QUESTION ÉCRITE E-0690/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Installation au Grand-Duché de Luxembourg d'un centre de conduite sûre

Le principe de la liberté d'établissement, consacré par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdit toutes les restrictions à la liberté d'établissement d'un ressortissant d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre, est un des piliers de la construction de l'Union européenne.

Sont interdites en vertu de ce principe toutes les restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un autre État membre. Par conséquent, ces derniers ont le droit de constituer et de gérer des entreprises et des sociétés dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants.

L'État luxembourgeois peut-il dénier le droit d'établissement à un citoyen de l'Union européenne qui n'est pas de nationalité luxembourgeoise, en invoquant la non-rentabilité présumée de l'entreprise que cette personne souhaite créer? La Commission sait-elle que cette expérience a été vécue par un citoyen italien qui, projetant d'ouvrir sur le territoire du Grand-Duché, en vertu du règlement du ministère des transports du 19 juin 1995, un centre de conduite sûre, s'est vu refuser le permis d'installation au motif que, sur la base des évaluations économiques, un seul centre répond largement aux besoins du pays?

Ce refus discrétionnaire ne fausse-t-il pas, en fait, les règles de la libre concurrence et du marché, au détriment certain de la liberté de choix des citoyens luxembourgeois?

La Commission sait-elle, en outre, que le ministère luxembourgeois des transports a publié, le 8 mai 1999, un second règlement révisant le texte du 19 juin 1995, qui se rapporte toujours à l'installation sur le territoire du Grand-Duché d'un centre de conduite sûre, dans lequel sont énoncées de nouvelles conditions techniques qui aboutissent à maintenir, en fait, un régime de monopole au profit de l'unique centre de Colmar-Berg, qui est la propriété de la société Good Year?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 avril 2000)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, le principe de la liberté d'établissement consacré par l'article 43 (ex article 52) du traité CE peut être exercé par des personnes physiques ou morales. Dans cette dernière hypothèse, est notamment permise la création d'agences, de succursales ou de filiales dans les États membres autres que celui où se trouve l'établissement principal.

La Commission souhaite cependant préciser que des restrictions à l'exercice de cette liberté peuvent néanmoins être reconnues compatibles avec le principe de l'article 43 du traité CE lorsqu'elles sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et lorsqu'elles ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif à atteindre. De telles raisons ne peuvent couvrir des intérêts de nature économique.

En ce qui concerne la situation spécifique présentée par l'Honorable Parlementaire, celle-ci a été soumise à l'attention de la Commission et, selon les informations à sa disposition, il semble que la décision de refus prise par les autorités luxembourgeoises, pour des raisons économiques, ne soit pas compatible avec le principe consacré par l'article 43 du traité CE. Cette décision fondée sur un règlement

qui n'était plus en vigueur au Luxembourg, lors de la transmission des informations à la Commission, ne peut faire l'objet d'une action en manquement au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE mais peut être mise en cause par la personne intéressée par les voies de recours nationales.

La Commission a également été informée que le règlement du ministère des transports du 19 juin 1995 a été abrogé et remplacé par un règlement du 8 mai 1999. Son examen révèle des critères d'agrément détaillés pour les structures nécessaires à la formation et aussi pour les modalités d'organisation de la formation. À cet égard, la Commission n'est pas en possession d'informations de nature à démontrer et à prouver que ces critères aboutissent à maintenir un régime de monopole au profit du centre de Colmar-Berg.