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QUESTION ÉCRITE E-1645/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Jeux vidéo et uranium appauvri

Le jeu vidéo Starcraft (commercialisé en Italie par Blizzard) qui est, comme trop de jeux de ce type, un jeu de guerre, donne aux joueurs la possibilité d'utiliser de l'uranium 238 pour augmenter la puissance de leurs armes. L'on peut lire, à la page 43 du manuel d'utilisation italien: Recherche de munitions U238; ces munitions à base d'uranium appauvri permettent d'améliorer la portée des fusils Gauss. Et encore, à la page 41: Irradiation: une unité ennemie touchée par ces armes est prisonnière d'un champ de particules hautement radioactives, susceptible de causer des dommages importants mldr Le champ radioactif provoquera de sérieux problèmes mldr La radioactivité diminue ensuite au fil du temps.

1. La Commission estime-t-elle qu'il est bon d'habituer de jeunes gens et de jeunes enfants à l'idée d'utiliser du matériel nucléaire?

2. Ne pense-t-elle pas que des mesures s'imposent afin d'éviter la banalisation du nucléaire dans la culture des jeunes d'Europe?

3. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun d'endiguer le flot de violence auquel les jeux vidéo exposent les jeunes enfants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Au plan communautaire la principale disposition législative spécifique aux jouets est la directive 88/378/CEE sur le rapprochement des législations des États membres pour la sécurité des jouets(1). Toutefois l'objectif de cette directive est la définition d'exigences de sécurité contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique des utilisateurs en rapport avec les jouets (propriétés physiques, mécaniques, chimiques, électriques, etc.).

Le développement psychologique des enfants et l'influence que peuvent avoir certains jeux actuellement sur le marché sur ce développement (diffusion et banalisation du recours fictif au nucléaire ou à la violence), ou plus en général sur la moralité, relève au premier chef de la compétence des États membres.

La Commission partage les inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire. Elle constate que les pouvoirs publics nationaux disposent en principe des pouvoirs et instruments nécessaires pour la protection des enfants. Au plan communautaire, l'article 30 (ex article 36) du traité CE offre la possibilité aux États membres, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, d'arrêter des mesures nationales visant à restreindre la commercialisation de ce type d'appareil pour des raisons de moralité, d'ordre ou sécurité publique, ou encore de protection de la santé et de la vie des personnes, à condition que les mesures qu'ils adoptent soient en proportion des objectifs de protection.

En l'état actuel des choses, une harmonisation des dispositions qui régissent la protection du développement psychologique ou de la moralité des enfants en matière de jeux vidéo n'a pas été envisagée.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.
QUESTION ÉCRITE E-0947/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Revenus et protection sociale des ramasseuses de coquillages en Galice

Il y a en Galice 8 500 ramasseuses de coquillages exerçant leur métier en vertu d'une licence délivrée par la Consellería de pesca de la Xunta de Galice. En 1993, la loi sur la pêche en Galice a été adoptée, qui disposait que ces femmes devaient, pour bénéficier de la sécurité sociale au titre du régime maritime spécial, se déclarer en tant que travailleuses indépendantes. Étant donné que leurs revenus sont très faibles (de l'ordre de 300 000 pesetas par an), et suivant un accord tacite entre l'administration et le secteur concerné, elles étaient dispensées jusqu'ici de verser les cotisations sociales correspondantes, lesquelles s'élèvent normalement à 168 000 pesetas par an, soit 56 % de leurs revenus.

Récemment, la Xunta de Galice a décidé de leur réclamer la preuve de leur inscription au régime maritime spécial (Institut social de la marine), faute de quoi leur licence ne serait pas renouvelée. Elles ont donc demandé l'ouverture de négociations avec des représentants des administrations autonome et nationale afin de définir des formules de cotisations calculées sur la base des revenus ou du temps de travail (quatre heures par jour en moyenne, huit à dix jours par mois, dix mois par an).

Que pense la Commission du fait que l'on réclame à ces travailleuses des cotisations sociales s'élevant à 56 % de leurs revenus?

Est-elle informée d'autres situations, sur le territoire de l'Union, où le montant des cotisations sociales atteint plus de la moitié des revenus d'un travailleur?

Peut-elle, à la demande de l'État membre concerné, consentir une aide qui permettrait à ces femmes de continuer à travailler sans voir leurs revenus déjà limités être amputés dans des proportions exagérées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le niveau des cotisations sociales relève de la compétence exclusive des États membres.

Les informations dont la Commission dispose sur la sécurité sociale sont compilées dans la publication Mutual Information System on Social Protection in the Member States of the European Union (MISSOC), où l'on trouve le détail des différentes prestations dans chaque État membre. Cette publication est directement accessible par Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/missoc98.

