QUESTION ÉCRITE E-2994/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle il invite la Commission, au paragraphe 20, à cofinancer avec les États et le secteur de la pêche les campagnes nécessaires de formation professionnelle et de formation continue.

La Commission a-t-elle adopté une initiative à cet égard?

Quelles campagnes de formation professionnelle et de formation continue la Commission a-t-elle cofinancées depuis cette date?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La résolution du Parlement citée par l'Honorable Parlementaire, dans son paragraphe 20, invite la Commission à cofinancer avec les États membres et le secteur de la pêche les campagnes nécessaires de formation professionnelle et de formation continue.

Le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) (règlement d'application de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)), prévoit dans l'article 11 (petite pêche côtière), paragraphe 4, dernier tiret, dans l'article 15 (actions mises en oeuvre par les professionnels), paragraphe 3, alinéa k), et dans l'article 17 (actions innovatrices et assistance technique), paragraphe 1, des actions de formation pour les pêcheurs. Ces actions doivent être introduites par les États membres sous forme de projets à cofinancer avec l'IFOP. Dans la programmation en cours (2000-2006), il n'y a pas encore eu d'initiatives dans cette direction, mais les États membres gardent toujours la possibilité d'introduire des demandes de cofinancement pour des actions de formation dans le domaine préconisé par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen (FSE)(2), inclut dans ses objectifs la promotion et l'amélioration de la formation professionnelle, de l'éducation et du conseil dans le cadre d'une politique de formation tout au long de la vie.

Les formes d'intervention qui mettent en oeuvre les priorités politiques définies par le règlement peuvent inclure des actions de sensibilisation et de formation professionnelle relatives aux conditions de sécurité et hygiène sur le lieux de travail. Des actions de ce type sont financés depuis longtemps par le FSE dans tous les secteurs économiques.

Dans le cadre des principes de subsidarité et décentralisation de la gestion des Fonds structurels, le choix et la gestion des actions et projets concrets mis en oeuvre appartient aux États membres et la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur les montants attribués par secteur ou domaine de formation. Toutefois, et à titre d'exemple, on peut signaler que les programmes opérationnels espagnols Iniciativa empresarial y formanción continua applicables pour la période 2000-2006 prévoient des actions spécifiques sensibilisación et Formación continua en seguridad y en salud en el trabajo marítimo.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.