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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/254

(2004/C 84 E/0301)

QUESTION ÉCRITE E-3856/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Contrats dans le cadre du VHP FED

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre des contrats d'adjudication octroyés ainsi que le nombre des projets présentés et non sélectionnés, dans le cadre du VHP FED, en ce qui concerne les pays ACP et chiffrer le montant?

Pourrait-elle par ailleurs indiquer le nombre de projets qui ont été menés à bien selon les conditions prévues par les dispositions contractuelles, quels ont été les éventuels retards et les éventuelles dépenses résultant d'arbitrages, de différends ou de réévaluation des prix?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 février 2004)

Dans le cadre du 8e Fonds européen de développement (FED), un nombre total de 6 199 contrats (dont 1 851 sont déjà clôturés) ont été attribués pour un montant de 8,925 milliards d'euros. La Commission ne tient de comptabilité ni des soumissionnaires qui ne sont pas retenus, ni des raisons pour clôturer un contrat. Les contrats prévoient normalement des mesures pour permettre aux parties d'atteindre les objectifs du contrat même si les conditions de mise en œuvre changent; il serait donc raisonnable de conclure que la grande majorité des contrats ont atteint leurs objectifs selon les conditions contractuelles.

En ce qui concerne l'attribution des marchés, les règles qui sont définies dans les accords de Lomé et la réglementation générale des marchés (décision du Conseil des Ministres ACP-UE no 3/90 du 29 mars 1990 (1)) sont respectées. La convention de Lomé prévoit que c'est l'ordonnateur national qui est en charge de la procédure d'appel d'offres ainsi que de l'attribution des marchés, et qui est responsable des délais.

En ce qui concerne les contentieux, trois cas ont été recensés pour le 8e FED qui étaient toujours ouverts au 30 novembre 2003. Néanmoins, l'Ordonnateur National du FED a le droit de négocier directement avec le contractant sans l'implication de la Commission. Les changements des coûts des contrats impliqués par les négociations et les ajustements des prix dans le cadre contractuel ne sont pas comptabilisés spécifiquement.

(1) JO L 382 du 31.12.1990.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/591

(2004/C 88 E/0604)

QUESTION ÉCRITE P-0176/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 janvier 2003)

Objet: Conséquences de la libéralisation des échanges agricoles dans le monde

Dans un article publié dans l'«Agence Europe» du 6 novembre 2002, il est fait mention d'une étude effectuée par la Commission sur les conséquences qu'une libéralisation complète des échanges agricoles dans le monde aurait sur l'agriculture des États membres de l'Union européenne.

Il est souligné dans cet article que d'après les déclarations faites par M. Pascal Lamy, membre de la Commission, cette libéralisation entraînerait la disparition d'environ 85 % des exploitations agricoles existant dans les États membres de l'Union européenne, et les petites et moyennes exploitations familiales seraient évidemment les plus touchées. Il va sans dire que cette évolution signifierait la fin de l'agriculture dans les États membres de l'Union européenne, ainsi que de l'autonomie alimentaire et de l'équilibre territorial de celle-ci.

Il convient de faire également remarquer combien il est paradoxal que, au moment où les Etats-Unis décident d'augmenter les aides qu'ils accordent aux agriculteurs sur leur territoire, l'Union européenne décide au contraire de réduire les aides octroyées aux agriculteurs dans les États membres.

La Commission peut-elle faire savoir sur quelles données elle se fonde et quelles sont les conclusions de l'étude en question?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 février 2003)

Contrairement à ce qu'a pu suggérer l'Honorable Parlementaire, l'article du 6 novembre 2002 publié dans «Agence Europe» ne fait pas référence à une étude spécifique de la Commission. Compte tenu de la spécificité de l'agriculture en matière d'approvisionnement alimentaire et autres prestations, une libéralisation soudaine et complète des échanges mondiaux de produits agricoles, telle qu'elle est exigée par certains, ne serait pas envisageable. Une libéralisation complète pourrait avoir des conséquences graves sur la viabilité de l'agriculture en Europe, sur le plan social, économique et environnemental. Les chiffres cités dans l'article en sont la preuve.

L'UE s'est néanmoins engagée à suivre les objectifs mentionnés dans la déclaration de Doha, qui prévoit des négociations visant notamment à «améliorer sensiblement l'accès au marché». L'UE négociera sur cette base.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/379

(2004/C 88 E/0385)

QUESTION ÉCRITE E-1960/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Responsables du transport routier

La Commission est-elle d'avis que, afin de mettre correctement en œuvre la directive 96/26/CE (1) du Conseil concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route […], un État membre doit exiger des transporteurs routiers le recrutement d'un responsable du transport routier stricto sensu (c'est-à-dire instaurer une relation employeur — employé conformément à la législation nationale), par opposition à une relation contractuelle différente (comme un contrat de services avec un responsable indépendant) qui répond à toutes les exigences imposées par la directive?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, stipule que lorsque le transporteur est une personne physique mais ne possède pas personnellement la capacité professionnelle requise, il doit désigner un directeur de transport qui réponde aux critères d'honorabilité et de capacité professionnelle fixés par la directive et qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport. Si le transporteur n'est pas une personne physique, les critères d'honorabilité et de capacité professionnelle doivent toujours être satisfaits par le directeur de transport, qui là encore dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.

La Commission souligne que, dans tous les cas, le directeur de transport doit diriger effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise. C'est sur ce critère que sera jugée la conformité aux exigences de la directive. La directive est cependant muette quant à la question de savoir si cette exigence peut être satisfaite en employant directement un directeur de transport ou grâce à une relation contractuelle différente, et aucune de ces options n'est donc automatiquement exclue.

(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/438

(2004/C 88 E/0443)

QUESTION ÉCRITE E-2741/03

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Croatie

Lors de l'examen de la demande d'adhésion de la Croatie à l'UE, la Commission examinera-t-elle la situation en Krajina sous l'angle du retour dans ses foyers de la population expulsée par l'armée croate en 1995? Estime-t-elle que la possibilité pour les personnes déplacées de regagner leurs foyers et le traitement des minorités sont des questions ressortissant aux critères d'adhésion à l'UE fixés à Copenhague?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 septembre 2003)

Lors de l'examen de la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union, la Commission déterminera dans quelle mesure ce pays satisfait aux critères définis dans les articles 49 et 6 du traité instituant l'Union européenne et consacrés dans les conclusions du Conseil européen de Copenhague (1993). Aux termes de ces derniers («les critères de Copenhague»), un pays candidat doit: (i) être une démocratie stable et respecter les Droits de l'homme, l'État de droit et la protection des minorités; (ii) avoir une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; (iii) adopter les règles, normes et politiques communes qui constituent l'ensemble du droit communautaire.

L'examen du processus de retour des réfugiés en Croatie et le traitement des minorités seront donc des éléments essentiels de l'évaluation du respect des critères de Copenhague par le gouvernement croate — examen qui constituera le fondement de la recommandation de la Commission au Conseil quant à l'ouverture, ou non, au printemps 2004, de négociations avec ce pays dans la perspective de son adhésion éventuelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/478

(2004/C 84 E/0554)

QUESTION ÉCRITE E-1857/03

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Protection des créneaux horaires pour les liaisons aériennes régionales

La Commission pourrait-elle préciser la situation à l'égard des modalités de protection des créneaux horaires des liaisons aériennes régionales, en vertu des dispositions actuelles en matière de créneaux horaires aériens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

