QUESTION ÉCRITE E-0455/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE)et Fernando Pérez Royo (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Fiscalité et marché des hydrocarbures

La loi espagnole 24/2001 du 27 décembre 2001 portant adoption de mesures fiscales, administratives et sociales (BOE du 31 décembre 2001) prévoit entre autres la création d'un nouvel impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures en Espagne à compter du 1er janvier 2002.

Elle dispose notamment que le produit de ce nouvel impôt servira (dans sa totalité) à financer des frais de santé () répondant à des critères objectifs fixés sur le plan national mais que la part des ressources correspondant aux taux d'imposition des communautés autonomes peut servir à financer des actions environnementales répondant aux mêmes types de critères. Le taux de prélèvement applicable est la somme des taux relevant de l'état central et des communautés autonomes.

Considérant l'existence actuellement d'une imposition spécifique sur les hydrocarbures à un niveau suffisant et adéquat en Espagne, et compte tenu des politiques fiscales visant à harmoniser le niveau de ces impôts spécifiques dans l'Union européenne afin d'éviter une distorsion des échanges éventuellement engendrée par des régimes d'imposition différents,

Considérant la nature des impôts spécifiques, tel celui qui vise à égaliser des coûts privés et publics différents en raison des conséquences de l'utilisation de la consommation des biens imposés, au point que l'on pourrait même en justifier l'existence par des motifs de caractère socio-économique en vue d'atteindre des objectifs socialement souhaitables,

Considérant la combinaison des éléments susmentionnés, la quasi-similitude de cet impôt avec le régime d'imposition indirecte sous la forme d'une taxe à la valeur ajoutée, ainsi que l'ambiguïté du régime d'affectation des ressources tirées de ce nouvel impôt, à quoi s'ajoute la voie législative particulière choisie pour l'adopter,

1. Conformément aux besoins et aux objectifs en matière d'harmonisation fiscale communautaire, la Commission pense-t-elle que le gouvernement espagnol a la faculté de créer un nouvel impôt sur une opération imposable déjà grevée et soumise à des règles d'harmonisation?

2. Dans l'affirmative, est-il possible d'attribuer une fin ou une affectation spécifique au produit de ce nouvel impôt?

3. Si une fin ou une affectation spécifique peut être attribuée, celle-ci pourrait-elle n'avoir aucun lien avec la nature même de l'existence des impôts spécifiques telle que définie plus haut?

4. Si la réponse aux trois premières questions est affirmative, le gouvernement espagnol peut-il ainsi innover fiscalement sans (i) demander l'autorisation des autorités communautaires, et/ou (ii) informer ces dernières étant donné le mouvement actuel d'intégration progressive des politiques et d'harmonisation des taux d'imposition?

5. Si la réponse à la quatrième question est négative, quelles mesures préalables le gouvernement espagnol aurait-il dû prendre pour donner satisfaction aux autorités communautaires? Quelles actions la Commission va-t-elle réclamer au gouvernement espagnol à ce sujet?

6. Si la réponse à la quatrième question est affirmative, dans quelle mesure et comment la Commission pense-t-elle que les échanges communautaires ou les politiques d'harmonisation progressive peuvent être affectés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 avril 2002)

Conformément à l'article 33 de la sixième directive no 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), ci-après dénommée sixième directive, les États membres conservent la faculté de maintenir ou d'introduire des taxes, telles que les droits d'accises, les droits d'enregistrement, et, plus généralement, tous les impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice (l'arrêt le plus récent étant celui rendu dans l'affaire C-437/97, Evangelischer Krankenhausverein Wien contre Abgabenberufungskommission Wien et Wein & Co. HandelsgesmbH contre Oberösterreichische Landesregierung), l'article 33 de la sixième directive n'interdit pas le maintien ou l'introduction d'une taxe, à condition que celle-ci ne présente aucune des caractéristiques essentielles de la TVA.

En outre, l'article 33 de la sixième directive impose que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

Selon l'article 3, paragraphe 2, de la directive no 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2), les produits mentionnés au paragraphe 1 de cet article (qui comprennent les huiles minérales, telles que définies dans les directives y afférentes) peuvent faire l'objet d'impositions indirectes autres que l'accise si ces impositions poursuivent une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de cette disposition et respectent les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.

Comme la Cour de justice l'a souligné dans son arrêt concernant l'affaire susmentionnée (C-437/97), l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles applicables aux accises ou à la taxe sur la valeur ajoutée en matière de détermination de la base d'imposition, de calcul, d'exigibilité et de contrôle de l'impôt. Il suffit que les impositions indirectes poursuivant des objectifs spécifiques soient conformes, sur ces points, à l'économie générale de l'une ou de l'autre de ces techniques d'imposition (accises ou taxe sur la valeur ajoutée), telles qu'elles sont organisées par la réglementation communautaire.

Dans son arrêt relatif à l'affaire C-434/97, Commission contre République française, la Cour de justice a souligné que la référence à une finalité spécifique renvoie à un but autre que purement budgétaire.

Enfin, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE, les États membres conservent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux mentionnés à l'article 3, paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

L'applicabilité de l'article 3, paragraphe 2, ou de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE dépend du champ d'application de la législation espagnole pertinente.

La Commission compte envoyer une lettre aux autorités espagnoles pour leur demander des précisions sur la législation nationale applicable. La compatibilité de cette loi avec la législation européenne sera examinée à la lumière de la réponse fournie par le gouvernement espagnol.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.