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QUESTION ÉCRITE E-2221/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Plan en faveur de l'emploi présenté par l'Espagne

Au terme de l'examen du plan d'action en faveur de l'emploi présenté par l'Espagne, la Commission peut-elle indiquer quelles sont, selon elle, les innovations les plus marquantes introduites par ce plan pour créer des emplois, augmenter le taux d'activité ou faire baisser les chiffres du chômage en Espagne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

Dans sa communication au Conseil européen de Cardiff(1), la Commission a réalisé un examen préliminaire des plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN), dans la perspective de leur qualité comme document de programmation de mise en pratique de la stratégie inspirée par les lignes directrices pour l'emploi en 1998(2).

C'est sous ce point de vue que la Commission a conclu que le plan d'action espagnol, avec celui de la France, "sont les plus proches des niveaux de transparence et de cohérence exigés par cet exercice en termes d'identification du problème, de quantification de l'effort, de ressources et de définition des priorités, en particulier en ce qui concerne les objectifs opérationnels à l'échelle de l'UE". La Commission y ajoute que "les PAN de certains États membres comme le Luxembourg, l'Irlande, la Finlande, la Belgique et le Royaume-Uni, quoique moins chiffrés, traduisent également un effort considérable en ce sens".

Un examen plus approfondi des respectives stratégies nationales mises en place sera l'objet du rapport conjoint, a soumettre au Conseil européen de Vienne en décembre prochain. Dans ce rapport conjoint, la Commission et les États membres examineront plus en profondeur le contenu détaillé de chaque PAN et la traduction des engagements annoncés en mesures concrètes.

Ce sera donc à l'occasion du Conseil européen de Vienne de décembre prochain qu'on pourra établir un avis, plus concret et mieux fondé, sur la qualité du plan d'action espagnol, et les mesures d'innovation qu'il contient.

(1) COM(1998) 316 final.

(2) Resolution du Conseil du 15.12.1997 - JO C 30 du 28.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2303/98

posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Egalité de traitement des ressortissants de l'Union européenne

Lors d'un récent voyage en groupe organisé par une association du 3e âge, une infraction au principe d'égalité de traitement des citoyens européens a été constatée, s'agissant de la perception du droit d'entrée dans les musées et, plus particulièrement, au Palais des Doges de Venise. Si l'entrée était gratuite pour les retraités de nationalité italienne, elle ne l'était pas pour les retraités de nationalité belge.

Il s'agit donc d'une discrimination affichée qui se fonde sur le critère de la nationalité, ce qui est contraire au traité. En tant que gardienne des traités, que compte faire la Commission pour mettre fin à de telles discriminations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas exclu que l'inégalité de traitement des ressortissants italiens et des ressortissants d'autres États membres à l'égard de la perception du droit d'entrée dans les musées pourrait représenter une discrimination qui se heurterait aux articles 6 et 59 du traité CE. Pour cette raison, la Commission prendra contact avec les autorités italiennes pour de plus amples informations.

Dans une affaire similaire, la Cour de justice a déjà eu l'occasion de constater un manquement d'un État membre concernant la perception d'un droit d'entrée dans des musées nationaux(1).

(1) Commission/Espagne, affaire C-45/93, arrêt du 15.3.1994 (Rec. 1994 I 911).
QUESTION ÉCRITE E-2782/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la résolution du Parlement européen concernant la liberté de culte et les droits de l'homme au Pakistan

La Commission peut-elle indiquer quelles actions ont été engagées pour garantir l'application de la résolution relative à la liberté de culte et à la situation des droits de l'homme au Pakistan (résolution PE - B4-0614/98 du 18 juin 1998)?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que l'accord de coopération entre la Communauté et le Pakistan mentionné dans la résolution B4-0614 du Parlement, du 18 juin 1998, n'a pas encore été conclu.

Il n'en reste pas moins que la Commission, avec l'assentiment du gouvernement pakistanais, enverra au Pakistan, à la fin de 1998, une mission d'experts chargée d'évaluer les éléments de la situation en matière de droits de l'homme dans le pays, en vue de proposer un programme de projets dans les domaines de la démocratisation, de la société civile et de la promotion des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-2875/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Mesures en vue de la réduction de la consommation de tabac

Dans sa réponse à ma question écrite (E-3455/97)(1), M. Pádraig Flynn, membre de la Commission, a indiqué que la Commission présentera des propositions et des mesures visant à réduire la consommation de tabac, lesquelles seront fondées sur l'avis du Parlement européen sur la réduction de la consommation de tabac.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission a-t-elle prises à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission a envoyé aux États membres plusieurs demandes d'informations sur leurs règles et pratiques concernant divers aspects de la prévention du tabagisme et de la lutte contre la consommation de tabac. Les réponses feront partie intégrante de son évaluation des besoins en matière de mesures et actions spécifiques au niveau de la Communauté.

La Commission soumettra également sous peu un rapport au Conseil et au Parlement sur le suivi de sa communication de 1996 sur la lutte contre la consommation de tabac(2).

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 167.

(2) COM(96) 609 final.
QUESTION ÉCRITE E-2707/98

posée par Anne McIntosh (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Conducteurs diabétiques

Le Président en exercice reconnaît-il que l'interdiction proclamée par le Royaume-Uni à l'encontre des conducteurs diabétiques insulino-dépendants nouvellement immatriculés est discriminatoire étant donné que des conducteurs insulino-dépendants originaires d'autres États membres peuvent circuler au volant de leur véhicule, en tant que visiteurs, en Grande-Bretagne?

Quelles mesures le Conseil propose-t-il pour mettre un terme à cette discrimination?

Réponse

(9 novembre 1998)

Le Conseil a adopté, le 29 juillet 1991, la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1996(1).

Cette directive prévoit des conditions harmonisées en matière de délivrance et renouvellement des permis, y compris des "Normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur" (Annexe III). Le Conseil rappelle que, en matière de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire aux conducteurs du groupe 1 et du groupe 2 diabétiques, les normes communautaires minimales applicables figurent aux points 10 et 17.2 de l'annexe III.

Le point 5 de l'annexe III prévoit par ailleurs que les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renouvellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans ladite annexe.

Conformément au point 10 de l'annexe III, le permis peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 1 diabétique, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical approprié à chaque cas.

Conformément au point 10.1 de l'annexe III, il appartient à chaque État membre de déterminer la portée des cas très exceptionnels, dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier, légitimant la délivrance ou le renouvellement du permis aux candidats ou conducteurs du groupe 2. Il appartient donc à l'autorité médicale compétente de rendre son avis au cas par cas, sur la base des dispositions prévues par la législation nationale.

Un État membre peut ainsi prévoir, suivant les lignes directrices fixées par la directive communautaire, des dispositions plus sévères pour délivrer ou renouveler le permis de conduire des conducteurs diabétiques que celles prévues par un autre État membre.

Le Conseil rappelle qu'une harmonisation ultérieure des dispositions communautaires susmentionnées ne peut avoir lieu que sur la base d'une proposition de la Commission.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/26/CE (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41).
QUESTION ÉCRITE E-2353/98

posée par Claudio Azzolini (PPE) , Guido Podestà (PPE) , Antonio Tajani (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Rétablissement de la légalité et de la justice en Italie

