QUESTION ÉCRITE P-1326/98

posée par Rolf Berend (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Reconnaissance mutuelle des titres d'enseignant dans l'UE

Un diplôme d'enseignement acquis en Allemagne constitue-t-il un titre reconnu dans l'UE, et le possesseur de ce titre peut-il prétendre à exercer ses activités dans d'autres États membres de l'UE?

Cela s'applique-t-il aussi aux enseignants exerçant leurs activités dans les neuf nouveaux Länder d'Allemagne, qui ont obtenu leurs diplômes dans l'ancienne RDA et disposent d'une longue expérience professionnelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Afin de faciliter l'exercice effectif des libertés de circulation consacrées par le traité CE, plusieurs instruments juridiques concernant la reconnaissance professionnelle des diplômes ont été adoptés au niveau communautaire.

En fonction du niveau d'études sanctionnées par le diplôme, est applicable soit la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) (bac +3), soit la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992(2) relative à un deuxième système général qui couvre les diplômes, certificats et autres titres de formation professionnelle de niveau inférieur à ceux couverts par la directive 89/48/CEE. Ces directives s'appliquent à toutes les professions réglementées qui ne sont pas couvertes par une directive spécifique (médecins, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, architectes). Les directives "système général" s'appliquent donc à la profession d'enseignant, qui est une profession réglementée dans la plupart des États membres (au moins dans le secteur public).

Le principe de base de ces directives est que les autorités de l'État membre d'accueil doivent autoriser l'exercice d'une profession donnée sur son territoire au ressortissant communautaire qui possède le diplôme prescrit dans son État membre de provenance pour accéder à la même profession. La reconnaissance ainsi accordée constitue donc un droit d'exercice d'une profession déterminée dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes nationaux, mais ne signifie pas que le diplôme soit considéré comme équivalent à une diplôme national à d'autres fins.

Par conséquent, le ressortissant communautaire qui est pleinement qualifié comme enseignant selon la législation de l'État membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, et qui souhaite exercer sa profession dans un autre État membre, est couvert par les mécanismes de reconnaissance de diplômes mis en place par les directives précitées. Dans le cas des diplômes d'enseignant des nouveaux Länder allemands auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, leurs titulaires peuvent bénéficier des directives précitées, si ces diplômes donnent accès de plein droit à un emploi d'enseignant en Allemagne et si leur titulaire demande la reconnaissance afin de travailler comme enseignant dans un autre État membre.

Il est important de souligner que le système de reconnaissance instauré par ces directives implique que l'intéressé doit présenter auprès de l'autorité désignée à cet effet, une demande à titre individuel spécifiant clairement quelle est la profession qu'il envisage d'exercer. En effet, ces directives n'ont pas instauré un système d'équivalence automatique entre diplômes. Il y a toujours certaines formalités à respecter.

L'Honorable Parlementaire peut trouver toute information utile à ce sujet sur Internet (http://citizens.eu.int) ainsi que sur le guide "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ce guide est accompagné des fiches pratiques. La fiche "Reconnaissance des diplômes. Enseignants" contient des renseignements sur les mécanismes de reconnaissance mis en place par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ainsi que des adresses utiles au niveau national.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.