QUESTION ÉCRITE P-2132/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie au motif de transposition incorrecte de la directive 97/67/CE

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la république italienne suite à une réclamation déposée par l'opérateur public des postes néerlandaises TNT Post Group (TPG) au motif de transposition incorrecte de la directive 97/67/CE(1) visant à réduire la couverture économique du service postal universel en Italie.

Cette procédure vise à produire les mêmes effets que ceux visés par la première proposition de seconde directive élaborée par la Commission.

Paradoxalement, les Pays-Bas n'ont pas encore, deux ans et demi après la publication de la directive no 97/67/CE, transposé cette directive dans leur ordre juridique et continuent à accorder à TPG une couverture excessive par rapport aux besoins réels de couverture du service universel.

TPG, grâce à ces fonds publics, développe une stratégie d'expansion, en particulier en Italie.

La proposition de directive présentée par la Commission va exactement dans le sens de la libéralisation des services postaux voulue par le gouvernement néerlandais afin de favoriser expressément son opérateur public, comme il ressort du document du Comité Consultatif des Transports, des Travaux Publics et des Eaux qui a été fourni au Secrétariat d'État.

La Commission pourrait-elle:

- déclarer si la situation exposée ci-dessus est conforme à la vérité;

- indiquer les raisons qui l'amènent à vouloir anticiper les étapes de la libéralisation précisément en Italie, où TPG se charge déjà aujourd'hui d'un tiers des opérations de Postes Italiennes;

- indiquer les raisons qui l'amènent à penser qu'il faudrait, en Italie, libéraliser des services considérés comme universels et réservés au secteur public dans d'autres États membres;

- déterminer si ces décisions en ce qui concerne l'Italie comporteraient une limitation injustifiée des droits des citoyens italiens par rapport à ceux d'autres citoyens européens;

- indiquer si elle envisage d'engager une procédure contre l'État néerlandais aux fins de récupération des aides d'État injustement perçues par le service TNT Post Group?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Le 11 avril 2000, la Commission a décidé d'ouvrir à l'encontre de la République italienne une procédure d'infraction pour violation de l'article 86 (ex-article 90) en liaison avec l'article 82 (ex-article 86) du traité CE. L'infraction porte sur l'extension du monopole des services généraux de la poste aux lettres à un certain nombre de services spéciaux de distribution à valeur ajoutée, fournis en Italie par des prestataires privés. La Commission a décidé d'engager cette procédure après avoir reçu plusieurs plaintes d'opérateurs privés de petite et moyenne taille, spécialisés dans la fourniture de services postaux à valeur ajoutée en Italie dans le cadre d'un système de libre concurrence. La procédure vise principalement à empêcher que les services à valeur ajoutée ou nouveaux, auparavant fournis par ces opérateurs italiens, soient inclus dans le monopole des services postaux généraux qui sont réservés à un seul opérateur, le prestataire historique. Il va sans dire que la Commission, en lançant la procédure d'infraction, a agi pour protéger ce régime de libre concurrence en Italie, et non pour favoriser les intérêts d'un opérateur postal particulier.

1. La procédure engagée contre l'Italie n'a pas pour objet d'anticiper une nouvelle libéralisation du marché postal italien, mais de maintenir le marché concurrentiel qui existait déjà avant l'entrée en vigueur du décret italien no 261/99. L'enquête menée par la Commission à la suite de plusieurs plaintes contre ce décret a fait apparaître que celui-ci, au lieu d'ouvrir le marché des services postaux, contribue à étendre le champ d'action du monopole postal en faveur du prestataire historique. En particulier, un certain nombre de services spéciaux à valeur ajoutée est inclus dans le monopole des services généraux du courrier détenu par le prestataire historique Ces services spéciaux étaient auparavant fournis par des opérateurs privés qui concurrençaient ainsi le prestataire historique. Les services à valeur ajoutée considérés comprennent des prestations particulières telles que (i) les tentatives multiples de remise du courrier, (ii) la remise du courrier à plusieurs adresses, (iii) le suivi des envois tout au long du trajet, (iv) la remise du courrier à une heure convenue, ou encore (v) la tenue et la mise à jour de fichiers d'adresses. Actuellement, ces services ne sont pas fournis par le prestataire historique.

2. Les services en question ne font partie ni du service universel, ni du domaine réservé dans aucun des États membres. Comme le précise en effet la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, relative aux règles communes pour le développement intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) (considérant no 21), les services ne faisant pas partie du service universel ne peuvent pas être réservés au prestataire du service universel. Les services spéciaux concernés présentent certaines caractéristiques spécifiques, quant à leur valeur ajoutée, qui répondent aux besoins des banques ou des compagnies d'assurance. Par conséquent, ils ne relèvent pas du service universel tel que le définit la directive 97/67/CE. En vertu de cette directive, il n'existe aucune raison de les réserver au prestataire historique. La procédure engagée contre l'Italie ne vise donc pas à les libéraliser mais à maintenir le marché concurrentiel qui existait déjà avant l'entrée en vigueur du décret no 261/99.

3. La procédure d'infraction n'affecte en rien le droit des citoyens italiens de bénéficier d'un service postal universel, ni ne désavantage les consommateurs italiens par rapport aux consommateurs des autres États membres. En premier lieu, la Commission ouvrira une procédure d'infraction contre tout État membre qui envisage une extension du domaine réservé comparable à celle qui est reprochée à l'Italie. En deuxième lieu, la Commission ne vise pas seulement l'Italie et son prestataire historique. En fait, elle a récemment engagé des procédures en matière d'aides d'État et d'ententes à l'encontre d'opérateurs historiques dans plusieurs États membres. En troisième lieu, rien ne justifie que les consommateurs des États membres impliqués dans des procédures d'infraction soient désavantagés par rapport aux consommateurs d'États membres qui ne sont pas impliqués dans de telles procédures. Au contraire, loin de diminuer le nombre de services postaux disponibles dans ces États membres, la procédure mise en oeuvre par la Commission vise à préserver la liberté la plus large pour les consommateurs de profiter des services nouveaux et à valeur ajoutée fournis par des opérateurs privés ou par le prestataire historique. Enfin, l'intervention de la Commission dans le secteur postal n'a jamais eu pour effet de réduire les services disponibles, mais de préserver ou d'accroître la concurrence et donc la gamme de services postaux proposés aux consommateurs.

4. En ce qui concerne la prétendue aide d'État octroyée par les Pays-Bas à TPG, la Commission a ouvert une enquête en adressant une demande d'information aux autorités néerlandaises. Ces autorités ont fourni les informations demandées. La Commission procède actuellement à l'analyse des informations reçues. À ce stade, elle ne saurait en préjuger les résultats.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.