QUESTION ÉCRITE E-0679/99

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Appréciation de la nécessité d'une évaluation des incidences environnementales

Lorsque la directive "Habitats"92/43/CEE(1) impose une évaluation des incidences environnementales chaque fois qu'un aménagement risque de porter atteinte à une zone protégée, il est nécessaire de procéder à une telle évaluation dans la phase initiale du projet. Dans ces conditions, quel est le sentiment de la Commission à l'égard de la mise en oeuvre d'un projet sans même qu'une telle évaluation initiale ait été réalisée ou lorsqu'elle n'est effectuée qu'après l'aménagement en cause? La Commission est-elle informée de la rénovation des ponts de la route côtière de Southport qui a permis d'accroître la capacité de cette voie dans sa traversée d'une zone protégée? La Commission sait-elle que l'appréciation portée par l'agence compétente, English Nature, selon laquelle cet aménagement n'aurait aucune incidence négative sur les zones protégées n'a été communiquée que plusieurs mois après la réalisation des travaux, et ce uniquement par réaction aux interrogations persistantes des organisations environnementales? La Commission estime-t-elle que la lettre et l'esprit de la directive "Habitats" ont été pleinement respectés en l'espèce?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats"). La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse apportée à ses précédentes questions écrites (E-2868/98 et E-2869/98(2)), qui exposait le contenu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive "Habitats" et indiquait clairement que cet article concerne un "plan ou projet""susceptible d'affecter [...] de manière significative" un site désigné (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale). Un tel plan ou projet "fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site".

La Commission a eu connaissance de la plainte liée aux travaux de rénovation de deux ponts situés sur la route côtière de Southport. La Commission a activement examiné cette plainte depuis sa réception en juin 1998. À la connaissance de la Commission, aucune preuve scientifique appropriée n'a été fournie par les plaignants ou par le Royaume-Uni pour démontrer que les travaux liés à l'aménagement de ces ponts sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur les objectifs de conservation du site. La Commission fait remarquer que la route côtière de Southport existe depuis les années 1960.

La Commission n'ignore pas que les autorités britanniques mènent actuellement une consultation sur un projet de stratégie de conservation pour la zone côtière de Sefton, qui sera proposée en tant que zone spéciale de conservation, élaboré par les autorités britanniques compétentes. Cette démarche montre que les autorités britanniques sont conscientes des obligations qui leur incombent au titre de la directive "Habitats". L'Honorable Parlementaire est préoccupé par la procédure suivie dans cette affaire par les autorités nationales, mais il doit également garder à l'esprit qu'il existe peut-être des solutions à l'échelon national.

Seule la Cour de Justice peut donner une interprétation définitive de la directive, et la Commission regrette de ne pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire de plus amples informations par rapport à sa précédente réponse.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO C 142 du 21.5.1999, p. 50.