ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2722/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Incertitudes concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Cuba

1. Le Conseil a-t-il connaissance de la reprise de la construction de la centrale nucléaire de Juragua à Cuba, dont les travaux, commencés en 1981 stagnent depuis 1992, et dont le chantier a été décrit comme étant "en état de délabrement" dans un article paru récemment dans "The Independent"?

2. Le Conseil est-il disposé à s'informer des mesures de sécurité concernant tant sa construction que les réacteurs, dont l'entrée en service devrait être prête d'ici quatre ans?

3. Quelles sont les perspectives qu'offre à Cuba son statut d'observateur auprès des ACP, pour apporter une solution satisfaisante et sûre à ce problème, en particulier pour ce pays et d'une manière plus générale, pour la région et la planète? Le Conseil est-il disposé à tirer parti de cette nouvelle relation politique existant entre l'UE et Cuba?

Réponse

(16 novembre 1998)

1. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été discutée par le Conseil.

2. En tout état de cause, une telle question pourrait être discutée dans le cadre non d'Euratom, mais de la Convention sur la sécurité nucléaire, dont Cuba (signataire de la Convention le 20/9/1994) et les États membres de l'UE sont membres.

En effet, cette Convention a pour objectifs:

"i) d'atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier grâce à des mesures nationales et à une coopération internationale;

ii) d'établir et maintenir des défenses efficaces dans les installations nucléaires contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations;

iii) de prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient."

L'article 5 stipule que "chaque partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention".

3. Ni la Convention de Lomé existante, ni la proposition de négociation d'une future Convention de Lomé ne comportent de dispositions en la matière.

Au demeurant, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la qualité d'observateur de Cuba lors des prochaines négociations ne préjuge pas une décision éventuelle sur son adhésion à la Convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE E-2283/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Imposition des offrandes de fidèles

Traditionnellement, les offrandes et dons versés au profit des divers cultes et confessions sont pour leurs bénéficiaires des revenus exonérés d'impôts. Cette mesure entend soutenir la large diffusion des divers cultes dans leurs zones d'implantation.

À l'heure actuelle, la Direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, en France, a décidé d'imposer les offrandes remises par les Témoins de Jéhovah, dont le montant par donateur s'élève en moyenne à 26 francs par mois. Étant donné que, de toute évidence, cette imposition ne s'applique pas aux autres cultes et confessions, la mesure en cause contrevient entre autres aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle pourrait également créer un précédent qui pourrait s'étendre à d'autres pays et à d'autres confessions. Dans ces conditions, l'affaire intéresse aussi les personnes professant d'autres religions, comme le signataire.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle estime pouvoir faire afin de remédier rapidement à l'injustice rapportée ici, sur la base notamment des dispositions relatives à l'égalité et aux droits de l'homme qui sont inscrites dans divers actes communautaires et qui concernent tous les États membres, y compris la France?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

La Commission rappelle que dans l'état actuel du droit communautaire les États membres sont en principe libres d'établir les taux et les modalités d'application des droits sur les donations.

La Commission à propos du cas dont fait état l'Honorable Parlementa ne perçoit aucune infraction au droit communautaire en vigueur.

En ce qui concerne les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré dans les États membres, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2738/98

posée par James Moorhouse (ELDR) au Conseil

(8 septembre 1998)

Objet: Prisonniers libanais en Syrie

Quels sont les moyens de pression utilisés par le Conseil au cours des négociations de l'accord euro-méditerranéen d'association avec la Syrie, ou dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, pour inciter le gouvernement syrien à libérer les 250 Libanais encore détenus dans ses prisons?

Réponse

(14 décembre 1998)

1. La clause standard relative aux droits de l'homme figure dans les directives de négociation d'un accord d'association avec la Syrie. Cette clause, qui précise que les relations entre les parties se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne qui inspirent leurs politiques interne et internationale, constitue un élément essentiel de l'accord. Les négociations avec la Syrie ont été engagées en avril 1998 et la deuxième série de négociations s'est tenue les 20 et 21 octobre 1998. Le Conseil suit de près tous les aspects liés à ces négociations.

2. La Syrie est également signataire de la déclaration de Barcelone, dans laquelle les participants se sont engagés à agir conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à d'autres obligations découlant du droit international, ainsi qu'à développer l'État de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques.

3. Le Conseil suit de près la question des prisonniers libanais en Syrie. Il a noté que, le 5 mai 1998, les autorités syriennes ont libéré 121 détenus.

