QUESTION ÉCRITE P-2297/99

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Extraction de gaz naturel dans la mer des Wadden (Waddenzee)

Le gouvernement néerlandais a érigé le site de la mer des Wadden au rang de zone spéciale de protection (zone protégée) dans le cadre de la directive sur les habitats 92/43/CEE(1).

1. La Commission sait-elle que le gouvernement néerlandais envisage d'autoriser l'extraction de gaz naturel dans la mer des Wadden sous certaines conditions?

2. La Commission partage-t-elle les vues des experts, dont la Commission pour l'évaluation de l'impact environnemental, 1996, selon lesquelles il n'est pas exclu que l'extraction de gaz pourrait avoir des conséquences considérables pour le site naturel unique de la mer des Wadden?

3. La Commission ne pense-t-elle pas comme l'auteur de la présente question que l'extraction de gaz naturel peut être difficilement compatible avec les obligations de protection de ce site naturel qui découlent de cette directive sur les habitats naturels? Existe-t-il en l'occurrence des raisons impérieuses d'intérêt public de premier ordre qui pourraient justifier l'extraction de gaz naturel dans la mer des Wadden en vertu de la directive sur les habitats naturels? La Commission a-t-elle connaissance d'alternatives à l'extraction de gaz par forage dans la mer des Wadden?

4. Vu le nombre d'études qui ont déjà été effectuées, la Commission estime-t-elle rigoureusement nécessaire d'effectuer une nouvelle étude, comme proposé de facto par le gouvernement néerlandais le 5 novembre, sur la question des dégâts irréparables que cette extraction de gaz pourrait entraîner? Que pense-t-elle d'une étude de ce type sur des dégâts irréversibles, à la lumière de l'article 6.3 de la directive sur la conservation des habitats où il est question de projets susceptibles d'affecter un site de manière significative?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

1. La Commission a appris par la presse écrite et les médias que le gouvernement néerlandais avait décidé d'autoriser l'extraction du gaz naturel dans la mer des Wadden sous certaines conditions. Cependant, selon les informations dont elle dispose actuellement, cette décision doit être d'abord être discutée au parlement néerlandais avant de s'appliquer.

2. Faute d'informations sur le sujet, la Commission ne peut se prononcer sur les conséquences de cette extraction sur la mer des Wadden.

3. La mer des Wadden est une région à protéger en tant que zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et que zone spéciale de conservation au sens de la directive 92/43/CE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Pour autant que la Commission puisse en juger à la lumière du peu d'informations dont elle dispose, une évaluation au sens de l'article 6, paragraphe 3,

de la directive 92/43/CEE devrait avoir lieu, si ce n'est pas déjà chose faite. Les effets à long terme devraient être inclus dans cette évaluation. En particulier, le principe de précaution doit être respecté. Si l'évaluation établit que l'extraction aura des effets préjudiciables, l'article 6, paragraphe 4 de la directive s'appliquera. Ceci impliquera, pour les autorités néerlandaises, l'obligation de faire la preuve qu'il n'y a pas d'autres solutions de rechange à cette extraction et qu'il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur à mener cette dernière à bien. Si la preuve de telles implications préjudiciables peut être faite, des mesures compensatoires au sens de l'article 6, paragraphe 4 de la directive précitée devraient être prises avant que ne commence l'extraction, afin d'assurer la protection de la cohérence globale de Nature 2000.

4. Nous renvoyons l'Honorable Parlementaire au point 3 ci-dessus. On ajoutera à ce propos que le terme significatif de l'article 6, paragraphe 3 a un sens plus large que celui d'effet irréversible.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.