QUESTION ÉCRITE E-2061/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Contrôle des denrées alimentaires

Que fait la Commission pour engager les États membres à renforcer les contrôles des denrées alimentaires originaires de pays tiers, notamment la viande, afin de se prémunir contre la réapparition de maladies comme la fièvre aphteuse?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

En ce qui concerne la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite faire référence aux dispositions de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers(1) ainsi que de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(2).

L'actuelle situation juridique peut être décrite comme suit:

- La directive 72/462/CEE du Conseil définit les conditions sanitaires et de police sanitaire spécifiques à respecter pour l'importation de viandes et de produits à base de viande. Conformément à ces dispositions, il est autorisé d'importer de la viande et des produits à base de viande uniquement des pays tiers mentionnés dans la décision 79/542/CEE du Conseil.

- Conformément à la directive 97/78/CE, tous les produits d'origine animale importés de pays tiers font l'objet de contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers (PIF) agréés. Les contrôles documentaires, physiques et d'identité effectués aux PIF sont nécessaires pour vérifier le respect des exigences communautaires en matière de santé animale et/ou publique applicables aux importations.

- Il existe à l'heure actuelle 287 PIF agréés auxquels doivent être présentés tous les lots commerciaux. Cependant, il existe de nombreux ports d'entrée dans l'Union où arrivent les voyageurs en provenance de pays tiers et par où passent des lots peu importants sous forme de colis.

- À l'heure actuelle, les directives 72/462/CEE et 97/78/CE ne s'appliquent pas aux viandes et produits à base de viande faisant partie des bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou envoyés sous forme de petits colis à des personnes privées, dans la mesure où la quantité transportée ou envoyée ne dépasse pas un kilogramme par personne ou colis, et à condition que la viande ou les produits à base de viande proviennent d'un pays tiers en provenance duquel de telles importations ne sont pas interdites et qui figure sur la liste des pays tiers agréés conformément à la législation communautaire, ou qu'ils ont subi un traitement thermique spécifique, suffisant pour détruire les agents pathogènes.

Forte de l'expérience acquise dans le cadre des épidémies de fièvre aphteuse qui ont sévi dans certains États membres en 2001, la Commission a élaboré et examiné avec les États membres, conformément aux recommandations de la Conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse qui s'est tenue à Bruxelles en décembre 2001 et compte tenu des résolutions du Parlement du 5 avril 2001 et du 13 juin 2002 sur les contrôles aux frontières extérieures, un projet de résolution sur des mesures intérimaires de protection concernant les contrôles des bagages des voyageurs.

Ces mesures intérimaires, qui seront proposées dans un proche avenir, sont destinées à remplacer les dérogations mentionnées ci-dessus (quatrième tiret) par une liste positive de produits pouvant être transportés par les voyageurs ou envoyés sous forme de colis sans devoir remplir les conditions à l'importation en matière de santé animale ni subir de contrôles vétérinaires.

Dans les propositions susmentionnées de mesures intérimaires de protection, la Commission oblige également les autorités compétentes et les transporteurs internationaux à informer les voyageurs sur les risques liés aux produits d'origine animale lorsque ces produits ne sont pas soumis à des contrôles vétérinaires.

En même temps, le public devra être informé que la mise en oeuvre et le suivi par les États membres des mesures envisagées n'interdiront pas l'introduction non commerciale de produits d'origine animale si ces produits sont présentés aux fins des contrôles vétérinaires prescrits par la législation communautaire.

(1) JO L 302 du 31.12.1972.

(2) JO L 24 du 30.1.1998.