QUESTION ÉCRITE E-1838/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Convergence entre les législations commerciales de l'OMC et de l'UE

À la lumière de la décision de l'OMC dans l'affaire qui opposait les États-unis au Venezuela concernant les normes américaines applicables à l'essence conventionnelle et reformulée, la Commission est-elle désormais prête à reconsidérer son attitude à l'égard de l'imposition de mesures commerciales unilatérales dans le but de conserver des ressources naturelles épuisables en tenant compte des conclusions du panel, selon lesquelles «les membres de l'OMC sont libres de se fixer des objectifs propres en matière d'environnement», lorsque de telles mesures répondent manifestement aux quatre critères fixés par le panel au paragraphe 6.35 de son rapport?

Réponse commune aux questions écrites E-1837/96 et E-1838/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les rapports rendus par le groupe spécial et l'organe d'appel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du différend qui a opposé le Vénézuela et le Brésil aux Etats-Unis à propos des normes appliquées par ces derniers sur l'essence importée semblent confirmer et, d'une certaine manière, élargir l'interprétation des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), lorsque des mesures commerciales sont prises pour des raisons liées à la protection de l'environnement.

Outre le fait qu'il s'agit de la première affaire réglée dans le cadre de l'OMC, un des aspects les plus significatifs de ces deux rapports concerne l'interprétation des exceptions générales visées à l'article XX du GATT, en particulier celle relative à la conservation des ressources naturelles.

En effet, lors de l'examen des mesures envisagées par la loi américaine, le groupe spécial a admis la possibilité de recourir, non seulement à l'article XX (b) mais également à l'article XX(g), pour justifier des normes destinées à réduire la pollution de l'air dans les zones visées par la loi américaine et a, pour ce faire, considéré que l'air pur était une ressource naturelle épuisable au sens de cette disposition.

Il ne suffit quand même pas qu'une mesure puisse entrer dans le champ d'application de l'article XX pour être justifiée au titre de cette disposition; elle doit également satisfaire les conditions posées au paragraphe introductif de cet article selon lesquelles la mesure ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.

La Commission ne pense pas que les rapports rendus à l'occasion du différend entre les Etats-Unis et le Vénézuela soient de nature à remettre en cause l'interprétation généralement acceptée des dispositions du GATT en ce qui concerne les mesures unilatérales. Ces rapports, selon elle, ne devraient pas la conduire à infléchir son approche sur ce point. Notamment, la Commission considère qu'il est essentiel que les mesures commerciales unilatérales, destinées à protéger l'environnement en dehors de sa propre juridiction et qui ont pour effet de contraindre d'autres membres à modifier leurs politiques, soient évitées.

En ce qui concerne la liste des ressources naturelles épuisables au sens de l'article XX(g), on doit convenir qu'en effet, le rapport du groupe spécial fournit au paragraphe 6.37 un certain nombre d'éléments définissant une ressource naturelle épuisable. Ces éléments permettront à l'avenir d'interpréter avec plus de précision la portée de l'article XX(g). Il faut, toutefois, convenir qu'en raison de la nouveauté du débat, cette matière n'est pas encore dotée de jurisprudence bien définie, celle-ci étant en constante évolution et susceptible de progresser lors de l'analyse de chaque nouveau cas.

Pour cette raison il n'est pas possible d'élaborer, à ce stade, une liste des ressources naturelles épuisables dans la Communauté, pouvant être visées par l'article XX (g); cette liste risquerait d'être incomplète ou obsolète à très courte échéance.