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QUESTION ÉCRITE E-1016/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Terni du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Terni a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Terni a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE P-2108/03

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(18 juin 2003)

Objet: Directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

Comment le Conseil juge-t-il le fait que le 3 juin, il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires?

Réponse

(13 octobre 2003)

En réponse à l'Honorable Parlementaire, le Conseil tient à souligner que, le 3 juin 2003, il a déjà réalisé d'importants progrès concernant une position commune sur ce dossier en vue de parvenir à un accord politique dès que possible.

Le 6 mars 2003, le Conseil a défini les trois éléments clés nécessaires à un compromis politique équilibré. La présidence grecque a alors élaboré un compromis global comprenant l'article 1er, paragraphe 3, l'article 4 et un nouvel article 11, paragraphe 3, prévoyant une période transitoire, dans le sens proposé en première lecture par le Parlement européen, pour remplacer la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 4.

Le Conseil a examiné ce compromis global en session publique le 3 juin mais, comme la question des dispositions transitoires concernant la dérogation au principe de l'égalité de traitement ne trouvait toujours pas de solution, il est parvenu à la conclusion qu'un accord politique ne pouvait être obtenu à ce stade, malgré la volonté manifeste de progresser sur ce dossier. Il a chargé le Coreper de poursuivre ses travaux sur cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-0767/03

posée par Maria Carrilho (PSE) au Conseil

(12 mars 2003)

Objet: Timor oriental

En soutenant le peuple de Timor oriental, principalement à partir de septembre 1999, suite aux violences perpétrées par les milices, l'Union européenne s'est distinguée dans la défense des Droits de l'homme dans ce pays. Le Parlement européen lui-même a érigé en symbole l'engagement de l'Europe dans la cause de la libération du peuple de Timor, en attribuant le prix Sakharov à Xanana Gusmão.

L'Union européenne, dans le cadre de l'intervention des Nations unies, a contribué à ce que Timor oriental accède à son indépendance en mai 2002. Ensuite, dès juin 2002, les Nations unies, avec l'aval du Conseil de sécurité où siègent en permanence deux États membres de l'Union européenne, se sont de moins en moins investies dans la création des conditions techniques, administratives et sociales nécessaires à une émancipation effective de Timor oriental, qui se trouve actuellement dans une phase critique. Pour diverses raisons, de nombreux réfugiés ont afflué, au cours des derniers mois, dans la capitale, Dili, dont la population est passée rapidement de 60 000 à quelque 200 000 habitants, nombreux à survivre dans des conditions qui les vouent à l'apathie ou les poussent à la révolte et à la violence.

Le Conseil entend-il accroître son soutien à la consolidation de la démocratie au Timor oriental?

Envisagerait-il de mettre en oeuvre une partie de ce soutien dans le cadre des missions (Petersberg) confiées à la Force de réaction rapide?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire au sujet des conséquences de l'afflux massif de réfugiés à Dili et des répercussions sociales que cela pourrait avoir; il examinera les possibilités de remédier au mieux à cette situation dans le cadre de l'aide financière importante que Timor-Est reçoit de l'UE. Dans la seule période de 1999 à 2002, la CE a attribué à Timor-Est quelque 137 millions d'euros d'aide non remboursable. Cela représente plus de 170 euros par habitant, soit un niveau d'aide parmi les plus élevés. En outre, les États membres ont débloqué aussi des montants d'aide considérables en faveur de Timor-Est.

L'Union européenne continuera à accorder une aide substantielle à Timor-Est afin de consolider encore la stabilité politique et la démocratie dans ce pays et d'y promouvoir le développement à long terme en réduisant la pauvreté et en en renforçant les capacités. La CE prévoit d'attribuer quelque 10 millions d'euros pour l'année 2003, et 8 millions d'euros environ pour 2004. Là aussi, les États membres feront pendant à cet effort financier.

La demande d'adhésion de Timor Oriental à l'Accord de partenariat ACP-CE de Cotonou a été approuvé lors du Conseil des Ministres ACP-CE qui s'est déroulé les 15 et 16 mai 2003.

