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QUESTION ÉCRITE E-0801/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Liberté d'expression

Euskaldunon Egunkaria, le seul quotidien en Euskara (langue basque) du monde a été interdit la semaine dernière sur ordre de l'Audiencia Nacional, un tribunal spécial de Madrid qui traite des affaires liées à des délits majeurs. Selon ce tribunal, Egunkaria appartient à l'ETA ou collabore avec lui.

Egunkaria a été fondé en 1990 après avoir réuni 150 millions de pesetas (900 000 euros) dans le cadre d'une campagne populaire. Samedi 22 février, une manifestation de masse s'est déroulée dans les rues de Donostia (Saint-Sébastien). Les manifestants défilaient en brandissant un nouveau journal intitulé EGUNERO et publié par les journalistes d'Egunkaria. 50 000 exemplaires ont été vendus le premier jour et 75 000 le second. Cette manifestation et le succès remporté par EGUNERO prouvent l'inquiétude régnant dans la population et la solidarité des Basques à l'égard de ce journal.

La Commission estime-t-elle que cette action des autorités espagnoles à l'encontre du journal basque respecte les principes fondamentaux de l'État démocratique?

La Commission interviendra-t-elle auprès des autorités espagnoles pour qu'elles autorisent à nouveau et sans délai la publication de ce journal?

La Commission considère-t-elle que le placement en isolement cellulaire des journalistes arrêtés et la saisie de leurs documents est conforme aux principes du respect des droits de l'homme et de la liberté de la presse?

Réponse communeaux questions écrites E-0641/03, E-0672/03 et E-0801/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La fermeture du Journal Egunkaria est le résultat d'une décision judiciaire. Le pouvoir judiciaire étant dans nos États de droit et démocratiques indépendant de l'exécutif, les décisions des organes juridictionnels ne peuvent être soumises à aucun contrôle politique. La Commission, par conséquent, ne commente pas les décisions prises par une autorité judiciaire.

Tous les systèmes judiciaires des États membres de l'Union offrent les garanties de procédure nécessaires à toute personne, physique ou morale accusée ou poursuivie en justice, conformément aux exigences de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler à ce propos que dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, elle peut présenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement de toutes les voies judiciaires en droit interne.
QUESTION ÉCRITE E-1057/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds octroyés au titre de Life III, cinquième programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux Prato

En septembre 2002, le Cmité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Prato, ont grand besoin des crédits européens pour préserver et protéger l'environnement.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets concernant les programmes Life III, le Ve programme d'action en faveur de l'environnement et d'un développement durable, des actions d'information et de sensibilisation aux problèmes environnementaux;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0835/03, E-0887/03, E-1047/03, E-1048/03,E-1049/03, E-1050/03, E-1051/03, E-1052/03, E-1053/03, E-1054/03,E-1055/03, E-1056/03, E-1057/03, E-1058/03 et E-1059/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

En réponse aux questions mentionnées ci-dessus, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que les municipalités de Frosinone, Fiumicino, Ancône, Carrare, Livourne, Macerata, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Sienne et Terni n'ont présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III. L'exercice de sélection 2003 est pris en compte.

La municipalité de Florence a présenté deux projets éligibles pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2002, qui n'ont pas été financés. Elle n'a soumis aucun projet en 2000 ni en 2003.

La municipalité de Massa a présenté un projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III 2000, qui n'a pas été financé. Elle n'a soumis aucun projet en 2002 ni en 2003.

La municipalité de Prato n'a présenté aucun projet éligible pour un cofinancement au titre du programme LIFE III en 2000 et en 2002. Elle a présenté un projet en 2003. La procédure d'évaluation est en cours et aboutira d'ici septembre 2003.

Aucun crédit communautaire n'est prévu dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement.

