FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/589

(2004/C 88 E/0601)

QUESTION ÉCRITE E-0130/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique

Au paragraphe 4 de la déclaration de Doha, il est stipulé que « … l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique» et que «ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.»

En outre, le paragraphe 5.b. de la déclaration réaffirme le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté dont dispose chaque Membre de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.

La Commission convient-elle que ni la déclaration de Doha ni l'Accord sur les ADPIC ne restreignent l'application de ces principes à certains types de problèmes de santé publique, à l'exclusion de certains autres, et qu'ils ne limitent pas non plus l'éligibilité à certains types de pays?

La Commission convient-elle que le paragraphe 6 de la déclaration de Doha a pour objectif de garantir que les Membres de l'OMC ne disposant pas de capacités de fabrication appropriées bénéficient pleinement des dispositions de cette déclaration, au même titre que les Membres de l'OMC ayant de telles capacités?

La Commission reconnaît-elle par conséquent qu'imposer des contraintes supplémentaires pour résoudre le problème soulevé au paragraphe 6 violerait l'esprit de la déclaration de Doha et serait à juste titre considéré comme une preuve de mauvaise foi par les pays en développement?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 février 2003)

La déclaration de Doha relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a confirmé et précisé les facilités prévues par cet accord, notamment les licences obligatoires et l'importation parallèle, et réaffirmé l'importance des articles 7 et 8 de l'accord ADPIC dans l'interprétation de ce dernier. Cette déclaration a une grande valeur juridique, dans la mesure où elle fournit des orientations pour l'interprétation de l'accord.

Le paragraphe 6 de la déclaration traite d'une question qui n'a pas pu se résoudre à Doha et pour laquelle l'accord ADPIC ne prévoit aucune solution spécifique. Le paragraphe 6 ne traite donc pas à proprement parler de la mise en œuvre de la déclaration de Doha. Tous les membres peuvent appliquer cette déclaration telle quelle, sans que d'autres instruments juridiques internationaux soient nécessaires. Le paragraphe 6 ajoute un degré supplémentaire de flexibilité à l'accord ADPIC et à la déclaration de Doha. Il vise à ouvrir de nouvelles possibilités dans le cadre de l'accord pour résoudre les problèmes des pays dépourvus de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique en leur permettant d'avoir effectivement recours à des licences obligatoires.

La principale différence par rapport aux licences obligatoires déjà prévues par l'accord ADPIC réside dans le fait que la production a lieu dans un pays et que la totalité de cette production est ensuite exportée vers un autre pays (dans le cadre des dispositions ADPIC en vigueur, une part prédominante de la fabrication et de la consommation doit s'effectuer dans le même pays). C'est pourquoi les conditions auxquelles est subordonnée l'utilisation de telles licences doivent être adaptées à cette réalité. Il ne s'agit donc pas d'imposer de lourdes contraintes supplémentaires, mais de moduler les conditions en fonction de circonstances différentes. C'est ce qui a été fait dans le projet de décision du 16 décembre 2002 (1), qui comporte des sauvegardes minimales contre le détournement du commerce et qui spécifie en outre (comme l'Union l'a proposé) que ces mesures soient proportionnelles aux capacités administratives des pays concernés. Cet arrangement, que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (moins une voix) ont approuvé et qui permettrait effectivement aux pays sans capacités de fabrication de bénéficier de licences obligatoires, est pleinement conforme à l'esprit de la déclaration de Doha.

Comme l'Honorable Parlementaire en a connaissance, l'Union a approuvé le texte du 16 décembre 2002 dans son intégralité, notamment le champ des maladies visées, en référence au paragraphe 1 de la déclaration de Doha. La Commission regrette que les États-Unis n'aient pas adhéré au consensus qui s'est dégagé sur ce texte et l'Union poursuivra ses efforts pour tenter de parvenir à compromis multilatéral le plus rapidement possible. Elle n'accepte pas que ces négociations puissent échouer. Les membres de l'OMC se sont engagés à trouver une solution multilatérale et cet engagement doit être tenu. À cet effet, l'Union a récemment pris l'initiative de proposer un recours à l'Organisation mondiale de la santé pour garantir la flexibilité de l'application du système, dans le sens de la déclaration de Doha.

(1) Projet de décision du président du Conseil ADPIC de l'OMC (référence: JOB (02) 217).