QUESTION ÉCRITE E-0307/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Malte et les directives environnementales

La République de Malte a officialisé sa candidature à l'Union européenne en juin 1990, et l'a réactivée en février 1999.

À l'instar des autres pays candidats, la République de Malte doit ainsi intégrer dans sa législation nationale l'ensemble des chapitres couvrant l'acquis communautaire.

Cette harmonisation des textes entre États membres et États candidats permet de garantir la protection des droits ainsi que des devoirs de leurs citoyens, et doit assurer la préservation des patrimoines.

La situation géographique de la République de Malte, par son insularité entre les continents nord-africain et européen, l'inscrit exactement sur les voies migratoires des populations d'oiseaux. Ceux-ci, dans leur survol, traversent ainsi la première ligne de frontière extérieure de l'UE élargie, et de son espace protégé par les législations communautaires.

La Commission européenne a-t-elle appréhendé, lors des négociations d'adhésion avec le gouvernement maltais, toute l'importance détenue par l'île de Malte par cette situation stratégique pour ce transit, et la valeur irremplaçable en biodiversité ornithologique dont celle-ci est dépositaire autant que responsable devant tous les pays membres?

La Commission européenne peut-elle assurer qu'aucune clause ni dérogation particulière, se réclamant d'une quelconque tradition cynégétique locale, ne portera atteinte à l'intégration des directives communautaires de protection environnementale, notamment celles Oiseaux et Habitats, dans la République de Malte devenue membre de l'UE?

La Commission européenne souscrit-elle pleinement à cette nécessité d'une protection intransgressible du patrimoine ornithologique à cette nouvelle frontière de l'UE élargie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 mars 2002)

La Commission a défini des principes généraux pour l'ensemble des négociations d'adhésion. Ceux-ci prévoient notamment qu'il ne peut y avoir de dérogation à l'acquis communautaire et que les mesures de transition doivent être limitées en temps et en étendue. Toute demande de période de transition doit par ailleurs être accompagnée de justifications substantielles et d'un plan de mise en oeuvre de l'acquis pendant la période de transition.

Ces principes généraux valent pour le chapitre environnement et en particulier pour les directives 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flora sauvages(1) (directive Habitats) et 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages(2). La Commission souscrit donc pleinement à l'objectif de protection des habitats et des oiseaux dans l'Union européenne élargie, en conformité avec la législation communautaire dans ce domaine.

La Commission est consciente de ce que la situation géographique privilégiée de Malte en fait un lieu de transit particulièrement important pour la migration des oiseaux entre l'Europe et l'Afrique du Nord.

Dans le cadre des négociations d'adhésion, la Commission a demandé des informations supplémentaires à Malte sur la mise en oeuvre de la directive Habitats et continuera à en assurer un suivi pour veiller à son application effective. La Commission a également demandé à Malte d'indiquer de manière détaillée le calendrier de transposition et de mise en oeuvre de la directive sur la protection des oiseaux sauvages, en insistant sur l'importance que l'Union attache à la mise en oeuvre de la directive. Elle suit attentivement les évolutions dans ce domaine.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.