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QUESTION ÉCRITE E-2320/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: OGM

La législation européenne relative à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) est très insuffisante. En effet, d'une part, les connaissances sur les conséquences de ces méthodes de production demeurent plutôt limitées et incertaines et, d'autre part, elles ne tiennent pas suffisamment compte du principe de précaution. Un étiquetage complet des produits est une condition nécessaire pour que les consommateurs puissent distinguer les denrées contenant des OGM. La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la réglementation en vigueur relative à l'étiquetage permet aux consommateurs de porter un choix en toute connaissance de cause s'agissant des produits à base d'OGM (que les denrées soient produites au sein de l'Union européenne ou importées, notamment des États-Unis). La Commission pourrait-elle également préciser dans quelle mesure la nouvelle réglementation annoncée en matière d'étiquetage des produits contenant des OGM donnera la possibilité aux consommateurs de faire de véritables choix en ce qui concerne les denrées à base d'OGM, qui en contiennent ou qui sont produites au départ d'OGM, comme c'est la cas pour l'utilisation d'aliments pour animaux génétiquement modifiés? La nouvelle réglementation annoncée en matière d'étiquetage s'appliquera-t-elle tant aux denrées produites au sein de l'Union européenne qu'aux denrées importées, notamment des États-Unis?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que, le 25 juillet 2001, elle a adopté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1). Cette proposition inclut des dispositions sur l'étiquetage obligatoire de la totalité des denrées alimentaires et aliments pour animaux consistant en organismes génétiquement modifiés, contenant de tels organismes ou obtenus à partir de ceux-ci. Ces exigences d'étiquetage s'appliquent aux denrées alimentaires et aliments pour animaux tant produits dans la Communauté qu'importés de pays tiers. Des produits tels que la viande, les oeufs ou le lait d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ne sont pas couverts par cette proposition puisqu'ils ne sont pas directement tirés d'organismes génétiquement modifiés.

(1) COM(2001) 425 final.
QUESTION ÉCRITE P-1384/01

posée par Marco Pannella (TDI) à la Commission

(27 avril 2001)

Objet: Viêt Nam

Le 10 avril dernier, le vice-président de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, le vénérable Thich Quang Do, a informé le Bureau international d'information bouddhiste du fait que la police vietnamienne avait coupé les lignes téléphoniques du monastère de Thanh Minh Zen, à Ho Chi Minh-Ville. Par la suite, les communications via portable ont également été interrompues et, depuis lors, on est sans nouvelles de M. Thich Quand Do.

À la veille de l'ouverture du 9e Congrès du Parti communiste vietnamien, M. Thich Quand Do avait lancé un appel Pour la démocratie au Viêt Nam aux dirigeants du pays, où il leur demandait d'entamer un processus de transition pacifique vers la démocratie fondé sur une vaste alliance populaire d'individus et de groupes de toutes provenances politiques et religieuses. Suite à cet appel, des menaces d'arrestation avaient été proférées à l'encontre de M. Thich Quand Do.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission quant au lieu où se trouve M. Thich Quand Do et quant à son état de santé? La Commission a-t-elle déjà pris ou compte-t-elle prendre des initiatives pour rappeler aux autorités communistes vietnamiennes leur obligation de garantir la liberté d'opinion et d'association au Viêt Nam?

Plus généralement, quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour que la nouvelle direction du Parti communiste vietnamien entame finalement les réformes politiques et institutionnelles devant permettre l'instauration de la démocratie, de l'État de droit et d'une véritable économie de marché?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 mai 2001)

On a retrouvé la trace de M. Thich Quang Do au monastère de Than Minh Zen à Ho Chi Minh Ville. On le dit en bonne santé, compte tenu de son âge (75 ans) et du fait qu'il souffre de diabète et d'une tension artérielle élevée.

La délégation de la Commission à Hanoi ainsi que les missions diplomatiques des États membres au Vietnam suivent attentivement les sujets de préoccupation dans le domaine des droits de l'homme et participent à toutes les actions visant à faire part des préoccupations de l'Union aux autorités vietnamiennes. La Commission continuera à soulever des problèmes particuliers au cours de ces contacts.
QUESTION ÉCRITE E-2767/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Action de la Commission dans une affaire d'assurance maladie portée devant la Cour de justice des Communautés européennes

Dans l'affaire Vanbraekel, portée devant la Cour de justice des Communautés européennes, les gouvernements de la Suède, de l'Islande, de la Norvège et de neuf autres États membres de l'Union européenne sont intervenus et ont présenté des arguments pour démontrer que, selon eux, les patients néerlandais ne devraient pas avoir droit au remboursement, dans le cadre de leur régime national d'assurance maladie, de soins reçus dans un autre pays.