Étant donné que, dans une interview accordée au journal America Oggi, le ministère public de Milan - par le truchement de M. PierCamillo Davigo - a porté une grave accusation sur la légitimité politique de M. Silvio Berlusconi lorsqu'il était président du Conseil des ministres italien, et que les avis exprimés par le substitut du procureur de la République de Milan donnent du parquet de Milan l'image d'un contrepouvoir politique, porteur de conflits jetant le discrédit sur les institutions et provoquant leur déstabilisation;

considérant que le Parlement européen s'est depuis longtemps déjà exprimé à une forte majorité sur la nécessité d'une séparation des carrières de magistrat pour éviter des épisodes analogues à ceux qui ont caractérisé l'activité de certains parquets de la République italienne,

il est demandé aux institutions communautaires de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et pertinentes, relevant de leur compétence, afin de restaurer dans les tribunaux italiens le principe de la légalité, de sanctionner et d'éviter que ne persistent et ne se répètent des faits d'une gravité analogue aux faits précités, lesquels portent atteinte aux garanties ainsi qu'aux droits fondamentaux du citoyen européen et constituent la preuve tangible que le système judiciaire est utilisé à des fins politiques.

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La question de l'Honorable Parlementaire semble suggérer que les accusations portées par le ministère public de Milan contre M. Berlusconi sont susceptibles de rompre l'équilibre entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif dans la république italienne et l'on pourrait y voir une atteinte à la séparation traditionnelle des pouvoirs inhérente au régime constitutionnel de l'Italie et des autres États membres de la Communauté. En l'état actuel du droit communautaire, le maintien de la séparation des pouvoirs relève de la compétence des États membres. L'Union européenne n'est pas habilitée à s'ingérer dans les régimes constitutionnels de ses États membres, sauf si cela est nécessaire pour faire respecter la suprématie du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1302/98

posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Suppression du vol direct Alitalia vers Santiago du Chili

La communauté italienne au Chili signale que la compagnie aérienne italienne Alitalia supprimera le vol hebdomadaire direct vers Santiago du Chili à compter du 31 mars prochain. Les vols Alitalia arriveront donc à Buenos Aires et la liaison avec Santiago du Chili sera assurée par la compagnie L.A.N. Chile, et ce aux termes d'un accord passé entre les deux compagnies.

Cette nouvelle a jeté le trouble et suscité de l'inquiétude dans la communauté italienne, étant donné que cette décision de la compagnie Alitalia intervient à un peu plus d'un an du début du Jubilé de l'an 2000, qui attirera en Italie des millions de touristes et de pèlerins du monde entier, en ce compris de très nombreux membres de la communauté italienne vivant en Amérique du Sud.

Si cette décision devait être définitive, le Chili serait le seul pays d'Amérique du Sud à ne pas avoir une liaison aérienne directe avec l'Italie. Cela nuirait considérablement à l'image et à la crédibilité de l'Italie au Chili et marquerait une inversion de tendance par rapport à l'intérêt qui a été manifesté, ces derniers temps, aussi bien par le gouvernement italien (deux visites officielles ont été récemment effectuées: la première, en juillet 1997, par le vice-président du Conseil, Walter Veltroni, et la seconde, il y a quelques jours, par le président du Conseil, Romano Prodi), que par les chefs d'entreprise italiens, toujours plus présents sur le territoire chilien.

La Commission peut-elle dès lors indiquer quelles actions elle entend entreprendre pour répondre aux attentes légitimes de la communauté italienne au Chili, laquelle se verrait lourdement pénalisée par la décision impromptue et intempestive d'interrompre les vols directs avec ce pays, au moment même où les contacts entre les deux pays s'intensifient?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission comprend que des considérations purement commerciales ont motivé la décision d'Alitalia. Elle n'a pas le pouvoir d'intervenir dans cette situation ni dans d'autres, similaires, lorsque des compagnies décident de mettre un terme à une exploitation programmée. C'est donc auprès des compagnies aériennes concernées que les démarches doivent être faites.
QUESTION ÉCRITE E-2415/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Divulgation d'un document sur la Turquie

Le 9 juillet, la presse a publié un "rapport" de M. Michael Lake, jusqu'alors représentant de la Commission à Ankara. Ce document - dont la teneur n'a pas été démentie - suscite de nombreuses interrogations sur la politique requise de la part de la Commission et sur l'objectivité de celle-ci en la matière. Dans son "rapport", M. Lake, qui a d'ores et déjà été muté à Budapest, minimise et justifie l'agressivité des Turcs à l'encontre d'un État membre (la Grèce), passe délibérément sous silence les violations des droits de l'homme commises en Turquie, tente de convaincre la Commission quant à la marginalisation de Chypre, critique le Parlement européen et se vante... d'avoir cosigné un discours prononcé par le président de la République turque, M. Demirel.

