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QUESTION ÉCRITE E-3561/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Seuil de nuisances sonores des machines et des salles de machines

Pourquoi mes trois questions relatives au problème cité sous référence n'ont-elles pas reçu de réponse, ni par oui ni par non?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 janvier 1998)

La réponse extrêmement brève aux trois questions posées précédemment par l'Honorable Parlementaire (question écrite no 2009/97 ((JO C 391 du 23.12.1997. ))) est «non», étant donné qu'il n'est pas question d'«autorisation» de la part de la Commission.

Dans sa réponse précédente, la Commission a fourni les informations demandées par l'Honorable Parlementaire sur les obligations légales qui incombent au Danemark et sur les mesures prévues par les directives afin de protéger les travailleurs. Dans sa réponse à la question écrite no 2620/97 ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 74. )), la Commission a fourni à l'Honorable Parlementaire de plus amples informations techniques lui permettant de mieux apprécier la situation juridique.
QUESTION ÉCRITE E-3916/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Décision du groupe spécial de l'OMC concernant les hormones

À l'occasion de la conférence sur la législation alimentaire, que la Commission et le Parlement européen ont organisée en commun les 3 et 4 novembre 1997, l'un des intervenants a déclaré que la Communauté européenne n'avait pu, dans le différend sur les hormones, faire valoir son point de vue devant le groupe spécial de l'OMC parce que la législation européenne en la matière était mal formulée.

Plus précisément, il n'aurait pas été possible d'invoquer dans le débat le fait que le consommateur européen n'accepte pas l'administration d'hormones au bétail destiné à la consommation humaine, le préambule de la directive concernée n'y faisant pas référence.

La Commission partage-t-elle cette opinion?

Ne juge-t-elle pas qu'il est impérieux de soumettre à un examen la législation alimentaire européenne et, le cas échéant, de procéder à des adaptations rédactionnelles, de façon à éviter à l'avenir des difficultés de cet ordre?

A-t-elle déjà pris une initiative à cet égard ou envisage-t-elle de le faire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 Février 1998)

Le groupe spécial de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), chargé d'examiner les mesures communautaires concernant l'utilisation d'hormones de croissance dans l'élevage de bétail, a rendu son rapport le 18 août 1997. La Communauté a introduit une réclamation auprès de l'organe d'appel de l'OMC qui a rendu son rapport le 16 janvier 1998.

L'argumentation évoquée par l'Honorable Parlementaire, concernant l'impossibilité d'invoquer la non-acceptation, par les consommateurs, européens de l'utilisation d'hormones, car cette non-acceptation ne figurait pas dans le préambule de la directive en question, n'apparaît pas comme telle dans le rapport du groupe spécial. Le groupe spécial a déclaré que le nom des scientifiques et les études scientifiques sur lesquelles se fondait l'interdiction à l'importation, auraient dû figurer dans le préambule. Cependant, il faut noter que l'organe d'appel de l'OMC vient d'infirmer les conclusions du groupe spécial.
QUESTION ÉCRITE E-3243/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Transports maritimes de plutonium

À partir du mois de décembre 1997, les transports maritimes de plutonium depuis la centrale de retraitement française de La Hague à destination du Japon devraient s'intensifier. Au cours du trajet, les navires devront passer à proximité des côtes espagnoles de Galice et des Canaries, avec tous les risques que suppose le transport de déchets aussi dangereux.

La Commission a-t-elle connaissance du trajet qui sera emprunté régulièrement par ces navires à destination du Japon?

La Commission a-t-elle pris des mesures pour éviter que des chargements radioactifs aussi dangereux ne passent à proximité des côtes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Selon la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes ((JO L 247 du 5.10.1993. Cette directive est en cours de modification en vue d'inclure les matières radioactives relevant du recueil INF. )), tous les exploitants de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes, y compris des matières nucléaires, qui quittent un port d'un État membre ou un port situé hors de la Communauté à destination d'un port d'un État membre doivent notifier certaines informations, et notamment l'itinéraire envisagé du navire.

Cette législation a pour but d'améliorer l'information des autorités nationales en cas d'accident maritime impliquant des substances dangereuses transportées par un navire. Vu que, dans cette éventualité, les autres États membres doivent également être informés, il n'est pas nécessaire que la Commission soit directement associée au processus de notification qui a un objectif opérationnel. La Commission n'interviendrait qu'en cas de manquement à la directive.

