QUESTION ÉCRITE E-0107/98 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Réutilisation de vêtements

Les vêtements usagés sont des produits finis, qui peuvent être réutilisés comme tels sans avoir subi aucun traitement ni aucune modification de nature. Dans les pays en développement surtout, les vêtements usagés importés des pays occidentaux répondent à un besoin essentiel. Or, selon la définition figurant à l'article premier, point a), de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )), les vêtements usagés seraient des déchets.

1. La Commission estime-t-elle juste que des vêtements usagés qui sont exportés vers des pays en développement et qui y répondent à un besoin important soient définis comme étant des déchets?

2. N'estime-t-elle pas qu'il convient de revoir la définition de la notion de déchet ou de prévoir la possibilité de déroger à cette définition, étant donné qu'il est illogique de qualifier de déchets des vêtements usagés qui sont réutilisés comme vêtements?

3. N'estime-t-elle pas, de plus, que nombre de citoyens des États membres ne comprendraient pas que les choses restent en l'état et qu'il devienne de plus en plus difficile d'exporter, pour la bonne cause, des vêtements usagés vers les pays en développement, et que cela nuirait à la crédibilité de l'idée européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 mars 1998)

La notion de déchet est définie à l'article 1er, paragraphe 1, sous (a), de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. )): «On entend par déchet «toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». Le point Q14 de l'annexe I porte sur les «produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.)». Cela étant, la Commission considère que le facteur déterminant pour décider si l'on a affaire à un déchet est la question de savoir si le détenteur se défait de l'objet en cause ou s'il a l'intention ou l'obligation de s'en défaire.

Si le détenteur se défait ou a l'intention de se défaire de vêtements usagés, la définition s'applique. À cet égard, la destination des vêtements n'importe pas (ils peuvent par exemple faire l'objet d'un ramassage séparé, peuvent être donnés à une institution charitable ou jetés à la poubelle avec les déchets ménagers).

Il n'est toutefois pas exclu que des vêtements usagés dont le détenteur s'est défait puissent perdre leur qualité de «déchets» et puissent être considérés de nouveau comme des produits. À cette fin, les vêtements en cause peuvent être soumis à un traitement adéquat (tri, nettoyage, réparation, etc.) après le ramassage séparé, mais avant une éventuelle exportation.

Les discussions qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur la définition de la notion de déchet visent à établir un certain nombre de critères devant permettre de décider si un objet quelconque est un déchet, et quand un déchet peut être considéré de nouveau comme un produit. Sur la base des résultats finals de ce débat, qui sont attendus pour avril 1998, la Commission examinera s'il faut relancer le débat sur la définition de la notion de déchet par le droit communautaire, et, notamment, sur les éventuels amendements qui permettraient de mieux appliquer la définition.

La situation actuelle en ce qui concerne les exportations de déchets non dangereux, notamment les vêtements usagés, vers des pays en voie de développement, est que ces exportations peuvent avoir lieu comme des transactions commerciales normales sans contrôle spécifique, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, sous (a), du règlement (CEE) no 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts des déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )).

Cependant, l'article 17 du règlement (CEE) no 259/93 prévoit que la Commission doit demander à tous les pays non membres de l'OCDE s'ils souhaitent pouvoir importer des déchets énumérés à l'annexe II de ce règlement (la «liste verte») sans contrôle, ou s'ils préfèrent que ces exportations en dehors de la Communauté soient soumises à une des procédures de contrôle prévues par le règlement.

Sur la base de réponses obtenues, la Commission a fait des propositions de mesures législatives tenant compte des réponses fournies par les pays tiers. Plusieurs pays ont cependant répondu qu'ils ne souhaitaient pas recevoir de déchets aux fins de valorisation. En outre, de nombreux pays n'ont pas répondu.

Compte tenu du principe de précaution, la proposition de la Commission de règlement du Conseil concernant ce groupe de pays prévoit d'appliquer la procédure de contrôle qui s'applique normalement aux exportations de déchets visés à l'annexe IV. Dans son avis sur cette proposition, le Parlement a demandé une interdiction des exportations de déchets vers les pays ayant demandé une telle interdiction, et vers les pays n'ayant pas répondu à la consultation. La Commission a accepté les amendements du Parlement en ce qui concerne les pays demandant une interdiction d'exportation. Quant aux pays n'ayant pas répondu, la Commission estime que la procédure de contrôle prévue dans la proposition suffit. Le Conseil de décembre 1997 a adopté une position commune en ce sens.

L'évolution de la situation en ce qui concerne les exportations de vêtements usagés vers les pays en voie de développement dépendra donc, d'abord, de la réponse du pays en cause à la consultation de la Commission, et, ensuite, de la position finale qu'adopteront le Parlement et le Conseil sur la proposition en cause. Un pays tiers peut évidemment changer de position à tout moment, d'une façon générale ou en ce qui concerne certaines catégories de déchets, la Commission pouvant alors proposer de nouvelles mesures pour en tenir compte.