QUESTION ÉCRITE E-0168/01

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Union européenne et salubrité des plages

La presse britannique a récemment rapporté que la Commission envisageait de frapper le gouvernement britannique ou la municipalité de Blackpool d'une astreinte d'environ 65 000 livres sterling au titre d'une infraction apparente au critère pavillon bleu relatif à la salubrité des plages défini par la Commission.

Cela étant:

1. La Commission envisage-t-elle d'assujettir le gouvernement britannique, la municipalité de Blackpool ou qui que ce soit à une astreinte d'environ 65 000 livres sterling au titre du non-respect des orientations définies par l'Union européenne en matière de salubrité des plages?

2. Dans l'affirmative, quel comité relevant de la Commission a arrêté cette décision?

3. Quelles sont les voies de recours ouvertes au gouvernement du Royaume-Uni et/ou à la municipalité de Blackpool?

4. Selon la Commission, combien de plages britanniques, outre celle de Blackpool, ne satisfont pas aux normes définies?

5. Combien de plages différentes ont-elles été évaluées par la Commission dans l'ensemble du Royaume-Uni?

6. Combien de plages ont-elles été évaluées dans tous les autres pays de l'Union européenne (en préciser le nombre par pays)?

7. En quelles circonstances la Commission a-t-elle auparavant, frappé d'amende ou envisagé de le faire, d'autres pays de l'Union européenne au titre de non-respect des critères de salubrité des plages?

8. À quels critères une plage doit-elle répondre pour pouvoir se prévaloir du pavillon bleu?

9. Quelles ont été les sommes dépensées par la Commission, par année depuis 1995, au titre du contrôle de la salubrité et de la sécurité des plages dans l'ensemble de l'Union européenne?

10. La Commission est-elle en mesure de dresser la liste des rapports publiés par ses soins quant au contrôle de la salubrité et de la sécurité des plages dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2001)

1. La décision de la Commission de déférer le Royaume-Uni devant la Cour de justice et de demander le paiement d'une astreinte, telle qu'elle a été relatée dans de récents communiqués de presse, a été prise en décembre 2000. Cette décision a été prise à la suite d'un arrêt prononcé par la Cour de justice en 1993 contre le Royaume-Uni (affaire C-1990/56). Cet arrêt était motivé par le fait que le Royaume-Uni n'avait pas respecté les exigences de la directive 76/160/CEE du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade(1) dans neuf zones de baignade situées sur la côte de la Fylde, au Nord-ouest de l'Angleterre. La deuxième phase de la procédure a été engagée lorsqu'il est apparu que la majorité des zones de baignade concernées n'étaient toujours pas conformes aux normes pendant les saisons 1996 et 1997. Selon les premiers résultats de l'enquête remis par les autorités britanniques à la Commission, deux des neuf zones de baignade en question n'étaient pas conformes lors de la saison 2000.

2. L'action en justice qui a débouché sur l'arrêt de 1993 a été engagée en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. La décision de renvoyer une deuxième fois le Royaume-Uni devant la Cour de justice a été prise en vertu de l'article 228 (ex-article 171) du traité. Cet article habilite la Commission à intenter une action contre tout État membre ne respectant pas un arrêt de la Cour de justice. Il l'autorise également à demander à la Cour le paiement d'une astreinte par l'État membre concerné. Dans le cas qui nous intéresse, la Commission a décidé de proposer à la Cour de justice le paiement par le Royaume-Uni d'une astreinte de 106 800 euros par jour.

3. L'action en question concerne l'État membre et non des autorités régionales telles que le conseil municipal de Blackpool. Le Royaume-Uni est maintenant en mesure de se défendre, conformément aux règles de procédures prévues par la Cour de justice. Aucun droit d'appel ne peut être exercé à la suite d'un arrêt de la Cour.

4. Outre les zones de baignade concernées par l'arrêt prononcé dans l'affaire C-1990/56, plusieurs autres zones de baignade du Royaume-Uni ont été estimées non conformes aux exigences de la directive concernant la qualité des eaux de baignade. La Commission a donc décidé en juillet 2000 de déférer le Royaume-Uni devant la Cour de justice au titre de l'article 226 du traité.

La conformité des eaux de baignade varie d'année en année mais les résultats des contrôles effectués à chaque saison sont publiés tous les ans par la Commission dans un rapport annuel concernant la qualité des eaux de baignade. Le dernier rapport, qui a paru en mai 2000, porte sur la saison 1999. Ce rapport est également disponible sur l'Internet. Le chapitre consacré aux eaux de baignade situées au Royaume-Uni peut être consulté à l'adresse suivante: www.europa.eu.int/water/water-bathing/report/uk.html.

5. Les chiffres les plus récents portent sur la saison 1999. Ils montrent que le Royaume-Uni a recensé et évalué 541 zones de baignade situées dans des zones côtières et 11 zones de baignade situées dans des zones d'eaux intérieures en Angleterre, au Pays de Galle, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que six zones à Gibraltar. Ce sont les autorités nationales et non la Commission qui évaluent la qualité des eaux de baignade.

6. Le tableau récapitulatif figurant dans le rapport de la Commission sur les eaux de baignade publié en mai 2000 montre que, pour la saison 1999, les autorités nationales ont recensé et évalué 11 435 zones côtières et 4 376 zones d'eaux intérieures en tant que zones de baignade selon les critères définis par la directive relative à la qualité des eaux de baignade.

7. C'est la première fois, dans un tel cas de figure (inobservation des normes concernant la qualité des eaux de baignade), que la Commission propose de condamner à une amende un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice.

8. La campagne Pavillon bleu a été lancée par la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), dont le siège est situé à Copenhague (Danemark). La qualité de l'eau, fondée sur les valeurs guides de la directive concernant la qualité de l'eau, est un des critères utilisés lors de la campagne. Ces valeurs guides sont plus strictes que les valeurs obligatoires fixées par la directive. Il n'y a pas de rapport entre les évaluations de la FEEE et celles de la Commission. La conformité des plages avec le pavillon bleu relève de la seule responsabilité de la FEEE. Les questions concernant la campagne Pavillon bleu doivent donc être adressées à la FEEE, Scandiagade 13, DK-2450 København (Danemark).

9. C'est à chaque État membre qu'il revient de vérifier que la salubrité et la sécurité des plages sont conformes aux exigences de la directive concernant la qualité des eaux de baignade. Le coût de ces contrôles est également endossé par les États membres. Les résultats des contrôles, transmis tous les ans à la Commission, forment la base des rapports annuels sur la qualité des eaux de baignade.

10. La Commission publie tous les ans les rapports annuels concernant la qualité des eaux de baignade, qui peuvent aujourd'hui être consultés à l'adresse Internet suivante: www.europa.eu.int/water/water-bathing/report.html.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.