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QUESTION ÉCRITE E-1298/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Expérimentations animales pour les produits cosmétiques

La Commission, qui a annoncé le 5 avril (IP/00/335) l'adoption d'une proposition visant à modifier la directive du Conseil 76/768/CEE(1) en ce qui concerne l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques, ne pense-t-elle pas que ce projet conduira vraisemblablement à exporter ces expérimentations animales cruelles à l'extérieur de l'UE et à importer et mettre en vente dans l'UE les produits résultant de ces méthodes cruelles? Peut-elle indiquer aussi combien de contacts elle a eus avec le secteur industriel intéressé et avec l'Organisation mondiale du commerce au sujet de ce changement de politique projeté?

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 juin 2000)

L'objectif de la Commission n'est pas d'augmenter la cruauté envers les animaux. Au contraire, la Commission continue son effort de réduire la souffrance infligée aux animaux lors des tests, du nombre de tests, et, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, la suppression de la souffrance animale, objectif qui est également poursuivi par la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1).

Dans le cadre de sa proposition de septième amendement, la Commission a pris en compte cet objectif. En effet, cette proposition introduit une interdiction définitive de réaliser des expérimentations animales tant pour les produits cosmétiques finis que pour leurs ingrédients en Europe. De plus, la mise au point de méthodes pouvant se substituer à l'expérimentation animale étant la solution clé à ce problème, la Commission poursuit ses efforts dans le développement des méthodes alternatives, tout en rendant leur utilisation obligatoire dès qu'elles auront été scientifiquement validées au niveau communautaire. En outre, la Commission s'efforcera d'obtenir rapidement l'acceptation par l'Organisation de coopération et de développement économiques des méthodes alternatives et ainsi permettre leur utilisation à l'échelle mondiale.

Quant aux contacts qui ont eu lieu, dans le cadre de la préparation de cette proposition, la Commission a consulté toutes les parties concernées par la question de l'expérimentation animale, y compris les groupes de défense des animaux.

(1) JO L 358 du 8.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-0676/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Mesures dans le domaine du tourisme

On ne cesse de déplorer ici et là le manque de coordination de la politique du tourisme dans l'Union européenne, imputé par la Commission dans une large mesure au fait que les traités ne contiennent pas de base juridique suffisante.

La Commission peut-elle indiquer si elle poursuivra l'objectif d'une meilleure coordination, s'accompagnant d'une harmonisation des législations des différents États membres applicables au tourisme?

La Commission peut-elle indiquer d'autre part quelles mesures concrètes elle a prises jusqu'à présent en ce qui concerne plus particulièrement la formule Bed&Breakfast, la location de chambres de particuliers, les meublés de tourisme et les autres formules de ce type et quelles sont les mesures qu'elle envisage d'adopter prochainement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 avril 2000)

La Commission fait référence à sa communication du 28 avril 1999 Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi(1) dans laquelle une nouvelle approche des activités de la Communauté en matière de tourisme est développée. Cette approche se base sur la connaissance du secteur et du marché du tourisme et de son potentiel pour la croissance et l'emploi afin de promouvoir les conditions qui faciliteraient la réalisation de ce potentiel d'une manière durable. Pour ce faire, la méthode mise en place se concentre sur la coopération avec les États membres, la consultation des acteurs économiques et sociaux de l'industrie du tourisme et la coordination des autres actions et programmes communautaires ayant un impact sur le tourisme. La Commission, consciente de la multiplicité des aspects du tourisme, considère comme une tâche essentielle, qu'elle s'applique à renforcer, leur intégration cohérente dans les autres politiques, telles que la politique régionale, les politiques des transports, des consommateurs, de l'environnement, de l'entreprise, de la concurrence, de l'emploi ou de la recherche.

La Commission considère que toute activité au niveau communautaire en matière de tourisme doit être complémentaire de celle des États membres, en respectant la subsidiarité. Aussi n'a-t-elle pas l'intention d'harmoniser les législations en vigueur dans les États membres en matière de tourisme dans la mesure où elles ne mettent pas en cause le marché intérieur. Toutefois, depuis 1996, la coordination des mesures prises par les États membres se fait au sein du comité consultatif du tourisme.

Il n'est pas du ressort de la Commission de prendre des mesures concrètes en faveur de formes particulières de tourisme ou d'hébergement. Les programmes d'assistance existants, notamment les fonds structurels, permettent aux autorités des États membres, aux régions et à la profession du tourisme de soutenir les activités touristiques les plus appropriées.

