QUESTION ÉCRITE E-1647/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Comités d'entreprise et licenciements

Au Portugal, comme dans d'autres pays de l'Union européenne, les fermetures d'entreprises se succèdent tout comme les délocalisations de multinationales vers l'Europe de l'Est ou l'Asie, ce qui provoque la mise au chômage de milliers de travailleurs, un accroissement de la précarité du travail et des coûts économiques et sociaux élevés, surtout dans les régions directement touchées, et remet en cause la cohésion économique et sociale.

Parmi les cas les plus récents, on citera l'intention exprimée par le groupe anglais Marks & Spencer de fermer ses magasins, les propositions de J.C. Clark visant à licencier des centaines de travailleurs, la fermeture de Moda Real, à capitaux français, et de Vesticom, du groupe anglais Coats & Clark, sans compter les nombreuses entreprises multinationales spécialisées dans le matériel électrique qui réduisent leur activité au Portugal, comme Delphy ou Indelma, ainsi que les pressions exercées par Siemens sur Tyco pour que les travailleurs résilient leur contrat.

Or, dans de nombreux cas, ces multinationales avaient reçu des financements communautaires et nationaux, qui n'ont servi qu'à satisfaire leurs intérêts lucratifs, ce qui appelle des mesures urgentes pour mettre un terme à cette situation.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour défendre les travailleurs de ces entreprises?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission attache la plus grande importance aux conséquences sociales de la restructuration des entreprises.

En ce qui concerne la législation européenne actuelle en matière de protection des salariés en cas de restructuration d'entreprise, la législation nationale transposant un certain nombre de directives dans le domaine du droit du travail et des relations sociales s'applique et doit être respectée, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1) et la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(2), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(3).

Comme ces directives ont été transposées dans la législation nationale, il appartient aux autorités administratives ou judiciaires nationales de décider si des infractions ont été commises dans les cas cités par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a rappelé à maintes reprises la nécessité de veiller à ce que la restructuration des entreprises s'effectue de façon acceptable sur le plan social, et a par conséquent souligné qu'il était urgent de renforcer les droits des travailleurs en matière d'information et de consultation, eu égard notamment à la série de restructurations et aux nombreuses fusions et absorptions auxquelles nous assistons presque quotidiennement.

Cette question était au coeur des préoccupations de la Commission lors de l'élaboration de sa proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenn(4), sur laquelle un accord politique concernant une position commune s'est dégagé au Conseil des ministres le 11 juin 2001. La directive a pour objectif d'améliorer les droits à l'information et à la consultation des travailleurs des entreprises, ainsi que de combler les lacunes des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs aux échelons national et communautaire. Elle doit être considérée comme une réponse concrète, au niveau communautaire, aux préoccupations des citoyens européens suscitées par l'insécurité résultant de vagues successives d'opérations massives de restructurations, fusions, absorptions, etc., d'entreprises, qui s'accompagnent généralement de pertes d'emplois.

Dès qu'elle aura été adoptée par le Conseil et par le Parlement et mise en oeuvre dans les États membres, cette directive accordera aux salariés des entreprises employant au moins 50 personnes (même s'il s'agit de filiales d'un groupe multinational) un certain nombre de droits fondamentaux: le droit d'être informé sur l'évolution récente et à venir des activités de l'entreprise ainsi que sur la situation économique et financière de l'entreprise, le droit d'être informé et consulté sur les questions relatives à l'emploi et sur les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes de l'organisation du travail, ainsi que le droit de savoir comment l'entreprise se propose de mettre en oeuvre ces changements.

En outre, la Commission a adopté le 18 juillet 2001 un Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, dans lequel elle insiste sur le fait que restructurer d'une manière socialement responsable signifie trouver un juste équilibre entre les intérêts et les préoccupations de tous les acteurs concernés par les changements et les décisions.

Dans son Agenda pour la politique sociale(5), la Commission a proposé la création d'un observatoire du changement dans le cadre de la Fondation de Dublin. Cette proposition a été approuvée par le Conseil européen de Stockholm qui a déclaré que cet observatoire (Observatoire européen du changement (European Monitoring Centre on Change EMCC)) devrait être mis en place aussi rapidement que possible. La première réunion du comité de pilotage de l'Observatoire s'est tenue le 6 juin 2001 et une conférence de lancement aura lieu le 23 octobre 2001.

En conclusion, l'Europe doit faire face à la restructuration industrielle qui peut contribuer à renforcer la compétitivité et la croissance économique ainsi qu'à ses conséquences sociales en combinant innovation et cohésion sociale et en développant sa capacité à gérer le changement. La Commission adopte une approche globale, comme indiqué ci-dessus, en améliorant sa capacité à anticiper et à gérer le changement grâce à l'Observatoire de Dublin, en créant des mécanismes juridiques pour garantir la protection adéquate des travailleurs en cas de restructuration industrielle, et en développant la responsabilité sociale des entreprises.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 61 du 5.3.1977.

(3) JO L 201 du 17.7.1998.

(4) COM(98) 612 final.

(5) COM(2000) 379 final.