ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1748/98

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Louage illégal de main-d'oeuvre

1. La Commission a-t-elle connaissance d'arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de louage illégal de main-d'oeuvre dans le secteur du bâtiment? Existe-t-il des procédures qui sont encore en instance?

2. La Commission a-t-elle également connaissance d'arrêts rendus en la matière au niveau allemand? Dans l'affirmative, dispose-t-elle d'informations concernant les sanctions infligées et les rappels de cotisations sociales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

D'une manière générale, la réglementation communautaire ne contient aucune disposition visant à interdire ou non des opérations de prêt de main-d'oeuvre. Cette question relève principalement des États membres où elle a donné lieu à des développements jurisprudentiels importants.

La Cour de justice a rendu plusieurs arrêts relatifs à l'exercice de la libre prestation de services dans le secteur du bâtiment. Il convient de citer, par exemple, l'arrêt Seco/Evi du 3 février 1982(1), l'arrêt Rush Portuguesa du 27 mars 1990(2) ou l'arrêt Vander Elst du 9 août 1994(3). Cependant, ces arrêts ne concernent pas le prêt illégal de main d'oeuvre et la Commission n'a pas non plus connaissance d'affaires pendantes devant la Cour de justice qui concerneraient ce problème.

Dans sa communication sur le travail non déclaré(4), la Commission fait observer qu'une stratégie efficace à l'égard du travail non déclaré doit être globale et comporter une combinaison de sanctions et de mesures de prévention.

(1) Arrêt du 3.2.1982 - Affaires jointes 62 et 63/81.

(2) Arrêt du 27.3.1990 - Affaire C-113/89.

(3) Arrêt du 9.8.1994 - Affaire 43/93.

(4) COM(98) 219 final.
QUESTION ÉCRITE E-1502/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a affirmé que dix projets relatifs à la société de l'information seraient financés dans le cadre de la coopération interrégionale.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets relatifs à la société de l'information qu'elle a cofinancés jusqu'ici dans le cadre des initiatives communautaires et de ceux qui doivent l'être d'ici à la fin de la période actuelle de programmation, en spécifiant dans chaque cas les régions bénéficiaires, le coût total de l'exécution et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse commune

aux questions écrites E-1500/98 et E-1502/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La liste des projets en matière de société de l'information lancés dans le cadre des actions innovatrices de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER)(1) pour la période de programmation 1994-1999 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le volet "société de l'information" comprend deux types d'actions:

- RISI 1: stratégies régionales pour la société de l'information

- RISI 2: applications pilotes pluri-régionales.

Ces actions ont été lancées en collaboration avec le Fonds social européen qui cofinance huit projets RISI 1 et deux projets RISI 2.

Les neuf (et non dix) projets pilotes mentionnés dans la question écrite 1502/98 de l'Honorable Parlementaire sont les applications dites RISI2 financées en vertu de l'article 10 du règlement FEDER. Ces projets ne concernent pas le domaine des initiatives communautaires (IC). Le tableau ci-dessous donne toutefois une estimation (en millions d'écus) des interventions liées à la société de l'information dans le cadre des IC 1994-1999.

>TABLE>

(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 34.
QUESTION ÉCRITE E-1315/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une "situation proche de l'équilibre ou excédentaire". S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en France si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997(1), du règlement du Conseil (CE) 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) et du règlement (CE) 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de la France représentait 3,9 % du produit intérieur brut (PIB). Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en France (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de la France a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.

(2) JO L 209 du 2.8.1997.

(3) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1132/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Filets maillants dérivants

Quelles sont les raisons qui s'opposent à l'adoption d'une décision interdisant l'utilisation, par la flotte de l'Union européenne, de filets maillants dérivants pour la pêche au thon et à l'espadon?

Pour quels motifs cette question est-elle laissée en suspens, alors qu'il est notoire que ce type d'engin cause des dommages aux ressources de pêche?

Quelles actions la Commission encourage-t-elle aux fins de reconvertir la flotte de pêche qui serait directement touchée par cette interdiction?

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin que le Conseil des ministres de la pêche, qui se réunira en juin prochain, parvienne à un accord quant à cette interdiction, souhaitée et souhaitable?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(4 juin 1998)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance des réponses données depuis plus de quatre ans par la Commission sur les raisons ayant empêché une évolution de sa proposition faite en 1994(1). En ce qui concerne la récente évolution de ce dossier au sein du Conseil, la Commission en a fait état dans sa réponse aux questions E-503/98, E-505/98, E-507/98, E-509/98 et E-511/98 de M. Souchet(2).

