Ilseraitdoncestpeut-êtreopportundeprocéderàl’uniformisationducontenudel’enseignementsur
l’Unioneuropéennetelquedevrontl’étudierlesétudiantseuropéens,afinquechacund’entreeuxpuissesefaireuneidéesimilairedel’entitépolitiquequereprésentel’Europeunie,auseindelaquelleilsvivrontentourésdurestedescitoyensdel’Union.
La Commission ne pense-t-elle pas que le moment est venu de décider d’un programme d’études
universitaireuniformisésurl’Unioneuropéenne,afinquecettedernièresoitperçuedefaçonégaleparlesjeunessedestinantàdesétudesuniversitaires,quelquesoitleurÉtatmembred’origine?
RéponsedonnéeparM
meRedingaunomdelaCommission
(1erdécembre2003)
LaCommissionseréfère,enpremierlieu,auxdispositionsdel’article149dutraitéCE,selonlequelle
contenudel’enseignementrelèvedelaresponsabilitédesÉtatsmembres.
Enoutre,leprincipedelibertéacadémiqueetd’autonomieuniversitairequiconstitueunenormecléde
l’enseignementsupérieursupporteraitdifficilementuneuniformisationducontenudel’enseignementsurunoul’autresujetdel’enseignementoudelarecherche.
Toutefois,laCommissionaimeraitassurerl’HonorableParlementairedesonvifintérêtencequiconcerne
l’enseignementsurl’intégrationeuropéennedanslesuniversités.Eneffet,unedesesactionsspécifiquespermanentesenmatièred’éducation,l’actiondite«JeanMonnet»,viseàpromouvoirpardessubventionsde
démarrage la mise en place d’enseignements spécifiques sur le droit communautaire, l’intégration
économique européenne, la science politique européenne et l’histoire de la construction européenne,toutesdisciplinesoùlesdéveloppementsdelaconstructioneuropéenneoccupentunepartcroissantedelamatièreétudiée.
(2004/C70E/262) QUESTIONÉCRITEE-3235/03
poséeparSalvadorGarrigaPolledo(PPE-DE)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Encouragementsàl’investissementdansdesobligationsconcernantl’UE
LesQuinzeontpariésurledécollagedelacroissancedel’Unioneuropéennegrâceàuneaugmentationdes
investissements aussi bien publics que privés dans les infrastructures et dans la recherche, ledéveloppementetl’innovation.
Commechacunlesait,unepartconsidérabledudéveloppementdesinfrastructuresdel’Unioneuropéenne
estréaliséeautraversdelaBanqueeuropéenned’investissements(BEI).Cedéveloppementreprésenteunmoteur essentiel pour le progrès au sein de l’Union et c’est pourquoi il importe d’encourager toutspécialementlaparticipationauxémissionsd’obligationsdelaBEI.
LaCommissionn’estime-t-ellepasqu’elledevraitenvisagerd’encourager/dashdelamanièreselonellelaplus
appropriéeetaprèsavoirmenélesétudesquis’imposentsurlesujet/dashuneparticipationplusactivedelapartdescitoyensàlasouscriptiondesobligationsdelaBEI,cequileurpermettraitdecollaboreràladite
stratégiedeLisbonne,laquelleprétendfairedel’UEl’économielaplusdynamiqueaumonde?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(2décembre2003)
LaBanqueeuropéenned’investissement(BEI),quicompteparmilespremiersémetteursd’empruntsdansle
monde,adéjàréussiàmobiliser41milliardsd’euroscetteannée,atteignantainsil’objectiffixépour2003(entre 40 et 42 milliards d’euros). En cinq ans seulement, le montant de ses emprunts annuels apratiquementdoublé.C70E/242 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Pourfairefaceàcebesoindefinancementcroissant,liéàl’augmentationdesprêtsqu’elleconsent,la
Banque applique une stratégie d’emprunt cohérente et équilibrée. Elle a ainsi adopté une démarchevolontariste,consistantàs’adresseraussibienauxinvestisseursinstitutionnelsqu’auxpetitsinvestisseurs,lesunsetlesautresjouantunrôleimportantentantqu’acquéreursdestitresdelaBEI.
