QUESTION ÉCRITE E-0071/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (24 janvier 1997)

Objet: Impact de la politique des transports sur la cohésion économique et sociale

Le premier rapport sur la cohésion (COM(96)542), dans sa version définitive, a omis certaines constatations évidentes selon lesquelles l'amélioration des réseaux de transport - qu'elle soit due à la libéralisation ou aux réseaux transeuropéens - tend à être davantage favorable aux pays centraux qu'aux pays périphériques. La libéralisation a exposé, dans certains secteurs (notamment aérien), certaines entreprises installées dans les pays de la cohésion à la concurrence d'entreprises plus efficaces de pays centraux. Il semble également que la libéralisation comporte le risque d'une certaine érosion des services pour des raisons sociales en dépit des obligations de service public. Néanmoins, il semble indispensable de continuer à assurer une politique de contrôle et d'engager davantage d'actions pour qu'il soit explicitement tenu compte des objectifs de la cohésion dans la formulation de ces politiques.

Contre toute évidence, la version définitive soutient pratiquement le contraire. Ainsi, il est sûr que les réseaux transeuropéens ne pourraient contribuer au renforcement de la cohésion que si les régions périphériques bénéficiaient de la priorité d'accès. Or les difficultés inhérentes à la libéralisation des transports aériens sont plus qu'évidentes dans les pays de la cohésion.

La Commission peut-elle expliquer cette façon de présenter les choses qui, comme il ressort d'autres paragraphes du même rapport, tend à dévaloriser les objectifs de la cohésion économique et sociale et notamment à diminuer les déséquilibres en matière de développement entre pays et entre régions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mars 1997)

Dans son analyse du secteur des transports, contenue dans le premier rapport sur la cohésion, la Commission a tenté de dresser un tableau objectif de l'impact de la politique menée dans ce domaine. Le rapport démontre que la libéralisation des transports et les réseaux de transports transeuropéens profitent considérablement au développement des réseaux de la Communauté dans son ensemble.

Le rapport montre également que des mesures politiques d'accompagnement appropriées doivent être prises pour garantir les meilleurs effets possibles des réseaux de transports transeuropéens sur la cohésion. Le rapport présente les résultats de la recherche sur le développement des transports de passagers dans le cadre des réseaux de transports transeuropéens. Il indique clairement que l'accessibilité des régions les plus périphériques et les plus défavorisées sera accrue en termes absolus, même si en termes relatifs de nombreuses zones urbaines centrales pourront observer des améliorations plus substantielles que les régions périphériques.

En ce qui concerne le processus de libéralisation, le rapport indique le risque potentiel d'érosion de services qui, bien que non rentables, sont importants au plan régional ou social. Il souligne la nécessité d'inscrire les obligations de service public dans le cadre réglementaire. Dans ce contexte, il analyse tout particulièrement la situation des pays de la cohésion face à la libéralisation des transports et insiste sur l'importance considérable que revêtent pour ces pays les obligations de service public aux fins de la garantie de certains niveaux de service.