ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3247/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Crédits de recherche pour le développement de la télévision numérique

La Commission voudrait-elle indiquer le montant des crédits communautaires consacrés à la recherche pour le développement de la télévision numérique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Le programme RACE a soutenu la mise en place de spécifications technologiques communautaires en matière de télévision numérique, dans le cadre du troisième programme-cadre de recherche et de développement, qui a posé les bases de services compatibles avec les normes MPEG (groupe d'experts sur les image animées) et DVB (radiodiffusion télévisuelle numérique) déjà mis en oeuvre à partir des satellites et des réseaux câblés.

À l'heure actuelle, les programmes ACTS et ESPRIT contribuent à la promotion des outils de production et de création numériques, à la validation de la télévision terrestre et cellulaire, à la mise en place de la télévision interactive, du cinéma électronique et à la diffusion des boîtiers combinés (contenant à la fois le codeur et le convertisseur) universels.

La contribution totale de la Commission au programme ACTS s'est élevée à 52 millions d'écus, répartis de la façon suivante:

- production numérique et commutation de trains binaires comprimés: 6,1 millions d'écus;

- validation de la télévision terrestre: 6,6 millions d'écus;

- télévision cellulaire interactive par réseaux en hyperfréquence: 11 millions d'écus;

- télévision interactive (par câble, satellite et réseaux terrestres): 9,8 millions d'écus;

- multimédia par réseaux DAB et GSM: 4,7 millions d'écus;

- cinéma électronique: 3,3 millions d'écus;

- boîtiers combinés pour la télévision terrestre: 2,1 millions d'écus;

- guide des programmes et interfaces utilisateur: 3,5 millions d'écus;

- qualité des services: 4,2 millions d'écus;

- aspects socio-économiques: 0,5 million d'écus.

La contribution totale de la Commission au programme ESPRIT s'est élevée à 7,8 millions d'écus, répartis de la façon suivante:

- production numérique et systèmes de création de contenu: 2,8 millions d'écus;

- technologies et services pour réseaux câblés: 1,7 million d'écus;

- bus domestiques pour la télévision numérique: 1,3 million d'écus;

- boîtiers combinés: 2 millions d'écus.
QUESTION ECRITE no 2935/97 de Nikitas KAKLAMANIS au Conseil. Non-invitation de Chypre à un séminaire sur l'élargissement



Journal officiel n° C 134 du 30/04/1998 p. 0038



QUESTION ÉCRITE E-2935/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (16 septembre 1997) Objet: Non-invitation de Chypre à un séminaire sur l'élargissement Selon des articles parus dans la revue grecque Tempo-Newsweek, la présidence luxembourgeoise a organisé, le 1er septembre 1997, un «séminaire sur l'élargissement de l'Union européenne» auquel ont été invités tous les pays candidats à l'adhésion, à l'exception de Chypre. Une telle omission est particulièrement étrange. Quelles en sont les raisons? Il faut espérer qu'elles ne sont liées en rien aux fameux reproches concernant le «problème politique» de l'île (selon les termes utilisés par certains pour désigner l'occupation de 37 % du territoire chypriote par les forces armées turques), reproches dont la version «la plus sophistiquée» transparaît dans les déclarations du ministre italien des Affaires étrangères, M. Dini, qui, au mépris du droit international, a évoqué les «deux républiques de Chypre». Réponse (22 décembre 1997) La Présidence luxembourgeoise n'a jamais organisé le séminaire sur l'élargissement de l'Union européenne auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2418/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Comités d'experts

Le Conseil pourrait-il faire savoir combien il y eut de groupes de travail ou de comités d'experts - et quels ils furent - qui effectuèrent des études ou des travaux spécifiques dans le cadre du troisième pilier pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, détails à l'appui sur la part qu'y prirent les divers États membres?

Pourrait-il également faire parvenir en temps voulu au Parlement européen les informations que l'on peut tirer de ces groupes de travail, dans le but de faciliter le travail parlementaire sur les sujets à propos desquels le Parlement européen doit être consulté ou élaborer un rapport?

