QUESTION ÉCRITE E-0922/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Autoroute Piémont lombard

Dans son Plan général concernant les transports, le gouvernement italien a manifesté l'intention de procéder à la réalisation de l'autoroute Piémont lombard destinée à relier Varese à Côme et Bergame. Ce projet est soutenu par la Région Lombardie qui, par le protocole d'accord du 13 mars 2000, a mis en oeuvre un processus de concertation institutionnelle ayant pour objet la définition des caractéristiques et du tracé de l'ouvrage.

Selon le gouvernement et la Région, cette infrastructure devrait être réalisée par la société concessionnaire Pedemontana Lombarda SpA. Cette société a été formellement impliquée dans toutes les étapes du processus de concertation.

Cependant, il apparaît que la concession relative à l'autoroute en question a été attribuée à la société Pedemontana Lombarda SpA sans qu'il y ait eu recours à un appel d'offres. Le contrat a été approuvé par l'ANAS le 29 mai 1990, puis confirmé par le décret interministériel no 1524 du 31 août 1990 - soit plus d'un mois après l'expiration du délai fixé pour l'entrée en vigueur automatique de l'obligation contenue dans la directive européenne 89/440/CEE(1) d'accorder des concessions pour les autoroutes par le biais d'un appel d'offres limité.

Il convient également d'observer que:

- bien que plus de dix ans se soient écoulés depuis son entrée en vigueur, aucun aspect du contrat n'a été mis en oeuvre(2),

- le tracé envisagé actuellement est très différent de celui prévu dans le contrat(3).

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si, selon la législation communautaire, la concession accordée à la société Pedemontana Lombarda SpA est illégale?

2. si, par conséquent, en vertu du décret 1524/90 et d'actes juridiques ultérieurs concernant l'octroi de cette concession, il y a lieu d'ouvrir une procédure d'infraction européenne?

3. si elle n'estime pas qu'en soutenant une telle politique en faveur de sociétés concessionnaires, elle méconnaît la priorité accordée par l'Union européenne au rééquilibrage des transports entre le rail et la route?

(1) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(2) Jusqu'à présent, pas un seul mètre d'autoroute n'a été construit, le contentieux avec le concessionnaire se résume aux dépenses effectuées pour la réalisation d'études et de projets (près de 10 milliards de lires, obtenus de l'État à fonds perdus). Actuellement, environ 240 milliards de lires sont disponibles pour le projet, dont 100 milliards alloués à l'ANAS en vertu de la loi financière pour l'exercice 2000. Le déblocage de ces crédits conduirait vraisemblablement à une aggravation immédiate de la dimension financière du litige.

(3) Le Barreau a émis l'avis que la concession pourrait être considérée comme valide étant donné qu'il n'y a pas eu de changement dans les noms des lieux jalonnant le tracé (Dalmine et le col du Gaggiolo au nord de Varese). La solution actuellement à l'étude prévoit que col du Gaggiolo pourrait être atteint par un axe du périphérique de Varese, non relié à l'autoroute principale mais orienté vers l'aéroport de Malpensa, situé à environ 40 km de Côme.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mai 2001)

1. Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite, la concession octroyée à la société Pedemontana Lombarda S.p.A. ne semblerait pas assujettie aux règles de la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, qui devait être mise en oeuvre au plus tard le 19 juillet 1990. En effet, la Cour de justice a, dans son arrêt du 5 octobre 2000 concernant l'affaire C-337/98, affirmé le principe que, dans le cas où un pouvoir adjudicateur déciderait de choisir un contractant sans une mise en concurrence préalable, le droit applicable devra être déterminé en prenant en compte le moment auquel ladite décision a été adoptée (en l'espèce, au plus tard le 29 mai 1990). Cependant, si les termes essentiels du contrat ont été modifiés ultérieurement à la conclusion de l'accord original, les directives 89/440/CEE et 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(1) pourraient être d'application.

2. La Commission a en tout cas l'intention de demander aux autorités italiennes de communiquer toute information permettant de vérifier la compatibilité de la concession octroyée à la société Pedemontana Lombarda S.p.A., telle que signalée par l'Honorable Parlementaire, avec le droit communautaire en matière de marchés publics. Dans le cas où il résulterait de l'examen desdites informations une possible incompatibilité des procédures suivies avec le droit communautaire, la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pourrait être entamée.

3. Concernant le système de concession et son impact sur le rééquilibrage entre le rail et la route, la Commission rappelle la réponse à la question E-0371/01 de l'Honorable Parlementaire, à savoir qu'elle considère en règle générale préférable de faire supporter le coût de l'utilisation des infrastructures aux usagers directs et qu'elle examine les mesures qui seraient susceptibles de contribuer à un rééquilibrage entre la route et le rail dans la Communauté, notamment celles concernant les règles en matière de tarification et de financement des infrastructures.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.