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QUESTION ÉCRITE E-1986/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Problèmes concernant l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin

Il s'est écoulé près d'un an depuis que l'Office alimentaire et vétérinaire, rattaché à la direction générale XXIV de la Commission, a été installé et a commencé à fonctionner à Dublin.

La Commission est priée de répondre, dans ce cadre, aux questions qui suivent:

1. Exception faite de l'augmentation des dépenses consécutive à l'engagement de nouveau personnel, les dépenses de fonctionnement de l'Office alimentaire et vétérinaire ont-elles augmenté après l'installation de cet organisme à Dublin?

2. Quels sont les facteurs qui expliquent l'augmentation de ces dépenses par rapport aux années précédentes, et quel est le taux d'augmentation?

3. L'accroissement des dépenses de fonctionnement de l'Office s'accompagne-t-il d'un accroissement parallèle de sa productivité?

4. Si la productivité, en termes d'efficacité, de l'Office n'est pas à la mesure de l'accroissement des dépenses de fonctionnement, quelles en sont les raisons et comment la Commission compte-t-elle remédier à cette disproportion?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

1. et 2. Le transfert de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de Bruxelles à Dublin a entraîné certains coûts. C'est ainsi qu'il a fallu louer et équiper un bâtiment provisoire (loyer: 250 écus/m2). Si l'OAV était resté à Bruxelles, des locaux similaires auraient dû être loués et équipés. Il convient de noter que les estimations récentes indiquent que le loyer moyen pour des espaces de bureaux comparables est le même à Bruxelles qu'à Dublin, soit quelque 200 écus/m2.

En outre, les frais de mission des membres du personnel de l'OAV sont plus élevés du fait de leur participation à des réunions qui se déroulent à Bruxelles. Le budget total de l'OAV pour les frais de mission en 1998 est estimé à 900 000 écus, mais seule une partie relativement faible de ces crédits couvrent les missions de Dublin à Bruxelles.

3. et 4. L'Office a pour mission de contrôler l'application d'une vaste gamme de prescriptions au titre de la législation en matière vétérinaire, phytosanitaire, et de salubrité des aliments, et de contribuer au maintien de la confiance dans les produits alimentaires offerts aux consommateurs européens. En raison de la nature de cette mission, la Commission estime que toute évaluation détaillée de la productivité de l'Office ne doit se faire qu'à moyen - long terme.

L'Office traverse actuellement une phase transitoire de son développement. Il est logé dans des locaux provisoires et procède au recrutement de personnel en lui assurant une formation initiale sur une base permanente. L'on estime que cette phase ne sera achevée que d'ici un ou deux ans. Malgré les difficultés pratiques, l'on estime qu'au cours de sa première année de fonctionnement, l'Office aura effectué 360 missions d'inspection dans le monde entier.
QUESTION ÉCRITE E-2369/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Résultat de la rencontre bilatérale entre le Directeur général de la pêche de la Commission et le Vice-ministre canadien de la pêche

Après le récent Sommet entre l'UE et le Canada qui s'est tenu à Bruxelles le 14 mai dernier et au cours duquel les autorités canadiennes se sont engagées à réexaminer les aspects extraterritoriaux du projet de loi sur la pêche C27 qui a suscité des polémiques, s'est déroulée le 23 juin 1998 à Bruxelles la réunion entre le Directeur général de la pêche de la Commission et le Vice-ministre canadien de la pêche.

La Commission peut-elle rendre compte des résultats de cette réunion, notamment en ce qui concerne les progrès qui ont été constatés dans le cadre du réexamen par les autorités canadiennes, des aspects extraterritoriaux inclus dans le projet de loi canadien C27 sur la pêche?

