QUESTION ÉCRITE E-3452/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Agriculture biologique dans les Asturies

- considérant que le règlement CEE no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )) du 24.6.1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires fixe un délai de neuf mois pour que les États membres se conforment au système de contrôle et d'agrément de l'agriculture biologique;

- considérant qu'avec un an et demi de retard sur le délai fixé par l'UE, le ministère espagnol de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a publié, le 22.10.1993, le décret royal 1852/1993 dans lequel l'article 5 stipule qu'il incombe aux organes compétents des communautés autonomes de désigner une autorité compétente et des autorités de contrôle et, le cas échéant, d'autoriser et de superviser les organismes chargés du contrôle;

- considérant que trois années plus tard seulement (décret 67/96, publié le 13.11.1996), le Conseil de l'agriculture du Principat des Asturies a fixé les dispositions ad hoc arrêtées dans le règlement CEE 2092/91 et le décret royal 1852/1993 en désignant le Conseil de l'agriculture en tant qu'autorité compétente du Principat des Asturies et en créant le «Conseil de la production biologique du Principat des Asturies», doté d'un large éventail d'attributions parmi lesquelles figurent la promotion de la consommation et la diffusion des produits biologiques tout comme les instruments de contrôle, de promotion, de production et d'évaluation en matière d'activité biologique;

- considérant que le Conseil de l'agriculture du Principat n'a pas encore nommé les représentants des associations de consommateurs, du Conseil de l'agriculture lui-même et du Conseil des services sociaux ni du secrétariat, ce qui paralyse tout type d'activité du Conseil, empêche que les nouvelles demandes d'exploitation biologique qui se chiffrent à plus de vingt-cinq et qui attendent d'être homologuées puissent être honorées, et ce qui freine par conséquent le développement de cette forme d'agriculture dotée d'un grand potentiel de croissance et d'emplois, ainsi que l'ont montré la majorité des pays européens et d'autres communautés autonomes espagnoles;

- considérant que le Conseil de l'agriculture du Principat des Asturies n'a pas encore adopté le règlement de fonctionnement du Conseil, bien que les producteurs aient présenté il y a déjà plusieurs mois une proposition à cet effet.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour demander aux autorités espagnoles compétentes de débloquer l'agrément de l'agriculture biologique dans les Asturies? La Commission entend-elle engager une procédure contre l'État espagnol et le Principat des Asturies pour non-respect du règlement CEE 2092/91, conformément à l'article 169 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

En Espagne, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a adopté, le 4 octobre 1989, un décret créant l'organisme régulateur de la dénomination générique «Agriculture biologique» chargé de contrôler la production biologique. Cet organisme a été défini comme instance nationale. L'organisme régulateur dépend du ministère susmentionné et applique ses propres critères nationaux.

Lors de l'adoption et de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, le gouvernement espagnol a désigné l'organisme régulateur national chargé du contrôle au plan national conformément aux dispositions du règlement précité. Cela signifie que, dans les Asturies, le règlement a été effectivement appliqué par cet organisme national jusqu'au mois d'avril 1996, date à laquelle les compétences en matière de contrôle ont été transférées au gouvernement régional (Principat des Asturies).

En 1993, le gouvernement espagnol a engagé un processus de régionalisation. Les gouvernements régionaux ont commencé à appliquer progressivement le règlement (CEE) no 2092/91 et l'organisme régulateur national a assuré la mise en oeuvre du règlement jusqu'à la fin du processus de régionalisation en respectant les dispositions du décret du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 28 décembre 1993.

D'après les informations dont dispose la Commission, le règlement (CEE) no 2092/91 a été appliqué dans les Asturies depuis 1992. Les listes d'opérateurs dans les Asturies indiquent qu'il y avait quinze opérateurs soumis à contrôle en 1995 et seize en 1996.

En ce qui concerne la plainte relative au retard dans la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2092/91 dans les Asturies, la Commission demandera au gouvernement espagnol de lui fournir des informations plus détaillées. Au cas où ces informations feraient apparaître qu'il n'est pas dûment satisfait aux obligations découlant du règlement, l'ouverture de procédures d'infraction peut être envisagée.