FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/535

(2004/C 84 E/0612)

QUESTION ÉCRITE E-0105/04

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Étranges méthodes du gouvernement grec en ce qui concerne la Bourse

Le professeur Prokopis Pavlopoulos, représentant parlementaire de la Nouvelle Démocratie, a dénoncé publiquement (le 12 janvier 2004) la dépénalisation de deux délits en rapport avec le fonctionnement de la Bourse, à savoir la «manipulation d'actions» et le «délit d'initié», à laquelle procède le gouvernement grec. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'instauration du nouveau Code du marché des capitaux qui a été présenté au parlement grec et qui prévoit la dépénalisation des deux délits précités. Jusqu'à présent, aussi bien la manipulation d'actions (article 72 de la loi grecque 1969/91) que le délit d'initié (article 30 de la loi 1806/88 et articles 2 et 3 du décret présidentiel 53/92) relevaient du droit pénal. On notera qu'avec l'effondrement de l'indice de la Bourse d'Athènes, à la suite duquel 1,5 millions de Grecs ont perdu des sommes estimées à 100 milliards d'euros au total, c'est la Grèce qui a connu la plus grande perte de capitaux observée en Europe ces dernières années.

La dépénalisation de la manipulation d'actions et du délit d'initié est-elle conforme à la législation communautaire? Dans quel autre État membre la Bourse a-t-elle enregistré une perte de capitaux similaire? Quelles sanctions ont été infligées dans des cas similaires, et à qui, dans les quatorze autres États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 mars 2004)

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le gouvernement grec entend dépénaliser les manipulations de marché et les délits d'initiés. Si le nouveau code grec du marché des capitaux était adopté par le Parlement grec, ces deux infractions ne relèveraient donc plus du droit pénal.

Concernant la dépénalisation des manipulations de marché et des délits d'initiés, il incombe actuellement aux États membres de transposer la directive 2003/6/CE (1) (ci-après «la directive sur les abus de marché»), aux fins d'assurer sa mise en œuvre d'ici au 12 octobre 2004. Pour le moment, la Commission ne peut cependant pas évaluer les mesures législatives arrêtées par les autorités grecques, puisque le délai de transposition court toujours et que la Grèce ne l'a pas encore informée de la transposition finale de la directive.

L'article 14, paragraphe 1, de la directive sur les abus de marché impose toutefois aux États membres le principe de mesures ou sanctions administratives à l'encontre de telles infractions. Conformément à la dernière phrase de cette disposition, ils doivent également veiller à ce que ces mesures et sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

L'article 14, paragraphe 1, dispose que les mesures et sanctions administratives précitées sont sans préjudice du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales. Autrement dit, outre ces mesures et sanctions administratives, les États membres peuvent prévoir un régime d'infractions pénales. Même s'ils décident de n'en rien faire, ils doivent néanmoins maintenir le régime obligatoire de mesures et sanctions administratives.

En termes de poursuites pénales des abus de marché, les données disponibles attestent de maigres résultats. Une étude sur les manipulations de marché conduite pour la période 1995-2000 par le forum des commissions européennes de valeurs mobilières (FESCO), qui a précédé le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), montre que, sur ces six années, seulement treize condamnations pénales ont été prononcées dans tout l'Espace économique européen. En matière de délits d'initiés, on ne compte que dix-neuf condamnations pénales sur la même période, pour l'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni (et la Suisse).

Quant aux comparaisons des pertes de capitaux enregistrées par les places boursières, telles que mesurées par la chute de l'indice des cours et l'analyse de la différence entre ses valeurs maximale et minimale sur la période de référence, on constate que l'indice général de la bourse d'Athènes a cédé 76 % entre 1999 et 2003. Sur la même période, et selon la même méthode, le FTSE à Londres a perdu 52 %, le Dax à Francfort 72 %, le CAC 40 à Paris 65 % et le Mibtel à Milan 56 % — entre autres exemples.

Enfin, pour ce qui est du type et du montant des sanctions imposées par les États membres pour abus de marché, les chiffres disponibles pour la Grèce sont les suivants: entre 1997 et 2004, la Commission hellénique du marché des capitaux (HCMC) a instruit 136 affaires de délits d'initiés et de manipulations de marché et infligé des amendes administratives pour un montant total de 52 millions d'euros. Concernant les sanctions pénales, 31 des affaires d'abus de marché instruites par la HCMC ont été considérées comme relevant du droit pénal et ont été transmises au ministère public, via le dépôt de plaintes. Plus de 100 personnes physiques sont impliquées.

(1) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), JO L 96 du 12.4.2003.