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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/501

(2004/C 84 E/0578)

QUESTION ÉCRITE P-3109/03

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: Graisses hydrogénées

Au vu des réserves émises à l'égard de la sécurité des graisses hydrogénées, la Commission est-elle disposée à lancer une initiative visant à faire inscrire clairement sur l'étiquetage le risque potentiel que ces graisses représentent pour la santé? L'interdiction pure et simple de cette substance a-t-elle été envisagée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 novembre 2003)

L'hydrogénation permet de transformer des huiles végétales et animales en graisse solide en les saturant. Le processus d'hydrogénation, ainsi que les autres traitements tels que la désodorisation des huiles et des graisses, entraînent une modification de la forme des molécules de graisse. Par conséquent, la structure naturelle des molécules des acides gras, appelée configuration cis, est très souvent modifiée en une autre structure connue sous le nom de configuration trans. Ces pratiques, mises en œuvre pour de nombreux produits, peut déboucher sur des quantités inacceptables d'acides gras trans.

Nous savons que l'absorption de quantités importantes de certains acides gras saturés comporte un risque accru de maladie coronarienne. Récemment, des réserves ont également été émises concernant les acides gras trans dans l'alimentation. C'est pourquoi la Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) d'évaluer les informations concernant l'effet des acides gras trans sur la santé en le comparant, le cas échéant, avec celui des autres type d'acides gras sur la santé. Il a été demandé à l'EFSA d'émettre un avis scientifique pour la fin mai 2004.

En ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires, la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, précise que lorsqu'une denrée alimentaire contient des huiles ou des graisses hydrogénées, il faut ajouter la mention «hydrogéné» à l'indication de l'huile ou de la graisse ainsi traitée dans l'étiquetage de la denrée alimentaire (1). La directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (2) inclut la possibilité de déclarer les acides gras saturés dans l'étiquetage nutritionnel. La question de l'inclusion ou non des acides gras trans dans l'étiquetage nutritionnel sur les denrées alimentaires est examinée dans le contexte d'un réexamen en cours de la directive 90/496/EC.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.

(2) JO L 276 du 6.10.1990.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/617

(2004/C 78 E/0652)

QUESTION ÉCRITE E-3632/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Déclarations d'André Sapir, conseiller du Président de la Commission Romano Prodi, sur la politique de cohésion de l'Union

Faisant écho à un lieu commun qui semble partagé par l'État espagnol, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Allemagne, André Sapir, conseiller du Président de la Commission, Romano Prodi, a déclaré récemment à Barcelone que «la cohésion a été utile, mais maintenant l'objectif, c'est la croissance», allant jusqu'à affirmer que si elle existait, la politique de cohésion devrait se concentrer sur les États en tant que tels, et non sur les régions avec un faible revenu par habitant.

Quels sont la portée et le sens de ces déclarations d'une personne qui, en qualité de conseiller du Président Prodi, ose mépriser, qualifiant de «point de vue politique» l'idée que les régions sont des «interlocuteurs privilégiés pour appliquer les politiques communautaires»? Qui l'autorise à déclarer que c'est une raison «économique» et non «politique» qui sous-tend l'idée de concentrer les projets dans les États et d'orienter la croissance dans les zones les plus riches et industrialisées de l'Union, marginalisant même les territoires qui auraient un haut potentiel de développement si les clivages structurels causés par les politiques négatives de leurs États et de l'Union pouvaient être surmontés?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 janvier 2004)

La question de l'Honorable Parlementaire se réfère à une déclaration d'André Sapir tirée d'un entretien publié par El País au début de novembre 2003. Cet entretien avait été accordé à l'occasion d'un séminaire à l'école de commerce IESE, au cours duquel M. Sapir a présenté le rapport du groupe de travail indépendant créé à l'initiative de M. Prodi et qu'il préside. Ses déclarations reflètent donc les analyses de ce rapport plutôt que le point de vue de M. Prodi ou de la Commission. En tout état de cause, la page de couverture du rapport Sapir précise que celui-ci représente l'avis d'un groupe indépendant et qu'il ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/454

(2004/C 78 E/0480)

QUESTION ÉCRITE E-3012/03

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Vin

En liaison avec les âpres négociations en matière de boissons alcoolisées et de produits alimentaires, il est demandé à la Commission d'indiquer si elle a pu ou non négocier avec les autres partenaires de l'OMC la liste des dénominations géographiques que l'Union européenne souhaite voir protégées au niveau international.

