QUESTION ÉCRITE P-3514/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: Guerre biologique au moyen de micro-organismes modifiés par voie de génie génétique

Le Comité international de la Croix-Rouge et l'Association médicale mondiale ont tous deux exprimé de vives inquiétudes à l'égard du fait que des micro-organismes modifiés par voie de génie génétique soient produits pour être utilisés comme armes chimiques. Selon des rumeurs persistantes, ces organismes auraient été utilisés lors de la guerre du Golfe.

1. La Communauté européenne a-t-elle financé, à un moment ou l'autre, des recherches, que ce soit directement ou indirectement, sur de telles utilisations?

2. La Communauté européenne a-t-elle financé, à un moment ou l'autre, des recherches, que ce soit directement ou indirectement, sur la production de vaccins ou d'antidotes contre de telles armes biologiques fabriquées à partir d'organismes modifiés par voie de génie génétique?

3. L'un ou l'autre État membre de la Communauté européenne a-t-il exporté, à un moment ou l'autre, des matériaux biologiques vers l'Irak, qui pourraient être utilisés comme armes biologiques, ou transformés aux fins d'une telle utilisation?

4. La Commission a-t-elle connaissance, preuves à l'appui, de l'utilisation de micro-organismes modifiés par voie de génie génétique par l'une ou l'autre des forces impliquées dans la guerre du Golfe? Dans l'affirmative, a-t-elle l'intention de publier ces preuves?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 novembre 1997)

1., 2. et 4. Non.

3. C'est un secret public que l'Irak a fait un usage abusif, notamment dans le domaine biologique, des biens et technologies à double usage exportés jusqu'en 1990, de manière tout à fait légitime, par certaines entreprises établies dans certains États membres. Après la guerre du Golfe, les États membres ont réexaminé et considérablement amélioré leur système national de contrôle des exportations de biens à double usage. Le 19 décembre 1994, le Conseil a adopté, sur la base d'une proposition présentée par la Commission en août 1992 ((JO C 253 du 30.9.1992. )), un système de contrôle des exportations de biens à double usage. Ce système repose d'une part sur une action commune menée dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et d'autre part sur le règlement (CE) no 3381/94 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ((JO L 367 du 31.12.1994. )), fondé sur l'article 113 du traité CE. Ce système est en place depuis le 1er juillet 1995. L'annexe 1 comporte une liste commune des biens à double usage, soumis à un contrôle à l'exportation au départ de la Communauté. Elle comprend les agents biologiques et les substances toxiques. Les micro-organismes modifiés par voie de génie génétique sont couverts par ce système de contrôle.

D'autre part, la Commission rappelle que tous les États membres sont partie à la convention de 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, à propos de laquelle le Conseil a défini, le 25 juin 1996, la position commune 96/408/PESC. L'objectif de cette position commune est de renforcer le respect du système international de non-prolifération en promouvant l'universalité de la convention et en favorisant le succès des négociations relatives à un régime de vérification juridiquement contraignant et effectif pour 1998 au plus tard. La Commission appuie énergiquement cette position commune.