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QUESTION ÉCRITE P-3209/98

posée par Robert Sturdy (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Régime d'aide à la transformation des veaux (CPAS)

La Commission sait-elle que le gouvernement britannique se propose de mettre fin au régime d'aide à la transformation des veaux le 30 novembre 1998?

Aucun marché d'exportation du cheptel laitier n'étant ouvert aux veaux mâles, la Commission se doute-t-elle des conséquences extrêmement graves que pourrait avoir à moyen terme la suppression de ce régime d'aide sur l'industrie britannique et européenne?

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour que soit levée rapidement l'interdiction d'exporter des veaux?

Quelles mesures entend-elle prendre pour garantir que le régime d'aide à la transformation des veaux reste en vigueur au Royaume-Uni?

L'une des raisons de mettre fin au CPAS au Royaume-Uni semble être le coût de ce régime d'aide dû au niveau élevé de l'aide attribuée. La Commission envisage-t-elle d'autoriser le versement d'une aide moins élevée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

1. La Commission est au courant des intentions du gouvernement britannique en cette matière mais, jusqu'à présent, la décision finale n'a pas encore été formellement communiquée à la Commission.

2. et 4. À partir du 1er décembre 1998, l'application du régime d'aide à la transformation des veaux est laissée à l'appréciation des États membres. Pour cette raison, la décision doit être prise par les autorités nationales concernées.

3. Actuellement, le régime d'exportation d'animaux de troupeaux certifiés indemnes autorise l'exportation à partir de certains établissements d'Irlande du Nord de viande bovine désossée provenant d'animaux de troupeaux de la province soumis à des conditions strictes en vue de garantir qu'ils sont indemnes d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La Commission a d'autre part présenté au comité vétérinaire permanent un projet de document visant à mettre en oeuvre un calendrier d'exportation permettant l'expédition de viande bovine désossée provenant d'animaux nés au Royaume-Uni après le 1er août 1996, à nouveau après des contrôles rigoureux destinés à garantir que les animaux en question sont indemnes d'ESB. Il n'y a actuellement aucune proposition visant à assouplir l'embargo frappant les animaux vivants.

5. Conformément au règlement (CE) 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), la Commission fixe le montant de l'aide à la transformation à un niveau ou, le cas échéant, à des niveaux permettant le retrait de la production d'un nombre suffisant de veaux compte tenu des exigences du marché. Ainsi qu'elle l'a déjà fait dans le passé, la Commission n'hésitera pas à modifier le montant de l'aide conformément aux dispositions ci-dessus.

(1) JO L 148 du 28.6.1968.
QUESTION ÉCRITE P-3545/98

posée par Friedrich Wolf (V) à la Commission

(18 novembre 1998)

Objet: Harmonisation fiscale

Quelles conséquences la Commission entend-elle tirer, en matière d'harmonisation et de coordination fiscales, du nouvel équilibre politique au Conseil après les élections fédérales en Allemagne? Le fait que l'Allemagne dispose désormais, à l'instar d'autres États membres importants, d'un gouvernement composé d'écologistes et de sociaux-démocrates ouvre-t-il de nouvelles perspectives en ce qui concerne la limitation des pratiques de dumping fiscal en Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable a reçu le soutien unanime du Conseil Ecofin le 1er décembre 1997. Cet objectif a été clairement réaffirmé lors du Conseil Ecofin du 1er décembre 1998.

C'est ainsi que, dans le but de réduire les distorsions existant encore au sein du marché unique, de prévenir d'importantes pertes de recettes fiscales et d'orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi, la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen a débouché sur l'adoption d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, destiné à enrayer les mesures fiscales dommageables.

Cet engagement politique repose sur l'unanimité. L'Honorable Parlementaire conviendra avec la Commission qu'il s'agit là de l'expression d'une attitude positive, dont l'action mérite d'être poursuivie et encouragée.
QUESTION ÉCRITE E-3960/98

posée par Jyrki Otila (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Détérioration de la santé publique en Russie

La situation de la santé publique en Russie s'est détériorée notablement dans les années 1990. Parallèlement, l'espérance de vie des Russes s'est raccourcie de dix ans. Ainsi, celle-ci est actuellement inférieure de dix années à la moyenne des États membres de l'Union européenne et correspond à celle des pays d'Asie les moins développés.

