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QUESTION ÉCRITE E-2272/02

posée par Pere Esteve (ELDR) au Conseil

(24 juillet 2002)

Objet: Non-respect par le Conseil des délais de réponse aux questions prioritaires

La question écrite prioritaire P-0296/02(1), adressée par l'auteur de la présente au Conseil le 30 janvier 2002 et enregistrée le 5 février 2002, sur le rôle de la Présidence espagnole lors de la 58e session de la commission des droits de l'homme à Genève (18 mars 2002-26 avril 2002) n'a pas reçu de réponse avant le 25 juin 2002. À cette date, non seulement la commission des droits de l'homme avait terminé ses travaux depuis deux mois déjà, mais aussi la Présidence espagnole de l'Union arrivait à son terme cinq jours plus tard.

Aux termes de l'article 44, paragraphe 5, du règlement du Parlement, le délai de réponse à ce type de question est de trois semaines à partir de la date de son enregistrement par le Conseil, soit en l'occurence le 26 février 2002, au plus tard.

Dans sa réponse commune aux questions écrites E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00(2) en date du 10 juillet 2000, le Conseil rappelle qu'il n'est pas soumis aux délais visés par le règlement du Parlement européen; il indique néanmoins qu'en vue d'améliorer la collaboration avec le Parlement européen dans ce domaine, il a arrêté rapidement une série de mesures internes pour pouvoir répondre aux questions écrites dans un délai inférieur à deux mois.

La question prioritaire susmentionnée n'a reçu de réponse qu'au bout de pratiquement cinq mois après son enregistrement, à un moment où cette réponse n'avait alors plus aucune utilité puisque la 58e session de la commission des droits de l'homme était terminée et que la présidence espagnole touchait à sa fin.

Le Conseil est-il conscient des inconvénients qu'entraîne le non-respect du règlement du Parlement européen? Compte-il prendre des mesures réellement efficaces pour réduire les retards, beaucoup plus fréquents et critiques que dans le cas des questions adressées à la Commission européenne?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 70.

(2) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 167.

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Conseil ne peut que confirmer la réponse qu'il a donnée aux questions E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00 et assure l'Honorable Parlementaire qu'il agit toujours, dans la mesure du possible et en conformité avec ses propres règles internes de fonctionnement, afin qu'une réponse soit donnée le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-1878/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Ghana

En ce qui concerne le Ghana, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2007/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Niger

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1948/02

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Restriction à la libre circulation

La Commission est-elle informée du fait que l'entrée en Islande a été refusée à des citoyens de l'Union européenne et à des détenteurs de passeports chinois, membres du mouvement Falun Gong, en raison de la visite éminente du Président chinois M. Jiang Zemin au début du mois de juin 2002?

C'est la première fois que l'Islande interdit l'entrée de son territoire à des membres d'un mouvement ou d'une organisation internationale.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à la violation du droit européen et international ainsi que des droits de l'homme? La Commission a-t-elle l'intention de faire connaître sa position au gouvernement islandais?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

L'Islande applique, depuis le mois de mars 2001, la disposition de l'acquis Schengen selon laquelle les frontières intérieures peuvent être en principe franchies sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.

Cependant, l'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que les États membres peuvent rétablir les contrôles frontaliers, durant une période limitée, lorsque l'ordre public ou la sécurité l'exigent. Le rétablissement de ces contrôles doit être motivé par des circonstances exceptionnelles et viser à éviter que des personnes ne profitent de la libre circulation pour menacer l'ordre public ou la sécurité d'un État membre, notamment lorsqu'une manifestation est organisée dans ce pays.

L'Islande a averti la Commission et les États membres qu'elle rétablirait ses contrôles frontaliers du 7 au 16 juin 2002 en raison de la visite officielle du Président chinois, M. Jiang Zemin.

Conformément au traité, il faut rappeler que le maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure incombe aux États membres. La Cour de Justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises pour rétablir les contrôles frontaliers pour ces motifs. Le rôle de la Commission est donc limité dans ce domaine.

En ce qui concerne la limitation au droit de libre circulation des citoyens européens, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse commune aux questions écrites P-1975/02 de Mme Figueiredo et P-1987/02 de M. Lage(1).

Les droits des citoyens d'exprimer librement leur opinion et de se rassembler de manière pacifique figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Les citoyens doivent pouvoir jouir de ces droits sans que leur propre sécurité, celle d'autres personnes ou que des biens soient menacés. Les États membres sont parfois confrontés à des abus de ces droits, des personnes profitant de manifestations publiques légitimes pour commettre des actes de violence.

La Commission rappelle que les États membres sont les premiers responsables du maintien de l'ordre public.

