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QUESTION ÉCRITE E-0839/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Recours systématique des sociétés d'autoroutes méridionales aux contrats saisonniers

Depuis plus de dix ans, les sociétés d'autoroutes méridionales continuent de recruter du personnel par l'intermédiaire de contrats de type saisonnier. Cependant des manques de personnels "cadres" continuent de se faire sentir dans certains secteurs, le nombre des "précaires" a dépassé quatre cents. Depuis 1992 ceux-ci attendent un contrat définitif tout en continuant à ne travailler que trois mois par an sans bénéficier de prestation sociale, d'encouragement ou de liquidation à la fin du trimestre. En outre, nombreux sont ceux qui ont atteint un âge qui les place définitivement en dehors de toute logique du marché du travail, en raison des trop nombreuses années passées à attendre un emploi définitif.

Malgré celà, les sociétés en question ont bénéficié et bénéficient encore de financements communautaires prévus dans les programmes du Fonds européen de développement régional pour des travaux d'élargissement, de restructuration et de modernisation des réseaux autoroutiers. Ces financements devraient donc permettre aux sociétés en question d'embaucher du personnel avec des contrats à durée indéterminée et du moins de limiter la politique des recrutements saisonniers.

La Commission voudrait-elle vérifier la légitimité du recours de ces sociétés à ces formes de recrutement à durée déterminée, en dépit de la pléthore de financements et de facilités destinées à combattre le chômage endémique qui frappe les régions méridionales?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 avril 1998)

Il s'agit d'une question qui ne concerne pas la Commission. Les règlements relatifs aux fonds structurels ne contiennent pas de prescriptions particulières concernant le type de contrat utilisé dans le cadre du recrutement des personnes participant à la conception ou à la gestion de projets d'infrastructure cofinancés par les fonds.
QUESTION ÉCRITE P-0879/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(11 mars 1998)

Objet: Propositions de normes en matière de produits biologiques présentées par le ministère américain de l'Agriculture

La Commission est-elle informé que le ministère américain de l'Agriculture a fait paraître un document de 600 pages présentant les normes qu'il préconise en matière d'agriculture biologique?

La Commission pourrait-elle confirmer que, selon les propositions du ministère américain de l'Agriculture, les pratiques suivantes seraient qualifiées de "biologiques":

- variétés obtenues par génie génétique,

- élevage intensif d'animaux,

- utilisation courante d'antibiotiques,

- irradiation des aliments,

- utilisation de produits chimiques non acceptables au titre des normes biologiques européennes,

- utilisation discrétionnaire d'ingrédients non biologiques dans les aliments biologiques transformés?

La Commission entrera-t-elle en contact avec le ministère américaine de l'Agriculture pour lui expliquer que ces normes sont très loin de satisfaire à la définition européenne du terme "biologique" et que l'introduction de telles normes provoquerait une confusion considérable au sein des consommateurs, pourrait avoir un impact néfaste sur la réputation des produits biologiques et porter préjudice à la plupart des petits producteurs européens de produits biologiques spécialisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 1998)

La Commission souhaite tout d'abord rappeler la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-0325/98 posée par M. Gahrton(1).

La Commission procède actuellement à une étude détaillée de la proposition américaine de réglementation dans la perspective des observations qu'elle formulera à propos de l'accord relatif aux entraves techniques aux échanges dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le cadre de cet examen, la Commission a déjà noté que sur certains points tels que l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, l'irradiation, l'utilisation de certains engrais et certains produits phytosanitaires ainsi que sur l'introduction dans les aliments composés d'ingrédients issus de l'agriculture conventionnelle, la proposition américaine semble être moins restrictive que les dispositions du règlement (CE) 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) et la proposition(3) visant à inclure les productions animales dans le champ d'application de ce règlement.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 50.

(2) JO L 198, du 22.7.1991.

(3) COM(97) 747 final.
QUESTION ÉCRITE E-1213/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission sur une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), la Commission est invitée à exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, certains secteurs européens tels que celui des denrées alimentaires, surpassent leurs homologues aux États-Unis et au Japon en termes de valeur ajoutée industrielle.

La Commission peut-elle indiquer quand elle entend présenter ses conclusions?
QUESTION ÉCRITE E-1103/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Critères ayant présidé au choix de l'emplacement pour l'installation de la quatrième École européenne, à Bruxelles-Berkendael

Le gouvernement belge a choisi d'installer la quatrième École européenne - annexe de celle d'Uccle - sur un terrain voisin de la prison pour femmes de Berkendael, qu'il a décidé de convertir en centre de détention pour délinquants sexuels.

