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QUESTION ÉCRITE E-2882/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Recours introduit par la Commission contre l'État espagnol Affaire C-358/01 importation de produits en nettoyage à base de Javel

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de cette procédure?

A-t-elle reçu une réponse quelconque du gouvernement espagnol dans cette affaire?

Quelles mesures concrètes pense-t-elle prendre dans le dossier susmentionné afin que la législation communautaire soit pleinement respectée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La procédure d'infraction évoquée par l'Honorable Parlementaire est la procédure no 1999/4134 relative à la législation espagnole sur l'eau de Javel.

Les autorités espagnoles ont répondu à la Commission aux différentes étapes de la procédure administrative lancée au titre de l'article 226 du traité CE.

La Commission estime que les réponses fournies n'étant pas satisfaisantes, l'Espagne ne s'est pas conformé à l'avis motivé et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE en refusant l'accès au marché espagnol à des produits légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres sous la dénomination nettoyant avec eau de Javel ou une dénomination similaire, lorsque leur concentration en chlore est inférieur à 35 grammes par litre. Par conséquent, elle a saisi la Cour de justice (affaire C-2001/358).

Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour.
QUESTION ÉCRITE E-2938/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Limitation des importations vers la Pologne de fleurs coupées en provenance de l'Union européenne

La question d'un régime de double profit pour les fleurs coupées a été abordée avec les pays candidats dans le cadre des négociations de préadhésion. Alors que des accords satisfaisants sur un tarif zéro de part et d'autre pour les fleurs coupées ont pu être conclus avec un certain nombre de pays candidats dont la Hongrie, la Pologne continue à rejeter tout abaissement de tarif. Elle protège toujours le marché des fleurs coupées contre les exportateurs de l'Union européenne en pratiquant des tarifs de 35 à 45 %. Les exportateurs de l'Union européenne subissent chaque jour les conséquences négatives de cette situation.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de l'existence de barrières tarifaires à l'exportation de fleurs coupées en provenance de l'Union européenne vers la Pologne?

2. La Commission peut-elle préciser la façon dont les autorités polonaises sont actuellement incitées à approuver le régime de double profit qui est d'ores et déjà appliqué dans les échanges avec la Hongrie depuis le 1er juillet 2002?

3. La Commission peut-elle indiquer les délais escomptés pour permettre le règlement des problèmes et un commerce équilibré des fleurs coupées entre l'Union européenne et la Pologne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Le deuxième cycle de négociations double profit a débuté en décembre 2001. À ce jour, des accords ont été conclus avec neuf des dix pays d'Europe centrale et orientale, les négociations avec la Pologne n'étant pas encore terminées. Une libéralisation des échanges de plantes vivantes et de produits de la floriculture à l'exception des fleurs coupées (NC 0603) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, tant en ce qui concerne les importations communautaires en provenance de Pologne que les importations polonaises en provenance de la Communauté.

1. La Pologne impose une taxe de 35 % aux importations de la plupart des fleurs coupées d'origine communautaire. Elle applique également aux fleurs la clause spéciale de sauvegarde de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

2. La Communauté a déjà suggéré au cours des négociations de l'année 2000 une libéralisation totale des échanges de plantes vivantes et de produits de la floriculture, y compris les fleurs coupées. La même proposition a été réitérée dans le cadre du cycle de négociations actuel.

3. Un nouveau paquet de libéralisation des échanges sera adopté si les deux parties y sont disposées et quand elles le seront, ce qui n'a pas encore été le cas.

Toutefois, les échanges commerciaux de fleurs seront libres au plus tard lors de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1907/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Immigration

La Commission est-elle d'avis que la législation récemment adoptée au Danemark en matière d'immigration est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, particulièrement les articles 12 et 14 de cette dernière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 août 2002)

Même si la Commission doit veiller au respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit communautaire, elle ne peut vérifier la compatibilité, avec la Convention européenne des droits de l'homme, d'une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire. Cette situation découle de la jurisprudence de la Cour de justice (Demirel, Wachauf et ERT) et de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En matière d'immigration, il n'existe pas encore de disposition communautaire applicable fondée sur l'article 63 du traité CE. En outre, selon son protocole annexé au traité d'Amsterdam, le Danemark a exclu l'application de l'article 63 du traité CE.

