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QUESTION ÉCRITE E-3901/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation du commissaire Leon Brittan à la réunion Bilderberg de 1998

Au sujet de la réunion Bilderberg à laquelle le commissaire Brittan a assisté à Turnberry (Écosse) du 14 au 17 mai 1998, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels éléments se compose le coût total du déplacement? Les coûts ont-ils alors été remboursés? Sinon, qui les a supportés?

2. Étant donné que Bilderberg règle généralement les frais d'un luxueux hébergement, le commissaire doit-t-il déclarer de tels frais?

3. Le commissaire a-t-il bénéficié de l'indemnité journalière de mission pour la durée du séjour?

4. Le commissaire a-t-il pris des jours de congé pour effectuer ce déplacement?
QUESTION ECRITE no 3952/98 de Nuala AHERN au Conseil. Projets d'abandon, par le gouvernement allemand, du retraitement du combustible nucléaire



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0150



QUESTION ÉCRITE E-3952/98 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (4 janvier 1999) Objet: Projets d'abandon, par le gouvernement allemand, du retraitement du combustible nucléaire Y a-t-il eu au sein de la présidence de la Troïka concertation pour faire aboutir les projets du gouvernement allemand visant à mettre un terme au retraitement du combustible nucléaire et à présenter des alternatives de "stockage dans des conditions de sûreté" pour le combustible nucléaire irradié et autres déchets radioactifs? Réponse (15 mars 1999) Le projet du gouvernement allemand auquel fait référence l'Honorable Parlementaire relève de la compétence de l'État membre concerné. Le Conseil n'a pas reçu, à ce jour, de proposition de la Commission relative à la gestion des déchets radioactifs, dont font partie les aspects évoqués dans cette question.
QUESTION ÉCRITE E-3194/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Journées européennes du patrimoine

Les 25 et 26 septembre derniers ont eu lieu les Journées européennes du patrimoine dans 44 pays du vieux continent. Au cours de ces deux jours, les cathédrales dont la visite est payante ont admis les visiteurs gratuitement. L'objectif de ces journées est de rapprocher les citoyens du patrimoine architectural et d'essayer de les sensibiliser sur la nécessité de le conserver.

L'Union européenne a-t-elle participé aux Journées européennes du patrimoine?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Les Journées européennes du patrimoine, organisées à l'initiative du Conseil de l'Europe depuis 1991, contribuent à sensibiliser chaque année des nombreux Européens à leur patrimoine culturel, en leur permettant d'accéder gratuitement à des lieux habituellement fermés au public.

Dans le cadre de son action culturelle, la Commission s'emploie à promouvoir entre autres la sensibilisation et l'accès du public au patrimoine culturel européen. À ce titre, elle est associée financièrement depuis plusieurs années aux Journées européennes du patrimoine, dont elle ne peut qu'apprécier l'impact auprès du public et la dimension européenne.

Les contributions de la Commission ont été les suivantes:

- 1994: 70 000 écus

- 1995: 70 000 écus

- 1996: 70 000 écus

- 1997: 70 000 écus

- 1998: 80 000 écus sous réserve de la bonne fin des procédures budgétaires et administratives.
QUESTION ÉCRITE E-3603/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Cofinancement de projets d'ONG européennes en Afrique du Sud

À la suite de l'évolution de la situation politique dans la République d'Afrique du Sud, l'aide de l'Union européenne à ce pays a été accordée depuis de nombreuses années déjà directement aux interlocuteurs Sud-africains (pouvoirs publics, entreprises, organisations populaires, etc.).

Après une période au cours de laquelle les ONG européennes n'ont bénéficié d'aucun instrument de soutien communautaire en vue de la réalisation de projets en Afrique du Sud, la Commission a annoncé il y a un certain temps qu'elle était disposée à rouvrir la possibilité, à travers la ligne budgétaire B7-6000 (cofinancement de projets d'ONG), pour les ONG européennes de le faire.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si effectivement les ONG européennes peuvent présenter des projets de développement en Afrique du Sud dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6000?

2. si des projets de cette nature ont effectivement été financés en 1996, 1997 et 1998?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

La Commission confirme que des organisations non gouvernementales (ONG) européennes peuvent présenter des projets pour l'Afrique du Sud en vue d'un cofinancement dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6000.

Aucun projet n'a été financé dans le cadre de cette ligne budgétaire en 1996.

En 1997, une contribution communautaire de 499 153 euros a été allouée à un projet d'une ONG européenne, qui visait à aider des groupes d'auto-assistance dans les zones rurales de la province de Kwazulu Natal. En 1998, trois projets d'ONG européennes ont été cofinancés pour une contribution communautaire totale de 861 920 euros dans les domaines de la politique de logement et de construction, du développement des petites entreprises et de l'alphabétisation des adultes.

Onze projets présentés par 10 ONG européennes pour un total de 4,5 millions d'euros, actuellement en cours d'examen, feront l'objet d'une décision en 1999. Ils concernent la jeunesse, le rétablissement de la paix, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'auto-assistance rurale et l'aide aux petites entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-4023/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Relations entre l'Union européenne et Macao après le transfert de souveraineté qui interviendra le 20 décembre 1999

À l'exemple de ce qui s'est passé en ce qui concerne Hong Kong, quand la Commission pense-t-elle élaborer sa communication sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Région administrative spéciale de Macao après le transfert des responsabilités à la République populaire de Chine, vu la nécessité de garantir l'application du principe "un pays, deux systèmes" et le rôle important que Macao peut jouer, de relais de la Chine vers l'Occident et de l'Union européenne vers la Chine?

Quand la Commission compte-t-elle présenter cette communication, de manière à assurer la tenue en temps utile du débat qui s'impose en l'occurrence au sein du Parlement?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission soutient fermement l'application de la politique "un pays, deux systèmes" en ce qui concerne la future Région administrative spéciale de Macao.

Comme l'a confirmé le membre compétent de la Commission durant sa visite à Macao le 2 novembre 1998, la Commission compte préparer une communication à l'attention du Conseil et du Parlement au sujet des relations entre la Communauté et Macao. Selon une procédure similaire à celle suivie dans le cas de Hong Kong, la Commission a l'intention d'élaborer une communication à une date proche de celle du transfert de souveraineté de Macao à la République populaire de Chine qui interviendra dans la seconde moitié de l'année 1999.

Cela permettrait ainsi à la Commission de soulever les points principaux à suivre durant la première année de la mise en oeuvre de la politique "un pays, deux systèmes".
QUESTION ÉCRITE E-3877/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Déclarations faites par des experts de l'UE lors de la conférence conjointe du Parlement et de la Commission sur la sécurité alimentaire et la crise de l'ESB

Lors de la conférence sur la sécurité alimentaire après la crise de l'ESB, organisée par le Parlement et la Commission le 30 novembre dernier à Bruxelles, plusieurs orateurs, parmi lesquels des membres du SSC (Comité scientifique directeur) et du SCAN (Comité scientifique de l'alimentation animale), ont fait part de leur scepticisme à l'égard des pays qui n'ont enregistré aucun cas d'ESB. Certains intervenants ont déclaré que les frontières ne pouvaient arrêter la maladie et que les cas recensés dans certains pays étaient peu nombreux parce que les contrôle y étaient insuffisants. Ces affirmations sont extrêmement graves si l'on pense qu'il a été question, durant toute la conférence, de "transparence" et d'information.

Il est précisé, à la page 64 de l'annexe 6 du deuxième rapport trimestriel de la commission de contrôle de l'ESB, que seuls 3 pays n'ont enregistré que quelques cas d'ESB: le Danemark (1 cas), le Luxembourg (1 cas) et l'Italie (2 cas). Compte tenu de ce qui précède, les experts pourraient-ils fournir de plus amples détails concernant les soupçons exprimés durant la conférence? Vu la position qu'ils occupent, il est en effet inacceptable qu'ils profèrent des propos à ce point vagues et accusateurs.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Lors de la conférence conjointe Parlement-Commission des 30 novembre 1998 et 1er décembre 1998, dont le verbatim est déjà disponible sur le site internet de la Commission, les experts scientifiques présents ont fait part de leurs analyses sur la situation de la Communauté en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et sur son évolution. Ils sont intervenus en toute indépendance et en toute transparence. La Commission ne peut donc répondre en leur nom et place à la demande formulée par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, en application de la décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(1), un premier bilan en matière de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmis-sibles (EST) sera réalisé au cours du printemps 1999. À cette occasion, la Commission s'attachera, notamment, à étudier les programmes mis en place par les États membres afin de s'assurer que les objectifs fixés par cette décision ont été atteints.

(1) JO L 122 du 24.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3833/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Répercussions, sur le marché européen de l'acier, des turbulences affectant les marchés financiers internationaux - Élargissement

La conjoncture internationale laisse présager de nouvelles difficultés pour le secteur de l'acier. Ainsi, trois grandes régions du monde, à savoir la Russie, l'Asie du Sud-Est et l'Amérique latine, traversent une crise économique, ce qui a un double effet. D'une part, la modification des flux commerciaux traditionnels a conduit à une augmentation massive des importations en Europe (un accroissement de 520 % des importations en provenance d'Asie et de 109 % des importations en provenance des États-Unis a été enregistré en 1998). D'autre part, la concentration des débouchés a entraîné un fléchissement des exportations européennes, encore aggravé par les tendances protectionnistes à l'échelle régionale. Les producteurs européens d'acier sont parvenus jusqu'ici à faire face à cette évolution. Le nombre des acteurs en présence dans les États d'Europe centrale et orientale soulèvent des questions importantes pour la stratégie d'élargissement de l'Union.

Quelle place la Commission accorde-t-elle au secteur de l'acier, compte tenu en particulier de la situation actuelle, dans le cadre des négociations d'adhésion en cours ou prévues?

réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(24 février 1999)

En ce qui concerne l'industrie de l'acier, les pays candidats devront veiller, d'ici l'adhésion, à appliquer l'acquis communautaire. Ils s'y préparent dans le cadre de la stratégie de préadhésion. La Commission attache beaucoup d'importance à l'industrie de l'acier dans cette phase préparatoire. Dans sa communication du 7 avril 1998(1), elle a exposé une stratégie de soutient à la restructuration de l'industrie de l'acier des pays d'Europe centrale et orientale, en vue de son intégration harmonieuse dans le marché intérieur européen.

(1) COM(98) 220 final.
QUESTION ÉCRITE P-2826/98

posée par ( Heide Hautala (V) à la Commission

(11 septembre 1998)

Objet: Contrôle des aides agricoles

D'après des informations parues dans la presse, la Commission a l'intention de multiplier par deux les contrôles concernant les aides agricoles en Finlande (10 % des exploitations seraient contrôlées contre 5 % actuellement). En effet, les services de la Commission jugeraient nécessaire que des contrôles supplémentaires soient effectués, car un nombre trop faible d'abus aurait été relevé en Finlande.

Étant donné que la condition préalable au versement des aides agricoles est que les opérations de contrôle soient terminées, les agriculteurs craignent que le règlement des aides pour l'année en cours ne soit différé de plusieurs mois, tout comme les salaires des mineurs de Sibérie. Par ailleurs, les autorités finlandaises chargées du contrôle (agences régionales pour l'emploi et centres régionaux du commerce et de l'industrie) ne sont pas en mesure d'assurer des contrôles supplémentaires à partir de leurs ressources actuelles.

Sur quels éléments la Commission fonde-t-elle son point de vue selon lequel le nombre exceptionnellement faible d'abus décelés justifie la nécessité de contrôles supplémentaires? N'estime-t-elle pas possible qu'il soit dû à l'honnêteté exceptionnelle des agriculteurs finlandais?