La Commission a-t-elle quelque chose à déclarer au sujet de ce "rapport" (à part le fait notoire qu'il ait été divulgué...)? Comment compte-t-elle réagir à cet excès de zèle et de partialité de l'un de ses fonctionnaires?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Il n'est pas inhabituel qu'un chef de délégation arrivé au terme de son mandat exprime une opinion personnelle dans un rapport informel.

Le rapport rédigé par M. Lake s'inscrit dans ce contexte et son contenu ne doit dès lors pas nécessairement épouser en tous points les positions de la Communauté.

Ces positions concernant les questions abordées dans le rapport sont suffisamment connues et n'appellent dès lors aucun commentaire supplémentaire.

Le membre de la Commission compétent en la matière a récemment contacté M. Pangalos, ministre grec des affaires étrangères, afin de lui assurer qu'il n'y avait aucun malentendu concernant la nature du rapport.
QUESTION ÉCRITE E-2172/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Violation du droit de l'Union européenne lors de transports par emballages Castor

S'agissant du transport par emballages Castor, quelles mesures la Commission entend-elle arrêter à l'égard de la violation, par les États membres, des dispositions de l'UE concernant la protection contre les substances radioactives, telles que la directive du Conseil 92/3/Euratom(1), du 3 février 1992, et 96/29/Euratom(2)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Il convient de noter que la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants n'entrera en vigueur qu'en mai 2000. Jusqu'à cette date, les directives 80/836/Euratom du 15 juillet 1980(3) et 84/467/Euratom du 3 septembre 1984(4) restent applicables. Cependant, la Commission n'a aucune preuve de la violation des dispositions d'une de ces trois directives ou de la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Quant aux éventuelles actions futures, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux déclarations faites lors de la session plénière du parlement, le 17 juin 1998(5).

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(3) JO L 246 du 17.9.1980.

(4) JO L 265 du 5.10.1984.

(5) Compte rendu in extenso de la session du 17 juin 1998, édition provisoire, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-2046/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Exportation de veaux du Royaume-Uni

Le gouvernement français a entamé, en 1995, une enquête officielle à la suite d'allégations selon lesquelles un nombre important de veaux exportés du Royaume-Uni vers la France ne seraient pas parvenus au lieu de destination indiqué dans le plan de marche qui avait été soumis au ministère britannique de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation conformément à la directive 91/628/CEE du Conseil(1). Il semble que cette enquête ait également porté sur d'autres allégations, à savoir que, une fois arrivés en France, un certain nombre de veaux du Royaume-Uni auraient été "transformés" en veaux d'Irlande à l'aide de faux certificats sanitaires et marquages auriculaires irlandais.

La Commission voudrait-elle faire connaître les résultats de l'enquête entreprise par le gouvernement français? D'autre part, et eu égard à la possible levée, bientôt, de l'interdiction frappant les exportations de boeuf britannique, quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre pour que les veaux vivants exportés du Royaume-Uni arrivent bien au lieu de destination que mentionne le plan de marche établi en vertu de la directive 91/628/CEE du Conseil et pour qu'ils puissent être localisés jusqu'au moment de leur abattage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission n'a pas eu connaissance des résultats de l'enquête menée par les autorités françaises à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire.

Les 21 et 22 juin 1996, le Conseil européen de Florence a approuvé une proposition de la Commission visant à mettre en place un cadre pour l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Royaume-Uni et pour la restauration d'un marché unique dans le secteur de la viande bovine. Dans ce contexte, il a été prévu que le retrait de l'embargo s'effectuerait graduellement, étape par étape, et il n'est pas dès à présent dans l'intention de la Commission de ré-autoriser les échanges de bovins vivants depuis le Royaume-Uni.

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
QUESTION ÉCRITE E-2772/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Mme Ben Salem, prisonnière d'opinion en Tunisie

Amnesty International a attiré l'attention sur le verdict dont a fait l'objet, en Tunisie, Mme Ben Salem, épouse de M. Barek, réfugié résidant régulièrement aux Pays-Bas.

En novembre dernier, Mme Ben Salem a été condamnée à deux ans et trois mois d'emprisonnement pour appartenance à une organisation appelant à la haine et à la violence et pour avoir essayé de quitter la Tunisie par des moyens illégaux. En appel, cette peine a encore été alourdie à deux ans et neuf mois d'emprisonnement.

Amnesty International considère Mme Ben Salem, qui n'a jamais fait usage de la violence ni incité à la violence, comme une prisonnière d'opinion.

La Commission est-elle disposée à s'informer auprès des autorités tunisiennes sur le sort de Mme Ben Salem et à demander sa libération afin de lui permettre de rejoindre son époux aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

La Commission continuera à évoquer les allégations sur les cas individuels de violation des droits de l'homme, dont celui signalé par l'Honorable Parlementaire, lors des contacts diplomatiques habituels avec les autorités tunisiennes. Ces contacts se font conjointement avec les États membres et leur cadre est défini par la déclaration de Barcelone et l'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie.

Enfin, il faudrait souligner que les rencontres interparlementaires entre le Parlement et le parlement tunisien jouent un rôle prépondérant, en vue du rapprochement entre les deux parties sur les questions de démocratisation et de promotion des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-2137/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Restructuration du dialogue social

1. La Commission souhaite supprimer les comités communs du dialogue social dans le secteur des Postes et Télécommunications. Dans quels domaines estime-t-on que les comités communs n'ont pas fonctionné de manière satisfaisante?

2. Quels sont les éléments qui permettent de croire que les nouvelles structures fonctionneront mieux que ne le faisaient les comités communs?

3. Comment assurera-t-on que la bonne collaboration qui caractérisait les comités communs se retrouvera dans les nouvelles structures?

4. Ayant moi-même l'impression que les organisations concernées sont largement hostiles à cette décision, quel est le point de vue de la Commission en la matière?
QUESTION ÉCRITE E-2995/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Réforme de la loi sur la représentation des forces armées en Italie

Le 21 juillet 1998, la commission de la défense de la Chambre des députés a adopté le projet de loi visant à réformer la représentation des forces armées.

Le texte de ce projet de loi laisse clairement apparaître l'absence de volonté politique d'une réforme innovatrice permettant d'améliorer la condition des militaires.

La loi a été accueillie dans la plus parfaite indifférence et sans aucune réaction critique, ce qui démontre que le personnel militaire ne se sent pas concerné, ce qui est grave et dangereux, par la teneur de ladite loi.

Depuis de longues années, les forces armées des pays européens sont soumises à une loi qui protège, de manière exhaustive, les droits fondamentaux des militaires. Étant donné qu'en 1985 et en 1997, le Parlement européen a adopté une recommandation visant à consentir aux militaires une représentation réelle et effective, la Commision n'estime-t-elle pas nécessaire de formuler une recommandation spécifique, sans pour autant léser l'autonomie du Parlement italien, visant à intégrer dans la nouvelle loi, par le biais de l'adoption au Sénat, le droit constitutionnel à la protection des droits fondamentaux inaliénables d'association et à la calquer sur les lois analogues des autres pays européens dans le cadre d'une politique uniforme de défense de l'UEO?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Le droit d'association ne relève pas du champ d'application de l'article 2 de l'Accord sur la politique sociale (article 137 du nouveau traité). La question du droit d'association des membres des forces armées relève exclusivement de la compétence des États membres.