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QUESTION ÉCRITE E-1625/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(9 juin 2000)

Objet: Guerre civile au Soudan

Plusieurs dépêches d'agences de presse ont récemment rapporté que l'exploitation pétrolière par des sociétés étrangères au Soudan ne faisait qu'attiser la guerre civile dans le pays car il est fait appel à des troupes gouvernementales et à des milices alliées pour protéger les gisements pétrolifères. Ces milices sont responsables de la déportation de dizaines de milliers de villageois ainsi que de l'enlèvement et du meurtre de nombreux hommes, femmes et enfants.

1. Le Conseil pourrait-il confirmer ces informations et indiquer ce qu'il pense de cette situation?

2. Voudrait-il préciser si, à sa connaissance, des sociétés pétrolières européennes exercent également des activités au Soudan et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil demeure persuadé qu'une solution politique au conflit dans le sud du Soudan doit être trouvée dans le cadre du processus de paix engagé sous l'égide de l'IGAD. Par le biais du dialogue qu'elle a repris avec le gouvernement du Soudan, l'Union européenne continue d'insister auprès des autorités soudanaises pour qu'elles respectent pleinement les règles et les principes du droit humanitaire international et elle les encourage à créer un climat propice à la réalisation de progrès substantiels sur la voie de l'instauration d'une paix négociée et durable.

En ce qui concerne les activités des sociétés pétrolières étrangères au Soudan, le Conseil a connaissance de rapports établis à ce sujet, comme celui qu'Amnesty International a rendu public le 3 mai 2000, mais il n'a pas encore procédé à sa propre évaluation de la question. Le Conseil note que, selon Amnesty International, plusieurs sociétés pétrolières européennes participent, à des degrés divers, à l'extraction du pétrole au Soudan, mais il n'est pas, pour les raisons indiquées ci-dessus, en mesure de confirmer ou d'infirmer ces informations.
QUESTION ÉCRITE E-2216/00

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Procédure d'examen officielle contre le projet de centre de magasins d'usine à Zweibrücken, Sarre

En septembre 1997, le député Helwin Peter a, dans un premier temps, demandé à la Commission (question E-2966/97)(1) si celle-ci avait l'intention d'engager une procédure d'examen officielle contre le projet de centre de magasins d'usine à Zweibrücken.

Dans sa réponse du 15 décembre 1998 à une autre question écrite (E-3497/98)(2), le Commissaire Van Miert annonçait qu'une lettre serait envoyée aux plaignants (Europaverband der Selbständigen Bundesverband Deutschland e.V.) pour les informer de la suite que la Commission comptait donner à la procédure.

Cette lettre n'est toujours pas arrivée à ce jour.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si une décision a été prise à ce sujet;

2. si tel est le cas, quelle est la teneur de cette décision;

3. quand les plaignants en seront avertis?

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 46.

(2) JO C 289 du 11.10.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

L'examen de l'affaire par la Commission a révélé que l'exposé des faits présenté par les plaignants, soit en se fondant sur un article de presse, soit en rapportant des faits sans fournir aucune source, était inexact. L'exposé exact des faits ne donne à la Commission aucune raison d'émettre des doutes concernant d'éventuelles aides d'État.

La Commission a informé les plaignants le 14 juillet 2000.
QUESTION ÉCRITE P-1736/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(20 mai 2000)

Objet: Tracé de l'autoroute de l'Atlantique et localité de Porriño

Après la présentation de plusieurs options pour le tracé de l'autoroute de l'Atlantique en ce qui concerne la localité de Porriño (province de Pontevedra, Espagne), le ministère des Travaux publics et l'entreprise concessionnaire ont choisi l'option la plus préjudiciable à l'environnement, à savoir le passage à proximité de la lagune des Gándaras de Budiño, dans la zone qu'il était prévu d'inclure dans le réseau Natura 2000.