La Commission peut-elle notamment indiquer si le Canada a pris un nouvel engagement concernant le retrait, la modification, les délais liés aux aspects extraterritoriaux de ce projet de loi?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

Les consultations à haut niveau en matière de pêche qui ont eu lieu à Bruxelles le 23 juin 1998 ont été une nouvelle occasion de faire part des préoccupations nourries à l'égard des aspects extraterritoriaux de la législation canadienne en préparation (décret C-27). Cette question avait déjà été évoquée lors du sommet du 14 mai 1998 entre la Communauté et le Canada. Les Canadiens s'étaient alors engagés à la réexaminer. La question a également été étudiée à la lumière du débat qui a eu lieu devant la commission des pêches de la Chambre des communes canadiennes le 28 mai 1998, débat durant lequel des fonctionnaires du gouvernement s'étaient opposés à des motions visant à rendre plus sévères certaines dispositions de la législation canadienne envisagée. Il a été souligné que la question restait un grave sujet de préoccupation pour la Communauté. Les Canadiens ont pris note de la demande qui leur a été faite par la Communauté d'étudier attentivement la question.

Depuis lors, plus rien n'a été annoncé en ce qui concerne l'avenir de la législation canadienne envisagée. Le débat au sein de la Chambre de communes canadienne se poursuivra en automne, après les vacances parlementaires.

Lors des consultations à haut niveau susmentionnées, tous les problèmes de pêche intéressant les parties ont été abordés, bilatéralement ou multilatéralement. Dans ce dernier cadre, les discussions relatives à des questions concernant principalement l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) ont montré que nombre de difficultés rencontrées dans le passé avaient été surmontées. Au niveau bilatéral, il a été convenu d'encourager les contacts entre entreprises en 1999, afin de rapprocher les opérateurs intéressés et d'amorcer une relance de la coopération par le biais d'entreprises communes mutuellement avantageuses ou d'autres formes de partenariat.
QUESTION ÉCRITE E-2935/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Compatibilité du paragraphe 7a de la loi sur le transport de marchandises par route avec le règlement (CEE) 3118/93 et les autres dispositions législatives communautaires

1. Le paragraphe 7a de la loi précitée concernant l'assurance de responsabilité civile contre les dégâts causés aux marchandises est-il conforme aux principes du règlement (CEE) 3118/93 sur le cabotage routier(1)?

2. Dans l'affirmative, pourquoi?

3. Dans la négative, comment la Commission compte-t-elle remédier à cette situation?

4. Les législations des autres États membres de l'Union prévoient-elles également une assurance de responsabilité civile contre les dégâts causés aux marchandises?

5. La Commission estime-t-elle que ces dispositions sont compatibles avec le reste du droit communautaire?

6. Ces dispositions entravent-elles la libre circulation des marchandises ou la libre prestation des services dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

1. à 3. Oui. Le paragraphe 7a de la loi allemande en vigueur oblige le transporteur, en cas de chargement et de déchargement sur le territoire allemand, à souscrire une assurance de responsabilité civile à laquelle il est tenu dans le cas de ce type de transport. L'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) 3118/93 du Conseil, du 25 octobre 1993, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (règlement sur le cabotage routier)(2) dispose expressément que dans le domaine des prix et des conditions régissant le contrat de transport, l'exécution des transports de cabotage est soumise aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil.

4. et 5. Oui.

6. Non.

(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 1.

(2) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2459/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Intempéries au Portugal et dommages causés à l'agriculture

Les récentes conditions climatiques au Portugal (pluies torrentielles, grêle, brusques variations de la température) ont provoqué de graves dommages dans certains secteurs agricoles.

La chute de la production pour la poire Rocha (entre 70 % et 80 % à l'échelle nationale), la cerise (près de 70 % pour les régions Beira interior et Trás-os-Montes), la vigne (près de 60 % pour les régions Ribatejo, Entre Douro e Minho et Trás-os-Montes) et l'olivier (essentiellement les régions Alentejo et Trás-os-Montes) en est l'une des illustrations.

Il s'ensuit un brusque recul des revenus surtout pour les petits agriculteurs et les petites exploitations familiales.

