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QUESTION ÉCRITE E-1444/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Travail à domicile et législation

Quelles mesures la Commission applique-t-elle pour donner suite aux recommandations figurant dans le supplément 2/95 («Le travail à domicile dans l'Union européenne») de sa publication «Europe sociale»?

Plus particulièrement, étendra-t-elle la directive-cadre communautaire au travail à domicile?

Introduira-t-elle une législation spécifique concernant:

- le statut légal des travailleurs à domicile,

- les responsabilités des sous-traitants,

- l'égalité et l'adéquation des salaires,

- la protection des enfants,

- l'accès à la Sécurité sociale, et

- des procédures d'application efficaces?

Réponse commune aux questions écrites E-1441/96, E-1442/96, E-1443/96 et E-1444/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a pleinement reconnu la nécessité de s'efforcer, au niveau européen, d'améliorer les conditions de travail des travailleurs à domicile et d'accroître leurs possibilités de choix d'emploi en incluant le travail à domicile dans les priorités de la politique sociale fixées dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission (1995-1997) ((COM(95) 134 final. )).

A la lumière de la convention et de la recommandation internationales sur le travail à domicile qui ont été récemment adoptées, la Commission est actuellement en train de revoir sa politique afin de tenir compte des documents de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les travaux des Nations Unies seront un excellent point de départ à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-1877/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (28 juin 1996)

Objet: Exécution des Fonds structurels

On parle avec insistance ces derniers temps, sans toutefois citer des chiffres précis, de l'augmentation des engagements budgétaires non encore exécutés et de l'incapacité des États membres à absorber le financement communautaire, en particulier dans le domaine des Fonds structurels. Aux fins de clarification de la situation, la Commission pourrait-elle donner des informations en ce qui concerne:

- les résultats de l'exécution des Fonds structurels en 1994 et 1995 avec indication précise, s'agissant des crédits d'engagement, des différences constatées, par État membre et par Fonds, par rapport aux prévisions initiales;

- les engagements qui n'ont pas encore été exécutés au titre des Fonds structurels avec indication précise de la part correspondant à chaque État membre et de la période de programmation au cours de laquelle ces engagements ont été pris?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1452/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (19 juin 1996)

Objet: Quatrième conférence des Nations unies sur les femmes et résolution du Conseil des ministres en date du 20 décembre 1995

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour donner suite à sa résolution du 20 décembre 1995 sur la prise en compte des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement?

Réponse (10 octobre 1996)

Le résolution du Conseil et des Représentants des Gouvernements des États membres du 20 décembre 1995 sur l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement a fixé des orientations pour la politique future de la Communauté et des États membres dans ce domaine. Elle indique notamment un certain nombre de moyens et de stratégies à mettre en oeuvre afin de traduire, dans le domaine de la coopération au développement, les engagements politiques souscrits lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes.

En ce qui concerne l'aide de la Communauté, il appartient à la Commission, qui en est le gestionaire, de donner une suite aux orientations politiques fixées par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1399/96 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Programmes informatiques et le 21e siècle

Selon maints experts, les horloges utilisées par un grand nombre de programmes informatiques ne sont pas prêtes pour le changement de siècle, ce qui pourrait entraîner des perturbations pour de nombreux programmes après le 1er janvier 2000.

1. La Commission a-t-elle une idée de l'ampleur du problème évoqué ci-dessus?

2. Dans quelle mesure les programmes utilisés par la Commission pourront-ils franchir le nouveau siècle? La Commission peut-elle garantir que ces programmes tourneront normalement?

3. La Commission peut-elle faire en sorte que d'autres utilisateurs soient informés de la présence éventuelle de cette bombe à retardement dans les ordinateurs?

4. La Commission estime-t-elle qu'il est envisageable, dans le contexte des contacts qu'elle entretient avec les États membres et avec le secteur industriel, de trouver des solutions au problème susdécrit?

5. La Commission est-elle informée des investissements que Philips a dû engager en la matière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission a effectivement connaissance de ce problème technique. Pour sa part, elle a déjà pris toutes précautions nécessaires avec les industries concernées pour que l'encodage des informations soit réalisé de telle sorte que le passage au 21e siècle s'effectue sans difficulté.

Cette question a également été évoquée lors du Conseil Télécommunications du 27 juin 1996 au cours duquel il a été convenu d'établir un groupe sous présidence de la Commission en vue d'une réflexion et l'élaboration d'éventuelles solutions à ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-1972/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Production de miel au sein de l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer où en est le projet de modification de la directive 74/409 (CEE) ((JO L 221 du 12.8.1974, p. 10. ))concernant la production de miel? À cet égard, l'imposition d'une mention «miel importé» sur l'étiquetage des miels en provenance des pays tiers sera-t-elle obligatoire?

Par ailleurs, la création d'un comité d'experts pour définir des critères de qualité pour le miel et préciser les appellations utilisées est-elle à l'ordre du jour?

Enfin, la Commission peut-elle expliquer pourquoi c'est la DG III qui gère les problèmes liés à la production de miel et au statut de la profession d'apiculteur et non pas la DG VI, direction générale en charge de l'agriculture? En effet, le miel est un produit agricole et il devrait être considéré comme tel.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Le 17 avril 1996, la Commission a approuvé une proposition de directive relative au miel ((Doc. COM(95) 722. )) qui, une fois adoptée, remplacera la directive 74/409/CEE concernant ce produit. Le Parlement devra rendre un avis sur cette proposition.

Contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire, la proposition - pas plus d'ailleurs que la directive existante - ne vise à régler des problèmes liés spécifiquement à la production primaire ni au statut de la profession d'apiculteur. Elle se limite aux aspects relevant traditionnellement de la législation des denrées alimentaires.

La proposition ne prévoit pas de mention obligatoire telle que «miel importé», mais permet aux Etats membres de prévoir la mention du pays d'origine pour les miels non originaires de la Communauté. Ceci correspond au régime établi par la directive 74/409/CEE. Il est toutefois loisible aux opérateurs (producteurs, distributeurs) même en l'absence d'une obligation légale d'indiquer l'origine d'un miel lorsqu'ils le désirent.

Le miel étant une denrée alimentaire, il est soumis à la réglementation communautaire régissant le secteur alimentaire, au même titre que d'autres produits agricoles au sens du traité CE (sucres, laits de conserve, confiture et jus de fruits).
QUESTION ÉCRITE P-2057/96 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Informations récentes sur les problèmes de santé et de sécurité soulevés par les téléphones mobiles

À la suite de nouvelles informations publiées récemment dans les médias britanniques sur les risques éventuels des téléphones mobiles pour la santé et la sécurité, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour protéger les travailleurs comme les citoyens de ces risques?

Cette question sera-t-elle incluse dans le chapitre «nouveaux risques» du programme d'action de la Commission dans le domaine de la santé et de la sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission a publié récemment un rapport intitulé «Rayonnements non ionisants: sources, exposition et effets sur la santé», qui passe en revue la littérature existante sur le sujet ainsi que les recommandations et les règlements relatifs à la protection contre les rayonnements non ionisants (la question de l'utilisation des téléphones mobiles est également abordée dans ce rapport). Les conclusions soutiennent l'approche adoptée par la Commission en matière de protection des travailleurs en ce qui concerne la prévention des risques pour la santé liés aux rayonnements non-ionisants.

La Commission a abordé la question de la prévention des risques liés à l'utilisation de téléphones mobiles par les travailleurs dans le cadre de sa proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ((JO C 230 du 19.8.1996. )), dont une annexe est consacrée aux champs électriques et magnétiques. Dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) ((COM(95) 282 final. )), la Commission a confirmé son intention d'insister pour que le Conseil adopte cette proposition mais, jusqu'à présent, aucun progrès n'a été enregistré au niveau du Conseil.

La Commission est au courant que les comptes rendus publiés dans les médias ont alimenté le débat sur les risques pour la santé dus aux émissions de radiofréquences. Dans ce contexte, la Commission a invité un groupe d'experts indépendants à mettre au point un programme complet de recherches sur les effets des rayonnements radio-électriques sur la santé. Ce programme devrait être prêt avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-1687/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Développement de services de pompiers volontaires dans les pays méditerranéens

C'est au cours des mois d'été que les pays méditerranéens de l'Union européenne sont ravagés chaque année par des incendies de forêts qui ne peuvent être maîtrisés que grâce à la mise en oeuvre de moyens considérables et avec le concours de nombreux volontaires.

Dans quelle mesure la Commission encourage-t-elle dans les pays méditerranéens le développement de services de pompiers volontaires tels qu'ils existent déjà notamment dans le Haut-Adige, en Autriche et en Allemagne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juillet 1996)

Dans le cadre des activités entreprises dans le domaine de la coopération communautaire en matière de protection civile, la Commission a récemment engagé, avec les services de protection civile des Etats membres, une réflexion sur le volontariat qui constitue une des composantes importantes des systèmes de protection civile des Etats membres.

La question de l'encouragement à développer des services de pompiers volontaires pourra, le cas échéant, être posée à un stade ultérieur.
QUESTION ÉCRITE E-1556/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Incidence sur l'agriculture des accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers

Compte tenu du fait que certains accords conclus avec des pays tiers ont une influence directe sur l'agriculture et que de nombreux secteurs de l'agriculture ignorent le contenu de ces accords, la Commission peut-elle indiquer l'état actuel des négociations/relations ou, le cas échéant, des derniers accords conclus par l'Union européenne avec la Turquie, l'Égypte, l'Afrique du Sud et autres pays situés au Sud de l'Union européenne en ce qui concerne le secteur agricole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Communauté a récemment conclu des accords avec la Turquie, la Tunisie, le Maroc et Israël.

