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QUESTION ÉCRITE E-0931/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Disparition de seize millions de couronnes

La société luxembourgeoise Perry Lux a été retenue par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) pour la réalisation de trois projets d'assistance en Bosnie d'un montant total correspondant à 24 millions de couronnes suédoises. Une vaste affaire de fraude, ayant entraîné la disparition de quelque 16 millions de couronnes suédoises, a conduit à l'arrêt des projets.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour retrouver les sommes manquantes et envisage-t-elle sérieusement de faire en sorte que les fonctionnaires responsables répondent des erreurs commises dans le cadre de l'affaire de fraude?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 juin 2001)

L'UCLAF a obtenu, en mars 1997, des informations selon lesquelles quatre contrats d'opération, d'un montant total de 4 millions d'euros pour le financement d'actions d'aide humanitaire, étaient douteux. Sur la base de ces renseignements, l'UCLAF a lancé une enquête assortie de contrôles sur place au Luxembourg, en Irlande et en ex-Yougoslavie. Selon certaines conclusions du rapport établi à cet effet, il est nécessaire que les autorités judiciaires nationales ouvrent des enquêtes supplémentaires afin de déterminer quels sont les véritables bénéficiaires des fonds qui ont disparu à ce jour.

Sur le conseil de l'UCLAF, ECHO a immédiatement émis, à l'encontre de Perry Lux Informatic, un ordre de recouvrement pour l'un des quatre contrats. Cet ordre a été contesté dans le cadre d'une action en justice intentée en avril 1998 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-132/98). Par la suite, cette société a déposé son bilan et les liquidateurs ont demandé que le Tribunal suspende la procédure en attendant le résultat d'une procédure pénale lancée par les autorités judiciaires luxembourgeoises. Le tribunal a accédé à cette requête le 25 juin 1999. La procédure pénale est toujours en cours et la Commission s'est portée partie civile pour défendre les intérêts financiers de la Communauté.

Les trois autres contrats avaient été conclus avec deux filiales de Perry Lux en Irlande; or, en 1996, ces dernières n'existaient déjà plus, avant même que l'UCLAF n'ouvre une enquête. Les recherches effectuées n'ont pas permis à la Commission d'identifier un liquidateur, par exemple, contre lequel un ordre de recouvrement aurait pu être lancé. C'est pourquoi, dans ces cas également, la Commission défendra les intérêts financiers des Communautés lors de la procédure pénale en cours, conformément aux explications du point 2.

Quant aux mesures disciplinaires prises dans le cadre de cette affaire, la Commission renvoie aux réponses détaillées qu'elle a déjà données en ce qui concerne la procédure de décharge pour le budget général 1999 (rapport Blak).
QUESTION ÉCRITE E-1491/01

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Dénomination professionnelle de guérisseur en Grèce

1. Un guérisseur-naturopathe allemand a-t-il besoin, en Grèce, d'une licence particulière pour pouvoir exercer dans ce pays?

2. Une distinction est-elle faite, en Grèce, entre les dénominations professionnelles de guérisseurs et de physiothérapeute?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2001)

Les deux professions mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont ni répandues ni réglementées de manière similaire dans la Communauté. En effet, selon les informations dont dispose la Commission, la profession de guérisseur existe uniquement en Allemagne, alors que la profession de kinésithérapeute est réglementée dans tous les États membres. Les deux professions dans le secteur de la santé sont bien distinctes.

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, les directives du Conseil 89/48/CEE, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et 92/51/CEE, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3), ont établi un système général de reconnaissance sans harmonisation préalable (sauf pour quelques professions de la santé qui font l'objet d'une coordination minimale au niveau communautaire et de directives spécifiques(2)). Une des conditions de l'application du système général de reconnaissance des diplômes est notamment l'identité des professions existantes dans l'État membre où le professionnel a été formé et dans celui où il va solliciter la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.

Enfin, le non respect des conditions d'accès et l'exercice pour les professions de la santé (une condition de diplôme et une autorisation d'exercer préalable est le plus souvent requis pour les professions de la santé) est assorti de sanctions dans la plupart des États membres. Pour toute question d'information pratique relative à l'application du système général de reconnaissance des diplômes dans un État membre, la personne intéressée peut s'adresser auprès du point de contact concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'État membre concerné dont les coordonnées figurent sur le site Internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/people/qualif/index.htm.

(1) JO L 19 du 24.1.1989 et JO L 209 du 24.7.1992.

(2) Médecins, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, infirmiers en soins généraux et pharmaciens.

