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QUESTION ÉCRITE E-3616/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Astreinte imposée à la Grèce

Dans le prolongement de la réponse que la Commission a donnée le 16 octobre dernier à ma question (P-2843/00)(1) concernant l'astreinte imposée à la Grèce, peut-elle apporter les précisions suivantes:

1. l'astreinte journalière est-elle due à compter de l'arrêt du 7 avril 1992 ou de celui du 4 juillet 2000?

2. la Commission a-t-elle déjà envoyé une lettre aux autorités grecques pour leur faire part des conditions? Sinon, quelle en est la raison?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 107.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2001)

Par son arrêt en date du 4 juillet 2000(1) la Cour de justice a condamné la Grèce à payer à la Commission, sur le compte ressources propres de la CE, une astreinte de 20 000 par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Grèce, du 7 avril 1992, à compter du prononcé de cet arrêt et jusqu'à exécution de celui-ci. C'est donc à partir du 4 juillet 2000 que la Grèce doit payer l'astreinte journalière de 20 000.

La Commission, conformément aux règles existantes(2), a adressé le 20 octobre 2000 une lettre aux autorités helléniques en leur demandant de payer, au plus tard à la fin du deuxième mois de réception de la lettre, 1 760 000, montant qui représente l'astreinte journalière de 20 000 par jour due pour les mois de juillet à septembre 2000. Par ailleurs, la Commission a annoncé dans sa lettre aux autorités helléniques qu'elle enverra tous les mois une lettre demandant le paiement du montant de l'astreinte pour le mois en cours. Une nouvelle lettre a été adressée aux autorités helléniques le 9 novembre 2000 demandant le paiement de 620 000 représentant la somme due pour le mois d'octobre 2000.

(1) Affaire C-387/97.

(2) Décision du 14 décembre 1994 relative aux dispositions de procédure interne pour le recouvrement des sommes forfaitaires ou des astreintes imposées par la Cour de justice en vertu de l'article 171 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3780/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Aides au titre de l'objectif 2 en faveur du Hainaut

L'octroi d'aides au titre de l'objectif 2 à la province wallonne du Hainaut entraîne la délocalisation d'entreprises établies depuis de nombreuses années dans la province limitrophe de Flandre-Occidentale.

Les chefs d'entreprise concernés reconnaissent que le déplacement de leurs activités vers le Hainaut est entièrement tributaire de l'obtention d'aides au titre de l'objectif 2. S'ils ne percevaient pas de subventions européennes, ils poursuivraient leurs activités en Flandre-Occidentale. Pour être éligibles à ces subventions, ils doivent avoir un siège social dans le Hainaut.

Les questions qui suivent ont déjà été posées, à la mi-mars 2000, à la Commission qui, depuis, s'est bornée à déclarer qu'elle devait encore réunir les informations demandées.

1. Quel est le nombre et la nature des demandes introduites depuis le 1er janvier 2000 en vue d'une aide au titre de l'objectif 2 pour de nouvelles activités économiques en Hainaut?

2. Quand et où les sièges sociaux des entreprises concernées ont-ils été enregistrés?

3. a) Combien de ces entreprises opéraient-elles antérieurement dans la province de Flandre-Occidentale?

b) Combien de ces entreprises exercent-elles leurs activités dans la province de Flandre-Occidentale?

4. Est-il demandé expressément aux entreprises concernées si leur délocalisation de Flandre-Occidentale vers le Hainaut dépend de l'octroi ou non d'une aide au titre de l'objectif 2?

a) Dans l'affirmative, combien de chefs d'entreprise de Flandre-Occidentale choisissent-ils de déployer leurs activités dans le Hainaut sans aide au titre de l'objectif 2?

b) Dans la négative, la Commission demandera-t-elle dorénavant aux chefs d'entreprise dans quelle mesure leur délocalisation dépend de l'aide octroyée au titre de l'objectif 2?

5. La Commission est-elle disposée à prendre des mesures en vue de prévenir la délocalisation d'entreprises de Flandre-Occidentale vers le Hainaut?

a) Dans l'affirmative, lesquelles?

b) Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse complémentaire que la Commission a donnée à sa question écrite E-0951/00(1).

