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QUESTION ÉCRITE E-3252/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Directive 94/80/CE

Sachant que des élections municipales se dérouleront en Grèce dans un an environ et que le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence est une application du principe d'égalité et de l'interdiction de toute discrimination entre les citoyens de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si les autorités grecques compétentes ont adopté les actes législatifs, réglementaires et administratifs nécessaires pour se conformer à la directive 94/80/CE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. ))? Dans la négative, quelles mesures entend-t-elle prendre pour que cette directive communautaire soit appliquée par la Grèce?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 décembre 1997)

La Commission a été informée le 19 juin 1997 de l'adoption par la Grèce du décret présidentiel no 133 ((Cfr. JO grec 121/A/1997. )) portant transposition de la susmentionnée directive. Ce décret a été par la suite amendé par le décret présidentiel no 164/97 ((Cfr. JO grec 145/A/1997. )).

Suite à la transposition de la directive en droit grec, l'infraction contre cet État membre pour avoir manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE a été classée.
QUESTION ÉCRITE E-3508/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Contrôle parlementaire des services de renseignements et de sécurité dans le cadre d'Agenda 2000

1. Le Conseil est-il au fait de la présence, en sa qualité de conseiller du Premier ministre des Pays-Bas, de M. Meulmeester à un congrès d'Europe 2000 qui s'est tenu le 20 septembre à Bucarest, manifestation centrée sur le thème «European models on parliamentary control regarding law enforcement and intelligence organisations» (modèles européens de contrôle parlementaire en matière d'application du droit et de services de renseignements)?

2. Sait-il que M. Meulmeester, ancien directeur du service de renseignements néerlandais pour l'étranger (IDB), service qui a été dissous entre-temps, et M. Hoekstra, ancien secrétaire général du ministère néerlandais des Affaires générales, ont fait détruire aux Pays-Bas, sans l'approbation du Parlement, des dossiers de l'IDB, notamment des dossiers relatifs au Surinam?

3. N'estime-t-il pas que des fonctionnaires qui se soustraient aux règles démocratiques dans leur pays ne doivent en aucun cas participer en Europe orientale à des activités d'information et de soutien concernant les services de renseignements et de sécurité?

4. Peut-il inviter la Commission à proposer une directive assurant qu'à l'avenir des fonctionnaires qui ont violé les règles démocratiques ne participent en aucune manière à des activités d'information ou de soutien relatives aux services de renseignements et de sécurité?

Réponse (20 janvier 1998)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3585/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Comité phytosanitaire permanent

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les organisations représentées au sein du comité phytosanitaire permanent?

La Fédération européenne des syndicats des travailleurs agricoles demande depuis longtemps à pouvoir siéger au sein de ce comité. La Commission voudrait-elle indiquer pour quelle raison elle n'en est toujours pas devenue membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Le comité phytosanitaire permanent a été créé par la décision 76/894/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976 ((JO L 340 du 9.12.1976. )). Il se compose de représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission.

Le comité assume les fonctions qui lui ont été déléguées, dans le domaine phytosanitaire, par le Conseil conformément aux dispositions de la décision. Plusieurs directives, telles que la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives ((JO L 33 du 8.2.1979. )) et la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits pharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )), ont habilité la Commission à prendre certaines mesures conformément à la procédure du comité de réglementation. Le comité phytosanitaire permanent donne son avis au sujet des projets de mesures présentés par la Commission dans le cadre de cette procédure de prise de décision.

La participation de représentants d'organisations professionnelles aux travaux de ce comité n'est pas envisagée. Toutefois, la consultation des organisations professionnelles est organisée dans le cadre de comités consultatifs qui ont été créés par la Commission pour les principaux secteurs de l'agriculture communautaire. Le projet de restructuration de ces comités prévoit la création d'un groupe de travail permanent pour les questions phytosanitaires.
QUESTION ÉCRITE E-3652/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Programme au profit des Pontios

Les Grecs rapatriés du Pont (qui sont, en fait, des Russes de souche grecque) constituent l'un des groupes bénéficiaires des programmes d'initiative Horizon, TACIS et PHARE, ainsi que du programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché du travail, inscrit dans le deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce (1994-1999).