(1) COM(1999) 205 final.
QUESTION ÉCRITE E-0344/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Réorganisation des Directions générales de l'énergie et des transports

Face à la réorganisation des Directions générales des transports et de l'énergie en une seule Direction générale et compte tenu de la diminution du poids spécifique du secteur énergétique qui en résultera, notamment s'agissant des technologies énergétiques nouvelles, en faveur desquelles le Parlement s'est à plusieurs reprises prononcé, la Commission peut-elle indiquer quelle proportion du personnel de la nouvelle Direction générale commune sera spécifiquement affecté à l'énergie et, parmi celui-ci, quels seront les effectifs en ce qui concerne les énergies renouvelables?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 mars 2000)

Suite à la fusion des directions générales chargées des transports et de l'énergie, 142 fonctionnaires des catégories A, B et C sont spécifiquement affectés aux questions énergétiques (26 d'entre eux traitent uniquement des sources d'énergie renouvelables) et 189 fonctionnaires des catégories A, B et C s'occupent exclusivement des transports.

En outre, environ 200 fonctionnaires prennent en charge d'importantes tâches horizontales sur l'énergie et les transports, notamment les questions relatives au marché intérieur, à la coopération internationale, à la protection de l'environnement, à l'information, à la communication et la diffusion des technologies, ainsi qu'aux réseaux transeuropéens. En raison de l'approche intégrée adoptée pour les questions relatives à l'énergie et aux transports, il est impossible d'indiquer la répartition exacte de ces fonctionnaires entre ces deux domaines.

Cependant, il faut noter qu'un nombre considérable de fonctionnaires travaillant dans des directions horizontales assument des tâches importantes en ce qui concerne la promotion des technologies et les politiques en matière d'énergies renouvelables au niveau, par exemple, de la protection de l'environnement et de la diffusion des technologies innovantes. Au total, la promotion des énergies renouvelables a donc été renforcée au sein de la nouvelle organisation.
QUESTION ÉCRITE E-0106/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Soutien financier aux infrastructures des pays candidats de l'Europe centrale et orientale niveau de qualité des projets

Compte tenu du soutien économique que l'Union européenne a décidé d'accorder aux pays candidats de l'Europe centrale et orientale afin d'adapter le niveau et la qualité de leurs insfrastructures en vue d'un marché unique élargi (programme PHARE, instrument ISPA), la Commission prévoit-elle de formuler des recommandations techniques à considérer dans les projets d'infrastructures financés dans la perspective d'obtenir un niveau de qualité assurant l'interopérabilité entre leurs réseaux et ceux de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

L'assistance accordée dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) portant sur les projets d'infrastructures de transport qui favorisent également une mobilité durable, ainsi que sur les projets environnementaux. Les projets dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications peuvent être financés par le programme PHARE.

Les projets dans le domaine des transports qui sont éligibles à des aides relevant de l'instrument ISPA permettront aux pays bénéficiaires de s'aligner sur l'acquis dans ce secteur. ISPA contribuera également à réaliser les objectifs des partenariats d'adhésion ainsi qu'à assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport nationaux et la construction des réseaux de transport transeuropéens, ainsi que l'accès à ces réseaux.

La Commission a défini un cadre de référence pour le financement des infrastructures de transport dans le cadre d'ISPA. Ce document, qui a été examiné par le comité de gestion d'ISPA en décembre 1999, précise les conditions d'éligibilité des projets en vue d'un financement au titre de l'instrument ISPA. Tous les modes de transport sont éligibles, même si le transport ferroviaire sera favorisé, afin d'encourager une mobilité durable. La priorité sera donnée aux projets visant à améliorer l'interconnexion et l'interopérabilité. Il est prévu une assistance destinée à la préparation technique des projets éligibles afin d'améliorer le niveau de qualité.

Dans le secteur des télécommunications, les pays candidats sont tenus d'adopter l'acquis, qui inclut les normes européennes et internationales en la matière. Les programmes multinationaux ont permis de tirer une expérience en la matière. La politique communautaire dans ce domaine vise à encourager la participation de capitaux privés comme celle des organismes financiers internationaux et des banques commerciales au développement du secteur. Les risques pour les investisseurs sont réduits en insistant sur l'adoption du cadre réglementaire stable défini dans l'acquis. L'interopérabilité avec et entre les pays candidats a été largement réalisée.
QUESTION ÉCRITE E-0343/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans l'industrie aéronautique

Quelles dispositions la Commission propose-t-elle de prendre pour que les pilotes de plus de 60 ans soient sur un pied d'égalité dans la Communauté dès lors que les autorités françaises interdisent aux pilotes de 60 à 65 ans de survoler leur territoire?

