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QUESTION ÉCRITE E-0553/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Violation des règles de concurrence communautaires

Dans l'affaire ex officio no 37926 (Sun/ETSI) concernant la norme ETSI GSM 03.19, l'auteur de la présente question a appris que la Commission européenne craignait une violation des règles de concurrence communautaires, du fait que (a) la société Sun a divulgué et fait valoir tardivement les droits essentiels de propriété intellectuelle (DPI) qu'elle revendique sur cette norme, et que (b) d'un point de vue technique, les DPI revendiqués par Sun ne sont pas essentiels.

Il pourrait en l'espèce s'agir d'une restriction de concurrence au sens de l'article 81 du traité CE, étant donné que:

- l'accord de normalisation a exclu du marché des concurrents effectifs ou potentiels, en raison de l'absence de transparence des procédures; et que

- cet accord, tel qu'il a été formulé, n'apparaît pas indispensable.

L'auteur de la présente question se félicite des conclusions adoptées par la Commission européenne et souhaite savoir quelles mesures elle estime nécessaires pour que les problèmes rencontrés avec la norme GSM 03.19 ne se reproduisent pas.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission est en mesure de confirmer que, dans l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire, elle a exprimé ses inquiétudes à l'ETSI à propos de la formulation de la norme ETSI GSM 03.19.

Elle craignait particulièrement qu'une entrave artificielle à l'accès au marché des cartes à puces pour GSM ne soit créée par:

i) la divulgation et l'identification tardives de droits essentiels de propriété intellectuelle (DPI) revendiqués sur cette norme; et

ii) le caractère manifestement non essentiel des DPI essentiels revendiqués. La Commission suit l'évolution de la situation dans cette affaire qui est toujours en cours.

En principe, la Commission considère que son rôle ne doit pas être d'intervenir dans le processus d'élaboration des normes. Sur les marchés de haute technologie en particulier, les normes, si elles sont correctement élaborées, jouent un rôle positif en encourageant une diffusion efficace des nouvelles technologies d'une manière très profitable aux consommateurs et à l'économie en général. Elle pense toutefois également qu'il peut y avoir des cas exceptionnels où la divulgation et l'identification de DPI essentiels revendiqués sur une norme après que celle-ci a été adoptée constituerait une entrave artificielle à l'accès au marché, du fait que des technologies potentiellement concurrentes pourraient en être injustement exclues. La Commission estime par conséquent que les organismes de normalisation doivent fixer leurs règles internes de telle sorte que des situations semblables ne puissent se produire. À cet égard, elle croit savoir que l'ETSI entreprend actuellement un réexamen de la mise en oeuvre de ses propres règles relatives aux DPI et elle insiste sur l'importance de résultats efficaces à l'issue de ce réexamen.
QUESTION ÉCRITE E-1691/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(21 mai 2003)

Objet: Commissions versées à la Banque européenne d'investissement au titre de la gestion de la facilité d'investissement de l'accord de Cotonou

En vertu d'une décision du Conseil du 8 avril 2003 concernant la couverture des coûts encourus par la Banque européenne d'investissement au titre de la gestion de la facilité d'investissement de l'accord de Cotonou (2003/268/CE(1)), la BEI est autorisée à appliquer des commissions dans le cadre d'une dotation équivalente à un maximum de 10 % sur cinq ans de 2 200 millions d'euros.

La décision du Conseil ne contient aucune disposition sur le contrôle de l'exactitude et de la fiabilité des montants réclamés par la banque.

Le Conseil n'estime-t-il pas que ces contrôles devraient être effectués par la Cour des comptes européenne?

(1) JO L 99 du 17.4.2003, p. 45.

Réponse

(7 octobre 2003)

1. La décision du Conseil du 8 avril 2003(1) définit le niveau de la rémunération perçue au titre de la gestion de la facilité d'investissement.

Cette décision du Conseil dispose que chaque année (au 30 juin) la Banque présente ses comptes au comité de la facilité d'investissement. Ces comptes détaillent les coûts effectifs encourus ainsi que les commissions recouvrées auprès des clients au cours de l'année écoulée dans le cadre de la gestion de la facilité d'investissement.

