QUESTION ÉCRITE E-0695/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: La crise de marché actuelle dans le secteur européen de la viande de veau et la nécessité de mettre en place des mesures de soutien du marché

Le secteur de la viande de veau européen revêt une importance essentielle pour la gestion du marché de la viande bovine. S'il y a moins de veaux, la production de viande bovine augmente. À la suite de la crise de l'ESB, cette situation a acquis une dimension encore plus importante.

La prime à la commercialisation anticipée introduite récemment pour les veaux de boucherie vise, à long terme, à développer l'élevage des veaux.

Cette prime a cependant pour effet, à court terme, d'entraîner une offre supplémentaire et temporaire de viande de veau sur le marché de l'UE. Dans ces conditions, le prix de marché de la viande de veau est en chute libre et le secteur européen de la viande de veau est menacé de crise.

1. La Commission admet-elle cette situation de crise temporaire et ses répercussions pour le secteur de la viande bovine et des produits laitiers, dans la mesure où la crise a entraîné un rétrécissement du secteur des veaux?

2. Comment la Commission a-t-elle l'intention d'empêcher que la situation difficile que traverse le secteur des veaux n'entraîne des réactions des producteurs des pays d'importation contre la viande de veau de l'extérieur, comme ce fut le cas en France en décembre 1996 contre la viande de veau néerlandaise?

3. La Commission ne pense-t-elle pas, sur la base des raisons citées à cet égard, qu'il est de plus en plus urgent de soutenir le marché de la viande de veau en arrêtant un règlement sur le stockage ponctuel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Tout d'abord, il y a lieu de souligner que la prime à la mise précoce sur le marché de veaux (PMP) a été instaurée pour contribuer à rééquilibrer la marché bovin, gravement perturbé suite à l'apparition de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et non comme un soutien à long terme de l'élevage de veaux. Par ailleurs, la mesure a été prévue pour deux années à compter du 1er décembre 1996. En outre, on ne peut pas affirmer qu'il a eu une offre soudaine extraordinaire de veaux sur le marché comme conséquence directe de la mise en application de la PMP, car son instauration, à l'exception de la Belgique, a été plutôt graduelle (due aux difficultés administratives pour développer tout nouveau régime d'aide). À la fin février, à peu près 180 000 veaux ont fait l'objet d'une demande de prime, ce qui signifie quelque 10 % de la production annuelle. Ceci dit et comme réponse aux trois questions formulées par l'Honorable Parlementaire:

1. En fait, tandis qu'il a eu un redressement général du secteur de la viande bovine, la filière veaux n'a pas suivi cette tendance, en continuant ces derniers mois, notamment en France, sa dégradation.

2. La Commission déplore toute réaction à l'encontre des règles du marché unique. En ce précis moment, la Commission examine les différentes options pour faire face aux problèmes relevés par l'Honorable Parlementaire.

3. L'adoption de mesures de stockage privé, dans la situation actuelle, ne semble pas une solution appropriée pour résoudre la crise de la filière veaux. En effet, le stockage privé uniquement postpose le problème, crée des produits (surgelés) pour lesquels n'existe pas un marché traditionnel et peut avantager la production de certains États membres par rapport à des autres. En outre, l'expérience de stockage privé développée l'année dernière, fut plutôt décevante en termes de coût et efficacité.