QUESTION ÉCRITE E-1415/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Adaptation de l'Organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes

Le périodique grec Ikonomikos Tachydromos, qui fait autorité, s'est fait l'écho d'informations relatives à la révision de l'Organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés: la Grèce sera le seul pays de l'Union européenne à subir, si le secteur des fruits et légumes est touché par cette révision, des conséquences désastreuses, non seulement pour le secteur lui-même, mais aussi pour d'autres secteurs et activités connexes.

Il est en outre rapporté que la Commission propose dans son plan d'adaptation de l'Organisation commune de marché du secteur des fruits et légumes - dérogeant ainsi en cette seule occasion à toutes les propositions de révision faites jusqu'à présent - de lourds sacrifices et engagements de la part des producteurs et des États membres, et ce alors que le secteur communautaire des fruits et légumes prend à son compte 16 % de la production agricole européenne mais ne reçoit que 4 % du FEOGA.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a l'intention de soumettre cette révision aux mêmes règles et principes qu'elle a appliqués aux autres organisations communes de marché qui ont fait l'objet de révisions de 1992 à aujourd'hui;

2. si elle a présenté, en même temps que le plan de révision, une étude documentée sur ses répercussions dans chacun des États membres séparément; et

3. si sera mis au point un programme précis de restructuration pour les produits de variétés, nouveaux ou d'ores et déjà cultivés, recherchés sur le marché international, dans le but de faire disparaître les surfaces d'arrachage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1996)

1. L'objectif de la réforme dans le secteur des fruits et légumes est d'aider le secteur à renforcer sa compétitivité et à intégrer des préoccupations environnementales. Pour atteindre cet objectif, la proposition de la Commission ((JO C 52 du 21.2.1996; proposition modifiée, doc. COM(96) 177 final. )) prévoit une réorientation de la dépense budgétaire de manière à privilégier les mesures positives, comme par exemple un meilleur regroupement de l'offre par le soutien substantiel de certaines activités des organisations de producteurs, un nouveau mode de gestion des excédents conjoncturels et l'élimination des excédents structurels, ainsi que des mesures spécifiques si les autres mesures s'avèrent insuffisantes.

La Commission considère que sa proposition en la matière s'inscrit dans le cadre tracé par les réformes précédentes. Les mesures concrètes proposées tiennent compte des spécificités du secteur.

2. La présente proposition fait suite à une communication faite par la Commission au Conseil et au Parlement, en juillet 1994, sur l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes ((Doc. COM(94) 360 final. )). Dans cette communication, étaient présentées, d'une part, les faiblesses du système actuel et l'impasse à laquelle elles conduisent ce secteur et, d'autre part, des orientations pour l'avenir afin de doter le secteur du dynamisme nécessaire pour faire face à la concurrence internationale croissante. Cette communication a fait l'objet d'un long et vaste débat au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social ainsi qu'avec l'ensemble des milieux professionnels concernés. Pour sa part, le Parlement a rendu sur cette communication un avis largement positif, en février 1995. C'est sur base de cette communication, et en tenant compte du débat auquel elle a donné lieu, que la Commission a élaboré sa proposition de réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, sur laquelle le Parlement s'est prononcé, favorablement, en avril dernier.

3. Après la mise en oeuvre de cette réforme, il appartiendra aux organisations de producteurs de présenter des programmes opérationnels comportant les actions nécessaires (comme par exemple la reconversion ou la restructuration) susceptibles d'augmenter la compétitivité de la production de leurs membres ou son adaptation aux exigences du marché.