FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/341

(2004/C 84 E/0400)

QUESTION ÉCRITE E-0240/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: La «super remise» des banques au parti Démocrates de gauche italien (DS) est une violation du principe de libre concurrence

Le 22 décembre 2003, le pool de banques créditrices du parti politique italien Démocrates de gauche (DS), présidé par la Carisbo (Groupe San Paolo-IMI), disposant d'un crédit d'environ 30 millions d'euros et constitué en outre par les banques Banca Intesa e Capitalia, créditrices chacune pour 21 millions d'euros et enfin par la banque Monte dei Paschi de Sienne avec un crédit de 3,5 millions d'euros est parvenu à un accord en vue du règlement de la dette globale du parti grâce à une opération prévoyant l'annulation de 50 % de la dette totale colossale (235 millions d'euros). Cette super remise a été accordée à un parti politique précisément au moment où les actionnaires et obligataires de sociétés ayant des relations avec les banques susmentionnées se voient touchés dans leurs intérêts légitimes et où une sévère politique de réduction du découvert autorisé est mise en œuvre par ces mêmes banques à l'égard des PME débitrices.

La Commission reconnaît-elle que ce traitement privilégié qui contraste avec celui réservé par de nombreuses banques aux débiteurs «ordinaires» constitue une violation manifeste et grave du principe de la libre concurrence inscrit dans le droit communautaire?

La Banque centrale européenne envisage-t-elle d'inviter les filiales de la Bankitalia à respecter ce principe ainsi que les dispositions des articles 101 et 102 du traité de l'Union européenne, étant donné en outre que plusieurs de ces banques italiennes sont actionnaires (contrôleurs «contrôlés») de la Bankitalia?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 2004)

Dans le domaine de la politique de concurrence, la Commission est responsable de l'application des articles 81 et 82 du traité CE.

L'article 81 du traité CE interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. En vertu de l'article 82 du traité CE, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

Les faits décrits par l'Honorable Parlementaire ne constituent pas une violation des règles de concurrence et notamment des articles 81 et 82 du traité CE, puisque rien ne prouve l'existence d'une entrave à la concurrence, d'une restriction ou distorsion de celle-ci ou d'un abus de position dominante à l'intérieur du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle ne peut pas prendre position sur les questions relatives à la Banque centrale européenne.