La Commission ne peut envisager un mécanisme d'aide permettant de prendre en charge partiellement les cotisations sociales. Une telle éventualité n'entre pas dans les possibilités de financement des lignes budgétaires de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1295/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Permis de conduire et diabète

Le gouvernement britannique a interprété la directive 91/439/CEE(1) de telle sorte qu'il est interdit à virtuellement tout diabétique traité à l'insuline de conduire des véhicules transportant des passagers et des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

1. La Commission sait-elle si d'autres États membres ont introduit des mesures aussi restrictives?

Le gouvernement britannique fait valoir que sa politique découle d'une évaluation de longue durée menée par des experts et portant sur les dangers liés à la conduite de gros véhicules par des diabétiques traités à l'insuline. Or la commission des sciences et technologies de la House of Commons a fait savoir en février 2000 que la source de ce travail ne pouvait être identifiée.

2. La Commission dispose-t-elle d'éléments qui pourraient étayer l'interprétation donnée par le gouvernement britannique à la directive?

(1) JO L 237 du 24.1.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 juin 2000)

L'annexe III, point 10 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1), stipule que:

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.

Il résulte de cette disposition que les personnes atteintes d'un diabète sucré ne devraient normalement pas être autorisées à conduire des camions ou des autobus, étant donné qu'elles sont sujettes à un risque d'évanouissement. Il y a en effet un risque élevé d'accident si la personne concernée perd connaissance alors qu'elle conduit un grand véhicule de ce type.

Les exigences médicales définies à l'annexe III de la directive précitée se fondent sur les conseils avisés d'experts médicaux originaires de toute la Communauté.

En ce qui concerne l'interprétation de la directive, il appartient à chaque État membre de fixer selon son appréciation les règles détaillées en fonction desquelles seront définis ces cas très exceptionnels. Cela étant, il est clair qu'il ne ressort nullement de la directive que toute personne souffrant d'un diabète insulino-dépendant peut conduire des camions ou des autobus.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2758/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Méthodes de production du foie gras

On peut retenir ce qui suit des méthodes de production du foie gras:

1. Les canards et les oies sont gavés deux ou trois fois par jour avec des quantités de céréales et de matières grasses pouvant atteindre 600 grammes.

2. Après deux ou trois semaines, lorsque les animaux sont prêts à être abattus, le volume de leur foie atteint de 6 à 10 fois le volume normal.

3. Une pompe pneumatique pousse une livre d'aliments dans l'oesophage de l'animal en deux ou trois secondes.

4. L'animal ne peut passer que la tête et le cou hors de sa cage.

5. À l'aide de la pompe pneumatique, une personne peut gaver plus de 1 000 animaux en moins d'une heure; des études ont montré que cette méthode peut causer des blessures très graves aux canards et aux oies, notamment la déchirure de l'oesophage.

6. Il est fréquent que les animaux meurent d'asphyxie si l'opérateur envoie par accident les aliments dans la trachée.

7. Dans leurs cages, les animaux ne peuvent circuler, se retourner ou nettoyer leur plumage.

8. De nombreux canards sont victimes d'entérites et de diarrhées aiguës.

9. Les taux de mortalité enregistrés dans les exploitations à caractère industriel sont vingt fois plus élevés que dans les exploitations traditionnelles.

10. Le comité scientifique de la santé animale de l'Union européenne a condamné récemment la production de foie gras en raison de son caractère néfaste pour le bien-être des animaux.

Ces méthodes scandalisent nombre de personnes au Royaume-Uni, où le bien-être des animaux est pris au sérieux. L'émotion est si grande que de nombreux citoyens du Royaume-Uni réclament une interdiction du gavage des canards et des oies sur tout le territoire de l'Union.

Les pressions exercées par les groupements d'intérêt ont eu pour résultat que la Commission n'a rien fait pour lutter contre ce cas de cruauté envers les animaux.

Qu'a fait, que fait et qu'entend faire la Commission pour mettre fin à cette pratique barbare?

Réponse commune aux questions écrites E-2739/00 et E-2758/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2183/00 et E-2618/00 de Mme Lucas et M. Davies(1).

(1) Voir page 168.
QUESTION ÉCRITE P-2422/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Entraves à la circulation des marchandises entre l'Espagne et le Portugal

Les incidents qui ont opposé récemment pêcheurs et commerçants portugais dans la localité de Matosinhos et empêché la vente de sardines en provenance d'Espagne, constituent une atteinte grave aux libertés fondamentales communautaires et notamment à la liberté de circulation des marchandises entre deux États membres.

