QUESTION ÉCRITE E-1843/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Quotas laitiers en Italie

À la lumière des constatations d'une commission d'enquête du Parlement italien sur les quotas laitiers en Italie, il a été constaté que la fraude était pratiquée depuis des années en ce qui concerne la notification des quantités produites, celle-ci faisant état de quantités inexistantes dans la réalité.

Depuis combien de temps l'Italie fournit-elle des indications fausses sur le volume des quotas laitiers?

Quel préjudice l'Union a-t-elle subi de ce fait?

Qu'a fait la Commission pour empêcher à l'avenir de telles fraudes?

De quelle manière ces pratiques ont-elles été sanctionnées?

L'Italie s'est-elle vu infliger des amendes?

Dans l'affirmative, quel a été le montant de celles-ci et ont-elles déjà été payées?

Des faits semblables se sont-ils produits dans d'autres États membres de l'Union, notamment en Autriche?

D'une manière générale, de quelle manière la Commission traite-t-elle les documents nationaux mettant en lumière un usage abusif des ressources de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

Avant la période 1993-1994, l'Italie n'a pas appliqué correctement le régime des quotas laitiers, notamment les quotas individuels n'étaient pas attribués et les données sur les livraisons aux acheteurs ne provenaient pas des déclarations des acheteurs, mais des statistiques nationales ou des associations de producteurs.

Les conséquences de cette non-application ont été tirées dans le cadre de l'apurement des comptes du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) - garantie et chiffrées sur la base des conclusions communes du Conseil et de la Commission du 21 octobre 1994. L'Italie a payé à la Communauté un prélèvement supplémentaire pour les exercices 1989 à 1993 de l'ordre de 3 620 milliards de LIT.

La première année d'application effective du régime des quotas laitiers en Italie a été 1993-1994 et pour attribuer les quotas individuels ont été choisies les périodes de référence 1989 (quota A) et 1992 (quota B). Pour la première campagne, les attributions des quotas ont largement dépassé la quantité nationale garantie (12,5 au lieu de 9,9 millions de tonnes) mais l'obligation de rentrer dans son quota national au 1er avril 1995 a été respectée.

C'est seulement après cette date, c'est-à-dire pour la période 1995-1996, et en cas de dépassement au quota national, que le producteur doit payer le prélèvement supplémentaire dû, au lieu du Trésor national comme précédemment.

Sur la base des données communiquées dans le questionnaire prévu à l'article 8 du règlement 536/93 ((JO L 57 du 10.3.1993. )) le Feoga a établi le montant dû par l'Italie pour les prélèvements supplémentaires pour la période 1995-1996 à 356 milliards de LIT, dont 366 ont déjà été crédités à la Commission, 316 milliards par l'État et 50 milliards par les redevables.

La Commission, lors de sa mission en Italie du 9 au 13 juin 1997, a pu constater que les versements effectués par les redevables atteignent 72 milliards, soit 20 % du total, que ce pourcentage n'est qu'une moyenne, certains acheteurs ayant versé la presque totalité du prélèvement supplémentaire et d'autres, ayant fait recours auprès du tribunal administratif régional, n'ont effectué aucun versement.

En outre, il a été possible de vérifier que pour les producteurs et acheteurs ayant fait recours, le prélèvement supplémentaire a été cautionné par une garantie bancaire.

Les doutes soulevés par les constatations de la commission d'enquête du gouvernement italien concernent deux aspects importants de l'application au régime des quotas laitiers, c'est-à-dire l'attribution des quotas aux producteurs, et les données sur les quantités livrées déclarées par les acheteurs pour la période 1995-1996.

Pour éclaircir les doutes, la commission d'enquête a demandé aux acheteurs de fournir une nouvelle fois, sur un nouveau formulaire, les données 1995-1996 et 1996-1997, en spécifiant les factures des livraisons et le cheptel, et reprenant la signature de chaque producteur sur les données. Les conclusions de la commission d'enquête ne sont pas finalisées. Si toutefois, il était fait état de fraudes ou d'irrégularités, l'Italie devrait les communiquer et réagir en conformité avec la réglementation, à la fois au niveau communautaire et à celui des États membres.

Sans anticiper les résultats de cet exercice, il n'y a, au stade actuel, aucun préjudice pour le budget du Feoga puisque le prélèvement supplémentaire dû a déjà été crédité, tant pour ce qui concerne la période 1995-1996 que pour ce qui concerne les périodes précédentes (1989-1993). La Commission ne manquera pas de suivre l'évolution de ce problème dans le cadre de l'apurement des comptes.

Pour ce qui concerne les autres États membres, en général des missions de contrôle sont effectuées pour vérifier si les contrôles prévus par la législation communautaire sont exécutés correctement par les autorités nationales.

En Autriche la première période d'application du régime de quotas laitiers a été la période 1995/1996 et une mission de contrôle effectuée du 11 au 14 novembre 1996 n'a pas relevé de problèmes significatifs.

Les États membres sont tenus de notifier trimestriellement les irrégularités concernant les ressources communautaires dont ils ont connaissance, et la Commission suit de près le recouvrement de toute charge irrégulière au budget communautaire.