FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/711

(2004/C 88 E/0732)

QUESTION ÉCRITE E-0811/04

posée par Enrique Monsonis Domingo (ELDR) et Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Parasites dans les agrumes

En raison du faible contrôle des autorités sanitaires et de la pénurie d'inspecteurs spécialisés dans le domaine des parasites présents dans les agrumes mis en quarantaine, les frontières de l'Union européenne présentent une forte perméabilité à l'entrée des agrumes provenant de pays tiers.

C'est ainsi qu'en Espagne, lors de l'été 2003, des parasites dans les agrumes placés en quarantaine et originaires d'Argentine et du Brésil ont été décelés. Lors de la dernière campagne, quelque 190 000 tm d'agrumes provenant de pays tiers ont été importés, dont 59 000 d'Argentine et 25 000 du Brésil. Les inspections ont révelés trois maladies de quarantaine inconnues pour l'agriculture européenne: la Xanthomonas axonopodis pv. Citri qui provoque le chancre des agrumes, la Guignardia citricarpa qui entraîne l'apparition de «taches noires» sur leur peau et enfin le champignon Elsinoe spp.

Sur le volume d'importation d'agrumes en provenance d'Argentine, 993 tm ont été refusées et 2 226 tm pour celui du Brésil. À la suite des inspections, 83 exportations en provenance de ces pays et à destination de l'Espagne ont été refusées. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation espagnol a finalement interdit les importations d'agrumes en provenance de ces deux pays par le biais de l'ordonnance APA/3151/2003 du 12 novembre 2003. Une pétition visant à étendre cette interdiction à l'ensemble de l'Union européenne a également été adressée au Comité phytosanitaire européen qui statuera, semble-t-il, les 22 et 23 mars 2004.

La Commission peut-elle indiquer s'il est prévu de suspendre les importations argentines et brésiliennes d'agrumes dans l'Union européenne pour la prochaine campagne d'agrumes de l'hémisphère sud? Si tel n'est pas le cas, est-il prévu d'établir un protocole d'importation spécifique? Dans l'affirmative, est-il prévu d'exiger un contrôle d'origine effectué par des inspecteurs européens ainsi que la mise en place d'un système de traçabilité? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter l'entrée de parasites et de maladies de quarantaine des agrumes dans l'Union européenne? Est-il prévu de désigner des ports européens spécifiques dans lesquels des inspecteurs spécialisés dans le domaine des pesticides et/ou des maladies effectueront des contrôles d'importation des fruits et des légumes provenant de pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Au stade actuel, la Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas l'intention de suspendre les importations argentines et brésiliennes d'agrumes dans l'Union pour la prochaine campagne.

En effet, la Commission a présenté aux États membres lors du Comité phytosanitaire permanent de mars 2004 un projet de décision traitant de mesures d'urgence provisoires en ce qui concerne certains agrumes originaires d'Argentine et du Brésil. Ce projet de décision correspondrait au «protocole d'importation spécifique» auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Les éléments principaux de ce projet, qui vient de recevoir un avis favorable lors dudit comité et devra être ensuite adopté par la Commission, peuvent être résumés ainsi: les fruits de Citras L., Fortunella Swingle, Ponciras Raf., et de leur hybrides (ci-après dénommés «agrumes»), originaires d'Argentine ou du Brésil ne pourront être introduits sur le territoire de la Communauté que s'ils sont conformes à certaines exigences particulières qui se présentent sous forme de deux options:

— être soit originaires d'une zone reconnue exempte de Xanthomonas campestris ou de Guignardia citricarpa, condition qui devra être mentionnée sur le certificat phytosanitaire, ou

— soit, conformément à un contrôle officiel, aucun symptôme des deux maladies n'aura été observé sur le lieu de production depuis le début du dernier cycle de végétation et le lieu de production, les installations de conditionnement, les exportateurs et tout autre opérateur impliqué dans la manutention des fruits seront enregistrés officiellement à cet effet. À ces deux premières conditions s'ajoute pour Xanthomonas campestris la condition supplémentaire que les fruits récoltés sur le lieu de production seront exempts de cet organisme nuisible, suite à un régime officiel de contrôle et d'examen incluant des tests appropriés, et que ces fruits auront été soumis à un traitement adéquat, traitement à mentionner sur le certificat phytosanitaire.

De plus, les agrumes concernés ne pourront être introduits dans la Communauté que s'ils proviennent d'un système de production assurant leur traçabilité depuis le lieu de production jusqu'au lieu d'exportation vers la Communauté, les éléments de ce système de production devant être transmis à la Commission.

Enfin chaque État membre important des agrumes originaires d'Argentine ou du Brésil devra communiquer à la Commission et aux autres États membres un rapport technique détaillé sur les résultats des contrôles phytosanitaires réalisés sur ces agrumes. La Commission suivra régulièrement la situation pendant toute la campagne d'exportation 2004. Si les mesures envisagées ne sont pas suffisantes pour empêcher l'entrée dans la Communauté des maladies concernées ou si elles n'ont pas été respectées, la Commission pourrait prendre des mesures plus sévères ou des mesures de substitution, conformément à la législation phytosanitaire en vigueur (article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29/CE (1)).

La Commission estime que les mesures proposées sont de nature à limiter autant que possible l'entrée de parasites et de maladies de quarantaine des agrumes dans l'Union.

Il n'est en revanche pas prévu que des inspecteurs de l'office alimentaire et vétérinaire procèdent à un contrôle d'origine. Cependant, il pourrait être envisagé que le même office d'inspection mène prochainement une mission d'inspection dans les deux pays tiers concernés de manière à vérifier les conditions de production et d'exportation vers la Communauté des fruits de Citrus en question, et d'application du nouveau régime tel qu'établi par le projet de décision mentionné ci-dessus.

Enfin, il n'est pas non plus prévu de désigner des ports européens spécifiques pour des inspections spécialisées en ce qui concerne les fruits et légumes provenant de pays tiers.

(1) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, JO L 169 du 10.7.2000. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE de la Commission, JO L 321 du 6.12.2003.