QUESTION ÉCRITE E-0827/96 posée par Rinaldo Bontempi (PSE) et Maria Colombo Svevo (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Programme pluriannuel pour l'économie solidaire

1. Est-il exact que la Commission montre une certaine réticence à proposer rapidement un second programme pluriannuel en faveur des entreprises coopératives, mutualistes et associatives et des fondations, alors que le premier vient à échéance?

2. Dans l'affirmative, cette situation ne risquerait-elle pas d'entamer sérieusement la crédibilité des déclarations et des initiatives récentes de la Commission qui a invité à plusieurs reprises les États membres à mieux utiliser ce type d'entreprises et à examiner le rôle qu'elles jouent dans la lutte contre le chômage dans l'Union européenne?

3. Dans le cadre des travaux de la Commission, il a été souligné à plusieurs reprises que les coopératives, mutuelles et associations ainsi que les fondations, tout en respectant les règles de l'économie de marché, développeraient une solidarité entre les citoyens européens en réussissant à créer de nouvelles possibilités d'emploi qui sont pleinement utilisées par les États membres. Ne serait-il donc pas contradictoire de ne pas poursuivre les actions communautaires en leur faveur?

4. Il convient de rappeler que le Parlement européen a toujours manifesté sa volonté de promouvoir une politique en faveur de ce secteur, gérée par la Commission et rendue possible grâce aux moyens financiers obtenus sur la marge de manoeuvre dont dipose le Parlement en tant qu'autorité budgétaire. La Commission peut-elle ignorer cette volonté?

5. Les mouvements européens représentatifs des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations ont créé récemment le Comité consultatif européen pour le secteur en question, comité dont l'objectif prioritaire est de collaborer avec les institutions européennes en vue de proposer, de sélectionner et de mettre en oeuvre des mesures qui permettent de donner un contenu réel à l'Europe des citoyens. Si la Commission refusait de proposer un programme pour les quatre prochaines années en faveur de ces entreprises, ne donnerait-elle pas l'impression aux citoyens européen de vouloir se priver de la possibilité de mobiliser toutes les potentialités existantes en vue de renforcer le sentiment d'appartenance à la Communauté?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (13 mai 1996)

1. Le programme pluriannuel de travail (1994-1996) en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations ((JO C 87 du 24.3.1994. )) a été adopté par la Commission le 16 février 1994. A cause des élections de juin 1994, le Parlement n'a pu donner son avis qu'au cours de sa session de mars 1995 et la Commission a transmis au Conseil sa proposition modifiée ((Doc. COM(95) 253 final. )) en mai 1995. L'examen au sein du Conseil, entamé en juin 1995, continue sous présidence italienne.

Toutefois, la Commission a pu mettre en application les mesures prévues par ce programme grâce aux crédits inscrits depuis trois ans par l'autorité budgétaire sur la ligne B5-321, spécifique à l'économie sociale.

La Commission attend les résultats de l'examen de sa proposition par le Conseil. La présidence italienne souhaite poursuivre les travaux pour arriver à une position commune sur le programme 1994-1996.

2. Cette action serait dans la droite ligne des déclarations et initiatives que la Commission n'a cessé de prendre en faveur de ce secteur depuis 1990.

3. En ayant souligné à maintes reprises l'importance de ce secteur entre autres pour les nouveaux gisements d'emplois et pour le développement de la solidarité entre citoyens, la Commission n'a pas l'intention d'arrêter ses actions en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations.

4. La Commission sait que le Parlement, en harmonie avec les mouvements plus représentatifs et le Comité économique et social, a retenu parmi ses priorités la définition d'une politique en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations. C'est pourquoi elle se propose de soumettre à l'autorité budgétaire le principe de renforcer pour 1997 la ligne spécifique «économie sociale», afin d'éviter une rupture du financement des actions en cours ainsi que le démarrage de nouvelles actions comme celles prévues dans le futur livre blanc des associations.

5. Comme déjà indiqué au point 4, la Commission a consulté à plusieurs reprises le Comité consultatif européen des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations pour la préparation du nouveau programme pour la période 1997-2000.