QUESTION ÉCRITE E-0099/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: indemnisation des éleveurs

Parmi les différentes mesures prises pour protéger la santé des consommateurs contre l'ESB figurent le retrait et l'abattage des bêtes âgées de plus de trente mois, considérées comme matériel à risque spécifié (MRS). Bien qu'il s'agisse d'une décision de portée communautaire, c'est aux États qu'il incombe de mettre lesdites mesures en pratique, ce qui ne va pas sans engendrer des disparités

en fonction des autorités nationales ou régionales qui versent aux éleveurs les indemnisations correspondantes. Non seulement les prix de retrait varient mais, dans certains cas, les éleveurs peuvent ou non prétendre à des aides complémentaires, dont certaines sont calculées en fonction du manque à gagner encouru. Qui plus est, il peut arriver qu'en cas de retrait de bétail sur pied ou de dépouilles considérées comme MRS, les autorités administratives prennent à leur charge les frais inhérents, veillent à la sécurité des transferts et assurent l'élimination ultérieure; parfois, au contraire, tous ces frais sont à la charge de l'éleveur (généralement propriétaire d'une petite exploitation d'une quinzaine de têtes).

La Commission est-elle informée de cette situation?

Peut-elle indiquer le montant des primes et des indemnisations versées aux éleveurs pour le retrait de bêtes destinées à l'abattage, et ce dans chacun des États membres de l'Union européenne? Peut-elle également préciser quels sont les pays où les frais inhérents au retrait du bétail sur pied et des MRS doivent être supportés par les agriculteurs?

Ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'harmoniser au niveau communautaire tant les indemnisations que les mécanismes et les responsabilités liés à l'élimination du bétail et des MRS?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2001)

Aucune disposition communautaire ne prévoit l'abattage obligatoire d'animaux âgés de plus de trente mois. Ceux-ci ne sont pas non plus considérés comme matériels à risques spécifiés (MRS), sauf en ce qui concerne les parties des animaux désignées comme tels dans la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(1).

Le règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(2) vise non seulement à encourager les tests sur des animaux âgés de plus de trente mois, mais constitue également une mesure de soutien dudit marché permettant d'en retirer des bêtes qui seraient sinon abattues pour la consommation, ce qui aggraverait encore le déséquilibre en matière d'approvisionnement. La Commission et les autorités nationales cofinancent ce régime selon les modalités définies dans le règlement précité.

Dans le cadre du régime d'achat en vue de la destruction, les prix sont calculés, conformément à l'article 4 du règlement susmentionné, en fonction de la catégorie, de la qualité de la carcasse et des prix actuels du marché. En ce qui concerne la contribution des agriculteurs aux frais de destruction, la Commission ne dispose à ce sujet que d'indications provisoires, mais s'efforcera d'obtenir des éléments supplémentaires.

La Commission a constamment rappelé aux États membres que le financement national de mesures ou d'indemnisations liées à l'ESB doit être notifié et géré selon le droit communautaire, sauf dispositions contraires de la législation communautaire. La Commission présentera bientôt un rapport destiné à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

(1) JO L 158 du 30.6.2000.

(2) JO L 321 du 19.12.2000.