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QUESTION ÉCRITE E-1654/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Importation d'huile végétale en provenance de Turquie

Considérant que le règlement no 2828/93(1) de la Commission fait obligation aux États membres d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle sur la destination et l'utilisation des huiles est effectué et que les matières grasses mises en libre pratique ne sont pas stockées avec d'autres produits,

Considérant que des délits contre la santé publique ont, semble-t-il, été constatés en ce qui concerne des importations d'huile végétale en provenance de Turquie, où tous les contrôles prescrits par le règlement communautaire semblent ne pas avoir été effectués,

Considérant que selon des informations parues dans la presse, l'administration espagnole des impôts a reconnu, en juin 1999, que ces contrôles n'avaient pas été effectués,

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour remédier à cette situation?

(1) JO L 258 du 16.10.1993, p. 15.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Afin de pouvoir donner une réponse plus détaillée, l'Honorable Parlementaire est prié de fournir de plus amples informations. À cette occasion, la Commission voudrait faire remarquer que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, ne porte pas sur des sujets de la santé publique.
QUESTION ÉCRITE E-2724/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Tracteurs

Quel est le nombre de tracteurs par centaine d'hectares de terres arables dans chacun des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2723/00, E-2724/00, E-2725/00, E-2726/00 et E-2728/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2800/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Additifs présents dans les cigarettes

Selon le Nederlands Algemeen Dagblad du 3 août 2000, l'industrie cigarettière danoise a révélé quelles sont les substances ajoutées aux cigarettes pour inciter les fumeurs à fumer encore plus ou favoriser la dépendance par rapport au tabac.

Il s'agirait de 37 substances (dont certaines sont tenues secrètes), parmi lesquelles l'hydrotine d'ammonium qui facilite l'absorption de la nicotine par les poumons, l'extrait de réglisse qui réduit l'irritation des muqueuses de la bouche et de la gorge, l'extrait de cacao qui augmenterait la surface des poumons et l'oxyde de magnésium qui donne une couleur neutre à la fumée exhalée.

La Commission a-t-elle connaissance de cette étude?

Pourrait-elle indiquer quelles sont les 33 autres substances et quel en est l'effet?

N'estime-t-elle pas que fumeurs et non-fumeurs (lesquels sont souvent des fumeurs passifs) ont droit à une transparence totale en ce qui concerne les substances ajoutées au tabac et qu'ils doivent notamment savoir si celles-ci sont dangereuses et renforcent la dépendance?

Pourrait-elle contraindre l'industrie cigarettière à une telle transparence et, dans l'affirmative, comment et quand?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Elle ne peut dès lors se prononcer au sujet des substances concernées. Toute information en possession de l'Honorable Parlementaire et mise à la disposition de la Commission fera bien entendu l'objet d'un examen.

La Commission a toutefois adopté une proposition de directive qui prévoit des règles relatives aux ingrédients autres que le tabac utilisés dans la fabrication des produits du tabac(1), en vertu de laquelle les fabricants ou importateurs sont tenus de déclarer la présence de ces ingrédients et leurs effets sur la santé. Cette déclaration porte sur la toxicité de ces ingrédients avant et après la combustion et comprend le cas échéant une analyse de leur potentiel de dépendance. Le Conseil a adopté une position commune en la matière le 31 juillet 2000(2).

(1) COM(2000) 428 final.

(2) Non encore publiée à ce jour.
QUESTION ÉCRITE E-1655/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Projet LIFE

La Commission juge-t-elle opportun de prévoir, dans le cadre du projet LIFE, une intervention financière en faveur des petites et moyennes entreprises dont les activités sont favorables à l'environnement, notamment en ce qui concerne les PME déjà inscrites, qui entendent exercer leurs activités dans le périmètre de zones protégées (organismes, parcs) où sont installées des constructions qui font abusivement l'objet de plans de réhabilitation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Sans aucun égard au fait que des petites et moyennes entreprises (PME) exercent leurs activités dans le périmètre de zones protégées, le volet thématique LIFE-Nature accorde un support financier à des actions qui concernent la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces ayant une importance communautaire et, en particulier, la mise en oeuvre du réseau européen Nature 2000.

Les PME peuvent aussi avoir accès à l'autre volet LIFE-Environnement qui a l'objectif de contribuer au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et au développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement.
QUESTION ÉCRITE P-2320/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Budget 2001

Dans l'avant-projet de budget pour 2001, la Commission propose de trouver les moyens de financer une augmentation de 48 % des dépenses affectées à la partie occidentale des Balkans (38 % pendant la période 2000-2006) y compris 2,3 milliards d'euros pour la Serbie.

