QUESTION ÉCRITE P-2919/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Rapport sur l'évolution des relations entre la Turquie et l'Union européenne depuis l'instauration de l'union douanière

Une lecture attentive du rapport en objet suscite de nombreuses questions auxquelles la Commission est invitée à répondre.

1. Pourquoi les auteurs du rapport passent-ils sous silence le fait que l'invitation du Conseil à ne pas recourir à la force est adressée à la Turquie, laquelle menace de déclarer la guerre à la Grèce dans l'éventualité où celle-ci exercerait son droit repousserait les limites de ses eaux territoriales, comme l'y autorise le droit de la mer?

2. Pourquoi semblent-ils ignorer que les violences qui ont éclaté à Chypre ont été provoquées par la partie chypriote turque, responsable du meurtre de deux Chypriotes grecs sans défense? Cela ne constitue-t-il pas une violation de l'esprit et de la lettre des déclarations faites par la Commission à la suite de ces assassinats?

3. Pourquoi font-ils référence exclusivement au nombre de prisonniers politiques qui ont été libérés, sans mentionner ceux qui restent incarcérés et les personnes arrêtées depuis lors?

4. Pourquoi citent-ils les déclarations du ministre de la Justice du précédent gouvernement sur la poursuite des auteurs de mauvais traitements devant les tribunaux? La Commission a-t-elle veillé à s'informer de ce qu'il était advenu de ces individus? Si tel n'est pas le cas, à quoi bon reproduire ces déclarations?

5. Pourquoi le rapport est-il muet sur la situation des droits de l'homme dans le nord de Chypre, situation particulièrement détestable dès lors que le pouvoir dans cette partie de l'île est détenu de facto par les forces d'occupation turques?

6. Pourquoi ne contient-il aucune référence aux quelque 400 recours contre la Turquie déposés auprès de la Commission européenne des droits de l'homme, pas plus qu'aux premières décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, lesquelles condamnent ce pays?

7. Pourquoi ne mentionne-t-il nullement les résolutions du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Le rapport de la Commission auquel se réfère l'Honorable Parlementaire répond à l'engagement pris par la Commission à l'automne 1995, lors du débat au Parlement sur l'union douanière Communauté-Turquie, d'élaborer un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'union douanière, ainsi que sur les aspects économiques et politiques, y compris le processus démocratique et la situation des droits de l'homme en Turquie.

S'agissant de la première question de l'Honorable Parlementaire relative à des déclarations du Conseil, la Commission s'est référée, sans autres commentaires, à ces déclarations qui sont d'ailleurs parfaitement connues du Parlement. En outre, s'agissant de Chypre, pays qui n'est pas l'objet de son rapport, la Commission s'est référée aux déclarations de la présidence au titre de la politique étrangère et de sécurité commune.

S'agissant des autres questions spécifiques, la Commission s'est efforcée de tenir compte de tous les éléments d'information en sa possession et de les présenter de la manière la plus objective possible.

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle a tenu compte de ces résolutions, et particulièrement de celle du 19 septembre 1996, en rédigeant son rapport.