QUESTION ÉCRITE E-1315/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Nom de domaine .EU

1. Est-il exact qu'il n'existe actuellement aucune charte ni aucun document concernant le nom de domaine .EU pour définir l'objectif et le raisonnement de cet ambitieux projet? Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle s'y prendre pour réglementer un entité sans déclarer l'objet et les buts poursuivis par le règlement?

2. L'ICANN (organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet) avait à l'origine indiqué que, si les conditions étaient réunies, elle octroierait le nom .EU à la Commission. Est-ce toujours le cas?

3. Pourquoi la Commission tient-elle à contrôler ces aspects de la politique du nom de domaine .EU, normalement contrôlés par les parties intéressées de la communauté Internet, conformément aux conventions Internet généralement acceptées et exprimées dans la RFC (demande de commentaires) 1951?

4. Le rapport du groupe de pilotage intérimaire de la consultation EC-POP de l'UE sur le nom de domaine .EU a proposé que ce nom soit structuré conformément à la RFC 1951. Pourquoi le règlement ne mentionne-t-il pas ce point fondamental?

5. Pourquoi l'article 3, point b), exige-t-il différents niveaux de résidence dans l'Union européenne pour les utilisateurs du nom .EU? Les ccTLD (noms de domaine principaux à code de pays) comme .fr ou .uk indiquent le secteur d'activité d'une entreprise ou le pays dans lequel une entreprise souhaite voir son activité identifiée. Quel avantages l'élément résidentiel du nom de domaine procure-t-il aux utilisateurs?

6. Les lettres .EU signifient Europe, c'est-à-dire une zone géographique englobant la Suisse, la Norvège, la Turquie, la Lettonie, l'Estonie, etc. Pourquoi le règlement cherche-t-il à limiter ces lettres à l'Union européenne? Cette limitation procure-t-elle des avantages? Les gouvernements des pays tiers du continent ont-ils été consultés à ce propos?

7. La Commission n'a aucune expérience de la gestion d'un domaine Internet. Elle ne semble pas davantage préparée à cet exercice. La Commission a-t-elle songé à éventuellement confier l'administration du nom de domaine .EU au CENTR (Conseil européen des principaux noms de domaine nationaux)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

1. L'exposé des motifs annexé à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .EU(1) renvoie à deux documents qui examinent en profondeur l'objectif et les motifs de la proposition. Premièrement, il renvoie à la communication de la Commission du 5 juillet 2000 sur les résultats de la consultation publique sur la création du domaine internet de premier niveau .EU(2) Il renvoie également au rapport du groupe de pilotage intérimaire (ISG - Interim Steering Group) dont l'objectif est brièvement décrit par un extrait du rapport en bas de page(3).

2. Comme le confirme un des considérants de la proposition, le conseil d'administration de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a adopté une résolution qui permettrait à l'ICANN de déléguer le code de domaine de premier niveau (TLD) communautaire en temps utile. Le 24 avril 2001, la Commission et les États membres dans le groupe informel internet ont tenu une réunion avec le directeur exécutif de l'ICANN et d'autres dirigeants. Ils ont confirmé leur appui à cette initiative.

3. La Commission entend assurer la participation la plus large possible des parties intéressées à l'élaboration de sa politique d'enregistrement. La proposition de la Commission indique que les décisions touchant à des questions de droit public seront adoptées selon la procédure de comitologie. La proposition de la Commission indique également que, moyennant certaines sauvegardes, telles que le respect du droit communautaire et national applicable, les détails de la politique d'enregistrement pour la mise en oeuvre du domaine .EU seront déterminés par le registre lui-même en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées, et conformément au contrat qui doit être passé entre la Commission et le registre.

