QUESTION ÉCRITE E-2931/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Le projet de construction de l'autoroute A 143 met en péril l'environnement

1. Quelle est la position de la Commission à l'égard du projet de construction de l'autoroute A 143 contournement à l'ouest de Halle, tronçon AS Bennstedt (B80) AD Wallwitz (A 14), compte tenu de la plainte déposée par l'Office allemand de protection de l'environnement, le 4 mai 2000, recours 2000/4415, SG(2000) A 6157 et compte tenu de la non-transposition de la directive faune-flore-habitats par l'Allemagne (cf. arrêt récent de la CJCE du 11.09.2001 dans l'affaire C-71/99)?

2. Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne notamment:

a) le préjudice considérable que causera aux habitats naturels ainsi qu'à la faune et à la flore sauvage ce projet de construction d'autoroute ainsi que l'absence de prise en considération de ce préjudice lors de l'adoption du tracé définitif par la République fédérale d'Allemagne?

b) la mise en danger d'espèces et d'habitats prioritaires dans les territoires concernés?

c) l'absence, à ce jour, de consultation du public quant à la compatibilité avec la directive faune-flore-habitats (article 6 paragraphe 3 de la directive susmentionnée)?

d) le grief d'une violation de l'article 6, paragraphe 4, première phrase de cette directive du fait de l'absence d'évaluation ou d'une prise en considération insuffisante d'autres solutions?

e) quels sont les avis formulés à ce jour par le gouvernement fédéral concernant le recours susmentionné de l'Office de protection de l'environnement?

f) la Commission entend-elle engager une procédure d'infraction à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne en ce qui concerne le projet de construction de l'autoroute A 143 et, dans l'affirmative, à quelle date compte-t-elle le faire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'autoroute A 143 Westumfahrung Halle envisagée sera située dans la zone du site de Porphyrkuppenlandschaft nordwestlich von Halle, qui comprend les sites de Porphyrlandschaft bei Brachwitz et de Porphyrlandschaft bei Grimritz et qui est proposée comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE(1). À l'origine, le couloir dans lequel le tracé de l'autoroute est maintenant prévu avait été exclu de ce site. Toutefois, en octobre 2000, le gouvernement allemand a officiellement inclus ce couloir dans sa liste de sites d'importance communautaire proposés.

Le site contient des pelouses mentionnées comme étant prioritaires à l'annexe I de la directive sur la conservation des habitats (*6110 et *6120), qui risquent d'être affectées par l'autoroute prévue. Les autorités de planification ont prévu des mesures d'atténuation afin de limiter les incidences de l'autoroute sur l'environnement.

Dans le cadre d'une procédure de plainte, la Commission examine en ce moment la question de savoir si les incidences de la construction de l'autoroute sur les objectifs de conservation du site de Porphyrkuppenlandschaft nordwestlich von Halle sont susceptibles d'être importantes et si l'évaluation des incidences prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive sur les habitats a été menée correctement. Par lettre du 11 septembre 2001, la Commission a demandé au gouvernement allemand de donner son opinion sur la question dans les deux mois suivant la réception du courrier. La réponse de l'Allemagne est toujours attendue.

Une fois que la réponse de l'Allemagne sera arrivée et aura été examinée, la Commission décidera de la suite à donner à cette affaire, en veillant à ce que la législation communautaire en vigueur soit respectée. Les plaignants seront informés en conséquence.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.