QUESTION ÉCRITE E-0693/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Directive sur les habitats naturels et réseau transeuropéen de transport

Le gouvernement français persiste-t-il à refuser explicitement d'appliquer la directive sur les habitats naturels (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. ))?

Quels autres États membres ne respectent pas le délai pour la mise en oeuvre de la directive sur les habitats naturels, et plus particulièrement en ce qui concerne l'élaboration de relevés nationaux complets des zones spéciales de conservation et la notification de ces informations pour le réseau «Natura 2000»?

La Commission se souvient-elle des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport (TEN, décision 1692/96/CE) ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. )), sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen avaient abouti à un accord en 1996 à l'issue d'une procédure de conciliation et, par ailleurs, que les États membres s'engageaient lors du développement et de la réalisation des projets TEN à tenir compte de la protection de l'environnement, notamment en appliquant la directive sur les habitats naturels (article 8, paragraphe 1)?

Comment la Commission peut-elle s'assurer de la compatibilité entre les projets TEN et les obligations en matière d'habitats naturels, dans le cas où les États membres n'ont pas mis en oeuvre la directive sur les habitats?

La négligence d'un certain nombre d'États membres, et notamment le refus manifeste de la France d'appliquer la directive sur les habitats signifient-ils que la Commission ne versera pas de crédits à ces pays au profit des projets TEN? Dans la négative, pourquoi pas?

La Commission réclamera-t-elle éventuellement des sommes déjà versées? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 7 avril 1997)

Le gouvernement français a récemment décidé de lever le blocage de la mise en oeuvre de la directive sur les habitats. Les autorités françaises ont décidé de proposer une liste préliminaire qui ne dépassera pas 2,5 % du territoire national.

À l'heure actuelle, une majorité des États membres n'a pas transmis la liste nationale complète de sites pour le réseau Natura 2000. La Commission met tout en oeuvre pour régler les cas de non transmission de liste nationale (France, Irlande et Luxembourg) et de transmission incomplète d'une liste nationale (certains autres États membres).

L'article 7 des règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (règlement 2236/95 du Conseil ((JO L 228, du 23.9.1995. ))) stipule clairement que «les projets financés au titre du présent règlement doivent être conformes au droit communautaire et aux politiques communautaires, notamment en matière de protection de l'environnement...». Outre la conformité avec la directive sur les habitats, plusieurs actes complémentaires de droit communautaire (directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) ((JO L 175, du 5.7. 1985. )) et directive sur les oiseaux ((JO L 103, du 25.04.79. ))), ainsi que la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en ce qui concerne les zones respectueuses de l'environnement, sont pris en considération lors de l'examen des demandes de financement des différents projets communs. Il s'agit pour le candidat à une aide financière concernant un projet RTE de savoir si le projet a sur des zones sensibles un impact environnemental qui impose une classification, une désignation ou une protection aux termes de la législation susmentionnée. Conformément à l'article 7 du règlement 2236/95 du Conseil, la Commission refuse le financement de projets RTE qui impliquent une infraction à la directive sur les habitats ou à d'autres textes législatifs communautaires.

Les infractions à la directive sur les habitats non liés à des projets (comme par exemple le fait que certains États membres n'ont pas encore soumis une liste complète de leurs zones spéciales de conservation pour le réseau Natura 2000) ne justifient pas que la Commission s'abstienne d'accorder des aides à des projets.

Conformément au règlement susmentionné (article 13), la Commission peut réduire, suspendre ou annuler une aide financière s'il apparaît que le projet n'est pas compatible avec la législation communautaire ou avec les politiques ou toute autre condition attachée au financement du projet.