QUESTION ÉCRITE E-2725/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Accidents du travail mortels dans le secteur de la pêche

Le taux d'accidents du travail mortels dans le secteur de la pêche atteint des chiffres alarmants dans l'Union européenne. Il est clair que les conditions particulières dans lesquelles travaillent les pêcheurs provoquent des accidents mortels.

La Commission dispose-t-elle de données par pays sur l'évolution de la mortalité dans le secteur de la pêche pour les dernières années écoulées? Pourrait-elle fournir des données sur la mortalité dans ce secteur? Peut-elle ventiler le nombre des décès par naufrage et celui des décès imputables à d'autres types de causes (accidents à bord, etc.)?

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour réduire ces accidents?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la situation du secteur de la pêche lequel est à considérer comme une branche d'activité économique à haut risque.

Sur la base de la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) et de la résolution du Conseil du 21 décembre 1987(2), la Commission a mis en oeuvre dès 1990 un projet pour l'harmonisation des statistiques sur les accidents de travail dans l'ensemble de la Communauté. Il s'agit du projet SEAT (Statistiques européennes sur les accidents de travail). Le Conseil a reconnu l'importance de cette action à travers la résolution du 27 mars 1995(3). Les premiers résultats de ce projet se rapportent aux accidents du travail survenus en 1993, et les derniers chiffres disponibles correspondent à l'année 1996.

Toutefois et malgré les efforts déployés par la Commission, celle-ci ne dispose pas de données fiables et complètes sur les accidents relatifs à la branche Pêche, aquaculture, car seulement quelques États membres ont fourni des données.

Cependant, les essais d'estimation basés seulement sur 5 États membres, révèlent que les taux d'incidence de cette activité, tant pour les accidents avec arrêt de travail de plus de 3 jours que pour les accidents mortels, se trouvent fortement au dessus de la moyenne de l'ensemble des autres secteurs d'activité économique. Sur base des informations partielles disponibles à la Commission, l'évolution pendant la période 1994-1996 dans le secteur de la pêche a été négative (+ 2,1 % des accidents de travail avec un arrêt de travail de plus 3 jours et + 1,0 % des accidents de travail mortels).

En ce qui concerne les causes des accidents mortels par noyade et autres, la Commission ne dispose pas de l'information demandée par l'Honorable Parlementaire. Ces données seront disponibles à partir de l'année 2001 lorsque la phase III relative aux causes et circonstances des accidents du projet SEAT sera opérationnelle.

Finalement, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire que deux directives en vue de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs et de la réduction des accidents du travail dans les activités de la pêche ont été adoptées par le Conseil. Il s'agit de la directive du Conseil 92/29/CEE du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(4), et de la directive du Conseil 93/103/CE du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche(5).

Il appartient aux États membres d'assurer le contrôle et la surveillance de l'application de la législation nationale transposant ces directives, afin que la politique de prévention qu'elle prescrit contribue de manière effective à la réduction des accidents et maladies professionnelles dans le secteur de la pêche.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO C 28 du 3.2.1988.

(3) JO C 168 du 4.7.1995.

(4) JO L 113 du 30.4.1992.

(5) JO L 307 du 13.12.1993.