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QUESTION ÉCRITE E-0343/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(12 février 2002)

Objet: Transport des corps des personnes décédées dans l'Union européenne

Un nombre croissant de citoyens de l'Union vivent dans des États membres autres que leur pays d'origine. Diverses raisons sont à l'origine de cette situation: de nombreux citoyens de l'Union travaillent, par exemple, dans un autre État membre, le tourisme ne cesse de se développer et, de plus, un nombre croissant de retraités du Nord de l'Europe vont s'installer définitivement dans le Sud. Une conséquence inévitable de cette augmentation des migrations et des déplacements est que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à décéder ailleurs que dans leur pays d'origine.

Or, au moment même où le marché intérieur de l'Union fonctionne de plus en plus efficacement, le transport des corps des personnes décédées entre deux États membres pose des difficultés absurdes qui entraînent des coûts inutiles et des retards pénibles pour les parents des défunts.

Le rapatriement des corps des défunts d'un pays vers un autre est régi par la convention de Berlin de 1937 et l'Accord du Conseil de l'Europe sur le transfert des corps des personnes décédées (conclu à Strasbourg en 1973). Ces accords sont désormais obsolètes car ils se fondent sur des contrôles frontaliers qui n'existent plus. Ainsi, le cercueil en zinc n'est pas nécessaire pour transporter (par la route) un corps de Strasbourg à Lyon (460 km) mais il est obligatoire pour transporter un corps de Strasbourg à Baden-Baden (50 km). Aucune raison logique d'hygiène ou de sécurité ne motive ces différences.

En vertu du traité sur l'Union européenne, l'Union est-elle tenue de garantir le libre rapatriement des corps dans l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union?

La mise à jour de la réglementation sur ce sujet est-elle à l'étude dans l'Union européenne ou au niveau international?

Serait-il possible d'établir des règles relatives au rapatriement des corps des personnes décédées dans l'Union européenne, en vertu desquelles un transfert entre deux États membres serait aussi simple qu'un transfert à l'intérieur d'un même État membre?

Quel pourrait être le calendrier envisageable dans ce domaine?

Réponse communeaux questions écrites E-0209/02 et E-0343/02

(21 mai 2002)

Ni le traité de l'Union européenne lui-même, ni le droit communautaire dérivé ne contiennent des dispositions sur le sujet évoqué dans la question posée par les Honorables Parlementaires.

Le Conseil n'est donc pas en mesure de répondre à cette question.
QUESTION ÉCRITE P-0410/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) au Conseil

(11 février 2002)

Objet: Médiation communautaire pour la libération des prisonniers dans le conflit du Sahara occidental

Le conflit de longue date qui se déroule au Sahara occidental se traduit notamment par un nombre important de prisonniers dans l'un et l'autre camp, qui croupissent des années en prison dans des conditions qui n'ont rien à voir avec les préoccupations humanitaires à la base des conventions internationales adoptées à cet effet.

Avant qu'une solution politique n'intervienne pour décider de l'avenir de cette ancienne colonie espagnole et qui sera conforme à ce que décidera l'Histoire, l'on ne saurait abandonner à leur sort ces prisonniers qui n'entrevoient pas la fin de leur captivité tant qu'il ne sera pas mis un terme au conflit.

Au-delà de toute considération politique, et sans préjuger les solutions qui se présentent en la matière, le Conseil entend-il, dans le cadre de la politique étrangère et de défense commune, proposer une solution humanitaire définitive pour ces prisonniers des deux camps qui sont en captivité dans le cadre d'un conflit à l'issue incertaine?

Réponse communeaux questions écrites E-0208/02 et P-0410/02

(21 mai 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas connaissance des événements dans la prison d'El Aaiún auxquels l'Honorable Parlementaire, M. Carlos Canero Gonzalez, fait référence.

Sur un plan plus général, le Conseil reste très préoccupé par le sort de plus de 1350 prisonniers de guerre toujours détenus, pour la plupart depuis 20 ans, qui requiert une solution rapide et conforme aux obligations de la Convention de Genève. Il a toujours souligné qu'il ne faut pas attendre

la fin du processus politique, pour s'engager dans la recherche d'une solution réglant les questions humanitaires pressantes telles que les échanges de visites familiales ou la libération des prisonniers de guerre. En dépit de progrès limités, le Conseil déplore toujours la situation très préoccupante des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf, tout en relevant que la situation tendue au Sahara occidental rend la solution des questions humanitaires encore plus difficile. C'est aussi pour cette raison que le Conseil en contact régulier avec l'envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU, M. James Baker, et toutes les Parties du conflit, reste disponible pour contribuer à créer un climat de confiance entre les Parties concernées pour faciliter une solution acceptable.
QUESTION ÉCRITE E-0887/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Langue officielle en Italie

Le Parlement italien examine actuellement une proposition de modification constitutionnelle tendant à déclarer l'italien langue officielle de la République. Ceci rompt avec une tradition de protection et tutelle d'autres langues officielles dans une partie du territoire de la République italienne et va à contre-courant de la richesse linguistique du pays.

Une démarche constitutionnelle similaire, en France, a rendu la reconnaissance des langues dites minoritaires ou régionales au sein de la République française juridiquement impossible. Dans un arrêt récent, le Conseil constitutionnel considère qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution la langue de la République est le français , l'usage du français s'impose dans les relations avec les administrations et les services publics. Ou encore l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée.

La Commission considère-t-elle que cette démarche est compatible avec la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique garantie par les traités? N'estime-t-elle pas que l'Europe des citoyens passe par une protection effective de toutes les langues? Compte-t-elle demander des informations au Parlement et au gouvernement italien?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Commission a connaissance de la proposition de loi actuellement à l'examen au sénat italien visant à modifier l'article 12 de la constitution italienne. Chaque État membre a compétence exclusive pour arrêter les dispositions de sa propre constitution en ce qui concerne la définition de sa (ses) langue(s) officielle(s).
QUESTION ÉCRITE E-0069/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Processus de Barcelone et accords de pêche avec le Maroc

Au rang des priorités de la présidence espagnole, figure le partenariat euroméditerranéen, qui se fonde sur le processus de Barcelone, engagé en 1995. Lors de la conférence de Barcelone, l'accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne, qui venait d'être signé, a été salué comme un exemple de la voie à suivre pour assurer une meilleure collaboration entre les deux rives de la Méditerranée. Dans le même esprit, la présidence espagnole est-elle prête à restaurer ce climat de coopération de manière à permettre la signature d'un nouvel accord de pêche entre l'UE et le Maroc?

Réponse

(21 mai 2002)

Comme souligné par l'Honorable Parlementaire, la Conférence de Barcelone de 1995 a créé un nouveau cadre entre les pays de l'Union Européenne et les pays de la Méditerranée moyennant une coopération globale fondée sur le dialogue politique, le développement de la coopération économique et financière et l'inclusion de la dimension sociale, culturelle et humaine.

Dans cet esprit, le Conseil, conscient de l'importance particulière qu'ont toujours eu les relations en matière de pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union Européenne, mettra tout en oeuvre pour que ces relations étroites puissent être maintenues, dans le cadre d'une coopération fructueuse entre les deux Parties.
QUESTION ÉCRITE E-0329/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Lacunes dans la gestion du 3e cadre communautaire d'appui

Selon des articles parus dans la presse grecque, une lettre du directeur général de la DG Politique régionale de la Commission a été transmise aux autorités grecques, le 4 octobre, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la Grèce à Bruxelles. La Commission y faisait part des conclusions des chargés de mission qui avaient séjourné dans le pays du 11 au 15 juin 2001 pour contrôler l'exécution du 3e CCA.

