QUESTION ÉCRITE P-1915/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Mise en place de Natura 2000

1. Quelle est la date prévue pour l'adoption de la liste des sites d'importance communautaire?

2. Comment la Commission entend-elle garantir une juste évaluation des propositions de sites présentées par les États membres?

3. Combien d'agents sont employés au Centre européen d'information pour la conservation de la nature, et en quelle qualité?

4. Quelles sont les mesures prises pour garantir que les sources d'information utilisées par le Centre européen d'information pour déterminer la répartition des habitats et des espèces dans chaque État membre sont à la fois suffisamment complètes et mises à jour afin de permettre une juste évaluation des propositions des États membres?

5. La Commission est-elle sûre que les ressources dont dispose le Centre européen d'information pour la conservation de la nature sont suffisantes pour lui permettre d'exécuter au mieux les tâches qui lui incombent?

6. Le nouveau commissaire chargé de l'environnement entend-il procéder à une évaluation du Centre européen d'information pour la conservation de la nature pour déterminer s'il est à même de mener à bien les tâches requises dans le délai imparti?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

1. La Commission souhaite adopter les listes de sites d'importance communautaire pour chacune des six régions biogéographiques le plus tôt possible.

Toutefois, les États membres ont pris un retard parfois considérable pour transmettre leur liste nationale de sites proposés, obligeant la Commission à entamer des procédures juridiques à leur encontre.

Le calendrier prévisible par région biogéographique est donc le suivant:

- courant 2000: Macaronésienne

- fin 2000: Alpine

- 2001: Atlantique, Boréale et Méditerranéenne

- 2002: Continentale

2. La Commission a prévu l'organisation de séminaires scientifiques pour chacune des régions biogéographiques, co-organisés avec le Centre thématique européen pour la protection de la nature.

Le déroulement de ces séminaires et la liste des participants ont été arrêtés en accord avec les États membres. L'objectif est d'évaluer les listes nationales de sites sur base des meilleures informations scientifiques disponibles.

La Commission se base donc sur l'expertise scientifique disponible tout en rappelant que les directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) ne fixent pas de critères chiffrés irréfutables permettant de trancher pour tout site pris isolément.

3. Le Centre thématique européen pour la protection de la nature dépend de l'Agence européenne de l'environnement. La Commission n'intervient pas dans le recrutement ou l'attribution des tâches au sein du Centre thématique.

À la connaissance de la Commission, trois personnes travaillent sur l'évaluation des données scientifiques pour le réseau Natura 2000 au sein de l'équipe centrale du Centre thématique.

4. La collecte des données scientifiques relève de la compétence de l'Agence européenne de l'environnement. Pour sa part la Commission transmet au Centre thématique toutes les données en sa possession: études scientifiques cofinancées, inventaires réalisés dans le cadre de projets LIFE-Nature, informations transmises entre autres par les organisations non gouvernementales (ONG), et insiste auprès des États membres pour qu'ils transmettent toutes les données en leur possession.

La Commission doit souligner que quelques États membres n'ont pas souhaité transmettre leurs inventaires nationaux des sites hébergeant des habitats naturels ou des espèces d'intérêt communautaire, ou n'ont pas mentionné tous les habitats ou espèces pourtant présents sur les sites proposés pour Natura 2000.

5. La Commission a plusieurs fois souligné, tant auprès de l'Agence que du comité directeur du Centre thématique, la priorité à accorder à l'évaluation scientifique pour Natura 2000 et l'intérêt à renforcer à cet effet l'équipe centrale du Centre thématique.

6. L'évaluation des Centres thématiques est du ressort du conseil d'administration de l'Agence. La Commission, qui y dispose de deux représentants comme le Parlement, participerait volontiers à une évaluation des ressources nécessaires pour le Centre thématique Nature.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.