QUESTION ÉCRITE E-2513/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Équipages composés de ressortissants de pays tiers à bord de navires communautaires

Depuis le début de l'année, des armateurs européens de la marine marchande et de la marine de pêche, poussés par le désir de diminuer leurs charges, profitent de la libéralisation du cabotage pour essayer de remplacer leurs équipages par une main-d'oeuvre bon marché composée de ressortissants de pays tiers. Selon les syndicats des secteurs concernés, les armateurs en question facilitent l'entrée de ces travailleurs sur le marché communautaire dans le seul but de promouvoir les emplois précaires à des conditions moins strictes que celles qu'impose ledit marché.

Que pense la Commission de cette attitude qui suppose, sur le plan social, un retour en arrière pour les travailleurs communautaires?

Quelles mesures prend-elle ou va-t-elle prendre pour mettre fin à ce dumping social?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission est très concernée par le déclin de l'emploi de marins communautaires au profit de marins d'États tiers à des conditions non-communautaires tant dans le secteur du cabotage maritime que dans le secteur du transport entre États membres. Il n'existe pas d'harmonisation au niveau communautaire du droit des États membres d'employer de marins d'États tiers.

La législation nationale de la plupart des États membres autorise l'emploi de marins d'États tiers à des conditions applicables dans leur État d'origine pour des services internationaux et dans une mesure moindre pour les services de cabotage. Une minorité d'États membres n'autorisent dans ces cas que l'emploi de marins ressortissants communautaires ou bien, de marins payés au même niveau que leurs propres ressortissants. Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1) autorise l'état d'accueil à imposer ses règles quant à la nationalité des marins, le salaire minimum, les conditions de travail et la sécurité sociale. Ce mécanisme permet notamment aux États membres qui interdisent l'emploi de marins non-communautaires de mettre sur un pied d'égalité tous les opérateurs concurrents dans le secteur très sensible du cabotage avec les îles.

En ce qui concerne le transport entre États membres, la Commission a adopté le 29 avril 1998 une proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant les services réguliers de transport de passager et de transport par transbordeur entre les États membres(2). Cette proposition définit au plan communautaire un niveau minimum de conditions de travail incluant le salaire qui s'applique aux marins d'États tiers. Elle a pour objectif de mettre les opérateurs sur un pied d'égalité en éliminant le dumping social dans ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre.

La Commission a en outre adopté une proposition de modification du règlement (CEE) no 3577/92 sur le cabotage maritime(3). Cette proposition permet notamment à l'état d'acceuil d'imposer ses règles concernant la proposition requise de ressortissants communautaires dans l'équipage pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur. Cette proposition devrait permettre d'exclure l'embauche de marins d'États tiers à des conditions non-communautaires dans ce secteur.

Enfin, la Commission présentera en 2000 une communication sur les questions d'emploi et de formation des gens de mer. Un des objectifs sera de promouvoir le recours à des équipage d'origine communautaire.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.

(2) JO C 213 du 9.7.1998.

(3) JO C 213 du 9.7.1998.