QUESTION ÉCRITE E-1201/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Construction d'immeubles-tours dans l'IJmeer

De hauts immeubles d'habitation de grand standing sont en construction à Almere, près de la digue longeant l'Ijmeer. Or, l'Ijmeer relève des dispositions de la directive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats naturels et fait en outre partie de la structure écologique principale.

La Commission n'estime-t-elle pas que, faute d'intérêt majeur en cause (en tout cas pas manifestement), un tel projet de construction ne peut être exécuté?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'intérêt majeur n'est pas manifeste en l'occurrence et qu'il n'existe pas de projets de compensation?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce projet de construction doit au moins faire l'objet d'un moratoire de la part des autorités néerlandaises jusqu'à ce que l'intérêt majeur soit démontré et que des compensations suffisantes soient offertes pour cette atteinte à l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mai 2000)

La Commission n'a pas été informée du projet en question, qui comprend la construction d'immeubles d'habitation dans la commune de Almere, dans la zone au-delà de la digue qui longe l'IJmeer.

Les autorités néerlandaises ont désigné l'IJmeer comme zone spéciale de conservation (ZSC) au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

En tant que ZSC, l'IJmeer est protégé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), notamment par les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4. En application de l'article 7 de la directive 92/43/CEE, ces dispositions s'appliquent également aux ZSC définies par la directive 79/409/CEE. La construction d'immeubles d'habitation à proximité ou à l'intérieur d'une ZSC pourrait constituer un projet au sens de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, susceptible d'avoir des répercussions importantes sur la ZSC. Dans ce cas, le projet doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses répercussions sur l'IJmeer, et plus particulièrement sur les habitats et les espèces protégés par la directive 79/409/CEE. Si l'évaluation conclut qu'il y aura des répercussions négatives, l'article 6, paragraphe 4 s'applique. C'est à l'État membre qu'il incombe d'appliquer ces dispositions de l'article 6, paragraphe 4.

Sur la base des données actuelles, la Commission n'est pas en mesure de juger s'il y a infraction à la directive 79/409/CEE ou à la directive 92/43/CEE. Elle a donc envoyé une lettre aux Pays-Bas pour demander des informations sur le projet et sur ses retombées, dans le cadre de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE. La Commission ne prendra pas d'autres mesures en ce moment, car les parties intéressées peuvent intenter des poursuites judiciaires contre la municipalité d'Almere et qu'en outre, les autorités nationales disposent d'instruments juridiques dans la législation nationale applicable, pour empêcher au besoin la construction des immeubles d'habitation.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.