QUESTION ÉCRITE E-3343/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Participation des entreprises d'économie sociale aux programmes communautaires

Compte tenu de la création croissante de structures paneuropéennes permanentes (entreprises, associations ou universités) encouragée par la Communauté européenne elle-même:

1. quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou prévoit-elle d'adopter pour résoudre la question de la participation de ces structures européennes aux programmes communautaires?

2. La Commission ne juge-t-elle pas contradictoire sa politique d'encouragement de projets transnationaux et de sélection ultérieure des projets finançables conformément à un critère purement territorial d'équilibre entre les États membres?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que l'établissement d'un lien entre les projets finançables et un État membre pénalise les réseaux européens permanents?

4. De quelle manière la dimension européenne ou transnationale de ces réseaux est-elle prise en compte lorsqu'il est statué sur le cofinancement communautaire éventuel de leurs projets, afin d'éviter que ces derniers soient uniquement soumis aux quotas affectés à l'État membre sur le territoire duquel se trouvent leur siège ou leur représentation (Bruxelles normalement)?

5. Quand l'adoption du statut de l'association européenne est-elle prévue et quelle en sera l'incidence sur le règlement des problèmes évoqués?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (11 décembre 1997)

Les structures paneuropéennes peuvent, dans le cadre de la politique régionale et de la cohésion, être directement bénéficiaires des fonds structurels si elles sont chargées de la gestion d'un projet dans le cadre d'un programme ou d'une action transnationale. Toutefois, il n'est pas de la responsabilité de la Commission de décider de l'organisme gestionnaire mais de celle des autorités nationales, régionales et locales qui proposent le programme.

La Commission finance des actions transnationales et transeuropéennes sur base de programmes opérationnels, notamment dans le contexte de l'initiative communautaire Interreg, ainsi que des projets transnationaux au titre des actions pilotes et innovantes. La Commission octroie une subvention communautaire au programme ou au projet et verse cette subvention à l'organisme responsable de la gestion de celui-ci. Cet organisme gestionnaire peut prendre la forme d'une organisation paneuropéenne ou d'un organisme commun à plusieurs États membres. Cependant, dans la plupart des programmes de l'initiative Interreg, la gestion a été partagée entre différents organismes représentant chacun des États membres participant au programme. De ce fait, la Commission a réparti le montant du soutien communautaire par État membre. Dans le cadre de projets pilotes où la gestion a été normalement assurée par un organisme commun à toutes les entités des différents États membres participant au projet, c'est cet organisme qui a reçu l'ensemble du soutien communautaire.

La Commission a proposé dans le cadre de la prochaine période de programmation des fonds structurels 2000-2006 la création d'une initiative communautaire destinée à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le domaine de l'aménagement du territoire, au sein de laquelle les organisations paneuropéennes joueront un rôle important dans la conception ainsi que dans la mise en oeuvre des programmes. La Commission encouragera la désignation d'organismes communs de gestion aux États membres ou régions participantes à un programme, ces organismes pouvant, dans certains cas, être les actuelles associations paneuropéennes.

Par ailleurs, dans le cadre des initiatives communautaires Emploi et Adapt, la Commission a mis en place des modalités de sélection de projets qui favorisent et soutiennent les partenariats transnationaux, même si la responsabilité finale en matière de choix et de financement du projet incombe aux États membres (c'est à dire qu'il n' y a pas de co-financement au niveau communautaire en tant que tel). Les structures d'appui importantes mises en place à la fois au niveau État membre et au niveau communautaire jouent un rôle actif dans le soutien tant à la création de partenariats transnationaux qu'à la mise en oeuvre d'un réseau transnational de ces partenariats une fois lancés. Les organisations de l'économie sociale sont reconnues comme groupe cible dans le cadre de ces initiatives, particulièrement pour Emploi.

Pour ce qui est de ces initiatives, le statut légal des partenariats transnationaux n'est important que dans la mesure ou il pourrait affecter la solidité financière des partenariats et leur capacité d'atteindre les objectifs des projets financés. Néanmoins, l'encouragement d'une coopération européenne issu d'un nouveau statut constituera sans nul doute un soutien important des objectifs européens fondamentaux qui soulignent ces initiatives.

La Commission a récemment approuvé la création d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans la Communauté (programme JEV).

Sur un plan plus général, la Commission a adopté le 9 septembre 1997 une communication destinée à promouvoir la participation de groupements européens d'intérêt économique aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics ((JO C 285 du 20.9.1997. )). Le GEIE constitue actuellement le seul instrument de coopération transfrontalière directement attaché à l'ordre juridique communautaire et permet à de nombreux opérateurs économiques relevant notamment du secteur associatif de participer à la réalisation de projets ou de programmes à vocation européenne.

En ce qui concerne l'économie sociale en particulier, la Commission a présenté une proposition de règlement en 1992 portant statut de l'association européenne ((JO C 99 du 21.4.1992. )) modifié en 1993 ((JO C 236 du 31.8.1993. )) suite à l'avis du Parlement ((JO C 42 du 15.2.1993. )). La Commission est optimiste quant à l'adoption de ce projet de règlement lors d'une prochaine présidence. Une fois adopté par le Conseil, le statut de l'association européenne constituera un instrument juridique supplémentaire d'encouragement à la création de telles structures paneuropéennes.