QUESTION ÉCRITE E-2035/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Liaisons aériennes internationales au départ de la Galice

Alors qu'elle possède trois aéroports, situés respectivement à Saint-Jacques de Compostelle, Vigo et La Corogne, une région européenne comme la Galice, qui compte près de trois millions d'habitants, ne dispose d'aucune liaison aérienne internationale en dehors de Londres. Ainsi, pour communiquer avec l'Europe et le reste du monde, les citoyens galiciens doivent-ils passer par Madrid, Barcelone ou Bilbao. Les liaisons internationales via Londres sont rendues difficiles par le fait qu'il n'y a qu'un seul vol par jour. D'un aéroport à l'autre, la liaison Saint-Jacques-Bruxelles dure cinq heures, tandis que, pour se rendre à Strasbourg, deux escales et sept heures de voyage sont nécessaires. Dans sa réponse à la question écrite (E-0110/00)(1) portant sur la décentralisation des liaisons aériennes, la Commission déclarait que les États membres obligeaient les compagnies étrangères envisageant d'assurer des liaisons internationales à partir de leur territoire à utiliser des aéroports centraux, circonstance qui ne fait qu'aggraver la situation de saturation dans laquelle ils se trouvent et qui porte préjudice à la décentralisation. Cette décision de leur part, apparemment motivée par la défense des intérêts des compagnies nationales des différents États, va à l'encontre des intérêts économiques et sociaux des citoyens et ne tient pas compte de l'idée et du projet de ciel unique européen, soutenus par la Commission.

Au vu de ce qui précède, à quels problèmes et à quelles situations économiques, juridiques ou techniques faut-il remédier pour que la Galice dispose de liaisons aériennes directes avec les principales villes européennes ou, à défaut, de vols suffisants pour pouvoir prendre comme aéroports de transit celui de Londres, en tant qu'aéroport proche relié au monde entier, ou celui de Bruxelles, ce qui éviterait la solution fort coûteuse qui consisterait à passer par Madrid, Barcelone ou Bilbao, aéroports qui, en revanche, offrent certaines liaisons internationales plus médiocres, notamment avec des villes européennes telles que Strasbourg? Des objectifs tels que celui-ci, qui affectent sans aucun doute de nombreuses villes et territoires européens, font-ils partie du projet de ciel unique européen?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 85.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des trois règlements constituant le troisième paquet aérien (règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens; règlement no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires; règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens(1)) et libéralisant le marché communautaire de l'aviation civile, les transporteurs aériens communautaires sont entièrement libres de proposer les services de leur choix entre les aéroports de la Communauté ouverts aux opérations commerciales. Il n'existe en conséquence plus aucune barrière réglementaire ou technique à une desserte aérienne de la Galice telle que celle que souhaite l'Honorable Parlementaire. À noter que la politique de libéralisation s'est traduite globalement par une augmentation du nombre des lignes exploitées à l'intérieur de la Communauté.

Il est par contre bien évident que, dans un marché libéralisé, les choix des compagnies aériennes sont commandés par des impératifs de rentabilité économique. Les États membres ont toutefois la possibilité d'imposer des obligations de service public sur certaines liaisons.

Le projet de Ciel unique européen vise quant à lui à unifier les systèmes de contrôle du trafic aérien existant dans les États membres afin notamment d'améliorer les capacités de contrôle et de réduire corrélativement les taux de retards constatés actuellement dans les aéroports.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.