QUESTION ÉCRITE E-0361/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Société holding Newco de la municipalité de Rome Suspicion de violation des règles sur la concurrence

En septembre 2002, l'administration urbaine de Rome a élaboré une proposition de décision visant à constituer une société anonyme chargée de la gestion de l'ensemble des sociétés de participation de la municipalité de Rome. Cette opération devrait se conclure par le transfert de l'ensemble des participations des 83 sociétés contrôlées par la municipalité dans la nouvelle société dont la municipalité elle-même détiendrait 97 % des actions.

Considérant que la nouvelle société a pour objet la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la municipalité et la prestation de services de nature publicitaire, l'opération susmentionnée suscite de nombreux doutes quant au respect des règles relatives à la concurrence et à la concentration d'entreprises.

Cette nouvelle holding devrait en effet détenir la majorité des parts transférées par la municipalité de toutes les entreprises qui exécutent actuellement des services publics pour le compte de la municipalité de Rome, celle-ci ayant, selon ce que stipule le statut, pour objet la prestation de services à la municipalité de Rome et aux sociétés que contrôle cette dernière.

Les 3 % restants seraient détenus par la société Risorse per Rome S.p.A., qui figure également parmi les sociétés contrôlées par la municipalité, et donc par la future holding; de la sorte, celle-ci aurait des parts dans une société qui détient à son tour 96,94 % de la première, ce qui donnerait lieu à une sorte de souscription d'actions propres.

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'objet indiqué dans le statut de la société à constituer ne porte-t-il pas atteinte aux articles 81 et 82 du traité CE, au règlement (CEE) no 4064/89(1) et au règlement (CE) no 1310/97(2)?

2. Le transfert d'actions susmentionné ne porte-t-il pas atteinte aux règles communautaires du droit des sociétés, en particulier à la directive 77/91/CEE(3), notamment à son article 18?

3. Quelle est la position de la Commission à cet égard?

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mars 2003)

1. La Commission a le regret de ne pas disposer d'informations suffisantes pour être en mesure de répondre à la question relative au respect des règles de concurrence inscrites dans le traité CE.

2. Sur la base des renseignements fournis, il ne lui est pas possible de se prononcer sur la conformité de la mesure évoquée avec le droit européen des sociétés, en particulier la directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976(1) et notamment son article 18.

3. Voir les réponses apportées aux questions 1 et 2.

(1) Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.