L'adhésion de Timor-Est permettra à ce pays, entre autres, de bénéficier des ressources financières prévues dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE au titre du prochain protocole financier pour la période 2005-2010.

Le Conseil n'envisage pas à ce stade de déployer des éléments de la Force de réaction rapide à Timor-Est.
QUESTION ÉCRITE E-2134/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(26 juin 2003)

Objet: Déploiement de la force de l'UE au Congo

Tout en soutenant la décision prise par le Conseil le 5 juin dernier au sujet du Congo, plusieurs organisations internationales estiment que le mandat est trop limité dans l'espace et dans le temps (jusqu'au 1er septembre).

Le Conseil est-il disposé à plaider la cause d'un nouveau mandat sur ces deux points auprès du Secrétaire général des Nations unies et du Conseil de sécurité?

Réponse

(13 octobre 2003)

Dans sa résolution 1484 (2003), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le déploiement, jusqu'au 1er septembre 2003, d'une force multinationale intérimaire d'urgence à Bunia. Il était

souligné que cette force devait être déployée sur une base strictement temporaire pour permettre au Secrétaire général des Nations unies de renforcer la présence de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) à Bunia. En réponse à cette demande du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'UE a décidé, le 5 juin 2003, de mener dans la RDC, une opération militaire de l'UE, appelée Artémis, conformément au mandat défini dans la résolution 1484 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le mandat de cette opération, limité dans l'espace et dans le temps, vise donc à stabiliser la situation à Bunia jusqu'à ce que le Secrétaire général des Nations unies puisse déployer, pour la mi-août 2003, une présence renforcée des Nations unies à Bunia. Les discussions relatives au déploiement d'une MONUC renforcée, tant en termes d'effectifs que de mandat, se tiennent actuellement au Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'UE siégeant audit Conseil y participent activement. Le mandat de la MONUC couvre déjà tout le territoire de la RDC.
QUESTION ÉCRITE E-1976/03

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(13 juin 2003)

Objet: Implication de hauts responsables politiques dans une affaire de pédérastie au Portugal

Des révélations se sont récemment étalées en première page des journaux portugais, faisant état de l'implication de hauts responsables politiques dans des affaires de pédérastie, et ce, à la veille de l'ouverture du procès, pour des affaires de même nature, d'un célèbre présentateur de télévision, d'un ex-diplomate et d'un spécialiste en pédiatrie. Cette affaire met, une fois de plus, en lumière le triste phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants, sur lequel le Conseil de l'UE est appelé à prendre bientôt une position officielle et définitive, suite à la proposition sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine qui est venue clore deux ans et demi de débats ininterrompus et de consultations entre les États membres.

Le Conseil est-il satisfait de la politique mise en oeuvre à ce jour au chapitre de l'exploitation sexuelle des enfants? Estime-t-il que des mesures complémentaires s'imposent afin de remédier radicalement, à l'échelon européen, à ce phénomène préoccupant entre tous et qui constitue une violation flagrante des Droits de l'homme et de la dignité humaine?

Réponse

(7 octobre 2003)

Sur un plan général, la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, sur laquelle un accord politique s'est dégagé lors de la réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures des 14 et 15 octobre 2002, n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation. En effet, son adoption formelle ne sera possible que lorsque la procédure parlementaire toujours en cours actuellement dans un État Membre sera terminée. Le Conseil est néanmoins d'avis que cet instrument, auquel s'ajoutent d'autres instruments d'entraide judiciaire récemment adoptés, tels le mandat d'arrêt européen(1) ou la Convention d'entraide judiciaire du 29 mai 2000(2), ainsi que l'extension des compétences d'Europol à la pédopornographie(3), offrent des moyens de lutte efficaces contre ce type de crimes. Le rôle préventif du cadre juridique mis en place, qui veille à ce qu'aucun de ces crimes ne reste impuni au sein de l'Union Européenne, ne peut cependant totalement empêcher des cas malheureux d'exploitation sexuelle d'enfants.

Par ailleurs, le Conseil ne se prononce jamais sur des affaires pendantes devant les autorités judiciaires des États membres, ni sur le contenu d'articles de presse.

(1) JO L 190 du 18.7.2002.