Par ailleurs, les bâtiments proposés sont insuffisants et les infrastructures indispensables pour les bus scolaires et les véhicules particuliers des parents font défaut, ce qui risque de perturber gravement la circulation.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre sans délai pour:

1. répondre à la réaction unanime des parents d'élèves de l'École européenne, qui s'est exprimée notamment par une manifestation devant le centre A. Borschette (le 27 janvier 1998) et pour empêcher la réalisation du projet Berkendael;

2. faire parvenir aux gouvernements des États membres une recommandation sur la nécessité d'éviter, pour les établissements scolaires, le voisinage de certains lieux, notamment des prisons, des maisons de redressement et des centres de désintoxication, qui sont à l'évidence néfastes pour le développement psychologique, voire pour l'intégrité physique des élèves?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Les deux écoles européennes, actuellement existantes à Bruxelles, sont surpeuplées et nécessitent d'importants travaux de rénovation.

En vue de résoudre ces problèmes, une nouvelle école sera ouverte dans la capitale dans un futur proche et des plans directeurs pour le renouvellement des vieux sites ont déjà été approuvés.

Les autorités belges ont offert au conseil supérieur des écoles européennes, organisme intergouvernemental responsable de ces établissements scolaires, l'ex athénée royal de Berkendael comme école refuge provisoire pour faciliter la délocalisation partielle de l'école d'Uccle pendant l'exécution des travaux. Cette offre a récemment été déclinée par le représentant du conseil supérieur au vu de la possibilité d'une utilisation anticipée de la nouvelle école par une partie de la population scolaire de l'école d'Uccle.

La Commission, qui est membre du conseil supérieur, restera très attentive à l'évolution de ce dossier et veillera à ce que le bon fonctionnement des écoles européennes soit assuré.
QUESTION ÉCRITE E-1018/98

posée par Rolf Berend (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Soutien à l'action "Weimar, ville européenne de la culture 1999"

En 1999, la ville de Weimar (Land de Thuringe) sera "ville européenne de la culture". Jusqu'ici, l'initiative "villes européennes de la culture" a été financée dans le cadre du programme Kaléidoscope. Or, Weimar est un cas particulier, puisque le programme Kaléidoscope doit venir à expiration en décembre 1998. On ne sait pas de façon certaine selon quelles modalités l'action "Weimar, ville européenne de la culture 1999" sera financée. La ville de Weimar et le Land de Thuringe ont besoin d'être éclairés rapidement sur la question du financement.

Selon quelles modalités et à quelle hauteur l'action "Weimar, ville européenne de la culture" doit-elle être financée dans le cadre d'un projet pilote, ou prévoit-on de reconduire, pour ce seul cas, le programme Kaléidoscope?

Pour quand peut-on prévoir une décision définitive?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(14 mai 1998)

Sans préjuger des décisions finalement prises à ce sujet par les institutions communautaires et notamment les autorités budgétaires, la Commission peut confirmer qu'elle prévoit de poursuivre en 1999, le soutien financier traditionnellement accordé par la Communauté à la manifestation "Ville européenne de la culture".

S'agissant du cadre dans lequel sera accordé cette contribution communautaire, la Commission se propose d'octroyer ce soutien dans le cadre de l'action préparatoire du programme-cadre pour la culture en préparation au sein de la Commission et qui devrait être présenté, en mai 1998, au Parlement et au Conseil.

L'annonce du montant précis de la contribution communautaire allouée à la "Ville européenne de la culture" est faite, comme de coutume, au début de l'exercice budgétaire de l'année concernée. Compte tenu des perspectives financières pour le budget culture, il importe toutefois de rappeler que la contribution communautaire à cette manifestation revêtira nécessairement un caractère symbolique.
QUESTION ÉCRITE E-2393/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Aide au développement

La Commission voudrait-elle fournir des données chiffrées sur les montants de l'aide au développement et de l'aide alimentaire (de source publique et de source privée) octroyées par les différents États membres de l'Union européenne au cours des trois dernières années?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1704/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Dialogue social dans le secteur des postes et des télécommunications

Dans un projet de communication sur "l'adaptation et la promotion du dialogue social au niveau communautaire", la Commission européenne envisagerait de remplacer les comités paritaires réunissant employeurs et syndicats d'un secteur donné, dans ce cas précis celui des services postaux et des télécommunications, par une structure de dialogue plus large et par-delà les limites sectorielles.

La Commission peut-elle confirmer ces informations?

