QUESTION ÉCRITE P-1826/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Enlèvement international d'enfants

L'article 4 (enlèvement international d'enfants) de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (COM(1999) 0220) dispose que la compétence en matière de responsabilité parentale qui est prévue à l'article 3 est exercée conformément à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

À l'heure actuelle, les États membres informent-ils leurs ressortissants, par exemple dans les passeports ou dans la documentation relative à la vie à l'étranger, des implications et des effets de cette convention? L'adoption de la proposition de règlement du Conseil apportera-t-elle un changement à cet égard?

La Commission sait-elle si les États membres respectent toujours les dispositions de cette convention?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

L'article 4 de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs(1) précise en effet que la compétence internationale qu'il prévoit doit être exercée conformément à la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d'enfants, en particulier à ses articles 3 et 16. En d'autres termes, une autorité ou un tribunal d'un État membre a priori compétent en raison de la résidence habituelle d'un enfant commun des époux dans cet État membre (article 3 du projet de règlement) ne pourrait prendre des mesures relatives à la responsabilité parentale avant que n'ait été prise une éventuelle décision, en application de la convention de La Haye, sur le retour ou le non retour de l'enfant concerné, si cette résidence habituelle est la conséquence d'un déplacement ou d'une rétention illicite.

La Commission ne dispose pas d'informations sur les mesures prises par les États membres pour informer leurs ressortissants des implications et effets de cette convention. L'adoption du règlement ne créera aucune obligation d'information dans le chef des États membres; les mesures d'information évoquées par l'Honorable Parlementaire restent du domaine de la compétence des États membres. La Commission peut toutefois indiquer que la conférence de La Haye organise périodiquement des réunions de toutes les autorités centrales désignées pour suivre la mise en oeuvre de la convention, ainsi que des séminaires destinés à sensibiliser les juges nationaux sur le fonctionnement de cette convention.

La Commission n'est pas informée de cas dans lesquels la convention en question n'aurait pas été respectée. Elle peut ajouter que celle-ci laisse une certaine marge d'appréciation des autorités nationales saisies d'une demande de retour d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. C'est en particulier le cas quand l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu (article 12) ou si le retour de l'enfant l'expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable (article 13).

(1) COM(1999) 220 final.