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QUESTION ÉCRITE E-2005/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Règlement (CEE) 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

Le règlement (CEE) 2377/90(1) établit une procédure pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

L'application pratique de ce règlement donne lieu aux questions suivantes:

1. En cas d'absence de contrôle ou de dépassement des limites maximales, la procédure de fixation desdites limites entraîne-t-elle la suppression de l'autorisation du médicament vétérinaire concerné?

2. A-t-il été tenu compte du fait que, dans le domaine de la médecine équine, il n'est pas rentable, compte tenu de la petitesse du marché, d'effectuer des études pharmacologiques coûteuses pour obtenir une nouvelle autorisation, de sorte qu'un nombre croissant de médicaments perdent leur autorisation?

3. La Commission sait-elle que, de ce fait, des animaux qui ne sont pas destinés à la production d'aliments se trouvent privés de soins vétérinaires nécessaires?

4. N'y aurait-il pas lieu d'exclure ces animaux du champ d'application du règlement afin que l'on puisse leur administrer des médicaments pour lesquels les limites maximales sont dépassées?

5. Est-il tenu compte du fait que, dans certains États membres, la viande de cheval n'est que très rarement destinée à la consommation?

6. Ne serait-il pas nécessaire, en ce qui concerne les chevaux, d'établir une distinction entre les animaux de boucherie - qui pourraient, dans certaines limites, être soignés avec ces médicaments, et les autres, qui pourraient être soignés sans restriction?

7. Ne serait-il pas possible de marquer chaque animal suivant sa destination - cheval de selle ou d'attelage ou cheval de boucherie?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1495/98 de M. Kindermann(2).

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

(2) JO C(à compléter svp - voir n/envoi du 12.1.1999) .
QUESTION ÉCRITE E-1879/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: PME

Le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - 1997 (COM(97) 610 final) fait allusion, à la page 28, point 4.2., dialogue social, à l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES le 14 décembre 1995. Cet accord comprend des dispositions spécifiques en matière de fonctionnement et d'organisation des PME.

La Commission pourrait-elle préciser de quelles dispositions il s'agit?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

L'accord cadre sur le congé parental conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Conseil européen des entreprises publiques (CEEP) et la confédération européenne des syndicats (CES) le 14 décembre 1995, sur lequel est fondée la directive du Conseil 96/34/CE(1), énonce les exigences minimales concernant le congé parental en tant que moyen important de concilier responsabilités parentales et familiales et de promouvoir l'égalité des chances et des traitements entre les hommes et les femmes. Il contient des dispositions permettant aux travailleurs masculins et féminins de prendre un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant, de manière à ce qu'ils puissent s'occuper de cet enfant pendant trois mois au moins.

L'accord définit également les circonstances dans lesquelles un employeur, suite à des consultations conformément à la législation nationale, aux conventions collectives et à la pratique, a le droit de retarder l'octroi d'un congé parental pour des motifs justifiés liés au fonctionnement d'une entreprise. Ceux-ci incluent les travaux de nature saisonnière, l'incapacité de trouver un remplacement pendant la période de préavis ou l'importance stratégique d'une fonction spécifique.

Outre les circonstances susmentionnées, l'accord autorise expressément "des arrangements spéciaux pour satisfaire aux besoins opérationnels et organisationnels des petites entreprises... pour autant que les exigences minimales de cet accord soient respectées".

Les détails de l'application du congé parental ne sont pas spécifiés dans cet accord, puisque ceux-ci relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux.

(1) JO L 145 du 19.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1773/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Utilisation de certaines méthodes pour la capture d'animaux sauvages

Est-il légal d'utiliser le collet à arrêt ou le collet sélectif (c'est-à-dire les collets dont la circonférence ne peut pas être inférieure à 19 centimètres, ce qui permet d'éviter la capture de la plupart des espèces, en supposant que ni le lynx, ni le loup n'existent et que ces pièges ne soient pas utilisés dans des zones habitées par des ours bruns) comme méthode de régulation de certaines populations de mammifères prédateurs qui sont responsables de pertes élevées parmi les espèces utilisées pour les repeuplements cynégétiques en Europe?

Sachant que de tels pièges sont généralement interdits, quelles seraient les procédures ou limitations applicables dans l'hypothèse où ces méthodes seraient exceptionnellement autorisées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Sans préjudice des dispositions nationales plus strictes, l'article 15 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) interdit l'utilisation de certains moyens pour la capture ou la mise à mort de certaines espèces de faune sauvage, et notamment celle des pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d'emploi.

