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QUESTION ÉCRITE E-1289/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Projet d'autoroute entre Los Realejos et Icod de los Vinos (Ténériffe Espagne)

Le gouvernement des Canaries a publié dans le BOC (Journal officiel des Canaries) à la fin de l'année 2001, le Plan territorial spécial et étude de la liaison routière du nord de Ténériffe, section Los Realejos-Icod de los Vinos.

La construction de cette section d'autoroute de 10,8 km comprend 2,9 km de tunnels, 2,9 km de viaducs et 4 complexes d'accès qui occuperont une surface de près de 300 000 m2. Ces travaux constitueraient une catastrophe écologique et environnementale dans une des rares zones vierges qui

subsistent à Ténériffe. Ils affecteraient le paysage protégé qui comprend Rambla de Castro, los Campeches, Tigaiga y Ruiz, lequel à son tour est inclus comme site d'intérêt communautaire (SIC) dans le réseau européen Nature 2000 et également reconnu comme site d'intérêt scientifique. Plus de 135 800 m2 de sol protégé et de forêt seraient également détruits.

Ce projet aurait un impact extrêmement négatif et ne raccourcirait que de 15 minutes le temps actuellement nécessaire pour effectuer le trajet jusque Santa Cruz de Ténériffe.

La Commission pourrait-elle indiquer si ce projet recevra des aides de la Communauté?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour assurer le respect des directives 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, et 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juin 2002)

En ce qui concerne les directives 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), il convient de relever qu'elles pourraient effectivement s'appliquer dans le cas d'espèce. Pour cette raison, la Commission s'adressera aux autorités espagnoles dans les meilleurs délais pour s'assurer de la correcte application du droit communautaire.

Conformément au principe de subsidiarité et en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), tant le choix des projets que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin d'obtenir les informations concernant un éventuel cofinancement de ce projet et informera l'Honorable Parlementaire dès réception de celles-ci.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1219/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Subventionnement d'associations sportives

Selon certaines rumeurs, le club espagnol de football Real Madrid bénéficierait de subventions de l'Union européenne.

Sur un plan général, la politique européenne d'assistance financière prévoit-elle le versement de subventions à des associations sportives, en particulier à des clubs de football?

Dans l'affirmative, de quel type de subventions s'agit-il, dans le cadre de quels programmes celles-ci sont-elles octroyées et quels critères doivent être remplis pour en obtenir? Quelles associations sportives l'Union européenne subventionne-t-elle en Espagne et en Autriche?

Spécifiquement, le club espagnol de football Real Madrid perçoit-il des subventions de l'Union européenne?

Dans l'affirmative, de quel type de subventions s'agit-il et quelle somme l'Union européenne alloue-t-elle chaque année au Real Madrid?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire évoque des subventions qui seraient accordées par la Commission aux clubs de football, et plus particulièrement au Real Madrid.

En ce qui concerne la question générale posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite rappeler qu'elle n'a pas de politique d'assistance financière aux clubs de football. Aucune subvention n'est prévue pour le fonctionnement général de ces clubs ou pour leurs activités traditionnelles de participation aux compétitions, même européennes. Ceci n'exclut pas qu'un club de football puisse bénéficier d'une aide spécifique dans le cadre d'un programme ou d'une initiative de la Commission. Dans ce dernier cas, le projet présenté doit correspondre très précisément aux critères de l'appel à propositions prévu par le programme. Dans le cadre de la ligne budgétaire B3-2020, des projets de lutte contre le dopage ont été financés par la Commission en 2000 et 2001. Les organisations sportives ont pu, au même titre que d'autres organisations, présenter des projets dans ce cadre. À ce jour, les grands clubs de football n'ont pas tiré parti de ces possibilités.

De manière spécifique, le Real Madrid ne bénéficie d'aucune subvention de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1754/02

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) et Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Utilisation inadéquate des crédits du Fonds social européen pour des cours de formation de femmes de chambre et de serveurs de restaurant à Tenerife

Le gouvernement des Canaries (Tenerife) a prévu, dans le programme des cours de formation pour 2002, des cours destinés aux femmes de chambre et aux serveurs de restaurant et financés par le Fonds social européen. L'Ashotel (association des hôteliers de Tenerife) sera chargée de la mise en oeuvre du programme dans divers hôtels de l'île. Deux spécialisations ont été proposées: celle de femme de chambre (335 heures sur une période de 4 mois) et celle de serveur de restaurant (800 heures sur une période de 9 mois).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'un moyen de faire passer des contrats saisonniers pour des cours de formation tout en bénéficiant des fonds communautaires?

N'est-elle pas d'avis que les hôteliers font ainsi une opération lucrative en s'économisant les frais de personnel pendant la saison touristique?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour déterminer si les fonds communautaires sont utilisés de manière adéquate?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Le programme opérationnel intégré des îles Canaries contient une mesure relative au développement du secteur du tourisme. Les actions mentionnées dans la question écrite des Honorables Parlementaires s'inscrivent dans les mesures de formation professionnelle prévues pour développer les qualifications des ressources humaines dans ce secteur. Les documents de programmation contiennent des engagements des autorités espagnoles pour assurer la compatibilité avec les politiques communautaires, y compris en ce qui concerne les aides à la formation.

Suite à la réforme des Fonds structurels et conformément au respect du principe de subsidiarité, les activités de gestion et les procédures de sélection des projets sont de la compétence de l'État membre. La Commission ne dispose donc pas d'informations lui permettant de confirmer les doutes soulevés dans les questions qui lui sont posées. Elle fera le nécessaire auprès des autorités nationales afin de s'assurer que les fonds communautaires en question sont utilisés à bon escient. La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires du résultat de ces démarches.
QUESTION ÉCRITE E-1814/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juin 2002)

Objet: Infractions

1. La Commission pourrait-elle détailler les conditions dans lesquelles elle est disposée à enquêter sur une infraction commise par un État membre aux traités ou à la législation communautaire, surtout en ce qui concerne les appels d'offres, les aides d'État et les mesures d'effet équivalent?

2. Est-elle disposée à accorder aux plaignants, y compris les sociétés, le droit à l'anonymat, afin de les protéger de toute menace, supposée ou réelle, de représailles par voie réglementaire?

3. L'a-t-elle fait par le passé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire du fait qu'elle traite annuellement plusieurs centaines de plaintes relatives à des violations par les États membres du droit communautaire en matière de libre circulation des marchandises et de marché publics.

Ces plaintes sont traitées dans le cadre de la procédure en manquement prévue par l'article 226 du traité CE laquelle peut conduire, en cas de désaccord avec l'État membre concerné, à la saisine de la Cour de justice.

Les règles de procédure interne adoptées par la Commission imposent le respect de la confidentialité des plaintes. Ce principe a été rappelé récemment par la Commission dans sa communication du 20 mars 2002 au Parlement et au médiateur européen sur les relations avec le plaignant en matière d'infraction au droit communautaire(1).

Cette confidentialité ne peut être levée qu'avec l'accord exprès du plaignant. Cette levée est habituellement demandée lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'instruction du dossier par la Commission et en vue d'obtenir, en accord avec l'État membre concerné, une solution favorable au plaignant.

En ce qui concerne les aides d'État qui sont traitées selon les procédures prévues aux articles 87 à 89 du traité CE, la Commission, sur demande, respecte également le principe de la confidentialité des plaintes.

(1) JO C 166 du 12.7.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1137/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Protection des dugongs et accords de pêche internationaux

La Commission sait-elle que l'épuisement rapide des populations de dugongs animal marin qui serait à l'origine de la légende des sirènes , au large des côtes africaines, est dû en partie à la pêche au filet maillant? Dans l'affirmative, a-t-elle fait examiner l'incidence sur les réserves de dugongs des activités de pêche pratiquées par les flottes communautaires, dans le contexte des accords de pêche conclus avec certains pays africains? Quelles mesures a-t-elle prises ou entend-elle prendre, le cas échéant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

Le dugong est répertorié comme menacé d'extinction à l'échelle mondiale par l'Union internationale pour la conservation de la nature (liste rouge des espèces menacées de l'UICN) pour les deux raisons suivantes: d'abord, la réduction de sa zone d'occupation, la diminution de la population et

la détérioration de son habitat et ensuite, son niveau d'exploitation réel et potentiel. Le dugong vit dans les eaux peu profondes des mers tropicales. Les plus fortes concentrations de dugongs se trouvent dans de vastes zones d'eaux peu profondes et protégées (dans lesquelles ces animaux paissent sur des fonds marins herbeux) mais on peut aussi les voir dans des eaux plus profondes et plus éloignées des côtes où le plateau continental est étendu, peu profond et protégé.

La destruction de l'habitat et l'exploitation directe de la part des communautés locales constituent des problèmes graves pour cette espèce mais c'est dans l'emmêlement accidentel dans les filets maillants des embarcations de pêche côtières et artisanales que réside le plus grand danger dans presque toute la zone de répartition du dugong. La Commission ne dispose pas d'informations sur le nombre d'animaux qui peuvent se prendre dans les filets maillants, notamment au large des côtes de l'Afrique orientale.

Cependant, les navires communautaires pêchant, dans le cadre d'accords passés avec les États d'Afrique orientale (Madagascar, Comores, Seychelles), dans la zone de répartition de cette espèce n'utilisent pas de filets maillants et ils n'ont pas le droit de pêcher dans les eaux côtières. Les bateaux ne peuvent pêcher qu'à une distance de 10 à 12 milles marins. La Commission n'a pas entrepris de recherche sur les répercussions possibles de cette pêche sur les populations de dugongs et, au vu des caractéristiques biologiques de cette espèce et des types de pêche concernés par ces accords, la Commission estime que la pêche communautaire ne représente pas une menace pour l'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1478/02

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Interdiction du travail des enfants

La directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994(1), relative à la protection des jeunes au travail, prévoit notamment l'interdiction du travail des enfants (article 1, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, etc.) et tout en ensemble de dispositions portant sur les conditions, dérogations ou autres. L'article 17 stipule que les États membres transposent les dispositions dans la législation nationale et qu'ils font rapport à la Commission tous les cinq ans sur leur mise en oeuvre pratique. La Commission informe régulièrement le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social de l'application de la directive.

1. Est-ce que la directive a été transposée dans la législation des États membres (entièrement ou partiellement)?

2. Est-ce que des rapports ont été communiqués à la Commission à l'issue de la première période de cinq ans?

3. Est-ce que ces rapports sont accessibles aux membres du Parlement européen et au public?

4. Est-ce que la Commission a établi un résumé des rapports qui lui ont été communiqués?

5. Est-ce que la Commission sait dans quelle mesure la directive est concrètement appliquée dans les États membres?

6. Est-ce que la Commission a connaissance d'éventuelles violations des dispositions de la directive dans un ou plusieurs États membres ayant conduit à des mesures d'ordre judiciaire et à d'éventuelles condamnations au niveau des juridictions nationales ou de la Cour de justice des Communautés européennes?

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2002)

À l'heure actuelle, tous les États membres ont transposé la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail.

En 2001, un document de services a été établi concernant la situation factuelle de la transposition de la directive 94/33/CE dans les quinze États membres de l'Union. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de ce rapport.

En outre, par lettre du 6 novembre 2001, la Commission a demandé à tous les États membres qu'ils lui fassent parvenir, dans les meilleurs délais, le rapport national sur la mise en oeuvre pratique au sens de l'article 17, paragraphe 4 de la directive 94/33/CE. Jusqu'à présent, les rapports nationaux de la plupart des États membres ont été reçus. Une lettre de rappel a été envoyée, le 3 mai 2002, aux autres États membres.

En conformité avec l'article 17, paragraphes 4 et 5, de la directive, les rapports nationaux et le rapport de la Commission seront transmis au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social, en principe, pendant le dernier trimestre de 2002.
QUESTION ÉCRITE E-0899/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Accusations de persécution au Laos

La Commission a-t-elle pu vérifier, directement ou par l'entremise de sa représentation, les accusations selon lesquelles des groupes religieux minoritaires au Laos ont été et sont toujours en butte à des exactions?

Quelles démarches la Commission a-t-elle effectuées à ce sujet auprès des autorités laotiennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La Commission a effectivement connaissance de rapports selon lesquels la liberté d'expression religieuse reste soumise à des restrictions au Laos, et en particulier d'informations selon lesquelles des membres d'organisations chrétiennes font l'objet de poursuites et/ou sont détenus en raison de leur appartenance religieuse.

Bien que le droit et la liberté de croire ou non en une religion soient inscrits dans la constitution laotienne, les autorités restreignent apparemment ce droit dans la pratique, notamment à l'égard des communautés non bouddhistes.

Le niveau de tolérance à l'égard de la pratique religieuse varie d'une région à l'autre. D'après certaines informations, des croyants et leurs chefs spirituels auraient été arrêtés et détenus sans motif d'inculpation. Certains chrétiens ont également été condamnés au motif de s'être réunis pour provoquer des troubles sociaux. Des rapports font également état de difficultés rencontrées par des groupes religieux qui tentent d'implanter de nouveaux lieux de culte.

L'église catholique, si elle dispose de trois diocèses dans le Sud où les catholiques sont en mesure de pratiquer le culte librement se heurterait à des difficultés dans les montagnes et dans le Nord. Les congrégations protestantes, représentées par deux organisations officiellement reconnues, seraient en revanche en mesure d'assurer des offices religieux dans tout le pays.

