QUESTION ÉCRITE P-3756/02

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Traitement dissocié de la question des TAC de la sole et de la plie et du problème du cabillaud Gestion de la crise du cabillaud et TAC de la sole et de la plie

Comment la Commission compte-t-elle s'attaquer au problème des débarquements illégaux de cabillauds, beaucoup plus dangereux pour la survie des populations de cette espèce que les captures accessoires auxquelles donne lieu la pêche aux poissons plats, et quels objectifs quantitatifs la Commission se fixe-t-elle s'agissant de la réduction de ces débarquements illégaux?

En lieu et place de ses propositions concernant les stocks de cabillauds et la réduction parallèle des TAC (totaux admissibles des captures) de la sole et de la plie, la Commission est-elle disposée à autoriser les pêcheurs de poissons plats à adopter des mesures techniques plus strictes pour empêcher les captures accessoires de cabillauds, tout en réduisant les efforts de pêche pendant la période de frai et en prenant des mesures pour des zones spécifiques?

Comment la Commission compte-t-elle indemniser les pêcheurs lésés par les mesures proposées, compte tenu notamment du fait que les États membres ne disposent pas tous d'une marge budgétaire suffisante pour dégager des crédits à cet effet?

Eu égard à la gravité de la situation et au calendrier de réunions du Conseil, la Commission est invitée à répondre à la présente question aussi rapidement que possible.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

Étant donné qu'il est difficile d'assurer l'exactitude des déclarations de captures dans le cadre de la gestion des quotas de pêche, la Commission considère que la gestion de l'effort de pêche constitue un instrument essentiel au contrôle du taux de mortalité par pêche qu'enregistrent les stocks de cabillaud menacés. Bien que la gestion de l'effort s'avère nécessaire pour toutes les pêcheries capturant du cabillaud, la réduction de cet effort doit être déterminée en fonction des quantités de cabillaud capturées par chaque pêcherie.

La Commission n'a déterminé aucun niveau admissible de débarquements illégaux de cabillaud et n'en a pas l'intention. La Commission encourage tous les États membres qui pratiquent la pêche à mettre en place des régimes efficaces et appropriés de contrôle, d'inspection et de sanction afin de réduire au maximum les quantités illégalement débarquées.

La Commission contribuera à ce processus en conformité avec les responsabilités qui sont les siennes. Lorsqu'elle recevra des preuves de débarquements non déclarés de cabillaud, elle examinera toute information disponible et pourra demander l'ouverture d'enquêtes administratives pour déterminer l'ampleur des problèmes posés dans des cas spécifiques. Si les preuves le justifient, la Commission engagera des poursuites contre les États membres (pouvant déboucher sur des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes). Par ailleurs, la Commission a l'intention d'élaborer des programmes de contrôle spécifiques pour suivre de près certaines pêcheries sensibles et d'établir des références pour les procédures d'inspection.

Ni les zones de protection saisonnière ni les cantonnements, expérimentés afin de protéger les stocks de cabillaud, n'ont vraiment amélioré la situation. En effet, dès la réouverture d'une zone, la pratique de la pêche intensive peut reprendre et une forte proportion des poissons qui s'y trouvent peut être capturée. Il s'avère donc nécessaire d'instaurer une limitation effective de l'effort de pêche. La Commission n'approuve pas la création de cantonnements saisonniers comme solution de remplacement de la réduction de l'effort de pêche.

Les mesures cofinancées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sont destinées à promouvoir un meilleur équilibre entre l'effort de pêche réalisé et les ressources disponibles, grâce à une réduction permanente des capacités de pêche excédentaires dans le cadre de programmes nationaux. Ces mesures pourraient être associées à des mesures économiques et sociales, comme les programmes de préretraite et les indemnités compensatoires individuelles pour les pêcheurs. Les États membres qui ne disposent pas de marges financières appropriées parce qu'ils n'ont pas attribué de moyens suffisants pour les mesures économiques et sociales ont la possibilité, s'ils le décident, de reprogrammer leurs dépenses à cet effet.