QUESTION ÉCRITE E-3408/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Expulsion de citoyens italiens d'Allemagne

Au cours du printemps dernier une famille italienne résidant dans le Land de Baden-Württemberg a été expulsée d'Allemagne en raison de la perte d'emploi du chef de famille.

Le couple et ses quatre enfants s'étaient rendus, en possession d'un contrat de travail régulier, dans ce Land allemand il y a un peu plus d'un an, mais après avoir eu un accident, le chef de famille avait dû laissé son nouvel emploi et trouver avec sa femme, enceinte, un travail temporaire dans une entreprise de nettoyage.

Cependant, un matin la police a enlevé la famille et après avoir fouillé les deux époux comme s'il s'agissait des pires délinquants, les a mis dans le premier avion à destination de l'Italie sans même leur permettre de rassembler leurs effets personnels et les biberons des enfants.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre, en tant que gardienne des traités, dans cette grave affaire d'infraction à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et aux autres règles en vigueur qui garantissent la libre circulation des personnes et des travailleurs?

2. Quelle attitude la Commission a-t-elle l'intention d'adopter, sachant que des actes comme ceux-ci se banalisent dans certains Länder allemands?

3. La Commission n'estime-t-elle pas, après avoir déjà engagé une procédure d'infraction contre ces méthodes barbares de déportation, qu'il faut agir plus énergiquement pour que de tels actes ne se reproduisent pas?

4. Pourrait-elle indiquer si la réglementation communautaire concernant la libre circulation des citoyens et des travailleurs prévoit des sanctions à l'égard des États qui ne la respectent pas? Au cas où de telles santions ne seraient pas prévues, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il est nécessaire de les insérer comme nouvelle forme de dissuasion à l'égard de violation de la loi et de certaines formes de racisme malheureusement présentes chez les autorités, en l'occurence de la république fédérale?

Réponse commune aux questions écrites E-3404/00, E-3405/00, E-3406/00 et E-3408/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de la situation spécifique de la famille sicilienne évoquée dans les questions posées par les Honorables Parlementaires. Si ceux-ci pouvaient fournir à la Commission de plus amples détails, cette dernière pourrait entreprendre des recherches plus poussées.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à revoir la réponse donnée à la question écrite P-3394/00 de M. Musumeci(1) qui apporte une explication de la législation communautaire relative au renouvellement et au retrait de permis de séjour, et qui rend compte de la correspondence échangée entre la Commission et les autorités allemandes sur la question. Celles-ci ont répondu à la lettre mentionnée dans la réponse à la question écrite P-3394/00 et ont assuré la Commission qu'elles avaient écrit aux autorités des Länder, lesquelles à leur tour ont informé leurs instances compétentes.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne au regard de l'expulsion de ce pays de ressortissants italiens sous motif d'atteintes à l'ordre public. La Commission n'a pas d'autre moyen pour exiger d'un État membre qu'il se conforme à la législation communautaire. En matière d'infraction aux règles relatives à la libre circulation des travailleurs, il n'existe aucune sanction spécifique autre que celles qui s'appliquent habituellement à une violation de la législation communautaire. Des citoyens européens qui se trouvent involontairement au chômage ont droit au bénéfice de l'assistance sociale et ne peuvent être expulsés du territoire pour ce motif.

La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental inscrit dans la législation communautaire. Tout citoyen qui estime avoir été lésé dans son droit à circuler librement peut déposer une réclamation auprès de la Commission ou s'adresser à la commission des pétitions du Parlement. Il peut aussi interjeter appel auprès d'une juridiction nationale alléguant que les autorités nationales ont porté atteinte à ses droits et sont donc tenues à réparation(2).

La Commission va envoyer directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement, afin de les informer sur les mesures prises par l'Allemagne pour combattre le racisme, l'intolérance et la xénophobie, son rapport sur les dispositions légales en vigueur dans les États membres pour lutter contre la discrimination.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 229.

(2) Voir les affaires C-9/90 Francovich [1991] ECR I-5357 & C-48/93 Brasserie du Pêcheur [1996] ECR I-1029.