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QUESTION ÉCRITE E-2322/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Marjatta Stenius-Kaukonen (GUE/NGL), Honório Novo (GUE/NGL) et Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Retard dans le versement de crédits de formation

À l'occasion d'une visite dans la région autonome portugaise des Açores, les auteurs de la question ont cherché à s'informer au sujet des initiatives communautaires en cours ou déjà achevées afin d'en déterminer les effets. C'est ainsi qu'ils se sont rendus dans la commune de Rabo de Peixe, dans l'île de São Miguel, où, à leur connaissance, se déroulaient des actions dans le cadre des initiatives NOW et HORIZON.

Outre certains aspects qui ont retenu leur attention et qui ont motivé ou motiveront d'autres prises de position, ils ont été informés qu'une partie des subventions en faveur de personnes en cours de formation n'avaient pas été versées et une pétition datée de mai dernier, réclamant le versement des fonds dus, leur a même été communiquée.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et que peut-elle faire pour que ces retards inexplicables et inacceptables soient résolus avec l'urgence qu'exige la situation des intéressés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Les demandes de solde final relatives aux initiatives Now (1991-1993) auraient dû être transmises par les autorités portugaises à la Commission le 31 décembre 1995.

Pour l'initiative Now (1991-1993), la demande de solde final a été introduite le 22 août 1996 par les autorités portugaises, mais elle est incomplète. La Commission a adressé une lettre le 17 septembre 1996 précisant les éléments qui manquent au dossier.

En ce qui concerne l'initiative Horizon (1991-1993), une demande de solde final incomplète a été introduite le 30 juillet 1996. Cette demande ne sera recevable que lorsque tous les éléments du dossier auront été transmis. La Commission a envoyé une lettre le 11 septembre 1996 détaillant les éléments qui manquent au dossier.

Ainsi, la Commission se trouve actuellement dans l'impossibilité de procéder au versement du solde final de ces deux initiatives aux autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE P-2562/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Décisions prises par la Commission sur la base des articles 92 et 7 du traité dans le secteur audiovisuel et cinématographique

La Commission peut-elle fournir des informations sur les décisions qu'elle a prises, sur la base des articles 92 et 7 du traité, dans le secteur audiovisuel et cinématographique?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 octobre 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2133/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Initiative communautaire ADAPT

La Commission estime-t-elle que l'initiative communautaire ADAPT a eu une répercussion importante et, compte tenu de l'expérience acquise avec ADAPT, quelles améliorations pourrait-on apporter aux politiques communautaires de formation et de recyclage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1996)

L'initiative communautaire ADAPT, avec un budget global de 3 200 MECU, devrait comprendre deux «vagues» consécutives de projets sur 3 ans, la première vague allant de 1995 à 1997 et la seconde de 1997 à 1999 (y compris la priorité additionnelle relative à la société de l'information, approuvée comme faisant partie de l'allocation de la réserve pour les initiatives communautaires). La première vague d'environ 1 450 projets est en cours depuis la fin de 1995 et l'appel de candidatures pour la seconde vague sera lancé en janvier 1997.

Il est donc prématuré de faire une évaluation de l'impact d'ADAPT, que ce soit en relation avec les politiques de formation et de recyclage ou en relation avec les nombreux autres domaines couverts par ADAPT (par exemple, l'anticipation des mutations industrielles, l'organisation du travail, la création de nouveau emplois). Jusqu'à présent, les activités dans le cadre d'ADAPT se sont efforcées de garantir qu'au sein du partenariat du Fonds social européen, les dispositifs de mise en oeuvre soient en place pour assurer le succès de l'initiative, notamment pour soutenir le développement de partenariats pour des projets transnationaux innovateurs et fournir un cadre pour analyser et intégrer totalement les idées stratégiques résultant de la vaste activité de projets.

La Commission publiera un rapport sur la mise en oeuvre d'ADAPT et de l'objectif 4 à l'automne 1996. La première évaluation intermédiaire d'ADAPT sera également lancée dans tous les États membres à l'automne 1996 et les résultats seront connus en mars 1997.

Sur la base de l'activité de suivi menée jusqu'à présent, la Commission pense que les activités menées dans le cadre d'ADAPT ont créé de nouveaux types d'activités de projets et de partenariats, qui fourniront un soutien utile et des idées aux responsables des politiques sociale, de l'emploi et de la formation qui s'adressent aux personnes en activité, mais dont l'emploi est menacé, un groupe cible qui est nouveau pour le Fonds social européen et qui requiert de nouvelles approches et de nouvelles relations entre les acteurs concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2309/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Fonds de cohésion - Année 1995

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les projets adoptés et subventionnés par le Fonds de cohésion ainsi que le montant des crédits affectés à chacun d'eux au cours de l'année 1995 dans l'État espagnol?

La Commission pourrait-elle préciser quels projets concernent les transports et quels autres l'environnement?

La Commission pourrait-elle par ailleurs ventiler ces projets par communauté autonome?

Réponse commune aux questions écrites E-2307/96, E-2308/96 et E-2309/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 octobre 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2406/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Augmentation du péage au tunnel de l'Arlberg

Compte tenu du fait que la société d'exploitation du réseau routier alpin d'Innsbruck n'a prévu la carte de péage annuelle que pour les citoyens autrichiens pour la traversée du tunnel de l'Arlberg, la Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de prendre des mesures, et lesquelles, pour que tous les citoyens de l'UE se trouvent placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'augmentation du péage perçu par la société d'exploitation du réseau routier alpin?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (2 octobre 1996)

Le 30 juillet 1996, la Commission a adopté un avis sur un projet de loi autrichienne concernant l'introduction d'un système de péage national pour le réseau routier principal actuel et futur. Le problème de la délivrance des cartes de péage annuelles aux seuls propriétaires des véhicules immatriculés en Autriche a été examiné dans cet avis. La Commission a déclaré que les cartes annuelles devraient être accessibles aux véhicules immatriculés dans toute la Communauté (et non pas seulement en Autriche).

La Commission a contacté les autorités autrichiennes et leur a demandé de confirmer que l'Autriche adaptera le règlement régissant l'achat des cartes de péage annuelles pour qu'il soit conforme à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2016/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Transmission des petites et moyennes entreprises

Dans sa réponse à la question E-235/96 ((JO C 137 du 8.5.1996, p. 50. )) sur la réglementation de la transmission des petites et moyennes entreprises, la Commission dit avoir constaté que plusieurs États membres ont déjà adopté un certain nombre de mesures, mais elle ne précise pas lesquelles.

La Commission pourrait-elle expliquer clairement et en détail quelles mesures les États membres ont adopté en relation avec la transmission des petites et moyennes entreprises et quels États membres ont adopté ces mesures?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (10 octobre 1996)

Les informations relatives aux mesures nationales, prises en matière de transmission d'entreprises et détenues par la Commission à ce jour, sont trop ponctuelles et incomplètes pour permettre la publication d'un rapport cohérent. En outre, ces informations proviennent en grande partie de sources officieuses et n'ont pas encore été formellement confirmées par tous les États membres.

Par conséquent, la Commission ne voudrait pas, à l'heure actuelle, anticiper sur un rapport officiel attendu de la part des États membres. En effet, le délai imparti à ces derniers pour communiquer à la Commission les textes des principales dispositions adoptées pour mettre en oeuvre la recommandation de la Commission du 7 décembre 1994 relative à la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) ((JO L 385 du 31.12.1994. )), expire le 31 décembre 1996.

A l'issue de ce délai, la Commission établira un rapport synthétique sur l'ensemble des mesures législatives et administratives prises à cet effet par les États membres. Ce rapport fera l'objet d'un débat avec tous ceux concernés, lors d'une conférence, qui sera organisée au début de l'année 1997, et qui aura pour but d'évaluer les progrès effectués par les États membres ainsi que la définition des meilleures pratiques dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1921/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière: sociétés de tranport effectuant des transports d'animaux d'abattoir

Y a-t-il déjà des plaintes ou des procédures pour infraction à la directive sur le transport des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission a reçu un nombre considérable de plaintes concernant des infractions présumées aux dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil ((JO L 340 du 11.12.1991, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE, du 29 juin 1995, JO L 148 du 30.6.1995. )) relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Commission intervient auprès des autorités des États membres lorsque de telles plaintes lui sont transmises. Les plaintes sont également prises en considération lors de l'organisation de missions d'inspection par la Commission. Dans certains cas, des recommandations ont été faites aux autorités des États membres lorsque des problèmes d'application correcte de la directive se sont posés. Un certain nombre de dossiers sont encore à régler en attendant un complément d'enquête ou des visites. La Commission ne manquera pas de prendre de nouvelles mesures appropriées y compris, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du Traité CE lorsque les conditions de bien-être des animaux transportés à l'intérieur d'un État membre s'avèrent constamment inférieures aux niveaux requis par la directive.

La Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre certains États membres pour n'avoir pas convenablement transposé la directive dans leur législation nationale.
QUESTION ÉCRITE E-1970/96 posée par Wolfgang Nußbaumer (NI) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Relations commerciales avec la Chine

Dans quelle mesure la Commission peut-elle obliger la République populaire chinoise à se conformer aux accords internationaux qu'elle a signés (sur la protection de la propriété intellectuelle, la lutte contre le dumping, par exemple)?

Comment peut-on empêcher que, dans les adjudications de marchés, les entreprises européennes ne subissent des désavantages concurrentiels par rapport à d'autres soumissionnaires étrangers lorsqu'un différend entre l'UE, ou des membres de celle-ci, et la Chine provoque des dissensions dangereuses pour les relations économiques?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Les relations commerciales entre la Communauté et la Chine se fondent sur l'accord de coopération commerciale signé en 1985, dans lequel les deux parties s'engagent à développer, de manière harmonieuse, les échanges bilatéraux. En cas de perturbation des courants d'échanges, l'accord prévoit la tenue de consultations entre les deux parties. Ces consultations peuvent soit avoir lieu dans le cadre des réunions du Comité mixte, organisées régulièrement, soit être engagées ponctuellement. Par ailleurs, le nouveau règlement relatif aux entraves commerciales (règlement 3286/94 du Conseil ((JO L 349 du 31.12.1994 et rectificatif publié dans le JO L 41 du 23.2.1995. )) offre à la Commission la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent pour se protéger contre les pratiques commerciales restrictives auxquelles se livrent les pays tiers et assurer le respect des règles commerciales internationales.

Dans sa communication concernant une nouvelle politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe ((COM(95) 279 final. )), la Commission ne manque pas de souligner l'importance de la réforme du système économique de la Chine et propose une série d'actions de coopération pour appuyer ce processus de réforme. La mise en place progressive d'une économie de marché et l'ouverture du marché chinois doivent conférer à l'attribution des marchés une assise de plus en plus conforme à l'orthodoxie économique. L'adhésion de la Chine à l'OMC constitue à cet égard une étape importante.
QUESTION ÉCRITE E-2145/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Suppression de la ligne budgétaire B7-871 (compensation pour les bananes des pays ACP)

Alors que la baisse et l'instabilité des prix se poursuivent à la suite de la mise en place du marché unique dans le secteur de la banane et que l'offre reste excédentaire, est-il raisonnable de supprimer ce moyen de soutenir des producteurs qui en ont réellement besoin?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La ligne budgétaire B7- 871 est la ligne du budget 1996 affectée au règlement CEE no 2686/94 du Conseil ((JO L 286, 5.11.1994. )) établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

Le règlement (CE) no 2686/94 s'est toujours voulu être une mesure transitoire, destinée à venir en aide aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes durant une période limitée d'ajustement à l'actuelle organisation commune de marché dans le secteur de la banane, établie en juillet 1993. Le règlement est dès lors, comme prévu, venu à expiration le 28 février 1996 et, bien que la Commission s'emploie actuellement à le proroger jusque fin décembre 1996, ce n'est là que pour des raisons de saine gestion financière.

La Commission reconnaît l'importance capitale que revêt le secteur de la banane pour de nombreuses économies ACP et la nécessité de poursuivre le processus d'ajustement. C'est pourquoi, le règlement CE no 2686/94 a été remplacé par une disposition plus permanente, figurant dans l'annexe LXXXVIII de la convention révisée de Lomé IV, qui prévoit la poursuite de l'assistance technique et financière en faveur de tous les fournisseurs ACP de bananes.
QUESTION ÉCRITE E-2301/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Dates limites pour le versement des subventions aux ONG «Aides aux handicapés» prévues dans le cadre d'HELIOS 2

La Commission a-t-elle fixé des dates limites pour le versement des subventions aux ONG «Aides aux handicapés» prévues dans le cadre du programme Helios 2? Comment explique-t-elle par ailleurs les retards considérables dans le versement des subventions aux ONG, retards qui sont la cause de grandes perturbations dans le volet ONG du programme?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Conformément aux stipulations reprises dans tout contrat de subvention, les paiements s'effectuent dans un délai de 60 jours à compter de la signature du contrat par les deux parties. Les retards constatés sont essentiellement dus au fait que, s'agissant d'allocation d'argent public, certains contrôles financiers sont nécessaires pour s'assurer que cet argent est utilisé de manière correcte et conforme aux principes d'une bonne gestion financière.
QUESTION ÉCRITE E-1766/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Information, par la Commission, des Chypriotes turcs concernant les avantages qui résulteront de la future adhésion de Chypre à l'Union européenne

Conformément à la décision du 6 mars 1995 du Conseil Affaires générales, la Commission devrait, dans le cadre des négociations avec le gouvernement chypriote, engager une campagne d'information des Chypriotes turcs concernant les avantages qui résulteront de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle donc dire quelles actions elle a menées jusqu'à présent en ce sens et ce qu'elle compte faire à l'avenir pour informer les Chypriotes turcs? Pourrait-elle également faire savoir quelles mesures concrètes elle entend prendre, afin que, conformément aux résolutions 541/83 et 550/84 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à la position permanente de l'Union européenne à l'égard de Chypre, cette campagne d'information n'amène pas à établir des relations institutionnelles avec les organes du régime d'occupation illégal?

Réponse commune aux questions écrites E-1656/96 et E-1766/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 septembre 1996)

La politique de la Communauté en ce qui concerne les activités d'information déployées en faveur de la Communauté chypriote-turque est dictée par les conclusions du Conseil du 6 mars 1995: «L'adhésion de Chypre à l'Union européenne devrait se traduire par un surcroît de sécurité et de prospérité pour chacune des deux communautés de l'île. Le Conseil avait par ailleurs estimé que «les avantages de l'adhésion doivent être mieux perçus par cette communauté et ses préoccupations à cet égard doivent être apaisées». La Commission était invitée à «organiser les contacts nécessaires à cet effet avec la communauté chypriote-turque, en consultation avec le gouvernement de Chypre».

La Commission a donc mis en oeuvre une série d'actions d'information, tant à Bruxelles qu'à Chypre, en consultation avec le gouvernement chypriote.

La Commission ne considère pas que cette initiative s'écarte de la politique constante de la Communauté à l'égard de Chypre et, ne respecte pas intégralement les résolutions des Nations unies citées par l'Honorable membre.
QUESTION ÉCRITE E-2238/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme Helios II

Étant donné la réticence évidente de certains gouvernements des États membres à financer des programmes de l'Union européenne aux termes de l'article 235, comment la Commission compte-t-elle assurer la poursuite du programme Helios sans que son financement soit interrompu?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 septembre 1996)

Conformément à la décision du 25 février 1993 établissant le troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées HELIOS II (1993-1996) ((JO L 56 du 9.3.1993. )), les activités entreprises dans le cadre de ce programme se terminent définitivement le 31 décembre 1996.

A la lumière de la communication sur la non-discrimination et l'égalité des chances pour les personnes handicapées adoptée par la Commission le 30 juillet 1996 ((COM(96) 406 final. )) et présentant une nouvelle stratégie communautaire en matière du handicap, la Commission entend continuer ses activités dans ce domaine à la condition que le budget disponible adopté par les autorités budgétaires le permette.
QUESTION ÉCRITE E-1893/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Travail à domicile

Compte tenu du grand nombre de travailleurs à domicile exploités, surtout des femmes, pourquoi la Commission est-elle revenue sur son engagement écrit de proposer une recommandation sur le travail à domicile?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission a pleinement reconnu la nécessité de s'efforcer, au niveau européen, d'améliorer les conditions de travail des nombreux travailleurs à domicile en incluant le travail à domicile dans les priorités fixées en matière de politique sociale dans le programme d'action sociale de la Commission à moyen terme (1995/1997) ((COM(95) 134. )).

La recommandation de la Commission qui était annoncée dans le programme susmentionné a dû être reportée car l'Organisation Internationale du Travail (OIT) n'avait pas encore achevé ses travaux dans ce domaine. À la lumière des résultats de la conférence de l'OIT de juin dernier, à l'occasion de laquelle une convention internationale et une recommandation sur le travail à domicile ont été adoptées, la Commission réexaminera son approche afin de prendre en compte ces développements récents.
QUESTION ÉCRITE E-2283/96 posée par Aline Pailler (GUE/NGL) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Convention internationale de 1990 sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

La Commission peut-elle indiquer la liste des États membres qui ont ratifié la Convention internationale de 1990 sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles?

Le nombre des pays qui l'ont ratifiée est-il suffisant pour son entrée en vigueur?

Quelles mesures compte proposer la Commission pour que tous les États membres ratifient cette Convention et contribuent ainsi à son application?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 septembre 1996)

A ce jour, la convention des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n'a été ratifiée par aucun État membre de la Communauté. Pour que cette convention entre en vigueur, elle doit être ratifiée par vingt États.

Dans son Programme d'action sociale à moyen terme ((COM(95) 134. )), la Commission a proposé d'adopter une recommandation encourageant les États membres à ratifier la convention des Nations Unies. Les travaux préparatoires relatifs à cette proposition sont actuellement en cours.