FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/294

(2004/C 78 E/0296)

QUESTION ÉCRITE P-3509/03

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(18 novembre 2003)

Objet: Interreg ΠΙΑ: futur financement des bureaux des Eurorégions

Jusqu'à présent, les bureaux des Eurorégions ont été financés à partir du chapitre «Assistance technique» d'Interreg ΠΙΑ. Or, le bureau de l'Eurorégion Spree-Neisse-Bober a appris par le ministère de l'économie, oralement dans un premier temps, qu'à partir de 2004, les bureaux des Eurorégions ne pourraient plus être financés à partir du chapitre «Assistance technique» d'Interreg ΠΙΑ, mais seulement à partir des crédits de coopération de ce programme. En outre, le financement doit devenir dégressif à partir de 2005. Selon le ministère de l'économie, cette modification des modalités de financement découle d'une exigence de la Commission.

Pour l'Eurorégion Spree-Neisse-Bober, cette modification poserait de graves problèmes, car, n'étant constituée, du côté allemand, que d'un seul district, les cotisations des membres, qui ne peuvent pas être considérablement augmentées, ne suffiraient pas pour financer le bureau.

Est-il exact que la Commission a décidé que les bureaux des Eurorégions ne seront plus financés à partir du chapitre «Assistance technique» d'Interreg ΠΙΑ, mais seulement à partir des crédits de coopération de ce programme? Quelle est la vision globale de la Commission concernant la poursuite du fonctionnement des Eurorégions, notamment dans la région dont il est question et qui se situe à la frontière entre l'UE et les pays candidats?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 décembre 2003)

L'initiative communautaire Interreg est mise en œuvre conformément aux lignes directrices adoptées par la Commission le 28 avril 2000 après consultation du Parlement européen (1). Ces lignes directrices ne désignent pas les bénéficiaires potentiels, dans le cadre d'Interreg mais elles prévoient un grand nombre de possibilités pour des organisations comme les bureaux des Eurorégions de participer à la poursuite des objectifs des programmes individuels.

Une telle possibilité s'offre dans le cadre de l'assistance technique pour la préparation, le suivi, l'évaluation et le contrôle nécessaires à la mise en œuvre des programmes Interreg. Les Eurorégions peuvent obtenir un soutien au titre de l'assistance technique dans la mesure où elles sont responsables de l'application de ces mesures. Il appartient toutefois entièrement aux États membres de décider de l'utilisation des ressources allouées à l'assistance technique. Selon les informations dont dispose la Commission, les bureaux des Eurorégions ne sont pas engagés actuellement dans l'assistance technique dans le cadre du programme Interreg III Brandenburg-Lubuskie bien qu'ils fournissent des conseils aux partenaires potentiels des projets.

Les bureaux des Eurorégions disposent également d'autres moyens d'obtenir un soutien de la part d'Interreg III, comme le mécanisme de soutien aux microprojets pour de petits projets assurant la promotion de l'intégration transfrontalière entre les peuples. Dans de nombreuses régions frontalières, les Eurorégions contribuent à des actions de ce genre qui permettent également de contribuer au financement des bureaux des Eurorégions.

Dans le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera présenté au Parlement et au Conseil au début de 2004, la Commission présentera des propositions pour l'avenir des mesures visant à promouvoir la coopération. Il est donc trop tôt, à ce stade, pour spéculer sur la future politique dans ce domaine.

(1) JO C 143 du 23.5.2000.