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QUESTION ÉCRITE E-0361/96 posée par Karl Schweitzer (NI) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Falsification dans le programme Joule

Référence est faite aux articles parus dans les périodiques «Der Spiegel» et «Sonnenzeitung».

1. Est-il exact, comme le prétend le périodique autrichien «Sonnenzeitung», que, dans le cadre du programme Joule, des rapports d'expertise ont été falsifiés au détriment de la recherche sur les formes d'énergie renouvelables?

2. Qu'a entrepris la Commission pour limiter le préjudice et faire entendre la voix des experts?

3. Des falsificateurs ont-ils été démasqués, et quelles conséquences en ont été tirées?

4. Est-il exact, comme le prétend le périodique «Der Spiegel» dans son édition du 18 décembre 1995 que le directeur allemand du département des énergies renouvelables, Wolfgang Palz, a été muté alors qu'Ezio Andreta, soupçonné de délit et de complicité, est resté en place?

5. Que compte entreprendre la Commission pour mettre un terme au préjudice ainsi subi par la recherche de formes d'énergie renouvelables et compatibles avec l'environnement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 avril 1996)

1 - 2. La Commission a d'ores et déjà démenti publiquement dans la presse et a démontré au Parlement que les accusations de falsification des rapports d'experts au détriment de la recherche sur les formes d'énergies renouvelables étaient infondées. La Commission réfute également avec force toute allégation infondée formulée à l'égard de M. Andreta, directeur responsable pour les actions de recherche et développement technologique dans le domaine de l'énergie.

La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement a, quant à elle, observé que les décisions de la Commission relatives à l'évaluation des propositions d'actions de recherche et développement technologique, présentées au titre du premier appel à propositions du programme Joule, ont été prises par la Commission en conformité avec son pouvoir d'exécution.

3 - 4. Toutefois, eu égard aux éléments mis en évidence par l'ensemble des intervenants à cette évaluation, la Commission, afin d'assurer un maximum de transparence et de garantir en toute occasion le respect des règles procédurales, a décidé d'ouvrir une enquête approfondie. Dans ce contexte, et sur base de son pouvoir d'organisation, M. Palz a été, dans l'attente des résultats, affecté avec son accord à d'autres tâches.

5. La Commission a adopté le 18 décembre 1995, en complément de sa décision du 24 juillet 1995 portant évaluation de 181 projets de recherche, une liste de réserve comportant une large majorité de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle a, par ailleurs, lancé en la matière un appel à propositions additionnel le 16 janvier 1996 et a entrepris un plan d'action visant notamment à en informer les proposants potentiels et à garantir la qualité des propositions à déposer.
QUESTION ÉCRITE E-1352/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5010 (participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (28 juin 1996)

La Commission publie chaque année, et le communique au Parlement et au Conseil, un rapport sur les cofinancements avec les organisations non gouvernementales (ONG) au titre de la ligne budgétaire B7-6000 (ex B7-5010), avec une annexe qui reprend la liste exhaustive des projets cofinancés au cours de l'exercice budgétaire. Cette liste mentionne les ONG bénéficiaires, le titre du projet, le coût total et la contribution communautaire.

Un exemplaire de ce volumineux document (portant sur l'exercice 1994) est communiqué directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La publication du rapport 1995 est prévue pour le dernier trimestre de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-0948/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Politique et emploi

La réduction de certains prix communautaires et la forte baisse de production imposée aux producteurs agricoles de l'Union européenne par la réforme de la PAC et par les accords conclus dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT ont considérablement pesé sur l'emploi dans le secteur agricole et dans les zones rurales de l'Union.

La diminution du nombre d'emplois, qui frappe non seulement les salariés de l'agriculture, mais également les producteurs indépendants, se fera sentir surtout dans les secteurs qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien massif. Il y aura également des répercussions dans les secteurs dont l'activité dépend, en amont et en aval, de l'agriculture.

