QUESTION ÉCRITE E-0707/03

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) au Conseil

(10 mars 2003)

Objet: Octroi du droit d'asile aux femmes menacées de mutilations génitales

Le Conseil sait-il qu'une centaine de jeunes filles et de jeunes femmes se sont réfugiées, ces derniers jours, dans une église du Kenya pour ne pas risquer de subir la mutilation des organes génitaux, pratique ancestrale qui perdure dans au moins vingt-huit pays africains et dont sont victimes chaque année plus de deux millions de fillettes et de jeunes filles?

Comme suite à la résolution adoptée par le Parlement européen le 20 septembre 2001(1) et à l'Appel international STOP FGM signé par des milliers de personnalités et de citoyens du monde entier, qui demandent notamment que soit accordé le droit d'asile aux femmes menacées de mutilations, lesquelles constituent une très grave violation des droits humains les plus fondamentaux:

- le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est nécessaire et urgent, au vu de la situation particulière des cent Kenyanes, que l'UE retienne cette situation parmi les conditions favorables à l'octroi de l'asile sur le territoire des États membres?

- quelles mesures a-t-il prises ou compte-t-il prendre en ce domaine?

(1) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

Réponse

(29 septembre 2003)

À ce jour, le Conseil n'a pas examiné spécifiquement le cas des jeunes filles et des femmes kenyanes qui ont dû se réfugier pour ne pas risquer de subir de mutilation génitale.

Concernant les conditions dans lesquelles l'asile devrait être accordé dans les États membres, le Conseil examine depuis plusieurs mois la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(1).

La proposition a pour objectif de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire. Elle comprend des dispositions relatives à un minimum de droits et prestations dont doivent jouir les bénéficiaires de ces deux statuts.

Lors de sa session des 27 et 28 février 2003, le Conseil a examiné certains des articles de la proposition se rapportant notamment aux obligations minimales qui incomberont aux États membres à l'égard des personnes auxquelles ils accordent une protection internationale.

Le Conseil a chargé ses organes compétents de poursuivre l'examen de la proposition en vue de parvenir à un accord politique dans les délais fixés par le Conseil européen de Séville (juin 2003).

Il est rappelé que, lors de sa session du 28 novembre 2002, le Conseil est parvenu à un accord, subordonné à un certain nombre de réserves d'examen parlementaire et aux réserves émises par une délégation, concernant les règles relatives à l'octroi à un ressortissant d'un pays tiers du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

Les discussions au sein des organes du Conseil ont montré que les droits à accorder aux bénéficiaires du statut de réfugié sont quasiment incontestés, alors que des divergences subsistent en ce qui concerne les droits à accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire. En outre, lors des grandes conférences des Nations unies sur les droits de la femme et sur les Droits de l'homme en général, tous les États membres de l'Union européenne, notamment lorsqu'ils exerçaient la Présidence de l'Union européenne, se sont engagés régulièrement et unanimement en faveur de l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables, dont font aussi partie les mutilations génitales.

(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 325.