QUESTION ÉCRITE E-3353/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Croisement entre plantes transgéniques et plantes alimentaires non transgéniques apparentées

La Commission est-elle consciente qu'il n'est pas exclu que soient réalisés des essais au champ impliquant des plantes transgéniques et faisant appel à des structures géniques qui représenteraient, en cas de consommation, un danger potentiel pour la santé humaine?

Sait-elle que le croisement peut entraîner l'apparition, accidentelle, de telles structures géniques dans des plantes alimentaires non transgéniques apparentées?

Compte-t-elle arrêter dans le contexte de la révision de la directive 90/220(1), des mesures empêchant le croisement au stade des essais au champ, tant qu'il n'existe aucune certitude quant à la sécurité alimentaire de la structure génique concernée et des produits d'expression dans les différentes variétés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 janvier 1999)

La directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement fixe les modalités selon lesquelles une personne peut procéder à une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement (essais au champ). Conformément à la directive, les États membres ont le devoir de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement qui pourraient résulter de la dissémination volontaire d'OGM.

Les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche et de développement ne sont autorisées qu'au terme d'une évaluation approfondie des risques. Conformément à la directive, l'évaluation des risques prend en compte toutes les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Les disséminations d'OGM ne sont autorisées que s'il n'y a aucune raison de croire qu'elles présentent de quelconques effets néfastes pour la santé humaine ou l'environnement. Si, d'après l'évaluation des risques, on estime nécessaire d'exiger que des mesures, telles que l'imposition d'une distance d'isolement, soient prises afin de réduire au minimum le transfert de gènes, celles-ci deviendront une condition nécessaire à l'obtention de l'autorisation.

Depuis 1986, la Commission a consacré 31 millions d'écus à la recherche en matière de biosécurité. C'est dans ce cadre qu'ont été étudiés les risques potentiels liés aux OGM pour la santé humaine et l'environnement. Les résultats de cette recherche montrent que la technique de la modification génétique n'est pas dangereuse en soi. Les risques découlant de l'application de cette technique dépendent des caractéristiques introduites dans la plante. Les résultats de cette recherche viendront étayer la base scientifique indispensable à une évaluation complète et suffisante des risques liés aux OGM.

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, les autorités sont tenues d'organiser des inspections et d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la directive et des autorisations délivrées conformément à cette directive.

La proposition de modification de la directive 90/220/CEE(2) présentée par la Commission a pour but de maintenir des normes sévères concernant l'évaluation complète des risques découlant des disséminations volontaires afin d'assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine. Elle vise également à harmoniser l'évaluation des risques et à en accroître l'efficacité et la transparence afin de faire naître dans l'opinion publique une confiance durable vis-à-vis du système de réglementation.

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) COM(98) 85 final.