La Commission a présenté l'avis inverse devant la Cour.

La Commission pourrait-elle expliquer si elle juge raisonnable d'agir activement et directement à l'encontre d'une majorité d'États membres de l'Union européenne dans une affaire aussi brûlante sur le plan politique? Ne devrait-elle pas se montrer réservée et avoir un comportement plus conforme à celui d'une administration en s'abstenant de mener une politique sociale révolutionnaire à orientation supranationale?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Dans le cadre de questions préjudicielles, comme l'affaire Vanbraekel (C-368/98)(1), la Commission, dans son rôle de gardienne des dispositions du traité, conformément à l'article 211 (ex article 155) du traité CE, présente à la Cour de justice des éléments d'interprétation de droit communautaire qu'elle estime pertinents aux fins de la solution du litige.

Les observations présentées par la Commission à la Cour de justice s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la Communauté définis par le traité CE, et ne peuvent que se fonder sur les principes établis par le droit communautaire, législation primaire ou dérivée, tels qu'interprétés par la Cour de justice au travers de sa jurisprudence s'agissant notamment de l'exercice de libertés fondamentales garanties par le traité CE.

(1) Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1799/01

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Situation sociale dans l'Union européenne

Suite à la publication du deuxième rapport annuel sur la situation sociale en Europe par la DG Emploi et Affaires sociales, le 14 mars 2001, quelles sont les mesures concrètes que compte prendre la Commission européenne?

En effet, il convient de saluer la qualité de ce rapport présentant une analyse quantitative et qualitative des tendances sociales observées en Europe, démarche qui s'inscrit dans la continuité du sommet de Lisbonne et de l'adoption de l'Agenda de politique sociale lors du Conseil européen de Nice. Néanmoins, il serait désormais utile que la Commission tire les enseignements de ce constat et nous présente des mesures concrètes en matière sociale.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le rapport sur la situation sociale de 2001 se veut un document de référence exposant les principales tendances et évolutions dans le domaine social. Il présente une analyse comparative et des données fiables de manière exhaustive et il complète d'autres rapports de la Commission consacrés à des sujets d'actualité tels que l'emploi, la protection sociale, les relations du travail et l'égalité des sexes.

Ce rapport contribue à suivre les développements que connaissent les États membres sur le plan social. Les indicateurs sociaux harmonisés jouent un rôle primordial à cet égard. Du fait de l'étendue de son domaine d'étude, le rapport constitue une source fiable de réflexion et d'analyse prospective et de soutien aux nouvelles initiatives stratégiques.

Pour les éditions à venir à partir de 2002 , la Commission a l'intention de tirer des enseignements dans le rapport même et d'y proposer des réponses stratégiques, ce qui correspond au souhait formulé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2065/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Ciel unique européen

Quelles sont les raisons précises du retard intervenu dans la mise en oeuvre du ciel unique européen?

Réponse communeaux questions écrites E-2064/01, E-2065/01 et E-2066/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Commission a expliqué le contexte de son initiative concernant le ciel unique dans ses réponses aux questions écrites P-0312/01(1) et P-2062/01(2) de l'Honorable Parlementaire.

Consciente de la nécessité de proposer des mesures rapidement afin de réduire les retards et de résoudre les problèmes actuels dans l'organisation de la gestion du trafic, la Commission a entamé des travaux avant même l'achèvement du rapport du groupe à haut niveau visé dans les réponses antérieures, afin de préparer le volet technique d'éventuelles propositions législatives.

À ce propose, plusieurs études ont été commandées, leurs résultats publiés à l'adresse http://europa.eu.int/comm/transport/themes/air/english/single_eur_sky_en.html et examinés lors d'un séminaire public fin mai 2001.

La Commission prévoit maintenant de présenter des propositions législatives peu après l'été.

La Commission n'est donc pas d'avis qu'il y ait eu un quelconque retard jusqu'à présent dans la préparation des propositions concernant le ciel unique.

Sur la base de son expérience générale dans le domaine du transport aérien, où plusieurs de ses propositions ont été retenues au Conseil du fait de difficultés concernant leur application à l'aéroport de Gibraltar, la Commission espère que le Royaume-Uni et l'Espagne seront en mesure de lui donner l'assurance que les propositions concernant le ciel unique ne soulèveront pas de difficultés à cet égard.

La Commission constate que de contacts ont été pris sur cette question entre les différents États membres concernés, et espère que ces contacts permettront de parvenir rapidement à un accord. Toutefois, la Commission ne prenant pas part à ces discussions, elle n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire de leur état d'avancement ni de leur teneur.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 237.
QUESTION ÉCRITE E-2150/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Cas d'ESB en Grèce

La découverte d'un cas d'ESB en Grèce a ravivé l'inquiétude à la fois dans le public et parmi les éleveurs. La Grèce était en effet considérée jusqu'ici comme un pays libéré du problème.

