QUESTION ÉCRITE E-2088/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Les handicapés et le transport aérien

Conformément à l'article 13 du traité CE, la lutte contre la discrimination peut être traitée à l'échelon communautaire. Le paquet intégré de mesures contre les discriminations adopté par la Commission le 25 novembre 1999 ne comprend pas de mesures concrètes contre la discrimination dont les handicapés sont victimes dans le transport aérien. Il en va de même pour la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) COM/99/0567 final. La Communication de la Commission intitulée Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (COM 2000/284 final) traite vaguement de ce problème: elle admet le manque d'installations et de services adaptés dans les aéroports, ainsi que la fréquence avec laquelle les personnes qui font partie de cette collectivité se voient refuser l'autorisation d'embarquer. La Commission s'engage à étudier les mesures nécessaires dans le cadre de la politique prévue concernant les droits des passagers du transport aérien, y compris la promotion de modèles de bonnes pratiques.

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre à cet égard? La Commission ne considère-t-elle pas qu'il existe un vide juridique immense dans ce domaine à l'échelle communautaire? Quels projets de transport aérien destinés à faciliter l'accessibilité et bénéficiant de fonds communautaires se trouvent actuellement au stade de la planification ou de la construction en Europe? Enfin, la Commission peut-elle donner des informations sur les projets menés à bien dans le cinquième programme-cadre de recherche (ligne d'action Recherche sur les personnes handicapées) en ce qui concerne le transport aérien?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Comme cela était indiqué dans la communication Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission

a adopté le 21 juin 2000 une communication sur la protection des passagers aériens(1) dans laquelle, tout en rappelant que le transport aérien est plutôt en avance sur les autres modes de transport pour ce qui concerne le traitement des personnes handicapées, elle reconnaît que des progrès peuvent encore être faits en la matière.

La Commission envisage donc de faire des propositions législatives de façon à garantir certains droits à cette catégorie de passagers aériens, tels: l'assistance gratuite pour l'acheminement entre l'avion et l'aérogare; une attention particulière en cas de refus d'embarquement, de retard ou d'annulation de vol; la couverture intégrale des frais en cas de perte ou de dommages à des chaises roulantes. Elle suggère aussi qu'une réflexion soit menée par les autorités chargées de la sécurité aérienne en vue de définir des règles objectives en matière d'accès à bord, de façon à donner la certitude aux passagers handicapés que lorsque leur billet a été confirmé en toute connaissance de leur handicap, ils pourront réaliser leur voyage comme prévu.

En parallèle, parce que la législation ne peut tout couvrir et qu'une démarche volontaire peut souvent produire de meilleurs résultats, la Commission encourage les compagnies aériennes et les aéroports à développer des chartes de service aux usagers qui contiennent, entre autres, l'élaboration et l'application généralisée de bonnes pratiques pour le traitement des passagers handicapés.

Toutes ces initiatives nécessitent évidemment une préparation minutieuse et la Commission entend mener les consultations appropriées. Des contacts ont déjà été établis à cet effet avec des organisations européennes représentatives des passagers handicapés.

Pour ce qui est des projets de transport aérien financés par la Communauté, les fonds spécialisés, tels que le fonds de cohésion ou la ligne budgétaire relative aux réseaux transeuropéens, interviennent de façon importante dans l'extension et l'amélioration des infrastructures aéroportuaires. Bien que cela ne concerne pas spécifiquement l'accessibilité des passagers handicapés, ces projets doivent évidemment être conformes aux législations applicables en la matière.

En ce qui concerne la recherche, dans le cadre du cinquième programme-cadre, dans le programme thématique Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes, la ligne d'action Recherche liée aux personnes handicapées permet la présentation de projets de recherche appropriés. En outre, les activités sur les technologies de la société de l'information traitent de l'accès aux services, produits et réseaux de la technologie de l'information par les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les personnes âgées et les handicapés. Même si le transport aérien n'est pas abordé directement, les résultats peuvent aider les personnes âgées et les handicapés de manière indirecte, par exemple en donnant des informations sur l'accès aux systèmes de transports locaux (projet Turtle).

(1) COM(2000) 365 final.