QUESTION ÉCRITE E-0520/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Méthodes d'exploitation agricole préjudiciables à l'environnement dans la mouillère d'Almenara (zone LIFE)

Dans la zone d'Almenara, classée dans la catégorie des mouillères, l'on assiste actuellement à un phénomène d'assèchement progressif dû à des pompes d'extraction d'eau, qui affecte sérieusement le niveau de la nappe phréatique. Depuis plus d'une décennie déjà, il n'y a plus ces inondations hivernales traditionnelles qui étaient si bénéfiques aux cultures adaptées à ces conditions environnementales, comme par exemple le riz. Au lieu de cela, on assiste à un assèchement des marais dû à une extension de la culture des agrumes pratiquée par les exploitations agricoles qui comptent sur un financement du FEOGA et déploient leurs activités sous l'oeil bienveillant des autorités valentiennes.

La zone la plus menacée, qui s'étend aux municipalités d'Almenara, Benavites, Quartell, Sagunt, La Llosa et Xilxes, a été incorporée par les autorités espagnoles au réseau Nature 2000 en raison du fait qu'elle représente un habitant naturel pour diverses espèces, dont certaines considérées comme prioritaires dans les annexes de la directive concernant la conservation des habitats naturels. Outre l'intérêt particulier qu'elle présente sur le plan de l'environnement ou du paysage, la mouillère d'Almenara réunit des conditions idéales au développement d'une végétation et d'un faune spécifiques particulièrement riches.

Les associations de protection de l'environnement de cette région, et en particulier Accío Ecologista Agró, ont dénoncé à maintes reprises aux autorités compétentes ces pratiques agricoles peu respectueuses de l'environnement, sans que l'on soit parvenu jusqu'à ce jour à restreindre l'activité des pompes d'extraction qui affectent cette mouillère protégée au titre de LIFE.

Sachant que la réglementation du FEOGA établit un cadre d'application des aides communautaires en faveur d'un développement rural durable, la Commission a-t-elle l'intention d'ouvrir en envoyant, le cas échéant, une délégation à Almenara, une enquête sur la détérioration des marais d'Almenara provoquée par des activités agricoles financées par le FEOGA? La Commission n'estime-t-elle pas que les fonds du FEOGA et les autres types d'aides devraient être destinés à la promotion, dans le secteur agricole, d'activités qui respectent l'équilibre de cette zone protégée par LIFE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Le site Marjal de Almenara, à Valence, a été proposé par l'Espagne comme site d'importance communautaire pour le réseau Natura 2000, en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). La Commission accorde actuellement un soutien en faveur de ce site dans le cadre d'un projet LIFE-nature.

La Commission a envoyé une lettre aux autorités espagnoles pour demander des informations concernant la situation spécifique décrite par l'Honorable Parlementaire dans le site de Marjal de Almenara et pour connaître leurs observations, notamment en ce qui concerne le respect de la législation communautaire en vigueur.

Par ailleurs, il faut noter que la nouvelle politique de développement rural, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, et adoptée en juin 1999, est devenue le second pilier de la politique agricole commune. Le soutien accordé au développement rural durable par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), lié aux activités agricoles et à leur reconversion, peut concerner entre autres la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse de l'environnement. Les États membres peuvent inclure dans leurs programmes de développement rural et dans les programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif no 1 la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 et la préservation des zones de ce réseau. Des paiements compensatoires peuvent notamment être accordés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-garantie pour le maintien de l'activité agricole dans ces zones où les agriculteurs peuvent être confrontés à des pertes de revenus suite à des exigences spécifiques découlant de l'application de la législation communautaire, comme ce serait le cas dans la zone concernée. Des cofinancements pourraient également être prévus au titre du même règlement pour des investissements pour la protection de l'environnement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.