QUESTION ÉCRITE E-3781/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Code d'honneur des multinationales importatrices de produits alimentaires

Les normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la production alimentaire diffèrent de celles qui ont cours ailleurs dans le monde. Il en est notamment ainsi en matière d'environnement, de protection des animaux et de sécurité alimentaire. Le fourrage ne peut pas contenir, par exemple, des farines animales. De telles mesures pénalisent généralement les agriculteurs des États membres, dans des conditions de libre concurrence, par rapport aux agriculteurs des autres pays.

Les règles actuelles de l'OMC permettent des restrictions aux importations d'aliments, et donc non seulement des matières premières, lorsqu'il existe des risques évidents pour la santé humaine ou animale.

Une possibilité de remédier à ce désavantage concurrentiel serait de négocier avec les entreprises importatrices de produits alimentaires un code d'honneur aux termes duquel elles s'engageraient à n'importer que les produits fabriqués selon des méthodes équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.

1. Quelles sont selon la Commission les possibilités d'établissement d'un tel code d'honneur?

2. Quelles sont selon la Commission les autres possibilités qui permettraient à court terme, c'est-à-dire avant la conclusion des négociations de l'OMC, de prendre des mesures limitant le désavantage concurrentiel des agriculteurs européens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2003)

Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté en vue d'y être mis sur le marché doivent satisfaire aux prescriptions applicables en vertu du droit communautaire ou aux conditions reconnues comme étant au moins équivalentes par la Communauté. Bref, il existe déjà un important arsenal législatif et de contrôles pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés, en particulier des produits d'origine animale. Cet arsenal a été largement mis à jour et renforcé par la voie des mesures annoncées dans le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire(1) de janvier 2000.

À la suite du livre blanc précité, un certain nombre d'initiatives législatives importantes ont d'ores et déjà été adoptées. Citons, par exemple, le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(2), le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), et le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(4). D'autres propositions de règlements importants relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et aux zoonoses sont actuellement toujours examinées au Conseil et au Parlement, tandis que des propositions relatives aux contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi qu'à l'hygiène des aliments pour animaux seront présentées prochainement.

Cet arsenal législatif contient d'importantes dispositions destinées à garantir que les importations offrent des niveaux de sécurité équivalant à ceux des produits fabriqués dans l'Union européenne. Lorsque la Commission constate que ces dispositions ne sont pas respectées, elle prend les mesures adéquates, soumettant au besoin les produits alimentaires concernés à des restrictions ou à une interdiction. La Commission estime dès lors que la sécurité des aliments importés n'est pas inférieure à celle des aliments produits dans la Communauté.

La législation est également compatible avec les obligations internationales de la Communauté, y compris les obligations contractées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce cadre international protège les intérêts des exportateurs de denrées alimentaires communautaires contre les mesures qui seraient disproportionnées, discriminatoires ou sans fondement scientifique. Les règles internationales, y compris celles de l'OMC, sont toutefois peu élaborées dans certains domaines tels que celui du bien-être animal. La Commission continue à défendre l'idée qu'il est légitime d'accorder davantage d'attention au bien-être animal. La récente communication(5) de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la législation applicable au bien-être des animaux d'élevage dans les pays tiers et sur son incidence pour la Communauté rend compte de manière exhaustive des efforts accomplis par la Commission en la matière.

La Commission ne prévoit pas de négocier un code d'honneur avec les entreprises importatrices de produits alimentaires. Les dispositions relatives à la sécurité des aliments doivent être obligatoires et avoir force exécutoire. Ce ne serait pas le cas d'un code d'honneur, qui n'aurait pas force de loi. Toutefois, la Commission encourage l'adoption de tels codes par les parties concernées, étant donné qu'ils apportent des garanties et des informations supplémentaires aux producteurs et aux consommateurs en dehors de tout cadre légal.

La compétitivité des agriculteurs européens par rapport aux agriculteurs des pays tiers doit être envisagée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et de la perspective à long terme pour l'agriculture durable ainsi que des discussions en cours sur le cycle du développement de Doha. Il s'agit dans les deux cas de rendre l'agriculture européenne plus compétitive et plus durable tout en accordant aux agriculteurs une aide financière dissociée de la production et d'autres formes de soutien conformes aux règles de l'OMC et en informant complètement les consommateurs.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO L 31 du 1.2.2002.

(3) JO L 147 du 31.5.2001.

(4) JO L 273 du 10.10.2002.

(5) COM(2002) 626 final.