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QUESTION ÉCRITE E-0762/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Exploration du marché pour des prestations de services

La Commission est-elle informée de la pratique d'exploration du marché qui prévaut actuellement au sein des services de la sécurité sociale britannique et même au sein des collectivités locales de ce pays?

S'accorde-t-elle à reconnaître que l'exposition d'un secteur particulier d'un service à cette pratique d'appel à prestations équivaut à une discrimination des travailleurs ainsi mis en concurrence?

La Commission est-elle disposée à enquêter sur cette pratique malsaine consistant à contraindre des travailleurs (généralement mal rémunérés) à concourir régulièrement pour leurs propres emplois - bien souvent par l'acceptation pure et simple d'une réduction de leurs salaires.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Les questions posées semblent concerner de façon exclusive le droit national. En effet, les contreverses relatives à la rémunération des salaires doivent, en principe, être réglées dans le cadre de la juridiction de chaque Etat membre.

Il faut aussi ajouter que dans le cas où intervient un transfert d'une partie d'établissement, ce qui n'est pas évident dans la formulation de cette question, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire (article 3.1. de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977) ((JO L 61 du 5.3.1977. )).

Ainsi le cessionnaire est tenu de l'ensemble des obligations du cédant, y compris celles qui sont nées antérieurement à la date du transfert. L'objectif poursuivi par la directive consiste à assurer le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de l'employeur en leur permettant de continuer à travailler pour le cessionnaire dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant. Etant donné que le Royaume-Uni a transposé en droit interne ces aspects de la directive 77/187/CEE, il concerne la juridiction nationale aussi dans cette hypothèse, la résolution des éventuelles questions litigieuses qui puissent en découler en ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0800/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Importations de safran iranien

L'entrée de safran indien sur les marchés européens a eu des effets très négatifs sur les producteurs espagnols de cette culture.

Vingt mille personnes travaillent à la production de safran dans la région de Castille-La Manche (Espagne).

Le safran indien est de qualité inférieure et ses prix sur le marché européen sont tels qu'il est impossible de le concurrencer dans des conditions d'égalité.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour protéger ce produit européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1996)

Le safran est importé dans la Communauté avec un droit de 10 %. L'organisation commune du marché du safran et autres épices est couverte par le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil ((JO L 151 du 30.6.1968, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil (JO L 349 du 31.12.1994). )).

En 1994, la dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres complets, les importations de safran en provenance d'Iran ont été de 30 tonnes (d'une valeur de 7,4 millions d'écus), ce qui représente 55 % du volume total du safran importé dans la Communauté et correspond pratiquement au doublement des importations des années précédentes. La même année, les exportations espagnoles de safran (y compris les échanges intracommunautaires) ont été de 45 tonnes (correspondant à une valeur de 14,1 millions d'écus).

En l'absence d'informations fiables sur la production et les prix du safran, il est difficile de tirer des conclusions sur l'incidence des importations en provenance d'Iran. La Commission examinera volontiers toute précision supplémentaire sur ces importations et tout préjudice qu'ells pourraient causer aux marchés communautaires et à la production.
QUESTION ÉCRITE E-0258/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) au Conseil (12 février 1996)

Objet: Bureau de représentation à Bruxelles

Tous les grands quotidiens ont annoncé l'ouverture à Bruxelles d'un modeste bureau de représentation composé de quatre personnes. Cela a amené le Parquet italien à ouvrir une enquête pénale en estimant qu'il s'agissait d'un délit commis contre l'intégrité, l'indépendance ou l'unité de l'État, que le code pénal punit des travaux forcés à perpétuité.

Le Conseil est-il au courant de ce fait inquiétant?

A-t-il l'intention de prendre des mesures et en l'espèce lesquelles, pour vérifier le bien-fondé de telles enquêtes, que l'opinion publique et le signataire considèrent comme une fâcheuse activité d'inspiration anti-européenne en contradiction totale avec l'esprit du traité de Maastricht?

Comment le Conseil entend-il répondre aux questions posées à ce sujet par certains parlementaires lors du débat sur la présentation du programme de la présidence italienne qui s'est déroulée en séance plénière lors de la période de session du Parlement européen à Strasbourg le mercredi 17 janvier 1996?

Quelle initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour mettre un terme à cette activité qui constitue une tentative purement politique d'intimidation visant à décourager les initiatives privées et à désavouer la construction d'une Europe unie telle que l'ont voulue les États signataires du traité de Maastricht?