Pour ce qui est des mesures d'accompagnement la Commission étudie actuellement, en étroite liaison avec les administrations intéressées, comment faciliter les nécessaires reconversions vers d'autres techniques plus sûres et économiquement attractives, en évitant les reports d'activités vers des ressources déjà surexploitées. Ainsi en Atlantique l'adaptation à d'autres méthodes de pêche au germon constitue une voie privilégiée.

En tout état de cause la Commission continue de déployer tous les moyens dont elle dispose pour aboutir à une décision rapide et équitable.

(1) COM(94) 131 final.

(2) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1799/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Financement du plan hydrologique de l'Espagne par les fonds communautaires

La réponse (écrite) à la question orale H-0466/98(1) constitue un progrès par rapport aux réponses antérieures de la Commission qui reconnaît maintenant l'existence d'un "plan national hydrologique" de l'Espagne financé par le FEDER, en partie toutefois. Limitant la portée de cette approche de la vérité, la réponse de la Commission continue cependant à cacher le fait que l'investissement du FEDER dans l'Alqueva n'est que de 96,6 millions d'écus et non de 300 millions d'écus. Cet amalgame des financements du FEDER avec d'autres financements communautaires dans la région de l'Alentejo où se situe ce projet a pour effet évident de rendre difficile la comparaison des financements par le FEDER des projets hydrauliques au Portugal et en Espagne.

Étant donné que la Commission compte investir dans le "plan national hydraulique" de l'Espagne, par le biais du FEDER, un montant treize fois plus élevé que celui que le FEDER investit dans l'Alqueva et sans que soit contesté le volume du financement mais bien les différences existant dans les conditions de ce financement dans les deux pays, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle pense qu'elle a utilisé des méthodes équilibrées et impartiales pour analyser les conditions d'investissement dans ces deux États membres?

2. si elle s'est inquiétée de l'impact sur l'environnement des travaux du "plan national hydraulique" de l'Espagne dans le bassin du Guadiana notamment, en indiquant quelles mesures de prévention elle a prises?

3. si elle peut fournir la liste des grands projets de dérivations et de barrages financés par le FEDER et le Fonds de cohésion dans le bassin du Guadiana en indiquant le budget qui y est consacré?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1447/98(2).

(1) Débats du Parlement européen (mai 1998).

(2) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1495/98

posée par Heinz Kindermann (PSE) , Jan Mulder (ELDR) , Jan Sonneveld (PPE) et Robert Sturdy (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Disponibilité de médicaments pour les chevaux

1. La Commission est certainement consciente du fait que les vétérinaires disposent d'un nombre de plus en plus limité de produits médicinaux vétérinaires autorisés pour les chevaux et que, par conséquent, tant la qualité du traitement que le bien-être des animaux sont compromis.

En conséquence, la Commission n'ignore certainement pas que lorsque les vétérinaires ne disposent d'aucun produit autorisé dans leur propre État membre et qu'ils souhaitent néanmoins traiter les chevaux qui leur sont confiés, ceux-ci n'ont d'autre choix que d'utiliser des produits importés en provenance d'autres États membres ou des produits autorisés dans leur propre État membre mais non destinés aux chevaux, ce qui, dans les deux cas, constitue une pratique illégale.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre en vue de rétablir l'arsenal thérapeutique à la disposition des vétérinaires?

2. La Commission partage-t-elle notre avis selon lequel, étant donné le nombre limité de chevaux destinés aux activités de loisirs qui sont abattus chaque année dans la Communauté, ces chevaux ne devraient pas être considérés comme des animaux destinés à la boucherie et que, même s'ils devaient être abattus et entrer dans la chaîne alimentaire, la santé publique pourrait être protégée en fixant une période d'attente préalable à l'abattage (par exemple de trois mois). Ce délai permettrait de s'assurer de manière suffisante qu'aucun résidu éventuel de produits utilisés durant la vie de l'animal ne se trouve plus en quantité suffisante dans l'organisme de ce dernier pour représenter un risque pour le consommateur.

Dans de telles conditions, la Commission est-elle disposée à faire une distinction entre les chevaux destinés aux activités de loisirs et ceux qui sont élevés pour la production de viande et à accepter que les produits médicinaux vétérinaires soient utilisés pour les chevaux de loisirs lorsque des seuils maximums de résidus ne sont pas fixés pour les chevaux?

