QUESTION ÉCRITE E-0420/03

posée par Marjo Matikainen-Kallström(PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Pétrolier Stemnitsa

M. Willem de Ruiter, futur directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, a déclaré aux médias finlandais que les risques que fait courir à la sécurité la navigation du pétrolier Stemnitsa en mer Baltique constitue une question bilatérale entre la Finlande et la Russie, dans laquelle l'Union européenne ne peut pas intervenir.

La Commission pourrait-elle préciser pourquoi elle ne pourrait prétendument pas agir en l'espèce? Le Stemnitsa bat pavillon grec, si bien que l'affaire ne saurait que difficilement concerner uniquement la Finlande et la Russie. Par ailleurs, il convient de noter que la mer Baltique est quasiment une mer intérieure de l'Union européenne et déjà, dans le cadre du programme sur la dimension septentrionale, la protection de la mer Baltique occupe une place centrale.

Selon la déclaration de M. Willem de Ruiter, il n'existe pas de normes de protection des pétroliers contre les glaces au niveau communautaire. Il convient néanmoins de faire remarquer que, dans les régions septentrionales de l'Union européenne, la glace est un élément naturel qui revient tous les ans. Ainsi donc, il n'est guère possible d'affirmer que l'Union européenne n'aurait rien à voir dans cette affaire.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher la navigation de pétroliers du type du Stemnitsa, dépourvus de la protection adéquate, dans des conditions de glaces dans lesquelles ils constituent un risque grave pour la sécurité?

Réponse communeaux questions écrites E-0384/03, P-0408/03, E-0410/03 et E-0420/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission est consciente des difficultés de navigation dans le golfe de Finlande et partage l'inquiétude des autorités finnoises à l'égard des risques liés au transport maritime d'hydrocarbures dans des conditions hivernales.

La Commission a suivi de près la situation créée par le passage du pétrolier Stemnitsa vers le terminal de Primorski. Elle a fait part aux autorités russes de sa préoccupation en vue des conditions de glaces exceptionnellement difficiles dans le golfe de Finlande.

Suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige, la Commission a rappelé à plusieurs reprises l'urgence de prendre toutes les mesures harmonisées pour prévenir de nouvelles catastrophes dans les eaux intérieures de l'Union, y compris en mer Baltique. Des contacts avec les autorités russes afin d'assurer le respect des mesures envisagées par l'UE pour sécuriser le transport d'hydrocarbures par mer et notamment pour interdire le transport des fiouls lourds par des pétroliers à simple coque ont été établis dans le cadre de l'accord qui lie l'Union à la Russie.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'Union n'a pas, sur le plan juridique, de compétences pour réguler le passage en eaux internationales des navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses, même si ce passage est à proximité des côtes des États membres et même si ce passage se produit dans les conditions de glaces qui règnent en hiver en mer Baltique.

C'est pour cette raison que la Commission considère nécessaire d'amender le droit international de la mer afin de trouver un meilleur équilibre entre la liberté de circulation et les intérêts des États côtiers qui doivent pouvoir protéger leurs côtes contre les désastres écologiques.

La Commission a demandé à tous les pays voisins de l'Union, ainsi qu'à ses principaux partenaires, une action plus ferme afin d'améliorer le régime juridique international des pollutions provoquées par les navires. Elle a demandé à tous les États membres leur soutien pour promouvoir activement au sein des Nations unies, de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et des autres instances compétentes, l'adaptation des dispositions du droit de la mer aux nouvelles exigences de la sécurité maritime au 21e siècle.

Enfin, la Commission voudrait préciser que les articles de presse ne représentent pas nécessairement la position de la Commission ni, dans le cas d'espèce, celle du Directeur exécutif de l'Agence de la Sécurité Maritime.

Concernant la question spécifique de la navigabilité par conditions de glace, il est à noter qu'il n'existe aucune réglementation communautaire en la matière et que celle-ci ne pourrait pas couvrir les navires en transit ne relâchant pas dans les ports de l'Union. Néanmoins, dans le cadre des mesures déjà prises par l'Union pour éviter les accidents de pétroliers, la directive sur la surveillance et le contrôle du trafic maritime permet aux autorités compétentes d'empêcher des navires d'appareiller lorsque les conditions météorologiques sont très mauvaises. La directive prévoit aussi des pouvoirs accrus des États membres pour intervenir en cas de menace d'accident ou de pollution.

En tout état de cause, la Commission est prête à soutenir pleinement les efforts des autorités finlandaises, en vue d'arriver à un accord avec les pays riverains du golfe de Finlande, sur les règles de sécurité pour le transport maritime d'hydrocarbures par conditions de glace.