QUESTION ÉCRITE E-2654/96 posée par Michèle Lindeperg (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Enseignement du ski - Problèmes liés à la libre circulation des travailleurs

L'enseignement du ski est une profession qui s'exerce dans un milieu à risques et l'encadrement des personnes ne peut être confié qu'à des professionnels dûment formés, dont les compétences auront été validées, faute de quoi les utilisateurs courent des risques graves (Cf. accident de Valmorel).

Le principe de la libre circulation des travailleurs dans l'espace européen ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. Il est donc indispensable que des mesures soient mises en oeuvre afin de s'assurer des capacités des professionnels issus de la Communauté.

La Commission envisage-t-elle de prendre des dispositions en ce sens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission considère, tout comme l'Honorable Parlementaire, que l'enseignement du ski constitue une activité qui s'exerce dans un milieu à risques et que, par conséquent, l'encadrement des pratiquants ne peut être confié qu'à des professionnels qualifiés. La Commission reconnaît également que le principe de la libre circulation des travailleurs dans l'espace européen ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. Cependant, les inquiétudes liées à l'application des directives mettant en place le système général de reconnaissance des diplômes dans le domaine du ski, paraissent largement injustifiées. En effet, tout en ayant pour objectif de favoriser la libre circulation des travailleurs, ces directives ont mis en place des mécanismes permettant aux États membres de s'assurer du niveau de qualification des candidats à la reconnaissance.

Il convient de rappeler que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ((JO L 19 du 24.1.1989. )), a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Par la suite, cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 ((JO L 209 du 24.7.1992. )) relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Les moniteurs de ski sont couverts par cette deuxième directive.

En application du système général de reconnaissance des diplômes, une personne pleinement qualifiée pour exercer une profession dans un État membre doit, en principe, pouvoir exercer cette même profession dans un autre État membre. Ce principe connaît toutefois quelques exceptions. Il en va ainsi lorsque la formation que le candidat à la reconnaissance a reçue dans l'État membre de provenance porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la diplôme qui est requis dans l'État membre d'accueil. Dans ce cas, l'État membre d'accueil a la possibilité d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude («mesures de compensation»). Sauf dans des cas très particuliers visés par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, le migrant a le choix entre stage d'adaptation et épreuve d'aptitude.

La Commission ne conteste pas, qu'en raison de leurs responsabilités particulières, les moniteurs de ski doivent avoir des qualifications qui garantissent la sécurité des pratiquants. Cependant, elle considère que la directive 92/51/CEE met en place des règles permettant la prise en compte des impératifs de sécurité dans la formation d'un candidat à la reconnaissance. Des lacunes importantes présentées dans ce domaine par un diplôme d'un autre État membre peuvent constituer des différences substantielles par rapport au contenu de la formation française et ainsi donner lieu à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude. Dans la mesure où la directive 92/51/CEE permet de répondre aux préoccupations aussi bien des professionnels du ski que des autorités françaises, la Commission n'envisage pas d'adopter des mesures supplémentaires.