ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2940/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Gel de certaines lignes budgétaires

La Commission européenne aurait pris la décision de geler un certain nombre de lignes budgétaires qui soutiennent des projets dans le secteur bénévole lié à la coopération au développement, au bien-être social et aux droits de l'homme.

La Commission peut-elle indiquer les raisons ayant motivé cette décision?

A-t-elle l'intention de réexaminer sa position?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire la réponse apportée à sa question écrite E-2128/98(1) par laquelle elle lui a fait part de façon détaillée des suites données à la suspension de certaines lignes budgétaires après l'arrêt rendu par la Cour de justice le 12 mai 1998 dans l'affaire C 106/96.

(1) JO C 142 du 21.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3189/98

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Aide humanitaire à la population kurde du Kurdistan irakien

La Commission peut-elle détailler, pour chaque année depuis l'établissement des zones de sécurité, les différentes formes d'aide octroyées par l'Union européenne à la population kurde du Kurdistan irakien et les comparer à l'aide accordée par les autres donateurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Depuis 1991, la Communauté est le principal fournisseur d'aide humanitaire à l'Iraq, avec un montant de 240 millions d'écus. Cette aide humanitaire a été destinée à tous les groupes vulnérables.

En 1991, avant la création de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), 111,5 millions d'écus avaient été octroyés à l'Iraq (réfugiés et personnes déplacées 94 millions d'écus; conflit en Iraq 5 millions d'écus; guerre du Golfe 12,5 millions d'écus). Depuis 1992, les contributions d'ECHO en faveur de l'Iraq ont atteint au total 116,17 millions d'écus (87,03 millions d'écus pour le nord et 29,14 millions d'écus pour le centre et le sud). Une somme supplémentaire de 13 millions d'écus a été octroyée presque entièrement en faveur du nord.

La principale source d'aide humanitaire est constituée par le programme pétrole contre nourriture, qui s'appuie sur la résolution no 986/1995 du Conseil de sécurité des Nations unies et qui autorise la vente de pétrole pour un montant maximum de 2 milliards de dollars (USD) sur une période de 180 jours. Sur ce montant, 1,320 milliard USD est mobilisé pour l'aide humanitaire, dont 260 millions USD pour le nord de l'Iraq (13 %) et 1,060 milliard USD pour le centre et le sud (53 %). Le solde, soit 780 millions USD, sert à financer l'opération des Nations unies en Iraq ainsi que les réparations consécutives à la guerre du Golfe (34 %). Les premières recettes provenant des ventes de pétrole ont été portées le 15 janvier 1997 sur le compte bloqué de l'Iraq auprès des Nations unies. Depuis le 3 juin 1998, en vertu de la nouvelle résolution no 1153 du Conseil de sécurité des Nations unies, la quantité de pétrole que l'Iraq est autorisé à vendre a été portée à 5,260 milliards USD.

Avec une allocation de 5,256 milliards USD, le programme pétrole contre nourriture permet de fournir une aide de 455 USD par personne et par an dans le nord (population 3 millions) et de 293 USD dans le centre et le sud (population 19 millions).
QUESTION ÉCRITE E-3857/98

posée par Maren Günther (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: DG VIII - SCR

La restructuration de la DG VIII et la mise en place du SCR ont donné lieu à une nouvelle répartition des structures administratives de la Commission. Alors que le SCR est installé dans le bâtiment Charlemagne 3 à Bruxelles, la Commission a décidé de transférer la DG VIII dans les locaux de la rue de Genève. Cependant, ces deux services de la Commission sont étroitement liés l'un à l'autre, tant par leur travail que par leur mode de fonctionnement. Ainsi, les documents nécessaires doivent circuler en permanence entre les deux bâtiments, ce qui provoque de grandes pertes de temps, nuit à l'efficacité et coûte énormément d'argent.

