QUESTION ÉCRITE E-2099/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Clonage d'animaux de ferme à des fins commerciales et lacunes de la législation sur le bien-être des animaux

1. La Commission a-t-elle eu connaissance d'un article paru dans la revue New Scientist le 19 mai 2001, au sujet du clonage d'animaux primés lors de concours agricoles? La Commission sait-elle par ailleurs qu'aux États-Unis, des entreprises de clonage effectuent des reproductions en série de vaches et de taureaux d'excellent pedigree et que, dans certains cas, le bétail primé peut être cloné pour moins de la moitié du prix qui serait celui d'un animal produit selon la méthode traditionnelle?

2. La Commission sait-elle que, de l'avis de nombreux experts, il est essentiel que les animaux clonés destinés à la production alimentaire soient contrôlés avant que soit autorisée toute production à des fins commerciales?

3. La Commission est-elle par ailleurs consciente des dangers inhérents à la suppression de la diversité génétique, qui résulteraient de la constitution de troupeaux composés de bétail cloné, et qui pourraient prendre des formes imprévisibles, provoquant des maladies, et donc des souffrances inutiles, et entraînant des conséquences néfastes, sur le plan commercial, pour les agriculteurs? La Commission

sait-elle aussi que pour tout animal cloné apparemment viable et sain, de nombreux autres sont morts-nés ou affectés de malformations, et que même les animaux clonés qui donnent l'impression d'être sains peuvent ne pas l'être, ce que l'on ne peut déterminer en raison de l'insuffisance des recherches et de l'expérience en ce domaine?

4. La Commission est-elle au courant d'un article publié dans le journal Theriogenology (vol. 51, p. 1451) évoqué dans l'article susmentionné du New Scientist, où sont fournies des informations précises concernant de nombreuses tentatives manquées de clonage, qui se sont soldées par la naissance d'animaux affectés de maladies et de malformations graves?

5. La Commission admet-elle, sur la base des faits susmentionnés, que la protection accordée (aux consommateurs) par la directive sur les nouveaux aliments et celle fournie (aux animaux) par la législation en vigueur sur le bien-être des animaux est insuffisante?

6. La Commission convient-elle que le clonage tel qu'il est décrit dans cette question est une pratique qui ne devrait pas aller au-delà d'expériences de laboratoires effectuées dans les conditions les plus strictes, et que les produits du clonage ne devraient pas être mis sur le marché tant que nous n'en connaissons pas toutes les conséquences? La Commission admet-elle qu'il y a lieu d'adopter une nouvelle directive à cet effet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La protection des animaux de ferme figure parmi les priorités de la Commission.

La Commission connaît en effet les progrès réalisés par la technologie de clonage appliquée aux animaux de ferme, ainsi que les possibles répercussions d'une telle technologie, à la fois sur le bien-être des animaux de ferme, sur les consommateurs et sur la sélection des animaux.

Il est notamment de notoriété publique que, au stade actuel de développement de cette technologie, les risques d'échec, et de souffrance pour les animaux qui survivent à la naissance, demeurent importants.

Dans son avis no 9 concernant les aspects éthiques des techniques de clonage, publié le 28 mai 1997, le Groupe européen d'éthique indique que:

le clonage des animaux d'élevage peut présenter un intérêt sur les plans médical, agricole et économique. Il n'est acceptable que lorsque le but poursuivi et les méthodes employées sont éthiquement justifiés et moyennant le respect des conditions éthiques qui sont les suivantes: nécessité d'éviter ou, à tout le moins, de minimiser les souffrances causées à l'animal, toute souffrance injustifiée ou disproportionnée étant éthiquement inacceptable

Le Groupe affirme également qu'il est indispensable de veiller au maintien de la diversité génétique des animaux d'élevage ainsi qu'au droit des citoyens de jouir d'une protection contre les risques et à leur droit à une information adéquate.

Le clonage à des fins scientifiques relève de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1). Il est prévu que cette directive fasse l'objet d'une révision, au cours de laquelle seront pris en considération des problèmes spécifiques résultant du clonage et relatifs au bien-être.

Des dispositions communautaires régissent déjà la protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et lors de l'abattage. Elles sont régulièrement révisées. En outre, un certain nombre de nouvelles initiatives importantes, qui amélioreront les mesures actuelles, sont déjà en train d'être examinées ou sont prévues. La Communauté est également partie à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et à la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage.

En particulier, la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(2), dispose qu'aucun animal ne doit être gardé dans un élevage si l'on ne peut raisonnablement escompter, sur la base de son génotype ou de son phénotype, qu'il puisse y être gardé sans effets néfastes sur sa santé ou son bien-être. En outre, elle dispose aussi que les méthodes d'élevage qui causent ou sont susceptibles de causer des souffrances ou des dommages aux animaux concernés ne doivent pas être pratiquées.

Outre les dispositions relatives au bien-être des animaux, le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(3) vise à protéger la santé des consommateurs. Les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ne peuvent être mis sur le marché que moyennant une autorisation. Conformément à l'article premier, paragraphe 2, point f), les aliments et ingrédients alimentaires auxquels a été appliqué un nouveau procédé de production font l'objet d'une évaluation d'innocuité complète en cas de modification de leur valeur nutritive, de leur métabolisme ou de leur teneur en substances indésirables.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

(2) JO L 221 du 8.8.1998.

(3) JO L 43 du 14.2.1997.