Réponse (15 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous le tableau des groupes d'experts qui se sont réunis dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures durant les années 1995, 1996 et pendant le premier semestre de l'année 1997. Tous les États membres participent à ces réunions.

>TABLE>

La Présidence a régulièrement informé le Parlement européen des travaux menés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, soit par l'intermédiaire des rencontres régulières avec la Commission des libertés publiques et la Commission juridique, soit dans le cadre du débat annuel prévu à l'article K.6, 3ème paragraphe du traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE P-3615/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Défense des intérêts financiers de la Communauté

Quelles initiatives concrètes la Commission compte-t-elle prendre eu égard à la modification de l'article 209 A dans le traité d'Amsterdam?

Est-ce que la Commission entend procéder à un réexamen de la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté (qu'aucun État membre n'a encore ratifiée), sachant que certains éléments peuvent en être adoptés sur la base du nouvel article 209 A?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La Commission prend acte avec satisfaction des modifications apportées à l'article 209 A du traité CE par le traité d'Amsterdam. Cet article deviendra l'article 280 du traité CE. Il constituera une base juridique pour les propositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté et accordera un rôle plus actif au Parlement (procédure de codécision).

Les États membres n'ont toujours pas ratifié le traité. Bien que la Commission procède actuellement à l'examen des possibilités offertes par le nouvel article 280, il est encore prématuré à ce stade d'adopter des initiatives concrètes.

Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite de Mme Torres Marques E-3349/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 177. )), la Commission est consciente qu'aucun État membre n'a ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. Le Conseil Justice et Affaires intérieures, du 28 avril 1997, a fixé l'échéance pour cette ratification à la mi-1998, ce qui a été entériné par le Conseil européen d'Amsterdam. La Commission considère que la ratification est une affaire urgente et elle continue de suivre attentivement la situation dans chaque État membre. Après l'adoption des deux protocoles de la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'adoption de la convention relative à la lutte contre la corruption, les États membres qui ne désirent pas entamer une procédure de ratification séparée pour chaque instrument établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, peuvent à présent procéder à leur ratification groupée.
QUESTION ÉCRITE E-2890/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Importation de scopélidés (harpadon nehereus)

La Commission confirme-t-elle qu'elle a interdit l'importation, dans l'Union européenne, de scopélidés provenant de plusieurs pays tiers?

Quelles mesures prend-on pour mettre fin à cet état de choses?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

De récentes visites d'inspection effectuées par des équipes d'inspection de la Communauté ont montré qu'il existe un problème général en ce qui concerne la production et la transformation des produits de la pêche dans des conditions d'hygiène satisfaisantes en Inde et au Bangladesh. Ainsi que le stipule la directive 91/493/CEE du Conseil fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ((JO L 268 du 24.9.1991. )), il y a lieu d'entendre par produits de la pêche tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques couverts par d'autres actes communautaires. Le produit dénommé «Bombay Duck» (scopélidé), qui est une spécialité de poisson séché, doit par conséquent être inclus dans cette définition.

Les inspections ont permis de mettre en lumière des déficiences graves dans la structure des établissements, en ce qui concerne la qualité sanitaire des matières premières ainsi que dans le processus de transformation. Elles ont en outre fait apparaître des lacunes très importantes en ce qui concerne le contrôle qui doit être assuré par les autorités nationales.

En plus des constatations ci-dessus, plusieurs État membres ont découvert, au cours des procédures d'inspection des importations, la présence de salmonelles et de vibrions dans des produits de la pêche originaires de l'Inde. Cette contamination est due aux conditions d'hygiène médiocres au cours de la production ou de la transformation.

En vue de protéger la santé humaine, les importations de certains produits de la pêche originaires de l'Inde et du Bangladesh ont été interdites par les décisions 97/515/CE et 97/513/CE de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde ((JO L 214 du 6.8.1997. )). Ces mesures feront l'objet d'un réexamen avant le 30 novembre 1997.

Il s'agit d'une matière très délicate puisqu'elle touche à des problèmes de santé publique. La Commission est en contact avec les autorités de l'Inde et du Bangladesh en vue d'obtenir la garantie que les conditions sanitaires seront améliorés le plus rapidement possible de manière à permettre la suppression des restrictions à l'importation dès que des assurances satisfaisantes auront été données au sujet de la situation sanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-3173/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Participation des Pays-Bas au programme Comenius

La Commission peut-elle indiquer les écoles néerlandaises qui participent au programme Comenius et les écoles partenaires d'autres pays avec lesquelles elles coopèrent?

La Commission est-elle informée de l'effet que la réduction du budget afférent a sur la participation des écoles néerlandaises au programme Comenius?

La Commission peut-elle indiquer pour chaque État membre le volume des crédits disponibles pour le programme Comenius, les États membres qui subissent une réduction de budget et l'importance de ces réductions?

Quelle est la raison de ces réductions?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Depuis le lancement du programme Socrates en 1995, 308 écoles des Pays-Bas ont participé aux partenariats Comenius (127 en tant que coordinatrices et 181 en tant que partenaires). En 1997, les partenariats coordonnés par des écoles néerlandaises associent des écoles de tous les pays participants, et plus particulièrement d'Allemagne, de France, d'Italie, de Norvège, de Suède, et du Royaume-Uni.

La réduction du budget global attribué à l'Action 1 de Comenius en 1997 se répercute bien évidemment sur l'ensemble des États membres, en fonction du mode de calcul fixé par la décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire Socrates ((JO L 87 du 20.4.1995. )). Pour les Pays-Bas, le budget de l'action 1 est ainsi passé de 1 059 486 écus en 1996 à 814 262 écus en 1997.

La Commission est parfaitement consciente des difficultés que présentent pour les écoles des pays participants la diminution du budget consacré à Comenius. Afin de limiter les conséquences de cette réduction budgétaire pour les écoles, la Commission a proposé de distribuer aux États membres qui risquaient de devoir faire face à une forte demande insatisfaite la réserve de 5 % du budget prévue par la décision établissant le programme Socrates. Ainsi, les Pays-Bas ont reçu en 1997 un montant supplémentaire de 51 535 écus (inclus dans les 814 262 écus), prélévés sur la réserve d'un million d'écus pour l'action 1 de Comenius.

La baisse du budget attribué à l'action 1 de Comenius résulte de la diminution du budget disponible pour le programme Socrates en 1997 (174 millions d'écus en 1997 au lieu de 198 millions d'écus en 1996). C'est pourquoi la Commission, afin de pouvoir répondre aux attentes des milieux éducatifs, a demandé une augmentation du budget attribué au programme Socrates. Dans le cadre de la procédure de co-décision, cette demande est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2654/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Droits à la prime à la vache allaitante

Le 5 juillet 1997 la Commission a publié un règlement (CE) no 1302/97 ((JO L 177 du 5.7.1997, p. 5. )) modifiant le règlement (CEE) no 3886/92 ((JO L 391 du 31.12.1992, p. 20. )) établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne certaines modalités relatives à la cession temporaire des droits à la prime à la vache allaitante.

De quels autres projets la Commission dispose-t-elle pour régir les droits à la prime à la vache allaitante?

Sur la base de ses recherches, reconnaît-elle que les avantages des vaches allaitantes ont en premier lieu profité aux grands exploitants? L'année dernière, par exemple, l'exploitation Prince Charles de Grande-Bretagne aurait reçu 2 millions de livres sous forme de primes de l'UE?

La Commission serait-elle prête à réviser le régime de manière à ce que les petits exploitants en profitent davantage? Quelles démarches serait-elle prête à effectuer pour réviser le régime de telle manière que les exploitants bénéficiaires devront appliquer des méthodes respectueuses de l'environnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Suite à l'adoption du règlement (CE) no 1302/97, mentionné par l'Honorable Parlementaire, et qui vise à clarifier certaines règles relatives à la cession temporaire de droits à la prime à la vache allaitante, la Commission ne dispose pas, actuellement, d'autres projets régissant ce dossier.