(2) JO C 197 du 12.7.2000, JO C 379 du 29.12.2000, JO C 110 du 7.5.2002.

(3) Décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition de la forme de criminalité dite traite des êtres humains figurant à l'annexe de la convention Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 21).
QUESTION ÉCRITE E-1864/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Déchets dangereux

En avril 2003, le Mulheim of Duisberg, un cargo battant pavillon allemand, s'est échoué à la pointe des Cornouailles. Ce navire transportait 2200 tonnes de déchets automobiles entre Cork (Irlande) et Lübeck (Allemagne).

La Commission a-t-elle la preuve que ce bateau a été contrôlé avant de quitter l'Irlande?

Ce cargo transportait-il des PCB dangereux?

Pour quelles raisons l'Irlande exporte-t-elle ces déchets automobiles vers l'Allemagne au lieu de les traiter en vertu du principe de proximité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

En général, la Commission n'est pas informée à l'avance des transferts de déchets au sein de la Communauté et n'a été contactée, au sujet de ce transfert spécifique, ni par les autorités irlandaises ni par les autorités allemandes.

La Commission ne possède donc aucune information sur ce transfert et son contenu.

En ce qui concerne l'application du principe de proximité par les autorités irlandaises, il convient de noter que c'est un principe que les États membres ont la faculté d'appliquer, mais qu'il n'a pas de caractère obligatoire. En outre, ce principe s'applique seulement aux transferts de déchets destinés à être éliminés et non aux déchets destinés à la récupération.

Le principe de proximité dans ce contexte est établi à l'article 4, paragraphe 3, point a) du règlement sur le transfert de déchets (règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté(1)).

(1) JO L 30 du 6.2.1993.
QUESTION ÉCRITE P-1383/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Statistiques sur l'immigration et l'asile

La Commission pourrait-elle fournir des données statistiques ou des chiffres comparables sur les dépenses réellement engagées par les départements ou directions de l'immigration et de l'asile, ou les ministères de l'intérieur des États membres au titre de leurs programmes en matière d'asile, d'immigration et de citoyenneté, au cours du dernier exercice.

(Note explicative: programmes fait référence à tous les coûts se rapportant à la protection sociale, au logement et/ou au traitement des demandes.)

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission a le regret de faire savoir à l'Honorable Parlementaire que ces informations ne sont pas recueillies au niveau communautaire d'une manière standardisée, de sorte qu'il est impossible de fournir des chiffres comparables.

La Commission a adopté une communication en vue de la présentation d'un plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations. Le plan d'action comprend des propositions visant à élargir et à améliorer le champ et la qualité des données statistiques sur l'asile et les migrations. Il ne prévoit pas, à ce stade, de collecter des données sur les dépenses engagées par les États membres dans le cadre du traitement des demandes, de la protection sociale ou du logement.

La communication sera présentée au Conseil et au Parlement et, dans le courant de 2003, la Commission élaborera des propositions de base juridique pour la collecte, le traitement et la diffusion de statistiques communautaires dans le domaine de l'asile et des migrations.
QUESTION ÉCRITE E-2071/03

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Remboursement de la TVA

Des entreprises de transports routiers danoises ont été confrontées à une série de problèmes concernant le remboursement de la TVA sur du diesel acheté dans d'autres États membres. Dans certains cas, les autorités compétentes desdits États membres ont imposé aux transporteurs des démarches administratives inutiles et ont fait preuve de lenteur dans le traitement de la demande de remboursement. Par conséquent, les entreprises de transports ont dû notamment faire face à des difficultés d'ordre financier dans la mesure où elles n'ont pas pu obtenir en temps voulu le paiement du remboursement de la TVA qui leur était dû.

Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation? Entend-elle prendre des mesures en vue de simplifier l'administration du système de remboursement de la TVA? Dans l'affirmative, en quoi consisteront de telles mesures?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

Actuellement, un opérateur économique ayant des dépenses dans un État membre où il n'est pas établi doit, pour récupérer la TVA grevant ces dépenses, déposer une demande de remboursement dans cet État membre, selon la procédure prévue par la huitième directive TVA(1).

