QUESTION ÉCRITE E-0238/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Espèces animales exotiques: fermeture des frontières néerlandaises aux importations en provenance d'autres parties du monde

1. La Commission est-elle au courant de la demande croissante dont font l'objet les singes, les grands perroquets, les oiseaux chanteurs, les iguanidés, les tortues, les serpents et les poissons marins extra-européens de la part de personnes qui croient pouvoir les garder comme animaux de compagnie?

2. La Commission sait-elle que, depuis l'écrasement de 440 écureuils chinois striés en 1999, la compagnie aérienne KLM ne transporte plus d'animaux exotiques et que c'est une des raisons pour lesquelles l'entreprise Aeroground Services de l'aéroport néerlandais de Schiphol a dû mettre fin à ses activités le 1er janvier 2001?

3. La Commission sait-elle aussi que, depuis le début de 2001, le service national néerlandais de contrôle du bétail et des viandes ne contrôle plus le bien-être des animaux ni la propagation des maladies, mais est responsable de l'accueil temporaire et du renvoi des animaux exotiques vers une destination hors Union européenne aux frais des auteurs?

4. L'affirmation de l'organisation néerlandaise de marchands d'animaux Dibevo selon laquelle la réglementation européenne oblige les États membres à maintenir chacun au moins un point de contrôle pour leur territoire est-elle exacte, et les Pays-Bas ne satisfont-ils plus à cette obligation si l'accès intercontinental via Schiphol est supprimé mais si le poste d'inspection aux frontières extérieurs est maintenu à l'aéroport régional de MaastrichtAix-la-Chapelle?

5. La Commission a-t-elle reçu entre-temps une demande du gouvernement néerlandais visant à entamer une procédure de retrait de la reconnaissance de Schiphol comme poste d'inspection aux frontières extérieures pour l'importation d'animaux exotiques?

Réponse commune aux questions écrites E-0238/01, E-0239/01 et E-0240/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2001)

L'introduction d'espèces menacées de faune et de flore sauvages dans la Communauté est soumise au respect des dispositions du règlement (CE) no 338/97(1) du Conseil et du règlement (CE) no 939/97(2) de la Commission portant modalités d'application du règlement du Conseil.

En application de l'article 12 du règlement (CE) no 338/97, les États membres ont désigné des lieux d'introduction dans la Communauté et d'exportation hors de la Communauté(3).

Les autorités néerlandaises ont désigné les lieux suivants pour l'introduction ou l'exportation d'animaux vivants des epèces couvertes par le règlement:

- Schiphol-Gebouw Cargocentre, Handelskade 130;

- Schiphol-Gebouw WTC, Amsterdam Airport Schiphol;

- Maastricht-Aachen Airport Passagiersafhandeling;

- Maastricht-Aachen Airport Vrachtafhandeling.

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque modification apportée à cette liste dans le cadre du règlement (CE) no 338/97.

Les importations d'animaux vivants et de produits animaux ne sont autorisées qu'au niveau des postes d'inspection frontaliers qui ont été approuvés par la Commission et publiés au Journal officiel. Les procédures et conditions régissant ces importations sont harmonisées par diverses directives et règlements d'application. Les importations d'animaux vivants d'espèces qui ne sont pas couvertes par une directive particulière relèvent de la directive balai 92/65/CE(4). L'office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des contrôles dans tous les postes d'inspection frontaliers pour vérifier les installations et les procédures appliquées.

La Commission sait que KLM et certaines autres compagnies aériennes européennes refusent de transporter des animaux sauvages vivants, et partage les préoccupations relatives au bien-être des animaux que suscitent ces restrictions. La Commission est favorable au transport des animaux vivants par des compagnies aériennes qui respectent les normes établies par l'association du transport aérien international (IATA) pour le transport de tels spécimens.

L'augmentation du volume des échanges d'espèces sauvages en tant qu'animaux de compagnie peut en partie s'expliquer par une meilleure communication des informations relatives au commerce de ces espèces de la part des États membres ces dernières années. Pour obtenir des informations plus précises sur ces volumes d'échanges, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter le rapport annuel établi par la Communauté à l'intention de la CITES, au titre de l'article 15, paragraphe 4, points a) et b) du règlement du Conseil. Il convient également de signaler qu'en vertu des règlements communautaires susmentionnés, ce commerce est strictement contrôlé au niveau de la Communauté et que des restrictions à l'importation peuvent être instaurées chaque fois que nécessaire. En conséquence, le commerce autorisé en vertu de ce règlement respecte le principe d'une exploitation durable de la faune sauvage, en incitant par des mesures socio-économiques les pays en développement à favoriser la conservation des espèces menacées.

En ce qui concerne les perspectives de survie des animaux de compagnie exotiques, il convient de signaler que dans de nombreux cas, l'espérance de vie normale d'un spécimen sauvage peut être beaucoup plus courte que celle de spécimens captifs de la même espèce, car ces derniers ne sont pas exposés aux prédateurs ni aux autres dangers présents dans la nature. En vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 338/97, il appartient aux autorités des États membres de veiller à ce que les marchands d'animaux de compagnie fournissent aux acheteurs d'espèces exotiques toutes les informations nécessaires sur les soins à prodiguer à ces animaux. En dernier lieu, le règlement (CE) no 338/97 permet d'imposer des restrictions à l'importation de spécimens d'espèces qui présentent un taux élevé de mortalité lors du transport ou dont on sait qu'elles ont peu de chances de survivre dans de bonnes condition en captivité (article 4, paragraphe 6, point c)). Un certain nombre de restrictions à l'importation décidées dans ce cadre sont actuellement en vigueur et sont publiées dans un règlement de la Commission(5).

Du fait de l'achèvement du marché intérieur, les contrôles aux frontières intérieures ont été abolis et des mesures plus strictes de contrôle des échanges ont été mises en place aux frontières extérieures de la Communauté. Le règlement du Conseil n'autorise pas les États membres à adopter des mesures commerciales plus strictes. Les États membres ont toutefois la possibilité d'arrêter des mesures plus strictes en ce qui concerne la détention de certains animaux. La Commission estime cependant que les règlements communautaires en vigueur concernant le commerce des espèces de faune et de flore sauvages fournissent des moyens appropriés pour assurer la conservation et la protection de ces espèces.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 140 du 30.5.1997.

(3) Communication de la Commission JO C 356 du 8.12.1999.

(4) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux règlementations communautaires spécifiques visées à l' annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, JO L 268 du 14.9.1992.

(5) JO L 29 du 30.1.2001.