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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/156

(2004/C 84 E/0193)

QUESTION ÉCRITE E-0062/04

posée par Giorgio Calò (ELDR) et Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Traitement discriminatoire des doctorants d'origine communautaire en Allemagne

En Allemagne, selon le règlement intérieur de l'institut Max-Planck, les étudiants étrangers préparant leur doctorat n'ont pas droit, à la différence de leurs collègues allemands, à un contrat réglementaire de travail BAT IIa/2 mais sont payés par une bourse d'études (stipendium), non imposable et exonérée de cotisations sociales.

Cette situation discriminatoire, qui concerne des centaines d'étudiants étrangers, principalement d'origine communautaire, a logiquement des conséquences importantes sur le plan des garanties et des droits en matière de protection sociale et de soins.

Financé à 80 % sur fonds publics, l'institut Max-Planck est lié par les principes des traités, à valeur constitutionnelle et fondamentale, relatifs à la non-discrimination, à la libre circulation, à la liberté d'installation et à l'égalité des chances.

La Commission, devant la violation flagrante de ces principes, ne pourrait-elle intervenir en prenant d'urgence des mesures afin de faire cesser un tel traitement, à l'évidence discriminatoire à l'encontre des doctorants communautaires allant en Allemagne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 février 2004)

Les ressortissants des pays de l'UE ont le droit de travailler dans d'autres États membres (article 39 du traité CE). Ce droit à la libre circulation des travailleurs comporte le droit à l'égalité d'accès aux emplois et à l'égalité de traitement en matière de conditions de travail, par rapport aux ressortissants de l'État membre d'accueil.

En vertu de l'article 39, les ressortissants d'autres États membres doivent donc être autorisés à se porter candidat à des postes de chercheur pour lesquels un contrat d'emploi est proposé (comme les postes au titre de BAT IIa/2 visés dans la question écrite) à l'Institut Max Planck allemand, aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants allemands.

Selon les informations dont dispose la Commission, les ressortissants d'autres États membres peuvent postuler, à égalité de droit, à des postes de recherche (p. ex. emplois de doctorant). Dans les offres de postes de doctorant qui sont actuellement annoncés en ligne sur la page d'accueil du site Web de l'Institut Max Planck (23 janvier 2004), aucune condition de nationalité n'est fixée.

Afin de pouvoir déterminer si les faits évoqués dans la question écrite pourraient éventuellement constituer une violation du droit communautaire, les Honorables Parlementaires sont invités à adresser de plus amples informations à la Commission (Direction générale Emploi et affaires sociales), y compris des informations concernant des cas de ressortissants de l'UE non allemands que se sont vu refuser l'accès à un emploi de doctorant de ce type en raison de leur nationalité ou qui ont obtenu un tel poste sans pouvoir bénéficier des conditions de travail prévues pour les salariés au titre de BAT IIa/2.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/398

(2004/C 84 E/0462)

QUESTION ÉCRITE E-0436/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: EURO 2

La directive 1999/96/CE (1) prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote. De plus, la Commission envisage une nouvelle phase de réduction des valeurs limites des émissions — EURO 6 —, qui entrerait en vigueur en 2012-2013.

La réduction des émissions n'étant ainsi programmée que pour les véhicules neufs, quand la Commission compte-t-elle appliquer également ces normes aux véhicules utilitaires anciens de la classe EURO 2 ou retirer de la circulation ces véhicules, qui polluent très fortement l'air?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/703

(2004/C 84 E/0789)

QUESTION ÉCRITE P-1040/04

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Critères d'inscription des étalons au registre d'agrément, transposition du droit communautaire

Suite à la question écrite no P-3312/03 (1) du 27 octobre 2003 posée par le même auteur et à la réponse y apportée par la Commission, il semble opportun de souligner que cette question relève non seulement du domaine de la compétence de la DG SANCO, mais également de celle de la DG MARKT, et qu'en outre, la Commission déclare seulement dans sa réponse quelle n'a pas connaissance de la question et qu'elle ne s'exprime pas à ce sujet.

La Commission pourrait-elle, par la bouche des commissaires Byrne et Bolkestein, indiquer ce qui a été fait pour vérifier si la législation communautaire concernant ce secteur a été transposée suffisamment et correctement en Italie?

La Commission peut-elle indiquer si la légitimité de l'existence de la commission d'évaluation en question a bien été vérifiée et de quelle façon?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission souhaiterait rassurer l'Honorable Parlementaire quant au suivi qu'elle a accordé aux informations qu'il lui a transmises dans la question écrite no P-3312/03 du 27 octobre 2003.

Ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa réponse, la Commission n'avait, en effet, pas connaissance de l'existence en Italie d'un test morphologique pour l'inscription d'étalon dans les livres généalogiques de leur race et d'une commission chargée de procéder à cette évaluation.

Cependant, suite à la question écrite, la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office, enregistré sous le no 2004/2069 afin d'éclaircir les faits et d'en tirer les conséquences appropriées.

L'instruction de ce dossier est gérée par la Direction Générale Santé et Protection des Consommateurs qui est le service responsable de la directive 90/427/CE (2) relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.

Dans ce cadre, une lettre a été envoyée à l'Italie le 31 mars 2004 pour demander confirmation de l'existence de ce test et obtenir une copie de la législation nationale y afférente.

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 254.

(2) Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, JO L 224 du 18.8.1990.
—

espèces d'eau profonde (dénomination utilisée dans le règlement (CE) no 2027/95 (1)), poissons évoluant en eau profonde (dénomination utilisée dans le règlement (CE) no 2347/2002 (2)) ou encore poissons de haute mer (dénomination utilisée dans le règlement (CE) no 1639/2001 (3));
—

Ces problèmes sont essentiellement imputables à la structure des programmes c'est-à-dire, selon le cas, aux différents processus de préparation des organismes, nationaux et régionaux, de cofinancement (centre de l'emploi et du développement économique, administrations provinciales, administrations des comtés), au calendrier de prise de décision et aux différences d'interprétation et d'application des règles qui orientent les activités. Les enveloppes financières sont définies au niveau du comté, ce qui empêche une affectation optimale des ressources (les différences entre demandes et offres régionales ne sont pas bien en adéquation) et ajoute encore à la complexité,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/171

(2004/C 88 E/0179)

QUESTION ÉCRITE E-0187/04

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Contrôle des comptes d'entreprise

À la lumière du dernier scandale en date qui a levé le voile sur un trou de 7 milliards d'euros masqué par Parmalat, la question du contrôle des comptes d'entreprise resurgit avec une insistance toute particulière.

Paradis fiscaux, pertes économiques cachées, faux documents et faux bilans, on a là un concentré de tous les ingrédients qui ont nourri les scandales financiers précédents. Même s'il est encore trop tôt pour tirer les conclusions de cette affaire extrêmement complexe, il serait utile et nécessaire de commencer à analyser ses conséquences en matière de politique européenne pour les services financiers.

Aussi, la Commission envisage-t-elle de se pencher sur le renforcement du contrôle légal des comptes, en prévoyant des mesures d'encadrement et de surveillance plus strictes à l'égard des cabinets d'audit par le biais de leur responsabilisation sur tous les aspects des comptes consolidés?

Le vide juridique créé lorsque deux sociétés d'audit sont chacune responsable d'une partie des comptes sera-t-il comblé? Dans l'affirmative, de quelle façon?

Existe-t-il une réflexion sur l'interdiction pour les auditeurs de participer à toute sorte de décisions de gestion?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission convient qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives des défaillances de Parmalat, qui est effectivement une affaire très complexe. Toutefois, elle avait déjà proposé, dans sa communication du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise ainsi que sur le renforcement du contrôle légal des comptes dans l'UE, une série de mesures visant spécifiquement certains des problèmes constatés dans l'affaire Parmalat. Face aux défaillances de cette entreprise, la Commission entend accélérer certaines des propositions formulées dans les plans d'action.

En ce qui concerne le contrôle légal des comptes, la Commission envisage d'inclure une disposition spécifique dans sa proposition de directive modernisée en vue de confirmer le principe selon lequel le contrôleur légal des comptes ne peut en aucun cas participer à des décisions de gestion. Une règle spécifique sera également introduite selon laquelle le contrôleur des comptes d'un groupe sera pleinement responsable du rapport d'audit en ce qui concerne les comptes consolidés.
—

S'agissant du congé de paternité, la question est abordée par la directive 2002/73/CE (3) (modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes): le 13e considérant de cette directive rappelle la résolution du 29 juin 2000 qui a encouragé les États membres à étudier la possibilité, pour leurs ordres juridiques respectifs, de reconnaître aux hommes qui travaillent un droit individuel et non transmissible au congé de paternité, tout en conservant les droits relatifs à leur emploi. Il y est souligné qu'il appartient aux États membres d'accorder ou non un tel droit ainsi que de déterminer les conditions, autres que le licenciement et la reprise du travail, qui ne relèvent pas du champ d'application de cette directive. Le nouvel article 2, paragraphe 7 (de la directive 76/207/CEE ainsi introduit par la directive 2002/73/CE) énonce que la directive est «sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou adoption». La Commission n'envisage pas à ce stade de nouvelles propositions dans ce domaine;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/673

