QUESTION ÉCRITE P-2337/00

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(4 juillet 2000)

Objet: Transports d'animaux

Des rapports récents font état d'entorses persistantes, au sein de l'UE, à la directive concernant la protection des animaux en cours de transport: non respect des temps de repos, véhicules de transport non conformes aux dispositions de la directive, manque ou absence totale de contrôle du respect de la directive.

La Commission compte-t-elle engager une procédure en infraction contre les États membres qui, selon les rapports officiels d'inspection (rapport sur la mission vétérinaire réalisée en France du 26.4 au 1.5.1998, rapport sur la mission vétérinaire réalisée en Belgique du 13.9 au 18.9.1998, rapport sur la mission vétérinaire réalisée en Grèce du 12.10 au 16.10 1998), ne respectent pas les dispositions de la directive 91/628/CEE(1) modifiée par la directive 95/29/CE(2)? La Commission entend-elle analyser les subventions agricoles sous l'angle de la protection des animaux?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Tous les États membres ont transposé en droit national la directive du Conseil 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(1).

Cependant, la Commission n'ignore pas que des voyages sont encore effectués dans des conditions non conformes aux dispositions de la directive.

Les États membres sont chargés de faire respecter la législation communautaire au quotidien. Les experts de la Commission, quant à eux, effectuent des vérifications périodiques sur le terrain afin d'assurer l'application uniforme de la directive et la réalisation, par les États membres, de contrôles propres à garantir le respect des dispositions de ce texte.

Ces vérifications, ainsi que les éléments fournis par les organisations de défense du bien-être animal, ont révélé que certains États membres ne respectaient pas pleinement les exigences de la législation communautaire. En conséquence, des procédures d'infraction ont été engagées contre plusieurs États sur la base de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE(2) fait obligation à la Communauté et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences en matière de bien-être animal dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires relatives à l'agriculture, aux transports, au marché intérieur et à la recherche. En outre, avant même l'entrée en vigueur de ce protocole, le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(3) a subordonné le versement des restitutions à l'exportation du bétail vivant au respect de la directive 91/628/CEE du Conseil lors du transport jusqu'au premier déchargement dans le pays de destination.

La Commission présentera, avant la fin de l'année, un rapport détaillé sur l'application des règles communautaires relatives au transport des animaux.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) JO C 340 du 10.11.1997.

(3) JO L 82 du 19.3.1998.