QUESTION ÉCRITE E-0315/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les preuves scientifiques justifiant le retrait du matériel d'isolation des réfrigérateurs et congélateurs ménagers avant l'élimination des appareils?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 avril 2002)

Que ce soit dans leur circuit de refroidissement ou dans les mousses d'isolation rigides qui ont servi à construire leur compartiment de conservation, les vieux réfrigérateurs et congélateurs domestiques contiennent vraisemblablement des substances appauvrissant l'ozone telles que les chlorofluorocarbures (CFC). Lorsqu'on évoque les CFC à propos du secteur des appareils frigorifiques, l'attention se braque bien souvent sur le réfrigérant, alors qu'en réalité la fabrication de leurs mousses d'isolation rigides a absorbé davantage de CFC comme gaz d'expansion. On estime à 170 grammes environ la charge moyenne de réfrigérant employée dans un réfrigérateur domestique (25 % du total des CFC qu'il contient), contre 510 grammes dans la mousse d'isolation (soit 75 % de ce total).

Il est difficile d'obtenir des données exactes sur le nombre de réfrigérateurs et de congélateurs domestiques contenant des CFC qui, chaque année, se retrouvent dans le flux des déchets. On estime toutefois à environ 230 millions d'unités le parc d'appareils frigorifiques ménagers (réfrigérateurs, réfrigérateurs avec congélateur combiné et surgélateurs) dans la Communauté.

Ce chiffre est le résultat du calcul suivant:

- Nombre de ménages dans la Communauté: environ 150 millions;

- Chaque ménage possède au moins un réfrigérateur ou un réfrigérateur combiné et un surgélateur, soit 150 millions d'unités;

- 50 % des ménages ont un surgélateur: 75 millions d'unités;

- Les hôtels, magasins, restaurants, bureaux, possèdent un nombre d'unités estimé à 5 millions;

- Total: 230 millions d'unités(1).

En supposant que ces appareils soient remplacés tous les 10 ans (et plus souvent même dans certains États membres), ce sont donc 23 millions environ d'appareils frigorifiques ménagers qui entrent dans le flux de déchets chaque année. Compte tenu que la plupart des réfrigérateurs et congélateurs qui arrivent dans le flux de déchets ont été produits avant 1995, c'est-à-dire avant que les fabricants ne cessent d'utiliser des CFC dans ces produits, il est permis de supposer que la plupart d'entre eux contiennent des CFC. Comme chaque unité contient environ 680 grammes de CFC, la quantité totale de CFC susceptible d'être récupérée dans les appareils frigorifiques est estimée à quelque 15 640 tonnes. À supposer que le taux de récupération autorisé par les meilleures techniques disponibles soient de 80 %, 12 512 t de CFC pourraient ainsi être récupérées.

La base de ce calcul est la suivante:

- Parc d'appareils frigorifiques ménagers dans la communauté: 230 millions;

- Taux de remplacement annuel: 10 % (vie moyenne d'un appareil: 10 ans)

- Nombre de réfrigérateurs remplacés chaque année: 23 millions (c'est-à-dire 10 % de 230 millions);

- Quantité de CFC par appareil: 680 grammes;

- Récupération potentielle totale: (23 000 000 × 680) / 1 000 = 15 640 000 kg = 15 640 tonnes;

- Récupération à raison de 80 %: 12 512 tonnes.

Ce potentiel de récupération de 15 640 tonnes doit être replacé dans le contexte de la politique globale de la Commission d'élimination des CFC. En 1999, la production de CFC (à l'exclusion de ceux utilisés p.ex. comme matières premières dans la fabrication d'autres produits chimiques surtout du téflon au cours de laquelle les CFC changent totalement de composition initiale) a atteint quelque 31 000 tonnes, dont la plus grande partie a été exportée vers des pays en voie de développement pour couvrir leurs besoins nationaux et leurs usages essentiels. Dans la Communauté, l'emploi des CFC est désormais interdit dans la plupart de leurs applications. Une exception est prévue pour un certain nombre d'emplois essentiels tels que les inhalateurs-doseurs pour asthmatiques, pour lesquels l'utilisation de quelque 3 600 tonnes par an est autorisée. Mais même ces exemptions tendent à se réduire petit à petit. De plus, les pays en voie de développement ont à présent entamé leur élimination des CFC et devraient l'achever en 2010.

Tous ces efforts sont entrepris pour protéger la couche d'ozone à un stade critique de sa régénération. Un récent rapport d'évaluation sur la recherche européenne dans la stratosphère a conclu que l'évolution de la couche d'ozone restait un sujet de préoccupation majeur. Sa principale conclusion a été que d'importantes pertes d'ozone se sont produites dans l'Arctique au cours de chacun des 5 hivers les plus froids observés depuis 1993 et 1994. Sa deuxième conclusion a été que la diminution des quantités d'ozone stratosphériques sur le continent européen, qui a commencé dans les années 70 avec une accélération du phénomène (de 5 à 10 % dans la colonne d'ozone) pendant les saisons hivernales et printanières, a entraîné un accroissement de la quantité d'ultraviolets (U.V.) biologiquement actifs au sol comme conséquence de la raréfaction de l'ozone. Cette évolution à une incidence négative importante sur la santé humaine, telle qu'une augmentation du nombre de cancers de la peau et un affaiblissement de la réponse immunitaire, même sur les écosystèmes sensibles. Il ne faut pas espérer de régénération complète de l'ozone avant que les quantités de chlore présent dans l'atmosphère ne soient retombées, dans cinquante ans environ, aux niveaux d'avant le trou de la couche d'ozone, mais il est à craindre que ce rétablissement ne soit compromis par l'incidence du changement climatique et d'autres gaz présents à l'état de traces dans la stratosphère.

Par son règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissant la couche d'ozone(2), la Communauté assume les obligations qu'elle a contractées en vertu de protocole de Montréal, un accord international basé sur des preuves scientifiques. Dans ces conditions, la Commission pense qu'il y a de bonnes raisons scientifiques et écologiques de consentir à un effort financier raisonnable pour récupérer et détruire les CFC. Il est dès lors

nécessaire, comme le prévoit à l'article 16 du règlement CE précité, de faire en sorte que les CFC soient récupérés et détruits, même ceux contenus dans les mousses des réfrigérateurs et congélateurs domestiques. Huit États membres au moins utilisent des technologies commerciales éprouvées pour extraire le CFC présent dans les mousses d'isolation.

La construction d'installations de récupération pour le traitement des réfrigérateurs et congélateurs domestiques mis au rebut représente un investissement à long terme. Comme nous l'avons vu, bon nombre de réfrigérateurs et congélateurs domestiques qui entrent dans le flux de déchets contiennent actuellement des CFC. Leurs remplaçants pourraient contenir des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), c'est-à-dire des substances contrôlées, et plus récemment des hydrofluorocarbures (HFC), des gaz à effet de serre puissant contrôlés par le protocole de Kyoto, dont la récupération s'impose aussi. Ces installations de récupération pourraient aussi faciliter l'application de la directive proposée par le Parlement et le Conseil sur les déchets d'appareils électriques et électroniques(3).

(1) Source: Eurostat.

(2) JO L 244 du 29.9.2000.

(3) JO L 244 du 29.9.2000.