QUESTION ÉCRITE P-2634/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Indemnisation des ressortissants de l'UE en cas d'accident (de la route) en Suisse

Les lacunes de la législation suisse offrent aux compagnies d'assurances la possibilité de proroger pendant une longue durée le remboursement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile. Cette source d'insécurité juridique concerne aussi les ressortissants de l'UE qui sont victimes d'accidents de la route en Suisse. Ils se retrouvent dans une procédure juridique sans être assurés d'obtenir une indemnisation équitable dans un délai raisonnable.

La future ratification du traité concernant les transports entre la Suisse et l'UE au cours de l'année 2000 doit être l'occasion de résoudre ce problème juridique le plus rapidement possible. Les ressortissants de l'UE en Suisse ont d'ailleurs droit à la même protection que les Suisses résidant dans les quinze États membres de l'UE. Pour être complet, il faut mentionner que M. Santer, président de la Commission à l'époque, a été informé de ce problème par écrit le 12 mars et le 27 juillet 1998 (lettre de M. Eric Suy, président de la VTB-VAB et du vice-premier ministre belge Elio di Rupo).

1. Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour remédier aux lacunes de la législation suisse qui conduisent à une situation d'insécurité juridique en cas d'accidents (de la route) en Suisse?

2. La Commission saisira-t-elle l'occasion de la procédure de ratification du traité sur les transports entre la Suisse et l'UE pour exiger du gouvernement suisse une solution rapide, équitable et raisonnable de ce problème juridique? Dans la négative, pourquoi?

3. Quelles démarches la Commission envisage-t-elle d'entreprendre pour exiger du gouvernement suisse que soit trouvée le plus rapidement possible une solution équitable et raisonnable à ce problème juridique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission a eu connaissance d'un certain nombre d'affaires dans lesquelles des ressortissants de la Communauté ont eu des difficultés avec des compagnies d'assurances suisses à la suite d'accidents survenus en Suisse.

Il s'agit là d'affaires relevant du droit civil suisse et, en ce qui concerne les accidents de la circulation, de l'accord international sur les cartes vertes, qui relève lui-même du droit civil. La Commission n'est pas compétente en la matière et n'a aucun pouvoir pour traiter les plaintes consécutives à des accidents survenus dans des pays tiers, vis-à-vis des compagnies d'assurance de ces pays.

Ces questions ne faisaient pas partie du mandat de négociation pour les sept accords sectoriels et il n'a donc pas été possible de les inclure dans les négociations. La Commission a soumis le résultat de ces négociations au Conseil(1) et les accords ont été signés le 21 juin 1999 à Luxembourg. Il revient à présent au Parlement, aux États membres et au Conseil de les ratifier sur la base de leur propre évaluation.

La Commission a de nouveau abordé ce thème avec les autorités suisses, mais dans un cadre plus général. Elle l'évoquera encore à l'occasion de la prochaine réunion du comité mixte de l'accord Assurance, qui se tiendra au printemps 2000, même si cette affaire n'entre pas à proprement parler dans le cadre de cet accord.

(1) COM(1999) 229 final.