Le 4octobre dernier, le gouvernement espagnol a demandé à la Commissionde cofinancer le projet
(54millionsd’euros).LaCommissionaindiquéqu’elledonneraitsaréponsedansundélaidetroismois,c’est-à-direavantle4janvier2003.Lepremierministreespagnoln’atoutefoispasattenduladécisiondel’UEetaposélapremièrepierredececanaldedérivationle14novembre2002.
LaCommissionpourrait-ellepréciseroùenestledossierconcernantl’octroid’uneaide?Dispose-t-elle d’une quelconque évaluation de ce projet et de l’étude d’impact environnemental qui
l’accompagne?
Réponsecomplémentaire
donnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(27novembre2003)
Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission, en date du 4octobre2002, la demande de
confirmation du taux de cofinancement du projet «Conducción Júcar-Vinalopó» dans le cadre du
programme opérationnel intégré de laRégion de Valence (2000-2006).Pourdonnerune informationcorrecteàl’HonorableParlementaire,ilfautpréciserquelemontantdel’aidecommunautairedemandéestde80,121millionsd’euros,comptetenud’unedépenseéligiblede155,244millionsd’eurosetd’uncoûttotalestiméà254,639millionsd’euros.
Concernantlesquestionsposéessurl’instructiondudossier:
/dash ladirectiongénéraledelapolitiquerégionaleaconsultélaBanqueeuropéenned’investissements(BEI),
danslecadredel’accorddecollaborationaveclaBEIetdesdispositionsréglementaires,afind’avoirunavisindépendantetademandéàcetteinstitutionunrapporttechniquesurlaviabilitéduprojet.LaBEIarendusonrapportle1
eraoût2003;
/dash ladirectiongénéraledelapolitiquerégionale,aprèsexamendesrecommandationsquidécoulentde
cetteétude,lesatransmisauxautoritésespagnoles;celles-ci,endatedu20octobre2003,viennentdetransmettreàlaCommissionlaréponseformelle.Actuellement,laCommissionévalueleurréponse.OutrelerapportrécentdelaBEImentionné,laCommissiondisposeeneffetdel’étuded’évaluationéconomiqueetdeladéclarationd’impactsurl’environnementdel’autoritéresponsable;
/dash s’agissantd’undossiercomplexeen coursd’examen,la Commissionn’apaspris, à ce stade,une
décisionfinalesurlademandedecofinancement.
(2004/C70E/032) QUESTIONÉCRITEE-0704/03
poséeparBaronessSarahLudford(ELDR)àlaCommission
(10mars2003)
Objet:Fourruresdechatsetdechiens
LaCommissionentend-elleprésenterunepropositionlégislativevisantàinterdirel’importationdepeaux
dechatsetdechiensdomestiquesdansl’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(23mai2003)
La question despeaux de chat etde chien ne relève pasduseulcommerce extérieur mais concerne
également la production et l’utilisation intérieures de l’UE. Il est clair que la politique commercialecommune doit être envisagée comme complémentaire du marché unique: en l’absence de mesureséquivalentesapplicablesàlaproductionetlacommercialisationintérieures,touterestrictiondeséchangespourrait être considérée comme contestable car discriminatoire et en opposition avec le principe dutraitementnational.20.3.2004FR C70E/29 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ainsi,laquestiond’uneinitiativedepolitiquecommercialedansledomainedespeauxdechatetdechien
/dashautrementditl’interdictiondel’importationdecespeaux/dashnesauraitêtreimposéesansaborderlaquestionplusgénéraled’unepolitiqueeuropéenneréglementantlaproductionetlacommercialisationdecespeauxsurlemarchéintérieur.
(2004/C70E/033) QUESTIONÉCRITEE-0730/03
poséeparRosaMiguélezRamos(PSE)àlaCommission
(11mars2003)
Objet:Prestige:MesuresenfaveurdeszonesNatura2000affectées
Le Parlement européen a adopté le 19décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les
mesurespourpallierleseffetsdelacatastropheoccasionnésparlepétrolierPrestigedanslaquelle,aupoint 22, il invite la Commissionà élaborer, en coopération avec les autorités espagnoles, des plansspécifiquespourlareconstitutiondeszonesNatura2000affectées.
LeParlementeuropéenaégalementadoptéle21novembre2002unerésolutionsurlemêmesujetdont
l’article14estainsilibellé:
Demande à la Commission d’adopter des mesures spécifiques en vue de garantir un équilibre
écologiquesatisfaisantdanslesSICduréseau«Natura2000»affectésparlamaréenoire.
CommentlaCommissionconsidère-t-ellecesdemandesduParlementeuropéen?Quellesmesuresa-t-elleprisesoucompte-t-elleprendreenlamatière?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(2mai2003)
Dans sa résolution du 19décembre 2002, le Parlement a demandé à la Commissionde prévoir des
mesuresspécifiquesenvuedegarantirl’équilibreécologiquedusiteNatura2000affecté.
LerôledelaCommissionencequiconcerneleréseauNatura2000estclairementdéfinidansladirective
Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21mai1992, concernant la conservation des habitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages)(
1).Enl’espèce,laCommissionn’estpasresponsable
dumaintienoudurétablissementdansunétatdeconservationfavorabledessitesclassésNatura2000.Cette tâche incombe aux États membres. La Commission est néanmoins consciente du caractèreexceptionneldelasituation.
Dans son champ de responsabilités, la Commission a organisé le séminaire biogéographique pour le
domaineatlantiquequidoitconduireàl’adoptiondelalistedessitesd’importancecommunautairedanslarégion atlantique, pour garantir aux États membres l’application des dispositions de l’article 6, para-graphes2,3et4,deladirectiveHabitats.
LaCommissionattireparailleursl’attentiondel’HonorableParlementairesursesréponsesauxquestions
écrites E-3661/02(
2) et P-0001/03(3), où sont décrites les possibilités de recourir aux instruments
financiersdisponiblesauniveaudel’UE.
Enfin, la Commission pourrait envisager de prendre, dans le cadre du comité Habitats, des mesures
concernantdesactivitésderestaurationdusiteaffecté,siunetelledemandeluiétaitfaite.
(1) JOL206du22.7.1992.
(2) JOC242Edu9.10.2003,p.67.
(3) JOC161Edu10.7.2003,p.166.C70E/30 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne