QUESTION ÉCRITE E-0137/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Catalogue de propositions communautaires concernant la politique commune européenne d'immigration

Le premier semestre de l'année en cours devrait permettre de préciser que le principal objectif en matière d'immigration est l'unification des législations divergentes des Quinze sur le droit d'asile et le statut de réfugié.

Il s'agit là d'une tâche complexe qui devrait à terme donner naissance à la future politique commune européenne en matière d'immigration que les États membres sont convenus d'établir, en décembre, lors du Sommet de Laeken (Belgique).

La Commission peut-elle indiquer quel catalogue d'initiatives elle a prévu pour harmoniser les législations divergentes des Quinze en matière de droit d'asile et de droits pour les réfugiés, sur la base duquel sera élaborée une politique européenne des frontières qui débouchera sur une politique commune de contrôle de l'immigration?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 février 2002)

La Commission se félicite des conclusions adoptées par le Conseil européen (14-15 décembre 2001) lors de sa réunion de Laeken, et en particulier de la confirmation de son engagement à l'égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere. Elle soutient également les nouvelles impulsions et orientations données afin de rattraper, dans les domaines de l'immigration et de l'asile, le retard pris par rapport aux échéances rappelées dans son tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans l'Union européenne. La Commission fonde de grands espoirs sur la détermination de la Présidence Espagnole pour concrétiser, au cours du premier semestre 2002, des avancées qui permettront d'insuffler un nouveau dynamisme à ce processus.

La Commission rappelle que les principales propositions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 63 du traité CE ainsi que des conclusions de Tampere, ont déjà été déposées dans les délais prévus. Il revient donc avant tout au Conseil, comme cela a d'ailleurs été demandé par les Chefs d'État et de Gouvernement, d'accélérer ses travaux. De ce point de vue, il est important que, selon le souhait du Conseil européen, une attention particulière soit accordée aux propositions de directive relatives aux normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile ainsi qu'aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts. Dans ce contexte, l'augmentation de 10 millions d'euros, à l'initiative du Parlement, des crédits prévus en 2002 pour le Fonds européen pour les Réfugiés, est certainement de nature à contribuer à répondre à la demande du Conseil européen, de ce qu'il soit tenu compte de la nécessité d'offrir une aide aux demandeurs d'asile.

La Commission continuera néanmoins à apporter sa contribution à la poursuite et à l'aboutissement de ces efforts. Ainsi, elle se réjouit de l'adoption rapide par le Conseil, sur base de sa communication de novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, d'un plan d'action dans ce domaine. Comme elle s'y est engagée, elle entend y donner suite dans les meilleurs délais par la prise d'initiatives appropriées en matière de politique des visas, de politique de rapatriement, par le biais d'un livre vert destiné à une large consultation, ainsi que de contrôles aux frontières extérieures à propos desquels elle proposera, dans une prochaine communication, une stratégie commune.

De plus, comme elle y a été invitée, la Commission entend présenter avant la fin du mois d'avril 2002, des propositions modifiées concernant les procédures d'asile et le regroupement familial, dans l'espoir de faciliter la recherche de compromis sur des sujets particulièrement sensibles. Elle attache aussi une grande importance à l'aboutissement rapide des travaux sur sa proposition de règlement destinée à remplacer la Convention de Dublin dont la priorité a régulièrement été rappelée par le Conseil européen. Dans cette perspective, la Commission poursuivra aussi ses travaux en vue d'assurer la mise en opération la plus rapide possible du système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile (Eurodac), dans l'espoir que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour y participer dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la Commission appuie la volonté exprimée à Laeken d'une meilleure intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union. Ainsi, elle serait favorable à toute initiative visant à reprofiler les travaux du Groupe à Haut Niveau sur l'Immigration et l'Asile créé par le Conseil en 1999 et dont le mandat gagnerait sans doute à être revu et actualisé. Pour sa part, elle devrait, avant la fin de l'année, saisir le Conseil et le Parlement d'une proposition de programme de coopération avec les pays tiers fondée sur l'expérience tirée de la mise en oeuvre du nouvel instrument budgétaire créé à l'initiative du Parlement. La Commission partage également le souci de se doter d'une véritable politique commune en matière de réadmission. Elle intensifiera ses efforts dans la négociation des accords pour lesquels elle dispose déjà d'un mandat et fera les propositions nécessaires pour étendre cette approche de manière cohérente.

Enfin, dans la ligne de ses communications préconisant l'introduction de méthodes de coordination ouverte dans les domaines de l'immigration et de l'asile, la Commission prendra prochainement l'initiative de mettre en place le système européen d'échange d'informations sur l'asile, la migration et les pays d'origine demandé par le Conseil européen. C'est dans ce contexte que s'inscriront la proposition d'un nouveau plan d'action statistique demandé par le Conseil en mai 2001, le développement progressif d'un observatoire virtuel des migrations et la reprise des activités du Centre d'information, de recherche et d'échanges en matière d'asile (CIREA), dont la suppression a été récemment décidée par le Comité des représentants permanents. En outre, la Commission examinera la possibilité de compléter l'action des instruments déjà adoptés en matière de lutte contre la discrimination et le racisme, par de nouvelles initiatives spécifiques concernant l'intégration des migrants.