QUESTION ÉCRITE E-1124/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Concurrence déloyale au détriment des PME italiennes en raison de pratiques irrégulières d'importation depuis des pays tiers

Depuis quelque temps, la douane de Trieste signale des arrivages de marchandises en provenance de Chine, du Pakistan ou de Taiwan, avec la mention Made in Italy déjà imprimée. Il s'agit de marchandises destinées au marché italien et comprenant surtout de la coutellerie et des instruments de chirurgie.

Si la mondialisation entraîne l'élimination progressive des droits de douane pour les nations adhérant à l'OMC, dans le même temps le règlement (CE) no 241/1999(1) du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 3295/94(2), introduit de nouvelles mesures en vue d'interdire l'entrée des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. Dans ces conditions, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle situation dénote un phénomène de concurrence déloyale qui cause un dommage aux petites et moyennes entreprises?

En vue de faire obstacle à de telles pratiques, pourrait-elle réexaminer l'opportunité d'introduire l'obligation d'imprimer directement sur les marchandises l'indication de provenance (par un poinçonnage mécanique ou par laser), comme il advient du reste pour les exportations à destination des États-Unis?

(1) JO L 27 du 2.2.1999, p. 1.

(2) JO L 341 du 30.12.1994, p. 8.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Pour faire face à l'importation de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates, un certain nombre de mesures ont été prises afin d'assurer la protection effective des droits de propriété intellectuelle sur le marché communautaire. Notamment, le règlement (CE) no 241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999, modifiant le règlement (CE) no 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, introduit de nouveaux types de droits à protéger ou encore un élargissement de la protection à toute marchandise d'origine tierce se trouvant sous surveillance douanière. Cependant, ce règlement ne couvre en aucune manière les notions de fausses déclarations d'origine.

En effet, le règlement précité interdit l'introduction, la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates, de marchandises portant atteinte à un brevet ou à un certificat complémentaire de protection. Or, le fait d'apposer illégalement Made in Italy sur quelque support ne constitue pas au sens du présent règlement un acte de contrefaçon ou de piraterie, même si ce fait peut avoir pour but d'éluder certaines taxes douanières ou bien encore de tromper le consommateur dans son choix.

En ce qui concerne le marquage d'origine, il n'existe actuellement pas de système communautaire et les règles gouvernant le marquage d'origine sur les marchandises commercialisées dans la Communauté sont déterminées par la législation des États membres. Par conséquent, les fausses indications d'origine doivent être appréhendées par les autorités nationales, sur la base de leur législation respective.

Concernant la suggestion de l'Honorable Parlementaire d'introduire l'obligation d'imprimer sur les marchandises le nom de leur pays d'origine, la Commission a constaté pour le moment l'absence de consensus au sein de l'industrie communautaire sur cette question. En effet, pour être conforme aux règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC), une telle mesure devrait s'appliquer aussi bien aux produits importés qu'aux marchandises produites dans la Communauté.

Les producteurs européens ont à leur disposition des instruments leur permettant d'une part, de protéger certaines appellations géographiques et d'autre part d'informer les

consommateurs sur la marque européenne de leurs produits (Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(1), Directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(2)).

(1) JO L 11 du 14.1.1994.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.