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QUESTION ÉCRITE P-4106/00

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Situation de l'agriculture dans les Pouilles

Sachant qu'au cours de la première quinzaine de novembre, les agriculteurs de la région de Barletta ont manifésté pendant plusieurs jours à Barletta même et dans la vallée de l'Ofanto, protestant vivement contre le fort renchérissement du carburant, les pénalités infligées pour plantation de vigne, jugée irrégulière, et la réduction de 35 % de l'aide à la production d'huile d'olive, que cela s'est traduit par de sérieux désagréments pour la ville de Barletta et ses habitants, notamment l'occupation de l'hôtel de ville, le blocage des principaux axes de communication, l'arrêt forcé d'un train de type pendolino à proximité de la gare centrale, et que trois policiers municipaux ont même été blessés alors qu'ils étaient intervenus pour calmer la manifestation,

la Commission pourrait-elle étudier la possibilité de faire bénéficier les agriculteurs installés dans les régions de l'objectif 1:

- de l'abolition des sanctions appliquées en cas de plantation abusive de vigne, en leur substituant une condamnation symbolique, ainsi qu'il a été fait en Espagne;

- de la non-application de la réduction de 35 % l'aide à l'huile d'olive ou, si cette mesure était confirmée, de la ramener à moins de 35 %;

- d'une réduction du coût du carburant à usage agricole?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 mai 2001)

La régularisation des plantations de vigne illicites est possible uniquement dans les conditions fixées par le Conseil à l'article 2, paragraphes 3 à 7 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1). L'État membre est responsable de prendre les mesures réglementaires et autres pour garantir l'application de cet article. Dans les cas où une sanction administrative doit être imposée par l'État membre, c'est-à-dire dans les situations prévues au paragraphe 3, lettres a) et c), dudit article 2 du règlement (CE) no 1493/1999, le Conseil laisse à l'État membre la compétence d'imposer une sanction administrative appropriée.

Pour ce qui concerne l'aide à la production de l'huile d'olive, la Commission a appliqué les provisions arrêtées dans la réglementation communautaire. En fait, l'estimation de la production d'huile d'olive pour la campagne 1999/2000 dépasse la Quantité Nationale Garantie et l'aide doit être ajustée proportionnellement. La région des Pouilles est la principale région de production d'huile d'olive et, par conséquent, on peut en déduire que ses producteurs ont bénéficié de cette production d'huile d'olive élevée.

La Commission n'envisage pas de déroger à la réglementation en vigueur d'autant plus que la fixation de l'aide relève de la compétence du Conseil.

Le traité CE n'a pas prévu de compétence communautaire sur les coûts des intrants utilisés pour l'activité agricole, au-delà des règles caractéristiques du marché unique européen. Elle n'est donc pas en mesure de proposer au Conseil une mesure de réduction du coût du carburant.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3042/00

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Crédits communautaires Montant des aides accordées en 1999 au Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale

Quel est le montant des aides accordées en 1999 au Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale au titre des Fonds et programmes suivants:

1. Fonds de développement régional (FEDER),

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections Orientation et Garantie,

3. Fonds social européen,

4. programmes de recherche de la Communauté,

5. programmes de la Communauté dans le secteur de l'énergie,

6. programmes de la Communauté dans le secteur de l'environnement,

7. programmes de la Communauté dans le secteur des transports,

8. programmes de la Communauté dans le secteur de l'éducation et de la jeunesse,

9. programmes de la Communauté dans le secteur de la santé,

10. programmes de la Communauté dans le secteur social,

11. programmes des ONG,

12. programmes culturels,

13. programmes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (PECO, CEI),

14. programmes de jumelage,

15. autres programmes de la Communauté?

Comment la Commission juge-t-elle les résultats des mesures en question?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 juin 2001)

En complément à sa réponse du 6 octobre 2000(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 81 E du 13.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3720/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Commerce de cigarettes

Le procès intenté par la Commission contre deux fabricants de tabac américains focalise à nouveau l'attention sur les importations et exportations de cigarettes.

