ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0784/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Adaptation aux priorités environnementales et plan Sogama

Le traitement des déchets dans des régions à forte densité de population comme la Galice doit s'effectuer en respectant des règles strictes de sécurité sous peine de présenter des risques pour la population du fait de la pollution de l'air, de l'eau et du sol.

Le plan Sogama de traitement des déchets solides urbains du Conseil de la communauté de Galice a été critiqué, car il ne répondait pas aux cinq grands objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement: la prévention de la production de déchets, leur réutilisation comme matière première, l'amélioration de leur élimination, le renforcement des dispositions relatives à leur transport et la propreté des terrains contaminés.

Sur la base de quelles conditions techniques la subvention au plan Sogama a-t-elle été octroyée?

Dans l'hypothèse d'une redéfinition de ce plan en vue d'une meilleure adaptation aux exigences de l'environnement, la Commission serait-elle en mesure de revoir le financement de cette amélioration?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2000)

Le 7 mai 1998, la Commission a décidé d'accorder une aide financière au Plan de Gestión de Residuos Sólidos Urbanos de Galicia(1) (plan de gestion des déchets urbains solides de la Galice). Cette décision a été prise à la suite d'une évaluation approfondie de la proposition et de la constatation de sa conformité avec les exigences de toutes les politiques communautaires concernées, parmi lesquelles la politique de l'environnement. L'appréciation de l'incidence du projet sur l'environnement montre qu'il contribue à une amélioration des conditions environnementales pour la région de Galice.

En ce qui concerne la hiérarchie établie pour la gestion des déchets, l'évaluation conclut que tous les déchets ne pouvant être réutilisés ou recyclés à la suite de la collecte séparée au lieu d'origine feront l'objet d'un nouveau tri en vue de leur recyclage dans l'installation centrale. En outre, la part non réutilisable et non recyclable fera l'objet d'une récupération énergétique par sa transformation en un combustible dérivé des déchets, qui devra être utilisé pour la production d'électricité dans l'installation de production construite dans le Complexo Medioambiental de Cerceda. De surcroît, la plupart des déchets produits dans la région seront transportés par chemin de fer des centres de transfert vers l'installation centrale.

Le développement du projet a été réalisé dans le strict respect des conditions de la décision de la Commission.

(1) Projet du Fonds de Cohésion no 97.11.61.047.
QUESTION ÉCRITE P-0789/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: La politique agricole commune

En réponse à une question écrite posée par Lord Inglewood à la Chambre des Lords (PQ 788 du 28 février 2000), Lady Hayman, ministre d'État, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a déclaré: La politique agricole commune, dans sa structure actuelle, ne sert pas bien les agriculteurs, les consommateurs et les contribuables. La Commission partage-t-elle ce point de vue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La politique agricole commune (PAC) est une politique évolutive. Depuis sa création, elle s'est développée de manière à mieux tenir compte des objectifs fixés à l'article 33 (ex-article 39) du traité CE. Les réformes de 1992 ainsi que les récentes réformes de l'agenda 2000 ont eu pour effet une réorientation fondamentale de la PAC visant à accroître la compétitivité interne et externe ainsi que l'orientation qualitative de la production agricole, à assurer un niveau de vie convenable à la communauté agricole, à mieux intégrer les objectifs environnementaux dans la PAC et, enfin, à promouvoir le développement rural et la création de revenus complémentaires ou alternatifs ainsi que les possibilités d'emplois.

La structure de la PAC et l'actuel processus de réforme tiennent compte de l'intérêt de tous les États membres ainsi que de tous ceux qui sont concernés par la politique agricole. Il convient d'observer à cet égard que la réforme de l'agenda 2000 a été unanimement approuvée lors du Conseil européen de Berlin. Cette réforme donne effectivement aux États membres la possibilité de moduler la mise en oeuvre de la PAC en tenant compte du contexte national afin de pouvoir se concentrer davantage sur les problèmes de développement rural et d'environnement.

Pour toutes ces raisons, la Commission ne partage pas l'opinion qui est imputée au ministre britannique.
QUESTION ÉCRITE E-1533/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen proposait, pour prévenir les mauvais traitements et les violences subis par les enfants, la création d'un Centre européen de l'enfance.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1181/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Sauvegarde du quartier de San Lorenzo à Florence

La Commission a-t-elle connaissance de l'état de dégradation et d'abandon dans lequel se trouve le quartier de San Lorenzo à Florence?

Comment entend-elle sauvegarder le patrimoine artistique, historique et culturel de ce quartier florentin, qui, avec son marché, attire chaque année des millions de touristes venant de tous les pays d'Europe?

