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QUESTION ÉCRITE E-0025/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Organisations régionales de pêche

La Commission accuse, de manière inquiétante, une insuffisance de moyens humains et financiers qui remettent en cause ses capacités de négociation au sein des organisations régionales de pêche. Deux cas récents attestent de cette situation. Il s'agit, d'une part, de l'embargo américain à l'encontre de la flotte communautaire qui opère dans l'Océan pacifique en raison du fait que la Communauté n'a pas transposé les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) sur la protection des dauphins dans la pêche au thon. En fait, la raison de cet embargo découle du retard pris par la Commission dans la présentation au Conseil des mesures afférentes.

La Commission peut-elle exposer les motifs ayant conduit à cette situation critique?

D'autre part, il est apparu clairement, au cours de la réunion internationale récente de la CICTA à Marrakech, que la Commission ne pouvait déployer que de maigres capacités de négociation au sein des divers forums qui se sont tenus dans le cadre de cette conférence internationale. Le Parlement européen a dénoncé cette situation à maintes reprises et a exigé que des mesures propres à y remédier soient prises par l'Union européenne.

De quelle manière la Commission envisage-t-elle de résoudre cette situation déplorable qui hypothèque l'ascendant de la Communauté au sein des organisations régionales de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2001)

Il est exact que la gestion multilatérale de la pêche en haute mer implique pour la Communauté une série de défis de plus en plus nombreux et complexes. Mais ce cas n'est pas isolé et d'autres domaines d'activité de la Commission nécessitent également une attention accrue. Dans ces conditions, la Commission doit répondre à tous ces défis avec des ressources humaines limitées au cours de la période 2000/2002. À l'aide des effectifs dont elle dispose, la Commission s'efforce de faire le maximum pour que la représentation de la Communauté dans les réunions internationales soit adéquate à la fois du point de vue du nombre et de la compétence des fonctionnaires participants.

Lors de la récente réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission a délégué une équipe relativement importante (six fonctionnaires), qui était suffisante pour couvrir les différents aspects de la négociation, bien qu'impliquant un effort considérable de leur part. À l'occasion d'autres réunions internationales, la Commission envoie également un nombre suffisant de fonctionnaires pour assurer une couverture adéquate, naturellement dans le cadre des limitations générales en termes de personnel qui concernent l'ensemble de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0615/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Fiscalité

Dans une interview qu'il a accordée récemment à La Tribune, M. Lamy, membre de la Commission, a déclaré que la fiscalité était un élément central du problème de la coordination des structures politiques et économiques.

Quelles sont, à son sens, les taxes qu'il convient de coordonner pour permettre un meilleur fonctionnement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La Commission considère que dans un marché unique et en union économique et monétaire, certains éléments de la fiscalité sont un sujet d'intérêt commun. L'interview du membre de la Commission responsable pour le Commerce à La Tribune, à laquelle il est fait référence, visait à développer cette idée.

En ce qui concerne les taxes à prendre en compte pour favoriser un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la Communauté, il est rappelé que le traité CE appelle la Commission à proposer les mesures nécessaires à l'harmonisation des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires. En accord avec le Parlement et le Conseil, la Commission a par ailleurs suscité une démarche commune en matière de fiscalité de l'épargne et de lutte contre les régimes de fiscalité d'entreprise entraînant une concurrence fiscale dommageable. Pour l'avenir, la Commission entend poursuivre et intensifier l'action ainsi engagée dans le but d'assurer que la fiscalité contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et de l'union économique et monétaire tout en préservant la capacité des États membres à financer les dépenses collectives essentielles. Cependant, le contexte institutionnel actuel caractérisé par le maintien de l'unanimité en matière de fiscalité ne facilite pas une prise de décision rapide en ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-0672/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(26 février 2001)

Objet: Mesures contre les nuisances causées par les groupes de cormorans

En de nombreux endroits de la mer Baltique, les groupes de grands cormorans (Phalacrocorax carbo) constituent aujourd'hui une telle nuisance qu'il est devenu impossible à d'autres

espèces de se poser au même endroit, sans compter qu'après leur passage, la végétation est souvent anéantie. En dépit de cela, aucune mesure à leur égard n'a été autorisée, en Finlande notamment; au contraire, des organismes et des autorités affirment que cette espèce est protégée par des directives européennes.

La Commission voudrait-elle préciser quelles sont les mesures autorisées à l'égard de cette espèce et ce qu'il convient d'entreprendre pour réduire les nuisances dues aux cormorans?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Le cormoran est une espèce d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage et, en tant que tel, il entre dans le champ d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (la directive Oiseaux)(1). En 1997, cette espèce a été retirée de la liste des oiseaux faisant l'objet de mesures de conservation spéciale, figurant à l'annexe I de ladite directive, car il a été estimé que son état de conservation avait cessé d'être défavorable.

Le cormoran ne figurant pas sur les listes d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée, annexées à la directive Oiseaux (annexe II, parties 1 et 2), les États membres sont tenus de lui accorder une protection identique à celle dont jouissent la plupart des espèces vivant naturellement à l'état sauvage en interdisant, par exemple de le tuer ou de le capturer intentionnellement, de détruire ou d'endommager intentionnellement son nid et ses oeufs et de le perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction.

Les États membres peuvent toutefois déroger à ce régime de protection strict pour prévenir les dommages importants aux pêcheries et aux eaux et pour protéger la flore et la faune s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

Pour qu'une telle dérogation puisse être accordée, il y a néanmoins lieu de fournir des preuves scientifiques témoignant de l'existence de dommages importants. Or, à l'heure actuelle, ni les études réalisées par la Suède ni les informations communiquées par la Finlande ne démontrent que la présence du cormoran a des incidences globalement négatives.

La Commission a reçu des informations selon lesquelles des nids de cormorans seraient endommagés dans certains endroits. En l'absence de preuves tangibles de dommages aux pêcheries et à la faune et la flore qui justifieraient l'octroi d'une dérogation, comme mentionné ci-dessus, ces actions constituent des infractions à la directive Oiseaux.

(1) JO C 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-0256/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Droit de suite

La Commission envisage-t-elle d'instituer un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du projet de directive? Dans la négative, comment les personnes physiques ou morales visées à l'article 9 du projet d'acte sont-elles censées déterminer les droits sur une oeuvre en cas de réclamation émanant de deux ou plusieurs personnes qui ne relèvent pas de la juridiction de l'État membre concerné?

Réponse commune aux questions écrites E-0256/01, E-0260/01, E-0262/01 et E-0264/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le 13 décembre 2000, le Parlement s'est prononcé en faveur de plusieurs amendements à la position commune du Conseil du 19 juin 2000 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1). En vertu de l'article 251 (ex article 189b), paragraphe 3 du traité CE, il appartient au Conseil de se prononcer sur ces amendements. Pour répondre aux questions relatives à certaines dispositions précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra donc comme référence la position commune telle qu'amendée par le Parlement.

L'Honorable Parlementaire se préoccupe des obligations que cette directive fera peser sur les personnes mentionnées à l'article 9 qui, en vertu de l'article 1, paragraphe 4, seront souvent responsables du paiement du droit de suite, dans le cas où plusieurs personnes s'estimeraient bénéficiaires du droit de suite ou, dans le cas où ce droit de suite ne serait pas réclamé.

Les modalités de paiement du droit de suite dépendent du mode de gestion choisi. La position commune telle qu'amendée prévoit que cette question relève de la compétence des États membres qui peuvent apporter des solutions spécifiques. Par exemple, dans la mesure où un État membre a opté pour la gestion collective obligatoire du droit de suite il appartient aux sociétés de gestion collective de traiter ces questions.

En tout état de cause, la question du paiement d'une dette en cas d'incertitude sur la personne du créancier se pose dans bien d'autres cas que celui du droit de suite et les États membres disposent à cet égard de règles de droit bien établies. Il n'incombera donc aux personnes visées à l'article 9 que de suivre les procédures prévues, dans ces cas, par leur droit national.

Compte tenu de ces explications, la constitution d'un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du droit de suite apparaît donc comme une formalité administrative dépourvue d'intérêt. La Commission n'en envisage donc pas l'établissement.

L'Honorable Parlementaire s'interroge également sur la portée de l'article 5. À cet égard, la Commission confirme que le prix de vente sur la base duquel le droit de suite est calculé ne doit incorporer aucune des taxes qui s'ajoutent normalement au prix net telle la TVA par exemple. Cette directive est donc sans préjudice des régimes fiscaux des États membres.

(1) JO C 300 du 20.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0339/01

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Sommet mondial de l'enfance de septembre 2001

Au cours de la réunion du 20 novembre 2000, à Paris, des ministres européens responsables de l'enfance, les problèmes relatifs à l'enfant et à la famille ont été largement abordés, amenant d'ailleurs les ministres à convenir que chaque année serait organisée une journée européenne des droits de l'enfant.

