QUESTION ÉCRITE E-2352/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Appel d'offres en vue de la désignation d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de l'ACEA par la municipalité de Rome

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite P-1071/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 60.)), relative à la procédure d'appel d'offres en vue de la désignation, par la municipalité de Rome, d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de la Société municipale pour l'énergie et l'environnement (ACEA), la Commission fait savoir que, le montant du marché s'élevant à 327.726.000 lires hors TVA, la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)), qui fixe un seuil d'application de 200.000 écus hors TVA, n'est pas d'application. Elle précise toutefois que le seuil de 200.000 écus se rapporte, non pas au montant de l'«attribution», mais au montant «estimé» lors de la publication de l'appel d'offres, tant et si bien que, si le montant estimé de la municipalité était supérieur à 200.000 écus, cette dernière viola, effectivement, la réglementation européenne. Or, si l'on lit la décision no 1937 de 1995 du conseil municipal de Rome (publication d'un appel d'offres en vue de la désignation d'un consultant spécialisé chargé de la privatisation de l'ACEA), nulle trace n'apparaît d'une estimation du marché. Le manquement dont la municipalité de Rome s'est rendue coupable sur ce point est double: non seulement l'appel d'offres n'a pas été envoyé, mais en outre le montant de celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Ne lit-on pourtant pas en toutes lettres, toujours dans la décision municipale no 1937 de 1995 (p. 5), que «... Il Comune di Roma invierà il bando di gara all'Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee per telefax, da confermare successivamente con lettera raccomandata...» (La municipalité de Rome enverra l'appel d'offres par télécopieur à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et confirmation suivra par lettre recommandée)?

Puisqu'il en est ainsi, la Commission pourrait-elle:

1. faire savoir si l'absence d'évaluation du montant estimé du marché par la municipalité de Rome et le défaut d'expédition ultérieure de l'appel d'offres à l'Office des publications officielles constituent une violation de la directive 92/50/CEE;

2. indiquer quelles mesures elle se propose de prendre, en cas de réponse affirmative, pour que le droit communautaire soit respecté; et

3. dire si, dans la même hypothèse, la procédure de désignation du consultant spécialisé peut, si tant est que les remarques qui précèdent sont pertinentes, être considérée comme viciée à l'origine et, par voie de conséquence, tenue pour non valide?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Le fait que dans la délibération de la commune de Rome no 1937 de 1995 ne figure pas le montant estimé du marché ne constitue pas en soi une infraction au droit communautaire des marchés publics.

La Commission a néanmoins demandé aux autorités italiennes les raisons de l'absence d'envoi de l'avis pour le marché de services de conseil pour la privatisation de l'agence communale pour l'énergie et l'environnement de Rome à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

L'Honorable Parlementaire sera informé de l'évaluation que la Commission fera de la réponse des autorités italiennes.