(2000/C 27 E/040) QUESTION ÉCRITE P-1383/99
posØe par Pedro Aparicio SÆnchez (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Information sur les Fonds structurels
Une fois adoptØs et publiØs le nouveau rŁglement portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels et
ceux relatifs aux diffØrents Fonds, la Commission, conformØment à larticle 7, paragraphe 3, du rŁgle-ment (CE) 1260/99 du Conseil (
1), est tenue dØtablir la rØpartition par État membre des crØdits
dengagement disponibles.
La Commission pourrait-elle faire connaître la notification adressØe au Royaume dEspagne, avec le texte
intØgral, faisant apparaître distinctement pour les objectifs 1 et 2 les crØdits allouØs aux rØgions et auxzones bØnØficiaires du soutien transitoire?
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
RØponse donnØe par MmeWulf-Mathies au nom de la Commission
(6 septembre 1999)
ConformØment à larticle 7, paragraphe 3, du rŁglement portant dispositions gØnØrales sur les Fonds
structurels, la Commission a Øtabli, le 1erjuillet 1999, des rØpartitions indicatives par État membre des
crØdits dengagement disponibles pour la programmation des objectifs 1, 2 et 3 ainsi que pour lesinterventions de linstrument financier dorientation de la pŒche en dehors des rØgions concernØes parlobjectif 1. Les dØcisions en question ont ØtØ publiØes au Journal officiel n
oL 194 du 27 juillet 1999.
Lextrait du Journal officiel y relatif est adressØ directement à lHonorable Parlementaire et au secrØtariatgØnØral du Parlement.
Comme le prØvoit larticle 7, paragraphe 3, dans le cas des objectifs 1 et 2, les rØpartitions distinguent les
allocations de crØdits destinØes aux rØgions et zones bØnØficiant du soutien transitoire.
(2000/C 27 E/041) QUESTION ÉCRITE P-1384/99
posØe par Per Gahrton (Verts/ALE) au Conseil
(1erseptembre 1999)
Objet: Politique communautaire de dØfense: signification du Sommet de Cologne
Étant donnØ quil y a eu en SuŁde un dØbat ainsi que des problŁmes dinterprØtation au sujet de certaines
des dØcisions prises par le Conseil europØen lors du Sommet de Cologne les 3 et 4 juin 1999 en ce quiconcerne la poursuite du dØveloppement de la politique ØtrangŁre, de sØcuritØ et de dØfense commune, leConseil pourrait-il apporter les mises au point suivantes: la dØcision prise à Cologne signifie-t-elle quelUEO sera en partie intØgrØe à lUnion europØenne? La dØcision prise à Cologne signifie-t-elle que lUnion
europØenne pourrait effectuer une mission militaire uniquement sur dØcision du Conseil de sØcuritØ des
Nations unies ou intervenir militairement Øgalement sous mandat des Nations unies? La dØcision deCologne constitue-t-elle un pas vers un processus conduisant à doter lUnion europØenne dune politique dedØfense commune et dune dØfense commune ou reprØsente-t-elle le tout dernier pas lorsquil sagit de doterlUnion europØenne de «pouvoirs militaires»?
RØponse
(22 octobre 1999)
1. Le traitØ sur lUnion europØenne prØvoit lØtablissement de relations institutionnelles plus Øtroites avec
lUEO en vue de «lintØgration Øventuelle de lUEO dans lUnion, si le Conseil europØen en dØcide ainsi».
2. Le Conseil europØen de Cologne sest penchØ sur la capacitØ de lUnion à gØrer efficacement les crises
et il a chargØ le Conseil «Affaires gØnØrales» dØlaborer les conditions et les mesures nØcessaires pour rØaliserC 27 E/36 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes