QUESTION ÉCRITE E-1165/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Non exécution de la campagne 2001 d'assainissement du bétail en Galice. Licenciement par le gouvernement galicien de 129 vétérinaires chargés de cet assainissement

Selon les rapports de la Associacao de Veterinarios do Gado da Galiza (AVESGA), la campagne d'assainissement du bétail en Galice prévue pour l'année 2001 n'a pas été mise en oeuvre par le gouvernement galicien. Les raisons de la non exécution résident, d'une part, dans la réduction du nombre de vétérinaires affectés à l'assainissement, réduisant à 129 les 150 personnes nécessaires, étant donné que les postes devenus vacants pour incapacité professionnelle n'ont pas été pourvus et, d'autre part, dans le fait qu'une partie d'entre eux a été occupée, au cours du premier semestre de cette année, à délivrer des certificats, dans le contexte de la crise de la vache folle. Cet élément coïncide avec le licenciement, le 31 décembre dernier, de tous les vétérinaires chargés de réaliser la campagne, le gouvernement les ayant empêchés de mener à bien leur activité antérieure. Le gouvernement de Galice a déclaré éteinte la relation de travail avec les vétérinaires, après que l'Inspection du travail et de la sécurité sociale devant les réclamations des vétérinaires qui travaillent dans des conditions tout à fait précaires ait obligé le gouvernement galicien de leur fournir des contrats de travail, pour corriger la situation irrégulière antérieure, dans laquelle ils se trouvaient depuis des années, dans l'exercice de leur activité professionnelle au service du gouvernement. Bien que le tribunal de Galice ait reconnu, en janvier 2002, l'existence de la relation de travail, le gouvernement a refusé de l'accepter. Le comportement du gouvernement galicien, qui a agi par l'intermédiaire de la direction générale de la production et de la santé animale, du secrétariat d'état à l'agriculture, refusant tout dialogue, semble avoir un caractère de rétorsion, et il leur importe peu de mettre en cause le respect des objectifs d'assainissement prévus. Ainsi, en 2001, il restait à assainir 42 % des exploitations de bétail bovin et 41 % des exploitations de bétail ovin-caprin. Dès lors, 335 000 vaches et 131 000 moutons ne disposent pas des documents sanitaires requis pour la circulation des animaux en Galice ou en dehors de la région, situation qui pourra avoir d'autres conséquences sur le plan sanitaire et des assurances agricoles. Outre ce comportement à l'égard des vétérinaires de l'Association, le gouvernement galicien a engagé des professionnels, sans tenir compte, semble-t-il, des conditions légales prévues. Le gouvernement a également recours aux services d'une entreprise, la TRAGSA, pour réaliser des tâches d'assainissement pour lesquelles elle ne semble pas qualifiée, laissant de nombreuses exploitations non traitées.

La Commission, et plus précisément, sa direction générale chargée de la santé et de la protection des consommateurs, ainsi que le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, ont-ils connaissance de ces comportements irréguliers du secrétariat d'état de l'agriculture du gouvernement galicien, qui met en danger l'assainissement du bétail, précisément à un moment où apparaissent de nouvelles maladies comme l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine?

Quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre pour que soient exécutés les programmes communautaires d'assainissement affectés par ces comportements irresponsables?

La Commission sait-elle que l'annulation de la relation de travail et la sanction disciplinaire appliquée au groupe de vétérinaires professionnels dont les revendications ont été acceptées par les tribunaux et refusées par le gouvernement, au point de ne pas leur verser en temps voulu les salaires prévus ont été mises à profit par le secrétariat d'état à l'agriculture du gouvernement galicien pour favoriser une entreprise privée inexpérimentée, comme la TRAGSA, entraînant un grave préjudice pour le programme d'assainissement du bétail intégré dans les programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2002)

La législation communautaire actuelle comporte plusieurs dispositions relatives à des programmes d'éradication cofinancés par des fonds communautaires.

La décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1) prévoit la possibilité d'une participation financière communautaire à l'éradication et à la surveillance des maladies animales ainsi qu'à la prévention des zoonoses. Après examen, la Commission approuve les programmes qui sont conformes à la décision 90/638/CEE du

Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales(2), et détermine le taux de la participation financière communautaire.

La décision 2000/774/CE de la Commission du 30 novembre 2000 a approuvé les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et les programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2001(3). L'article 48 de la décision dispose que la contribution financière de la Communauté aux programmes est accordée sous réserve de certaines exigences relatives à la législation nationale et il fixe un calendrier pour les rapports à soumettre à la Commission. Ces rapports comprennent le rapport technique et financier préliminaire, les rapports intermédiaires à la fin de chaque période de référence, ainsi qu'un rapport final sur l'exécution technique du programme, à remettre au plus tard le 1er juin 2002, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées et aux résultats obtenus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Les autorités espagnoles ont envoyé dans les délais l'évaluation préliminaire et technique des programmes approuvés, ainsi que les rapports intermédiaires. Le rapport final, comprenant les informations relatives à toute l'année 2001, doit être envoyé pour le 1er juin 2002. L'évaluation finale des programmes espagnols sera effectuée à la lumière du rapport final. Cette évaluation comportera un examen approfondi des préoccupations avancées par l'Honorable Parlementaire.

Le remboursement des fonds est également subordonné à l'évaluation par la Commission des rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire, qui est chargé d'effectuer des inspections sur place, des inspections financières réalisées par la Commission, ainsi que du résultat des visites de la task force sur les programmes d'éradication.

Les mesures communautaires en cas de non-respect des aspects concernés des programmes d'éradication sont prévues dans les textes législatifs susmentionnés (article 24 de la décision 90/424/CEE du Conseil et article 52 de la décision 2000/774/CE de la Commission) et sont liés à la participation financière communautaire.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 347 du 12.12.1990.

(3) JO L 308 du 8.12.2000.