QUESTION ÉCRITE P-2117/02

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Droits de l'homme en Hongrie

La Hongrie compte parmi les pays les plus avancés dans les négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne en 2004. Cependant, elle ne remplit que partiellement les critères de Copenhague définis en 1993, en vertu desquels les pays candidats à l'adhésion doivent être dotés d'une économie de marché viable et veiller au respect de la démocratie et des droits de l'homme.

En Hongrie, les patients soignés dans les hôpitaux psychiatriques sont paraît-il soumis à des conditions lamentables, étant notamment enfermés dans des lits-cages. En outre, le système de tutelle en vertu duquel un tuteur est désigné de manière arbitraire est critiquable du point de vue des droits de l'homme. En effet, le tuteur jouit d'un pouvoir considérable, voire disproportionné, étant notamment en mesure de faire interner son pupille.

Il est difficile de dire si oui ou non la Hongrie viole les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. De plus, cette question n'a rien à voir avec l'éligibilité du pays à l'adhésion. Toutefois, l'Union européenne est fondée sur le principe du respect des droits de l'homme et de telles pratiques controversées devraient être surveillées, dans la mesure où elles sont de nature à mettre à mal les principes fondamentaux de l'UE.

La Commission est-elle au fait de ces pratiques? Qu'entend-elle faire pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 août 2002)

Les critères politiques en vue de l'adhésion, tels que définis par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993, et auxquels les pays candidats doivent satisfaire, sont contrôlés par la Commission au moyen de ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion. Le respect des critères politiques, qui incluent le respect des droits de l'homme, est évalué par la Commission sur la base du plus large éventail de sources possible. Celles-ci incluent, outre les informations fournies par chaque pays candidat concerné, des contributions et échanges avec des organismes internationaux pertinents, comme le Conseil de l'Europe, les organes de l'ONU concernés et des organisations non gouvernementales.

Jusqu'à présent, ni le rapport de l'ombudsman chargé des droits civils et politiques ni le haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations unies (HCDH) n'ont explicitement fait référence au traitement des patients dans les hôpitaux psychiatriques. Cependant, dans son rapport de 1999, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a fait part de ses préoccupations concernant la situation dans les hôpitaux psychiatriques en Hongrie. Depuis lors, le gouvernement hongrois a pris un certain nombre de mesures (réalisation d'une enquête nationale, publication d'une circulaire interdisant l'utilisation de lits-cages dans les hôpitaux psychiatriques) et il s'est engagé à consolider le cadre législatif pour remédier à la situation. Les dispositions de la loi sur les soins de santé relatives aux patients psychiatriques interdisent, depuis 2001, toute torture ou mesure cruelle, inhumaine, dégradante ou répressive. Des recours juridiques et des contrôles réguliers effectués par des experts externes sont également prévus.

La Commission suit l'évolution de la situation dans le cadre de la préparation de son prochain rapport régulier sur 2002.