QUESTION ÉCRITE E-2437/02

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(28 août 2002)

Objet: Critères d'allocation des crédits de la ligne budgétaire A-3029

Chaque année, des fonds inscrits à la ligne budgétaire A-3029 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse sont octroyés à des organisations de jeunes. Les conditions formelles auxquelles doivent répondre les organisations candidates sont publiées au Jounal Officiel.

Dans le cadre de la sélection 2002, la Commission a décidé de rejeter un certain nombre de candidatures d'organisations qui remplissent les conditions formelles et qui ont bénéficié d'une aide depuis un certain nombre d'années. Selon une lettre envoyée par la Commission, leur candidature a été rejetée parce que les crédits disponibles sont trop faibles pour permettre de retenir la totalité des organisations éligibles. Il était cependant ajouté que la décision ne reflétait en aucune façon le degré de qualité du projet proposé.

Au cours des années précédentes, les montants octroyés aux candidats ont varié en fonction du nombre de candidatures recevables. Cette année par contre, certaines organisations ont reçu une aide substantielle alors que d'autres, qui continuent de remplir les conditions requises, ont vu leur candidature rejetée. Les critères appliqués par le comité de sélection n'ont pas été rendus publics, ce qui génère une grande incertitude pour toutes les organisations qui introduisent une demande au titre de cette ligne budgétaire. Il est important d'informer à l'avance les organisations des critères appliqués et qu'une transparence maximum soit assurée dans la distribution des fonds, surtout au regard de la politique de bonne gouvernance de la Commission.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont exactement les critères appliqués pour l'octroi de fonds et l'approbation ou le rejet de candidatures qui remplissent les conditions formelles établies pour la ligne budgétaire A-3029, et ce qu'elle compte faire pour améliorer l'information préalable au sujet de ces critères et pour accroître la transparence des travaux du comité de sélection?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

Les demandes de financement introduites au titre du soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse font l'objet d'une double évaluation:

- en premier lieu, sur la base de critères d'éligibilité, c'est-à-dire de critères formels, en lien, notamment, avec le statut des organisations, leur couverture géographique et leur capacité de cofinancement (conformément, pour ce dernier point, au commentaire budgétaire);

- dans une seconde étape, sur la base de critères d'attribution qualitatifs et quantitatifs relatifs, notamment, à leurs activités et à l'impact de celles-ci sur les jeunes.

Ces critères d'éligibilité et d'attribution figurent dans l'appel à propositions, relatif à l'exercice 2002(1). Ils sont donc connus à l'avance de tous les bénéficiaires potentiels.

Le comité chargé de l'évaluation des demandes a fondé son analyse sur l'ensemble des critères précités, étant entendu que les dossiers ne répondant pas aux critères formels d'éligibilité n'ont, en tout état de cause, pu être retenus.

Les demandes conformes aux critères d'éligibilité ont été classées par ordre décroissant de priorité en fonction des points obtenus au regard des critères d'attribution. Cette procédure a été suivie en 2002, mais également lors des exercices précédents.

Les dossiers introduits, au nombre de 147, suite à l'appel à propositions totalisaient un montant global de demande de financement de l'ordre de 2 500 000 EUR, soit 1 000 000 EUR, de plus que les crédits disponibles sur la ligne A-3029 du budget 2002.

Sur base de l'ordre de priorité établi par le comité de sélection, une subvention a été accordée au plus grand nombre possible d'organisations, à concurrence du crédit disponible de 1 500 000 EUR. En définitive, 93 organisations ont ainsi pu bénéficier d'un soutien financier, soit 63 % des demandes introduites. Les candidatures rejetées à ce stade avaient un plan d'activité insuffisant par rapport à celles qui ont été retenues.

Pour l'exercice 2001, le pourcentage de dossiers retenus s'était élevé à 82 %, compte tenu du moindre montant des demandes introduites (de l'ordre de 2 000 000 EUR seulement). Il convient également de rappeler que l'obtention d'une subvention en 2001 ne garantit en aucune façon l'octroi d'une subvention en 2002.

La Commission s'applique à assurer la plus grande transparence possible tant au niveau des critères utilisés qu'à celui des décisions de financement prises. Pour l'exercice 2003, elle précisera de nouveau ces critères dans l'appel à propositions et s'emploiera à mieux communiquer les raisons de la non sélection de certaines des demandes dans les lettres adressées aux organisations concernées.

(1) JO C 352 du 12.12.2001.