QUESTION ÉCRITE P-3194/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Métro de Thessalonique: données concernant la réalisation du projet et son intégration dans le troisième CCA

Nouvelle question concernant le métro de Thessalonique, à propos duquel la Commission n'a pu fournir d'informations sur la progression des travaux ni à la commission des pétitions, où le sujet avait été abordé, ni dans ses réponses aux précédentes questions. À chaque fois, la Commission a indiqué que la responsabilité quant au retard pris par les travaux incombait au gouvernement grec, qui n'avait toujours pas présenté de plan de financement.

Cependant, l'ancien ministre grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a déclaré en septembre 2001 qu'il présenterait à la Chambre des députés un projet de loi relatif à toutes les modifications que présente la convention par rapport à celle qui avait été votée en 1999.

La Commission pourrait-elle donc à présent préciser:

- si le gouvernement grec lui enfin transmis toutes les données indispensables et comment évoluent le financement et, plus généralement, la réalisation du projet et le règlement des problèmes juridiques qui devrait permettre celle-ci;

- si l'adoption par la Chambre des députés grecque d'un projet de loi présentant des différences par rapport à la convention signée en 1999 est conforme au droit communautaire;

- enfin, eu égard au fait que seize mois se sont écoulés depuis la signature de la convention, combien de prolongations des délais et de quelle durée le promoteur et l'État grec ont fixées en commun, si elles ont été notifiées à la Commission et combien de temps une telle convention peut être prorogée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que les conseillers juridiques du gouvernement grec ont soumis à la Commission des documents récents concernant la réalisation du projet. Sur la base d'un examen de ces documents, la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques pour obtenir certaines clarifications pertinentes sur ces documents et le projet en général. Dès réception de la réponse des autorités grecques la Commission sera en mesure de proposer la suite à donner à cette affaire.

En ce qui concerne son financement, le projet du métro de Thessalonique constitue un des axes prioritaires du programme opérationnel (PO) Axes routiers, Ports, Développement urbain du cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour la Grèce (concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) prévu de 122 millions d'euros sur un coût total de 657 millions d'euros). Les autorités nationales n'ont pas encore présenté à la Commission une demande de confirmation du taux de cofinancement de ce grand projet, au titre de l'article 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). Il est évident que le respect de la législation communautaire est une des conditions pour le financement par le FEDER du projet en question.

L'Honorable Parlementaire demande si le fait que le Parlement grec sera appelé à ratifier par une loi les modifications du contrat de concession constitue une violation de droit communautaire. À cet égard, il convient de relever qu'une telle ratification n'est pas en soi contraire au droit communautaire.

Enfin, en ce qui concerne le prolongement, prévu dans le contrat, de la période pendant laquelle le concessionnaire devrait avoir signé les contrats de prêts avec les banques, la Commission estime que, dans le cas d'espèce, ceci ne relève pas du champ d'application du droit communautaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.