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QUESTION ÉCRITE E-2072/96 posée par Franz Linser (NI) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Restitutions à l'exportation de tabac grec

Une grande partie de la minorité turque de Bulgarie vit de la culture du tabac depuis des décennies. Suite à la politique de subventions par l'UE des exportations de tabac grec, le produit des ventes des planteurs locaux a toutefois tellement diminué ces dernières années que l'on peut parler de la ruine de tout un secteur agricole qui avait même survécu aux tentatives de collectivisation des régimes précédents et qui a marqué de manière décisive le mode de vie traditionnel des turcs de Bulgarie. Vingt-cinq mille familles turques (sur un total de 80 500), qui étaient actives dans ce secteur ont déjà perdu leurs moyens de subsistance. [Voir également «Mittel- und Osteuropa auf dem Weg in die Europäische Union», Bericht zum Stand der Integrationsfähigkeit, Werner Weidenfeld (Hrsg.), Strategien für Europa. («L'Europe centrale et orientale en marche vers l'Union européenne - Rapport sur la capacité d'intégration, Werner Weidenfeld (Hrsg.), Stratégies pour l'Europe)].

Quelles sommes la Commission a-t-elle consacrées depuis 1990 aux subventions des exportations de tabacs grecs?

Quels crédits ont-ils été affectés aux exportations de tabac à destination de la Bulgarie et aux marchés bulgares traditionnels?

Quand la Commission pense-t-elle pouvoir suspendre ses subventions, qui provoquent des distorsions de concurrence et revêtent un caractère antisocial et quand ne se contentera-t-elle plus d'évoquer, mais de mettre également en pratique la protection des minorités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que les sommes suivantes ont été dépensées depuis 1990 au titre des restitutions à l'exportation pour le tabac exporté à partir de Grèce:

>TABLE>

(*) Tabac exporté et subventionné en 1994 pour lequel les restitutions ont été enregistrées d'un point de vue comptable au titre de l'année budgétaire 1995.

Il faut d'autre part souligner que la nomenclature budgétaire communautaire n'est pas détaillée au point de permettre d'identifier la destination d'exportation du tabac subventionné.

Pour finir, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que la réforme de l'organisation commune du marché du tabac brut adoptée en 1992 a supprimé les restitutions à l'exportation dans le secteur. Seuls les tabacs récoltés avant la réforme du secteur ont pu être subventionnés après 1992. Cette possibilité a été offerte jusqu'à fin 1994 et, depuis cette date, aucun tabac ne peut plus bénéficier de subvention à l'exportation.
QUESTION ÉCRITE P-2628/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Dégâts causés à l'environnement en Colombie: accusations portées contre BP

Quelles enquêtes la Commission a-t-elle entreprises et compte-t-elle entreprendre à la suite des accusations selon lesquelles les activités d'extraction de pétrole menées par BP dans la région de Casanare, en Colombie, causent à l'environnement des dégâts d'une ampleur inacceptable?

La Commission compte-t-elle aussi enquêter à la suite des accusations selon lesquelles BP serait impliquée dans des violations des droits de l'homme commises contre les habitants de la région qui protestent contre ses activités? La Commission pourrait-elle faire l'inventaire de tous les projets européens de développement et de coopération avec la Colombie, passés ou en cours, concernant la région en question et faire part de ses observations quant à leurs éventuelles conséquences en matière d'incidences sur l'environnement?

Enfin, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il y a là un parallèle alarmant à établir avec le sort des Ogonis du Nigéria, et pourrait-elle accorder une priorité maximale au problème en question?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (31 octobre 1996)

Selon les informations dont dispose la Commission, les activités déployées par British Petroleum (BP) à Casanare sont conformes à la législation colombienne. BP a, en particulier, procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement avant d'obtenir une licence d'extraction des autorités colombiennes.

La Commission ne dispose d'aucun élément étayant l'affirmation, dont fait état l'Honorable membre, selon laquelle British Petroleum serait impliquée dans des violations des droits de l'homme à l'encontre des habitants qui protestent contre ces activités. Selon les informations dont dispose la Commission, British Petroleum prend les mesures nécessaires, en collaboration avec les autorités colombiennes, pour protéger l'installation, qui est située dans une zone particulièrement exposée aux opérations de guérilla.

Les autres informations demandées par l'Honorable membre nécessiteraient de longues et coûteuses recherches que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre en ce moment en raison d'autres priorités.
QUESTION ÉCRITE E-1964/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Volailles destinées à l'abattage

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre en vue de mettre un terme à la pratique actuelle des éleveurs de volailles «broiler» (sélectionnées génétiquement pour leur «bon appétit»), consistant à maintenir ces dernières affamées en permanence?

Réponse commune aux questions écrites E-1963/96 et E-1964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

Il n'existe pas actuellement de législation communautaire relative à l'élevage de poulets de chair. L'approche de la Commission dans ce domaine a été de soutenir et de participer activement aux initiatives prises dans le cadre de la convention européenne sur la protection des animaux d'élevage dont la Communauté est une partie contractante. Tous les États membres ont ratifié cette convention.

Une recommandation concernant l'élevage de volailles a été adoptée par le comité permanent créé dans le cadre de cette convention européenne. Ce texte se rapporte, entre autres, aux problèmes dont se préoccupe l'Honorable Parlementaire, et plus particulièrement la mise au point de races ou de variétés avicoles permettant de limiter ou de réduire les problèmes en matière de bien être des volailles.

En ce qui concerne la pratique dont fait état l'Honorable Parlementaire et qui consiste à maintenir constamment les volailles à rôtir («broiler») dans un état de faim chronique, la recommandation arrêtée dans le cadre de la convention européenne susmentionnée stipule expressément que les quantités d'aliments distribuées ne doivent pas être à ce point faibles qu'elles provoquent la souffrance des animaux.

La Commission examine actuellement la manière la plus appropriée de mettre en oeuvre cette recommandation dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2123/96 posée par Jean-Claude Martinez (NI) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Demande d'informations sur le déclenchement des poursuites à l'encontre des responsables de la contamination des bovins par des farines de viandes et d'os contenant un agent pathogène provoquant l'ESB

La Commission peut-elle préciser ce qu'est devenue l'unité de fabrication de farines à protéines animales située à Doncaster dans le Yorkshire et appartenant aux frères De Mulder? En effet, cette unité de fabrication utilisant la machine C.G. Anderson dépourvue de stérilisateur à vapeur et n'utilisant pas de bain de solvant organique a été à l'origine de l'apparition de farines contaminées par l'agent pathogène de la tremblante.

Cette unité de production est-elle toujours en activité? Si oui, les propriétaires ont-ils été contraints d'installer un stérilisateur sur leur unité de production?

La Commission envisage-t-elle des actions juridiques en responsabilité à l'encontre de l'entreprise incriminée?

La Commission envisage-t-elle une action juridique ou de susciter une action à l'encontre des importateurs français de farines interdites, après avoir fait preuve de la due diligence nécessaire pour faire rechercher, par examen des documents douaniers, à conservation permanente, ces sociétés importatrices ayant leur siège social en Bretagne (France)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 octobre 1996)

Il n'est pas possible de déterminer, à l'heure actuelle, si un établissement précis a produit, à un moment donné dans le passé, des farines animales contenant l'agent pathogène de la tremblante. En tout état de cause, au cours de ces dernières années, une série de mesures nationales et communautaires ont été adoptées qui définissent les traitements auxquels doivent être soumis les déchets d'origine animale. Si l'Honorable Parlementaire a la preuve qu'un établisssement donné ne respecte pas ces obligations, il doit, en l'espèce, en communiquer la preuve aux autorités de l'État membre concerné.

La Commission n'a pas connaissance d'importations illégales de farines animales en France, mais si l'Honorable Parlementaire a la preuve de telles importations, il devrait en informer les autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-2346/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Crédits européens accordés à l'hygiène mentale

Quel est le montant des crédits communautaires accordés aux institutions psychiatriques et d'hygiène mentale ces dix dernières années? Veuillez indiquer le montant de ces crédits par institution et/ou État membre ainsi que leur justification.

À quel objet ou utilisation ces fonds étaient-ils destinés?

La Commission a-t-elle la preuve que ces fonds ont bien été utilisés aux fins déclarées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 octobre 1996)

Avec le «programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) ((JO L 95, 16.4.1996. ))» adopté le 29 mars 1996, seules des actions en faveur de la promotion de la santé mentale sont prévues, et non le soutien à des soins y afférents.

Dans le cadre du programme Helios II en faveur des personnes handicapées, et ce conformément à la décision no 93/136/CEE ((JO L 56 du 9.3.1993. )) du 25 février 1993, les activités menées impliquent la participation étroite des personnes handicapées, de leurs familles, des organisations représentatives, d'experts, de chercheurs, de professionnels confirmés travaillant sur le terrain, de bénévoles ainsi que de partenaires sociaux. Dans le cadre de ce programme qui vise l'échange d'informations et de bonnes pratiques en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances des personnes handicapées entre divers partenaires européens, aucun financement à des institutions psychiatriques et d'hygiène mentale n'est prévu.

