QUESTION ÉCRITE E-2248/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Autorisations pour le transport privé de malades

Dans son arrêt rendu le 24.9.1998, la Cour de Justice des Communautés européennes a décidé que les services de transport de malades étaient soumis aux procédures de passation des marchés. En application de cette décision, toutes les dispositions des Länder relatives aux services de secours devraient être modifiées, mais cela n'a pas encore été fait. Dans l'intervalle, le Tribunal administratif supérieur de Basse-Saxe a décidé ce qui suit (Référence: 12 L 4158/97): Les ambulances utilisées pour le transport professionnel de malades hors du cadre des services publics de secours ne sont pas des véhicules de services de secours au sens de l'article 52, paragraphe 3, point 4, du règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation et ils ne sont dès lors pas autorisés à circuler sur les voies publiques s'ils sont équipés d'un gyrophare à lumière bleue. Tous les organismes de secours, qui font traditionnellement concurrence aux entreprises privées, disposent, dans tous les Länder allemands, d'autorisations pour assurer des services de secours d'urgence et peuvent dès lors conserver le girophare installé sur leurs véhicules, ce que ne peuvent pas faire les entreprises privées, lesquelles se voient refuser l'accès aux secours d'urgence ne serait-ce qu'en raison du monopole administratif existant dans ce secteur. L'arrêt en question se traduit par une baisse sensible des contrats pour les entreprises privées étant donné que leurs véhicules ne peuvent pas être équipés du gyrophare qui leur permettrait d'effectuer des transports spéciaux en cas d'urgence.

La Commission sait-elle que, en République Fédérale d'Allemagne, des entreprises privées se voient refuser des autorisations pour le transport de malades (sans parler des secours d'urgence) au motif que les besoins en ambulances sont couverts et que l'octroi d'autorisations supplémentaires entraînerait un accroissement des coûts?

La Commission convient-elle que cette pratique conduit à favoriser les entreprises implantées de longue date et qu'elle entrave la concurrence?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

À la question posée par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de répondre tout d'abord, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice du 24 septembre 1998 dans l'affaire C-76/97 (Tögel/Niederösterreichische Gebietskrankenkasse), que le transport de blessés et de malades relève de l'annexe IA, catégorie 25 de la directive 92/50/CEE(1) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, pour autant que la valeur du service de transport dépasse la valeur du traitement de blessés ou de malades effectué par le transport. Dans ce cas, le transport de malades lorsqu'il atteint en valeur le montant fixé par la directive doit faire l'objet d'un appel d'offres au niveau communautaire. Le marché est alors attribué à l'offre au prix le plus bas ou à l'offre économiquement la plus avantageuse. Il n'y a pas d'autres critères d'attribution.

Depuis peu, plusieurs plaintes du secteur du transport privé de personnes ont été adressées à la Commission concernant ce problème. Ces plaintes portent sur des faits dans plusieurs Länder d'Allemagne où des services de transport de blessés et de malades relevant d'une publication obligatoire n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres public. La Commission s'est saisie du problème et examine actuellement les méthodes d'attribution dans les Länder concernés. D'autre part, ce problème relance la question de la compatibilité de la législation du Land en matière de sauvetage avec les dispositions de la directive 92/50/CEE. À l'issue de ces examens, la Commission étudiera l'éventualité d'une intervention dans le cadre des moyens dont elle dispose en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE pour s'opposer à toute infraction se produisant dans la passation de marchés publics de services de transport de blessés et de malades.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.