(3) JO L 19 du 24.1.1989 et JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1464/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Pêche illégale dans la ZEE mauritanienne

L'auteur de la question revient d'un voyage en Mauritanie, où il a pu s'entretenir avec le ministre des Pêches. Le ministre Zamel s'est amèrement plaint de ce que 30 à 40 bateaux opéreraient régulièrement de façon illégale dans la zone économique exclusive de ce pays. Ces navires, asiatiques pour la plupart, utiliseraient comme base arrière le port espagnol de Las Palmas, où ils débarqueraient même des poissons pêchés de façon illégale dans les eaux mauritaniennes. Ces pêcheurs-pirates feraient de ce fait une concurrence déloyale à ceux des armateurs européens qui pêchent dans le cadre de l'accord de pêche existant dans la ZEE mauritanienne.

La Commission peut-elle confirmer ces informations mauritaniennes? Comment entend-elle réagir pour faire cesser ce trafic illicite et contribuer ainsi à la défense durable des richesses halieutiques de ce pays?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

La Commission n'a pas été informée officiellement par la Mauritanie au sujet d'opérations de pêche illégales menées par des navires asiatiques dans la zone économique exclusive (ZEE) mauritanienne.

Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et la Mauritanie, la Commission est informée des saisies de bateaux battant pavillon communautaire. La Commission est convaincue que la mise en application de la réglementation et les contrôles en matière de pêche dans la ZEE mauritanienne sont assez efficaces. La Commission a témoigné à plusieurs reprises de sa volonté d'assurer la pérennité des ressources de pêche de la Mauritanie.

Une législation communautaire en matière de mise en application de la réglementation et de contrôle est certes existante, mais sa mise en oeuvre incombe aux États membres. Toutefois, les activités d'un bateau d'un pays tiers dans des eaux ne relevant pas de la juridiction communautaire ne sont pas couvertes par cette législation. De plus, la Mauritanie n'est pas intervenue auprès de la Communauté à ce sujet ni, à la connaissance de celle-ci, auprès de l'Espagne. Si cela devait se produire, la question devrait être examinée sur le fond.

En outre, il convient de noter qu'aussi bien la Communauté que la Mauritanie se sont très récemment prononcées en faveur de l'adoption par la FAO (Organisation de l'alimentation et de l'agriculture) du Plan d'Action International visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non signalée et non réglementée. Selon ce plan, les États devraient prendre des mesures exhaustives et efficaces de surveillance et de contrôle des activités de pêche depuis le début jusqu'à la destination finale, en passant par le lieu de débarquement.
QUESTION ÉCRITE E-1059/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Application des règles du GATS aux services publics relevant du secteur public ou privé

Les règles du GATS s'appliquent-elles différemment aux services publics selon que ceux-ci relèvent du secteur public ou du privé? Les gouvernements et les autorités publiques peuvent-elles limiter l'accès de prestataires de service d'un État tiers aux marchés internes de service public qui ont déjà été privatisés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) sont applicables dans tous les cas, que le prestataire de service relève du secteur privé ou public. Cependant, toutes les activités liées à l'exercice du pouvoir gouvernemental sont exclues du champ d'application du GATS.

Ces dispositions générales doivent être analysées au regard des engagements spécifiques pris par chaque membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui correspond à l'approche ascendante du GATS, fondée sur l'engagement volontaire d'ouvrir, à titre individuel, des secteurs à des prestataires de service étrangers. Un tel engagement indique le degré d'ouverture du marché de chaque membre, dans chaque secteur de services, et figure dans les annexes par pays du traité.

Il convient de souligner que les engagements pris par la Communauté et ses États membres lors du cycle de l'Uruguay ne portent pas atteinte aux prérogatives des États membres quant à la mise en place de l'organisation la plus appropriée du secteur concerné: les membres ne sont obligés ni de privatiser partiellement le secteur public, ni de restreindre la possibilité de subventionner un service.

La possibilité des autorités et pouvoirs publics de limiter l'accès des prestataires de service originaires d'un pays tiers au marché national de services publics, conformément aux règles du GATS, ne dépend pas de la privatisation ou non de ce marché (qui est une décision de politique intérieure) mais de l'engagement éventuellement pris à cet égard par la Communauté et ses États membres lors du cycle de l'Uruguay et de la nature de cet engagement. Par conséquent, toute décision de privatiser un secteur spécifique ne constitue pas un cadre juridique pour la prestation de services par des opérateurs étrangers à moins qu'elle ne soit liée à un engagement pris par la Communauté au titre du GATS dans le secteur concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1971/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Gaz de pétrole liquéfié