Compte tenu du niveau actuel de protection pour l'acheminement de conditionnements servant au transport de plutonium expédié conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) et au Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (INF) de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Commission n'envisage pas pour l'heure de proposer d'autres initiatives au niveau communautaire portant sur l'itinéraire des navires transportant du plutonium ou d'autres matières radioactives.
QUESTION ÉCRITE E-3785/97 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Aides communautaires au Land de Berlin en 1996

Quels montants, au titre des aides communautaires en faveur du Land de Berlin, ont été approuvés et liquidés en 1996, pour quelles actions et dans le cadre de quels programmes?

1. À charge du Fonds régional (FEDER)?

2. À charge du Fonds social européen (FSE)?

3. À charge des programmes communautaires de recherche?

4. À charge des programmes communautaires dans le secteur de l'énergie?

5. À charge des programmes communautaires dans le secteur de l'environnement?

6. À charge d'autres programmes communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 janvier 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-4097/97 posée par David Morris (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Financement du développement des ressources humaines

La Commission propose quatre axes de développement des ressources humaines au titre de l'objectif 3. Ces axes seront-ils également pris en compte au titre des objectifs 1 et 2? En outre, le règlement proposé pour le FSE va-t-il déterminer la répartition des crédits entre ces axes et, dans l'affirmative, quels sont les montants prévus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 février 1998)

La Commission élabore actuellement ses propositions relatives aux règlements régissant les fonds structurels pour la période 2000-2006 et prévoit que ces propositions seront adoptées avant Pâques 1998. La base de ces propositions figure dans l'Agenda 2000 ((Doc. (97) 2000 final. )).

Il est proposé que le nouvel objectif 3, qui couvre les quatre domaines mentionnés dans l'Agenda 2000, ait deux principales fonctions:

- fournir le cadre commun pour toutes les interventions du Fonds social européen (FSE) (c'est-à-dire dans le cadre des objectifs 1, 2 et 3), en assurant une approche cohérente entre les stratégies de développement des ressources humaines aux niveaux européen et national, d'une part, et les interventions régionales, d'autre part;

- constituer un objectif autonome, en finançant des mesures visant au développement des ressources humaines à l'extérieur des régions relevant des objectifs 1 et 2, assurant ainsi une stratégie cohérente de développement des ressources humaines au niveau communautaire.

Tous les détails concernant la mise en oeuvre de l'objectif 3, y compris la question de la programmation et des priorités financières, doivent encore être mis au point, et les propositions de la Commission figureront dans le projet de règlement présenté en 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3586/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Directive relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Dans certaines situations où des informations sont requises conformément à la directive 90/313/CEE ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56. )), des doutes peuvent surgir quant à la question de savoir si des organisations privées ou des entreprises que les pouvoirs publics chargent de missions liées à la protection de l'environnement entrent dans le champ d'application de la directive.

La Commission voudrait-elle de ce fait indiquer si des institutions que les pouvoirs publics chargent de missions liées à la protection de la nature - par exemple en ce qui concerne des espèces animales menacées ou touchées par des maladies - entrent dans le champ d'application de la directive 90/313/CEE relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement? Si la Commission estime que les institutions en question entrent dans le champ d'applcation de la directive, est-ce qu'il en est ainsi quel que soit leur statut juridique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 janvier 1998)

L'article 6 de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ((JO L 158 du 23.6.1990. )) prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit disponible dans les mêmes conditions établies par la directive pour l'information environnementale détenue par les autorités publiques, soit par l'intermédiaire de l'autorité publique compétente, soit directement par les organismes eux-mêmes.

La directive exige donc deux conditions pour que les organismes susvisés soient couverts par les obligations résultant de celle-ci, à savoir qu'ils aient des responsabilités publiques en matière d'environnement et qu'ils soient contrôlés par des autorités publiques. Il suffit donc qu'un organisme tel celui mentionné par l'Honorable Parlementaire, remplisse les deux conditions établies par la directive pour que celle-ci lui soit applicable.

À défaut de renseignements plus précis, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier si l'organisme mentionné dans la présente question rentre dans le champ d'application de l'article 6 de la directive 90/313/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-4173/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

La Commission indique dans sa communication COM(96)512 final, intitulée «Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi» (page 6), qu'environ 400 millions d'écus ont été alloués directement au domaine culturel au titre des programmes des Fonds structurels pour la période 1989-1993.

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les projets culturels cofinancés, en précisant le pays, l'objectif régional dans lequel s'inscrivait le projet, le coût total d'exécution et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-4173/97 et E-4174/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 mars 1998)

Le chiffre cité par l'Honorable Parlementaire s'appuie sur une évaluation réalisée pour la Commission par des consultants extérieurs. Comme le précisait la communication, tous les chiffres en rapport avec des activités culturelles ne sont que des estimations et doivent donc être envisagés avec prudence. Il est particulièrement difficile, notamment, d'isoler les aspects culturels à l'intérieur des programmes, étant donné qu'ils apparaissent souvent sous d'autres rubriques telles que tourisme, petites et moyennes entreprises (PME) ou formation.

