RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(20novembre2003)
1. Ladirective1999/70/CEduConseildu28juin1999concernantl’accord-cadreCES,UNICEetCEEP
surletravailàduréedéterminéeneprévoitpaslatransformationdescontratsàduréelimitéeencontratspermanents.
En revanche, elle dispose que, pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée
déterminéesuccessifs,lesÉtatsmembresintroduisentl’uneouplusieursdesmesuressuivantes:
a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée
déterminée;
b) laduréemaximaletotaledecontratssuccessifsouderelationsdetravailàduréedéterminée;c) lenombrederenouvellementsdetelscontratsoudetellesrelationsdetravail.
Ce sont les États membres qui, après consultation des partenaires sociaux, déterminent sous quelles
conditionslescontratsàduréedéterminéesontconsidéréscomme«successifs»etquandilsdoiventêtreconsidéréscommecontratsàduréeindéterminée.
2. Il appartient aux autorités des États membres, et en fin de compte à la Cour de justice des
Communautéseuropéennes,dedéciderquellesraisonspeuventêtreconsidéréesobjectivespouraccorderdesrenouvellements.Lecaractèreprovisoired’uneentrepriseemployantlestravailleurspeutêtreconsidéré
commeuneraisonobjective.
3. Il est extrêmement important de négocier et de conclure des conventions collectives pour
réglementer les conditions de travail. Cela est reconnu dans le traité CE et dans la législationcommunautaire, et cela est aussi mentionné dans la Charte européenne des droits fondamentaux.Toutefois,c’estlalégislationnationalequidéfinitlaprocédureàsuivrepourconclureuneconventioncollective.
4. LaCommissionexamineactuellementlesmesuresappliquéesauniveaunationalpourtransposerla
directive1999/70/CE.Ellen’hésiterapasàouvriruneprocédured’infractions’ildevaits’avérer,àl’issuedecetexamen,quelatranspositionestincorrecteouincomplète.
(2004/C65E/266) QUESTIONÉCRITEP-2974/03
poséeparHelenaTorresMarques(PSE)àlaCommission
(6octobre2003)
Objet:Désintérêtdel’Espagnepourlaconstructiondel’autoroutereliantSalamanqueauPortugal
Les automobilistes qui se rendent du centre de l’Europe à Salamanque, en Espagne, ont toujours la
possibilitéd’emprunterdesroutesàquatrevoies.
ÀpartirdeSalamanque,larouteexistantenecomptequedeuxvoiesétroites,cequiobligetoutlemonde
àcirculeràlavitessedescamions.
Àlasortiede Salamanque,en direction duPortugal,onpeut voirdegrandspanneaux annonçantla
constructiond’unenouvellerouteàquatrevoiescofinancéeparlaCEE.Cependant,enréalité,lestravauxen cours jusqu’à environ la moitié de la distance entre Salamanque et Ciudad Rodrigo (dernière ville
espagnoleavantlafrontièreportugaise),etleurrythmeseralentitdeplusenplusenallantversCiudad
Rodrigo,pourfinalementneplussetraduirequeparquelquesterrassements.
Enoutre,àpartirdeCiudadRodrigo,iln’yaplusaucuntravailencoursalorsque,auPortugal,toutela
routeestenchantierjusqu’àGuarda,pourledoublementdesvoiesdecirculation.13.3.2004FR C65E/251 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Danscecontexte,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
/dash quelestlecalendrierprévupourl’ouverturedelarouteàquatrevoiesentreSalamanqueetGuarda?/dash quepeutfairelaCommissionpourquel’Espagnes’impliquedanslaconstructiondesquelque30km
deroutesnouvellesquirelierontCiudadRodrigoàlafrontièreportugaise?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(30octobre2003)
La liaisonSalamanque-Fuentes de Oroño-VilarFormoso-Guardafaitpartie duréseau transeuropéen de
transport par route (TEN-T). En tant que projet n
o8 «Liaison multimodale Portugal-Espagne-Europe
centrale»,elleappartientégalementaugroupedes14projetsprioritairesduTEN-T.IlconvientparailleursdesoulignerquelegroupedehautniveausurleréseautranseuropéendetransportprésidéparM.VanMiert(
1),etcomposédereprésentantsdechaqueÉtatmembre,afixél’année2010pourl’achèvementdela
liaisoncomplèteLisbonne-Valladolid.
LaCommissionsaitquelaroutenationaleespagnoleN620,quirelielafrontièrefrançaiseàlafrontière
portugaise,etfaitpartieduréseaueuropéenE80,estunerouterapideàquatrevoiessurlatotalitédutronçon entre Irún et Salamanque Nord. Le doublement des voies est prévu sur la section entreSalamanque et Fuentes de Oñoro à la frontière portugaise. La section à l’ouest de Salamanque entreAldehuelaetMartíndeYeltesestdéjàenservice.
Dans le cadre du programme opérationnel pour la région espagnole de Castille-Léon, une aide
communautaireestactuellementoctroyéeenfaveurd’unvasteprojetdeconstructiond’unerouteàquatrevoiesentreMartíndeYeltesetCiudadRodrigoautitreduFondseuropéendedéveloppementrégional(FEDER).Lestravauxportentsuruntronçonde32,9kmetleurachèvementestprévupouroctobre2004.LetronçonentreCiudadRodrigoetFuentesdeOñoro(environ29Km)doitencoreêtreamélioré.LaCommission sait par ailleurs que les autorités espagnoles ont déjà élaboré les plans pour les projetscorrespondantsconcernantlatotalitédutronçonentreSalamanqueetFuentesdeOñoro.
La planification des travaux étant de la compétence exclusive des autorité nationales et régionales, la
Commissionnedisposepasd’informationssupplémentairesconcernantlesdélaisderéalisationduprojetenquestion.
(1) http://europa.eu.int/comm/ten/transport/revision/hlg_en.htm
(2004/C65E/267) QUESTIONÉCRITEP-2977/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(6octobre2003)
Objet:PrixélevésdumarchéetinsuffisancedescontrôlesvétérinairesenGrèce
SelondesdonnéesémanantdesassociationsdesconsommateursdeGrèceetdel’«Observatoiredesprix»
du ministère grec du développement, les prix des produits imposés aux consommateurs grecs ontaugmenté subitement et de façon notable l’année dernière; par ailleurs, on dénonce de plus en plusfréquemmentl’actiondegrossistes(principalementdansledomainedesproduitsagricoles)quiachètentàbasprixlesproduitsagricolessurleurlieudeproductionetlesrevendentàdesprixtrèsélevés,cequiapoureffetdemultiplierpardeuxoupartroisleprixfinalpayéparleconsommateurgrec.
IlfautnotericiquelerevenuparhabitantdesGrecsatteintàgrandepeine/dashselonlesdernièresdonnées
d’Eurostat/dash67à69%delamoyennecommunautaire,etonsaitquelesniveauxdessalairesetdesretraitessont,enGrèce,parmilesplusbasdel’Unioneuropéenne.
Àcettesituationestvenueégalements’ajouterlagrèvedespersonnelszootechniques(vétérinairesetautres
scientifiques),quiestàl’originedelacunessurlemarchégrecdesviandes,étantdonnéquelesabattageslégauxontcessé.Résultat:ondénoncedesabattagesillégauxenGrèce(réaliséssanslecontrôleobligatoired’unvétérinaire)etdesimportationsmassivesdeviandes(principalementdepaystiers)dontpersonnenepeutcertifiersiellesontsubidescontrôlessuffisantsdanslespaysoùonteulieulesabattages.C65E/252 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne