QUESTION ÉCRITE E-2368/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Réforme de l'IFOP et aides aux sociétés mixtes

La restructuration du secteur de la pêche dans le cadre actuel de l'IFOP, par le biais de la constitution de sociétés mixtes, a montré son efficacité pour la création d'emplois et de richesses dans l'Union européenne.

En Espagne, 164 navires appartiennent à des sociétés mixtes et représentent au total 1 912 emplois directs. En outre, 93,5 % de ces emplois se concentrent dans des régions de l'objectif no 1 (Galice et Andalousie), ce qui souligne également leur contribution à la cohésion économique et sociale communautaire. Sur les 498 000 tonnes de poisson frais et congelé qui ont été débarquées, en 1997, dans le port de Vigo (Espagne), premier port du monde dans ce secteur, 30 %, soit 150 000 tonnes, provenaient de sociétés mixtes. Par ailleurs, 50 % des importations espagnoles annuelles de poisson congelé proviennent de sociétés mixtes (250 000 tonnes).

Si l'Espagne a retiré de tels bénéfices, cela a dû être le cas d'autres États membres également. Il s'agit donc en l'occurrence d'une mesure structurelle d'une efficacité notable et dont la continuité doit être garantie dans le nouveau cadre de programmation pour la période 2000-2006.

Aussi, l'auteur de la question est-il fort surpris de constater que dans la proposition de mise en oeuvre législative de l'Agenda 2000, présentée par la Commission le 18 mars 1998 (COM(98) 131 final), figure un projet de règlement relatif aux "actions structurelles dans le secteur de la pêche"(1) ne faisant état ni des sociétés mixtes ni d'aucune autre mesure, ce qui laisse planer une totale incertitude. Il faut rappeler que cette proposition de règlement remplace et annule celle contenue dans le règlement en vigueur (CEE) 2080/93(2) du Conseil du 20 juillet 1993, dont les articles 2 et 3 énumèrent la liste des actions structurelles qui peuvent être appliquées au secteur de la pêche, dont les sociétés mixtes.

La Commission peut-elle indiquer si les sociétés mixtes continueront à être une des actions structurelles que financera l'IFOP au cours de la période 2000-2006?

Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer les raisons qui justifient cette suppression?

Enfin, comment la Commission explique-t-elle qu'une proposition de règlement concernant des actions structurelles dans le secteur de la pêche ne fasse aucunement référence à des actions structurelles dans le secteur de la pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

La Commission a pris bonne note des informations fournies par l'honorable membre en ce qui concerne l'importance des sociétés mixtes dans la pêche espagnole.

Sur la forme, elle rappelle que la procédure choisie en 1998 pour les propositions législatives concernant les interventions structurelles dans le secteur de la pêche prévoit deux phases, comme en 1993 un règlement de base, dans le contexte du "paquet structurel", se borne à établir le lien entre la politique de cohésion économique et sociale d'une part, et la politique structurelle de la pêche d'autre part et un règlement d'application, fondé sur l'article 43 du traité qui est la base juridique de l'ensemble de la politique commune de la pêche, et qui précisera la portée exacte des interventions structurelles dans le secteur de la pêche.

Cette procédure a été précisée dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition de "paquet structurel"(3) (première phase).

Sur le fond, la Commission adoptera en temps utile la proposition de règlement d'application (deuxième phase), sur laquelle le Parlement sera appelé à émettre un avis.

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 44.

(2) JO L 193 du 31.7.1993, p. 1.

(3) JO C 176 du 9.6.1998.