Parmi celles-ci se trouvent différentes appellations viti-vinicoles, comme le vin de Rioja, et d'autres produits alimentaires.

La Commission pense-t-elle qu'il sera possible de parvenir à un accord dans ce domaine, compte tenu de la forte réticence manifestée par des pays comme les États-Unis, accoutumés à s'approprier librement les appellations communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

La Commission a présenté sa liste courte d'indications géographiques lors des négociations sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la fin août 2003 à Genève. Compte tenu du faible laps de temps écoulé entre sa transmission à l'OMC et la cinquième conférence ministérielle, il n'a pas été possible d'examiner cette liste avant le sommet de Cancun. Malheureusement, les conditions du déroulement de la conférence de Cancun n'ont pas non plus permis cet examen.

La Commission considère qu'il est très important de garantir une protection efficace des appellations géographiques qui sont utilisées abusivement dans le monde entier. C'est pourquoi elle continuera à plaider pour que cette question fasse partie intégrante des négociations de Genève, même si, en l'état actuel des choses, les autres membres de l'OMC ne semblent guère favorables à cette proposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/363

(2004/C 88 E/0369)

QUESTION ÉCRITE E-1920/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 juin 2003)

Objet: Importation de Chine de quartiers de mandarine en conserve

Du fait de l'importation massive de quartiers de mandarine en conserve en provenance de la République populaire de Chine, l'Espagne a réclamé, le 5 juin 2002, l'application d'urgence du règlement (CE) no 2201/96 (1), et plus particulièrement son article 22, relatif à la clause de sauvegarde en cas de perturbation du marché communautaire par des importations.

Dans l'hypothèse où la Commission douterait du bien-fondé de l'application de ce règlement, compte tenu de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, ou pour d'autres raisons:

— pourquoi n'a-t-elle pas mis en œuvre les dispositions du règlement (CE) no 3285/94 (2) sur le régime commun applicable aux importations, alors qu'elle avait reçu tous les rapports y relatifs de la part de l'État espagnol, le dernier datant de mars 2003?

— pourquoi n'a-t-elle pas, le cas échéant, mis en œuvre les dispositions du règlement (CE) no 427/2003 (3) du Conseil, relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine?

Le marché communautaire des quartiers de mandarine, presque exclusivement alimenté par la production espagnole, a été gravement perturbé et souffre de dommages irréversibles. Quand la Commission envisage-t-elle de prendre les mesures nécessaires à la protection de son propre marché?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(3) JO L 65 du 8.3.2003, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/435

(2004/C 88 E/0440)

QUESTION ÉCRITE P-2723/03

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission

(3 septembre 2003)

Objet: Initiative européenne pour la démocratie et la protection des Droits de l'homme et des populations indigènes

Selon la Commission, l'un des thèmes prioritaires de l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des Droits de l'homme (IEDDH) est la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination des minorités ethniques et des populations indigènes. Le Conseil a également maintes fois confirmé son engagement en faveur de l'aide aux populations indigènes (conclusions du Conseil de juin 2001 et de novembre 2002). Il apparaît toutefois que le budget de l'IEDDH pour l'exercice 2004 ne contient aucune référence aux populations indigènes.

