FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/215

(2004/C 84 E/0260)

QUESTION ÉCRITE E-2573/03

posée par Maurizio Turco (NI) au Conseil

(7 août 2003)

Objet: Violation des engagements pris dans le cadre de l'OSCE quant à la liberté de pensée, de conscience et de religion par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Russie, le Turkménistan et l'Ouzbékistan

Il est un fait que:

— les pays membres de l'OSCE se sont engagés à respecter le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

— les engagements pris dans le cadre de l'OSCE sont contraignants mais, dans certains de ses États membres, les fidèles font encore l'objet d'amendes et de peines d'emprisonnement pour la pratique pacifique de leur foi, les lieux de culte et les objets religieux sont confisqués et détruits, la littérature religieuse est censurée et l'enregistrement de communautés religieuses est rendu difficile, voire impossible;

— l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Russie, le Turkménistan et l'Ouzbékistan procèdent à des violations particulièrement graves et réitérées de l'engagement contraignant et fondamental à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Les procédures de l'OSCE prévoient que les États membres de cette dernière prennent leurs décisions à l'unanimité. Ajoutons que les États membres de l'UE sont également membres de l'OSCE, l'Union européenne coopérant avec cette dernière.

Face à la violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la part de pays tiers auxquels la lient des accords, la Commission européenne n'a jamais suspendu ou menacé de suspendre les accords en question, tout en reconnaissant ouvertement que des violations des droits humains fondamentaux et, en particulier, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont perpétrées dans les pays concernés.

Est-ce que le Conseil en tant que tel et les États membres qui le composent peuvent indiquer s'ils entendent demander le respect de la légalité de l'OSCE et de ses traités et, sur cette base, mettre à profit la possibilité de dénoncer la violation grave et persistante des droits humains fondamentaux et, en particulier, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion par l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Russie, le Turkménistan et l'Ouzbékistan?

Réponse

(9 mars 2004)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les États membres de l'UE ont souscrit aux dispositions du Chapitre VII de l'Acte final d'Helsinki signé en 1975 qui détermine les conditions du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, y inclus la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance. Les principes qui y sont contenus ont été régulièrement réaffirmés par l'OSCE à l'occasion de déclarations successives, notamment celles de Madrid de 1983, de Vienne de 1989, de Copenhague de 1990, de Budapest de 1994 et d'Istanbul de 1999.

En outre, on peut lire dans les accords de partenariat et de coopération (APC) de l'UE que:

Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'État de droit et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.

Parmi les pays mentionnés dans la question, l'UE a conclu un accord de partenariat et de coopération avec l'Arménie (1), l'Azerbaïdjan (2), la Géorgie (3), le Kazakhstan (4), la Russie (5) et l'Ouzbékistan (6).

Les dernières sessions des Conseils de coopération ont eu lieu le 30 septembre 2003 avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie (communiqué de presse 13071/03), le 22 juillet 2003 avec le Kazakhstan (communiqué de presse 11440/03), le 15 avril 2003 avec la Russie (communiqué de presse 7933/03) et le 27 janvier 2003 avec l'Ouzbékistan (communiqué de presse 5399/03). Lors de chacune de ces sessions, l'UE a soulevé la question du respect des règles de l'OSCE.

En ce qui concerne la Biélorussie, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a adopté le 14 avril 2003 des conclusions dans lesquelles il prenait position concernant la démocratie et les Droits de l'homme dans ce pays. En avril toujours, l'UE a coparrainé une résolution de la Commission des Droits de l'homme sur la Biélorussie, qui exprime une vive préoccupation quant aux restrictions accrues dont les activités d'organisations religieuses pourraient faire l'objet, selon certaines sources.

Au cours de l'année écoulée, l'UE a également fait des déclarations et entrepris des démarches dans des cas de violation de la liberté de religion, notamment en ce qui concerne l'approbation de la loi sur la liberté de conscience et sur les organisations religieuses.

Pour ce qui est du Turkménistan, l'UE a fait le 20 janvier 2003 une déclaration (doc. 5462/03) dans laquelle elle demandait au président et au gouvernement du Turkménistan de coopérer pleinement à la mise en œuvre du processus qui a été engagé dans le cadre de l'OSCE au titre du mécanisme approuvé en 1991 à Moscou lors de la réunion de la conférence sur la dimension humaine.

Tous les documents susmentionnés sont accessibles au public sur Internet.

(1) JO L 239 du 9.9.1999.

(2) JO L 246 du 17.9.1999.

(3) JO L 205 du 4.8.1999.

(4) JO L 196 du 28.7.1999.

(5) JO L 327 du 28.11.1997.

(6) JO L 229 du 31.8.1999.