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QUESTION ÉCRITE E-3922/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Pesticides

La politique de la Commission en matière de pesticides n'est pas claire. Le Parlement européen n'est pas en position d'exercer un contrôle quantitatif ou qualitatif sur le flux de pesticides vendu ou donné dans le cadre des politiques de la DGI, III, et VIII, notamment. Les appels d'offres lancés par ces divisions ne sont pas souvent rédigés avec la rigueur et la technicité voulues pour garantir le transport, la manutention, le stockage et l'utilisation des pesticides dans des conditions satisfaisantes.

La Commission fait-elle ou compte-t-elle faire appel à des bureaux de consultants, à des experts indépendants ou à des universités pour l'achat de pesticides, étant donné la complexité des spécifications techniques auxquelles il faut avoir recours pour définir l'objet du marché et rédiger valablement l'annexe technique, dépouiller les offres, contrôler la qualité et la conformité des achats et encadrer le stockage, les applications et la gestion des déchets résiduels dans les pays de destination, notamment lorsqu'il s'agit de dons ou d'autres types d'aide émanant de la Commission?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (18 février 1998)

Il y a deux ans, la Commission a lancé une initiative visant à examiner ses procédures d'appels d'offres pour les livraisons de pesticides ainsi que les options propres à encourager une gestion intégrée des parasites (IPM). Deux documents sont adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement: i) gestion progressive des parasites ainsi que ii) le dernier document d'appel d'offres utilisé récemment au Rwanda.

L'initiative en matière de gestion progressive des parasites concrétise les premiers résultats d'une étude menée dans le but d'appréhender les problèmes des pesticides au sens large et la mise en oeuvre d'une formule de gestion intégrée des parasites qui sera introduite progressivement dans les programmes et projets agricoles.

Le dossier d'appel d'offres récemment utilisé au Rwanda pour l'achat de pesticides dans le secteur du café est le fruit de discussions et de consultations et traduit un resserrement considérable des procédures de la Commission dans ce domaine. Ce document est sur le point d'être à nouveau modifié pour prendre en considération les nouvelles préoccupations suscitées par la toxicité des solvants utilisés dans l'élaboration des pesticides. Ce document contiendra également une proposition plus complète pour la formation des utilisateurs de pesticides sur le terrain.

Les fabricants de pesticides ont accueilli de manière favorable le dossier d'appel d'offres du Rwanda et ont également été impliqués indirectement dans les débats sur le contrôle des pesticides et l'IPM. La Commission a maintenant l'intention de formuler, d'ici la fin de l'année, une approche officielle, à la fois sur l'achat des pesticides et sur l'IPM.
QUESTION ÉCRITE E-3221/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (15 octobre 1997)

Objet: Allégations d'exécutions sommaires aux Philippines

Le 4 septembre dernier, paraît-il, des membres du second groupe mobile de la police nationale des Philippines se sont introduits par la force dans la maison de Marlon Fernandez, âgé de 25 ans, à Barangay, province de Santo Domingo, et l'ont accusé de faire partie du groupe armé d'opposition de l'armée nationale populaire (NPA).

Dans un rapport publié ultérieurement, les autorités philippines ont prétendu que M. Fernandez a été tué au cours d'un échange de coups de feu avec la police. Toutefois, d'autres rapports indiquent que celui-ci a été vu plus tard en train d'être battu par des policiers appartenant au même groupe qui a forcé sa porte, dans la résidence d'un membre du gouvernement provincial de Santo Domingo, et que des coups de feu ont été entendus dans ces parages.

Compte tenu des rapports contradictoires sur la mort de M. Fernandez, le Conseil entend-il entamer des démarches auprès des autorités philippines afin de les prier instamment de procéder à une enquête approfondie et impartiale sur les circonstances de ce décès?

Réponse (9 mars 1998)

Le Conseil n'a pas été saisi du cas précité.

