QUESTION ÉCRITE E-2125/00

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Rapport sur la décharge pour l'exercice 1998. Document en date du 6 juin 2000 SEC(1999) 412 C5-0006/1999 1999/2050 (DEC)

Dans le projet de rapport sur la décharge pour l'exercice 1998, le paragraphe 72 de la proposition de résolution est libellé en ces termes:

prend acte de la confirmation donnée par la Commission selon laquelle, au cours de la procédure disciplinaire visant l'ancien directeur d'ECHO, dans le contexte du détournement de ressources d'aide humanitaire, toutes les preuves disponibles n'ont pas été analysées.

Indépendamment de l'éventuelle adoption ou non de ce projet de rapport dans sa formulation actuelle, il va sans dire que la large diffusion dont ce document a fait l'objet à l'intérieur comme à l'extérieur des institutions communautaires à été source de confusion en ce qui concerne le déroulement et la régularité de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien directeur d'ECHO. Dans des réponses antérieures à des questions écrites du Parlement européen et dans des documents antérieurs de la Commission faisant suite à des questionnaires et à des rapports du Parlement européen, la Commission avait affirmé exactement le contraire de ce que prétend le rapporteur sur l'octroi de la décharge pour l'exercice 1998.

1. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer s'il est exact ou non qu'elle a confirmé que dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien directeur d'ECHO, le conseil de discipline n'avait pas tenu compte de toutes les preuves existantes?

2. Si elle confirme ses déclarations antérieures, à savoir que toutes les preuves existantes avaient été mises à la disposition du conseil de discipline, peut-elle donner au Parlement européen toutes précisions et détails attestant que le conseil de discipline qui était chargé du dossier de l'ancien directeur d'ECHO a eu connaissance de tous les éléments, de tous les documents et de toutes les preuves existants?

3. Dans la deuxième hypothèse, la Commission entend-elle remédier au préjudice subi par l'ancien directeur d'ECHO, en ce qui concerne tant sa réputation que ses intérêts professionnels, en raison de l'attitude ambiguë et peu transparente dont la Commission a fait preuve vis-à-vis du Parlement au sujet du déroulement de la procédure disciplinaire à laquelle l'ancien directeur d'ECHO a été soumis?

4. Peut-elle informer comme il convient le Parlement européen des raisons qui l'ont conduite à interdire par écrit à l'ancien directeur d'ECHO de se présenter devant la commission du contrôle budgétaire ou tout autre organe parlementaire afin de répondre, en toute transparence, aux questions du Parlement européen et de produire tous les documents pertinents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

1. et 2. La Commission regrette toute confusion concernant le déroulement et la régularité de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien directeur d'ECHO, quelle que soit la source. Toutes les déclarations et actions de la Commission ont été cohérentes et conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du statut du personnel.

À cet égard, nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur un extrait de la lettre adressée au président de la commission du contrôle budgétaire, datée du 28 juin 2000: Je voudrais préciser à nouveau que la procédure disciplinaire s'est déroulée en parfaite conformité avec le statut du personnel applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes; (mldr) indiquer clairement que, en l'absence de toute nouvelle preuve et il n'y en a pas actuellement, la décision d'acquitter M. Gomez-Reino dans le cadre de la procédure disciplinaire doit être considérée comme définitive.

La Commission a soumis au conseil de discipline toutes les informations en sa possession ayant été utilisées à l'appui des différentes charges retenues à l'encontre de l'ancien directeur d'ECHO, par le biais d'un rapport accompagné d'annexes émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours de la procédure de décharge pour le budget de 1998, la Commission a déjà indiqué que, tandis que le document de l'autorité investie du pouvoir de nomination comportait en annexe le rapport de l'enquête administrative précédant la procédure disciplinaire, les procès-verbaux des entretiens menés au cours de l'enquête administrative n'étaient, en revanche, n'avaient pas été annexés. La Commission a déjà expliqué que l'omission de ces procès-verbaux ne peut pas être considérée comme ayant influencé ne manière négative l'issue de la procédure pour les raisons suivantes:

L'article 6 de l'annexe IX du statut du personnel stipule que si le conseil de discipline ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, il peut ordonner une enquête contradictoire. Aux fins de l'enquête, le conseil peut demander la transmission de toute pièce ayant trait à l'affaire qui lui est soumise. En outre, si le conseil souhaite des précisions sur un point en particulier, il peut, à tout moment, demander des informations complémentaires auprès de l'administration. Le conseil a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une telle enquête ou d'exiger davantage d'informations: il a donc conclu qu'il était en possession de suffisamment d'informations pour émettre son avis.

3. La Commission a toujours coopéré avec le Parlement en lui fournissant toutes les informations pouvant l'aider à baser son évaluation de façon à démontrer qu'il n'y a eu aucune irrégularité dans la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien directeur d'ECHO. De toute évidence, la Commission n'est pas responsable des documents émanant du Parlement ou de ses membres.

La Commission doit être représentée au sein des comités du Parlement au niveau approprié pour traiter des sujets la concernant dans l'ordre du jour des réunions. La Commission en tant qu'institution se doit de défendre son personnel contre les allégations de mauvaise conduite rejetées de façon formelle. Tel a été le cas: il n'y a eu aucune ambiguïté dans la position ou les mesures prises par la Commission en vertu du statut du personnel.

4. La Commission seule peut désigner son porte-parole devant le Parlement ou tout autre organe. Elle n'a jamais interdit à l'ancien directeur d'ECHO de se justifier, par écrit ou par tout autre moyen, auprès de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) ou de tout autre organe parlementaire. Il appartient au Parlement d'organiser de telles comparutions.