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QUESTION ÉCRITE E-2557/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Participation de l'Union européenne au Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou

À l'heure actuelle, le personnel européen du CIST de Moscou - notamment le directeur exécutif ainsi que d'autres responsables - est sous contrat avec l'Association européenne pour la coopération (AEC). L'AEC a informé ce personnel qu'elle n'était pas en mesure de reconduire les contrats au delà de 1997, et cela pour des raisons de droit budgétaire. Toutefois, les membres du personnel européen ont été nommés par le conseil de direction pour une période allant jusqu'en février 1999, encore que leur rémunération ne soit pas garantie.

Comment la Commission compte-t-elle garantir la poursuite de la participation de l'Union européenne au CIST? Qui doit désormais assurer le financement des contrats conclus avec les agents européens employés au CIST?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (12 septembre 1997)

Un total de cinq personnes sont secondées par la Communauté au Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou, y compris le directeur général du CIST. Ces cinq personnes sont sous contrat avec l'Association européenne pour la coopération (AEC) qui a en effet annoncé la cessation de ses activités au 31 décembre 1997.

Le directeur général a été nommé par le conseil d'administration du CIST pour une période de deux ans, échéant en février 1999. Or, l'AEC a accepté de la couvrir contractuellement uniquement jusqu'au 31 décembre 1997. Il faudra donc prévoir une nouvelle couverture contractuelle, ainsi que pour les autres personnes dont les contrats viennent à échéance dans la période allant du 31 décembre 1997 au 30 novembre 1998.

Actuellement des solutions sont à l'étude pour la conclusion des contrats avec les personnes en question pour la période après le 31 décembre 1997. En ce qui concerne la charge budgétaire que représente ces contrats, celle-ci était et restera supportée par le budget du programme Tacis.
QUESTION ÉCRITE E-1493/97 posée par Karl von Wogau (PPE) au Conseil (30 avril 1997)

Objet: Usage officiel du terme «Euro» par écrit

Depuis la décision intervenue au Conseil européen de Madrid de dénommer la future monnaie unique «Euro», ce terme est utilisé par écrit de façons fort diverses typographiquement (EURO, Euro, euro) et grammaticalement (invariabilité ou usage du pluriel et lequel?).

Ne serait-il pas opportun, eu égard en particulier au statut juridique de l'Euro, que la Commission précise l'usage officiel du terme «Euro» par écrit?

Réponse (25 septembre 1997)

Le Conseil européen de Madrid en décembre 1995 a décidé de baptiser la monnaie unique du nom d'«euro» et a déclaré que le nom de la monnaie unique devrait être le même dans toutes les langues officielles de l'Union européenne en tenant compte de l'existence des différents alphabets.

Le Conseil a adopté officiellement, sur la base de l'article 235 du traité, un règlement fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

Le Conseil a marqué en outre son accord politique sur un règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (dont la base juridique est l'article 109 L, paragraphe 4, du traité), qui sera adopté officiellement à un stade ultérieur par les États membres participants.

Les textes en questions, mis au point par le Groupe des Juristes-Linguistes du Conseil, respectant certaines normes et certaines habitudes de dénomination monétaire dans chaque langue; les dispositions pertinentes se trouvent dans les différentes versions linguistiques de ces textes.
QUESTION ÉCRITE E-2023/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) et Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Nouvelles attaques de camions espagnols par des agriculteurs français

Devant les attaques graves et renouvelées qui sont perpétrées depuis la mi-mai 1997 contre des camions espagnols transportant des fruits et légumes et contre des entrepôts de distribution par des agriculteurs français dans diverses localités du Sud de la France, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées et quelles dispositions envisage-t-elle de prendre pour mettre un terme à ces attaques qui portent atteinte au droit à la libre circulation, principe fondamental de l'Union européenne?

Ces mesures comportent-elles la suspension des aides communautaires destinées au secteur agricole français?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1997)

Pour ce qui concerne les mesures prises par la Commission en réaction aux agressions commises par certains groupes d'agriculteurs français à l'encontre des transporteurs de fruits et légumes provenant d'autres États membres, et en particulier d'Espagne, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse P-1992/97 de M. Garcia-Margallo y Marfil ((JO C 45 du 10.2.1998. )).

