FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/18

(2004/C 84 E/0021)

QUESTION ÉCRITE P-2373/03

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Évaluation de l'OCM tabac

Attendu que:

— le règlement (CE) no 1636/98 (1) a modifié comme suit l'article 26 du règlement (CEE) no 2075/92 (2) sur l'OCM tabac: « … Avant le premier avril 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut»,

— en février 2002, la Commission a confié, à la suite d'un appel d'offres, à la société Cogea la tâche de procéder à l'«évaluation de l'OCM tabac brut» en question, et que cette tâche qui devait être terminée en octobre 2002 est toujours en cours,

— la société Cogea a déjà remis une première version complète du document demandé, même si ce n'est qu'en décembre 2002,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sont les raisons des graves retards intervenus dans l'envoi des documents au Parlement par rapport aux prévisions fixées et pour quelle date est prévue la présentation du document final;

2. si elle estime avoir respecté les prévisions fixées en envoyant son propre document le 8 novembre 2002 et, si c'est le cas, pour quelles raisons elle a demandé une nouvelle étude à un consultant extérieur, à laquelle elle attribue une grande importance;

3. quelles sont les compétences et les expériences de la Cogea dans le secteur du tabac qui lui ont permis de remporter l'appel d'offres et quel est le montant demandé;

4. qui compose le comité de pilotage qui a suivi le travail de la Cogea, et s'il est vrai que parmi les membres de ce comité se trouvent notamment des fonctionnaires de l'unité tabac de la DG AGRI, étant donné que selon l'appel d'offres, leur travail également fait l'objet de l'évaluation; s'il est vrai que ledit comité, outre la vérification que le travail de la Cogea a été effectué dans les délais et suivant les modalités prévues dans l'appel d'offres, a demandé des modifications importantes du texte réduisant ainsi le degré d'autonomie du tiers évaluateur;

5. si elle peut, en attendant une copie du document définitif, vu les délais très courts, transmettre au Parlement les documents intérimaires du comité de pilotage ainsi que la première version du document de la Cogea remise au mois de décembre 2002, avec ses mises à jour successives?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, un rapport de la Commission au Parlement et au Conseil a été publié le 6 novembre 2002 sous le numéro SEC(2002) 1183. Il s'agit d'un rapport factuel, répondant aux exigences réglementaires, qui prévoyaient un rapport sur la mise en œuvre de l'organisation commune de marché (OCM) tabac brut. Parallèlement à ce rapport factuel établi par ses services, la Commission a commandé une évaluation de l'OCM tabac brut. Cette étude a été confiée en février 2002 à la société COGEA, qui a présenté un projet de rapport en décembre 2002.

Voici les réponses point par point aux questions de l'Honorable Parlementaire.

Le rapport présenté par COGEA au mois de décembre 2002 n'a pas été accepté par le groupe de pilotage de cette évaluation. Il a fait l'objet de deux révisions successives, l'une fournie le 1er avril 2003, l'autre le 1er juillet 2003.

L'une des principales nouveautés entre ces versions est l'inclusion des données portant sur la récolte 2001, ce qui permet de porter de deux à trois années la durée d'analyse depuis la réforme de l'OCM en 1998. Ces données ont été transmises à COGEA dès qu'elles ont été disponibles fin 2002. Leur inclusion n'était pas prévue au cahier des charges d'origine, mais a été faite d'un commun accord entre le contractant et le groupe de pilotage, car elle représente une amélioration substantielle de l'analyse.

La version du 1er juillet 2003 est la version finale, et a été acceptée par note officielle le 25 juillet 2003. Les procédures de paiement et de diffusion sont en cours. Il va de soi que le Parlement recevra une copie de ce rapport. Le groupe de pilotage compte également proposer que ce document soit publié sur Internet, probablement en septembre 2003.

Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil auquel fait référence l'Honorable Parlementaire est celui publié le 6 novembre 2002 sous le numéro SEC(2002) 1183. Comme indiqué plus haut, ce rapport répond aux exigences réglementaires, qui prévoyaient un rapport sur la mise en œuvre de l'OCM tabac brut. Il est de nature essentiellement factuelle.

