QUESTION ÉCRITE E-1722/99

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Protection des consommateurs sur Internet

Les pays européens examinent peu ou prou les problèmes de protection des consommateurs sur Internet, les infractions en matière de droits d'auteur, de piratage, de contrefaçon, de confidentialité des échanges.

Ne serait-il pas utile et préférable qu'une directive européenne généralise ce type de protections partout en Europe?

La Commission est-elle prête à faire des propositions en ce sens? Dans quel délai?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire demande si les directives européennes traitent de problèmes tels que la protection du consommateur, le droit d'auteur, la piraterie, la contrefaçon et la protection des données sur Internet. L'Union européenne dispose en effet d'un vaste ensemble d'instruments juridiques traitant de ces problèmes, déjà adoptés ou en cours de négociation.

En ce qui concerne la protection des consommateurs, la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(1), la directive 93/13/CE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2), la directive modifiée 84/450/CE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(3), la directive modifiée 87/102/CE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(4), la directive 90/314/CE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(5); la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs(6); la directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(7) et la directive 92/28/CE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain(8) sont toutes pleinement applicables aux services de la société de l'information.

De plus, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(9) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(10) sont pleinement applicables aux services de la société de l'information.

La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(11) traite du problème de la piraterie des services de la société de l'information.

Dans le domaine du droit d'auteur et des droits associés, il a été adopté un certain nombre de directives concernant l'environnement en ligne. Il convient de mentionner plus particulièrement les directives 91/250/CE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(12) et 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données(13).

La Commission a de plus adopté des propositions de directives du Parlement et du Conseil qui sont en cours de négociation, relatives à: l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(14); un cadre commun pour les signatures électroniques(15); la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs(16); certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur(17). Ces propositions visent à compléter le cadre juridique communautaire existant applicable aux services de la société de l'information et traitent des problèmes abordés par l'Honorable Parlementaire.

Enfin, la Commission entreprend des travaux sur la contrefaçon et a publié à ce sujet le livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur(18), sur lequel le Parlement doit encore donner son avis.

(1) JO L 144 du 4.6.1997.

(2) JO L 95 du 21.4.1993.

(3) JO L 250 du 19.9.1984.

(4) JO L 42 du 12.2.1987.

(5) JO L 158 du 23.6.1990.

(6) JO L 80 du 18.3.1998.

(7) JO L 213 du 30.7.1998.

(8) JO L 113 du 30.4.1992.

(9) JO L 281 du 23.11.1995.

(10) JO L 24 du 30.1.1998.

(11) JO L 320 du 28.11.1998.

(12) JO L 122 du 17.5.1991.

(13) JO L 77 du 27.3.1996.

(14) JO C 180 du 25.6.1999.

(15) JO C 325 du 23.10.1998.

(16) JO C 385 du 11.12.1998.

(17) JO C 30 du 5.2.1999.

(18) COM(98) 569 final.