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QUESTION ÉCRITE E-0066/00

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Délégation de la Commission en Équateur

Quelles sont les difficultés budgétaires posées par l'ouverture d'un bureau de la délégation de la Commission en Équateur?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 février 2000)

Il n'y a pas de ressources humaines supplémentaires prévues dans le budget de l'année 2000 pour l'ouverture de délégations. Les ressources disponibles sont destinées aux bureaux extérieurs existants de la Commission.

Une ouverture immédiate de bureaux supplémentaires devrait résulter d'un redéploiement du personnel. Des priorités devront être définies. Elles doivent être décidées dans le cadre de l'évaluation en cours des besoins des services extérieurs pour la durée de vie de la présente Commission. Une communication au Conseil et au Parlement consacrée à la mise en place de ces services, à l'utilisation optimale de leurs ressources existantes et, si cela s'avère nécessaire, à des propositions pour des ressources supplémentaires doit être présentée plus tard dans l'année.
QUESTION ÉCRITE P-0437/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Moyens légaux dont dispose le Parlement pour limiter ou refuser les contacts politiques avec un État membre

En référence à mon amendement no 1 à la résolution B5-0101/2000 sur la situation actuelle en Autriche, la Commission pourrait-elle dire de quels moyens le Parlement dispose, conformément aux obligations qui lui incombent au titre du traité sur l'Union européenne, pour limiter ou refuser les contacts au niveau politique avec un État membre de l'Union européenne?

La Commission pourrait-elle traiter cette question séparément en se penchant spécifiquement sur les aspects suivants: accès et entrée dans les locaux du Parlement européen; contacts diplomatiques et protocolaires entre le Président et les autres députés agissant en tant que représentants du Parlement européen; participation à la procédure de conciliation; représentation par les délégués politiques d'un État membre durant la période au cours de laquelle cet État assume

la présidence de l'Union européenne; participation de représentants politiques d'un État membre n'assumant pas la présidence du Conseil aux auditions parlementaires, ainsi qu'aux activités des commissions et délégations; possibilité pour les délégations parlementaires ou les missions envoyées dans un État membre de refuser de rencontrer des représentants politiques de son gouvernement; fermeture des Bureaux du Parlement européen installés dans un État membre; possibilité de réduire ou refuser les contacts dans le cadre d'autres activités exercées par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire se souviendra que la Présidence portugaise a convenu avec les Chefs d'État et de gouvernement de 14 États membres, et a informé le Chancelier autrichien le 31 janvier 2000, qu'un certain nombre de mesures politiques seraient prises à l'encontre d'un gouvernement autrichien comprenant des membres du FPÖ.

L'Honorable Parlementaire se rappellera également que, le 1er février 2000, la Commission a publié une communication indiquant qu'elle continuerait à s'acquitter de son devoir de gardienne des dispositions et des valeurs établies dans les traités, qui stipulent, notamment aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit. La Commission a également signalé qu'à ce stade, le travail des institutions européennes n'était pas affecté et qu'elle maintenait par conséquent ses relations de travail avec les autorités autrichiennes tout en suivant attentivement l'évolution de la situation.

Dans ce contexte, la Commission considère, tout en observant que le Parlement est associé à la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, qu'il doit lui-même fixer sa propre ligne de conduite politique. Il convient de rappeler à ce propos que le bon fonctionnement des procédures institutionnelles doit être préservé.
QUESTION ÉCRITE E-0105/00

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) et José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Processus de paix au proche-Orient, négociations entre la Syrie et Israël

La Syrie et Israël viennent d'engager les négociations en faveur de la paix à Shepherdstown avec la médiation des État-Unis, en commençant par examiner les questions relatives à la sécurité et la normalisation des relations.

Vu l'importance que l'importance que l'Union européenne attache au processus de paix au proche-Orient dans lequel les relations entre la Syrie et Israël occupent une place essentielle et compte tenu du fait que jusqu'à présent l'opinion publique européenne n'a pu percevoir des signes de l'influence de l'Union européenne dans ce processus,

la Commission peut-elle indiquer:

- quel plan elle a élaboré pour assurer la participation de l'Union européenne dans les négociations entre les syriens et les israëliens ainsi que dans d'autres négociations liées au processus de paix au proche-Orient?

- à combien elle estime le coût de la participation de l'Union européenne dans les dispositifs de sécurité et de maintien de la paix à la frontière entre Israël et la Syrie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission salue la reprise des pourparlers directs entre Israël et la Syrie et espère voir d'autres cycles de négociations se dérouler bientôt.

La Commission partage le point de vue selon lequel la Communauté doit prendre une part active au processus de paix pour permettre la consolidation des progrès déjà réalisés et, ce faisant, ouvrir la voie à un règlement permanent. Elle s'évertuera à assurer une participation active à ce stade crucial, entre autres en raison d'éventuelles implications de cette nouvelle phase pour la Communauté.

Le 24 janvier 2000, le Conseil Affaires générales a invité la présidence, l'envoyé spécial et la Commission à poursuivre les contacts avec les parties au processus de paix, ainsi qu'avec les États-Unis, en vue de maximiser la contribution constructive de la Communauté à tous les niveaux du processus de paix.

En outre, le haut représentant, l'envoyé spécial et la Commission ont été invités à examiner dans les détails un certain nombre de questions pour lesquelles la Communauté serait mieux placée pour apporter une contribution significative, notamment la sécurité, l'eau et les réfugiés. La Commission compte prendre une part active à cette évaluation en vue d'un examen plus approfondi par le Conseil en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE E-0081/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Propositions concernant la modification de la directive 85/374/CEE, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dans le but d'améliorer la directive 85/374/CEE(1), relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission a demandé à des milieux intéressés de présenter leurs observations sur des questions posées par le Livre vert sur la responsabilité du fait de produits défectueux dans un délai de quatre mois à partir de la date de publication du Livre vert. Comme il est signalé dans celui-ci, l'annonce de cette initiative devait naturellement susciter l'intérêt des opérateurs économiques, des consommateurs et des administrations publiques.

1. La Commission considère-t-elle que les réactions des opérateurs économiques et des administrations publiques des États membres aux questions posées par le Livre vert sont suffisantes?

2. De quelles organisations de consommateurs grecques a-t-elle obtenu des observations à ce sujet? Le Secrétariat général des consommateurs a-t-il répondu?

(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2000)

1. La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu près de 100 commentaires sur le Livre vert(1).

Les réponses émanent d'organisations de consommateurs nationales et européennes, des secteurs industriels concernés (notamment industrie pharmaceutique, industrie automobile, assurances, industrie chimique, industrie alimentaire et fabrication d'équipements électriques), d'administrations publiques de certains États membres (Danemark, Allemagne, Grèce, France, Autriche, Portugal, Finlande, Royaume-Uni) et de pays tiers (Islande, Norvège, Slovénie, Suisse) et d'organismes spécialisés dans la responsabilité des produits (par exemple, organisation paneuropéenne des avocats spécialisés dans les dommages corporels, institut de recherche sur la défense des États-Unis, comité spécial européen sur la responsabilité du fait des produits).

La Commission a publié ses commentaires sur Internet (http://europa.eu.int/internal_market/en/goods/liability/replies.htm).

Il est prématuré à ce stade d'évaluer la substance des réponses.

2. Il n'a encore été reçu aucune réponse d'organisations de consommateurs grecques.

(1) COM(1999) 396 final.
QUESTION ÉCRITE E-0170/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Réglementation communautaire du repos hebdomadaire pour motifs religieux

Le poids croissant de l'immigration maghrébine dans les travaux agricoles et autres dans les différents pays de l'Union européenne, a contraint à l'insertion, dans les conventions collectives convenues avec les ouvriers originaires du Maghreb, d'une réglementation des jours de repos hebdomadaires dont ils peuvent bénéficier pour motifs religieux.

En raison de la pression exercée par les différents syndicats chargés de négocier les diverses conventions collectives qui concernent les travailleurs originaires des pays maghrébins, les jours de repos sont généralement les vendredis et samedis, leur permettant ainsi de sacrifier au culte.

Sachant que dans l'ensemble des pays de l'Union européenne cette immigration ira croissant, la Commission pourrait-elle signaler l'existence éventuelle de dispositions communautaires à ce sujet, de manière à permettre la généralisation de la réglementation du repos hebdomadaire pour motifs religieux, ainsi qu'à instaurer la coordination utile avec les pratiques du repos hebdomadaire dominical, habitude prise au sein des différents États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 mars 2000)

L'article 5, premier alinéa, de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) prévoit une période de repos hebdomadaire ininterrompu de 35 heures. Par suite de l'annulation de l'article 5, deuxième alinéa, de cette directive par la Cour de justice dans l'affaire C-84/94 (Royaume-Uni contre Conseil)(2), les États membres sont libres de décider si le repos hedbomadaire doit être accordé un jour ou certains jours donnés de la semaine.

Le 25 novembre 1999, la Commission a adopté, sur la base de l'article 13 (ex-article 6 A) du traité CE, un paquet composé de deux propositions législatives et d'une proposition de programme visant à lutter contre la discrimination dans la Communauté(3).

L'un de ces documents est une proposition de directive horizontale ayant pour objet de lutter, entre autres, contre la discrimination fondée sur la religion. L'article 12 de cette proposition dispose que les États membres doivent encourager les partenaires sociaux à contribuer à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement par l'adoption de conventions collectives ou de codes de conduite, ainsi que par des recherches ou un échange d'expériences et de bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Cour de justice, Rec. 1996, page I-5755.

(3) COM(1999) 564, 565, 566 et 567 final.
QUESTION ÉCRITE E-0112/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Non-respect du tracé d'une ligne de haute tension dans la localité de Merza (Galice)

L'entreprise publique espagnole Rede Eléctrica S.A. et le gouvernement régional galicien ont décidé de ne pas respecter le tracé, approuvé par la Commission, d'une ligne de haute tension de 400 kv installée entre Meson do Vento en Galice et la localité de Lindoso, à la frontière portugaise, qui faisait partie intégrante d'un programme opérationnel en Galice pour la période 1990-1993 financé par le FEDER. Contrairement au projet approuvé, cette ligne traverse ainsi la localité de Merza, qui compte 800 habitants. Cette décision, prise par le gouvernement galicien en 1996, viole en outre le résolution de l'Union européenne sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, qui estime qu'en pareil cas, des couloirs à l'intérieur desquels sera exclue toute activité permanente et toute habitation doivent être conseillés, et qui rend obligatoire la réalisation préalable d'une étude d'impact sur l'environnement et, dans tous les cas, l'existence de systèmes d'indemnisation et d'expropriation. La localité de Merza, qui bénéficie par ailleurs d'une action du programme LEADER, pâtit dans une large mesure de ce tracé de la ligne de haute tension et, malgré les nombreuses démarches effectuées, ni les autorités galiciennes ni l'État espagnol n'ont pris les mesures qui s'imposent permettant de remédier à cette situation. La Commission pourrait-elle dès lors faire savoir quelles actions elle va finalement entreprendre pour remédier à toutes les transgressions des normes de l'UE qui se sont produites à Merza, donnant ainsi à ses habitants la satisfaction qu'ils méritent?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0364/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Reconnaissance des diplômes de médecine par la France

Eu égard aux problèmes rencontrés par les titulaires, notamment espagnols, d'un diplôme de médecine qui souhaitent poursuivre leurs études en France, coment la Commission compte-t-elle s'assurer que l'administration française prend les meusres nécessaires pour respecter et appliquer la législation communautaire qui existe déjà de manière à mettre un terme à l'obstruction actuelle des autorités françaises compétentes en la matière?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Si cette question concerne la reconnaissance académique des diplômes, la Commission souhaite faire observer qu'elle relève de la compétence des États membres. Les dispositions communautaires actuelles ne portent pas sur ce type de reconnaissance. Pour l'instant, conformément au traité CE, chaque État membre est seul responsable du contenu de ses programmes éducatifs et de l'organisation de son propre système d'éducation.

Les autorités compétentes ont le droit de faire dépendre l'inscription à un cycle d'études de la reconnaissance académique préalable des qualifications acquises dans un autre État membre. Ils sont également libres de fixer les règles régissant ce type de procédure, aucune réglementation communautaire n'obligeant un État membre à reconnaître, à des fins académiques, les diplômes obtenus dans un autre État membre. En ce qui concerne les conditions d'admission à une formation professionnelle, toutefois, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute discrimination directe ou indirecte reposant sur la nationalité, en vertu de l'article 12 (ancien article 6) du traité CE.

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Les éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas un examen approfondi de la situation. À ce stade, rien ne prouve l'existence d'une discrimination fondée sur la nationalité. Néanmoins, la Commission est prête à examiner cette affaire si un complément d'information lui est apporté.
QUESTION ÉCRITE E-0256/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Matériaux publicitaires de l'Union européenne

Dans sa réponse à la question écrite E-3488/98(1) le commissaire Oreja indique que la Commission ne publie pas au Royaume-Uni, sauf sur demande.

Le commissaire signale également l'impression d'un million d'exemplaires de la publication Euroquest, à l'intention des établissements scolaires.

La Commission pourrait-elle indiquer qui a demandé un aussi grand nombre d'exemplaires?

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 75.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Euroquest, petit livre illustré de 18 pages, accompagné d'une carte et destiné aux élèves de l'enseignement primaire âgés de 7 à 11 ans (Key Stage 2), a été rédigé par des professeurs britanniques et publié en 1998 par la représentation de la Commission au Royaume-Uni. Un exemplaire en est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Ce livre a été réalisé après des demandes réitérées d'enseignants désireux de disposer d'un instrument simple, présentant la Communauté et ses États membres, utilisé à des fins pédagogiques conformément aux exigences du programme scolaire national.