Voudrait-elle confirmer que cette mesure va directement à l'encontre de l'article 39, paragraphe 2 du traité CE selon lequel la liberté de circulation

implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail?

Comment la Commission encourage-t-elle à cet égard la coordination de la politique relative à l'emploi, conformément à l'article 140 du traité?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 avril 2000)

La Commission estime que, dans le cas auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas de discrimination basée sur la nationalité interdite par l'article 39 (ex-article 48) du traité CE.

La coordination de l'action des États membres à l'égard de la promotion de l'emploi est effectuée conformément à l'article 128 (ex-article 109 Q) du traité CE. Les lignes directrices pour l'emploi que le Conseil a adoptées le 13 mars 2000, en vertu de cet article, ne font pas référence à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1797/99 de Mme Sanders-Ten Holte(1).

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 50.
QUESTION ÉCRITE E-0423/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(17 février 2000)

Objet: Respect des droits de l'homme et politique extérieure de l'Union européenne

Le sommet euro-africain apportera une contribution exceptionnelle au rapprochement des deux continents et à leur compréhension mutuelle, ainsi qu'à l'instauration d'une coopération nouvelle.

L'Union devra insister sur l'adoption d'un ordre du jour incluant les principes de la démocratie et du respect des droits de l'homme.

Quels sont les thèmes dont le Conseil proposera l'inscription à cet ordre du jour? L'égalité des sexes, la protection de l'enfance et le respect des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant en font-ils partie?

Réponse

(2 mai 2000)

Le Conseil partage l'estimation de l'Honorable Parlementaire que le Sommet Afrique-Europe, qui aura lieu au Caire, le 3 et 4 avril, présentera une excellente opportunité pour établir, au seuil du nouveau siècle, un partenariat stratégique entre les États membres l'Union européenne et les États du continent africain, partenariat qui sera basé sur l'héritage historique qui nous unit, ainsi que sur notre intérêt commun de promouvoir la paix, la démocratie, les droits de l'homme, le développement et l'éradication de la pauvreté.

Les thèmes qui feront l'objet des débats des Chefs d'État et du gouvernement participant au sommet ont été agréés de commun accord par l'Union européenne et ses partenaires africains. Il s'agit de thèmes relevant des domaines politique, économique et du développement. L'Union européenne attache une importance particulière au dialogue politique avec ses partenaires africains, qui inclura une discussion approfondie sur la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, y compris les sujets auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0868/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Boycott des voyageurs autrichiens par les taxis bruxellois

L'Union des taxis de Bruxelles a déclaré qu'à dater du mercredi 8 mars 2000 elle ne transporterait plus aucun citoyen autrichien. Ce boycott concerne essentiellement les collaborateurs et clients de l'ambassade d'Autriche, de la représentation de l'Autriche auprès de l'Union européenne et des bureaux des länder. La raison invoquée est que les conducteurs de taxis sont pour leur grande majorité des immigrés.

Cette attitude contrevient à tous les principes de tolérance et d'égalité entre les individus, sans préjudice de la race, de la nationalité, du sexe et de la religion. Le fait de refuser à des citoyens l'accès à la consommation et aux services constitue une atteinte aux droits de l'Autriche.

Compte tenu du caractère d'urgence de cette situation, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle entend prendre pour faire face à cette discrimination de citoyens autrichiens et partant, de citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La libre prestation de services, principe fondamental qui s'appuie sur la non-discrimination quant à la nationalité, s'impose aux autorités nationales des États membres et aux organisations qui réglementent de façon collective un secteur professionnel.

Or, selon les informations à la disposition de la Commission, la situation décrite par l'Honorable Parlementaire résulte de l'initiative propre d'un opérateur économique et non d'une instruction émise, par rapport à l'activité des conducteurs de taxis, par les autorités belges.

Dans ce contexte, la Commission ne dispose pas de moyens juridiques lui permettant de prendre des mesures pour mettre fin à l'application des mesures discriminatoires décrites.

