QUESTION ÉCRITE E-1981/00

posée par Freddy Blak (PSE) au Conseil

(21 juin 2000)

Objet: Réglementation des horaires de travail des conducteurs de camions

Une étude réalisée par une équipe de chercheurs internationaux indique que la fatigue est à l'origine d'un nombre d'accidents de la circulation bien plus élevé sur les routes européennes qu'on ne le pensait jusqu'à présent. Les conducteurs en état de fatigue sont responsables de quelque 100 000 accidents chaque année.

Cette étude indique que la cause principale des accidents dus à la fatigue n'est pas la longueur des horaires de travail, mais davantage le moment de la journée, le nombre d'heures écoulées depuis le lever ainsi que la durée du sommeil préalable. Il est donc extrêmement important de réglementer la période de repos des conducteurs de camions en Europe.

Alors que la période de repos en cours de trajet est réglementée pour l'instant par plusieurs directives, les conducteurs ne sont pas couverts dans tous les domaines. La nouvelle proposition de directive relative aux horaires de travail des conducteurs est actuellement bloquée au Conseil (circulation).

Quand sera-t-il possible de relancer les négociations afin que tous les conducteurs soient couverts par une seule directive?

Quelles sont les mesures prises pour que ces dispositions s'appliquent dans les meilleurs délais aux conducteurs des pays tiers?

Réponse

(23 octobre 2000)

À l'heure actuelle, tous les conducteurs effectuant des transports routiers de marchandises à l'intérieur de la Communauté sont soumis aux mêmes règles concernant le temps de conduite et le temps de repos, à savoir les règles communes prévues par le règlement (CEE) no 3820/85.(1) Le règlement susvisé permet aux États membres d'établir des règles plus strictes pour les transports nationaux.

Les conducteurs ressortissant d'un pays tiers partie à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) appliquent des dispositions analogues.

La directive 2000/34/CE du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(2), prévoit que certaines dispositions de la directive modifiée s'appliquent aux travailleurs mobiles des secteurs des transports routiers aériens, fluviaux, lacustres et de la pêche maritime, à savoir les dispositions générales visant à garantir des périodes de repos suffisantes, une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, quatre semaines de congé annuel payé et des contrôles de santé et de sécurité. La définition du temps de travail a été laissée aux États membres.

Il est rappelé que la proposition de directive spécifique pour le transport routier, présentée par la Commission en novembre 1998 est en examen devant les instances du Conseil.

En outre, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 22 juin 2000, une communication visant à indiquer les actions nécessaires à la mise en place d'une politique globale et cohérente concernant des aspects de sécurité routière, concurrentiels, économiques et sociaux du transport routier. Cette communication couvre également l'aménagement du temps de travail des conducteurs routiers.

Le Conseil vient d'entreprendre l'examen de cette communication actuellement dans une situation de blocage.

(1) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 380 du 31.12.1985, p. 1).

(2) Non encore publiée au Journal officiel des Communautés européennes.