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QUESTION ÉCRITE E-2720/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans les procédures de recrutement - Projet de traité d'Amsterdam

Étant donné que le projet de traité d'Amsterdam comporte un nouvel article 6A qui dispose que «le Conseil... peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle», quelles seront, selon la Commission, les conséquences de cet article sur ses propres procédures de recrutement qui comportent des limites d'âge, une fois la procédure de ratification du traité achevée?

Cette perspective conduira-t-elle la Commission à supprimer désormais toute discrimination d'âge dans ses procédures de recrutement?

Réponse commune aux questions écrites E-2556/97 et E-2720/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En réponse aux questions 1 à 3, la Commission confirme que, de commun accord, les institutions communautaires appliquent, en règle générale, pour la participation aux concours de grade de base, une limite d'âge de 35 ans. Plusieurs raisons sont à l'origine de l'application de limites d'âge et ont pratiquement toutes été évoquées à l'occasion de réponses données à l'une ou l'autre question parlementaire y relative.

Néanmoins, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire E-1623/97 de M. Alex Smith ((JO C 45 du 10.2.1998. )), la Commission a entamé une réflexion sur une plus grande ouverture en matière de limites d'âge pour le recrutement de fonctionnaires.

Une première discussion a eu lieu au sein du collège des chefs d'administration en vue d'adopter une approche commune aux institutions européennes. Les discussions se poursuivront dans cette enceinte en début de l'automne.

La question des limites d'âge sera entre autres appréciée dans le contexte de la future entrée en vigueur de l'article 6a du traité d'Amsterdam sur la non-discrimination, notamment en raison de l'âge, ainsi qu'en fonction de l'évolution des pratiques en la matière dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2301/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Subventions de l'UE à l'énergie nucléaire et aux combustibles fossiles

Un rapport récent de Greenpeace a montré que les gouvernements de l'UE et de l'Europe occidentale ont dépensé plus de 60 milliards d'US$ depuis 1992 en subventions destinées aux combustibles fossiles et aux industries nucléaires. La même année, les pays de l'UE ont signé la déclaration de Rio, par laquelle ils s'engagent à oeuvrer pour la protection du climat mondial.

Par contre, l'UE a dépensé 1,5 milliard d'US$ en subventions pour les sources d'énergie renouvelables, par exemple éolienne et solaire.

Selon le Conseil mondial de l'énergie, un montant d'environ 15 milliards d'US$ pourrait permettre à toute l'industrie de l'énergie solaire renouvelable d'avoir des coûts compétitifs avec l'industrie nucléaire et les combustibles fossiles.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle prendra pour garantir que les subventions de l'UE encouragent le développement des énergies renouvelables et sont utilisées pour éliminer davantage d'industries polluantes, de façon à pouvoir honorer les obligations internationales de l'UE, tels que les engagements pris à Rio?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les aides recensées dans le rapport de Greenpeace sont de nature très différente. Dans le domaine du charbon, il s'agit d'aides nationales à la production. Dans le secteur nucléaire, il s'agit d'aides à la recherche, principalement dans le domaine de la sûreté. Pour les énergies renouvelables, il s'agit d'aides à la recherche, au développement et à la commercialisation de ces énergies. Il est donc difficile de comparer les différents types d'aides.

Les mesures envisagées par la Commission pour stimuler la pénétration des énergies renouvelables sur le marché ont fait l'objet du livre vert intitulé «Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ((doc. COM(96) 576. )). A l'issue du débat public intervenu sur ce livre vert, la Commission procède actuellement à la rédaction de son livre blanc sur le même thème, qui traitera des mesures politiques et financières pouvant être introduites pour promouvoir les énergies renouvelables dont la contribution à l'approvisionnement en énergie pourrait passer de 6 %, aujourd'hui, à 12 % en 2010.

Par ailleurs, la Commission a, en avril 1997, soumis une proposition pour continuer et développer les actions qui sont actuellement financées dans le cadre du programme Altener ((doc. COM(97) 87 final. )) consacré spécifiquement à la promotion de la pénétration des énergies renouvelables dans le marché. La Communauté attribue également des aides à la recherche et développement technologique, dans le domaine des énergies renouvelables.

Il convient également de remarquer que, dans le cadre des engagements internationaux de la Communauté, tels que ceux pris à Rio, la promotion des énergies renouvelables ainsi que d'autres mesures visant à réduire substantiellement les émissions de CO2 jouent un rôle très important.
QUESTION ÉCRITE E-2186/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - normes appliquées en laboratoire

Existe-t-il des procédures et protocoles obligatoires pour les travaux à effectuer en laboratoire?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE P-2493/97 posée par Marilena Marin (UPE) à la Commission (9 juillet 1997)

Objet: Réseaux transeuropéens: modifications apportées au projet prioritaire Milan-Venise (grande vitesse)

Alors qu'elle s'inscrit dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport, la réalisation du tronçon à grande vitesse Milan-Venise, qui constituait un des 14 projets prioritaires, traîne en longueur.

C'est probablement la raison pour laquelle la société «Bonifica» (groupe FIAT et IRI) a préparé une étude de faisabilité qui prévoit que, pour assurer la liaison de ce tronçon avec le «couloir adriatique» (dont l'étude de préfaisabilité a été cofinancée par l'Union européenne), les trains à grande vitesse en provenance de Milan seraient déviés sur Bologne, évitant ainsi le noeud ferroviaire et intermodal important de Vérone.

La Commission pourrait-elle en conséquence indiquer:

1. si elle est au courant de cette étude de faisabilité;

2. si elle ne la juge pas absolument contraire aux orientations adoptées à Essen;

3. si cette procédure a été notifiée à la Commission;

4. de quelle manière elle entend intervenir pour assurer que les projets prioritaires soient préservés dans leur conception initiale et menés à bien sans aucune modification, selon les engagements pris par les États membres;

5. si elle n'estime pas que toute modification d'un projet prioritaire nécessite l'accord préalable du Parlement européen, conformément à la procédure de codécision?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 septembre 1997)

1. - 3. La Commission n'a pas connaissance de l'étude de faisabilité mentionnée par l'Honorable Parlementaire et ne peut donc pas se prononcer sur cette question.

4. La Commission est déterminée à mettre en oeuvre les projets d'intérêt commun identifiés dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ((JO L 228 du 9.9.1996. )). De 1991 à 1996, la Communauté a cofinancé, au titre du budget du RTE-T et à hauteur de 40 millions d'écus environ, des études de faisabilité portant sur le tronçon Turin-Venise du projet Lyon-Trieste. La Commission suit la mise en oeuvre des orientations décrites dans la décision 1692/96/CE et fera un rapport à ce sujet au Parlement européen, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de cette décision.

5. Les quatorze projets adoptés par le Conseil européen lors du sommet d'Essen, qui s'est tenu les 9 et 10 décembre 1994, sont répertoriés à l'annexe III de la décision 1962/96/CE. Il est entendu que toute modification de cette annexe, qui fait partie intégrante de la décision précitée, doit se faire conformément à la procédure de codécision.
QUESTION ÉCRITE E-2182/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - adaptation des limites de sensibilité lors du contrôle

Lors du contrôle de modifications génétiques, les limites de sensibilité sont-elles constamment adaptées au progrès technique?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE P-2618/97 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Exportation vers la France de fientes séchées

Le 17 juin 1997, la préfecture du département français de l'Aube a refusé d'autoriser le transport de fientes séchées, arguant du fait que la demande n'était pas compatible avec le plan régional d'élimination des déchets industriels de Champagne-Ardenne, lequel accorde la priorité aux engrais produits localement.

1. La Commission convient-elle que les fientes séchées constituent un engrais animal de haute qualité que les acheteurs sont tout disposés à payer et qu'elles ne doivent donc pas être considérées comme déchets?

2. N'estime-t-elle pas qu'un engrais de haute qualité est un élément essentiel dans la culture de certains produits agricoles au même titre que les céréales dans l'élevage de bétail?

3. Ne juge-t-elle pas contraire aux règles du marché intérieur le fait d'interdire l'importation de ces engrais de haute qualité?

4. Est-elle disposée à faire les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée afin d'éliminer ces entraves aux échanges?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 septembre 1997)

Sur le plan vétérinaire, les échanges intra-communautaires de fientes de poules tombent sous le coup de la directive 92/118/CE du Conseil ((JO L 62 du 15.3.1993. )) définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques.

Sur le plan de la protection de l'environnement (protection de la nappe phréatique, plans d'épandage), les échanges de fientes de poules ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique communautaire. Les dispositions nationales y sont donc applicables dans le cadre des dispositions communautaires générales existant en la matière.

La Commission vient de prendre connaissance des éléments essentiels de ce dossier, qu'elle ne manquera pas d'instruire, le cas échéant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2219/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Coopération Union européenne-Maroc

La Commission estime-t-elle que l'annonce faite par le gouvernement marocain qu'il ne renouvellerait pas l'actuel accord de pêche Union européenne-Maroc, qui expire à la fin de l'année 1999, est liée à la volonté d'obtenir des contreparties en matière agricole lors de la renégociation de l'accord de coopération, qui expire également en 1999?

Réponse commune aux questions écrites E-2217/97 et E-2219/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (18 septembre 1997)

L'accord de pêche avec le Maroc a été conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1995, de sorte qu'il n'est en vigueur que depuis un an et demi environ. Par conséquent, la Commission considère qu'il est prématuré de se prononcer d'ores et déjà sur la nature des relations de pêche avec le Maroc à partir du 1er décembre 1999.

Auparavant il conviendra d'apprécier si les objectifs auxquels les deux parties se sont engagées dans le cadre de l'accord actuel ont été réalisés et d'évaluer le développement de leur coopération en matière de pêche, qui constitue un élément fondamental des futures relations entre la Communauté et le Maroc.

En ce qui concerne les accords de pêche conclus par le Maroc avec d'autres pays, la Commission ne dispose pas d'informations sur les intentions des autorités marocaines quant à leur renouvellement.

S'agissant de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté et ses États membres d'une part et le Maroc d'autre part, la Commission fait observer qu'il est conclu pour une durée illimitée. Il est vrai cependant que la Communauté et le Maroc se sont engagées à examiner, à partir du 1er janvier 2000, la situation du commerce des produits agricoles et des produits de la pêche en vue de parvenir à une plus grande libéralisation de leurs échanges à partir du 1er janvier 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2505/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Politique agricole commune et emploi rural

La Commission peut-elle fournir des éléments montrant que le déclin continu de l'emploi agricole en milieu rural au sein de l'Union européenne a été atténué grâce aux conseils et/ou paiements obtenus dans le cadre des objectifs 5a et 5b de la politique agricole commune en ce qui concerne le développement rural?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997)

Chaque année on constate une diminution du pourcentage de la population active agricole et la disparition d'un certain nombre d'exploitations agricoles. En 1983, la secteur agricole et forestier représentait encore 9,3 % de l'emploi total. En 1995, ce pourcentage est descendu à 5,5 %.

Différentes mesures financées dans le cadre des objectifs 5a qui vise à accélérer l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et 5b qui vise à faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones rurales, permettent de créer ou de maintenir des emplois dans les zones rurales.

Parmi les actions financées par l'objectif 5a, l'aide à l'installation aux jeunes agriculteurs est octroyée à 23 000 jeunes exploitants en moyenne chaque année. Les concours octroyés aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles permettent de maintenir ou de créer des emplois dans ce secteur. Les indemnités compensatoires versées aux agriculteurs vivant dans les zones de montagne ou les zones défavorisées encouragent le maintien de l'emploi dans des zones particulièrement difficiles. En 1995 plus de 1 200 000 agriculteurs ont bénéficié de ces aides.

Les programmes financés dans le cadre de l'objectif 5b visent notamment à compenser le déclin continu de l'emploi en agriculture principalement par le développement de nouvelles petites et moyennes entreprises (PME), du tourisme rural, des services, et par la rénovation des villages. Pour l'ensemble de la période de 1989-1999, les estimations globales suggèrent que plus de 500 000 emplois auront été créés ou maintenus dans les régions de l'objectif 5b par la mise en oeuvre des programmes communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2213/97 posée par Jean-Pierre Bazin (UPE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Frais d'escale dans les ports européens - concurrence déloyale

Une étude comparative des frais d'escale montre que le port de Zeebrugge, en Belgique, pratique des tarifs qui sont très inférieurs à l'ensemble des ports concernés, et ce dans une proportion considérable (50 % en moyenne).

Cette différence ne peut s'expliquer que par des mesures d'aides publiques massives ou par des pratiques locales dérogatoires aux règles établies par l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle enquêter sur ces pratiques préjudiciables au secteur portuaire européen et, le cas échéant, adopter toutes les mesures nécessaires au rétablissement des conditions d'une concurrence plus loyale?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 septembre 1997)

Normalement, la Commission n'exerce pas de contrôle sur les pratiques en matière de tarifs et elle ne se fixe pas non plus pour objectif d' harmoniser les tarifs dans le secteur portuaire. Toutefois, dans des cas particuliers, ces questions peuvent faire l'objet d'un examen dans le cadre de plaintes précises.

Le faible niveau des tarifs portuaires ne signifie pas nécessairement que les ports qui les appliquent bénéficient d'une aide d'État. En revanche, le faible niveau des tarifs peut être dû à d'autres facteurs tels que la politique commerciale des ports ou une gestion portuaire efficace. Chaque situation doit être examinée séparément afin d'établir si une aide a été versée.

Toute aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certraines productions constitue une aide d'État au sens des dispositions de l'article 92, paragraphe 1 du Traité CE, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres. Si toutes ces conditions sont remplies, la Commission est tenue de vérifier si l'aide est compatible avec le Traité CE en se conformant à la procédure visée à l'article 93 du Traité.

Les informations fournies étant d'ordre général et ne spécifiant pas concrètement la nature ou le montant de l'aide éventuelle, la Commission ne voit pas comment agir plus avant à ce stade. Néanmoins, si la Commission recevait des informations supplémentaires sur les caractéristiques d' aides éventuellles, elle serait mieux à même d' examiner cette question à la lumière des dispositions du Traité de la CE relatives aux aides d'État