QUESTION ÉCRITE E-2664/01

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Programmes de l'objectif 1

Le 5 juillet 2001, la Commission a adopté une communication sur la qualité des programmes de développement régional de l'objectif 1 pour la période 2000-2006. La communication, présentée au Conseil informel de Namur, tout en dégageant un bilan positif, mentionne l'existence de certaines difficultés.

Parmi celles-ci, les plus importantes sont le délai moyen excessif d'adoption des programmes, la non-définition des règles d'exécution les plus efficaces au niveau national, des lacunes dans l'évaluation de l'importance de la philosophie concurrentielle de la réserve d'efficacité dans certains États membres et, pour terminer, des divergences dans l'application par les différents États membres des nouvelles règles relatives à la participation effective des partenaires territoriaux et sociaux, ainsi que de la société civile.

Considérant que le succès des politiques structurelles dépend directement d'une exécution efficace et cohérente des programmes des Fonds structurels, la Commission voudrait-elle indiquer quels mécanismes elle compte mettre en oeuvre pour corriger les lacunes détectées en indiquant les causes qu'elle considère être à l'origine de celles-ci?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 novembre 2001)

La communication de la Commission du 5 juillet 2001 sur Les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (objectif 1)(1), reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au titre de cet objectif, en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée. Celle-ci se traduit par des plans de meilleure qualité assortis d'infléchissements stratégiques parfois significatifs. Bien que le bilan de ces négociations soit largement positif, la Commission évoque et identifie certaines difficultés qui ont été rencontrées lors de cet exercice.

Par exemple, pour certains retards dans l'adoption des programmes, la Commission considère qu'il y a un équilibre à trouver entre la durée des négociations et la qualité des résultats notamment dans les domaines de la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle suffisants; de l'intégration de l'évaluation en amont de la programmation ou d'une large consultation dans le cadre du partenariat; de la vérification du respect des politiques communautaires, en particulier celles de l'environnement et de la concurrence. La Commission annonce dans la communication qu'elle veillera au respect des engagements pris à cet égard par les États membres.

La communication contient deux messages principaux:

- Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), la Commission a adopté un dispositif réglementaire très complet qui permet de faire face à un certain nombre de difficultés qui pourraient survenir. C'est notamment le cas des deux règlements fixant les modalités d'application du règlement précité en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle(3) et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières(4). La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans des domaines essentiels visant à assurer une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions de ces nouveaux règlements d'application, et tout particulièrement des systèmes informatisés de gestion afin d'éviter des retards dans les paiements intermédiaires. La Commission a l'intention de réaliser une analyse comparative de la gestion financière et des systèmes de contrôle, qui permettra d'identifier les meilleures pratiques et de promouvoir de nouvelles solutions aux problèmes survenant dans ce domaine.

- La Commission veillera à assurer un bon fonctionnement du partenariat, qui devra être aussi large que possible, mais aussi plus proactif et responsable vis-à-vis de la gestion concrète des interventions.

Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera normalement présenté début 2004, sera l'occasion de faire le point sur les améliorations réglementaires à apporter au fonctionnement des Fonds structurels pour la période de programmation 2007-2013. D'ici 2004, la Commission continuera à approfondir ses idées sur plusieurs thèmes concernant l'avenir de la politique de cohésion, avec l'appui des experts nationaux, les régions, les associations, etc. Dans ce contexte, la Commission examinera à nouveau le thème du système de gestion des Fonds, et notamment sa simplification.

(1) COM(2001) 378 final.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 JO L 63 du 3.3.2001.

(4) Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 JO L 64 du 6.3.2001.