QUESTION ÉCRITE P-0906/02

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Discrimination des étrangers par le système belge d'amendes

J'ai posé l'an passé à la Commission une question (E-0830/01(1)) concernant la discrimination pratiquée en Belgique à l'égard des étrangers en matière de dépassement de la vitesse. L'année dernière, la Commission a répondu que la législation belge en la matière devait être examinée en détail avant que la Commission puisse être en mesure de se prononcer. Un an après, la situation est restée inchangée, et s'est même détériorée.

Le gouvernement belge a sensiblement augmenté le tarif du règlement à l'amiable lors d'infractions au code de la route (200 d'amende pour un dépassement de 10 km/h). Mais ce tarif concerne les étrangers. Pour les Belges, il est encore libellé en francs belges et ne peut, de ce fait, être recouvré puisque les francs ne sont plus moyen de paiement légal. Cette situation est inacceptable. L'an passé, le gouvernement belge a fait savoir que pour lui, cette question n'était pas prioritaire. Après la récente réforme, j'en conclus que seules les infractions au code de la route commises par des étrangers sont, pour lui, prioritaires, ce qui constitue une nouvelle forme de discrimination. Eu égard au Livre blanc sur les transports, dans lequel le commissaire responsable annonce son intention d'harmoniser les sanctions et les contrôles, n'est-il pas temps de demander au gouvernement belge de clarifier la question? Car cela dépasse vraiment les bornes, si j'ose dire. J'attends de l'examen, par la Commission, de la réglementation belge qu'il donne du poids à ma protestation et j'invite la Commission à agir dès à présent.

J'ai appris entre-temps qu'une décision (C-224/00) est intervenue sur un cas similaire en Italie, que vous évoquez d'ailleurs dans votre réponse. Selon cette décision, les autorités italiennes ne peuvent plus prendre de mesures discriminatoires à l'égard de personnes dont le véhicule porte une immatriculation étrangère. N'est-il pas temps, pour la Commission européenne, d'inventorier la réglementation applicable aux amendes dans les différents États membres, en recherchant qu'il existe également dans d'autres pays des formes de discrimination à l'égard des étrangers? Car cette affaire cause à nos concitoyens irritation et malaise et les fait douter de la réalité de l'Union.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 129.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, la législation belge en matière de perception et de consignation d'amendes infligées pour des infractions de circulation routière établit un régime différencié pour les contrevenants résidents et non-résidents. Les premiers ont la possibilité de payer leur amende, soit immédiatement, soit dans un délai fixé par le Roi, tandis que les seconds doivent ou bien payer immédiatement la somme réclamée ou bien consigner cette somme, qui est, dans ce cas, majorée d'un montant destiné à couvrir les frais de justice.

À la connaissance de la Commission, les montants des sanctions prévues par la législation à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence n'ont pas été modifiés depuis janvier 1998. En effet, l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière, tel que modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1997, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait déjà à l'article premier une sanction de 8 000 BEF (soit 200 euros) pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 10 kilomètres (km) à l'heure et de moins de 21 km à l'heure, si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. L'arrêté royal du 10 juin 1985 a été modifié depuis par l'arrêté royal du 19 juillet 2000 et par l'arrêté royal du 11 décembre 2001 en vue, notamment, de l'adaptation des sanctions à l'euro, sans que le montant desdites sanctions soit augmenté. Les sanctions applicables aux résidents conformément à la loi sur la police de la circulation routière (arrêté royal du 16 mars 1968) ont été adaptées en euros par le biais de la loi relative à l'introduction de l'euro concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution du 26 juin 2000 et sont effectivement recouvrées en euros.

Comme la Commission l'avait déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-0830/01 de l'Honorable Parlementaire(1) sur la base de la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Pastoors(2), en l'absence d'instruments permettant d'assurer l'exécution d'une condamnation dans un État membre autre que celui où elle a été prononcée, une différence de traitement entre contrevenants résidents et non-résidents est objectivement justifiée, et un État membre peut imposer aux seuls contrevenants non-résidents l'obligation de versement d'une somme à titre de caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.

La Commission termine actuellement l'examen de la législation belge à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2002 dans l'affaire C-224/00, Commission contre Italie, relative à la législation italienne régissant la même matière, avant de se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Les autorités belges ont été amenées à établir une distinction entre résidents et non-résidents en raison, notamment, des problèmes engendrés par l'exécution d'amendes infligées en Belgique par un autre État membre. À cet égard, la Commission attire l'attention sur l'initiative du Royaume-Uni,

de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires(3). Conformément au projet de décision-cadre, les amendes infligées dans un État membre devront être reconnues et exécutées par les autres États membres. Les amendes infligées par des États membres pour des infractions de circulation routière sont souvent de nature administrative plutôt que pénale. Si la décision-cadre devait couvrir les amendes administratives cette question fait actuellement l'objet de discussions , il resterait un long chemin à parcourir avant de régler le problème de l'exécution transfrontalière de ce type de sanctions et, partant, de la nécessité d'un traitement différent pour les résidents et les non-résidents.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001.

(2) Arrêt de la Cour du 23 janvier 1997 dans l'affaire C-29/95.

(3) JO C 278 du 2.10.2001.