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QUESTION ÉCRITE E-0053/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Aide de l'UE en faveur de la recherche dans la région de Bavière-Souabe

La Commission voudrait-elle fournir les précisions suivantes sur le montant des crédits de recherche-développement (R & D) octroyés par l'UE en 1997 en faveur de la région de Bavière-Souabe?

1. À combien se sont élevés les crédits de R & D accordés en 1997 à la Bavière-Souabe?

2. À combien se sont élevés les crédits de R & D octroyés en 1997 par la Communauté en faveur de régions comparables d'autres États membres et à quelles initiatives étaient-ils destinés?

3. Quel a été le montant des crédits de R & D, répartis par bénéficiaire (universités, instituts de recherche, PME, grande industrie, etc.), accordés aux différents Länder en 1997?

4. Quel a été le nombre de demandes de crédits de R & D présentées en 1997 par type de programmes et par État membre?

5. Quel est le pourcentage des PME communautaires et allemandes qui ont sollicité des crédits de R & D en 1997?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0084/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Les élections «parlementaires» à Cuba

Des élections viennent de se tenir à Cuba pour couvrir 601 sièges à l'«Assemblée du Pouvoir populaire». Dans ses déclarations, Fidel Castro a lancé un défi aux «impérialistes» en les invitant à prendre, à travers ces élections, une leçon de démocratie à Cuba.

Fortuitement, le nombre de candidats à ces élections était égal au nombre de sièges à pourvoir, c'est-à-dire à 601. Les électeurs ont, en outre, été encouragés à pratiquer un «vote uni» qui consiste à voter en bloc pour tous les candidats mentionnés sur les bulletins de vote.

Le Conseil estime-t-il que ces élections ont représenté un pas dans le sens de la démocratisation voulue dans sa position commune sur Cuba? Pense-t-il, en outre, que les États membres, peut-être inclus dans lesdits «impérialistes» à cause de cette position commune, ont reçu dans ce cas une leçon de vraie démocratie?

Réponse (27 avril 1998)

Le Conseil évalue l'évolution politique à Cuba sur la base des mêmes critères qu'il applique aux relations de l'Union européenne avec d'autres pays.

Dans ce contexte, le Conseil n'est certainement pas d'avis que les récentes élections législatives à Cuba constituent un pas en avant vers la démocratie.

L'absence de pluralisme démocratique à Cuba, dont fait état la question de l'Honorable Parlementaire, et le non respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d'expression et d'association, retirent à ces élections les caractéristiques propres à tout scrutin libre et juste.

Conformément à la position commune de l'Union relative à Cuba en date du 2 décembre 1996, le Conseil continuera notamment à encourager, par les moyens dont il dispose, un processus de transition pacifique vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Cuba.

Le Conseil espère par ce dialogue rappeler aux autorités cubaines les responsabilités qui leur incombent à l'égard de leur peuple et leurs engagements internationaux et les convaincre que seuls des progrès réels sur la voie de la démocratie permettront d'assurer une transition pacifique qui préserve les intérêts de Cuba.

Le Conseil exprime l'espoir que la libération de plusieurs dizaines de prisonniers politiques, qui fait suite à la visite du Pape Jean Paul II à Cuba, sera suivie d'autres pas concrets sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0062/98 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Actes de cruauté commis contre des animaux en Espagne

La Commission a-t-elle connaissance d'un article paru dans le no 24 (septembre 1997) de la revue espagnole «Quo», selon lequel ont lieu, chaque année, en Espagne quelque 300 manifestations «culturelles», au cours desquelles des animaux sont, pour divertir le public espagnol, tourmentés, torturés et tués (cf. annexe)?

Cet article cite, entre autres, les exemples suivants:

1. le «toro embolado»: des taureaux ont les cornes enflammées; ils sont ainsi également victimes de brûlures en différents endroits, notamment au niveau des yeux;

2. l'abattage rituel des porcs: l'animal, tenu par plusieurs hommes, a le groin - préalablement transpercé par un crochet - tranché par l'abatteur; il se débat jusqu'au moment où il meurt, vidé de son sang;

3. à Nalda (Rioja), des coqs, pendus par les pattes, sont décapités par des jeunes gens du village; l'opinion publique ayant protesté, des coqs morts sont désormais utilisés;

4. à Coria (Cáceres), le taureau de San Juan court des heures durant dans le village, où il est la cible de fléchettes tirées par des sarbacanes; il se retrouve ainsi entièrement couvert de sang. Plus tard, toutes sortes d'objets pointus sont plantés dans son corps sur la place du village. Finalement, il est abattu d'un coup de pistolet, et ses testicules sont coupés;

5. à Zamora, la chèvre de «Manganese» est jetée du haut du clocher de l'église. En 1991, on a tenté d'interdire cette pratique. Deux chèvres ont quand même, en fin de compte, été jetées sur le sol, ce qui a donné lieu à une amende de 100 000 pesetas. Des chèvres continuent à être lancées du clocher, mais un filet est désormais disposé pour les empêcher de s'écraser sur le sol.

La Commission ne considère-t-elle pas que de tels actes de cruauté envers les animaux n'ont pas leur place dans un pays civilisé, membre de l'Union européenne?

Est-elle disposée à élaborer, sur la base de l'article du traité d'Amsterdam relatif à la protection des animaux, une législation européenne protégeant les animaux contre des actes de ce genre ou à prendre d'autres mesures pour mettre un terme à ces pratiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 février 1998)

La Commission a indiqué à de nombreuses occasions qu'elle déplore toute forme de cruauté envers les animaux. Dans ce domaine, la compétence de la Communauté est toutefois limitée et la législation communautaire s'applique uniquement dans le contexte de la protection des animaux dans les élevages, dans les laboratoires, dans les abattoirs et durant le transport.

Le protocole relatif au bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam souligne l'importance du bien-être des animaux mais insiste également sur le fait que les traditions culturelles et les coutumes régionales doivent continuer à être respectées. Ces aspects relèvent dès lors exclusivement de la compétence nationale.
QUESTION ÉCRITE E-0155/98 posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Ressources communautaires: informations sur le montant des aides communautaires versées à Berlin en 1997

Quel a été le montant des aides communautaires - et dans le cadre de quels projets et fonds? - versées à Berlin au cours de l'année 1997:

1. au titre du Fonds européen pour le développement régional (FEDER);

2. au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» et «garantie»;

3. au titre du Fonds social européen (FSE);

4. au titre des programmes communautaires de recherche mis en oeuvre:a) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur,b) dans le secteur de l'économie privée;

5. au titre des programmes communautaires dans le secteur énergétique;

6. au titre des programmes communautaires dans le secteur environnemental;

7. au titre des programmes dans le domaine de la santé;

8. au titre des programmes dans le domaine de la jeunesse et de l'information;

9. pour des projets intéressant les femmes;

10. pour des projets culturels;

11. pour promouvoir les relations et les échanges avec les pays d'Europe Centrale et Orientale;

12. au titre d'autres programmes communautaires.

13. dans quelle mesure les actions précitées ont-elles été, aux yeux de l'Union européenne, couronnées de succès?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 mars 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0315/98 posée par Maj Theorin (PSE) au Conseil (9 février 1998)

Objet: Code de conduite de l'UE

Une des priorités de la présidence britannique concerne la présentation d'un code de conduite en matière de commerce des armes. Cet instrument devrait être contraignant en droit.

Ce code de conduite s'appliquera-t-il à l'exportation et à la production sous licence d'un vaste ensemble d'articles et de technologies comprenant les principaux armements conventionnels, tous les types d'armes légères et de petites dimensions, les équipements et services de police et paramilitaires et les technologies à usage mixte?

Réponse (27 avril 1998)

La proposition franco-britannique relative à un code de conduite en matière de vente d'armes vise à instaurer des normes communes strictes pour les exportations d'armes classiques et de technologies à usage militaire en provenance de tous les États membres de l'UE.

Cette proposition a été examinée pour la première fois le 17 février 1998 par le groupe de travail compétent du Conseil. Il n'est donc pas possible au stade actuel des travaux d'indiquer quelle sera l'étendue et le degré de précision du champ d'application du code tel qu'il sera en définitive adopté par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0210/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Nouveaux agissements arbitraires de la Turquie sur le territoire occupé de Chypre

La présidence britannique devra, entre autres obligations, engager des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, au nombre desquels figure Chypre. Le Conseil a-t-il eu connaissance:

1. des accusations selon lesquelles les forces turques d'occupation n'hésitent pas à vendre les habitations de Chypriotes grecs dans la localité occupée de Kythréa, et ce par voie d'annonces publiées dans la presse britannique;

2. des articles parus dans la presse italienne selon lesquels la mafia turque a ouvert des établissements bancaires sur le territoire occupé de Chypre, par lesquels transitent des fonds provenant de l'immigration illégale, du trafic de la drogue et de la contrebande, toutes opérations dans lesquelles seraient, selon les mêmes sources, impliqués de hauts responsables et dirigeants politiques turcs?

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il adopter?

Réponse (11 mai 1998)

Le Conseil n'a pas eu connaissance des informations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion avec Chypre, celles-ci ont débuté, comme avec cinq autres pays candidats, le 31 mars 1998. Elles reposent sur le principe de la reprise complète de l'acquis de l'Union européenne par les pays candidats. Cet acquis comprend, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, un certain nombre de mesures, y compris une coopération en matière de lutte contre la drogue et contre la criminalité organisée, ainsi que le renforcement de la lutte contre l'immigration illégale.

Le Conseil rappelle que la position de l'Union européenne est que les négociations d'adhésion avec Chypre contribueront de manière positive à la recherche d'une solution politique au problème chypriote à travers des pourparlers sous l'égide des Nations Unies. L'Union européenne s'est félicitée que le gouvernement de la République de Chypre ait offert d'inclure des représentants chypriotes turcs dans la délégation pour les négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Elle regrette que la communauté chypriote turque ait jusqu'à présent répondu négativement à cette offre et réitère l'importance qu'elle attache à ce que les Chypriotes turcs soient associés au processus d'adhésion, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg. La Présidence et la Commission poursuivront les contacts nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-0108/98 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Fermeture d'une entreprise à Castelo Branco (Portugal) et délocalisation éventuelle de celle-ci

La multinationale italienne Trenogarine, qui exerce ses activités dans le secteur de la chaussure, possède une unité de fabrication à Castelo Branco, au Portugal, connue localement sous le nom de Ducalbi.

L'entreprise Trenogarine/Ducalbi n'a pas rémunéré ses salariés depuis novembre 1997 (inclus), la production étant paralysée depuis le 4 décembre dernier, faute de matière première.

Des indices sérieux et des informations laissent penser que la direction de cette multinationale italienne a l'intention de fermer l'unité de production de Castelo Branco et, éventuellement, de la transférer vers un pays tiers.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si des aides communautaires ont été accordées (dans le cadre du programme PEDIP ou à d'autres titres) pour favoriser l'installation de cette unité de production de la Trenogarine/Ducalbi, à Castelo Branco et, dans l'affirmative, si cette entreprise a respecté ou non les obligations contractuelles qui en résultent, notamment en ce qui concerne le maintien et le développement de l'emploi ainsi que la continuité des activités de cette unité?

Quelle attitude la Commission compte-t-elle adopter dans le cas où l'intention présumée de la direction de Trenogarine/Ducalbi de transférer cette unité de Castelo Branco vers un pays tiers se confirmerait?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 mars 1998)

D'après les informations dont dispose la Commission et qui ont été confirmées par les autorités portugaises, la société Trenogarine, également connue sous le nom de Ducalbi, n'a bénéficié d'aucune aide dans le cadre des programmes PEDIP I et II.

La société a certes déposé un projet pour bénéficier du régime d'aide Sistema de incentivos a base regional (SIBR), dans le premier cadre communautaire d'appui, mais ce projet n'a pas été accepté.

Pour le reste, la Commission n'a pas l'intention de commenter le transfert hypothétique d'une unité industrielle vers un autre endroit.
QUESTION ÉCRITE E-0223/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Experts et conseillers au service de la Commission

La Commission pourrait-elle élaborer un tableau des experts et conseillers qu'elle emploie depuis le 1er janvier 1997 et notamment répondre aux questions suivantes:

1. combien d'experts nationaux y-a-t-il?a) quelle en est la répartition par État membre?b) pourrait-elle fournir une liste nominative des experts nationaux de nationalité allemande?

2. combien d'agents temporaires de la catégorie A, faisant fonction de conseillers, la Commission européenne utilise-t-elle?a) quelle en est la répartition par État membre?b) pourrait-elle fournir une liste nominative des agents temporaires de nationalité allemande?c) quelle a été, pour chacun d'eux, la durée du contrat convenu?

3. combien de contrats de conseillers la Commission a-t-elle conclus?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (24 mars 1998)

1. Le nombre total d'experts nationaux détachés en poste au 15 janvier 1998 est de 647. Leur répartition par nationalité est reprise dans le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

2. et 3. Le nombre total d'agents temporaires, exerçant des fonctions de conseiller, en service au 15 janvier 1998 est de 17. La répartition par nationalité est la suivante:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-0024/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Problème kurde et Union européenne

Devant l'exode massif des Kurdes dernièrement constaté en Europe, quelles orientations la Commission compte-t-elle donner à ses programmes afin d'offrir des garanties et une aide substantielle aux Kurdes qui se trouvent sur le territoire d'États membres de l'Union européenne, et notamment - compte tenu du fait qu'ils représentent une minorité culturelle et linguistique officiellement reconnue - à ceux qui ont le statut de réfugiés politiques?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (9 février 1998)

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Luxembourg a fait une référence à l'afflux massif d'immigrants, notamment en provenance de l'Irak ((Point 64 des Conclusions du Conseil Européen. )). Le Conseil a été chargé d'élaborer un plan d'action qui abordera également les causes de l'afflux de personnes, dont l'aspect humanitaire et le respect des droits de l'homme fait partie intégrante. Le plan a établit les mesures à prendre dans le cadre des relations extérieures de l'Union et comportera également un volet «Justice et Affaires intérieures» abordant notamment les dimensions asile et immigration. La Commission, pour sa part, a participé activement à la préparation du plan d'action, ainsi qu'elle le fera pour son application.

Concernant les kurdes qui sont demandeurs d'asile, la Commission rappelle qu'en 1997 pour la première fois elle mis en oeuvre une ligne budgétaire (B5-803) visant à l'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées qui se trouvent sur le territoire des États membres. En 1997, des projets ont déjà été financés qui, sans viser tout particulièrement l'une ou l'autre nationalité des demandeurs d'asile, sont d'utilité aussi dans le cas d'espèce. Cette ligne budgétaire a été confirmée dans le budget pour l'année 1998.

En ce qui concerne les kurdes ayant le statut de réfugiés, la Commission a mis en oeuvre en 1997, pour la première fois, la ligne budgétaire B3-4113 visant l'intégration des réfugiés. Dans ce cadre, 62 projets ont reçu un co-financement dont la plupart vise l'ensemble des réfugiées se trouvant dans l'Union (projets au niveau européen), ou dans un état ou une région donnés (projets pilotes). Conformément aux orientations de mise en oeuvre de la Commission, une certaine priorité a toutefois été donnée aux projets portant «une attention particulière à la situation des États membres qui ont accueilli un nombre proportionnellement élevé de réfugiés et/ou dont la population réfugiée connaît une augmentation proportionnellement élevée». C'est dans ce contexte général que certains projets retenus visent plus particulièrement l'intégration des réfugiés kurdes, y inclus un projet soumis par la communauté kurde en Allemagne. La ligne budgétaire en question a été confirmée dans le budget pour l'année 1998, et la Commission a l'intention de continuer à donner priorité aux projets visant l'intégration des réfugiés dans les États membres ou les régions où leur nombre s'est accru de manière significative.
QUESTION ÉCRITE E-0112/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Exemption de l'interdiction de la consommation de certains abats en Grèce

La décision 97/534/CE de la Commission ((JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. )), modifiée par la décision 97/866/CE ((JO L 351 du 23.12.1997, p. 69. )), interdit, à partir du 1er avril 1998, l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Conformément à cette décision, la consommation de certains abats provenant aussi bien d'ovins et de caprins que de bovins est interdite, y compris en Grèce, alors même que ce pays est considéré comme indemne de formes transmissibles d'encéphalopathies et qu'aucun cas n'a été découvert sur son territoire.

Étant donné que, si cette interdiction est appliquée à la Grèce, elle pénalisera une coutume alimentaire traditionnelle, qui fait partie de la culture locale et nationale, que, pour la préparation de certains des mets concernés, on utilise de la viande ovine et caprine produite localement et provenant de jeunes animaux et que l'on n'utilise pas, pour l'alimentation des ruminants, de farines d'os, qui sont à l'origine de la terrible maladie, la Commission est-elle disposée à examiner la possibilité d'exempter la Grèce de l'application de la décision concernée, si ces conditions sont strictement respectées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mars 1998)

Le 25 février 1998, la Commission a approuvé une proposition de modification de la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997. L'idée de cette proposition est d'exiger, dans les États membres qui présentent des cas «indigènes» d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) l'élimination des matériels à risque inscrits sur une liste courte, en attendant un avis scientifique sur la situation de chaque État membre au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

La Commission a invité les États membres lors du dernier comité vétérinaire permanent à soumettre un dossier exhaustif sur leur situation au regard des EST.

Une copie d'un communiqué de presse est adressée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Au cours du Conseil de l'agriculture, qui s'est tenu les 16 et 17 mars 1998, la proposition de la Commission a été rejetée. Le Conseil a par ailleurs invité la Commission à ajourner la décision 97/534/CE.
QUESTION ÉCRITE E-0175/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Rejet des eaux d'égoût et des eaux usées

Quels sont les directives et réglements de l'UE concernant le rejet des eaux d'égoût et des eaux usées dans la mer?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mars 1998)

La législation communautaire en vigueur concernant les rejets d'eaux usées en mer ainsi que dans d'autres milieux aquatiques récepteurs (eaux douces, estuaires) comprend les directives suivantes:

- la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991.));

- la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996.)); cette directive concerne les rejets industriels;

- la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ((JO L 129 du 18.5.1976.));

- la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ((JO L 375 du 31.12.1991.)). Cette directive prévoit notamment des dispositions pour empêcher la pollution des eaux par ruissellement de liquides contenant des effluents d'élevage et des effluents de matières végétales telles que le fourrage ensilé.