La gestion directe du régime de primes bovines appartient aux États membres. Dès lors, la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur la taille des exploitations bénéficiant de ces aides. Toutefois étant donné que le régime de la prime à la vache allaitante est un régime d'aides basé par tête de bétail,on peut en déduire que le montant final pouvant être obtenu par l'exploitant, est plus élevé pour les exploitations disposant d'un grand nombre de vaches allaitantes. En réalité, les petits exploitants bénéficient déjà d'une exemption de l'application du facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation.

En ce qui concerne la révision du régime, la Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la partie agricole de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )). Dans ce projet de mesures, la Commission signale ses intentions de proposer la fixation d'un plafond particulier pour toutes les aides directes aux revenus octroyées dans le cadre des organisations communes de marché. En outre, dans ce même projet, il est souligné que, un des objectifs assignés à la politique agricole commune (PAC) est l'intégration des objectifs environnementaux dans cette politique.
QUESTION ÉCRITE E-3217/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Usage du permis de conduire dans les États membres de l'Union européenne

Quelle est la validité des permis de conduire nationaux des personnes se déplaçant dans l'Union européenne?

Les citoyens souhaitant conduire dans un État membre un véhicule qu'ils y ont acheté peuvent-ils faire valoir leur permis de conduire national?

Est-il indispensable de faire convertir son permis de conduire en permis de l'État en question ou d'obtenir un permis de conduire international?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 novembre 1997)

L'article premier, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ((JO L 237 du 24.8.1991. )), prévoit la reconnaissance mutuelle de tous les permis de conduire en cours de validité délivrés par les États membres. À partir du 1er juillet 1996, date à laquelle cette directive est entrée en vigueur, la directive 80/1263/CEE du Conseil ((JO L 375 du 31.12.1985. )) - qui prévoyait que, lorsqu'une personne établissait sa résidence normale dans un autre État membre, elle devait obligatoirement échanger son permis de conduire dans un délai d'un an - est abrogée. Par conséquent, les citoyens peuvent continuer à utiliser leur permis de conduire national lorsqu'ils établissent leur résidence dans un autre État membre et conduisent un véhicule acquis dans l'État membre de leur résidence normale. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un permis de conduire international.

Toutefois, l'article premier, paragraphe 3, de la directive 91/439/CEE prévoit que:

«Lorsqu'un titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales et peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.»

Les titulaires de permis de conduire qui établissent leur résidence dans un État membre autre que celui où le permis a été délivré, doivent donc se conformer aux dispositions nationales de cet État membre telles qu'elles sont appliquées aux ressortissants de l'État membre en question.
QUESTION ÉCRITE E-3119/97 posée par Agnes Schierhuber (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Interdiction de l'élevage en batterie dans certains Länder autrichiens

En vertu de la législation sur la protection animale des Länder autrichiens de Vienne, du Tyrol et de Salzbourg, l'élevage des poules pondeuses en batterie est interdit ou le sera dans les prochaines années.

Compte tenu de la situation du marché, l'interdiction de l'élevage en batterie dans ces Länder entraîne d'énormes distorsions de la concurrence et des courants d'échanges.

1. La Commission européenne n'envisage-t-elle pas d'annuler la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) et de la remplacer par un règlement pour que les dispositions en matière de protection animale en Europe soient uniformes?

2. Que pense la Commission des distorsions de concurrence dues à l'interdiction de l'élevage en batterie dans certaines régions?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que les producteurs d'oeufs provenant des élevages en batterie dans les Länder autrichiens où leur interdiction est prévue sont discriminés, compte tenu des règles de commercialisation en vigueur concernant les oeufs?

4. Pour quelles raisons la Commission, lorsqu'elle a reçu notification des lois sur la protection animale de Salzbourg et du Tyrol, ne s'est-elle pas opposée à l'interdiction de l'élevage des poules pondeuses en batterie prévue par ces lois?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

L'article 9 de la directive 88/166/CEE, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ((JO L 74 du 19.3.1988. )), stipule que la Commission doit présenter au Conseil un rapport sur les développements scientifiques concernant le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, assorti de propositions d'adaptation.

