QUESTION ÉCRITE E-3196/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Importations parallèles illicites de médicaments meilleur marché en provenance des pays en voie de développement

Comme les pays en voie de développement ne bénéficient pas des ressources financières suffisantes et des approvisionnements nécessaires pour assurer une utilisation efficace et sûre des médicaments, ils ne peuvent se faire fournir que des médicaments meilleur marché. À l'heure actuelle, ces médicaments moins chers sont en fait vendus au sein de l'Union européenne à un prix plus élevé par le biais d'importations parallèles illicites. Du fait de cette différenciation des produits, la possibilité de procurer des médicaments meilleur marché aux pays en voie de développement se trouve limitée, et ceci, au détriment de la santé des habitants de ces pays.

1. La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'éviter le transfert de médicaments meilleur marché des pays en voie de développement à des pays où les prix des médicaments sont plus élevés?

2. En matière de droit de brevet, l'UE applique actuellement le système de l'épuisement communautaire. Pendant combien de temps encore la Commission pense-t-elle pouvoir maintenir ce système? Existe-t-il, selon elle, des possibilités de remplacer ce système pour permettre aux pays de l'UE de se protéger des importations parallèles de médicaments bon marché en provenance des pays en voie de développement?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

Conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1), il convient de renforcer les mesures destinées à empêcher le détournement du commerce des médicaments soumis au régime des prix différentiels. À cet effet, la Commission a adopté, le 30 octobre 2002, une proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels(2).

Après son adoption par le Conseil, cette initiative permettra aux autorités douanières de suspendre la mainlevée des produits faisant l'objet de prix différenciés aux frontières de l'Union pendant le temps nécessaire à l'autorité nationale compétente pour déterminer si les marchandises en question sont des produits qui font l'objet de prix différenciés. Il est important de maintenir la segmentation entre marchés des pays développés et en développement afin de garantir de manière durable l'offre de médicaments à bas prix aux pays en développement.

La proposition de règlement n'interfère pas avec les droits de propriété intellectuelle. Tant les produits protégés que ceux tombés dans le domaine public peuvent figurer sur la liste des produits qui font l'objet de prix différenciés pour autant que les conditions énoncées dans la proposition de règlement soient remplies. En effet, le titulaire d'un droit peut décider d'exercer ses droits de propriété intellectuelle dans le cas où des produits protégés faisant l'objet de prix différenciés seraient entrés dans la Communauté en dépit des tentatives visant à les intercepter à la frontière.

Tandis que l'épuisement des droits de propriété intellectuelle vaut pour les produits commercialisés sur le marché unique européen par le titulaire des droits, ou avec son consentement, celui-ci a la possibilité d'engager des poursuites en contrefaçon auprès des tribunaux nationaux contre toute commercialisation ou importation parallèle non autorisée de marchandises protégées dans l'Union en provenance de pays tiers. Cette position a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions communautaires.

(1) COM(2001) 96 final.

(2) COM(2002) 592 final.