A l'égard de la suggestion faite par l'Honorable Parlementaire de suspendre le paiement des subventions communautaires prévues dans le cadre de la politique agricole commune au secteur agricole français, au motif des graves entraves à la libre circulation des marchandises occasionnées par les incidents précités, la Commission souhaite préciser qu'une telle suspension est, en l'absence de lien direct entre une infraction à la libre circulation des marchandises et les dépenses prises en charge dans le cadre des subventions précitées, dépourvue de base juridique dans l'état actuel du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1531/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1995 à décembre 1995

Quels ont été, en 1995, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1528/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 24. )).
QUESTION ÉCRITE E-1280/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Lettre aux agriculteurs publiée en 1996 par la représentation de la Commission en Autriche

La lettre aux agriculteurs de l'UE («EU-Bauernbrief») publiée chaque mois par la représentation de la Commission européenne en Autriche est une annexe de 4 pages de la revue «idk» diffusée par la Fédération autrichienne des agriculteurs. Elle contient des informations à caractère confidentiel sur l'agriculture ainsi que des informations d'actualité sur la politique agricole commune présentant un intérêt particulier pour l'Autriche. Cette annexe, qui a paru 11 fois cette année, a été adressée à 3 700 agriculteurs autrichiens et aux représentants de leurs intérêts.

1. Est-il admissible que la représentation de la Commission de l'UE en Autriche diffuse ses informations sous forme d'annexe à des journaux de partis, par exemple dans «Bauernbrief»?

2. Quel est le coût de cette annexe de la Commission de l'UE?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 juin 1997)

La «lettre aux agriculteurs» est un supplément à la revue mensuelle IDK, dont le titre sous forme de sigle signifie «informer, débattre, coordonner». Elle est éditée par l'Österreicher Bauernbund, la Fédération autrichienne des agriculteurs, une association proche du Österreichische Volkspartei, le parti démocrate-chrétien local. Toutefois, ce facteur n'a eu aucune incidence sur la décision prise par la représentation de la Commission européenne en Autriche. Si le choix s'est porté sur ce bulletin d'informations spécialisé en agriculture c'est qu'il figure parmi les publications les plus lues et qu'il touche 4 000 à 5 000 décideurs de l'agriculture autrichienne, principalement des responsables de la chambre d'agriculture nationale, les dirigeants d'autres institutions du secteur ainsi que les journalistes spécialistes de ces questions.

Depuis 1995, la représentation de la Commission européenne en Autriche contribue à l'élaboration de la lettre aux agriculteurs. Les frais coûts se sont élevés à 68 532 OS en 1995 et à 51 169 OS en 1996. Ce mode de distribution est beaucoup moins onéreux qu'une expédition par la poste, par exemple, qui coûterait entre 200 000 et 250 000 OS par an.

La représentation de la Commission européenne est disposée à examiner toute proposition de partenariat avec d'autres publications susceptibles de lui offrir une audience comparable.
QUESTION ÉCRITE E-2155/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - forme et fond de l'étiquetage

1. Comment doit-on étiqueter une denrée non emballée? (exemple: légumes, fruits)

2. Comment doit-on étiqueter les produits transformés composés en majeure partie de produits soumis à étiquetage? (exemple: conserves, coulis de tomates)

3. Comment étiqueter les produits transformés ne comportant qu'une faible partie de produits soumis à étiquetage? (exemple: plats préparés comportant de nombreux autres ingrédients)

4. Existe-il déjà des propositions de conception de l'étiquetage dans les trois domaines précités et quelle information doit être fournie dans chacun des cas?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2177/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - méthodes de contrôle

En vue de distinguer un produit génétiquement modifié d'un produit non génétiquement modifié, la preuve sera-t-elle uniquement apportée par la nouvelle protéine génétique?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1799/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Inégalité de la taxation des véhicules de tourisme en Grèce et dans les autres pays de l'Union européenne

La loi grecque 2459/97 prive de l'exonération de la T.V.A., lors de l'importation d'un seul moyen de transport, au titre des effets personnels, une seule catégorie de Grecs rentrant au pays, à savoir ceux qui y rentrent pour s'y installer définitivement après avoir travaillé plus de deux années consécutives à l'étranger dans les liens d'un contrat de travail, salarié ou non.

Cette loi impose aussi une taxe spéciale à la consommation et l'acquittement de la T.V.A., le montant étant fonction de la date de l'installation définitive des propriétaires de véhicule: la date d'émission-acquisition du document d'immigration, exigé par les autorités douanières, est le critère de la fixation du montant des taxes réclamées. Il n'est ainsi aucunement tenu compte du fait qu'il n'y a pas en l'espèce acquisition dans le marché intracommunautaire d'un véhicule de tourisme importé en Grèce pour y être taxé puisque le véhicule a été enregistré précédemment dans tel autre État membre alors que, de surcroît, la loi ne tient nullement compte, pour la fixation de la valeur fiscale, de la diminution de la valeur du véhicule.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe quelque possibilité de prendre des mesures quelconques pour faire abolir ces taxes dès lors que les propriétaires de ces véhicules ne les auraient jamais achetés s'ils avaient su qu'ils seraient grevés de taxes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire a fait état de ce que des personnes physiques ayant acquis une voiture et acquitté la TVA dans l'État membre où elles avaient leur «résidence normale» ont transféré cette voiture dans un autre État membre où elles comptent établir le lieu de leur nouvelle «résidence normale».

Dans un tel cas, et ce conformément au droit communautaire de la 6e directive TVA (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977. )), il n'y a pas lieu de prélever à nouveau la TVA.

La Commission serait intéressée, si l'Honorable Parlementaire est en connaissance de dossiers particuliers, d'être en mesure de pouvoir les faire étudier. Elle ne manquerait pas de prendre les dispositions qui s'imposent au cas où il s'avèrerait que les principes du droit communautaire n'ont pas été respectés.
QUESTION ÉCRITE E-2228/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Cofinancement de centres d'accueil pour réfugiés en Grèce

Les autorités grecques ont promulgué un texte de loi par lequel elles souscrivent à l'obligation d'aménager des centres d'accueil et de séjour provisoire pour les réfugiés qui arrivent en Grèce par les moyens les plus divers.

Un cofinancement des travaux requis pour l'aménagement de tels centres est-il envisageable? Si oui, au titre de quels programmes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (4 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire n'est évidemment pas sans savoir que le Parlement a créé en 1997, une nouvelle ligne budgétaire dotée d'une réserve de 3,75 millions d'écus destinée essentiellement à financer des projets pilotes relatifs à l'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées.

Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle ligne budgétaire, et que jusqu'ici la Communauté n'a pas encore mené d'action concrète dans ce domaine, la Commission entend agir au travers de projets pilotes. Conformément à l'accord passé sur la base de l'article K. 8 et à la suite du déblocage, par le Parlement, de 2,25 millions d'écus provenant de la réserve, les États membres, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ont la possibilité de présenter des projets pilotes relatifs à l'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées. La Commission a invité les États membres à lui soumettre des projets concrets qui portent sur ces questions.

L'aménagement des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile et les personnes déplacées en Grèce peut, dans certaines conditions, faire l'objet d'un cofinancement de la Communauté. Il devra être conçue tel un projet pilote, avec un système d'évaluation efficace. Une attention particulière sera portée à la mise en place de nouvelles structures d'accueil pour répondre aux premiers besoins des personnes déplacées, en cas d'arrivées massives. Par ailleurs, l'aménagement de ces centres d'accueil devra conduire à l'utilisation des instruments adoptés par le Conseil en matière de procédures d'asile politique et d'enfants non accompagnés ((Résolution du Conseil du 20 juin 1995 (JO C 274 du 19.9.1996); résolution du Conseil du 26 juin 1997 sur les enfants non accompagnés ressortissants d'autres pays (JO C 221 du 19.7.1997). )).
QUESTION ÉCRITE E-2388/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Ratification des accords européens

Les accords européens conclus en 1995 entre l'Union européenne et les anciens pays socialistes d'Europe orientale constituent un fondement essentiel en vue du prochain élargissement de l'Union. Une ratification aussi rapide que possible de ces accords dans tous les États membres actuels de l'Union permet le développement d'une coopération plus institutionnalisée entre l'Union et les nouveaux pays candidats. Les accords européens sont donc un facteur d'équilibre d'une importance primordiale dans le processus de préparation des pays candidats en vue des négociations d'adhésion. À la lumière de ces éléments, il est surprenant de constater que la Belgique et la France n'ont pas encore ratifié les accords européens avec les trois pays baltes.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de s'assurer que la Belgique et la France, lentes comme des escargots, ratifient sans tarder les accords en question avec les pays baltes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 juillet 1997)

La Commission n'a négligé aucune occasion pour encourager la ratification rapide, par les États membres, des accords européens conclus avec les pays Baltes. Bien qu'une part non négligeable de la coopération prévue par ces accords soit déjà en place avec ces pays à l'heure actuelle sur la base des accords de libre-échange existants et que ces pays participent déjà pleinement au processus de préadhésion, l'entrée en vigueur des accords européens serait un témoignage important de l'étendue des relations de la Communauté avec les États Baltes.

La Commission continue à encourager la ratification des accords européens dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2403/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Établissements pour personnes âgées

1. L'Union européenne soutient-elle la création ou l'exploitation d'établissements pour personnes âgées?

2. Dans l'affirmative, au titre de quels programmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La ligne budgétaire B3-4103 (programme de soutien pour les personnes agées), bloquée pour le moment, ne prévoit pas ce type des dépenses.

Les fonds structurels ne disposent non plus de lignes spécifiques destinées à financer ce type des projets.
QUESTION ÉCRITE E-2111/97 posée par Josep Pons Grau (PSE) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Évaluation provisoire pour les programmes PHARE, TACIS et MEDA

Le Parlement européen a rappelé dans les orientations budgétaires pour l'exercice 1998, adoptées le 13 mars 1997 à Strasbourg, sa décision arrêtée dans sa résolution du 26 octobre 1995, visant à soumettre les trois programmes les plus importants, à savoir PHARE, TACIS et MEDA à une évaluation à la moitié environ de la période d'application, c'est-à-dire vers le 30 juin 1997, afin de statuer sur les crédits à débloquer après 1997 ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 120. )).

À la lumière des critiques formulées par le Parlement européen et des résultats décevants obtenus jusqu'alors avec un volume croissant d'engagements en attente de contrats qui représentent plus de 3 milliards d'écus pour les programmes PHARE et TACIS, et un énorme retard dans l'exécution des contrats, au détriment d'autres lignes budgétaires de la catégorie 4, laquelle prouve son efficacité et son bon fonctionnement,

La procédure budgétaire pour 1998 ayant été par ailleurs engagée, avec l'adoption par la Commission de l'avant-projet pour l'exercice 1998 et en attendant la première lecture par le Conseil en juin,

la Commission peut-elle préciser à quel stade se trouve l'évaluation provisoire des trois programmes?

Cette évaluation sera-t-elle présentée pour le 30 juin 1997, comme il a été demandé, de manière que le Parlement puisse statuer sur les futures dotations budgétaires concernant ces programmes?

Dans l'affirmative, l'auteur de la question pourrait-il recevoir, en sa qualité de rapporteur de la commission du développement pour le budget de 1998, un exemplaire de cette évaluation?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission (17 juillet 1997)

Dans sa résolution A4-0235/95, du 26 octobre 1995, le Parlement a demandé à la Commission de fournir, le 30 juin 1997 au plus tard, une évaluation à mi-parcours des programmes Tacis, Phare et Meda.

La date butoir du 30 juin 1997 a été respectée pour les trois rapports. Il faut espérer que les résultats de ces évaluations permettront de se faire une idée précise des réalisations des programmes.

Les évaluations transmises au Parlement constituent une première étape sur la voie d'un dialogue entre la Commission et le Parlement sir les questions d'évaluation. D'autres évaluations sont en cours de préparation et seront communiquées en temps utile.
QUESTION ÉCRITE E-2498/97 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Paiement des honoraires médicaux par des patients originaires d'autres pays européens

La perception des honoraires médicaux peut faire problème, en particulier dans le cas des travailleurs portugais qui changent fréquemment de domicile. Dans le cas de ces travailleurs, il n'est pas possible d'obtenir une attestation d'assurance émanant d'une caisse de maladie. De plus, à cause de fréquents changements de domicile, même les indications figurant sur les documents d'identité ne permettent pas de joindre le patient ou son assurance.

Comment peut-on garantir le paiement des honoraires médicaux par les patients originaires d'autres pays européens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

Les systèmes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par les règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72 du Conseil ((Mis à jour par le règlement no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997), modifié en dernier lieu par le règlement no 1290/97 (JO L 176 du 4.7.1997). )). Selon ces règlements, une personne qui est employée au Portugal et qui est détachée par son employeur pour exécuter un travail dans un autre État membre, continue de relever du régime de sécurité sociale portugais, si ce détachement ne dépasse pas 12 mois.

Dans ce cas, le travailleur portugais reste couvert par le régime de soins de santé portugais. Cela signifie qu'il a le droit de recevoir des soins de santé au Portugal ainsi que dans l'État membre où il est employé. Dans ce dernier cas, les prestations en nature sont fournies par le système de soins de santé de l'État membre où il est employé, pour le compte du système de santé portugais compétent (Article 22 et 22 ter du règlement (CEE) no 1408/71). Afin qu'il puisse recevoir des prestations, le système portugais fournit au travailleur les formulaires européens de soins de santé E 111/E 106. En outre, un nouveau formulaire E 128, spécialement conçu pour les travailleurs détachés qui jouissent de droits plus larges depuis le 1er février 1997, sera applicable à l'avenir.

Si le travailleur détaché a une adresse permanente dans l'État membre où il est employé, il peut adhérer à un régime d'assurance maladie sur son lieu de résidence, en utilisant le formulaire E 106. S'il n'a pas d'adresse permanente, il utilise le formulaire E 111 chaque fois qu'il a besoin d'un traitement médical. Ce formulaire est la preuve que le travailleur est couvert par le régime de soins de santé portugais. Toute personne qui présente ce formulaire a droit à un traitement médical dispensé dans le cadre de la législation de l'État membre où il est employé et le système portugais remboursera les frais.