FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/692

(2004/C 84 E/0777)

QUESTION ÉCRITE P-0872/04

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Principe de précaution

Le 18 janvier 1988, l'entreprise publique italienne de fourniture d'électricité (ENEL) présentait à la commune de Rapolla (Basilicate) une demande de permis pour la construction de la ligne électrique à haute tension de 380 kV Matera-S. Sofia.

Le 10 mai 1990, elle demandait l'autorisation d'une variante consistant à rapprocher la ligne électrique des habitations de la commune de Rapolla.

En 1994, certains habitants de Rapolla ont déposé un recours devant les autorités judiciaires contre la mise en place de la ligne électrique au motif que celle-ci s'approchait dangereusement de leurs habitations.

Le 28 mai 2003, la Cour d'appel de Potenza rendait un arrêt interdisant la mise sous tension du tronçon de la ligne concernant les habitations de certains des requérants, notamment en se fondant sur le rapport d'un collège d'experts qui a observé la présence d'un risque accru de leucémie chez l'enfant en cas d'exposition prolongée à des champs électromagnétiques aux niveaux les plus élevés (de 0,3 à 0,4 μT).

Les estimations produites par les experts consultés sur le niveau potentiel d'exposition ont indiqué qu'au niveau d'intensité «moyen» de passage du courant dans la ligne, les niveaux d'exposition de certaines des habitations des requérants dépasserait le seuil de 0,4 μΤ (limite fixée par le décret d'application du 8 juillet 2003 de la loi-cadre no 36/2001).

Comme enfin un projet de décret portant autorisation de la construction et de la mise en exercice des ouvrages selon la variante proposée au tracé de la ligne électrique a été soumis à la signature du Président de la République, la Commission pourrait-elle faire connaître si une telle autorisation ne contredit pas le «principe de précaution» prévu par le traité de Maastricht?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 avril 2004)

Au niveau de l'Union, une recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hertz (Hz)-300 gigahertz (GHz)) a été adoptée en juillet 1999, sur la base des lignes directrices de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants. La recommandation préconise un système de restrictions de base et de niveaux de référence pour l'exposition globale du public. Le niveau de référence préconisé pour les lignes électriques est actuellement de 100 μT. Elle instaure également une approche de précaution vis-à-vis des effets carcinogènes à long terme possibles en prévoyant des marges de sécurité dans les limites d'exposition. La Commission maintient cette recommandation en permanence à l'examen à la lumière des nouvelles preuves scientifiques disponibles. Un travail de recherche considérable a été mené sur les effets possibles sur la santé. Toutefois, des études plus approfondies sont requises pour déterminer les effets possibles à long terme des champs électromagnétiques (CEM) sur l'exposition de la population. L'Organisation mondiale de la santé mène actuellement une évaluation de grande envergure sur les CEM. La Commission suit étroitement ce projet. Les résultats de ces travaux devraient fournir des éléments essentiels pour déterminer quelles mesures peuvent encore s'avérer nécessaires.

Toutefois, il incombe aux États membres d'assurer que des mesures appropriées de protection de la santé soient prises. En cas de dépassement des niveaux de référence, il est recommandé aux autorités nationales d'évaluer la situation en matière d'exposition et de prendre les mesures de suivi qui s'imposent, comme l'information du public exposé, la modification de l'installation, de la conception de la source de rayonnement ou de la manière dont il est exploité.