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QUESTION ÉCRITE E-2429/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Sécurité sur les pistes de ski

Le danger d'accidents sur les pistes de ski est en général relativement élevé et il n'est pas rare que les skieurs subissent des blessures graves. Le danger d'accidents est augmenté par la présence de scooters de neige sur les pistes, et ce parfois sur des tronçons particulièrement escarpés où la visibilité est extrêmement mauvaise.

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les règlements/réglementations qui existent dans l'Union européenne pour l'utilisation des scooters de neige (permis de conduire, obligation d'assurance, obligation de numéro d'immatriculation) et si ces mêmes scooters sont soumis à des dispositions d'ordre technique ou des dispositifs de sécurité (clignotants, dispositif de signalisation acoustique) devant être respectés par les fabricants.

La Commission voudrait-elle par ailleurs indiquer si, en l'absence de telles dispositions, elle prendra les mesures requises pour assurer leur introduction, de manière à ce que les skieurs de même que les conducteurs de scooters de neige soient moins exposés à des risques.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

Il n'existe pas, au niveau communautaire, d'obligations relatives à l'utilisation des scooters de neige. Les États membres peuvent prendre, dans le respect du traité CE, les dispositions qu'ils jugent nécessaire pour imposer certaines obligations aux conducteurs, par exemple obligation d'assurance, immatriculation, permis de conduire, etc. Pour l'instant, la Commission n'a pas l'intention d'inscrire à son programme de travail des travaux visant à réglementer l'utilisation des scooters de neige.

En ce qui concerne les scooters de neige, il faut noter qu'en tant que machines ils doivent répondre aux obligations de la directive 98/37/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(1).

Cette directive concerne plus spécialement la protection des personnes sur ou autour de la machine pour les risques liés à la machine elle-même, alors que les problèmes de sécurité relatifs à la circulation dépassent son champ d'application. La directive ne prévoit pas d'exigences concernant directement la circulation dans des lieux où se trouvent d'autres usagers (par exemple clignotants, dispositif de signalisation, feux de position, etc.), qui sont réglées au niveau des États membres.

(1) JO L 207 du 23.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2638/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Questions complémentaires concernant le respect de la jurisprudence par l'Office belge des pensions

Le 16 juillet dernier a été déposée une question (E-2263/01)(1) concernant le non-respect de la jurisprudence par l'Office belge des pensions.

La Commission a répondu entre-temps à cette question.

À l'occasion de sa réponse, je voudrais poser deux questions complémentaires:

1. Le gouvernement belge a-t-il entre-temps réagi à la demande d'éclaircissement de la Commission?

2. La réponse du gouvernement belge a-t-elle donné lieu à l'engagement d'une procédure conformément à l'ex-article 226 du traité CE?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 230.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission signale à l'Honorable Parlementaire qu'est restée sans suite à ce jour la lettre envoyée par la Commission en date du 18 juillet 2001 demandant des informations dans un délai de deux mois sur le suivi de la jurisprudence de la Cour établie dans l'arrêt rendu dans l'affaire Engelbrecht, C-262/97.

Par conséquent, la Commission a adressé un rappel aux autorités belges. L'Honorable Parlementaire sera informé des résultats de cette démarche.
QUESTION ÉCRITE P-1579/01

posée par Adeline Hazan (PSE) au Conseil

(28 mai 2001)

Objet: Droit au regroupement familial

Le prochain Conseil JAI discutera de la proposition de directive européenne sur le droit au regroupement familial, les 28 et 29 mai 2001.

Il s'agit d'un texte essentiel pour la réalisation d'une vie familiale normale, ce que précise l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel Toute personne a droit au respect de sa vie familiale.

Or, il y a lieu aujourd'hui d'être inquiet sur le sort qui sera réservé à ce projet puisque certains États veulent revenir en arrière et y apporter des modifications substantielles, alors même qu'il s'agit du premier pas concret et courageux vers la communautarisation du IIIe pilier:

- allonger à plus d'un an la durée de l'attente exigée pour autoriser les ressortissants des États tiers à demander le regroupement de leur famille;

- limiter étroitement le nombre de membres de la famille éligibles au regroupement, en excluant les ascendants, les couples non mariés, les enfants majeurs à charge;

- ne pas accorder aux membres de la famille le droit de travailler dès leur arrivée dans l'État membre d'accueil;

- permettre aux États de retirer l'autorisation de séjour aux membres des familles regroupées si, dans les deux années qui suivent le regroupement, les conditions exigées ne sont plus remplies.

Le projet de directive, tel que modifié par le Parlement européen, est un texte majeur qui doit recevoir le soutien ferme et définitif du Conseil. Quelle est sa position claire et précise sur ce sujet? Serez-vous attentifs à ce que l'on mette fin aux idéologies qui relèvent d'une vision sélective et anachronique de la citoyenneté européenne?

Réponse

(21 novembre 2001)

Le 21 janvier 2000 la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial. À la suite de l'avis que le Parlement européen a rendu le 6 septembre 2000, la Commission a présenté une proposition modifiée le 11 octobre 2000.

La proposition modifiée a fait l'objet d'un examen approfondi au cours de plusieurs lectures du texte. Dans la mesure où il n'a encore été possible de parvenir à un accord sur un certain nombre de questions fondamentales, concernant entre autres les personnes devant pouvoir bénéficier du regroupement familial ou les différents délais à respecter dans ce contexte, les discussions sur le projet de directive se poursuivent au sein des instances compétentes du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1172/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Assassinat de deux personnes à Tetovo (Macédoine)

Comme chacun a pu le voir, des soldats macédoniens ont assassiné deux hommes absolument sans défense devant les caméras de télévision.

Le Conseil peut-il rester inactif face à la répétition, du fait de l'inaction des États de l'Union européenne, d'actes aussi cruels que celui-ci, qui ont causé la mort de milliers de personnes dans les Balkans?

Réponse

(21 novembre 2001)

Le Conseil est gravement préoccupé par la tension et les violences qui prévalent dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et que l'UE a dénoncées de la manière la plus vigoureuse à plusieurs reprises. Des incidents comme celui qu'évoque l'Honorable Parlementaire sont le résultat regrettable d'actes de provocation d'extrémistes albanais visant à attirer le gouvernement de l'ARYM dans un véritable conflit.

Dans le souci de briser la spirale de la violence, le Haut Représentant de l'UE M. Javier Solana, par le grand engagement personnel dont il a fait preuve et grâce aux nombreuses visites qu'il a effectuées dans le pays depuis le début de la crise, a contribué à amorcer un processus politique

s'appuyant sur un dialogue interethnique. Le 13 mai, un gouvernement d'union nationale, comprenant les principaux partis politiques albanais, a enfin été formé; le Conseil y a vu un progrès important sur la voie d'une coopération plus étroite entre les différentes communautés ethniques du pays, et s'en est vivement félicité.

Depuis la signature de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ARYM, le 9 avril, l'UE dispose d'un instrument puissant pour faire pression sur le gouvernement de l'ARYM.

L'UE a clairement souligné la nécessité pour le nouveau gouvernement d'aboutir rapidement à des résultats concrets et substantiels, notamment sur les questions ayant trait à la situation des minorités (nouvelle chaîne de télévision en albanais, progrès concernant l'université albanophone de l'Europe du Sud-Est de Tetovo, reconstruction rapide des bâtiments endommagés par les affrontements armés, etc.). L'Union européenne appuiera les efforts de l'ARYM à cette fin. Elle estime qu'il est vital d'aboutir rapidement à des résultats concrets si l'on veut poursuivre le processus politique, isoler les extrémistes et rapprocher l'ARYM de l'Europe. Le Conseil souligne qu'il considère que seuls des moyens politiques peuvent permettre de régler cette crise et de trouver une solution viable.

La troïka ministérielle qui s'est rendu à Skopje le 16 mai 2001 a clairement exprimé à tous ses interlocuteurs le message de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-2155/01

posée par Mario Borghezio (TDI) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Indemnisation par l'Allemagne des anciens internés militaires italiens

Le problème en suspens depuis plusieurs années de l'indemnisation des anciens internés et travailleurs forcés en Allemagne pendant la seconde guerre mondiale s'apprête à recevoir une solution positive.

Cependant, en raison d'une situation juridique erronée des internés militaires italiens qui n'a pas tenu compte du fait que ces prisonniers contraints au travail forcé dans les usines allemandes ne se sont pas vu reconnaître le régime prévu par la Convention de Genève, ceux-ci risquent d'être injustement discriminés par rapport aux anciens internés et donc de ne pas bénéficier de l'indemnisation prévue.

Au sens de la résolution B2-1475/86(1) du Parlement européen sur l'indemnisation des anciens esclaves de l'industrie allemande, le Conseil pourrait-il faire connaître quelles mesures il a l'intention de mettre en oeuvre à l'égard du gouvernement allemand afin de résoudre cette délicate question et d'empêcher que les anciens IMI subissent une discrimination injuste?

(1) JO C 36 du 17.2.1986, p. 129.