Il faut aussi rappeler qu'à l'issue de cette réunion, il a été convenu que l'Observatoire européen de l'enfance serait relancé, qu'un numéro européen d'appel d'urgence pour les enfants maltraités serait créé, et qu'un code éthique européen pour la qualité des programmes audio-visuels serait élaboré.

Sachant qu'en septembre 2001 aura lieu à New York le Sommet mondial des enfants, quelles mesures la Commission entend-elle mettre en place pour concrétiser les résultats de la réunion des ministres du 20 novembre 2000, afin que l'Europe puisse être considérée comme pionnière en matière de politique de protection de l'enfance et de promotion de la famille?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Le 20 novembre 2000, à Paris, les ministres de l'UE chargés des questions relatives à l'enfance se sont entendus sur un plan d'action commun comprenant des engagements en faveur des droits de l'Enfant, et notamment la constitution d'outils pour le suivi opérationnel. Compte tenu du contexte intergouvernemental des conclusions adoptées lors de cette réunion ministérielle, la Commission n'entreprendra aucune initiative spécifique.

En dépit d'un très grand nombre d'interventions ayant trait à l'enfance, il n'y a actuellement aucune politique communautaire explicite ou officielle centrée sur ces questions. Dans le domaine de l'aide humanitaire en particulier, une grande attention est portée à l'enfant dans les conflits armés. La Commission participera cependant, en coordination avec les États membres, au processus préparatoire, et à la session spéciale pour l'Enfant et soumettra un document proposant une vue d'ensemble des activités qu'elle déploie en faveur de l'enfance, notamment dans le domaine de la coopération au développement.
QUESTION ÉCRITE E-0299/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Travail des enfants

La Commission n'ayant pas répondu de façon précise à la question no E-3639/00(1) posée par l'auteur de la présente question, pourrait-elle encore indiquer quels États membres de l'Union européenne et quels pays ACP n'ont pas encore ratifié le convention no 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mars 2001)

En réponse à sa question portant sur les États membres n'ayant pas encore ratifié la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, sujet sur lequel la Commission a adopté une recommandation aux États membres le 15 septembre 2000(1), la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les États membres suivants, à la date du 8 février 2001, n'avaient pas ratifié la convention en question: Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Suède.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire relative aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) qui n'ont pas ratifié la convention no 182 de l'OIT, une liste des pays (comprenant les pays ACP) l'ayant ratifiée à la date du 8 février 2001 (liste disponible dans le système public d'information ILOLEX de l'OIT) sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement européen.

(1) JO L 243 du 28.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0294/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Projets présentés pour un concours du Fonds de cohésion

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les régions des États membres éligibles à une aide du Fonds de cohésion à avoir présenté des projets pour un concours de ce fonds et quels sont les projets à avoir été retenus?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 mars 2001)

La Commission précise que les demandes d'aides pour des projets à financer au titre du Fonds de cohésion lui sont présentées par l'État membre et non par les régions. Elle n'a donc pas connaissance des projets présentés par les régions aux autorités nationales.

Tous les projets approuvés depuis 1993 sont repris dans les rapports annuels du Fonds de cohésion pour les années 1997, 1998 et 1999. Une copie de ces rapports est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0346/01

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Distribution d'euros avant janvier 2002

Dans le rapport mensuel publié par la Commission européenne sur les préparatifs du passage à l'euro, il est fait référence, dans le tableau final, au pré-approvisionnement des détaillants en euros au cours de la période comprise entre le 1er septembre et le 17 décembre 2001.

La Commission pourrait-elle confirmer cette indication? Quelle est, par ailleurs, sa position sur le pré-approvisionnement du grand public en billets de 5 et 10 euros à partir du 1er décembre 2001?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le tableau reproduit à la fin du rapport mensuel de la Commission sur la Préparation à l'introduction de l'euro a été élaboré par la Commission sur la base des contributions fournies par les États membres participants.

Les États membres de l'Union économique et monétaire (UEM) sont convenus de réduire le plus possible la période de double circulation des pièces et des billets en 2002, afin de limiter les risques de confusion pour les citoyens et d'éviter aux détaillants la manipulation prolongée de deux monnaies différentes.

Une préalimentation du public en billets pourrait, concrètement, avoir pour effet de rallonger cette période et d'aller à l'encontre des objectifs qui ont justement conduit à l'écourter. Elle risquerait en outre de déboucher sur une mise en circulation anticipée des billets, avant le 1er janvier 2002. C'est pourquoi les ministres des finances et la Commission ont approuvé la position de la Banque centrale européenne, selon laquelle la préalimentation du public en billets doit être évitée.
QUESTION ÉCRITE P-0342/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Contribution communautaire au financement d'infrastructures touristiques à Valsesia et sur le mont Rose

Dans sa réponse à la question P-3610/00(1), la Commission déclare qu'elle n'a pas connaissance de la situation exposée et qu'elle a pris les dispositions nécessaires afin de recueillir des informations précises à ce sujet et d'assurer le respect de la réglementation communautaire.

