QUESTION ÉCRITE E-0060/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(22 janvier 2003)

Objet: Rejet par le Conseil de la proposition de la Commission et du Parlement européen sur la création du fonds COPE d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

La catastrophe causée par le naufrage du Prestige sur les côtes de Galice a fait davantage ressortir la gravité politique du rejet par le Conseil de la proposition de la Commission et du Parlement européen sur la création du fonds COPE d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Le Conseil européen de Copenhague, en présence du premier ministre espagnol, M. Aznar, et alors que les marins et les volontaires nettoyaient à mains nues les plages souillées par le fuel, a maintenu cette position, optant à nouveau contre les intérêts de la société européenne et en particulier contre les intérêts concrets de la Galice pour le transfert de cette décision à l'Organisation maritime internationale. Quelles sont les raisons de cette décision, incompréhensible pour les citoyens?

Réponse

(21 juillet 2003)

Il est faux de dire que le Conseil ait rejeté la proposition de la Commission sur l'établissement du fonds COPE d'indemnisation.

Au lendemain de l'accident de l'Erika, il était généralement admis, ainsi que le reflètent les conclusions du Conseil de décembre 2000, que le régime existant de responsabilité et d'indemnisation n'offrait pas un niveau suffisant d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Commission a en conséquence adopté, dans le cadre du paquet Erika II, une proposition visant à créer un fonds d'indemnisation complémentaire de l'UE.

Le Conseil Transports/Télécommunications d'avril 2001a estimé qu'une approche commune dans le cadre de l'OMI constituerait le meilleur moyen de parvenir à l'objectif fixé par les conclusions du Conseil de décembre 2000 mentionnées ci-dessus, qui est d'assurer un régime adéquat et, autant que possible, global de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causées à la suite d'une contamination par des produits pétroliers ou d'autres substances dangereuses et polluantes, transportés par mer. L'approche commune soulignait qu'un accord avec l'OMI devrait être obtenu aussitôt que possible et de préférence d'ici 2003.

Cette question a connu des avancées significatives dans le cadre de l'OMI et une conférence diplomatique sur le sujet est prévue pour le mois de mai 2003.

Le 6 décembre 2002, le Conseil Transports, télécommunications et énergie a adopté des conclusions sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Le Conseil s'est engagé, entre autres mesures, à examiner immédiatement la proposition de la Commission de règlement relatif à l'institution d'un fonds communautaire pour l'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE), en vue d'instituer ce fonds avant la fin de 2003, dans le cas où un fonds d'indemnisation complémentaire pour la pollution par les hydrocarbures ne serait pas mis en place par l'OMI.

De plus, en réponse plus particulièrement au récent naufrage du Prestige au large des côtes de Galice, et en ce qui concerne la réparation des dommages écologiques et économiques, notamment dans le nord de l'Espagne, le Conseil Agriculture et pêche a adopté, le 20 décembre 2002, des mesures de soutien exceptionnelles destinées à compléter les mesures prises dans le cadre de l'intervention des fonds structurels en Espagne, afin d'indemniser le secteur touché par le déversement d'hydrocarbures dû à l'accident du Prestige.