Il est donc nécessaire de promouvoir l'emploi dans le secteur agricole; à cette fin, la Commission pourrait-elle:

1. reconnaître le statut professionnel de l'agricultrice moyennant une modification de la directive 86/613/CEE ((JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.)), qui recommande aux États membres d'accorder des droits propres aux épouses des travailleurs indépendants;

2. favoriser l'instauration de services d'aide sociale, tels qu'une aide aux enfants et aux personnes âgées, des services en matière de transports et de santé, des services de remplacement, des centres de production du travail et de conseil en matière d'entreprise, afin de permettre aux femmes de se consacrer à de nouvelles tâches;

3. prendre des initiatives visant à encourager l'intégration à la législation des États membres de règles sur la protection du travail et l'assistance en matière de sécurité technique et de médecine du travail dans les entreprises agricoles familiales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 juin 1996)

Dans le cadre du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) ((Décision du Conseil 95/593/CE du 22.12.1995 - JO L 335 du 30.12.1995. )), l'amélioration du statut des femmes dans les exploitations agricoles familiales des zones rurales est reconnue comme un défi pour l'avenir.

A cet égard, la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 ((JO L 359 du 19.12.1986. )) sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ne semble pas avoir eu l'impact espéré à l'origine, en raison de la modestie des obligations qu'elle impose. Néanmoins, la Commission continuera à étudier les progrès accomplis dans l'impact de la directive en question et proposera des actions visant à promouvoir ses objectifs. De plus, après avoir évalué la situation en détail et procédé à une large consultation de tous les partenaires intéressés, la Commission proposera une directive modifiant la directive 86/613/CEE visant à apporter une réponse aux besoins réels dans ce domaine, entre autres en ce qui concerne la reconnaissance du statut professionnel de l'agricultrice et l'instauration des services d'aide et de remplacement ainsi que des structures d'information.
QUESTION ÉCRITE E-1274/96 posée par Hans-Gert Poettering (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Condamnation à mort de Zabiullah Mahrami

Contrairement à ce que prétend le gouvernement iranien, un arrêt de mort a de nouveau été prononcé en Iran contre un adepte du Baha'isme. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte d'une persécution systématique des membres de cette minorité religieuse, la plus importante d'Iran, dont il a déjà été question dans des documents de la commission des droits de l'homme de l'ONU. À cet égard, il serait intéressant de savoir si la Commission est au courant de cet arrêt de mort prononcé contre Zabiullah Mahrami en raison de son appartenance à la religion Baha'i; de quelle manière elle a l'intention de réagir à cette nouvelle violation des droits de l'homme en Iran; et, enfin, quelles mesures elle a l'intention d'adopter afin de mettre un terme à la persécution des minorités religieuses en Iran?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission a connaissance de l'arrêt de mort prononcé contre M. Mahrami, un baha'i de la ville de Yazd. Elle est au courant de la persécution de cette minorité religieuse, qui est attestée par la commission des droits de l'homme des Nations unies.

Dans le cas de M. Mahrami, le gouvernement iranien n'ignore pas que l'Union européenne est préoccupée par cette situation. Il semble que l'arrêt de mort prononcé contre M. Mahrami ait été annulé et que cette affaire soit maintenant portée devant un tribunal plus compétent à Yazd. Selon les informations de la Commission, M. Mahrami fait toujours l'objet de poursuites judiciaires, mais il ne paraît pas passible de la peine de mort.

En ce qui concerne la persécution des minorités religieuses en Iran, la Commission tient à souligner que la question des droits de l'homme est un élément important dans le dialogue critique de l'Union européenne avec l'Iran. Celui-ci permet à l'Union de soulever la question des droits de l'homme sur le plan individuel ainsi que celle du traitement général des minorités et d'exercer une pression politique sur l'Iran pour des problèmes particuliers.

Par ailleurs, la Communauté, représentée par la Commission, a un statut d'observateur au sein de la commission des droits de l'homme des Nations unies et soutient la présidence de l'Union européenne. Cette dernière a présenté, devant la commission des droits de l'homme des Nations unies, le 23 avril 1996, une résolution concernant les droits de l'homme en Iran, dans laquelle elle se réfère particulièrement au traitement discriminatoire des minorités nationales, notamment la minorité baha'ie.

