QUESTION ÉCRITE E-2500/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Mise en péril du patrimoine historique, culturel, social et écologique de la ville de Séville (Espagne)

Des comités de voisinage, des associations culturelles, professionnelles, écologistes, des organisations syndicales et autres de Séville se sont unies pour revendiquer une cité habitable dans un pacte civil pour la mobilité dans le centre historique de la ville, fondé sur les recommandations et directives européennes relatives à l'environnement urbain, la diminution des émissions de CO2, la réduction de la pollution atmosphérique et sonore. Leur objectif est, en définitive, la défense du patrimoine historique, culturel, social et écologique.

Ce mouvement social a manifesté son inquiétude à l'égard de la construction de trois parkings de courte durée dans un quartier de monuments unique sur le plan urbanistique, contrairement à l'avis des experts qui estiment qu'il convient, dans cette zone, de limiter l'usage des véhicules privés, d'augmenter le nombre des rues piétonnes et d'éviter la taille aveugle des arbres, comme cela est envisagé dans l'Alameda de Hercules, célèbre avenue de la ville bordée de peupliers.

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour garantir l'application du droit communautaire dans ce cas précis et, notamment, la directive 85/337/CEE(1) relative à l'impact de certains projets publics et privés sur l'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1), exige que certains types de projets, qu'elle énumère, fassent l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) avant d'être autorisés. Les projets soumis à la directive sont répartis en deux annexes. Les projets énumérés à l'annexe I exigent une EIE dans tous les cas. Les projets énumérés à l'annexe II exigent une EIE s'ils sont susceptibles d'entraîner des incidences notables sur l'environnement.

Les aires de stationnement figurent à l'annexe II de la directive (Point 10.b Projets de travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings) et exigent une EIE conformément à la directive si le projet est susceptible d'entraîner des incidences notables sur l'environnement. La directive ne précises pas ce que sont des incidences notables et l'autorité compétente doit prendre une décision au cas par cas ou en se référant à des seuils. Selon l'article 4, paragraphe 4, de la directive, la décision de soumettre ou non un projet de l'annexe II à une EIE doit être mise à la disposition du public. Lorsqu'une EIE est exigée, le promoteur doit établir une déclaration des incidences probables du projet sur l'environnement. Cette déclaration est communiquée pour commentaire aux autorités environnementales et au public. La déclaration et les commentaires reçus doivent être pris en considération dans la décision de poursuivre ou non le projet. Les informations sur la décision finale doivent également être mises à la disposition du public.

Si l'Honorable Parlementaire considère que les exigences de la directive n'ont pas été respectées en l'espèce, une plainte peut être déposée auprès de la Commission, accompagnée des preuves adéquates.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.