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QUESTION ÉCRITE E-1116/98

posée par Franz Linser (NI) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Aides structurelles - Tyrol

Le land autrichien du Tyrol perçoit des aides structurelles de l'UE, exclusivement dans le cadre des régions éligibles aux aides au titre de l'objectif 5b. À la suite de la réforme des aides structurelles opérée par l'Union européenne, cette catégorie de régions devrait être intégrée dans les régions éligibles aux aides au titre de l'objectif 2, ce qui soulève des questions importantes pour notre land:

1. Quels sont les arguments qui militent en faveur d'une telle procédure?

2. Quelles sont les répercussions de cette réforme sur le land autrichien du Tyrol?

3. Ces réformes entraîneront-elles une suppression des aides aux régions de ce land?

4. Le montant global des aides mises à disposition du land autrichien du Tyrol s'amenuise-t-il?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 juin 1998)

La Commission a proposé un nouvel objectif 2 pour les régions qui subissent les effets d'une restructuration économique et sociale. Les motifs de cette restructuration sont multiples et le nouvel objectif 2 se propose de soutenir les régions où l'industrie et les services connaissent une évolution socio-économique, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les régions déprimées tributaires de la pêche.

Outre qu'il contribue à simplifier les politiques de cohésion de la Communauté en réduisant le nombre des objectifs prioritaires, le nouvel objectif 2 unifié présente essentiellement deux avantages. Tout d'abord, la Commission a proposé qu'il n'y ait qu'un programme de l'objectif 2 par région - généralement défini au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) - qui combinerait des actions concernant toutes les zones éligibles qu'il recouvre. Cela réduirait le nombre de programmes et les frais d'administration qui en découlent. Deuxièmement, cette procédure, qui associerait les différentes zones éligibles dans un seul programme, permettrait d'exploiter de nouvelles possibilités pour créer des synergies. Par exemple, des programmes pourraient viser l'amélioration des liens entre des zones éligibles urbaines et rurales, contribuant ainsi à développer des zones de services urbaines au profit des zones rurales.

La liste des zones éligibles au nouvel objectif 2 serait établie sur la base du partenariat entre la Commission et les autorités nationales. La liste définitive serait établie par la Commission, après l'adoption du règlement, d'après des listes de zones proposées par les États membres et compte tenu des données les plus récentes.

Il est encore trop tôt pour spéculer sur l'éligibilité future d'une région donnée. Il en va de même des allocations budgétaires à prévoir dans le cadre du nouvel objectif 2. Ce sont des décisions qui ne pourront être prises que lorsque la liste des zones sera connue.

En outre, en dehors des interventions faites au niveau des Fond structurels, la Commission a également proposé que des mesures de développement rural soient prises dans l'ensemble de la Communauté dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
QUESTION ÉCRITE E-1511/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Point de la situation en ce qui concerne la Centrale du lait de Rome

Suite aux questions antérieures sur la Centrale du lait de Rome (E-3408/97(1) et E-0547/98(2)) et eu égard aux informations parues dans la presse locale du 30 mars dernier, la Commission pourrait-elle indiquer,

1. si l'octroi d'aides publiques destinées à couvrir les frais opérationnels de la Centrale du lait de Rome ne risque pas de porter atteinte à la libre concurrence garantie par le traité;

2. si la procédure de privatisation suivie par la municipalité de Rome est conforme aux directives en vigueur?

La Commission pourrait-elle également informer l'auteur de la question sur les conclusions auxquelles la conduiraient les travaux effectués à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juin 1998)

1. La Commission, en accord avec sa pratique constante en matière d'application des articles 92, 93 et 94 du traité CE, considère que l'octroi d'une aide au fonctionnement à une entreprise quelle qu'elle soit peut se révéler incompatible avec le marché commun, dans la mesure où elle procure à l'entreprise bénéficiaire un avantage concurrentiel dont ne disposent pas d'autres opérateurs de la Communauté. La décision de la Commission ouvrant la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'octroi d'aides au fonctionnement à la Centrale du lait de Rome, est conforme à cette politique établie.

