FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/55

(2004/C 84 E/0062)

QUESTION ÉCRITE E-3191/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 octobre 2003)

Objet: Violation présumée des normes communautaires relatives au droit des sociétés par la Telecom Italia dans l'affaire Telekom Serbia

L'acquisition de 29 % des parts de la société Telekom Serbia par la Telecom Italia, outre qu'elle s'est avérée une opération gravement préjudiciable pour l'Italie, semble constituer une violation des normes du droit communautaire relatives à la responsabilité des administrateurs vis-à-vis des actionnaires des SpA. Le CdA, chargé à l'époque de l'achat, est responsable en fait d'avoir conclu des négociations dommageables, tout en étant pleinement conscient d'être à l'origine d'une perte grave et d'avoir omis de prendre les dispositions nécessaires pour évaluer correctement cette perte. Les parts achetées l'ont été pour une valeur beaucoup plus élevée que la valeur réelle et sans considération du risque que cela représente d'investir dans un pays au revenu par habitant très faible (1 900 euros), au taux d'inflation très élevé, doté d'une devise non convertible, qui se révèle être une des 21 nations présentant des risques dits d'instabilité. Une pénalité de 16 % et une commission de quelque 15 000 euros ont été payées à l'intermédiaire anglais. Les parts elles-même ont été revendues deux ans plus tard, dévaluées de plus de 50 %, ce qui représentait un dommage, pour le trésor public italien, évalué à 99,1 % du prix d'achat, soit quelque 450 millions d'euros. Parmi les nombreuses anomalies qui marquent l'affaire, il y a par exemple le fait que le président et l'administrateur délégué de la Stet (que chapeaute Telecom Italia) précédemment en charge se sont opposés fermement à l'opération. On a préféré la formule de la négociation privée plutôt que le marché public habituel. Toute la «diligence voulue» n'a pas été assurée, nécessaire dans une affaire de cette importance. Une task force instituée à l'intérieur de Telecom Italia s'est substituée à la Stet international, société chargée du contrôle, pour la conclusion des négociations.

À la lumière des considérations précédentes et des principes dont s'inspirent les douze directives relatives au droit des sociétés, ainsi que de l'article 14 de la proposition de cinquième directive (1) et de la communication de la Commission (2) concernant la modernisation du droit des sociétés, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que l'opération décrite constitue une violation des principes et des normes relatives à la responsabilité des administrateurs en matière de transparence et de sauvegarde des droits des actionnaires;

2. si elle n'estime pas qu'il y va en l'espèce de la responsabilité du gouvernement italien en fonction à l'époque;

3. si la Commission a entrepris, ou entend entreprendre, dans les limites de sa compétence, une enquête approfondie sur l'affaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 décembre 2003)

En réponse aux trois questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime devoir formuler les observations suivantes:

— Les directives existantes de droit des sociétés, auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, ne contiennent que très peu de dispositions relatives aux responsabilités ou aux sanctions;

— Les quelques dispositions qui existent en la matière portent pour la plupart sur des questions liées à la publicité d'une série d'informations, notamment les informations financières (comptes annuels et comptes consolidés). Aucun des éléments contenus dans la question posée par l'Honorable Parlementaire ne semble devoir mener à la conclusion que l'opération décrite violerait les dispositions, relatives à la publicité d'une série d'informations, des directives de droit des sociétés;

— Deux directives de droit des sociétés contiennent des dispositions demandant aux États-membres d'organiser au moins la responsabilité civile des membres de l'organe d'administration ou de direction à raison des fautes commises par eux lors de la préparation et de la réalisation de certaines opérations, à savoir la fusion de sociétés (Troisième directive (3)) et la scission des sociétés (Sixième directive (4)). L'opération décrite par l'Honorable Parlementaire étant une simple acquisition, aucune de ces deux directives ne lui est applicable;

— La Commission a présenté en 1972 une proposition de Cinquième directive de droit des sociétés, portant sur la structure des sociétés anonymes et sur les pouvoirs et obligations de leurs organes. Cette proposition, discutée pendant de très nombreuses années et plusieurs fois modifiée, n'a pu faire l'objet d'un accord et a finalement été retirée par la Commission en décembre 2001;

— Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que les directives existantes de droit des sociétés ne contiennent aucune norme relative à la responsabilité des administrateurs dont l'opération décrite par l'Honorable Parlementaire constituerait une violation;

— Ensuite, en ce qui concerne une éventuelle responsabilité du gouvernement italien en fonction à l'époque, la Commission ne peut qu'observer qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité politique du gouvernement d'un État membre dans un dossier particulier;

— Enfin, en ce qui concerne une éventuelle enquête approfondie sur l'affaire, la Commission confirme qu'elle n'a pas entrepris, et n'a pas l'intention d'entreprendre, une telle enquête, étant donné que les éléments portés à sa connaissance ne contiennent aucune indication de nature à présumer qu'une éventuelle violation des normes communautaires de droit des sociétés aurait été commise.

(1) COM(90) 629, JO C 7 du 11.1.1991, p. 4.

(2) COM(2003) 284.

(3) Troisième directive du Conseil 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions de sociétés anonymes, JO L 295 du 20.10.1978.

(4) Sixième directive du Conseil 82/891/CEE du 17.12.1982 concernant les scissions des sociétés anonymes, JO L 378 du 31.12.1982.