QUESTION ÉCRITE E-2153/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Conditions de travail et respect de la concurrence dans la firme Piaggio

Ces derniers mois, le gouvernement italien a accordé des aides spéciales pour la mise au rebut de motocycles, ce qui a permis aux producteurs du secteur d'accroître leur chiffre d'affaires.

Or, durant cette période, la firme Piaggio, l'une des plus importantes du secteur, a imposé des roulements astreignants, contraignant les ouvriers à travailler les jours fériés pendant la période estivale, avec la même rémunération et dans des conditions plus difficiles (la température atteint 40 degrés dans les ateliers). Et, à la fin, il a été massivement recouru à la caisse de chômage, ce qui a entraîné une perte de salaire supplémentaire pour les ouvriers.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle n'estime pas que les mesures d'incitation susmentionnées se justifiaient exclusivement dans le cadre d'une intervention en faveur de l'emploi, qui n'a pas eu lieu dans le cas de la firme Piaggio;

2. si elle n'estime pas que le non-respect des réglementations européennes sur les conditions de travail ne devrait pas donner lieu à une procédure de censure de la direction de Piaggio;

3. si l'augmentation du chiffre d'affaires de Piaggio, obtenue grâce aux aides en question, représente au cas où elle ne donnerait pas lieu à la création de nouveaux emplois ou à l'amélioration des conditions de travail des ouvriers un capital susceptible d'être investi par l'entreprise, donc de se transformer en un gain de compétitivité injuste et, par conséquent, en une forme de perturbation de la liberté de concurrence;

4. si elle possède un jugement d'ensemble sur cette affaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le gouvernement italien aurait donné des aides spéciales aux propriétaires de motocycles anciens pour leur destruction. Ces aides auraient été accordées à tous les propriétaires de véhicules anciens, indépendamment de leur marque. Les propriétaires de ces véhicules auraient ensuite acheté des véhicules neufs, ce qui aurait provoqué une hausse sensible du chiffre d'affaires des fabricants, dont notamment la société Piaggio.

À la lumière de ces éléments, la Commission est d'avis qu'il s'agit d'une mesure générale d'aide aux consommateurs, et non d'une aide à une entreprise qui pourrait contrevenir aux dispositions de l'article 87 du traité CE. Toutes les entreprises commercialisant des véhicules similaires en Italie ont en effet bénéficié du marché de renouvellement créé par la mesure étatique. Par ailleurs, la mesure en cause n'a pas pour objectif ni pour effet de réduire les coûts de la société Piaggio. La mesure en cause n'apparaît donc pas de nature à contrevenir aux règles communautaires relatives au contrôle des aides d'État.

La directive 93/104/CE(1) du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe des prescriptions minimales applicables aux temps de pause, aux périodes de repos journalier, de repos hebdomadaire ainsi qu'à la durée maximale du travail. Le gouvernement italien n'a pas informé la Commission des mesures qu'il prenait pour mettre en oeuvre cette directive. La Commission a porté devant la Cour de justice ce défaut de notification des mesures nationales correspondantes (affaire pendante C-386/98). Sur la base des informations fournies, il est impossible de juger si les dispositions de la directive et toute autre disposition nationale appropriée ont été respectées ou non.

La directive du Conseil 89/654/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE(2)) prévoit dans ses annexes I et II (prescriptions minimales applicables aux lieux de travail utilisés pour la première fois après le 31 décembre 1992 et, respectivement, aux lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993) que la température des locaux de travail doit être adéquate pour l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail appliquées et des contraintes physiques imposées aux travailleurs (cfr. point 7.1 de l'annexe I et de l'annexe II). L'Italie a communiqué à la Commission les mesures nationales d'exécution de la directive 89/654/CEE qui transposent correctement la prescription minimale relative à la température des locaux de travail. Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent la directive. Par conséquent, toute question relative à leur mise en application relève de la compétence des autorités italiennes qui doivent organiser et effectuer les inspections et vérifications nécessaires à une bonne application de ces mesures.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 393 du 30.12.1989.