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QUESTION ÉCRITE E-0399/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Aides publiques aux entreprises espagnoles d'électricité: l'ouverture de la procédure d'infraction pourrait être négociée avec le gouvernement espagnol

En décembre dernier, les médias avaient annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction portant sur les aides publiques versées par l'Espagne pour couvrir les frais de privatisation des entreprises d'électricité du pays. Néanmoins, les efforts fructueux déployés par la vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, ont permis de retarder le processus. Le mois de janvier s'est écoulé sans que l'ouverture de la procédure ait eu lieu, et on ignore si cela est imputable à la démarche de Mme de Palacio ou à d'autres motifs.

Le commissaire Monti a cependant déclaré, lors du sommet de Davos, que les pourparlers avec l'Espagne progressent. On annonce par ailleurs que la fusion des entreprises Endesa et Iberdrola pourrait se traduire par un renoncement aux frais de privatisation.

Existe-t-il une raison, autre que les pressions exercées par Mme de Palacio, justifiant que la procédure d'infraction n'ait pas encore été ouverte?

Sur quels progrès les pourparlers avec le gouvernement espagnol ont-ils débouché?

Le gouvernement espagnol a-t-il fait part de son intention de modifier les dispositions légales relatives aux frais de privatisation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 avril 2001)

1. La Commission estime plus approprié, dans le cas des coûts de transition à la concurrence dans le secteur électrique espagnol (CTC), comme dans les cas de coûts échoués dans le secteur électrique des autres États membres, d'attendre, avant de prendre une quelconque décision, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-379/98(1). Cet arrêt a été rendu le 13 mars 2001. Il doit encore être étudié en détail dans le contexte de l'examen des coûts échoués.

2. Les progrès ont consisté dans le fait que les autorités espagnoles ont pris conscience d'un certain nombre d'éléments avancés par la Commission dans l'examen de ce dossier.

3. Les autorités espagnoles ont adopté le 2 février 2001 un Décret-Loi qui modifie notamment la Sixième Disposition Transitoire de la Loi 54/1997, du 27 novembre 1997, du secteur électrique. Ce Décret-Loi comprend notamment deux aspects importants pour la Commission: la suppression de la titrisation et le fait que les CTC ne seront plus financés par un prélèvement sur l'électricité importée.

(1) PreussenElectra AG contre Schleswag AG.
QUESTION ÉCRITE E-0365/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Restructuration de Xerox Aide irlandaise

Xerox est actuellement en train de restructurer ses activités manufacturières en Europe, à Venrey aux Pays-Bas, à Mitcheldean au Royaume-Uni et à Dundalk en Irlande.

Toutefois, il pourrait y avoir une distorsion du fait que Xerox devra rembourser des milliers d'euros octroyés à titre d'aide par le gouvernement irlandais pour attirer la firme à Dundalk il y a deux ans, et ce pour chaque emploi supprimé en Irlande.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces obstacles portent atteinte à l'esprit et peut-être à la lettre-même de la législation européenne permettant de créer un marché unique européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 avril 2001)

L'usine Xerox de Dundalk, qui fabrique des ordinateurs et d'autres équipements de traitement de l'information, avait reçu une aide initiale à l'investissement, sous forme de capitaux et de subventions à l'emploi. Les opérations dans cette usine ont démarré et certaines des aides ont été payées.

Les régimes d'aides régionales concernés ont été approuvés par la Commission du fait qu'ils entrent dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3 (ex article 92) du traité CE.

L'inclusion, dans les accords relatif à des subventions, de condition stipulant que les aides versées pour certains investissements spécifiques seront remboursables si les investissements en question ne sont pas maintenus pendant un nombre d'années donné est explicitement prévue aux paragraphes 4.10 et 4.14 des lignes directrices de la Commission applicables en l'espèce, à savoir les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1). Cette disposition est destinée à prévenir toute utilisation abusive de fonds publics, notamment par le biais du transfert d'équipements achetés avec des aides d'État dans une autre région où ils ne sont pas habilités à bénéficier de telles aides. Dans le même temps, la clause de cinq ans est justifiée par la nécessité de garantir que les investissements subventionnés auront des répercussions sur le développement de la région concernée, qui serait mis en péril au cas où l'entreprise serait autorisée à déménager ailleurs à court terme.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0876/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Aide alimentaire à la Russie

Le rapport spécial de la Cour des comptes(1) relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie montre à quel point la livraison de produits à la Russie est problématique.

