QUESTION ÉCRITE E-3420/00

posée par Torben Lund (PSE) et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Application de l'article 13 du traité

Lors du débat sur la proposition de directive du Conseil relative à l'encadrement communautaire de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de profession, Anna Diamantopoulou, membre de la Commission, a fait savoir que celle-ci ne pouvait, pour des raisons juridico-techniques, soutenir une proposition visant à incorporer à la directive une disposition garantissant, dans un délai de trois ans, une protection contre toutes formes de discrimination, et pas seulement sur le marché de l'emploi.

La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître, comme cela fut souligné lors des débats parlementaires sur la directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans considération de race ou d'origine ethnique, ainsi que sur la directive relative à l'encadrement communautaire de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de profession, qu'il convient de garantir une protection contre toutes les formes de discrimination énumérées à l'article 13?

À quelle date la Commission présentera-t-elle de nouvelles propositions de directives visant à parachever la mise en oeuvre de l'article 13 afin de supprimer cette inégalité de traitement entre les différentes formes de discrimination?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission reconnaît qu'il est important de garantir une protection juridique contre toutes les formes de discrimination énumérées dans l'article 13 (ex-article 6A) du traité CE. Le paquet de mesures proposées par la Commission le 25 novembre 1999(1) couvre tous les motifs énoncés dans l'article 13, à l'exception du sexe, domaine qui est déjà protégé par plusieurs directives, notamment la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(2), qui fait l'objet d'une proposition de modification distincte, en vertu de l'article 141 (ex-article 119) du traité CE(3). Comme le sait l'Honorable Parlementaire, les trois parties constituant le paquet de mesures ont maintenant reçu l'approbation du Conseil.

Comme l'a mentionné l'Honorable Parlementaire, le membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales a expliqué lors du débat parlementaire que la Commission ne peut accepter les amendements à la directive cadre sur la discrimination dans le cadre professionnel(4), qui prévoient un délai de trois ans pour étendre le champ d'application des dispositions anti-discrimination à l'ensemble des formes énumérées dans l'article 13. Comme l'a indiqué le membre de la Commission, la mise en oeuvre entre 2001 et 2006 du programme d'action visant à combattre la discrimination devrait apporter des informations essentielles pour l'examen de futurs textes législatifs. Toutes les informations seront étudiées en détail avant que la Commission se prononce sur la nécessité de proposer de nouveaux instruments législatifs pour lutter contre les formes de discrimination non couvertes par la législation communautaire actuelle.

La prochaine mesure que la Commission va prendre pour mettre en oeuvre l'article 13 consistera en une proposition de directive visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans des domaines autres que l'emploi et le travail.

(1) COM(1999) 564 final, JO C 177 E du 27.6.2000, COM(1999) 566 final, COM(1999) 567 final.

(2) JO L 39 du 14.2.1976.

(3) COM(2000) 334 final.

(4) JO L 39 du 14.2.1976.