QUESTION ÉCRITE E-0901/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Conséquences de la construction de la route N-430 pour l'environnement

En Estrémadure, la mise en chantier de la route N-430 Badajoz-Valence (tronçon Puerto Peña-Puerto de los Carneros) a des répercussions très graves sur l'environnement. Le projet contrevient aux dispositions de la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil(1)), car il empiète sur la zone de protection spéciale pour oiseaux (ZPSO) dite Réservoir de Orellana et Sierra de Pela et sur les habitats d'espèces telles que le vautour fauve, la cigogne noire, le percnoptère d'Égypte, le faucon pèlerin, le hibou grand-duc, etc. Le projet contrevient aussi à la directive Habitats parce qu'il touche à un site d'intérêt communautaire (SIC), la Sierra de l'Escorial, et à de nombreux habitats classés parmi les habitats d'intérêt communautaire à l'annexe I de la directive 92/43/CEE(2). Enfin, la Lynx lynx pardina (lynx d'Espagne), dont on trouve quelques spécimens dans la Sierra de l'Escorial, et la Lutra lutra (loutre d'Europe), qui conserve une population stable sous le relief rocheux de Puerto Peña deux espèces figurant dans l'annexe II de la directive , devront, eux aussi, subir les conséquences du projet.

Par ailleurs, les dispositions de la directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement n'ont pas été respectées, au vu des graves insuffisances de l'étude sur les incidences environnementales du projet. Cette étude fournit une description écologique très sommaire, sans définition de la géomorphologie de la zone ni mention des secteurs d'érosion potentielle ou réelle ou des répercussions sur le régime hydrique et la qualité des eaux. L'étude ne contient pas la moindre illustration cartographique. La description typologique des sols évoque à peine les possibilités d'exploitation. L'analyse de la végétation est très rudimentaire: elle énumère quelques espèces indicatrices ou codominantes sans attribuer d'évaluation qualitative ou quantitative. L'étude passe sous silence l'existence d'une ZPSO et ne dit rien de l'importance des espèces vivant dans la région, alors que bon nombre d'entre elles sont classées dans la catégorie des espèces d'intérêt communautaire, voire dans celle des espèces menacées d'extinction. Qui plus est, s'agissant des neuf solutions présentées, la détermination, la description et la quantification des incidences sont confuses et aucune échelle de gravité ou distinction n'est établie pour les incidences significatives et non significatives.

Que fait la Commission pour garantir le respect du droit communautaire et notamment des directives Oiseaux, Habitats et Incidences sur l'environnement dans ce cas concret?

Des ressources communautaires ont-elles été allouées à la gestion de la ZPSO et du site d'intérêt communautaire concernés par le projet incriminé?

Des fonds structurels ont-ils été accordés au titre de la route N-420?

La Commission peut-elle bloquer ces fonds tant que les problèmes environnementaux n'auront pas été résolus?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 mai 2002)

L'Honorable Parlementaire demande en premier lieu de savoir quelles mesures la Commission pense adopter pour s'assurer du fait que la mise en chantier du projet de construction de la route N-430 sur le tronçon Puerto Peña-Puerto de los Carneros (Badajoz Espagne) respectera le droit communautaire environnemental, et notamment les directives 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages.

Les directives susmentionnées pourraient effectivement trouver application dans le cas d'espèce. Pour cette raison, la Commission s'adressera aux autorités espagnoles dans les meilleurs délais pour s'assurer de la correcte application du droit communautaire dans ce cas concret.

Concernant la question relative à l'attribution de fonds communautaires à la gestion de la Zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) et du site d'intérêt communautaire (S.I.C.) concernés, il convient de souligner que les projets LIFE suivants ont été approuvés en relation avec les zones de protection mentionnées:

- 96/507: Conservation de l'outarde canepetière, de l'outarde houbara et du faucon crécerellette dans des ZPSs er SICs d'Extrémadure;

- 97/250: Gestion de ZPSs en Extrémadure. Récupération et conservation du vautour moine et de l'aigle de Bonnelli;

- 98/463: Conservation du lynx d'Espagne dans des SICs d'Extrémadure.

À ce jour, le projet de construction de la route N-430, Badajoz-Valencia (tronçon Puerto Peña-Puerto de los Carneros) n'a reçu aucun cofinancement au titre des Fonds structurels. Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur ces fonds(2), si ledit projet devait faire l'objet d'un cofinancement, il devrait être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985 et modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.