QUESTION ÉCRITE E-3966/98

posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Régime spécial d'importation de maïs en Espagne

Les importations espagnoles de maïs en provenance des USA et d'autres pays tiers sont régies par les règlements du Conseil 1799/87(1) du 25.6.1987, 3875/92(2) du 28.12.1992, 3640/93(3) du 17.12.1993 et par les règlements de la Commission 1839/95(4) du 26.7.1995 et 1963/95(5) du 9.8.1995. Ces textes accordent à l'Espagne un contingent d'importation de 2 millions de tonnes de maïs par an et de 300 000 tonnes de sorgho, déduction faite de certaines quantités de composés de substitution, régime que le règlement 1799/87 qualifie de "mesure transitoire". Par ailleurs, ces règlements disposent que ces importations de maïs doivent être utilisées et/ou transformées en Espagne et prévoient, en cas de distorsion du marché du fait de l'exportation de produits dérivés de ce maïs dans d'autres États membres de la Communauté, un droit de douane compensatoire.

Or, tous ces règlements reviennent à octroyer à l'industrie espagnole du maïs des avantages comparatifs par rapport à ses homologues d'autres États membres de l'UE puisque l'Espagne peut acheter les quantités concernées à des conditions préférentielles tout en recevant de pays tiers du maïs de qualité se prêtant bien à la transformation en produits alimentaires.

1. Quelle est, selon la Commission, la durée d'une "mesure transitoire" selon la formule du règlement du Conseil 1799/87?

2. La durée de validité du règlement 1963/95 est-elle limitée?

3. La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître que la réglementation de l'industrie du maïs dans le marché intérieur entraîne des distorsions de concurrence?

4. Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-elle pour corriger ces distorsions de concurrence?

5. De quelle manière la Commission entend-elle imposer et faire appliquer des droits de douane compensatoires dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 1999)

Le contingent d'importation de maïs en Espagne est le résultat des négociations entre la Communauté et les États-Unis pour compenser les pertes américaines d'exportation suite à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. L'accord original, de 1987, était prévu pour une période transitoire de quatre années. Par la suite, le Conseil l'a renouvelé pour trois années consécutives jusqu'à qu'il a été inclus, en 1994, dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Marrakech.

1. Depuis l'accord OMC de Marrakech, le contingent à l'importation de maïs en Espagne ne constitue plus une mesure transitoire car cet accord ne prévoit pas de date finale d'application.

2. Le règlement (CE) 1839/95, modifié par le règlement (CE) 1963/95 de la Commission, du 9 août 1995, portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal(6) n'est qu'un règlement de la Commission qui définit les modalités d'application du contingent visé par l'accord OMC. La durée d'application de ce règlement n'est pas, par conséquent, limitée.

3. Il a été reconnue dès le début de son application, que ce contingent pourrait entraîner des distorsions de la concurrence. C'est pour cette raison que la réglementation stipule que le maïs importé doit être utilisé ou transformé en Espagne. Jusqu'à 1995, la réglementation communautaire prévoyait la possibilité d'instaurer un droit compensatoire dans le cas de perturbations sur les marchés de produits transformés à base de maïs. Comme une telle mesure n'est toutefois pas conforme avec le marché unique instauré par le traité CE, elle n'a pas été reprise dans le règlement (CE) 1839/95.

D'un point de vue économique, la Commission reconnaît que le contingent représente un avantage pour les fabricants implantés en Espagne qui utilisent le maïs vitreux importé dans le cadre du contingent. Toutefois, pour les fabricants qui utilisent le maïs jaune importé dans le cadre du contingent, la distorsion de la concurrence n'a jusqu'à présent pas pu être constatée. Le maïs jaune, utilisé pour la fabrication d'aliments pour animaux, amidon, et édulcorants, absorbe plus de 90 % des importations contingentaires en Espagne. En ce qui concerne le maïs vitreux, utilisé pour la fabrication de "corn flakes", la Commission est actuellement saisie de plantes de la part des industries du nord de la Communauté.

4. Pour ce qui concerne le maïs vitreux, la Commission étudie en ce moment l'impact économique, juridique et politique du problème. Elle espère d'arriver à des conclusions dans un proche avenir.

5. L'application d'un droit compensatoire dans les échanges entre les États membres n'est plus compatible avec le marché unique visé par le traité CE.

(1) JO L 170 du 30.6.1987, p. 1.

(2) JO L 391 du 31.12.1992, p. 1.

(3) JO L 333 du 31.12.1993, p. 13.

(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.

(5) JO L 189 du 10.8.1995, p. 22.

(6) JO L 189 du 10.8.1995.