QUESTION ÉCRITE E-3623/02

posée par Helmut Kuhne (PSE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Soupçons d'utilisation injustifiée de fonds de l'UE au Portugal

Un citoyen de l'UE a attiré par lettre l'attention de l'auteur de la présente question sur un cas possible d'utilisation abusive de fonds de l'UE. Il s'agit du golf et centre de villégiature Quinta da Marinha à Cascais, apparemment exploité par une firme du nom de Six-Investimentos Turísticos S.A.

D'après la lettre, cette firme aurait reçu indûment des fonds de l'UE, notamment pour financer la construction d'un énorme hôtel. Dans ce contexte, il est également affirmé que la firme n'a pas respecté les règles en vigueur, pour l'utilisation de fonds de l'UE, quant à la formation continue du personnel de la Quinta da Marinha.

Enfin, il est reproché à cette firme d'avoir pratiqué une politique de contrats consécutifs de six mois ou d'un an avec le personnel ou plutôt de contrats successifs sous le nom d'une nouvelle firme, afin que, en cas de licenciement, la firme ne soit redevable d'aucune indemnisation financière, ce qui aurait été le cas si le travailleur avait été employé par la firme pendant plus d'un an.

La Commission peut-elle confirmer que des moyens financiers des Fonds structurels ont effectivement été attribués à ce projet ou à cette entreprise?

Dans l'affirmative, peut-elle indiquer sur quelle base les autorités locales ont estimé que ce projet méritait une aide financière et si elle partage cet avis?

En ce qui concerne les reproches relatifs aux droits des travailleurs, la Commission a-t-elle les moyens de sanctionner directement ou indirectement une telle attitude de la part d'une entreprise?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 février 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire fait référence à des éventuelles irrégularités relatives à un projet d'investissement touristique au Portugal, cofinancé par les Fonds structurels.

Les concours attribués au projet en question ont été encadrés par un régime d'aides approuvé par la Commission (SIFIT Système d'appui pour le Tourisme). Ils ont été attribués au titre d'une intervention opérationnelle du Cadre communautaire d'appui II au Portugal: le Programme opérationnel pour la modernisation du tissu économique. Dans le cadre de la subsidiarité, la sélection des projets cofinancés est faite directement par les autorités portugaises.

Les autorités portugaises ont communiqué à la Commission les informations suivantes:

- le projet en question concerne la construction d'un hôtel quatre étoiles dans la Quinta da Marinha dans la région de Lisbonne/Cascais;

- le bénéficiaire de l'aide est la société Guia Sociedade de Construções e Turismo. Selon les termes du contrat signé le 31 mars 1999 entre l'Instituto para o Fundo de Turismo et cette société, l'aide a été octroyée sous forme de subvention remboursable pour un montant de 1 999 191,59 EUR par rapport à un investissement global de 15 350 141,15 EUR;

- lors d'un contrôle matériel sur place réalisé le 10 avril 2000, les autorités portugaises ont vérifié la conclusion du projet.

Les projets financés par les Fonds structurels doivent être conformes à la législation communautaire.

Le respect de la législation concernant les droits des travailleurs doit être apprécié par les autorités portugaises ou par la juridiction compétente de ce pays.