QUESTION ÉCRITE P-2719/01

posée par Marco Formentini (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Violation probable de la directive 92/43/CEE

Une vive inquiétude se manifeste dans les communes de Carrosio et Gavi (région du Piémont) à propos d'un projet d'exploitation minière dont la réalisation entraînerait:

- la destruction des sources qui alimentent les aqueducs destinés à l'approvisionnement en eau potable des communes de Carrosio, en totalité, et de Gavi, pour partie;

- la construction de canalisations destinées à un nouvel aqueduc prévu sur le site du parc (Parco delle Capanne) de Marcarolo.

Il apparaît que l'ensemble des travaux a été approuvé au niveau régional, ce qui implique une grave violation des dispositions législatives successives qui ont été prises tant par le gouvernement que par les autorités régionales.

Face à la menace de l'imminence des travaux, qui auraient des conséquences pratiquement irréparables, la Commission a-t-elle l'intention de se pencher sur cette question et d'adopter à l'égard de l'administration régionale du Piémont des mesures appropriées, afin d'empêcher les atteintes à l'environnement redoutées par la population et les administrations locales?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu de craindre une violation de la directive 92/43/CEE(1)?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), prévoit que les projets susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement en vertu de leur nature, taille et emplacement, sont sujets à une évaluation de ces effets (évaluation des incidences sur l'environnement, EIE). Les types de projets couverts par cette directive sont répertoriés dans les deux annexes de la directive. Pour les projets mentionnés dans l'annexe I, une EIE est obligatoire. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, les projets listés dans l'annexe II sous soumis à une EIE, si l'État membre décide que les caractéristiques du projet rendent une évaluation nécessaire.

Eu égard à la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, qui modifie la directive 85/337/CEE(2), en ce qui concerne les projets répertoriés dans l'annexe II, les États membres doivent déterminer, en examinant au cas par cas, ou selon des seuils ou des critères définis par les États membres, si le projet requiert une évaluation des incidences sur l'environnement. Toutefois, les projets ayant fait l'objet de demandes de permis de réalisation auprès des autorités compétentes avant le 14 mars 1999, sont soumis aux dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version initiale.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le projet dont il est fait référence dans la question entrerait dans le cadre du paragraphe 2 (industrie extractive) de l'annexe II de la directive 85/337/CEE dans sa version initiale, du paragraphe 19 (Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares) de l'annexe I de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, ou du paragraphe 2 (industrie extractive) de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE.

De plus, au regard des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il semblerait que le projet soit susceptible d'avoir des effets notables sur certains sites régis par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, faisant référence aux sites qui, selon la procédure mise en place par la directive, seront mentionnés comme sites d'importance communautaire (SIC) pour être désignés ensuite comme zones spéciales de conservation (ZSC), tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu egard aux objectifs de conservation de ce site.

Toutefois, la disposition précitée ne peut pas encore être appliquée à ce jour. La procédure mentionnée, qui prévoit que les SIC sont choisis parmi une liste de sites d'importance communautaire proposés (SICp), et désignés ensuite comme ZSC, n'a pas encore été menée à terme. Les sites actuellement couverts par la directive, y compris ceux mentionnés par notre Honorable Parlementaire, sont encore au stade de sites proposés (SICp). En ce qui concerne les SICp, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les objectifs de la directive ne sont pas compromis. Il leur est en particulier conseillé d'éviter, pour le moins, toute activité pouvant détériorer le site proposé.

Dans le cas d'espèce, la Commission n'ayant pas connaissance de la situation exposée par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures appropriées pour recueillir des informations précises sur le sujet et pour assurer, dans les limites du traité CE, que la législation communautaire est respectée.

En ce qui concerne le cas présent, dans l'éventualité où la Commission serait informée d'une infraction à la législation Communautaire, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à mettre en place toutes les mesures nécessaires, y compris à invoquer la procédure de manquement en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, afin d'assurer le respect de la législation communautaire pertinente.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.