QUESTION ÉCRITE E-2182/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI),Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI)et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté d'expression au Vietnam

Une dépêche de l'agence de presse Misna du 18 juin indique que le médecin vietnamien Phan Hong Son a été condamné à treize années de prison et à trois années de résidence surveillée après ses années de détention pour avoir recueilli des informations et des documents venant d'un pays étranger pour les utiliser contre l'État socialiste du Vietnam. Le médecin a été arrêté le 27 mars 2002 dernier, après avoir traduit un article intitulé Qu'est-ce que la démocratie?, trouvé sur le site Internet du département d'État des États-Unis d'Amérique, qu'il avait ensuite envoyé à des amis et à des fonctionnaires vietnamiens. En outre, M. Son avait écrit une lettre ouverte, publiée sur le réseau, dans laquelle il protestait contre la perquisition de sa maison et la confiscation de son ordinateur.

Étant donné ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer:

- de quel type d'informations elle dispose concernant le cas du docteur Phan Hong Son?

- quel type de pressions elle compte exercer à l'égard du gouvernement de Hanoï pour obtenir la libération immédiate du docteur Phan Hong Son dont la seule faute est d'avoir traduit dans sa propre langue et divulgué un document sur la démocratie?

- de manière plus générale, quel type d'initiatives elle compte prendre pour dissuader le régime vietnamien de continuer de prendre des mesures (telles que la suppression du droit à la liberté d'expression) qui s'inscrivent en violation flagrante des conventions internationales signées par le Vietnam ainsi que de l'esprit et de la lettre de l'accord de coopération entre le Vietnam et l'UE?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission est informée du procès du Dr Son et du verdict prononcé à son encontre. La Présidence et la Commission avaient officiellement demandé à assister au procès qui s'est déroulé le 18 juin 2003. Les représentants locaux de la délégation de la Commission à Hanoï et de certains États membres, ainsi que les représentants d'autres missions diplomatiques se trouvaient au palais de justice mais l'accès leur a été refusé. Une réaction appropriée est actuellement envisagée.

Le cas du Dr Son illustre à quel point il est difficile, pour les autorités vietnamiennes, de faire face à ce qui est perçu comme une opposition à l'État et au parti communiste dans une société qui n'est pas habituée à la contestation publique. Le Viêt Nam doit réaliser des avancées plus rapides dans son programme de réforme, en ce qui concerne notamment la gouvernance, afin que l'administration apprenne à traiter avec une opinion publique plus diversifiée et comprenne l'intérêt d'une opposition au sein du système de gouvernement. Dans le cadre de la stratégie par pays 2002-2006, la Commission a établi que la promotion de la bonne gouvernance, les meilleures pratiques administratives et le bon fonctionnement du système judiciaire constituaient les priorités de la coopération avec le Viêt Nam. La Commission

estime que son programme de coopération contribuera à renforcer les engagements du Viêt Nam en matière de gouvernance et de Droits de l'homme, notamment grâce au soutien spécifique apporté aux réformes institutionnelles et administratives et à l'intégration d'activités de formation liées à la gouvernance dans tous les projets de coopération.

La Commission poursuit à l'égard du Viêt Nam une politique générale consistant à encourager et à soutenir les avancées en matière de Droits de l'homme et de démocratisation ainsi qu'à faire part de ses préoccupations en cas d'abus éventuels ou de détérioration évidente de la situation. La Commission travaille en étroite coopération avec les États membres pour contrôler l'évolution de la situation des Droits de l'homme dans le pays et soutient les démarches effectuées auprès du gouvernement vietnamien sur les questions de Droits de l'homme, notamment celles qui concernent la situation des personnes relevant de la compétence du HCR. La délégation de la Commission à Hanoï et les missions diplomatiques des États membres continueront à suivre de près la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam et prendront les mesures appropriées.