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QUESTION ÉCRITE E-3040/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Discrimination entre habitants de la province de Bolzano

Les autorités de la province autonome de Bolzano examinent actuellement la loi provinciale 131/97 sur la réglementation de la construction de logements, encouragée dans cette province, dont l'article 4 dispose que: "Les personnes ayant quitté le territoire italien après avoir résidé au moins cinq ans dans la province et souhaitant y établir à nouveau leur résidence sont, ainsi que leurs conjoints non séparés, assimilées aux fins de la présente loi aux personnes résidant dans la province". En favorisant les personnes qui ont émigré à l'étranger, cet article introduit une discrimination à l'égard des résidents qui, pour des raisons analogues, sont obligés de quitter la province de Bolzano pour une autre province italienne. En effet, lorsqu'ils rentrent en Italie, les anciens résidents qui ont émigré à l'étranger bénéficient à nouveau des mêmes droits que les autochtones, alors que ces droits ne sont pas reconnus à ceux qui se sont installés dans une autre province italienne. Si cette mesure s'applique apparemment à tous les habitants du Haut-Adige, indépendamment de la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent (italienne, allemande ou ladine), il est évident que c'est la communauté de langue italienne qui en subira plus particulièrement les conséquences: pour suivre des études universitaires (en s'établissant dans les villes concernées) ou pour raisons de mobilité professionnelle (agents de l'État, des forces armées ou autres), ses membres sont en effet obligés de s'établir dans une autre ville d'Italie et perdent ainsi, même s'ils n'y ont résidé qu'un seul jour, le droit de solliciter l'attribution d'une maison "populaire" pendant les cinq années qui suivent leur retour.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne considère-t-elle pas que loi provinciale 131/97 introduit une discrimination entre citoyens européens dans la mesure où ceux-ci ne bénéficient pas de chances égales?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La Commission n'a pas coutume de porter des jugements sur des projets de loi qui font encore l'objet de débats en vue de leur adoption.
QUESTION ÉCRITE E-3507/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Programme statistique de la Communauté

L'auteur de la présente question approuve la "Proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002" (COM(97) 0735 final - 98/0012 CNS) et (CES 800/98-98/0012 CNS) et apprécie les choix opérés par la Commission en matière de fixation des priorités, compte tenu de la ligne budgétaire inappropriée attribuée à Eurostat.

Dans ce contexte, la Commission pourrait veiller à ce que la cohésion économique et sociale soit ajoutée aux trois priorités mentionnées à l'article 2 de la proposition de décision?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(5 février 1999)

L'avis définitif du Parlement, rendu lors de la session plénière du 9 octobre 1998 et transmis à la Commission et au Conseil, n'a pas suivi la proposition d'amendement de l'Honorable Parlementaire. Lors de la discussion approfondie dont l'avis du Parlement a fait l'objet au groupe de travail du Conseil, celui-ci a cependant suggéré une modification, à savoir l'addition de la cohésion économique et sociale à la liste des politiques qui bénéficieront d'une attention particulière.
QUESTION ÉCRITE E-3422/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Élimination des entraves aux échanges

En ce qui concerne la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final - 97/0330 CNS)(1), la Commission pourrait-elle, en coopération avec les États membres, parvenir à une entente permettant d'appliquer rapidement la procédure prévue à l'article 169 du traité, surtout lorsque les entraves aux échanges exigent une solution rapide, plutôt que d'opter pour l'article 235 du traité en tant que base juridique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Le règlement (CE) 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(2) instaure un mécanisme d'alerte et de surveillance ainsi que l'intervention de l'État membre concerné et de la Commission dans des délais très courts pour que les entraves en question soient levées. L'option de la base juridique tient au fait que le traité CE ne prévoit pas pour l'adoption d'un tel règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235.

La Commission en présentant la proposition de règlement ci-dessus, a répondu à la demande qui lui avait été adressée par le Conseil européen d'Amsterdam. L'instauration d'un mécanisme d'alerte et de surveillance pour réagir contre certains types d'entraves n'est nullement en contradiction avec l'intention ferme de la Commission de fixer des délais stricts pour les procédures qu'il serait nécessaire d'engager, en application de l'article 169 du traité CE, pour les cas que la mise en oeuvre du règlement ne permettrait pas de résoudre.

(1) JO C 10 du 15.1.1998, p. 14.

(2) JO L 337 du 12.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2517/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Soutien au développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale

Compte tenu de l'importance que le Parlement européen attache au développement rapide de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, comme le prouve notamment sa résolution sur le rapport de la Commission sur le développement, la validation et l'acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques(1) de la récente homologation d'une méthode alternative à l'expérimentation animale validée par le CEVMA, et de la conclusion prochaine d'autres études de validation.

