QUESTION ÉCRITE E-2676/97 posée par Inger Schörling (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Exportations d'armes de l'UE

Un rapport récemment publié par «Svenska Freds» sur les exportations d'armes des États membres de l'UE souligne qu'entre 1989 et 1995, les États membres de l'UE ont vendu des armes à 32 pays en situation de conflit armé. Cela signifie que des armes lourdes en provenance d'États membres de l'UE étaient utilisées dans la plupart des conflits armés du monde. Le rapport souligne également que depuis 1989, des contrats portant sur des exportations d'armes ont été conclus entre des États membres de l'UE et 27 pays où de graves violations des droits de l'homme sont commises de manière répétée.

Le membre de la Commission responsable de ces questions voudrait-il indiquer si l'UE a pris des initiatives visant à restreindre les exportations d'armes internationales ou exigé que les États membres mènent une politique rigoureuse en matière d'exportations d'armes?

La Commission a-t-elle elle-même présenté un rapport sur les exportations d'armes ou proposé un train de mesures concernant les possibilités de restreindre ces mêmes exportations?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Les chefs d'État et de gouvernement sont convenu, en juin 1991, qu'une approche commune menant à une harmonisation des politiques nationales d'exportation d'armes devrait être rendue possible à partir d'un certain nombre de critères identifiés à l'époque et complétés en juin 1992 par le Conseil européen de Lisbonne.

Lors de leur réunion à Amsterdam, en juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé que des travaux devraient être entamés, rapidement, au sein de la Communauté, pour «développer une politique cohérente et responsable de contrôle à l'exportation d'armes».

Les initiatives prises dans ce domaine par la Communauté au cours de ces dernières années ont déjà permis l'approbation de lignes générales pour l'interprétation et la mise en oeuvre des critères communs susmentionnés. Dans ce contexte, une attention particulière est accordée, en ce moment, à l'examen de mesures pratiques visant à assurer le renforcement de l'accompagnement de la destination finale des armes afin d'éviter les risques de détournement et afin de garantir que les exportations s'effectuent selon les conditions qui ont déterminé l'octroi d'une licence d'exportation.

La Communauté mettra en oeuvre aussitôt que possible le programme de l'Union européenne pour prévenir et combattre le trafic illicite d'armes conventionnelles qui a été adopté en juin 1997.

La Commission a présenté en janvier 1996, une communication au Conseil et au Parlement intitulée «Les défis auxquels sont confrontées les industries de défense» ((Doc. COM(96) 10. )) contenant, entre autres, des suggestions concernant les politiques en matière d'exportation d'armes. Cette communication présente des pistes de réflexion pour des actions au niveau européen dont plusieurs sont analysées au Conseil. Le Parlement a adopté au cours de sa séance plénière de mai 1997 le rapport de M. Titley ainsi qu'une résolution qui rejoint les suggestions de la Commission.

Le débat sur le rapport Titley a permis à la Commission de confirmer son intention de continuer à contribuer activement aux initiatives visant à donner à la Communauté une politique cohérente en ce domaine.