De façon générale, dans ses relations avec tous les pays tiers, le Conseil accorde un souci constant à l'application des règles régissant un État de droit et au respect des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3869/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Irrégularités dans la passation du marché public du ministère italien de l'Instruction publique

Dans ses deux questions précédentes P-1972/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 132.)) et P-2841/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 76.)), la soussignée informe la Commission d'irrégularités qui auraient pu produire dans la passation du marché public pour l'informatisation des services du ministère italien de l'Instruction publique. Compte tenu de l'importance de cet appel d'offres tant par le montant sur lequel il porte que par la dimension des services que le ministère précité doit informatiser et du fait que, par ailleurs, la Commission a été saisie d'une plainte à ce sujet, celle-ci peut elle indiquer:

1. si elle a reçu des informations de la part des autorités italiennes sur d'éventuelles violations du droit communautaire qui auraient été commises dans le cadre de la procédure d'appel d'offres;

2. si la plainte à laquelle elle fait référence dans sa réponse à la question précédente contient des éléments nouveaux et significatifs qui contribuent à clarifier la situation et, dans l'affirmative;

3. par qui cette plainte a été présentée et à quel titre;

4. si elle fera part en temps utile des résultats des investigations auxquelles elle procède?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 février 1998)

1. Les autorités italiennes ont répondu à la demande d'informations de la Commission le 12 novembre 1997. Leur réponse semble laisser croire que le changement de titularité des actions de la société TSF, au cours de la procédure de passation du marché public pour l'informatisation du ministère de l'Instruction publique n'aurait pas eu de conséquences sur la capacité technique du groupement d'entreprises auquel le marché a été attribué. Des éléments ultérieurs d'information seront néanmoins demandés aux autorités italiennes pour éclaircir complètement le déroulement des faits.

2. La plainte reçue par la Commission ne contenait pas d'éléments particulièrement significatifs pour l'éclaircissement des faits.

3. La Commission garantit la confidentialité aux personnes qui lui présentent des plaintes.

4. L'Honorable Parlementaire sera informée dès que possible des résultats des contacts ultérieurs que la Commission prendra avec les autorités italiennes afin d'éclaircir le déroulement des faits.
QUESTION ÉCRITE E-3660/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Étude sur le «corridor adriatique»

Lors de l'approbation, par le Parlement européen, des 14 projets prioritaires pour les réseaux transeuropéens de transport, la Commission, tout en ne lui reconnaissant pas un caractère prioritaire, n'avait pas écarté l'idée du «corridor adriatique» en tant que système intermodal de transport, à telle enseigne qu'il était prévu que ce projet serait mis à l'étude en 1995.

Deux années s'étant écoulées depuis lors, la Commission peut-elle indiquer:

1. quand l'appel d'offres pour l'étude de faisabilité a été clôturé,

2. quand l'étude sera achevée,

3. quand elle se prononcera sur l'opportunité de ce projet sur la base des conclusions de l'étude de faisabilité,

4. quel est le montant de la contribution communautaire prévue pour cette étude,

5. quand elle entend présenter, dans le cadre de la politique des transports, la liste des ports maritimes d'intérêt communautaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Le règlement (CE) no 2236/95 ((JO L 228 du 23.9.1995. )) constitue la base juridique pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, y compris le réseau transeuropéen de transport, pendant la période 1995-1999. Conformément à ce règlement, les demandes de concours sont présentées à la Commission par l'État membre en cause ou par l'organisme directement concerné, avec l'accord de l'État membre.

En 1995, la Communauté a cofinancé une étude de faisabilité sur le corridor adriatique à hauteur d'1 million d'écus sur la ligne budgétaire B5-700 intitulée «réseaux dans le domaine des transports».

Selon les informations dont la Commission dispose, l'appel d'offres relatif à l'étude de faisabilité a été clôturé en juin 1997 et l'étude sera achevée en 1998.

En règle générale, une fois l'étude de faisabilité terminée, les autorités nationales et la Commission l'évaluent sous l'angle technique et financier lorsque la demande de paiement de la dernière tranche de l'aide communautaire est introduite.

La Commission compte adopter cette année un rapport sur l'intégration des ports maritimes, des ports fluviaux et des terminaux intermodaux dans le réseau transeuropéen de transport.
QUESTION ÉCRITE E-3788/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Le traité d'Amsterdam et les personnes handicapées

La Commission a déjà signalé le caractère bien peu audacieux de la clause sur la lutte contre - entre autres - les discriminations en raison d'une infirmité (article 6a) qui a été introduite dans le traité d'Amsterdam (absence de résultat immédiat, unanimité requise au sein du Conseil). De surcroît, au dernier moment, une mention spéciale concernant les personnes handicapées a été retirée de l'article 118 (politique sociale) du nouveau traité. Par ailleurs, la déclaration no 22 du traité, qui stipule qu'il est tenu compte des besoins de ces personnes lors de l'adoption de mesures sur la base de l'article 100 A (rapprochement des législations), n'a pas - de par sa nature juridique même - valeur contraignante.

