QUESTION ÉCRITE P-0642/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Position de l'Australie sur le droit d'asile

La position intransigeante de l'Australie sur le droit d'asile est revenue s'imposer au coeur de l'opinion publique internationale. Cette position prévoit l'obligation d'interner et de maintenir en détention tous les immigrés clandestins, y compris les familles ayant des enfants en bas âge ou les mineurs isolés. Le gouvernement australien continue de montrer bien peu de sensibilité à l'égard de ce problème, malgré les premières manifestations vigoureuses de protestation qui réclament la fermeture des centres de détention. Une telle politique à l'encontre d'une catégorie défavorisée de la population ne tient aucun compte des obligations internationales en matière de droit d'asile et de protection des mineurs.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle exprimer son opinion et indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une solution positive à un épineux problème taraudant un pays qui, pour être dès l'origine terre d'immigration, semble aujourd'hui avoir oublié la leçon de son histoire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 mars 2002)

L'histoire australienne est fondée sur une tradition d'immigration. L'Australie est partie à la Convention de Genève de 1951 et à son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Elle a également mis en place un système spécifique d'accueil des réfugiés consistant en un programme de réinstallation par lequel les réfugiés ayant trouvé un premier pays d'accueil peuvent entrer en Australie légalement et de manière ordonnée pour bénéficier d'une protection et y résider. Comme les États membres, l'Australie est confrontée à de nouvelles formes d'afflux de demandeurs d'asile depuis un certain nombre d'années. Il convient de noter que, depuis 1945, plus d'un demi million de personnes se sont installées en Australie dans le cadre du programme humanitaire et pour les réfugiés du pays et qu'en 2000-2001 l'Australie a accordé près de 14 000 visas humanitaires, dont 8 000 ont été délivrés à l'étranger.

La Commission reconnaît que la politique de rétention des demandeurs d'asile est une question controversée en Australie et en Europe. L'article 31 de la Convention de Genève régit la situation des réfugiés qui entrent et séjournent de manière irrégulière sur le territoire d'un État contractant. Dans le contexte des consultations globales qui relèvent des efforts multilatéraux engagés en 2000 par la communauté internationale, sous les auspices du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), afin de renforcer le système international de protection et notamment l'application de la Convention de Genève, il a été reconnu que la mise en oeuvre de l'article 31 et la question de la rétention des demandeurs d'asile devaient faire l'objet d'une attention particulière. L'Australie participe activement au processus global de consultations.

Dans le cadre des mesures actuelles tendant à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, la Commission, tenant compte des traditions européennes et des conclusions de Tampere, a élaboré des règles de rétention des demandeurs d'asile dans ses propositions législatives de directives sur les procédures d'asile(1) et sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile(2) actuellement en cours de négociation. Ces règles sont fondées sur plusieurs principes. Les demandeurs d'asile ne doivent pas être détenus du seul fait de leur condition ou de leur entrée irrégulière. Néanmoins, des raisons légitimes pourront justifier, pendant la procédure de demande d'asile, une période de restriction des déplacements. Ces restrictions ne peuvent être appliquées que pour autant et aussi longtemps que cela est strictement nécessaire. La nécessité de la rétention doit faire régulièrement l'objet d'un examen et la situation spécifique des mineurs doit être prise en considération. En outre, la rétention doit avoir lieu dans des conditions humaines et dans le respect des droits fondamentaux.

La Commission entend continuer à soutenir le dialogue multilatéral sur ces questions complexes, l'échange de bonnes pratiques et les efforts du HCR pour coopérer avec les États concernés lorsque des questions relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Genève se posent. La Commission et l'Australie auront l'occasion d'examiner les questions d'asile et d'immigration au cours des prochaines semaines.

(1) JO C 62 E du 27.2.2001.

(2) JO C 213 E du 31.7.2001.