QUESTION ÉCRITE E-1640/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Part de marché importante de Liberty Media suite à une reprise éventuelle de Casema aux Pays-Bas

Récemment, l'on a appris que France Telecom mène des négociations exclusives avec le géant américain du câble Liberty Media au sujet de la reprise de Casema, filiale néerlandaise de FT. Avec 1,3 million de raccordements, Casema est le troisième fournisseur de chaînes câblées aux Pays-Bas. Si Liberty Media reprend Casema, la participation de la première au marché néerlandais du câble avoisinera les 60 %. En effet, elle dispose déjà d'un intérêt dominant dans la première société de câble néerlandaise, UPC (2,2 millions de raccordements).

Liberty Media possède également des intérêts dans plusieurs fournisseurs de programmes télévisés. La société pourrait exploiter une part éventuellement importante du marché du câble au profit de ces fournisseurs. D'ores et déjà, de nombreuses chaînes télévisées éprouvent des difficultés à négocier la transmission de leurs progammes. Elles redoutent une compétition inégale concernant un emplacement sur le câble.

Tout bien considéré, Liberty Media menace de répéter en Europe ce qu'elle a fait auparavant aux États-Unis: dans les années 1970, elle acheta des fournisseurs en difficulté et conquit ainsi une puissance monopolistique. Naguère, en Allemagne, l'organisme chargé de la concurrence (Kartellamt) a empêché Liberty de s'arroger une puissance excessive sur le marché allemand du câble, et, aux Pays-Bas, son homologue Opta examinera sans aucun doute les projets de reprise d'un oeil critique. Quoi qu'il en soit, il est temps que l'Europe se penche attentivement sur ce problème.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment pourra-t-elle, à l'avenir, garantir le fonctionnement d'une concurrence saine sur le marché européen des services câblés?

2. Quelle est sa position face à l'apparition d'exploitants non-européens du câble, tels que l'Américain Liberty Media, et à la part de marché importante qu'ils sont susceptibles de conquérir dans certains États membres?

3. Estime-t-elle qu'une part de marché de 60 % est incompatible avec la règlementation européenne, et, dans l'affirmative, est-elle disposée à saisir les autorités néerlandaises à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

1. La Commission continuera à appliquer les règles de concurrence communautaires, en particulier les articles 81 et 82 du traité CE ainsi que le règlement sur les opérations de concentration(1), au marché européen du câble ainsi qu'aux marchés connexes. Les règles de concurrence communautaires ont pour objet de garantir un choix plus vaste au consommateur, l'innovation technologique et la concurrence sur les prix.

2. La Commission se félicite de l'existence de câblo-opérateurs solides, étant donné les avantages que présente une concurrence accrue sur le marché de l'accès local. Toutefois, lorsque ces opérateurs de réseaux câblés occupent une position dominante et sont intégrés verticalement, à savoir qu'ils sont également producteurs de contenu, la Commission vérifie soigneusement qu'il n'existe aucune discrimination et aucune restriction de l'accès au contenu. À cet égard, elle est tenue d'appliquer le droit communautaire de la concurrence indépendamment de la nationalité ou de l'origine des entreprises concernées.

3. Il n'existe aucun chevauchement de compétences en matière de contrôle des opérations de concentration. Selon le seuil de chiffre d'affaires considéré, c'est l'autorité de concurrence nationale ou la Commission qui est compétente pour apprécier l'opération.

La Commission n'a jusqu'à présent pas reçu de notification de cette opération.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989.