De quelle manière garantira-t-elle la sécurité des commerçants, des marchands ambulants et des touristes et l'exercice normal du commerce, de manière à éviter que cette dégradation ait un effet de plus en plus dissuasif sur les activités artisanales et conduise à l'abandon du centre historique de Florence?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 mai 2000)

L'article 151 (ex 128) du traité CE attribue une compétence d'encourager la coopération des États membres dans le domaine culturel. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais, en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0590/00

posée par Giles Chichester (PPE-DE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Prêts de la BERD à des entreprises russes du secteur de l'énergie

Le Conseil peut-il indiquer s'il projette de réexaminer le fonctionnement de l'accord et des lignes directrices de la BERD régissant l'octroi de prêts à des entreprises russes du secteur de l'énergie?

Réponse

(26 juin 2000)

Le Conseil n'a, en tant que tel, aucune compétence pour réexaminer le fonctionnement de l'accord et des lignes directrices de la BERD, institution qui a été créée par un accord international conclu, à l'époque, entre 39 pays européens et non européens, et notamment par les États-Unis et le Japon, d'une part, et l'UE et la BEI, d'autre part.
QUESTION ÉCRITE P-0372/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Application de l'article 33 du TCE au Royaume-Uni

La Commission est-elle persuadée que le Royaume-Uni honore les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 1 b) du traité CE (version consolidée après le traité d'Amsterdam)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 2000)

L'article 33 (ex-article 39) du traité CE expose les objectifs de la politique agricole commune. Comme la Cour de justice l'a indiqué, les institutions communautaires, en adoptant l'organisation commune des marchés agricoles dans le cadre du traité CE, assument leurs responsabilités de garantir l'harmonisation permanente entre les différents objectifs de la politique agricole commune énumérés à l'article 33 et qui peuvent être contradictoires, ainsi que d'accorder, le cas échéant, une priorité temporaire à l'un ou l'autre de ces objectifs afin de satisfaire aux exigences découlant des facteurs ou conditions économiques. La Cour a fait référence, à plusieurs reprises, aux compétences étendues des institutions communautaires à cet égard.

Il en résulte par conséquent, qu'en principe, aucun des objectifs énumérés à l'article 33 ne constitue, en soi, un critère approprié permettant de juger les actes d'un quelconque État membre et il n'appartient par conséquent pas à la Commission de porter un quelconque jugement à cet égard. Il va de soi que, pour l'application de la politique agricole commune dans le cadre de leur compétence, les États membres sont soumis aux principes généraux du droit communautaire ainsi qu'aux règles spécifiques fixées par la législation communautaire, et le rôle de la Commission est de veiller à la conformité avec ces règles dans des cas spécifiques.
QUESTION ÉCRITE E-1163/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Son chapitre 4 traite de la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Son chapitre 5 envisage les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

La Commission élaborera un plan d'action en vue de l'élaboration d'une politique nutritionnelle globale et cohérente (paragraphe 106).

Dans quelle mesure la Commission s'efforce-t-elle de relier ce plan d'action aux projets politiques nationaux et internationaux (FAO/OMS)?

Réponse commune aux questions écrites E-1163/00 et E-1164/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juin 2000)

En vue d'élaborer une politique nutritionnelle, la Commission utilisera les résultats de deux projets en cours, financés par le programme de promotion de la santé. Ces derniers mobilisent chacun de nombreux experts des États membres impliqués dans les politiques nationales ainsi que des représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Food and agriculture organization (FAO). Le premier vise à établir des recommandations européennes en matière de nutrition et le second servira de document de base à la Présidence française qui se propose de promouvoir la santé nutritionnelle lors de sa présidence.

En ce qui concerne la surveillance de la santé, la majorité des États membres ont effectivement mis en place un système de surveillance mais ce dernier inclut rarement une surveillance de l'état nutritionnel. Certes, des enquêtes de consommation alimentaire sont effectuées mais elles ne représentent que la première étape de l'évaluation de l'état nutritionnel. Les rares données disponibles en matière de nutrition entre les différents États membres ne sont pas toutes de même qualité et leur comparabilité laisse à désirer.

C'est pourquoi la Commission a été invitée à plusieurs reprises par le Conseil et le Parlement à améliorer la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à la santé ainsi que leur qualité et leur comparabilité.

La Commission rassure l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les éventuels chevauchements des actions de la Commission et des États membres. La Commission n'a aucune intention de se substituer aux États membres. Tous les travaux en cours dans le domaine de la surveillance de la santé nutritionnelle se font avec les États membres, la Commission jouant le rôle d'initiateur et de coordonnateur.
QUESTION ÉCRITE P-0117/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Interdiction des vols de nuit à l'aéroport national de Zaventem (B)

La vice-Première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports du gouvernement belge a soumis un projet d'arrêté ministériel le 31 décembre 1999, qui fut retiré le 12 janvier 2000 dans la perspective d'une concertation plus large. Par ce projet d'arrêté, la ministre belge voulait fixer des quotas de bruit en instaurant un système de plafonds sonores, mais cet arrêté stipulait aussi qu'à partir de l'été 2003, plus aucun vol commercial ne serait autorisé entre 1 heure et 5 heures du matin.

Ce projet d'arrêté ministériel se base notamment sur l'article 9 du règlement européen 2408/92(1) du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, qui prévoit en cas de problèmes graves de congestion et/ou en matière d'environnement la possibilité pour l'État responsable d'imposer des conditions, de limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic.

1. De quelle manière l'obligation d'informer, au moins trois mois avant l'application de la mesure, les autres États membres et la Commission, prévue dans le règlement 2408/92 à l'article 9, alinéa 3, aurait-elle dû être suivie par la ministre belge de la Mobilité et des Transports?

2. En l'absence d'une législation européenne relative à l'interdiction de vols de nuit, cette mesure prévue dans le projet d'arrêté ministériel d'interdire des vols de nuit uniquement à l'aéroport national de Zaventem ne constitue-t-elle pas une distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens belges et européens décrite dans l'article 9, alinéa 2, quatrième tiret?

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 mars 2000)

La Commission a pris note du fait que le projet d'arrêté ministériel qui interdisait les vols de nuit à l'aéroport de Zaventem n'a jamais été publié au Moniteur belge et a été retiré le 12 janvier 2000, comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire. La législation belge interdisant les vols de nuit à Zaventem ayant été retirée avant son entrée en vigueur, la question ne se pose plus.

La Commission croit savoir que les autorités belges préparent actuellement, en remplacement de l'arrêté ministériel susmentionné, une série complète de règles pour faire face au problème des nuisances sonores pendant la nuit dans la zone autour de Zaventem.

Enfin, la Commission a l'intention de s'attaquer à la question des restrictions opérationnelles imposées aux aéroports par le biais de la création d'un cadre communautaire pour les restrictions opérationnelles et la diffusion des meilleures pratiques, comme elle l'explique dans sa communication récente sur les transports aériens et l'environnement(1).

(1) COM(1999) 640 final.
QUESTION ÉCRITE E-1154/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et l'Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Les procédures mises en place en vue d'adapter la législation au progrès scientifique et technique ne sont pas toujours satisfaisantes (paragraphes 82 et 83). Elles sont souvent complexes; différents comités sont concernés; les modalités applicables varient et les moyens administratifs sont limités et dispersés.

Une meilleure coordination doit donc être assurée pour veiller à ce que les questions de sécurité alimentaire soient traitées de façon adéquate. Cet objectif est réalisable si l'on applique une procédure réglementaire unique pour le droit dérivé, une procédure de gestion unique pour l'adoption des différentes décisions et une procédure d'urgence pour toutes les questions urgentes touchant à la sécurité alimentaire.

Dans l'optique d'une meilleure coordination des questions de sécurité alimentaire, la Commission compte-t-elle confier à la DG chargée de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé les responsabilités liées au droit dérivé, à la procédure de gestion et à la procédure d'urgence? Dans la négative, pourquoi s'oppose-t-elle au regroupement des compétences relatives à la sécurité alimentaire au sein de cette DG? Dans l'affirmative, a) comment la Commission procédera-t-elle et dans quel délai et b) sous quel angle la récente décision sur la comitologie modifie-t-elle le partage des compétences entre la Commission et les États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

En octobre 1999 et mars 2000, la Commission a procédé en deux étapes à une restructuration de ses services, afin de regrouper toutes les compétences relatives à la sécurité alimentaire dans une seule direction générale. Ainsi la direction générale de la santé et de la protection du consommateur est maintenant responsable de toutes les questions relatives à la sécurité dans la chaîne de production des aliments, couvrant tous les secteurs de la ferme à la table.

La décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1), dite comitologie a modifié certains aspects de la procédure d'adoption des décisions prises sous délégation de pouvoirs; elle n'a pas modifié le partage des compétences entre la Commission et les États membres.

(1) JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0249/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Engagements en matière de pensions

Quelles sont les engagements actuels pour le personnel des Communautés européennes?

Quelles sont les estimations pour 2020?

Quelles réformes visant à instaurer un régime fondé sur le système privé sont à l'examen?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Une estimation récente chiffre les engagements en matière de pension pour le personnel des Communautés, incluant celui de la Commission, du Parlement et du Conseil, à 14 100 millions d'euros à la fin de l'année 1997 et à 22 200 millions d'euros (hors inflation) à la fin de l'année 2020.

Ces estimations découlent d'un calcul actuariel basé, entre autres, sur un taux d'intérêt réel de 2,5 % pour la totalité de la période. La table de mortalité a été établie par l'actuaire Klynveld Peat Marwick Goerdeler (KPMG) aux fins de l'évaluation.

