FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/596

(2004/C 84 E/0671)

QUESTION ÉCRITE E-0473/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Péréquation des pensions

Le problème de la réforme des pensions, rendue nécessaire pour plusieurs raisons, se pose dans tous les États membres. Je ne pense pas que le moment soit venu d'uniformiser cette reforme selon un modèle communautaire unique. Les raisons historiques, sociales et économiques qui sont à l'origine de l'instauration des systèmes actuels sont diverses. Il est toutefois un principe qui devrait être sauvegardé pour tous les pays, celui de la péréquation. Un arrêt de la cour constitutionnelle italienne (173/1986) précisait déjà que «les moyens répondant aux exigences de vie qu'il convient d'assurer ne sont pas seulement ceux qui satisfont les besoins élémentaires et vitaux, mais également ceux qui sont propres à satisfaire les exigences relatives au train de vie auquel est parvenu le travailleur par rapport à ses revenus et à la position qu'il a atteinte». Ce concept a été mis plusieurs fois en évidence au niveau européen, renforcé par l'observation que la seule péréquation sur la base du taux d'augmentation du coût de la vie ne garantit pas le maintien du pouvoir d'achat des pensions et que les pensions doivent donc être liées également aux revenus des travailleurs, c'est-à-dire à l'augmentation des salaires et des traitements.

En attendant d'entamer un débat sur un système de pension unique européen, la Commission n'estime-t-elle pas utile et opportun d'adresser aux États membres une communication visant à sauvegarder le principe de la péréquation des pensions, de manière à éviter l'aggravation de la diminution de leur pouvoir d'achat?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(22 mars 2004)

L'un des objectifs communs qui sous-tendent la méthode ouverte de coordination en matière de retraite demande aux États membres de «donner à tous les individus accès à des dispositifs de pensions appropriés, publics et/ou privés, permettant d'acquérir des droits à pension qui leur donnent les moyens de maintenir leur niveau de vie après le départ en retraite, dans des limites raisonnables». Ces objectifs ne sont pas juridiquement contraignant et permettent une grande diversité d'approches dans les systèmes nationaux de retraite. Toutefois, le résultat devrait être d'assurer aux personnes retraitées un niveau de vie qui n'est pas trop différent de celui de la population active.

Dans la mesure où l'espérance de vie augmente et que l'on peut espérer aussi un accroissement du nombre moyen d'années passées à la retraite, l'indexation des pensions en cours de paiement devient un déterminant important du niveau de vie relatif des retraités. Une indexation sur les prix est prévue dans la plupart des régimes légaux de retraite, et dans certains États membres l'indexation se fait au moins en partie sur les salaires (1). Quant aux régimes complémentaires, les prestations sont généralement soit fixées en termes nominaux ou indexées sur les prix.

La Commission n'envisage pas d'adresser aux États membres une communication qui les inviterait à changer leurs systèmes d'indexation des pensions. Une telle initiative pourrait être interprétée comme allant d'un sens d'une harmonisation législative qui est explicitement exclue par le traité CE dans son article 137, paragraphe 2. Par ailleurs, la question de l'adéquation doit être examinée dans un contexte plus large en tenant compte de l'ensemble des objectifs communs (y compris ceux relatifs à la viabilité financière) et en tenant compte également d'autres prestations qui sont importantes pour la qualité de vie des personnes âgées. À cet égard, il peut être légitime pour un État membre de décider de limiter l'indexation des pensions aux prix, ce qui peut permettre soit d'offrir des pensions plus élevées juste après le départ à la retraite, soit de financer d'autres prestations pour les personnes âgées. En effet, les besoins des retraités évoluent avec l'âge et les retraités les plus âgés peuvent avoir plus besoin de prestations en nature (soins de santé et soins de longue durée) que de prestations en espèces.

(1) Cf. le site «MISSOC — La protection sociale dans les États membres et de l'Espace économique européen», http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/index_fr.html pour plus de détails.