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QUESTION ÉCRITE E-1137/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'Autorité a la capacité de communiquer directement et ouvertement avec les consommateurs. Elle peut informer directement toutes les parties intéressées de ses conclusions, non seulement en ce qui concerne la sécurité alimentaire, mais aussi la nutrition. La Commission restera responsable de la communication des décisions en matière de gestion des risques (point 51).

1. Selon la Commission, où se situe la frontière entre information du public et communication résultant de la gestion des risques?

2. L'Autorité peut-elle, de sa propre initiative, informer la population des risques que comportent certains produits, comme la listéria? Dans la négative, vu l'importance d'une telle communication pour les consommateurs, qui en a la charge?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-1165/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Son chapitre 4 traite de la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Son chapitre 5 envisage les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

La Commission entend clarifier et renforcer les règles existantes de l'OMC (paragraphe 108). Le principe de la prévention doit être pris en compte en matière de sécurité alimentaire. Il est surtout nécessaire de dégager une méthodologie univoque pour l'application de ce principe. Les mesures prises par d'autres pays pour repousser les produits de l'Union européenne doivent être étudiées dans le cadre des possibilités que l'accord SPS offre en la matière. L'Union européenne doit adhérer au Codex Alimentarius ainsi qu'à l'Office international des épizooties.

La Commission considère-t-elle que les dispositions existantes de l'accord SPS sont insuffisantes pour appliquer le principe de la prévention d'une manière appropriée? Dans l'affirmative, quelles sont ces insuffisances? Et quelles propositions fera-t-elle pour y remédier? Dans la négative, proposera-t-elle tout de même des modifications?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission considère que les dispositions de l'article 5, paragraphe 7 de l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) reflètent l'application du principe de précaution. Cet article ne prévoit pas le développement de lignes directrices pour son application.

En revanche, dans le domaine alimentaire, le Codex Alimentarius, dont les normes sont prises en compte par le SPS, s'est donné pour objectif, à la demande de la Communauté, de définir le principe de précaution et d'établir des lignes directrices pour son application.

Les différents rapports de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce ont établi clairement que ce paragraphe ne porte pas atteinte à l'application du principe de précaution dans l'accord SPS et qu'il ne doit pas être considéré indépendamment des dispositions des articles 2 et 5 SPS. Bien qu'il soit possible de modifier l'accord SPS pour dresser une meilleure classification des conditions d'application du principe de précaution, la Commission estime que cela n'est peut-être pas nécessaire étant donné que le même résultat peut être atteint par l'élaboration de lignes directrices pour l'application du paragraphe 7, de l'article 5, qui permettraient certainement à l'avenir une utilisation correcte et non protectionniste du principe de précaution.

La Communauté a présenté une communication sur le recours au principe de précaution à la réunion du comité sanitaire et phytosanitaire de l'OMC du mois de mars 2000 dans le but d'encourager un débat avec ses partenaires et de dégager une approche commune à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-0747/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Emplois liés à l'adhésion à l'Union européenne

Le gouvernement britannique a déclaré que 3 445 000 emplois sont directement liés aux exportations vers les pays de l'Union européenne. Ce chiffre est-il comparable aux estimations de la Commission?

La Commission a-t-elle évalué le nombre d'emplois qui seraient menacés au Royaume-Uni si la Grande-Bretagne ne poursuivait pas son intégration dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission n'a pas évalué le nombre d'emplois qui, au Royaume-Uni, sont directement liés aux exportations à destination de la Communauté. Je ne récuse donc pas l'estimation du gouvernement britannique.

La Commission n'a pas estimé le nombre d'emplois qui seraient menacés si le Royaume-Uni ne poursuivait pas son intégration dans l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE P-1720/00

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(20 mai 2000)

Objet: CIG

Dans son allocution prononcée à l'université Humboldt le 12 mai, le ministre allemand des Affaires étrangères a proposé que la Commission européenne puisse être remplacée par le Conseil européen, comme exécutif de l'Union.

Il a également déclaré en substance que l'intensification de la coopération ne signifiait rien de plus qu'un accroissement de l'intergouvernementalisation.

La Commission approuve-t-elle M. Fischer sur l'un de ces points?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 juin 2000)

Dans une première réaction, la Commission a accueilli favorablement l'orientation générale de l'allocution de M. Fischer, qualifiée par lui de déclaration privée. La Commission s'abstient cependant toujours de se prononcer sur des déclarations isolées de leur contexte.
QUESTION ÉCRITE E-0584/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique européenne durable des transports

Par quels moyens la Commission pourrait-elle continuer à apporter au Conseil un soutien actif dans la mise en oeuvre d'une stratégie d'intégration plus poussée et de prise en compte renforcée des questions d'environnement dans les systèmes de transport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 avril 2000)

Le Conseil européen de Helsinki a entériné les conclusions du Conseil Transport d'octobre 1999 selon lesquelles la Commission est tenue de présenter d'ici juin 2001 une stratégie globale visant à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans la politique des transports et à mettre en oeuvre les mesures appropriées.

