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QUESTION ÉCRITE E-0326/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en France

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, les restitutions au titre de l'huile d'olive se sont élevées respectivement à 38,2 millions d'écus pour 1995 et à 40 millions d'écus pour 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en France?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0850/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Candidatures au bénéfice de l'article 10 du FEDER

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelle est la procédure adoptée par la Commission en vue de la publication des appels aux candidatures au bénéfice de l'article 10 du FEDER et notamment la raison pour laquelle ne sont pas diffusés dans chaque État membre les appels publics lancés par les services de la Commission en la matière?

2. si elle n'estime pas nécessaire de publier les résultats des procédures de sélection en indiquant les propositions reçues et sélectionnées, en précisant les montants respectifs de leurs budgets?

3. la raison pour laquelle elle ne présente pas un rapport périodique annuel fournissant des données objectives sur les points 1 et 2?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

1. Tous les appels à propositions lancés au titre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) ((JO L 193 du 31.7.1993, page 34. )) sont publiés au Journal officiel et donc accessibles à l'ensemble des États membres. Ils sont, par ailleurs, repris sur le site Internet Europa de la Commission (page DG XVI). Enfin, un dossier d'information disponible dans les onze langues communautaires est adressé à tout demandeur ayant manifesté son intérêt pour l'appel à propositions.

2. Les résultats des sélections des différents domaines de l'article 10 feront prochainement l'objet d'une large diffusion par l'intermédiaire du bulletin périodique Inforegio et du site Europa.

3. Comme elle s'y était engagée, la Commission présentera d'ici à la fin de l'été son rapport périodique annuel sur la mise en oeuvre de l'article 10 du règlement FEDER.
QUESTION ÉCRITE P-1345/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Projet de construction d'une voie d'eau Paraguay-Paraná

La Commission peut-elle indiquer

1. dans quelle mesure la Commission européenne et ses États membres appuient la construction d'une voie d'eau Paraguay-Paraná (HPP), en particulier dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Mercosur?

2. Que comporte l'étude financée par l'Union européenne sur l'amélioration des ports dans les cinq pays concernés en termes d'aide à la construction de la HPP?

3. La Commission se sent-elle moralement liée par les critères de développement durable fixés dans l'agenda 21 adopté dans le cadre de Rio 92 au moment de décider de l'octroi d'une aide financière en faveur de mégaprojets à forte incidence environnementale et sociale dans des pays tiers?

4. Quel type de critères impose la CE en ce qui concerne l'octroi de son aide financière pour des projets de grande envergure, et plus précisément pour la construction de la HPP (critères socio-économiques, de développement durable, environnementaux, de transparence, participation publique et information, de droit des collectivités locales et indigènes, de la qualité des études préalables en matière d'incidences sur l'environnement, de viabilité économique et d'examen d'autres solutions possibles,...)?

5. Quel est le financement octroyé ou prévu pour la HPP par la Commission européenne et par les États membres de l'Union? Quel est le degré de coordination entre ces différents moyens de financement?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (6 mai 1997)

1. Les pays du Mercosur plus la Bolivie, ont décidé de mener à bien un projet «d'amélioration de la navigabilité des fleuves Paraguay et Paraná», en vue d'améliorer l'intégration des infrastructures de transport des pays du Mercosur et offrir à la Bolivie une sortie à la mer.

Suite à la demande des pays cités, la Commission est en train de coopérer à la réalisation d'une étude technique pour l'amélioration de certains ports.

La Commission n'a pas eu connaissance d'une participation des États membres.

2. L'étude, dans une première phase, permettra d'établir la faisabilité, les dimensions des travaux des ports, un audit de l'environnement et l'analyse de l'impact économique et social des travaux de remaniement.

Dans une seconde phase, il est prévu de réaliser une étude de génie civil en vue de produire les documents techniques détaillés pour l'exécution des travaux d'aménagement des ports.

3. La Commission partage les critères de l'Agenda 21.

4. L'Honorable Parlementaire peut se référer aux réponses par la Commission aux questions écrites E-3244/95 ((JO C 109 du 15.4.1996. )) et E-3243/95 ((JO C 161 du 5.6.1996. )) de Mme Van Putten et à la question écrite no 2157/95 de M. Kreissl-Dörfler ((JO C 66 du 4.3.1996. )).

