QUESTION ÉCRITE E-1559/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Prises accessoires de marsouins

Bien que la Commission ait déjà été saisie de la question citée en objet par l'auteur de la présente question, il semble malheureusement que les problèmes liés à la directive sur les habitats naturels n'aient pas été résolus.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle a prises ou entend prendre en vue de réduire les prises accessoires de marsouins dans les eaux maritimes exploitées par les flottes de pêche des États membres, dont on sait qu'elles capturent de manière accidentelle des marsouins?

Le commissaire en charge de la pêche a écrit aux autorités des États membres dont les activités de pêche sont réputées occasionner des prises accidentelles, en leur demandant, notamment, de rendre compte de la manière dont elles ont réduit ou comptent réduire les prises accessoires de marsouins. La Commission voudrait-elle faire part de la suite qui a été donnée à la demande du commissaire, en indiquant quels États, selon elle, ont à ce jour réduit le volume des prises accidentelles à un niveau qui peut être considéré comme conforme aux dispositions de l'article 12 de la directive sur les habitats naturels?

Dans le cadre de l'examen de la plainte P-99/4288, le gouvernement danois en place à l'époque a communiqué à la Commission un rapport faisant ressortir les éléments suivants:

Le plan d'action défini par les autorités danoises vise à réduire les prises accidentelles de marsouins en mer du Nord et à l'intérieur des eaux maritimes danoises à un niveau inférieur à 2 %, en prenant les mesures suivantes:

1. développement et utilisation d'alarmes acoustiques dans le cadre des activités de pêche danoises;

2. apport de modifications aux engins de pêche (moyens d'éloignement passifs);

3. réglementation des activités de pêche dans le temps et l'espace.

Le rapport en question a eu pour effet que la Commission n'a pas introduit de recours contre le Danemark. La Commission pourrait-elle indiquer si les prises accessoires par les pêcheurs danois ont été réduites à ce jour à un niveau inférieur à 2 %? Pourrait-elle également préciser les mesures mises en oeuvre par le gouvernement danois dont elle a connaissance, en ce qui concerne la réglementation des activités de pêche dans le temps et l'espace, y compris dans les eaux maritimes danoises?

Enfin, la Commission pourrait-elle faire part de la manière dont elle entend faire en sorte que les États membres respectent les obligations énoncées à l'article 12 de la directive sur les habitats naturels, s'agissant de la réduction des prises accidentelles à un niveau qui n'ait pas de conséquences négatives graves pour les populations de marsouins?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

1. En ce qui concerne les initiatives de la Commission répondant au problème des prises accessoires de petits cétacés lors des activités de pêche, ainsi que la lettre envoyée à ce sujet aux États membres par le membre de la Commission chargé de l'agriculture et de la pêche, la Commission propose à l'Honorable Parlementaire de se reporter aux réponses récemment apportées par la Commission à des questions comparables, en particulier aux questions E-0500/02 de M. Martin(1) et E-1100/02 de M. Tannock(2).

2. Sans préjudice des éventuelles mesures à prendre de façon coordonnée au niveau de la Communauté, en utilisant les outils de gestion de la politique commune de la pêche, la Commission veillera à ce que les États membres appliquent comme il convient la directive(3) concernant la conservation des habitats naturels.

La Commission reçoit actuellement les rapports couvrant la première période de la mise en application de la directive sur la conservation des habitats naturels (1994-2000), rapports établis suivant les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la dite directive. L'analyse de ces rapports, toujours en cours, devrait fournir à la Commission des informations sur les mesures adoptées par les États membres pour respecter les engagements que leur impose la directive sur la conservation des habitats naturels, pour ce qui est de la stricte protection des cétacés. Si l'analyse de ces informations conduisait à conclure que la législation communautaire protégeant les cétacés n'est pas respectée, la Commission envisagerait de prendre les initiatives appropriées.

3. Alors que les essais utilisant des moyens d'éloignement passifs ont été, jusqu'ici, infructueux, les résultats des tests menés par les autorités danoises concernant l'utilisation d'alarmes acoustiques (sonnettes) pour les marsouins semblent être très prometteurs. Depuis l'an 2000, au Danemark, l'utilisation de ces pingers est obligatoire dans tous les filets maillants de fond, pêchant en mer du Nord entre les mois d'août et d'octobre, période au cours de laquelle des tésures

pouvant atteindre 300 mètres sont utilisées. Cette réglementation concerne, en pratique, la pêche à l'aide de filets maillants dans les épaves, pour laquelle on avait observé des taux particulièrement élevés de prises accessoires. La Commission n'est pas au courant d'autres réglementations danoises de pêche qui porteraient de façon spécifique sur le problème des prises accessoires des marsouins des zones portuaires.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 93.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 81.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.