QUESTION ÉCRITE E-0718/01

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Utilisation des antennes paraboliques et liberté du marché intérieur

La Commission pourrait-elle indiquer si elle entend présenter prochainement un document visant à clarifier les relations entre le principe de libre prestation de services sur le marché intérieur et les règles en matière d'utilisation des antennes paraboliques?

En effet, quoique le sujet figure déjà au programme de travail de l'an 2000, sous forme d'une communication interprétative, aucun document de ce type n'a encore vu le jour.

Les antennes paraboliques représentent un instrument facilitant la réception au plan transnational de services de haute technologie (radio, télévision, Internet), et donc les échanges entre les différentes langues et cultures présentes dans l'Union. Ces antennes, grâce à leur coût relativement modéré, suscitent l'intérêt sans cesse croissant des familles. Leur usage se heurte néanmoins à des obstacles parfois exorbitants dus à des formalités administratives, à la fiscalité ou à des dispositions de caractère collectif imposées dans le cadre de la gestion d'immeubles en copropriété.

La Commission est-elle disposée à montrer qu'à son point de vue, éventuellement à l'intérieur de certaines limites, la libération du marché intérieur peut concrètement profiter aux consommateurs dans le cadre de leur vie de tous les jours?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2001)

Conformément à ce qu'elle avait déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2216/99 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission souhaite réitérer à cette occasion l'importance qu'elle attache à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

En effet, la possibilité pour les utilisateurs, professionnels ou particuliers, de recevoir facilement et à des prix abordables des services de radiodiffusion ou des services de la société de l'information revêt une importance non seulement du point de vue économique mais également aux fins de l'interpénétration culturelle et linguistique sur le plan transfrontalier.

À la lumière du vaste intérêt suscité par le sujet, et au vu du nombre considérable de demandes d'informations reçues à cet égard en raison de certains obstacles réglementaires et administratifs existant dans cette matière, la Commission a confirmé dans son programme de travail pour l'année en cours qui a par ailleurs été déjà présenté au Parlement une Communication interprétative relative à l'application de principes de la libre circulation des marchandises et des services en matière d'utilisation des antennes paraboliques (action 2000/378).

Elle réaffirme donc ici son intention de présenter prochainement un tel document, destiné aux différentes parties intéressées et notamment aux consommateurs. Ces derniers en particulier, en tant que destinataires de services, bénéficient eux aussi de la libre circulation des services, qui est une liberté fondamentale et d'application directe dans les ordres juridiques nationaux.

Plus en général, il est utile de rappeler que la Commission a récemment défini une nouvelle Stratégie pour le marché intérieur des services(2), qui a pour objectif final d'éliminer les entraves à la libre circulation des services sur le plan transfrontalier, par le biais, entre autres, d'instruments à caractère non législatif telle que, par exemple, une communication sur les antennes paraboliques.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001.

(2) COM(2000) 888 final.