QUESTION ÉCRITE P-3092/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Nouvelles règles pour la commercialisation de l'huile d'olive

Alors que la commission de l'agriculture du Parlement européen procède toujours à l'examen des modifications apportées à la directive sur la protection des dénominations d'origine des produits agroalimentaires, le nouveau règlement de l'Union européenne sur l'huile d'olive entrera en vigueur le 1er novembre 2002.

Ce règlement risque d'avoir, au moins en Italie, des répercussions négatives:

- La vente est autorisée, moyennant cependant une période de transition d'un an, sans indication de l'origine du produit.

- La mention Made in Italy est introduite, alors qu'un quart de l'huile mise en bouteille et commercialisée en Italie provient d'Espagne, de Grèce, du Maroc, de Turquie, de Tunisie, d'Algérie, etc. En Europe, la production d'huile est réglementée. Quels peuvent être les contrôles effectués sur les pesticides utilisés et le respect des normes d'hygiène dans les pays nord-africains?

- La vente du produit en vrac est interdite. Et est introduite l'obligation de commercialiser le produit dans des conteneurs de cinq litres maximum. On empêche donc ainsi de fait la vente directe du producteur au consommateur, en ajoutant aux coûts de production ceux de la mise en bouteille et de la distribution.

- On défavorise les grands consommateurs, que sont les restaurateurs et les familles qui, par tradition (surtout dans certaines régions du centre et du sud de l'Italie), s'adressent une fois l'an aux producteurs pour leur approvisionnement annuel.

- On oblige le petit producteur (non organisé) à vendre la totalité de sa récolte à des consortiums ou à des coopératives qui procèdent à la distribution du produit sur le marché national et international.

La Commission peut-elle indiquer si elle est bien certaine que c'est ainsi que l'on protégera le consommateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation d'huile d'olive(1) fait suite à la résolution du Parlement et répond aux recommandations que le Conseil avait formulées lors de l'examen du rapport de la Commission sur la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive.

Une modification de ce règlement a été approuvée par le Comité de gestion des matières grasses du 16 octobre 2002 afin de mieux adapter les dates d'application des dispositifs réglementaires aux exigences des opérateurs (producteurs et entreprises d'embouteillage). À ce propos, la modification du paragraphe 2, de l'article 12 prévoit que le règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002, sauf les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables à partir du 1er novembre 2003. De cette manière, l'obligation de conditionner les huiles dans des récipients inférieurs à cinq litres, étiquetés en conformité du règlement à été reportée au 1er novembre 2003. Par ailleurs, les huiles qui ont été commercialisées avant le 1er novembre 2003 peuvent être vendues jusqu'à la fin de leur date de consommation.

En ce qui concerne l'indication de l'origine sur les étiquettes, l'article 4 du règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002. Cet article assure la continuité du système qui avait été instauré avec le règlement (CE) no 2815/98(2).

Par rapport aux huiles commercialisées en Italie, il est opportun de rappeler les données relatives à la dernière campagne de production 2001/2002. En effet, étant donné que la production d'huile d'olive a été de 562 000 tonnes, la consommation interne de 735 000 tonnes et les exportations de 280 000 tonnes, les opérateurs italiens ont du importer un total de 440 000 tonnes pour satisfaire aux besoins de consommation interne et approvisionner le marché extérieur. L'huile importée provient davantage des États membres (environ 400 000 tonnes surtout en provenance d'Espagne). Les 40 000 tonnes des huiles importées des pays tiers proviennent de la Tunisie et doivent être conformes aux exigences de qualités établies par les règlements de la Communauté.

Pour être en conformité avec le règlement (CE) 2815/98 et à partir de 1er novembre 2002, avec l'article 4 du règlement (CE) 1019/2002, la mention Made in Italy ne peut être étiquetée que si l'huile comporte 25 % à 100 % d'huile provenant des olives ayant été récoltées en Italie. Si le pourcentage d'huile d'olive venant d'olives italiennes n'est pas de 100 % cela doit été explicitement mentionné.

L'article 2 du règlement (CE) no 1019/2002 n'interdit pas les ventes directes, mais afin de garantir la qualité des huiles et l'abus des mélanges frauduleux ainsi que pour assurer les conditions sanitaires des huiles mises à la consommation, toutes les ventes doivent être réalisées dans des emballages d'une capacité inférieure à cinq litres, ces récipients étant munis d'un système de fermeture adéquat et étiqueté conformément au règlement.

Les restaurateurs peuvent accéder à des emballages de plus de cinq litres, hermétiquement fermés si l'État membre l'autorise.

Il n'y a pas d'obligations pour le producteur de vente à un quelconque type d'opérateur.

La Commission est convaincue qu'il convient de protéger jusqu'au niveau du consommateur la qualité de l'huile d'olive fournie par le producteur.

(1) JO L 155 du 14.6.2002.

(2) Règlement (CE) no 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive, JO L 349 du 24.12.1998.