L'Honorable parlementaire peut être assuré que la Commission continuera à suivre de près la situation de M. Mahrami et d'autres baha'is en Iran et qu'elle encouragera les interventions auprès des autorités iraniennes sur des violations spécifiques des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0994/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Clause de non-discrimination en faveur des personnes handicapées dans le traité sur l'Union européenne

La Commission peut-elle dire pourquoi elle n'a pas fait de référence particulière aux handicapés lorsqu'elle a soutenu l'insertion d'une clause de non-discrimination dans le traité dans sa proposition définitive à la CIG?

Quelles sont les conséquences d'une clause générale de non-discrimination plutôt que d'une clause spéciquement liée aux handicapés, tant au niveau du droit dérivé que des recours dont est saisie la Cour de justice sur la discrimination dont sont victimes les citoyens européens handicapés dans leur vie quotidienne?

La Commission entend-elle reconsidérer sa position en la matière?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 mai 1996)

La Commission, dans son avis du 28 février 1996 sur la Conférence intergouvernementale intitulé «renforcer l'Union politique et préparer l'élargissement» ((Doc. COM(96) 90 final. )), plaide pour l'inclusion dans le traité des dispositions portant sur l'interdiction de toute discrimination.

Une clause générale de non-discrimination aurait l'avantage d'englober l'ensemble des sources de discrimination au-delà de la discrimination en raison de la nationalité. Par conséquent, si elle était retenue dans le traité, elle serait susceptible de bénéficier aussi aux personnes handicapées malgré l'absence de mention spécifique à leur égard. Il appartiendra à la Cour de justice d'assurer son respect en tant que principe général faisant partie du corps du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0981/96 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Régime définitif de la TVA dans la Communauté européenne

La réglementation définitive relative à la TVA comportera-t-elle des dispositions qui tiennent compte de la spécificité des organisations d'intérêt général et prévoient en faveur de celles-ci l'exonération de la TVA lorsque les taxes aquittées en amont ne peuvent être déduites?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 juin 1996)

La Commission a entrepris de réexaminer tous les aspects de l'actuel système communautaire de TVA, en vue d'instaurer un régime mieux adapté aux besoins d'un marché intérieur véritablement intégré. Elle ne peut pas préjuger du résultat de cette étude, mais elle peut néanmoins assurer à l'Honorable parlementaire que ses travaux préparatoires incluent l'examen du traitement à réserver aux organisations caritatives et humanitaires.
QUESTION ÉCRITE E-0982/96 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Régime définitif de la TVA dans la Commmunauté européenne

Est-il envisagé de reprendre tel quel, dans la réglementation définitive relative à la TVA, le libellé actuel de l'article 15, paragraphes 4, point b), et 5 de la sixième directive du 17 mai 1977?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1996)

La problématique de l'avitaillement des bateaux doit, conformément à l'article 15 paragraphe 4 de la sixième directive (directive 77/388/CEE, telle que modifiée ((JO L 384 du 30.12.1992. ))), faire l'objet, dans les meilleurs délais, de propositions de la Commission en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'exonération prévue par cette disposition.

La Commission est actuellement engagée par ailleurs dans l'élaboration du futur régime définitif de TVA, travaux dans le cadre desquels l'ensemble des mécanismes de la TVA doit faire l'objet d'un réexamen approfondi et cohérent. Elle entend présenter, avant l'été, un document précisant les grandes lignes du régime qu'elle souhaite proposer, ainsi que son programme de travail pour le passage au régime définitif.

