QUESTION ÉCRITE P-2279/02

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Modification de la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Le 5 juin dernier, l'État espagnol a publié, dans le Boletín Oficial de las Cortes Generales, le projet de loi de réforme partielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (régi par la loi 40/1998 du 9 décembre 1998), ainsi que d'autres normes fiscales applicables en Espagne. L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2003.

L'article 77 de loi 40/1998 établit le régime fiscal applicable aux personnes physiques espagnoles qui perçoivent des revenus issus d'une participation dans un organisme de placement collectif, qu'il soit basé en Espagne ou à l'étranger. La modification introduite par le gouvernement espagnol est supposée octroyer des avantages fiscaux aux bénéficiaires qui transfèrent leurs participations dans des organismes non-sociétaires vers d'autres types de fonds basés sur l'émission de titres. Ces avantages fiscaux ne concernent pas les transferts effectués à partir de et vers des organismes de forme sociétaire. Étant donné que la majeure partie des organismes sociétaires qui opèrent en Espagne sont de nationalité étrangère, cette réforme ne pourrait-elle être considérée comme un frein à la libre concurrence ou une forme de protectionnisme de facto imposé par les autorités espagnoles?

Le cas décrit plus haut est-il conforme à l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 5 juin 1997, dans l'affaire C-398/95 SETTG, et à l'article 49 du traité sur l'Union européenne qui interdit toute mesure restrictive susceptible de dissuader les activités d'un prestataire de services, indépendamment de sa nationalité?

La Commission a-t-elle conscience, en tout état de cause, de la discrimination qu'engendrerait, envers les organismes de placement collectifs européens de forme sociétaire et opérant

en Espagne, la modification que les autorités espagnoles prévoient d'introduire, sous couvert de ladite réforme, au régime fiscal applicable au transfert de fonds par des personnes physiques espagnoles vers des organismes de placement collectif non-sociétaires, qu'ils soient espagnols ou européens, harmonisés par la directive 85/611/CEE(1)?

(1) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 octobre 2002)

La Commission a eu connaissance du projet de loi de réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (régi par la loi 40/1998 du 9 décembre 1998) et d'autres mesures fiscales applicables en Espagne, tel que publié au journal officiel du Parlement espagnol.

La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à l'instar de ses modifications ultérieures, ne contient aucune disposition fiscale relative aux OPCVM, quelle que soit leur forme juridique (qu'ils soient dotés ou non de la personnalité juridique).

Cependant, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, même si la fiscalité directe relève de la compétence exclusive des États membres, ceux-ci doivent néanmoins respecter les règles communautaires et exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire(1).

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, il semble exister un risque de distorsion de la concurrence, voire de nouveaux obstacles à la libre prestation de services dans toute l'Union. En effet, ces entreprises pourraient se sentir obligées de prendre la forme juridique de fonds afin de pouvoir continuer à exercer leurs activités en Espagne de façon rentable(2) alors que, par ailleurs, elles ne pourraient plus tenir compte de la préférence des souscripteurs pour les entreprises dans d'autres États membres.

Il semble également exister un risque de discrimination indirecte vis-à-vis des sociétés d'investissement étrangères qui exercent leurs activités sous forme de société.

La Commission a déjà pris contact avec les autorités espagnoles afin d'obtenir des précisions sur les raisons qui ont conduit à l'introduction d'une différence de régime fiscal entre les contribuables selon qu'ils investissent dans un fonds commun de placement (non doté de la personnalité juridique) ou dans une société d'investissement (sous forme de société) au sens de l'article premier, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE du Conseil. Dans le cas où leur réponse ne parviendrait pas à lever les doutes relatifs à la conformité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire (si le projet devait être adopté en l'état), la Commission pourrait envisager de prendre les mesures qui s'imposent en vertu de son rôle de gardienne du traité CE.

(1) Affaires C-279/93 Schumacker, arrêt du 14 février 1995, C-80/94 Wielockx, arrêt du 11 août 1995, C-107/94 Asscher, arrêt du 27 juin 1996, C-250/95 Futura Participations, arrêt du 15 mai 1997, C-250/95 Singer, arrêt du 15 mai 1997, C-118/96 Safir, arrêt du 28 avril 1998, C-264/96 Imperial Chemical Industries, arrêt du 16 juillet 1998, C-311/97 Royal Bank of Scotland, arrêt du 29 avril 1999, et C-35/98 Verkooijen, arrêt du 6 juin 2000.

(2) Affaires C-270/83 Commission/France, arrêt du 28 janvier 1986 et C-398/95 SETTG, arrêt du 5 juin 1997.