QUESTION ÉCRITE E-0217/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Obstacles à la libéralisation du marché des télécommunications de la part de l'OTE

Aux termes de la décision 97/607/CEE(1) de la Commission européenne, le gouvernement grec était tenu de libéraliser intégralement le marché grec des télécommunications avant le 31 décembre 2000. Or, les conditions de la libre concurrence ne sont assurées que dans de très rares secteurs du marché et, comme le souligne également le 6e rapport sur la mise en oeuvre de la libéralisation des télécommunications, on voit actuellement s'accumuler les indices d'une obstruction de la part de l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE).

En ce qui concerne plus précisément l'obligation de garantir le libre accès des particuliers aux réseaux locaux de télécommunication (dégroupage de la boucle locale), conformément au règlement (CE) no 2887/2000(2), cette obligation n'a pu être respectée par suite du refus de l'OTE de collaborer de façon constructive et de respecter ses engagements. En outre, l'OTE refuse à ce jour de prévoir la colocalisation indispensable pour assurer le dégroupage de la boucle locale et l'interconnexion nécessaire.

Pour ce qui est du système national de numérotation, les manoeuvres d'obstruction de l'OTE sont patentes d'où, dans ce secteur également, des retards prévisibles de plusieurs mois. Enfin, le décret présidentiel 181/99 adopté en application de la directive 98/10/CE(3) prévoit un délai minimal de deux mois avant toute révision des tarifs des prestations de services de téléphonie vocale destinés aux abonnés de ces services. Or, par un amendement apporté ultérieurement à la loi sur l'EVDAP (Compagnie d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées de la capitale), qui concerne exclusivement l'OTE et repose sur le statut monopolistique de cet organisme jusqu'à la date du 31 décembre 2000, l'OTE s'efforce d'imposer dans ce domaine des prix non orientés en fonction des coûts et susceptibles d'entrer en vigueur dans un délai de vingt jours à compter de leur publication.

Considérant que la décision 97/607/CE de la Commission européenne a été adoptée en vue de préparer l'OTE à la libéralisation, mais que ce dernier organisme ne semble pas avoir procédé aux réformes indispensables et ne paraît pas même disposé à agir en ce sens, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle eu connaissance de tous les faits précités? Dans l'affirmative, quels éclaircissements lui ont été fournis par les autorités grecques?

2. Quelles actions et/ou sanctions envisage-t-elle d'entreprendre et/ou d'appliquer afin de contraindre l'OTE à se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la législation de l'UE?

(1) JO L 245 du 9.9.1997, p. 6.

(2) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

(3) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 avril 2001)

1. La Commission est au courant de l'évolution de la situation en Grèce depuis la libéralisation totale le premier janvier 2001, notamment en ce qui concerne le dégroupage de la boucle locale, l'adoption du plan de numérotation nationale et les tarifs.

Les chefs d'États et de gouvernements réunis à Lisbonne en mars 2000 ont estimé que le dégroupage de la boucle locale constitue une mesure essentielle pour renforcer la concurrence sur le marché de l'accès local. La Commission suit très attentivement la mise en oeuvre, dans tous les États membres, du règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale. Cet instrument, qui a été adopté sous la forme d'un règlement, est directement applicable dans tous les États membres. Il en résulte que les autorités nationales de réglementation ou les tribunaux nationaux peuvent faire directement appliquer les droits et les obligations qui y sont inscrits. En ce qui concerne l'application du règlement en Grèce, la Commission sait que deux entreprises ont manifesté jusqu'à présent leur intérêt pour obtenir un accès. L'exploitant en

place a déclaré qu'il avait commencé à examiner leurs demandes. Aucune demande officielle n'a été effectuée. L'organisme des télécommunications de Grèce (OTE) a remis en janvier 2001 une offre de dégroupage de référence aux autorités nationales de réglementation (EETT), comme le prévoit le règlement. En ce qui concerne la colocalisation et les questions tarifaires correspondantes, la Commission a fait observer, notamment dans le sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(1), qu'il était extrêmement important que les réglementateurs suivent ce processus avec attention. La Commission engagera des procédures d'infraction lorsque les droits et les obligations n'auront pas été appliqués au niveau national.

Dans le sixième rapport, la Commission signalait également l'absence de plan de numérotation national (PNN) en Grèce. En décembre 2000, la Grèce a adopté l'acte législatif 2867/2000 habilitant l'EETT à adopter un plan de numérotation. La Commission sait que l'EETT a adopté le PNN le 29 janvier 2001, et que celui-ci a été publié au journal officiel national 127B, du 8 février 2001. La décision de l'EETT concernant la gestion et l'allocation des numéros a été publiée au journal officiel national 159B du 16 février 2001. La Commission va naturellement suivre la mise en oeuvre pratique de ce plan.

En ce qui concerne les tarifs, le décret présidentiel (DP) 181/1999 a été notifié à la Commission en tant que mesure nationale de transposition de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie locale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. L'article 17, paragraphe 5, de la directive, dispose que les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une période adéquate de préavis au public, fixée par l'autorité réglementaire nationale. L'article 16, paragraphe 5, du DP dispose que les modifications de tarifs sont mises en oeuvre après une période de préavis de deux mois. La Commission n'a pas été informée d'une modification du DP. La Commission engagera naturellement une procédure d'infraction si les exigences de la directive ne sont pas respectées.

2. C'est en premier lieu aux autorités nationales de réglementation de veiller à ce que l'OTE remplisse les obligations qui lui incombent en vertu des mesures nationales transposant les directives concernant la réglementation en matière de télécommunications ou, dans le cas du dégroupage de la boucle locale, en vertu des dispositions directement applicables prévues par le règlement. Comme cela a été dit plus haut, la Commission engagera une procédure d'infraction chaque fois que ces obligations n'auront pas été transposées dans la pratique.

Par ailleurs, compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de concurrence, la Commission surveille attentivement les conditions de réalisation du dégroupage et l'utilisation des services à large bande et à grande vitesse, notamment dans le cadre d'une enquête sectorielle lancée en juillet 2000 dans l'ensemble de la Communauté.

(1) COM(2000) 814 final.