Il apparaît à la Commission, en conséquence, inapproprié et prématuré de prendre position actuellement sur l'évolution de règles fiscales communautaires relatives au champ d'application et aux modalités de mise en oeuvre d'une exonération spécifique. Dans ces conditions, et jusqu'à l'entrée en vigueur de règles communes, les Etats membres gardent la possibilité de limiter la portée de l'exonération ainsi prévue.
QUESTION ÉCRITE E-1310/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Nouveau programme communautaire Hélios

Pourquoi la Commission a-t-elle inscrit dans l'avant projet de budget, au titre du poste «B3-4102-Hélios II», des crédits d'un montant de 6 millions d'écus, alors que le précédent programme Hélios était doté d'une enveloppe budgétaire annuelle de 12,5 millions d'écus? Quels sont les secteurs dont la Commission propose de suspendre les activités du fait de ces restrictions budgétaires, et quelles parts du montant précité la Commission envisage-t-elle d'allouer respectivement à des subventions aux ONG en faveur des personnes handicapées et au développement du système Handynet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 juin 1996)

Conformément à la décision du Conseil du 25 février 1993, établissant le troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Hélios II 1993-1996 ((JO L 56 du 9.3.1993. ))), le programme Hélios II s'achèvera le 31 décembre 1996.

Dans la perspective d'une action significative en faveur des personnes handicapées, la Commission entend mener des actions préparatoires en vue d'analyser et d'évaluer de nouvelles voies de coopération dans le cadre de la mise en oeuvre des principes d'égalité des chances pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, la Commission a estimé qu'un montant de 6 Mécu proposé aux autorités budgétaires dans l'avant-projet de budget 1997 serait nécessaire pour couvrir l'ensemble des actions envisagées.

Enfin, la Commission n'est pas en mesure de donner des indications précises concernant la répartition des crédits tant que les autorités budgétaires n'ont pas adopté le budget pour 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1349/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-302 (aide en vue de l'autosuffisance des réfugiés et des personnes déplacées dans les pays d'Amérique latine et d'Asie), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (25 juin 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, un tableau qui reprend les détails des décisions de financement adoptées par la Commission en 1995 sur les ressources de l'article budgétaire B7-302, en faveur d'organisations non gouvernementales ainsi que d'organisations internationales.
QUESTION ÉCRITE E-1315/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Coopération avec les ONG en faveur des handicapés

A la lumière de sa réponse à la question E-520/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 36. )), quelles assurances la Commission peut-elle maintenant fournir aux ONG en faveur des handicapés, lesquelles bénéficient actuellement d'un concours financier au titre du programme communautaire Hélios, mais risquent ne n'être pas en mesure de poursuivre leurs activités si les financements relevant de programmes ou actions faisant suite au programme précité sont suspendus? La Commission est-elle diposée à entreprendre immédiatement des consultations avec les ONG concernées et à établir un calendrier précis concernant les décisions qui devront être prises en 1997 en matière de financement de la coopération avec les ONG? La Commission est-elle disposée à veiller à ce que des dispositions particulières soient adoptées pour prévenir toute interruption des activités de ces ONG et le licenciement de leur personnel?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission reconnaît l'importance de la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) de personnes handicapées qu'elle a soutenues tout au long du programme Helios II et en apprécie la qualité et la valeur apportées au débat européen pour les personnes handicapées.

Dans la perspective d'une action significative en faveur des personnes handicapées, la Commission examine actuellement de nouvelles voies de coopération en vue de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, les initiatives envisagées comprendront notamment le soutien à la coopération des ONG de personnes handicapées. En outre, la Commission envisage de tenir régulièrement informé l'actuel Forum européen des personnes handicapées et de l'associer à ses travaux exploratoires dès que ceux-ci seront formalisés.
QUESTION ÉCRITE E-0724/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Emploi des handicapés

Le principal objectif de la Décision 93/136/CEE ((JO L 56 du 9.3.1993, p. 30. )) portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (HELIOS II 1993-1996) est de promouvoir l'égalité des chances et l'intégration des personnes handicapées.

Dans le guide pour les candidats se présentant à une procédure de sélection à un concours général du service scientifique, il est question d'égalité des chances entre hommes et femmes, mais il n'est nulle part fait référence à l'intégration des personnes handicapées.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait aussi faire allusion à la nécessité de promouvoir cette intégration?

