FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/200

(2004/C 88 E/0207)

QUESTION ÉCRITE E-0666/04

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Violation de la législation sur l'environnement

La création d'une carrière pour l'extraction et le traitement de matériaux inertes, sur un pâturage d'une superficie de 30,615 hectares, au lieu-dit Xera (arrondissement municipal de Potamia), dans la commune d'Agia, a été agréée par la décision no 1070 du 13 mai 2002 de la Direction des forêts de la région de Thessalie.

Étant donné:

— que le terrain en question a été classé zone protégée du fait de son intégration au réseau «Natura 2000»,

— que, dans un courrier adressé à la Direction de l'industrie de Larissa (APD10/B/F6.12.GEN/6422 du 9 mai 2000), le ministère du développement a émis un avis précisant que l'article 4 de la loi no 2115/93 interdisait la délimitation de zones de carrières dans un rayon de deux kilomètres autour de sites archéologiques classés ou de zones protégées et que, par conséquent, il était impossible de délimiter une zone de carrières sur des terrains intégrés au réseau «Natura 2000»,

— que les industries extractives produisent un volume de déchets particulièrement important, ce qui a des conséquences environnementales, notamment en ce qui concerne la qualité des eaux souterraines et de surface, la stabilité naturelle, la poussière et l'érosion, ainsi que la qualité des habitats terrestres et aquatiques,

— que l'aménagement de la carrière à faible distance de zones habitées, perturbant l'élevage de moutons et les cultures de pommes de la région, affectera le revenu des agriculteurs et des éleveurs, et

— que des problèmes de circulation se poseront sur l'axe central Larissa — Agia — littoral du nome de Larissa, car le réseau, déjà surchargé, devra supporter le volume total des poids lourds qui transporteront les matériaux inertes, surtout pendant les mois d'été, alors que la circulation est déjà problématique à cette période,

quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour faire cesser le développement d'une activité qui est contraire à la législation, aussi bien communautaire que grecque, en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission n'a pas de compétence lui permettant de se prononcer sur les violations éventuelles des dispositions relevant du droit grec ou sur l'opportunité de construction d'un projet. Néanmoins, les autorités grecques doivent se conformer aux obligations découlant de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2), et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3).

D'une part, selon la directive 85/337/CEE, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, avant l'octroi de l'autorisation, être soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation d'impact environnemental. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive. En particulier, les carrières dont la surface dépasse 25 hectares (annexe I.19 de la directive) sont soumises à une procédure de demande d'autorisation et une évaluation d'impact environnemental. En outre, la législation grecque qui transpose la directive exige une telle procédure pour les carrières dont la surface est inférieure à ce seuil (annexe II.2. a).

D'autre part, selon les informations disponibles, il apparaît que la carrière contestée se situe aux limites du site d'importance communautaire intitulé «Karla — Mavrovouni — Kefalovryso Velestinou — Neochori» (code GR1420004) et proposé par les autorités grecques en vertu de la directive 92/43/CEE, en vue de son inclusion au réseau écologique Natura 2000. Par conséquent, les dispositions de la directive 92/43/CEE, notamment l'article 6, paragraphe 3, sont applicables.

Dans le cadre de l'évaluation d'impact environnemental, les autorités nationales compétentes, à savoir le Ministère de l'Environnement et non pas la Région de Thessalie, doivent adopter une «décision approuvant des termes environnementaux» pour le projet. Cette décision, prise sur la base d'une étude d'impact environnemental et après consultation du public, est censée définir les dimensions du projet, évaluer les effets négatifs importants que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et déterminer des mesures pour les éviter et les réduire. De surcroît, puisque ce projet semble être susceptible d'affecter le site proposé d'importance communautaire de manière significative, la «décision approuvant des termes environnementaux» doit également procéder à une évaluation appropriée des incidences du projet sur le site, eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Sur la base des faits dénoncés, la Commission ne discerne pas de violation des directives susmentionnées. Si l'Honorable Parlementaire dispose d'informations supplémentaires susceptibles de démontrer l'existence d'une quelconque incompatibilité du projet en question avec la législation environnementale communautaire, la Commission l'invite à les lui communiquer.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.