QUESTION ÉCRITE E-2849/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Création de fondations ad hoc et implication de contrôleurs dans l'utilisation de crédits du FSE dans le Limbourg néerlandais

1. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, plusieurs enquêtes sont en cours sur la manière dont l'entreprise Abb MCG, en faillite depuis, a utilisé les subventions du FSE et qu'un article paru dans le quotidien NRC Handelsblad du 1er septembre 2001 fait état de cas caractérisés de fraude et de corruption?

2. La Commission sait-elle également que cette société a elle-même créé des fondations-écrans qui exécutaient officiellement les projets du FSE mais qui, en réalité, confiaient la totalité de la mise en oeuvre à la société Abb, en qualité de sous-traitante, de façon à pouvoir facturer des tarifs lucratifs?

3. La Commission sait-elle enfin si le système-écran visé à la question précédente est également utilisé ailleurs? La Commission a-t-elle procédé à une enquête ciblée? Peut-elle préciser, pour chaque État membre, combien de fois ce système a été mis en oeuvre au cours des dix dernières années?

4. La Commission juge-t-elle légal le système visé aux questions précédentes? Dans la négative, quelles mesures prend-elle contre l'exécutant, notamment la société Abb, et le commanditaire des projets, c'est-à-dire, en tout état de cause, la province néerlandaise du Limbourg, qui s'est associée à ces pratiques?

5. La Commission sait-elle qu'une imbrication aurait existé entre, d'une part, la société Abb et, d'autre part, les comptables qui devaient en contrôler les comptes? En effet, Joep Versteegh, comptable chargé du contrôle, est le fils de Ton Versteegh, commissaire et actionnaire de la société Abb. Quant au contrôle auprès du commanditaire des projets, c'est-à-dire la province de Limbourg, il a été confié à la société Deloitte & Touche, à laquelle Ton Versteegh était lié dans le passé.

6. La Commission sait-elle s'il existe ailleurs des cas d'imbrication d'intérêts entre les exécutants de ce genre de projet et le comptable chargé du contrôle? La Commission a-t-elle procédé à cet égard à des enquêtes ciblées?

7. La Commission juge-t-elle légale la situation visée aux questions 5 et 6? Dans la négative, quelles mesures prend-elle contre l'exécutant, notamment la société Abb, et le commanditaire des projets, c'est-à-dire, en tout état de cause, la province néerlandaise du Limbourg, qui s'est associée à ces pratiques?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

1. La Commission a lu dans la presse néerlandaise des articles sur les enquêtes menées pour déterminer s'il y a eu fraude dans l'affaire du projet Abb.

2. Le projet Abb est actuellement examiné par les autorités néerlandaises, notamment par l'agence pour le Fonds social européen (FSE) du ministère des affaires sociales et de l'emploi, qui pourrait renvoyer cette affaire devant le ministère public néerlandais. La Commission sera informée du résultat de ces enquêtes.

3. et 6. Si la Commission avait eu connaissance de systèmes et/ou de connexions douteux ayant pu donner lieu à des activités frauduleuses, elle n'aurait pas cofinancé de tels projets et aurait immédiatement demandé aux autorités nationales d'intervenir par les voies juridiques appropriées

4. et 5. La Commission ne prendra aucune position dans cette affaire, tant que l'enquête menée sous la responsabilité des autorités néerlandaises ne sera pas terminée. Lorsqu'elle aura une vision globale de l'affaire, la Commission décidera des conclusions qu'elle veut en tirer. La position générale de la Commission sur cette question est donnée dans la réponse aux points 3 et 6.

7. En ce qui concerne la position générale de la Commission sur la question posée, voir la réponse aux points 3 et 6. En ce qui concerne plus particulièrement l'affaire Abb, voir la réponse aux points 4 et 5.