L'incertitude régnant en ce qui concerne l'envergure du commerce (et du trafic) de cigarettes, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Combien de cigarettes ont été confisquées dans les différents États membres en 1997, 1998 et 1999?

2. Quelles étaient, par ordre d'importance, les cinq marques de cigarettes les plus confisquées dans l'UE en 1997, 1998 et 1999?

3. Quels États membres ont exporté des cigarettes à Chypre de 1997 à 1999 (indication de l'année, de l'État membre et du nombre de cigarettes)?

4. Quels États membres ont exporté des cigarettes en Yougoslavie de 1997 à 1999 (indication de l'année, de l'État membre et du nombre de cigarettes)?

5. De quels pays l'UE a-t-elle importé des cigarettes via le port d'Anvers de 1997 à 1999 (indication de l'année, du pays d'origine et du nombre de cigarettes)?

6. Vers quels pays de l'Union la Fédération belge a-t-elle exporté des cigarettes de 1997 à 1999 (indication de l'année, du pays de destination et du nombre de cigarettes)?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-3720/00 et E-1344/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 mai 2001)

La Commission souhaite tout d'abord faire observer que selon les statistiques disponibles, qui ne la lient en aucun cas:

- plusieurs milliards de cigarettes sont saisies chaque année;

- de 1997 à 1999, il semble que l'Italie soit l'État membre où a été saisi le plus grand nombre de cigarettes pour chacune de ces années (en 1999, ce nombre représentait presque 35 % du nombre total des saisies de cigarettes dans la Communauté);

- entre 1997 et 1999, le nombre total de cigarettes saisies dans la Communauté a augmenté de 215 %. Cependant, ce pourcentage global varie selon les différents États membres. Sur cette courte période, la Belgique a connu un accroissement de 2 701 %, suivie par les Pays-Bas (1 899 %), puis par la Finlande (1 570 %).

Parmi les marques de cigarettes produites dans les États membres, les cinq marques les plus saisies étaient, par ordre d'importance, Regal, Superkings, West, et Benson & Hedges. Parmi les marques de cigarettes produites en dehors de la Communauté européenne, la marque de cigarette la plus saisie, toujours en 1999, était Marlboro.

Enfin, la Commission souligne qu'Anvers est l'un des premiers ports du monde pour le transit de cigarettes.

Étant donné la masse des chiffres qui ont été rassemblés pour répondre à des questions plus spécifiques concernant les exportations de cigarettes, la Commission les adresse directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Ces chiffres, qui ont été obtenus à partir de bases de données, ne sont pas exhaustifs et ne lient en aucun cas la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-4097/00

posée par Albert Maat (PPE-DE) et Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Modalités d'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

L'application de la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (règlement (CE) no 1672/2000(1)) a des conséquences considérables pour les linières des Pays-Bas, de Belgique et de la France septentrionale. Le gel obligatoire des terres notamment compromet gravement le rendement des entreprises linières.

Puisque l'Union européenne produit, du fait de l'interdiction des farines animales, trop peu de protéagineux, la Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à donner aux producteurs de lin la possibilité d'affecter des terres mises en jachère à la culture des protéagineux?

(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2001)

Conformément à l'engagement qu'elle a pris dans le cadre du Conseil agricole du 4 décembre 2000 sur la problématique de l'encéphalopathy spongiforme bovine (ESB) et sur demande expresse du Conseil européen de Nice, la Commission procède à une analyse approfondie de l'offre et de la demande de plantes oléagineuses et protéagineuses. Cette analyse examinera les idées suggérées par toutes les parties intéressées au débat.

La problématique évoquée par les Honorables Parlementaires ne peut être isolée du contexte général des cultures arables.

La Commission fera part de ses conclusions au Parlement et au Conseil dès leur finalisation. Comme demandé par le Conseil et le Conseil européen, ses conclusions s'inscriront dans tous les cas de figures, dans le respect des Accords de Berlin et des engagements internationaux de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-4111/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Grève de la faim menée par les détenus en Turquie

Cela fait maintenant plus de 50 jours que des centaines de détenus font la grève de la faim dans 18 prisons turques pour protester contre la décision des autorités de les transférer dans de nouvelles institutions pénitentiaires (de type F), où les cellules sont plus petites, ce qui a pour effet de les priver de leurs droits fondamentaux tels que le droit de communiquer et de s'apporter une assistance mutuelle.

