QUESTION ÉCRITE E-2623/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) et Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Importation de viande de renne en provenance de la péninsule de Kola sécurité des aliments et indication d'origine

Les importations massives de viande de renne en provenance de Russie, et plus précisément de la péninsule de Kola, ont suscité l'inquiétude, surtout dans la Finlande septentrionale. La Commission a certes effectué une mission de contrôle sur la presqu'île de Kola avant d'octroyer une autorisation d'importation. Cependant, une surveillance permanente et rigoureuse est indispensable.

En effet, de simples contrôles ponctuels ne suffisent pas à garantir la qualité et la sécurité des produits à base de viande de renne. Étant donné les très graves problèmes d'environnement dans la péninsule de Kola, il faut pouvoir contrôler avec la plus grande précision possible la qualité des produits obtenus à partir de la viande de rennes vivant en liberté dans la région. Il est souhaitable que l'Union européenne coopère plus étroitement avec les autorités russes compétentes en matière d'environnement et de contrôle vétérinaire et qu'elle reçoive les informations les plus détaillées possible sur l'élevage des rennes dans la région et sur le niveau de sécurité des aliments.

La Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir que la viande de renne importée de la péninsule de Kola représente pour les consommateurs un choix aussi sûr que les produits d'autres origines? À l'aide de quelles mesures supplémentaires la Commission entend-elle renforcer la coopération avec les autorités russes dans ce domaine? La Commission envisage-t-elle de recourir à une procédure analogue à celle déjà en vigueur pour la viande bovine en ce qui concerne l'indication de l'origine de la viande?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

Il existe un certain nombre de garanties concernant le statut sanitaire et les conditions de production de la viande de renne importée de la péninsule de Kola (région de Mourmansk). Toutes les importations de ce type doivent être accompagnées du certificat sanitaire et de police sanitaire prévu dans la décision 97/219/CE de la Commission du 28 février 1997 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(1). Ce certificat fournit des garanties détaillées concernant le statut sanitaire et la production, et est signé par un vétérinaire des services officiels russes. La viande de renne ne peut être produite que dans des installations agréées répondant à toutes les exigences de la législation en la matière applicable au niveau communautaire. Il n'existe à l'heure actuelle qu'une seule installation répondant à ces critères: Norrfrys Production Lovozero à Mourmansk.

Les certificats et les envois individuels font l'objet de contrôles documentaires et physiques effectués par des vétérinaires officiels de l'État membre au lieu d'importation dans la Communauté, afin de garantir la conformité aux normes requises.

La Commission entend organiser une nouvelle mission de contrôle vétérinaire dans la région de Mourmansk afin d'y examiner la situation sanitaire et les contrôles relatifs à la production de viande de renne au cours de la première partie de 2001. Le rapport de cette mission sera présenté au Parlement et aux États membres, et rendu public selon les procédures habituelles.

En outre, la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(2) requiert, entre autres garanties annuelles, un plan de contrôle des résidus dans la viande de renne en provenance de cette région. Ce plan comprend la détection d'hormones, de résidus de médicaments vétérinaires et d'autres contaminants tels que les métaux lourds ou les organochlorés pour les rennes exportés vers la Communauté.

(1) JO L 88 du 3.4.1997.

(2) JO L 125 du 23.5.1996.