QUESTION ÉCRITE E-1853/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Santé et protection des consommateurs

L'utilisation systématique de la technologie informatique dans pratiquement tous les domaines de l'activité humaine signifie qu'une énorme quantité de données est accessible à un très grand nombre de personnes. Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies affirme que, dans le domaine de la santé, cette informatisation a entraîné dans de nombreux cas la disparition de fait du droit de tout citoyen à la confidentialité des données médicales.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation et quel en sera le délai d'application?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1). Cette directive vise à assurer un niveau de protection élevé des droits fondamentaux des personnes et notamment de leur droit à la vie privée. Elle s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel quelles que soient les technologies utilisées pour les effectuer et quelle que soit l'activité économique ou sociale pour laquelle ils sont effectués.

Considérées comme sensibles, les données relatives à la santé des personnes sont soumises à un régime de protection renforcée prévu par l'article 8 de la directive. Le traitement de ces données est en principe interdit, sous réserve de diverses exceptions énumérées de façon exhaustive par cet article. C'est ainsi que les données médicales peuvent être traitées si la personne a explicitement consenti à leur traitement ou si le traitement est effectué à des fins médicales dans les conditions fixées par le paragraphe 3 de l'article précité ou si le traitement répond à l'intérêt vital de la personne ou si, sous réserve des conditions fixées par le paragraphe 4 du même article, les États membres autorisent le traitement pour un motif d'intérêt public important, dans des domaines tels que la santé publique, la protection sociale ou la recherche scientifique.

La Commission procède actuellement au contrôle de l'application de la directive par les États membres qui disposaient d'un délai expirant le 24 octobre 1998 pour prendre les mesures nationales d'exécution.

La Commission a par ailleurs pris bonne note de l'avis rendu en juillet 1999 par le Groupe européen d'éthique auquel l'Honorable Parlementaire se réfère. Cet avis apporte des éléments importants de réflexion concernant le traitement des données médicales dans le contexte des réseaux télématiques. Elle en tirera toutes les conséquences qui pourraient s'imposer à la lumière de l'application de la directive, qui doit faire l'objet d'un rapport de sa part conformément à l'article 33 du texte précité.

La Commission informe par ailleurs l'Honorable Parlementaire que le programme Information society technologies qui relève du cinquième programme cadre de recherche et développement technologique(2), prévoit de soutenir les objectifs des politiques communautaires, y compris la protection des données à caractère personnel, par des moyens technologiques. Dans ce contexte, divers projets liés à la protection des données médicales sont en cours d'étude, tels que les fonctionnalités des cartes à puce ou l'utilisation de l'encrytpage pour protéger les données.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) JO C 173 du 7.6.1997.