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QUESTION ÉCRITE E-1584/97 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Quarantaine obligatoire pour les animaux de compagnie se rendant au Royaume-Uni

La libre circulation des biens et des personnes est une chose officiellement acquise au sein de l'Union européenne.

Néanmoins, il subsiste au Royaume-Uni une obligation pour les animaux de compagnie de passer un séjour en quarantaine (6 mois pour les chiens), avant de pouvoir accéder librement au territoire. L'explication officielle est la protection contre la rage, mais certaines personnes prétendent qu'il s'agit de protectionnisme économique.

Considérant qu'il y a une entrave à la libre circulation des biens et des personnes, à la libre concurrence et au bien-être des animaux et considérant l'existence de vaccins antirabiques très efficaces, le maintien de la quarantaine nous semble être contraire au droit européen.

La Commission compte-t-elle intervenir auprès du gouvernement britannique afin de régulariser cette situation et de mettre fin à ces pratiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission connaît le problème et a pris un certain nombre d'initiatives dans ce domaine.

Ces dernières années, un programme d'éradication financé par la Communauté a été mis en oeuvre. Ce programme a donné des résultats remarquables et on peut espérer que la rage sera éradiquée dans un avenir relativement proche, ce qui rendra inutile la quarantaine des animaux domestiques au Royaume-Uni.

Par ailleurs, la Commission réexamine actuellement la situation et fera des propositions adéquates en temps utile. Le comité scientifique vétérinaire fera un rapport sur le sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1460/97 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Détention de citoyens de l'UE dans des prisons d'Arabie Saoudite

Quel est le nombre de citoyens de l'UE qui ont été arrêtés et détenus en Arabie Saoudite chaque année, de 1990 à 1996 et, jusqu'à présent, en 1997? Pour chacune de ces années, combien de ces personnes ont-elles introduit une plainte auprès de leurs ambassadeurs respectifs en Arabie Saoudite pour mauvais traitements pendant leur détention?

Réponse (6 août 1997)

Les données relatives au nombre de citoyens de l'UE qui sont détenus dans des pays tiers sont fournies par les États membres sur une base volontaire et ne sont dès lors pas complètes. Ces chiffres ne font pas l'objet d'un relevé historique.

A l'heure actuelle, le Conseil a connaissance de 12 cas de citoyens de l'UE détenus en Arabie Saoudite. Aucune plainte concernant les conditions de détention dans ce pays n'est parvenue au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1485/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Nouveaux produits pharmaceutiques

Dans sa réponse à la question E-2093/95 ((JO C 311 du 22.11.1995, p. 33. )), M. Bangemann, membre de la Commission, a déclaré que le comité institué conformément à la directive 89/105/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 8. )) avait confié à un groupe de travail la réalisation d'une étude sur la question des prix anormalement élevés de certaines spécialités pharmaceutiques nouvelles et l'avait chargé de clarifier certains concepts, tels ceux de «médicaments innovateurs» et de «prix excessifs».

La Commission peut-elle dire si le groupe de travail s'est prononcé sur ces questions? Dans l'affirmative, quelle est la définition respective des «médicaments innovateurs» et celle des «prix excessifs»?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juin 1997)

Le comité institué par la directive 89/105/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989. )) (ou comité de la transparence) a chargé un groupe de travail d'étudier la question des prix excessifs des médicaments innovateurs. Ce groupe de travail s'est réuni trois fois et a examiné un document présenté par les autorités danoises chargées de la concurrence, relatif à la fixation du prix et au remboursement d'un produit particulier au sein de la Communauté. Des données recueillies sur une certaine période ont permis de constater l'effet de politiques de santé publique différentes et de fluctuations des taux de change sur l'utilisation de médicaments innovateurs. Au cours des discussions du groupe de travail, il est apparu clairement qu'il était difficile de dissocier cette question du problème, plus général, de l'élaboration de stratégies de formation des prix et de remboursement qui soient applicables à tous les médicaments et concilient les objectifs de santé et de politique industrielle avec la progression vers un marché européen unique des produits pharmaceutiques. Il est également apparu clairement que la définition de termes tels que «innovateur» et «prix excessifs» était étroitement liée aux méthodes adoptées pour traiter ces questions plus générales.

