QUESTION ÉCRITE P-1069/01

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(26 mars 2001)

Objet: Infraction à la directive 91/308/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux

Quelles dispositions la Commission entend-elle prendre pour enquêter sur les faits présentés dans le livre Révélations paru aux éditions Les Arènes au mois de mars 2001 en France, concernant des infractions graves à la législation communautaire et particulièrement la directive 91/308/CE(1) de juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux?

Quelles dispositions la Commission va-t-elle prendre, alors qu'il apparaît qu'une société d'un pays tiers impliquée dans les détournements de fonds du FMI en Russie, la Menatep, a pu ouvrir un compte non déclaré auprès de la société de clearing basée au Luxembourg Clearstream, de même que d'autres établissements bancaires de pays tiers, la Banque colombienne, par exemple? Il apparaît que des montants très supérieurs au plafond indiqué à l'article 3 de la directive 91/308/CE ont été virés sur des comptes de Clearstream en provenance d'établissements n'offrant pas de garanties, sans faire l'objet de déclaration de soupçons, et que des transactions ont été opérées vers des centres offshore considérés par l'OCDE comme non coopératifs.

(1) JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Il appartient à la Commission de vérifier la transposition correcte des directives communautaires par les États membres ainsi que leur correcte application de la part des autorités publiques nationales. Le contrôle de l'application correcte par les particuliers et les entreprises de la législation nationale de transposition des directives est en revanche du ressort des autorités nationales des États membres.

Le Luxembourg a transposé correctement la directive 91/308/CE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et ses autorités nationales lui donnent, à connaissance de la Commission, une ample et correcte application. Elles prennent en compte, entre autres, les exigences de la lutte contre la corruption et considèrent ce crime comme un délit sous-jacent au blanchiment de capitaux. En particulier, dans l'attente de la ratification de la convention de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) pour combattre la corruption de fonctionnaires étrangers dans des transactions internationales, elles ont pris les mesures nécessaires pour que le système financier luxembourgeois applique efficacement les mesures de lutte contre ce type de crime.

Dans ce contexte la Commission n'a à l'heure actuelle aucune raison de penser que les autorités luxembourgeoises n'interviennent pas avec rigueur si, dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, elles considèrent qu'une enquête approfondie doit être menée. D'autre part, dans l'exercice de ses prérogatives, elle ne manquera pas de veiller à la correcte application du droit communautaire et à prendre à cette fin les mesures qui devraient le cas échéant s'imposer.