QUESTION ÉCRITE E-1993/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: L'évolution du commerce de gros en Europe dans le contexte d'Internet et de l'euro

Internet et l'euro contribuent au développement de la chaîne de distribution. Les producteurs peuvent s'adresser directement aux détaillants, surtout aux grandes chaînes, et aux consommateurs. Dans la mesure où, sur le marché intérieur, le commerce de gros n'est plus tenu au dédouanement ni, par l'introduction de l'euro, à la gestion des devises, Internet lui fournit même un avantage par rapport au commerce de détail sur le plan de l'information. Il est donc à redouter que dans les prochaines années les grands distributeurs mettent de plus en plus sous pression les petits détaillants.

La Commission envisage-t-elle des mesures pour empêcher une concentration extrême du négoce? Quelles mesures prévoit-elle pour empêcher l'exclusion des distributeurs moyens dans le contexte d'Internet et de l'euro? Quels sont les moyens de leur assurer une subsistance durable?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission est consciente des mutations qui affectent le commerce de gros. Ainsi, elle a évoqué la situation dans le livre blanc sur le commerce(1). Dans le plan d'action annexé au livre blanc, la Commission a prévu des études dans ce domaine qui seront mises en oeuvre en coopération avec les experts des États membres(2).

L'Internet facilite les transactions commerciales à de nombreux niveaux et pour de nombreux acteurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Cela vaut autant pour le petit détaillant que pour le grossiste qui peuvent s'introduire sur le marché et entrer en relation directe avec les producteurs, les fournisseurs et acheteurs internationaux, ainsi que le consommateur, plus facilement et à moindre coût via les réseaux électroniques (Internet, Extranet, Intranet). Voilà pourquoi, par ses politiques et activités dans ce domaine tant au niveau réglementaire (par exemple la proposition de directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique) qu'au niveau de la recherche, la formation et la diffusion des connaissances et meilleures pratiques, la Commission encourage la participation des PME dans la société de l'information et le commerce électronique. Grâce à leur accès à un marché mondial électronique et l'utilisation de ces nouveaux moyens technologiques qui combinent l'information, le commerce, et la distribution, tout commerçant peut élargir ses débouchés au monde entier, agrandir sa palette d'offres, ou bien cibler des marchés spécialisés.

En ce qui concerne l'introduction de l'euro, elle simplifie la gestion financière tout au long de la chaîne de distribution. Par la suppression du risque de change et desincertitudes liées aux fluctuations monétaires, les commerces épargnent des frais importants.

La Commission observe très attentivement le développement du commerce en Europe. L'application des règles communautaires en matière de contrôle des fusions est un moyen de limiter la concentration excessive à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. Par ailleurs, la politique de concurrence a une approche positive vis à vis des PME et a tenu compte des spécificités de ces entreprises dans la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure(3) et dans le projet de règlement d'exemption relatif aux accords verticaux(4).

Le comité du commerce et de la distribution organisé par la Commission et qui se compose de 65 entrepreneurs de tous les branches et secteurs du commerce y inclus en particulier des représentants du commerce de gros , conseille la Commission dans les questions ayant un lien avec le commerce. Ce comité a débattu à différentes reprises au cours des derniers mois du commerce électronique, des conséquences de l'introduction de l'euro et de la concurrence et a fourni à la Commission des indications importantes.

Différentes initiatives de la Commission surtout en faveur des PME ont été initiées telles que SLIM (simpler legislation for the internal market)(5) et BEST (Business Environment Simplification Task Force) qui tendent à créer un environnement administratif des entreprises le plus favorable à leurs actions. Cela devrait permettre aux entreprises et en particulier aux PME d'opérer de façon plus efficace et plus économique.

(1) COM(1999) 6 final.

(2) Voir les conclusions du Conseil Industrie du 29.4.1999.

(3) JO C 372 du 9.12.1997.

(4) Projet en consultation. JO C 270 du 24.9.1999.

(5) COM(97) 618 final du 21.11.1997.