4. Le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'il n'hésitera pas à faire usage de tous les moyens dont il dispose, de nature formelle ou informelle, pour inviter les autorités syriennes à se conformer aux principes du droit et de la justice afin de permettre la libération de tous les prisonniers injustement détenus.
QUESTION ÉCRITE E-2780/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Prisonniers politiques au Viêt Nam

La Commission sait-elle que le Viêt Nam détient encore des centaines de prisonniers politiques?

La Commission est-elle disposée à demander au gouvernement vietnamien des éclaircissements sur le sort des prisonniers suivants: MM. Nguyen Dinh Juy, Pham Tuong, Bui Kim Dinh, Pham Thai Nguyen Ngoc Tan, Dong Tuy, Nguyen Van Chau et Nguyen Van Bien?

La Commission entend-elle inviter le gouvernement vietnamien à relâcher tous les détenus politiques?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(14 octobre 1998)

La Commission est non seulement informée de la détention de prisonniers d'opinion au Viêt-Nam (un rapport récent d'Amnesty International en évalue le nombre à 70), mais elle suit activement cette affaire, conjointement avec les États membres. Une liste des prisonniers d'opinion (ci-après dénommée "liste de l'Union") a été dressée et présentée à diverses occasions, dans le cadre de démarches de la Troïka, au gouvernement vietnamien.

À la suite des démarches de la Commission, des États membres et d'un certain nombre de pays de même sensibilité, le gouvernement a amnistié 5 219 prisonniers, le 2 septembre 1998. Il s'agissait essentiellement de détenus de droit commun, mais six d'entre eux figuraient sur la liste de l'Union. Par ailleurs, la Commission a de bonnes raisons de croire que la libération de quelque 3 000 autres détenus est en préparation et elle espère que d'autres personnes figurant sur la liste précitée en feront partie.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que M. Dong Tuy a été libéré le 2 septembre 1998. Tous les autres détenus, à l'exception de M. Pham Thai Nguyen, figurent sur la liste de l'Union et leur cas sera suivi de près.

La Commission, en coordination étroite avec les États membres, poursuivra son action jusqu'à la libération de tous les prisonniers d'opinion au Viêt-Nam.
QUESTION ÉCRITE E-2948/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Droit dérivé relatif à la politique d'immigration et d'asile

Il ressort de certaines publications qu'au cours des dernières années, le Conseil a arrêté quelque 70 actes juridiques relatifs à la politique d'immigration.

1. De quels actes précis s'agit-il en l'occurrence? (La Commission pourrait-elle en fournir les références)?

2. Des efforts sont-ils déployés pour poursuivre le rapprochement des législations nationales?

3. Comment la Commission explique-t-elle que l'on n'ait pourtant pas réussi à influencer durablement la réalité de l'immigration dans l'Union européenne d'une façon qui puisse être constatée empiriquement(1)?

4. Où et comment le public et les membres du Parlement européen peuvent-ils avoir accès aux données du CIREA et du CIREFI?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

1. Cette question porte sur des actes du Conseil qui n'émanent pas d'une initiative de la Commission. Il est donc recommandé à l'Honorable Parlementaire de s'adresser au Conseil.

2. L'Honorable Parlementaire se rappellera que le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a invité le Conseil et la Commission à présenter, lors de sa réunion à Vienne, les 11 et 12 décembre 1998, un plan d'action visant à mettre en oeuvre les dispositions du traité d'Amsterdam prévoyant l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Un projet de ce plan d'action est actuellement en cours de discussion au sein du comité de coordination institué par l'article K.4 du traité sur l'Union européenne. Conformément aux dispositions de l'article 63 de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, le comité présentera un programme de cinq ans comportant des mesures relatives à l'asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées, à la politique d'immigration et aux droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre.

3. Pour cette question, l'Honorable Parlementaire est prié de s'adresser à la présidence.

4. Cette question se rapporte à l'accès aux documents et doit être posée aux institutions concernées, en l'occurrence le Conseil.

(1) Document 9809/98 sur la politique en matière d'immigration et d'asile, ASIM 170.
QUESTION ÉCRITE E-2832/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Demandes d'asile

La Commission peut-elle indiquer les réglementations communes que tout État membre peut invoquer pour traiter les demandes d'asile? Quelles sont les directives communes actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne (UE) pour gérer les flux d'immigration illégale sur le territoire de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Les questions d'asile et d'immigration relèvent actuellement du titre VI du traité sur l'Union européenne et font partie du troisième pilier. L'article K.1 du traité sur l'Union européenne dispose que la politique d'asile et d'immigration, notamment la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres sont des questions d'intérêt commun. Les instruments juridiques prévus à l'article K.3 du traité sur l'Union européenne qui permettent d'agir dans ces domaines comprennent les positions communes, les actions communes et les conventions mais pas les actes communautaires classiques que sont les directives et les règlements.

La situation sera différente après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui transfère à la Communauté les compétences en matière d'asile et d'immigration sur la base du nouveau titre IV du traité CE. Le nouvel article 63 de ce traité obligera le Conseil à arrêter une série de mesures en matière d'asile, d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

En matière d'asile, le seul acte contraignant qui ait été adopté au niveau européen est la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres(1), communément appelée Convention de Dublin. Elle a été signée en 1990, mais n'est entrée en vigueur que le 1er septembre 1997. Le comité institué conformément à l'article 18 de la Convention de Dublin a également adopté diverses mesures d'application qui ont été publiées au Journal officiel.

Plusieurs instruments non contraignants relatifs à la politique d'asile ou à la lutte contre l'immigration clandestine ont été adoptés par les ministres responsables de l'immigration ou, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, par le Conseil. Les instruments adoptés par le Conseil ont également été publiés au Journal officiel.

(1) JO C 254 du 19.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3077/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(16 octobre 1998)

Objet: Amendes prévues en cas d'infraction au code de la route

Dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le groupe de travail du Conseil sur l'acquis de Schengen adapte actuellement ledit acquis. Sur cette toile de fond, les médias ont indiqué qu'un projet de convention relative à la coopération en matière de poursuites en cas d'infraction au code de la route et d'application des amendes et autres sanctions pécuniaires frappant celles-ci est en cours d'élaboration.

- Le Conseil a-t-il connaissance de tels projets dans le contexte de l'acquis de Schengen?

- Dans l'affirmative, à quel stade en sont ces projets?

- Quel est le contenu concret de ces projets?

- De quelle manière envisage-t-on de résoudre le problème des disparités de forme et de fond qui caractérisent les réglementations en vigueur dans les États membres?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

Le Conseil n'est pas en mesure d'informer le Parlement européen au sujet de projets d'instruments qui seraient actuellement examinés dans le cadre de Schengen. Toutefois, le Conseil croit savoir que la présidence de Schengen informe régulièrement les organes compétents du Parlement européen des travaux en cours.
QUESTION ÉCRITE P-3204/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Incitation au meurtre au Pakistan

La Commission européenne a-t-elle l'intention de faire part de sa profonde inquiétude au gouvernement du Pakistan à la suite de la publication dans le journal "Juraat" d'une annonce au nom de militants ecclésiastiques, qui proposent des sommes d'argent considérables pour le meurtre de Salman Rushdie, Mirza Tahir, Gohar Shahi et Janti Lal? Une telle action - incitation au meurtre - constituerait un crime dans n'importe lequel des États membres de l'Union européenne et le gouvernement du Pakistan doit empêcher la publication de telles annonces si cet État veut être considéré comme un pays civilisé et respectueux du droit.

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de cette affaire, dont elle n'avait pas connaissance.

Pour l'information de l'Honorable Parlementaire, il semble que le journal "Juraat" soit un quotidien local à faible tirage, publié en langue ourdoue à Karachi. En dépit de demandes adressées à la Bibliothèque nationale du Pakistan, il n'a pas été possible à la délégation de la Commission à Islamabad d'obtenir un exemplaire du numéro cité en vue d'en vérifier le texte exact.

D'autres recherches effectuées par la délégation de la Commission à Islamabad n'ont permis de relever aucune réaction à l'annonce publiée, que ce soit de la part du gouvernement pakistanais ou des organismes de défense des droits de l'homme établis au Pakistan.
QUESTION ÉCRITE E-2304/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Reconnaissance des permis de conduire entre États membres

Les formalités administratives sont nombreuses dans une région frontalière avec l'Allemagne où de nombreux citoyens allemands ont choisi de s'installer, s'agissant notamment de la conversion du permis de conduire allemand en permis de conduire français. Un ressortissant allemand résidant en France qui avait présenté son permis de conduire national lors d'un contrôle sur le territoire français, en 1997, a été condamné à une amende.

La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de la transposition dans les droits nationaux (en particulier en France et en Allemagne) de la directive européenne sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'article 1er, paragraphe 2, de cette directive introduit le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres.

Compte tenu du fait que plusieurs États membres n'ont pas transposé la directive 91/439/CEE en temps utile, la Commission a ouvert des procédures d'infraction à leur encontre, notamment à l'encontre de l'Allemagne et de la France. Les autorités allemandes ont communiqué à la Commission, le 2 juin 1998, le texte transposant la directive 91/439/CEE dans le droit interne allemand, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Le 18 mars 1998, les autorités françaises ont transmis à la Commission un projet de décret visant à transposer la directive 91/439/CEE. Ce décret devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999.

