QUESTION ÉCRITE E-0795/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Données personnelles des citoyens européens

M. Evgénios Angelopoulos, ressortissant grec et professeur d'université, a été arrêté et mis en examen par les autorités américaines dès son arrivée à l'aéroport de New York, alors même qu'il disposait d'un visa d'entrée aux États-Unis délivré à Athènes par les autorités consulaires américaines compétentes.

Il ressort d'un article paru dans un journal athénien, qui affirme détenir ses informations de bonne source auprès de la Commission, que les autorités américaines disposaient de quantités de données personnelles sur ce citoyen grec, qui lui avaient été transmises par des autorités européennes en vertu d'un accord de principe conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et qui prévoit la communication aux autorités américaines des données personnelles des voyageurs se rendant aux États-Unis au départ d'un pays de l'Union.

1. L'accord de principe conclu avec les États-Unis sur la communication de données personnelles sensibles comprend-elle également la transmission de données personnelles des voyageurs européens qui se rendent aux États-Unis? Le Conseil Justice et affaires intérieures s'est-il aucunement penché sur la question lors de sa session des 27-28 février 2003?

2. Quels États membres ont d'ores et déjà signé des accords bilatéraux avec les États-Unis concernant la transmission de données personnelles sur leurs ressortissants? Lesquels de ces accords prévoient la communication des données personnelles de tous les passagers se rendant aux États-Unis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission est informée du cas évoqué par l'Honorable Parlementaire. Ce cas lui a été rapporté par l'autorité grecque chargée de la protection des données à caractère personnel. Elle ne dispose toutefois d'aucune information quant à la source des données détenues par les autorités américaines qui ont conduit à l'arrestation d'un professeur d'université grec et ne peut dès lors confirmer ou infirmer le lien entre cette arrestation et l'information publiée dans la presse grecque.

Cela étant, la Commission a engagé un dialogue avec les autorités américaines suite à l'introduction par les États-Unis de différentes législations rendant obligatoire la transmission de données à caractère personnel concernant les passagers et membres d'équipage par les compagnies opérant à destination des États-Unis (et non pas par les autorités européennes). Les compagnies opérant à partir de l'Europe sont visées par ces obligations. Le dialogue en cours vise à mettre en place les éléments d'une solution garantissant que les données transmises bénéficient d'une protection adéquate aux États-Unis conformément aux exigences de la directive 95/46/CE(1) relative à la protection des données.

Ces discussions n'ont donné lieu à aucun accord de principe, mais à l'émission par les douanes américaines et la Commission d'une déclaration conjointe et à un engagement des douanes américaines concernant spécifiquement la protection des données sensibles.

Enfin, la Commission n'a pas connaissance de l'existence d'accords bilatéraux entre États membres et les États-Unis sur cette question.

(1) Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.