ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1536/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

L'utilisation de neurotoxines est-elle admissible pour des animaux ou des organismes vivants? La Commission sait-elle qu'une application répétée peut-être à l'origine de lésions organiques? Est-il possible d'exclure toute modification du caractère des animaux par suite de lésions chroniques?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Pour pouvoir être utilisés sur des animaux, les médicaments vétérinaires doivent être autorisés conformément à la directive no 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ((JO 317 du 6.11.1981, modifiée par les directives du Conseil 90/676/CEE (JO 373 du 31.12.1990) et 93/40/CEE (JO 214 du 24.8.1993). )) et à la directive no 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires1.

Il est possible qu'à certaines concentrations et à fortes doses, un produit antiparasitaire ait des propriétés potentiellement neurotoxiques. Certains produits pouvant présenter des effets neurotoxiques peuvent être autorisés, et il se peut que leurs effets aboutissent à des lésions organiques induisant des changements de comportements s'ils sont mal utilisés. L'inocuité de la dose recommandée doit être considérée lors de l'évaluation du dossier de sécurité transmis à l'autorité compétente à l'appui de la demande d'autorisation sur le marché ((Disposition concernée. )).

Si aucun effet indésirable ne se manifeste à la dose recommandée et si le produit est employé comme le prescrit son étiquettage, il n'y a aucune raison de s'inquiéter. À en juger par l'absence de rapports signalant de telles réactions indésirables graves, c'est actuellement le cas.
QUESTION ÉCRITE E-1519/97 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Permis de conduire et assurance pour les épileptiques

La Commission peut-elle fournir des informations sur les réglementations en vigueur dans les pays de la Communauté relativement à la délivrance du permis de conduire aux personnes souffrant d'épilepsie?

Il est clair que les conditions diffèrent, ce qui compromet gravement la libre circulation des personnes souffrant d'épilepsie à qui le permis de conduire a été délivré par une autorité compétente et est refusé par une autre.

La Commission peut-elle également dire un mot des conditions d'assurance dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 juin 1997)

Les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de conduire aux personnes souffrant d'épilepsie sont énoncées à l'annexe III point 12 de la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991. )) du Conseil, du 29 juillet 1991. Toutefois, le point 5 de cette annexe prévoit que les États membres peuvent appliquer des normes plus strictes pour la délivrance et le renouvellement des permis de conduire.

L'article premier, paragraphe 2 de la directive susmentionnée dispose que les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. Cela signifie que le titulaire d'un permis de conduire valide délivré par un État membre peut conduire dans tous les pays de la Communauté, y compris sur le territoire d'un État membre appliquant des normes plus strictes.

Il appartient à la compagnie d'assurance de déterminer dans quelles conditions, et moyennant quelle prime, elle accepte de couvrir le conducteur, compte tenu de tous les facteurs pertinents dont d'éventuels antécédents d'épilepsie font bien évidemment partie.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne l'obligation d'assurance en vertu des dispositions relatives à l'assurance automobile, l'article 3, paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE ((JO L 103 du 2.5.1972. )), complété par l'article premier de la directive 84/5/CEE ((JO L 8 du 11.1.1984. )) et par l'article premier de la directive 90/232/CEE ((JO L 129 du 19.5.1990. )), prévoit la couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages matériels et corporels résultant de la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État membre. Cette obligation d'assurance est valable sur la totalité du territoire de chaque État membre. Il est indispensable à cet effet que tous les États membres imposent une obligation juridique en matière d'assurance automobile.

Néanmoins, les directives sur les assurances automobiles n'harmonisent pas les responsabilités qui sont assurées à titre obligatoire et ne suppriment pas non plus toutes les différences existant entre les exigences nationales, sauf dans la mesure où celles-ci entravent la libre circulation des personnes et des véhicules au sein de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2237/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Aide alimentaire en faveur de la Corée du Nord

Le 23 mai 1997, la Commission a annoncé la mise à la disposition de la Corée du Nord d'une aide alimentaire d'un montant de 46,3 millions d'écus.

Le chef de la délégation de la Commission en Corée aurait déclaré d'après l'agence de presse sud-coréenne Yonhap que de nombreux problèmes avaient été rencontrés dans la distribution de l'aide alimentaire de l'UE dans ce pays au début de cette année.

La Commission voudrait-elle donner des détails sur les problèmes rencontrés? Des cas de détournement de l'aide alimentaire par l'armée nord-coréenne ont-ils été rapportés? La Commission a-t-elle et/ou va-t-elle publier un rapport sur ces problèmes?

