QUESTION ÉCRITE E-2446/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Respect des engagements de financement des programmes communautaires

Le 15 juin 1994, la Commission européenne a adopté une initiative de caractère expérimental relative au développement rural (LEADER II) dont l'article 20 prévoit que l'initiative LEADER II fera l'objet d'un financement conjoint de l'État membre et de la Communauté.

En cas de non-respect des engagements financiers par l'une des parties, les bénéficiaires du programme LEADER II disposent-ils d'un système de protection garantissant le paiement des montants engagés dans le cadre de l'accord conclu entre les bénéficiaires et l'administration centrale de l'État?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1997)

L'initiative communautaire (IC) Leader II, qui est basée sur l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil ((JO L 185 du 15.7.1988. )) du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, fait l'objet d'un cofinancement conjoint de l'État membre et de la Communauté.

L'intervention financière des fonds structurels communautaires peut être acquise sous l'une des formes reprises à l'article 5 paragraphe 2 du règlement précité, et notamment le cofinancement de programmes opérationnels ou l'octroi de subventions globales, en règle générale gérées par un intermédiaire, désigné par l'État membre en accord avec la Commission, qui en assure la répartition en subventions individuelles octroyées aux bénéficiaires finaux (groupes d'action locale ou autres acteurs collectifs).

La participation communautaire au financement des programmes de l'IC Leader II est soumise aux limites établies à l'article 13 paragraphe 3 du règlement mentionné ci-dessus.

En ce qui concerne plus particulièrement les programmes d'innovation rurale des bénéficiaires de l'IC Leader II et leur financement, il y a lieu de rappeler que le versement des montants prévus dans les subventions individuelles auxdits bénéficiaires finaux est assuré à condition que les programmes d'innovation rurale en question soient mis en oeuvre conformément au programme Leader II national ou régional concerné, tel qu'il a été approuvé par la Commission.

Il convient de mentionner que, selon l'article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil ((JO L 374 du 31.12.1988. )) du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, les décisions d'octroi de concours de la Commission reflètent les engagements respectifs des partenaires, pris dans le cadre d'un contrat au sein du partenariat, et que les subventions individuelles susmentionnées découlent desdites décisions de la Commission.

Au cas où un des cofinanceurs nationaux (État, région, autres collectivités territoriales) ne respecterait pas ses engagements financiers découlant de la convention relative à la subvention individuelle, cosignée par l'organisme intermédiaire et par le bénéficiaire final, ce serait une question de droit national qui devrait être traitée, en conséquence, au niveau national.