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QUESTION ÉCRITE P-2138/99

posée par Didier Rod (Verts/ALE) au Conseil

(15 novembre 1999)

Objet: Oléoduc Tchad/Cameroun

Selon les informations de l'auteur de la question, le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité exécutif de la Banque Mondiale à la mi-novembre. Dans une conférence de presse, le 30 septembre 1999, M. Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, a exprimé le soutien de son organisation à ce projet. Une décision positive pour accorder le crédit nécessaire aux gouvernements du Tchad et du Cameroun serait à attendre.

Le Parlement européen avait, en décembre 1998, demandé un moratoire sur le projet jusqu'à ce que certaines garanties, concernant la distribution des revenus, la compensation et le transfert de la population concernée, l'aménagement des risques environnementaux et la participation effective de la société civile dans le processus de décision, soient remplies.

Quelle est la position du Conseil à propos du développement de cette affaire?

Le Conseil est-il conscient des méthodes de la Banque mondiale qui, selon une correspondance interne, rendue publique, envoie des émissaires comme interlocuteurs pour apaiser les critiques du projet pendant qu'on prépare son lancement au plus haut niveau? Qui, lors d'une réunion publique, le 30 septembre, présente comme représentants de la société civile camerounaise deux individus qui travaillent comme consultants pour la Banque mondiale?

Y a-t-il, au niveau du Conseil, des réunions de concertation sur la position des États-membres au sein du comité exécutif? Si non, pourquoi? Si oui, le projet a-t-il été l'objet d'une réunion de concertation? Quelle est la position des 15 pays membres sur la décision de financement de l'oléoduc Tchad-Cameroun?

Réponse

(24 janvier 2000)

Le Conseil n'a pas été saisi de l'affaire citée par l'Honorable Parlementaire et n'a, par conséquent, pas connaissance des discussions sur le financement du projet d'oléoduc Tchad/Cameroun.

Des réunions formelles de concertation sur la position des États membres au sein du Comité exécutif de la Banque mondiale ne sont pas organisées par le Conseil car tous les États membres n'y siègent pas, certains étant représentés par un autre pays qui n'est pas nécessairement un État membre de la Communauté.

Finalement, pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil en tant que tel n'a pas de position sur la décision de financement de l'oléoduc en question.
QUESTION ÉCRITE P-2316/99

posée par Niall Andrews (UEN) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Non-paiement, par une entreprise malienne, d'un montant contractuel dû à Cormer Machinery International Ltd, entreprise irlandaise

Une entreprise irlandaise, Cormer Machinery International Ltd, a conclu un contrat avec Itema, entreprise malienne à financement public, pour fournir et installer des équipements textiles d'occasion. Le prix contractuel s'élevait à 2,5 millions de dollars et un acompte initial de 850 000 dollars fut accordé par le ministère malien des finances et reçu par l'entreprise irlandaise en 1996. Le montant restant de 1,65 millions de dollars n'a toujours pas été payé par Itema à Cormer Machinery International Ltd. De nombreuses discussions ont eu lieu sur cette question entre l'entreprise irlandaise concernée et la direction générale du développement de la Commission, et des pourparlers officieux ont été menés dans le cadre de l'Assemblée paritaire ACP-UE.

Le membre de la Commission chargé du développement voudrait-il demander à rencontrer d'urgence le représentant malien auprès de l'Union européenne pour savoir pourquoi les montants que l'entreprise malienne était convenue de régler à Cormer Machinery International Ltd ne l'ont pas encore été et voudrait-il, en toute logique, tenir le signataire de la présente informé de l'évolution de la situation jusqu'à ce que les problèmes graves évoqués ci-dessus aient été pleinement réglés de manière satisfaisante?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La direction générale du développement à Bruxelles et la délégation de la Commission à Bamako sont conscientes du litige né entre l'entreprise Cormer Machinery International Ltd et la société Itema. En effet, le chef de la délégation à Bamako a soulevé de façon informelle le problème avec les autorités maliennes, et en particulier avec le ministère des finances. Cependant, il est clair que cette affaire ne relève aucunement de la Commission. Puisqu'il s'agit d'un litige commercial entre deux entreprises, les normes internationales d'arbitrage sont le circuit de règlement adéquat.
QUESTION ÉCRITE P-2440/99

