QUESTION ÉCRITE E-2301/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Législation douanière russe

L'absence d'harmonisation de la législation douanière russe avec la législation communautaire continue de freiner le développement de la circulation et des échanges commerciaux avec la Russie.

Quelles dispositions la Commission entend-elle prendre pour faire pression sur les autorités russes afin d'accélérer les travaux d'harmonisation et de parvenir à une décision à cet égard dans les plus brefs délais?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

La coopération douanière est un élément important des relations de la Communauté avec la Russie. À l'occasion de leur réunion de juillet 1997, consacrée à un vaste éventail de problèmes, le président de la Commission et le Premier ministre russe ont arrêté une déclaration commune relative à la coopération douanière. Plus récemment, le 15 juillet 1998, le premier sous-comité qui s'est réuni dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la Russie a porté sur les problèmes douaniers.

Les quelques exemples suivants de résultats concrets de cette coopération peuvent être cités:

- le code des douanes russe se rapproche du modèle de la Communauté;

- une coopération étroite et, notamment l'organisation de contrôles conjoints certains points de passage sélectionnés, est exercée à la frontière commune entre la Finlande et la Russie, comme conséquence directe de la mise en oeuvre d'un programme TACIS de jumelage entre les administrations des douanes de Lappeenranta et de Vyborg;

- l'établissement de circuits rouges et verts à l'aéroport international de Moscou et d'autres améliorations moins visibles visant à assurer l'écoulement rapide du trafic passagers, comme suite au programme TACIS de jumelage douanier avec les aéroports de Londres;

- l'augmentation du niveau de détection des fraudes grâce au soutien accordé au laboratoire douanier central.

La Commission insiste fortement, en outre, auprès des services des douanes russes pour qu'ils retirent les mesures visant à suspendre l'utilisation des carnets de transport international routier (TIR) pour certaines catégories de marchandises circulant sur leur territoire, mesure qui, si elle était introduite, entraverait considérablement les échanges Communauté-Russie.

L'adaptation de la législation douanière aux normes éditées par l'organisation mondiale du commerce (OMC) constitue un élément important du processus d'adhésion de la Russie à cette organisation. La Commission coopère avec l'administration russe afin d'assurer un alignement le plus rapide possible sur ces normes.

Bien qu'un travail important d'élaboration du droit dérivé reste à accomplir dans le domaine douanier, bon nombre de problèmes posés par le développement des transports et du tourisme en Russie, en rapport avec des questions douanières, exigeraient davantage une application efficace de la législation existante et, notamment, des techniques d'analyse de risque plutôt que l'exercice de contrôles systématiques. Des activités diverses sont actuellement déployées ou prévues, tant au niveau des actions exercées à des points de passage frontaliers spécifiques qu'à celui du soutien à la formation d'un personnel en augmentation spectaculaire, les effectifs étant passés d'environ 2 000 personnes pour l'ensemble de l'Union soviétique à la fin des années 80, à plus de 55 000 pour la fédération de Russie aujourd'hui.

La Commission compte maintenir l'appui accordé aux services des douanes russes dans le souci primordial de faciliter les échanges et, évidemment, le tourisme. Elle admet toutefois que, l'administration des douanes russes apportant une contribution essentielle aux recettes de l'État (plus de 30 %), le gouvernement russe hésite à opérer des changements sans en évaluer soigneusement l'incidence.