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QUESTION ÉCRITE E-2161/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contrôle des retraits de fruits et légumes en France

Dans son rapport annuel pour l'exercice 1994, la Cour des Comptes constate, lors de ses contrôles, qu'en France, il n'est procédé à aucune inspection sur place en ce qui concerne la distribution gratuite des fruits et légumes retirés, le contrôle préalable au paiement de l'aide reposant sur la présentation d'un certificat par l'organisme récepteur. De même, il n'existe aucun contrôle officiel systématique garantissant que la production certifiée et reçue est utilisée par le bénéficiaire ou qu'elle s'ajoute aux achats normaux.

À la lumière de la réponse de la Commission à la Cour de Comptes selon laquelle les inspecteurs procéderaient à une vérification minutieuse des faits, quels ont été les résultats de ces inspections et les mesures prises par la Commission pour remédier à cette situation ainsi que leurs implications économiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission ne possède pas d'éléments qui prouveraient que les opérations de distribution gratuite dans l'État membre concerné n'ont pas été effectuées dans le respect des règles communautaires.

La Commission observe de surcroît que la Cour des comptes n'a pas indiqué que les faiblesses alléguées devraient donner lieu à l'application de corrections financières.

Le problème en cause sera toutefois examiné lors de la prochaine inspection sur place qui aura lieu dans l'État membre et toutes les conséquences financières éventuelles qui apparaîtraient justifiées en seront tirées dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 1994.
QUESTION ÉCRITE E-2155/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Infraction aux règles de publicité pour le tabac

De grands panneaux publicitaires viennent de faire leur apparition en Belgique pour promouvoir un festival international de cerfs-volants devant se tenir cet été à Knokke. Or, bien que ces affiches soient censées faire de la publicité pour une manifestation sportive, près du cinquième de leur surface est occupée par les mots Peter Stuyvesant, et aucune mise en garde médicale n'y figure.

La Commission prendra-t-elle ou proposera-t-elle des mesures pour que cesse cette infraction flagrante aux règles de publicité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Il n'existe aucune législation communautaire imposant l'obligation de faire figurer un avertissement d'ordre sanitaire sur les affiches publicitaires en faveur des produits du tabac, bien qu'une directive du Conseil impose l'utilisation d'avertissements relatifs à la santé sur les unités de conditionnement des produits du tabac ((Directive du Conseil 89/622/CEE modifiée par la directive 92/41/CEE; JO L 359 du 8.12.1989 et JO L 158 du 11.6.1992. )). Une proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ((JO C 129 du 21.5.1992. )) envisage d'interdire totalement le type de publicité extérieure mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2190/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Sécurité dans le transport aérien

On observe à nouveau depuis quelque temps qu'en dépit des dispositions existantes, de nombreux passagers des transports aériens emportent avec eux en cabine plus d'un bagage, souvent de taille considérable. En cas d'atterrissage forcé ou de panique, cette pratique, du fait de l'encombrement des allées, constitue un danger pour tous les passagers.

Ne serait-il pas temps de rappeler aux compagnies aériennes qu'elles sont tenues de faire respecter les dispositions existantes?

Ne faudrait-il pas envisager une directive communautaire sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission connaît bien les questions de sécurité liées aux bagages à main dans les avions. Rien ne prouve cependant qu'une limitation du nombre de bagages autorisé soit susceptible d'améliorer la sécurité, car des aspects tels que la taille, le poids et le rangement sont beaucoup plus importants. Si, par exemple, les transporteurs fournissent des espaces de rangement pratiques et bien protégés dans la cabine, il n'y aurait aucune raison de limiter par principe le nombre, la taille ou le poids des bagages à main.

C'est la raison pour laquelle la plupart des États membres ne régissent pas cette question en détail et se bornent à demander que les compagnies aériennes assurent un degré de sécurité adéquat à l'intérieur des avions.

Des mesures communautaires ne seraient envisagées que si les dispositions et pratiques actuelles devaient apparaître insuffisantes pour assurer la sécurité des passagers.
QUESTION ÉCRITE E-2304/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Mâts pour réseaux de portables - incidence sur la santé et la sécurité

La Commission sait-elle que de nombreuses personnes sont préoccupées par l'incidence que pourraient avoir sur la santé et la sécurité les mâts de réseaux de portables toujours plus nombreux?

Des rapports indépendants indiquent que toute exposition aux micro-ondes est dangereuse surtout en cas de haute densité de radiation et que les densités les plus fortes sont enregistrées à des distances se situant entre 100 et 800 pieds de ces mâts. À partir de 8 000 pieds, ces densités sont minimales.

Suite à la déréglementation des télécommunications décidée par le gouvernement britannique, plusieurs sociétés envisagent d'installer des mâts dans une zone d'un rayon d'un mile à Taverham, non loin de Norwich (Norfolk). Cette concentration préoccupe vivement les habitants de la région dès lors que les réglementations locales en matière d'urbanisme ne peuvent fournir aucune protection; c'est là une situation qui risque de se développer partout en Europe.

Quelles informations la Commission possède-t-elle sur les risques que ces mâts pourraient présenter pour la santé et la sécurité et quelles mesures compte-t-elle prendre pour protéger les citoyens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 octobre 1996)

La Commission sait parfaitement que la population est préoccupée par les effets possibles sur la santé et la sécurité des émissions radiofréquence dans le secteur des téléphones mobiles, y compris celles des mâts de télécommunications. En 1995, la Commission a décidé de faire procéder à une étude sur les effets que pourrait avoir sur la santé et la sécurité l'utilisation des téléphones mobiles. La Commission a par conséquent demandé à un groupe éminent d'experts indépendants de renommée internationale appartenant à divers instituts de la Communauté d'identifier les domaines dans lesquels des recherches ont déjà été entreprises et de mettre au point une proposition de recherches approfondies dans les domaines non encore couverts.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-737/96 de Mme Malone ((JO C 217 du 26.7.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2165/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Critiques émises par Magnus Lemmel contre la Commission

Dans son édition du 5 juillet 1996, le quotidien «Dagens Politik» a publié des critiques du Directeur général adjoint de la DGIII, Magnus Lemmel, contre les méthodes de travail de la Commission. Selon l'édition du 9 juillet de ce même quotidien, Magnus Lemmel a été tenu, du fait de ces critiques, de «répondre de ses actes devant un proche collaborateur de Jacques Santer». Compte tenu de la mauvaise réputation de la Commission en matière de transparence et de l'effort que poursuit résolument la Suède pour accroître celle-ci dans l'ensemble du système de l'UE, il est particulièrement préoccupant que les tentatives menées par la Commission pour réduire ses collaborateurs au silence frappent un fonctionnaire suédois. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

Est-il vrai que Magnus Lemmel a dû «répondre de ses actes» devant un représentant de la Commission? Dans l'affirmative, pour quelle raison? Est-ce que la Commission estime que ses fonctionnaires n'ont pas le droit d'entretenir des relations normales avec le public? Est-ce que la Commission a quelque chose à cacher? Qu'est-ce qui se passe en fait derrière les portes closes de la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (1er octobre 1996)

En 1994, la Commission et le Conseil ont adopté un code de conduite commun garantissant au public le plus large accès possible aux documents. En conséquence, tout refus d'accès à un document doit être expressément justifié.

Les droits et obligations des fonctionnaires de la Commission sont, quant à eux, régis par le statut du personnel des Communautés relatifs au personnel. Comme tout employeur, la Commission attend de ses fonctionnaires qu'ils soient actifs, de façon à obtenir les meilleurs résultats possibles en termes de politiques et d'administration.

Par conséquent, la Commission se félicite de voir ses fonctionnaires suggérer des réformes et les invite à le faire. Les fonctionnaires de haut rang, en particulier, sont tenus de faire des propositions et d'instaurer des changements. À cet égard, le débat public peut s'ajouter aux processus internes de réforme mais non s'y substituer.

Il convient également de remarquer que la Commission a récemment lancé plusieurs initiatives importantes pour améliorer l'efficacité administrative. Le programme destiné à promouvoir une gestion saine et efficace (SEM 2000), dont les commissaires, M. Liikanen et Mme Gradin, sont les chefs de file, vise à améliorer progressivement la qualité de gestion de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2193/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Incinérateurs d'animaux atteints d'ESB

La Commission a-t-elle connaissance des dangers auxquels sont exposés la santé des populations et du bétail ou l'environnement immédiat d'un incinérateur d'animaux atteints d'ESB, par l'intermédiaire de l'air, des cours d'eau, ou par des contacts avec des personnes ou des animaux régulièrement exposés aux fumées ou aux déchets d'incinération, ou encore par la mise en décharge des résidus de combustion?

La Commission a-t-elle connaissance d'une contestation dans les milieux scientifiques au sujet de la sécurité de l'incinération de produits contaminés par l'ESB?

Quelles sont les émissions que pourrait produire un incinérateur utilisé à cette fin?

Des études ont-elles été effectuées par la Commission ou par d'autres organisations connues d'elle sur les effets que l'incinération de produits contaminés par l'ESB ainsi que la manipulation et l'évacuation des résidus pourraient avoir

- sur les zones urbaines proches, en particulier sur la santé des humains et des animaux ainsi que sur la sécurité des nappes phréatiques locales;

- sur les zones rurales proches, en particulier sur la santé des humains et des animaux ainsi que sur la sûreté des produits agricoles;

- sur le personnel des incinérateurs d'animaux atteints d'ESB?

- sur les nappes phréatiques;

- sur la chaîne alimentaire?

Des études ont-elles été effectuées par la Commission ou d'autres organisations connues d'elle sur les odeurs que risque de dégager la combustion de carcasses contaminées par l'ESB?

La Commission est-elle disposée à diffuser le texte de ces études?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

La Commission ne dispose pas d'informations fiables sur le risque, ou l'absence de risque, découlant des opérations mentionnées. Toutefois, l'incinération implique un chauffage à plus de 800oC, généralement dans des fours dotés d'une combustion secondaire. On sait que ces températures dénaturent complètement les protéines. La survie de tout agent infectieux est donc jugée improbable.

Il n'y a aucune raison pour que l'odeur des carcasses affectées d'encéphalopathie spongiforme bovine soit différente de celle dégagée par l'incinération d'autres matériels animaux.
QUESTION ÉCRITE E-2169/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Kaléidoscope: question écrite E-0187/96

La Commission aura peut-être remarqué que l'auteur de la présente question cherche à déterminer plus précisément les coûts de gestion du programme Kaléidoscope, en particulier les coûts de personnel.

1. Au point 1 de sa réponse à la question écrite E-0187/96 ((JO C 161 du 05.06.1996, p. 46. )), la Commission indique que la gestion du programme Kaléidoscope sera désormais assurée, sous la responsabilité d'un chef d'unité, par un «consultant senior», un «consultant junior» et un fonctionnaire C/3. Pourrait-elle à présent fournir toutes les données nécessaires pour calculer les dépenses afférentes au personnel mentionné (grade, échelon, etc.)?

2. À combien d'agents extérieurs est-il fait appel pour épauler les trois fonctionnaires de la Commission? Et à quels coûts?

3. Comment la Commission peut-elle mentionner le montant approximatif de 130 000 écus, alors que, en même temps, elle indique qu'«un montant exact ne saurait être fourni»?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (20 septembre 1996)

1 et 2. Pour l'exercice 1996 du programme Kaléidoscope, la Commission aura effectivement fait appel, pour six mois à un consultant senior (25.000 Ecus), pour un an à un consultant junior (30.000 Ecus), à un fonctionnaire C3 (37.000 Ecus) ainsi que, pour trois mois, à 7 pigistes externes (21.000 Ecus).