Réponse commune aux questions écrites E-0244/96, E-0258/96, E-0309/96 et E-0584/96 (3 juin 1996)

Le Conseil n'a pas été saisi du sujet évoqué par les Honorables Parlementaires, ni par ailleurs de l'ouverture du bureau d'information d'autres régions, question qui ne ressort pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0970/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Comité des élues des autorités locales et régionales du CCRE

La déclaration finale de la Conférence des élues des autorités locales et régionales du Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) qui s'est déroulée à Dublin en 1995, demandait l'engagement d'une action législative dans le domaine de l'égalité des chances entre hommes et femmes aux niveaux décisionnels ainsi que la garantie d'une représentation égale des femmes dans les institutions européennes. Quelles actions la Commission a-t-elle l'intention d'engager à la suite de cette résolution?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

Concernant la promotion des actions législatives en matière d'égalité des chances à la prise de décision, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil ((Doc. COM (95) 593 final. )), actuellement en discussion au Conseil. Le Parlement est également en train d'élaborer un rapport et un avis sur la proposition de la Commission.

Dans sa proposition, la Commission fait référence spécifiquement à la représentation politique aux niveaux régional et local (point 4.b).
QUESTION ÉCRITE E-0758/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Amélioration de la sécurité des vols

À la suite de l'écrasement d'un avion de la compagnie Birgen Air au large de la république Dominicaine, qui a causé de nombreuses morts, le Parlement européen a adopté une résolution (B4-0150/96) dans laquelle il demande à la Commission d'accélérer la présentation de propositions concrètes en vue d'améliorer et de renforcer la sécurité dans l'aviation civile, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d'opération des compagnies aériennes qui effectuent des vols non réguliers (charters), et d'établir une «liste noire» des compagnies aériennes qui ne respectent pas les normes de sécurité internationales. Eu égard à ce texte et aux constatations de la Fédération internationale des associations de pilotes de lignes (IFALPA) concernant d'importants dépassements des horaires de travail des pilotes, des assistants, du personnel d'accompagnement et des techniciens de la compagnie en question, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre en réponse aux propositions sur la sécurité des vols contenues dans la résolution?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Commission organise un groupe de travail de haut niveau pour étudier les actions susceptibles d'être engagées afin de garantir aux citoyens européens une plus grande sécurité dans les transports aériens, notamment sur les liaisons qui sont exploitées par des transporteurs de pays tiers sur la base de billets vendus dans la Communauté.

La Commission présentera les premières conclusions de ce groupe en juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0064/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Réunion à Bonn entre les ministres des Affaires étrangères de cinq États membres de l'Union européenne et le ministre turc des Affaires étrangères

Le 22 novembre 1995, le ministre turc des Affaires étrangères a rencontré à Bonn ses homologues de cinq États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France,l'Italie et l'Espagne. Cette rencontre s'inscrivait dans le prolongement d'autres rencontres analogues qui se sont déroulées à Ankara et à Londres.

Ces rencontres, contraires à l'esprit et aux principes du traité sur l'Union européenne, ne sont pas sans rappeler certaines réunions organisées dans un passé révolu au nom d'objectifs rien moins que transparents. Le traité sur l'Union européenne fait obligation aux cinq États membres précités d'informer les autres membres de l'Union, de procéder avec eux à des échanges de vues et, dans la mesure du possible, de coordonner leurs politiques en adoptant des positions communes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. L'Union a établi un dialogue politique avec la Turquie et rien ne justifie que les questions abordées dans le cadre de la PESC soient examinées à la faveur de réunions informelles, à l'instar de celle qui s'est déroulée à Bonn le 22 novembre dernier. À moins que celles-ci ne se prêtent à l'examen de questions et à l'adoption de positions non conformes à la ligne convenue par la Communauté, comme - d'après certaines informations parues dans la presse et non démenties - il semble que ce fut le cas lors de la rencontre de Bonn, où les ministres des Affaires étrangères des cinq États membres auraient fait valoir à la partie turque que l'adhésion de Chypre à l'UE était subordonnée au règlement préalable de la question chypriote. Nul n'ignore que cette position ne reflète pas celle qui a été adoptée par l'Union lors du Conseil européen de Cannes, lequel n'a établi aucune corrélation entre l'adhésion de Chypre et le règlement de la question chypriote.

Comment le Conseil explique-t-il que des réunions de cette nature, touchant à des questions relevant de politiques fondamentales pour l'Union européenne, puissent être organisées?

Réponse (3 juin 1996)

La position du Conseil sur la question de Chypre est bien connue et a souvent été exposée.

Les États membres sont évidemment liés par cette position. Le Conseil n'a aucune raison de croire que les États membres, lors de réunions qu'ils tiennent avec des pays tiers à titre individuel ou en commun en dehors du cadre institutionnel de l'Union, ne soutiennent pas activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, conformément au Traité sur l'Union européenne et en particulier à l'article J 5.
QUESTION ÉCRITE E-0882/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Implication de politiciens cambodgiens et thaïlandais dans le trafic de bois

La Commission a-t-elle eu connaissance d'un article de presse ((«The Times» du 1er mars 1996. )) dénonçant l'implication de politiciens de Bangkok et de Phnom Penh dans les autorisations d'abattage d'arbres délivrées à des entreprises étrangères dans une mesure telle que la quasi-totalité des bois tropicaux précieux du Cambodge (dont une grande partie se trouve dans des forêts encore sur pied) aurait déjà été vendue?

La Commission sait-elle aussi que ces autorisations ne résultent pas d'un processus démocratique mais sont délivrées en-dehors de toute procédure parlementaire par différents politiciens qui y trouvent un important intérêt financier personnel?

Vu l'importance de l'aide financière au développement (près de 93 millions de dollars) consentie par l'Union européenne au Cambodge,

1. la Commission a-t-elle soumis ces rumeurs d'abattage illégal à une étude plus approfondie, ou a-t-elle l'intention de le faire?

2. est-elle disposée, en fonction des résultats d'une telle enquête, à rappeler éventuellement leurs responsabilités aux gouvernements cambodgien et thaïlandais et, le cas échéant, à les menacer d'une réduction de l'aide financière en vue de mettre un terme à ces activités illégales?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 avril 1996)

La Commission a eu connaissance du rapport que Global Witness a établi récemment sur l'abattage illégal des arbres des forêts cambodgiennes. Elle a déjà eu l'occasion de s'exprimer au sujet de l'implication de sociétés thaïlandaises dans ce genre d'activité.

La Commission a pris contact avec les gouvernements concernés qui lui ont assuré ne jamais avoir participé à des activités illégales d'aucune sorte. Elle continuera à suivre la question de près et est toute disposée à l'évoquer à nouveau au cours de ses entretiens réguliers avec les gouvernements de ces pays.
QUESTION ÉCRITE E-0754/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Construction du barrage de Sela sur le Minho

Le bassin hydrographique du Minho compte déjà une cinquantaine d'ouvrages hydro-électriques; un projet de construction d'un nouvel ouvrage à Sela (commune de Monção) au nord du Portugal est actuellement à l'étude.

Des associations écologiques au Portugal et en Galice (Espagne) ainsi que des associations de viti-viniculteurs et de pêcheurs et quelques collectivités territoriales dénoncent depuis un certain temps déjà les effets préjudiciables que cet ouvrage aurait sur l'environnement. Les arguments les plus souvent avancés sont la destruction des habitats nécessaires à la survie d'espèces piscicoles migratoires rares au Portugal et à forte plus-value (lamproie et alose) et même des modifications climatiques sensibles qui pourraient avoir des effets négatifs sur la culture d'un vin issu d'un cépage unique au Portugal, de grande qualité, en faveur duquel la Communauté a débloqué récemment des fonds afin d'en favoriser la production (l'Alvarinho).

Entre avril et septembre 1995, les organismes intéressés par la construction du barrage de Sela (EDP au Portugal et FENOSA en Espagne) ont réalisé une étude d'impact environnemental. Étant donné que ce projet a toutes chances de bénéficier de fonds communautaires, il est indispensable que sa réalisation ne puisse être décidée qu'après une évaluation soigneuse et impartiale de ses avantages et de ses inconvénients.

Les gouvernements espagnol et portugais ont-ils présenté, individuellement ou conjointement, une demande de soutien au titre des Fonds structurels pour la construction du barrage de Sela?

La Commission juge-t-elle recevable une étude d'impact environnemental réalisée par les organismes directement intéressés à la construction du barrage? Quelle méthodologie la Commission préconise-t-elle pour garantir l'impartialité d'une telle étude?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 avril 1996)

Le projet sous rubrique n'a pas fait l'objet d'une demande de financement communautaire.

Selon les informations dont la Commission dispose, le projet ne fait partie à l'heure actuelle d'aucun plan de réalisation, c'est-à-dire que les autorités espagnoles et portugaises n'ont à ce stade encore pris aucune décision sur sa réalisation.

En ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, sa responsabilité incombe au maître d'ouvrage. Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation d'impact, celle-ci est faite par les autorités environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-0664/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Octroi de subventions à l'Institution de la Vierge Marie

Depuis trente-deux ans, l'Institution de la Vierge Marie s'occupe de l'éducation et de la formation professionnelle d'enfants souffrant d'arriération mentale. Son expérience en la matière et les programmes de formation qu'elle a présentés lui ont valu, pendant de nombreuses années, de bénéficier de subventions au titre de l'initiative communautaire concernant les personnes handicapées et certains groupes défavorisés (HORIZON) et de la lutte contre l'exclusion sociale. Ces subventions constituaient une part importante de son budget. Malheureusement, les crédits qui lui étaient habituellement destinés ont été restreints, voire supprimés, ce qui menace gravement la réalisation des programmes en question et jusqu'à l'existence même de l'Institution, dès cette année et au-delà.

Il s'agit là d'une situation aberrante, étant donné que la formation dispensée par l'établissement concerné est de longue durée et exige, par conséquent, une programmation à long terme. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle intervenir en faveur d'une révision de la décision incriminée et faire en sorte que l'Institution soit en mesure de poursuivre l'action qu'elle mène dans un secteur aussi sensible?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 avril 1996)

L'initiative communautaire Emploi a pour objectif de cofinancer des projets innovants et de caractère transnational. Ces conditions d'éligibilité s'appliquent à ses différents volets, y compris Horizon.

Dans le cadre du principe de subsidiarité, la sélection des projets individuels et le montant attribué à chacun d'entre eux sont de la compétence exclusive de l'Etat membre. La Commission ne peut donc pas intervenir pour corriger le résultat de la sélection dès lors qu'elle a pu constater que la procédure suivie était conforme aux critères décidés dans le programme opérationnel Emploi.
QUESTION ÉCRITE E-0369/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Discrimination dans la législation espagnole

En juillet 1994, un groupe de vacanciers néerlandais se proposait de camper dans un terrain de camping espagnol. D'abord admis, il se vit refuser l'accès du campement lorsque le gardien se fut rendu compte que le groupe ne se composait pas seulement de Néerlandais blancs mais aussi de Néerlandais d'origine antillaise. Les intéressés déposèrent immédiatement plainte auprès de la police espagnole, mais elle fut classée sans suite, au motif, leur dit-on, qu'elle ne concernait pas un délit.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que la forme de discrimination décrite ci-dessus constitue une violation grave de l'article 8 A du traité instituant la Communauté européenne, selon lequel tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres?

2. N'estime-t-elle pas contraire à l'article précité l'article 19 de la Constitution espagnole, qui ne reconnaît le droit à la liberté de mouvement qu'aux seuls Espagnols?

3. La Commission ne trouve-t-elle pas inadmissible que la législation espagnole prescrive seulement que «tous les Espagnols sont égaux devant la loi» (article 14 de la Constitution), ce qui constitue une discrimination implicite à l'égard des citoyens de l'UE?

4. Qu'un comportement raciste ne soit pas un délit en soi ne s'oppose-t-il pas à la Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission contre le racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986, qui condamne toute forme de ségrégation à l'égard des étrangers et déclare indispensable que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour garantir la réalisation de cette volonté commune?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er avril 1996)

La lutte contre le racisme et la xénophobie est une partie intégrante de toutes les politiques communautaires visant à assurer notamment, dans le respect des droits de l'homme, la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté. Cependant, il incombe en premier lieu aux Etats membres de veiller à l'exécution de leurs propres lois et à la conformité de celles-ci avec les engagements internationaux en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.

En ce qui concerne la constitution espagnole, la Commission rappelle que celle-ci prévoit, à son article 13, que les étrangers jouissent en Espagne des libertés publiques y inclus les droits évoqués par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, l'Espagne vient d'adopter un nouveau code pénal qui sanctionne le refus de prestations professionnelles en raison de la race, du sexe ou de la religion.

La Commission regrette l'incident décrit par l'honorable parlementaire. Néanmoins, elle considère que le cas d'espèce se rapporte à des actes purement privés et, en l'état actuel du droit communautaire, il ne peut être poursuivi dans le cadre des procédures prévues par le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0543/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Valorisation de l'île de Shiza

L'île de Shiza se trouve à quelque trois kilomètres de l'extrémité sud-est du Péloponnèse (à proximité des villes de Finikoundas, de Methoni, de Finiki, etc.).

L'est de l'île abrite des grottes contenant un patrimoine géologique qui a été jugé digne d'être valorisé par les services du ministère de la Culture; par ailleurs, une multitude d'objets ont été trouvés aussi bien sur l'île que dans les eaux proches, qui témoignent de la présence de véritables trésors archéologiques.

Il existe deux ports naturels qui devraient permettre d'accueillir les navires qui croisent dans la région.

Ceci étant posé, la Commission a-t-elle reçu des propositions du gouvernement grec quant au développement touristique éventuel de l'île de Shiza dans le cadre du deuxième CCA? Dans l'affirmative, a-t-elle adopté une attitude positive en la matière?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er avril 1996)

Les autorités helléniques n'ont soumis à la Commission aucune demande relative au développement touristique de l'île de Schiza.