QUESTION ÉCRITE E-0248/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Hausse des prix à la suite de l'introduction de l'euro

Lors de la dernière session plénière du Parlement, le commissaire Solbes a déclaré que l'introduction de l'euro n'avait donné lieu à aucune hausse des prix. Or plusieurs médias néerlandais ont rapporté le contraire. En outre l'association néerlandaise de défense des consommateurs (Nederlandse Consumentenbond) a relevé un certain nombre d'augmentations de prix manifestes.

Dans la mesure où une hausse des prix induite par l'introduction de l'euro est totalement malvenue, la Commission pourrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance des conclusions de l'enquête menée par l'association néerlandaise de défense des consommateurs sur les prix en euros? Convient-elle que la hausse des prix de 2,8 %, intervenue dans le contexte de l'introduction de l'euro, est une évolution indésirable? La Commission dispose-t-elle d'enquêtes similaires pour d'autres États membres? Les conclusions de l'enquête de l'association néerlandaise de défense des consommateurs amènent-elles M. Solbes à reconsidérer son opinion?

2. M. Solbes pourrait-il étayer, à l'aide de données statistiques, sa déclaration selon laquelle aucune hausse des prix n'a été signalée à la suite de l'introduction de l'euro?

3. Le seul moyen d'enquête dont dispose le consommateur étant la comparaison des prix, il a été convenu de maintenir le double affichage jusqu'au 1er juillet 2002. Or l'enquête précitée révèle que le double affichage ne vaut que pour 48 % des produits, tandis que 46 % des prix sont libellés

en euros et que 2 % le sont en florins. De quelle manière la Commission entend-elle remédier à cette situation malencontreuse? Pourrait-elle à nouveau attirer l'attention du gouvernement néerlandais sur l'importance du double affichage des prix dans le cadre de la protection des consommateurs?

4. Aux Pays-Bas, les tarifs des parkings, notamment, ont enregistré une augmentation moyenne de 8,8 %. Ce secteur étant généralement régi par les autorités communales et donc, indirectement, par le gouvernement néerlandais, la Commission est-elle disposée à insister auprès de ce dernier sur l'inopportunité d'une hausse des prix des parkings?

5. Dans le cas où la Commission constaterait que, contrairement à ce qui a été convenu, l'introduction de l'euro a conduit à une hausse des prix, quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission tient à préciser que dans son discours prononcé devant le Parlement de Strasbourg le 16 janvier 2002, le Membre de la Commission responsable des Affaires économiques et financières a déclaré que l'introduction de l'euro n'avait donné lieu à aucune hausse des prix systématique d'importance significative.

Le Membre de la Commission n'a ainsi pas exclu des hausses de prix dans certains cas précis ou pour certains produits. Les diverses hausses de prix rapportées dans les médias, aux Pays-Bas ou ailleurs, toutes indésirables ou potentiellement injustifiable qu'elles soient, se sont souvent accompagnées de baisses de prix d'autres produits. À ce jour, il ne semble pas que l'on puisse parler d'un effet euro généralisé qui soit significatif et donc clairement identifiable.

La déclaration du Membre de la Commission est renforcée par l'estimation flash de l'inflation dans la zone euro en janvier 2002 publiée par Eurostat le 1er février 2002. Le taux de variation annuelle dans la zone euro est passé de 2,0 % (révisé) à 2,7 % entre décembre 2001 et janvier 2002. Entre décembre 2001 et janvier 2002, la variation mensuelle de l'IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) de la zone euro s'est élevée à 0,5 %. La partie de cette variation imputable à l'introduction de l'euro se situe vraisemblablement dans une fourchette comprise entre 0,0 % et 0,16 %. D'après les premières analyses, d'autres facteurs en particulier les mauvaises conditions météorologiques ayant donné lieu à de très fortes augmentations des prix des légumes et certaines hausses assez importantes des impôts sur le tabac expliqueraient à eux seuls au moins 0,34 % de la variation. Le reste de l'augmentation des prix est donc estimé au maximum à 0,16 %.

La Commission a pris connaissance de l'étude publiée par l'association néerlandaise de défense des consommateurs (Nederlandse Consumentenbond) et d'autres études publiées dans la zone euro portant sur les effets potentiels du passage à l'euro. Beaucoup de ces études reposent sur des données collectées avant le passage à l'euro et la plupart d'entre elles peuvent être qualifiées d'anecdotiques, en ce sens que le nombre et l'importance relative des produits observés ne sont pas représentatifs de la variation du niveau général des prix. La publication le 9 février 2002 par l'office statistique néerlandais (CBS) de la variation mensuelle de l'IPCH néerlandais + 1,1 % en janvier 2002 semble confirmer cette vue.

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Membre que la première priorité d'Eurostat est de garantir, au travers de l'IPCH, une observation aussi correcte que possible de la hausse des prix due à l'introduction de l'euro, c'est-à-dire que les conséquences de cette opération ne soient pas occultées par les calculs et ajustements statistiques, même si leur impact réel ne peut être déterminé en tant que tel.

Est-il besoin d'insister sur le fait que, dans l'Union, prévaut le libre jeu du marché et que l'économie est trop dynamique pour que l'on soit à même de dire ce que les prix auraient été si le passage à l'euro n'avait pas eu lieu. Celui-ci n'est qu'un des nombreux facteurs qui contribuent à la hausse des prix. En théorie, il devrait être possible de quantifier l'augmentation des prix due à l'introduction de la monnaie européenne et de ventiler cette augmentation par cause. Dans la pratique, la seule chose qu'il est possible de faire est d'apprécier la situation sur la base d'hypothèses fondées sur la connaissance des faits. Ce faisant, on risque d'attribuer la hausse des prix au passage à l'euro alors qu'elle est due à d'autres facteurs. Les mêmes limites s'appliquent à l'étude de l'association néerlandaise de défense des consommateurs (Nederlandse Consumentenbond) qui est à l'origine de la présente question écrite.

Les comparaisons directes de prix dans le temps sont en fait le moyen le plus direct par lequel les consommateurs évaluent les mouvements de prix. La Commission a recommandé la mise en oeuvre d'un double affichage des prix en octobre 2000. Depuis lors, celui-ci est très largement appliqué, que ce soit de droit (il est obligatoire en Grèce, en Autriche et au Portugal) ou de fait (la grande distribution réalise par exemple de façon systématique un double affichage des prix dans l'ensemble de la zone euro).

La Commission a demandé aux États membres participant, qui l'ont accepté, de mettre en oeuvre une conversion vers l'euro de leurs tarifs de façon neutre ou au bénéfice des administrés. En ce qui concerne les tarifs des parkings, le CBS a confirmé une hausse de 8,4 % dans l'IPCH de janvier 2002. Il faut savoir que le sous-indice en question a connu une augmentation plus rapide que l'indice tous produits néerlandais depuis 1998 et que, de façon générale, la plupart des augmentations de prix interviennent en janvier.

Des législations existent dans certains États membres (ex: Luxembourg, Autriche, ) afin de sanctionner les hausses de prix abusives. La Commission et surtout la Banque centrale européenne (BCE) dont l'objectif assigné par le traité CE est la stabilité des prix suivront avec une grande attention l'évolution de l'inflation.