QUESTION ÉCRITE E-0553/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Réglementation concernant les petites et moyennes entreprises

Selon certaines informations, la Commission a fixé le nombre d'employés permettant à une entreprise d'être qualifiée de petite et moyenne entreprise, ce qui a suscité des oppositions parmi les chefs d'entreprise de ce secteur en Grèce.

- Sur la base de quels critères cette réglementation a-t-elle été élaborée?

- Quelle réglementation est utilisée dans les pays de l'UE?

- Comment la Commission a-t-elle l'intention de remédier aux problèmes que l'adoption de la réglementation précitée suscite dans les petites et moyennes entreprises en Grèce?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (29 avril 1996)

Le 3 avril 1996, la Commission a adopté une recommandation ((JO L 107 du 30.4.1996. )) adressée aux Etats membres, à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI), concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME).

Cette recommandation fournit un cadre global pour l'ensemble des mesures prises par les Etats membres, la BEI et le FEI en faveur des PME. En même temps, elle s'applique aux programmes de la Commission ainsi qu'à la législation communautaire concernant les PME.

La définition contenue dans la recommandation se fonde sur la combinaison des critères de nombre de salariés, chiffre d'affaires, total du bilan et indépendance. Cette définition reprend en réalité certains éléments de l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux PME ((JO C 213 du 19.8.1992 (actuellement en cours de révision). )) que les Etats membres sont déjà tenus de respecter pour leurs mécanismes financiers de soutien aux PME. Pour la fixation des seuils du chiffre d'affaires et du total du bilan, la Commission s'est appuyée sur différentes études réalisées par Eurostat ((Enterprises in Europe - Third Report. )), ainsi que sur une base de données interne à la Commission qui regroupe les comptes annuels harmonisés de milliers d'entreprises dans la Communauté.

Selon les termes de la recommandation, une PME est définie à présent comme employant moins de 250 employés et ayant un chiffre d'affaires qui n'excède pas 40 Mécus ou un total du bilan qui n'excède pas 27 Mécus. La petite entreprise est définie pour sa part comme celle employant moins de 50 personnes, ayant un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7 Mécus ou un total du bilan qui n'excède pas 5 Mécus. En outre, pour être qualifiée de PME ou de petite entreprise, celle-ci ne doit pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, qui ne sont pas elles-mêmes des PME ou des petites entreprises selon le cas. En outre, les très petites entreprises sont définies comme celles employant moins de 10 personnes.

S'agissant d'une recommandation, les Etats membres sont libres de fixer, dans certains cas, des seuils plus bas pour mieux cibler certaines de leurs politiques. En Grèce, les PME étaient jusqu'à présent définies comme des entreprises employant moins de 100 personnes; il sera donc possible à cet Etat membre, s'il le souhaite, de conserver ce seuil pour certaines de ses actions destinées aux PME.

Par conséquent, la nouvelle réglementation adoptée par la Commission pour définir les PME et qui vise à accroître l'efficacité, la cohérence et la visibilité des mesures en faveur de ce type d'entreprise, ne devrait pas constituer une source de difficultés pour les petites et moyennes entreprises grecques.