QUESTION ÉCRITE E-0052/98 posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Dispositions applicables aux employeurs du secteur de la construction qui détachent des ouvriers dans un autre pays dans le cadre d'une prestation de services

La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ((JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. )), précisée par la déclaration no 7 du Conseil et de la Commission (procès-verbal du Conseil du 24 septembre 1996, Codec 550), a trait aux cotisations ainsi qu'aux prestations des systèmes de sécurité sociale nationaux pour autant qu'ils ne relèvent pas du régime général de protection sociale.

La portée précise de cette réglementation et les modalités de son application dans le secteur de la construction soulèvent un certain nombre de questions.

L'une d'elles concerne en particulier le principe et les modalités de paiement des cotisations à une caisse de sécurité sociale du pays d'accueil régie par une convention collective de travail ou par des dispositions de loi, qu'il existe ou non un système correspondant dans le pays d'origine.

Les partenaires sociaux européens du secteur de la construction, la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) et l'EFBH (Fédération européenne des ouvriers du bâtiment et des ouvriers bûcherons) ont récemment signé une position commune dans ce domaine. Leur initiative ouvre la voie à la conclusion d'accords bilatéraux à l'échelle nationale qui visent à la fois à garantir le respect des droits des travailleurs et à éviter le double versement des cotisations à charge des employeurs. Par ailleurs, les partenaires sociaux belges et néerlandais du secteur de la construction ont conclu un accord bilatéral sur l'ensemble de leurs systèmes sociaux sectoriels, tandis qu'en France et en Allemagne, les caisses sectorielles ont conclu un accord sur les congés payés dans les deux pays.

Dans ces conditions, que pense la Commission de la position commune ainsi que des accords précités et que compte-t-elle faire pour remédier aux problèmes qui continuent à se poser dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission est préoccupée par le fait que des entreprises agissant en prestation de services transnationales sur le territoire d'un État membre d'accueil se voient imposées à la fois au titre du droit de l'État membre où elles sont établies et du droit de l'État membre d'accueil, des obligations de nature identique. Ces situations se rencontrent principalement dans le secteur de la construction qui connaît dans certains États membres des systèmes de caisses sociales, chargées de verser des prestations aux travailleurs tels que les congés payés, en contrepartie des contributions des employeurs. Ces situations de double paiement à la charge des employeurs contreviennent à l'exercice de la libre prestation de services et s'écartent des dispositions de la directive 96/71/CE dont le délai de transposition expirera le 16 décembre 1999. En déterminant de manière précise les règles devant être respectées dans l'État membre d'accueil par les prestataires de service, la directive 96/71/CE vise précisément à éviter les situations de double paiement.

Toutes les solutions susceptibles de remédier à ces situations doivent être envisagées. La Commission a invité les représentants des États membres au sein du groupe, qu'elle a constitué, de transposition de la directive à coopérer activement à la recherche de solutions.

La Commission se félicite de la position commune récemment adoptée par les partenaires sociaux de la construction au niveau communautaire ainsi que des accords collectifs bilatéraux conclus au niveau national destinés à garantir le respect des droits des travailleurs et à éviter le double versement des cotisations à la charge de l'employeur.

La Commission encourage vivement les solutions conventionnelles mieux adaptées aux réalités souvent complexes du secteur concerné.