QUESTION ÉCRITE P-2696/99

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Marché intérieur: pratiques restrictives concernant les ventes de voitures

Considérant que les véhicules provenant de Belgique, des Pays-Bas et d'Irlande peuvent être vendus au Royaume-Uni à des prix bien inférieurs aux prix indiqués sur les listes

des constructeurs britanniques et que plusieurs autres pays permettent également des économies substantielles en la matière (en Finlande, par exemple, certains véhicules coûtent jusqu'à 60 % moins cher qu'au Royaume-Uni, un exemple spécifique étant la SAAB9-320 S coupé, dont le prix hors taxe en Finlande est de GBP 9 223 alors qu'il est au Royaume-Uni de GBP 20 220).

Considérant par ailleurs que la Commission publie des tableaux mensuels du prix des voitures (Ref. IV/F2/0599), qui n'indiquent toutefois les prix que pour les véhicules avec conduite à gauche ce qui par conséquent ne permet pas d'établir strictement une comparaison de prix pour les consommateurs au Royaume-Uni.

1. La Commission entend-elle étendre le service actuel de façon à publier des tableaux de prix incluant les véhicules à conduite à droite dans chaque État membre en vue de contribuer à accroître la transparence des prix et de permettre à chacun de tirer parti du marché intérieur?

2. La Commission sait-elle que les constructeurs continuent à employer toute une gamme de stratégies destinées à dissuader les personnes vivant au Royaume-Uni d'acheter la voiture de leur choix en dehors des frontières?

3. La Commission convient-elle que les pratiques appliquées par les constructeurs automobiles privent les citoyens de l'UE des avantages réels du marché unique dans un domaine qui, pour de nombreuses personnes, implique une dépense majeure de leur budget mobilier?

4. Dans l'affirmative, la Commission convient-elle qu'elle devrait accorder la priorité la plus absolue à des mesures visant à mettre une fois pour toutes un terme aux pratiques anticoncurrentielles de cette nature, qui affaiblissent la confiance des consommateurs dans la crédibilité du marché intérieur?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à ce sujet au cours des six prochains mois?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

La Commission a effectivement connaissance des écarts de prix des véhicules entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Contrairement à ce qu'indique l'Honorable Parlementaire dans sa question, les prix appliqués au Royaume-Uni et les suppléments pour les véhicules avec conduite à droite dans chaque État membre ont toujours figuré dans le rapport régulier de la Commission sur le prix des automobiles(1). Il s'est avéré que les différences de prix observées depuis 1997 sont d'une part dues à la solidité de la livre sterling et aux surcoûts des spécifications britanniques, et d'autre part au fait que les prix nets sont bas dans les États membres qui ont une taxe automobile élevée (Danemark, Pays-Bas et Finlande plus particulièrement). Si les consommateurs britanniques sont très nombreux à vouloir acheter des véhicules sur le continent européen, c'est en grande partie le résultat de la plus grande transparence des prix créée grâce à ce rapport.

Les grands écarts de prix ne constituent pas en tant que tel une violation des règles de concurrence européennes. Il incombe à la Commission de veiller à ce que le commerce parallèle, facteur lié au marché dont le rôle est important pour la réduction des écarts de prix, ne soit pas affecté par des pratiques anticoncurrentielles incompatibles avec le règlement (CE) no 1475/95, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(2), qui accorde une exemption par catégorie à la distribution automobile. À cet égard, depuis 1995, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives importantes, parmi lesquelles l'ouverture automatique de procédures à l'encontre de certains constructeurs automobiles et de leurs réseaux et la demande qui a été adressée aux constructeurs de prévoir des numéros d'appel téléphonique afin de permettre aussi aux consommateurs du Royaume-Uni de pouvoir acheter un véhicule dans un autre État membre et de bénéficier des avantages du marché intérieur.

À titre d'exemple, dans sa décision de 1998(3) concernant Volkswagen AG, la Commission a infligé à cette société une amende de 102 millions d'euros pour avoir empêché les citoyens d'autres États membres d'acheter un véhicule neuf en Italie.

Les prix actuellement élevés des automobiles au Royaume-Uni et les éventuelles pratiques restrictives des constructeurs automobiles figurent également au rang des préoccupations des autorités britanniques responsables de la concurrence. Celles-ci ont décidé de mener une enquête approfondie sur l'état du marché au Royaume-Uni et un rapport de la commission de la concurrence britannique contenant des propositions de solutions est attendu, en principe, pour la fin janvier 2000.

La Commission suit cet exercice de très près surtout parce qu'elle devra décider si le règlement (CE) no 1475/95 fonctionne de manière satisfaisante dans les États membres. À cet effet, elle devra rendre un rapport pour le 31 décembre 2000. L'impact de ce règlement sur les consommateurs constituera un des éléments clé de son évaluation. Ce rapport servira de base à l'élaboration du futur cadre juridique de l'industrie automobile et à une éventuelle révision du règlement (CE) no 1475/95. À cet égard, la Commission a la ferme intention de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place le système de distribution automobile le plus satisfaisant possible dans l'intérêt des consommateurs européens.

(1) Voir par exemple le communiqué de presse IP/99/554 du 22 juillet 1999.

(2) JO L 145 du 29.6.1995.

(3) JO L 124 du 25.4.1998.