QUESTION ÉCRITE P-2069/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Centrale laitière

L'auteur de la question a à plusieurs reprises posé des questions concernant la centrale laitière de Rome, afin d'être informé de l'évolution des procédures en cours. Il s'agit notamment des questions: P-1747/96(1), P-1071/97(2), E-3408/97(3), E-0547/98(4), E-1511/98(5), E-2846/98(6), E-0567/99(7).

Récemment, dans la presse italienne (Il Messaggero des 11 et 12 octobre 1999), la Commission a annoncé une série d'initiatives permettant d'obtenir des informations complémentaires sur l'évolution de cette affaire.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Pour quelle raison, depuis 1996, la clarté n'a-t-elle pas été faite sur l'affaire de la centrale laitière et pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas pris elle-même les mesures qui s'imposaient?

- Pour quelles raisons les différentes demandes faites à ce sujet par l'auteur de la question n'ont-elles reçu que des réponses vagues et trop générales par rapport aux informations divulguées par la presse italienne?

- La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'accélérer la procédure de constat de façon à limiter les perturbations qu'occasionne le cas échéant pour le marché la centrale laitière de Rome, dans l'hypothèse où les infractions supposées se vérifieraient?

- La Commission peut-elle donner des précisions sur la procédure en cours? Quel est son point de vue sur la question?

(1) JO C 345 du 15.11.1996, p. 102.

(2) JO C 373 du 9.12.1997, p. 60.

(3) JO C 158 du 25.5.1998, p. 103.

(4) JO C 310 du 9.10.1998, p. 84.

(5) JO C 13 du 18.1.1999, p. 39.

(6) JO C 289 du 11.10.1999, p. 9.

(7) JO C 348 du 3.12.1999, p. 102.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

En date du 30 mars 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées par l'État italien (via la Commune de Rome) pour le fonctionnement et privatisation de la Centrale del Latte di Roma.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission a considéré que la compensation des pertes d'exploitation de cette entreprise ne semblait pas compatible avec le marché commun. Elle a en outre considéré qu'un système de compensation des coûts de service public ne semblerait pas possible dans un marché comme celui des produits laitiers qui est soumis à une organisation commune de marché (OCM). La Commission a en outre retenu que ce financement de service public pourrait aussi constituer une aide en faveur des producteurs laitiers de la région Lazio. En ce qui concerne la procédure de privatisation, la Commission n'a pas exclu qu'une aide d'État ait été octroyée à l'acheteur.

À la suite de cette décision, les autorités italiennes ont transmis leurs observations par lettres du 6 et 26 juillet 1998. Suite à un examen détaillé de ces réponses, la Commission a envoyée à l'Italie, en date du 21 septembre 1999, une lettre sollicitant des informations additionnelles pour évaluer la conformité de certaines aides avec l'encadrement communautaire pour les aides d'État au sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté(1).

En ce qui concerne le délai d'examen par la Commission, l'article 7 paragraphe 6 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) établit que la Commission s'efforce autant que possible d'adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure. Compte tenu de cette disposition réglementaire, de la complexité du dossier et de la nécessité d'obtenir des informations additionnelles de la part de l'Italie, la Commission considère que le délai d'examen de ce dossier n'est pas excessif.

La Commission regrette de ne pas pouvoir accéder à la demande relative à une évaluation préliminaire sur la compatibilité des mesures avec le marché commun. En effet, cette évaluation serait une anticipation à la prise de position finale de la Commission en la matière.

(1) JO C 283 du 19.9.1997.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.