QUESTION ÉCRITE E-0393/01

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Directive relative au permis de conduire et vision

Dans le cadre de la directive 91/439/CEE(1) du Conseil relative au permis de conduire (2e directive), les catégories et sous catégories de permis de conduire ont été harmonisées.

À l'annexe III, paragraphe 6.2 de cette directive, il est rappelé que tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un oeil ou qui utilise seulement un oeil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet oeil est normal.

Étant donné que cette mesure oblige une partie des conducteurs professionnels à cesser leur métier et qu'une partie de la population ne peut pas choisir cette profession, les difficultés que rencontre le secteur des transports routiers s'agissant de la recherche de main-d'oeuvre s'accroissent.

Quel type de compromis susceptible d'être approuvé par la Commission lors du remaniement de cette directive et répondant à la fois aux intérêts de la sécurité routière et du secteur des transports pourrait-il être trouvé?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 avril 2001)

L'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) fixe des critères de santé minimaux, notamment en ce qui concerne la vue, pour la conduite de véhicules à moteur. L'annexe III, point 6.2, s'applique aux titulaires d'un permis de conduire du groupe 1 (voitures particulières et motocycles) et aux candidats à sa délivrance et ne concerne pas les conducteurs professionnels de bus et de camions. Ces derniers (titulaires des permis du groupe 2) sont couverts par l'annexe III, point 6.3, qui prévoit que le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie. Les critères applicables aux conducteurs professionnels sont donc plus stricts encore que ce qu'indique l'Honorable Parlementaire.

Les connaissances scientifiques actuelles plaident en faveur de l'introduction d'un examen de la vue à intervalles réguliers même pour les conducteurs de voitures particulières et de motocycles. Des études scientifiques commandées par la Commission montrent également que les critères concernant la vue fixés à l'annexe III pourraient ne pas être assez stricts eu égard aux exigences de la sécurité routière.

Pour ce qui est des conducteurs qui ont obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur de la directive, la Commission a conscience des implications sociales de l'imposition ultérieure de règles plus strictes. La proposition de la Commission relative à la directive 91/439/CEE comportait une clause dite des droits acquis, autorisant le maintien au niveau national de critères moins stricts en matière de santé pour les conducteurs professionnels titulaires d'un permis depuis une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la directive. Cependant, le Conseil a rejeté cette clause et la directive adoptée par la suite ne la contenait plus.

Compte tenu des conséquences sociales et pratiques de l'absence d'une clause des droits acquis pour les conducteurs professionnels, la Commission a soulevé le problème à plusieurs reprises en 1998 et 1999 au sein du comité pour le permis de conduire. En outre, une proposition visant à introduire une clause des droits acquis limitée pour les conducteurs professionnels est actuellement examinée dans le cadre d'une modification importante de la directive 91/439/CEE. Cependant, on ne peut pas préjuger de la décision sur cette proposition au stade actuel.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.