QUESTION ÉCRITE E-1320/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Programme européen de distribution de lait dans les écoles

La Commission veut modifier substantiellement le programme de distribution de lait dans les écoles. Jusqu'à présent, la distribution de lait dans les écoles est subventionnée intégralement par l'Union européenne. Dans l'avenir, ce financement serait réduit de moitié. L'autre moitié doit alors être financée par les États membres mais peut être répercutée sur les producteurs de lait et/ou l'industrie laitière. Cette proposition draconienne se heurte à une forte résistance, notamment en raison de son impact négatif sur les consommateurs de lait.

1. Quels arguments la Commission invoque-t-elle pour réduire de moitié la subvention accordée au programme de distribution de lait dans les écoles?

2. La Commission a-t-elle effectué une étude approfondie de l'impact de sa proposition sur la consommation de lait dans les écoles?

a) Dans la négative, pourquoi et la Commission effectuera-t-elle encore une étude, vu l'impact négatif probable sur la consommation de lait?

b) Dans l'affirmative, quels sont les effets attendus et quelles conclusions la Commission tire-t-elle des résultats de cette étude?

3. La Commission n'estime-t-elle pas plus judicieux de maintenir la subvention intégrale du programme de distribution de lait dans les écoles, vu les effets favorables du lait sur la santé?

a) Dans la négative, pourquoi la Commission tient-elle à sa proposition de diminuer de moitié la subvention, en dépit des effets favorables du lait sur la santé?

b) Dans l'affirmative, le programme de distribution de lait dans les écoles sera-t-il financé en permanence par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2000)

1. La Commission tient d'abord à préciser que sa proposition de règlement du Conseil du 10 décembre 1999 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), implique que la réduction de la contribution communautaire serait plus que compensée par une contribution nationale obligatoire, de sorte que le montant de l'aide totale serait majoré de 95 à 100 % du prix indicatif du lait. En ce qui concerne les arguments détaillés justifiant sa proposition, la Commission renvoie à l'exposé des motifs accompagnant sa proposition.

2. La proposition susvisée est notamment basée sur une étude d'évaluation effectuée par des consultants externes et qui peut être consultée sur le site internet de la Commission. Les conclusions de cette étude indiquent que l'octroi de l'aide et le montant de la subvention n'ont qu'un impact limité sur la disponibilité de produits laitiers dans les écoles et sur leur niveau de consommation en générale.

3. La Commission reconnaît volontiers que la distribution de lait dans les écoles peut contribuer à la réalisation d'objectifs nutritionnels ou sociaux, raison pour laquelle elle estime que l'aide ne doit pas être exclusivement à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) mais partagée avec les États membres. Par ailleurs, la proposition de la Commission confirme l'engagement financier de la Communauté dans le programme lait scolaire.

(1) JO C 89 du 28.3.2000.