Quelles mesures entend-elle prendre pour garantir que la nouvelle aide alimentaire sera convenablement distribuée? Combien de fonctionnaires de l'UE assureront le contrôle de la distribution de l'aide?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (24 juillet 1997)

La Commission a clairement donné à entendre, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Séoul le 24 mai 1997, que rien ne permet de conclure à une utilisation inappropriée de l'aide alimentaire accordée dans le passé par la Communauté à la Corée du Nord. Le rapport publié par l'agence de presse Yonhap le 24 mai 1997, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, précise que la Commission a affirmé que «les semences de céréales fournies au début de cette année ont été distribuées correctement».

La Commission n'a pas reçu de rapport indiquant que l'aide alimentaire communautaire a été détournée vers des groupes autres que la population civile à laquelle elle était destinée. Cet avis est partagé par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui surveille la distribution de son aide alimentaire en Corée du Nord par l'entremise des représentants qu'elle y a envoyés.

L'aide dont l'envoi a été annoncé le 23 mai 1997 consiste en 155 000 tonnes de produits alimentaires d'une valeur d'environ 46,3 millions d'écus. Cette somme servira également à financer une équipe d'experts indépendants qui travailleront en collaboration étroite avec le PAM en Corée du Nord pour assurer une distribution correcte de ces quantités importantes d'aide alimentaire communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1926/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Suppression des ventes hors taxe en 1999

La Commission a-t-elle fait procéder à une étude sur les conséquences sociales et économiques de la suppression des ventes de produits hors taxe qui est envisagée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La Commission tient à rappeler que la décision de mettre fin aux ventes hors taxes dans les échanges intra-communautaires a été prise par le Conseil en 1991, lors de l'adoption des directives supprimant les contrôles aux frontières à des fins fiscales dans le cadre de la mise en place du marché intérieur.

Le Conseil a toutefois décidé de maintenir les ventes hors-taxes intra-communautaire jusqu'au 30 juin 1999, pour que, tout au long de cette période transitoire de 7 ans, les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales puissent être prises. Cette exonération temporaire, constituant une mesure ponctuelle de soutien en faveur d'une activité, représente une exception aux principes du marché unique.

La Commission regrette que les secteurs d'activité concernés n'aient pas, jusqu'à présent, mis à profit la période offerte par le Conseil pour développer une stratégie d'adaptation à la suppression de l'avantage fiscal résultant de ces ventes, alors même que cinq ans se sont déjà écoulés depuis que cette décision a été prise. Au contraire, le secteur des ventes hors-taxes a augmenté de 1991 à 1995 son chiffre d'affaires d'environ 50 %, créant ainsi des arguments de pression inacceptables. Cette augmentation du chiffre d'affaires reflète par ailleurs l'importance de l'avantage fiscal dont le secteur bénéficie et qui s'élève à 35 % en moyenne du chiffre d'affaires.

La Commission constate en outre que les arguments avancés aujourd'hui sont exactement les mêmes que ceux développés en 1991. Dans ces conditions, la Commission n'envisage pas d'établir une étude sur les conséquences sociales et économiques dans ce domaine. Elle rejoint sur ce point l'approche exprimée par le Conseil Ecofin le 11 novembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1446/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne

Nombreux sont les artistes européens qui réclament l'instauration d'une jurisprudence unfiiée pour la perception des droits de propriété intellectuelle par leurs héritiers.

Quelle est la position de la Commission à cet égard? Pense-t-elle que ce genre d'harmonisation servira les intérêts des artistes à l'échelle communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire se réfère au problème de la transmission des droits patrimoniaux des auteurs et autres ayants droit à leurs héritiers. Ces questions sont en règle générale laissées à la compétence des États membres, dans le cadre de leurs règles de droit civil.

Néanmoins, la Commission souhaite préciser que la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins a, elle, déjà fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire par la directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993 ((JO L 290 du 24.11.1993. )). Cette directive prévoit une durée de protection uniforme au niveau communautaire pour toutes les oeuvres et autres objets protégés. Celle-ci est harmonisée à 70 ans après la mort de l'auteur pour les oeuvres. Les droits des artistes interprètes expirent 50 ans après la date de l'exécution. Néanmoins, cet instrument n'harmonise en aucun cas les questions de succession aux droits, qui restent réglées par les législations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-2056/97 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Minorités nationales

Si au moment de l'adhésion de nouveaux États dans l'UE, la qualité des réglementations en faveur des minorités nationales doit être dûment prise en compte, la Commission voudrait-elle indiquer si les représentations des minorités nationales, au niveau de leur personnel, ainsi que les organisations autres que nationales comme l'Union fédéraliste des communautés ethniques européennes (UFCE) sont activement associées au processus d'évaluation?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 juillet 1997)

En vue de l'appréciation, au sens des critères politiques fixés en 1993 par le Conseil européen de Copenhague, de la situation des minorités et de la protection qui leur est accordée par les pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Commission a pris connaissance des rapports de plusieurs organisations non-gouvernementales, qui lui seront fort utiles pour l'élaboration des avis qu'elle doit rendre, en application de l'article O du traité sur l'Union Européenne, sur les demandes d'adhésion présentées par les pays en cause.

La Commission n'a toutefois pas eu connaissance de la position de la fédération citée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1646/97 posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Programme Media III

Les représentants des auditeurs et téléspectateurs des organismes ORF, ARD, ZDF et SRG préconisent en commun un programme Media III visant à promouvoir les émissions enfantines de production propre. Cela permettrait aux organismes de télévision d'offrir des produits de haute qualité pour les programmes et les chaînes réservés aux enfants. Existe-t-il une possibilité de réaliser et de soutenir cette initiative?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (30 juin 1997)

Le programme MEDIA II a pour objectif prioritaire le soutien au secteur de la production audiovisuelle indépendante. La Commission a en conséquence oeuvré à la mise en place de mécanismes d'octroi de contributions financières en amont et en aval de la production par le biais des aides à la formation, au développement et à la distribution.

Dans le cadre des aides à la diffusion télévisuelle une attention particulière est accordée aux programmes pour enfants, notamment dans le secteur de l'animation.

Des contributions financières sont ainsi octroyées aux opérations de doublage ou sous-titrage de programmes destinés à la télévision,ainsi qu'à la réalisation d'oeuvres impliquant la participation d'au moins deux diffuseurs de plusieurs États membres. Ces mesures (cf. point1.2.2 de l'annexe de la décision 95/563/CE) ((JO L 321 du 31.12.1995 )) ont pour objectifs déclarés d'améliorer la circulation d'oeuvres de qualité en Europe et de proposer aux radiodiffuseurs une gamme de programmes à potentiel de large diffusion. Les radiodiffuseurs bénéficient ainsi indirectement des aides communautaires.

En ce qui concerne MEDIA III, il semble à ce stade prématuré d'anticiper l'évaluation à mi-parcours du programme MEDIA II (prévue pour mi-1998) ainsi que les recommendations qui pourraient en découler quant à de possibles réaménagements dans le futur.
QUESTION ÉCRITE E-1666/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Limitation des émissions de composés organiques volatils

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer une proposition en vue de la limitation des émissions de composés organiques volatils résultant des opérations d'approvisionnement en carburant dans les stations-service (Directive Phase II).

Sinon, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1997)

D'un point de vue environnemental, les composés organiques volatils (COV) libérés dans l'environnement lors des opérations de ravitaillement en carburant aux stations-service ne constituent qu'un faible pourcentage (2 %) du total des pertes d'origine humaine en Europe.

Sept États membres (Danemark, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Suède) se sont dotés d'une législation nationale sur le contrôle des COV. La France utilisera sa législation cadre sur la qualité de l'air comme point de départ à l'introduction de dispositions applicables à des lieux spécifiques (grandes villes, zones fortement polluées). Nous croyons savoir que le Royaume-Uni introduira également des mesures de phase II pour un nombre limité de stations-service.

De plus, d'autres États membres exploitent actuellement les résultats de projets pilotes (Grèce, Finlande) ou viennent d'engager des discussions avec leur fédération pétrolière nationale (Belgique).

Dans ces conditions, le bénéfice supplémentaire en termes de réduction des rejets que pourrait procurer à l'environnement une initiative de la Commission en phase II est marginal. Pour cette raison, une proposition de législation sur les COV en phase II ne fait pas partie des priorités actuelles.

Toutefois, le travail actuellement en cours sur la stratégie que devrait adopter la Commission au printemps 1998 tient compte des rejets de ce secteur. À partir des conclusions de la stratégie de lutte contre l'ozone troposphérique, la Commission examinera la nécessité et la nature de toute initiative commune de la Communauté en matière de pertes au ravitaillement en carburant.
QUESTION ÉCRITE E-1342/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

La suppression de la règle de «non-discrimination» ne conduirait-elle pas à faire supporter aux consommateurs payant par carte le coût de services bancaires bénéficiant aux commerçants, notamment la garantie de paiement et le raccourcissement des délais de règlement permis par le traitement électronique des opérations par carte?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-2086/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Recherches sur le clonage subventionnées par l'UE

La question écrite E-1021/97 ((JO C 373 du 9.12.1997. )) a reçu une réponse de Mme Cresson le 22 mai 1997. Malheureusement elle n'a pas répondu à la deuxième partie de la question 2 b.

