QUESTION ÉCRITE E-0451/97 posée par Arie Oostlander (PPE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Rapports faisant état de la livraison à l'Irak, par des entreprises néerlandaises, de matières premières pour la fabrication d'armes biologiques entre 1989 et 1992

Le Conseil a-t-il connaissance d'un rapport du service d'information de la Force aérienne américaine qui cite la firme néerlandaise ORVET, laquelle aurait livré à l'Irak, en 1992, des vaccins contre les anthrax, via l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour le projet OSRO/IRQ/103/FIN de la FAO?

Est-il exact que cette entreprise néerlandaise ou une autre entreprise a livré à l'Irak des vaccins pour protéger les troupes irakiennes contre le botulinum, une substance toxique utilisée aussi en Irak dans la fabrication des armes, et ce en violation de la réglementation internationale?

Est-il exact que le gouvernement irakien a acheté en 1989, auprès d'une entreprise néerlandaise inconnue, un champignon qui sert de matière première pour la fabrication de poisons à l'université Sadam de Bagdad et qui peut éventuellement servir à la fabrication d'armes biologiques, et ce en violation de la réglementation internationale?

Le Conseil a-t-il l'intention d'ouvrir une enquête sur les contrôles exercés sur l'exportation de matières premières qui peuvent être utilisées aussi bien à des fins militaires que civiles, et notamment de certaines matières premières agricoles qui peuvent être également utilisées pour la fabrication d'armes chimiques et/ou biologiques?

Réponse (27 mai 1997)

Le Conseil n'a pas été informé et n'a donc pas discuté des faits allégués par l'Honorable Parlementaire, concernant la livraison à l'Irak de vaccins et d'autres produits naturels par certaines entreprises néerlandaises entre 1989 et 1992.

Pour ce qui est de sa dernière question, l'Honorable Parlementaire sait sans doute que le Conseil a adopté, en 1994, un régime global et détaillé de contrôle des exportations de biens à double usage.

Le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage soumet à un contrôle lors de leur exportation tous les biens à double usage énumérés à l'annexe I de la décision 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du TUE, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ((Les deux textes figurent dans le JO L 367 du 31.121994. )), et dans ses modifications successives. Cette liste comprend notamment les agents pathogènes humains, les zoonoses et les toxines, les agents pathogènes animaux, les micro-organismes génétiquement modifiés et les agents pathogènes des plantes. Cependant, l'enthrax et le botulinum sous forme de vaccins, évoqués dans la question, sont explicitement exclus en vertu de l'alinéa 1C351 de cette liste de biens à double usage soumis à un contrôle lors de leur exportation. Cela s'explique par le fait que, sous la forme d'antitoxines ou de vaccins, les «agents pathogènes humains, zoonoses et toxines» énumérés à l'alinéa 1C351 ne conviennent pas, d'un point de vue technique, pour produire des armes biologiques ou chimiques.

Le contrôle des exportations de ces biens relève de la responsabilité des autorités compétentes des États membres. Lors de la délivrance d'autorisations pour l'exportation de ces biens, les autorités nationales sont tenues de prendre en considération les «lignes directrices» figurant à l'annexe III de la décision relative à l'action commune.

Il convient de noter que l'article 4, paragraphe 3 du règlement prévoit une clause «catch-all» supplémentaire. Les États membres peuvent en fait adopter ou maintenir des législations nationales prévoyant que la société exportatrice est tenue d'informer ses autorités lorsqu'elle a des raisons de suspecter que des biens ne figurant pas sur la liste de l'annexe I sont destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Cette disposition a pour but de renforcer le régime de contrôle des exportations.