S'agissant de la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles qui sont des ressortissants de pays tiers, les dispositions de la nouvelle législation danoise en matière d'immigration ne sont pas d'application.
QUESTION ÉCRITE E-2194/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Pêche industrielle destinée à la fabrication de farine de poisson

Eu égard à la prétendue rareté des ressources de pêche communautaires, et aux plans draconiens de préservation des espèces que la Commission a l'intention de mettre en oeuvre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu de repenser la pêche industrielle servant exclusivement à la fabrication de farine de poisson destinée à l'alimentation du bétail?

Les besoins du marché intérieur ne pourraient-ils être couverts par des importations en provenance de pays tiers et par les industries européennes qui fabriquent des farines exclusivement à partir de sous-produits de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La pêche en vue de la fabrication de farine de poisson doit porter sur du poisson pour lequel il n'y a pas de marché de consommation humaine. La pêche industrielle, comme d'autres types de pêche, fera l'objet de mesures de conservation et de gestion mises en oeuvre au titre du programme cadre communautaire, ce qui inclura des programmes de gestion pluriannuels.

La Commission a demandé récemment au Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) d'effectuer une évaluation de l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins. Elle continuera à surveiller l'activité de pêche industrielle en vue d'assurer que son impact sur les espèces de poisson destinées à la consommation humaines et sur d'autres espèces marines reste faible et des mesures de gestion améliorées seront le cas échéant proposées.

Sur la question du caractère approprié de remplacer la production communautaire par des importations, je renvoie l'Honorable Membre à la réponse donnée à sa question écrite E-2192/02(1).

Il ne semble pas que la proportion de farine de poisson issue de sous-produits de transformation puisse être augmentée significativement pour le moment. En 2001, il a été estimé que 170 000 tonnes de farine de poisson étaient produites par ce secteur. La part relative de la production par État membre était la suivante: Royaume-Uni 26 %, Espagne 24 %, Danemark 17 %, Irlande 9,5 %, Suède 9,5 %, France 7 % et Allemagne 7 %. Il y a des signaux indiquant que ce secteur pourrait se réduire en raison de difficultés pour satisfaire aux exigences de la directive 2001/102/EC(2). Comme la matière première peut provenir de nombreuses sources différentes et que l'échantillonnage doit être fait lot par lot, les limites en dioxine pourraient entraîner l'exclusion de certaines de ces matières premières de l'exploitation future d'animaux à des fins alimentaires.

(1) Voir page 35.

(2) Directive 2001/102/CE du Conseil du 27 november 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, JO L 6 du le 10.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2371/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Étant donné que les collectivités locales et régionales sont chargées de la gestion et de la prestation de la plupart des services relevant de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services), la Commission peut-elle préciser dans quelle mesure ces collectivités régionales et locales ont été consultées sur les négociations en cours avec l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse communeaux questions écrites E-2370/02 et E-2371/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Dans le cadre de la préparation des négociations pour l'accord général sur le commerce des services (AGCS), la Commission a mené des consultations de grande ampleur afin d'élaborer une contribution équilibrée aux discussions. Outre les réunions générales sur les questions de politique économique plus vastes dans le cadre du dialogue de la société civile consacrées aux négociations de l'AGCS, la Commission a accueilli plusieurs réunions avec la société civile, dont la dernière s'est tenue le 2 juillet 2002. Ces réunions sont ouvertes à tous les milieux intéressés par les négociations de l'AGCS, et notamment aux représentants des États membres au niveau du gouvernement central ou local. La Commission entend poursuivre ce dialogue à mesure que les négociations de l'AGCS progressent.

