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QUESTION ÉCRITE E-2436/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aide communautaire à la presse imprimée européenne

Par le truchement de sa Direction générale X, la Commission des Communautés européennes finance une foule d'activités. Nombre d'entre elles ne sont pas particulièrement objectives: que l'on songe à la "campagne d'information" sur l'euro, laquelle s'assimile plutôt à une "campagne de propagande", puisqu'un mutisme total est observé sur les désavantages de la monnaie unique tandis que ses avantages sont magnifiés. Au moment même où des millions d'écus sont affectés au soutien d'actions controversées - ce qui, à l'évidence, porte un coup sérieux au prestige de la Commission des Communautés européennes ainsi qu'à son image aux yeux du citoyen européen moyen -, il apparaît qu'il n'existe pas de stratégie concrète d'aide à la presse imprimée européenne (quotidiens et périodiques).

La Commission pourrait-elle dire s'il est dans ses intentions de prendre une initiative concrète quelconque de soutien financier aux quotidiens et périodiques dans le territoire de l'Union européenne, ce qui aiderait la presse imprimée européenne à faire face à l'augmentation des coûts de production et concourrait, avec efficacité et, en l'occurrence, dans la transparence, à l'information objective des citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

En tant qu'institution démocratique soucieuse de transparence, la Commission se doit d'expliquer aux citoyens la portée et les sens de son action. C'est à ce titre, et non à des fins de propagande, qu'elle informe les citoyens de ses propositions ainsi que des principales réalisations de l'Union. Cette action est menée de concert avec le Parlement et ses services. Elle fait au surplus l'objet de concertations avec les autorités nationales et les milieux intéressés, comme c'est le cas pour l'action d'information prioritaire sur l'euro.

Compte tenu du principe de subsidiarité, la Commission estime que la question des coûts de production de la presse, quelque préoccupante qu'elle puisse être, devrait d'abord être traitée au niveau des États membres. Il n'entre donc pas dans les intentions de la Commission d'accorder des aides financières à des quotidiens ou autres périodiques.
QUESTION ÉCRITE E-2359/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Paiements en faveur des producteurs de lin

La Commission voudrait-elle expliquer pourquoi les subventions dues aux producteurs de cultures arables leur sont réglées avec un retard de douze mois?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La réglementation communautaire de l'organisation commune des marchés du lin et du chanvre exige, depuis la campagne 1998/1999, des contraintes nouvelles en matière de conditions d'octroi de l'aide au lin textile.

Afin de faire en sorte que l'aide ne puisse être versée pour des superficies non réellement valorisées, il a été instauré la conclusion de contrats obligatoires entre producteur et premier transformateur, l'existence d'un engagement de transformation, le principe d'agrément des premiers transformateurs ainsi que l'obtention d'un rendement minimum en pailles.

L'exigence en matière de transformation effective des pailles de lin produites à partir de superficies faisant l'objet de contrats et d'engagements de transformation prévoit effectivement un délai maximal de 12 mois après la fin de la campagne. Tout opérateur est cependant libre de réaliser le respect de cette exigence dans le délai le plus rapide possible afin de bénéficier de l'octroi de l'aide afférente. En outre, tout bénéficiaire potentiel de l'aide dispose de la possibilité d'un paiement préalable à toute transformation effective moyennant le dépôt de garantie.
QUESTION ÉCRITE E-2622/98

posée par Niels Sindal (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Vente des spécialités pharmaceutiques

La directive 75/319/CEE(1) fait obligation aux États membres de veiller à ce que la fabrication des spécialités pharmaceutiques soit soumise à la possession d'une autorisation. Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentations, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement pour la vente au détail, par des pharmaciens dans une officine.

Cela a amené le ministère de la santé au Danemark à interdire en général la division des spécialités pharmaceutiques, et notamment des emballages groupés. La question est de savoir si la division de spécialités pharmaceutiques doit être vraiment considérée comme une fabrication de médicament?

