QUESTION ÉCRITE E-3979/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation relative à la remise et/ou au report des dettes douanières

La commission d'enquête sur le régime de transit communautaire du Parlement européen a recommandé à la Commission d'incorporer dans son paquet de réforme un projet de règlement visant à annuler les dettes douanières en souffrance (cf. recommandation 27, PE 220.895/déf.).

La Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière elle a suivi cette recommandation d'incorporer un projet de règlement concernant l'annulation des dettes douanières, ainsi que le calendrier relatif à l'adoption d'un tel règlement?

Voudrait-elle en outre indiquer dans quelle mesure les administrations des douanes ont été invitées à surseoir au recouvrement des dettes en souffrance jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement précité et le résultat de cette invite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 février 1998)

Dans la recommandation no 27 de la commission d'enquête du Parlement sur le transit, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, il est suggéré à la Commission de présenter une proposition visant à annuler les dettes en souffrance lorsqu'il est prouvé qu'elles sont la conséquence d'une mauvaise gestion. Toujours selon cette recommandation, dans l'attente de l'adoption de cette mesure, les administrations douanières devraient être invitées à suspendre les demandes de paiement antérieures à l'introduction de la garantie à 100 % pour les marchandises sensibles.

Dans sa communication au Parlement et au Conseil sur le «plan d'action pour le transit en Europe - Une nouvelle politique douanière» ((JO C 176 du 10.6.1997. )), la Commission a exposé les raisons qui, à son avis, empêchent la mise en oeuvre de cette recommandation. Ces raisons se résument en trois points. Tout d'abord, les dettes en suspens portent à la fois sur des ressources communautaires (droits de douane) et des ressources nationales (TVA et accises) et c'est aux États membres qu'il appartient de déterminer les suites à donner à des demandes de non recouvrement des secondes.

Ensuite, en ce qui concerne la dette douanière, la réglementation douanière existante ne prévoit pas de remise générale du paiement de la dette, qui serait d'ailleurs inéquitable compte tenu de la diversité des situations individuelles. Par contre, elle prévoit la possibilité de remettre ou de ne pas recouvrer le montant de la dette douanière dans des situations particulières. Ces situations sont nécessairement strictement individuelles; aussi doivent-elles faire l'objet d'un examen au cas par cas, au niveau approprié (national ou communautaire), en tenant compte du fait que la responsabilité du principal obligé porte sur le bon déroulement des opérations de transit communautaire, et cela même s'il est victime d'agissements frauduleux de bandes criminelles organisées, quitte à prendre en considération éventuellement le caractère déterminant du comportement de l'administration dans la non régularité de l'opération de transit.

Enfin, la réglementation douanière, d'ailleurs pour des raisons comparables aux précédentes, ne comporte aucune disposition permettant une suspension générale des paiements. Compte tenu de ce qui précède, ce «moratoire», qui est effectivement souhaité par les opérateurs, ne paraît pas de nature à résoudre le problème, car, à l'issue du moratoire, le problème demeurerait entier. Par contre, la réglementation douanière prévoit la possibilité pour les administrations douanières d'accorder des délais et facilités de paiement. Il appartient dès lors aux opérateurs connaissant des difficultés particulières de se rapprocher de ces autorités. La Commission envisage également de proposer d'étendre le champ d'application du sursis de paiement en cas de pluralité de débiteurs de la dette douanière, afin de mieux articuler le principe de responsabilité du principal obligé et la recherche effective des fraudeurs.