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QUESTION ÉCRITE E-0105/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Financement de l'«European Centre for Minority Issues» (ECMI)

L'Allemagne et le Danemark ont créé en commun, à Flensburg, en Allemagne, l'«European Centre for Minority issues» (ECMI), dont l'objet est la situation des minorités nationales et autres groupes de population autochtones dans l'ensemble de l'Europe.

Le directeur de l'ECMI est M. Stefan Troebst, historien, professeur-adjoint d'histoire de l'Europe de l'Est à l'«Université libre de Berlin». M. Troebst a exprimé à diverses reprises (et pour la dernière fois en date le 31 juillet 1996, dans le «Frankfurter Allgemeine Zeitung») des opinions sur l'existence d'une soi-disant minorité albanaise en Grèce, et il se pose en partisan du rattachement du Kosovo à l'Albanie.

Les déclarations incendiaires qu'il a faites au même journal sur le «nationalisme macédonien et grec» ne peuvent qu'amener à se poser des questions sur l'ensemble de l'activité de l'ECMI.

Bien que le sujet soit assez grave, l'ECMI pourrait s'attendre, selon certaines informations, à bénéficier d'un financement important au titre du programme communautaire Interreg, alors que l'Union européenne a déjà accordé des crédits pour sa création.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle connaît la personnalité et les activités du directeur de l'ECMI, M. Troebst, qui est allé jusqu'à déclarer, lors de l'inauguration de l'ECMI (le 4 décembre 1996), que, si les Pomaques de Grèce ou de Bulgarie organisaient un mouvement nationaliste et réclamaient un État indépendant, ce serait une question délicate à résoudre mais, à certains égards, urgente;

2. si l'on a financé et si l'on prévoit de financer, dans le cadre d'un programme communautaire, l'ECMI, «Centre» dont l'activité risque de mettre le feu aux poudres dans les Balkans, voire dans d'autres régions de l'Union européenne;

3. si l'ECMI entretient des relations directes ou indirectes avec l'une des institutions de l'Union européenne et, dans la négative, s'il ne conviendrait pas de lui faire savoir clairement que son nom et la participation de deux États membres de l'Union européenne ternissent l'image de cette dernière, qui aurait grand besoin d'un observatoire des minorités véritablement indépendant, au lieu d'un «Centre» aux objectifs flous et suspects?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1416/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 53. )).
QUESTION ÉCRITE E-1670/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Énergie solaire

Est-il exact qu'il n'existe pas actuellement de production européenne de silicium, qui est un élément important de la production de cellules photovoltaïques? Est-ce parce que cet élément n'existe pas en Europe ou parce que son extraction n'a pas été développée? D'où provient l'approvisionnement de l'UE en silicium?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 juin 1997)

Le silicium est un des éléments les plus abondants sur terre; le sable est essentiellement un oxyde de silicium; il n'y a donc pas de pénurie de silicium en Europe.

Le silicium chimiquement pur ne peut pas être utilisé pour les applications solaires ou électroniques. Il doit être purifié davantage pour atteindre la «qualité solaire» (nécessaire à la production de cellules photovoltaïques) et plus encore s'il doit servir à la fabrication de transistors, de circuits intégrés et d'autres composants électroniques.

Le silicium de qualité solaire est produit par plusieurs entreprises européennes, et des travaux de recherche et développement (R& D) destinés à rentabiliser la production de ce silicium sont actuellement financés dans le cadre du programme sur les énergies non nucléaires, afin d'assurer l'approvisionnement de l'Europe en silicium de qualité solaire de toutes les catégories nécessaires (amorphe, sous forme de cristaux, en couche mince).
QUESTION ÉCRITE E-1514/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Classement, dans l'Union européenne, des fibres de verre dans la catégorie des substances «dangereuses»

1. Pourquoi la Commission discute-t-elle depuis plusieurs années avec des experts la question de la procédure d'examen à appliquer pour répartir les matières fibreuses - et en particulier les fibres de verre - selon différentes catégories de risque?

2. Quand pense-t-elle pouvoir conclure ces travaux et présenter une réglementation définitive (proposition)?

3. Tiendra-t-elle en l'occurrence compte du fait qu'en République fédérale d'Allemagne, les nouvelles techniques permettent d'ores et déjà de produire des fibres de qualité supérieure ne présentant aucun risque pour la santé des travailleurs, pendant le processus de production, ni des consommateurs?

