QUESTION ÉCRITE E-3188/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Protection du site d'intérêt communautaire (SIC) Marjal de Almenara

Au début de l'an 2000, l'auteur de la présente question avait déjà dénoncé auprès de la Commission le fait que la zone connue sous le nom de Marjal de Almenara et proposée comme SIC, était l'objet d'une multitude d'agressions sous la forme de pratiques agricoles peu respectueuses de l'environnement (E-0520/00(1)). La Commission avait alors décidé d'intervenir auprès des autorités espagnoles, mais aucun changement notable dans leur comportement n'a été constaté. Au contraire, la superficie de la zone de protection proposée par l'Espagne pour la mouillère en question a été réduite de quelque 85 000 m2, d'après le projet de catalogue des zones humides établi par le gouvernement de la Communauté autonome de Valence (qui, logiquement, sert de référence pour la délimitation définitive du SIC dans le cadre du réseau Natura 2000).

La réduction de la superficie destinée en principe au parc naturel a été essentiellement motivée pour des raisons d'urbanisme. En effet, le promoteur, Inmuebles WJK S. L., a déjà confié les premiers travaux à l'entreprise Terra Canet SA, laquelle procède actuellement à l'assèchement et à l'arrachage de la végétation d'une partie des 85 000 m2 de la mouillère de Almenara, enclavés dans la plage de Almardá de Sagunto.

Par ailleurs, la Commission dispose des rapports suivants:

- rapport d'écotoxicologie de l'Institut de médecine légale, dépendant du département de la justice de la Communauté autonome,

- rapport du Dr. Rosselló Verger, professeur de géographie physique à l'Université de Valence,

- rapport de Mme Eulalia Sanjaume, professeur de géographie physique à l'Université de Valence.

Ces rapports invitent les autorités à protéger cette zone de la mouillère, grande de 85 000 m2, qui fait actuellement l'objet de travaux d'aménagement. Ils mettent en lumière l'intérêt particulier sur le plan de l'environnement que présente le site sur lequel se situe la plage de Almardá et demandent la modification du plan d'urbanisme afin de le protéger.

Eu égard aux faits précédemment exposés et à ce qui ressort des documents susmentionnés, la Commission compte-t-elle accepter qu'une seule partie de la mouillère soit classée comme SIC et que les 85 000 m2 décrits comme étant d'un grand intérêt sur le plan de l'environnement soient exclus?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter afin d'assurer la préservation des espèces protégées qu'abrite la zone de la mouillère qui fait actuellement l'objet de travaux?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 55.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

L'Honorable Membre exprime son inquiétude à propos des critères utilisés par les autorités espagnoles pour proposer le site Marjal de Almenara comme site d'importance communautaire (SIC). L'Honorable Membre indique que le site inclus par la Communauté autonome de Valence dans son catalogue des zones humides a une plus grande superficie que celle du site proposé comme SIC.

L'Espagne a proposé comme SIC le site Marjal de Almenara, ES5223007, situé dans la communauté autonome de Valence afin de l'intégrer dans le réseau Natura 2000. Ce site a une superficie de 1 497 hectares.

La Commission souhaiterait préciser que les critères utilisés par la Généralité de Valence pour inclure le site dans son catalogue de zones humides sont différents de ceux utilisés par les États membres pour déterminer et désigner les sites proposés comme SIC.

Les SIC doivent remplir les critères établis à l'annexe III (étape 1) de la directive habitats(1). Ces critères se fondent sur l'évaluation, au niveau national, de l'importance relative des sites pour chaque type d'habitat naturel et d'espèce d'intérêt communautaire dont la conservation demande de désigner des zones spéciales de conservation.

La Commission examinera, avec l'aide du centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité, et au moyen des critères définis à l'annexe III (étape 2) de la directive habitats, tous les sites proposés par les États membres dans la région méditerranéenne lors du deuxième séminaire biogéographique qui se tiendra en janvier 2003.

S'il ressort de cet examen qu'un État membre n'a pas proposé suffisamment de sites et qu'il ne respecte donc pas les exigences de la directive 92/43/CEE relatives à certains types d'habitats et d'espèces, la Commission demandera à l'État membre en question de désigner d'autres sites. Si les objectifs de la directive habitats ne toujours pas remplis au terme de ces désignations supplémentaires, le réseau Natura 2000 ne couvrira pas l'ensemble de ces types d'habitats ou d'espèces. La liste restera donc ouverte pour pouvoir inclure d'autres sites.

En ce qui concerne la protection des espèces en dehors des sites proposés pour faire partie du réseau Natura 2000, ce sont les États membres qui sont responsables de la préservation de leur héritage naturel, tout comme ils sont responsables de leurs sites Natura 2000. La Commission a seulement pour tâche de garantir que les règlements et les directives communautaires sont respectés.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.