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QUESTION ÉCRITE P-3389/96 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (20 novembre 1996)

Objet: Privatisation et vente en Espagne de la «Corporación Siderúrgica Integral»

La Commission est-elle dûment informée du processus de privatisation et de vente en Espagne de la «Corporación Siderúrgica Integral»? La Commission estime-t-elle que ce processus est mené à bien avec la transparence voulue, qu'il s'accompagne de la consultation nécessaire des syndicats espagnols et de la garantie concernant le maintien de l'emploi et de la structure industrielle locale?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La Commission a été informée de l'intention du gouvernement espagnol de privatiser la «Corporación Siderúrgica Integral».

Comme pour toutes les privatisations de ce type, la Commission veillera à ce que toutes les règles communautaires applicables soient respectées.
QUESTION ÉCRITE E-2612/96 posée par Peter Crampton (PSE) au Conseil (16 octobre 1996)

Objet: Fermeture des aéroports de Florence et de Pise

Le Conseil peut-il indiquer pourquoi il s'est avéré nécessaire de fermer les aéroports de Florence et de Pise les vendredi 21 et samedi 22 juin toute la journée à cause du Conseil européen de Florence? L'auteur de la question croit savoir que cette mesure a causé beaucoup de désagréments aux autres voyageurs.

Ne serait-il pas possible d'assurer la sécurité de certaines parties des aéroports sans les fermer à tous les autres passagers?

Réponse (17 janvier 1997)

Les mesures prises pour assurer la sécurité des aéroports relèvent de la compétence des autorités de l'État membre concerné. La question devrait donc être posée à celles-ci.

Il s'avère en effet que l'organisation pratique des travaux du Conseil européen est du seul ressort de l'État membre concerné. Il va de soi qu'à l'occasion des Conseils européens, les autorités de l'État membre hôte arrêtent toutes les mesures qui leur semblent nécessaires pour assurer d'une manière adéquate la sécurité des Chefs d'État et de Gouvernement, ainsi que celle des autres participants.
QUESTION ÉCRITE E-3540/96 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Cas de fraude concernant le Royaume Uni en 1995

Le rapport annuel 1995 de la Commission «Protection des intérêts financiers de la Communauté - Lutte contre la fraude» mentionne trois cas de fraude concernant le Royaume Uni:

1. 3.7 Exportation de riz depuis le Royaume-Uni vers la Suède (page 77),

2. 3.12 Quotas de sucre au Royaume-Uni (page 79),

3. 3.14 Vente de lait hors quotas au Royaume-Uni (page 80).

La Commission peut-elle fournir le nom des compagnies ou des individus impliqués dans ces trois cas?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (10 janvier 1997)

La Commission ne peut révéler l'identité des entreprises ou des particuliers impliqués dans des cas de fraude tels que ceux mentionnés dans le rapport annuel 1995 de la Commission sur la lutte contre la fraude auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. Ce caractère confidentiel vaut aussi bien pour les informations communiquées par les États membres ((Règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole - JO L 144 du 2.6.1981. Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 - JO L 67 du 14.3.1991. )) que pour les enquêtes effectuées par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2993/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Programmation des interventions dans les pays ACP au titre du huitième Fonds européen de développement

Le huitième Fonds européen de développement doit financer les interventions dans les pays ACP au titre de la coopération au développement durant la période 1995-1999.

La Commission a-t-elle déjà entrepris de déterminer lesdites interventions avec les pays ACP intéressés, pour la période en question?

Quelles sont les échéances prévues?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Le processus de programmation dans le cadre du huitième Fonds européen de développement est déjà relativement avancé. Cette programmation a pour objet d'arrêter de commun accord entre la Commission et chaque pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), un programme indicatif déterminant le cadre de la coopération avec ce pays pour la période couverte par le deuxième protocole financier de la convention de Lomé. De tels programmes indicatifs sont également établis pour la coopération régionale dans les différentes régions des pays ACP.

Ces programmes fixent surtout les secteurs prioritaires pour les interventions communautaires, les mesures à prendre par le gouvernement au niveau des politiques sectorielles et, au niveau national, les critères à retenir lors de la revue à mi-parcours. ((Dans le nouveau système d'allocation de ressources en deux tranches (Article 282 de la Convention révisée), la Communauté s'engage, dans le programme indicatif, à mettre à la disposition de l'Etat ACP, 70 % de l'enveloppe indicative réservée pour son programme. Les 30 % restants seront mobilisés en fonction des résultats d'une revue à mi-parcours de chaque programme indicatif. )) Ils sont le résultat d'un dialogue entre la Commission et les autorités concernées dans chaque pays et région. Avant d'entamer ce dialogue, la Commission a consulté les États membres, d'abord dans les pays ACP et ensuite au sein du comité du Fonds européen de développement (FED), sur ses orientations pour la programmation dans chaque pays et dans chaque région. Cette nouvelle procédure a été convenue avec les États membres, afin d'améliorer la complémentarité entre l'aide communautaire et les aides bilatérales.