1. Quelles sont les mesures prises pour soutenir les intéressés dans le cadre de ces programmes?

2. Quel est le taux d'engagement par activité pour 1994, 1995, 1996 et 1997?

3. Existe-t-il des retards dans les engagements? Si tel est le cas, quelles en sont les principales raisons?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Les Grecs rapatriés du Pont (Russes d'origine grecque) constituent un groupe cible dans le cadre du sous-programme 2 intitulé «Migrants, grecs rapatriés et réfugiés politiques» qui relève du programme opérationnel de «Lutte contre l'exclusion du marché du travail» (cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce).

1. Ce sous-programme prévoit la mise en oeuvre de séries de mesures intégrées qui offrent au groupe cible susmentionné des possibilités d'intégration sur le marché de l'emploi. Parmi ces mesures, il faut citer la préformation (c'est-à-dire l'enseignement du grec comme langue étrangère, l'enseignement de la terminologie scientifique ou professionnelle aux scientifiques ou professionnels, les informations sur la situation juridique et sociale ainsi que sur le monde du travail), la formation, la promotion de l'emploi, les services d'accompagnement ou de soutien (à savoir le soutien social et psychologique, l'aide aux personnes dépendantes, l'aide en matière de logement).

2. Le taux d'utilisation des crédits d'engagement annuels du Fonds social européen concerné (FSE) pour l'ensemble du sous-programme en question (la plupart des actions mises en oeuvre étaient destinées au groupe cible) s'élevait à 16 % en 1994, 0 % en 1995, 74 % en 1996 et 43 % (estimation) en 1997.

3. Ainsi que le mentionnent des réponses données précédemment par la Commission au sujet d'autres groupes cibles de ce programme opérationnel, ce faible taux d'utilisation est dû principalement aux difficultés liées à l'approche innovatrice du programme opérationnel, au manque de structures de mise en oeuvre adaptées et aux problèmes survenus pendant la période 1995-96, notamment pour établir et mettre en application des systèmes et procédures garantissant une mise en oeuvre efficace.

Compte tenu de l'expérience acquise durant la première période de mise en oeuvre, les autorités grecques modifient actuellement en profondeur le programme opérationnel, afin d'élaborer des politiques et des mesures davantage ciblées sur les besoins spécifiques du groupe en question.
QUESTION ÉCRITE E-3420/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Mesures en faveur des Tsiganes et des Pomaks

Dans le programme opérationnel de lutte contre l'exclusion du marché du travail, la mesure 4 du sous-programme 3, relatif à l'insertion et à la réinsertion de groupes sociaux exclus du marché du travail, concerne les Tsiganes et les Pomaks et prévoit des actions de lutte contre l'analphabétisme, pour le développement professionnel et autres.

Sachant qu'un calendrier a été établi pour le sous-programme 3, la Commission pourrait-elle dire:

1. comment progresse la réalisation de ce sous-programme et quelles actions sont déjà bien avancées;

2. si l'utilisation des crédits accuse un retard et, dans l'affirmative, quelles en sont les causes principales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 décembre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, selon les données fournies par les autorités grecques, en juillet 1997, environ 20 % du budget total affecté à la mesure 4 en faveur des Tsiganes et des Pomaks du sous-programme 3 «Autres groupes exclus» du programme opérationnel «Lutte contre l'exclusion du marché du travail» (cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce) avaient été absorbés. Environ 1560 personnes en tout ont bénéficié de cette mesure. Lors de la réunion du comité de suivi du programme opérationnel tenue en juillet 1997, un montant de 948 000 écus (contribution du Fonds social européen) a été approuvé pour l'action 1997.

Les projets mis en oeuvre ont comporté des actions de lutte contre l'exclusion socio-économique des groupes cibles susmentionnés, incluant des actions de préformation (y compris des actions d'alphabétisation), de formation, de promotion de l'emploi et des services d'accompagnement et de soutien.

La mise en oeuvre de ce programme opérationnel spécifique a subi des retards en raison des problèmes posés par son approche novatrice, du manque de structures adéquates pour la mise en oeuvre des actions et des difficultés rencontrées de 1995 à 1997 concernant, en particulier, l'établissement et l'application de systèmes et de procédures visant à assurer une mise en oeuvre plus efficace.

Prenant en compte l'expérience acquise pendant la première période de mise en oeuvre, les autorités grecques procèdent actuellement à une modification en profondeur du programme opérationnel en vue d'élaborer des mesures et des actions qui répondront plus efficacement aux besoins spécifiques des groupes cibles visés.
QUESTION ÉCRITE E-3664/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Élargissement de la zone de pêche exclusive en Méditerranée

Comme chacun sait, le gouvernement espagnol vient de décider de porter à 50 milles sa zone de pêche exclusive en Méditerranée.

La Commission peut-elle indiquer quelle base juridique du droit international et du droit communautaire le gouvernement espagnol a invoquée à l'appui de sa décision?

La Commission peut-elle aussi préciser si cette décision exclut de la nouvelle zone de pêche tout navire non espagnol et si elle interdit la capture de tout type d'espèce halieutique?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 décembre 1997)

Le gouvernement espagnol a instauré une zone de protection de pêche en mer Méditerranée distant de 49 milles des lignes de base au départ de Punta Negra - Cabo de Gata et qui s'étend vers l'est jusqu'à la ligne médiane par rapport aux autres pays riverains.

La base juridique sur laquelle cette décision, prise sans consultation préalable appropriée, a été adoptée est l'article 56 de la Convention de Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982. Or, d'après les informations dont la Commission dispose, les autorités espagnoles n'ont pas encore établi une carte marine indiquant la délimitation exacte de la zone, conformément aux articles 74 et 75 de ladite Convention.

Selon les indications des autorités espagnoles, l'introduction de cette zone de protection vise surtout la conservation du thon rouge.

Dès que la zone sera opérationnelle, la réglementation communautaire en vigueur sera d'application. Les navires de pêche communautaires pourront donc y accéder sans discrimination fondée sur la nationalité. L'accès aux ressources de pêche dans cette zone par les navires de pêche non communautaires n'aura lieu que sur base d'un accord de pêche négocié par l'État de pavillon avec la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3646/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Référendum sur l'indépendance du Sahara occidental

Au cours du mois de septembre dernier, un accord a été conclu à Houston, aux États-Unis, entre le Maroc et le Front Polisario en vue de l'organisation d'un référendum relatif à la souveraineté du Sahara occidental.

Nul n'ignore que le Maroc a, jusqu'à l'heure, fait obstacle à la tenue de cette consultation au sein des citoyens saharaouis de la zone, mais la date proposée par ce pays semble lever les doutes quant à l'organisation définitive du référendum.

Par son aide humanitaire, l'Union européenne a procédé à de nombreux dons de biens de première nécessité au peuple saharaoui, en raison de la situation précaire de ce dernier, sur les chemins de l'exil depuis maintenant 22 ans.

L'organisation du référendum, placée sous les auspices de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Minurso), nécessitera l'appui maximal de la communauté internationale dans un souci de plus grande transparence possible.

Quelle analyse la Commission fait-elle de l'accord conclu par les deux parties, sous l'égide des Nations unies?

Dans quelle mesure accordera-t-elle son aide aux organisateurs de la consultation susmentionnée pour en assurer la tenue?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Depuis l'adoption de la résolution 1084 du Conseil de sécurité des Nations unies en novembre 1996, la communauté internationale a placé l'essentiel des efforts et des espoirs, en vue d'une résolution pacifique du conflit du Sahara occidental, dans le dialogue direct entre les parties concernées par ce conflit.

