QUESTION ÉCRITE P-1098/99

posée par Yvonne Sandberg-Fries (PSE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Mise en place d'une station d'épuration dans la ville de Toulon dans le Péloponnèse en Grèce

J'ai appris que l'UE avait en partie assuré le financement, dans le cadre du programme communautaire Envireg, de la mise en place d'une station d'épuration à proximité de la ville de Tolo dans le Péloponnèse en Grèce. Le coût total de cet ouvrage s'élève à 420 millions de drachmes.

Depuis 1996, les travaux semblent avoir cessé dans cette station d'épuration. Les opérations d'épuration des eaux usées n'ont toujours pas été entamées puisqu'à l'heure actuelle elles sont transportées et déversées dans une dépression de terrain. L'année dernière, la zone entourant la station d'épuration servait au stockage d'équipements divers apparemment étrangers à la station.

Il est totalement inacceptable de laisser une station d'épuration à demi achevée tout en autorisant le déversement continuel dans la montagne des eaux usées d'une agglomération à forte densité démographique. Cela constitue non seulement une infraction aux nouvelles normes européennes s'agissant des eaux usées mais également un gaspillage pur et simple de l'argent des contribuables. Il est grand temps de démontrer aux citoyens d'Europe que l'UE est capable de mieux gérer les ressources communes.

La Commission pourrait-elle expliquer comment il est possible que les travaux, dans cette station d'épuration située à proximité de la ville de Tolo, aient cessé depuis au moins trois ans, préciser la part du financement du projet prise en charge par l'UE, indiquer les délais dans lesquels les responsables du projet envisagent de le mener à bien, faire savoir si elle a entrepris une évaluation approfondie de ce projet communautaire et rendre compte de la manière dont l'argent des contribuables pourra être récupéré si la station d'épuration n'entre pas en activité dans des délais raisonnables?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Il est exact que les travaux concernant une station de traitement des eaux usées municipales du village de Tolo au Péloponnèse en Grèce ont été cofinancés au titre de l'initiative communautaire Envireg. Le projet est avancé dans sa construction mais il a connu des problèmes ayant trait notamment aux procédures administratives grecques.

Les autorités grecques ont informé la Commission que, malgré leurs efforts, les problèmes persistaient et ne semblaient pas pouvoir être résolus dans un délai raisonnable.

Dans ces conditions et dans le but de clôturer ladite initiative, les autorités grecques ont décidé d'éliminer le projet en question de la liste des projets Envireg, avec quatre autres projets problématiques. Ainsi, les sommes initialement imputées à ces cinq projets, qui s'élèvent à 2,94 millions d'euros, ont été déduites de la déclaration finale des dépenses des autorités grecques relative à la clôture de l'initiative Envireg.

Toutefois, l'obligation des autorités grecques de doter la localité de Tolo d'une station d'épuration des eaux usées municipales persiste aux termes de la directive 91/271/CEE, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1). Pour cette raison, notamment, la Commission a déjà effectué une évaluation indépendante de l'état actuel de l'avancement du projet et est prête à examiner toute proposition constructive émanant des autorités compétentes grecques qui garantirait l'achèvement du projet.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.