QUESTION ÉCRITE E-2773/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Construction de postes-frontières extérieurs sur la frontière orientale de la Pologne

L'Union européenne a financé la construction de nouveaux postes-frontières sur la frontière orientale de la Pologne. Lors de l'élargissement de l'Union, un contrôle minutieux devra être mis en place, pas à pas, à la frontière orientale de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie et de la Roumanie.

La Commission pourrait-elle préciser le montant de la contribution financière qui a été versée pour les installations de contrôle sur la frontière orientale de la Pologne et quelle contribution elle compte fournir pour le financement et la préparation de la mise en place de contrôles aux frontières orientales des autres pays cités?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Le Programme PHARE a alloué et continue d'allouer des montants substantiels de ressources, tant au niveau de l'investissement que du développement des capacités institutionnelles, à l'amélioration de la gestion de la frontière orientale dans tous les pays candidats mentionnés par l'Honorable Parlementaire. L'accent est mis manifestement sur l'amélioration de la gestion des frontières qui sont appelées à devenir les frontières extérieures Schengen de l'Union européenne. À cet égard, la Commission coopère très étroitement avec les États membres de l'UE en ce qui concerne tant l'exécution que le suivi des projets frontaliers. Au cours des périodes 1998-1999 et 2000-2001, les experts de la Commission comme ceux des États membres ont effectué, dans tous les pays candidats, des missions techniques pour identifier les besoins en matière d'asile, de migration, de gestion frontalière et de coopération policière et douanière dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Il s'agit essentiellement d'aider les pays candidats à adopter un cadre juridique conforme à l'acquis. Pour y parvenir, le principal moyen consiste à financer des accords de jumelage entre les États membres de l'UE et les pays candidats. Chaque convention de jumelage entraîne le détachement d'au moins un conseiller préadhésion (CPA) d'un État membre pendant un minimum de 12 mois. Chaque projet prend également en charge la formation, les voyages d'études, éventuellement l'équipement et l'envoi d'experts de courte durée pour assister le CPA. Une autre partie substantielle des fonds est consacrée à l'investissement, à savoir la logistique (le transport, les équipements de laboratoire, les instruments de détection, etc.) ou le financement de la construction/réhabilitation des infrastructures adéquates (principalement les postes frontière), afin de garantir l'application de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI).

Les programmes horizontaux PHARE (PHP) portent sur des projets sectoriels multinationaux essentiellement consacrés à l'aide à la définition de stratégies et à la formation, en vue de garantir une certaine homogénéité entre les pays candidats pour ce qui est de la transposition de l'acquis. Deux programmes horizontaux PHARE JAI d'un montant de 10 millions d'euros chacun ont été établis pour la période 1996-1999 et, ensuite, 2000-2003 respectivement. Ils concernent essentiellement la gestion et le contrôle des frontières, la formation des juges, les visas, l'asile, les migrations, la criminalité organisée et la coopération judiciaire. En ce qui concerne la drogue, un autre programme multinational de 10 millions d'euros a été élaboré en 1999, en vue de définir une politique anti-drogue et de renforcer la lutte contre

l'offre et la demande. Il a été décidé en outre, en 2000, d'affecter la somme d'un million d'euros à chaque pays candidat bénéficiaire de PHARE pour lui permettre d'établir un projet national complémentaire de ce programme horizontal PHARE de lutte contre la drogue.

En plus des actions qui sont menées en vue de promouvoir la gestion des futures frontières extérieures Schengen des pays candidats, d'importantes ressources ont été affectées, dans le cadre du Programme TACIS, à l'amélioration de la situation des frontières occidentales de la Russie, de l'Ukraine, du Belarus et de la Moldova. Depuis 1996, le Programme TACIS de coopération transfrontalière a engagé 65 millions d'euros en faveur du développement des infrastructures frontalières. Des fonds supplémentaires ont été utilisés pour développer la capacité globale de gestion frontalière de ces pays, surtout en ce qui concerne les services de garde-frontière et l'administration des douanes. Ces actions vont se poursuivre à l'avenir.

