QUESTION ÉCRITE E-3654/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: législation des États-Unis

La législation communautaire en matière de transport de produits dangereux et polluants veut s'inspirer de celle en vigueur aux États-Unis depuis l'accident de l'Exxon Valdez, qui a permis d'éviter qu'un accident semblable ne se reproduise. Or, la législation européenne, moins rigoureuse que celle des États-Unis en dépit des graves catastrophes successives qui se sont produites sur les côtes européennes, n'a pu empêcher que la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige n'affecte gravement le littoral galicien, les populations riveraines et certains secteurs économiques.

Bon nombre d'experts pensent qu'il ne suffit pas de légiférer mais qu'il faut aussi mettre en oeuvre, comme l'ont fait les Américains, un système de veille et de contrôle capable d'obliger les navires à respecter les exigences communautaires, un système de garde-côtes européens comme celui mis en place par les Américains après l'adoption du Oil Shipping Act.

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle adopter non seulement pour accélérer la mise en application par les États membres des dispositifs législatifs Erika I et Erika II mais aussi pour accompagner cet arsenal législatif par des mesures fondées sur les enseignements que cette catastrophe a apportés à tous, législateurs et responsables gouvernementaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 février 2003)

La Commission considère que dans le cadre des comparaisons entre les différents systèmes, il convient d'analyser les politiques des États-Unis et de l'Union au regard de leurs situations géographiques respectives.

Face à la catastrophe engendrée par le naufrage au large des côtes de Galice du pétrolier Prestige, la Commission a saisi l'opportunité ouverte par la prise de conscience des risques que représente le transport maritime de fioul lourd pour demander aux États membres une application rapide des dispositifs législatifs Erika I et Erika II et pour proposer de nouvelles mesures.

Ainsi, la Commission a adopté le 3 décembre 2002(1), une communication sur les actions à entreprendre suite au naufrage du pétrolier Prestige. Dans ses conclusions le Conseil Transports du 6 décembre 2002, a affirmé soutenir les initiatives de la Commission visant à éviter la répétition de ce type de catastrophe et à lutter contre ses conséquences. Enfin, le Conseil européen de Copenhague, des 12 et 13 décembre 2002, a reconnu la diligence de la Commission et s'est félicité de l'action engagée par cette institution pour faire face aux conséquences du naufrage.

À ce stade, la Commission a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour la mise en place accélérée de la future Agence européenne pour la Sécurité Maritime. La nomination de son Directeur exécutif, M. Willem De Ruiter, a eu lieu le 29 janvier 2003. La Commission a également d'ores et déjà engagé la mise en place du système communautaire de suivi du trafic des navires, SafeSeaNet. De plus, elle a demandé aux États membres d'établir, de façon anticipée, les plans nationaux d'accueil des navires en détresse dans les lieux de refuge, et a convoqué une réunion de coordination sur ce thème le 31 janvier 2003.

En ce qui concerne les mesures nouvelles, une proposition de règlement(2) interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires simple coques par des navires double coques, a été soumise par la Commission, le 20 décembre 2002 au Conseil et au Parlement.

La Commission a demandé que le Conseil et le Parlement examinent d'urgence ce texte en vue de son adoption. Il faut souligner que les mesures proposées sont, sur certains points, plus strictes que les réglementations américaines correspondantes.

En outre, la Commission a entamé la préparation d'une série de nouvelles mesures législatives visant notamment à imposer des sanctions pénales à toute personne (c'est-à-dire pas seulement l'armateur, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée) responsable d'une pollution en raison de sa négligence grave. Des dispositions seront proposées pour lutter contre les opérations (délibérées) de déversement effectuées par les navires, et seront complétées par des mesures sur la collecte des preuves et la poursuite des délinquants.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2002) 780 final.