QUESTION ÉCRITE E-0207/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Traitement discriminatoire à l'encontre de la SYDASE, organisation syndicale regroupant des agriculteurs grecs

Le membre de la Commission chargé des questions de politique agricole sait-il que l'organisation syndicale grecque de que constitue la Confédération des coopératives agricoles démocratiques de Grèce (SYDASE), laquelle, selon des estimations dignes de foi, regroupe près de 40 % des agriculteurs grecs, n'est pas représentée au sein du Comité des organisations professionnelles (COPA), où siègent en revanche d'autres syndicats agricoles grecs de 3e degré comme la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles (PASSEGES) ou la Confédération générale des organisations agricoles de Grèce (GESASE)? Le membre précité de la Commission conviendra que cette situation n'est guère conforme aux principes de la démocratie, du pluralisme et de la représentativité, qui constituent des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède, le membre de la Commission compte-t-il prendre des mesures afin qu'il soit mis un terme à cette situation inacceptable et que les quelque 40 % d'agriculteurs grecs regroupés au sein de la SYDASE soient représentés à la COPA?

La Commission est-elle également disposée à prendre des mesures afin que des représentants de la SYDASE puissent participer aux travaux des comités consultatifs agricoles et du Comité économique et social?

Enfin, la Commission pourrait-elle indiquer à quelles organisations non gouvernementales grecques ont été respectivement alloués, pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997 des concours financiers relevant de l'ex-ligne budgétaire 512 (actuellement B2-5122), ainsi que le montant de ces derniers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 mars 1998)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne (COPA) est une organisation totalement indépendante de la Commission et gérée par ses propres statuts et ses propres instances dirigeantes. La Commission ne peut dès lors se prononcer sur l'admission ou le refus d'admission d'une organisation au sein du COPA.

En ce qui concerne les comités consultatifs, leurs membres sont désignés sur proposition des organisations agricoles européennes et non pas des structures nationales.

Pour le Comité économique et social, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que la désignation de ses membres est une prérogative du Conseil (article 194, 2e alinéa du traité CE) et non de la Commission.

La Commission pour sa part entretient des relations régulières avec toutes les organisations agricoles qui le souhaitent.

Pour information, l'Honorable Parlementaire voudra bien trouver ci-après une ventilation des subventions accordées depuis 1994 pour les organisations non-gouvernementales grecques sur les crédits de la ligne B2-514, puis B2-5122:

>TABLE>

Pour l'année 1998 toutefois, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que dans le commentaire de la ligne B2-5122, le Parlement a pré-affecté 98 % des crédits aux grandes organisations européennes, ne laissant que 100 000 écus pour financer des organisations qui poursuivent des objectifs dans les secteurs à problèmes ainsi que des pays de l'Europe centrale et orientale.