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QUESTION ÉCRITE P-0027/02

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Déclarations imprécises sur l'euro

Le Président de la Commission aurait, selon certains organes de presse, dont la RAI, vanté la stabilité de l'euro à l'occasion de sa mise en circulation à titre de devise à part entière en affirmant que sa valeur n'a pas varié en dépit des crises économiques et financières à répétition intervenues sur différents continents.

Depuis que l'euro est quoté sur les marchés financiers, son affaiblissement notable vis-à-vis de nombreuses devises dont le dollar américain, la livre britannique et le franc suisse apparaît toutefois à l'évidence.

Est-il exact que semblables déclarations avaient été prononcées sous la forme rapportée par la presse et, dans l'affirmative, pourquoi le Président de la Commission a-t-il soutenu un fait non conforme à la réalité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le président a répété à maintes reprises que, depuis son introduction le 1er janvier 2002, l'euro avait fait ses preuves en tant que facteur de stabilité en période d'incertitude. Ainsi qu'il l'a souligné dans le discours sur l'état de l'Union qu'il a prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg le 11 décembre 2001, quel aurait été l'impact du 11 septembre si nous n'avions pas eu l'euro? Il est clair que nous aurions enregistré une très grande instabilité des taux de change en Europe. Les conséquences auraient pu être dramatiques pour le marché unique, ainsi que pour la croissance et l'emploi dans toute l'Union, comme ce fut le cas au début des années 1990, lorsque les monnaies européennes étaient très instables.

En outre, l'euro a apporté la stabilité des prix aux citoyens européens. En moyenne, pendant la période 1999-2001, les prix à la consommation dans la zone euro ont augmenté de moins de 2 % par an. C'est nettement mieux que la situation que nous avons connue de 1990 à 1998, lorsque la hausse des prix à la consommation était de 3,5 % par an. L'euro a favorisé la stabilité des prix, en particulier dans des États membres tels que l'Italie qui, jusqu'en 1995, avaient des taux d'inflation bien supérieurs à 5 %. Grâce à la consolidation des finances publiques pendant la phase de préparation à l'euro, l'Italie connaît maintenant un taux d'inflation beaucoup plus faible.
QUESTION ÉCRITE E-0169/02

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Exécutions de la peine capitale en Chine

La Chine détient le triste record mondial des exécutions capitales, qui ont atteint le nombre de 2000 rien qu'en l'an 2001; en fait, en République populaire de Chine, la loi prévoit le recours à la peine capitale pour toute une série de crimes dont, dans certains cas, l'abus de confiance, la malversation et la constitution de sectes illégales, et ces délits sont largement utilisés à des fins politiques, ce qui a très souvent pour effet de priver les citoyens de la liberté à laquelle ils ont droit.

Garante qu'il est du respect des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il faut reconsidérer la participation des pays européens aux Jeux olympiques qui se dérouleront en Chine en 2008?

N'estime-t-il pas que les pays européens doivent retirer leur appui à l'organisation des Jeux olympiques de 2800 en Chine si les mesures qui s'imposent ne sont pas prises immédiatement au niveau institutionnel?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil partage la préoccupation qu'inspire à l'Honorable Parlementaire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale et la fréquence des condamnations à mort en Chine. Il s'agit d'une préoccupation que l'Union européenne a souvent exprimée aux autorités chinoises. Le Conseil a également cherché, malheureusement sans succès jusqu'ici, à obtenir des statistiques précises auprès du gouvernement chinois sur le nombre de personnes condamnées à mort et d'exécutions.

Le Conseil a estimé que le fait de demander aux États membres de ne pas participer aux Jeux olympiques de 2008 ne servirait pas l'objectif qu'il poursuit, à savoir l'abolition de la peine capitale en Chine.
QUESTION ÉCRITE E-0185/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Exécution de trois citoyens saoudiens condamnés pour homosexualité

Les médias ont récemment annoncé que trois citoyens saoudiens (Ali ben Hatan ben Saad, Mohamed ben Suleimaan ben Mohamed et Mohamed ben Jalil ben Abdalá) ont été décapités en application de la peine de mort à laquelle ils avaient été condamnés après avoir été reconnus coupables d'homosexualité.

Cette nouvelle met, une fois encore, brutalement en évidence qu'il y a, en Arabie saoudite, des violations systématiques des droits fondamentaux de l'être humain comme, dans les cas mentionnés, celui de libre orientation sexuelle, et que la peine de mort continue d'être appliquée.

Ces deux faits vont totalement à l'encontre des valeurs défendues par l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Comment le Conseil a-t-il réagi en apprenant les faits précités? Quelles dispositions a-t-il prises ou pense-t-il prendre afin que le gouvernement d'Arabie saoudite respecte les droits de l'homme, notamment ceux des citoyens homosexuels, et abolisse la peine de mort?

