ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3066/96 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Traduction dans toutes les langues officielles de l'Union du programme communautaire «Formation et mobilité des chercheurs» (4e programme-cadre de RDT)

Dans sa réponse à la question érite E-1255/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 45. )), la Commission avait attribué à des «raisons techniques exceptionnelles» le retard pris par la publication des dossiers d'information sur le 4e programme-cadre de RDT dans les différentes langues officielles de l'Union.

La documentation spécifique du programme «Formation et mobilité des chercheurs» (pour lequel le ban de concours vient d'être publié) sera, selon les informations disponibles, publiée dans la seule langue anglaise.

Les dossiers d'information concernés sont les suivants:

- «Research Networks - Training and Mobility of Researchers 1994-1998 - Information Package Edition 1996-1997»

- «Accompanying Measures - Euroconferences, Summer Schools, Practical Training Courses - Training and Mobility of Researchers 1994-1998 - Information Package Edition 1996-1997»

- Marie Curie Research Training Grants-..... - Information Package 1996 revised Version».

Ceci étant posé, la Commission pourrait-elle dûment justifier ce choix linguistique arbitraire, en accord avec ce qu'elle a affirmé dans la réponse citée plus haut selon laquelle elle entend «fournir aux citoyens européens une information adéquate dans toutes les langues communautaires».

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 janvier 1997)

Dans la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique, et plus particulièrement dans la préparation de la documentation concernant les appels à proposition, la Commission suit la politique de mettre à la disposition des utilisateurs des textes dans toutes les langues communautaires.

Pour des raisons pratiques et logistiques, il n'est pas toujours possible de produire et publier les différentes versions linguistiques simultanément. Un retard dans la mise à disposition de certaines versions linguistiques n'est, par conséquent, pas à exclure. La Commission peut cependant rassurer l'Honorable Parlementaire que les textes cités dans sa question écrite sont, en l'état actuel, tous disponibles dans toutes les langues communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3012/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Acheminement de l'aide humanitaire au peuple cubain

Avec l'accord général du Parlement, la Commission maintient son aide humanitaire à Cuba, malgré l'interruption des négociations sur un accord de coopération, interruption due à l'immobilisme et à l'inflexibilité d'un régime castriste qui ne concède aucune liberté politique ni ne respecte les droits de ses citoyens.

Quelles sont les organisations non gouvernementales cubaines ou entités analogues par l'intermédiaire desquelles l'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) tente de faire profiter de son aide les Cubains les plus nécessiteux?

Quel est le montant (libellé en écus ou dans une autre monnaie) octroyé à chacune d'entre elles dans le courant de cette année? Dans quelle mesure est-il possible de s'assurer que les ressources ainsi financées sur un budget alimenté par les États membres parviennent effectivement à leurs destinataires?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 janvier 1997)

L'aide humanitaire réalisée par la Commission en faveur de la population cubaine s'effectue exclusivement par le biais des organisations non gouvernementales européennes. Celles-ci ont été, pour l'année 1996: ACSUR (E), Caritas (D), Caritas (E), CISP (I), Croix Rouge (D), Erikshjälpen (S), France Libertés (F), GVC (I), Médecins du Monde (F), Médicos del Mundo (E), Médicos sin Fronteras (E), MPDL (E), OIKOS (P), Save the Children (GB) et Solidaridad Internacional (E).

Le contrôle de la décharge et du transport des biens humanitaires vers les dépôts centraux de la Havane se réalise sous l'entière responsabilité du bureau d'assistance technique de la Commission sur place. L'aide humanitaire est distribuée auprès des bénéficiaires ciblés par les organisations non gouvernementales partenaires de la Commission, qui doivent en assurer le suivi et le contrôle. Les évaluations effectuées par la Commission ont montré que l'aide parvient effectivement aux destinataires.
QUESTION ÉCRITE E-3570/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (17 décembre 1996)

Objet: Environnement psychologique du travail

Le médecin Bo Netterstrøm et le sociologue Tage Søndergaard Kristensen concluent notamment dans un rapport de recherche établi à l'initiative de la Fondation danoise de l'environnement du travail qu'il existe un lien entre l'environnement psychologique du travail et la santé. Le rapport établit notamment un lien direct entre l'environnement psychologique du travail et des effets précis sur la santé. C'est ainsi qu'il mentionne un lien entre l'angine de poitrine et la charge de travail.

Est-ce que, sur la base du rapport en question, la Commission envisage des mesures dans ce domaine, et quelle est sa position de la Commission sur cette question?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1997)

La directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )) stipule que les employeurs sont tenus de mettre au point une politique cohérente globale en matière de prévention, qui intègre la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants au travail.

À la demande de la Commission, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail a créé un groupe ad hoc chargé d'examiner les questions relatives au stress lié au travail. Le professeur Tage Kristensen a participé aux travaux de ce groupe, dont le rapport a été adopté par le Comité consultatif lors de sa réunion plénière de novembre 1996.

La Commission examine à l'heure actuelle ce rapport afin de déterminer de quelle manière ces recommandations, qui incluent la mise au point de lignes directrices en la matière, peuvent être mises en oeuvre de la manière la plus efficace possible.
QUESTION ÉCRITE E-2874/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire à la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

1. Les avis du comité des représentants des États membres sur le projet de la Commission relatif aux mesures à prendre ont-ils un caractère définitif et exclusif ou bien peut-on supposer que les projets de la liste de réserve peuvent continuer de bénéficier des procédures d'aides lorsque les circonstances changent (par exemple, lorsqu'il subsiste des crédits budgétaires ou lorsque des projets financiés n'ont pas été mis en oeuvre, ces crédits devant donc être ultérieurement remboursés)?

2. Est-il encore possible de financer des projets de la liste de réserve de 1993 à partir de ces remboursements, c'est-à-dire à partir de crédits non dépensés, relatifs à des projets autorisés pour 1993, mais qui n'ont plus été réalisés ou n'ont été réalisés que partiellement ou qui n'ont pas été réalisés du tout?

3. Combien de temps les crédits relatifs aux projets autorisés pour 1993 resteront-ils disponibles?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

1. Les avis du comité n'ont pas de caractère définitif dans la mesure où la Commission peut ne pas se conformer à ces avis. Cependant, en cas de non conformité à l'avis du comité, le dossier en question est renvoyé pour décision au Conseil. L'article 2 de la décision du 19 juillet 1993 de la Commission prévoit la possibilité d'attribuer un soutien financier aux projets de la liste de réserve, dans la mesure où des crédits sont rendus disponibles par l'abandon de certains des projets de la liste prioritaire avant le 31 décembre de l'année de l'exercice correspondant.

2. La liste de réserve figurant dans la décision du 19 juillet 1993 expirait au 31 décembre 1993. Les crédits non dépensés relatifs à des projets autorisés pour 1993 ne peuvent pas être utilisés pour d'autres projets dans une autre année budgétaire et sont récupérés par le budget général.

3. Les crédits relatifs aux projets autorisés pour 1993 restent disponibles pendant la durée prévue dans le programme de travail du projet appartenant au contrat et leur utilisation est autorisée en fonction de l'avancement du projet. Les dates exactes sont indiquées dans la fiche d'engagement.
QUESTION ÉCRITE E-3115/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Projet philippin NIPAS (système national intégré de zones protégées)

La Commission peut-elle indiquer si les peuples indigènes ont déjà été consultés, dans le contexte du projet NIPAS, comme le prévoit l'accord bilatéral conclu par le gouvernement philippin et la Commission européenne?

Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces consultations?

Voudrait-elle également indiquer comment les peuples indigènes sont associés à la conception, à la gestion, à la réalisation et à l'évaluation du projet?

Est-il possible que les peuples indigènes vivant dans les régions concernées par le NIPAS se sentent menacés par ce projet?

Comment, selon la Commission, le NIPAS peut-il contribuer à la satisfaction des besoins à court et à long terme des peuples indigènes de ces régions?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 janvier 1997)

Le programme national intégré de zones protégées (NIPAP) aux Philippines en est actuellement à la fin de sa phase de lancement (recrutement du personnel, installation des bureaux, achats de véhicules). Jusqu'ici, les populations indigènes n'ont été que peu consultées et les consultations visaient essentiellement à leur présenter le programme et à les informer. Les consultations régulières et approfondies prévues par l'accord bilatéral pendant la phase de mise en oeuvre devraient commencer l'année prochaine, lorsque le NIPAP essaiera de lancer des activités préparatoires sur le terrain.

Les consultations initiales semblent indiquer que les activités et les objectifs du NIPAP sont compatibles avec les souhaits et les besoins des populations indigènes. Toutefois, si au cours des phases ultérieures du projet, l'un des peuples indigènes décidait de ne plus y participer, sa zone protégée en serait exclue, conformément à l'accord bilatéral.

Les consultations avec les populations indigènes se dérouleront de plusieurs manières, mais seront essentiellement axées sur les collectivités locales, approche qui est généralement adoptée dans le cadre des projets de développement qui bénéficient de l'aide communautaire aux Philippines. Cette approche assure l'adhésion et la participation des populations locales aux projets.

Bien que certains peuples indigènes craignent que la législation en vigueur (par exemple la loi de 1992 sur le système national intégré de zones protégées (NIPAS)) n'affecte leur culture et leurs moyens de subsistance en imposant des contraintes à leur mode de vie, rien ne montre qu'ils se sentent menacés par le projet. De plus, l'accord bilatéral précise qu'aucune intervention n'aura lieu sans le consentement des communautés culturelles indigènes.

