QUESTION ÉCRITE P-1805/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Majorations illégales des rémunérations des membres de la Commission

En réponse à la question écrite P-1233/02(1), le vice-président Kinnock a confirmé au nom de la Commission que certains membres de celle-ci profitent depuis des années de majorations de leurs rémunérations en en faisant transférer une partie dans d'autres États de l'Union plutôt que de la verser sur un compte sur leur lieu de travail, à Bruxelles, bénéficiant ainsi de l'application du coefficient correcteur. La Commission a confirmé en outre que le règlement applicable no 422/67/CEE(2) du Conseil, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Commission ne contient aucune disposition qui autoriserait cette pratique.

La Commission se justifie en faisant valoir que le Parlement met toutefois à disposition chaque année dans le budget les crédits supplémentaires nécessaires pour effectuer de tels transferts.

La Commission n'est-elle pas d'avis que les propositions budgétaires qu'elle a présentées au Parlement contenaient des données trompeuses et qui ont donné l'impression fausse que l'article 4 bis du règlement applicable permettait l'application des coefficients correcteurs?

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96, la Cour de justice a indiqué que les paiements à charge du budget ne sont possibles que s'il existe un acte de base autorisant les paiements et qui en régit les conditions, ce qui revient à dire que la mise à disposition des crédits dans le budget n'est pas à elle seule une condition suffisante pour effectuer les paiements. Les commissaires sont-ils disposés à rembourser, conformément à l'arrêt rendu à l'époque, les majorations des rémunérations perçues?

La Commission pourrait-elle fournir une liste des membres de la Commission qui ont perçu ces majorations de traitement et préciser le montant des paiements supplémentaires effectués?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 162.

(2) JO 187 du 8.8.1967, p. 1.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

L'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les transferts pondérés avec application d'un coefficient correcteur sont illégaux erronée, de même que la déduction selon laquelle leurs rémunérations seraient majorées.

La Commission a déjà expliqué que les transferts n'ont jamais été illégaux. Et c'est toujours le cas. Comme la Cour de justice l'a confirmé à l'Honorable Parlementaire le 15 juillet 2002, le système de transfert pondéré par un coefficient correcteur prévu par le statut des fonctionnaires s'applique également aux membres de la Commission, de la Cour des comptes et de la Cour de justice.

Il est également inexact que ces tranferts pondérés constituent une majoration des rémunérations. Ils en constituent une partie qui peut être payée dans un État membre autre que celui où les membres de la Commission et des autres institutions travaillent, moyennant l'application d'un coefficient correcteur qui reflète la différence entre le coût de la vie du lieu de travail et celui du pays où le membre, bien que contraints de résider dans le pays où il travaille, est toujours soumis à des obligations financières. Il s'agit donc d'un instrument qui permet, dans certaines limites, d'équilibrer le pouvoir d'achat entre les membres de la Commission et des autres institutions, quel que soit leur pays d'origine.

En raison de l'analogie existant avec la situation des fonctionnaires, le règlement du Conseil relatif à la rémunération des membres de la Commission prévoit une structure de rémunération similaire et en constitue la base juridique. En effet, les modifications successives du règlement stipulent que la rémunération soit exprimée sous la forme d'un pourcentage du traitement d'un fonctionnaire donné(1). Par ailleurs, lorsque le Conseil a modifié le statut afin d'y inclure une méthode d'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires, qui comprend une réduction structurelle, appelée contribution temporaire, il a également appliqué cette méthode aux membres de toutes les institutions, en la justifiant précisément par l'analogie existant entre membres et fonctionnaires(2). Les rémunérations des membres sont par conséquent soumises à la même réduction proportionnelle que celles des fonctionnaires, car leur position est considérée en grande partie comme équivalente. Ni le Conseil ni le Parlement n'ont formulé d'objections à l'encontre de cette proposition ou de sa justification. Il est donc difficilement compréhensible que l'Honorable Parlementaire pense à présent que ce principe n'est pas applicable, bien que la situation soit inchangée.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, ces mêmes institutions constituent l'autorité et il n'est donc pas surprenant qu'à ce titre, lorsqu'elles ont adopté le budget, elles aient en toute logique approuvé la rubrique correspondante concerné dont l'objectif et la justification étaient sans ambiguïté. Ce faisant, les institutions ont appliqué le principe du parallélisme avec les fonctionnaires, qui fait expressément partie du règlement, fournissant ainsi une base juridique aux crédits budgétaires.

La Commission tient également à signaler que ces mêmes autorités budgétaires ont continué à approuver les crédits exactement de la même manière après le jugement de 1998 auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

L'hypothèse selon laquelle ces montants seraient illégaux et qu'ils devraient être remboursés ne tient pas compte du principe de parallélisme énoncé dans le règlement. Elle implique également que l'Honorable Parlementaire considère que l'approbation du budget n'a aucun sens. La Commission est surprise qu'un membre du Parlement européen, et donc de l'autorité budgétaire, ait une telle opinion.

En conséquence de ce qui précède, la Commission n'a pas induit en erreur le Parlement depuis 1998 ou avant 1998, en lui laissant penser que ces montants ont toujours été légalement versés, qu'il n'existe aucune raison valable à ce qu'ils soient remboursés ni à ce que les commissaires ou les membres d'autres institutions ayant effectué ces transferts manifestement en toute légalité, figurent sur une liste.

Comme l'Honorable Parlementaire en a été précédemment informé, les institutions concernées vont réviser la question des transferts pondérés et détermineront si, pour plus de clarté, une base juridique explicite devrait être adoptée concernant le cas spécifique des membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes.

Si, à la suite de ces délibérations, la décision était prise de proposer une base juridique spécifique, il est évident que la proposition devrait émaner du Conseil et non de la Commission, étant donné que celle-ci ne peut faire de propositions de l'adaptation du système de rémunération de ses propres membres ou des membres des autres institutions.

(1) Voir par exemple le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 du Conseil du 10 avril 1995 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, JO L 85 du 19.4.1995.

(2) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier de la Cour de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, JO L 117 du 1.5.1992.