QUESTION ÉCRITE E-1926/02

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Projets de développement d'un domaine skiable dans des sites d'intérêt communautaire dans le parc des Abruzzes (Italie)

L'Assemblée de la Communauté d'Alto Sangro e Altopiano delle Cinquemiglia (L'Aquila, Abruzzes) a approuvé fin 2001 le projet d'un nouveau domaine skiable doté de nouvelles installations de remontée mécanique. La décision tient compte des propositions des communes de Rivisondoli, Barrea, Roccaraso, Pescasseroli et Roccapia concernant le domaine skiable et a été transmise à la Région Abruzzes afin de pouvoir prétendre à l'aide communautaire prévue par le document unique de programmation 2000/2006 (environ 9 millions d'euros comme premier financement). Il est prévu d'intégrer au parc plusieurs zones de territoire des Abruzzes en mettant en place un réseau dense de remonte pentes, de télésièges et de télécabines qui s'étendrait jusqu'à l'estuaire de Barrea, au coeur de la zone de protection du parc, au bassin du lac Pantaniello, réserve nationale, aux arrêtes de la serre de Rocca Chiarano et du Monte Greco, classés S.I.C. codes IT7110061 Serra di Rocca Chiaron Monte Greco(1), pour lesquels l'article 5 du DPR du 8 septembre 1997, no 357(2) prévoit évidemment des objectifs de conservation. Le massif du Greco est fréquenté par la grande faune (ours, loups, cerfs) et par des aigles. D'autre part, des liaisons routières, des viaducs et des tunnels sont prévus ainsi que la réalisation d'installations d'enneigement artificiel, avec l'infrastructure nécessaire (aménagement du site et installations électriques). S'ils étaient réalisés, ces projets porteraient atteinte à l'environnement naturel et au tissu social et économique et détruiraient des sites de grande valeur urbanistique (abattage de milliers d'arbres). Les installations d'enneigement artificiel auraient des résultats dommageables pour les nappes aquifères (il convient de rappeler que pour alimenter un tronçon de 1 500 mètres il faut 20 000 mètres cube d'eau, soit 20 millions de litres), ce qui aggraverait les problèmes hydrologiques survenus l'hiver dernier.

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits? Peut-elle s'assurer du respect des dispositions en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement et de protection d'un site faisant partie du réseau Natura 2000? Comment concilier le financement communautaire prévu dans le document unique de programmation 2000/2006 de la Région Abruzzes et l'approbation par ce même organisme d'un projet d'agrandissement du domaine skiable dont une grande partie se trouve dans une zone de protection spéciale (code IT7120132) et dans des sites d'intérêt communautaire? D'autres financements communautaires, y compris par le biais des Fonds structurels, pouvant concerner directement ou indirectement un tel projet de lotissement sont-ils prévus ou en cours d'exécution?

(1) D.M. du 3 avril 2000, liste des zone de protection spéciale définies au sens de la directive 79/409/CEE et des sites d'importance communautaires au sens de la directive 92/43/CEE.

(2) Règlement prévoyant la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit la protection des sites d'importance communautaire qui seront désignés comme zones spéciales de conservation conformément à la procédure fixée par la directive. L'article 6, paragraphe 3, dispose notamment que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La disposition précitée s'applique aux site d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE et aux zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE(2) concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette disposition n'est pas pleinement contraignante pour les sites d'importance communautaire proposée en vertu de la directive 92/43/CEE, car il s'agit de sites qui ont été proposés par des États membres, mais qui ne figurent pas encore dans une liste officielle de sites d'intérêt communautaire adoptée par la Commission. Cependant, dans le cas des sites d'importance communautaire proposés, les États membres sont tenus d'agir d'une manière qui ne compromet pas les objectifs de la directive et assure en conséquence que des mesures soient prises pour prévenir la détérioration des sites proposés. Le site Parco nazionale d'Abruzzo IT7120132 est une zone de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE; le site Serra di Rocca chiarano M. Greco IT7110061 est un site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE. Ils sont donc couverts par les obligations précitées.

Les projets mentionnés par l'Honorable Parlementaire pourraient entrer dans le champ d'application de l'annexe II de la directive 85/337/CEE(3) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, que ce soit avant ou après qu'elle a été modifiée par la directive 97/11/CE(4). La directive 85/337/CEE prévoit que les projets couverts par l'annexe II doivent être soumis à une évaluation d'incidences sur l'environnement lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. La directive 85/337/CEE, telle qu'elle a été modifiée, oblige les États membres à déterminer, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas, ou par la fixation de seuils ou de critères si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

La Commission, qui ne dispose pas d'informations sur la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, prendra les mesures nécessaires pour obtenir des informations détaillées à ce propos. Si la Commission devait constater que le droit communautaire n'est pas respecté dans un cas particulier, elle n'hésiterait pas, en sa qualité de gardienne des traités, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment des procédures d'infraction au sens de l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect des textes communautaires en cause.

En vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5), tant la sélection que la mise en oeuvre des projets sont de la responsabilité de l'autorité de gestion, à savoir la région des Abruzzes pour le cas mentionné dans la question de l'Honorable Parlementaire. En outre, tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre de ces Fonds doit être conforme au droit communautaire, notamment aux dispositions concernant la protection de l'environnement.

Selon la description contenue dans le Document unique de programmation (DOCUP), l'action contenue dans la mesure 1.2 consisterait en la construction, dans la zone de l'Alto Sangro, d'infrastructures de transport à finalité publique qui serviraient à prévenir le dépeuplement de la zone par le soutien du développement durable par l'amélioration de la mobilité et des conditions de vie de la population locale. Selon les termes du DOCUP, ce type d'infrastructures sera analysé à la lumière de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la conservation des habitats naturels.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 161 du 21.6.1999.