En fait, le NIPAP aide les populations indigènes à améliorer leur niveau de vie à court terme en introduisant de nouvelles activités économiques. Il veillera à leurs intérêts à long terme, par exemple, en délimitant les zones protégées que les communautés devront gérer, en les aidant en cas de revendication des terres ancestrales et en améliorant leurs conditions de vie.
QUESTION ÉCRITE E-3159/96 posée par Annemarie Kuhn (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Incidence des lavoirs de laine sur l'environnement en Europe

Quels sont les procédés d'épuration des eaux usées prescrits ou utilisés dans les lavoirs de laine des États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 janvier 1997)

Si le droit communautaire ne stipule pas d'exigences spécifiques pour le traitement des eaux usées provenant du lavage de la laine, les rejets de ces eaux usées doivent être contrôlés selon les principes énoncés par la directive du Conseil 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976. )) sur la pollution causée par certaines substances dangereuses rejetées dans l'environnement aquatique de la Communauté, et par la directive du Conseil 80/68/CEE ((JO L 20 du 26.1.1980. )) du 17 décembre 1980 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Les eaux usées provenant du lavage de la laine contiennent des biocides (tels que les organophosphates, les organohalogènes et les pyréthrinoïdes) et des substances ayant une forte demande chimique en oxygène qui ont un impact négatif sur le bilan d'oxygène. D'après la directive 76/464/CEE, ces substances sont classées dans la liste II. L'article 7 de la directive enjoint aux États membres de mettre sur pied des programmes visant à réduire la pollution causée par ces substances. Tous les rejets doivent faire l'objet d'une autorisation. Les autorisations doivent indiquer des normes d'émission fondées sur les objectifs de qualité des eaux.

D'après la directive 80/68/CEE, plusieurs biocides (comme les organophosphates et les organohalogènes) sont classés dans la liste I. L'article 4 interdit les rejets de ces substances dans les eaux souterraines. L'article 5 stipule en outre que les rejets de substances de la liste II dans les eaux souterraines feront l'objet d'enquêtes préalables et seront limités de manière à éviter la pollution. Toute élimination ou tout déversement aux fins d'éliminer ce type de substances doit faire l'objet d'une enquête préalable. Une autorisation de rejet ne peut être accordée que si toutes les précautions techniques sont prises pour prévenir la pollution des eaux souterraines par des substances de la liste II.
QUESTION ÉCRITE E-3476/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Écolabel

Dans quelle mesure la Commission est-elle satisfaite du système d'écolabels, alors qu'un article paru dans la revue britannique «Which?» (de janvier 1996) a établi qu'une machine à laver dotée de l'écolabel utilise une plus grande quantité d'eau et fournit des prestations de moins bonne qualité que les machines à laver qui en sont dépourvues?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 janvier 1997)

Le fait dont il est question peut survenir dans le cadre d'un système facultatif d'écolabels tel que le Système communautaire d'attribution de label écologique. L'objectif de ce type de systèmes est de s'assurer qu'une catégorie de produits soit conforme aux critères, et cette catégorie est destinée à représenter un pourcentage sélectif de produits sur le marché.

Dans la Communauté, il est nécessaire qu'une part importante du marché soit couverte, de manière à ce que l'on se rende compte de l'existence des appareils dotés de l'écolabel partout en Europe. Il est donc possible que certains fabricants dont les lave-linge entrent dans cette catégorie demandent le label et que d'autres ne le fassent pas.

La Commission est cependant satisfaite du niveau de protection de l'environnement associé aux critères de ce groupe de produits et elle a récemment mis à jour ses critères au vu de l'évolution du marché et de l'innovation technologique ((JO L 191 du 1.8.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-3925/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Infraction à la liberté d'établissement (articles 58 et suivants du traité de Rome)

Par une circulaire du ministère de l'Intérieur (no 559/c22103, 12015) du 2 juillet 1996, relative à la réglementation applicable aux activités de recouvrement extrajudiciaire de créances, le chef de la police italienne a décidé d'assimiler à des agences publiques ou à des bureaux d'affaires publics toutes les entreprises, quelle que soit leur structure, qui proposent des services d'intermédiaires pour la reprise ou le traitement d'affaires de tiers, y compris les commissionnaires et mandataires.

Cette assimilation, imposée par une disposition administrative et non entérinée par la législation nationale, entraîne l'application aux bureaux de recouvrement de créances du décret royal 733/1931, qui prévoit entre autres que les intéressés n'ont la possibilité d'exercer leur activité que sur le territoire de la Province qui leur a délivré l'agrément.

Cette mesure signifie une restriction évidente de la liberté d'établissement prévue aux articles 58 et suivants du traité sur l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle vérifier si, en l'occurrence, l'État italien enfreint la liberté d'établissement?

Si tel est le cas, la Commission entend-elle exercer son droit et son devoir de censure à l'égard des autorités italiennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 février 1997)

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2493/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Déclarations du membre de la Commission responsable de l'agriculture sur le bétail ovin

La Commission peut-elle indiquer sur quels critères se fondent les déclarations faites par M. Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, au cours des derniers jours du mois de juillet 1996, sur les risques éventuels liés à la consommation de viande ovine?

Réponse commune aux questions écrites E-2491/96, E-2492/96 et E-2493/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La tremblante est une maladie à déclaration obligatoire dans la Communauté depuis le 1er janvier 1993. Toutefois, les statistiques sont détenues par les États membres et ne sont pas communiquées à la Commission. Le niveau d'infection varie beaucoup et il n'est pas possible de faire des déclarations sans équivoque concernant le statut de la plupart des pays.

La preuve que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peut être transmise expérimentalement aux ovins a été publiée dans la presse spécialisée en juin 1996. Cette preuve a constitué la base de la déclaration de M. Fischler en juillet 1996. Afin d'apprécier pleinement la situation, la Commission a demandé au comité scientifique vétérinaire d'émettre un avis sur cette question et sur les mesures permettant de lutter contre la propagation de ce groupe de maladies.

Le comité scientifique vétérinaire a souligné qu'il ne semble pas que la tremblante présente un danger pour les humains. Le comité a également souligné qu'il n'y a aucune preuve que l'ESB ait naturellement infecté les caprins et les ovins dans aucun État membre, mais que ce risque ne peut être exclu. De l'avis du comité, les risques peuvent être sensiblement réduits si l'on interdit l'emploi de certaines matières dans les chaînes alimentaires humaine et animale.

La Commission a élaboré des propositions visant à mettre en oeuvre l'avis du comité scientifique vétérinaire.
QUESTION ÉCRITE E-3450/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Décisions de la Commission concernant l'apurement des comptes

La Commission avance pour les États membres les crédits concernant le financement des dépenses agricoles à charge du FEOGA, section Garantie. La Commission vérifie chaque année si ces dépenses sont effectuées conformément à la législation communautaire. Dans le cas contraire, la Commission doit refuser la prise en charge des dépenses à imputer au FEOGA. Cette procédure d'apurement des comptes est stipulée dans le règlement (CEE) no 729/70 ((JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. )) du Conseil du 21 avril 1970.

La Commission peut-elle, à compter de l'apurement des comptes pour 1987 et pour chaque année suivante, indiquer le montant global des dépenses refusées, ventilées par État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 janvier 1997)

L'évolution des corrections effectuées dans le cadre de l'apurement des comptes Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) - section garantie depuis l'exercice financier 1987 jusqu'au dernier exercice apuré de 1992, sur la base du règlement (CEE) no 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune ((JO L 94 du 28.4.1970. )) est reprise sous forme de tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Les corrections étant effectuées en monnaie nationale, le taux d'Ecu retenu dans les tableaux est le taux le plus proche possible de la date à laquelle la Commission a adopté la décision d'apurement des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-2512/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: TVA et trafic aérien

1. De quelle manière et dans quel délai le Conseil compte-t-il harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappant les billets d'avion avec celles des différents moyens de transport (transports par rail, transports par route) et des différentes États membres?

2. Quel pourrait-être le niveau (%) de cette TVA?

3. Par quel montant (en chiffres absolus) se traduirait l'introduction d'une TVA sur les billets d'avion?

Réponse (13 février 1997)

Le régime de TVA applicable aux transport de personnes dans ses différents modalités (air, mer, eaux intérieures, rail, route) est fixé par la sixième directive TVA qui prévoit que ces transports sont taxés en fonction des distances parcourues dans les différents États membres.

En ce qui concerne les taux de TVA applicables aux transports de personnes, la situation actuelle montre que

- le transport de personnes domestique est taxé de manière assez diverse dans les différents États membres;

- le transport de personnes intracommunautaire fait, le plus généralement, l'objet d'un taux zéro.

En vue de parvenir à un système commun de TVA, la Commission a présenté une proposition de directive en 1992, qui se limite aux transports de personnes par route et dans les eaux intérieures. Cette proposition a laissé de côté la question du rapport entre ce secteur et les autres moyens de transport (notamment transports ferroviaires et transports aériens). La Commission a renvoyé le traitement de cette question à l'examen d'un rapport qu'elle s'était engagée à présenter avant la fin de 1994 et qui devait donner une évaluation d'ensemble de la situation du secteur des transports de personnes en matière de TVA ainsi qu'un examen des risques de distorsions de concurrence entre les différents modes de transport.

En l'absence d'un tel rapport de la Commission, le Conseil n'est pas en mesure de donner les indications souhaitée par l'Honorable Parlementaire. Il est néanmoins conscient du fait que cette matière est d'une très grande importance pour le développement futur des transports dans l'Union.