QUESTION ÉCRITE P-0358/01

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Distillation de vin au Portugal

L'entrée en vigueur, le 1er août, de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) du vin a considérablement modifié les règles et procédures applicables aux opérations de distillation. Auparavant, il existait une distillation préventive, équitablement répartie entre tous les États membres, sur la base d'un bilan global des excédents vinicoles. Traditionnellement, cette distillation s'effectuait en décembre. Le nouveau règlement supprime le bilan global et remplace la distillation préventive par une distillation volontaire de vins aux fins de la production d'alcools de bouche. L'opération est automatique pour quiconque s'inscrit et elle débute donc le 1er septembre.

Les autorités et les distillateurs du Portugal ne se sont pas rendus compte à temps de ces profondes modifications et, ainsi que le sait la Commission, le Portugal a été exclu du contingent global de 12 millions d'hectolitres de vin à distiller.

Trois raisons importantes justifient que cette situation injuste soit réparée. Tout d'abord, il est notoire que les nouvelles règles ont créé un déséquilibre considérable dans l'Union européenne où 2 États membres absorbent à eux seuls 96 % du contingent des vins destinés à la distillation. Ensuite, l'approvisionnement du Portugal en alcools de bouche est vital pour sa production de vins généreux, en particulier le vin de Porto. Enfin, étant donné qu'il s'agit de la première année d'application de la nouvelle politique vitivinicole, il est manifeste que les agents du secteur ont manqué d'informations, ce qui justifierait un effort de souplesse dans la mise en oeuvre de ces nouvelles règles.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Ne serait-il pas juste qu'elle admette l'éligibilité des candidatures portugaises (près de 450 000 hectolitres) et sous quelles conditions pense-t-elle le faire?

- Ne serait-il pas justifié de revoir cette partie des nouvelles règles de distillation et de rétablir une clé de répartition équitable pour les États membres producteurs de vin?

Réponse commune aux questions écrites E-0253/01 et P-0358/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La distillation du vin destiné à l'approvisionnement du marché d'alcool de bouche était ouverte le 1er septembre 2000. Les règles d'application de cette mesure prévoient des critères stricts concernant l'obligation de la Commission de suspendre cette distillation (ou appliquer des taux de réductions). Ce sont en particulier le dépassement ou le risque de dépassement des ressources budgétaires ou de la capacité d'absorption du marché d'alcool de bouche. Au début du mois du décembre 2000, ces conditions étaient remplies et en conséquence la Commission a suspendu la mesure jusqu'au début de la prochaine campagne viti-vincole.

La Commission peut confirmer, en effet, que la plus grande partie des volumes disponibles sous la mesure était contractée par les producteurs et distillateurs de deux États membres mais les opérateurs de deux autres États membres ont également présenté des contrats couvrant une partie importante de la production du vin de table dans leurs pays.

La Commission regrette que les producteurs portugais du vin et d'alcool n'aient pas pu participer à cette mesure qui était ouverte à tous les producteurs européens. Elle comprend que la première année d'application d'une nouvelle mesure est une période difficile pour tous les opérateurs.

Néanmoins, quant à la revendication de revoir les règles de cette distillation et revenir à une allocation des quantités à distiller par État membre, la Commission rappelle que l'abandon de cette ancienne disposition était un des éléments clefs de la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole (OCM) entamée en 1999. En effet, il s'agissait de mieux adapter les dispositions régissant l'OCM du vin aux besoins du marché et à l'évolution de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'existence du marché unique.

La Commission voudrait attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait qu'en cas de difficultés graves sur le marché du vin dans un État membre ou dans une région viticole particulière, l'OCM vin prévoit un instrument plus ciblé pour remédier à de telles situations, à savoir celui de la distillation de crise.

Étant donné la situation actuelle au Portugal, d'ailleurs décrite par les Honorables Parlementaires, la Commission a soumis, le 15 février 2001, au comité de gestion des vins un projet de règlement prévoyant l'ouverture de cette distillation pour les vins de Portugal pour une quantité de 450 000 hectolitres. Ce projet a reçu un avis favorable et sera applicable à partir du 5 mars 2001.