FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/852

(2004/C 84 E/0945)

QUESTION ÉCRITE E-0706/04

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Vin

Au mois de février, la Commission européenne a étonnamment adopté une modification de la réglementation sur l'étiquetage du vin qui permet aux pays tiers de commercialiser sur notre territoire des crus en utilisant des expressions traditionnelles dans l'Union européenne telles que élevage, réserve ou grande réserve, en opposition à la position des pays producteurs.

Par ailleurs, depuis des années, la Commission mène des négociations difficiles, tant bilatérales qu'au sein de l'OMC, pour préserver nos appellations traditionnelles. Plusieurs pays tiers ont récemment déposé une plainte auprès de l'OMC contre le règlement (CE) no 753/2002 (1) concernant l'étiquetage du vin, pour non autorisation, dans la pratique, de l'emploi des mentions traditionnelles communautaires.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas attendu que l'OMC émette son avis avant de modifier notre législation, sans recourir ainsi à la possibilité de défendre nos intérêts devant l'organisation internationale?

À quels critères satisfait cette modification par rapport à la position traditionnelle de l'Union européenne en la matière?

De quel ordre la Commission estime-t-elle les pertes dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La Commission a été amenée à adopter de nouvelles règles en matière de désignation, dénomination et protection de certains produits vitivinicoles afin d'éloigner la possibilité d'un panel à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ce qui aurait représenté une sérieuse menace pour la politique européenne en matière d'étiquetage des vin.

Comme mentionné dans la question écrite, plusieurs pays tiers, suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (2) à l'Organisation Mondiale du Commerce, ont envoyé leurs commentaires et exprimé des réserves à l'OMC. Deux consultations ont été organisées à Genève sur ce sujet. La protection exclusive de certaines mentions traditionnelles (partie B) était considérée par les pays tiers comme un nouveau droit de propriété intellectuelle de la part de l'Union européenne dans le cadre de l'accord ADPIC, qui venait à s'ajouter à celui des indications géographiques. Un panel à l'OMC dans ce sens aurait pu mettre en danger la politique de l'UE en matière de protection des indications géographiques et était donc à éviter.

C'est à la lumière des observations émises par les pays tiers que la Commission a décidé d'apporter certaines modifications au règlement en question. Ces modifications concernent surtout la possibilité pour les pays tiers d'utiliser certaines mentions traditionnelles dans le respect des mêmes règles s'appliquant aux États membres.

Il a fallu également tenir compte du fait que plusieurs pays tiers ne disposent pas, pour le secteur vitivinicole, d'un système réglementaire centralisé. Par conséquent, les exigences européennes en matière de système législatif ont été modifiées et le principe de «réglementation» a été remplacé par le principe de «règles applicables». Ces règles incluent celles qui émanent d'organisations professionnelles représentatives. Une définition de «représentativité» a été également introduite.

Il est aussi important de souligner que le règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 (3) ne fait aucune référence aux deux types de mentions traditionnelles, contrairement à l'Annexe III du règlement (CE) no 753/2002, mais seulement à la possibilité, pour la Commission, d'adopter des normes sur les mentions traditionnelles, en conformité avec les dispositions en vigueur dans les États membres.

Les nouvelles conditions pour l'utilisation par les pays tiers de mentions traditionnelles communautaires sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles de l'Annexe III, Partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement (CE) no 316/2004 (4) modifiant l'article 37(l)(e) du règlement (CE) no 753/2002, figurent:

a) le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

b) la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins 10 ans;

c) si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, en cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

d) d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

Dans le cas précis des mentions traditionnelles espagnoles «Reserva»«Gran Reserva» ou «Crianza», mentionnées dans la question écrite posée à la Commission, les conditions relatives à leur utilisation par les pays tiers dans la Communauté restent inchangées puisque ces mentions figuraient déjà dans l'Annexe III, Partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

(1) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(3) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, JO L 179 du 14.7.1999.

(4) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002, JO L 55 du 24.2.2004.