FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/616

(2004/C 84 E/0690)

QUESTION ÉCRITE E-0529/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Accès aux eaux de la Région autonome des Açores

Les médias portugais ont rapporté que le gouvernement espagnol accorderait actuellement des licences de pêche à des navires espagnols pour qu'ils opèrent dans les eaux des Açores, anticipant ainsi sur des accords et des règlements dans le domaine de la pêche.

Or, comme on le sait, les eaux territoriales des Açores et leurs ressources marines vivantes sont extrêmement sensibles et elles revêtent une importance capitale pour les collectivités locales, qui en vivent, d'où la nécessité de les préserver d'une pêche excessive qui serait le fait soit de la flotte espagnole soit de toute autre flotte étrangère.

Chacun sait que le Conseil a adopté, en octobre 2003, des limitations en établissant des conditions minimales qui ne prévoient pas la possibilité pour le gouvernement espagnol d'octroyer des licences pour que ses navires opérent dans les eaux territoriales des Açores.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer quelles actions elle compte engager pour défendre les ressources marines et les pêcheurs des Açores?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission est pleinement informée des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, concernant la présence de navires de pêche espagnols dans les eaux açoréennes. En revanche, il semble qu'il y ait un malentendu quant à l'applicabilité du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil (1). Les conditions des activités de pêche dans la zone des 100 milles nautiques à partir des lignes de base des Açores, de Madère et des îles Canaries sont établies dans l'article 5 du règlement susmentionné, qui est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (cf. article 16), c'est-à-dire le 14 novembre 2003. Par conséquent, les conditions spéciales de pêche dans les eaux des Açores et de Madère s'appliquent à compter de cette date. Il incombe aux autorités nationales de vérifier le respect de ces règles.

En ce qui concerne la conservation de l'environnement maritime dans les eaux des Açores, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur une proposition de la Commission qui a été présentée le 3 février 2004 (2). Cette proposition de règlement du Conseil envisage une modification du règlement (CE) no 850/98 (3) du Conseil en vue d'interdire le chalutage dans les eaux situées autour des Açores, de Madère et des îles Canaries. Quant à la conservation des ressources de pêche, la politique commune de la pêche prévoit un certain nombre d'instruments qui sont mis en œuvre dans les eaux açoréennes et ailleurs, notamment les taux admissibles de captures (TAC) et les quotas ainsi que la gestion de l'effort de pêche.

Enfin, la Commission entretient un dialogue permanent avec les États membres concernés afin de garantir une application aussi harmonieuse que possible des nouvelles règles.

(1) Règlement (CE) no 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources communautaires, modifiant le règlement (CE) no 2847/93 et abrogeant les règlement (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95, JO L 289 du 7.11.2003.

(2) COM(2004) 58 final.

(3) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, JO L 125 du 27.4.1998.