FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/342

(2004/C 84 E/0401)

QUESTION ÉCRITE E-0243/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Délocalisations et chômage

Une autre entreprise multinationale de confection, Brax Portuguesa, Fábrica de Confecções, Lda., risque de fermer ses installations à Vila Nova de Gaia au Portugal, menaçant de mettre au chômage plus de 400 travailleurs, en majorité des femmes.

Devant la gravité de cette situation dans une région et dans un pays où le chômage ne cesse de croître, il importe que la Commission européenne et le gouvernement portugais prennent toutes les mesures possibles pour prévenir une fermeture supplémentaire d'un établissement d'une multinationale au Portugal, éventuellement accompagnée d'une délocalisation vers un autre pays européen.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La firme Brax Portuguesa, Fábrica de Confecções, Lda., établie à Aldeia Nova, Serzedo, Vila Nova de Gaia, Portugal, a-t-elle bénéficié d'aides communautaires? Dans l'affirmative, lesquelles?

2. L'Union européenne a-t-elle octroyé à l'entreprise-mère ou à l'une de ses filiales des aides financières? Dans l'affirmative, lesquelles?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour freiner ces délocalisations constantes pratiquées par les multinationales et le chômage qu'elles provoquent?

Réponse complémentaire donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise «Brax Portuguesa, Fábrica de Confecções, Lda.» a reçu les aides suivantes.

1. En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE): (en euros) Ancien Fonds Dossiers 891013 P1 Cadre communautaire d'appui (CCA) II PEDIP II (1) Cadre communautaire d'appui (CCA) III POEFDS FSE 23 146,19 51 892,73 5 250,68 OSS 18 937,79 17 297,58 3 150,40

2. En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER) (CCA) II): Programme Modernização do Tecido Económico (Modernisation du tissu économique) Projet Diagnóstico e Opções de Desenvolvimento (Diagnostic et options de développement) Date d'approbation 27.07.1995 Localisation Vila Nova de Gaia Exécutant Brax Portuguesa — Fábrica de Confecções Lda. Investissement total 20 340,60 EUR Investissement éligible 20 340,60 EUR FEDER approuvé 10 171,57 EUR FEDER payé (2) 10 196,25 EUR

Plus spécifiquement en ce qui concerne le FSE, la Commission rappelle que l'octroi de financements relatifs à des actions de formation professionnelle n'est pas soumis à des conditions liées à la pérennité des entreprises, mais plutôt au respect des conditions d'accès et d'éligibilité établies dans les règlements en vigueur à l'époque pour l'attribution des aides au titre du FSE.

La Commission estime que tout investissement en matière de ressources humaines est de la plus grande importance sur le plan national et régional. Il convient de souligner que les crédits du FSE ne sont pas destinés à aider l'entreprise en tant que telle, mais constituent un investissement dans le capital humain pour que les mesures de formation dont bénéficient les salariés améliorent leur capacité d'insertion professionnelle. Par ailleurs, à la connaissance de la Commission, l'entreprise en question n'est pas en infraction avec les règles relatives à l'octroi des Fonds structurels.

La Commission souhaiterait premièrement aussi souligner que la directive 98/59/CE (3) du Conseil prévoit l'information et la consultation des représentants des travailleurs lorsque l'employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs. Ces consultations doivent être menées en temps utile en vue d'aboutir à un accord et couvrir au moins les moyens d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement. Ces mesures visent notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

Plus généralement, la Commission défend l'idée selon laquelle les entreprises, au moment d'opter pour une délocalisation, devraient toujours tenir compte des retombées éventuelles de leurs décisions sur leur personnel et l'environnement social et régional. Ce point de vue a récemment été souligné dans la «communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable (4)».

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux au niveau européen à engager un dialogue sur la manière d'anticiper et de gérer le changement afin d'appliquer une approche dynamique aux aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'insérer ce point à leur programme de travail pluriannuel, qui a été adopté il y a peu (5) (6).

(1) Programme Spécifique pour le Développement de l'industrie au Portugal.

(2) Le montant payé en euros est supérieur au montant approuvé dû aux différences dans le taux de change entre le moment de l'approbation et le moment du payement.

(3) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.

(4) COM(2002) 347 final.

(5) En tant qu'élément stratégique des politiques de l'emploi, de la formation et de développement social.

(6) Budget de la sécurité sociale.