QUESTION ÉCRITE P-2089/99

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(8 novembre 1999)

Objet: Citoyens d'États membres de l'UE qui jouissent du droit d'asile dans d'autres États membres ou dans des pays tiers

Conformément au traité d'Amsterdam, la politique d'asile a été intégrée dans le traité de la Communauté européenne, en particulier au titre IV visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, qui est annexé au traité CE, stipule que le Conseil est immédiatement informé dès lors qu'un État membre décide d'accorder l'asile à un citoyen d'un autre État membre de l'Union, ce qui confirme le rôle central du Conseil dans l'échange d'informations entre les États membres de l'UE en matière d'asile et d'immigration.

En fonction de cette évolution, et en limitation partielle de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut de réfugié, les citoyens de l'Union peuvent en général obtenir l'asile uniquement de la part de pays tiers et non plus auprès des États membres de l'Union.

Existe-t-il des cas où les citoyens d'un État membre de l'Union ont obtenu l'asile d'un autre État membre ou d'États tiers, avant et après l'entrée en vigueur du traité sur l'UE et du Protocole sur le droit d'asile? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire et urgent d'entreprendre une étude visant à déterminer et à supprimer les causes à l'origine de la demande et de l'obtention de l'asile auprès d'un pays tiers, afin de contrebalancer la limitation du droit du citoyen européen d'accéder au droit d'asile dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne exige que les États membres informent le Conseil s'ils décident unilatéralement d'examiner une demande d'asile d'un ressortissant d'un autre État membre. Il ne prévoit pas que les États membres informent le Conseil s'ils décident d'accorder l'asile à un ressortissant d'un autre État membre. Bien que la Commission n'ait pas préconisé que le protocole relatif à l'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne soit intégré dans le traité d'Amsterdam, elle constate que le préambule déclare que le protocole respecte la finalité et les objectifs de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. En outre, la déclaration no 48 du traité d'Amsterdam dispose que Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne ne préjuge pas le droit de chaque État membre de prendre les mesures d'organisation qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations au titre la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Rien dans le protocole n'empêcherait un État membre d'accorder l'asile à un ressortissant d'un autre État membre si cette personne était réfugiée au sens de l'article 1er de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Le nombre de cas dans lesquels des ressortissants d'un État membre ont sollicité l'asile dans un autre État membre est relativement faible.

À cet égard, pour la période comprise entre 1992 et 1994 (pour 12 États membres), les données corrigées suivantes (voir la réponse à la question écrite E-1356/97 de Mme Van Dijk(1)) sont disponibles:

- 1992: quatre demandes (deux en Belgique, dont une émanait d'un ressortissant allemand et une autre d'un ressortissant français; une au Danemark introduite par un ressortissant britannique; une en Grèce présentée par un ressortissant allemand);

- 1993: douze demandes (six en Belgique, dont deux émanaient de ressortissants espagnols, trois de ressortissants portugais et une d'un ressortissant britannique; deux au Danemark, dont une présentée par un ressortissant allemand et une par un ressortissant français; trois en Espagne introduites par des ressortissants français; une au Portugal présentée par un ressortissant allemand);

- 1994: neuf demandes (cinq au Danemark, dont deux émanaient de ressortissants allemands, deux de ressortissants français et une d'un ressortissant irlandais; quatre en Espagne, dont une présentée par un ressortissant allemand, une par un ressortissant français, une par un ressortissant italien et une par un ressortissant néerlandais).

Depuis l'élargissement de l'Union en 1995, les données suivantes concernant les 15 États membres sont disponibles:

- 1995: sept demandes (cinq au Danemark, dont quatre émanaient de ressortissants allemands et une d'un ressortissant italien; une en Espagne introduite par un ressortissant italien; une en Finlande présentée par un ressortissant néerlandais);

- 1996: treize demandes (cinq en Belgique, dont une émanait d'un ressortissant allemand, deux de ressortissants espagnols, une d'un ressortissant néerlandais et une d'un ressortissant britannique; trois au Danemark, dont une présentée par un ressortissant allemand, une par un ressortissant suédois et une par un ressortissant britannique; une en Espagne présentée par un ressortissant italien; deux en Autriche, dont une introduite par un ressortissant danois et une par un ressortissant allemand; une au Portugal introduite par un ressortissant espagnol; une en Finlande émanant d'un ressortissant français);

- 1997: vingt-sept demandes (deux en Belgique émanant de ressortissants portugais; cinq au Danemark, dont une présentée par un ressortissant allemand, une par un ressortissant grec, une par un ressortissant italien, une par un ressortissant suédois et une par un ressortissant britannique; sept en Allemagne, dont deux présentées par des ressortissants grecs, une par un ressortissant espagnol, une par un ressortissant néerlandais, une par un ressortissant portugais, une par un ressortissant suédois et une par un ressortissant britannique; trois en Espagne, dont une introduite par un ressortissant grec, une par un ressortissant italien et une par un ressortissant néerlandais; dix en Suède, dont deux émanaient de ressortissants danois, quatre de ressortissants allemands, une d'un ressortissant espagnol, une d'un ressortissant italien et deux de ressortissants britanniques).

Les données pour 1998 et 1999 ne sont pas encore disponibles. Les informations disponibles n'indiquent pas les raisons pour lesquelles l'asile a été demandé.

En ce qui concerne les demandes d'asile introduites par des ressortissants des États membres dans l'Espace économique européen (EEE) (Norvège, Islande et Liechtenstein) et en Suisse, les données que la Commission possède pour la période comprise entre 1995 et 1997 ne concernent que des demandes présentées en Suisse en 1997 (19 demandes, dont une par un ressortissant belge, onze par des ressortissants allemands, une par un ressortissant grec, une par un ressortissant français, trois par des ressortissants italiens, une par un ressortissant néerlandais et une par un ressortissant britannique).

La Commission croit savoir que dans les six mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, aucun État membre n'a informé le Conseil, conformément au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres, qu'il avait décidé unilatéralement d'examiner une demande d'asile qui lui avait été soumise par un ressortissant d'un autre État membre.

La Commission a connaissance de deux cas dans lesquels un ressortissant d'un État membre s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un autre État membre: en 1991, un ressortissant italien a été reconnu comme réfugié aux Pays-Bas et en 1997, un ressortissant allemand l'a été au Portugal. Les données disponibles n'indiquent pas les raisons pour lesquelles les personnes concernées ont obtenu le statut de réfugié.

La Commission n'a pas connaissance de cas de ressortissants d'États membres reconnus comme réfugiés dans les pays de l'EEE ou en Suisse entre 1995 et 1997, période pour laquelle elle possède des informations.

La Commission ne collecte pas de données relatives aux demandes d'asile introduites par des ressortissants d'États membres de l'UE dans des pays tiers et à l'octroi de l'asile dans ces cas, à l'exception des données concernant les pays de l'EEE et la Suisse susmentionnées.

La Commission n'envisage pas de mener d'étude sur les raisons pour lesquelles certains ressortissants des États membres ont pu introduire des demandes d'asile dans des pays tiers.

(1) JO C 373 du 9.12.1997.