QUESTION ÉCRITE P-0901/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Accompagnateurs et guides touristiques

Pour avoir déjà examiné la question, la Commission est au courant des difficultés que rencontrent les accompagnateurs touristiques qui souhaitent exercer leur droit au travail dans un autre État membre de l'UE.

Les membres londoniens de l'Association internationale des accompagnateurs touristiques (International Association of Tour Managers), tout en reconnaissant la nette différence de qualifications professionnelles qui existe avec les guides touristiques capables faire visiter les monuments historiques et les musées, estiment que la portée de cette définition et les exigences (parfois même de résidence) à remplir pour être guide touristique constituent des restrictions abusives.

Des cas d'accompagnateurs devant s'acquitter d'une amende pour avoir mené un groupe de l'autocar au restaurant ne constituent pas, selon les témoignages, des exceptions.

La Commission envisage-t-elle d'examiner plus avant la question afin de dissiper toute confusion et mettre fin à ces restrictions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La question des difficultés auxquelles font face les accompagnateurs dans l'exercice de leur profession à l'étranger a été soulevée auprès de la Commission par les organisations professionnelles pertinentes telles que l'association des voyagistes européens (ETOA), le groupe d'action voyage et tourisme européens (ETAG) et l'union internationale des transports routiers (IRU). Sur cette question de façon générale, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2615/96 de M. Kellett-Bowman(1) et E-797/98 de Mme Daskalaki(2). Le document de travail de la Commission relatif aux guides touristiques, adopté en 1997, fournit tous les détails pertinents sur la législation communautaire applicable(3).

L'Honorable Parlementaire indique que deux restrictions sont considérées comme déraisonnables par l'association internationale des accompagnateurs: l'interprétation de la définition monuments historiques et musées et les exigences excessives en matière de qualification des guides touristiques.

Sur le premier point, la Commission observe que dans ses arrêts sur les guides touristiques (arrêts du 26.2.1991, affaire C-154/89 France [1991] ECR I-659, C-180/89 Italie [1991] ECR I-709 et C-198/89 Grèce [1991] ECR I-727), la Cour de justice a clairement établi que subordonner la prestation de services de guides touristiques à la possession d'une licence professionnelle enfreint la liberté de prestation de services, lorsque ces services consistent à guider les touristes dans des lieux autres que les musées ou monuments historiques ne pouvant être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé. Il en découle que la prestation de services par des guides touristiques originaires d'autres États membres est limitée par cette exception. Quant au type de musées et monuments historiques soumis à des règles nationales spécifiques, les guides touristiques doivent s'y conformer à la législation nationale. La Commission a soigneusement analysé la législation adoptée par les États membres pour se conformer à ces arrêts et l'a jugée compatible avec le droit communautaire dans la perspective des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission considère qu'en l'absence de critères détaillés d'interprétation fixés par la Cour, l'exception concernant les musées ou monuments historiques ne pouvant être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé peut être interprétée à la lumière du principe de proportionnalité.

Suivant ce principe, les législations nationales restreignant les libertés établies par le traité CE doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis. La Cour a jugé que l'objectif de cette exception est de protéger l'intérêt général pour ce qui est de la valorisation des richesses historiques ainsi que d'assurer la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un État membre (voir arrêt du 26 février 1991 dans l'affaire C-154/89, paragraphe 21). Il en résulte que la proportionnalité de la législation adoptée par chaque État membre pour se conformer aux arrêts entre guides touristiques doit être évaluée, pour chaque site ou catégorie de sites inclus dans l'exception, en regard de l'obligation d'un guide professionnel spécialisé de protéger la valorisation des richesses historiques et d'assurer la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel. Une telle appréciation repose essentiellement sur l'État membre concerné étant donné que ce sont les autorités nationales qui sont les mieux placées pour évaluer les intérêts historiques, culturels et artistiques locaux. La Commission considère qu'une interprétation trop large de cette exception, couvrant pratiquement tous les musées et monuments historiques pourrait s'avérer en contradiction avec les arrêts de la Cour.

Sur le second point, et en l'absence d'harmonisation de la formation et des autres conditions d'accès à une profession, chaque État membre demeure libre de réglementer les professions au sein de son territoire et d'établir le niveau de qualification requis pour leur exercice. Lorsque les États membres réglementent la profession de guide touristique, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(4) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5), sont d'application. À la connaissance de la Commission, la condition de résidence n'est pas requise dans un État membre pour obtenir la reconnaissance de la qualification de guide touristique. La Commission n'a jamais reçu de plainte concernant le refus

d'un État membre de reconnaître une qualification de guide touristique ou concernant une difficulté particulière concernant les procédures de reconnaissance dans ce domaine. Les parties intéressées sont invitées à faire part à la Commission de l'existence de telles exigences.

En ce qui concerne l'imposition d'amendes aux accompagnateurs, le problème semble être dû principalement à une confusion entre la profession d'accompagnateur et celle de guide touristique. Conformément au principe de subsidiarité, la responsabilité de la définition du champ de ces deux professions appartient aux États membres. Les faits portés jusqu'ici à la connaissance de la Commission dans ce domaine n'indiquent pas de pratique constituant une infraction au traité CE. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'article 49 (ex article 59) du traité CE (liberté de prestation de services) peut avoir un effet direct et confère des droits aux personnes que les autorités nationales doivent respecter. Les parties intéressées peuvent donc mieux protéger leurs droits en s'adressant aux tribunaux nationaux en vue de l'annulation de ces amendes au titre des dispositions du traité.

(1) JO C 72 du 7.3.1997.

(2) JO C 323 du 23.10.1998.

(3) SEC(97) 837 final.

(4) JO L 19 du 24.1.1989.

(5) JO L 209 du 24.7.1992.