La Commission peut-elle fournir des explications sur les raisons qui la portent à recommander la suppression d'une structure qui - selon les employeurs et les syndicats - a fourni des résultats probants depuis sa récente création (1994 pour le comité des services postaux et télécommunications).

Comment la Commission justifie-t-elle la création d'une structure plus large, traitant en même temps de problèmes qui peuvent varier fondamentalement d'un secteur à l'autre?

Pourquoi la Commission n'envisage-t-elle pas, au contraire, de créer d'autres comités paritaires pour d'autres secteurs, au vu des résultats probants des structures actuellement en place?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

La communication de la Commission "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire"(1), approuvée le 20 mai 1998, ne prévoit pas le remplacement des comités paritaires par des structures larges. Au contraire, la Commission se propose de maintenir et même de renforcer la dimension sectorielle dans le cadre des nouveaux comités de dialogue sectoriel.

Cette proposition vise à assurer un dialogue social sectoriel plus efficace, plus flexible et avec plus de responsabilité accordée aux partenaires sociaux dans le respect du principe de l'autonomie des partenaires sociaux.

(1) COM(98) 322.
QUESTION ÉCRITE E-1064/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Octroi de subventions agricoles pour l'élevage de lévriers

La Commission peut-elle confirmer qu'aucune subvention agricole ne peut bénéficier à l'élevage de lévriers en Irlande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 1998)

Dans le cadre de la politique communautaire de développement rural, la Commission a encouragé les États membres à accorder une aide à la diversification de la production agricole en faveur de produits non-alimentaires.

Dans le cas de l'Irlande, l'aide communautaire pouvait être octroyée aux agriculteurs et aux autres habitants des zones rurales afin de leur permettre de diversifier leurs activités en direction de l'élevage de lévriers dans le cadre du programme opérationnel pour l'agriculture, le développement rural et la sylviculture 1994-1999. Des dépenses publiques d'un montant de 870 000 IEP ont été affectées à des projets visant à améliorer la qualité de l'élevage ainsi que pour la commercialisation et la promotion.

Aucune demande de financement communautaire n'a été présentée et il a, par conséquent, été décidé de retirer les mesures en question du programme opérationnel.
QUESTION ÉCRITE E-0589/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Cadre européen pour la certification en matière forestière

Les pressions qui s'exercent au sein du marché poussent à l'adoption de divers régimes de certification. Le danger est de voir les États membres, en situation de concurrence, être contraints d'arrêter dans la précipitation un régime de certification ayant des visées monopolistiques, mais ne convenant pas à toutes les circonstances. Le secteur forestier de l'Union européenne se trouverait alors en situation d'infériorité par rapport à celui d'autres pays.

Dans son rapport sur la stratégie forestière de l'Union européenne, le Parlement européen s'est prononcé pour que la Commission crée un régime de certification reconnu au plan international, qui soit transparent, volontaire, non discriminatoire et qui prenne en compte les spécificités écologiques, biologiques et socio-économiques de chaque pays, y compris le système de propriété des forêts (rapport Thomas).

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour accélérer la mise sur pied d'un cadre de certification inspiré par la proposition du Parlement européen et faire en sorte que l'ensemble des intérêts du secteur forestier soit suffisamment pris en compte au cours de son élaboration?

2. La Commission entend-elle s'efforcer de créer un cadre de certification communautaire propre à mettre sur un même pied les régimes de certification institués nationalement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 1998)

La Commission suit les développements actuels en matière de certification des forêts, entre autres, les aspects y relatifs liés aux marchés des produits forestiers. Tout en maintenant un dialogue ouvert avec toutes les parties intéressées, la Commission étudie actuellement l'opportunité et la faisabilité pratique et juridique d'une éventuelle initiative communautaire en la matière, et en fonction des résultats de cette évaluation, elle fera les propositions les plus appropriées, ceci dans le cadre de sa réponse à la résolution du Parlement sur une stratégie forestière de la Communauté.

L'Honorable Parlementaire voudra également bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-164/98 de Mme Pollack au sujet des systèmes de certification des forêts(1).

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 31.
QUESTION ÉCRITE E-0994/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Produits pharmaceutiques

La Commission pourrait-elle fournir une liste des participants à la table ronde sur l'achèvement du marché unique des produits pharmaceutiques ayant pour objet de déterminer les mesures à prendre pour réaliser l'harmonisation des prix des produits pharmaceutiques?

