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QUESTION ÉCRITE E-3372/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Priorités dans le secteur de l'énergie

Que pense la Commission du fait que dans le cadre de leur politique énergétique, les États membres imposent à leurs producteurs et distributeurs d'énergie d'intégrer des aspects environnementaux dans le contexte de l'organisation de la production d'énergie, et du fait que cela exerce un impact indirect sur le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie?

La question concerne concrètement la production d'énergie danoise, sachant que les pouvoirs publics ont apporté, à la législation applicable à l'approvisionnement en électricité, une modification imposant aux producteurs d'énergie de recourir également à de l'énergie provenant de centrales thermiques décentralisées et de sources d'énergie renouvelables tout en octroyant des aides à ces formes de production.

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 décembre 1997)

Le marché intérieur de l'électricité est régi par la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 ((JO L 27 du 30.1.1997. )), qui établit des règles communes pour la production, le transport et la distribution de l'électricité. Cette directive est entrée en vigueur le 19 février 1997. Les États membres disposent d'une manière générale de deux ans pour la mettre en application.

La directive permet aux États membres de tenir compte pleinement de considérations environnementales dans sa mise en oeuvre. En vertu de l'article 8, paragraphe 3, les États membres peuvent demander au gestionnaire du réseau, lorsqu'il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées.

Les États membres peuvent aussi, conformément à l'article 3, paragraphe 2, imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public. Ces obligations peuvent porter, entre autres, sur la protection de l'environnement.

En outre, lorsqu'un État membre fixe les critères pour l'octroi des autorisations de construction de nouvelles installations de production ou définit le cahier des charges de l'appel d'offres auquel un éventuel soumissionnaire doit se conformer, il peut aussi appliquer des critères portant sur la protection de l'environnement (article 5, paragraphe 1).

Il convient toutefois de souligner que, lorsqu'un État membre applique les dispositions de la directive, il doit le faire d'une manière objective, transparente et non discriminatoire. Ces dispositions ne doivent pas être utilisées pour favoriser des producteurs nationaux.

Le cas particulier du Danemark sera étudié conformément aux dispositions de la directive, notamment les dispositions précitées qui permettent aux États membres de prendre en compte les aspects environnementaux.
QUESTION ÉCRITE E-4135/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Produits soustraits au régime TIR par la Russie

La Russie a soustrait au régime TIR un grand nombre de produits, pour lesquels le document de transport TIR n'a désormais plus cours à destination de ce pays. La Commission des douanes d'État de la Fédération de Russie a communiqué à l'Union internationale des transports routiers (IRU) l'ordre no 513 interdisant le transit sous document de transport TIR d'une série de marchandises sur son territoire. Parmi ces marchandises figurent des produits communautaires par excellence, tels que la bière d'orge, le sucre, les produits de confiserie, le beurre et autres matières grasses tirées du lait, le chocolat, les médicaments, les ordinateurs, les appareils vidéo, les téléviseurs, les moyens de transport et autres.

Les conséquences de cette décision sont importantes pour les produits européens, mais aussi pour les transporteurs européens. C'est surtout pour ceux des pays périphériques de l'Union, tels que la Grèce, que la décision russe entraîne une réduction de l'activité de transport, puisque les camionneurs grecs ont perdu la possibilité de charger certains produits communautaires provenant d'un autre pays à destination de la Russie.

Comment la Commission compte-t-elle réagir à la décision des autorités russes, de manière à garantir les intérêts des transporteurs communautaires ainsi que des conditions de saine concurrence par rapport à leurs collègues des autres pays d'Europe, qui demandent le soutien économique et moral de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (26 février 1998)

La Commission partage la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'ordre no 513 de la commission des douanes d'État de la Fédération de Russie, qui exige des garanties distinctes, en dehors de celles fournies dans le cadre de la convention de 1975 relative au transport international de marchandises par route de 1975 (convention TIR), pour un éventail de 20 catégories de marchandises. La Commission reconnaît l'incidence grave qu'aurait la mise en oeuvre de ces dispositions pour les exportateurs et les transporteurs de la Communauté, ainsi que la menace potentielle qu'elle représenterait pour l'avenir du régime TIR, qui est essentiel pour les échanges internationaux.

