QUESTION ÉCRITE E-0466/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Politique de la Commission pour l'exécution du budget communautaire pour l'exercice 2000, s'agissant de la sauvegarde et de la promotion des langues minoritaires et régionales

Les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, ont décidé d'inscrire dans le budget des Communautés européennes pour l'exercice 2000 un ensemble de postes budgétaires visant à la promotion et à la sauvegarde des langues minoritaires et régionales.

Concrètement, le poste B-1003N Actions préparatoires de promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information, doté d'un montant total de deux millions d'euros, poursuit les objectifs, dans le cadre de la société de l'information, de la promotion de la diversité linguistique de la Communauté, eu égard aux langues régionales et minoritaires, ainsi que du financement d'actions préparatoires en vue de la désignation de 2001 comme Année européenne des langues, y compris les langues des signes.

La Commission peut-elle indiquer la part des deux millions d'euros qui sera véritablement destinée à la protection et à la sauvegarde des langues régionales et minoritaires de la Communauté, en la ventilant en fonction des deux objectifs de base ci-dessus?

Peut-elle préciser la procédure qui sera suivie pour l'exécution de ce poste budgétaire?

Peut-elle faire part de l'ouverture du délai de présentation de projets concrets qui pourront bénéficier du financement visant à promouvoir et à protéger les langues minoritaires?

Peut-elle indiquer les orientations ou les lignes directrices et les conditions préalables que ces projets devront observer afin d'être éligibles au financement communautaire?

Peut-elle faire savoir à partir de quelle date les projets définitivement retenus recevront le financement communautaire octroyé?

Peut-elle faire connaître les autres postes ou montants du budget communautaire pour l'exercice 2000 qui seront consacrés, d'une manière ou d'une autre, à la promotion et à la sauvegarde des langues minoritaires et régionales, ainsi que chiffrer ces postes ou montants?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Le poste budgétaire B-1003 Actions préparatoires de promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information, selon les commentaires budgétaires, est destiné à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté, y compris les langues régionales et minoritaires. Il est également destiné à couvrir le financement d'actions préparatoires de l'Année européenne des langues (AEL).

Le montant initialement demandé par la Commission pour la préparation de l'AEL était de 4 millions d'. Aussi la Commission se propose d'utiliser la totalité des 2 millions d' finalement alloués pour les activités préparatoires de l'AEL.

Le budget limité disponible en 2000 permettra de couvrir uniquement les dépenses urgentes, qui ne peuvent pas être reportées à 2001. Elles concerneront essentiellement la campagne d'information et les événements de lancement. Ces activités seront financées respectivement suite à un appel d'offre pour ce marché et sur base de propositions des États membres qui vont organiser les événements de lancement. La Commission a toujours souligné qu'une grande partie des activités de l'AEL serait neutre du point de vue des langues-cible. Toutefois, toutes les langues-cibles telles que définies dans la décision établissant l'Année y trouveront une place.

Toutefois, la Commission a l'intention de publier un appel à propositions au courant de l'automne afin d'identifier des projets qui obtiendront une subvention au titre du budget 2001. Le texte de l'appel est actuellement en voie d'élaboration. Les projets retenus seront informés dès la finalisation complète de la procédure de sélection et d'engagement financier. Le cas échéant, un deuxième appel serait publié en 2001.

En ce qui concerne la diversité linguistique dans la société de l'information, la Commission prévoit de publier fin avril 2000 un appel à propositions pour des actions préparatoires destinées a préparer la suite commune des programmes Société de l'information multilingue (MLIS) et INFO 2000. Ces actions pourront en principe viser toutes les langues, y compris les langues régionales et minoritaires, lorsque cela est justifié par les objectifs de l'action proposée et rentre dans le cadre dudit appel.