QUESTION ÉCRITE P-2061/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Problèmes de transparence, de partialité et de traduction liés à la constitution du réseau Natura 2000 en Finlande

Le ministère finlandais de l'environnement et les centres régionaux pour l'environnement ont commencé à définir en Finlande le réseau Natura 2000 prévu par les directives européennes sur la nature. La constitution de ce réseau s'est déroulée d'une façon qui a été ressentie comme injuste, notamment par les propriétaires fonciers.

En effet, les autorités finlandaises responsables de l'environnement ont complètement ignoré l'exigence, inscrite dans les directives sur la conservation des oiseaux sauvages et sur la conservation des habitats naturels, de tenir compte, en évaluant la pertinence de la protection, des aspects économiques, sociaux et culturels importants pour la population locale. Les propriétaires fonciers ont fait personnellement l'expérience de ces lacunes.

La situation est compliquée par des erreurs de fond dans les traductions finnoises (par exemple, à l'annexe III, étape I, point B, d), le terme «évaluation globale» a été traduit en finnois par «yleisarviointi», au lieu de «kokonaisarviointi»; à l'article premier, point g), iv), le mot «endémiques» a été traduit par «paikallisia», au lieu de «kotoperäisiä»).

Parmi les principes fondamentaux guidant l'action de la Commission figurent l'impartialité et l'indépendance, ce qui, en pratique, devrait exclure tout problème d'incapacité d'un responsable pour absence de neutralité. Or, le contrôleur du réseau Natura 2000 en Finlande pour la Commission est un fonctionnaire du ministère finlandais de l'Environnement, qui devrait être frappé d'incapacité pour cette mission.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre dans les meilleurs délais les problèmes liés à la constitution du réseau Natura 2000 en Finlande:

1. non-respect des directives sur la conservation des oiseaux sauvages et sur la conservation des habitats naturels,

2. erreurs de traduction,

3. incapacité du contrôleur de la Commission pour absence de neutralité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la première étape envisagée par la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ((JO L 206 du 22.7.1992. )) et pour la constitution du réseau Natura 2000. À ce stade, la directive prévoit, à son article 4 paragraphe 1, que chaque État membre prépare une liste de sites sur la base des critères scientifiques établis à l'annexe III de ladite directive. Les autorités finlandaises respectent donc pleinement la directive en établissant leur liste nationale sur base de la valeur scientifique des sites. C'est lors de l'établissement des mesures de conservation nécessaires pour les sites retenus pour Natura 2000 que les exigences économiques, sociales et culturelles seront prises en compte comme prévu à l'article 6.

La directive contient nombre de dispositions pour lesquelles il était difficile d'obtenir des traductions finnoises très précises faute de l'expérience nécessaire avant l'entrée de la Finlande dans la Communauté. L'Honorable Parlementaire cite deux exemples. Dans l'annexe III B(d) l'expression «évaluation globale» a été traduite en finnois par «évaluation générale» au lieu de «évaluation totale». La nécessité d'obtenir plus de clarté pour traduire cette expression a été reconnue. La Commission et les États membres emploient d'ailleurs l'expression «kokonaisarviointi» suggérée par l'Honorable Parlementaire dans le formulaire standard de données utilisé pour enregistrer les informations sur chaque site Natura 2000. Dans l'article 1(g)(iv) le mot «endémique» aurait dû être traduit tel que suggéré par l'Honorable Parlementaire. Les conséquences de cette erreur de traduction semblent toutefois mineures. Le mot «endémique» est utilisé seulement pour caractériser des espèces déjà incluses dans les annexes de la directive. Pour ce terme aussi, la traduction suggérée par l'Honorable Parlementaire a été utilisée dans le formulaire standard de données mentionné ci-dessus.La liste communautaire des sites finlandais à inclure au réseau Natura 2000 sera arrêtée par la Commission. L'évaluation préalable des listes nationales sera collective. Elle associera, pour chacune des régions biogéographiques, les États membres, la Commission, l'Agence européenne de l'environnement au travers de son centre thématique conservation de la nature, des scientifiques indépendants et des représentants des organisations non gouvernementales spécialisées.

La présence à la Commission d'un expert national détaché du ministère finlandais de l'Environnement n'a rien d'inhabituel.

De tels experts viennent renforcer les services insuffisamment dotés en personnel spécialisé. La Commission s'étonne que la neutralité de cet expert puisse être mise en doute. Sa participation comme celle de collègues détachés d'autres États membres permet au contraire d'apporter à un travail collectif une bonne connaissance des situations nationales.