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QUESTION ÉCRITE E-1906/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Profusion de normes au sein de l'UE

La multiplication et la divergence des normes en Europe constituent une sérieuse entrave pour les entreprises européennes. C'est ainsi qu'on continue à se référer, dans les appels d'offres, à des normes techniques nationales comme base de l'adjudication.

1. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre à cet égard?

2. Dans quelle mesure estime-t-elle que cette profusion de normes constitue une distorsion de concurrence?

3. La Commission se prononcera-t-elle pour une harmonisation au niveau européen des différentes normes techniques? Dans l'affirmative, quand peut-on escompter les résultats de cette initiative? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Coommission (10 septembre 1996)

La Commission partage l'opinion de l'honorable parlementaire que la coexistence de normes divergentes nuit gravement à la qualité d'intégration économique de la Communauté. Depuis 1983, elle mène une politique active visant à renforcer la normalisation européenne. Les organismes européens appliquent également une politique dans ce sens.

D'énormes progrès ont été réalisés et actuellement les organismes européens de normalisation (le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électronique et l'Institut européen de normalisation de télécommunication) produisent plus de 1000 normes par an, soit plus de quatre normes par jour ouvrable). De même, on constate que l'activité principale des organismes nationaux de normalisation porte désormais sur la normalisation européenne et internationale. Les normes européennes sont transposées dans les systèmes nationaux et requièrent le retrait des normes nationales divergentes, produisant ainsi une harmonisation effective.

Quant à l'élaboration de nouvelles normes nationales, les mécanismes de la directive 83/189 ((JO L 109 du 26.4.1983. )) permettent aux parties intéressées d'en avoir connaissance, d'y participer, ou de demander l'élaboration d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale. La Commission regrette que les possibilités offertes par la directive ne soient pas pleinement utilisées par les parties intéressées.

Plus particulièrement dans le domaine des marchés publics, la Commission a lancé une étude cherchant à vérifier dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs font effectivement référence aux normes européennes. Elle ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire de ses résultats.
QUESTION ÉCRITE E-2250/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Traduction des actions du 4e programme-cadre de RDT

En référence aux réponses peu circonstanciées apportées à la question écrite no E-1255/96 du même auteur,

Selon quels critères la Commission privilégie certaines langues communautaires au détriment d'autres pour la publication des dossiers d'information et des formulaires d'actes de candidature relatifs aux programmes-cadres de RDT?

La Commission n'estime-t-elle pas que les retards intervenus dans la publication dans toutes les langues officielles de l'Union européenne du matériel de support des programmes défavorisent en fait les entreprises et les États dont la langue nationale n'est pas une des langues «prioritaires» (anglais, allemand et français)?

La Commission ne considère-t-elle pas que ce choix arbitraire représente en fait un soutien tacite à une «concurrence déloyale» entre les entreprises des différents États membres de l'Union européenne?

Qu'entend faire la Commission pour garantir l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès (au sens de compréhension linguistique évidente) aux programmes de RDT pour toutes les entreprises de l'Union?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 octobre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1255/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 45. )).

Cette réponse est toujours valable.
QUESTION ÉCRITE E-2080/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Recours au travail des enfants en Birmanie

La Commission sait-elle que Total, société pétrolière française, fait travailler des enfants pour la pose d'un oléoduc en Birmanie? Dans l'affirmative, quelles démarches envisage-t-elle d'effectuer auprès de la société concernée et des autorités birmanes afin de remédier à la situation?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (19 septembre 1996)

De nombreuses informations de sources diverses relèvent que pour réaliser des travaux d'infrastructures et d'équipements de tourisme, les autorités birmanes utiliseraient effectivement de la main-d'oeuvre forcée dont les enfants ne seraient pas exclus. Par ailleurs, parmi les investisseurs étrangers actifs au Myanmar figurent des entreprises d'Etats membres dont certaines ont récemment décidé de se retirer en raison de violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités de ce pays. Quant à la compagnie pétrolière mentionnée par l'honorable parlementaire, la Commission n'a pas connaissance qu'elle utilise de la main-d'oeuvre enfantine sur ses chantiers.

