QUESTION ÉCRITE E-1830/97 posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Mise en oeuvre du programme URBAN à Tolède (Espagne)

Tolède fait partie des villes espagnoles bénéficiant de la première phase du programme URBAN (1994-1999). La Commission est parfaitement informée de l'importance du rôle qu'a joué le Parlement européen dans la genèse de ce programme d'initiative communautaire qui prend en considération le problème spécifique des zones urbaines dans l'Union européenne. Il n'est donc pas étonnant que cette institution veille à ce que des initiatives comme celle-là se consolident et se développent dans le respect de la norme européenne.

Récemment, il s'est constitué dans la ville de Tolède, un comité de coordination pour la défense du programme URBAN qui a émis certaines critiques sur la mise en oeuvre du programme par le Conseil municipal. Les membres de ce comité sont en fait les collectivités qui ont participé à l'élaboration et à la présentation du projet, et qui se rendent compte maintenant que non seulement les objectifs initiaux ne sont plus poursuivis mais qu'en plus, elles se trouvent écartées du contrôle de l'exécution du programme.

La Commission est-elle au fait de l'existence de ce comité de coordination et des critiques qui ont été formulées quant à la manière dont est actuellement mis en oeuvre ce programme? Si tel est le cas, pourrait-elle indiquer ce qu'elle en pense? Le cas échéant, compte-t-elle solliciter en l'occurrence l'avis des autorités gouvernementales et locales, et celui du comité de coordination?

Par ailleurs, pourrait-elle indiquer si l'élaboration d'un bulletin d'information sur URBAN, à laquelle 21 millions de pesetas ont été consacrées et dont ont été exclues les collectivités locales concernées par l'application du programme, s'inscrit dans le cadre des mesures de subvention?

Enfin, la Commission pourrait-elle, d'une part, préciser le rôle que doivent jouer les interlocuteurs sociaux et économiques au cours des différentes étapes de l'application du programme et, d'autre part, indiquer si le fait d'exclure la participation de certaines collectivités ne constituerait pas une violation des dispositions du règlement 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5. )) relatif aux Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 juillet 1997)

La Commission ignore l'existence d'une association coordinatrice pour la défense du programme URBAN à Tolède et n'a pas connaissance de critiques sur son exécution. Elle s'adressera aux autorités espagnoles afin de connaître leur avis et leurs éventuels commentaires à ce sujet. La Commission ne peut toutefois formuler de demande précise sans connaître l'objet des critiques et le nom de l'association ou des personnes responsables.

Pour ce qui est de la réalisation d'un bulletin d'information sur URBAN, la Commission signale que lors de l'approbation d'une intervention, seuls les axes principaux d'intervention sont repris dans le programme. Le contenu de ces axes, matérialisé par un ensemble d'actions, est ultérieurement établi, dans le cadre de la subsidiarité, par les autorités responsables de la mise en oeuvre du programme. La Commission est informée et consultée lors des comités de suivi. Au cours du dernier comité de suivi, qui a eu lieu en janvier 1997, les autorités espagnoles ont signalé qu'une action relative à la mise en place d'activités d'information et de publicité était en cours d'analyse et de consultation auprès des interlocuteurs sociaux et économiques du quartier. Aucune dépense n'avait été imputée au titre de ladite action.

Le rôle des interlocuteurs économiques et sociaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes est pris en compte dans le cadre de l'article 4 du règlement no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants tel que modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )) ainsi que dans le paragraphe 3 du point 20 de la communication de la Commission aux États membres fixant les orientations de l'initiative communautaire URBAN. Le règlement établit que c'est l'État membre, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et les pratiques existantes propres à chaque État membre, qui désigne les organismes compétents.