FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/676

(2004/C 88 E/0695)

QUESTION ÉCRITE E-0032/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Statut prolongé d'apatride pour une partie des habitants permanents des trois futurs États membres de l'Union européenne qui ont fait partie, jusqu'en 1991, de l'Union soviétique

1. La Commission peut-elle confirmer qu'au moment — en 1991 — où l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont devenues des États indépendants, les personnes qui y résidaient de façon permanente n'ont pas toutes eu, en temps voulu, la possibilité de renoncer à la nationalité de l'ex-Union soviétique et d'opter pour celle de leur nouveau pays, suite à quoi elles sont devenues des apatrides?

2. La Commission peut-elle confirmer que dans ces trois anciennes républiques de l'Union soviétique, seuls les descendants des colons russes de la période tsariste, qui a pris fin en 1917, se voient reconnaître le statut de citoyens, contrairement aux personnes arrivées au cours de la période soviétique, de 1939 à 1991, et à leurs descendants qui sont considérés comme des occupants étrangers et jugés responsables de la politique gouvernementale de l'époque?

3. La possibilité pour ce groupe d'exclus d'encore solliciter la nationalité de leur pays de résidence, sur la base de leur connaissance de l'actuelle langue nationale officielle, n'est-elle pas inutilement limitée par l'organisation d'examens qui procèdent notamment à une sélection sur la base de la connaissance de termes techniques et juridiques qui ne sont généralement pas connus et qui ne font pas partie de l'usage linguistique quotidien?

4. La Commission peut-elle indiquer les pourcentages d'apatrides dans les populations de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie en 1993 et 2003 respectivement? Quelles sont ses prévisions pour le proche avenir? Pense-t-elle que ces pourcentages resteront plus élevés que dans d'autres États membres de l'Union européenne?

5. Comment la Commission voit-elle l'avenir des apatrides? Considère-t-elle que tous les habitants ont en principe le droit à la citoyenneté? Ou doivent-ils choisir entre quitter leur pays de résidence et se résigner à une privation durable de leurs droits, comme la participation à la vie politique et la liberté de voyager?

6. Que peut faire la Commission pour que dans ces pays, qui adhéreront le 1er mai 2004 à l'Union européenne, le pourcentage d'apatrides cesse dans les prochaines années d'être supérieur à la moyenne des autres États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Au moment où l'Estonie et la Lettonie sont à nouveau devenues des États indépendants en 1991, environ un quart de leur population était constitué d'immigrants originaires d'autres républiques de l'Union soviétique, par suite de la politique délibérée de déplacement de populations pratiquée sous le régime soviétique. Dans la mesure où ce n'était pas le cas en Lituanie, la question de la citoyenneté dans ce pays ne constitue aucun problème.

Les résidents et leurs descendants qui avaient la nationalité de ces États en 1940 ont été considérés comme ressortissants de ces pays lorsqu'ils ont recouvré leur indépendance en 1991. Les autres personnes qui résidaient de façon permanente sur le territoire de ces pays — principalement, voire exclusivement, des citoyens originaires d'autres républiques de l'Union soviétique — avaient et ont toujours la possibilité de demander à être naturalisées. Les conditions pour obtenir la naturalisation en Estonie et en Lettonie ont été adaptées sur les conseils des instances internationales compétentes, telles que le haut commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Comme indiqué dans les rapports réguliers relatifs aux progrès accomplis par ces pays dans la préparation à leur adhésion à l'UE, la Commission estime que les Droits de l'homme sont respectés sur ce point.

Selon les informations dont dispose la Commission, actuellement environ 12 % de la population vivant en Estonie n'a ni la nationalité estonienne, ni celle d'un autre pays, tandis que ce pourcentage avoisine les 21 % en Lettonie, où les habitants sont titulaires d'une autorisation de séjour et peuvent travailler, faire des études, bénéficier de régimes sociaux et voyager à l'étranger. Afin de permettre de voyager à l'étranger, des passeports spéciaux, internationalement admis, sont délivrés. Toutefois, la Commission encourage les pays en cause à maintenir leurs efforts pour intégrer ces personnes dans leur société et faciliter leur naturalisation. La Commission estime que ces efforts doivent être consentis par tous les intéressés. Un soutien financier est prévu à cette fin. Après l'adhésion, le nombre de personnes qui n'ont pas la qualité de citoyen devrait continuer de baisser plus rapidement que par le passé. De fait, davantage de personnes demanderont à être naturalisées lorsqu'elles réaliseront qu'il est dans leur intérêt de travailler dans les pays concernés et dans l'UE tout en conservant leur identité culturelle.