En prévision de la demande, un million d'exemplaires ont été imprimés. Depuis sa publication, en juin 1998, 460 000 exemplaires ont été demandés par des enseignants, des bibliothèques publiques, des autorités locales responsables de l'enseignement (Local Education Authorities) et des centres européens de ressources pédagogiques pour les écoles du Royaume-Uni (European resource centres for schools). Plusieurs milliers d'exemplaires sont demandés régulièrement chaque mois.
QUESTION ÉCRITE E-0377/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Exonération fiscale pour les petites entreprises

La Commission est-elle en mesure de dire si des propositions de législation sont en cours de préparation pour libérer les petites entreprises de l'obligation de recevoir l'autorisation de la Commission pour bénéficier d'aides publiques? Dans l'affirmative, ces propositions couvrent-elles les exonérations fiscales? Quand devraient-elles être finalisées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2000)

Le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE (devenus articles 87 et 88) à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1) autorise la Commission à exempter, par voie de règlement, certaines catégories d'aides horizontales de l'obligation de notification. Les catégories d'aides couvertes par ce règlement incluent les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

Le 28 juillet 1999, la Commission a adopté un projet de règlement d'exemption des aides en faveur des PME qui doit être publié prochainement au Journal officiel. Elle entend adopter ce règlement pour juillet 2000.

Ce règlement définira les seuils d'intensité au-dessous desquels certaines aides en faveur des PME seront exemptées de l'obligation de notification. Ces intensités s'appliqueront indépendamment du mode d'octroi des aides et porteront donc également sur les réductions ou exonérations fiscales en faveur des PME.

(1) JO L 142 du 14.5.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0617/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) au Conseil

(24 février 2000)

Objet: Force de déploiement rapide de l'UE: conclusions

Dans l'annexe I à l'annexe IV des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen d'Helsinki, la force de déploiement rapide de l'UE est décrite en ces termes: ils (les États membres) sont en mesure de déployer rapidement puis de soutenir des forces (mldr) dans des opérations pouvant aller jusqu'au niveau d'un corps d'armée (jusqu'à 15 brigades, soit 50 000 à 60 000 hommes). (mldr) Ils devront en outre être en mesure de soutenir un tel déploiement de forces pendant au moins une année. Cela nécessitera de disposer d'unités déployables additionnelles (et de moyens de soutien) à un degré de disponibilité moindre pour fournir les relèves des forces initialement déployées.

Cependant, au premier tiret du paragraphe 28 des conclusions de la Présidence, le texte renvoie exclusivement à la capacité des États membres à déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes.

Le Conseil peut-il indiquer si la décision prise à Helsinki visait le déploiement d'un maximum de 5 brigades à soutenir pendant un an ou les 15 brigades mentionnées dans l'annexe?

Réponse

(13 avril 2000)

La décision prise à Helsinki prévoyait que les États membres devraient être en mesure de déployer rapidement puis de soutenir des forces capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus difficiles d'entre elles, à savoir des opérations pouvant aller jusqu'au niveau d'un corps d'armée (jusqu'à 15 brigades, soit 50 000 à 60 000 hommes).
QUESTION ÉCRITE E-0291/00

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Programme PHARE pour la Croatie

Au vu des résultats positifs des élections du 3 janvier 2000 en Croatie, la Commission serait-elle disposée à revoir le gel du programme PHARE pour la Croatie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Suite aux récents développements politiques en Croatie, la Commission a entrepris nombres d'actions pour donner son fort message d'encouragement et de soutien au processus de pleine démocratisation de la Croatie, qui marquera le début d'une nouvelle période dans les relations entre la Croatie et l'Union.

Des visites à haut niveau ont eu lieu entre le Président de la Commission et le nombre de la Commission responsable pour les relations extérieurs et les nouveaux leaders Croates. La première réunion de la Task Force Consultative entre l'Union et la Croatie, crée par le Conseil Affaires générales (CAG) le 24 janvier 2000, s'est tenue le 15 février 2000. La Commission a été invitée par le CAG du 14 février 2000 à entreprendre la préparation d'un rapport de faisabilité en vue de l'ouverture de négociations pour un accord de stabilisation et association.

Une mission de la Commission en Croatie en début mars 2000 fera les premières évaluations en termes de besoins et de priorités afin de procéder à la programmation de l'assistance communautaire à la Croatie en 2000.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture de l'assistance PHARE à la Croatie, il est à remarquer que la Commission présentera un nouveau programme couvrant toute la région des Balkans Occidentaux au printemps. Le programme PHARE se concentrera donc définitivement sur le pays candidats alors que le nouveau programme remplacera complètement les programmes PHARE et Obnova pour les pays des Balkans, y compris la Croatie. La Croatie sera bénéficiaire de ce programme dès qu'il rentrera en vigueur.