Dans la mesure où les États membres adoptent et exécutent des projets de Fonds à finalité structurelle à l'intérieur de programmes sous leur propre responsabilité, la Commission n'a pas d'information systématique sur les projets dans le domaine de la culture. Cependant, la communication présentait plusieurs exemples intéressants qui illustraient une intégration innovatrice de la culture dans le développement régional et la création d'emplois.
QUESTION ÉCRITE E-3649/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Appui aux PME et aux micro-entreprises du secteur du bâtiment au Portugal

Le secteur du bâtiment revêt au Portugal une importance socio-économique fondamentale. À côté de quelques grandes entreprises, il existe une myriade de micro-entreprises ou d'entreprises de petite et moyenne dimension dont le degré de dépendance à l'égard des premières va croissant et dont la situation économique et financière devient donc de plus en plus préoccupante, avec tous les problèmes en résultant pour l'emploi.

Or, dans toute l'Union européenne, on cherche de plus en plus à soutenir de manière forte et durable les micro-entreprises et les entreprises de petite et moyenne dimension; il existe en outre un programme spécifique pour la restructuration et le développement de l'industrie au Portugal (PEDIP).

La Commission peut-elle indiquer:

1. quels sont précisément les actions ou programmes qui, dans le cadre du PEDIP, sont destinés à soutenir les entreprises de petite et moyenne dimension dans le secteur du bâtiment au Portugal?

2. s'il existe, dans le cadre plus général des programmes communautaires de soutien aux micro-entreprises et aux PME, des actions destinées spécifiquement à appuyer les entreprises de ce type dans le secteur du bâtiment?

Réponse donnée par Madame Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Bien que le programme PEDIP ne comporte aucune mesure visant spécifiquement à soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment au Portugal, de nombreux projets financés dans le cadre de ce programme fournissent de très importantes quantités de travail à ces entreprises comme c'est le cas d'autres programmes du cadre communautaire d'appui pour le Portugal.

Les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment bénéficient de l'aide directe de l'initiative communautaire en faveur des PME. Cette catégorie de PME est spécifiquement éligible au titre des mesures suivantes du programme:

Mesure 1: Aide aux micro-entreprises et aux petites entreprises.

Mesure 2: Renforcement de la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme et du bâtiment et des travaux publics.

Mesure 3: Développement des compétences technologiques dans les PME.

Mesure 4: Formation

Mesure 5: Ingénierie financière
QUESTION ÉCRITE E-3889/97 posée par Marlene Lenz (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Transposition de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 en Italie

Qu'entend faire la Commission pour que soit mise en oeuvre sans délai en Italie la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) du Conseil du 29 juillet 1991, qui prévoit que l'échange du permis de conduire n'est plus nécessaire dans les États membres de l'Union européenne?

Un ressortissant allemand, qui bénéficie de la «residenca» (à Pantasina, près d'Imperia) depuis janvier 1997 et qui a donc fait immatriculer son véhicule auprès de l'autorité compétente d'Imperia, a été invité à échanger son permis de conduire allemand contre un permis italien dans un délai d'un an.

Lorsqu'il a demandé si la directive était déjà transposée en Italie, il a eu l'impression que les autorités italiennes ne la connaissait même pas.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'Italie a transposé cette directive en droit national le 8 août 1994 (Gazzetta Ufficiale, Serie Generale 193 del 19.8.1994, pp. 13-34).

Or, il ressort d'un échange de lettres entre les autorités nationales à Rome et les fonctionnaires locaux responsables de l'application de la législation précitée que la transposition en droit italien n'est pas conforme à certaines dispositions de la directive 91/439/CEE, ce que corrobore plusieurs plaintes individuelles à ce sujet. Le principe essentiel entré en vigueur le 1er juillet 1996, à savoir la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, a été restreint par les autorités italiennes aux permis de conduire conformes au modèle indiqué à l'annexe I de la directive 91/439/CEE. Cela signifie que les titulaires d'un permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1996 et qui n'est pas conforme au modèle de l'annexe I de la directive doivent encore échanger leur permis dans un délai d'un an à compter de leur prise de résidence normale en Italie.

