QUESTION ÉCRITE E-3013/00

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Harcèlement de guides touristiques étrangers

Dans plusieurs villes européennes, les pouvoirs locaux, en vertu de règles protectionnistes qu'ils ont adoptées, empêchent les guides touristiques et les voyagistes d'exercer leur activité sur leur territoire. Ces règles concernent souvent des qualifications spécifiques que seuls les guides locaux sont en mesure de posséder.

Plusieurs guides touristiques ont ainsi été l'objet d'une arrestation et ont dû acquitter de lourdes amendes pour pouvoir exercer leur activité. Cette situation inacceptable est contraire à la réglementation du marché intérieur en matière de libre circulation des travailleurs. Est-il vrai que la Commission n'envisage pas de prendre des mesures à l'encontre d'un pays comme l'Italie qui offre des exemples particulièrement flagrants d'infractions aux dispositions du traité de Rome en matière de libre circulation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

La situation à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère est bien connue de la Commission qui entretient de nombreux contacts avec les professionnels de ce secteur et les autorités nationales. Il convient en particulier de renvoyer au document de travail sur la question des guides touristiques(1) ainsi qu'au rapport au Conseil et au Parlement(2) sur la mise en oeuvre de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3).

Il faut rappeler tout d'abord que les États membres sont libres d'établir les règles d'accès et d'exercice des professions sur leur territoire (à condition toutefois que ces règles ne soient pas discriminatoires). Ils peuvent, en particulier, subordonner l'accès d'une profession donnée à la détention de titres, diplômes ou qualifications spécifiques. Ces règles visent à garantir un certain niveau de qualité et sont motivées par exemple par la protection de la santé publique ou la protection des consommateurs. Néanmoins, les ressortissants d'États membres ayant obtenu leur titre, diplôme ou qualification dans un autre État membre sont soumis au droit communautaire.

La profession de guide touristique est soumise en Italie à la détention d'un titre au niveau visé dans la directive 92/51. Aux termes de cette directive, les ressortissants d'un État membre ont le droit d'exercer dans un autre État membre une profession pour laquelle ils sont pleinement qualifiés dans l'État membre d'origine. Le pays d'accueil peut exiger que le migrant se soumette à un stage d'adaptation ou à un test d'aptitude en cas de différences substantielles entre la qualification ou la formation du migrant et les exigences du pays d'accueil.

L'Italie a transposé la directive par un décret adopté en 1994 (Decreto Legislativo 2 maggio 1994, no 319). Ce décret stipule que la reconnaissance peut être subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'adaptation ou d'un test d'aptitude, au choix du migrant.

S'agissant de la mise en oeuvre de ces règles par les villes, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, chaque État membre est libre de déléguer ses pouvoirs à d'autres instances nationales s'il le juge approprié et de mettre en oeuvre les directives par le biais de mesures adoptées par les autorités régionales ou locales. Cette délégation de pouvoirs ne le dégage cependant pas de l'obligation de veiller à ce que les dispositions de la directive soient transposées correctement dans le droit national(4).

L'administration de sanctions administratives ou même pénales à l'égard de personnes exerçant un profession réglementée sans titre ou sans reconnaissance préalable des qualifications obtenues dans un autre État membre n'est pas, en principe, contraire aux règles susmentionnées. En fait, la Commission n'a jamais reçu de plainte concernant un refus par un État membre de reconnaître la qualification de guide touristique ou concernant une difficulté particulière liée aux procédures de reconnaissance dans ce domaine.

Pour ce qui de l'administration d'amendes aux accompagnateurs, le problème semble être dû principalement à une confusion entre les professions d'accompagnateur touristique (tour manager) et de guide touristique (tour guide). La définition de la couverture de ces deux professions relève de la compétence des États membres. Les faits rapportés jusqu'à présent à la Commission dans ce contexte ne permettent pas de conclure à une pratique susceptible de constituer une infraction au traité CE. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'article 49 (ex-article 59) du traité CE (libre prestation de services) est directement applicable et confère aux individus des droits que les autorités nationales sont tenues de respecter. La meilleure façon pour les parties intéressées de faire valoir leurs droits individuels est de requérir auprès des tribunaux nationaux l'annulation des amendes qu'elles estiment contraires aux dispositions susmentionnés.

(1) SEC(97) 837 final.

(2) MARKT/D4/8052/4/99.

(3) JO L 209 du 24.7.1992 JO L 30 du 9.2.1995 (dernière version modifiée).

(4) CJE C-227-230/85.