QUESTION ÉCRITE E-3272/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Militants radicaux au Laos et respect des droits de l'homme

Considérant que la pénible affaire de la détention dans les prisons du Laos de plusieurs militants du parti radical transnational, dont le député européen Dupuis, dans des conditions qui signent le mépris des règles de protection des droits de l'homme les plus élémentaires tant en ce qui concerne les conditions d'incarcération que l'exercice du droit à un procès équitable renvoie à la grande question du respect universel des règles démocratiques; considérant que le Laos joue un rôle de premier plan dans les rapports de coopération entre l'Union européenne et l'ASEAN; considérant en outre l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des droits de l'homme et rappelant le respect des règles fondamentales de la démocratie, à savoir les critères de Copenhague,

la Commission n'estime-t-elle pas que l'application des accords de coopération économique doit être subordonnée au respect et à la protection, par les parties en présence, des principaux droits démocratiques universellement reconnus?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'en cas de violations graves des règles humanitaires conventionnellement et généralement reconnues par l'ensemble de la communauté internationale, il conviendrait de suspendre d'éventuels accords avec la partie à l'origine de ces violations, quel que soit le domaine concerné?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission a exprimé à plusieurs reprises, tant auprès du gouvernement qu'au Parlement du pays, sa préoccupation sincère en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans la République démocratique populaire lao.

Les questions relatives aux droits de l'homme, telles que les restrictions frappant la liberté d'expression, les déficiences du système judiciaire ou la situation des prisonniers politiques, resteront l'une des priorités du programme des réunions bilatérales organisées entre la Commission et les représentants de la République démocratique populaire lao. À l'occasion du premier comité mixte Communauté-RDP lao, qui a eu lieu au mois de mai de l'année passée, la Commission a manifesté ses préoccupations vis-à-vis de ces questions et a réitéré la proposition faite par la délégation du Parlement européen qui s'est rendue à Vientiane en avril, visant à permettre aux ambassadeurs de l'Union ainsi qu'au Comité international de la Croix-Rouge de rendre visite aux prisonniers politiques.

Néanmoins, il faut tenir compte du fait que le Laos est le plus pauvre des pays de l'Asie du Sud-Est, son produit intérieur brut (PIB) par tête ne s'élevant qu'à 350 US$ et 30 % de sa population vivant de moins d'1 US$ par jour. Par conséquent, les programmes de développement de la Commission et des États membres se concentrent sur la partie la plus vulnérable de la population. Les principaux domaines d'intervention sont le développement rural, la santé et l'éducation de base, un accent particulier étant mis sur les droits de l'homme et les activités liées à la bonne gouvernance.

Par conséquent, la Commission soutient une politique cohérente de dialogue politique constructif avec le gouvernement du Laos, tout en apportant une assistance continue à la population laotienne, grâce à des programmes communautaires de développement qui visent à soutenir et accélérer le processus de démocratisation du pays.