QUESTION ÉCRITE E-1634/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Exécution des initiatives communautaires au cours de la période 1994-1999

Les initiatives communautaires lancées en 1989 permettent à la Commission de jouer un rôle accru, car on lui impute une vision d'ensemble dont seraient dépourvus les États membres. Ainsi, la Commission est investie à l'égard de ces initiatives communautaires d'une fonction supérieure pour résoudre les problèmes particuliers qui touchent l'ensemble du territoire de l'Union.

Au cours de la période de programmation 1994-1999, treize initiatives ont été approuvées pour un budget de 13,45 milliards d'euros. Elles se caractérisent par une valeur ajoutée par rapport aux autres mesures financées par les Fonds structurels afin d'encourager la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale ainsi que la participation des acteurs économiques et sociaux de telle ou telle zone, et de contribuer à la coopération véritable entre toutes les parties concernées.

Il devrait donc résulter de ce qui précède que tant la Commission que les États membres se seraient appliqués à exécuter la totalité des moyens affectés à chacune des treize initiatives pour la période évoquée.

La Commission peut-elle indiquer la part des crédits consacrés à l'ensemble des initiatives qui a réellement été exécutée entre 1994 et 1999?

Peut-elle ventiler l'exécution réelle de ces crédits par initiative (Interreg II, Leader II, REGIS II, NOW, Horizon, Youthstart, Integra, ADAPT, Rechar II, Resider II, Konver, RETEX, SME, URBAN et PESCA)?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ce taux d'exécution? Pourquoi le solde des montants attribués à chaque initiative n'a-t-il pas été exécuté?

Plus concrètement, quel a été le montant total exécuté à partir des crédits octroyés à l'Espagne pour ces initiatives? Quel est le montant qui a été exécuté pour chaque initiative en Espagne et à quel taux cela correspond-il pour la période de programmation? Quelle appréciation ce taux d'exécution vaut-il à la Commission? Pourquoi le solde des montants affectés à chaque initiative n'a-t-il pas été exécuté?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

À la fin de l'année 2000, les crédits totaux engagés et payés pour les initiatives communautaires (IC) au titre de la période de programmation 1994-1999 sont repris dans le tableau ci-après:

>TABLE>

Le montant de 13,45 milliards d'euros indiqué par l'Honorable Parlementaire dans sa question correspond à l'allocation globale établie en prix 1994 pour les IC de la période 1994-1999 avant l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande. Le montant effectivement engagé est supérieur au montant précité suite à: l'indexation appliquée sur la période de programmation 1994-1999; l'inclusion de l'enveloppe allouée aux trois États membres précités qui ont adhéré à la Communauté en 1995; l'allocation additionnelle accordée à l'initiative Peace et l'impact global de la révision des allocations de 1998.

Par rapport aux allocations finales établies pour l'ensemble des IC, l'exécution finale des crédits est de 100 %. Les fonds communautaires prévus ont été donc entièrement engagés pour ces interventions. Cependant, l'exécution effective des programmes ne sera connue que lors de la clôture de ceux-ci soit à partir de juin 2002, conformément aux conditions d'exécution des programmes.

Le taux d'exécution pour l'Espagne jusqu'à la fin de l'année 2000 est repris dans le tableau ci-dessous. Les chiffres relatifs à l'initiative communautaire concernent les zones frontalières (Interreg) ne sont pas repris car l'indication par État membre n'est pas toujours disponible pour ces programmes. Le taux d'exécution et l'appréciation de la Commission sont identiques pour l'Espagne que pour l'ensemble des États membres.

>TABLE>