QUESTION ÉCRITE E-0667/98 posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Système de préférences généralisées (SPG) et action en recouvrement à posteriori des droits de douane dus par les importateurs

Le SPG est un régime général de politique commerciale visant à aider les pays pauvres, peu développés, en autorisant l'importation dans l'UE de certains produits à des taux préférentiels.

Les importateurs doivent, pour prétendre à l'octroi de ce taux préférentiel par les autorités douanières des États membres, présenter un certificat d'origine (modèle A). Ce document est délivré par l'autorité nationale compétente dans les pays bénéficiaires et fourni à l'importateur dans l'UE par l'exportateur étranger.

Il apparaît cependant qu'un grand nombre de ces certificats ont été délivrés de façon frauduleuse ou incorrecte (c'est notamment le cas pour des produits textiles en provenance du Bangladesh), ce qui les prive de toute validité. Une société de ma circonscription se voit ainsi contrainte de payer des droits de douane très élevés. Ces sociétés, ces importateurs ne peuvent être tenus responsables de la mise en oeuvre et de la gestion défectueuses d'accords négociés par la Commission.

La Commission a-t-elle procédé à une enquête sur les conditions dans lesquelles ces certificats non valides ont été délivrés?

Dans l'affirmative, à quelles conclusions celle-ci a-t-elle abouti?

Quelles sont les dispositions prises par la Commission afin d'éviter de porter préjudice à des sociétés qui, comme celle que j'ai citée en exemple, ont accepté ces certificats de bonne foi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juin 1998)

En novembre et décembre 1996, une mission d'enquête communautaire au Bangladesh a mené des enquêtes conjointes avec les autorités bangladhaises sur l'authenticité et la régularité des certificats d'origine formule A qui ont été présentés dans la Communauté entre 1994 et 1996, pour des expéditions de textiles, importés sous couvert du système de préférences généralisées.

À la suite des conclusions de la Communauté, les autorités du Bangladesh ont retiré quelque 15 000 certificats d'origine formulaire A. Le statut préférentiel de 10 000 autres certificats émis pendant la période mentionnée ci-dessus doit encore être déterminé.

Les obligations de toutes les parties en cause sont clairement définies par le code des douanes communautaire et elles ont été confirmées régulièrement par la Cour de justice. Des avis récents de la Cour de justice ont maintenu le principe selon lequel, pour les importateurs, se fonder sur la validité d'un certificat d'origine fait partie du «risque commercial» normal qu'ils doivent assumer.

Ces problèmes survenus dans le passé ont incité le Conseil à demander à la Commission de proposer une solution pour le recouvrement post-dédouanement des dettes douanières. Pour situer cette question dans son contexte global, la Commission a élaboré une communication en matière de gestion des régimes tarifaires préférentiels ((Doc. COM(97) 402 final. )). Cette question est à l'examen du Comité économique et social, du Conseil et du Parlement afin que des mesures appropriées puissent être prises pour assurer la gestion et le contrôle corrects de ces régimes par toutes les parties concernées.