QUESTION ÉCRITE P-3869/98

posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Ventes détaxées

Le 3 avril 1998, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à effectuer une étude indépendante sur les conséquences sociales, économiques, régionales et fiscales de la suppression des ventes de produits détaxés dans l'UE et d'en publier les résultats le 30 septembre 1998 dernier délai(1).

1. La Commission peut-elle indiquer si les résultats de cette étude pourront être disponibles à bref délai?

2. En cas de réponse négative à la première question, la Commission peut-elle expliquer si ce refus de donner suite à une résolution du Parlement est compatible avec l'assurance de bonne coopération avec le PE, donnée à plusieurs reprises par le Président de la Commission?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que la suppression des ventes détaxées sans examen approfondi de toutes ses conséquences ne contribue guère à donner une image positive des institutions européennes?

4. Dans ces circonstances, la Commission va-t-elle s'informer auprès du Conseil pour savoir si celui-ci est disposé à surseoir quelque temps à la suppression des ventes détaxées, ce que souhaitent de plus en plus d'États membres (notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, la Grèce et l'Irlande) (cf. Times du 2 décembre 1998)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission n'a pas accepté la demande faisant l'objet de la résolution adoptée par le Parlement le 3 avril 1998 en vue d'effectuer une étude sur les conséquences sociales, économiques, régionales et fiscales de la suppression des ventes de produits détaxés dans l'UE.

La Commission s'est déjà vu poser à maintes reprises la question de savoir si elle envisageait d'effectuer une étude sur les conséquences de la suppression des ventes de produits détaxés. La première fois remonte à 1991. Étant donné que les discussions qui ont eu lieu ensuite au Conseil ont débouché sur un accord relatif à l'introduction d'un régime dérogatoire de plus de sept ans, la nécessité d'effectuer une étude était dès lors largement dépassée par l'adoption d'un régime spécifique, comme le reflètent les "considérants" des directives du Conseil 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et 92/12/CEE du 25 février 1992.

La Commission reste convaincue à l'heure actuelle que ce régime spécifique répondait de façon appropriée et concrète à la préoccupation exprimée à cette époque et une nouvelle fois plus récemment par le Parlement, comme elle l'a expliqué à diverses reprises: le 29 octobre 1997 lors d'une audition publique du Parlement, le 2 avril 1998 à la réponse avec débat aux questions orales de M. Cornelissen et d'autres Honorables Parlementaires (B4-0279/98-0-0073/98), lors de plusieurs réunions avec la commission économique, monétaire et la politique industrielle en 1998 et avec la commission des transports le 20 janvier 1999.

De plus, le 30 juin 1999, qui marque la fin de la période transitoire, est un effet légal de l'adoption par le Conseil des directives précités, plutôt qu'une question de symbole. Toute tentative visant à relancer ce débat aurait plutôt pour effet de pousser les opérateurs à retarder davantage le processus d'adaptation à la suppression des ventes de produits détaxés et aurait des conséquences préjudiciables.

La Commission a été invitée par le Conseil européen qui s'est tenu en décembre 1998 à Vienne à examiner, pour le mois de mars 1999, les problèmes pouvant se poser dans le domaine de l'emploi, à la suite de la suppression des ventes de produits détaxés dans l'UE. Les conclusions de cet examen sont présentées dans la communication adoptée par la Commission le 17 février 1999(2). Comme le montre l'analyse de la Commission, l'impact sur l'emploi est, semble-t-il, limité et spécifique en ce sens qu'il est local et ne touche que des secteurs précis. Toutefois, il convient de noter qu'à moyen terme, l'impact négatif à court terme sur l'emploi pourrait donner lieu à une création nette d'emplois.

La Commission fera parvenir la communication non seulement au Conseil, mais aussi au Parlement. Le Conseil a examiné cette question lors de sa session du 15 mars 1999.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 217.

(2) COM(1999) 65.