QUESTION ÉCRITE E-2682/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Menace d'afflux de réfugiés du Kosovo

Alors qu'il est de plus en plus vraisemblable qu'aucune solution diplomatique ne peut être trouvée au Kosovo, l'Europe est menacée d'un afflux de réfugiés qui sera comparable à celui de Bosnie-Herzégovine. En cas de crise, une planification préalable simplifierait la situation.

1. La Commission s'est-elle déjà occupée de ce problème et a-t-elle élaboré des propositions de solutions pour être en mesure d'agir et pas seulement de réagir a posteriori?

2. Dans l'affirmative, où en sont les travaux préparatoires?

3. Dans la négative, une telle préparation est-elle prévue pour un proche avenir?

4. La présidence du Conseil a annoncé pour l'automne 1998 un plan d'action concernant l'afflux de migrants en provenance d'Irak et des régions voisines. La Commission dispose-t-elle d'informations sur l'avancement des travaux préparatoires et sur ce que doit régler ce plan en particulier?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

Une solution diplomatique est la seule solution possible au conflit qui frappe actuellement le Kosovo et il faut la trouver. Tous les efforts internationaux - particulièrement ceux fournis par le Groupe de contact, auquel la Commission participe - tendent vers cet objectif. Les contacts établis avec les différentes parties, ainsi qu'entre elles, se poursuivent en vue de parvenir à un accord durable, mais l'hiver approchant, la première priorité doit maintenant être l'obtention d'un cessez-le-feu, non seulement afin qu'un dialogue puisse être entamé, mais aussi, et de toute urgence, pour permettre aux organisations humanitaires de prévenir une catastrophe humanitaire.

La Commission, déjà présente au Kosovo depuis 1993, a multiplié ses activités en réponse à la récente intensification du conflit. Le 17 août 1998, la Commission a adopté une décision d'urgence visant à affecter 5 millions d'écus à l'aide humanitaire pour venir en aide aux victimes du conflit au Kosovo, qui comprend des programmes en Albanie ainsi qu'au Monténégro. Des mesures supplémentaires sont en préparation. Toutefois, sans cessez-le-feu, les nombreuses personnes déplacées sur le territoire même du Kosovo devront affronter les rigueurs de l'hiver dans des conditions très difficiles, sans que les organisations humanitaires puissent fournir une aide suffisante.

La Commission a étudié les possibilités d'action coordonnée au niveau de l'Union européenne en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance du Kosovo. Instruite notamment par l'expérience des mouvements de population provoqués par les personnes fuyant le conflit dans l'ancienne Yougoslavie, elle a très souvent insisté sur le fait que l'Union doit être mieux armée pour faire face à des situations d'afflux massif. En particulier, il est indispensable de mieux coordonner l'action des États membres en matière d'établissement et de suppression progressive des régimes de protection temporaire, et de rapprocher les politiques et les pratiques nationales, afin de permettre un partage équitable des responsabilités.

C'est la raison pour laquelle en mars 1997, la Commission a présenté une proposition en vue d'une action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées(1). Le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur cet instrument dans sa forme initiale. Les négociations à ce niveau ont montré que le mécanisme de répartition des charges entre les États membres constituait une question clé, ce que l'avis du Parlement(2) a confirmé. En juin 1998, la Commission a donc présenté une proposition modifiée d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées(3) ainsi qu'une nouvelle proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des personnes déplacées. La Commission estime qu'il est très important que ces deux propositions soient rapidement adoptées par le Conseil.

La Commission note aussi que, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le nouvel article 64, paragraphe 2, du traité CE modifié fournira au Conseil une base juridique qui lui permettra, sur proposition de la Commission, d'adopter des mesures provisoires en réponse à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

Jusqu'à ce que les divers instruments mentionnés ci-dessus soient disponibles, les mécanismes visant à établir une action coordonnée au niveau de l'Union en réponse à un afflux massif de personnes déplacées auront une portée limitée. Toutefois, la Commission se réserve la possibilité de recourir à la procédure établie dans la décision du Conseil, du 4 mars 1996, relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées(4), mais aussi aux options financières disponibles sur la base de la ligne budgétaire destinée à améliorer les conditions d'accueil à l'égard des demandeurs d'asile et autres personnes déplacées dans les États membres(5).

Le plan d'action de l'Union relatif à l'afflux de migrants en provenance d'Irak et des régions voisines a été adopté par le Conseil le 26 janvier 1998. Le Conseil a examiné l'état d'avancement de l'application des points dudit plan relatifs à la justice et aux affaires intérieures lors de ses réunions du 19 mars et des 28-29 mai 1998. Il a réexaminé la mise en oeuvre complète le 30 mars 1998. La Commission croit savoir que le Conseil a transmis une copie du plan d'action au Parlement pour information, et que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a désigné Mme Terrón i Cusí comme rapporteur.

(1) JO C 106 du 4.4.1997.

(2) Résolution législative portant avis du Parlement européen sur une proposition adressée au Conseil en vue d'une action commune fondée sur l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne concernant la protection temporaire des personnes déplacées, JO C 339 du 10.11.1997.

(3) JO C 268 du 27.8.1998.

(4) JO L 63 du 13.3.1996.

(5) Ligne budgétaire B5-803 (politique à l'égard des demandeurs d'asile et autres personnes déplacées).