QUESTION ÉCRITE E-1141/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(22 avril 2002)

Objet: Expulsions et antagonismes ethniques par suite d'ingérences dans les affaires des deux entités constituant la Bosnie-Herzégovine

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'une politique active d'expulsion a été entamée en 2002 à la fois dans l'entité serbe et dans l'entité croato-musulmane de la République de Bosnie-Herzégovine, politique dans le cadre de laquelle les habitants doivent quitter leur logement à bref délai s'ils ne peuvent prouver qu'ils en sont les propriétaires légitimes, et que cette politique touche en premier lieu des personnes qui, après avoir perdu leur logement ou avoir été forcés de le quitter dans des régions où leur groupe ethnique est minoritaire, ont trouvé un refuge plus sûr dans des logements alors vides situés dans des régions où leur groupe ethnique est majoritaire?

2. Le Conseil peut-il confirmer, en outre, que ces expulsions ont lieu même si la maison évacuée reste ensuite vide, ses occupants précédents à supposer qu'ils soient encore en vie préférant vivre désormais dans des régions où ils se sentent davantage en sécurité, au sein d'une population où leur groupe ethnique n'est pas minoritaire?

3. Alors qu'ils sont actuellement 450 000, combien seront-ils ces réfugiés nationaux en Bosnie et en Herzégovine si la politique des expulsions se poursuit de manière systématique pour chacun des logements qui entrent en ligne de compte?

4. Dans quelle mesure des autorités qui s'ingèrent de l'extérieur dans les affaires de ce pays, dont l'Union européenne, portent-elles une part de responsabilité quant à cette politique haïe des habitants concernés de tous les groupes ethniques et qui, en un processus contraignant d'épuration ethnique inversée, replonge les gens dans la misère sur la base de leur origine ethnique et nourrit le ressentiment envers les membres des autres groupes de population?

5. Le Conseil voit-il quelque moyen de contribuer à un règlement acceptable pour tous de la question des droits de propriété par la concertation, la vente volontaire et les échanges de propriétés, ce afin que le plus grand nombre possible de personnes puissent continuer d'habiter tranquillement là où elles préfèrent vivre aujourd'hui?

6. Quelles autres initiatives le Conseil compte-t-il prendre pour contribuer à éviter de nouveaux problèmes liés à l'augmentation du nombre des sans-abri, aux flux de réfugiés et aux antagonismes ethniques?

Source: TV Nederland 3, programme d'actualités Nova, 5.4.2002.

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil ne possède pas d'informations faisant état d'une politique active d'expulsions dans les deux entités constituant la Bosnie-Herzégovine. Il se félicite cependant de l'intérêt manifesté par l'Honorable Parlementaire pour les questions ayant trait au retour des réfugiés.

L'Annexe 7 de l'Accord-cadre général de Dayton/Paris traité des réfugiés et des personnes déplacées. Les signataires, qui étaient les parties au conflit, sont convenus dans cette annexe de ce que tous les réfugiés et personnes déplacées ont le droit de rentrer librement dans leurs foyers et qu'ils ont le droit d'obtenir la restitution des biens dont ils ont été privés au cours des hostilités depuis 1991 ou d'être indemnisés lorsque cela n'est pas possible. Les parties ont spécifié que le retour des réfugiés et des personnes déplacées est un point important dans la résolution du conflit en Bosnie-Herzégovine.

L'UE, qui a affirmé à plusieurs reprises, et en dernier lieu lors de sa session du 15 avril, l'importance qu'elle attache au droit au retour, partage ce point de vue. En effet, toute autre politique ne ferait que consolider les résultats obtenus par la purification ethnique engagée pendant la guerre. Le ressentiment que peuvent éprouver ceux qui sont contraints de quitter des biens qui ne leur appartiennent pas est certainement beaucoup moins profond que celui qu'éprouvent ceux qui se voient toujours refuser l'accès aux biens dont ils ont été expulsés pendant la guerre.

La communauté internationale s'occupe de ces questions dans le cadre du Groupe de travail pour le retour et la reconstruction (GTRR) dirigé par le BHR; il s'agit d'une instance interorganisations, qui a été créée en 1997. Elle rassemble le BHR, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la Commission européenne, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), les gouvernements allemand, américain et néerlandais, la Banque mondiale, la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et son GIP, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Groupe international de gestion (IMG), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), la Commission chargée des demandes concernant les biens immeubles des personnes déplacées et des réfugiés (CRPC) et la SFOR. Précisons que le Conseil n'est pas membre de cette instance.

Bien qu'il n'en fasse pas partie, il s'efforcera de répondre de son mieux aux questions de l'Honorable Parlementaire.

Depuis l'adoption, en 1998, des lois sur la propriété, toutes les personnes occupant des biens appartenant à des personnes déplacées et à des réfugiés et revendiqués par ceux-ci ont été contraintes de les évacuer dans des délais fixés en fonction du statut de la personne occupant le bien et dont la durée variait de 90 jours (délai parfois assorti du droit à un autre logement fourni par les municipalités selon la situation sociale de l'intéressé) à 15 jours (pour les personnes occupant illégalement un bien et/ou étant en mesure de pourvoir à leur logement). D'après le BHR, l'écrasante majorité des personnes invitées à évacuer des biens qui ne leur appartiennent pas sont en mesure de se reloger soit parce qu'elles possèdent elles-mêmes un toit ou que leur famille en possède un, soit parce qu'elles disposent de revenus suffisants pour louer un logement).

La législation n'a pas toujours été appliquée correctement par les autorités locales, qui n'étaient pas forcément désireuses de s'employer activement à effacer les résultats de la guerre. Le Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, M. W. Petritsch, a modifié en décembre 2001 les lois relatives à la propriété en imposant des critères plus sévères afin qu'il soit plus difficile par les autorités de manipuler ou d'entraver les procédures administratives.

Les lois sur la propriété ont pour but de permettre à tous les demandeurs de reprendre possession de leurs biens en mettant un terme à la dépossession qui a été pratiquée à très grande échelle à la faveur de la guerre. Si le demandeur choisit de ne pas réoccuper son bien, il a le droit de le vendre ou de le donner en location. Depuis lors, le Conseil n'a eu connaissance d'aucun élément prouvant que cette législation a conduit à la situation que décrit l'Honorable Parlementaire dans sa question.

La mise en oeuvre de la législation sur la propriété s'est intensifiée au cours des dernières années, à mesure qu'elle recueillait une adhésion plus large et un soutien plus important parmi la population locale. L'UE s'en félicite. Cette politique ne se traduira cependant pas par une augmentation du chiffre de 450 000 réfugiés, comme l'affirme l'Honorable Parlementaire, ce chiffre comprenant déjà les personnes qui occupent des biens revendiqués par d'autres.

Le Groupe de travail pour le retour et la reconstruction n'oeuvre pas seulement en faveur de la restitution des biens, il s'attache également à permettre aux personnes qui réintègrent leurs foyers d'accéder à toutes les prestations et à tous les services nécessaires à une réinsertion normale au sein de la collectivité: soins de santé, pensions, enseignement acceptable, possibilités d'exercer une activité lucrative, etc. S'il souhaite obtenir de plus amples informations, l'Honorable Parlementaire devrait s'adresser directement à cette instance.