QUESTION ÉCRITE E-1673/99

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Dans le règlement no 820/97(1) du 21 avril 1997, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a décidé d'introduire l'étiquetage obligatoire de la viande bovine à compter du 1er janvier 2000 dans tous les États membres.

D'après certains articles de presse, la Commission envisage d'ignorer cette date en n'introduisant pas avant 2002 l'étiquetage obligatoire sous la forme arrêtée en 1997.

1. Où en est la préparation du système de traçabilité dans les divers États membres?

2. Quels problèmes soulève la mise en oeuvre du règlement? Dans quels États membres ces problèmes sont-ils les plus marqués?

3. La Commission s'en tient-elle, au contraire de ce qu'indiquent des articles de presse, à la date du 1er janvier 2000 pour l'entrée en vigueur du nouveau système d'identification et d'étiquetage?

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

L'article 19 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1) prévoit que tous les États membres envoient un rapport sur la mise en oeuvre du système d'étiquetage de la viande bovine à la Commission et que celle-ci présente au Conseil et au Parlement un rapport sur la situation dans la Communauté, qui est accompagné de propositions pour l'avenir.

Un système fiable et obligatoire d'étiquetage de la viande bovine dépend du caractère totalement opérationnel d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins. Lors de la rédaction du rapport, la Commission a estimé que des systèmes adéquats permettant d'assurer la traçabilité des carcasses jusqu'à la dernière exploitation dont elles proviennent sont en place dans tous les États membres, sauf un. Néanmoins, il ne sera pas possible pour la moitié au moins des États membres de savoir à partir du 1er janvier 2000 pour chaque animal abattu, son lieu de naissance et tous les lieux ou pays où il a séjourné au cours de son existence, notamment parce que l'exigence d'un enregistrement complet des mouvements d'un animal sous la forme d'un passeport ne s'applique qu'aux animaux nés après le 1er janvier 1998.

Le 13 octobre 1999, la Commission a officiellement adopté le rapport(2) et deux propositions(3) fixant le calendrier pour l'étiquetage obligatoire des bovins dans la Communauté. Les deux propositions sont fondées sur l'article 152 (santé publique) (ex-article 129) du traité CE.

La première proposition de règlement vise à remplacer le règlement (CE) no 820/97 du Conseil et à établir les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire en deux étapes. La première étape, qui entrera en vigueur un mois après l'adoption du règlement, prévoit l'indication obligatoire sur les étiquettes d'informations facilement disponibles concernant le point d'abattage. À partir du 1er janvier 2003, l'étiquetage de la viande bovine devra également inclure des informations précises sur les lieux de naissance et d'élevage de l'animal.

Compte tenu du temps nécessaire pour l'adoption de la première proposition de règlement conformément à la procédure de codécision, un second règlement a été proposé. Ce règlement de modification prolonge les dispositions du règlement (CE) no 820/97 du Conseil actuellement en vigueur qui ne fournit une base juridique pour le système d'étiquetage volontaire que jusqu'au 1er janvier 2000. Cependant, cette prolongation ne sera applicable que jusqu'à l'adoption de la première proposition, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2001 au plus tard.

(1) JO L 117 du 7.5.1997.

(2) COM(1999) 486 final.

(3) COM(1999) 487.