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QUESTION ÉCRITE E-2538/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Programme Erasmus: fiscalité des étudiants

La Commission pourrait-elle confirmer que les étudiants participant aux programmes d'échange dans le cadre d'Erasmus ne sont pas soumis à la fiscalité locale lorsqu'ils résident en tant qu'étudiants dans le pays d'accueil? Pourrait-elle dès lors indiquer la bonne marche à suivre lorsqu'un étudiant hôte au titre d'un échange entre le Royaume-Uni et la France reçoit des avertissements et en dernier lieu des avertissements finals de Grenoble (2e division) ou de toute autre autorité locale?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

En l'absence d'une réglementation communautaire harmonisée, la fiscalité directe relève en principe de la compétence des États membres.

Selon les informations dont dispose la Commission, les bourses octroyées dans le cadre du programme Erasmus ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans les différents pays participant au programme. Toutefois, la question posée par l'Honorable Parlementaire porte précisément sur la fiscalité locale.

En France, il n'existe pas d'impôt local sur le revenu. Il est possible que par fiscalité locale, l'Honorable Parlementaire ait sous-entendu impôts, redevances et autres taxes versés à une ville par ses habitants en rémunération de services publics. Les étudiants inscrits à un programme d'échange ne doivent pas nécessairement être exonérés de telles charges. En principe, ces dernières ne sont pas non plus couvertes par des conventions sur la double imposition conclues entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3030/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE) et Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Inondations en Calabre

Sachant que:

- des phénomènes atmosphériques hostiles survenus le 10 septembre sur le territoire de Soverato, commune de la Région Calabre ont provoqué, sauf informations plus précises, la mort d'au moins cinq handicapés, des volontaires et des touristes (peut-être quinze personnes) et en ont blessé vingt autres;

- ce désastre a également porté atteinte à l'environnement dans son ensemble, en provoquant une grave pollution en raison de la dispersion de matières provenant de décharges;

- ce désastre a provoqué des coulées d'eau et de déchets sur un camping qui semblerait, bien qu'il soit homologué, être installé sur une zone considérée à haut risque environnemental, plus précisément sur le lit d'un cours d'eau;

- que le territoire italien subit depuis un certain temps des désastres environnementaux récurrents qui font des victimes, mais qui sont cependant prévisibles et souvent indirectement dus à un manque de prévention des autorités.

La Commission voudrait-elle faire savoir:

- si le gouvernement italien a rendu publique la carte des zones exposées à un risque environnemental;

- si lesdites zones font l'objet d'une attention et d'une surveillance par la Commission;

- si les institutions nationales italiennes font correctement face à leur mission consistant à assurer l'intégrité des citoyens européens et la sauvegarde du territoire.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

La Commission déplore les pertes en vies humaines, les blessés et les dégâts environnementaux suite à l'inondation récente de Solverato en Calabre.

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée.

Cependant, la Commission tient à informer les Honorables Parlementaires que, au titre du cadre communautaire d'appui du Mezzogiorno durant la période de programmation 1994-1999, la région de Calabre a reçu une contribution du Fonds européen de développement régional s'élevant à 57 millions d'euros pour des interventions de sauvegarde de l'environnement, dont une action concernait la prévention de ce type de risque.
QUESTION ÉCRITE E-2783/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Loi danoise relative au dépôt de garantie lors de l'enregistrement des sociétés au Danemark

Le Danemark a récemment adopté une loi relative au dépôt d'une garantie lors de l'enregistrement des sociétés. Il est question d'un dépôt de garantie correspondant à la TVA, à l'imposition à la source, aux cotisations sociales et à l'impôt sur les sociétés lorsque l'entreprise concernée dispose d'un capital inférieur à 125 000 DKR.

Ce texte législatif aurait pour objectif d'empêcher de s'installer au Danemark (cf. Arrêt Centros, rendu le 9 mars 1999, par la Cour de justice des Communautés européennes) les sociétés disposant de capitaux insuffisants par rapport aux SARL implantées au Danemark.

La Commission juge-t-elle conforme à la réglementation communautaire ces nouvelles dispositions danoises relatives au dépôt d'une garantie imposé aux sociétés dont le capital serait inférieur à 125 000 DKR et qui souhaiteraient s'implanter au Danemark?

