QUESTION ÉCRITE E-1274/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Entraves au recouvrement de pensions alimentaires imputables aux États membres de l'Union européenne

Il est dû à l'État danois 323 millions de DKR (1993) de pensions alimentaires de la part de pères séparés de leur femme et enfants au Danemark et installés à l'étranger.

Il est très coûteux et très difficile d'obtenir le recouvrement des sommes dues. L'Allemagne est, entre autres, l'un des pays qui fait obstacle au remboursement effectif des pensions alimentaires. À titre d'exemple, tout document à destination de l'autorité allemande compétente en matière de pensions alimentaires doit être traduit par un traducteur juré, ce qui renchérit et complique la procédure.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut trouver une solution afin que la possibilité de recouvrer les sommes dues à l'État par des particuliers se déplaçant d'un État membre à l'autre ne soit pas entravée par de laborieuses procédures dans les États membres?

Réponse donnée par M. Gradin au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

Les obligations alimentaires entrent dans le champ de la convention de Bruxelles de 1968 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Ladite convention définit les règles de compétence applicables dans ce domaine (article 5.2), prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions rendues par les juridictions et autorités des États membres compétents pour statuer sur les demandes de pensions alimentaires et organise la procédure d'exequatur des décisions rendues en vue de leur exécution forcée dans un autre État membre. Cette convention, qui a été ratifiée par tous les États membres, est donc applicable dans les relations entre le Danemark et l'Allemagne. Elle ne règle toutefois pas tous les aspects de la procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée et permet en particulier aux États membres d'exiger une traduction des documents.

Une révision de cette convention est en cours au sein des instances du Conseil. Dans ce contexte, la Commission a fait une proposition de convention révisée(1) visant en particulier à simplifier et à accélérer le mécanisme de reconnaissance et d'exécution des décisions, notamment grâce à l'introduction d'un certificat accompagnant la décision d'origine et fournissant à l'autorité de l'État membre d'exécution les informations nécessaires à l'exequatur. L'opportunité du maintien de la faculté d'exiger une traduction du jugement et des pièces a été relevée lors des discussions au sein des instances du Conseil sans qu'aucune décision n'ait encore été prise à ce sujet.

Il y a lieu de rappeler que dans le cadre de la coopération politique, les États membres ont élaboré une convention sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des pensions alimentaires (1990). Cette convention, qui a pour caractéristique essentielle de mettre en place, dans chaque État membre, une autorité centrale chargée de localiser le débiteur de la pension, de faire procéder à l'exequatur du jugement et de prendre toutes mesures visant à faciliter l'exécution du jugement, n'a pas été ratifiée par tous les États membres et n'est pas entrée en vigueur.

Nombre d'États membres, et en particulier le Danemark et l'Allemagne, ont par contre ratifié la convention de La Haye de 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, de même que la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des créances à l'étranger. Cette dernière convention, qui organise également un système d'autorités centrales, et qui est en vigueur, a néanmoins l'inconvénient de prévoir que toutes les pièces du dossier doivent être traduites, ce qui handicape la bonne application du traité dans un certain nombre de cas.

(1) COM(97) 609.