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QUESTION ÉCRITE P-1433/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (18 avril 1997)

Objet: Projet de loi du gouvernement grec sur l'exercice des professions de comptable et d'expert fiscal

Il y a peu, le gouvernement grec annonçait le dépôt d'un projet de loi sur l'exercice des professions de comptable, d'expert fiscal et de commissaire aux comptes et autres dispositions: y est notamment prévue la rétrogradation au rang de comptable de catégorie II des diplômés en comptabilité des établissements d'enseignement technique (TEI), ce qui fait obstacle à l'épanouissement professionnel de personnes qui ont pourtant choisi d'étudier dans une section essentiellement comptable de l'enseignement grec du troisième degré. Il est également prévu que les diplômés d'autres établissements d'enseignement seront habilités, quand bien même ils auraient effectué leurs études dans des branches dont les liens avec la comptabilité ne sont pas aussi étroits, en sorte qu'ils n'ont que peu, voire pas du tout de connaissances dans ce domaine, à exercer la profession de comptable de catégorie I.

Ce projet de réglementation est en contradiction flagrante avec les décrets présidentiels grecs nos 349/89 et 186/92, qui préservent les droits professionnels des diplômés concernés. Il contrevient aussi, qui plus est, à l'esprit de la directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (89/48/CEE) ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )). Du reste, la Grèce a déjà été condamnée par la Cour de justice (6e section - arrêt du 23 mars 1995 dans l'affaire C-365/93) pour ne pas avoir sauvegardé les droits professionnels concernés.

La Commission pourrait-elle faire savoir quelle réaction lui inspire cette affaire et quelles démarches elle compte entreprendre pour que la Grèce respecte pleinement en l'occurrence le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 mai 1997)

Le projet de loi décrit par l'Honorable Parlementaire ne contrevient pas à la directive 89/48/CEE, puisque celle-ci laisse aux États membres la compétence pour réglementer les professions, en particulier les conditions d'accès, par l'exigence de qualifications.

L'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-365/93 porte sur la non transposition de la directive, et non sur la sauvegarde des droits professionnels mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La Commission a décidé l'émission de l'avis motivé pour non-respect de cet arrêt de la Cour.
QUESTION ÉCRITE E-2115/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission par voie d'inscription dans le catalogue commun des variétés

À l'avenir, les plantes transgéniques devront-elle encore être soumises à admission et autorisation, en plus de leur inscription dans le catalogue commun des variétés?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1564/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Résultats du troisième programme-cadre

1. La Commission peut-elle préciser le montant total dépensé au titre du troisième programme-cadre de recherche dans le domaine des transports?

2. Sur ce montant, quelle est la part spécifiquement affectée aux transports par voie navigable?

3. Quel a été le résultat de l'affectation de ces fonds, où ces derniers ont-ils été utilisés par le secteur de la navigation intérieure et quelles économies ces résultats ont-ils permis de réaliser dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 juin 1997)

1. Dans le troisième programme-cadre, le thème des transports était abordé dans deux programmes spécifiques différents, Drive II et Brite-Euram. Ces programmes se concentraient sur des objectifs limités tels que la télématique routière et l'aéronautique. Aucun crédit n'était attribué pour la navigation intérieure. Cependant, dans le quatrième programme-cadre, pour la première fois, un programme spécifique global, doté d'un budget total de 256 millions d'écus, a été consacré aux transports.

2. 19 % de ces 256 millions d'écus, soit 49 millions, sont alloués à la RDT en matière de transport maritime et par voies navigables.

Dans le domaine de la navigation intérieure, quatre projets de recherche et une action concertée sont cofinancés au titre du premier et du deuxième appels de propositions. Une action concertée consiste en un forum de représentants des États membres et de délégués d'organisations européennes qui a pour but d'établir un réseau européen des parties intéressées, de déterminer l'état de l'art en Europe et de définir des méthodes et des exigences européennes communes pour les utilisateurs ainsi que les besoins futurs en RDT. La contribution communautaire à ces projets et actions s'élève à 2,4 millions d'écus.

Le troisième et dernier appel de propositions a été clôturé le 17 mars 1997. L'évaluation et la sélection sont en cours, mais ne sont pas encore terminées. Les informations relatives à leurs résultats seront disponibles courant 1997.

