QUESTION ÉCRITE E-2202/01

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Initiative communautaire de développement rural - Leader+

Il existe actuellement dans la région de Castilla-La Mancha un groupe d'action locale (GAL) baptisé Asociación Concejo de la Mancomunidad de Cabañeros qui regroupe onze municipalités constituant une unité territoriale naturelle bien définie. Ce GAL a été créé sur la base des liens naturels qui unissent les municipalités de cette région et satisfait aux critères de représentation exigés au titre de Leader+. En outre, il a été chargé de la gestion d'un programme dans le cadre de Leader II et a inscrit au nombre de ses objectifs l'intégration de la femme dans les structures qui régissent notre société.

La communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000(1) stipule entre autres que dans tous les cas seront écartés les découpages territoriaux artificiels qui compromettraient le critère de cohérence ci-dessus énoncé.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. le gouvernement autonome peut-il empêcher le village de Navalucillos de faire partie de ce GAL en faisant valoir qu'il n'appartient pas à la même province que les autres villages, même s'il se trouve dans le territoire naturel sur lequel est situé le GAL et dans la zone du parc national de Cabañeros (auquel appartiennent également la plupart des villages du GAL)?

2. Est-il souhaitable pour un gouvernement régional de créer un nouveau GAL regroupant trois zones nettement différentes et quelques villages appartenant historiquement à d'autres zones?

(1) JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.

Réponse commune aux questions écrites E-2201/01, E-2202/01 et E-2203/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire pose à la Commission une série de demandes centrées sur la question de l'initiative communautaire de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader+), et plus particulièrement son application dans la communauté autonome de Castilla-La-Mancha. Ces demandes portent notamment sur la capacité pour un gouvernement régional comme celui de la communauté autonome de Castilla-La-Mancha à décider et à appliquer une stratégie particulière de développement du territoire rural dans le cadre de Leader+, eu égard à la mobilisation des acteurs locaux recherchée par cette initiative.

Il convient donc de rappeler certains des éléments principaux de la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000(1) fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural Leader+ pour la période 2000-2006.

Celle-ci prévoyait notamment d'inciter et d'aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective à plus long terme, en complétant les programmes du mainstream relevant du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) (point 8 de la communication). Suivant cela, il est clair que ce sont les membres du groupe d'action locale (GAL) qui doivent définir et mettre en oeuvre une stratégie de développement de leur territoire (point 12 de la communication).

Dans le même sens, au volet 1 Stratégies territoriales de développement rural, intégrées, de caractère pilote il est stipulé (point 14 de la communication) que chaque État membre devra préciser, en fonction de la situation spécifique de ses zones rurales, les critères qui permettront de sélectionner, par appel à propositions, les plans de développement élaborés par les GAL.

Quant au territoire d'action, il doit être défini dans tous les cas par les groupes qui se constituent, conformément à l'approche détaillée dans les orientations de la communication de la Commission, connue comme l'approche bottom-up. En principe, tout GAL potentiel satisfaisant aux conditions générales ci-dessus énoncées doit pouvoir participer à l'appel d'offre et à la sélection.

Bien que Leader+ soit la continuation des initiatives communautaires Leader I et Leader II, aucun GAL existant sous Leader II n'a un droit automatiquement acquis pour continuer l'action sous Leader+. Au contraire, la Commission favorise en principe l'émergence de nouveaux groupes, appliquant la méthode Leader à de nouveaux territoires. Ceci toutefois n'exclut pas la constitution de nouveaux groupes couvrant des territoires plus vastes que les anciens groupes.

S'agissant de certaines communes particulières citées par l'Honorable Parlementaire en Castilla-La-Mancha, il n'appartient donc pas à la Commission de se prononcer sur l'appartenance de telle ou telle commune au territoire d'un GAL ou d'un autre, mais plutôt de bien vérifier que les conditions énoncées dans la communication sont remplies. Cette remarque s'applique aussi au GAL cité par l'Honorable Parlementaire Asociación Concejo de Mancomunidad de Cabañeros, dont il se trouve que les résultats dans la zone du parc naturel de Cabañeros sont bien connus des services de la Commission.

Le programme Leader+ relatif à la communauté autonome de Castilla-La-Mancha a été présenté dans les délais impartis par les autorités espagnoles. La Commission a émis des observations, certaines concernant le zonage du territoire et le mode de sélection des groupes. Un programme révisé a été soumis le 16 juillet 2001, où les corrections apportées garantissent désormais le respect des objectifs visés dans la communication, ouvrant la voie à une approbation par la Commission.

(1) JO C 139 du 18.5.2000.

(2) JO C 160 du 26.6.1999.