En conséquence, la Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle entend tirer le meilleur parti de la faible protection garantie par les traités aux personnes handicapées;

2. quelles initiatives concrètes elle prévoit de mettre en oeuvre dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 janvier 1998)

En vertu de l'article 13 du traité d'Amsterdam, la Commission pourra présenter, lorsqu'il entrera en vigueur, des propositions visant à lutter contre les discriminations fondées sur le handicap. Cette nouvelle disposition confirme l'approche développée par la Commission dans sa communication du 30 juillet 1996 sur «l'égalité des chances des personnes handicapées, une nouvelle stratégie européenne» ((JO C 12 du 13.1.1997. )). Cette stratégie vise essentiellement à promouvoir une politique des personnes handicapées basée sur l'égalité des droits et met en oeuvre différentes mesures parmi lesquelles figurent: l'établissement d'un groupe inter-service sur le handicap pour renforcer la prise en compte des personnes handicapées dans l'établissement des politiques et actions communautaires pertinentes; la création d'un groupe de haut niveau composé de représentants des États membres sur le handicap pour renforcer la coopération dans le domaine avec et entre les États membres; l'encouragement des activités des organisations non gouvernementales et du Forum européen des personnes handicapées; le renforcement de l'action des fonds structurels et en particulier de l'initiative communautaire Emploi-Horizon.

La mise en oeuvre anticipée des dispositions sur l'emploi du traité d'Amsterdam est également importante pour les personnes handicapées. À cet égard, le Conseil européen de Luxembourg des 20 et 21 novembre 1997 a convenu que les États membres accorderont une attention particulière aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour s'insérer dans la vie active.

En se fondant sur les autres perspectives ouvertes par le traité d'Amsterdam ainsi que sur l'évaluation finale du troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées - Helios II - (1993-1996) ainsi que sur des actions pilotes et préparatoires menées en 1997, la Commission examine actuellement l'opportunité et la façon de compléter les mesures susmentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-3409/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Construction du passage souterrain du Castel Sant'Angelo à Rome

Le passage souterrain du Castel Sant'Angelo a désormais subi des modifications considérables, par rapport au projet initial: le projet a été radicalement modifié (le projet initial ayant été reconnu irréalisable en cours d'exécution), les dépenses prévues ont augmenté de 100 à 169 milliards de lires, alors que toutes les dates fixées ont été manifestement dépassées. Les réponses des autorités italiennes aux demandes de la Commission concernant l'évaluation des incidences de l'ancien projet sur l'environnement se faisant toujours attendre, un problème analogue se pose pour le nouveau projet.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si le nouveau projet respecte la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment en ce qui concerne l'implication des citoyens dans les procédures, le respect et la protection des biens architecturaux et monumentaux;

2. si, compte tenu de l'augmentation des prévisions de dépenses (pour ce projet et pour d'autres projets qui relèvent de l'accord-cadre Rome 2000), la BEI augmentera comme il se doit son financement;

3. si le dépassement des dates de remise compromet le cofinancement de cet ouvrage par la BEI;

4. dans quelles circonstances la BEI pourrait renoncer à ce financement?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (8 décembre 1997)

Le projet en objet ne fait pas partie des investissements retenus par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de son financement du programme «Rome 2000». La Banque n'a pas été saisie de ce dossier et n'a donc pas accompli d'étude préliminaire.

La Commission ne dispose d'aucune information supplémentaire sur le projet étant donné que les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission sur l'incidence de chaque projet qu'ils envisagent d'entreprendre sur l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3746/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Nuisances acoustiques et évaluation des incidences environnementales

En 1989, un raccordement à l'autoroute Milan-Naples a été aménagé à la hauteur de la municipalité de Gallicano (Latium). Cet axe routier frôle littéralement la municipalité en question: à certains endroits, il passe à une vingtaine de mètres des habitations. Compte tenu du trafic que l'on y enregistre, une telle implantation suscite de sérieux inconvénients quotidiens et engendre, notamment, de fortes nuisances acoustiques.

Dès lors que la Commission a publié un Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, peut-elle:

1. indiquer celles des mesures énoncées dans ce Livre vert qui ont déjà été appliquées, ainsi que leurs résultats,

2. dire si, conformément aux résolutions prises dans le Livre vert, la réalisation de travaux destinés à réduire les nuisances acoustiques le long du tronçon incriminé pourrait bénéficier d'une aide financière communautaire,

3. préciser la filière qu' il conviendrait de suivre pour solliciter une telle intervention, et

4. indiquer s'il a été tenu compte, lors de la construction de cette infrastructure routière, des dispositions de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) sur l'évaluation des incidences environnementales?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 février 1998)

Suite à la publication en novembre 1996 par la Commission du livre vert sur la politique du bruit ((Doc. COM(96) 540 final. )), une large consultation de toutes les parties impliquées dans la problématique du bruit a été organisée.

