QUESTION ÉCRITE E-0571/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Parc naturel national du delta du Nestos

Comme l'a fait observer la Société pour la protection et le développement durable du Nestos, six ans après sa création (JO de la République hellénique no 854, du 16 septembre 1996), le parc naturel national de Macédoine et de Thrace reste lettre morte, alors que les biotopes humides qui le constituent sont sérieusement menacés. Le parc naturel englobe la plus grande partie du delta du Nestos, les lacs de Vistonida et Ismarida, les lagunes d'Almyra, Laphri et de Laphrouda, ainsi que les zones côtières qui les séparent. Dans son périmètre se trouvent également sept zones intégrées au réseau Natura 2000. Cependant, en dépit de l'annonce de la création du parc naturel national et de l'entrée en activité d'un organe de gestion unique, non seulement aucune mesure n'a été prise pour réaliser le projet, mais, bien plus, on constate ces dernières années une dégradation importante de l'écosystème, due à l'installation de réservoirs de combustibles.

La Commission peut-elle fournir l'assurance qu'elle interviendra auprès des autorités grecques compétentes afin qu'elles procèdent à un aménagement fondé sur la gestion rationnelle et équilibrée de cet écosystème d'importance européenne, au sens de la directive 92/43/CEE(1), et entend-elle éventuellement cofinancer la création de ce parc naturel?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La décision ministérielle commune 5796/1999 qui désigne les zones du delta du Nestos, le lac Vistonida et le lac Ismarida comme parc national n'est plus en vigueur. Dans le droit grec, le cadre législatif nécessaire visant à la protection des sites et conforme aux objectifs des directives 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2) se compose d'un plan de gestion approuvé (étude environnementale spécifique), d'un décret présidentiel et d'un organisme de gestion.

La Commission étudie actuellement plusieurs plaintes relatives à la détérioration du delta du Nestos, dues principalement à l'absence d'un cadre législatif adéquat pour sa protection et sa conservation. La Commission n'hésitera pas à prendre toutes les mesures appropriées, notamment l'ouverture d'une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, pour assurer l'application correcte du droit communautaire en matière d'environnement.

Selon les informations disponibles, les autorités grecques ont adopté la loi 3044/2002, qui prévoit la création de vingt-cinq organismes de gestion pour un certain nombre de sites que la Grèce a déjà proposé d'inclure dans le réseau Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE. Cette loi prévoit la création d'un organisme de gestion pour la zone delta du Nestos-Vistonida-Ismarida. La création et la mise en route définitive des vingt-cinq organismes de gestion n'ont pas encore été finalisées. La mise en place définitive de ces organismes de gestion devrait contribuer à la réalisation des objectifs de conservation pour ces zones, à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés pour lesdites zones et leur protection efficace.

La Commission confirme qu'il existe une possibilité d'aide financière à la Grèce par le truchement des Fonds structurels pour la mise en place de ces vingt-cinq organismes. L'action précitée est prévue par le plan opérationnel grec pour l'environnement 2000-2006 (mesure 8.1). D'un autre côté, des mesures de protection des biotopes sont prévues dans le cadre des programmes régionaux opérationnels grecs de la même période. La Commission tient à assurer à l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera de surveiller les progrès en matière de protection des biotopes grecs et de création des organismes de gestion pour les sites Natura 2000 en Grèce.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.