La nomination de M. James Baker comme envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies a incontestablement réanimé ces espoirs. L'accord conclu entre le Maroc et le Front Polisario, sur un code de conduite du référendum, semble être un pas en avant en vue de la résolution du conflit.

La Commission, pour sa part, suit avec vigilance l'évolution de la situation au Sahara occidental et elle est prête, le cas échéant, à faciliter toute mesure qui pourrait influer positivement sur le conflit en question dans le cadre de la politique extérieure commune.
QUESTION ÉCRITE E-3535/97 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Entreposage d'arsenic en Albanie

Lors d'une visite officielle en Albanie, le président de la commission de la santé du Sénat italien, M. Francesco Carela, a découvert dans les bâtiments d'une usine de produits chimiques sise à Fier un réservoir de 800 m3 d'arsenic. Ce réservoir, criblé de trous, est prêt à céder, ce qui provoquerait une gigantesque catastrophe écologique et menacerait directement la santé des populations albanaise, grecque et italienne.

Le Conseil envisage-t-il de fournir au gouvernement d'Albanie l'aide technique et économique requise pour la réparation de ce réservoir et sa mise en lieu sûr?

Réponse (12 février 1998)

Depuis que l'Albanie est sortie de son isolement, la Communauté a mis en place une assistance considérable en faveur de ce pays: 557 millions d'écus entre 1991 et 1996. À plusieurs reprises depuis la crise récente en Albanie et dernièrement lors de sa session du 10 novembre 1997, le Conseil a eu l'occasion de réitérer la détermination de la Communauté à poursuivre son action d'assistance. Il est clair toutefois que la bonne gestion du pays relève de la responsabilité primaire et souveraine des autorités albanaises.

En ce qui concerne le cas spécifique de l'entreposage d'arsenic dans l'usine de Fier, le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Les programmes d'aide, et notamment le programme PHARE, étant gérés par la Commission, il revient à cette institution - qui connaît les faits signalés par l'Honorable Parlementaire et procède actuellement à une évaluation de la situation - d'envisager l'assistance nécessaire pour contribuer, de concert avec les autorités albanaises, à la solution des problèmes qui se posent.
QUESTION ÉCRITE E-3531/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Élevage intensif de poules pondeuses à Neubukow

Une installation destinée à l'élevage en batterie de 800 000 poules pondeuses a été construite à Neubukow (Mecklembourg - Poméranie).

1. Dans quelle mesure l'UE soutient-elle directement et indirectement la construction de cette installation?

2. L'infrastructure bénéficie-t-elle d'une aide communautaire?

3. Cette installation bénéficie-t-elle d'une aide au titre des fonds structurels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 décembre 1997)

Concernant le financement d'un élevage de poules en batterie avec une capacité de 800 000 poules à Neubukow en Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne) aucun soutien communautaire est envisagé, ni pour la construction de cette installation ni pour l'infrastructure relative. Le régime communautaire prévoyant des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 142 du 2.6.1997. )) exclut par principe l'octroi d'aides dans le secteur des oeufs et de la volaille, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux pour autant qu'il n' y a pas d'augmentation des capacités. Aussi, dans le cadre du programme opérationnel de l'objectif 1 pour Mecklenburg-Vorpommern, aucun co-financement de ce projet est prévu. Même au niveau national, le gouvernement féderal a donné un signal négatif pour le soutien à l'infrastructure dans le cadre de la construction des routes rurales. Pour la demande de soutien national à la construction, aucune information ne peut être donnée à l'Honorable Parlementaire comme la procédure d'approbation nationale est encore en suspens.
QUESTION ÉCRITE E-3641/97 posée par David Martin (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Expérimentations sur les animaux sauvages

La Commission voudrait-elle indiquer dans le détail les éléments éventuels qui, à son sens, s'opposent à l'inclusion de l'interdiction, au sein de l'Union européenne, d'utiliser des primates capturés dans la nature à des fins expérimentales dans la communication communautaire sur l'utilisation de primates en tant qu'animaux de laboratoire dont l'élaboration est en cours?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Le projet de déclaration de politique communautaire sur l'utilisation de primates comme animaux de laboratoire est un document de travail qui servira de base de discussion concernant l'utilisation de ces animaux.

