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QUESTION ÉCRITE E-0733/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-440, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0703/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-1000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1885/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Gestion des rejets

Dans le contexte de la communication de la Commission sur la révision de la stratégie communautaire pour la gestion des rejets et un projet de résolution du Conseil sur la politique en matière de rejets (COM(96) 0399 final), la Commission entend-elle promouvoir des études et des recherches, spécifiquement confiées à l'AEE (Agence européenne de l'environnement) en vue de traiter les principaux aspects du problème et mettre en lumière les situations particulières en attendant que le mécanisme complexe d'élaboration statistique des données à l'échelle européenne commence à fournir des données fiables?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 juin 1997)

Dans sa communication sur la stratégie communautaire en matière de déchets ((COM(96) 399 final. )), la Commission a souligné l'importance de disposer de données fiables et comparables sur la production et la gestion des déchets. La situation actuelle en matière de statistiques sur les déchets n'étant pas satisfaisante, la Commission a exprimé le besoin d'examiner les instruments permettant d'améliorer la collecte des données. Ce travail doit être entrepris en étroite collaboration avec Eurostat, l'Agence européenne de l'environnement et les États membres.

Pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, il convient de citer trois initiatives importantes pour améliorer la situation des statistiques sur les déchets:

- en octobre 1996, la Commission a entrepris une étude visant à rassembler des données sur la production et la gestion des déchets dans les États membres et à développer une méthodologie de collecte et d'utilisation de ces données. Le rapport final sur cette étude est attendu pour octobre 1997;

- la Commission travaille actuellement à un règlement du Conseil sur les statistiques relatives à la gestion des déchets. Celui-ci constituera la base légale d'un système de statistiques communautaires sur les déchets qui fournira des données harmonisées sur la production et la gestion de ces derniers. Les résultats de l'étude en question serviront à définir le degré de détaillage des exigences méthodologiques et le besoin de documents d'orientation;

- l'Agence prépare la création d'un centre thématique sur les déchets. La décision en a été prise en décembre 1996. Une spécification décrivant les tâches de ce centre a été envoyée en mars 1997 aux candidats désignés. Le centre thématique européen sera désigné par le conseil d'administration de l'Agence en juin 1997. Il jouera un rôle important dans la fourniture d'informations pour la préparation de la politique de gestion des déchets, sur la base des statistiques fournies par Eurostat telles que des prospections détaillées sur des secteurs spécifiques, des analyses de tendance etc. Les résultats de l'étude précitée seront une aide précieuse pendant la phase de démarrage du centre.

Grâce à ces dispositions, la situation des statistiques et de l'information sur les déchets devrait s'améliorer considérablement au cours des prochaines années.
QUESTION ÉCRITE E-1779/97 posée par Karl von Wogau (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Obstacle à la libre circulation des services

La convention de Mannheim du 17 octobre 1868 déclare le Rhin comme «eau internationale» et les bateaux qui y naviguent doivent par conséquent porter pavillon d'un des États riverains. Celle loi régit également les plaisanciers.

Les plaisanciers qui immatriculent leur bateau à Strasbourg doivent payer une taxe de «francisation» pour porter pavillon français et pouvoir naviguer sur le Rhin. Cette taxe est destinée à la navigation en haute mer et eaux internationales et s'élève à 10 000 FF/an. Les plaisanciers qui immatriculent leur bateau en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse ne paient pas de taxe particulière pour naviguer sur le Rhin.

1. Cette convention de Mannheim de l'année 1868 est-elle compatible avec les traités de Rome, et le Rhin n'est-il pas une eau intérieure de l'UE?

2. Ne faut-il pas considérer cette taxe de «francisation» lors d'une immatriculation d'un bateau à Strasbourg comme obstacle à la libre circulation des services, dans la mesure où un plaisancier ne s'immatriculera pas à Strasbourg et sera de ce fait empêché dans l'accomplissement de services?

3. Serait-il possible de naviguer sous pavillon européen lorsque l'UE aura une personnalité juridique?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La convention de Mannheim de 1868 fait partie des accords qui, aux termes de l'article 234 du traité CE, n'ont pas été, jusqu'à présent, affectés par les dispositions du traité.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de conclure que les conditions associées à l'immatriculation de bateaux de plaisance à Strasbourg constituent un obstacle à la libre prestation des services. En effet, l'existence de restrictions à la liberté de prestation de services suppose la présence d'obstacles à l'exercice d'une activité économique transfrontières, ce qui n'est pas le cas ici, compte tenu de la catégorie de bateaux concernée.

