QUESTION ÉCRITE P-2035/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Lacunes en matière de sécurité sur les transbordeurs

L'ADAC vérifie depuis quelque temps le respect des dispositions de sécurité de la Convention internationale SOLAS (Safety of Life at Sea) sur les transbordeurs en mer Baltique, en mer du Nord et en Méditerranée. Les résultats de tests publiés dans l'édition de juin du périodique "ADAC motorwelt" font état de lacunes parfois considérables, en matière de sécurité, sur les transbordeurs en mer du Nord, en particulier dans la partie orientale de la Méditerranée.

1. La Commision a-t-elle connaissance de cet article ou des résultats des tests de l'ADAC?

2. Que pense t-elle des résultats des tests de sécurité?

3. Qu'entend-elle faire - le cas échéant à l'encontre des États membres concernés - au sujet des lacunes constatées en matière de sécurité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

1. Oui.

2. La Commission se félicite de l'initiative de l'Automobile Club d'Allemagne, qu'elle a soutenue. Cette enquête comparative montre combien il est nécessaire de contrôler l'application des normes de sécurité internationales et européennes par des inspections régulières et strictes menées par les autorités du pays dans lequel le navire est immatriculé ainsi que de l'État d'accueil.

La Commission a examiné les résultats de l'enquête à la lumière du droit communautaire en matière de sécurité maritime, et elle estime que:

- l'application obligatoire et anticipée du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), effective depuis le 1er juillet 1996, en vertu du règlement (CE) 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(1), semble avoir porté ses fruits si l'on considère les meilleurs résultats en matière de sécurité obtenus cette année par les transbordeurs testés par rapport aux résultats enregistrés dans des conditions similaires en 1997;

- le fait que les transbordeurs ayant une activité internationale obtiennent en général un meilleur classement que les transbordeurs exploitant des services intérieurs confirme qu'il était justifié d'agir au niveau communautaire en ce qui concerne la sécurité des navires de transport de passagers sur le territoire d'un État, par l'adoption de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2);

- les résultats de l'enquête comparative démontrent la nécessité de contrôler l'application des normes de sécurité internationales et européennes par un système de visites obligatoires des navires effectuées par l'État d'accueil concerné, comme l'a récemment proposé la Commission (proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse dans la Communauté(3)).

3. Dans le cadre des réglementations communautaires susmentionnées, la Commission attirera l'attention des États membres concernés sur les résultats de cette enquête et elle les invitera à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences relevées, en leur qualité d'État du pavillon ou d'État du port.

(1) JO L 320 du 30.12.1995.

(2) JO L 144 du 15.5.1998.

(3) JO C 108 du 7.4.1998.