FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/693

(2004/C 88 E/0712)

QUESTION ÉCRITE E-0248/04

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Enfants roms en Bulgarie

La Commission sait-elle qu'un très grand nombre d'enfants qui quittent la Bulgarie pour d'autres pays sont des nourrissons en bonne santé dont au moins un des parents est connu et que 90 % de ces enfants appartiennent à des minorités ethniques? En outre, 65 % des enfants placés dans des institutions sont d'origine rom.

L'accord de partenariat de 2003 pour l'adhésion de la Bulgarie stipule que la Bulgarie devrait: «Veiller à la réforme de l'aide à l'enfance de façon à réduire systématiquement le nombre d'enfants placés dans des institutions, en particulier en créant de nouveaux services sociaux pour les enfants et les familles».

La Commission pourrait-elle donner des précisions quant à la question de savoir dans quelle mesure le processus d'adhésion contribue à ce que les enfants roms et leurs familles, en particulier, bénéficient d'une aide, et quelles sont les mesures que la Commission envisage si la situation ne connaît pas d'améliorations tangibles au cours de la période précédant l'adhésion, en 2007?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er mars 2004)

La Commission a connaissance des informations fournies par l'Honorable Parlementaire concernant la forte proportion d'enfants roms placés dans des institutions. Elle est également informée de la situation relative à l'adoption internationale en Bulgarie.

La Commission a décrit la situation et les problèmes concernant la protection de l'enfance et la minorité rom dans le rapport régulier 2003 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. Elle suit de près les progrès réalisés dans ces domaines et se concerte régulièrement avec les autorités compétentes bulgares à ce sujet. Ces dernières ont pris des mesures pour réduire le nombre élevé d'enfants placés dans des institutions. La législation sur la protection de l'enfance et la lutte contre la discrimination a été adoptée; il s'agit maintenant de s'assurer que cette nouvelle législation soit intégralement appliquée et que le plan d'action, récemment adopté et destiné à réduire le nombre d'enfants placés dans les institutions, soit exécuté. En outre, un nouveau plan d'action pour la mise en œuvre du «programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare» prévoit un soutien budgétaire spécifique à diverses mesures, telles qu'une amélioration de l'accès et de la qualité de l'éducation des enfants roms tout comme la protection sociale des familles roms. La Commission a souligné que des efforts déterminés et soutenus doivent être consentis, afin de porter remède au handicap social dont souffre la communauté rom dans sa grande majorité.

La Commission a reconnu la nécessité d'améliorer la législation relative à l'adoption, notamment l'adoption internationale. En 2003, une modification de la loi sur la famille a permis de créer un système plus clair. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires de sorte que l'adoption internationale reste une mesure de dernier recours, utilisée seulement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

La Commission a soutenu les efforts déployés par la Bulgarie dans ce domaine au moyen de fonds de préadhésion dans le cadre du programme PHARE. Sur le plan de l'aide sociale aux enfants, une aide a été accordée afin d'améliorer des politiques et leur prise en charge des enfants socialement marginalisés, notamment un grand nombre d'enfants roms. Elle a apporté son soutien et a dispensé des formations à l'agence pour la protection de l'enfance, nouvel organisme chargé de surveiller la réforme du système de protection de l'enfance, ainsi qu'aux services locaux de la protection de l'enfance. La Commission a également cherché à soutenir le gouvernement bulgare en élaborant des formes alternatives de protection de l'enfance et en réformant la gestion et la protection des enfants dans des centres sélectionnés. D'autres projets sont mis en œuvre afin d'améliorer l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, d'augmenter le taux de scolarisation chez les enfants roms et l'intégration sociale des catégories les plus vulnérables.

Une aide supplémentaire et appropriée de préadhésion sera accordée aux enfants roms et à leur famille dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour la période 2004-2006, actuellement examinée par les autorités bulgares.

La Commission va continuer à suivre de près le respect des Droits de l'homme et des libertés en Bulgarie, notamment concernant la communauté rom et la protection de l'enfance.

L'évaluation des progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion et les négociations d'adhésion se poursuivront sur la même base et selon les mêmes principes que pour les dix pays adhérents.