QUESTION ÉCRITE E-1398/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Question E-1510/99 du 1.9.1999: Utilisation excessive des crédits des Fonds structurels européens pour la construction de routes dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin-Est (région d'objectif 1 de la République fédérale d'Allemagne)

La Commission n'a toujours pas apporté de réponse à la question susmentionnée alors que, dans une réponse provisoire du 7 octobre 1999(1), elle s'était engagée à en donner une dès qu'elle aurait reçu le plan allemand pour l'objectif 1. Alors que le plan en question a été soumis à la Commisson à la fin de 1999, l'auteur de la question n'a pas encore reçu de réponse!

Le gouvernement fédéral a décidé, s'agissant des concours au titre des Fonds structurels en faveur des nouveaux Länder, qu'une partie considérable des crédits du FEDER 3,4 milliards de DEM serait consacrée aux infrastructures de base, les deux tiers de cette somme étant affectés aux grandes routes et un tiers seulement au chemin de fer, ce qui est en contradiction avec les principes suivants qui régissent les Fonds structurels et que le Parlement européen juge essentiels:

- le développement harmonieux, équilibré et durable,

- le développement de l'emploi,

- la protection et l'amélioration de l'environnement,

- l'équilibre entre les modes de transport,

- la prise en compte des systèmes de transports locaux, et en particulier des réseaux pour les citoyens,

- la réorientation vers des formes de transport durables, en sorte de respecter les engagements de la Communauté sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- le partenariat, qui implique d'associer les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et environnementaux au processus de décision en matière de programmation,

- l'additionnalité, selon laquelle les crédits des Fonds structurels ne sauraient être utilisés pour combler des déficits des budgets nationaux.

1. De l'avis de la Commission, un plan de développement où de telles lacunes se manifestent peut-il être approuvé pour la région d'objectif 1 en Allemagne?

2. Dans la négative, à quels retards faut-il en l'occurrence s'attendre en ce qui concerne la programmation générale dans la région d'objectif 1?

3. Que pense la Commission de la place importante qui est faite aux projets de construction d'infrastructures de base, sachant que selon l'évaluation intermédiaire concernant le Land de Brandebourg, celui-ci dispose d'un nombre suffisant de liaisons routières et ferroviaires mais est confronté à un net recul de l'emploi?

4. De l'avis de la Commission, les principes européens sont-ils respectés quand des crédits du FEDER sont utilisés pour des projets de construction routière qui portent massivement atteinte à un environnement naturel méritant d'être protégé et qui suscitent une nette résistance de la part de la population concernée?

5. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour que le gouvernement fédéral allemand respecte les principes régissant les Fonds structurels?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 27.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 juin 2000)

En ce qui concerne les infrastructures de transport, le cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions de l'objectif no 1 en Allemagne, qui sera approuvé sous peu par la Commission, met l'accent sur l'efficacité, l'équilibre entre les différents modes de transport, la durabilité et l'accessibilité.

La part des Fonds structurels affectée à la priorité 2 Infrastructure dans le Brandebourg (24 %) correspond aux montants alloués aux autres Länder pour les infrastructures qui vont de 16 à 33 %. En outre, la priorité 2 ne concerne pas seulement les infrastructures de transport mais également l'infrastructure économique (par ex. zones industrielles), l'infrastructure de recherche et de développement (R & D), l'infrastructure de formation et les infrastructures urbaines et locales. L'aide aux infrastructures de transport dans le Brandebourg visera à améliorer la qualité, plutôt qu'à développer de nouvelles infrastructures de transport, et à relier le Brandebourg aux réseaux transeuropéens, ce qui constitue également une priorité communautaire.

Le respect du développement durable a été intégré en tant que principe horizontal général dans le CCA et sera donc applicable à tous les programmes opérationnels adoptés dans le cadre du CCA. Ce dernier précisera également les délais de présentation par les autorités allemandes des propositions concernant la définition des sites Natura 2000. Les mesures susceptibles d'avoir une incidence négative sur les sites protégés par Natura 2000 sont expressément exclues de l'aide des Fonds structurels.

Les autorités allemandes s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect de la réglementation communautaire en matière d'environnement et de développement durable et notamment les directives relatives à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement.

Toutes les décisions de la Commission concernant l'aide des Fonds structurels sont adoptées sur la base du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), qui établit notamment les règles et procédures garantissant la conformité avec ses propres dispositions.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.