Dans ces conditions, le Conseil peut-il expliquer comment un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne peut fouler aux pieds d'une manière aussi grossière les droits de détenus au point de mettre ainsi leur vie en danger, et si une conduite telle que celle adoptée par les autorités turques est bien compatible avec l'accord de partenariat que l'Union européenne a souscrit récemment avec la Turquie?

Réponse

(30 mai 2001)

Le gouvernement turc est bien conscient que l'UE est fermement convaincue de la nécessité d'améliorer la situation dans les prisons en Turquie. En effet, le Conseil a inscrit cette question au nombre des priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion: aménagement des conditions de détention dans les prisons, afin de les aligner sur les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et d'autres normes internationales. En outre, la Turquie a adopté depuis peu un programme national pour l'adoption de l'acquis, qui permet de connaître ses intentions en ce qui concerne le partenariat pour l'adhésion.

Lors de réunions bilatérales avec la Turquie, l'Union européenne a exprimé la préoccupation que lui inspirent les méthodes policières retenues nécessaires par les autorités turques en décembre dernier face aux grèves de la faim et aux troubles qu'ont connus récemment les prisons turques, de telles pratiques n'étant pas requises pour la mise en place des réformes contenues dans le Partenariat pour l'adhésion. Le Conseil se félicite de l'intention des autorités turques de continuer à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cet égard, et notamment avec son Comité de prévention de la torture. Le Conseil continuera de suivre la situation.
QUESTION ÉCRITE E-4139/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Libération des meurtriers de Tristan James Murray et Javier Nova

Étant donné les échanges de lettres intervenus en avril et septembre entre, d'une part, les commissaires Nielson et Patten et, d'autre part, Mme Doyle au sujet de la disparition en Colombie de deux membres de la communauté Atlantis, lesquels ont trouvé une mort atroce aux mains de guérilleros d'extrême gauche, et étant donné aussi que les auteurs de ces deux meurtres, les frères Sanabria Guerrero, viennent d'être libérés au bout d'un mois de prison seulement, la Commission pourrait-elle prendre contact, par l'intermédiaire de sa représentation à Bogota, avec les services de la Fiscalia (procureur public) pour obtenir sans délai des explications sur cette libération?

Compte tenu de la participation de l'Union au Plan Colombie, du bilan des droits de l'homme dans ce pays et de la nature de son système judiciaire, la Commission peut-elle confirmer qu'elle informera le président de la République de Colombie des graves préoccupations de Mme Doyle et qu'elle usera de son influence dans la région pour veiller à ce que justice soit faite dans cette affaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 février 2001)

Comme elle l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, la Commission déplore profondément le meurtre des jeunes Tristan Murray et Javier Nova.

La Commission a déjà pris contact avec la Fiscalía en Colombie. Mme Carmen Gonzales, Directrice du service des enquêtes a déclaré qu'on était en train d'examiner l'affaire. La Commission suivra, bien sûr, attentivement ce dossier et informera l'Honorable Parlementaire de ses suites.

Quant aux graves préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et au problème des violations des droits de l'homme en général, l'Union continuera de souligner auprès de ses interlocuteurs colombiens l'importance qu'il y a à progresser dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3196/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Financement par l'Union européenne d'organisations non gouvernementales

Dans le cadre du budget général de l'Union europénne arrêté pour chaque exercice, la Commission a la possibilité de soutenir l'action d'organisations non gouvernementales dans différents pays. Pourrait-elle indiquer, puisque l'octroi de telles aides devrait être un processus public et transparent, à quelles organisations et pour quelles montants des crédits ont été alloués sur le budget de l'exercice 1999 par la Commission ou sa représentation en Finlande?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3800/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Système d'écopoints en Autriche

Le contrôle insuffisant exercé par les autorités locales à l'égard de la mise en oeuvre de la réglementation applicable au Tyrol pour les écopoints et les fréquentes violations de cette réglementation ne cessent de faire l'objet de plaintes. Pourtant, la gendarmerie tyrolienne contrôle les camions jusqu'à seize heures par jour au seul point de contrôle de Kundl, de sorte que 32 810 inspections ont déjà été effectuées cette année jusqu'en octobre, au cours desquelles 1 046 véhicules (soit 3,18 %) ont été saisis.

