Enoutre,ilyalieudesoulignerquelesmesuresprisespardesentreprisespubliquesquiontpoureffet
d’accorderunavantagefinancierdoiventêtreimputablesàl’Étatpourpouvoirêtreconsidéréescommeuneaided’État.Lefaitqu’OSEsoituneentreprisepubliquenesuffitpas,ensoi,pourquelesmesuresprisesparcetteentreprisesoientimputéesàl’État.
Bien que les informations communiquées par l’Honorable Parlementaire ne lui permettent pas de se
prononcersurlaquestiondesavoirs’ils’agitounond’uneaided’État,laCommissionenprendbonne
note.
2. Lasecondequestionposéeparl’HonorableParlementairenesemblepassouleverdeproblèmede
compatibilité avec le droit communautaire. En revanche, pourrait être jugée contraire au droitcommunautaire toute clause qui exclurait la possibilité pour les Chantiers navals grecs de passer descommandesàdesentreprisesétrangères.
(2004/C70E/142) QUESTIONÉCRITEE-2773/03
poséeparMogensCamre(UEN)àlaCommission
(16septembre2003)
Objet:Réglementation concernant le personnel affecté aux centres de police-secours dans les États
membres
LorsdevacancesenItalie,unautomobilistedanoisaétéheurtéparuncamionitaliensuruneautoroute.
Le chauffeur du poids lourd refusa de placer son véhicule sur le bas-côté et poursuivit sa route.L’automobilistedanoisvictimedel’accidentaalorstentédecontacterlapoliceitalienneenappelantle113. Là, aucun fonctionnaire ne comprenait l’anglais ou l’allemand. Au bout de quatre tentatives,l’automobilistedécidadesepasserdesservicesdelapolice.S’ilput,enl’occurrence,sortirindemnedel’accident,leschosesauraientpusepasserbeaucoupplusmal.
LaCommissionpourrait-elleindiquerquelleréglementations’appliqueaupersonnelaffectéauxcentresde
secoursdanslesÉtatsmembrespourlesrelationsavecdespersonnesquineparlentpaslalanguedupays?La Commissionpense-t-elle qu’il est acceptable que des citoyens d’un autre État membre ne puissentcontacter les services de police à cause du manque de connaissances linguistiques des fonctionnairesaffectésauxpostesdepolice-secoursdupaysconcerné?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(24octobre2003)
Lechampd’interventiondelaCommissiondanslesmatièresdelacoopérationpolicièredansl’Unionest
établidansl’article30dutraitésurl’Unioneuropéennequidéfinitlesdomainescouvertsparl’actionencommunentrelesÉtatsmembres.Laréglementationetl’organisationinternedesservicesdepolice-secoursrelèvent de la responsabilité exclusive des États membres. En effet l’article 33 réserve à la sphère deresponsabilitédesÉtatsmembreslemaintiendel’ordrepublicetlasauvegardedelasécuritéintérieure.
Iln’existepas,enconséquence,uneréglementationcommunautairepourlepersonnelaffectéauxcentres
depolice-secoursdanslesÉtatsmembrespourlesrelationsavecdespersonnesquineparlentpaslalanguedupays.LaCommissionconsidèrenéanmoinsquelaconnaissanceparlesagentsdepolicenationauxd’uneouplusieurslanguesétrangèresafinderépondreauxsollicitationsdescitoyensd’autrespaysestunfacteurd’importancedanslaréalisationdel’espacedeliberté,justiceetsécurité.LeprogrammedefinancementcommunautaireAGISaprisenconsidérationcettequestionetréserveunepartiedecesfondsàdesprojetspouraméliorerlescapacitésdesforcesdepolicepourmieuxfairefaceauxdéfisdecenouvelespaceeuropéen.Parallèlement,lecollègeeuropéendepolice(Cepol)contribueégalementaudéveloppementdel’apprentissagedeslanguesétrangèresdanslecursusdeformationdescadresdesservicesdepolice.20.3.2004FR C70E/139 Journalofficieldel’Unioneuropéenne