QUESTION ÉCRITE E-3906/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Fonds structurels en faveur de la Toscane et violation de la législation relative aux séismes

Il est de notoriété publique que la Toscane bénéficie largement de crédits communautaires, en dépit de graves négligences constatées en matière de lutte contre le chômage et d'incitation au développement industriel, les deux objectifs donnant lieu à financement. Je citerais par exemple le cas d'une entreprise de mécanique de haute précision, dont la construction a été entamée il y a 14 ans, et qui, en raison de l'absence de vérifications de la part du génie civil régional, en ce qui concerne notamment le respect de la législation contre les séismes, n'a pas encore été déclarée viable. Un véritable ballet politico-bureaucratique s'est engagé entre le président de la Région, qui refuse d'ordonner l'acte de régularisation au profit du constructeur de l'entreprise, et la municipalité de Pise, laquelle a déclaré l'entreprise dangereuse pour la sécurité publique et privée, ce qui interdit depuis quatorze ans la production et le recrutement de main-d'oeuvre.

Cela étant,

1. La Commission pourrait-elle indiquer le montant des interventions financières de la Communauté au profit de la Toscane en matière de développement industriel et de lutte contre le chômage?

2. Ne juge-t-elle pas nécessaire une collaboration harmonieuse entre pouvoirs publics, lesquels devraient être au service de l'intérêt général et, partant, devraient trouver les solutions qu'impose le respect des normes anti-sismiques et qui favorisent l'emploi?

3. La Commission pourrait-elle nous informer quant aux procédures applicables aux contrôles de l'utilisation des ressources communautaires en Toscane, sachant que cette région maintient la fermeture pendant quatorze ans d'une entreprise qui pourrait engager du personnel et produire dans l'immédiat, et ce, pour des raisons apparemment incompréhensibles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 janvier 1998)

Le montant des Fonds structurels communautaires destiné à la Toscane, en faveur des zones industrielles en déclin, des zones rurales et du développement des ressources humaines, devrait s'élever à plus de 500 millions d'écus pour la période 1994-1999.

La mise en oeuvre des programmes en question est supervisée par des comités de suivi dans lesquels siègent des représentants de la Commission. En ce qui concerne le contrôle financier, les États Membres sont tenus de s'assurer régulièrement que les activités financées ont été correctement menées à bien. De plus, des fonctionnaires de la Commission peuvent procéder à un contrôle par sondage sur le terrain.

Quant à l'entreprise de Pise mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations précises sur la question. Toutefois, il semble peu probable que ledit projet ait bénéficié du financement communautaire, étant donné que Pise n'est devenue éligible à un concours communautaire qu'en janvier 1994. Quoi qu'il en soit, les problèmes politiques et administratifs soulevés par l'Honorable Parlementaire sont avant tout du ressort des autorités italiennes compétentes.