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QUESTION ÉCRITE E-3530/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Obstacles rencontrés par les prestataires de services autrichiens du fait du salaire minimum allemand prescrit

En novembre 1999, la Chambre économique fédérale autrichienne (WKE) a déposé auprès de la Commission une plainte concernant le marché intérieur ayant pour objet cette limitation de la liberté de prestation de services. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de référence 99/5307, (SG 99), A/16232. La Commission a envoyé un avis motivé à l'Allemagne, qui y a répondu durant l'été 2001. Depuis lors, aucune information nouvelle n'a été reçue de la Commission sur l'état d'avancement de la procédure.

Les prestataires de services autrichiens doivent verser à leur personnel détaché en Allemagne le salaire minimum allemand fixé par la convention collective applicable au secteur de la construction si les prestations réalisées par ce personnel le sont principalement en Allemagne. Si l'on compare le salaire versé en Autriche avec le salaire minimum allemand, des avantages salariaux versés en Autriche tels que le treizième et le quatorzième mois ne sont pas pris en ligne de compte. Si l'on intégrait ces treizième et quatorzième mois, le niveau de salaire autrichien correspondrait au niveau de salaire allemand. Les autorités de contrôle allemandes (Offices de l'emploi du Land et autorités douanières) ne reconnaissant pas ces treizième et quatorzième mois, les travailleurs autrichiens doivent recevoir non seulement la différence entre leur salaire autrichien et le salaire minimum allemand, mais aussi les treizième et quatorzième mois. En conséquence, ils coûtent plus cher que des travailleurs allemands comparables.

Où en est la plainte en cours concernant le marché intérieur qui a été adressée à la Commission? Quand la Commission introduira-t-elle un recours direct en manquement contre l'Allemagne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 février 2002)

La procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire et à propos de laquelle celui-ci souhaite obtenir des informations sur l'état d'avancement de la procédure, concerne spécifiquement la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1).

La Commission a examiné attentivement les réponses des autorités allemandes à la mise en demeure et à l'avis motivé. Les éléments d'informations apportés ne permettent pas toutefois de mettre fin aux infractions constatées et de clôturer la procédure engagée.

La Commission a récemment décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3466/01

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2001)

Objet: Informations d'Euronews sur le groupe terroriste ETA

Les informations d'Euronews font état de l'ETA comme d'un groupe séparatiste pour désigner le groupe terroriste.

Le sensibilité de tous les démocrates ne peut pas ne pas s'en trouver blessée. Et, en ce qui me concerne, en ma qualité de parlementaire européen dont la famille a été la victime de la terreur de l'ETA au cours de trois attentats, cela m'amène à m'interroger sur les raisons qui poussent le Parlement européen à financer une chaîne dont les informations sont, dans le meilleur des cas, dictées par la crainte devant la terreur de l'ETA.

La Commission sait-elle que Euronews utilise le mot séparatatiste au lieu de terroriste lorsqu'elle cite l'organisation criminelle ETA?

L'ETA figurant au nombre des organisations terroristes, qui est responsable du fait que Euronews ne se conforme pas à la dénomination, à laquelle souscrivent tous les pays de l'Union, de groupe terroriste pour désigner l'ETA? La Commission compte-t-elle adopter des mesures disciplinaires pour empêcher Euronews de continuer à qualifier l'ETA d'organisation séparatiste?

Réponse communeaux questions écrites P-3466/01 et P-3473/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

La Commission partage sans réserve les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet du fait qu'Euronews a, dans ses bulletins d'informations, qualifié le groupe terroriste ETA d'organisation séparatiste.

S'il est vrai qu'Euronews bénéficie de fonds communautaires, la convention signée par Euronews et la Commission et approuvée intégralement par le Parlement ne porte que sur la coproduction d'une série de programmes d'information sur l'Union. Comme pour toutes les autres entreprises de médias, la Commission respecte totalement la liberté éditoriale d'Euronews.

Lors de sa prochaine réunion avec Euronews, à laquelle le Parlement participera aussi, comme à l'accoutumée, la Commission attirera néanmoins l'attention de la chaîne sur les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

La Commission réaffirme qu'elle est résolue à lutter contre le terrorisme, y compris contre l'ETA, comme l'ont démontré la présence du Président Prodi à des événements publics organisés en solidarité avec les victimes du terrorisme, ainsi que de nombreuses déclarations publiques.
QUESTION ÉCRITE E-3605/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Concurrence déloyale des entreprises Rent a Car

La mode qui consiste à inscrire de la publicité sur les véhicules privés, en vogue dans les pays d'Amérique, arrive en Europe, et cette pratique est en vigueur dans certaines entreprises de location de voitures sans chauffeur, Rent a car.

