FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/33

(2004/C 88 E/0035)

QUESTION ÉCRITE E-1471/03

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet: Prisonniers de Guantanamo Bay

Un vide juridique entoure la situation des détenus de Guantanamo Bay, sur l'île de Cuba. Ces personnes sont privées du droit de l'homme qui consiste à être défendu devant un tribunal. L'administration américaine a refusé de les considérer comme des prisonniers de guerre, un statut qui leur conférerait une immunité contre les poursuites pour de nombreux actes perpétrés pendant la guerre. L'administration américaine prétend que ces prisonniers sont des «combattants illégaux», les plaçant ainsi dans un vide juridique.

Les organisations de défense des Droits de l'homme ainsi que certains pays ont reproché aux autorités américaines de dénier à ces prisonniers l'accès à une juridiction civile.

Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle adoptées pour s'assurer que ses citoyens détenus à Guantanamo Bay bénéficient du droit d'être défendu devant un tribunal?

L'Union européenne accepte-t-elle, à la lumière de la Convention de Genève, le nouveau statut de «combattant illégal» appliqué à ces prisonniers?

L'Union européenne reconnaît-elle des situations qui justifient le recours à des mesures illégales (détention de personnes pour une période indéterminée) au nom de la lutte contre le terrorisme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2003)

En ce qui concerne les mesures spécifiques adoptées en faveur des droits juridiques des citoyens de l'Union détenus à Guantanamo Bay, la Commission note que la responsabilité de toute action de ce type incombe à l'État membre concerné.

Pour ce qui est du statut, du traitement et de la durée de détention des prisonniers, l'Union a constamment souligné (en particulier dans le cadre du Haut Commissariat aux Droits de l'homme (HCDH) des Nations unies et de la troisième commission de l'Assemblée générale de l'ONU) que les actions de lutte contre le terrorisme devaient être menées dans le respect total de l'État de droit, des Droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit humanitaire. De surcroît, dans sa déclaration présentée sur les «Droits de l'homme dans le monde» lors de la 59e CDH 2003, l'Union a souligné que les mesures antiterroristes devaient respecter l'interdiction inconditionnelle de toute forme de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant «à tout moment et en tout lieu». La nature catégorique de la position de l'Union démontre que celle-ci ne reconnaît aucune justification à une atteinte au respect des Droits de l'homme pour motif de lutte contre le terrorisme, quelles qu'en soient les circonstances.

Lors de la 59e CDH, l'Union a également soutenu l'adoption de la résolution mexicaine sur la protection des Droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, qui comporte une disposition stipulant que le haut commissaire aux Droits de l'homme de l'ONU examine la question du respect des Droits de l'homme dans le cadre de la riposte au terrorisme et formule des recommandations et des avis sur les obligations des États à ce niveau.

Le dialogue bisannuel de la troïka UE — États-Unis concernant les Droits de l'homme constitue une opportunité d'évoquer les préoccupations en la matière et, comme le signale le rapport annuel 2002 de l'Union sur les Droits de l'homme, a permis à l'Union de soulever la question du traitement des détenus de Guantanamo.