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QUESTION ÉCRITE P-0327/98 posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Aides communautaires à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques/impact sur l'emploi

Depuis deux ans, les aides communautaires pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en céréales ont très fortement chuté. Cette situation entraîne une fragilisation des secteurs productifs dépendants de ces produits (minoteries, transformateurs d'aliments pour animaux) et crée des risques supplémentaires pour l'emploi dans des régions déjà parmi les plus touchées de la Communauté par le chômage et le sous-emploi.

La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de rétablir ces aides et, ainsi, de sauver de nombreux emplois?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission est consciente des difficultés de fonctionnement actuelles du régime spécifique d'approvisionnement établi par le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ((JO L 356 du 24.12.1991. )), par le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ((JO L 173 du 27.6.1992. )) et par le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (2). La réforme de la politique agricole commune (PAC) et la conclusion de l'Uruguay round ont eu pour conséquence un rapprochement progressif des prix mondiaux et communautaires ce qui s'est traduit par une baisse des aides accordées aux produits d'origine communautaire livrés dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement. La Commission est consciente de ce que les difficultés inhérentes au fonctionnement de ce régime sont préjudiciables aux économies des régions ultrapériphériques. Elle examine donc, dans le cadre de la législation actuelle, ce mode de calcul, afin de trouver une solution qui devrait pallier aux inconvénients structurels dus notamment à l'éloignement géographique de ces régions, permettant ainsi de favoriser le développement des secteurs productifs.
QUESTION ÉCRITE E-0114/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Mesures au titre de l'initiative Urban

La Commission a-t-elle déjà établi un programme en vue du forum Urban prévu en novembre 1998? A-t-elle déjà fixé une date et établi une liste d'invités et de participants? Le Parlement européen sera-t-il invité à participer?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

La Commission a l'intention d'organiser le forum urbain à Vienne les 26 et 27 novembre 1998 avec le soutien de la ville de Vienne. La liste des participants sera arrêtée prochainement. La Commission espère que le Parlement sera l'un des participants importants à ce forum.
QUESTION ÉCRITE E-0517/98 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Huitième Fonds européen de développement

Le huitième Fonds européen de développement aurait dû prendre effet fin 1997, dans le cadre de Lomé IV. Il vise l'abolition des déséquilibres structurels dans les pays favorisés signataires de l'accord de Lomé, au titre de la coopération financière et technique. Ses objectifs majeurs sont la lutte contre la pauvreté, l'éducation, l'industrialisation, mais aussi la santé, le renforcement de la compétitivité et l'agriculture. C'est la première fois que l'Autriche allait participer à ce programme.

Le huitième Fonds européen de développement n'a toutefois pu entrer en vigueur à la date prévue et fait toujours l'objet d'atermoiements, puisque tous les États membres représentés au Conseil européen n'ont pas ratifié le programme.

Quels sont les problèmes de fond à la base de ce retard?

Selon la Commission, quand ce programme sera-t-il définitivement ratifié?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire au sujet du retard qu'il évoque quant à l'entrée en vigueur du 8e Fonds européen de développement (FED), principal support financier pour la poursuite de la coopération entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté au cours de la période 1995-2000.

Cette entrée en vigueur est en effet subordonnée à la ratification, par au moins deux tiers des États ACP (soit 47 pays) et la totalité des États membres de la Communauté, de l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 dans le but de réviser et compléter à mi-parcours la quatrième convention de Lomé.

Or, selon les informations en possession de la Commission au 1er mars 1998, le processus de ratification a été achevé dans 56 États ACP et 13 États membres.

Tout en étant consciente du caractère purement interne aux États membres concernés des facteurs susceptibles d'expliquer les lenteurs ainsi constatées, la Commission a entrepris à plusieurs reprises des démarches de nature à les sensibiliser aux conséquences de telles lenteurs, et ce aux divers niveaux impliqués dans les procédures constitutionnelles de ratification propres à chacun de ces États membres. Même si elle n'est pas en mesure d'indiquer à l'heure actuelle une date précise pour l'aboutissement définitif de ces procédures, la Commission a quelques raisons de penser que ses initiatives, qui ont déjà porté leurs fruits vis-à-vis de certains États membres, contribueront à mettre un terme, dans un délai raisonnable, à la situation de blocage soulignée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0283/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Respect du code ISM (règlement 3051/95)

Quel est, dans chaque État membre, le nombre d'inspecteurs qualifiés responsables du respect du règlement 3051/95 ((JO L 320 du 30.12.1995, p. 14. )) relatif au code ISM?

Réponse commune aux questions écrites E-0283/98 et E-0284/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 mars 1998)

Etant donné que le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers n'oblige pas les États membres à fournir à la Commission des informations sur le nombre d'inspecteurs responsables du respect du règlement dans chaque État membre, la Commission n'est pas en mesure de fournir une réponse détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire.

La Commission dispose d'informations remontant au 1er juillet 1997 sur les documents de conformité et les certificats de sécurité délivrés pour les compagnies et transbordeurs rouliers de passagers de service régulier en provenance ou à destination de ports des États membres. Sur la base de ces informations, il apparaît que le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil est en cours de transposition et de mise en vigueur dans les États membres. Telle est l'appréciation qui se dégage des consultations bilatérales (sur place) que mène la Commission avec les administrations des États membres. Ces consultations ne sont pas encore achevées. Il ne faut pas perdre de vue que la surveillance de la transposition et de l'application du règlement est un processus permanent qui, comme le prévoit l'article 8 du règlement, implique que la Commission examinera en 1999 l'application du règlement et proposera les mesures qu'elle juge appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0531/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Programme Raphaël

La Commission a retenu 92 des 841 projets présentés concernant la sauvegarde du patrimoine culturel dans le cadre du programme Raphaël qui bénéficieront d'un montant total de 9,2 millions d'écus. Étant donné que ces 92 projets ont été répartis entre cinq actions distinctes, la Commission peut-elle indiquer pour chacune de ces actions, quels sont les projets qui ont été approuvés pour chacun des États membres, à quelle organisation l'aide a été octroyée dans chaque cas, quels sont les montants que cette organisation a reçus et à quelles fins elle les destine?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la mise en oeuvre du programme Raphaël pour 1997 a débouché sur la sélection de 92 projets au total pour les cinq actions. En ce qui concerne le nombre de projets et l'enveloppe budgétaire consacrée à chaque action, la situation est la suivante:

- Action 1 - Evénements et initiatives de dissémination de dimension européenne pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel européen: 43 projets selectionnés sur les 511 demandes présentées, avec une enveloppe budgétaire de 1,80 million d'écus;

- Action 2 - Développement de réseaux thématiques de coopération entre musées européens: 13 projets sélectionnés sur les 103 demandes présentées, avec une enveloppe budgétaire de 2,55 millions d'écus;

- Action 3 - Formation complémentaire et mobilité accrue des professionnels dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel européen: 14 projets sélectionnés sur les 92 demandes présentées, avec une enveloppe budgétaire de 742 000 écus;

- Action 4 - Étude, sauvegarde et mise en valeur des façades décorées en Europe: 10 projets sélectionnés sur les 65 demandes présentées, avec une enveloppe budgétaire de 1,74 million d'écus;

- Action 5 - Étude, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine préindustriel européen: 12 projets sélectionnés sur les 70 demandes présentées, avec une enveloppe budgétaire de 2,66 millions d'écus.

Le soutien financier accordé par la Commission aux projets sélectionnés est réparti entre tous les partenaires impliqués dans la réalisation de chaque projet, par le biais du coordinateur ou du directeur du projet, qui reçoit la subvention communautaire. La dimension européenne des projets étant manifeste, ils ne font pas vraiment l'objet d'une ventilation par nationalité dans ce contexte.

Quant à la contribution financière par projet, la Commission envoie une liste exhaustive tant à l'Honorable Parlementaire qu'au secrétariat du Parlement, où figurent les partenaires impliqués dans chaque projet (le premier étant le coordinateur), les objectifs à atteindre et les montants accordés.
QUESTION ÉCRITE E-0791/98 posée par André Laignel (PSE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Initiative de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans toute l'Union européenne

Dans toute l'Union européenne, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires aurait, à l'évidence, un effet bénéfique sur l'emploi, sur la qualité de vie des citoyens européens et sur l'égalité dans l'accès à l'emploi.

Pour cela, un engagement clair et volontariste du Conseil est nécessaire. Selon quelles formes et dans quel délai le Conseil compte-t-il agir pour l'harmonisation par le haut des législations sociales et notamment en instaurant une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'ensemble des pays de l'Union européenne?

Réponse (4 juin 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les lignes directrices pour l'emploi en 1998 qu'il a adoptées le 15 décembre 1997 ((JO C 30 du 28.1.1998, p. 1. )) visent, parmi d'autres objectifs, à encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, en particulier par la modernisation de l'organisation du travail. Dans ce contexte, le Conseil invite les partenaires sociaux à négocier, aux niveaux appropriés, des accords favorisant la productivité et la compétitivité des entreprises pour atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Les lignes directrices précisent que: «Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière».

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'article 118 B du traité d'Amsterdam, actuellement soumis à la ratification des États membres, prévoit que «le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords» et que leur mise en oeuvre au niveau communautaire peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires par décision du Conseil sur proposition de la Commission.

