QUESTION ÉCRITE E-2023/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Étude américaine sur la sollicitation des enfants sur l'Internet

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour examiner les conclusions d'études récentes réalisées aux États-Unis qui révèlent qu'un enfant sur cinq qui utilise régulièrement l'Internet a été abordé par des inconnus pour des motifs sexuels au moins une fois au cours de l'année dernière? Ces études révèlent que ni la présence de filtres sur l'Internet, ni la surveillance parentale de l'utilisation de l'Internet par les enfants ne diminuent la probabilité qu'un enfant soit sollicité en ligne par un inconnu pour des motifs sexuels. Étant donné la diffusion mondiale de l'Internet, il est peu probable que ces pratiques soient limitées aux États-Unis. La Commission compte-t-elle réaliser une étude similaire en Europe pour corroborer les résultats américains? Considère-t-elle que de telles études soulignent la nécessité de nouvelles mesures à l'échelle européenne dans ce domaine pour renforcer les programmes STOP et Daphne et l'initiative adoptée récemment par la présidence suédoise sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile? Dans l'affirmative, quelles mesures sont prévues?

La principale étude à laquelle je me réfère est celle de Kimberly J. Mitchell, PhD; David Finkelhor, PhD; Janis Wolak, JD, Risk Factors for and Impact of Online Sexual Solicitation of Youth. Journal of the American Medical Association, Vol. 285, no 23, 20 juin 2001.

Il existe également un rapport similaire réalisé par Pew Internet & American LIFE Project, à paraître sous peu.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

La Commission a pris un certain nombre de mesures visant à protéger les mineurs d'âge contre les risques liés à l'Internet. Des informations et des études, comme celle à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, confirment que les initiatives lancées au niveau communautaire doivent être complétées par des mesures prises par d'autres autorités et organisations, y compris au niveau local.

Au niveau communautaire, le plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet(1) apporte 25 millions d'euros à titre de cofinancement pendant quatre ans en faveur de projets dans les principaux domaines d'action suivants:

- un réseau de lignes directes pour signaler des contenus et des contacts illicites,

- le filtrage pour accroître la surveillance parentale,

- des actions de sensibilisation visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.

Suite à des appels à propositions ouverts, les projets suivants bénéficient d'un financement:

- l'établissement d'un réseau de lignes directes dans onze pays,

- treize projets au total visant à améliorer le filtrage et la classification de contenu,

- neuf projets pour des actions de sensibilisation couvrant une importante zone géographique (comprenant l'ensemble des États membres à l'exception du Luxembourg, ainsi que la Norvège et l'Islande).

Un autre appel à propositions relatif à des actions de sensibilisation doit être publié à la fin octobre 2001.

Ces mesures, prises ensemble, constituent un moyen efficace de soutenir les activités de répression des activités illicites et d'aider les parents confrontés à un contenu qui n'est pas illicite, mais qu'ils jugent dangereux pour leurs enfants.

La Commission va en outre créer un site Internet http://www.saferinternet.org avec un bulletin d'information mensuel pour ceux qui cherchent à sensibiliser le public en faveur d'une utilisation plus sûre d'Internet. Outre les questions d'actualité, ce bulletin donne des informations détaillées sur les activités menées dans le cadre des projets financés par la Communauté. Le sixième numéro de ce bulletin est paru en septembre 2001.

La Commission a récemment organisé un atelier sur l'utilisation plus sûre des nouvelles technologies interactives. Les discussions ont porté sur les problèmes engendrés par les nouveaux services tels que le dialogue en direct et l'échange de fichiers entre deux personnes. Le rapport final de cet atelier, qui contient des recommandations, est disponible à l'adresse suivante: http://www.saferinternet.org/resources/reports.asp.

En ce qui concerne le programme STOP, certains projets se rapportaient à la sollicitation des enfants sur l'Internet, comme le rapport CAIR, rédigé par l'université de Dublin. Des projets consacrés à ce problème peuvent aussi bénéficier d'un cofinancement dans le cadre du programme STOP II récemment adopté. Ils sont en cours d'évaluation. Pour l'exercice en cours, des crédits supplémentaires ont été alloués au programme Daphne, afin de financer des campagnes d'information et de sensibilisation, ainsi que des mesures de prévention de la pédophilie et de l'exploitation sexuelle des enfants. L'évaluation des projets traitant de ces domaines est actuellement en cours.

Enfin, la proposition de la Commission d'une décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(2), y compris la pédopornographie sur l'Internet, est actuellement examinée au Conseil. Ces discussions prendront aussi en considération l'avis rendu par Parlement le 11 juin 2001. Le but du projet de décision-cadre est de prévoir des définitions et des sanctions communes pour les infractions pénales d'exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie. Conformément à ce projet de décision-cadre, les États membres devront communiquer au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant la décision-cadre dans leur droit interne. Sur la base de ces informations, le Conseil devra vérifier si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre. Cette évaluation devra aussi permettre de déterminer si d'autres initiatives dans le domaine du rapprochement du droit pénal pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie sont nécessaires.

(1) JO C 92 du 1.4.1999.

(2) JO C 62 E du 27.2.2001.