En ce qui concerne la Turquie, l'Union douanière est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Des négociations concernant des concessions mutuelles dans le domaine de l'agriculture sont actuellement en cours comme suite à la décision prise par le conseil d'association au mois de mars 1995.

Les accords euro-méditerranéens avec Israël et la Tunisie ont été signés en 1995 et en 1996 en ce qui concerne le Maroc. Ces accords comportent un chapitre commercial dans lequel on trouve des concessions mutuelles en matière d'échanges commerciaux de produits agricoles. Ces accords sont actuellement en cours de ratification et, selon toute probabilité, ils entreront en vigueur au début de l'année 1997. Le «paquet» agricole de l'accord avec Israël est toutefois entré en vigueur le 1er janvier 1996 par le biais d'un accord intérimaire portant exclusivement sur le chapitre commercial. De la même manière, certaines concessions agricoles accordées au Maroc sont effectivement appliquées depuis le 1er décembre 1995.

En ce qui concerne la Jordanie, l'Égypte et le Liban, des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'accords euro-méditerranéens conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ces négociations ne sont pas encore achevées.

En ce qui concerne l'Algérie, des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord euro-méditerranén ont été adoptées par le Conseil le 10 juin 1996, mais les négociations n'ont pas encore commencé.

En ce qui concerne l'Afrique du Sud, des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord concernant les échanges commerciaux et la coopération ont été adoptées par le Conseil et les négociations concernant les aspects commerciaux ont débuté le 21 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1840/96 posée par Sir Stewart-Clark (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Observatoire sur les personnes âgées

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour agir conformément aux conclusions de son rapport sur «la situation démographique dans l'Union européenne en 1995»?

La Commission a-t-elle l'intention de rétablir l'Observatoire sur les personnes âgées? Dans l'affirmative, quand compte-elle le faire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

Le rapport sur la situation démographique dans l'Union européenne en 1995 a abordé le thème du vieillissement et a adopté, comme principale approche, une analyse comparative des structures nationales.

La Commission poursuivra ses travaux dans ce domaine, notamment en procédant à une nouvelle analyse au niveau régional.

Dans la conclusion du Conseil «Affaires sociales» du 3 juin 1996, la Commission est invitée à collaborer plus étroitement avec les organismes nationaux et à définir conjointement une nouvelle série de priorités.

Dans ce contexte, l'avis du Parlement européen sur le rapport sur la situation démographique en 1995 sera extrêmement utile.

Le rétablissement d'un observatoire qui serait chargé d'élaborer des rapports comparatifs réguliers sur la situation socio-économique des personnes âgées dans la Communauté est envisagé dans la proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées, adoptée par la Commission le 1er mars 1995 ((JO C 115 du 9.5.1995. )).

Cette proposition n'a toujours pas été adoptée par le Conseil. Dans ce contexte, la Commission n'a pas jugé bon de rétablir l'observatoire. Cette situation est suivie de près par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1240/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: OCM - Produits transformés

Considérant que la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (COM(95)434 final) ((JO C 52 du 21.02.1996, p. 23. )) aborde en ordre dispersé le problème de ces produits transformés, la Commission ne pourrait-elle pas éviter, en ce qui concerne les tomates transformées, que les quotas ne soient réduits dans l'ensemble de l'Union européenne et que certains États membres ne soient défavorisés dans la répartition des quotas?

Le quota actuel doit être relevé proportionnellement à la consommation dans les trois nouveaux États membres et la part attribuée au secteur agricole devrait l'être en fonction des besoins sur le marché, afin de permettre une planification effective de la production.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 juin 1996)

Dans la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes, le volume du quota de transformation des tomates est égal au volume actuellement en vigueur, c'est-à-dire 6.596.787 tonnes. La répartition de ce quota entre les Etats membres sera effectuée en fonction de la moyenne des quantités produites pour lesquelles le prix minimal a été respecté au cours des trois campagnes de commercialisation précédentes.

Les trois nouveaux Etats membres s'approvisionnent déjà en grande partie, à partir de la production communautaire.

En ce qui concerne l'attribution des quotas, la proposition prévoit, comme dans la situation actuelle, qu'ils seront attribués à la partie industrielle.
QUESTION ÉCRITE E-1442/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Études sur le travail à domicile

La Commission entreprendra-t-elle d'appliquer les recommandations figurant dans le supplément 2/95 («Le travail à domicile dans l'Union européenne») de sa publication «Europe sociale»? Veillera-t-elle à ce que Eurostat classe les travailleurs à domicile dans une catégorie distincte et établisse, en conséquence, des statistiques séparées? Mènera-t-elle à propos de ces travailleurs des études sectorielles détaillées portant sur l'ampleur, la nature et l'évolution des tendances en matière de travail à domicile, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il s'exerce et sur la proportion de Noirs, d'immigrés et de femmes travaillant à domicile? Mettra-t-elle au point des codes de bonne conduite?

