QUESTION ÉCRITE P-2689/99

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Institution d'un cadre communautaire dans le domaine de l'eau (COM(98) 76 polluants, article 2, définition no 27 et annexe)

1. Est-il vrai que l'utilisation de bentonite ou d'autres substances naturelles analogues dans le cadre de travaux de construction souterrains en application de la meilleure technologie disponible (BAT) ne devrait pas avoir de conséquences durables pour les eaux souterraines?

2. Est-il vrai qu'en ce qui concerne la notion de matières en suspension conformément à l'annexe VIII, no 10, il y a lieu d'établir une distinction entre les matières en suspension qui peuvent avoir des conséquences négatives pour l'environnement, et les matières en suspension, par exemple celles constituées de matières argileuses (comme le bentonite) qui ne sont pas nuisibles pour l'environnement?

3. Serait-il contraire à la directive-cadre sur la protection des eaux que, pour des raisons de clarté juridique, il soit donné à la notion de matières en suspension à l'annexe VIII, no 10, la forme plus précise de suspensions contenant des matières en suspension nuisibles pour l'environnement, ou bien une telle précision devrait-elle être introduite dans les législations des différents États membres applicables à l'eau?

4. Est-ce que la notion de matières en suspension de l'annexe VIII de la proposition de directive-cadre sur la protection des eaux ne devrait pas être davantage précisée dans le contexte des consultations à venir et est-ce qu'il n'appartiendrait pas alors aux États membres, dans leur droit national, de remplacer l'autorisation préalable pour l'utilisation de bentonite ou d'autres matières en suspension analogues par des dispositions contraignantes, conformément à l'article 13, paragraphe 3, point f) de la directive-cadre sur la protection des eaux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 février 2000)

Les travaux de construction sont un exemple de travaux qui entraînent fréquemment une altération, généralement passagère, de l'équilibre hydrique en sous-sol. Après vaste consultation, il a été conclu que pour de nombreuses atteintes de ce type, il devrait exister une possibilité de déroger à l'interdiction générale de rejet dans les eaux souterraines. C'est pourquoi, tant la proposition modifiée de la Commission du 17 juin 1999 d'une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(1), que la position commune du Conseil du 20 octobre 1999 en la matière no 9085/3/99(2), prévoient la possibilité pour les États membres d'autoriser des dérogations dans de tels cas. Étant donné la diversité des conditions géologiques, hydrologiques et de gestion des eaux dans les États membres et leurs régions, il convient de laisser aux États membres le soin de régler cette question, en réservant à la législation communautaire la fixation de critères.

La Commission ne saurait partager le point de vue selon lequel les particules en suspension constituées de matières argileuses naturelles sont en soi inoffensives pour l'environnement. En effet, des matières en suspension chimiquement ou biologiquement inertes peuvent conduire à une détérioration de la qualité écologique des eaux, par exemple en recouvrant les biocénoses de la faune et de la flore microscopiques dans les eaux de surface ou en altérant les zones de frai.

Si le Parlement et le Conseil acceptent la proposition de directive sur la base des critères fixés, il appartiendra aux États membres de décider dans quels cas et dans quelle mesure ils feront usage de ces dérogations. Le Parlement a accordé une importance particulière, dans son avis émis en première lecture, le 11 février 1999, sur le projet de directive susmentionné(3), aux critères concernant les dispositions dérogatoires. La possibilité, pour les États membres, de faire exception, dans ces cas ainsi que dans d'autres, à l'interdiction d'un rejet direct dans les eaux souterraines, est prévue dans la position commune du Conseil, à l'article 11, paragraphe 3, point g).

(1) JO C 342 E du 30.11.1999.

(2) Non encore publiée au Journal officiel.

(3) JO C 150 du 28.5.1999.