QUESTION ÉCRITE E-0606/97 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Recours devant le tribunal de première instance

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi, chaque fois qu'un particulier introduit un recours devant le tribunal de première instance pour demander l'annulation d'un règlement arrêté par le Conseil ou la Commission (sauf en matière de dumping et d'aides d'État), les institutions communautaires lui opposent automatiquement et systématiquement, selon une règle absolue, une exception d'illégalité?

La Commission pourrait-elle préciser le nombre d'affaires et le pourcentage des affaires dans lesquelles cette exception n' a pas été soulevée devant le tribunal?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette attitude persistante de la part des institutions communautaires risque de conduire à une situation absurde dans laquelle une Communauté, dont les compétences législatives s'étendent sans cesse par le biais d'actes directement applicables, fait obstacle et empêche absolument tout accès du particulier à la justice, lui ôtant toute possibilité de faire valoir ses droits devant les seules instances juridictionnelles compétentes pour juger de la légalité des actes communautaires qui lui sont préjudiciables?

La Commission considère-t-elle que cette attitude est compatible avec le droit de toute personne qui s'estime lésée de saisir un tribunal impartial et indépendant, droit reconnu dans les constitutions de tous les États membres et en particulier dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Cour de justice contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission, dans les conditions établies par l'article 173 du traité CE. Le quatrième alinéa de cet article limite le droit de recours d'une personne physique ou morale aux seuls «recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement». Par conséquent, les recours au titre de l'article 173 que des particuliers forment contre un règlement sont, conformément aux dispositions du Traité, irrecevables, que l'institution défenderesse soulève ou non une exception d'irrecevabilité, à moins que ces particuliers ne soient directement et individuellement concernés par le règlement. Il convient notamment de remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour que des particuliers puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu'ils soient atteints dans leur position juridique en raison d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire ((Voir Tribunal de première instance, affaire T-483/93, Unifruit Hellas, Rec. 1994, p. II-1201, point21 des motifs.. )).

La Commission ne dispose pas de statistiques relatives sur les recours en annulation introduits par des particuliers contre des règlements du Conseil ou de la Commission. Un examen de la jurisprudence du Tribunal de première instance du 1er janvier 1994 au 30 juin 1996 montre qu'exception faite des cas de mesures antidumping, il n'existe que cinq arrêts et ordonnances relatifs à des recours en annulation introduits par des personnes physiques ou morales contre des règlements du Conseil ou de la Commission ((Voir les affaires T-489/93, T-116/94, T-472/93, T-107/94, T-183/94, Rec.1994, p.II-1201, et1995, pp. II-1, 421, 1717 et 1941. )).

En ce qui concerne les dernières questions, la Commission aimerait souligner que la Cour a déclaré que la Communauté économique européenne «est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le Traité. Spécialement, par ses articles 173 et 184, d'une part, et par son article 177, d'autre part, le Traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour de justice le contrôle de la légalité des actes des institutions. Les personnes physiques et morales sont ainsi protégées contre l'application à leur égard des actes à portée générale qu'elles ne peuvent attaquer directement devant la Cour en raison des conditions particulières de recevabilité spécifiées à l'article 173, alinéa 2, du Traité. Lorsque la mise en oeuvre administrative de ces actes appartient aux institutions communautaires, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours direct devant la Cour contre les actes d'application dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement et invoquer, à l'appui de ce recours, l'illégalité de l'acte général de base. Lorsque cette mise en oeuvre incombe aux instances nationales, elles peuvent faire valoir l'invalidité des actes à portée générale devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles» ((Cour de justice, affaire 294/83, Parti écologiste «Les Verts» contre. Parlement européen, Rec.1986, p.1339, point23 des motifs. )).

Quant à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il est, selon la Cour de justice, reconnu par le juge communautaire dans l'ordre juridique communautaire. Cette disposition ne saurait cependant faire obstacle à ce que certaines conditions de recevabilité pour l'introduction d'un recours soient prévues ((Tribunal de première instance, affaire T-107/94, Kik contre Conseil et Commission, Rec. 1995, p. II-1717, point39 des motifs.. )).