1. Le gouvernement portugais a-t-il déjà présenté à la Commission une évaluation détaillée - tant quantitative que qualitative - des dommages causés par ces intempéries, dans le but de solliciter des mesures administratives et des appuis financiers exceptionnels pour y faire face? Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à y donner suite?

2. La Commission juge-t-elle opportun de contribuer par des crédits supplémentaires à atténuer les dommages subis par le secteur agricole portugais à la suite des intempéries?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

1. Le gouvernement portugais n'a pas présenté à la Commission une demande d'aide financière pour couvrir les pertes de revenu agricole mentionnées par l'Honorable Parlementaire, car la Commission ne dispose pas d'une base juridique permettant de compenser les pertes de production agricole causées par des intempéries.

2. Le règlement (CEE) 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation(1) modifié par le règlement (CEE) 2085/93(2) prévoit, dans son article 5 alinéa h), que le FEOGA-orientation peut participer financièrement à la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles, dans le cadre de l'enveloppe financière des actions structurelles fixées dans le cadre communautaire d'appui (CCA).

En ce qui concerne les intempéries de novembre et de décembre 1997, les autorités portugaises ont demandé une aide financière pour la reconstitution du potentiel de production endommagés à cette occasion. La Commission a répondu favorablement à cette demande en accordant un montant de 20 millions d'écus provenant des crédits encore disponibles de l'objectif 5a.

En outre, en juillet 1998 les Açores ont bénéficié d'un renforcement de 26,38 millions d'écus des volets Feoga-orientation et du Fonds européen de développement régional (FEDER), provenant du déflateur 1998 du CCA pour le Portugal, pour faire face aux dégâts occasionnés par le séisme du 9 juillet 1998.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2608/98

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Critères relatifs aux lignes budgétaires A-30 et A-31

S'agissant des lignes budgétaires qui constituent le chapitre A-30/A-31 du budget, il est exigé que 10 % du montant total correspondant aux activités des organismes d'utilité européenne qui y sont cités proviennent de sources extérieures à l'Union européenne pour que puisse être obtenue la seconde moitié des subventions.

À cet égard, diverses organisations de jeunes ont déploré le manque de clarté de la Commission au sujet des critères exacts permettant de déterminer quelles ressources peuvent être considérées comme faisant partie de ces 10 %.

Quels sont exactement ces critères? Les valeurs non financières que possèdent ces organisations, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, peuvent-elles intervenir dans ces 10 %?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

À partir des lignes des chapitres A-30 et A-31, la Commission subventionne soit des projets spécifiques soit l'activité globale des bénéficiaires. Le critère d'un cofinancement minimum de 10 % des budgets subventionnés par le budget de la Communauté s'applique aux deux cas.

Dans le cas des projets, ce critère se réfère de façon spécifique au budget de l'action, et non à l'activité globale des bénéficiaires.

Dans le cas d'une subvention de l'activité globale des bénéficiaires, les comptes annuels de l'organisation font foi pour le calcul du cofinancement. Dans la mesure où les règles habituellement pratiquées en comptabilité sont appliquées, les coûts afférents à l'infrastructure y registrés sont éligibles pour le calcul du cofinancement.
QUESTION ÉCRITE E-3058/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Non respect éventuel, par plusieurs États membres, du protocole de Kyoto sur le changement de climat

On a pu lire récemment dans la presse que la France, l'Allemagne et les Pays-Bas ne pourraient pas respecter les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Aussi bien les États membres que la Communauté européenne sont tenus d'atteindre ces objectifs.

Quelle est la position de la Commission à cet égard?

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures à ce propos?

Face à cette situation, la Commission va-t-elle modifier sa proposition lors de la IVe Conférence des signataires de Buenos Aires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

Le protocole de Kyoto n'est pas encore entré en vigueur. Il doit pour cela être ratifié par 55 des parties à la convention, parmi lesquelles les parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des parties visées à cette annexe. En outre, la Communauté et ses États membres n'ont pas encore ratifié le protocole, de sorte que ses dispositions, y compris les objectifs de réduction des émissions, ne sont pas encore contraignantes pour les États membres.

Par ailleurs, la Commission souligne que les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto doivent être atteints par les parties pour l'an 2012. Par conséquent, elle estime qu'il serait prématuré de prendre position sur des articles de presse évoquant le non-respect éventuel de ces objectifs par certains États membres.

La répartition de la charge entre les États membres convenue par le Conseil en juin 1998 reste inchangée.
QUESTION ÉCRITE E-3347/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Maintien irrégulier du monopole de l'Imprimerie nationale italienne (Istituto poligrafico dello Stato)

Dans son arrêt C/44/96, la Cour de justice a récemment imposé à l'Autriche de mettre fin au monopole légal détenu par la firme Strohal Rotation Druck dans le domaine de la fourniture de biens et de services à l'administration publique. Aux termes des dispositions communautaires, les administrations ne peuvent en effet pas accorder de droits d'exclusivité concernant la fourniture du matériel de papeterie et d'impression utilisé par l'administration publique, sauf dans certains cas (papier-monnaie, papier timbré, recueil des lois). Alors que dans d'autres États européens, comme la France ou la Grande-Bretagne, les entreprises publiques qui détenaient le monopole dans ce secteur ont déjà été privatisées, en Italie en revanche la situation n'a pas changé. D'après les informations fournies par la presse, il y a en effet des raisons de penser que le président de l'Imprimerie nationale (Istituto poligrafico) a l'intention d'éteindre les dettes de son groupe, qui a enregistré l'année dernière un déficit de plus de 600 milliards, grâce à un décret du gouvernement italien qui prévoit le transfert de quelque 1 000 milliards de lires des fonds publics vers les caisses de l'Imprimerie nationale, et confirme que celle-ci détient l'exclusivité en matière de fourniture de matériel d'impression et de papeterie à l'administration publique.

La Commission pourrait-elle indiquer

- si le décret en question ne constitue pas une aide d'État et

- si elle n'estime pas qu'il existe suffisamment de raisons pour engager, à l'égard de l'État italien, qui continue à maintenir un marché protégé dans ce domaine, une procédure pour infraction aux règles communautaires de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Commission a demandé aux autorités italiennes des renseignements concernant l'aide d'État qu'elles auraient accordée à Poligrafico en avril 1997. Les informations communiquées par les autorités italiennes à différentes occasions n'ont pas convaincu la Commission qu'il n'y ait pas eu d'aide d'État.

En conséquence, par décision du 28 octobre 1998, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Cela lui permettra de déterminer s'il y a eu aides d'État dans le cadre des apports en capitaux consentis en faveur de Cartiere Miliani di Fabriano, société contrôlée par Poligrafico, ainsi que dans le cadre des contrats d'exclusivité accordés à Poligrafico elle-même pour la fourniture de produits et services à l'État, et, dans l'affirmative, d'apprécier la compatibilité des aides avec le marché commun.

Sur la base des observations présentées par le gouvernement italien, la Commission examinera ces mesures au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État et notamment des articles 92 et 93.
QUESTION ECRITE no 3451/98 de Mark WATTS au Conseil. Indemnisation à la suite de la grève des chauffeurs routiers français



Journal officiel n° C 142 du 21/05/1999 p. 0133



QUESTION ÉCRITE E-3451/98 posée par Mark Watts (PSE) au Conseil (23 novembre 1998) Objet: Indemnisation à la suite de la grève des chauffeurs routiers français Le Conseil pourrait-il dire quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le versement de compensations financières aux entreprises de transports par route et chauffeurs routiers qui ont été les victimes de la grève des chauffeurs routiers français en novembre 1996 et novembre 1997? Au cours de la semaine écoulée, un autre barrage a été dressé en France sur la route nationale 141 à la sortie de Cognac, qui a provoqué l'arrêt superflu de 40 véhicules et de leur chargement. Le Conseil peut-il indiquer la nature des accords qui seront conclus pour indemniser les entreprises concernées et quelles seront les modalités de l'aide versée aux chauffeurs étrangers détenus? Réponse (25 janvier 1999) La question évoquée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence des autorités françaises.
QUESTION ECRITE no 2868/98 de Richard CORBETT à la Commission. Intégrité des sites protégés par la directive "Habitats"



