QUESTION ÉCRITE P-2182/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(3 juillet 1998)

Objet: Embauche de pilotes dans l'entreprise de navigation aérienne Olympic Airways

Il y a peu, la direction de la société aérienne Olympic Airways décidait d'embaucher 45 pilotes pour faire face aux besoins immédiats dans ce secteur et puisa pour ce faire dans une liste de candidats qui avaient réussi un concours en 1996. La nécessité de cette décision fut confirmée par d'autres instances compétentes de cette entreprise de navigation aérienne (direction du trafic aérien), et ce après que la direction eut décidé de réduire de 10 % les activités de la société, au motif que même le nouveau plan ne pourrait être mis en oeuvre si les 45 pilotes n'étaient pas embauchés sur-le-champ. Il n'empêche: le ministère des Transports et des Communications refuse sans justification de soumettre à agrément cette décision de la direction de la société aérienne Olympic Airways.

La Commission ayant opiné par le passé qu'elle se fondait, entre autres motifs, sur les incessantes interventions du gouvernement dans la gestion de l'entreprise, dans les recrutements, notamment, pour s'opposer à l'augmentation de capital d'Olympic Airways, pourrait-elle dire quelle est son attitude dans l'affaire, évoquée ci-dessus, de l'agrément du recrutement de pilotes, d'une part, et quelle est, de manière générale, son appréciation du dossier de la société aérienne Olympic Airways à la lumière des événements et données récents consécutifs à l'arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne dans les affaires T-371/94 et T-394/94 (recours des sociétés aériennes British Airways et British Midland Airways contre la décision de la Commission relative à l'octroi de subventions à Air France par le gouvernement français), d'autre part? Est-elle, s'il y échet, d'avis que ces faits sont extensibles au dossier de la société de navigation aérienne Olympic Airways? Dans l'affirmative, sous quelle forme et dans quel sens?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

La Commission a décidé le 29 juillet 1998 que l'aide initialement autorisée en 1994 et qui avait été bloquée en 1996 à la suite du non-respect, par le gouvernement grec, d'un certain nombre de conditions devait être accordée, vu qu'à la suite d'importants changements apportés par ce dernier, l'aide était désormais compatible avec le traité CE. Le montant de cette dernière a toutefois été réduit de manière à tenir pleinement compte de l'aide qui, bien que non autorisée par la Commission, avait été accordée par le gouvernement grec à Olympic Airways.

Cette récente décision est le résultat du fait qu'après un examen approfondi, la Commission constate à présent que toutes les conditions attachées à l'autorisation initiale de l'aide sont désormais respectées. Au nombre de celles-ci figure l'engagement du gouvernement grec de ne pas interférer dans la gestion de la société au-delà des strictes limites de son rôle d'actionnaire. Pendant l'adoption de cette décision, aucune ingérence du gouvernement grec dans des questions en rapport avec le recrutement des pilotes n'a été portée à l'attention de la Commission. Les éléments évoqués par l'Honorable Parlementaire seront pris en considération lorsque la Commission évaluera la manière dont ont été respectées les conditions de l'aide. Cette évaluation devra avoir lieu lorsque la Commission examinera la question de savoir si le paiement à Olympic Airways de la dernière tranche de capital peut être accordée au titre du traité et aura lieu avant juin 1999.

Le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission du 27 juillet 1994 sur l'aide accordée par le gouvernement français à Air France, car la Cour avait considéré que le raisonnement de la Commission était inadéquat sur deux aspects spécifiques de l'évaluation de la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

L'arrêt du Tribunal dans l'affaire de l'aide d'État à Air France n'aura sans doute aucune incidence sur l'affaire de l'aide d'État à Olympic Airways. La Commission rappelle que sa décision initiale du 7 octobre 1994 sur Olympic Airways n'a pas été attaquée devant la Cour. Qui plus est, la Commission a adopté le 22 juillet 1998 une nouvelle décision confirmant la compatibilité avec le marché commun de l'aide accordée à Air France.