QUESTION ÉCRITE E-1933/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Aides compensatoires pour les cultures arables

Au cours de la discussion sur le «paquet» de prix agricoles pour 1997/1998 dans le cadre du Conseil «Agriculture» des 21 et 22 avril 1997, le commissaire Fischler a affirmé que la proposition de réduire les aides compensatoires pour les cultures arables, qui entraînerait notoirement une réduction des dépenses de 1,4 milliard d'écus sur le budget 1998, ne faisait pas partie intégrante du paquet de prix.

Cette proposition, toujours selon le commissaire Fischler, serait motivée, plus que par la nécessité de couvrir les dépenses d'autres secteurs agricoles, par le problème de principe de la super-compensation dans le secteur céréalier.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire:

1. comment cette affirmation est conciliable avec le texte même des propositions relatives aux prix agricoles, où la Commission insiste pour que la proposition de réduction des paiements compensatoires pour les céréales soit adoptée afin d'assurer l'équilibre du budget 1998 (voir volume I du rapport, p. 12) et fasse partie intégrante du paquet de prix actuel;

2. si elle n'estime pas intolérable la légèreté avec laquelle le commissaire Fischler dément ce qu'il a lui même affirmé lorsque le paquet de prix a été présenté publiquement et expliqué au Parlement européen, ce qui ne remonte qu'au 5 mars 1997;

3. si de nouveaux éléments sont intervenus - et lesquels - tels que la réduction des paiements compensatoires en question cesse d'être indispensable pour assurer le respect des contraintes budgétaires relatives à 1998;

4. si elle ne pense pas que l'éventuel problème de principe concernant la super-compensation pour les céréales, évoqué par le commissaire Fischler, doit être affronté par des mesures de réforme du régime de marché actuel qui soient beaucoup plus durables et ciblées que ce qu'implique la logique d'une simple réduction, linéaire et indifférenciée, des aides?

Réponse commune aux questions écrites E-1845/97 et E-1933/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 juillet 1997)

L'autorité budgétaire avait décidé, en 1996, de maintenir les crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie pour 1997 à leur niveau de 1996, s'engageant à adopter, en cours d'exécution, un budget rectificatif et supplémentaire s'il s'avérait que la dotation budgétaire risquait d'être dépassée au cours de l'exercice.

Il convient de rappeler que les crédits du FEOGA, section garantie, sont des crédits prévisionnels basés sur des hypothèses conjoncturelles établies jusqu'à 18 mois avant l'exécution des dépenses correspondantes. Le suivi des dépenses agricoles pour l'exercice 1997 (système d'alerte) indique dès le mois de juin une sous-consommation de l'ordre de 1 300 millions d'écus par rapport aux crédits du budget 1997, indiquant ainsi l'absence de risque de dépassement des crédits initiaux. Cette sous-consommation provient notamment de la bonne tenue de certains marchés (céréales, sucre, viande ovine), du ralentissement des dépenses dans le secteur de la viande bovine et de la perception du prélèvement supplémentaire laitier auprès des producteurs dont la production a dépassé le quota attribué.

Les producteurs agricoles n'ont donc pas subi de perte de revenus en raison de la réduction des crédits de 1 000 millions d'écus par l'autorité budgétaire.

Par contre, la même réduction de crédits permet de diminuer l'appel aux ressources propres d'un montant équivalent et contribue ainsi à la réalisation de l'objectif de limitation du déficit budgétaire à 3 % dans les États membres en 1997, car ceux-ci n'ont pas à mobiliser inutilement des ressources financières pour 1 000 millions d'écus en 1997.

Pour l'exercice 1998, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire un avant-projet de budget qui, en ce qui concerne la section garantie du FEOGA, respecte l'objectif de 0,50 % de croissance par rapport aux crédits du budget 1997, tout en couvrant, comme par le passé, l'ensemble des besoins budgétaires du secteur agricole.

La Commission a présenté au Conseil, dans sa proposition concernant la fixation des prix des produits agricoles pour la campagne 1997/1998, une proposition de réduction des paiements compensatoires dans le secteur des cultures arables à partir de la campagne 1997/1998 représentant en moyenne une baisse de 6 % et une réduction d'un montant global de 1 353 millions d'écus.

Cette proposition, dont il a été tenu compte dans l'avant-projet de budget et qui avait déjà été transmise au Conseil et au Parlement en juillet 1996 avant d'être reprise dans le paquet-prix, a été avancée afin de financer les dépenses additionnelles dans le secteur de la viande bovine à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, dans le cadre budgétaire difficile prévu pour 1998.

Mais la proposition s'inscrit également dans le contexte économique général propre au secteur. En effet, la Commission rappelle que les paiements compensatoires avaient été décidés en 1992, en compensation d'une baisse des prix des céréales dans l'hypothèse où ceux-ci suivraient la baisse programmée des prix institutionnels. En fait, la baisse n'a été que partielle, car le secteur des céréales connaît, depuis plusieurs campagnes, une situation de prix élevés, tant sur le marché mondial que sur le marché intérieur avec, pour conséquence, une compensation des producteurs pour une baisse de prix qui n'a eu lieu que partiellement.

La Commission rappelle son intention, exprimée dans son programme pour 1997, de présenter après les conclusions de la conférence inter-gouvernementale, une communication sur le cadre financier de la Communauté à partir de l'an 2000, accompagnée «d'une réflexion très poussée sur l'avenir des politiques communautaires, plus particulièrement de la politique agricole commune et des politiques structurelles».

C'est dans ce but que la Commission a rendu public, le 22 avril 1997, un document de travail sur les perspectives à long terme des marchés des céréales, du lait et de la viande bovine.

Il convient de souligner que la réduction proposée n'est en rien la préfiguration d'une éventuelle réforme du secteur des cultures arables, son but est de corriger une surcompensation manifeste de ce secteur. En ce qui concerne les programme PHARE et MEDA, l'autorité budgétaire a respecté les engagements pris à l'égard des pays concernées lors du Conseil européen de Cannes en juin 1995.