QUESTION ÉCRITE E-0319/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Législation communautaire concernant la commercialisation des médicaments sur les réseaux Internet et de télé-achat

Une étude sur la commercialisation des médicaments sur les réseaux Internet et de télé-achat, rédigée par des membres de la Faculté de l'Université de Barcelone à l'intention du groupe STOA de la Direction générale des Études et publiée dans le numéro de mars 2000 du European Heart Network newsletter, met l'accent sur la nécessité de règles européennes concernant le commerce électronique des médicaments.

Il existe de grandes disparités entre les États membres pour ce qui est des règles concernant le choix des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur ordonnance. La disponibilité des produits pharmaceutiques fabriqués aux États-Unis et les règles, plus libérales aux États-Unis qu'en Europe, concernant la publicité pour les médicaments ne font que rendre la situation plus complexe.

Selon l'étude susmentionnée, le commerce électronique des médicaments devrait être régi à terme par une réglementation internationale; cependant, à l'heure actuelle, une réglementation communautaire est indispensable.

Des mesures provisoires sont suggérées dans cette étude, notamment: la modification de la législation communautaire concernant la publicité et le commerce des médicaments, tenant compte de façon explicite des particularités des médias et des services électroniques, l'établissement d'un code de bonnes pratiques pour le commerce électronique des médicaments pratiqué par l'industrie pharmaceutique, l'instauration de la possibilité de confisquer des médicaments fabriqués dans des pays tiers si la législation de l'Union européenne est plus rigoureuse que la législation en vigueur dans ces pays, la mise en place d'un système de surveillance des activités liées à la commercialisation des médicaments sur Internet, ainsi que la promotion de l'éducation sanitaire à l'intention des utilisateurs d'Internet.

1. De quelle façon la Commission européenne a-t-elle tenu compte des nécessités décrites dans l'étude susmentionnée?

2. La Commission a-t-elle pris des mesures concrètes en vue de l'élaboration d'une législation communautaire et d'une législation internationale dans ce domaine, qui revêt une grande importance pour la santé des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2001)

1. Un certain nombre de directives spécifiques régissant l'autorisation, l'étiquetage, la publicité et la délivrance de médicaments ont été adoptées au sein de la Communauté. Celles-ci s'appliquent aussi bien à la vente de médicaments par voie électronique qu'à leur distribution par des moyens plus traditionnels. En outre, la directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(1) établit des exigences en matière de transparence, la coopération administrative entre les États membres et un contrôle efficace dans l'État membre dans lequel est établi le fournisseur de service en ligne. La directive encourage explicitement l'adoption, pour les professions médicales et les pharmacies électroniques, de codes de conduite semblables à ceux existant déjà dans le cadre réglementaire.

Il est intéressant de noter que les médicaments remboursés se distinguent de toutes les autres marchandises pour des raisons de sensibilité politique, de remboursement et de classification. Pour toutes ces raisons, et malgré le cadre législatif communautaire mentionné ci-dessus, l'accès des patients aux médicaments est aussi variable au sein de la Communauté qu'en dehors. À l'heure actuelle, la demande de médicaments via l'Internet est très faible en Europe et ne devrait pas augmenter de façon considérable dans un futur proche. La Commission a néanmoins le sentiment que des actions pourraient être engagées dans ce domaine au niveau communautaire en vue d'assurer la libre circulation des marchandises tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs.

Dans le sillage de l'initiative e-Europe, la Commission a créé en 2000 un groupe de travail chargé d'étudier l'impact de l'Internet dans le secteur des soins de santé. Aucun projet de législation supplémentaire n'est envisagé pour le moment. La Commission travaille également, en collaboration avec des États membres et d'autres parties concernées, à la définition d'une stratégie en vue de traiter les éventuels problèmes liés à l'information, à la publicité et à la délivrance de médicaments par des pays tiers.

2. L'effet de mondialisation créé par l'Internet décuple le potentiel de publicité et de vente de médicaments à des consommateurs européens par des opérateurs de pays tiers. Des travaux considérables ont été réalisés au niveau international sous l'égide notamment de l'Organisation mondiale de la santé et avec la participation de la Food and Drug Administration américaine en vue de sensibiliser les patients aux risques liés à l'utilisation de sites Internet établis en dehors de l'Union. La Commission a en outre engagé des travaux, en collaboration avec les États membres, en vue de traiter ces problèmes au niveau communautaire de façon à maximiser les avantages présentés par la formule en termes de meilleur rapport qualité-prix et de commodité accrue pour les patients.

(1) JO L 178 du 17.7.2000.