QUESTION ÉCRITE E-0942/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Situation hydrologique dans le nord-ouest de la Slovaquie

Le sol de la région nord-occidentale de la Slovaquie recèle une réserve d'eau douce sans pareille: les eaux pluviales y pénètrent en quantité en provenance des régions montagneuses voisines (les monts Tatras, par exemple) et s'infiltrent dans le sol. C'est là que se trouve la plus grande réserve d'eau douce d'Europe centrale: elle approvisionne en eau potable trois arrondissements et 10 % du pays tout entier (16 000 litres/seconde de capacité de pompage!).

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la protection, ou sur l'absence de protection suffisante, de cette région vulnérable contre l'infiltration des eaux usées (à cause du manque d'installations d'épuration des eaux et/ou d'égouts)? A-t-elle connaissance de projets et/ou de demandes de projets slovaques ou européens ayant pour but de mieux protéger cette région sensible? Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir des informations sur ces projets et/ou demandes ainsi que sur la suite qui y est réservée? Est-elle d'avis que cette région est suffisamment équipée pour protéger les réserves d'eau de son sol?

Dans la négative, souhaite-t-elle aborder, littéralement, plus à fond la question de ce trésor hydrologique que recèle le sous-sol de la Slovaquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La République slovaque s'est déjà lancée dans la construction et la modernisation de ses systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vertu des exigences imposées par sa législation et sur la base d'un plan de mise en oeuvre approuvé. Conformément à la loi sur l'eau récemment adoptée, toute personne rejetant des eaux usées dans des eaux souterraines ou de surface doit veiller à ce que la qualité de l'eau réceptrice ne s'en trouve pas détériorée. De même, les eaux rejetées doivent subir un traitement approprié avant leur rejet. Un traitement biologique est jugé adéquat à cet égard. En outre, une approche combinée est déjà employée pour instaurer des normes de qualité dans le domaine de l'environnement, ainsi que l'exige la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2001 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1)).

Le plan de mise en oeuvre susmentionné vise à orienter les efforts et les ressources vers le respect des exigences spécifiques de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2). L'ensemble du pays a désormais été classé zone sensible, de sorte que toutes les stations d'épuration traitant un équivalent habitant supérieur à 10 000 devront faire subir aux eaux usées un traitement tertiaire visant à supprimer les éléments nutritifs. En vertu du plan de mise en oeuvre, 83,07 % des eaux usées seront traitées conformément à la directive d'ici à la fin de 2004, 90,63 % d'ici la fin de 2008, et 97,18 % d'ici à la fin de 2012. Le respect intégral de la directive est prévu au plus tard en décembre 2015, conformément au régime transitoire accordé dans le cadre des négociations sur le chapitre 22 (environnement).

Le plan de mise en oeuvre prévoit également un financement couvrant l'ensemble des coûts (estimés à 287 millions d'euros pour les stations d'épuration, 603 millions d'euros pour les systèmes de collecte et 30,6 millions d'euros pour le secteur agroalimentaire). Les stations d'épuration municipales seront principalement financées par les budgets de l'État et des municipalités.

En ce qui concerne la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991(3)), le ministère slovaque de l'environnement a mené une étude intitulée Protection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles (VUPOP, 2000) qui inclut une évaluation des zones susceptibles d'être classées comme zones vulnérables.

Le plan de mise en oeuvre approuvé prévoit l'adoption du code de bonnes pratiques agricoles pour la fin de 2002 et la transposition intégrale de la directive est acquise depuis l'adoption récente de la loi sur l'eau. Cette loi définit les modalités de désignation des zones vulnérables, qui seront définies d'ici à la fin de 2002. Le programme d'action sera arrêté d'ici à l'adhésion.

Plusieurs programmes ont déjà été élaborés, ou sont en passe de l'être, dans le domaine de la qualité de l'eau en République slovaque, avec le soutien financier de PHARE, notamment:

- Projets de renforcement des capacités administratives:

- programme SR 9810.02: harmonisation de la politique sectorielle et renforcement institutionnel dans le domaine de la gestion et de la protection de l'eau,

- programme SK 0007.01: renforcement de l'inspection environnementale slovaque, notamment par la mise en oeuvre de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,

- projet de jumelage SR 99/IB/EN/01: soutien à l'alignement dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM), de l'EMAS, de la gestion de l'eau et de l'eau potable,

- projet de protection des eaux contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles (directive 91/676/CEE) dans le cadre du programme d'action régional dans le domaine de l'environnement,

- projet de mise en oeuvre de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(4) dans le cadre du programme d'action régional dans le domaine de l'environnement.

- Projets d'investissement dans le cadre de la coopération transfrontalière visant à améliorer le traitement des eaux usées:

- programme de coopération transfrontalière 1998, SK/AT: gestion de l'eau et des déchets,

- programme de coopération transfrontalière 1999, SK/AT: réseau d'égouts, station d'épuration des eaux usées et réseau de distribution d'eau potable à Kuty (SK),

- programme de coopération transfrontalière 1999, SK/CZ: modernisation de la station d'épuration de Lucenec (SK),

- programme de coopération transfrontalière 2000, SK/HU: station d'épuration des eaux usées et réseau d'assainissement communs dans la région slovaco-hongroise de Tokaj,

- programme de coopération transfrontalière 2000, SK/AT: réalisation d'usines de traitement des eaux usées dans les municipalités de Gbely, Holi, Kopèany et Petrova Ves,

- programme de coopération transfrontalière 2001, SR 0113.02: système d'évacuation des eaux usées des villages du bassin du fleuve Morava,

- programme de coopération transfrontalière 2001, SR 0101.02: Eau propre: lit des rivières Poprad et Dunajec.

- Les programmes suivant revêtent une importance particulière pour le nord-ouest de la Slovaquie:

- programme de coopération transfrontalière 1999, SK/CZ: réseau d'égouts et station d'épuration des eaux usées de Skalica (SK),

- programme de coopération transfrontalière 2000, SK/PL: réseau d'égout commun pour le traitement des eaux usées pour les villages du bassin de la Polhoranka.

Les crédits alloués aux projets susmentionnés s'élèvent à plus de 17 500 000 euros.

Des fonds ont été alloués, au titre de l'instrument de politique structurelle de préadhésion (ISPA), à l'extension et/ou à la modernisation d'installations de traitement des eaux usées dans les villes de Komárno (sud-ouest), Nitra (nord-ouest), Trenin et Martin, dans la région de Dolný Turiec et, dans le centre de la région des Tatras, dans les villes de Banska Bystrica et de Zvolen. La contribution totale d'ISPA à ces projets couvre 50 % des coûts éligibles, soit 47,5 millions d'euros.

Dans le cadre des négociations, une évaluation par les pairs de la capacité administrative des autorités slovaques dans le domaine de l'environnement est en cours de préparation et sera réalisée à la mi-juin 2002. Le secteur de l'eau (eau potable, nitrates et substances dangereuses) fait partie des domaines qui seront examinés.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) JO L 375 du 31.12.1991.

(4) JO L 330 du 5.12.1998.