QUESTION ÉCRITE E-1223/01

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Affaire Vinh Binh Trinh au Vietnam

La Commission a-t-elle connaissance du cas de M. Vinh Binh Trinh, citoyen néerlandais condamné au Vietnam pour investissement illégal en 1998 et dont l'arrestation et la condamnation ont eu lieu dans des circonstances pour le moins douteuses?

La Commission partage-t-elle la crainte que des cas comme celui-ci puissent effrayer d'autres investisseurs européens potentiels et avoir également des retombées défavorables sur les relations entre le Vietnam et l'Union européenne?

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès des autorités vietnamiennes pour qu'elles reconsidèrent le cas de M. Trinh, comme elles l'ont fait l'année dernière pour des affaires similaires concernant des investisseurs du Canada, de la Thaïlande et du Laos?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission a été informée de la condamnation en première instance de M. Vinh Binh Trinh par le tribunal du peuple de la province de Ba Ria Vung Tau à 13 ans d'emprisonnement et à de lourdes amendes pour corruption et violation de la réglementation relative à la gestion et à la protection des sols. M. Trinh a fait appel de cette décision devant la cour suprême du peuple d'Ho Chi Minh Ville. Lors de l'audience des 4 et 5 mai 1999, la cour suprême a confirmé le jugement de première instance en réduisant toutefois la peine d'emprisonnement à 11 ans. M. Trinh a été placé sous contrôle judiciaire pour raisons de santé, mais ne s'était pas présenté à la prison de Vung Tau au 30 septembre 1999. Il semble qu'il aurait quitté clandestinement le pays pour la Thaïlande.

La Commission n'est pas en mesure de commenter le déroulement de cette procédure. Selon les informations dont elle dispose, M. Trinh a bénéficié d'une assistance consulaire, tout d'abord du consulat général des Pays-Bas à Ho Chi Minh Ville, puis de l'ambassade des Pays-Bas au Vietnam. Il a été invité à examiner les possibilités qui s'offraient à lui: un nouveau recours en application de l'article 242 de la loi pénale vietnamienne ou une demande de grâce pour des raisons humanitaires. Tout recours doit cependant être exercé en personne. Si M. Trinh revenait au Vietnam, il risquerait une incarcération immédiate, le mandat de dépôt à son encontre restant en effet en vigueur.

Les autres affaires mentionnées concernent apparemment des personnes qui ont bénéficié d'une libération anticipée dans le cadre d'amnisties générales de détenus qui purgeaient leur peine. Ces amnisties ne concernent pas les personnes non incarcérées.

La Commission n'a pas été informée d'un impact éventuel de l'affaire Trinh sur les investissements européens effectués au Vietnam ou sur les relations entre le Vietnam et l'Union européenne. La Commission prend régulièrement part, de même que d'autres donateurs, au dialogue continu organisé entre le gouvernement vietnamien et les investisseurs étrangers, où les diverses préoccupations de ces derniers sont examinées intégralement. Certains problèmes de corruption ont ainsi été évoqués et les investisseurs, tout comme les donateurs, ont exprimé leur soutien à l'égard des efforts menés par le gouvernement vietnamien pour lutter contre ce phénomène.