QUESTION ÉCRITE E-0872/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Internet dans les collèges

Le 28 février 2000, la Commission a adressé au Président du Conseil sa contribution dans la perspective du prochain sommet de Lisbonne consacré à la réforme et à l'emploi. Ce document, énonce notamment une priorité, à savoir que tous les collèges doivent, en 2001, avoir accès à Internet.

La Commission considère-t-elle que l'accès par les États membres au réseau en tant que service universel est réalisable et pense-t-elle que les prix pratiqués en la matière soient accessibles?

Dans le même sens, certains pays ont évoqué la possibilité de la gratuité de l'accès au réseau Internet pour les collèges, les universités, les bibliothèques, les hôpitaux et d'autres centres sanitaires en vue d'éviter que la divergence des niveaux de revenus au sein de l'Union ne crée une Europe à deux vitesses en ce qui concerne la société de l'information. Quelle est la position de la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Dans son initiative e-Europe(1), la Commission fixe l'objectif que toutes les écoles européennes devraient avoir accès, d'ici à la fin de 2001, à Internet et aux ressources multimédia. Elle a pour priorité de garantir que tous les citoyens aient la possibilité de participer à la société de l'information qui est en train de se mettre en place.

Il faut établir une distinction entre d'une part, la politique de la Commission visant à encourager les États membres à connecter les écoles à l'Internet et, d'autre part, le concept de service universel tel qu'il est entendu dans la législation sur les télécommunications(2). Cette législation appelle les autorités dans les États membres à imposer des obligations aux exploitants de réseaux afin de garantir qu'un ensemble minimal donné de services de qualité déterminée soit disponible pour tous à un prix abordable, quelle que soit la localisation géographique.

La définition actuelle du service universel comprend la fourniture de services de téléphonie vocale, de télécopie et de transmission de données par bande vocale par le biais de modems, c'est-à-dire l'accès à Internet.

L'accès des collèges à Internet ne fait cependant pas partie actuellement du service universel. Néanmoins, le cadre législatif communautaire en vigueur(3) permet de fournir des tarifs spéciaux pour des groupes bien déterminés d'utilisateurs, tels que les écoles. Dans de nombreux États membres, les opérateurs en place ont déjà instauré des tarifications spéciales pour l'accès des écoles à Internet. Il ne faut pas que ces tarifs spéciaux (d'utilisation) servent à fausser la concurrence, ni que les opérateurs abusent de leur position dominante en bradant les prix. Les autorités réglementaires nationales ont été associées pour garantir que les opérateurs ou fournisseurs de services en concurrence aient également l'occasion de proposer ces offres spéciales.

Par ailleurs, les États membres sont libres d'imposer, en dehors du cadre du service universel, des obligations de fournir des services supplémentaires au niveau national, mais ils ne peuvent pas obliger les acteurs sur le marché à contribuer à fournir ces services. De tels services, comme l'accès à Internet pour les écoles par exemple, peuvent être financés par des fonds publics, pour autant qu'ils soient conformes au droit de la concurrence.

La Commission encourage les États membres à équiper les écoles, hôpitaux et bibliothèques d'ordinateurs et de l'accès à Internet, en particulier dans le cadre des interventions des fonds structurels pour la période 2000-2006. Ces investissements sont en effet nécessaires pour s'assurer que la société de l'information soit tout le contraire de l'exclusion sociale.

(1) COM(1999) 687.

(2) La directive sur la téléphonie vocale (directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel de télécommunications dans un environnement concurrentiel JO L 101 du 1.4.1998) et la directive sur l'interconnexion (Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) JO L 199 du 26.7.1997).

(3) La directive sur la téléphonie vocale exige la transparence et l'orientation en fonction des coûts en cas de grandes puissances sur le marché pour les tarifs, et permet la fourniture de régimes tarifaires particuliers (ou à prix réduits). La directive sur l'interconnexion (article 5 et annexe III) indique ce qu'inclut le service universel et ce qui peut éventuellement être récupéré ou financé par le fonds universel lorsque l'on apporte la preuve d'un coût net.