QUESTION ÉCRITE P-1663/01

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Réglementation danoise relative au roulement des emplois

La Commission pourrait-elle préciser ce qui, à ses yeux, pose problème dans la réglementation danoise relative au roulement des emplois, telle qu'elle a été modifiée et qui est entrée en vigueur au début de l'année?

Est-il exact qu'elle estime que les régimes destinés à des groupes de personnes spécifiques, tels que les chômeurs en position de faiblesse, ne peuvent pas être approuvés au motif qu'ils constituent une distorsion de concurrence?

La Commission pourrait-elle indiquer quand le Danemark peut s'attendre à recevoir une réponse dans l'affaire en question?

Pourrait-elle également faire parvenir une copie de ladite réponse à l'auteur de la question une fois qu'elle aura été livrée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

Ce régime associe le recrutement d'un nouveau salarié à la formation d'un employé ayant déjà un contrat de travail. La procédure consiste à faire suivre une formation au salarié d'une entreprise; pendant ce temps, un chômeur est embauché pour le remplacer. Lorsque la période de formation est terminée, l'employé est affecté à un nouveau poste et la personne venant d'être recrutée peut conserver son emploi.

Deux sortes de subventions existent. Dans le premier cas, si l'employé touche un salaire pendant sa période de formation, son employeur reçoit une subvention qui couvre une partie des coûts salariaux, et si l'employé ne touche pas de salaire, la subvention lui est versée directement. Dans le deuxième cas, l'employeur reçoit une subvention servant à couvrir une partie des coûts salariaux engendrés par l'employé remplaçant. Cette subvention est destinée à compenser la différence de productivité des travailleurs défavorisés recrutés sous ce régime. Cependant, à l'origine, les autorités danoises avaient l'intention de permettre à des travailleurs non défavorisés d'être embauchés dans les secteurs souffrant de goulets d'étranglement, qui sont des secteurs pour lesquels il est difficile de trouver de la main d'oeuvre qualifiée malgré le chômage en général.

Conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(1), la Commission réserve un préjugé favorable aux aides visant à la création de nouveaux postes de travail dans les petites et moyennes entreprises et dans les régions éligibles aux aides à finalité régionale. Ce préjugé favorable s'étend également, en-dehors de ces deux catégories, aux aides destinées à encourager le recrutement de certaines catégories de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s'insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail (point 21, premier tiret). C'est pour cette raison que la Commission, au cours de contacts informels avec les autorités danoises, a signalé qu'elle ne pouvait pas accepter les aides aux entreprises embauchant des travailleurs non défavorisés dans les secteurs souffrant de goulets d'étranglement. La situation était par conséquent à l'opposé de celle que la question suggérait. Les autorités danoises ont accepté de modifier leur régime de façon à ce qu'il ne vise que les travailleurs les plus vulnérables. Cela signifie que l'embauche, dans le système de roulement des emplois, est subventionnée par un régime d'aides déjà approuvé par la Commission.

Le 11 avril 2001, les autorités danoises ont notifié le volet formation de leur régime d'aides. Elles prétendent que leur subvention à la formation est administrée en qualité de mesure dite générale et qu'elle ne constitue pas, par conséquent, une aide d'État. Pour qu'une mesure soit considérée de portée générale, elle ne doit pas favoriser certaines entreprises ou certaines productions, les limites ou préférences sectorielles ou régionales sont interdites, l'État ne peut pas disposer de pouvoirs discrétionnaires, et il ne doit y avoir aucune restriction budgétaire. Tous ces critères s'appliquant à ce cas précis font actuellement l'objet d'un examen de la part de la Commission qui a demandé aux autorités danoises de lui fournir toutes les informations supplémentaires nécessaires. Lorsque toutes les informations requises lui auront été soumises et que la notification sera déclarée complète, elle disposera de deux mois pour arrêter une décision finale. La décision de la Commission sera alors disponible, en langue danoise, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/.

(1) JO C 334 du 12.12.1995.