QUESTION ÉCRITE E-2871/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Neil Parish (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Illégalité de l'embargo de la France visant les importations de boeuf britannique

Le Gouvernement français serait en train d'envisager la levée de l'embargo illégal qu'il avait décrété à l'encontre du boeuf britannique. Cet embargo est en vigueur depuis plus de deux ans. La Commission envisage-t-elle d'imposer une amende à la France, même dans l'éventualité où cet embargo serait levé et dans l'affirmative, cette amende sera-t-elle rétroactive?

La Commission peut-elle confirmer que si elle s'abstient d'imposer une sanction à la France les traités européens habilitent le gouvernement britannique à introduire auprès de la Cour de justice un recours en réparation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

En vertu de l'article 228 du traité CE, si un État membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir à nouveau la Cour de justice. Dans ce second cas, elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné, qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour, dans son arrêt rendu conformément à la procédure de l'article 228, reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son premier arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Cela ne correspondra pas nécessairement à la proposition de la Commission.

La Commission a dûment ouvert contre la France la procédure prévue à l'article 228, dans l'affaire de l'embargo sur le boeuf mentionnée par les Honorables Parlementaires, et elle a précisé à la Cour ce qu'elle estimait être une astreinte appropriée. Toutefois, avant que cette procédure n'atteigne le stade de l'arrêt de la Cour, la France a adopté une législation pour se conformer aux obligations qui lui incombent au titre du droit communautaire dans cette affaire. Après un examen minutieux de la législation française, la Commission a maintenant conclu que celle-ci était conforme aux prescriptions en la matière du droit communautaire. En conséquence, la Commission a renoncé à poursuivre sa procédure contre la France et a demandé que les coûts de l'ensemble de la procédure soient assumés par cet État membre.

La Commission a récemment décidé, compte tenu de l'expérience acquise dans des affaires récentes (y compris celle mentionnée par les Honorables Parlementaires), de réexaminer son approche de l'application de l'article 228, afin d'étudier des modalités permettant d'améliorer l'efficacité des arrêts de la Cour, en utilisant toutes les possibilités qu'offre l'imposition de la somme forfaitaire ou de l'astreinte.

L'article 227 du traité CE autorise un État membre à saisir la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Toutefois, même si elle se conclut par un arrêt favorable de la Cour, la procédure au titre de cet article ne donnera pas lieu à une réparation financière pour l'État membre introduisant ce recours.