QUESTION ÉCRITE E-2629/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Évaluation de l'efficacité des additifs utilisés dans l'alimentation humaine

L'enregistrement de tous les enzymes et produits à base de micro-organismes pour l'alimentation animale a été rendu obligatoire, en vertu du DM 28.11.94 et des directives 94/40/CE(1) et 93/113/CE(2). Selon ces règles, seuls les produits autorisés par la Communauté européenne peuvent être produits et commercialisés en Italie et à l'étranger.

Bien qu'elles aient respecté les nombreuses obligations imposés par ce long parcours, les petites entreprises spécialisées dans la production d'additifs à base de ferments lactés utilisés pour l'alimentation animale sont discriminées dans le processus d'évaluation des critères technico-scientifiques de ces additifs, mis en oeuvre par le CSAA (Comité scientifique de l'alimentation animale) et par le groupe d'experts EMO qui travaille en coopération avec la DG 24.

Les phases décisives et finales du processus d'évaluation (qui concerne des produits de différentes entreprises) ont fait apparaître des doutes à propos de l'équité de l'évaluation des divers dossiers d'autorisation.

La Commission pourrait-elle expliquer:

1. quels sont les procédures, critères et paramètres objectifs utilisés par ces comités et groupes d'experts dans l'évaluation des divers produits;

2. ce qu'il advient lorsqu'une procédure ou un critère ou un paramètre objectif d'évaluation est introduit ex novo ou modifié, les produits déjà évalués sont-ils immédiatement réexaminés en fonction de cette nouvelle procédure ou leur évaluation est-elle reportée sine die (auquel cas des aspects de disparité de jugement entre les différents produits seraient introduits);

3. quelles sont les compétences, responsabilités et fonctions des différentes composantes du CCAN et du groupe d'experts EMO;

4. si les réunions de ces comités, groupes et sous-groupes d'experts donnent lieu à la rédaction des procès-verbaux qui enregistrent les avis exprimés par les différentes composantes sur les différents produits; qui a compétence pour les rédiger, les signer et les conserver; quelle est la procédure applicable pour informer le sponsor du produit des avis inscrits aux procès-verbaux et quand ces derniers revêtent-ils un caractère confidentiel, compte tenu du fait qu'ils ne concernent pas des produits associés à un titulaire?

(1) JO L 208 du 11.8.1994, p. 15.

(2) JO L 334 du 31.12.1993, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

1. La procédure d'autorisation communautaire des additifs dans l'alimentation animale, dont les enzymes et micro-organismes, a été fixée par la directive du Conseil 70/524/CEE du 23 novembre 1970(1). Le demandeur d'une autorisation choisit un État membre qui agira en tant que rapporteur, et il lui soumet un dossier sur l'additif qui fait l'objet d'une demande d'autorisation conforme à la directive du Conseil 87/153/CEE(2). L'État membre choisi doit alors s'assurer de la conformité du dossier avec cette directive, et également vérifier, à partir du dossier, si la substance répond bien aux critères d'autorisation. L'État membre le transmet alors à la Commission. Le dossier est soumis à une évaluation scientifique des risques sur la base des données présentées dans le dossier d'autorisation, effectuée par le comité scientifique de l'alimentation animale (SCAN), à la demande de la Commission, en conformité avec la directive 70/524/CEE.

2. La procédure d'autorisation a été modifiée par la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996(3). Elle s'applique aux nouveaux produits soumis à autorisation et prévoit une révision de l'autorisation des additifs déjà autorisés, en fonction de leur première date d'autorisation.

Dans sa communication du 30 avril 1997(4), la Commission s'est engagée à appliquer les principes d'excellence, d'indépendance et de transparence à l'émission d'avis scientifiques. L'évaluation faite par le SCAN repose sur la compétence et l'expertise des membres du comité ainsi que des groupes de travail ad hoc chargés d'analyser les dossiers. Les comités scientifiques sont pleinement conscients de la nécessité d'assurer la cohérence des avis rendus. C'est pourquoi les groupes Enzymes et Micro-organismes du SCAN sont chargés respectivement de toutes les évaluations des dossiers d'additifs à base d'enzymes et de micro-organismes.

3. Le SCAN est chargé d'émettre des avis scientifiques indépendants en réponse aux questions de la Commission. Le groupe d'experts des États membres est un groupe de travail législatif émanant du comité permanent de l'alimentation animale considérant tous les aspects d'un dossier, y compris ceux sur lequel le SCAN n'est pas interrogé (par exemple l'efficacité d'un produit réclamant une autorisation communautaire provisoire).

4. Les compte rendus des réunions plénières des comités scientifiques sont adoptées lors des réunions plénières et sont publiées sur Internet: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/index_en.html.

Les compte rendus n'incluent pas les commentaires individuels des membres des comités. Toutefois les opinions minoritaires sont mentionnées dans les avis publiés.

Les compte rendus et les notes des groupes de travail ne sont pas publiés car ils reflètent les délibérations préparatoires qui font partie du processus interne des comités. Le secrétariat des comités est assuré par la Commission.

Enfin, dans le cas des enzymes et des micro-organismes, les communications entre la Commission et le demandeur de l'autorisation, s'effectuent via l'État membre rapporteur choisi par le demandeur, conformément à la procédure prévue par la directive 70/524/CEE.

(1) JO L 270 du 14.12.1970.

(2) Directive du Conseil 87/153/CEE du 16 février 1987 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux JO L 64 du 7.3.1987.

(3) JO L 235 du 17.9.1996.

(4) COM(97) 183 final.