QUESTION ÉCRITE E-0396/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aide en faveur du pays frontalier

Dans le contexte de l'élargissement à l'Est, l'Autriche, pays qui possède la frontière la plus longue avec les pays candidats à l'adhésion, est confrontée aux nouvelles données particulières d'une Europe élargie. C'est notamment pour cette raison que des voix s'élèvent de plus en plus en Autriche pour réclamer une aide particulière en faveur du pays frontalier, afin de compenser les inconvénients prévisibles.

L'Autriche a-t-elle déjà demandé officiellement à l'Union européenne une aide spéciale en faveur du pays frontalier?

Quels sont les conceptions et l'avis de la Commission à ce sujet?

Comment, de l'avis de la Commission, cette aide pourrait-elle se présenter?

Quel serait le montant du cadre financier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 mars 1998)

Les autorités autrichiennes ont présenté à la Commission un document proposant un programme spécial d'assistance aux régions de la Communauté bordant les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO).

Les régions bordant les PECO peuvent ressentir l'impact de l'ouverture des marchés et de l'élargissement de façon beaucoup plus rapide et intense que d'autres régions, mais elles bénéficieront aussi de leur proximité des nouveaux marchés qui offrent de nouvelles possibilités. L'importance de ces nouveaux marchés pour les producteurs de la Communauté est démontrée par la croissance rapide des échanges entre la Communauté et les PECO et par l'excédent croissant de la balance commerciale de la Communauté avec ceux-ci. Bien que les salaires dans les PECO soient nettement inférieurs aux niveaux autrichiens, cela ne se reflète pas directement dans le coût des produits, étant donné que l'on peut penser que la productivité des travailleurs autrichiens est supérieure. En outre, l'impact de l'élargissement, notamment dans des domaines sensibles, sera adouci par des dispositions transitoires.

De nombreux pays frontaliers bénéficient déjà d'une aide dans le cadre des fonds structurels. Les nouveaux Länder allemands et le Burgenland sont actuellement, et sont susceptibles de rester, des régions de l'objectif 1. La plupart des autres régions frontalières en Allemagne, en Autriche et en Italie reçoivent actuellement un aide dans le cadre de l'objectif 5 b. Étant donné qu'il est prévu dans le nouvel objectif 2 que les États membres pourront présenter des critères nationaux pour le choix d'une part importante de leurs régions assistées, ils pourront inclure des régions frontalières, s'ils estiment qu'elles sont confrontées à des problèmes spécifiques.

De plus, la Commission propose de maintenir l'initiative communautaire Interreg qui, en association avec le programme de coopération transfrontalière PHARE, constitue un instrument approprié pour traiter les problèmes des régions frontalières avec les PECO. Le programme spécifique d'Interreg pour la nouvelle période de programmation n'a pas encore fait l'objet d'une décision, mais il laissera suffisamment de flexibilité pour répondre aux besoins des régions frontalières, étant donné que les États membres peuvent proposer les régions à couvrir et les projets à soutenir.

Par conséquent, alors que les régions frontalières seront particulièrement touchées par l'élargissement de la Communauté, les instruments de politique structurelle proposés dans «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000. )) donnent suffisamment de liberté d'action et de flexibilité pour résoudre ces problèmes.