La Commission a ainsi constaté que, pour l'essentiel, l'autorité de gestion du 3e CCA dont les membres sont désignés par le gouvernement et qui est responsable de la répartition des ressources et de la surveillance des contrats et des travaux ne fonctionne pas. Elle a également constaté l'absence des conditions les plus élémentaires requises pour l'instauration d'un système d'évaluation qui soit structuré, transparent et objectif et qui repose sur le recours à des critères généraux: dans les conditions actuelles, on risque donc d'approuver des propositions qui ne seraient pas les meilleures et qui comporteraient des incertitudes concernant leur coût, leur qualité et l'échéancier de réception des travaux.

La Commission déplore aussi l'absence d'instructions et de listes précises pour le contrôle des projets, ainsi que de contrats détaillés et exhaustifs entre l'autorité, qui apporte l'aide financière, et le demandeur: ainsi, des litiges juridiques pourraient survenir pour certains travaux déjà entamés, avec les conséquences que cela suppose pour l'évolution de ceux-ci et leur financement ultérieur. Enfin, la Commission a relevé des carences dues au non-fonctionnement du système informatique servant à contrôler l'évolution des contrats. La Commission terminait sa lettre en observant qu'il n'y avait ni cahiers des charges ni vérifications susceptibles de garantir le bon déroulement et la qualité des travaux.

Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation? Quand le fera-t-elle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 avril 2002)

Le document daté du 4 octobre qui a été publié dans la presse grecque avait été envoyé à la représentation permanente de la Grèce auprès de l'Union européenne et exposait les principales conclusions et recommandations d'une mission de contrôle effectuée par la Commission du 11 au 15 juin 2001, en Grèce, dans le cadre d'une série de contrôles préventifs réalisés dans les États membres pour la période de programmation 2000-2006.

Ces missions de contrôle préventif doivent permettre de contribuer de façon constructive à l'amélioration de la gestion et des procédures de contrôle. La mission effectuée entre les 11 et 15 juin 2001 en Grèce, ainsi que celles qui l'ont suivie, s'inscrivent dans un ensemble de mesures visant à rendre le système plus performant.

Dans leur réponse aux observations de la Commission, datée du 14 novembre 2001, les autorités grecques ont confirmé que la majorité des recommandations faites par les chargés de mission avaient bien été appliquées.
QUESTION ÉCRITE E-0209/02

posée par Ulpu Iivari (PSE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Rapatriement des corps des personnes décédées dans l'Union européenne

Un nombre croissant de citoyens de l'Union vivent dans des États membres autres que leur pays d'origine. Ils sont donc de plus en plus nombreux à décéder ailleurs que dans leurs pays d'origine. Actuellement le rapatriement des corps des défunts d'un pays vers un autre est régi par la convention de Berlin de 1937 et l'Accord du Conseil de l'Europe sur le transfert des corps des personnes décédées (conclu à Strasbourg en 1973). Ces accords sont désormais obsolètes car ils se fondent sur des politiques frontalières qui n'ont plus cours. La situation actuelle entraîne toutes sortes de retards et de problèmes pour la famille éplorée du défunt.

En vertu des traités de l'Union européenne, l'Union est-elle tenue de garantir le libre rapatriement des corps des citoyens de l'Union décédés? En outre, serait-il possible d'établir des règles relatives au rapatriement des corps des personnes décédées, en vertu desquelles un transfert entre deux États membres serait aussi simple qu'un transfert à l'intérieur d'un même État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0209/02 et E-0343/02

(21 mai 2002)

Ni le traité de l'Union européenne lui-même, ni le droit communautaire dérivé ne contiennent des dispositions sur le sujet évoqué dans la question posée par les Honorables Parlementaires.

Le Conseil n'est donc pas en mesure de répondre à cette question.
QUESTION ÉCRITE P-0976/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Interdiction par la France des importations de boeuf britannique

En septembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a décrété que la France avait manqué à ses obligations communautaires en maintenant son interdiction des importations de boeuf britannique. Par ailleurs, les producteurs du Royaume-Uni souffrent d'un manque à gagner à la suite de cette mesure unilatérale.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

- indiquer les mesures qu'elle a prises jusqu'ici pour obtenir la levée de l'interdiction française, dès lors que l'arrêt de la Cour de justice remonte à quelque six mois, et

- préciser les réparations qui seront versées aux producteurs de boeuf britanniques victimes des agissements illégaux des autorités françaises?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 avril 2002)

L'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-1/00 Commission contre République française date du 13 décembre 2001.

