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QUESTION ÉCRITE E-0236/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Avenir des fours à bois

La Commission peut-elle confirmer qu'il n'existe aucun projet visant à interdire l'utilisation de fours à bois tels que ceux qui sont utilisés pour la cuisson de pizzas traditionnelles?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 février 2000)

La Commission n'a pas l'intention de prendre des mesures législatives ou autres pouvant conduire à interdire l'utilisation de fours à bois pour la cuisson des pizzas.

Bien que certains journaux et d'autres médias aient annoncé l'adoption possible d'une nouvelle législation en matière d'hygiène à cette fin, ces allégations sont fausses. Les entreprises du secteur alimentaire concernées par la préparation et la cuisson des pizzas relèvent de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires(1), qui a été adoptée à l'unanimité en juin 1993 et que les États membres ont dû mettre en oeuvre pour le 15 décembre 1995. Celle-ci dispose que les équipements en contact avec les aliments doivent être en bon état, propres et correctement entretenus. Aucune mesure ne concerne spécifiquement les fours à pizzas.

L'Honorable Parlementaire peut également se reporter à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-2771/99(2) de M. Mastella.

(1) JO L 175 du 19.7.1993.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 49.
QUESTION ÉCRITE E-0462/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Taux d'alcoolémie des conducteurs

La Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage de nouvelles propositions en vue d'une réduction du taux d'alcoolémie autorisé pour les conducteurs de véhicules automobiles et préciser, dans l'affirmative, quand elle est susceptible de les présenter?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Depuis de nombreuses années, la Commission se penche sur le problème de l'alcool au volant et des accidents de la route qui en résultent. La conclusion, si on se place aussi bien du point de vue de la sécurité routière que de la santé publique, est que des mesures nationales et européennes destinées à réduire l'alcool au volant constituent une priorité afin d'améliorer la sûreté des routes communautaires et de prévenir une grande partie de la souffrance humaine. La plupart des experts admettent que ce qu'il faut, c'est un ensemble de mesures visant à s'attaquer à ce problème et comprenant la fixation de limites au taux d'alcoolémie, des programmes et campagnes appropriés en faveur de la promotion de la santé, une mise en oeuvre effective et ciblée, des pénalités et des programmes de réhabilitation pour les auteurs d'infractions graves.

La proposition originale visant à fixer la limite du taux d'alcoolémie à 0,5 milligramme par millilitre (mg/ml) avancée en 1988, n'a pas été adoptée tout simplement parce que de trop nombreux États membres se sont opposés à cette mesure en invoquant le principe de subsidiarité, même s'ils étaient prêts à accepter 0,5 mg/ml. En effet, depuis 1988, certains États membres ont fixé cette limite à 0,5 mg/ml et l'ont inscrite dans leur législation nationale.

Dans ce contexte, la Commission n'a pas l'intention de présenter une nouvelle directive mais elle pense qu'une recommandation du Conseil serait la meilleure façon de s'attaquer à cet important problème de sécurité routière et de santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-1211/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Deutsche Post et le gouvernement allemand

Le gouvernement allemand a accordé à Deutsche Post un monopole légal, avec fixation du prix des timbres, ce qui donne à Deutsche Post des revenus sensiblement supérieurs au niveau nécessaire pour assurer le service universel. Deutsche Post s'est servi de cet avantage financier pour subventionner ses services commerciaux de livraison des paquets (plaçant de la sorte immédiatement ses concurrents sur ce segment dans une position désavantageuse) et aussi pour faire des acquisitions un peu partout dans l'UE (l'entreprise a ainsi acquis 50 % de Securicor Distribution et a acheté Herald International Mailings).

La Commission a déjà fait savoir que le soutien donné par le gouvernement allemand à Deutsche Post semble impliquer une aide d'État. La Commission entend-elle maintenant le confirmer et dans l'affirmative indiquer quelles actions elle compte engager pour empêcher une telle infraction à la législation de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (ex-article 93) à l'égard d'éventuelles aides d'État qui auraient été octroyées à Deutsche Post AG.

Cette procédure porte sur l'ensemble des prétendues aides d'État dont Deutsche Post AG aurait bénéficié: l'utilisation des recettes générées par ses services de courrier, pour lesquels elle jouit d'un monopole légal, pour couvrir les pertes enregistrées par ses services de colis, l'utilisation de ces recettes et de recettes tirées de la vente de biens-fonds cédés à Deutsche Post AG pour financer des acquisitions, une garantie d'État au titre de la couverture des créances et la prise en charge par l'État des obligations en matière de retraites.

La Commission examine actuellement les observations du gouvernement allemand et celles des intéressés. Étant donné que cet examen est toujours en cours, aucune indication sur l'issue possible de la procédure ne saurait être donnée à ce stade.
QUESTION ÉCRITE P-2237/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Fraude sur les importations de bananes

De faux certificats d'importation de bananes circulent depuis près d'un an au sein de l'Union européenne. Ainsi, 164 000 tonnes de bananes produites par des pays tiers sont entrées illégalement sur le territoire européen. Les opérateurs mis en cause s'acquittaient d'un droit de 75 euros au lieu des 750 euros par tonne correspondant à la somme qu'ils auraient dû payer en tant qu'importateurs de bananes hors contingent.

La chute des cours enregistrée ces derniers mois, fort préjudiciable pour bon nombre de producteurs des régions ultrapériphériques, pourrait donc s'expliquer par l'attitude peu scrupuleuse de certains opérateurs.

Quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre, et dans quel délai, afin de réparer le préjudice subi par ces producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0174/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Demande de modification, par la BCE, du système des enchères hebdomadaires

Certaines banques espagnoles ont demandé la modification de certains volets instrumentaux de la politique monétaire suivie par la BCE, comme les enchères hebdomadaires à réméré, au prétexte qu'elles pénalisent les institutions financières espagnoles.

Outre ces revendications, il est demandé que les enchères hebdomadaires à caractère fixe soient remplacées par des enchères à caractère variable, ce qui aurait pour effet d'éliminer la tendance à la surenchère.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle envisage devoir proposer la prise en compte des revendications formulées par lesdites institutions bancaires espagnoles en répondant à leur demande de déclarations officielles relatives aux enchères anticipées?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur la manière dont le Système européen de banques centrales (SEBC) met en oeuvre la politique monétaire de la zone euro. C'est l'une des missions fondamentales du SEBC énoncée à l'article 105 du traité CE. La Commission n'est pas compétente en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0578/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Taxe sur le kérosène dans le trafic aérien

Vu la question E-2169/99(1) et la réponse donnée par la Commission, qui, certes, se dit fondamentalement favorable à une taxation du kérosène, mais impute l'absence actuelle de taxation

à la situation juridique internationale, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun d'envisager la révision de la Convention de Chicago, qui remonte à la première moitié du siècle précédent? Par ailleurs, les vols intra-européens devraient entre-temps être considérés comme des vols intérieurs et les sommes dégagées par la taxation du kérosène servir au financement de projets de protection de l'environnement.

La Commission est-elle prête à adopter une démarche aussi audacieuse?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 63.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Les conclusions de la Commission en ce qui concerne l'étude complète ayant trait aux incidences du prélèvement de droits d'accises sur le kérosène ont été présentées récemment dans les communications intitulées respectivement Les transports aériens et l'environnement(1) et Taxation du carburant d'aviation(2). La Commission tiendra compte des avis formulés par le Parlement sur ces deux documents pour élaborer les futures politiques qui seront menées dans ce domaine.

Bien qu'il puisse s'avérer nécessaire de moderniser l'instrument de base du droit aéronautique international (la convention de Chicago), cette question revêt un caractère beaucoup plus général, le problème de la taxation n'étant pas réellement d'actualité dans ce contexte.

Il est important de reconnaître que la convention de Chicago elle-même ne constitue pas le principal sujet de préoccupation pour ce qui est de la taxation du carburant destiné à la navigation aérienne internationale. Les contraintes juridiques actuelles sont, en effet, le fruit de clauses standard figurant dans les accords bilatéraux sur les services de transport aérien conclus entre les États signataires de la convention de Chicago; ces clauses procèdent d'une décision du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vertu de laquelle le carburant destiné à la navigation aérienne internationale est exempté de toute taxe.

La communication intitulée Les transports aériens et l'environnement ainsi que celle intitulée Taxation du carburant d'aviation comportent une évaluation détaillée des incidences du prélèvement de droits d'accises sur le carburant d'aviation destiné aux vols intra-communautaires effectués par des transporteurs aériens établis sur le territoire de la Communauté.

(1) COM(1999) 640 final.

(2) COM(2000) 110 final.
QUESTION ÉCRITE E-0248/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Conséquences pour les produits agricoles grecs de l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

L'accord de coopération commerciale notamment conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud suscite de vives préoccupations quant à ses conséquences pour les fruits et légumes frais ou transformés des États membres méridionaux, préoccupations qui se sont exprimées tant en Italie qu'en Grèce. Dans ce dernier pays, plus spécialement, on s'inquiète pour les conserves de pêches et d'abricots, les salades de fruits et les jus de fruit, ainsi que pour les oranges grecques Valenciana, dont la commercialisation coïncide partiellement avec celle de la production sud-africaine.

La Commission a-t-elle réfléchi, lors de la signature de l'accord en objet, aux conséquences de celui-ci pour les produits frais et transformés venant de Grèce et d'Italie? Compte-t-elle prendre des mesures (dérogations, limitation des concessions tarifaires, etc.) pour parer aux effets néfastes de l'accord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

En fixant le mandat de négociation de la Commission avant que ne s'engagent des négociations en vue de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud, le Conseil était pleinement conscient du caractère sensible du secteur des fruits et légumes.

En conséquence, le Conseil a en règle générale exclu de la libéralisation les produits les plus sensibles du secteur, et n'a accepté que dans certains cas très précis des contingents tarifaires dont les quantités ont été déterminées sur la base des flux commerciaux du moment.

En ce qui concerne les produits les moins sensibles et pour lesquels le Conseil a accepté la libéralisation, la Commission a obtenu qu'une telle libéralisation soit mise en oeuvre le plus tard possible afin de permettre au secteur de disposer d'un délai raisonnable pour se préparer à la nouvelle situation.

L'Honorable Parlementaire sait certainement qu'une déclaration commune sur les contingents agricoles figurant en annexe de l'accord en question (paragraphe 2), stipule que: en ce qui concerne plus particulièrement les fruits préparés (pêches, poires et abricots), l'Afrique du Sud accepte de gérer de manière équilibrée ses exportations vers la Communauté.

Enfin, la Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 16 de l'accord qui comprend une clause générale de sauvegarde des produits agricoles. L'une ou l'autre des parties à l'accord peut engager les procédures de sauvegarde en vertu de cette clause, si les importations causent ou risquent de causer de graves perturbations sur son marché.
QUESTION ÉCRITE E-0480/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Allocation des fonds structurels pour l'Estrémadure pendant la période 2000-2006

La Commission pourrait-elle, sur la base des estimations en sa possession, indiquer la part de la dotation des fonds structurels qui sera allouée à la région espagnole de l'Estrémadure pendant la période 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Le montant des crédits des fonds structurels dont bénéficiera la région d'Extramadura durant la période de programmation 2000-2006 ne peut être estimé de manière précise à ce stade. En effet, les interventions relevant de l'objectif 1 font actuellement l'objet de négociations avec les autorités espagnoles. De même, ne peuvent être préjugés les montants qui seront alloués à la région en question au titre des initiatives communautaires Interreg, URBAN, EQUAL et Leader.

S'agissant de l'objectif 1, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition des crédits disponibles entre les régions éligibles à cet objectif, basée sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l'objectif 1 entre les États membres. Une copie de la proposition concernant l'Espagne est adressée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission, lors de l'adoption du cadre communautaire d'appui.
QUESTION ÉCRITE E-0959/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Taxe municipale sur les séjours en hôtel

Il est devenu coutumier de faire payer une taxe aux clients des hôtels au motif que ces clients utilisent des biens d'intérêt général, qui appartiennent à la municipalité et dont l'entretien incombe à tous les citoyens d'une communauté urbaine.

C'est pour cette raison que les touristes qui visitent une ville sont invités, au moment où leur est présentée leur note d'hôtel, à payer une taxe correspondant à leur utilisation des biens municipaux dont ils ont joui pendant leur séjour dans un hôtel d'une ville appliquant ce critère fiscal.

Compte tenu de l'impact que cette taxe pourrait avoir, si les municipalités la généralisent dans l'ensemble de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle faire connaître sa position à ce sujet et indiquer si elle approuve l'instauration de cette pratique et si elle pense que cette taxe touristique pourrait devenir une source indirecte de ressource par le biais de la TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mai 2000)

À défaut de législation communautaire en la matière, la création de taxes municipales dues par les touristes qui séjournent dans la commune, afin de les faire participer au financement des équipements collectifs communaux supplémentaires nécessités par l'afflux des touristes, relève de la seule compétence des États membres.

Les législations ainsi mises en place ne doivent toutefois pas contenir de mesures discriminatoires portant atteinte à l'exercice des libertés fondamentales prévues par le traité CE, comme par exemple l'imposition des seuls touristes étrangers ou l'application d'un tarif plus élevé pour les touristes étrangers. En l'absence de telles dispositions discriminatoires, les taxes municipales liées au séjour des touristes ne sont pas contraires au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1242/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: La directive sur le temps de travail et les enseignants

La Commission voudrait-elle indiquer si la directive sur le temps de travail s'applique aux enseignants? Pourrait-elle fournir des précisions en ce qui concerne les dispositions de cette directive applicables au secteur de l'enseignement au Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 juin 2000)

L'article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive temps de travail)(1) dispose que la présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer et des activités des médecins en formation.

L'article 2 de la directive 89/391/CE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2) prévoit que la présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.). La présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la présente directive.

De ces deux dispositions, il ressort clairement que la directive temps de travail s'applique au travail des enseignants.

D'après les informations dont la Commission dispose, le règlement de 1998 (Statutory Instruments 1998 no 1833), qui met en oeuvre la directive temps de travail au Royaume-Uni, s'applique au travail des enseignants.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE P-2319/00

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Protection civile et lutte contre les incendies dus aux tempêtes

Dans le prolongement des effets des tempêtes de décembre 1999, des risques d'incendies menacent les massifs forestiers européens touchés par les intempéries. Des incendies ont d'ores et déjà été recensés dans certains massifs forestiers.

Or, la prévention des catastrophes suppose une amélioration de la sécurité incendie.

1. La prévention des incendies dus aux effets des tempêtes ne s'inscrit-elle pas, selon la Commission dans le champ d'application du programme communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999?

2. Comment la Commission intègre-t-elle le principe de précaution, qui a fait l'objet d'une communication de sa part le 2 février 2000, à la prévention des incendies dus aux tempêtes?

3. La Commission peut-elle indiquer si une évaluation des risques d'incendies dus aux tempêtes a eu lieu au niveau communautaire?

4. Quelles sont les actions ayant été cofinancées par le règlement CEE no 2158/92,(1) qui fixe l'action communautaire en matière de protection des forêts contre les incendies, ayant pour but:

- l'identification des causes des incendies de forêts;

- la détermination des moyens permettant de les combattre?

5. Quelles sont les initiatives que la Commission entend mettre en oeuvre pour améliorer le système de surveillance des forêts à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques?

(1) JO L 217 du 31.7.1992.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0636/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Repeuplement des régions septentrionales de la Grèce où vivent des minorités d'origine macédonienne et turque

En janvier 2000 le Parlement grec a adopté une loi relative au retour des Grecs originaires d'anciennes républiques soviétiques. Cette loi prévoit l'établissement de plusieurs milliers de ressortissants dans les régions septentrionales de la Grèce, où vivent d'importants groupes minoritaires d'origine macédonienne et turque (régions de Lerin-Florina et de Ksanthi).

Le Conseil peut-il fournir des informations détaillées sur les modalités pratiques de ce transfert de population dans un État membre de l'Union européenne? Peut-il confirmer que des milliers de ressortissants seront établis dans les provinces septentrionales de la Grèce, où existent des problèmes de minorités? Est-il conscient des conséquences que ces importantes modifications de la situation démographique peuvent avoir dans ces régions sensibles?

Réponse

(8 juin 2000)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'il n'incombe pas au Conseil de se prononcer sur des questions qui relèvent de la responsabilité d'un État membre.