QUESTION ÉCRITE E-0746/96 posée par Carl Lang (NI) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Délocalisations, fermeture d'entreprises

Le groupe Danone, largement bénéficiaire depuis plusieurs années, a annoncé récemment la fermeture de son site de production de Seclin, dans le Nord de la France, pourtant bénéficiaire lui aussi, privant ainsi d'emploi 169 personnes.

Il semblerait non seulement que cette fermeture soit une délocalisation, mais également que l'entreprise en question solicite des aides de l'État pour mener à bien ce qu'elle qualifie de «restructuration». De plus, elle s'apprête à investir près de 400 millions de francs en Afrique du Sud, peut-être alléchée par les annonces de création de zone de libre-échange entre l'Union et ce pays. Enfin, cette usine se trouve dans une zone éligible à l'objectif 2 du FEDER.

1. La politique de concurrence de la Commission autorise-t-elle les aides d'État pour des entreprises en bonne santé et le financement public des politiques de compétitivité des groupes privés?

2. La Commission peut-elle chiffrer l'impact réel sur l'emploi des Fonds structurels octroyés dans le secteur concerné, puisqu'à l'évidence, ils ne remplissent pas leur objectif d'enrayer le déclin industriel et d'attirer les entreprises?

3. Est-il vrai que l'Union européenne serait sur le point de conclure un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud, puis d'autres pays ou zones géographiques, sans en étudier préalablement l'impact global et sectoriel sur les économies des États membres et sur les politiques de l'Union?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 avril 1996)

La Commission n'autorise des aides aux entreprises que dans le cadre des dérogations prévues par le traité CE. Elle publie systématiquement, sous forme de lignes directrices, les conditions d'application de ces dérogations. En particulier, les aides aux entreprises ne peuvent être approuvées que si elles sont jugées nécessaires à la poursuite d'un objectif communautaire reconnu, tel que la protection de l'environnement, le développement des petites et moyennes entreprises (PME) ou la politique régionale.

En ce qui concerne les interventions des fonds structurels dans les régions en déclin industriel, la Commission précise qu'elles visent essentiellement les petites et moyennes entreprises indépendantes et non la restructuration des grands groupes. Leur impact sur la zone objectif 2 du Nord-Pas-de-Calais est significatif malgré une conjoncture difficile. Ainsi, on constate que les pertes d'emploi industriels sont freinées (*1,2% en 1994 contre une moyenne de *2,9% entre 1990 et 1993) et que l'emploi tertiaire augmente notablement (+3,2% en 1994 contre +2,6% en moyenne nationale).

Enfin, il n'est pas vrai que l'Union européenne soit sur le point de conclure un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud. L'accord de principe à l'ouverture de négociations à ce sujet est donné, mais celles-ci n'ont pas réellement commencé à ce jour. En revanche, la Commission a présenté au Conseil, conformément aux conclusions adoptées en juin 1995, une analyse circonstanciée portant sur l'impact d'un tel accord sur les politiques communautaires ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette première analyse sera complétée par des études sectorielles plus approfondies au fur et à mesure que les négociations, elles-mêmes, progresseront.