Pologne

Depuis 1990, la Commission européenne a engagé 181 millions d'euros consacrés à l'investissement dans les postes situés le long de la frontière orientale de la Pologne et les voies d'accès à ces postes. Au cours de la même période, des fonds supplémentaires s'élevant à 140 millions d'euros ont été engagés en faveur de l'investissement et du développement des institutions dans le cadre de la gestion de la frontière orientale de la Pologne. Ils ont été affectés, entre autres, aux services d'inspection phytosanitaire et vétérinaire (formation des inspecteurs) et aux postes d'inspection frontaliers (construction des infrastructures et équipement des laboratoires), à l'administration des douanes (équipement et formation des fonctionnaires des douanes), à la police et aux services de garde-frontière (équipement et formation). Ils incluent un montant de 17,5 millions d'euros engagés en faveur des activités de jumelage déployées avec les États membres sur des problèmes tels que les migrations et l'asile, la politique des frontières, les visas, la criminalité organisée et la coopération judiciaire internationale.

République tchèque

Il importe de rappeler que la République tchèque n'aura pas de future frontière extérieure Schengen en tant que telle, si ce n'est à l'aéroport international de Prague. Elle devra cependant assurer un niveau élevé de protection frontalière avec tous ses voisins, indépendamment de leur statut. Dans ce contexte, les ressources du programme national d'assistance PHARE se sont élevées à plus de 11,5 millions d'euros pour la période 1997-2001.

Cette assistance a porté principalement sur:

a) le renforcement des capacités opérationnelles et la formation de la police des frontières et des étrangers (prévention de l'immigration clandestine, échanges d'informations, normes Schengen, etc.);

b) la mise en place d'un système national d'information Schengen compatible, de systèmes de lecture optique des documents et de systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales;

c) la fourniture du matériel spécial de contrôle des frontières (notamment à la frontière avec la Slovaquie).

Slovaquie

Un soutien PHARE a été accordé à la gestion frontalière dans les programmes de 1998 et de 1999 (soit environ 4,65 millions d'euros), et affecté en particulier à la fourniture de matériel technique aux postes frontaliers avec l'Ukraine et à la promotion de la politique de protection frontalière à la frontière entre la Slovaquie et l'Ukraine. Les activités de formation/séminaires organisées à ce jour ont couvert un large éventail de domaines, notamment l'immigration clandestine, la coopération policière, la falsification des documents, la protection de la frontière verte, le trafic illégal et la criminalité organisée.

Hongrie

En Hongrie, le Programme PHARE finance le renforcement des frontières extérieures depuis 1997. Depuis lors, plus de 51 millions d'euros ont été consacrés au soutien à la gestion frontalière. Une bonne partie de cette assistance est allée au domaine de la justice et des affaires intérieures et, plus spécialement, à la formation, aux conseils en matière de lutte contre la criminalité organisée, au matériel informatique, au contrôle de la frontière verte et des visas, mais aussi à la modernisation des infrastructures

aux postes des futures frontières extérieures. Par ailleurs, des ressources ont été affectées au renforcement des contrôles vétérinaires et phytosanitaires grâce à l'installation de matériel de laboratoire. Des projets ont également été exécutés pour apporter un appui aux autorités douanières.

Roumanie

Le soutien PHARE a permis de renforcer la gestion frontalière au titre des programmes de 1999 et de 2000. Le Programme PHARE 1999 de gestion frontalière (doté d'un budget de 10,5 millions d'euros) a couvert l'élaboration des nouvelles politiques et structures pour les services de gestion frontalière, la formation du personnel et l'investissement dans les équipements. Le Programme PHARE 2000 (doté d'un budget de 18 millions d'euros) a permis de renforcer la formation, les systèmes de communication, ainsi que les capacités de mobilité et de surveillance des services de contrôle frontalier. D'autres financements sont prévus, dans le même domaine, dans les programmes PHARE futurs en faveur de la Roumanie.