QUESTION ÉCRITE E-0146/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Vente des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs

La retransmission de manifestations sportives constitue pour la radiotélévision publique et commerciale un moyen important de fidéliser le téléspectateur. Parallèlement, la vente des droits de retransmission télévisuelle est une source de revenu majeure pour le secteur du sport en général et le football professionnel en particulier. Au cours de la dernière décennie, le prix demandé pour permettre la retransmission télévisuelle a considérablement augmenté, évolution dont il faut escompter qu'elle se poursuivra pendant la prochaine décennie, ce qui aura pour effet que d'ici quelques années, seul un nombre très limité de grands groupes internationaux du secteur des médias seront en mesure de le payer. Il peut en résulter que les manifestations sportives ne seront pas visibles sans décodeur, et ce en dépit des intentions du Parlement, de la Commission et du Conseil.

L'annexe IV des conclusions de la présidence à l'issue du sommet de Nice souligne à juste titre l'importance que revêt la vente des droits de retransmission télévisuelle pour le sport, et fait observer que la Commission européenne, même si les organisations sportives et les États membres ont une responsabilité première, doit tenir compte des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, afin de préserver son rôle social.

Dans sa résolution du 7 septembre 2000 (A5-0208/2000), le Parlement européen demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens européens ne soient pas privés de la possibilité de voir des événements sportifs importants en direct et sur un canal public, et l'invite à envisager, conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, certains dérogations aux règles de concurrence.

1. Que pense la Commission de la tendance actuelle qui voit se creuser le fossé entre grands et petits clubs de football, par suite notamment de la croissance inégale des recettes provenant des droits de retransmission télévisuelle?

2. La Commission convient-elle que la commercialisation croissante du sport en général et du football en particulier porte atteinte au principe de solidarité, auquel se réfèrent les conclusions formulées par la présidence à Nice?

3. Comment la Commission juge-t-elle l'évolution qui est prévisible, à savoir que dans le proche avenir, seul un nombre limité de groupes internationaux du secteur des médias seront en mesure de payer les droits de retransmission des événements sportifs et des compétitions de football en particulier, à la lumière notamment des principes formulés dans la directive 97/36/CE(1) (télévision sans frontières) selon lesquels il faut assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements sportifs, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société?

4. Quel rôle de réglementation/d'orientation la Commission envisage-t-elle de jouer en ce qui concerne la vente des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs à la lumière des conclusions de Nice et de la résolution A5-0208/2000 du Parlement européen?

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 avril 2001)

1. Dans le rapport d'Helsinki sur le sport(1), la Commission a souligné le développement sans précédent de la dimension économique du sport caractérisée notamment par l'augmentation spectaculaire des droits de télévision. Ce phénomène, s'il peut avoir des conséquences bénéfiques, présente aussi quelques risques. Un de ces risques est l'accroissement du fossé entre grands et petits clubs et la remise en cause de la solidarité financière. Dans ce contexte, la Commission a estimé qu'il est important que les autorités nationales et communautaires, ainsi que le mouvement sportif lui-même réaffirment l'importance de la fonction éducative et sociale du sport.

2. La Commission a souligné son attachement au principe de solidarité. Elle a estimé que les éventuelles exemptions accordées dans le cas de la vente en commun des droits de télévision doivent prendre en considération les bénéfices pour le consommateur et le caractère proportionnel de la restriction de concurrence par rapport à l'objectif légitime visé ainsi que les caractéristiques du sport. Parmi celles-ci figure la solidarité entre les participants économiquement plus forts ou plus faibles, ou entre le sport professionnel et le sport amateur et celui pratiqué par les jeunes. L'approche de la Commission a été confortée par la déclaration de Nice sur le sport(2).

3. La Commission suit de très près les questions liées aux ventes des droits de retransmission des événements sportifs. Celles-ci doivent se dérouler en conformité avec les règles de concurrences du traité CE. Dans ce contexte, la question des ventes collectives des droits de retransmission télévisuelle fait actuellement objet d'un examen approfondi de la part de la Commission. En ce qui concerne l'application de l'article 3bis (1) de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(3), il importe de souligner que le législateur a choisi d'établir une disposition facultative pour les États membres, qui stipule l'obligation d'assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements sportifs, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société Ce principe ne s'applique que dans les États membres ayant opté pour l'établissement d'une telle liste. Comme, conformément à l'article 3bis (1) de ladite directive, l'État membre concerné ne peut imposer les mesures prises dans ce contexte qu'aux radiodiffuseurs sujets à sa propre juridiction, l'article 3bis (3) oblige les autres États membres à veiller que ces mesures ne soient pas contournées par les radiodiffuseurs sous leurs juridictions respectives. Par conséquent, on ne peut donc pas parler de l'existence d'un principe général qui imposerait aux États membres d'assurer un large accès du public aux événements d'importance majeure au niveau de la Communauté. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'à ce jour quatre États membres seulement ont officiellement notifié des mesures relatives à l'article 3bis (1), ces mesures ont d'ailleurs été publiées au Journal officiel. Deux autres États membres ont signalé leur intention de procéder, dans un futur proche, à une telle notification.

4. Comme décrit en réponse à la question précédente, la Commission suit attentivement la question des ventes collectives des droits de retransmission d'événements sportifs et a entamé un examen à ce sujet. À ce stade, elle estime que les instruments de réglementation existants au niveau communautaire, en particulier le droit de la concurrence, sont suffisants pour répondre aux phénomènes de concentration dans le secteur.

(1) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire Rapport d'Helsinki sur le Sport COM(1999) 644 final.

(2) Conclusions de la Présidence Conseil européen de Nice 7, 8 et 9 décembre 2000 annexe IV: déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes.

(3) JO L 202 du 30.7.1997.