En ce qui concerne les actions de formation et de sensibilisation aux problèmes environnementaux, aucune des communes mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'a bénéficié de crédits communautaires depuis 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0974/03

posée par David Bowe (PSE) au Conseil

(26 mars 2003)

Objet: Falun Gong

Suite à l'annonce par le gouvernement de Hong Kong de concessions importantes sur le plan de l'application des lois anti-sédition (article 23 de la législation), sujettes à controverse, et ce après qu'une très grande partie de l'opinion publique s'est alarmée d'une possible réduction des libertés fondamentales dans le pays, que compte faire le Conseil pour suivre la situation à Hong Kong et veiller à ce que les restrictions à la liberté de religion et de croyance en Chine figurent régulièrement au menu du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil rappelle que, lors de toutes ses réunions de dialogue politique avec la Chine, l'UE souligne l'importance qu'elle accorde au respect des droits de l'homme, y compris la liberté de religion et de conviction. Elle continuera à le faire à chaque fois qu'elle en aura l'occasion. À chaque réunion tenue dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, l'UE engage les autorités chinoises à respecter les droits de l'homme des adeptes de Falun Gong. En outre, les chefs de mission de l'UE à Beijing et à Hong Kong suivent très attentivement l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme.

Le 15 avril 2003, l'UE a fait une déclaration concernant l'article 23 de la loi fondamentale de Hong Kong.

L'Union européenne continuera à suivre cette question de près.
QUESTION ÉCRITE E-0778/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Comitologie

L'article 7, paragraphe 4, de la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE)(1) impose à la Commission un délai de six mois à compter de la prise d'effet de ladite décision (à savoir le 18 juillet 1999) pour publier au Journal officiel des Communautés européennes une liste de tous les comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Or, la Commission n'a enfin déféré à cette obligation que plus d'un an plus tard(2). Pourrait-elle indiquer à quoi ce retard est imputable?

De même, le paragraphe 5 de l'article précité dispose que les références de tous les documents transmis au Parlement européen en application du paragraphe 3 sont rendues publiques dans un registre qui sera constitué en 2001 par la Commission. Dans son dernier rapport sur les travaux des comités en 2001(3), la Commission fait savoir que ce registre sera opérationnel au début de 2003. Peut-elle préciser également la raison de ce retard de deux ans dans la mise en oeuvre du registre?

(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(2) JO C 225 du 8.8.2000.

(3) COM(2002) 733.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission est consciente du retard accumulé dans la publication de la liste des comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses compétences d'exécution(1) et du registre contenant les références de tous les documents transmis au Parlement européen.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est toutefois attirée sur le fait que ces deux obligations n'étaient pas prévues dans la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2), mais qu'elles ont été insérées dans le texte final de la décision du Conseil 1999/468/CE à la demande expresse des délégations des États membres. Au cours des discussions, la Commission a accepté ces obligations à condition de disposer de moyens suffisants en personnel et en ressources budgétaires, moyens qui ne lui ont toujours pas été donnés. Cela a d'ailleurs été expressément mentionné lorsque la Commission s'est unilatéralement engagée à adjoindre au registre un système d'archives numériques publiques rassemblant tous les documents transmis au Parlement.

La Commission prend évidemment très au sérieux les obligations émanant de la décision du Conseil 1999/468/CE(3) et elle leur donne une grande priorité dans la limite des moyens dont elle dispose.

La liste des comités a été publiée au milieu de l'année 2000. La planification du registre et des archives numériques a débuté en 2001 et les travaux préparatoires ont été effectués en 2002. Ces deux instruments devraient devenir opérationnels dans les prochains mois.

(1) JO C 225 du 8.8.2000.

(2) JO C 279 du 8.9.1998.

(3) Décision du Conseil du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0641/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Fermeture du quotidien basque

À Bilbao, dans la nuit du 19 au 20 février 2003, le seul quotidien publié en langue basque a été fermé. Des centaines de policiers masqués et lourdement armés ont interpellé 11 responsables et ont saisi, outre des dossiers administratifs et publicitaires, des documents et des effets personnels appartenant aux employés.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

La Commission compte-t-elle examiner ces faits?

Cette décision de fermeture d'un quotidien, fondée sur des soupçons de participation à des activités terroristes, n'est-elle pas illégale et disproportionnée?

Cette décision est-elle admissible en vertu des principes démocratiques de liberté?

N'y-a-t-il pas lieu en l'occurrence de procéder à une évaluation spécifique de la situation?

Réponse communeaux questions écrites E-0641/03, E-0672/03 et E-0801/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La fermeture du Journal Egunkaria est le résultat d'une décision judiciaire. Le pouvoir judiciaire étant dans nos États de droit et démocratiques indépendant de l'exécutif, les décisions des organes juridictionnels ne peuvent être soumises à aucun contrôle politique. La Commission, par conséquent, ne commente pas les décisions prises par une autorité judiciaire.

Tous les systèmes judiciaires des États membres de l'Union offrent les garanties de procédure nécessaires à toute personne, physique ou morale accusée ou poursuivie en justice, conformément aux exigences de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler à ce propos que dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, elle peut présenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement de toutes les voies judiciaires en droit interne.
QUESTION ÉCRITE P-0818/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Restitution par l'État italien des lettres privées de Mme Petacci aux héritiers de celle-ci

Depuis dix ans environ, les héritiers de Mme Claretta Petacci, décédée tragiquement en avril 1945 en même temps que Benito Mussolini, sollicitent, en vain, des archives centrales de l'État italien et des autres autorités compétentes la restitution des papiers personnels lettres privées et cahiers de son journal personnel, notamment de ladite dame Petacci.

Ce refus persistant de l'État italien est constitutif d'une violation grave des droits de l'homme puisqu'il n'a aucun intérêt légitime à rester en possession de pareils papiers privés, que la famille de Claretta Petacci entend conserver et préserver par respect pour les sentiments personnels et privés d'une femme, parfaitement innocente, qui fut assassinée sauvagement en même temps que Benito Mussolini.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de rappeler les autorités italiennes compétentes au respect des droits de l'homme, à l'évidence violés en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne n'attribuent pas de compétence générale à la Commission en matière de droits fondamentaux. La Commission ne pourrait intervenir que si des droits fondamentaux étaient violés dans un domaine régi par le droit communautaire, ce qui ne semble pas être le cas de la question de la propriété des lettres de feu Mme Petacci. La réglementation de la propriété relève de la responsabilité des États membres. En effet, l'article 295 du traité CE prévoit que: Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Il convient de noter que toute personne qui considère que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés a la possibilité de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'Homme après avoir épuisé les voies de recours internes.
QUESTION ÉCRITE E-0672/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Respect de la liberté de la presse au pays basque

Le 21 février la justice espagnole a ordonné la fermeture du quotidien nationaliste basque Euskaldunon Egunkaraia ainsi que l'arrestation de ses principaux responsables.

Cette initiative des autorités espagnoles a suscité de nombreuses protestations ainsi que la perplexité de plusieurs personnalités politiques et de la société civile. Le gouvernement régional basque a également manifesté sa solidarité à l'égard du journal.

Que pense la Commission européenne de cette action des autorités espagnoles?

Quelles initiatives a-t-elle l'intention d'entreprendre pour défendre les droits à la liberté du peuple basque et en premier la liberté de la presse?

Réponse communeaux questions écrites E-0641/03, E-0672/03 et E-0801/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La fermeture du Journal Egunkaria est le résultat d'une décision judiciaire. Le pouvoir judiciaire étant dans nos États de droit et démocratiques indépendant de l'exécutif, les décisions des organes juridictionnels ne peuvent être soumises à aucun contrôle politique. La Commission, par conséquent, ne commente pas les décisions prises par une autorité judiciaire.

Tous les systèmes judiciaires des États membres de l'Union offrent les garanties de procédure nécessaires à toute personne, physique ou morale accusée ou poursuivie en justice, conformément aux exigences de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler à ce propos que dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, elle peut présenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement de toutes les voies judiciaires en droit interne.
QUESTION ÉCRITE E-0919/03

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) au Conseil

(24 mars 2003)

Objet: Libération par les autorités néerlandaises du mollah Krekar

Le Conseil est-il informé de la mise en liberté par les autorités néerlandaises du mollah Krekar, chef du Groupe international islamique Ansar al-Islam?

Le Conseil sait-il que le mollah Krekar, arrêté à l'aéroport d'Amsterdam après avoir été expulsé d'Iran, se trouve actuellement en Norvège, où il jouit du droit d'asile?

Le Conseil est-il informé que l'organisation terroriste à la tête de laquelle se trouve le mollah Krekar, aurait produit et expérimenté des armes chimiques et biologiques, dont la ricine, substance toxique mortelle contre laquelle il n'existe pas de vaccin?

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour contrecarrer l'action du mollah Krekar et éviter qu'il ne se déplace sur le territoire de l'Union européenne, comme cela s'est déjà produit au cours des années précédant son arrestation?

