QUESTION ÉCRITE P-2422/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Subventions en faveur du charbon et de l'atome

Le Livre blanc sur les énergies renouvelables oblige la Commission à prendre des mesures contre les subventions en faveur du charbon et de l'atome.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises:

a) contre les subventions directes en faveur du charbon?

b) contre les subventions indirectes en faveur du charbon?

c) contre les subventions directes en faveur de l'atome?

d) contre les subventions indirectes en faveur de l'atome?

2. Dans la négative, la Commission peut-elle dire quand des mesures concrètes seront prises?

3. Peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles les nombreuses plaintes introduites contre les subventions directes et indirectes en faveur de l'atome, par exemple la plainte contre EDF ou les provisions exemptes de taxe de l'industrie nucléaire allemande et les informations concernant des aides non notifiées n'ont fait l'objet d'aucun suivi de sa part?

4. La Commission convient-elle que le non respect persistant de l'obligation de supprimer les subventions en faveur du charbon et de l'atome représente une distorsion de concurrence ainsi qu'une violation du traité et que ce non respect donne à l'opinion publique l'impression qu'elle rend délibérément plus malaisées les conditions de la concurrence pour les énergies renouvelables?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission, pour ce qui concerne le charbon, a approuvé, le 28 décembre 1993, le régime communautaire d'intervention des États membres en faveur de l'industrie houillère (décision no 3632/93/CECA)(1) qui prévoit pour la période 1994-2002 la dégressivité des aides, dans le cadre de plans de restructuration et de réduction d'activité. Dans la majeure partie des cas, le rythme de la restructuration est conditionné par la nécessité de trouver des solutions aux problèmes sociaux et régionaux connexes. Les systèmes d'aides indirectes ont été abolis.

En ce qui concerne l'énergie nucléaire, le traité Euratom ne comporte pas de dispositions relatives à la concurrence et aux aides d'État. L'allégation d'attribution d'aides d'État pour la production d'électricité nucléaire sur le territoire de la Communauté n'a jamais pu être établie.

La Commission a conscience de la nécessité d'accroître la promotion des énergies renouvelables pour que la Communauté réalise son objectif indicatif de 12 % de contribution des énergies renouvelables à sa consommation énergétique en 2010. La Commission a récemment lancé la campagne de décollage destinée à stimuler les investissements privés dans ce secteur, en mettant l'accent sur les technologies pouvant être exploitées dans des conditions proches de celles du marché, à savoir les énergies solaire et éolienne et la biomasse.

La Commission étudie actuellement d'autres initiatives en vue de promouvoir les énergies renouvelables et, en particulier, des mesures liées au fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Comme l'indique le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables(2) cité par l'Honorable Parlementaire, un taux de pénétration sensiblement accru des énergies renouvelables est indispensable pour respecter les engagements pris à Kyoto concernant les émissions de gaz à effet de serre. Comme annoncé dans le Livre blanc, la Commission étudie actuellement des modifications à apporter aux orientations en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement afin qu'elles tiennent compte de la nécessité d'accroître la compétitivité des sources d'énergie renouvelables et de leurs caractéristiques spécifiques.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.

(2) COM(97) 599 final.