QUESTION ÉCRITE E-3679/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (19 novembre 1997)

Objet: Répression gouvernementale à Burma

Le 28 octobre 1997, plusieurs arrestations ont été effectuées alors que la Ligue nationale pour la démocratie (LND) essayait de tenir une réunion dans un local situé dans la localité de Mayangone, dans la banlieue de la capitale de Burma, Rangoon. Les militants avaient prévu de tenir une réunion avec leur dirigeant Aung Saan Suu Kyi, mais les forces de l'ordre ont dressé des barricades pour les empêcher de passer.

Au moment où cette question est posée, huit des personnes arrêtées sont toujours en détention. Les organisations des droits de l'homme ont exprimé des craintes quant à la possibilité qu'elles aient été torturées.

Le Conseil a-t-il été mis au courant de cet incident? Quelles mesures a-t-il prises? A-t-il l'intention de soulever la question des incidents incessants ayant trait à la suppression des activités pacifiques à Burma lors de la prochaine rencontre UE/ANASE? Si de tels incidents se reproduisent, a-t-il l'intention d'envisager l'adoption de nouvelles sanctions économiques à l'encontre de Burma?

Réponse (19 mars 1998)

Le 6 octobre 1997, le Conseil de l'Union européenne a décidé de proroger pour une nouvelle période de six mois la position commune relative à la Birmanie. Cette position a été adoptée à l'origine le 28 octobre 1996 ((JO L 287 du 8.11.1996. )); elle prévoit des sanctions administratives telles que des restrictions aux déplacements de tout le personnel militaire des missions diplomatiques birmanes au sein de l'Union européenne, interdit toutes les ventes d'équipements militaires à la Birmanie, impose des restrictions en matière de délivrance de visas aux membres de l'instance dirigeante et à leur famille et suspend tous les entretiens à haut niveau entre l'Union européenne et les représentants du régime. Etant donné qu'il semble improbable que le récent remplacement de certains membres du gouvernement birman, la dissolution du Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) et la création du Conseil pour la paix et le développement (SPDC) entraîneront des changements substantiels, la politique de l'Union demeure pour le moment inchangée.

Cette politique est bien connue. L'Union a fait à plusieurs reprises des déclarations publiques fermes déplorant la situation des droits de l'homme et l'absence de démocratie en Birmanie. L'Union a maintes fois engagé le SLORC à établir un dialogue constructif avec tous les partis de l'opposition démocratique, y compris la Ligue nationale pour la démocratie, dont certains membres ont été arrêtés le 28 octobre 1997.

L'Union suit de près l'évolution de la situation en Birmanie et souligne constamment auprès de ses partenaires dans le cadre du dialogue international, notamment les États membres de l'ASEAN, la nécessité d'une réforme en Birmanie et le rôle important que peuvent jouer ces pays pour amener les dirigeants de Rangoon à opter pour le changement.

Les instances du Conseil sont actuellement en train de réexaminer la position commune relative à la Birmanie, adoptée le 28 octobre 1996. Il existe un large consensus en faveur de la prorogation de cette position commune pour une nouvelle période de six mois à compter du 29 avril, date à laquelle elle vient à expiration. À l'heure actuelle, le Conseil n'envisage pas l'adoption de mesures supplémentaires, telles que des sanctions économiques.