QUESTION ÉCRITE E-2132/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Directive relative au temps de travail et bénévoles

Dans sa réponse à la question écrite E-1241/00(1) de Mme Lynne, la Commission indique que la directive 93/104/CE(2) ne reconnaît pas la notion de travail bénévole. Ceci découle indirectement, entre autres, de la directive elle-même, dont l'article 7 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. On peut conclure de cet article que la directive ne s'applique pas aux bénévoles. Aux Pays-Bas, cette directive a été transposée par la loi du 23 novembre 1995 relative au temps de travail. L'article 1, paragraphe 2, de cette loi dispose que, par employeur, on entend notamment celui qui, sans être employeur ou travailleur au sens du paragraphe 1, fait travailler autrui sous son autorité. Le ministère des Affaires sociales et de l'emploi interprète cette disposition de façon à ce point restrictive que, dans bien des cas, elle s'applique au travail bénévole, ce qui, malheureusement, complique considérablement l'accomplissement d'un tel travail.

1. La définition donnée à l'article 1, paragraphe 2, de la loi néerlandaise relative au temps de travail est-elle conforme aux règles communautaires?

2. Le travail bénévole n'est-il pas, par définition, incompatible avec le mot autorité, étant donné qu'il s'agit d'un travail non pas imposé, mais volontaire et non rémunéré et que le terme autorité n'est pas applicable à un bénévole, puisque celui-ci peut, à tout moment, arrêter de travailler?

3. En ce qui concerne notamment le travail bénévole, l'interprétation que le ministère des Affaires sociales donne de l'article 1, paragraphe 2, de la loi néerlandaise relative au temps de travail et l'application qu'il fait de cette disposition sont-elles compatibles avec les règles européennes

4. Est-ce à juste titre que, s'agissant de la formulation, de l'interprétation et de l'application de la disposition en question, les autorités néerlandaises invoquent les règles européennes?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 153.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) s'applique à tous les travailleurs au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE(2).

La directive 93/104/CE ne contient pas de définition de travailleur. La définition applicable se trouve à l'article 3, point a), de la directive 89/391/CEE. Selon cette disposition, doit être considéré travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à l'exclusion des domestiques.

Dans la mesure où les bénévoles sont qualifiés, par le droit national, de travailleurs ils sont couverts par ces deux directives.

Cependant, s'agissant de directives fixant des normes minimales, le droit communautaire n'empêche pas les États membres d'appliquer leur législation de transposition même aux bénévoles qui ne sont pas considérés comme travailleurs.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183, du 29.6.1989.