La Commission peut-elle indiquer:

1. les moyens permettant de garantir une réalisation optimale des tâches confiées au CEVMA, eu égard à la position particulière de celui-ci au sein du CCR d'Ispra;

2. les moyens permettant au CEVMA d'adapter rapidement ses effectifs aux tâches qui sont les siennes, et ce eu égard en particulier à la procédure et au délai de recrutement en liaison avec la longueur des études de validation et la nécessité de trouver un personnel scientifique suffisamment qualifié?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

Le centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM) du centre commun de recherche (CCR) continuera à recevoir les ressources qui lui sont nécessaires pour conduire une recherche efficace.

Comme ce fut le cas dans le quatrième programme-cadre de recherche et de développement (décision no 1110/94/CE)(2), le développement de méthodes de test alternatives sera poursuivi dans le cinquième programme-cadre. Cette orientation est reprise dans le programme spécifique du CCR, et également dans les actions indirectes.

La position commune du Conseil du 12 février 1998 relative au cinquième programme-cadre de recherche stipule dans la première action "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" que "dans la mesure du possible, l'expérimentation animale et les tests sur animaux devront être remplacés par des méthodes in vitro ou d'autres méthodes alternatives".

(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 27.

(2) JO L 126 du 18.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3752/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Provocation dans les médias turcs

Des échauffourées ont eu lieu récemment à Saint-Josse-ten-Noode (Bruxelles), après que M. d'Alema, chef du gouvernement italien, eut déclaré qu'il n'entendait pas livrer à la Turquie Abdullah Osçalan, dirigeant du PKK arrêté peu de temps auparavant, et qu'il avait l'intention d'examiner la demande d'asile de celui-ci, ce qui a été à l'origine d'un boycottage des produits italiens en Turquie.

Le même jour, la télévision d'État turque a indirectement appelé la communauté turque d'Europe à passer à l'action, ce qui a donné lieu notamment aux échauffourées de Saint-Josse-ten-Noode: deux habitations kurdes ont été incendiées et il y a eu des dégradations. D'après les témoins oculaires, ces bagarres étaient bien organisées et encadrées par des Loups gris turcs d'extrême-droite.

Que pense la Commission de cette provocation dans les médias turcs? Est-elle disposée à en tirer les conséquences en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et la Turquie, l'union douanière entre les deux parties et le dossier d'adhésion de la Turquie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

La Commission est bien au courant des récentes manifestations rapportées par l'Honorable Parlementaire ainsi que des incidents qui se sont produits à cette occasion. Une instruction judiciaire a été ouverte en Belgique pour déterminer les auteurs et les causes de ces incidents. Cette instruction est toujours en cours. La Commission attendra les résultats de celle-ci avant d'examiner l'opportunité d'une réaction éventuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3337/98

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Restrictions à la publicité concernant l'alcool et les jouets en France et en Grèce

La Confédération européenne des Producteurs Spiritueux et la Confédération des Brasseurs du Marché Commun ont déposé une plainte en 1994 auprès de l'Union européenne contre la loi Evin promulguée en France, qui interdit dans une grande mesure la publicité sur l'alcool. Le contrôle de la Commission porte sur l'interdiction, pour les chaînes françaises, de retransmettre les émissions sportives enregistrées à l'étranger si ces retransmissions comportent une publicité pour les produits alcooliques. Dès 1996, la Commission avait adressé un avis motivé à la France l'enjoignant dans un délai de 40 jours d'annuler cette interdiction. Or, cette demande n'a pas été suivie d'effet.

1. Quand la Commission envisage-t-elle d'agir afin que soit levée l'interdiction française?

2. La Grèce interdit depuis longtemps déjà la publicité télévisée des jouets. Cette interdiction vise en premier lieu à protéger l'industrie grecque du jouet de la concurrence étrangère.

Quand la Commission entend-elle engager une procédure contre cette interdiction promulguée par la Grèce?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 février 1999)

1. En ce qui concerne l'interdiction de la publicité télévisée pour l'alcool en France, la Commission a, suite à la réponse française à l'avis motivé mentionné par l'Honorable Parlementaire, entamé des discussions avec les autorités françaises. Ces discussions ont pour objectif d'amener toutes les parties intéressées (annonceurs, diffuseurs, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorités publiques et fédérations sportives) à s'entendre collectivement sur des améliorations et des clarifications à apporter au code de conduite existant en matière de diffusion en France de rencontres sportives se déroulant à l'étranger, à l'occasion desquelles des panneaux publicitaires pour des boissons alcoolisées sont susceptibles d'apparaître à l'écran. Des discussions entre le CSA et les diffuseurs sont en cours sur ce sujet. La Commission s'attend à ce que les annonceurs, qui n'avaient pas participé à l'origine à l'élaboration du code de conduite, soient prochainement associés aux travaux. La Commission évaluera, dans le courant de l'année 1999, le résultat de ces discussions et décidera, en fonction de cette évaluation, de la suite à apporter à la procédure d'infraction en cours.

2. En ce qui concerne l'interdiction de publicité télévisée pour des jouets d'enfants en Grèce, une mise en demeure a été envoyée à la Grèce en mars 1997 dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE. Sur base de la réponse des autorités helléniques, la Commission a jugé opportun d'approfondir la question des risques que la publicité télévisée ferait courir aux enfants.

La Commission envisage d'ouvrir prochainement un dialogue à ce sujet avec les autorités helléniques.
QUESTION ÉCRITE E-2449/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Distance entre des zones résidentielles et des exploitations pratiquant l'élevage

Le développement de l'élevage intensif, à la faveur de vigoureux efforts de modernisation et d'adaptation de la réglementation communautaire, fait que, dans l'ensemble des États membres, les exploitations pratiquant l'élevage se trouvent installées à faible distance de zones résidentielles.

Les relations entre les activités d'élevage et ces zones ont donc été réglementées.

La Commission considère-t-elle que la réglementation actuelle concernant les exploitations pratiquant l'élevage est suffisante pour garantir leur développement à proximité des zones résidentielles?

Quelle réglementation les différents États membres ont-ils mise en place pour assurer le maintien des exploitations de ce type à proximité des zones rurales à vocation résidentielle?

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité de réglementer la cohabitation de ces deux formes d'utilisation de l'espace (résidentielle et à des fins d'élevage) à l'échelle de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

Il appartient aux États membres et aux autorités locales de prendre toute décision utile quant à la distance entre des zones résidentielles et des exploitations pratiquant l'élevage intensif. La Commission ne dispose pas d'informations concernant les législations des États membres à ce sujet.

Il existe toutefois certaines dispositions communautaires susceptibles d'avoir une incidence sur ce que l'exploitant d'un élevage intensif peut faire:

- la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1) impose certaines restrictions au caractère intensif des exploitations pratiquant l'élevage lorsque celles-ci constituent une menace pour la qualité des eaux de surface ou de l'eau destinée à la consommation humaine;

- la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (modifiée par la directive 97/11/CEE(2)) prévoit qu'une évaluation de l'incidence sur l'environnement doit être effectuée avant d'autoriser certaines installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs;

- la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution(3) vise à assurer le contrôle de la pollution de l'environnement par certaines installations industrielles d'une certaine importance, y compris dans le secteur de l'élevage des volailles et des porcs.

La Commission estime qu'il n'est pas approprié de suggérer une harmonisation de la législation dans le domaine des permis de construire étant donné qu'elle considère qu'il s'agit d'un domaine dans lequel la subsidiarité exige une approche très localisée.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 257 du 10.10.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2893/98

posée par Wilmya Zimmermann (PSE) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Problèmes liés à la mise en oeuvre des articles 8 et suivants du traité sur l'Union européenne (citoyenneté de l'Union, libre circulation)

En raison de ses restrictions, la législation de nombreux États membres à l'égard des étrangers entre bien souvent en contradiction avec les objectifs fixés à l'article 8 du traité sur l'Union. Fréquemment, au regard des dispositions relatives au droit de séjour, à la législation sociale et aux droits des travailleurs, les étrangères sont désavantagées par rapport aux ressortissants du pays concerné.

Quelles initiatives le Conseil prend-il en ce qui concerne le droit des étrangers dans les États membres, pour éliminer les difficultés entravant la libre circulation?

Réponse

(8 février 1999)

L'article 8 du traité CE dispose que toute personne ayant la nationalité d'un État membre est citoyen de l'Union et, en cette qualité, jouit des droits et est soumise aux devoirs prévus par le traité.

Le Conseil a déjà adopté, depuis plusieurs années, un nombre important d'actes dans le domaine de la libre circulation des personnes et du droit d'établissement, qui ont pour objet le droit de séjour des ressortissants des États membres et des membres de leur famille, la législation sociale et les droits des travailleurs et des indépendants.

À la lumière des recommandations formulées par le Groupe de Haut Niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, la Commission a adopté un plan d'action dans lequel elle a annoncé la présentation de propositions législatives visant à améliorer les conditions d'exercice de la libre circulation.

Le Conseil vient d'ailleurs d'être saisi d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et d'une proposition de décision du Conseil et du Parlement européen instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) 1612/68 et (CEE) 1408/71.

Le Conseil s'efforcera de mener à bien dans les meilleurs délais les travaux sur ces propositions.

