QUESTION ÉCRITE E-2615/96 posée par Edward Kellett-Bowman (PPE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Statut juridique des guides de groupes dans l'UE

La Commission sait-elle que les guides ou les accompagnateurs de groupes engagés par des organisateurs de voyages proposant des circuits parcourant plusieurs pays d'Europe, qui accompagnent le groupe du début à la fin de leur voyage, les aidant et les informant sur les pays qu'ils visitent, sont harcelés, et parfois arrêtés, en raison de leur activité?

Dans les grandes villes et pendant les séjours durables, ils remettent le groupe entre les mains d'un guide local; dans les petites villes ou pendant de brèves escales, l'accompagnateur lui-même donne les informations de base aux touristes.

Cependant, en Autriche, en Italie et en France, ces accompagnateurs sont retenus et parfois arrêtés et accusés d'usurper l'emploi d'un guide local agréé.

Que compte entreprendre la Commission pour garantir que les guides et les accompagnateurs de groupes ne soient plus harcelés par la police et puissent faire leur travail?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1996)

In ne résulte pas clairement de la question si l'Honorable Parlementaire fait référence aux obstacles rencontrés par des guides accompagnateurs ou par des guides touristiques. En effet, il s'agit de deux professions complémentaires, mais différentes.

L'exercice de l'activité de «guide accompagnateur» est régi par la directive 75/368/CEE ((Directive du Conseil du 16 juin 1975 - JO L 167 du 30.6.1975. )) qui permet d'exercer l'activité de «guide accompagnateur» («courier» dans la version anglaise) dans un Etat membre, même si l'intéressé ne possède pas les qualifications professionnelles requises dans cet Etat membre. La directive oblige l'Etat membre d'accueil à reconnaître l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre et attestée par un certificat d'expérience délivré par une autorité compétence de l'Etat membre de provenance. Néanmoins, en cas de prestation temporaire de services, les dispositions de la directive doivent être interprétées avec la flexibilité nécessaire, compte tenu du caractère temporaire de l'activité. La Commission examine actuellement la situation en Italie et est intervenue auprès des autorités italiennes à ce sujet. Elle est prête à examiner toute plainte concernant des obstacles injustifiés. La directive 75/368/CEE ne s'applique pas aux «guides touristiques» («tourist guides»), qui sont expressément exclus de son champ d'application.

Dans ses arrêts «guides touristiques» ((Arrêts du 26.2.1991 Aff. C 154/89 France Rec. 1991, p. 659 et Aff. C 180/89 Italie Rec. 1991, p. 709. )), la Cour de justice a déclaré que la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une carte professionnelle, autorisation d'exercer ou licence «nationale» soit exigée des guides touristiques voyageant avec un groupe fermé de touristes en provenance d'un autre Etat membre, lorsqu'il s'agit de la visite à des endroits autres que les musées et monuments historiques qui sont susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé. Ceci étant un document attestant que l'intéressé est «un guide touristique» dans son Etat membre de provenance peut être utile, afin d'établir son droit de bénéficier de la jurisprudence en question.

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire est bien connue de la Commission. D'une part, elle est régulièrement en contact avec les associations professionnelles concernées (guides touristiques, accompagnateurs, voyagistes). D'autre part, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la France et l'Italie, au titre de l'article 171 du traité CE. Elle constate l'évolution législative favorable, se traduisant par l'adoption de nouvelles dispositions en exécution des arrêts «guides touristiques», qui se développe actuellement dans ces Etats membres. En ce qui concerne l'Autriche, la législation est en cours d'examen par la Commission qui ne manquera pas de prendre, le cas échéant, les actions appropriées prévues par le traité.

Par ailleurs, la Commission poursuivra ses contacts avec les Etats membres et les associations professionnelles concernées afin de trouver une solution pratique aux problèmes liés à la liberté de circulation de ces professionnels.

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire, que l'effet direct de l'article 59 du traité CE (libre prestation de services) confère des droits aux particuliers que les autorités nationales doivent respecter, et que ceux-ci peuvent faire valoir, même avant l'adoption des nouvelles dispositions de droit interne dans ce domaine. Les guides peuvent donc s'adresser aux autorités nationales en cas de problème relatif à l'exercice de leur profession, tout en sachant que leur droit à fournir librement leurs services se trouve limité par l'exception précitée relative aux musées ou monuments historiques.