RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(25juillet2003)
Lasituationdespassagersclandestins,toutcommecelledespersonnesendétresseenmer,afaitl’objetde
nombreux travaux de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) comme le souligne l’HonorableParlementaire.
Elleseheurteeffectivementdanscecadreàdeuxlimites:lefaitd’unepart,quecestextesdel’OMIn’ont
querarementvaleurcontraignante,etd’autrepart,ques’agissantdesquestionssubséquentesàlasituationdes passagers clandestins, tout comme celle des personnes en détresse en mer, elles relèvent de lasouverainetédesgouvernementsnationaux.
La Commission tient à rappeler que la Communauté n’est pas membre de l’OMI, et que donc la
Commissionn’ydétientqu’unstatutd’observateur,làoùlesÉtatsmembresdel’Unionsontmembresdepleindroit.
Toutefois,envertudesdispositionsdel’article5.1durèglement(CE)n
o2099/2002duParlementetdu
Conseil du 5novembre2002 instituant un Comité pour la Sécurité maritime et la Prévention de laPollution par les Navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et depréventiondelapollutionparlesnavires(
1),«…envuederéduirelesrisquesdeconflitentrelalégislation
maritimecommunautaireetlesinstrumentsinternationaux,lesÉtatsmembresetlaCommissioncoopèrent,
parlebiaisderéunionsdecoordinationet/oupartoutautremoyenapproprié,afindedéfinir,lecaséchéant,unepositionouuneapprochecommunedanslecadredesenceintesinternationalescompétentes».Cettecoopérationtrouvenéanmoinsseslimites,danslecadredelaquestionsoulevéeparl’HonorableParlementaire,dèslorsqu’elletouchedesquestionsrelevantdelajusticeoudesaffairesintérieures.
Danslecontexteducontrôledesfrontièresextérieuresetdelapolitiqued’asileetd’immigration,lesortdes
passagersclandestinsestunproblèmegraveenraisondesesconséquenceshumanitairesetéconomiquesdécrites par l’Honorable Parlementaire. Il convient cependant de souligner qu’en termes quantitatifs,l’immigrationillégaleparvoiemaritimes’effectueleplussouventaumoyendebateauxaffrétéspardesréseauxcriminels,commelemontrel’arrivéerécentedepassagersclandestinssurlescôtesitaliennes.
Néanmoins, comme elle l’a déjà indiqué dans ses réponses aux questions écrites E-3112/02 de
M. Tannock(
2) et P-0291/03 de M. Pisicchio(3), la Commission s’intéresse très sérieusement et en
permanence au problème de l’immigration illégale par voie maritime, quelle que soit la méthode detransport.
(1) JOL324du29.11.2002.
(2) JOC155Edu3.7.2003,p.92.
(3) JOC280Edu21.11.2003,p.46.
(2004/C70E/063) QUESTIONÉCRITEE-1754/03
poséeparElisabethSchroedter(Verts/ALE)àlaCommission
(27mai2003)
Objet:Construction d’un pont routier surélevé pour relier l’Île de Rügen au continent /dash question
E-0543/03
L’auteurdelaquestionE-0543/03(1)du28février2003aappelél’attentiondelaCommissionsurle
projetdeconstruction«d’unpontroutiersurélevépourrelierl’îledeRügenaucontinent».Lesinquiétudestenaient surtout au fait que des crédits du FEDER puissent avoir pour effet de déranger de manièrepersistantedesespècesprotégéesdupatrimoinenatureleuropéen.
Danssaréponse,laCommissionindiquequelefinancementdecepontnerelèvepasdesacompétence,
carlesautoritésallemandesn’ontintroduit,danslecadredeceprojet,aucunedemandedesubventionsdeC70E/60 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
fonds européens. Le rapport de mise en œuvre du programme opérationnel au titre du FEDER
(infrastructures)faitétatdedépensess’élevantà23400EURpourlaconstructiondelaB96n(nouvelleconstruction),dontunepartieestconsacréeàcepont.Enoutre,leministredesfinancesduLanddeMecklembourg-Poméranie-Occidentaleadéclaré,lorsd’undébataveclescitoyensle2avril2003àBergen,que le financement de ce pont ne devait faire l’objet d’aucune subvention spécifique auprès de laCommission,maiss’inscrivaitdansunedemandeglobaleconcernantl’ensembleduprojetdetransportroutier.
1. a) La Commission sait-elle que des crédits du FEDER ont déjà été injectés dans le projet
susmentionné?
b) Comment la Commission juge-t-elle cette aide, compte tenu des faits décrits dans la question
précédente (besoin inexistant, modalités de financement non crédibles, atteinte à l’environnement,perturbationdutrajetentredeszoneseuropéennesdeprotectiondesoiseauxmigrateursetdesoiseaux
demer)?
2. a) CommentlaCommissionjuge-t-ellelavolontéexpriméeparlegouvernementdeMecklembourg-
Poméranie-Occidentaled’introduireunedemandeglobale?
b) LaCommissionentend-elleavaliserunetelledemande?Dansl’affirmative,compte-t-ellegarantirun
contrôleadéquatdesprojetsencause?
3. Aprèsexamendesdossiers,laCommissionenest-ellearrivée àlaconclusionquelaRépublique
fédéraled’Allemagnesatisfaitauxobligationsquiluiincombentenvertudeladirective92/43/CEE(
2)du
Conseil,du21mai1992,concernantlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages?
(1) JOC242Edu9.10.2003,p.144.
(2) JOL206du22.7.1992,p.7.
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(17juillet2003)
LaCommissionaconnaissanceduprojetprévoyantlaconstructiond’unnouveaupontsurleZiegelgraben
àStralsund/dashàl’ouestdel’actuelpontbasculantroutieretferroviaire.LenouveaupontdevraitêtreunpontsuspenduenjambantleZiegelgraben,souslequelpasserontlesbateaux.IlrelieradeuxtronçonsdelanouvelleroutefédéraleB96n/dashlepremierentrel’A20etleRügendamm(surlecontinent)etl’autre,entreAltefähretBergen(surl’îledeRügen).
Lesautoritésontconfirméqu’àlasuited’unedemandedelaCommission,unenouvelleévaluationde
l’impactéventueldelaconstructiondupontsurlesmouvementsdesoiseauxestactuellementencours.Le
rapportfinaldecetteévaluationn’estpasencoreparvenuàlaCommission,desortequecelle-cinepeutseprononcersurlaconformitéaveclesexigencesdelalégislationcommunautaire.
Laconstructiondupontrelèvedelacompétenceexclusivedesautoritésallemandesetaucuneressource
communautaireneseraconsacréeàlaconstruction,tantàl’heureactuellequ’àl’avenir.
Le ministre allemand des transports, de la construction et du logement a déposé une demande de
cofinancementdelanouvelleroute B96nen 2002.La Commissionaanalysé lademandeetprié lesautoritésdeluicommuniquerdesrenseignementsplusdétailléssurlesplansdedéveloppementdurableetde mise en place de systèmes de transport intégrés pour l’île de Rügen et la région avoisinante. LaCommission n’a pas encore achevé l’examen du dossier et aucune mise à disposition de concourscommunautairesenfaveurduprojetn’adoncétédécidée.
Tout examen de ce type doit être effectué conformément aux articles 25 et 26 du règlement (CE)
n
o1260/1999duConseildu21juin1999portantdispositionsgénéralessurlesFondsstructurels(1).
(1) JOL161du26.6.1999.20.3.2004FR C70E/61 Journalofficieldel’Unioneuropéenne