QUESTION ÉCRITE E-1568/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Aide publique aux productions audiovisuelles

La Commission entend limiter l'aide publique aux productions audiovisuelles à la moitié du budget global. Avec cette proposition, la Commission applique pleinement pour la première fois les règles de concurrence dans le domaine de la culture.

Cette action est néfaste en ce qui concerne les initiatives audiovisuelles dans les petits et moyens États membres de l'UE. Ceux-ci, contrairement aux grands États membres, disposent d'un nombre limité de sources de financement. En outre, l'application par la Commission d'un critère relatif (la règle des 50 %) ne permet pas d'évaluer les montants réellement investis.

1. La Commission envisage-t-elle de limiter à la moitié du budget global l'aide publique aux productions audiovisuelles? Dans l'affirmative, quels sont ses arguments?

2. La Commission reconnaît-elle que, avec cette proposition, les règles de concurrence seraient pour la première fois pleinement appliquées dans le domaine de la culture? Dans la négative, comment interpréter cette réduction de l'aide publique aux productions audiovisuelles?

3. La réduction de l'aide publique à la moitié du budget global est-elle compatible avec les objectifs de la Commission visant à soutenir le développement des petits et moyens États membres de l'UE et des domaines culturels? Dans l'affirmative, comment une telle réduction contribue-t-elle à la réalisation de cet objectif?

4. La Commission est-elle disposée à renoncer à cette proposition, étant donné ses conséquences négatives sur les initiatives audiovisuelles dans les petits et moyens États membres de l'UE et les domaines culturels? Dans la négative, quels sont les motifs invoqués par la Commission pour maintenir sa proposition?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

1. En ce qui concerne les aides d'État accordées à des films, la Commission a appliqué les mêmes règles et principes dans toutes les décisions qu'elle a arrêtées depuis sa décision du 29 juillet 1998 portant approbation du régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98), à savoir:

- l'État membre doit apporter certaines garanties concernant le caractère culturel des films soutenus afin que ne soient pas subventionnées des productions commerciales ne participant pas de cette notion de culture, comme la publicité audiovisuelle;

- l'intensité de l'aide doit être limitée à 50 %, sauf s'il s'agit de films difficiles à petit budget, l'objectif étant de stimuler des initiatives commerciales normales inhérentes à une économie de marché et d'éviter les surenchères entre États membres;

- les suppléments d'aide pour certaines activités spécifiques ne doivent pas être autorisés afin de veiller à ce que l'aide ait un effet incitatif neutre; et

- le producteur doit être libre de dépenser au moins 20 % du budget du film dans d'autres États membres, ce qui favorise les échanges au sein de l'Union; en d'autres termes, la totalité de l'aide doit être accordée même si 80 % seulement du budget est dépensé dans l'État membre qui l'accorde.

Le respect de ces principes permet aux régimes notifiés de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87 (ex article 92), paragraphe 3, point d), du traité CE.

2. Il ne s'agit pas de la première application des règles de concurrence dans le secteur de la culture. La Commission a déjà appliqué lesdites règles aux aides à la culture avant que le traité n'introduise en leur faveur la possibilité d'une dérogation à l'interdiction de principe (article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE). Il est rappelé qu'afin de pouvoir bénéficier de la possibilité de dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), l'aide en question doit être utilisée pour des produits culturels spécifiques, par exemple la production de films. Elle relèverait sinon de la catégorie normale des aides aux entreprises. Les aides accordées aux entreprises qui ne sont pas destinées à des produits culturels spécifiques sont soumises aux règles et encadrements généraux en matière d'aides d'État, y compris l'encadrement relatif aux petites et moyennes entreprises.

3. La Commission considère la promotion de la culture comme l'un de ses principaux objectifs. Bien que les articles du traité relatifs aux aides d'État ne puissent être un instrument à cette fin, il va sans dire que la Commission tient compte de cet objectif lorsqu'elle applique ces règles.

Du fait qu'elle renforce la concurrence, l'application des règles relatives aux aides d'État est certainement très utile, en particulier pour les États membres de petite ou moyenne dimension, car elle contribue à la création d'un espace culturel communautaire sans frontières en luttant contre la fragmentation et le cloisonnement du marché de la production cinématographique.

4. La Commission a depuis appliqué les principes élaborés dans sa décision relative au régime français de soutien à la production cinématographique aux régimes d'aides en Allemagne (régime fédéral), en Irlande, aux Pays-Bas et en Suède. Dans les mois qui viennent, en étroite concertation avec les États membres concernés, la Commission appliquera les mêmes principes aux régimes d'aide en vigueur en Belgique, en Allemagne (niveau des Länder), en Espagne, en Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni.