FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/718

(2004/C 88 E/0738)

QUESTION ÉCRITE P-0956/04

posée par Brian Crowley (UEN) à la Commission

(23 mars 2004)

Objet: Le découplage, la retraite agricole et la famille

La Commission pourrait-elle confirmer avoir reçu un appel du groupe d'agriculteurs retraités de West Cork, concernant les conséquences préjudiciables du découplage des aides sur le retour des terres cédées à bail? Est-elle consciente du fait que cette situation affecte gravement les droits de ces agriculteurs, qui ont accédé de bonne foi au régime d'aides à la préretraite, à transférer ces terres à leurs enfants, un héritage qui leur revient de droit, afin que ces derniers puissent exploiter ces terres de manière optimale? Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter afin de faire en sorte que les enfants de ces agriculteurs puissent hériter d'exploitations leur procurant une source de revenus décente?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La réforme de la politique agricole commune s'adresse aux agriculteurs en activité. Il n'existe aucune disposition conférant des droits au paiement aux propriétaires fonciers qui sont partis à la retraite durant la période de référence et dont les terres ont donc été louées. Les droits au paiement seront octroyés aux locataires qui exerçaient une activité agricole durant la période de référence sur les terres considérées. Comme l'a confirmé la Cour de justice européenne dans une jurisprudence constante, les agriculteurs ne sont pas fondés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante que les institutions communautaires peuvent modifier dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.

Les agriculteurs ont le droit de produire sans droits ou d'acheter des droits en vente sur le marché, sans obligation toutefois, et ils peuvent bien entendu continuer à louer leurs terres aux agriculteurs qui possèdent des droits mais pas assez de terres.

Néanmoins, il n'est pas question de priver les exploitations agricoles familiales des futurs droits au paiement ou d'empêcher les enfants d'hériter d'exploitations leur procurant une source de revenus décente.

La Commission sait parfaitement que les agriculteurs ayant bénéficié d'un régime de préretraite ont peut-être loué temporairement leur exploitation dans l'idée qu'un de leurs enfants la reprendrait un jour.

Afin de faciliter le transfert total ou partiel de l'exploitation au sein d'une famille, la Commission, en étroite collaboration avec les autorités irlandaises, a trouvé une solution permettant d'éviter que des enfants ne puissent reprendre une exploitation familiale qui aurait été louée durant la période de référence. Il sera considéré que ces personnes sont dans une situation particulière au sens de l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1). Par conséquent, le règlement d'exécution que la Commission s'apprête à adopter prévoit que des droits au paiement prélevés sur la réserve nationale soient alloués aux personnes se trouvant dans cette situation et désirant reprendre l'exploitation.

(1) JO L 270 du 21.10.2003.