QUESTION ÉCRITE E-1696/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Petite ceinture de Porto

La commission pour la Petite ceinture (VCI) de Porto a adressé récemment un rapport à la Direction générale de l'environnement sur les problèmes de bruit que subissent les personnes habitant à proximité de la VCI en raison de l'absence de travaux de resurfaçage du revêtement ainsi que de dispositifs de protection acoustique.

Quelle est la position de la Commission européenne concernant ce rapport?

Réponse donnée par Mrs Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La Commission confirme qu'elle a été interpellée par un Comité de résidents de la ville de Porto au sujet des nuisances sonores causées par le trafic dans la voie circulaire interne de la même ville (VCI do Porto).

En ce qui concerne les dispositions du droit communautaire en matière de bruit ambiant, elles ne sont pas applicables à ce jour à la situation évoquée. En effet, le Parlement et le Conseil ont adopté, au mois de mai 2002, une directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1). Ce texte vise à confier aux autorités compétentes au sein des États membres la responsabilité d'élaborer, sur la base d'indicateurs communs, des cartes de bruit au voisinage des principales infrastructures de transport et dans les plus grandes agglomérations européennes, d'informer le public sur l'exposition au bruit et ses effets, et de mettre en oeuvre des plans d'action afin de réduire le bruit là où cela est nécessaire et de préserver la qualité de l'environnement sonore là où elle est bonne. Pour la transposition de cette directive en droit national, les États membres auront deux ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, qui interviendra lors de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En outre, tout indique que le projet en question est inclus dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), car, selon les éléments d'information mis à la disposition de la Commission, il ne remplit pas les critères de la définition d'une voie rapide, ce qui signifie, selon l'article 4.2 de la même directive, qu'il s'agit d'un type de projet dont la réalisation d'une évaluation d'impact environnemental est, en principe, laissée à l'appréciation des autorités nationales. Néanmoins, selon l'article 2 de la dite directive, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation d'impact environnemental.

Cela étant, la Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a interrogé les autorités portugaises sur la situation, en particulier sur la classification de la voie en question et sur l'éventuelle obligation de réalisation d'une évaluation d'impact environnemental et l'application de mesures de minimisation.

La Commission ne manquera pas de tenir informé, notamment l'Honorable Parlementaire, sur le résultat de ses démarches auprès des autorités portugaises.

(1) Directive 2002/49/CE du 25.6.2002.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3.3.1997, JO L 73 du 14.3.1997.