QUESTION ÉCRITE E-1010/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Evolution du processus de déréglementation du marché japonais

Tenant compte de l'ampleur du déficit commercial qui subsiste dans les échanges bilatéraux Japon/UE, au détriment de cette dernière;

Soulignant la nécessité d'obtenir une déréglementation plus importante du marché japonais dans le but de promouvoir et d'augmenter les exportations communautaires vers le Japon;

Considérant la nouvelle liste de 184 propositions et recommandations concrètes, recouvrant 98 secteurs différents, présentée par l'Union européenne aux autorités japonaises à l'occasion de la réunion qui s'est tenue début novembre 1995;

1. Quels sont les secteurs qui souffrent le plus de l'insuffisance de la déréglementation?

2. La Commission a-t-elle observé une réaction positive de la part des autorités japonaises concernant la satisfaction des revendications de l'Union européenne?

3. Pour quels secteurs les autorités japonaises se montrent-elles davantage disposées à céder?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (24 mai 1996)

Le gouvernement japonais a annoncé, le 29 mars 1996, la révision de son programme de déréglementation de 1995. Cette initiative fait suite à de longues discussions entre la Commission et les autorités japonaises sur la liste de propositions de déréglementation présentée par la Commission. Cette dernière est relativement satisfaite du programme révisé. Même si la Communauté avait espéré des progrès plus rapides dans ce processus, certaines mesures positives ont été arrêtées, notamment dans les secteurs de la construction, des télécommunications et des services financiers. Il faut également se souvenir qu'en 1995, le Japon avait consenti des efforts particuliers pour déréglementer le secteur de l'automobile. Le programme de déréglementation est incontestablement un pas dans la bonne direction et il est capital que ce programme soit maintenant rapidement suivi d'effet.

Les progrès de la déréglementation se reflètent dans les chiffres du commerce. Les échanges entre la Communauté et le Japon, qui se sont dernièrement accrus plus de deux fois plus vite que les échanges mondiaux, ont vu leur évolution s'écarter de plus en plus du schéma antérieur. Le commerce de la Communauté vers le Japon augmente plus rapidement que celui du Japon vers la Communauté. Le taux de couverture des importations de la Communauté dans ses échanges avec le Japon (exportations de la Communauté vers le Japon/importations de la Communauté en provenance du Japon) au cours de la période 1985-1995 est passé de 0,44 en 1985 à 0,70 en 1995, ce qui illustre le succès de la politique commerciale de la Communauté envers le Japon. A titre de comparaison, on notera que le taux de couverture des importations des Etats-Unis dans son commerce avec le Japon est passé de 0,40 en 1985 à 0,62 en 1995.

Il n'en reste pas moins qu'un nombre appréciable de problèmes d'accès au marché subsistent, notamment dans les domaines des produits de beauté, des avions, des additifs alimentaires, de la viande de porc et des fruits et légumes frais. Dans un an, le programme triennal actuel de déréglementation sera révisé avant qu'il n'entre dans sa dernière année. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible d'évaluer l'incidence de ce programme. La Commission continuera bien entendu à presser les autorités japonaises d'accroître la portée et le rythme de la déréglementation et à apporter des contributions constructives à ce processus.