QUESTION ÉCRITE E-2937/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Les antibiotiques en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux

La Commission a proposé récemment(1) de ne plus inclure les antibiotiques en tant que catégorie dans le règlement relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et d'interdire d'ici à 2006 les antibiotiques autorisés actuellement en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux sur le marché européen. Il semble qu'une telle interdiction serait largement approuvée.

Parallèlement, des négociations sur cette question ont lieu au sein de la task force Alimentation animale du Codex Alimentarius. Au cours des ces négociations, plusieurs pays ont fait savoir qu'ils considèrent les antibiotiques en tant qu'additifs utilisés couramment dans l'alimentation animale. Étant donné que les dispositions arrêtées dans le Codex Alimentarius sont utilisées en dernier ressort en tant que règles commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la reconnaissance des antibiotiques en tant qu'additifs dans le Codex Alimentarius entraînera des désavantages concurrentiels pour les producteurs de l'Union européenne.

1. La Commission considère-t-elle que l'interdiction totale de l'utilisation des antibiotiques en tant qu'additifs destinés à l'alimentation animale qui a été proposée sera en dernier ressort reprise dans le Codex Alimentarius? Dans l'affirmative, quels sont les pays qui y sont opposés?

2. La Commission estime-t-elle qu'un désavantage concurrentiel résultant de telles différences dans la réglementation est acceptable?

3. Dans quelle mesure la législation européenne dans le domaine de la sécurité alimentaire tient-elle compte des accords conclus dans le cadre du Codex Alimentarius visant à prévenir les désavantages concurrentiels susmentionnés?

4. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre si la législation européenne n'est pas conforme au Codex Alimentarius en ce qui concerne le statut des antibiotiques en tant qu'additifs destinés à l'alimentation animale?

5. La Commission envisage-t-elle de présenter des mesures afin d'interdire l'accès au marché européen des produits contenant des additifs non autorisés en Europe?

(1) COM(2002) 153 JO C 203 E du 27.8.2002, p. 10.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

Actuellement, quatre antibiotiques peuvent être utilisés comme additifs pour l'alimentation animale: monensine sodium, salinomycine-sodium, flavophospholipol et avilamycine.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, présentée par la Commission, prévoit que:

a) plus aucune autorisation ne sera accordée pour les antibiotiques destinés à être utilisés comme additifs pour l'alimentation animale;

b) la mise sur le marché et l'utilisation des quatre antibiotiques actuellement autorisés seront interdites à partir du 1er janvier 2006.

Par cette proposition, la Commission suit l'avis du comité scientifique directeur, qui a déclaré dans son avis du 28 mai 1999 que l'utilisation en tant que facteurs de croissance d'antimicrobiens appartenant aux catégories utilisées en médecine humaine ou vétérinaire ou susceptibles de l'être (c'est-à-dire lorsqu'il existe un risque de sélection d'une résistance croisée aux agents de traitement des infections bactériennes) devrait être réduite le plus vite possible et, à terme, proscrite. Le deuxième avis du comité scientifique directeur sur la résistance antimicrobienne, adopté les 10-11 mai 2001, a confirmé la nécessité de prévoir un délai suffisant pour remplacer ces antimicrobiens par des produits de substitution: Ainsi, ce processus d'élimination progressive doit être planifié et coordonné, car des mesures prises à la hâte pourraient avoir des répercussions sur la santé animale.

La proposition de la Commission reposait sur un avis scientifique dans un domaine où le traité CE impose une action de la Communauté (article 152, paragraphe 4, point b), concernant des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique).

Le groupe de travail du Codex sur l'alimentation animale est chargé d'élaborer un projet de code d'usages pour une bonne alimentation animale. Les discussions sont toujours en cours concernant ce code, qui a pour objectif final de créer un système de sécurité des aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, afin de réduire le plus possible les risques pour la santé des consommateurs.

En ce qui concerne l'utilisation des antibiotiques en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, la position de la Communauté au sein du Codex a consisté à demander l'inclusion de la mention suivante:

Les antibiotiques ne devraient pas être utilisés dans les produits d'alimentation animale à des fins de promotion de croissance en l'absence d'une évaluation de leur sécurité sur le plan de la santé publique. Les autorités compétentes peuvent décider d'interdire l'utilisation des antibiotiques dans les aliments pour animaux à des fins de promotion de croissance.

En ce qui concerne les conséquences, au niveau international, de l'élimination progressive des antibiotiques proposée par la Commission, la mesure s'appliquera non seulement aux importations d'additifs destinés à l'alimentation des animaux, mais aussi à l'importation d'aliments pour animaux contenant ces additifs. La politique de contrôle des résidus prévue par la législation existante permet de s'assurer du respect des exigences communautaires. Un suivi efficace est également garanti par les contrôles sur le terrain effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission lorsque les pays tiers ont officiellement mis en vigueur des mesures au moins équivalentes à celles prévues par la législation communautaire.

Il est à noter que le Codex Alimentarius n'a pas le pouvoir d'interdire la commercialisation d'une substance. Il formule uniquement des recommandations à l'intention des gouvernements nationaux. Ceux-ci sont autorisés à prendre des mesures qui s'écartent des recommandations du Codex, à condition de pouvoir prouver que ces mesures sont nécessaires pour garantir un niveau plus élevé de protection de la santé humaine. Ces mesures doivent alors être justifiées au titre de l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS).

En ce qui concerne les activités du Codex Alimentarius, il convient également de mentionner qu'un comité du Codex sur les aliments pour animaux n'a jamais été créé. Les questions relatives à l'alimentation animale ne sont abordées au niveau du Codex que si elles peuvent avoir une influence sur la santé humaine. Le groupe de travail du Codex, mentionné au point 1 ci-dessus, constitue une première tentative d'élaborer un document de référence sur les aliments pour animaux au niveau du Codex.

Depuis les années 70, la Communauté a mis en place une législation concernant le secteur de l'alimentation animale, en l'occurrence les règles relatives à l'autorisation et à l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale.

Le projet de proposition concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux, mentionné ci-dessus, a été notifié au titre de l'accord SPS. Si les parties à l'accord formulent des observations, la Commission devra justifier les mesures proposées, dans le sens des observations exposées au point 1 ci-dessus.

Comme indiqué au point 2, si le Parlement et le Conseil adoptent la proposition de la Commission, les règles sur les contrôles des importations s'appliqueront. La Commission n'a pas l'intention de proposer de règles spécifiques concernant le contrôle des quatre substances vouées à une élimination progressive d'ici 2006. Néanmoins, les préoccupations de l'Honorable Parlementaire seront abordées, dans un contexte plus général, dans les nouvelles propositions législatives prévues par le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1).

(1) COM(1999) 719 final.