QUESTION ÉCRITE P-3575/02

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Déficiences dans la mise en oeuvre du SIGC en Grèce

Dans le rapport spécial no 4/2001(1) de la Cour des comptes figure un tableau (no 4) qui présente une synthèse des déficiences relevées par la Commission dans les États membres relatives à l'exercice 1998 (rapports de mission de 1998 à juin 2000). Ce tableau fait apparaître des déficiences concernant des contrôles essentiels en Grèce. Plus précisément, en ce qui concerne les aides surfaces, ces déficiences se rapportent au respect des délais, aux bases de données informatisées, au système de reconnaissance des parcelles, aux contrôles administratifs, aux contrôles sur place et aux sanctions; en ce qui concerne les primes animaux, les déficiences se rapportent au respect des délais, aux bases de données informatisées, au système de reconnaissance et d'enregistrement des animaux, aux demandes d'aide, aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place. De plus, il est signalé, au point 64 du rapport précité, que les services de la Commission ont conclu que le SIGC créé par le règlement (CEE) no 3508/92(2) du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires n'a pas été mis en oeuvre en Grèce.

Quelle est actuellement la situation sur le plan de la mise en oeuvre du SIGC par la Grèce et quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour s'assurer que la Grèce s'acquitte de ses obligations en ce qui concerne la mise en oeuvre du SIGC?

La Commission connaît-elle les raisons pour lesquelles cette mise en oeuvre est déficiente? Quelles sont ses estimations en ce qui concerne les répercussions des déficiences dans la mise en oeuvre du système sur l'efficacité des contrôles?

La Commission peut-elle indiquer le montant global des corrections financières appliquées à la Grèce après le 1er janvier 1997 (échéance définitive fixée pour la mise en oeuvre intégrale du SIGC) en raison de l'insuffisance des contrôles physiques due à la non-application du système en question?

(1) JO C 214 du 31.7.2001, p. 1.

(2) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La situation en Grèce, et la manière dont elle évolue, a été jusqu'à présent étroitement évaluée, et continuera de l'être, par les services de la Commission chargés de l'audit sur les dépenses agricoles.

La Grèce n'a toujours pas achevé sa base de données d'identification et d'enregistrement des bovins en vertu du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97(1) du Conseil, qui aurait dû être applicable dans son intégralité depuis le 1er janvier 2000 au plus tard. En outre, le système qui impose aux éleveurs de bovins et de caprins de tenir des registres des mouvements des troupeaux, conformément au règlement 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 sur l'identification et l'enregistrement des animaux(2), ne fonctionne pas convenablement, bien qu'une demande de prime ait été formulée depuis 1995. Le système d'identification des parcelles qui devait être achevé en Grèce pour le 1er janvier 1997 au plus tard, conformément au règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) relatif à certains régimes d'aides communautaires(3), demeure toujours incomplet. Des problèmes récurrents ont également été rencontrés en ce qui concerne le traitement des demandes d'aide, les modalités de paiement et les dispositifs de contrôle sur place.

Les déficiences exposées ci-dessus concernent chacun des éléments essentiels du SIGC. Dès lors, les contrôles physiques et administratifs réglementaires, comme les contrôles croisés informatisés et les inspections effectuées dans les exploitations, ne sont pas entièrement fiables. Cette situation insatisfaisante entraîne un risque de surcharge du Fonds, qui sera traité dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes de la Commission.

À partir de ces données, la Commission a jusqu'à présent décidé d'effectuer des corrections annuelles d'un taux de 5 % ou plus pour les cultures arables, de 10 % pour les primes à la viande bovine et de 5 % pour la viande ovine.

La reconnaissance et l'enregistrement des animaux étant devenus une condition sine qua non pour l'octroi des primes animaux depuis le 1er janvier 2000, les déficiences lors de l'identification et l'enregistrement des animaux en Grèce entraînent donc un taux plus élevé de non-respect des règles. C'est pourquoi la Commission envisage un taux de correction de 25 % sur certaines primes à la viande bovine de l'année 2000. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une conciliation. D'autres corrections, à un niveau supérieur, sont toujours en cours d'examen par la Commission.

D'autre part, la Commission, dans ses audits, n'a pas relevé d'éléments indiquant que la situation sur place, au niveau de l'exploitation, laisse supposer une proportion importante d'anomalies ou de fraudes. Il n'y a donc pas lieu de considérer que le risque pour le Fonds soit plus élevé que les taux de correction financière décidés par la Commission.

Le montant total, déjà rejeté pour le financement communautaire par des décisions de la Commission en ce qui concerne les années de demandes 1997 à 1999, s'élève à 156 153 993 euros. Cependant, vu que la dépense est déclarée pour l'année financière qui suit l'année de la demande, il faudrait tenir compte du fait que la procédure d'apurement des comptes se poursuit pour les années postérieures à 1999 pour le secteur des cultures arables et pour les années postérieures à 2000 pour le secteur des primes animaux, pour lequel de nouvelles conséquences financières considérables sont déjà envisagées pour 2003. En outre, si l'on prend en considération le fait que l'éventuelle récurrence des déficiences dans le système de contrôle pourra impliquer, année après année, une augmentation des déclarations inexactes de la part des agriculteurs, la Commission prépare des lignes directrices qui visent à augmenter le taux des corrections forfaitaires dans le cas où un État membre n'a pas appliqué de mesures correctrices après avoir constaté, dans le système de contrôle, des anomalies ayant déjà donné lieu à des corrections financières dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

En conclusion, les corrections financières appliquées jusqu'à présent correspondent au risque financier pour le Fonds, tel qu'il a été évalué par la Commission. La situation pour 2002 sera évaluée au cours de l'année prochaine et, sur la base des progrès accomplis et des déficiences encore présentes, la Commission décidera des moyens les plus appropriés à utiliser pour chaque cas, y compris des réductions de paiement en faveur de l'État membre, si nécessaire.

(1) JO L 204 du 11.8.2000.

(2) JO L 355 du 5.12.1992.

(3) JO L 355 du 5.12.1992.