QUESTION ÉCRITE E-1218/97 posée par Annemarie Kuhn (PSE) et Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Réduction des émissions de CO2

Environ 40 % des émissions annuelles de CO2 en Allemagne proviennent du chauffage des bâtiments. Une réduction des besoins en chauffage permettrait d'abaisser considérablement cette proportion. Il faudrait à cet effet améliorer l'isolation thermique des bâtiments existants et instaurer des obligations légales plus strictes pour les nouvelles constructions.

1. Existe-t-il dans les États de l'UE des dispositions concernant l'isolation thermique des nouveaux immeubles? Dans l'affirmative, dans quels pays et quelle en est la teneur?

2. Existe-t-il dans les différents États membres des règles concernant l'équipement supplémentaire nécessaire à l'isolation des anciens bâtiments? Si oui, dans quels pays et avec quels objectifs?

3. L'UE se propose de stabiliser d'ici à l'an 2000 les émissions de CO2 au niveau de 1990. Ne serait-il dès lors pas judicieux, s'il existait une réglementation européenne relative à l'isolement thermique, de tenir compte des différences de conditions climatiques? La Commission a-t-elle déjà pris en considération une telle possibilité et est-elle disposée à prendre des mesures?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (11 juin 1997)

La Commission partage le point de vue exprimé sur le besoin de promouvoir l'isolation thermique. Mais il faut souligner que la problématique de l'isolation thermique des bâtiments neufs ou existants est de la compétence des États membres. Il en est de même du choix des moyens à mettre en oeuvre pour respecter leurs engagements pris en matière de réduction des émissions de CO2.

Ceci dit, il y a certaines dispositions relatives au niveau communautaire:

1. Dans la directive 93/76/CEE du Conseil visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique ((JO L 237 du 22.9.1993. )), il est demandé que «les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes pour que les bâtiments neufs soient dotés d'une isolation thermique performante, dans une perspective à long terme, selon des normes établies par les États membres en tenant compte des conditions ou zones climatiques et de l'usage du bâtiment». Tous les États membres ont à présent introduit des exigences de performances énergétiques pour les bâtiments neufs. Ces exigences explicitent généralement les niveaux d'isolation à respecter mais permettent aussi de prendre en considération d'autres facteurs comme le rendement de l'installation de chauffage, la valorisation des gains internes ou la prise en compte des apports de l'énergie solaire passive. La Commission fera prochainement rapport sur l'application de la directive 93/76/CEE.

2. Une réglementation concernant l'amélioration de l'isolation des bâtiments anciens se heurte à la faible rentabilité d'une telle opération si elle n'est pas combinée avec d'autres objectifs. Aussi, la plupart des États membres ont introduit des réglementations prévoyant le respect de certains niveaux d'isolation à l'occasion de travaux importants de rénovation.

3. La directive 93/76/CEE prévoit la prise en compte des variations climatiques dans les exigences d'isolation thermique établies par les États membres.

La Commission est en train de réfléchir sur les mesures supplémentaires à proposer pour la réduction des émissions de CO2 dans le cadre de notre réflexion sur le combat du changement climatique.