5. La Commission financera uniquement les études techniques. Le gros des travaux de chantiers sera financé, éventuellement par les institutions spécialisées (BID, Fonplata, PNUD, BEI etc.) ainsi que par la banque privée, en fonction des caractéristiques des travaux à réaliser.
QUESTION ÉCRITE E-0436/97 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Concours financiers dont a bénéficié la Saxe au cours de la période 1994-1996

1. Au titre de quels programmes/fonds de l'Union européenne la Saxe a-t-elle bénéficié de concours financiers, pour quels montants et pour quels projets ventilés par programme/fonds ayant nécessité des ressources complémentaires des budgets national, du Land ou communal et par programme/fonds ne faisant pas appel à des moyens publics complémentaires?

2. Comment se présente l'apport communautaire par rapport à tous les autres Länder?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 juin 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1285/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Teneur en chlore des eaux des piscines et des établissements de bains

1. Que pense la Commission du risque que présentent pour la santé les teneurs en trihalométhane (THM) des eaux des piscines couvertes?

2. Quand et à quel niveau la Commission se propose-t-elle d'instaurer des valeurs limites communes aux pays de l'UE pour la teneur en chlore des eaux des piscines et des établissements de bains?

3. Que compte faire la Commission pour lutter contre les risques auxquels est exposée la santé du personnel des piscines et établissements de bains du fait de la présence de chloroforme à la surface de l'eau?

4. Que pense la Commission de l'utilisation de produits à base de chlore destinés à empêcher la formation de moisissures sur les murs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mai 1997)

1. La désinfection des eaux au moyen du chlore présente des avantages sensibles pour la santé du public. Les eaux non traitées, notamment les eaux de ruissellement, peuvent receler un grand nombre de composants organiques qui réagissent habituellement au chlore en formant des composants (volatils) halogénés, comme le trihalométhane (THM). D'après des études expérimentales réalisées sur des animaux, on soupçonne l'exposition au THM par inhalation d'être carcinogène. Toutefois, d'après la monographie no 52 de l'Agence internationale de recherche sur le cancer «Evaluation of carcinogenic risks to humans, chlorination by-products and some other halogenated compounds», aucun effet carcinogène direct sur la population n'a pu être observé. La Commission n'a pas connaissance d'études de spécialistes contestant ce constat.

2. La Commission n'entend pas proposer de normes harmonisées pour la teneur en chlore des eaux de baignade dans les piscines.

3. Le personnel travaillant dans des piscines et établissements de bains est couvert par les mesures prévues par la législation communautaire sur la santé et la sécurité au travail, comme les directives du Conseil 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ((JO L 327, du 3.12.1980. )) et 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183, du 29.6.1989. )). Ces directives fixent les exigences minimales à respecter au travail conformément aux disposition de l'article 118A du traité CE.

4. Les produits anti-moisissure les plus courants contiennent des solutions d'hypochlorite de sodium (NaOCl). Les risques liés à ces produits sont dus à des dégagements de chlore lorsque ces produits sont accidentellement mélangés avec des produits acides ou d'autres produits de nettoyage. Les gaz ainsi formés sont irritants pour le système respiratoire. Les emballages sont étiquetés conformément à la législation communautaire et informent de ces effets. La Commission étudie actuellement les possibilités d'améliorer encore la sécurité de ces produits.
QUESTION ÉCRITE P-1142/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Adoption d'enfants et discrimination éventuelle dans le droit européen

En référence à l'expérience d'une électrice de ma circonscription, la Commission peut-elle indiquer les aspects pertinents du droit et des aides communautaires en matière d'adoption d'enfants? Est-il possible notamment que, lorsque des pouvoirs publics refusent en Europe la possibilité à une femme d'adopter un enfant prenant prétexte de son obésité - ce contre quoi elle s'élève énergiquement-, une telle décision puisse constituer un cas de discrimination injustifié à l'encontre des femmes, en vertu du droit européen, ou une atteinte aux droits humains de cette femme?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 avril 1997)

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. En conséquence, aucune mesure communautaire n'a été prise concernant l'institution de droit civil qu'est l'adoption.

En revanche, le Conseil de l'Europe a adopté, en avril 1967, une convention européenne en matière d'adoption des enfants qui est entrée en vigueur en avril 1968. À ce jour, cette convention a été ratifiée par neuf États membres de l'Union (le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni) et signée par la France et le Luxembourg. Cette convention concerne uniquement l'institution juridique de l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas été marié, et n'est pas réputé majeur.

D'autre part, la convention sur les droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations unies et ratifiée par tous les États membres de l'Union, dans son article 21, donne une attention spéciale à l'adoption internationale et établit certaines normes juridiques afin d'assurer que «l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale» en matière d'adoption (internationale) et encourage notamment les États à conclure «des arrangements ou des accords multilatéraux» afin de poursuivre les objectifs définis dans cet article.

Enfin, l'observatoire européen des politiques nationales familiales sortira dans le courant de cette année son sixième rapport 1996 où un examen comparatif des différentes législations nationales sera sans doute exécuté.
QUESTION ÉCRITE E-1624/97 posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Objets volants non identifiés (OVNI)

Est-il reconnu que «l'hypothèse extraterrestre» fournit l'explication la plus plausible à un certain nombre de signalements d'appareils non identifiés?

Réponse commune aux questions écrites E-1624/97, E-1625/97 et E-1721/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1997)

L'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des Traités ne conduit pas la Commission à disposer des informations du genre de celles demandées. Dans ces conditions, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-1669/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Convention de lutte contre la désertification

Quelles mesures ont été prises pour encourager les États membres à ratifier cette Convention qui est entrée en vigueur le 26 décembre 1996, et certains États membres l'ont-ils fait? L'UE envisage-t-elle de la ratifier?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (6 juin 1997)

L'article 34 de la convention des Nations unies de lutte contre la désertification dispose qu'il appartient aux États membres et à la Communauté de convenir de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution que leur impose la convention, la ratification étant l'une de ces obligations. Au 15 mai 1997, dix États membres avaient ratifié la convention: le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. La Communauté, pour sa part, a engagé le processus de ratification.
QUESTION ÉCRITE P-1793/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (16 mai 1997)

Objet: Risques pour la santé des implants de silicone

D'après des études récentes, la silicone implantée en général chez les femmes pour augmenter le volume de leur poitrine peut s'infiltrer dans l'organisme et entraîner des conséquences très graves pour la santé. La silicone pourrait également migrer dans le foetus des femmes enceintes, avec les effets néfastes qui en découlent.

Aux États-Unis, de nombreux recours ont été intentés contre les fabricants d'implants de silicone et il se pourrait, par suite, que les autorités interdisent ces implants.

La Commission est-elle informée des graves conséquences pour la santé que présentent les implants de silicone et, notamment, la thèse selon laquelle la silicone pourrait migrer dans d'autres parties de l'organisme ou dans les foetus? Envisage-t-elle de rendre plus contraignante la responsabilité du fait des produits opposable aux fabricants d'implants de silicone? A-t-elle l'intention d'interdire de tels implants?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1800/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Patriarcat oecuménique de Constantinople et impudente provocation de la Turquie

Par lettre signée par M. Cemil Karaman, conseiller, l'ambassade de Turquie à Bruxelles a - fait sans précédent - porté à la connaissance de M. Étienne Quintiens, secrétaire de la Commission des Églises chrétiennes de Belgique, qu'il n'y avait pas de «patriarcat oecuménique» à Constantinople, mais bien un «patriarcat du Phanar», menace à l'appui de renvoi à l'expéditeur des lettres à en-tête «Patriarcat oecuménique».

La Commission pourrait-elle dire quelle réaction lui inspire cette impudente provocation de la Turquie et comment elle compte riposter aux agissements d'un pays qui ambitionne de devenir membre de l'Union européenne, sans donner toutefois le moindre signe de comportement européen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 juin 1997)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1291/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: États membres de l'UE

La Commission convient-elle que l'île de Man, Andorre, Monaco, la Cité du Vatican, Saint-Marin et les îles anglo-normandes ne sont pas des États membres de l'UE?

