QUESTION ÉCRITE E-0113/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Encouragement des dénonciateurs d'abus (3) à s'adresser volontairement à l'OLAF en fournissant pratiquement la preuve de l'efficacité et de la rapidité de cette procédure

1. La Commission voudrait-elle confirmer qu'après la concertation organisée entre ses services et sa réunion fin novembre, un passage de la proposition initiale du commissaire Kinnock a été supprimé en ce qui concerne la modification du statut proposée (nouvel article 22 b), paragraphe 1 d) alors même que ce passage permettait aux dénonciateurs d'abus de s'adresser non seulement au Président de la Commission, du Conseil, de la Cour des comptes ou du Parlement européen, mais aussi, le cas échéant, à une tierce instance (dans le texte anglais or to such other person as the official can demonstrate was justified)?

2. La Commission convient-elle que la suppression du droit visé au point 1 réduit la marge de manoeuvre des dénonciateurs d'abus ainsi que leur protection et qu'elle leur est donc unilatéralement défavorable? Pourquoi a-t-elle pris cette décision?

3. La Commission réalise-t-elle que la limitation des moyens disponibles pour signaler les faits constatés au sein et en dehors de l'appareil administratif suscite l'impression que la réglementation reviendra en pratique à réduire les possibilités de dénonciation des abus supposés dès lors que le moyen le plus efficace pour ce faire à savoir la transparence et la discussion publique est éliminé?

4. La Commission est-elle disposée à s'efforcer de mieux équilibrer les intérêts en réglementant moins les possibilités offertes aux dénonciateurs d'abus et en encourageant au contraire fortement le recours volontaire à la procédure spécialement prévue pour ce faire dans le cadre de l'OLAF en en démontrant l'efficacité et la rapidité dans la pratique?

5. La Commission est-elle disposée à interpréter le principe de la présomption d'innocence appliqué dans la réponse 2000/C374-E/001 du 3 novembre 1999 aux questions du député Sacrédeus de telle façon qu'il ne fasse pas inutilement obstacle à la prise en considération d'informations qui doivent susciter des préoccupations?

6. La Commission est-elle disposée à adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des intéressés contre des harcèlements, une rétrogradation ou un licenciement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 avril 2001)

1. à 3. La Commission a envisagé l'alternative de la divulgation légitime de fautes à des personnes autres que celles énumérées dans le document de consultation. Néanmoins, elle n'a pas retenu cette solution, optant plutôt pour des circuits de divulgation précis.

La Commission a considéré que prévoir une personne clairement identifiée à qui une faute peut être divulguée ou la présomption raisonnable signalée était la meilleure garantie d'obtenir que les allégations de fautes graves soient correctement examinées, que des mesures soient prises si cela est justifié et que, dans le même temps, les mesures de sauvegarde nécessaires soient prises pour respecter la confidentialité lorsque les dispositions du traité l'exigent.

Ces dispositions sont également dans l'intérêt de tout le personnel car elles clarifient la responsabilité de la divulgation d'une faute ainsi que les moyens à employer pour ce faire. En indiquant les personnes les plus élevées dans la hiérarchie des institutions comme destinataires des notifications de fautes présumées, la Commission considère qu'elle introduit des dispositions qui facilitent la prise de mesures efficaces contre les fautes graves, tout en assurant une protection contre les formes de divulgation susceptibles de transgresser les obligations légales de la confidentialité, de l'équité ou de la poursuite efficace ultérieure des auteurs de fautes.

Loin de faire obstacle aux possibilités (et aux devoirs) effectifs de donner l'alarme, les dispositions proposées par la Commission augmenteraient considérablement ces possibilités, mais aussi la probabilité que des mesures appropriées soient prises lorsqu'il s'avère, après enquête, que les notifications de fautes présumées sont justifiées.

La Commission estime que la divulgation publique de fautes et les débats publics présentent beaucoup d'intérêt, mais qu'une divulgation publique prématurée peut avoir pour effet de compromettre les procédures légales ou disciplinaires susceptibles d'être engagées par suite de la perception de fautes.

4. La Commission a publié un document de consultation et elle n'arrêtera sa position finale sur le sujet qu'après avoir procédé à un examen approfondi de tous les commentaires formulés. Entre-temps, et à l'avenir, les fonctionnaires ont le devoir de notifier toute présomption de faute.

5. Le principe de la présomption d'innocence doit être respecté dans l'examen de toute allégation de faute. Les propositions formulées par la Commission dans le document de consultation respectent ce principe essentiel de droit civil sans créer d'obstacles inutiles au traitement sérieux de l'information concernant les allégations de fautes.

6. La Commission renvoie à la réponse qu'elle a faite au point 2 de la question écrite E-0112/01 posée par l'Honorable Parlementaire(1).

(1) Voir page 121.