1. Est-ce que, dans le cadre d'éventuelles actions à venir en matière d'aide alimentaire, la Commission s'abstiendra d'approvisionner des pays qui présentent un intérêt commercial pour les exportateurs de la Communauté?

2. Est-ce que l'expérience acquise en matière d'accord d'État à État portant sur l'aide alimentaire à la Russie conduit la Commission à revoir la responsabilité des exportateurs pour ce pays (cf. les questions antérieures E-0979/00(2) et E-2792/00(3))?

(1) JO C 25 du 25.1.2001

(2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 6.

(3) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 177.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2001)

1. La politique menée par la Communauté en matière d'aide alimentaire et la gestion de l'aide alimentaire sont axées sur l'amélioration de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

Conformément à la Convention relative à l'aide alimentaire et à son code de conduite, cette politique vise soigneusement à éviter tout impact négatif sur la production et les structures commerciales d'importation des pays bénéficiaires.

Il a rarement été dérogé aux principes susmentionnés et cela n'a été le cas que dans quelques cas urgents dans des pays confrontés à une crise économique pour laquelle une réaction immédiate (et temporaire) était jugée nécessaire.

Pour ce qui est de l'avenir, et compte tenu d'une évaluation des instruments en matière d'aide alimentaire et de sécurité alimentaire, la Commission élabore actuellement une communication relative à l'aide alimentaire et à la sécurité alimentaire qui reprendra les principes susmentionnés.

2. La question écrite E-0979/00 de l'Honorable Parlementaire(1) concerne la question très spécifique de la réimportation des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation. La question écrite E-2792/00 de l'Honorable Parlementaire(2) concerne également la réimportation de produits bénéficiant de restitutions à l'exportation.

Il n'apparaît pas dans le rapport spécial no 18/2000 de la Cour des comptes relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie qu'il y ait eu réimportation de produits dans la Communauté. En outre, les livraisons effectuées dans ce programme ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation (article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie(3)).

En ce qui concerne les exportations avec restitution vers la Russie, pour faciliter la tâche des exportateurs, la Commission a prévu des mesures particulières dans sa décision du 28 juillet 1999, prorogée par la décision du 21 juin 2000.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

(2) JO C 113 E du 18.4.2001.

(3) JO L 349 du 24.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0937/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Publication du rapport Lowe sur les irrégularités commises dans le cadre d'ECHO

Il est dans l'intérêt général de procéder à la publication du rapport que Philip Lowe, chef de cabinet à la Commission, a établi sur les irrégularités commises dans le cadre d'ECHO en liaison avec les trois projets impliquant la société Perry Lux qui ont conduit à la disparition d'importantes sommes d'argent.

À quelle date la Commission compte-t-elle procéder à la publication de ce rapport et pour quelle raison ce dernier n'a-t-il jusqu'à présent pas été publié?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Le rapport de M. Lowe a été établi aux fins d'une enquête administrative engagée afin de clarifier toutes les responsabilités possibles concernant certaines allégations et notamment la régularité de contrats spécifiques signés par la Commission pour le financement d'actions humanitaires.

La Commission donne au Parlement un très large accès à l'information en vue de garantir la transparence et l'ouverture. Toutefois, comme cela a déjà été indiqué dans le cadre de la procédure de décharge 1998(1), deux exceptions à cet accès nécessitent et justifient la confidentialité. La première concerne les rapports sensibles sur les enquêtes administratives pouvant donner lieu à d'autres procédures, et la seconde, les procès-verbaux détaillés du conseil de discipline.

