QUESTION ÉCRITE E-2074/99

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Transparence du marché dans l'agriculture

Dans le domaine des moyens d'exploitation et des prestations anticipées nécessités par l'agriculture, le marché intérieur ne fonctionne parfois pas du tout, voire mal, et ce en raison du manque de transparence du marché, de l'absence ou de l'inapplicabilité des réglementations de la Communauté européenne.

Une enquête menée par la Commission (Eudramat) montre qu'en raison des homologations qui existent toujours au niveau national, certains médicaments identiques sont vendus dans chaque État membre à des prix très différents. Une étude menée à la suite de cette enquête montre que,

pour l'Autriche, les caisses de maladie, les consommateurs et les agriculteurs pourraient économiser environ un milliard d'euros chaque année. En rapportant ce potentiel d'économie à l'ensemble du marché de l'UE, l'actuel système décentralisé d'homologation coûterait aux Européens jusqu'à 35 milliards d'euros par an. La situation est analogue dans le domaine des produits phytosanitaires.

1. Quelles sont les mesures prévues pour accroître la transparence du marché dans le domaine des semences, des fourrages et des engrais?

2. Quelles mesures sont-elles prévues pour obtenir qu'un marché intérieur des tracteurs et des machines agricoles, des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires fonctionne correctement?

La Commission est invitée à ne pas faire seulement référence aux réglementations existantes.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

Les États membres et la Commission se transmettent régulièrement des informations sur le prix de vente net des semences reçues par les producteurs, les quantités totales récoltées, le commerce annuel total, ainsi que sur les stocks et sur les prévisions de consommation interne. Ces informations sont recueillies au niveau communautaire par la Commission puis sont examinées lors des réunions du comité de gestion des semences et du comité permanent des semences attaché au comité consultatif Qualité et santé de la production agricole. Les écarts de prix au sein d'une même espèce s'expliquent généralement par les caractéristiques particulières du produit (variété ou origine, productivité, résistance aux maladies, etc.). La Commission est donc convaincue que ces règles garantissent un bon niveau de transparence du marché des semences. Il n'y pas de propositions à moyen terme prévues dans ce domaine.

En ce qui concerne l'alimentation animale, la Communauté agit sur la base de la législation communautaire harmonisée qui fixe les règles concernant la mise sur le marché, l'étiquetage des additifs, les matières premières et les aliments composés pour les animaux.

Le principal objectif vise à garantir la sécurité d'emploi des aliments pour animaux et d'informer les éleveurs de la nature et des caractéristiques des aliments qu'ils donnent habituellement à leur bétail. À la suite de la crise de la dioxine, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement un programme de travail destiné à renforcer le traçage de l'alimentation animale et notamment à renforcer sa sécurité en améliorant les procédures de contrôle. Par ailleurs la Commission assure, avec les comités consultatifs et de gestion compétents, un contrôle permanent du marché de l'alimentation animale.

La mise sur le marché d'engrais fait l'objet d'une législation harmonisée depuis 1976, année de l'entrée en vigueur de la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(1). Depuis lors, la directive a été modifiée ou adaptée 17 fois au progrès technique. Un rapport du SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur) publié en 1997, dans lequel le groupe évalue le niveau de transparence et d'efficacité de la législation, conclut que celle-ci fonctionne plutôt bien.

En effet, plus de 90 % des engrais échangés via le commerce tranfrontalier communautaire sont couverts par la directive 76/116/CEE et plus de 50 % des engrais commercialisés dans la Communauté portent le label engrais CE.

La législation communautaire sur les engrais est complétée par la législation nationale concernant l'autorisation de commercialiser sur le marché national des engrais nationaux ou importés d'origine non communautaires. Cette législation concerne les engrais pour lesquels aucune législation harmonisée n'existe (par exemple les engrais organiques ou organo-minéraux). Cependant, à la suite d'une recommandation du SLIM, il est prévu d'inclure ces engrais dans la réglementation harmonisée dès que les 18 directives actuelles auront été refondues en une seule directive. Il est à noter que ce travail va améliorer la transparence du marché. Les travaux sont en cours et la directive remaniée devrait être présentée en 2000 au Conseil et au Parlement.

Les travaux de simplification et d'adaptation au progrès technique se font en consultation avec toutes les parties concernées, notamment les entreprises, de sorte que le niveau élevé de transparence est parfaitement maintenu.

Depuis 1998, la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est facultative (voir la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974(2)). La Commission est en train de remanier totalement la législation concernant la réception des tracteurs afin de rendre la réception communautaire obligatoire, ce qui permettrait d'appliquer les règles du marché intérieur à ce secteur. Le projet de directive sera présenté en 2000 au Conseil et au Parlement.

La Commission a passé un contrat avec un groupe de consultants indépendants pour qu'il évalue le fonctionnement des procédures d'autorisation des médicaments (dont les médicaments vétérinaires) dans la Communauté. Les consultants devraient rencontrer les représentants de toutes les parties concernées. Le rapport devrait être prêt fin 2000. La Commission réexaminera la législation communautaire et les procédures d'autorisation existantes en fonction des conclusions de ce rapport.

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) prévoit, notamment à l'annexe VI, des principes uniformes pour évaluer la sécurité des substances actives et pour établir les autorisations nationales concernant les produits phytopharmaceutiques. Cette directive a été transposée dans le droit national par tous les États membres. Les questions non résolues telles que les importations parallèles sont examinées avec les États membres au sein des groupes de travail. Le secteur phytopharmaceutique présente dans l'ensemble un niveau d'harmonisation et de transparence élevé.

(1) JO L 24 du 30.1.1976.

(2) JO L 84 du 28.3.1974.

(3) JO L 230 du 19.8.1991.