QUESTION ÉCRITE E-3142/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Notion d'irrégularité en transit communautaire

1. La Commission convient-elle que la notion d'infraction ou d'irrégularité visée à l'article 378 du règlement fixant certaines dispositions d'application du règlement établissant le code des douanes communautaire doit s'interpréter exclusivement par référence aux dispositions des articles 203 et 204 du code des douanes communautaire et qu'elle se rapporte, partant, à l'acte par lequel une marchandise a été soustraite à la surveillance douanière ou à l'inexécution d'une des obligations qu'entraîne l'utilisation du régime douanier sous lequel la marchandise est placée?

2. Lesdites infractions ou irrégularités peuvent-elles être des infractions ou irrégularités ne découlant pas directement de la législation douanière en tant que telle (par exemple les dispositions de l'article 96 du code des douanes communautaire ou de l'article 356, paragraphe 1, du règlement fixant certaines dispositions d'application du règlement établissant le code des douanes communautaire)?

3. Si la réponse à la question précédente est affirmative, lesdites infractions ou irrégularités peuvent-elles procéder du simple fait de concevoir un ensemble d'actes visant à ne pas apurer un document douanier, sans qu'il puisse être établi que cette intention se concrétisera ou s'est concrétisée, les marchandises étant soustraites à la surveillance douanière, par exemple, par le retrait des marques d'identification apposées par la douane et la commercialisation des marchandises?

4. Si la réponse à la question précédente est affirmative et, partant, que l'irrégularité est censée commise avant ou immédiatement après le départ, faut-il, de l'avis de la Commission, considérer qu'un document respectant les dispositions de l'article 96 du code des douanes communautaire est régulièrement apuré, bien qu'il soit présenté au bureau des douanes d'arrivée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 janvier 1997)

1. Dans le cadre du transit, la dette douanière à l'importation peut naître soit par soustraction de la marchandise à la surveillance douanière (article 203 code des douanes communautaires (CDC)), soit, à défaut d'une telle soustraction, du fait du non-respect des obligations souscrites dans le cadre du régime (article 204 CDC). Le lieu de naissance de cette dette est déterminé par application de l'article 215 CDC. Sans préjudice de cette dernière disposition et compte tenu du fait que le régime de transit suspend à la fois les droits et les taxes, l'article 378 DAC (dispositions d'application du code des douanes) établit une règle spécifique au transit pour déterminer le lieu de perception de la dette douanière et fiscale née en cas de non-présentation à destination et lorsque le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité à l'origine de cette dette est inconnu. Cette notion d'infraction ou d'irrégularité est d'ailleurs précisée dans un arrangement administratif comme un acte susceptible de donner naissance à une créance de droit.

Étant donné que l'article 378 DAC ne s'applique qu'en cas de non-présentation et que cette absence de présentation suppose une soustraction antérieure, la notion d'infraction ou d'irrégularité y figurant se réfère donc uniquement en ce qui concerne la dette douanière aux situations prévues dans l'article 203 CDC.

2. Vu la finalité de l'article 378 DAC, c'est-à-dire déterminer le lieu de perception de la dette, l'infraction ou l'irrégularité au sens de cet article se réfère à tout acte qui a comme conséquence la naissance de cette dette et l'action en recouvrement corrélative.

Cette notion ne recouvre donc le non-respect des obligations découlant directement de la législation douanière, comme par exemple celles découlant des articles 96 CDC ou 356(1)DAC, que pour autant que ce non-respect est constitutif d'un fait générateur de dette.

Indépendamment de l'objectif fixé à l'article 378, cette interprétation ne prive pas les États membres de la possibilité, voire de l'obligation, de sanctionner en vertu de leur droit national des infractions ou irrégularités commises dans le cadre du transit mais n'ayant pas pour effet de faire naître une dette.

3. La préparation d'un ensemble d'actions visant le non-apurement d'un document douanier ne peut être considérée comme une «infraction ou irrégularité» au sens de l'article 378 DAC que dans la mesure où ces actions ont comme conséquence la naissance de la dette, sans préjudice des dispositions répressives éventuelles prévues au plan national.

4. Une opération de transit, à l'issue de laquelle le document T est présenté au bureau de destination, ne peut pas être considérée comme apurée régulièrement si une infraction ou irrégularité au sens de l'art. 378 DAC a eu lieu immédiatement après que les marchandises aient quitté le bureau de départ. En tout état de cause, une infraction ou irrégularité commise antérieurement au départ des marchandises ne peut par nature relever de ces dispositions.