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle opté pour une implantation si peu opportune de ces deux services?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La création du SCR n'a pas touché uniquement la DG VIII. Un grand nombre de personnes de la DG IA et de la DG IB ont également été réaffectées au SCR. Si l'on considère l'effectif complet du SCR (650 personnes), il était impossible d'installer l'ensemble du service dans le bâtiment Charlemagne puisque seul le troisième étage lui est attribué. Le reste du SCR se trouve dans le complexe Belliard 28/Science 14.

La restructuration interne de la DG VIII après la création du SCR n'a pas entraîné un nouveau déménagement des services de la rue de Genève. En fait, la DG VIII y est installée depuis l'évacuation du Berlaymont. Il a d'ailleurs été possible de regrouper tout le personnel dans un seul bâtiment (Genève 12). Il est prévu que la DG VIII revienne dans le centre (Quartier européen) au plus tard lorsque la Commission réintègrera les locaux du Berlaymont, théoriquement en 2002.

La Commission admet que cet arrangement n'est pas parfait, mais elle n'a actuellement pas d'autre solution étant donné les restrictions budgétaires et les contraintes d'espace. Le problème est pour l'heure réexaminé dans le cadre de l'opération DECODE et de la rubrique 5 des perspectives financières 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-3222/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Évaluation des effets sur l'emploi des programmes d'échanges de la Commission

De nombreux programmes d'échanges de jeunes et d'étudiants sont mis en oeuvre par la Commission depuis plusieurs années déjà. Ces programmes ont été alternativement évalués soit par la Commission, soit par des organismes privés rémunérés par celle-ci. Mais les effets positifs des programmes d'échanges sur l'emploi n'ont été évalués que par certains bureaux nationaux, à l'échelle régionale et sans coordination au niveau de l'Union européenne. Or, une évaluation plus large des effets sur l'emploi est désormais possible puisqu'un nombre significatif de participants au programme Erasmus ont déjà terminé leurs études.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission envisage-t-elle de procéder à l'évaluation des effets sur l'emploi des programmes d'échanges?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

Conformément à l'article 10 de la décision établissant le programme Leonardo da Vinci(1) et à l'article 8 de la décision établissant le programme Socrates(2), la Commission prépare actuellement, en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces programmes, des rapports finals qui seront présentés aux institutions communautaires en l'an 2000. Ces rapports incluront - entre autres - l'évaluation des mesures de mobilité financées par les programmes (périodes d'études à l'étranger, placements et programmes d'échange) et de leurs effets sur l'emploi à moyen terme.

Une étude de suivi a été menée en 1996(3) à partir d'une enquête effectuée cinq ans après la période d'études à l'étranger d'un groupe sélectionné d'anciens étudiants Erasmus. Selon cette étude de la relation entre les études à l'étranger et l'emploi, la carrière et les professions exercées, un grand nombre d'étudiants (surtout des étudiants Erasmus ayant accompli une longue période à l'étranger - entre 6 et 12 mois) ont réussi à trouver des emplois et des professions en liaison avec leur expérience internationale. Approximativement un tiers d'entre eux avaient reçu des offres d'emploi pour travailler à l'étranger et un cinquième environ travaillait à l'étranger au moment de l'enquête, dont la moitié dans le pays d'accueil Erasmus. En outre, 71 % de ces étudiants étaient employés par des organisations ou des sociétés à orientation internationale.

(1) JO L 340 du 29.12.1994.

(2) JO L 87 du 20.4.1995.

(3) F. Maiworm, U. Teichler, "Study abroad and early career experiences of former Erasmus students", Erasmus Monograph nr. 21, Jessica Kingsley Publishers Ltd, UK, 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2085/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Statistiques relatives à la Grèce

Le bulletin Europe a publié le 18 mai 1998, sous le titre Weekly Europe Selected Statistics no 1055 (Eurostat Statistics in Focus, Economy and Finance - 12/98), des informations sur les investissements publics et privés dans les États membres. Ces informations ne comportent aucune donnée relative à la Grèce.

1. À quoi cette lacune est-elle due?

