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QUESTION ÉCRITE E-1350/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Fonctionnaires de la Commission de sexe féminin

Quel est le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de grade C de la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-1347/97, E-1349/97, E-1350/97 et E-1351/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1997)

En mars 1997, les effectifs féminins des différentes catégories de fonctionnaires de la Commission étaient les suivants:

>TABLE>

Ces chiffres concernent uniquement les fonctionnaires rémunérés sur le budget opérationnel et n'incluent pas les fonctionnaires rémunérés sur le budget de recherche, ni les agents temporaires ou auxiliaires.

Il est à noter que la Commission a établi des objectifs annuels concernant le recrutement de personnel féminin pour tous les échelons de la catégorie A, y compris les postes d'encadrement.
QUESTION ÉCRITE P-1958/97 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Principe de subsidiarité

Au sens de la déclaration d'Édimbourg, l'application du principe de subsidiarité doit être renforcée. La Commission voudrait-elle établir une liste de toutes les règles de droit communautaire qui ont été modifiées depuis l'entrée en vigueur des décisions prises à Édimbourg aux fins de décentraliser le pouvoir de décision et de transférer celui-ci des institutions communautaires à des organes plus proches des citoyens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 juin 1997)

Depuis le Conseil européen d'Edimbourg, la Commission rend compte régulièrement de son action en matière de subsidiarité. Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire sont contenues dans les rapports suivants, établis à cette fin:

- rapport de la Commission au Conseil européen sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiaritéCOM(93)545 final transmis le 29 novembre 1993;

- rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application du principe de subsidiarité 1994COM(94)533 final transmis le 25 novembre 1994;

- «Mieux légiférer», rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité, de proportionnalité, sur la simplification et la codificationCSE(95)580 final transmis le 24 novembre 1995;

- rapport d'étape de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéCSE(96)2 final transmis le 14 juin 1996;

- «Mieux légiférer» 1996, rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codificationCSE(96)7 final transmis le 27 novembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0340/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des mesures de stockage en Espagne

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, celles opérées au titre des mesures de stockage ont été négatives en 1995, à savoir moins 94,9 milllions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des mesures de stockage de l'huile d'olive en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1057/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Régime d'aide et qualité de l'huile d'olive

Pourquoi la Commission refuse-t-elle, dans le cadre de la prochaine réforme de l'OCM de l'huile d'olive, de convenir qu'une aide unitaire par arbre aurait des effets dissuasifs sur la qualité de la production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Il faut rappeler avant tout que la Commission a adopté le 12 février 1997 un document concernant l'huile d'olive ((doc. COM(97)57. )), décrivant l'actuelle organisation commune de marché (OCM), expliquant la nécessité d'une réforme, et proposant différentes options, parmi lesquelles celle basée sur l'aide à l'arbre.

En ce qui concerne la qualité, la Commission constate que l'actuelle OCM ne prévoit pas d'incitations économiques spécifiques et que les aides actuelles sont accordées sans tenir compte de la qualité de l'huile produite. Pour cette raison, la Commission a adopté des mesures spécifiques afin de stimuler la qualité de la production sur la base des «programmes d'amélioration de la qualité» ainsi que l'établissement d'une politique rigoureuse de respect des catégories respectives d'huile d'olive et de leurs qualités spécifiques en établissant des paramètres physico-chimiques.

Quelle que soit l'option définitive choisie, la Commission a l'intention de continuer à développer la politique de qualité entreprise jusqu'à présent en améliorant l'utilisation des fonds disponibles évitant dans la mesure du possible la sous-utilisation actuelle.

La Commission considère qu'une aide à l'arbre ne doit pas décourager la production d'huile de qualité pour deux raisons fondamentales. La Commission définira les mécanismes nécessaires afin d'éviter que cette aide provoque un abandon de la culture et que l'huile soit effectivement mise sur le marché avec la qualité exigée par les consommateurs. Une aide de ce type, découplée de la production, devra provoquer la nécessaire récolte des olives et la mise en place de l'huile sur le marché afin de maintenir les revenus des oléiculteurs par rapport au niveau précédant.
QUESTION ÉCRITE E-1146/97 posée par Andrea Manzella (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Caractère contraignant du droit communautaire en matière de concurrence

La Commission est-elle consciente de la tendance croissante des États membres à mettre en cause le principe fondamental de la prééminence du droit communautaire sur le droit national, tendance apparemment inspirée par les conclusions de l'avocat général dans l'affaire Van Schijndel (paragraphe 49)? A-t-elle conscience du fait qu'aux Pays-Bas cette tendance inquiétante semble atteindre jusqu'à la cour de cassation?

