QUESTION ÉCRITE E-0456/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Plaintes concernant la construction d'un barrage sur l'Ems

Selon la presse, la DG IV examine actuellement certaines plaintes concernant la construction d'un barrage, d'un coût de 353 millions de DM, sur l'Ems, fleuve qui, dans le nord de l'Allemagne, longe la frontière des Pays-Bas et se jette ensuite dans le Dollart. Les chantiers navals Meyer, établis à Papenburg (Allemagne), ont des intérêts directs dans l'affaire étant donné qu'avec le barrage, le niveau de l'Ems pourra être relevé, ce qui permettra aux grands navires de croisière construits dans les chantiers de disposer de suffisamment de profondeur pour pouvoir gagner la mer.

1. La Commission peut-elle indiquer si le gouvernement allemand a réagi aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été adressées par la Commission concernant les plaintes, notamment, de l'association néerlandaise des Wadden, portant sur les atteintes à l'environnement de la région de l'Ems et du Dollart et les distorsions de concurrence, qu'entraînerait la construction du barrage?

2. Dans la négative, la Commission peut-elle vérifier si la construction d'un barrage sur l'Ems en Allemagne a pour objectif de maîtriser les crues ou plutôt d'élever le niveau de l'Ems, dans l'intérêt direct des chantiers navals Meyer installés à Papenburg?

3. La Commission sait-elle qu'en outre, le bassin portuaire situé face aux chantiers navals à Papenburg est en cours d'agrandissement et cela à charge de l'État (15 millions de DM) de manière à permettre aux navires de plaisance qui sont fabriqués par les chantiers navals Meyer de pouvoir plus facilement manoeuvrer sur le cours d'eau?

4. La Commission ne pense-t-elle pas que ces activités, réalisées grâce à des fonds de l'État, vont à l'encontre des règles de concurrence européennes? Dans l'affirmative, quelle action la Commission entend-elle entreprendre pour éviter en l'occurrence toute distorsion de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes concernant la construction d'un barrage sur l'Ems, à proximité du village de Gandersum, situé en Basse-Saxe (Allemagne). Ainsi que l'indique l'Honorable Parlementaire, les plaignants affirment que le financement de ces travaux au moyen de ressources publiques doit être considéré comme une aide d'État en faveur des chantiers navals Meyer, établis à Papenburg. Un certain nombre de plaintes font état également de l'incidence négative supposée desdits travaux sur l'environnement et d'une éventuelle infraction à la législation communautaire en la matière. La Commission a donc commencé à enquêter sur les aspects du projet qui relèvent de la concurrence et sur ceux qui touchent au domaine de l'environnement.

En ce qui concerne l'allégation d'infraction aux règles applicables en matière d'aides d'État, le gouvernement allemand a informé la Commission par lettres du 26 janvier 1998 et du 16 février 1998 des raisons pour lesquelles ce projet de barrage se justifiait et lui a communiqué les principaux composants dudit projet. Une première réunion a eu lieu le 18 février 1998 entre les autorités allemandes et la Commission. Le gouvernement allemand a fait observer que le barrage était avant tout nécessaire pour mieux protéger la région avoisinante contre les inondations.

Étant donné que certaines questions sont toujours en suspens, la Commission n'est pas encore en mesure de déterminer si ces travaux de construction, ou une partie d'entre eux, constituent une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE. La Commission va donc poursuivre ses investigations, qui porteront également sur l'agrandissement actuel du port de Papenburg.

En ce qui concerne l'infraction éventuelle à la législation en matière d'environnement, les plaignants ont, à la demande de la Commission, fourni des informations précises qui sont actuellement en cours d'évaluation.