FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/157

(2004/C 84 E/0195)

QUESTION ÉCRITE P-0075/04

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(13 janvier 2004)

Objet: Contrôle de la sécurité du transport aérien

Les institutions européennes (Parlement européen, Commission et Conseil) ont, de diverses manières, invité les États membres à procéder à un contrôle efficace de la sécurité aérienne. La sécurité aérienne est d'une extrême importance, au-delà de l'accident tragique survenu récemment. L'Union européenne n'estime-t-elle pas nécessaire d'obtenir des États membres des informations sur les contrôles effectués sur l'état des avions et les résultats de ces contrôles? Des avions ont-ils fait l'objet de contrôles individuels, combien de contrôles ont été réalisés sans préavis dans les différents pays et quelle a été la nature de ces contrôles, en précisant s'il s'agissait d'avions effectuant des vols de ligne ou des vols charter? La question cruciale — qui reste ouverte — concernant le rapport entre les prix bas et les coûts de gestion ainsi que la maintenance normale et extraordinaire des appareils a-t-elle été abordée, d'une manière ou d'une autre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2004)

Les États membres procèdent à des contrôles sur les avions étrangers qui se posent sur leur territoire et participent à un programme de coordination établi sous l'égide de la Conférence européenne de l'aviation civile, le programme Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA). Il a été abondamment question de ces contrôles et du programme SAFA dans la presse à la suite de l'accident du Boeing 737 de la Compagnie Flash Airline à Sharm-El-Sheikh le 3 janvier 2004; les conditions de contrôle de cet avion ont démontré les limites de ce programme.

La proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1) devrait permettre de corriger les faiblesses du programme SAFA, notamment en rendant les contrôles obligatoires, en permettant des actions communes vis-à-vis des compagnies ou des pays défaillants en matière de sécurité et en publiant un rapport annuel sur les inspections. Lorsque cette directive sera appliquée par les États membres, la Commission disposera d'informations détaillées sur tous les contrôles effectués sur les aéroports communautaires.

La Commission dispose actuellement des informations suivantes: en 2002, les États européens participant au programme SAFA ont procédé à 3 234 contrôles d'aéronefs exploités par 529 compagnies aériennes provenant de 127 pays différents.

La Commission rappelle que la certification des compagnies aériennes et la certification individuelle de chaque appareil est accordée par l'autorité nationale de l'aviation civile du pays dans lequel la compagnie est établie ou dans lequel l'appareil est immatriculé en conformité avec les règles applicables de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il appartient à cette autorité nationale de vérifier le respect des normes internationales de sécurité, indépendamment de la relation entre les prix, les coûts et la maintenance des appareils. Il appartient à toute compagnie de se soumettre aux inspections des autorités responsables. Les autorités nationales d'immatriculation sont soumises aux audits de l'OACI.

(1) JO C 103 E du 30.4.2002.