QUESTION ÉCRITE E-1219/00

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Sécurité des travailleurs dans les tunnels d'Espagne

Au nombre des objectifs de la Communauté et des États membres figure la réduction maximale du taux des accidents du travail. Or, les mesures de transposition des directives (CEE) nos 92/57 du 24 juin 1992(1) et 92/104 du 3 décembre 1992(2) que le gouvernement espagnol a adoptées en 1997 sont à l'origine d'incohérences sérieuses, qui constituent une source supplémentaire de danger lors des travaux de construction des tunnels. Ces directives relatives à la sécurité des travailleurs font le départ entre industries extractives, d'une part, et chantiers, d'autre part. La directive 92/57/CEE concerne les chantiers temporaires ou mobiles: ses articles 1 et 2 excluent expressis verbis les industries extractives. Au nombre des travaux comportant des risques particuliers pour les travailleurs, l'annexe II.6. de cette directive mentionne les travaux de puits, de terrassements souterrains et de tunnels. Quant à la directive 92/104/CEE, elle concerne exclusivement la sécurité dans les industries extractives, autrement dit dans les mines à ciel ouvert ou souterraines.

À l'initiative du ministère de la Présidence, le gouvernement espagnol transposa à la perfection la directive 92/57/CEE par le truchement du décret royal 1627 du 24 octobre 1997 établissant les dispositions minimales de sécurité et de santé applicables aux chantiers, en ce compris les travaux de creusement de tunnels et de puits et autres travaux suscitant des terrassements souterrains. Le paragraphe 2 de son article premier exclut explicitement les industries extractives. Toutefois, la transposition de la directive 92/104/CEE effectuée à l'initiative du ministère de l'Industrie, de l'Énergie et des Mines par le truchement du décret royal 1389 du 5 septembre 1997 la dénature: en effet, le point 4 de son article 2 ajoute, bizarrement, aux industries extractives toutes les industries effectuant des activités de forage ou de creusement de tunnels ou de galeries.

Confrontés à ces deux dispositions incohérentes, les maîtres d'oeuvre et autres constructeurs de tunnels se heurtent à une réglementation confuse et à des instructions facultatives contradictoires en raison du chevauchement de compétences d'administrations imposant des réglementations différentes en matière de sécurité et des systèmes de pénalités distincts. Les investissements élevés dans le secteur des travaux publics que l'on prévoit en Espagne pour les prochaines années sont de nature à accroître les situations de risque.

Quelles mesures la Commission prévoit-elle d'adopter pour que la directive 92/104/CEE soit transposée de manière correcte en Espagne et, concrètement, pour que les autorités espagnoles suppriment le point 4 de l'article 2 du décret royal 1389 du 5 septembre 1997?

(1) JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.

(2) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mai 2000)

La Commission a analysé les mesures espagnoles d'exécution de la directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) et de la directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et considère que celles-ci ont été correctement transposées en droit espagnol.

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que le Real Decreto 1389/1997, qui transpose la directive 92/104/CEE relative aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, soumet les activités de creusement de tunnels, quelque soit leur nature, aux prescriptions minimales applicables au secteur minier. En effet, le Real Decreto 1389/1997 dispose que ceci est effectué sans préjudice des règles applicables au secteur de la construction, à savoir des dispositions qui transposent la directive 92/57/CEE relative aux chantiers temporaires ou mobiles.

Dans la mesure où la directive 92/57/CEE a été adoptée sur base de l'article 137 du traité CE (ex-article 118A), elle fixe des prescriptions minimales dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il résulte de l'expression prescriptions minimales que les États membres sont autorisés à maintenir ou à établir des mesures plus rigoureuses que celles qui font l'objet de l'intervention communautaire, conformément à ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 137 du traité CE. Cela comporte qu'un État membre peut élargir le champ d'application des prescriptions minimales fixées pour le secteur minier aux activités du secteur de la construction pourvu que les prescriptions minimales, qui ont été établies pour ce secteur par la directive 92/57/CEE, ne soient pas abaissées.

L'examen de la réglementation espagnole a montré que l'application des prescriptions minimales fixées pour le secteur minier à certaines activités de construction telle que le creusement des tunnels augmente le niveau de la protection des travailleurs établi par la directive 92/57/CEE.

Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent les directives. À cet égard, la désignation des autorités compétentes en la matière relève de l'exclusive compétence des États membres.