QUESTION ÉCRITE E-1120/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Non reconnaissance d'une assurance automobile française au Royaume-Uni

La Commission est-elle en mesure d'expliquer pourquoi une assurance automobile souscrite en France n'a pas été reconnue par les fonctionnaires du bureau d'enregistrement des véhicules au Royaume-Uni lorsqu'un résident de ma circonscription, M. Moisdon, s'est présenté pour payer la taxe routière de son véhicule? Si les assurances autres que pour les automobiles sont valables sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, la Commission peut-elle expliquer cette anomalie? Ne s'agit-il pas d'une entrave au marché unique en ce qui concerne les services d'assurances? La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 1998)

En ce qui concerne la couverture obligatoire prévue en matière d'assurance automobile, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE (première directive assurance automobile), développé par l'article premier de la directive 84/5/CEE (deuxième directive assurance automobile) et l'article premier de la directive 90/232/CEE (troisième directive assurance automobile), prévoit l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels subis par les passagers, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État membre. Il s'agit d'une couverture obligatoire dans toute la Communauté. L'étendue de la responsabilité est limitée soit par le plafond financier de la couverture (dans le cadre fixé à l'article 2, para-graphe 2, de la directive 84/5/CEE), soit par les dommages couverts en plus des dommages matériels et corporels subis par les passagers. Une couverture totale reste en dehors du champ d'application des directives relatives à l'assurance automobile.

La législation communautaire adoptée dans le cadre du marché unique prévoit la reconnaissance des assurances souscrites dans un autre État membre par le biais du système de la "carte verte". Pour ce qui est de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation automobile, les États membres sont tenus de veiller à ce que les polices couvrent la totalité du territoire de la Communauté sur la base d'une prime unique. Conformément à la troisième directive assurance automobile, une police d'assurance garantit automatiquement soit le niveau de couverture de la responsabilité civile exigé par la législation de l'État membre visité, soit le niveau de couverture de la responsabilité civile prévu dans l'État membre où le véhicule a son stationnement habituel, lorsqu'il est supérieur, sans que l'assureur puisse réclamer le paiement d'une prime supplémentaire. Les bureaux d'immatriculation automobile du Royaume-Uni sont tenus de reconnaître les certificats d'assurance délivrés et valables dans les autres États membres, mais uniquement en ce qui concerne la couverture de la responsabilité civile. S'agissant de la couverture totale acquise dans un autre État membre (par exemple, en France), c'est le contrat signé par l'assureur français qui détermine si l'étendue de couverture totale (montants d'indemnisation et dommages couverts) prévue en France est également valable dans les autres États membres. En l'occurrence, le résident de la circonscription de l'Honorable Parlementaire pourrait être amené à demander une extension de couverture à son assureur français, qui peut lui réclamer le paiement d'une prime supplémentaire.

En outre, en vertu de la législation communautaire en matière d'assurance, l'État membre d'immatriculation du véhicule détermine également la localisation du risque. Si l'assuré souhaite déménager dans un autre État membre avec son véhicule et l'immatriculer dans l'État membre de sa nouvelle résidence - ce qui semble être le cas en l'espèce - la localisation du risque change. Dans ce contexte, les véhicules immatriculés au Royaume-Uni doivent être couverts par un contrat d'assurance de la responsabilité civile conclu avec un assureur agréé par les autorités de surveillance de l'État membre d'origine - en l'espèce, le Royaume-Uni - et qui est membre du fonds de garantie local et du bureau d'assurance automobile local. L'assureur ne doit pas nécessairement être établi dans l'État membre d'immatriculation du véhicule. L'assuré peut choisir n'importe quel assureur - ou garder son ancien assureur - à condition qu'il soit agréé dans l'un des États membres et qu'il accepte d'assurer le véhicule en régime de prestation de services.

En l'occurrence, les autorités de surveillance britanniques ont le droit de refuser tout certificat d'assurance délivré par une entreprise établie dans un autre État membre et couvrant un véhicule immatriculé précédemment dans un autre État membre, mais pour lequel une demande de plaque d'immatriculation britannique est introduite, (c'est-à-dire que le risque est alors localisé au Royaume-Uni), si cette entreprise ne remplit pas toutes les conditions légales requises pour être agréée conformément au droit britannique. En revanche, si elle remplit toutes ces conditions, le refus par les autorités britanniques des certificats d'assurance délivrés par cette entreprise pourrait être consideré comme une mesure incompatible avec l'article 59 du traité CE (libre prestation de services). En ce qui concerne ce dernier point, la Commission aurait besoin d'informations complémentaires de la part des citoyens qui ont pris contact avec l'Honorable Parlementaire.