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QUESTION ÉCRITE E-4166/97 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Viande bovine du Royaume-Uni

Quand l'interdiction d'exportation visant la viande bovine du Royaume-Uni décidée par l'UE a-t-elle été transposée dans le droit national britannique sous forme de dispositions d'application?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 février 1998)

La décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996 ((JO L 78 du 28.3.1996. )), dans la version modifiée par la décision 96/362/CE de la Commission, du 11 juin 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 139 du 12.6.1996. )), a imposé des interdictions à l'exportation frappant les bovins, les viandes bovines et les produits obtenus à partir d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni. Ces décisions ont été initialement appliquées par les autorités du Royaume-Uni sur la base d'un ensemble de mesures législatives, réglementaires et administratives.

À la suite de visites par des inspecteurs vétérinaires, il est apparu que, sous certains aspects, les mesures nationales visant à faire respecter l'interdiction étaient incomplètes.

La Commission a donc fait pression sur le gouvernement du Royaume-Uni, lequel a adopté en août 1997 des règles nationales plus vastes, suivies, le mois suivant, par des circulaires détaillées régissant en particulier l'application de la nouvelle législation dans les ports.

Des inspections effectuées par la Commission ont permis également de découvrir certaines insuffisances au niveau des contrôles officiels effectués dans les usines à viande et les entrepôts du Royaume-Uni, qui étaient susceptibles d'avoir des implications concernant le respect de l'interdiction d'exporter. Une procédure d'infraction a été ouverte contre le Royaume-Uni à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-4095/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, au titre des programmes PHARE et TACIS

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits qui ont été octroyés au Hertfordshire au titre des programmes PHARE et TACIS en 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission (5 février 1998)

Le but des financement Phare et Tacis est de fournir une assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie. Il n'y a pas de fonds disponibles au titre de ces programmes pour une aide à des régions situées à l'intérieur des frontières de la Communauté. Des organisations du secteur public et privé de la Communauté assurent l'exécution des programmes Phare et Tacis. La Commission n'effectue pas de statistiques régionales par pays concernant cet engagement.
QUESTION ÉCRITE E-4145/97 posée par Antoinette Spaak (ELDR) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Transcription de la directive 94/80/CE par les États membres

La Commission peut-elle dresser un bilan indiquant les États membres qui ont ou qui n'ont pas procédé à la transposition dans leur droit interne de la directive 94/80/CE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 février 1998)

La France et la Belgique sont les seuls États membres qui, à ce jour, n'ont pas transposé en droit interne la directive du Conseil 94/80/CE du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ((JO L 368 du 31.12.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-4088/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Données complètes concernant les financement accordés à des pays méditerranéens

La Commission pourrait-elle fournir des tableaux détaillés comportant les données relatives à tous les financements accordés jusqu'à présent (depuis les premiers accords conclus par la Communauté (1977), si ces données existent) à Israël, au Liban, à la Syrie, à la Jordanie, à la Turquie, à Chypre, à Malte, à l'Egypte, à la Tunisie, à l'Algérie, au Maroc et aux territoires palestiniens?

Ces données pourraient-elles couvrir l'ensemble des financements pour chaque pays et toutes les sources possibles (budget communautaire, mesures horizontales, accords bilatéraux et protocoles financiers, Banque européenne d'investissement, ainsi que toute autre initiative communautaire?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (17 février 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3976/97 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (9 décembre 1997)

Objet: Vente de propolis

Dans les manuels de médecine, la propolis figure parmi les substances naturelles servant au renforcement du système immunitaire. Elle est utilisée comme substance de base dans la fabrication de certains médicaments.

En République fédérale d'Allemagne, la fabrication, la commercialisation et la vente des préparations à base de propolis sont régies par la loi sur les médicaments. C'est la raison pour laquelle celles-ci ne peuvent être distribuées que par les pharmacies.

1. La Commission pourrait-elle dire dans quels pays de l'Union européenne la propolis peut être vendue directement par les apiculteurs?

2. Cette différence de réglementation est-elle compatible avec les dispositions du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information sur la réglementation de la vente de propolis par les apiculteurs dans les différents États membres.