Quelles initiatives l'Union européenne a-t-elle prises en ce qui concerne la conversion de véhicules à moteur au gaz de pétrole liquéfié (GPL)? Quel est le coût total de ces initiatives pour l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Le système européen de réception par type réglemente la mise sur le marché de nouvelles voitures particulières. Le cadre réglementaire comprend l'ensemble des exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement auxquelles de tels véhicules doivent satisfaire avant de pouvoir être mis sur le marché. Jusqu'à récemment, ce système n'était pas complètement adapté pour tenir compte de toutes les caractéristiques spécifiques des véhicules alimentés au gaz de pétrole liquéfié (GPL). De ce fait, les États membres devaient demander, pour les nouveaux véhicules au GPL, une dérogation à une ou plusieurs directives européennes relatives à la réception par type.

Ces dernières années, la Communauté a adopté un certain nombre d'amendements à ces directives, pour ce qui concerne les véhicules alimentés au GPL. À la suite, d'une part, de l'adhésion au règlement 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant dispositions spécifiques relatives, entre autres, aux réservoirs à GPL et, d'autre part, de l'adoption d'un amendement à la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur(1), lequel amendement fixe des dates spécifiques pour l'application des systèmes de diagnostic embarqués aux véhicules alimentés au GPL, il sera désormais possible d'obtenir une réception par type européenne pour les véhicules alimentés au GPL. De cette manière, ces derniers pourront dorénavant bénéficier pleinement du marché intérieur.

La conversion des véhicules déjà mis sur le marché communautaire relève de la compétence des États membres. Plusieurs États membres ont, en fonction de la situation spécifique prévalant sur leur territoire, adopté des mesures réglementaires ou fiscales visant à encourager de telles conversions.

Par ailleurs, un projet de règlement a été élaboré au niveau de la CEE-ONU afin d'harmoniser les exigences spécifiques relatives aux systèmes d'adaptation au GPL. L'adoption de ce règlement est actuellement à l'étude au sein des institutions de l'Union.

(1) JO L 76 du 6.4.1970.
QUESTION ÉCRITE P-1764/01

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Valeur économique du bénévolat

Étant donné qu'une bonne part du travail accompli par les ONG, notamment les ONG de femmes, fait appel au bénévolat, pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas donné une valeur économique aux contributions apportées sous forme de bénévolat et en nature aux projets communautaires relevant du cinquième programme cadre sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire se réfère au fait que le travail bénévole presté par les membres des organisations non-gouvernementales (ONGs) n'est pas considéré comme coût éligible dans le cadre des projets qui seront financés par le programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005).

La Commission voudrait insister sur le fait que la bonne gestion des fonds communautaires implique qu'un contrôle des tâches réellement effectuées et des apports fournis par les tiers à des projets financés par la Communauté puisse être réalisé.

Or, le travail bénévole, tout comme les apports en nature de façon générale, ne peut pas être valorisé avec précision. C'est ainsi que la Commission a décidé, en partie à la demande du Parlement, de limiter le recours aux apports en nature dans les projets qu'elle subventionne. C'est ainsi que les apports en nature ne sont pas admis comme coûts éligibles dans les projets financés par la Commission, sauf si une dérogation est prévue par les décisions liées à ces projets (dans le cas d'espèce la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(1)).

(1) JO C 17 du 19.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2355/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Relations entre l'UE et le Royaume du Maroc

Lors des visites officielles qu'ils ont effectuées en juin dernier au Royaume du Maroc, M. Patten, Commissaire aux relations extérieures, et M. Lamy, Commissaire au commerce, ont officiellement souhaité améliorer et accroître la coopération existante entre l'UE et le Maroc. Les partenaires de l'Union du sud de la Méditerranée occupent une position privilégiée dans les relations extérieures a déclaré M. Patten. Cependant, à aucun moment, il n'a été fait allusion dans les discours officiels à l'échec, en raison de l'intransigeance des négociateurs marocains, des négociations entre l'UE et le Maroc visant à établir un nouveau cadre de coopération bilatérale dans la perspective du renouvellement de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc. À la suite de cet incident, plus de 400 bateaux européens ont été expulsés de la zone de pêche marocaine, ce qui représente 4 300 pêcheurs européens qui approvisionnaient le marché de l'UE et qui laissent désormais place libre aux pays tiers , créant ainsi une situation économique et sociale très préoccupante dans certaines régions de l'UE, fortement dépendantes de cette activité.

Le Commissaire de l'UE chargé des relations extérieures estime-t-il que l'absence de coopération entre le Royaume du Maroc et l'UE dans le domaine de la pêche n'a aucune incidence sur les relations entre l'UE et le Maroc?

