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QUESTION ÉCRITE E-3604/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Voyage en avion, syndrome de la classe tourisme

La Commission a-t-elle mis à l'étude des mesures contraignantes à l'intention des compagnies aériennes après le récent décès de Mme Emma Christoffersen, une citoyenne britannique fauchée par le malheur, juste après l'atterrissage à Londres du Jumbo 747 de la Quantas en provenance de Sidney, pour avoir été contrainte à l'immobilité, sur un siège étroit, pendant vingt heures de vol. Ce triste événement met en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les passagers qui volent sur long-courrier en classe tourisme.

En fait, la distance réduite entre les rangées de sièges (70 à 85 cm) est la seule cause du risque que courent de nombreux passagers de mourir, comme dans le cas cité, d'une embolie.

Les compagnies aériennes pourraient pour le moins informer leurs clients des risques auxquels ils s'exposent en restant toujours assis pendant tant d'heures de vol. Il semble qu'il soit inutile d'attendre que se reproduisent de telles tragédies pour prendre les mesures appropriées.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La Commission prend très au sérieux la question du rapport entre l'immobilité pendant les vols long-courriers et les problèmes de circulation sanguine, de même que d'autres risques potentiels pour la santé tels que ceux liés à la qualité de l'air.

C'est pourquoi elle a l'intention de créer des groupes d'experts pour examiner les résultats des recherches existantes et en tirer des conclusions quant aux risques sanitaires et à la nécessité de mener de nouvelles recherches. Cela permettra à la Commission et à toutes les parties intéressées d'étudier l'opportunité de mesures complémentaires, que celles-ci relèvent de la responsabilité de la Communauté, des gouvernements nationaux, des compagnies aériennes, des aéroports ou des passagers eux-mêmes.
QUESTION ÉCRITE P-3826/00

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Usage impropre de la marque Valpolicella dans une campagne publicitaire contre la conduite en état d'ivresse

Le 12 novembre 2000, l'Arena de Vérone rapportait qu'en Irlande, les affiches publicitaires du groupement des producteurs de Valpolicella sont détournées de manière injustifiée et dommageable par une campagne contre la conduite en état d'ivresse. Ladite campagne reprend la marque Valpolicella en distinguant à l'encre rouge les lettres police qui figurent dans l'appellation, de manière à créer, par une allusion évidente, un lien entre le nom du vin et les contrôles routiers.

La Commission n'est-elle pas d'avis, tout en estimant légitime et louable l'idée d'une campagne contre la conduite en état d'ivresse, que le recours à une dénomination d'origine contrôlée bien précise, en l'espèce le groupement des producteurs de Valpolicella, constitue un acte diffamatoire causant un considérable dommage commercial à l'appellation en question?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2001)

Les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'aucune campagne officielle contre la conduite en état d'ivresse n'a été organisée dans leur État membre, concernant les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La publicité évoquée dans le journal L'Arena de Vérone est le résultat d'une action isolée et non intentionnelle, qui a été mentionnée sur certains objets importés du Royaume-Uni. Mais ceux-ci ont immédiatement été retirés du marché dès que les autorités irlandaises ont eu connaissance du fait évoqué.
QUESTION ÉCRITE E-3630/00 posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil. Situation des cadres dans la Communauté européenne.



Journal officiel n° 235 E du 21/08/2001 p. 0010 - 0010



QUESTION ÉCRITE E-3630/00 posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil (22 novembre 2000) Objet: Situation des cadres dans la Communauté européenne Suite à l'adoption du rapport A3-0196/93(1) par la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et à l'approbation par le Parlement européen, le 25 juin 1993, de la résolution correspondante sur la situation des cadres dans la Communauté européenne, quelles suites le Conseil a-t-il réservées aux demandes formulées par le Parlement? (1) JO C 194 du 19.7.1993, p. 347. Réponse (7 mai 2001) À ce jour, le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition de la Commission relative à la situation des cadres dans l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3318/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Détentions en Turquie

Le 23 septembre dernier, 11 membres du Parti démocratique populaire (HADEP), pro-kurde, dont son président, ont été arrêtés dans la ville de Simak (Turquie). Les détenus sont accusés par la police de détention d'armes et de grenades. Il convient de garder à l'esprit, d'une part, que l'HADEP a toujours prôné des solutions pacifiques au conflit kurde et, d'autre part, que les forces de sécurité turques ont une nouvelle fois agi de façon peu transparente dans cette affaire.