Réponse commune aux questions écrites E-1441/96, E-1442/96, E-1443/96 et E-1444/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a pleinement reconnu la nécessité de s'efforcer, au niveau européen, d'améliorer les conditions de travail des travailleurs à domicile et d'accroître leurs possibilités de choix d'emploi en incluant le travail à domicile dans les priorités de la politique sociale fixées dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission (1995-1997) ((COM(95) 134 final. )).

A la lumière de la convention et de la recommandation internationales sur le travail à domicile qui ont été récemment adoptées, la Commission est actuellement en train de revoir sa politique afin de tenir compte des documents de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les travaux des Nations Unies seront un excellent point de départ à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1686/96 posée par Michl Ebner (PPE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Développement de services de pompiers volontaires dans les pays méditerranéens

C'est au cours des mois d'été que les pays méditerranéens de l'Union européenne sont ravagés chaque année par des incendies de forêts qui ne peuvent être maîtrisés que grâce à la mise en oeuvre de moyens considérables et avec le concours de nombreux volontaires.

Dans quelle mesure le Conseil encourage-t-il dans les pays méditerranéens le développement de services de pompiers volontaires tels qu'ils existent déjà notamment dans le Haut-Adige, en Autriche et en Allemagne?

Réponse (10 octobre 1996)

Comme ne l'ignore pas l'Honorable Parlementaire, les actions dans le domaine de la protection civile au sein de la Communauté relèvent pour l'essentiel de la coopération intergouvernementale, même si certaines actions de formation ou d'échange d'experts, notamment en matière d'incendie, sont financées par le budget communautaire.

Il y a lieu de signaler toutefois que le Conseil du 23 mai 1996 a procédé à un large débat sur une proposition de la Commission pour un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, visant à contribuer à la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle et technologique.

De façon générale, la fonction importante qu'assurent les volontaires dans de nombreux secteurs de la protection civile a été reconnue par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 31 octobre 1994. ((JO C 313 du 10.11.1994, p. 1. ))
QUESTION ÉCRITE E-1971/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Carte d'identité européenne

La Commission peut-elle indiquer ce qu'il est advenu de la proposition faite par M. Lombardi, Président en exercice du Conseil «Éducation» de mettre en place un système de carte d'identité universitaire à l'échelon européen?

Des études de faisabilité ont-elles été réalisées? Cette décision a-t-elle d'ores et déjà été étudiée par les différentes instances européennes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission n'est pas au courant de la proposition à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.

Des contacts antérieurs avec des organisations d'étudiants sur l'opportunité d'établissement d'une carte communautaire d'identité universitaire, n'ont pas convaincu la Commission de la valeur ajoutée d'une telle carte par rapport aux cartes d'étudiants qui existent déjà au niveau européen ou international.
QUESTION ÉCRITE E-1580/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Refus de nommer assesseurs-jurés des citoyens de l'UE

En Bavière, les citoyens ont récemment été appelés à se porter candidats aux fonctions d'assesseurs-jurés. Une citoyenne de nationalité italienne s'est vu refuser l'inscription sur la liste au motif que ces fonctions étaient réservées à des ressortissants allemands.

Cette pratique est-elle, de l'avis de la Commission, conforme à l'esprit d'une citoyenneté européenne?

Cette pratique est-elle compatible avec le principe de non-discrimination à l'égard de ressortissants d'États membres de l'UE?

S'efforce-t-on, le cas échéant, d'empêcher des inégalités de traitement de ce genre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les assesseurs-jurés remplissent une fonction de nature juridictionnelle dans la mesure où ils exercent le pouvoir de l'Etat d'administrer la justice. Dès lors, le règlement de cette fonction relève de la compétence exclusive de l'Etat membre en question.

On notera, par ailleurs, que même dans le champ d'application du traité CE, certaines activités spécifiques de l'administration publique, lorsque celle-ci est investie de l'exercice de la puissance publique, peuvent être réservées exclusivement aux citoyens de l'Etat membre en question. Une telle réserve ne constitue pas une discrimination à l'égard des citoyens des autres Etats membres mais une exception prévue par le droit communautaire ((Libre circulation des travailleurs et accès aux emplois dans l'administration publique des Etats membres; action de la Commission en matière d'application de l'article 48(4) du traité CE - JO C 72 du 18.3.1988. )).

Par conséquent, la Commission estime que la loi bavaroise est compatible avec le droit communautaire lorsqu'elle réserve les fonctions d'assesseurs-jurés uniquement à des ressortissants allemands.