Réponse

(21 mai 2002)

L'UE oeuvre activement en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. En ce qui concerne l'Arabie saoudite, les questions relatives aux droits de l'homme, y compris la peine de mort, sont traitées dans le cadre de contacts bilatéraux et du dialogue politique mené avec le Conseil de coopération du Golfe dont fait partie l'Arabie saoudite.
QUESTION ÉCRITE E-0715/02

posée par Guido Podestà (PPE-DE) et Raffaele Lombardo (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Droits des enfants et couples homosexuels

En Norvège, les couples homosexuels ont la possibilité d'adopter les enfants que leurs partenaires ont eu dans le cadre de relations antérieures. Le gouvernement suédois prépare un projet de loi prévoyant d'étendre aux couples homosexuels le droit d'adopter des enfants.

La demande a en outre été présentée à plusieurs reprises d'une fécondation artificielle par des couples homosexuels. Ce thème est important car il met en cause la véritable protection des droits des mineurs, droits qui doivent en tout état de cause avoir la préséance sur ceux du couple, comme cela a été solennellement affirmé dans la Charte des droits fondamentaux approuvée à Nice, laquelle insiste particulièrement sur la tutelle des droits de l'enfance dans le cadre de la protection de la vie familiale.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient:

- d'encourager les recherches, statistiques et évaluations portant sur les caractéristiques psychologiques, mentales et de socialisation qui se développent chez les enfants qui, dans certains États membres, grandissent déjà de fait dans des familles homosexuelles?

- d'effectuer des enquêtes pour vérifier si les rôles que le couple de parents doit jouer pour un sain développement de la personnalité des enfants sont compatibles avec l'homosexualité d'un couple?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté, elle est du ressort des États membres.

Les études relatives à la santé peuvent être financées dans le cadre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé(1), qui a permis de soutenir une série d'actions visant à mettre en oeuvre des mesures qui favorisent des pratiques saines en matière de santé mentale. Aucune ne concernait le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

Le dernier appel à propositions a été lancé en juillet 2001 pour le tour de financement 2002. Ensuite, ce programme ainsi que les sept autres programmes de santé publique seront remplacés par un nouveau programme communautaire de santé publique, que le Parlement et le Conseil sont en train d'examiner.

Il est peu probable que la Commission considère que les types d'études mentionnés constituent un domaine d'action prioritaire au sein de ce futur programme, puisque ce genre d'insémination artificielle ou d'adoption ne concerne pas tous les États membres.

(1) Décision no 645/96/CE du 29 mars 1996, JO L 95 du 16.4.1996, prorogée par la décision 521/01/CE du 26 février 2001, JO L 79 du 17.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0353/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Modification du régime fiscal des travaux et des livraisons transfrontaliers fournis à des client allemands

À partir du 1er février 2002, la rémunération des travaux effectués en Allemagne pour le compte d'une personne morale de droit public ou d'un particulier en qualité d'entrepreneur au sens de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires fait l'objet d'un prélèvement fiscal à hauteur de 15 %. Il y a dispense de prélèvement dans le seul cas où le prestataire remet au donneur d'ordre un certificat d'exonération délivré par l'administration fiscale allemande compétente.

La pratique administrative constante du fisc allemand oblige les entrepreneurs autrichiens non résidents en Allemagne à engager pour chaque ouvrage une procédure administrative coûteuse, en présentant à chaque fois une demande d'exonération. Les nombreuses notifications supplémentaires qui s'ensuivent compliquent énormément la tâche des PME qui fournissent des prestations en Allemagne, alors que les données essentielles dont les autorités fiscales ont besoin en vertu de la convention relative à la double imposition ou conformément à l'accord d'entraide administrative conclu entre l'Autriche et l'Allemagne pourraient être obtenues sur présentation des relevés qui doivent être fournis en Autriche. Cela constitue une pratique particulièrement discriminatoire lorsque l'on sait que les entreprises soumises en Allemagne à l'impôt sur les bénéfices (par conséquent, l'ensemble des entreprises allemandes de construction) peuvent obtenir en général des certificats d'exonération pour une durée de 2 à 3 ans, et subir ainsi beaucoup moins de tracas administratifs, ce qui représente un avantage concurrentiel pour les entreprises allemandes.

Eu égard aux arguments développés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt De Coster, cette façon d'agir des autorités fiscales allemandes n'est-elle pas contraire au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 avril 2002)

À la réponse donnée à la question écrite E-2875/01 de Mme Plooij-van Gorsel(1), à laquelle l'Honorable Parlementaire est aimablement invité à se référer, la Commission souhaiterait ajouter les observations suivantes:

- La matière des impôts directs relève de la compétence des États membres, qui doivent l'exercer dans le respect du principe de la libre prestation de services garantie par l'article 49 du traité CE.

- L'objectif, en l'occurrence, est de lutter contre les cas de fraude fiscale survenus dans le secteur de la construction. À cet égard, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que la législation en cause a fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission et qu'elle procède actuellement à son examen. Avant que la Commission ne se prononce définitivement, dans le cadre des procédures en cours, sur l'opportunité d'engager une action en violation de l'article 226 du traité CE, des investigations complémentaires s'imposent et, notamment, l'examen d'un règlement d'application annoncé pour le printemps.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 17.
QUESTION ÉCRITE E-0430/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Pratiques illégales d'associations de coopératives agricoles en Grèce et versement des aides communautaires aux agriculteurs

Si l'on en croit des plaintes d'agriculteurs et les documents y afférents déposés par des représentants d'associations agricoles auprès du parquet, certaines associations grecques de coopératives agricoles retiennent illégalement et par la contrainte une partie des subventions communautaires aux agriculteurs. La Commission est au courant: elle a répondu à l'auteur de la présente question qu'elle envisageait de traîner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes.

S'y ajoute à présent un nouvel élément: certaines associations de coopératives agricoles non seulement contraignent les exploitants à signer des déclarations prétendument volontaires par lesquelles ils les autorisent à prélever de 2 à 5 % de leurs subventions, mais refusent aussi, dans le même temps, en cas de refus des agriculteurs, de remplir les formulaires de stockage et de destination, documents indispensables pour le versement de la subvention. D'après les plaintes, les associations crétoises de coopératives agricoles Apokorono Sphakia et Maleme sont des cas patents.

Dès lors que les pratiques auxquelles se livrent certaines associations de coopératives agricoles en prennent de plus en plus à l'aise avec la législation communautaire, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle a l'intention de faire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La situation décrite dans la question posée par l'Honorable Parlementaire découle d'une relation privée entre les coopératives agricoles et leurs membres. Au vu de la situation, la Commission est d'avis que le droit communautaire n'a pas été enfreint. Pour davantage d'informations, l'Honorable Parlementaire peut se référer aux réponses de la Commission aux questions écrites E-0128/02, de M. Alavanos(1), et E-0238/02, de MM. Trakatellis et autres(2).

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 148.

(2) Voir page 99.
QUESTION ÉCRITE E-0383/02

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Filets maillants dérivants

Depuis le 1er janvier 2002, il est interdit d'utiliser les filets maillants dérivants. Cette interdiction est la conséquence d'une dure bataille entre les pêcheurs et les écologistes qui estimaient que cette technique de pêche détruisait les dauphins. Aujourd'hui, c'est le chalut pélagique qui est en ligne de mire.

Les professionnels de la pêche estiment que cette interdiction ne repose sur aucun fondement. Pour autant, la décision est maintenue.

L'auteur de la présente question a également pris note que les pêcheurs de la Méditerranée, confrontés au même problème, pourraient maintenir leur activités s'ils équipaient leurs filets de systèmes répulsifs sonores contre les mammifères marins.

Plusieurs questions se posent: cette méthode est-elle reconnue? Les pêcheurs de l'Atlantique peuvent-ils l'utiliser et poursuivre ainsi leur activité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2002)

Le règlement (CE) du Conseil no 1239/98 du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1) est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Ceci a pour conséquence que l'interdiction des filets maillants dérivants pour la pêche de certaines espèces pélagiques hautement migratoires s'applique désormais à toutes les eaux et à tous les navires communautaires, à l'exception des eaux couvertes par le règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund(2).

En ce qui concerne la question des alarmes acoustiques (connues sous le nom de pingers), la législation communautaire ne contient aucune disposition qui prévoit d'équiper de ces émetteurs acoustiques sous-marins les grands filets maillants dérivants destinés à la pêche des espèces pélagiques. Ces appareils constituent une technique prometteuse qui peut contribuer à la réduction des pêches accessoires de petits cétacés, du moins dans le cas de certaines pêcheries. Ceci est confirmé par les effets positifs sur la réduction des captures accessoires de marsouins obtenus dans le cas de la pêche au filet maillant danois. Toutefois, leur efficacité ne peut être directement étendue à d'autres pêcheries, compte tenu des différences qui existent entre les espèces et les conditions dans lesquelles surviennent les pêches accessoires.

Le travail scientifique sur les alarmes acoustiques progresse avec le soutien financier alloué par la Communauté à la résolution du problème des captures accessoires des petits cétacés.

Les informations préliminaires recueillies sur les essais réalisés en mer concernant l'emploi de pingers à bord des chaluts pélagiques ne sont guère encourageantes et conseillent d'explorer une autre voie qui passerait par l'utilisation de différents dispositifs de sélection/séparation. Des essais dans ces deux directions sont actuellement menés au Royaume Uni.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.

(2) JO L 9 du 15.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0965/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Document de consultation de la Commission européenne relatif aux directives nouvelle approche

Les informations obtenues en ligne dans le cadre du document de consultation qui a été élaboré par la direction générale entreprises au sujet des directives nouvelle approche ne sont disponibles que par l'intermédiaire d'un questionnaire à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/BFM/consultation/index.cfm?fuseaction=form&id_form=4

Pour quelle raison n'est-il pas possible d'obtenir en ligne les informations précitées en dehors du cadre restrictif que constitue ledit questionnaire?

Pour quelle raison le nom de la personne responsable du document de consultation n'est-il pas disponible sur le site web?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 mai 2002)

Le document consultatif sur la révision de la nouvelle approche a été élaboré par la direction générale Entreprises et s'inscrit dans le cadre de la préparation d'une communication prévue par la Commission sur le fonctionnement des directives Nouvelle approche. Cette consultation doit permettre de recueillir un large éventail d'avis et de réactions des personnes intéressées en vue d'établir des propositions plus détaillées et de les intégrer dans la communication.

Lorsqu'il s'est agi, dans l'optique de la révision de la nouvelle approche, d'envisager la méthode la plus efficace pour parvenir à une consultation aussi large que possible, on a jugé préférable d'utiliser Internet plutôt que d'organiser une enquête limitée aux partenaires connus. La Commission a par ailleurs estimé que le moyen le plus approprié pour cette consultation était l'outil interactif dont elle disposait déjà, à savoir l'élaboration interactive des politiques. Cet outil permet en effet de répondre plus vite aux demandes et d'analyser plus rapidement les résultats que dans le cadre d'une procédure de consultation moins structurée.

Le document consultatif lui-même est le fruit de l'expérience acquise par les États membres et la Communauté dans l'application de la nouvelle approche ainsi que des discussions approfondies menées tout un temps avec les États membres. Cette continuité conjuguée aux changements inévitables de personnel pendant cette période font que le projet est plus le travail d'une équipe que d'un individu en particulier. Une boîte aux lettres électronique figure sur la page de consultation pour faciliter l'envoi des questions.
QUESTION ÉCRITE E-0448/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: ONG

Quelles sont les organisations constituant la plate-forme sociale des ONG?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) européennes du secteur social (communément appelée plate-forme sociale) regroupe 37 organisations européennes actives dans le secteur social. Plusieurs demandes de pleine adhésion sont en cours d'examen, et les ONG des pays candidats peuvent d'ores et déjà devenir membres associés.

Une liste des membres de la plate-forme est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site Web de la plateforme sociale: www.socialplatform.org.
QUESTION ÉCRITE P-0442/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Étude de la politique régionale à l'égard des zones arctiques

Dans le récent rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale(1), la Commission annonce qu'elle prépare un certain nombre d'études relatives aux zones souffrant de graves handicaps naturels. En outre, elle met en place plusieurs séminaires qui se consacrent aux problèmes de ces régions.

La Commission compte effectuer deux études, l'une sur les régions insulaires, l'autre sur les zones de montagne. L'objectif est de réunir des données sur les facteurs qui entravent le développement régional. Il s'agit également de réfléchir sur les besoins particuliers de ces régions et sur les méthodes susceptibles d'y susciter un nouveau développement.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle étudie également les besoins et les méthodes de développement dans la zone septentrionale à faible densité de population? Comment prend-elle en compte les problèmes spécifiques de ces régions dans l'organisation des divers séminaires préparant la future politique régionale de l'Union européenne?

(1) COM(2002) 46.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Comme elle l'a indiqué dans son premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale(1), la Commission a engagé deux études, l'une sur les régions insulaires et l'autre sur les zones de montagne, afin de réaliser un diagnostic objectif de leur situation. L'étude sur les zones de montagne inclut les zones arctiques, en l'occurrence celles situées au nord du 62e parallèle. Pour ces zones, l'étude vise à un étalonnage et une évaluation de leurs handicaps, une description de leurs besoins spécifiques et une analyse des actions et des politiques développées par les États membres et par l'Union ainsi que des impacts de celles-ci.

En outre, la question des zones septentrionales à faible densité de population sera abordée lors du séminaire sur les priorités territoriales qui se tiendra les 27 et 28 mai 2002 à Bruxelles et auquel sera convié le Parlement. Cette question sera spécifiquement abordée dans le cadre de l'atelier sur l'intégration européenne des régions. Ces séminaires viseront à déterminer s'il existe, pour chaque priorité, un champ d'intervention communautaire que l'on peut délimiter et qui constituerait à l'avenir un domaine d'éligibilité au titre des Fonds structurels.

(1) COM(2002) 46 final.