Pour permettre aux personnes lésées de poursuivre leurs activités professionnelles dans des conditions normales, il conviendrait que la Commission européenne intervienne d'urgence auprès des autorités portugaises.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a déjà engagé une action à cet égard? Dans l'affirmative, de quel type d'action s'agit-il et quels en ont été les résultats? Dans la négative, quelles démarches compte-t-elle prendre? La Commission pourrait-elle tenir l'auteur de la présente question au courant de ces démarches et des résultats de celles-ci?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Les autorités espagnoles ayant communiqué à la Commission, en vertu du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), les faits relatés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a lancé la procédure d'alerte prévue par l'article 3 de ce règlement. Dans ce cadre, elle a demandé aux autorités portugaises une confirmation des faits et l'adoption de mesures nécessaires et proportionnées pour assurer la libre circulation des marchandises. Les autorités portugaises ont répondu dans les délais prescrits en fournissant toutes les informations requises sur les faits et en mentionnant l'adoption et la mise en oeuvre de mesures telles que le renforcement des dotations de police sur les lieux et la tenue de réunions ad hoc avec les acteurs concernés afin de prévenir des nouveaux incidents. Les informations ainsi échangées ont été transmises aux autres États membres.

Au vu des résultats positifs obtenus comme suite à l'engagement de la procédure d'alerte, à savoir un retour rapide à une situation normale, la Commission n'a pas jugé nécessaire, à ce stade, de lancer la procédure de notification prévue par l'article 5 du règlement no 2679/98.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1802/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Affaire Ozgur

M. Ozker Ozgur, homme politique cypriote turc, doit comparaître devant les tribunaux le 26 mai: les autorités des territoires cypriotes occupés par la Turquie l'accusent d'incitation à sédition. M. Ozgur est, en réalité, poursuivi, ainsi que l'éditeur et les cadres du journal Avrupa, pour s'être insurgé à de nombreuses reprises dans ses écrits contre l'expulsion de citoyens de leurs habitations pour que celles-ci soient mises à la disposition de soldats turcs. L'intéressé déclare refuser d'être jugé par un tribunal d'occupation. Le fait s'inscrit dans une série d'interventions indirectes de l'établissement militaire turc destinées à maintenir M. Denktash à la tête de la communauté cypriote turque. Au delà de la question majeure du fonctionnement de la démocratie, le cas de M. Ozgur constitue à n'en douter pas une violation flagrante des droits de la personne et, qui plus est, de la liberté d'expression.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de soulever la question de la violation répétée des droits de la personne et des droits de l'homme dans la partie de l'île de Chypre occupée par les troupes turques et comment elle se propose d'intervenir pour que soit garanti un procès équitable?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La Commission a parfaitement connaissance de la récente mise en accusation de M. Ozker Ozgur, homme politique cypriote turc, mentionnée par l'Honorable Parlementaire et suivra l'évolution de cette affaire avec attention. Il en va de même pour le rédacteur en chef et le personnel du journal Avrupa. Chaque année, la Commission établit un rapport régulier sur les progrès réalisés par chaque pays candidat sur la base des critères de Copenhague, y compris les droits de l'homme. En ce qui concerne Chypre, une partie spécifique est consacrée à la situation dans le nord de l'île(1). Les cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire seront probablement abordés dans le rapport de cette année, qui devrait paraître à l'automne 2000.

(1) COM(1999) 502 final, 13.10.99, p. 11.
QUESTION ÉCRITE P-2811/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Utilisation optimale des abattoirs dans les États candidats à l'adhésion

C'est également à la lumière de l'adhésion prochaine d'une série de pays d'Europe centrale et orientale (PECO) que des contacts ont été noués entre les représentants du secteur agricole de l'Union européenne et leurs partenaires éventuels dans ces pays. Il en ressort que dans les PECO, les abattoirs répondent rarement ou jamais aux normes rigoureuses de l'Union. Les représentants des abattoirs belges soulignent également que certain d'entre eux doivent être démolis en raison de leur capacité limitée. L'Union possède les connaissances suffisantes pour les reconstruire dans les PECO qui le souhaitent, en adaptant un certain nombre de projets et en prévoyant ainsi une certaine réutilisation de ces abattoirs.

La Commission peut-elle dire si elle partage cette approche (remise en service d'abattoirs anciens et/ou démantelés) et si elle est disposée à financer des projets pilotes visant à (re)construire et à adapter les abattoirs des PECO pour les rendre conformes aux normes européennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1559/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Adoption de la décision concernant le versement de la troisième tranche destinée à l'augmentation du capital social de l'Olympic Airways

Dans ses premières déclarations, le nouveau ministre des transports a constaté, faisant référence à l'Olympic Airways, que celle-ci éprouvait des difficultés financières très graves, que le calendrier de transfert à Spata dans de nouvelles installations se trouvait dans une phase critique et que le déficit pour l'exercice 1999 serait supérieur à celui prévu. La nouvelle administration de l'Olympic Airways a présenté, conformément à la décision de la Commission concernant les aides accordées par la Grèce à la compagnie Olympic Airways (1999/332/CE)(1), un rapport sur la marche de la compagnie dans la perspective de l'adoption imminente de la troisième tranche destinée à l'augmentation de son capital social.

Considérant que la décision de la Commission concernant l'état d'avancement du programme d'assainissement de la compagnie n'est pas encore connue et que des services de cette compagnie doivent être transférés dans le nouvel aérodrome de Spata, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-elle du nouveau programme d'entreprise de la compagnie? Celui-ci permettra-t-il d'assurer le plan de développement envisagé?

2. Des études ont-elles été faites quant à l'utilité d'opérer d'éventuels achats ou locations d'appareils d'ici au 31 décembre 2000? La compagnie peut-elle faire appel à des aides d'État?

3. Que pense la Commission de la situation financière de la compagnie?

(1) JO L 128 du 21.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission fait appel à l'assistance de consultants indépendants pour lui permettre d'apprécier la situation exacte de l'entreprise. Elle reste en contact avec les autorités grecques afin que le nouveau programme d'entreprise, qui s'inscrit dans la perspective d'une prochaine privatisation de la compagnie, soit en mesure d'assurer le redressement de celle-ci.

Olympic Airways peut, conformément à l'article premier, premier paragraphe, point ii de la décision 1999/332/CE de la Commission du 14 août 1998, recevoir de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000 pour l'achat de nouveaux appareils.
QUESTION ÉCRITE E-2566/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Responsabilité en cas de fraude

Les utilisateurs de cartes de crédit sont généralement protégés, dans l'Union européenne, contre tout usage frauduleux de leurs cartes, cette responsabilité étant limitée.

La Commission voudrait-elle indiquer quels États membres appliquent actuellement des limites comparables à la responsabilité des utilisateurs victimes d'une utilisation frauduleuse ou d'un piratage de leur compte bancaire électronique?

Étant donné que l'on peut s'attendre, à cause de l'euro et d'Internet, à voir augmenter les opérations transfrontalières de dépôt et de paiement, la Commission envisage-t-elle de proposer des mesures tendant à protéger les consommateurs d'un risque illimité en cas d'utilisation frauduleuse de leur compte électronique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2212/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Financement d'une plaquette d'information

En septembre 1999, ILGA Europe (branche européenne de l'Association lesbienne et gay internationale) a publié une plaquette d'information intitulée L'après Amsterdam: l'Union européenne et l'orientation sexuelle, qui a bénéficié d'une aide de la Commission.

Dans la préface, il est indiqué que ce guide est publié dans le cadre d'un projet appuyé par la Commission (DG X) au titre du programme Prince (programme d'information du citoyen européen).

La Commission peut-elle indiquer:

1. quels sont les objectifs et les modalités de mise en oeuvre du programme Prince?

2. dans ce contexte, l'octroi, par la Commission, d'une aide à une association privée pour financer un guide d'information du citoyen européen est-il licite?

3. le thème de la publication en question peut-il être considéré comme relevant de l'information publique du citoyen européen sur le financement des institutions communautaires?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Le programme Prince (programme d'information du citoyen européen) a pour objectif d'assurer l'information du citoyen européen sur des thèmes liés à l'Union considérés comme prioritaires. Le choix des thèmes prioritaires est arrêté, dans le cadre de la procédure budgétaire, sur base des recommandations du groupe consultatif interinstitutionnel, regroupant au plus haut niveau, le Parlement et la Commission.

La mise en oeuvre du programme Prince s'appuie sur les principes de partenariat soit avec les autorités gouvernementales des États membres qui le souhaitent (convention), soit avec la société civile organisée sur la base d'appel à propositions de projets d'information qui sont alors cofinancés. Par société civile organisée on entend le monde associatif, les organisations non gouvernementales, les fédérations, les syndicats, etc.

Dans le cas précis soulevé par l'Honorable Parlementaire, l'association lesbienne et gay internationale (ILGA) Europe est, comme toute association ayant une existence légale reconnue, éligible pour une aide dans la mesure où le projet présenté par cette association est retenu par le jury appelé à sélectionner les projets.

Tout citoyen a le droit à l'accès à l'information afin de se forger son opinion sur tous les sujets. La plaquette L'après Amsterdam: l'Union européenne et l'orientation sexuelle relève de ce droit à l'information.