Serait-il, en outre, possible de connaître le pourcentage de personnes handicapées qui travaillent actuellement à la Commission par rapport au nombre de demandes faites par cette catégorie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 mai 1996)

Conformément au statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés, la Commission poursuit une politique de recrutement fondée sur l'égalité des chances et le choix des fonctionnaires et agents sans distinction de race, de croyance ou de sexe. Cette politique vise notamment à assurer l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Par ailleurs, la Commission s'efforce de tout mettre en oeuvre pour faciliter la participation des personnes handicapées à ses concours. Il existe une dérogation aux limites d'âge pour les candidats atteints d'un handicap physique officiellement reconnu, et sur tous les formulaires de candidature, il est demandé aux candidats handicapés d'indiquer toute disposition spéciale qu'ils estiment nécessaire pour pouvoir participer aux épreuves. L'objectif est de garantir, à tout moment, que les handicapés puissent concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Les fonctionnaires handicapés disposent d'un environnement de travail et d'un matériel adapté à leur handicap afin de leur assurer des conditions optimales pour leur épanouissement professionnel.

Un groupe de travail a été chargé au sein de la Commission d'élaborer un code de bonne pratique pour l'emploi des personnes handicapées visant à améliorer sa politique dans ce domaine.

Aucune statistique n'a été réalisée au sein de la Commission permettant de connaître le pourcentage de personnes handicapées qui travaillent actuellement à la Commission, en relation avec le nombre de demandes faites par cette population, de sorte qu'il n'est malheureusement pas possible de fournir à l'honorable parlementaire les renseignements demandés.
QUESTION ÉCRITE E-0744/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Rejets de poissons effectués par la flotte de pêche au chalut pélagique

Les récentes déclarations de la scientifique française Anne Collet, directrice de l'Institut scientifique des mammifères marins à la Rochelle, publiées dans le journal Sud-Ouest en février 1996, ont donné l'alarme à propos des rejets de poissons effectués par la flotte de pêche au chalut pélagique dans le Golfe de Gascogne. Ces déclarations font état d'indices selon lesquels il existerait une forte mortalité de mammifères due à ces pratiques.

La Commission a-t-elle connaissance du contenu des déclarations de Mme Collet?

S'emploie-t-elle à rechercher et à rassembler les données concernant les effets des rejets de poissons de la pêche et, plus particulièrement, ceux résultant de la pêche au chalut pélagique dans le Golfe de Gascogne?

Dans l'affirmative, dispose-t-elle de données quantitatives concernant le niveau des rejets de poissons effectués par cette flotte? Pourrait-elle faire connaître les effets de ces rejets aux députés, dans l'hypothèse où elle aurait connaissance de ces données?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 mai 1996)

La Commission est au courant de ces déclarations à la presse. Elle a également été informée des résultats de plusieurs études sur les effets de certains engins de pêche sur les mammifères marins et elle a pris un certain nombre d'initiatives (tant sur le plan scientifique que réglementaire) en vue de promouvoir des études concernant ces effets et d'interdire certaines pratiques de pêche dans un certain nombre de cas particuliers dans lesquels des preuves scientifiques ont été apportées.

Dans ce contexte, la Commission a élaboré un rapport sur l'évaluation de l'impact biologique de la pêche et elle a, ultérieurement, transmis une communication au Conseil concernant le même sujet ((COM(95) 40 final. )) dans laquelle elle observe que les preuves scientifiques concernant l'impact de la pêche sur les mammifères marins sont encore très faibles, ce qui conduit la Commission à encourager des investigations quantitatives dans ce domaine. La commission de la pêche du Parlement a examiné cette question d'une manière détaillée et a présenté un rapport ((Rapport Langenhagen - A4-0006/96. )) qui a été adopté au cours de la session plénière du 16 février 1996 ((JO C 65 du 4.3.1996. )).