QUESTION ÉCRITE E-1829/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(22 juin 2001)

Objet: Reconnaissance du mariage entre personnes homosexuelles et progression vers l'égalité de traitement

Dans un arrêt récent sur les concubins officiellement déclarés, la Cour de justice des Communautés européennes indique que le mariage est généralement défini comme liant deux personnes hétérosexuelles. La Commission n'est pas sans savoir que les Pays-Bas autorisent depuis peu les mariages civils entre citoyens homosexuels. À l'heure actuelle, c'est le seul pays au monde à en avoir décidé ainsi.

L'arrêt concernant les concubins officiels a causé une certaine confusion quant à l'interprétation que la Commission en donnerait. La Commission peut-elle confirmer que tous ses agents mariés seront traités sur un pied d'égalité, quels que soient leur orientation sexuelle et le sexe de leur partenaire? De plus, pourrait-elle dire quelles dispositions sont prises pour assurer l'égalité de traitement entre les agents mariés et les agents non mariés, y compris ceux qui vivent officiellement en commun, mais sans avoir de statut matrimonial?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La décision de la Cour de justice citée par l'Honorable Parlementaire porte sur la définition du mariage dans les États membres et ne prétend pas exprimer un point de vue sur l'interprétation de ce terme dans la législation communautaire. Cette décision avait été prise dans le cadre d'une action concernant les droits des concubins, de même sexe, officiellement déclarés, action intentée avant que le statut n'ait été modifié de manière à interdire toute discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.

À la lumière de la nouvelle situation concernant les mariages aux Pays-Bas, la Commission a proposé aux chefs d'administration de toutes les institutions de s'entendre sur une pratique harmonisée visant à reconnaître ces mariages pour les besoins du statut. En attendant qu'une solution ne soit adoptée au niveau interinstitutionnel, la Commission réagira positivement aux demandes présentées par des fonctionnaires dès que les détails juridiques auront été tirés au clair.

En adoptant son Livre Blanc sur la stratégie de la réforme du 1er mars 2000(1), la Commission a décidé que les conditions relatives à la reconnaissance de partenariats stables entre membres du personnel, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, seraient définies dans le cadre du statut. Parmi les options possibles, on pourrait envisager d'adopter une procédure de reconnaissance visant exclusivement la revendication des droits et obligations prévus par le Statut applicable au personnel des Institutions européennes. Cette procédure s'appliquerait à tous les partenariats, qu'ils aient été ou non reconnus pas un État membre et ce, dans quelque mesure que ce soit.

Il est bien entendu, indispensable que les institutions européennes arrêtent une définition juridiquement solide; c'est pourquoi, en novembre 2000, le document de consultation de la Commission sur l'égalité des chances(2) a annoncé le lancement d'une étude visant à analyser les problèmes juridiques en rapport avec ce sujet, tels que l'effet de la reconnaissance de tels partenariats sur les droits découlant de la législation nationale des États membres. L'objectif de cette étude est de trouver une solution juridiquement acceptable qui éviterait toute discrimination entre fonctionnaires à raison de leur nationalité et qui conférerait aux concubins officiellement déclarés les droits et obligations qui leur reviennent.

Dans ce contexte, des experts juristes compétents des États membres ont été chargés de rendre compte des diverses situations juridiques au niveau national.

Dès que les questions pendantes auront été élucidées, la Commission étudiera le meilleur moyen de reconnaître les partenariats officiellement déclarés, à caractère non conjugal, et présentera des recommandations formelles.

(1) COM(2000) 200.

(2) SEC(2000) 2085.