QUESTION ÉCRITE E-2591/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide au projet "Strategien für Friedrichshain 1998-2000" (Stratégies pour Friedrichshain 1998-2000), Berlin-Friedrichshain, Allemagne

Dans le district de Berlin-Friedrichshain, l'Union européenne a accordé une aide au projet "Strategien für Friedrichshain 1998-2000", dans le cadre des projet pilotes en milieu urbain, au titre de l'article 10 du Fonds européen de développement régional. Le même district est également visé par un projet URBAN (décision de la Commission 94/628/CE, du 29 juillet 1994, concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions concernées par l'objectif no 1(1)). Le projet pilote en milieu urbain a notamment pour objectif de créer des emplois ayant valeur d'exemple, directement, par l'insertion de chômeurs de longue durée et, indirectement, par des mesures de soutien en faveur des PME.

1. La Commission estime-t-elle que cet objectif a été atteint?

2. A-t-elle le moyen de vérifier si des travailleurs non couverts par la sécurité sociale ont été employés dans le cadre du projet "Strategien für Friedrichshain 1998-2000"?

3. Comment la Commission peut-elle s'opposer au financement de projets concurrents - en particulier dans le secteur culturel dans le cadre de projets pilotes en milieu urbain - du projet URBAN et d'autres projets de développement publics à Berlin - Friedrichshain?

4. Comment la Commission juge-t-elle un projet qui bénéficie de crédits communautaires et qui, alors qu'il prévoit un soutien indirect aux PME de Friedrichshain, n'arrête en fait aucune condition prioritaire quant à l'implantation des PME?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

1. Le projet "Stratégies pour Friedrichshain" a été approuvé en juillet 1997 dans le cadre du programme des projets pilotes en milieu urbain au titre de l'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER). C'était un des 26 projets novateurs sélectionnés parmi plus des 500 soumis par les villes d'Europe. Le financement du projet s'étend de 1997 à décembre 1999 et la subvention totale du FEDER pour le projet est de 2,19 millions d'écus. La première avance du financement FEDER a été versée au projet et les paiements ultérieurs dépendront de son bon avancement. La Commission en suit l'avancement mais, à ce stade, il est encore trop tôt pour voir si les objectifs du projet ont été atteints.

2. De plus, le projet fait l'objet d'un audit pendant et après sa réalisation. Celui-ci porte sur la gestion financière et le respect des conditions de la proposition d'octroi, y compris la nécessité de satisfaire à toute la législation communautaire applicable en la matière. Les projets sont également soumis à des audits effectués par les administrations nationales qui devraient essayer également d'établir le respect de la législation nationale, par exemple, sur l'assurance sociale.

3. En ce qui concerne la concurrence en matière de financement, la Commission n'autorise pas le double financement d'un projet par différents programmes communautaires. À cet effet, elle procède, entre autres mesures, à une consultation interservices avant l'approbation de la subvention en faveur d'un projet.

La "Kirchbauhof GmbH", responsable du projet pilote en milieu urbain, a également présenté différentes demandes de subventions dans le cadre de l'initiative communautaire URBAN. Aucune d'entre elles n'a été approuvée et la "Kulturhaus Palisadenstrasse 48" n'a pas reçu d'aide du FEDER au titre du programme URBAN.

D'une manière générale, les projets relevant du domaine d'URBAN sont gérés par la "Beratungs- und Servicegesellschaft Umwelt GmbH" qui agit directement sur le terrain et évalue les projets en coordination avec les autorités berlinoises chargées du cofinancement (Bezirk/Land). Jusqu'ici, deux projets ont été approuvés concernant Friedrichshain dans le cadre du programme URBAN, tous les deux dans le contexte de programmes d'économies d'énergie (St. Pius-Kirche et Schwimmhalle).

4. Le principal instrument proposé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du projet pilote URBAN est l'agence de consultation qui offrira des conseils et un soutien professionnel aux PME dans le secteur. Il n'est pas encore possible de juger le succès de ce projet pilote, encore que les rapports reçus jusqu'ici indiquent que des progrès sont réalisés.

(1) JO L 250 du 26.9.1994, p. 18.