Il n'en reste pas moins que la base légale pose de graves problèmes pour ces contrôles, dans la mesure où, par exemple, une amende ne peut être infligée qu'au conducteur du camion, et non au propriétaire détenteur de la licence, ou encore dans la mesure où les camionneurs non déclarés enregistrés par des dispositifs électroniques ne peuvent recevoir d'amende a posteriori, l'une des conditions pour infliger une amende étant l'immobilisation effective du véhicule concerné.

La Commission pourrait-elle envisager de modifier la réglementation de l'UE en la matière, de telle sorte qu'elle rende possibles des contrôles plus efficaces?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission s'inquiète du nombre de trajets en transit effectués à travers l'Autriche par des camions non assujettis au paiement d'écopoints et envisage actuellement diverses manières de modifier les règlements communautaires relatifs au fonctionnement du système d'écopoints de façon à prévenir cette pratique sans pour autant créer d'entraves disproportionnées au bon fonctionnement du marché unique.

S'agissant de la question des sanctions à l'encontre des transporteurs, l'Honorable Parlementaire notera qu'elle relève pour l'instant du droit national. À cet égard, la Cour de justice a jugé que les sanctions imposées par les États membres devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées.
QUESTION ÉCRITE E-4138/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Normes européennes pour les bonbonnes et les citernes de GPL

Existe-t-il, pour les bonbonnes et les citernes destinées à contenir du gaz de pétrole liquéfié, des normes européennes qui soient applicables sur tout le territoire communautaire? Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons?

La Commission a-t-elle eu connaissance d'accidents dus à l'absence de normalisation en la matière, absence qui provoque des difficultés et, parfois, des risques pour les utilisateurs de systèmes d'entreposage de gaz lorsqu'ils se rendent (à bord d'une caravane, par exemple) d'un État membre à un autre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Les bouteilles et les citernes destinées à contenir du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont couvertes par la directive 1999/36/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux équipements sous pression transportables(1).

Cette directive qui devra être appliquée par les États membres le 1er juillet 2001 pour les bouteilles et le 1er juillet 2003 pour les citernes, vise à améliorer la sécurité de ces équipements ainsi qu'à assurer leur libre circulation.

En ce qui concerne les exigences techniques applicables à ces équipements, cette directive fait référence aux directives 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(2) et la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juiillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(3). Dans la version des annexes à ces deux dernières directives, applicable depuis le 1er juillet 2001, des références à des normes européennes ont été incorporées comme par exemple la norme EN 1442: 1998 relative aux bouteilles GPL. Pour les citernes, dans la version des annexes à ces deux dernières directives, dont l'application est envisagée à partir du 1er juillet 2003, des références à des normes européennes devraient être incorporées.

(1) JO L 138 du 1.6.1999.

(2) JO L 319 du 12.12.1994.

(3) JO L 235 du 17.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3771/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Les indigènes Ilois de l'archipel des Chagos

À la suite de la réponse fournie par le commissaire Pinheiro à ma question concernant les indigènes Ilois de l'archipel des Chagos (H-0833/98)(1), la Commission peut-elle communiquer sa réaction et indiquer quelles actions elle a l'intention de prendre, étant donné le jugement prononcé par un tribunal britannique le vendredi 3 novembre selon lequel les habitants originaux des îles de l'archipel des Chagos, qui forment une partie des territoires d'outre-mer de l'Union européenne connue sous l'appellation de Territoire britannique de l'Océan indien, ont été expulsés illégalement en vue de permettre la construction d'une base de la force aérienne américaine, exilés de force de l'Union européenne à Maurice et ont le droit de retourner dans leur pays d'origine?