Cette région est inscrite au registre des habitats naturels de Galice, conformément à l'ordonnance du 28 octobre 1999 qui établit, sur une base provisoire, la liste des zones proposées pour être incluses dans le réseau Natura 2000 comme habitat naturel devant bénéficier d'un régime de protection général.

La Commission a-t-elle connaissance du choix de ce tracé pour l'autoroute de l'Atlantique, qui touche un site d'importance communautaire conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE(1) du Conseil concernant la conservation des habitats naturels?

La Commission peut-elle indiquer si la construction de ce tronçon bénéficiera d'un cofinancement communautaire?

Quelles mesures compte prendre la Commission face aux autorités espagnoles et galiciennes pour défendre l'intégrité des Gándaras de Budiño?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 juin 2000)

Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le tronçon de l'autoroute de l'Atlantique qui concerne la localité de Porriño ne recevra pas de cofinancement au titre des fonds structurels pendant la période de programmation 2000-2006, étant donné qu'il sera réalisé par le biais d'un système de concession à une entreprise privée.

La zone en question, Gandaras de Budiño a été proposée par les autorités espagnoles comme site d'intérêt communautaire (ES 1140011). De ce fait la Commission a décidé l'ouverture d'un cas décelé d'office portant sur les faits évoqués par la question écrite. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission a interrogé les autorités espagnoles afin de vérifier le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-2186/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Introduction de l'euro

Qu'a fait la Commission pour que les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro soient à la fois complets et minutieux? Pense-t-elle avoir alloué des ressources financières et humaines suffisantes à la réalisation de cette tâche? Un suivi des actions menées par le gouvernement de chaque État membre est-il effectué?

La Commission peut-elle confirmer que des dispositions ont été prises pour que les gouvernements nationaux principalement responsables puissent apporter une réponse immédiate à d'éventuelles questions pratiques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

L'action de la Commission pour le suivi des préparatifs sur l'euro dans les États membres est double. D'une part, elle anime des fora permettant la discussion et l'échange d'informations entre États membres ou organisations professionnelles. Au nombre de ceux-ci figurent les réseaux administrations publiques (réunissant les chefs de mission euro des États membres) et directeurs de la communication (réunissant les directeurs nationaux en charge de la communication sur l'euro) ainsi que le groupe consultatif aspects pratiques de la transition vers l'euro (réunissant les représentants d'une vingtaine de fédérations professionnelles européennes). La Commission participe également au groupe de travail des directeurs des monnaies (dont elle assure le secrétariat) et organise des réunions régulières de groupes plus spécialisés (ex: groupe euro du comité consommateur européen, comité commerce et distribution). D'autre part, elle publie régulièrement des études permettant de faire le point sur l'état des préparatifs. Au nombre de celles-ci figurent la note trimestrielle sur le développement de l'utilisation de l'euro, l'eurobaromètre attitude sur l'introduction de l'euro ou le flash survey sur la préparation des petites et moyennes entreprises (PME).

Les directions générales Affaires économiques et financières, Santé et protection des consommateurs, Entreprise et Marché intérieur travaillent sur ces questions.

Tous les États membres participants ont mis en place des structures de coordination du basculement vers l'euro. Ces structures sont également chargées d'apporter des réponses aux questions du public.
QUESTION ÉCRITE E-1853/00

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Crédits destinés à la Turquie

Quel pourcentage de l'ensemble des crédits affectés à la Turquie au titre du programme MEDA et de la stratégie européenne pour la Turquie a-t-il été dépensé dans des secteurs comme l'éducation, la santé, l'environnement, la promotion de la société civile, les droits de l'homme et la protection des minorités dans la région du sud-est de la Turquie (Kurdes)?

