QUESTION ÉCRITE E-2116/02

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Nouvelles lois italiennes concernant la gestion du patrimoine artistique

Que pense la Commission de la constitution par le gouvernement italien de deux sociétés la Patrimonio dello Stato S.p.A. et la Infrastrutture S.p.A. destinées à assumer la responsabilité du patrimoine artistique, architectural et domanial de l'État, à l'hypothéquer le cas échéant et à le vendre en partie afin de financer, gâce aux recettes, de grands travaux publics de divers types?

La Commission n'estime-t-elle pas que des opérations de ce genre relèvent de la finance créative visant à augmenter ou occulter un déficit public déjà très élevé en ce qui concerne la République italienne et, dans une certaine mesure, incompatible avec les critères du pacte de stabilité?

Sur un autre aspect grave de la question, à savoir le risque de dispersion, même partielle, du plus extraordinaire patrimoine historique, artistique et naturel du monde, le Président de la République italienne avait demandé au chef du gouvernement des garanties ainsi que des dispositions plus restrictives concernant sa protection; le 2 juillet, le chef du gouvernement, M. Silvio Berlusconi, a répondu en confirmant de façon générale l'engagement constitutionnel de protéger le patrimoine susmentionné mais en rejetant la demande de dispositions additionnelles contraignantes pour les deux sociétés en question.

Étant donné les vives inquiétudes suscitées dans le monde de la culture par de tels comportements et de telles initiatives législatives, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait demander des éclaircissements au gouvernement italien conformément au titre XII du traité sur l'Union européenne (article 151), à la Convention européenne sur la protection du patrimoine archéologique et à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La question posée fait référence à la législation récemment adoptée par le Parlement italien qui prévoit la création de deux institutions appelées Patrimonio SpA et Infrastrutture SpA.

Aux termes du pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres sont tenus de se conformer à l'objectif à moyen terme de parvenir à des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires.

La position budgétaire se définit en termes de déficit des administrations publiques, conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1) (SEC 95) et au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(2) (tel que modifié par le règlement (CE) no 351/2002 de la Commission, du 25 février 2002(3)).

Eurostat examine actuellement la nature des opérations de ces institutions et se prononcera sur leur traitement dans la comptabilité publique dès que lesdites institutions commenceront à fonctionner.

L'article 151 (ex 128) du traité CE attribue à la Communauté une compétence dans le domaine culturel pour encourager la coopération entre États membres. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais, en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence de l'État membre.

Par ailleurs, l'Union n'est pas partie à la Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 ni à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural européen du 3 octobre 1985; en conséquence, il n'appartient pas à la Commission d'en examiner les éventuelles infractions.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.

(2) JO L 332 du 31.12.1993.

(3) JO L 55 du 26.2.2002.