QUESTION ÉCRITE E-0175/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Politique de concurrence et financement de l'énergie nucléaire en Europe

En réponse à une question (H-0729/95) ((Débats du Parlement européen no 4 - 470 (novembre 1995). )) sur les aides publiques dans le secteur énergétique, M. Christos Papoutsis, membre de la Commission, avait répondu que «le Traité Euratom ne prévoit pas l'instauration de règles spécifiques en matière d'aides publiques, à l'exception du domaine régi par le chapitre VI, à savoir l'approvisionnement en minerais, en matières brutes et en matières fissiles spéciales, tels que définis par l'article 197. Les aides publiques en faveur du secteur nucléaire relèveront des règles régissant le Traité des Communautés européennes, à l'exception des secteurs précités, qui sont couverts par le Traité Euratom».

Dans son document de travail du 5 juillet 1990 sur la sécurité d'approvisionnement, le marché intérieur de l'énergie et la politique énergétique (SEC(90)1248), la Commission constate que «faute d'une transparence totale des coûts de production de l'énergie nucléaire, il lui est difficile de déterminer si l'ensemble de ces coûts a été effectivement pris en compte dans le calcul des prix et cela notamment, en ce qui concerne les coûts de recherche et de démantèlement».

Face à ce vide législatif et à l'absence de transparence dans le secteur nucléaire, quelles initiatives et quel calendrier de travail prévoit la Commission européenne pour éviter la concurrence déloyale qui favorise le secteur nucléaire par rapport à d'autres sources énergétiques, dans la perspective du développement du marché intérieur de l'énergie?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission, dans son programme indicatif nucléaire (PINC) au sens de l'article 40 du Traité Euratom ((Doc. COM(96) 339. )), indique clairement que:

«Les développements en direction de la libéralisation du marché intérieur de l'électricité de la Communauté impliquent que l'énergie nucléaire devra entrer en concurrence avec les autres sources d'énergie, dans un cadre identique et aux mêmes conditions. La mise en oeuvre complète du marché intérieur et l'application rigoureuse des règles pertinentes concernant les aides d'État et la concurrence conduisent à la création de «règles du jeu» identiques pour toutes les sources d'énergie».

Ce principe étant posé, la Commission a été amenée à examiner à plusieurs reprises le bien-fondé d'affirmations selon lesquelles le secteur nucléaire bénéficierait de subventions favorisant une concurrence déloyale. Elle n'a jamais conclu à la matérialité des faits.

Dans le cadre de la recherche et du développement, de telles subventions, lorsqu'elles sont attribuées, sont soumises à un encadrement communautaire et examinées par la Commission.

En ce qui concerne le démantèlement, les électriciens sont tenus par les autorités publiques nationales de constituer des réserves financières adéquates à cet effet. Celles-ci ne peuvent être assimilées à des subventions.

En conséquence, la Commission ayant rappelé clairement dans le PINC le principe d'une égalité des conditions de concurrence pour toutes les sources d'énergie, entend se réserver la possibilité d'évaluer le respect de ce principe, au cas par cas, lorsqu'un problème est porté à son attention. Elle a déjà procédé de la sorte, en 1992/1993 ((Voir la réponse donnée à la question écrite no 1412/93 de Sir James Scott-Hopkins - JO C 327 du 3.12.1993. )), lorsqu'elle a effectué des investigations dont il ressort que, dans le cas examiné, l'existence de subventions non conformes au droit communautaire dans le secteur nucléaire n'était pas établie.