QUESTION ÉCRITE E-4006/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Application de iodure d'argent

Les produits agricoles en culture sèche (fruits secs, olives) dans les zones de El Maestrat et de Els Ports (communauté autonome de Valence) n'ont pas reçu ces dernières années les orages d'été habituels sans lesquels il est pratiquement impossible de sauver les récoltes. Cette sécheresse peut être provoquée par la manipulation non naturelle des phénomènes météorologiques. Chaque fois qu'un orage s'annonce, des avions dispersent sur ces zones du iodure d'argent pour éviter les orages de grêle.

À entendre les organismes agricoles et écologistes, cette substance serait toxique et hautement nocive pour l'environnement et les récoltes.

Selon le journal officiel de l'État espagnol no 28790 du 11 août 2000, le ministère de l'agriculture a jeté les bases pour l'octroi d'une ligne de subventions destinées précisément à financer des systèmes de défense contre la grêle faisant appel au iodure d'argent.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Peut-elle indiquer si l'utilisation de cette substance est interdite et, dans l'affirmative, quelles mesures elle compte prendre?

Réponse commune aux questions écrites E-3764/00 et E-4006/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2001)

À la connaissance de la Commission, l'iodure d'argent est produit et/ou importé dans la Communauté en quantités inférieures à 10 tonnes par an. Ces substances font l'objet d'une collecte d'informations et d'une évaluation des risques au cas par cas, dans le cadre du règlement du Conseil (CEE) no 793/93, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances

existantes(1), c'est à dire les substances qui étaient sur le marché de la Communauté avant septembre 1981 et qui figurent dans l'Inventaire Européen des Produits Chimiques Commercialisés (Einecs). Étant donné le nombre élevé de substances reprises dans l'Einecs (plus de 100 000), le règlement a introduit un ordre de priorité. Quatre listes de substances prioritaires ont été publiées, pour lesquelles l'évaluation des risques est ou sera effectuée. La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que l'iodure d'argent ne figure dans aucune de ces quatre listes. Néanmoins, la Communauté pourrait décider à l'avenir de demander que des informations soient communiquées sur cette substance en vue de son évaluation dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 ou d'autres instruments législatifs communautaires et en vue de l'adoption éventuelle des mesures de gestion des risques. Parmi ces mesures pourrait figurer une limitation de sa mise sur le marché et de son emploi.

Par ailleurs, l'iodure d'argent utilisé contre la grêle n'est pas considéré comme un produit phytopharmaceutique (pesticide agricole) au sens de la directive 91/414/CEE(2) régissant la mise sur le marché de ces produits.

En outre, selon la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), les fabriquants, distributeurs et importateurs d'une substance chimique doivent se conformer aux dispositions de la directive en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage de cette substance. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'iodure d'argent, même s'il n'est pas actuellement inclus dans l'annexe I de cette directive.

Les autorités espagnoles n'ont pas notifié à la Commission conformément à l'article 88 (ex-article 93) du traité CE la subvention à l'utilisation de dioxyde d'argent contre la grêle prévue dans le journal officiel espagnol du 11 août 2000, no 28790. La Commission va demander aux autorités espagnoles de notifier cette subvention au titre dudit article 88 du traité CE.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) JO B 196 du 16.8.1967.