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QUESTION ÉCRITE E-1383/02

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Produits alimentaires contenant des jouets

L'asphyxie chez les enfants est essentiellement due à des objets petits et attirants, notamment des balles, des pièces de monnaie, des petites pièces, et des objets non comestibles (jouets) se trouvant dans les produits alimentaires. Des études menées en Grèce, en Allemagne et en Israël confirment que les produits alimentaires qui contiennent des objets non comestibles sont intrinsèquement dangereux et que l'étiquette à elle seule ne suffit pas pour éliminer le danger de mort. Il y a chaque année dans l'Union européenne 2000 cas de traumatismes dus à des objets non comestibles contenus dans les produits alimentaires destinés aux enfants. L'analyse de ces produits en termes de sécurité fait ressortir quatre grandes caractéristiques: la taille, la compressibilité, la flexibilité et la configuration. Grâce aux modifications apportées aux produits en vue de respecter ces critères et à l'existence de législation dans ce domaine, le nombre d'accidents mortels a pu diminuer. L'interdiction de vente d'objets non comestibles dans les produits alimentaires a réduit la mortalité infantile dans des pays comme les États-Unis, l'Australie et la Malaisie.

La Commission a-t-elle l'intention de légiférer en la matière dans un avenir proche?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-1008/02 de M. Casaca et E-1218/02 de M. Cunha(1).

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 245.
QUESTION ÉCRITE E-1283/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Contrat de fourniture de services par Eurostat

1. La Commission peut-elle dresser la liste de l'ensemble des contractants avec lesquels l'Office statistique Eurostat a conclu des contrats de fourniture de services au cours des années 2000, 2001 et 2002?

2. La Commission peut-elle indiquer, pour les années 2000 et 2001, quelle somme a été versée chaque fois aux différents contractants?

3. La Commission peut-elle indiquer les cas où les agents ou anciens agents d'Eurostat apparaissent directement ou indirectement (par exemple par le biais des participations dans les différentes entreprises) comme contractants d'Eurostat?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 juin 2002)

1. La liste des contractants avec lesquels Eurostat a conclu des contrats de fourniture de services au cours des années 2000, 2001 et 2002 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. Les sommes versées aux différents contractants en 2000 et 2001 sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

3. Aucun contrat n'a été attribué à des fonctionnaires travaillant habituellement à Eurostat. Deux contrats d'étude pour la rédaction de l'histoire des 50 ans d'Eurostat ont été attribués à deux fonctionnaires retraités d'Eurostat mais sans rémunération; seuls leurs divers coûts variables seront remboursés lors de la présentation des documents de soutien. Eurostat ne tient aucun registre des participations de ses fonctionnaires actifs ou retraités.
QUESTION ÉCRITE E-0561/02 posée par Glenys Kinnock (PSE) et Michael Cashman (PSE) au Conseil. Droits de l'homme en Algérie.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0105 - 0105



QUESTION ÉCRITE E-0561/02 posée par Glenys Kinnock (PSE) et Michael Cashman (PSE) au Conseil (4 mars 2002) Objet: Droits de l'homme en Algérie Le Conseil peut-il indiquer de quelle façon il entend garantir que le suivi de la situation des droits de l'homme en Algérie et le contrôle du respect par ce pays de l'article consacré aux droits de l'homme dans le nouvel accord d'association UE-Algérie feront l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour des réunions organisées au titre de cet accord et, en particulier, de toutes les réunions du Conseil d'association? Réponse communeaux questions écrites E-0559/02 et E-0561/02 (26 juin 2002) Le Conseil, conformément à la pratique constante qu'il retient dans le cadre de ses dialogues politiques, et aussi longtemps que cela sera nécessaire, fera figurer les questions relatives au respect des droits de l'homme sur l'ordre du jour du dialogue politique avec l'Algérie, ainsi que sur celui du Conseil d'association.
QUESTION ÉCRITE P-0960/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Règlement CE 2092/91 Délais de transition pour les semences biologiques multipliées

Le règlement CE 2092/91 stipule à l'article 6.1. que la méthode de production biologique implique que seules soient utilisées les semences biologiques multipliées. Le délai de transition fixé à l'article 6.3. vient à échéance le 31.12.2003.

Il est toutefois fort douteux que les semences biologiques multipliées soient disponibles en quantité et en qualité suffisantes sur le marché pour la culture biologique. En ce qui concerne l'horticulture bisannuelle, il est par ailleurs tout à fait douteux que les semences biologiques multipliées puissent être commercialisées. Les producteurs de cultures maraîchères biologiques craignent par conséquent un coup d'arrêt fatal pour leur activité économique.

