QUESTION ÉCRITE E-3910/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Directive Seveso

Les directives suivantes

- directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés du 27 juin 1985 (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))

- directive relative à la prévention intégrée et à la réduction de la pollution de l'environnement du 24 septembre 1996 (96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. ))

- directive relative à la maîtrise des risques d'accidents graves par des substances dangereuses du 9 décembre 1996 (96/82/CEE) ((JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. ))

revêtent une importance capitale sous l'angle des exigences d'environnement et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations. Les deux dernières directives devraient être mises en oeuvre par les États membres en 1999 au plus tard. Le débat amorcé à ce sujet a fait ressortir un certain nombre de points de vue qui amènent à poser à la Commission les questions suivantes:

La directive 85/337/CEE exige, pour certains projets, l'étude de leur impact sur l'environnement dans le cadre d'une procédure d'autorisation. La directive 96/61/CEE exige qu'aucune nouvelle installation, au sens de la directive, ne soit mise en exploitation sans autorisation et que les installations existantes soient, elles aussi, conformes aux exigences de l'article 3. Les articles 3 et 6 disposent que l'octroi d'une autorisation est subordonné à la preuve que les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir les accidents et en limiter les conséquences.

Les États membres doivent-ils mettre en oeuvre ces dispositions de façon que les procédures d'autorisation d'installations entrant dans le champ d'application des trois directives doivent faire appel aux chapitres d'un rapport de sécurité, conformément à l'article 9 de la directive 96/82/CEE qui se rapporte, conformément à l'annexe II de la directive, à une installation de ce type, ou bien les États membres peuvent-ils décider que les procédures d'autorisation prévues par les directives 85/337/CEE et 96/61/CEE doivent se dérouler sur la base d'autres documents afférents à ces obligations?

Les États membres doivent-ils mettre en oeuvre les directives de façon que l'examen des rapports de sécurité prévus à l'article 9, paragraphe 4 et 10 de la directive 96/82/CEE s'effectue indépendamment des procédures d'autorisation prévues par les deux premières directives, ou bien la directive 96/82/CEE doit-elle être mise en oeuvre, conformément à l'article 7 de la directive 96/61/CEE, de façon que cet examen s'effectue dans le cadre d'une conception intégrée de l'octroi des autorisations?

Réponse commune aux questions écrites E-3909/97 et E-3910/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 février 1998)

Les trois directives du Conseil évoquées concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, la prévention et la réduction intégrées de la pollution (PRIP) et les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses n'ont pas été conçues par la Commission suivant un «principe» uniforme dans le sens qu'elles auraient été pensées et planifiées comme un ensemble homogène.

La Commission a cependant élaboré le droit communautaire de l'environnement en veillant à ce que les différentes normes qui le constituent ne contiennent pas de dispositions mutuellement contradictoires. Des définitions comme celles de la notion d'«installation», par exemple, sont chaque fois modulées en fonction des objectifs de l'acte considéré et leur portée n'est donc pas nécessairement identique.

La répartition des compétences entre la Communauté et les États membres accorde à ceux-ci une certaine latitude dans la transposition de la législation communautaire; cette marge de manoeuvre permet notamment de tenir compte des structures juridiques et administratives nationales différentes. Il en résulte que les États membres peuvent décider de transposer séparément les actes juridiques concernés. Par principe, il serait donc admissible qu'au plan national, des documents différents (comme, par exemple, des rapports de sécurité) et des contrôles distincts soient exigés pour la délivrance de diverses autorisations.

La rationalité de cette méthode est évidemment un autre problème. L'emploi des mêmes documents aux fins des études d'impact, des permis d'exploitation intégrés prévus par la directive PRIP et des autorisations relevant de la directive Seveso II (directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) permet un allégement considérable de la procédure et peut en outre épargner des frais non seulement au demandeur, mais aussi aux administrations. Il serait donc envisageable et souhaitable qu'une homologation commune soit accordée aux installations qui relèvent des trois directives. La directive PRIP a d'ailleurs concrètement fourni l'impulsion nécessaire pour que l'étude intégrée des incidences sur l'environnement se prolonge par une approche globale de la procédure d'autorisation.

Dès le mois de mars 1997, la Commission a organisé à Bruxelles un séminaire au cours duquel les points communs des actes juridiques précités ont été examinés plus avant et la possibilité d'une application harmonisée dans la procédure d'autorisation a été explorée. Elle continuera d'encourager les États membres à suivre une méthode cohérente et de s'employer à les y aider. Le réseau pour la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire de l'environnement (IMPEL) a également inscrit cette problématique dans son programme d'activité de 1998.