Ces entreprises inscrivent de la publicité sur leurs véhicules, ce qui leur permet d'offrir la location des véhicules à leurs clients, qui ne paient que la consommation d'essence, l'investissement dans les parcs respectifs étant amorti par la publicité. Cela a bien entendu entraîné des plaintes de la plupart des entreprises du secteur.

La Commission peut-elle indiquer si elle considère comme concurrence déloyale la pratique des agences de location de voitures sans chauffeur, qui ne font payer à leurs clients que la consommation de carburant, la publicité sur les véhicules servant à amortir l'investissement dans leurs parcs automobiles respectifs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 février 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une pratique récente adoptée par une entreprise de location de voitures qui consiste à inscrire de la publicité sur les véhicules loués. Il suggère que les revenus générés par cette publicité permettent à l'entreprise concernée de proposer à ses clients des tarifs extrêmement compétitifs. L'Honorable Parlementaire demande à la Commission si elle considère que de telles pratiques constituent une source de concurrence déloyale dans ce secteur économique.

La Commission n'est pas d'avis qu'il s'agisse là d'un cas de concurrence déloyale. Au contraire, rien n'empêche d'autres entreprises de pénétrer ce marché de l'affichage publicitaire. Cette forme de publicité est régie par la réglementation générale applicable aux panneaux d'affichage. Il convient de noter que cette méthode est couramment utilisée par les secteurs concurrents des taxis et des transports publics.

La Commission tient également à faire remarquer que divers types de clients font appel à la location de véhicules. Par exemple, les touristes qui recherchent des prix très bas peuvent être attirés par la location d'une voiture affichant de la publicité qui leur coûte moins cher qu'un véhicule sans publicité. En revanche, certains clients professionnels pourront préférer conduire une voiture qui ne porte pas de publicité mais dont le prix de location est plus élevé. Par conséquent, le développement de ce créneau offre aux clients un choix plus large et devrait accroître plutôt que diminuer la compétitivité de ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-3159/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Copie de l'acquis communautaire et des rapports d'évaluation

La Commission voudrait-elle transmettre une copie électronique de l'acquis communautaire existant dans l'état où il est transmis aux pays candidats ainsi qu'une copie de l'ensemble des rapports d'évaluation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2002)

La majeure partie de l'acquis a été transmise aux pays candidats lors de l'ouverture des négociations d'adhésion. Tout nouvel élément de l'acquis qui entre en vigueur leur est par ailleurs communiqué dans le cadre de mises à jour. Une version électronique de l'ensemble de la législation communautaire existante, mise à la disposition des pays candidats, est accessible sur le site Internet de la Commission, EUR-LEX, que l'Honorable Parlementaire peut consulter à partir de l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/eur-lex/en/search/search_lif.html.

Les rapports d'évaluation sont des documents préparatoires qui présentent en détail le niveau d'alignement des pays candidats sur l'acquis communautaire, dans le contexte des négociations d'adhésion. Ils ne sont pas la propriété exclusive de la Commission mais appartiennent également aux États membres et aux pays candidats.
QUESTION ÉCRITE E-2697/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Recherche

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Recherche par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement un résumé statistique indiquant la participation des régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val d'Aoste au cinquième programme-cadre.

Le résumé comprend un tableau indiquant le nombre de propositions soumises et de contrats signés pour chaque programme, ainsi qu'une liste contenant des informations plus détaillées sur les contrats signés. La Commission étant tenue à une stricte confidentialité concernant les proposants, la liste détaillée des propositions soumises ne peut être rendue publique.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur les contrats, notamment des résumés et des détails sur les partenaires dans la base de données Cordis accessible à l'adresse internet: (http://www.cordis.lu ou http://dbs.cordis.lu/search/en/simple/EN_PROJ_simple.html).
QUESTION ÉCRITE E-1026/01

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Pratique du ski hors piste

Étant donné la fréquence des accidents dont sont victimes des personnes pratiquant le ski hors piste, même accompagnées par des guides, la Commission envisage-t-elle de réexaminer les conditions de sécurité applicables dans les stations de ski et l'opportunité d'une directive établissant des normes-cadres de sécurité dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Il n'y a pas de législation communautaire applicable à la sécurité du ski hors piste.

La Commission n'envisage pas de préparer une proposition spécifique de directive fixant des normes de sécurité pour le ski hors piste. Le ski hors piste n'est qu'un des nombreux sports et activités récréatives comportant des risques potentiels. Une prolifération de directives communautaires sectorielles abordant de tels risques ne constituerait pas une approche viable.