La Commission entend-elle garantir à ces derniers que les aides portant sur la période de récolte actuelle seront versées sans retards excessifs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Le règlement (CEE) 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1) stipule que tous les cinq éléments composant le système intégré doivent être mis en place au plus tard à partir du 1er janvier 1998 par les nouveaux États membres. Lors d'un contrôle par la Commission en avril 1998, il a été constaté en Finlande que des problèmes persistent notamment dans l'identification alpha-numérique des parcelles qui font également obstacle à l'obligation d'effectuer un contrôle croisé exhaustif. C'est pour pallier à ces carences que la Commission a demandé aux autorités finlandaises d'augmenter le taux de contrôle. Cette approche a, dans le passé, également été prise envers d'autres États membres. La Commission reste d'ailleurs convaincue de la nécessité d'un système de contrôle efficace et uniforme comme instrument d'une saine gestion budgétaire.

La Commission est d'avis que les contrôles supplémentaires à effectuer par la Finlande ne devraient pas entraîner un retard excessif. De toute façon, réglementairement, les aides compensatoires relatives à la récolte 1998 sont à verser aux agriculteurs le 31 décembre 1998 au plus tard.

(1) JO L 355 du 5.12.1992.
QUESTION ÉCRITE P-4011/98

posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Procédure visée à l'article 93.2 sur la cession à la "Banco di Sicilia SpA" de la "Sicilcassa"

Suite à la cession de la "Sicilcassa" à la "Banco di Sicilia SpA" et à l'ouverture, le 7 mai 1998 dernier, par la Commission européenne, de la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2, celle-ci voudrait-elle indiquer si le gouvernement italien lui a communiqué les informations requises et quand elle entend se prononcer de manière définitive sur l'évaluation de cette opération du point de vue de la libre concurrence.

La Commission est priée notamment de vérifier si l'intervention du "Fonds interbancaire de garantie des dépôts" peut être considérée comme une mesure de soutien inadéquate à partir du moment où les recouvrements des créances en souffrance de la "Sicilcassa" (voir à ce propos le cas de la "Banca Agricola Etnea") qui continuent à être bien supérieurs à ce qui était prévu, démontrent que ces crédits ont été augmentés par erreur et délibérément majorés afin d'aboutir à la liquidation forcée de cet établissement et donc à l'intervention du Fonds de garantie ainsi qu'à la cession à la "Banco di Sicilia SpA" qui n'a jamais réalisé une meilleure affaire au détriment des règles de concurrence et du marché.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire a demandé des renseignements sur le caractère exhaustif de la documentation présentée à la Commission par le gouvernement italien, à la suite de l'ouverture de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Il a également demandé l'appréciation de la Commission sur l'existence d'éléments d'aides d'État dans l'intervention du "Fondo di Garanzia di Tutela dei Depositi" (le fond de garantie des dépôts) dans la procédure de liquidation de la Sicilcassa.

À cet égard, il convient premièrement de noter que le gouvernement italien a présenté la majorité des documents demandés par la Commission, sauf ceux qui nécessitent, pour leur préparation, l'achèvement de la "due diligence" des actifs et passifs de la Sicilcassa, actuellement en cours.

Deuxièmement, la Commission a expliqué dans l'ouverture de la procédure en cours(1) les motifs pour lesquels l'intervention du "Fondo di Garanzia di Tutela dei Depositi" ne présente pas d'éléments d'aides d'État. Ces motifs tiennent compte, entre autres, de la nature juridique du fond, de sa composition ainsi que des règles et modalités de décision de ses organes pour ses interventions. L'analyse menée, amplement détaillée dans la décision, retient que le fond est un organisme de nature privée et que ses décision sont adoptées indépendamment de la volonté des autorités publiques.

(1) JO C 297 du 25.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3579/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Résolution sur les incendies de forêts

Le Parlement européen a adopté récemment la résolution B4-0815/98 sur les incendies de forêts survenus dans l'Union européenne au cours de l'été 1998. Il est demandé à la Commission européenne de libérer les crédits nécessaires pour pallier, dans la mesure du possible, les dommages économiques et environnementaux subis dans les zones concernées.

La Commission peut-elle indiquer si les décisions prises par le Parlement européen dans ce sens ont été mises en application?