La Commission ne pense-t-elle pas que la directive 75/319/CEE donne en général le droit aux pharmaciens dans une officine de diviser des emballages de spécialités?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

L'article 16 de la directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(2) fait obligation aux États Membres de soumettre à une autorisation de fabrication toute opération de division, conditionnement ou présentation concernant des médicaments. Par dérogation, cette autorisation n'est pas requise lorsque ces opérations sont effectuées en vue de dispensation au détail par des pharmaciens dans une officine.

Cependant la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992(3) concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain prévoit - sans aucune dérogation - que tous les médicaments doivent être vendus munis d'un étiquetage et d'une notice conformes aux exigences de ladite directive. Ainsi les pharmaciens qui divisent des emballages de spécialités ne peuvent remettre aux patients les médicaments issus de ces divisions que munis d'un étiquetage et d'une notice comme prescrits par la direc-tive 92/27/CEE. Cette exigence a pour effet de rendre les opérations de divisions par les pharmaciens d'office si ce n'est illégales, du moins très difficiles à réaliser d'un point de vue pratique.

(1) JO L 147 du 9.6.1975, p. 13.

(2) JO L 147 du 9.6.1975.

(3) JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3014/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Système Échelon

Le rapport intérimaire publié par le STOA en janvier 1998 confirme l'existence du système ECHELON par lequel les États-Unis sont en état, à l'aide d'un quadrillage des réseaux de télécommunication à partir des satellites Vortex, d'intercepter tous les messages transmis, au sein de l'Union européenne, par téléphone, fax ou e-mail.

De source bien informée, il nous revient que le Président de la Commission a fait circuler un document à l'attention des principaux responsables, de l'Institution avertissant des risques d'interception des communications de la Commission.

La Commission confirme-t-elle cette information? Quelle initiative compte-t-elle adopter, dans le cadre de ses compétences, pour protéger les Institutions, les entreprises et les personnes au sein de l'Union, contre toute forme d'espionnage politique et économique?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-1039/98 de Mme Van Dijk(1), E-1049/98 de Mme Van Dijk(2), E-1306/98 de Mme Muscardini et autres(3), E-1429/98 de Mme Raschhofer(4), E-1776/98 de M. Manisco(5) et E-1987/98 de M. Kaklamanis(6).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 55.

(2) JO C 354 du 19.11.1998, p. 54.

(3) JO C 402 du 22.12.1998, p. 109.

(4) JO C 50 du 22.2.1999, p. 35.

(5) JO C 50 du 22.2.1999, p. 90.

(6) JO C 13 du 18.1.1999, p. 130.
QUESTION ÉCRITE E-2748/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(8 septembre 1998)

Objet: Année de service volontaire européen pour les jeunes

Le Conseil voit-il dans l'accomplissement d'une année de service volontaire européen une option pouvant se substituer aux obligations de service militaire et de service civil de remplacement imposées dans les États membres? Quels sont les efforts entrepris à cet égard par le Conseil?

Réponse

(16 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'il appartient à chaque État membre de décider si des périodes de service volontaire peuvent ou non être considérées comme pouvant se substituer aux obligations légales en matière de service militaire ou de service civil. De plus, la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Service volontaire européen pour les jeunes"(1) précise "que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévues notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans plusieurs États membres".

Le Conseil note que la Commission s'est engagée, lors de la procédure de conciliation, à élaborer une étude sur la situation actuelle en ce qui concerne le problème mentionné en objet; le Conseil attend cette étude avec intérêt.

(1) JO L 214 du 31.7.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2814/98

posée par Michael Hindley (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Programme d'action relatif à la République du Kazakhstan (aide de l'UE au Kazakhstan)

Dans le cadre du programme indicatif 1996-1999 qui a été adopté entre les autorités du Kazakhstan et le Comité de gestion TACIS, une référence spécifique a été faite à l'assistance en vue de faciliter l'adhésion du Kazakhstan à l'OMC.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les modalités de cette assistance?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

Le programme indicatif 1996-1999 pour le Kazakhstan comporte deux programmes d'action. Le premier vise la période 1996-1997; le second, qui est en préparation, concerne la période 1998-1999.

Dans le cadre du premier programme d'action, le Kazakhstan a participé au programme intitulé "European expertise services". Grâce à ce projet, le gouvernement du Kazakhstan a pu bénéficier d'orientations sur la manière de procéder pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Conscient de la nécessité d'un puissant soutien en vue d'une telle adhésion, le représentant de ce pays a sollicité cet appui lors de la réunion du comité mixte Kazakhstan/Commission qui s'est tenue en juin 1998 à Bruxelles.

Lors de la mission de programmation TACIS qui a eu lieu après la réunion susmentionnée, cette demande a été examinée de façon plus approfondie; à la suite de cet examen, un projet relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat et de coopération ("Implementation of the partnership and co-operation agreement") est actuellement en préparation. Une part importante des activités prévues dans le cadre de ce projet sera consacrée à l'adhésion à l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2068/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté

Dans le contexte du lancement du rapport sur l'ostéoporose dans l'Union européenne ("Action for Prevention"), la Commission envisage-t-elle de financer des projets de recherche transfrontaliers sur cette maladie?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La proposition de la Commission relative à un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) intitulé "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant(1)" traite de l'ostéoporose, de sa prévention et de son traitement en promouvant, dans le cadre de l'action clé "Le vieillissement de la population", la recherche en matière de maladies liées à l'âge et de problèmes de santé à morbidité élevée. Cette approche est dans la ligne des principales recommandations du "Rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne", à savoir que la recherche doit viser des interventions préventives ou retardant le déclenchement de la maladie, mais aussi offrir des moyens améliorés de rééducation, de plus grande mobilité et de soulagement efficace de la douleur.

Les efforts en vue d'une meilleure compréhension de l'ostéoporose et des affections des muscles et du squelette profiteront des activités générales de RDT où, par exemple, la recherche en matière de santé publique doit contribuer à de meilleures données quantitatives à l'échelle européenne et à la rentabilité de la promotion de la santé. Les activités de recherche générique suggérées à l'intérieur du programme spécifique comprennent aussi des recherches portant sur les facteurs de risques liés au mode de vie ou à l'alimentation ainsi que sur les paramètres génétiques et physiologiques.

(1) COM(98) 305 final.
QUESTION ÉCRITE E-2732/98

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Persécutions religieuses au Soudan

La Commission est-elle disposée à protester avec toute la vigueur possible auprès du gouvernement de la République du Soudan au sujet des persécutions incessantes dont sont victimes, dans ce pays, les personnes qui se convertissent au christianisme?

L'attention de la Commission est attirée en particulier sur les cas de Faisal Abdallah, Ahmad Abdulraham et Al Faki Kuku Hassan, qui, ayant tous trois abandonné l'islam, ont été incarcérés et accusés de subversion, ce qui n'est qu'un prétexte pour les persécuter au titre de leur foi.

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

La Commission a connaissance des persécutions persistantes opérées par le Soudan vis-à-vis de personnes accusées d'apostasie et demeure préoccupée par le fait que le gouvernement soudanais ne respecte pas certains droits fondamentaux de l'homme tels que la liberté religieuse en cherchant à imposer sa version de l'Islam à la population.

Bien que le gouvernement ait déclaré que toutes les religions devraient être respectées et que la liberté de culte est assurée, il traite en réalité l'Islam, qui est la religion de la majorité, comme la religion d'État de facto et il a déclaré que l'Islam doit inspirer les lois, les institutions et les actions du pays. Alors que les non-musulmans peuvent se convertir à l'Islam, la loi pénale de 1991 fait de l'apostasie par des musulmans (qui comprend la conversion à une autre religion) un délit punissable. Les autorités continuent à restreindre les activités des non-musulmans, et d'autres incidents de harcèlement et d'arrestation au titre de croyances et d'activités religieuses ont été signalés.

Par l'intermédiaire de sa délégation à Khartoum, la Commission examine actuellement, en contact étroit avec les États membres, le cas de MM. Faisal Abdallah, Ahmad Abdulraham et Al Faki Kuku Hassan.

À diverses occasions, la Commission a invité le gouvernement du Soudan à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire sur tout le territoire du pays et, en particulier, à permettre le libre accès aux organismes d'aide et aux observateurs internationaux ainsi qu'à enquêter sans tarder sur les violations présumées, à publier ses conclusions et à punir les coupables.
QUESTION ÉCRITE E-2246/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Système d'enregistrement des chevaux

Étant donné qu'une nette distinction est faite dans de nombreuses régions de l'Union européenne entre les chevaux dits de boucherie et ceux élevés à des fins de loisirs, la Commission a-t-elle envisagé d'instaurer un système d'enregistrement permettant aux chevaux non destinés à la consommation humaine d'être traités par des médicaments couramment utilisés pour soigner les affections communes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

Les chevaux (et autres solipèdes domestiques tels que les ânes et les poneys) sont utilisés comme "animaux destinés à la production d'aliments" dans la Communauté. Lorsqu'ils sont abattus et que leur viande est destinée à la consommation humaine, les dispositions de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches(1) s'appliquent.

Il a été suggéré que les chevaux élevés pour des activités sportives, qui n'entrent donc pas dans la chaîne alimentaire, devraient de ce fait être exclus du champ d'application des dispositions relatives aux limites de résidus de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(2) et du règlement (CEE) 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3). Toutefois, à la fin de leur vie, de nombreux chevaux entrent dans la chaîne de production alimentaire qu'ils aient été élevés pour la production de viande ou à des fins récréatives. Cela vaut aussi pour les chevaux des pays où la viande chevaline n'est pas consommée, ces chevaux étant souvent exportés vers d'autres pays où ils sont abattus pour la consommation humaine. Il n'est pas facile de séparer les animaux élevés à des fins sportives ou de loisirs de ceux destinés à la production de viande. Tout système de contrôle doit être à la fois simple et fiable. Le fait de s'appuyer sur les seuls documents (surtout s'il s'agit d'une simple déclaration du propriétaire) ne répond pas à ces critères. Il a été suggéré de recourir au marquage indélébile par micropuces, au fer ou par tatouage et des discussions sont encore en cours sur la question de savoir si ces méthodes de marquage sont réalisables et efficaces. Il est clair que la solution adoptée devra être valable pour l'ensemble de la Communauté et non uniquement pour certains États membres.

À l'heure actuelle, la Commission s'efforce de trouver à ces problèmes une solution qui tienne compte des principes de protection des consommateurs.

(1) JO L 121 du 29.7.1964.

(2) JO L 317 du 6.11.1981.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.
QUESTION ÉCRITE E-3387/98

posée par Diemut Theato (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Annulation du concours général du 14.9.1998

La Commission voudrait-elle établir un relevé détaillé du coût, ventilé par postes, de l'organisation du concours mentionné ci-dessus? Peut-elle en outre ventiler ces dépenses suivant les États membres et les villes dans lesquelles il a été organisé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2153/98

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Acerinox et la ferraille radioactive

Début juin 1998 s'est produite une fuite de produits radioactifs (le césium 137 semble-t-il) dans l'usine Acerinox (Algeciras, Espagne), spécialisée dans le traitement de la ferraille. Suite à cet incident, les travailleurs d'Acerinox et de deux autres entreprises (l'une à Huelva, l'autre à Badajoz), qui recevaient de la ferraille d'Acerinox pour l'utiliser sous forme de poudre d'acier dans leurs processus de production, ont été soumis à un examen médical. Le Conseil de la sécurité nucléaire a décelé la fuite avant le 9 juin mais n'a pas transmis l'information. Les associations écologiques estiment que l'Espagne n'a pas respecté le protocole international en matière d'accidents nucléaires en n'informant pas immédiatement l'opinion de cet incident.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. D'où provenait la ferraille?

2. Quel agent radioactif contenait-elle?

3. Quel était le degré de radioactivité total de cet agent?

4. Quelle quantité de radioactivité s'est échappée dans l'atmosphère sous forme de nuage radioactif?

5. Quelle quantité de radioactivité est demeurée dans les cendres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Selon le rapport présenté par le président du conseil de sécurité nucléaire (CSN) au parlement espagnol, transmis à la Commission par les autorités nationales, les ferrailles traitées par la société Acerinox provenaient toutes de l'étranger. La possibilité qu'elles soient originaires d'Espagne même a pu être totalement écartée.

Il paraît possible d'identifier la provenance du lot dans lequel se trouvait la source mais identifier l'origine exacte de la source dans le lot paraît peu probable.

La source radioactive était une source de césium 137. Son activité exacte est encore inconnue à ce jour, une estimation du CSN la situe dans une fourchette de 8 à 80 Curie (Ci).

L'activité relâchée est une fraction importante de l'activité de la source. Le CSN a mentionné des activités de 800 à 1900 bécquerel par gramme dans les poussières retenues par le système de filtration des fumées et une absence totale de radioactivité dans le laitier de fonte.
QUESTION ECRITE no 2011/98 de José APOLINÁRIO à la Commission. Revenu et PIB dans l'Agenda 2000



Journal officiel n° C 118 du 29/04/1999 p. 0015



QUESTION ÉCRITE E-2011/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (30 juin 1998) Objet: Revenu et PIB dans l'Agenda 2000 La Commission peut-elle confirmer que les notions de "PIB" et de "revenu" sont utilisées indifféremment dans l'Agenda 2000? Est-il exact que si le produit était remplacé par le revenu dans l'Agenda 2000, la classification des régions serait tout autre? Dans ce cas, quelle serait-elle?
QUESTION ÉCRITE E-2278/98

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Renvoi des déchets aux producteurs et aux vendeurs

La Commission pourrait-elle dire s'il existe une réglementation ou des recommandations européennes demandant aux consommateurs de renvoyer les déchets de produits qu'ils ont achetés aux producteurs ou aux vendeurs de ces produits ou qui les y encourage?

Je sais, par exemple, que certains fabricants de cartouches à encre d'imprimante et de fax permettent aux consommateurs de leur renvoyer gratuitement les cartouches usagées à des fins de recyclage. La Commission participe-t-elle à des projets similaires pour ce type de déchets ou d'autres (conditionnement), ou les encourage-t-elle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Certains États membres connaissent un régime de responsabilité des producteurs pour quelques courants de déchets tels que les déchets d'emballage (Allemagne) ou les matériels électriques et électroniques arrivés en fin de vie (Pays-Bas). Compte tenu des avantages économiques et environnementaux liés à une responsabilité du producteur, ce principe a été instauré au niveau communautaire par la Stratégie communautaire pour la gestion des déchets(1) et appuyé par le Parlement dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur la stratégie communautaire pour la gestion des déchets.

Si on veut que le principe de la responsabilité du producteur fonctionne, le consommateur a un rôle important à jouer. C'est à lui qu'il incombe de mettre les déchets à la disposition du producteur. C'est pourquoi le concept de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage(2) implique la participation du consommateur. C'est également vrai pour la proposition de la Commission d'une directive relative aux véhicules hors d'usage(3).

Dans le secteur explicitement mentionné par l'Honorable Parlementaire, le programme de travail de la Commission pour 1998 prévoit l'adoption d'une initiative de la Commission sur les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques (WEEE). Les équipements informatiques, y compris les télécopieurs, feront partie du champ d'application de cette mesure, de même que les différents types de produits consommables tels que les cartouches. Cette législation devrait permettre au consommateur de renvoyer gratuitement ces pièces et équipements pour recyclage.

(1) COM(96) 399 final.

(2) JO L 365 du 21.12.1994.

(3) JO C 337 du 7.11.1997.