QUESTION ÉCRITE E-2330/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Réponse à la question écrite E-1474/02 Directive concernant les services d'investissement

La réponse à ma précédente question E-1474/02(1) sur la directive concernant les services d'investissement me conduit à demander d'autres précisions:

1. Qui devrait certifier l'autorisation d'exercer une activité de conseil?

2. Pour quels motifs l'autorisation initiale ne devrait-elle être envisagée que dans le cadre d'une entreprise? Ne serait-il pas souhaitable de distinguer clairement les entreprises (banques, sociétés ou autres) qui, en tant que telles, exercent des activités de conseil en matière d'investissement de celles qui exercent ces activités dans un autre cadre? Ou la directive vise-t-elle à exclure ces dernières?

3. Quels organismes réglementeront respectivement les activités de conseil exercées avec et sans portefeuille?

4. Quelles sont les barrières (firewalls) que la Commission entend imposer afin d'éviter des conflits d'intérêts entre les activités de conseil et celles des banques d'investissement financier?

5. Pour quelles raisons la Commission n'envisage-t-elle pas, dans le souci de protéger les intérêts des épargnants, d'imposer également l'obligation de distinguer les sociétés de courtage (qui donnent des ordres en Bourse) des sociétés qui gèrent des fonds? Ne ferait-on pas bien de tirer les leçons des scandales à propos de délit d'initié dans lesquels est impliquée la Knight Trading, une importante société de courtage cotée au Nasdaq?

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 59.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Après avoir soigneusement étudié le contenu des très nombreuses réponses qu'elle a reçues dans le cadre de la consultation publique, la Commission est en train de finaliser sa proposition de révision de la directive sur les services d'investissement (directive du Conseil 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(1)). Cette proposition devrait être adoptée par la Commission avant la fin de cette année.

La Commission n'est donc pas encore en mesure d'indiquer quelle sera sa position finale sur la proposition et plus particulièrement sur le traitement réglementaire qui sera réservé aux conseils en investissement.

Néanmoins, elle se permet de rappeler à l'Honorable Parlementaire les éléments suivants de la directive actuelle sur les services d'investissement qu'elle n'a pas proposé de modifier dans le cadre de la récente consultation:

- l'agrément nécessaire pour pouvoir fournir des services d'investissement est accordé par les autorités compétentes, qui sont désignées par les États membres;

- la définition actuelle des entreprises d'investissement permet aux États membres de considérer comme telles sous certaines conditions des entreprises qui ne sont pas des personnes morales;

- sur le plan des services, une nette distinction est établie entre la gestion individualisée de portefeuilles d'investissement et les conseils en investissement.

Selon la Commission, la gestion et la prévention des conflits d'intérêts constituent l'une des questions importantes qui devront être traitées de manière plus concrète dans la directive révisée.

La Commission examine actuellement quelle est la meilleure façon d'aborder ces questions.

(1) JO L 141 du 11.6.1993.