Le rapport de M. Lowe contenait forcément des références comportant des conséquences directes en termes de droits individuels. Il doit donc rester confidentiel et ne peut être publié.

(1) Déclaration du membre de la Commission chargé du budget au cours de la séance plénière du 11 avril 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1582/01

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Protection des travailleurs contre les solvants organiques

De nombreux travailleurs en Europe, notamment les peintres, sont exposés quotidiennement à des substances ou matières dangereuses, dont les solvants organiques.

Un élément clé de la législation européenne relative à l'environnement de travail est le remplacement des substances dangereuses par des substances qui ne le sont pas, ce que l'on appelle la substitution. Or, ce remplacement n'est pas toujours possible.

La Commission envisage-t-elle de présenter, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la protection contre les solvants organiques, et a-t-elle connaissance de systèmes nationaux qui donnent aux salariés comme aux employeurs des instructions ou consignes claires et transparentes sur les mesures de sécurité à prendre lorsqu'il n'est pas possible de remplacer les substances dangereuses par des substances inoffensives?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, concernant le remplacement d'une substance dangereuse par une autre substance qui n'est pas dangereuse ou est moins dangereuse pour la santé des travailleurs, est bien connu par la Commission.

Cette disposition rentre d'ailleurs parmi les obligations des employeurs comme prévu par l'article 6, paragraphe 2, de la Directive du Conseil 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(1).

Il est vrai, comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, que le principe de la substitution n'est pas toujours possible, en raison notamment des caractéristiques spécifiques de certains substances chimiques; toutefois ledit article 6, paragraphe 2, prescrit d'autres mesures de protection et de prévention applicables dans une situation pareille.

En ce qui concerne en particulier les solvants organiques, la Commission est bien au courant que certains États membres ont produit des lignes directrices à suivre par les employés afin de réduire au minimum les risques liés à l'utilisation de ces substances chimiques.

En tenant compte des expériences développées dans les États membres et en accord avec l'article 12, paragraphe 2, de ladite Directive du Conseil, la Commission élaborera dans un avenir proche des orientations pratiques à caractère non contraignant visant, entre autres, le thème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 131 du 5.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1167/01

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Résolution relative au Zimbabwe

Quelles ont été les mesures prises à l'encontre du gouvernement zimbabwéen à la suite de la résolution (R5-0156/2001) adoptée par le Parlement européen? Quelles ont été les mesures prises afin d'identifier les avoirs bancaires domiciliés à l'étranger au nom du Président Mugabe et de ses partisans? La coopération et l'aide au développement, dont la Commission est responsable, qui est gérée par le gouvernement zimbabwéen et ses organes ont-elles été suspendues?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 juin 2001)

L'identification des avoirs bancaires détenus à l'étranger par le président Mugabe et ses partisans représenterait un premier pas vers l'application de sanctions préventives. Cette mesure nécessiterait cependant une position commune de l'Union dans le cadre la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Il se dégage pour l'instant des débats menés dans les enceintes de la PESC un consensus en faveur d'un dialogue politique à mener dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou et contre tout type de sanction. Le président Mugabe a salué cette initiative, et la troïka des chefs de mission à Harare a reçu des instructions pour engager ce dialogue. La politique de dialogue de l'Union fera l'objet d'un réexamen lors du Conseil Affaires générales de juin 2001.

À l'heure actuelle, la Commission partage l'opinion, publiquement exprimée, de M. Tsvangirai, le chef du parti d'opposition Mouvement du changement démocratique (MCD), selon laquelle des sanctions devraient être appliquées en réponse à une grave détérioration de la situation, c'est-à-dire à la suspension de la Constitution ou à l'annulation des élections présidentielles.

La coopération au développement gérée par la Commission a été réorientée vers les secteurs sociaux. La Commission estime que l'effondrement des services sociaux de base représenterait un coût extrêmement élevé, tant en souffrances humaines qu'en activités ultérieures de réhabilitation.

