ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3692/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Conséquence pour l'Estonie des modifications à apporter au programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Les orientations de la Commission relatives au programme PHARE pour les prochaines années ont quelque peu modifié le système d'aide. La Commission peut-elle faire part de son analyse des incidences de ces modifications sur les aides qui seront octroyées à l'Estonie en 1998 par rapport à celles qui l'on été en 1997?

Réponse commune aux questions écrites E-3692/97 et E-3699/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 janvier 1998)

Au sujet des programmes PHARE 1997 et 1998 pour l'Estonie, la Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les indications suivantes:

1. Programme 1997

a) Programme national

Le programme opérationnel national 1997 financé par PHARE, d'un montant total de 29,6 millions d'écus, comporte notamment les éléments suivants:

>TABLE>

De plus, 1,2 million d'écus a été engagé pour Tempus.

Le mémorandum de financement relatif au programme 1997 a été signé en février 1997 et la mise en oeuvre est en cours. Toutefois, il n'est possible de procéder à des évaluations de l'impact que lorsque les divers éléments du programme ont été intégralement mis en oeuvre.

b) Programme de coopération transfrontalière

Un montant de 3,1 millions d'écus a été engagé à ce titre.

2. Programme 1998

La détérioration précise du programme Phare 1998 n'aura lieu qu'au deuxième trimestre de l'année. Toutefois, le programme portera essentiellement sur les principales priorités définies dans l'avis de la Commission sur l'Estonie; selon les estimations, 30 % seront consacrés au développement institutionnel et 70 % au soutien d'investissements spécifiques dans des secteurs tels que l'environnement, les transports et l'agriculture.
QUESTION ÉCRITE E-3841/97 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Sécurité à l'aéroport d'Athènes

Selon un article publié récemment par le journal britannique «The Times», la situation à l'aéroport d'Athènes serait particulièrement déplorable - et ce depuis bien longtemps déjà - en ce qui concerne les équipements de sécurité, et les responsables de l'aéroport n'envisageraient nullement de moderniser les équipements de sécurité ni de remplacer ceux qui sont défectueux.

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité des citoyens de l'Union européenne dans l'un de ses aéroports les plus fréquentés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information confirmant les affirmations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la situation à l'aéroport d'Athènes. La Commission suppose qu'il est fait référence aux équipements pour la détection d'armes et d'explosifs dans les aéroports plutôt qu'aux équipements de sécurité proprement dits.

La Commission ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant d'intervenir sur des questions liées à la sécurité aéronautique dans les États membres. Si le titre VI du traité sur l'Union européenne prévoit une coopération entre les États membres dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'initiative de l'action dans ces domaines revient entièrement aux États membres.

Toutefois, la Commission participe, en tant qu'observateur, au groupe de travail sur la sécurité au sein de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC).

L'Honorable Parlementaire est invité, s'il est en possession d'informations détaillées et spécifiques concernant les équipements de sécurité ou de sûreté dans les aéroports, à les communiquer à la Commission ou aux autorités nationales concernées.
QUESTION ÉCRITE E-3789/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Obstacle aux échanges au Danemark: médicament vétérinaire «Super-Ov»

La Commission sait-elle que les autorités danoises font obstacle à la commercialisation, par la société Global Genetics, Unit One Moreton Farm, située à Eye, Leominster (Angleterre), du médicament vétérinaire «Super-Ov», dont l'autorisation de mise sur le marché avait été demandée le 4 mai 1994?

Quelles actions la Commission a-t-elle engagées pour amener les autorités danoises à se conformer à la directive 81/851/CEE ((JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. )) et aux autres textes de mise en oeuvre du marché unique?

À quelle date la Commission pense-t-elle que ce dossier sera réglé à la satisfaction de la société Global Genetics et des autorités britanniques, lesquelles ont introduit un recours officiel au nom de cette société? (numéro du recours: 96/4399)

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une plainte déposée auprès de la Commission à propos d'une prétendue infraction à la législation pharmaceutique communautaire de la part du Danemark. Le plaignant prétend qu'il a déposé auprès des autorités danoises un dossier complet de demande de mise sur le marché du médicament vétérinaire «Super-OV» en mai 1994 et que, depuis cette date, il attend la décision des autorités danoises.

À la suite d'une demande de renseignements sur ce point, les autorités danoises ont confirmé qu'elles avaient besoin d'informations complémentaires, conformément à la législation communautaire, pour pouvoir accorder l'autorisation de commercialiser le médicament au Danemark. À la demande de la Commission, les autorités danoises ont envoyé au plaignant, le 25 octobre 1996, un courrier dans lequel elles indiquaient les informations et documents qu'il devait encore fournir. À plusieurs reprises, la Commission a conseillé au plaignant d'agir en conséquence et de fournir aux autorités danoises les informations et documents requis.

Comme le plaignant n'a pas suivi ce conseil, la Commission a décidé, le 15 octobre 1997, de clore l'affaire.
QUESTION ÉCRITE E-4017/97 posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Passagers clandestins (transport)

Que compte faire la Commission eu égard aux problèmes posés par les passagers clandestins à bord des navires navigant dans les eaux communautaires?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission a eu à connaître des problèmes posés par les passagers clandestins, tant dans le cadre de la politique des transports par voie maritime que dans le cadre des questions relevant actuellement du titre VI du traité sur l'Union européenne.

Puisque la proposition de convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des États membres ((JO C 128 du 9.5.1994. )) n'a pas été adoptée par le Conseil, il n'existe pas de disposition juridique contraignante en la matière.

Lorsque le traité d'Amsterdam entrera en vigueur, les matières relatives au franchissement des frontières extérieures relèveront du premier pilier, en particulier l'article 73, paragraphe 2, littera a) relatif aux normes et modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures, étant précisé que dans ce domaine, pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre et après consultation du Parlement.

La compatibilité et la cohérence avec le droit maritime international doivent être recherchées. Des normes internationales spécifiques applicables aux passagers clandestins embarqués sur des navires ont été établies. Dans ce cadre, un projet d' un instrument juridique destinée à lutter contre l'immigration illégale par voie maritime a été déposé par l'Italie auprès de l'Organisation maritime internationale. La Commission participe aux travaux de cette instance.
QUESTION ÉCRITE E-3996/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Liberté d'établissement des travailleurs

La province autonome de Bolzano (Italie) a instauré sur son territoire, au cours des trente dernières années, des dispositions législatives et administratives de vaste portée en matière d'aide publique à l'accès à la propriété pour les résidences principales, ainsi que d'autres aides au logement (entre autres terrains subventionnés, allocations de logement, indemnités de secours pour indigents, etc.) pour les familles à faibles revenus et les personnes vivant seules.

Outre l'indigence économique, le facteur qui détermine en priorité l'octroi des aides, ainsi que leur importance, est la durée du séjour du bénéficiaire sur le territoire de la province autonome de Bolzano (article 4 de la loi régionale no 4 du 2 avril 1962). La résidence dans d'autres États membres de l'Union européenne n'est pas prise en considération.

La Commission a-t-elle connaissance de ces dispositions?

Sachant par ailleurs que cette réglementation est applicable aux travailleurs d'autres États membres de l'Union européenne, la Commission l'estime-t-elle compatible avec l'interdiction de toute discrimination établie dans la législation communautaire, notamment avec l'article 9 du règlement (CEE) du Conseil no 1612/68 ((JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. )), du 15 octobre 1968, eu égard en particulier à la longueur de la période fixée pour la prise en considération de la résidence?

Si la Commission estime que cette réglementation n'est pas conforme au droit communautaire, peut-elle dire quelles démarches elle a entreprises ou compte entreprendre pour garantir le respect du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission s'adressera aux autorités italiennes afin d'apprendre tous les détails de la réglementation incriminée. Ces détails permettront d'établir si la situation décrite par l'Honorable Parlementaire constitue une discrimination indirecte du travailleur communautaire par rapport au travailleur italien.
QUESTION ÉCRITE E-3908/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Livraisons d'uranium hautement enrichi pour le réacteur FRM II

1. La Commission peut-elle confirmer que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom négocie avec des autorités russes en vue de l'approvisionnement des réacteurs de recherche européens en uranium hautement enrichi? Ces négociations porte-t-elles également sur des livraisons destinées au réacteur controversé FRM II à Munich?

2. Quel est l'état d'avancement des négociations? Sur quels points un consensus existe-t-il, quels autres sont encore sujets à débat? A quelle date ces négociations devraient-elles être achevées?

3. La Commission peut-elle confirmer que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom a élaboré un projet d'accord prévoyant des livraisons d'uranium russe hautement enrichi pour le réacteur FRM II?

4. Ne pense-t-elle pas que cette affaire porte un coup sérieux à la non-prolifération de l'uranium hautement enrichi? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 février 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2903/97 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 33. )).