La Commission a réagi très rapidement, dans tous les secteurs concernés, par des contacts directs avec la commission des douanes d'État de la Fédération de Russie et par le biais d'autres canaux dans les milieux des transports et du commerce. Par ailleurs, cette question a été soulevée par la Commission dans les enceintes appropriées de la Commission économique pour l'Europe à Genève.

La mise en oeuvre de l'ordre no 513 a depuis lors été reportée au 1er avril 1998. La Commission poursuit le dialogue avec les autorités russes et avec les autres parties intéressées à tous les niveaux appropriés afin d'obtenir son retrait définitif.
QUESTION ÉCRITE P-3806/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Construction du pont enjambant le détroit de Messine

S'agissant de la construction future du pont du détroit de Messine, la Commission voudrait-elle décrire l'état de la situation et répondre aux questions ci-après:

1. Quel est le montant des fonds attribués par l'UE et pour combien d'années?

2. Existe-t-il un projet? Dans l'affirmative, par quel bureau d'études professionnel a-t-il été réalisé? Quel est le coût du projet, et par qui a-t-il été financé?

3. Le projet fournit-il de réelles garanties sur le plan de l'environnement, de la géologie et du phénomène d'attraction entre le continent et la Sicile?

4. Les instructions de l'UE ont-elles été respectées?

5. Quelles sociétés participent à l'appel d'offres pour la réalisation de l'ouvrage?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Communauté n'a pas engagé de fonds pour la conception du pont enjambant le détroit de Messine.

En ce qui concerne les procédures d'attribution du projet et de l'exécution des travaux, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission qu'elles sont subordonnées au vote d'une nouvelle loi. L'avant-projet a été confié à la société Stretto di Messina S.p.A. en application de la loi no 1158 du 17 décembre 1971 et du décret interministériel no 3437 du 27 décembre 1985.
QUESTION ÉCRITE E-4004/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Attentat à la bombe contre le patriarcat oecuménique d'Istanbul

Le 3 décembre 1997, le patriarcat oecuménique d'Istanbul a été visé par un attentat à la bombe. L'engin, qui a explosé sur la toiture de l'église Saint Georges, a été lancé d'un endroit situé au nord des jardins du patriarcat; plus précisément, il provenait, selon les responsables turcs, du minaret de la mosquée qui jouxte la résidence patriarcale.

Cet attentat a fait une victime: le diacre du patriarcat a été blessé à l'omoplate par des éclats et a dû subir plusieurs interventions chirurgicales. Il convient de noter qu'en dépit des attentats répétés commis contre le patriarcat, les mesures de sécurité restent insuffisantes.

Que compte faire la Commission pour convaincre enfin les autorités turques d'assurer une surveillance efficace du patriarcat, de manière à éviter que de tels actes ne se reproduisent?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 février 1998)

Le ministère turc des Affaires étrangères (MAE) a condamné officiellement, en décembre 1997, l'attentat commis contre le Patriarcat orthodoxe d'Istamboul. Le MAE a souligné à cette occasion que tout serait mis en oeuvre pour que les auteurs de cet acte soient appréhendés et traduits en justice, de même que pour éviter que ces faits ne se reproduisent. L'enquête est actuellement en cours.

S'agissant des mesures de sécurité prises à la suite de cet attentat, les informations recueillies par la Commission auprès du Patriarcat oecuménique d'Istamboul indiquent la présence permanente de policiers en armes affectés à la protection du Patriarcat ainsi que la mise en place de patrouilles continues de gendarmes dans les abords du bâtiment. Le Patriarcat s'est déclaré satisfait des mesures prises par les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-3898/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Atrocités perpétrées en Somalie par des militaires d'États membres de l'UE