A l'heure actuelle, de nombreux programmes indicatifs ont été signés ou sont sur le point de l'être dans les prochaines semaines. La Commission considère dès lors que le processus de programmation s'est globalement déroulé avec les pays partenaires dans les conditions et délais satisfaisants. Elle rappelle toutefois à l'Honorable Parlementaire que la mise en auvre de ces programmes reste subordonnée à l'aboutissement du processus de ratification prévu à l'aricle 360 de la convention de Lomé IV révisée. À cet égard, la Commission a déjà fait état à plusieurs reprises de ses préoccupations quant aux délais prévisibles de ce processus, notamment dans certains États membres, et renouvelle son appel pour que la mise en auvre de la convention révisée, au plan des engagements financiers, puisse démarrer dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3217/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Information concernant la coopération décentralisée au titre de la Convention de Lomé

La IVe Convention de Lomé a introduit de nouveaux mécanismes de coopération entre les pays de l'Union européenne et les pays ACP.

La «coopération décentralisée» en fait partie. Elle a une importance particulière et a suscité de grandes espérances.

Toutefois, ces dernières années, les «acteurs décentralisés» (aussi bien européens qu'ACP) ont éprouvé de grandes difficultés à maîtriser les mécanismes de fonctionnement et à participer concrètement à ceux-ci.

Comment la Commission compte-t-elle s'y prendre et quels instruments envisage-t-elle d'utiliser afin que les autorités locales, les ONG et les associations soient mieux informées sur la définition, la programmation et la gestion des programmes de coopération décentralisée au titre du Fonds européen de développement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La Commission a consenti des efforts considérables pour informer et mobiliser les acteurs décentralisés (européens, des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des autres pays en voie de développement (PVD)) au sujet des objectifs, de la portée, des mécanismes et des occasions concrètes de la coopération décentralisée. Cela s'est fait par des séminaires d'information, dans la Communauté et dans les ACP, financés par la Commission, de très nombreux contacts avec des acteurs décentralisés individuels ou avec leurs réseaux, des sessions de concertation entre acteurs décentralisés et officiels ACP et de la Communauté, notamment en rapport avec la programmation du Fonds européen de développement (FED), ainsi que la diffusion de brochures à ce sujet.

La Commission a également passé, ou envisage de passer, des contrats avec des acteurs décentralisés ou des réseaux de ceux-ci, pour aider à mieux diffuser l'information et à contribuer au montage de programmes concrets.

C'est grâce à de telles activités que les organisations non-gouvernementales (ONG), aussi bien européennes qu'ACP, ont pu publier et diffuser une brochure d'informations pratiques et que la Commission va incessamment produire et diffuser un nouveau vade-mecum détaillé sur la coopération décentralisée, présenté de façon claire et pratique. Il est certain que la perception de l'approche de la coopération décentralisée et la connaissance de ses modalités concrètes ont fait des progrès considérables parmi les acteurs décentralisés ces derniers temps. Le travail dans ce sens sera poursuivi.
QUESTION ÉCRITE E-2772/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Système monétaire à plusieurs vitesses

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, n'a pas évoqué la question de la monnaie unique, conformément à la position constante des parties de la CIG, selon laquelle cette question est déjà tranchée, et n'a de toute façon rien à voir avec la Conférence, qui traite uniquement de questions strictement institutionnelles.

Toutefois, les développements nouveaux de la mise en place de l'Union monétaire ont fait apparaître la nécessité d'un système à plusieurs vitesses, qui n'avait jamais été envisagé officiellement lors de la ratification du traité sur l'Union européenne. Ce nouveau système pose de délicates questions institutionnelles, jamais tranchées jusqu'ici, comme les pouvoirs respectifs, au sein du Conseil, des différents sous-groupes de pays, définis en fonction de leur degré de participation à l'Union monétaire.

La présidence ne pense-t-elle pas que la CIG devrait traiter de cette question institutionnelle, importante pour la conception même que nous avons de l'Union? Est-elle disposée à soumettre cette question à ses partenaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2974/96 posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Union douanière avec la Turquie

Quelles sont les possibilités juridiques d'annulation de l'accord d'union douanière avec la Turquie? Comment cette opération pourrait-elle être rendue possible?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 janvier 1997)

Les dispositions concernant le règlement des différends entre les parties sont énoncées aux articles 61 et 62 de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière.

La décision no 1/95 ne comporte aucune disposition en matière d'annulation de l'accord d'union douanière.
QUESTION ÉCRITE E-2770/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Compétence de la Communauté en matière d'emploi

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a exposé que la présidence avait soumis à la CIG un projet de texte établissant dans le traité un nouveau titre (ou un nouveau chapitre) relatif aux compétences de la Communauté en matière d'emploi.

La présidence ne craint-elle pas de multiplier les compétences concurrentes entre les institutions européennes et les États membres, rendant ainsi les responsabilités respectives encore plus floues, les violations de la subsidiarité encore plus fréquentes, et les résultats globaux encore plus aléatoires?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2399/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - différences selon les sites du point de vue de la sécurité

1. Dans le quatrième considérant de la décision 93/584/CEE ((JO L 279 du 12.11.1993, p. 42. )), la Commission souligne que la sécurité des disséminations dépend des caractéristiques des espèces végétales réceptrices, des caractéristiques des séquences insérées et des écosystèmes récepteurs.

Quels critères la Commission a-t-elle fixés et applique-t-elle pour déterminer les écosystèmes récepteurs pour lesquels les procédures simplifiées doivent être autorisées et ceux auxquels ces procédures ne peuvent s'appliquer?

2. Dans le cadre de la procédure visée au point 6.1. de l'annexe à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )), comment vérifie-t-on si l'identification et la description des sites de dissémination notifiés sont valables ou non?

3. Comment les caractéristiques des écosystèmes récepteurs se trouvant sur des sites notifiés sont-elles prises en compte lors de l'évaluation des risques?

4. Qui effectue l'évaluation des risques pour les sites notifiés?

5. Comment vérifie-t-on si les caractéristiques de l'écosystème récepteur sont prises en compte d'une façon objective lors de l'évaluation des risques et qui effectue cette vérification?

6. Comment l'opinion publique peut-elle contrôler cette vérification?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE P-3094/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Restauration de monuments endommagés dans la partie septentrionale de Chypre occupée par les forces turques

Les efforts déployés pour assurer la «turquisation» forcée de la partie de Chypre occupée par les forces turques ont conduit à la destruction de nombreux monuments témoignant de la culture grecque chrétienne de l'île. Or, Chypre participe au programme RAPHAEL sur la sauvegarde du patrimoine culturel.

La Commission est-elle disposée à considérer comme éligible à une aide un programme qui, remplissant les conditions visées par RAPHAEL, concernerait le recensement du patrimoine culturel en accordant une attention particulière aux monuments susceptibles d'être restaurés? Est-elle, en d'autres termes, disposée à soutenir des actions qui bénéficieront à la partie septentrionale de l'île, dès lors que la richesse du patrimoine culturel peut, à moyen terme, devenir un facteur de promotion et de revalorisation qualitative du tourisme?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (12 décembre 1996)

L'Honorable Parlementaire est informé du fait que la mise en application du programme Raphael aura lieu l'année prochaine et que les actions pilotes lancées et mises en auvre cette année constituaient une préparation du programme.

Comme dans le cas d'autres pays tiers associés avec la Communauté, la participation de Chypre à ce programme pourrait devenir effective à partir de 1998 et dépendra d'une décision du Conseil d'association qui pourrait être prononcée dans le courant de l'année 1997.

En 1997, année qui sera en réalité considérée comme une période de transition, la Commission est disposée à recevoir pour examen, tout comme en 1996, des propositions émanant des autorités chypriotes, dans la mesure où elles remplissent les conditions d'éligibilité qui seront publiées au Journal Officiel en début d'année.
QUESTION ÉCRITE E-3146/96 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Les Canaries: Vers un développement durable

De 1989 à 1993, les accords-programmes définis entre les États membres et la Communauté en ce qui concerne les régions relevant de l'objectif no 1 comportent pratiquement tous un volet «environnemental».

Ces régions, en raison de l'importance qu'y occupent les infrastructures, sont l'objet d'une importante activité du FEDER liée à l'environnement.

En ce qui concerne le tourisme, les Canaries ont adopté des mesures propres à redresser les déséquilibres écologiques et économiques engendrés par le tourisme de masse.