3. L'Honorable Parlementaire voudra apprécier que l'organisation du programme Kaléidoscope est soumise à une constante et importante évolution à laquelle la Commission fait face avec un personnel limité. En effet, géré de 1991 à 1995 sous forme de projet pilote ouvert à douze, puis à quinze États membres, cette action est organisée pour la première fois, en 1996, sous forme de programme communautaire, désormais ouvert, notamment à partir de 1997, à 30 pays (15 pays membres, trois pays AELE/EEE, dix pays de l'Europe centrale, Chypre et Malte). Par ailleurs, l'organisation relative à l'exercice 1996 est aussi particulière du fait de l'adoption tardive du programme, ce qui a obligé la Commission à concentrer ses travaux sur une période de temps très limitée et en faisant appel au travail de tous les membres de l'unité concernée.

De ce fait, bien que la Commission se soit efforcée de répondre de façon exhaustive aux différentes questions posées par l'Honorable Parlementaire, il convient de noter, pour toutes les raisons déjà indiquées à ses précédentes réponses (QE nos 332/95 ((JO C 175 du 10. 7.1995. )), 2128/95 ((JO C 340 du 18.12.1995. )) et 187/96) que l'estimation des coûts relatifs à l'exercice 1994 reste indicative et que les coûts relatifs aux exercices à venir sont appelés à évoluer. À ce propos, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la fiche financière indicative accompagnant sa proposition initiale pour le programme Kaléidoscope (COM(94) 356 final).
QUESTION ÉCRITE E-2392/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Actif incorporel dans le commerce forain

La Commission dispose-t-elle d'informations sur le droit des marchands forains des quinze États membres de transmettre leur fonds de clientèle comme faisant partie de l'actif incorporel lorsqu'ils vendent leur éventaire?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 octobre 1996)

La Commission suit attentivement le secteur du commerce non-sédentaire, ce secteur constituant, compte tenu de sa vocation naturelle à la mobilité géographique, un élément actif du marché unique.

Les commerçants non-sédentaires exercent leurs activités sur des voies publiques ou des marchés qui sont généralement des espaces du domaine public relevant des autorités nationales ou locales. Ces autorités affectent ces espaces, le plus souvent temporairement, à la vente, en contrepartie du paiement d'un droit de place ou d'une redevance spécifique. Dans ce contexte, ce sont les règles nationales ou locales, notamment en matière d'occupation du domaine public, qui régissent les modalités d'exercice de l'activité des commerçants non sédentaires. La situation est donc différente d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la possibilité d'existence d'un fond de commerce ou de clientèle, les modalités de sa vente, ou les modalités éventuelles de cession des droits octroyés au commerçant non-sédentaire pour l'occupation du domaine public.

La Commission ne dispose pas d'étude exhaustive des réglementations nationales ou régionales sur ce point particulier.

En l'absence d'indications claires quant à l'incidence des disparités législatives, réglementaires et administratives des États membres en la matière sur la liberté d'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, la Commission n'envisage pas à ce stade de proposer des mesures d'harmonisation. Par contre, la Commission continuera à veiller à ce que ces dispositions législatives, réglementaires et administratives n'aillent pas à l'encontre des dispositions du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2449/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Examens cliniques et sanitaires dans le sport

Compte tenu du fait que le joueur de football Nwankwo Kanu, champion olympique à Atlanta, a été sauvé grâce aux examens cliniques et sanitaires approfondis organisés par l'Inter F.C., club sportif italien, à l'intention de tous ses athlètes avant le début de leur activité sportive;

considérant que la grave anomalie cardiaque dont souffre Kanu n'avait jamais été diagnostiquée antérieurement étant donné que le club hollandais Ajax n'avait pas effectué d'examens médicaux suffisants;

vu qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de législation communautaire disposant d'examens cliniques et sanitaires obligatoires pour tous les membres des sociétés sportives,

la Commission voudrait-elle indiquer si elle ne pense pas qu'elle devrait intervenir pour rendre obligatoire au sein de l'Union européenne pour tous les athlètes, soit professionnels soit amateurs, les examens cliniques et sanitaires pour protéger la santé de tous les citoyens européens qui pratiquent des activités sportives?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 octobre 1996)

La question des contrôles médicaux des sportifs, qu'il s'agisse de professionnels ou de membres de clubs sportifs, est de la compétence des États membres.