3. En dépit des mesures existantes en vue d'accroître le nombre de médicaments vétérinaires disponibles pour des espèces ou des usages mineurs, les vétérinaires disposent d'un nombre limité de produits autorisés pour de tels usages ou de telles espèces. La Commission serait-elle disposée à rechercher quelles autres mesures pourraient être prises en vue d'élargir l'éventail de ces produits et de mettre en oeuvre une politique sur le modèle de celle adoptée pour les médicaments nécessaires pour le traitement des maladies humaines rares?
QUESTION ÉCRITE E-2130/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Application du programme "Ecos-Ouverture" en Estrémadure

La Commission jugerait-elle recevable une demande de coopération régionale dans le cadre du programme "Ecos-Ouverture" qui serait fondée sur l'échange d'expériences ou le transfert de techniques de travail dans le domaine cynégétique entre la région espagnole de l'Estrémadure et la Hongrie ou la Roumanie?

Quand la proposition devrait-elle être formalisée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

La Commission a publié le 13 juin 1998(1) le dernier appel à propositions Ecos-Ouverture pour l'actuelle période de programmation. Les domaines de coopération envisagés concernent uniquement: l'amélioration des méthodes et outils de travail des collectivités territoriales; l'amélioration des services de soutien à la modernisation et au développement des petites et moyennes entreprises; la sauvegarde et la mise en valeur de l'environnement dans une perspective de développement durable et la valorisation économique du patrimoine culturel des régions à des fins de maintien ou de création d'emplois durables.

La cynégétique en tant que telle n'est pas financée dans ce cadre mais des actions qui lient ce thème à, par exemple, le développement durable ou la protection de l'environnement, pourraient être éligibles, sous réserve d'une vérification attentive de la Commission. La date finale de soumission des projets est le 15 novembre 1998.

(1) JO C 183 du 13.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1940/98

posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Déclaration commune UE - Nouvelle-Zélande

1. Sir Leon Brittan, membre de la Commission, est-il disposé à demander à ses services de soumettre enfin au Conseil un projet de déclaration commune UE - Nouvelle-Zélande, conformément à l'engagement que Sir Leon Brittan a pris en février dernier sur l'insistance du Président du Conseil et du ministre néo-zélandais des Affaires étrangères?

2. Dans la négative, la carence de la Commission en la matière indique-t-elle que la Commission entend à l'avenir abandonner son droit d'initiative au profit d'autrui?

3. La Commission voit-elle un motif pour traiter autrement la Nouvelle-Zélande que l'Australie avec laquelle, vers le milieu de l'année 1997, a été également signée une déclaration commune?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(25 juin 1998)

1. La Commission ne s'est jamais engagée à soumettre de projet de déclaration commune Union européenne-Nouvelle-Zélande au Conseil.

2. En tout état de cause, la Commission ne dispose d'aucun droit exclusif d'initiative pour présenter des projets de déclarations communes au Conseil. Aucun élément ne permet par conséquent d'avancer que la Commission abandonne un de ses droits.

3. D'une manière générale, la Commission considère que toute relation distincte entre la Communauté et un pays tiers doit se créer de façon spécifique et selon ses particularités, et non pas simplement par comparaison avec d'autres relations avec d'autres pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-1340/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Euro 1999

À la page 110 du rapport de la Commission européenne sur l'état de la convergence 1998 et la recommandation qui lui est associée en vue du passage à la troisième phase de l'UEM, daté du 25 mars 1998, on peut lire le texte suivant: "En effet, depuis quelques années, les gouvernements ont tendance à réduire l'octroi de prêts et ont par contre accéléré le remboursement d'emprunts en cours. Ils ont également réduit leurs liquidités de gestion déposées auprès des banques et recouru plus fréquemment aux opérations permettant la consolidation de créances et d'engagements dans le secteur public".

La Commission pourrait-elle expliquer de quel type d'opérations il s'agit?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 juin 1998)

La définition de la dette retenue pour le suivi de la convergence dans le domaine budgétaire est l'endettement brut des administrations publiques, consolidé à l'intérieur de chacune d'elles et entre elles.

En conséquence, seul l'endettement de l'État vis-à-vis du reste de l'économie est pris en considération, tandis que les engagements qui correspondent à des actifs financiers détenus à l'intérieur du secteur public sont exclus. Afin de calculer le montant de la dette publique conformément à cette définition, on déduit donc les créances sur l'État détenues à l'intérieur du secteur public lui-même.

Ces dernières années, les États membres ont limité leur dette publique grâce à un recours accru à la consolidation, en incitant les organismes publics détenteurs de portefeuilles d'actifs financiers importants à investir une proportion croissante de leurs avoirs dans des titres d'État. Par exemple, les caisses de sécurité sociale du Danemark et de la Finlande ont restructuré leurs portefeuilles ces dernières années en acquérant davantage de titres de la dette publique. En Finlande, ces opérations de consolidation se sont élevées en 1995 à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB).
QUESTION ÉCRITE E-2041/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Solingen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Solingen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Solingen, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2036/98(1).

(1) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1920/98

posée par Lutz Goepel (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Identification des chevaux

Les dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les équidés (directive 90/426(1), directive 90/427(2) et décision 93/623(3)) revêtent surtout de l'importance dans le trafic national et intracommunautaire pour lutter contre les maladies contagieuses.

Aux fins de la protection des consommateurs, il paraît opportun de faire une distinction entre les chevaux destinés à des fins récréatives et les chevaux de boucherie, les premiers pouvant bénéficier de médicaments non autorisés pour les animaux producteurs d'aliments. Au préalable, toutefois, il importe d'identifier les animaux de façon fiable.

1. Les essais sur le terrain actuellement en cours en ce qui concerne les systèmes électroniques d'identification et de marquage des bovins, des ovins et des caprins peuvent-ils être étendus aux chevaux ou les résultats peuvent-ils en être appliqués aux chevaux?

2. La Commission prévoit-elle d'instaurer de nouvelles dispositions à l'échelle européenne en ce qui concerne l'identification électronique de tous les équidés?

3. Les chevaux d'élevage, les chevaux utilisés à des fins sportives et les chevaux de boucherie seront-ils identifiés de façon distincte?

4. Quel sera le rôle futur du passeport des équidés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 1998)

1. Les essais actuellement en cours sur le terrain concernant l'identification électronique des animaux sont effectués dans le cadre du projet IDEA. Les équidés ne relèvent pas de ce projet et il n'est pas prévu actuellement de l'étendre à ces animaux. Les résultats ne seront pas connus avant la fin de l'an 2000 et leur exploitation ne pourra être envisagée qu'à cette date.

2. En l'état actuel des choses, la Commission n'a pas l'intention de mettre en place une législation communautaire concernant l'enregistrement électronique des équidés car la priorité est accordée à d'autres espèces (bovins, ovins et caprins) pour lesquels des essais sur le terrain sont déjà prévus (projet IDEA).

3. Dans la Communauté, les chevaux enregistrés sont identifiés à l'aide d'un passeport prévu par la décision 93/623/CEE de la Commission, du 20 octobre 1993, établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés. Ce passeport a également été reconnu au niveau international par l'Office international des épizooties (OIE) pour les mouvements de chevaux de compétition. En ce qui concerne les chevaux de boucherie importés dans la Communauté, la réglementation communautaire stipule qu'ils sont identifiés de manière claire et indélébile au moyen d'un "S" marqué au feu sur le sabot antérieur gauche d'une hauteur d'au moins 3 cm.

4. Il est prévu qu'à l'avenir le passeport des équidés établi par la décision 93/623/CEE pour les chevaux enregistrés remplace l'attestation sanitaire requise pour les échanges de chevaux enregistrés dans la Communauté.

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 42.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

(3) JO L 298 du 3.12.1993, p. 45.
QUESTION ÉCRITE E-1715/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Procédure d'infraction de l'Union européenne à l'encontre de l'Italie pour la vente de la centrale du lait de Rome

L'État italien et la commune de Rome ont-ils fait parvenir à la Commission de nouvelles informations sur la vente de la centrale du lait à Rome, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par l'Union européenne?

Quelles nouvelles mesures la Commission entend-elle entreprendre à l'encontre de la commune de Rome?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission n'a reçu aucune nouvelle information officielle de la part de l'Italie ou de la commune de Rome concernant la vente de la Centrale del Latte di Roma. Il conviendrait néanmoins de noter que le délai pour la transmission des observations de la part de l'État membre établi par la décision de la Commission ouvrant la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides en faveur de Centrale del Latte di Roma était fixé au 8 juin 1998.

À ce stade, la Commission est encore en attente de ces observations à la décision indiquée ci-dessus, ainsi que de celles de tiers intéressés et des autres États membres. Après réception et analyse de cet ensemble d'observations et conformément à la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, la Commission prendra une décision finale sur les aides en question.