QUESTION ÉCRITE E-1501/00

posée par Ilka Schröder (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Normes sociales et droit des travailleurs, clauses environnementales dans les échanges mondiaux

L'Union européenne s'est fixé pour objectif d'inscrire des normes sociales applicables aux échanges mondiaux dans la réglementation de l'OMC, par exemple.

1. Pourquoi la Commission a-t-elle négligé d'aborder la question des normes sociales tels les droits des travailleurs et travailleuses dans l'accord commercial conclu entre l'UE et le Mexique?

2. Des normes sociales et des clauses environnementales seront-elles inscrites dans les accords bi et multilatéraux à venir? Dans l'affirmative, en sera-t-il de même pour l'accord projeté entre l'UE et le Mercosur? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 juin 2000)

Lors de la conférence de Seattle, il a été confirmé que la proposition visant à créer, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un groupe de travail chargé du commerce et du travail n'était pas réalisable. Les pays en développement demeurent fermement opposés à cette idée et l'OMC ne peut prendre une telle décision sans consensus. La meilleure approche consiste à adopter un processus de dialogue et non à mettre en place un nouvel organe normatif. Un enseignement important a pu être tiré à l'occasion de la réunion de Seattle: le cadre de dialogue ne doit pas être limité aux normes fondamentales du travail, mais doit également s'étendre aux questions de développement social.

À Seattle, la Communauté a également proposé un élément sérieux sur le commerce et l'environnement, et malgré l'échec de la conférence, elle pense que les objectifs fixés dans ce domaine restent valables. Cela vaut en particulier pour la nécessité de préciser les relations entre les règles commerciales et les accords multilatéraux sur l'environnement, le principe de précaution et les systèmes d'étiquetage.

1. En ce qui concerne l'accord commercial entre la Communauté et le Mexique, la Commission souligne qu'il s'inscrit dans un cadre plus large et qu'il est fondé sur l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé entre la Communauté et le Mexique. La coopération dans le domaine social fait partie de cet accord global. La Communauté a estimé qu'il valait mieux traiter les questions sociales dans le cadre de l'accord général afin de mettre en évidence le fait que notre approche repose sur le dialogue et la coopération. Leur inclusion dans l'accord commercial aurait pu être interprétée de façon erronée comme un dispositif de sanctions, ce qui ne correspond pas à l'approche de la Communauté.

2. En ce qui concerne le Mercosur, la Communauté accorde également une grande importance aux questions sociales et environnementales dans le contexte général du développement durable. L'objectif des négociations menées avec le Mercosur est de parvenir à un accord d'association interrégionale de grande envergure, incluant notamment le dialogue politique, les questions commerciales et la coopération. Pour ce dernier point, les négociations portent également sur la coopération économique, sociale et culturelle, ce qui englobe de nombreux domaines liés aux affaires sociales, notamment le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Actuellement, la Commission élabore également un projet sur les questions sociales dans le cadre de l'accord de 1995. Enfin, il convient de mentionner que la Commission envisage de réaliser une évaluation de l'impact sur le développement durable de l'accord commercial en cours de négociation sur la base de celle qu'elle avait proposé avant la conférence de Seattle en vue du nouveau cycle de négociations. L'objectif serait d'analyser les liens entre les politiques dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement et, sur cette base, d'arrêter un train de mesures politiques adéquates pour les négociations afin d'assurer que l'accord commercial contribuera à l'objectif de développement durable.