Comme annoncé dans son programme de travail pour l'an 2000, la Commission va présenter une communication portant sur la révision de la politique commune des transports. Cette communication tiendra compte des engagements souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto à la fois par la Communauté et par les États membres.

La Commission sera assistée dans sa tâche par le groupe d'experts conjoints de l'environnement et des transports dont les travaux et les conclusions viendront compléter et préciser l'information de la Commission.

Ce groupe d'experts a déjà participé à la phase préparatoire de la stratégie d'intégration adoptée par le Conseil Transport du 6 octobre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0293/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion

La Commission sait-elle que le gouvernement allemand juge contraires au droit international public les dispositions des décrets Bene relatives à l'expulsion, à la déchéance des droits à la nationalité et à l'expropriation d'Allemands vivant en République tchèque et, dans ces conditions, quel jugement porte-t-elle sur l'éventuel maintien en vigueur de ces actes dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, notamment au regard des critères politiques arrêtés à Copenhague?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0908/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(24 mars 2000)

Objet: Référendum au Sahara-Occidental

Le 29 février 2000, le Conseil de Sécurité de l'ONU a adopté une résolution sur le Sahara-Occidental relative au plan de paix, élaboré pour ce territoire, qui avait été accepté et signé par les parties concernées, à savoir le Royaume du Maroc et la République démocratique sahraouie, prévoyant l'organisation d'un référendum destiné à déterminer l'avenir de cette région.

Le Conseil prévoit-il, par l'intermédiaire du haut représentant pour la Politique extérieure et de sécurité commune, d'inclure dans son programme de travail, dans la mesure où certaines régions de l'Union européenne peuvent être directement affectées, la participation au contrôle et au suivi des questions relatives à l'avenir du Sahara, et notamment au référendum?

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil suit étroitement les questions concernant l'avenir du Sahara Occidental. Il appuie pleinement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies, de son représentant spécial pour le Sahara Occidental et de son envoyé personnel, M. James Baker, en ce qui concerne l'avenir du Sahara Occidental. Le Conseil souhaite contribuer à ce processus et aider à instaurer un climat de confiance entre les parties intéressées afin de trouver une solution qui soit acceptable pour tous dans la région et fondée sur les respects des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Le Conseil prend acte de l'observation figurant dans le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies, qui constate que le calendrier prévu n'est plus valable et que la date du référendum ne peut toujours pas être fixée avec certitude à l'heure actuelle. Il se félicite de l'intention du Secrétaire général de demander à son envoyé personnel de rechercher les voies et moyens de parvenir à une solution rapide, durable et négociée du différend. Le Conseil appuie d'ailleurs l'initiative prise par M. Baker de pourparlers directs et se félicite de la première réunion du 14 mai à Londres.
QUESTION ÉCRITE E-1495/00

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Infeuro

Combien coûte la publication de la lettre d'information Infeuro dans l'ensemble des langues officielles de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites P-1411/00, E-1495/00 et E-1496/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La lettre d'information Infeuro est tirée en 11 langues pour un total de 380 000 exemplaires. La version suédoise est imprimée en 7 000 copies. Les dépenses liées à l'édition et la diffusion d'un numéro s'élèvent à: 65 000 pour travaux de prépresse, 45 000 pour travaux d'imprimerie et 70 000 pour distribution (fichiers d'adresse). Soit un coût total de 180 000 par numéro (coût unitaire par numéro de 0,47).

En ce qui concerne les aspects budgétaires globaux, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux tableaux qui lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, qui donnent le détail des conventions passées avec les États membres qui ont décidé d'avoir recours au partenariat avec l'Union et la ventilation par catégorie de dépenses des activités programmées en 2000 et la ventilation des dépenses pour les deux derniers exercices.

Un ensemble des principaux produits développés, se trouve en annexe de la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM(1) approuvée le 2 février 2000.

(1) COM(2000) 57 final.
QUESTION ÉCRITE E-0238/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Additionnalité des Fonds structurels

Conformément à la définition juridique de l'additionnalité, les crédits des Fonds ne peuvent pas se substituer aux dépenses publiques ou à d'autres dépenses structurelles équivalentes. Toutefois, au Royaume-Uni, la preuve ne doit en être apportée qu'au niveau national.

La part européenne des Fonds structurels pour le Pays de Galles est versée par l'Union européenne au ministère des finances britannique. L'enveloppe budgétaire annuelle allouée à l'Assemblée nationale pour le Pays de Galles est calculée par le ministère des Finances à l'aide d'un mécanisme qui n'a pas été adapté pour prendre en compte les sommes supplémentaires qui seront accordées à l'Ouest du Pays de Galles et aux Vallées en application du programme de l'objectif 1, dès janvier 2000. En réalité, cela signifie que les sommes destinées aux programmes européens pour le pays de Galles ont été prélevées sur le budget du Pays de Galles pour l'éducation, la santé, les services sociaux, etc.

