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QUESTION ÉCRITE E-3749/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Appel d'offres en prévision de la passation d'un contrat publicitaire

Voici quelques mois, les autorités municipales romaines ont lancé un appel d'offres restreint pour la réalisation d'un grand projet publicitaire. Après une première sélection, effectuée par la commission technique affectée au département des politiques économiques et de la production de la municipalité, trois sociétés restent en liste: J-C Decaux (France), Panel 2+4 (Grèce) et NDP (Italie). Il semble toutefois, selon certaines informations ressortant des travaux de la commission technique, que la société J-C Decaux ait commis diverses irrégularités dans sa soumission, irrégularités que les services juridiques municipaux confirment et tiennent pour un motif d'exclusion de cette société.

La Commission peut-elle:

1. indiquer si l'appel d'offres incriminé, qui porte sur près de soixante milliards de lires, s'est déroulé conformément aux directives communautaires sur les adjudications de marchés publics (services et prestations) 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)) et 93/36/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.)),

2. préciser si les irrégularités commises par la société J-C Decaux sont, selon les règles communautaires, de nature à justifier l'éventuelle exclusion de celle-ci, et

3. émettre un avis sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas des éléments d'information nécessaires pour se prononcer sur la conformité d'une procédure de passation d'un marché qui serait passé par la commune de Rome pour un projet publicitaire. L'Honorable Parlementaire est priée de communiquer à la Commission les éléments essentiels, notamment l'objet du marché et la date de publication de l'avis du marché auquel elle fait référence.

L'Honorable Parlementaire est également invitée à fournir à la Commission tout élément d'information relatif aux irrégularités supposées susceptibles d'être évaluées à la lumière des directives communautaires pertinentes.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut pas donner un avis sur les faits indiqués.
QUESTION ÉCRITE E-3990/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

Le conseil de l'IME a estimé, le 3 décembre 1996, que les futurs billets en euro ne devaient porter aucun signe national distinctif. S'il est vrai que cette question déborde largement la compétence de «préparation technique des billets de banque» (article 109 F, paragraphe 3) et s'il est vrai aussi qu'elle est d'une autre nature que la notion monétaire d'«émission des billets» (article 105 A, paragraphe 1), le Conseil ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de lui trouver une autre base juridique? Ne pourrait-on pas estimer que cette décision relève de l'article 109, paragraphe 4, lequel prévoit que «le Conseil prend également les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'écu (l'euro) en tant que monnaie unique (des) états membres»?

Cette interprétation ne serait-elle pas d'ailleurs la seule susceptible de préserver un contrôle des États sur une décision éminemment politique?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.
QUESTION ÉCRITE E-3989/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

Le conseil de l'IME a estimé, le 3 décembre 1996, que les futurs billets en euro ne devaient porter aucun signe national distinctif.

Cette position, qui est censée avoir été prise en application de l'article 109 F, paragraphe 3 du traité, est présentée tantôt comme définitive, tantôt comme non définie. Dans la seconde hypothèse, il est allégué qu'en application de l'article 105 A, paragraphe 1, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté. Elle devrait donc, dès qu'elle sera mise en place, avoir à confirmer la décision de l'IME.

Toutefois, cette interprétation de l'article 105, paragraphe 1 paraît trop extensive à beaucoup, car elle revient à inclure dans «l'émission de billets», notion de politique monétaire, la question des signes nationaux distinctifs, qui est de nature profondément différente. Le Conseil ne pense-t-il pas également qu'une telle interprétation serait trop extensive? D'ailleurs, ne reviendrait-elle pas à faire trancher un grave problème de principe par un organe non démocratique, la BCE?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.
QUESTION ÉCRITE E-3361/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Éducation à l'environnement

Quels sont, le cas échéant, les crédits affectés à l'éducation à l'environnement dans les pays en voie de développement tels que l'Inde, le Bangladesh et le Népal et de quelle ligne budgétaire relèvent-ils?

Si de tels crédits sont prévus, à quelle fin précise sont-ils utilisés?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (6 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3197/97 ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 55. )).
QUESTION ÉCRITE E-3671/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Droits sociaux des handicapés s'établissant dans un autre État membre

À l'heure actuelle, les handicapés bénéficiant d'une allocation d'invalidité dans leur pays d'origine n'ont pas droit aux mêmes prestations s'ils s'installent dans un autre État membre.

Cette situation est contraire au principe communautaire de la non-discrimination.

La Commission compte-t-elle présenter des propositions pour mettre fin à cette discrimination?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (8 janvier 1998)

L'allocation d'invalidité est une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2a) du règlement du Conseil (CEE) 1408/71, modifié et mis à jour par le règlement du Conseil (CEE) 118/97 du 2 décembre 1996 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 ((JO L 28 du 30.1.1997. )). Ces prestations spéciales à caractère non contributif, qui s'apparentent à la fois à la sécurité sociale et à l'assistance sociale, sont énumérées en Annexe IIa. L'article 10 bis du règlement (CEE) 1408/71 énonce que ces prestations sont servies exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel les personnes soumises audit règlement résident. En d'autres termes, des prestations spéciales à caractère non contributif ne peuvent être «exportées» dans un autre État membre.

Toutefois, il est à noter qu'une personne qui se déplace dans un autre État membre et y réside est admise au bénéfice des prestations spéciales à caractère non contributif servies au titre de la législation de cet État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux de cet État membre. Il n'y a donc pas discrimination de nationalité ni infraction au principe de l'égalité de traitement (Article 3 du règlement (CEE) 1408/71).

La question de l'interprétation et de la validité de ces règles particulières de coordination applicables à certaines prestations à caractère non contributif, introduites en 1992, a été soulevée devant la Cour de justice dans l'affaire Snares (C-20/96) concernant l'allocation de subsistance pour handicapés allouée au titre de la législation britannique. Après avoir examiné les dispositions légales litigieuses, la Cour a prononcé, dans son jugement du 4 novembre 1997, leur compatibilité avec l'article 51 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3360/97 posée par Brian Crowley (UPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Permis de travail pour les équipages d'avion

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle entend faire, le cas échéant, pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle des permis de travail temporaires sont délivrés de manière répétitive aux équipages de pays tiers, pour le même voyagiste, par les autorités irlandaises, ce qui est contraire à la politique de l'Union européenne en matière de formation et d'emploi?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

La délivrance des permis de travail aux ressortissants des pays tiers est actuellement régie par la législation nationale des États membres. Naturellement, si un État membre délivre un permis de travail à un ressortissant d'un pays tiers, les autres États membres ne sont pas contraints d'en reconnaître la validité pour permettre la mobilité de l'intéressé au sein du marché unique européen.

Toutefois, conformément à la législation communautaire, les transporteurs aériens communautaires qui emploient ou recourent à des ressortissants de pays tiers dans la cadre d'un accord d'affrètement avec l'équipage peuvent se prévaloir de la libre prestation des services aériens prévue par le troisième paquet aérien de l'Union, et les autres États membres ne peuvent restreindre cette liberté sur base de la nationalité des équipages.

Cependant, le règlement (CEE) no 2407/92 ((JO L 240 du 24.8.1992. )) du Conseil indique clairement que les transporteurs aériens qui emploient ce type de personnel veillent à ce qu'il soit toujours techniquement qualifié et à ce que toutes les règles de sécurité soient observées.

Dans la mesure où ces dispositions visent à garantir un niveau de sécurité élevé et où aucune atteinte à celle-ci n'est signalée, la Commission n'envisage pas de proposer de législation en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3828/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Information sur les critères de soutien

Dans le contexte des programmes pluriannuels et des initiatives communautaires, la Commission organise des manifestation à l'effet d'informer les demandeurs en puissance au sujet des critères de soutien et des éléments à prendre en considération.

En ce qui concerne la ligne budgétaire B3-4113 «action d'intégration pour les réfugiés», la Commission, plus précisément la DG V, en coopération avec le groupe de travail ECRE (European Council on Refugees and Exiles), a invité les représentants d'organismes s'occupant des réfugiés pour les informer sur les critères de soutien et leur fournir des indications sur la présentation des demandes.

1. Comment cette manifestation a-t-elle vu le jour?

2. La Commission entend-elle à l'avenir assurer la diffusion de l'information pour toutes les lignes budgétaires comparables?

Réponse donné par M. Flynn au nom de la Commission (16 janvier 1998)

Afin de garantir la transparence et le succès de la mise en oeuvre d'une nouvelle action pilote, la Commission a commencé par inviter les États membres à désigner deux représentants qui se sont réunis à Bruxelles pour examiner la question. La Commission a également invité des représentants du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) et du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CER) à participer à une réunion similaire. Ensuite, la Commission a publié un appel aux propositions de projets et a distribué des orientations à l'intention des candidats et des formulaires de candidature ((JO C 211 du 12.7.1997. )).

Afin de mieux faire connaître la nouvelle ligne budgétaire, et à la demande du CER, la Commission a invité les organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans le domaine de l'intégration des réfugiés dans tous les États membres à participer à une réunion d'information qui s'est tenue à Bruxelles en août 1997.

La Commission est prête à agir de la même manière pour toute nouvelle ligne budgétaire dans le domaine de la politique sociale.
QUESTION ÉCRITE E-3463/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Accès aux voies fluviales françaises

Selon un rapport publié dans le Scheepvaartkrant du 30 septembre 1997, les patrons de pêche étrangers n'ont pas accès aux voies fluviales françaises. Le cabotage serait pratiquement impossible dans le sud de la France, notamment. D'autre part, les bourses de fret françaises envisageraient d'interdire catégoriquement aux bateaux étrangers la recherche de fret en France. La Commission peut-elle confirmer ces allégations?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de remédier à cette violation du principe du marché libre et du cabotage?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La Commission n'ignore pas qu'il a été fait état d'une discrimination qui serait exercée à l'encontre des propriétaires de bateaux de navigation intérieure non français dans le cadre de la mise en oeuvre du système français du «tour de rôle» dans le transport par voie navigable. Il est clair qu'une telle discrimination serait contraire aux réglementations communautaires, et notamment aux dispositions du règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre ((JO L 373 du 31.12.1991. )).

La Commission a pris contact avec les autorités françaises afin de vérifier si cette discrimination est avérée ou non.
QUESTION ÉCRITE E-4137/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Importation de primates en provenance d'Indonésie

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre à la lumière des violations de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et des sévices graves infligés aux animaux dont se fait l'écho un rapport récent sur le commerce des primates non humains en provenance d'Indonésie reçu par la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-4137/97 et E-4138/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission a eu connaissance du rapport publié au mois de novembre 1997 par la British Union for the Abolition of Vivisection (Union britannique pour l'abolition de la vivisection, BUAV) concernant plusieurs lots de primates expédiés de l'Indonésie vers les États-Unis. Comme l'un de ces lots au moins transitait par la Communauté, la Commission a rappelé aux autorités de l'État membre concerné les dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )), et notamment son article 9, paragraphe 5.

La Commission a demandé à l'organe de gestion indonésien chargé de la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de fournir une réponse aux affirmations du rapport de la BUAV et de préciser son attitude à l'égard de l'application des règlements de l'Association du transport aérien international (ATAI) et de l'élevage en captivité.

La Commission examinera s'il convient de prendre des mesures en vertu de l'article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) no 338/97, en se fondant sur les résultats des consultations de rigueur.
QUESTION ÉCRITE E-3704/97 posée par Jyrki Otila (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Existe-t-il un monopole des pharmacies en Finlande?

«Yliopiston apteekki» (la «Pharmacie de l'université») a débuté son activité à Helsinki, en 1828. La loi sur les pharmacies modifiée en 1953 l'a l'autorisée à conserver également ses succursales.

La législation finlandaise confère en outre à la «Pharmacie de l'université» certains privilèges, selon lesquels celle-ci n'est non seulement pas tenue de verser à l'État la «taxe sur la pharmacie», mais bénéficie également d'autres dégrèvements fiscaux.

À l'origine, la «Pharmacie de l'université» avait été fondée en liaison avec l'université, notamment pour être la pharmacie de la ville d'Helsinki. Cela était justifié par le souci de perfectionner professionnellement les étudiants en pharmacie de l'université d'Helsinki.

Aujourd'hui, elle a également étendu son activité dans des villes où il n'existe même pas d'université. De plus, seulement 27 % (chiffres de 1997) des étudiants en pharmacie effectuent leur stage obligatoire, dans le cadre de leurs études, à la «Pharmacie de l'université» et les 73 % restants le font dans des officines privées.

Cette pratique va à l'encontre de la législation sur la concurrence et des principes de la politique commerciale de l'UE. La «Pharmacie de l'université» occupe dans une large mesure une position de monopole en matière de concurrence. La Commission était-elle déjà informée de la situation prévalant en Finlande et, dans la négative, que compte-t-elle faire dorénavant pour y remédier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La Commission a connaissance de la position privilégiée qu'occuperait la Pharmacie de l'Université d'Helsinki. D'après l'Honorable Parlementaire, elle bénéficierait d'avantages consentis par l'État (exemption des taxes sur la pharmacie et autres allégements fiscaux) et d'une situation de monopole. Il ne semble pas toutefois qu'un monopole existe. Comme en attestent les informations fournies, on trouve également des pharmacies privées; la Pharmacie de l'Université est donc soumise à une concurrence.