Or, l'enveloppe communautaire de 4,943 milliards destinée à la liaison par téléphérique entre Valsesia et Valle di Gressoney a été déboursée dans une proportion de 60 %, le reste devant être versé après la réception des travaux.

En fait, cette subvention a été utilisée notamment pour ouvrir une route qui monte jusqu'à 2 500 mètres, ouvrage réalisé sans les autorisations requises et à propos duquel le Comité de défense du mont Rose a déposé régulièrement des plaintes auprès des autorités compétentes (sans obtenir la moindre réponse).

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de suspendre le versement du reliquat de la contribution communautaire tant que ne sera pas achevée la procédure d'enquête, en particulier sous l'angle de la protection préventive d'un site d'intérêt communautaire visé par le projet en question?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 179.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0284/01

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Achats de terres agricoles par des agriculteurs en Allemagne

Les pouvoirs publics fédéraux allemands estiment que les achats de terres par des agriculteurs suisses ne sont pas compatibles avec les mesures d'amélioration des structures agricoles fédérales prises au niveau national. En raison de différences considérables entre les conditions prévalant en matière de politique agricole des deux côtés de la frontière dans la région du Haut-Rhin, les agriculteurs suisses sont à ce point favorisés, notamment si l'on tient compte des conséquences de la loi agricole confédérale entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 1999, que leurs acquisitions de superficies agricoles en Allemagne ont conduit à une distribution malsaine au sens du paragraphe 9, alinéa 2, de la loi relative aux mutations foncières.

1. La Commission estime-t-elle que les achats de terres par des agriculteurs de pays tiers sont encore en mesure d'apporter un soutien à la politique agricole européenne?

2. Que pense la Commission de la position des pouvoirs publics fédéraux exposée ci-dessus?

3. Selon la Commission, comment se présenterait la situation s'il s'agissait d'agriculteurs autrichiens et non suisses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 mars 2001)

1. et 2. La Commission ne voit pas d'incompatibilité entre l'édiction, par les autorités fédérales, de mesures destinées à l'amélioration des structures agricoles, dans le cadre de la politique agricole commune, et l'accès d'agriculteurs de pays tiers à l'achat de terres agricoles en Allemagne, aussi longtemps que les terres achetées par ces derniers sont cultivées conformément aux règles ainsi définies. L'État membre est compétent en matière de régime de propriété ainsi que pour arrêter les mesures qu'il estime nécessaires pour la gestion et la culture des terres.

3. La libre circulation des personnes et la reconnaissance du droit d'établissement, du droit à exercer une activité dans un autre pays, sont des droits conférés par le traité CE dont les ressortissants d'un État membre peuvent se prévaloir. Il est clair qu'une telle protection n'existe pas de la même manière pour des ressortissants de pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-0287/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Bien-être des poulets de chair

Le 21 mars 2000, le comité scientifique de la Commission chargé de la santé et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur le bien-être des poulets élevés pour la production de viande (poulets de chair), lequel concluait que la volonté de l'industrie concernée d'obtenir des taux de croissance rapides a pour effet que nombre de poulets souffrent de déformations douloureuses des pattes et que d'autres meurent d'arrêt cardiaque. Le comité scientifique indiquait également que la densité de charge doit être de 25 kg/m2 pour éviter les problèmes graves de bien-être et qu'au-dessus de 30 kg/m2 la fréquence

des problèmes graves augmente fortement, même avec de très bons systèmes de contrôle environnemental. Le comité concluait aussi que les restrictions alimentaires sévères auxquelles les couveuses de poulets de chair sont soumises entraînent des troubles inadmissibles et que le bien-être des poules couveuses doit être amélioré.

Par ailleurs, au cours du Conseil agricole de novembre 2000 plusieurs délégations ont instamment invité la Commission à présenter au plus tôt une proposition de directive concernant la protection des poulets de chair.

Eu égard à ce qui précède, quand la Commission compte-t-elle présenter une proposition de directive du Conseil destinée à régler les problèmes de santé et de bien-être des poulets de chair mis en lumière par le rapport du comité scientifique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse commune qu'elle a donnée aux questions écrites E-1809/00 et E-1848/00 de Mme McAvan(1) sur le même sujet.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 89.