ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3154/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Infraction à la législation sur la concurrence

Lors de la conclusion d'accords de livraison de verres entre Carlsberg A/S et Ritzenhoff Cristal AG, des concurrents ont signalé à la Commission que ces accords, qui concernent également une société associée, J.G. Durand, violaient la législation communautaire sur la concurrence, et ont étayé cette affirmation en versant au dossier de nombreuses pièces.

La Commission estime-t-elle que les accords passés entre Carlsberg A/S et Ritzenhoff Cristal AG ainsi qu'avec l'entreprise J.G. Durand sont conformes à la législation communautaire sur la concurrence?

Au cas où la Commission estimerait que ces accords sont contraires aux règles communautaires de concurrence, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour mettre un terme à ces accords illégaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Dans l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a jusqu'à présent reçu qu'une télécopie du 5 octobre 2001. La Commission a demandé des documents complémentaires, mais ne les a pas encore reçus. Si cette documentation contient des éléments révélant une éventuelle violation de la réglementation communautaire en matière de concurrence, la Commission ouvrira une enquête, dans la mesure où il en va de l'intérêt de la Communauté, afin de déterminer si la réglementation en question a été enfreinte. Si elle constate une infraction, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour y mettre un terme.
QUESTION ÉCRITE E-2589/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(25 septembre 2001)

Objet: Atteinte à l'environnement dans le parc naturel de los Tilos (Grande Canarie, Espagne)

La réserve de los Tilos (Grande Canarie) a été déclarée réserve naturelle spéciale par la loi 12/1994 sur les espaces naturels des Canaries. La faune et la flore sont composées de forêts de lauriers ainsi que de plantes et d'animaux endémiques (plus de 50 plantes et un nombre important d'invertébrés), dont certains sont menacés d'extinction.

Depuis quelques années, grâce à des fonds européens, l'eau du domaine public hydraulique servant à l'exploitation intensive de la forêt est canalisée et, parfois, utilisée à titre privé.

En général, les projets cofinancés par l'Union européenne doivent respecter la réglementation communautaire en matière d'environnement.

En l'espèce, les questions suivantes se posent:

- la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement a-t-elle été respectée?

- les autorités compétentes ont-elle respecté les engagements communautaires en matière de conservation de la nature, et en particulier la directive-cadre sur l'eau?

- la directive 92/43/CEE(2), qui considère ce parc comme un habitat prioritaire, a-t-elle été correctement appliquée?

Quelles démarches la Commission peut-elle effectuer pour garantir, en l'espèce, l'application du droit communautaire et une utilisation des fonds communautaires favorable à la conservation de los Tilos?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

Le site Los Tilos de Moya, ES7010005, d'une superficie de 83 hectares, a été officiellement proposé par l'Espagne comme site d'importance communautaire (SIC) pour le réseau Natura 2000, en application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages (ci-après dénommée la directive habitats).

Le site comprend les habitats suivants d'intérêt communautaire: champs de lave et excavations naturelles (8320); laurisylve macaronésienne (9363) ainsi que des landes sèches macaronésiennes endémiques.

Les États membres sont invités à veiller à ce que les sites figurant sur leur liste nationale de SIC ne se détériorent pas avant que la liste communautaire de SIC soit adoptée.

L'article 6, paragraphe 3 de la directive habitats dispose que: Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La Commission n'a aucune information concernant ce projet, et c'est pourquoi il sera envoyé aux autorités espagnoles une lettre demandant des informations concernant le projet de canalisation sur le site ES7010005.
QUESTION ÉCRITE E-1968/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance

La Commission a adressé aux autorités grecques une lettre d'avertissement concernant le défaut de transposition dans la législation nationale de la directive 98/78/CE(1) (surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance), alors qu'une telle transposition aurait dû avoir lieu le 1er janvier 2001 au plus tard.

1. Les autorités grecques ont-elles répondu à cette lettre d'avertissement?

2. Pour quelles raisons la transposition n'a-t-elle pas été effectuée?

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

1. Aux termes du premier point de l'article 11 de la Directive 98/78/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance, celle-ci aurait du être transposée dans tous les États membres avant le 5 juin 2000. Selon le deuxième paragraphe de cette disposition, les dispositions transposant cette directive auraient du être appliquées pour la première fois à la surveillance des comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 2001 ou au cours de cette année civile. À ce jour, les autorités grecques n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure communiquée le 8 août 2000, non plus à l'avis motivé notifié le 29 décembre 2000. Pour cette raison, la Commission a décidé le 28 mars 2001 de saisir la Cour de justice au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

2. Compte tenu de l'absence de réponse des autorités grecques, la Commission ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3189/01

posée par Willi Rothley (PSE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Les langues dans l'Union européenne

Dans son numéro du 27 septembre 2001, l'hebdomadaire allemand Die Zeit indique que, dans les avis de concours relatifs aux bureaux d'assistance technique et pour des domaines allant du programme Socrates (éducation) au programme TACIS/PHARE (assistance à l'Europe orientale) , la Commission insiste sur le fait que les candidats doivent être de langue maternelle anglaise.

Une telle discrimination à l'égard des citoyens qui ne sont pas de langue maternelle anglaise serait en contradiction flagrante avec les traités.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'information rapportée ci-dessus est exacte?

Si tel est le cas, est-elle disposée à mettre un terme à la pratique en question?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-2901/01 et E-2944/01 de M. Staes(1).

(1) Voir page 141.
QUESTION ÉCRITE E-3042/01

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Utilisation des langues lors de la présentation à la Commission de propositions relatives à des projets européens

Dans les formulaires de présentation de propositions éligibles à un soutien financier au titre de l'instrument financier de la Communauté européenne LIFE-environnement, que l'on peut consulter sur le site informatique http://europa.eu.int/comm/life/envir, il est demandé aux candidats de donner une description technique de leur projet dans la seule langue anglaise ou également en langue anglaise, parce que des experts extérieurs collaborent à l'évaluation.

Toutefois, chaque citoyen de l'Union européenne a la latitude d'utiliser sa langue maternelle pour l'introduction de telles propositions.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'insistance mise sur l'utilisation de la langue anglaise constitue une forme de discrimination à l'égard de nombreux citoyens de l'Union européenne qui ne maîtrisent pas cette langue?

La Commission veillera-t-elle à ce que toutes les demandes bénéficient d'un seul et même traitement, indépendamment de la langue de l'Union européenne dans laquelle elles sont rédigées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission n'exige pas que le dossier technique des projets relevant de l'instrument LIFE-Environnement soit rédigé exclusivement ou également en anglais. Elle fait cette recommandation uniquement parce que des experts internes et externes participent à l'évaluation des propositions.

Tous les candidats peuvent présenter un projet dans une des langues officielles de la Communauté et c'est pourquoi le formulaire de candidature a été intégralement publié dans toutes les langues officielles. La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que toutes les demandes sont traitées de la même manière, quelle que soit la langue communautaire dans laquelle elles sont rédigées, et qu'elle n'exerce aucune discrimination lors de l'évaluation des dossiers (une grande variété de langues communautaires sont représentées dans les groupes d'experts, par exemple).
QUESTION ÉCRITE E-2307/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Transport de médicaments (article 75 de la Convention de Schengen)

Conformément à l'article 75 de la Convention de Schengen, les personnes se déplaçant au sein de l'espace Schengen, en possession de médicaments qui peuvent être considérés comme des stupéfiants, doivent être munies d'un certificat. Quelle interprétation faut-il donner à cette disposition? D'aucuns estiment qu'elle n'indique pas clairement quelles sont les autorités habilitées à délivrer ledit certificat et les substances visées.

La Commission envisage-t-elle de proposer une clarification de cette réglementation, voire une suppression du certificat susvisé?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

L'article 75 de la Convention d'application de Schengen détermine qu'une personne peut transporter des stupéfiants et des substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical, si elle est en possession d'un certificat délivré(1) par une autorité compétente.

Toutefois, les dispositions Schengen ne déterminent pas une liste des médicaments pour lesquels un voyageur dans l'espace Schengen a besoin d'une attestation spéciale.

L'article 75 fait référence aux produits médicaux qui figurent dans des conventions internationales relatives aux drogues (Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes) ou qui contiennent des substances figurant dans ces conventions et qui sont par la suite régis par le droit national relatif aux drogues. Ces Conventions permettent toutefois de soumettre des substances supplémentaires aux contrôles prévus par la législation nationale relative aux drogues. Il en résulte que les listes des produits qui sont ou contiennent des stupéfiants et des substances psychotropes peuvent varier d'un État membre à l'autre.

Conformément à l'article 75, les États membres designent les autorités compétentes pour la délivrance ou l'authentification du certificat. Une liste de ces autorités est publiée au Journal officiel(2) pour les dix pays qui ont appliqué l'acquis de Schengen avant le 25 mars 2001. Pour les cinq pays nordiques qui appliquent cet acquis depuis cette date, la liste de ces autorités est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Pour l'instant, la Commission n'a pas l'intention de proposer des changements à la législation en vigueur.

(1) Le certificat uniforme est publié au JO L 239 du 22.9.2000.

(2) Le certificat uniforme est publié au JO L 239 du 22.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2606/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE)et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Commercialisation de lait en France

Les médias ont récemment évoqué l'existence d'un accord qui aurait été passé en France entre certaines chaînes de grandes surfaces et l'association française qui regroupe les fabricants de produits laitiers pour vendre du lait français au détriment du lait des autres États membres, notamment de l'Espagne.

Si tel est le cas, qu'attend la Commission pour ouvrir une procédure d'infraction à l'article 81 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

En l'état actuel, la Commission ne dispose pas d'informations qui attestent l'existence d'un accord conclu entre les producteurs français de lait et la grande distribution dans le but de privilégier la vente du lait français.

Néanmoins, la Commission suit l'évolution du marché laitier avec l'attention requise et ne manquera pas de prendre les mesures appropriées au cas où une infraction des règles pertinentes de droit communautaire serait constatée.

Si toutefois l'Honorable Parlementaire disposait d'éléments plus précis concernant cet accord et les transmettait à la Commission, celle-ci veillerait à leur accorder toute l'attention requise.
QUESTION ÉCRITE E-2574/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Organisation des stratégies de développement visant à promouvoir la compétitivité sur le plan régional

La Commission européenne soutient, afin de rendre plus efficaces ses stratégies de développement, l'expérimentation sur le terrain d'idées nouvelles présentées par les régions en vue d'améliorer leur compétitivité et leurs capacités face aux défis de la société de l'information.

Elle a retenu à cette fin comme cadres de référence des interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) en ce domaine pour la période 2000-2001 les trois thèmes suivants:

- l'économie régionale fondée sur la connaissance et sur l'innovation technologique;

- les nouvelles technologies de l'information au service du développement régional;

- l'identité régionale et le développement durable.

Les premiers appels à propositions ont été publiés et les délais de dépôt des offres de projets ont maintenant expiré.

1. Quelle a été la réaction des régions à cette opportunité?

2. Les candidatures répondent-elles aux trois orientations qu'elle a tracées?

3. Quels délais sont prévus pour l'approbation des projets et, par conséquent, pour leur mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La communication de la Commission du 31 janvier 2001 concernant les orientations pour les actions innovatrices du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2000-2006(1) a suscité un très grand intérêt de la part des régions. En effet, à l'invitation de la Commission de présenter un programme régional d'actions innovatrices, le 31 mai de chaque année jusqu'en 2005, 103 des 156 régions éligibles ont présenté un programme dès la première année et trois programmes spécifiques de réseaux ont également été introduits.

Il ressort de la répartition entre les trois thèmes stratégiques que plus de deux tiers des régions ont présenté un programme portant conjointement sur l'innovation technologique et la société de l'information. L'appréciation des programmes montre que leur qualité est globalement élevée et que leur contenu est innovant dans un nombre très important d'actions proposées. En outre, ces programmes ont mobilisé un large partenariat des secteurs public, privé et associatif pour leur préparation et leur mise en oeuvre.

La majorité des programmes pourrait faire l'objet de décisions individuelles de cofinancement encore en 2001 ou au début de l'année 2002.

(1) COM(2001) 60 final.
QUESTION ÉCRITE E-2560/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(20 septembre 2001)

Objet: Fourniture insuffisante d'électricité en Espagne, déréglementation du marché et conséquences pour les consommateurs

En dépit des déclarations triumphalistes du gouvernement espagnol en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, ce dernier présente de grandes insuffisances, au point qu'il existe encore actuellement des monopoles dans les secteurs des transports et de la distribution.

Ces déficiences sont apparues récemment sous la forme de coupures de courant, qui ont contraint les consommateurs à rester pendant de longues heures dans l'obscurité dans de larges zones du territoire espagnol, en particulier dans la communauté autonome de Valence.

Par ailleurs, l'administrateur délégué d'Iberdrola a déclaré que l'absence d'augmentation des tarifs se traduirait par de nouvelles coupures de courant.

Sachant que l'article 82, point b), du traité prévoit que la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique au préjudice des consommateurs constitue un abus de position dominante, la Commission considère-t-elle qu'il existe des signes de pratiques abusives dans le secteur de l'électricité espagnol ou que les déficiences actuelles sont simplement le résultat d'une mauvaise réglementation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

L'ouverture du marché n'a pas sensiblement modifié la situation qui existait avant la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), s'agissant des structures des activités de transport et de distribution d'électricité dans l'Union.

Les interruptions du service de fourniture d'électricité se rapportent au problème général de la continuité de l'approvisionnement qui s'inclut dans le concept de service universel. La Commission est d'avis que, même après l'entrée en vigueur de la directive sur l'électricité, la réglementation par les administrations nationales semble être la meilleure méthode pour assurer la continuité de l'approvisionnement à ce stade. Cependant, la Commission reste sensible à ce type de problèmes et elle a inclus dans sa nouvelle proposition L'achèvement du marché intérieur électricité/gaz(2) des provisions additionnelles qui ont pour but des garanties supplémentaires sur la sécurité d'approvisionnement.

À ce stade, la Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant d'établir que les interruptions de la continuité de l'approvisionnement d'électricité dans certaines régions espagnoles seraient dues à des pratiques abusives d'un ou de plusieurs acteurs du marché espagnol d'électricité.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO C 240 E du 28.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2193/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Création, au sein de l'État espagnol, d'une entreprise publique chargée d'acheter des armes à louer au gouvernement central, ce qui évitera de comptabiliser cette dépense d'investissement

Le gouvernement espagnol est en train de préparer le système de financement visé en objet pour l'achat de chars d'assaut et de bateaux, qui prévoit que cette entreprise publique louera des armes à l'armée via un système de leasing, en vue d'éviter de comptabiliser au budget la totalité de l'investissement l'année où l'achat est effectué. Indépendamment des répercussions que ce système entraîne sur la conception des pouvoirs et de l'autorité de l'État, la Commission considère-t-elle qu'un tel système financier est compatible avec les normes de stabilité budgétaire auxquelles sont astreints les États membres?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Conformément au Pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres se sont engagés à respecter l'objectif à moyen terme qui consiste à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire(1). Cet objectif de stabilité budgétaire est basé sur les comptes nationaux selon le système européen des comptes (SEC 95). Ce système comprend un règlement détaillé relatif au traitement des opérations de crédit-bail (Annexe II: Crédit-bail, location et location-vente de biens durables).

D'une part, il reste à déterminer dans quel secteur est classée l'entreprise publique concernée. D'autre part, telle que la décrit l'Honorable Parlementaire, l'opération en question semble relever de la définition du crédit-bail. Selon cette définition, le bailleur octroie au preneur un prêt qui permet à celui-ci d'acquérir un bien durable dont il devient propriétaire de facto. Ce bien durable est traité comme appartenant au preneur dès le début de la période de crédit-bail. Par conséquent, la totalité du principal est comptabilisée comme une dépense non financière au moment du contrat, alors que les versements d'intérêts sont comptabilisés annuellement. Naturellement, une évaluation approfondie de l'opération ne sera possible que lorsque les détails des transactions qu'elle implique seront connus.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2747/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Lacunes dans les contrôles à l'entrée de l'espace Schengen

Les services de police de l'arrondissement de Södermalm, à Stockholm, rapportent que, au cours de l'été 2001, ils ont arrêté plusieurs personnes qui étaient entrées dans l'espace Schengen via Paris sans que le cachet d'entrée figure sur leur passeport. C'est ainsi que deux personnes originaires du Chili, parties de Santiago avec la compagnie Air France, ont débarqué à Arlanda après avoir transité par Paris. Elles n'ont pu produire qu'un cachet de sortie au départ de Santiago et une de ces personnes était interdite d'accès à l'espace Schengen. Par ailleurs, un contrôle douanier effectué à l'aéroport d'Arlanda a révélé que des citoyens américains étaient arrivés en Suède via Paris sans avoir été préalablement contrôlés à l'aéroport Charles de Gaulle.

Selon des informations transmises à la police de Stockholm, Paris et Milan manqueraient à la fois d'effectifs, d'équipements et d'expérience pour être en mesure d'appliquer la convention de Schengen. Il n'est pas improbable que la criminalité internationale ait déjà pris acte de cette situation et l'ait mise à profit.

Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour remédier à un tel problème?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil signale à l'Honorable Parlementaire que la plupart des mesures destinées à améliorer l'efficacité du contrôle des frontières extérieures assuré par les États membres ont été élaborées dans le cadre de la coopération Schengen, qui, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, a été intégrée dans la législation de l'UE. Ces mesures sont exécutées par les États membres eux-mêmes, mais le Conseil en surveille la mise en oeuvre effective par le biais de ses instances compétentes.

L'acquis de Schengen, qui fait partie de la législation de l'UE, contient des dispositions relatives au contrôle des frontières extérieures. Celles-ci figurent dans le Manuel commun pour le contrôle des frontières extérieures. Toutefois, ce manuel ne comprend pas de dispositions concernant les effectifs ou le type d'équipement nécessaires pour assurer un contrôle efficace des frontières, cette question relevant de la compétence des États membres.

Le Conseil peut toutefois surveiller la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen par les États membres par l'intermédiaire de la Commission permanente d'application et d'évaluation de Schengen,

créée par une décision de l'ancien Comité exécutif de Schengen en date du 16 septembre 1998. L'une des tâches de ce comité consiste à veiller à ce que l'acquis de Schengen soit correctement appliqué par tous les États membres qui mettent en oeuvre la convention de Schengen. Le comité entreprendra une évaluation de l'acquis de Schengen en France au début de 2002.