Ces comptes sont contrôlés avant d'être présentés au comité de la facilité d'investissement pour examen et approbation.

2. La Cour des comptes européenne dispose de droits de contrôle sur la facilité d'investissement, fondés sur l'accord interne qui définit les principes directeurs du contrôle et de la décharge en ce qui concerne la facilité d'investissement que gère la Banque.

Cet accord prévoit:

- à l'article 32, paragraphe 5, que le contrôle et la décharge relatifs à la facilité d'investissement font l'objet de procédures prévues par les statuts de la Banque et;

- à l'article 32, paragraphe 2, que les conditions dans lesquelles la Cour des comptes européenne exerce son pouvoir doivent être arrêtées dans le règlement financier.

Le règlement financier du 27 mars 2003(2) dispose, dans ses articles 112 et 119, paragraphe 2, que:

- le contrôle et la décharge relatifs à la facilité d'investissement font l'objet de procédures prévues par les statuts de la Banque, à savoir par le Comité de vérification de la Banque;

- la décharge relative à la facilité d'investissement est octroyée par les organes statutaires de la Banque, à savoir le Conseil des gouverneurs, sur la base de la recommandation du Comité de vérification;

- les modalités du contrôle de la Cour des comptes européenne font l'objet de dispositions dans l'Accord tripartite.

3. La Cour des comptes européenne pourrait, si elle le souhaite, contrôler la régularité des rémunérations versées à la Banque provenant des produits restitués au titre des opérations sur capitaux à risques ou des prêts spéciaux dans le cadre des mandats de Lomé successifs ou des produits restitués au titre de la facilité d'investissement.

(1) JO L 99 du 17.4.2003, p. 45.

(2) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2491/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 juillet 2003)

Objet: Eurostat

La Commission pense-t-elle que les interrogations qui planent sur l'intégrité des arrangements financiers d'Eurostat pourraient s'étendre à l'intégrité des statistiques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

La Commission estime que les investigations en cours concernant Eurostat n'affectent pas l'intégrité des statistiques communautaires.

L'établissement des statistiques communautaires s'est fait et continue à se faire dans le respect d'un certain nombre de principes, au nombre desquels figurent l'impartialité, la fiabilité, l'objectivité et l'indépendance scientifique. Par ailleurs, ces principes sont au fondement de la coopération existante au sein du système statistique européen, système dans lequel l'ensemble des intervenants reste particulièrement vigilant et attentif à la pleine intégrité des statistiques produites.

La Commission est sensible à la nécessité de préserver le niveau de qualité élevé qui est celui reconnu aux statistiques communautaires. C'est pourquoi, la Commission attache la plus grande importance à ce que des mesures soient arrêtées en vue d'assurer la continuité des activités d'Eurostat et prépare un plan de contingence dans cette perspective. L'objectif de ce plan est d'assurer la production des statistiques fiables, en temps utile pour les principales politiques menées par la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-0465/03

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

La Commission peut-elle clarifier la situation de Gibraltar après la publication de la position commune relative à l'élaboration d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques et de l'annexe de ce document? Si Gibraltar n'est pas repris dans cette nomenclature, la Commission peut-elle en donner les raisons?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La NUTS s'applique uniquement au territoire économique des États membres tel qu'il est défini pour la mise en oeuvre du règlement concernant le produit national brut aux prix du marché et du système européen des comptes (références: article 12 du règlement décision de la

Commission, du 26 juillet 1991, portant définition du territoire des États membres en vue de l'application de l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (91/450/CEE, Euratom)(1)).

Gibraltar ne fait pas partie du territoire économique aux termes des règles de mise en oeuvre de cette décision et n'est donc pas inclus dans la nomenclature NUTS.