Dans quelle proportion des crédits de l'UE ont-ils été consacrés, de manière indirecte à des expériences de clonage sur des cellules de mouton?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Faisant référence à la réponse de la Commission à la question écrite E-1021/97 de l'Honorable Parlementaire, le projet mentionné au point 2a, qui visait à améliorer la connaissance de la totipotence cellulaire, a reçu une contribution communautaire de 1,3 MECU pendant 3 ans (351.000 écus à l'institut Roslin).
QUESTION ÉCRITE E-1659/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) et Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: L'avenir du cadre communautaire d'appui

Sachant que, pour mener à bien plusieurs des projets financés dans les pays du sud de l'Europe par le Fonds de cohésion et les fonds structurels, des financements supplémentaires seront fort probablement nécessaires, et considérant que, selon certaines informations de la direction générale XVI, le commissaire compétent en la matière a l'intention d'organiser une conférence au cours de laquelle on entendra les avis des États membres sur le montant des subventions, la Commission pourrait-elle dire si elle a déjà étudié les investissements qui seront nécessaires à long terme pour mener à bien les projets entrepris au titre du deuxième cadre communautaire d'appui et si elle a déjà quelques idées générales sur la manière dont le financement sera organisé?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 juillet 1997)

La Commission a l'intention, peu après l'achèvement de la conférence intergouvernementale, de présenter des propositions générales concernant l'avenir du financement communautaire et concernant la politique à mettre en oeuvre dans le domaine de la cohésion économique et sociale après 1999. Il apparaît que les régions les moins prospères de la Communauté devraient demeurer les principaux bénéficiaires de l'aide structurelle. Un soutien aux régions, y compris les zones rurales, en difficulté d'ajustement structurel des États membres plus prospères et à l'adaptation des ressources humaines devra aussi être poursuivi.

Même s'il est difficile d'indiquer de manière détaillée les propositions que fera la Commission, en tout état de cause, le système des fonds structurels et de cohésion doit s'orienter vers une concentration renforcée, une plus grande simplification et une efficacité accrue.
QUESTION ÉCRITE E-0663/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Protection contre les crues de la Moselle et de la Sûre

A Oberbillig (Rhénanie-Palatinat, Allemagne), la commune entend se protéger des crues de la Moselle et de la Sûre en construisant un mur du côté allemand.

Comme les deux cours d'eau font la frontière naturelle entre l'Allemagne et le Luxembourg, il conviendrait d'encourager les communes de part et d'autre de la frontière à concevoir et à réaliser ensemble un projet transfrontalier commun de lutte contre les inondations.

La Commission peut-elle prendre l'initiative, dans le cadre spécifique Interreg C de lutte contre les inondations dans le bassin Rhin-Meuse, d'encourager et d'aider les communes allemandes et luxembourgeoises concernées à oeuvrer concrètement sur le terrain pour un programme vraiment européen?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

Le 15 janvier 1997, une proposition de programme opérationnel commun Interreg II C de lutte contre les inondations dans le bassin Rhin-Meuse a été soumise à la Commission. Elle a été présentée par les autorités néerlandaises, en coopération avec les autorités belges, allemandes, françaises et luxembourgeoises. Le budget total disponible des Fonds structurels est de 135,28 millions d'écus, dont 100 millions d'écus pour les Pays-Bas, 7,75 millions d'écus pour la Belgique, 24,92 millions d'écus pour l'Allemagne et 2,61 millions d'écus pour la France; aucun budget n'est disponible pour le Luxembourg. Le programme a été transmis à la Commission pour une première consultation. Il n'est donc pas encore possible de réagir aux propositions spécifiques, telles que le projet d'Oberbillig, en Allemagne.

Toutefois, la Commission propose de soutenir en particulier, dans le cadre du programme Interreg II C, les projets qui requièrent une approche et une solution transnationales. Elle prêtera donc une attention particulière à l'aspect de la coopération internationale dans le programme opérationnel commun et exigera que la dimension transnationale constitue un des principaux critères pour la sélection des projets dans le cadre du programme.

La Commission a déjà émis une réserve sur l'aide aux projets d'infrastructure dans le cadre du programme Interreg II C, compte tenu du budget limité disponible pour les différents États membres.