La Commission ne prévoit pas d'introduire un pavillon européen pour les navires et ce, que l'Union obtienne ou non une personnalité juridique.
QUESTION ÉCRITE P-2076/97 posée par Claudio Azzolini (UPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Application de la Convention «Cites»

À partir du 1er juin 1997, les amendes extrêmement élevées prévues par le nouveau règlement du Conseil (CE) no 338/97 ((JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. )), qui uniformise dans les quinze États membres de l'UE l'application de la Convention «Cites» relative au commerce d'animaux et de plantes en voie d'extinction, seront appliquées.

En ce qui concerne le corail, il convient de faire certaines distinctions appropriées pour éviter des inconvénients inattendus, mais possibles.

Les espèces à protéger, reprises dans la liste «Cites» en question, sont les anthozoaires et, plus particulièrement, les familles des tubiporida ou coraux à canne, de l'antipatario ou coraux noirs, et les madrépores. Tous ces coraux à protéger, de conformation madréporique, ne peuvent pas être transformés en colliers ni en d'autres objets et sont dès lors tout à fait différents du corallum rubrum, présent dans de nombreuses zones de l'Union.

L'information erronée transmise à ce sujet par des hebdomadaires et des quotidiens porte gravement préjudice à une économie directe et indirecte qui est articulée autour de la transformation du corail, comme par exemple les entreprises qui opèrent dans la zone de Torre del Greco (Italie) et qui emploient 6 000 personnes. La Commission ne pense-t-elle pas qu'elle doit s'engager à ce que la clarté soit faite très rapidement et de la façon la plus évidente possible sur cette équivoque préjudiciable, via la presse, et cela dans l'intérêt non seulement des nombreux travailleurs du secteur concerné, mais aussi et essentiellement du simple citoyen qui pourrait encourir des sanctions injustes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 juin 1997)

Les mauvaises informations communiquées par la presse au sujet de variétés de corail qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 338/97 n'émanent ni de la Commission ni de la campagne de presse du Worldwide fund for nature (WWF) actuellement cofinancée par la Commission.

La Commission a en effet chargé le WWF de coordonner, avec les autorités des pays ayant adhéré à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la nature des messages communiqués lors de la campagne d'information sur le nouveau règlement du Conseil, pour éviter que ceux-ci ne portent préjudice aux intérêts des États membres. Lors des réunions du comité, les autorités nationales ont été informées officiellement à plusieurs reprises par la Commission du déroulement de la campagne et de la nécessité de coopérer avec le WWF.

WWF Italie a effectivement collaboré avec les autorités italiennes pour contrôler les messages émis lors de la campagne d'information. Le message émis ne peut être la source de confusion puisqu'il indique que tous les coraux ne sont pas couverts par le règlement. Il précise qu'»il vaut mieux ne pas ramener comme souvenirs certains coraux».
QUESTION ÉCRITE E-1737/97 posée par Bernard Stasi (PPE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Gestion communautaire des ressources naturelles en Afrique australe

L'Assemblée paritaire ACP-UE, réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997, a adopté, à l'unanimité, deux résolutions relatives à l'Afrique australe. Ces résolutions reconnaissent le succès des programmes de gestion communautaire des ressources naturelles, comme le programme «Campfire» au Zimbabwe, et apportent leur soutien aux stratégies choisies par les pays d'Afrique australe pour développer leurs économies rurales et l'utilisation durable des ressources naturelles.

Quels moyens la Commission envisage-t-elle de prendre -notamment dans les fora internationaux, tels que la 10e conférence CITES, qui se tiendra au Zimbabwe en juin prochain- pour soutenir les efforts déployés par les pays d'Afrique australe dans ce domaine, en conformité avec les principes de la déclaration de Rio et de l'Agenda 21?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (9 juillet 1997)

La Commission se félicite que les programmes de conservation et de gestion des ressources naturelles en Afrique australe soient reconnus comme des succès.

La Commission, qui a soutenu les stratégies choisies par les pays d'Afrique australe pour conserver et utiliser de façon rationnelle leurs ressources naturelles, notamment le Botswana, la Zambie et le Zimbabwé, entend poursuivre dans cette voie. C'est ainsi qu'elle a contribué à un programme de formation pour la gestion de la faune dans la région, programme lancé sous l'égide de la Communauté de développement de l'Afrique australe.

