QUESTION ÉCRITE E-2795/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Aides à l'industrie européenne de la construction navale

À la faveur du débat tenu en plénière, le 19 novembre dernier, au sujet de la déclaration de la Commission relative à l'industrie de la construction navale, nous avons dénoncé le dumping pratiqué dans la construction navale par des États comme la Corée, d'où une distorsion de la concurrence en ce secteur au niveau mondial, et souligné la nécessité du maintien des aides nationales à ce secteur européen à défaut d'une stabilisation des marchés mondiaux.

À notre connaissance, la Commission a, le 16 novembre dernier, autorisé des aides nationales au profit de la construction navale en Italie, en vue de la création de deux chantiers navals, l'un à Oristano (Sardaigne), l'autre à Belvedere Marittimo (Calabre).

1. La Commission pourrait-elle indiquer si cette autorisation d'aide publique européenne s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale de la Commission consistant à maintenir le subventionnement, dans d'autres États membres, de cette importante activité industrielle dont les incidences sociales et régionales sont considérables dans un contexte analogue?

2. À l'issue des conclusions du Conseil des ministres de l'Industrie, tenu le 9 novembre dernier, la Commission a-t-elle élaboré la moindre stratégie globale, à court terme, concernant un secteur aussi important, et, dans l'affirmative, quel en est le contenu?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 février 2000)

Il convient tout d'abord de préciser que, s'agissant du premier des deux cas italiens auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, les aides aux investissements octroyées au nouveau chantier naval d'Oristano ont été approuvées par la Commission en vertu de l'article 6 de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale(1), qui autorisait des aides aux investissements utilisées pour la création de nouvelles capacités, à condition que cette création soit compensée par une réduction irréversible correspondante de la capacité d'autres chantiers du même État membre au cours de la même période. Dans le cas d'Oristano, la fermeture du chantier Clemna a permis d'obtenir une réduction de la capacité. Pour ce qui est du second cas italien, celui du chantier de Belvedere, la Commission est parvenue à la conclusion que, dès lors que les activités de ce nouveau chantier concerneraient la construction de bateaux de moins de 100 tonnes brutes, il ne s'agirait pas d'activités de construction navale au sens de la directive.

La directive 90/684/CEE du Conseil a été remplacée par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998, entré en vigueur le 1er janvier 1999, et qui institue de nouvelles règles en matière d'aides à la construction navale(2). En vertu de ce règlement, les aides au fonctionnement liées au contrat seront supprimées à la fin de l'année 2000. Toutefois, ce règlement prévoit aussi l'octroi, moyennant certaines conditions, d'une série d'autres aides en faveur de la construction navale jusqu'en 2003, au nombre desquelles figurent les aides à la fermeture et à la restructuration, les aides à la recherche et au développement, les aides aux investissements pour l'innovation, et les aides régionales aux investissements, accordées à des chantiers existants pour leur permettre de mettre à niveau ou de moderniser leurs installations. En adoptant cette approche, le Conseil a estimé que ces aides contribueraient plus efficacement à améliorer la compétitivité des chantiers communautaires que ne le feraient des aides permanentes au fonctionnement.

Conformément à l'article 12 du règlement, la Commission est tenue de procéder régulièrement à un examen de la situation du marché et de proposer, le cas échéant, des mesures visant à régler les problèmes qui se posent, s'il est établi que les chantiers navals communautaires subissent un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles. Le rapport de la Commission sur la situation du marché, présenté au Conseil Industrie du 9 novembre 1999, est le premier rapport de ce type.

La Commission considère que les différentes actions décidées par le Conseil constituent un ensemble équilibré de mesures permettant de lutter contre le problème de la concurrence déloyale. Ces mesures sont actuellement mises en oeuvre et la Commission a engagé un dialogue bilatéral avec la Corée afin de mettre un terme à ces pratiques préjudiciables. À ce stade, aucune autre mesure n'est envisagée.

La Commission continuera de suivre attentivement la situation du marché et évaluera toutes les informations et les preuves recueillies conformément aux conclusions du Conseil. Elle présentera ses conclusions au Conseil et au Parlement dès que cela sera nécessaire.

(1) JO L 380 du 31.12.1990.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.