La Commission rappelle qu'elle a déjà entrepris une action qui va dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. En effet, en janvier 1996, au titre des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 3281/94 du Conseil ((JO L 348 du 31.12.1994. )), elle a publié un avis d'ouverture d'enquête relatif aux pratiques de travail forcé au Myanmar en vue d'un retrait temporaire des avantages découlant du schéma communautaire de préférences généralisées ((JO C 15 du 20.1.1996. )) et qu'elle procède actuellement à l'instruction de cette affaire dont elle avait préalablement informé les autorités du Myanmar.
QUESTION ÉCRITE E-1864/96 posée par José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Application de la TVA aux agences de voyage

La High Court of Justice, Queen's Bench Division (Cour du Banc de la Reine), a décidé de présenter à la Cour de justice des Communautés européennes une demande de décision préjudicielle relative à l'interprétation de certaines dispositions du traité.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a déjà présenté à l'Avocat général de la Cour de justice le rapport correspondant dans le cadre de l'affaire C-260/95 Commissioners of Customs and Excise contre DFDS A/S? Si tel est le cas, quel est le sens et quelles sont les orientations de ce rapport?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission a connaissance de l'affaire citée par l'Honorable parlementaire et elle a, selon sa pratique habituelle, soumis des observations à la Cour de justice sur les points litigieux.

L'affaire déférée à la Cour est donc en cours d'instance, et il ne serait pas correct de la part de la Commission de commenter sa contribution ou celles des autres parties à l'affaire avant que l'arrêt définitif soit rendu.

Pour de plus amples informations sur le déroulement de l'affaire, l'Honorable parlementaire devrait contacter directement la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1541/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Le 27 juin 1994, la Commission a défini les produits animaux à haut risque et les traitements admis pour inactiver l'agent de l'ESB. Néanmoins, dans sa décision du 6 mars 1995, elle a indiqué «qu'il n'était pas possible de définir à l'heure actuelle des processus garantissant l'inactivation totale des agents (des ESST) dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales».

1. Étant donné que ces décisions répondaient à des préoccupations sanitaires, la Commission a-t-elle évalué les risques encourus dans le passé par suite de l'évolution des analyses scientifiques? Jusqu'à quel point compte-t-elle assumer les risques pour la santé publique en cas de modification des analyses scientifiques?

La Commission propose maintenant de lever l'embargo concernant le suif, la gélatine et le sperme.

2. De quels éléments nouveaux la Commission dispose-t-elle pour formuler sa proposition de levée partielle de l'embargo concernant la gélatine, le suif et le sperme provenant de bovins du Royaume-Uni?

3. La Commission peut-elle communiquer les preuves scientifiques qu'elle détient pour formuler sa proposition de levée partielle de l'embargo? Peut-elle fournir une description des nouvelles expériences scientifiques réalisées et de leurs résultats et indiquer qui a mené ces expériences et quelle analyse en font les instances scientifiques compétentes?

4. La Commission juge-t-elle suffisantes les preuves que peuvent lui communiquer les agents économiques ayant des intérêts dans le secteur concerné (rapports élaborés par les associations de fabricants de gélatine)?

5. La Commission peut-elle communiquer les conclusions des instances scientifiques compétentes concernant l'application du plan d'éradication de l'ESB au Royaume-Uni?

6. Quels éléments ont le plus pesé dans sa décision de présenter sa proposition: les preuves scientifiques en rapport avec la protection des consommateurs ou les pressions politiques exercées par le Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission examine actuellement les questions soulevées par l'honorable Parlementaire et ne manquera pas d'y répondre dès que les résultats seront disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2298/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Conclusions du Conseil du 18 juin 1996 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles

Dans ses conclusions du 18 juin 1996, le Conseil a notamment recommandé d'étendre le contrôle épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à tous les États membres en appliquant la procédure déjà mise en oeuvre dans cinq États membres.

Cette formule signifie-t-elle que l'ensemble des États membres de l'Union européenne sont tenus de déclarer les cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob?

Dans la négative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour instaurer une telle obligation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Le 14 mai 1996, le Conseil a recommandé l'extension à tous les Etats membres de la surveillance épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), sur la base des méthodes déjà développées dans cinq Etats membres, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de critères communs pour la définition des cas.

Selon les dispositions légales de chaque Etat membre, la déclaration des cas de MCJ peut être soit obligatoire, soit volontaire. La Commission suit avec attention et soutient le développement et l'extension de cette surveillance épidémiologique. Ainsi, dans le cadre des activités communautaires de recherche en biomédecine et en santé, ont été mis en place six réseaux de recherches, visant à renforcer la surveillance de la MCJ et les maladies associées, à établir des comparaisons entre les Etats membres et à développer des procédures harmonisées pour l'identification et la caractérisation de ces maladies.
QUESTION ÉCRITE E-2185/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Organisation du voyage d'étude d'une délégation slovène sur des aspects de sécurité nucléaire

La Direction Générale IA (relations extérieures), Direction B (relations avec l'Europe centrale) de la Commission européenne a organisé du 15 au 19 avril 1996 un voyage d'étude pour une délégation slovène sur différents sites nucléaires européens. Le programme de ce voyage d'étude reprend au détail près une proposition soumise précédemment par le Forum Atomique Européen (FORATOM) à la Commission.