Le Conseil a-t-il été informé de cet événement? Quelle est son opinion à ce sujet? Quelles solutions propose-t-il pour résoudre le conflit kurde?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil est au courant des arrestations récentes ainsi que des condamnations de responsables et de sympathisants du parti politique HADEP et suivra de près l'évolution de cette affaire. Lors de ses réunions avec la Turquie, l'UE ne manque pas d'exprimer la préoccupation que nous inspire, notamment dans le contexte de la candidature de ce pays à l'adhésion à l'UE et au regard des critères de Copenhague, le traitement réservé par les autorités turques au parti HADEP et à ses membres. Des réformes juridiques de nature à permettre l'exercice d'une véritable liberté d'expression sans crainte d'arrestation constitueraient à cet égard un élément essentiel, et l'Union européenne continuera d'insister pour que le Gouvernement turc prenne aussi vite que possible les mesures nécessaires à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-3992/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Interdiction d'utiliser des pétards que compte introduire la Suède

À la fin du mois d'octobre 2000, le gouvernement suédois a proposé une interdiction totale de ce qu'on appelle les pétards. Tandis que les pétards sont un produit qui ne fait qu'éclater, les feux d'artifice sont un produit qui, en outre, donne des effets lumineux. En ce qui concerne ces derniers, le gouvernement suédois compte porter l'âge d'acquisition de 15 à 18 ans.

Est-ce que l'interdiction totale des pétards que la Suède compte introduire est compatible avec la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er mars 2001)

La Commission a été informée de la législation suédoise proposée, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1). La Commission a formulé sur ce projet des observations qui ont été envoyées aux autorités suédoises le 10 octobre 2000. Aucune réponse n'a encore été reçue de la part des autorités suédoises.

Dans ces observations, la Commission a demandé à être informée des raisons de l'interdiction proposée des feux d'artifice qui créent uniquement un son d'explosion, afin d'être en mesure d'effectuer une évaluation de cette mesure en relation avec les articles 28-30 (ex articles 30-36) du traité CE.

Dans ces conditions, la Commission ne peut pas actuellement faire une évaluation de la législation suédoise proposée. Cependant, la position de la Commission, telle qu'elle a été exprimée dans sa réponse à la question E-1798/00(2) sur le même sujet, datée du 18 mai 2000, demeure inchangée.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 88.
QUESTION ÉCRITE E-3192/00

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Minorités religieuses en Inde et au Pakistan

Le Conseil peut-il indiquer quelle est la nature des démarches répétées faites auprès des gouvernements indien et pakistanais concernant la protection des minorités et s'il est convaincu que le gouvernement pakistanais a rempli ses engagements antérieurs et que le gouvernement indien a pris dûment en compte la résolution du Parlement européen du 11 février 2000?

Réponse

(12 février 2001)

Lors de ses rencontres de dialogue politique avec les autorités indiennes, et notamment lors des dernières rencontres au niveau des Hauts Fonctionnaires et des Ministres (en décembre 1999 à Helsinki, en mai 2000 à New Delhi, et en juin 2000 à Lisbonne), les Troïkas ont soulevé les préoccupations de l'Union en matière du respect des droits de l'homme, et particulièrement en ce qui concerne les attaques répétées contre les minorités religieuses en Inde. La Troïka des Hauts Fonctionnaires a également soulevé cette question lors de sa récente réunion avec la partie indienne, le 6 novembre 2000 à Paris. Les représentants diplomatiques de l'Union à Delhi ont déjà, dans le passé, évoqué à plusieurs reprises ce sujet avec leurs interlocuteurs indiens et poursuivront leurs efforts tant que la situation en Inde ne sera pas considérée satisfaisante.

