QUESTION ÉCRITE E-1635/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Sécurité des aliments en Grèce

L'Organisme unique de contrôle des aliments (E.F.E.T.) a été établi en Grèce en 1999. Toutefois, à en croire des articles de la presse nationale, il n'a pas encore été possible d'achever les choses sur le plan institutionnel parce que les arrêtés ministériels n'ont toujours pas été signés par tous les ministres compétents. L'E.F.E.T. dépend du ministère du Développement, ce avec quoi le ministère de l'Agriculture n'est pas d'accord: c'est pourquoi l'arrêté ministériel commun définissant les compétences de cet organisme n'est toujours pas signé. D'après la presse grecque, de hauts fonctionnaires de la Communauté ont signalé à plusieurs reprises les problèmes fonctionnels auxquels se heurte l'E.F.E.T. et fait observer que se posait un problème de sécurité pour la santé des consommateurs puisqu'il n'existe pas en Grèce de service qui coordonne les contrôles.

Comment et quand précisément les services de la Commission ont-ils fait part de la préoccupation que leur inspirent les problèmes de fonctionnement de l'E.F.E.T? Quelle fut la réponse des autorités grecques? Depuis quand des organismes chargés du contrôle des aliments existent-ils dans les autres pays de l'Union européenne? Comment la Commission compte-t-elle réagir pour que les autorités grecques comprennent qu'il est urgent que l'E.F.E.T. puisse enfin travailler efficacement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Depuis janvier 1999, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la direction générale Santé et protection des consommateurs a réalisé plus de 30 inspections en Grèce. La grande majorité d'entre elles portaient sur des questions de sécurité alimentaire.

Ces inspections ont fait apparaître d'importantes lacunes dans les systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire en Grèce. Les résultats et les conclusions de chaque inspection ainsi que les recommandations émises par la Commission à l'intention des autorités grecques ont été transmis au Parlement selon les modalités habituelles et rendus accessibles au public sur le site web de la Commission(1).

La responsabilité des contrôles de la sécurité alimentaire en Grèce est partagée entre différentes autorités, notamment l'EFET, l'autorité alimentaire grecque. L'OAV a conclu dans plusieurs de ses rapports qu'il convenait de procéder en Grèce à une délimitation plus claire des responsabilités entre les différentes autorités et d'assurer une meilleure coordination entre elles, afin d'obtenir des systèmes de contrôle de la sécurité plus efficaces et performants dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.

Ces deux dernières années, le membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs a mené des discussions en plusieurs occasions avec les ministres grecs de l'agriculture et du développement, tant à Bruxelles qu'à Athènes, pour exprimer les préoccupations de la Commission à l'égard des lacunes constatées dans les systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire en Grèce. Les autorités grecques l'ont assuré qu'il existait une volonté ferme et déterminée de combler ces lacunes sans tarder.

En février 2002, le directeur général et de hauts fonctionnaires de la direction générale Santé et protection des consommateurs se sont rendus à Athènes pour observer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'un programme d'action élaboré par les autorités grecques en vue de répondre aux recommandations figurant dans les rapports de l'OAV. Lors de cette visite, il a été convenu que les autorités grecques présenteraient à la Commission sur une base régulière un rapport sur l'état d'avancement du programme. Le premier rapport a été reçu en avril 2002. Il confirme que des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines. Un nouveau rapport a été demandé récemment. En outre, plusieurs inspections seront effectuées par l'OAV au cours des prochains mois pour vérifier sur le terrain les progrès accomplis en Grèce dans la mise en oeuvre de certains aspects du plan d'action.

Bien que la législation communautaire n'oblige pas les États membres à instaurer des structures spécifiques pour la réalisation des activités officielles de contrôle, il semble exister un mouvement général dans cette direction. Jusqu'ici, six États membres ont créé des autorités dotées de pouvoirs de contrôle, deux ont adopté des décisions politiques visant à instituer de tels organes, deux autres ont établi des organes ou des procédures de coordination et un autre a fondé une agence. Cependant, ces organes ou agences exercent un vaste éventail de responsabilités et de fonctions, qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre.

(1) http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/greece/index_en.html.