Pourrait-elle par ailleurs indiquer si des orientations ou des procédures ont été définies à l'effet de faciliter la distribution parallèle des produits pharmaceutiques?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(8 mai 1998)

La seconde table ronde sur "l'achèvement du marché unique des produits pharmaceutiques" s'est tenue à Francfort le 8 décembre 1997. Elle a permis d'étudier les dispositions qui pourraient être prises pour réaliser le marché unique dans ce secteur. Une liste des participants est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

En plus d'un certain nombre de décisions de la Cour de Justice, concernant l'octroi de licences et le traitement réservé aux produits pharmaceutiques qui font l'objet d'un commerce parallèle, la Commission a publié une communication sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques pour lesquelles des autorisations de mise sur le marché ont déjà été accordées(1).

(1) COM(81) 803 final.
QUESTION ÉCRITE E-1183/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Refus d'un projet par la Commission européenne

Le 18 février 1998, la Commission européenne a informé le Centre européen des arts (EUARCE) que le projet soumis dans le cadre du programme Raphaël sous le titre Écriture musicale et poétique de l'orthodoxie - Le style patriarcal dans les cantiques byzantins - Lexicographie de la musique byzantine avait été rejeté par la DG X/C.4.

Il convient de signaler que, d'une part, cette proposition entendait traiter des travaux extrêmement laborieux - et célébrés dans le monde entier - consacrés à la découverte et à l'exégèse des véritables codes de composition des cantiques byzantins, travaux placés sous le patronage du Patriarche oecuménique Bartholoméos, et que, d'autre part, l'EUARCE est l'une des institutions les plus sérieuses de Grèce. Enfin, cette proposition n'était pas de nature à grever le budget communautaire. La décision de son rejet est tout à fait étrange, et on peut s'interroger sur l'absence d'explications à ce sujet.

1. La Commission peut-elle préciser dans le détail les raisons qui ont motivé cette décision?

2. Peut-elle fournir la liste des organismes et instituts qui ont bénéficié d'une aide financière au titre du programme Raphaël (avec nationalité, nature des propositions et montant des subventions accordées)?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(28 mai 1998)

La Commission tient à faire savoir à l'Honorable Parlementaire que si seuls 43 des 511 projets proposés dans le cadre du programme Raphaël, au titre duquel le "Centre européen des arts" a présenté le sien, ont été sélectionnés, c'est essentiellement parce que les ressources budgétaires allouées audit programme sont très limitées. Cela a été indiqué très clairement dans la réponse du 18 février 1998 donnée aux candidats qui n'ont pas été sélectionnés. La sélection des projets a été effectuée conformément aux recommandations d'un groupe d'experts indépendants et soumise à l'approbation du comité Raphaël, qui est composé de représentants des autorités nationales de tous les États membres.

En outre, dans une réponse récente (25 mars 1998) à une plainte introduite par l'organisme candidat, la Commission a expliqué que malgré l'appréciation positive du projet en cause par un groupe d'experts indépendants, ledit projet, comme de nombreux autres, n'a pas pu bénéficier d'un soutien financier, en raison du caractère limité des ressources.

En ce qui concerne les projets sélectionnés et les montants alloués à chacun d'eux, les documents pertinents sont directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1915/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Éxécution du budget 1998

Lors de la seconde lecture du projet de budget 1998, le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 1997, l'amendement 1 relatif aux "Dépenses administratives des institution" - chapitre A "Personnel en activité" qui prévoyait, dans la colonne "Dont emplois permanents relevant de l'Agence d'approvisionnement" de compléter la note en bas de page par le texte suivant: "Les fonctions de directeur général-adjoint de l'Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A3 nommé directeur général-adjoint, au sens de l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique".

Dans sa tâche d'exécution des décisions de l'autorité budgétaire, la Commission peut-elle indiquer à quelle date elle a procédé officiellement à cette nomination?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

La fonction de directeur général adjoint est effectivement prévue par le chapitre VI (article 53) du traité Euratom, qui prévoit que "l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui (...) nomme son directeur général ainsi que son directeur général adjoint".

La Commission note que, depuis la signature du traité Euratom, le rôle de l'Agence a été réduit au point que son tableau des effectifs ne comporte que 24 emplois permanents, dont 8 de catégorie A.

La fonction de directeur général adjoint, qui n'a jamais figuré dans l'organigramme, devrait être créée avant que la Commission ne procède au pourvoi de ce poste.

À ce jour, la Commission n'a pas procédé à cette modification de l'organigramme de l'Agence.
QUESTION ÉCRITE E-1434/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quels ont été les 15 projets concernant le développement du secteur de la pêche qui ont été menés à bien dans les pays d'Afrique occidentale, auxquels la DG VIII a consacré un volume important de ressources, en indiquant, dans chaque cas, quel est ce montant?