Dans le droit fil de la question E-2488/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) demandant notamment: «Le Conseil pourrait-il dire comment il compte réagir à ces cruautés sans précédent perpétrées par des soldats de certains États membres de l'Union européenne (d'États membres fondateurs, qui plus est) puisque c'est le prestige de celle-ci tout entière qui a reçu un coup sévère et que ces faits rendent vaines ses déclarations sur la «protection des droits de l'homme»?», j'invite la Commission à répondre dans les meilleurs délais au regard notamment des résultats d'une enquête menée par le ministère italien de la Défense ainsi qu'à la suite de la confession faite par le directeur de «Panorama» d'avoir propagé de fausses nouvelles, dans le but de ne pas porter atteinte aux forces de paix dépêchées en Somalie et plus spécialement les soldats de la glorieuse Folgore.

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La Commission suit le déroulement de l'enquête sur les accusations de mauvais traitements infligés à des Somaliens dans le cadre de la mission des Nations unies «Restore Hope».

L'enquête est de la compétence des autorités des pays dont les forces ont contribué à la mission des Nations unies.

La Commission souhaite rappeler le rôle essentiel joué par l'Union et les pays concernés par l'envoi de forces de maintien de la paix dans le cadre de l'opération «Restore Hope», opération qui a permis de sauver des milliers de vies humaines.
QUESTION ECRITE no 3897/97 de Amedeo AMADEO au Conseil. Atrocités perpétrées en Somalie par des militaires d'États membres de l'UE



Journal officiel n° C 174 du 08/06/1998 p. 0153



QUESTION ÉCRITE E-3897/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (10 décembre 1997) Objet: Atrocités perpétrées en Somalie par des militaires d'États membres de l'UE Dans le droit fil de la question E-2488/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) demandant notamment: «Le Conseil pourrait-il dire comment il compte réagir à ces cruautés sans précédent perpétrées par des soldats de certains États membres de l'Union européenne (d'États membres fondateurs, qui plus est) puisque c'est le prestige de celle-ci tout entière qui a reçu un coup sévère et que ces faits rendent vaines ses déclarations sur la «protection des droits de l'homme»?», j'invite le Conseil à répondre dans les meilleurs délais au regard notamment des résultats d'une enquête menée par le ministère italien de la Défense ainsi qu'à la suite de la confession faite par le directeur de «Panorama» d'avoir propagé de fausses nouvelles, dans le but de ne pas porter atteinte aux forces de paix dépêchées en Somalie et plus spécialement les soldats de la glorieuse Folgore. Réponse (26 février 1998) La question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3959/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Politique démographique de la Chine

La Commission a-t-elle connaissance des informations faisant état d'une stérilisation obligatoire à grande échelle qui aurait eu lieu au Tibet entre septembre et octobre 1996 (suivant le bulletin d'information TSG des Pays-Bas)?

Sait-elle que les autorités chinoises appliquent un système de tirage au sort obligatoire pour déterminer quels couples peuvent encore avoir des enfants?

Partage-t-elle la conclusion selon laquelle la politique démographique chinoise vise à réduire le nombre des Tibétains?

Est-elle disposée à protester à ce sujet auprès des autorités chinoises?

Est-elle disposée à soulever cette question à la commission des droits de l'homme des Nations unies?

Peut-elle indiquer quelles démarches elle a déjà effectuées auprès de la Chine au sujet de la politique démographique de ce pays?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commmission (2 février 1998)

Le respect des droits de l'homme et libertés fondamentales en Chine reste pour la Commission un sujet de préoccupation constant. La Commission n'a jamais manqué d'exprimer, lorsqu'elle l'estime justifiée, sa préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme au Tibet en paticulier.

