QUESTION ÉCRITE E-2542/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Marché intérieur

Les droits de propriété industrielle (brevets, marques et dessins et modèles d'utilité) ont un rôle important à jouer dans le marché intérieur de la Communauté, à savoir favoriser l'activité novatrice en facilitant le cheminement entre l'idée initiale et sa réalisation pratique.

La Commission pourrait-elle apporter la garantie de n'accorder la protection qu'aux «modèles d'utilité» qui répondent aux exigences suivantes: a) innovation absolue; b) applicabilité au niveau industriel; et c) activité inventive au sens de l'article 56 de la convention sur les brevets ou, si cela devait se révéler trop difficile ou impossible, au moins aux modèles qui présentent un avantage pratique sur le plan industriel par rapport à la technique antérieure?

Réponse commune aux questions écrites E-2541/96, E-2542/96 et E-2543/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel des règles simples et compréhensibles pour les utilisateurs favorisent l'activité innovatrice, assurent une protection adéquate des inventions et permettent une large information des tiers. La Commission a publié, en juillet 1995, un livre vert consacré à la protection par le modèle d'utilité dans le marché unique ((Doc. COM(95) 370. )). Une large consultation des milieux intéressés a ensuite eu lieu et le Parlement devrait adopter, en octobre 1996, le rapport Anoveros Trias de Bes sur ce sujet. Avant de proposer une mesure d'ordre législatif dans le domaine des modèles d'utilité, la Commission a prévu d'avoir encore certains contacts, dont notamment avec les représentants des industries les plus directement concernées par l'innovation technique. C'est dans ce cadre que pourra être abordée la question de l'information à donner aux entreprises et à l'industrie en matière de modèles d'utilité. Cependant, dans le cadre de l'application du principe de subsidiarité, il apparaît qu'un organisme communautaire ne soit pas nécessairement le mieux placé pour répondre aux attentes des entreprises, qui expriment souvent des préoccupations nationales, régionales ou locales.

Les suggestions formulées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le contenu d'une éventuelle proposition législative en matière de modèles d'utilité sont bien connues. La Commission a eu l'occasion de se prononcer en faveur de ces suggestions, notamment devant les commissions du Parlement, lors des discussions relatives à l'adoption du rapport Anoveros Trias de Bes.

La Commission constate que le système des brevets en Europe est actuellement assez largement harmonisé. En effet, l'adhésion de tous les Etats membres à la convention de Munich de 1973 sur le brevet européen et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a permis un rapprochement significatif des législations nationales relatives aux brevets. Néanmoins, ainsi qu'il a été clairement indiqué dans le livre vert sur la protection par le modèle d'utilité dans le marché unique, la Commission étudie actuellement la possibilité de compléter le système de brevets par une législation spécifique sur les modèles d'utilité, qui constituent souvent un moyen rapide et souple pour obtenir une protection des inventions techniques.