QUESTION ÉCRITE P-1324/02

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Réglementation de l'Union danoise de football (DBU) relative aux ressortissants de pays tiers

Le 14 avril 2002, lors de la rencontre qui l'opposait à Vejle BK dans le cadre du championnat danois de football, et alors qu'il menait par 4 buts à zéro, le club de AB a fait monter sur le terrain un joueur de nationalité polonaise. Or, à ce moment, AB faisait déjà évoluer trois joueurs non ressortissants de l'Union européenne. Sachant que le règlement de la DBU ne permet à une même équipe de n'aligner simultanément que trois joueurs non ressortissants de l'Union européenne, le changement évoqué ci-dessus était donc contraire audit règlement.

Par conséquent, le club de AB a perdu le match sur décision administrative sur le score de 0-3.

Il se trouve néanmoins que l'Union européenne et la Pologne sont liées par un accord d'association, lequel confère aux travailleurs polonais légalement établis dans un des États membres de l'UE un statut équivalent à celui des travailleurs ressortissants de l'UE.

Dans ce contexte, et eu égard à l'accord d'association UE-Pologne, la Commission pourrait-elle confirmer qu'un joueur de football professionnel de nationalité polonaise doit être considéré comme un travailleur de l'Union européenne dans le secteur du football?

Par ailleurs, dans la mesure où il existe une divergence entre les réglementations respectives de l'UE et de la DBU en ce qui concerne les citoyens qui doivent être considérés comme non ressortissants de l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer quelle réglementation prime l'autre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2002)

En ce qui concerne les clauses de nationalité dans les règlements des associations sportives, la Commission se réfère au jugement de la Cour de Justice européenne dans l'affaire Bosman(1). Dans ce jugement, la Cour estime que l'article 39 (ex-article 48) du traité CE s'oppose à l'application de règles édictées par des associations sportives limitant la participation de joueurs professionnels ressortissants d'autres États membres.

L'article 37, paragraphe 1, de l'accord européen d'association entre les Communautés européennes et la Pologne dispose que les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre.

Si, après s'être vu octroyer un permis de travail, un joueur polonais est recruté par un club sportif, une association sportive ne peut pas limiter le droit du joueur d'être aligné dans les compétitions qu'elle organise. Ne pas aligner le joueur polonais lors d'un match constitue une discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.

La jurisprudence de la Cour de Justice européenne(2) reconnaît à l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord européen un effet direct, lequel implique que les ressortissants polonais qui s'en prévalent ont le droit de l'invoquer devant les juridictions nationales de l'État membre d'accueil. Les dispositions de l'accord européen prévalent si la réglementation de l'Union et celle de la fédération danoise de football (DBU) sont en conflit.

(1) Affaire C-415/93, Bosman, Rec. 1995, p. I-4921, points 115-137.

(2) Affaire C-162/00, CJCE, 29 janvier 2002.