(1) Voir page 3.
QUESTION ÉCRITE E-4159/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Crise de l'ESB

L'Union européenne a inscrit au budget 2001 un montant de 65,5 millions d'euros pour la réalisation de tests sur l'ESB et 6 milliards d'euros au titre d'aides aux agriculteurs producteurs de viande bovine. Or, on sait dès à présent avec certitude que ces crédits ne suffiront pas puisque les coûts occasionnés en Europe par la crise de l'ESB seront un peu plus élevés que prévus.

J'invite par conséquent la Commission à répondre aux questions suivantes:

1. la Commission fera-t-elle en sorte que des crédits complémentaires (budget supplémentaire) soient décidés par le Parlement européen et par le Conseil pour surmonter la crise de l'ESB?

2. dans l'affirmative, quel sera le montant que proposera la Commission?

3. existe-t-il déjà des estimations et/ou des calculs précis du coût prévisible de la lutte contre la crise de l'ESB en Europe pour l'an 2001 et les années suivantes?

4. existe-t-il déjà des estimations et/ou des calculs précis concernant les catégories de personnes et/ou groupements d'intérêt les plus touchés par la crise de l'ESB en Europe et qui devraient, à ce titre, bénéficier d'aides complémentaires des États membres et de l'Union?

5. une réflexion concrète a-t-elle déjà été engagée, dans le cadre de négociations, d'entretiens, etc. pour déterminer la clé de répartition entre les États membres des crédits mis à disposition par l'Union européenne pour surmonter la crise de l'ESB, et la part de financement qui incombe à chaque État membre?

6. selon quelles proportions les crédits budgétaires déjà prévus, ou à prévoir (budget supplémentaire), seront-ils répartis entre les différentes catégories concernées?

a) quelle sera la part des éleveurs de bovins?

b) quelle sera la part des producteurs de fourrages?

c) quelle sera la part des autres exploitations de production, comme celles du secteur de la transformation de la viande bovine (viande, saucisses, abattoirs, etc.)?

d) quelle sera la part allouée aux autres catégories affectées?

7. une réflexion a-t-elle déjà été engagée, ou une décision a-t-elle été prise, concernant la date et les modalités des versements en faveur des catégories professionnelles victimes de l'ESB?

La Commission fera-t-elle en sorte que des catégories spécifiques, comme par exemple les exploitations agricoles, les abattoirs, les usines de transformation de la viande bovine, les producteurs de fourrages, etc., qui souffrent particulièrement de la crise et se trouvent dans une situation dont ils ne sont pas responsables, puissent espérer des mesures d'urgence afin d'échapper à la faillite économique (la fermeture durable de leurs exploitations entraînant inévitablement la faillite)? Un fonds d'aide d'urgence devrait-être institué à cet effet.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3937/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Soutien des partis

Dans l'avant-projet de budget pour l'exercice 2001, la Commission a de nouveau prévu une ligne à part pour le subventionnement de partis européens. Cette ligne comporte la mention p.m., manifestement parce que l'absence de base juridique, mais également d'autres facteurs n'ont pas permis d'en définir le montant.

Les partis nationaux étant déjà fortement subventionnés par les budgets de leurs pays respectifs, les questions suivantes se posent à la Commission:

1. A-t-on calculé ou évalué la dotation probable de cette ligne budgétaire en 2001?

2. La Commission sait-elle ou peut-elle d'ores et déjà évaluer à partir de quand les partis européens pourront compter sur ces dotations en 2001?

3. Tous les partis européens obtiendront-ils des subsides, ou connaît-on déjà les critères exacts présidant à la sélection des partis susceptibles d'en obtenir? Connaît-on éventuellement déjà le nom des partis certains d'obtenir des subsides? Existe-t-il peut-être déjà des listes mentionnant ces partis?

4. Pendant l'année en cours ou les années précédentes, des partis nationaux ont-ils déjà reçu des subsides en vertu d'autres lignes budgétaires? Dans l'affirmative, quels sont les partis autrichiens ayant reçu des subsides?

5. Est-il envisageable que la ligne budgétaire prévue pour les subsides à des partis européens ne soit pas davantage dotée en 2001 (aucun montant inscrit), mais que des montants soient mis à la disposition des partis nationaux en 2001 en vertu d'autres lignes budgétaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 février 2001)

1. et 2. Comme vous l'avez indiqué, le Parlement a créé, dans le budget 2001, une nouvelle ligne budgétaire (B3-500N) qui comporte seulement la mention p.m en raison de l'absence, pour l'heure, de base juridique.

