QUESTION ÉCRITE E-1417/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Distorsion de concurrence due aux subventions nationales en faveur des énergies renouvelables, notamment des éoliennes

1. Le gouvernement fédéral allemand a-t-il déjà répondu au recours formé le 25 octobre 1996 sous forme de lettre par la Commission concernant les subventions élevées prévues dans la loi sur l'alimentation en énergie électrique pour l'exploitation d'éoliennes?

2. Au cas où cette réponse ne la satisferait pas, la Commission engagera-t-elle des démarches plus importantes?

3. Sur quelle base juridique cette distorsion de concurrence due à cette forme de subvention peut-elle être rendue conforme au principe de la libre concurrence?

4. La Commission porte-t-elle un jugement sur les lois sur l'alimentation en énergie électrique existant dans les autres États membres de l'Union européenne? Des informations identiques à celles obtenues en République fédérale d'Allemagne permettent-elles d'adresser les mêmes plaintes aux gouvernements?

5. La Commission a-t-elle l'intention de présenter un calendrier dans lequel ce type de subventions devra être intégralement supprimé?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 mai 1997)

1-2. Répondant à la Commission, le ministre allemand de l'Économie a convenu que la charge supplémentaire découlant de la loi allemande relative à l'approvisionnement en électricité (SEG - Stromeinspeisungsgesetz), en particulier dans les régions côtières, ne doit pas augmenter et a fait état d'un avant-projet du Bundesrat visant à modifier la SEG. Le gouvernement allemand examine actuellement une limitation ou une réduction du prix minimum prescrit par la SEG en tenant compte également des propositions de la Commission.

La Commission envisage d'attendre l'issue de ce débat avant de décider d'autres mesures. Si le parlement allemand décide de modifier la loi, les modifications seront probablement soumises à notification préalable conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, afin que la Commission puisse vérifier si la loi est conforme aux dispositions régissant les aides d'État. Si le débat à Bonn n'aboutit pas à un amendement de la SEG, la Commission examinera s'il convient de proposer des mesures appropriées (article 93, paragraphe 1, du traité CE) au gouvernement allemand.

3. En 1990, la Commission a approuvé la SEG, qui lui avait été notifiée par l'Allemagne conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE. Entretemps, la situation sur le marché de l'énergie éolienne a fondamentalement changé. La Commission a été saisie de plusieurs plaintes émanant de sociétés d'électricité. Si la promotion de l'énergie éolienne est maintenue inchangée conformément aux dispositions de la SEG, la Commission s'assurera qu'elle est compatible avec la législation communautaire en matière d'aide d'État.

4. En 1996, la Commission a approuvé une loi danoise, dont elle considère que ses effets perturbent moins les échanges que la SEG allemande.

5. La Commission n'a pas l'intention de présenter un calendrier pour l'abolition de ce type de subventions; elle appliquera ses principes généraux concernant les aides d'État au cas par cas sur la base des notifications qui lui seront soumises.