QUESTION ÉCRITE E-2884/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Absence d'application adéquate des règles relatives à la protection du bien-être des animaux d'élevage en cours de transport

1. La Commission sait-elle que, dans un article paru dans European Voice du 19 septembre 2002, sont cités les propos tenus par Mme Beate Gminder, sa porte-parole en matière de bien-être des animaux, qui aurait déclaré que la Commission engagera des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas correctement les règles relatives à la protection du bien-être des animaux d'élevage en cours de transport?

2. Reconnaît-elle que les constatations rapportées par l'article susmentionné démontrent que des infractions inadmissibles se sont produites et continuent à se produire, par exemple le non-respect des périodes de repos obligatoire pour les animaux transportés sur de longues distances et l'absence d'accès à l'eau potable?

3. Conteste-t-elle ou accepte-t-elle les conclusions de l'Eurogroupe pour la protection animale indiquant que les incidents mentionnés dans l'article ne constituent pas des abus isolés mais relèvent d'une pratique largement répandue consistant à infliger des souffrances inutiles?

4. A-t-elle l'intention d'engager des procédures d'infraction ou de mener de nouvelles investigations qui pourraient déboucher sur de telles procédures? Dans la négative, quel autre type d'action propose-t-elle dans le but d'assurer le respect de la loi et de veiller à ce que les animaux ne subissent pas de souffrances inutiles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2002)

1. La Commission a eu connaissance de l'article auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. La Commission n'a cependant reçu aucune plainte des associations de protection des animaux mentionnées ou de quelque autre personne ou organisme que ce soit concernant cet incident. Le rapport publié omet de fournir des détails tels que la date de l'incident, l'identité du transporteur ou l'endroit où les porcs ont été trouvés morts, et ne constitue donc pas en soi une base adéquate pour une action de la Commission.

2. et 3. C'est aux États membres qu'il incombe d'assurer l'application au quotidien de la législation communautaire régissant la protection des animaux pendant leur transport. Si les États membres n'assurent pas cette application de façon adéquate, cela peut conduire à des incidents du type de celui auquel l'Honorable Parlementaire a fait référence.

4. La Commission enquête toujours sur les plaintes dûment fondées concernant la législation communautaire relative au bien-être des animaux et intervient normalement auprès de l'État ou des États membres concernés, notamment pour obtenir toutes les garanties que des mesures adéquates seront prises à l'encontre des transporteurs qui n'ont pas respecté leurs obligations, et pour prévenir la survenue d'incidents similaires.

La Commission est disposée à lancer des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE dans les cas appropriés de non respect par les États membres de leurs obligations au regard de la législation communautaire dans ce domaine. Elle l'a d'ailleurs déjà fait à plusieurs reprises.

Toutefois, le recours systématique à la procédure d'infraction n'est pas nécessairement la meilleure solution compte tenu des délais extrêmement longs que cela suppose, et parce que le constat de défaillances individuelles n'est pas toujours révélateur de la situation générale dans un État membre. Par conséquent, une procédure d'infraction s'appuyant sur un ou des incidents isolés peut être difficile à justifier comme résultant d'une défaillance généralisée d'un État membre, en particulier lorsque l'État membre déclare avoir pris des mesures pour remédier à la situation.

Il convient de rappeler que l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission organise des missions d'inspection périodiques concernant la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, et notamment la mise en oeuvre des règles relatives au transport dans les États membres. Lorsque ces missions repèrent des déficiences, celles-ci font l'objet de recommandations aux États membres concernés, et le respect de ces recommandations est ensuite contrôlé.

En conclusion, il faut également reconnaître que, dans la pratique, la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport(1) telle que modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(2) a donné lieu à de sérieux problèmes d'interprétation, qui ont conduit à des difficultés d'application. En conséquence, la Commission a l'intention de présenter dès que possible une proposition de révision de la législation sur ce sujet, afin d'éviter les difficultés d'application rencontrées avec l'actuelle directive.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.