QUESTION ÉCRITE E-0109/00

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) et Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Efficacité de la recherche effectuée au titre du 5e Programme-cadre

Il n'a jamais été procédé à une recherche approfondie de l'efficacité des programmes antérieurs au 5e Programme de recherche. Les données de départ sont bien analysées et il existe un tableau des projets qui ont abouti. Mais les études relatives au rendement social de ces projets font défaut.

Le Bureau central du plan des Pays-Bas, (document de travail 111, juillet 1999) a récemment proposé une méthodologie de recherche simple. Il s'agit de vérifier dans quelles mesures les projets de recherche qui n'ont pas été éligibles à un cofinancement dans le cadre du 5e Programme ont tout de même été exécutés. C'est pourquoi l'objectif du 5e Programme-cadre consiste à favoriser la recherche que les acteurs économiques ne pourraient exécuter en toute autonomie. S'il apparaît maintenant que les projets rejetés ont toutefois été exécutés dans leur totalité, cela tend à indiquer que le 5e Programme-cadre manque son objectif.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de la méthodologie de recherche mise au point par le Bureau central du plan?

2. Estime-t-elle que cette méthodologie donne un indice de l'efficacité du 5e Programme-cadre?

3. Dans la négative, pour quelle raison? Dans l'affirmative, envisage-t-elle de recourir à cette méthodologie?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(3 mars 2000)

1. La Commission a connaissance de la méthodologie proposée par le Bureau central du Plan (CPB) néerlandais.

2. À la lumière de ses propres séries d'études en la matière, la Commission est d'avis que l'évaluation de l'efficacité du programme-cadre est une tâche complexe et qu'il n'existe pas de mesure isolée de son impact global. La méthode proposée par le CPB n'est qu'une des nombreuses solutions qui peuvent être envisagées. Elle présente le désavantage d'être basée uniquement sur des projets rejetés et de partir du principe que le rôle du programme-cadre consiste exclusivement à soutenir des recherches qui, autrement, n'auraient pas lieu.

La valeur du soutien communautaire accordé aux projets devrait être évaluée en déterminant non seulement si le projet aurait été réalisé en l'absence de financements, mais aussi si les subventions publiques ont amélioré la façon dont le projet a été mené à bien, par exemple, en augmentant sa qualité, en l'élargissant, en l'accélérant ou en renforçant les collaborations mises en oeuvre. En outre, les raisons motivant le financement d'un projet devraient être évaluées par rapport à la valeur ajoutée européenne (VAE) de celui-ci, un concept qui découle de l'application du principe de subsidiarité. Les critères utilisés pour évaluer les programmes sont aussi liés à cette valeur ajoutée communautaire qui couvre notamment l'établissement d'une masse critique par la combinaison des ressources disponibles au niveau national, la contribution à la mise en oeuvre des politiques communautaires et la résolution des problèmes qui se posent au niveau communautaire. Pour déterminer l'efficacité du programme-cadre, il est essentiel de considérer non seulement les projets isolés mais aussi d'évaluer, dans leur ensemble, les projets financés en vertu d'un programme. Cela implique de tenir compte du fait que l'impact des programmes est supérieur à la somme des impacts des différents projets.

Pour ces motifs, l'efficacité des programmes-cadres et des programmes spécifiques ne peut être évaluée en analysant uniquement les projets rejetés qui, par définition, ne sont pas censés satisfaire aux objectifs des programmes communautaires de recherche et de développement technologique (RDT).

3. Le groupe d'experts éminents en matière d'évaluation des programmes de recherche, mis sur pied l'an dernier par la Commission en vue d'examiner la question de l'évaluation des résultats et de l'impact de la RDT, a confirmé qu'il importe de mettre l'accent sur la valeur ajoutée européenne.

Le rapport rédigé par le groupe, intitulé Options et limites de l'évaluation de l'impact socio-économique des programmes européens de RDT, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Les recommandations du groupe d'experts sont actuellement prises en compte dans le cadre du contrôle et de l'évaluation du programme-cadre.