QUESTION ÉCRITE E-0695/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Les pensions de retraite dans l'UE et la méthode ouverte de coordination

Dans différents États membres de l'UE, la faiblesse principale du programme de stabilité demeure, comme dans le passé, la viabilité à long terme des finances publiques, car le risque de déséquilibres budgétaires ne peut être exclu en raison, essentiellement, de l'accroissement futur des dépenses au titre des retraites publiques.

La Commission peut-elle expliquer comment s'applique la méthode ouverte de coordination en matière de pensions de retraite?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La méthode ouverte de coordination a été établie par le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) en tant qu'instrument complémentaire aux processus fondés sur le traité en vue d'atteindre le nouvel objectif stratégique que s'est fixé l'Union lors de ce Conseil européen en 2000. Cette

méthode doit être appliquée dans des domaines dans lesquels il n'existe pas d'autres processus ou instruments communautaires. Elle n'est pas destinée à remplacer les instruments existants ni à modifier les compétences des décideurs au niveau européen ou national. L'objectif de la démarche est de renforcer la coopération politique entre les États membres. L'article 137 du traité de Nice, qui dispose que la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans certains domaines, tels que la modernisation des systèmes de protection sociale, fournit une base générale permettant d'adopter les mesures visant à encourager la coopération entre les États membres.

Dans le domaine des retraites, la méthode ouverte de coordination a été définie dans le rapport conjoint du comité de protection sociale et du comité de politique économique, adressé au Conseil européen de Laeken de décembre 2001. Ce rapport indique que la méthode ouverte de coordination a pour objet d'aider les États membres à développer leurs propres stratégies nationales, sans modifier les responsabilités respectives des décideurs aux niveaux européen et national, et qu'elle prendra sa place aux côtés d'une série de processus communautaires existants et bien rodés qui, dans le cadre d'attributions plus larges, abordent certains aspects des politiques de pensions. Le rapport énumère ces autres processus, qui englobent les grandes orientations de politique économique et le pacte de stabilité et de croissance. En ce qui concerne ses modalités, la méthode ouverte de coordination dans le domaine des retraites consiste à se mettre d'accord sur de grands objectifs communs pour les régimes de retraite (qui ont été définis comme l'adéquation, la viabilité financière et la modernisation des régimes de retraite), à présenter des rapports sur les stratégies nationales suivies conformément à ces objectifs, à effectuer un suivi périodique des progrès réalisés en vue de les atteindre, ainsi qu'à convenir d'indicateurs. Il n'existe aucune possibilité d'adresser des recommandations aux États membres dans le cadre de ce processus.

Contrairement à la méthode ouverte de coordination, la coordination des politiques économiques est fondée sur le traité, plus précisément sur l'article 99 du traité CE. Les programmes de stabilité/convergence sont fondés sur le pacte de stabilité et de croissance, qui fait partie du droit dérivé basé sur l'article 99, paragraphe 1, et sur l'article 104, paragraphe 5, du traité CE. Dans le cadre des attributions plus larges des grandes orientations de politique économique et du pacte de stabilité et de croissance, ces instruments traitent également des politiques dans le domaine des retraites, notamment en ce qui concerne leurs conséquences pour la viabilité à long terme des finances publiques et la performance globale des économies de la Communauté. En particulier, les conclusions du Conseil européen de Stockholm (mars 2001) ont appelé à faire périodiquement le point de la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique, dans le contexte des programmes de stabilité/convergence et dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Par conséquent, les incidences budgétaires du vieillissement de la population sont examinées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de politique économique peuvent adresser aux États membres des recommandations relatives à la réforme des régimes de retraite en vue d'assurer leur viabilité à long terme et de contribuer à la viabilité globale des finances publiques.