QUESTION ÉCRITE E-0605/97 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) au Conseil (27 février 1997)

Objet: Recours devant le tribunal de première instance

Le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi, chaque fois qu'un particulier introduit un recours devant le tribunal de première instance pour demander l'annulation d'un règlement arrêté par le Conseil ou la Commission (sauf en matière de dumping et d'aides d'État), les institutions communautaires lui opposent automatiquement et systématiquement, selon une règle absolue, une exception d'illégalité?

Le Conseil pourrait-il préciser le nombre d'affaires et le pourcentage des affaires dans lesquelles cette exception n'a pas été soulevée devant le tribunal?

Le Conseil ne pense-t-il pas que cette attitude persistante de la part des institutions communautaires risque de conduire à une situation absurde dans laquelle une Communauté, dont les compétences législatives s'étendent sans cesse par le biais d'actes directement applicables, fait obstacle et empêche absolument tout accès du particulier à la justice, lui ôtant toute possibilité de faire valoir ses droits devant les seules instances juridictionnelles compétentes pour juger de la légalité des actes communautaires qui lui sont préjudiciables?

Le Conseil considère-t-il que cette attitude est compatible avec le droit de toute personne qui s'estime lésée de saisir un tribunal impartial et indépendant, droit reconnu dans les constitutions de tous les États membres et en particulier dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Réponse (27 mai 1997)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, le Conseil rappelle que selon l'article 173 du Traité CE, troisième alinéa, le droit de recours d'une personne physique ou morale n'est admis que contre une décision dont cette personne est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressé à une autre personne, «la concernent directement et individuellement». Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, «les sujets autres que le destinataire d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire» (Arrêt du 15 juillet 1963, Aff. 25/62, Plaumann/Commission, Recueil 1963, p. 201).

Dès lors que le recours est dirigé contre un règlement, il s'impose que le Conseil demande que la Cour statue sur la recevabilité du recours de personnes physiques ou morales sans engager le débat au fond. Il n'appartient pas au Conseil de modifier le système de recours qui a été voulu par les auteurs des traités. Il appartient à la Cour, éventuellement, de rejeter l'exception d'irrecevabilité formulée par le Conseil si elle l'estime contraire au système du traité.

De plus, le recours direct ouvert par l'article 173 n'est pas la seule voie ouverte par le Traité CE en vue de permettre à un particulier de mettre en cause la légalité ou l'applicabilité d'un règlement communautaire.

- L'article 177 permet aux juridictions nationales d'obtenir de la Cour de Justice une décision sur la validité des actes communautaires qu'elle ont à appliquer. Grâce à cette procédure, les particuliers peuvent obtenir que la Cour constate l'invalidité des dispositions qu'ils n'ont pas qualité pour attaquer directement en vertu de l'article 173, quatrième alinéa.

- Une autre voie réside dans l'article 184 du Traité CE qui permet à toute partie, même après l'expiration du délai prévu à l'article 173, cinquième alinéa, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement communautaire, de se prévaloir des moyens prévus à l'article 173, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement.