QUESTION ÉCRITE P-2140/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 novembre 1999)

Objet: Aides européennes octroyées au secteur du tabac et publicité Marlboro

La Commission présidée par Romano Prodi a transmis au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les progrès réalisés en matière de protection de la santé publique contre les effets nocifs du tabagisme, rapport qui a été publié au journal officiel.

La Commission estime-t-elle que les faits suivants sont compatibles avec les progrès réalisés et avec la santé publique:

1. les aides que l'Union européenne octroie chaque année (962 millions d'euros, soit près de 1 870 milliards de lires pour l'année 2000) aux producteurs de tabac, et ce à l'évidence pour qu'ils puissent continuer à produire à des prix favorables pour eux-mêmes, pour les consommateurs et pour les États qui tirent profit directement ou indirectement du tabac en taxant sa consommation;

2. la publicité éhontée et spécieuse qui est faite en faveur des différentes marques de cigarettes en particulier Marlboro à travers les reportages et les transmissions télévisées de compétitions automobiles sponsorisées par les divers fabricants de cigarettes, qui sont ainsi à même de contourner grossièrement les réglementations qui interdisent la publicité en faveur de la consommation de tabac?

La Commission peut-elle en outre indiquer comment les subventions relatives au tabac se répartissent selon les pays et selon les sociétés, du moins pour ce qui est des bénéficiaires qui ont reçu plus de 50 000 euros?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Les subventions aux producteurs de tabac sont octroyées au titre de la politique agricole commune (PAC). Un rapport sur ces versements, qui comprenait des propositions de réforme, a été présenté au Conseil et au Parlement en 1996(1). Les débats de l'ensemble des institutions communautaires étaient axés sur un certain nombre de questions relatives à la compatibilité des subventions avec les autres objectifs communautaires en matière de protection de la santé publique.

Il a été décidé que le système d'aides, accompagné d'un certain nombre de réformes importantes, doit être prolongé. Cette décision a été vivement influencée par deux éléments importants. Premièrement, mettre un terme aux subventions n'entraînerait pas une baisse sensible de la consommation du tabac, car les fumeurs consommeraient du tabac importé représentant déjà les deux tiers de la consommation communautaire. Deuxièmement, les producteurs de tabac se concentrent dans les régions moins développées de la Communauté qui ne disposent guère de source de revenu et de création d'emploi de remplacement à la production de tabac.

Le système de versement des subventions est toutefois soumis à un contrôle selon les mécanismes traditionnels applicables pour le contrôle de la politique agricole commune. Le Parlement continuera à jouer son rôle dans ce processus de contrôle. Toute décision du Parlement relative à l'incompatibilité de ces subventions avec les obligations communautaires plus vastes en matière de santé publique serait, à l'évidence, prise en compte lors de l'élaboration des politiques à venir dans ce domaine.

La question de la publicité en faveur de la consommation de tabac à la télévision et à travers les programmes télévisés sponsorisés par les fabricants de cigarettes fait l'objet d'une directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE(3). Quant au parrainage d'événements (toute contribution publique ou privée, à un événement ou à une activité, qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac), l'objectif de la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(4) est d'abandonner progressivement la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac.

La référence aux fonds répartis à l'industrie du tabac selon les États membres et selon les sociétés est erronée, dans la mesure où ces aides ne sont accordées aux producteurs de tabac brut que dans le cadre de la politique agricole commune.

(1) COM(96) 554 final.

(2) JO L 298 du 17.10.1989.

(3) JO L 202 du 30.7.1997.

(4) JO L 213 du 30.7.1998.