1. La Commission européenne utilise-t-elle l'organisation FORATOM pour organiser le cas échéant des voyages d'étude ou d'autres manifestations d'information sur le thème du nucléaire? Si tel n'est pas le cas, comment la Commission explique-t-elle le fait que la proposition de FORATOM ait été reprise quasiment telle quelle par la Commission?

2. Qui a financé, avec quel argent et pour quel montant, ce voyage d'étude?

Si FORATOM a financé ce voyage ou même s'il n'en a financé qu'une partie, sur quelle base juridique s'appuie cette forme de coopération entre la Commission et l'industrie?

3. Qui a participé à ce voyage d'information et comment ont été choisis ces participants?

4. De quelle manière la Commission s'assure-t-elle qu'au cours de ce type de manifestation, les critiques sur le nucléaire puissent, elles aussi, s'exprimer?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 septembre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-2047/96, 2074/96 à 2079/96 et 2113/96 de Mme Gredler et autres ((Voir page 75. )).
QUESTION ÉCRITE E-2307/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Fonds de cohésion - Année 1993

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les projets adoptés et subventionnés par le Fonds de cohésion ainsi que le montant des crédits affectés à chacun d'eux au cours de l'année 1993 dans l'État espagnol?

La Commission pourrait-elle préciser quels projets concernent les transports et quels autres l'environnement?

La Commission pourrait-elle par ailleurs ventiler ces projets par communauté autonome?

Réponse commune aux questions écrites E-2307/96, E-2308/96 et E-2309/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 octobre 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1977/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Imposition d'une double TVA aux abonnés d'un réseau de téléphone mobile en Suède

D'après l'édition du 1er juillet 1996 de «Dagens Nyheter», les abonnés à un service de téléphone mobile en Suède sont obligés de payer une double TVA étant donné qu'une majorité d'États membres de l'UE n'applique pas la directive concernée sur le remboursement de la TVA à l'entreprise publique suédoise de télécommunications Telia. C'est pourquoi Telia prélève d'une part la TVA étrangère sur les services de téléphone mobile, et d'autre part, la TVA suédoise calculée sur le montant total de la facture, TVA étrangère incluse.

La Commission considère-t-elle que la double facturation de TVA effectuée par Telia est conforme aux règles communautaires en vigueur?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour inciter l'ensemble des États membres de l'UE à se conformer à la directive applicable et faire en sorte que les abonnés à un service suédois de téléphone mobile l'utilisant à l'étranger échappent à cette double imposition de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 Septembre 1996)

Le système commun de TVA ne conduit pas à des doubles impositions à l'intérieur de la Communauté. Celles-ci sont éliminées, soit par déduction, soit par remboursement conformément à la 8ème directive sur les modalités de remboursement aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE) ((JO L 331 du 27.12.1979. )).

Dès l'introduction du système, la Commission a particulièrement veillé à ce que les procédures de remboursement respectent le délai de six mois qui est prévu dans la directive et n'augmentent pas indûment les coûts des entreprises. Ainsi, elle a engagé, à plusieurs reprises, des procédures d'infraction, lorsque les délais étaient systématiquement dépassés, ayant conduit à la condamnation de ces pratiques (cf. affaires C-287/91 et C-16/95). Pour cette raison, la Commission souhaite encourager les plaignants à lui faire parvenir toute information précise qui pourrait être utile dans l'examen des infractions éventuelles.

La Commission souligne toutefois que ce problème ne se posera plus dans le cadre d'un nouveau régime TVA, reposant sur le principe de taxation à l'origine. En effet, dans ce système, la déduction de la taxe sera opérée globalement par l'assujetti, par imputation sur le montant de la taxe due, indépendamment du lieu où la taxe déductible a été acquittée. Dès lors, toute la procédure spécifique de remboursement, prévue par la huitième directive TVA, deviendra caduque.
QUESTION ÉCRITE E-1572/96 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Langue de travail du cabinet de Mme Edith Cresson

En mars 1996, le cabinet de Mme Edith Cresson, membre de la Commission, a adressé une lettre, signée par Jean-François Marchipont, aux directeurs généraux J. Routti (DG XII), J.P. Contzen (CCR), R. Verrue (DG XIII) et T. O'Dwyer (DG XII) ordonnant que tout le courrier - y compris les réponses à des lettres en langue anglaise - envoyé au nom de Mme Cresson à des destinataires de pays d'Europe orientale soit rédigé en français.

1. La Commission estime-t-elle que cet ordre n'est pas contraire à toutes les règles de publicité et de transparence?

2. Pense-t-elle réellement que le français est parlé couramment dans tous les pays européens?

3. Pense-t-elle réellement que cet ordre favorisera la coopération et les contacts entre l'Union et les pays de l'Europe orientale?

