QUESTION ÉCRITE E-2223/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Règlement communautaire relatif à la protection des eaux territoriales

Vu l'article 19 de l'arrêté royal belge du 21 juin 1994 instituant un permis de pêche et instaurant des mesures temporaires en vue de l'exécution du règlement communautaire relatif au maintien et à la gestion des ressources halieutiques,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'annexe I du règlement (CEE) no 3760/92 ((JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. )) du Conseil, du 20 décembre 1992, instaurant une réglementation communautaire relative à la pêche et à l'aquaculture,

considérant que, dans sa lettre du 18 janvier 1995, la Commission estime que les droits de pêche spéciaux des ressortissants d'autres États membres dans les eaux côtières belges sont déterminés par l'application immédiate des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe I du règlement (CEE) no 3760/92 précité,

considérant que, dans sa lettre du 24 mars 1995, la Commission invite la Belgique à prendre les mesures requises pour supprimer, dans un délai d'un mois, le paragraphe 3 de l'article 19 de l'arrêté royal du 21 juin 1994,

vu l'arrêté royal du 4 mai 1995, qui abroge l'article 19, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant un permis de pêche et instaurant des mesures temporaires en vue de l'exécution du règlement communautaire relatif au maintien et à la gestion des ressources halieutiques,

quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect du règlement (CEE) précité, étant donné que des bâtiments de pêche d'autres États membres continuent à pêcher dans les eaux côtières belges et que le contrôle de l'application du règlement est donc manifestement insuffisant?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 octobre 1996)

Conformément au règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, les navires d'autres États membres sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux côtières de la Belgique.

La compétence en matière d'inspection de ces navires relève exclusivement des autorités de contrôle nationales qui sont tenues de garantir que tous les navires exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales respectent les dispositions en vigueur en matière de maintien et de gestion des ressources halieutiques.

Les activités de contrôle nationales de tous les États membres, y compris la Belgique, sont supervisées par la Commission au moyen de missions d'inspection de son service d'inspection des pêches. Une évaluation de l'efficacité des activités de contrôle, ainsi que des ressources mises en oeuvre à cet effet, est établie chaque année pour chaque État membre. En ce qui concerne l'année 1994, la Commission ne dispose d'aucun élément de preuve selon lequel des navires non belges n'auraient pas été inspectés ni d'aucune indication selon laquelle cette catégorie de navires ne satisferait pas aux règles en vigueur ((Contrôle de la politique commune de la pêche COM(96) 100 final. )). La Commission s'engage toutefois à examiner cette question au cas où lui parviendraient des informations selon lesquelles les activités d'inspection et de contrôle sont insuffisantes.