QUESTION ÉCRITE P-1646/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Standard télévisé numérique MHP

Le 12 décembre 2001, le Parlement européen votait, en deuxième lecture, sur le paquet Télécoms, en ce compris la directive 2002/21/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). On n'a pas encore réussi à imposer un standard de télévision numérique en Europe, mais, en décembre 2001, lors du vote sur le paquet Télécoms, le Parlement européen a accepté l'article 18 de la directive cadre. Les États membres y sont obligés d'évaluer les normes ouvertes et l'interopérabilité un an après l'entrée en vigueur de la directive. Sur cette base, des propositions nouvelles peuvent éventuellement être proposées. M. Liikanen, membre de la Commission des Communautés européennes, promit à l'époque de publier la norme MHP dans la liste des standards et de la promouvoir en entreprenant des démarches concrètes pour en arriver le plus tôt possible à une seule norme standard en Europe.

La Commission s'est-elle manifestée à ce sujet auprès des États membres et des marchés concernés afin de standardiser la norme MHP?

Si tel est le cas, en quoi consistent les actions de promotion de la MHP en tant que standard?

Si ces actions ont eu lieu, un effet est-il déjà mesurable et, dans l'affirmative, quel est-il?

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 juin 2002)

En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE, il est demandé aux États membres d'encourager la fourniture d'interfaces de programme d'application (API) ouvertes. En vertu de l'article 18, paragraphe 3, il est demandé à la Commission d'examiner dans quelle mesure l'interopérabilité et le libre choix des utilisateurs sont assurés dans un délai d'un an à compter de la date d'application, c'est-à-dire en juillet 2004.

En juillet 2000, bien avant l'adoption de la directive-cadre, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a adopté une première version de plate-forme multimédia domestique (MHP) en tant que spécification technique (TS 101 812). À la séance plénière de décembre 2001, la Commission a décidé d'inscrire la MHP sur la liste des normes que les États membres devaient promouvoir. La liste est en préparation et sera publiée à l'automne.

La Commission a entamé un dialogue avec les acteurs économiques sur l'interopérabilité dans le domaine de la télévision interactive.

Trois actions ont déjà été entreprises:

1. La Commission a demandé au groupe DVB (Digital Video Broadcasting) d'étudier l'interopérabilité technique en relation avec la télévision interactive.

2. Deuxièmement, la Commission a lancé une étude sur les aspects politiques de l'interopérabilité, étude qui doit déboucher, à la fin de cette année, sur une analyse couvrant les questions de bien-être du consommateur.

3. Enfin, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d'entreprendre, en coopération avec l'ETSI, une étude préliminaire sur la normalisation de la télévision numérique et interactive en vue de permettre une application de l'article 18 de la directive-cadre qui soit rentable pour les entreprises et les consommateurs. L'étude consistera à analyser quelle est actuellement la situation sur le plan technique et de la normalisation, et à formuler des recommandations concernant les travaux de normalisation.

Ces actions visant à promouvoir un dialogue sur l'interopérabilité et sur la transition vers la MHP ont commencé à susciter l'attention des acteurs économiques, mais il est encore trop tôt pour en prévoir les résultats.