La Commission ne dispose pas d'éléments d'information précis sur les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Si ces faits se confirmaient, la Commission ne manquerait pas, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans le passé, d'évoquer, dans le cadre du dialogue bilatéral avec la Chine sur les droits de l'homme, toute atteinte aux droits de l'homme ainsi qu'à la dignité humaine.
QUESTION ÉCRITE P-3851/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Liberté du culte au Maroc

Dans sa réponse à la question écrite E-3136/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 154. )) posée précédemment par l'auteur de la présente question, la Commission indiquait qu'elle n'était pas en mesure de confirmer les informations concernant l'expulsion irrégulière de deux chrétiens du territoire marocain. Différentes organisations, notamment «Jubilee Campaign», «Open Doors» et «Compass Direct» (agence d'information américaine), ont confirmé expressément l'exactitude du fait. Et l'organisation «Jubilee Campaign» a même signalé à l'auteur de la présente question un troisième cas d'arrestation et d'expulsion. Il s'agissait en l'occurrence d'un chrétien égyptien, Tharwat Yousef Malek Khali, qui a été expulsé du Maroc le 30 mars 1997, parce qu'il tentait d'entrer en contact avec d'autres chrétiens étrangers pour organiser des réunions de prières.

1. La Commission peut-elle indiquer comment elle a vérifié les informations concernant les faits survenus au Maroc et pourquoi elle ne peut en confirmer l'exactitude, alors que trois organisations indépendantes le peuvent?

2. Voudrait-elle s'informer auprès des autorités marocaines sur les deux premiers cas évoqués ainsi que sur le troisième, celui de M. Tharwat Yousef Malek, et leur demander instamment de respecter les droits des personnes concernées et de garantir qu'elles pourront revenir librement au Maroc?

3. Voudrait-elle faire part aux autorités marocaines des préoccupations que suscitent l'arrestation et l'expulsion de chrétiens sans aucune forme de procès et en violation de la législation marocaine et des droits fondamentaux de l'homme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (16 janvier 1998)

La Commission prend note du témoignage additionnel apporté par l'Honorable Parlementaire concernant l'exercice du culte au Maroc.

Quant aux démarches que le Conseil et la Commission pourraient entreprendre à cet égard, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1759/96 de M. van der Waal ((JO C 345 du 15.11.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-4043/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Libération de dissidents cubains

La Commission a-t-elle effectué des démarches auprès des autorités cubaines afin d'obtenir la libération des citoyens cubains Marta Beatriz Roque, René Gómez, Vladimiro Roca et Félix Bonne, incarcérés en raison de leur appartenance à des groupes politiques dissidents de ce pays?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 janvier 1998)

L'Union européenne a fait, par le biais du représentant de la Présidence à La Havane, deux démarches officielles en juillet 1997, pour solliciter la libération des quatre dissidents mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Ces démarches ont été appuyées par la Commission et faites en son nom, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

Lors de contacts pris dernièrement avec les autorités cubaines, les représentants de la Commission ont fait savoir de façon claire que la libération des quatre dissidents et d'un point de vue plus général, un changement d'attitude des autorités à l'égard de l'opposition respectant les droits fondamentaux d'expression et d'association, serait un des facteurs déterminants pour que l'Union puisse envisager une intensification de ses relations de coopération avec Cuba.
QUESTION ÉCRITE E-3929/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Routes directes pour le transport terrestre de marchandises

La Commission sait-elle que 16 pays européens appliquent actuellement 50 réglementations différentes dans le domaine des interdictions de conduire et que ces interdictions entraînent des coûts très élevés pour les expéditeurs et les transporteurs?

La Commission estime-t-elle que nombre des interdictions de conduire existantes ont souvent une incidence disciminatoire et peuvent constituer une entrave à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne?

Dans l'affirmative, la Commission s'efforcera-t-elle de promouvoir, dans l'UE et au niveau européen, l'instauration de réglementations harmonisées des interdictions de conduire et la conclusion d'accords destinés à contrecarrer un foisonnement indésirable de réglementations régionales et nationales?

La Commission estime-t-elle par ailleurs que les interdictions de conduire, mais aussi les récents barrages routiers, peuvent avoir des suites très néfastes pour les entreprises européennes et qu'il s'impose donc de constituer un réseau européen de routes rapides pour le transport de marchandises (routes E), à l'instar des liaisons européennes pour le transport de marchandises par chemin de fer?

Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de présenter à bref délai des propositions relatives aux routes européennes rapides pour le transport terrestre de marchandises?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 janvier 1998)

La Commission est consciente des problèmes que pose la disparité des interdictions de circuler qui frappent le transport routier (par camion) à travers l'Union, ainsi que le met en lumière la question de l'Honorable Parlementaire, et elle a fait part de ses préoccupations au Conseil.

La Commission entend dès lors présenter une proposition législative au cours du printemps prochain afin de fixer des règles communes et précises qui devront être respectées lorsque les États membres appliqueront des interdictions de circuler.
QUESTION ÉCRITE P-3993/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: Tunisie: cas de M. Khémaïs Csila

M. Khémaïs Csila, citoyen tunisien, vice-président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme, a été arrêté le 29 septembre 1997 sur la base d'une déclaration politique qu'il avait faite pour expliquer les raisons pour lesquelles il entamait une grève de la faim, dont notamment sa réintégration professionnelle et la restitution de son passeport. Il s'agit là manifestement d'un délit d'opinion. Par ailleurs, la délégation du Parlement européen a, lors de sa récente visite à Tunis, soulevé un certain nombre de cas de violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux, dont celui de M. Csila.

Quelles sont les actions que le Conseil a prises ou envisage de prendre pour qu'un terme soit mis à la détention arbitraire de M. Khémaïs Cela et aux poursuites non fondées qui pèsent sur lui? Et, plus généralement, quelles initiatives le Conseil envisage-t-il de prendre pour amener les autorités tunisiennes à mettre un terme aux violations des droits de l'homme et à s'engager résolument dans la voie de la démocratisation et de la construction d'un État de droit?

Réponse (30 mars 1998)

Le Conseil attache une grande importance politique à la promotion et au respect des droits de l'Homme en Tunisie et il suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation dans ce pays.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un nouvel accord d'association euro-méditerranéen. Cet accord institue un dialogue politique qui permet aux deux parties de débattre dans un esprit d'ouverture d'un éventail de questions politiques, y compris les droits de l'Homme. En outre, il comporte une «clause relative aux droits de l'Homme» qui précise que «les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme qui inspirent leurs politiques interne et internationale et qui constituent un élément essentiel de l'accord.»

Comme une délégation du Parlement européen l'a fait récemment, le Conseil a soulevé et continuera de soulever la question des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, tant de manière générale qu'à propos de cas particuliers, y compris celui de Khémaïs Csila, rappelant à ses interlocuteurs tunisiens leurs responsabilités en matière de droits de l'Homme et leurs engagements dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Tunisie et du processus de Barcelone.
QUESTION ÉCRITE E-3946/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Liberté d'opinion pour l'Open Society Institute de Croatie

Selon des informations parues dans la presse, l'Open Society Institute de Croatie est soumis à une forte pression de la part du Président Tudjman et du gouvernement (International Herald Tribune, 25.11.1997, p. 6 «La Vendetta de Tudjman»).

Ces informations sont-elles exactes? Qu'entend faire la Commission pour accroître la liberté d'opinion et d'action de cet organisme ainsi que d'autres?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire ainsi que celles du Conseil de l'Europe et des organisations internationales défendant les droits de l'homme concernant le respect de la liberté d'expression et d'association en Croatie. La Commission estime que les récentes mesures législatives et judiciaires prises par le gouvernement croatien contre la société civile et les organisations défendant les droits de l'homme, comme l'Open Society Institute, ainsi que contre des médias indépendants, constituent de sérieux obstacles au développement d'une démocratie pluraliste et à la sauvegarde des droits de l'homme.

Le respect des droits de l'homme est l'une des conditions mises au développement de meilleures relations entre la Croatie et la Communauté. En effet, la liberté d'expression et la liberté d'association sont spécifiquement mentionnées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 exposant les conditions du développement de relations bilatérales avec les pays couverts par la politique régionale menée par la Communauté en faveur de l'Europe du Sud-Est. L'attitude de la Croatie envers les organisations non gouvernementales défendant les droits de l'homme et la liberté d'expression doit être prise en compte dans ce contexte.