QUESTION ÉCRITE E-3083/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Programme PHARE

Le programme PHARE a été instauré pour favoriser l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne. Les négociations ad hoc abordent la phase finale; il est par conséquent opportun de résumer l'incidence des aides accordées dans le cadre du programme PHARE.

Le rapport de la commission de l'industrie du Parlement européen sur l'élargissement à l'Est (PE 286 105) indique au paragraphe 3: mldr le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport de progrès séparé mldr.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le programme PHARE?

La Commission estime-t-elle, comme la commission de l'industrie, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet?

Si la Commission partage l'avis de la commission de l'industrie, quelles sont les raisons de cette absence de succès du programme PHARE et quelles modifications prévoit-elle pour atteindre les objectifs de PHARE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

Dans le rapport PHARE 2000 Review Strengthening Preparations for membership(1) qu'elle a récemment publié, la Commission reconnaissait que la performance de PHARE était encore susceptible d'améliorations dans certains domaines, mais que les grandes orientations arrêtées en 1997 et actualisées en 1999 continuaient à répondre aux besoins essentiels des pays candidats. Ces lignes directrices ont eu un certain nombre de résultats positifs: la programmation PHARE a été entièrement réorientée vers les priorités de l'adhésion, sur la base des partenariats pour l'adhésion et des rapports réguliers annuels; le renforcement des capacités administratives constituant aujourd'hui une priorité majeure, 200 fonctionnaires des États membres sont chargés de conseiller leurs homologues des pays candidats sur les questions prioritaires relevant de l'acquis; les nouvelles structures de gestion PHARE, qui reposent sur des fonds nationaux, des unités centrales de financement et de passation de contrats (CFCU) et des agences de mise en oeuvre, sont opérationnelles dans les dix pays candidats; les comités mixtes chargés du suivi débutent actuellement leurs activités; et enfin, les délégations de la Commission se sont vu accorder des compétences plus étendues dans le cadre de la décentralisation. En 2000, les programmes PHARE axés sur la promotion de la cohésion économique et sociale sont financés sur la base de projets de plans de développement national. Le taux de passation des contrats PHARE s'améliore. Les cinq pays dont les taux de passation de marchés publics étaient les plus bas en 1997 ont enregistré une progression sensible en 1998. La durée moyenne séparant le protocole de financement de la passation des marchés recule. Le volume moyen des contrats augmente de deux à quatre fois selon le pays. Les réformes PHARE visaient à accroître l'impact du programme. En conséquence, le nombre de projets PHARE jugés d'un niveau satisfaisant ou plus élevé d'après l'évaluation de la Commission est passé de 39 % en 1999 à 56 % en 2000.

En dépit de ces progrès, la Commission partage l'avis de la commission parlementaire selon lequel PHARE présente encore une marge d'amélioration sensible (voir la section 2 et l'annexe 1 de la communication pour de plus amples informations).

Comme l'ont indiqué divers rapports de la Cour des comptes, les problèmes rencontrés par le passé avaient trait à la confusion provoquée dans les pays candidats par l'introduction concomitante d'un trop grand nombre de changements, dont certains n'avaient pas été suffisamment préparés, à la nécessité de continuer à relever le niveau de qualité de la conception des projets et à certaines difficultés liées tant au jumelage qu'à l'absence de système d'information efficace relatif à la gestion de PHARE.

La communication précitée aborde l'ensemble de ces problèmes. En résumé, elle identifie deux grands défis supplémentaires que PHARE doit relever au cours de la période 2000-2006 pour mieux atteindre ses objectifs et fournir les résultats concrets des réformes antérieures. Celles-ci ont besoin d'une période de relative stabilité pour se consolider et porter pleinement leurs fruits. Certaines des réformes de 1997 doivent en outre être affinées pour répondre aux critiques constructives formulées par la Cour des comptes et le Parlement. Enfin, il convient d'intensifier encore les efforts entrepris pour accroître l'impact du programme et la capacité d'absorption dans les pays candidats.

Dans le domaine des Fonds structurels, PHARE entend préparer leur mise en oeuvre dans les pays candidats en mettant en place les structures administratives et budgétaires nécessaires, et permettre à ces pays de tirer profit d'une première génération de programmes de développement régional intégré, du type prévu par l'objectif no 1, dans le but de contribuer à leur cohésion économique et sociale.

La planification d'une nouvelle série d'évaluations nationales à mener dans le cadre du programme PHARE vient de débuter.

(1) C-2000-3103-2.