La Commission entend toutefois présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2001, une communication sur la sécurité des services. Cette communication évaluera la nécessité de mesures communautaires et proposera une approche adaptée pour l'action communautaire. Les activités touristiques y seront examinées au même titre que les autres services. L'idée qui sous-tend les éventuelles initiatives futures de la Communauté en matière de sécurité des services est d'établir un cadre législatif, dont l'esprit sera similaire à celui de la directive sur la sécurité générale des produits, sans entrer dans les détails d'activités particulières. En outre, des considérations de nature subsidiaire empêcheraient probablement de prendre des mesures visant, par exemple, à restreindre ou à soumettre à des conditions déterminées l'accès aux activités de ski hors piste.
QUESTION ÉCRITE E-3445/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Réhabilitation des terrains communaux de Galice à la suite des destructions causées par l'extraction de la pierre de taille

Le gouvernement galicien a-t-il soumis des programmes de réhabilitation des terrains communaux de Galice à la suite de destructions causées par l'extraction de la pierre de taille (certaines parties nobles des bâtiments du Conseil et du Parlement européen à Bruxelles ont ainsi été construites avec du granit blanc ou rose de type Porrinho da Galiza) pour la période 2000-2006, avec l'appui de l'Union européenne? La Commission peut-elle exposer ces programmes?

Réponse communeaux questions écrites E-3442/01 et E-3445/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 février 2002)

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la sélection des projets individuels cofinancés à l'intérieur de chaque programme au titre des Fonds structurels relève de la responsabilité exclusive des États membres. La Commission s'est donc adressée aux autorités espagnoles pour obtenir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le réseau Natura 2000, il incombe aux États membres de proposer des sites à intégrer au réseau. Sur la base des critères exposés à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil(2) (directive Habitats) et d'informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites, qui précise quels types d'habitats naturels figurant à l'annexe I de la directive Habitats et quelles espèces figurant à l'annexe II de cette directive sont présents sur les sites proposés.

Actuellement, l'Espagne a classé 68 sites dans la région de Galice en tant que sites d'importance communautaire proposés (SICp). Ce classement résulte d'une proposition de la Xunta de Galicia répertoriant 60 sites d'intérêt communautaire pour la région biogéographique atlantique (sur une superficie de 301 661,50 hectares) et huit sites pour la région biogéographique méditerranéenne (sur une superficie de 173 789 hectares).

La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant d'affirmer que tous ces sites sont considérés comme des montes comunales (forêts communales) dans le cadre de la législation espagnole.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3303/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Allégations d'irrégularités au Bureau du Programme international de Stockholm

En février 2001, un ancien employé du Bureau du Programme international de Stockholm a informé des médias suédois que ce dernier falsifiait sa comptabilité en vue d'obtenir davantage de crédits de la part de l'Union européenne. Ainsi l'ex-employé a-t-il précisé qu'il lui avait été demandé de surévaluer le budget d'un projet, en dépit du fait qu'il est expressément prévu que les crédits inscrits ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été octroyés.

Selon le directeur financier du Bureau, qui dément les informations, les frais de personnel communs aux services financiers et administratifs ont été inscrits dans les budgets des différents projets. Il nie par ailleurs tout maquillage des comptes, dont l'examen a été confié à un réviseur externe.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance de la question et, dans l'affirmative, si elle a procédé à son examen?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué à ce stade, sur les aspects opérationnels mentionnés par l'Honorable Parlementaire que l'OLAF:

- a eu connaissance de l'existence d'articles de presse et d'émissions télévisées en Suède faisant état d'allégations d'irrégularités d'un ex-employé de l'International Program Office for Éducation (IPOE) à Stockholm et de recherches conduites par un organe d'audit suèdois (National Audit Bureau);

- a ouvert une enquête (à la fin du 1er trimestre 2001).

La Commission observe à ce titre qu'elle n'a pas d'information plus précise; elle souligne que l'OLAF dispose d'une indépendance en matière d'enquêtes et qu'il lui appartient, le moment venu, d'informer les institutions conformément aux dispositions applicables en la matière(1).

(1) Voir notamment les règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3403/01

posée par Thierry Jean-Pierre (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Renseignements sur l'aide extérieure de l'Union

Dans le cadre du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Commission européenne en 2001, il a été souligné qu'une réforme d e la gestion de l'aide extérieure de l'UE était en cours et qu'elle commencera à porter ses fruits en 2002.

