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QUESTION ÉCRITE E-0996/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation effective des populations indigènes au projet ALA/93/55 au Guatemala

La Commission peut-elle dire pourquoi elle a mis en place son propre mécanisme consultatif local pour la réalisation du projet sus-mentionné avec seulement deux groupes non représentatifs de populations indigènes?

Reconnait-elle la nécessité de garantir la participation de l'ensemble des 22 groupes linguistiques mayas au Guatemala, et entend-elle mettre en place immédiatement une structure de ce type en coopération avec la Fédération des associations de populations mayas au Guatemala (COPMAGUA)?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 mai 1996)

La Commission est surprise par l'information de l'honorable parlementaire qui indique qu'il n'y aura, dans le mécanisme de mise en oeuvre du projet en question au Guatemala, que la participation de deux groupes «non représentatifs d'indigènes».

Ce projet a été préparé et mis en oeuvre sur la base d'une consultation élargie, ouverte à la participation de tous les indigènes de la région. C'est ainsi qu'au niveau de l'Amérique centrale, 135 organisations d'indigènes qui représentent 55 ethnies y participent déjà.

Dans le cas spécifique du Guatemala, la participation des 22 groupes linguistiques Maya du pays est assurée par la collaboration au projet de l'Academia de Lenguas Maya de Guatemala, qui représente tous les groupes linguistiques du pays.

Il est important de souligner que la structure même du projet est établie de telle sorte que tous les groupes d'indigènes d'Amérique centrale peuvent y participer. C'est la raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'y apporter un changement pour que la Fédération des associations de populations Mayas au Guatemala puisse y prendre part. Toutefois, certaines divergences au sein des groupes d'indigènes eux-mêmes peuvent les amener à s'abstenir de s'engager activement dans les activités du programme.
QUESTION ÉCRITE E-0176/96 posée par Kenneth Coates (PSE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Protection de l'environnement - Effets cumulatifs des mines à ciel ouvert

De quelle manière est-il possible de faire respecter la disposition de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) prévoyant que les effets cumulatifs des projets fassent l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement?

Quels travaux de recherche ont été effectués de quelles informations la Commission dispose-t-elle à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'effet cumulatif sur l'environnement local de plusieurs mines à ciel ouvert en un endroit déterminé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 mars 1996)

L'article 2 de la directive 85/337/CEE dispose que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Chaque projet doit être considéré par rapport aux conditions environnementales propres à l'endroit où il est censé s'implanter. En conséquence, pour savoir si un projet entre ou non dans le champ d'application de la directive, il convient de tenir compte des conditions ambiantes existantes, y compris de celles découlant de projets locaux similaires. Si tel est le cas, la directive exige l'évaluation des effets directs et indirects du projet, y compris celle des effets cumulatifs (article 3 et annexe III). Lorsqu'au terme de cette analyse, il apparaît que la directive est applicable, elle peut être mise en oeuvre par les mécanismes prévus dans les mesures de transposition de l'Etat membre.

La Commission ne dispose à ce jour d'aucun travail de recherche pertinent concernant l'effet cumulatif de plusieurs sites miniers à ciel ouvert. Elle reconnaît toutefois la nécessité de faire une place plus large aux effets indirects et cumulatifs et aux interactions dans les évaluations des incidences sur l'environnement effectuées dans les Etats membres, et envisage de lancer une étude dans ce domaine. D'autre part, elle examine actuellement une proposition de directive sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement qui, au stade actuel des travaux, s'étendra aux plans et programmes des industries extractives. Plusieurs études de cas sont en préparation et aborderont, notamment, la question de l'évaluation de l'effet cumulatif.
QUESTION ÉCRITE E-0208/96 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (5 février 1996)

Objet: Objectif 2 - Belgique-Wallonie

1. Quelle est la liste complète des projets proposés à ce jour pour la Région wallonne dans ce cadre?

2. Tous les dossiers ont-ils été acceptés par la Commission?

3. Quel est l'état d'avancement des projets retenus et quels sont les montants précis d'intervention de la Commission pour chacun d'eux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mars 1996)

Les zones éligibles à l'objectif 2 en Wallonie sont celles d'Aubange et de Liège depuis 1989 et de Charleroi de 1989 à 1993. La province de Hainaut, dans laquelle se situe Charleroi, a été reconnue éligible à l'objectif 1 pour la période 1994-1999. Les montants exprimés en Mécus correspondant aux différents programmes objectif 2 sont les suivants:

>TABLE>

FEDER: Fonds européen de développement régional. FSE: Fonds social européen.

La programmation est l'un des principes sur lesquels se fonde la réforme des fonds structurels communautaires de 1988. Selon ce principe, l'assistance communautaire est accordée sous la forme de cofinancement de programmes pluriannuels.

