QUESTION ÉCRITE E-0671/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Prisons en Turquie

Aujourd'hui, sur les 50 000 détenus que compte la Turquie, 10 000 sont des détenus politiques accusés de terrorisme ou d'appartenance à une organisation politique illégale.

Ces prisonniers sont maintenus à l'isolement en cellule individuelle ou regroupés par trois. La détention préventive avant que n'intervienne le jugement dure en moyenne quatre ans.

Depuis plus d'un an, les protestations se multiplient contre ce régime, notamment par les grèves de la faim de détenus. Ces grèves risquent d'entraîner la mort de 50 d'entre eux. 130 personnes poursuivent aujourd'hui ce mouvement.

Ce système d'isolement a été dénoncé par le Conseil de l'Europe comme une forme de torture. Les bâtonniers des quatre plus grands barreaux du pays ont proposé une solution de compromis baptisée 3 clefs, 3 portes. Il s'agit de permettre aux détenus de 3 cellules voisines de pouvoir communiquer entre eux huit heures par jour.

Cette solution se heurte au refus des autorités turques.

Alors que la Turquie demande avec insistance à adhérer à l'Union Européenne, la Commission estime-t-elle que l'attitude des autorités turques dans cette affaire favorise son admission?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La Commission est consciente des conditions de détention dans les prisons turques évoquées par l'Honorable Parlementaire et partage les préoccupations de ce dernier quant au sort des prisonniers en grève de la faim. Quarante-huit d'entre eux en sont décédés jusqu'à présent. La Commission considère que cette situation est inacceptable d'un point de vue humanitaire, quelles que soient les motivations de ceux qui participent à l'organisation de ces grèves de la faim.

La Commission suit de très près la réforme du système pénitentiaire et a pris bonne note du rejet, par le ministre de la justice, de la solution de compromis baptisée trois clefs, trois portes au motif qu'elle est contraire à l'article 16 de la loi anti-terreur.

Le ministère de la justice a tenté à plusieurs reprises de trouver une alternative et a proposé, dans une circulaire du 10 janvier 2002, que les prisons permettent à des groupes de 10 prisonniers au maximum de se rencontrer cinq heures par semaine. Cette proposition n'a toutefois pas été concrétisée, le ministère exigeant qu'une telle mesure ne soit mise en oeuvre que lorsqu'il sera mis un terme aux grèves de la faim.

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que la situation dans les prisons turques ne contribue pas à faciliter les travaux préparatoires à l'adhésion du pays à l'Union. Le membre de la Commission en charge de l'élargissement a soulevé la question des réformes du système pénitentiaire lors de sa visite à Ankara, les 14 et 15 février 2002. La Commission espère que des améliorations seront apportées et que la Turquie procédera, comme prévu dans les priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion, à l'aménagement des conditions de détention dans les prisons, afin de les aligner sur les règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus et d'autres normes internationales.