En ce qui concerne le Pakistan, les réunions régulières du dialogue politique entre l'Union et le Pakistan ont été suspendues suite au coup d'État militaire de l'année passée. Cependant, le sujet de la protection des minorités religieuses a été évoqué avec des interlocuteurs de haut niveau au sein de l'administration et du gouvernement pakistanais lors de la visite ad hoc de la Troïka en novembre 1999. La prochaine Troïka ad hoc, prévue pour la fin novembre 2000, reprendra cette discussion. Les Chefs de mission à Islamabad continueront également à soulever ces problèmes avec les interlocuteurs appropriés.
QUESTION ÉCRITE E-3774/00

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Approvisionnement en eau à Saragosse

Quelle décision la Commission a-t-elle adoptée au sujet d'un financement éventuel par le Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 du projet d'approvisionnement en eau de Saragosse et de ses environs, à partir des Pyrénées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 février 2001)

En janvier 2001, la Commission a proposé l'adoption d'une décision se rapportant au cofinancement au titre du Fonds de cohésion d'un projet d'approvisionnement en eau pour la ville de Saragosse et les 22 municipalités se trouvant sur le corridor de l'Ebre pour un montant de 70 901 365. Les travaux concernent les conduites allant du barrage de La Loteta à Saragosse et aux autres localités mais n'incluent pas le transfert de l'eau à partir des Pyrénées comme prévu dans le projet initial.
QUESTION ÉCRITE E-4078/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Aide de l'UE au chapitre de la sécurité des réacteurs nucléaires

Dans le cadre de l'aide financière octroyée par l'Union européenne aux pays d'Europe centrale en vue d'améliorer la sécurité de leurs réacteurs nucléaires, dont le fonctionnement obéit à une technologie dépassée, l'Union européenne a décidé d'allouer à ce titre des crédits à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie, tous pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

À quel stade d'avancement en sont les procédures afférentes à l'aide financière précitée? Quel est le taux d'utilisation des crédits par les pays concernés? Sur la base du taux d'absorption des crédits enregistré à ce jour, comment la Commission évalue-t-elle l'efficacité de ces ressources destinées à améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires des pays concernés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 mars 2001)

Dans le cadre de l'instrument financier PHARE, la Commission a lancé des programmes spéciaux de soutien au démantèlement des centrales nucléaires et aux mesures consécutives dans le secteur énergétique, qui ont été institués en 1999 en ce qui concerne la Lituanie et la Slovaquie et en 2000 pour la Bulgarie, en réponse aux engagements pris par les trois pays candidats de fermer les centrales de Kozloduy 1-4, Ignalina 1-2 et Bohunice V1.

Cette assistance financière est essentiellement versée aux fonds internationaux d'assistance au démantèlement des centrales gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Les trois fonds ont été institués en juin 2000. Les réunions des Assemblées des

donateurs des trois fonds seront convoquées au début de 2001, les premières étant celles concernant les fonds de Kozloduy et d'Ignalina. À titre de condition préalable, les pays bénéficiaires doivent convenir avec le gestionnaire des fonds d'accords cadres de subvention et finaliser les grandes lignes des projets. Les discussions les plus avancées concernent la Bulgarie et la Lituanie. Les trois programmes de soutien au démantèlement ne prévoient pas d'améliorer directement la sécurité des réacteurs nucléaires, mais visent à soutenir leur fermeture et leur démantèlement au plus tôt.

