FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/866

(2004/C 78 E/0919)

QUESTION ÉCRITE P-3863/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(8 décembre 2003)

Objet: Mandat européen d'obtention de preuves: une proposition qui menace les libertés individuelles?

La récente proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves dans un autre État membre (1) pourrait représenter un pas de plus sur la voie, dangereuse et non libérale, d'un espace judiciaire européen échappant au contrôle des parlements nationaux.

Cette décision est identique, en termes de contenu, au mandat d'arrêt et va même au-delà, étant donné que la condamnation d'un prévenu peut résulter uniquement des preuves fournies par l'État obligé d'obtempérer au mandat et que la décision ne prévoit aucune garantie minimale en ce qui concerne la validité de ces preuves dans une juridiction de l'État qui a demandé le mandat.

Considérant qu'un petit nombre seulement d'États membres a déjà adopté la législation nécessaire pour mettre en œuvre la décision-cadre sur le mandat d'arrêt et considérant les diverses critiques et doutes qu'elle a suscités, la Commission n'estime-t-elle pas prématuré de présenter cette nouvelle proposition de décision-cadre? N'estimerait-elle pas aussi opportun de la retirer immédiatement?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 janvier 2004)

La question de l'Honorable Parlementaire porte en particulier sur la validité, dans le pays demandeur, de preuves obtenues auprès d'un autre pays au moyen d'un mandat européen d'obtention de preuves. L'Honorable Parlementaire émet la crainte que la proposition ne fournisse pas de garanties minimales de la validité de ces preuves.

La proposition de la Commission n'aborde pas directement la question de la recevabilité des preuves obtenues au moyen d'un mandat européen d'obtention de preuves. La recevabilité, en tant que preuves dans une procédure pénale, d'objets, documents ou données obtenus au moyen de ce mandat sera donc — comme celle de toutes autres preuves — vérifiée par les juridictions de chaque pays conformément aux règles de droit national applicables en la matière. La proposition prévoit en guise de sauvegarde pour contribuer à protéger les droits fondamentaux que l'autorité judiciaire qui émet le mandat doit certifier que les objets, documents ou données demandés dans le mandat a) sont nécessaires et proportionnés aux fins de la procédure en question, b) pourraient être obtenus selon le droit du pays d'émission dans des circonstances analogues s'ils étaient disponibles sur son territoire et c) sont susceptibles d'être recevables dans la procédure pour laquelle ils sont demandés. En outre, l'autorité judiciaire qui délivre le mandat peut demander — et, dans certaines circonstances, exiger — qu'il soit exécuté dans le respect de certaines formalités. Cela devrait contribuer à garantir que les preuves sont obtenues d'une manière effectivement conforme aux exigences de la loi du pays d'émission.

La Commission n'est donc pas d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour considérer que sa proposition de mandat européen d'obtention de preuves constitue un développement dangereux et restrictif des libertés. Elle n'est pas non plus d'accord avec l'idée qu'elle devrait retirer sa proposition.

(1) COM(2003) 688 final.