QUESTION ÉCRITE E-0381/01

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Exploitation du charbon dans la Ruhr (Rhénanie du Nord-Westphalie)

En Rhénanie du Nord-Westphalie, l'exploitation du charbon bénéficie d'une importante aide financière. La Commission a lié l'octroi d'une aide dans ce secteur à l'obligation de réduire l'ensemble de la production de charbon et de fermer de nouvelles mines. Si l'on en croit l'article, joint en annexe, publié dans le journal Rheinische Post du 27 janvier 2001, la Ruhrkohle AG envisage l'extension de la mine de Walsum. Dans cette perspective, le plan général d'exploitation devrait être modifié.

1. La Commission peut-elle indiquer quel jugement elle porte sur l'extension de cette mine à la lumière de l'intention politique déclarée et de l'obligation de réduire la production de charbon bénéficiant d'une aide financière importante?

2. Peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'empêcher le développement de la production de charbon?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 avril 2001)

1. La Commission a autorisé, par décision du 21 décembre 2000, des aides d'État en faveur de l'industrie houillère allemande pour l'année 2000(1). Cette décision prévoit notamment de nouvelles réductions d'activité devant entraîner des fermetures supplémentaires de sièges d'extraction par rapport aux mesures de fermeture qui avaient déjà été planifiées par l'Allemagne pour les années 2000, 2001 et 2002. Ces mesures de fermeture supplémentaires correspondent, dans le cadre des aides relatives à l'année 2000, à une diminution des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision no 3632/93/CECA de 1 200 millions DEM et à une augmentation des aides à la réduction d'activité d'un montant identique(2).

La réduction de nouvelles capacités de production a été un élément déterminant dans la prise de décision de la Commission. En effet, le principe de réduction des coûts et des capacités de production de l'industrie houillère s'impose afin de réaliser la dégressivité des aides. Ce faisant, il n'entre pas dans les attributions de la Commission de s'immiscer dans les décisions relatives à l'exploitation d'une mine en particulier, qui sont prises par l'entreprise propriétaire de cette mine. Le pouvoir d'autorisation de la Commission en matière d'aides d'État à l'industrie houillère doit s'exercer strictement dans le cadre des dispositions de la décision no 3632/93/CECA et plus particulièrement au regard des objectifs généraux prévus à l'article 2 et des critères spécifiques établis pour les différentes formes d'aides aux articles 3 et suivants.

Il faut en outre rappeler que la décision d'autorisation des aides pour l'année 2000 prescrit que l'Allemagne s'engage à prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant de ladite décision. S'il devait s'avérer que certaines mesures prises par Ruhrkohle AG aboutissent à une situation contraire au regard des termes de la décision d'autorisation des aides pour l'année 2000, l'Allemagne serait tenue de demander le remboursement des montants accordés qui n'auraient pas été utilisées conformément à cette décision.

2. À l'expiration du traité CECA et de la décision no 3632/93/CECA le 23 juillet 2002, et en l'absence des mesures de soutien financier, la grande majorité de l'industrie houillère européenne serait condamnée à disparaître à très court terme. Si l'on veut garantir une mise à disposition à long terme de certaines capacités de production européennes de houille pour couvrir d'éventuels aléas qui pourraient affecter le marché énergétique, un avenir ne peut être envisagé pour le charbon communautaire qu'accompagné d'un mécanisme d'intervention des pouvoirs publics. Ce principe de base a été inscrit dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique qui a été adopté par la Commission le 29 novembre 2000(3). Un régime d'aides permettrait ainsi de garantir l'accès aux réserves par le maintien d'une quantité minimale de houille subventionnée.

La Commission considère toutefois qu'un tel régime ne pourrait en aucun cas détourner les États de la nécessité de rationaliser le secteur houiller. Les mesures de restructuration et de réduction d'activité entamées dans le cadre du traité CECA devront se poursuivre. Un futur régime communautaire d'aides à l'industrie houillère devra dès lors intégrer un principe de dégressivité des aides d'État.

(1) Décision non encore publiée.

(2) Décision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, JO L 329 du 30.12.1993.

(3) COM(2000) 769 final.