QUESTION ÉCRITE E-0658/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Tarifs antidumping appliqués au coton

Il semble que l'introduction de taxes antidumping (21 novembre 1996) appliquées au coton en provenance d'Égypte, d'Inde, de Chine, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie a considérablement réduit la compétitivité des entreprises européennes de transformation.

Il apparaît que ces taxes antidumping profitent tout spécialement à l'industrie suisse de la transformation, puisque celle-ci peut se procurer le coton sans avoir à payer les taxes antidumping, ce qui lui permet d'offrir ses produits à un prix plus avantageux sur le marché de l'Union.

1. Pour quelles raisons ces taxes ont-elles été introduites?

2. Quels effets a-t-on estimé que les taxes antidumping auraient sur l'industrie européenne de la transformation?

3. Quelles retombées cette réglementation antidumping a-t-elle sur l'industrie européenne de la transformation?

4. À la suppression de combien d'emplois faut-il s'attendre dans ce contexte?

5. Pourquoi n'a-t-on pas prévu dans cette réglementation antidumping des mesures permettant d'empêcher une détérioration de la position de l'industrie européenne de la transformation?

6. Comment s'explique l'amélioration de la compétitivité d'entreprises suisses ou même turques, qui ne sont pas soumises à cette législation antidumping?

7. Quelles mesures la Commission compte-t-elle appliquer dans ce contexte?

8. Que pense la Commission de l'idée d'appliquer des taxes antidumping sur les produits finis du secteur textile?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (7 avril 1997)

La procédure a été ouverte le 21 février 1996 à la suite d'une plainte déposée le 8 janvier 1996 par le comité des industries du coton et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton) au nom de l'industrie communautaire concernée.

L'enquête effectuée a montré que les importations des produits concernés ont, en 1995, fait l'objet d'un dumping sur le marché de la Communauté qui a causé un préjudice important aux producteurs communautaires. Pour éliminer cette distorsion, les droits antidumping provisoires actuellement en vigueur ont été institués le 18 novembre 1996.

Plusieurs producteurs, utilisateurs et importateurs communautaires, dont certaines fédérations des ennoblisseurs de textiles, ont présenté leur point de vue par écrit au cours de l'enquête. Ceux-ci ont fait valoir que l'institution de mesures aurait notamment de graves répercussions sur les industries en aval en entraînant une augmentation du coût de leurs matières premières. D'après les estimations de la Commission, la transformation des produits concernés occuperait 23 000 personnes dans la Communauté.

Comme la Suisse et d'autres pays peuvent toujours importer des tissus de coton bruts sans acquitter ces droits antidumping, il n'est pas exclu que leurs producteurs-exportateurs de tissus de coton ennoblis bénéficient d'un avantage concurrentiel. La Commission ne dispose toutefois d'aucune information sur la structure des prix et des coûts dans ces pays.

Il convient toutefois de signaler que très peu d'importateurs et d'utilisateurs communautaires se sont fait connaître et ont présenté des observations dans les délais prévus dans l'avis publié. Ces données n'ont donc pas pu être considérées comme représentatives. En outre, elles ne contenaient pas d'éléments d'information ou de preuves suffisantes pour permettre à la Commission d'évaluer pleinement les effets des droits sur les industries en aval. Les informations à la disposition de la Commission indiquent toutefois que, compte tenu de la proportion des coûts de production représentée par les tissus de coton bruts ainsi que de la grande diversité de leurs applications, les effets des droits sur les industries en aval ne peuvent être clairement établis. Vu le nombre de sources d'approvisionnement s'offrant à l'industrie de transformation et la concurrence existant de ce fait sur le marché de la Communauté, il faut partir du principe que, globalement, sa situation n'est pas sensiblement affectée.

La Commission n'est actuellement pas en mesure d'instituer des droits antidumping sur les produits textiles finis, puisque l'industrie communautaire concernée n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant leurs importations. Il va de soi que la Commission est prête à prendre en considération toute demande dûment étayée de l'industrie communautaire concernée.