QUESTION ÉCRITE E-0541/02

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Position dominante dans les médias en Italie

M. Silvio Berlusconi possède, par l'intermédiaire des sociétés qu'il contrôle, trois des six chaînes de télévision de son pays. Leur part atteint près de la moitié de l'audience. Par ailleurs, en tant que premier ministre, il exerce un pouvoir certain sur les trois chaînes de la télévision publique italienne (RAI). Selon la presse, il entend les changer en des clones de ses propres chaînes. On peut estimer, dans ces conditions, qu'il influence près de 90 % de l'offre télévisée italienne.

En outre, selon diverses sources, M. Berlusconi posséderait 38 % de la presse périodique de son pays, 30 % du secteur de l'édition et des intérêts dans le domaine du cinéma, de la vidéo et d'Internet.

Confrontée, en Italie, à une position dominante manifeste dans les moyens électroniques de communication de masse, la Commission entend-elle réagir? Une telle situation est-elle compatible avec le droit européen de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La position dominante d'une entreprise, au regard du droit de la concurrence de l'UE, peut être couverte par l'article 82 du traité CE et/ou par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil(1), que l'on appelle aussi règlement sur les concentrations.

L'article 82 du traité interdit l'abus de position dominante par une entreprise et non l'existence d'une position dominante en tant que telle. Un tel abus peut par exemple consister dans les actions suivantes: imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables; limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs; appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; ou subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

L'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations habilite la Commission à déclarer incompatible avec le marché commun une concentration créant ou renforçant une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

Eu égard à la question posée par l'Honorable Parlementaire, il convient de rappeler que l'article 21, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations autorise explicitement les États membres à prendre des mesures propres à assurer la protection de la pluralité des médias et que les autres règles ne contiennent pas de dispositions particulières prévoyant des restrictions en matière de propriété de médias.

À ce stade de notre information, aucune des conditions définies ne paraît s'appliquer à la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989), tel que modifié par le règlement du Conseil (CE) no 1310/97 du 30 juin 1997 (JO L 40 du 13.2.1998).