La Commission peut-elle confirmer que, conformément aux orientations du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, il sera tenu compte, dans le document de programmation de l'IEDDH actuellement en cours d'élaboration, des populations indigènes, en leur accordant une mention particulière et un poste budgétaire spécifique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 septembre 2003)

Dans le cadre des engagements de l'UE en faveur du soutien des droits des populations indigènes, l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des Droits de l'homme (IEDDH) contribue à la réalisation de ces objectifs en donnant accès au financement de projets d'organisations représentant les populations indigènes ou travaillant avec elles. Le document de programmation de l'IEDDH 2002-2004 prévoit un soutien spécifique en faveur de l'autonomisation des populations indigènes pour promouvoir leurs droits et du renforcement du respect des droits des populations indigènes au niveau international. Pour la période 2002-2004, le document de programmation comprend une dotation indicative de 15 millions d'euros d'aide aux projets correspondants. À partir de cette programmation pluriannuelle et dans le cadre des objectifs recensés, la mise à jour de la programmation de l'IEDDH pour 2004 continue à prévoir des possibilités de financement de projets pour soutenir les droits des populations indigènes au niveau mondial, régional et national.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/497

(2004/C 84 E/0575)

QUESTION ÉCRITE P-2817/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet: Nouvelle Olympic Airways

M. Christos Verelis, ministre grec des Transports, a annoncé, le 29 août dernier, la création de la nouvelle Olympic Airways, qui s'appellera Olympic Airlines, et déposait un amendement à cette fin devant la Chambre des députés. Cette nouvelle compagnie aura une activité aérienne exclusivement, fruit du regroupement des branches respectives d'Olympic Airways, d'Olympic Aviation et de Macedonian Airlines. Il a également été annoncé qu'Ólympic Airlines emploierait 1 850 personnes et que son capital s'élèverait à 140 millions d'euros. Le ministre a déclaré que le cadre juridique de la création de la nouvelle compagnie était fourni par Macedonian Airlines et que la procédure de scission d'activité suivie s'avérait totalement conforme aux législations nationale et communautaire.

1. La Commission avait-elle été tenue régulièrement informée durant le processus de création de la nouvelle compagnie aérienne, comme l'affirme le gouvernement grec?

2. Dans quelle mesure la solution concrète peut-elle être jugée compatible avec le droit communautaire et jusqu'à quel point les travailleurs sont-ils assurés de conserver un emploi dans cette nouvelle compagnie?

3. Comment et quand la Commission se propose-t-elle d'agir dans cette affaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

La Commission a eu des contacts réguliers avec les autorités grecques concernant le projet de privatisation de Olympic Airways. Néanmoins, l'information reçue est restée relativement partielle. Afin d'accélérer la transmission de cette dernière et suite au vote de la loi de privatisation le 5 septembre 2003, la Commission a adopté le 8 septembre 2003 une décision enjoignant la Grèce de lui communiquer toute l'information pertinente relative à la privatisation de Olympic Airways. Une réponse de la part des autorités grecques, datée du 11 septembre 2003, a été envoyée à la Commission. Cette réponse est actuellement à l'examen.

Dans la mesure où la Commission ne dispose pas de tous les éléments concernant la privatisation, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la conformité avec le droit communautaire de l'opération envisagée par les autorités grecques. De plus, ni les aspects sociaux du plan de privatisation, ni les modalités concernant la liquidation des activités qui ne seront pas reprises par la nouvelle compagnie, ne sont connus à ce stade.

La Commission demeure en contact étroit avec les autorités grecques, celles-ci se sont engagées à lui communiquer le projet final de privatisation avant sa mise en œuvre, afin que la Commission puisse se prononcer sur sa conformité avec le droit communautaire.
1. à 3.

La Commission suit, dans la mesure du possible, les cas individuels relatifs au «Rapport sur l'exploitation illégale des ressources naturelles au Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)», mais le suivi en incombe aux différents pays. Or il n'y a pas lieu de faire des observations sur les cas suivis par les autorités nationales lorsque des enquêtes sont en cours. La Commission note que le rapport des experts des Nations unies (ONU) déclare que plusieurs sociétés opérant au RCD n'ont pas adhéré aux directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales. Les directives de l'OCDE contiennent des principes facultatifs et des normes pour un comportement responsable des entreprises dans des domaines comprenant les Droits de l'homme, la divulgation d'informations et la lutte contre la corruption. La Commission soutient fortement ces directives qu'elle considère comme un instrument essentiel de la responsabilité des entreprises, dont la portée est mondiale. Dans chaque pays, les points de contact nationaux se chargent des enquêtes relatives aux directives et aux cas de non-adhésion alléguée. La Commission estime que les allégations de comportement incompatible avec les directives de l'OCDE doivent être adressées au point de contact national pertinent, lequel enquêtera en conséquence.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/128

