QUESTION ÉCRITE E-4002/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Système européen de gestion des stocks par l'industrie pharmaceutique

Depuis le 1er mars 1996, MSD travaille à un système européen de gestion des stocks pour sept médicaments importants: la quantité disponible de médicaments par client (c'est-à-dire le commerce pharmaceutique de gros) est fonction, pour chaque semestre, des prévisions de vente pour chacun d'entre eux. Ces prévisions sont établies sur la base des ventes du semestre écoulé, compte étant tenu d'un facteur de croissance attendue produit par produit. MSD se réserve le droit de ne pas livrer les commandes en excédent des prévisions.

1. La Commission est-elle au courant du système européen de gestion des stocks de sept médicaments importants qu'applique MSD depuis le 1er mars 1996?

2. Un système de ce type est-il compatible avec les règles de concurrence en vigueur dans le marché intérieur? Si tel n'est pas le cas, comment la Commission compte-t-elle réagir?

3. Que fait-elle pour que les fabricants de médicaments des États membres soient en mesure de fixer le prix de leurs médicaments dans des conditions d'égalité, de manière telle que de pareils systèmes de gestion des stocks visant à se prémunir des importations parallèles ne soient plus nécessaires? Quels sont les résultats de son action?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 février 1998)

1. La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que la société MSD International services a effectivement mis en place, en date du 1er mars 1996, un système européen de gestion des stocks pour ses médicaments les plus improtants.

2. MSD a notifié à la Commission, au titre du règlement 17/62 du Conseil, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE ((JO 13 du 21.2.1962. )), le système européen de gestion des stocks (notification en date du 1er mars 1996, affaire IV/35.928/F3).

L'affaire ADALAT (décision 96/478/CE de la Commission en date du 10 janvier 1996 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE ((JO L 201 du 9.8.1996. ))), qui soulève une problématique du même type, est actuellement pendante devant le Tribunal de première instance. La Commission estime nécessaire de connaître la décision du Tribunal avant de prendre position dans l'affaire MSD.

3. La plupart des États membres ont adopté des mesures de nature économique relatives à la commercialisation des médicaments en vue de maîtriser les dépenses de santé publique consacrées à ces produits. Ces mesures comprennent souvent des contrôles directs ou indirects du prix des médicaments visant à pallier l'insuffisance ou l'absence de concurrence sur le marché des produits pharmaceutiques, ainsi que des restrictions quant à la gamme des produits couverts par les systèmes nationaux d'assurance-maladie. De telles mesures sont compatibles avec le droit communautaire pour autant qu'elles ne comportent pas de discrimination à l'égard des produits importés des autres États membres, et qu'elles respectent les exigences de transparence fixées par la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie ((JO L 40 du 11.2.1989. )).

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres et les partenaires socio-économiques concernés, en particulier l'industrie pharmaceutique, visant à compléter l'achèvement du marché intérieur dans ce domaine également. Les réflexions engagées lors des tables rondes de Francfort en décembre 1996 et décembre 1997 devraient se poursuivre prochainement au niveau du Conseil marché intérieur.