QUESTION ÉCRITE E-3008/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Renchérissement discriminatoire des polices d'assurance pour les cyclomoteurs italiens

Récemment, l'on a enregistré en Italie un renchérissement allant jusqu'à près de 300 % par rapport au tarif en vigueur l'année dernière, des polices d'assurance de responsabilité civile des cyclomoteurs. L'ANIA, l'Association des compagnies d'assurance a justifié cette augmentation extrêmement contestée en invoquant, de manière imprécise, des raisons d'ordre technique liées à l'état du marché et notamment à l'augmentation de la fréquence des accidents et à l'augmentation consécutive du coût des versements effectués. Cependant, ces augmentations généralisées suscitent des craintes justifiées en ce qui concerne l'éventuelle conclusion d'un accord entre les entreprises d'assurance qui, si cela s'avérait exact, compromettrait le bon fonctionnement des mécanismes et des principes du marché libre et de la concurrence. Selon certaines sources journalistiques, les possesseurs de cyclomoteurs seraient en outre empêchés de contracter des polices d'assurance auprès d'autres compagnies européennes, qui se verraient ainsi dans l'impossibilité de concourir dans des conditions égales en violation flagrante des dispositions communautaires sur le marché unique.

En conséquence, la Commission pourrait-elle:

1. vérifier si cette augmentation généralisée des polices d'assurance résulte effectivement d'un accord entre les différentes compagnies, en violation flagrante de tous les principes élémentaires de la libre concurrence;

2. vérifier si des compagnies d'assurance européennes non italiennes sont effectivement empêchées de proposer des produits d'assurance compétitifs, en violation des dispositions communautaires sur le marché unique;

3. indiquer si elle n'estime pas, en conséquence, qu'une atteinte grave a été portée aux droits des consommateurs et que, dès lors, il conviendrait d'adopter d'urgence des dispositions en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

Le droit communautaire en matière d'assurance prévoit des dispositions concernant l'exercice de l'assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur dans le marché intérieur.

Un État membre ne peut pas empêcher une entreprise d'assurance autorisée dans son État membre d'origine d'exercer l'assurance automobile sur son territoire, tant par voie de succursale qu'en régime de libre prestation de services, dès lors que cette entreprise satisfait aux conditions prévues par la législation communautaire. L'entreprise d'assurance devra exercer cette activité en respectant les règles que l'État membre où cette activité est exercée a fixées pour des raisons d'intérêt général. De même un État membre ne peut pas non plus fixer des mesures visant à interdire ou à empêcher de souscrire l'assurance de responsabilité automobile des véhicules à moteur, y compris les cyclomoteurs, auprès d'un assureur d'un autre État membre de l'Espace économique européen qui remplit les exigences fixées par le droit communautaire pour l'exercice de ces activités et qui souhaite y exercer cette activité, tant par voie de succursale qu'en libre prestation de services.

La Commission n'a pas constaté dans le marché italien l'existence de mesures émanant des pouvoirs publics visant à empêcher les assureurs des autres États membres de l'Espace économique européen d'y exercer leurs activités dans le domaine de l'assurance automobile, et plus particulièrement en ce qui concerne l'assurance des cyclomoteurs.

En outre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle va vérifier si, sur le marché italien de l'assurance de responsabilité civile obligatoire des cyclomoteurs, il n'y a pas de violation des règles de concurrence communautaires.