QUESTION ÉCRITE E-2975/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Financement des régions insulaires de l'Union européenne

Dans sa réponse, datée du 24 juillet 2000, à la question écrite E-1738/00(1) sur le financement des régions insulaires de la Communauté, le Commissaire Barnier escompte, au premier paragraphe, qu'une base juridique ne sera pas créée pour le financement des régions insulaires de la

Communauté et cela, malgré ce que prévoyait le traité d'Amsterdam. Le Parlement européen, dans le cadre de ses compétences et en particulier de ses lignes directrices pour le budget de l'exercice 2001, a décidé d'inclure le financement de ces régions dans les priorités budgétaires étant donné précisément que la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam a commencé en 2000. Il est surprenant que, alors que la Commission devrait prendre des initiatives pour traduire le traité dans les faits, ses réponses laissent penser qu'elle est rien moins qu'indifférente à une question d'un intérêt majeur pour le développement de régions particulières de l'Union européenne.

Quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre, selon un calendrier précis, en vue de la création de la base juridique nécessaire pour assurer le financement des régions insulaires de l'Union européenne, sur la base de ce que prévoient déjà les traités?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 38.

Réponse

(8 mars 2001)

1. Dans sa réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire no E-1738/00 sur le financement des régions insulaires de l'Union européenne, le Conseil avait déjà indiqué que, dans le contexte de la cohésion économique et sociale, les Fonds structurels et en particulier le FEDER sont, à cet égard, un instrument d'action important ayant un impact positif sur la croissance et la convergence des régions insulaires de l'Union européenne.

2. En vertu du nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels, les régions insulaires de l'Union européenne remplissant les critères d'éligibilité définis dans le règlement général peuvent bénéficier du soutien financier communautaire au titre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) ou de l'objectif 2 (zones en reconversion économique et sociale). Le budget total des Fonds structurels pour 2000-2006 s'élève à 195 milliards d'euros aux prix de 1999. Les objectifs 1 et 2 concentrent plus de 81 % de l'enveloppe globale. En outre, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne les mesures concrètes auxquelles il fait référence, il convient de relever qu'à l'article 29, paragraphe 3, a) du règlement no 1260/99 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), lorsque ces régions sont localisées dans un État membre couvert par le Fonds de cohésion, la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, s'élever à 80 % au maximum du coût total éligible et à 85 % au maximum du coût total éligible dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles périphériques grecques qui subissent un handicap du fait de la distance.

3. Le Consetl n'a pas été saisi, à ce stade, d'une proposition de la Commission dans le sens évoqué par l'Honorable Parlementaire et, en conséquence, il ne peut pas apporter une réponse plus précise à la question soulevée. Cependant, il rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Conseil européen de Nice, a sur la base de la Déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam, confirmé la nécessité d'actions spécifiques au bénéfice des régions insulaires, conformément à l'article 158 du traité CE, en raison de leurs désavantages structurels qui en ralentissent le développement économique et social dans les limites des disponibilités financières (point 55 des conclusions de la Présidence).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.