Les opérateurs, et en premier lieu les entreprises de transports routiers, se plaignent depuis plusieurs années de cette procédure, notamment de la lourdeur des formalités administratives et des délais de remboursement.

La Commission, consciente de ces problèmes, a présenté en juin 1998 une proposition de directive(2) visant à remplacer cette procédure par le droit, pour un assujetti, de récupérer la TVA directement dans la déclaration périodique de TVA qu'il présente dans son État membre d'établissement. Cet État membre obtiendrait ensuite la restitution des sommes de la part de l'État membre où la taxe était due par un système de compensation de dettes entre États membres.

Il est évident que cette proposition représente une simplification substantielle pour les opérateurs, qui pourraient récupérer la TVA supportée dans un autre État membre de la même manière que la TVA nationale.

Malgré le support total de la part des opérateurs, ainsi que l'avis favorable du Parlement et du Comité économique et social, il n'a pas encore été possible de dégager un accord unanime au Conseil sur cette proposition.

(1) Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, JO L 331 du 27.12.1979.

(2) JO C 219 du 15.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1603/03

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Identification des forces de police

Il arrive fréquemment que les forces de police françaises en service autour du siège du Parlement européen à Strasbourg refusent, lorsqu'on leur demande, de fournir leur identité ou, du moins, leur numéro de matricule. Les agents concernés adoptent même une telle attitude à l'égard de membres du Parlement. De ce fait, il devient impossible d'imputer individuellement d'éventuels abus ou excès commis par les forces de l'ordre, ce qui est contraire au principe démocratique selon lequel les activités des pouvoirs exécutifs doivent pouvoir être contrôlées.

Est-ce que la Commission est au courant de cette situation?

Envisage-t-elle l'introduction, pour l'ensemble des États membres, d'une réglementation uniforme qui permette l'identification des forces de police en service?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas connaissance de problèmes qui seraient survenus dans les États membres du fait que des agents de police refusent de communiquer leur identité à des citoyens. Il convient de rappeler que la responsabilité du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure, ainsi que de l'organisation et la gestion des forces de police, incombe exclusivement aux États membres.

La Commission estime par conséquent que tout problème constaté sur ce plan devrait être signalé aux autorités de l'État membre où il survient.
QUESTION ÉCRITE E-1536/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(6 mai 2003)

Objet: Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à la Grèce et à la Turquie

La Banque européenne d'investissement a décidé, le 2 avril 2003, d'accorder des prêts d'un montant total de 350 millions d'euros à la Turquie pour le soutien du secteur privé et la réhabilitation des régions touchées par le tremblement de terre de 1999.

Le Conseil a-t-il reçu de la BEI des renseignements (sous forme de tableaux ou d'études) sur les projets concrets qui seront financés par les autorités turques grâce à ces prêts? A-t-on procédé à une évaluation de l'utilisation de la première tranche, d'un montant de 150 millions d'euros, octroyée au même titre?

C'est également à cette fin que la Grèce avait obtenu, en 1999, un prêt de 300 millions d'euros. Le Conseil dispose-t-il d'informations sur l'utilisation et le taux d'engagement de ce prêt? Le dossier initial retenu par la BEI prévoyait l'octroi de 900 millions d'euros. Comment le Conseil justifie-t-il le retard intervenu dans la poursuite des opérations de prêt? Quelles sont ses prévisions concernant le versement du solde?

Réponse

(2 octobre 2003)

L'article 3 de la décision 1999/786/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme, prévoit que la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt effectuées en vertu de cette décision et leur soumet en même temps une évaluation de la mise en oeuvre.

En ce qui concerne le tremblement de terre de septembre 1999 en Grèce, le Conseil a accordé à la Grèce, en vertu de la décision 2000/786/CE, la somme de 2 millions d'euros afin de compenser partiellement les intérêts payés en 2000 sur les prêts obtenus de la BEI pour la construction de bâtiments, d'infrastructures et d'installations industrielles dans la région affectée par ce tremblement de terre. Étant donné la nature limitée de cette subvention, aucune obligation particulière de compte rendu n'a été prévue en ce qui concerne la mise en oeuvre.