La vente au public de médicaments au sens de l'article premier de la directive 65/65/CEE, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutique ((JO 22 du 9.2.1965. )), relève de la compétence des États membres. Il n'existe pas de législation communautaire dans ce domaine. Les États membres peuvent donc appliquer des dispositions conformes aux articles 30 à 36 du traité CE qui restreignent la vente publique des médicaments aux pharmacies et interdire toute autre forme de commercialisation sur leur territoire.
QUESTION ÉCRITE E-3209/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Taux d'utilisation des crédits du «paquet Delors II»

La presse grecque ne cesse de signaler les menaces qui pèsent sur l'achèvement des travaux programmés ou en cours d'exécution dans le cadre du «paquet Delors II», en raison du faible taux d'utilisation des crédits concernés par la Grèce.

Chacun sait que la Grèce est située à la périphérie de l'Union et que, pour ses infrastructures, elle a besoin de l'aide de ces crédits, et d'autant plus urgemment que les Jeux olympiques auront lieu dans ce pays en 2004.

La Commission pourrait-elle dire:

- comment les crédits avaient été initialement répartis en Grèce entre les différents secteurs (par exemple l'éducation, la santé, les infrastructures, etc.), en chiffres absolus;

- s'ils ont été réajustés;

- quels sont les montants précis qui ont été utilisés jusqu'à présent dans chaque secteur?

Pourrait-elle également dire si elle envisage d'affecter les crédits qui seront restés inutilisés jusqu'en 1999 à des projets en cours d'exécution ou déjà réalisés, en cas de dépassement des coûts de ceux-ci?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 décembre 1997)

Dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce, la Commission et les autorités helléniques sont en train d'évaluer les progrès qui ont été réalisés pour atteindre les objectifs initiaux du CCA. On peut d'ores et déjà prévoir que certains grands projets ne seront pas achevés à la fin de la période de programmation en cours, notamment la ligne ferroviaire Athènes-Thessaloniki et le pont Rio-Antirrio. Toutefois, la Commission insiste pour que le maximum de projets soit achevé dans les délais prévus.

Les allocations initiales sont contenues dans le CCA adopté le 13 juillet 1994, notamment aux pages 32 (par secteur) et 126 à 129 (par programme). Ce document est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Entre-temps, des ajustements ont été effectués à l'intérieur de nombreux programmes opérationnels par les procédures prévues par la réglementation relative aux fonds structurels et par le CCA. L'état actuel d'absorption des crédits par programme est repris dans le tableau également envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La révision à mi-parcours actuellement en cours et les mécanismes de modification des programmes opérationnels du CCA devront assurer que la totalité des crédits sera absorbée avant la fin de la période prévue, à savoir le 31 décembre 2001 pour les paiements.
QUESTION ÉCRITE E-3761/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (24 novembre 1997)

Objet: Arrestation d'un défenseur des droits de l'homme en Corée du Sud

Suh Jun-Sik, l'un des organisateurs du festival cinématographique sur les droits de l'homme de Sarangbang organisé récemment, a été arrêté par la police sud-coréenne le 4 novembre 1997.

Il avait déjà précédemment purgé une peine de prison suite à des accusations liées à ses activités pacifiques en faveur des droits de l'homme. Son dernier mandat d'arrêt fait allusion au festival cinématographique qu'il avait organisé, et il y est accusé de «servir» la Corée du Nord et de ne pas avoir respecté les conditions de sa remise en liberté en omettant de se présenter régulièrement à la police.

Cinq autres personnes avaient été arrêtées précédemment au cours du festival cinématographique organisé en octobre à Séoul suite à un refus des organisateurs de soumettre leurs films à la censure instaurée par le gouvernement.

Le Conseil peut-il dire quelles mesures il entend adopter en faveur de Suh Jun-Sik et de la liberté d'expression en Corée du Sud?