Journal officiel n° C 142 du 21/05/1999 p. 0050



QUESTION ÉCRITE E-2868/98 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Intégrité des sites protégés par la directive "Habitats" Les actes dus aux collectivités locales, tels que la mise en place de systèmes de signalisation visant à encourager les automobilistes à emprunter un itinéraire particulier, ayant pour conséquence un accroissement considérable du trafic dans la traversée d'une zone protégée par la directive "Habitats" (92/43/CEE(1)), ne constituent-ils pas un aménagement nécessitant la réalisation d'une évaluation de son impact sur le site, conformément à la directive précitée? (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-3895/98

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires

La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel il est nécessaire de modifier la directive 81/851/CEE(1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires en sorte que, en cas de nécessité thérapeutique, l'on puisse administrer à des animaux dont l'importance aux fins de production de denrées alimentaires est négligeable (en l'occurrence les chevaux), des médicaments dont l'emploi n'est pas autorisé pour ces animaux?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1495/98 de M. Kindermann(2).

(1) JO L 317 du 6.11.1981, p. 1.

(2) JO C 31 du 5.2.1999, p. 42.
QUESTION ÉCRITE E-3308/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Problématique de l'industrie de l'albâtre en Aragon

À l'heure actuelle, la production mondiale d'albâtre (48 000 tonnes) provient pour 95 % de la communauté autonome d'Aragon, précisément de la région de Bajo Martín, Caspe et Ribera Baja del Ebro.

Toutefois, la totalité de la production d'albâtre est exportée avant le stade de la transformation; et ce parce que les droits miniers sont aux mains d'un petit nombre de sociétés éloignées des zones de production et qui monopolisent tout le marché en vendant la matière première à leurs propres usines et en pratiquant des prix tout à fait injustifiés.

On a vu des entreprises situées dans la région minière devoir fermer leurs portes, en butte à de gros problèmes d'exploitation résultant du contrôle exercé par les propriétaires des droits miniers.

Cette concentration excessive de droits miniers aux mains de quelques-uns empêche le développement d'entreprises de transformation sur le lieu d'extraction de l'albâtre, ce qui porte préjudice à la création d'emplois et la stabilité de la population.

La Commission est-elle au courant de ce monopole du marché de l'albâtre?

Compte-t-elle prendre des mesures pour éviter que cette matière première ne crée pas de valeur ajoutée dans les zones d'extraction? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures?

La Commission pourrait-elle garantir la fourniture de cette matière première, dans les conditions d'un marché libre et à des prix équitables, aux entreprises qui pourraient être créées dans les zones d'extraction?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

La Commission n'a pas de données qui lui permettent de confirmer que 95 % de l'extraction d'albâtre dans le monde se fasse dans la communauté autonome d'Aragon. À ce jour elle n'a pas constaté l'existence d'une situation de monopole sur le marché de l'albâtre.

La Commission n'a pas de compétences pour déterminer où la transformation des matières premières doit être réalisée. C'est aux entreprises de décider où localiser leurs sites de production.

La Commission peut obliger par voie de décision les entreprises qui exploitent d'une façon abusive une position dominante sur le marché commun à mettre fin à l'infraction constatée au sens de l'article 86 du traité CE. Sur la base des données fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir l'existence d'indices d'un abus de position dominante qui pourraient l'amener à ouvrir une procédure au titre de l'article 86 du traité CE. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de plaintes concernant d'éventuels abus de position dominante dans le secteur de l'extraction d'albâtre.