QUESTION ÉCRITE P-1834/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (28 juin 1996)

Objet: Conséquences de l'annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de la décision du Conseil-Agriculture (C-303/94)

Le 18 juin, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision du Conseil-Agriculture (94/43/CE) concernant le droit des États membres de polluer leurs eaux de surface et souterraines au-delà des limites déjà fixées.

Il s'ensuit que la Commission et les États membres doivent prendre la protection de la santé et de l'environnement au sérieux. Cette situation pose un problème particulier aux nouveaux États membres qui doivent désormais autoriser l'importation et l'utilisation dans leur agriculture d'une variété beaucoup plus grande de pesticides qu'avant leur adhésion à l'Union européenne.

La Commission a promis dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement de soumettre des propositions visant à diminuer progressivement l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Divers instruments peuvent être utilisés à cet effet: taxation de l'utilisation des pesticides, délivrance de certificats aux agriculteurs utilisant moins de pesticides et application notamment du principe de substitution comme c'est le cas au Danemark et en Suède et comme proposé dans la directive sur les dioxydes qui est actuellement en délibération.

La Commission pourrait-elle rédiger une nouvelle annexe VI à la directive de base (91/414/CE) ((JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. )) prévoyant l'instauration d'une taxe, de certificats et du principe de substitution dans le but de réduire l'utilisation de pesticides dans l'agriculture et les dommages occasionnés par leur utilisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juillet 1996)

La Commission sait que la Cour de justice a annulé la directive 94/43/CE du Conseil ((JO L 227 du 1.9.1994. )) établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE ((JO L 230 du 19.8.1991. )) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L'article 4 de la directive 91/414/CEE indique les exigences auxquelles les États membres doivent répondre lorsqu'ils autorisent des produits phytopharmaceutiques. La directive annulée avait pour objet de détailler les exigences figurant dans la directive de base.

Vu l'arrêt de la Cour, la Commission entend transmettre rapidement au Conseil un nouvel exposé détaillé de ces exigences, à inclure dans l'annexe VI de la directive, afin que le bon fonctionnement de la directive ne soit interrompu que dans la mesure strictement nécessaire. La proposition de la Commission ne peut toutefois pas prévoir l'introduction de taxes, la délivrance de certificats ni l'application du principe de substitution, puisque cela nécessiterait une modification de la directive de base.

En outre, dans le cadre du cinquième programme d'actions en faveur de l'environnement, une étude a été entreprise sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et en particulier sur les instruments les plus aptes à entraîner une réduction de l'utilisation de tels produits, ce qui devrait permettre l'élaboration, le cas échéant, de propositions visant à une meilleure intégration des impératifs de la protection de l'environnement dans la politique agricole.