QUESTION ÉCRITE E-1900/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme MEDIA II Développement et distribution (1996-2000)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme MEDIA II pour le développement et la distribution des programmes audiovisuels européens, doté, pour la période 1996-2000, d'une enveloppe budgétaire de 265 millions d'écus (environ 513 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau reprenant la liste des sociétés de production ou de distribution auxquelles des soutiens financiers ont été apportés dans le cadre du programme MEDIA II Développement-Distribution, depuis 1996, première année de mise en oeuvre du programme jusqu'au premier semestre 1999.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter également au rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000) pendant la période 1er janvier 1996 au 30 juin 1998(1).

S'agissant d'un programme à l'attention des sociétés du production et de distribution, les sociétés bénéficiaires du programme sont essentiellement des sociétés privées, dont l'éligibilité est précisée dans les lignes directrices des appels à propositions. Les avis d'appels à propositions sont publiés au Journal officiel. En ce qui concerne la sélection des bénéficiaires et leur contrôle, l'octroi des soutiens est régi par le texte de la décision du Conseil, 95/563/CE du 10 juillet 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II Développement et distribution) (1996-2000)(2). Les soutiens financiers sont alloués principalement sous la forme de prêts remboursables. Des appels à propositions sont publiés au Journal officiel. Des lignes directrices précisent les différents critères d'éligibilité et de sélection applicables aux différents mécanismes de soutien en développement et en distribution.

La sélection des bénéficiaires est effectuée par la Commission, assistée, suivant les modalités prévues par la décision du Conseil: Pour la réalisation du programme, en particulier la sélection technique des projets, le suivi et l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme et les actions de mise en réseau, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audiovisuel dans le domaine du développement et de la distribution. Elle peut, à cette fin, si nécessaire, avoir recours à des organisations intermédiaires qui, sur la base de leur expertise professionnelle, lui apporteront une assistance technique et formuleront des propositions concernant le choix des bénéficiaires, sans préjudice d'autres modalités de sélection.

La Commission a sélectionné, suite aux appels d'offres, quatre organisations intermédiaires en vue de lui apporter l'assistance technique nécessaire.

Par ailleurs, dans le processus de sélection des bénéficiaires, la Commission s'entoure de panels d'experts indépendants. Ceux-ci sont des professionnels reconnus du secteur.

L'utilisation des sommes allouées est fixée par le dispositif contractuel entre la Commission et chacun des bénéficiaires. Le contrôle en est effectué par la Commission notamment, avec l'assistance technique des organisations intermédiaires sectorielles qui assurent le suivi de l'exécution des contrats; avec l'assistance technique de l'organisation intermédiaire horizontale qui assure le suivi des paiements/recouvrements; grâce à des audits indépendants effectuées, de façon aléatoire, auprès des bénéficiaires.

Quant à l'évaluation des résultats, en ce qui concerne le succès des initiatives mises en oeuvre, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter au rapport sus-visé(3).

(1) COM(1999) 91 final.

(2) JO L 321 du 30.12.1995.

(3) COM(1999) 91 final.