QUESTION ÉCRITE E-3110/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Traitement défavorable infligé aux entreprises artisanales luxembourgeoises par la loi allemande sur le détachement de travailleurs

La loi sur le détachement de travailleurs, en vigueur en Allemagne depuis le début de 1997, a notamment pour but d'empêcher le "dumping social" et la concurrence déloyale par le détachement de travailleurs dans un autre pays membre de l'UE. Si cet objectif est parfaitement acceptable, il ne saurait servir de prétexte à l'établissement de nouvelles barrières protectionnistes.

Les entreprises artisanales du Luxembourg qui offrent leurs services en Allemagne (notamment en Rhénanie-Palatinat et en Sarre) et qui se trouvent dans une situation intenable sont confrontées à un problème concret, du fait que leurs travailleurs doivent avoir une protection sociale aussi bien au Luxembourg qu'en Allemagne. Au Luxembourg, le droit au congé payé dans le secteur de la construction est garanti par la loi et la convention collective prévoit un salaire de 11,77 % du traitement brut. La caisse allemande de compensation des congés et des salaires invite à présent les entreprises luxembourgeoises à lui payer 14,25 % des salaires bruts versés pendant la période de détachement en tant que salaire de congé. En raison de cette double charge (contributions simultanées à un organisme comparable) et d'importantes dépenses de gestion, les entreprises luxembourgeoises sont nettement défavorisées dans la concurrence avec leurs homologues allemandes.

La Commission est-elle au courant de ce problème? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre afin d'empêcher que la loi allemande sur le détachement de travailleurs et la procédure des caisses de sécurité sociale dans le secteur de la construction rendent l'accès au marché plus difficile pour des entreprises d'autres pays membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire a soulevé des questions liées à la compatibilité de la loi allemande sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmerentsendegesetz) avec la libre prestation de services transfrontaliers, liberté fondamentale visée par l'article 59 du traité CE.

L'interprétation de cette liberté doit tenir compte des précisions adoptées dans le cadre de la direc-tive 96/71/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1996 relatives au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers(1) bien que le délai de transposition de cette directive n'expirera que le 16 décembre 1999. La directive 96/71/CE vise à ce que toute entreprise qui agit en prestation de services sur le territoire d'un autre État membre et y détache à cet effet des travailleurs salariés respecte un "noyau dur" de dispositions minimales obligatoires en vigueur dans cet État membre.

Les mesures allemandes relatives à son régime de caisse de congé doivent être examinées à la lumière des dispositions susmentionnées. En février 1998, un tribunal allemand du travail a transmis des questions préjudicielles à la Cour de justice concernant le régime actuel de la caisse de congé en Allemagne. La Commission a également reçu de nombreuses plaintes des entreprises d'autres États membres (mais pas en provenance du Luxembourg jusqu'à présent). Vu que les autorités allemandes n'ont pas l'intention de suspendre l'application de leur régime à la lumière de ces affaires préjudicielles, la Commission instruit le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.