La Commission envisageant de cibler ses Fonds structurels de manière plus efficace et plus concentrée entre 2000 et 2006, entend-elle adopter un mécanisme qui permette de voir dans quelle mesure le principe d'additionnalité a été appliqué au niveau régional dans les États membres et, par conséquent, dans quelle mesure ces Fonds ont été mis à profit dans les zones visées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 mars 2000)

Aucune disposition du règlement n'impose aux États membres d'appliquer le principe d'additionnalité sur une base régionale.

Les règles en la matière sont exposées dans le règlement général sur les Fonds structurels(1), qui a été adopté par le Conseil au mois de juin de l'année dernière et qui établit, pour la Commission et les États membres, le cadre de référence pour la mise en oeuvre des programmes allant jusqu'à la fin de l'année 2006.

Abstraction faite des dispositions concernant l'additionnalité, le règlement impose également aux États membres de veiller, en premier lieu, à ce que les ressources communautaires soient dépensées uniquement dans les régions éligibles auxquelles elles ont été allouées et, en deuxième lieu, que ces ressources soient cofinancées par des ressources nationales dans les proportions prévues. Le document de programmation adopté par la Commission confirme ces deux points.

(1) Règlement 1999/1260/CE du 21.6.1999 JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1531/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen préconisait, afin de lutter contre la mortalité infantile et maternelle, la mise en place d'un réseau épidémiologique de périnatalité, composé d'unités de veille périnatale au niveau de chaque pays et d'une banque de données commune à l'échelle européenne.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1663/00

posée par Jas Gawronski (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Campagne d'information sur l'élargissement de l'Union européenne

Il ressort de nombreuses déclarations officielles de membres de la Commission qu'une des menaces le plus sérieuses qui pèsent sur le processus d'élargissement de l'Union européenne réside dans la méfiance de l'opinion publique des États membres et de l'opinion publique des pays candidats à l'égard de ce bouleversement.

Si la crainte de l'élargissement constitue effectivement un problème aussi grave, pour quelle raison diantre la Commission a-t-elle décidé de n'attribuer à la campagne d'information que 150 millions d'euros, à répartir entre 28 pays et à étaler sur 7 ans (765 306 euros par an et par pays)?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission est consciente de l'importance de l'information comme élément essentiel de la réussite du processus de l'élargissement. La Commission n'a cependant pas pour ambition de se substituer aux États membres et aux pays candidats dans leur rôle d'information de leur opinion publique. La Commission compte exercer une fonction de catalyseur complémentaire en dégageant des synergies sur le terrain. En effet, la stratégie de la Commission vise à fournir des informations à des groupes-cibles, qui auront à leur tour un rôle de multiplicateur.

Le montant global prévu, indiqué par l'Honorable Parlementaire, est une estimation qui est considérée par la Commission comme étant suffisant à ce stade. Ce montant est comparable aux dépenses encourues dans des actions similaires faites précédemment ou en cours, comme par exemple la campagne pour l'Euro.

Par ailleurs, du fait qu'il s'agit dans les pays candidats d'actions décentralisées, les ressources financières tiennent compte des disponibilités de crédits alloués par l'autorité budgétaire dans la partie dépenses de gestion administrative des lignes opérationnelles. En ce qui concerne les dépenses dans les États membres et à Bruxelles, les crédits disponibles sont limités par les allocations à des lignes spécifiques, notamment la ligne Prince, décidées par l'autorité budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-0836/00

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Catastrophe écologique affectant le Danube et les régions danubiennes à la suite des bombardements de l'OTAN

Selon des déclarations de la ministre roumaine de l'environnement, Mme Liliana Mara, le Danube a subi une plus grande catastrophe écologique du fait des bombardements de l'OTAN, qui ont détruit des ponts, des raffineries de pétrole et des usines chimiques, que du fait du déversement de cyanure qui s'est produit récemment. La catastrophe écologique, économique et culturelle s'étend au-delà de la Serbie et affecte toutes les régions danubiennes, avec des conséquences graves qui dureront encore plusieurs années.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de l'étendue des dégâts et quelles mesures elle compte adopter pour aider les pays concernés à rétablir rapidement l'équilibre écologique, économique et culturel dans cette région sensible?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Pendant le conflit du Kosovo la Commission a financé une première évaluation des incidences sur l'environnement du conflit. Cette évaluation a été réalisée par le Centre régional de l'environnement pour l'Europe centrale et orientale. Le rapport peut être consulté, en anglais, sur le site Internet de ce centre (http://www.rec.org). Une autre évaluation plus détaillée des conséquences de la guerre sur l'environnement a été effectuée par la task force Balkans du Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE), dont le rapport peut, lui aussi, être consulté sur le site http://www.grid.unep.ch. Les deux exercices d'évaluation sont arrivés à la conclusion que le conflit du Kosovo n'a pas causé de catastrophe environnementale touchant la région des Balkans dans son ensemble.

Pour ce qui est de l'avenir, la Commission soutient un programme régional de reconstruction environnementale dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, qui contribuera aux efforts de reconstruction dans le domaine de l'environnement et au renforcement des capacités dans l'ensemble des Balkans.