Après plusieurs demandes à ce sujet auprès des autorités italiennes restées sans réponse, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure le 29 juillet 1997. La réponse des autorités italiennes, en date du 31 octobre 1997, annonce une adaptation de la législation afin de la mettre en conformité avec la directive 91/439/CEE. Au vu des nombreuses plaintes émanant de résidents en Italie, la Commission suivra cette affaire de près et poursuivra la procédure d'infraction en attendant l'entrée en vigueur des modifications assurant la conformité de la législation italienne avec la directive 91/439/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-3772/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Liberté d'accès aux documents relatifs aux accords de Schengen

Les accords de Schengen ont été incorporés au nouveau traité sur l'Union européenne, qui insiste particulièrement sur le droit des citoyens européens à l'accès aux documents publics. Malgré cela, selon des informations en provenance de Suède, le gouvernement suédois a qualifié de «top secrets» des documents concernant la manière d'effectuer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union ainsi que les échanges d'informations entre les États membres.

La question est assez grave et suscite des préoccupations justifiées quant aux motifs qui ont incité le gouvernement suédois à prendre cette décision.

La Commission pourrait-elle dire quel est son point de vue sur cette question, si des faits analogues se sont produits dans d'autres États membres de l'Union et si elle entend recommander à ses membres d'assurer le libre accès à tous les documents relatifs aux accords de Schengen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 février 1998)

L'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne interviendra lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et des protocoles y annexés.

Toutefois, étant donné que la plupart des documents relatifs à ces accords émanent des autorités nationales concernées, l'accès à ces documents est et restera réglé par les dispositions nationales en vigueur, dans le respect des règles de confidentialité décidées à l'unanimité par les États membres signataires des accords de Schengen. Ceci est en conformité avec les dispositions du code de conduite commun à la Commission et au Conseil concernant l'accès à leurs documents, selon lequel les institutions ne donnent accès qu'à leurs propres documents et renvoient les demandeurs auprès de l'auteur des documents s'ils émanent d'une autre instance.

Pour ce qui concerne les demandes d'accès portant sur des documents du Conseil ou de la Commission et relatifs à l'accord Schengen, ceux-ci sont donc déjà couverts par ledit code de conduite. L'accès à ces documents pourra par conséquent être accordé, sauf s'ils sont couverts par l'une des exceptions prévues de façon expresse afin de protéger certains intérêts privés ou publics, ou garantir la confidentialité des délibérations de ces institutions.

S'agissant du dispositif réglementaire de Schengen, il convient de souligner qu'à partir de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, les règles relatives à la publication des actes au Journal officiel s'y appliqueront.
QUESTION ÉCRITE E-3609/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Amélioration de la place de la recherche linguistique générale dans le financement communautaire de la recherche

À l'avenir, une part toujours plus importante des ressources orientées vers la recherche linguistique européenne proviendra directement de l'UE. Dans les programmes de recherche de l'UE, la recherche linguistique se répartit selon quatre thèmes principaux:

- programmes développant et exploitant les systèmes de recherche de l'information et l'analyse automatisée des langues;

- programmes liés à la recherche culturelle générale;

- programmes orientés notamment vers la recherche et le développement technologique dans l'ex-Union soviétique, les anciens pays socialistes et les pays en développement;

- les programmes soutenant la coopération et la formation des chercheurs.

À l'heure actuelle, les programmes de recherche linguistique de l'UE comprennent très peu de secteurs touchant à la recherche fondamentale ou théorique. Les difficultés liées au financement de la recherche linguistique fondamentale résultent avant tout du long délai qui s'écoule avant l'exploitation des résultats. Pourtant, certains États membres - les Pays-Bas et l'Allemagne - sont des exemples de pays où le soutien à la recherche linguistique théorique est considéré comme un investissement économique. Dans ces deux pays, le niveau de la recherche théorique dans ce domaine est extrêmement élevé.

Quelles mesures éventuelles la Commission a-t-elle envisagées en vue d'améliorer la situation de la recherche linguistique générale? Serait-il possible, par exemple, de lier les études linguistiques à l'activité du CCR (Centre commun de recherche) ou de créer un programme spécifique de recherche linguistique fondamentale?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (23 janvier 1998)

La proposition de la Commission pour le 5e programme-cadre de recherche ((Doc. COM(97) 142 final. )) ne prévoit pas un programme spécifique de recherche linguistique fondamentale. Toutefois, à l'intérieur du programme spécifique «Développer une société de l'information conviviale», il est prévu de mener des activités sur les nouvelles technologies de la langue dans le but de rendre les systèmes d'information et de communication plus conviviaux, tout particulièrement dans le cadre de l'action-clé III «Contenu et outils multimédia». Ces activités viseront entre autres certains aspects de recherche fondamentale.

Pour ce qui concerne le Centre commun de recherche (CCR), les travaux actuels ne prévoient pas de recherches linguistiques.

En outre, les compétences du CCR ne permettent pas, du moins à court terme, d'entamer des activités dans ce domaine.