Les mesures envisagées par ce document ainsi que d'autres questions liées à l'utilisation des primates seront discutées lors de la prochaine réunion des autorités nationales responsables de la transposition de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )), fixée au 4 décembre 1997. À la lumière des résultats de cette réunion, la Commission consultera les représentants de l'industrie et des organisations non gouvernementales.

À ce stade, il n'est pas encore possible de présenter une position sur les options possibles concernant l'interdiction d'utiliser des primates capturés dans la nature.
QUESTION ÉCRITE E-3680/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Tourisme d'affaires

En 1996, la Commission a publié un rapport sur le tourisme d'affaires, préparé par «Horwath et Axe». Peut-elle indiquer, de manière exhaustive, ce qui a été fait pour mettre en vigueur ses recommandations?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3391/97 ((Voir page 96. )).
QUESTION ÉCRITE P-3256/97 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: hausse des pourcentages de la TVA en Italie

La Commission voudrait-elle indiquer quelle position elle souhaite adopter et, éventuellement, quelles mesures elle a l'intention de prendre à l'égard du gouvernement italien qui a récemment modifié les pourcentages de la TVA en les augmentant, ce qui va à l'encontre des tendances de l'UE à une harmonisation des pourcentages fiscaux?

Il conviendrait en particulier d'aider le secteur automobile italien, qui joue un rôle d'entrainement en matière d'emploi, en accordant la déductibilité de la TVA sur les achats de voitures par les sociétés.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1997)

Selon les informations dont dispose la Commission, les nouvelles mesures prises par le gouvernement italien en matière de TVA sont parfaitement conformes à la sixième directive TVA 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. )) et, en particulier, à son article 12, paragraphe 3, point a), à son article 28, paragraphe 2, point i), ainsi qu'à son annexe H. La Commission se félicite de la suppression du taux transitoire («parking rate»), car elle va dans le sens d'un système de taux TVA plus simple et plus harmonisé et, partant, du nouveau système commun de TVA qu'elle entend mettre en place.

La situation est moins claire en ce qui concerne la déductibilité de la taxe en amont sur les voitures neuves. La Commission examine actuellement les nouvelles dispositions afin de déterminer si elles sont compatibles ou non avec la législation communautaire. Dans ce contexte, il convient de noter que la Commission prépare également une proposition de directive du Conseil en vue de parvenir à une plus grande harmonisation dans ce domaine, étant donné qu'en vertu de la sixième directive TVA, certains États membres sont autorisés à exclure toute déduction de la taxe en amont alors que d'autres ne le sont pas.
QUESTION ÉCRITE E-3792/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) au Conseil (26 novembre 1997)

Objet: Actions policières avant la manifestation pour l'emploi du 20 novembre 1997 à Luxembourg

Des forces de police se sont présentées le 5 novembre 1997 aux sièges des syndicats UGT, CC.OO. et CSIF en Estrémadure, pour demander des informations sur les personnes qui devaient participer au rassemblement du 20 novembre à Luxembourg, à l'appel de la Confédération européenne des syndicats.

La direction générale de la police espagnole a indiqué que l'objectif de ces actions était de satisfaire une demande du bureau de coordination des services policiers de l'Union européenne, qui souhaitait obtenir des informations sur la composition des groupes de manifestants, les itinéraires, les moyens de transport et de logement prévus à Luxembourg.

Quelle est la base juridique de ces actions? Le Conseil considère-t-il que lesdites actions sont compatibles avec le respect des libertés fondamentales, et notamment de la liberté d'expression et de manifestation?

Réponse (12 février 1998)

Le maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union européenne relève de la compétence exclusive des autorités de chacun d'entre eux. Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.