QUESTION ÉCRITE E-0058/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Plan local Palalvo et lagune de Caorle

Sur la côte de la Vénétie orientale (communes de Caorle et de S. Michele al Tagliamento, dans la province de Venise), l'intégrité d'une zone qui possède toujours d'importants atouts environnementaux, surtout la lagune de Caorle et le biotope de Foce Tagliamento, est gravement menacée.

La région de Vénétie a entamé le processus d'adoption du plan Palalvo (plan local pour les lagunes et la zone littorale de la Vénétie orientale). Ce plan, présenté comme un plan environnemental visant à assurer la sauvegarde et la gestion durable des zones lagunaires, prévoit en réalité un gigantesque complexe de ports de tourisme (environ 7 000 nouveaux points d'amarrage), avec les travaux d'urbanisation afférents: environ 4 millions de mètres cubes de constructions à vocation touristique.

Ces travaux (portuaires et de construction à usage touristique) sont régis par des schémas directeurs et par des projets standard. Les premiers, non directement applicables, doivent d'abord être intégrés au plan d'aménagement général (PRG) de la commune concernée, qui doit cependant s'y conformer. Les projets standard, en revanche, peuvent être exécutés immédiatement dès lors que le Palalvo est approuvé, sans qu'il soit nécessaire d'en passer par une variante du PRG. Aucune évaluation des incidences sur l'environnement des sites SIC et ZPS n'a jusqu'à présent été effectuée.

Le plan en question va à l'encontre des directives européennes 92/43/CEE(1), sur les habitats, et 79/409/CEE(2), sur les oiseaux sauvages, car la zone de la lagune de Caorle a été classée site d'importance communautaire (SIC) et zone de protection spéciale (ZPS) au sens des directives précitées (SIC IT 3250009: lagune de Caorle et SIC IT 3250014: Foce del Tagliamento et Valli Arginate di Bibione; ZPS IT 3250020: Valle Vecchia di Caorle).

À la lumière des éléments susmentionnés, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle a connaissance de cette situation;

- ce qu'elle entend faire pour assurer la préservation des sites SIC et ZPS visés par les projets de développement touristique;

- si la réglementation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 97/11/CE(3)) a été appliquée dans le cas concerné?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2002)

La Commission a bien connaissance de l'approbation en cours du plan local Palalvo qui s'étend sur des sites d'importance communautaire (SIC) proposés par l'Italie au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi que sur une zone de protection spéciale (ZPS) désignée au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

L'article 6 de la directive 92/43/CEE énumère les exigences de protection applicables aux zones spéciales de conservation (ZSC). Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 5 de cette directive, ces exigences s'appliquent également aux SIC quand, étant inscrits sur la liste des sites d'importance communautaire proposés, ils sont adoptés conformément à la procédure définie à l'article 4, paragraphe 2. Jusqu'à présent, des zones spéciales de conservation n'ont pas encore été désignées et la liste des SIC pas encore adoptée. Néanmoins, en ce qui concerne les SIC proposés, et en particulier ceux qui contiennent des habitats et des espèces prioritaires, les États membres ont l'obligation de faire en sorte que les buts poursuivis par la directive ne soient pas compromis. Même en l'absence de liste communautaire, les États membres sont invités à au moins s'abstenir de toute activité susceptible de dégrader un site proposé.

En ce qui concerne les zones de protections spéciales (ZPS) notifiées au titre de la directive 79/409/CEE et conformément à l'article 7 de la directive 92/43/CEE, les articles 6, paragraphes 2, 3 et 4 de cette dernière sont déjà applicables.

D'après l'information fournie par l'Honorable Parlementaire, le plan local PALAVLO n'a pas encore été approuvé. Les autorités italiennes sont responsables de sa conformité avec la législation communautaire et donc tenues de veiller à ce qu'une étude convenable soit faite sur l'incidence du plan sur la ZPS de la Valle Vecchia di Caorle avant qu'il ne soit approuvé et que les objectifs de conservation des SIC de Laguna di Caorle, de Foce del Tagliamento et de Valli Arginate di Bibione ne soient pas mis en péril par le plan local.

Si la Commission avait connaissance d'une violation de la législation communautaire, elle prendrait les mesures nécessaires, en tant que gardienne du traité CE, même en engageant les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE pour assurer le respect de la législation communautaire pertinente.

Quant à l'application de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, celle-ci ne concerne que des projets et non des plans, de sorte que le plan local en question ne doit pas faire l'objet d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement.