QUESTION ÉCRITE E-1203/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Augmentation du budget de l'Union européenne

Le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale de l'Union européenne énumère les écarts de développement importants qui existent entre les États membres, entre les régions, mais aussi entre les pays qui, au cours des prochaines années, deviendront membres de l'UE. Pour réduire ces écarts, ou du moins pour éviter qu'ils ne s'accentuent, des financements beaucoup plus importants que ceux qu'autorise le budget de l'UE seront nécessaires. Or, le coût des mesures adoptées pour faire face à la crise de l'ESB a porté les dépenses agricoles au niveau maximal autorisé, ce qui interdit de mener aucune autre action et implique des réductions de crédits au détriment d'autres secteurs de dépenses agricoles.

Considérant qu'il est de plus en plus manifeste que le budget de l'UE est insuffisant pour faire face à la fois aux besoins liés à l'élargissement et aux exigences des politiques actuelles de l'UE, le Conseil entend-il envisager l'augmentation des ressources propres de l'UE? Des États membres ont-ils soulevé cette question ou celle de la révision des perspectives financières? Comment le Conseil compte-t-il répondre aux besoins financiers impérieux existant actuellement?

Réponse

(20 novembre 2001)

Le Conseil tient à souligner, conformément aux conclusions sur les orientations budgétaires pour 2002, adoptées par le Conseil le 12 mars 2001, qu'il entend appliquer pleinement l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), les dépenses communautaires pour la période 2000-2006 devant rester dans la limite des perspectives financières annexées à l'Accord. L'évolution des ressources propres sur la période est par ailleurs régie par la Décision du Conseil (2000/597/CE, Euratom) du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2), qui devrait entrer en vigueur en 2002 et celle des dépenses agricoles par le règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire(3).

Le Conseil rappelle que l'AII, adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, contient plusieurs dispositions pour faire face à des dépenses imprévues lors de l'application de l'Accord et des perspectives financières, que ce soit au niveau des marges sous les différentes rubriques, à l'aide de la mobilisation des différentes réserves, de l'instrument de flexibilité ou de la marge pour imprévus, mais qu'il appartient à la Commission, le cas échéant, de faire des propositions à ce sujet. Aussi, le Conseil rappelle que les perspectives financières sont suffisamment flexibles pour faire face aux besoins de financement de l'Union européenne, et ne considère donc pas nécessaire de procéder à leur révision.

Concernant plus particulièrement les dépenses liées à l'élargissement, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'AII contient, outre des perspectives financières pour une Union à Quinze, en son annexe II, un cadre financier pour une Union à 21, prenant en compte les besoins de financement prévisibles liés à l'élargissement. Par ailleurs, le point 25 de l'AII permet, si nécessaire, une adaptation des perspectives financières. Il prévoit à cet effet que:

Sans préjudice des résultats des négociations d'adhésion, la modification des rubriques concernées ne devrait pas excéder les montants figurant dans le cadre financier indicatif repris à l'annexe II, qui fait partie intégrante du présent accord, établi sur l'hypothèse d'une Union élargie à six nouveaux États membres à partir de 2002.

La couverture des besoins supplémentaires sera assurée par les disponibilités réservées à cette fin dans les perspectives financières et, dans la mesure nécessaire, par l'utilisation des ressources propres supplémentaires résultant de l'augmentation du PNB de la Communauté du fait de l'élargissement de l'Union.

Enfin, la Commission a annoncé, qu'elle procèdera avant la fin de 2004, à une évaluation générale du système prenant en compte, notamment, les effets de l'élargissement sur le financement du budget.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.