QUESTION ÉCRITE E-3434/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Cruauté envers les animaux

Un nouvel épisode de cruauté envers l'ami de l'homme par antonomase s'est produit sur un charter d'Alitalia qui transportait un groupe de chiens à destination de la Crimée, afin qu'ils participent à une battue.

À la suite d'une erreur des agents chargés du chargement, les chiens ont du voyager dans la soute; sur 30 chiens embarqués, 27 sont morts dans d'atroces souffrances, ayant suffoqué par manque d'oxygène.

Cet épisode met en lumière la cruauté envers les animaux.

La Commission voudrait-elle élaborer une directive qui impose de bonnes conditions de transport pour les animaux et prévoit l'installation dans les avions de soutes munies d'oxygène qui seraient affectées au transport des animaux?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La réglementation qui s'applique au transport des animaux domestiques dépend de la nature commerciale ou non du transport.

La directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )) contient des dispositions relatives au transport par air des chiens, quoique la directive ne s'applique pas au transport d'animaux qui ne soit pas de nature commerciale ni à un animal individuel accompagné par une personne qui a la responsabilité de l'animal en cours de transport. Dans le cas d'un transport non commercial d'animaux, ce sont les dispositions nationales de l'État membre qui s'appliquent. Dans le cas d'un transport par air assuré par une compagnie aérienne qui est membre de l'Association internationale du transport aérien (IATA), ce sont les règles de cette organisation qui sont applicables.

Dans le cas du transport commercial d'animaux, le chapitre I de l'annexe, point E de la directive 91/628/CEE contient des dispositions spéciales pour les transports par air et exige au paragraphe 7 que «les animaux soient placés dans des conteneurs, des boxes ou des stalles convenant à l'espèce transportée, au moins conformes à la réglementation la plus récente de l'Association du transport aérien international (IATA) relative au transport des animaux vivants.»

La réglementation IATA exige que des précautions soient prises pour éviter des températures extrêmes à bord et de graves fluctuations de la pression de l'air; elle contient également des dispositions concernant la conception, la ventilation et les densités d'occupation des modules. Ces dispositions sont destinées à protéger le bien-être des animaux. La Commission estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter de nouvelles exigences à la réglementation IATA pour le transport par air des animaux, comme l'Honorable Parlementaire le propose.

Il n'est pas possible, à partir du bref exposé des faits dont nous disposons, de déterminer si cet incident résulte d'une infraction aux règles prescrites par la directive ou s'il a été provoqué par une panne accidentelle de l'équipement.

L'application au jour le jour de la directive 91/628/CEE relève au premier chef de la responsabilité des États membres. La Commission est toutefois disposée à intervenir auprès des États membres dans les cas appropriés.