QUESTION ÉCRITE P-0436/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Taxes sur les automobiles au Danemark

Au Danemark, les taxes sur les automobiles et les motos, qui comprennent d'une part la taxe d'immatriculation, d'autre part la TVA, sont très élevées et relèvent le prix de vente de quelque 200 %.

Le parc automobile danois comporte donc plus de véhicules de petite taille et âgés que celui de pays comparables. Il est bien connu que les voitures petites et âgées entraînent de plus grands risques d'accident que les véhicules nouveaux et de plus grande taille, et que les voitures plus âgées sont plus polluantes.

La Commission aura pris note des retombées que sa proposition relative à de nouvelles règles pour la vente d'automobiles en Europe aura sur l'industrie automobile et les consommateurs au Danemark. Si sa proposition est appliquée, le prix de vente d'une voiture de catégorie moyenne augmentera en général de 37 % dans ce pays, ce qui aggravera les problèmes des consommateurs danois.

Je suppose que la Commission a également connaissance d'une taxe qui limite l'importation pour les consommateurs danois de voitures d'occasion en provenance d'autres pays de l'Union européenne en amenant toujours la dépense globale du consommateur au niveau du prix

d'une voiture d'occasion équivalente au Danemark; le taux de cette taxe peut également être supérieur à celui de la taxe sur les nouvelles voitures, car les prix des voitures d'occasion diminuent relativement plus vite dans la plupart des autres pays communautaires qu'au Danemark.

Comme le Danemark n'a pas de production automobile propre, on ne saurait sans doute assimiler la taxation des automobiles à une entrave commerciale de nature technique, mais il est question d'une atteinte exceptionnelle à la liberté de choix du consommateur et d'une entrave à la liberté des échanges au sein de l'Union européenne.

Il est évident que la proposition de la Commission en vue d'une modification des règles existantes en matière de vente automobile au sein de l'Union européenne, de même que l'allégement des taxes au Danemark, entraîneront des pertes pour l'industrie automobile danoise. Les nouvelles règles communautaires proposées en matière de vente renchériront tellement les voitures dans ce pays que l'on y escompte jusqu'à 50 % de recul des ventes automobiles, et dans l'hypothèse d'une normalisation des taxes automobiles au Danemark, les vendeurs subiront des pertes sur leurs stocks de voitures d'occasion, généralement achetées à des prix trois fois supérieurs à la moyenne des autres pays de l'Union européenne. Dès lors, y a lieu d'étudier globalement et de préparer avec minutie les modifications des règles en matière de vente automobile et celles du système fiscal danois.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'obliger le Danemark à modifier sa fiscalité?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 mars 2002)

Le projet de règlement d'exemption par catégories sur la distribution et le service après-vente dans l'industrie automobile récemment adopté par la Commission concerne l'application de l'article 81 du traité CE, qui vise les accords entre entreprises et non, en tant que telles, les dispositions législatives ou réglementaires. Cet article stipule que, pour bénéficier d'une exemption au principe d'interdiction des ententes dans la Communauté, de telles catégories d'accords doivent notamment réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit résultant d'une amélioration dans la distribution.

Le rapport d'évaluation que la Commission a fait sur le fonctionnement de l'actuel règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) conclut que les écarts de prix au sein du marché intérieur résultent aussi de facteurs autres que fiscaux. C'est le cas des stratégies en matière de fixation des prix des opérateurs sur le marché, qui dépendent, entre autres, des règles de concurrence applicables à la distribution. Le projet de règlement vise donc à favoriser une concurrence accrue pour le bénéfice des consommateurs européens, conformément aux conditions de l'article 81. Pour ce qui est de la situation sur les marchés de la vente et de l'après-vente au Danemark, la Commission a eu connaissance du rapport établi en juin 2001 par l'autorité danoise de concurrence. Celui-ci identifie le règlement (CE) no 1475/95 comme l'une des causes principales d'un certain manque de concurrence sur les marchés danois. Pour ce qui est d'éventuelles augmentations de prix au Danemark, la Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant de confirmer ni le sens à la hausse ni l'ampleur des estimations dont la question fait état. Elle note cependant que la relativement faible concentration de l'offre au Danemark permettrait à des concurrents de réagir utilement vis-à-vis d'augmentations individuelles de prix d'un constructeur donné.

En ce qui concerne le point sur la fiscalité, le niveau général des taxes danoises n'est pas, en lui-même, incompatible avec les dispositions des articles 23, 25 et 90 du traité CE. La Commission avait entamé une action et saisi la Cour de justice d'un recours en manquement contre le Danemark, le 15 février 1988, fondé sur l'article 90 du traité CE, et tendant notamment à faire constater que le niveau excessif de la taxation des véhicules neufs lors de leur immatriculation au Danemark entravait la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté et était incompatible avec les dispositions de l'article 90 précité.

Consécutivement à cette saisine, la Cour de justice, dans son arrêt Commission contre Danemark, du 11 décembre 1990(2), examinant la taxe d'immatriculation danoise appliquée à cette époque par l'État danois aux véhicules neufs, a précisé que l'article 90 du traité CE ne [permettait] pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation que les États membres pourraient arrêter pour des produits donnés en l'absence de tout effet discriminatoire ou protecteur.

Enfin, en l'état actuel de l'évolution du droit communautaire, aucune règle de droit dérivé, relative à l'harmonisation fiscale dans le secteur automobile, n'est de nature à obliger les États membres à réduire le niveau général des taxes en cause.

La Commission rappelle que, pour respecter les dispositions de l'article, 90 paragraphe 1, du traité CE, le Danemark ne doit pas imposer aux voitures et motos d'occasion, expédiées vers son territoire depuis un autre État membre, une taxe d'immatriculation qui excède, ne fût-ce que dans quelques cas, le montant de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national. Ces derniers ont en effet déjà été taxés lors de leur mise en circulation sur le territoire national et cette taxe représente donc une partie de leur valeur lorsqu'ils ne sont plus neufs. Cette taxe résiduelle diminue proportionnellement à la valeur du véhicule, lors de son utilisation. Pour éviter la discrimination à l'importation, la réduction de la taxe appliquée au véhicule d'occasion importé (par rapport à la taxe que supporterait ce véhicule à l'état neuf) doit donc être proportionnelle à la dépréciation réelle de celui-ci.

Le 22 février 2001, la Cour de justice a rendu un autre arrêt, longuement attendu, dans une affaire similaire (C-393/98 Gomes Valente(3)). Cet arrêt qui va dans le sens du point de vue de la Commission, implique une révision du système actuel de calcul de la base imposable des véhicules d'occasion, par plusieurs États membres. La révision à laquelle on peut s'attendre sera plus favorable aux citoyens européens et aux opérateurs économiques intéressés.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Affaire C-47/88, Recueil de jurisprudence 1990 page I-4509.

(3) Recueil de jurisprudence 2001 page I-01327.