2. Si elle s'explique par le fait que les autorités grecques ne fournissent pas les renseignements requis, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre le problème et pour qu'il soit possible de publier des statistiques sur tous les États membres?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

La publication à laquelle fait référence "Europe" du 18 mai 1998 est le numéro 1998/12 de la série Statistiques en bref (thème 2 Economie et Finances) intitulé "Investissements publics et privés dans l'Union européenne 1980-1996". Ce bulletin reprend sous une forme condensée une partie des données de la publication "Comptes nationaux SEC - Tableaux détaillés par secteur - Opérations non financières".

La publication à l'échelle européenne de données fiables et comparables sur la formation brute de capital fixe ventilée par secteur investisseur nécessite de disposer d'un ensemble cohérent et exhaustif d'informations statistiques détaillées. Jusqu'à présent, les données transmises par les États membres sur les opérations non financières des différents secteurs institutionnels, plus particulièrement des entreprises et des administrations publiques, l'ont toujours été sur une base volontaire. En l'absence de certaines données pour la Grèce, il n'a pas été possible d'inclure cet État membre dans la publication de la série Statistiques en bref citée.

La situation devrait s'améliorer sensiblement dans les années à venir avec l'application, à partir d'avril 1999, du règlement (CE) 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1), qui impose aux États membres de fournir annuellement un ensemble de données sectorielles des comptes nationaux.

(1) JO L 310 du 31.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2977/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Incinération de viande porcine

La Commission sait-elle que la viande porcine, qui constitue une nourriture riche et appréciable, est incinérée faute de débouchés dans les États membres et peut-elle dire si elle a envisagé d'utiliser ces excédents alimentaires pour soulager la famine qui règne dans les pays pauvres, voire en Russie où des pénuries peuvent se produire au cours du prochain hiver?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

La Commission n'est pas au courant de l'utilisation, dans la Communauté, de l'incinération en tant que moyen de réduire l'offre de porcs. Dans le cadre d'un programme national exceptionnel et temporaire en Irlande du Nord, des porcs ont toutefois été destinés à l'équarrissage et ensuite enterrés dans une aire de décharge. Ce programme a été appliqué pendant une courte période au cours de l'été 1998, après un incendie dans un important abattoir de porcs afin de résoudre les problèmes de bien-être des animaux concernant des porcs lourds qui ne pouvaient être abattus en raison de l'absence de capacité d'abattage.

Certains signes indiquent clairement que l'on assiste à un redressement des échanges commerciaux normaux de viande de porc avec la Russie et, également, que de nouveaux débouchés ont été trouvés par les opérateurs économiques. L'augmentation récente des restitutions à l'exportation et l'instauration d'un régime d'aide au stockage privé devraient apporter une aide à cet égard. La Commission suit très attentivement l'évolution en Russie et continuera à y répondre d'une manière appropriée.
QUESTION ÉCRITE E-3611/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Soutien à des projets de commerce équitable

Le 2 juillet 1998 dernier le Parlement européen a adopté une résolution (A4-0198/98)(1) à la suite d'un rapport d'initiative sur le commerce équitable dans laquelle figurait une série de propositions en vue du développement futur d'une politique communautaire en faveur du "commerce équitable".

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelles suites elle entend réserver à la résolution du Parlement européen?

2. quand elle compte publier le Livre vert sur le commerce équitable annoncé il y a déjà quelque temps?

3. combien de projets, et de quelle nature, elle a soutenu en 1997 et 1998 en ce qui concerne le cofinancement d'actions d'ONG dans le domaine du commerce équitable?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(2 février 1999)

La Commission procède à un examen approfondi de la résolution adoptée par le Parlement dans le contexte des ses travaux en cours en matière de commerce équitable. Nombre des questions soulevées demandent une analyse détaillée et nécessitent des consultations avec le secteur du commerce équitable. Ce processus est en cours. Lors du Conseil Agriculture de juin 1998, il a été décidé que la Commission présenterait une communication sur le commerce équitable pour le 1er mars 1999. Ce texte est en cours de finalisation.

