QUESTION ÉCRITE E-1967/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Quels sont les États membres qui ont informé la Commission qu'ils se conforment aujourd'hui aux dispositions du règlement (CE) no 2037/2000(1) relatives à l'élimination des CFC des circuits de réfrigération et des matériaux isolants utilisés dans les réfrigérateurs, et quels sont les États membres qui ne l'ont pas fait?

Quelles sont les mesures d'exécution prises à l'encontre des États membres qui n'ont pas fait le nécessaire pour se conformer aux dispositions du règlement?

Compte tenu des allégations avancées par certains fabricants, selon lesquels la France, (et certains autres États membres) n'est pas confrontée au problème des montagnes de réfrigérateurs que connaît la Grande Bretagne, pour la simple raison que la France ne tient pas compte de l'obligation d'éliminer les CFC des matériaux isolants des réfrigérateurs, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les procédures mises en oeuvre par la France, depuis le 1er janvier, pour garantir le respect du règlement?

Quelles mesures visant à supprimer les CFC des circuits de réfrigération et des matériaux isolants ont été prises, depuis le 1er janvier, par la Grèce, l'Irlande, le Portugal, la Finlande, l'Espagne et la Belgique?

La Commission peut-elle confirmer que les dispositions du règlement ne s'appliquent pas seulement aux réfrigérateurs ménagers mais aussi aux petits et grands équipements de réfrigération commerciale?

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-0255/02(1) qui communiquait les informations dont disposait la Commission sur la situation dans les différents États membres en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement et du Conseil(2) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3) qui régit l'extraction et l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone présentes dans les réfrigérateurs et congélateurs domestiques.

La Commission a envoyé en février 2001 un formulaire d'enquête aux États membres leur demandant des informations sur la récupération et la destruction des chlorofluorocarbones (CFC) provenant des réfrigérateurs domestiques mis au rebut, et une nouvelle fois en février 2002. Quatre États membres la Grèce, la France, l'Irlande et le Portugal doivent encore répondre. Pour les onze autres États membres qui ont répondu, la situation se présente comme suit: sept États membres (Danemark, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Suède) ont mis en place des filières complètes pour la récupération des substances contrôlées tant dans les circuits de refroidissement que dans la mousse isolante des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques. Sur base des informations fournies, trois autres États membres (Belgique, Espagne et Finlande) ont fait savoir que les filières de récupération sont partiellement opérationnelles. Le Royaume-Uni a des filières opérationnelles pour la récupération des substances contrôlées dans les circuits de refroidissement des réfrigérateurs et des congélateurs domestiques usagés et prend maintenant des mesures pour s'assurer qu'il y ait, à l'avenir, des installations pour la récupération des substances contrôlées présentes dans la mousse isolante.

Selon l'article 16, paragraphe 6, du règlement, les États membres sont tenus d'informer la Commission d'ici au 31 décembre 2001 sur les filières mises en place pour encourager la récupération des substances contrôlées usagées, et cela comprend les filières pour la récupération des substances contrôlées dans les réfrigérateurs et les congélateurs domestiques. À ce jour, les informations sur la récupération des substances contrôlées ont été demandées par la Commission dans le cadre d'une enquête.

Vu que les résultats sont incomplets, la Commission prend les mesures légales appropriées pour s'assurer que les États membres se conforment pleinement au règlement (CE) no 2037/2000.

La Commission est d'avis que la récupération des substances contrôlées est requise par le règlement (CE) no 2037/00 tant pour petits que pour les grands équipements commerciaux de réfrigération.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 168.

(2) JO L 244 du 24.9.2000.

(3) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 168.