Le droit communautaire assure la protection des services régionaux de deux manières. Premièrement, les règles communautaires sur l'accès au marché (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), article 4) prévoient que les gouvernements peuvent imposer des obligations de service public sur des liaisons au sein de la Communauté, à la périphérie ou dans des régions pour lesquelles les transports aériens constituent un facteur essentiel de développement. En ce qui concerne les liaisons pour lesquelles une obligation de service public a été prononcée et qui se trouvent sur le territoire national, les règles communautaires en matière d'affectation de créneaux horaires (règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2)) prévoient que les États membres peuvent réserver des créneaux sur les aéroports entièrement coordonnés (article 9, paragraphe 1, point (b) du règlement). Pour ce qui est des liaisons internationales pour lesquelles une obligation de service public a été imposée, il n'y a aucune possibilité de réserver des créneaux horaires. Deuxièmement, pour les liaisons qui ne bénéficient pas d'une obligation de service public mais qui relient des aéroports régionaux sur le territoire d'un État membre à un aéroport entièrement coordonné, les règles en matière d'attribution de créneaux horaires (article 9, paragraphe 1, point a) et paragraphe 3 du règlement) donnent aux États membres le droit de réserver des créneaux horaires seulement dans certaines conditions. En conséquence, les créneaux horaires pour de telles liaisons ne pourraient être réservés que si les liaisons en question étaient en service en 1993, lorsque le règlement concernant l'attribution des créneaux horaires est entré en vigueur, et si l'État membre concerné avait communiqué la liste des liaisons bénéficiant de ce régime.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO L 14 du 22.1.1993.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/127

(2004/C 88 E/0135)

QUESTION ÉCRITE E-3025/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: L'application du cadastre national turc dans l'Ile d'Imbros entraîne des violations des droits humains des Grecs

Véritable coup de maître, l'application de la loi sur le cadastre national turc dans l'île d'Imbros ôte leurs propriétés aux Grecs de l'île et à leurs héritiers pour les attribuer à l'État turc.

L'application du cadastre turc retire en particulier aux propriétaires les terres qui n'ont pas été cultivées ou les maisons qui n'ont pas été habitées depuis plus de vingt ans, les octroyant arbitrairement à l'État turc; elle prive de tout droit foncier et héréditaire toutes les personnes qui ont perdu la nationalité turque — pour n'avoir pas servi dans l'armée turque avant l'âge de 21 ans —; elle interdit aux propriétaires de revendiquer leurs biens, qui ont été confisqués sans indemnité et restent illégalement en possession de colons turcs, sans que les travaux supposés justifier l'expropriation aient été effectués.

Il est évident que tout cela vise les propriétaires grecs et leurs héritiers, qui perdent tout droit foncier légal, en infraction à toutes les dispositions de la législation communautaire.

Considérant que la Turquie a le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que sa candidature sera réexaminée en 2004, comment la Commission entend-elle traiter cette question?

Compte-t-elle intervenir auprès des autorités turques en vue du rétablissement de l'ordre et de l'égalité des droits?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 novembre 2003)

La Commission a connaissance de la situation préoccupante de la minorité grecque de l'île égéenne d'Imbros à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. La Commission a récemment reçu des informations concernant la violation des droits de propriété sur l'île.

La Commission se penchera sur cette question dans le cadre du suivi de l'application par la Turquie des critères politiques de Copenhague qui englobent le respect des Droits de l'homme et la protection des minorités. Elle soumettra une évaluation générale des difficultés que rencontrent les minorités en Turquie dans son prochain rapport périodique qui sera publié le 5 novembre 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/407

(2004/C 78 E/0429)

QUESTION ÉCRITE E-2537/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Contribution nette à la politique agricole commune

La Commission a affirmé, dans le second rapport sur la cohésion économique et sociale dans l'UE, que le Portugal était un contributeur net à la politique agricole commune (PAC).

En réponse à la question écrite P-0897/01 (1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission avait fourni les données fondant cette affirmation. Selon elle, entre 1989 et 1998, le Portugal aurait été contributeur net à la PAC à hauteur de 2 milliards d'euros, soit plus de 260 euros par habitant.

Dans ce contexte, la Commission confirme-t-elle que le Portugal demeure un contributeur net à la PAC? Conformément à la même méthode que celle appliquée pour la période comprise entre 1989 et 1998, la Commission peut-elle fournir des données actualisées sur la période comprise entre 1998 et 2002?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

En ce qui concerne la méthode appliquée dans le deuxième rapport sur la cohésion pour mesurer l'incidence sur le Portugal de la politique des prix et des marchés agricoles, qui ne tient donc pas compte de la politique du développement rural (deuxième pilier), il est à noter que cette méthode prend en considération les effets de bien-être non seulement pour les producteurs agricoles et l'industrie agroalimentaire, mais aussi pour les consommateurs et les contribuables. En ce sens, elle diffère des calculs qui reposent sur la position budgétaire nette, mais elle donne un tableau plus complet de la position du Portugal, sur le plan de ce que la politique des marchés agricoles (premier pilier) coûte ou rapporte à son économie.

