QUESTION ÉCRITE E-2837/97 posée par Eolo Parodi (UPE) et Giancarlo Ligabue (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Procédure de contrôle des aides publiques

Le 25 février 1997 a été présenté au Parlement italien le projet de loi no 3270 relatif à la restructuration des transports routiers et au développement des transports intermodaux. Conformément à l'article 93, paragraphe 3 du traité, le gouvernement italien l'a transmis à la Direction générale VII pour que cette dernière évalue la compatibilité de ce texte avec la réglementation européenne en vigueur et, en particulier, le règlement 1107/70 ((JO L 130 du 15.6.1970, p. 1. )) modifié en dernier lieu par le règlement 543/97 ((JO L 84 du 26.3.1997, p. 6. )) relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Par lettre en date du 23 mai 1997, adressée par la Direction générale VII à la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes, M. Coleman, Directeur général, au nom de la Commission, a constaté, après un premier examen du projet, que des informations complémentaires étaient nécessaires.

Selon la Commission, ces informations devront essayer de clarifier, en particulier, le contenu de certaines mesures et permettre d'obtenir des précisions sur les motivations sur lesquelles s'est fondé le gouvernement dans l'optique de l'intérêt communautaire. La libéralisation totale des contingents a été prévue pour dans un peu plus d'un an et il est donc nécessaire d'assurer au secteur des transports routiers italien un cadre juridique qui permette une restructuration avant cette date.

1. La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de la procédure de contrôle et quand elle compte adopter une position définitive en la matière?

2. Au stade actuel de la procédure, quelles sont les informations complémentaires fournies par les autorités italiennes et sont-elles suffisantes pour que les dispositions contenues dans le projet de loi puissent être jugées comme étant compatibles avec la réglementation communautaire en vigueur et les dispositions du traité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (19 septembre 1997)

Le projet de loi cité par l'Honorable Parlementaire a été notifié à la Commission le 24 avril 1997. Étant donné la diversité des mesures proposées et les termes très généraux employés dans le projet, la Commission a demandé un complément d'information pour être en mesure d'étudier la compatibilité de ce système d'aide avec la législation communautaire. À la demande des autorités italiennes, une réunion a eu lieu entre celles-ci et la Commission le 11 juillet 1997. Cette réunion a contribué à éclaircir non seulement les objectifs poursuivis par les autorités italiennes mais aussi divers autres aspects de la mesure. Les autorités italiennes ont déclaré qu'une version modifiée du projet de loi, précisant certains points, serait sous peu envoyée à la Commission.

La Commission a conscience de l'importance de ce dossier dans le cadre de la libéralisation des transports. Il est entendu qu'elle émettra un avis dans les délais les plus brefs possible après avoir reçu la réponse à sa demande d'informations supplémentaires et, comme convenu, le projet de loi révisé.