QUESTION ÉCRITE P-1582/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(28 mai 2002)

Objet: Accords d'association de l'UE

La Commission pourrait-elle donner des détails complets sur la façon dont elle contrôle l'application ou la non-application des clauses des accords d'association de l'UE avec des pays tiers? La commission effectue-t-elle a l'heure actuelle un audit systématique de ces accords afin d'assurer que tous les critères et obligations sont respectés par les deux partenaires? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour assurer que ce processus de contrôle soit effectif?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

Normalement, les accords d'association conclus entre l'UE et des pays tiers fixent les règles qui sous-tendent le partenariat, notamment celui du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, il prévoit un cadre de coopération groupant un grand nombre d'activités civiles différentes et comporte des dispositions spécifiques sur les échanges, la création et le maintien de liens de coopération entre les sociétés des deux parties, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle.

L'Union, en particulier la Commission, profite des réunions des organes créés au titre des accords (d'association ou de coopération) pour suivre l'évolution de la situation dans tous ces domaines. D'une façon plus générale, les institutions de l'Union et les États membres, parties aux accords à part entière, suivent constamment les progrès réalisés par nos partenaires.

L'Union se fonde sur les informations qu'elle obtient de ses délégations et ambassades sur place ainsi que par des contacts avec le gouvernement, les organes des Nations unies, la société civile, les organisations non gouvernementales et d'autres organisations intéressées et informées, qui la tiennent au courant de l'évolution de la situation.

Par exemple, un cadre complet permettant de suivre de près la mise en oeuvre des dispositions des accords d'association a été créé avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion. Des réunions sont régulièrement organisées à différents niveaux pour aborder tous les problèmes que peut poser la mise en oeuvre des accords dits européens. Elles visent à garantir totalement le respect des dispositions des accords d'association. De telles réunions se tiennent aussi régulièrement avec Chypre, Malte et la Turquie, pays candidats à l'adhésion.

De plus, la mise en oeuvre des accords de stabilisation et d'association avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Croatie fait l'objet d'une révision régulière de la part des organes mentionnés ou créés par les accords eux-mêmes, à savoir les conseils, comités et groupes de travail techniques compétents, pour veiller à ce que tous les critères convenus et les engagements pris soient totalement respectés par les parties.

Le Conseil des accords de stabilisation et d'association est chargé notamment de superviser la mise en oeuvre et l'application de l'accord.

De plus, l'accord de partenariat économique, de coordination et de coopération politique conclu entre l'Union et le Mexique comporte un cadre institutionnel composé d'un Conseil mixte (constitué à l'échelon ministériel, il se réunit une fois par an), d'un comité mixte (constitué au niveau des fonctionnaires de haut rang, il se réunit une fois par an) ainsi que de différents comités spéciaux (constitués à l'échelon technique). Ce cadre institutionnel permet aux deux parties d'apprécier et d'évaluer la mise en oeuvre de l'accord.

Avant de négocier l'accord, la Commission a entamé les études prévues par les conclusions du Conseil des ministres en vigueur à l'époque. L'obligation d'audit ayant été convenue à un stade ultérieur, l'accord entre l'Union et le Mexique n'a pas fait l'objet d'un audit. La Commission y procèdera à l'ouverture des négociations sur les points encore en suspens, à savoir la libéralisation des services et certains produits agricoles. Les parties devraient engager des discussions sur ces points trois ans après l'entrée en vigueur de la décision 2/2000 libéralisant les échanges de marchandises et de la décision 2/2001 concernant les échanges de services.

Il est à noter enfin, et surtout, que, s'agissant des pays méditerranéens, le contrôle de l'application des dispositions des accords s'effectue à travers les réunions des Conseils d'association en ce qui concerne les orientations générales des accords. Ces Conseils se réunissent en principe une fois par an. Pour ce qui est de la gestion des aspects plus techniques des accords, elle a lieu dans le cadre des comités d'association dont les réunions sont également généralement annuelles. Par ailleurs, des groupes de travail ou des réunions ad hoc sont convoqués si un examen plus détaillé s'avère nécessaire dans tel ou tel domaine.