QUESTION ÉCRITE P-0279/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(3 février 2000)

Objet: Fermeture de l'usine Goodyear de Cisterna di Latina en Italie

On a récemment annoncé la fermeture de l'unité de production de Goodyear à Cisterna di Latina qui licenciera donc environ 560 employés auxquels s'ajouteront autant de travailleurs en amont. Cette fermeture qui risque de plonger dans une grave crise une région déjà en proie à des difficultés, interviendra en raison d'un excès de capacité de productionmldr etmldr de compétitivité de toute l'industrie du pneumatique en Europe. L'entreprise concernée a de toute manière bénéficié depuis 1965 à aujourd'hui de très nombreux instruments d'aide, d'allégements fiscaux et de financements, aussi bien nationaux qu'européens.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que ce dossier contrevient à la directive 98/59/CE(1) du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;

2. si la non association des travailleurs au cours d'une phase de discussion et de confrontation avec les hauts responsables de l'entreprise n'est pas en contradiction avec la directive 94/45/CE(2) du Conseil du 22 septembre 1994 concernant la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et l'institution d'un comité d'entreprise européen;

3. si elle a prévu d'élaborer une évaluation de l'application de la directive sur les financements collectifs et la fermeture des entreprises et de proposer des sanctions efficaces applicables en cas d'inobservation de celle-ci, comme il est prévu dans la résolution du Parlement européen sur la restructuration des entreprises dans le cadre de la globalisation (B5-0185/1999) et si l'affaire Goodyear de Cisterna di Latina peut relever de cette hypothèse;

4. si elle n'estime pas opportun, comme le demande la résolution citée, de conclure avec Goodyear certaines clauses sociales qui protégent les travailleurs, sachant qu'il existe également d'autres usines de production en Europe;

5. si elle n'estime pas opportun, dans le cadre du concours des futurs fonds structurels pour la période 2000-2006 qui devaient servir à l'implantation de Goodyear dans des pays membres, de tenir compte de ce qui se passe à Cisterna di Latina en subordonnant l'octroi des soutiens économiques de l'Union à un engagement à moyen et long terme des hauts responsables de la multinationale en matière d'emploi et de développement local;

6. si elle n'estime pas opportun de vérifier si la décision de Goodyear en Italie est fondée sur le plan économique, étant donné que le plan de la multinationale pour l'an 2000 présenté à Las Vegas le 20 janvier 2000 fait apparaître une perspective économique plus que favorable, une croissance programmée de la productivité et une consolidation des positions du marché acquises également en Europe voire, une programmation de nouvelles acquisitions pour le 21e siècle;

7. si elle n'estime pas que de telles situations difficiles peuvent être abordées à travers certaines formes de participation des travailleurs à l'actionnariat?

(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse commune aux questions écrites E-2739/99 et P-0279/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.