QUESTION ÉCRITE E-3411/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Augmentation du volume de déchets déversés dans la décharge de «l'Inviolata» située sur le territoire du Latium entre Guidonia et Mentana

La décharge de «l'Inviolata», située entre les communes de Guidonia et Mentana, a déjà fait l'objet de la question E-1410/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 120.)) du 2 avril 1997; laquelle exposait à la Commission la situation dramatique des habitants de cette région, obligés de subir quotidiennement les exhalaisons provoquées par les déchets contenus dans la décharge. Récemment, la société «Ecoitalia 87» qui gère l'installation, a décidé d'ouvrir un nouvel emplacement qui permettra d'augmenter la capacité qui semble supérieure à 450 000 m3, alors que la demande de la grande majorité des habitants visait la fermeture définitive de la décharge.

Ceci étant, et rappelant que la région Latium, la province de Rome et la commune de Guidonia devront à présent formuler leurs avis sur le projet, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si le projet d'ouverture d'un nouvel emplacement à «l'Inviolata» est conforme aux dispositions de la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.)) relative aux déchets;

2. si ce projet prévoyant une augmentation de la capacité de la décharge, qui semble évaluée à 450 000 m3, doit faire l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE;

3. si, outre les directives précitées, il existe d'autres règles communautaires régissant les projets de création ou d'agrandissement des installations de collecte des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 novembre 1997)

La directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets prévoit, à son article 4, que les déchets doivent être éliminés sans provoquer, entre autres, d'incommodités par le bruit ou les odeurs et que les installations appropriées pour l'élimination fassent l'objet d'une autorisation des autorités.

La Commission s'est déjà adressée aux autorités italiennes faisant suite à la question écrite E-1410/97 de l'Honorable Parlementaire afin d'obtenir des informations sur les odeurs nauséabondes provenant de la décharge de «l'Inviolata», territoire compris entre les communes de Guidonia et Mentana, province de Rome. N'ayant reçu aucune réponse de leur part, la Commission adressera à nouveau une lettre aux autorités italiennes en reprenant les nouveaux éléments fournis par l'Honorable Parlementaire.

Quoique les décharges de déchets dangereux soient immédiatement soumises à la procédure d'évaluation d'impact environnemental (E.I.E.), il n'en est pas de même pour les décharges des déchets non dangereux qui sont reprises, dans la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), dans la catégorie des installations d'élimination des déchets industriels et domestiques de l'annexe II, point 11, lettre c). Les projets de l'annexe II sont soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental quand les États membres estiment que leurs caractéristiques le requièrent. Toutefois, ces projets doivent être soumis à une vérification préalable afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une évaluation d'impact environnemental, laquelle est obligatoire lorsque les incidences sur l'environnement sont significatives en raison de la nature, des dimensions ou de la localisation du projet.

En ce qui concerne la réglementation applicable aux installations d'élimination, la législation communautaire en vigueur concerne plus particulièrement les installations existantes d'incinération des déchets urbains (directive 89/429/CEE ((JO L 203 du 15.7.1989. ))) et les installations nouvelles d'icinération des déchets municipaux (directive 89/369/CEE ((JO L 163 du 14.6.1989. ))). Une proposition de directive est actuellement étudiée ayant pour objet une réglementation particulière pour les décharges ((Doc. COM(97) 105. )).