QUESTION ÉCRITE E-0773/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Glaces artisanales

Le règlement CEE no 2082/92(1) a été approuvé en vue de protéger les recettes spécifiques et traditionnelles définies par une série de conditions.

L'article 13 de ce dernier prévoit deux types de protection: la protection dite partielle (article 13, paragraphe 1) et la protection dite totale (article 13, paragraphe 2).

La Commission peut-elle indiquer quels produits ont obtenu la protection totale à laquelle se réfère l'article 13, paragraphe 2?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

Réponse commune

aux questions écrites E-0770/99, E-0771/99, E-0772/99 et E-0773/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La dénomination "Helado artesano" a fait l'objet d'une demande d'enregistrement en vertu du règlement (CEE) 2082/92 du 14 juillet 1992, relatif à l'enregistrement des attestations de spécificité des produits agricoles et denrées alimentaires. Ce règlement prévoit la protection des méthodes ou modes de productions spécifiques et traditionnels à l'initiative d'un groupement de producteurs. La protection visée par cette demande d'enregistrement est celle de l'article 13, paragraphe 2 dudit règlement (protection dite "absolue" du nom, car le nom seul est protégé).

Dès que la Commission a procédé à une première vérification des éléments présentés et a considéré que, a priori, ces éléments étaient conformes aux dispositions du règlement, notamment à ses articles 2, 4, 5 et 6, les éléments principaux de la demande d'enregistrement ont fait l'objet d'une première publication au Journal officiel. Cette première publication octroie un droit d'opposition aux États membres et à toute personne légitimement et économiquement concernée. Un total de neuf oppositions ont été transmises à la Commission dans le délai requis, comme suite à ce droit d'opposition instauré par le règlement.

Conformément à la procédure, la Commission a invité les États membres concernés à trouver un accord. Toutefois, et suite à divers échanges d'informations, le gouvernement espagnol a confirmé qu'un accord, en vertu de l'article 9, n'est pas intervenu. De ce fait, il appartient à la Commission de décider, par la voie du comité de réglementation, de l'enregistrement ou du non-enregistrement de la dénomination en cause. Des travaux sont en cours au niveau de la Commission pour trouver une solution à ce dossier.

Dans le cahier des charges élaboré par le groupement de producteurs, il est expliqué que la méthode proposée correspond à celle d'une glace spécifique et traditionnelle. Plusieurs éléments précisent en quoi consiste un mode de production artisanal pour une glace. L'objectif de cette demande est donc de permettre aux consommateurs d'identifier correctement une glace artisanale par rapport à d'autres, avec une garantie communautaire.

Il est à noter que selon le principe du règlement, dès que la dénomination est enregistrée, tout producteur communautaire est libre de l'utiliser en suivant les conditions de production enregistrées en vertu du règlement communautaire.

Pour l'instant, quinze demandes d'enregistrement pour une attestation de spécificité ont été transmises à la Commission. Uniquement trois parmi elles ont été présentées en tant qu'article 13, paragraphe 2. Les autres demandes d'enregistrement ont été présentées en tant qu'article 13, paragraphe 1. En ce cas, la protection est limitée, le nom peut être librement utilisé mais si le producteur veut bénéficier de la mention réservée "spécialité traditionnelle garantie" et du logo, il doit respecter le cahier des charges.

Cinq bières et un fromage ont déjà été enregistrés par la voie de l'article 13, paragraphe 1. Aucune dénomination n'a, pour l'instant, été enregistrée par la voie de l'article 13, paragraphe 2.