En résumé, y a-t-il eu libération de crédits budgétaires pour pallier les dommages causés par les incendies de forêts à Ténériffe (Canaries), en Catalogne, en Galice ainsi qu'en Castille et León? Quel est le montant de chacun de ces crédits?

Quelle est la procédure usuelle d'octroi de ces aides?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3373/98 de Mme Ferrer(1) au sujet des concours octroyés à l'Espagne et à la Catalogne en matière de protection des forêts contre les incendies.

En outre des mesures de prévention des incendies cofinancées au titre du règlement (CEE) 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(2) et en dehors des actions de reboisement et de lutte contre l'érosion prévues dans le cadre des plans de développement régionaux et cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds de cohésion, la Commission ne dispose pas de moyens financiers supplémentaires pour pouvoir intervenir en faveur des régions sinistrées. Toutefois, par une reprogrammation des actions à l'intérieur du document unique de programmation (DOCUP) des crédits peuvent être attribués à des actions d'urgence suite aux incendies survenus. À ce jour, les membres du comité de suivi du DOCUP n'ont pas été saisis par une telle demande de la région. Sur base d'une prise de position positive le résultat d'une telle décision devra par la suite être communiqué à la Commission afin que la procédure de reprogrammation puisse être entamée.

(1) Voir page 60.

(2) JO L 217 du 31.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3927/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Autoroute A-41 Annecy-Genève

Dans le courant de l'année, M. Jean-Claude Gayssot, ministre français des Transports, a suspendu les travaux de construction de l'autoroute A-41 Annecy-Genève pour permettre la signature en bonne et due forme du contrat conclu avec l'entreprise concernée. Il y a toutefois lieu de penser que la législation européenne relative aux investissements publics (telles les directives 89/440(1) et 93/37(2)) n'a pas été appliquée pour ce projet d'autoroute ou, tout au moins, ne l'a pas été correctement.

La Commission voudrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes?

1. Le gouvernement français a-t-il lancé un appel d'offres européen pour la construction de l'autoroute A-41, conformément aux dispositions de la directive 89/440/CEE qui devait être transposée pour juillet 1990?

2. Y a-t-il eu un échange de lettres entre la Commission et le gouvernement français en ce qui concerne l'autoroute A-41 et le choix de l'entreprise, Autoroute et Tunnel du Mont Blanc (ATMB), qui avait déjà été chargée du tunnel et de l'"autoroute blanche" (autoroute A-40)?

3. La Commission considère-t-elle que le gouvernement français a appliqué correctement la législation européenne relative aux investissements publics?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 février 1999)

La question de la compatibilité du régime français des concessions autoroutières avec le droit communautaire des marchés publics fait l'objet, à l'heure actuelle, d'une analyse approfondie de la part de la Commission, qui porte également sur la compatibilité des systèmes des autres États membres se trouvant dans une situation similaire.

Dans les derniers mois, plusieurs contacts ont eu lieu à ce sujet entre la Commission et les autorités françaises. Dans le cadre de ces discussions, celles-ci se sont engagées à fournir un certain nombre d'informations et d'explications qui se sont révélées nécessaires pour l'instruction du dossier. La Commission attend de disposer de tous les éléments lui permettant d'établir la suite appropriée à donner au dossier.

(1) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
QUESTION ÉCRITE E-3889/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Livre de référence de l'UE sur les forêts tropicales

Au mois de novembre 1998, les membres du Parlement européen ont reçu de la Commission copie d'un texte de référence de quatre cents pages sur l'aide de l'UE aux forêts tropicales, imprimé sur papier dessin de format A4.

La Commission peut-elle confirmer que cette publication de l'UE a été réalisée avec du papier recyclé?

La Commission sait-elle combien il a fallu d'arbres pour réaliser cette publication du début à la fin?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

Le livre de référence de l'UE sur les forêts tropicales, une publication commune de la Commission et de l'Overseas Development Institute, a été entièrement réalisé avec du papier recyclé (sylvan coat).

Il est impossible de calculer combien d'arbres ont été nécessaires, étant donné que le papier recyclé se fabrique à partir de pulpe, par un procédé qui rend ce calcul extrêmement difficile.