3. Les projets ayant une durée moyenne de deux ans, aucun n'a encore été mené à bien. On ne dispose donc pas encore de résultats définitifs, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre, ce qui interdit également toute évaluation de l'impact économique au stade actuel du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2191/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - dépôt de variétés d'origine génétiquement modifiées et des variétés qui en résultent

Le producteur doit-il simultanément laisser en dépôt les variétés d'origine génétiquement modifiées et les variétés obtenues par sélection à partir de ces variétés d'origine? (Étant donné que des modifications significatives ne sont parfois détectables que par comparaison directe).

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2003/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Utilisation de sucres purs dans la fabrication de levures de panification

Les fabricants de levures de panification revendiquent depuis plusieurs années le droit d'utiliser des sucres purs à des prix proches du cours mondial, comme c'est le cas dans d'autres industries de fermentation productrices d'acide citrique, d'acide glutamique, etc.

La Commission est-elle consciente de cette discrimination entre les industries d'une même branche?

Quelles raisons empêchent aujourd'hui d'inclure les levures dans l'annexe II du règlement no334/93 ((JO L 38 du 16.2.1993, p. 12. )) portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières industrielles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juillet 1997)

La Commission est consciente du fait que la levure active n'est pas considérée comme un produit éligible à l'obtention de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (règlement (CEE) no 1010/86 du Conseil) ((JO L 94 du 9.4.1986. )).

Bien que le règlement (CEE) no 1010/86 soit régulièrement révisé par la Commission en coopération étroite avec les États membres, la levure active n'a jamais été considérée comme pouvant être ajoutée à ce règlement.

La levure active n'a pas été incluse dans la liste des produits finis autres que ceux destinés à la consommation humaine ou animale dans le cadre du régime des terres mises en jachère (règlement (CEE) no 334/93 de la Commission) en raison des risques éventuels de distorsion du marché pour la mélasse, le glucose et le sucre. D'autre part, les États membres prévoient des difficultés en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières industrielles.
QUESTION ÉCRITE E-2157/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - étiquetage

Est-il prévu d'associer à la conception et au débat les autorités, les associations de consommateurs, les groupes de protection de l'environnement etc nationaux avant la décision définitive concernant la forme de l'étiquetage?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2175/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - contrôle de produits non génétiquement modifiés

1. Les laboratoires de recherche sont-ils également à la disposition des producteurs qui mettent sur le marché des produits non génétiquement modifiés et souhaiteraient faire contrôler ces produits?

2. De tels examens seront-ils gratuits afin d'éviter toute discrimination à l'égard de ces producteurs?

3. Les produits alimentaires déclarés par le producteur comme non génétiquement modifiés seront-ils par ailleurs les seuls à être soumis à cet examen?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2035/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Association de la république slovène à l'UE et conséquences douanières

L'évolution possible de l'Association de la république de Slovénie à l'Union européenne implique, entre autres, des contrôles vétérinaires à l'entrée en provenance de pays tiers.

Cette situation mettra des structures italiennes comme celles de Gorizia et de Fernetti (Trieste) dans la même situation que Tarvisio (Udine) suite à l'adhésion récente de l'Autriche à l'UE.

Des interventions ou des aides destinées à activer et à préparer des structures de contrôle aux frontières de la Slovénie avec la Hongrie et la Croatie ont-elles déjà été programmées?

Des projets concernant l'avenir des actuelles structures de contrôle de Gorizia Sant'Andrea et Fernetti existent-ils ou sont-ils programmés?

Entre Fernetti et le terminal jumeau de Sesana (Slovénie), séparés d'à peine deux cents mètres, peut-on déjà coordonner des opérations de douane, ce qui permet de réduire les délais d'attente des véhicules en transit, ce dont profitent les animaux vivants, les camionneurs et les transporteurs d'automobiles?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 juillet 1997)

L'accord d'association entre la république de Slovénie et la Communauté n'affectera pas les contrôles vétérinaires effectués actuellement sur les animaux en provenance de pays tiers. Cependant, afin de respecter la législation vétérinaire communautaire, la république de Slovénie devra, dès son adhésion, effectuer des contrôles rigoureux aux frontières extérieures de l'UE, ce qui oblige à mettre en place des structures adaptées et à former du personnel avant l'adhésion. A travers le programme Phare, l'UE aide la république de Slovénie à effectuer les changements juridiques, institutionnels et structurels nécessaires.

