QUESTION ÉCRITE E-3765/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Transport d'animaux vivants sur de longues distances

Les transports d'animaux à travers l'Europe ont augmenté au cours des dernières années parce que l'UE a toujours considéré les animaux vivants comme des marchandises. La situation devait changer conformément au protocole juridiquement contraignant de 1997, entré en vigueur en 1999. Ce protocole, qui reconnaît les animaux vivants comme des créatures sensibles au bien-être, n'a cependant pas empêché le transport d'animaux vivants sur de longues distances. Grâce à diverses dispositions du protocole, il demeure possible de transporter des animaux d'Aberdeen aux abattoirs d'Athènes.

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi les animaux, reconnus comme créatures sensibles au bien-être, doivent encore toujours souffrir au cours de longs transports?

2. La Commission est-elle au fait des graves problèmes de bien-être animal et des infractions qui ont été constatés par les organisations de protection des animaux et ont choqué l'opinion publique?

3. La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives concrètes elle a déployées à la suite de la discussion du problème en Conseil de l'agriculture de juin dernier, où plusieurs États membres ont exprimé leurs vives préoccupations concernant le bien-être animal au cours des transports sur de longues distances et ont préconisé une révision fondamentale de la politique en la matière, notamment en remplaçant les longs transports d'animaux vivants par un négoce de viande et de carcasses? La Commission estime-t-elle que le transport d'animaux vivants doit être remplacé par le transport de viande et de carcasses?

a) Dans l'affirmative, à partir de quand instaurera-t-elle une interdiction du transport d'animaux vivants?

b) Dans la négative, quelles mesures complémentaires prendra-t-elle pour garantir la protection légale des créatures sensibles au bien-être que sont les animaux?

4. Dans combien de cas des subventions à l'exportation ont-elles été supprimées ou non octroyées pour infraction, dans le domaine du bien-être animal, au règlement (CE) no 1254/1999(1), du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 février 2001)

La Commission est consciente que des transports qui sont en infraction avec la directive 91/628/CE(1), dans sa version modifiée(2), ont toujours lieu à l'intérieur de la Communauté. La mise en application au jour le jour de la législation communautaire relève de la responsabilité des États membres. L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des vérifications sur place dans les États membres, afin de s'assurer que les autorités appliquent la législation communautaire de façon efficace et uniforme.

Il convient de mentionner que la Commission a engagé des procédures en infraction à l'égard de certains États membres en relation avec leur manquement à mettre en oeuvre la législation communautaire dans ce domaine.

En outre, la Commission a adopté, le 5 décembre 2000, un rapport(3) sur la mise en oeuvre des règles relatives au transport des animaux par les États membres. Le Conseil et le Parlement discuteront de ce rapport. Il révèle de graves défaillances dans l'application de la législation par les autorités nationales. Pour faire suite à ce rapport, la Commission a l'intention de réviser la législation actuelle.

Des mesures visant à encourager l'abattage des animaux près de leurs lieux d'élevage seront examinées dans ce contexte, en tenant compte du fait que des économies d'échelle et des normes plus élevées en matière d'hygiène de la viande entraînent la concentration des abattoirs et la réduction de leur nombre.

Un récapitulatif des cas où des subventions à l'exportation sont supprimées ou ne sont pas versées à cause du manquement à se conformer aux dispositions du règlement 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(4) est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

(1) Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, JO L 340 du 11.12.1991.

(2) Directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, JO L 148 du 30.6.1995.

(3) COM(2000) 809 final.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.