QUESTION ÉCRITE P-2813/96 posée par Philippe-Armand Martin (UPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Contrôle de la circulation des produits soumis à accise

Les articles 2 et 3 du règlement no 2238/93 ((JO L 200 du 10.8.1993, p. 10. )) définissent la procédure administrative de validation du document d'accompagnement.

Certains États membres, dans leurs modalités d'application, ont interprété différemment ce règlement.

1. Est-il justifié qu'un État membre (l'Espagne) puisse reconnaître 17 instances de contrôle différentes?

2. Dans le DOCM no 8, page 580 du 16 février 1996, à l'article 5.1, la législation espagnole précise que «les documents seront validés par les expéditeurs eux-mêmes au moyen du cachet reproduit à l'Annexe III du présent texte». La Commission pense-t-elle que cette interprétation est bonne?

3. En annexe de ce texte, il est présenté un modèle de «cachet de validation» ne comportant pas les mentions du nom et de l'adresse de «l'instance compétente». La Commission pense-t-elle que cette interprétation est bonne?

4. La Commission ne pense-t-elle pas que cette procédure risque d'entraîner un risque de fraude et de rendre difficile le contrôle de la circulation des produits soumis à accise?

5. En cas de contrôle, un opérateur d'un autre État membre achetant un vin espagnol ne risque-t-il pas d'être accusé par son administration nationale de ne pas respecter le règlement no 2238/93?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 novembre 1996)

À la suite de la mise en place du marché unique, les dispositions relatives aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ont été profondément modifiées pour s'adapter aux nouvelles règles fiscales sur la circulation des produits soumis à accise.

Le règlement (CEE) no 2238/93, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, est entré en vigueur le 1er septembre 1993.

Après trois ans d'application, il s'est avéré que dans certains cas le règlement n'est pas toujours bien appliqué dans les États membres (pluralité des documents à utiliser, duplicité des instances de contrôle, désignation incomplète du produit). La Commission, en collaboration avec les États membres, a entamé une révision critique du règlement afin d'éliminer toute cause susceptible de freiner la bonne exécution et l'efficacité des mesures prévues par ce texte.

En ce qui concerne les questions posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut apporter les réponses suivantes:

1. l'article 20, paragraphe 1 du règlement prévoit que chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse des instances compétentes, pour l'application du règlement. Il est donc expressément prévu que l'État membre puisse reconnaître plusieurs instances de contrôle;

2. l'original du document d'accompagnement et une copie peuvent être validés préalablement et au fur et à mesure de chaque transport par l'expéditeur en y apposant le timbre prescrit ou l'empreinte d'une machine à timbrer agréée par l'instance compétente (article 3, paragraphe 4);

3. selon les informations dont la Commission dispose actuellement, le «cachet de validation» visé à l'annexe III de la loi espagnole à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, doit être, selon cette loi, utilisé conjointement avec la case 4 du document d'accompagnement dont le modèle figure à l'annexe III du règlement.

4. La Commission est au courant d'un cas de mauvaise interprétation de la réglementation par un opérateur. Ce cas concerne la circulation intra-communautaire d'un produit soumis à accise. L'expéditeur était obligé d'utiliser un document établi en conformité avec la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ((JO L 76 du 23.3.1992. )). La Commission a pris les contacts nécessaires auprès des autorités nationales afin d'éviter que d'autres cas similaires ne se produisent.

5. L'article 3, paragraphe 1 du règlement prévoit que le document accompagnant un transport d'un produit viti-vinicole doit être établi sous la responsabilité de celui qui effectue ou fait effectuer le transport.

Lorsque des indications fausses, erronées ou incomplètes (article 6, paragraphe 5 du règlement) sont constatées, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite prend les mesures appropriées; dans le cas d'irrégularités graves ou répétées l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de l'expédition, conformément au règlement (CEE) no 2048/89 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ((JO L 202 du 24.7.1989. )).