La sélection des projets individuels au sein des programmes approuvés par la Commission relève des autorités régionales responsables de leur mise en oeuvre. Depuis 1989, des centaines de projets ont ainsi été mis en oeuvre dans des domaines très variés.

La direction générale de l'Economie et de l'emploi du ministère de la Région wallonne (Place de la Wallonie 1 - 5100 Jambes) assure la gestion et la coordination administrative générale de ces programmes. Afin d'obtenir les informations précises recherchées quant à l'ensemble des interventions, leur état d'avancement et les montants financiers impliqués, la Commission invite l'honorable parlementaire à s'adresser directement à l'autorité ci-dessus mentionnée.
QUESTION ÉCRITE P-0973/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (22 avril 1996)

Objet: Domiciliation dans les campings et parcs résidentiels de week-end

La Belgique, notamment la région wallonne, connaît actuellement un phénomène de domiciliation de personnes démunies dans les campings et parcs résidentiels de week-end.

Cette situation est particulièrement préoccupante et des solutions sont recherchées dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si une situation identique a été constatée dans d'autres pays de l'Union européenne et lesquels;

2. si des études ont été réalisées à ce sujet;

3. si elle ne juge pas opportun de se pencher sur cette question afin qu'elle soit prise en compte dans les programmes de lutte contre la pauvreté?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'études réalisées spécifiquement au sujet de la domiciliation de personnes démunies dans les campings et parcs résidentiels de week-end. Mais cette question a été traitée dans quelques rapports d'organisations non gouvernementales, par exemple dans les rapports de l'Observatoire européen des sans-abri coordonné par la Fédération européenne d'associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) auquel la Commission apporte un soutien financier régulier.

Lors de la réunion informelle des ministres du logement des Etats membres, qui aura lieu en octobre 1996 en Irlande, le thème du logement pour les exclus sera discuté.
QUESTION ÉCRITE E-0427/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Organismes génétiquement modifiés

La Commission est-elle convaincue que tous les États membres appliquent intégralement les procédures en matière de sécurité, de contrôle et d'approbation des organismes génétiquement modifiés prévues dans la directive 90/219/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. ))?

La Commission tient-elle un registre de tous ces organismes disséminés dans l'environnement?

Entend-elle contrôler les effets à long terme de ces organismes sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que la plupart des États membres ont mis en oeuvre la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Toutefois, des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre des États membres qui n'ont pas complètement transposé la directive. Des procédures d'infraction pour non conformité de la législation nationale sont également en cours.

La directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990 ((JO L 117 du 8.5.1990. )), concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement prévoit une procédure de diffusion des notifications relatives à la dissémination sur le territoire de la Communauté d'organismes génétiquement modifiés. La Commission possède donc une liste régulièrement mise à jour, de toutes les notifications, qui sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement. A ce jour, environ 580 disséminations portant sur 30 différentes espèces d'organismes génétiquement modifiés ont été notifiées.

Le contrôle de l'application des règlements relatifs à la biotechnologie moderne ainsi que la surveillance des effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement relèvent de la compétence des États membres. Les résultats de ce contrôle et les conséquences possibles font l'objet d'un échange entre États membres et la Commission et figureront dans le rapport de la Commission en vertu de l'article 22 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE.

La Commission sait que plusieurs États membres financent des études sur la surveillance. La Commission elle-même soutient également la réalisation d'études dans ce domaine dans le cadre de son programme de recherche sur la biotechnologie. En outre, la Commission finance depuis 1987, par le biais des programmes de recherche et de développement technologique sur la biotechnologie, des projets de recherche qui portent sur les méthodes de contrôle des OGM dans des écosystèmes donnés ainsi que sur les mécanismes du flux génétique pour mieux connaître les conséquences écologiques de la dissémination d'OGM dans l'environnement.
QUESTION ÉCRITE P-0757/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (21 mars 1996)

Objet: Trois mille embryons humains «à jeter» en Grande-Bretagne

Selon la loi britannique les ovules fécondés peuvent être conservés pendant cinq ans et, aujourd'hui, des embryons humains déposés dans les hôpitaux de Grande-Bretagne sont environ au nombre de 9000.

Mais pour 3000 d'entre eux au moins, il n'est pas possible de retrouver les parents.

Que compte faire la Commission pour sauver ces «enfants jamais nés» et pour éviter que des situations semblables ne se reproduisent dans l'avenir?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0777/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Inégalités en matière d'avantages familiaux entre les pays de l'Union européenne

Selon les résultats de l'enquête Eurostat, les prestations sociales en faveur de la famille accordées par les pays de l'Union européenne, de 1980 à 1991, ont été quinze fois supérieures à celles octroyées par l'Espagne pendant la même période. Une femme espagnole devrait avoir 16 enfants pour recevoir une aide d'un montant identique à celui perçu par une mère britannique pour un seul enfant.