Néanmoins, tous les États membres ont respecté le principe de la reconnaissance mutuelle depuis le 1er juillet 1996, même lorsque la transposition juridique n'avait pas encore été effectuée. Dans les cas qui se sont produits jusqu'à présent, les autorités centrales françaises et allemandes ont pris des mesures afin de veiller à ce que le principe de reconnaissance mutuelle soit appliqué, y compris de manière rétroactive, dans les cas où les autorités locales qui ignoraient le droit communautaire avaient violé ce principe.

La Commission examinera tous les cas portés à son attention par les citoyens de l'Union européenne et elle prendra les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre effective du principe de reconnaissance mutuelle.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2927/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Émolument du président de la Banque centrale européenne

Au nom de la transparence, principe de fonctionnement des institutions communautaires, la Commission peut-elle indiquer le montant des émoluments et des indemnités perçus par le président de la Banque centrale européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Conformément au statut du Système européen de Banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), défini dans un protocole annexé au traité, les modalités et les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, leurs pensions et autres indemnités et prestations de sécurité sociale feront l'objet de contrats passés avec la BCE. Les modalités et conditions seront fixées par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur proposition d'un comité composé de trois membres désignés par le conseil des gouverneurs et de trois membres désignés par le Conseil. Les membres du directoire n'ont pas droit de vote pour les décisions qui les concernent. Comme la Commission n'a aucune compétence dans ce domaine, elle n'est pas à même de fournir des informations sur les émoluments et indemnités perçus par le président de la Banque centrale européenne.
QUESTION ÉCRITE P-2120/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Responsabilités des infractions, manquements et malfaçons constatés dans l'exécution des travaux effectués en Grèce au titre du 2

Le rapport publié par le Comité mixte du suivi (CMS) et certains articles récemment parus dans la presse amènent à se poser de sérieuses questions sur la bonne exécution des travaux entrepris en Grèce au titre du 2e cadre communautaire d'appui et du Fonds de cohésion. Il y est notamment fait état d'infractions, de manquements et de malfaçons de la part des entreprises de construction, des responsabilités imparties aux organismes et ministères chargés de surveiller ces travaux, dont le montant total s'élève à 3 000 milliards de drachmes, et d'un éventuel remboursement des fonds.

1. Quels infractions, manquements et malfaçons ont été portés à la connaissance de la Commission ou constatés, et quels sont les travaux concernés?

2. Selon quelles modalités le contrôle de l'exécution des travaux est-il effectué? Dans quelle mesure ce dernier est suffisant et efficace?

3. Quelles responsabilités ont été établies concernant les infractions? Quels sont les organismes visés et les sanctions prévues en la matière?

4. Quelles sont les mesures concrètes proposées pour remédier à ces manquements et quelles sont les mesures envisagées afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir?

5. Comment la Commission compte-t-elle garantir une bonne utilisation des ressources prélevées sur le budget communautaire pour assurer l'exécution des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2489/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) et Edith Müller (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aides de l'UE et amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale

Dans son étude intitulée "Nuclear safeguards and nuclear safety in the east" (PE 166.083/déf.), le STOA relevait dès novembre 1996 de graves lacunes dans l'exécution des aides financières de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre des programmes PHARE et TACIS. À peu près à la même époque, la Commission a commandé une étude comparable ayant pour object d'évaluer les améliorations apportées à la sécurité nucléaire dans les pays bénéficiaires. Le PE n'a toutefois pas eu accès, à ce jour, à cette étude ou à ses conclusions. L'expérience des projets PHARE et TACIS donne à penser qu'il n'a pas ou guère été remédié aux lacunes mises en lumière dans l'étude STOA.

1. Le règlement qui régit les programmes d'aide permet-il, de l'avis de la Commission, de réagir suffisamment vite à des nécessités se manifestant subitement, ou des améliorations sont-elles possibles à cet égard? Le cas échéant, lesquelles?

2. Est-il exact que la Commission éprouve de notables difficultés à assurer le rôle de coordination des aides aux secteurs nucléaires d'Europe centrale et orientale qui lui a été confié par les États du G 24, notamment en raison de l'insuffisance des communications entre ses propres services mais aussi avec les autres organismes participants, et juge-t-elle suffisants le nombre et les qualifications du personnel dont elle dispose dans ce secteur?

3. Que pense la Commission de l'incidence du problème de responsabilité sur l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les PECO, et quels sont les effets de ce problème sur la bonne utilisation des crédits mis à disposition par l'UE à cette fin?

4. Que pense la Commission du recours aux "supply agencies" en tant que relais entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine de l'assistance sur place, sous l'angle du coût et des délais de mise en oeuvre, et ne conviendrait-il pas qu'elle prenne davantage de décisions sous sa propre responsabilité?