FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/13

(2004/C 88 E/0013)

QUESTION ÉCRITE E-0569/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Remboursement de la taxe d'immatriculation en cas d'exportation à partir du Danemark

L'État danois a instauré, en 2002, un régime de remboursement de la taxe d'immatriculation pour les véhicules faisant l'objet d'une exportation.

À l'article 7b, paragraphe 3, de la loi afférente no 977 du 2 décembre 2002 relative à la taxe d'immatriculation pour les véhicules automobiles, il est précisé, en ce qui concerne le remboursement, que 15 % sont retenus sur le montant de la taxe établie conformément au paragraphe 2.

Cependant, cette même loi stipule, en son article 1, que les véhicules devant être immatriculés selon la loi relative à la circulation routière sont soumis à une taxe.

Dans la pratique, cela signifie que 85 % de la taxe d'immatriculation sont remboursés en cas d'exportation d'un véhicule, mais que ce dernier est soumis à une taxe pleine et entière en cas d'éventuelle réimportation, d'où un écart de 15 %.

La Commission peut-elle indiquer si ce système paratarifaire est conforme aux dispositions relatives à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne (notamment aux articles 23 et 25 du traité)?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 août 2003)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne — actions envisagées aux niveaux national et communautaire» et publiée le 9 septembre 2002 (1), la Commission demande instamment aux États membres d'introduire un système de remboursement de la taxe d'immatriculation pour les véhicules d'occasion exportés vers un autre État membre ou vers un pays tiers. Dans le même document, il est également proposé que la méthode de calcul de la taxe d'immatriculation résiduelle à rembourser soit la même que dans le cas de véhicules d'occasion importés d'autres États membres.

En juillet 2002, le Danemark a introduit, dans sa législation, un système de remboursement de la taxe d'immatriculation pour les véhicules quittant le territoire danois. En vertu de ce système, la taxe d'immatriculation à rembourser est calculée exactement de la même manière que lorsqu'un véhicule est immatriculé pour la première fois au Danemark. À cet égard, la taxe sur les véhicules neufs est appliquée sur la base du prix de détail, droits de douane, TVA et marge bénéficiaire inclus, mais à l'exclusion de la taxe elle-même. Les véhicules d'occasion sont taxés de la même manière, bien que leur prix de détail réel soit établi suivant une procédure d'évaluation consistant à comparer les véhicules concernés avec des véhicules similaires proposés sur le marché danois.

Quand un véhicule immatriculé quitte le territoire danois, 8 5 % de la taxe d'immatriculation calculée de la manière décrite ci-dessus sont remboursés à l'exportateur. La déduction de 15 % est appliquée afin de ne pas accorder de remboursement sur le profit commercial censé être inclus dans le prix taxe comprise du véhicule.

Dans sa question, M. Blak fait observer que les 85 % de la taxe d'immatriculation qui sont remboursés en cas d'exportation d'un véhicule hors du Danemark sont ensuite soumis à une taxe pleine et entière en cas d'éventuelle réimportation (avec réimmatriculation) au Danemark.

Lorsqu'un véhicule est réimporté au Danemark, la taxe d'immatriculation est calculée sur une assiette imposable évaluée principalement sur la base de la valeur du véhicule au moment où il est réimporté. À cet égard, il convient de noter qu'en termes réels le montant de la taxe à payer au moment où le véhicule est réimporté ne sera pas le même que le montant payé quand il a été immatriculé pour la première fois au Danemark, en raison de la dépréciation de sa valeur.

Par conséquent, la différence entre la taxe initialement remboursée à l'exportation et la taxe effectivement payée à la réimportation du véhicule n'atteindra pas 15 %, puisque le pourcentage est calculé sur une base différente.

Ceci dit, il faut souligner que l'immatriculation étant une taxe nationale, elle ne tombe pas dans le champ d'application des dispositions du traité CE relatives aux droits de douane et taxes d'effet équivalent (articles 23 à 25), mais dans celui des dispositions relatives à la fiscalité (articles 90 à 93).

Aux termes de l'article 91 du traité CE, le Danemark n'est pas tenu d'effectuer un quelconque remboursement de taxe intérieure à l'exportation de biens ayant acquitté cette taxe. Il est simplement interdit aux États membres de rembourser, à l'exportation, un montant de taxe supérieur à celui qui a été payé à l'origine dans le pays.

Toutefois, comme l'entrée en vigueur du système danois de remboursement est très récente, la manière dont il est appliqué dans la pratique devra encore faire l'objet d'une analyse.

De plus, d'après la communication mentionnée ci-dessus, la Commission a l'intention de proposer des «règles générales pour la méthode de calcul de la taxe d'immatriculation applicable aux véhicules d'occasion importés d'autres États membres». Naturellement, une telle proposition prendrait également en compte les règles applicables aux systèmes de remboursement en cas d'exportation.

(1) COM(2002) 431 final.