QUESTION ÉCRITE E-0714/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des "principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

Considérant qu'il est nécessaire de souligner l'importance croissante des dispositions concernant l'étiquetage des produits alimentaires dans la décision d'achat du consommateur, tout en reconnaissant également les limites de l'étiquetage et la nécessité de trouver d'autres moyens d'information, la Commission peut-elle s'appliquer à rendre plus efficace et par conséquent obligatoire l'étiquetage appliqué aux produits alimentaires?

Réponse commune

aux questions écrites E-0708/98, E-0709/98, E-0710/98, E-0711/98,E-0712/98, E-0713/98 et E-0714/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(28 avril 1998)

Comme indiqué lors du débat sur la résolution du Parlement concernant le Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire, la Commission a l'intention de présenter une communication dans laquelle elle se prononcera sur les développements futurs. La Commission a souligné dans le Livre vert qu'elle s'engage à simplifier et rationaliser la législation alimentaire communautaire, ce qui devrait conduire à une meilleure protection de la santé et à une transparence accrue.

Dans le Livre vert, la Commission a demandé qu'on lui soumette des commentaires concernant l'utilité d'instruments non contraignants dans le domaine de la législation alimentaire. Ces commentaires font actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Le recours à des instruments non contraignants peut compléter utilement les règles contraignantes, par exemple des lignes directrices en matière de bonnes pratiques d'hygiène dans un secteur donné. La Commission juge important d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Bien que les États membres puissent instaurer des règles alimentaires différentes dans des domaines non couverts par la législation communautaire, ces règles ne devraient pas entraver la circulation de produits fabriqués ou commercialisés légalement dans un autre État membre, à moins que des intérêts légitimes soient en jeu et que ces règles offrent un niveau de protection équivalent.

La procédure définie par la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1) a pour objet de veiller à ce que les normes et réglementations techniques nationales ne créent pas des entraves aux échanges. La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier cette directive dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire, étant donné que l'interdiction générale d'entraves injustifiées aux échanges est déjà inscrite dans le traité CE.

Les actes juridiques qui confèrent des compétences d'exécution à la Commission précisent les éléments essentiels de ces compétences. Par conséquent, c'est au législateur communautaire qu'il revient de définir les compétences conférées à la Commission.

La Commission estime que les principes généraux d'hygiène devraient s'appliquer à la totalité de la chaîne alimentaire. Les directives existantes relatives à l'hygiène font actuellement l'objet d'un réexamen en vue d'établir un ensemble cohérent et constant de règles d'hygiène "de la ferme à la table". Cette législation mettra l'accent sur l'application des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

La Commission considère que les aspects relatifs à la santé demeureront le principal motif d'action législative au niveau communautaire. Le recours au principe de reconnaissance mutuelle prédominera dans ce domaine en ce qui concerne la composition des denrées alimentaires. Cette politique, qui a stimulé l'innovation et a permis d'offrir un plus grand choix aux consommateurs, n'est pas en contradiction avec l'élaboration de normes de qualité pour les produits agricoles, qui augmentent la compétitivité de ces produits, et soutient par conséquent d'autres objectifs de la politique agricole commune.

La Commission a l'intention de revoir la directive sur l'étiquetage nutritionnel en vue de l'adapter au progrès scientifique. Cette révision aura aussi pour objet d'assurer une information meilleure et plus aisément compréhensible pour le consommateur. La question de savoir si les informations sur les propriétés nutritionnelles devraient être obligatoires est à l'examen. Il faut l'envisager dans le contexte de la question générale du meilleur moyen (notamment les nouvelles technologies de l'information) de fournir des informations qui présentent un intérêt pour le consommateur.

(1) JO L 109 du 26.4.1983.