FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/912

(2004/C 78 E/0965)

QUESTION ÉCRITE E-0005/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Persécution d'organisations ouïghoures basées dans l'Union européenne

Le gouvernement de la République populaire de Chine vient de publier une liste de «terroristes» ouïghours recherchés. Ces personnes se trouvant à l'étranger, la Chine a demandé qu'elles soient arrêtées et extradées. Il s'agit là d'une nouvelle tentative des autorités chinoises visant à freiner les activités politiques menées par des militants ouïghours à l'extérieur de la Chine en stigmatisant leur action politique en tant que «terrorisme» et en engrangeant, par la même occasion, un soutien international à l'opération de répression en cours dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX). Le document officiel publié par le ministère chinois de la Sécurité publique dresse une liste de quatre groupes ouïghours qualifiés d'«organisations terroristes», dont le Congrès mondial de la jeunesse ouïghoure (World Uighur Youth Congress — WUYC) et le Centre d'information du Turkistan oriental (East Turkistan Information Center — ETIC). Il s'agit, dans les deux cas, de groupes politiques basés en Allemagne, qui publient des rapports dénonçant les violations dont les Ouïghours sont victimes en Chine et qui défendent le principe de l'autodétermination pour la région. Le document publié comporte également une liste de 11 personnes qualifiées de «terroristes», dont les présidents du WUYC et de l'ETIC. Toutes ces personnes vivent à l'étranger et les autorités chinoises ont demandé aux États concernés de les arrêter et de les extrader vers la Chine.

Les autorités chinoises continuent de ne faire aucune distinction, ou presque, entre l'opposition violente et l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de religion. La Chine assimile toute action en faveur d'une plus grande autonomie ou de l'indépendance à un acte de «séparatisme ethnique», constitutif, en droit chinois, d'atteinte à la sécurité de l'État. Plusieurs centaines d'Ouïghours accusés de participer à ce type d'activités ont été exécutés depuis le milieu des années 1990; des milliers d'autres ont été arrêtés et emprisonnés à l'issue de procès inéquitables et après avoir subi des tortures. Par ailleurs, les religieux musulmans et la pratique de l'islam dans la région se voient imposer des restrictions croissantes.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour éviter que les partisans de la liberté et de la démocratie en Chine, qu'ils agissent de l'intérieur de la République populaire ou de l'extérieur, ne paient de la torture, voire de leur vie, leur attachement convaincu à l'État de droit et aux droits fondamentaux? Cette question a-t-elle été abordée lors du dernier sommet UE-RPC tenu à Pékin et, dans l'affirmative, quelles sont les décisions qui ont été prises tant par les autorités de l'UE que par celles de la République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 février 2004)

L'UE attache la plus haute importance à la situation des Droits de l'homme dans le monde entier et accorde une grande place à ce dossier dans le cadre de sa politique envers les pays tiers. La liberté d'expression, d'association et de culte a toujours figuré parmi les priorités du dialogue établi entre l'Union européenne et la Chine sur les Droits de l'homme et, tout récemment, lors de la réunion qui a eu lieu à Pékin, les 27 et 28 novembre 2003. Par ailleurs, ce sujet a été abordé régulièrement dans le cadre du dialogue politique, notamment lors du dernier sommet bilatéral organisé entre l'Union européenne et la Chine, le 30 octobre 2003 à Pékin.

L'Union européenne n'a cessé d'exhorter les autorités chinoises à respecter pleinement ces droits et a insisté en particulier sur les droits des minorités, notamment ceux de la communauté ouïghoure. À ce sujet, la position défendue de longue date par l'Union européenne consiste à souligner le fait que la lutte contre le terrorisme doit toujours être menée dans le respect des Droits de l'homme et en faisant une distinction claire entre l'expression pacifique d'une opinion dissidente et toute action violente.

Par ailleurs, dans le cadre du dialogue instauré, l'Union européenne a également fait part de ses préoccupations quant au recours fréquent à la torture en Chine. À cet égard, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, d'un nouveau décret du ministère de la sécurité publique visant à mettre un terme à des pratiques telles que la torture pour obtenir des aveux ou faire la lumière sur certains délits a été accueillie favorablement et sa mise en œuvre sera suivie avec attention. Il convient par ailleurs de noter que, lors de la dernière rencontre relative aux Droits de l'homme, la Chine a accepté, sur le principe, de prendre part à une coopération trilatérale avec l'Union européenne et le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur la prévention de la torture.

Ces dossiers seront de nouveau abordés lors de la prochaine rencontre du dialogue sur les Droits de l'homme, qui aura lieu à Dublin les 26 et 27 février 2004.