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QUESTION ÉCRITE E-0647/99

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Comité de liaison pour organisations pour personnes âgées

Le comité de liaison des personnes âgées, composé de 5 grandes organisations européennes, est organisé par la Commission et semble actuellement et hibernation.

Selon des rumeurs, il semble que la Commission veuille réorganiser ce Comité en en faisant un forum permanent des personnes âgées, élargi à toute une série d'associations.

La Commission peut-elle dire si et selon quels critères ce forum sera composé? En particulier, il faudra veiller à la représentativité sur le plan européen de ces associations.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Le groupe de liaison des personnes âgées est encore actif, et il est géré conformément aux procédures arrêtées dans la décision de la Commission 91/544/CEE du 17 octobre 1991(1) qui l'a institué. Il se réunit deux fois par an, et son ordre du jour couvre des questions très variées concernant les intérêts des personnes âgées, y compris la protection sociale, l'emploi et les retraites.

Des discussions ont eu lieu avec les membres du groupe de liaison en vue de déterminer comment la coopération et la coordination entre les organisations non gouvernementales (ONG) paneuropéennes s'occupant des personnes âgées peuvent être renforcées, afin d'attirer l'attention sur ce groupe cible au niveau européen, notamment dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées des Nations unies.

Lors de la dernière réunion du groupe de liaison le 8 mars 1999, la majorité des membres s'est prononcée en faveur de la création d'un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de mettre en place une plate-forme européenne des personnes âgées. Si ce groupe de travail souhaite soumettre une proposition concernant l'établissement d'une telle structure, il faudra examiner certains points, comme par exemple les objectifs, la mission, le statut et le règlement intérieur de la plate-forme (y compris les questions concernant le degré de représentation de ses futurs membres).

(1) JO L 296 du 26.10.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0745/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Pêches et développement soutenable

La Commission peut-elle garantir que les fonds affectés à l'initiative PESCA sont utilisés aux fins de soutenir les objectifs de conservation de la nature? Dans la négative, peut-elle en indiquer la raison?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(23 avril 1999)

Le programme opérationnel PESCA ne finance pas directement d'action de conservation de la nature, puisque ce n'est pas son objet, mais un certain nombre de mesures de PESCA ont un effet positif en termes de conservation des ressources naturelles.

On peut citer, en particulier la protection des espèces surexploitées et des écosystèmes marins à travers le soutien à des actions de diversification de l'effort de pêche vers de nouvelles espèces ou de nouvelles zones ainsi qu'à des projets pilotes de suivi de l'impact de l'effort de pêche et de cartographie des fonds marins; le soutien à des aménagements et équipements aquacoles extensifs ainsi qu'à des pratiques aquacoles à faible impact environnemental (nouvelles méthodes de recyclage des déchets, et élevages extensifs de moules sur fonds) ainsi que les actions de formation des pêcheurs en matière de gestion durable des pêcheries.

PESCA présente donc un potentiel important pour financer des projets innovants visant à concilier des objectifs de viabilité économique du secteur et de protection des ressources halieutiques et des écosystèmes marins ainsi que pour tester de nouvelles stratégies de gestion durable des pêches et de l'aquaculture.
QUESTION ÉCRITE E-0592/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Notification, par les autorités japonaises, de projets prévoyant l'envoi aux États-Unis, via des ports de l'Union européenne, de combustible irradié à base d'uranium hautement enrichi

Depuis janvier 1998, les autorités japonaises ont-elles demandé l'autorisation d'expédier aux États-Unis, via des ports de l'Union européenne, du combustible irradié à base d'uranium hautement enrichi, ou ont-elles notifié à la Commission des projets en ce sens?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La Commission n'est pas juridiquement compétente pour autoriser le transport de matières nucléaires à destination ou en provenance du territoire de la Communauté. Cette responsabilité revient aux autorités compétentes des États membres concernés.

Pour ce qui est du contrôle de sécurité de l'Euratom, le système ne prévoit pas l'obligation d'envoyer de notifications ou de rapports à la Commission pour le transit de matières nucléaires par des ports de la Communauté. Il ne faut présenter de déclaration que si les matières sont déchargées du navire ou de l'avion pour être stockées provisoirement dans une installation nucléaire de la Communauté avant d'être acheminées vers leur destination finale.
QUESTION ÉCRITE E-0553/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Limites d'âge appliquées lors du recrutement du personnel

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'à l'occasion de la prochaine révision des procédures de recrutement de son personnel, elle supprimera les limites d'âge discriminatoires actuellement en vigueur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La Commission a décidé, le 21 janvier 1998(1), le principe de l'abandon, à terme, des limites d'âge dans les avis de concours. Dans un premier temps, la Commission a fixé une limite d'âge de 45 ans pour tout concours aux carrières de base, à l'instar de l'approche adoptée par le Bureau du Parlement le 20 octobre 1997. Dans le contexte d'une consultation interinstitutionnelle sur le rapport du groupe de réflexion sur la politique du personnel, les autres institutions se sont déclarées prêtes à porter la limite d'âge à 45 ans. Néanmoins, il est à noter que les autres institutions ne partagent pas nécessairement la position de principe de la Commission quant à l'abandon à terme des limites d'âge dans les avis de concours.

La question des limites d'âge devraient faire l'objet de concertations interinstitutionnelles au courant de l'automne 1999.

(1) SEC(97) 2416 et SEC(97) 2417.
QUESTION ÉCRITE E-0053/99

posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Subventions de l'Union européenne versées à la Bavière de 1994 à 1998

La Commission voudrait-elle faire connaître le montant des subventions de l'Union européenne versées entre 1994 et 1998 à la Bavière dans les domaines suivants:

1. À quel montant se sont élevées les subventions dont la Bavière a bénéficié entre 1994 et 1998 de la part du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)?

2. Quel est le montant des subventions versées, durant la même période, à la Bavière au titre des régions de l'objectif 2 et des régions de l'objectif 5b?

3. Quel est le montant des subventions dont la Bavière a bénéficié entre 1994 et 1998 dans le domaine de la recherche et du développement?

4. Quels sont les montants des subventions versées, durant la même période, en application des programmes suivants:

a) Socrates?

b) Leonardo?

c) Kaléidoscope?

d) Jumelages de villes?

e) Raphaël?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0136/99

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Le franc CFA

L'arrivée de l'euro fera disparaître le franc français et la Banque de France. Au cours de la 27e Assemblée paritaire ACP/UE, qui s'est tenue du 21 au 24 septembre 1998, une résolution finale a été adoptée sur le thème de l'euro et du franc CFA. Dans cette résolution, il est demandé à la Commission d'analyser les conséquences prévisibles de l'inclusion du franc CFA dans l'euro.

Quelle sera la nouvelle valeur du franc CFA, et qui contrôlera ce franc, monnaie utilisée par toutes les anciennes colonies françaises? Qui encaissera les devises des exportations africaines?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(10 mars 1999)

La France avait conclu plusieurs accords de taux de change avec l'"Union économique et monétaire ouest-africaine" (UEMOA), la "Communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale" (CEMAC) et la république des Comores. Comme depuis le 1er janvier 1999 la Communauté a compétence exclusive en matière de taux de change pour les États membres qui ont adopté l'euro, une décision du Conseil a dû confirmer le maintien des accords en vigueur concernant le franc CFA et le franc comorien.

À la suite de consultations avec les États membres, le 1er juillet 1998 la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil pour confirmer les relations futures entre l'euro, le franc CFA et le franc comorien. Le Conseil a adopté cette décision le 23 novembre 1998, après avoir consulté la Banque centrale européenne.

La décision confirme que la France peut maintenir les accords en vigueur avec l'UEMOA, la CEMAC et les Comores. Elle précise aussi que la France et les signataires africains de ces accords restent seuls responsables de leur application. Cela signifie que le statut juridique du franc CFA et du franc comorien n'est pas modifié par l'introduction de l'euro et que les banques centrales de l'UEMOA, de la CEMAC et des Comores restent tenues de déposer une partie de leurs recettes en devises sur leurs comptes d'opérations auprès du Trésor français, conformément aux dispositions de ces accords.
QUESTION ÉCRITE P-0828/99

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Nomination de fonctionnaires non assujettis à des épreuves de sélection

Selon la publication Agence Europe (édition du 5 mars 1999), le Conseil de l'Union européenne a l'intention de nommer un groupe de collaborateurs issus du secrétariat de Schengen sans les assujettir à des épreuves de sélection et à une période probatoire, d'où une violation de la réglementation en vigueur contenue dans le statut du personnel.

Le recours éventuel à une autre procédure de nomination, en application de l'article 24 du "traité de fusion" de 1967 habilite le Conseil, dans des conditions rigoureusement définies, sur la base d'une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, à nommer des collaborateurs extérieurs à titre de fonctionnaires sans les assujettir à des épreuves de sélection. Le Conseil n'a toutefois apparemment pas envisagé le recours à cette procédure.

Quelles mesures la Commission, en qualité de gardienne du traité, compte-t-elle prendre afin de répondre à cette violation délibérée de la réglementation en vigueur contenue dans le statut du personnel et de la mise à l'écart manifeste du droit d'initiative de la Commission visé à l'article 24 du "traité de fusion"?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 avril 1999)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission (qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée).
QUESTION ÉCRITE E-0271/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Transferts de ressources hydrologiques et Fonds de cohésion

L'Office des publications officielles des Communautés européennes a édité récemment une publication intitulée "Évaluation des ressources hydriques de l'Espagne et du Portugal".

La société de conseil Montgomery Watson (MWL) propose la réalisation de diverses études, entre autres une étude relative au transfert de ressources entre différents bassins hydrologiques dans l'État espagnol et une autre sur l'analyse du financement de travaux hydrauliques et l'élaboration de directives qui permettent à l'UE de "contribuer au développement hydraulique à des fins multiples". Parmi les actions à réaliser immédiatement figurent également les "infrastructures en vue de l'interconnexion des bassins hydrologiques". En conséquence, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

La Commission a-t-elle effectué ou commandé la réalisation de certaines des études proposées par MWL?

La Commission considère-t-elle nécessaire d'effectuer des études sur la possibilité de relier le bassin hydrologique de l'Ebre à d'autres bassins hydrologiques?
QUESTION ÉCRITE P-0262/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Programme opérationnel en faveur de l'environnement en Grèce

Quel a été, à ce jour, le taux d'absorption des crédits et à quels projets ces derniers ont-ils été précisément destinés dans le cadre du sous-programme 2, du programme opérationnel en faveur de l'environnement (Gestion de l'environnement humain et contrôle de la pollution atmosphérique à Athènes), et notamment au titre des mesures 2.3. (Protection de l'environnement atmosphérique dans le pays et dans la capitale, et contrôle des nuisances acoustiques) et 2.5. (Gestion des déchets solides et toxiques)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(12 mars 1999)

L'absorption du sous-programme 2, du programme opérationnel (PO) "Environnement" du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce s'élève actuellement à 44,6 %. L'absorption des mesures 2.3 et 2.5 se chiffre respectivement à 60 % et 40 %, tandis que pour l'ensemble dudit PO, elle se situe à 58 %.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste des projets inclus jusqu'à maintenant dans les mesures 2.3 et 2.5 dudit PO.
QUESTION ÉCRITE E-0083/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Incidence des cyclomoteurs sur l'environnement

La Commission envisage-t-elle de réaliser une étude sur l'incidence des cyclomoteurs sur l'environnement, comparée à celle des voitures, prenant en considération l'énergie et les matériaux utilisés au cours de la production, l'utilisation des routes, des parcs de stationnement, les embouteillages, le bruit et le recyclage?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 mars 1999)

La Commission n'a, à l'heure actuelle, aucun projet concernant une analyse générale des effets comparés des cyclomoteurs et des voitures sur l'environnement.

En fonction du type d'incidence étudié, on peut estimer que les cyclomoteurs sont plus ou moins nocifs pour l'environnement que les voitures. Par exemple, si les cyclomoteurs consomment moins d'énergie et nécessitent moins d'espace routier, ils peuvent émettre certains polluants en plus grande quantité et engendrer des problèmes acoustiques. Les nuisances sonores résultent souvent davantage du mauvais comportement des conducteurs et du manque d'entretien que la construction et de la conception de ces deux-roues.

En ce qui concerne les incidences sur la qualité de l'air, les possibilités de réduction supplémentaires des émissions provenant des cyclomoteurs seront étudiées dans le cadre du programme Auto-Oil II, qui compare le potentiel qu'offrent les différentes mesures antipollution disponibles en vue d'atteindre les objectifs communautaires de qualité de l'air. La Commission envisage de présenter une proposition relative aux émissions des cyclomoteurs d'ici à la fin 1999.

En ce qui concerne le bruit, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) contient les valeur les plus récentes en matière de réduction des nuisances sonores.

Quoi qu'il en soit, les cyclomoteurs conserveront la place importante qu'ils tiennent actuellement aux côtés d'autres modes de transport dans le système de transport communautaire.

