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QUESTION ÉCRITE E-1673/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer, pour chaque année, le coût des intérêts dus au titre de ses retards de paiement depuis son changement de politique en 1997, ainsi que les montants réclamés chaque année?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 10.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire est informé que la Commission n'a que des données pour 1999.

Dans sa communication du 10 juin 1997, la Commission a décidé de modifier sa politique contractuelle en introduisant dans les contrats une clause qui formalise le délai de maximum 60 jours dans lequel doit être exécuté le paiement et qui prévoit de surcroît la possibilité de payer, sur demande du créancier, des intérêts de retard à l'issue de ce délai, à moins que celui-ci n'ait été supendu sur l'initiative de la Commission. Cette mesure n'est pas restée sans effet puisque, rien qu'en 1999, 41 propositions d'engagement relatives à des intérêts de retard ont été introduites par la Commission, pour un montant total de 1 114 870 dont 932 289 avaient été effectivement payés à la clôture de l'exercice, moyennant 282 ordres de paiement individuels.
QUESTION ÉCRITE E-1917/00

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Aide communautaire aux victimes de la catastrophe d'Enschede

Le 13 mai, l'explosion provoquée par l'usine SE Fireworks a dévasté ou endommagé une partie considérable du quartier Nord de la ville. Le 17 mai, le président de la Commission, Romano Prodi, a effectué un vol de reconnaissance et s'est engagé à examiner les moyens que la Commission peut mettre en oeuvre pour tenter de remédier aux énormes dégâts.

1. La Commission peut-elle indiquer quelles sont les propositions élaborées depuis et quelles sont les autres mesures adoptées pour répondre à cet engagement?

2. La Commission est-elle prête à examiner de façon prioritaire une éventuelle révision des propositions néerlandaises dans le cadre de la réglementation européenne relative aux fonds structurels afin de procéder sans retard inutile aux travaux de reconstruction?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 août 2000)

1. Suite à la visite du Président de la Commission dans la région sinistrée, la Commission a, avec le ministère néerlandais des affaires intérieures et des représentants de la municipalité de Enschede, exploré les possibilités d'aide en faveur de certaines actions de reconstruction. Différentes réunions techniques ont eu lieu à cet effet.

Cette aide à la région sinistrée devrait en premier lieu s'inscrire dans le cadre du nouveau plan urbain que les autorités néerlandaises ont récemment (avril 2000) soumis à la Commission dans le cadre de l'Objectif II des Fonds structurels. Une aide dans le cadre d'autres programmes tels que les initiatives communautaires URBAN, Interreg et EQUAL, pourrait également être accordée sur une base ad hoc. En termes financiers, cette aide serait toutefois plus limitée en raison des contraintes budgétaires et des restrictions spécifiques en matière d'éligibilité des dépenses.

2. La Commission est disposée à accepter des modifications de l'actuel plan néerlandais d'Objectif II en faveur de la région de Enschede et elle accorde également la plus grande priorité à ce programme spécifique.
QUESTION ÉCRITE E-1998/00

posée par Didier Rod (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Contrats de la DG I relatifs à l'octroi de subventions à des ONG brésiliennes

Il y a trois ans, la Commission (DG I) a signé plusieurs contrats avec des ONG brésiliennes agissant dans le domaine de l'environnement. Depuis la signature des contrats, aucune nouvelle et aucun argent n'ont été adressés aux récipiendaires (exemples d'ONG concernées: Ecotropica, de l'État du Mato Grosso (contrat no BR97/023/B7-E201/04), et WWF Brésil à Brasilia).

La Commission peut-elle expliquer la raison de ce retard et présenter sa politique par rapport à la protection de l'environnement et aux ONG des pays d'Amérique latine? Peut-elle indiquer quelle suite elle compte donner à ces contrats?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission n'a signé aucun contrat avec des organisations non-gouvernementales (ONG) brésiliennes s'occupant de la protection de l'environnement, que ce soit pour les projets mentionnés ou d'autres projets faisant partie du même ensemble de mesures. Par conséquent, il n'existe jusqu'à présent aucune obligation contractuelle à l'égard de ces ONG pour la mise en oeuvre des propositions de projets.

En principe, il est convenu de financer les propositions en question. Ces dernières font partie d'un ensemble de mesures comprenant, d'une part, des projets d'ONG et, d'autre part, un mécanisme d'assistance technique pour la coordination qui requiert un accord en bonne et due forme avec le gouvernement brésilien. La conception originale du projet a posé des problèmes aux deux parties pour aboutir à un arrangement. La Commission réexaminera dans un futur proche l'ensemble de ces mesures afin de trouver la meilleure façon de procéder.

La Commission a soutenu financièrement un grand nombre d'actions menées par les ONG réalisés en Amérique latine dans le domaine de l'environnement, principalement au moyen de ses lignes budgétaires forêts tropicales, environnement et cofinancement des ONG. L'année dernière, plus de 22 millions d'euros ont été alloués à des projets d'ONG au Brésil rien que par la ligne budgétaire cofinancement des ONG. Le rôle de la société civile en matière de protection de l'environnement et du développement durable est largement reconnu en Amérique latine ainsi que dans la politique de la Commission. La Commission a, entre autres, financé dans les régions colombiennes de l'Amazone le programme COAMA qui a remporté le prix Right Livelihood award (appelé le prix Nobel alternatif) en 1999 et, avec une ONG brésilienne, un projet visant à protéger les Indiens de la vallée brésilienne de Javari qui ont vécu jusqu'ici coupés du monde extérieur.
QUESTION ÉCRITE E-1156/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 déf.) est paru en janvier 2000. Le chapitre 4 porte sur la création d'une autorité alimentaire européenne, le chapitre 5 sur les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

La législation existante autorise les États membres à percevoir des redevances pour couvrir les coûts des contrôles sur les produits d'origine animale (points 86 et 87). Les redevances ne sont pas uniformément établies ni imposées. La révision de la législation prévoira d'étendre l'application de ce principe à d'autres domaines.

La question de savoir si les producteurs doivent participer au financement du contrôle officiel de leurs produits ne date pas d'hier. L'extension irrégulière de ce principe relève de la distorsion de concurrence. D'aucuns estiment que le contrôle alimentaire constitue une tâche nucléaire de l'État et, partant, que l'ensemble des coûts doivent être couverts par des fonds communautaires afin d'éviter la moindre confusion d'intérêts.

La Commission souhaite-t-elle que les contrôles officiels soient entièrement financés par des fonds publics? Dans la négative, à quel moyen de financement la Commission donne-t-elle la préférence? En outre, par quels moyens la Commission parviendra-t-elle alors à éviter que le financement des contrôles officiels ne mène à une distorsion de la concurrence, dans la mesure où les moyens de financement diffèrent d'un État membre à l'autre?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1725/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Contestation, par la Turquie, de la souveraineté de la Grèce sur les îles de l'Égée

En prévision des manoeuvres de l'OTAN baptisées Dynamic Mix, la Turquie a remis à l'ordre du jour certains doutes exprimés dans le passé sur le régime de la souveraineté grecque sur les îles et îlots rocheux de l'Égée. Elle a accompagné cette remise en cause d'accusations concernant les actions de développement ou d'ordre environnemental menées par la Grèce dans les régions visées, dont un grand nombre bénéficie d'un financement de l'Union européenne, au titre de programmes afférents.

Concrètement, dans le cadre d'une démarche effectuée auprès du gouvernement grec le mercredi 10 mai 2000, la Turquie a fait état d'activités militaires et autres dans un périmètre géographique dont la propriété est contestée en mer Égée.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle souscrit à cette contestation, par la Turquie, des droits souverains de la Grèce? Cette attitude est-elle conforme, à ses yeux, à l'esprit de l'accord qui a été conclu, suite à des concessions grecques, à Helsinki, mais également avec le régime d'un pays candidat à l'adhésion, comme c'est le cas de la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

La Commission est consciente des problèmes qui restent à régler dans la région de la mer Égée.

Dans ses conclusions, le Conseil européen d'Helsinki a déclaré qu'il insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la charte des Nations unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre. À défaut, ils devraient porter leurs différends devant la Cour internationale de justice dans un délai raisonnable. D'ici à la fin de 2004 au plus tard, le Conseil européen fera le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice.

Toute initiative visant à inclure cette question dans le dialogue politique mené dans le cadre d'un rapprochement des relations entre la Grèce et la Turquie devrait dès lors être encouragée.
QUESTION ÉCRITE E-1346/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Réformes des institutions

L'auteur de la présente question note que M. Kinnock, dans le rapport sur la réforme de la Commission, affirme de manière assez ferme qu'une augmentation significative des dépenses consacrées à la formation du personnel de la Commission est nécessaire et que cette augmentation doit être garantie. La Commission pourrait-elle certifier que cette hausse des dépenses sera financée par le budget actuel de la Commission, par des économies de fonctionnement, et qu'elle ne demandera pas une rallonge budgétaire au Parlement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Il est prévu de consacrer 2 millions d'euros supplémentaires à la formation du personnel de la Commission en 2001. Le montant total des crédits demandés pour la formation (ligne budgétaire A-706) atteindra alors 7,5 millions d'euros.

Les crédits supplémentaires pour la formation seront financés par l'enveloppe actuelle du titre A-7 (Dépenses de personnel d'appoint et dépenses de fonctionnement décentralisées). Dans l'avant-projet du budget 2001, les crédits demandés pour le titre A-7 sont fixés au même niveau nominal que celui autorisé dans le budget 2000.

Pour le niveau proposé de 7,5 millions d'euros, le financement consacré à la formation du personnel ne représentera jamais que 0,05 % du coût total de l'emploi, contrairement au financement prévu dans les administrations des États membres, qui est en général beaucoup plus élevé.

Dans le cadre de la réforme en cours et lorsque des propositions détaillées sur les améliorations nécessaires concernant la politique du personnel seront présentées pour consultation plus tard dans l'année, il conviendra d'envisager une augmentation des crédits affectés à la formation à titre d'investissement en vue d'améliorer la gestion et l'efficacité. Toute analyse portant sur d'éventuelles améliorations de cet ordre sera naturellement soumise à l'examen du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1721/00

posée par Andrew Duff (ELDR) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: CIG

Dans son allocution prononcée à l'université Humboldt le 12 mai, le ministre allemand des Affaires étrangères a proposé que le Parlement européen soit remplacé par une Chambre de parlementaires nationaux élus au suffrage indirect et par une deuxième Chambre, Chambre de sénateurs, analogue au modèle américain ou allemand.

La présidence partage-t-elle les conceptions de M. Fischer?

Combien de membres du Conseil affaires générales partagent-ils cet avis?

Le représentant allemand à la CIG soutient-il une telle proposition?

Réponse

(26 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que le Conseil ne joue aucun rôle dans la Conférence des représentants des gouvernements des États membres et que, par conséquent, il ne peut faire aucun commentaire sur les travaux de cette conférence. Le Parlement européen, en revanche, dispose de deux observateurs qui sont étroitement associés aux travaux de la conférence pendant la phase préparatoire.
QUESTION ÉCRITE E-2575/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) et Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Modalités d'application des mesures agro-environnementales au Portugal

Selon certaines informations, la mise en oeuvre de plusieurs mesures agro-environnementales au Portugal présente d'importantes lacunes, notamment de celles qui concernent la protection des systèmes extensifs de culture des chênes-lièges et des chênes et de l'agriculture biologique.

Ces lacunes apparaissent essentiellement à trois niveaux:

- manque de préparation des techniciens chargés de l'inspection au niveau régional;

- absence d'un cadre réglementaire pour les actions de fiscalisation;

- manque d'information préalable des agriculteurs sur les exigences techniques auxquelles doivent répondre les différentes mesures.

À la suite de ces lacunes, des divergences d'interprétation apparaissent souvent à propos des contraintes juridiques et techniques liées à la bonne application des différentes mesures et, dans ces conditions, les agriculteurs qui bénéficient de ces dernières subissent des injustices.

Le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural pourrait-il fournir des informations détaillées sur:

1. La législation qui définit les actions de fiscalisation des mesures agro-environnementales au Portugal?

2. Quelle est la formation spécifique des techniciens du ministère de l'agriculture du Portugal responsables des actions de fiscalisation des mesures agro-environnementales?

3. La Commission a-t-elle mené à bien récemment une inspection dans ce domaine au Portugal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1075/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la république de Slovénie

La Commission a fait valoir dans son avis sur la demande d'adhésion de la Pologne que ce pays devait mener à terme la procédure de dédommagement des personnes victimes d'expropriations.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a formulé des exigences similaires à l'égard de la république de Slovénie? Cette dernière n'a toujours pas procédé au dédommagement d'expropriations comparables.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-1048/00(1).

(1) Voir page 63.
QUESTION ÉCRITE P-1804/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Passage à l'euro et régions ultrapériphériques

Le passage à l'euro, au 1er janvier 2002, représente incontestablement un moment fort de la construction européenne. Cependant, ce passage à la monnaie unique n'est pas sans danger pour les plus vulnérables d'entre nous. Un véritable effort pédagogique doit être entrepris dans les pays européens en général et dans les régions ultrapériphériques en particulier. En effet, ces régions sont marquées par un taux d'illettrisme important, et doivent par conséquent faire l'objet d'une attention particulière propre à faciliter leur basculement souple vers la monnaie unique.

Quelle action concrète de sensibilisation et de formation la Commission entend-elle mettre en place afin de servir cet objectif?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

Les besoins particuliers des régions ultrapériphériques en matière d'information sur l'euro n'ont pas échappé à la Commission et, dans le cadre du partenariat avec la société civile financé sur le programme Prince, un projet intitulé Euro-Facile Rup a été retenu et a reçu une aide financière. Ce projet a pour objectif la formation de formateurs à l'euro adaptée au public de Martinique, de Madère et des Canaries. En outre, l'appel à proposition de projets Information euro pour 2000 mentionne spécifiquement les régions ultrapériphériques comme public cible souhaité.
QUESTION ÉCRITE E-1521/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(15 mai 2000)

Objet: Ratification du statut de Rome portant institution de la Cour pénale internationale

Le 17 juin 1998, les Nations unies ont adopté le statut de Rome qui, une fois ratifié par 60 pays membres, établira la Cour pénale internationale permanente des crimes de guerre. Selon ce statut, sont notamment considérés comme crimes de guerre les violences exercées contre les femmes dans les situations de guerre, à savoir le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle. Jusqu'à présent, parmi les États membres de l'UE, seule l'Italie a ratifié le statut de Rome.

Le Conseil voudrait-il indiquer s'il entend inviter les 14 autres États membres à ratifier d'urgence le statut de Rome, de manière à ce que plus rien ne s'oppose à l'établissement d'un tribunal permanent des crimes de guerre?

Réponse

(23 octobre 2000)

L'Union européenne considère que le processus d'institution d'une Cour pénale internationale constitue une réalisation historique donnant à comprendre qu'il est possible de faire en sorte que le monde devienne à la fois plus sûr et plus juste. Les États membres se sont quant à eux montrés très actifs et ont bien coordonné leurs positions lors des travaux conduisant à l'adoption du statut de la CPI. L'UE fait en outre, tout son possible pour s'assurer que le Comité préparatoire s'acquitte de sa mission avec succès.

L'UE estime que l'on ne peut tolérer l'existence d'une culture de l'impunité, notamment en ce qui concerne les violations flagrantes du droit international, telles que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Lorsque les juridictions nationales ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas agir, c'est à la communauté internationale qu'incombe, en dernier ressort, la responsabilité d'assurer que justice soit rendue. Les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont déjà contribué considérablement à renforcer le respect du droit international. En conséquence, l'adoption du statut d'une Cour pénale internationale permanente, qui jugera les auteurs des crimes et des violations les plus graves du droit humanitaire, revêt une grande importance et l'entrée en vigueur de ce statut dans les meilleurs délais représente est une des toutes premières priorités de l'Union européenne.

L'Italie, la France et la Belgique ont déjà ratifié le statut de la CPI. Les autres États membres ont tous engagé le processus menant à la ratification et, compte tenu des différences entre les États, les procédures nationales de ratification devraient être achevées, pour la plupart d'entre eux, dans un proche avenir. La situation concernant la ratification du statut de la CPI au niveau de l'UE est régulièrement évoquée par la présidence lors des réunions du Groupe Droit international du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0680/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Participation de représentants élus à la surveillance des institutions internationales

La Commission pourrait-elle indiquer si des discussions sont en cours avec des gouvernements et des groupes parlementaires pour promouvoir une participation accrue de représentants élus à la surveillance des institutions internationales, y compris les Nations unies?

Ainsi, le Parlement européen a proposé d'inviter les présidents des commissions parlementaires de l'environnement à rencontrer des fonctionnaires des agences environnementales des Nations unies. La Commission étudie-t-elle cette proposition?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 mai 2000)

Le problème posé par l'Honorable Parlementaire sur la participation de représentants élus à la surveillance des institutions internationales soulève des questions ayant trait à la gestion des affaires mondiales et à la réforme du système des Nations unies. La Communauté n'étant pas membre des Nations unies, ces questions relèvent essentiellement de la compétence des États membres. L'Honorable Parlementaire doit savoir que la Commission encourage le développement de contacts étroits entre représentants élus et organisations internationales. Ce principe régit également le dispositif convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant la participation de parlementaires aux conférences internationales.