Comment la Commission juge-t-elle cette situation et quelles mesures entend-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2002)

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002(2), indique en son article 6, paragraphe 1, que seules les semences biologiques peuvent être utilisées dans l'agriculture biologique. L'article 6, paragraphe 3 stipule qu'il est toutefois autorisé, pendant une période transitoire, d'utiliser des semences ne provenant pas de l'agriculture biologique s'il n'est pas possible d'obtenir sur le marché les semences d'une variété précise, répondant aux exigences de l'agriculture biologique. La période transitoire expire le 31 décembre 2003.

La Commission accorde beaucoup d'importance au principe visant à utiliser des semences biologiques dans l'agriculture biologique. Toutefois, la Commission est consciente que, pour la majorité des espèces cultivées dans la Communauté, les quantités de semences biologiques disponibles sont insuffisantes.

L'article 6, paragraphe 3, sous b) du règlement (CEE) no 2092/91 autorise la Commission à maintenir la possibilité d'utiliser des semences non biologiques et, parallèlement, à introduire des restrictions sur les conditions d'obtention de dérogations pour utiliser ces semences.

La Commission élabore donc actuellement une proposition qui stimulera le marché des semences biologiques afin d'éviter que les agriculteurs ne se heurtent à des difficultés d'approvisionnement en semences conformes à leurs souhaits.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.

(2) JO L 75 du 16.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1608/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Refus de la Garantie hypothécaire nationale, aux Pays-Bas, à certains résidents ressortissants d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce que la Fondation néerlandaise Waarborgfonds Eigen Woningen, qui accorde la Garantie hypothécaire nationale (anciennement Garantie municipale, destinée à couvrir les acquéreurs d'une habitation contre d'éventuels risques, notamment la hausse des intérêts dus à la banque hypothécaire), a mis en place, cette année, une série de nouvelles dispositions, dont une prévoit qu'un demandeur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit être en possession d'un titre de séjour aux Pays-Bas d'une durée indéterminée, afin d'être éligible à l'octroi d'un prêt pour l'acquisition d'une habitation ou, dans le cas d'un propriétaire occupant, pour la réalisation de travaux de réfection?

2. La Commission sait-elle aussi que les autorités néerlandaises n'accordent le droit à un tel permis de séjour qu'à la condition que le demandeur soit inscrit depuis cinq ans au moins au registre de la population d'une municipalité néerlandaise, et ce, même si l'intéressé peut prouver, à l'aide de témoins ou par la production d'un contrat de travail, qu'il réside aux Pays-Bas depuis plus longtemps?

3. La Commission convient-elle qu'il n'est pas nécessaire d'exiger de produire un titre de séjour d'une durée indéterminée en vue de lutter contre la spéculation à laquelle pourraient se livrer des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas, dans la mesure où la réglementation relative aux garanties hypothécaires prévoit également qu'une garantie n'est valable qu'à la condition que l'ayant droit occupe lui-même l'habitation à titre de résidence principale permanente, et uniquement pendant la période d'occupation effective?

4. La Commission estime-t-elle que la procédure décrite ci-dessus constitue une discrimination fondée sur la nationalité, sachant qu'une personne souhaitant s'établir aux Pays-Bas pour une longue durée ou le conjoint d'un citoyen néerlandais, ressortissant d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE, sont lésés en ce qui concerne la possibilité d'acquérir une habitation en vue de l'occuper personnellement?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de mettre un terme à une telle discrimination fondée sur la nationalité, ainsi qu'aux préjudices qui en résultent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-0779/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(19 mars 2002)

Objet: Déclarations du gouvernement italien sortant du champ démocratique de la Charte des droits fondamentaux

Lors du récent congrès de la Ligue Nord, membre de la coalition gouvernementale italienne détenant trois portefeuilles importants, son secrétaire, Umberto Bossi, qui est aussi ministre des réformes institutionnelles au sein du gouvernement Berlusconi, a développé des thèses d'une portée politique très grave qui vont à l'encontre des principes démocratiques établis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux.

Il ne s'agit pas simplement de positions anti-européennes légitimes, encore qu'on ne saurait les partager. Les déclarations qui ont été faites par plusieurs ministres du gouvernement Berlusconi lors de ce congrès de la Ligue Nord et qui ont été approuvées, dès lors que non démenties, par le Premier ministre Silvio Berlusconi, vont manifestement à l'encontre des principes qui régissent l'Union européene, tels qu'ils sont définis à l'article 6 du TUE.

Le Conseil n'estime-t-il par exemple pas que la phrase de Bossi la Charte européenne des droits fondamentaux a été voulue par l'alliance des maçons, fascistes, nazis et communistes, constitue à elle seule une atteinte aux principes établis par la charte et non une simple critique féroce et violente, de ladite charte?

N'estime-t-il pas non plus qu'en s'abstenant de réagir à de tels propos, le président du Conseil, Silvio Berlusconi, qui était présent au congrès de la Ligue, associe tout le gouvernement italien à ces positions antidémocratiques brutales et ignobles?

Le Conseil n'estime-t-il dès lors pas impérieux d'engager la procédure visée à l'article 7 du TUE contre l'Italie?

Réponse communeaux questions écrites P-0748/02, P-0756/02, P-0757/02 et P- 0779/02

(26 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas dans ses habitudes de commenter les déclarations prononcées par des personnalités politiques.
QUESTION ÉCRITE P-0756/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) au Conseil

(19 mars 2002)

Objet: Déclarations de M. Umberto Bossi

Ces derniers jours en Italie, M. Umberto Bossi, ministre des Réformes institutionnelles, a qualifié l'Union européenne de staliniste, en indiquant qu'il fallait s'y opposer et s'en différencier, une sorte de Forcolandia (terme haut en couleurs et péjoratif pour indiquer que l'Union encourage des actes contraires aux libertés fondamentales de la personne humaine). D'autres membres du gouvernement partagent ou, à tout le moins, cautionnent ces prises de position malheureuses.

Non seulement le Président du Conseil, M. Silvio Berlusconi, qui est également ministre des Affaires étrangères ad intérim d'Italie, était présent au Congrès de la Ligue du Nord devant lequel Umberto Bossi a lancé à nouveau ses accusations et invectives à l'égard de l'ensemble de la Communauté européenne, et n'a pas réagi à ces accusations mais, par son silence et son acquiescement souriant, il a en fait donné son aval aux déclarations de M. Bossi.

Une telle attitude de membres de premier plan du gouvernement italien peut faire douter de la volonté réelle de l'Italie de coopérer loyalement à la construction européenne.

Si l'on s'en tient à ces déclarations, l'Italie pourrait ne pas faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et ne pas directement ou à tout le moins par son inaction s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du () traité (article 10 du traité CE).

Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour clarifier la situation actuelle?

Réponse communeaux questions écrites P-0748/02, P-0756/02, P-0757/02 et P- 0779/02

(26 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas dans ses habitudes de commenter les déclarations prononcées par des personnalités politiques.
QUESTION ÉCRITE E-1335/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Travailleur frontalier

Le travailleur frontalier est une réalité de moins en moins transitoire, mais structurelle, qui prend des proportions considérables.

Le statut du travailleur frontalier est tout à fait particulier et nécessite, en tant que tel, des instruments législatifs appropriés qui définissent les droits spécifiques de celui-ci.

Ceux-ci devraient, entre autres, comporter le renouvellement automatique de son permis de travail, la reconnaissance de ses diplômes, un système d'imposition équitable et la garantie d'une assistance sanitaire.

Le travailleur frontalier a besoin d'une double protection: une protection contractuelle dans le pays dans lequel il travaille et une protection sociale et fiscale dans celui dans lequel il réside.

Quels instruments législatifs la Commission compte-t-elle proposer afin de protéger les droits des travailleurs frontaliers?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 juin 2002)

La Commission renvoie à sa proposition de 1998(1) modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2). Elle y proposait une disposition particulière, concernant la situation des travailleurs frontaliers, qui améliorerait fortement leur sécurité juridique.

(1) JO C 344 du 12.11.1998.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-0750/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Coût global des sessions tenues à Strasbourg

Des études indépendantes ont-elles été commandées afin de déterminer le coût global de la partie séparée du Parlement à Strasbourg, y compris les coûts d'investissement et de maintenance du Parlement de Strasbourg, les trains spécialement affrétés, le transport de documents ainsi que les frais de voyage et d'hébergement aussi bien des collaborateurs des députés que des personnes travaillant pour le compte des secrétariats des institutions européennes?

La Commission estime-t-elle que le gouvernement français a fait le nécessaire pour améliorer les liaisons aériennes directes avec d'autres pays européens pendant les sessions dans le but de diminuer les difficultés considérables rencontrées par de nombreux députés lors de leurs déplacements à Strasbourg?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La Commission n'a pas commandé d'études indépendantes telles que celles qui sont décrites par l'Honorable Parlementaire, et personne d'autre ne l'a fait, à sa connaissance.