Toutefois, dans le cadre de ce programme, la Commission collabore étroitement avec le comité régional européen de la fédération mondiale pour la santé mentale qui, outre sa qualité de membre de l'actuel forum européen des personnes handicapées, représente le secteur «déficience psychologique» et les vues et besoins des personnes impliquées dans ce domaine. La Commission soutient également un programme annuel des activités européennes des organisations non gouvernementales pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant des questions liées à la santé mentale.
QUESTION ÉCRITE E-2239/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Pollution dans le golfe du Siam

La Commission sait-elle quel est le niveau de pollution par les métaux lourds existant dans le golfe du Siam et quelle est la source de cette pollution? Combien l'Union européenne importe-t-elle de produits à base de poisson en provenance de cette région? Ces produits sont-ils utilisés pour l'alimentation humaine ainsi que pour celle des animaux domestiques?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (7 octobre 1996)

La Commission ne dispose d'aucune information officielle concernant le niveau de pollution dans le Golfe de Thaïlande.

Le tableau ci-dessous indique les chiffres d'importation concernant les quatre pays bordant le Golfe de Thaïlande. Toutefois, dans la mesure où, à l'exception du Cambodge, tous ces pays disposent de zones de pêche extérieures au Golfe, aucune estimation ne peut être effectuée de la part des importations originaires du Golfe et de l'utilisation finale faite de ces produits.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2109/96 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Barrage d'Alqueva

La Commission envisage actuellement l'éventualité de financer un énorme barrage à Alqueva, pour des motivations essentiellement liées à l'irrigation. Le coût du volet irrigation du projet Alqueva est toutefois bien plus élevé que celui du barrage lui-même. A défaut de ce volet, le projet ne pourra réaliser ses principaux objectifs.

La Commission envisage-t-elle de financer cet énorme projet de suivi ou a-t-elle reçu de la part des autorités portugaises un engagement en ce sens?

Dans la négative, la Commission prendra-t-elle le risque de financer une partie du projet sans même connaître la provenance des sommes énormes nécessaires à sa poursuite?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 septembre 1996)

Les réflexions de la Commission sur un éventuel financement communautaire du barrage d'Alqueva ne sont pas terminées. Elles prennent en compte l'ensemble des éléments liés à la réalisation du projet.
QUESTION ÉCRITE E-1875/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Temps de repos des équipages aériens

La Commission sait-elle que les pilotes de la compagnie aérienne Air New Zealand sont autorisés, à l'occasion de vols internationaux, à sommeiller une demi-heure dans le cockpit, parce que cette compagnie estime qu'il est préférable de laisser un pilote somnoler au cours d'une période d'activité réduite, plutôt que de laisser dormir deux, voire trois pilotes simultanément, ce qui s'est passé à diverses reprises dans toutes les compagnies aériennes?

La Commission convient-elle que ce «sommeil autorisé» est peut-être plus sûr que le «sommeil non officiel et non autorisé» des pilotes?

Dans l'affirmative, envisage-t-elle de soutenir toute décision analogue, lorsque des compagnies aériennes européennes en viendront à accepter ce «sommeil autorisé» des pilotes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission sait que quelques compagnies internationales autorisent les pilotes, sous réserve de certaines recommandations et de certaines précautions de sécurité convenues, à dormir pendant les périodes de faible activité. Elle ne connaît aucune compagnie européenne qui autorise actuellement ce genre de pratique.

Lorsque ces pratiques sont permises, elles se fondent, semble-t-il, sur des accords intervenus au niveau de la compagnie et elles ne font pas partie d'un cadre réglementaire.

Pour l'instant, la Commission n'est pas à même de donner un avis objectif sur la question, mais si des mesures étaient prises pour introduire ces pratiques dans les compagnies communautaires, il conviendrait alors d'étudier de près leur cadre règlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2471/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Peter Pex (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Espionnage commercial par le biais des ordinateurs de la Commission

La Commission peut-elle confirmer que les services américains de renseignements ont pu pénétrer les ordinateurs de la Commission (et du Parlement européen) pour obtenir des informations commerciales confidentielles (cf. l'information parue dans le Nederlandse Telegraaf du 6 août 1996)?

La Commission peut-elle confirmer que, l'année dernière, pendant les négociations sur un nouvel accord de libre échange mondial, les négociateurs américains possédaient des informations très confidentielles provenant de la Commission européenne?

La Commission a-t-elle connaissance de ce que les États-Unis ont cherché à obtenir et ont utilisé des informations commerciales confidentielles sur d'autres pays (par exemple, les pays ACP)?