En conséquence, la discussion a été replacée provisoirement dans le cadre du processus engagé lors de la table ronde de Francfort de décembre 1996. Des groupes de travail informels comprenant des représentants de l'industrie et des gouvernements des États membres étudient des solutions possibles à l'ensemble des questions posées, notamment la fixation des prix des produits nouveaux. Le comité de la transparence contribue à faire progresser la situation à tous les niveaux; il décidera de l'avenir du groupe de travail à l'issue de la deuxième table ronde qui se tiendra en décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1912/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence

Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour l'examen des cas régis par les articles 85 et 86 du traité CEE ((JO C 262 du 10.9.1996, p. 5. )), la Commission pourrait-elle, en ce qui concerne les aides d'État, déployer davantage d'efforts pour garantir toujours plus de transparence et mieux sauvegarder les droits des tiers, vu l'importance et l'actualité du rapport étroit entre la politique de concurrence et la politique de cohésion? Pourrait-elle, en outre, se pencher plus particulièrement sur ce problème dans le cadre du prochain rapport sur les aides d'État?

L'objectif doit être de réduire les aides, de revoir les règles, de faire toute la clarté. La Commission pourrait-elle, en conséquence, obtenir qu'un règlement soit adopté pour donner forme aux droits des tiers?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (27 juin 1997)

Comme la Commission l'a souligné plusieurs fois, l'amélioration de la transparence est un de ses principaux objectifs en matière d'aides d'État. Un des moyens pour atteindre cet objectif est la publication d'encadrements et de communications indiquant les critères utilisés par la Commission pour examiner la compatibilité de l'aide. La Commission a l'intention de renforcer ses efforts dans ce domaine et de préparer deux propositions de règlements sur la base de l'article 94 du traité CE.

La première proposition de règlement vise à habiliter la Commission à exempter par des règlements certaines catégories d'aides de l'obligation de notification. Le règlement envisagé contribuera à simplifier les procédures et permettra aussi de libérer une partie des ressources qui pourrait être concentrée sur l'examen des cas d'aide les plus importants et les plus distorsifs de la concurrence. Ainsi, le règlement pourrait aussi jouer un rôle dans le cadre de l'objectif d'une réduction du volume global des aides.

Une deuxième proposition de règlement qui porte sur les questions de procédure en matière d'aides, est actuellement en préparation. Ce règlement jouera bien sûr un rôle majeur pour améliorer la transparence. Il contiendra aussi des dispositions concernant les droits des tiers.

Quant au rapport entre la politique de la concurrence et la politique de cohésion, la Commission a toujours essayé de tenir compte le mieux possible de l'objectif de cohésion dans la définition de la politique des aides. Elle prépare d'ailleurs un nouveau projet de lignes directrices concernant les aides régionales.
QUESTION ÉCRITE E-1370/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Importations communautaires de semi-conserves d'anchois salés et à l'huile

La Commission peut-elle fournir des informations sur le volume de ces importations et sur les pays d'origine?

La Commission peut-elle garantir que ces importations s'effectuent conformément aux normes minimales de qualité et de teneur en sel et en humidité et sont dédouanées conformément aux postes tarifaires exacts?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juin 1997)

Un tableau reprenant les informations relatives aux importations d'anchois est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Il n'existe pas, au niveau communautaire, de réglementation spécifique aux semi-conserves d'anchois. Ces produits sont concernés par les réglementations applicables en matière sanitaire et hygiène ainsi que par les dispositions auxquelles doivent se conformer les denrées alimentaires en général, telles que, par exemple, les additifs ou les matériaux de contact. Les éléments de qualité supplémentaire peuvent, le cas échéant, être prescrits par des règles nationales ou des normes de fabrication établies par les producteurs et reconnues dans le cadre de systèmes de labellisation. Les autorités nationales sont responsables du contrôle du respect de l'ensemble des normes applicables, tant à la production communautaire qu'aux produits provenant de pays tiers.

La Commission n'a pas eu connaissance de problèmes particuliers pour les semi-conserves d'anchois.

Finalement, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent faire l'objet d'une déclaration présentée par l'importateur aux autorités douanières de l'État membre concerné, contenant tous les éléments nécessaires à l'identification des marchandises. Les autorités douanières vérifient la pertinence des positions tarifaires utilisées et leur correspondance avec les marchandises déclarées et présentées en douane.
QUESTION ÉCRITE E-0705/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-1006, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2427/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Sécurité dans le tunnel sous la manche

La Commission sait-elle que le 11 juin 1997, quatre passagers clandestins moldaves ont été surpris dans un caisson de stockage de l'Eurostar en gare d'Ashford, sise dans ma circonscription?

Est-elle comme moi extrêmement préoccupée par cette défaillance qui montre une nouvelle fois combien la sécurité est relâchée du côté français?

La Commission va-t-elle exiger que l'on revoit tous les aspects de la sécurité dans le tunnel sous la manche afin d'empêcher une catastrophe avant qu'il ne soit trop tard?

Réponse donnée par Madame Gradin au nom de la Commission européenne (28 juillet 1997)

Les questions de sécurité et la traite des êtres humains actuellement pratiquée en Europe préoccupent la Commission tout autant que l'Honorable Parlementaire. Le trafic des êtres humains a de graves conséquences pour les personnes touchées et tous les efforts doivent concourir à y mettre fin.

La lutte contre la traite des êtres humains est l'un des principaux domaines dans lesquels s'exerce la coopération européenne. À cet égard, la Commission tient à souligner l'importance de l'action commune adoptée par le Conseil en février de cette année. Cette action impose aux États membres de prendre des sanctions pénales contre ce type d'atteinte aux personnes.
QUESTION ÉCRITE E-0779/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-5046, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0763/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-600, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1699/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement

En référence à la réponse à la question écrite E-0549/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 110.)), la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes sur le règlement concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de l'environnement:

1. Peut-elle fournir la liste des pays dans lesquels sont mis en oeuvre les 117 programmes adoptés?

2. Quel est le montant des aides dont bénéficient ces 117 programmes de la part de l'UE?

3. Quelle somme globale a été réservée par l'UE à ce programme?

4. Quelles conditions sont imposées aux agriculteurs pour leur permettre de participer à ce programme?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 juin 1997)

Des programmes agro-environnementaux ont été approuvés dans tous les États membres et, à la fin de l'exercice budgétaire 1996, leur mise en oeuvre avait débuté partout sauf au Luxembourg.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste complète des programmes adoptés au 31 décembre 1996. Le financement est apporté par le budget communautaire (fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section garantie) à hauteur de 75 % pour les régions relevant de l'objectif 1 et à hauteur de 50 % pour toutes les autres régions. Des données complètes sur le budget de chaque programme jusqu'en 1997 sont transmises séparément à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les montants alloués (par la Communauté uniquement) pour les cinq premières années de mise en oeuvre sont indiqués ci-dessous:

en millions d'écus

>TABLE>

Les programmes sont établis et mis en oeuvre par les États membres ou les régions, sous réserve d'approbation par la Commission; leurs conditions spécifiques sont donc très différentes. Ils peuvent comporter des obligations précises relatives à une exploitation des terres compatible avec les exigences de l'environnement, à des pratiques culturales bénéfiques à cet égard ou à l'organisation de cours de formation aux techniques environnementales. Les exploitants qui choisissent de participer à un programme sont tenus de respecter les engagements fixés par celui-ci pendant la période spécifiée, qui est d'au moins 5 ans pour les mesures concernant l'exploitation des terres.
QUESTION ÉCRITE E-1979/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Demandes de stage

La Commission peut-elle communiquer la liste, pour chaque État membre, des demandes de stage pour 1996 et 1997?

Peut-elle également fournir la liste, pour chaque État membre, des demandes qui ont abouti en 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juin 1997)

Le tableau suivant présente les données chiffrées relatives aux demandes de stage reçues par la Commission pour 1996 et pour 1997 ainsi que les données relatives aux demandes de stage acceptées pour 1996 et pour le premier semestre de l'année 1997. La Commission procède actuellement au recrutement des stagiaires pour la période de stage commençant le 1er octobre 1997.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0718/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-4000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.