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QUESTION ÉCRITE E-3066/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Étiquetage des denrées alimentaires

Cette question concerne la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard» (COM(97) 20 final - 97/0027 COD) ((JO C 106 du 4.4.1997, p. 5. )).

La Commission voudrait-elle indiquer s'il ne serait pas plus juste que les modalités spécifiques d'étiquetage des boissons alcoolisées soient établies par le comité permanent pour les denrées alimentaires et non par les comités des organisations communes de marché?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 novembre 1997)

Les réglementations communautaires applicables respectivement aux vins, vins mousseux, vins de liqueurs, vins pétillants, vins aromatisés et boissons spiritueuses contiennent déjà des dispositions relatives à l'étiquetage de ces boissons. La Commission a en conséquence estimé logique que les modalités d'étiquetage des ingrédients de ces boissons soient arrêtées dans le cadre de ces réglementations et suivant les procédures qui y sont applicables. Ce choix se justifie également par le fait que les experts qui participent aux réunions des comités visés par ces réglementations ont une connaissance approfondie de la spécificité de ces boissons.

La procédure du comité permanent des denrées alimentaires établie par la décision 69/414/CEE du Conseil, du 13 novembre 1969 ((JO L 291 du 19.11.1969. )) a été retenue pour les boissons qui comme la bière ou le cidre ne font pas l'objet d'une réglementation verticale au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3042/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Livre blanc sur les chemins de fer

En ce qui concerne l'avis du Comité économique et social sur le «Livre blanc - une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» (Doc. COM(96) 421 final) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 23. )), et notamment les dettes accumulées, le réassainissement de la situation financière et les infrastructures -: un élément stratégique essentiel de la libéralisation des chemins de fer visée par le Livre blanc est l'autonomie de la gestion commerciale.

Une condition essentielle pour parvenir à cet objectif et, en conséquence, pour mettre en oeuvre la directive 91/440/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. )) sur le développement des chemins de fer communautaires est la réduction de dettes accumulées dans ce secteur.

La Commission peut-elle indiquer s'il est exact que cette réduction est intervenue de manière incomplète et inégale dans les différents États et si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Commission estime que l'assainissement de la situation financière grâce à la réduction des dettes accumulées dans le passé est un élément essentiel de toute stratégie visant à revitaliser les chemins de fer communautaires. La directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires oblige déjà les États membres à contribuer à réduire l'endettement jusqu'à un niveau qui n'entrave pas une gestion financière saine. La Commission a lancé une étude sur les progrès réalisés dans ce domaine dont les conclusions seront exposées dans une communication générale sur les résultats obtenus dans l'application de la directive 91/440/CEE, qu'elle a l'intention de présenter au Conseil et au Parlement début 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3134/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Financement de «Brianza pour le coeur»

La Commission est-elle au courant du projet «Brianza pour le coeur» mis sur pied par une association de bénévoles sise à Monza pour coordonner toutes les activités concernant la cardiologie dans la Brianza? Cette initiative a suscité un intérêt exceptionnel dans une grande partie de la région, elle a fait l'objet d'une pétition signée par plus de 5 000 personnes et le grand journal local «Il Cittadino» est intervenu, de même que le club du Rotary, des banques et des entreprises. L'objet de toutes ces attentions est l'hôpital «San Gerardo» à Monza, grâce à l'énergie déployée par MM. Palmiro Boni et Della Torre.

Sachant cela, et compte tenu du fait que, le 3 octobre prochain, se tiendra à Monza un congrès, au cours duquel interviendront des représentants des institutions (commune et région) et de l'hôpital pour élaborer un «projet exécutif» en bonne et due forme, la Commission n'a-t-elle pas l'intention d'apporter un financement ou une autre forme de soutien, d'aide et d'encouragement, pour mettre concrètement en évidence que la solidarité communautaire est réelle en faveur des populations et des régions où ont lieu des interventions importantes, notamment du point de vue social?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Malgré les recherches faites auprès des organismes européens et italiens actifs dans le domaine des maladies cardio-vasculaires, aucun renseignement sur le projet «Brianza per il cuore» n'a pu être obtenu.

Chaque année un programme de travail du programme de promotion de la santé indiquant les priorités pour l'année suivante est élaboré et publié au Journal officiel. En prenant en compte ces priorités ainsi que les grandes lignes du programme d'action, les projets sont soumis à un processus d'évaluation, qui inclut l'opinion du comité du programme et qui se termine par une décision de la Commission concernant les projets à soutenir. Lors de cette sélection, priorité est donnée aux projets de grande envergure offrant une valeur ajoutée européenne réelle.

Lors de la dernière évaluation des projets (15 septembre 1997) soumis dans le cadre de ce programme, aucun projet relatif à un séminaire prévu le 3 octobre 1997 n'avait été envoyé et n'a donc pu de ce fait être pris en considération.
QUESTION ÉCRITE E-2931/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Suspension de l'aide de l'État portugais à l'entreprise EPAC, SA

La décision de la Commission exigeant du gouvernement portugais qu'il suspende l'aide sous forme de garantie de l'État à l'EPAC, du 30 avril, procède d'un manque de souplesse dans l'interprétation de l'article 93, paragraphes 2 et 3 du traité tel qu'elle pourrait constituer un précédent propre à exclure désormais de l'application de cette disposition des situations qui la justifieraient bien davantage, comme les avals donnés récemment en faveur du groupe Mello.

Significative est l'omission, dans tout le dossier qui accompagne la décision, du fait que les installations portuaires de l'EPAC ont été cédées à Silopor, dans le cadre d'un processus de privatisation, sans reprise de la dette passée, et que l'EPAC reste responsable des charges liées aux intérêts courants du prêt qu'elle avait contracté pour construire ces installations.

La Commission peut-elle indiquer si cette circonstance a été prise en considération et, dans la négative, si tel ne devrait pas être le cas, si on peut éviter que la Commission, par ses décisions, en vienne à encourager un processus de décapitalisation ayant des conséquences très graves pour les travailleurs, qui ne sont responsables en aucune manière de la gestion et des procédures de privatisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 octobre 1997)

La décision de la Commission du 30 avril 1997 ((JO L 186 du 16.7.1997. )) demande au gouvernement portugais de suspendre l'aide sous forme de garantie d'État octroyée à l'entreprise Empresa para a Agroalimentação e Cereais, SA (EPAC). Dans le cadre de la procédure d'examen des aides nationales au titre des articles 92 à 94 du traité CE, il s'agit d'une décision provisoire qui découle du fait que cette garantie a été octroyée avant que la Commission n'ait pu se prononcer, en violation de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE.

Par décision du 9 juillet 1997, la Commission a adopté une décision finale sur les mesures prises par l'État portugais en faveur de EPAC, qui ont été considérées illégales et incompatibles avec le marché commun.

Les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire, ainsi que toutes les informations transmises par les autorités portugaises sur les rapports entre EPAC et Silopor, ont été pris en considération dans le cadre de cette décision finale.
QUESTION ÉCRITE E-3275/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Jugements en Belgique

La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'en 1985, la Cour de justice européenne a interdit aux universités belges d'exiger des étudiants étrangers des droits d'inscription supérieurs à ceux applicables aux Belges (arrêt no 293/83 du 13.2.1985)?

La Commission est-elle informée que trois ans plus tard, un deuxième arrêt de la Cour a autorisé tout étudiant lésé à réclamer le trop-perçu (arrêt no 24/86 du 2.2.1988) et qu'à la suite de cet arrêt, le tribunal d'Anvers a condamné l'État belge en 1988 à rembourser des milliers de florins (arrêt no 11582 du 30.6.1988)?

Sait-elle par ailleurs qu'à ce jour, l'État belge n'a pas tenu compte de cette condamnation en dépit des demandes présentées à plusieurs reprises par les personnes lésées, y compris par l'entremise du ministère néerlandais des affaires étrangères?

La Commission ne juge-t-elle pas inacceptable qu'un État membre outrepasse aussi longtemps un jugement en faveur des citoyens d'un autre État membre?