Depuis lors, des contacts ont été entrepris entre les responsables de certains réacteurs de recherche, dans la Communauté, et les autorités russes. Si des fournitures d'uranium hautement enrichi devaient s'en suivre, elles se feraient dans le respect des règles strictes du contrôle de sécurité et de la politique de non prolifération.
QUESTION ÉCRITE E-3529/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Rapport Pintasilgo

Dans sa réponse à la question écrite E-2402/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 70. )), M. Flynn, membre de la Commission, a omis de répondre à la deuxième question concernant la traduction concrète des propositions du rapport Pintasilgo dans la politique sociale de l'Union européenne. Pourrait-il le faire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 janvier 1998)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire qu'elle va poursuivre au cours de l'année 1998 des travaux de réflexion sur l'avenir des droits fondamentaux au niveau de la Communauté. Ces travaux tiendront certainement compte des recommandations formulées par le comité présidé par Mme Pintasilgo.
QUESTION ÉCRITE E-3895/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Salaires exprimés en euros

De nombreux organismes, institutions et entreprises libellent déjà les salaires de leurs employés en euros ainsi que dans la monnaie nationale afin d'accoutumer les travailleurs, de façon progressive, à une monnaie qui changera les moeurs des Européens.

Cette mesure, assortie d'autres du même ordre, telles que le paiement des taxes municipales en euros, contribuera à faciliter, pour les citoyens européens, le maniement de l'euro.

La Commission peut-elle indiquer si elle entend étendre cette expérience de façon à faciliter pour le citoyen européen la pratique préalable de la conversion de l'euro, nouvelle réalité monétaire appelée à unir davantage encore les citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission partage pleinement les vues de l'Honorable Parlementaire. Elle se félicite de l'engagement des partenaires tant publics que privés pour que l'introduction de l'euro se fasse de la manière la plus harmonieuse possible.

La façon dont la Commission entend relever les défis posés par l'euro en matière de communication est décrite dans une communication récente intitulée «Aspects pratiques de l'introduction de l'euro» ((Doc. COM(97) 491 final. )).

La Commission a institué plusieurs groupes de travail à vocation consultative, composés d'experts et chargés d'examiner plus en détail certains aspects des défis à relever en matière de communication. Ces groupes doivent présenter leurs rapports sous peu, après quoi la Commission tirera rapidement les conclusions qui s'imposent quant à la ligne d'action à suivre. Un premier groupe étudie actuellement les répercussions techniques et financières du double affichage, c'est-à-dire l'affichage des prix ou des valeurs en monnaie nationale et en euros. Un deuxième groupe se penche sur les moyens qui permettront d'aider les citoyens à comprendre les prix et les valeurs libellés en euros.

La Commission reconnaît que les administrations publiques ont un rôle fondamental à jouer dans le passage à l'euro et elle a demandé aux autorités nationales de lui présenter, avant la fin de l'année 1997, leurs plans pour la période de transition. Presque tous les États membres ont déjà transmis ces plans qui, pour la plupart, prévoient que les déclarations fiscales pourront être établies en euros pendant la phase transitoire. Assez souvent, le droit d'utiliser l'euro dans ces documents durant la transition vaut également pour les déclarations au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les modalités du passage à l'euro dans les administrations publiques relèvent de la compétence des autorités nationales. La Commission présentera prochainement un rapport sur les dispositions transitoires envisagées dans tous les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-3757/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Prime à la mise précoce sur le marché

En matière de poids maximum permettant d'obtenir une prime à la mise précoce sur le marché, les Pays-Bas et la Belgique appliquent un poids à l'abattage supérieur à 160 kilos pour les veaux. Le veau est défini comme étant un animal dont le poids à l'abattage est inférieur à 160 kilos. Il est mathématiquement impossible d'obtenir une moyenne qui soit supérieure au seuil maximum du groupe.

1. Comment la Commission peut-elle justifier l'application d'un poids d'Eurostat qui repose sur une application erronée de la définition de veau?

2. Sachant que cette erreur conduit à une distorsion de la concurrence qui implique le transport annuel d'environ 60 000 très jeunes veaux du Danemark vers les Pays-Bas dans des conditions peu satisfaisantes sur le plan de la protection des animaux en raison du fait que les veaux nouveaux-nés ont les pattes chancelantes, est-ce que la Commission n'estime pas nécessaire de remédier à cette erreur?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (9 décembre 1997)

La définition statistique du «veau» est énoncée dans la décision 94/433/CEE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive ((JO L 179 du 13.7.1994. )). Cette définition fait référence à un poids vif maximal de 300 kg. Les veaux destinés à l'abattage présentant une conformation bonne, voire excellente, donnent généralement un poids de carcasse supérieur à 160 kg. Par conséquent, la Commission n'entrevoit pas l'erreur évoquée dans la question de l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le transport des veaux, la directive 91/628/CEE du Conseil modifiée prévoit les mesures nécessaires de protection des animaux en cours de transport. D'après les informations dont dispose la Commission, le Danemark garantit par sa législation une parfaite conformité avec cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-4096/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, au titre du programme MEDIA II et des fonds destinés au jumelage entre villes

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié au titre de MEDIA II et des fonds alloués au jumelage entre villes en 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 mars 1998)

Le programme MEDIA II ayant démarré le 1 janvier 1996, aucune aide n'a été accordée avant cette date.