Ce phénomène s'explique par le délitement du système politique et social du pays. Il y a lieu de se préoccuper d'une recrudescence en Russie de maladies contagieuses considérées comme vaincues en Europe. On peut citer, entre autres, la tuberculose et les maladies sexuellement transmissibles. Le développement des soins de santé relève de la restructuration de la société dans son ensemble.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'état pitoyable dans lequel se trouve le régime de santé publique en Russie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(1er février 1999)

Le programme indicatif TACIS(1) 1996-1999 pour la Russie fait une priorité du soutien au secteur de la santé. Actuellement, TACIS met en oeuvre avec le ministère de la Santé plusieurs projets importants dans des régions sélectionnées, en vue d'améliorer la gestion des régimes de soins de santé (deux projets pour 7,5 millions d'euros) et d'améliorer les politiques de soins préventifs (4 millions d'euros). La République de Carélie fait l'objet d'une attention particulière; un projet y concerne la réforme des régimes des soins de santé et des services sociaux (2,6 millions d'euros). Pour 1999, TACIS mettra en oeuvre un projet sur la réforme du financement du régime des soins de santé (2,5 millions d'euros).

En outre, de 1993 à 1997, la Commission a organisé des opérations humanitaires en faveur de la population russe portant aussi sur les besoins médicaux. Sur le budget 1998, un montant de 1,2 million d'euros a été alloué, et après la crise financière d'août 1998 et l'aggravation de la situation de la santé publique, la Commission a renouvelé ses efforts pour répondre aux besoins les plus urgents: une dotation spéciale en faveur de la Russie d'un montant de 5,4 millions d'euros a été décidée en décembre 1998 pour traiter le problème de la tuberculose (particulièrement sous ses formes résistantes à plusieurs médicaments) ainsi qu'une aide d'urgence aux réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du territoire des nouveaux États indépendants.

(1) SEC(96) 1510.
QUESTION ÉCRITE E-3548/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Banque centrale européenne

Selon une étude récente du CEPR (centre indépendant de recherche en matière de politique économique), les gouverneurs des banques centrales des États membres disposent, au sein de la BCE, de trop de pouvoir par rapport à son directoire. Le risque existe que les gouverneurs se laissent guider dans une trop grande mesure par les intérêts de leurs pays. Tel pourrait surtout être le cas lorsque des décisions doivent être prises rapidement.

Que pense la Commission de cette étude, qui critique notamment l'insuffisance du contrôle des banques et l'absence de structures de gestion des crises clairement définies?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(5 février 1999)

Il est indéniable que l'étude en question, à l'instar d'autres études récentes sur le même thème, apporte une contribution précieuse au débat public sur la manière dont se fait la politique monétaire dans une Union économique et monétaire (UEM). Néanmoins, la Commission est d'avis que les dispositions du traité et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) concernant la structure, les missions et les instruments permettent de conduire, dans la zone euro, une politique monétaire unique, efficace et orientée vers la stabilité.
QUESTION ÉCRITE E-3550/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil

(1er décembre 1998)

Objet: Édifices historiques en péril au Kosovo

La presse internationale a évoqué à de multiples reprises les graves menaces qui pèsent sur divers édifices historiques d'une valeur inestimable situés au Kosovo: constructions de l'époque romaine, monastères chrétiens renfermant des incunables et des icônes fort rares, mosquées présentant un grand intérêt architectural, etc.

Interrogée à ce sujet, la Commission se déclare incompétente et recommande de s'adresser au Conseil.

Dans ces conditions, celui-ci peut-il indiquer s'il est informé de ces menaces et s'il envisage une éventuelle intervention sous la forme, par exemple, d'une mission d'experts qui analyseraient la situation sur place ou d'une démarche auprès des autorités nationales responsables?

Réponse

(9 mars 1999)

1. L'article 128 du traité instituant la Communauté européenne stipule entre autre le suivant:

"La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture [...]"