Réponse

(27 novembre 2001)

Le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1933/01

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Compagnies aériennes nationales européennes et discrimination fondée sur l'âge

À la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, de son article 21, qui interdit expressément toute discrimination fondée sur l'âge, la Commission voudrait-elle indiquer si une politique, consistant pour les compagnies aériennes nationales, à fixer une limite d'âge supérieure pour les tarifs étudiants, est compatible avec la politique antidiscriminatoire de l'UE? Quelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard, compte tenu du fait que l'UE cherche à encourager l'apprentissage tout au long de la vie, d'où augmentation du nombre des étudiants plus âgés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union (article 51). L'article 21 de la Charte, qui porte sur la non-discrimination, s'applique également dans ces limites.

À l'heure actuelle, les seules dispositions du droit communautaire traitant spécifiquement de la discrimination fondée sur l'âge figurent dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). L'exemple cité par l'Honorable Parlementaire ne relève dès lors pas de cette directive.

Cependant, dans la mesure où la fixation des tarifs aériens relève du champ d'application du droit communautaire au titre du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens(2), le principe général de non-discrimination exposé dans la Charte des droits fondamentaux est applicable. Les différences de traitement fondées sur l'âge doivent par conséquent être objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, sur la base d'une analyse au cas par cas, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. Dans ce contexte, la Commission estime que la fixation d'une limite d'âge supérieure pour les tarifs étudiants peut, dans certaines circonstances, satisfaire à cette exigence.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, pp. 16-22.

(2) JO L 240 du 24.8.1992, pp. 15-17.
QUESTION ÉCRITE E-0385/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Crédits communautaires

Quel est le montant des aides et des crédits communautaires utilisés ou alloués au bénéfice de la région du Sud-Est du Royaume-Uni au cours de chacune des cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles?

Réponse complémentairedonnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

En complément à sa réponse du 23 mars 2001(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 262.
QUESTION ÉCRITE E-2676/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Brevets sur les tests génétiques

L'Office européen des brevets a récemment accordé à la société américaine Myriad Genetics le monopole des brevets sur les tests génétiques concernant la prédisposition aux tumeurs du sein et des ovaires. L'Institut Curie, célèbre centre français de recherche, aidé par le gouvernement français, a entamé une action juridique, en considérant que l'actuel système des brevets répond mal à une question de santé publique. La Commission voudrait-elle faire connaître quelle position elle envisage de prendre sur ce thème important et quelles initiatives elle a l'intention d'adopter?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission considère qu'il n'existe pas de raisons impératives pour qu'elle fasse opposition puisque le brevet litigieux ne semble pas violer des règles éthiques essentielles mais concerne plutôt le champ d'application qui peut être conféré à une invention portant sur une séquence d'ADN.

Il convient de noter que ce brevet semble présenter un intérêt dans le domaine scientifique. Il devrait permettre d'améliorer le dépistage précoce des cancers du sein chez la femme. Toutefois, suite aux recours formés par des tiers contre ce brevet, il appartiendra aux chambres d'opposition de se prononcer sur la brevetabilité du brevet délivré et sur la portée à lui conférer.

La Commission étudiera la question du champ de protection d'inventions portant sur des séquences géniques de manière approfondie et communiquera ses observations au Conseil et au Parlement dans le cadre des rapports prévus au sein de la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(1).

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1963/01

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Arrestation en Israël et refoulement de Marco Galucci, coopérant de l'Union européenne

Le 8 juin 2001, Marco Galucci, qui participe à un projet d'aide humanitaire financé par la Commission européenne, a été arrêté à l'aéroport Ben Gourion. Bien qu'il ait pu clairement prouver le but de son voyage, il a été interrogé pendant plusieurs heures, il lui a été interdit de téléphoner à son consulat, son ordinateur a été exploré et ses disquettes ont été confisquées, après quoi il a été refoulé vers l'Italie.

Le Conseil compte-t-il réagir suite à cette action des autorités israéliennes qui entrave gravement le bon déroulement de projets humanitaires financés par l'Union européenne en faveur de la population palestinienne durement frappée par la guerre?

Quelles sont les mesures que le Conseil entend prendre?

Réponse

(29 novembre 2001)

La Commission, responsable de la mise en oeuvre de l'aide humanitaire, n'a pas fait état du cas de M. Marco Galucci devant le Conseil.