Comme indiqué plus haut, les trois programmes spéciaux ont fait suite aux engagements de fermeture des pays bénéficiaires. Il a fallu ensuite élaborer des propositions de projet. Le cycle de ces programmes ne correspond donc pas à celui d'autres programmes plus traditionnels dont le point de départ est constitué par les propositions de projet. Les grandes lignes des projets à soumettre aux Assemblées des donateurs étant toujours en phase finale de préparation, il est impossible de répondre à ce stade aux questions de l'Honorable Parlementaire relatives au taux d'absorption des fonds. Les programmes contribueront indirectement à améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires dans les pays candidats dans la mesure où ils permettront aux bénéficiaires de mettre en oeuvre leurs décisions de fermeture rapide des réacteurs qualifiés de non améliorables à un coût raisonnable.
QUESTION ÉCRITE E-3767/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(1er décembre 2000)

Objet: Solution de la question chypriote

Dans sa déclaration du 31 octobre 2000 sur la question chypriote, la Présidence du Conseil affirme soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et durable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et appelle les deux communautés à mener des discussions substantielles et à contribuer activement à un règlement. Toutefois, étant donné que M. Bulent Ecevit, Premier ministre turc, a critiqué âprement, le 11 novembre 2000 le document officieux présenté par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui prévoit la constitution d'une fédération dans l'île, le Conseil pourrait-il dire quelle est sa position actuelle face à ce nouveau refus de la Turquie de trouver une solution au dossier chypriote?

Réponse commune aux questions écrites E-3621/00, E-3767/00 et E-3768/00

(14 mai 2001)

L'Union rappelle qu'elle apporte un soutien sans réserve aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies à une solution, les Nations Unies étant le cadre de référence d'un règlement global, juste et durable de cette question. La position du Conseil sur les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies en vue de trouver une solution au conflit a été récemment réaffirmée par le Conseil européen et par le Conseil.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000 a accueilli favorablement et appuyé fermement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il a lancé un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.

Le 4 décembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'inclusion de la référence ci-après à la question de Chypre parmi les priorités à court terme (2001) du partenariat pour l'adhésion de la Turquie sous la rubrique dialogue politique renforcé et critères politiques: conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki et dans le contexte du dialogue politique, soutien ferme aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote (cf. 9 sous a) des conclusions du Conseil européen d'Helsinki).

Les pourparlers indirects dont le début était prévu à la fin de janvier 2001, n'ont pu démarrer, compte de tenu de la non participation de la Partie chypriote turque. Le Conseil espère encore que cette série de discussions pourra avoir lieu comme prévu et connaître une issue favorable.

La question de la violation de l'espace aérien de Chypre n'a pas été soulevée au sein du Conseil. Celui-ci rappelle que le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 367 du 12 mars 1995, a appelé au respect de l'intégrité territoriale de la République de Chypre.
QUESTION ÉCRITE E-3898/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Préalimentation en billets de 5 et 10 euros

Selon un rapport récent du comité d'accompagnement pour l'introduction de l'euro, on vient de s'apercevoir que la plupart des distributeurs automatiques de billets fonctionnant dans les pays de l'UE ne pourront pas être adaptés pour l'émission de billets de 5 euros et dans certains pays également, pour l'émission de billets de 10 euros. En d'autres termes, les distributeurs de billets ne seront généralement pourvoyeurs que de coupures de 20, 50 ou 100 euros. Cela causera un problème important au commerce de détail, qui se verra confronté, après le 1er janvier 2002, à de grosses coupures et devra rendre la monnaie avec des coupures de 5 ou 10 euros qui se feront rapidement très rares. Face à cette situation apparemment non prévue, ne faudrait-il pas reconsidérer le problème de la préalimentation, notamment pour les coupures de 5 et de 10 euros? Dans certains pays, le public pourra acheter à partir du 15 décembre 2001 un kit contenant toutes les pièces d'euros afin de pouvoir se familiariser avec celles-ci. Pourquoi ne pas permettre aux Européens d'acheter dans les semaines précédant le 1er janvier 2002 également des billets de 5 et 10 euros, ce qui rendra le passage à l'euro d'autant plus facile?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

Les États membres faisant partie de l'Union économique et monétaire ont décidé de raccourcir le plus possible la période de double circulation des pièces et billets en 2002, ceci afin de limiter les risques de confusion pour les citoyens et d'éviter aux détaillants de devoir manipuler trop longtemps deux monnaies différentes.