La mise en oeuvre de cette disposition en ce qui concerne la Communauté, dont l'action dans le domaine de la culture, ne vise qu'à appuyer et compléter l'action des États membres, suppose la présentation d'une proposition de la Commission au Parlement européen et du Conseil. Le Parlement et le Conseil n'ayant pas été saisis d'une telle proposition concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, ils ne peuvent agir formellement dans ce contexte.

2. Le Conseil est cependant conscient des menaces qui pèsent sur le patrimoine historique au Kosovo. La question de la protection des sites et monuments de grande valeur culturelle et/ou religieuse a été abordée à plusieurs reprises par l'Union européenne dans ses propositions sur le futur statut du Kosovo, en particulier dans le contexte du Groupe de contact. Le Conseil espère que ces démarches contribueront à la résolution de la crise actuelle et à la sauvegarde des édifices historiques du Kosovo.
QUESTION ÉCRITE E-4054/98

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Paiement de contrats dans le cadre du programme AL-Invest

Il existe actuellement 26 contrats signés durant les années 1995 et 1996 dans le cadre du programme AL-Invest, qui ont été exécutés au cours de ces mêmes années et dont le paiement par la Commission est en suspens. La somme globale est estimée à quelque 200 000 écus. La Commission pourrait-elle donner les raisons des retards des paiements relatifs à ces projets exécutés par les Coopeco européennes et les Eurocentres en Amérique latine dans le cadre du programme AL-Invest?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(23 février 1999)

La quasi totalité des dossiers de 1995 et de 1996, dont les pièces justificatives étaient conformes au contrat, ont déjà été traités et les factures payées.

Pour les contrats AL-INVEST 1995 et 1996 où existent encore des retards de paiement ceux-ci sont en train d'être absorbés, soit parce que déjà en cours d'instruction finale, soit en attente de pièces justificatives redemandées et indispensables pour pouvoir effectuer les ordres de paiement dûment documentés. Les retards, en effet, sont dûs à des rapports techniques ou financiers incomplets ou incorrects présentés par les Eurocentros et Coopecos que la Commission n'a pu traiter avec la célérité nécessaire.

En effet, depuis début 1997 jusqu'en avril 1998, il n'y a pas eu de secrétariat technique, indispensable pour l'examen technique préalable. Pendant ce temps, le manque de personnel a permis uniquement de maintenir les activités opérationnelles. Une sélection d'experts faite, en les procédures complètes d'appel d'offre de façon à garantir la transparence requise, a permis que depuis avril 1998 un nouveau secrétariat technique ait pu commencer à s'attaquer aux retards de paiement en demandant les pièces justificatives manquantes, de façon à garantir la conformité aux contrats. Les partenaires sont en train de répondre. La gestion financière des paiements mise en place en septembre 1998 est effective de sorte que les retards sont en voie d'absorption et les partenaires sont à nouveau assistés et supervisés de façon à garantir la fluidité et l'efficacité du programme, dont tout le monde s'accorde à reconnaître la très grande utilité.
QUESTION ÉCRITE E-3911/98

posée par Jean-Claude Pasty (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun en matière de truffes

Le règlement (CE) 2261/98(1) de la Commission du 26 octobre 1998 modifie l'annexe I du règlement CEE no 2658/87(2) du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La truffe y figure à divers endroits - sous le code NC 0709 52 00 "Truffes", avec l'indication du taux des droits, et sous le code NC 0712 30 00, qui regroupe "Champignons et truffes".

La nomenclature, malgré d'immenses mérites, n'est pas assez précise s'agissant des "truffes". Le même vocable peut en effet recouvrir une dizaine d'espèces aux qualités (et aux prix) très différentes comme tuber melanosporum, tuber magnatum, tuber aestivum, tuber uncinatum... pour ne citer que les plus commercialisées.

Par conséquent, par souci de bonne connaissance statistique des quantités en circulation, pour des tarifs adaptés et en définitive pour la sécurité des consommateurs, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire que la ligne "truffes" soit développée lorsqu'elle existe et surtout qu'il n'y ait pas de globalisation, par exemple pour des quotas, entre "champignons et truffes"?

