QUESTION ÉCRITE E-1943/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Régularisation de la profession de guide touristique

L'Union européenne pose le principe selon lequel un guide touristique peut exercer son activité dans un pays autre que son pays d'origine dès lors qu'il accompagne un groupe d'étrangers et à condition qu'il ne le fasse pas dans des lieux nécessitant un guide spécialisé, comme c'est le cas des musées et des sites appartenant au patrimoine historique et architectural du pays.

Or, il s'agit là de la seule référence spécifique à la profession de guide touristique formulée par l'UE.

La Commission n'estime-t-elle pas que les excursions commercialisées à travers l'Europe - excursions d'un jour ou moins, dans un lieu géographique précis présentant des attraits naturels, patrimoniaux et historiques explicites ou implicites - requièrent, pour leur bon déroulement, la présence d'un guide touristique dûment qualifié?

Quoi qu'il en soit, envisage-t-elle de prendre d'autres mesures en ce qui concerne la réglementation de la profession de guide touristique au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Le principe auquel l'Honorable Parlementaire fait référence a été établi par la Cour de justice dans sa jurisprudence sur les guides touristiques (arrêts du 26 février 1991 dans les affaires C-154/89, France, Recueil 1991, p. I-659; C-180/89, Italie, Recueil 1991, p. I-709; et C-198/89, Grèce, Recueil 1991, p. I-727). La Cour a considéré que l'accompagnement obligatoire des touristes par un guide professionnel spécialisé est justifié lorsqu'il est nécessaire de protéger les intérêts généraux liés à la valorisation des richesses historiques et d'assurer la meilleure diffusion possible des connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel d'un pays. Selon le raisonnement de la Cour, l'élément pertinent pour déterminer l'existence ou non de cet intérêt n'est pas la durée de l'excursion, mais l'intérêt artistique, architectural, historique ou tout autre caractère culturel de l'attraction à visiter.

La Commission n'a pas l'intention de proposer de mesures spécifiques concernant la profession de guide touristique. Conformément aux articles 40 et 47 (ex-articles 49 et 57) du traité CE, les directives communautaires relatives aux professions visent uniquement à faciliter la libre

circulation des travailleurs alors que la réglementation des activités professionnelles est du ressort des États membres. Toutefois, la Commission s'emploie à améliorer la législation communautaire en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en général. En juin 2001, la Commission a lancé une consultation publique afin de préparer l'élaboration d'une nouvelle directive dans ce domaine(1). En outre, la proposition de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un système plus uniforme, plus transparent et plus souple pour la reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être adoptée avant le Conseil européen du printemps 2002.

(1) Document de travail des services de la Commission européenne sur le futur système de reconnaissance des qualifications professionnelles (mai 2001).