(1) JO L 240 du 29.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1634/03

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil

(15 mai 2003)

Objet: Discrimination en raison de la nationalité

Notre Communauté européenne va désormais bien au-delà de sa stricte dimension économique. Aujourd'hui, nous sommes plus de 375 millions d'individus à n'être pas seulement des consommateurs dans un vaste marché unique, mais également des citoyens de l'Union européenne, qui ont le droit de se déplacer librement à l'intérieur de ses frontières et de s'établir en quelque lieu que ce soit de son territoire, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, et qui espèrent pouvoir vivre sans crainte d'être la cible d'une forme quelconque de discrimination.

Or, un citoyen portugais qui, ayant embrassé une carrière internationale, au sein du Shell Accounting Service, à Glasgow, travaille et réside au Royaume-Uni (Écosse) depuis quelque deux ans, déclare faire l'objet d'une discrimination, en raison de la nationalité, de la part de la Bank of Halifax (qui appartient au groupe Royal Bank of Scotland), laquelle refuse de procéder à la revalorisation qu'il demande de son compte bancaire, sous prétexte qu'il doit pour cela résider dans le pays depuis au moins trois ans. Étant citoyen européen, ne devrait-il pas jouir des mêmes droits et avoir les mêmes devoirs qu'un ressortissant naturel du Royaume-Uni?

L'article 12 du traité CE prévoit que dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. S'il en est ainsi, cette politique menée par la Bank of Halifax ne peut-elle être considérée comme discriminatoire, allant à l'encontre de l'essence même de l'Union européenne, et constituant une violation flagrante du principe de non-discrimination consacrée dans le traité?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire de l'importance de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, telle qu'elle est reprise à l'article 12 du traité CE.

Toutefois, il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les faits rapportés dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-1810/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(2 juin 2003)

Objet: Programme Erasmus Mundus

Le Conseil de l'UE est récemment parvenu à un accord politique concernant la mise en place du programme Erasmus Mundus; il s'agit d'établir un cadre de qualité pour attirer davantage d'étudiants universitaires de troisième cycle du monde entier.

De sources différentes, on entend dire que ce programme peut constituer une occasion d'améliorer la compétitivité de l'Europe, outre qu'il favorisera les objectifs définis par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, à savoir faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

Ce programme prévoit d'octroyer des bourses à des programmes de mastères troisième cycle universitaire-à condition qu'ils soient effectués dans deux langues officielles de l'UE. Voilà qui semble reléguer la langue catalane clairement en marge de l'enseignement des programmes de mastère ou de tout autre type. Le catalan, langue maternelle de plus de 7 millions d'habitants et langue officielle en Catalogne, en pays valencien et dans les îles Baléares, n'a toujours pas été reconnu officiellement au niveau européen. Il ne pourra donc pas bénéficier des aides évoquées plus haut. Il s'agit là d'une nouvelle atteinte à une langue et à une culture millénaires, d'autant que Barcelone, où l'enseignement universitaire est dispensé majoritairement en catalan, est, dans l'État espagnol, l'université principalement choisie par les étudiants Erasmus.

1. Le Conseil compte-t-il corriger cette nouvelle atteinte à l'encontre de l'enseignement universitaire du catalan, parmi d'autres langues européennes?

2. Pense-t-il que cette mesure est compatible avec les efforts réalisés par la Commission pour promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues non majoritaires dans leurs États respectifs?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil tient à souligner le fait que tant la proposition originale de la Commission que la position commune adoptée par le Conseil, le 16 juin dernier, du programme Erasmus Mundus ne prescrivent de conditions en ce qui concerne les langues d'enseignement pour les programmes de masters Erasmus Mundus. Une telle prescription est d'ailleurs exclue en raison du respect du principe de subsidiarité et du principe de base de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur qui seront impliqués dans le programme.

Par ailleurs, le considérant 7 de la position commune souligne l'importance du principe de la diversité linguistique dans les relations de l'Union avec les pays tiers et, dans l'annexe, il est indiqué que ces masters sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au master Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants. (Action 1: Masters Erasmus Mundus, paragraphe 2 i)).
QUESTION ÉCRITE E-1440/03 posée par Bill Miller (PSE) au Conseil. Durée maximale admissible de la détention préventive.



