FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/247

(2004/C 33 E/255)

QUESTION ÉCRITE E-2319/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(14 juillet 2003)

Objet: Campagne «Pour la diversité — Contre la discrimination»

La campagne en faveur de la diversité et contre la discrimination s'étend sur plusieurs années et s'ouvre avec la discrimination sur le lieu de travail. Les entreprises auxquels on reproche une ouverture insuffisante à la diversité sont comparées à ces mannequins que l'industrie automobile utilise pour les essais de choc. Internet et dans les dépliants nous offrent une image idyllique des entreprises «diverses»: personnel plus motivé, créativité à la hausse et même bénéfices accrus.

Dans un grand nombre de secteurs, on trouve néanmoins des entreprises ethniquement «non diverses» elles aussi performantes, créatives et innovantes — entre autre grâce à la diversité des talents et des compétences de leur personnel. Le fait que de nombreuses entreprises emploient peu d'allochtones n'est pourtant imputable à une quelconque discrimination, mais bien au fait que les allochtones ne possèdent pas les qualifications requises, par exemple en raison de connaissances linguistiques insuffisantes ou de taux élevé d'échec scolaire.

Que compte-t-on entreprendre, dans le cadre de cette campagne, pour éviter que des entreprises honorables ne soient stigmatisées en raison de leur «insuffisance» en matière de diversité ethnique?

La Commission a-t-elle conscience du danger de voir des entreprises — sous la pression exercée par les campagnes officielles, européennes ou autres — ne soient embarquées sur la voie de la discrimination «positive» et n'en viennent à rejeter les candidatures de personnes plus qualifiées car elles ne sont pas d'origine allochtone? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contrecarrer ces effets pervers des campagnes en faveur de la diversité?

Réponse commune

aux questions écrites E-2305/03, E-2306/03 et E-2319/03

donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 août 2003)

L'initiative évoquée par l'Honorable Parlementaire est destinée à informer les citoyens de leurs nouveaux droits et obligations en vertu des deux directives antidiscrimination fondées sur l'article 13 du traité CE, adoptées en 2000 (1). La campagne est financée par le volet «sensibilisation» du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2).

Le site web de la campagne sera bientôt disponible dans toutes les langues de l'Union. Les différentes versions linguistiques des supports d'information de la campagne sont en cours d'achèvement, à la suite de la consultation des parties intéressées (autorités nationales, partenaires sociaux et ONG) sur l'adaptation de ces supports dans chaque État membre. La présentation initiale du site web en trois langues visait à éviter les retards de lancement de la campagne. Cette façon de procéder est conforme à la méthode adoptée pour les autres sites web des institutions communautaires, y compris celui du Parlement, dont certaines pages sont disponibles dans un nombre limité de langues. Par souci de transparence, il est préférable de diffuser l'information dès que possible plutôt que d'attendre qu'elle soit disponible dans toutes les langues de l'Union.

L'Honorable Parlementaire s'interroge en outre sur l'obligation de se soumettre à des tests linguistiques pour obtenir certains emplois et sur le niveau de connaissance requis. En ce qui concerne la pratique discriminatoire consistant à exiger des qualifications de type «langue maternelle» ou «locuteur natif» dans les offres d'emploi, la Commission s'est exprimée sur ce problème en général dans de nombreuses réponses à des questions écrites. Nous renvoyons dès lors l'Honorable Parlementaire aux réponses que la Commission a données aux questions écrites suivantes: no E-4100/00 posée par M. Staes (3), E-0779/01 posée par M. Staes (4), E-l356/01 posée par M. Gemelli (5), E-1681/01 posée par M. Staes (6), E-1682/01 posée par M. Staes (6), E-2331/01 posée par M. Ferrer (6), E-2900/01 posée par M. Staes (7), E-2901/01 posée par M. Staes (7), E-2944/01 posée par M. Staes (7), E-3189/01 posée par M. Rothley (7), E-3572/01 posée par M. Staes (8), E-0941/02 posée par M. Staes (9), E-2764/02 posée par M. Staes (10), E-1733/03 posée par M. Leinen (11) et E-2018/03 posée par M. Staes (12).

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire relative à «l'action positive», la jurisprudence de la Cour de justice concernant les affaires de discrimination fondée sur le sexe (13) limite clairement la portée des mesures destinées à surmonter les handicaps dont souffrent certaines catégories de personnes sur le marché du travail. Ces limites interdisent l'application de mesures qui favorisent le recrutement de travailleurs moins qualifiés pour l'emploi en question au motif qu'ils appartiennent à une catégorie défavorisée ou discriminée.

Enfin, la Commission estime que les entreprises agissant de bonne foi ne risquent pas d'être stigmatisées en raison d'une diversité ethnique insuffisante.

(1) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique — JO L 180 du 19.7.2000 et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - JO L 303 du 2.12.2000.

(2) Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) - JO L 303 du 2.12.2000.

(3) JO C 174 Ε du 19.6.2001.

(4) JO C 235 Ε du 21.8.2001.

(5) JO C 350 Ε du 11.12.2001.

(6) JO C 93 Ε du 18.4.2002.

(7) JO C 134 Ε du 6.6.2002.

(8) JO C 160 Ε du 4.7.2002.

(9) JO C 229 Ε du 26.9.2002.

(10) JO C 92 Ε du 17.4.2002.

(11) JO C 11 Ε du 15.1.2004, p. 221.

(12) Voir page 201.

(13) Voir, par exemple, les arrêts rendus dans les affaires C-450/93 Kalanke du 17.10.1995; C-409/95 Marschall du 11.11.1997.