Par ailleurs, le norme française "truffes fraîches", qui date de deux ans et comporte une classification précise des diverses espèces commercialisées, ne pourrait-elle pas ici servir de base de travail à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 février 1999)

Il existe actuellement dans la nomenclature tarifaire et statistique trois positions tarifaires qui mentionnent les truffes. Il s'agit de 07 09 52 truffes "fraîches", 07 12 30 champignons et truffes (conservés provisoirement mais impropres à la consommation en l'état) et 20 03 20 truffes (préparées ou conservées autrement qu'à l'acide acétique ou au vinaigre).

Les codes 07 09 52 et 20 03 20 couvrent des volumes d'échanges et des valeurs relativement faibles respectivement de 270 000 euros et 140 000 euros pour 1997. Seul le code 07 12 30 qui couvre champignons et truffes donne une valeur importée de 66 millions d'euros. Cependant bien qu'il ne soit pas possible de différencier statistiquement champignons et truffes et compte tenu que la production d'une produit "précieux" tel que les truffes ne peut pas être élevée, on peut estimer que la contribution des truffes à ce dernier montant reste faible.

Comme d'une part, la Commission est engagée dans une procédure de simplification et de modernisation de la nomenclature tarifaire et statistique et que d'autre part, la multiplication des positions statistiques a pour conséquence d'augmenter les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), un éclatement en sous positions permettant la séparation des truffes et des champignons ne semble pas être une approche appropriée.

(1) JO L 292 du 30.10.1998, p. 1.

(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3684/98

posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Catastrophe de Tchernobyl - importations de poisson

Quelles mesures de sécurité la Commission a-t-elle prévues concernant les importations de poisson en provenance de zones qui peuvent avoir été contaminées par des retombées de la catastrophe survenue dans la centrale nucléaire de Tchernobyl?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 février 1999)

La mise en libre pratique sur le territoire communautaire de produits agricoles importés des pays tiers est soumise aux conditions fixées par le règlement (CEE) 737/90 du Conseil du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(1), qui stipule qu'ils doivent respecter des tolérances maximales cumulées de césium 134 et 137 de 370 bequerelles par kilogramme (Bq/kg) pour le lait, les produits laitiers et les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons et de 600 Bq/kg pour les autres produits.

Toutefois, afin de prendre en compte d'une part l'impossibilité pour certains produits d'avoir été contaminés de manière significative par les retombées de l'accident de Tchernobyl et d'autre part l'évolution de la situation radiologique dans les pays concernés par les retombées, la Commission a décidé conformément aux dispositions prévues dans le règlement (CEE) 737/90 d'adopter une liste évolutive de produits exclus du champ d'application dudit règlement. La première liste de produits exclus en annexe du règlement (CEE) 146/91 de la Commission du 22 janvier 1991(2) comprenait un grand nombre de produits, dont notamment les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques d'origine marine uniquement. Les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés d'eau douce furent exclus à leur tour en 1993, lorsqu'une nouvelle liste fut adoptée dans le cadre du règlement (CEE) 1518/93 de la Commission du 21 juin 1993(3). Depuis 1991, le contenu de la liste est réexaminé régulièrement par la Commission assistée par un comité ad hoc composé de représentants des États membres. La dernière révision de la liste de produits s'est déroulée en 1997 et a fait l'objet de l'adoption par la Commission du règlement (CE) 727/97 du 24 avril 1997(4). Bien que les poissons et autres produits aquatiques ne font plus partie du champ d'application du règlement (CE) 737/90, les États membres se doivent de respecter les dispositions de la directive fixant les normes de base en matière de protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(5) y compris l'exposition résultant de la consommation de denrées alimentaires.

(1) JO L 82 du 23.3.1990.

(2) JO L 17 du 23.1.1991.

(3) JO L 150 du 22.6.1993.

(4) JO L 108 du 25.4.1997.

