QUESTION ÉCRITE E-2645/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Accident dans une centrale de la DEI

Après l'accident survenu le 24 décembre 2001 dans une centrale de l'Entreprise publique d'Électricité de Grèce (DEI) située à Kozani, un autre accident s'est produit dans la centrale thermique de Mégalopolis, qui a fait sept blessés graves. L'accident était dû à un problème dans le système de combustion et d'évacuation des résidus de la combustion dans la chaudière de l'unité III de la centrale de Mégalopolis et à des carences dans la maintenance du système en question par la DEI, malgré les menaces que faisait peser son fonctionnement.

Compte tenu de ce qui précède, et à la lumière d'une précédente réponse de la Commission, aux termes de laquelle celle-ci s'était engagée à enquêter sur l'existence d'un système d'information approprié des travailleurs en Grèce afin d'éviter que de tels accidents ne se reproduisent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures compte-t-elle adopter, compte tenu de l'insuffisance des mesures de protection adoptées en Grèce sur le lieu de travail, ainsi qu'il ressort des événements rapportés ci-dessus?

2. Comment compte-t-elle veiller à faire respecter les règles fondamentales de sécurité et d'hygiène dans les usines de production d'énergie électrique?

3. Outre les mesures visant à prévenir les accidents, les mesures visant à informer le public sont-elles respectées en Grèce, de même que les plans d'intervention en cas d'urgence, qui doivent être élaborés et testés à intervalles réguliers hors du site, conformément à la directive 96/82/CE(1) concernant les entreprises présentant des risques majeurs?

4. Quelles mesures ont été adoptées à l'encontre de la Grèce après sa condamnation dans l'affaire C-33/2001 pour non-notification à la Commission des entreprises appelées à gérer et à éliminer des déchets dangereux conformément à la directive 91/689/CEE(2)?

5. Quelles actions la Commission compte-t-elle mener à l'encontre des responsables qui alors même qu'ils étaient informés des faiblesses et dangers du système, ont non seulement préconisé son installation, mais se sont également obstinés à vouloir le faire fonctionner?

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

1. et 2. En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), établit les obligations de l'employeur relatives à l'information des travailleurs. En particulier, l'article 10 de ladite directive prévoit entre autres que l'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs reçoivent toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention. D'autre part, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs, ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aient accès à toute une série d'informations.

Cette directive, qui s'applique également aux usines de production d'énergie électrique a été transposée dans l'ordre juridique grec, il appartient aux autorités grecques de veiller à faire respecter les dispositions transposant ladite directive.

3. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été transposée en Grèce par la décision ministérielle commune 5697/590/16.3.2000. Conformément aux dispositions de la directive, la législation grecque prévoit la procédure d'élaboration, le contenu et le test des plans d'urgence internes et externes, ainsi que des mesures pour l'information du public, qui s'effectue par le biais du conseil départemental compétent.

4. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux, les États membres communiquent à la Commission, le 12 décembre 1994 au plus tard, des renseignements pour chaque établissement valorisant ou éliminant des déchets dangereux, parmi lesquels le nom et l'adresse, le mode de traitement des déchets et les types et quantités de déchets pouvant y être traités.

Dans son arrêt du 13 juin 2002(2), la Cour a déclaré que en omettant de communiquer à la Commission, dans le délai fixé, toutes les informations prévues à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, dans sa version résultant de la directive 94/31/CE du Conseil, du 27 juin 1994, la République grecque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Par lettre adressée aux autorités grecques en juillet 2002, la Commission a demandé des informations en ce qui concerne les mesures prises par les autorités grecques pour se conformer avec l'arrêt de la Cour. Si, suite à l'analyse de la réponse des autorités grecques, la Commission considère que la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer avec le jugement du 13 juin 2002, elle entamera la procédure d'infraction en vertu de l'article 228 du traité CE.

5. En vertu des traités, la Commission veille à l'application correcte de la législation communautaire et procède aux démarches qu'elle estime justifiées afin de mettre fin aux infractions. En revanche, la Commission n'a pas de compétence pour mener des actions à l'encontre

des responsables de l'usine. La poursuite pénale de ceux-ci appartient aux autorités grecques. Si, dans le cas d'espèce, la Commission constate une violation du droit communautaire, elle n'hésitera pas de prendre les actions nécessaires à l'encontre de la Grèce. Afin que sa tâche soit facilitée, la Commission invite l'Honorable Parlementaire de lui soumettre toute information pertinente.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) Arrêt de la Cour du 13 juin 2002, Commission contre République hellénique, affaire C-33/01, pas encore publiée.