QUESTION ÉCRITE E-1306/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Harcèlement sexuel

Récemment, la Commission a déposé une proposition de révision de la directive communautaire 1976/207/CEE(1), laquelle légifère notamment en matière de harcèlement sexuel dans le contexte de l'Union européenne. Aux termes de cette proposition, les États membres devront mettre en place, à compter de 2005, des organismes chargés de veiller à l'égalité des sexes et d'assurer la protection contre le harcèlement sexuel.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer quel est le régime relatif au harcèlement sexuel dans les institutions communautaires? Peut-elle préciser si celles-ci sont visées par la proposition?

(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

En mai 1990, le Conseil a adopté une résolution concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail(1) et l'a communiquée aux États membres ainsi qu'aux institutions communautaires. En novembre 1991, pour appliquer cette résolution du Conseil, la Commission a adopté un code de pratique(2) qui contenait une définition du harcèlement sexuel, exposait plusieurs mesures à suivre en cas de plainte et précisait les procédures disciplinaires applicables en vertu du statut des fonctionnaires. Une formation à la prévention du harcèlement sexuel et au traitement des plaintes a été donnée aux personnes travaillant dans les services de gestion du personnel et des ressources humaines, ainsi qu'au personnel ayant des responsabilités dans ces domaines, tels que les représentants du personnel, les services sociaux, le service médical, etc.

Juridiquement, ni la directive ni la proposition de modification, à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, ne s'appliquent à la Commission(3); celle-ci est toutefois tenue politiquement de respecter le principe de l'égalité de traitement de tous ses fonctionnaires, la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail constituant un des moyens d'y parvenir. Des mesures ont été prises dans le cadre du processus de réforme de façon à continuer à assurer la défense de ce principe d'égalité de traitement et pour empêcher tout harcèlement sexuel.

Dans le cadre de la réforme de la Commission, de nouvelles dispositions légales ont été proposées afin de renforcer les procédures de plainte et les mesures disciplinaires pouvant être prises en application du statut. Les modifications proposées sont conformes au texte de la directive adoptée, qui contient la définition suivante:

Harcèlement sexuel: la situation dans laquelle toute forme de comportement verbal, non verbal ou physique à connotation sexuelle, (), dans le but ou avec pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant ou gênant.

En plus des dispositions réglementaires visant à garantir l'égalité de traitement de son personnel, des propositions non réglementaires, destinées à apporter un soutien complémentaire à la prévention du harcèlement sexuel, sont incluses dans un plan d'action de la Commission sur l'égalité des chances et les formules de travail souples. Ce plan a été établi sur la base du train global de mesures pour la réforme de la politique du personnel d'octobre 2001 et sera soumis à la Commission, pour être adopté dans un proche avenir. Ces propositions prévoient une nouvelle révision du code de pratique afin de prendre en compte la nouvelle définition, une amélioration de l'information et de la sensibilisation du personnel, tenant compte du caractère multiculturel de l'environnement professionnel, une augmentation des ressources affectées au service national de médiation s'occupant de cas précis ainsi que la création, à l'intention de tous les nouveaux fonctionnaires et des responsables actuels, de modules de formation destinés à mieux leur faire prendre conscience des problèmes du harcèlement sexuel et à les prévenir.

(1) JO C 157 du 27.6.1990.

(2) Recommandation 92/131/CEE de la Commission, du 27 novembre 1991, JO L 49 du 24.2.1992.

(3) Article 249 (ex article 189) du traité CE.