QUESTION ÉCRITE P-0904/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Position de la Commission au sujet de l'initiative de Care and Fair

Dans sa réponse à la question P-0050/97 ((JO C 138 du 5.5.1997, p. 182. )) sur le label Rugmark, la Commission s'est déclarée sceptique à propos des différents certificats sociaux (fair trade labels) délivrés pour les produits fabriqués sans le travail d'enfants.

En vue d'une autre «Action contre le travail des enfants», Care and Fair, qui regroupe des distributeurs européens de tapis, a proposé, dans le but de lutter contre le travail des enfants, le prélèvement d'une taxe de 2 % sur toutes les importations dans l'UE de tapis faits à la main. Cette organisation affirme, dans une circulaire datée de fin janvier 1997, que la Commission est en principe favorable à cette initiative et a promis de l'examiner.

Cette affirmation de Care and Fair est-elle exacte?

Une autre publication (Peter Siegel, Das Terra-Prinzip, Stuttgart 1996) fait même état de réactions favorables de commissaires de l'UE. Quels sont les commissaires de l'UE qui se sont exprimés en faveur de la proposition d'instaurer une telle taxe sur les importations?

Quand les entretiens mentionnés par Care et Fair ont-ils eu lieu?

Quelles autres démarches la Commission compte-t-elle entreprendre à ce propos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 avril 1997)

En juin 1995, les fonctionnaires de la Commission ont rencontré un groupe d'importateurs de tapis confectionnés à la main, qui présentaient l'initiative de «Care and Fair» dont le but est de collecter en Europe des fonds destinés à des projets d'amélioration des conditions sociales en Asie en faveur d'anciens ouvriers employés à la manufacture de tapis et de leur famille, grâce à un prélèvement volontaire de 1 % sur la valeur des tapis importés par les importateurs participants.

Lors de la réunion de juin 1995, les deux parties ont conjointement reconnu la nécessité de trouver des moyens pratiques et efficaces de traiter le problème du travail des enfants dans l'industrie des tapis confectionnés à la main et l'association des importateurs de tapis d'orient a proposé qu'un droit général d'importation de 2 %, à la charge des importateurs, soit prélevé sur les tapis entièrement réalisés à la main entrant dans la Communauté. Le droit ainsi prélevé par les autorités douanières dans les États membres serait ensuite reversé à «Care and fair» au profit de leurs projets d'amélioration des conditions sociales.

Il ressort des consultations ayant suivi cette réunion, premièrement, que l'imposition d'un tel droit n'est pas pratique et, deuxièmement, que la Commission ne pourrait pas appuyer une initiative basée sur le principe d'un prélèvement obligatoire de cette nature, celui-ci étant contraire au principe légal disposant que les recettes budgétaires ne peuvent pas être collectées aux fins de financement d'actions spécifiques.

La Commission n'a pas connaissance que l'un de ses membres se soit officiellement prononcé en faveur de cette proposition de taxe spécifique à l'importation.

La Commission termine actuellement un projet élaboré avec l'Organisation internationale du travail (OIT) pour régler le problème du travail des enfants au Pakistan. On espère que l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce projet permettra à la Commission de prévoir d'autres projets et d'autres initiatives, dans d'autres pays où prévaut le travail des enfants.