Quels contrôles sont-ils effectués afin de garantir que ces crédits sont effectivement consacrés aux projets identifiés et la Commission est-elle satisfaite du niveau de consultation locale avec le peuple kurde à propos de la conception et de la mise en oeuvre de ces projets?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

La Commission a engagé dans le cadre du programme MEDA I (1996-1999) un montant de 376 millions d'euros en faveur de la Turquie. La politique de la Commission est d'intervenir notamment en faveur des populations les plus défavorisées, telles les femmes, les enfants ou les minorités. Ainsi, une part substantielle des crédits destinés à la Turquie est allouée à des projets principalement axés sur le genre (par exemple: financement de centres de planning familial) et mis en oeuvre dans les régions les plus en retard de développement comme le sud-est de la Turquie (par exemple: projet en faveur de l'éducation de base dans des provinces du sud-est).

Les projets sont élaborés en faveur de l'ensemble de la population turque. Bien entendu, les projets concernant les régions du sud-est du pays et les citoyens turcs les plus pauvres profiteront a priori davantage aux populations kurdes (population en moyenne plus pauvre et surtout installée dans ces régions). Une partie substantielle des crédits engagés à ce jour est concernée par ces cas de figure.

La Commission rappelle qu'elle avait souhaité financer en 1997 un projet de développement rural dans le sud-est de la Turquie, mais que cette proposition avait fait l'objet à l'époque d'une opinion négative du Parlement.

Les priorités liées aux populations les plus défavorisées (femmes, enfants, minorités) sont maintenues dans la programmation 2000-2002 de l'assistance financière à la Turquie, tant dans le cadre du programme MEDA II que dans celui des règlements stratégie européenne.

L'identification des propositions de projets se fait sur le terrain en veillant à consulter l'ensemble des personnes et organisations concernées, ainsi que la société civile. La préparation et la mise en oeuvre des projets sont suivies au quotidien par la Commission et sa représentation à Ankara, afin de s'assurer que les termes de références des projets sont respectés quant aux objectifs des programmes et quant aux populations visées. Des audits indépendants sont prévus lors de la clôture des projets.
QUESTION ÉCRITE E-2184/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Meilleure réglementation

Au sommet de Lisbonne, l'engagement a été pris d'élaborer une meilleure réglementation. Que compte faire la Commission pour que cet engagement soit tenu?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission entend présenter un document sur l'amélioration de la réglementation au début de l'année prochaine et examine actuellement les initiatives qui existent déjà en la matière (task-force Simplification de l'environnement des entreprises (BEST), programme d'évaluation de l'impact économique (BIA), programme de simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) et constitution d'un panel d'entreprises) afin de renforcer la synergie entre ces actions et de faire en sorte qu'elles soient mieux à même de créer un meilleur environnement réglementaire pour les entreprises. Ce document sera élaboré en vue du Conseil européen qui se tiendra à Stockholm en mars 2001 et sera discuté à cette occasion.

Cet exercice de révision donne aussi à la Commission l'opportunité de réfléchir au niveau réglementaire qui convient pour les nouvelles formes d'activité économique (commerce électronique, etc.), aux possibilités offertes par la coréglementation et à la meilleure façon de veiller à ce que la législation nationale ne crée par des entraves supplémentaires pour les entreprises.

Les travaux se concentrent aujourd'hui tout particulièrement sur l'élaboration de solutions visant à garantir que les nouveaux textes législatifs communautaires sont préparés de façon appropriée et la Commission examine à cette fin le potentiel qu'offrent les nouvelles méthodes d'évaluation de l'impact ainsi que la possibilité de conduire des consultations plus étendues et approfondies lorsque des projets législatifs sont en cours de préparation.

La Commission contribuera à l'initiative de la Présidence française de débattre de la qualité des législations nationales et communautaire lors d'une réunion qui regroupera les ministres chargés de l'administration publique.
QUESTION ÉCRITE E-1103/00

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 94/62 Emballages

La directive 94/62/CE(1) du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage, prévoit en son article 6, paragraphe 1, que dix ans au plus tard à dater de sa transposition, le pourcentage des déchets d'emballage qui devra être valorisé et recyclé sera déterminé par le Conseil en vue d'accroître substantiellement les objectifs visés.