Une préalimentation du public en billets pourrait, concrètement, avoir pour effet de rallonger cette période et d'aller précisément à l'encontre des objectifs qui ont poussé à l'écourter. Elle risquerait aussi de déboucher sur une mise en circulation anticipée des billets, avant le 1er janvier 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3926/00

posée par Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Fond social européen et formation des professeurs

Le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels (règlement (CE) no 1260/1999(1)) prévoit différents domaines d'intervention dans le cadre du Fonds social européen, parmi lesquels la promotion et l'amélioration de la formation professionnelle et le soutien à l'éducation en tant que volet d'une politique d'apprentissage permanent.

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il indiquer:

1. quel est le montant global des aides destinées à la formation, et

2. à combien s'élèvent les aides destinées à la formation des formateurs et du corps enseignant en Espagne?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse

(24 avril 2001)

Le Conseil voudrait appeler l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il ne lui appartient pas de décider du montant des aides destinées à la formation ou à la formation des formateurs et du corps enseignant en Espagne dans le cadre du Fonds social européen.

Effectivement, et en vertu du règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels mentionné par l'Honorable Parlementaire, il appartient à la Commission d'arrêter une décision de participation des Fonds structurels, en accord avec l'État membre concerné.

En conséquence, le Conseil n'est pas en mesure de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3671/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(28 novembre 2000)

Objet: Rétroviseurs anti-angle mort

En Belgique, il faut déplorer depuis le début de l'année la mort, dans des accidents de la route, de 15 personnes, mort imputable au fait que des conducteurs de camions n'ont pu se rendre compte de la présence de ces personnes, celles-ci se trouvant dans l'angle mort de leur rétroviseur latéral. Selon l'Institut belge de la sécurité routière, un conducteur de camion serait confronté cinq fois par jour à une situation dans laquelle il ne peut voir, dans son rétroviseur latéral, un usager de la route se trouvant à droite de son véhicule.

Ce problème peut toutefois se régler très facilement, en installant un rétroviseur anti-angle mort, qui est un petit rétroviseur convexe, également utilisé dans les virages dangereux en épingle à cheveux. Pour rendre obligatoire l'installation d'un tel rétroviseur sur les voitures et camions, il faut cependant modifier la directive 71/127/CEE(1) (modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE(2) du 16 mai 1988).

Le Conseil peut-il se rallier à la proposition de la Commission visant à adapter la directive 71/127/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE du 16 mai 1988) et à imposer d'équiper les voitures et camions d'un rétroviseur anti-angle mort? Dans la négative, pourquoi ne juge-t-il pas nécessaire l'installation de rétroviseurs de ce type pour réduire le nombre des personnes qui perdent la vie à cause de l'angle mort? Quelles seraient, selon lui, les autres mesures davantage propres à résoudre le problème de l'angle mort pour les conducteurs de voitures et de camions?

(1) JO L 68 du 22.3.1971, p. 1.

(2) JO L 147 du 14.6.1988, p. 77.

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire. Il estime que la solution du problème de l'angle mort pour les conducteurs des véhicules à moteur constitue l'une des mesures pouvant contribuer à réduire autant que possible le nombre d'accidents de la route.

C'est ainsi que le Conseil a adopté, le 26 juin 2000, une Résolution relative au renforcement de la sécurité routière(1) qui précise et complète les priorités indiquées par la Commission dans la communication que celle-ci a présentée en mars 2000 dans le cadre du deuxième programme d'action communautaire pour la promotion de la sécurité routière dans l'Union européenne pour la période 1999-2001.

Dans cette Résolution, le Conseil a invité la Commission à présenter, le plus rapidement possible, sept propositions à caractère législatif et à poursuivre les travaux concernant un certain nombre de mesures de recherche et d'information. Parmi les mesures à caractère législatif figure notamment celle à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire et qui vise à modifier la directive 71/127/CEE de manière à augmenter la zone de visibilité latérale et arrière des véhicules, en réduisant les angles morts.

Le Conseil reste dans l'attente d'une proposition de la Commission en ce sens, à laquelle il ne manquera pas d'accorder la priorité souhaitée.

(1) JO C 218 du 31.7.2000, p. 1.