QUESTION ÉCRITE E-2882/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Attribution d'un contingent tarifaire pour l'importation en franchise de douane de moteurs de tondeuses à gazon

En 2000 et en 2001, les fabricants européens de tondeuses à gazon bénéficièrent d'un contingent tarifaire pour l'importation en franchise de douane de 1 200 000 pièces de moteurs de tondeuses à gazon (no du contingent tarifaire 09.2976). La Commission n'a pas l'intention de faire au Conseil une proposition d'attribution d'un contingent tarifaire pour l'exercice 2002. Motif: un des États membres, l'Italie, s'y oppose.

Cette attitude se fonde sur l'affirmation que la firme Tecumseh Europe, fabricant de moteurs établi à Turin, satisfait aux besoins du marché européen grâce à sa production italienne de moteurs. D'après ses propres déclarations, l'entreprise Tecumseh a vendu jusqu'à présent 900 000 pièces de moteur. À la date du 19 septembre 2001, 1 117 291 pièces avaient été importées de pays tiers. On s'attend à une demande globale de 2 400 000 pièces d'ici à la fin de l'année.

En outre, des tondeuses à gazon montées peuvent être importées en franchise de douane, d'où désavantages concurrentiels pour les fabricants européens de tondeuses à gazon si l'importation de moteurs en franchise de douane n'est pas possible.

1. Que compte faire la Commission pour faire cesser le traitement discriminatoire dont pâtissent les fabricants allemands de tondeuses à gazon?

2. Quelle est la position de la Commission à l'égard de ce qui est exposé ci-dessus?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 février 2002)

La Commission gère actuellement 64 contingents tarifaires autonomes et 980 suspensions tarifaires autonomes. Ces contingents et suspensions ont été ouverts en application des règlements du Conseil élaborés sur base des propositions de la Commission conformément à l'article 26 (ex article 28) du traité CE et à la Communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes(1). Cette communication définit les principes que la Commission entend suivre pour l'élaboration d'une proposition d'ouverture d'un contingent ou d'une suspension tarifaires autonomes.

1. En avril 2001, un État membre s'est opposé au renouvellement du contingent tarifaire autonome no 09.2976 relatif aux moteurs à essence à quatre temps d'une cylindrée égale ou supérieure à 250 cc, utilisés dans les tondeuses à gazon. L'État membre a allégué que le fabricant communautaire du produit en question souffrait de graves difficultés économiques en raison de l'importation en franchise de produits similaires. Après avoir examiné les arguments et les preuves fournis par les États membres intéressés, tant en faveur que opposés au renouvellement du contingent tarifaire, la Commission a estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de renouveller le contingent tarifaire no 09.2976.

Aussi, conformément aux principes definis dans la Communication de la Commission, cette dernière n'a-t-elle pas considéré opportun de proposer au Conseil le renouvellement dudit contingent tarifaire pour l'année 2002.

2. La Commission considère que l'application des droits du tarif douanier commun à l'importation de marchandises dans la Communauté est une procédure normale. Toute forme de réduction de ces droits par des suspensions ou des contingents tarifaires autonomes doit être l'exception. Les exceptions doivent donc se limiter aux cas où la perte pour la Communauté de ressources propres et l'augmentation de la concurrence que représentent les importations pour l'industrie de la Communauté sont largement compensées par une stimulation de l'activité économique dans la Communauté, l'amélioration de la compétitivité des entreprises qui emploient les marchandises importées et, plus spécialement, par la création d'emplois, la modernisation des structures des entreprises, etc. Étant donné que les informations dont disposait la Commission ne permettaient pas de conclure que ces effets positifs avaient été atteints depuis la première ouverture de ce contingent durant l'année 2000, la Commission a estimé opportun de reconstituer le des entreprises qui utilisent les produits communautaires et celles qui utilisent les produits importés, comme existait avant l'adoption de la mesure en question.

La Commission, cependant, a l'intention de réviser son évaluation de la situation pendant le premier trimestre de 2002.

(1) JO C 128 du 25.4.1998.