2. Bien que la Commission ne soit pas opposée à la privatisation de la Centrale du lait de Rome, elle a ouvert la procédure visée à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE en raison du doute portant sur l'existence et la compatibilité avec le traité de certaines aides qui semblent avoir été octroyées dans le cadre du processus de privatisation.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 103.

(2) JO C 310 du 9.10.1998, p. 84.
QUESTION ÉCRITE E-1700/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Droits de douane appliqués aux bananes

Eu égard au caractère peu satisfaisant de la réponse donnée à la question écrite E-0896/98(1), force est de poser de nouveau les questions relatives à la proposition concernant la réforme de l'organisation du marché de la banane, et la Commission est invitée à y apporter une réponse circonstanciée et précise, conforme à une politique d'information transparente et proche du citoyen.

1. Suivant quelles méthodes, quels calculs ou données empiriques les contingents autonomes ont-ils été définis pour la Finlande, la Suède et l'Autriche?

2. Comment s'explique, sous l'angle du calcul et de la politique financière, la différence entre le droit élevé de 300 écus par tonne pour le contingent autonome et de 75 écus par tonne pour les autres?

3. La Commission se propose-t-elle d'introduire un régime douanier sans licences et un taux uniforme?

4. Dans l'affirmative, quel sera ce dernier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

Il n'existe pas de contingent tarifaire autonome pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Un contingent est fixé pour les importations dans l'ensemble de la Communauté et non pour chaque État membre.

Le supplément de 353 000 tonnes proposé est applicable à toute la Communauté bien qu'il se justifie par l'élargissement communautaire résultant de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Il correspond aux importations nettes moyennes dans ces trois États membres au cours de la période 1991-1993.

Le 26 juin 1998, le Conseil est parvenu à un accord politique et a fixé à 75 écus par tonne le droit contingentaire correspondant au contingent tarifaire autonome (TRQ) de 353 000 tonnes. Le chiffre initialement proposé par la Commission était de 300 écus par tonne mais le Conseil l'a ramené à 75 écus. Le droit correspondant au contingent tarifaire autonome sera donc égal à celui fixé pour le contingent tarifaire de base de 2 200 000 tonnes.

La Commission n'a aucune intention d'introduire un régime douanier sans licences assorti d'un taux uniforme car rien dans la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne l'y oblige et, selon elle, cela constituerait un manquement à ses obligations vis-à-vis des producteurs communautaires et des États ACP.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 36.
QUESTION ÉCRITE E-1664/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Prix d'intervention pour le sucre blanc

L'exposé des motifs des propositions de la Commission concernant les prix agricoles pour la campagne 1998/99, présenté le 4 février 1998, indique que l'indice des prix agricoles a diminué, en termes réels, de 48 % depuis 1980, parallèlement à une baisse des prix des facteurs de production. Au cours de la même période, le prix d'intervention pour le sucre blanc, tel que publié dans le Journal officiel, a augmenté de 45 % en dépit de la baisse des coûts de la main-d'oeuvre et de l'énergie et du processus de rationalisation que continue de connaître l'industrie sucrière.

Face à ces tendances contradictoires, la Commission peut-elle expliquer pourquoi elle ne prévoit pas, dans ses propositions relatives aux prix agricoles pour la campagne 1998/99, une réduction du prix d'intervention pour le sucre blanc?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juin 1998)

La contradiction apparente que l'Honorable Parlementaire a relevée entre l'évolution de l'indice des prix agricoles et celle du prix d'intervention pour le sucre blanc n'est qu'une illusion provoquée par la comparaison entre des prix réels (les premiers) et un prix nominal (le second).

Si l'on suit la même méthodologie pour les deux types de prix, autrement dit si l'on applique la même méthode d'ajustement aux prix d'intervention pour le sucre blanc, pour obtenir des prix réels dans les deux cas, il apparaît clairement que les deux types de prix ont suivi la même évolution depuis 1980, puisqu'ils ont diminué chacun d'environ 45 %. Compte tenu de ce raisonnement, la proposition de la Commission relative au prix d'intervention du sucre blanc pour la campagne 1998/1999 peut être considérée comme justifiée.
QUESTION ÉCRITE E-2071/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Projet "Chemin de l'Europe"

Selon une enquête intitulée "Projet 'Chemin de l'Europe'" qui vient d'être effectuée auprès d'un échantillon total de 1 300 étudiants de l'université de Madrid, sept étudiants sur dix sont prêts à travailler dans un autre État membre de l'Union européenne, 78 % se sentent citoyens européens et 75 % marquent leur accord pour la monnaie commune.

Une profession de foi pro-européenne aussi enthousiaste doit être prise en considératon afin que les participants à cette enquête ne connaissent pas la déception après leur passage sur les bancs de l'université. À cette fin, il conviendrait de permettre la mise en place de filières pour offrir à de jeunes étudiants pro-européens des divers États membres un accès facile à des emplois dans les autres États membres.

La Commission estime-t-elle que cette enquête encourageante devrait promouvoir la mise en place des passerelles évoquées ci-dessus en matière d'offres d'emplois dans les divers États membres pour faciliter la mobilité des étudiants diplômés sur tout le territoire de l'Union européenne à l'issue de leurs études dans leur État membre d'origine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission est consciente du fait que les personnes jeunes et qualifiées sont parmi les plus disposées à la mobilité géographique pour travailler dans un autre État membre.

Elle attache une grande importance aux mécanismes permettant aux citoyens européens d'exercer le droit de libre circulation, qui leur est conféré par le traité CE. C'est pourquoi elle soutient notamment le réseau EURES des services publics de l'emploi, des partenaires sociaux et d'autres partenaires au niveau local. Ce réseau, qui s'appuie sur plus de 500 Euroconseillers et sur les technologies modernes de l'information, a pour mission d'informer et de conseiller les demandeurs d'emploi (ou employeurs) concernés par la mobilité géographique. Il aide les personnes intéressées à trouver un emploi à l'étranger, notamment grâce à une base de données d'environ 100 000 offres d'emploi spécialement sélectionnées. Une partie de ces offres est maintenant disponible sur le site Internet d'EURES (http://europa.eu.int/jobs/eures), qui relie également entre eux les sites de nombreux services publics de l'emploi européens.

Une présentation détaillée des activités d'EURES figure dans le rapport(1) adopté par la Commission le 3 juillet 1998 et transmis au Parlement.

(1) COM(98) 413 final.
QUESTION ÉCRITE E-1731/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Coopération entre les régions de l'Union européenne dans la perspective d'une connaissance mutuelle de leurs cultures

L'université de Grenade (Espagne) est devenue la première université andalouse à avoir fait figurer dans ses programmes d'étude, en tant que matière facultative, la langue et la culture galiciennes. L'université de Grenade entend faire de cette étude une discipline qui jette des ponts entre les deux communautés autonomes.

Par ailleurs, cette même université de Grenade héberge, grâce à un accord conclu avec le gouvernement régional de Galice, depuis cette année un centre culturel galicien visant à faire connaître la culture et les usages du pays galicien.

Comme il n'échappe à personne qu'un tel accord de coopération culturel entre deux régions de l'Union européenne implique un modèle à suivre pour encourager la connaissance mutuelle des cultures des régions de l'ère communautaire, la Commission peut-elle indiquer quelle pourrait être sa participation à la promotion et au renforcement de ce type d'accords culturels régionaux, de sorte que les régions puissent tirer un enrichissement mutuel de la diffusion de leur culture?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Dans le cadre de l'action culturelle développée au titre de l'article 128 du traité CE, la Communauté a pour mission d'encourager la coopération entre les États membres et ce dans le plein respect du principe de subsidiarité. En conséquence des initiatives, visant à promouvoir la connaissance de la langue et les usages du pays galicien entreprises en Espagne quel que soit, au demeurant, leur intérêt, n'entrent pas dans le champ de compétence imparti à la Communauté au titre de la culture.

En revanche, dans le cadre de ses programmes culturels et notamment du programme Ariane(1) et Kaléidoscope(2) c'est dans le respect des diversités régionales, que la Communauté apporte un soutien à des projets de coopération dans le domaine culturel y compris à la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines écrites dans les langues nationales et régionales.

La Commission a lancé pour la première fois des projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel, dans le cadre de la programmation de l'article 10 du règlement du Fonds européen(3) de développement régional pour la période 1994-1999. Néanmoins, il convient de souligner que la raison principale qui a présidé au lancement de ces projets pilotes est de faciliter l'exploitation d'un patrimoine culturel parfois mal développé par les territoires défavorisés de la Communauté, en contribuant à la mise en réseau avec d'autres collectivités territoriales, dans le but d'apprentissage, de transfert de savoir-faire et de développement économique. Les actions pilotes de coopération interrégionale à vocation culturelle s'inscrivent donc dans le cadre de cette politique de cohésion. Aucun des 32 projets actuels ne portent sur la dimension de l'échange linguistique.

(1) JO L 291 du 24.10.1997.

(2) JO L 61 du 12.3.1996.

(3) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1616/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Les entrepreneurs non belges et la TVA en Belgique

La Commission sait-elle que l'administration provinciale de la Flandre occidentale prélève un impôt général assorti d'une clause stipulant que l'impôt est indivisible et dû pour toute l'année?

Est-il normal qu'un ressortissant néerlandais domicilié dans cette province au 1er janvier 1998 et déménageant aux Pays-Bas le 4 février 1998 doive payer un impôt couvrant toute l'année 1998?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette indivisibilité est discriminatoire à l'égard des citoyens non belges et constitue un obstacle à la libre circulation des personnes dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures va prendre la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 août 1998)

En l'absence de précisions sur la nature de la taxe perçue par la province belge de Flandre occidentale qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir, à ce stade, répondre complètement à la question posée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser davantage le libellé de sa question afin d'être en mesure d'y apporter une réponse plus précise.
QUESTION ÉCRITE P-1855/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Crédit Lyonnais

Quelles sont les dispositions prises par la Commission suite au projet d'accord intervenu avec le Crédit Lyonnais afin de maintenir le niveau d'emploi existant dans toutes les branches et filiales du Crédit Lyonnais?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

À la suite d'un accord avec le gouvernement français sur les contreparties aux aides publiques très importantes accordées au Crédit Lyonnais, la Commission a adopté le 20 mai 1998 une décision autorisant l'octroi d'aides supplémentaires à la banque. Ces aides viennent s'ajouter à d'autres, déjà approuvées par la Commission en 1995 et en 1996, ce qui représente un volume d'aide en faveur d'une même entreprise total compris dans une fourchette estimée à entre 102 et 147 milliards de francs. Ce montant est sans précédent dans les annales de la Communauté.

La Commission n'a passé aucun accord avec le Crédit Lyonnais. Les autorités nationales sont, en matière d'aides d'État, le seul interlocuteur de la Commission. C'est aux autorités qu'il appartient de présenter, dans des cas d'aides à la restructuration tels que celui-ci, un plan de restructuration de l'entreprise bénéficiaire de l'aide qui soit autant que possible compatible avec leurs objectifs en matière d'emploi. Il appartient à la Commission de veiller à ce que les emplois qui sont le cas échéant maintenus au moyen de telles aides ne le soient pas au détriment de l'emploi dans d'autres États membres, dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Sur la base de la procédure qu'elle vient de conclure, la Commission considère que les aides accordées au Crédit Lyonnais sont compatibles avec l'intérêt commun et qu'elles n'ont pas un tel effet, notamment parce que le Crédit Lyonnais sera contraint de réduire très considérablement ses activités, sous forme d'une diminution de son bilan de plus du tiers par rapport au niveau qu'il avait atteint à la fin de l'année 1994. La limitation des aides publiques et l'imposition de contreparties aux établissements de crédit les moins performants bénéficiaires d'aides est un facteur d'assainissement du secteur bancaire, qui ne peut que contribuer à long terme au développement d'un secteur financier compétitif en Europe et aux objectifs de la Commission et des États membres en matière d'emploi et de lutte contre le chômage.