La nécessité de renforcer le respect des droits civils et politiques, notamment la liberté des cultes, au Laos a été évoquée dans la déclaration faite par l'Union devant la 57e commission des droits de l'homme des Nations unies le 29 mars 2001. La Commission a également fait part de ses préoccupations lors de la réunion du comité mixte Communauté-République démocratique populaire Lao, qui s'est tenue le 15 mai 2001.

La Commission, la délégation de la Commission à Bangkok, qui prend en charge les relations avec la République démocratique populaire Lao, et les missions diplomatiques des États membres suivent de très près cette question ainsi que d'autres questions liées à l'exercice des droits de l'homme au Laos. La Commission participe aussi pleinement à toutes les actions engagées par l'Union pour faire part de ses préoccupations aux autorités laotiennes.
QUESTION ÉCRITE E-0156/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Enfants africains devenus orphelins en raison du SIDA

La Commission pourrait-elle indiquer combien d'enfants africains sont présumés devenus orphelins en raison du SIDA et dans quels pays ils vivent?

Combien parmi ces enfants sont hébergés ou reçoivent une autre assistance et combien peuvent bénéficier d'une éducation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 février 2002)

Selon le programme commun des Nations unies sur le SIDA (Onusida), 10,4 millions d'enfants de moins de 15 ans sont devenus orphelins à cause du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), à savoir que ces enfants ont perdu leur mère ou leurs deux parents, contaminés par l'épidémie. 13,2 millions d'enfants ont perdu leurs parents depuis le début de l'épidémie et, selon les estimations, ce chiffre devrait plus que doubler d'ici 2010. En l'an 2000, les décès dus au SIDA ont fait 2,3 millions d'orphelins supplémentaires, dont un tiers âgés de moins de 5 ans.

Avant l'arrivée du SIDA, environ 2 % des enfants des pays en développement étaient orphelins mais, en 1999, dans certains pays d'Afrique, ce chiffre s'élevait à plus de 10 %. Ce phénomène s'observe surtout en Afrique, bien que certains pays des Caraïbes et d'Asie connaîtront d'importantes augmentations du nombre d'orphelins du SIDA. Fin 1999, les pays les plus gravement touchés et leur nombre estimatif d'orphelins étaient: le Burkina Faso (211 000), l'Éthiopie (900 000), la Namibie (53 000), le Nigeria (970 000), l'Afrique du sud (371 000), la Zambie (447 000) et le Zimbabwe (623 000).

Il est très difficile d'évaluer combien d'entre eux sont logés ou vont à l'école ou encore combien bénéficient d'une assistance. À cause de l'épidémie, nombre d'enfants vivent dans des situations précaires, les exposant ainsi à l'exploitation et aux mauvais traitements et leur faisant courir le risque d'être contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Des recherches montrent que les orphelins vivant dans des familles élargies ou adoptives font l'objet de discrimination, se traduisant notamment par un accès limité aux services sanitaires, scolaires et sociaux. Ces enfants sont traumatisés par la nécessité de s'occuper des membres malades de leur famille et par le spectacle de la mort de leurs parents ou des personnes leur prodiguant des soins. Ils souffrent également des séquelles trop souvent liées au VIH/SIDA. Beaucoup d'enfants luttent pour survivre dans des foyers dirigés par d'autres enfants, tandis que certains sont obligés de se débrouiller dans la rue. Par conséquent, il y a de plus en plus d'enfants sans défense, d'un faible niveau social et n'ayant pas assez fréquenté l'école. L'affirmation selon laquelle la plupart des orphelins méritent une meilleure protection sociale est tout à fait fondée.
QUESTION ÉCRITE E-0510/02

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Liberté de religion

La Commission est-elle au courant de la loi française du 30 mai 2001 relative aux restrictions à la liberté de religion, visant à protéger la société des menaces que représentent les sectes dangereuses? Eu égard à l'importance de la liberté de religion dans le cadre des droits fondamentaux européens, la Commission estime-t-elle que la loi du 30 mai est rédigée de façon suffisamment précise pour éviter une violation de droits contraire à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 avril 2002)

L'attention de la Commission a déjà été attirée à plusieurs reprises sur la loi française no 2001-504, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Cette loi française ne relevant pas du champ d'application de la législation communautaire, la Commission n'est pas en mesure d'intervenir en la matière.

Bien que la Commission ait effectivement le droit de prendre des initiatives en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, ce droit est limité aux cas de violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, ce qui n'est manifestement pas le cas.

La Commission tient à ajouter que si une personne estime qu'il y a eu violation de ses droits fondamentaux, elle a toujours la possibilité d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.