QUESTION ÉCRITE P-3078/00

posée par Luckas Vander Taelen (Verts/ALE) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Jury du concours international d'architecture Sentiers de l'Europe: partialité, qualification et présencer de membres belges

Suite au dépôt de la plainte 98/5025SG-Belgique et comme indiqué dans sa réponse à la question P-1747/00(1), la Commission a mis en demeure l'État belge au sujet de l'absence d'impartialité de M. H. Montois, architecte, membre du Jury. Or, le Président du Jury, M. J. Vandervoorde, architecte du bureau CERAU, n'était pas non plus indépendant, étant depuis le 3 octobre 1990 associé et actionnaire de la société civile d'architectes sous forme de société anonyme Atelier de l'Espace Léopold au même titre que M. André Jacqmain, architecte de l'Atelier de Genval (deuxième lauréat), et ce, dans le cadre de la construction des bâtiments D4, D5 et SNCB, rue de Trèves, à Bruxelles.

1. La Commission a-t-elle, dès lors, l'intention de mettre également en demeure l'État belge pour absence d'impartialité de M. J. Vandervoorde?

Dans la question P-1747/00, il avait également été relevé que 8 membres belges ont participé aux travaux du Jury au lieu de 5 prévus par le règlement du concours et mentionnés dans l'avis du concours(2), publié selon l'annexe IV avis de concours de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992(3).

2. La Commission peut-elle donner son avis quant à cet aspect et préciser, dans ce cas, si la présence active des trois membres belges non mentionnés dans l'avis du concours est conforme à l'esprit de la directive 92/50/CEE?

3. M. H. Hasquin répond-il aux conditions essentielles de qualification pour siéger au sein du Jury étant donné qu'il n'est ni architecte ni urbaniste et peut-il appuyer ses décisions(4)?

4. Compte tenu des preuves qui ont été fournies et des faits déjà révélés au sujet de la procédure d'évaluation des offres, de la composition du Jury et de son manque d'impartialité, la Commission compte-t-elle saisir la Cour de Justice européenne?

Dans l'affirmative, à quelle date?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

(2) Les noms de M. H. Hasquin, M. J. Van Hufflen et M. B. Martiny ne figurent pas dans l'avis du concours.

(3) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(4) Voir le rapport du Jury, premier tour, p. 4/7, 6e alinea, oú l'on dit Le Ministre appuie cette décision.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

1. Suite aux nouveaux éléments annoncés par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite P-2255/99(1), portant sur la composition et l'indépendance des membres du jury de concours ainsi que sur la procédure d'évaluation des offres, la Commission a notifié une mise en demeure complémentaire aux autorités belges, retenant comme griefs l'absence d'indépendance de M. Montois ainsi que le fait que le jury aurait omis de se fonder exclusivement sur les critères indiqués dans les documents du concours, en violation de l'article 13, paragraphe 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Quant à l'absence d'indépendance alléguée de M. Vandevoorde, les éléments d'information résultant de la question de l'Honorable Parlementaire, font actuellement l'objet d'une analyse approfondie par la Commission.

2. Quant à la participation alléguée, aux travaux du jury, de 8 membres belges, au lieu de 5 prévus par le règlement du concours, il convient de noter que, selon les informations en possession de la Commission, le règlement du concours prévoyait, outre 5 membres non belges et 3 représentants (non belges) des institutions européennes, 7 membres belges et 2 suppléants belges. Il ressort des rapports du jury que le jury était composé, lors du premier tour les 11 et 12 décembre 1997, de 8 membres non belges et de 7 membres belges et, lors du deuxième tour, de 7 membres non belges et de 6 membres belges.

Par ailleurs, la directive 92/50/CEE précitée n'interdit pas une modification du jury pour autant que les trois conditions essentielles, notamment l'indépendance, la qualification et le respect de l'anonymat, sont respectées.

3. Quant à la qualification de M. Hasquin, il résulte du rapport du jury du second tour, les 21 et 22 avril 1998, que M. Hasquin n'a pas émis de vote. Par ailleurs, quant à la qualification des membres du jury, la directive 92/50/CEE, en son article 13, paragraphe 6, précise que lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres doivent avoir la même qualification ou une qualification équivalente.

4. La Commission attend actuellement la réponse des autorités belges à la mise en demeure complémentaire. En fonction de celle-ci, elle décidera de la suite qu'elle donnera au dossier.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000.