QUESTION ÉCRITE E-1512/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Limite d'âge du concours COM/A/6/01 (2001/C 110 A/03) de recrutement d'administrateurs

En avril 2001, la Commission a publié dans le quotidien Die Presse les conditions d'admission au concours général (COM/A/6/01) de recrutement de quelque 150 administrateurs. Au point B de cet avis (conditions particulières), la Commission fixe à 45 ans la limite d'âge pour les candidats. Par conséquent, seules les personnes nées après le 25 mai 1955 peuvent participer au concours.

La Commission fixe-t-elle généralement une limite d'âge dans ses avis de concours?

Dans l'affirmative, si des personnes qui, pour cette raison, n'ont pu participer à un concours se sont déjà plaintes à la Commission?

Dans l'affirmative, pourquoi elle n'a pas profité de ces plaintes pour supprimer la limite d'âge?

Pour quelle raison la date du 25 mai 1955 a été retenue pour la limite d'âge de ce concours?

Quel avantage elle compte tirer du seul engagement de personnes de 45 ans maximum?

Compte tenu de la baisse continue du nombre de jeunes dans la population active européenne en raison de la diminution des naissances, de l'allongement des études, etc., la Commission ne devrait-elle pas envisager de ne plus fixer de limite d'âge?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

En janvier 1998, la Commission a accepté de renoncer aux limites d'âge pour le recrutement. Elle a également indiqué qu'elle estimait qu'une coordination était nécessaire en la matière entre toutes les institutions européennes. En conséquence - et dans un soucis de cohérence par rapport à la méthode suivie par le Parlement en tant qu'employeur -, la Commission a adopté une solution transitoire en relevant la limite d'âge, pour ses concours de recrutement aux grades de base, à 45 ans au lieu de 35.

En règle générale, la limite d'âge pour les concours de recrutement aux grades de base tels que A7/A6, B5/B4 ou C5/C4 est actuellement de 45 ans. C'est la règle qui a été appliquée dans le cas du concours COM/A/6/01. La fixation d'une limite d'âge dans les avis de concours est rigoureusement conforme à l'article 1er, paragraphe 1, point g, de l'annexe III du statut.

À ce jour, trois plaintes ont été déposées en relation avec le concours auquel se réfère l'Honorable Parlementaire dans sa question. Le jury de concours va les examiner. Ce jury est indépendant et, pour ce qui est de l'admission de candidats sur la base des critères fixés dans l'avis de concours, ses décisions sont souveraines.

La Commission, qui procède actuellement à une réforme de ses pratiques administratives, a réaffirmé, dans la partie II du Livre blanc(1) du 1er mars 2000, son engagement relatif à la suppression des limites d'âge pour les concours généraux.

Il convient peut être d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissent un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et que son article 6 autorise les différences de traitement fondées sur l'âge lorsque celles-ci sont objectivement et raisonnablement justifiées. L'article 6, paragraphe 1, point c), en particulier les autorise si elles découlent de la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite. La Commission procède évidemment en conformité avec le droit communautaire.

(1) COM(2000) 200 final.