QUESTION ÉCRITE P-1710/96 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Application de la directive 91/414/CEE par l'Italie

Considérant que la directive 91/414/CEE ((JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. )) du Conseil du 15 juillet 1991 a été arrêtée pour trouver des solutions, au niveau de l'Union européenne, au contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires;

considérant que la directive prévoit qu'aucun produit phytosanitaire ne peut être mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas été préalablement autorisé par l'État concerné;

reconnaissant que la directive ne prévoit aucunement l'obligation de communiquer des informations relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires au moyen de fiches ou de registres appropriés;

considérant que l'Italie, même si elle a arrêté le décret loi concerné, n'applique pas toutes les dispositions de la directive no 194 du 17 mars 1994 qui porte application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans la mesure où elle n'a pas encore adopté les programmes nationaux appropriés pour l'évaluation et le contrôle des effets d'ordre sanitaire ou environnemental de l'utilisation des produits phytosanitaires;

1. la Commission ne juge-t-elle pas incompatible avec la discipline communautaire en vigueur la réglementation différente actuellement appliquée en Italie, qui est contenue dans le décret ministériel no 217 du 25 janvier 1991 et dans le décret présidentiel no 236 du 24 mai 1988 et qui vise à subordonner l'utilisation de produits phytosanitaires à des obligations de déclaration et d'enregistrement, toute omission étant juridiquement sanctionnée?

2. Le fait que l'Italie impose l'obligation de tenir des relevés des informations concernées et d'enregistrer le stockage des produits phytosanitaires n'altère-t-il pas les conditions de concurrence et les conditions d'échange mêmes entre les États, ce qui va à l'encontre de l'intérêt commun?

3. Est-il légitime que les autorités juridiques et administratives n'appliquent pas, sur la base de l'orientation consolidée de la Cour de justice, la discipline en question, et ce en violation de la réglementation commune sur l'utilisation des produits phytosanitaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1996)

1. et 3. Complémentairement à sa réponse du 2 juillet 1996, la Commission estime que la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques n'empêche pas les États membres de prévoir l'obligation, pour les utilisateurs et les distributeurs, d'enregistrer et de déclarer les données relatives à la vente, à l' achat et à l' utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. Il résulte de plusieurs dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment l'article 3 point 2, l'article 10 point 1, 2ème alinéa, et l'article 17, que les États membres peuvent prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'utilisation, le stockage, la production et le transport appropriés des produits phytopharmaceutiques.

2. La Commission pense que pour plusieurs raisons, notamment pour assurer une protection adéquate de la santé humaine et animale et de l'environnement ainsi que pour prévenir des distorsions éventuelles de la concurrence entre des entreprises dans les différents États membres, il peut y avoir un intérêt à créer un cadre harmonisé pour de telles mesures. La Commission examine actuellement les possibilités d'une telle harmonisation tant dans le cadre de la directive 91/414/CEE que dans celui du développement de politiques futures pour une utilisation à long terme des pesticides comme exposé dans le cinquième programme d'action pour l'environnement.