QUESTION ÉCRITE E-1758/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Discrimination dans l'accès à la fonction publique

Le gouvernement portugais a arrêté le décret-loi no 444/99 du 3 novembre 1999 portant approbation du statut professionnel du personnel des services extérieurs du ministère des affaires étrangères (ambassades et consulats).

Ce statut accorde le droit d'option pour le régime de la fonction publique portugaise aux travailleurs de ces services. Toutefois, il exclut de ce droit d'option les travailleurs qui ne sont pas de nationalité portugaise, y compris les ressortissants d'États membres de l'Union européenne, créant ainsi des situations d'inégalité de traitement.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il s'agit en l'espèce d'une violation de la jurisprudence de la Cour de Justice, voire du traité de l'UE, notamment à son article 13?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

Conformément à l'article 39 (ex article 48) du traité CE, les ressortissants de la Communauté ont le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union. L'article 39, paragraphe 4 du traité CE prévoit que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. Cependant, la Cour de Justice (CJ) a interprété cette réserve de manière très stricte. Dans son interprétation constante la CJ a précisé que les États membres sont autorisés à réserver des postes dans l'administration publique à la seule condition qu'ils soient directement liés aux activités spécifiques des services publics, à savoir celles qui impliquent l'exercice de la puissance publique et la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État membre, notamment d'organes publics comme les collectivités locales. Conformément à l'action de la Commission en matière d'application de l'article 48, paragraphe 4, (à présent article 39, paragraphe 4 du traité CE(1) le personnel des services diplomatiques peut être couvert par cette réserve.

Les autorités des États membres (y compris les tribunaux), sous le contrôle de la CJ, doivent décider dans chaque cas d'espèce si les critères d'application de l'article 39, paragraphe 4 sont effectivement remplis; cette décision doit être prise en fonction des tâches et responsabilités spécifiques du poste en question.

Si les autorités portugaises décident qu'un poste spécifique du corps diplomatique ne répond pas aux critères de l'article 39, paragraphe 4 et ouvrent par conséquent ce poste à des ressortissants de l'Union qui ont exercé leur droit de libre circulation, elles ne peuvent refuser à ces ressortissants le droit d'opter pour le statut de fonctionnaire national. Ce refus constituerait une discrimination fondée sur la nationalité en matière d'emploi et de conditions de travail qui est interdite par l'article 39, paragraphe 2 du traité et par l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2). La CJ a dit pour droit que l'article 39, paragraphe 4 du traité CE ne saurait justifier des mesures discriminatoires en matière de rémunération ou d'autres conditions d'emploi contre des travailleurs dès lors qu'ils ont été admis dans les services publics (voir l'arrêt de la CJ du 12 février 1974 dans l'affaire 152/73 (Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost))(3).

Enfin, il y a lieu de noter que la discrimination fondée sur la nationalité n'est pas couverte par l'article 13 (ex article 6 A) du traité CE.

(1) JO C 72 du 18.3.1988.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.

(3) Recueil 1974, page 153.