QUESTION ÉCRITE E-0047/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Monopole d'État sur les jeux d'argent au Danemark

Le 9 janvier 2003, le Parlement danois a examiné en première lecture un projet de loi visant à consolider le monopole exercé par l'État sur les jeux d'argent. La nouvelle loi sur le pari mutuel rendra l'accès des bookmakers étrangers au marché danois des jeux d'argent plus difficile qu'à l'heure actuelle.

En vertu de la législation danoise, Dansk Tipstjeneste a le monopole du pari mutuel au Danemark. Les bénéfices sont notamment reversés à des associations sportives, des mouvements de jeunesse ou des organisations de jeunesse politiques. Cependant, ces dernières années, les bookmakers étrangers se sont emparés d'une grande part du gâteau. C'est pourquoi le gouvernement danois a proposé une nouvelle loi sur le pari mutuel interdisant aux bookmakers étrangers de faire leur publicité dans les médias danois et aux Danois établis au Danemark de travailler pour eux, sous peine d'emprisonnement ou d'amende.

La Commission pourrait-elle préciser si le monopole de l'État danois évoqué ci-dessus constitue une entrave aux échanges? Dans l'affirmative, comment entend-elle y mettre fin?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

L'Honorable Parlementaire fait référence à un projet de loi, qui s'il était adopté, ferait qu'il serait plus difficile aux bookmakers étrangers d'offrir leurs services et d'en faire la publicité auprès des consommateurs sur le marché danois. Il demande à la Commission si ce projet de loi est conforme au principe de la libre circulation des services inscrit dans le traité CE. Sans être en mesure d'établir des conclusions finales et détaillées à ce stade préparatoire du projet de loi nationale, la Commission souhaiterait souligner que, d'un point de vue général, les États membres peuvent imposer des restrictions à la fourniture transfrontalière de services afin de protéger des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs ou le maintien de l'ordre public dans la société. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, de telles restrictions sont compatibles avec le traité CE si elles sont non discriminatoires et proportionnées à ces objectifs.

En ce qui concerne la proposition de modification de loi danoise, la Commission fait observer que l'intérêt public invoqué dans une note écrite du ministre danois compétent est celui du financement des activités publiques. Les modifications semblent plus spécifiquement avoir deux justifications. La première est de subventionner l'industrie danoise des courses et la seconde de faire en sorte que l'exploitant danois Tipstjensten qui détient le monopole ne perde aucun client. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, aucune de ces considérations économiques ne peut être considérée comme un objectif d'intérêt public valable justifiant une restriction transfrontalière.

La Commission est disposée à examiner de façon plus approfondie le projet de loi en question, en s'appuyant sur des informations plus spécifiques, afin d'empêcher toute violation éventuelle de la législation communautaire.

En outre, d'un point de vue plus général, l'Honorable Parlementaire serait peut-être intéressé de savoir que dans le cadre des travaux relatifs à la définition d'une stratégie pour le marché intérieur des services, un certain nombre d'acteurs concernés, y compris des exploitants de loteries des États membres, ont plaidé pour une plus grande clarté juridique au niveau européen en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard. La Commission étudiera la question dans le cadre de ses travaux concernant le marché intérieur des services. Dans ce contexte, elle tiendra dûment compte de la jurisprudence existante de la Cour de justice selon laquelle, en l'absence de cadre communautaire, les restrictions fixées par les États membres à l'offre transfrontalière de certaines formes de jeux d'argent et de hasard sont dans une certaine mesure compatibles avec le traité CE.