Réponse donnée par Monsieur Santer au nom de la Commission (16 mai 1997)

Les États membres de la Communauté sont les quinze pays mentionnés au premier paragraphe de l'article 227 du traité CE. Les relations entre la Communauté et les territoires et États énumérés par l'Honorable Parlementaire sont régies par les conditions particulières suivantes:

- Les îles anglo-normandes et l'île de Man ne sont ni une partie du Royaume-Uni, ni des colonies britanniques. Elles font partie des dominions de la Couronne britannique. Le Traité CE et le droit communautaire dérivé s'appliquent à ces îles, mais seulement dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en oeuvre des dispositions les concernant, qui figurent dans le traité d'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté (protocole no 3).

- La cité du Vatican n'est pas un État membre et n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté.

- Monaco est une principauté qui est intégrée au territoire douanier de la Communauté (article 3 du règlement no 2913/92 ((JO L 302, du 19 octobre 1992))) et tombe sous le coup de certaines dispositions du droit dérivé communautaire (par exemple en matière de TVA).

- Saint-Marin est une république qui ne fait pas partie du territoire douanier de la Communauté. Ses relations avec la Communauté sont régies par la décision du Conseil 92/561/CE ((JO L 359, du 9 décembre 1992)) et par l'accord de coopération du 16 décembre 1991, en attente de ratification.

- Andorre est une co-principauté qui ne fait pas partie du territoire douanier de la Communauté. Les relations entre Andorre et la Communauté sont régies par l'accord de commerce qui figure dans la décision du Conseil 90/680/CE ((JO L 374, du 31 décembre 1990)).
QUESTION ÉCRITE E-0281/97 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Heure d'été

La Commission est chargée depuis 1980 d'harmoniser le début et la fin du système de l'heure d'été dans les États membres qui l'appliquent. Elle a pu à de nombreuses occasions expliquer qu'elle ne jouait aucun rôle en ce qui concerne le principe de la mise en oeuvre ou non de ce système d'heure d'été, celui-ci étant du ressort propre de chaque États membre.

Récemment, la délégation française au Conseil a fait savoir son intention de revenir sur le système pratiqué par l'heure d'été en France.

Un avis d'expert du Conseil affirme que la France dérogerait alors au caractère obligatoire de l'heure d'été.

La Commission peut-elle indiquer si elle persiste dans son interprétation traditionnelle de l'heure d'été, à savoir que le principe de son application reste du ressort strict de chaque État membre et qu'elle se borne à harmoniser le début et la fin de l'entrée en vigueur de ladite heure d'été?

La Commission peut-elle préciser où en sont les études d'impact de l'heure d'été sur les hommes et les femmes de l'Union ainsi que sur l'ensemble de ses activités socio-économiques?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 mai 1997)

Tandis que la directive communautaire concernant les dispositions relatives à l'heure d'été a pour principal objet d'harmoniser le calendrier de la période de l'heure d'été afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des citoyens européens, force est de constater que tous les États membres ont appliqué un régime d'heure d'été pendant au moins 16 ans depuis la première directive de 1980.

À la fin des années 70, à la suite de l'initiative prise notamment par la France, les États membres se sont déclarés favorables à l'introduction d'un régime d'heure d'été commun. L'approbation unanime et répétée de ce régime par les États membres s'est progressivement reflétée dans le libellé des directives. La directive qui est actuellement en vigueur (la 7ème directive) le reconnaît dans son deuxième considérant: «considérant que, étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été, il est important pour le fonctionnement du marché intérieur de fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période d'heure d'été valables dans l'espace communautaire dès 1995». Tant le Conseil que la Commission donnent actuellement une interprétation contraignante de la présente directive pour l'introduction du système et pour l'application du calendrier harmonisé prévue par la directive. Il en va de même pour la proposition de 8ème directive ((COM (96) 106. )).

Enfin, en 1995, et conformément à l'engagement qu'elle avait pris, la Commission a effectué une étude sur l'application de l'heure d'été, accompagnée d'un rapport final envoyé à toutes les institutions communautaires et à tous les organismes représentatifs des différents secteurs considérés dans l'étude. Les principales conclusions de l'étude sont énoncées dans le rapport de la Commission joint à la proposition de 8ème directive.