(2004/C 84 E/0759)

QUESTION ÉCRITE E-0796/04

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Sécurité dans les ascenseurs

L'Institut européen de normalisation a produit une norme de sécurité pour les ascenseurs existants: la SNEL (Safety Norm for Existing Lifts). Cette norme aide les pays à identifier les risques des ascenseurs existants et à légiférer pour y remédier. La recommandation 95/216/CE (1) qui accompagne la directive 95/16/CE (2) ne mentionne forcément pas cette nouvelle norme. Vu les nombreux accidents mortels intervenus au cours des dernières années et la prise de conscience de certains pays qui ont légiféré ou qui sont en passe de le faire dans ce domaine, une actualisation de cette recommandation semble plus que souhaitable. Cela permettrait d'éclairer au mieux les décideurs politiques sur les mesures les plus adéquates à prendre pour diminuer au maximum les risques liés aux ascenseurs existants en se conformant à la norme EN 81-80 ratifiée le 3 novembre 2003.

La Commission peut-elle prendre des engagements dans ce sens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 avril 2004)

La recommandation 95/216/CE de la Commission du 8 juin 1995 (3) concerne les ascenseurs existants, c'est-à-dire ceux installés avant l'entrée en vigueur de la directive «ascenseurs» 95/16/CE (4). Cette recommandation invite les États membres à prendre les dispositions utiles sur leur territoire pour assurer une maintenance satisfaisante du parc d'ascenseurs existants et pour améliorer la sécurité de ce parc.

Le comité européen de normalisation vient d'adopter une nouvelle norme, EN 81-80, qui traite de l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants. Si cette norme n'a pas le même statut que les normes harmonisées adoptées au titre de la directive 95/16/CE, elle fournit des conseils et des informations qui seront certainement précieux pour toutes les parties concernées par la mise en œuvre de la recommandation 95/216/CE. La Commission examinera attentivement la possibilité d'actualiser sa recommandation pour y inclure une référence à la nouvelle norme. Elle informera l'Honorable Parlementaire de la décision prise à la suite de cet examen.

(1) JO L 134 du 20.6.1995, p. 37.

(2) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.

(3) JO L 134 du 20.6.1995.

(4) Directive 95/16/CE du Parlement et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, JO L 213 du 7.9.1995.
LaCommissionpréfèreencouragerlesÉtatsmembresàs’engagerdavantagedanslamodernisationdes
systèmesdeprotectionsocialeenappliquantlaméthodeouvertedecoordinationquis’appuiesurdesobjectifscommuns,lesuividesrésultatsàtraversdesindicateurscommunsetl’échanged’expériences.
Par ailleurs, les différences de dépenses de protection sociale par habitant ne sont pas uniquement
déterminéesparlapolitiquesuivie,étantdonnéqu’ellestraduisentégalementdesniveaux variablesde
performanceséconomiques,desstructuresdesâgesdifférentesetl’importancedesréseauxinformelsdesolidaritételsqueceuxfondéssurlafamille.
Ilestànoterquel’évolutiondansletempsdelapartdesdépensesdeprotectionsocialedansleproduit
intérieurbrut(PIB)estgénéralementcontracyclique.Cettepartaugmentelorsquelacroissanceralentitetdiminuelorsd’unereprise.
(2004/C78E/0975) QUESTIONÉCRITEP-0058/04
poséeparGiuseppeDiLelloFinuoli(GUE/NGL)àlaCommission
(12janvier2004)
Objet:Facilitésaccordéesparl’ÉtatitalienetlarégiondeCampanieaucontratdeprogrammeprésentépar
AgrofuturoS.c.a.r.l.
Commesuiteàmesnombreusesquestionsurcesujet,toutesrestéessansréponsesurlefond,considérant
quelaCommissionaàprésentdisposédeplusd’uneannéepourexaminerlesdocumentsconcernant
l’accordde programme avec Agrofuturo etconsidérantqu’il sembleinvraisemblable qu’il n’ait pasétépossible,aprèstantdetemps,deprendreconnaissancedecesdocumentsetdetirerdecetexamenunequelconque décision qui pourrait m’être communiquée avant la fin de la législature, la Commissionpourrait-elledonnerrapidementuneréponseexaustivesurlacompatibilitéduprogrammeenquestionaveclamesure4.9duPlanopérationnelrégionalCampanie2000-2006?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(30janvier2004)
LaCommissionvoudraitavanttoutsoulignerqu’ellenedisposepasdepuisplusd’unandedocuments
concernant le financement du contrat de programme présenté Agrofuturo S.c.a.r.l., comme l’affirmel’HonorableParlementairedanssaquestion.Enfait,lesautoritésitaliennesonttransmisdesdocumentsvialaReprésentationpermanenteitalienneparlettredatéedu15mai2003.
Sur la base des informations communiquées par les autorités italiennes, le dossier Agrofuturo a été
transférédansleregistredesaidesnonnotifiées(aidesillégales).
Unenouvelledemandederenseignementsestactuellementenpréparation.LaCommissionpeutassurerl’HonorableParlementairequ’unedécision,quellequ’ellesoit,seraadoptéedès
quepossibleaprèslaréceptiondelaréponsedesautoritésitaliennes.
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 13, paragraphe 2 du règlement (CE)
n
o659/1999 du Conseil du 22mars1999, portant modalités d’application de l’article 93 (à présent,
article88)dutraitéCE(1),danslecasd’uneéventuelleaideillégale,laCommissionn’estpasliéeparledélai
dedeuxmoisnormalementfixépourl’examendesaidesd’État.
(1) JOL83du27.3.1999.C78E/922 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/546