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Fermeture de la centrale nucléaire de Barsebäck par le gouvernement suédois

Le gouvernement suédois a décidé la fermeture pour fin novembre 1999 d'un des douze réacteurs nucléaires du pays, situé à Barsebäck, non loin de Copenhague. Il s'agit d'un des deux réacteurs privés de Suède, les dix autres étant gérés par l'Office national de l'Énergie, émanation du gouvernement suédois. Le gouvernement n'a procédé à aucune évaluation d'incidence sur l'environnement avant de décider la fermeture de la centrale et n'a pris aucun engagement en vue d'indemniser les propriétaires et le personnel.

Cette situation suscite d'importantes questions dont la Commission devrait se saisir d'urgence compte tenu de la date prévue pour la fermeture, à savoir:

1. Du point de vue de la concurrence, la Commission peut-elle préciser si la décision du gouvernement suédois de fermer un des deux réacteurs privés et non un des dix réacteurs gérés par l'État constitue ou non une distorsion au regard de la législation européenne?

2. La Commission s'est-elle assurée qu'une étude complète d'incidence sur l'environnement a été effectuée correctement? Dans la négative, la date prévue pour la fermeture ne devrait-elle pas être immédiatement reportée?

3. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas déjà pris des mesures à cet égard, alors que le tribunal administratif suprême, la plus haute instance d'appel en Suède, a soutenu la décision du gouvernement sans demander l'avis préliminaire de la Cour de justice européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La fermeture définitive, le 30 novembre 1999, de l'un des réacteurs gérés par Sydkraft, situé à Barsebäck, pourrait avoir entraîné des distorsions de concurrence sur le marché concerné. La Commission croit toutefois savoir que, à la suite d'un accord entre le propriétaire de la centrale et le gouvernement suédois prévoyant une indemnisation, le propriétaire mettra fin à toute procédure judiciaire à l'encontre de la décision du gouvernement suédois dès lors que cet accord sera entré en vigueur après avoir été ratifié par le Parlement au printemps 2000.

La Commission examine actuellement les conséquences que la fermeture de cette centrale pourrait avoir au regard de la législation communautaire en matière d'environnement.

Quant aux aspects liés à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, la Commission a déjà pris contact avec les autorités suédoises.
QUESTION ÉCRITE P-1603/99

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Tremblement de terre en Turquie et centrale nucléaire d'Akkuyu

Le 16 août 1999, la Turquie était frappée par un séisme d'une magnitude de près de 7 sur l'échelle de Richter: c'est l'un des plus destructeurs que connut jamais ce pays. Le courroux d'Encelade a exigé pour tribut plusieurs milliers de morts et de blessés et innombrables sont les immeubles effondrés à Istanbul, à Nicomédie (Izmit), à Eskisehir, ailleurs encore.

Il y a lieu de faire observer que ce séisme s'ajoute à une série déjà longue de mouvements telluriques on ne peut plus ravageurs qui frappèrent la région lato sensu au cours de ces dernières années, la rangeant parmi les contrées le plus séismiques du globe.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard du projet de construction d'une centrale nucléaire à Akkuyu (Turquie), région où il y eut déjà, il y a un an environ, un tremblement de terre destructeur qui fit des dizaines de morts parmi la population turque et endommagea gravement bâtiments et installations dans un rayon de plusieurs kilomètres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

Les informations recueillies par la Commission indiquent que les autorités turques n'ont pas encore arrêté de décision concernant l'attribution du marché relatif à la construction de la centrale nucléaire d'Akkuyu. Ces informations n'indiquent aucune date à laquelle une telle décision sera prise.

S'agissant des questions de sûreté relatives à ce projet, les autorités turques ont par le passé indiqué que le site d'Akkuyu a été choisi après des études approfondies de nature notamment sismique, géologique et environnementale. En particulier, en ce qui concerne la sismicité de la région d'Akkuyu, selon l'Agence internationale de l'energie atomique (AIEA), les plans prévus pour la centrale nucléaire prennent en compte la possibilité d'un tremblement de terre plus fort que n'importe lequel déjà enregistré dans cette région et en prenant comme hypothèse que l'épicentre se situe sur le lieu-même de la centrale, et non sur la ligne de faille la plus proche, à 20 kilomètres de là. D'après l'AIEA, le dramatique tremblement de terre survenu au mois d'août dans le nord-ouest de la Turquie et pourtant très loin d'Akkuyu n'aurait pas d'impact technique sur les hypothèses retenues pour ces calculs.

Il convient enfin de rappeler que la Commission, bien qu'elle suive avec attention le projet de construction de la centrale d'Akkuyu, n'a pas de compétence pour participer aux décisions relatives à la construction et au site choisi pour la centrale. Les autorités turques, et en particulier l'Autorité turque de l'energie atomique (TAEA), sont responsables pour de telles décisions.
QUESTION ÉCRITE P-2354/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Abattage de bétail sur base de la législation communautaire

Le 7 octobre dernier, cinq vaches et un taureau ont été abattus dans une ferme du Bohuslän, en Suède, sur décision des services suédois de l'agriculture, leur proprétaire ayant refusé de les marquer conformément aux dispositions communautaires en vigueur. L'éleveur a demandé à être indemnisé totalement pour la perte de ses animaux mais le 9 novembre, le tribunal du Bohuslän s'est prononcé: la décision d'abattre les animaux résulte des dispositions en vigueur en Suède depuis son adhésion à l'Union européenne et dès lors, l'éleveur ne sera pas dédommagé.

En Suède, des voix s'élèvent pour réclamer l'élaboration de textes législatifs nationaux plus souples concernant l'application des directives européennes. La ministre de l'agriculture a déclaré qu'elle comptait examiner avec ses homologues européens la possibilité de modifier la réglementation en vigueur.

Quelle est l'opinion de la Commission à ce sujet? Peut-on abattre des animaux parce qu'ils ne sont pas marqués conformément aux dispositions communautaires? Les services de l'agriculture sont-ils allés trop loin dans leur interprétation de la directive européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2042/99 de M. Sacrédeus(1).

(1) Voir page 121.
QUESTION ÉCRITE P-1872/99

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Marque d'origine et de qualité (HQZ) du Bade-Wurtemberg

Les informations parues dans la presse selon lesquelles la Commission européenne de Bruxelles a l'intention d'abolir les aides d'État aux marques distinctives des produits alimentaires originaires du Land de Bade-Wurtemberg sont-elles exactes? Quelles sont les mesures prévues, leurs justifications et leur base juridique? Quelles autres marques distinctives et modes d'identification de produits sont concernés par ces mesures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

La Commission procède actuellement au réexamen de l'encadrement communautaire des aides d'État à la promotion et à la publicité des produits agricoles (Communication de la Commission concernant des actions des États membres visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche(1) et encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche(2)). Ce réexamen vise à clarifier les règles existantes et à les actualiser à la lumière des développements de la législation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice. Toutefois, il n'est pas envisagé de procéder à des modifications majeures des règles actuellement en vigueur.

En 1989, la Commission a autorisé un régime d'aide en faveur de la promotion de la qualité dans le Bade-Wurtemberg. Ce feu vert était explicitement soumis à la condition que toutes les activités de promotion soient compatibles avec l'encadrement susmentionné.

(1) JO C 272 du 28.10.1986.

(2) JO C 302 du 12.11.1987.
QUESTION ÉCRITE P-1848/99

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Détention d'opposants par le gouvernement de la Guinée équatoriale

Le 9 septembre 1999, Plácido Micó, président de la Convergence pour la démocratie sociale (CPDS), parti membre de l'Internationale socialiste, et député élu aux élections générales du 7 mars de la même année, qui renonça à son siège pour protester contre l'absence totale de conditions démocratiques lors des opérations électorales, a été arrêté arbitrairement par les autorités équato-guinéennes et détenu pendant près d'une semaine. Il s'agit d'un exemple supplémentaire, encore que particulièrement grave, de non-respect des promesses de démocratisation faites par le gouvernement de Malabo devant la communauté internationale, dont le président même de la Commission européenne.

La Commission compte-t-elle condamner de tels actes et quelles actions entend-elle engager pour exiger du président Teodoro Obiang qu'il respecte pleinement les droits de l'homme et qu'il rétablisse d'urgence la démocratie dans ce pays, signataire de la convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

La Commission est consciente des difficultés liées au processus de démocratisation, notamment en ce qui concerne l'exercice des libertés fondamentales par l'opposition en Guinée équatoriale. Pour ce qui concerne l'arrestation de M. Placido Mico, président de la Convergence pour la Démocratie Sociale (CPDS) et leader de l'opposition équato-guinéenne, la Commission ensemble avec les États membres sur place (Espagne et France), a effectué une démarche auprès des autorités nationales ayant pour but d'obtenir des explications quant aux motifs du placement et du maintien en garde à vue de M. Mico. M. Mico a été remis en liberté conditionnelle le 16 septembre 1999. La Commission continue à suivre de près l'évolution dans le pays et poursuit le dialogue avec les autorités nationales en vue de faire progresser et consolider le fragile processus démocratique.

À cet égard, la Commission étudie la possibilité d'appuyer le processus en cours par des actions positives incluant une aide à l'organisation des élections municipales début 2000, dans la mesure où le processus électoral s'engage dans des conditions acceptables de transparence et d'équité, et par l'élaboration d'un programme global d'appui à la consolidation du processus de démocratisation, à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à la construction d'un État de droit en Guinée équatoriale.
QUESTION ÉCRITE P-2102/99

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(15 novembre 1999)

Objet: Mission de vérification de la Communauté européenne

La Commission peut-elle indiquer combien d'observateurs dans le cadre de la mission de vérification de la Communauté européenne sont actuellement employés et dans quels pays ils opèrent? Quel est le coût annuel des missions et, dans le cas où ces observateurs ne sont pas citoyens de l'UE, quel est leur pays d'origine?

Quelle est la vocation du système de vérification de la Communauté européenne et en quoi diffère-t-il des procédures d'établissement des rapports et des informations accessibles aux ambassadeurs de l'Union dans les pays concernés?

Réponse

(24 janvier 2000)

1. D'après les chiffres les plus récents, la Mission de vérification de l'Union européenne (EUMM, anciennement ECMM) est composée de 259 observateurs internationaux et de 170 personnes employées sur place. Les deux membres de la mission n'appartenant pas à l'UE sont ressortissants de la Norvège et de la Slovaquie.

Le personnel de la mission opère dans la région des Balkans occidentaux, à savoir en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie.

2. Le coût annuel des missions de l'UEMM est d'environ 16 millions de DEM pour 1999, qui sont financés par les États participants selon une clé de répartition standard. Les pays contributeurs assument en outre les frais directs des personnes qu'ils envoient.

3. L'approche régionale de l'UEMM est unique car sa sphère de responsabilité englobe l'ensemble de l'ex-Yougoslavie, l'exception de la Slovénie, ainsi que l'Albanie. Cette situation lui confère un avantage par rapport aux ambassades installées dans les différents pays, car elle dispose d'une vue d'ensemble sur toute la région.

Les objectifs de l'UEMM sont notamment les suivants:

- puiser de l'observation sur le terrain des informations fiables qui peuvent servir de base à l'UE pour définir sa politique et fonder ses décisions. Ces informations sont mises à la disposition de tous les États membres ( y compris ceux qui n'ont pas d'ambassade dans les pays en question) et de la Commission;

- planifier la coopération avec les organisations internationales concernées de manière à assurer une complémentarité afin d'éviter les opérations faisant double emploi, en prenant en compte le Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est et la future stratégie commune de l'UE pour les Balkans occidentaux;

- permettre une alerte précoce en cas de conflit ou de troubles dans la région;

- contribuer à l'instauration d'un climat de confiance et de sécurité;

- accomplir des tâches spécifiques temporaires (p.ex. surveillance des frontières, contrôle de l'embargo) si nécessaire;

- témoigner publiquement du grand intérêt que porte l'UE aux événements dans la région.
QUESTION ÉCRITE P-2389/99

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Menaces pesant sur les investissements européens à Cuba

Selon des sources officielles, l'entreprise espagnole Sol-Meliá a été dernièrement l'objet de pressions de la part des autorités américaines concernant ses investissements à Cuba.

La Commission a-t-elle des preuves de ces pressions? Est-elle d'avis que tout type de pression exercé sur les entreprises d'un État membre constitueraient un signe d'inimitié flagrant à l'égard de l'Union européenne dans son ensemble?

La Commission a-t-elle effectué des démarches pour s'informer sur cette affaire?

Si ces pressions étaient confirmées, la Commission envisage-t-elle de prendre quelque mesure dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La Commission n'ignore pas que les autorités américaines ont effectué des enquêtes au titre de la loi Helms-Burton concernant les activités à Cuba de certaines entreprises communautaires, notamment de Sol-Meliá.

L'accord du 18 mai 1998 entre la Communauté et les États-Unis constitue un ensemble d'engagements de la part des deux parties en vue de trouver une solution complète aux problèmes bilatéraux découlant de l'application de la législation extraterritoriale des États-Unis. Cet ensemble d'engagements vise à prévenir un recours de la Communauté devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de faire déclarer cette législation incompatible avec les engagements commerciaux multilatéraux des États-Unis. Depuis la signature de cet accord, aucune mesure n'a été prise à ce jour à l'encontre d'entreprises ou de ressortissants de la Communauté au titre de la loi Helms-Burton. Toutefois, la Communauté a clairement indiqué, lors de la signature de l'accord, que son engagement à ne pas demander la constitution d'un groupe spécial de l'OMC contre la loi Helms-Burton et la loi relative aux sanctions à l'encontre de l'Iran et de la Libye, n'était valable que tant qu'aucune mesure n'était prise à l'encontre d'entreprises ou de ressortissants de la Communauté au titre de ces lois.

Lors de contacts récents à haut niveau avec les États-Unis, la Commission a indiqué sans équivoque sa position concernant la loi Helms-Burton et les préoccupations de la Communauté dans le cas de l'entreprise Sol-Meliá. Les États-Unis ont été priés instamment de respecter leurs engagements en vertu de l'accord du 18 mai 1998 en ce qui concerne le titre IV de la loi Helms-Burton.

La Commission suit la situation de très près et tiendra le Parlement informé de tout nouveau développement significatif.
QUESTION ÉCRITE P-1791/99

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 1999)

Objet: Exportations d'armes

Compte tenu du récent débat sur les exportations d'armes effectuées par le Royaume-Uni et par d'autres États membres vers des pays concernés par des violations des droits de l'homme et des conflits graves, comme l'Indonésie et le Timor-Oriental, la Commission envisage-t-elle de renforcer la législation sur les exportations d'armes?

Peut-elle confirmer ou démentir le fait que le Royaume-Uni aurait violé l'embargo du 13 septembre sur la vente d'armes à l'Indonésie, compte tenu des rumeurs relatives à la livraison secrète à l'Indonésie de trois avions de combat Hawk la semaine dernière? Si ces rumeurs se confirment, la Commission peut-elle exposer les mesures qu'elle compte prendre à cet égard?

Reconnaît-elle qu'il faut d'urgence renforcer le code de bonne conduite de l'UE de 1998 et, surtout, de prendre des mesures en vue de prévenir toute tentative de contourner ce code de bonne conduite?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 octobre 1999)

Jusqu'à présent, le commerce des armes a échappé, en vertu de l'article 296 du traité CE (ex article 223), au champ d'application des dispositions du traité, ce qui a donc empêché la Communauté d'agir. À l'heure actuelle, le commerce des armes est examiné dans le contexte de la Politique étrangère et de sécurité communes (PESC) à laquelle la Commission est pleinement associée.

La Commission ne possède ni l'autorité ni les moyens de confirmer ou de démentir les éventuelles violations d'embargos. L'entière responsabilité en matière d'autorisation d'exportation d'armes incombe aux gouvernements nationaux.

Le code existe depuis un an et, comme le mentionne le premier rapport annuel, les premières expériences que les États membres ont connues dans ce laps de temps ont été positives. Il est cependant incontestable qu'il y a des raisons de poursuivre le renforcement du code et de sa mise en application. L'objectif de la procédure annuelle de révision est de déceler les améliorations potentielles. Il va de soi que toute modification du code nécessite l'appui de tous les États membres.