QUESTION ÉCRITE E-4032/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Droits du personnel travaillant à bord de navires battant pavillon de complaisance

Tout emploi de qualité implique nécessairement des conditions de santé et de sécurité dignes de ce nom, que le lieu de travail soit fixe ou mobile, ainsi que des conditions ou une situation stables, dans les limites des différents types de contrats autorisés par la loi du pays concerné.

Une telle stabilité ne peut être atteinte lorsqu'il existe une incertitude telle que celle découlant des pavillons de complaisance, où la sécurité juridique est faible ou nulle et où la possibilité de contourner ou d'ignorer les droits sociaux des travailleurs est très élevée.

Madame la Commissaire a-t-elle prévu de s'intéresser à la réglementation spécifique aux conditions de travail du personnel communautaire travaillant à bord de navires battant pavillon de complaisance qui font escale dans des ports communautaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire soulève la question du respect des droits sociaux des travailleurs européens qui travaillent à bord de bateaux qui battent pavillon d'un pays tiers.

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs à bord des navires, la Commission partage entièrement l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance d'assurer à ces travailleurs un niveau approprié de protection indépendamment du lieu de travail où ils exercent leur activité professionnelle, et notamment lorsqu'ils l'exercent à bord des navires qui arrivent aux ports communautaires, quel que soit leur pavillon.

À cet égard, il est important de mentionner les directives 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(1), et la directive 92/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche(2).

Toutefois, il découle des définitions des navires contenues dans ces directives (articles 1 et 2 respectivement) que les prescriptions minimales ne s'appliquent qu'aux navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrées sous la pleine juridiction d'un État membre.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer(3) à laquelle la Communauté est partie contractante, prévoit que tout État prend, à l'égard des navires battant son pavillon, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, y compris la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables. Par conséquent, c'est le droit de chaque pavillon qui définit les droits des travailleurs à bord, quelle que soit leur nationalité.

Il convient toutefois d'ajouter que la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995(4), sur le contrôle des navires par l'État du port prévoit entre autre le contrôle à bord des navires faisant escale dans les ports des États membres, y compris à bord des navires battant pavillon non européen, des conditions sociales internationalement applicables de la Convention 147 du Bureau International du Travail (convention concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands).

(1) JO L 113 du 30.4.1992.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 179 du 23.6.1998.

(4) JO L 157 du 7.7.1995.