QUESTION ÉCRITE E-3914/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Directive Seveso

Les directives suivantes

- directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés du 27 juin 1985 (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))

- directive relative à la prévention intégrée et à la réduction de la pollution de l'environnement du 24 septembre 1996 (96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. ))

- directive relative à la maîtrise des risques d'accidents graves par des substances dangereuses du 9 décembre 1996 (96/82/CEE) ((JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. ))

revêtent une importance capitale sous l'angle des exigences d'environnement et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations. Les deux dernières directives devraient être mises en oeuvre par les États membres en 1999 au plus tard. Le débat amorcé à ce sujet a fait ressortir un certain nombre de points de vue qui amènent à poser à la Commission les questions suivantes:

L'article 13, paragraphe 4 de la directive 96/82/CEE prévoit que les rapports de sécurité doivent être rendus publics. Toutefois, ce paragraphe dispose que l'exploitant peut exiger de l'autorité qu'elle garde confidentielles certaines parties du rapport de sécurité, auquel cas il rend lui-même public un rapport de sécurité modifié.

Cet article 13, paragraphe 4 peut-il être appliqué en conformité avec la directive relative au libre accès à l'information sur l'environnement (90/313/CEE)?

La mise en oeuvre de l'article 19, paragraphe 4 de la directive 96/82/CEE concernant les possibilités de limiter l'accès aux rapports de sécurité doit-elle, de ce fait, observer les dispositions de la directive 90/313/CEE relative à la limitation de cet accès?

L'exploitant peut-il demander que des parties entières du rapport, désigné par «parties», concernant des sections visées à l'annexe II de la directive 96/82/UE, puissent être soustraites à la connaissance du public, ou bien n'a-t-il le droit que de demander que certaines informations seulement, désignées comme «parties», soient exclues de l'accès public s'il peut démontrer, ou rendre crédible, la nécessité de protéger ces données?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 janvier 1998)

Les dispositions relatives à l'information du public contenues dans la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), doivent être transposées conformément à la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ((JO L 158 du 23.6.1990. )), qui contient des dispositions générales sur la liberté d'accès aux informations détenues par les autorités et établit des conditions fondamentales, dont l'obligation de rendre accessible ce type d'information. Les deux directives ne se contredisent pas, mais se complètent mutuellement.

L'article 13, paragraphe 4, et l'article 20 de la directive Seveso II disposent que les États membres doivent veiller non seulement à ce que les rapports de sécurité soient mis à la disposition du public, mais aussi que, dans un but de transparence, toutes les informations reçues conformément à la directive soient mises à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

Le libre accès à l'information trouve ses limites là où, pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense nationale, existe un besoin de protection ou qu'en raison du secret de l'instruction ou d'une procédure judiciaire en cours, la confidentialité des informations doit être respectée.

La confidentialité des informations peut concerner soit des parties entières du rapport de sécurité, soit seulement des informations isolées; l'exploitant d'une installation doit justifier la portée exacte dans chaque cas d'espèce.

Les réglementations concernant la confidentialité des informations s'appliquent aussi aux rapports relatifs à la mise en oeuvre de la directive Seveso II, que la Commission est tenue de publier tous les trois ans, conformément à l'article 19, paragraphe 4.