Réponse (19 mars 1998)

Le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en matière de respect des droits de l'homme. Le cas qu'il a évoqué dans sa question - ainsi que tous les autres cas de non-respect présumé des droits de l'individu - méritent la plus grande attention. Si les faits sont prouvés, l'affaire pourrait naturellement être évoquée dans le cadre des contacts réguliers que l'Union européenne entretient avec le gouvernement sud-coréen.
QUESTION ÉCRITE E-3502/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Corruption dans les États membres de l'UE

En 1985, à Abidjan, un Britannique employé par la BT a été assassiné; des éléments de preuve liés à ce dossier indiquent que le projet d'assistance sur lequel il travaillait donnait lieu à des actes de corruption.

Vu les différences qui marquent les normes régissant les pratiques commerciales au sein de l'Union européenne, quelles mesures l'UE peut-elle prendre pour veiller à ce que tous les États membres dissuadent les entreprises opérant sur leur territoire et au titre de leurs opérations internationales, de pratiquer la corruption? Comment l'Union européenne peut-elle s'y prendre pour encourager tous les États membres à faire de la corruption un délit pénal et civil et pour mettre fin à l'octroi d'allégements fiscaux susceptibles d'encourager la corruption?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La problématique soulevée par l'Honorable Parlementaire est au centre de l'attention de la Commission, ce qui s'est traduit dans une communication au Conseil et au Parlement, en mai 1997, sur une politique anti-corruption de l'Union ((Doc. COM(97) 192 final. )). Cette communication vise la formulation d'une stratégie anti-corruption tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Les problèmes de corruption et de droit pénal ainsi que de déductibilité fiscale des pots-de-vin sont analysés et des actions concrètes sont proposées. Les problèmes particuliers de corruption dans le cadre de l'assistance extérieure et de la coopération sont également soulevés dans la communication.

La Commission, dans le cadre de la politique de coopération au développement, continue les travaux dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment par la préparation d'une communication sur la bonne gestion des affaires publiques dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Lomé IV ainsi que par un travail de renforcement des clauses anti-corruption dans le cadre des liens contractuels entre la Commission, les pays bénéficiaires de l'aide et les organisations exécutantes des programmes d'aide. Ce travail est coordonné dans le contexte de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Une position commune du Conseil du 6 octobre 1997 a été adoptée sur base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations sur la corruption au sein du Conseil de l'Europe et au sein de l'OCDE ((JO L 279 du 13.10.1997. )). La négociation d'une convention OCDE relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales a été terminée le 20 novembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3902/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Sous-programme «Enseignement général et technique» du programme «Enseignement et formation professionnelle élémentaire» appliqué en Grèce

Selon la presse, le ministre grec de l'Éducation envisage de restructurer de fond en comble le sous-programme 1 (Enseignement général et technique) - et, plus spécialement, la mesure 1.2 (Enseignement secondaire unique) - du programme «Enseignement et formation professionnelle». Il compte également confier à d'autres secteurs la responsabilité de le gestion des lignes correspondantes du budget communautaire.

1. Les autorités grecques ont-elles soumis des propositions quant à ces modifications?

2. Si tel est le cas, quelles sont-elles? Qu'en pense la Commission?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 février 1998)

1. Le ministère de l'Éducation a effectivement soumis au Comité de suivi du programme «Enseignement et formation professionnelle élémentaire» une proposition visant à renforcer l'action, à soutenir davantage le lycée intégré, qui était déjà inclus dans le programme (mesure 1.2), et à accélérer la mise en oeuvre. Les propositions concernent les classes de récupération pour les étudiants du lycée intégré récemment créé, la formation des enseignants et du personnel administratif, le développement des bibliothèques, des laboratoires scientifiques, des salles d'ordinateurs, des technologies de l'information et des programmes de mobilité, notamment pour le lycée.

2. Lors de sa réunion du 3 décembre 1997, le Comité de suivi du programme a marqué son accord de principe sur la modification du sous-programme 1 (enseignement général et technique) afin de prendre en compte la nécessité d'apporter un soutien au lycée intégré. En outre, le Comité de suivi a souligné que la structure principale du sous-programme en question sera maintenue. Les budgets seront adaptés sur la base de la mise en oeuvre à ce jour, sans conséquences négatives pour la programmation actuelle. Les actions multi-fonds du programme adopté, telles que les bibliothèques scolaires, les technologies de l'information et les programmes de mobilité, seront adaptées afin de donner la priorité au développement du lycée intégré. Les mécanismes de mise en oeuvre resteront inchangés.

