QUESTION ÉCRITE E-3505/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Contrôle et sanctions en matière d'aides agricoles

Il est vraisemblable que la Finlande sera amenée à rembourser environ 25 millions de marks d'aides agricoles reçues de l'Union européenne, ce en raison d'un contrôle insuffisant. La somme en question couvre l'ensemble de la période écoulée depuis l'adhésion du pays.

M. Kalevi Hemilä, ministre finlandais de l'agriculture, a rejeté publiquement la faute de la mauvaise affectation des aides sur le contrôle excessivement sévère, bureaucratique et tatillon de l'Union européenne.

Selon lui, des erreurs minimes dans l'utilisation des aides entraînent des sanctions démesurées. Ainsi, si l'on oublie de marquer à l'oreille une seule vache, l'aide peut très bien être retirée à l'ensemble du troupeau. De même, lors du calcul de la surface cultivée, l'absence de la superficie d'une ruine ou d'une petite grange peut entraîner le refus pur et simple d'une aide.

Les ministres de l'agriculture ont, par ailleurs, présenté à la Commission une harmonisation des sanctions.

1. Le groupe de travail créé à cet effet s'est-il déjà attelé à l'harmonisation des sanctions?

2. Qu'inspire à la Commission la proposition tendant à ce que la privation d'une aide ne puisse s'appliquer qu'au cas par cas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

En ce qui concerne les observations sur l'application de sanctions démesurées, la Commission tient à souligner qu'elle accorde une grande importance au respect de la proportionnalité des sanctions dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Il est cependant nécessaire que le système de sanctions garantisse la bonne gestion et la protection des intérêts financiers de la Communauté. Les personnes qui demandent des aides communautaires se doivent de respecter les règles, en particulier celles relatives à l'éligibilité, et celles qui ne les respectent pas doivent être pénalisées de façon proportionnelle. En ce qui concerne les exemples cités dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas connaissance de sanctions appliquées de la manière décrite (à savoir, un refus total pour une irrégularité relativement mineure), même si elle confirme qu'un pourcentage d'abattement peut être appliqué à l'ensemble de l'aide.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que:

- La Commission organise régulièrement des réunions du comité ad hoc et d'autres groupes d'experts pour examiner et modifier le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1) en collaboration avec les États membres. Ces discussions devraient s'intensifier au cours de 2001. En outre, un groupe de travail ad hoc, comme mentionné dans la déclaration du Conseil du 25 octobre 2000, chargé de coordonner l'analyse et la discussion des propositions relatives à la simplification en général, s'est réuni pour la première fois le 11 décembre 2000.

- La Commission n'approuve pas l'idée selon laquelle les sanctions devraient être limitées à l'élément incriminé (un animal inéligible par exemple), car cela placerait les demandeurs d'aide dans une situation où ils n'ont rien à perdre, ce qui pourrait les encourager à enfreindre délibérément les règles en vigueur.

(1) JO L 391 du 31.12.1992.