FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/927

(2004/C 84 E/1024)

QUESTION ÉCRITE E-0968/04

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Norme de compatibilité électromagnétique

1. La Commission peut-elle préciser quel est le mandat couvrant la norme européenne de compatibilité électromagnétique IEC61000? S'agit-il d'une mesure volontaire, d'une recommandation ou d'une norme obligatoire et donc légalement contraignante?

2. S'il s'agit d'une norme légalement contraignante, la Commission peut-elle indiquer à qui incombe la responsabilité d'assurer la compatibilité avec cette norme? La Commission a-t-elle connaissance d'infractions à l'application de cette norme?

3. Quel est, en vertu de cette norme, le niveau maximal (exprimé en volts par mètre) auquel une maison et ses habitants peuvent être exposés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La norme IEC 61000 ne renvoie pas à une norme mais à une série de normes publiées par la Commission électrotechnique internationale (IEC). Un sous-ensemble de ces normes a été adopté par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et harmonisé au titre de la directive 89/336/CEE (1) (directive CEM). À titre d'information, une synthèse des normes Cenelec pertinentes harmonisées en vertu de la directive CEM est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Pour établir la conformité aux exigences de la directive CEM, le fabricant, ou son représentant agréé, a le choix entre deux procédures principales d'évaluation de la conformité. Le fabricant peut décider d'appliquer les normes harmonisées ou d'appliquer directement l'exigence de protection. Dans ce dernier cas, le fabricant doit constituer un dossier technique de construction et obtenir un certificat ou rapport d'un «organe compétent».

La mise en œuvre des normes harmonisées n'est donc pas obligatoire dans le cadre de la directive CEM. Toutefois, si le fabricant décide d'appliquer les normes harmonisées et en fait la déclaration, le dispositif doit alors répondre à ces normes.

Il appartient aux États membres de veiller au respect de la directive CEM. Lorsqu'un fabricant se prévaut de l'application des normes harmonisées pertinentes pour déclarer la conformité à la directive CEM et qu'un État membre constate par la suite que tel n'est pas le cas, ou qu'une norme a été mal appliquée (et que de ce fait, le dispositif ne répond pas aux exigences de protection), ce dernier prend toutes les mesures utiles pour retirer du marché l'appareil en cause, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre circulation. Toutes ces mesures sont notifiées à la Commission qui instruit le dossier et informe les États membres lorsque la mesure est justifiée (procédure de la clause de sauvegarde, article 9 de la directive CEM).

La Commission n'a pas connaissance d'infractions (en termes de lacunes) à l'application des normes visées à l'annexe 1. La série de normes EN61000-3 se réfère aux harmoniques, aux variations de tension, aux fluctuations de tension et au papillotement généré par le dispositif. Les normes EN61000-6-1 et EN61000-6-2 concernent l'immunité du dispositif. La norme EN61000-6-4 couvre l'émission pour les environnements industriels alors que la norme EN61000-6-3 se rapporte à l'émission pour les environnements résidentiels.

Les limites requises dans le cadre de la norme EN61000-6-3 sont les suivantes:

— 30 mégahertz (MHz) à 230 MHz: 30 dB (microvolts par mètre) mesurés à une distance de 10 mètres (m) (mesure quasi-pic);

— 230 MHz à 1 000 MHz: 37 dB (microvolts par mètre) mesurés à une distance de 10 m (mesure quasi-pic);

— au-dessous de 30 MHz: pas de limites de radiation, uniquement des limites de conduction.

(1) Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique, JO L 139 du 23.5.1989.