QUESTION ÉCRITE E-2395/99

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Limitation de la liberté syndicale des fonctionnaires de la Commission européenne

Selon certaines informations, la Commission aurait adopté le 13 octobre 1999 un document, présenté par le commissaire Kinnock, qui prévoit une importante limitation de la liberté syndicale à l'intérieur de l'institution, en introduisant des critères de représentativité nouveaux et injustifiés pour les syndicats déjà officiellement reconnus comme interlocuteurs.

Ces nouvelles dispositions iraient, à en croire certaines indiscrétions, jusqu'au fichage de fonctionnaires et d'adhérents des différents syndicats.

Le Président Prodi pourrait-il dire si ces informations sont véridiques et, dans l'affirmative, comment il explique que la Commission ait adopté une telle ligne de conduite qui revient à violer, outre la liberté syndicale, les droits les plus élémentaires relatifs au caractère confidentiel des choix opérés par les travailleurs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La Commission n'a pas l'intention de limiter les droits d'association du personnel ou des organisations syndicales et cela a été précisé clairement à plusieurs reprises.

Aucun Honorable Parlementaire ne saurait s'en remettre à des indiscrétions ou rumeurs. La version complète de la proposition de la Commission a été publiée le 13 octobre 1999 et figure sur le site internet http://www.cc.cec/home/admref/en/refdoc.html.

Comme la Commission l'a indiqué à l'article premier de son projet de nouvel Accord concernant les relations entre la Commission des Communautés européennes et les organisations syndicales et professionnelles: La Commission tient en particulier à souligner son attachement aux principes généraux concernant l'importance du rôle et de la responsabilité des organisations syndicales et professionnelles pour les associer, de la manière la plus transparente, la plus démocratique et la plus efficace, à la vie de l'institution, notamment dans un processus de réforme engagé par la Commission.

La Commission estime que le dialogue social est important pour assurer le bon déroulement des relations entre les partenaires sociaux et une représentation efficace du personnel. Toutefois, le système existant repose sur un Accord cadre qui date de 25 ans et dont le mode de fonctionnement ne correspond plus aux besoins actuels de l'institution. Un changement est donc judicieux, nécessaire et dans l'intérêt professionnel de tous.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, le principe de représentativité est appliqué dans de nombreux États membres et autres démocraties, afin de garantir l'efficacité des procédures de consultation et de conclusion d'accords, tout en tenant compte du fait qu'un syndicat doit représenter une proportion importante du personnel.

Les propositions de la Commission avaient plusieurs objectifs essentiels: préciser le rôle du comité central du personnel et des syndicats dans les discussions avec l'administration et mettre en place une structure efficace à cet effet; définir clairement les types de questions pouvant faire l'objet de discussions (concertations) entre l'administration et les syndicats et la procédure à suivre pour les traiter; assurer que dans les discussions avec les syndicats, il soit tenu dûment compte de leur représentativité et, enfin, garantir que le soutien de l'administration aux différents participants au dialogue social (syndicats, comité du personnel) en termes de détachements de membres du personnel soit proportionnel au rôle que ces participants jouent dans ce dialogue.

Il n'existe absolument aucune proposition visant à ficher les noms des membres de syndicats, de manière à vérifier leur représentativité. La proposition de réforme présentait un système de check-out permettant de vérifier le nombre de membres d'un syndicat, chacun d'eux pouvant ainsi montrer sa représentativité. Néanmoins, comme la proposition le précisait, les syndicats ne seraient pas tenus d'appliquer ce système. D'autres solutions permettraient en effet d'obtenir des chiffres précis

à ce sujet. L'une d'elles, déjà étudiée par certains syndicalistes, consisterait à désigner une personne ou un organisme indépendant qui effectuerait cette vérification. Nombreux sont ceux qui reconnaissent que les membres des syndicats eux-mêmes ont le droit de connaître le nombre de collègues affiliés à leur syndicat.

La Commission n'a soumis aucune proposition susceptible de violer le liberté syndicale ou les droits concernant le caractère confidentiel. Toute allégation en ce sens est totalement dénuée de fondement.