En 1997, la ligne B7-6000 a appuyé 15 projets de sensibilisation de l'opinion publique européenne aux questions de développement sur le commerce équitable. Le montant alloué par la Commission (maximum 50 % des coûts totaux d'un projet) était d'environ 2,9 millions d'euros. Pour 1998 et sur la même ligne budgétaire on note une nette augmentation à 21 projets approuvés ou prêt à l'engagement, pour un montant d'environ 3,7 millions d'euros.

Généralement, depuis des années, la Commission cofinance de projets des organisations non-gouvernementales (ONG) de labellisation ou celles qui composent les "Magasins du monde" ou relaient les codes de conduite.

(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 73.
QUESTION ÉCRITE E-3894/98

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Directive 64/433/CEE relative aux viandes fraîches et directive 86/469/CEE concernant le contrôle des résidus

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel il convient de modifier la directive relative aux viandes fraîches (64/433/CEE)(1) en sorte que les équidés ne puissent être abattus que s'ils sont identifiables et si un livret pharmaceutique est présenté, à titre de document d'accompagnement, aux fins de contrôle ciblé des résidus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1495/98 de M. Kindermann(2).

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012.

(2) JO C 31 du 5.2.1999, p. 42.
QUESTION ÉCRITE E-3810/98

posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Actions de l'UE concernant les disrupteurs endocriniens

En octobre 1998, la Commission a indiqué au Parlement qu'il examinerait des recommandations concernant l'action à court, moyen et long terme de l'UE relative aux disrupteurs endocriniens. Quel calendrier la Commission propose-t-elle pour examiner et adopter ces recommandations et pour prendre sur cette base les initiatives requises, en particulier à court terme?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(10 février 1999)

La Commission considère actuellement les éléments d'une stratégie d'ensemble visant le suivi et la prévention des risques liés aux substances chimiques pouvant exercer des effets de modulateurs/perturbateurs du système endocrinien. La Commission a l'intention de présenter une communication à ce sujet dans le premier semestre de 1999.

Par ailleurs, le comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) prépare actuellement un avis scientifique à ce sujet qui sera vraisemblablement intitulé "Avis du CSTEE sur les effets sur la santé humaine et l'environnement des produits modulateurs/perturbateurs du système endocrinien, avec une attention particulière aux méthodes d'essais écotoxicologiques". Cet avis devrait être adopté au début de l'année 1999.
QUESTION ÉCRITE E-3778/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Mesures d'accompagnement dans le cadre de l'Année internationale des océans

Les Nations unies ont déclaré l'année 1998 "Année internationale des océans". Il s'agit là d'une occasion unique pour que la Commission actualise les politiques qu'elle mène dans ce domaine et intervienne de façon dynamique tant au niveau législatif qu'en promouvant des initiatives destinées à remédier à la situation précaire dans laquelle les océans se trouvent aujourd'hui.

Il est nécessaire d'actualiser les politiques liées à la prévention de la pollution, dans le cadre de laquelle la protection des rivières revêt une importance majeure pour des mers fermées comme la Méditerranée (rappelons à ce propos à la Commission des situations graves précédemment décrites comme l'état de la rivière Segura et de son embouchure dans le Levant). De même, la nécessité de préserver la diversité biologique exige la conduite d'une politique globale qui ne néglige pas l'environnement des mers, notamment celles qui par leurs caractéristiques présentent des zones humides dépendant des actions menées sur les côtes. Les agressions perpétrées contre les mers et les océans vont du transport et du déversement de déchets nucléaires dans les eaux à la politique immobilière agressive menée dans les régions côtières. Quant à la conservation des ressources de pêche, il convient de souligner l'importance des techniques de pêche et la nécessité de faire respecter les directives existantes et d'en élaborer de nouvelles qui ne vont pas à l'encontre des intérêts des différents États. Il faut empêcher des pratiques telles la pêche au thon rouge dans la méditerranée qui a causé de grands préjudices aux pêcheurs du littoral valencien.

1. La Commission envisage-t-elle actuellement de reconsidérer de manière globale sa politique générale en matière aquicole en prenant en considération tous les facteurs directs et indirects influant sur leur état?

2. Quelles dispositions législatives la Commission envisage-t-elle de prendre en matière de politique aquicole?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 février 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3181/98 de Mme Sierra González(1).

(1) Voir page 47.
QUESTION ÉCRITE P-3051/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Intégration des handicapés

Depuis plus de dix ans, l'organisation "Mental Health Europe" bénéficie de subventions européennes pour la coordination de la santé mentale en Europe.

Ces subventions ont été refusées pour la première fois cette année, ce qui prive l'organisation en question des moyens financiers assurant son fonctionnement.

1. La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons elle refuse de continuer à soutenir financièrement l'action de "Mental Health Europe"?

2. La Commission ne craint-elle pas que soit mise en cause l'existence du réseau d'organistions de patients, d'associations de parents et de professionnels des soins que cette organisation a mis sur pied depuis des années, si elle devait céder le pas à une autre organisation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

Ces subventions sont destinées à soutenir la coordination des associations non gouvernementales européennes (ONG) qui oeuvrent dans le domaine de la promotion de l'égalité des chances pour les handicapés. L'organisation "Mental Health Europe" a introduit une demande de subvention dans le cadre de l'appel à propositions 1998 mais n'a pas reçu le montant total qu'elle avait demandé pour les raisons suivantes.

Conformément aux suggestions formulées par de nombreuses ONG à la suite de l'appel à propositions 1997, la Commission a décidé de porter le montant maximal des subventions accordées de 80 000 écus en 1997 à 120 000 écus et de faire passer le taux de cofinancement maximal de 50 % à 70 %. Étant donné que le budget de coordination global disponible est resté inchangé, treize ONG seulement ont pu bénéficier d'un financement communautaire pour soutenir leurs activités en 1998, par rapport à 26 en 1997. Par conséquent, l'évaluation effectuée en vue de l'octroi de subventions dans ce cadre est devenue plus stricte. Les deux principaux critères à cet égard étaient sur le degré de coordination entre les organisations nationales et la participation active de personnes handicapées dans la gestion et la coordination de ces activités. Dans ce contexte, la demande de subvention soumise par l'organisation "Mental Health Europe" satisfaisait moins bien aux critères susmentionnés que d'autres propositions reçues par la Commission.

Cependant, la Commission tient à coeur de garantir que, là où cela est possible, les activités extrêmement importantes réalisées à ce jour par "Mental Health Europe" pour la promotion de la santé mentale dans les politiques communautaires se poursuivent. Dans le cadre de la promotion de la santé publique, l'organisation "Mental Health Europe" bénéficie actuellement d'une subvention importante en vue d'entreprendre un projet à l'échelle européenne d'une durée de 24 mois, portant sur la promotion de la santé mentale chez les enfants de moins de 6 ans. En outre, "Mental Health Europe" a été contactée par la Commission, dans le cadre d'actions visant à lutter contre l'exclusion sociale, afin d'examiner sa contribution possible à la création d'une société davantage fondée sur l'intégration.
QUESTION ÉCRITE E-2737/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Lindane

La Commission est-elle disposée à examiner d'urgence une interdiction du lindane, pesticide organochloré et hautement toxique qui représente un risque grave pour la santé et pour l'environnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

Actuellement, les teneurs maximales en lindane sont fixées par la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(1), par la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(2), et par la direc-tive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3).

Cette substance active fait partie des 90 substances actives couvertes par les dispositions de la direc-tive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(4). Un rapport sur elle est actuellement préparé par l'État membre rapporteur (l'Autriche).

Lorsque la Commission recevra le rapport de l'État membre rapporteur, un examen scientifique et technique approfondi aura lieu avec tous les États membres, afin de vérifier l'impact de cette substance active sur la santé humaine et l'environnement. La Commission pourra alors prendre une décision appropriée concernant la substance.

(1) JO L 340 du 9.12.1976.

(2) JO L 221 du 7.8.1986.

(3) JO L 350 du 14.12.1990.

(4) JO L 230 du 19.8.1991.