QUESTION ÉCRITE E-1958/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Données relatives aux paiements effectués au titre du FEOGA garantie

Dans sa question P-3775/02(1), M. António Campos interrogeait la Commission sur le volume des dépenses annuelles du FEOGA-Garantie, en faveur des 100 principaux bénéficiaires dans chaque État membre; or, la réponse fournie par la Commission ne concerne que les aides directes, ce qui ne représente que quelque 60 % du total des dépenses du FEOGA garantie.

La Commission ne dispose-t-elle pas d'éléments qui lui permettent de répondre à la question posée sur la totalité des dépenses du FEOGA-Garantie par le biais du système CATS?

Quel est le volume des dépenses annuelles effectuées au titre du FEOGA-Garantie, en faveur des 100 principaux bénéficiaires dans chaque État membre, y compris les dépenses autres que celles relatives aux aides directes?

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 138.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

Deux tableaux transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement indiquent, pour quatorze États membres(1), les montants totaux et les pourcentages perçus par les cent principaux bénéficiaires des aides directes (au sens du règlement (CE) no 1259/1999(2)) et des autres aides versées au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie(3).

En ce qui concerne le tableau relatif aux autres paiements au titre du FEOGA-Garantie, il faut préciser les points suivants, notamment pour expliquer pourquoi une part relativement importante de ces aides est accordée à un nombre limité de bénéficiaires.

Les bénéficiaires des aides communautaires liées à certains instruments de marché, tels que les restitutions à l'exportation, le stockage public ou d'autres mesures d'écoulement sur le marché, sont normalement des entreprises ou des unités institutionnelles. Or, l'objectif de ces mesures est d'équilibrer les marchés agricoles, de maintenir un niveau de prix raisonnable et donc d'assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Ce sont donc les agriculteurs qui sont les bénéficiaires finals de ces régimes de soutien, même s'ils ne perçoivent aucun paiement direct.

Certaines organisations communes de marché, comme celles des fruits et légumes, des bananes ou du tabac, sont gérées de telle manière que les aides sont normalement versées aux groupements de producteurs. Certains de ces groupements comptent plusieurs centaines de membres, de sorte que les montants sont importants. Les groupements de producteurs perçoivent les paiements et les transmettent ensuite aux bénéficiaires finals. Toutefois, ces dernières transactions n'apparaissent pas dans la base de données CATS.

L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit des mécanismes de soutien qui ne sont pas destinés directement aux agriculteurs. Il s'agit des restitutions à l'exportation, des restitutions à la production accordées pour l'utilisation par l'industrie chimique de certains produits éligibles ou des aides à la commercialisation pour le sucre produit et des aides au raffinage pour la transformation de certains sucres bruts en sucre blanc. Dans ces cas-là aussi les agriculteurs sont les bénéficiaires finals de ces régimes de soutien, même s'ils ne perçoivent pas les paiements directs.

Certains instruments de marché prévoient que les aides sont versées aux transformateurs des produits concernés, comme les fourrages séchés ou le coton. Il va de soi que les agriculteurs sont les bénéficiaires finals de ces régimes de soutien, même s'ils ne perçoivent pas les paiements directs.

Les montants négatifs entraînés par les sanctions, les recouvrements et les pénalités ne figurent pas dans le tableau.

Le tableau ne comprend pas les paiements des aides au développement rural effectués au titre du FEOGA-Garantie. La nature de ces paiements ne permet pas l'enregistrement dans la base de données CATS l'ensemble des données relatives à toutes les aides versées aux bénéficiaires finals dans le cadre de ce régime.

Enfin, il convient de noter qu'à la suite des changements d'ordre politique proposés par la Commission, la part des régimes d'aides non directes par rapport aux régimes d'aides directes a fortement diminué et que cette tendance se poursuit. Au cours des dix dernières années, la part du soutien accordé au titre d'autres aides dans le cadre du FEOGA-Garantie a été ramené de 91 % de notre budget à quelque 35 % en 2001.

(1) En ce qui concerne la Grèce, les données disponibles ne sont pas suffisantes.

(2) Règlement (CE) no 1259/1999 du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999).

(3) Les chiffres se rapportent à l'exercice financier 2000.