QUESTION ÉCRITE E-3190/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Coûts énergétiques dans l'horticulture et divergence des conditions de concurrence

L'augmentation en flèche des prix énergétiques menace de plus en plus la survie des entreprises horticoles, du Nord de l'Allemagne, notamment, qui fabriquent beaucoup de leurs produits sous serre. La concurrence dans ces régions étroitement imbriquées est faussée à l'extrême: en cause, des avantages fiscaux, aux Pays-Bas, par exemple. Il ressort des recherches effectuées par l'auteur de la présente question que les entreprises horticoles allemandes de la région frontalière germano-néerlandaise ont à supporter des coûts énergétiques plus de deux fois supérieurs à ceux que leurs concurrents néerlandais ont à supporter, cela du fait de la politique tarifaire des entreprises pétrolières et de taux de TVA plus élevés. L'âpreté de la concurrence explique que le renchérissement des prix énergétiques ne peut pas être répercuté sur les prix au consommateur. Les distorsions de concurrence, d'ores et déjà présentes du fait de l'absence d'harmonisation fiscale en Europe, sont aujourd'hui rendues patentes par l'augmentation des prix énergétiques et menacent, de telle ou telle manière, plusieurs branches d'activité et secteurs professionnels.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est consciente de la situation de concurrence précaire dans laquelle se trouve l'horticulture;

2. ce qu'elle compte entreprendre pour éliminer ou atténuer de pareilles distorsions de concurrence en Europe;

3. ce qu'elle va faire pour s'opposer aux politiques tarifaires différentes des entreprises pétrolières dans les divers États membres;

4. si elle va intervenir pour s'opposer au subventionnement manifeste de certains secteurs d'activité par les États membres et, dans l'affirmative, au moyen de quelles mesures; et

5. comment elle va promouvoir l'harmonisation des différents taux de TVA?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

1. La Commission évalue régulièrement l'évolution en cours dans le secteur agricole, qui comprend le secteur horticole.

2. et 3. Les différences qui existent au niveau des régimes d'imposition peuvent donner lieu à des positions concurrentielles différentes selon l'État membre dans lequel sont implantées les entreprises. En vertu de l'article 93 (ex-article 99) du traité CE, le Conseil statue, à l'unanimité, sur les questions relatives à la taxation. La Commission a soumis une proposition, en cours d'examen par le Conseil, de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(1).

Si la taxation est conforme aux conditions fixées à l'article 87, paragraphe 1 (ex-article 92) du traité CE, en particulier si elle est sélective (par exemple, si un taux spécial est appliqué à certaines entreprises ou productions), elle relève alors des aides d'État soumises au contrôle de la Commission.

Si les fournisseurs d'énergie devaient parvenir à un accord sur les prix ou sur les parts de marché dans une région donnée, cela pourrait constituer une violation de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE. Au cas où l'Honorable Parlementaire disposerait d'informations indiquant qu'un tel accord existe, la Commission l'invite à les lui transmettre pour qu'elle les examine.

4. La Commission n'a connaissance d'aucune aide d'État accordée au titre des coûts énergétiques dans le secteur agricole, la seule exemption actuelle étant l'écotaxe allemande qui bénéficient aussi aux grandes serres, approuvée comme aide d'État no 575/9, et l'exemption actuelle concernant la taxe néerlandaise sur le dioxyde de carbone (CO2), approuvée comme aide d'État no 589/B/98. Pour autant que le sache la Commission, le secteur horticole néerlandais ne jouit d'aucun traitement de faveur sur le marché de l'énergie.

5. Eu égard à la TVA et conformément à la législation communautaire en vigueur, le taux normal s'applique au secteur énergétique. Le niveau dudit taux normal est de 16 % en Allemagne et de 17,5 % aux Pays-Bas. En outre, les entreprises assujetties peuvent recouvrer la TVA perçue sur les dépenses en énergie. Dans le cadre de la nouvelle stratégie concernant la TVA(2), il est prévu de réviser et de rationaliser, à moyen terme, les règles et dérogations applicables aux taux de TVA.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.

(2) COM(2000) 348 final.