QUESTION ÉCRITE E-3563/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: La "vache à lait" du Fonds européen de développement

Dans son livre intitulé "The lost vision", M. Nikolas Alexandrakis a formulé de vives critiques à l'encontre de la gestion financière de la Commission au titre de l'aide au développement. Sur instruction du directeur général de la DG VIII, ces crédits substantiels auraient servi notamment à engraisser, par le biais du Fonds de Lomé, des dictatures. C'est ainsi que le régime sanguinaire du sergent Doe au Libéria, où M. Alexandrakis était accrédité en tant que chef de la délégation de la Commission de l'UE, a bénéficié d'un tel soutien. D'après les informations, M. Alexandrakis aurait informé les services de la DG VIII à Bruxelles que des ministres et des fonctionnaires du régime Doe considéraient le Fonds européen de développement comme une "vache à lait", dont ils pourraient personnellement tirer profit pour s'enrichir (page 49). C'est ainsi que des crédits de la Commission destinés à des projets de développement auraient régulièrement et systématiquement atterri dans les poches des ministres. Bien qu'elle ait eu connaissance de ces faits, la direction de la DG VIII a exigé toutefois la poursuite de ces pratiques de corruption.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- la Commission peut-elle indiquer quels montants au titre de l'aide budgétaire directe (Stabex, Sysmin) ont été utilisés par les pays destinataires à des fins militaires ou répressives?

- la Commission peut-elle indiquer quels montants au titre de l'aide budgétaire directe (Stabex, Sysmin) ont été utilisés par les pays destinataires pour financer potentiellement ou effectivement des armées de la guerre civile (cf. sergent Doe)?

- comment la Commission peut-elle s'opposer à ces pratiques?

- la Commission a-t-elle jamais tenté sérieusement de s'opposer à ces pratiques?

- de quelle manière la Commission entend-elle à l'avenir éviter un tel gaspillage de crédits qui se chiffre en milliards?

Réponse commune

aux questions écrites E-3562/98 et E-3563/98

donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

La Commission n'a pas l'intention de porter d'autre jugement sur la teneur du livre dont il est fait référence, que celui de constater qu'il s'agit d'accusations malveillantes formulées par un ancien fonctionnaire licencié après procédure disciplinaire.

Dans le cadre de la convention de Lomé, la Commission met en oeuvre une politique définie au niveau de la Communauté et agréée en partenariat avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. Qu'il s'agisse de projets, de programmes, d'appuis à des programmes sectoriels, ou de soutiens budgétaires directs et indirects, l'objectif est de contribuer avec les États membres et les autres bailleurs de fonds, au développement économique et social durable de ces pays. En d'autres termes, les bénéficiaires ultimes de l'aide au développement doivent être les populations, car par principe, l'aide est destinée à lutter contre la pauvreté et à permettre un accroissement de leur niveau de vie.

La Commission met en place les conditions pour que ce principe soit respecté, que ce soit à travers les fonds Stabex ou autres aides budgétaires directes, de façon à ce qu'il n'y ait pas de détournement des fonds de l'aide publique au développement. S'il se présente un risque que des déboursements soient utilisés à des fins autres que celles agréées, et donc signées par les autorités des pays partenaires, les déboursements ne sont pas effectués. Des audits sont régulièrement effectués et si des fonds n'ont pas été utilisés comme prévu dans les conventions de financement, les financements sont bloqués jusqu'à régularisation.

La Commission souhaite enfin informer que s'agissant du régime Abacha, elle a pris l'initiative de bloquer toute aide directe au Nigéria dès le coup d'État de 1993, et une position commune de l'Union a par la suite entériné le principe d'une suspension de l'aide sauf pour des besoins humanitaires et à destination directe des populations les plus démunies.

Concernant l'ex Zaïre et le régime Mobutu, c'est également à l'initiative de la Commission qu'en 1992 toutes les aides européennes passant par l'intermédiaire des autorités zaïroises ont été bloquées. Sur le plan communautaire, seules les aides humanitaires ou de réhabilitation exécutées par des organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales ont été jusqu'à ce jour mises en oeuvre au Zaïre et en République démocratique du Congo.