Comment la Commission peut-elle justifier une telle augmentation et proposer en même temps des réductions sur les lignes budgétaires en faveur des pays les plus pauvres? Des dépenses d'un tel niveau pourront-elles être effectivement exécutées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

L'augmentation de 48 % des dépenses affectées aux Balkans proposée par la Commission dans le cadre de l'avant-projet de budget 2001 résulte essentiellement de la situation au Kosovo. La Commission et la Banque mondiale ont évalué les besoins en matière de reconstruction au Kosovo à 2 300 millions d'euros. Il est généralement reconnu que la stabilisation de la région dépendra dans une certaine mesure de la rapidité de la reconstruction. La mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) a demandé aux bailleurs de fonds de concentrer leurs efforts sur les trois années qui suivent la fin du conflit. Sur cette base, la Commission a décidé d'allouer au pays 350 millions d'euros en 2001. Sans cette dotation spéciale en faveur du Kosovo, l'augmentation des dépenses proposée par la Commission pour les cinq pays des Balkans ne représente que 1,03 % par rapport à 2000. La Commission souhaiterait souligner que 90 % des crédits alloués au Kosovo ont été engagés avant la fin du mois de juin et que 54 % des dépenses ont été exécutées. La Commission note par ailleurs que la délégation du Parlement européen qui s'est rendue au Kosovo entre le 31 mai et le 3 juin a confirmé que le Kosovo montrait une réelle capacité d'absorption des fonds prévus dans le budget 2000 et dans l'APB 2001. La Commission s'attend à ce que 87 % des crédits alloués à la partie occidentale des Balkans (527 millions d'euros) dans le cadre du budget 2000 soient engagés d'ici à septembre et à ce que pratiquement 60 % soient exécutés. La capacité d'absorption de ces pays n'est pas comparable à celle d'autres pays moins développés. La Commission ne propose pas de réduire les dotations en faveur des pays les plus pauvres, mais de trouver un meilleur équilibre entre les différents pays pendant la période considérée tout en conservant la même enveloppe globale.
QUESTION ÉCRITE E-0927/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Commercialisation des jus de raisin (DG Concurrence)

Actuellement, il n'existe aucune limite réglementaire communautaire relative aux pourcentages de glycérine naturelle dans les jus de raisin.

L'unique limite (règlement CE 822/87)(1) concerne la présence d'alcool dans le produit fini.

Une institution privée allemande, la GFL (Gesellschaft für Lebensmittelforschung mbH de Berlin) indique au contraire que les jus de raisin de production italienne contiennent un pourcentage de glycérine supérieur aux niveaux autorisés.

Ce comportement de l'organisme GFL constitue en fait une entrave non tarifaire à la liberté des échanges à l'intérieur de l'UE, en contradiction flagrante avec les principes du marché unique.

Il est demandé au Commissaire s'il n'entend pas intervenir promptement pour éviter que soit empêchée de fait la commercialisation des jus de raisin de production italienne sur le marché allemand.

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2000)

Les conditions de production et de mise sur le marché du jus de fruits et de certains produits similaires sont fixées par la directive du Conseil 93/77/CEE du 21 septembre 1993(1). Celle-ci fixe notamment à son article premier la définition du jus de fruits et du fruit. Elle ne prévoit pas de limite maximale permise pour la glycérine dans le jus de raisin. L'addition de glycérine dans les jus de fruits n'est pas admise.

Les observations formulées par l'organisme privé allemand n'ont pas de valeur officielle ni réglementaire vis-à-vis de la conformité du jus de raisin aux règles communautaires de mise sur le marché.

Les autorités allemandes n'ont pas informé la Commission de mesures particulières visant à restreindre ou interdire la commercialisation du jus de raisin italien sur le marché allemand. La Commission a donc pris les contacts nécessaires avec celles-ci afin de recueillir toute précision sur les faits signalés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue par l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) JO L 244 du 30.9.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2350/00

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Stratégie forestière de la Communauté

Les objectifs définis en 1988 par la Commission dans sa communication COM(88) 255(1), intitulée Stratégie et actions de la Communauté dans le secteur forestier, intègrent le rôle de la forêt comme moyen de récréation.

1. La Commission pourrait-elle définir ce qu'elle entend par fonction récréative des forêts?

2. La Commission pourrait-elle préciser le type d'initiatives visant à développer la fonction récréative des forêts qui ont d'ores et déjà été mises en oeuvre?

