QUESTION ÉCRITE E-1784/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Réglementation de la culture de la canne à sucre dans l'Union européenne

Les seuls champs de canne à sucre de l'Union européenne, qui sont situés dans le sud de l'Espagne, traversent une phase difficile, comme le montrent les négociations ardues que les agriculteurs de ce secteur à Málaga mènent avec les entreprises de transformation de la canne à sucre de la province de Málaga.

Nul n'ignore que cette culture, particulièrement rare sur le territoire de l'Union, a besoin du ferme appui de la PAC pour demeurer présente dans notre agriculture communautaire et rester rentable pour les agriculteurs du secteur.

La Commission pourrait-elle dire quelles sont ses intentions quant à cette culture et dans quelle mesure elle estime qu'il convient, dans le cadre de la PAC, de s'attacher tout particulièrement à sa survie dans l'agriculture communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission confirme qu'elle connaît la situation particulière des champs de cannes à sucre situés dans le sud de l'Espagne, qui constitue en effet la seule région continentale de la Communauté où ce produit agricole est cultivé.

Depuis l'adhésion de l'Espagne, en 1985, l'organisation commune des marchés du secteur du sucre comporte des mesures visant à faciliter l'adaptation de cette culture à la situation spécifique de la Communauté, dans laquelle la betterave sucrière est la principale matière première utilisée dans la production du sucre. Ces mesures offrent actuellement la possibilité aux autorités espagnoles d'accorder une aide nationale aux planteurs concernés, conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), durant les six campagnes de commercialisation comprises entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 2001.

En outre, les règles relatives aux Fonds structurels communautaires, actuellement inscrites dans le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 27 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), permettent au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole de fournir des subventions permettant d'alléger la situation dans les zones de culture de la canne à sucre, dans le cadre de programmes approuvés, élaborés par les autorités espagnoles.

Après une baisse record enregistrée au cours de la campagne de commercialisation 1995/1996, pour laquelle la production n'atteint que 4 240 tonnes, la culture de la canne à sucre se rétablit, comme l'indiquent les statistiques relatives au marché, et elle semble pouvoir atteindre à nouveau son record historique de 15 000 tonnes d'équivalents sucre blanc.

Dans son ensemble, le secteur du sucre doit, tout comme les autres secteurs agricoles de la Communauté, s'adapter à l'évolution des conditions du commerce mondial de produits agricoles et il se pourrait que la survie de productions marginales typiques de régions agricoles sensibles dépende de subventions liées à une non-production, du type des subventions octroyées au titre des fonds structurels.

(1) JO L 252 du 25.9.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.