En particulier, la Commission a-t-elle connaissance du fait que, dans une procédure visant à suspendre l'exécution d'une sentence arbitrale sur le caractère contraire à l'ordre public, un avocat général de la cour de cassation des Pays-Bas a soutenu que le caractère contraignant de la législation communautaire sur la concurrence ne prévaut pas sur l'autonomie des parties et que le juge national n'est donc pas tenu d'appliquer l'article 85 du traité CE, bien qu'une des parties ait expressément invoqué devant la cour la suspension et l'annulation d'une sentence arbitrale sur le caractère contraire à l'ordre public?

La Commission n'estime-t-elle pas que si une telle position triomphe, elle est susceptible d'ouvrir la voie à des règlements privés des litiges en totale ignorance des principes de l'ordre public, en l'occurrence de l'article 85 du traité, et de permettre aux parties d'esquiver délibérément l'application de ces principes?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle en vue d'affirmer la défense de la législation communautaire dans son ensemble?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 mai 1997)

La Commission a eu connaissance de la procédure pendante devant la Cour de cassation des Pays-Bas à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Elle n'a cependant pas pu constater une tendance dans les juridictions nationales qui consisterait à mettre en cause la prééminence du droit communautaire, et notamment de ses règles de concurrence, sur le droit interne des États membres. S'il en était différemment, elle n'hésiterait pas à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du respect de l'ordre juridique communautaire, conformément à son rôle de gardienne du traité.
QUESTION ÉCRITE E-1324/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Implication des ferry-boats rouliers dans les incidents maritimes depuis 1985

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les ferry-boats rouliers naviguant dans les eaux européennes qui ont été endommagés ou impliqués dans de graves incidents maritimes depuis 1985, et préciser les dates correspondantes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 mai 1997)

Les navires rouliers à passagers naviguant dans les eaux européennes qui ont été perdus ou impliqués dans de graves incidents maritimes depuis 1985 sont les suivants:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1174/97 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Coopération Nord-Sud pour la lutte contre la drogue

Le 22 février 1997, le général Jesus Guttierez Rebollo, chargé de la lutte contre la drogue au Mexique, a été arrêté par les autorités mexicaines et a été accusé de collaboration avec les trafiquants de drogue.

La Commission peut-elle fournir la liste complète des programmes de «coopération Nord-Sud en matière de lutte contre la drogue», mis en oeuvre en 1995, 1996 et 1997 et concernant notamment le Mexique?

La Commission peut-elle fournir la liste des organismes mexicains (publics ou privés) associés à de tels projets, en précisant la participation éventuelle des autorités responsables de la lutte contre la drogue au Mexique?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt témoigné en faveur de la lutte contre la drogue au Mexique.

Pendant la période de 1995 à 1997, la Commission a financé un seul projet au Mexique dans le cadre du programme de Coopération Nord-Sud. Il s'agit d'un projet de prévention et de réhabilitation de toxicomanes, initié en 1995 et qui est toujours en cours. («Hogar integral de juventud: Modelo communitario de prevención primaria, reducción del daño y rehabilitación psícosocial de farmacodependientes», pour un montant de 291 950 Ecus).

Le partenaire local de ce projet est une organisation ecclésiastique, Caritas Arcuidiocesis de Mexico. Il s'agit donc d'une action dans laquelle il n'y a aucune participation de la part des autorités responsables de la lutte contre la drogue.
QUESTION ÉCRITE E-1013/97 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Accidents de la route

Selon une étude récente du Conseil européen pour la sécurité des transports, les accidents de la route font chaque année 45 000 morts dans les États membres. Les spécialistes indiquent notamment l'apparition d'une nouvelle cause d'accident: l'utilisation de téléphones mobiles pendant la conduite.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour remédier à la situation tragique qui prévaut sur les routes européennes? Compte-t-elle adopter les propositions formulées par le Conseil européen pour la sécurité des transports?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 mai 1997)

La question de la sécurité routière dans la Communauté préoccupe beaucoup la Commission, qui a récemment adopté un programme d'action pour la période 1997-2001, intitulé «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE» ((COM (97) 131 )).

Actuellement, la Commission n'envisage pas l'adoption d'une législation communautaire en ce qui concerne les conséquences de l'utilisation des téléphones mobiles sur la sécurité routière. Cependant, des questions telles que la nécessité et la pertinence d'une législation communautaire, distincte des législations nationales, ont une large place dans les débats suscités par notre communication et par le rapport du Conseil européen de la sécurité des transports.

En attendant, la Commission soutiendra des actions de sensibilisation aux risques que comporte l'utilisation des téléphones mobiles pour la sécurité routière.
QUESTION ÉCRITE E-1054/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits laitiers

Dans la perspective de la prochaine réforme de l'OCM des produits laitiers, la Commission considère-le système actuel des quotas laitiers nationaux comme valable?

La Commission envisage-t-elle la possibilié de fixer un quota laitier communautaire à répartir entre les pays accusant, à cet égard, un déficit par rapport à leur consommation?

La Commission est-elle disposée à envisager cette réforme prochaine de l'OCM précitée sans créer de tensions sectorielles?

La Commission pense-t-elle qu'il est possible d'augmenter linéairement les quotas laitiers nationaux ou penche-t-elle plutôt pour une révision de chaque quota national en fonction de la consommation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Le quota de chaque État membre a été fixé sur la base de la production existante dans chaque État membre. Tout autre critère de répartition et notamment la population où la consommation nationale aurait rendu impossible un accord sur le régime ou aurait conduit à la fixation d'une quantité globale pour la Communauté beaucoup trop élevée pour permettre au régime d'atteindre ses objectifs de limiter les dépenses budgétaires à un niveau supportable et maîtriser la production laitière fortement excédentaire.

La Commission est actuellement en train d'étudier les développements du marché du lait et des produits laitiers. Son analyse sera diffusée prochainement de façon à ce que tous les intéressés puissent participer à la discussion qui aboutira, le moment venu, au choix par le Conseil, des politiques à suivre au cours des prochaines années.
QUESTION ÉCRITE P-1458/97 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Choix de sites de stockage de déchets faiblement radioactifs en territoire belge

Le gouvernement belge a établi une liste de sites afin d'y entreposer des déchets faiblement radioactifs. Avant la décision définitive, ne conviendrait-il pas que la Commission s'assure que les dispositions énoncées aux articles 34, 35 et 36 du traité Euratom relatifs à la protection sanitaire des populations sont respectées par la Belgique?

Par ailleurs, pour des sites proches des frontières d'un autre État membre comme Bovigny (près du Luxembourg) ou le site du Faweu en région verviétoise (près de l'Allemagne), la Commission a-t-elle veillé à ce que l'État belge applique l'article 37 du traité Euratom et a-t-elle, le cas échéant, constitué le groupe d'experts visé à l'article 31 du dit traité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 mai 1997)

Les États membres sont tenus de veiller à respecter pleinement toutes les obligations au titre des articles 34, 35 et 36 du traité EURATOM. La Commission ne cherchera à intervenir que si elle dispose de preuves valables indiquant qu'un État membre ne respecte pas ces obligations. En ce qui concerne les sites envisagés par la Belgique pour le stockage des déchets faiblement radioactifs, il ne semble pas qu'un tel projet constitue «une expérience particulièrement dangereuse» au sens de l'article 34 ni que la Belgique risque de ne pas établir les installations de contrôle de l'environnement appropriées et de ne pas communiquer les renseignements relatifs à tout site qui pourrait être exploité à cet effet (conformément aux articles 35 et 36).

La question de l'application de l'article 37 du traité à la ville de Bovigny a été traitée dans la réponse à la question écrite E-1135/97 déposée par M. Fayot ((Voir page 75. )). Cette réponse est également valable pour tout autre site similaire, qu'il soit à proximité ou non d'une frontière.
QUESTION ÉCRITE E-1269/97 posée par Alessandro Danesin (UPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Évaluation de l'incidence sur l'environnement d'un projet de décharge à Spresiano

Le consortium chargé de la collecte et de l'élimination des déchets solides urbains «Priula» est l'organe responsable du bassin TV2 (Trévise 2) pour l'élimination des déchets solides urbains (disposition no 785 du Conseil de la région de Vénétie du 28 octobre 1988). Ce consortium, par le truchement de la société à capital mixte public-privé «Contarina spa» (dont il est actionnaire majoritaire) a déposé un projet pour la construction d'une installation de traitement des déchets solides urbains et de production de «compost» et de CDD, projet qui a été approuvé le 29 novembre 1991 et qui doit être réalisé dans la commune de Spresiano pour un coût de quelque 30 milliards de lires.

La région de Vénétie a approuvé le projet par décision no 6105 du 23 octobre 1992 en se fondant sur l'avis favorable rendu par la commission technique régionale, section environnement, sur la base de l'étude de compatibilité environnementale présentée par la «Contarina spa» elle-même.

Or cette étude présente des données fausses, qui ne correspondent pas à la situation réelle, comme l'ont constaté le maire et le Conseil municipal de Spresiano. Il s'agit de données essentielles pour l'approbation du projet.

Selon ce document l'installation devrait être réalisée:

- à 1,4 km au moins de la localité la plus proche; en réalité elle se trouverait à 420 m. du hameau de Lovadina (selon le plan régional d'élimination des déchets solides urbains, la distance prévue est de 500 m.);

- à quelque 100 m. de l'installation à l'étude, se trouve une autoroute (la distance minimum prévue est de 200 m.);

- à quelque 20 m. se trouvent des maisons particulières habitées et à 30 m. environ un bloc de 4 maisons habitées (la distance minimum prévue dans la région est de 100 m.);

Ce projet a-t-il déjà été transmis à la Commission ou la Commission en est-elle tout au moins au courant?

Estime-t-elle que la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) sur l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement et les directives 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )) et 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) sur les déchets ont été respectées en l'occurrence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

Les faits exposés par l'Honorable Parlementaire ne font pas l'objet de vérification de la part de la Commission. Ils peuvent être soulevés devant la juridiction nationale, le cas échéant.

Les projets d'ouvrages couverts par la directive 85/337/CEE sur la procédure d'évaluation d'impact environnemental ne sont pas communiqués d'office à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1559/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Programme opérationnel «Enseignement et formation professionnelle de base» pour la Grèce

Figurent notamment au programme opérationnel «Enseignement et formation professionnelle de base» pour la Grèce ainsi qu'à la mesure 3 du sous-programme 1 la création de bibliothèques scolaires (de cinq à dix par nome), la modernisation des bibliothèques scolaires existantes et leur raccordement à la bibliothèque centrale - banque de données.

Considérant que cette mesure est soumise à un échéancier, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelle a été l'utilisation de cette mesure au cours des années 1994, 1995 et 1996;

2. si retards d'utilisation il y a, quels en sont les motifs essentiels; et

3. si elle sait à combien s'élèvent les dépenses pour les actions de la mesure 1.3. ci-dessus décrites?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 juin 1997)

1. L'action «bibliothèques scolaires» (de la mesure 3 du sous-programme 1 du programme en question) était initialement proposée et en principe adoptée avec le programme «Education et formation initiale» en été 1994. Ensuite, l'action était analysée et planifiée par le ministère de l'Education sur la base des conclusions d'une étude en la matière, et approuvée officiellement par le comité de suivi du programme en mai 1996. Vu la complexité et l'étendue de l'action, le comité de suivi a aussi décidé l'engagement d'un directeur de projet pour sa gestion.

Par ce qui précède et selon la planification du ministère de l'Education, il ressort qu'en 1994, 1995 et 1996 il n'y a pas eu réalisation de l'action en question.

2. Comme raisons principales du retard à la mise en oeuvre de l'action, on pourrait évoquer la non-définition à temps de l'opération, due principalement aux faiblesses administratives, notamment l'absence des services spécialisés et surtout d'un service de coordination, sa complexité, les changements fréquents des responsables avant avril 1996, ainsi que les procédures administratives trop lourdes.

Après la présélection d'un nombre limité de sociétés, le lancement d'un appel d'offres pour la sélection d'un directeur de projet est maintenant imminent.

3. Le budget total de l'action s'élève à environ 35 Mécus et comprend une phase pilote, une phase intermédiaire et une autre de développement.

Vu l'importance des bibliothèques scolaires pour l'amélioration du système éducatif secondaire et malgré le retard important, le ministère de l'Education fait actuellement des efforts considérables afin de mettre l'action en route le plus tôt possible et récupérer le retard accumulé.
QUESTION ÉCRITE E-0918/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Normes des véhicules concernant le transport des animaux vivants

Étant donné que la directive de 1995 relative au transport des animaux vivants exige que les véhicules transportant ces animaux répondent à certaines normes pour la fin de 1997, quand la Commission a-t-elle l'intention de faire connaître ses normes attendues depuis très longtemps et auxquelles les véhicules seront censés se conformer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

La Commission élabore actuellement un projet de décision du Conseil relatives à des normes supplémentaires auxquelles devront répondre les véhicules routiers transportant des animaux vivants sur des voyages dépassant huit heures. Celui-ci devrait être soumis prochainement au Conseil.