QUESTION ÉCRITE P-1196/02

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Marché de la téléphonie mobile en Italie et règles communautaires en matière de concurrence Affaire de la société Blu S.p.A.

Les causes profondes de la crise que connaît la société de téléphonie mobile Blu S.p.A. ne tiennent pas à l'évolution du marché, puisque les résultats obtenus ont souvent dépassé les objectifs fixés dans le plan d'exploitation initial et ont renforcé l'image, sur le marché, d'une société de petite taille mais en expansion.

Le processus en cours mettra en péril les niveaux d'emploi existants au total, quelque 400 jeunes opérateurs ont, à ce jour, perdu leur emploi, mais ce sont 1 700 postes de travail répartis dans les différents sites implantés en Italie, dont 500 dans le seul centre d'appel de Palerme, qui sont menacés sachant qu'il est question de proposer, comme unique solution viable dans la situation d'urgence actuelle, l'éventuelle cession provisoire de la Blu à la société TIM (aujourd'hui contrôlée par les actionnaires en position dominante dans le capital de la Blu) et de procéder ainsi à un démantèlement lucratif de l'entreprise (via la vente morcelée des éléments de valeur de la Blu).

Dans toute cette affaire, il n'est pas tenu compte de la position créditrice des institutions qui ont permis à la société en question de devenir le quatrième opérateur et ont contribué à l'installation des unités de production dans le centre et le sud, en s'appuyant également sur les dispositions nationales et européennes qui régissent les aides à l'emploi dans les zones défavorisées (régions de l'objectif 1);

Objectivement, l'élimination d'un concurrent en expansion sur l'important marché de la téléphonie mobile, à la veille de l'introduction en Italie d'un instrument tel que la MNP (portabilité du numéro mobile), se traduira en fait par une réduction de la concurrence sur le marché, ce qui aura des répercussions sur le niveau du service offert au client.

Tout ce qui se passe actuellement est contraire, en substance, au règlement adopté par la Commission le 20 septembre 2001, au lendemain du raid lancé par Benetton-Pirelli sur Telecom Italia, règlement qui prévoyait l'identification d'un acquéreur approprié, lequel devait maintenir la position et le rôle de la société sur le marché.

En ce qui concerne l'hypothèse d'un démantèlement par la TIM, les acquéreurs potentiels qui avaient conduit des négociations jusqu'en juillet 2001 pour reprendre en totalité l'entreprise semblent aujourd'hui avoir disparu; de même, les institutions et les actionnaires concernés semblent ignorer les possibilités d'identifier, par le biais de négociations, d'autres acquéreurs qui ont déjà manifesté leur intérêt (E-Do, Anthill).

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les initiatives qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour garantir le jeu des mécanismes de la concurrence et de la transparence sur le marché de la téléphonie mobile, eu notamment égard aux difficultés en matière d'emploi engendrées par la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Le 20 septembre 2001, la Commission a adopté une décision autorisant l'acquisition, par Pirelli SpA et Edizione Holding SpA, de Telecom Italia SpA, sous réserve de certains engagements pris par Edizione quant à sa participation dans Blu SpA.

Ces engagements visaient à supprimer les graves problèmes de concurrence qu'aurait posés l'acquisition susmentionnée sur le marché italien de la téléphonie mobile, dans la mesure où Edizione aurait alors contrôlé à la fois TIM et Blu.

Par conséquent, il est clair qu'une transaction incluant (directement ou indirectement) la vente à TIM de la participation détenue par Edizione dans Blu, suivie ou non d'un démantèlement de cette dernière entreprise, serait contraire à l'esprit de la décision adoptée par la Commission le 20 septembre 2001, de même qu'elle serait incompatible avec les engagements pris par Edizione.

La condition fixée demeure et ne saurait être modifiée que sur présentation d'une demande dûment motivée.