QUESTION ÉCRITE P-3095/96 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Reconnaissance de l'indication géographique «de l'Adige»

En référence à la reconnaissance de l'indication géographique «de l'Adige» utilisée depuis trente cinq ans pour distinguer des vins de table produits par la région Trentin Haut-Adige, effectuée par décret du ministre des ressources agricoles du 22 novembre 1995 publié au journal officiel du 27 décembre 1995.

- considérant, comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à une question parlementaire, que la législation communautaire prévoit qu'il appartient aux États membres d'arrêter les normes applicables en respectant les conditions minimales fixées par la loi communautaire elle-même;

- considérant que la Chambre de commerce de Bolzano et certains viticulteurs de la province autonome de Bolzano ont proposé de saisir le tribunal administratif du Latium en demandant l'annulation du décret ministériel susmentionné, en s'appuyant sur une présumée confusion entre l'indication géographique «de l'Adige» «Tyrol du sud»;

- considérant qu'il n'y a pas de risque de confusion pour les consommateurs, comme l'atteste le décret ministériel du 22 novembre 1995, compte tenu en outre de l'utilisation incontestée, pacifique et approuvée par les producteurs des deux provinces autonomes, de l'indication géographique «de l'Adige» depuis plus de trente cinq ans.

Je demande à la Commission

- quelle initiative elle a l'intention de prendre afin de protéger les consommateurs qui font confiance depuis trente cinq ans à l'indication géographique «de l'Adige»?

- Quelle initiative elle a l'intention de prendre pour protéger les producteurs de vin de l'Adige?

- Comment elle compte procéder lors du déroulement de l'instruction du dossier en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La législation communautaire applicable aux vins de table désignés à l'aide d'une indication géographique prévoit que ce sont les États membres producteurs qui décident des règles d'utilisation de ces vins, dans le respect des conditions minimales fixées par la réglementation communautaire, et qui reconnaissent la liste des noms des unités géographiques plus petites que l'État membre, qui peuvent être utilisées pour ces vins.

À ce sujet, selon l'article 40 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ((JO L 232 du 9.8.1989. )) la désignation et la présentation des produits ne doivent pas être de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, notamment en ce qui concerne les dénominations géographiques. Le problème de savoir s'il y a ou non confusion ou risque d'erreur dans l'esprit des consommateurs est une question de fait qui, en cas de litige, doit être tranchée par les tribunaux de l'État membre concerné ((Voir l'arrêt de la Cour de justice du 25.2.1981 dans l'affaire 56/80, «Désignation et présentation des vins», recueil 1981, p. 583. )).

La Commission est au courant de la teneur du décret italien du 27 décembre 1995 cité par l'Honorable Parlementaire ainsi que des actions entamées devant le tribunale amministrativo regionale du Lazio. S'agissant d'un cas pendant devant une juridiction nationale, la Commission prendra position à la lumière des conclusions des instances nationales.