Compte-t-elle prendre des mesures à ce propos?

Dans l'affirmative, lesquelles? Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 novembre 1997)

La Commission est parfaitement au courant de la jurisprudence à laquelle se réfère Monsieur le Député.

Comme suite à cette jurisprudence, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre la Belgique sur la base notamment du fait que ce pays continuait à empêcher certains étudiants communutaires de recouvrer des droits d'inscription aux universités indûment perçus (minerval). La Cour de justice a dit pour droit que la Belgique était en infraction avec le droit communautaire: «... en limitant de manière ad hoc les possibilités d'obtenir le remboursement des minervals, indûment versés au regard du droit communautaire, aux seuls ressortissants communautaires ayant introduit une action en justice avant la date du 13 février 1985...» ((Arrêt du 3 mai 1994, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, affaire C-47/93. Recueil de jurisprudence 1994, p. I-1593. )).

La Commission estime que la législation belge n'est toujours pas conforme au droit communautaire pour ce qui concerne le droit d'obtenir le remboursement de droits d'inscription illégaux, et elle a ouvert des procédures d'infraction sur la base de l'article 171 du traité CE pour non-application de l'arrêt de la Cour. Ces procédures poursuivent actuellement leur cours.
QUESTION ÉCRITE E-2939/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Taux réduit de TVA pour la rénovation de l'habitat ancien

La 6e directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) du 17 mai 1977 limite, pour le secteur du logement, l'application du taux réduit de TVA aux logements construits ou rénovés dans le cadre de la politique sociale.

La Commission ne pense-t-elle pas que la possibilité du taux réduit devrait être étendue à tous les programmes de restauration de l'habitat ancien, dans la mesure où, d'une part, ce type d'activité emploie beaucoup plus de main-d'oeuvre que la construction neuve, et où d'autre part, la restauration de l'habitat ancien peut faciliter l'entretien des zones rurales?

Sous ces deux angles, la rénovation de l'habitat ancien ne pourrait-elle pas aider à la réalisation des priorités de l'Agenda 2000?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1997)

La Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement un rapport exposant notamment de façon détaillée sa position concernant l'utilisation des taux de TVA réduits en tant qu'instrument ciblé (rapport de la Commission au Conseil et au Parlement conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Ledit rapport aborde également la question posée par l'Honorable Parlementaire.

D'une façon générale, la Commission doute que la TVA puisse constituer un instrument approprié pour les besoins de la politique du travail ou d'autres politiques, en particulier si on la compare à d'autres mesures plus directes et ciblées. Néanmoins, la Commission réexamine actuellement la suggestion de l'Honorable Parlementaire en vue de son application à des situations de test spécifiques, dans le contexte de son projet de nouveau système commun de TVA.
QUESTION ÉCRITE E-3373/97 posée par Ole Krarup (I-EDN) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Développement économique de l'UE et fonds structurels

Selon le rapport de la commission des budgets sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne (A4-0353/96, parties A+B), la Commission attend une croissance annuelle de 2,5 % pour la période 1999-2006. D'après la Commission, il en résultera que l'UE pourra continuer à mener une politique structurelle, avec les nouveaux États membres également.

Qu'envisage la Commission si la croissance dans l'UE n'atteint pas les niveaux attendus et si les crédits des fonds structurels sont donc inférieurs à ce qui est prévu? Je rappelle qu'il ressort d'Eurostat (1996) que pour la période 1989-94, la croissance annuelle moyenne a été de 1,9 % pour les 15 États membres?

Réponse donnée par Madame Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Le cadre financier présenté dans agenda 2000 est en effet basé sur l'hypothèse d'une croissance annuelle moyenne de 2,5 % du produit intérieur brut réel de la Communauté (PIB). La croissance moyenne pour la période 1994-1996, qui d'une manière générale n'a pas été considérée comme une période de très forte croissance, s'est élevée à 2,4 %. La prévision n'est par conséquent que légèrement supérieure à ce niveau et est réaliste du point de vue de la Commission.

Les prévisions les plus récentes de la Commission font même état de taux de croissance supérieurs à ce niveau pour les années 1997 et 1998 (respectivement 2,6 % et 3,0 %).

Dans le cas où la croissance serait inférieure au niveau prévu, il convient de ne pas perdre de vue que le cadre financier proposé ne prévoit pas une application intégrale du seuil de 1,27 %. Ainsi, par exemple, le plafond de dépenses envisagé pour 2006 ne devrait se situer qu'à 1,22 % du PIB. Il en résulte que, même si la croissance devait être inférieure aux prévisions et si des besoins supplémentaires devaient apparaître dans le contexte de l'élargissement, il serait possible d'y répondre dans le cadre du plafond proposé.
QUESTION ÉCRITE P-2497/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Système Stabex

La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative pour que les pays bénéficiaires des transferts Stabex abandonnent leur culture exclusive de certains produits, qui les maintient dans la monoculture?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Le but de l'instrument Stabex est de garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits dont les économies de certains pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) dépendent largement ou exclusivement afin de soutenir les efforts de développement de ces pays. La diversification est prévue puisque la convention de Lomé IV prévoit, en son article 186, paragraphe 2, que les ressources transférées au titre du Stabex, sont affectées selon un cadre d'obligations mutuelles à convenir entre l'État ACP et la Commission, soit au secteur qui a enregistré la baisse de recettes d'exportation, soit, dans tous les cas appropriés, à des fins de diversification, pour être utilisées dans d'autres secteurs productifs appropriés, en principe agricoles.

C'est au cours des discussions relatives au cadre d'obligations mutuelles qu'il est examiné dans quelle mesure des opérations visant à diversifier les exportations de produits primaires, et à appuyer le processus de transformation dans les pays producteurs sont appropriées et entrent dans le cadre macro-économique du pays. Si c'est le cas, ces opérations sont intégrées au cadre d'obligations mutuelles en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-3138/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Interdiction des vols de nuit en Italie

La Commission sait-elle que les ministères italiens des Transports et de l'Environnement ont élaboré une réglementation qui, si elle était adoptée, interdirait tous les vols dans tous les aéroports civils, à l'exception des zones entourant les aéroports intercontinentaux de Rome Fiumicino et Malpensa entre 23 heures et 6 heures du matin?

Sait-elle que cette réglementation prévoit une dérogation générale pour tous les vols relevant des services postaux et qu'il est généralement admis que cette dérogation serait interprétée dans un sens restrictif, de sorte que seuls les vols d'Alitalia pour le compte d'Ente Poste Italiane pourraient en bénéficier?

A-t-elle conscience qu'il est capital pour les services de courrier de pouvoir voler la nuit, ce qui revient à dire que l'interdiction envisagée aurait de graves répercussions sur leur viabilité?

Est-elle par ailleurs consciente que les services offerts par Ente Poste Italiane entrent en concurrence avec les services de certains courriers privés, de sorte que la dérogation accordée à Ente Poste Italiane constitue pour celle-ci un avantage compétitif contraire à la réglementation communautaire en la matière?

Entend-elle faire pression sur le gouvernement italien pour qu'il donne l'assurance que la dérogation générale s'appliquera aussi à tous les vols de nuit concernant les services postaux?

Dans l'affirmative, de quelle manière?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 novembre 1997)

La Commission n'a pas été officiellement informée par les autorités italiennes du projet d'interdiction des vols de nuit dans tous les aéroports civils italiens à l'exception des aéroports de Rome-Fiumicino et de Milan-Malpensa.

Sous réserve des dispositions et des procédures prévues par le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ((JO L 240 du 24.8.1992. )), les États membres peuvent adopter certaines mesures opérationnelles restrictives en vue de limiter le bruit aux abords des aéroports. Il peut s'agir d'une interdiction des vols de nuit. Ces mesures doivent toutefois se conformer au principe général de la non discrimination, et la Commission, par suite d'une plainte ou bien de sa propre initiative, veillera au respect de ce principe.
QUESTION ÉCRITE E-3128/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Aide communautaire aux victimes du naufrage du «Mer Égée»

Le pétrolier grec «Mer Égée» qui s'est échoué à proximité de la Tour d'Hercule en Corogne (Espagne) avec 80 000 tonnes de pétrole brut, le 3 décembre 1992, a provoqué une énorme catastrophe écologique qui touche encore 3 000 familles, pêcheurs de poissons, de coquillages et exploitations agricoles comprises.

