QUESTION ÉCRITE E-4019/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Financement des actions relatives aux droits de l'homme

Vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 3 décembre dernier concernant la gestion et le financement des programmes en matière de droits de l'homme et de démocratisation,

considérant que le Conseil de l'Europe - dont le rôle, l'expérience et les connaissances en matière de droits de l'homme sont remarquables - pilotait, à la demande de la Commission, les actions présentées par les ONG, y compris les actions de durée annuelle; que les décisions de la Commission ont remis en cause l'ensemble du dispositif, sans consultation préalable du Conseil de l'Europe,

la Commission voudrait-elle fournir des précisions sur:

1. la coopération qui existait auparavant dans ce domaine entre la Commission et le Conseil de l'Europe et l'évaluation faite de ses résultats;

2. les raisons du changement unilatéral de procédures, opéré sans tenir compte de l'efficacité de la coopération avec le Conseil de l'Europe;

3. les mesures que la Commission prendra, dans le strict respect de la résolution du Parlement, pour rétablir la coopération avec le Conseil de l'Europe et les bons rapports institutionnels qui correspondent aux intérêts réciproques, mais convergents, de l'UE et du Conseil de l'Europe dans la promotion et la défense des droits de l'homme et de la démocratie?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(17 février 1999)

La Commission a une longue tradition de collaboration avec le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation. Depuis 1993, des programmes communs entre le Conseil de l'Europe et la Commission ont été menés en faveur de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale sur la réforme du système juridique et des collectivités locales et sur la mise en place de mécanismes de protection des droits de l'homme. Ils intéressent l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, l'Azerbaijan, l'Arménie, la Géorgie, l'Ukraine, ainsi que la Fédération de Russie. En outre, des programmes thématiques concernant notamment les minorités nationales, la lutte contre le crime organisé et la corruption sont ouverts à tous les pays d'Europe centrale et orientale. Le budget total des actions en cours s'élève à 13,19 millions euros.

Une évaluation externe des programmes communs pour le renforcement de la structure fédérale, l'introduction de mécanismes de protection des droits de l'homme et la réforme du système juridique dans la Fédération de Russie et en Ukraine est actuellement en cours.

L'arrêt de la Cour de justice du 15 mai (affaire C-106/96) a entraîné le blocage de toutes les lignes budgétaires droits de l'homme au profit des organisations non-gouvernementales (ONGs) ainsi que des organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, jusqu'à l'accord interinstitutionnel de fin juillet 1998, qui a autorisé leur utilisation à titre exceptionnel. Une telle interruption n'a cependant pas affecté négativement la coopération existante et n'a pas entravé la définition des actions futures. En effet, en 1998, trois nouveaux projets ont été conçus en partenariat avec le Conseil de l'Europe et approuvés par la Commission.

La réunion quadripartite Union européenne - Conseil de l'Europe du 7 octobre 1998 s'est en particulier félicitée de l'état de la coopération entre les deux organisations.