QUESTION ÉCRITE E-1172/00

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Discrimination quant à l'âge en matière de santé

Le traité d'Amsterdam est le premier à interdire toute discrimination en raison de l'âge (article 13 du traité CEE). Or, dans certains États membres, certains traitements ou interventions, le plus souvent onéreux, ne sont plus pratiqués sur des personnes à partir d'un certain âge.

La Commission dispose-t-elle de données précises concernant la politique suivie concrètement dans les différents États membres en ce qui concerne la discrimination quant à l'âge dans le domaine de la santé?

La Commission est-elle disposée à communiquer ces informations au Parlement européen?

La Commission est-elle d'avis que tout État membre doit garantir que les êtres humains puissent, quel que soit leur âge, bénéficier de soins médicaux, quels qu'ils soient, et que le coût doit en être supporté par la sécurité sociale?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour faire barrage à la discrimination en raison de l'âge en matière de santé, et comment ces mesures peuvent-elles concrètement être mises en oeuvre dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Chaque État membre est libre d'organiser son propre système de sécurité sociale, y compris les systèmes de santé, et de déterminer les conditions d'ouverture de droit aux prestations dans le cadre des régimes mis en place. La Commission a proposé une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale(1), fondée sur quatre objectifs fondamentaux dont l'un consiste à garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé, et cette stratégie a été approuvée par le Conseil(2).

En ce qui concerne les données, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer au rapport qu'elle a publié sur la protection sociale en Europe en 1999, qui présente un aperçu des derniers développements au sein des systèmes de soins de santé dans les États membres(3), ainsi qu'au système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres (MISSOC)(4). La Commission ne possède pas de données plus précises sur les prestations ou traitements dispensés aux personnes âgées ou à d'autres groupes spécifiques dans les systèmes de soins de santé des États membres.

Dans sa communication Vers une Europe de tous les âges Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations(5), la Commission souligne néanmoins la nécessité d'améliorer l'accès aux traitements pour tous les âges et toutes les personnes âgées ainsi que de procurer suffisamment de soins de qualité aux personnes très âgées et très fragiles.

En outre, dans sa proposition de programme d'action communautaire de lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle(6), la Commission a mis en évidence la question de la discrimination dans l'accès aux services publics.

(1) COM(1999) 347 final.

(2) JO C 8 du 12.1.2000.

(3) COM(2000) 163 final.

(4) Site web: http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/missoc98/english/f_main.htm.

(5) COM(1999) 221 final.

(6) COM(1999) 567 final.