En l'absence d'informations suffisantes sur les espèces visées et les conditions d'emploi précises du type de collet mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission regrette de ne pas être en mesure de lui répondre.

L'article 16 de cette directive règlemente les dérogations exceptionnelles pour la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens des espèces considérées strictement protégées. Un État membre peut donc autoriser certaines dérogations, en vertu des dispositions prévues dans cet article.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-1611/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Utilisation du pesticide Lindane

Suite aux questions écrites P-0860/95(1) et E-2008/95(2) posées par l'auteur, la Commission peut-elle indiquer où en est la négociation du protocole de l'ONU/ECE sur les polluants organiques persistants, notamment en ce qui concerne le contrôle futur de l'hexachlorocyclohexane (HCH) d'où le pesticide Lindane est dérivé? L'utilisation du HCH sera-t-elle complètement interdite?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

Le groupe de travail Stratégies institué dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE) a finalisé le texte du protocole sur les polluants organiques persistants (POP) en février 1998. Le protocole a été ouvert à la signature à l'occasion de la conférence ministérielle intitulée "Un environnement pour l'Europe", qui s'est tenue à Aarhus (Danemark) du 23 au 25 juin 1998. La Commission a signé le protocole à cette occasion.

En vertu de ce protocole, l'hexachlorocyclohexane (HCH) fait l'objet de restrictions d'utilisation, et non d'une interdiction totale. L'annexe II du protocole prévoit que le HCH technique (c'est-à-dire un mélange d'isomères de HCH) ne peut être utilisé que comme produit intermédiaire dans l'industrie chimique, alors que les produits dans lesquels l'isomère gamma de l'HCH représente au moins 99 % (c'est-à-dire le lindane) sont réservés aux utilisations suivantes: traitement des semences, applications sur le sol immédiatement suivies d'une incorporation dans la couche arable, traitement curatif par des professionnels et traitement industriel du bois d'oeuvre et des grumes, insecticides topiques utilisés à des fins vétérinaires et de santé publique, applications sur les jeunes plants par des moyens autres que l'épandage aérien, utilisation à petite échelle pour les pelouses ainsi que pour le matériel de reproduction en pépinières et les plantes ornementales tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, et applications intérieures dans l'industrie et les habitations.

Ces usages autorisés ont été inclus dans le protocole à la demande de plusieurs pays tiers parties à la convention. Toutes les utilisations réglementées du lindane feront néanmoins l'objet d'une réévaluation dans le cadre du protocole, au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce dernier.

Le lindane est également réévalué dans le cadre du règlement (CEE) 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3). Toute restriction approuvée par la Communauté dans le cadre de conventions internationales, telle que le protocole POP de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance sera prise en compte dans ce processus.

(1) JO C 179 du 13.7.1995, p. 57.

(2) JO C 9 du 15.1.1996, p. 12.

(3) JO L 366 du 15.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1593/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Programmes de recherche

Quels critères utilise-t-on pour sélectionner les experts responsables de la décision d'octroi des crédits de recherche et, lors de cette sélection, prend-on entre autres en considération l'équilibre entre les États membres?

La Commission pourrait-elle préciser le nombre et l'identité des experts qui ont décidé de l'octroi des crédits pour Brite-Euram en 1996?

La Commission peut-elle exclure que, en l'occurrence, certains États membres aient été insuffisamment, voire aucunement, pris en considération, et que cela ait eu des répercussions sur l'octroi des crédits?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Les critères essentiels utilisés pour choisir les experts qui devront évaluer les propositions présentées au titre des programmes de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté européenne sont:

- des compétences et une expérience appropriées dans le domaine considéré;

- un équilibre approprié des profils professionnels (par ex. experts issus de l'industrie, de l'université, ou utilisateurs de la recherche);

- l'absence de liens avec les consortiums qui soumettent les propositions examinées;

- l'absence de biais favorable ou défavorable à une proposition ou à une équipe présentant des propositions.

Les experts sont choisis sur une base géographique aussi large que possible, essentiellement dans les États membres et les pays tiers associés au programme-cadre. Des experts d'autres pays sont également sélectionnés si leurs compétences particulières sont requises. Dans la mesure du possible, la Commission évite de faire évaluer une proposition par des experts provenant du même pays que le coordonnateur de cette proposition. En outre, les experts sont régulièrement remplacés pour éviter que ne se constituent des "clubs" d'évaluateurs permanents.

