QUESTION ÉCRITE E-2500/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Libéralisation des marchés de l'énergie électrique et du gaz

Les données récemment communiquées par Eurostat démontrent qu'une famille italienne moyenne et une PME italienne paient pour l'énergie électrique des tarifs supérieurs à ceux pratiqués par tous les autres pays de l'Union européenne.

1. La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur l'application par l'Italie de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive 96/92/CE) et du gaz naturel (directive 98/30/CE)?

2. Le processus de libéralisation engagé par le gouvernement italien est-il suffisant pour que les directives communautaires puissent être respectées dans leur application?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que l'Italie applique, dans le cadre de la libéralisation, des tarifs qui rentrent dans la moyenne européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

1. Les autorités italiennes ont mis en oeuvre la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) par le décret législatif du 16 mars 1999 (Gazetta Ufficiale no 75 du 30 mars 1999). Des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne l'opérateur commercial, doivent encore être prises.

La directive 98/30/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(2) a été mise en oeuvre par le décret législatif 164 du 23 mai 2000 (Gazetta Ufficiale no 142 du 20 juin 2000).

Pour plus de détails sur la mise en oeuvre des deux directives par l'Italie, les Honorables Parlementaires peuvent consulter les sites internet suivants:

http://europa.eu.int/comm/energy/en/elec_single_market/implementation/index_en.html et

http://europa.eu.int/en/comm/dg17/gas98_30.pdf

2. La Commission étudie si la mise en oeuvre des directives par les autorités italiennes est parfaitement conforme aux dispositions des directives en question. Le processus italien de mise en oeuvre comporte des éléments positifs: autorité de régulation indépendante; accès au réseau sur la base de tarifs publiés; et large ouverture du marché dans le secteur du gaz. Bien que le taux d'ouverture du marché dans le secteur de l'électricité ne soit pas parmi les plus élevés de la Communauté, il est conforme à la directive électricité actuelle.

3. Les directives électricité et gaz ont pour objectif principal l'introduction de la concurrence à l'échelle de la Communauté. La mise en oeuvre des directives en Italie devrait avoir pour effet de ramener les prix italiens au niveau de ceux pratiqués dans le reste de la Communauté. Cette évolution sera favorisée par les changements structurels qui ont été annoncés dans le secteur de l'énergie en Italie.

La Commission prend un certain nombre de mesures afin d'accélérer l'intégration des marchés. Par exemple, un système préliminaire de tarification du transport transfrontalier entrera en vigueur d'ici à octobre 2000, et les discussions sont bien engagées concernant l'adoption, dans toute la Communauté, d'approches compatibles en matière de mécanismes de gestion des encombrements. Enfin, la Commission compte approuver, à la fin de cette année, un rapport sur les mesures nécessaires pour satisfaire l'exigence, formulée par le Conseil européen de Lisbonne, d'accélérer l'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. La communication traitera du problème de la capacité d'interconnexion, et des mesures à prendre aux niveaux communautaire et national pour supprimer les goulots d'étranglement du réseau, par exemple à l'interconnexion entre l'Italie et la Suisse.

Il est de la plus haute importance de résoudre ces problèmes pour créer le marché intérieur du gaz et de l'électricité qui est indispensable pour que les consommateurs à travers la Communauté bénéficient d'avantages tarifaires.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.