L'évaluation confiée à COGEA répond à d'autres objectifs: au-delà de la mise en œuvre, les questions évaluatives posées dans le cahier des charges de l'étude portent notamment sur le revenu des producteurs, l'impact sur l'économie locale, les effets de l'OCM dans le domaine de la santé et de l'environnement. De plus, l'étude s'insère dans la politique d'évaluation de la Commission et de la Direction Générale (DG) Agriculture, et les OCM font l'objet d'une telle étude l'une après l'autre. Pour plus d'information, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au cahier des charges de l'évaluation. Une copie du cahier des charges de l'évaluation est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

Selon les termes du cahier des charges, le choix du contractant s'est fait selon plusieurs critères: critères d'exclusion, de sélection et d'attribution. Pour les critères de sélection, le soumissionnaire devait prouver son expérience antérieure dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et de l'analyse économique et agricole. L'expérience dans le domaine du tabac était un plus, mais pas un pré-requis. Les soumissionnaires ont été jugés sur les critères d'attribution suivants: qualité de l'offre (compréhension de la nature de la mission et de son contexte, structure de travail dans l'équipe, répartition du temps de travail et des responsabilités entre les membres de l'équipe, composition de l'équipe de travail), valeur technique de l'offre (stratégie proposée pour la réalisation de la mission, propositions méthodologiques et techniques pour répondre aux cinq grands thèmes d'évaluation posés) et prix.

Un comité de sélection composé de sept personnes a examiné les offres et retenu celle de COGEA comme étant jugée économiquement la plus avantageuse, compte tenu des critères du cahier des charges. Les membres du comité étaient issus de la DG Budget, de la DG Santé et Consommateurs, et de la DG Agriculture (unités tabac, réseau d'information comptable agricole (RICA) et évaluation). La procédure d'attribution a reçu l'avis favorable de la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la DG Budget avant la signature du contrat.

Le contrat a été attribué à COGEA, qui proposait un total de 455 jours de travail et un montant total de 310 250 EUR. Pour plus d'information, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la notice d'attribution de marché, publiée au Journal officiel de l'Union européenne série S 89, le 8 mai 2002, sous le numéro 69716-2002 (3).

Le groupe de pilotage de l'évaluation tabac était composé de représentants de plusieurs directions générales de la Commission: DG Budget (unité PAC et unité évaluation), DG Concurrence, DG Economie et Finances, DG Santé et Consommateurs, DG Agriculture. Pour la DG Agriculture, les unités suivantes étaient représentées: cultures spécialisées (gestionnaire de l'OCM tabac), analyse et conception d'ensemble, RICA, budget, audit et contrôle, et l'unité évaluation. La présidence et le secrétariat du groupe sont assurés par l'unité évaluation de la DG Agriculture, qui relève d'une direction horizontale indépendante des unités de gestion des marchés. L'objectif du groupe de pilotage est de rassembler les personnes qui ont à traiter d'un dossier sous différents angles, chacune apportant ses propres compétences et ses commentaires au travail du groupe. L'unité chargée de la gestion de l'OCM tabac était représentée au groupe de pilotage pour sa connaissance technique du dossier et pour les données de marché qu'elle pouvait apporter à l'analyse. Toutefois, l'unité de gestion était minoritaire dans le groupe de pilotage. La diversité du groupe permet la pluralité des avis, et favorise l'indépendance du contractant. Le groupe de pilotage ne partage pas nécessairement les opinions présentées par le consultant. Le rapport d'évaluation est un document de travail qui n'engage que son auteur.

Pour plus d'informations sur les méthodes de pilotage des études d'évaluation de marché à la DG Agriculture, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au guide publié à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/agriculture/eval/guide/cmo_en.pdf).

Comme indiqué plus haut, le rapport de décembre 2002 n'a pas été accepté par le groupe de pilotage, qui a demandé plusieurs analyses complémentaires. La version finale, reçue le 1er juillet 2003, a été officiellement acceptée le 25 juillet 2003. Dès la fin de la procédure interne d'enregistrement et de diffusion, le Parlement en recevra une copie. Le groupe de pilotage compte également proposer que ce document soit publié sur Internet. Le rapport d'évaluation devrait être mis à disposition en septembre 2003.

Dès lors, la transmission de documents intérimaires et d'une version incomplète du rapport ne semble plus nécessaire, d'autant plus que la transmission de tels documents ne contribuerait pas à la clarté du débat.

(1) JO L 210 du 28.7.1998, p. 23.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(3) Voir sous http://ted.publications.eu.int