QUESTION ÉCRITE E-1202/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Situation de crise dans le secteur de la pomme

La culture de la Jonagold traverse actuellement une crise. Les fruitiers limbourgeois sont contraints de vendre leurs produits à perte. Le problème ne se limite pas aux cultivateurs de la province flamande du Limbourg mais se manifeste également dans d'autres régions.

1. La Commission a-t-elle été informée de la crise qui sévit dans le secteur de la pomme, en particulier de la Jonagold? Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention de recueillir des informations approfondies sur cette crise?

2. La Commission entend-elle prendre des mesures afin d'apporter une solution à la crise? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et s'agit-il de mesures structurelles ou de mesures d'urgence? Dans la négative, quelles sont les raisons de l'absence de mesures?

3. La Commission préconise-t-elle une politique de quotas pour la production de la pomme dans l'Union européenne afin d'apporter une solution structurelle à la crise? Dans l'affirmative, quand et comment la Commission entend-elle mettre en oeuvre une telle politique de quotas? Dans la négative, quelles sont les raisons qui dissuadent la Commission de recourir à une telle politique et quelles mesures prône-t-elle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2000)

1. La Commission a également constaté que le niveau des prix pour les pommes était en général plus faible pendant la campagne 1999/2000 que lors de la précédente campagne. Il se situe cependant à peu près au même niveau que lors de la campagne 1997/1998. Cette évolution générale s'explique largement par le niveau relativement élevé de la production communautaire (près de 8,5 millions de tonnes, soit environ 10 % de plus que la moyenne des dernières campagnes). Ce constat masque cependant une certaine diversité selon les États membres: ainsi, la production belge de pommes s'est montée à près de 550 000 tonnes en 1999, soit 30 % de plus que la moyenne des campagnes précédentes. Dans ce contexte, la variété Jonagold a également vu sa production battre des records avec plus de 900 000 tonnes au niveau communautaire. Les prix à la production des pommes en Belgique, et en particulier pour la variété Jonagold, se sont donc logiquement situés en deçà de leur niveau habituel.

2. Dans une telle situation, l'organisation commune des marchés (OCM) pour les fruits et légumes (règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1)) prévoit que les producteurs peuvent faire appel à plusieurs types d'instruments financiers. D'une part, les organisations de producteurs (OP) peuvent décider de mettre en oeuvre le régime d'intervention en procédant à des retraits du marché, dont l'objectif est de soutenir les prix pour les produits restant sur le marché. D'autre part, elles disposent avec les fonds opérationnels de ressources financières publiques importantes qu'elles peuvent mobiliser à des fins d'amélioration structurelle. Ces mesures ont été élaborées pour permettre aux organisations de producteurs, qui représentent en Belgique 70 % de la production de fruits et légumes, aussi bien de faire face aux crises conjoncturelles que de mener des actions d'amélioration de leur compétitivité.

Les producteurs de pommes disposent donc, dans ce cadre, d'instruments adéquats pour atténuer les effets de la crise conjoncturelle de production. Il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles mesures exceptionnelles. En ce qui concerne plus spécifiquement la variété Jonagold, qui représente 50 % de la production belge, les producteurs disposent également avec les fonds opérationnels de ressources financières qui leur permettent d'envisager une réorientation de leurs vergers vers des variétés moins excédentaires.

3. La Commission n'envisage pas non plus de mettre en oeuvre de régime de quota de production pour les pommes. Ce genre de mesures, non prévues par l'OCM, ne semble pas convenir à des cultures pour lesquelles le producteur ne peut pas aisément prévoir sa production finale. Depuis 1996, la voie choisie par le Conseil en matière de soutien au secteur des fruits et légumes est plutôt celle d'un appui structurel aux organisations de producteurs par les fonds opérationnels; ce qui doit permettre aux OP qui concentrent l'offre de s'engager de plus en plus efficacement dans la gestion des fluctuations conjoncturelles de la production.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.