La Commission a élaboré une proposition de règlement(1) sur le statut et le financement des partis politiques européens conformément à l'article 308 CE (ex-article 235). Le Parlement devra donner son avis sur ce texte, qui devra être adopté à l'unanimité par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

3. Le projet de règlement proposé par la Commission définit clairement les critères que les partis politiques devront remplir pour pouvoir prétendre à des subventions:

- déposer un statut auprès du Parlement;

- satisfaire, dans son statut et ses activités, à des exigences fondamentales en matière de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de la prééminence du droit;

- être représenté, lui-même ou par ses membres, au Parlement, au parlement national ou aux parlements régionaux dans au moins cinq États membres, ou avoir recueilli 5 % des voix aux dernières élections européennes dans au moins cinq États membres.

4. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes (no 13/2000) (paragraphe 46)(2), certains groupes politiques accordent un soutien financier et une aide en nature aux partis européens auxquels ils sont associés. Cette question relève de la compétence du Parlement.

(1) COM(2000) 898.

(2) JO C 181 du 28.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3120/00

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Intention de réaction à la réforme de la réglementation relative aux sociétés commerciales étrangères (Foreign Sales Corporations)

Le Congrès américain se prépare à modifier la réglementation relative aux sociétés commerciales étrangères. Cette réforme exclurait la taxation du produit des ventes réalisées à l'étranger. Aux dires du secrétaire d'État américain aux finances, Stuart Eizenstat, l'organe de conciliation de l'OMC a constaté que les membres de cette dernière sont totalement libres de taxer ou non ces recettes. Le commissaire compétent estime que les nouvelles dispositions sont contraires aux règles de l'OMC.

Dans ces conditions, le Conseil voudrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil se range-t-il à l'avis du commissaire responsable, Pascal Lamy, et estime-t-il que la réglementation envisagée n'est pas compatible avec les règles de l'OMC?

2. Si tel est le cas, quel type de mesures de protection, sur le plan de la politique commerciale, le Conseil peut-il envisager de prendre?

3. Quelles seraient les marchandises ou les entreprises qui seraient concernées par ces mesures?

4. Quelles autres mesures de protection commerciale, au sens de l'article 133 du traité CE, le Conseil pourrait-il envisager?

5. Le Conseil estime-t-il que les différents États membres de l'Union jouissent des compétences nécessaires pour réglementer eux-mêmes la taxation des recettes?

Dans la négative, comment justifie-t-il son point de vue?

Réponse

(26 février 2001)

À la suite d'un accord de procédure avec l'Union européenne, les États-Unis, en date du 29 septembre 2000, ont demandé à l'Organe de Règlement des Différends (ORD) de l'OMC de reporter d'un mois (jusqu'au 1er novembre 2000) l'échéance pour la mise en oeuvre des recommandations de l'Organe d'appel concernant le différend FSC. L'ORD a accédé à cette demande.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les États-Unis n'ont été en mesure d'approuver la nouvelle législation que le 15 novembre 2000.

Dans ces circonstances et en conformité avec les dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, l'Union européenne a déposé, en date du 17 novembre 2000, une demande de suspension de concessions pour un montant de USD 4 043 milliards, ainsi qu'une liste préliminaire des produits qui pourraient faire l'objet de sanctions. Les États-Unis ont demandé de soumettre à arbitrage le niveau de la suspension proposée.

L'Union européenne, pour sa part, continue de considérer la nouvelle législation américaine non conforme aux règles de l'OMC. Néanmoins, fidèle à sa doctrine selon laquelle la conformité aux règles de l'OMC ne peut pas être évaluée unilatéralement, l'Union a également engagé des consultations formelles avec les États-Unis, à la suite desquelles l'Union, en date du 7 décembre 2000, a décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial afin d'évaluer ladite conformité. Dans l'attente des résultats du groupe spécial, les procédures d'arbitrage seront suspendues de commun accord.
QUESTION ÉCRITE E-4072/00

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Lacunes dans le traitement des matières nucléaires au Centre commun de recherche

Au point 1 j de la résolution du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge 1998, le Parlement a demandé à la Commission d'ouvrir une enquête administrative officielle tendant à déterminer les responsabilités en ce qui concerne plus particulièrement la rétention d'une mise en garde concernant des lacunes graves au Centre commun de recherche, notamment dans le traitement des matières nucléaires.

La Commission peut-elle fournir une copie du rapport d'enquête?

Peut-elle indiquer quelles actions elle a entreprises sur la base de ce rapport?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(21 février 2001)

Suite à la résolution du Parlement du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge, la Commission a fait procéder à une enquête administrative sur le sujet en objet. Il résulte de cette enquête qu'aucune irrégularité n'a été décelée et aucune suite administrative ou disciplinaire n'a donc été donnée. Plus particulièrement, il résulte de l'enquête qu'il n'y a pas eu de volonté de rétention d'information dans le traitement du dossier d'audit de performance effectué par la DG du contrôle financier sur les activités du Centre commun de recherche (CCR).

Il va de soi que, quant au fond de la question de la sécurité dans le traitement des matières nucléaires au CCR, les mesures opérationnelles nécessaires ont été prises pour renforcer l'adhérence aux règles en la matière et pour mieux contrôler leur application, par exemple:

Le recrutement d'un second expert qualifié en radioprotection (procédure de sélection clôturée fin 2000) et la création d'un poste d'agent en charge du Transport des matières fissiles et radioactives (avril 2000).

La redéfinition des zones contrôlées spécifiques pour le stockage de matières fissiles et radioactives (complété fin 1999).

Le déclassement de laboratoires nucléaires afin de réduire le niveau des licences d'exploitation et les risques potentiels qui y sont liés (complété en 2000).

L'extension du programme de formation pour le personnel (commencé en avril 2000).

En outre, le CCR a établi un comité permanent sur ces questions dont la tâche est de suivre l'évolution des réglementations européennes et des États membres en la matière et de s'assurer de la conformité des mesures de sûreté en vigueur dans les différents sites du CCR.

Comme l'enquête administrative a été diligentée dans le cadre de la décharge 1998, le rapport d'enquête ainsi que les informations sur les conséquences qui en ont été tirées pourront être communiqués au titre des dispositions de l'article 276 (ex-article 206) du traité CE, dans le respect de la confidentialité. Ce rapport comporte en effet des éléments susceptibles d'affecter les droits individuels.
QUESTION ÉCRITE E-3708/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Sort de la communauté ahmadiyya au Pakistan

La Commission est-elle consciente que les droits de l'homme de la communauté ahmadiyya sont violés au Pakistan? Différentes lois adoptées en 1974 ont qualifié de crime le fait de professer, de pratiquer et de prêcher la foi ahmadiyya. Plusieurs membres de la communauté ont été accusés de blasphème au titre de la section 295 C, le blasphème étant passible de la peine de mort. Récemment, des ahmadis ont été assassinés pour des raisons religieuses par des musulmans orthodoxes, et ces meurtres n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Que compte faire la Commission pour protéger les droits fondamentaux de la communauté ahmadiyya?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission est consciente du fait que la communauté Ahmadiyya au Pakistan a, à plusieurs reprises, fait l'objet d'actes de violence extrémistes. La Commission est également consciente de ce que des minorités religieuses (Chrétiens, Hindous, Ahmadis et Shias) sont victimes d'une législation discriminatoire.

La situation des minorités religieuses au Pakistan a été évoquée lors d'entretiens politiques ad hoc menés au niveau de la Troïka à Islamabad (20-21 novembre 2000). En ce qui concerne les accusations de blasphème, les autorités pakistanaises ont reconnu que ces affaires avaient suscité une grande inquiétude et ont promis de nouveaux efforts de réforme. La Commission entend continuer à évoquer avec les autorités pakistanaises la question des minorités religieuses, et ce à toute occasion prochaine qui s'y prêtera.
QUESTION ÉCRITE E-3705/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(30 novembre 2000)

Objet: Répression des personnes manifestant en faveur de la démocratie au Belarus

Le Conseil sait-il que les militants pour la démocratie sont victimes d'une répression au Belarus? Des manifestants pacifiques de l'organisation de la jeunesse du Front biélorusse, l'un des principaux partis prodémocratiques du Belarus, qui exprimaient leur désaccord avec la conception douteuse de la démocratie au Belarus, ont été victimes de violences de la part de la police. Que compte faire le Conseil pour que de telles violations des droits de l'homme ne se reproduisent pas, compte tenu en particulier de l'éventuelle adhésion du Belarus à l'Union européenne?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Conseil suit de très près la situation au Belarus, comme il se doit, s'agissant d'un pays destiné à se trouver bientôt aux frontières de l'UE. Le Conseil a rappelé à maintes reprises l'importance qu'il attache à la démocratisation au Belarus. Le fait que les autorités du Belarus ne manifestent aucune volonté d'améliorer leur triste bilan dans le domaine des droits de l'homme suscite les plus vives préoccupations.

Le Conseil déplore donc que la manifestation organisée le 12 novembre 2000 par des mouvements de jeunes opposants ait été durement réprimée. Plusieurs aspects de cette affaire sont particulièrement préoccupants: un grand nombre de jeunes manifestants ont été arrêtés; beaucoup d'entre eux avaient moins de 16 ans et d'assez lourdes amendes ont été infligées à certains. En outre, la police a agi, selon de nombreux témoignages, avec une extrême violence lors des arrestations.

Le Conseil se fait pleinement l'écho de la position adoptée par le Parlement en octobre 1999, lorsqu'il a invité les autorités du Belarus à libérer immédiatement tous ceux qui sont emprisonnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Il réitère l'appel lancé, à de nombreuses occasions, aux autorités du Belarus pour qu'elles respectent les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.

Le Conseil s'est évertué à faire passer ce message. Dans leurs diverses déclarations, la présidence et le Conseil ont constamment fait état de leur déception devant l'attitude des autorités du Belarus. Par ailleurs, plus récemment, en novembre, le Conseil a apporté un soutien très officiel au Groupe consultatif d'observation de l'OSCE, qui s'efforce légitimement de s'acquitter de son mandat. Ces positions ont été communiquées au niveau le plus élevé possible lorsque le Haut Représentant, M. Solana, s'est entretenu par téléphone avec M. Loukachenko.

L'UE continue à estimer qu'une politique d'isolement serait contre-productive et ne servirait qu'à déstabiliser la région. Néanmoins, l'UE a maintenu à l'égard du Belarus les mesures restrictives qu'elle a introduites en 1997. Le Conseil estime que le meilleur moyen d'améliorer la situation des droits de l'homme au Belarus est de poursuivre l'approche progressive élaborée en avril 1999, qui est destinée à ouvrir des perspectives de meilleures relations avec les autorités bélarussiennes.
QUESTION ÉCRITE E-3430/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Jumelage

Afin de promouvoir l'Europe des citoyens, des crédits sont alloués aux communes françaises désireuses d'organiser des programmes d'échanges et de jumelage avec d'autres communes d'Europe.

Néanmoins, il semble que le budget alloué à ce type de programme ait été épuisé en septembre. Dès lors, je souhaiterais savoir, en détail, combien de communes françaises ont pu bénéficier de cette subvention entre janvier 2000 et le 15 septembre 2000 (date de clôture des demandes annoncée par une communication de la Commission en date du 10 février 2000) et pour quel montant.

D'autre part, je souhaiterais connaître les changements qui seront introduits dans la procédure afin de la rendre plus sélective.

Enfin, je souhaiterais savoir si la Commission entend traiter comme prioritaires pour 2001 les dossiers de demande de subventions dûment remplis et ne pouvant recevoir une réponse favorable faute de crédits en 2000.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

À ce jour la Commission a accepté 320 dossiers présentés par des communes françaises concernant des échanges entre citoyens de villes jumelées organisés en 2000. Le montant global accordé à ces villes hôtes s'élève à 1,2 million d'euros.

En outre, 445 communes françaises étaient associées aux dossiers acceptés en tant que villes invitées. Le montant global accordé au titre de leurs frais de transport s'élève à 1,3 million d'euros.

Par ailleurs, la Commission met effectivement en place une nouvelle procédure qui devrait contribuer à une plus grande efficacité. Cette nouvelle procédure d'appel à propositions a déjà fait l'objet d'une réunion d'information, le 23 octobre 2000, à laquelle ont été invités les représentants du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), des Associations nationales des 15 États membres, des pays de l'Europe Centrale et Orientale, Malte, Chypre et la Turquie, de la Fédération mondiale des villes jumelées cités unies (FCMU) et l'Assemblée des Régions, afin de confronter touts les points de vue. Le nouvel appel à proposition ainsi que les formulaires se trouvent sur le Site Europa à l'adresse:

http://europa.eu.int/comm/dg10/towntwin/index_fr.html

Enfin, pour des raisons liées au respect des procédures et à l'annualité budgétaire, les projets déposés pour l'année 2000 et non retenus, ne pourront pas être traités en 2001. Pour les jumelages qui auront lieu en 2001, les intéressés doivent introduire des demandes conformes aux nouvelles procédures applicables en 2001.