QUESTION ÉCRITE P-3360/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Situation des abattoirs en Grèce

La Commission a ordonné la fermeture, à compter du 1er octobre 2000, de trois abattoirs, situés dans le nome d'Achaïe, qui ne répondaient pas aux règles applicables en matière d'hygiène. À ce propos, pourrait-elle indiquer compte tenu de l'importance des abattoirs pour la salubrité de la viande et la santé des consommateurs dans quelle mesure elle est satisfaite de l'avancement des travaux de modernisation des abattoirs grecs? Quel jugement porte-t-elle, d'une façon générale, sur l'évolution de ce secteur, au financement duquel elle contribue? Quel est le montant alloué à cette modernisation? Quel est le pourcentage des engagements actuels? Quels sont les résultats obtenus?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure les directives énumérées ci-après, sont respectées en Grèce:

- directives 93/118(1) et 96/43(2), sur le financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille;

- directive 97/12(3), sur les problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;

- directive 97/176(4), sur les règles applicables aux viandes hachées et aux préparations de viandes;

- directives 97/78(5) et 97/79(6), sur les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté?

Pour chacune de ces directives, la Grèce a-t-elle pris les mesures exécutives de mise en conformité? Si tel est le cas, les directives sont-elles appliquées correctement? Si tel n'est pas le cas, la procédure prévue au titre du non-respect de la législation communautaire a-t-elle été engagée? À quel stade se trouve-t-elle, s'agissant de chacune des directives?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

(3) JO L 109 du 25.4.1997, p. 1.

(4) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.

(5) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(6) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

L'Office vétérinaire et alimentaire (OAV) de la Commission effectue régulièrement des inspections dans les États membres en vue de vérifier, entre autre, si dans les abattoirs les dispositions communautaires en matière sanitaire sont respectées.

Une mission d'inspection en Grèce en vue de contrôler des abattoirs dans le secteur de la volaille a démontré des déficiences. Au mois de septembre 2000, lors d'une nouvelle mission, l'OAV a contrôlé des abattoirs dans le secteur de la viande porcine et bovine. La Commission déterminera sur base du rapport d'inspection, qui est en cours de finalisation, les démarches qu'elle entreprendra en vue d'assurer la bonne application du droit communautaire.

La Commission suit avec grande attention la transposition des directives communautaires, notamment dans le domaine vétérinaire. La non-communication des mesures nationales d'exécution des directives citées par l'Honorable Parlementaire a donné lieu à l'ouverture de procédures d'infraction au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE. Pour les directives 97/76/CE et 97/78/CE, les procédures d'infraction, qui avaient atteint le stade d'avis motivé, ont pu être classées après l'adoption par les autorités grecques des mesures de transposition. Pour les directives 97/12/CE (mise en demeure envoyée en 2000) et 97/79/CE (avis motivé emis en 2000), les procédures sont encore en cours. Pour les directives 93/118/CE et 96/43/CE, la Commission s'est vue obligée d'ouvrir la procédure d'infraction en vertu de l'article 228 du traité CE, la Grèce ne s'étant pas conformée aux arrêts de la Cour rendus en 1998 et 1999. Ces procédures se trouvent actuellement au stade de la mise en demeure (directive 96/43/CE) et de l'avis motivé (directive 93/118/CE).

En ce qui concerne les financements communautaires dans la modernisation des abattoirs, ceux-ci visent bien entendu, entre autres, leur mise en conformité avec les normes sanitaires communautaires. Selon les informations dont dispose la Commission, les engagements réalisés en termes de coûts totaux jusqu'à la fin 1999 pour les abattoirs à l'intérieur du secteur viande au titre du règlement (CE) no 951/97 du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(1), s'élèvent à 36,8 millions d'euros, dont la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section Orientation, représente 17,8 millions d'euros pour l'ensemble de la période de programmation précédente 1994-1999. Ces montants concernent 100 abattoirs. Fin septembre 2000 ont été finalisés les travaux dans 28 abattoirs, ce qui représente un taux de réalisation (en termes de finalisation des projets) de 28 %. Ce taux est en effet peu satisfaisant, notamment lorsqu'il est comparé aux performances moyennes pondérées des autres secteurs de transformation-commercialisation des produits agricoles en Grèce au titre du règlement précité, encore que les réalisations des projets et les paiements puissent s'étaler sur les années 2000 et 2001 aussi.

Par conséquent, la Commission, tout en reconnaissant que l'avancement des investissements de modernisation des abattoirs est, par la nature même de ce secteur, forcement lent et relativement difficile, considère que la Grèce a pris un retard assez important dans la modernisation de ses abattoirs.

(1) JO L 142 du 2.6.1997.