Néanmoins, de tels comportements privés qui discriminent les clients sur base de la nationalité relèvent des juridictions nationales. Les victimes pourraient attaquer de tels agissements soit en déposant plainte au pénal (avec constitution de partie civile au parquet de Bruxelles), soit en intentant une action civile en réparation du préjudice moral.
QUESTION ÉCRITE P-0308/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Élargissement et Fonds structurels

La convergence économique n'est pas encore effective au sein de l'Union européenne. Ainsi, la population qui vit dans les régions éligibles au titre de l'objectif 1, soit 25 % du total de l'Union, a un produit intérieur brut (PIB) inférieur aux deux tiers de la moyenne communautaire.

Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent dès lors les principaux instruments de réduction de ces disparités régionales afin que la Communauté connaisse un développement plus équilibré dans son ensemble.

À ce titre, les quatre départements français d'outre-mer éligibles au titre de l'objectif 1 verront leur niveau d'aide par habitant et par année augmenter considérablement entre les périodes 1994-1999 et 2000-2006. C'est aussi remarquable que nécessaire. Cependant, la perspective de l'élargissement aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) est tracée et risque de bouleverser considérablement l'équilibre existant.

Ainsi, quelles sont les mesures envisagées par la Commission européenne afin que les conséquences de l'élargissement en matière de répartition des Fonds structurels n'aggravent pas la situation des régions les plus défavorisées de l'Union et notamment celles des régions ultrapériphériques?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mars 2000)

Le sixième rapport périodique sur la situation et le développement économique et social des régions de la Communauté indique que le niveau moyen de la production intérieure brute (PIB) par habitant des régions éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels, au cours de la période 1994-1999, était égal, en 1996, à 68 % de la moyenne communautaire.

Pour l'actuelle période de programmation 2000-2006, la liste des régions éligibles à l'objectif 1 ainsi que la répartition entre États membres des crédits des fonds structurels alloués à ces régions ont été décidées par la Commission le 1er juillet 1999. Ces décisions ne seront pas modifiées du fait de l'élargissement de l'Union. Ainsi, les départements français d'outre-mer resteront éligibles à l'objectif 1 pour toute la période 2000-2006 et les crédits qui leur seront alloués au titre de cet objectif s'élèveront à 3 254 millions d'euros (prix 1999).

En ce qui concerne le futur de la politique de cohésion, le second rapport sur la cohésion, que la Commission adoptera à la fin de l'année 2000, analysera notamment la situation des régions dans le contexte d'une Union élargie. Tirant les conséquences de l'élargissement, il présentera les différentes pistes à approfondir au-delà de 2006.
QUESTION ÉCRITE E-1194/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Abattage illégal de moutons en France

La RSCPA (Société royale pour la prévention de la cruauté envers les animaux) ayant communiqué à la Commission un document vidéo prouvant que, durant les fêtes de l'Eid el Kebir en France (16-19 mars), l'abattage des moutons n'a pas été effectué conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE(1) du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, qu'entend faire la Commission pour assurer à l'avenir le plein respect de cette directive par le gouvernement français?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La Commission examine actuellement les informations qu'elle vient de recevoir d'organisations de protection des animaux à propos des fêtes de l'Eid-el-Kabir qui ont eu lieu récemment.

Les informations disponibles seront évaluées à la lumière des assurances que la Commission avait reçues des autorités françaises avant le festival, à savoir que celles-ci prendraient toute une série de mesures afin d'améliorer la situation, notamment l'établissement de contacts étroits avec la communauté musulmane.

La Commission est parfaitement consciente du fait qu'il s'agit là d'un sujet délicat, qui pose à l'heure actuelle des problèmes sérieux aux autorités françaises dans certaines localités. Il convient, d'autre part, de souligner que le non-respect des dispositions fondamentales de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, ainsi que des règlements sanitaires communautaires pertinents, constitue une infraction grave à la législation communautaire et entraîne des risques pour la santé publique.

La Commission attend actuellement un rapport officiel des autorités françaises sur le récent festival de l'Eid-el-Kabir. À la lumière de ce rapport, la Commission examinera si de nouvelles initiatives seront nécessaires, notamment un recours éventuel à la procédure d'infraction visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0295/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion

La Commission est-elle d'avis que la législation tchèque relative à la restitution des titres de propriété contrevient au droit international public dans la mesure où le fait de ne pas posséder la nationalité tchèque exclut du bénéfice de la restitution jusqu'aux personnes qui n'ont pas renoncé volontairement à cette nationalité et compte-t-elle faire valoir auprès du gouvernement tchèque que le respect du droit international public est l'une des conditions qui doivent être impérativement remplies pour devenir membre de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.