QUESTION ÉCRITE E-1585/96 posée par Jean-Pierre Bazin (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Les règles applicables par les États membres de l'Union lors de l'installation d'une entreprise originaire d'un État tiers sur le territoire de la Communauté européenne

La société coréenne YG-I Tool Company of Korea, - laquelle vend à l'heure actuelle de grandes quantités de fraises et de tarauds pour le métal, sur le marché européen, à des prix inférieurs au prix de revient des produits européens de même nature -, est sur le point de se voir accorder un statut financier particulier en Irlande du Nord, afin de construire à Belfast une usine de fabrication opérant sous le nom de Europa Tool Company Ltd (le niveau total d'investissement prévu serait de 8,5 millions de livres sterling, et l'aide financière du Royaume-Uni serait de 3,2 millions de livres sterling).

Diverses publications de la presse indiquent que cette entreprise envisage de produire, à terme, 3 millions de fraises et de tarauds, chiffre qui s'approche de l'actuel volume de ces deux biens fabriqués en France ou au Royaume-Uni.

À l'évidence, l'installation de cette usine aura des effets importants sur l'emploi dans l'industrie des outils coupants au Royaume-Uni, mais aussi en Europe continentale et l'on peut également prévoir qu'une des conséquences de cette initiative sera d'inonder le marché européen de produits fabriqués en Corée, mais étiquetés sous la marque Europa Tools Company Ltd, Belfast. Il est même concevable, à terme, d'observer des effets très néfastes sur l'industrie européenne dans ce secteur, bien plus importants que les éventuels bénéfices que pourrait en tirer l'Irlande du Nord.

La Commission peut-elle nous dire quelles sont les règles générales applicables en matière d'installation d'entreprise originaires d'un État tiers sur le territoire de l'Union et nous donner la référence des documents faisant loi en la matière?

Plus particulièrement la Commission considère-t-elle que les règles applicables en vue d'accorder une aide financière pour l'installation d'une entreprise originaire d'un État tiers, impliquent qu'au moment de la préparation des dossiers, la preuve doit être préalablement faite que l'ouverture de l'usine en question, en vue de créer des emplois dans une région donnée, ne provoque pas un effet contraire de même ampleur, ailleurs, au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 août 1996)

D'une manière générale, les règles de concurrence de la Communauté ne prennent pas en considération le fait que la société-mère d'une filiale installée dans la Communauté se trouve ou non dans la Communauté. En conséquence, il n'existe pas de règles particulières applicables à l'octroi d'aides financières en faveur de l'installation d'une entreprise provenant d'un pays tiers.

En ce qui concerne Europa Tools Company Ltd., Belfast, la Commission, à la suite de plaintes reçues ces derniers mois, a déjà abordé avec les autorités britanniques la question de l'octroi de subventions considérables à cette entreprise et le risque consécutif de suppression d'emplois ailleurs.

Selon les autorités britanniques, des subventions ont été proposées à cette entreprise pour qu'elle s'installe dans l'une des régions les plus défavorisées d'Irlande du Nord. Ces autorités ont indiqué qu'en avril 1996, le taux de chômage était d'environ 23,8% dans cette région, les hommes étant, avec un taux de 34,9%, particulièrement touchés. Ces chiffres sont à comparer avec le taux de chômage dans l'ensemble du Royaume-Uni, qui est de 7,8% en moyenne au total et de 10,6% chez les hommes. Elles ont en outre déclaré que l'organisme britannique chargé d'octroyer les subventions appliquait les procédures normales en la matière, en tenant notamment compte du risque de suppressions d'emplois ailleurs, conformément aux règles propres au Royaume-Uni. Toujours selon les autorités britanniques, l'organisme en question s'est assuré que toutes les conditions prévues par les régimes d'aides étaient également remplies; elles estiment par conséquent que l'aide en question s'inscrit dans le cadre de la politique économique en faveur de l'Irlande du Nord.

Étant donné qu'elle a reçu des informations complémentaires de la part de l'Honorable Parlementaire et des plaignants et que certaines des réponses communiquées par les autorités britanniques appellent des éclaircissements, la Commission a de nouveau interrogé ces dernières sur les régimes appliqués et leur a demandé de préciser selon quelles procédures le risque de suppression d'emplois est évalué. La Commission décidera de la compatibilité des mesures incriminées avec les règles en matière d'aides d'État définies à l'article 92 et à l'article 93 du traité CE, lorsqu'elle aura reçu et examiné de manière approfondie les informations demandées.