QUESTION ÉCRITE E-0155/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Réflexions de la Commission européenne sur l'opportunité de limiter rigoureusement l'accès du public aux documents politiques

1. La Commission se souvient-elle qu'au cours de la période de la Présidence finlandaise du Conseil, s'est manifestée la volonté d'étendre aux documents de l'Union européenne les meilleures règles de publicité en matière de gestion, telles qu'elles existent dans les divers Étas membres?

2. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'article intitulé L'Union européenne veut le secret des documents, tel que publié dans le quotidien néerlandais De Volkskrant du 4 janvier 2000?

3. La Commission peut-elle expliquer comment ces réflexions peuvent être conciliées avec l'article 255 du traité d'Amsterdam qui traite du droit d'accès des citoyens aux documents du Conseil, de la Commission et du Parlement? Pour être plus précis, il s'agit:

a) des documents de travail et pièces des dossiers à l'examen, y compris ceux qui relèvent de la liberté de penser et

b) d'autres documents, parmi lesquels les documents/rapports qui déboucheront sur des décisions politiques?

4. La Commission estime-t-elle qu'après le départ de la Commission précédente, la publicité et la transparence revêtent précisément un intérêt essentiel? Estime-t-elle que c'est également l'une des conditions à fixer, si les diverses instances de l'Union européenne veulent être prises au sérieux par les citoyens?

5. La Commission peut-elle indiquer comment, compte tenu de ses réflexions, telles que rapportées dans l'article du Volkskrant, il sera encore possible à l'avenir, pour des structures sociales et des individus, de prendre vraiment part au processus de décision démocratique et de pouvoir exercer une influence sur le pouvoir de décision européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La Commission se rappelle très bien que sous la Présidence finlandaise du Conseil, la volonté d'étendre aux documents de l'Union les meilleures règles en matière d'open government existait dans les États membres.

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a attentivement procédé à une analyse comparative des législations en vigueur dans les États membres en matière d'accès aux documents, et s'est basée sur les meilleures pratiques en vigueur dans les États membres les plus avancés en termes de transparence pour rédiger la proposition de règlement mettant en oeuvre l'article 255 (ex-article 191 A) du traité CE, adoptée par la Commission le 26 janvier 2000(1).

La Commission a pris connaissance de l'article de presse mentionné par l'Honorable Parlementaire. Elle tient toutefois à souligner que les critiques formulées dans cet article se réfèrent à un projet préliminaire, qui n'avait pas reçu l'approbation de la Commission.

L'Honorable Parlementaire pourra constater que le texte de la proposition de règlement sur l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, répond totalement à ses préoccupations. En effet, cette proposition améliore et étend les règles actuelles en vigueur dans les institutions, notamment en y incluant les documents entrant détenus par les institutions.

En outre, la redéfinition de son champ d'application n'empêche nullement les citoyens et associations de prendre part au processus de décision et aux travaux des institutions, participation qui est effectivement une condition nécessaire à la prise de décision dans un système démocratique.

(1) COM(2000) 30 final.