FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/661

(2004/C 78 E/0704)

QUESTION ÉCRITE P-3861/03

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission

(8 décembre 2003)

Objet: Garantie d'exportation du gouvernement allemand à un réacteur nucléaire finlandais

Le gouvernement finlandais ayant décidé de construire à Olkiluoto le cinquième réacteur nucléaire finlandais, il devrait être décidé, avant même fin 2003, quelles sociétés, outre le consortium finlandais TVO (Teollisuuden Voima), participeront à la construction du réacteur. Afin de donner sa garantie à un éventuel engagement de la société allemande siemens à Olkiluoto, le gouvernement allemand a l'intention de faire droit à la demande de Siemens visant à obtenir une garantie «Hermès». Cette garantie donnée par l'État, qui normalement n'est accordée que pour promouvoir les exportations en dehors de l'UE, permettrait à Siemens de réduire considérablement son risque commercial dans l'entreprise concernée, et notamment de bénéficier de crédits très bon marché pour sa participation à la construction du réacteur finlandais. La société française Framatome est elle aussi au nombre des soumissionnaires.

La Commission est-elle d'avis que cette garantie d'État accordée à un projet de contrat d'exportation (interne à l'Union européenne) de la société Siemens est contraire à la réglementation européenne relative aux aides d'État, et notamment à l'article 87, paragraphe 1er du traité CE, selon lequel «sont incompatibles avec le Marché commun les aides accordées au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit»? La Commission sait-elle par ailleurs si les projets commerciaux de Framatome à Olkiluoto ont eux aussi bénéficié d'une garantie du gouvernement français? Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que cette garantie est compatible avec le droit européen en matière d'aides d'État? Existe-t-il dans ce domaine des garanties à l'exportation des décisions de la Commission ou des arrêts de la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 janvier 2004)

En ce qui concerne la première partie de la question, la société Siemens a annoncé qu'elle ne demanderait pas la garantie d'État mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a connaissance d'aucune aide accordée par le gouvernement français à Framatome sous la forme d'une garantie à l'exportation similaire.

La Commission et la Cour de justice ne se sont jamais prononcées sur les garanties à l'exportation dans le domaine nucléaire. Conformément au traité CE, la Commission a toujours considéré que les aides à l'exportation à l'intérieur de l'Union sont incompatibles avec la réglementation en matière d'aides d'État et avec d'autres principes fondamentaux (par exemple, l'article 10 du traité CE) car elles constituent l'une des formes d'aide les plus susceptibles de fausser la concurrence (voir, par exemple, la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1)). Quant au traité Euratom, il ne prévoit aucune disposition spécifique en matière d'aides à l'exportation.

(1) JO C 281 du 17.9.1997, modifiée en 2001, JO C 217 du 2.8.2001.