QUESTION ÉCRITE P-0706/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Révision de la loi néerlandaise sur les frais particuliers de maladie (AWBZ)

Aux Pays-Bas, tout le monde est assujetti aux dispositions de la loi sur les frais particuliers de maladie. À partir du 1er janvier 2000, les Néerlandais qui vivent à l'étranger et qui ne sont pas affiliés à une caisse de maladie ne bénéficient plus des dispositions de ladite loi. Les Néerlandais qui résident sur le territoire fédéral belge ne peuvent toutefois s'affilier à une caisse de maladie parce que la législation sociale belge juge cela incompatible avec les dispositions de la loi néerlandaise.

Il s'agit manifestement d'un piège sans issue: les Néerlandais qui résident en Belgique doivent s'affilier à une caisse de maladie pour bénéficier des dispositions de l'AWBZ, mais les caisses de maladie belges refusent de les accueillir parce qu'ils ont droit aux indemnités prévues par l'AWBZ.

1. La décision du gouvernement néerlandais d'exclure du bénéfice de l'AWBZ à partir du 1er janvier 2000 les Néerlandais établis à l'étranger qui ne cotisent pas auprès d'une caisse de maladie n'est-elle pas contraire à la législation européenne en matière de liberté d'établissement (arrêt de la Cour C-158/96 du 28 avril 1998)? a) Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-telle prendre en vue de mettre un terme à cette situation? b) Dans la négative, la Commission estime-t-elle vraiment que la mesure néerlandaise en cause ne viole pas les règles européennes en matière de liberté d'établissement dans d'autres États membres (arrêt de la Cour C-158/96 du 28 avril 1998)?

2. La décision des autorités néerlandaises ne porte-t-elle pas atteinte au principe de confiance légitime, puisque les intéressés se sont établis de bonne foi à l'étranger, convaincus de bénéficier pleinement des avantages de l'AWBZ? Dans la négative, la Commission estime-t-elle vraiment que la mesure néerlandaise en cause ne porte pas atteinte au principe de confiance légitime?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2000)

D'après les informations en possession de la Commission, il ressort qu'à compter du 1er janvier 2000, les titulaires de prestations de sécurité sociale néerlandaises de longue durée (WAO, AOW) résidant sur le territoire d'un autre État membre qui ne sont pas assujettis au régime obligatoire d'assurance-maladie mais qui sont assurés à titre privé n'ouvriront plus un droit à la couverture des frais exceptionnels de maladie (AWBZ) et ne seront plus tenus à verser les cotisations sociales y afférentes. Dans le cadre de l'introduction de cette clause de résidence, une mesure transitoire a été prévue permettant aux personnes volontairement assujetties avant le 1er janvier 2000 de conserver un droit à une indemnisation financière des frais liés à certaines formes d'hospitalisation en cours tant que les soins sont nécessaires.

À ce propos, la Commission est également saisie de nombreuses plaintes provenant de personnes visées par cette réforme néerlandaise.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'existence de dispositions communautaires de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, plus particulièrement les règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72, qui visent à coordonner les régimes légaux de sécurité sociale des États membres (dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97)(1).

Étant donné que les intéressés sont assujettis à titre privé à la législation sur les frais exceptionnels de maladie, la protection garantie par le règlement (CE) no1408/71 précité ne peut pas être invoquée en l'espèce.

Par ailleurs, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dès lors, en l'absence d'harmonisation en matière de sécurité sociale au niveau communautaire, la législation de chaque État membre détermine librement les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales. Ces principes résultent d'une jurisprudence constante de la Cour de justice, rappelée notamment aux points 17 et 18 de l'arrêt rendu le 28 avril 1998, C-158/96.

Il ressort de ce qui précède que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les Pays-Bas dont le système de sécurité sociale est fondé sur un critère de résidence fassent dépendre l'accès à leur législation sur les frais exceptionnels de maladie (AWBZ) à l'exigence d'une condition de résidence sur le territoire national.

En ce qui concerne le principe de la confiance légitime, il ne peut pas être interprété de manière à exclure toute modification législative qui est conforme au droit communautaire.

(1) JO L 28 du 30.1.1997.