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QUESTION ÉCRITE E-2655/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Soutien de l'UE aux énergies renouvelables

Le 27 juin 1997 le Conseil des ministres a adopté une résolution sur les sources d'énergie renouvelables ((JO C 210 du 11.7.1997, p. 1. )). Il affirme que ces sources sont un élément important dans la lutte contre le changement climatique, dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la création d'emplois et le renforcement de la structure économique des régions isolées.

Il déclare également «qu'afin de stimuler le marché des sources d'énergie renouvelables, des mesures réglementaires appropriées pourraient être introduites en vue d'encourager les opérateurs du marché à acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables».

La Commission voudrait-elle indiquer d'éventuels projets visant à introduire de telles mesures réglementaires figurant au bas de cette résolution?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La résolution du Conseil ((JO C 210 du 11.7.1997. )) à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire concerne le livre vert pour une stratégie communautaire intitulé «Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ((Doc. COM(96) 576. )). Cette communication examine aussi plusieurs mesures réglementaires qui pourraient être introduites en vue d'encourager les opérateurs du marché à acheter de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Les mesures que la Commission compte effectivement retenir feront l'objet du livre blanc et du plan d'action sur les énergies renouvelables que la Commission présentera avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2988/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Rapport de la Commission européenne sur les ports européens

Au cours des délibérations entre le Parlement européen, d'une part, et la Commission et le Conseil, d'autre part, sur les réseaux transeuropéens de transport, la Commission s'est formellement engagée à rédiger et à soumettre début 1997 au Parlement européen un rapport sur les mesures en faveur du développement des ports européens.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer si ce document a été rédigé et quand il sera transmis au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 novembre 1997)

Lors de l'adoption des orientations communautaires sur le développement du réseau de transport transeuropéen, la Commission est convenue de présenter un rapport en 1997 et, le cas échéant, une proposition sur les ports reposant sur la même approche que celle adoptée pour les aéroports.

La Commission prépare actuellement ce rapport qu'elle espère soumettre au Parlement européen et au Conseil avant la fin de 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3163/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Programme Eurathlon

La Commission européenne a annoncé au mois d'avril dernier le financement, pour un montant de 1,7 million d'écus, de 174 projets dans le cadre du programme Eurathlon en faveur du sport. Les projets sélectionnés prévoient des activités très diverses comme l'escrime ou le parachutisme, le plus grand nombre de ces 174 projets portant sur le football.

Considérant que l'un des objets du programme Eurathlon est de promouvoir les échanges dans le cadre du sport entre citoyens de l'UE et favoriser ainsi l'esprit européen, la Commission pourrait-elle indiquer combien de projets adoptés sont destinés à la promotion du sport entre personnes handicapées?

La Commission pourrait-elle également préciser combien de projets, sur l'ensemble des 657 projets qui ont été présentés, avaient pour objectif la promotion du sport entre personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 novembre 1997)

Le budget «sport» géré par la Commission, prévoit une partie destinée au programme Eurathlon, tandis qu'une autre partie est réservée au financement des sports pour personnes handicapées.

Dans le cadre de ce programme spécifique du sport pour personnes handicapées, la Commission a reçu, en 1997, 126 demandes de subvention, dont 72 recevront une aide de la Commission d'un montant total prévu de 1 million d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-2561/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Aide de l'UE à l'abattage de veaux

Selon un article publié au mois de juillet 1997 par An Bórd Bia, l'office irlandais de l'alimentation, plus de 2,3 millions d'animaux, dont 924 100 veaux âgés de moins de 20 jours, ont été abattus et retirés de la chaîne alimentaire dans le contexte de la crise de l'ESB.

Conformément au plan d'abattage des veaux de l'UE, une indemnité a été versée aux éleveurs pour chaque veau mâle abattu.

Les organismes oeuvrant pour le bien-être des animaux et certains organismes vétérinaires, notamment l'union vétérinaire irlandaise, se sont opposés à ce plan, faisant valoir que rien ne permet d'affirmer qu'il contribue à éradiquer l'ESB. Ces organismes soutiennent que, compte tenu de la nature aléatoire du plan, la plupart des animaux abattus n'ont sans doute pas été contaminés par l'ESB.

À quelle évaluation du plan la Commission a-t-elle procédé à ce jour? Dispose-t-elle d'éléments de nature à suggérer que le plan contribue à l'éradication de l'ESB? En l'absence de tels éléments, mettra-t-elle fin au plan?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (10 octobre 1997)

D'après les informations fournies par les États membres, le nombre de veaux abattus à la mi-juillet 1997 dans le cadre de ces mesures s'élevait à environ 1 900 000 animaux se répartissant comme suit entre les différents régimes:

- Mesures exceptionnelles pour la Belgique, la France et les Pays-Bas: 98 500 jeunes veaux;

- Prime à la transformation: 993 000 veaux mâles;

- Prime à la mise précoce sur le marché: 808 500 jeunes veaux.

Seul le premier de ces régimes, qui a été appliqué entre avril et juillet 1996, pourrait être mis directement en rapport avec les craintes des consommateurs en ce qui concerne l'ESB. Il a eu un effet bénéfique sur les marchés concernés. L'objectif des deux autres régimes est de réduire la production bovine, contribuant ainsi à rétablir l'équilibre sur le marché de la viande bovine, soit par l'exclusion d'un certain nombre d'animaux nouveau-nés de la chaîne alimentaire (la prime à la transformation), soit par la réduction du poids des carcasses de veaux (la prime à la mise précoce sur le marché).

Le premier régime n'est plus appliqué actuellement, tandis que la durée d'application des deux autres régimes avait été fixée à deux ans (de décembre 1996 à décembre 1998).

La Commission a déjà présenté au Conseil un rapport intérimaire ((Doc. COM(97) 165 final. )) concernant la prime à la transformation et la prime à la mise précoce sur le marché. Un second rapport est actuellement en cours d'élaboration.
QUESTION ÉCRITE E-2951/97 posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Culture et utilisation du chanvre en Finlande

L'UE octroie une aide financière au titre de la culture traditionnelle du chanvre à usage industriel. Il n'existe malheureusement pas la moindre disposition permettant de prendre soin du chanvre une fois récolté; en Finlande, tout au moins, le chanvre n'est pas une matière première utilisée au stade de la transformation et les débouchés à l'exportation sont inexistants.

La Commission a-t-elle conscience qu'en Finlande le chanvre est cultivé en l'absence du moindre dispositif permettant d'en prendre soin? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour y rémédier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1997)

Le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ((JO L 146 du 4.7.1970. )) a institué une aide à l'hectare pour le chanvre dans la Communauté. L'aide pour le chanvre n'est accordée que s'il est produit à partir de semences de variétés dont la teneur en substances inébriantes (tétrahydrocannabinol) n'excède pas 0,3 %. En outre, l'aide ne peut être versée que pour les superficies qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués.

Il n'existe pas d'obligations relatives aux conditions de stockage, de transformation ou d'exportation du produit récolté.

En ce qui concerne plus particulièrement la Finlande, il convient de souligner que les superficies de chanvre bien qu'étant en augmentation, demeurent à un niveau très faible: deux hectares en 1996 et 74 hectares (chiffre provisoire) en 1997. Des niveaux de superficie aussi faibles ne peuvent naturellement fournir une quantité de matière première suffisante pour entraîner des investissements dans le secteur de la première transformation en Finlande. En outre, les entreprises de première transformation du reste de la Communauté disposent déjà d'un approvisionnement suffisant en matières premières, et les débouchés à l'exportation sont très limités.

La Commission s'est engagée devant le Conseil, en date du 20 janvier 1997, à proposer le plus tôt possible des mesures appropriées dans le secteur du chanvre. Déjà, lors de la fixation des prix agricoles pour la campagne 1997/1998, la Commission a proposé au Conseil, et celui-ci a accepté, de réduire de 7,5 % le niveau de l'aide afin d'atténuer son effet d'augmentation des superficies cultivées.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion sur les mesures les plus appropriées dans le secteur du chanvre.
QUESTION ÉCRITE E-2483/97 posée par Luciano Pettinari (GUE/NGL) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Interreg II et le port de Monopoli

Le port de Monopoli, dans les Pouilles, est l'un des principaux point de contact entre l'Italie et l'Albanie et exerce à ce titre d'importantes fonctions de communication entre le territoire de l'Union européenne et Tirana. C'est justement en raison de ce rôle essentiel que le port de Monopoli avait été retenu parmi les sites bénéficiaires du programme de développement Interreg II (Italie-Albanie) et des substantiels crédits communautaires qui en découlent. Au terme d'une série de contacts à haut niveau entre la Commune de Monopoli, la Présidence du Conseil des ministres de la République italienne et la Région des Pouilles, le port avait été définitivement inscrit parmi les projets bénéficiaires d'Interreg II. Or, sans motif apparent, les services de la Commission européenne ont avisé, le 22 mai 1997, la Commune de Monopoli que son port ne relevait plus d'Interreg II.

Étant donné qu'une telle décision a toutes les apparences d'une ingérence indue dans des choix qui appartiennent en propre aux instances politiques et eu égard à l'intérêt fondamental évident que présente le port de Monopoli pour le développement des relations Union européenne-Albanie, la Commission voudrait-elle expliquer pourquoi ce port a été exclu de la liste des bénéficiaires d'Interreg II? N'estime-t-elle pas qu'il importe, au contraire, d'octroyer à celui-ci au moins une part des crédits disponibles, sachant qu'affecter au port de Bari la totalité de la somme signifierait certainement aller au-delà des besoins de ce dernier? Quels sites de la Région des Pouilles ont été retenus pour bénéficier des fonds d'Interreg II et sur la base de quels critères de sélection?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Les objectifs, le contenu et les bénéficiaires du programme Interreg II Italie-Albanie, ont été définis dans le cadre du partenariat entre la Commission, le gouvernement italien et la région Puglia, selon les procédures d'approbation des programmes d'intervention cofinancés par la Communauté.

Le programme approuvé le 10 octobre 1996, ne contient pas, parmi les projets bénéficiaires spécifiques, le port de la ville de Monopoli. Néanmoins, les autorités régionales ont récemment lancé une procédure de consultation des membres du comité de suivi du programme proposant l'inclusion du port de Monopoli. Les informations permettant d'évaluer cette proposition ont été également transmises et sont actuellement à l'examen de la Commission et des autres membres du comité de suivi.

En ce qui concerne les zones éligibles, il convient de rappeler que la province de Bari dans son ensemble est éligible au programme. Les sites spécifiques bénéficiaires des financements Interreg résultent de la localisation des projets financés. Les critères de sélection des projets varient suivant la typologie des actions financées et sont spécifiés dans les mesures du programme ansi que dans les appels d'offre publiés par les autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-2685/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Acte de racisme ignoré par les autorités allemandes

La réponse réservée à la question E-1239/97 sur le racisme ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 244.)) étant peu satisfaisante, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles démarches elle a entreprises auprès du gouvernement allemand pour condamner l'acte de racisme dénoncé;

2. pourquoi elle n'a pas encore invité l'Allemagne à prendre des mesures puisque l'Union européenne elle-même encourage la lutte contre le racisme et contre la xénophobie et proclame et propage les idéaux qui sont les siens;

3. quelles mesures elle se propose diantre de prendre si l'on ne veut pas que la réponse fournie soit tenue pour une énumération convenue de principes; et

4. comment, dans l'esprit de l'action commune du Conseil contre le racisme, elle entend agir lorsqu'un État membre n'assure pas la protection des droits et des libertés fondamentaux?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1997)

1. et 2. Dans l'état actuel du droit communautaire la Commission ne saurait intervenir auprès des autorités nationales au sujet d'un acte raciste spécifique.

L'action concrète contre la violence, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme incombe à chaque État membre compte tenu de ses règles constitutionnelles et son droit pénal.

3. La Commission de son côté, rattache la plus grande importance à la question du racisme, qui va à l'encontre de tout ce que l'Europe représente. Elle regrette profondément chaque acte raciste produit dans la Communauté.

