QUESTION ÉCRITE P-2428/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Utilisation d'armes chimiques en Turquie et en Irak et politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne

Dans sa réponse à la question écrite E-0680/01(1), le Conseil déclare que la question de l'utilisation d'armes chimiques contre les Kurdes n'a pas été soulevée au sein du Conseil ou de ses instances. Le Conseil n'a donc pas exprimé d'avis sur cette question. Cette position est pour le moins surprenante. Les quinze États membres de l'UE refusent de définir une position cohérente quant à l'utilisation d'armes chimiques contre, d'une part, la population kurde en Irak et, d'autre part, la population kurde en Turquie.

Le vendredi 16 février, des avions américains et britanniques ont mené des attaques aériennes au-dessus de la région de la capitale irakienne. Le ministre britannique des affaires étrangères, Robin Cook, a déclaré que les bombardements étaient nécessaires au maintien des zones d'exclusion aérienne du Nord et du Sud de l'Irak. Ces zones servent à protéger la population kurde au Nord et la population chiite au Sud. Si Saddam était encore autorisé à survoler les territoires du Nord, il utiliserait des armes chimiques contre les Kurdes. Et il le referait si nous lui en laissions l'occasion, a encore déclaré Cook.

La position de Cook à l'égard de l'utilisation d'armes chimiques en Irak est tout à fait différente de celle adoptée par les États membres de l'UE en ce qui concerne l'utilisation, par l'armée turque, d'armes chimiques en Turquie. Aussi le Conseil refuse-t-il toujours de condamner l'utilisation d'armes chimiques le 11 mai 1999. Or, il est hautement souhaitable, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, d'adopter une position cohérente sur la question relative aux Kurdes d'Irak et de Turquie.

La Commission a-t-elle l'intention, conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne, de soumettre des propositions au Conseil afin qu'il parvienne à une position cohérente quant à l'interdiction des armes chimiques en Turquie et en Irak? Dans la négative, pourquoi, vu que cette question présente un intérêt exceptionnel pour la politique étrangère et de sécurité commune?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 66.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission a pris note de la suggestion qu'elle devrait exercer son droit d'initiative dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), afin que le Conseil prenne position sur certaines activités de la Turquie et de l'Irak.

Elle voudrait rappeler que l'Irak et la Turquie sont dans des situations très différentes au regard du droit international et qu'une position identique à leur encontre ne saurait guère s'établir. Le Conseil de sécurité des Nations unies a explicitement condamné la répression de la population civile en Irak et ce pays est soumis à un ensemble de sanctions découlant des décisions dudit Conseil. En l'absence de telles condamnations ou décisions à l'égard de la Turquie, une action similaire vis-à-vis de ce pays, qui serait a fortiori une action à l'encontre d'un membre de l'Alliance atlantique, ne jouirait pas de la même légitimité internationale.

La Commission voudrait, à toutes fins utiles, attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le programme qu'elle a récemment lancé visant à soutenir le développement régional du sud-est de la Turquie. Ce programme est doté de 45 millions d'euros pour la période 2002-2005. Il a pour objectif principal de stimuler le développement économique et social de la région.