4. Comment la Commission compte-t-elle promouvoir, dans le contexte d'une réglementation éventuelle, ces produits de qualité supérieure et leur accès aux marchés de l'Union européenne?

Aujourd'hui, les différences en termes de classement ou de qualité provoquent des distorsions de concurrence.

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1997)

1. La Commission envisage depuis plusieurs années la classification formelle des fibres minérales artificielles par leur introduction à l'annexe I de la Directive 67/548/CEE ((JO 196 du 16.8.1967. )) relative à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques dangereuses.

La dénomination «fibres minérales artificielles» recouvre toute une famille de fibres, dont les fibres de verre et les fibres de roche.

Les difficultés scientifiques liées à l'évaluation des propriétés cancérigènes de ces fibres ont retardé la rédaction d'un projet de directive. En particulier, l'élaboration de méthodes d'essai adéquates et l'établissement d'une corrélation fiable entre les résultats ont été indispensables.

2. Les progrès obtenus dans la connaissance de la bio-solubilité des fibres et dans la corrélation avec leurs éventuelles propriétés cancérigènes devraient permettre à la Commission de présenter un projet de directive dans les mois à venir.

3. Le projet de directive permettra de tenir compte des progrès accomplis par les producteurs, en particulier sur le marché allemand. En effet, les «nouvelles» fibres d'isolation produites et commercialisées sur ce marché à partir de 1995 ne semblent pas présenter de risques cancérigènes.

4. Les dispositions des directives concernant les produits chimiques (substances et préparations) permettent d'harmoniser les dispositions réglementaires sur l'ensemble du territoire communautaire. Aussi, les éventuelles classifications (et dérogations à celles-ci) introduites par le futur projet de directive seront d'application sur l'ensemble du marché européen.

Toutefois, ces législations ne prévoient pas d'action particulière de promotion.
QUESTION ÉCRITE E-1363/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Participation directe et concurrence

Selon une étude de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'Union sur le rôle de la participation directe dans le changement organisationnel en Europe, les entreprises européennes sont en retard sur les entreprises nord-américaines et japonaises en matière de compétitivité et de flexibilité. Des données récentes confirment que le nombre de grandes entreprises dont les lieux de travail ont un rendement élevé aux États-Unis (40 %) représente plus du double de celui de l'Union européenne.

Considérant le faible nombre, dans l'Union européenne, de lieux de travail à haut rendement appliquant la participation directe et compte tenu du fait que, face aux affirmations des experts, les directions de nombreuses organisations européennes hésitent à opter pour la participation directe des travailleurs comme axe principal de nouvelles formes de travail et de flexibilité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelles sont les principales lignes d'actions suivies pour améliorer la compétitivité et la flexibilité des entreprises européennes, qui se placent derrière leurs principaux concurrents nord-américains et japonais?

- La Commission met-elle en place une campagne d'information ou un autre type de mesures analogues afin de faire connaître et d'encourager dans les entreprises européennes les principaux aspects de la participation directe des travailleurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1997)

La Commission est parfaitement consciente de l'importance d'une participation directe des travailleurs en ce qui concerne la compétitivité. Dans son Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» ((COM(97) 128. )), adopté le 16 avril 1997, la Commission a invité les travailleurs et les gestionnaires ainsi que les syndicats et les employeurs à mettre au point une nouvelle organisation du travail basée sur un niveau élevé de compétences, de confiance et de qualité. Cette participation accrue des travailleurs est un élément clé dans la nouvelle forme d'organisation du travail intégrée étant donnée qu'une production efficace requiert des niveaux élevés de confiance et d'engagement dans les entreprises.

L'objectif du Livre vert est de lancer un débat à l'échelle européenne et de sensibiliser les citoyens à ce qui est une question cruciale pour l'avenir de la Communauté, dans l'espoir que le résultat de ce débat constituera un nouveau cadre pour la modernisation de la vie professionnelle basée sur le partenariat.

Le Livre vert est distribué à grande échelle, et l'on espère qu'il fera l'objet de débats aux niveaux local et national ainsi qu'au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue social.

Le Livre vert lance un appel à commentaires pour la fin novembre au plus tard. Il est proposé d'organiser une importante conférence européenne au début de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE P-2292/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Concentration de marché dans le secteur des batteries industrielles

Le 31 mai 1997, le groupe «EXIDE Verwaltungs GmbH» de Buedingen, une société issue de l'«EXIDE Corporation» de Bloomfield Hills (Michigan), leader mondial dans le secteur des batteries industrielles avec 35 % du marché, a acheté les 100 % de la société de batteries à plomb «DETA Akkumulatorenwerk GmbH», de Bad Lauterberg et «MAREG Accumulatoren GmbH» de Duisbourg.

