QUESTION ÉCRITE E-0100/98 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Mesures contre l'immigration clandestine en Europe

En Italie, l'apparition d'une immigration albanaise fait l'objet d'âpres discussions souvent inutiles et exploitées de manière invraisemblable, qui ont violemment repris ces derniers jours au sujet de la situation kurde. Selon des sources internationales, des milliers de Kurdes auraient débarqué sur les côtes de la province des Pouilles, alors qu'ils sont persécutés sur leur territoire par la Turquie et l'Irak, d'où une situation très critique du point de vue sanitaire et de l'ordre public.

Selon les chiffres officiels, la criminalité (notamment dans les grandes villes et dans l'arrière-pays du nord de l'Italie) a enregistré une recrudescence préoccupante en raison de l'incroyable organisation de la délinquance albanaise (prostitution et trafic de stupéfiants): en un peu plus d'un an, les Albanais, clandestins ou non, ont été en mesure de bâtir un véritable empire de la criminalité.

La législation désastreuse italienne en matière d'immigration extracommunautaire («lois Martelli») autorise les immigrants clandestins à demeurer 15 jours sur le territoire national avant d'être remis en liberté: à l'évidence, cette législation permet le passage des immigrés clandestins vers d'autres États européens (notamment l'Allemagne, la France et l'Autriche).

La Commission a-t-elle l'intention d'agir concrètement afin que la Turquie, avec laquelle l'Europe négocie l'adhésion à l'Union, mette un terme aux violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre du peuple kurde?

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures législatives en vue de décourager les clandestins extérieurs à la Communauté qui cherchent à s'installer sur le territoire européen? La Commission n'estime-t-elle pas que les pays membres doivent adapter leur législation afin de n'accueillir que les seules personnes extérieures à la Communauté auxquelles elle est en mesure d'offrir un emploi régulier, des conditions de vie décentes et des services sociaux appropriés?

Qu'entend faire la Commission afin de faire obstacle à l'implantation en Europe de délinquants organisés originaires de pays tiers?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 mars 1998)

La Commission a suivi avec la plus grande attention la situation en Italie au cours de l'année 1997, marquée par l'afflux de personnes albanaises et par plusieurs débarquements de navires transportant des personnes notamment en provenance d'Irak et de la région avoisinante. Concernant ce dernier développement qui affecte de nombreux États membres, le Conseil a adopté le 26 janvier un plan d'action de l'Union européenne qui vise à la fois des aspects de politique migratoire ainsi que des aspects des relations extérieures de l'Union. La Commission a pleinement participé aux travaux préparatoires du plan d'action et participe à sa mise en oeuvre.

S'agissant de la Turquie, la Commission insiste sur l'importance de l'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie pour le développement des relations entre la Communauté et la Turquie. La Commission adhère pleinement aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 et qui a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec la Communauté est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans la Communauté; le Conseil a ajouté qu'un tel renforcement est aussi fonction du respect des minorités et de leur protection. En dépit de la récente décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l'Union européenne, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de l'Union européenne sur ces questions.

Selon le traité sur l'Union européenne, la politique d'immigration est considérée comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération dans les domaines de la Justice et des affaires intérieures. Plusieurs textes ont été adoptés qui ne sont pas juridiquement contraignants, en particulier en ce qui concerne les ressortissants d'États tiers ne résidant pas légalement dans un État membre. Pour sa part, à l'instar des États membres, la Commission estime que, sous réserve de l'admission des demandeurs d'asile, des personnes admises pour raisons humanitaires ainsi que du respect du droit au regroupement familial, l'admission des ressortissants de pays tiers à de fins d'emploi doit être faite en fonction des conditions du marché de l'emploi. Dans ce sens, la Commission a présenté une proposition de convention sur l'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres qui comprend aussi un chapitre sur l'admission aux fins d'emploi salarié ((JO C 337 du 7.11.1997. )). Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil.

La Commission est consciente des problèmes rencontrés par les États membres dans la lutte contre l'immigration illégale et les filières qui souvent organisent ces flux. La Commission rappelle son approche en matière de migrations et d'asile présentée dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile ((Doc. COM(94) 23 final. )). Cette approche conjugue la maîtrise de flux migratoires à la pleine intégration des immigrés légaux.