QUESTION ÉCRITE E-1293/03

posée par Claude Moraes (PSE) au Conseil

(4 avril 2003)

Objet: Avancées relatives aux propositions du Conseil européen de Séville

Selon le Conseil, quelles avancées ont été réalisées en ce qui concerne les propositions émises lors du Conseil européen de Séville en matière d'immigration clandestine et de création d'un corps européen de gardes-frontières ou de police des frontières aux frontières extérieures de l'Union européenne?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil attache une grande importance au suivi des conclusions du Conseil européen de Séville, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et les contrôles aux frontières.

Pour ce qui est de la lutte contre l'immigration clandestine, le Conseil a adopté un certain nombre de textes importants. Au nombre de ceux-ci figure notamment le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne(1), adopté le 28 février 2002, ainsi que le programme d'aide au retour, adopté le 28 novembre 2002. Ces textes, de portée générale, visent à définir une stratégie commune au niveau de l'Union en matière de lutte contre l'immigration clandestine et de retour des immigrants clandestins, en recensant différentes actions et mesures à adopter et à mettre en oeuvre dans ce domaine. Les instances compétentes du Conseil examinent actuellement certaines de ces actions et mesures spécifiques.

Il convient par ailleurs de rappeler que le Conseil a adopté des mandats qui autorisent la Commission à négocier des accords de réadmission entre la Communauté européenne et 11 pays tiers (Maroc, Russie, Pakistan, Sri Lanka, Albanie, Algérie, Chine, Turquie, Hong Kong, Macao et Ukraine). La Commission a d'ores et déjà paraphé les accords avec Hong Kong, Macao et le Sri Lanka et le Conseil devrait adopter sous peu les décisions correspondantes, en vue de leur conclusion.

En ce qui concerne la mise en place progressive d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures, le Conseil européen de Séville a évoqué des mesures concrètes, que le Conseil, la Commission et les États membres ont été invités à mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le Conseil européen a également demandé au Conseil de soumettre au Conseil européen de juin 2003 un rapport final sur la mise en oeuvre de ces mesures, élaboré en coopération avec la Commission. La mise en oeuvre de ces initiatives est assortie d'un calendrier précis.

Les rapports présentés aux instances du Conseil sur l'état des travaux montrent les progrès importants qui ont été réalisés dans la mise en oeuvre des mesures susmentionnées en vue de renforcer les contrôles aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine. Après l'adoption du plan pour la gestion des frontières extérieures par le Conseil Justice et affaires intérieures en juin 2002, les États membres ont mis en chantier, au total, 17 nouveaux projets, actions et centres ad hoc. Des opérations communes ont été menées aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes en 2002 et 2003. Différents projets pilote ont été lancés, portant notamment sur la rationalisation des procédures d'éloignement, la réalisation d'enquêtes judiciaires coordonnées en matière de criminalité transfrontière, la création d'un Centre d'excellence Unité de détection mobile et d'un plan aéroports internationaux. Par ailleurs, un modèle d'analyse commune et intégrée des risques (CIRAM) a été adopté et un tronc commun pour la formation des garde-frontières a été défini. Il est prévu qu'un réseau d'officiers de liaison immigration soit totalement opérationnel d'ici fin 2003, date à laquelle la mise en place d'un réseau d'officiers de liaison immigration dirigé par la Belgique sera achevée dans les Balkans occidentaux.

Néanmoins, le Conseil n'est pas encore en mesure de commenter les résultats définitifs de ces opérations, projets et centres ad hoc. Une fois tous les rapports remis et examinés, le Conseil présentera un rapport d'évaluation complet au Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, comme suite à la demande du Conseil européen de Séville. Ce rapport d'évaluation est en cours d'élaboration.

En ce qui concerne l'éventuelle création d'un corps européen des garde-frontières, le Conseil attend les résultats d'une étude de la Commission sur l'opportunité et la faisabilité d'un tel corps. La Commission mène actuellement une étude sur la répartition des efforts entre les États membres et l'Union en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures. Les résultats de cette étude seront présentés au Conseil européen de Thessalonique. La Commission prépare en outre une proposition visant à remanier le manuel commun pour le contrôle des frontières extérieures.

(1) JO C 142 du 14.6.2002, p. 23.