ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0938/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Directives concernant les marchés publics

Quels sont les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore transposé dans leurs législations nationales les directives en matière de marchés publics?

Certaines réglementations techniques introduites dans le processus de transposition de ces directives empêchent le déroulement de conditions de concurrence loyales lors des adjudications publiques. La Commission a ouvert à ce sujet 31 enquêtes. Quels sont les pays concernés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1996)

Un tableau récapitulatif de l'état de transposition des directives marchés publics dans les quinze Etats membres est transmis directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ce tableau couvre tant les cas d'infraction ouverts pour non-communication des mesures de transposition dans la législation nationale que les cas de mauvaise transposition.

Comme le fait apparaître le tableau susmentionné, actuellement 11 procédures pour non-communication et 18 procédures pour mauvaise transposition sont encore ouvertes.
QUESTION ÉCRITE P-0829/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) au Conseil (2 avril 1996)

Objet: Rapatriement d'un déserteur serbe vivant en Espagne

Milored Bosiokovic, déserteur serbe, vit en Espagne depuis le début de la guerre des Balkans. Actuellement, il est détenu dans un centre d'internement dans l'attente d'une expulsion imminente vers son pays, où il est menacé de mort.

Le Conseil a-t-il l'intention, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités qui doit s'ouvrir le 29 mars prochain à Turin, d'engager un débat sur ce thème afin de permettre l'avènement d'une Europe des droits et des libertés, au sein de laquelle des situations comme celle mentionnée ci-dessus ne pourront plus se produire, et de faire en sorte que l'Union européenne devienne une zone garantissant le refuge et l'asile à ceux qui, dans des pays tiers, sont victimes de la guerre et de persécutions politiques, conformément à ce qui est demandé dans la résolution B3-1440/93 du 28 octobre 1993 du Parlement européen? ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 221. ))

Réponse (18 juillet 1996)

Le Conseil constate que le cas auquel se réfère l'Honorable Parlementaire relève du droit interne de l'État membre concerné et des engagements internationaux qu'il a contractés.

Par ailleurs, le Conseil n'est pas, en tant que tel, partie prenante dans les travaux menés entre les États membres dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités.

Toutefois, le Conseil tient à rappeler que le Traité sur l'Union européenne prévoit déjà que la politique d'asile est une question d'intérêt commun (article K.1), qui doit être «traitée dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de la Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951» (article K.2).

Depuis la mise en application du TUE, le Conseil a notamment adopté, le 4 mars 1996, une position commune concernant l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la Convention de Genève ((JO L 63, du 13 mars 1996, p. 2. )), laquelle, en son point 10, traite de l'«Objection de conscience, insoumission et désertion».

Le Conseil a par ailleurs maintes fois répété sa fidélité à la tradition humanitaire commune de ses États membres et sa volonté de garantir aux réfugiés qui en ont besoin une protection appropriée.

Enfin, s'agissant de l'ex-Yougoslavie, les États membres se concertent sur les conditions du rapatriement des personnes déplacées/réfugiés en provenance de cette région qui séjournent sur leur territoire, en tenant compte du rôle qui a été attribué en la matière au HCR par la Communauté internationale, et dans le respect des termes de l'Accord de Dayton visant à poser comme préalable au rapatriement de ces personnes le rétablissement de la paix et la mise en place de mesures en matière d'amnistie et de contrôle des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-1056/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Participation du Brésil à l'accord-cadre conclu entre les États membres de l'UE et Mercosur

«El Doce» a publié, le 19 mars 1996, la décision du Conseil (90/205/CE) ((JO L 69 du 19.3.1996, p. 1. )), en date du 20 novembre 1995, relative à l'application provisoire de certaines dispositions contenues dans l'accord-cadre interrégional de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun d'Amérique du Sud, et ses États membres, d'autre part. Dans le même numéro de Doce figure le texte dudit accord.

Il est surprenant de constater que ledit accord, signé à Madrid, le 15 décembre 1995, reproduit les signatures de tous les ministres plénipotentiaires, à l'exception de celle de Son Excellence le Dr. Luis Felipe PALMEIRA LAMPREIA, ministre des Relations extérieures de la République fédérale du Brésil. Est-ce à dire que le plus grand pays de Mercosur demeure étranger à l'accord-cadre et par ailleurs à son application provisoire?

