QUESTION ÉCRITE E-2029/99

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles

La presse et diverses associations font actuellement état de la réduction puis de la baisse programmée, à terme, des subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles, par décision de la Commission européenne.

Selon les experts et les spécialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel à la croissance des enfants et la distribution de lait dans les écoles permet, encore aujourd'hui, de toucher certaines catégories de population qui ne bénéficient pas d'une alimentation suffisamment riche et équilibrée.

Ce projet, alarmant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santé publique, appelle quelques explications:

1. Le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimé qu'il importe d'encourager la consommation de lait en raison de sa haute valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens.

Pourquoi la Commission prend-elle, contre l'avis général des États membres, une décision qui risque de remettre en question la distribution de lait dans les écoles?

2. Alors que la politique de santé publique vient d'être élevée au rang de politique communautaire horizontale par le traité d'Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque, au nom de perspectives budgétaires étroites, de mettre en danger la santé des enfants européens qui bénéficient de cet apport nutritif dans le cadre scolaire?

3. Sous l'angle du financement, quels sont les moyens utiles pour encourager la consommation de lait avec un rapport coût-efficacité satisfaisant compte tenu des disponibilités budgétaires générales? Dans ce cadre, serait-il envisageable de faire passer les subventions concernées du budget de la politique agricole commune à celui de la politique de santé, afin de faire perdurer ce système, tout en respectant les contraintes du cadre budgétaire?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2029/99 et E-2054/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Dans le cadre de ses propositions budgétaires pour l'année 2000, la Commission avait, en effet, proposé une réduction des crédits pour les dépenses liés au régime d'aide communautaire au lait distribué dans les écoles. Cette proposition était basée sur l'hypothèse d'une suppression de l'aide communautaire dès l'an 2000, compte tenu des conclusions d'un rapport d'évaluation qui recommande la suppression de ce régime d'aide.

La proposition budgétaire a donné lieu à une discussion approfondie sur l'avenir de ce régime, comme le montrent les conclusions de la réunion du Conseil d'Agriculture, des 14 et 15 juin 1999, citées par l'Honorable Parlementaire. À la suite de cette discussion et tenant compte des arguments avancés, la Commission a réexaminé ce dossier et propose maintenant de maintenir l'aide au lait scolaire mais en prévoyant le cofinancement des dépenses concernées.

Cette nouvelle approche se justifie d'abord par le souci de respecter les contraintes budgétaires pesant sur les dépenses agricoles, qui obligent à donner priorité à des mesures de soutien des marchés moins coûteuses que le régime du lait scolaire. Par ailleurs, la Commission tient a souligner qu'un co-financement national pourrait améliorer le rapport co-efficacité de l'action. Un financement alternatif dans le cadre de la politique de santé, que suggère l'Honorable Parlementaire, semblerait une idée intéressante qui mérite d'être discutée dans le futur. Dès lors, la Commission estime que la prise en compte d'objectifs non-agricoles ne peut se faire que grâce à un cofinancement national.