QUESTION ÉCRITE E-2540/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Lieu de travail

La protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est régie en Italie par le décret-loi no 626 du 19 septembre 1994, complété par le décret-loi no 242 du 19 mars 1996. Dans ce domaine, la prévention sur le lieu de travail revêt une importance particulière. Lieu de travail peut toutefois être utilisé ou bien dans son sens générique de lieu ou milieu de travail ou dans le sens particulier de poste de travail ou unité de production. Or, il est de plus en plus fréquent, lors de l'analyse de chacun des cas d'accidents du travail, que la jurisprudence fasse sienne une interprétation de plus en plus extensive, au point de considérer comme lieu de travail tout endroit où postes de travail il y a ainsi que tout autre endroit de l'entreprise ou de l'unité de production auquel il est possible d'avoir accès pour raisons professionnelles ou à l'occasion des activités professionnelles. Les seules dérogations à l'application de la réglementation concernent les moyens de transport, les chantiers temporaires ou mobiles, les industries extractives, les bateaux de pêche, les champs, bois et autres terrains faisant partie d'une entreprise agricole ou forestière et situés à l'extérieur de la zone bâtie de l'entreprise. Il est toutefois des cas où l'identification n'est pas aussi simple. Prenons l'exemple du tramway: il s'agit là assurément d'un moyen de transport mais il représente, à tous les points de vue, le lieu de travail du chauffeur qui le conduit, contrairement à l'interprétation restrictive littérale de la réglementation.

1. La Commission pourrait-elle dire si elle est en mesure de préciser ce qu'elle entend par lieu de travail entendu au sens des directives communautaires relatives à la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail; et

2. si elle est en mesure d'indiquer, dans l'hypothèse où, en ce qui concerne spécifiquement le chauffeur, le moyen de transport ne peut pas être considéré comme son lieu de travail, quel lieu de travail doit être considéré comme tel?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

1. Selon l'article 2 de la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(1), doivent être considérés aux fins de l'application de ladite directive, comme lieux de travail "les lieux destinés à comprendre des postes de travail, situés dans les bâtiments de l'entreprise et/ou de l'établissement, y compris tout autre endroit dans l'aire de l'entreprise et/ou de l'établissement où le travailleur a accès dans le cadre de son travail."

Les secteurs exclus du champ d'application de cette directive par son article premier paragraphe 2 font en fait l'objet de directives spécifiques à l'exclusion des moyens de transport s'agissant desquels le Conseil n'a pas encore pris position sur la proposition de directive transmise par la Commission(2) ainsi que des champs, bois et autres terrains faisant partie d'une entreprise agricole ou forestière.

2. Le moyen de transport constitue le lieu de travail de son chauffeur, pilote ou conducteur. Toutefois, ce lieu de travail n'est pas couvert par la directive 89/654/CEE du fait de son exclusion par l'article premier paragraphe 2. Pour autant, ce lieu de travail est couvert par les autres directives sécurité et santé au travail pertinentes, notamment la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3).

(1) JO L 393 du 30.12.1989.

(2) COM(92) 234 final du 16.11.1992 et COM(93) 421 final du 1.10.1993 (proposition modifiée).

(3) JO L 183 du 29.6.1989.