Pour calculer ces données, la Commission a surtout fait porter ses efforts sur la compilation des données requises par l'Honorable Parlementaire pour la période 2000-2002, afin de suivre l'évolution enregistrée depuis la mise en œuvre de l'Agenda 2000.

Appliquant la même méthode que pour la période 1989-1998, la Commission est en mesure d'indiquer que l'effet net annuel au cours de la période 2000-2002, en prix courants, a été le suivant:

(en millions d'euros) 2000 2001 2002 Effet net pour le Portugal - 227,1 + 4 - 108,7

En termes de transfert budgétaire, calculé sur la base du gain ou de la perte, pour le Portugal, sur le budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» par rapport au pourcentage de la contribution portugaise au budget total de l'Union, la position nette du Portugal, qui est positive depuis 1994, a récemment enregistré l'évolution suivante:

(en millions d'euros) 2000 2001 2002 Transfert budgétaire net pour le Portugal + 74,7 + 221,6 + 115,8

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 213.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/199

(2004/C 78 E/0204)

QUESTION ÉCRITE E-2965/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Financement de la recherche sur l'endométriose

À combien s'élève le financement accordé par l'Union européenne à la recherche sur l'endométriose au cours des trois dernières années?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 novembre 2003)

La Commission n'a pas financé de propositions spécifiquement consacrées à la recherche sur l'endométriose au cours des trois dernières années.

Un projet financé au titre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (programme consacré aux «Sciences du vivant», action clé «Environnement et santé») aborde partiellement cette affection. Axé sur les risques de certains composés organohalogénés pour la santé humaine et intitulé «Comparison of exposure-effect pathways to improve the assessment of human health risks of complex environmental mixtures of organohalogens», ce projet étudie les associations possibles entre exposition environnementale et endométriose. Mais puisque l'endométriose n'en est pas le thème central, il n'est pas possible d'estimer la part spécifique de financement consacrée à l'endométriose dans ce projet.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/507

(2004/C 84 E/0584)

QUESTION ÉCRITE E-3409/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 novembre 2003)

Objet: Embauche d'un conseiller à la dénationalisation de la Caisse d'épargne de la Poste

M. Nikos Christodoulakis, ministre grec de l'Économie et des Finances, a annoncé, le 24 octobre, la décision de dénationaliser la Caisse d'épargne de la Poste et d'embaucher, en qualité de conseiller à cette dénationalisation, l'entreprise JP Morgan. La décision officielle de la commission interministérielle des dénationalisations relative la Caisse d'épargne de la Poste et à la nomination d'un conseiller à la dénationalisation n'a pas encore été publiée. Néanmoins, il ressort d'articles de la presse grecque que l'entreprise JP Morgan a déjà pris ses fonctions.

L'embauche directe d'un conseiller à la dénationalisation, sans appel d'offres, est-elle compatible avec le droit communautaire? Quelle procédure eût-il fallu suivre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 janvier 2004)

Il convient de répondre à la question en prenant en considération les services fournis par les conseillers à la dénationalisation en question. Toutefois, l'énoncé de la question ne fait pas apparaître clairement la nature de ces services.

La Commission demande donc à l'Honorable Parlementaire de lui communiquer toutes les informations pertinentes. En outre, la Commission sollicitera auprès des autorités grecques les données nécessaires pour établir si oui ou non il y a eu violation de la législation communautaire sur les marchés publics.
—

Provinces de Perugia et Terni (avec la région Umbria): le projet Womanenterprise n'a pas pu être financé à cause du désistement du fond MEDA au co-financement du programme et l'impossibilité en conséquence de co-financer les projets qui étaient soumis par un partenariat composé à la fois par des collectivités en provenance de l'Union et des collectivités en provenance de pays MEDA;
2.

