FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/10

(2004/C 84 E/0010)

QUESTION ÉCRITE E-1728/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Lutte contre l'exploitation des êtres humains et contre les abus sexuels commis à l'encontre de mineurs

Ces jours derniers a été menée à terme une importante opération menée conjointement par des carabiniers et des magistrats italiens, lesquels ont mis au jour un trafic inquiétant de prostituées et d'enfants destinés également à la pédophilie et à la transplantation d'organes, mis en place par une association ukrainienne. Un ministre important de l'Église de Lecce a dénoncé une activité de tourisme sexuel.

Quelles informations la Commission peut-elle fournir à la suite des initiatives prévues dans le cadre de l'action commune 97/154/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants?

Quelles informations peut-elle fournir sur les résultats des programmes Daphné 2000-2003 et STOP (1996-2000)?

Ne considère-t-elle pas que le fait d'avoir seulement doté l'objectif 5 du programme AGIS 2003 pour l'élaboration de stratégies multidisciplinaires portant sur les matières indiquées, d'une enveloppe limitée à 0,800 millions d'euros revient, dans les faits, à «abaisser sa garde» face à des phénomènes, qui tels la pédophilie, l'exploitation des êtres humains à des fins sexuelles et le transport d'organes, sont au contraire en voie d'augmentation, grâce également à l'absence de toute réglementation sur Internet?

Envisage-t-elle de renouveller avec une force et une vigueur accrues son engagement contre l'exploitation des êtres humains et les pratiques sexuelles à l'encontre de mineurs, en encourageant une enquête ponctuelle dans tous les pays qui, sous diverses formes entretiennent des relations avec l'UE, en vue également de les pénaliser par d'éventuelles sanctions ou de suspendre directement les procédures d'élargissement?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Sur la base du traité de Maastricht, le Conseil a adopté en février 1997 une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (97/154/JAI). Par cette action commune, les États membres se sont engagés à revoir leur législation existante en vue d'ériger la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants en infractions pénales.

Si certains progrès ont été constatés dans les politiques et les législations des États membres, le cadre juridique d'alors rendait difficile la mise en œuvre d'une coopération judiciaire et policière efficace dans ce domaine. C'est pourquoi dans sa communication du 21 décembre 2000 au Conseil et au Parlement sur la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la Commission a insisté sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures législatives. Sur la base de propositions de la Commission (1), le Conseil a adopté le 19 juillet 2002 la décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, et le 15 octobre 2002, elle est parvenue à un accord politique sur la décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, laquelle sera adoptée dès que les réserves parlementaires de certains États membres auront été levées.

Les États membres doivent prendre avant le 1er août 2004 les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil évaluera, d'ici le 1er août 2005 au plus tard, dans quelle mesure ils l'ont fait. Dans ce contexte, la Commission devra transmettre préalablement au Conseil un rapport écrit basé sur les informations fournies par les États membres. Une procédure similaire est prévue pour la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Les deux décisions-cadres font partie de l'acquis de l'Union et doivent également être appliquées par les pays candidats. En outre, en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, la déclaration de Bruxelles constitue l'ordre du jour de la Commission dans l'avenir immédiat. La création d'un groupe d'experts (2) et l'organisation de séminaires réguliers sur la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle dans le cadre du forum de l'Union pour la prévention de la criminalité organisée témoignent de la détermination de la Commission à poursuivre la lutte dans ce domaine.

Le programme Daphné

Le programme Daphné (2000-2003) a pour objectif de lutter contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes sous toutes ses formes. La traite des êtres humains, à des fins d'exploitation sexuelle ou de toute autre forme d'exploitation par le travail forcé, fait partie du champ d'application du programme et a constitué le thème de plusieurs projets ayant bénéficié d'un financement. Ces projets ont été mis en œuvre dans de nombreux pays européens et un certain nombre d'entre eux ont reçu le soutien d'organisations partenaires des pays d'Europe centrale et orientale d'où sont originaires les victimes. Le rapport de la Commission sur le programme Daphné (3) en a fait une analyse approfondie à mi-parcours. D'ici la fin de l'année 2003, la Commission va effectuer une analyse complète de l'impact de l'ensemble du programme.

Programmes STOP ä AGIS

Le 29 novembre 1996, le Conseil a adopté un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants (STOP) afin de soutenir l'organisation de sessions de formation, de programmes d'échanges, de rencontres et de séminaires pluridisciplinaires, de programmes d'études et de recherches ainsi que la diffusion des informations. Une deuxième phase du programme a été mise en place pour la période de 2001 à 2002, l'accent étant mis sur la participation active des pays candidats.

Des tableaux comprenant des informations plus détaillées sur les programmes STOP et STOP II sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.

Le 22 juillet 2002, le Conseil a adopté le programme cadre AGIS ayant pour but de favoriser la coopération policière et judiciaire en matière pénale ainsi que de soutenir financièrement la réalisation de projets visant à lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Cependant, ces projets pourraient couvrir certains objectifs ciblés par les programmes annuels (formation des forces de police et des magistrats, actions préventives à l'égard des pays tiers, études et installations de systèmes pour l'échanges d'informations et la collecte de statistiques). Le soutien financier des projets pour 2003 n'est donc pas strictement limité à la somme de 800 000 euros. Le montant exact sera déterminé en fonction de la nature et de la qualité des projets.

(1) JO C 62 E du 27.2.2001.

(2) JO L 79 du 26.3.2003.

(3) COM(2002) 169.