QUESTION ÉCRITE P-0164/03

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(24 janvier 2003)

Objet: Concurrence entre établissements bancaires

En Italie, la plupart des établissements bancaires imposent aux détenteurs de comptes courants des frais notables, qui dépassent parfois la centaine d'euros, dès lors que le titulaire du compte entend clore ce compte; ces frais sont encore plus élevés lorsqu'il s'agit de transfert de titres, même immatériels.

Ces frais sont également perçus lorsque le client décide de cesser ses relations avec sa banque, du fait des conditions défavorables qui lui sont appliquées.

Cet état de fait freine évidemment la décision de l'intéressé de recourir aux services de la concurrence, car dans l'appréciation économique du transfert, il faut considérer non seulement les conditions offertes par le nouvel établissement, mais les droits à acquitter dans l'ancien établissement.

Le fait que le montant des dépenses inhérentes à la clôture d'un compte varie significativement d'un établissement à l'autre laisse supposer que ces frais ne sont pas liés au coût d'un service effectif, mais visent précisément à décourager toute velléité de mettre un terme aux relations avec sa banque.

Cette pratique est-elle conforme aux dispositions relatives à la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 février 2003)

En vertu du droit de la concurrence de l'Union européenne, les prix ne peuvent être fixés de façon concertée, c'est-à-dire au moyen d'accords entre entreprises, de décisions d'association d'entreprises ou de pratiques concertées (article 81 du traité CE). Toute allégation de comportement collusoire doit être étayée par des éléments de preuve pour justifier une intervention au titre de l'article 81. L'indication figurant dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire selon laquelle le montant des frais varie significativement d'un établissement à l'autre donne à penser qu'une telle collusion n'existe pas.

L'article 82 du traité CE réprime les abus de position dominante. Pour déterminer l'existence d'une éventuelle position dominante, il est tenu compte d'éléments tels que la part de marché, la présence sur le marché de concurrents crédibles, ainsi que d'autres aspects susceptibles de permettre aux entreprises concernées de contourner la concurrence. D'après les informations dont dispose la Commission, aucune banque individuelle ne détient une position dominante sur le marché italien des comptes courants. Étant donné que la plupart des banques italiennes semblent imposer des frais élevés pour la clôture des comptes, l'article 82 pourrait s'appliquer si l'existence d'une position dominante pouvait être établie. Or, la Commission ne possède aucun élément indiquant que la majorité des banques italiennes ne se concurrencent pas mutuellement et ne se trouvent pas exposées à la concurrence effective ou potentielle d'autres banques sur le marché des comptes courants.

La Commission tient en outre à faire remarquer que les règles communautaires de concurrence s'appliquent lorsque les échanges entre États membres sont susceptibles d'être affectés de façon sensible. Il ressort des informations fournies que les problèmes de concurrence soulevés sont principalement liés et limités au marché italien; il semble donc que l'autorité de concurrence nationale (qui est, pour le secteur bancaire, la Banca d'Italia) soit la mieux placée pour porter un jugement en la matière. La Commission l'a informée du problème.