QUESTION ÉCRITE E-3590/01

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Obligation, pour l'État néerlandais, de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement à la suite de l'avis motivé de la Commission du 18 juillet dernier

Récemment, la Commission a décidé d'engager une action contre les Pays-Bas, au motif qu'ils violent la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans son avis motivé du 18 juillet dernier, la Commission constate que le Royaume des Pays-Bas n'a pas respecté ses obligations au titre des articles 2, premier alinéa, et 4, deuxième alinéa, de la directive pour certains projets de digue, non encore réalisés, dans la commune de Sliedrecht (tronçons de digue 10 à 15).

En réponse à l'avis motivé, le Royaume des Pays-Bas fait observer, dans une lettre en date du 11 octobre, que son gouvernement ne peut faire sien le point de vue de la Commission, à savoir qu'il n'aurait pas respecté ses obligations au titre de la directive EIE pour les tronçons de digue 10 à 15 dans la commune de Sliedrecht et qu'il serait encore possible d'opter pour des solutions alternatives voire d'en rechercher.

1. La Commission estime-t-elle qu'il convient toujours de respecter les intérêts de l'environnement et la qualité de la vie, qui sont à la base de la directive EIE?

2. Estime-t-elle qu'en l'occurrence, le gouvernement néerlandais n'a, jusqu'ici, pas suffisamment tenu compte de ces intérêts?

3. Continue-t-elle à penser que pour ce projet une EIE est obligatoire et que, partant, une telle évaluation doit de toute manière avoir lieu?

4. Dans l'affirmative, à quels moyens de pression, la Commission compte-t-elle recourir pour obliger le gouvernement néerlandais à réaliser une EIE pour ce projet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2002)

Ce sont les autorités des États membres qui appliquent la législation communautaire dans la pratique. Il incombe à la Commission, en vertu de l'article 211 du traité CE, de veiller à ce que les États membres respectent les obligations que leur impose le droit communautaire. À cet égard, le respect des dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) (dénommée ci-après la directive) ne saurait constituer une exception. Notons que la directive vise à la fois, d'une part, à prévenir et à minimiser les dégradations de l'environnement et, d'autre part à fournir au public les informations nécessaires concernant les retombées possibles des projets sur l'environnement et à lui donner la possibilité de participer à la prise de décisions touchant l'environnement.

Étant donné que les digues relèvent de l'un des types de projets énumérés à l'annexe II de la directive(2), les autorités des Pays-Bas auraient dû examiner si les digues de Sliedrecht sont susceptibles ou non d'avoir des répercussions majeures pour l'environnement, en raison notamment de leur nature, de leur dimension ou de leur emplacement, afin de soumettre ensuite ce projet à une évaluation environnementale avec toutes les garanties fixées dans les articles 5 à 10 de la directive (y compris la consultation publique).

D'après les informations dont elle dispose, la Commission estime que les autorités néerlandaises n'ont pas respecté les dispositions précitées de la directive dans le cas des digues de Sliedrecht.

Pour garantir en l'espèce le respect de ces dispositions, la Commission a engagé une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE, et elle a déjà émis un avis motivé dans le cadre de cette procédure d'infraction.

Elle analyse en ce moment la réponse du gouvernement néerlandais à cet avis motivé.

Si cette analyse confirme que les Pays-Bas n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé de la Commission, cette dernière examinera si l'affaire doit être portée devant la Cour de justice.

(1) JO L 216 du 3.8.1991.

(2) Point 10, paragraphe e), de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil.