QUESTION ÉCRITE P-2382/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes: violation des principes d'égalité et de liberté d'établissement, et détournement des dispositions relatives à la retraite en matière d'établissement

En application de l'article 83, paragraphe 2, du Statut applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes, et de l'article correspondant du Statut applicable aux autres agents des Communautés européennes, tous les fonctionnaires sont tenus de verser une contribution au financement du régime de pensions d'un montant égal à 25 % du traitement de base de l'intéressé, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l'article 64. En outre, malgré l'assujettissement à une

contribution uniforme, l'article 81, paragraphe 1, du statut précité prévoit une différenciation du montant de la pension versée en fonction du seul critère du lieu choisi par le fonctionnaire candidat à la retraite pour y fixer sa future résidence lorsqu'il aura atteint la limite d'âge, et des conditions de vie qui seront les siennes sur place.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures compte-t-elle adopter devant cette violation du principe fondamental de l'égalité en vertu duquel, à contributions égales, tous les fonctionnaires doivent bénéficier de retraites d'un montant égal, et devant le préjudice que l'adoption d'un d'un coefficient correcteur porte au principe de la liberté d'établissement sur le territoire de n'importe quel État membre?

2. Comment compte-t-elle remédier au détournement des dispositions relatives à la retraite par des fonctionnaires qui choisissent un lieu de résidencet fictif à seule fin de bénéficier d'une retraite d'un montant plus élevé, sans toutefois que soient réunies les conditions qui légitimeraient fondamentalement l'application du coefficient correcteur?

3. A-t-elle l'intention de présenter une proposition de modification du Statut et la suppression des dispositions abusives en matière de coefficient correcteur, afin que tous les fonctionnaires perçoivent la même retraite dès lors qu'ils versent la même contribution?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

Dans le régime des pensions de retraite versées aux anciens fonctionnaires de la Communauté, le principe de l'égalité de traitement est tout à fait respecté. Les dispositions relatives aux coefficients de pondération, conçues pour garantir l'équivalence du pouvoir d'achat, quel que soit l'État membre de résidence au sein de l'Union, s'appliquent uniformément à l'ensemble des retraités des institutions communautaires. Il convient de préciser que les critères relatifs à la nationalité ou au pays d'origine n'affectent pas ces coefficients de pondération. Lorsqu'un fonctionnaire, encore en activité, est affecté à un lieu où le coefficient de pondération n'est pas égal à 100, tous les éléments de son traitement sont majorés ou diminués du facteur correspondant, y compris les contributions au régime des pensions de retraite. Cependant, le montant effectivement utilisé pour le financement du régime est la contribution hors coefficient de pondération puisque les futurs lieux de résidence ne sont naturellement pas connus. Cette situation garantit l'équivalence entre les pensions de retraite en termes de pouvoir d'achat et d'égalité de traitement (puisque chaque fonctionnaire consacre la même part de son traitement de base au financement du régime des pensions de retraite).

Le principe de la liberté d'établissement est également préservé. Le statut accorde aux retraités le libre choix de leur pays de résidence. La suppression des coefficients correcteurs aboutirait à des situations injustes, notamment pour les retraités décidant de s'établir dans leur État membre d'origine ou dans l'État membre qui a leur préférence mais où le coût de la vie est relativement élevé.

La Commission procède, chaque année, à des contrôles portant sur l'ensemble de la population des retraités. À cet effet elle dispose de toute une série de moyens: que ce soit en exigeant les documents justificatifs à partir desquels elle peut juger de la présence réelle du retraité sur le lieu de résidence ou que ce soit en effectuant à des enquêtes administratives approfondies. Toute suppression rétroactive d'un coefficient correcteur peut conduire à la répétition de l'indû en application de l'article 85 du statut. Cette approche rigoureuse a été récemment adoptée par toutes les administrations des institutions communautaires. Il s'agit d'une protection efficace et d'une mesure dissuasive contre toute falsification du lieu de résidence. Si l'Honorable Parlementaire dispose d'éléments attestant que les dispositions relatives à la pension officielle ont été violées par d'anciens fonctionnaires comme sa question le laisse supposer la Commission le prie instamment d'en donner la preuve à la Commission ou à l'office de lutte contre la fraude (OLAF).

La Commission étudie actuellement, dans le cadre des régimes de retraite, de nouvelles règles permettant de fixer des coefficients correcteurs tenant davantage compte du pouvoir d'achat dans les différentes parties des États membres. Elle a proposé cette approche dans ses orientations visant à réformer le statut, actuellement en cours de discussion avec les représentants du personnel. Les coefficients correcteurs actuels se fondent sur le coût de la vie dans les capitales des États membres. Des coefficients calculés sur la base du coût moyen de la vie, dans l'ensemble de chacun des pays, concernés rendraient probablement mieux compte des conditions réelles.