Réponse (7 août 1996)

Conformément à son article 37, l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses États Parties, d'autre part, a été «ouvert à la signature à Madrid entre le 15 et le 31 décembre 1995».

Le Ministre des affaires extérieures du Brésil, en présence du Président de ce pays, a signé les textes le 20 décembre 1995.
QUESTION ÉCRITE P-1746/96 posée par Charlotte Cederschiöld (PPE) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: Définition du chômage

En Suède, un sans-travail à qui a été offert le bénéfice de mesures d'aide à l'emploi (cours ou cadres spéciaux de travail financés au moyen des deniers publics) n'est plus considéré comme chômeur. De ce fait, il lui est impossible de se rendre à l'étranger pour y chercher un emploi normal sur le marché libre du travail en conservant son allocation de chômage. Il en est de même pour celui qui n'accepte pas un cours organisé aux frais de l'État sur le marché de l'emploi. Plutôt que de les empêcher de prendre l'initiative ou de les enfermer dans des modes de vie tributaires de l'aide publique, ce régime est censé inciter les chômeurs à travailler. Existe-t-il une définition européenne commune du «chômage»?

À quoi correspond pour la Commission la notion de «chômeur»? La Commission convient-elle, en principe, que la définition devrait faciliter aux gens la recherche d'un emploi en dehors des cadres spéciaux de travail financés au moyen des deniers publics, c'est-à-dire sur le marché libre du travail? La Commission envisage-t-elle la mise au point d'une telle définition?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Pour l'analyse et le suivi du marché du travail, pour la diffusion des informations statistiques, ainsi que pour la mise en oeuvre de ses politiques structurelles (répartition des fonds structurels), la Commission utilise une définition correspondant aux recommandations du Bureau international du travail (BIT) et généralement admise pour les comparaisons internationales. Suivant cette définition, est considérée en chômage toute personne de plus de 15 ans, qui est sans emploi (qui n'a pas effectué une seule heure de travail rémunéré au cours de la semaine de référence), qui cherche activement un emploi et qui est disponible pour travailler (prête à commencer à travailler dans les deux semaines).

La définition du chômage utilisée par la Commission est donc une définition statistique, visant à mesurer le chômage de manière aussi comparable que possible entre pays, et indépendante des dispositions réglementaires propres à chaque Etat membre.
QUESTION ÉCRITE E-0790/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Incinération des vieux papiers

Quel est le point de vue de la Commission dans le débat qui oppose les tenants d'un recyclage des vieux papiers à ceux de leur incinération en vue de produire de l'énergie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1996)

La politique de gestion des déchets, telle que développée dans la Communauté donne la priorité au recyclage par rapport à la valorisation énergétique par incinération ((Recommandation 81/972/CEE du Conseil du 3.12.1981, concernant la réutilisation de vieux papiers et l'utilisation de papiers recyclés (JO L 355 du 10.12.1981). )).

Les deux approches s'inscrivent dans le cadre du développement durable en permettant des économies de matières premières ou d'énergie mais, du point de vue économique, le recyclage est généralement plus rentable.
QUESTION ÉCRITE E-0222/96 posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil (12 février 1996)

Objet: Envoi d'enfants européens outre-mer

Selon l'organisation britannique «Child Migrant Trust», le Royaume-Uni aurait envoyé, souvent sans l'accord des parents, quelque 10.000 enfants britanniques comme main-d'oeuvre en Australie depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Nombre d'entre eux auraient fait l'objet de sévices, notamment sexuels. Le dernier groupe d'enfants aurait été expédié en 1967.

