QUESTION ÉCRITE E-1978/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Cas de M. Gregory Pasko

Ce 25 juin, la Cour suprême de la Fédération de Russie devrait finalement examiner l'appel de M. Gregory Pasko, contre la condamnation à quatre ans de détention pour espionnage, détention d'informations prétendument secrètes et intention de les divulguer ensuite. Depuis le 25 décembre dernier, M. Pasko se trouve en détention dans une cellule d'isolement. La Cour suprême peut décider soit d'acquitter M. Pasko, reconnaissant le manque de base légale des accusations portées contre lui ainsi que l'illégalité des procédures policières et judiciaires appliquées à son encontre, soit de confirmer le verdict précédent et d'augmenter la peine de détention, soit, ce qui semble probable, d'annuler le verdict de condamnantion et de renvoyer le cas devant le tribunal de la Flotte du Pacifique, décidant ainsi de prolonger ultérieurement les persécutions et le harcèlement dont est victime M. Pasko depuis 1997.

Quelles sont les démarches que la Commission a entreprises pour garantir une issue rapide du dossier Pasko conformément aux principes de l'État de droit et aux conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ratifiés par la Fédération de Russie? Quelles sont les initiatives politiques, diplomatiques et autres que la Commission entend prendre si la Cour suprême russe devait confirmer la condamnation de M. Pasko et donner par là une nouvelle démonstration de l'assujettissement du système judiciaire aux pouvoirs politiques et militaires? À la lumière aussi de l'interminable persécution dont est victime M. Pasko, la Commission ne considère-t-elle pas que les financements de programmes de protection ou de réhabilitation de l'environnement en Russie devraient être impérativement liés à une effective liberté d'enquête et de divulgation des résultats de ces enquêtes par les citoyens russes, qu'ils soient ou non journalistes?

Réponse communeaux questions écrites E-1929/02 et E-1978/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire à propos du cas de M. Pasko, dont la condamnation est dépourvue de certains fondements d'une justice indépendante et équitable tels que la publicité. La Commission espère que les autorités russes compétentes remédieront rapidement à la situation personnelle malheureuse de M. Pasko.

Au-delà de la situation personnelle préoccupante du journaliste, cette affaire est aussi regrettable dans la mesure où elle correspond à une tendance à restreindre la liberté des médias en Russie. La décision du Tribunal militaire de cassation du 25 juin 2002 rejetant l'appel de M. Pasko a coïncidé avec plusieurs autres décisions des tribunaux qui ont suscité des inquiétudes parmi les militants des droits de l'homme et dans les médias russes, mais également au niveau international. À cet égard, il convient de noter que dans la déclaration commune du sommet UE-Russie du 29 mai, il est confirmé que notre objectif commun est de renforcer une société basée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. La défense de la liberté d'expression est fondamentale dans ce contexte.

L'UE a abordé le cas spécifique de M. Pasko avec les autorités russes. La Commission est prête à intensifier son action sur le plan diplomatique en fonction de la tournure des événements.

Plus généralement, l'Union continuera à soulever la liberté d'expression et de rédaction dans son dialogue politique avec la Russie, notamment la nécessité de préserver les acquis importants dans le domaine de la liberté d'expression depuis 1991. Il s'agit d'un élément essentiel de nos efforts pour mettre en oeuvre un partenariat stratégique reposant sur le partage de valeurs essentielles entre l'UE et la Fédération de Russie.