Quelle est la position de la Commission vis-à-vis d'une entreprise enregistrée aux termes de la législation anglaise (laquelle est plus souple que la réglementation danoise en matière de capitaux d'entreprise), si celle-ci ne peut se prévaloir de la réglementation anglaise lorsqu'elle opère au Danemark, en raison du dépôt de garantie nouvellement exigé et qui représente le même volume que celui exigé lors de la création de SARL danoises, législation anglaise ne pouvant être appliquée vis-à-vis des sociétés originaires d'autres États membres de l'UE souhaitant s'implanter au Danemark?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La Commission ne peut apporter une réponse définitive à la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire sur la base des informations dont elle dispose actuellement.

Dès qu'elle aura reçu des informations complémentaires de la part des autorités danoises, la Commission pourra effectuer un examen approfondi des dispositions en cause et décider si celles-ci respectent les principes du traité CE tels que rappelés par la Cour de justice dans son arrêt Centros, auquel l'Honorable Parlementaire fait également référence.
QUESTION ÉCRITE E-2953/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Régions ultrapériphériques verticales

L'auteur de la présente question se félicite de l'initiative annoncée par la Commission dans sa réponse à la question E-0605/00(1), dans laquelle elle indique qu'elle se propose de réfléchir à la meilleure manière de refléter la situation particulière des régions ultrapériphériques à partir de 2007. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle partage l'avis de l'auteur de la présente question, selon lequel la notion de régions périphériques désigne non seulement les régions périphériques horizontales mais également les régions périphériques verticales, de sorte qu'à l'avenir, les zones de montagnes pourraient être elles aussi assimilées, par définition, aux régions de l'objectif 1?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 17.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

Le traité CE ne fait pas de référence à la notion de régions périphériques qui par conséquent n'est reprise dans aucun acte de droit dérivé.

Seule les régions ultrapériphériques sont reconnues par l'article 299 (ex-article 227) du traité CE et sont énumérées de manière exhaustive. Il s'agit des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries.

Dans le même temps, plusieurs régions périphériques, y compris les régions insulaires, ainsi que les zones de montagne sont éligibles au soutien des fonds structurels de l'Union au titre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) et de l'objectif 2 (régions en reconversion).
QUESTION ÉCRITE E-2917/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Emplois

La Commission pourrait-elle préciser comment se ventile l'ensemble de son personnel selon les classes d'âge suivantes: moins de 25 ans, entre 25 et 34 ans, entre 35 et 49 ans et plus de 50 ans?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

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QUESTION ÉCRITE E-3593/00

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Traduction des statistiques d'Eurostat dans les langues officielles de l'Union

Il apparaît que les services ou les statistiques les plus importantes d'Eurostat ne sont disponibles sur Internet qu'en anglais, français et allemand. Dans la mesure où bon nombre d'index sont complexes, il est difficile d'exploiter les services d'Eurostat.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faciliter l'accès des citoyens aux statistiques économiques les plus importantes dans toutes les langues officielles de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Eurostat est très sensible à la question de l'accessibilité des citoyens aux données statistiques dans les différentes langues communautaires.

Cependant, à l'heure actuelle, les ressources humaines et financières ne permettent pas de mettre à disposition des utilisateurs les informations publiées par Eurostat en 11 langues mais seulement en anglais, allemand et français. D'autre part, la réduction des délais de publication des informations statistiques, critère jugé très important par les utilisateurs, constitue également un obstacle à une disponibilité dans toutes les langues communautaires.

Toutefois, Eurostat s'efforce de publier chaque année un ou plusieurs produits dans les 11 langues communautaires (ex: Europe en chiffres) avec une diffusion à très grande échelle (300 000 exemplaires).

Eurostat s'engage toutefois à étudier la mise à disposition sur Internet d'une série d'indicateurs statistiques de base dans les 11 langues communautaires pour 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3182/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Règles d'hygiène et de sécurité au travail

Les ordres juridiques internes en vigueur dans les États membres sont actuellement dans l'impossibilité d'intenter une action contre les entreprises des autres États membres qui ont omis de payer les amendes qui leur ont été infligées pour manquement à la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail de l'État membre concerné. La Commission a-t-elle l'intention de proposer des initiatives afin de pallier cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

La Commission est au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire. La possibilité d'intenter une action contre des entreprises établies dans d'autres états membres a été envisagée dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail par le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail. Au sein de ce Comité, un groupe de travail a commencé à examiner, en 1999, les circonstances dans lesquelles la mise en oeuvre de la législation d'un état membre relativement à des entreprises établies dans d'autres états membres pourrait être possible et les cas dans lesquels une collaboration entre états membres serait nécessaire.

Dans le cadre de cette étude, le groupe de travail s'efforce de trouver des moyens de garantir que les actions intentées en cas d'infraction à la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail aient les mêmes résultats lorsque l'employeur responsable est établi dans un état membre autre que celui dans lequel l'infraction a été commise que lorsque celui-ci est établi dans le même état membre.

Le contrôle transfrontalier de l'application de la législation pertinente est étroitement lié à la question de la reconnaissance mutuelle de décisions prises en matière pénale et administrative. Par conséquent, toute analyse doit prendre en compte les travaux réalisés en la matière, dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Les travaux qui ont été réalisés à ce jour dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, à savoir la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale(1) et le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil et la Commission devront finaliser d'ici à la fin de l'année 2000(2), pourront vraisemblablement servir de base utile à des mesures à prendre en vue d'améliorer la mise en oeuvre de sanctions dans le cas d'infractions transfrontalières au sein de l'Union.

(1) COM(2000) 495 final.

(2) Voir conclusion de la Présidence no 37 du Conseil européen de Tampere.
QUESTION ÉCRITE E-2767/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Directive sur les habitats et contrôle des prises accessoires effectuées par les bâteaux de pêche

La Commission peut-elle indiquer combien de pays ont établi, dans le cadre de la directive Habitats, un système destiné à contrôler les captures accidentelles de cétacés (captures accessoires effectuées par les bateaux de pêche) et ont pris des mesures pour faire en sorte que ces captures accessoires n'aient pas un impact négatif significatif sur les espèces concernées?

Quel a été l'effet de l'engagement pris par les États membres de l'UE dans le cadre de l'accord de Bonn (Ascobans) sur la réduction des captures accessoires et quelle évaluation les États membres de l'UE font-ils des captures accessoires par les chaluts pélagiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

Il ressort clairement de ce qui est stipulé dans la Directive Habitats, Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), que les États membres sont tenus d'appliquer les dispositions des articles 11 et 12, paragraphe 4, concernant la surveillance et le contrôle des activités de pêche liées à des prises accessoires de cétacés. Il relève de la responsabilité juridique des États membres d'appliquer les règles communautaires en la matière et de s'assurer de leur respect.

En outre, les États membres sont tenus d'établir un rapport sur l'application des dispositions prises dans le cadre de la Directive. Ce rapport doit faire mention notamment des principaux résultats de la surveillance visée à l'article 11. Étant donné que ces rapports ne seront transmis à la Commission que dans le courant des prochains mois, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer le nombre d'États membres ayant appliqué les dispositions des articles 11 et 12, paragraphe 4.

La Communauté n'est pas encore partie contractante à l'accord Ascobans, relatif à la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord. Les États membres qui sont parties contractantes à cet accord ne sont pas tenus de rendre rapport à la Commission des mesures prises dans le cadre de l'accord Ascobans. Par conséquent, la Commission n'a pas connaissance desdites mesures.

Néanmoins, la Commission est informée de l'initiative prise par le Danemark pour mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire les prises accessoires accidentelles de marsouins (le 19 août 1998, no de dossier SN 1996-402-0035).

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3390/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Aides d'État aux industries de transformation

La Commission pourrait-elle indiquer combien d'enquêtes ont été effectuées sur les aides d'État accordées à des industries françaises de transformation entre 1995 et 2000? Pourrait-elle également indiquer les noms des sociétés ou holdings concernées et dans quelle mesure, celles-ci sont liées à l'industrie de l'eau et à l'industrie de transformation connexe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 novembre 2000)

Entre le 1er janvier 1995 le 25 octobre 2000, la Commission a clôturé 272 enquêtes relatives à des aides d'État accordées à des entreprises françaises dans des secteurs autres

que l'agriculture, la pêche, les transports et l'industrie charbonnière. Ces enquêtes concernent, dans la grande majorité des cas, des aides dont la Commission ne connaît pas le nom des entreprises bénéficiaires. Quant aux enquêtes directes auprès d'entreprises, on se reportera aux rapports annuels de la Commission sur la politique de concurrence. La Commission n'est pas en mesure de préciser la mesure dans laquelle les entreprises concernées sont liées à l'industrie de l'eau et à l'industrie de transformation connexe.
QUESTION ÉCRITE E-2487/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Comportement des agents néerlandais lors de la dernière journée du championnat d'Europe de football

Le comportement des agents néerlandais à l'égard des opérateurs de télévision italiens au cours de la dernière journée de l'Euro 2000 laisse à penser qu'il existe un déficit démocratique aux Pays-Bas.

Quelles sanctions, qu'elle notifiera au gouvernement néerlandais et à la reine, laquelle avait exclu, pour des faits nettement moins importants, un diplomate autrichien d'un dîner officiel, la Communauté estime-t-elle devoir prendre?

Réponse commune aux questions écrites E-2460/00 et E-2487/00

(7 novembre 2000)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2691/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la République tchèque

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la République tchèque lors de son adhésion à l'UE,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2498/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Livre de textes sur l'Union européenne

Les écoliers de tous âges qui se trouvent quotidiennement confrontés à des sujets traitant de l'Union européenne ne cessent de réclamer des références plus concrètes susceptibles de les aider à appréhender l'environnement politique dans lequel ils vivent et vivront.

Aussi, nombreux sont les enseignants qui s'interrogent sur l'opportunité d'élaborer un livre officiel de textes de l'Union européenne qui permette aux écoliers de tous âges de se familiariser avec l'Union et de comprendre comment celle-ci influencera leur environnement une fois leur scolarité accomplie.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait proposer un livre scolaire unique, afin que les élèves de l'UE aient tous une même image homogène de l'Europe quel que soit le pays de l'UE où ils étudient?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'organisation des systèmes éducatifs, y inclus les contenus de l'enseignement, est de la compétence des États membres. En effet, comme prévu dans l'article 149 du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres (mldr) tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif (mldr).

La Commission a néanmoins une politique active d'information aux citoyens et en conséquence a publié plusieurs ouvrages pour le grand public et aussi des publications destinées aux jeunes. Un catalogue des ouvrages disponibles se trouve sur le site Europa et inclut parmi d'autres: Bonjour l'Europe le guide des jeunes sur l'Europe et l'Union Européenne (CD rom); L'Europe des 15; Europe de A à Z.

Tous les trois sont disponibles dans les onze langues officielles et contribuent à donner une vision homogène de l'Union aux jeunes et aux enseignants.
QUESTION ÉCRITE E-3603/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: L'aide sociale, prodrome de l'expulsion

Le gouvernement allemand continue d'appliquer une politique de facilitation des expulsions. Le fait est d'autant plus grave qu'est pendante une procédure pour infraction à l'article 39 (ex-article 48) du traité, visant les autorités allemandes, et que cette politique s'attaque aux catégories les plus défavorisées, comme les immigrés européens frappés par le chômage ou les retraités disposant d'un revenu inférieur à 1 200 marks, et donc bénéficiaires de l'aide sociale.

Le comportement du gouvernement allemand, qui viole le droit à la libre circulation et la liberté d'établissement, démontre clairement qu'un citoyen, pourvu qu'il travaille et produise (et paie ses impôts), sera accepté et protégé, quelles que soient ses origines, tandis qu'il sera rejeté, voire expulsé, s'il ne convient plus du point de vue économique.

Un énième cas d'expulsion signalé par un représentant du monde de l'émigration, M. Zoratto, membre du Comité de Stuttgart et du Conseil général des Italiens de l'étranger (CGIE) vise un citoyen vénitien qui réside à Constance depuis 1961 et qui, titulaire de l'aide sociale, s'est vu retiré son permis de séjour.

La Commission pourrait-elle intervenir auprès du gouvernement allemand pour que la procédure d'expulsion soit suspendue en l'espèce?

Pourrait-elle aussi demander aux autorités allemandes de relever le seuil de l'aide sociale en vue d'empêcher de trop fréquentes procédures d'expulsion?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La Commission n'est pas au courant de la situation spécifique du citoyen vénitien résidant à Constance évoquée par les Honorables Parlementaires. Si ceux-ci pouvaient fournir à la Commission des précisions sur ce cas, elle pourrait entreprendre des recherches plus poussées.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à revoir sa réponse à la question écrite P-3394/00 de M. Musumeci(1) ainsi que sa réponse à leurs questions écrites E-3404/00, E-3405/00, E-3406/00 et à la question écrite E-3408/00(2) de M. Cossutta, qui fournissent des explications sur la législation communautaire relative au renouvellement et au retrait de permis de séjour et rendent compte de la correspondance échangée entre la Commission et les autorités allemandes sur la question. Cette correspondance montre clairement que l'Allemagne accepte l'avis de la Commission selon lequel un travailleur migrant bénéficiaire de l'aide sociale ne peut être expulsé d'un État membre pour ce seul motif.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 229.

(2) Voir page 159.