QUESTION ÉCRITE P-0212/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Persistance des frais de change dans la zone euro

Deux ans après l'apparition officielle de l'euro sous sa forme scripturale (chèques, mandats), un mois après sa mise en service sur le territoire de l'Union sous sa forme fiduciaire (espèces), alors que tous les frais de change entre banques de la zone euro auraient dû disparaître, force est de constater qu'il n'en est rien.

En effet, les chèques émis dans un pays de la zone euro et tirés dans un autre font toujours l'objet des mêmes frais bancaires; les retraits d'espèces ou les paiements par carte visa dans un autre pays que celui de sa délivrance sont taxés, et même les virements internationaux entre comptes font encore l'objet de frais bancaires importants, qui trouvaient autrefois leur justification dans des opérations de change qui n'ont plus lieu. Ces abus portent atteinte au principe de liberté de circulation des capitaux et des services prévu par le traité de Rome et à l'unicité du marché financier annoncée à grand son de trompe par le traité de Maastricht.

Ils réduisent à néant le principal avantage mis en avant par les promoteurs de la monnaie unique: la disparition des frais de change.

La Commission entend-elle faire cesser ces atteintes manifestes à la liberté de circulation des capitaux et des services et au principe de l'unicité du marché financier?

Le fait que les frais bancaires soient toujours aussi importants alors qu'ils ne sont plus conditionnés par les incertitudes des opérations de change ne constitue-t-il pas une pratique abusive?

La généralisation de cette pratique ne fait-elle pas présumer l'existence d'ententes illicites entre certains des principaux acteurs du système bancaire européen?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 février 2002)

La Commission se préoccupe depuis plus de 10 ans du coût des opérations transfrontalières. L'objectif de la Commission est la création d'un espace unique de paiement dans lequel il n'y a aucune différence entre un paiement national et un paiement transfrontalier. C'est pourquoi la Commission a présenté en juillet 2001 une proposition de règlement imposant notamment que les frais pour les paiements transfrontaliers en euro soient identiques aux frais prélevés pour les transactions semblables au sein de l'État d'origine.

Le règlement (CE) no 2560/200 du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 2001, concernant les paiements transfrontaliers en euros(1) a été adopté le 19 décembre 2001 et certaines dispositions sont entrées en vigueur le 31 décembre 2001. Les frais pour les retraits d'argent liquide dans les distributeurs automatiques de billets et pour l'utilisation des cartes de paiement doivent être identiques, lorsque libellés en euros, pour les transactions nationales et transfrontalières à partir du 1er juillet 2002. Jusqu'à cette date, les banques et les sociétés de carte de crédit peuvent garder une structure de prix différente pour les transactions transfrontalières en euros.

Le même principe de l'égalité tarifaire entre un paiement strictement national et un paiement transfrontalier en euros s'appliquera pour les virements à partir du 1er juillet 2003.

Par contre le principe de l'égalité tarifaire ne s'appliquera pas pour les chèques (voir sur ce point la réponse fournie par la Commission à la question écrite E-3681/01 de Mme Banotti(2)).

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) Voir page 2.