QUESTION ÉCRITE E-1309/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Présentation de candidatures d'ingénieurs techniques espagnols

En ce qui concerne la présentation de candidatures dans le cadre de concours généraux pour la catégorie A/LA:

1. La Commission peut-elle indiquer pour quel motif elle exige la possession d'un diplôme "universitaire" dans la version espagnole de l'avis de concours général COM/A/1047 (JO C 145 du 13.5.1997), alors que cette mention ne figure pas dans la version allemande?

2. Pour quel motif exige-t-elle la possession d'un diplôme "supérieur" dans la version espagnole des avis de concours généraux COM/A/720 et COM/A/721 (JO C 52 du 28.2.1991) et non dans les autres versions linguistiques des avis de concours susmentionnés?

3. Étant donné que le titre d'ingénieur technique permet l'accès aux cours de doctorat dans certains États membres, la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle soutient que les ingénieurs techniques ne peuvent accéder aux cours de doctorat?

4. La Commission peut-elle indiquer s'il est exact qu'elle a exprimé auprès des autorités espagnoles la crainte que l'accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA n'entraîne également l'accès de diplômés d'autres États membres ayant effectué trois années d'études supérieures? S'agit-il d'une raison valable pour rejeter les candidatures des ingénieurs techniques espagnols?

5. La Commission peut-elle indiquer les motifs pour lesquels sont admises les candidatures des titulaires des diplômes britanniques suivants: Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering, tous ces titres étant obtenus après trois années d'études, alors que les candidatures des titulaires du diplôme espagnol d'ingénieur technique ne sont pas admises?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La traduction correcte de "diploma universitario" en allemand est "abgeschlossenes Hochschulstudium" et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047, publié dans le "Journal officiel"(1).

Pour ce qui concerne les questions des Honorables Parlementaires sur le concours COM/A/720 et COM/A/721, la Commission prie les Honorables Parlementaires de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T 82/92 (Cortés Jiménez c/Commission)(2).

Le diplôme espagnol de "Ingeniero Técnico" est un diplôme de premier cycle, ou cycle court qui ne donne pas accès aux études de doctorat en Espagne(3). La Commission, pour décider si un diplôme est accepté pour l'accès à sa fonction publique, doit se baser sur la législation propre à chaque État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut, dans le cas objet de la question des Honorables Parlementaires, l'Espagne.

Par ailleurs, la Commission renvoie les Honorables Parlementaires aux réponses qu'elle a donnée aux questions écrites E-2749/97 de Mme García Arias(4), E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(5), E-640/98 à E-645/98 de M. Hernández Mollar, E-724/98 à E-727/98 de M. Méndez de Vigo et E-674/98 à E-678/98 de M. Gutiérrez Díaz(6), entre autres, sur le même sujet que la question des Honorables Parlementaires.

(1) JO C 145 du 13.5.1997.

(2) JO C 52 du 28.2.1991.

(3) Voir "Ley General de ordenación del Sistema Educativo, 1990".

(4) JO C 82 du 17.3.1998.

(5) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(6) JO C 354 du 19.11.1998, p. 12.