QUESTION ÉCRITE E-1768/96 posée par Bryan Cassidy (PPE) et Giles Chichester (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Normes des cartes magnétiques

La Commission a-t-elle connaissance de l'article «Retards pour les cartes» publié dans l'édition du 25 avril 1996 de «Computer Weekly»?

Partage-t-elle les remarques faites dans cet article sur la faiblesse du système de normes actuel qui fait que les cartes peuvent suivre la même norme tout en étant incompatibles au lieu de transaction en raison de l'utilisation d'options différentes au sein de la même norme?

Quelles mesures prévoit-elle le cas échéant pour aider les utilisateurs européens (commerçants, hôtels, restaurants, agences de transport et de voyages, agences gouvernementales) à bénéficier des avantages liés à l'utilisation de systèmes de transaction fondés sur des cartes magnétiques communes dans des délais identiques à ceux de leurs homologues d'Amérique du Nord?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La Commission a connaissance de l'article de presse intitulé «Delay on the cards» (Retards pour les cartes) paru dans le «Computer Weekly» du 25 avril 1996). Les questions soulevées dans l'article sont étudiées du point de vue de l'«interopérabilité», qui est considérée par la Commission comme un élément essentiel de la construction d'un marché unique pour les systèmes de paiement. Dans ce domaine, il y a lieu d'opérer une distinction entre l'interopérabilité «technique» et l'interopérabilité «commerciale».

Le premier type d'interopérabilité concerne principalement les normes techniques. Dans ce secteur, les travaux actuels, qui sont effectués par les organismes de normalisation européens, sont spécialement centrés sur la définition de normes qui soient compatibles, tout en procurant un degré élevé de sécurité. En particulier, sous l'impulsion de la Commission, les trois principales Associations européennes du secteur du crédit ((C'est-à-dire la Fédération bancaire de l'Union européenne, le Groupement européen des caisses d'épargne et le Groupement européen des banques coopératives. )) ont établi, en 1993, un Comité européen des normes bancaires, dont l'une des tâches est de poursuivre la normalisation dans le domaine des cartes plastiques et des dispositifs connexes, en ce qui concerne tant les systèmes traditionnels de cartes de crédit et de paiement que les cartes prépayées (les porte-monnaie électroniques). Les progrès dans les deux secteurs sont appréciables et contribueront à améliorer la situation pour les utilisateurs commerciaux ainsi que les banques et les consommateurs en Europe.

Le deuxième type d'interopérabilité vise les accords commerciaux entre opérateurs, qui peuvent être nécessaires pour permettre l'ouverture réciproque des systèmes et pour déterminer les conditions de leur exploitation. La Commission croit que les forces du marché s'exercent librement et pleinement et que tous ces accords devraient respecter les règles de concurrence de la Communauté, notamment les articles 85 et 86 du traité CE, étant entendu que l'interopérabilité devrait contribuer au progrès technique et économique que l'Honorable Parlementaire souhaite voir atteindre.