QUESTION ÉCRITE E-1341/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Euro 1999

À la page 110 du rapport de la Commission européenne sur l'état de la convergence 1998 et la recommandation qui lui est associée en vue du passage à la troisième phase de l'UEM, daté du 25 mars 1998, on peut lire le texte suivant: "Alors que, par le passé, ces facteurs contribuaient à accroître le ratio de la dette publique dans la plupart des États membres, les gouvernements ont pris, ces dernières années, des mesures visant à limiter le niveau de l'endettement public moyennant une gestion plus attentive de leurs actifs financiers."

La Commission pourrait-elle indiquer de quel type de mesures il s'agit?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(4 juin 1998)

L'État effectue habituellement des opérations financières, parmi lesquelles des opérations réalisées pour des raisons de politique économique. Ces opérations consistent, par exemple, en l'octroi de prêts et d'avances ou en investissements sous la forme d'actions et de participations. L'État détient également des liquidités pour des raisons de gestion budgétaire.

Ces opérations financières influent sur l'endettement public. Pour acquérir les moyens nécessaires à l'octroi de prêts ou à la prise de participations, l'État peut émettre des obligations. En outre, il emprunte parfois davantage que les montants requis pour couvrir le déficit budgétaire et utilise dans ce cas le reliquat disponible pour accumuler des réserves de liquidités.

Inversement, l'État peut également utiliser le produit du remboursement de prêts ou de la vente d'actions qu'il détient afin d'amortir une partie de la dette. Les recettes provenant de la privatisation d'entreprises publiques peuvent servir à amortir la dette publique ou à financer l'acquisition d'autres actifs financiers.

La notion de dette publique retenue dans le traité de l'Union européenne est celle d'une dette brute, qui ne tient compte que de l'endettement des administrations publiques. C'est pourquoi les ventes d'actifs financiers publics ont pour effet de réduire la dette publique brute dans la même proportion.

Pour limiter leur endettement public, les États membres ont, au cours de ces dernières années, prêté une plus grande attention à une gestion prudente de leurs actifs financiers.

Parmi les mesures prises à cet égard, on peut citer:

- le ralentissement de l'octroi de prêts publics et le remboursement accru de prêts en cours (par exemple le remboursement par le secteur du logement social aux Pays-Bas entre 1993 et 1995, d'un encours total de prêts avoisinant 8 % du produit intérieur brut (PIB);

- la mise en oeuvre d'importants programmes de privatisation (par exemple, les recettes provenant de la privatisation en 1997 d'entreprises publiques dans les secteurs des télécommunications et de l'électricité au Portugal ont servi à amortir la dette publique à raison de près de 4 % du PIB au cours de la même année);

- les ventes de réserves d'or et l'affectation du produit de celles-ci à la réduction de la dette publique (par exemple, le gouvernement belge a utilisé en 1996 le produit des ventes d'or effectuées par la banque nationale et s'élevant à plus de 2 % du PIB pour amortir une partie de sa dette);

- la réduction des fonds de trésorerie des pouvoirs publics (par exemple, une réduction importante des liquidités en circulation, représentant 2 % du PIB a été opérée en Espagne en 1994).