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QUESTION ÉCRITE E-1999/01 posée par María Rodríguez Ramos (PSE)et Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) au Conseil. Échéance du traité CECA et interventions en faveur de l'industrie houillère.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0093 - 0094



QUESTION ÉCRITE E-1999/01 posée par María Rodríguez Ramos (PSE)et Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) au Conseil (12 juillet 2001) Objet: Échéance du traité CECA et interventions en faveur de l'industrie houillère Le traité CECA et la décision no 3632/93/CECA(1) qui régit les autorisations d'intervention en faveur de l'industrie houillère expirent le 23 juillet 2002. Devant l'urgence de l'adoption d'un éventuel nouveau régime d'intervention, le Conseil a déjà certainement prévu le calendrier des discussions sur ce thème ainsi qu'une liste de priorités. Pourrait-il les communiquer? (1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12. Réponse (6 décembre 2001) Le Conseil est bien conscient du calendrier très serré conduisant à l'expiration du traité CECA et de la décision 3632/93/CECA et ne manquera pas de traiter avec la priorité requise la proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère adoptée par la Commission le 25 juillet 2001 et présentée au Conseil le 30 juillet 2001.
QUESTION ÉCRITE P-2920/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Déclarations de M. Louis Michel à propos du président du Conseil italien

La Commission a-t-elle pris connaissance des déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique, M. Louis Michel, qui ont été faites sur la chaîne RTL-TVI puis reprises par le Wall Street Journal (édition européenne du 9 octobre 2001) et dans lesquelles étaient attribuées des notes aux principaux dirigeants du monde?

Sait-elle que le ministre des affaires étrangères belge a, de manière incroyable, donné la même note au président du Conseil des ministres italien et au régime des talibans? Est-elle informée des attaques répétées de M. Michel, président en exercice de l'Union européenne, à l'encontre de M. Silvio Berlusconi, le chef du gouvernement italien?

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre à l'égard de M. Michel qui utilise, de manière arbitraire et illégitime, sa position institutionnelle du moment afin d'attaquer le chef de gouvernement d'un des pays fondateurs de l'Union européenne, offensant gravement par ses paroles non seulement le président du Conseil mais aussi l'État et les citoyens italiens?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

La Commission rappelle qu'elle n'a pas coutume de prendre position sur des déclarations publiques de personnalités politiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1952/01

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Avis de la commissaire Wallström sur la Convention alpine

Quelle est la position de la commissaire de l'UE chargée de l'environnement sur le thème de la Convention alpine?

Réponse commune aux questions écrites E-1951/01 et E-1952/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission reconnaît l'importance du rôle que peut jouer la Convention alpine dans la promotion du développement durable de la région des Alpes. Cette convention est en fait un important instrument international dont le but est de protéger l'écosystème alpin et de garantir l'intégration de préoccupations environnementales et sociales dans plusieurs secteurs de la vie économique.

La Commission comprend la préoccupation de l'Honorable Parlementaire face à l'absence de participation de la Commission aux dernières réunions du comité permanent et à la réunion ministérielle d'octobre 2000. Il se trouve cependant que des contraintes budgétaires empêchent actuellement la Commission de considérer comme une priorité son engagement actif dans les travaux de la Convention alpine.

À cela s'ajoute que le principe de subsidiarité joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses protocoles. Dans un contexte régional, l'action des gouvernements nationaux et locaux peut en effet être plus efficace qu'une action de niveau communautaire. De plus, plusieurs protocoles de la Convention alpine couvrent des domaines où la compétence de la Communauté est limitée, comme le tourisme, la protection des sols et les forêts de montagnes.

Ceci ne doit en aucune cas être interprété comme un manque d'intérêt ou d'estime pour le travail effectué au titre de la Convention alpine. On notera que les objectifs auxquels la Communauté a souscrit en tant que partie contractante à cette Convention sont réalisés, dans les différents domaines couverts par la Convention, par l'action et la législation communautaires telles que les directives sur les habitats et les oiseaux, le réseau NATURA 2000 et le sixième programme d'action environnemental.

Le dépôt, le 16 janvier 2001, d'une proposition relative à la signature du protocole de mise en oeuvre de la Convention alpine dans le domaine des transports(1) est une autre marque de l'intérêt que la Commission porte à la Convention alpine.

(1) COM(2001) 18 final.
QUESTION ÉCRITE E-1986/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Exode d'étudiants vers des pays voisins et fuite des diplômés vers les Pays-Bas où le nombre des obstétriciens est insuffisant

1. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, de nombreuses naissances ont lieu à domicile, ce qui nécessite l'assistance d'un obstétricien (une sage-femme selon l'usage ancien)?

2. Considérant que 120 accouchements par an représentent véritablement un maximum pour un obstétricien et qu'il existe d'ores et déjà un déficit important d'obstétriciens, la Commission convient-elle, que compte tenu du nombre actuel des naissances, les Pays-Bas devraient disposer chaque année de 240 nouveaux diplômés pour éviter tout accident lors des accouchements à domicile?

3. Comment la Commission juge-t-elle le fait que les centres de formation néerlandais doivent, depuis longtemps déjà, refuser les deux tiers des candidats qui souhaitent s'inscrire dans cette discipline par suite des économies dans ce secteur et des mauvaises prévisions démographiques, tant et si bien que le nombre actuel d'étudiants est nettement inférieur aux besoins réels?

4. Comment la Commission juge-t-elle le fait que depuis 10 ans, la moitié des étudiants en obstétrique à Turnhout (Belgique) sont originaires des Pays-Bas, que chaque année, les Pays-Bas comptent 50 nouveaux obstétriciens qui ont été formés en Belgique, et qu'ils s'efforcent également de recruter des obstétriciens dans d'autres pays pour compenser le déficit national?

5. Que faut-il faire, selon la Commission pour que les Pays-Bas cessent de peser d'un poids excessif sur les centres de formation des pays voisins et d'attirer trop d'obstétriciens diplômés d'autres États membres?

Source: Chaîne de télévision Nederland 3, 17.6.2001, programme Zeven Dagen

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

1. et 2. Réponse aux points 1 et 2: la Commission note avec intérêt les informations fournies sur le nombre d'assistants en obstétrique et sur leur situation professionnelle aux Pays-Bas.

3. La Commission souligne que, conformément aux articles 149 et 150 (anciennement articles 126 et 127) du traité CE, la Communauté est tenue de respecter pleinement la responsabilité et la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation de la formation scolaire et professionnelle.

4. et 5. La Commission soutient pleinement la mobilité et la formation transfrontalières des étudiants et des stagiaires, conformément aux articles 149 et 150 du traité CE.

En outre, un des objectifs du traité CE est de faciliter la libre circulation des professionnels dans la Communauté. En conséquence, la Commission ne peut que soutenir le droit de professionnels pleinement qualifiés d'un État membre à poursuivre leur carrière professionnelle dans un autre État membre. De plus, les conditions de formation des sages-femmes font l'objet d'une coordination au sein de la Communauté (directives 80/154/CEE et 80/155/CEE(1)). Les diplômes des sages-femmes qui remplissent les conditions requises par ces directives sont donc automatiquement reconnus.

(1) JO L 33 du 11.2.1980.
QUESTION ÉCRITE P-2890/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Malfaçons dans la réalisation des travaux publics financés au titre du deuxième CCA

Dans sa réponse à la question E-3481/00(1), posée par l'auteur de la présente question, la Commission reconnaît que problèmes considérables de malfaçons dans la réalisation des travaux publics financés en Grèce au titre du deuxième CCA il y a.

Pourrait-elle faire savoir si elle dispose d'éléments neufs quant au nombre de malfaçons constatées à compter du mois d'avril de l'an 2000 ainsi que, globalement, quant aux travaux financés au titre du deuxième CCA? Est-elle satisfaite de ce que la Grèce a entrepris pour y remédier? Si tel n'est pas le cas, que compte-t-elle entreprendre pour faire face à cette question grave?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 62.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1652/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil. Jeux olympiques de 2008.