En outre, en ce qui concerne les ressortissants d'États tiers, les futurs articles 62, point 1, et 36, point 4, du traité CE qui seront introduits par le traité d'Amsterdam permettront de prendre les mesures appropriées pour faciliter la libre circulation des ressortissants d'États tiers à l'intérieur de la Communauté et le droit de séjour dans les États membres des ressortissants d'États tiers en situation régulière de séjour dans l'un des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2762/98

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Aides en faveur de la république monastique du Mont Athos (Grèce)

La république monastique du Mont Athos en Grèce fait actuellement l'objet de vastes travaux de conservation et de rénovation.

1. Est-il vrai que la république monastique du Mont Athos en Grèce bénéficie d'aides communautaires?

2. Si tel est le cas, quels sont les programmes concernés, quel est le montant de ces aides et à quelle fin ces dernières sont-elles octroyées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Les monastères du Mont Athos bénéficient de l'aide internationale et communautaire pour des projets qui visent essentiellement la conservation et la restauration des bâtiments et du patrimoine culturel.

Au niveau communautaire, le Fonds européen de développement régional intervient dans le contexte du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce, notamment au niveau des programmes opérationnels "environnement" et "Macédoine centrale" dudit CCA. Les sommes impliquées s'élèvent à 6,1 millions d'écus.

De plus, dans le cadre de l'action de la Commission en faveur de la protection, la conservation et la mise en valeur de monuments d'importance exceptionnelle en Europe, les monastères du Mont Athos ont reçu 300 000 écus en 1995, 350 000 écus en 1996 et 350 000 écus en 1997.

Une autre source de cofinancement est le "Mécanisme financier EEA", qui a engagé depuis sa mise en place, plus de 16 millions d'écus pour des projets au Mont Athos, sur demande des autorités grecques. Les décisions concernant l'allocation de ces derniers fonds sont faites par le comité du mécanisme financier, auquel participe la Commission. Les projets sont évalués par la Banque européenne d'investissement avant leur acceptation. La Banque suit d'ailleurs l'exécution des obligations contractuelles pour les projets acceptés.

La Commission précise que les aides en question ne sont pas octroyées à la "Communauté Sainte" du Mont Athos mais aux monastères, qui présentent leurs demandes de façon individuelle aux différentes instances.
QUESTION ÉCRITE E-2931/98

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Transporteurs routiers

Ces derniers jours ont été marqués par une mobilisation importante des transporteurs routiers à l'échelle de l'Union. Leur principale revendication porte sur le temps de travail.

Cette demande est d'autant plus forte que la possibilité de pratiquer le cabotage devrait avoir pour principale conséquence une pression accrue de la part de leur société sur leur temps de travail effectif afin de maximiser le taux d'utilisation des camions.

Outre le fait que les routiers vont subir une baisse de leur qualité de vie, il nous faut mesurer l'impact de ces mesures sur le plan de la sécurité routière. Inutile de rappeler cette longue litanie des accidents routiers mettant en cause la fatigue des chauffeurs. On ne peut fermer les yeux sur ces conséquences indirectes et souvent dramatiques.

Aussi, ne serait-il pas envisageable, d'une part, d'harmoniser le temps de travail des transporteurs à l'échelle de l'Union européenne et, d'autre part, d'étudier les répercussions du cabotage sur celui-ci?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

La Commission entend présenter bientôt une série de propositions visant à protéger les travailleurs exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) (dite directive sur le temps de travail) des effets néfastes pour leur santé et leur sécurité d'un dépassement excessif de la durée du travail, d'un manque de repos ou d'une mauvaise organisation du travail. L'ensemble comportera une proposition de modification de la directive sur le temps de travail visant à couvrir tous les travailleurs non mobiles du secteur des transports routiers, ainsi qu'une proposition de directive spécifique relative au temps de travail des travailleurs mobiles du secteur des transports routiers. Cette dernière proposition prendra pleinement en considération les premiers résultats des négociations entre les partenaires sociaux de la branche d'activité des transports routiers et prévoira également des dispositions pour les chauffeurs indépendants et les travailleurs mobiles du secteur des transports pour compte propre.

Dans son dernier rapport sur le cabotage(2), la Commission indiquait qu'en 1995, les opérations de cabotage représentaient environ 0,25 % des transports nationaux. Cette situation ne devrait pas changer radicalement par suite de la suppression des contingents de cabotage à partir du 1er juillet 1998. Bien qu'il soit à l'évidence trop tôt pour établir des statistiques sur la situation depuis cette date, des données récentes montrent que le nombre d'autorisations de cabotage utilisées a diminué en 1996 et 1997, ce qui irait dans le sens des conclusions du rapport susmentionné de la Commission.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) COM(98) 47 final.