QUESTION ÉCRITE P-3991/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Reconnaissance des tachographes numériques de l'UE dans les États membres de l'AETR (Association européenne des transporteurs routiers)

Avec la modification des règlements CE 3820/85(1) et 3821/85(2) par le règlement CE 2135/98(3), certains véhicules de transport des marchandises et des personnes doivent être équipés d'un tacographe numérique dès leur première immatriculation. Or, l'article 2, paragraphe (1) a) du règlement CEE 2135/98 exige, pour que l'obligation de premier équipement soit pleinement valable, un acte juridique supplémentaire et distinct assorti d'une période de transition de 24 mois.

Avec l'introduction du nouveau tachographe numérique, les entreprises de transport routier ne savent pas si ce nouveau tachographe sera reconnu par les États membres de l'AETR ou bien si un poids lourd ou un autocar devra, à l'entrée dans un État membre de l'AETR, avoir toujours avec lui l'ancien tachographe en plus du nouveau.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il un échéancier précisant la date de l'acte juridique exigé par l'article 2, paragraphe (1) a) du règlement CE 2135/98, date à laquelle doit commencer à courir la période de transition de 24 mois pour l'obligation d'équiper les nouveaux poids lourds et autocars de tourisme d'un tachographe numérique?

2. La convention AETR prévoit-elle que les véhicules équipés du nouveau tachographe doivent également transporter l'ancien à leur entrée dans un État membre de l'AETR, ou bien existe-t-il des dispositions prévoyant que ces États doivent reconnaître le nouveau tachographe numérique?

3. La Commission envisage-t-elle de conclure un accord séparé avec les États membres de l'AETR en vue de la reconnaissance des nouveaux tachographes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 février 1999)

1. L'acte législatif à arrêter en vertu de l'article 2, point 1 a), du règlement (CE) 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) 3820/84 et (CEE) 3821/85(4), devrait être publié au Journal officiel pour l'été 1999.

2. L'accord européen existant, concernant le travail de l'équipage des véhicules affectés aux transports routiers internationaux (accord AETR), dispose à son article 10, point 1 a), que l'appareil de contrôle doit, conformément au règlement (CEE) 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985(5), satisfaire aux exigences dudit article en ce qui concerne la réception par type, l'installation, l'emploi et l'inspection. De ce fait, le nouvel appareil numérique conforme à l'annexe I B du règlement (CEE) 3821/85 du Conseil (modifié par le règlement (CE) 2135/98 du Conseil) satisfait aussi aux exigences de l'article 10 de l'accord AETR. Il s'ensuit que les véhicules équipés du nouvel appareil de contrôle ne devront pas aussi être aussi équipés du tachographe ancien modèle.

3. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas de nécessité de conclure d'accords spéciaux sur la reconnaissance du nouvel appareil de contrôle. La Commission informera les pays de l'espace économique européen (EEE) membres de l'AETR sur les caractéristiques du nouvel appareil afin de familiariser leurs services de contrôle avec son emploi.

Conjointement aux États membres, la Commission a déjà entrepris des démarches en vue de modifier l'accord AETR et de fixer une date pour l'introduction obligatoire du nouvel appareil de contrôle numérique dans les pays AETR extérieurs à l'EEE.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(3) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(4) JO L 274 du 9.10.1998.

(5) JO L 370 du 31.12.1985.