QUESTION ÉCRITE E-0786/00

posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(16 mars 2000)

Objet: Coopération judiciaire dans le domaine de la pédophilie

L'instauration d'une politique de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures par le traité de Maastricht a constitué une étape essentielle de la construction européenne.

En effet, il est difficile de comprendre que, dans une Europe où la liberté de circulation et d'établissement est totale, la justice soit toujours soumise à des frontières rigides.

Ce nouveau pilier de la politique européenne a, malheureusement, laissé de côté la criminalité internationale dans le domaine de l'exploitation abusive et de la traite des enfants et des femmes. Or, comme nous avons pu le constater, ces crimes sont en nette expansion.

C'est là le type de crime pratiqué à grande échelle qui menace le plus gravement la société démocratique dans laquelle nous vivons.

Une affaire récente impliquant un citoyen belge (Frans de Ryck) et des enfants portugais de la Région autonome de Madère est venue illustrer les carences dues à l'absence de coopération dans le domaine de la justice pour ce type de situation.

L'État belge a refusé d'extrader le citoyen accusé du crime vers le Portugal. L'État portugais, quant à lui, a refusé, par l'intermédiaire du Procureur de la République, d'apporter une aide judiciaire aux victimes.

Ainsi que l'a relaté la presse (Diário de Notícias), le problème n'a pu être résolu que grâce aux efforts consentis à titre privé par l'Association portugaise d'aide aux victimes et au soutien d'un cabinet d'avocats portugais. L'accusé a néanmoins fait appel de la décision, et les victimes ignorent la façon dont se déroule l'appel.

Au vu de ce qui précède, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire d'élargir la coopération dans le domaine de la justice prévue par le traité sur l'Union européenne aux crimes internationaux relevant de l'exploitation abusive et de la traite des mineurs et des femmes?

Réponse

(18 mai 2000)

Le Conseil partage le souci de l'Honorable Parlementaire de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale relevant de l'exploitation abusive et de la traite des mineurs et des femmes.

L'article 29 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, mentionne d'ailleurs spécifiquement parmi les moyens permettant de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, la lutte contre la traite d'être humains et les crimes contre des enfants. On notera encore que des compétences ont été confiées à Europol dans le domaine de la pornographie infantile(1).

L'exemple cité par l'Honorable Parlementaire a trait à une situation particulière rencontrée dans le domaine de l'extradition et est régi par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Les raisons qui ont empêché l'extradition demandée d'avoir lieu, dans le cas cité, tiennent au fait que cette Convention permet aux Parties Contractantes de refuser l'extradition de leurs propres ressortissants. Cette situation est censée changer à la suite de la ratification de la Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(2) qui incite les États membres à revoir leur législation interne, y compris leur législation constitutionnelle, sur ce point. Par ailleurs, le Conseil sera saisi prochainement d'une initiative importante, de la part du Portugal, en vue d'améliorer la situation des victimes dans le cadre de la procédure pénale.

(1) Décision du Conseil du 3 décembre 1999 (JO C 26 du 30.1.1999, p. 21).

(2) JO C 313 du 23.10.1996, p. 11.