QUESTION ÉCRITE E-1479/01

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Traduction de formulaires de demande

1. Conformément à l'article 3 du règlement no 1 du Conseil de 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne(1), les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État. Le même régime devrait s'appliquer aux formulaires de demande et aux documents préparatoires. La Commission européenne sait-elle que de nombreux formulaires de demande et documents préparatoires portant sur des demandes de subvention (par exemple TACIS CBC) ne sont plus guère disponibles que dans une seule langue officielle?

2. La Commission européenne estime-t-elle que cela est justifié, même au regard du principe d'égalité des chances et du fait que 2001 est l'année des langues?

3. Comment la Commission européenne veille-t-elle actuellement à ce que cette procédure n'ait pas pour effet de favoriser par exemple des candidats de langue maternelle anglaise?

4. À partir de quand la Commission européenne veillera-t-elle à ce que les documents préparatoires et les formulaires de demande soient disponibles simultanément dans toutes les langues officielles?

(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

La Commission confirme son engagement à maintenir la diversité linguistique au sein de la Communauté comme le soulignent d'ailleurs les travaux entrepris dans le cadre de l'Année européenne des Langues en 2001.

S'agissant de l'aide extérieure, les décisions et documents officiels sont disponibles dans les onze langues de la Communauté. C'est le cas en particulier du Manuel d'instructions adopté par la Commission le 10 novembre 1999(1). De même, les documents officiels relatifs notamment aux projets de financement qui sont soumis aux comités de gestion, comme c'est le cas en particulier dans le cadre du programme TACIS évoqué par l'Honorable Parlementaire, sont disponibles dans toute la mesure du possible dans les onze langues officielles.

En ce qui concerne les appels d'offres et documents, souvent volumineux, dans le cadre de la mise en oeuvre de projets de coopération avec des pays tiers, il n'est pas envisageable pour des raisons de coût trop important en termes financier et humain et de longs délais additionnels dans la mise à disposition de l'aide extérieure de travailler systématiquement dans la totalité à la fois des langues nationales de l'ensemble des pays bénéficiaires et des États membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre du programme TACIS, en particulier, intéresse non seulement les États membres de l'UE mais aussi les 13 pays partenaires des nouveaux États indépendants et de la Mongolie. Il est bien évident néanmoins que les sélections sont opérées sans aucune discrimination de nationalité.

La Commission s'efforce de procéder de manière pragmatique afin d'assurer à la fois la rapidité et l'efficacité de son action et le respect de la transparence et de l'accès le plus large possible des opérateurs intéressés. Elle utilise les langues communautaires d'usage courant dans le commerce international et dans les pays récipiendaires de l'aide européenne. La Commission accepte, pour des raisons pratiques, que certains documents annexés aux réponses aux appels d'offres soient rédigés dans une autre langue communautaire que celle utilisée pour l'appel d'offres et le formulaire de réponse. Enfin, les services de la Commission demeurent à la disposition des opérateurs intéressés afin de les éclairer sur tout aspect de la procédure à suivre.

Pour reprendre enfin l'exemple du programme de coopération transfrontalière TACIS (CBC) évoqué par l'Honorable Parlementaire, la pratique actuelle ne montre aucunement que les États membres dont la langue est l'anglais bénéficient d'un avantage en termes d'attribution de contrats.

(1) SEC(1999) 1801/2: Manuel d'instructions pour les marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur de pays tiers (publié sur le serveur Europa).