QUESTION ÉCRITE E-1988/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Financement des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche

Comme suite à la réforme de la politique commune de la pêche adoptée au mois de décembre dernier, l'aide financière aux sociétés mixtes dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sera supprimée à la fin de l'année 2004. Selon des informations obtenus auprès de la Commission, l'Union européenne aurait affecté 2,4 milliards d'euros à des mécanismes de soutien au secteur privé européen dans certains pays tiers auxquels le secteur de la pêche pourrait avoir accès.

1. La Commission pourrait-elle indiquer la provenance de ces crédits destinés au secteur privé européen dans des pays tiers?

2. Pourrait-elle faire savoir à quel moment, au moyen de quelle procédure et dans quelles conditions le secteur européen de la pêche pourrait faire appel à de telles aides?

3. Compte tenu de leur grande importance en tant qu'instruments de coopération au développement dans les pays tiers et source d'emplois et de richesse dans le secteur communautaire de la pêche pour les régions de l'objectif 1 de l'Union européenne fortement tributaires de cette activité, la Commission pourrait-elle préciser si elle envisage également la possibilité de reconduire les aides aux sociétés mixtes dans le cadre de l'IFOP après 2004, soit dans le cadre des accords de pêche existants soit en dehors de ceux-ci? Il convient, en effet, d'avoir à l'esprit que 78 % des sociétés mixtes se trouvent dans des pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu de tels accords.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Communauté et les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) ont convenu, au sein de l'Accord d'association ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, de mettre à disposition du secteur privé et du secteur public géré commercialement ACP et européen un fond d'investissement d'un montant de 2,2 milliards d'euros. D'autres fonds d'investissements ont également été mis en place dans le cadre de la coopération entre la Communauté et des pays en voie de développement de la zone Méditerranée, Amérique Latine et Asie du Sud et Sud-Est.

Le fond ACP-CE, dénommé facilité d'investissement, est géré, depuis l'entrée en vigueur effective de l'Accord de Cotonou, le 1er avril 2003, par la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Il permet de fournir des appuis financiers aux investissements dans les pays ACP sous forme de prêts, de prise de participations en capital et de garanties. Il peut également financer, sous certaines conditions, des entreprises publiques, des infrastructures et des projets privés à des conditions particulières.

La facilité répond aux demandes du secteur privé. Ses fonds ne sont donc pas réservés à des pays ou des secteurs spécifiques, toutefois le secteur de la pêche étant une activité productive et commerciale importante dans les pays ACP, il apparaît normal qu'une partie de cette facilité puisse être utilisée par le secteur privé opérant dans ce domaine.

Les procédures et les conditions d'éligibilité pour l'accès aux financements sont disponibles auprès de la BEI. Celle-ci peut à la fois intervenir directement ou indirectement, à travers un réseau d'institutions financières partenaires de la BEI, tant européennes qu'ACP.

En ce qui concerne plus particulièrement l'accès aux fonds pour les entreprises européennes dans le secteur de la pêche, la Commission est en train de mettre en place, en collaboration étroite avec la BEI et les autres instruments d'appui au développement du secteur privé, une politique de sensibilisation du secteur, visant en particulier à favoriser les investissements dans les pays ACP.

En ce qui concerne les aides à la Constitution de sociétés mixtes, celles-ci sont fixées, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, par le règlement (CE) no 2369/2002(1). La Commission ne peut donc, à ce stade, formuler des indications quant à l'évolution au-delà du 31 décembre 2004, date limite précisée dans ce règlement, des critères d'éligibilité.

(1) Règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.