QUESTION ÉCRITE E-1483/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Réduction du quota d'écopoints

L'accord de transit entre l'Autriche et l'UE régit le nombre d'autorisations de transit au moyen d'un système d'écopoints. Outre la réduction annuelle automatique du nombre d'écopoints, cet accord prévoit cette année une réduction du quota d'écopoints. Cette réduction est basée sur le plus grand nombre de trajets autorisés l'année dernière en raison de la nature moins polluante de véhicules. Cependant, en raison du développement économique enregistré en 1999, le nombre de demandes d'autorisation de transit à travers l'Autriche s'est révélé supérieur à ce que prévoit l'accord. Il faut donc s'attendre cette année à une nouvelle réduction du quotas d'écopoints, disproportionnées pour les raisons citées plus haut.

L'expérience nous a enseigné que le nombre d'écopoints octroyés était insuffisant pour approvisionner l'ensemble des acteurs économiques européens. Cette année, la situation va s'aggraver en raison d'une réduction disproportionnée du quota.

La Commission a-t-elle conscience du fait qu'un nombre insuffisant d'autorisations de transit, dû à un manque d'écopoints, pourrait menacer la reprise économique en Europe?

Qu'entend donc entreprendre la Commission afin de garantir l'approvisionnement des acteurs économiques européens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission est tenue, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du protocole no 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche(1), de formuler une proposition visant à réduire le nombre total d'écopoints disponibles si le nombre de trajets transitant par l'Autriche effectués par des poids lourds dépasse de plus de 8 % le chiffre obtenu pour l'année 1991. En 1999, le nombre de trajets a dépassé le niveau de 1991 de presque 15 %.

La méthode appliquée pour le calcul de la réduction nécessaire du nombre d'écopoints est indiquée clairement dans le protocole no 9, et la réduction ainsi obtenue correspond à quelque 300 000 trajets en transit. Pour minimiser autant que possible l'effet de cette réduction, la Commission s'efforce de la répartir sur les 3 années 1/2 restantes de la durée de validité du système d'écopoints. Une

telle répartition permet en effet de recourir aux chemins de fer pour compenser la réduction du nombre de poids lourds franchissant les Alpes en transitant par l'Autriche. À cet égard, la Commission souligne que l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie se sont engagées à coopérer pour améliorer les services de transport de marchandises par rail nord-sud au moyen des corridors transeuropéens de fret ferroviaire.

En outre, les conséquences de la réduction du nombre d'écopoints seront, à partir de 2001, partiellement compensées par les possibilités accrues de transit des poids lourds par la Suisse résultant de l'entrée en vigueur de l'accord de transport avec ce pays.

La proposition de règlement de la Commission a été soumise au comité de gestion pour la route, du rail et le transport combiné en Autriche le 31 mai 2000. Elle a fait l'objet d'un vote, mais n'a pas remporté la majorité nécessaire pour être adoptée. C'est pourquoi, conformément à la procédure prévue à l'article 16 du protocole no 9, la proposition a été transmise au Conseil pour examen.

(1) JO C 241 du 29.8.1994.