QUESTION ÉCRITE E-3424/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Harcèlement sexuel, impunité, intimidation et menaces de torture en Tunisie

Mme H. B., une jeune employée dans un hôpital de Tunis, a déposé en août 2002 une plainte auprès du directeur de l'hôpital et auprès du ministre de la Santé publique pour harcèlement sexuel par un supérieur. Cette plainte n'a pas été examinée et Mme H. B. a été accusée à son tour d'avoir quitté son poste de travail sans autorisation, d'avoir manqué de respect envers un supérieur et de calomnie à son encontre. Le ministre des Affaires de la Femme et de la Famille ainsi que le ministre de la Santé publique, saisis par l'ATFD (Association tunisienne des femmes démocrates) au sujet de la plainte déposée par Mme H. B., n'ont pas donné de réponse. Une audience disciplinaire a été convoquée le 12 novembre 2002 afin d'examiner les griefs contre Mme H. B. Selon des informations obtenues par l'Organisation mondiale contre la torture, l'hôpital aurait été encerclé par la police avant la tenue du conseil de discipline, empêchant l'avocate de Mme H. B., Me Bochra Bel Hadj Hamida, et Mme Azza Ghanmi, membre du bureau exécutif de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) d'entrer dans le bâtiment. La police aurait également insulté Mmes Hamida et Ghanmi et les aurait menacées de viol. Cet épisode démontre clairement que le gouvernement tunisien n'envisage pas d'appliquer les recommandations du Comité de l'ONU pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes faites après la lecture des troisième et quatrième rapports périodiques conjoints de la Tunisie en juin 2002 (UN Doc. CEDAW/C/2002/II/CRP.3/Add.6). Dans ses recommandations, le Comité fait part de ses préoccupations devant les nombreuses formes de violences et, notamment, le harcèlement sexuel dont souffrent les femmes en Tunisie et s'adresse au gouvernement pour demander que des mesures efficaces soient prises afin de prévenir et de punir toute forme de violence contre les femmes.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de Mme H. B. et quelles initiatives entend-elle prendre pour amener les autorités judiciaires tunisiennes à respecter leur propre législation et à se conformer aux normes internationales en matière de procès équitable? La Commission n'estime-t-elle pas qu'en tant que partie à l'Accord d'Association, elle se doit d'amener le gouvernement tunisien, autre partie à l'Accord d'Association, à respecter ses engagements internationaux en matière de respect des droits fondamentaux, en particulier en agissant activement contre les violences à l'encontre des femmes, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Commission dispose de la même information que celle citée par l'Honorable Parlementaire au sujet de la plainte de harcèlement sexuel déposée par une jeune employée tunisienne.

La Délégation de la Commission à Tunis a été saisie au sujet des faits rapportés mais elle ne dispose pas, à ce stade, d'avantage d'information. Cela étant, puisque l'actuelle Présidence danoise a prévu que les Chefs de Mission des États membres et de la Commission à Tunis étudient en détail des suites concrètes à donner à la rencontre qu'ils ont eue avec les autorités tunisiennes sur le thème Suivi démarche Présidence locale/Commission (13/11/2002): situation des Droits de l'Homme, Tunisie, il a été demandé à la Délégation de la Commission à Tunis d'articuler l'insertion de cas individuels comme celui mentionné par l'Honorable Parlementaire dans ce dialogue plus ample qui vient de s'entamer avec les autorités tunisiennes sur la réforme de la Justice et les Droits de l'Homme.

Dès le mois de juin 2002, la question du statut de la femme et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été discutée entre l'Union et la Tunisie, ceci lors d'une réunion d'experts en matière d'Affaire sociales. À ce moment, des problèmes spécifiques relatifs au harcèlement sexuel n'étaient pas signalés.

La Commission continuera bien évidemment à suivre attentivement la situation des femmes en Tunisie.

Par ailleurs, l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates siège au sein du comité d'orientation d'un programme financé par la Commission visant à améliorer la citoyenneté des femmes et l'égalité des chances au Maghreb. Cette association indépendante fait donc partie de celles dont nous suivons avec intérêt les activités en faveur des femmes tunisiennes.