S’agissantdelaparticipationdescitoyensdel’UnionauxémissionsobligatairesdelaBEI,ilconvientde
rappelerlesuccèsqu’ellesrencontrentsurlemarchéeuropéendespetitsinvestisseurs,quiachètentunetrèsgrandevariétédecesobligations,mêmes’ilestvraiquecertainesrépondentplusparticulièrementàleursbesoinsspécifiques.
Encequiconcerneleplacementdecestitres,ilconvientderéfléchirsoigneusementàl’équilibreentre
petitsinvestisseursetinvestisseursinstitutionnels,carcesderniersrestentessentielsausuccèsultérieurdesobligationsdelaBEIsurlemarchésecondaire,cequiestuneconsidérationdepremièreimportance.Enoutre,certainestechniquesdeplacementauprèsdesparticuliers,commelapublicité,ontuncoûtnonnégligeable.
En conclusion, la BEI applique déjà aux petits investisseurs de l’Unionune véritable stratégie, qui va
parfaitement dans le sens de ses objectifs en tant que «banque publique à vocation politique». Cettestratégiedoittoutefoisêtrereplacéedanslecontextedurôleprééminentdesinvestisseursinstitutionnelssur les marchés d’emprunt en Europe. La BEI n’en continue pas moins à réfléchir aux moyens dedévelopperdurablementcettestratégiesurunmarchéenpleineévolution.
(2004/C70E/263) QUESTIONÉCRITEE-3241/03
poséeparCristianaMuscardini(UEN)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Suppressiondesfrontièresetdesobstaclesbureaucratiques
Autermededémarchesadministrativeslonguesdeplusdecinqansetaprèsavoirsollicitél’interventiondu
médiateurespagnol,unecitoyenneitalienneaobtenuenEspagnel’équivalencedutitreitaliendemaîtriseenlanguesetlittératuresétrangèresavecletitreespagnoldephilologiehispanique.LorsquelaDélégationdel’enseignementduPaysbasque,àBilbao,adressé,enseptembre2001,unelistedesuppléantsdelangueitaliennepourl’Écoledelangues,cettecitoyenneitaliennen’apasétéadmiseauxmêmesconditionsquelesdiplômésespagnolsenphilologieromanespécialisésenitalien,bienqu’elleeûtprésentéletitreducyclesupérieur en italien de l’École des langues et que lui fussent comptées les années d’activité commeenseignantetitulairedansl’enseignementpublicitaliende1980à1989etcommeenseignantedelangueetde culture italiennes pour étrangers depuis 1990. Pour obtenir les mêmes droits que ses collèguesespagnols,elleadûobtenirdenouveau,àSalamanque,lediplômedephilologieitalienne.Entre-temps,elleaétérayéedelalisteévoquéeci-dessuspourlemotifqu’ellen’avait«pasexercédurantl’annéescolaire2001-2002une activité pour le comptede cette administrationpublique», alorsqu’elle occupait à ce
moment-làunpostedeprofesseursuppléantedelangueetdelittératureitaliennesàl’universitéduPays
basque,quidépenddumêmedépartementdel’enseignement,desuniversitésetdelarechercheduPaysbasque.Illuiaétédemandé,pourêtreréadmisesurlalistederemplaçantsduditdépartement,letitredelanguebasquequel’intéresséeaobtenucetteannée.Lalinguisteitalienneestmaintenantconfrontéeàdenouveauxproblèmespourfigurersurlalistederemplaçantsdel’ÉcoledelanguesdelacommunautédeNavarre,quirefusedeprendreenconsidérationl’activitéexercéedansl’enseignementpublicitalien(latraduction consulaire n’est pas reconnue comme une traduction «assermentée»). De plus, la maîtrisereconnueenEspagnen’estpasadmisecommesecondemaîtrise,conditionprésentéecommeindispensablepourattesterlaconnaissancedelalangueespagnole,alorsquel’intéresséeaobtenulediplômedansuneuniversitédupaysd’accueil.
1. LaCommissionn’estime-t-ellepasquel’expériencevécueparcettecitoyennedel’Unionconstitueun
casévidentdediscriminationdéguisée?
2. De quelles compétences la Commission dispose-t-elle pour remédier à ces odieuses tracasseries,
expression, d’une part, de la stupidité des procédures bureaucratiques et, d’autre part, du manque devolontédelapartdugouvernementdupaysd’accueildemettrefinàladiscriminationdénoncée?20.3.2004FR C70E/243 Journalofficieldel’Unioneuropéenne