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QUESTION ÉCRITE E-0721/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Métro d'Athènes

Il serait question, selon certaines rumeurs, de recourir à l'autofinancement pour la construction d'une partie de l'extension du métro d'Athènes.

1. Des projets ont-ils été présentés par la Grèce pour la construction des extensions du métro qui prévoiraient ce mode de financement?

2. Quel est l'avis de la Commission sur cette question?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Le programme opérationnel (PO) Axes routiers, ports, développement urbain du cadre communautaire d'appui pour la Grèce au cours de la période de programmation 2000-2006, qui a été approuvé par la Commission le 19 mars 2001(1), prévoit la construction des extensions suivantes du métro d'Athènes:

- Monastiraki-Egaleo: longueur de 4,7 km avec 4 stations;

- Sepolia-Thivon: longueur de 2,5 km avec 3 stations;

- Défense nationale-Stavros: longueur de 5,4 km avec 5 stations;

- Dafni-Ilioupolis: longueur de 1,1 km avec 1 station.

La construction de ces extensions doit être réalisée en tant que travaux publics financés exclusivement par des fonds publics.

Le PO prévoit également la construction de stations de correspondance avec infrastructures park and ride à proximité de certaines stations de métro, avec la participation de fonds privés dans le cadre de contrats de concession.

La Commission considère que le plan d'investissement susmentionné relatif aux travaux d'extension du métro d'Athènes est sain.

(1) C(2001) 534.
QUESTION ÉCRITE E-1455/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Financement d'études

Quelle aide la Commission a-t-elle accordée à l'Institute for Transition Economics? Sur quel poste budgétaire? Quels autres instituts et établissements ont aussi reçu des crédits au cours de la même année?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

En 1997, un contrat a été passé (après un appel d'offres) avec l'Institute for Transition Economics de Stockholm pour qu'il apporte une aide au Centre de politique économique Russie-Europe. Ce contrat a été financé par un prélèvement sur les crédits de la ligne budgétaire B7-520 (Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale) pour un montant total de 2 149 824. Un deuxième contrat fut signé en 1999 pour un montant total de 2 548 668. Enfin, l'an dernier, un contrat de 123 244 a été accordé.

Cet institut a également reçu en 2000 un versement de 440 700 prélevé sur la ligne budgétaire B6-641.

L'aide prélevée sur la ligne B7-520 pour des activités dans des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale permet de financer toute une vaste série de projets et de programmes, et plus de 500 contrats ont pu être signés avec des consultants, des experts, des autorités et des institutions pendant la période couverte par le contrat de l'institut de Stockholm.
QUESTION ÉCRITE E-2097/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Aides du FSE en faveur de la formation à Connaught (Ulster)

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées concernant le niveau d'aide accordé par l'UE par le biais du Fonds social européen à Connaught (Ulster) depuis juin 1994 jusqu'à ce jour?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission gère le Fonds social européen (FSE) au niveau des programmes et non à celui des projets et ne tient pas de comptabilité des dépenses du FSE au niveau sous-régional.

Néanmoins, l'autorité de gestion du FSE en Irlande, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi (Department of Enterprise, Trade and Employment), a fourni les détails suivants concernant les dépenses du FSE, de janvier 1994 à décembre 1999, dans le cadre du Programme opérationnel pour le développement des ressources humaines (PO DRH) et, pour 2000, dans le cadre du Programme opérationnel emploi et développement des ressources humaines (PO EMPDRH), objectif 1 et objectif 1 à titre transitoire, en faveur de l'Irlande.

La comptabilité des prélèvements du Fonds structurel européen pour la période 1994-1999 n'a pas été ventilée par province et il n'existe donc pas d'informations détaillées pour les régions de Connaught et d'Ulster.

Néanmoins, en examinant les prévisions régionales et les données disponibles sur les dépenses, on peut estimer le total des prélèvements pour les régions dites Border et Western, dans le cadre du PO DRH, à approximativement:

- 108 070 000 IEP pour la région Western et

- 162 250 000 IEP pour la région Border.

Au cours de la période de programmation 1994-1999, en plus du PO DRH, un montant total de 395 755 471 d'aide FSE a été octroyé à l'Irlande par le biais de cinq programmes sectoriels: le PO pour le tourisme, le PO pour le développement industriel, le PO pour la pêche, le PO pour le développement urbain et rural local et le PO pour l'agriculture, le développement rural et les forêts.

Pour la période de financement 2000-2006, l'Irlande a été divisée en deux régions NUTS II: la région Border, Midland and Western (BMW) et la région Southern and Eastern (SAE). Tous les fonds octroyés dans le cadre de la nouvelle période l'ont été au niveau régional.

