QUESTION ÉCRITE P-2264/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Droit de commercialisation de raisins de table faisant l'objet d'une inscription, et d'une autorisation de culture, dans le catalogue des variétés en Italie, conformément à la réglementation communautaire

Un certain nombre de producteurs de raisins sans pépins du Sud de l'Italie, notamment les producteurs de la variété Sugraone (variété faisant l'objet d'une inscription et d'une autorisation de culture régulières dans le catalogue des variétés nationales en Italie), sont préoccupés par l'attitude de certains importateurs communautaires qui subordonnent l'achat de raisins de la variété Sugraone à la vérification du paiement, par le producteur, d'un prétendu droit sur la production en faveur d'une entreprise américaine qui revendique des droits de brevet sur ladite variété de raisins (même si elle porte une autre appellation), y compris au stade de la commercialisation.

Afin d'éviter des pénalisations injustes et des distorsions du marché intérieur, la Commission pourrait-elle éclaircir les points suivants:

1. Les producteurs peuvent-ils commercialiser légitimement et librement des raisins de ladite variété Sugraone sans être soumis à des obligations, de la part d'éventuels acheteurs communautaires, concernant la vérification du paiement de droits de brevet sur la production dudit raisin?

2. L'obligation de s'acquitter d'un droit de brevet aux stades de la production et de la commercialisation (et celle, pour les acheteurs, de vérifier le paiement dudit droit) s'appliquent-t-elles exclusivement à la commercialisation de variétés de raisin de table brevetées et faisant l'objet d'appellations et de marques enregistrées, ou s'appliquent-elles également aux producteurs qui commercialisent des variétés de raisins de table assorties d'appellations, telles que la variété Sugraone, qui font l'objet d'une inscription, et d'une autorisation de culture, dans le catalogue des variétés nationales en Italie, conformément à la réglementation communautaire?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

L'inscription d'une variété au catalogue national italien des variétés ne signifie pas qu'elle ne fait pas, par ailleurs, l'objet de protection au titre de la réglementation, communautaire ou nationale, sur les obtentions végétales. Pour répondre aux questions posées, il est nécessaire de connaître la nature exacte et la portée des protections dont bénéficie la variété citée de raisin de table, ce que ne précise pas la question.

À ce sujet, si la variété citée (Sugraone) ne fait pas l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(1), dont l'office compétent est l'Office communautaire des variétés végétales, il se peut qu'elle fasse l'objet d'une protection du même type au niveau national italien, ce que l'Honorable Parlementaire pourra vérifier auprès des services italiens compétents en matière d'obtentions végétales.

À titre indicatif, la portée de la protection communautaire des obtentions végétales, prévue par le règlement (CE) no 2100/94, s'étend au matériel de récolte de la variété, notamment les fruits, si celui-ci a été obtenu par l'utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée. Il se peut donc que les acheteurs souhaitent s'assurer que les fruits qu'ils commercialisent ont été produits par des plants autorisés de la variété protégée.

Les protections susmentionnées s'appliquent autant aux produits commercialisés sous une marque déposée qu'aux produits issus de la même variété, commercialisés sous d'autres dénominations commerciales non protégées. Cependant, dans tous les cas, le règlement (CE) no 2789/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table(2) stipule que les colis doivent faire figurer, en tout état de cause, le nom de la variété.

(1) JO L 227 du 1.9.1994.

(2) JO L 336 du 29.12.1999.