1. Le Conseil dispose-t-il d'informations sur cette forme d'émigration?

2. Comment compte-t-il venir en aide aux intéressés?

3. L'Observatoire de la famille s'est-il saisi du dossier?

4. L'Observatoire de la famille pourrait-il venir en aide aux intéressés?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil ne dispose pas d'informations citées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1223/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Chiffres du chômage en Grèce

Dans la publication de la Direction générale V de la Commission «Observatoire de l'emploi-Tableau de Bord 1995» (Suivi des conclusions du Conseil d'Essen sur les politiques de l'emploi) figurent aux pages 146 et 147, les chiffres du chômage dans les États membres. Le pourcentage donné pour la Grèce pour l'exercice 1994 est de 8,8%. Or, l'Office national grec des statistiques indique pour la même année un taux de 9,6%.

La Commission peut-elle indiquer à quoi est due la différence constatée entre les chiffres de l'Office national des statistiques et ceux de la Direction générale de la Commission?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Les taux de chômage tels que présentés dans la publication «tableau de bord 1995 - suivi des recommandations du Conseil européen d'Essen sur la politique de l'emploi», aux pages 146 et 147, reproduisent les données publiées par EUROSTAT dans les publications «chômage» ((ISSN 0252-9912. )).

Les taux de chômage publiés par l'Office statistique grec et par la Commission proviennent tous deux de l'enquête sur les forces de travail réalisée chaque année au printemps par l'Office statistique grec.

Dans les deux cas, le concept de chômage utilisé est le concept recommandé par le Bureau international du travail: le chômeur est une personne sans emploi, à la recherche d'un emploi et disponible pour travailler.

Les taux publiés par l'Office statistique grec et par la Commission sont différents parce que le critère de la recherche d'un emploi est appliqué par la Commission de manière plus restrictive que par l'Office statistique grec. Ainsi, notamment, une personne sans emploi et disponible pour travailler ne sera considérée comme chômeur dans la statistique communautaire que si elle est à la recherche «active» d'un emploi, alors que, dans la statistique grecque, la même personne sera considérée comme chômeur dès lors qu'elle est inscrite dans un bureau de placement ou qu'elle attend les résultats d'un concours, situations qui ne correspondent pas strictement à une recherche active d'emploi.
QUESTION ÉCRITE P-1548/96 posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Services publics privatisés

Le Commissaire peut-il donner un aperçu actualisé de l'état d'avancement de l'enquête de la Commission sur les contributions du FEDER dont ont bénéficié les services publics privatisés? Depuis le lancement de cette enquête par la Commission il y a dix-huit mois, plusieurs fusions d'entreprises de service public ont été prévues, notamment celle de Severn Trent et de South West Water qui toutes deux ont reçu d'importantes sommes du FEDER. Il est également prévu de liquider Tyne Port, autre entreprise de service public qui a bénéficié de concours communautaires - pour un montant de plus de 6 millions de livres. Le Commissaire peut-il indiquer s'il existe un mécanisme de récupération au cas où les concours ne seraient pas conformes aux conditions établies par la réglementation des fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 juillet 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-613/96 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de juillet 1996 ((Débats du Parlement (juillet 1996). )).
QUESTION ÉCRITE E-1410/96 posée par Jan Wiebenga (ELDR) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Transit de cocaïne par les Antilles françaises

1. Il ressort d'un reportage publié par le journal néerlandais De Telegraaf que des cargaisons de cocaïne pénètrent relativement facilement dans l'Union européenne à partir des Antilles françaises notamment ((De Telegraaf, 3 février 1996. )). Ces îles françaises font-elles partie du territoire de l'Union européenne et l'accord de Schengen y est-il également d'application?

2. La Commission est-elle disposée à faire pression sur le gouvernement français pour qu'il comble dans les meilleurs délais ces brèches aux frontières de l'Union européenne et notamment du territoire de Schengen?

3. Europol (l'unité européenne des drogues) est-elle dotée de compétences suffisantes pour intervenir dans ce domaine et cette organisation participe-t-elle activement à la lutte contre ce trafic illégal?

4. Tous les pays qui entretiennent des relations avec la zone Caraïbes et l'Amérique latine ont-ils l'intention de développer un plan visant à mettre un terme aux importations de cocaïne et autres drogues en provenance de ces régions? Dans l'affirmative, à quel stade se trouve ce plan? Dans la négative, la Commission partage-t-elle l'opinion de l'auteur de la présente question qu'il est hautement indispensable d'élaborer un tel plan pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (25 juin 1996)

La Commission n'a pas connaissance de l'allégation mentionnée dans la question concernant la situation dans les Antilles françaises qui, en tant que département français d'outre mer, font partie intégrante de l'espace communautaire. L'article 138 de la Convention de Schengen prévoit, en ce qui concerne la République française, que les dispositions de ladite Convention ne s'appliquent qu'au territoire européen de la République française.

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la menace que constituent les importations de cocaïne dans la Communauté, mais elle n'est pas juridiquement compétente pour influencer la manière dont les politiques en matière de drogue sont mises en oeuvre par les Etats membres.

Dans ce contexte, l'action menée par l'unité européenne des drogues en matière de renseignement dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues est très précieuse et doit être poursuivie.

A la suite d'une demande formulée par le Conseil européen de Madrid, le Conseil et la Commission sont en train d'élaborer un rapport et des propositions d'actions ciblées sur l'Amérique latine et les Caraïbes, qui comprennent la mise en place d'un mécanisme de coopération dans la lutte contre la drogue entre la Communauté d'une part et l'Amérique latine, les Etats ACP des Caraïbes et les PTOM (pays et territoires d'outre-mer) d'autre part.
QUESTION ECRITE no 796/96 de Hartmut NASSAUER au Conseil. Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée le 10 mars 1995



Journal officiel n° C 305 du 15/10/1996 p. 0020



QUESTION ÉCRITE E-0796/96 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil (12 avril 1996) Objet: Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée le 10 mars 1995 Le Conseil voudrait-il bien préciser, pour chaque État membre, l'état d'avancement de la procédure de ratification au 1er mars 1996 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée le 10 mars 1995 ((JO C 78 du 30.03.1995, p. 2. ))? Réponse (7 août 1996) Le Conseil n'est pas en mesure de préciser l'état d'avancement de la procédure de ratification au sein de chaque État membre de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée le 10 mars 1995. Cependant, le Conseil peut indiquer qu'à l'heure actuelle, aucun État membre n'a ratifié cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-0795/96 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil (12 avril 1996)

Objet: Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, adoptée le 15 juin 1990

Le Conseil voudrait-il bien préciser, pour chaque État membre, l'état d'avancement de la procédure de ratification au 1er mars 1996 de la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, adoptée le 15 juin 1990?

Réponse (2 août 1996)

Parmi les douze États membres qui ont signé la Convention de Dublin, dix ont terminé leur procédure de ratification et ont transmis leurs instruments au dépositaire (le Gouvernement d'Irlande) aux dates suivantes:

>TABLE>

En Irlande et aux Pays-Bas les procédures de ratification sont en cours et devraient être achevées prochainement.
QUESTION ÉCRITE E-1277/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Montant accordé au Royaume-Uni

La Commission a accordé un montant supplémentaire de 875 millions d'écus au Royaume-Uni pour faire face aux conséquences de la maladie de la «vache folle».

La Commission considère-t-elle que l'octroi de cette aide modifie en quelque manière que ce soit le montant du «remboursement» annuel qui est effectué en faveur du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (28 juin 1996)

La crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine entraînera des dépenses supplémentaires dont la plupart concerneront le Royaume-Uni. Le coût définitif pour le budget dépendra, bien sûr, des paiements réellement effectués. Les prévisions sont, pour le moment, les suivantes:

- année budgétaire 1996: environ 1500 MECU (dont 260 de compensation pour l'abattage et la destruction d'animaux, 370 de contributions supplémentaires au stockage et 850 de compensation de revenus pour les producteurs de viande de boeuf).

- année budgétaire 1997: environ 900 MECU (dont presque 400 de compensation pour l'abattage et la destruction d'animaux et un fonds de réserve de 500 MECU pour les autres interventions dont le coût n'est pas encore connu).