Peu après cette date, la Commission a demandé à la France de communiquer des détails sur les mesures qu'elle prévoyait de prendre afin d'en assurer l'application. En l'absence d'une réponse satisfaisante et conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE, une lettre de mise en demeure a été envoyée au gouvernement français le 21 mars 2002.

La procédure d'infraction aujourd'hui ouverte par la Commission, si elle est menée à son terme, pourrait conduire la Cour de justice à exiger du gouvernement français le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. L'article 228, paragraphe 2, ne prévoit cependant pas le dédommagement des particuliers.

Concernant la jurisprudence de la Cour relative à l'obligation qu'a un État membre de réparer le préjudice causé à des personnes par une infraction à la législation communautaire qui relève de sa responsabilité, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-3625/01 de M. Huhne(1).

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 99.
QUESTION ÉCRITE P-0324/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Transparence des réunions, décisions et documents

La transparence complète, voilà ce que demandent de plus en plus les citoyens européens. En l'occurrence, il s'agit surtout de la transparence des institutions de l'Union européenne, et partant, dans toute la mesure possible, de l'accès à tous les documents et de la publicité de toutes les réunions.

Quelles sont les raisons pour lesquelles, de l'avis du Conseil, toutes de ses activités, qu'il s'agisse de des délibérations ou des votes, ne pourraient pas se dérouler de façon entièrement transparente et publique?

Si les présidences suédoise et belge du Conseil ont toujours publiquement reconnu une grande importance à l'accroissement de la transparence, force est de constater que concrètement, il n'y a quasiment eu aucune avancée sur le plan des questions de fond qui touchent à la transparence. Quelles conclusions ont été tirées de ces expériences?

Dans quels domaines de son champ d'action, le Conseil peut-il désormais proposer davantage de transparence en ce qui concerne l'accès aux documents et aux réunions, et comment l'actuelle présidence espagnole compte-t-elle s'occuper de cette question?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il a pris les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CE) No 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Concrètement, il a adopté la décision No 2001/840/CE modifiant le règlement intérieur du Conseil, laquelle constitue une refonte d'une partie des dispositions existantes en matière d'accès aux documents ainsi que des dispositions nouvelles découlant de la mise en oeuvre du règlement 1049/2001.

Le Conseil attache une importance particulière à la correcte application de ces instruments, lesquels constituent un progrès essentiel pour ce qui est de l'accès du public aux documents de l'institution.

Le Conseil tient également à rappeler les instruments déjà existants en matière de publication de résultats de votes, déclarations au procès-verbaux, des ordres du jour de certaines catégories de réunions, ainsi que la tenue de débats publics sur des propositions législatives importantes.

Le Conseil demeure convaincu des bénéfices d'une réelle transparence, pour autant que l'on parvienne à concilier cette dernière avec la nécessité de préserver l'efficacité et l'effectivité de la procédure de prise de décision.

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'accroissement de la transparence du Conseil, notamment lorsqu'il agit en sa qualité de législateur, figure parmi les questions soulevées par le Conseil européen dans la Déclaration de Laeken, lesquelles devraient faire l'objet de discussions au sein de la Convention chargée de préparer la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités.
QUESTION ÉCRITE P-0919/02

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Pollution du lac de Shelin dans le Comté de Cavan en Irlande

La Commission a-t-elle connaissance du grave état de pollution dans lequel se trouve le lac de Shelin dans le Comté de Cavan en Irlande. D'après les données scientifiques, cette pollution est due à l'enrichissement en phosphates provenant principalement de l'écoulement des eaux agricoles, qui empêche la croissance de charophytes, algue protégée par la législation communautaire comme étant essentielle à la croissance et au développement de la truite brune sauvage et d'autres espèces de la faune.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour obtenir de la part du gouvernement irlandais les actions nécessaires en vue de la dépollution du lac de Shelin?

Envisage-t-elle d'adresser une notification formelle au gouvernement irlandais pour exprimer sa préoccupation au sujet du lac de Shelin et de la négligence du gouvernement en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission est informée du grave état de pollution du Lough Sheelin. Il fait partie de l'un des nombreux lacs irlandais touchés par l'eutrophisation (c'est-à-dire, un excès de nutriments, dû principalement au phosphore). Le 28 juillet 2000, la Commission a envoyé à l'Irlande un avis motivé(1) relatif à la directive communautaire concernant les substances dangereuses(2), qui prévoit des programmes de réduction de la pollution par le phosphore. Le cas du Lough Sheelin y était mentionné comme exemple d'eaux dans lesquelles la pollution par le phosphore n'avait pas été réduite. Depuis lors, les autorités irlandaises ont adopté de nouvelles mesures, dont des réglementations agricoles. En outre, en 2001, la Commission a ouvert une procédure contre l'Irlande devant la Cour européenne de justice(3) pour mise en oeuvre inadéquate de la directive communautaire sur les nitrates(4), qui exige des mesures pour la gestion des déjections animales qui jouent un rôle dans la pollution par les nitrates. Depuis lors, il apparaît que l'Irlande envisage une application de la directive à l'échelle nationale. Du fait du renforcement du contrôle de l'utilisation des déjections animales qui en découlerait, cette mesure aura probablement des effets une telle application pourrait être bénéfique pour les lacs tels que le Lough Sheelin.

(1) Procédure A 1990/5220.

(2) Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976).

(3) Affaire C-396/01.

(4) La directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE P-0744/02

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Aides agricoles publiques

La Commission, je m'en félicite, est intervenue à l'égard des aides publiques illégales versées aux producteurs de porcs portugais. Pourrait-elle expliquer, cependant, quelle est sa position à l'égard des aides à la destruction de vin que le Conseil a décidé de verser à la France et à l'Italie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 avril 2002)

En ce qui concerne les décisions du Conseil auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission a fait la déclaration suivante au Conseil:

En règle générale, la Commission n'est pas favorable à l'octroi d'aides au fonctionnement. Les mesures unilatérales d'aide d'État qui visent uniquement à améliorer la situation financière des producteurs mais qui ne contribuent nullement au développement du secteur, et en particulier les aides qui ne sont octroyées que sur la base de prix, de quantités ou d'unités de production, sont considérées comme des aides au fonctionnement qui sont incompatibles avec le marché commun. En outre, étant donné leur nature même, ces aides sont susceptibles de fausser les mécanismes des organisations communes des marchés.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole n'est en vigueur que depuis le 1er août 2000. Elle témoigne de la position commune des États membres quant au type de soutien financier qui est suffisant et nécessaire au fonctionnement de ce marché. Il est inquiétant que, d'ores et déjà des États membres recourent à l'octroi d'aides nationales complémentaires d'un type que la Commission ne peut normalement pas autoriser parce qu'il s'agit uniquement d'aides au fonctionnement qui n'apportent aucune amélioration structurelle dans le secteur concerné.

Il existe un grave risque de distorsion de la concurrence entre les États membres si l'octroi d'une telle aide d'État est autorisé sans aucun contrôle ou obligation quant au lien de ces aides avec des mesures structurelles. Les autres États membres seront incités à faire de même et à accorder eux aussi des aides. Les agriculteurs seront moins motivés pour entreprendre des réformes structurelles dans le cadre de l'organisation du marché vitivinicole.

La Commission se réserve de saisir la Cour de justice d'un recours en annulation des décisions du Conseil.

À l'heure actuelle, la Commission n'a pas encore décidé si elle demandera l'annulation de la décision du Conseil.