QUESTION ÉCRITE E-2333/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mise en oeuvre du mécanisme de développement propre et déboisement en Amazonie

Le mécanisme de développement propre (MDP) qui fait partie du protocole de Kyoto, offre la possibilité de mettre en oeuvre des projets de gestion forestière, les forêts pouvant constituer des puits de carbone. S'agissant des projets forestiers, le champ d'application du MDP fait pour l'instant encore l'objet de discussions. La prévention du déboisement par une gestion forestière durable peut être considérée comme un moyen de combattre l'effet de serre, dès lors que protéger les forêts existantes, c'est préserver leur capacité d'absorption du CO2. À cet égard, la région amazonienne revêt une importance toute particulière, la forêt amazonienne étant la plus grande forêt ombrophile tropicale subsistant dans le monde.

La réussite des projets de gestion forestière durable et, partant, la prévention du déboisement dépendent, dans une grande mesure, de la sensibilisation et de la motivation des populations locales et indigènes, ce qui suppose nécessairement que celles-ci puissent tirer des avantages économiques et sociaux concrets de ces projets et y participer activement. Force est toutefois de constater qu'il y a un monde entre les négociations internationales sur les modalités précises de mise en oeuvre du mécanisme de développement propre par les gouvernements nationaux et les possibilités de participation des populations forestières locales et indigènes, pour qui ces négociations présentent un intérêt direct.

1. La Commission juge-t-elle opportun que les projets de gestion forestière durable visant à prévenir le déboisement fassent partie intégrante du MDP? Dans la négative, quelles sont ses raisons?

2. Est-elle disposée à oeuvrer résolument pour que les populations locales et indigènes puissent participer à la définition des conditions régissant, dans le contexte du MDP, ce qu'il est convenu d'appeler les projets de puits de carbone? Dans l'affirmative, quelle devrait, selon elle, être la forme de cette participation?

Réponse donnée par M. Wallström au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

1. Au cours des négociations à la sixième conférence des parties (CdP-6) pour la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Commission, en accord avec tous les États membres et beaucoup d'autres parties, s'est refusée à inclure la prévention du déboisement comme projet spécifique faisant partie du Mécanisme de développement propre. Par conséquent, cette activité ne sera, pour le moment, pas prise en compte dans le Mécanisme de développement propre (MDP), durant la première période d'engagement.

Bien sûr, cela ne signifie pas que la Commission ferme les yeux sur le déboisement ou n'a pas conscience de ses conséquences désastreuses sur l'environnement et au niveau social. Au contraire, la Commission et la Communauté mettent en oeuvre des efforts considérables sur les plans politique et financier, ainsi que dans des projets spécifiques, pour endiguer le déboisement, qui s'élève actuellement à environ 13 millions d'hectares par an.

Toutefois, les projets destinés à la prévention du déboisement n'entrent pas tout à fait dans le cadre du Mécanisme de développement propre. La principale raison étant la fuite: Des parcelles de forêt pourront être préservées avec succès; néanmoins, la demande en bois et en terrain ainsi déplacée, risque de resurgir au-delà des limites de la zone concernée par le projet, peut être même dans d'autres pays, conduisant à des émissions de carbone dans ces zones. De plus, créditer et compenser le déboisement évité, sur la base de projets individuels, pourrait avoir la conséquence perverse d'inciter, dans un pays, à ne pas lutter contre le déboisement par d'autres moyens politiques ou réglementaires.

Par conséquent, les parties ont décidé d'inclure la prévention du déboisement dans le Fonds spécial pour le changement climatique, et le Fonds d'adaptation au protocole de Kyoto, qui seront tous deux mis en place dans un futur proche, mais d'exclure des aides en vertu du MDP.

2. Le protocole définit un double objectif pour le MDP, à savoir aider les parties de l'annexe première à tenir leurs engagements et contribuer au développement durable. Pour la Commission, il n'est pas concevable de promouvoir le développement durable au travers de projets forestiers, sans l'entière participation des populations locales et indigènes. Pour cette raison, la Commission a insisté, dans les précédentes négociations sur les modalités applicables aux puits de carbone dans le cadre du MDP, pour assurer que ces groupes aient un rôle important.

D'après les résultats du CdP-6, certains détails concernant les incidences socio-économiques des projets de puits de carbone, dans le MDP, doivent encore être décidés d'ici 2003, au plus tard. Les propositions préliminaires pour la procédure de certification de réduction des émissions, conformément à l'article 12 du protocole, définissent assez largement la participation des tiers dépositaires.

Un instrument concret, permettant d'assurer la participation des tiers dépositaires à la gestion de la forêt, pourrait être une certification forestière, qui consisterait à faire évaluer, par un tiers indépendant, si la gestion est conforme à certains critères de durabilité. Ces critères comprennent les droits des populations indigènes et la participation appropriée des tiers dépositaires. La certification forestière a déjà été appliquée à presque 100 millions d'hectares de forêt à travers le monde entier. Récemment, la Commission a organisé un atelier spécial sur ce thème, en vue d'une possible utilisation prochaine de cet instrument, en vue d'assurer la compatibilité environnementale et sociale des puits de carbone.