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QUESTION ÉCRITE E-3203/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: La situation d'AUTOEUROPA

AUTOEUROPA est une entreprise commune de Ford et de Volkswagen au Portugal, avec un cofinancement important assuré par les Fonds structurels. Je crois savoir que cette participation implique le maintien en fonctionnement de l'unité de fabrication jusqu'en 2001 et l'engagement de déployer tous les efforts nécessaires à la poursuite de la production entre 2001 et 2014.

Il a aussi été prévu dans la programmation de la chaîne de production établie par contrat l'instauration, non encore réalisée, d'une troisième équipe.

Par ailleurs, il est notoire que Ford a renoncé au projet, ce qui a porté la Commission à s'informer des intentions de Ford et de Volkswagen sur l'avenir d'AUTOEUROPA.

Au vu de ces éléments, la Commission est invitée à fournir les précisions suivantes:

1. Quelles raisons AUTOEUROPA invoque-t-elle pour ne pas avoir procédé à la mise en place de la troisième équipe de production initialement prévue? A-t-elle l'intention de le faire? Dans l'affirmative, quand?

2. Dans les informations fournies à la Commission par AUTOEUROPA, celle-ci s'engage à remplir toutes les conditions imposées en échange du cofinancement communautaire, notamment qu'elle n'apportera aucune modification en termes de production et d'emploi. Jusque quand? Jusqu'en 2001 ou jusqu'en 2014?

3. Quelles initiatives politiques concrètes la Commission compte-t-elle prendre à l'encontre de Ford et de Volkswagen - dans le cas présent d'AUTOEUROPA et dans le cas de nouveaux projets d'investissements d'une de ces entreprises transnationales - si celles-ci ne remplissent pas leurs engagements contractuels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2615/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Quarantaine imposée par le Royaume-Uni

1. La Commission peut-elle confirmer que le Royaume-Uni est actuellement le seul État membre qui impose la quarantaine aux animaux de compagnie entrant sur son territoire?

2. Peut-elle indiquer si la législation du Royaume-Uni est conforme à la législation européenne en la matière?

3. Convient-elle que les dispositions en matière de quarantaine imposées par le Royaume-Uni sont obsolètes et causent des souffrances inutiles aux animaux?

Réponse commune

aux questions écrites E-2557/98 et E-2615/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

Les conditions applicables aux échanges intracommunautaires de chiens et de chats sont établies par l'article 10, paragraphe 2, de la directive 92/65/CE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CE(1).

Par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, il est prévu en outre que, pour être mis sur le marché au Royaume-Uni et en Irlande, les chiens et les chats doivent provenir d'une exploitation enregistrée où ils ont été maintenus en captivité depuis leur naissance, être convenablement identifiés, être transportés dans un moyen reconnu de transport tandis que la réponse immunitaire à la vaccination doit être prouvée par un test sérologique.

Le paragraphe 4 dudit article autorise le Royaume-Uni et l'Irlande à maintenir leur réglementation nationale relative à la quarantaine pour tous les carnivores, primates, chauves-souris et autres animaux réceptifs à la rage qui sont visés par la directive et pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils n'ont pas quitté leur exploitation d'origine depuis leur naissance.

La Commission est officiellement informée de ce que le gouvernement britannique examine actuellement les exigences en matière d'importation et les accords de quarantaine, en vue de tenir compte du progrès technique et de l'évolution de la maladie dans les pays autres que le Royaume-Uni. Toutefois, tout système nouveau devrait contribuer au moins aussi efficacement que le systèmes actuel de quarantaine à maintenir le pays indemne de la rage. Par ailleurs, les contrôles devraient être réalisables et effectivement applicables.

La Commission incite activement les États membres à éradiquer cette maladie en pratiquant, sur une grande échelle, la vaccination orale des renards sauvages. Ces programmes comportent des contributions financières octroyées, non seulement aux États membres, mais aussi aux pays continentaux limitrophes. Cela devrait aider à protéger les territoires des États membres où la rage a pu être effectivement mise sous contrôle ou éradiquée.

(1) JO L 268 du 14.9.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3732/98

posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Directive du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

L'article 17 de la directive 91/477/CEE(1) dispose que:

"Dans un délai de cinq ans à compter de la date de la transposition de la présente directive en droit national, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de la présente directive, assortie le cas échéant de propositions."

Eu égard aux divergences constatées entre les États membres en ce qui concerne les modalités d'application de la directive précitée et aux problèmes rencontrés par les chasseurs et par les tireurs sportifs:

- quand la Commission entend-elle présenter le rapport visé à l'article 17 et

- quand communiquera-t-elle la liste des États membres qui n'appliquent pas correctement cette directive?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission confirme son intention de présenter en 1999 un rapport au Parlement et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, accompagné le cas échéant de propositions.