(5) JO L 246 du 17.9.1980, JO L 265 du 5.10.1984, JO L 159 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3260/98

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Compatibilité des commissions de cumuls avec la législation communautaire

En France, lorsqu'un agriculteur exploite une certaine surface et qu'il décide d'agrandir son exploitation, il doit obtenir préalablement l'autorisation d'une commission de cumuls si la nouvelle surface dépasse, suivant les départements, deux à trois fois la surface minimum d'installation.

La Commission peut-elle préciser si de telles commissions de cumuls existent dans d'autres États membres et, si oui, lesquels?

L'existence de telles commissions est-elle compatible avec la législation communautaire, notamment avec le principe de liberté d'établissement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance de l'existence dans les autres États membres de dispositifs et de procédures comparables à celle de la commission des cumuls mentionnée par l'Honorable Parlementaire, pour la France, pour contrôler l'extension des exploitations agricoles.

La Commission tient toutefois à souligner que la législation communautaire d'une manière générale et l'application de la politique agricole commune en particulier n'affectent pas le pouvoir des États membres d'adopter des dispositifs et procédures pour suivre l'évolution et notamment l'extension des exploitations agricoles, dans le cadre par exemple d'une politique nationale d'aménagement du territoire, ou plus spécifiquement de mesures destinées à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs.

En l'état des informations dont dispose la Commission, ces dispositifs et procédures ne contreviennent pas au principe de la liberté d'établissement.
QUESTION ÉCRITE E-2444/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Informations sur la multinationale Chiquita

Récemment, plusieurs médias ont rapporté une information selon laquelle ce serait la seule multinationale Chiquita (allant même à l'encontre de l'avis des autres multinationales, Del Monte et Dole) qui aurait exercé des pressions sur le gouvernement des États-Unis pour que celui-ci conteste l'OCM communautaire de la banane devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon ces médias, une délégation composée entre autres de membres du Congrès des États-Unis et de représentants de diverses organisations, a recommandé, après s'être rendue dans plusieurs pays caribéens, que les États-Unis négocient avec lesdits pays sur le régime applicable à la banane, sans la menace de sanctions unilatérales, et qu'ils n'imposent pas l'application de la décision du comité d'experts de l'OMC condamnant l'OCM de la banane.

Cette délégation a également constaté que les pressions exercées par la multinationale Chiquita seraient manifestement préjudiciables aux pays insulaires des Caraïbes, avantagés par l'accord conclu entre les pays ACP et l'UE, et qu'elles serviraient les intérêts de ladite multinationale dans les pays latino-américains, où les conditions de travail laissent beaucoup à désirer.

La Commission a-t-elle eu connaissance de cette information?

Pense-t-elle que la résolution du comité d'experts de l'OMC sur l'OCM de la banane sert davantage les intérêts de la multinationale Chiquita que ceux des pays américains qui cultivent la banane?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

La Commission est au courant de la couverture médiatique décrite par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est persuadée que tout litige commercial international doit être réglé conformément aux procédures appropriées dans le cadre d'accords commerciaux multilatéraux internationaux et que les pays en tant que tels ne doivent pas entreprendre d'actions unilatérales en dehors de cette procédure.

La Commission n'est pas en mesure de commenter l'impact des décisions de l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur les différentes sociétés étant donné que les procédures OCM se rapportent aux pays et non aux sociétés en tant que telles.
QUESTION ÉCRITE E-3637/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Nombre de fonctionnaires de la Commission

La Commission pourrait-elle indiquer le pourcentage de fonctionnaires qu'elle emploie par million de citoyens européens et donner une estimation du pourcentage par million d'habitants de fonctionnaires nationaux au service du gouvernement de chaque État membre?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

La population totale de l'Union est d'environ 370 millions de personnes. En rapprochant ce chiffre de celui du nombre de fonctionnaires figurant au tableau des effectifs de la Commission, soit 19 830 (16 666 pour le budget de fonctionnement et 3 164 pour le budget de recherche), on obtient un ratio de 53,6 fonctionnaires pour un million d'habitants.

En ce qui concerne le ratio pour les États membres eux-mêmes, la Commission ne dispose pas des données statistiques comparables concernant le nombre de fonctionnaires, et n'est donc pas en mesure de répondre à la seconde partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire.