 (affaire C-83/02), la Cour de justice dispose qu'en n'ayant pas établi, dans le délai prescrit, un résumé des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB, un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination ultérieure des appareils ne faisant pas l'objet d'un inventaire, prévus aux articles 4, paragraphe 1, et 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Conformément à l'article 228 du traité CE, la Grèce doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Si la Grèce ne fait pas le nécessaire, la Commission peut engager la procédure d'infraction prévue à l'article 228.

Le programme opérationnel pour l'environnement applicable pour la période 1994-1999 prévoit effectivement une mesure (mesure 2.5), qui consiste à octroyer une aide communautaire d'environ 32 millions d'euros à des projets liés à la gestion de déchets et de déchets toxiques.

Cette mesure a servi aux autorités grecques à financer essentiellement des projets et des actions liés aux déchets non dangereux. La Commission a reçu la liste des projets cofinancés et de leurs budgets respectifs. Elle se fera un plaisir d'en envoyer un exemplaire à l'Honorable Parlementaire si celui-ci en fait la demande.