Quels sont les projets concrets au titre desquels les îles Canaries ont bénéficié desdites aides? Quels sont les projets dont le subventionnement est à l'avenir envisagé de la sorte?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2778/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: CIG - Coûts de l'Union monétaire

La Commission, ayant publié de multiples argumentaires sur les économies que les particuliers et les entreprises réaliseront grâce à la monnaie unique, a-t-elle cherché à évaluer les coûts collectifs que cette réforme peut éventuellement induire?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 décembre 1996)

La notion de coût collectif est une notion difficile à définir.

Il est clair, toutefois, que le passage à l'euro génèrera d'importantes économies et nécessitera des investissements ponctuels. Les investissements ont des effets bénéfiques, notamment en termes d'activité et de création d'emplois, par exemple dans le secteur informatique.

Notamment, les banques et le commerce auront des investissements importants à effectuer. Cependant, ceux-ci auraient été, en tout état de cause, indispensables sans l'Union économique et monétaire: formation des personnels, mise à jour des logiciels en vue de l'échéance de l'an 2000, etc.

Certains chiffrages circulent. Ils sont impossibles à vérifier et n'appréhendent jamais les économies et les avantages concomitants.

Contrairement aux investissements, les économies sont récurrentes. Par les seuls frais de transaction et de couverture de change, elles s'élèvent à environ 30 000 mecus par an dans l'ensemble de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3081/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Aides d'État aux compagnies de radiodiffusion-télévision

L'acquittement par la Commission de la Radiotelevisão portuguesa des accusations selon lesquelles celle-ci a reçu une aide d'État inadmissible entre 1992 et 1995 établit-il un précédent applicable à toutes les compagnies de radiodiffusion-télévision?

Plus précisément, est-il maintenant considéré comme définitivement acceptable que les États membres rémunèrent les compagnies de radiodiffusion-télévision en fonction d'obligations de service publique juridiques ou coutumières?

Ces obligations pourraient-elles inclure, par exemple, la diffusion de programmes culturels (c'est-à-dire pièces de théâtre sérieuses, certains types de musique, couverture des intérêts des minorités ou programmes en langues minoritaires) dont on escompterait qu'ils attirent un public plus restreint que des productions choisies en raison de critères purement commerciaux?

En ce qui concerne cette aide, les compagnies privées seraient-elles éligibles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 décembre 1996)

La décision prise dans le cas des financements de la Radiotélévision publique portugaise à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire doit être regardée comme une décision individuelle concernant un cas concret et n'est pas transposable aux chaînes d'autres États membres avec des systèmes de financement différents de celui de la Radiotélévision portugaise et dont les cahiers des charges ne sont pas comparables.

La Commission examinera au cas par cas, lorsqu'elle l'estimera nécessaire, dans quelle mesure les différents systèmes de financement des télévisions publiques pourraient éventuellement donner lieu à l'existence d'aides d'État et, le cas échéant, analysera si celles-ci sont compatibles avec le marché commun.

La Commission n'exclut pas que les obligations de contenu de programmation auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire soient susceptibles de constituer des obligations de service public entraînant éventuellement un coût spécifique ou un manque à gagner dont la compensation ne constituerait pas une aide.

Il appartient aux États membres de déterminer quels sont les bénéficiaires de leurs financements et les modalités de ceux-ci. Le rôle de la Commission se limite à examiner sous le contrôle de la Cour de justice dans quelle mesure lesdits financements constituent des aides d'État (ce qui peut être aussi déterminé par les tribunaux nationaux), et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec le marché commun. Le fait que le bénéficiaire de ces financements soit une entreprise publique ou privée n'est pas de nature à avoir une influence sur l'appréciation de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3195/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Avenir du programme PACTE

Quelles sont les intentions de la Commission concernant la poursuite du programme PACTE en 1997, étant donné sa ferme intention d'incorporer ledit programme dans la ligne budgétaire B-1282?

Quel est le montant des crédits qu'elle entend affecter au programme sur la base de ladite ligne budgétaire? Les dispositions actuelles concernant la gestion du programme par les autorités locales seront-elles maintenues?

Quel est son calendrier indicatif concernant l'exécution du programme en 1997?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La Commission étudie la possibilité de financer ces projets dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé ((JO L 193 du 31.7.1993. )), relatif au Fonds européen de développement régional. Il est encore prématuré de se prononcer au sujet du montant global qui sera attribué pour le financement de ces actions. Le poste budgétaire pertinent est le poste B2-1820.