En ce qui concerne les frais d'hébergement et de transport, y compris le transport des documents, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux informations détaillées fournies dans sa réponse aux questions écrites E-1733/99 de M. Costa(1), E-2467/99 de Mme Raschhofer(2) et à la question orale H-0747/00 de M. Corbett, posée pendant l'heure des questions lors de la session d'octobre 2000 du Parlement(3). Il est entendu qu'il n'y a eu, depuis lors, aucun changement dans ces coûts autre que ceux qui peuvent être attribués à des fluctuations normales.

Quant à la seconde partie de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission croit savoir que le gouvernement français n'a aucune responsabilité dans le choix, par l'aviation civile, des itinéraires et des fréquences concernant le trafic passagers, que ce soit en France ou entre la France et d'autres aéroports d'origine ou de destination.

Bien évidemment, la Commission est consciente qu'un certain nombre de personnes qui travaillent au Parlement ou dans d'autres institutions et qui ont des responsabilités officielles rendant leur présence obligatoire lors des séances plénières du Parlement à Strasbourg ont des difficultés

à trouver des liaisons aériennes adéquates pour arriver dans cette ville ou en partir. Si la Commission ne jouit d'aucune autorité en la matière, elle continue néanmoins à espérer que les compagnies aériennes reconnaîtront l'importance et la nécessité d'établir des liaisons au départ et à destination de la ville de Strasbourg, un des sièges du Parlement européen, et chercheront par conséquent à assurer des conditions de voyage plus favorables en provenance et à destination de la ville, et ce, à des prix raisonnables.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000.

(2) JO C 280 E du 3.10.2000.

(3) Réponse écrite du 4.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1121/02

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Possibilités d'aides pour les résidences universitaires dans l'Union européenne

De quelle manière l'Union européenne favorise-t-elle la construction ou la rénovation de résidences universitaires? Existe-t-il des aides spécifiques pour les quotas de places réservés aux participants aux programmes de mobilité des étudiants de l'Union européenne (Erasmus, par exemple)?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 mai 2002)

La construction et la rénovation des résidences universitaires, qui font partie des programmes de construction et de maintenance des établissements d'enseignement supérieur, sont du ressort de ces derniers et/ou des autorités nationales et non de la Commission.

Un éventuel concours de la Commission s'inscrirait dans le cadre de l'aide des Fonds structurels. En vertu du principe de subsidiarité et conformément au règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), tant le choix des projets que leur mise en oeuvre sont de la compétence des États membres.

Les modalités d'accueil des étudiants universitaires dans le cadre de programmes d'échanges financés par la Communauté concernent les autorités universitaires davantage que la Commission. Les universités ont l'obligation de parvenir à une entente sur ces questions préalablement à l'attribution de bourses universitaires.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0382/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Interdiction des importations de diamants de la Sierra Leone

Le Conseil des ministres du 11 janvier 2002 a adopté une position commune qui proroge jusqu'au 5 décembre 2002 l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone.

Le Conseil peut-il évaluer comment cette interdiction a été respectée à ce jour?

Réponse

(26 juin 2002)

Le 18 février 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 303/2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone. Ce règlement met en oeuvre dans la Communauté la position commune 2002/22/PESC concernant l'interdiction des importations de diamants bruts de la Sierra Leone.

Il appartient à la Commission d'évaluer comment l'interdiction établie dans le règlement du Conseil (CE) no 303/2002 a été respectée à ce jour. La Commission effectue son évaluation notamment sur la base d'informations transmises par les États membres concernant les violations ou les autres problèmes d'application ainsi que les arrêts prononcés par des juridictions nationales, informations que les États membres et la Commission sont tenus de se transmettre conformément à l'article 6 dudit règlement.

Le Conseil invite donc l'Honorable Parlementaire à reposer sa question à l'institution compétente.
QUESTION ÉCRITE E-0731/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Lois communautaires

Combien de lois communautaires ont été abrogées, en 1999, 2000 et 2001 respectivement?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2002)

L'expression lois communautaires a été interprétée en ce sens qu'elle recouvre la législation communautaire adoptée par voie de règlement ou directive. Outre les actes abrogés, il a été tenu compte des actes dont la durée de validité arrivait à échéance au cours des années mentionnées.

La réponse à la question posée ressort du tableau suivant:

>TABLE>

Les données ci-dessus proviennent de Celex, la base de données documentaire du droit de l'Union.