La Commission est-elle consciente que ces contrats sont attribués d'une manière inhabituelle, c'est-à-dire sans contrôle parlementaire des critères et de la procédure, sans participation du département d'État et sans possibilité pour des entreprises non américaines de se mettre sur les rangs, alors que des entreprises qui ont soutenu la campagne électorale du Président des États-Unis et sont dirigées par des compagnons de route de celui-ci semblent être avantagées fortement?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(23décembre2003)
L’HonorableParlementairevoudrabiensereporteràlaréponsequelaCommissionadonnéeàlaquestion
écriteP-3334/03deMmeMuscardini(1).
(1) Voirpage263.
(2004/C78E/0309) QUESTIONÉCRITEE-3658/03
poséeparGlynFord(PSE)àlaCommission
(9décembre2003)
Objet:Journéecontreleharcèlement/dashactionàvenir
Conscientque leharcèlementautravailconstitueunproblèmecroissantpourlestravailleurs dansde
nombreuxÉtatsmembres,lesyndicatAmicusmènedesactionsdepuisdixansafindemettreenplace,auRoyaume-UnietenIrlande,desdispositionsvisantàprotégerlestravailleurscontrelesdiversesformesdemauvaistraitementquisontàlabaseduphénomènedeharcèlement.L’initiative priseparAmicusetplusieursautresorganisationsauRoyaume-Unidedéclarerlajournéedujeudi16octobre2003(comprisedanslasemaineeuropéennedelasécurité)«journéecontreleharcèlement»constituaitunpasdanslabonnedirection.
LaCommissiona-t-ellel’intentiondeprocéderàuneévaluationdel’étendueduproblèmeduharcèlement
autravailauseindel’UEetd’étudierlesmesuresjuridiquesetautresmesuresdeprotectionquiexistent
danslesdifférentsÉtatsmembres?Entend-elle,surcettebase,présenterunrapportetdespropositionsde
mesuresàprendre,entenantnotammentcomptedesavisdusyndicatAmicusetdel’Agenceeuropéennepourlasantéetlasécurité,etcommuniquerauParlementuncalendrierd’actions?
RéponsedonnéeparM
meDiamantopoulouaunomdelaCommission
(16janvier2004)
Danssacommunication«S’adapterauxchangementsdutravailetdelasociété:unenouvellestratégie
communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006»(1), la Commission a annoncé qu’elle
«examineral’opportunitéetlaportéed’uninstrumentcommunautaireconcernantleharcèlementmoraletlaviolenceautravail».
Àl’heureactuelle,laCommissionestentrainderecueilliretd’analyserlesélémentsdisponiblesdansce
domaine.Enparticulier,cetteanalyseprendenconsidération,entreautres,lesinitiativeslégislativeset/ouréglementairesadoptéesouenvisagéesdanslesÉtatsmembres.
Danscecontexte,larésolutionduParlementsurleharcèlementautravail(
2)ainsiquel’avisadoptéausujet
delaviolenceautravailparleComitéconsultatifsurlasécurité,l’hygièneetlaprotectiondelasantésurlelieudetravail(
3),etlesinformationsdisponiblesparlebiaisdel’agenceeuropéennepourlasécuritéetla
santé au travail, seront également pris en considération. La Commission tiendra compte aussi desexpériencesspécifiquesdansledomainedelaviolenceautravail,tellesquecellesmentionnéesdanscettequestionécrite.
Surbasedesélémentsprécités,laCommissionprévoitconsulteraucoursdel’année2004lespartenaires
sociauxsurl’orientationpossibled’uneactioncommunautairedanslamatière,conformémentàl’article138dutraitéCE.CetteconsultationestprévuedansleprogrammedetravaildelaCommissionpour2004(
4).
LaCommissionconsidèrequelaviolencemorale,leharcèlementetlesintimidationssontdesmodalités
spécifiquesdessituationsdeviolencesurlelieudetravail.Enprincipe,ilestprévuquelaconsultationdespartenairessociauxporterasurtouteformedeviolencesusceptibledeporteratteinteàlasanté,l’intégritéphysiqueetpsychologiqueetladignitédestravailleurs.
(1) COM(2002)118final.
(2) A5-0283/2001du19.9.2001.
(3) COM(2003)346final.
(4) COM(2003)645final.27.3.2004FR C78E/307 Journalofficieldel’Unioneuropéenne