QUESTION ÉCRITE E-0677/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marinos (PPE-DE) et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Modifications structurelles de l'économie grecque Sécurité sociale et financement des caisses d'assurance

Le prochain gouvernement grec aura à résoudre, entre autres problèmes très délicats, celui de la sécurité sociale, en général, et celui du financement des caisses d'assurance, en particulier: celles-ci ont accumulé des déficits structurels énormes qui menacent leur financement normal ainsi que le versement des retraites. Le problème a pris des dimensions explosives: en effet, en raison du vieillissement de la population, le rapport actifs/retraités ne cesse de s'amenuiser tant et si bien que, actuellement, la proportion des retraités représente 60 % de la population active et quelque 25 % de la population totale de la Grèce. De surcroît, le marché du travail manque de souplesse et le taux, élevé, du chômage dépasse 11 %.

Puisque les décisions relatives à des mesures sérieuses visant à faire face au problème sont reportées sans cesse, ce qui ne laisse de l'aggraver, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelle est sa position vis-à-vis de ce problème de sécurité sociale et de l'inertie d'un gouvernement grec qui ne prend pas les mesures indispensables et ne procède pas aux réformes que la situation impose;

2. à combien s'élèvent les déficits cumulés des caisses grecques d'assurance, quel pourcentage ce montant représente par rapport à la dette publique et comment il sera fait face à ces problèmes sans qu'accroissement du coût de production et réduction de la compétitivité il y ait, sans qu'accroissement des déficits publics et nouvelles tensions inflationnistes il y ait;

3. dans quel sens ces réformes doivent être orientées pour garantir des retraites stables et des régimes de retraite viables;

4. comment les caisses d'assurance seront affranchies de l'interventionnisme de l'État, lequel aboutit, parce qu'il fait obligation d'engager des capitaux sous forme de bons du Trésor, voire de dépôts auprès de la Banque de Grèce, à des formes non rentables d'investissement et d'utilisation des capitaux des fonds; et

5. comment seront assurés à l'avenir non seulement les travailleurs, mais aussi les retraités, et ce sans perte supplémentaire de revenu, d'autant que, pour la période 1985-1998, leur perte de revenu réel est estimée à 18 %?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 avril 2000)

Dans le domaine de la protection sociale les seules normes contraignantes communautaires existantes concernent d'un côté l'égalité de traitement entre hommes et femmes et d'un autre côté la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres au bénéfice des travailleurs migrants et de leurs familles.

L'organisation, le fonctionnement, ainsi que les conditions d'octroi des diverses prestations, sont des matières qui relèvent de la compétence nationale, pourvu que les normes communautaires précitées soient respectées.

Toutefois face aux défis communs auxquels sont confrontés les régimes nationaux, la Commission a entamé depuis 1990 un processus de réflexion concerté avec les États membres. C'est ainsi que le Conseil a adopté la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale(1) et la recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale(4).

En donnant suite à ces recommandations, la Commission a entrepris une stratégie coordonnée pour la modernisation de la protection sociale notamment avec sa communication du 14 juillet 1999 Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale(2) laquelle a été confirmée par les conclusions récentes du Conseil du 17 décembre 1999 qui prévoit l'instauration d'un groupe de haut niveau des représentants des États membres en vue de suivre la mise en oeuvre de cette stratégie. Le

groupe a été mis sur pied sur une base provisoire. La Commission a adopté une proposition de décision du Conseil qui formaliserait l'existence de ce groupe(3). Dans le cadre de cette stratégie s'inscrivent aussi les récentes conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23/24 mars 2000.

La Commission ne dispose pas des données demandées aux points 2 et 4.

(1) JO L 245 du 26.8.1992.

(2) COM(1999) 347 final.

(3) COM(2000) 134 final.

(4) JO L 245 du 26.8.1992.