QUESTION ÉCRITE E-0285/96 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Fiscalité européenne

La Commission peut-elle donner des informations complètes et précises sur la politique fiscale qu'elle entend mener d'ici l'an 2000, ainsi qu'un relevé des propositions actuellement discutées au sein des institutions?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er avril 1996)

L'approfondissement du marché intérieur et la perspective de la réalisation de l'union économique et monétaire rendent nécessaire de redéfinir les axes de la politique fiscale de la Commission. C'est pourquoi celle-ci a adopté le 20 mars 1996 un document de réflexion sur l'ensemble des problèmes posés par la fiscalité ((SEC(96) 487. )). A la lumière de cette analyse, la Commission définira les priorités de l'action communautaire dans des communications qui seront de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire (en particulier en ce qui concerne les étapes programmatiques pour aboutir au système TVA définitive et la fiscalité directe).

Les propositions de directive actuellement soumises au Conseil sont les suivantes:

Pour ce qui concerne la fiscalité directe:

1. Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation de la législation des Etats membres relative au régime fiscal du report des pertes des entreprises (JO C 253 du 20.9.1984 et JO C 170 du 9.7.1985).

2. Proposition de directive du Conseil concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts (JO C 141 du 7.6.1989).

3. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 141 du 7.6.1989).

4. Proposition de directive du Conseil relative à un régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans d'autres Etats membres (JO C 53 du 28.2.1991).

5. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différentes (JO C 225 du 20.8.1993).

6. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (JO C 225 du 20.8.1993).

Pour ce qui concerne la fiscalité indirecte:

1. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM/95/731).

2.a. Proposition de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (JO C 196 du 3.8.1992).

2.b. Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie (COM/95/172).

3. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (JO C 389 du 31.12.1994).

4.a. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de personnes (JO C 307 du 25.11.1992).

4.b. Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de personnes (JO C 266 du 23.9.1994).

5. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point D) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO C 282 du 8.10.1994).

6.a. Proposition de directive du Conseil concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole (JO C 73 du 24.3.1992).

6.b. Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole (JO C 209 du 29.7.1994).

7.a. Proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et à l'article 1 paragraphe 1, 2ème alinéa de la directive 89/465/CEE (JO C 205 du 13.8.1992).

7.b. Proposition modifiée de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 par. 3 de la directive 77/388/CEE et à l'article 1 par. 1, 2ème alinéa de la directive 89/65/CEE (JO C 231 du 27.8.1993).

8.a. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 306 du 6.12.1990).

8.b. Modification à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 211 du 13.8.1991).

9.a. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises (JO C 272 du 28.10.1986).

9.b. Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises (JO C 310 du 20.11.1987).

10a. Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 37 du 10.2.1983).

10b. Modification à la proposition d'une douzième directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Domaines: fiscalité (JO C 56 du 29.2.1984).

11. Proposition de directive du Conseil complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - régime particulier applicable à l'or (JO C 302 du 19.11.1992).