QUESTION ÉCRITE E-1273/03

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Résolution BPRC

La résolution adoptée dans le cadre du rapport A5-0440/2002 du Parlement européen sur le budget de l'UE pour l'exercice 2003 (point 13, rubrique 3: politiques internes) comporte le passage suivant:

demande à la Commission de mandater le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives pour contrôler si tous les tests effectués au BPRC sont vraiment nécessaires et sans alternatives possibles; exprime sa volonté de mettre un terme au financement européen du BPRC si le CEVMA émet un avis négatif, et demande que, dans l'attente de cet avis, tout nouveau test sur les primates anthropoïdes soit annulé;

La Commission a-t-elle déjà donné suite à cet article de la résolution en invitant le CEVMA à émettre une avis sur le soutien financier du BPRC? Quand peut-on escompter disposer de cet avis?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Dans le contexte du paragraphe 3 de la résolution visée par la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission reconnaît également l'importance de la question des méthodes alternatives aux tests sur les primates non humains.

En revanche, il n'appartient ni à la Commission ni au Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) de juger de la nécessité ou non de l'ensemble des tests réalisés au Centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) établi aux Pays-Bas. La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1) dispose en son article 7 qu'il ne sera pas effectué d'expérience s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché. Cette directive devait être transposée dans le droit national en 1989.

Il incombe aux autorités néerlandaises de vérifier que les expériences sur les primates non humains réalisées au BPRC sont conformes à la réglementation néerlandaise.

En ce qui concerne le financement communautaire de la recherche impliquant l'utilisation de primates non humains, la nécessité et la justification de telles expériences, et notamment l'existence de méthodes alternatives, sont appréciées au cours de l'évaluation scientifique. Un examen éthique a été réalisé systématiquement dans le cinquième programme-cadre de recherche pour les propositions ayant trait à des questions sensibles telles que l'utilisation de primates non humains. Cet examen vise, entre autres, à garantir que toute recherche impliquant des primates non humains est menée conformément à la directive 86/609/CEE susmentionnée. Le jury d'éthique comprend notamment des représentants des associations de défense du bien-être animal. Les procédures ont abouti à maintes reprises à une réduction du nombre de primates non humains utilisés et, dans un cas particulier, à leur remplacement par d'autres animaux. L'examen éthique au niveau communautaire ne se substitue pas à l'avis ou à l'autorisation des comités éthiques locaux qui est exigé aux termes de la législation nationale.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.