En 1996, aucune société localisée dans le Hertfordshire n'a bénéficié de l'aide MEDIA.

En 1997, la société «Arrow Film Distributors Ltd» de Radlett a bénéficié d'une aide de 25 000 écus.

Le Hertfordshire a bénéficié de subventions au titre du programme de la Commission relatif au financement des jumelages (ligne budgétaire A3021) en 1994 (5 898 écus), en 1995 (5 427 écus), en 1996 (14 201 écus) et en 1997 (11 036 écus).
QUESTION ÉCRITE E-3449/97 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Télévision sans frontières

Entre le 1er et le 23 juillet 1997, les transmissions du canal satellite MED TV ont été brouillées. MED TV, qui émet en kurde, opère à partir de Londres sous licence de la Commission de la télévision indépendante du Royaume-Uni. Le brouillage a également affecté une autre société utilisant Eutelsat, à savoir la chaîne roumaine Antena I.

Ces interférences ont privé en réalité des citoyens de plusieurs États membres de l'Union européenne de leur droit - établi tant par la directive sur la télévision sans frontières que par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - de recevoir des émissions d'un autre État membre.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que le droit des citoyens de l'Union européenne de recevoir des informations de chaînes de télévision établies dans l'Union européenne - conformément à la directive de l'Union européenne concernée - ne se trouve pas entravé par le brouillage de ces chaînes tant de l'intérieur que de l'extérieur de l'Union européenne?

Réponse de M. Oreja au nom de la Commission (27 novembre 1997)

La directive sur la télévision sans frontière (directive 89/552/CEE du Conseil, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. ))) prévoit que les États membres assurent la liberté de réception sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres (article 2 bis, paragraphe 1).

Cette obligation se fonde sur l'une des quatre libertés fondamentales définies dans le traité (la libre prestation des services - article 59).

La Commission attache beaucoup d'importance à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire. Elle a engagé une série de procédures d'infraction dans ce domaine afin d'assurer une mise en oeuvre correcte et intégrale de la directive ainsi que son application dans la pratique.

En ce qui concerne la question soulevée, la Commission n'a pas connaissance des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La Commission demande que lui soient transmises des informations complémentaires afin d'effectuer l'évaluation nécessaire et de décider si de telles actions constituent une infraction à la directive sur la télévision sans frontière.
QUESTION ÉCRITE E-3645/97 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Recrudescence de la tuberculose

L'Organisation mondiale de la santé vient de publier un rapport inquiétant et sans précédent sur l'augmentation du nombre des cas de tuberculose. Il s'agit de plusieurs pays en développement ainsi que de la Lettonie, de l'Estonie et de la Fédération de Russie, qui sont des foyers où la tuberculose résiste aux antibiotiques et où le traitement est décrit comme une «anarchie thérapeutique».

Cette situation a évidemment des implications pour plusieurs aspects de la politique et de la pratique de l'UE dans le contexte de sa compétence en matière de santé publique telle qu'elle est prévue à l'article 129 du traité sur l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle exposer d'urgence comment elle entend traiter le problème de la tuberculose, eu égard notamment à la recherche et au développement de nouveaux médicaments et traitements anti-tuberculeux?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 janvier 1998)

La recherche sur la tuberculose fait partie des priorités du programme de recherche en biomédecine et santé.

Durant le 4e programme cadre de RDT ((JO L 117 du 8.5.1990. )), six réseaux de recherche européens ont été mis en place, concernant en particulier la recherche sur la résistance aux médicaments, sur le développement de nouveaux vaccins, et également l'épidémiologie moléculaire impliquant notamment des partenaires de pays en voie de développement et d'Europe de l'Est.

La lutte contre les maladies infectieuses réémergeantes y compris la tuberculose, est explicitement mentionnée dans les objectifs du projet de 5e programme cadre de RDT ((Doc. COM(97) 142 final. )) proposé par la Commission particulièrement dans l'objectif intitulé «Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème», action clé «maîtrise des maladies virales et autres maladies infectieuses».