QUESTION ÉCRITE E-0004/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Commercialisation de plants de pommes de terre: article 4 de la directive 98/95 modifiant la directive 66/403

L'article 4, paragraphe 2 de la directive 98/95/CE(1) modifiant la directive 66/403/CEE(2) stipule, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes de terre, que: La fourniture

de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte.

Ceci signifie que les plants de pommes de terre et les pommes de terre ainsi produits ne devront plus satisfaire aux multiples conditions en matière d'identité de la variété, d'état sanitaire, de calibrage ou d'étiquetage, énoncées dans la directive 66/403/CEE relative à la commercialisation des plants de pommes de terre.

1. Quelle est la situation actuelle, dans l'Union européenne et/ou dans chacun des États membres, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la disposition susmentionnée?

2 La Commission n'estime-t-elle pas que la mise oeuvre de la disposition susmentionnée dans le secteur des plants de pommes de terre pourrait conduire à une situation peu souhaitable en ce qui concerne:

a) l'état sanitaire de la plante, comme l'information sur les maladies de la pomme de terre et leur contrôle;

b) les principes fondamentaux des directives sur la commercialisation des plants de pommes de terre, qui visent à créer un marché européen contrôlable et ouvert des variétés enregistrées;

c) les précoccupations des consommateurs en matière, par exemple, de traçabilité et d'OGM?

3. La Commission est-elle convenue que l'application de l'exception citée pourrait générer un changement peu souhaitable dans la situation des producteurs et des obtenteurs de plants de pomme de terre étant donné qu'ils pourraient être confrontés à la concurrence de chaînes de production intégrée émergentes qui, dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à certaines conditions de la Directive, peuvent produire à moindre coût?

4. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est manifestement nécessaire de proposer une modification de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 98/95/CE modifiant la directive 66/403/CEE, en supprimant ladite disposition?

5. En cas de réponse positive à la quatrième question, pour quelle date pourrait-on escompter une modification de la directive?

(1) JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

(2) JO P 125 du 11.7.1966, p. 2320.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2002)

Conformément à l'article 1, point a, dernier alinéa, de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), modifiée par la directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998(2), les conditions d'application de la disposition évoquée par l'Honorable Parlementaire doivent être déterminées dans le cadre de la procédure de comité appropriée. Ces conditions sont actuellement à l'étude, au sein de la Commission et avec les États membres.

1. La Commission est en train de collecter des informations sur le statut actuel ainsi que sur les conditions de la mise en oeuvre dans les États membres de la disposition concernée. Une fois ce travail achevé, la Commission en transmettra les résultats à l'Honorable Parlementaire.

2. et 3. La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne une mise en oeuvre sans condition de la disposition, ce qui pourrait entraîner des effets indésirables tels que ceux évoqués aux points 2 et 3 de la question. La Commission a l'intention de définir les conditions à appliquer lors de la mise en oeuvre des mesures, afin d'empêcher ces effets.

4. et 5. À ce stade, la Commission n'estime pas que la disposition en question devrait être supprimée. Selon elle, les mesures de mise en oeuvre susmentionnées peuvent permettre de traiter efficacement le problème évoqué. Ces mesures sont en cours de préparation et devraient être adoptées avant la fin de l'année 2002.

(1) JO P 125 du 11.7.1966.

(2) JO L 25 du 1.2.1999.