Il conviendrait cependant de noter que la surveillance sanitaire des travailleurs, et la surveillance médicale de certaines catégories de travailleurs, font l'objet de dispositions communautaires, conformément à l'article 118 du Traité CE et aux articles 31 et 32 du Traité CEEA (Euratom).
QUESTION ECRITE no 2277/96 de Glyn FORD à la Commission. Aide au Bhoutan



Journal officiel n° C 060 du 26/02/1997 p. 0137



QUESTION ÉCRITE E-2277/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (27 août 1996) Objet: Aide au Bhoutan La Commission pourrait-elle fournir un relevé détaillé des diverses aides accordées au Bhoutan durant chacune des cinq dernières années? Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (25 septembre 1996) L'aide accordée au Boutan durant chacune des cinq dernières années s'est répartie comme suit: en écus >TABLE> (1) Projet de développement des ressources humaines: 5 500 000 écus Lutte intégrée contre les organismes nuisibles: 2 600 000 écus Culture de plantes médicinales: 3 500 000 écus (2) Projet de protection des végétaux: financement supplémentaire. (3) Développement des activités d'appui agricole: financement supplémentaire. (4) Projet de diversification des exportations.
QUESTION ÉCRITE E-2180/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Plainte no P/93/4742 - lenteur du dossier

La société Wesco, de Cerizay en France, a porté à la connaissance de la Commission une plainte relative aux obstacles rencontrés avec les autorités italiennes concernant un tarif postal de routage d'un catalogue de vente par correspondance, par lettre du 28 juillet 1993. Cette lettre datée par l'entreprise en juillet 1993 a reçu une réponse de la Commission DG XV en mai 1996.

Faut-il nécessairement trois ans à la Commission pour répondre aux citoyens qui l'interrogent?

Par ailleurs, vous écrivez à l'entreprise «au cas où vous apporteriez des éléments nouveaux susceptibles de démontrer l'existence d'une nouvelle infraction, une nouvelle plainte serait enregistrée et traitée avec la diligence qui s'impose».

La diligence qui s'impose sera-t-elle selon vous à nouveau de trois ans?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Par la lettre du 28 juillet 1993, la société Wesco a attiré l'attention de la Commission sur la circulaire no 13 prot. DCSP/1/1/1594/ST/76 du 21 août 1978 du ministère des Postes italien qui prévoyait que, pour bénéficier d'un tarif préférentiel applicable à la vente par correspondance, le demandeur devait adresser un certificat de la Chambre de commerce italienne attestant spécifiquement qu'il exerçait ce type d'activité. Cette lettre a été enregistrée comme plainte le 7 septembre 1993.

Pour obtenir un certificat de la Chambre de commerce italienne, il était nécessaire d'avoir, soit un représentant légal, soit un siège en Italie. Cette condition était incompatible avec l'article 30 du Traité CE. La Commission a contacté à plusieurs reprises les autorités italiennes pour leur faire part de l'incompatibilité de ladite circulaire avec le traité. Plus précisément, ce cas a fait l'objet de plusieurs lettres adressées aux autorités italiennes et a été inscrit à l'ordre du jour, d'abord de la réunion «paquet» des 3 et 4 octobre 1994 et ensuite, de la réunion «de suivi» des 16 et 17 janvier 1995 entre les représentants de la Commission et des autorités italiennes.

Le résultat de l'intervention de la Commission a été la modification de la circulaire mise en cause par le plaignant par la circulaire no DSP/1/12724/102/95 du 2 août 1995 qui prévoit désormais que les entreprises ayant leur siège dans un autre État membre peuvent bénéficier dudit tarif préférentiel moyennant un certificat de leur État membre d'origine équivalent à celui demandé aux entreprises italiennes.

Avec cette circulaire, portée à la connaissance de la Commission par lettre des autorités italiennes du 9 janvier 1996, l'obstacle dénoncé par le plaignant a été éliminé. Pour cette raison, la Commission a décidé de classer la plainte et, avec la lettre du 23 mars 1996, elle informait le plaignant de l'élimination de l'obstacle qu'il dénonçait et de la décision de classement, tout en restant à sa disposition s'il rencontrait de nouvelles entraves dans son activité commerciale.