QUESTION ÉCRITE P-3402/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Cessation des activités de l'entreprise subventionnée Typopiïtria Thivas

La société Typopiïtria Thivas S.A., fondée en application des règlements (CEE) 355/77(1) et 866/90(2) et cofinancée par les pouvoirs publics grecs (ministère de l'Agriculture) et la Commission (décisions 156/28.6.1989 et 2742/24.11.1992, portant approbation par l'UE de travaux) a annoncé, moins de dix ans après sa mise en service, qu'elle suspendait ses activités.

Aux termes de son arrêt 1631/2001, le tribunal administratif d'Athènes a reconnu qu'il y avait eu infraction à certains articles de la législation communautaire sur la concurrence (articles 81, 82, 85 et 86 du traité CE) et estimé que, compte tenu de l'existence de décisions ministérielles et de dispositions spécifiques relatives à la police des marchés, émanant de l'administration grecque, qui ont entravé l'écoulement des produits dans le bassin de l'Attique, la société avait subi un préjudice au cours de la période 1994-1999 et que le défendeur, à savoir les pouvoirs publics grecs, devait indemniser le plaignant, à savoir la société anonyme.

Si cette entreprise se trouve contrainte de suspendre définitivement le fonctionnement de l'unité subventionnée Typopiïtria Thivas avant que dix années se soient écoulées depuis sa mise en service, la Commission a-t-elle l'intention d'exiger le remboursement, par les pouvoirs publics grecs, des subventions versées?

La justice grecque ayant d'ores et déjà conclu que les préjudices subis par l'entreprise, qui ont contraint celle-ci à suspendre ses activités, n'étaient pas dus à des actes de négligence ni à des pratiques frauduleuses de sa part, mais à des actions illégales commises par des organes des pouvoirs publics, lesquels ont enfreint la législation communautaire sur la concurrence, l'entreprise sera-t-elle tenue de rembourser les subventions perçues?

(1) JO L 51 du 23.2.1977, p. 1.

(2) JO L 91 du 6.4.1990, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La Commission a déjà été informée par l'entreprise Typopiitiria Thivas S.A. du différend qui l'oppose avec les autorités grecques. Elle s'est adressée par écrit à ces autorités, le 23 novembre 2001 en demandant des explications et des mesures correctives visant à ce que cette entreprise puisse fonctionner normalement.

À la lumière de la réponse que la Commission attend de la part des autorités grecques, elle pourra examiner l'éventualité d'application de l'article 24 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) traitant de la répétition de l'indu. La Commission s'intéresse particulièrement à ce que les actions cofinancées par les Fonds structurels soient en état de fonctionnement et pas en état d'inactivité.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.