(2004/C 84 E/0622)

QUESTION ÉCRITE E-0194/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Limitation du temps de vol pour les pilotes de ligne

L'auteur de la présente question est un défenseur de la sécurité aérienne et de l'harmonisation de la limitation du temps de vol (FTL — Flight and duty time limitations) au sein de l'UE, mais certaines critiques concernant les propositions actuelles sur la limitation du temps de vol ont retenu son attention.

Au vu de ces critiques, la Commission entend-elle soumettre la proposition Simpson à une évaluation indépendante, sur une base scientifico-médicale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mars 2004)

Le 10 février 2004, la Commission a finalisé une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (1). Cette nouvelle proposition intègre, à l'annexe III, sous-partie Q, le système de limitation du temps de vol proposé par le Parlement (2). De plus, la Commission propose d'ajouter un nouvel article au règlement (CEE) no 3922/91 (3) instituant une révision de la sous-partie Q susmentionnée sur la base d'une évaluation scientifique et médicale de ses dispositions à la charge de l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Lorsque les tâches de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) seront étendues aux opérations aériennes, comme prévu par l'article 7 du règlement (CE) no 1592/2002 (4), la Commission exigera de l'AESA qu'elle procède à cette évaluation scientifique et médicale.

(1) JO C 311 E du 31.10.2000, modifiée par la proposition présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, JO C 227 E du 24.9.2002.

(2) Rapport n° A5-0263/2002 du 10.7.2002.

(3) Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991.

(4) Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 240 du 7.9.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/319

(2004/C 84 E/0366)

QUESTION ÉCRITE P-0149/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Recettes des privatisations utilisées pour couvrir des dépenses courantes

L'État grec est titulaire du compte no234 339/0 à la Banque de Grèce, lequel est alimenté par les recettes provenant de la privatisation d'entreprises publiques. Comme l'ont révélé des documents du ministère des finances déposés au Parlement grec, depuis 2001 et jusqu'au 20 septembre 2003, 3,9 milliards d'euros ont été pris sur ce compte pour couvrir des dépenses courantes de l'État.

Les documents du ministère des finances font état de l'affectation de crédits aux Jeux Olympiques, à la caisse d'assurance du personnel de l'Organisme des Télécommunications de Grèce (OTE), aux chantiers navals de Skaramanga, à la Compagnie des eaux de Thessalonique, à l'Organisme du coton, à des hôpitaux et à la couverture de besoins de l'Entreprise publique des valeurs mobilières, etc.

Selon les règlements en vigueur, les recettes provenant de privatisations peuvent-elles être employées pour couvrir des dépenses courantes du budget ou seulement pour réduire la dette publique? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 février 2004)

Dans le cadre des procédures communautaires de surveillance budgétaire, les comptes publics, et notamment le déficit ou l'excédent public, doivent être établis suivant les règles du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC95). (1)

Conformément aux règles comptables du SEC95, les recettes de privatisations (y compris indirectes) font partie des recettes financières (SEC95, paragraphes 4165, point g) et 5.86) et n'entrent donc pas dans le calcul du déficit ou de l'excédent des administrations publiques. Cela signifie que si un gouvernement de l'UE décide d'augmenter les dépenses et les finances par une privatisation, son déficit augmentera.

La dette publique à prendre en considération aux fins de la procédure de surveillance budgétaire étant définie en termes bruts (2), c'est-à-dire sans déduction des actifs publics, tels que les participations dans les entreprises publiques, les recettes de privatisation n'entraînent une réduction de la dette publique que si elles servent à réduire l'émission de titres d'emprunt ou à rembourser la dette.

(1) Règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, JO L 310 du 30.11.1996.

(2) La dette des administrations publiques est définie à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, JO L 332 du 31.12.1993.