QUESTION ÉCRITE E-0104/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(30 janvier 1998)

Objet: Garantie de la sécurité aérienne dans les zones Natura

La Finlande est agitée par un débat public sur les conséquences pour la sécurité aérienne des zones Natura jouxtant les aéroports. Il existe, en effet, 120 zones Natura en Finlande situées dans un rayon de 15 kilomètres d'un aéroport, ce qui pourrait poser des problèmes en cas de collision d'oiseaux avec les aéronefs en phase de décollage ou d'atterrissage. Certes, si l'objectif du réseau Natura est de sauvegarder la biodiversité dans l'Union européenne, les considérations de sécurité publique ne doivent toutefois pas en faire les frais.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour s'assurer que les États membres ne mettent pas en péril la sécurité aérienne en insérant les zones voisines des aéroports dans le programme Natura?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 mars 1998)

Bien que sa question concerne la Finlande, l'Honorable Parlementaire se fait l'interprète d'une préoccupation plus générale, à savoir l'inclusion dans le futur réseau Natura 2000 de sites jouxtant des aérodromes et risquant, à ce titre, de constituer une menace pour la sécurité aérienne.

L'objectif de Natura 2000 consiste, comme le précise l'Honorable Parlementaire, à préserver la biodiversité, et notamment les habitats et les espèces dont la conservation présente un intérêt à l'échelle européenne. Or, il arrive que certains éléments de cette biodiversité, en particulier les oiseaux, entrent en collision avec des aéronefs, ce qui peut entraîner de graves conséquences.

À la connaissance de la Commission, rien n'indique toutefois que la situation en matière de sécurité aérienne empirerait si certains de ces sites étaient retenus dans le cadre du futur réseau Natura 2000. Il est bon de rappeler, bien sûr, que le réseau Natura 2000 comprendra non seulement des sites destinés à la protection des oiseaux conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), appelée directive "Oiseaux", mais également des sites relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), la directive dite "Habitats", dont le but est de préserver tant la faune que la flore et certains types d'habitats.

Les sites Natura 2000 sont choisis et délimités sur la base de critères exclusivement biologiques, conformément aux dispositions de l'annexe III (phase 1) de la directive "Habitats" et des arrêts Santoña et Lappel Bank de la Cour de justice. Il en résulte clairement que la présence d'un aérodrome à proximité du site ne constitue pas, par elle-même, un motif suffisant pour écarter le site.

Néanmoins, compte tenu du risque important lié aux collisions d'oiseaux avec les aéronefs, l'Organisation de l'aviation civile internationale cherche depuis plusieurs années à mettre au point des mesures préventives appropriées par l'intermédiaire de son comité pour la prévention des impacts d'oiseaux. Des recommandations ont été formulées en la matière, sous la forme de meilleures pratiques, à l'intention des États, qui sont les premiers responsables de la sécurité de la navigation aérienne sur leur territoire.

De plus, bien que la directive "Oiseaux" mette en place un système de protection général pour tous les oiseaux, elle prévoit également la possibilité de déroger aux dispositions de protection pour certains motifs, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. L'intérêt de la sécurité aérienne figure parmi les motifs de dérogation énumérés dans la directive.

Par conséquent, s'agissant d'un dossier relatif à la gestion de la faune et de la flore sauvages, mieux vaut traiter les problèmes relatifs à la sécurité aérienne et aux sites Natura 2000 dans le cadre des plans de gestion de ces sites.

La Commission n'a pas l'intention d'élaborer de propositions législatives dans ce domaine.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.