QUESTION ÉCRITE E-1969/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Libre circulation des personnes dans l'espace de Schengen

L'accord de Schengen relève l'un des plus grands défis de la construction européenne, à savoir la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace européen. L'un de ses objectifs est la suppression des contrôles douaniers et policiers aux frontières intérieures des États signataires, sans préjudice du maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale. En contrepartie, les contrôles aux frontières extérieures seront renforcés.

Que pense la Commission de la pratique de la compagnie aérienne Sabena qui consiste à demander aux voyageurs de présenter leur carte d'identité nationale et d'en vérifier la validité avant de leur délivrer une carte d'embarquement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures - y compris sur les passagers des vols intracommunautaires - constitue un objectif fondamental de la Communauté (article 7A du traité CE) qui, malheureusement, n'a pas encore été atteint. Cela explique pourquoi encore aujourd'hui, conformément au droit communautaire en vigueur, les voyageurs peuvent être contrôlés aux frontières intérieures de la Communauté. Jusqu'à présent, cet objectif n'a été que partiellement atteint, sur la base de conventions internationales entre un nombre limité d'États membres, tel que l'accord de Schengen.

Afin d'atteindre cet objectif sur l'ensemble du territoire communautaire, la Commission a présenté en juillet 1995 trois propositions de directives (une proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures(1); une proposition de directive du Conseil relative au droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté(2); une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services(3)). La première proposition précise, d'une part, que la suppression des contrôles sur les personnes s'appliquera aussi aux passagers effectuant des vols intracommunautaires et, d'autre part, que la suppression des contrôles vise non seulement les contrôles effectués par les autorités publiques, mais aussi les contrôles effectués en vertu de la législation nationale d'un État membre par d'autres personnes, par exemple par des transporteurs.

Il faut insister sur le fait que ce principe de la suppression des contrôles aux frontières intérieures concerne uniquement les contrôles "frontaliers", autrement dit tout contrôle exercé en raison ou à l'occasion du passage d'une frontière intérieure. À ce propos, il faut rappeler que les contrôles que peuvent effectuer les transporteurs peuvent poursuivre trois objectifs. Premièrement, des contrôles peuvent être effectués avant l'embarquement afin d'éviter les sanctions prévues par la législation de l'État membre de destination pour les transporteurs qui transportent des étrangers qui ne sont pas munis des documents de voyage requis pour pénétrer sur son territoire (une carte d'identité ou un passeport et, le cas échéant, un visa). Il est évident que de tels contrôles ne sont pas effectués sur des passagers effectuant des vols intérieurs et qu'ils devraient dès lors être qualifiés de contrôles "frontaliers". Deuxièmement, des contrôles peuvent être effectués au moment de l'embarquement afin d'assurer la sécurité des passagers et des biens durant le transport. Enfin, il peut y avoir des contrôles concernant les titres de transport et en particulier des contrôles visant à vérifier l'utilisation des billets personnels. Ces deux dernières catégories de contrôles sont ou peuvent être également effectuées par les transporteurs sur des vols intérieurs. Ainsi, ces contrôles ne constituent pas des contrôles "frontaliers" et ne devraient dès lors pas être supprimés dans une zone sans frontières intérieures. Toutefois, pour l'instant, les contrôles "frontaliers" effectués par les transporteurs ne sont pas contestables du point de vue du droit communautaire actuel.

Aussi longtemps que le traité d'Amsterdam n'est pas entré en vigueur, la convention de Schengen ne fait pas partie du droit communautaire ni du droit de l'Union. Par conséquent, il n'appartient pas à la Commission de donner, à ce stade, un avis sur son interprétation ni sur son application, sauf lorsque des dispositions de l'accord de Schengen ou leur application interfèrent avec le droit communautaire.

(1) JO C 289 du 31.10.1995.

(2) JO C 306 du 17.11.1995.

(3) JO C 307 du 18.11.1995.