QUESTION ÉCRITE E-1738/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Malte

La Commission est-elle informée du fait que les forces de police de la République de Malte peuvent refuser, et le font quelquefois, l'entrée de ressortissants de l'UE dans le pays, sans avoir à en donner la raison? La Commission sait-elle qu'il arrive que cette mesure soit prise sans qu'aucune inculpation pénale ou autre ne pèse sur les personnes concernées ou même si elles ont un casier judiciaire vierge, et qu'elle a même été appliquée à un citoyen de l'UE possédant légalement une propriété (maison) à Malte?

La Commission peut-elle confirmer que ce comportement ne sera pas conforme au droit de l'UE lorsque Malte aura adhéré à l'Union européenne?

Ces questions ont-elles été soulevées lors des négociations d'adhésion avec la République de Malte?

La Commission convient-elle que, en tout cas, cette mesure constitue une violation de l'article 1, du protocole no 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que toute personne physique et morale a droit au respect de ses biens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La Commission fait observer que, dans la mesure où Malte n'est pas encore un État membre de l'Union européenne, ce pays n'est pas encore lié par le droit communautaire.

Toutefois, dès que Malte sera devenu membre de l'Union, le pays devra appliquer les règles juridiques communautaires en matière de libre circulation, y compris celles qui régissent les mesures prises pour limiter ce droit (refus d'entrée sur le territoire national, par exemple).

Le droit à la libre circulation est un droit fondamental de la personne conféré à chaque citoyen de l'Union par le traité instituant la Communauté européenne (article 18). Les limitations de ce droit ne peuvent être fondées que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les mesures (telles que le refus d'entrée sur le territoire ou un arrêté d'expulsion) prises par les États membres pour ces motifs ne peuvent cependant être adoptées que dans le respect de la directive 64/221/CE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(1), qui prévoit certaines protections et garanties afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard. Elle vise à protéger le droit fondamental de libre circulation, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice qui interprète ses dispositions.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet et doivent être motivées par une menace existante et suffisamment grave pesant sur l'un des intérêts fondamentaux de la société. Elles doivent être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité.

Dans le cadre des négociations d'adhésion actuellement en cours entre Malte et l'Union, la Commission suit de près la manière dont Malte adapte sa législation nationale au droit communautaire. Elle continuera de le faire pour garantir qu'à la date de l'adhésion Malte respecte pleinement tous les aspects du droit communautaire liés à la libre circulation des personnes qui sont sanctionnés par le traité sur l'Union européenne, conformément aux dispositions de la directive 64/221/CE du Conseil.

La Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier s'il y a eu violation de l'article premier du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission souligne que le droit de propriété est reconnu par l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

(1) JO P 56 du 4 avril 1964, p. 85.