QUESTION ÉCRITE E-1974/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Non respect par l'État espagnol de la législation communautaire dans l'affaire du collectif des officiers radioélectroniques de Galice

Le collectif des officiers radioélectroniques (O.R.) de Galice, techniciens chargés des radiocommunications sur les navires de plus de 1 600 tonnes, est composé de 150 techniciens âgés en moyenne de 50 ans, qui se trouvent actuellement en chômage de longue durée. Le diplôme de O.R. est obtenu au bout de cinq années d'études et deux ans d'exercice de la profession.

Le système mondial de secours et de sécurité maritime (SMSSM) est entré en vigueur le 1er février 1999. Il permet aux armateurs de ne pas avoir recours aux officiers radiotélégraphistes et de confier cette tâche aux Opérateurs Généraux de Système (OGS), dont le certificat peut être obtenu à l'issue d'un cours de 50 heures. L'État espagnol permet de ne plus avoir recours aux O.R. depuis 1992, alors que le SMSSM n'était pas encore opérationnel dans ce pays. Contrairement à l'État espagnol, l'Organisation Maritime Internationale (OMI) recommande, pour l'obtention du certificat d'Opérateur Général de Système (OGS), une formation minimale de 130 heures. Selon le collectif des O.R., les résultats de la manipulation des communications électroniques par les opérateurs généraux sont catastrophiques, provoquant de fausses alertes et influant sur la sécurité maritime. La législation incriminée est la directive 2001/25/CE(1) du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, et notamment son article 11. L'État espagnol n'a pas encore adopté les mesures nationales d'exécution de cette directive.

Les armateurs pour des raisons purement économiques embauchent des opérateurs généraux, dont la formation est inférieure du point de vue qualitatif et quantitatif, et l'État espagnol n'a pas procédé en temps utile au reclassement de la main-d'oeuvre de ce collectif qui a été déplacé et qui subit les graves conséquences sociales de son inadaptation à la nouvelle situation réglementaire. La Commission européenne sait-elle que l'État espagnol ne respecte pas la directive 2001/25 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, enfreignant ainsi les prescriptions de l'annexe I, chapitre VII (autres brevets), Règle VII/I, aux points 3.1, 3.1.1 et 3.1.2?

Selon ce texte, la délivrance d'autres brevets ne doit pas être utilisée, en soi, pour réduire le nombre des membres de l'équipage à bord des navires communautaires, ni pour abaisser l'intégrité de la profession des gens de mer. Ces deux aspects touchent précisément le collectif des officiers radioélectroniques de Galice. La Commission compte-t-elle ouvrir une enquête sur le non respect de cette législation communautaire?

(1) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance des dispositions espagnoles auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire permettant, depuis 1992, l'emploi des Opérateurs Généraux de Système alors que le système mondial de secours et de sécurité maritime (SMDSM) n'était pas encore en vigueur en Espagne.

Contrairement à ce qu'indique l'Honorable Parlementaire, l'Espagne a adopté les mesures nationales de transposition de la directive 2001/25/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 relative au niveau minimal de formation des gens de mer et les a communiquées à la Commission. Il s'agit de l'ordonnance du 16 mars 1998 et du décret royal 2062/1999 du 30 décembre 1999.

La Commission attache une importance particulière à la question de la formation maritime, celle-ci étant très étroitement liée à la sécurité de la navigation et la protection de l'environnement marin. Elle déploie, par conséquent, tous ses efforts afin d'assurer que les normes de formation maritime soient effectivement mises en oeuvre