QUESTION ÉCRITE P-0395/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: La Bretagne en France

Au regard de certains critères, propres par exemple à l'environnement ou à la justice, l'Europe rappelle la France aux obligations communautaires et l'invite à appliquer chez elle ce qu'elle a signé, ce qui est une bonne chose. En matière de cultures régionales ou minoritaires, ce rappel n'a encore jamais été fait, malgré la flagrante mauvaise volonté affichée par la France voire son arrogance jacobine à vouloir continuer d'étouffer la diversité de ses cultures et de ses peuples.

Quelles mesures l'Europe a-t-elle l'intention de prendre afin d'obliger ce membre fondateur à mettre en oeuvre les textes qu'il a signés?

L'Europe estime-t-elle l'attitude de la France envers ses minorités compatible avec l'ensemble des articles concernant les droits de l'homme et du citoyen européen?

Comment l'Europe compte-t-elle agir pour enrayer la disparition rapide dans les 10 années qui viennent du breton, dernière langue celtique sur le continent européen, et de la culture bretonne, sachant que les Bretons ont épuisé toutes les procédures légales à leur disposition?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 mars 2002)

De l'avis de la Commission, les droits des personnes appartenant à des minorités font partie des principes communs aux États membres, énumérés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Ces principes, qui ont été consacrés par diverses conventions internationales(1), ont été solennellement réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(2). L'article 21, paragraphe 1, interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur les origines ethniques, la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale, et l'article 22 demande que soit respectée la diversité culturelle, religieuse et linguistique. L'article 51 de cette même charte spécifie que les dispositions de la présente charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

Le respect de ces principes est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire; c'est notamment le cas si un État membre transpose une directive communautaire de manière erronée. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6.

En ce qui concerne le traitement des communautés linguistiques minoritaires en France, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

L'article 2 de la Constitution française dispose que la langue de la République est le français, et le Conseil constitutionnel adopte, en règle générale, une stricte interprétation de cette disposition lorsqu'il s'agit des langues régionales ou minoritaires. Dans un cas récent portant sur un plan gouvernemental d'intégration des écoles Diwan de langue bretonne dans l'enseignement public(3), le Conseil a décidé qu'il n'existait pas d'obstacle constitutionnel à ce projet, à condition que ni les élèves ni les enseignants ne soient obligés d'employer le breton dans la vie de l'établissement ou dans l'enseignement et l'apprentissage de matières autres que la langue en elle-même.

Il convient cependant de signaler que, dans le domaine de l'éducation, l'article 149 du traité CE stipule très clairement que le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs ainsi que leur diversité culturelle et linguistique relèvent de la responsabilité des États membres.

L'Union agit dans les limites des compétences que lui confèrent les traités afin de sauvegarder la diversité des langues utilisées en Europe, notamment dans les domaines de la culture et de l'éducation. Conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE qui stipule que les aspects culturels doivent être pris en compte dans toutes les activités de l'Union, de nombreux projets concernant les langues régionales et minoritaires ont été financés au titre de divers programmes communautaires dans des domaines d'action tels que le développement régional et rural, la société de l'information et la politique sociale.

Suite à la résolution du Conseil du 29 novembre 2001 sur la diversité linguistique et l'apprentissage des langues(4) et à la résolution du Parlement du 13 décembre 2001 sur les langues européennes régionales et moins répandues, la Commission entend s'appuyer sur les résultats de l'Année européenne des langues afin de soumettre en 2003 des propositions concrètes d'actions en vue de promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues.

(1) Cf, par exemple, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques dont l'article 27 protège la vie culturelle et la langue des personnes appartenant à des minorités, qui a été ratifié par tous les États membres.

(2) JO C 364 du 18.12.2000.

(3) Conseil constitutionnel, décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001.

(4) 2 391e réunion du Conseil Éducation et jeunesse Bruxelles, 29 novembre 2001.