QUESTION ÉCRITE E-2356/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Location de voitures

La majorité des sociétés européennes de location de voitures proposent aux consommateurs des tarifs qui, lors du paiement, varient considérablement. Plus concrètement, en réponse aux informations demandées, les entreprises mentionnent uniquement le coût de location du véhicule, proposent une assurance et indiquent la franchise à payer en cas d'accident, enfin, demandent comme garantie le numéro de la carte de crédit du client pour s'assurer du recouvrement des services.

À l'heure du paiement, la société de location de voitures facture des dépenses qui n'ont jamais été mentionnées auparavant, comme c'est le cas pour les taxes d'aéroport, les frais d'essence, le kilométrage, etc. Non seulement le consommateur n'est pas averti préalablement du coût et de l'obligation de payer ces services, mais en outre, il se trouve sans défense, car la société dispose de son numéro de carte de crédit et peut effectuer le recouvrement même si l'intéressé conteste le montant.

Il est par ailleurs scandaleux que le coût du remplissage du réservoir à essence soit parfois jusqu'à quatre fois supérieur au prix réel de l'essence sur le marché.

La Commission est-elle au courant de ces pratiques abusives exercées par les sociétés de location de voitures? A-t-elle conscience des abus dont sont victimes les consommateurs?

Quelles sont les dispositions existantes pour lutter contre ces pratiques abusives généralisées? Quelle action un consommateur peut-il entreprendre lorsqu'il est ainsi escroqué?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission est consciente des problèmes du genre dénoncé par l'Honorable Parlementaire dans le secteur de la location de voitures. En ce qui concerne le cadre juridique, la recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire(1) est notamment applicable aux paiements effectués par cartes de crédit.

L'article 5 de cette recommandation autorise le titulaire d'une telle carte à révoquer une instruction de paiement donnée au moyen de celle-ci, lorsque cette instruction est relative à des opérations dont le montant n'est pas connu au moment où l'instruction est donnée.

Il s'agit plus particulièrement des opérations par lesquelles un numéro de carte (généralement le numéro apparent) est donné en garantie au cocontractant par le consommateur, comme par exemple de la location d'une voiture. Le montant est laissé en blanc, à titre de garantie. Afin d'éviter que des frais supplémentaires ne soient comptabilisés au client sans son accord, il est prévu que la transaction soit révocable, ce qui constitue une garantie importante pour le consommateur.

La Commission, après avoir réalisé une étude sur l'application de cette recommandation, étudie à l'heure actuelle l'opportunité de prévoir des mesures plus contraignantes dans ce domaine.

Par ailleurs, la législation italienne transposant la directive 93/13/CEE du Conseil, sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2), pourrait être applicable si le contrat entre le professionnel et le consommateur contenait des clauses abusives.

En outre, des comportements tels que ceux rapportés par l'Honorable Parlementaire pourraient relever du domaine de la bonne foi dans l'exécution des conventions ou de pratiques commerciales déloyales, couvert pour l'essentiel par les législations nationales.

Eu égard à l'importance d'approfondir ces questions, la Commission a récemment adopté un Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne(3).

(1) JO L 208 du 2.8.1997.

(2) JO L 95 du 21.4.1993.

(3) COM(2001) 531 final.