QUESTION ÉCRITE E-0453/00

posée par Karin Jöns (PSE) au Conseil

(24 février 2000)

Objet: Règlement portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche

Le règlement (CE) no 2822/98(1) du Conseil du 21 décembre 1998 fixait à zéro, à dater du 1er janvier 1999 les droits de douane pour une série de produits de la pêche (esturgeon, lompe,

diverses espèces de crabes, etc.). En revanche, le taux applicable à l'aiguillat commun (squalus acanthias à l'état frais réfrigéré ou congelé) a été fixé à 6 % et celui des filets et de la chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation) à 4 %.

1. À combien s'élèvent les droits de douane non réduits applicables aux autres importations de produits de la pêche?

2. Comment expliquer que pour le lieu de l'Alaska qui est presque exclusivement capturé par des États riverains (États-Unis, Canada, Russie, Chine, Corée, Japon) de sorte que l'Union européenne est en l'occurrence tributaire d'importations, les droits de douanes ne soient pas fixés à zéro comme pour les autres produits de la pêche visés par le règlement?

3. Pour quel motif les droits de douane applicables au lieu de l'Alaska ont-ils été fixés à 4 %?

4. Pour quelle raison les droits de douane de l'aiguillat n'ont-ils pas été fixés à zéro, comme pour les autres produits de la pêche énumérés dans le règlement? Il convient de souligner que l'Union européenne doit essentiellement importer l'aiguillat à partir des États-Unis et du Canada, car il n'existe qu'en quantité limitée dans les eaux situées entre l'Irlande et le Royaume-Uni.

5. Pour quel motif les droits de douane applicables à l'aiguillat ont-ils été fixés à 6 %?

(1) JO L 351 du 29.12.1998, p. 9.

Réponse

(18 mai 2000)

Le règlement 2822/98 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche a été adopté le 21 décembre 1998 en même temps que celui portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.

Les propositions de règlements ont été examinées ensemble en vue de dégager une solution de compromis acceptable à la fois pour les États membres qui privilégient les intérêts des pêcheurs et pour ceux qui défendent les industries de transformation.

1. Le tarif douanier commun fixe les taux applicables. Pour ce qui concerne les produits de la pêche, ils se situent dans une fourchette allant de 2 % pour le saumon à 25 % pour les sardines, les maquereaux mldr. Ils ont été publiés(1).

2. Il arrive que pour certains produits dont la production communautaire est inexistante, faible, ou insuffisante, l'industrie de transformation doive s'approvisionner sur les marchés extérieurs. Dans ces situations, la Communauté doit prendre les mesures tarifaires qui s'imposent pour rendre son industrie compétitive vis à vis de celles des pays tiers.

La réglementation tarifaire de la Communauté est étroitement liée à la politique commerciale de la Communauté et est régulièrement adaptée en tenant compte de l'évolution du marché international et des possibilités d'approvisionnement qui résultent notamment des accords de pêche.

3. Les taux de 18 % applicables aux lieus de l'Alaska et aux aiguillats ont été suspendus respectivement à 4 % et à 6 % en tenant compte de ces considérations.

4. Pour ce qui concerne l'année 2000, les taux applicables aux poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ont été publiés(2).

5. Le 17 décembre 1999, le Conseil a adopté un nouveau règlement portant suspension totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche. Ce règlement applicable à partir du 1er janvier 2000 a été publié(3). Les taux retenus pour les filets et chair de lieus de l'Alaska et pour la chair d'aiguillats sont respectivement suspendus à 3,5 % et à 6 %.

(1) JO L 292 du 30.10.1998, pp. 47 et 62.

(2) JO L 278 du 28.10.1999, pp. 47 à 66.

(3) JO L 336 du 29 décembre 1999.