Si la région BMW ne correspond pas totalement à la région de Connaught et d'Ulster en raison de l'inclusion des comtés de Longford, Louth, Westmeath, Offaly et Laois, les informations disponibles pour cette région sont toutefois les plus précises dont on dispose à ce jour. Pour 2000, elles font état d'un prélèvement de 23 110 000 IEP dans la région BMW, dans le cadre du PO EMPDRH.

Pour la période de programmation 2000-2006, une aide supplémentaire est octroyée à la région BMW par le biais du PO objectif 1 pour la région Border, Midland and Western. Les fonds octroyés à cette région pour 2000 se montent à 1 880 000.
QUESTION ÉCRITE P-1767/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Aéroport de Charleroi: aides publiques et compatibilité avec le droit de la concurrence

La presse rapporte que la Région wallonne accorde les aides publiques suivantes aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi:

a) financement de la formation du personnel de cabine et d'enregistrement;

b) facturation à perte: BEF 5 000 par avion, des prestations de handling, tri des bagages, accompagnement des passagers, etc., alors que ces mêmes services sont facturés BEF 60 000 par avion aux autres compagnies aériennes;

c) handling gratuit pour le troisième vol quotidien vers Dublin;

d) mise à disposition de Ryanair de personnel de la société BSCA (Brussels South Charleroi Airport), gestionnaire de l'aéroport, alors que ce personnel est toujours payé avec les deniers publics;

e) subventions cachées de la Région wallonne qui permettent à Ryanair d'offrir des billets gratuits aux passagers.

La Commission est-elle en mesure des confirmer l'existence de ces aides publiques et, dans l'affirmative, d'indiquer si celles-ci sont compatibles avec le droit communautaire de la concurrence? Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

La Commission a examiné en 1998 et 1999 les conditions dans lesquelles la compagnie Ryanair exploite des services aériens réguliers sur l'aéroport de Charleroi. Elle a eu notamment connaissance des contrats passés entre Ryanair et la société BSCA qui gère l'aéroport de Charleroi.

L'examen effectué par la Commission n'a pas révélé d'infraction aux règles communautaires de la concurrence. La compagnie Ryanair bénéficiait certes de conditions d'exploitation favorables sur l'aéroport de Charleroi en matière d'assistance en escale, mais elle était aussi, et de loin, la principale compagnie présente sur cette infrastructure. Les rabais qui lui étaient consentis paraissaient relever d'une pratique commerciale normale.

Toutefois, compte tenu des informations récemment parues dans la presse, la Commission informe l'Honorable Membre du Parlement de son intention de vérifier si les informations obtenues restent toujours valables.
QUESTION ÉCRITE E-0622/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Visa belge

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), il convient d'accorder l'attention nécessaire à la délivrance peu judicieuse de visas belges. D'autant qu'une autorisation de séjourner provisoirement en Belgique donne automatiquement accès à tous les pays de l'espace Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et contribuent à accroître considérablement la sensibilité à la corruption du secteur des migrations.

Au cours de l'année écoulée, la Belgique a délivré quelque 9 500 visas à des demandeurs marocains, 88 % environ de ces visas (de brève et de longue durée) ont été émis par le service belge des affaires étrangères en dépit d'un avis négatif de la part des services consulaires établis au Maroc. Cet avis négatif, motivé par le fait que le demandeur ne répond pas aux critères prévus, est donc systématiquement nié.

Certains demandeurs affirment ouvertement qu'ils n'ont pas l'intention de se rendre en Belgique mais bien dans un autre pays de l'espace Schengen où la délivrance de visas est soumise à une réglementation plus rigoureuse.

Ce genre de déclaration conduit à la rédaction d'un avis négatif qui est transmis au service des affaires étrangères, celui-ci réagit invariablement en indiquant qu'il convient quand même de délivrer le visa au demandeur. On peut craindre qu'un nombre croissant de passeurs tentent de pénétrer dans l'Union européenne via le Maroc.

Cela aura pour effet de réduire à néant les actions déployées par l'Union européenne en vue de démanteler les filières lucratives du trafic d'êtres humains.

Étant donné les faits mentionnés ci-dessus, le Conseil a-t-il insisté auprès des autorités belges afin qu'elles prévoient dans leur politique en matière de visas des mesures de prévention essentielles, comme un système de rotation pour les fonctions sensibles, un double contrôle et la sélection des fonctionnaires?

- Dans l'affirmative, le Conseil a-t-il adressé cette requête aux autorités belges?

- Dans la négative, pourquoi le Conseil n'a-t-il pas insisté auprès des autorités belges afin qu'elles prévoient des mesures de prévention essentielles dans le cadre de leur politique en matière de visas, étant donné l'importance de cette dernière pour le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures) et la politique des pays de l'espace Schengen? Le Conseil a-t-il l'intention de réclamer la mise en place de telles mesures?

