QUESTION ÉCRITE E-3095/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Agrandissement de l'aéroport de Manises à Valence (Espagne)

La société AENA (Aéroports espagnols et navigation aérienne) a mis le point final à un plan directeur visant à agrandir l'aéroport de Valence en vue de tripler sa capacité opérationnelle actuelle. Cet agrandissement, qui permettra jusqu'à cent mouvements d'avion par heure, triplera également le degré actuel de pollution sonore de cet aéroport, installé au voisinage des communes de Manises et de Quart de Poblet et pourrait avoir d'autres effets dangereux pour l'environnement tels que: érosion et détérioration des sols, émissions de gaz, augmentation des eaux résiduaires et des rejets, etc.

Compte tenu des dispositions de la directive 85/337/CEE(1) (rev. 97/11/CEE(2)) concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, la nature des travaux prévus dans l'aéroport rendent obligatoire une étude d'impact sur l'environnement, comme il ressort de l'annexe 1 de la directive susmentionnée (aéroports disposant de pistes de 2 100 mètres de longueur). Cependant, le plan directeur présenté par l'AENA ne contient rien de plus qu'un paragraphe sommaire

intitulé étude de l'incidence de l'aéroport sur le territoire environnant qui revêt un caractère purement descriptif et ne répond pas à la liste des informations nécessaires que doit fournir le maître d'ouvrage (article 5, paragraphe 3 de la directive). De plus, le plan directeur ne tient pas compte non plus des critères de sélection repris à l'annexe 3 de cette même directive. Sans approfondir les effets préjudiciables en termes de nuisances sonores et de pollution de l'environnement découlant du futur aéroport pour les populations riveraines, le plan directeur va jusqu'à reconnaître qu'une étude environnementale complète sera nécessaire dans le cas des émissions de gaz, étude qui n'a pas été réalisée et dont la réalisation n'a même pas été annoncée.

D'autre part, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de prévoir une période de consultation sur le projet avec les autorités et le public concernés dans un délai raisonnable. Cette disposition n'a pas non plus été respectée par l'AENA qui a rendu public le texte du plan au début du mois d'août, laissant aux autorités communales et aux personnes intéressées 30 jours à peine non ouvrables de surcroît pour l'étude et la présentation d'observations.

Compte tenu également du fait que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) se réunira prochainement pour revoir et renforcer ses normes en matière de nuisances sonores, qui devront être respectées à partir de 2002, et que la Commission, dans sa communication 99/640, a manifesté son intention de mettre en place une législation communautaire contre la pollution sonore,

la Commission n'estime-t-elle pas, sur la base de la directive 85/337/CEE, que le projet d'agrandissement de l'aéroport de Manises s'inscrit clairement en violation des normes relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur les incidences sur l'environnement du plan directeur visant à agrandir l'aéroport de Valence et la possible mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans le cas d'espèce.

Il faut noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997. Cependant, aux termes de l'article 3, paragraphe 2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

En tout état de cause, il convient de relever que la directive 85/337/CEE, ni dans sa version antérieure ni dans la version actuelle après sa modification, ne prévoit son application aux plans qui ne constituent pas une autorisation en tant que telle ouvrant le droit du maître d'ouvrage de réaliser un projet tel que défini par la directive.

Dans le cas d'espèce, le plan directeur en cause ne semble donc pas relever de la directive 85/337/CEE.