(1) Voir page 124.
QUESTION ÉCRITE E-1873/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Gabon

En ce qui concerne le Gabon, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1731/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Emprisonnement d'objecteurs de conscience en Israël

Il ressort d'informations fournies par Amnesty International qu'Israël ne reconnaît pas le droit à un service civil pour les objecteurs de conscience refusant de servir sous les drapeaux, tel que ce droit est reconnu par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel Israël est partie. Il s'ensuit que, depuis le début de l'Intifada, 114 objecteurs de conscience au moins ont été placés en détention, cependant qu'une vingtaine d'entre eux se trouvent actuellement emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire dans les Territoires occupés.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire pression sur le gouvernement israélien pour le contraindre à se conformer aux conventions internationales qu'il a ratifiées et qui sont, dans la pratique, ouvertement bafouées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission suit avec attention le sort des réservistes israéliens qui refusent de servir dans les Territoires occupés qui ne peuvent être qualifiés d'objecteurs de conscience puisqu'ils ne refusent pas le service militaire comme tel.

Selon les informations à sa disposition, le nombre actuel de réservistes emprisonnés pour ce motif est inférieur à 10.

Cette action de refus d'un certain nombre de militaires a été accompagnée par un mouvement plus large (pétitions, manifestations, ) visant à reconnaître le droit pour les appelés israéliens à ne pas servir dans les Territoires occupés. Les réservistes et leur mouvement ont émis le souhait au début de leur action de ne pas avoir de contact avec la presse ou les diplomates étrangers, de façon à ne pouvoir être accusés d'être manipulés ou soutenus par des acteurs externes.

Tout en se gardant d'interférer sans fondement dans la législation interne israélienne, la Commission a l'intention, comme elle le fait pour tout autre sujet lié au droits de l'homme, de suivre les développements de cette question et, le cas échéant, d'en discuter avec les États membres dans les enceintes appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0776/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Élections présidentielles à Madagascar

1. Quelle est la position la Commission vis-à-vis des élections présidentielles à Madagascar?

2. La Commission a-t-elle, le cas échéant, obtenu la preuve, directement ou par l'intermédiaire de sa représentation, que M. Didier Ratsarika, Président sortant, a truqué les élections ou s'est livré à de quelconques manoeuvres électorales?

3. Quel est le montant de l'aide octroyée au gouvernement malgache par (a) les États membres de l'UE et (b) l'UE?

4. Une partie de l'aide a-t-elle été utilisée pour financer la campagne électorale?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La Commission déplore les événements violents qui se sont produits au lendemain des élections présidentielles de décembre 2001. Elle soutient les efforts de médiation entrepris par l'Organisation de l'unité africaine et les Nations unies. Elle a par ailleurs fait des déclarations encourageant les parties concernées à engager un dialogue démocratique et à faire preuve de modération.

La Commission est quotidiennement informée de l'évolution de la situation politique par sa délégation à Antananarivo. Les rapports d'observation électorale fournis à cette dernière par le Consortium électoral local signalent des irrégularités dans le déroulement du scrutin. Les chiffres du consortium ne concordent pas, cependant, avec les données officielles et ne sont en outre que partiels.

Il n'a pas été possible de parvenir à une conclusion définitive concernant les résultats du vote, car aucune surveillance électorale externe n'a eu lieu.

En 2001, Madagascar a reçu 46,4 millions d'euros de la part des États membres (France, Allemagne, Royaume-Uni) sous forme d'aide au développement et 96,1 millions d'euros de la Communauté européenne (dont 23 millions d'euros de la Banque européenne d'investissement BEI).

Deux États membres, c'est-à-dire l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont contribué au processus électoral en soutenant le Consortium électoral local.

La Commission n'a pas accordé d'aide en faveur du processus électoral, mais elle étudie la possibilité de fournir une assistance si de nouvelles élections sont organisées. À cet effet, elle propose que Madagascar soit considéré comme un pays prioritaire pour les missions d'observation électorale financées par la ligne budgétaire 2002.

Au vu de ces éléments, la Commission a envoyé une mission à Madagascar en février 2002 afin d'évaluer les besoins en termes d'assistance, notamment en ce qui concerne les observateurs nationaux. La mission d'observation électorale de l'UE sera évidemment déployée conformément aux procédures en vigueur et sera précédée d'une mission exploratoire.
QUESTION ÉCRITE E-1908/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Guinée Bissau

En ce qui concerne la Guinée Bissau, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1762/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Promotion de l'utilisation, comme carburant, d'hydrogène produit à partir de sources d'énergie renouvelables et programmes régionaux

Pour faire progresser une politique des transports soutenable, qui ne se borne pas à réduire la pollution urbaine et les émissions de CO2, il est manifestement nécessaire de favoriser, dans le cadre des programmes régionaux/structurels de l'Union européenne, l'utilisation de carburants alternatifs produits à partir de sources d'énergie renouvelables. Parmi les carburants d'avenir, on trouve l'hydrogène, qui offre aussi l'avantage, quand on l'utilise dans des piles à combustible, d'entraîner une réduction du niveau de bruit. Il peut être produit à partir de n'importe quelle forme d'électricité, ainsi qu'à partir de la biomasse et du gaz naturel et par divers procédés chimiques.