Comment la Commission peut-elle éviter de semblables pratiques tant à l'intérieur de ses services qu'auprès d'administrations des pays en développement ACP?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 octobre 1996)

A l'exception d'articles de presse, la Commission ne dispose d'aucun élément probant sur l'une ou l'autre de ces allégations.

Au cours des dernières années, la Commission s'est employée activement à améliorer la protection de ses réseaux informatiques et elle poursuit ses efforts en ce sens. Elle ne saurait répondre des mesures internes mises en oeuvre par les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
QUESTION ÉCRITE E-1709/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Commandes néerlandaises retardées par la France

Selon des informations publiées par les journaux néerlandais, les demandes de visa pour les Pays-Bas présentées par des hommes d'affaires originaires de pays hors Schengen subissent des retards en France. Les demandes de visa transitent par le système d'information Schengen à Strasbourg.

1. La Commission sait-elle qu'une procédure normale de demande de visa pour des hommes d'affaires venant de pays hors Schengen dure deux semaines et que des relations d'affaires d'entreprises néerlandaises doivent souvent attendre six à huit semaines?

2. Peut-elle confirmer que cette situation fausse la concurrence au détriment des entreprises néerlandaises et est-elle disposée à demander au bureau du système d'information Schengen d'y remédier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission, qui participe en tant qu'observateur aux travaux du groupe de Schengen, ne dispose d'aucune information confirmant les faits allégués dans les articles de presse cités par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2228/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme POSÉIMA agriculture - Aide à la production de bananes à Madère

Il est notoire que la production de bananes, élément traditionnel d'importance primordiale pour des milliers de petits agriculteurs à faibles revenus, joue un rôle essentiel dans l'économie de la région autonome de Madère.

La Commission peut-elle indiquer si l'aide communautaire à la production de bananes dans la région autonome de Madère est accordée dans le cadre du programme Poséima agriculture ou si, au contraire, ces aides s'inscrivent déjà intégralement dans l'application des dispositions de l'OCM de la banane?

Dans ce dernier cas, peut-elle préciser si des différences existent entre les aides prévues pour les différentes régions communautaires productrices de bananes?

Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de ces différences?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La production de bananes dans la région autonome de Madère, au Portugal, fait l'objet de deux types d'aides communautaires, l'une à caractère structurel, et l'autre dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) de la banane.

Les aides à caractère structurel visent à accroître la compétitivité et la qualité de la production. Elles sont accordées dans le cadre du programme de développement régional.

Les aides prévues dans l'OCM bananes, et surtout l'aide compensatoire à la production sont en principe identiques à celles octroyées aux autres régions de production communautaires. Toutefois, conformément au paragraphe 6 de l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93 ((JO L 47 du 25.2.1993. )), la production de Madère a bénéficié d'un complément d'aide pour les années 1993 et 1994, car les recettes ont été significativement inférieures à la recette moyenne communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2440/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Procédure d'adhésion de la Padanie à l'Union européenne

Considérant qu'il existe, dans l'État italien, deux systèmes de production fondamentalement différents: celui de la Padanie qui occupe la dixième ou la quinzième place et le système méridional qui occupe le cent cinquantième ou le deux centième rang sur l'échelle de la compétitivité mondiale, que ces systèmes sont reliés entre eux par des mécanismes d'assistance dont le gouvernement de Rome n'a pas su tirer profir pour assurer le développement du Mezzogiorno et que les coûts de l'État qui pèsent sur la Padanie sont en train de s'aggraver dans des proportions considérables;

Considérant qu'en ce qui concerne la monnaie unique, l'Italie ne peut pas y adhérer sous peine de conséquences dramatiques pour l'économie de la Padanie et, partant, d'une rupture du pays;

Considérant que la situation décrite ci-dessus a désormais rendue inévitable l'introduction de deux monnaies différentes pour les deux systèmes de production mentionnés ci-dessus, et, partant, l'indépendance de la Padanie;

Considérant que les événements se précipitent et que la déclaration d'indépendance, qui donnera naissance à la République fédérale padane, dotée d'un gouvernement provisoire propre, sera prononcée le 15 septembre 1996 à Venise;

La Commission peut-elle préciser quelles procédures sont prévues au niveau communautaire dans le cas de la Padanie, qui fait déjà partie d'un État membre, notamment en ce qui concerne l'adhésion de la Padanie à l'Union, compte tenu de la ferme volonté de cette nation de figurer au premier rang du processus d'intégration européenne, cette volonté étant dictée par son histoire, par son économie et par sa culture?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que les procédures auxquelles il fait référence ne sont pas prévues dans le cadre communautaire.