QUESTION ÉCRITE P-1975/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Sommet de Séville

Compte tenu de la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne, consacrée dans les traités, et des droits des citoyens à exprimer librement leurs opinions, y compris le droit de manifester pacifiquement, notamment durant les Conseils européens, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

- ce qui s'est passé récemment durant le Sommet de Séville, au cours duquel la police espagnole a empêché l'entrée en Espagne de plusieurs centaines de citoyens portugais, notamment des délégations du PCP, du BE et d'ONG qui souhaitaient se rendre à Séville pour participer à la manifestation du 22 juin, signifie-t-il que la libre circulation sans entrave n'est valable que pour les capitales?

- va-t-on désormais assister à la suspension de l'application de l'accord de Schengen lors de tous les Sommets, en mettant ainsi en cause le droit de manifester au niveau de l'Union européenne?

Réponse communeaux questions écrites P-1975/02 et P-1987/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

L'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que les États membres peuvent rétablir les contrôles frontaliers, durant une période limitée, lorsque l'ordre public ou la sécurité l'exigent. Le rétablissement de ces contrôles doit être motivé par des circonstances exceptionnelles et viser à éviter que des personnes ne profitent de la libre circulation pour menacer l'ordre public ou la sécurité d'un État membre, notamment lorsqu'une manifestation est organisée dans ce pays.

Les contrôles frontaliers doivent s'effectuer conformément à la législation communautaire en vigueur concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. À cet égard, il faut rappeler que le droit de circuler librement, droit conféré à tout citoyen de l'Union par le traité sur l'Union européenne, peut être restreint pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les mesures prises pour ces motifs doivent être fondées exclusivement sur la conduite personnelle de l'individu concerné et être motivées par une menace actuelle, suffisamment sérieuse, et portant atteinte à l'un des intérêts fondamentaux de la société. L'application de telles mesures doit en outre respecter le principe de proportionnalité.

Il est évident que les citoyens sont libres d'exprimer leur opinion et de se rassembler de manière pacifique. Ces droits figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Les citoyens doivent donc pouvoir jouir de ces droits sans que leur propre sécurité, celle d'autres personnes ou que des biens soient menacés. Les États membres sont parfois confrontés à des abus de ces droits, des personnes profitant de manifestations publiques légitimes pour commettre des actes de violence.

La Commission rappelle que les États membres sont les premiers responsables du maintien de l'ordre public.

Conformément à la disposition citée ci-dessus, les États membres peuvent décider d'instaurer des contrôles frontaliers, durant une période limitée, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent. C'est donc aux États membres qu'il appartient d'évaluer la nécessité de rétablir les contrôles frontaliers lors de prochains sommets.