(1) JO C 312 du 7.12.1988, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La fonction récréative des forêts est constituée par l'ensemble des services de la forêt liés à l'accueil du public et aux loisirs. Ces services sont souvent dépendants de la perception de nature qu'a une population urbaine. Les activités correspondantes peuvent porter atteinte aux autres fonctions de la forêt, à savoir les fonctions écologiques et économiques. Par ailleurs, il existent également des incompatibilités entre différentes formes de loisirs (promenade, cyclisme, équitation, chasse). Il appartient aux propriétaires et gestionnaires des forêts de veiller à ce que les forêts soient gérées et utilisées d'une manière telle qu'elle puissent remplir au mieux l'ensemble de leurs fonctions.

Les initiatives pour développer la fonction récréatives des forêts varient suivant les conditions locales. Elles sont mises en oeuvre par les propriétaires forestiers privés et publics et peuvent concerner notamment l'accessibilité, l'équipement et la structure des peuplements forestiers.

Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1), la Communauté peut participer au financement d'investissements dans les forêts visant à améliorer notamment leur valeur économique, écologique et sociale.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1699/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Dispositions applicables à la transformation du poisson

Début 1999, l'Administration suédoise de l'alimentation a annoncé que les petits négociants en poissons seraient contraints de se conformer aux mêmes dispositions strictes de la législation européenne que les industriels. Pour les petits négociants (en Scanie notamment), le respect des dispositions en question impliquait des transformations d'un montant de plusieurs millions de couronnes, ce qui les a obligés à arrêter de fumer le poisson eux-mêmes. La législation européenne en matière de transformation du poisson prescrit, entre autres, que tout accès à un local dans lequel se poursuit la mise en filets de l'animal est interdit. En outre, seul du poisson au stade de filets peut être introduit dans cette pièce. L'Administration de l'alimentation a tout d'abord cru que les petites installations n'étaient pas concernées mais, en 1999, il est apparu que ces règles strictes sont d'application générale.

La Commission est-elle également d'avis que les petits négociants en poissons doivent se conformer aux mêmes dispositions que les industriels en ce qui concerne le nettoyage, le séchage et le fumage du poisson?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

Les règles d'hygiène concernant la transformation du poisson et des produits de la pêche sont énoncées dans la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée par la directive 95/71/CE(2). Certaines des exigences définies par la législation suédoise à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, et notamment celle qui prévoit que tout accès à un local dans lequel se poursuit la mise en filets de l'animal est interdit, semblent être plus détaillées que celles contenues dans la directive 91/493/CEE. Les différences entre les dispositions communautaires et le droit national pourraient s'expliquer par des changements intervenus au cours du processus de transposition des directives communautaires dans le droit national.

La Commission procède actuellement à la révision et à la consolidation de toutes les règles d'hygiène figurant dans la législation communautaire. La nécessité d'apporter une certaine souplesse, en particulier pour les petites entreprises, est examinée, et toute proposition en ce sens sera soumise au Parlement et au Conseil dès que possible.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.

(2) JO L 332 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1592/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Ventilation par État et par région ultrapériphérique de l'initiative communautaire URBAN

Serait-il possible de connaître la répartition par État membre et par région ultrapériphérique des crédits destinés à l'initiative URBAN?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 juin 2000)

La Commission a adopté le 28 avril 2000 les orientations pour l'initiative communautaire URBAN II(1). Pour la période 2000-2006, le concours total du Fonds européen de développement régional s'élève à 700 millions d'euros.

La Commission a également décidé la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles entre les États membres pour URBAN II (voir le tableau ci-après).

>TABLE>

La distribution des montants financiers au sein des États membres dépendra des décisions qui seront prises par les autorités nationales. Celles-ci n'ont pas encore été communiquées à la Commission.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1940/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Postes budgétaires afférents à la culture

La Commission pourrait-elle indiquer la structure et les objectifs de l'association Notre Europe, financée par la Communauté sur le poste A-3020?

Pourquoi cette organisation en particulier a-t-elle été choisie pour bénéficier d'une subvention européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

L'association Notre Europe a été créée en 1996 en tant qu'organisation à but non lucratif en vertu de la loi de 1901 sous l'appellation Groupement d'études et de recherches: Notre Europe. Son objet est énoncé comme suit dans ses statuts: l'étude, la recherche et la formation sur l'Europe, son passé, ses civilisations, sa marche vers l'unité et ses perspectives d'avenir. Elle développe son action dans l'esprit d'une union plus étroite de l'Europe à vocation fédérale comportant une défense commune, une monnaie unique, respectant l'acquis communautaire et reposant sur des politiques communes qui favorisent le plein emploi, la compétitivité et la solidarité. À cette fin, l'association organise des enseignements et des conférences, réalise des études, des consultations et des publications, lance des campagnes d'information, octroie des bourses, des prix et récompenses, et effectue tous autres travaux d'intérêt européen.

