QUESTION ÉCRITE P-0671/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2001)

Objet: Redevances pour les licences de pêche dans les accords internationaux de pêche conclus par l'Union européenne

1. La Commission européenne est-elle consciente de la contribution des armateurs communautaires à la politique de coopération au développement de l'Union européenne au moyen du paiement de redevances pour des licences de pêche dans le cadre des accords de pêche conclus par l'Union européenne avec des pays en développement? Tient-elle compte de cette contribution au moment de fixer le montant que doivent verser les armateurs communautaires concernés par les dispositions de ces accords?

2. La Commission européenne est-elle consciente du fait que la contribution à la coopération au développement et à la réduction de la pauvreté n'apparaît pas, ou, pour le moins dans une moindre proportion, dans les accords avec les pays du Nord et que, dans le même temps, les redevances pour les licences n'existent pas ou sont inférieures à celles en vigueur dans les accords avec les pays du Sud? La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 mars 2001)

1. La Commission est consciente qu'en plus de la contrepartie financière versée par la Communauté, les accords de pêche procurent aux États côtiers concernés une recette supplémentaire au travers des redevances payées par les armateurs. En conséquence, ces deux composantes financières sont prises en compte par la Commission lors des négociations pour le renouvellement des protocoles arrivant à échéance.

Quant à savoir si les redevances des armateurs représentent une contribution au développement des États côtiers en développement, la Commission rappelle que, bien qu'aucune disposition des accords existants ne prévoit que ces recettes soient affectées à des actions spécifiques au profit du secteur de la pêche du pays partenaire, contrairement à une part de plus en plus importante de la contrepartie versée par le budget communautaire (actions ciblées), ces recettes sont conformes aux dispositions de l'article 62, paragraphe 4 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer selon lesquelles les États côtiers peuvent délivrer des licences aux pêcheurs, ou pour des navires et engins de pêche, y compris contre le paiement de droits ou de toute autre contrepartie qui, dans le cas d'États côtiers en développement, peut consister en une contribution au financement, à l'équipement technique de l'industrie de la pêche.

2. La Commission est également consciente des différences de traitement entre les accords dits du Nord et ceux du Sud. La Commission estime qu'il existe des différences substantielles entre les partenaires du Nord et ceux du Sud, tant en terme de besoins, que de niveaux de développement. Elle doit dès lors adapter les instruments liant la Communauté à certains États côtiers dans le cadre de relations bilatérales, ou multilatérales, en fonctions des différences et des enjeux. Dans cette appréciation, la Communauté n'a jamais évoqué la nécessité de contribuer, au travers de ses accords de pêche, à la lutte contre la pauvreté chez certains de ses partenaires du Nord. Par contre, avec certains de ses partenaires du Sud, elle s'évertue de le faire.

Dans son Livre vert sur la politique commune de la pêche, la Commission a identifié cette dichotomie évoquée par l'Honorable Parlementaire et propose d'adapter, en conséquence, sa politique externe.