QUESTION ÉCRITE E-0069/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(24 janvier 2000)

Objet: Contrôle de la circulation des données et des télécommunications dans les États membres de l'UE

Dans le cadre de la concertation annuelle de l'ILETS (Séminaire sur l'application du droit international des télécommunications) les services de police des quinze États membres de l'UE participent aux écoutes sophistiquées pratiquées par la National Security Agency (NSA), qui est le service secret américain qui s'occupe des télécommunications et de la circulation des données. À la demande de la NSA, Lotus, Microsoft et Netscape ont réduit le degré de sécurité de leurs programmes de navigation sur l'Internet et de courrier électronique pour les utilisateurs à l'extérieur des États-Unis. Les possibilités d'écoutes sont surtout utilisées à des fins d'espionnage économique.

Il s'ensuit que dans la quasi-totalité des ordinateurs en Europe est intégré en version standard un système qui permet à la (seule) NSA de décrypter le code de l'utilisateur et de lire ses messages sécurisés écrit Duncan Campbell dans le rapport de l'UE sur les possibilités d'interception en 2000. Les messages sont interceptés au moyen d'un logiciel aux noeuds de l'Internet aux États-Unis, ou par le réseau d'espionnage d'échelon des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, qui constituent le groupe UKUSA.

La NSA se base, pour justifier ses écoutes, sur la loi relative à l'assistance dans le domaine des communications aux fin d'application du droit (CALEA), adoptée en 1994 par le Congrès. Les entreprises américaines de télécommunications sont tenues, depuis lors, d'intégrer des facilités d'écoutes dans tous les appareils numériques de communication mobile ou satellitaire. En janvier 1995, le Conseil a adopté une résolution (non contraignante) ressemblant trait pour trait à la CALEA. L'application de ces mesures importantes n'a pas été et n'est toujours pas soumise au moindre contrôle parlementaire.

1. Le Conseil peut-il fournir une copie de la résolution CALEA (non contraignante) telle qu'il l'a adoptée en janvier 1995?

Dans la négative:

a) pourquoi et

b) ce refus ne constitue-t-il pas une violation du principe du contrôle parlementaire dans un État de droit?

2. Le Conseil a-t-il modifié la résolution CALEA (non contraignante) depuis 1995?

Dans l'affirmative:

a) quelles modifications ont-elles été apportées,

b) quand,

c) pourquoi et

d) à la demande de qui?

3. Ne serait-il pas préférable, selon le Conseil, d'élaborer une directive publique afin de permettre un contrôle démocratique? Dans la négative, pourquoi le Conseil estime-t-il que ce contrôle démocratique n'est pas nécessaire?

Réponse

(13 mars 2000)

1. La résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1)

2. Le Conseil n'a pas modifié la résolution susmentionnée datée du 17 janvier 1995.

3. Au cas où des ajustements deviendraient nécessaires en raison des progrès des nouvelles technologies, le Conseil envisagera d'adapter les spécifications énumérées dans sa résolution.

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.