QUESTION ÉCRITE E-0396/00

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Droits de diffusion télévisée revenant à la FIBT

La FIBT (Fédération internationale de bobsleigh et et de tobogganing), dont le siège se situe à Milan (Italie), organise chaque année une série de courses de bobsleigh à deux et à quatre pour la coupe du monde ainsi que des championnats d'Europe et du monde.

L'organisation de ces compétitions est confiée à différentes fédérations nationales et aux exploitants des pistes de bobsleigh dans le cadre d'un contrat que les intéressés doivent accepter tel qu'établi par la FIBT.

Aux termes du règlement international de la FIBT (point 1.13.4), celle-ci a, pour toutes les manifestations qu'elle organise, la propriété exclusive de l'ensemble des droits de transmission télévisée, cinématographique, vidéo, radiophonique et par les nouveaux médias, y compris les CD-Rom et Internet, sans prétendre à l'exhaustivité.

La FIBT a conclu un contrat à long terme avec Eurosport en se référant à cette disposition de son règlement international. Il est interdit aux organisateurs locaux et aux fédérations nationales qui supportent les risques économiques des épreuves de commercialiser les droits de diffusion. Les crédits nécessaires au financement futur des pistes artificielles sont soustraits aux organisateurs locaux et aux fédérations membres de la FIBT qui organisent les courses de bobsleigh.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les règles et le contrat de la FIBT ne sont-ils pas contraires à l'évolution de la jurisprudence communautaire dans le domaine du sport?

2. Les règles de la FIBT n'empêchent-elles pas la libre circulation des services?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les activités sportives et liées au sport, telles que l'organisation et la diffusion radiotélévisée de manifestations sportives, doivent être conformes au droit communautaire, dans la mesure où elles constituent une activité économique au sens de l'article 2 du traité(1).

Ainsi, les règles communautaires en matière de concurrence s'appliquent en principe à des pratiques telles que la vente collective, par des fédérations sportives, des droits de diffusion télévisée des manifestations organisées sous leurs auspices.

Toutefois, il est impossible d'établir si la vente collective des droits télévisés des manifestations de bobsleigh est compatible avec le droit communautaire en matière de concurrence sans examiner en détail les faits et circonstances concrets. Dans ce contexte, il faut voir si la pratique affecte le commerce entre les États membres et restreint considérablement la concurrence dans le marché concerné, ce qui est vraisemblablement le cas au moins lorsque la vente collective concerne des droits très élevés de diffusion pour des sports qui attirent un très nombreux public.

En ce qui concerne la liberté de fournir des services, les principes de la libre circulation au sein du marché intérieur ne s'appliquent pas seulement à l'action des autorités publiques mais s'étendent également aux règles de toute autre nature visant à réglementer une activité rémunérée de manière collective.

La Commission n'a reçu ni plainte ni notification pour violation des principes de libre circulation (de libre circulation des services en particulier) en ce qui concerne la diffusion télévisée de manifestations de bobsleigh ou la vente collective annexe de droits télévisés. La Commission, qui est actuellement en train d'examiner la vente collective de droits télévisés d'autres manifestations sportives, examen dont le résultat affectera également la vente collective des droits télévisés des manifestations de bobsleigh, n'a donc pas l'intention d'étudier actuellement ce sujet.

(1) Voir affaires 36/74 (Walrave) du 12/12/1974 ou C-415/93 (Bosman) du 15/12/1995.