QUESTION ÉCRITE P-1813/99

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Sélection des régions éligibles aux aides de l'UE en Finlande

Les États membres procèdent à une sélection préliminaire des régions éligibles aux aides consenties au titre de la politique régionale de l'Union européenne. Le gouvernement finlandais a présenté comme régions éligibles à l'objectif 2 des zones répondant à des critères précis, notamment celui de faire partie d'agglomérations en phase de croissance et de développement rapides.

Il semble bizarre pour les régions moins développées dans le voisinage de ces agglomérations que l'on sélectionne comme régions éligibles des zones prospères et dynamiques, mais que les régions avoisinantes aux prises avec un déficit démographique et le déclin de leurs activités traditionnelles, et ayant à pâtir des restructurations industrielles, ne puissent pas faire partie des régions éligibles.

Les régions éligibles devraient couvrir dans toute la mesure du possible une province tout entière, sinon, à tout le moins, l'ensemble d'un canton. À l'heure actuelle, la proposition du gouvernement finlandais néglige gravement les zones rurales situées au voisinage des noyaux de croissance.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle afin de permettre aux régions les plus faiblement développées souffrant de problèmes graves d'être éligibles aux aides de l'Union européenne et pour éviter que les États membres ne présentent des régions qui sont de véritables pays de cocagne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Comme le prévoit l'article 4 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission établit la liste des zones concernées par l'objectif no 2 sur la base des propositions des États membres. Elle en examine la conformité avec le règlement précité. Elle veille notamment à ce que le plafond de population fixé pour l'État membre concerné soit respecté et à ce que les régions proposées répondent aux critères définis aux paragraphes 5 à 9 de l'article 4.

Ces critères couvrent les différentes catégories de zones éligibles pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'objectif no 2, à savoir les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. La Commission vérifie en outre, dans toute la mesure du possible, que les zones répondant aux critères visés aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 et concernant les changements socio-économiques dans les secteurs de l'industrie et des services, ainsi que dans les zones rurales en déclin couvrent 50 % au moins de la population concernée par l'objectif no 2.

Dans le cas de la Finlande, la Commission a en principe établi la liste des zones éligibles lors de sa réunion du 26 octobre 1999. Les autorités finlandaises ont proposé de fixer le chiffre de la population à 27 % environ pour les zones rurales relevant de l'objectif no 2 et à 11 % et 62 % respectivement pour les zones urbaines et industrielles. En fait, les zones industrielles comportant également d'importantes zones rurales, les autorités nationales pourraient ainsi financer certaines mesures en faveur du développement rural des programmes relevant de l'objectif no 2.

La Commission constate avec satisfaction que les zones figurant sur la liste et éligibles au titre de l'objectif no 2 en Finlande remplissent les critères définis dans le règlement et sont donc confrontées à des besoins réels et conformes audit objectif.