(2004/C 88 E/0136)

QUESTION ÉCRITE E-3032/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: La Turquie et les violations des droits des minorités du pays

Les violations des droits de l'Homme se poursuivent en Turquie. Et ce, alors que le pays a adapté certaines lois nationales aux normes de l'Union européenne. Un exemple de la poursuite des violations des droits des minorités en Turquie est la promulgation par le ministre turc de l'Éducation, le 14 avril 2003, d'un décret destiné à toutes les écoles du pays, qui prévoit l'organisation de concours de dissertation et de conférences ayant pour thème la négation du génocide de 1914 et des années suivantes à l'encontre des Arméniens et des Assyriens/Syriens. En revanche, les groupes arméniens et assyriens/syriens sont accusés d'avoir été des traîtres contre l'empire ottoman. Les enfants assyriens/syriens et arméniens sont l'objet de discriminations quotidiennes, notamment en étant forcés de participer à ces conférences qui violent leur identité ethnique et religieuse.

L'organisation turque de défense des droits de l'Homme IHD a réagi avec force contre le décret et a récemment lancé une campagne, conjointement avec des avocats spécialisés dans la défense des droits de l'Homme, pour tenter d'amener le gouvernement turc à abroger ce décret et à mettre fin aux violations des droits de l'Homme. Le décret du ministère de l'Éducation du 14 avril 2003 est en forte contradiction avec les exigences posées à la Turquie, entre autres par la Convention européenne.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour tenter d'amener le gouvernement turc à abroger le décret et à cesser les violations des droits de ces minorités ethniques et religieuses?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 novembre 2003)

La Commission a connaissance de la circulaire diffusée le 14 avril 2003 par le ministère turc de l'Éducation demandant aux établissements scolaires d'organiser des concours de dissertation et des conférences niant «les allégations concernant les Arméniens, les Grecs Pontiques et les Assyriens».

La Commission a soulevé cette question auprès des autorités turques dans le cadre de son dialogue régulier. Elle est examinée dans le rapport périodique de la Commission, publié le 5 novembre 2003 (1).

Plus généralement, la Commission a connaissance des difficultés rencontrées par les minorités dans l'ensemble de la Turquie et continuera de suivre attentivement la façon dont elles sont traitées.

(1) COM(2003) 676 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/663

(2004/C 88 E/0681)

QUESTION ÉCRITE E-3974/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Modification du système d'aide aux producteurs de bananes ACP

Au cours de la séance de session du mois de septembre du Parlement européen, dans le cadre du débat sur le rapport relatif à un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (A5-0164/2003), il est apparu clairement que le système actuel de soutien aux producteurs de bananes des pays ACP est dépourvu des règles élémentaires de transparence et d'objectivité, ce qui porte un préjudice inacceptable aux producteurs de bananes de la Côte d'Ivoire.

Quand la Commission compte-t-elle apporter les modifications nécessaires au règlement en vigueur?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 février 2004)

Les montants individuels alloués annuellement à chaque fournisseur ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) traditionnel de bananes sont calculés selon les critères visés au règlement (CE) no 1609/1999 (1). En particulier, le prix CAF (coût, assurance, fret) figurant dans les statistiques Eurostat, est utilisé comme référence pour mesurer l'écart de compétitivité entre les fournisseurs des pays ACP et ceux de pays tiers, alors que l'importance du secteur bananier pour l'économie des pays concernés est reflétée dans des éléments de calcul fixes énumérés dans le règlement de la Commission. Cette base de calcul est identique pour tous les bénéficiaires et, dès lors, assure la transparence et l'objectivité de ce calcul.

