FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/942

(2004/C 84 E/1041)

QUESTION ÉCRITE P-1085/04

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la directive 91/414/CEE

L'évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la directive 91/414/CEE (1) se limite à l'évaluation des substances actives entrant dans leur composition.

Des recherches menées par Gilles-Eric Séralini et son équipe à l'Université de Caen montrent très clairement, que le Roundup® inhibe l'action de l'aromatase, alors que pour le glyphosate, substance active qui entre dans la composition de cet herbicide, cet effet est nettement plus faible. Des recherches menées par cette même équipe sur la viabilité de cellules placentaires montrent que le Roundup® est toxique à faible dose et que sa toxicité est environ cinq fois plus élevée que celle du glyphosate.

Par ailleurs, lors de recherches sur des oursins, le laboratoire «Cycle cellulaire et développement» de la station biologique de Roskoff (F) a mis en évidence l'action du Roundup® sur un régulateur de la division cellulaire alors que le glyphosate, utilisé seul, sans les adjuvants de formulation commerciale du Roundup®, n'exerce pas cet effet. Il apparaît donc très clairement que le glyphosate, substance active figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ne présente pas les mêmes propriétés que le Roundup® et que celui-ci est nettement plus dangereux que sa substance active.

Un autre exemple de pesticides à toxicité plus élevée que celle des substances actives qui entrent dans leur composition est celui des pyréthrinoïdes. On leur adjoint généralement comme synergiste du butoxyde de pipéronyle. Celui-ci renforce l'action des pyréthrinoïdes en inhibant une enzyme capable de dégrader ces substances actives. Ces pesticides présentent donc visiblement des propriétés toxicologiques différentes de celles des substances actives qui les composent.

De ces deux exemples, il ressort très clairement que le fait de limiter l'évaluation aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques constitue une grave erreur méthodologique.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en place pour mettre fin à une telle évaluation tronquée pouvant masquer des effets graves sur la santé ou sur les éco-systèmes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission, sans pouvoir commenter la validité des études mentionnées par l'Honorable Parlementaire, estime que la question est pertinente. Toutefois, elle désire apporter quelques nuances.

Il est exact que seule la substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2), après une évaluation de la sécurité suivant les exigences décrites à l'annexe II

Cependant, l'annexe III traite des exigences particulières imposées aux produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire aux formulations auxquelles une évaluation similaire à celle des substances actives doit s'opérer.

De toute manière, des informations détaillées, d'ordre quantitatif et qualitatif, sont à fournir sur la composition des produits. Une identification correcte des adjuvants doit être donnée, ainsi que leur teneur et leur fonction technologique. Dans des cas individuels, les adjuvants peuvent être soumis aux mêmes règles que celles s'appliquant aux substances.

Il est accepté que les formulations autorisées au niveau national puissent différer, afin de tenir compte de l'usage envisagé et de conditions particulières, notamment climatologique et géologique. Cependant, ceci ne peut mener à un abaissement du haut niveau de sécurité et de protection exigé dans l'Union. C'est pourquoi l'annexe VI de la directive 91/414/CEE énonce les principes uniformes que les États membres doivent appliquer dans le cadre de l'évaluation et de la prise de décision sur une commercialisation éventuelle du produit en question.

La Commission entend élaborer une proposition de modification de la directive 91/414/CEE qui sera soumise au Parlement et au Conseil. Dans le cadre de cet exercice, la Commission entend réexaminer le statut légal des différents types d'adjuvants, et notamment, des synergistes, solvants et diluants et, le cas échéant, proposer qu'ils soient dorénavant soumis à des conditions particulières.

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) Directive 91/414/EE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19.8.1991.