QUESTION ÉCRITE P-2438/97 posée par Luciano Pettinari (GUE/NGL) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: «Istituto Superiore di Sanità» (Institut supérieur de la santé)

L'«Istituto Superiore di Sanità» (ISS) a été retenu dans le cadre de l'appel d'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes le 6 juillet 1996 pour la mise en place du service «Analyse scientifique et technique des ressources en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles», dont le numéro de contrat est SOC/96/202361. L'ISS a été invité à déposer une garantie bancaire pour un montant équivalant à 30 % de la somme totale du financement du contrat. Néanmoins, l'ISS est un institut public et la législation italienne interdit expressément à ce type d'institut d'effectuer des opérations bancaires de ce genre. Quoi qu'il en soit, l'article 10, paragraphe 2 de l'annexe 1 des conditions et modalités générales applicables aux contrats de services attribués par la Commission des CE stipule que le paiement de l'avance peut être subordonné à la fourniture de la preuve, par le contractant, qu'il a déposé une garantie égale au montant de l'avance. Pour la Commission également, il s'agit en fait d'une option possible, nullement obligatoire. Dans ces conditions, la Commission n'a-t-elle pas l'intention de renoncer à réclamer à l'ISS cette garantie, qu'il ne peut de toute façon pas fournir dans la mesure où la loi le lui interdit expressément, et de mettre en oeuvre le projet conclu avec l'ISS? Quelles sont les raisons qui poussent la Commission à insister auprès de l'ISS sur la nécessité de déposer cette garantie, risquant ainsi d'annuler un projet aussi important, qui prouve par ailleurs la compétitivité des structures sanitaires publiques italiennes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 septembre 1997)

L'«Istituto superiore di Sanita» a été retenu comme contractant après une procédure d'appel d'offres ouvert. Le cahier des charges afférent à cet appel d'offres mentionnait explicitement que le contractant devrait fournir pour cautionnement du premier paiement une garantie bancaire. Accepter une annulation de cette clause aurait faussé les règles de la concurrence et ouvert la possibilité d'un recours en justice à l'encontre de la Commission de la part des autres concurrents.

Le but de la caution est décrit à l'article 64bis du règlement financier de la Commission. Elle est sensée protéger la Commission en cas d'inexécution d'un marché ou d'un retard dans son exécution, en lui permettant de s'indemniser de tous dommages, intérêts et frais équivalents. Il en résulte que la caution ne vise pas seulement la solidité financière du contractant, et, le fait que le contractant retenu soit une entité publique n'est donc pas décisif.

Le même objectif peut être atteint par d'autres moyens, tels un versement direct à la Commission, des produits d'assurance ou le cautionnement d'un autre organisme. L'«Istituto Superiore di Sanita» avait fait savoir à la Commission qu'aucune possibilité de fournir une garantie de substitution acceptable, ne s'offrait à lui.

Une solution a finalement pu être trouvée entre le contractant et la Commission, moyennant une révision de l'échéancier des versements de la Commission.

Pour information, il faut également souligner le fait que quand le centre commun de recherche de la Commission est retenue pour un marché public en Italie, la Commission est obligée de fournir une caution en vertu du code italien des marchés publics.