4. La Commission reconnaît l'importance du RFC 1591(4) tel qu'il est mis à jour et modifié dans le document ICP-1 de l'ICANN(5) et les principes du comité consultatif gouvernemental (GAC) relatifs aux registres des domaines nationaux de premier niveau (ccTLD)(6). Pour des raisons juridiques et politiques, le projet de règlement renvoie relativement peu aux documents de l'IANA (Internet assigned numbers Authority) et de l'ICANN dans la mesure où ils émanent d'organes privés. Néanmoins, en ce qui concerne le contrat passé entre le registre et l'ICANN, l'article 2.4 mentionne les principes recommandés par le GAC, qui renvoient à leur tour au RFC 1591.

5. L'élément résidentiel a été introduit pour soutenir le principe qu'il devrait exister un lien tangible entre la localisation principale de l'entité concernée et la portée territoriale du registre, et la Commission a considéré que les principes fondamentaux du droit européen du marché intérieur devraient s'appliquer, notamment le critère cité à l'article 48 (ex article 58) du traité CE.

6. En tant que proposition de ccTLD, le code EU est tiré de la norme 3166 de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) relative aux codes à deux lettres utilisés pour représenter les noms des pays. Dans cette norme, le code EU a été réservé comme code représentant le nom de l'Union(7). Les représentants des gouvernements des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre échange (AELE) ont contacté la Commission dans le but d'obtenir un élargissement du critère d'éligibilité en leur faveur(8).

7. La Commission ne compte pas s'occuper de la gestion du domaine internet de premier niveau .EU. La proposition de la Commission indique clairement qu'il s'agit de garantir qu'un registre sera chargé d'organiser, d'administrer et de gérer le domaine de premier niveau .EU. Cette

intention a également été exprimée sans ambiguïté dans le document de travail initial de la Commission(9) et transparaît aussi dans les réponses données lors de la consultation publique qui a suivi au début de l'année 2000(10). Les communications de la Commission et le rapport de l'ISG envisageaient que le registre soit une organisation autodisciplinaire privée sans but lucratif, exploitée dans l'intérêt public. Le registre sera conçu selon des procédures ouvertes et transparentes.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001.

(2) COM(2000) 421 final.

(3) Dans l'intervalle, comme annoncé dans la communication de juillet 2000, la Commission et la communauté de l'internet en Europe ont avancé dans les préparatifs techniques et stratégiques détaillés. Cela s'est fait dans le cadre du European Community Panel of Participants (EC-POP) représentant l'industrie et les usagers de l'internet, qui a constitué un groupe de pilotage intérimaire (ISG-Interim Steering Group) qui a travaillé sur ce dossier de mai à octobre 2000. Un rapport sur ses travaux est disponible et a été publié pour consultation (à l'adresse http://www.ec-pop.org/1009prop/index.htm). En fait, la Communauté a intérêt à tirer parti des compétences disponibles au sein des groupes qui participent le plus activement au développement de l'internet en Europe. Une attention particulière a donc été accordée aux travaux du groupe de pilotage intérimaire, et notamment à son analyse des caractéristiques opérationnelles et techniques du registre à terme, des relations contractuelles entre la Commission et le registre et des choix possibles quant à la forme que cette organisation pourrait prendre. Les membres du groupe de pilotage reconnaissent que leur travail dans ce domaine est de nature consultative..

(4) http://www.isi.edu/in-notes/rfc1591.txt.

(5) http://www.iana.org/cctld/icp1.htm.

(6) http://www.icann.org/committees/gac/gac-cctldprinciples-23feb00.htm.

(7) Le code à trois lettres EUR a également été normalisé par l'ISO pour représenter le nom de la devise Euro.

(8) Dans le cas de plusieurs registres ccTLD existants, notamment ceux de l'Union, les exigences en matière d'élibilité ont été progressivement assouplies ces derniers temps, de manière à inclure les non-résidents. Le Parlement a récemment demandé à la Commission de mener une enquête sur les mesures nationales à cet égard. (Résolution A5-0063/2001 du Parlement européen du 15 mars 2001, clauses 18 et 19).

(9) http://www.europa.eu.int/comm/information_society/policy/internet/workingpaper_en.htm.

(10) http://www.europa.eu.int/comm/information_society/policy/internet/com2000421_en.htm.