QUESTION ÉCRITE E-2315/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Directive Seveso II

Dans sa réponse à la question orale no 64 (H-0469/00)(1), la Commission indique que le champ d'application de la directive Seveso II a été simultanément élargi et simplifié. Cela signifie notamment que la fabrication et le stockage de produits pyrotechniques sont soumis à certaines valeurs limites, en vertu de cette directive, depuis le 3 février 1999.

1. De quelle manière les Pays-Bas ont-ils transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

2. De quelle manière la Belgique a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

3. De quelle manière la France a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

4. De quelle manière l'Allemagne a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

5. De quelle manière l'Irlande a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

6. De quelle manière et quand le Royaume-Uni a-t-il transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

7. De quelle manière le Danemark a-t-il transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

8. De quelle manière la Suède a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

9. De quelle manière l'Espagne a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

10. De quelle manière le Portugal a-t-il transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

11. De quelle manière la Grèce a-t-elle transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

12. De quelle manière le Luxembourg a-t-il transposé ces modifications dans la législation nationale? Ces modifications ont-elles été transposées dans le délai prévu par la Commission?

(1) Réponse écrite du 13.6. 2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Conformément aux dispositions de son article 24, la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1) devait être mise en oeuvre (transposée et appliquée) par les États membres au plus tard le 3 février 1999. La Commission fait valoir que la période de transposition de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive a été fixée non par elle, mais par le Conseil après l'adoption de la directive. Au 3 février 1999, aucun État membre n'avait notifié à la Commission de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de transposition.

Depuis lors, plusieurs États membres ont communiqué à la Commission le texte des lois transposant la directive. Toutefois, des procédures en infraction sont en cours à l'encontre de neuf États membres concernant le défaut de communication de mesures de transposition. En ce qui concerne six de ces neuf pays, la Commission a décidé dernièrement de porter l'affaire devant la Cour de justice au motif soit de défaut de communication, soit de communication incomplète (Belgique, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Autriche et Portugal). Dans le même temps, la Commission vérifie la conformité des dispositions législatives communiquées.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.