QUESTION ÉCRITE E-3612/02

posée par Bob van den Bos (ELDR) au Conseil

(16 décembre 2002)

Objet: Clause relative aux droits de l'homme

Afin de préparer le rapport du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde en 2002, je souhaiterais avoir réponse aux questions suivantes:

1. Depuis les années 90, l'Union européenne introduit une clause relative aux droits de l'homme dans les accords bilatéraux de commerce et de coopération qu'elle passe avec les pays tiers. Le Conseil peut-il donner un aperçu récapitulatif des cas où ces accords ont été suspendus depuis 1990? Peut-il préciser les motifs de ces suspensions?

2. Le Conseil peut-il donner un aperçu synoptique de l'examen des résolutions du Parlement européen sur les droits de l'homme au sein du Conseil Affaires générales? Quel sujet a été traité lors de quelle réunion et avec quels résultats?

3. Le Conseil pourrait-il enfin faire un tour d'horizon sur la présence de représentants du Conseil lors de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme au cours des séances plénières du Parlement européen depuis avril 2002? Peut-il préciser, à chaque fois, à quel niveau le Conseil était représenté au cours de ces séances et de quelle façon s'est effectué le compte-rendu adressé au Conseil de ministres?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

1. Depuis 1995, l'UE intègre les droits de l'homme dans les accords de commerce et de coopération avec les pays tiers en en faisant un élément essentiel. Ce type de clauses prévoit que le respect des droits fondamentaux de l'homme et des principes démocratiques inspire les politiques intérieure et extérieure des parties et constitue un élément essentiel de l'accord. En cas de violation, l'accord peut être suspendu. Avant 1995, le respect des droits de l'homme était souvent mentionné explicitement, par exemple, dans le préambule des accords, mais sans en constituer un élément essentiel.

À ce jour, aucun accord contenant une clause qualifiant les droits de l'homme d'élément essentiel n'a été suspendu. Cependant, lorsque l'UE a estimé qu'un pays partenaire avait enfreint les éléments essentiels de l'accord, certaines dispositions de celui-ci ont été suspendues. Tel a été par exemple le cas pour les dispositions financières prévues par l'accord de Cotonou en ce qui concerne le Zimbabwe (2002), les Comores (2000), la Côte d'Ivoire (2000), les Fidji (2000), Haïti (2000) et le Liberia (2001). Dans d'autres cas, par exemple avec la Croatie (1995), le Pakistan (1999), l'Algérie (1998) et la Russie (1995), la signature d'accords de coopération a été différée en raison de préoccupations ayant trait aux droits de l'homme.

L'accent est mis sur la promotion du dialogue et de mesures positives plutôt que sur des sanctions. L'UE ne manque jamais d'engager les États à respecter les droits de l'homme et à encourager leur protection, ni de rappeler aux pays partenaires les obligations qui leur incombent en vertu des accords qui contiennent une clause qualifiant les droits de l'homme d'élément essentiel.

2. À l'occasion de chaque Conseil réuni dans sa formation Affaires générales, il est pris note de l'ensemble des résolutions, décisions et avis votés par le Parlement européen lors de sa/ses précédente/s session/s. Le Conseil, à cette occasion, rappelle qu'il a été ou sera tenu dûment compte des positions prises par le Parlement européen lorsqu'il a débattu ou aura à débattre des points soulevés. Il va de soi que les matières relevant des droits de l'homme relèvent par définition de cette approche.

3. En ce qui concerne la représentation du Conseil lors des débats se tenant pendant les périodes de session du Parlement européen, le règlement intérieur du Conseil, à l'article 26 prévoit que le Conseil peut être représenté devant le Parlement européen et ses commissions par la présidence ou, avec l'accord de celle-ci, par la présidence suivante ou par le secrétaire général.

Le Conseil s'en est, régulièrement, tenu à cette règle à chaque fois qu'il est intervenu en plénière. Il invite, en outre, l'Honorable Parlementaire à se reporter aux procès verbaux établis par le Parlement européen à l'issue de chaque période de session, sur lesquels figurent les indications demandées.