QUESTION ÉCRITE E-0312/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Protection des droits du citoyen face aux nouvelles formes de télécommunications

Le développement de la technologie numérique et des applications de celle-ci aux nouvelles formes de communication crée une situation nouvelle pour tous les secteurs s'occupant de transfert de données audiovisuelles. Parallèlement, l'Internet se développe en tant que multimédia et sa convivialité pour le consommateur moyen (manipulation simplifiée, accès facile et bon marché) permet de l'utiliser aussi comme système de téléphonie. Déjà, on trouve sur le marché divers types de services téléphoniques full duplex via l'Internet (tel que le vidéophone, etc.). Cette évolution a deux conséquences: l'apparition de la téléphonie sur l'Internet en dehors de tout cadre institutionnel formel et l'absence, dans la pratique, d'une garantie légale des droits du citoyen, s'agissant de la confidentialité des communications et de la protection des données personnelles. Il s'ensuit un vide procédural et fonctionnel institutionnel qu'il convient de combler sans délai et en une seule fois, au bénéfice du citoyen.

La Commission peut-elle faire part de son avis sur la situation actuelle et proposer un cadre couvrant les garanties institutionnelles existantes des droits du citoyen vis-à-vis des modes de télécommunications, qu'ils soient conventionnels et adaptés en fonction des modèles numériques ou, tout simplement, nouveaux.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1) s'applique à tous les services publics de télécommunications, quelle que soit la technologie utilisée. Dans les cas où elle ne contient aucune disposition spécifique, il faut recourir aux règles de la protection générale des données, telles qu'elles figurent dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2).

L'exemple avancé par l'Honorable Parlementaire, à savoir la téléphonie vocale sur Internet, est donc totalement couvert par les principes en vigueur en matière de protection des données. En d'autres termes, les États membres doivent garantir la confidentialité des communications par téléphonie vocale sur Internet et les fournisseurs de services sont tenus d'assurer la sécurité de leurs services. En outre, s'il subsiste des risques d'insécurité, comme c'est probablement le cas sur un réseau aussi ouvert qu'Internet, les fournisseurs de services sont tenus d'en informer leurs clients et de leur expliquer comment s'assurer une meilleure sécurité (par exemple, par le chiffrement).

Si, dans la pratique, on observe chez les fournisseurs de services une connaissance insuffisante des obligations leur incombant en vertu de la législation communautaire en vigueur sur la protection des données et de la vie privée, ce phénomène s'explique probablement par le fait que la plupart des États membres viennent à peine de transposer la directive 97/66/CE dans leur législation nationale. Les commissaires nationaux à la protection des données ont un rôle important à jouer pour sensibiliser les fournisseurs de services et les clients aux principes de la protection des données. En tant que membres du groupe de travail article 29 sur la protection des données, l'organe consultatif communautaire indépendant chargé de la protection des données et de la vie privée, ils ont déjà adopté plusieurs avis et recommandations en la matière, par exemple, le document confirmant l'application de la directive 95/46/CE et de la directive 97/66/CE au traitement et à la communication des données à caractère personnel sur Internet (disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/internal-market/en/media/dataprot/wpdocs/index.htm).

Outre les garanties juridiques, les technologies améliorant la protection de la vie privée peuvent également aider les personnes à rester maîtres de leurs données personnelles et à empêcher le piratage de ces données sur le réseau. La Commission a entamé des activités de sensibilisation sur les progrès technologiques (notamment un atelier sur les technologies améliorant la protection de la vie privée) dans ce domaine. Par ailleurs, le programme Technologies de la société de l'information (TSI, qui fait partie du 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT)) comprend une ligne d'action intitulée briques technologiques d'édification de la confiance, qui met l'accent sur les technologies permettant aux utilisateurs de gérer et de négocier efficacement et en connaissance de cause leurs droits personnels (TSI 2000 II.4.1.).

En conclusion, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les services de télécommunications basés sur les nouvelles technologies est garantie par le cadre juridique existant. Néanmoins, à l'occasion du réexamen de la législation relative aux télécommunications, effectuée en 1999, la Commission a proposé une mise à jour technologique et terminologique de la directive 97/66/CE afin d'assurer une application cohérente et technologiquement neutre des mesures de protection des données aux services de communication. La Commission soumettra des propositions au Parlement et au Conseil avant l'été 2000.

(1) JO L 24 du 30.1.1998.

(2) JO L 281 du 23.11.1995.