Les principaux objectifs de cette réforme consistent à réduire le temps qui s'écoule entre les engagements et les paiements et à opérer une déconcentration des responsabilités vers les délégations de la Commission dans les pays et les territoires bénéficiaires.

Par ailleurs l'agence EuropeAid de la Commission a publié son premier rapport annuel, qui prévoit un processus de réforme, à travers la création d'une agence unique chargée de gérer l'ensemble du cycle opérationnel des projets EuropeAid, et accordera des pouvoirs spécifiques aux délégations actives pour améliorer la capacité générale de la Commission dans la gestion des programmes par pays.

Afin d'assurer une meilleure visibilité de l'impact de l'aide sur les bénéficiaires, la Commission pourrait-elle fournir, pour la période 1997-2001, la liste exhaustive des associations et ONG concernées par l'aide extérieure de l'Union, pour les pays suivants: notamment ceux du Processus de Barcelone, la Libye, la Mauritanie, le Soudan, le Nigeria, l'Iran, l'Irak, le Liban, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Pakistan, l'Afghanistan, le Bangladesh, les Philippines et l'Indonésie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

La Commission s'emploie à recueillir les informations nécessaires pour répondre correctement à la question de l'Honorable Parlementaire. Elle lui communiquera les résultats de ses recherches dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3683/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Irradiation des aliments

La Commission estime-t-elle que seul le terme d'irradiation, ou un terme équivalent, devrait apparaître sur les étiquettes indiquant que les aliments ont été soumis à un traitement par irradiation?

Actuellement, au Royaume-Uni, un certain nombre de formules telles que traitement par pasteurisation à froid, stérilisation par faisceau d'électrons ou pasteurisation électronique sont aussi employées.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2002)

L'étiquetage d'aliments irradiés est réglementé par l'article 6 de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(1). Cet article dispose que la mention traité par rayonnements ionisants ou traité par ionisation doit figurer sur l'étiquetage lorsque la denrée alimentaire ou un ingrédient de la denrée alimentaire a été irradié. L'apposition de l'une de ces mentions est par conséquent obligatoire et vise à donner toutes les garanties de transparence au consommateur.

De plus amples informations sur l'ionisation des denrées alimentaires sont disponibles sur le site internet suivant: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_fr.html.

(1) JO L 66 du 13.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3370/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Licences pour clubs de football

La presse a récemment consacré beaucoup d'attention aux problèmes financiers auxquels sont confrontés les clubs de football italiens et espagnols. Le total de leurs dettes se chiffre en milliards d'euros.

Aux Pays-Bas, la politique de licences mise en oeuvre par la fédération nationale de football (KNVB) ne permet pas aux clubs de s'endetter à ce point. En effet, conformément à cette politique, chaque club doit prouver, au début de la compétition nationale, que sa gestion financière est saine. Si un club s'est endetté de façon inadmissible, il est privé de la licence l'autorisant à participer à la compétition nationale.

Cette politique de licences n'est pas appliquée dans la plupart des États membres, ce qui permet aux clubs de s'endetter de façon inadmissible pour pouvoir recruter les meilleurs joueurs afin d'obtenir de meilleurs résultats. Il s'agit là d'une infraction au droit européen de la concurrence. L'UEFA, qui n'ignore pas ce problème, a pris l'initiative de faire de la politique de licences telle qu'elle est pratiquée aux Pays-Bas un projet pilote dès l'an prochain. Toutefois, cette approche est trop lente pour pouvoir mettre fin à la distorsion précitée des principes du marché intérieur.

La Commission estime-t-elle qu'il serait judicieux d'instaurer une politique de licences européenne afin d'empêcher une distorsion des règles de concurrence en raison des différences de conception concernant la gestion financière des clubs de football dans les États membres?

La Commission est-elle disposée à user de son influence pour instaurer rapidement et rendre obligatoire cette politique de licences, en concertation avec l'UEFA et la FIFA?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission est consciente de la difficulté relevée par l'Honorable Parlementaire. L'hétérogénéité des règles concernant la gestion financière des clubs de football dans les différents États membres peut créer une situation d'inégalité de facto entre ces clubs. Elle accueille favorablement toute initiative de l'Union des associations européennes de football (UEFA) ou de fédérations sportives nationales visant à réduire les différences et à renforcer la cohérence des règles en vigueur.

Néanmoins, la Commission n'envisage pas de prendre d'initiative spécifique dans ce domaine. Elle considère en effet qu'à ce stade, il appartient aux autorités compétentes, qu'elles soient publiques ou sportives, de prendre les mesures nécessaires au rapprochement des règles de gestion des clubs européens.