4. Cet ordre est-il une nouvelle manifestation de la crainte des Français de voir leur langue disparaître?

5. Que compte faire la Commission pour annuler cet ordre de Mme Cresson?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 September 1996)

Dans sa correspondance avec des citoyens et des reponsables politiques de la Communauté, Mme Cresson, conformément à la règle en usage à la Commission, répond généralement dans la langue du destinataire.

Pour sa correspondance avec des ressortissants de pays tiers, Mme Cresson a fait le choix - parfaitement défendable - d'utiliser sa langue maternelle. La seule obligation à laquelle les membres de la Commission, pour cette correspondance, sont astreints est en effet d'utiliser une des langues de l'Union, dont la variété fait d'ailleurs la richesse de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1656/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Contacts entre la Commission des Communautés européennes et le régime chypriote turc illégal

Des informations confirmées, dont la presse s'est faite l'écho, font état de l'existence de contacts entre la Commission des Communautés européennes et le régime, illégal, chypriote turc: elle négocierait avec l'«Université de Méditerranée orientale» en vue de la création, avec l'appui financier de l'Union européenne, d'un centre de documentation.

La Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure ces informations sont avérées, s'il y a eu concertation avec le gouvernement chypriote, conformément à la décision du 6 mars 1995, et quelles mesures elle prend pour éviter que ne se nouent des relations de nature institutionnelle avec une instance illégale, garantissant de la sorte le respect des résolutions de l'Organisation des Nations unies et de la position officielle de l'Union européenne à l'égard de la République de Chypre?

Réponse commune aux questions écrites E-1656/96 et E-1766/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 septembre 1996)

La politique de la Communauté en ce qui concerne les activités d'information déployées en faveur de la Communauté chypriote-turque est dictée par les conclusions du Conseil du 6 mars 1995: «L'adhésion de Chypre à l'Union européenne devrait se traduire par un surcroît de sécurité et de prospérité pour chacune des deux communautés de l'île. Le Conseil avait par ailleurs estimé que «les avantages de l'adhésion doivent être mieux perçus par cette communauté et ses préoccupations à cet égard doivent être apaisées». La Commission était invitée à «organiser les contacts nécessaires à cet effet avec la communauté chypriote-turque, en consultation avec le gouvernement de Chypre».

La Commission a donc mis en oeuvre une série d'actions d'information, tant à Bruxelles qu'à Chypre, en consultation avec le gouvernement chypriote.

La Commission ne considère pas que cette initiative s'écarte de la politique constante de la Communauté à l'égard de Chypre et, ne respecte pas intégralement les résolutions des Nations unies citées par l'Honorable membre.
QUESTION ÉCRITE P-2457/96 posée par Pierre Moscovici (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Conditions d'accès des ressortissants européens à des stages de formation professionnelle rémunérés dispensés dans un autre État membre

Quels sont les textes qui régissent l'accès d'un citoyen de l'Union européenne à des stages de formation professionnelle dispensés dans un autre État membre que celui dont il a la nationalité?

Les conditions d'accès diffèrent-elles selon que le stage de formation est rémunéré ou pas?

Quel titre de séjour peut être exigé, notamment en France, pour accéder à un stage rémunéré?

Un État membre peut-il refuser l'accès d'un citoyen européen à un stage dont la rémunération est financée par un organisme public?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Il n'y a pas de législation communautaire spécifique qui régit l'accès des citoyens de l'Union aux stages de formation professionnelle dispensés dans un autre Etat membre que celui dont ils ont la nationalité. Cependant, plusieurs programmes communautaires visent à promouvoir et faciliter la mobilité des stagiaires (entre autres) tels que les programmes Leonardo da Vinci ou Formation et mobilité des chercheurs, par exemple.

En ce qui concerne le titre de séjour, les stagiaires peuvent se trouver dans des situations différentes. Ainsi, si l'activité du stagiaire est une activité réelle et effective, rémunérée et subordonnée, le stagiaire pourra se prévaloir de la condition de travailleur communautaire. Par contre, si l'activité du stage ne remplit pas ces conditions, il pourra se prévaloir, selon les cas, de la condition d'étudiant, de destinataire ou de prestataire de services ou simplement de ressortissant d'un Etat membre possédant les ressources suffisantes pour bénéficier de la directive 90/364/CEE relative au droit de séjour ((JO L 180 du 13.7.1990. )).

Les conditions d'accès des citoyens européens aux stages dispensés dans les Etats membres sont soumises au principe de non-discrimination en raison de la nationalité. Ainsi, un Etat membre ne peut pas refuser l'accès d'un citoyen européen à un stage de formation du fait que ce stage est financé par un organisme public. Il n'en serait autrement que si le stage de formation donnait directement accès à un emploi qui implique l'exercice de la puissance publique au sens de l'article 48 (4) du traité CE.