QUESTION ÉCRITE E-3424/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les machines

La directive communautaire sur les machines a été adoptée voici neuf ans environ. Or, les bilans montrent que, sur les quelque 900 normes relatives aux machines, à peine un peu plus de 200 ont été adoptées. Les bilans dressés par la Commission montrent, par ailleurs, que les deux tiers des quelque 2 900 normes techniques n'ont pas été agréés et qu'en moyenne, l'élaboration d'une norme CEN dure six ans et trois mois.

La Commission pourra-t-elle, dans un domaine commercial de l'UE aussi vaste et aussi important que celui des machines, agir rapidement et effectivement dans ce domaine, si l'on songe que le tiers environ seulement des normes prévues par la directive sur les machines a été élaboré?

D'une façon plus générale, la Commission peut-elle également préciser quelles initiatives concrètes elle engagera pour accélérer le rythme de la normalisation, afin de réduire la durée moyenne d'adoption des normes?

La Commission a-t-elle enfin réfléchi au moyen d'assurer à l'avenir, y compris lorsque toutes les normes seront prêtes, que les échanges de marchandises s'effectuent sans double contrôle et en conformité avec le marché intérieur, afin que les États membres et les régions ne puissent pas invoquer en permanence des circonstances particulières comme prétexte à déroger aux règles communautaires en vigueur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La normalisation dans le domaine des machines a débuté lentement, et ce n'est que depuis quelques années que des normes sont élaborées de manière régulière. Cela s'explique essentiellement par la nécessité de trouver un consensus parmi toutes les parties intéressées et d'assurer un niveau élevé de sécurité, même si cela ralentit l'adoption des normes. Pour accélérer le processus, la Commission met en oeuvre les différentes mesures indiquées dans le rapport sur l'efficacité et la légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche(1). Elle a notamment insisté auprès des organismes de normalisation européens pour créer un site commun sur l'internet informant sur l'état d'avancement de la normalisation. En outre, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui sont responsables au premier chef de la gestion du processus de normalisation, à expliquer les mesures qu'ils prennent en matière d'efficacité aux instances nationales, rassemblées dans les groupes de hauts fonctionnaires pour la normalisation.

La Commission n'a pas connaissance de difficultés significatives quant à la libre circulation des marchandises. Les exigences essentielles sont établies de manière très détaillée et plus de 95 % des machines peuvent être mises sur le marché sur déclaration du fabricant, même en l'absence de normes européennes. Il serait intéressant de disposer de preuves matérielles des doubles contrôles auxquels il est fait référence. C'est précisément le respect de la législation communautaire qui permet aux marchandises de circuler librement dans la Communauté, sans répétition des contrôles. À cet effet, le marquage CE constitue une indication utile du respect de ces règles.

(1) COM(98) 291 final.