Le principe général du mécanisme (une compensation partielle pour la différence entre la part des versements du Royaume-Uni au budget communautaire et la part des dépenses communautaires au Royaume-Uni) n'est affectée par aucune dépense supplémentaire visant à éradiquer l'ESB. Cependant, le montant de la réduction du Royaume-Uni change réellement en conséquence de toute dépense supplémentaire (que ce soit pour l'ESB ou pour d'autres raisons) en faveur du Royaume-Uni. Il augmente (moins que proportionnellement) quand la part des dépenses effectuées au Royaume-Uni diminue et il diminue (moins que proportionnellement) quand la part des dépenses effectuées au Royaume-Uni augmente. Dans le cas en question, la réduction est par conséquent réduite par les dépenses supplémentaires au titre de l'ESB.
QUESTION ÉCRITE E-0124/96 posée par María Aramburu del Río (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL), Angela Sierra González (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Carlos Carnero González (GUE/NGL) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Situation au Sahara occidental

Le vingtième anniversaire des accords tripartites sur le Sahara occidental vient d'être célébré et l'on attend toujours une solution conforme aux résolutions des Nations-unies.

Que fait le Conseil pour soutenir la mise en oeuvre des résolutions des Nations unies et faire en sorte que soit organisé le référendum d'autodétermination selon des garanties démocratiques intégrales?

Quel soutien apporte-t-on au peuple sahraoui tant qu'une solution définitive n'a pas été trouvée concernant son autodétermination?

Réponse (7 août 1996)

1. Le Conseil suit de près l'évolution de la situation au Sahara Occidental. L'Union européenne a soutenu et soutient pleinement le plan de paix des Nations Unies qui comprend un référendum libre, juste et impartial sur l'autodétermination du peuple sahraoui ainsi que tous les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies afin de trouver une solution au problème du Sahara occidental. Comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, le Conseil continuera à faire appel aux parties pour qu'elles coopèrent avec les Nations Unies et, en particulier, avec la MINURSO, afin de progresser sur la voie du règlement. En ce qui concerne la présence des Nations Unies au Sahara occidental, le Conseil soutient la Résolution 1056 du Conseil de Sécurité, laquelle, tout en réduisant son personnel, proroge le mandat de la MINURSO pour six mois suivant les recommandations du Secrétaire général des Nations Unies.

2. S'agissant du soutien et de l'aide humanitaire apportés par la Communauté européenne au peuple sahraoui, ceux-ci relèvent de la responsabilité de la Commission et, en particulier, de l'Office de l'aide humanitaire (ECHO) pour ce qui est de l'aide humanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-1040/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Non-application par le gouvernement espagnol de la directive sur les substances dangereuses dans le milieu aquatique

Quelle appréciation la Commission peut-elle porter en ce qui concerne la non-application par le gouvernement espagnol des directives 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. )), 82/176/CEE ((L 81 du 27.3.1982, p. 29. )), 86/820/CEE ((JO L 181 du 4.7.1986, p. 16. )), 84/156/CEE ((JO L 74 du 17.3.1984, p. 49. )), 83/513/CEE ((JO L 291 du 24.10.1983, p. 1. )) et 84/491/CEE ((JO L 274 du 17.10.1984, p. 11. )) sur les substances dangereuses dans le milieu aquatique, dans le cadre de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la protection civile?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au 12ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1994 ((JO C 254 du 29.9.1995. )), ainsi qu'au 13ème rapport - 1995 ((COM(96) 600. )), et notamment aux annexes «Etat d'application des directives». Le 13ème rapport sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ECRITE no 961/96 de Christine ODDY au Conseil. Enfants emprisonnés au Honduras



Journal officiel n° C 305 du 15/10/1996 p. 0032



QUESTION ÉCRITE E-0961/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (29 avril 1996) Objet: Enfants emprisonnés au Honduras Le Conseil sait-il que des enfants sont toujours détenus dans des prisons pour adultes au Honduras, ce qui constitue une violation flagrante de la législation hondurienne et des Conventions des Nations unies. Quelles actions le Conseil entend-il entreprendre pour que cette pratique cesse? Réponse (2 août 1996) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que le Conseil a donnée à la question écrite E-2747/95 ((JO C 79 du 18.03.1996. )) de Mme Christine Crawley et à la question orale H-0285/96 de M. Wayne David (à l'Heure des Questions du 22 mai 1996).