QUESTION ÉCRITE P-3210/02

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Fonds de secours aux victimes de catastrophes naturelles et récentes tempêtes dans l'UE

Compte tenu des terribles tempêtes qui ont touché l'Europe le week-end dernier et qui, à cette occasion, ont détruit des habitations, des vies ainsi que des infrastructures, et ont engendré de graves problèmes sociaux, la Commission peut-elle indiquer si des dispositions d'urgence sont prévues en complément des fonds des catastrophes des États membres, et si des crédits seront débloqués au titre de fonds structurels de l'UE non dépensés, comme cela a été le cas lors des inondations de cette année?

En outre, la Commission entend-elle accélérer les procédures relatives à la mise en oeuvre des aides d'État et autoriser un niveau de souplesse accru dans ce domaine?

Enfin, le fonds de secours catastrophes et le fonds de solidarité de l'UE ont-ils été déjà créés? Les régions ayant subi des dégâts à la suite de la tempête seront-elles éligibles aux fonds, sachant qu'un des axes prioritaires des fonds est la reconstruction à court terme des infrastructures et des équipements détruits dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des eaux résiduaires, des télécommunications, des transports, de la santé et de la formation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

À la suite des inondations qui ont frappé l'Europe centrale au cours du mois d'août 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)(1), qui accorde annuellement jusqu'à un milliard d'euros de crédits destinés au versement d'aides d'urgence en cas de catastrophe majeure. Le Conseil a adopté le règlement sur le FSUE le 11 novembre 2002(2).

Le Fonds peut être utilisé, à la demande du pays touché, principalement en cas de catastrophe naturelle, par exemple une tempête ou des inondations, à condition que certains critères soient remplis. Les dégâts doivent représenter plus de 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays concerné ou être supérieurs à 3 milliards d'euros. Dans des circonstances exceptionnelles, les catastrophes naturelles régionales qui ne satisfont pas à ces critères peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds si elles affectent la majeure partie de la population de la région concernée et ont des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et sur la stabilité économique de cette région.

Les Fonds structurels ne peuvent être utilisés que pour réparer les dégâts provoqués par une catastrophe dans les régions assistées dans le cadre des Fonds structurels, et les conditions fixées dans les différents programmes doivent être respectées. Les autorités de gestion des programmes des Fonds structurels peuvent toutefois proposer des modifications que la Commission examine cas par cas.

En ce qui concerne les aides d'État, l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires doivent être compatibles avec le traité. La Commission est donc autorisée

à approuver des aides jusqu'à concurrence de 100 % des pertes causées par une catastrophe naturelle. Conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil(3), la Commission est tenue d'adopter une première décision concernant l'aide d'État notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, même si, en pratique, la Commission essaie d'autoriser plus rapidement ce type d'aides.

(1) COM(2002) 514 final du 18 septembre 2002.

(2) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(3) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.