Compte tenu de ce qui précède, le ministère de l'Éducation soumettra au Comité de suivi, aussi rapidement que possible, des propositions détaillées concernant la mise en oeuvre des nouvelles actions ainsi que les informations financières nécessaires (par exemple budget, tableaux financiers). Sur la base de ces propositions détaillées, le Comité de suivi prendra ensuite les décisions finales.

Par conséquent, il est prématuré pour la Commission de donner son point de vue sur la question avant d'avoir pris connaissance des propositions détaillées.
QUESTION ÉCRITE E-4167/97 posée par Simon Murphy (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Utilisation présumée de chiens et de chats errants pour la recherche dans les universités belges

S'agissant de la réclamation officielle (97/4379) adressée à la Commission par l'Union britannique pour l'abolition de la vivisection, qui dénonçait l'usage de chiens et de chats errants à des fins de recherche en Belgique, la Commission voudrait-elle indiquer si elle dispose à présent d'une réponse de la part des autorités belges?

Si l'utilisation de chiens et de chats errants à des fins de recherche devait se confirmer, contrairement à la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )), la Commission compte-t-elle engager une procédure d'infraction contre la Belgique devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que les autorités belges ont répondu aux demandes d'information qu'elle leur a adressées.

S'il s'avérait que des chiens et des chats errants ont été utilisés pour la recherche, en violation de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )), et que l'État membre concerné n'est pas intervenu pour remédier à cette situation, la Commission pourrait envisager d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de cet État membre.

Si les autorités nationales ont enquêté sur les infractions présumées, si elles ont procédé au contrôle de l'application de la législation en vigueur et qu'elles ont entamé des poursuites judiciaires conformément aux réglementations nationales, on peut difficilement soutenir que l'État membre concerné n'a pas veillé au respect de la directive par les personnes physiques ou morales sous sa juridiction. Le simple fait qu'il y ait des violations ne suffit pas à démontrer qu'un État membre a enfreint le droit communautaire car il est impossible de garantir le respect de l'ensemble de la législation par toutes les personnes physiques ou morales. L'État membre concerné doit néanmoins prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des dispositions de la directive susmentionnée.

La Commission examinera la plainte mentionnée par l'Honorable Parlementaire à la lumière des considérations précitées.
QUESTION ÉCRITE E-4050/97 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Syndrome psycho-organique

Sachant les multiples agents associés au syndrome psycho-organique, quels en sont les niveaux tolérés dans les quinze États membres? Certains d'entre eux ont-ils été interdits? L'association de certains agents a-t-elle été établie avec des lésions du travail dans un ou plusieurs États membres? Dans quelle mesure y a-t-il eu remplacement des agents jugés les plus dangereux dans les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission a demandé à l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de lui fournir des informations techniques sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission fournira une réponse complète à l'Honorable Parlementaire dès qu'elle aura reçu les informations en question.
QUESTION ÉCRITE E-4206/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Apposition du logotype du drapeau européen sur les aéronefs des compagnies aériennes des États membres

Dans sa réponse à la question 2629/90 ((JO C 136 du 27.5.1991, p. 11. )) posée par le même auteur, la Commission déclarait étudier les possibilités de promouvoir l'apposition de l'emblème européen (aux dimensions et caractéristiques uniformes) en un lieu bien visible sur les avions des compagnies aériennes établies dans les États membres de l'UE.

Plusieurs années se sont écoulées depuis lors et la pratique ne s'est pas encore généralisée pour les compagnies aériennes d'apposer l'emblème européen en un lieu bien visible des aéronefs, même si certaines compagnies s'y emploient déjà.

Ayant pris l'engagement d'établir les contacts appropriés avec les autorités des États membres, la Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons ces démarches, destinées à généraliser la pratique consistant à ce que les compagnies aériennes des États membres de l'UE soient reconnues dans le monde entier par le biais de l'emblème européen, n'ont pas donné les résultats escomptés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-583/95 ((JO C 196 du 31.7.1995. )).

Cette réponse est toujours valable.