Journal officiel n° 051 E du 26/02/2004 p. 0093 - 0093



QUESTION ÉCRITE E-1440/03 posée par Bill Miller (PSE) au Conseil (24 avril 2003) Objet: Durée maximale admissible de la détention préventive La Présidence du Conseil pourrait-elle expliquer comment il a pu arriver qu'un jeune Écossais accusé de viol et ensuite acquitté par un tribunal grec en moins d'une journée ait cependant passé presque un an en prison dans l'attente d'un jugement, et se soit même vu refuser la mise en liberté sous caution, alors que les charges retenues contre lui étaient manifestement non fondées? Réponse (29 septembre 2003) Le Conseil ne peut donner son avis sur la manière dont sont traitées les affaires pénales dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1566/03

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Amendes infligées à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine

Par décision du 2 avril 2003, la Commission a infligé une amende d'un montant total de 16,7 millions d'euros à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine pour avoir conclu un accord portant sur la suspension des importations françaises de viande bovine et sur la fixation de prix minimaux pour certaines catégories de bétail.

Suite à la crise dite de la vache folle, les producteurs de viande bovine se sont retrouvés dans une situation de détresse extrême (chute de la consommation ainsi que des prix à la production) renforcée en France par les spécificités propres aux élevages français dans lesquels le troupeau allaitant occupe une place très importante.

Dans ces circonstances, la mise en place d'un système de stabilisation des prix se justifiait. La Commission a d'ailleurs elle-même reconnu ces circonstances particulières et le contexte économique exceptionnellement difficile qui motivait les mesures prises.

Par conséquent, est-il envisagé par la Commission de mieux prendre en compte les aspects non commerciaux de cette question et de renoncer complètement à ces sanctions ou, au moins, de se contenter d'amendes symboliques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juin 2003)

La Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qui a été apportée à la question écrite P-1419/03 posée par Mme V. Mathieu(1).

La Commission confirme qu'elle est parfaitement consciente du contexte de crise très particulier dans lequel le secteur de la viande bovine s'est trouvé; l'ensemble des mesures réglementaires adoptées pour stabiliser le marché suffit à l'illustrer. Plus d'un milliard et demi d'euros ont ainsi été dépensés par la Commission dans cet effort de stabilisation; par ailleurs, l'État français a été autorisé à octroyer plus de 300 millions d'd'euros d'aides directes aux éleveurs affectés par la crise. Toutes ces circonstances ont été prises en considération dans la décision du 2 avril 2003.

En l'espèce, la Commission a, pour reprendre les termes de l'Honorable Parlementaire, pris en compte les aspects non commerciaux de cette affaire. Elle a ainsi fait application, à titre tout à fait exceptionnel, d'une disposition spécifique de ses lignes directrices pour la fixation d'amendes(2), pour appliquer une réduction substantielle (60 %) de l'amende qui aurait été autrement infligée.

Quant à la possibilité de réexamen de la décision, il n'appartient pas, en principe, à la Commission de revenir sur ses propres décisions. Si elles estiment la décision de la Commission non fondée, en fait ou en droit, les parties disposent d'une voie de recours devant le Tribunal de première instance des Communautés. Les parties ont d'ailleurs annoncé publiquement qu'elles utiliseraient les voies de droit qui leur sont offertes par le traité CE.

(1) Voir page 86.

(2) JO C 9 du 14.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1972/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Utilisation des langues dans les communiqués de presse concernant la Belgique

Le 2 juin dernier, la Commission européenne a fait paraître dans son bulletin Midday Express un texte dans lequel elle annonçait son intention de rappeler la Belgique à l'ordre au sujet de sa réglementation nationale concernant les vols de nuit.

La Commission peut-elle expliquer pour quelle raison cette communication n'est publiée qu'en français, en anglais et en allemand?

Peut-elle expliquer pourquoi cette communication n'a pas été établie dans la langue officielle de la majorité de la population belge, à savoir le néerlandais?

La Commission établira-t-elle à l'avenir ses communiqués de presse, à plus forte raison ceux qui concernent directement la Belgique, également en langue néerlandaise? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

La publication du communiqué de presse auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion s'est faite le 2 juin 2003, sur base des traductions disponibles et il n'était malheureusement pas possible de retarder davantage cette information qui intéressait l'ensemble de la presse européenne. La version néerlandaise a été mise à disposition sur Internet dès le 3 juin 2003. L'ensemble des médias belges s'est fait l'écho de ce communiqué, tant les journaux de langue néerlandaise que ceux de langue française.

La Commission publie ses communiqués de presse en anglais ou en français au minimum, généralement dans le maximum de langues possibles.

Néanmoins, lorsqu'il s'agit de thèmes sensibles, et a fortiori de cas de concurrence ou d'aides qui impliquent en particulier un pays, la Commission demande les traductions dans les langues officielles du pays reconnues dans le régime linguistique prévu par le traité CE, soit en français et néerlandais pour la Belgique.
QUESTION ÉCRITE E-2294/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Charte européenne de l'enfant hospitalisé

M. Byrne, membre de la Commission, a répondu le 11 juin dernier à une question (E-1464/03(1)) que je lui avais posée en avril sur le sujet mentionné en objet, et cette réponse a déjà été publiée.

Il n'y fait nullement mention du fait qu'une résolution du Parlement européen(2), qui avait été adoptée dès mai 1986, invitait directement la Commission à présenter une proposition de Charte européenne des droits du malade, ainsi qu'une proposition de Charte européenne de l'enfant hospitalisé.

En outre, dans sa réponse, la Commission passe également sous silence le fait que cette demande du Parlement est restée sans suite, et même sans réponse, depuis dix-sept ans!

Faut-il déduire de la réponse de M. Byrne à ma question antérieure sur ce sujet (E-1464/03) que la Commission ignore délibérément la demande qui lui avait été adressée par l'assemblée plénière du Parlement et qu'elle n'a pas l'intention de lui donner suite à l'avenir?

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 152.

(2) JO C 148 du 16.6.1986, p. 37.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 août 2003)

Dans sa réponse à la question écrite E-1464/03 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a déjà expliqué que la Communauté n'a pas compétence pour présenter des propositions de Charte européenne des droits des patients et de Charte européenne de l'enfant hospitalisé.

L'adoption d'une résolution par le Parlement ne modifie pas les compétences de l'Union. Sur la base du texte de l'actuel traité, le traitement des enfants hospitalisés et leurs droits en tant que malades relève de la seule responsabilité des États membres. La Commission n'est donc pas en mesure de prendre une initiative dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-1852/03

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Dispositions de la législation communautaire relatives à l'adjudication publique de marchés pour les services de ferryboats

M. Flemming Hansen, ministre danois des Transports, a examiné récemment la question des dispositions de la législation communautaire relative à l'adjudication publique de services de ferryboats avec Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission européenne, qui partageait l'avis du gouvernement danois selon lequel, sur plusieurs points, la législation communautaire en ce qui concerne l'adjudication publique pour les services de ferryboats conduisait à des résultats inéquitables.

Mme Loyala de Palacio indiquait que la Commission élaborait des modifications aux dispositions de la législation communautaire relative à l'adjudication publique pour les services de ferryboat et que, suivant les circonstances, ces modifications pourraient entrer en vigueur dans les moindres délais.

La Commission peut-elle préciser si ces modifications sont prêtes? Quel en est le contenu et, dans l'affirmative, quand entreront-elles en vigueur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire fait très probablement référence à la possibilité que la Commission adopte une règle de minimis pour les îles à faible trafic, dans le cadre de la révision des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime, qui devrait aboutir à l'adoption d'une communication dans les prochaines semaines.

L'éventualité d'une règle de minimis pour les petites îles, déjà annoncée dans le Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 (La Politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix)(1), fait l'objet, précisément en ce mois de juin 2003, d'un examen approfondi dans le cadre des discussions relatives à la nouvelle communication sur les aides d'État mentionnée plus haut.

(1) COM(2001) 370 final.