FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/177

(2004/C 65 E/194)

QUESTION ÉCRITE E-2564/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Violation par les autorités polonaises des principes généraux du droit communautaire

En août 1999, Karoline Paetz, de nationalité italo-polonaise, mariée à Paolo Pozza, de nationalité italienne, décidait de ne pas rentrer en Italie, gardant avec elle ses deux filles Federica et Annamaria Pozza, de nationalité italienne, âgées respectivement de deux et sept ans.

Le Tribunal des mineurs de Venise a, par deux arrêts, confié la garde des enfants au père, Paolo Pozza; le Tribunal de Poznan devait ensuite rendre pas moins de 19 arrêts en faveur du père, décrétant que les enfants devaient rentrer en Italie et confirmant à plusieurs reprises le droit de visite du père, que Karolina Paetz n'a jamais accordé.

Le retour des enfants en Italie a toujours été empêché par des fuites, imputables aux autorités polonaises, informant M me Karolina Paetz de la date fixée par le Tribunal, permettant ainsi à celle-ci de se soustraire à l'injonction.

La Commission n'estime-t-elle pas que la Pologne — signataire de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et de la Convention de Luxembourg sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants — commet en l'occurrence une grave violation des dispositions juridiques universellement acceptées, se rendant ainsi coupable d'une grave infraction aux principes généraux du droit communautaire et des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant les difficultés d'exécution des décisions en matière de retour des enfants indûment déplacés ou retenus. Néanmoins, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que ni la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ni la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ne font partie du droit communautaire. La Commission n'est donc pas compétente quant à leur contrôle ou à leur mise en œuvre.

Les droits des enfants à maintenir des contacts réguliers avec leurs parents sont prévus à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, laquelle s'est inspirée de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, de 1989. Néanmoins, la charte des droits fondamentaux ne s'applique pas en l'espèce, dans la mesure où elle est limitée à l'application du droit communautaire.

Il n'existe actuellement pas de législation communautaire concernant le problème de l'enlèvement d'enfants. Néanmoins, la Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale (1), qui sera adopté dans les mois à venir. Un des principaux objectifs du futur règlement est de décourager l'enlèvement des enfants au sein de la Communauté européenne en garantissant que les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant l'enlèvement demeurent compétentes pour prendre la décision finale en matière de garde. Ce texte complétera et renforcera aussi l'application de la Convention de La Haye d'octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants au sein de la Communauté, en imposant des règles de procédure strictes visant à garantir le retour rapide de l'enfant.

(1) JO C 203 Ε du 27.8.2002.