Le juge britannique, siégeant à la Chambre des Lords, a déclaré que l'ordonnance britannique de 1971 utilisée pour expulser les insulaires avait été une erreur juridique abjecte. Il a indiqué dans son jugement qu'il ne pouvait concevoir comment le déplacement massif de personnes des territoires qui sont les leurs peut d'une façon quelconque contribuer à la paix, à l'ordre et à la bonne administration du territoire concerné.

Quelle mesure l'Union européenne envisage-t-elle de prendre éventuellement contre le Royaume-Uni pour réagir à cette violation continue des droits de l'homme au détriment des insulaires expulsés, perpétrée par le Royaume-Uni à un moment où ce pays était déjà membre de l'Union européenne?

(1) Réponse orale du 6 octobre 1998.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission est consciente du problème posé par l'archipel des Chagos, mais n'a jamais participé à des discussions officielles le concernant. Le Royaume-Uni est l'autorité publique compétente pour ce qui est de ce Territoire britannique de l'Océan Indien. Les insulaires Chagos sont des sujets britanniques et les îles relèvent de la souveraineté britannique.
QUESTION ÉCRITE E-3658/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Extension du métro athénien

Le gouvernement grec a décidé de prolonger la ligne existante du métro athénien du terminus actuel Ethniki Amyna (Défense nationale) jusqu'à la station Stavro Aghias Paraskevis afin de faciliter la liaison avec le nouvel aéroport d'Athènes. Si on en croit des informations dignes de foi, le gouvernement a décidé, par souci de célérité et d'économie, de supprimer, sur la nouvelle portion du prolongement, quatre des cinq stations initialement prévues, qui auraient desservi les quartiers de Holargos et de Haghia Paraskevi, notamment.

Parallèlement on va utiliser, pour financer ce prolongement, des crédits communautaires déjà adoptés pour le prolongement du métro jusqu'à Ægalée, quartier populaire d'Athènes s'il en est. Serait ainsi sacrifiée une liaison entre les quartiers dégradés de la ville, et ce afin de desservir l'aéroport, ligne, signalons-le, qui aura une utilité on ne peut plus douteuse étant donné que la station de Stavros qui est prévue en est distante de plusieurs kilomètres. La Commission a-t-elle été informée de ces modifications importantes et qu'en pense-t-elle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 février 2001)

Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période de programmation 2000-2006 prévoit le cofinancement, au titre du Fonds européen de développement régional, des extensions des nouvelles lignes 2 et 3 du métro d'Athènes ainsi que la construction d'une liaison ferroviaire du centre de la ville d'Athènes vers le nouvel aéroport de Spata.

Le projet du programme opérationnel (PO) Axes routiers, Ports, Développement Urbain 2000-2006 présenté à la Commission par les autorités helléniques précise:

- pour la ligne 2: l'extension Sepolia-Thivon d'une longueur de 2,8 kilomètres (km) et comportant trois stations ainsi que l'extension Dafni-Ilioupolis d'une longueur de 1,1 km et comportant une station;

- pour la ligne 3: l'extension Défense Nationale-Stavros d'une longueur de 5,4 km et comportant cinq stations ainsi que l'extension Monastiraki-Egaleo d'une longueur de 4,7 km et comportant quatre stations.

Plusieurs études réalisées durant la période de préparation du PO précité ont démontré que ces extensions sont les plus appropriées pour servir une grande partie de la population de la ville d'Athènes, surtout dans les quartiers les plus densément peuplés.

Ce PO sera en principe approuvé par la Commission au début de l'année 2001 et la date limite pour les paiements des travaux cofinancés est fixée à fin de l'année 2008. Le ministère grec des travaux publics peut accorder une priorité à la construction du tunnel de l'extension Défense Nationale-Stavros, avec un nombre réduit de stations, dans l'optique des Jeux Olympiques de 2004. L'extension complète avec toutes les stations prévues devra cependant être achevée pour la fin 2008.

D'autre part, les autorités helléniques peuvent entreprendre dans l'avenir la construction d'autres lignes, extensions ou stations du métro d'Athènes, en dehors du CCA de la période 2000-2006.