Journal officiel n° 040 E du 14/02/2002 p. 0074 - 0074



QUESTION ÉCRITE E-1652/01 posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil (12 juin 2001) Objet: Jeux olympiques de 2008 Quel avis la candidature de la Chine à l'organisation des Jeux olympiques de 2008 à Pékin inspire-t-il au Conseil? Entend-il encourager les gouvernements des États membres à rechercher l'assurance que des améliorations capitables interviendront à l'égard du bilan de la Chine dans le domaine des droits de l'homme et de la liberté de la presse, notamment, avant d'appuyer une telle proposition? Réponse (8 octobre 2001) Le Conseil n'a pas débattu de la candidature de la Chine ou d'autres pays à l'organisation des Jeux olympiques en 2008. Toutefois, dans le cadre de celle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme qu'il entretient avec la Chine, le Conseil a exprimé la préoccupation que lui inspirent les atteintes permanentes aux droits de l'homme et a engagé les autorités chinoises à prendre des mesures positives pour améliorer la situation sur le terrain.
QUESTION ÉCRITE E-2020/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Négociations d'adhésion avec Chypre - Charte de l'environnement

La Commission se félicite-t-elle non seulement qu'il existe une législation chypriote imposant la collecte sûre et l'évacuation des CFC, mais qu'elle soit également appliquée?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La législation communautaire qui régit cette question environnementale est mise en oeuvre par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1). Celui-ci contient des dispositions, notamment l'article 16, qui invitent les États membres à prendre des mesures en vue de promouvoir la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées, telles que les chlorofluorocarbones (CFC), dont la production, la consommation et la commercialisation sont interdites, sous réserve d'exceptions clairement définies. Le règlement entrera en vigueur à Chypre dès que ce pays aura adhéré à l'UE.

Chypre élabore actuellement une stratégie visant à contrôler les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. La Commission part du principe que, sur la base de cette stratégie, Chypre prendra les mesures nécessaires pour veiller à l'intégration, dans sa législation, des dispositions du règlement (CE) no 2037/00. La Commission suivra l'évolution de ce dossier.

(1) JO L 244 du 29.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1591/01

posée par Frank Vanhecke (TDI) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Pluralisme des médias

La récente grève de la faim que Mme Emma Bonino a menée en Italie pour protester contre le traitement inégal qui a été réservé à son parti pendant la campagne pour les élections du 13 mai, a montré que dans certains pays de l'UE, les grands médias ne privilégient que les grands partis établis. C'est également le cas en Belgique où toutes les statistiques montrent qu'un parti comme le Vlaams Blok, qui représente plus de 15 % de l'électorat flamand, est exclu des médias publics financés avec l'argent des contribuables.

Nous nous trouvons donc face à un problème européen. Une presse libre, pluraliste, objective et tenant compte de tous les courants de la société: tel est le principe sur lequel doit reposer toute nation démocratique.

La Commission a-t-elle connaissance de ces anomalies dans certains pays de l'UE?

N'estime-t-elle pas que les partis politiques qui sont représentés au Parlement national et au Parlement européen devraient avoir droit, sur les chaînes publiques de leurs pays respectifs, à une couverture médiatique proportionnelle à leur importance numérique?

N'estime-t-elle pas qu'il lui incombe de veiller au respect du principe de la liberté, du pluralisme et de l'objectivité des médias, d'autant plus lorsqu'il s'agit de chaînes publiques?

Que pense-t-elle d'un État membre où les politiciens doivent faire la grève de la faim pour avoir un minimum d'attention des médias?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission n'a pas une compétence en ce qui concerne les questions relatives à l'orientation de la presse dans les États membres. Elle considère que la presse en Europe dispose d'une liberté très importante, qui a peu de possibilités de comparaison avec le reste du monde. Dans les limites des compétences de l'Union, la Commission s'efforce de promouvoir le pluralisme politique et culturel des médias afin que le niveau très élévé de cette liberté soit préservé. Naturellement, il ne lui est pas possible d'intervenir, ou même de commenter, à propos de la ligne éditoriale des médias dans l'un ou l'autre État membre. L'évaluation d'une telle ligne revient notamment aux lecteurs et aux spectateurs. En tous cas, il revient aux États membres de veiller au respect des différents principes tels que le pluralisme des médias et la liberté d'expression.
QUESTION ÉCRITE E-1651/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Manquement persistant de la Russie à l'égard de ses promesses

Le Conseil est-il informé de ce que la Russie n'a toujours pas créé de commission nationale d'enquête, ainsi que l'y invitait la résolution adoptée par le Parlement l'année dernière sur la Tchétchénie? Quelles mesures a-t-il désormais l'intention de prendre pour donner suite à ce dossier?

Réponse

(8 octobre 2001)

Lors de sa 56e session, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a adopté la résolution 2000/58, dans laquelle elle demande au Gouvernement de la Fédération de Russie de créer d'urgence, conformément aux normes internationales reconnues, une commission nationale d'enquête indépendante à large assise aux fins d'enquêter rapidement sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme et de manquements au droit international humanitaire qui seraient commis dans la République de Tchétchénie, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité.

Le 20 février 2001, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a présenté un rapport sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie. En contribution à l'élaboration de ce rapport, le gouvernement de la Fédération de Russie a transmis des informations écrites au Haut-Commissariat, en indiquant qu'il avait été créé une commission nationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme et le respect de ces droits en République tchétchène, laquelle était présidée par M. P. V. Kracheninnikov, membre de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.

Lors de sa 57e session, la Commission des droits de l'homme a adopté la résolution 2001/24, dans laquelle elle note qu'il a été créé une commission nationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme et le respect de ces droits dans le nord du Caucase (la commission Kracheninnikov).

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que c'est l'UE qui a présenté la résolution 2000/58 devant la Commission des droits de l'homme. Cette année encore, c'est l'UE qui a parrainé la résolution 2001/24. L'UE s'est élevée fermement contre toutes les attaques visant les droits de l'homme et la dignité humaine en Tchétchénie, quels que puissent en être les auteurs. L'UE a évoqué maintes fois cette question, dans toutes les enceintes possibles, avec les autorités russes, au niveau le plus élevé. L'UE espère que celles-ci respecteront leurs engagements dans leur intégralité. Elle attend avec impatience de recevoir le premier rapport de la commission Kracheninnikov, qu'elle a contribué à mettre sur pied.
QUESTION ÉCRITE E-2235/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Législation en matière de sécurité sociale

La Commission peut-elle indiquer si, dans les États membres autres que le Royaume-Uni, il existe également des dispositions permettant aux travailleurs de bénéficier de prestations s'ils sont aptes au travail, s'ils sont disponibles pour travailler et s'ils recherchent activement un emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Les allocations de chômage existent dans tous les États membres, mais les conditions d'attribution de celles-ci varient d'un État à l'autre. Le chapitre 10 du Système d'information mutuelle sur la protection sociale(1) (Missoc) de la Commission contient une présentation complète des critères appliqués dans chaque État membre.

Les deux premiers critères d'éligibilité mentionnés par l'Honorable Parlementaire, à savoir être apte au travail et être disponible pour travailler, sont appliqués dans la plupart des États membres. En revanche, le troisième critère mentionné, à savoir chercher activement un emploi, peut être appliqué différemment (c'est ainsi, par exemple, qu'en Irlande le demandeur doit être vraiment à la recherche d'un emploi (genuinely seeking work), tandis que dans d'autres États membres, dont la Belgique, il doit être inscrit comme demandeur d'emploi).

(1) http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc2000/index_chapitre10_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1212/01

posée par Jean-Charles Marchiani (UEN) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Langues utilisées en matière de défense dans l'Union européenne

Le Conseil peut-il indiquer quelles sont les langues utilisées au sein de l'Eurocorps et du Comité militaire permanent?

Alors que le français et l'allemand, en raison des réalités démographiques, sont de loin les langues maternelles les plus parlées au sein de l'Union européenne, le Conseil n'estime-t-il pas qu'elles devraient être retenues - tant pour des raisons historiques que politiques - comme idiomes prioritaires au sein des structures militaires européennes?

Le Conseil peut-il préciser les raisons qui motivent l'utilisation de l'anglais au sein de telles structures?

Considère-t-il, tant dans un souci d'efficacité en cas de crise, qu'en raison des réalités culturelles qui prévalent en Europe (existence de trois grands rameaux linguistiques: latin et gallo-latin, germanique et anglo-saxon) qu'il conviendrait, à tout le moins, de se limiter à l'utilisation du français, de l'allemand et de l'anglais?

Dans la perspective de la mise sur pied d'une politique de défense européenne véritablement indépendante, le Conseil n'estime-t-il pas que l'emploi infondé et abusif de l'anglais constitue, par analogie, un très mauvais message adressé aux Européens?

Réponse

(8 octobre 2001)

Les langues officielles des institutions de l'Union européenne sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois. Tous les textes concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) qui sont présentés au Conseil européen ou au Conseil sont traduits dans toutes ces langues officielles.

Cependant, dans le domaine de la PESC ainsi que dans celui de la PECSD, qui en fait partie intégrante, les échanges d'informations entre les États membres et les réunions au niveau officiel ont lieu actuellement en anglais et en français sur la base de la déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la PESC (déclaration no 30, traité de Maastricht).

Les règles et pratiques décrites ci-dessus s'appliquent également au Comité militaire qui est un organe du Conseil. L'utilisation d'une ou de plusieurs langues dans le cadre de structures ou de formations militaires européennes de type multinational n'appartenant pas à l'Union européenne, par exemple l'Eurocorps, ne dépend pas du Conseil mais des pays qui les composent.
QUESTION ÉCRITE E-1901/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Demande de jumelage de deux villes

La Commission pourrait-elle confirmer en détail les raisons qu'elle oppose à l'octroi de crédits au conseil général de Oundle, East Midlands, Royaume-Uni, pour un projet de jumelage avec une ville allemande, suite à une demande afférente que ce même conseil avait déposée plus tôt au cours de cette année?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

En 2001 la commune de Oundle a introduit, en tant que ville hôte, une demande de subvention dans le cadre de la première tranche de l'initiative communautaire de soutien aux actions en faveur des jumelages de villes. Cette demande n'a pas été retenue par le comité de sélection parce que le dossier introduit n'était pas complet, selon les dispositions du point 7.1. de l'appel à propositions qui régit l'attribution des aides en faveur des actions de jumelages de villes(1). Ce point stipule que Seuls les dossiers comportant tous les documents mentionnés aux points a) à e) énumérés ci-dessous, soumis dans les délais impartis, dûment remplis et accompagnés des pièces requises, pourront être retenus pour la procédure de sélection.

En l'occurrence, le dossier de la commune de Oundle n'était pas accompagné du programme détaillé de la rencontre, comme il est prévu au point 7.1.c) dudit appel à propositions. En absence du programme de la rencontre envisagée, le comité de sélection n'est pas en mesure d'évaluer ni la qualité ni l'intérêt européen du projet soumis.

La nouvelle procédure d'attribution des aides en faveur des actions de jumelages de villes a été adoptée après consultation des fédérations nationales représentatives du mouvement de jumelages, en octobre 2000. Cette procédure, inspirée des principes qui régissent l'octroi de subventions dans le cadre d'autres actions communautaires, vise à rendre le système plus transparent et efficace, et à garantir un traitement égal à tous les intéressés.

(1) Appel à propositions DG EAC no 00/75 - JO C 320 du 9.11.2000.