QUESTION ÉCRITE E-1942/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Aides d'État et régions ultrapériphériques

L'article 299.2 du traité des Communautés européennes fait obligation à la Commission de proposer des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, s'agissant notamment des aides d'État, de manière à adapter l'application du traité aux difficultés particulières que connaissent les régions en question: éloignement extrême, insularité, superficie réduite, relief et climat défavorables et dépendance à l'égard d'un nombre réduit de produits. Il est évident que l'existence et la conjugaison de tous ces facteurs ne se traduisent pas exclusivement par un problème de transport et que, par ailleurs, on ne peut recourir, pour compenser l'ensemble de ces désavantages, aux aides au fonctionnement, dès lors que celles-ci sont directement calculées sur la base des charges actuellement supportées par les entreprises au titre de leur installation dans ces régions.

Étant donné que le règlement régissant les aides ne mentionne pas une telle situation, puisque les dispositions de l'article 299.2 du traité n'étaient pas entrées en vigueur à l'époque de son adoption, la Commission développera-t-elle cette approche au cours de son mandat et l'incorporera-t-elle dans la proposition qu'elle formulera?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 1999)

La Commission a toujours montré qu'elle était très attentive à la problématique des régions ultrapériphériques.

Ainsi, les lignes directrices des aides d'État à finalité régionale réservent à ces régions un traitement spécifique:

- des plafonds d'intensité dérogatoires: les régions ultrapériphériques bénéficient d'une majoration de 15 points de l'intensité de l'aide autorisée par rapport aux autres régions éligibles à la dérogation 87.3a (ex-article 92) du traité CE: pour les grandes entreprises, l'aide peut atteindre 65 % de l'équivalent subvention net (ESN) de l'investissement au lieu de 50 % ESN; pour les petites et moyennes entreprises (PME), les intensités peuvent même aller jusqu'à 75 %;

- la possibilité d'aides au fonctionnement pour compenser partiellement les surcoûts de transport, sans limitation dans le temps et sans dégressivité, que la région soit éligible à la dérogation 87.3c du traité CE.

L'article 299.2 (ex-article 227) du traité CE prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions. Le Conseil européen de Cologne a invité la Commission à transmettre au Conseil, avant la fin de 1999, un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299.2 du traité CE.

Le Président de la Commission, dans un souci de dialogue, a organisé une réunion de partenariat qui s'est tenue le 23 novembre et à laquelle ont participé, outre les autorités nationales espagnoles, françaises et portugaises, les représentants des sept régions ultrapériphériques et les membres du Parlement européen originaires de ces régions.

La Commission étudie maintenant les propositions qui lui ont été faites.

Dans le cadre de cette réunion, le Président de la Commission a annoncé que la Commission délibérerai dès le mois de décembre 1999 sur le rapport demandé par le Conseil européen de Cologne.