QUESTION ÉCRITE P-1723/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(20 mai 2000)

Objet: Proposition de modification de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997

Une proposition de modification de la directive 97/67/CE(1) est à l'examen qui énonce diverses solutions concernant l'abaissement notable des limites de poids/prix, la libéralisation totale du publipostage et du courrier transfrontière et qui introduit le concept de services spéciaux, lequel engloberait la distribution de la correspondance normale résultant des nouvelles technologies.

Le volume de la charge du service universel varie sensiblement d'un État membre à l'autre en raison notamment de facteurs structurels et cette proposition compromet gravement la viabilité de la charge du service universel en rendant structurellement nécessaire de recourir, dans des pays tels que l'Italie, à des formes de compensation à charge des opérateurs privés et/ou de la fiscalité générale.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

- Dans quelle mesure la Commission a-t-elle tenu compte des résolutions du Parlement européen (14/1/1999 et 18/2/2000), tant en ce qui concerne les études de faisabilité et de viabilité sur lesquelles sont fondées les propositions de libéralisation que l'indication de procéder à la consultation des différents fournisseurs du service universel pour évaluer les effets des solutions envisagées?

- La Commission a-t-elle conscience du fait que l'on favorise ainsi les États membres les plus forts, qui dès l'adoption de la première directive bénéficiaient déjà d'avantages structurels et qui se livrent déjà depuis des années à une stratégie d'expansion au détriment des États membres les plus faibles?

- La Commission peut-elle indiquer si les effets de la libéralisation en Suède sur l'emploi, sur les prix et sur le budget sont positifs?

- La Commission a-t-elle évalué de façon approfondie l'impact différencié de la proposition de modification de la directive 97/67/CE sur les différents États membres, et en particulier sur l'Italie, qui entreprend des efforts considérables pour maintenir qualité et volume dans le cadre d'une contention générale des coûts, et qui sera fortement lésée par une libéralisation aussi radicale et par les effets en partie imprévisibles, sans parler des risques de répercussions sociales et sur l'emploi tout à fait inacceptables que cela comporte?

- La Commission a-t-elle évalué que le concept services spéciaux pourrait dans son ensemble conduire à une contraction notable du domaine réservé en libéralisant en fait jusqu'à 80 % du marché et entraîner une grave violation du principe de la proportionnalité à observer entre les obligations de service universel et les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs en entravant la durabilité économique des premiers?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La proposition de révision de la directive postale 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, récemment adopté par la Commission, vise à poursuivre la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci. Cette proposition s'appuie sur un certain nombre d'études d'impact réalisées à l'initiative de la Commission, et sur les informations qui lui ont été fournies par les parties concernées, en particulier les fournisseurs du service universel. Tout au long de ce travail, la Commission a tenu le plus grand compte des positions exprimées par les membres du Parlement, et en particulier des résolutions des 14 janvier 1999 et 18 février 2000.

En 1997, la directive 97/67/CE avait déjà considéré les services à valeur ajoutée, sous l'appellation de nouveaux services (services clairement distincts des services classiques), comme ne faisant pas partie du service universel et donc ne pouvant être réservés aux prestataires de services universels. En introduisant dans sa proposition de modification de cette directive une définition des services spéciaux, la Commission a voulu préciser le concept général de services à valeur ajoutée, et par conséquent lui donner une meilleure sécurité juridique. La proposition de la Commission ne modifie donc pas le régime de la prestation de ces services qui doit depuis longtemps être celui de la libre concurrence.

Dans son approche concernant le secteur postal, la Commission considère attentivement la situation de chaque État membre et, sur la base du principe de subsidiarité, laisse à ceux-ci la décision de mise en oeuvre des moyens permettant d'assurer le maintien du service universel. Dans ce sens et suivant le texte adopté par le Parlement et le Conseil, la directive 97/67/CE permet aux États membres d'assurer le maintien du service universel, notamment à l'aide d'un service réservé approprié à leur situation, et pouvant être complété par un fonds de compensation associé au régime de licences. La proposition de révision de cette directive ne modifie pas ce dispositif.

Comme le prescrit la directive 97/67/CE, le processus de libéralisation du marché des services postaux est progressif et contrôlé, ce qui permet une adaptation adéquate de chaque État membre à l'évolution du cadre communautaire.

Les stratégies d'expansion de certains opérateurs postaux concernent principalement des segments ouverts à la concurrence depuis de nombreuses années, et sont essentiellement fondées sur la nécessité d'adaptation du secteur postal à la nouvelle donne économique.