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QUESTION ÉCRITE E-0727/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Achats de cigarettes avec des cartes à puce

Selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung, le ministre fédéral allemand compétent pour les questions de drogues souhaiterait que les jeunes de moins de seize ans ne puissent plus se procurer de cigarettes dans des distributeurs automatiques. Ces derniers devraient pas conséquent être modifiés de manière à accepter non plus de la monnaie mais des cartes de paiement, sachant que l'âge de son détenteur serait enregistré sur la puce.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a prises pour protéger les jeunes contre les drogues dites légères (tabac) qui peuvent tout de même entraîner une dépendance et, de ce fait, nuire gravement à la santé.

Serait-il envisageable d'étendre une telle approche de protection des jeunes contre un accès trop aisé aux cigarettes à l'ensemble des États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 avril 2002)

Du point de vue de la santé publique, il serait souhaitable de restreindre l'accès des enfants et des jeunes aux produits du tabac. Toutefois, la fixation d'un âge minimal pour l'achat de produits du tabac, le contrôle du respect de cette limite d'âge, ainsi que la réglementation générale de la vente de ces produits ne relèvent pas de la compétence de la Commission, mais de celle des États membres.

Étant donné l'importance de ce sujet, la Commission a l'intention de soumettre, dans les mois à venir, une proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives en vue d'une campagne antitabac plus ciblée, axée sur les jeunes en particulier. La Commission compte inclure dans cette proposition des recommandations aux États membres relatives à l'accès aux distributeurs automatiques de cigarettes.

En outre, la Commission tient à faire remarquer que sa proposition de directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac(1) qui a été présentée au Parlement au milieu de l'année dernière ainsi que la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(2), sont favorables à la protection des enfants et des jeunes.

(1) COM(2001) 283 final.

(2) JO L 194 du 18.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2580/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile

En 1997, la Commission a présenté une proposition de directive(1) relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile, sur laquelle le Parlement européen s'est prononcé, en première lecture, le 19 février 1998.

À l'heure actuelle, ce dossier n'est pas encore clos et la formation et l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile incombent aux opérateurs; par ailleurs, il n'est toujours pas établi que la formation devra être assurée par des organismes agréés et l'attestation effectuée par des organismes indépendants désignés par les États membres.

Conformément aux informations des syndicats de personnel de cabine, de plus en plus de compagnies aériennes embauchent du personnel temporaire et saisonnier et, dans certains cas, les opérateurs ont même réduit le temps de formation de base.

Considérant les préoccupations qui existent actuellement liées à des questions de sécurité dans le domaine du transport aérien et vu l'importance et la responsabilité du personnel de cabine en la matière, la Commission pourrait-elle fournir les raisons pour lesquelles la proposition de directive n'a pas fait l'objet du suivi nécessaire et indiquer quelles sont les perspectives quant à une approbation définitive de ce texte?

(1) COM(97) 0382 JO C 263 du 29.8.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

La Commission a, en effet, présenté une proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile(1) qui a bénéficié du soutien du Parlement européen. Ce texte a été examiné à plusieurs reprises par le Conseil qui n'a pu réunir une majorité qualifiée sur le texte.

Désormais, cette proposition est examinée parallèlement avec la proposition modifiée de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2).

Il appartient au Conseil de statuer sur ces deux textes.

(1) JO C 263 du 29.8.1997 modifié par le JO C 109 du 20.4.1999.

(2) JO L 373 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0581/02

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) au Conseil

(5 mars 2002)

Objet: Services postaux en zone rurale

Le Conseil a-t-il pris conscience de l'attachement des communes rurales au maintien des bureaux de poste locaux, pour la raison qu'ils servent souvent aussi de magasins de détail d'approvisionnement général et constituent donc un foyer d'activité dans des communautés isolées?

Dans ce contexte, considère-t-il avec bienveillance la position du Parlement européen sur la libéralisation des services postaux qui consiste à maintenir la limite prévue de 150 g tant qu'un examen approfondi des effets d'une poursuite de la libéralisation ne sera pas achevé? S'oppose-t-il en outre à tout passage à la limite de 50 g en 2006, mesure proposée par la Commission en octobre 2001, sans que soient véritablement connues les conséquences qu'un tel passage ne manquerait pas d'avoir sur l'obligation de service universel et de tarif unique?

Réponse

(5 novembre 2002)

Lors de sa session plénière tenue du 11 au 14 mars 2002, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, un certain nombre d'amendements à la position commune du Conseil relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

Ces amendements prévoient notamment qu'il soit fait obligation à la Commission de présenter tous les deux ans des informations relatives à l'évolution du secteur, en particulier dans les domaines de l'économie, de la protection sociale, de l'emploi et de la technologie, ainsi qu'à la qualité des services.

Lors de sa réunion du 7 mai 2002, le Conseil a adopté la directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté après avoir approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La directive vise à libéraliser une nouvelle tranche du marché postal (20 % selon certaines estimations) d'ici le 1er janvier 2006 tout en maintenant les garanties actuelles de prestations du service universel. À cet égard, en effet, le nouveau considérant 6 inséré sur demande du Parlement européen tient compte expressément de la grande importance sociale et économique des réseaux postaux ruraux qui permettent de fournir un réseau d'infrastructures primordial pour l'accès universel aux nouvelles technologies du secteur des télécommunications. De nouvelles mesures pourraient éventuellement être adoptées sur la base d'une proposition qui devrait être soumise par la Commission d'ici le 31 décembre 2006.
QUESTION ÉCRITE E-2134/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Guyane

S'agissant de la Guyane, la Commission pourrait-elle spécifier quels projets ont été financés par le budget de l'UE en l'an 2000?

La Commission pourrait-elle indiquer le montant total des subventions de tous ordres accordées à ce pays en l'an 2000?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0532/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Abandon à la Chine d'une zone frontalière par le Vietnam

La Commission est-elle en mesure de confirmer que le gouvernement vietnamien, par le biais de pourparlers secrets entre les partis communistes vietnamien et chinois, a abandonné quelque 800 km2 de zone frontalière à la Chine?

La Commission connaît-elle le contexte de cet abandon de territoire et combien de citoyens vietnamiens devront déménager ou changer de nationalité?

S'agit-il d'une cession de territoire légale, avalisée par les parlements, ou d'une procédure secrète et par conséquent illégale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mars 2002)

Comme l'ont annoncé les parties concernées, les gouvernements chinois et vietnamien ont signé le traité entre la République populaire de Chine et la République socialiste du Viêt Nam relatif aux frontières terrestres le 30 décembre 1999 à Hanoï.

Ce traité a été ratifié par le Comité permanent du Congrès national populaire de Chine le 29 avril 2000 et par l'Assemblée nationale du Viêt Nam lors de sa 7e session, le 9 juin 2000. Les deux pays ont échangé les instruments de ratification à Pékin le 6 juillet 2000, date à laquelle le traité est entré en vigueur.

L'adaptation des frontières semble porter sur plusieurs centaines de kilomètres carrés dans les provinces de Ha Giang et Lang Son, mais ses modalités n'ont pas été rendues publiques. Les populations des régions périphériques visées parlent vietnamien et chinois et, d'après les informations dont on dispose à ce jour, continuent à vivre dans leur village, aucun déplacement forcé n'étant prévu.
QUESTION ÉCRITE E-2147/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Liberia

En ce qui concerne le Liberia, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2693/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Système d'enregistrement européen uniforme pour les armes

Plusieurs producteurs d'armes emploient un système particulier pour identifier et enregistrer les armes qu'ils produisent. En général, un, voire plusieurs, éléments de l'arme portent des numéros de série. L'échange d'informations entre les États membres de l'Union européenne sur le procédé suivi présente cependant des lacunes. En outre, les marques apposées actuellement sont parfois très faciles à faire disparaître. Plusieurs éléments plaident en faveur de la mise au point d'une technique simple, efficace et applicable universellement. Les inscriptions pourraient être consignées dans un registre national de manière que l'on puisse ensuite reconstituer le parcours des armes utilisées dans des régions en conflit.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre au point une législation adaptée en vue d'un enregistrement uniforme des armes à l'intérieur de l'Union européenne? Dans la négative, sur quels arguments s'appuie-t-elle pour ne pas l'envisager?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

Un marquage et un enregistrement adéquats et généralisés des armes à feu constituent des éléments essentiels de leur traçabilité et la Commission est pleinement consciente de cette nécessité.

Déjà, la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle sur l'acquisition et la détention d'armes(1) d'une part, et sur leur transfert entre les États membres, pose, en son article 4, que les armuriers sont obligés de tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties des principales catégories d'armes à feu, avec les données permettant l'identification de l'arme, notamment le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de fabrication, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur.

Cette directive devra prochainement être révisée à la suite, notamment, de la signature par la Commission au nom de la Communauté, et par les États membres, du Protocole des Nations unies destiné à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. Ce Protocole contient des dispositions précises relatives au marquage de ces armes à feu, dont la transposition est à l'étude à la Commission.

Il est à noter que le même Protocole dispose également que les États parties devront encourager leurs industries d'armes à feu à développer des mesures destinées à prévenir l'enlèvement ou l'altération des marquages. On relèvera également, dans l'esprit des préoccupations de l'Honorable Parlementaire, que le Protocole, par rapport à la directive, fait passer de cinq à dix ans minimum le temps de conservation des informations relatives aux armes à feu.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2137/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Haïti

En ce qui concerne Haïti, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2785/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Fermeture de l'usine de Federal Mogul absence de notification au personnel

La Federal Mogul Company, sise actuellement à Bridgwater, dans le sud-ouest de l'Angleterre, emploie 270 personnes. Le 20 août 2002, l'entreprise a annoncé sans en avoir informé le personnel au préalable que l'usine serait fermée. Elle compte transférer ses activités en Pologne et en Turquie.

La Commission confirme-t-elle que cette absence de consultation que ce soit des syndicats locaux ou du personnel constitue clairement une violation de la législation communautaire?

La Commission peut-elle également indiquer si elle a l'intention, dès à présent, d'arrêter les mesures juridiques qui s'imposent?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

La Commission aimerait rappeler que plusieurs directives communautaires prévoient des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs qui peuvent s'avérer applicables en cas de fermetures d'entreprises, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2). Récemment, la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté(3), vient d'être adoptée dans le but de compléter le dispositif communautaire en la matière. Néanmoins, les États membres ne doivent la transposer dans leurs ordres juridiques internes qu'au plus tard le 23 mars 2005.

Les deux premières directives ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux des États membres. Il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier leur application correcte et effective dans chaque cas d'espèce.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.

(3) JO L 80 du 23.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1228/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Accords bilatéraux avec la Confédération helvétique

Quelles sont les dates précises d'entrée en vigueur des traités bilatéraux entre l'Union européenne et la Confédération helvétique?

Quels nouveaux accords se dessinent-ils et quelles sont les perspectives en ce qui concerne, en particulier, l'adhésion de la Suisse à l'accord de Schengen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Les sept accords bilatéraux que l'Union a signés avec la Suisse le 21 juin 1999 entreront en vigueur le 1er juin 2002. Ces accords ont été publiés au Journal officiel(1).

La Commission négocie actuellement avec la Suisse en vue de conclure des accords bilatéraux sur la coopération dans la lutte contre la fraude, la coopération statistique, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et la modification du protocole à l'accord de libre échange pour ce qui est des produits agricoles transformés. En outre, la Commission souhaite engager au plus vite avec la Suisse des négociations sur la fiscalité de l'épargne.

D'autres accords sont également envisagés pour l'avenir. La Commission a ainsi formulé au Conseil des recommandations afin que celui-ci l'autorise à entamer avec la Suisse des négociations concernant le libre échange des services, la participation de la Suisse aux programmes MEDIA et l'association de la Suisse aux domaines couverts par les acquis de Schengen et de Dublin.

Pour l'heure, il est impossible de formuler un quelconque pronostic concernant les possibilités d'une association de la Suisse à Schengen et à Dublin.

(1) JO L 114 du 30.4.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2019/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Annulation du règlement no 1275/94 du Conseil

Selon l'information publiée sur le site Internet de la base de données européenne EUR-Lex, le règlement (CE) no 1275/94(1) du Conseil, du 30 mai 1994, n'est plus d'application.

Ce règlement établit les principes qui guideront les adaptations nécessaires du régime prévu aux chapitres Pêche de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996 et qui constitue la base du règlement (CE) no 685/95(2) du Conseil, du 27 mars 1995.

Eu à égard à ce qui précède, la Commission peut-elle préciser quel acte juridique a annulé le règlement (CE) no 1275/94 et si cette annulation a entraîné celle du règlement (CE) no 685/95, ainsi que l'effet juridique de l'éventuelle annulation du règlement (CEE) no 3760/92(3), du 20 décembre 1992, pour les deux règlements précités?

(1) JO L 140 du 3.6.1994, p. 1.

(2) JO L 71 du 31.3.1995, p. 5.

(3) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

L'information électronique à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire ne s'avère pas correcte. En effet, aucun acte juridique communautaire n'a abrogé le règlement (CE) no 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres Pêche de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Par ailleurs, il est à relever qu'aucun lien ne peut être établi entre l'éventuelle abrogation du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et les règlements (CE) no 1275/94 et (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, puisque ces deux règlements constituent des régimes spécifiques adoptés dans le cadre de dispositions des Actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.