C'est ainsi également que dans le cadre de la programmation du deuxième protocole financier de Lomé IV, pour les pays de l'Afrique australe, la Commission, en accord avec chaque pays concerné, a convenu d'intensifier son appui aux politiques sectorielles en matière de développement rural, qui intègrent en particulier la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

La Commission considère que le résultat de la 10ème conférence de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction à Harare au Zimbabwé constitue un compromis qui reconnaît et soutient les efforts déployés par l'Afrique australe et, tout en répondant aux demandes des pays concernés pour une gestion rationnelle de leurs ressources et de leur faune, en permet la sauvegarde, en conformité avec les principes de la déclaration de Rio.
QUESTION ÉCRITE E-0741/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-2020, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0722/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-4102, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1807/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Règles communautaires de sécurité et handicapés

La Commission a-t-elle conscience des problèmes d'accès que soulèvent parfois pour les handicapés les règles communautaires de sécurité incendie et autres des bâtiments (lourdes portes, etc.)?

Étudie-t-elle les moyens de régler ces problèmes d'accès alors que les handicapés sont déjà confrontés à un grand nombre d'obstacles, tant en ce qui concerne l'accès aux bâtiments que l'utilisation des transports publics?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission est consciente des problèmes que l'accès à certains bâtiments peut poser aux personnes handicapées. Dans sa communication du 30 juillet 1996 sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées ((COM(96) 406 final. )), la Commission souligne le fait que de nombreux bâtiments publics continuent à être inaccessibles ou difficilement accessibles, et attire l'attention sur les avantages que peut présenter le principe du «conçu pour tous» pour de nombreux groupes, y compris les handicapés.

La directive 89/654/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ((JO L 393 du 30.12.1989. )) stipule que «les lieux de travail doivent être aménagés compte tenu, le cas échéant, des travailleurs handicapés. Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies de communication, escaliers, douches, lavabos, cabinets d'aisance et postes de travail utilisés ou occupés directement par des travailleurs handicapés».
QUESTION ÉCRITE E-1635/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Protection du cormoran

À l'occasion des remarques formulées par le commissaire Bjerregaard à propos de la protection du cormoran, la Commisison peut-elle indiquer:

1. s'il est exact qu'elle envisage de retirer le cormoran de la liste constituant l'annexe 1 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.)))?

2. à quel moment elle entend procéder à cette suppression et de quelle façon le Parlement européen en sera informé?

3. quels sont les critères qui la conduisent à juger cette suppression nécessaire?

4. si elle envisage, d'autre part, d'inscrire de nouvelles espèces sur la liste?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 juin 1997)

L'annexe I de la directive du Conseil 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages énumère trois espèces et sous-espèces de cormorans. Ce sont le cormoran pygmée (Phalacrocorax pygmeus), les sous-espèces méditerranéennes du cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis desmarestii) et les sous-espèces continentales du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).

Étant donné que le cormoran pygmée est globalement menacé et que la sous-espèce méditerranéenne du cormoran huppé est encore très vulnérable, la Commission n'est pas partisane de leur retrait de l'annexe I de la directive.

Comme l'a reconnu la résolution adoptée par le Parlement en février 1996, le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) a sensiblement augmenté en nombre. Sur la foi de l'information scientifique disponible et après plusieurs consultations, la Commission considère que cette espèce a atteint un niveau de conservation favorable à l'échelle européenne. Les mesures de conservation ont porté leurs fruits. La Commission prépare donc une proposition visant à supprimer le Phalacrocorax carbo sinensis de l'annexe I de la directive du Conseil 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages.

Le Parlement en ayant déjà été informé, la Commission renvoie donc l'Honorable Parlementaire à la réponse fournie précédemment à la question écrite no 3950/96 de M. T.P. Bebear ((JO C 186 du 18.6.1997. )) et à celle qu'elle a donnée à la question orale H-124/97 de Mme Schwaiger pendant l'heure des questions de la session parlementaire ((Débats du Parlement (mars 1997). )) de mars 1997.

Vu l'urgence de la question, le projet de proposition a été mis au vote lors de la réunion du comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive sur les oiseaux.

Ce projet de proposition a été approuvé par le Comité et est transmis au Parlement pour information. La Commission prendra les mesures nécessaires pour que la Commission reconsidère l'adoption de cette proposition. Pour l'heure, elle n'entend toutefois pas proposer à court terme une extension de la liste des espèces couvertes par l'annexe I de la directive sur les oiseaux.