La Commission a par conséquent maintenu ses programmes dans les domaines de la santé et de l'éducation de base. Cette aide, convenue en accord avec le gouvernement zimbabwéen, s'adresse aux groupes les plus vulnérables de la population. Les projets sont conçus de telle sorte que les fonds parviennent aux plus pauvres, sachant que sans l'aide de la Communauté, les enfants ne pourraient pas être scolarisés ni les malades soignés.

Compte tenu de la nature de cette aide, il est probable que ces programmes à caractère humanitaire et social, dont le but est de réduire la pauvreté, seront maintenus.
QUESTION ÉCRITE E-1776/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Règlement allemand sur les emballages - entrave aux échanges pour les importateurs de boissons

Le règlement sur les emballages en vigueur en Allemagne prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons (bière, boissons rafraîchissantes, eaux minérales, jus de fruits/de légumes, vin); cette consigne doit être imposée lorsque, pour un type de boissons, le taux de réutilisation est inférieur à 72 %.

Ce n'est qu'en janvier 2001 que la Commission, en raison de ce taux de réutilisation et de la menace de consigne obligatoire, a décidé - après des années d'études et de procédures préliminaires - d'introduire un recours contre l'Allemagne devant la Cour de justice. La réglementation constitue une entrave commerciale - en particulier pour les eaux minérales étrangères. La consigne obligatoire, en outre, est disproportionnée par rapport au but poursuivi de protection de l'environnement. L'objectif est soi-disant de promouvoir la réutilisation. Ceci moyennant des coûts énormes, disproportionnés, qui, en fin de compte, sont à la charge des consommateurs. Quant à l'objectif visé, il est, comme le montrent de nombreuses études, davantage mis en péril que servi. Malgré les objections formulées dès 1991 (!) à l'encontre de la réglementation allemande, l'Allemagne a notifié en mars 2001 une modification du règlement sur les emballages. Cette modification instaure, à titre désormais définitif, la consigne obligatoire, qui jusqu'à présent était une menace.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre si la réglementation sur la consigne obligatoire est adoptée?

Qu'envisage-t-elle de faire pour assurer d'une manière rapide, efficace et effective la libre circulation des marchandises, compte tenu de la réglementation imminente?

De quels moyens dispose-t-elle à cette fin?

Réponse commune aux questions écrites E-1774/01, E-1775/01, E-1776/01, E-1777/01 et P-1823/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Le projet de deuxième modification du règlement sur les emballages allemand, qui a été notifié dans le cadre des directives 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), a été examiné par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes du droit communautaires.

Les points évoqués par les Honorables Parlementaires ont fait, parmi d'autres, l'objet de l'examen par les services compétents de la Commission.

Étant donné que lors de sa séance du 13 juillet 2001, le Bundesrat a suivi une proposition de résolution commune de plusieurs länder et n'a pas voté pour le projet tel que notifié à la Commission, la question de la compatibilité dudit projet avec le droit communautaire ne se pose plus.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1119/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Affaire Fléchard

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises en vue d'éclaircir l'affaire Fléchard et trouver les éventuels coupables au sein même de ses services?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

La Commission, la commission du contrôle budgétaire du Parlement, la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont étudié l'affaire dite Fléchard durant plus de deux ans. Au cours de cette période, la Commission a fourni des informations aux autres organes à différentes reprises. L'Honorable Parlementaire est invité à consulter la documentation complète mise ainsi à disposition du Parlement, par exemple la réponse de la Commission du 10 mai 2000 à la lettre du président de la Cour des comptes, la réponse du 19 mars 2001 au questionnaire adressé à la Commission par le groupe de travail Fléchard de la commission du contrôle budgétaire et la déclaration faite au Parlement en avril 2001 par le membre de la Commission responsable de la décharge du budget 1999. De plus, en mars 2001, l'OLAF a transmis à la Commission et au Parlement son rapport sur le compte rendu de la réunion interservices de la Commission du 7 janvier 1994.

