QUESTION ÉCRITE P-0054/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques

Dans la réponse à la question écrite E-1564/00(1), concernant les réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques, nous lisons: D'ici à la fin de 2004 au plus tard, le Conseil européen fera le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice. Tandis que dans la réponse du Conseil, il est seulement fait état de la question de Chypre.

1. Le Conseil est-il disposé à faire le point de la situation sur tous les différends, et donc également sur les questions kurde et arménienne?

Dans l'affirmative, quand et selon quelles modalités le fera-t-il concrètement? Dans la négative, peut-il citer des raisons pour lesquelles il ne considère pas ces questions comme un différend existant?

2. Qu'entend-il par le respect des minorités tel que fixé dans les critères de Copenhague?

3. Quelles mesures (complémentaires) le Conseil prendra-t-il pour trouver une solution à la question kurde, étant donné que, jusqu'ici, le gouvernement turc n'était pas disposé à tenir compte des aspirations des Kurdes à l'autonomie?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 26.

Réponse

(12 mars 2001)

La réponse à la question écrite E-1564/00 faisait référence au point 4 des conclusions du Conseil européen d'Helsinki, et visait à couvrir uniquement les différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre. La question des conflits frontaliers fait partie des priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion.

Les autres problèmes spécifiques abordés dans la question sont également pris en compte dans le partenariat pour l'adhésion sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique le 4 décembre 2000 et dans le dialogue politique avec la Turquie.

Le partenariat pour l'adhésion, sous le titre Dialogue politique renforcé et critères politiques, définit, entre autres, les priorités à court terme et à moyen terme et les objectifs intermédiaires suivants:

1. en ce qui concerne Chypre; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki et dans le contexte du dialogue politique, soutien ferme aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote (cf. point 9, sous a), des conclusions du Conseil européen d'Helsinki);

2. en ce qui concerne la question et les minorités kurdes:

- suppression de toute disposition légale interdisant aux ressortissants turcs d'utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d'émissions de télévision/radio (court terme);

- élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant en particulier à améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens (court terme);

- levée complète de l'état d'urgence dans la région du sud-est (moyen terme);

- garantie de la diversité et des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. Abolition de toute disposition entravant la jouissance de ces droits, notamment dans le domaine de l'éducation (moyen terme).

Les questions prioritaires à court terme ont été sélectionnées sur la base du fait qu'il est réaliste d'escompter que la Turquie les règle ou les fasse progresser suffisamment d'ici la fin de 2001. Le règlement des questions prioritaires à moyen terme devrait demander plus d'un an, bien que celles-ci doivent également, dans toute la mesure du possible, être abordées dès l'an 2001. La Turquie devrait adopter sous peu un programme national pour l'adoption de l'acquis compatible avec son partenariat pour l'adhésion.

En ce qui concerne l'Arménie, le rapport régulier de la Commission note que la Turquie continue à développer ses relations mutuelles avec mldr le Caucase et que la Turquie maintient toujours sa frontière fermée vis-à-vis de l'Arménie (Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune). Le gouvernement turc est actuellement en train de réexaminer la politique de la Turquie envers l'Arménie.

Dans le cadre de la préparation de la Turquie à l'adhésion à l'UE, le Conseil et la Commission continueront à discuter régulièrement avec la Turquie et à suivre de près les problèmes dont il est question dans le partenariat pour l'adhésion et dans le rapport régulier de la Commission.