Les avantages qui auraient été consentis par l'État doivent être examinés au regard des règles du traité CE régissant les aides d'État. D'après ces règles, la Commission ne peut intervenir que lorsque les échanges entre États membres sont faussés par des mesures nationales favorisant certaines entreprises.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission est arrivée à la conclusion que les avantages en cause n'auront que des effets locaux, limités géographiquement aux endroits où se trouvent les points de vente de la Pharmacie de l'Université. Les échanges entre États membres ne seront donc pas faussés.

La Commission, par conséquent, n'a pas l'intention de pousser plus loin l'examen de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3883/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Équipements sous pression transportables

La Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(96)0674-97/0011(SYN)) ((JO C 95 du 24.3.1997, p. 2. )).

L'application de cette directive aura pour effet de réduire les coûts et, partant, procurera un avantage économique aux constructeurs d'équipements sous pression, étant donné que, à l'avenir, l'agrément et l'apposition du marquage de conformité s'effectueront dans un seul État membre, ce qui permettra la libre circulation des équipements agréés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il en résultera une baisse sensible du prix de ces équipements du fait de la concurrence.

La Commission peut-elle veiller à ce que les secteurs d'activité concernés (les fabricants d'équipements tels que les bouteilles, les citernes et d'autres composants ainsi que les producteurs et les distribueurs de gaz liquide) tiennent compte de cet avantage économique dans le prix final des produits, en sorte que les consommateurs en bénéficient également?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (le 9 février 1998)

La Commission estime qu'avec l'entrée en vigueur de la directive proposée, les constructeurs bénéficieront d'économies sur les coûts liés à l'obtention de l'homologation des équipements sous pression transportables. Les constructeurs de ces équipements ne devront plus obtenir une homologation dans tous les États membres, car l'homologation et le marquage dans un seul État membre suffiront à autoriser la commercialisation et l'utilisation de ces équipements dans tous les États membres.

Compte tenu des effets de ces baisses de coût sur le prix de ces équipements, et bien qu'aucune garantie formelle ne puisse être donnée quant à leur répercussion effective, la Commission est convaincue que les forces du marché l'assureront.
QUESTION ÉCRITE E-3507/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Taxes frappant le transport sur les canaux allemands

Dans la communication intitulée «Intermodalité et transport intermodal de marchandises dans l'Union européenne», est annoncée une forte croissance des transports de marchandises. La Commission indique que «pour atteindre un développement socio-économique durable et respectueux de l'environnement, il est aujourd'hui devenu essentiel de parvenir à une utilisation rationnelle et équilibrée des capacités existantes au sein du système européen de transport». Compte tenu de la congestion qui règne sur la route et des effets externes des transports par route, cela implique la nécessité d'encourager le transport des marchandises par voies navigables et par chemin de fer.

1. La Commission sait-elle que le transport sur les canaux allemands est soumis à des «Abgaben» (taxes) qui renchérissent de 10 à 30 % le coût du transport par voie navigable et portent gravement atteinte à la compétitivité de ce moyen de transport par rapport au transport par route?

2. Le prélèvement de taxes est-il, de l'avis de la Commission, conforme à la politique des transports menée en Europe, laquelle encourage les transports par voie navigable?

3. Dans la négative, qu'entend faire la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 décembre 1997)

Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports», ((Doc. COM(95) 691 final. )) qui a été publié en 1995, comportait un chapitre consacré à l'imputation du coût des infrastructures. Le débat qui a suivi sa parution a permis de mettre en lumière le manque d'informations concernant l'imputation du coût des infrastructures dans le domaine des voies navigables. La Commission a donc récemment envoyé à chaque État membre un questionnaire à ce sujet, afin d'avoir une image plus précise des pratiques actuelles, des principes sur lesquels sont établies les redevances dans le domaine des voies navigables ainsi que des projets relatifs à ces redevances, au niveau des États membres ou des régions.

La Commission commence à travailler sur un livre blanc relatif à l'imputation du coût des infrastructures dans une perspective multimodale qui devrait paraître en 1998. Le cas de la navigation intérieure, comme celui des autres modes, sera examiné dans ce document.