QUESTION ÉCRITE E-2653/01

posée par Frank Vanhecke (TDI) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Lutte contre le terrorisme

En réaction à l'intensification du terrorisme en Europe et dans le monde, et tout particulièrement après les derniers attentats perpétrés aux États-Unis, le Parlement, la Commission et le Conseil ont annoncé qu'ils allaient prendre à bref délai de nouvelles mesures pour combattre le terrorisme.

Or l'arsenal juridique dont dispose aujourd'hui l'Union est très large: résolutions, recommandations, conventions, déclarations, charte, etc. s'accumulent et souvent se recoupent. Au cours du récent débat sur le rapport Watson au sein du PE, pas moins de 52 textes existants étaient cités dans la proposition de recommandation.

La Commission n'envisagerait-t-elle pas de mettre un terme à cette pléthore de conventions et déclarations afin d'arriver à un corpus valable de textes clairs?

N'envisagerait-elle pas de déblayer tout cela et de codifier cet ensemble de textes?

Dans l'affirmative, dans quel délai?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

Lors de la session extraordinaire du Conseil Justice et affaire intérieures qui s'est tenue le 20 septembre 2001 à Bruxelles, la Commission a présenté deux propositions:

- une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme(1), fondée sur l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne et visant à établir des règles minimales concernant les éléments constitutifs et les sanctions en matière de terrorisme, en application de l'article 31, point e), du traité UE. Ce texte, qui contient également des dispositions pour faciliter la coopération judiciaire, figure dans le tableau de bord pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dont la dernière version a été présentée en mai 2001(2).

Cette proposition dresse une large liste d'infractions, indiquant les cas dans lesquels elles doivent être considérées comme des infractions terroristes. Elle énumère aussi les infractions relatives à des groupes terroristes et soumet les États membres à l'obligation de veiller à ce que ces infractions soient punissables comme infractions terroristes.

- une proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen(3) et aux procédures de remise entre États membres. Le mandat d'arrêt européen vise au transfert forcé d'une personne d'un État membre à l'autre. La proposition de mandat figure elle aussi dans le tableau de bord pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

La Commission propose un système horizontal qui se substitue à l'actuel système d'extradition dans toutes les matières et n'est pas limité à certaines infractions. Ce mécanisme est fondé sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. L'idée de base est la suivante: lorsque l'autorité judiciaire d'un État membre demande la remise d'une personne, soit en vertu d'une condamnation définitive, soit parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'Union.

Par ces propositions, la Commission contribue concrètement à donner une forme juridique aux déclarations politiques, recommandations et décisions relatives au terrorisme qui ont été citées dans la résolution mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a par conséquent traduit ces objectifs politiques en termes juridiques, en les rassemblant dans un seul texte.

En ce qui concerne les délais, le Conseil JAI du 20 septembre 2001 a chargé le comité de hauts fonctionnaires institué en vertu de l'article 36 du traité UE de prendre des mesures immédiates pour examiner attentivement ces deux propositions et permettre au Conseil de parvenir à un accord politique significatif sur ces deux textes lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2001.

Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a marqué son accord en ce qui concerne la création d'un mandat d'arrêt européen et l'adoption d'une définition commune du terrorisme. Ce mandat se substituera à l'actuel système d'extradition entre les États membres. Les procédures d'extradition ne reflètent plus aujourd'hui le niveau d'intégration et de confiance entre les États membres. Ainsi, le mandat d'arrêt européen permettra à une autorité judiciaire de remettre directement une personne recherchée à l'autorité judiciaire d'un autre État membre. Parallèlement, les libertés et les droits fondamentaux seront garantis.

Le Conseil européen a également instruit le Conseil Justice et Affaires intérieures de préciser cet accord et d'en fixer d'urgence, et au plus tard lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2001, les modalités.

(1) COM(2001) 521 final.

(2) COM(2001) 278 final.

(3) COM(2001) 522 final.