QUESTION ÉCRITE E-0683/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Non-transposition de la réglementation sur la participation du public dans la législation relative au littoral espagnol

La loi espagnole no 53/2002 du 30 décembre 2002 sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social modifie certaines dispositions de la loi no 22/1988 du 28 juillet 1998 sur le littoral.

L'élaboration et l'adoption de cette loi portant des mesures d'accompagnement s'est effectuée sans la moindre participation des citoyens et des secteurs directement concernés.

Parmi ces secteurs, un grand nombre étant d'avis que la modification adoptée entraîne une grave diminution du niveau de protection du littoral, la Commission n'estime-t-elle pas que le Royaume d'Espagne a adopté la législation mentionnée en violation des dispositions relatives à la participation et à l'information du public prévues par la directive 85/337/CEE(1) et 90/313/CEE(2) et leurs modifications ultérieures?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mai 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire, demandant si l'adoption de la législation espagnole sur le littoral a violé des dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(1), et par la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, appelle les remarques suivantes.

La directive 85/337/CEE a pour objet l'évaluation des effets environnementaux des projets publics et privés susceptibles d'avoir des effets considérables sur l'environnement. Au sens de cette directive, on entend par projet soit la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, soit d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles exigeant l'extraction des ressources minérales. Cette définition montre bien que la préparation et l'adoption de mesures législatives n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE.

La directive 90/313/CEE astreint les pouvoirs publics à répondre aux demandes d'accès à l'information en matière d'environnement. Les projets d'actes législatifs susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement entrent dans la définition d'information relative à l'environnement. Hormis l'obligation de fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement, cette directive ne contient pas d'obligation pour les pouvoirs publics de diffuser de façon active des informations relatives à l'environnement. Les informations présentées par l'Honorable Parlementaire n'indiquent pas si une demande d'information en matière d'environnement a été adressée aux pouvoirs publics compétents et si l'accès à l'information a été donné ou non. En l'absence de tels renseignements, la Commission ne peut dire qu'il y a eu violation des dispositions de cette directive.

Sur la base des observations qui précèdent, la Commission conclut que le thème évoqué n'entre pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE, et qu'il ne peut être conclu que les dispositions de la directive 90/313/CEE ont été violées.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.