QUESTION ÉCRITE E-2810/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Protocole pour l'amélioration de la protection et du respect du bien être des animaux

Le protocole mentionné sous objet, juridiquement contraignant est entré en vigueur au mois de mai 1999. Il reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles et demande à la Communauté de tenir pleinement compte, dans des domaines déterminés, des exigences en matière de bien être des animaux.

1. Quelles démarches la Commission entreprend-elle en vue de donner suite aux demandes contenues dans le protocole?

2. A-t-elle l'intention de présenter des propositions relatives à l'élevage intensif des porcs, comme l'exige la directive 91/630(1) du Conseil qui indiquait la date limite du 1er octobre 1997?

3. A-t-elle l'intention de proposer un démantèlement progressif des cages de gestation pour les truies gravides à la lumière des recommandations du comité scientifique vétérinaire selon lequel aucun enclos ne permettant pas à la truie de se mouvoir librement ne devrait être autorisé?

4. de proposer un important changement de politique permettant de remplacer le transport sur de longues distances des animaux d'élevage vivants par un commerce de viande et de carcasses?

Dans ce contexte il conviendrait de noter que le protocole assimile les animaux à des êtres sensibles et non à des marchandises. Il est donc évident que les animaux vivants ne devraient plus être assujettis aux règles de la Communauté relatives au libre échange des marchandises.

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 février 2000)

Le Protocole évoqué a reconnu les animaux comme des êtres doués de sensibilité, et, depuis son adoption, la Commission se montre de plus en plus préoccupée à prendre en compte cette demande dans la définition de ses politiques. Elle envisage pour l'année 2000 de présenter d'importantes propositions en matière de bien-être animal portant sur l'élevage des porcs et sur le transport des animaux.

Elle présentera en particulier une proposition concernant la protection des porcs en élevage en vue d'amender la directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

Le projet de la Commission pourrait comprendre notamment des exigences visant à rendre obligatoire l'élevage des truies en groupe ainsi qu'à établir des aires distinctes pour permettre l'expression de leur comportement naturel.

La Commission pourrait proposer d'appliquer ces nouvelles mesures dans les meilleurs délais pour les futures exploitations. Le délai de mise en oeuvre de ces dispositions pour les structures existantes fera l'objet de discussions entre experts, qui devront tenir compte notamment des conséquences socio-économiques.

La législation communautaire concernant la protection des animaux durant le transport est établie sur la base des résultats de la recherche scientifique et de l'expérience pratique, qui toutes deux indiquent que, sous réserve du respect de certaines conditions de protection animale, le transport d'animaux est réalisable.

Cependant, les exigences requises par la directive du Conseil 91/628/CEE modifiée par la directive 95/29/CEE du 29 juin 1995 concernant la protection des animaux au cours du transport(1), nécessitent d'être réévaluées au vu des informations les plus récentes.

Un groupe de travail du comité vétérinaire permanent a récemment été établi pour étudier certaines difficultés d'application de la dite directive.

La Commission n'exclut pas de préparer au cours l'année 2000 une proposition d'amendement de la législation communautaire actuelle sur la base des conclusions de ce groupe de travail.

De plus, la Commission élabore un projet fondé sur l'opinion du comité scientifique sur le bien-être animal, établissant des normes pour la ventilation mécanique des véhicules transportant des animaux. Cette proposition est prévue pour le premier semestre de 2000.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.