QUESTION ÉCRITE E-0562/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Compatibilité de la législation norvégienne relative à la TVA avec le droit de l'Union européenne

La législation norvégienne relative à la TVA(1), modifiée le 1er juillet 2001 en s'inspirant quelque peu de la sixième directive sur la TVA(2), prévoit que la TVA sur les services pouvant être fournis à distance (tels que les services publicitaires) doit être acquittée par le destinataire de ces services. Auparavant, l'assujettissement à la TVA norvégienne était subordonné, pour les entreprises ayant leur siège dans l'UE, au fait qu'elles possèdent ou non un numéro de TVA norvégien(3).

La nouvelle législation semble aller à l'encontre de l'ancienne, qui reste d'ailleurs en vigueur. Les entreprises norvégiennes interprètent ces dispositions de façon divergente et l'application de la TVA norvégienne n'est pas uniforme sur le marché intérieur. La formule de service pouvant être fourni à distance peut être considérée comme plus restrictive que le champ d'application de la directive européenne.

1. La Commission a-t-elle connaissance de la législation norvégienne actuelle relative à la TVA?

2. La législation norvégienne relative à la TVA est-elle compatible avec les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes?

3. La notion de service pouvant être fourni à distance, plus restrictive, est-elle compatible avec les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes?

4. Si la Commission conteste la législation norvégienne sur la TVA, quelles mesures prendra-t-elle et dans quel délai?

5. Ces mesures seraient-elles rétroactives et s'appliqueraient-elles à la TVA déjà perçue?

(1) Règlement no 121 du 15 juin 2001.

(2) Sixième directive sur la TVA, article 9, paragraphe 2, point e.

(3) Règlement no 50, article 4.

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 avril 2002)

La Commission ne connaît pas la législation norvégienne en matière de TVA; la Norvège qui n'est pas membre de l'Union n'ayant aucune obligation d'informer la Commission de la teneur de sa législation fiscale.

Globalement, la Norvège n'a aucune obligation d'assurer la compatibilité de sa législation avec les directives communautaires concernant la TVA, ces dernières n'étant applicables qu'aux États membres et non aux pays tiers. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA (mécanisme du reverse charge).

Cependant, l'article 14 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), dont la Norvège est signataire, prévoit qu'aucune partie contractante ne frappe directement ou indirectement les produits des autres parties contractantes d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucune partie contractante ne frappe les produits des autres parties contractantes d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.

C'est l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui est compétente pour évaluer la compatibilité de la législation des parties à l'accord sur l'EEE qui sont membres de l'AELE. L'Autorité est habilitée à engager des procédures d'infraction et à saisir la Cour de justice de l'AELE, si elle constate que la législation d'une partie contractante est incompatible avec les dispositions de l'accord. La Commission ne dispose pas d'un tel moyen d'action à l'encontre de la Norvège, les procédures d'infraction prévues par le traité CE n'étant applicables qu'à l'encontre des États membres et non des pays tiers.