Il appartient en premier lieu à la Commission d'évaluer si l'arrestation et le refoulement de M. Galucci violent les accords conclus entre elle et Israël et si l'action des autorités israéliennes entrave la mise en oeuvre du projet; le cas échéant, c'est à elle aussi qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-1307/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Nuala Ahern (Verts/ALE),Willy De Clercq (ELDR), Robert Goebbels (PSE), Den Dover (PPE-DE),Roger Helmer (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(4 mai 2001)

Objet: Charges sectorielles spécifiques frappant les exploitants de distributeurs automatiques à l'occasion de l'introduction de l'euro

Selon différentes études émanant de l'institut hollandais de recherche N. E. I. et de l'association européenne de la distribution automatique (European Vending Association EVA), l'introduction de l'euro va créer une charge sectorielle spécifique disproportionnée pour les exploitants de distributeurs automatiques, pour la plupart des PME. Alors que le commerce de détail déclare qu'il devra supporter des coûts équivalant à 1-2 % du chiffre d'affaires annuel, selon l'EVA, l'industrie de la distribution automatique devra faire face à des coûts représentant au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel. En outre, les aspects logistiques et techniques liés à la transformation des 2,2 millions de distributeurs automatiques de denrées et de boissons en vue du passage à l'euro entraîneront également des pertes de chiffre d'affaires inévitables au cours de la période de double circulation, toutes les machines ne pouvant être transformées du jour au lendemain. D'après un avis juridique préliminaire élaboré par Van Wijmen Nouwen, il existe une base de juridique permettant de demander l'indemnisation de coûts spécifiques sectoriels dans au moins sept pays de la zone euro: l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, Italie, l'Espagne et l'Irlande.

Le Conseil estime-t-il que les chiffres avancés par l'Eva concernant les charges spécifiques sectorielles frappant les exploitants de distributeurs automatiques sont valables?

Est-il d'accord pour reconnaître qu'il existe dans au moins sept pays de la zone euro une base juridique permettant de demander l'indemnisation de coûts spécifiques sectoriels?

Quelles mesures estime-t-il être appropriées pour soutenir et/ou indemniser l'industrie de la distribution automatique, en particulier les PME?

Des mesures ont-elles déjà été prévues dans ce sens?

Réponse

(20 novembre 2001)

En réponse aux première et troisième questions, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission.

Pour ce qui est de la deuxième question, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur le système juridique des États membres ni d'évaluer celui-ci, que ce soit sur un plan général ou particulier.
QUESTION ÉCRITE E-2626/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 16 et 17 juillet 2001

La Commission pourrait-elle indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Affaires générales des 16 et 17 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-elle communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2620/01, E-2622/01, E-2624/01, E-2626/01 et E-2628/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient au Conseil, conformément à l'article 9 de son règlement intérieur, de rendre public les résulats et les explications de vote des membres du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1311/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(4 mai 2001)

Objet: Liberté d'information en Italie et article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que: 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Le Conseil pourrait-il dire si, par le biais de la loi nationale du 7 mars 2001, no 62 Nuove norme sull'editoria e sui prodotti editoriali e modifiche alla legge 5 agosto 1981, n. 416 (Nouvelles règles concernant l'édition et les produits de l'édition et modifications apportées à la loi du 5 août 1981, no 416 publiée au Journal officiel italien no 67 du 21 mars 2001), l'Italie ne viole pas ouvertement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Réponse

(21 novembre 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne lui appartient pas, en dehors des cas prévus à l'article 7 du traité UE, de se prononcer sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres.

Le Conseil attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, d'après l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ses dispositions s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe du subsidiarité, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1969/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Chemin de fer en Grèce

Le chemin de fer apporte une solution particulièrement efficace et viable aux graves problèmes que sont les encombrements, la pollution et les accidents. C'est la raison pour laquelle l'extension et la modernisation des réseaux ferroviaires dans les États membres bénéficient du soutien des programmes communautaires.

1. De l'avis de la Commission, le programme Chemins de fer du 2e cadre communautaire d'appui a-t-il été exécuté de manière satisfaisante (budget initial et révisé, évolution de l'objet du programme)?

2. Quels sont les projets inscrits dans le 3e CCA?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

En ce qui concerne le taux de réalisation des projets ferroviaires programmés dans le contexte du cadre communautaire d'appui (CCA) de la période de programmation 1994-1999 pour la Grèce, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse complémentaire qu'elle a donnée à la question écrite E-3657/00 de M. Hatzidakis(1).

L'objectif principal des projets dans le domaine des transports ferroviaires qui seront cofinancés en Grèce au titre du CCA et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 concerne l'achèvement de la construction d'une double ligne électrifiée entre Athènes et Thessalonique et sa liaison avec les ports du Pirée et de Thessalonique. La construction d'une double ligne entre Athènes, Corinthe et Patras, la liaison ferroviaire du centre d'Athènes au nouvel aéroport de Spata ainsi que la restructuration et la mise en oeuvre du business plan de l'Organisation des chemins de fer grecs (OSE) font également partie des projets inscrits dans la programmation précitée.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.