QUESTION ÉCRITE E-3317/02

posée par Jan Mulder (ELDR)et Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Légitimité d'une interdiction de circuler de nuit en Autriche

La Commission sait-elle que les autorités autrichiennes ont récemment décrété l'interdiction de circuler de nuit entre 22 h et 5 heures pour les camions de plus de 7,5 tonnes et ce, pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 1er avril, sur l'A12, entre les localités de Kundi (au km 20,369 près de Wörgi) et de Ampass (au km 86,780 près d'Insbruck)?

L'Autriche déclare avoir pris cette mesure pour réduire la pression environnementale sur ce trajet. Une exception est toutefois prévue pour les véhicules dont les émissions de NOX sont inférieures à 3,5 g/kWh. Ne sont pas non plus frappés par cette interdiction le transport de denrées très périssables, le transport de publications périodiques comme les journaux et le transport urgent de médicaments. En revanche, les fleurs et les produits horticoles, qui ont généralement un caractère périssable, ne peuvent pas espérer une dérogation des autorités autrichiennes.

Cette mesure occasionne un préjudice financier grave à l'horticulture dans son ensemble dès lors que les produits arrivent tard à leur lieu de destination. Or une des caractéristiques du secteur de l'horticulture est que les obstacles et les retards dans la chaîne du transport ont des conséquences tangibles sur la qualité du produit, et partant, sur le prix obtenu.

Dans quelle mesure cette initiative autrichienne, qui touche le réseau transeuropéen, est-elle compatible avec le droit européen et le principe de la libre circulation des marchandises qui y est énoncé? Elle semble en outre discriminatoire pour le trafic de transit des transporteurs non autrichiens.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'introduction de cette mesure pourrait fausser la concurrence entre les exportateurs autrichiens de produits horticoles et les exportateurs d'autres États membres, étant donné que les produits autrichiens peuvent arriver sur le marché déjà le jour suivant alors que les exportateurs étrangers vont avoir besoin, du fait de cette nouvelle réglementation, d'au moins un jour de plus?

La Commission serait-elle disposée à informer les autorités autrichiennes de sa réponse à la présente question et le cas échéant, à prendre d'autres mesures?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission est informée du problème soulevé par les Honorables Parlementaires concernant l'interdiction de la circulation nocturne des poids lourds sur l'autoroute de l'Inntal en Autriche entre Kundl et Ampass.

La Commission avait déjà soumis en 1998 au Parlement et au Conseil une proposition de directive(1) du Parlement et du Conseil concernant un système transparent de règles en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur le réseau trans-européen (RTE). L'adoption de ce texte n'ayant pas abouti, la Commission en a présenté une version modifiée en novembre 2000(2) qui a obtenu le soutien du Parlement en juillet 2002. À cette occasion, la Commission s'est exprimée en faveur de la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture, notamment en faveur de celui qui concerne l'exemption du transport des fleurs et des produits horticoles du champ d'application de la directive. Une proposition modifiée est actuellement en cours d'élaboration.

Par conséquent, étant donné que cet acte législatif n'a pas encore été adopté et l'absence de règles communes harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux, une mesure telle qu'adoptée par le Président du Tyrol ne peut être examinée qu'au regard des principes généraux du droit communautaire ainsi que d'autres dispositions spécifiques susceptibles d'être appliquées. La Commission évaluera, donc, cette mesure selon les critères de la non-discrimination, la proportionnalité, la libre circulation des marchandises ainsi que l'application éventuelle de règles communes environnementales. L'application de ces critères doit empêcher toute forme de discrimination, y compris celle à laquelle la question écrite fait référence.

(1) COM(98) 115 final, JO C 198 du 24.6.1998.

(2) COM(2000) 759 final, JO C 120 E du 24.4.2001.