QUESTION ÉCRITE E-3151/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Moratoire sur l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux organismes génétiquement modifiés

Le 17 octobre dernier, la Commission s'est félicitée de la mise en oeuvre de la directive 2001/18/CE(1) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. La Commission a considéré que les conditions étaient réunies pour relancer la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM, autrement dit, pour lever le moratoire en vigueur de fait

depuis environ quatre ans. Elle attend à présent que le Conseil et le Parlement européen adoptent la réglementation régissant l'étiquetage et la traçabilité. Elle affirme que sa préoccupation première est la santé humaine et l'environnement. Or, ces propos sont en contradiction avec l'objectif recherché de la levée du moratoire.

Au-delà des questions éthiques, tenant à l'exploitation à des fins commerciales et au brevetage de la vie et du patrimoine naturel, la dissémination des OGM dans l'environnement est irréversible, échappe à tout contrôle, est directement responsable de la pollution de l'agriculture traditionnelle et du recul de la biodiversité et à des répercussions incalculables sur les écosystèmes. En d'autres termes, qu'ils pratiquent l'agriculture biologique ou traditionnelle, les agriculteurs n'auront pas le choix. Les risques de contamination seront inévitables à moyen ou à long terme, ce que dénoncent plusieurs ONG et associations d'agriculteurs, en particulier du secteur biologique. Par ailleurs, en l'absence d'études précises sur l'impact sur la santé humaine et animale, le principe de précaution devrait primer. Il convient aussi de souligner la question de la dépendance économique à laquelle sont voués les agriculteurs, mais aussi les pays, pour leur politique alimentaire, face aux grandes multinationales du secteur. Seules les questions d'ordre commercial semblent prévaloir comme notamment celle de l'importation de certains produits tels que le soja en provenance des États-Unis.

Comment la Commission compte-t-elle concilier, d'une part, le principe de précaution et la défense de l'environnement et, d'autre part, la levée du moratoire? Sur quelles études s'appuie-t-elle pour affirmer que les conditions sont réunies et comment entend-elle exercer un contrôle sur la dissémination des OGM dans l'environnement?

Selon la Commission, quel sera l'impact de la dissémination d'OGM sur les cultures traditionnelles et biologiques?

Que pense-t-elle de la décision de prévoir un seuil minimal pour l'étiquetage de produits présentant des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM? N'estime-t-elle pas que, conformément au principe de précaution, ce seuil devrait être ramené à zéro?

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission considère que les dispositions plus strictes et plus transparentes de la nouvelle directive 2001/18/CE offrent les conditions et mesures législatives nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, dans le cadre desquelles de nouvelles applications devraient être envisagées. Comme l'explique le considérant 8, il a été tenu compte du principe de précaution lors de la rédaction de cette directive, et il devra en être tenu compte lors de sa mise en oeuvre.

Il n'incombe pas directement à la Commission de contrôler la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Cette responsabilité est traitée à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, qui précise clairement que les États membres organisent des inspections et, le cas échéant, prennent d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la directive 2001/18/CE. La Commission considère qu'elle a créé les conditions législatives nécessaires pour redémarrer la procédure d'autorisation pour les OGM. La directive 2001/18/CE exige que les demandes d'autorisation d'un OGM contiennent, cas par cas, une évaluation globale des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement. Il est clair que les demandeurs doivent fonder leur évaluation sur les informations scientifiques actuelles qui sont pertinentes pour l'OGM en question. L'examen de cette évaluation par les autorités compétentes des États membres et par les comités scientifiques européens, que la directive requiert également comme condition préalable à toute autorisation, se fonde également sur de telles informations.

La question de la coexistence a été soulevée surtout sous l'angle des incidences possibles des cultures génétiquement modifiées sur les cultures biologiques et traditionnelles. Quelques cultures génétiquement modifiées et des centaines de disséminations expérimentales d'OGM ont eu lieu dans la Communauté au cours des dix dernières années, sans incidences sérieuses sur les cultures biologiques et traditionnelles. Il est néanmoins évident que les incidences possibles varient d'une culture à l'autre. De plus amples preuves scientifiques sont donc nécessaires, et la question est étudiée dans le cadre du plan de travail de la Commission concernant les sciences du vivant et la biotechnologie(1).

Il convient de noter, cependant, que la culture et l'utilisation commerciales des OGM dans l'Union sont réglementées strictement par le cadre législatif communautaire qui prévoit une autorisation fondée sur une évaluation globale des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement. Cette législation a pour objectif d'offrir un niveau élevé de la santé humaine et de l'environnement. Lorsqu'un risque est identifié, l'autorisation n'est pas accordée ou contient des mesures de gestion pour maintenir le risque à un niveau acceptable.

La coexistence désigne l'existence harmonisée de systèmes de production agricole différents et non l'exclusion de systèmes particuliers. La coexistence doit, dès lors, être considéré principalement comme un problème de gestion agricole et non pas comme un risque en soi. Elle doit tenir compte du principe de liberté de choix pour les agriculteurs qui souhaitent appliquer des systèmes de production agricole différents. Cela nécessite l'examen des incidences possibles des systèmes de production sur d'autres systèmes et les moyens de pallier ces incidences. La question de la coexistence entre différents types d'agricultures n'entre pas dans le champ d'application de cette législation et ne peut servir de justification pour retarder le redémarrage de la procédure d'autorisation. La Commission connaît l'importance de la coexistence pour les systèmes de production agricole et étudie actuellement les moyens les plus appropriés pour aborder cette question. Cela comprend le financement de projets de recherche par le canal du 6e programme-cadre et d'autres études par le Centre commun de recherche qui continuera à analyser les pratiques de gestion en rapport avec la coexistence de systèmes de production agricole différents.

La Commission tient d'abord à souligner que les seuils fixés par la législation communautaire actuelle et par les propositions relatives (i) à la traçabilité et à l'étiquetage et (ii) aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ne couvrent que les traces adventices d'OGM qui ont bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une évaluation positive d'un comité ou d'une autorité scientifique communautaire. Ces OGM auront par conséquent fait l'objet d'une évaluation scientifique globale des risques, et il aura été tenu compte du principe de précaution dans le cadre de l'évaluation. Le principe de précaution n'est dès lors pas applicable à la détermination de ces seuils qui servent essentiellement aux fins de l'étiquetage. L'étiquetage des produits génétiquement modifiés vise à permettre aux consommateurs et aux utilisateurs de faire un choix éclairé entre les produits génétiquement modifiés et non modifiés génétiquement: il ne signifie pas que les produits sont nocifs pour la santé ou pour l'environnement.

La Commission considère les seuils de tolérance comme nécessaires puis qu'elle juge que, dans la pratique, les traces d'OGM dans les produits sont techniquement inévitables et que la tolérance zéro n'est dès lors pas possible. Dans la production de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de semences, il est pratiquement impossible d'obtenir des produits finaux qui sont purs à 100 % et totalement exempts de substances étrangères.

(1) COM(2002) 27 final.