Les efforts développés par la Commission pour entendre la société civile sont bien entendu complétés par les débats qui se déroulent au niveau national et qui permettent de définir la position adoptée par les États membres lorsqu'ils sont consultés par la Commission par le biais du comité ad hoc 133 (services). La Commission estime toutefois que la responsabilité de la consultation des autorités régionales et locales appartient aux autorités nationales de chaque État membre, selon les modalités qui s'intègrent le mieux à son cadre juridique. Par conséquent, c'est une question qu'il convient sans doute d'adresser plutôt aux autorités nationales des différents États membres. Par conséquent, la Commission n'a pas procédé elle-même à une évaluation des effets potentiels de cet accord sur la capacité des autorités locales ou régionales de gérer et de fournir des services et n'a pas connaissance d'évaluations de ce genre qui seraient réalisées par ailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2911/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: République dominicaine

La Commission peut-elle indiquer, pour la République dominicaine, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2802/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Emprisonnement de Leyla Zana et adhésion de la Turquie

Mme Leyla Zana serait aujourd'hui emprisonnée en Turquie pour, selon Amnesty International, avoir osé parler en kurde lors de sa prise de fonctions en tant que députée au parlement turc.

La Commission a-t-elle été informée de cette situation?

S'il s'avère que les faits rapportés sont exacts, la Commission estime-t-elle qu'un État pratiquant ce type de répression peut adhérer à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La Commission est parfaitement informée du cas de Mme Leyla Zana. Le dossier a fait l'objet d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme(1) et d'une résolution intérimaire du comité des ministres du Conseil de l'Europe(2). Cette résolution invitait instamment les autorités turques à réagir aux appels répétés du comité pour qu'une solution soit trouvée à la situation de l'ancienne députée.

En sa qualité de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, la Turquie se doit de remplir les critères politiques de Copenhague. Le partenariat d'adhésion défini entre l'Union et la Turquie exige, à titre de priorité à court terme, que la Turquie examine la situation des personnes emprisonnées pour avoir exprimé des opinions non violentes.

La Commission a soulevé le problème devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen à Bruxelles, le 4 novembre 2002.

La question a été évoquée aussi dans le rapport régulier publié par la Commission le 9 octobre 2002, qui indique que la situation des personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions non violentes n'a pas reçu l'attention souhaitée.

La Commission compte suivre étroitement l'évolution du dossier et continuer de soulever le problème auprès des autorités turques.

(1) Arrêt rendu le 17 juillet 2001 dans l'affaire Sadah, Zana, Diele et Dogan.

(2) 30 avril 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2921/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Saint-Christophe-et-Nevis

La Commission peut-elle indiquer, pour Saint-Christophe-et-Nevis, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3243/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Action pour la prévention de l'ostéoporose

L'ostéoporose est une maladie grave et elle est insidieuse car longtemps silencieuse. Chez une femme occidentale de plus de 50 ans, le risque de faire une fracture ostéoporotique est de l'ordre de 40 % et elle a autant de chances de mourir des suites de cette fracture que d'un cancer du sein. En outre, l'augmentation de l'espérance de vie conduira à une augmentation du nombre de fractures de la hanche, qui, selon des estimations de l'OMS, risque de doubler passant de 414 000 à 912 000, dans les cinquante prochaines années dans l'UE.

Nous sommes donc bien en présence d'un problème de santé publique qui se pose de manière permanente. On imagine facilement le fardeau financier que cette maladie pourrait représenter. À titre d'exemple, le coût moyen d'une fracture du fémur est estimé à 11 000 EUR en long séjour.

En 1998, à la demande du Parlement européen, la Commission a conduit une étude et publié un Rapport sur l'ostéoporose dans l'UE Agir pour prévenir. Trois ans plus tard, l'audit réalisé par l'International Osteoporosis Foundation met en avant le peu de progrès réalisé par les États membres depuis le rapport de la Commission, ainsi que l'aggravation de la situation. En effet, depuis 1998, le nombre de fractures ostéoporotiques en Europe a augmenté de 25 % et le coût de la maladie de 33 % pour atteindre quelque 4,8 milliards d'euros chaque année en Europe.