Le comité scientifique vétérinaire a présenté son rapport sur le bien-être des poules pondeuses à la Commission à la fin de l'année dernière. La Commission a l'intention de le présenter au Conseil avant la fin de cette année, avec une proposition de réglementation concernant le bien-être des poules pondeuses.

La directive 88/166/CEE permet aux États membres d'aller au-delà des normes minimales qu'elle fixe, à condition que les exigences générales du droit communautaire soient respectées.

Avec les normes de commercialisation des oeufs fixées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil ((JO L 173 du 6.7.1990. )) et par le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission ((JO L 121 du 16.5.1991. )), les producteurs d'oeufs utilisant des batteries dans les Länder autrichiens visés ne sont pas discriminés.

La Commission et les États membres ont été informés de l'intention des Länder visés d'adopter la législation mentionnée par une notification effectuée selon la procédure définie dans la directive 83/189/CEE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ((JO L 109 du 26.4.1983. )). La réponse de la Commission à cette notification n'est pas encore prête.
QUESTION ÉCRITE P-3446/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission (27 octobre 1997)

Objet: Négociations relatives à l'adhésion de la Slovénie

En marge de la cinquième rencontre interparlementaire UE-Slovénie, plusieurs hommes politiques ont critiqué le fait que M. Cameron, représentant de la Commission, présent lors d'une conférence, a déclaré que l'adhésion de la Slovénie à l'UE ne pourrait être envisagée qu'en même temps ou après l'adhésion de la Pologne (article intitulé «La Slovénie entre souveraineté et désir d'adhésion rapide à l'UE; Frankfurter Allgemeine Zeitung, 13.10.1997, no 237, p. 9).

Si telle est effectivement l'avis de la Commission, quand le Parlement européen sera-t-il informé de cette position?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Comme la Commission l'a souligné dans son rapport Agenda 2000 et dans les avis qu'elle a émis concernant ces demandes d'adhésion, la Communauté examine chaque demande en fonction de la situation spécifique de chaque pays. Les demandes d'adhésion ne sont pas traitées «en bloc».

Comme par le passé, des négociations d'adhésion intergouvernementales distinctes seront engagées avec chaque pays candidat, qui y participera selon son propre rythme. Le moment auquel ces négociations d'adhésion seront conclues dépendra de la complexité des questions à résoudre et de la rapidité avec laquelle le pays en question surmontera les handicaps indiqués dans l'avis concernant la demande d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE P-3204/97 posée par Jean Querbes (GUE/NGL) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Production de blé dur

Autrefois exportatrice de blé dur, la Communauté européenne est devenue importatrice nette, avec une augmentation du déficit. La Commission n'est-elle pas d'avis que ce renversement de tendance est dû à la modification du système d'indemnisation des producteurs de blé dur selon les zones de production?

La Commission est-elle disposée à proposer l'amélioration de ce système afin de permettre à la Communauté européenne d'augmenter sa production pour diminuer son déficit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 octobre 1997)

La Commission considère que la situation actuelle du marché de blé dur, caractérisée par un déficit communautaire dans la production, est le résultat de circonstances climatologiques exceptionnelles affectant la quantité ainsi que la qualité de la production en Europe.

En ce qui concerne le régime d'aide pour le blé dur, la Commission a présenté en juillet 1996 une proposition de modification du régime spécifique applicable au blé dur ((Doc. COM(96) 361 final. )) qui a déjà reçu l'avis favorable du Parlement et qui est actuellement à l'examen du Conseil. La Commission estime que l'ensemble des mesures proposées, et notamment la fixation d'une superficie maximale garantie par État membre producteur, est suffisant pour garantir, hors aléa climatique, l'approvisionnement de l'industrie européenne. Par ailleurs, la Commission a indiqué dans l'«Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )) son intention de ne pas modifier les suppléments actuellement en vigueur.