FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/156

(2004/C 88 E/0166)

QUESTION ÉCRITE E-3819/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Circulation en Grèce de voitures particulières portant des numéros d'immatriculation communautaires

La liberté de circulation des personnes est consacrée dans l'Union européenne et permet à tout ressortissant de la Communauté de choisir un lieu de résidence dans n'importe quel État membre de l'Union, de s'inscrire sur les listes pertinentes et d'acheter, s'il le désire, une voiture particulière immatriculée dans l'État membre dans lequel il a choisi de résider. De nombreux Grecs utilisent en Grèce des voitures particulières légalement acquises comme indiqué ci-dessus et qui portent des numéros d'immatriculation communautaires. Cependant, les autorités grecques sanctionnent «sévèrement» cette pratique: elles n'autorisent pas la circulation de ces véhicules durant plus de six mois et, si elles constatent que les six mois sont expirés, elles les confisquent même et infligent de très lourdes amendes, et ce bien que les propriétaires de ces véhicules soient légalement résidents (ou, aussi, ressortissants) d'un autre État de l'Union européenne.

Ces agissements des autorités grecques sont-ils conformes à la législation communautaire? Dans quel autre État membre de l'Union procède-t-on à la confiscation des véhicules qui circulent avec des numéros d'immatriculation communautaires et inflige-t-on des amendes démesurées à leurs propriétaires? La Commission envisage-t-elle d'intervenir — et de quelle manière — afin que soit mis un terme à la situation décrite, laquelle procède du système grec pervers de taxation, qui accable de taxes excessives les voitures de plus de 1 800 centimètres cubes, très chères en Grèce (pays où le revenu par habitant est le plus bas de l'Union européenne: 67 % à peine de la moyenne communautaire, selon les dernières données d'Eurostat), ce qui oblige de nombreux Grecs à acheter des véhicules portant des numéros d'immatriculation communautaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 février 2004)

La libre circulation des citoyens de l'Union (UE) est un droit fondamental reconnu par l'article 18 du traité instituant la CE. En vertu de cet article, chaque citoyen de l'UE a le droit de choisir le lieu au sein de l'UE où il souhaite résider et de circuler librement dans les conditions prévues par le traité CE. Le citoyen de l'UE enregistre normalement la voiture, qu'il a achetée légalement, dans l'État membre où il réside, étant entendu que celui-ci peut ne pas être son pays d'origine (dans le cas d'un ressortissant grec qui réside légalement en Allemagne où il achète et fait enregistrer une voiture, par exemple).

Concernant la législation fiscale communautaire spécifique à laquelle il est fait référence dans la question écrite, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1) a été adoptée. Comme il est précisé dans ses considérants, cette directive vise à lever les obstacles à la libre circulation des personnes et à l'instauration d'un marché intérieur européen qui découlent des différents régimes fiscaux appliqués à l'importation temporaire de certains moyens de transport dans les États membres.

Conformément à la directive, lorsqu'un moyen de transport est importé temporairement, une franchise de la taxe d'enregistrement du véhicule et des taxes automobiles ordinaires est accordée pour une période, continue ou non, n'excédant pas six mois par période de douze mois, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

— le moyen de transport a été acquis conformément aux conditions générales de taxation en vigueur sur le marché domestique d'un État membre;

— le particulier qui importe ce moyen de transport a sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'importation temporaire et utilise ledit moyen de transport pour son usage privé;

— le moyen de transport n'est pas destiné à être cédé ou loué dans l'État membre d'importation temporaire ou à être prêté à un résident de cet État.

La Commission sait que l'application de cette directive a posé beaucoup de problèmes en Grèce. Trois arrêts de la Cour (2) traitent de cette question.

Les principaux problèmes rencontrés à cet égard, selon les informations en possession de la Commission, sont les suivants:

— la détermination du lieu de «résidence normale» dans le cas de ressortissants grecs;

— Les pénalités extrêmement sévères qui sont imposées en cas de violation des règles visées dans la directive 83/182/CEE. Notant qu'«une sanction ne doit pas être si disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à des libertés consacrées par le traité», la Cour convenait à cet égard, dans l'arrêt prononcé en l'affaire C-262/99, qu'une pénalité imposée en pareil cas «n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction» et que «lorsque la détermination du régime applicable a soulevé des difficultés, il doit être tenu compte de la bonne foi du contrevenant lors de la détermination de la sanction effectivement infligée à celui-ci». La saisie du véhicule dans les cas de violation présumée de la directive 83/182/CEE (susceptible d'entraîner une accusation de contrebande pouvant conduire en Grèce, du moins selon certaines informations en la possession de la Commission, à la vente du véhicule par les autorités sans aucune possibilité de restitution à son propriétaire précédent, même si le tribunal compétent conclut en finalité à l'innocence du citoyen de l'UE) pourrait poser d'autres problèmes suite à l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (3).

Suite à la réception d'un nombre de plaintes déposées par des citoyens grecs, la Commission a entamé une procédure d'infraction et a amené la Grèce devant la Cour de justice. Il faut, en outre, rappeler qu'en 1998, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil (4) dont l'objectif global était l'harmonisation du traitement fiscal des véhicules avec le concept et les principes du marché unique.

En septembre 2002, la Commission a présenté une communication sur la taxation des voitures personnelles au sein de l'Union (5), dans laquelle elle étudie, entre autres, des moyens de lever les entraves fiscales actuelles à la libre circulation des voitures particulières sur le marché intérieur. Sur la base des principes soulignés dans la communication, la Commission présentera, en 2004, une nouvelle proposition de législation communautaire.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) Arrêt du 2 août 1993 dans l'affaire C-9/92, Commission contre la République hellénique; arrêt du 29 mai 1997 dans l'affaire C-389/95, Siegfried Klattner contre l'État hellénique; arrêt du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99, Paraskevas Louloudakis contre la République hellénique.

(3) Son article 17 reconnaît notamment le droit de propriété comme un droit fondamental du citoyen de l'UE.

(4) JO C 108 du 7.4.1998.

(5) Communication au Conseil et au Parlement sur la «taxation des voitures particulières dans l'Union européenne — Actions envisagées aux niveaux national et communautaire» du 6 septembre 2002, COM(2002) 431 final.