QUESTION ÉCRITE E-3150/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Fiscalité des sociétés

Malgré le marché unique, malgré l'euro, la diversité des fiscalités appliquées aux entreprises dans les quinze États membres se maintient, voire augmente. La tendance risque même de s'accentuer avec l'élargissement de l'Union. Des écarts importants jusqu'à 30 % existent dans les taux effectifs d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE. La modélisation économétrique suggère que ces écarts sont principalement attribuables aux disparités des taux légaux nationaux d'imposition plutôt qu'aux différences des assiettes de l'imposition.

1. Face à la persistance des ces disparités qui coûtent cher aux acteurs économiques et portent atteinte à leur compétitivité, la Commission envisage-t-elle de faire une proposition?

2. La Commission a-t-elle l'intention de s'attaquer enfin aux obstacles les plus flagrants qui entravent le marché unique: le réseau d'accords bilatéraux de double imposition, les coûts administratifs en hausse, et l'absence de règles fiscales qui font de la société européenne, adoptée le mois dernier après trois décennies de négociations, une coquille vide?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Dans sa communication du 23 octobre 2001: Vers un marché intérieur sans entraves fiscales Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union(1), la Commission définit une stratégie globale pour surmonter les problèmes auxquels se heurte actuellement le marché intérieur en raison de la coexistence de 15 régimes fiscaux différents au sein de la Communauté. Cette communication se fonde, en la complétant, sur l'étude de la Commission concernant la Fiscalité des sociétés dans le marché intérieur(2).

Dans cette communication, la Commission attire l'attention sur le fait que les différences entre les taux d'imposition effectifs sont importantes au sein de la Communauté et que le taux d'imposition global national constitue le principal facteur déterminant la différence entre niveaux de taxation. Dans le même temps, cette communication souligne que l'étude de la Commission a omis d'analyser l'évolution des taux d'imposition effectifs au cours du temps et les effets de la concurrence fiscale. Les calculs n'ont pas non plus évalué l'ampleur des pertes de bien-être éventuelles associées aux différences actuelles des taux d'imposition effectifs des sociétés dans les États membres. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves convaincantes justifiant que la Commission recommande des actions spécifiques en matière de rapprochement des taux d'imposition nationaux des sociétés ou la fixation d'un taux d'imposition minimal des sociétés.

La communication susmentionnée définit en détail quelles actions doivent et peuvent de manière réaliste être mises en oeuvre afin de surmonter les obstacles à l'activité économique transfrontalière dans la Communauté qui résultent de l'impôt sur les sociétés. Ces actions couvrent, entre autres, tous les problèmes expressément signalés par l'Honorable Parlementaire. La Commission conduira en priorité ces actions qui, sauf application éventuelle de la procédure de coopération renforcée, exigent toutes l'approbation unanime des États membres.

(1) COM(2001) 582 final.

(2) SEC(2001) 1681.