QUESTION ÉCRITE E-0061/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Proposition de directive CE sur la construction de bus

La proposition de directive sur la construction de bus et d'autobus (Doc. III/4076/90) pourrait, telle qu'elle est conçue actuellement, avoir un impact significatif sur le fonctionnement du service de ce mode de transport en Écosse. Les propositions qui visent à augmenter l'espace entre les sièges, la largeur des sièges, et la largeur du couloir, à introduire des portes supplémentaires, à aménager des espaces et des accès spéciaux pour les fauteuils roulants et un deuxième escalier risquent de se traduire par une réduction du nombre des sièges disponibles pour les passagers. Une telle situation serait de nature à réduire la sécurité des passagers qui seraient plus nombreux à devoir rester debout. La Commission a-t-elle bien réfléchi et évalué les conséquences de l'augmentation du nombre des passagers debout sur les risques de lésions corporelles auxquels ils seraient ainsi exposés et a-t-elle tenu compte de la dégradation des conditions de transport en général qui pourrait en résulter?

La Commission a-t-elle pris en considération les statistiques qui montrent dans ce domaine, d'une part, que près d'un tiers des accidents causés aux passagers dans les trajets en bus se produisent aux arrêts quand les voyageurs montent dans le bus ou en descendent; et, d'autre part, qu'au Royaume-Uni il y a eu une réduction de près de 50 % du nombre des bus en circulation qui ont des portes au centre, c'est-à-dire à un endroit où le chauffeur voit mal ceux qui montent et ceux qui descendent?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 mars 1998)

La proposition de directive concernant des dispositions techniques applicables aux autocars et autobus ((JO C 17 du 20.1.1998. )) contient des dispositions sur la stabilité des véhicules, le nombre de sièges minimal et l'espacement des sièges, le nombre et la disposition des portes de service et des issues de secours, et d'autres exigences concernant la stabilité et l'amélioration de la sécurité.

La proposition repose sur les prescriptions contenues dans les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Cependant, des exigences plus strictes ont été proposées pour les cas où il s'agit d'assurer des niveaux de sécurité plus élevés et réalisables. Avant que la Commission n'adopte la proposition, il y a eu des discussions approfondies avec les États membres, les constructeurs, les organismes non gouvernementaux et d'autres parties intéressées.

Pour atteindre le niveau d'harmonisation maximal compatible avec l'établissement du marché unique, mais compte tenu du fait que dans certains cas, il peut se révéler impossible d'en arriver en une fois à une harmonisation totale, il a été décidé d'introduire des dérogations à certaines dispositions techniques, telles que la largeur des sièges et la disposition des portes. Dans le cas des États membres qui n'accepteront pas de dérogations, l'harmonisation sera totale, tandis que d'autres États membres pourront, à leur discrétion, dans des limites clairement définies et fixées, maintenir leur propre système de transport et leurs propres exigences pour la construction de certains véhicules. Le Royaume-Uni est donc fondé, grâce aux dérogations, de maintenir sa législation nationale en ce qui concerne les autocars et les autobus.

En outre, à l'heure actuelle, on ne dispose pas d'éléments statistiques montrant que les autocars et autobus équipés de portes centrales offrent moins de sécurité que les autocars et autobus qui en sont dépourvus. La Commission suit cependant attentivement l'évolution de la situation dans ce secteur. Elle proposera des mesures adéquates le cas échéant.