Cette association a obtenu sa propre ligne au chapitre A-30 du budget en 1997, avec l'accord du Conseil et du Parlement qui ont considéré que ses activités pourraient contribuer utilement à la réflexion sur le processus de construction de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1141/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Des propositions vont être soumises qui créent un cadre général dans des domaines où des règles spécifiques harmonisées ne sont pas d'application (jusqu'à présent, c'est toujours la reconnaissance mutuelle qui joue).

La Commission proposera-t-elle une nouvelle législation horizontale? Dans la négative, la législation existante suffit-elle pour la reconnaissance mutuelle des produits, malgré les procédures intensives et fastidieuses?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1820/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et Charte des droits fondamentaux

Avec la Charte des droits fondamentaux, la signification particulière des droits fondamentaux et leur importance pour les citoyens de l'Union doivent prendre forme (Conseil européen de Cologne).

Certains juristes se demandent quelle sera la relation de cette Charte avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Ces juristes proposent de subordonner l'Union à la juridiction de dernière instance de la Cour européenne des droits de l'homme afin d'éviter que les droits de l'homme ne soient vidés de leur substance sur le continent européen.

1. La Commission est-elle disposée à soumettre l'Union à la juridiction de dernière instance de la Cour des droits de l'homme? Dans la négative, pour quelles raisons?

2. La Commission estime-t-elle que la Charte des droits fondamentaux n'aura pas pour effet de vider de sa substance les droits de l'homme sur le continent européen? Quels arguments juridiques la Commission avance-t-elle pour souligner que la Charte n'aura pas pour effet de vider de sa substance la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

1. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'elle s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l'adhésion de la Communauté à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle adhésion établirait le même contrôle externe sur les actes de la Communauté que celui auquel les États membres sont soumis quant à leurs propres actes. La Commission estime que la question de cette adhésion, qui supposerait une modification des traités(1), reste aujourd'hui pleinement d'actualité.

2. La Commission attache la plus grande importance à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui permettra de codifier en un seul texte tous les droits fondamentaux protégés dans l'Union, avec un gain évident du point de vue de la sécurité juridique.

La Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'assurer une interprétation cohérente des droits fondamentaux contenus dans la Charte de l'Union, lorsqu'ils correspondent à des droits déjà repris dans la Convention européenne précitée.

Elle ne peut donc en aucun cas partager l'évaluation particulièrement pessimiste faite par l'Honorable Parlementaire.

(1) Cf. avis de la Cour de justice du 28 mars 1996, Recueil 1996, I-1759.
QUESTION ÉCRITE E-1334/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Situation de la pêche au bar

Alerté par des associations de pêcheurs en mer sur la situation de la pêche au bar ou au loup dans les eaux communautaires, l'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission satisfasse ses demandes d'information sur ce sujet de préoccupation.

La pêche au bar est pratiquée de manière intensive et sans aucun contrôle par certains pendant la période de reproduction sur les zones de frai. Cette activité peut réduire de manière importante le renouvellement de cette espèce.

Une étude destinée à évaluer les stocks existants afin de répondre à la question de la pérennisation de l'espèce a-t-elle été réalisée par les scientifiques? Si la réponse est négative, est-il envisageable de la mettre en place rapidement?

En outre, quelles sont les actions qui peuvent être mises en oeuvre par la Commission européenne pour protéger cette espèce (quota généralisé sur toute l'Union européenne, taille minimale de pêche, mldr )?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission est consciente du fait que le taux d'exploitation du bar, qui peut se révéler excessif, suscite des préoccupations croissantes.

Par ailleurs, la Commission sait que compte tenu de ces préoccupations, les autorités de France comme celles du Royaume-Uni ont mis en place des dispositions législatives visant à réduire les quantités de débarquements de bars que les bateaux commerciaux peuvent effectuer sur une base hebdomadaire.

La Commission, quant à elle, a invité le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) à lui adresser un rapport sur l'état d'exploitation des stocks de bars dans l'Atlantique du Nord-Est et à lui proposer des moyens techniques susceptibles de résoudre ce problème. Le CIEM est en train de constituer les groupes de travail qui seront appelés à examiner cette question au plus tôt à la fin du premier semestre de l'an 2001. La Commission se fondera sur le rapport de ce conseil pour le traitement ultérieur de la question.