FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/314

(2004/C 84 E/0362)

QUESTION ÉCRITE E-0136/04

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Importations de denrées alimentaires et de cultures génétiquement modifiées

Maintenant qu'il existe une législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés, y compris sur les importations de denrées alimentaires et de cultures génétiquement modifiées, quelles actions la Commission entreprend-elle pour s'assurer que les États membres appliquent correctement ces dispositions?

La Commission veille-t-elle, en particulier, à ce que, lorsque des produits génétiquement modifiés de sources extérieures sont susceptibles de pénétrer sur le territoire de l'UE via les ports des États membres, les organismes compétents — comme les douanes et accises au Royaume-Uni — soient chargés de réaliser des contrôles des aliments, des ingrédients alimentaires ainsi que des aliments pour animaux et des semences au point d'importation, afin de vérifier si ces produits contiennent des ingrédients génétiquement modifiés interdits ou des ingrédients qui devraient être étiquetés comme OGM? La Commission veille-t-elle à ce que les États membres fournissent aux organismes concernés — comme les douanes et acquises au Royaume-Uni — l'équipement nécessaire pour réaliser ces contrôles?

Quelles mesures la Commission prendrait-elle si des produits génétiquement modifiés venaient à passer le point d'importation en raison d'une négligence?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mars 2004)

À l'instar de la législation actuelle, les exigences du règlement (CE) no 1829/2003 (1) en matière d'autorisation et d'étiquetage seront appliquées et contrôlées par les États membres, conformément aux dispositions générales sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ces dernières années, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué plusieurs inspections afin d'évaluer les systèmes officiels mis en place par les États membres pour contrôler les denrées alimentaires génétiquement modifiées, notamment en ce qui concerne l'étiquetage de celles-ci. Ses conclusions sont que la mise en œuvre de ces programmes de contrôle par les États membres est relativement satisfaisante.

Si, par ses évaluations, l'OAV doit déceler toutes les insuffisances systématiques des contrôles officiels, les États membres demeurent responsables des tâches opérationnelles qui consistent, par exemple, à faire en sorte que les organes compétents soient adéquatement formés et équipés. Conformément au règlement (CE) no 1830/2003 (2), les États membres doivent veiller à ce que des mesures d'inspection et d'autres mesures de contrôle, y compris des contrôles par échantillonnage et des analyses, selon le cas, soient mises en œuvre pour assurer le respect du règlement. Afin de faciliter la coordination de ces contrôles et inspections, la Commission est en train d'élaborer des instructions techniques sur l'échantillonnage et les contrôles, en vue de leur publication.

Selon ces instructions, les contrôles officiels peuvent être effectués à n'importe quel stade de la production, du traitement, de l'entreposage et de la distribution des OGM (dont les semences) ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, y compris au point d'importation. Le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1829/2003 fournit des conseils et une aide sur les méthodes de contrôle et forme le personnel des laboratoires des États membres. En revanche, il ne fournit pas l'équipement de contrôle.

En cas d'infraction, il appartient aux États membres de prendre les mesures appropriées et d'appliquer les sanctions nécessaires, qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Si un État membre ne prend pas les mesures appropriées pour appliquer la législation communautaire, la Commission a le droit de réagir en conséquence, conformément au traité.

(1) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JO L 268 du 18.10.2003.

(2) Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, JO L 268 du 18.10.2003.