QUESTION ÉCRITE E-2063/99

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Inégalités dans les prestations sociales fournies aux citoyens de l'Union

Le 28 septembre 1999, Eurostat a publié une étude intitulée Les transferts sociaux et leurs effets redistributifs dans l'UE, laquelle attire l'attention sur des inégalités flagrantes au niveau des prestations sociales, pensions et autres subventions, dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Cette étude révèle que le pourcentage des citoyens bénéficiant de ces aides varie notablement d'un pays de l'Union à l'autre.

Paradoxalement, il apparaît que le niveau de vie des bénéficiaires de ces prestations sociales est, dans certains cas, équivalent à celui du reste de la population du pays et dans d'autres, même supérieur à la moyenne.

La diminution de la population pauvre après versement des diverses subventions est, elle aussi, très disparate. Ainsi, le taux des subventions accordées à cette catégorie de la population diffère sensiblement d'un État membre à l'autre.

L'on constate par ailleurs que les prestations sociales dont bénéficient les citoyens à d'autres titres représentent parfois une somme pratiquement équivalente à celle qu'ils perçoivent en tant que retraite, tandis que dans d'autres cas, cette somme est nettement inférieure.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ces données? Si tel est le cas, que pense-t-elle des inégalités dont sont victimes les citoyens de l'Union dans le domaine des prestations sociales? La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle envisage d'adopter en vue de réduire ces écarts?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Cette étude des effets redistributifs des prestations sociales dans la Communauté a été réalisée par la Commission avec le concours du ministère français de l'emploi et de la solidarité. Elle se fonde sur l'édition de 1995 du panel des ménages de la Communauté européenne (PCM), qui représente la seule source communautaire harmonisée de données sur le revenu en général et sur les transferts sociaux en particulier. Le PCM est une enquête établie sur la base d'un échantillon de 60 500 ménages communautaires (170 000 individus).

L'étude confirme qu'environ un quart du revenu total des Européens, en moyenne, est composé de transferts sociaux; les pensions garantissent aux bénéficiaires un niveau de vie qui est proche de celui de la population considérée dans sa totalité; les prestations sociales autres que les pensions sont essentiellement destinées à la part de la population possédant les revenus les plus bas et permettent, de ce fait, à réduire d'un quart ou plus la proportion de personnes à faibles revenus dans la plupart des États membres. Plus les inégalités et la pauvreté sont flagrantes avant les transferts, plus la part de ces transferts sociaux est importante dans le revenu total et plus l'impact sur la diminution de la pauvreté et les écarts de revenus est visible.

Ces résultats illustrent et confirment l'importance des effets redistributifs des transferts sociaux et des prestations sociales en tant que principe fondamental du modèle social européen. Par ailleurs, dans la mesure où les données ne couvrent que les transferts en espèces (et non les prestations en nature), les effets redistributifs de la protection sociale s'annoncent d'autant plus significatifs.

L'étude souligne également les disparités flagrantes d'un État membre à l'autre ainsi que le besoin de renforcer la coopération au niveau communautaire. La Commission a proposé Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale(1), fondée sur le dialogue, l'échange d'expériences et l'évaluation des développements politiques actuels, afin d'orienter l'action et la coopération à venir dans ce domaine.

(1) COM(1999) 347 final.