QUESTION ÉCRITE E-0831/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Mesures anti-sociales de la municipalité de Murcie dans la zone d'application du projet URBAN et les zones limitrophes (Espagne)

La Commission examine, en vue de son adoption, le projet URBAN applicable à la municipalité de Murcie, projet qui concerne essentiellement les zones urbaines caractérisées par un niveau de vie peu élevé, un niveau élevé d'exclusion sociale, le manque d'équipements sociaux et de mauvaises conditions de logements (Communication aux États membres fixant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les zones urbaines (JO 96/C 200/04).

Le projet URBAN applicable à la municipalité de Murcie vise notamment à régler l'ensemble des problèmes sociaux dans la zone d'application: intégration des familles gitanes, familles en-dessous du seuil de la pauvreté, problèmes de logements, d'exclusion sociale, encouragement de la coexistence et de la solidarité, etc. Les mesures prises à ce jour par la municipalité de Murcie vont pourtant dans un sens radicalement opposé: expulsion de familles de gitans dans le quartier de Saint-Pie X de Murcie et dans la zone dénommée "Naves del Brocal", ces deux zones relevant de la zone d'application et d'influence du programme URBAN de la municipalité de Murcie. Les familles concernées vivent dans une pauvreté absolue, sont frappées d'exclusion sociale; or, la municipalité n'a prévu à ce jour aucune solution.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que la municipalité de Murcie agit à l'encontre de ce qui est prévu, en aggravant les problèmes sociaux dans la zone urbaine relevant du projet URBAN?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que la municipalité de Murcie est tenue de garantir une solution digne et durable de tous ces problèmes sociaux, dans le cadre d'application du projet URBAN?

4. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'égard des autorités municipales pour faire en sorte que le projet soit conforme aux engagements pris?

5. La Commission estime-t-elle que les mesures prises par l'administration espagnole sont compatibles avec la lutte contre l'exclusion sociale telle que le stipule le traité d'Amsterdam? À quel état d'avancement se trouve la prochaine action de la Commission destinée à combattre l'exclusion sociale, compte tenu des problèmes de logement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La Commission a approuvé, le 3 mars 1998, le programme présenté par les autorités nationales espagnoles, suite à l'extension de l'initiative communautaire URBAN pour la période 1997-1999. Dans ce programme figure, entre autres, le projet de la Municipalité de Murcia. Ce projet s'applique au quartier Barriomar ainsi qu'à ses zones limitrophes qui présentent des caractéristiques socio-économiques semblables parmi lesquelles le quartier "San Pio X".

La Commission est au courant des graves problèmes sociaux que connaît la Municipalité de Murcia. Il ne lui appartient toutefois pas de porter des jugements sur des questions internes concernant la Municipalité.

La Commission estime que la mise en oeuvre des actions prévues dans ce programme et qui visent à une meilleure intégration sociale de sa population contribueront à réduire certains de ces problèmes. Il est toutefois utile de souligner que, dans le contexte dudit programme, les dépenses relatives au logement ne sont pas éligibles aux fonds structurels.

Aux termes de l'actuel traité CE, la Commission n'a pas compétence pour évaluer les initiatives prises, dans les États membres par les autorités locales dans les domaines de l'exclusion sociale et de la pauvreté. Une fois que le traité d'Amsterdam sera ratifié, la base juridique du nouvel article 137 du traité CE offrira la possibilité d'"évaluer les expériences visant à lutter contre l'exclusion sociale" au niveau communautaire. On étudie actuellement les options permettant d'organiser au mieux cet exercice. La lutte contre l'exclusion pour favoriser la cohésion sociale constituera également une priorité importante du nouveau programme de la Commission en matière de politique sociale pour la période 1998-2000.