Réponse commune aux questions écrites E-0621/01 et E-0622/01

(30 mai 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire de ce fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-0524/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(23 février 2001)

Objet: Débat sur la situation pécuniaire des fonctionnaires européens

À plusieurs reprises, le gouvernement suédois a tenté de lancer un débat sur la situation pécuniaire des fonctionnaires européens. Le 22 septembre 1997, le premier ministre suédois Göran Persson a rencontré Jacques Santer, président de la Commission à l'époque, mais sa critique du niveau élevé des salaires n'a pas eu d'écho. Par la suite, il a déclaré qu'il conviendrait d'approfondir la question. La situation ne semble pas avoir évolué depuis lors.

Or, aujourd'hui, la Suède préside le Conseil et Göran Persson est toujours premier ministre. Que fait la présidence actuelle pour relancer le débat sur la situation pécuniaire des fonctionnaires européens et l'adaptation de leur salaire à celui qui prévaut dans les États membres?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 283 du traité instituant la Communauté européenne, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, sont arrêtés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées. Le régime pécuniaire et les avantages sociaux des fonctionnaires font l'objet du titre V dudit statut.

Le Conseil veillera à la poursuite de l'examen de cette question, en particulier suite à la présentation par M. Kinnock du document d'orientation sur les rémunérations et les pensions, adopté par la Commission, le 28 février 2001. Ce document est actuellement discuté avec les organisations syndicales dans un groupe à haut niveau. Le Conseil est prêt à examiner les propositions formelles de la Commission dès que celle-ci les présentera.
QUESTION ÉCRITE E-1173/01

posée par André Brie (GUE/NGL) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Désarmement de l'UCK depuis la fin 2000

Eu égard à la question écrite E-2287/00(1) (Dépôts d'armes illégaux et incidents armés au Kosovo) du 11 juillet 2000 et à la réponse donnée le 20 novembre 2000, le Conseil pourrait-il indiquer:

1. combien de fusils, de pistolets, d'armes de soutien, de mitrailleuses et de mortiers, de missiles antichars, d'armes antiaériennes, de détonateurs et de cartouches ont été rassemblés par la KFOR au Kosovo depuis la fin 2000;

2. combien de dépôts d'armes illégaux ont été découverts par la MINUK ou la KFOR au Kosovo depuis la fin 2000;

3. les informations obtenues sur l'existence d'autres dépôts d'armes illégaux au Kosovo?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 80.

Réponse commune aux questions écrites E-1173/01 et 1209/01

(20 juillet 2001)

Le Conseil est très préoccupé par la quantité d'armes illégales au Kosovo, qui contribuent à la violence et au niveau de criminalité qui prévaut, non seulement au Kosovo, mais aussi dans l'ensemble de la région. En répondant l'année dernière à la question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil a fait observer que l'UE n'est pas directement responsable de l'ordre public et de la sécurité au Kosovo, ni de l'établissement de statistiques en matière de criminalité. Selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ces tâches relèvent entièrement de l'UNMIK (mission des Nations unies au Kosovo) et de la KFOR (forces de l'OTAN au Kosovo). Ces deux entités font régulièrement rapport au secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies et à l'OTAN (notamment sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire).

Le Conseil appuie fermement l'application intégrale de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment sur les aspects importants et délicats mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Il salue également les efforts déployés par la MINUK et la KFOR, ainsi que les succès qu'ils ont obtenus dans la lutte contre la criminalité et le trafic d'armes.
QUESTION ÉCRITE P-1794/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(13 juin 2001)

Objet: Application erronée de la directive 92/46/CEE par le Danemark

À la suite de la question H-0364/01(1) concernant la non-application de la directive 92/46/CEE par le Danemark(2), posée lors de l'heure des questions de la période de session du mois de mai du Parlement européen à Strasbourg, la nouvelle question suivante est adressée à la Commission.

L'article 4 de la directive 92/46/CEE fixe les prescriptions sanitaires communautaires relatives à la production et à la mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine.

La Commission estime-t-elle que l'article 4 fixe également les prescriptions sanitaires communautaires relatives à la production et à la mise sur le marché de produits laitiers à base de lait cru, ou bien estime-t-elle que l'article 4 intervient pour l'interprétation des prescriptions sanitaires communautaires relatives à la production et à la mise sur le marché de produits laitiers à base de lait cru figurant à l'article 7 de la directive 92/46/CEE?

Si la Commission estime que l'article 4 n'intervient pas pour l'interprétation de l'article 7 de la directive 92/46/CEE, peut-elle expliquer pour quelle raison elle ne s'est pas assurée de l'application correcte de cette même directive par le Danemark?