La Commission est d'avis que l'affaire fait l'objet d'une documentation exhaustive et elle ne pense pas qu'il soit possible ni nécessaire de prendre d'autres mesures pour la régler.
QUESTION ÉCRITE E-1520/01

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Tragédie du BP Trent obligation des pays tiers de coopérer avec le système judiciaire européen

En juin 1993, neuf marins britianniques ont trouvé la mort lorsque le Western Winner battant pavillon panaméen est entré en collision avec le pétrolier britannique BP British Trent, près du port belge d'Ostende.

Une enquête menée par les autorités maritimes a démontré que le capitaine coréen et l'équipage du Western Winner étaient responsables de l'accident pour avoir enfreint des normes élémentaires de sécurité de la navigation maritime. Le commandant de bord, l'équipage et les propriétaires du Western Winner se sont abstenus de coopérer aux procédures judiciaires et n'ont pas assisté aux auditions organisées par le ministère public à Bruges. Ils ont également refusé de coopérer avec les autorités britanniques chargées d'enquêter sur les accidents en mer (Maritime Accident Investigation Branch, MAIB) qui ont mené une enquête pour les autorités des Bermudes peu après l'accident.

Il résulte de cela que près de huit ans après les événements, l'affaire est toujours devant le tribunal pénal de Bruges, la Commission n'ayant pas les compétences nécessaires pour engager des poursuites contre le capitaine, l'équipage ou les propriétaires du navire, et les autorités belges ne pouvant intervenir dans la procédure judiciaire.

De quels pouvoirs la Commission dispose-t-elle dans des affaires de ce type lorsque des organes responsables d'un pays tiers négligent de coopérer avec la justice européenne, entravant ainsi les poursuites judiciaires?

La Commission ne pourrait-elle pas exercer des pressions sur les autorités gouvernementales concernées afin d'obtenir que les responsables de cette tragédie coopèrent avec le système judiciaire européen?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission a le regret de faire savoir à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas compétente en ce qui concerne les procédures pénales individuelles dans les États membres, qui sont du ressort des autorités nationales concernées.

Toutefois, en réponse aux nombreuses lettres de l'Honorable Parlementaire, la vice-présidente de la Commission européenne, chargée du transport, a écrit à la vice-première ministre et ministre des transports belge afin de l'informer de l'importance qu'il attache à cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1097/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Règlement de l'UEFA en contradiction avec les traités européens

La Fédération européenne de football interdit aux équipes liées financièrement de jouer les unes contre les autres dans le cadre des compétitions dites de l'UEFA (coupe et ligue des champions). L'Ajax et le Germinal Beerschot d'Anvers sont probablement les premières victimes de cette interdiction. Le mardi 16 mai 2000, l'équipe de football néerlandaise a acquis une participation majoritaire de 51 % dans le club anversois.

En réponse à la question P-0357/01(1), la Commission renvoie au règlement approuvé par l'UEFA en 1998, régissant l'intégrité des compétitions de football de l'UEFA: l'indépendance des équipes de football, qui, selon l'UEFA elle-même, vise à protéger l'intégrité des compétitions de football. La Commission examine actuellement si ces dispositions sont visées par l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1 du traité CE. Selon la Commission, aucune position définitive n'a encore été adoptée.

1. La Commission a-t-elle depuis lors adopté une position définitive sur le règlement, approuvé par l'UEFA en 1998, régissant l'intégrité des compétitions de football de l'UEFA: l'indépendance des équipes de football? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-elle? Dans la négative, quand la Commission la fera-t-elle connaître?

2. Sur quels arguments juridiques la Commission se fonde-t-elle pour établir que le règlement approuvé par l'UEFA est ou non conforme à l'article 81, paragraphe 1 du traité CE?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 185.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2001)

La Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0357/01 de l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas encore adopté de position définitive sur le règlement de l'Union des associations européennes de football (UEFA) régissant la protection de l'intégrité des compétitions interclubs de l'UEFA.

La Commission fera connaître dès que possible sa position définitive à ce sujet.