QUESTION ÉCRITE E-1770/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Enquête en vue de lutter contre l'utilisation éventuellement frauduleuse de subventions Conver par la commune de Den Helder (Pays-Bas)

1. Il semble, à en juger par la situation actuelle et l'émotion politique suscitée par l'affectation de subventions, notamment à l'aménagement, par la commune de Den Helder, située dans la province néerlandaise de Hollande septentrionale, d'un ponton dans le port fluvial du Koopvaarder, que l'on ait affaire à un cas de tricherie et de fraude dans l'utilisation des subventions européennes. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'il convient de corriger ce tableau en faisant disparaître les raisons qui alimentent ces suppositions?

2. La Commission reconnaît-elle avec moi que ce que l'on sait aujourd'hui de l'utilisation de subventions par la commune de Den Helder doit inciter à approfondir encore les enquêtes en cours, afin de faire toute la clarté nécessaire sur ce qui s'est passé? La Commission est-elle disposée à effectuer ou à commanditer une enquête en ce sens?

3. Existe-t-il, à l'heure actuelle, des demandes de subventions européennes, non encore traitées, émanant de la commune de Den Helder? Dans l'affirmative, lesquelles?

4. La manière dont sont utilisées les subventions Conver c'est ainsi qu'on les appelle, et c'est ainsi que je les appelais moi-même dans les questions concernant leur utilisation controversée et les détournements de fonds incite-t-elle la Commission à revoir sa position à l'égard de la commune de Den Helder en ce qui concerne l'octroi et/ou la surveillance et le contrôle d'autres subventions européennes éventuelles à cette commune?

Réponse commune aux questions écrites E-1769/00 et E-1770/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 août 2000)

La Commission participe en tant qu'observateur aux comités de surveillance des programmes de Fonds structurels. Ces comités discutent de stratégie programmatoire ainsi que de questions d'organisation et de procédure. Conformément au principe de subsidiarité, la sélection et l'approbation des projets sont effectuées par un comité de direction, qui est constitué par des partenaires régionaux et cofinancé par des partenaires autres que la Communauté.

La Commission n'a pas été informée de l'enquête de police ou de l'enquête par le bureau KPMG mentionnée par l'Honorable membre.

La Commission est cependant en mesure de confirmer que l'initiative communautaire Conver pour la période 1994/1999 a financé le projet Koopvaarderbinnenhaven. Le ministère néerlandais des Affaires économiques a communiqué, le 14 juillet 1997, la lettre d'engagement pertinente, qui correspond à un montant de 4,45 millions de NLG (2,02 millions d'euros). La contribution communautaire correspond à 50 % de ce montant. En décembre, le projet a été abandonné. Les dépenses en cause restent inférieures aux coûts budgétisés (3,78 millions de NLG, c'est-à-dire 1,72 millions d'euros).

Eu égard à la question soulevée par l'Honorable membre, la Commission a lancé une enquête auprès du ministère néerlandais des Affaires économiques et a attiré l'attention du service d'audit de la direction générale concernée sur ce cas particulier. En outre, l'OLAF a indiqué qu'elle est en contact avec le service d'enquête néerlandais mentionné par l'Honorable membre.

En ce qui concerne la période de programmation 2000/2006, la municipalité de Den Helder n'est pas éligible au moindre programme de Fonds structurels. L'initiative communautaire Conver n'a pas été poursuivie et la région du Noord-Holland n'est éligible ni au titre de l'objectif 1 ni au titre de l'objectif 2.