QUESTION ÉCRITE E-0005/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Interprétation du règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000(1) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le Député et Ministre britannique de l'environnement, Michael MEACHER, a déclaré, le 11 décembre 2001, à la Chambre des communes que le gouvernement britannique avait avant octobre 2000 soumis à la Commission la question de l'interprétation des dispositions relatives à l'extraction de chlorofluorocarbones provenant d'équipements de refroidisssement et des mousses dans les réfrigérateurs et qu'il avait attendu 18 mois, c'est-à-dire jusqu'à juin 2001, pour obtenir une réponse; les mesures requises n'ont donc pas été mises en place au Royaume-Uni avant cette date.

La Commission pourrait-elle indiquer quels contacts, à son avis, ont été pris à ce sujet avec le gouvernement britannique entre le premier projet et son adoption définitive?

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est entré en vigueur le 1er octobre 2000. Son article 16, paragraphe 1, impose, à partir du 1er janvier 2002, la récupération en vue de leur destruction de substances réglementées telles que les chlorofluorocarbures (CFC) contenus dans les réfrigérateurs et congélateurs ménagers. Les CFC étant très destructeurs pour la couche d'ozone

et les mousses contenant approximativement 75 % des CFC (contre 25 % seulement dans les systèmes de refroidissement), l'article 16, paragraphe 3, exige que les CFC contenus dans les mousses et produits semblables soient récupérés si possible à partir du 1er octobre 2000.

Très peu de temps après l'entrée en vigueur de ce règlement, le Royaume-Uni a émis des doutes sur la faisabilité de l'extraction des CFC contenus dans les mousses d'isolation employées en réfrigération, étant donné que la réponse n'était pas sans conséquence sur la mise en oeuvre de ce règlement par le Royaume-Uni, dans deux domaines clés. Si la récupération des CFC présents dans les mousses était considérée comme faisable, le Royaume-Uni devrait non seulement établir des installations de recyclage et de récupération à partir du 1er janvier 2002, mais encore interdire, à partir du 1er octobre 2000, son important commerce d'exportation de réfrigérateurs usagers dont les mousses contiennent des CFC. L'article 11 interdit spécifiquement les exportations de substances réglementées ou de produits contenant des CFC vu que le protocole de Montréal traité international sur la protection de la couche d'ozone déconseille fortement les exportations qui auraient pour effet d'accroître la dépendance des pays en voie de développement par rapport aux anciennes technologies.

La question de la récupération des CFC dans les appareils de réfrigération a été discutée lors de la réunion du comité de gestion du 4 octobre 2000, tenue pour la première fois au titre de l'article 18 du règlement, quatre jours seulement après l'entrée en vigueur du règlement no 2037/2000. Ce comité de gestion était présidé par la Commission. Le compte rendu de cette réunion, approuvé par tous les États membres, dont le Royaume-Uni, indique que le comité reconnaît que les mousses contenant des CFC sont classées comme produits et qu'elles relèvent par conséquent de l'article 16, paragraphe 3, lequel dispose que les CFC contenus dans les mousses doivent si possible être récupérés. Les représentants de plusieurs États membres ont déclaré que la récupération à partir de mousses était faisable depuis de nombreuses années déjà et mentionné des installations commerciales de recyclage en service, auxquelles le Royaume-Uni pourrait, au besoin, expédier des réfrigérateurs usagers en vue de leur recyclage.

À la demande d'un représentant du gouvernement du Royaume-Uni, la Commission a tenu une réunion supplémentaire avec le Royaume-Uni et d'autres États membres, le 24 janvier 2001 à Bruxelles, pour discuter de l'interdiction d'exporter des réfrigérateurs contenant des CFC. Au cours de celle-ci, le Royaume-Uni a une nouvelle fois mis en doute la faisabilité de la récupération des CFC présents dans la mousse des réfrigérateurs usagés, en dépit des assurances réitérées d'autres États membres quant à la présence chez eux d'installations commerciales. La Commission a ainsi accepté de passer en revue les États membres afin de recenser les activités industrielles de recyclage de réfrigérateurs exercées dans la Communauté. Les résultats de cette enquête ont été rapportés aux représentants des États membres lors de la réunion suivante du comité de gestion des 13 et 14 mars 2001 et ont confirmé que plusieurs d'entre eux, dont l'Italie, l'Allemagne, le Danemark et la Suède, pratiquaient des activités commerciales de recyclage pour la récupération des CFC contenus dans les mousses et les systèmes de refroidissement.

Le gouvernement du Royaume-Uni a donc été informé pour la première fois le 4 octobre 2000 que la récupération des CFC présents à la fois dans les systèmes de refroidissement et dans les mousses employées dans les réfrigérateurs était faisable. La Commission relève que le gouvernement du Royaume-Uni a récemment mis en place des procédures de mise en conformité avec cet aspect du règlement.