4. L'action commune contre le racisme et la xénophobie ((Action commune 96/443/IAI, JO L 185 du 24.7.1996. )), adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996, vise à assurer une coopération judiciaire effective entre les États membres, nonobstant les divergences subsistant entre les législations pénales nationales. À ce titre, sa mise en oeuvre relève exclusivement des États membres et de leurs autorités, et il ne revient pas à la Commission, dans l'état actuel de ses compétences, de prendre une initiative en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-2621/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Coût de la nouvelle eurovignette annuelle

Selon des informations parues dans la presse grecque, l'eurovignette communautaire, qui correspond au coût d'utilisation des autoroutes, est calculée en fonction du type de moteur (EURO ou non) et du nombre d'essieux du véhicule.

L'eurovignette coûte 990 écus pour les camions dotés d'un moteur de type EURO et de trois essieux au plus, 840 écus pour les véhicules de type EURO I et 690 écus pour ceux de type EURO II (dont les moteurs sont encore plus «propres»). Pour les véhicules de quatre essieux et plus, les prix sont, respectivement, de 1650 écus, 1400 écus et 1150 écus.

Il est donc évident que l'eurovignette coûtera excessivement cher aux véhicules non équipés de moteurs EURO et causera des difficultés exceptionnelles aux transporteurs routiers provenant d'États membres très éloignés des autres.

Le Conseil peut-il indiquer s'il est envisagé d'accorder une ristourne aux transporteurs routiers provenant d'États membres particulièrement éloignés, lesquels doivent déjà supporter les dépenses inhérentes à cet éloignement, alors même qu'il n'est pas réaliste de songer à remplacer leur véhicules par du matériel neuf, moderne et «propre», faute de mesures incitatives (considération qui vaut tout spécialement pour les transporteurs grecs)?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil ne saurait préjuger du résultat des discussions menées actuellement sur la proposition de directive concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation des certaines infrastructures («eurovignette»), qui vise à remplacer la directive 93/89/CEE annulée par la Cour de justice le 5 juillet 1995.

Le Conseil tient cependant à préciser que la dérogation aux droits d'usage figurant dans la directive 93/89/CEE permet uniquement d'accorder une réduction temporaire des taux des droits d'usage à certains États membres défavorisés par leur faible développement économique et par leur situation géographique particulière, aggravée, le cas échéant, par des conflits politiques dans certains pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-3016/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Programme indicatif nucléaire pour l'Union européenne - PINC

À propos de la communication de la Commission sur «les industries nucléaires dans l'Union européenne - programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom (doc. COM(96) 339 final), (doc. CES470/97)»; les dangers potentiels liés aux installations nucléaires des PECO et de la CEI ne devraient pas faire planer de doute sur les effets profondément néfastes que produirait sur l'opinion publique un autre éventuel accident nucléaire de grande ampleur. Les programmes PHARE et TACIS, qui se sont révélés précieux, font à présent de plus en plus l'objet de critiques. Dans la mesure où ces programmes traitent de la sécurité nucléaire, la Commission voudrait-elle les réexaminer d'urgence et publier ensuite le résultat de ce réexamen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La Commission a conscience du danger que représentent les incidents nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NIE). C'est ainsi que quelque 700 millions d'écus ont été engagés (1990-1997) en faveur des programmes Phare et Tacis de sécurité nucléaire.

Une évaluation intermédiaire des programmes Phare et Tacis par des consultants indépendants a été récemment achevée et transmise au Parlement en juin 1997. Elle indique qu'en dépit de difficultés indéniables de mise en oeuvre, une majorité des projets de sécurité nucléaire atteignent leurs objectifs.

La Commission procède actuellement à un examen des modifications qui pourraient être apportées aux orientations et aux mécanismes de mise en oeuvre dans le secteur de la sûreté nucléaire afin d'améliorer l'efficacité des programmes. Des discussions initiales ont également eu lieu avec les États membres, au sein des comités Phare et Tacis, et avec les commissions compétentes du Parlement (commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, commission du contrôle budgétaire). La Commission met au point sa position en la matière sur la base des réactions qu'elle a enregistrées. Les résultats seront intégrés dans le nouveau cycle de programmation 1998, qui débutera sous peu.
QUESTION ÉCRITE E-2348/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Jugement des leaders des Khmers rouges

Dans un rapport publié récemment, Amnesty International lançait un appel à la communauté internationale afin qu'elle aide à traduire en justice les leaders des Khmers rouges accusés de violations flagrantes des droits de l'homme au Cambodge, et veille à ce que leur soit garanti un jugement équitable.

