QUESTION ÉCRITE E-0089/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Répercussions négatives de l'utilisation de l'euro en tant que deuxième monnaie domestique sur l'achat de services de luxe et de biens de consommation durables

1. Selon la Commission, l'acceptation d'euros en tant que moyen de paiement à l'extérieur du territoire des États membres de l'UEM et dans d'autres zones où l'euro a déjà été intégralement introduit se limitera-t-elle à une fréquentation assidue, par la population vivant dans la zone euro, de grands magasins, de boutiques touristiques, d'hôtels et de restaurants situés dans les trois États membres de l'UE ne participant pas à l'UEM, ou escompte-t-elle d'ores et déjà à court terme que l'euro sera utilisé sur une grande échelle comme moyen de paiement domestique dans d'autres pays dont le niveau de vie est considérablement plus bas que la moyenne de l'UE et la devise plus faible?

2. En insistant, le 7 janvier 2002, sur l'espoir que les pays candidats, après leur adhésion à l'UE, introduiront automatiquement l'euro, tandis que la plupart d'entre eux ne sont pour l'instant pas en mesure de satisfaire aux critères mentionnés dans le Pacte de stabilité en ce qui concerne le déficit budgétaire annuel et le plafond de la dette, le commissaire Verheugen a-t-il voulu laisser entendre que l'euro pourrait être utilisé dans ces pays comme moyen de paiement domestique sans qu'ils participent à l'UEM?

3. Comme conséquence du passage de douze monnaies nationales à l'euro, la Commission s'attend-elle à ce qu'apparaissent, en-dehors de l'UE et de l'UEM, des zones où la majorité des bas salaires continuera d'être versée, pendant un certain temps encore, avec le moyen de paiement légal traditionnel, tandis que les prix notamment des biens de consommation durables et des services de luxe seront de plus en souvent indiqués et calculés en euros?

4. La Commission convient-elle que le fait de contraindre la population à changer de l'argent à des fins de consommation domestique aboutit à ce qu'elle porte constamment le risque inhérent aux fluctuations des taux de change entre monnaies locales et euros, de sorte que son pouvoir d'achat diminue, situation comparable à celle qui prévaut dans certains pays du tiers monde, où le dollar américain joue un rôle analogue de deuxième monnaie depuis longtemps déjà?

5. Qu'entreprennent les organes de l'UE pour freiner, dans les pays subissant l'influence de l'euro, l'apparition d'un fossé entre riches et pauvres et éviter que se produisent des évènements comme en Argentine autour du 1er janvier, parce que le dollar s'était imposé par rapport au peso?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 avril 2002)

On peut s'attendre à ce que l'euro, à l'instar d'autres grandes monnaies internationales et notamment le dollar américain, soit accepté, parallèlement à la monnaie nationale, comme

moyen de paiement dans nombre de régions extérieures à la zone euro (par exemple: dans les régions touristiques, les hôtels, etc.). Certaines sociétés et gros détaillants, notamment dans les pays en voie d'adhésion, ont déjà annoncé qu'ils accepteraient les paiements en euros. Tel sera plus particulièrement le cas des régions, comme les Balkans, où les monnaies de l'Union, et notamment le deutschemark, ont été largement utilisées par le passé. L'euro ne devrait pas être utilisé à grande échelle comme moyen de paiement domestique, excepté au Monténégro et au Kosovo.

Après leur adhésion, les pays candidats devraient adopter l'euro, mais pas immédiatement, et en tout cas uniquement après avoir rempli les conditions prévues à cet effet dans le traité CE. Ces pays seront traités exactement comme les premiers participants à la zone euro quant au critère concernant l'établissement d'un degré élevé de convergence durable, qui conditionne l'adoption de la monnaie unique (voir annexe pour les modalités institutionnelles). La Commission n'a aucune position officielle quant à l'utilisation de l'euro comme monnaie internationale par les opérateurs privés des pays tiers.

Les choix des pays tiers en matière de politique monétaire et de régime des taux de change relèvent de leurs affaires intérieures et s'inscrivent dans le cadre plus large de leur politique économique. Il s'agit de décisions unilatérales, qui ne peuvent donner lieu à aucune obligation particulière de la part de l'Union. Toutefois, outre un dialogue actif sur le plan de la politique économique, l'Union apporte, dans le cadre de ses propres politiques de développement et de relations extérieures, un soutien technique et financier aux efforts des pays tiers tendant à réduire la pauvreté et à mettre en oeuvre des programmes de réforme économique.

Annexe: Les modalités institutionnelles de la participation à l'UEM.

L'UE est entrée dans la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Dès son adhésion, le nouvel État membre participera à l'Union économique et monétaire, avec les droits et les obligations découlant de cette troisième phase. Selon le traité CE et sauf clause d'exemption (opt-out), un État membre est réputé avoir adopté l'euro ou faire l'objet d'une dérogation. La décision d'adopter l'euro doit être prise à l'issue de la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, (ex article 109 J, paragraphe 1) du même traité. Un nouvel État membre ne peut donc adopter l'euro dès son adhésion, parce que cette procédure, qui comprend notamment une évaluation de la viabilité des finances publiques conformément à l'article 104, paragraphe 6, (ancien article 104 C, paragraphe 6), n'est pas applicable avant l'adhésion. Ce nouvel État membre n'aura pas non plus participé au mécanisme de change, qui n'est pas accessible aux pays candidats. La décision d'accorder une dérogation doit être prise conformément à la procédure prévues aux articles 121 et 122 du traité CE. Par conséquent, l'attribution eu nouvel État membre du statut d'État membre faisant l'objet d'une dérogation, dont les implications sont énumérées à l'article 122, paragraphe 3, du traité CE, doit être déterminée dans le traité d'adhésion. Il faut donc que l'article 104 ait été appliqué et que le nouvel État membre ait participé au mécanisme de change avant qu'il ne puisse être décidé si les conditions de l'adoption de l'euro prévues dans le traité CE sont remplies.