Le gouvernement espagnol a récemment autorisé le Trésor public à ouvrir un crédit d'un montant total de 12 500 millions de pesetas à 3 % d'intérêts en vue d'aider les victimes à surmonter les problèmes persistants engendrés par la catastrophe précitée.

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le montant de l'aide communautaire attribuée aux victimes de cette catastrophe et quel montant elle prévoit de verser en complément de l'aide du gouvernement espagnol?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 novembre 1997)

Au début de l'année 1993, la Commission avait mis en place un mécanisme pour compenser partiellement les dommages causés aux armements et équipages dont l'activité s'est vu paralysée pour un certain temps. Cette paralysie était due à la contamination de la zone de pêche traditionnelle par une marée noire provoquée par le versement d'environ 80 000 tonnes de pétrole à la suite du naufrage du pétrolier «Aegean Sea».

Ce mécanisme compensateur a été confirmé par une décision de la Commission relative à une action concertée pour l'octroi d'une indemnité d'attente destinée aux pêcheurs et armements du littoral de la Corogne (Espagne) ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux galiciennes à cause des dommages provoqués par le naufrage du «Aegean Sea» ci-dessus mentionné. Les aides effectivement versées par la Commission s'élèvent à approximativement 1,5 million d'écus.

La Commission n'envisage pas l'octroi d'autres indemnités en faveur des pêcheurs et armements touchés par la suspension d'activité provoquée par ledit naufrage en décembre 1992.
QUESTION ÉCRITE E-3098/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Enquête de la Commission sur le marché de l'électronique aux Pays-Bas

En mars 1991, la direction générale IV de la Commission a reçu une plainte au sujet d'une entente présumée dans le secteur de l'électronique aux Pays-Bas. En juillet 1996, après cinq ans d'enquête, la Commission a publié un exposé des griefs, dans lequel elle constate que certains grossistes d'équipement électronique et leurs associations professionnelles se livrent effectivement à des activités anti-concurrentielles. Celles-ci ont pour effet d'exclure du marché néerlandais des grossistes étrangers et de soustraire ce marché aux règles normales de concurrence qui sont d'application dans les autres États membres de l'Union européenne. Par conséquent, les consommateurs néerlandais sont contraints d'acquitter des prix beaucoup plus élevés que ceux qui sont pratiqués dans d'autres États membres.

En raison de la lenteur de la procédure engagée par la Commission, ces pratiques anti-concurrentielles ont pu se poursuivre pendant six ans. La Commission peut-elle indiquer quand elle compte clore son enquête et adopter une décision de telle sorte que, dans l'intérêt public, la libre concurrence soit rétablie dans les plus brefs délais sur le marché néerlandais de l'équipement électronique?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (28 octobre 1997)

L'affaire en question pose des problèmes très complexes. La Commission en poursuit l'examen à titre de priorité. Dans une telle affaire, il convient d'effectuer des investigations approfondies pour l'ensemble du secteur industriel. À l'issue de ce long processus, il faut veiller à ce que tous les répondants obtiennent un accès satisfaisant à toutes les informations disponibles pertinentes. Les répondants ont tous le droit de communiquer leurs observations, qui doivent également être étudiées de façon détaillée. Dans l'affaire considérée, il y a sept répondants. Cette procédure étant maintenant achevée, une audition est prévue avec les répondants pour la troisième semaine de novembre 1997. Pendant la durée des investigations, la Commission doit veiller à ce qu'aucune information confidentielle ne soit divulguée sans l'autorisation préalable expresse de la partie concernée. Avant l'audition, la Commission n'est pas en mesure de prévoir si ou quand une décision formelle sera prise.