QUESTION ÉCRITE E-2692/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Système d'enregistrement européen uniforme pour les armes

Plusieurs producteurs d'armes emploient un système particulier pour identifier et enregistrer les armes qu'ils produisent. En général, un, voire plusieurs, éléments de l'arme portent des numéros de série. L'échange d'informations entre les États membres de l'Union européenne sur le procédé suivi présente cependant des lacunes. En outre, les marques apposées actuellement sont parfois très faciles à faire disparaître. Plusieurs éléments plaident en faveur de la mise au point d'une technique simple, efficace et applicable universellement. Les inscriptions pourraient être consignées dans un registre national de manière que l'on puisse ensuite reconstituer le parcours des armes utilisées dans des régions en conflit.

Le Conseil partage-t-il l'avis selon lequel l'Union européenne doit se doter au plus tôt d'un système d'enregistrement des armes uniforme et exhaustif? Si tel est le cas, quelles mesures a-t-il prises et compte-t-il prendre encore dans ce sens? Le Conseil compte-t-il en ce cas insister auprès des États membres afin qu'ils mettent sur pied un système d'échange d'informations efficace et établissent des registres nationaux permettant de retracer le parcours suivi par les armes, à tout le moins dans l'illégalité? Dans la négative, sur quels arguments s'appuie-t-il pour ne pas le faire?

Réponse

(20 février 2003)

La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes prévoit un système global réglementant entre autres l'acquisition et le mouvement des armes à feu(1).

L'article 91 de la convention de 1998 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 établit un système d'échange de renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu qui complète l'article 13 de la directive 91/477/CEE du Conseil. En outre, la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 relative au trafic illégal d'armes à feu (doc. SCH/Com-Ex (99)10) définit les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations entre les États membres sur les armes à feu saisies.

La directive 91/477/CEE du Conseil ne s'applique pas aux transferts commerciaux d'armes et de munitions de guerre. Les possibilités pour la Communauté d'agir dans ce domaine sont limitées par l'article 296 du traité.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que, lors de sa réunion du 15 avril 2002, il a adopté des conclusions relatives à une liste de mesures concrètes concernant les implications de la menace terroriste pour la politique de l'Union européenne en matière de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements. Dans ce cadre, l'UE en tant que telle et ses États membres se sont engagés à encourager, notamment, la mise en oeuvre du Programme d'action des Nations unies en matière de lutte contre le trafic illicite des armes légères et du document de l'OSCE sur les ALPC, ainsi qu'à renforcer, le cas échéant, les instruments multilatéraux, notamment en accordant la priorité à l'élaboration d'un instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC (il s'agit notamment d'une proposition franco-suisse).

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.