Sachant que la Commission ne peut pas intervenir directement dans le domaine de la santé pour cause de subsidiarité, est-ce que l'exécutif européen prépare d'autres initiatives ou programmes en faveur de la prévention de l'ostéoporose et si oui, quel serait leur contenu?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

En 1998, la Commission a publié huit recommandations dans le Rapport sur l'ostéoporose dans l'UE Agir pour prévenir.

Sur la base de ce rapport, la Commission finance dans le cadre du programme de travail 2002 un projet qui sera réalisé par la FIO (Fondation internationale contre l'ostéoporose) et qui est destiné à analyser la façon dont les recommandations de ce rapport ont été concrétisées dans les États membres.

Le but est de travailler avec un groupe de concertation afin de faire progresser la réalisation des huit recommandations, et de publier un plan concret d'un bon rapport coût-efficacité présentant dans leurs grandes lignes les prochaines mesures politiques dans ce domaine. En outre, la Commission entend utiliser les informations recueillies dans le cadre de ce projet pour la préparation d'un rapport.
QUESTION ÉCRITE P-3448/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Pensions et insolvabilité

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises dans le passé lorsque les États membres n'avaient pas transposé la directive du Conseil 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(1)? Quelles mesures compte prendre la Commission en cas de non-respect de la directive par le gouvernement britannique en ce qui concerne les travailleurs de Allied Steel and Wire Ltd?

(1) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission examine la transposition des directives communautaires dans le droit des États membres et elle surveille l'application des dispositions prises pour la mise en oeuvre du droit communautaire. Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, elle ouvre la procédure prévue à l'article 226 du traité CE.

Dans le cas de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980(1), la Commission a examiné et évalué la situation de transposition dans les États membres dans un rapport publié en 1995(2), complété par un rapport de 1996(3). En ce qui concerne en particulier la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale au Royaume-Uni, la Commission a considéré, dans son rapport, que les dispositions prises par le Royaume-Uni répondent aux exigences de la directive.

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JO L 283 du 28.10.1980.

(2) COM(95) 164 final.

(3) COM(96) 696 final.
QUESTION ÉCRITE E-2968/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Concours général COM/A/6/01 Administrateurs (A7/A6) dans les domaines des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes concernant le concours de recrutement COM/A/6/01 et préciser en particulier:

- combien de candidats ont finalement été inscrits sur la liste de réserve?

- combien de citoyens de chaque État membre ont finalement été inscrits sur la liste de réserve?

- combien de candidats ayant ou ayant eu un contrat avec la Commission européenne ou toute autre institution de l'UE ont été convoqués à l'entretien (épreuve f)?

- combien de candidats ayant ou ayant eu un contrat avec la Commission européenne ou toute autre institution de l'UE ont été finalement inscrits sur la liste de réserve, en indiquant la répartition par État membre?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Le concours général COM/A/6/01 vient de s'achever. Conformément à l'avis de concours, le domaine 1 concerne les relations extérieures, tandis que le domaine 2 concerne la gestion de l'aide aux pays tiers. Pour le domaine 1, 80 candidats ont été inscrits sur la liste de réserve et pour le domaine 2 ce nombre s'élève à 250.

Les statistiques relatives au concours général susmentionné sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission procède à la collecte des informations nécessaires pour pouvoir répondre de façon complète et concrète aux deux dernières questions. Cette réponse sera communiquée le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-3084/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Produit amaigrissant Letigen

Le débat fait rage au Danemark autour de l'interdiction du produit amaigrissant Letigen en raison des nombreuses plaintes déposées à son encontre. Des Suédois se seraient également rendus au Danemark pour acheter ce produit.

Or, ces pilules amaigrissantes sont interdites dans d'autres pays de l'Union européenne. Qu'en est-il pour le marché intérieur? Le produit Letigen doit-il être autorisé dans toute l'Union à partir du moment où il l'est dans un État membre? Ou, au contraire, s'il présente le risque pour la santé que soulignent ses détracteurs au Danemark, sa vente doit-elle quand même être autorisée dans un État membre alors qu'elle est interdite dans la majorité des autres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3064/02 de M. Lund(1).

(1) Voir page 152.