QUESTION ÉCRITE E-3754/98

posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Remboursement de subventions françaises à l'industrie textile

La question écrite E-2856/97(1) du 11 septembre 1997 et la réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission le 4 novembre 1997 appellent les questions complémentaires suivantes:

1. Quand le nouveau dispositif de baisse des charges sociales entrera-t-il en vigueur? Quelles sont les modalités convenues à cet effet (intérêts, étalement des paiements)?

2. Comment se fait-il que le seuil "de minimis" (100 000 écus) ait été appliqué à ces aides injustifiées? Seules les charges sociales qui excèdent ce montant seraient donc remboursées. D'autres États membres ne sont-ils pas ainsi incités à recourir abusivement au seuil "de minimis" pour subventionner au coup par coup certains secteurs d'activité?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

1. Le nouveau dispositif de baisse de charges sociales mentionné dans la réponse à la question écrite E-2856/97 de M. Langen a été institué par la loi du 13 juin 1998. Cette loi accorde des incitations financières sous forme de réductions de charges sociales aux entreprises qui réduiraient la durée hebdomadaire du travail à 35 heures avant l'échéance du 1er janvier 2000.

Ces réductions de charges sociales sont plus importantes au plus les entreprises anticipent la réduction du temps de travail par rapport à cette échéance et si elles réduisent le temps de travail davantage que ce que la loi demande. Les modalités de réduction du temps de travail ainsi que celles des créations d'emplois rendues possibles par ladite réduction sont déterminées par la négociation entre les partenaires sociaux.

Selon les informations communiquées par les autorités françaises à la Commission, ce dispositif serait étendu à l'ensemble de l'économie française.

Pour ce qui concerne les modalités de récupération des aides accordées dans le cadre du plan textile, que la Commission a déclarées incompatibles avec le marché commun par décision du 9 avril 1997, les autorités françaises sont en train d'examiner les modalités de récupération effective de ces aides et ceci, afin de ne pas provoquer les difficultés financières insurmontables aux entreprises ayant bénéficié de ces aides. Ces autorités ont donc proposé à la Commission d'échelonner la récupération en question dans le temps. La Commission leur a indiqué les conditions auxquelles elle pourrait accepter un bref étalement dans le temps de la récupération. Cela implique notamment le paiement des intérêts du moment de l'octroi de l'aide jusqu'à celui de sa récupération effective.

2. Dans sa communication relative aux aides "de minimis"(2), la Commission a indiqué que la règle dite "de minimis" établit un seuil d'aide au dessous duquel l'article 92, paragraphe 1, du traité CE n'est pas applicable, étant donné son effet négligeable sur les échanges intra-communautaires.

La Commission ne considère pas que cette règle incite les États membres à subventionner certains secteurs d'activités au "coup par coup" dans la mesure où les aides publiques à prendre en compte pour la détermination du plafond de 100 000 euros sont celles qui sont accordées par toute autorité publique, nationale régionale ou locale pendant une période de trois ans. Un éventuel cofinancement communautaire doit également être pris en compte pour l'application de la règle "de minimis".

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 82.

(2) JO C 68 du 6.3.1996.