(1) JO L 226 du 18.8.1997.
QUESTION ECRITE no 873/99 de James NICHOLSON Initiative KONVER II en Irlande du Nord



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0133



QUESTION ÉCRITE E-0873/99 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (8 avril 1999) Objet: Initiative KONVER II en Irlande du Nord Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative KONVER II durant la période de programme en cours?
QUESTION ÉCRITE E-0426/99

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Vols charter

À la suite de sa réponse à la question écrite E-3115/98(1), la Commission ne pourrait-elle envisager d'élargir la directive du Conseil 90/314/CEE(2) aux personnes participant à des voyages à forfait de manière à les protéger contre les longs retards de vols charter?

Quels moyens de recours les consommateurs ont-ils contre ces longs retards?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 mai 1999)

Même si les retards ne sont pas expressément couverts par la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'obligation pour l'organisateur du forfait de dédommager le consommateur pour toute différence entre les services prévus et les services fournis s'applique également aux retards. Aucune mesure supplémentaire n'est donc envisagée en la matière pour l'instant.

Lorsqu'il y a lieu d'accorder un dédommagement, le montant à payer dépendra des circonstances au cas par cas, et la Commission n'est donc pas en mesure de répondre plus précisément sur ce point en particulier.

Par ailleurs, la convention de Varsovie réglemente également la responsabilité des transporteurs aériens en cas de retard, indiquant notamment dans son article 19 que le transporteur est responsable des préjudices causés par les retards dans le transport aérien des passagers, bagages, ou marchandises.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 86.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-0123/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Pollution engendrée par les avions

La Commission compte-t-elle présenter des propositions relatives à une directive visant à réduire les émissions de substances polluantes provenant des avions, question qui revêt de plus en plus d'importance et sur laquelle la Commission reste cependant muette?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La Commission s'est, à plusieurs reprises, déclarée vivement préoccupée par les effets sur l'environnement des émissions des moteurs d'avion. Étant donné que ces émissions sont une composante des problèmes environnementaux qui se posent à l'échelle mondiale, comme le changement climatique et l'appauvrissement de l'ozone atmosphérique, des mesures de réglementation relatives aux émissions des moteurs d'avion ont une probabilité bien plus élevée d'entraîner une diminution de ces émissions si elles sont prises au niveau international. Ceci ressort clairement de l'exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxydes d'azote des avions à réaction subsoniques civils, présentée par la Commission le 3 décembre 1997(1).

Le volume II de l'annexe 16 à la Convention sur l'aviation civile internationale fixe des normes contraignantes en application à l'échelle internationale concernant les émissions de fumée, d'hydrocarbures non brûlés, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote produites par les moteurs d'avion. Tous les États membres de la Communauté sont signataires de cette Convention et ces normes internationales sont appliquées dans chacun d'entre eux.

Comme elle l'indique dans son rapport concernant les principales conclusions de la 32e session de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et leurs implications pour la Communauté européenne(2), la Commission envisage de prendre activement part aux travaux du comité de l'OACI sur la protection de l'environnement dans le domaine de l'aviation, afin de contribuer aux progrès constants vers une diminution des incidences sur l'environnement des émissions des moteurs d'avion.

La Commission entend aller plus loin dans la réflexion sur ce sujet dans une communication au Conseil et au Parlement sur les transports aériens et l'environnement.

En conséquence, elle n'est pas restée et ne restera pas muette sur la question de la pollution environnementale résultant des émissions des aéronefs.

(1) JO C 108 du 7.4.1998.

(2) COM(98) 677 final.
QUESTION ÉCRITE E-0541/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la conserve de thon constitue le secteur le plus important de la conserve communautaire en terme d'emploi et de chiffre d'affaires et que pour permettre à ce secteur d'activité de tirer parti des immenses perspectives de développement qui s'offrent à lui, il est nécessaire:

"de veiller à ce que les contreparties accordées à des pays tiers le soient pour des fins prévues par les dispositions communautaires, pour un développement durable (ACP) ou pour la lutte contre la drogue (SPG - Drogue, Pacte Andin) et à ce que les pays qui jouissent ainsi d'un accès préférentiel au marché communautaire n'exercent pas de dumping social."

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées pour faire droit à cette demande du Parlement européen et permettre ainsi à l'industrie de la conserve de thon communautaire de tirer parti des perspectives de croissance qui s'offrent à elle?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0670/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour Madrid?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.