QUESTION ÉCRITE E-0406/97 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Retards intolérables au sein de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins)

La Commission sait-elle que les activités de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins), situé à Alicante (Espagne) enregistrent des retards inacceptables? Il y aurait près de 40 000 demandes en souffrance au Bureau communautaire des marques et les offres qui visaient à prêter assistance au personnel expérimenté ont, selon toute apparence, été déclinées.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour remédier à cette situation inadmissible?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission a informé l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur des inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de rappeler que l'Office fonctionne depuis le 1er avril 1996. Avant son ouverture, on estimait généralement qu'environ 15 000 demandes de marque communautaire seraient déposées en 1996. D'après les chiffres définitifs, ce sont en fait près de 42 000 demandes qui sont parvenues à l'Office l'année dernière. Cet écart considérable entre les estimations et le nombre réel de demandes reçues explique les difficultés rencontrées actuellement par l'Office.

Lorsqu'il reçoit une demande de marque communautaire, l'Office doit vérifier si celle-ci satisfait à certaines conditions. En outre, la demande doit être traduite dans toutes les autres langues officielles de la Communauté avant d'être transmise par l'Office aux services centraux de la propriété intellectuelle des États membres, qui ont informé l'Office de leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques nationales pour les demandes de marque communautaire. L'Office transmet ensuite les rapports de recherche qu'il a reçus des services centraux, ainsi que son propre rapport de recherche, à la personne qui a déposé la demande. Un mois plus tard au moins, l'Office doit publier la demande de marque communautaire dans son bulletin des marques dans toutes les langues officielles de la Communauté. En temps normal, c'est-à-dire lorsque l'Office aura atteint sa vitesse de croisière, il devrait s'écouler en moyenne un an entre le dépôt et la publication d'une demande de marque communautaire.

Afin de faire face à l'abondance inattendue de demandes, l'Office a accéléré la mise en place de son système informatique interne de gestion des marques (Euromarc). Les dossiers sont encodés immédiatement et les accusés de réception sont émis aussi rapidement que possible. Alors que le délai a été de presque deux mois à un moment donné, les accusés de réception sont maintenant tous émis dans les deux semaines qui suivent la présentation de la demande. En outre, des ressources supplémentaires sont actuellement mobilisées pour permettre l'examen formel des demandes de marque.

Les recrutements destinés aux divisions opérationnelles de l'Office (divisions d'examen, d'opposition et d'annulation) ont été accélérés. Selon son programme de gestion, l'Office devrait, en 1997, publier 25 000 demandes et procéder à 10 000 enregistrements (la procédure s'achève avec l'enregistrement). Le délai nécessaire pour l'enregistrement d'une marque comme marque communautaire dépend en grande partie du nombre de procédures d'opposition formées, du traitement de ces procédures par l'Office et des parties concernées.

Vu les chiffres annoncés pour 1997, un volume de travail important sera reporté sur 1998. Le nombre de nouveaux dépôts est cependant estimé à 22 000 pour 1998 et les années suivantes. Cela devrait permettre à l'Office de réduire son retard dans la gestion des demandes à compter de 1998. Selon le programme de l'Office, 41 000 demandes seront publiées et 38 000 seront enregistrées en 1998. Par conséquent, ce sont 20 000 publications et 38 000 enregistrements qui devront être reportés sur l'année 1999. Comme le nombre de nouveaux dépôts ne devrait pas dépasser 22 000 en 1999, l'Office devrait être en mesure, à partir de cette date, de ramener le délai moyen entre le dépôt d'une demande et la publication d'une marque communautaire à environ un an.

La Commission continuera à apporter son soutien à l'Office pour l'aider à trouver des solutions aux problèmes qui se posent. À sa connaissance, l'Office n'a pas reçu d'offre d'assistance sous la forme d'un détachement de personnel de la part des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres.