QUESTION ÉCRITE E-2598/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(14 août 2003)

Objet: Possibilité de financement pour centres thermaux

Italie compte de nombreux centres thermaux, qui offrent à leurs clients des traitements para-sanitaires et des cures de bien-être physique et mental. Par ailleurs, forts de la reconnaissance du pouvoir curatif des eaux sulfureuses des étalissements proposent des thérapies spécifiques pour certaines maladies respiratoires des maladies de la peau et pour des problèmes gastro-intestinaux et génitaux. De fait, la médecine thermale est désormais mise sur le même pied que d'autres branches médicales, et est considérée comme une des formes de traitement non pharmacologique les plus efficaces qui ne soit sur le plan de la réhabilitation ou sur le plan strictement thérapeutique.

Outre les bienfaits de leur activité de base, ces centres jouent également un rôle important dans le développement environnemental du territoire sur lequel ils sont situés et ils sont enfin et surtout, d'une importance capitale sur le plan de l'emploi pour tous les opérateurs du secteur.

L'Union européenne se montre depuis plusieurs années déjà très sensible aux questions de santé publique et a financé de nombreuses initiatives au niveau communautaire.

Considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil(1) adoptant un programme d'action de santé publique pour la période 2001-2006, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il existe des fonds spécifiques pour le financement de centres thermaux?

2. s'il ne serait pas possible de trouver des financements additionnels pour des établissements de ce type, au titre d'autres programmes communautaires, comme par exemple les programmes d'aides aux entreprises, de développement rural ou d'encouragement de l'emploi?

(1) COM(2000) 285.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

Aucun financement n'a été alloué au fonctionnement des centres thermaux à des fins thérapeutiques dans le cadre du programme communautaire de santé publique.

L'article 152, paragraphe 5, du traité CE prévoit que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les cures thermales prévues à des fins thérapeutiques ou de réhabilitation étant considérées comme une fourniture de services de santé, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique ne prévoit pas de financement destiné aux centres thermaux.

Par ailleurs, les critères de sélection définis dans les Modalités, critères et procédures de sélection et de financement des projets réalisés dans le cadre du programme de santé publique prévoient que la Commission accordera la priorité aux projets réalisés dans autant d'États membres, de pays candidats et de pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE)/Espace économique européen (EEE) que possible. Conformément aux critères d'exclusion définis dans le même document, une société commerciale est en principe exclue de la participation à un appel à proposition, sauf si elle parvient à démontrer que l'objectif immédiat du projet qu'elle entend proposer est non commercial, et absolument non lucratif(1).

Sur la base du règlement (CE) no 1260/1999, le Fonds européen de développement régional peut néanmoins financer des interventions sur les centres thermaux dans le cadre des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds, dans la mesure où ces programmes prévoient ce type d'action.

Les programmes opérationnels couvrent notoirement un territoire géographique identifié (les régions pour l'objectif 1 et parties de régions pour l'objectif 2) et sont mis en oeuvre et gérés par les régions mêmes.

L'Honorable Parlementaire pourra s'adresser aux autorités régionales qu'elle estimera devoir impliquer afin de vérifier si leurs programmes prévoient des interventions sur les centres thermaux, et quelles sont les conditions et procédures prévues pour leur éligibilité.

Dans tous les cas, les frais médicaux, thérapeutiques et de gestion des centres ne sont pas éligibles au cofinancement communautaire.

(1) Voir: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/c_062/c_06220030315fr00140020.pdf.