QUESTION ÉCRITE E-1745/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Remboursement d'impôt

La Communauté soutient, en paroles, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, dans la vie professionnelle comme sur le plan de la sécurité sociale, mais en réalité, cette égalité subit de sérieuses atteintes.

Ainsi, dans le cas d'une déclaration conjointe de revenus, un éventuel remboursement n'est accordé qu'au mari, ce qui est contraire au principe de l'égalité des rémunérations inscrit à l'article 119 du traité.

L'interdiction de toute discrimination entre hommes et femmes est un principe général du droit communautaire qui concerne aussi, indirectement, les règles fiscales.

Comment la Commission compte-t-elle régler les controverses fiscales semblables à celle que suscite un remboursement d'impôt dans le cadre d'une déclaration conjointe de revenus, qui sont gravement préjudiciables aux femmes, à leur autonomie et au principe de l'égalité des chances?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 septembre 1996)

Par sa question, l'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que, dans le cas d'une déclaration conjointe des revenus, un éventuel remboursement n'est accordé qu'au mari, et elle soutient que ceci est contraire au principe de l'égalité des rémunérations inscrit à l'article 119 du traité CE.

Or, ledit article 119 donne une définition globale de la rémunération qui comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. En outre, la Cour de justice a déclaré que la notion de rémunération au sens de l'article 119 comprend tous autres avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu'ils soient payés, serait-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ((Affaire Barber, 262/88, Recueil 1990, p. 1949. )).

Le domaine de la fiscalité ne tombe pas directement dans le champs d'application de l'article 119. Cependant, la prise en compte fiscale des revenus d'activités des travailleurs, au travers de différentes techniques et modalités d'imposition (déductions, réduction d'impôts, exemptions, retenues à la source, remboursement d'impôts perçus en trop) est susceptible d'affecter directement la rémunération perçue par les travailleurs. Ce raisonnement a déjà été développé par la Cour dans l'arrêt Biehl (Affaire C-175/88, Recueil 1990, p. 1779). La Cour dans cette affaire avait déclaré que le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération serait privé d'effet s'il pouvait y être porté atteinte par des dispositions nationales discriminatoires en matière d'imposition sur le revenu. En ce qui concerne donc l'article 119, on peut en induire son application aux règles fiscales dont il serait démontré qu'elles ont pour effet d'affecter directement la rémunération des travailleurs féminins de sorte que celle-ci ne serait plus égale à celle des travailleurs masculins occupant le même emploi.

Néanmoins, il serait utile de rappeler que le domaine de la fiscalité a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission. Ainsi, en 1984, celle-ci a adopté un mémorandum sur l'imposition des revenus et l'égalité de traitement entre hommes et femmes ((Doc. COM(84) 695 final. )), qui concluait notamment que le système le plus neutre à l'égard du principe de l'égalité est la taxation séparée. La Commission entend poursuivre ses actions dans le domaine en question et à cet effet, elle a déjà entamé des recherches sur le thème de l'individualisation des droits dans le cadre de la sécurité sociale, de la fiscalité et d'autres domaines apparentés, en tirant parti de l'expérience acquise dans les Etats membres. A la lumière des résultats obtenus, la Commission a l'intention d'adopter, en 1997, une communication sur l'individualisation des droits qui analysera l'impact des systèmes actuels sur l'autonomie des femmes ainsi que leur répercussion sur l'égalité des chances.