QUESTION ÉCRITE P-3217/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Violation des règles de sécurité par les Macedonian Airlines en Grèce

L'Autorité de l'aviation civile (AAC) grecque a, le 3 février 2000, émis une décision (YPA/D2/G/5238/1387) prescrivant un contrôle de l'exploitation et de l'entretien techniques de la Macedonian Airlines A.E. (MA A.E.), filiale de l'Olympic Airways A.E. (OA A.E.). Les contrôles effectués ont mis en lumière de graves violations, suffisantes selon le rapport pour fonder une suspension de la licence de transporteur aérien de la MA A.E.

Faute d'espace, on ne citera ici que quelques exemples de ces violations: des cas de dépassement du maximum admissible d'heures de vol et d'heures de travail du personnel ont été relevés. La formation des pilotes sur simulateur a été confiée à des personnes qui n'étaient pas en fait des instructeurs formés à cet effet. Il est ressorti des archives concernant les pilotes et des plans de travail que certains de ceux-ci n'avaient une expérience de vol que fictive. Au cours des contrôles, la MA A.E. n'a pu apporter la preuve d'une utilisation légale des installations du département technique. Ce département technique se composait d'ailleurs d'une seule personne. Face à tous ces constats et à la découverte d'autres violations graves, ces contrôles n'ont pas été poursuivis, et cela sous la responsabilité du directeur des services techniques d'exploitation de la MA A.E. qui a refusé de coopérer et de divulguer davantage d'informations.

Le 10 juillet 2000, le directeur de l'AAC a adressé à la MA A.E. une lettre, surprenante, invitant cette compagnie à poursuivre ses vols sous sa seule responsabilité, tout en affirmant par ailleurs que la compagnie se trouvait dans une situation véritablement chaotique. Dans sa réponse à cette lettre, la MA A.E. met l'AAC au défi de lui imposer des sanctions adéquates. Il faut noter que, le 17 février 1999, l'AAC avait déjà fait parvenir à la MA A.E. les résultats d'une enquête qui avait conclu aux mêmes constats.

1. La Commission est-elle au fait de cette situation que connaît la MA A.E.?

2. Les faits mis en lumière par les contrôleurs sont-ils conformes aux règles de sécurité internationales, aux normes de la JAA et aux dispositions du droit communautaire?

3. Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer le respect du droit communautaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

D'après les informations dont dispose la Commission, il semble qu'il existe deux filiales d'Olympic Airways dénommées Macedonian Airlines. L'une est une société soumise au droit et au contrôle de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine. Elle n'est donc pas soumise au droit communautaire et son suivi technique relève des autorités de cet État. L'autre est une société de droit grec soumise au contrôle techique des autorités aéronautiques grecques.

La Commission, qui n'est pas directement impliquée dans le suivi technique des entreprises de transport aérien, n'a pas connaissance des problèmes qui sont évoqués par l'Honorable Parlementaire, mais note que si les autorités aéronautiques grecques ont jugé utile de notifier à une entreprise un certain nombre de griefs quant à ses méthodes de travail, c'est la preuve qu'elles exercent leur tutelle. La Commission n'est cependant pas en mesure d'évaluer si la gravité des faits aurait nécessité que les autorités grecques aillent plus loin et interdisent ou suspendent les opérations de cet exploitant comme elles en ont le loisir et la responsabilité.

Si par ailleurs la société en cause est la société de droit grec, il convient de préciser aussi que les manquements dont il est fait état, ne sont couverts à ce stade par aucune législation communautaire; la Commission a certes fait des propositions au Parlement européen et au Conseil en la matière(1), mais leur adoption et leur entrée en vigueur n'interviendront pas avant plusieurs mois. Ainsi donc ils ne peuvent être couverts que par la réglementation grecque, qui elle-même doit être conforme aux normes internationales de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). Ceci dit la Commission a déjà relevé des disfonctionnements dans le système de la sécurité aérienne en Grèce et a adressé le 15 juin dernier une mise en demeure au Gouvernement grec à propos de l'application des règles communautaires en matière d'entretien des aéronefs.

Par ailleurs, des audits du système grec de la sécurité aérienne ont eu lieu récemment, notamment dans le cadre du programme de l'OACI d'audit de ses parties contractantes, et selon les informations parvenues à la Commission, il semble qu'ils aient permis de constater également un certain nombre d'insuffisances.

Dans ces conditions, la Commission compte mettre à nouveau en garde les autorités grecques et leur rappeler que la participation de leurs transporteurs dans le marché intérieur leur fait obligation de veiller à ce qu'ils offrent un haut niveau de sécurité.

(1) COM(2000) 121 final.