Cette acquisition ne fera que renforcer la concentration de marché dans ce secteur, qui passe pour ainsi dire d'une situation d'oligopole (déjà inacceptable) à une situation de monopole. En effet, le groupe «EXIDE» a enregistré en 1996 un chiffre d'affaires d'environ 2,3 milliards de dollars, dont 1,6 dans l'UE, en rachetant récemment deux des principaux producteurs européens de batteries, «TUDOR» et «CEAG», et après avoir racheté de nombreuses autres firmes les années précédentes.

La Commission n'estime-t-elle pas devoir procéder à une vérification des positions dominantes (trust) découlant de cette opération et en informer le service compétent en Allemagne, les institutions communautaires compétentes et le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 juillet 1997)

L'opération mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Commission au titre des règles de concurrence communautaires et, en particulier, du règlement no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 395 du 30.12.1989. )). La concentration n'a pas la dimension requise pour être soumise aux règles communautaires, car le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises concernées dans la Communauté n'est pas supérieur à 250 millions d'écus comme l'exige le règlement.

En conséquence, ce sont les autorités antitrust nationales et notamment, en l'espèce, le Bundeskartellamt allemand, qui sont compétentes. La Commission sait que le Bundeskartellamt a engagé une procédure d'examen, qui est actuellement en cours et dans le cadre de laquelle les clients et les concurrents des entreprises concernées ont été invités à présenter leurs observations sur l'opération en cause. Si l'Honorable Parlementaire souhaite poursuivre ses démarches, la Commission lui suggère de contacter les autorités allemandes.
QUESTION ÉCRITE P-2051/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Le 4e programme-cadre en matière de recherche

La Commission peut-elle indiquer dans le cadre de quels programmes spécifiques de recherche des expériences sur les animaux sont financées?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (14 juillet 1997)

Les programmes spécifiques relevant du Quatrième programme-cadre dans lesquels des animaux sont utilisés à des fins d'expérimentation sont les suivants: Biotechnologie, Biomédecine et santé, Agriculture et pêche (FAIR), Environnement et climat (pas dans MAST), Technologies industrielles et technologies des matériaux (IMT), Normalisation, mesures et essais (SMI), Radioprotection et Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

Ces expériences poursuivent des objectifs tels que la protection de la santé humaine et la réduction des risques liés aux substances chimiques, mais également l'amélioration du bien-être des animaux et la réduction de l'expérimentation animale. Elles sont obligatoires lorsqu'il n'existe pas de méthode alternative, comme les essais in vitro. Dans chaque projet, on fait en sorte de n'utiliser qu'un nombre minimum d'animaux.

La Commission continue à oeuvrer en faveur de la réduction de l'expérimentation animale dans la recherche et de l'utilisation de méthodes de substitution dans tous les cas où cela est possible. Le soutien qu'elle octroie au Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) témoigne de ses aspirations dans ce domaine important.
QUESTION ÉCRITE E-2287/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Exportations de bétail sur pied

L'organisation «Compassion in World Farming» a lancé une campagne de pétitions priant instamment la Commission de supprimer les restitutions aux exportations de bétail sur pied originaire d'Irlande.

L'année dernière, 5 000 bovins irlandais ont été laissés en plan au port égyptien d'Alexandrie et 1 130 à la capitale de la Lybie, Tripoli, sans suffisamment de nourriture pendant plusieurs semaines. De nombreux autres maux et décès d'animaux ont été rapportés en raison des exportations d'animaux vivants au Moyen Orient et en Afrique du Nord.

Le projet de traité d'Amsterdam propose un protocole disposant que dans la formulation et la mise en vigueur des politiques communautaires dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent dûment compte des exigences en matière de bien-être des animaux.

Compte tenu des souffrances avérées causées à de nombreux animaux par les exportations d'animaux vivants, la Commission serait-elle prête à supprimer les restitutions aux exportations de bétail sur pied?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission reconnaît que de graves atteintes au bien-être des animaux ont été commises lors d'un certain nombre d'incidents survenus au cours de l'expédition de bétail de la Communauté vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

La Commission a examiné la possibilité de lier le paiement des restitutions à l'exportation à l'observation des dispositions adéquates en matière de bien-être des animaux.

À cet égard, la Commission a récemment présenté une proposition ((COM(97) 161 final. )) au Conseil, visant à subordonner le paiement des restitutions à l'exportation au respect, par les opérateurs commerciaux, des dispositions de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )).
QUESTION ÉCRITE E-1740/97 posée par Johannes Blokland (I-EDN) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Application de la directive relative aux emballages

La Commission est-elle informée de la situation en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les pourcentages d'emballages recyclés par matériau, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b) et du tableau 2 de l'annexe III de la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. ))?

Pourrait-elle indiquer (en tonnage et pourcentage) les quantités d'emballages recyclés par État membre et par matériau au cours de la période écoulée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La date limite pour atteindre les objectifs prévus par l'article 6 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages est le 30 juin 2001. La décision 97/138/CE ((JO L 52 du 22.2.1997. )) de la Commission définissant les tableaux et le cadre de données a été adoptée conformément à la directive susmentionnée et en particulier à son article 12, paragraphe 3, relatif aux systèmes d'information. Cette décision établit les tableaux correspondant au système de bases de données relatives aux emballages et aux déchets d'emballages. Son article 3 prévoit que les tableaux doivent être remplis annuellement, en commençant par les données de 1997, avec les données couvrant l'intégralité de chaque année civile, et transmis à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année concernée. Les tableaux doivent également être joints aux rapports nationaux transmis à la Commission conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive. Le 27 mai 1997, la Commission a adopté une décision incluant le questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE. Le premier rapport concernera la période allant de 1998 à l'an 2000 inclus. Les rapports doivent être envoyés à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans concernée et doivent utiliser les tableaux prévus par la décision 97/138/CE.

En conséquence, la Commission ne dispose pas encore de l'information demandée, qui sera disponible dans quelques années, conformément à la procédure décrite ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1780/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Bilan de l'application des règlements (CEE) 2078/92 et 2080/92

Il est prévu à l'article 10 du règlement (CEE) 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. )), concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, et à l'article 8 du règlement (CEE) 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 234. )), instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, que trois ans après la date de leur mise en vigueur dans les États membres, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un bilan d'application de ces deux règlements.

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle n'a pas encore présenté de rapport répondant à cette obligation?

2. Voudrait-elle indiquer si elle compte faire le nécessaire en la matière et dans quels délais elle prévoit de le faire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission est tenue de présenter des bilans d'application dans un délai de trois ans après la mise en oeuvre des programmes.

La plupart des programmes relevant des règlements 2078/92 et 2080/92 ont été adoptés en 1994-1995, et certains en 1996 seulement.

Par conséquent, la Commission est actuellement en train d'élaborer les rapports concernant la mise en oeuvre de ces deux règlements pour les premières années. Elle prévoit de les présenter au Parlement et au Conseil dans le courant de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-1826/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Gestion du programme ECOS - Ouverture

Le programme ECOS-Ouverture permet de présenter des projets de coopération entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et les collectivités locales des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux pays indépendants issus de l'ex-Union soviétique et des pays du bassin méditerranéen. Ce programme était jusqu'ici géré par le Conseil des communes et des régions d'Europe et par l'Assemblée des régions d'Europe.

Cependant, il semblerait qu'à partir de cette année, ce programme sera géré par une société privée choisie par la Commission, plutôt que par les deux autres organisations précitées.

La Commission pourrait-elle confirmer ou infirmer l'exactitude de ces informations, et si elle la confirme, indiquer quelles raisons ont motivé ce changement intervenant dans la gestion du programme et quels nouveaux avantages il faut en attendre?

Quelles procédures la Commission envisage-t-elle de suivre pour choisir la société qui devra s'occuper de la gestion de ce programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 juillet 1997)

S'agissant de la future structure d'assistance technique du programme ECOS-Ouverture, la Commission est en train d'examiner les quelque 60 propositions reçues suite à la publication au Journal officiel d'un appel à manifestation d'intérêt à ce sujet.

Le réseau de collectivités territoriales qui, jusqu'à présent, avait en charge le suivi du programme ECOS-Ouverture a soumis une proposition dans ce cadre.

L'instruction des dossiers sera effectuée en stricte conformité avec les procédures en vigueur. La Commission compte pouvoir prendre une décision avant la fin de l'année.