Cette consultation a été clôturée en juin 1997; les opinions reçues ont été analysées et leur synthèse est en cours de finalisation.

Il est encore trop tôt pour parler, à ce stade de mise en application des mesures énoncées dans le livre vert. Cependant, une proposition de directive visant à limiter le bruit des machines est en préparation et la Commission étudie également la meilleure approche pour développer une stratégie d'évaluation et de gestion des niveaux de bruit ambiant. Une proposition de directive sur la limitation du bruit des pneumatiques est également en préparation. L'application des autres mesures citées doit encore faire l'objet d'un examen approfondi.

En ce qui concerne l'attribution d'une aide communautaire pour la réalisation de travaux destinés à réduire les nuisances acoustiques, le livre vert ne mentionne aucune résolution sur ce sujet. La proposition qui figure dans le document est d'inclure le bruit dans la liste des critères à prendre en considération pour l'attribution des aides. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission examine les possibilités de fixer des objectifs de qualité pour les niveaux de bruit ambiant au niveau communautaire.

Enfin, la Commission s'adressera aux autorités italiennes pour savoir si l'ouvrage en question a été assujetti à une évaluation d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-3885/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises dangereuses

La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/ CEE relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(96) 0555 - 96/0267(COD)) ((JO C 29 du 30.1.1997, p. 17. )).

La directive 94/55/CE ((JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. )) transpose dans le droit communautaire les dispositions de l'accord ADR, en particulier les exigences relatives à la construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses par route. Toutefois, cette directive ne garantit pas que les caractéristiques de construction des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses seront acceptées par les États membres. Cela requiert, dans le cadre du système de réception européen, une directive spécifique qui garantisse la libre circulation des véhicules à l'intérieur de l'Union sur la base de caractéristiques de construction harmonisées.

La Commission et, plus particulièrement, la DG VII, peuvent-elles veiller à ce que les avantages découlant de la directive 70/156/CEE, de la directive 94/55/CEE et de la directive 96/86/CE ((JO L 335 du 24.12.1996, p. 43. )), qui la modifie, ne soient pas annulés par des dispositions divergentes relatives à la construction qui seraient adoptées par les autorités compétentes ou par d'autres organisations?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La Commission reconnaît que les exigences de la directive 94/55/CE, modifiée par la directive 96/86/CE, du 13 décembre 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route sont suffisantes pour garantir la libre circulation dans la Communauté des véhicules transportant des marchandises dangereuses, mais non leur immatriculation dans un État membre.

En fait, la directive sus-mentionnée ne contient aucune prescription technique harmonisée sur la construction de ces véhicules, qui leur permettrait d'être réceptionnés et immatriculés dans un autre État membre.

Afin de garantir la libre circulation et l'immatriculation des véhicules de base dans la Communauté, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses.

Lorsque cette proposition sera adoptée, une réception communautaire sera accordée à tous les véhicules satisfaisant aux exigences de la directive, ce qui leur permetta d'être immatriculés dans un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3766/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Gastone Parigi (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Normes de sécurité dans la réglementation européenne

Considérant que certains États, parmi lesquels l'Italie, ne se conforment pas aux dispositions communautaires en vigueur sur les normes de sécurité, non seulement sur les lieux de travail mais surtout dans les lieux de soin et de rééducation; considérant que dans certains États, comme l'Italie, les dispositions relatives aux règles de sécurité se contredisent entre elles, la Commission voudrait-elle ouvrir une enquête dans tous les États de l'Union afin de vérifier l'application des règles européennes de sécurité, tout en appliquant les procédures de mise en demeure à l'encontre des pays qui ne s'y conforment que partiellement ou pas du tout?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Le contrôle de la mise en oeuvre du droit communautaire est une activité constante de la Commission qui, dans le cas particulier des directives relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, est en cours de développement compte tenu du caractère encore relativement récent de l'expiration de leur délai de transposition.

Pour plus de renseignements sur cette activité de la Commission, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer au 14e rapport annuel de la Commission au parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire ((JO C 332 du 3.11.1997. )) et notamment son annexe «État d'application des directives».

D'autre part, les États membres sont tenus de faire périodiquement rapport à la Commission sur l'application pratique des dispositions des directives. Ces rapports, dès qu'ils seront disponibles, ainsi que le rapport élaboré par la Commission sur leur base seront transmis au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social.