Dans ce rapport, Amnesty dénonçait des carences persistantes en matière d'équité et de transparence au sein du système judiciaire cambodgien, déclarant à ce propos que «les tentatives de mise en oeuvre des réformes ont été entravées par des tensions au sein de la coalition gouvernementale», de sorte que la justice cambodgienne se heurterait à d'énormes difficultés en voulant assurer aux leaders des Khmers rouges un jugement équitable correspondant aux normes internationales.

Sachant que parmi les accusations susceptibles d'être retenues contre les Khmers rouges figurent des violations de la Convention de Genève - qui constituent des crimes relevant d'une juridiction universelle - les leaders des Khmers rouges pourraient être jugés dans n'importe quel État.

Quelles mesures le Conseil se propose-t-il d'adopter afin de veiller à ce que les leaders des Khmers rouges ayant à répondre de violations de droits de l'homme puissent être jugés de manière équitable dans des États de l'Union européenne, et que puissent être traduits en justice les responsables de ce fléau qui a sévi au Cambodge durant plusieurs décennies?

Réponse commune aux questions écrites E-2348/97 et E-2744/97 (17 novembre 1997)

1. L'Union européenne a suivi avec préoccupation les développements récents au Cambodge. Elle a notamment entrepris des démarches auprès du Roi Sihanouk et des deux co-premiers ministres Ung Huot et Hun Sen afin d'obtenir des garanties politiques pour un retour rapide vers la normalité constitutionnelle au Cambodge.

L'Union européenne a exprimé ses préoccupations quant aux allégations de justice expéditive et de disparitions suite au coup du 5 juillet 1997. L'Union européenne a demandé que toute la lumière soit faite sur ces rapports et que le respect des droits de l'homme soit rétabli immédiatement.

Des confirmations dans ce sens ont été données par le Gouvernement cambodgien.

2. Le rôle des Khmers Rouges a été un élément déterminant de la récente crise cambodgienne, qui a mené à l'éviction du Prince Ranarriddh comme co-premier ministre. Les Khmers Rouges continuent d'ailleurs à occuper des territoires au Nord du pays.

L'Union européenne soutient une solution négociée entre toutes les parties qui sont prêtes à accepter la légalité constitutionnelle, en vue de la réconciliation nationale.

Il est entendu que les auteurs d'exactions et de crimes contre l'humanité tels que définis par la convention de Genève devront être dès que possible traduits en justice.
QUESTION ÉCRITE P-3327/97 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Plutonium à bord de la sonde spatiale américaine Cassini: danger pour la santé publique

L'Algemeen Dagblad du 27 septembre 1997 écrit que la sonde américaine Cassini sera lancée dans l'espace le 13 octobre avec à son bord 34 kilos de plutonium. L'association néerlandaise pour la santé publique et la paix a, tout comme plusieurs associations américaines, mis en garde contre les risques inadmissibles de cette entreprise. En cas d'accident - et cela s'est déjà produit avec Challenger en 1996 -, la quantité de plutonium ainsi projetée dans l'atmosphère pourrait, selon les pronostics les plus sombres, contaminer cinq fois l'ensemble de la population mondiale. L'inhalation de 0,1 microgramme suffit pour provoquer un cancer du poumon. Selon les médecins, cette substance mortifère peut accomplir son oeuvre perfide pendant des dizaines d'années.

La Commission est-elle au courant du lancement de cette sonde spatiale américaine et des risques inadmissibles qu'elle ferait courir à l'ensemble de la population mondiale si elle devait subir un accident?

Dans l'affirmative, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut exclure tout risque pour la santé publique dès avant le lancement?

La Commission a-t-elle l'intention d'inviter le gouvernement américain à annuler ce lancement?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses fournies par la Commission aux questions orales H-0628/97, H-0631/97, H-0634/97, H-0659/97, H-0661/97 posées respectivement par M. Bowe, Mme Ahern, M. Crampton, M. Lannoye et M. Pimenta durant l'heure des questions de la session du Parlement de septembre 1997 ((Débats du Parlement (septembre 1997). )) et à la question écrite E-2757/97 de M. Schmidt ((Voir page 59. )).