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QUESTION ÉCRITE E-0006/01

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Largages de kérosène au-dessus de la mer

Les milieux de la pêche n'ignorent pas que des avions se délestent souvent de leur kérosène au-dessus de la mer du Nord. Fréquemment, les quantités larguées atteignent des (dizaines de) milliers de litres. Si ces dernières années, de nombreux progrès ont été enregistrés grâce à l'interdiction des rejets en mer à partir des bateaux, de l'incinération en mer, etc., force est de constater que rien n'a été fait en ce qui concerne les largages de kérosène par les avions.

L'importance du problème pour l'écosystème de la mer du Nord et de la Méditerranée est-elle connue? Est-il possible de prendre des mesures limitant, interdisant ou ne permettant qu'en cas d'extrême urgence ces largages? Pourquoi de telles mesures n'ont-elles pas encore été mises en oeuvre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 mars 2001)

Le largage de kérosène par des avions en vol est une procédure employée en cas d'urgence, lors de vols long-courrier, pour alléger l'avion en dessous de sa masse maximale autorisée à l'atterrissage. Cette procédure n'est appliquée que si des problèmes techniques ou la gravité de l'état de santé d'un passager obligent à reprogrammer le vol. Elle résulte d'une obligation imposée par les règles internationales du code de navigabilité commun (Joint Aviation Requirements/Operations JAR-OPS) qui font obligation au transporteur de veiller à ce que la masse maximale autorisée d'un aéronef à l'atterrissage ne soit pas dépassée. Dans ce cas-là, le largage de carburant est explicitement permis, si une procédure sûre est employée.

Lorsqu'une telle situation d'urgence se présente, un espace aérien spécial est assigné à l'avion, si possible au-dessus de zones non habitées. Vu la vitesse et l'altitude à laquelle l'avion effectue ce largage ainsi que la turbulence de son sillage qui transforme le kérosène en un fin brouillard, seule une très faible proportion de kérosène atteint le sol. La Commission ignore si des études spécifiques d'impact sur l'environnement ont été effectuées dans ce domaine mais, d'après les informations disponibles, le niveau de concentration au kilomètre carré de superficie terrestre ou maritime serait tellement faible que tout effet sur les écosystèmes semble improbable.

Puisque le largage de kérosène n'est employé que dans des situations d'urgence où des vies humaines sont en jeu et qu'il n'a qu'une influence négligeable sur les écosystèmes, son interdiction ne semble pas être une option réaliste.

En outre, comme le kérosène largué entraîne une perte financière substantielle pour le transporteur aérien, on peut supposer qu'il n'est utilisé qu'en toute dernière extrémité.
QUESTION ÉCRITE E-0183/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Suivi des investissements dans la Communauté autonome d'Andalousie

À une époque où l'on s'inquiète de l'avenir du secteur communautaire de la pêche, il convient de prendre en considération quelques éléments récapitulatifs dans ce domaine dans les différentes communautés particulièrement touchées par la crise pour des raisons que nul n'ignore.

La Commission peut-elle préciser, s'agissant des investissements réalisés dans la Communauté autonome d'Andalousie, en Espagne, dans le cadre de l'Initiative communautaire de la pêche, pour la période 1997-1999, et des Fonds de l'instrument financier d'orientation de la pêche (1944-1999), quels ont été les investissements réalisés par l'Union européenne dans le secteur concerné en Andalousie et quels ont été les investissements réalisés par les bénéficiaires de ces mesures?

La Commission peut-elle également indiquer de quel ordre ont été les investissements effectués pour la période considérée par l'État espagnol et par le gouvernement régional de la Communauté autonome d'Andalousie?

Quelle serait l'opinion de l'Union européenne sur la gestion des Fonds précités?

Quelles sommes la Communauté autonome d'Andalousie a-t-elle remboursées dans le domaine en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2001)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire concernant la filière pêche des régions espagnoles confrontées aux difficultés accrues d'accès aux ressources halieutiques. Elle fait observer que la période d'exécution des programmes de l'Institut financier d'orientation de la pêche (IFOP) et de PESCA pour les régions espagnoles de l'objectif 1 n'arrivera à échéance que le 31 décembre 2001.

Pour l'ensemble de la période, la Commission peut préciser que la totalité des crédits ont été engagés mais ne dispose pas de données définitives concernant les paiements.

Au 31 décembre 1999, les dépenses effectuées dans le cadre des programmes IFOP et PESCA se présentaient comme suit pour l'Andalousie:

>TABLE>

En ce qui concerne la gestion des Fonds, il incombe à l'État membre, conformément aux règlements communautaires en vigueur, de prendre les mesures appropriées pour prévenir des irrégularités et fraudes et mettre en oeuvre un système de contrôle qui assure une gestion financière saine et efficace des fonds publics en jeu.

En tout état de cause, la Commission envisage d'effectuer au cours du premier semestre de l'année 2001 un contrôle sur place auprès de l'autorité régionale d'Andalousie pour vérifier que les systèmes de contrôle existants sont conformes aux règles en vigueur.

À ce jour, la Communauté Autonome de l'Andalousie n'a pas eu à rembourser de sommes à la Communauté concernant des aides structurelles dans le secteur de la pêche en Andalousie.
QUESTION ÉCRITE P-0198/01

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Détection et élimination des mines

Étant donné la nécessité urgente de mettre au point des systèmes pour neutraliser les champs de mines dans les zones qui ont été le théâtre de conflits armés, quels fonds la Commission met-elle à disposition en vue de contribuer au développement:

a) de méthodes fiables pour la détection des mines dissimulées;

b) de méthodes fiables permettant de nettoyer les champs de mines sans mettre en danger les personnes chargées de cette tâche?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Après avoir procédé à une évaluation systématique de l'état des connaissances en matière de détection et d'identification des mines terrestres, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il est d'une nécessité urgente de disposer d'outils plus perfectionnés dans le cadre des opérations humanitaires de déminage afin que l'ensemble du processus soit plus sûr, plus rapide et plus rentable.

Avec la précieuse aide du Parlement, la Commission a réussi à obtenir, par une décision du Conseil de 1997, une augmentation budgétaire de 15 millions d'euros en vue d'un soutien spécifique aux actions de recherche et de développement technologique (RDT) dans le domaine des technologies de détection de mines. De nombreux projets ont été lancés, projets dont les résultats seront rendus publics d'ici peu.

Le programme-cadre actuel (le 5e) prévoit un soutien spécifique aux actions de RDT visant à lutter contre les mines terrestres. 7 nouveaux projets ont été lancés en 1999, ce qui représente un volume total de 13 millions d'euros. Ces projets ont pour but de perfectionner les outils existants et d'accroître de façon significative et à un coût raisonnable la rapidité, la sécurité et l'efficacité des opérations humanitaires de déminage, surtout en ce qui concerne les relevés des champs de mines ainsi que la détection et l'élimination des mines terrestres isolées.

Quant à la question de la nécessité d'évaluer la sécurité et la fiabilité des outils de déminage, il est à noter que la Commission, les États-Unis, le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suède se sont associés l'an dernier pour créer un programme international d'essais et d'évaluations (PIEE). Le secrétariat du PIEE est placé sous les auspices de la Commission et établi dans les locaux de son centre d'Ispra, en Italie. Depuis sa mise en oeuvre, le PIEE a apporté son concours à des essais de détecteurs de métal en Afghanistan, au Cambodge et en Europe du Sud-Est et a dressé l'inventaire de tous les détecteurs de métal existants. Pour l'heure, il contribue à la mise en place d'un réseau des capacités d'essai et d'évaluation dans le Sud-Est de l'Europe. L'objectif principal sera de renforcer la sécurité des opérations de déminage dans cette région.
QUESTION ÉCRITE E-0082/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Tests obligatoires pour détecter d'éventuels cas d'encéphalite spongiforme bovine parmi les animaux de plus de trente mois abattus dans les abattoirs de Galice

Depuis le début de 2001, quelle est la situation concernant l'application en Galice de ces tests obligatoires?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 mars 2001)

À la suite des récents développements relatifs à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui a frappé la Communauté à la fin de l'année 2000, des tests de dépistage systématiques pour tous les bovins de plus de 30 mois entrant dans la chaîne alimentaire ont été introduits à partir du 1er janvier 2001, en vue de renforcer encore la protection des consommateurs contre cette maladie.

