QUESTION ÉCRITE E-2047/00

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Apurement des comptes du FEOGA

Le règlement CE no 1287/95(1) a élargi certains aspects importants de l'article 5 du règlement CEE no 729/70(2), dans la mesure où il définit pour la première fois des dispositions relatives au refus de la Commission d'allouer aux États membres des fonds au titre du FEOGA section garantie. L'article 5, point 2, paragraphe c), quatrième alinéa dispose en effet que:

La Commission évalue les montants à écarter au vu notamment de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte, à cet effet, de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.

Le paragraphe susmentionné du règlement CEE no 729/70 a été repris textuellement à l'article 7, paragraphe 4, quatrième tiret, du règlement CE no 1258/99, actuellement en vigueur. La deuxième phrase en particulier est fréquemment source de confusion. En effet, si elle met clairement en évidence que le refus de payer les fonds à l'État membre/aux États membres implique que le préjudice financier soit démontré, elle ne précise toutefois pas de quelle manière le préjudice financier subi par la Communauté doit être établi.

Toutefois, le besoin de précisions concernant l'application, dans la pratique, du règlement par les services compétents de la Commission est d'autant plus aigu que, lors la nouvelle période de programmation, la procédure de vérification de l'apurement des comptes sera étendue à certains secteurs d'intervention des Fonds structurels dans les zones rurales (à l'exclusion des zones de l'objectif 1).

1. La Commission pourrait-elle indiquer comment ses services doivent, concrètement, établir le préjudice financier causé à la Communauté?

2. Dans quelle mesure la règle relative l'imputation, à un État membre, d'un préjudice financier subi, introduite pour la première fois dans un règlement en 1995, a-t-elle modifié l'examen des résultats des vérifications par les services de la Commission?

(1) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.

(2) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

1. La Cour de justice applique certaines règles générales concernant la charge de la preuve dans les affaires relatives au financement de la politique agricole commune. Selon la jurisprudence constante de la Cour, c'est à la Commission qu'il appartient d'établir la preuve d'une infraction aux règles sur l'organisation commune des marchés agricoles (voir, par exemple, les affaires 347/85, 262/87 et C-335/87). Si la Commission fournit la preuve d'une telle infraction, l'État membre concerné doit, le cas échéant, montrer que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences à en tirer. Dans de telles circonstances, la Commission dispose d'une certaine marge discrétionnaire dans l'évaluation du montant des dépenses à mettre au compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (voir, par exemple, l'affaire C-281/89).

Le quatrième alinéa du paragraphe 4 de l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune(1), indique les critères à l'aide desquels la Commission procède à son évaluation. La Commission considère le préjudice financier causé à la Communauté, ainsi que les autres critères en question dans cet alinéa, comme des limitations quantitatives de ses corrections financières. Le critère du préjudice financier causé à la Communauté, au sens de l'article 7, paragraphe 4, quatrième alinéa, n'implique pas que la Commission doit déterminer ce préjudice de façon précise. Le fait que des dépenses soient réalisées de façon non conforme avec la réglementation communautaire entraîne un (risque de) préjudice financier.

Lorsque la Commission vérifie l'organisation et le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres (approche de l'audit des systèmes), il n'est guère pratique ni même possible pour elle de donner un chiffre exact sur les lacunes de ces systèmes, ni, partant, de déterminer le préjudice financier avec une précision suffisante.

Ce déficit de contrôle entraîne un risque et des probabilités de perte pour le fonds. Les critères du quatrième alinéa du paragraphe 4 de l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, permettent un taux de correction clairement lié à la perte probable.

2. Les modifications apportées à l'article 5 du règlement (CE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, intègrent certains des principes de la procédure d'apurement des comptes considérés comme fondamentaux par la Cour de justice. Le premier alinéa du point c) du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (CE) no 729/70, ainsi que le quatrième alinéa de ce même point, sont à considérer comme la codification de la jurisprudence de la Cour. Sur le plan matériel, rien n'a changé, si ce n'est que l'évaluation par la Commission de la correction financière fait désormais l'objet d'une disposition d'un règlement du Conseil et ne se fonde plus uniquement sur la jurisprudence de la Cour.

Avant que le règlement (CE) no 729/70 ne soit modifié, la Commission se fondait sur le document de travail VI/216/93, qui prévoyait des taux de correction différenciés. Le document de travail VI/5330/97, adopté par la Commission après modification du règlement (CE) no 729/70 et après l'introduction du critère du préjudice financier causé à la Communauté, n'est pas notablement différent de son prédécesseur, ce qui rend compte du fait qu'aucune modification n'est intervenue dans l'évaluation par la Commission des résultats de ses contrôles sur place.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.