QUESTION ÉCRITE E-2619/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Pollution occasionnée par des eaux résiduaires urbaines dans le parc naturel des Lagunas de Ruidera (Castille-La Manche, Espagne)

Lors d'une récente visite dans le parc naturel des Lagunas de Ruidera (Castille-La Manche, Espagne), il a été constaté que les eaux résiduaires urbaines provenant des principales agglomérations situées sur les communes de Ruidera (Ciudad Real) et d'Ossa de Montiel (Albacete) se répandent, sans avoir subi aucun traitement, dans les eaux superficielles des Lagunas, provoquant une pollution clairement perceptible sous la forme de boues malodorantes.

Les habitants de cette zone affirment avoir demandé depuis plus de vingt ans la construction d'un collecteur qui recueillerait les eaux résiduaires provenant des agglomérations et des nombreuses maisons de vacances disséminées dans le parc naturel pour les acheminer vers une station d'épuration adéquate.

Il semble que cette situation soit contraire aux dispositions de la directive 91/271/CEE(1) du Conseil, du 21 mai 1991, sur le traitement des eaux résiduaires urbaines.

Compte tenu, d'une part, de l'importance que revêt en soi le parc naturel du point de vue écologique et, d'autre part, du fait qu'il s'agit du bassin supérieur du Guadiana, avec les conséquences néfastes que la pollution de cette zone peut avoir pour les multiples usages qui sont faits des eaux de ce fleuve tout au long de son cours, la situation actuelle pourrait également être contraire aux

dispositions de la directive 92/43/CEE(2) du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la directive 98/83/CE(3) du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et de la directive 76/160/CEE(4) du Conseil, du 8 décembre 1975, relative à la qualité des eaux de baignade.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour garantir la bonne application de ces directives en ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires urbaines dans le parc naturel des Lagunas de Ruidera?

Quelles dispositions peut-elle prendre pour satisfaire aux revendications des habitants de cette zone, qui demandent la construction d'un collecteur pour recueillir les eaux résiduaires et d'une station d'épuration appropriée, compte tenu de la nécessité de sauvegarder le parc naturel et de préserver la qualité des eaux du bassin supérieur du Guadiana?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(4) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitants (EH) (l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. La date limite pour cet équipement est le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 ou le 31 décembre 2005 suivant la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices. La taille de l'agglomération à prendre en compte pour la conception des installations doit intégrer non seulement la charge correspondant à la population résidentielle de l'agglomération concernée mais aussi celle correspondant à la population saisonnière ainsi que la charge des eaux industrielles usées raccordées au système des eaux urbaines résiduaires.

D'après les informations dont dispose la Commission, la taille des agglomérations mentionnées par l'Honorable Parlementaire, à savoir celles situées sur les communes de Ruidera (Ciudad Real) et d'Ossa de Montiel (Albacete), est inférieure à 15 000 EH. Dans ces conditions, ces agglomérations, si leur taille est effectivement supérieure à 2 000 EH, ont, au titre de ladite directive, jusqu'au 31 décembre 2005 pour satisfaire aux obligations de collecte et de traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) de leurs eaux urbaines résiduaires. La Commission vérifiera en temps utile la situation vis-à-vis de l'échéance du 31 décembre 2005 pour toutes les agglomérations concernées.

Concernant la qualité des eaux de baignade, les rapports annuels de la Commission mettent en évidence que deux zones de baignade de la zone de Ciudad Real sont depuis trois années non conformes aux dispositions de la directive 76/160/CEE et que cinq zones de baignade de la zone d'Albacete ont une qualité très variable suivant les années. L'Espagne a fait l'objet en 1998 d'une condamnation de la Cour de justice(1), notamment pour la mauvaise qualité de ses zones de baignade en eaux douces. Une procédure au titre de l'article 228 (ex article 171) du traité CE a été entamée au début de l'année 2000.

Concernant la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, il est à signaler que la directive 80/778/CEE(2) continue à être d'application, l'échéance de la nouvelle directive 98/83/CE étant fixée à la fin de l'année 2003. La Commission ne dispose pas d'éléments d'information qui pourraient démontrer une éventuelle non-conformité avec les dispositions de ladite directive.

D'autre part la Commission confirme que le parc naturel des Lagunas de Ruidera a été proposé par l'Espagne comme site d'intérêt communautaire au titre du réseau Natura 2000, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission, à la lumière des informations fournies par l'Honorable Parlementaire n'est pas en mesure d'identifier une mauvaise application de ladite directive dans le cas d'espèce.

(1) Arrêt du 12 février 1998 dans l'affaire C-96/092.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.