(1) Réponse écrite du 15.5.2001.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

L'article 4 de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ne vise effectivement que la mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine.

L'article 7 de la même directive prévoit les conditions de production et de mise sur le marché de produits à base de lait.

Aux termes du point A, 9) les produits à base de lait doivent avoir été soumis à un traitement thermique au cours du processus de fabrication, ou être élaborés à partir de produits qui ont subi un traitement thermique, ou comporter des prescriptions d'hygiène suffisantes pour satisfaire aux critères d'hygiène garantis pour tout produit fini.

La Commission interprète cette disposition dans ce sens qu'il incombe à l'État membre où le produit est fabriqué de déterminer quelles sont les prescriptions d'hygiène visées ci-dessus.

Il en découle que si le Danemark arrive à la conclusion que l'utilisation de lait cru ne comporte pas de garanties d'hygiène suffisantes, cet État membre est en droit de refuser, pour les produits à base de lait fabriqués sur son territoire, la production et la mise sur le marché de produits à base de lait non traités thermiquement.
QUESTION ÉCRITE E-0748/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) au Conseil

(15 mars 2001)

Objet: Recours aux procédures de règlement des différends relevant de l'OMC (Décision du Comité 133)

Lorsque le Comité 133 décide de recourir aux procédures de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le détail de cette décision est-il consigné par écrit? Si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison? Si un tel procès-verbal existe, est-il mis à la disposition du public? Dans la négative, pourquoi?

Réponse

(13 juillet 2001)

1. Le Conseil rappelle que les décisions concernant la politique commerciale commune sont arrêtées, conformément à l'article 133 du traité, par le Conseil sur la base de propositions ou de recommandations de la Commission.

2. Par ailleurs, le Conseil fait noter à l'Honorable Parlementaire que les résultats des délibérations du Comité de l'article 133 sont consignés par écrit dans des documents du Secrétariat général du Conseil et que l'accès du public aux documents du Conseil fait l'objet de la Décision du Conseil 93/731/CE du 20 décembre 1993, modifiée par les Décisions du Conseil 96/705/CE du 6 décembre 1996 et 2000/527/CE du 14 août 2000, qui prévoit les cas dans lesquels la confidentialité doit être maintenue, notamment en matière commerciale et industrielle.
QUESTION ÉCRITE E-1288/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Transport d'animaux vivants Aïd-el-Kebir

Chaque année, en France, des dizaines de milliers de moutons sont atrocement tués par des personnes non qualifiées, en contravention totale avec la réglementation européenne et la tradition religieuse de la fête de l'Aïd-el-Kebir à Paris.

De nombreuses méthodes d'abattage, au cours duquel les animaux se voient mourir les uns les autres, sont contraires au rituel détaillé inscrit dans la tradition musulmane. Des souffrances supplémentaires sont dues au fait que les animaux sont abattus par des personnes non qualifiées, dépourvues des compétences nécessaires. L'abattage à ciel ouvert plutôt qu'en abattoir est contraire à la législation communautaire et s'effectue au mépris des demandes faites à la France par la Communauté de faire respecter la législation nationale.

Qu'entend faire la Commission pour sanctionner le gouvernement français pour cette violation caractérisée de la législation communautaire?

Pourquoi, en dépit des demandes répétées, la Commission n'a-t-elle jamais rien entrepris pour qu'il soit mis fin à cette pratique illégale?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission est au courant des nombreuses plaintes concernant la manière dont les animaux sont traités à l'occasion de cette fête. Le fait que les autorités françaises ont organisé ou toléré l'abattage d'un grand nombre d'animaux dans des conditions qui sont incontestablement contraires à la législation communautaire est inadmissible.

Les États membres sont chargés de faire appliquer la législation communautaire en matière d'abattage et de mise à mort des animaux conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1).

La Commission a eu des contacts réguliers avec les autorités françaises à ce sujet et elle a eu des contacts directs avec le ministre français responsable avant l'Aïd-el-Kebir 2001.

La Commission a été informée d'un certain nombre d'améliorations apportées à l'organisation de la fête en 2001. En outre, la Commission a obtenu la garantie que tous les sites extérieurs disparaîtraient avant 2004 et que, dans l'intervalle, le nombre de sites serait progressivement réduit. Il a été souligné que la mise en oeuvre d'un calendrier plus ambitieux risquerait d'entraîner de graves désordres. La Commission estime qu'il y a lieu de prendre ce risque au sérieux.

L'Aïd-el-Kebir 2001 étant terminée, la Commission va évaluer les améliorations effectives sur la base d'un rapport demandé aux autorités françaises.

Faute de progrès suffisants, la Commission envisagera d'engager une procédure d'infraction, conformément à l'article 226 (ancien article 169) du traité instituant la Communauté européenne.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.