QUESTION ÉCRITE E-3022/02

posée par Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Licenciement pour raison d'âge avant l'âge légal de la retraite (aux Pays-Bas: 65 ans) conformément à la directive 2000/78/CE

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de la proposition de loi néerlandaise 28170 loi relative à l'égalité de traitement, indépendamment de l'âge, en matière d'emploi destinée à mettre en oeuvre les dispositions de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), en faisant également référence

à l'article premier de la constitution? Ladite loi vise à interdire toute distinction en fonction de l'âge dans le domaine de l'emploi, de la profession et de la formation professionnelle. Elle interdit toute discrimination liée à l'âge, tout en autorisant, à titre exceptionnel, le licenciement lorsqu'est atteint l'âge de 65 ans ouvrant le droit à la retraite aux termes de la loi générale sur l'assurance-vieillesse.

2. La Commission a-t-elle connaissance de l'amendement 28170 no 9 à la proposition de loi précitée qui a été déposé à la Chambre des députés néerlandais? Cet amendement vise à autoriser le licenciement de travailleurs âgés de moins de 65 ans en raison de leur âge si les parties signataires des conventions collectives le prévoient. Dans ce cas, la justification objective ne fait l'objet d'aucun contrôle.

3. La Commission estime-t-elle qu'une telle disposition est admissible aux termes de la directive 2000/78/CE?

4. Si cet amendement est adopté par la Chambre des députés, la Commission est-elle disposée à demander, le moment venu, aux Pays-Bas de rendre des comptes?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

La Commission a pris connaissance de la proposition de loi néerlandaise 28170 relative à l'égalité de traitement, indépendamment de l'âge, en matière d'emploi, destinée à mettre en oeuvre les dispositions de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Commission est également informée de l'existence de l'amendement 28170 no 9 à la proposition de loi précitée, déposé par le Parlement néerlandais, qui vise à autoriser le licenciement de travailleurs âgés de moins de 65 ans en raison de leur âge si les parties signataires des conventions collectives le prévoient.

La Commission souhaite rappeler que les États membres ont jusqu'au 2 décembre 2003 pour transposer les prescriptions de la directive 78/2000/CE dans leur législation nationale, avec la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire de trois ans à compter de décembre 2003 pour les dispositions relatives à l'âge (et aux handicaps). La Commission étudiera la transposition de cette directive dans tous les États membres, pour en garantir l'entière conformité avec la législation communautaire.

En ce qui concerne le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, il convient de noter qu'il n'est fait référence aux âges de la retraite que dans les considérants de la directive 78/2000/CE et que le corps du texte ne comporte aucune disposition correspondante. La Cour de Justice pourrait donc appliquer aux questions concernant la retraite le principe général de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge. Par conséquent, les différences de traitement résultant de l'âge devront être justifiées de manière objective et raisonnable par un objectif légitime, et les moyens de réaliser cet objectif devront être appropriés et nécessaires.