Le refus du Maroc de coopérer avec l'UE dans les domaines d'intérêt de l'UE n'affectera-t-il en rien les relations bilatérales qui se poursuivront et qui, apparemment, s'intensifieront dans les domaines d'intérêt du Maroc?

La Commission a approuvé, le 18 juillet dernier, une proposition d'action spécifique visant à pallier, dans la mesure du possible, la grave situation économique et sociale dans laquelle se trouvent les travailleurs de la flotte qui exerçait ses activités conformément à l'accord avec le Maroc. Outre l'effort financier, au demeurant insuffisant, que doit consentir l'UE en raison du manque de coopération et de l'intransigeance des partenaires du sud de la Méditerranée, l'UE récompensera-t-elle le Maroc par un renforcement de la coopération?

La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons la situation socio-économique critique induite par l'intransigeance du Maroc quant au renouvellement de la coopération avec l'UE dans le domaine de la pêche n'aura aucune conséquence négative sur les relations bilatérales entre l'UE et le Maroc et que bien au contraire, selon les déclarations de M. Patten, la Commission ira jusqu'à améliorer cette coopération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1228/01 de M. Ribeiro e Castro(1).

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 225.
QUESTION ÉCRITE E-0813/01

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Situation de la pêche au bar

Il y a presque une année, une question écrite avait été posée sur la situation de la pêche au bar et sur l'état des stocks de ce poisson (E-1334/00(1)). La situation ne semble guère s'améliorer. Au contraire, les volumes de bars capturés au chalut auraient explosé.

La question se pose dès lors de l'éventualité de mettre en place un permis de pêche spécial, dérogatoire et non transmissible, afin de retrouver un niveau de prédation compatible avec les capacités de renouvellement des stocks.

La question se pose également de la fermeture générale de la pêche pendant la période de plus forte vulnérabilité, à savoir du 15 février au 31 mars.

Que pense la Commission de ces deux suggestions?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 28.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a invité le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) à lui adresser un rapport sur l'état d'exploitation des stocks de bars dans le nord-est de l'Atlantique et à lui proposer des moyens techniques susceptibles de résoudre les problèmes. Le groupe de travail concerné du CIEM devrait présenter un rapport sur la question en mai 2001. La Commission se fondera sur le rapport pour le traitement ultérieur de la question.

Les possibilités avancées par l'Honorable Parlementaire peuvent être envisagées, mais il est prématuré de prendre une décision sur des mesures de gestion précises avant la présentation du rapport du CIEM et avant l'examen de la question par la Commission qui suivra.

(1) JO C 81 E du 13.3.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0973/01

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Conduite d'un véhicule automobile et diabète

Référence est faite à la question E-2542/99(1) et à la réponse donnée par Mme Palacio, qui renvoyait à la réponse donnée par la Commission à la question E-0495/98(2) de M. Howitt. Dans sa réponse, la Commission confirme que depuis 1998, aucun élément neuf ne l'a amenée à revoir sa position par rapport à ce qui avait été indiqué à M. Howitt.

Or il ressortait des indications données par la Commission à M. Howitt (ainsi qu'à Mme Waddington, à la même époque) que la Commission ne disposait d'aucun élément tangible établissant que les personnes souffrant d'un diabète insulino-dépendant sont plus fréquemment mêlées à des accidents de la circulation routière que les autres conducteurs.

La Commission ne dispose-t-elle toujours pas de telles preuves? Ces preuves existent-elles?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 161.

(2) JO C 310 du 9.10.1998, p. 75.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 avril 2001)

La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire(1), et plus particulièrement son annexe III, traite des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur, y compris celles applicables aux conducteurs souffrant d'un diabète sucré. Ces normes se fondent sur des avis d'experts médicaux spécialisés dans ce domaine plutôt que sur des éléments statistiques relatifs aux accidents de la route impliquant des diabétiques insulino-dépendants.

Dans sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière(2), le Conseil a déclaré qu'il était nécessaire de réaliser de nouvelles études à ce sujet et a demandé que l'annexe III soit modifiée. En conséquence, la Commission a décidé d'entamer des recherches sur le diabète au titre du 5e programme-cadre de recherche et développement technologique. Les conclusions de ces travaux et celles d'autres études nationales seront analysées par un groupe de travail spécial du comité pour le permis de conduire, composé d'experts en la matière. En fonction des conclusions auxquelles aboutira ce groupe de travail, une révision des exigences minimales énoncées à l'annexe III de la directive 91/439/CEE pourrait s'ensuivre en temps utile.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) JO C 218 du 31.7.2000.