QUESTION ÉCRITE E-3053/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Exploitation forestière en République démocratique du Congo

Dans sa communication Forêts et développements: l'approche de la CE(1), la Commission déclare que la Communauté européenne se sent responsable de la gestion durable des ressources forestières mondiales. En conséquence, elle propose des interventions visant à réaliser les objectifs forestiers spécifiques suivants: (i) réduction de la déforestation et de la dégradation forestière incontrôlées; (ii) augmentation de la superficie des zones d'exploitation forestière durable; () (iv) protection des ressources génétiques et de la biodiversité; (v) renforcement de la capacité des cadres institutionnels à répondre aux exigences conflictuelles en matière de forêt ().

Dans sa réponse à la question écrite E-3498/01(2), la Commission indique qu'une société zimbabwéenne a crée la principale concession d'abattage du monde et que celle-ci a un effet dissuasif sur toute renonciation à une intervention militaire.

Dans sa réponse à la question E-0930/02(3), la Commission estime que dans la mesure où une véritable politique forestière nationale fait défaut, un plan de gestion durable devrait être adopté et mis en oeuvre pour garantir la durabilité des concessions d'abattage congolaises et limiter les dommages environnementaux provoqués par l'exploitation. La Commission y évoque également un rapport final de six experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo.

La Commission convient-elle que l'octroi d'une telle concession d'abattage est contraire aux points de vue qu'elle expose dans sa communication sur les forêts et le développement?

Qu'advient-il des recettes de la vente du bois dur tropical qui, comme il ressort de la réponse à la question E-0930/02, peuvent êtres considérables?

La Commission a-t-elle désormais comme sa communication sur les forêts et le développement le prévoyait et comme ses réponses aux deux questions parlementaires le laissent supposer pris des mesures pour qu'un plan de gestion durable des forêts soit mis en place en République démocratique du Congo? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

La Commission a-t-elle maintenant pris connaissance du rapport (intérimaire) des six experts? Que pense-t-elle de leurs conclusions?

(1) COM(1999) 554.

(2) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 27.

(3) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 6.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

La Commission est très inquiète au sujet de l'octroi, par la république démocratique du Congo (RDC), d'une concession forestière de 33 millions d'hectares à une société qui a des liens avec l'armée et le parti actuellement au pouvoir au Zimbabwe. Le pillage des ressources naturelles par plusieurs armées et milices a contribué à prolonger la guerre en RDC. L'exploitation abusive des ressources naturelles de la RDC va à l'encontre des principes de bonne gouvernance, du respect des droits de l'Homme et de l'État de droit énoncés dans l'accord de Partenariat de Cotonou, qui constitue la base des relations de l'Union avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'exploitation abusive des ressources forestières est évidemment contraire aussi à la politique exposée dans la communication de la Commission intitulée Forêts et développement(1).

Le rapport des Nations unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la république démocratique du Congo établit un lien entre les recettes minières et l'acquisition de matériel militaire. Il est probable que des revenus tirés de la valorisation du bois sont utilisés à des fins similaires, tant dans la RDC que dans d'autres pays tirant parti du pillage des forêts de la RDC. Les opérations de blanchiment d'argent sont étroitement liées aux entreprises criminelles qui opèrent en RDC, ce qui complique le processus de traçage des recettes issues de la vente de ressources pillées, notamment des bois durs tropicaux.

Les experts des Nations unies recommandent que les États membres soutiennent activement les efforts déployés par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, tant au niveau international que régional, pour mettre un terme à l'abattage illégal.

La Commission fournit une aide financière substantielle à une initiative de ce genre, à savoir le processus d'application de la législation forestière et de la gouvernance en Afrique (AFLEG). Son objectif est de susciter, en Afrique, un engagement politique de haut niveau pour faire face à l'exploitation illégale. Cette initiative se consacrera aussi au problème spécifique du bois de la guerre, utilisé pour financer la répression et la rébellion armée en RDC et dans un certain nombre d'autres pays africains. Des mesures complémentaires visant à fermer les marchés européens au bois abattu illégalement sont elles aussi en cours d'élaboration.

L'aide de la Commission à la RDC a été interrompue à cause du conflit armé. Maintenant que la situation s'améliore, la coopération reprendra.

Le 8e Fonds européen de développement (FED) attribue des crédits au renforcement institutionnel et à la création de capacités au ministère de l'environnement et des forêts ainsi qu'à l'Institut congolais de conservation de la nature (ICCN). Une aide supplémentaire à la gestion durable des forêts pourrait être mise en oeuvre dans le cadre de la programmation du 9e FED. Des fonds régionaux pourraient également être disponibles pour soutenir cet objectif.

La Commission a examiné le rapport final établi par le groupe de cinq experts de l'ONU. Ce travail améliore considérablement la compréhension du conflit armé de la RDC. La Commission étudiera soigneusement les recommandations de ce groupe et décidera comment soutenir au mieux les efforts destinés à mettre un terme au pillage des richesses naturelles de la RDC et à rétablir la paix dans la région du bassin du Congo.

(1) COM(1999) 554 final.