Considérantla suppressionprochaine, grâce à l’actionduParlement européen, duvieux problème du
régimedesécopoints,unilatéralementappliquéparl’Autriche,luiaussicontestépartouslesautrespaysmembres,laCommissionpourrait-elleindiquer:
1. siellen’estimepasqu’unefoisencorelegouvernementautrichienetlegouvernementrégionaldu
Tyrol du Nord violent les dispositions du traité pour ce qui concerne la libre circulation desmarchandisesetdespersonnes;
2. quelles mesures elle entend prendre pour que soient annulées ces décisions unilatérales qui ne
correspondentpasàlalégislationcommunautaire;
3. si,àsonavis,unetelleattituderépétéedeviolationdesdispositionsdutraitépeutfairel’objetd’une
actiondevantlaCourdejusticedeLuxembourg?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(8août2003)
Les services de la Commissionontexaminé l’interdiction de circulation des poids lourdstransportant
certainesmarchandises,suruntronçondel’autorouteA12del’InntalauTyrol,quiaétédécrétéele27mai dernier par le gouverneur du Tyrol. À la lumière des explications données par les autoritésautrichiennes,laCommissionadécidé,le24juin2003,d’ouvrirlaprocédured’infractionàl’encontredel’Autrichecarl’interdictiondecirculer,quientreraenvigueurle1
eraoût2003,constitueuneentraveàla
libreprestationdesservicesdetransportroutierainsiqu’àlalibrecirculationdesmarchandises.Enplus,elleparaîtdisproportionnéeparrapportàsonbutdéclaré,àsavoir,l’améliorationdelaqualitédel’air
ambiant.Le23juillet2003laCommissionadécidédesaisirlaCourdejusticedecetteaffaireavecune
demande de mesures en référé. Le 30juillet2003 le président de la Cour de justice a décidé parordonnancequelaRépubliqueautrichiennedevaitsuspendrel’applicationdelalégislationattaquéeparlaCommissiondansl’attentedelasuitedelaprocédureenréféré.
Encequiconcernel’interdictiondecirculerlanuit,laCommissionexamineactuellementl’extensiondece
régimesurtoutel’annéeetlacompatibilitédecetteextensionavecledroitcommunautaire.Elledécideraultérieurementsil’ouvertured’uneprocédured’infractions’imposeégalementdanscedossier.
(2004/C78E/0059) QUESTIONÉCRITEE-1953/03
poséeparLissyGröner(PSE)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:Montantde17millionsd’eurosnonutiliséenBavièrepourl’exercice2002
Pendantl’exercicebudgétairede2002,l’ÉtatdeBavièren’apuengagerunmontantde17millionsd’euros,
afférentauprogrammecommunautairededéveloppementdel’espacerural.Cescréditsontétéretournésà
Bruxelles.
1. Detelsretoursdecrédits,àpartirdel’ÉtatdeBavière,ont-ilségalementeulieupourleFondssocial
européen?
2. Àquelsmontantss’élèventcescrédits?
3. Quelsdomainessontconcernés?4. La Commission a-t-elle un aperçu de la situation des projets en cours financés par d’autres
programmescommunautaires,commeparexempleLeader+?
5. Quelsprojets,concernantlaBavière,sontfinancésparcesprogrammes?6. LaCommissiona-t-elleunaperçudelapromotiond’autresprogrammesouprojetscommunautaires,
commeDaphneoulesprogrammesdansledomainedel’éducation?27.3.2004FR C78E/59 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
7. Dequelsprojetss’agit-il,etàquelmontants’élèvel’aidedel’UE?
8. QuelsprojetssontactuellementencoursdanslarégionfrontalièreentrelaBavièreetlaRépublique
tchèque?
Réponsecomplémentaire
donnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(1eroctobre2003)
1.à3. La Bavière ne doit pas restituer de fonds provenant du Fonds social européen. Tous les
engagementsautitredel’exercice2000ontétéutilisés.
4.et5. Danslecadredel’initiative communautaireLeader+, laCommissionn’intervientpasdansla
sélectionnidansl’approbationdesprojets.C’estlegrouped’actionLeaderquiestchargédechoisiretmettre en ouvre lesprojets en fonctionde leur conception etdu cadre juridique concerné. Les Étatsmembresn’ontpasd’obligationd’informationquantauxprojets.
6.et7. L’Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement recevront une liste des associations
allemandesbénéficiantdel’aideduprogrammeDaphne.
Dans le domaine de l’éducation, les fonds ne sont pas alloués à une région particulière. Pour les
interventionsconcernantlamobilité,danslesprogrammeséducatifs,lesfondssontmisàladispositiondesÉtats membres participant aux programmes et ils sont gérés de manière décentralisée. Pour lesinterventions concernant d’autres parties de ces programmes, l’attribution de l’aide se fait à la suited’appelsd’offresetdépenddesrésultatsdelasélection.
Dans le cadre des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et «Jeunesse», le montant total de l’aide
attribuéeen2002àdesprojetsdontlepromoteurrésideenBavières’élèveà2,9millionsd’euros.Cemontantnecomprendpaslesboursesdemobilitéaccordéesàdesbénéficiairesbavaroispardesagences
nationaleschargéesdegérerlesfondsdestinésàdesprogrammesdécentralisésenAllemagne.
8. L’Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement recevront une liste des programmes
concernantlesprojetstransfrontaliersencours,concernantlaBavièreetlaRépubliquetchèque.
(2004/C78E/0060) QUESTIONÉCRITEP-1961/03
poséeparAlexanderdeRoo(Verts/ALE)àlaCommission
(5juin2003)
Objet:Réuniond’ISPRAsurlePlanhydrologiquenationalespagnol
Àlasuitedelaquestionno39,poséeparAlexanderdeRoo(H-0211/03),àlaquellelaCommissiona
répondu durant l’heure desquestions du8avril2003,la Commissionpourrait-elle fournir des détailssupplémentairessurlaréunionprévueauseind’ISPRAavecdesexpertstechniquesetscientifiquessurlePlanhydrologiquenationalespagnol?
Quandcetteréunionaura-t-ellelieu?
Quelssontlesexpertstechniquesetscientifiquesquiyparticiperont?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(24juillet2003)
Encequiconcernelaréuniond’expertschargéedediscutercertainsaspectsdeladérivationproposéede
l’Èbre, la Commission envisage actuellement de la tenir en septembre 2003, à une date non encoreprécisée.
LaCommissionespèrequecetteréunionfixeralesobjectifsetapporteralesconnaissancesd’experts.C78E/60 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne