QUESTION ÉCRITE E-3292/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Réclamation de la dette des États-Unis envers l'ONU

Après avoir adopté une résolution d'urgence soutenue par l'immense majorité des groupes parlementaires, le Parlement européen a invité le Conseil de l'UE et les États membres à exercer les pressions nécessaires afin de récupérer le montant de près de 1,6 milliard de dollars auquel s'élève la contribution financière que les États-Unis doivent à l'ONU.

Quelle stratégie le Conseil a-t-il prévu de suivre pour solutionner ce problème dans le délai le plus court possible? Le Conseil est-il conscient que le non-paiement de la dette pourrait restreindre les activités de l'ONU en matière humanitaire et de maintien de la paix?

Réponse

(29 mars 1999)

Le Conseil est préoccupé par les arriérés dûs par les États-Unis aux Nations Unies, qui représentent presque les deux tiers de l'ensemble des arriérés dûs à l'Organisation. Fin décembre 1998, les arriérés dûs aux Nations Unies s'élevaient à 2,03 milliards de dollars. Les États-Unis restent le plus grand débiteur, leurs contributions non payées atteignant 1,3 milliard de dollars. L'Union a exprimé cette préoccupation à de nombreuses occasions, tant dans des enceintes multilatérales que lors de contacts bilatéraux avec des représentants des États-Unis.

Dans son intervention faite au nom de l'UE dans le cadre du débat général qui a eu lieu lors de la 53e Assemblée générale, le 22 septembre 1998, le président du Conseil a souligné que la persistance des montants élevés de contributions impayées sapait la stabilité financière et la liquidité des Nations Unies et que cette situation faisait peser une charge lourde et injuste sur les pays pourvoyeurs de contingents militaires chargés du maintien de la paix. Il a appelé tous les États membres des Nations Unies à s'acquitter des obligations que leur impose la Charte et il a souligné que les États-Unis ne pouvaient être exemptés de cette obligation.

À la suite des récentes élections au Congrès, le président du Conseil a rappelé cette préoccupation en insistant notamment sur le fait qu'aucun progrès n'avait encore été réalisé cette année en ce qui concerne le versement des arriérés persistants. Il a fait savoir que l'Union s'attendait à ce que le gouvernement des États-Unis se saisisse de cette question et poursuive activement au niveau du Congrès nouvellement élu, dans les meilleurs délais, les débats sur les arriérés dûs, et il a invité le Secrétaire d'État, Mme Allbright, à faire part au président Clinton et au Congrès des préoccupations de l'UE, et à leur demander de redoubler d'efforts pour sortir de cette impasse. Ces préoccupations ont également été exprimées le 17 novembre 1998 dans une déclaration de la présidence, au nom de l'Union, diffusée à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Conseil partage pleinement les préoccupations exprimées dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 8 octobre 1998 à ce propos. À la demande de l'Union, cette résolution a été diffusée aux membres des Nations Unies à New York en tant que document de l'Assemblée générale des Nations Unies.

L'Union, dont les États membres contribuaient pour 36,2 % au budget ordinaire et pour 38,6 % au budget des actions de maintien de la paix en 1998, soutiennent fermement la recherche de solutions durables à la crise financière des Nations Unies. Cette recherche visant à assurer aux Nations Unies une base financière saine et viable fait partie intégrante de l'effort global déployé en vue de renforcer et moderniser l'Organisation. L'Union a présenté en 1996 des propositions en vue de réformer les Nations Unies. Ces propositions contiennent notamment certaines dispositions visant à renforcer les mesures dissuasives à l'égard des membres qui ne versent pas leur contribution à l'Organisation. Les travaux en cours au sein de la cinquième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies examinent, par exemple, le renforcement de la mise en oeuvre de l'article 19 de la Charte des Nations Unies (suspension du vote d'un État membre en Assemblée générale). D'autres mesures envisageables incluent le traitement préférentiel, en cas de passation de marchés par les mécanismes des Nations Unies, en faveur des États membres qui sont complètement à jour au niveau du versement de leur contribution.

Le Conseil continuera de suivre avec la plus grande attention la situation en ce qui concerne les arriérés dûs par les États-Unis et à soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations Unies en vue de restaurer l'équilibre financier de l'Organisation.