QUESTION ÉCRITE P-2628/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Mission de développement organisée par la mairie de Rome à Corviale

En 1995, la mairie de Rome, en se basant sur l'avis de la «IG Società per l'imprenditorialità Giovanile Spa» (société anonyme pour la promotion de la création d'entreprises par des jeunes) a entamé une activité d'études et de recherches destinée à promouvoir la création de nouvelles entreprises dans un quartier très défavorisé de la capitale appelé Corviale. Cette activité dénommée «Mission de développement» aurait évidemment dû donner lieu au financement concret des meilleurs projets d'entreprises présentés par des jeunes de l'endroit grâce à la consultation de l'IG.

Or, après que l'IG a rendu son avis, comme elle en avait été chargée, et après la sélection des projets, aucun financement n'a été octroyé par la mairie de Rome, ce qui a naturellement déçu les jeunes qui aspiraient à créer leur entreprise et a réduit à néant les efforts économiques soutenus par l'Administration pour cette «mission de développement».

Cela dit, après cette initiative manquée, qui remonte à plus de deux ans, l'auteur de la présente question souhaiterait savoir de la Commission:

1. si des initiatives velléitaires et inefficaces de ce type, certes contraire au bon sens, ne sont pas aussi en contradiction avec les récentes résolutions qui ont été prises dans le contexte européen sur le soutien de l'emploi et des entreprises dans les quartiers sensibles des grandes agglomérations, et qui recommandent des approches plutôt concrètes, innovatrices, immédiates et susceptibles d'être reproduites à une large échelle;

2. si la récente communication de la Commission qui adopte un «cadre spécial» pour les aides d'État aux entreprises dans les périphéries des métropoles est applicable au cas de Corviale, ou si grâce à cette communication de la Commission il sera finalement possible de financer à Corviale les projets d'entreprise sélectionnés dans le passé, mais jamais réalisés concrètement;

3. si elle a connaissance d'initiatives analogues mais menées à terme dans la périphérie d'autres capitales européennes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 septembre 1997)

L'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, qui a été adopté par la Commission le 2 octobre 1996 ((JO C 146 du 14.5.1997. )), a pour finalité de préciser les règles à suivre pour déterminer les zones urbaines pouvant être considérées comme quartiers urbains défavorisés et pouvant à ce titre bénéficier d'aides d'État dans les limites de certaines conditions et certains plafonds. Conformément aux dispositions de l'article 93 ¶ 3 du traité CE, les États membres doivent notifier à la Commission, pour approbation, les projets qu'ils élaborent à cet égard.

En ce qui concerne le quartier de Corviale à Rome, qui fait l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission, à ce jour, n'a pas reçu de notification de la part du gouvernement italien et n'a pas connaissance d'un projet concernant ce quartier. Quant aux projets qui, selon l'Honorable Parlementaire, auraient été étudiés par la «IG Società per l'imprenditorialità Giovanile Spa», la Commission n'est pas en possession des informations nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la compatibilité avec l'encadrement en cause. Il appartient au gouvernement italien d'en effectuer éventuellement la notification à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 ¶ 3 du traité CE.