QUESTION ÉCRITE P-0126/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Non-adoption du plan de réorganisation des routes aériennes

L'organisation des routes aériennes actuellement en place en Europe remonte aux années 50. Compte tenu des conditions actuelles du trafic aérien, cette organisation s'avère inadéquate et conduit à une situation intolérable caractérisée par une saturation permanente et des retards continuels.

Pour faire face à cette situation critique, Eurocontrol a mis en chantier un plan de réorganisation des infrastructures, plan qui aurait dû être opérationnel en 2001.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelles sont les raisons pour lesquelles l'agence Eurocontrol n'a pas encore achevé le plan de réorganisation des routes aériennes?

- Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour rétablir des conditions de nature à garantir la sécurité et la fluidité du trafic aérien?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 février 2002)

Le réseau des routes aériennes en Europe repose sur une structure qui a été définie aux cours des années 50 selon les flux de trafic de cette époque. Après son établissement, ce réseau a subi plusieurs révisions qui reflètent l'évolution du trafic aérien et des capacités technologiques des avions et des appareils de contrôle du trafic aérien.

À ce jour, le réseau est révisé et publié deux fois par an. De plus, il peut engendrer des modifications plus radicales lorsque des nouveaux concepts opérationnels sont introduits(1). La réorganisation du réseau des voies aériennes est faite sur base de propositions des différents États membres chaque État membre pour l'espace aérien couvrant son territoire et sous la coordination d'Eurocontrol, organisation internationale avec compétences techniques en matière de contrôle aérien, qui est chargé de résoudre les arbitrages entre les États membres dans le cas de routes transfrontalières.

Malgré toutes les améliorations apportées à ce réseau, l'organisation et la structure actuelles n'ont pas surmonté les contraintes liées aux intérêts nationaux, qu'ils soient économiques ou militaires. Dans ce dernier cas, le réseau doit tenir compte que plusieurs parties de l'espace sont réservées à l'utilisation exclusive des militaires. Ceci contraint certains vols à l'utilisation de couloirs prédéfinis, en créant ainsi des goulets d'étranglement, ou à contourner les zones d'espace réservées ou à basse capacité, ce qui augmente les distances de vol. Des explications techniques de cette situation sont données dans l'étude sur la gestion de l'espace aérien disponible sur le site de la Commission(2).

Les propositions du paquet ciel unique(3), actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, ont pour but de remédier à cette situation inefficace. Elles comportent des mécanismes d'organisation et de gestion de l'espace aérien qui facilitent l'introduction de routes directes en vue d'une utilisation optimale de l'espace aérien communautaire du point de vue économique et environnemental (avec une réduction de la consommation des carburants jusqu'à 15 %).

La réalisation de ce but se fera à partir de la partie supérieure de l'espace aérien (au-dessus de 8 550 mètres) et comportera:

- une coopération accrue entre les autorités civiles et militaires afin de minimiser l'impact sur le dessin des voies aériennes des zones d'espace aérien réservées à l'utilisation militaire;

- la reconfiguration des portions de l'espace aérien contrôlées par les centres de contrôle du trafic aérien, selon des tailles optimales qui répondent à une structure efficace des routes aériennes et qui permettent ainsi un déroulement sûr et fluide du trafic aérien.

(1) Cela a été le cas en 1999 quand un nouveau concept de navigation des avions a été mis en place (Basic Area Navigation (B-RNAV)) et cette année-ci avec la réduction à la moitié de la séparation verticale des avions au-dessus de 8 700 mètres (Reduced Vertical Separation Minima (RVSM)).

(2) http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/english/single_eur_sky_en.html.

(3) COM(2001) 564 final/2.