Tandis que dans la majorité des pays de l'Union européenne, les avantages familiaux sont attribués indépendamment des revenus, en Espagne, les aides octroyées par les pouvoirs publics à la famille dépendent d'un revenu familial minimal, ce qui prive la majorité des famille de ces avantages.

La Commission peut-elle indiquer si elle compte s'attaquer aux inégalités dans ce domaine en proposant une politique d'avantages familiaux garantissant une aide équivalente aux familles européennes et excluant les inégalités flagrantes qui lèsent la famille espagnole?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

La fixation des allocations familiales relève de la seule responsabilité des États membres. La seule compétence de la Commission dans ce domaine est de veiller à ce que les citoyens qui vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont originaires ne fassent l'objet d'une discrimination. En outre, l'Observatoire européen des politiques familiales nationales contrôle les mesures prises en faveur des familles et rédige chaque année un rapport en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0843/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Lutte contre la xénophobie

Considérant les initiatives que la Commission se propose de lancer en matière de protection temporaire des réfugiés, de droit d'asile, d'immigration et de délinquance urbaine et, en particulier, vu sa volonté manifeste d'engager une action commune contre le racisme et la xénophobie;

considérant, par ailleurs, les efforts déployés parallèlement dans ce domaine par le Conseil de l'Europe, sous la forme d'un projet de protocole sur les droits culturels des minorités, et sachant que celui-ci a lancé un appel en faveur d'une ratification rapide de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, ainsi que de la Convention-cadre;

considérant, enfin, l'expérience dont le Conseil de l'Europe peut incontestablement se prévaloir dans ce domaine, et vu la coopération étroite et le lien historique qui existent entre l'Union et cette institution:

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun de renforcer la coopération entre les deux organisations afin de parvenir à de meilleurs résultats dans la lutte qu'elles souhaitent toutes deux mener contre la xénophobie et dans la défense des droits des minorités?

2. Dans quelle mesure lesdites initiatives de la Commission s'inspirent-elles des projets du Conseil de l'Europe mentionnés plus haut?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission estime, en effet, qu'en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, il convient de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe. Dans sa récente communication sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, elle a exposé les mesures qu'elle entend entreprendre à cet effet ((COM(95) 653. )).

La Commission suit de près les travaux du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, tels qu'entrepris notamment dans le cadre de la campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance, du comité européen des migrations (CDMG) et de la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). Il est entendu que les résultats de ces travaux sont pris en compte lorsque cela paraît pertinent et praticable.

La Commission estime également qu'il convient de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe en ce qui concerne la promotion et la sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires. Dans cette perspective, elle suit de près les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine, notamment quant à la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
QUESTION ÉCRITE E-0684/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Blocage des appellations d'origine

La procédure d'octroi du label «appellation d'origine» a été bloquée pour 34 produits alimentaires suite apparemment, à des conflits analogues à celui qui a opposé le Danemark et la Grèce à propos de l'appellation du fromage «feta».

À quels conflits ce blocage est-il imputable?

Quand la Commission pense-t-elle pouvoir régler ce problème qui porte un coup dur à la promotion et à la commercialisation des produits concernés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 avril 1996)

Une proposition initiale contenant 318 dénominations, dont 37 dénominations espagnoles, pour enregistrement comme indication géographique (IG) ou appellation d'origine (AO) au titre de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992. )), a été approuvée par la Commission le 6 mars 1996 et transmise au Conseil le 8 mars 1996.

L'approbation de cette proposition a rencontré plusieurs obstacles, notamment concernant la dénomination Feta notifiée par le gouvernement grec pour son enregistrement comme appellation d'origine, mais considérée en même temps par le gouvernement danois comme une dénomination devenue générique. Les dénominations devenues génériques ne peuvent pas être enregistrées et, en conséquence, elles peuvent être librement utilisées sur le marché.

L'intérêt pour certains producteurs qui utilisent la dénomination Feta est qu'elle soit considérée générique car, dans le cas où elle serait protégée, ils ne pourraient plus l'utiliser après une période transitoire.