La Commission encourage-t-elle l'utilisation de l'hydrogène comme carburant dans le cadre des programmes régionaux de l'Union européenne, par exemple en finançant des programmes dans le secteur des transports publics? Comme, pour plusieurs raisons, ces programmes mettent l'accent sur les sources d'énergie renouvelables, la Commission favorise-t-elle, dans le cadre des programmes régionaux/structurels, l'utilisation d'hydrogène produit à partir de ces sources d'énergie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

Les programmes régionaux des Fonds structurels peuvent inclure des mesures visant à développer l'utilisation des énergies renouvelables. Dans la partie des orientations pour les programmes de la période 2000-2006(1) dédiée à l'énergie, la Commission aborde ces sources d'énergies et invite les États membres à recourir aux financements communautaires pour les développer. Les priorités portent sur les investissements privilégiant l'utilisation de celles-ci, les aides aux investissements visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et dioxyde de carbone (CO2), le recours à des audits sur l'énergie et l'encouragement d'une gestion efficace de l'énergie dans les petites et moyennes entreprises ainsi que dans les villes. Toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, tant la sélection des projets à cofinancer que leur mise en oeuvre sont de la compétence des autorités nationales et régionales de gestion.

L'utilisation de l'hydrogène en tant que combustible représente une alternative d'avenir par rapport aux hydrocarbures, particulièrement si l'hydrogène provient de sources énergétiques renouvelables. Cependant, tant les technologies actuelles de production que les techniques d'utilisation sûres de ce carburant sont encore en phase de développement. À cet égard, des efforts importants seront consentis au titre du sixième programme cadre de recherche et l'utilisation de l'hydrogène pourrait être encouragée au travers d'expériences pilotes.

(1) Communication de la Commission concernant les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion Orientations pour les programmes de la période 2000-2006 JO C 267 du 22.9.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1872/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Fidji

En ce qui concerne Fidji, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2773/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Santé et sécurité des travailleurs Plainte 00/4404, SG(2000) A/3828/2

Plusieurs accidents du travail mortels se sont produits ces derniers jours en Grèce. Quant aux maladies professionnelles, elles ne sont tout simplement pas enregistrées. Parmi les plaintes à ce sujet adressées à la Commission figure le dossier 00/4404, SG(2000) A/3828/2, lequel contient une plainte assortie de pièces justificatives concernant un cas précis de refus d'application de la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. À ce dossier, la Confédération générale des travailleurs de Grèce a joint un grand nombre de documents, relatifs à une multitude de cas analogues. Les plaintes se multiplient et la conviction commune, en Grèce, est que les services chargés de l'application de la directive sur la santé et la sécurité des travailleurs n'accomplissent pas correctement leur tâche. En dépit des nombreuses questions (E-0014/00(1), E-3049/01(2), E-3050/01, E-0906/01(3)) qui lui ont été adressées et bien qu'elle ait assuré qu'elle examinerait les données, la Commission ne l'a toujours pas fait.

1. De quelles possibilités dispose la Commission pour faire pression sur les autorités de contrôle grecques afin que celles-ci effectuent des contrôles plus efficaces dans le cadre de leurs compétences?

2. Envisage-t-elle d'examiner l'affaire sur place et d'étudier l'ensemble des données transmises par la Confédération générale des travailleurs grecs?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 158.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 187.

(3) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 119.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

1. Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquate des dispositions nationales transposant les directives communautaires en matière de santé et de sécurité des travailleurs au travail (cfr. article 4 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1)).

Toutefois, si des éléments concrets démontrant, d'une manière généralisée, une situation de non-application de la législation nationale transposant les directives communautaires, la Commission pourrait utiliser les possibilités prévues par le traité CE, en particulier celles découlant de l'article 226 l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2. La Commission examine actuellement tous les éléments que lui ont été transmis dans le cadre de la plainte 00/4404. À la lumière des résultats de cet examen, la Commission prendra les mesures qui s'imposent et, le cas échéant s'il s'avère nécessaire, poursuivra les contacts avec les autorités grecques et/ou le plaignant en vue de compléter l'analyse du cas concret.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.