QUESTION ÉCRITE E-2371/98

posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Restructuration du transport routier de marchandises

Le gouvernement italien a dûment donné notification d'une loi sur la restructuration du transport routier de marchandises (loi no 454 du 23 décembre 1997). Cependant, cette loi ne peut être concrètement appliquée si des dispositions réglementaires appropriées ne sont pas publiées. Le gouvernement italien a sollicité l'avis de la Commission sur ces dispositions. Une procédure a été initiée récemment sous la forme d'une lettre officielle de la Commission. Il est possible de remédier à la plupart des critiques émises par la Commission en apportant les changements requis aux textes réglementaires.

Des efforts considérables sont actuellement déployés par toutes les organisations du secteur public et privé et par les institutions favorables à une réforme de ce secteur, qui se caractérise par de graves lacunes, une organisation médiocre et une incapacité à relever les défis de la libéralisation et de l'ouverture des marchés (crise de croissance et récession). Ces efforts, qui visent à une restructuration fondamentale de cette industrie, ne peuvent que bénéficier à l'ensemble du secteur en Europe et empêcher l'apparition d'une concurrence destructrice ainsi que l'installation des transporteurs dans d'autres pays à la suite de la libéralisation complète du cabotage. Il ne faut pas perdre de vue que ces initiatives s'inscrivent dans le cadre d'un projet politique plus large qui doit tenir compte de la situation difficile à laquelle est confronté ce secteur, due en partie à un certain nombre de handicaps inhabituels: le réseau italien est coupé du reste de l'Europe par une chaîne de montagnes et contraint de s'adapter à la politique des pays de transit, notamment de la Suisse, dont la législation contraint à de longs détours. Nous assistons d'autre part à une détérioration progressive du climat social, avec la menace croissante d'actions de revendication. C'est pourquoi il convient de trouver une solution afin de dissiper de vives inquiétudes.

Cela étant,

1. la Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun d'agir rapidement et positivement afin d'accélérer les procédures et de vérifier quelles sont les dispositions de la loi italienne qui peuvent être appliquées immédiatement à l'aide de décrets d'application (decreti attuativi) que le gouvernement italien est censé avoir pris afin de tenir compte des modifications exigées par la Commission?

2. la Commission envisage-t-elle la possibilité d'accélérer la définition des autres secteurs concernés par la loi susmentionnée qui exigent des changements plus radicaux mais qui ne peuvent être considérés isolément mais plutôt comme faisant partie d'une réforme plus radicale de la politique des transports, comme l'a montré le gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

Le 30 janvier 1998, les autorités italiennes ont transmis à la Commission le texte de la loi no 454/97 concernant la restructuration et la réorganisation des transports routiers de marchandises.

La Commission ayant eu des doutes quant à la compatibilité des mesures contenues dans la loi susmentionnée avec le marché commun, elle a décidé, après un examen préliminaire, d'ouvrir une procédure officielle d'évaluation en application de l'article 93, paragraphe 2, du traité (communication de la Commission relative aux aides d'État C 21/98(1). L'objectif de la procédure est de permettre au gouvernement italien et aux autres parties intéressées de présenter leurs observations en la matière.

Après que la loi no 454, les décrets ministériels d'application connexes et les observations reçues auront été évalués, une décision finale clôturera la procédure officielle en temps utile. La Commission ne peut pas se prononcer sur la question de savoir quelles dispositions de la loi sont acceptables tant que la décision finale n'a pas été prise. Néanmoins, la communication précitée donne une indication claire des doutes de la Commission.

(1) JO C 211 du 7.7.1998.