QUESTION ÉCRITE E-2142/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Limite de 1 % appliquée aux OGM

La Commission voudrait-elle bien indiquer quels seront les essais mis en oeuvre pour contrôler le respect de la limite visée ci-dessus?

La Commission convient-elle qu'il sera difficile à l'Union européenne de se défendre devant l'Organisation mondiale du commerce si de tels essais ne sont pas disponibles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

La Commission est consciente que l'élaboration et la validation de méthodes de détection des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits dérivés des OGM constitue un élément important pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les États membres afin d'assurer un usage sûr et un étiquetage approprié de ces produits.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission a coordonné l'élaboration et la validation de méthodes de détection fondées sur l'ADN et sur les protéines pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et poursuivra ses efforts en ce sens. Dans ce contexte, le CCR a entamé la mise sur pied d'un réseau d'autorités et de laboratoires des États membres. L'objectif principal consiste à disposer de laboratoires de contrôle opérant à partir d'échantillons de référence appropriés et avec des protocoles d'essai validés, afin d'améliorer les protocoles existants et de promouvoir l'harmonisation de l'élaboration des méthodes d'essai et de l'interprétation des données qui en résultent. Des contacts sont également entretenus avec des pays tiers.

Un atelier consacré aux méthodes de détection des denrées alimentaires dérivées des OGM a été organisé par la Commission en novembre 1999, avec les autorités des États membres chargées de la question des nouveaux aliments; le compte rendu a été publié(1).

En outre, des recherches sur l'élaboration et la validation de méthodes de détection appropriées des OGM et des produits dérivés des OGM sont financées au titre du 5e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.

Le règlement (CE) no 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(2), qui introduit un seuil de minimis de 1 %, reconnaît que la contamination accidentelle de denrées alimentaires par de l'ADN ou des protéines résultant de modifications génétiques ne peut être exclue. Le règlement prévoit une dérogation à l'obligation, fixée dans le règlement (CE) no 1139/98 d'étiqueter tous les produits dérivés de deux variétés d'organismes génétiquement modifiés (maïs et soja). Il est difficilement concevable qu'un assouplissement des prescriptions d'étiquetage puisse constituer une entrave au commerce ou soit contesté par l'OMC.

Les règlements communautaires relatifs à l'étiquetage des nouveaux aliments ont été notifiés dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Les opérateurs du marché, tant étrangers que domestiques, doivent se conformer aux prescriptions communautaires en matière d'étiquetage. Les pratiques communautaires en matière d'étiquetage ne sont donc pas de nature discriminatoire.

(1) EUR 19049 EN.

(2) JO L 6 du 11.1.2000.