QUESTION ÉCRITE E-0544/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Non-respect par l'Italie du traité Euratom en ce qui concerne la base militaire et le parc naturel de l'archipel de la Maddalena

Une base militaire des États-Unis abritant des sous-marins à propulsion nucléaire est implantée dans l'archipel de la Maddalena (Sardaigne).

Depuis des années, la population locale dénonce l'absence de plans appropriés d'évacuation en cas d'incident, de contrôles de l'impact sur l'environnement de la base ainsi que le rapport existant entre celle-ci et le nombre élevé de personnes décédées de tumeurs et de bébés nés avec des malformations dans la zone.

En outre, il a été procédé récemment à la création du parc naturel de l'archipel de la Maddalena, qui comprend le site de la base, et le ministre italien Mozzo a déclaré que l'accord secret entre l'Italie et les États-Unis d'Amérique portant sur la cession de la zone de la base est inconstitutionnel aux termes de la loi italienne, dans la mesure où il soustrait un morceau de territoire appartenant à un pays de l'Union européenne aux contrôles prévus par le traité Euratom.

1. La Commission estime-t-elle que l'existence d'une base de sous-marins nucléaires est compatible avec la création d'un parc prévu notamment par le programme communautaire INTERREG?

2. N'estime-t-elle pas qu'il est inadmissible qu'un morceau de territoire italien, et donc de l'Union européenne, soit soustrait aux contrôles prévus par le traité Euratom, d'autant plus que contrairement aux dispositions prévues par l'AIEA, l'accostage des sous-marins nucléaires de la base s'effectue à proximité du dépôt de munitions situé sur le quai du môle de San Stefano?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 mai 1996)

1. Le parc marin international des Bouches de Bonifacio-Lavezzi-Maddalena est un projet présenté en commun par les régions de Corse et de Sardaigne en vue de sa réalisation dans le cadre des programmes Interreg I et II qui concernent la Corse du sud et la province de Sassari. Selon les informations dont dispose la Commission, ce projet n'inclut pas les zones abritant des bases militaires, bien éloignées de la zone concernée.

2. La Commission ne connaît pas les conditions dans lesquelles cette partie du territoire italien a été affectée à la base militaire américaine de sous-marins implantée aujourd'hui dans l'archipel de la Maddalena. Toutefois, aux termes du traité Euratom et dans la mesure où le territoire ainsi affecté relève des autorités italiennes, le chapitre III du traité Euratom qui contient les articles 30 à 39 et qui est intitulé «Santé et sécurité» est applicable, tout comme la législation communautaire édictée sur la base de ces articles, notamment l'article 31, qui se réfère à l'établissement de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes dans la Communauté.

Cela ne préjuge en rien l'article 84 paragraphe 3 du chapitre VII du Traité, intitulé «Le contrôle de sécurité» qui prévoit que pour la réalisation des objectifs déclarés dudit chapitre «Le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins ou qui, après ce façonnage, sont, conformément à un plan d'opération, implantées ou stockées dans un établissement militaire».

La Commission estime qu'aucune partie du territoire de l'Union européenne n'est exemptée des contrôles prévus par le traité Euratom mais ne dispose d'aucun élément lui permettant de supposer que le traité Euratom n'a pas été appliqué sur le territoire italien.