La Commission n'est pas au courant de projets concernant l'avenir des postes de contrôle actuels de Gorizia Sant' Andrea et de Fernetti, ceci étant du ressort des autorités nationales.

La Commission ne dispose d'aucune information sur d'éventuels arrangements bilatéraux en ce qui concerne la coordination des opérations douanières à Fernetti et Sesana.
QUESTION ÉCRITE E-1320/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Somme concernant la responsabilité dans les centrales nucléaires

La loi allemande sur l'énergie nucléaire prévoit en son paragraphe 13, alinéa 3 que le montant de couverture auquel l'exploitant d'une centrale nucléaire doit se soumettre pour répondre à l'obligation de verser des dommages-intérêts est limité à 500 m de DM. Le préjudice prévisible en cas d'accident grave dans une centrale serait tellement plus élevé que l'État devrait payer le préjudice qui dépasserait ce montant.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Si cette règle représente une aide d'État indirecte qui doit être adoptée?

2. Si cette règle représente une distorsion de concurrence par rapport aux autres producteurs d'électricité?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 juin 1997)

Les dispositions de la loi allemande sur l'énergie nucléaire relatives à la responsabilité en cas de dommages causés par le nucléaire qui prévoient une réparation partielle de ces dommages par l'État ne sont pas en contradiction avec les conventions internationales existantes sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire. En vertu de la Convention de Vienne sur la responsabilité civile pour les dommages nucléaires et de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une centrale nucléaire est tenu de fournir une sûreté financière couvrant le risque nucléaire dont le montant est fixé par l'État sur le territoire duquel la centrale est située. Cette sûreté peut être fournie sous la forme d'une assurance ou d'une garantie d'État. La Convention de Bruxelles, qui est complémentaire à la Convention de Paris, à laquelle la République allemande adhère, comme la plupart des États membres, exige spécifiquement qu'à partir d'un certain montant et jusqu'à un plafond déterminé, l'indemnisation pour le dommage nucléaire soit assurée à l'aide de fonds publics mis à disposition en premier lieu par la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la centrale nucléaire de l'exploitant et, ensuite, par les autres parties signataires de cette Convention, selon une formule convenue.

Par conséquent, les dispositions en question ne semblent pas représenter une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE. Elles sont fondées sur un accord international visant à instituer un système général de garantie couvrant les risques liés aux activités nucléaires. Chaque secteur énergétique est soumis à des règles de sécurité ou de protection de l'environnement correspondant à la nature particulière de sa propre source d'énergie. Toutefois, même si ces dispositions devaient représenter une aide d'État, elles entreraient probablement dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 2, point b), étant donné qu'elle ont pour objectif de remédier aux dommages causés par des évenements extraordinaires.
QUESTION ÉCRITE E-2141/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions de l'étiquetage

En vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, est-il prévu de n'imposer l'étiquetage d'une denrée alimentaire génétiquement modifiée que lorsqu'il existe à la fois une différence au niveau d'une caractéristique alimentaire par rapport aux produits non génétiquement modifiés et une preuve de la modification génétique?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2179/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

1. Des procédures de contrôle indirectes permettant de constater des modifications dans les caractéristiques des espèces génétiquement modifiées seront-elles appliquées? (Exemple: des modifications de l'échantillon d'acide gras contenu dans l'huile provenant de soja génétiquement modifié).

2. Des modifications aussi significatives seront-elles rassemblées et collectées comme des possibilités alternatives de preuves pour les organismes chargés du contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2129/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - notification

1. Les produits nouveaux ou modifiés qui ne sont pas soumis à autorisation aux termes du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) doivent-ils faire l'objet d'une notification?

2. Dans la négative, comment les autorités nationales et communautaires seront-elles informées de leur commercialisation?

3. Comment ces autorités peuvent-elles vérifier si ces produits sont soumis à l'obligation d'étiquetage conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2131/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation

Quels sont les critères d'évaluation précis appliqués par l'Union européenne pour juger si des demandes d'autorisation de produits doivent, dans le cadre du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux éléments, être soumis à une autorisation ou bien si une simple notification suffit, lorsque le fabricant n'a pas pris l'initiative de demander une autorisation?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.