Les conséquences économiques d'une décision sur la protection de la dénomination sont très importantes vu les quantités de Feta produites en dehors de l'aire géographique d'origine (une partie de la Grèce). Aussi, la Commission a fait tout le nécessaire pour bien s'assurer de la conformité du nom Feta avec les articles 2 et 4 du règlement (CEE) no 2081/92 ainsi que pour s'assurer que le nom n'est pas devenu générique.
QUESTION ÉCRITE E-0793/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Programme Erasmus

La Commission pourrait-elle indiquer si des changements sont intervenus dans le financement du programme Erasmus au sein de l'Union européenne (UE) et, plus précisément, si la dotation financière destinée au Royaume-Uni s'est accrue ou bien réduite? La population estudiantine de l'UE connaissant une progression constante, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre non seulement pour maintenir les crédits alloués dans le cadre du programme Erasmus à leur niveau actuel, mais également pour faire en sorte qu'ils évoluent parallèlement au nombre des étudiants?

Réponse donnée par Madame Cresson au nom de la Commission (13 mai 1996)

Le programme Erasmus fait partie intégrante du nouveau programme d'action communautaire Socrates, qui a été adopté par le Conseil et le Parlement le 14 mars 1995 ((JO L 87 du 20.4.1995. )).

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Socrates, pour la période 1995-1999, est établie à 850 millions d'écus. Conformément aux termes de la décision établissant le programme, le budget pour le Chapitre I - Erasmus ne peut être inférieur à 55 % du budget total affecté à Socrates.

La répartition budgétaire entre les Etats membres de la partie prévue pour les bourses de mobilité d'étudiants (Chapitre I - Action 2) est calculée sur la base des paramètres indiqués dans la décision elle-même. En ce qui concerne la dotation financière du Royaume-Uni pour 1996, il y a une légère diminution par rapport à 1995, due essentiellement à l'introduction d'un nouveau facteur relatif à la distance.

Malgré l'importance de la mobilité des étudiants et l'augmentation constante des crédits communautaires, le budget communautaire ne peut financer à lui seul toutes les demandes de mobilité introduites par les étudiants. A cet effet, la Commission engage les autorités et établissements d'enseignement supérieur des Etats membres à s'efforcer de trouver un financement complémentaire. En outre, le statut d'«étudiant Erasmus» est actuellement indépendant de celui de «boursier Erasmus», ce qui permet aux étudiants qui ne sont pas en mesure de financer les coûts de leur mobilité de participer à Erasmus sans bourse d'études, et aux étudiants ayant des besoins spéciaux d'obtenir une bourse d'études plus importante.
QUESTION ÉCRITE E-0535/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Crédits du Fonds social européen

La Commission soutiendrait-elle une proposition permettant l'échange des droits à crédits du Fonds social européen entre différents mandataires, comme les autorités locales, centres de formation et d'entreprise (TEC), instituts d'enseignement postsecondaire et organisations bénévoles de régions différentes, lorsqu'un mandataire est dans l'impossibilité d'utiliser complètement ses droits au cours d'une année déterminée?

La Commission a-t-elle connaissance de l'existence de dispositions du genre dans les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mars 1996)

Le Comité de suivi - Objectif 3 décide du montant des enveloppes financières annuelles par priorité et par mesure figurant dans le document unique de programmation (DOCUP) entre les différents secteurs. Lorsque les crédits alloués ne sont pas utilisés complètement au cours d'une année déterminée, le Comité de suivi peut autoriser le recyclage des fonds disponibles au niveau régional lorsque les groupes de coordination régionaux ont formulé une recommandation dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE P-1092/96 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Licenciement illégal de 88 assistants étrangers à l'université de Naples

La Commission n'estime-t-elle pas que le licenciement illégal de 88 assistants étrangers par les autorités de l'université de Naples appelle une procédure pour violation contre l'État italien qui n'applique toujours pas la législation européenne malgré deux arrêts de la Cour de justice européenne et deux résolutions du Parlement européen?

Quelle action la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que ces 88 assistants étrangers soient immédiatement rétablis dans leurs fonctions sans préjudice et sans crainte de répercussions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 mai 1996)

La Commission est tout à fait au courant des problèmes survenus à Naples et qui préoccupent l'honorable parlementaire, et les assistants concernés ont eux-mêmes introduit une plainte spécifique contre l'Instituto Orientale Universitario. En outre, un rapport rédigé au nom de la Commission par un expert indépendant sur la situation des assistants linguistiques dans les universités italiennes a montré qu'à Naples, les assistants ne se sont vus offrir que des contrats à durée déterminée, ce qui est absolument contraire au droit communautaire.

La Commission a pris récemment contact avec les autorités italiennes dans le cadre des procédures pour violation entamées en 1992 afin de demander des éclaircissements sur la situation actuelle des assistants linguistiques dans les universités italiennes et pour aborder de manière spécifique la question de l'Instituto Orientale Universitario. Elle suivra cette question de près et décidera, à la lumière de la réponse des autorités italiennes, quelle est la mesure la plus appropriée à prendre.