En ce qui concerne la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans l'Union européenne, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, le Conseil voudrait indiquer qu'il n'est saisi d'aucune proposition de la Commission à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-0873/98 posée par John Cushnahan (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Droits de l'homme au Mexique

Le Conseil sait-il que 45 habitants de l'État du Chiapas, Mexique, qui ne disposaient pas d'armes ont été tués en décembre 1997 par des groupes paramilitaires soutenant le PRI, parti au pouvoir?

Le Conseil a-t-il reçu des informations détaillées sur cet incident et quelles mesures a-t-il l'intention de prendre à la lumière de la clause relative au respect des droits de l'homme et de la démocratie contenue dans l'accord commercial récemment conclu entre l'UE et le Mexique?

Réponse (8 juin 1998)

Le 24 décembre 1997, sur la base d'informations diffusées immédiatement par les médias et qui ont été confirmées par les autorités mexicaines elles-mêmes, la présidence a fait, au nom de l'Union européenne, la déclaration ci-après par laquelle elle condamnait de la façon la plus vigoureuse le massacre perpétré par des groupes paramilitaires contre des Indiens tzotziles, qui a eu lieu le 23 décembre 1997 au Mexique dans l'État du Chiapas et qui a causé la mort de 46 civils:

La présidence de l'Union européenne demande au gouvernement des États-Unis du Mexique qu'une enquête soit menée sans délai pour que toute la lumière soit faite sur ce massacre et que les coupables soient traduits en justice. Elle a pris note de l'engagement pris dans ce sens par le Président Zedillo et espère qu'il sera suivi d'effets.

La présidence de l'Union européenne exprime sa préoccupation quant à la situation des droits de l'Homme dans cette région du Mexique.

Elle invite les autorités mexicaines à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population civile dans l'État du Chiapas.

Elle rappelle dans ce contexte que l'Union européenne et les États-Unis du Mexique viennent de signer un accord de coopération par lequel les deux parties s'engagent sans réserve à respecter les principes démocratiques et les droits de l'Homme fondamentaux ainsi que les principes de l'État de droit.»

Le Conseil continue de suivre attentivement l'évolution de la situation au Chiapas, y compris par le truchement des chefs de missions en poste à Mexico. Dans le cadre d'une réunion informelle au niveau ministériel entre la troïka de l'Union européenne et le Mexique, qui a eu lieu à Panama le 12 février 1998, le ministre mexicain a saisi cette occasion de donner des informations sur les mesures prises par le gouvernement mexicain après les événements tragiques du Chiapas. Les ministres de l'UE ont pris acte de l'assurance donnée par le ministre mexicain quant à l'importance attachée par le gouvernement du Mexique à une solution pacifique du conflit du Chiapas. À cet égard, le ministre mexicain a rappelé que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes de la démocratie et le pluralisme politique formaient la base des relations entre l'UE et le Mexique et les ministres de l'UE en ont convenu.
QUESTION ÉCRITE E-0789/98 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Fête européenne commune, le 9 mai

La Commission européenne a indiqué clairement, ne serait-ce que dans le programme «Citoyens d'Europe», qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts pour que les citoyennes et les citoyens de l'Union européenne puissent s'identifier à celle-ci. L'introduction de la monnaie commune y contribuera certainement grandement. Mais, l'instauration d'une fête commune pourra favoriser en particulier l'identification à l'Union européenne. Le drapeau et l'hymne européens seraient ainsi complétés par un symbole d'union au profit de tous les citoyens et citoyennes d'Europe.

La date du 9 mai (un jour après l'anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale et jour anniversaire de la déclaration de Robert Schuman en 1950, qui entraîna la création de la CECA), semble particulièrement bien choisie.

1. Le Conseil a-t-il déjà préparé des propositions à cet effet?

2. Que pense-t-il de la proposition d'instaurer la fête européenne le 9 mai 2000 en organisant des actions communes dans les États membres?

Réponse (28 mai 1998)

1. En vertu des traités, il incombe à la Commission de faire des propositions au Conseil selon les procédures prévues par ceux-ci.

2. À ce stade, le Conseil n'a pas été saisi d'une proposition de la Commission dans le domaine visé par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de rappeler que les événements culturels organisés pour marquer la Journée Européenne du 9 mai sont éligibles à un soutien financier au titre du programme Kaléidoscope ((Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne, JO L 99 du 20.4.96. )), si ces événements sont organisés conjointement par des opérateurs culturels d'au moins trois États membres.

3. De plus, le 20 novembre 1995, compte tenu de l'importance symbolique particulière que revêt l'an 2000, les ministres des États membres réunis au sein du Conseil ont marqué leur accord pour que les neuf villes suivantes soient désignées comme Villes européennes de la Culture cette année-là: Avignon (France), Bergen (Norvège), Bologna (Italie), Bruxelles (Belgique), Cracovie (Pologne), Helsinki (Finlande), Prague (République tchèque), Reykjavik (Islande), Santiago de Compostela (Espagne).

Ces villes sont invitées à coordonner leurs programmes et à définir un thème commun pour cet événement; elles pourront ainsi participer conjointement à l'organisation d'un espace culturel européen de l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0082/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Information technologique provenant de l'OTAN

À sa question sur le suivi des rapports technologiques procédant de l'OTAN et visant la recherche en matière aéronautique (E-1133/97) ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 82. )), l'auteur de la présente question a reçu du Conseil la réponse suivante: «il n'existe pas d'enceinte au sein du Conseil - et il n'est pas envisagé d'en créer une à l'avenir - pour l'échange de points de vue sur ce sujet avec des organismes de l'OTAN». Et le Conseil de conclure: «Il n'est dès lors pas prévu que le Conseil procède à l'examen ou au suivi des rapports mentionnés dans la question».

Comme le saura le Conseil, la Commission a donné communication d'une stratégie de l'Union européenne pour les industries liées à la défense et d'un plan d'action dans ce domaine. Dernièrement le Conseil a lui-même examiné le documents désigné sous le nom de «Rapport Bangemann» sur l'avenir de l'industrie aéronautique et aérospatiale. Dans le bulletin Europe du 11 décembre 1997 on peut également lire que «M. Bangemann se félicite de l'initiative de Bonn, Paris et Londres dans la perspective d'une meilleure intégration de l'industrie aérospaciale».

L'auteur de la présente question souhaite savoir si le Conseil compte rester indifférent à l'information technique de l'OTAN.

Réponse (8 juin 1998)

Le Conseil confirme que les rapports technologiques de l'OTAN n'ont pas été portés à sa connaissance et qu'il n'existe pas d'enceintes pour échanger des points de vue sur ce sujet avec l'OTAN. Toutefois, les États membres qui sont à la fois membres de l'Union et de l'OTAN pourraient, s'ils le souhaitent, s'inspirer de ces rapports en ce qui concerne des éléments qui pourraient être pertinents pour l'examen au sein du Conseil de la communication de la Commission sur les industries liées à la défense.
QUESTION ÉCRITE P-0194/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (28 janvier 1998)

Objet: Illégalité de travaux financés sur des fonds européens

Le ministère espagnol de l'Environnement a annoncé, par décision du 19 février 1997, le transfert au gouvernement de la Généralité de Catalogne de l'occupation de terrains publics côtiers de la commune de Llançà, située dans la région catalane de l'Alt Empordà, en vue de l'exécution des travaux de la promenade maritime de Grifeu. Ce transfert prévoyait l'indemnisation correspondante découlant de l'expropriation des terrains et des droits privés affectés par les travaux.

La Direction générale des ports et des côtes du Service de la politique territoriale et des travaux publics de la Généralité de Catalogne a engagé les travaux de la promenade maritime sans attendre l'adoption définitive du plan d'aménagement de la commune de Llançà et du projet d'urbanisation y relatif, condition préalable à l'exécution des travaux.

Par la suite, le tribunal de première instance et d'instruction no 8 de Girona a arrêté la décision no 247/97, du 12 décembre 1997, établissant que l'action de la Direction générale des ports et des côtes du Service de la politique territoriale et des travaux publics de la Généralité de Catalogne relevait du fait accompli, déclarant illégale l'occupation en cause et condamnant l'organisme concerné à restituer les biens à leurs propriétaires.

La mise en oeuvre de cette décision entraînera la démolition des travaux de la promenade maritime et des travaux d'urbanisation d'une valeur d'environ 75 millions de pesetas, dont 50 % ont été supportés par la Généralité de Catalogne, 25 % par la mairie de Llançà, les 25 % restants provenant de fonds de l'Union européenne, par le canal de l'initiative communautaire Interreg.

La Commission est-elle informée de cet investissement et de la réalisation illégale de ces travaux - dont la démolition vient d'être ordonnée par décision de justice - pratiqués sur des fonds de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

La Commission ne manquera pas de s'enquérir auprès des autorités espagnoles des suites et conséquences des troubles qui lui ont été signalés par l'Honorable Parlementaire et dont elle présume, sous réserve de vérification, qu'ils pourraient se rapporter, s'il s'agit du programme Interreg IIA, au projet no 48 (aménagements de voirie et accès à la plage/2e phase - Llançà-Catalogne) bénéficiant sur la base d'un cofinancement de 50 %, d'une contribution communautaire de 150 000 écus.

Si la présente décision de justice, ayant acquis un caractère irréversible et définitif, devait lui être officiellement confirmée, la Commission prendrait toutes mesures qu'exigeraient les conséquences d'une telle situation.

En particulier, elle serait amenée à retirer son cofinancement en raison de l'inexistence dudit projet et à proposer au cours du prochain comité de suivi une nouvelle affectation à son engagement antérieur.