FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/41

(2004/C 33 E/039)

QUESTION ÉCRITE P-0442/03

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Business tax

Les compagnies de navigation italiennes qui travaillent avec la République populaire de Chine (RPC) sont assujetties au paiement de la business tax, impôt applicable à la fourniture de services et égale pour les transports et les télécommunications, à 3 % du montant des prestations locales. L'accord sur les transports maritime du 8 octobre 1972 entre la RI et la RPC ne traite que des impôts sur le revenu et ne prévoit aucune disposition en matière de business tax, de même d'ailleurs que le protocole portant modification de ce même accord du 3 juin 2002. L'accord relatif aux non doubles impositions signé entre la RI et la RDC le 31 octobre 1986 ne se réfère qu'aux impôts directs.

Les compagnies de navigation d'autres pays membres de l'UE travaillant avec la RPC ne sont pas assujetties au paiement de la business tax, car les accords maritimes respectifs et/ou bilatéraux prévoient l'exemption de celle-ci. Outre l'Italie les autres exceptions l'Espagne, l'Autriche, le Luxembourg n'ont pas de trafic maritime sensible avec la RPC.

Les compagnies de navigation de la RPC qui travaillent actuellement en Italie, ne sont assujetties à aucun impôt du type de la business tax ou autres.

Cette situation provoque une importante inégalité de traitement entre compagnies appartenant à l'Union, ce qui entraîne une violation flagrante des principes de libre concurrence et d'égalité de traitement entre États membres.

Pour remédier à cette situation qui provoque une discrimination involontaire mais réelle entre États membres, le gouvernement italien a demandé depuis longtemps aux autorités de la RPC de modifier les accords maritimes existants. À ce jour, le gouvernement chinois n'a toujours pas réagi positivement.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Comment elle interprète une telle situation qui crée une réelle inégalité de traitement entre États membres.

2. Si elle estime devoir intervenir afin de mettre un terme à cette situation.

3. Quelles mesures elle a l'intention de prendre à ce propos?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La Commission ne possède aucune information supplémentaire concernant le sujet abordé par l'Honorable Parlementaire, à savoir la taxe professionnelle payée par les compagnies maritimes italiennes travaillant en République populaire de Chine. L'accord sur les transports maritimes passé entre l'Italie et la Chine ne semble pas faire état de dispositions correspondant à cette taxe professionnelle, alors que de telles dispositions figurent dans les accords conclus par d'autres États membres avec la Chine.

Les accords sur la double imposition sont généralement exonérés de l'obligation relative à la nation la plus favorisée (NPF) prévue dans l'AGCS (Accord général sur le commerce des services). L'article XIV de l'AGCS prévoit des mesures divergeant de l'article II (principe de la NPF), dès lors que la différence de traitement est le fruit d'un accord ou de dispositions visant à éviter la double taxation dans tout autre accord ou arrangement international par lequel est lié le membre.

La question de la taxe professionnelle n'est pas davantage abordée dans l'accord maritime UE-Chine récemment signé. L'article 2 (champ d'application), en particulier, stipule que l'accord ne porte en rien atteinte à l'application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les États membres de la Communauté européenne pour les questions exclues du champ d'application dudit accord.

Les services compétents de la Commission restent en contact étroit avec les administrations concernées des États membres, ainsi qu'avec les représentants et associations du secteur des transports maritimes, afin de veiller à la ratification rapide et à la mise en œuvre précise de l'accord maritime UE-Chine, au profit de l'industrie européenne des transports maritimes.