La Commission est bien consciente des conséquences des restructurations d'entreprises sur l'emploi et encourage le dialogue social dans de telles situations. Il ne sera possible de relever le défi des mutations industrielles que si un dialogue social réel et constructif est instauré à tous les niveaux, et d'abord à celui des entreprises, notamment sur des questions clés telles que le maintien des emplois. C'est également une recommandation fondamentale du Groupe de haut niveau sur les conséquences économiques et sociales des mutations industrielles créé par le Conseil européen.
QUESTION ÉCRITE E-1764/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Plainte de la Commission à la Cour de justice européenne de Luxembourg contre l'augmentation du péage au col du Brenner

1. La Commission a-t-elle déjà saisi la Cour de justice européenne de Luxembourg de la plainte qu'elle envisageait de déposer au sujet du péage au col du Brenner?

2. Si tel n'est pas le cas, pourrait-elle en expliquer les raisons?

3. Comment la Commission étaie-t-elle sa plainte?

4. Que pense-t-elle de l'attitude de la République d'Autriche dans la question du péage au col du Brenner?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

La Commission a saisi la Cour de justice de l'affaire de l'augmentation du péage sur l'autoroute du Brenner le 29 mai 1998.

La Commission estime que l'Autriche a enfreint les dispositions de l'article 7, point b), de la directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(1), en augmentant le péage, au 1er juillet 1995 et au 1er février 1996, sur la totalité de l'autoroute du Brenner - qui est l'un des principaux axes de transit à travers l'Autriche pour les poids lourds immatriculés dans d'autres États membres - d'une manière discriminatoire pour les véhicules étrangers. La Commission considère en outre que l'Autriche a enfreint les dispositions de l'article 7, point h) de la directive 93/89/CEE, étant donné que les taux de péage ne sont pas justifiés par les coûts de construction, d'exploitation et de développement de l'autoroute du Brenner.

(1) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE P-1992/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Non-respect de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement dans le plan ZAL de Valence

Le projet de programme spécial d'extension du domaine foncier public du gouvernement autonome de Valence en vue du développement de la zone d'activités logistiques (ZAL) à Valence est devenu un sujet de polémique majeur. Les protestations de nombreuses organisations de protection de l'environnement et d'associations de voisinage et de citoyens, sous forme de 15 000 plaintes enregistrées auprès du ministère des Travaux publics de la Région autonome de Valence (Generalitat), manifestent les craintes qu'inspirent aux intéressés la disparition de la culture maraîchère, l'incohérence des projets et des prévisions de croissance de l'Autorité portuaire de Valence (APV) et la modeste utilisation faite des actuels terrains portuaires. En outre, il ne semble pas que le projet ait été soumis à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, que prévoit la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985(1).

Aux termes de son article 2, "Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences".

La réalisation de ce plan affecterait 50 hectares à coup sûr et 25 autres hectares sans doute et a des répercussions directes sur la plaine de La Punta, zone de culture maraîchère non urbanisable qui se trouve perpétuellement menacée de disparaître (la Commission en est informée grâce à la question E-0032/98(2)). La mise en oeuvre du projet entraînerait de surcroît l'expropriation de propriétés privées et l'expulsion de citoyens de leurs foyers.

1. La Commission pourrait-elle s'assurer de l'application à ce projet de l'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la directive 85/337/CEE?

2. Est-elle en mesure, dans le souci du respect de la législation en vigueur de l'Union européenne, de bloquer la mise en oeuvre de ce projet, s'il s'avère que la directive susmentionnée a été enfreinte, et d'exiger que celle-ci soit respectée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

La directive 85/337/CEE, concernant l'évaluation d'impact sur l'environnement, ne concerne que des projets concrets.

Par conséquent, cette directive ne s'applique pas à des plans tels que celui indiqué par l'Honorable Parlementaire, sur l'agrandissement du patrimoine public du sol pour des activités logistiques.

Dans le cas où des projets concrets dégagés de ce plan devraient être réalisés, il conviendrait de déterminer s'ils tombent sous le champ d'application de la directive mentionnée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO C 223 du 17.7.1998, p. 89.