Au début de cette année, les États membres ont été invités à envoyer à la Commission un rapport sur l'état de la mise en oeuvre des nouvelles mesures communautaires concernant l'ESB. L'Espagne a confirmé que l'obligation de soumettre aux tests tous les bovins de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine avait été respectée.

La Commission envisage de procéder à une inspection pour vérifier le respect de cette obligation, dans le cadre d'une nouvelle série d'inspections débutant en mars 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0090/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: cofinancement de mesures de lutte

Les décisions prises par le Conseil de ministres de l'Union en ce qui concerne le plan d'éradication de l'ESB et la lutte contre la propagation de cette maladie aux humains sont appliquées, avec des fortunes diverses, par les 15 États membres. Certaines de ces mesures, comme le transport des animaux morts et la destruction des matériaux à risque, entraînent dans certaines régions espagnoles, du fait que leur coût est répercuté sur les éleveurs, l'appauvrissement d'un secteur déjà en mauvaise posture en raison du caractère familial des exploitations, puisque le gouvernement national et les gouvernements régionaux semblent incapables de faire face au coût de l'application des mesures adoptées par l'Union européenne.

La Commission compte-t-elle débloquer des crédits extraordinaires pour cofinancer des mesures comme l'incinération, le transport, l'analyse et l'acquisition de tests de dépistage, la construction ou l'agrément de laboratoires de référence et d'incinérateurs, de façon que les coûts ne se répercutent pas, comme c'est parfois le cas, directement sur le secteur et que ces mesures soient réellement appliquées et qu'elles permettent de rétablir un climat de confiance parmi les consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2001)

À l'heure actuelle, la Commission cofinance déjà de manière considérable le coût de cette crise, notamment via un régime spécifique de rachat institué par le règlement (CE) 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), par le financement de l'achat de tests de dépistage rapide de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que par l'application du régime public d'intervention dans le cadre de l'organisation commune du marché de la viande bovine.

L'impact financier de ce train de mesures est à l'heure actuelle chiffré à près d'un milliard d'euros.

Dans le cadre d'un premier budget rectificatif et supplémentaire pour l'exercice 2001, la Commission a demandé à l'autorité budgétaire la mise à disposition des montants mis à la réserve (60 millions d'euros) pour permettre le financement des dépistages supplémentaires.

Dans le cadre budgétaire et juridique actuel la Commission n'est pas en mesure de s'engager dans la voie de financement de nouvelles mesures telle l'incinération et le transport des carcasses.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE P-0118/01

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Droit au remboursement des intérêts illégalement versés pour des contrats de prêt en Italie

La loi no 108 du 7 mars 1996 a fixé le seuil au-delà duquel les taux d'intérêt sont toujours usuraires. Cette même loi a également fixé les modalités de calcul du seuil en question qui permettent de fixer pour chaque trimestre le taux effectif global moyen sur la base de paramètres du trimestre précédent.

Les établissements de crédit ne semblent pas avoir donné suite à cette obligation en matière de fixation des taux d'intérêt pour les prêts contractés après la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée;

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a déclaré illégaux et, de ce fait, résiliables, tous les prêts avec un taux d'intérêt supérieur à celui prévu par la loi, indépendamment de leur date de signature, et donc également avec une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi.

Ultérieurement, le gouvernement italien a pris un décret par lequel il prévoit que le taux d'intérêt des prêts à considérer comme valable est celui fixé au moment de la souscription du prêt, ce qui exclue de ce fait la possibilité d'un remboursement des sommes non dues, versées avant l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Le décret prévoit en outre que les intérêts illégalement versés à partir d'avril 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi antiusure, ne devront pas être remboursés par les établissements bancaires.

Le décret prévoit pour finir que tous les prêts à taux fixe encore en cours à la date du 2 janvier 2001 avec un taux d'intérêt supérieur au seuil usuraire devront être renégociés d'office à un taux calculé en fonction de la moyenne des emprunts d'État annuels des 25 dernières années.

La Commission voudrait-elle indiquer si:

1. la situation exposée ci-dessus correspond à la réalité;

2. dans l'affirmative, si l'attitude du gouvernement ne revient pas à protéger un cartel;

3. le décret du gouvernement italien ne constitue pas une violation des dispositions communautaires en matière de protection tant du consommateur que d'accès au crédit à la consommation.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 février 2001)

Par sa réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire P-4157/00(1), la Commission l'a déjà informé de l'initiative qu'elle a prise à propos de la loi italienne no 108/96 en matière d'usure. Dans le cadre de la même initiative, elle a demandé au gouvernement italien, par sa lettre du 16 janvier 2001, de lui présenter aussi tous les éléments d'information utiles pour apprécier sous le profil du droit communautaire le décret-loi du 29 décembre 2000, no 304.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 241.
QUESTION ÉCRITE E-0021/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: XIIe session extraordinaire de la CICTA

Sans préjudice du droit des États membres à assumer, au sein des organisations régionales dans le secteur de la pêche, une double représentation, tout d'abord comme État membre de la Communauté européenne et, ensuite, comme partie contractante représentant certains territoires d'outremer de l'organisation régionale dans le secteur de la pêche correspondante, il a été donné de constater, au cours de la XIIe session extraordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui s'est tenue à Marrakech du 13 au 20 novembre 2000, que des membres de la délégation du Royaume-Uni participaient simultanément aux réunions de coordination communautaire et aux réunions des parties contractantes de la CICTA, au nom des Bermudes. Ce double rôle permettait aux représentants du Royaume-Uni de prendre part aux réunions internes de coordination des intérêts communautaires et parallèlement, de défendre par l'intermédiaire des Bermudes des prises de position critiques envers les intérêts de l'Union européenne.

Devant cette situation, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises, ou qu'elle envisage de prendre, pour éviter que des faits semblables ne puissent se reproduire au cours des réunions futures de la CICTA ou de toute autre organisation régionale dans le secteur de la pêche.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

La question de la représentation des intérêts spécifiques des territoires d'outre-mer de certains des États membres a fait l'objet d'une déclaration spécifique annexée au traité sur l'Union européenne.

Cette déclaration précise qu'il ne peut y avoir de divergence entre les intérêts de l'Union et les pays ou territoires d'outre-mer que dans des circonstances exceptionnelles. Dans ces circonstances, le Conseil doit s'efforcer de trouver une solution conforme à la position de l'Union. Cependant, au cas où cela s'avérerait impossible, il a été convenu que l'État membre concerné pourrait agir séparément dans l'intérêt des dits pays ou territoires d'outre-mer sans que cela porte atteinte à l'intérêt de la Communauté.

Cet État membre doit informer le Conseil et la Commission lorsqu'une telle divergence d'intérêts risque de se produire et, si une action séparée est inévitable, il doit indiquer clairement qu'il agit dans l'intérêt d'un territoire mentionné ci-dessus.

La coordination des positions en présence doit se faire au sein des instances appropriées du Conseil, les réunions de coordination qui se tiennent à l'occasion des sessions des organisations régionales de pêche en faisant partie. Les États membres ont la responsabilité de la composition de leur délégation au sein des instances du Conseil sous la responsabilité de la Présidence. La Commission a, quant à elle, au titre de sa mission de gardienne du traité, le devoir de vérifier que les États membres l'informent correctement, ainsi que le Conseil, des positions qu'ils entendent présenter au nom de leurs territoires d'outre-mer.
QUESTION ÉCRITE P-0750/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Achats de soutien dans le secteur de la viande bovine crise de l'ESB

Que pense la Commission du fait que les contribuables sont les seuls à supporter les conséquences de la crise de l'ESB, alors que la preuve est établie que de graves négligences ont été commises au niveau de la production de farines animales et d'aliments pour bétail?

La Commission a-t-elle examiné la possibilité de demander des dommages-intérêts aux entreprises du secteur visé ci-dessus et d'engager leur responsabilité? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

La Commission compte-t-elle recommander aux États membres d'engager des actions en responsabilité, du moins dans les cas où des infractions à la législation ont manifestement été commises, par exemple en Bavière où la température maintenue lors de la fabrication n'était pas suffisamment élevée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Ces questions ont été abordées précédemment dans un certain nombre de contextes, dont celui du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB et son suivi. La Commission réexamine à nouveau ces informations et communiquera ses conclusions aussi rapidement que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0161/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Morts évitables parmi la population infantile dans le monde

Selon le rapport de l'Unicef correspondant à l'année 2001, 11 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 1999 pour des raisons qui auraient pu être évitées. De même, 177 millions d'enfants souffrent de problèmes de croissance en raison de la malnutrition maternelle durant la grossesse.

Il y est également souligné que quelque cent millions d'enfants ne sont pas scolarisés. Dans les pays pauvres, deux enfants sur dix ne vont pas à l'école primaire, et à peu près 20 millions d'enfants ont dû quitter leurs foyers à cause des guerres.

Devant ce tableau affligeant, il est difficile de ne pas se sentir responsable et solidaire du reste de l'humanité. La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait présenter des propositions concrètes pour permettre aux pays membres de l'UE de convertir le passif de la dette des pays pauvres en investissements, afin d'éviter que le paiement de la dette empêche ces pays pauvres de fournir les services sociaux fondamentaux?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission reconnaît les problèmes et les défis du développement soulignés dans le rapport annuel du Fonds International des Nations unies pour le Secours à l'Enfance (Unicef). La Commission soutient les efforts déployés par les pays en développement pour améliorer leurs résultats en matière de santé, d'éducation et de sécurité alimentaire. La Commission réalise ceci par l'intermédiaire d'investissement direct dans les secteurs sociaux ainsi qu'en apportant son soutien aux initiatives internationales visant à alléger la charge de la dette des pays les plus pauvres. Des remboursements de dette précédents sont à présent utilisés dans des budgets nationaux pour financer les efforts de réduction de la pauvreté; il en est résulté une augmentation des dépenses dans les secteurs sociaux, y compris la santé, l'éducation et la sécurité alimentaire.

Tous les États membres ont annoncé des fonds en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Il est à présent nécessaire d'accélérer le décaissement pour financer les stratégies de réduction de la pauvreté dans ces pays. La Communauté a affecté la somme d'un milliard d'euros et décaissé 354 millions, somme qui représente environ le tiers du total des contributions à cette date. La Commission se réjouirait d'efforts supplémentaires de la part de tous les pays donateurs, et en particulier de ceux des pays du G7, dont les contributions au Fonds fiduciaire en faveur des PPTE ne sont pas proportionnelles à l'envergure de leurs économies.

La Communauté fournit une aide substantielle et croissante aux programmes dans les secteurs de la santé et de l'éducation dans les pays en développement. L'aide est destinée à améliorer la gestion et les prestations des systèmes de santé, y compris des actions en faveur de la médecine maternelle et infantile et visant à accroître l'accès, en particulier celui des filles, à l'éducation primaire.
QUESTION ÉCRITE P-0305/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Intempéries au Portugal

Le Portugal a été dévasté par de fortes intempéries, qui, notamment, ont fait des victimes et privé de nombreuses familles de leur toit, sans compter les graves conséquences qui en résultent pour l'activité économique en général.

Maintes infrastructures ont été touchées. Ainsi, des logements ont été détruits, des villages isolés, des voies de communication (telles que des routes et des voies ferrées) coupées, des ports fermés, et les réseaux d'électricité et de communication endommagés.

Les installations industrielles, les activités commerciales et des secteurs tels que l'agriculture et la pêche ont été sérieusement atteints, les dégâts étant d'ores et déjà estimés à plusieurs milliards d'escudos.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures d'urgence elle entend prendre, en collaboration avec le gouvernement portugais et les autorités locales afin d'aider le Portugal à faire face à cette situation dramatique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0099/01 de M. Casaca lors de l'heure des questions de la session de février I 2001(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (février 2001).