FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/859

(2004/C 84 E/0950)

QUESTION ÉCRITE E-0729/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Reconnaissance professionnelle des forces de l'ordre

Le rôle des forces de l'ordre, même s'il est exercé dans chaque État membre par des corps de police liés aux gouvernements nationaux pour les besoins de l'application du droit pénal interne, acquiert de plus en plus d'importance également à l'échelle européenne face à une nécessité croissante de combattre des phénomènes criminels transfrontaliers comme la drogue, le terrorisme, la pédophilie, l'immigration clandestine. L'Union européenne elle-même, lors du Conseil européen de Tampere, a voulu créer un espace de liberté, de sécurité et de justice et s'est engagée à renforcer la coopération entre les organes de police et les institutions judiciaires chargés de la prévention, de la lutte contre la criminalité et de l'aide aux victimes des activités criminelles. Elle a aussi élaboré un programme-cadre, l'AGIS, visant à soutenir et à promouvoir ces organismes (décision 2002/603/JAI (1)).

Il faut signaler cependant que, malgré l'importance de leur action sociale, les membres de la police n'obtiennent souvent pas la reconnaissance professionnelle et la protection qu'ils méritent, et cela sous de nombreux aspects: leur rémunération ne reflète pas de manière appropriée les fonctions qu'ils exercent, on constate des anomalies, parfois très graves, dans le mécanisme de progression de la carrière, les niveaux de cotisation en vue de la retraite sont, dans de nombreux États, les mêmes que ceux réservés à d'autres catégories, bien moins exposées aux risques et à l'usure physique, les droits syndicaux des travailleurs ne sont pas toujours protégés équitablement et le droit de se syndiquer n'est pas toujours d'application partout. C'est ce qui se constate, avec les différences qui s'imposent, dans une bonne partie des États membres et, en particulier, en Italie également, malgré les initiatives appréciables prises par le gouvernement pour améliorer la situation.

Vu que la police est un organisme administratif de l'État et que, dès lors, le problème décrit concerne d'abord et avant tout le droit interne des États membres, que l'Union européenne s'est cependant montrée extrêmement sensible, comme on l'a souligné plus haut, au rôle des forces de l'ordre, et qu'en outre, les relations syndicales et la reconnaissance des droits des travailleurs font partie intégrante de politiques communautaires spécifiques dans le secteur de l'emploi et des affaires sociales, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Des études sont-elles disponibles à l'échelle européenne, ainsi que des exemples de bonnes pratiques et des codes de conduite sur le traitement professionnel, économique et syndical réservé aux membres des forces de l'ordre?

2. Le programme AGIS précité peut-il avoir également pour objectif un échange d'expériences et d'informations sur les aspects liés au droit du travail dans la catégorie et non seulement l'activité policière au sens strict?

3. L'Union européenne est-elle déjà intervenue de quelque manière que ce soit en la matière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 avril 2004)

Le programme AGIS (2003-2007), adopté par le Conseil le 22 juillet 2002 (2), prolonge l'action des anciens programmes du Titre VI du traité UE (Grotius, Oisin, Stop, Falcone et Hippocrate). Il est géré par la Commission (Direction Générale Justice et Affaires Intérieures).

AGIS soutient des projets relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, prévention et lutte contre toutes les formes de criminalité. Il co-finance des actions de formation, de recherche et d'études, d'échanges de professionnels, de diffusion des résultats obtenus, des conférences et séminaires.

Cependant, AGIS ne vise pas le traitement professionnel, économique et syndical réservé aux membres des forces de l'ordre, ne couvrant pas non plus les aspects liés au droit du travail dans la catégorie.

(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 5.

(2) JO L 203 du 1.8.2002.