Par ailleurs, l'article 6, paragraphe 3 b) de cette même directive stipule qu'au plus tard six mois avant la première phase de cinq ans, le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission fixe les objectifs pour la deuxième phase.

Comment se fait-il que la Commission n'a pas encore formulé de proposition conformément au mandat lui imposé en cette matière par la directive du Parlement européen et du Conseil?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2000)

L'obligation d'accroître substantiellement les objectifs de valorisation et de recyclage est prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b) et à l'article 6, paragraphe 1, point c) de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, adoptée en 1994. Le compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de discussions prolongées au sein du comité de conciliation, portait sur une première série d'objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage à atteindre d'ici à mi-2001, ainsi que sur l'engagement du législateur communautaire d'accroître les objectifs de manière significative lors d'une seconde phase s'achevant à la mi-2006.

La chaîne de l'emballage fait intervenir de nombreuses parties, telles que les opérateurs économiques, les consommateurs, les organismes de protection de l'environnement et les pouvoirs publics. Or, ces parties ont des intérêts très divers. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un cadre de dialogue afin de garantir une approche équilibrée. Ce processus permet cependant à la Commission d'évaluer correctement la situation et d'élaborer les solutions envisageables pour rendre la directive plus efficace. Plusieurs options ont été présentées aux parties concernées et aux États membres et ont été examinées avec eux, mais les mesures qui seront finalement proposées par la Commission sont encore à l'étude au niveau interne.
QUESTION ÉCRITE P-1430/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Pouvoirs de contrôle à l'égard de la Banque européenne d'investissement

La Commission pourrait-elle exposer les raisons qui ont motivé sa décision d'intenter une action en justice contre la BEI devant la Cour de Justice des Communautés européennes au début de cette année et préciser si elle estime que des modifications des traités doivent être proposées lors de la prochaine Conférence intergouvernementale afin de conférer à la Cour des comptes européenne le pouvoir de superviser l'ensemble des activités de la BEI?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 juin 2000)

En ce qui concerne les motifs du recours introduit par la Commission contre la Banque européenne d'investissement (BEI), l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au résumé détaillé qui a été publié(1).

Les procédures de vérification de la BEI applicables aux opérations financées sur fonds propres sont définies dans ses statuts, notamment aux articles 14 et 9. L'article 14 décrit les tâches du Comité de vérification de la BEI et l'article 9 dispose que le rapport annuel, le bilan annuel et le compte de profits et pertes sont approuvés par le Conseil des gouverneurs. Si les statuts de la BEI devaient être adaptés de manière à permettre à la Cour des comptes de vérifier ses opérations, le traité CE devrait être modifié (ces statuts constituent en effet un protocole annexé au traité CE).

Il appartient en définitive aux États membres de trancher la question de savoir si les opérations de la BEI doivent faire l'objet d'un contrôle complet par la Cour des comptes et si le traité CE doit être modifié à cette fin.

Les opérations de la BEI qui sont effectuées sur mandat sont vérifiées par la Cour des comptes, conformément à l'accord tripartite qui a été renouvelé l'année dernière.

(1) JO C 122 du 29.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1597/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Quotas laitiers

Sachant que le principe fondamental qui sous-tend toute la réglementation communautaire en matière de quotas laitiers fait de l'acheteur le principal acteur du régime lui-même, en l'obligeant à entretenir une comptabilité analytique permettant à chaque État membre de quantifier de manière rapide et sûre la production commercialisée de chaque période et à s'acquitter en conséquence de ses obligations à l'égard de l'Union, la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'indiquer aux États membres une voie technologique à suivre, en adoptant une comptabilité intelligente grâce à laquelle les acheteurs communiqueraient directement au système informatique chaque collecte de lait effectuée par les producteurs?

Les excédents apparaîtront ainsi en temps réel et l'administration sera en mesure d'imposer immédiatement les procédés de prélèvement en décourageant les excédents de production.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La législation communautaire en vigueur en matière de quotas laitiers laisse dans certains domaines aux États membres la possibilité de choisir les modalités d'application les plus appropriées à leurs conditions spécifiques de production ou de gestion administrative.

La suggestion de l'Honorable Parlementaire d'imposer une comptabilité intelligente grâce à laquelle les acheteurs communiqueraient directement au système informatique central de l'État membre la collecte de lait de chaque producteur est intéressante pour établir de manière rapide et sûre la collecte nationale, mais s'oppose au principe de subsidiarité rappelé ci-dessus.

La législation communautaire impose cependant aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la perception du prélèvement sur les quantités en dépassement de la quantité globale garantie.
QUESTION ÉCRITE E-2090/00

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Euromed

La Commission a-t-elle connaissance du projet de construction du train Euromed jusqu'à la ville d'Almeria?

L'Union européenne financera-t-elle ce projet, partiellement ou totalement?

Dans l'affirmative, le financement sera pris en charge par quel fonds communautaire et quel en sera le montant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

L'extension de la ligne de chemin de fer Euromed jusqu'à la ville d'Almería en traversant la région de Murcie, est mentionnée dans le plan de développement régional espagnol pour les régions d'Objectif 1 et constitue l'un des projets des plus importants de la période 2000-2006 dans la région d'Andalousie. Le projet est également prévu dans le plan d'infrastructure espagnol pour la période 2000-2007. Étant donné que les négociations concernant le cadre communautaire d'appui pour une aide du Fonds structurel Objectif I à l'Espagne sont toujours en cours, il n'est pas possible, à ce stade, d'indiquer si le projet bénéficiera d'une aide dans ce contexte.

D'autre part, cette ligne de chemin de fer n'est pas définie en tant que réseau ferroviaire transeuropéen (RTE) et n'est par conséquent pas éligible à une aide financière dans le cadre du Fonds de cohésion ou de la ligne budgétaire de transport RTE.
QUESTION ÉCRITE E-0696/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Abrégement des procédures dans le cadre de l'établissement des rapports de la Cour des comptes

Le Parlement européen tient beaucoup à ce que les rapports de la Cour des comptes aient un caractère d'actualité. Il semble que les procédures qui interviennent actuellement entre les actions de contrôle proprement dites et l'établissement du rapport pourraient être abrégées. Cela vaut en particulier pour les avis de la Commission sur les documents sectoriels de la Cour et les procédures contradictoires concernant les projets de rapport de la Cour.

Quelles possibilités d'abrégement de ces procédures la Commission conçoit-elle?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 juin 2000)

Comme le Parlement, la Commission accorde beaucoup d'importance aux rapports de la Cour des comptes, qui ont en fait largement contribué à la réforme actuelle de la Commission.

Le règlement financier(1) prévoit un délai de dix semaines entre la rédaction du projet de rapport par la Cour des comptes et la publication du rapport annuel final ou du rapport spécial. Au cours de ces dix semaines, les réponses de l'institution faisant l'objet du contrôle sont insérées et les onze versions linguistiques sont produites. Cette dernière activité ne représente qu'un peu moins de la moitié de la durée totale. Ce délai réglementaire peut se révéler un peu juste, en particulier lorsque l'institution doit consulter des États membres ou d'autres tiers avant de répondre aux observations de la Cour des comptes.

Par conséquent, la Commission recherche actuellement avec la Cour des comptes les moyens d'accélérer ces procédures. Jusqu'à présent, trois grands axes ont été définis: établir les faits autant que possible au stade des lettres de secteur préparatoires et appliquer des règles harmonisées et modernisées aux fins de leur transmission, répartir la charge liée au rapport annuel et aux rapports spéciaux sur toute l'année de la manière la plus équilibrée possible et profiter pleinement des avantages offerts par la transmission électronique.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question et l'intérêt qu'elle porte aux procédures de la Cour des comptes et attend avec impatience sa contribution aux discussions à venir sur ce point au sein de la commission de contrôle budgétaire.

(1) Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 326 du 18.12.1999.