Les engagements ont été calculés comme l'aurait été la defined benefit obligation devant figurer au bilan des employeurs du secteur privé en vertu de la norme comptable internationale IAS 19.

La Commission n'envisage pas de présenter de proposition relative aux pensions qui déboucherait sur un régime fondé sur un système privé.
QUESTION ÉCRITE P-0452/00

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Zones franches et exportations textiles turques

Le 8 juillet 1997, M. Hans van den Broek, commissaire responsable à l'époque des relations extérieures, avait indiqué au Parlement européen, dans sa réponse à la question E-1965/97(1), qu'une mission communautaire s'était rendue en octobre 1996 en Turquie afin de s'assurer que le fonctionnement des zones franches turques était conforme aux obligations de la Turquie dans le cadre de l'union douanière. La presse internationale s'était faite l'écho de soupçons selon lesquels des produits textiles en provenance de pays tiers transitaient par les zones franches industrielles d'Istanbul et de Mersin pour être écoulés en tant que produits d'origine turque, sur les marchés de l'Union européenne, profitant des dispositions de l'accord d'union douanière entre l'Union et la Turquie au détriment des produits communautaires de même nature.

Par ailleurs, M. van den Broek avait précisé que la Communauté et la Turquie [avaient] convenu dans le cadre des recommandations du comité d'association Communauté-Turquie du 24 avril 1997 d'effectuer un suivi régulier de cette question afin d'éviter tout contournement des règles de l'union douanière. Combien de missions de surveillance communautaires analogues à celle du mois d'octobre 1996 ont-elles eu lieu depuis lors? Quels en sont les résultats?

(1) JO C 45 du 10.2.1998, p. 131.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 mars 2000)

Il n'y a pas eu de nouvelle mission de surveillance après celle effectuée en Turquie par la Commission en 1996. Aucun cas prouvé de fraude n'y a été constaté. Depuis cette mission, aucune fraude n'a été signalée, que ce soit par suite de plaintes formulées par l'industrie communautaire ou autrement. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention d'effectuer de missions de surveillance périodiques. Toutefois, si le besoin s'en faisait sentir, elle saisirait immédiatement les autorités turques du problème. Toute présomption de fraude peut être communiquée directement au directeur de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
QUESTION ÉCRITE E-0273/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Base théorique des données PPA d'Eurostat

Dans sa réponse à la question écrite E-2218/99(1) la Commission affirme que l'utilisation des PPA dans la réglementation communautaire dans les pays qui forment la zone euro constitue une pratique totalement correcte qui reflète les pratiques courantes.

La Commission pourrait-elle indiquer un seul exemple de théorie économique qui justifie l'utilisation des PPA pour comparer le PIB des pays qui utilisent la même monnaie?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Les comparaisons internationales du produit intérieur brut (PIB) en termes réels ne sont possibles que si trois conditions sont réunies: même définition du PIB, même unité monétaire dans laquelle le PIB est exprimé et même niveau de prix auquel le PIB est évalué.

Les estimations du PIB, tant des États membres que de l'ensemble des pays du monde, remplissent en général la première condition, mais ne remplissent pas les deux suivantes car ils sont exprimés en monnaie nationale et sont évalués aux prix du pays. C'est l'utilisation des parités de pouvoir d'achat (PPA) qui permet de remplir les deux dernières conditions.

Il apparaît donc que lorsque deux États membres partagent la même monnaie nationale, ou que cette monnaie possède une parité fixe et intangible avec une autre monnaie, l'utilisation des PPA garde tout son intérêt car dans ce cas les deux premières conditions seraient réunies, mais la troisième (niveau des prix) ne le serait toujours pas.

De plus, même si dans le futur, eu égard à l'établissement du marché intérieur et de l'union monétaire européenne, les différences de prix devraient diminuer (convergence des prix), l'expérience des États-Unis ou de la Belgique et du Luxembourg démontre que des différences significatives entre niveaux de prix régionaux ou nationaux pourront continuer à exister pendant longtemps.

De même, les PPA servent à comparer les PIB de pays comme les États Unis et l'Argentine, alors même que le peso argentin a une parité fixe par rapport au dollar américain (1 peso = 1 $). Aux États-Unis, des recommandations ont été faites pour utiliser des PPA régionales dans le contexte des comparaisons de pauvreté. De plus, le gouvernement fédéral américain utilise des PPA pour effectuer, pour ses employés travaillant dans différents lieux d'affectation sur le territoire américain, des ajustements prenant en compte le coût de la vie.

Il apparaît donc que la réalisation de l'union monétaire européenne ne supprime nullement la pertinence de l'utilisation des PPA au niveau européen, lesquelles continueront à représenter un outil économique précieux.