QUESTION ÉCRITE E-1332/01

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Nouvel organigramme de la direction générale Pêche

Je crois savoir que la direction générale Pêche est sur le point de mettre en place un nouvel organigramme, selon lequel les accords de pêche conclus avec les pays de l'Atlantique-Nord et du Nord de l'Europe relèveraient d'une seule et même direction, tandis que les accords de pêche conclus avec d'autres pays tiers seraient de la compétence d'une autre direction.

Une telle situation, à supposer qu'elle soit confirmée, serait politiquement inacceptable dans la mesure où elle impliquerait différents critères selon que les accords de pêche sont conclus avec les pays du Nord ou les pays du Sud de l'Union européenne, ce qui remettrait en cause le principe de l'égalité de traitement dont doivent bénéficier tous les accords de pêche et tous les pêcheurs de l'UE.

La Commission peut-elle, dès lors, infirmer ou confirmer les informations précitées et, dans la seconde hypothèse, faire état des négociations engagées avec les organisations professionnelles concernées en exposant les motivations qui ont présidé à une telle décision?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juin 2001)

Le nouvel organigramme de la direction générale (DG) Pêche, adopté le 1er avril 2001, n'entend pas établir de discrimination entre les accords du sud et les accords du nord. Il se fonde plutôt sur une approche liée aux politiques ou activités dont traitent les différentes directions de la DG, la direction A

étant chargée de la politique de conservation (stocks et flottes en particulier) et la direction B s'occupant des relations extérieures, les accords multilatéraux et bilatéraux étant traités par des unités distinctes.

Il n'y a pas de division nord/sud, ni surtout de différence de traitement entre les États membres. Le nouvel organigramme de la DG Pêche prévoit que tous les accords basés sur le paiement d'une compensation financière pour l'accès aux pêcheries (Groenland, Mauritanie, Angola et autres) sont traités par une seule unité de la direction B. Cela garantit une gestion cohérente de tous ces accords.

Les accords conclus avec des pays tiers et dont le principal élément consiste dans l'échange de droits de pêche (Norvège, Islande et autres) sont traités par l'unité de la direction A qui s'occupe également de la gestion des stocks. Cela est utile, puisque les droits de pêche faisant l'objet de ces accords font partie des TAC et quotas qui doivent être répartis entre les États membres. Dans le cas de la Norvège notamment, l'avantage du nouveau système est évident, puisque la Commission négocie actuellement avec la Norvège les mesures techniques à long terme à prendre aux fins de la reconstitution des stocks de cabillaud dans la mer du Nord.

Le dialogue avec les organisations concernées du secteur de la pêche se tient sur une base continue dans le cadre des travaux du Comité consultatif pour la pêche et l'aquaculture. L'organisation interne de ses services est cependant un domaine dans lequel la Commission agit de façon indépendante, dans la perspective d'une utilisation efficace des ressources et d'une application sans heurt de la politique à mettre en oeuvre.