1. La Commission pense-t-elle que les contrôles effectués sur les bovins sont systématiques et suffisants quant à leur portée et à leur nombre, pour garantir la santé publique? Les infrastructures existantes en matière de laboratoires et de personnel qualifié couvrent-elles les besoins?

2. La Grèce satisfait-elle aux obligations que lui impose la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la communication des données relatives aux contrôles, tant pour sa production propre que pour les importations de bétail sur pied et de viande abattue?

3. La Commission sait-elle de quelle manière l'animal a été contaminé, étant donné que, selon les premières communications officielles, aucune farine animale dangereuse n'avait été utilisée dans l'exploitation concernée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Les tests actuellement disponibles ne peuvent détecter l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) que peu avant l'apparition des signes cliniques, mais pas au début de la période d'incubation. Pour cette raison, le retrait des matériels à risques spécifiés d'ESB reste la mesure essentielle de protection de la santé publique contre l'ESB. Les autorités grecques n'ont pas signalé de problèmes spécifiques de capacité de laboratoire pour effectuer les tests d'ESB. La Commission a l'intention d'envoyer une mission en Grèce en septembre 2001, en vue de vérifier la mise en oeuvre des exigences en matière de tests.

La Grèce communique régulièrement des informations sur les tests d'ESB, conformément à ses obligations légales.

Les autorités grecques ont présenté des rapports circonstanciés sur les résultats des recherches menées pour déceler la source de l'infection. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'identifier cette source et les recherches se poursuivent. Étant donné que la période moyenne entre l'infection et la détection de l'ESB est de quatre à six ans, l'identification de la source de l'infection, une fois la maladie détectée, s'est souvent avérée difficile.
QUESTION ÉCRITE E-2416/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Supplément pour chambre individuelle

Les opérateurs touristiques ont depuis longtemps l'habitude de demander un supplément pour chambre individuelle, ce qui fait que les personnes voyageant seules doivent payer un supplément afin de ne pas avoir à partager une chambre.

Alors que la raison d'être initiale de ce supplément était de permettre aux établissements touristiques de rentrer dans leurs frais du fait qu'une personne seule occupait une chambre double, il est maintenant fréquent qu'une personne seule doive acquitter un supplément pour disposer d'une chambre individuelle.

Quelle est la position de la Commission au sujet de ce supplément injuste, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chambre destinée de toute façon à une seule personne (c'est-à-dire d'une chambre individuelle)?

Compte-t-elle examiner cette question de façon à exiger la suppression de ce supplément?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

Le mode de tarification des chambres d'hôtels varie d'un pays à l'autre le prix peut, par exemple, être établi par personne occupant la chambre ou bien par chambre. La Commission n'ignore naturellement pas que les hôtels ont l'habitude de facturer un supplément pour l'occupation d'une chambre individuelle.

La Commission n'a toutefois aucune compétence en la matière. Il s'agit, par conséquent, d'une question relevant de l'État membre et de la société concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2620/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 25 et 26 juin 2001

La Commission pourrait-elle indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Affaires générales des 25 et 26 juin 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-elle communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2620/01, E-2622/01, E-2624/01, E-2626/01 et E-2628/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient au Conseil, conformément à l'article 9 de son règlement intérieur, de rendre public les résulats et les explications de vote des membres du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2249/01

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Europol

Le 2 juin dernier les bureaux d'Europol ont été perquisitionnés et un de ses agents, auteur présumé d'une fraude, a été longuement interrogé par la police hollandaise.

Compte tenu du statut régissant Europol, la police des polices, ni la Commission ni le Parlement ne son autorisés à mener une enquête.

En tant que branche de l'autorité budgétaire, il n'est pas admissible que le Parlement ne puisse faire toute la lumière sur une affaire qui ternit l'image de l'ensemble de l'Union européenne et de ses institutions et qu'il doive se contenter d'être informé par la presse.

Le Conseil n'est-il pas d'avis que cette anomalie devrait être corrigée et que la Cour des Comptes et le Parlement européen devraient, dans leur rôle respectif, être habilités à contrôler des organes comme Europol.

A-t-il diligenté une enquête pour constater qu'il y a eu fraude au budget communautaire?

Réponse

(27 novembre 2001)

1. L'Honorable Parlementaire est informé qu'Europol est actuellement financé par les États membres et n'est donc pas financé à partir du budget communautaire. Il est par conséquent exclu qu'il y ait une fraude directe au budget communautaire. Dans la mesure où il a été présumé que des actes frauduleux avaient été commis dans le cadre de programmes communautaires, il appartient aux organes de la Commission (par exemple l'OLAF) d'approfondir l'enquête sur cette question.

