QUESTION ÉCRITE E-2640/00

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Nouveau code de conduite de l'OCDE

Lors de sa réunion ministérielle de juin 2000, l'OCDE a adopté un code de conduite sur les aspects sociaux et environnementaux des multinationales. Cette démarche fait écho à un accord de 1976 qui ne prévoyait aucune sanction et qui, partant, n'a jamais été d'aucune utilité et est resté totalement oublié. Or, le nouveau code ne contient, lui non plus, aucune sanction.

La Commission pense-t-elle que le nouveau code sera davantage respecté que le précédent?

Sur quelle base se fonde-t-elle, si l'on sait que le nouveau code ne prévoit aucune sanction?

La Commission envisage-t-elle de faire référence à ce code dans tous les prochains accords commerciaux qu'elle concluera à l'avenir avec des pays tiers?

Que pense la Commission de l'attitude adoptée au cours des négociations par le Mexique, qui était très opposé à ce code mais qui, obéissant au principe du consensus, a fini par marquer son accord? Ces faits ne donnent-ils pas une connotation très négative à la coopération future avec ce pays? La Commission envisage-t-elle de soulever ce problème lors de la prochaine réunion du Conseil joint UE-Mexique? Pourrait-elle envisager de présenter, à la prochaine occasion qui pourrait se présenter, un amendement prévoyant l'inclusion d'une référence au code de conduite de l'OCDE dans l'accord UE-Mexique?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Les ministres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les ministres de l'Argentine, du Brésil, du Chili et de la République slovaque ont adopté le 27 juin 2000 le texte révisé des principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales. Il s'agit d'un ensemble de recommandations adressées conjointement aux entreprises multinationales par les gouvernements des pays membres de l'OCDE.

Les principes directeurs révisés sont des règles et normes de comportement que les gouvernements des pays de l'OCDE encouragent les entreprises multinationales à respecter dans le cadre des activités qu'elles mènent sur le territoire national ou à partir de celui-ci et donc également dans des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE. Par rapport aux principes directeurs adoptés en 1976, le texte a été largement mis à jour et complété, non seulement du point de vue social et écologique mais également dans les domaines de la protection des consommateurs et de la lutte contre la corruption et la divulgation d'informations.

Il est vrai que les principes directeurs précédents n'étaient pas suffisamment connus, que ce soit des entreprises multinationales ou des autres parties intéressées, et de nombreux pays adhérents n'ont pas intégralement mis en oeuvre l'ensemble des mécanismes prévus, comme les points de contact nationaux.

Comme le signale à juste titre l'Honorable Parlementaire, les nouveaux principes directeurs ne prévoient pas de sanctions et l'adhésion des entreprises multinationales à ces principes reste facultative. Les pays membres de l'OCDE s'accordent à dire que les sanctions ne sont pas appropriées dans le cas d'un instrument de ce type. En effet, les législations nationales prévoient déjà des sanctions dans la plupart des domaines couverts par les principes directeurs, comme la concurrence ou les règles relatives à l'environnement. Une autre raison est que ces principes n'ont pas pour vocation de remplacer la législation nationale en matière de comportement des entreprises, mais de la compléter en fournissant aux multinationales une série de recommandations qu'elles devraient librement observer, quel que soit le contexte. L'impact favorable qu'un comportement civique des entreprises peut avoir sur l'opinion publique constituera, pour les multinationales, une raison toujours plus importante d'adhérer à ces recommandations.

La mise en oeuvre des principes directeurs est confiée à des points de contact nationaux à créer dans chaque pays adhérent afin de promouvoir la diffusion de ces principes parmi les entreprises multinationales et les autres parties intéressées, et de contrôler leur application effective, en particulier par des missions de bons offices, de conciliation et de médiation dans les cas spécifiques où une entreprise est supposée avoir enfreint ces principes. Les pays adhérents (et leurs points de contact nationaux) sont responsables sur le plan politique et soumis à l'évaluation des pairs au sein du comité OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME).

La Commission ne saurait faire référence à ces principes directeurs dans les accords commerciaux car ils s'adressent aux entreprises, qui sont invitées à adhérer librement à certaines règles de conduite minimales, ou supposées le faire. Le respect des principes directeurs ne devrait pas interférer avec les obligations légales des multinationales soumises à la législation d'un pays d'accueil. Il serait de ce fait inopportun de doter ces principes d'un autre statut légal au regard de la législation internationale. Quant aux dispositions (obligatoires) relatives à la mise en oeuvre par les gouvernements, elles figurent dans une décision du Conseil de l'OCDE à laquelle d'autres pays peuvent adhérer librement. Il ne semble pas utile, non plus, de faire référence à cette décision dans des accords bilatéraux conclus entre la Communauté et des pays tiers, dans la mesure où l'ensemble du mécanisme des principes directeurs et leur mise en oeuvre reposent sur l'engagement spontané, pris par des pays adhérents non membres de l'OCDE, de compléter, et non de remplacer, la réglementation nationale et internationale. Quoi qu'il en soit, la Communauté s'efforcera certainement d'encourager les entreprises européennes à respecter ces principes car ils constituent un pas dans la bonne direction, en permettant de responsabiliser davantage les investisseurs du monde entier et de répondre aux inquiétudes exprimées par la société civile vis-à-vis du comportement des investisseurs internationaux.

La position du Mexique au cours des négociations s'explique, quant à elle, par certains malentendus sur le fonctionnement du nouveau cadre, qui ont pu être clarifiés lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui a eu lieu en juin 2000. L'application des principes directeurs révisés fera l'objet de discussions bilatérales et multilatérales permanentes afin de garantir leur utilité pour toutes les parties concernées.