FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/702

(2004/C 84 E/0788)

QUESTION ÉCRITE P-0974/04

posée par Guido Sacconi (PSE) à la Commission

(23 mars 2004)

Objet: Accords entre l'UE et la Suisse et application de la jurisprudence Ronfeldt-Thévenon

Suite à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre-circulation des personnes et considérant que, depuis le 1er juin 2002, le règlement (CEE) no 1408/71 (1) se substitue aux accords bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus entre les États membres et la Suisse et également à la convention générale italo-suisse du 14 décembre 1962 (et à ses versions modifiées), les travailleurs italiens qui exercent une activité en Suisse ne peuvent plus se prévaloir des dispositions régissant le transfert des cotisations effectuées auprès de la sécurité sociale suisse vers la sécurité sociale italienne, un traitement unique des pensions, à charge de l'assurance italienne ayant été prévu. La Commission a, du reste, connaissance de ce problème, puisqu'elle a été saisie à diverses reprises par des syndicats, notamment l'INCA-Cgil.

D'après la jurisprudence Ronfeldt-Thévenon, les travailleurs sont en droit de conserver les acquis prévus par des accords bilatéraux antérieurs, quand:

a) les dispositions de ceux-ci donnent lieu à des prestations supérieures (plus favorables) à celles prévues par le règlement (CEE) no 1408/71 et

b) le travailleur a été assujetti à la législation en question avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1408/71, et est en mesure de démontrer qu'il est effectivement et personnellement lésé dans son droit.

Eu égard aux faits ci-dessus, la Commission pourrait-elle préciser si, compte tenu des termes et du contenu (qui ressort du texte du préambule, des objectifs inscrits à l'article 1 et des dispositions prévues à l'annexe 1) de l'accord entre l'UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, la jurisprudence Ronfeldt-Thévenon, dont le principe s'est vu renforcé par plusieurs autres arrêts de la Cour de justice, y compris en matière de relations avec les pays tiers, parties à l'accord sur l'espace économique européen, est susceptible de s'appliquer en l'occurrence, attendu que le dispositif de transfert des cotisations prévu par l'accord bilatéral italo-suisse précédemment en vigueur relève des «systèmes de coordination des régimes de prévoyance»?

Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour que cette jurisprudence soit dûment prise en considération et appliquée par les autorités et institutions concernées, considérant d'une part le laps de temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de l'accord et d'autre part les dispositions de l'article 16 de ce même accord (respect de l'acquis communautaire)?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La Commission estime que dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, l'application du principe Rönfeldt aux dispositions des conventions bilatérales telles que de la convention italo-suisse sur le transfert de cotisations, ne se justifierait pas, au titre de la protection des droits acquis, pour les raisons suivantes:

— L'arrêt de principe Rönfeldt (2) s'explique par le contexte spécifique de la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres dans la Communauté. En effet, le ratio du règlement (CEE) no 1408/71 (3) — faciliter la libre circulation des travailleurs prévus par les articles 39 et 43 entre les États membres — a amené la Cour de justice dans cet arrêt à «nuancer» l'effet automatique de la substitution du règlement (CEE) no 1408/71 aux conventions bilatérales de sécurité sociale. C'est donc à cause de cet objectif propre à la Communauté que la Cour de justice a examiné si la substitution du règlement aux conventions de sécurité sociale intervenues entre les États membres ne conduisait pas à placer les travailleurs, en ce qui concerne leurs droits, dans une situation moins favorable que celle résultant du régime antérieur;

— Dans le contexte de l'accord CE/Suisse, surtout en ce qui concerne l'application de l'article 16 de l'accord CE/Suisse pour déterminer les implications de cette jurisprudence, il convient de souligner que le cadre juridique pour évaluer les éventuelles conséquences défavorables pour des travailleurs de la substitution de certaines dispositions de conventions bilatérales entre un État membre et un État tiers par l'accord CE/Suisse est substantiellement différent de celui qui a justifié l'arrêt Rönfeldt: même si l'accord CE/Suisse a pour objet la libre circulation des personnes, cette notion ne repose pas sur les mêmes fondements (et notamment le caractère inconditionnel que le traité confère à l'exercice de cette liberté fondamentale);

— De la même façon, le renvoi à l'acquis communautaire, à savoir le règlement (CEE) no 1408/71, n'implique pas que l'interprétation donnée par la Cour de justice de certaines dispositions du règlement à l'aune de la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, soit automatiquement transposable à une situation qui mettrait en présence des nationaux des États membres et des ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'un accord international;

— Par ailleurs, en ce qui concerne le transfert de cotisations prévu par l'accord italo-suisse, le règlement (CEE) no 1408/71 prévoit un autre principe, celui de la totalisation/proratisation. Ainsi, la différence essentielle entre les deux méthodes ne se marque pas sur le but de celles-ci au profit du travailleur, mais apparaît sur la répartition de la charge financière des prestations entre les différents États où le salarié aurait exercé une activité ayant donné lieu à l'ouverture de droits en sa faveur. Dans ces conditions, la Commission estime qu'après l'entrée en vigueur de l'accord CE/Suisse, la substitution des règles du règlement totalisation/proratisation à celles du transfert de cotisation ne peut être réputée comme mettant, en tant que telle, le travailleur dans une situation moins favorable qu'antérieurement sous l'empire de la convention bilatérale entre son État d'origine et la Suisse.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) Affaire C-227/89, arrêt du 7 février 1991, rec. p. I-323.

(3) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.