Les représentants des planteurs de bananes de la Côte d'Ivoire ont pris contact récemment avec la Commission pour lui faire part de leur préoccupation à l'égard de la méthode présidant à l'établissement des données en cause à l'importation dans la Communauté. La Commission approfondit actuellement la question et l'examinera prochainement avec les administrations douanières des Etats membres.

Cette information a été communiquée à l'Organisation des producteurs de bananes (OCAB) de la Côte d'Ivoire dans la correspondance échangée récemment.

(1) Règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 856/1999 du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes, JO L 190 du 23.7.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/62

(2004/C 88 E/0067)

QUESTION ÉCRITE E-2058/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Bananes ACP

Par le règlement (CE) no 1609/1999 (1), il a été convenu d'accorder une assistance technique et financière temporaire aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes, pour leur permettre de s'adapter aux conditions du marché dans le secteur de la banane ou pour promouvoir la diversification de l'activité des producteurs ayant une compétitivité insuffisante.

Mais, aujourd'hui, on s'interroge sur la méthode utilisée pour calculer cette assistance et sur la transparence de cette méthode, laquelle paraît fonctionner selon deux poids et deux mesures.

Même si, lors de réunions avec l'OCAB, elle a déjà reconnu que l'utilisation des statistiques d'Eurostat entraîne une application erronée du règlement, la Commission, apparemment, n'a encore pris aucune initiative pour redresser la barre.

Que compte faire la Commission pour garantir une application correcte du règlement no 1609/1999?

(1) JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/733

(2004/C 84 E/0826)

QUESTION ÉCRITE P-3154/03

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Sécurité des téléphones portables

Vu les résultats d'études récentes indiquant que la nouvelle génération de téléphones portables peut provoquer des interférences avec de nombreux types de stimulateurs cardiaques, la Commission peut-elle préciser quelles mesures ont été prises pour protéger la santé des citoyens européens?

Il semble que les stimulateurs récents, équipés d'un filtre céramique, soient à l'abri. La Commission est-elle en mesure de confirmer que des mesures sont prises pour que ces modèles soient introduits dans l'ensemble du secteur et pour s'assurer que le public est informé des risques liés à l'emploi d'anciens modèles?

La Commission peut-elle également fournir des précisions sur les informations qu'elle a communiquées depuis 1994 sur la sécurité de l'emploi d'un téléphone portable pour les personnes munies d'un stimulateur cardiaque?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

La Commission n'a pas connaissance des études auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère, ni d'incidents qui se seraient produits dans le cadre du système de vigilance mis en place en ce qui concerne les dispositifs médicaux.

Les stimulateurs cardiaques doivent respecter les exigences établies par la directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant les dispositifs médicaux implantables actifs (1). Ces exigences impliquent notamment que les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur utilisation ne compromette pas l'état clinique ni la sécurité des patients. Plus spécifiquement, les stimulateurs cardiaques doivent être conçus et fabriqués de manière à éliminer ou à minimiser dans toute la mesure du possible les risques liés à des conditions d'environnement raisonnablement prévisibles, notamment ceux liés aux champs magnétiques, aux influences électriques externes, aux décharges électrostatiques, à la pression ou aux variations de pression et à l'accélération. Le fabricant est également tenu de fournir une notice d'instructions qui doit comporter des indications permettant au médecin de renseigner le patient sur les contre-indications et les précautions à prendre. Ces indications portent notamment sur les précautions à prendre en ce qui concerne les risques d'exposition susmentionnés. Ces informations doivent être mises à jour au vu des nouveaux risques susceptibles de se poser.

D'après les recherches effectuées dans ce domaine, la Commission comprend que l'interférence entre les téléphones mobiles et les stimulateurs cardiaques peut être évitée pour autant qu'on laisse une distance de 20-30 cm entre les deux.

La Commission estime qu'il appartient aux médecins de communiquer les nouvelles données pertinentes à leurs patients. En outre, les systèmes nationaux de soins de santé peuvent avoir à fournir des informations grâce aux divers moyens dont ils disposent.

(1) JO L 189 du 20.7.1990.