QUESTION ÉCRITE P-3255/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Modification du deuxième CCA pour la Grèce

Selon des informations publiées dans la presse grecque, le ministère grec de l'Économie nationale propose une redistribution, entre les Fonds structurels et les programmes, de crédits relevant du volet national du CCA, d'un montant de 700 milliards de drachmes, afin d'éviter que ces crédits restent sans affectation parce qu'il serait impossible de les utiliser d'ici à l'an 2000 pour réaliser les objectifs en vue desquels ils ont été alloués. Cette redistribution entraînerait entre autres la réduction de moitié des crédits qui avaient été affectés à la réalisation de la «Via Egnatia» et du cadastre national, projets extrêmement importants pour le développement de la Grèce.

Selon les mêmes articles, le ministère grec de l'Économie nationale affirme que cette proposition ne signifie pas que des programmes seront abandonnés ou des projets supprimés, mais seulement que des financements visant à accélérer la réalisation de travaux publics importants, cofinancés par l'Union européenne, seront transférés, sans que cela influe sur l'avenir de programmes spécifiques et la préparation du «paquet Santer».

Étant donné que cette réduction des crédits en fonction de critères comptables ne doit pas masquer les responsabilités du gouvernement grec, qui n'a pas su résoudre les problèmes que connaissent les projets concernés, et ne garantit pas absolument qu'ils seront menés à bien dans le cadre des priorités du deuxième CCA, la Commission pourrait-elle dire:

1. si des réductions de crédits affectés à ces importants projets ont effectivement été proposées;

2. s'il est exact que la Commission peut s'engager dès à présent à allouer les crédits indispensables du «paquet Santer» indépendamment des priorités qui seront établies lorsque son contenu sera arrêté;

3. quels effets elle estime que l'acceptation de ces propositions aurait sur le degré de réalisation des objectifs du deuxième CCA;

4. si d'autres pays ont proposé des modifications d'une telle importance sur la base d'une tactique purement comptable?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (31 octobre 1997)

1. Le Ministère grec de l'Economie nationale a en effet soumis des propositions pour des modifications très importantes du cadre communautaire d'appui (CCA) II selon lesquelles, entre autres, les crédits prévus pour la «Via Egnatia» et le cadastre national seraient réduits respectivement de 100 milliards de Drachmes (environ 330 millions d'écus) (*40 %) et de 30 milliards de Drachmes (environ 99 millions d'écus) (*57 %).

2. La Commission ne peut s'engager dès à présent sur l'allocation des crédits au titre du CCA III, dit «paquet Santer».

3. Les effets des propositions soumises sur la réalisation des objectifs du CCA II doivent être évalués soigneusement au cas par cas, le principe de base étant que ces objectifs doivent être atteints, dans la mesure du possible, dans le cadre du CCA II.

4. Les propositions soumises ont une dimension budgétaire (2 400 millions d'écus en dépenses publiques ou 1 600 million d'écus en participation des fonds structurels) et des conséquences pratiques qui sont plus importantes que celles des propositions de modifications parvenues à ce jour à la Commission de la part des autres États membres.