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l'égard de la Norvège afin de surveiller les activités du mollah Krekar et de son organisation, laquelle semble drainer de nombreux adeptes de Ben Laden ayant fui l'Afghanistan?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil n'a pas été saisi des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0826/03

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Task-Force de la Commission européenne Simplification de l'environnement des entreprises

La Commission peut-elle indiquer quels frais et quels traitements ont été payés aux membres de sa Task-Force Simplification de l'environnement des entreprises, dont les activités ont duré d'octobre 1997 à avril 1998?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 mai 2003)

Les membres de la task force Simplification de l'environnement des entreprises (BEST), dont les activités ont duré d'octobre 1997 à avril 1998, n'ont pas reçu de rémunération mais ont été remboursés de leurs frais de voyage et ont eu droit à une indemnité journalière d'un montant maximal de 221,84 écus(1). De plus, les membres des entreprises/non gouvernementaux ont pu bénéficier d'une somme fixe de 400 écus par jour, en compensation d'un maximum de deux jours par réunion (y compris le temps nécessaire à la préparation de la réunion le cas échéant)(2).

Au total, les paiements se sont élevés à 118 575,83 écus.

En septembre 1998, les membres de la task force ont été conviés à une réunion supplémentaire, lors de laquelle ils ont eu la possibilité de s'exprimer sur le projet de plan d'action élaboré par la Commission à la suite du rapport de la task force. Pour cette réunion, les membres ont été remboursés de leurs frais de voyage et ont eu droit à une indemnité journalière d'un montant maximal de 221,84 écus.

Au total, les paiements se sont élevés à 6 308,36 écus.

(1) Cette indemnité journalière maximale, qui correspond au double du taux habituel, a été accordée par le directeur général responsable, en application de l'article 6, paragraphe 1 de la réglementation relative au remboursement des frais de voyage, de séjour ainsi que des frais encourus durant le voyage des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d'experts, afin de prendre en considération le calendrier de travail très serré imposé aux membres de la task force.

(2) Sur la base de contrats conclus entre la Commission et les membres.
QUESTION ÉCRITE E-1229/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) au Conseil

(2 avril 2003)

Objet: Renforcement de la coopération judiciaire

À la suite d'une visite rendue à un ressortissant danois emprisonné en Espagne, je me suis rendu compte que la coopération judiciaire européenne laissait beaucoup à désirer. Cette personne, inculpée de meurtre, est incarcérée depuis le 28 novembre 2001. Le 14 janvier 2002, son avocat a envoyé une commission rogatoire internationale au ministère espagnol de la justice, qui devait la transmettre au ministère danois de la justice en vue de convoquer un témoin à l'audience. Or, plus d'une année a passé et cette commission rogatoire internationale n'a toujours pas quitté le ministère espagnol de la justice.

Il est effrayant de constater que la lenteur des procédures ralentit la justice et allonge la durée des procès. Pour l'instant, l'inculpé n'a toujours fait l'objet d'aucune accusation.

Dès lors, que compte faire le Conseil pour renforcer la coopération européenne dans ce domaine?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil ne peut se prononcer sur des affaires pendantes devant des autorités nationales.

Des dispositions visant à accélérer les procédures d'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne figurent dans la convention de Schengen de 1990 (article 53) et dans la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne adoptée le 29 mai 2000(1) (article 6, qui remplacera le moment venu l'article 53 de la convention de Schengen de 1990).

Le réseau judiciaire européen, créé par l'action commune 92/428/JAI du 29 juin 1998, a pour mission, auprès des autorités judiciaires des différents États membres, d'établir les contacts directs les plus appropriés et de permettre aux autorités judiciaires locales d'élaborer des demandes d'entraide judiciaire efficaces.

Pour l'instant, le Conseil n'a pas été saisi d'autres propositions ou initiatives concernant les procédures visées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

(1) JO C 197 du 12.7.2000.
QUESTION ÉCRITE P-0822/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Droits souverains de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle confirmer que les droits souverains de l'Union européenne découlent des droits souverains transférés à l'Union européenne par les États membres?

Parmi les droits souverains de l'Union européenne, y en a-t-il certains qui ne découlent pas de ses États membres?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 mars 2003)

L'Union européenne ne jouit d'aucun droit souverain. Elle exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités (en particulier, le traité sur l'Union européenne, le traité CE et le traité Euratom), conformément aux règles prévues dans lesdits traités.