Ce rapport contiendra des informations relatives à la mise en oeuvre de la directive par les États membres. L'Honorable Parlementaire peut déjà trouver des renseignements de cette nature dans le quinzième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1997(2).

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

(2) JO C 250 du 10.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0017/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(29 janvier 1998)

Objet: Emploi des langues dans le Journal officiel

Dans le Journal officiel L 328 du 28 novembre 1997 figure une liste des organismes soumis à l'accord sur les marchés publics. À la page 10 figure, pour la Belgique, une seule liste en français.

La Commission n'ignore pas l'attention que porte l'auteur de la question à l'emploi des langues. Peut-elle indiquer pour quelle raison cette liste n'est donnée qu'en français? Faut-il déduire de ce fait que les néerlandophones et les germanophones ne sont pas soumis à ces dispositions relatives aux marchés publics?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(20 mars 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3740/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Élevage en batterie de poules pondeuses

La Commission peut-elle indiquer quelles recherches elle a commandées ou entreprises sur les méthodes pouvant remplacer dans la pratique l'élevage de poules en batterie pour la production d'oeufs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

La question du bien-être des animaux a été étudiée dès le lancement du programme de recherche spécifique FAIR (sur l'agriculture et la pêche, y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural en 1994-1998).

Dans le cadre de ce programme, la Communauté peut octroyer des crédits aux projets de recherche sélectionnés à la suite d'appels de propositions. Jusqu'à présent, deux projets relatifs au bien-être des volailles ont été financés. L'un traite des solutions génétiques aux problèmes d'ordre sanitaire et à ceux relatifs au bien-être des volailles provoqués par des maladies douloureuses affectant le squelette ("Genetic solutions to health and welfare problems in poultry caused by painful skeleton disorders") et le second concerne les solutions par la compréhension au problème du picage ("feather pecking: solutions through understanding"). Des résumés sont directement envoyés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. À l'avenir, des projets de recherche relatifs au bien-être des animaux, volailles comprises, continueront à être financés comme le prévoit le cinquième programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002).
QUESTION ÉCRITE P-3881/98

posée par Livio Filippi (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Défense du jambon de Parme

La Commission pourrait-elle dire si elle a étudié en détail le contenu de l'arrêt de la cour d'appel de Londres, dans lequel était déclaré non fondé le recours déposé par le consortium des producteurs de jambon de Parme qui contestait la vente sous l'appellation "Parme" du jambon coupé en tranches et conditionné en dehors de la zone de production?

D'autre part, que compte faire la Commission, au moment où les institutions européennes soulignent de plus en plus la nécessité de miser sur la qualité en tant que facteur de compétitivité des produits agroalimentaires européens, pour contribuer à résoudre le conflit qui oppose le consortium des producteurs de jambon de Parme aux autorités britanniques en vue de préserver la qualité de leur produit et l'appellation "Jambon de Parme".

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

La Commission a eu connaissance de l'arrêt mentionné par l'Honorable Parlementaire dans l'affaire "Consorzio del prosciutto di Parma v. ASDA Food Store Ltd and Hygrade Foods Ltd", et en a étudié en détail le contenu.

La question concerne la légitimité du tranchage du "prosciutto di Parma" appellation d'origine protégée (AOP) en dehors de la zone d'origine et de la supervision du "consorzio". Cette opération serait contraire à ce qui est indiqué, sous certaines conditions, dans le cahier des charges relatif à la dénomination enregistrée au niveau communautaire.

La Commission est disposée à s'exprimer sur l'arrêt mentionné par l'Honorable Parlementaire au cas où une question préjudicielle serait introduite auprès de la Cour de justice dans le cadre des moyens de recours existants selon le droit interne du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-3826/98

posée par James Janssen van Raay (UPE) , Niall Andrews (UPE) et José Girão Pereira (UPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Audit des financements communautaires

1. La Commission a-t-elle connaissance des critiques émises dans plusieurs rapports publiés en Finlande, en Norvège, en Suède, au Danemark et en Irlande à l'encontre du sénateur néerlandais, M. Jan Nico Scholten, en sa qualité de président de l'"Association of West European Parliamentarians for Action Against Apartheid", de l'"Afrika-Europa Instituut" (AEI), de la "Vluchtelingenwerk Nederland" (VWN) et de la fondation "Refugiado", mettant en évidence des malversations financières et des détournements de fonds à des fins personnelles?

2. La Commission a-t-elle octroyé des financements à l'un ou l'autre des organismes susmentionnés?

3. Est-il exact que, en dépit des critiques émises dans les pays susmentionnés, l'évaluation faite par la Commission à l'égard de ces organismes aurait été favorable?

4. La Commission est-elle disposée à entreprendre une enquête approfondie afin de faire la lumière et d'assurer la transparence des activités menées par ces organismes?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(4 mars 1999)

1. La Commission est consciente des critiques formulées dans divers journaux ainsi que d'au moins une évaluation de l'Association of west-european parlementarians for action against apartheid (AWEPA) effectuée à la demande de plusieurs bailleurs de fonds de cette organisation et de l'Afrika-Europa Instituut (AEI).

2. La Commission a octroyé des fonds à l'AWEPA/l'AEI pour des projets spécifiques.

3. et 4. Le rapport d'évaluation, élaboré pour la Commission par des experts indépendants, a été remis au début du mois de décembre 1998. Des copies sont adressées directement aux Honorables Parlementaires et au secrétariat du Parlement. Il en ressort que l'AWEPA/l'AEI doivent procéder à des réformes en profondeur, mais aucun détournement de fonds n'a été démontré. Cette conclusion confirme les résultats de l'audit financier effectué en 1997, dont les recommandations sont progressivement mises en oeuvre.

La Commission a déjà pris des mesures visant à garantir que l'AWEPA respecte pleinement toutes les conditions liées à l'octroi de fonds à elle-même ou à l'AEI pour des projets spécifiques. Comme toujours dans ce type de cas, elle insistera pour que l'octroi d'une nouvelle aide soit subordonné à la prise en compte, par l'AWEPA, des recommandations de l'évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-4063/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Communications

Le 26 novembre 1998, la Commission a annoncé qu'elle considérait comme closes trois enquêtes ouvertes sur des opérateurs de téléphonie mobile, dont Telefónica España, qui ont réduit leurs tarifs d'interconnexion pour les communications de téléphone fixe à téléphone mobile.

La Commission peut-elle indiquer quand ces réductions prendront effet pour les usagers espagnols?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 février 1999)

En 1998, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour savoir si certains tarifs d'interconnexion pratiqués par les opérateurs de télécommunications dans la Communauté n'étaient pas abusifs ou de nature discriminatoire. Dans ce cadre, la Commission a ouvert deux dossiers concernant la compagnie espagnole Telefónica. Le premier portait sur les tarifs pratiqués par Telefónica pour autoriser la terminaison sur son réseau fixe des appels de téléphonie mobile d'Airtel. La Commission a constaté que ces tarifs pouvaient être trop élevés ou discriminatoires. Le second dossier concernait les retenues opérées par Telefónica pour les cas d'appels à partir de son réseau fixe et vers un réseau de téléphonie mobile. Les résultats de l'enquête de la Commission ont montré que ces retenues dépassaient largement le tarif de référence fixé par la Commission.

En novembre 1998, après avoir examiné les informations fournies par Telefónica à ce sujet, la Commission a décidé de classer le premier dossier. Son enquête portait sur les tarifs d'interconnexion pratiqués entre opérateurs et non sur les prix appliqués au consommateur final. Les modalités selon lesquelles les exploitants de téléphonie mobile répercuteront sur les usagers l'économie résultant des nouveaux tarifs de terminaison d'appel est une question de stratégie commerciale. L'arrivée sur le marché espagnol d'un troisième exploitant de téléphonie mobile incitera en tout état de cause les deux opérateurs actuels de ce secteur à améliorer leur offre actuelle au consommateur.

En outre, l'offre d'interconnexion de référence de Telefónica approuvée récemment par le gouvernement espagnol indique que des tarifs identiques seront appliqués aux terminaisons d'appels provenant d'opérateurs en réseau fixe et d'appels provenant d'exploitants de téléphonie mobile, ce qui devrait réduire sensiblement les tarifs apliqués à ces derniers. Cependant, la Commission ne peut prévoir dans quelle mesure ou à quelle date le consommateur final pourra bénéficier de ces réductions de prix, car elles dépendent de la pression concurrentielle du marché et sont décidées par les compagnies prestataires de ces services.
QUESTION ÉCRITE E-4005/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Investissements à Santander (Espagne)

Quels ouvrages, projets, initiatives, etc. ont été financés depuis 1994 ou doivent être financés d'ici à la fin de 1999 à Santander, capitale de la Cantabrie (Espagne), région relevant de l'Objectif no 1, par des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 février 1999)

La ville de Santander bénéficie du concours des fonds structurels, d'une part, au titre de deux programmes opérationnels (PO) dans la région de Cantabria: "Programa operativo de Cantabria" et "Programa operativo regional de Cantabria" et, d'autre part, au titre d'un programme de couverture nationale, le "Programa operativo de medio ambiente local".

Il est utile de rappeler que les ressources financières concours des fonds structurels sont attribuées au niveau des programmes et que les projets à cofinancer dans leur cadre sont choisis par les autorités responsables de leur mise en oeuvre, sauf ceux d'une certaine envergure qui sont individualisés. La Commission n'est donc pas en mesure de répondre avec précision aux questions posées.

Toutefois, dans les rapports d'exécution présentés lors des derniers comités de suivi des PO susmentionnés, la Commission a pu identifier certains projets en faveur de la ville de Santander, pour lesquels le coût total n'était par ailleurs pas précisé. La liste de ces projets est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Outre les interventions ci-dessus, la ville de Santander bénéficie, dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN, du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen pour un projet de développement intégré dans les quartiers de "Barrio de la Calle Alta o Promontorio, El Cabildo, Barrio Castilla Hermida y el Barrio Pesquero". Le coût total s'élève à 10 millions d'euros avec un cofinancement communautaire de 7 millions d'euros.

La ville de Santander bénéficie également du financement d'un important projet individuel relatif à "Primera fase del saneamiento integral de la bahía de Santander". L'investissement total de ce projet s'élève à 25,32 millions d'euros pour une contribution du FEDER s'élevant à 17,72 millions d'euros.

De son côté, le Fonds de cohésion intervient dans le financement de la phase II du projet ci-dessus concernant l'assainissement et la dépuration de la baie de Santander. Le concours de ce fonds se chiffre à 22,83 millions d'euros, face à un investissement global de 28,54 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-3472/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Délimitation de la ZEE Argentine

Dans sa réponse apportée le 22 avril 1998 à la question écrite no E-0496/98(1) posée par l'auteur de la présente question et portant sur le même objet, la Commission affirme partager le même avis que l'auteur, à savoir que des situations telles que celle qui a conduit à l'arraisonnement du navire Arpón "créent des difficultés d'interprétation et une certaine instabilité pour les navires qui opèrent dans cette région".

La Commission ajoute qu'elle "estime en outre que l'État côtier a un devoir évident en vertu des articles 56, paragraphe 2 et 75 de la Convention sur le droit de la mer d'apporter toute la précision nécessaire à la délimitation d'une ZEE et s'il manque à ce devoir, il en est responsable selon le droit international", et qu'"afin de pouvoir éclaircir cette situation, les autorités argentines sont disposées à tenir une réunion technique avec l'Espagne et la Commission est prête à y assister. Si à la suite des contacts, l'insécurité juridique persiste, une démarche plus formelle pourrait être envisagée".

Considérant qu'aucun progrès n'a été réalisé dans la délimitation de la ZEE argentine:

1. la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ces problèmes qui créent une insécurité et une instabilité pour les navires communautaires qui exercent leurs activités dans la zone?

2. quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour que la République argentine se conforme aux obligations qui lui incombent en fonction des articles 56.2 et 75 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et qu'entend-elle faire en cas de non respect?

3. la Commission peut-elle préciser quelle démarche "plus formelle" elle envisage si, comme c'est le cas, l'insécurité juridique persiste?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Depuis l'arraisonnement du "Arpon" le 13 mai 1997, il n'y a plus eu d'incident impliquant des navires communautaires. En conséquence, la question de l'insécurité juridique semblerait ne plus être d'actualité et aucune action n'est nécessaire. La Commission n'a participé à aucune discussion bilatérale entre l'Espagne et l'Argentine à ce sujet.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 41.
QUESTION ÉCRITE E-3930/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Valeurs limites d'émission applicables aux motocyclettes

L'Association des constructeurs européens de motocyclettes (ACEM) a récemment présenté à la Commission une étude concernant les gaz d'échappement des motocyclettes.

La Commission voudrait-elle indiquer l'attention qui a été accordée à cette étude, décrire brièvement les autres éléments d'appréciation présentés en vue du débat sur les valeurs limites d'émission applicables aux motocyclettes et exposer son point de vue sur la question?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(26 février 1999)

L'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) a transmis le 18 mars 1998 à la Commission le rapport final de son programme de recherche sur la pollution des motocycles.

Ce rapport, réalisé à la demande de la Commission, indique le coût et l'efficacité de diverses technologies permettant de réduire les émissions polluantes des motocycles à l'horizon 2002/2005, dans la perspective de l'application de l'article 5 de la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1).

À l'invitation de la Commission, l'ACEM a présenté les résultats de ses travaux à un groupe d'experts en mai/juin 1998, suite à quoi la Commission a décidé de procéder à des investigations complémentaires, de façon à pouvoir exploiter les données brutes du programme pour élaborer plusieurs scénarios de future réglementation et les comparer dans le cadre du programme Auto/Oil II, aux autres mesures prises pour réduire la pollution atmosphérique des autres véhicules à moteur.

La Commission entend terminer ces travaux préliminaires au début de 1999 de façon à faire une proposition dans le courant de l'année.

(1) JO L 226 du 18.8.1997.