2. Le système de financement par les États membres est fixé par la Convention Europol. Toute modification de ce système exigerait une modification de la convention, ce qui nécessiterait à son tour une procédure de ratification par tous les États membres.

3. La Convention Europol prévoit un système minutieux de contrôle financier qui inclut l'intervention d'un contrôleur financier indépendant et d'un comité de contrôle commun composé de membres de la Cour des comptes. Ainsi, bien que la Cour des comptes ne soit pas directement compétente pour contrôler Europol, celui-ci dispose de contrôles financiers efficaces.

4. Il convient de noter que les irrégularités présumées visées dans la question de l'Honorable Parlementaire ont été découvertes par le contrôleur financier. Sur la base de son rapport, le Conseil d'administration d'Europol a institué un comité qui a approfondi l'examen de la question. Les contrôles financiers dans le cadre d'Europol ont donc prouvé leur efficacité.

5. Les membres du Conseil sont informés, par l'intermédiaire de leurs représentants nationaux au Conseil d'administration d'Europol, des conclusions de ce comité.

6. Étant donné qu'Europol sur la base des informations qui se sont révélées a informé le procureur néerlandais compétent des irrégularités présumées et qu'à la suite de cette démarche, le procureur a lancé une enquête criminelle contre un agent d'Europol, le Conseil estime qu'il n'est pas approprié d'entreprendre une action qui pourrait empiéter sur cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1517/01

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Report des élections européennes

Le Conseil pourrait-il fournir des informations concernant la procédure et le délai qu'il s'agirait de respecter si l'on décidait de reporter les élections européennes en raison d'événements liés par exemple à la santé publique qui surviendraient dans un État membre et seraient de nature à entraver la campagne électorale?

Réponse

(21 novembre 2001)

Dans le cadre de la législation existante, c'est-à-dire l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, la procédure pour la fixation des dates des élections européennes est claire.

Suite aux dispositions contenues dans l'article 10, paragraphe 1 de l'Acte en question, le Conseil a déterminé la période pour les dates pour la première élection au Parlement européen, c'est-à-dire du 7 au 10 juin 1979. Les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondante de la dernière année de la période législative quinquennale.

Toutefois, selon l'article 10 il est possible de fixer une autre période pour les dates d'une élection européenne. Cette période peut se situer au plus tôt un mois avant et au plus tard un mois après la période correspondante à celle déterminée pour la première élection. Une telle décision doit être prise par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-1917/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Fin des aides de l'UE à la production de tabac

Les producteurs espagnols de tabac, ainsi que ceux des autres pays membres, sont farouchement opposés au projet de la Commission de supprimer les aides à la culture du tabac, devant l'importance sociale et économique de cette production dans des zones où il n'y pas de cultures de substitution, comme c'est le cas dans la région d'Andalousie.

En Espagne, 6 500 cultivateurs dépendent du tabac. Directement ou indirectement, la situation difficile que traverse le secteur touche quelque 30 000 familles, qui ont reçu des fonds de l'UE pour un montant de 18 000 millions de pesetas. Le tabac, en outre, ne génère pas moins de trois millions de salaires journaliers par an.

Dans ce contexte, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait revoir ses intentions pour permettre à ce secteur de maintenir sa situation en ce qui concerne les aides de l'UE, de sorte qu'il n'y ait pas de discrimination injuste à l'égard des producteurs de tabac par rapport aux autres agriculteurs de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le 15 mai 2001 la Commission a adopté la communication sur une stratégie européenne pour un développement durable(1) en vue du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

Ce document, dans le cadre des mesures concernant la santé publique, propose d'éliminer progressivement les subventions au tabac brut suite à l'exercice d'évaluation de l'organisation commune de marché (OCM) du tabac qui sera achevé en 2002.

Cette élimination des aides est justifiée par les effets de la consommation des produits du tabac sur la santé humaine. Plus de 500 000 morts par an sont attribués à l'utilisation du tabac dans la Communauté. Par conséquent les subventions à la culture du tabac ne sont pas en ligne avec l'article 152 (ex article 129) du traité CE qui stipule que Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté.

Néanmoins, la communication de la Commission affirme qu'un progressif démantèlement des aides au tabac ne peut intervenir que s'il est accompagné par le développement de mesures permettant d'assurer des sources de revenus et des activités économiques alternatives en faveur des agriculteurs et des travailleurs du secteur.

La Commission veillera à ce que la vitalité du tissu économique et social de zones rurales tabacoles soit préservée.

(1) COM(2001) 264 final.