Le tableau ci-dessous donne le nombre et l'origine professionnelle des experts auxquels il a été fait appel en 1996 pour l'évaluation des propositions dans le cadre du programme Brite-Euram III (technologies industrielles et des matériaux):

>TABLE>

En raison de problèmes de disponibilité des experts au cours des sessions d'évaluation, il n'est pas toujours possible de maintenir la répartition géographique prévue. Toutefois, les résultats des sessions d'évaluation montrent clairement que la proportion d'experts d'un pays donné dans les panels d'évaluation n'a jamais eu d'incidence sur l'appréciation des propositions issues de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-2786/98

posée par Ana Palacio Vallelersundi (PPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Candidatures d'ingénieurs techniques aux concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

Sachant que la Commission a eu connaissance, par le biais de la documentation annexée, du recours en annulation déposé le 1er décembre 1997 par M. Vicente Alonso Morales (T-299/97) devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour le motif qu'un ingénieur technique espagnol, M. Roberto Arce Recio, a été admis à suivre les cours de doctorat à l'université Paul Sabatier de Toulouse, France, où il a obtenu le diplôme le 24 juin 1998 avec la mention "très honorable", pourquoi le commissaire Liikanen déclare-t-il, dans la réponse qu'il a donnée le 10 février 1998 à la question écrite E-4186/97(1) de Mme Barbara Dührkop, que l'une des raisons avancées par la Commission pour ne pas admettre les ingénieurs techniques espagnols à participer à des concours de la catégorie A/LA de la fonction publique européenne est que le diplôme espagnol d'ingénieur technique (Ingeniero Técnico) ne donne pas accès aux études de doctorat?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

En premier lieu, la Commission tient à signaler, comme elle a déjà fait à l'occasion de ses réponses à d'autres questions parlementaires, qu'elle ne peut pas se prononcer sur un sujet à propos duquel une procédure judiciaire est actuellement en cours.

D'après la législation espagnole pertinente(2), les études universitaires en Espagne se décomposent en trois cycles. La réussite du premier d'entre eux donne droit aux diplômes officiels de "diplomado, ingeniero técnico o arquitecto técnico". Ces diplômes donnent accès au deuxième cycle. L'accomplissement de ce deuxième cycle donne droit aux diplômes officiels de "licenciado, arquitecto o ingeniero". Ceux-ci donnent accès au troisième cycle, c'est-à-dire, les études de doctorat. Les détenteurs donc d'un diplôme de "Ingeniero Técnico", diplome de premier cycle, ne peuvent pas accéder directement aux études de doctorat.

La Commission désire insister enfin sur le fait que, pour décider si un diplôme est accepté pour l'accès à sa fonction publique, elle doit se baser sur la législation propre à chaque État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut, dans le cas de la question de l'Honorable Parlementaire, l'Espagne.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(2) "Ley Organica" 11/1893, du 25 août, de "Reforma Universitaria", et LOGSE 1/1990, de 3 octobre.
QUESTION ÉCRITE E-1646/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Harmonisation de la législation grecque sur la législation communautaire relative aux denrées comestibles

Selon un rapport publié récemment par les services nationaux compétents, la Grèce accuse beaucoup de retard quant à l'incorporation de la législation communautaire relative aux denrées comestibles dans sa propre législation. Celle-ci manque de cohérence en la matière, lacune aggravée par l'hétérogénéité des procédures et mécanismes de contrôle des aliments.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour promouvoir l'application en Grèce de la directive 93/43/CEE(1), qui porte sur la définition de bonnes pratiques d'hygiène dans les pays produisant, transportant et écoulant des denrées alimentaires et sur la mise en place des autorités et structures requises pour protéger la santé des consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Dans le cadre du contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a adressé à la Grèce, en février 1996, une mise en demeure et en décembre 1996, un avis motivé pour non-communication d'éventuelles mesures de transposition de la directive 93/43/CEE relative à l'hygiène des denrées alimentaires dans les délais prévus. Depuis lors, la Commission ne pouvant obtenir d'éléments lui permettant de conclure à la transposition de la directive en question, elle vient de décider la saisine de la Cour de justice.

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1999/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

1. La Commission pourrait-elle expliquer comment, de manière générale, les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) 258/97(1) seront mises en application?

2. Pourrait-elle expliquer, en particulier, quelle formulation est recommandée pour qu'il soit satisfait aux dispositions du dernier alinéa du point a) du premier paragraphe de l'article 8 qui imposent que l'étiquetage porte la mention des caractéristiques ou propriétés modifiées ainsi que l'indication de la méthode utilisée pour les obtenir, d'une part, et;

3. quels critères seront utilisés pour les évaluations qu'imposent les points b) et c) du premier paragraphe de l'article 8 (incidences particulières sur la santé et réserve d'ordre éthique) et qui les appliquera, d'autre part?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

1. Les autorités des États membres chargées d'effectuer l'évaluation initiale vérifieront la demande, ainsi que la proposition concernant la présentation et l'étiquetage, qui doit être conforme aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. Associés à l'évaluation, les États membres et la Commission auront la possibilité de garantir un étiquetage approprié. En cas de notification (article 5), l'étiquetage doit également respecter les dispositions visées à l'article 8. La Commission prépare le cas échéant une décision suivant la procédure définie à l'article 13.

2. Le règlement (CE) 1139/98 du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(2), propose la mention "produit à partir de... génétiquement modifié", qui informe le consommateur des caractéristiques modifiées et de la méthode selon laquelle elles ont été obtenues. Le règlement prévoit également d'abréger cette mention en "génétiquement modifié".

Cette mention devra être utilisée pour tous les produits comparables. Une décision au cas par cas devra être prise si cet étiquetage se révèle inadapté à d'autres produits.

3. L'expérience en Europe se limite jusqu'à présent à un petit nombre de demandes d'autorisation et de notifications. Il est donc trop tôt pour donner une réponse exhaustive. La présence de substances allergènes ou certaines modifications susceptibles d'avoir des incidences pour certains groupes (végétariens) ou de susciter des réserves d'ordre éthique exigent bien entendu un étiquetage approprié, conformément à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c).

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 159 du 3.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2196/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Utilisation de la langue française

Le séminaire conjoint Commission (DG XIV) - professionnels européens de la pêche - commission de la pêche du Parlement européen sur l'avenir de la politique commune de la pêche après 2002 vient de se tenir, du 25 au 28 juin, dans l'enceinte du pavillon de l'Union européenne à l'Exposition universelle de Lisbonne.

Les participants à ce séminaire ont été scandalisés par l'absence totale de communication en langue française à l'intérieur de ce pavillon, ainsi que dans la plupart des langues de travail de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle préciser si l'appel d'offres qu'elle a lancé pour la réalisation de ce pavillon excluait l'usage de la langue française?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

EXPO'98, l'exposition mondiale qui se tient actuellement à Lisbonne, est régie par la réglementation du Bureau international des expositions (BIE). EXPO'98 a décidé que les langues officielles de cette exposition seraient le portugais, l'espagnol et l'anglais. La Communauté, en tant que participant officiel, s'en tient à cette règle.

Il faut souligner toutefois que la langue française n'est pas exclue du pavillon et que l'on peut y trouver certains textes en français.

L'appel d'offres n'excluait pas l'usage de la langue française.

Tous les membres du personnel de la Commission qui se trouvent sur place, de même que certains membres du personnel temporaire de l'accueil, parlent couramment le français.
QUESTION ÉCRITE E-2437/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Financement communautaire de travaux de reboisement en Grèce

Les incendies qui éclatèrent il y a peu en Grèce détruisirent de vastes étendues de forêt. L'incapacité du système étatique grec, jointe à l'indifférence affichée à l'égard de la transposition en droit national de la législation communautaire en matière d'environnement ainsi qu'à l'égard de son application, s'est soldée par la destruction de forêts et de biens ainsi que par des pertes en vies humaines. La déforestation de la campagne grecque est malheureusement définitive parce que les superficies incendiées ne sont pas reboisées.

La Commission pourrait-elle dire si la possibilité existe de financer des actions visant au reboisement des superficies incendiées dans les États membres de l'Union européenne, d'une part, et si les autorités grecques ont déposé - et, dans l'affirmative, quand elles l'ont fait - une proposition de reboisement de régions précises frappées par l'incendie, d'autre part?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-805/98 de M. Alavanos lors de l'heure des questions de la session de septembre 1998(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (septembre 1998).