QUESTION ÉCRITE E-0489/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Cuniculiculture en Aragon (Espagne)

Le syndicat agricole ASAJA d'Aragon a attiré l'attention sur la situation critique dans laquelle se trouve la cuniculiculture en Aragon, région dont est originaire l'auteur de cette question. Ainsi que l'indique ce syndicat, ce secteur, qui réunit plus de 600 exploitations industrielles en Aragon, est en crise depuis la fin de l'année 1998, les prix moyens étant inférieurs à 200 pesetas par kilogramme, soit plus de 60 pesetas de moins que les coûts de production. En dépit de cela, les prix de vente au public n'ont pas baissé, ce qui, de l'avis de l'ASAJA, a permis un enrichissement illicite des intermédiaires aux dépens des producteurs. À cela vient s'ajouter une importation massive de lapins en provenance de pays tiers comme par exemple la Chine, lesquels peuvent être commercialisés sur le marché communautaire à des prix littéralement dérisoires en raison du niveau peu élevé des coûts de production.

Face à cette crise particulièrement grave que traverse la cuniculiculture, la Commission a-t-elle envisagé la possibilité de limiter, dans la mesure du possible, les importations à vil prix de lapins en provenance de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 1999)

L'importation de viande de lapin dans la Communauté est soumise aux dispositions de plusieurs actes communautaires.

Le règlement (CEE) 827/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité CE(1), inclut la viande de lapin dans ses dispositions. Les instruments établis par ce règlement sont le régime douanier commun pour les pays tiers, l'interdiction des restrictions quantitatives, la clause de sauvegarde, l'application des articles du traité CE relatifs à la concurrence ainsi que la libre circulation dans le territoire communautaire.

Le droit de douane applicable à la viande de lapin est de 7,6 % pour la période du 1 janvier 1999 au 30 juin 1999 et de 7 % pour la période du 1 juillet 1999 au 31 décembre 1999.

Les normes sanitaires relatives aux importations de viande de lapin sont incluses au chapitre 11, de l'annexe I, de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(2). Dans le cadre de cette directive, des listes des pays tiers et des établissements agréés ont été établies ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations de viande de lapin.

Comme prévoit l'article 3 du règlement (CEE) 827/68, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers si la situation est susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité CE. Si la situation décrite par l'Honorable Parlementaire est bien fondée, elle pourrait éventuellement faire l'objet d'une procédure de clause de sauvegarde. À l'heure actuelle, aucun État membre s'est manifesté dans ce sens. En outre, les données statistiques sur le commerce extérieur disponibles à la Commission montrent que la quantité totale de viande de lapin importée par l'Espagne en 1997 a été d'une tonne et la même quantité pour l'année 1998. La Chine ne figure en aucun cas comme origine de ces importations.

(1) JO L 151 du 30.6.1968.

(2) JO L 62 du 15.3.1993.