QUESTION ÉCRITE E-2484/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Blocage de lignes budgétaires

Dans le contexte du blocage de lignes budgétaires lié à l'annulation, conformément à l'article 173 du traité CE, de la ou des décisions mentionnées dans le communiqué de presse IP/96/67 de la Commission du 23 janvier 1996 dans lequel étaient annoncées des aides à des projets européens en matière de lutte contre l'exclusion sociale, blocage résultant de l'arrêt rendu le 12 mai par la Cour de justice dans l'affaire C-106/96, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Combien de lignes sont encore bloquées et quel montant total elles représentent?

2. Où en est l'examen auquel la Commission soumet les projets néanmoins réalisables?

3. Quels projets avaient été financés avant le blocage?

4. Quelles propositions elle entend soumettre afin de résoudre rapidement le problème, notamment en ce qui concerne la création des bases légales, et dans quel délai celles-ci seront présentées?

5. Quelles sont ses approches en ce qui concerne la définition des actions "non significatives"?

6. Quelles ONG autrichiennes sont concernées par le blocage de ces ressources?

7. Quelles autres organisations installées en Autriche bénéficient ou bénéficieraient de ces ressources?

8. Qui peut prétendre à solliciter ces aides et où les demandes peuvent être adressées?

9. Quelles sont les conditions générales d'éligibilité?

10. À combien se chiffrent au total les ressources prévues pour l'Autriche et comment elles se répartissent entre les différentes organisations?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La Commission a pris une mesure conservatoire rappelant que seules des actions non significatives peuvent donner lieu à des dépenses communautaires sans que l'adoption préalable d'un acte législatif de droit dérivé ne soit requise. La Commission, gardienne de la mise en oeuvre correcte de la législation de la Communauté, ne pouvait pas ignorer l'arrêt de la Cour. En tant qu'autorité chargée de l'exécution budgétaire, elle a donc lancé un examen approfondi de toutes les lignes apparemment dépourvues de base légale inscrites dans le budget 1998, afin de vérifier qu'il lui était possible d'en poursuivre l'exécution en toute sécurité juridique.

À l'issue de cette vérification, la plus grande partie des lignes examinées a pu être débloquée, en tout ou en partie. Il est apparu toutefois que l'exécution de certaines lignes ne pouvait pas être reprise, s'agis-sant d'actions qui ne correspondent ni à des actions autonomes ni à des actions préparatoires ou à des projets pilotes. La liste des lignes débloquées, partiellement ou en totalité, ainsi que celles restant sus-pendues, a été communiquée aux deux branches de l'autorité budgétaire le lendemain du Conseil Budget du 17 juillet 1998.

Pour les lignes restant bloquées, la Commission s'efforce d'appliquer le principe de la satisfaction des attentes légitimes des bénéficiaires potentiels et sur celui de la préservation des investissements déjà exposés. C'est ainsi que de nombreux projets pourront bénéficier cette année encore d'un soutien communautaire, et l'exécution du budget 1998 ne devrait être en définitive qu'assez peu affecté par le blocage décidé par la Commission. Un tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, sur la prise en compte des attentes légitimes dans l'exécution des lignes budgétaires totalement ou partiellement bloquées a également été fournie aux deux branches de l'autorité budgétaire à la mi-septembre.

Pour l'avenir, les institutions sont parvenues à un accord interinstitutionnel précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre du principe rappelé par la Cour de justice. Dans la limite de certains plafonds, des projets pilotes et des actions préparatoires pourront être menées par la Commission en l'absence de base légale. Par ailleurs, l'accord reconnaît que peuvent également être exécutées sans acte de base les actions menées tant au titre des prérogatives institutionnelles et des compétences spécifiques de la Commission, que de l'autonomie administrative des institutions.

Pour répondre aux points plus spécifiques de la question de l'Honorable Parlementaire, notamment la répercussion de cette problématique en Autriche, la Commission lui transmet directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste des engagements effectués dans le domaine social, au bénéfice d'organisations autrichiennes. Elle doit cependant lui faire observer qu'il n'existe pas d'enveloppe préaffectée par État membre, et il n'est donc pas possible de lui indiquer "le total des ressources prévues pour l'Autriche".