QUESTION ÉCRITE E-1929/02

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Le cas du journaliste russe Grigori Pasko

La cour suprême de la Fédération de Russie a fixé au 25 juin l'examen de l'appel du jugement prononcé contre M. Grigori Pasko, journaliste qui travaillait pour un organe de presse des forces armées. La condamnation de M. Pasko pour espionnage avait suscité un tollé de protestations en Russie comme dans le reste du monde et le Parlement européen avait adopté, le 7 février dernier, une résolution sur l'emprisonnement du journaliste et sur la fermeture de TV-6 (P5_TA(2002)0067).

Il est un aspect de cette affaire qui n'a pas fait l'objet d'une attention particulière: l'ampleur des manoeuvres d'intoxication auxquelles se sont livrés les autorités russes et les médias qui sont sous leur coupe.

Rencontrant son homologue français à Paris en janvier 2002, M. Poutine avait déclaré qu'il était incontestable que M. Pasko avait divulgué des renseignement classifiés au Japon. Cela n'est pas vrai: le journaliste a été convaincu d'avoir rassemblé des informations dans cette intention, mais la divulgation n'a jamais eu lieu.

Qui plus est, l'ORT-TV, chaîne de télévision nationale placée sous le contrôle du Kremlin, a consacré à cette affaire plusieurs émissions qui donnent une version très déformée de la réalité et qui semblent avoir pour but de salir l'image de M. Pasko aux yeux de l'opinion publique en le présentant comme un traître et un espion.

La Commission est-elle informée de l'évolution de cette affaire? Dès lors qu'un verdict définitif n'a pas encore été prononcé contre M. Pasko, les émissions et les propos mentionnés ci-dessus contreviennent apparemment au principe de la présomption d'innocence. La Commission soulèvera-t-elle la question auprès des autorités russes compétentes? Continuera-t-elle à surveiller la tournure des événements? Quelles mesures concrètes envisage-t-elle de prendre à cet égard?

Réponse communeaux questions écrites E-1929/02 et E-1978/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire à propos du cas de M. Pasko, dont la condamnation est dépourvue de certains fondements d'une justice indépendante et équitable tels que la publicité. La Commission espère que les autorités russes compétentes remédieront rapidement à la situation personnelle malheureuse de M. Pasko.

Au-delà de la situation personnelle préoccupante du journaliste, cette affaire est aussi regrettable dans la mesure où elle correspond à une tendance à restreindre la liberté des médias en Russie. La décision du Tribunal militaire de cassation du 25 juin 2002 rejetant l'appel de M. Pasko a coïncidé avec plusieurs autres décisions des tribunaux qui ont suscité des inquiétudes parmi les militants des droits de l'homme et dans les médias russes, mais également au niveau international. À cet égard, il convient de noter que dans la déclaration commune du sommet UE-Russie du 29 mai, il est confirmé que notre objectif commun est de renforcer une société basée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. La défense de la liberté d'expression est fondamentale dans ce contexte.

L'UE a abordé le cas spécifique de M. Pasko avec les autorités russes. La Commission est prête à intensifier son action sur le plan diplomatique en fonction de la tournure des événements.

Plus généralement, l'Union continuera à soulever la liberté d'expression et de rédaction dans son dialogue politique avec la Russie, notamment la nécessité de préserver les acquis importants dans le domaine de la liberté d'expression depuis 1991. Il s'agit d'un élément essentiel de nos efforts pour mettre en oeuvre un partenariat stratégique reposant sur le partage de valeurs essentielles entre l'UE et la Fédération de Russie.