FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/330

(2004/C 84 E/0388)

QUESTION ÉCRITE E-0191/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Débâcle financière de Parmalat: protection des épargnants et création d'un organisme de surveillance

La débâcle financière du groupe multinational Parmalat constitue pour l'Italie un événement extrêmement grave et sans précédent, dans lequel se trouvent entraînés des milliers de petits épargnants italiens (les détenteurs d'obligations seraient au nombre de 80 000 environ et les actionnaires 40 000) et qui risque de nuire à la notoriété financière de ce pays et d'engendrer, dans l'avenir, une défiance générale envers lui, notamment chez les investisseurs étrangers.

Selon les sources d'information, ce désastre financier serait dû, entre autres causes mais surtout, au fait que le cabinet Deloitte & Touche, l'une des principales sociétés de révision des comptes, aurait certifié des bilans faux et mensongers du groupe Parmalat en occultant sa situation patrimoniale réelle. La presse indique également que les organes nationaux compétents, à savoir la Banque d'Italie et la Consob, n'auraient pas effectué les contrôles appropriés, alors qu'ils étaient au courant du fait que Parmalat avait conduit dans le passé des opérations douteuses.

La presse rapporte que de nombreux établissements de crédit italiens, comme Capitalia, Banca Intesa, Monte dei Paschi, San Paolo Imi, Unicredit et Bnl, et de nombreuses banques européennes parmi les plus en vue sur le marché financier mondial, comme la Deutsche Bank, seraient également impliqués dans l'affaire pour avoir émis une quantité excessive d'obligations qui ne peuvent plus être remboursées.

Pour toutes ces raisons, l'affaire Parmalat a été baptisée «l'Enron européen», mais est en réalité plus grave que le scandale américain en ce sens que le PIB des États-Unis est de beaucoup supérieur au PIB italien.

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. quelles mesures elle juge possible de prendre afin de sauvegarder les intérêts des épargnants concernés?

2. quels instruments peuvent être adoptés pour éviter que se reproduisent à l'avenir des opérations de ce genre et limiter le plus possible le risque d'exposition des petits épargnants?

3. si elle juge possible la création au niveau européen d'une Autorité de surveillance et de contrôle (une sorte de SEC européenne) dotée de pouvoirs d'investigation et de sanction, sous le contrôle direct de la BCE, et chargée de vérifier l'efficience et la transparence du marché des valeurs mobilières en sorte de protéger au mieux les investisseurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission ne fait pas de commentaires sur des procédures légales en cours. L'enquête n'étant pas achevée, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives de cette affaire complexe.

Le plan d'action sur les services financiers contient un certain nombre de mesures destinées à améliorer la protection des investisseurs dans l'ensemble de l'Union. Certaines des initiatives législatives envisagées par ce plan d'action (comme le règlement no 1606/2002/CE du 14 septembre 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (2) et la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (3)) ont été récemment adoptées par le Parlement et le Conseil. D'autres mesures (comme la proposition de directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) sont à un stade de négociation avancé. En outre, dans ses communications du 21 mai 2003, portant respectivement sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'UE et sur le renforcement du contrôle légal des comptes dans l'UE, la Commission a énuméré un certain nombre d'initiatives qu'elle envisage de prendre pour améliorer le gouvernement d'entreprise et la qualité du contrôle légal des comptes. À la suite du scandale Parmalat, la Commission entend accélérer le rythme d'adoption de certaines des propositions contenues dans ces communications.

Même si ces diverses mesures, une fois qu'elles auront été transposées par les États membres, ne pourront pas éviter les faillites d'entreprises de continuer à se produire à l'avenir, elles limiteront les risques de faillites de ce type et contribueront donc à renforcer la protection des investisseurs.

En ce qui concerne la surveillance des marchés financiers, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) a été institué en juin 2001 par une décision de la Commission. Le CERVM a pour mission d'améliorer la coordination entre régulateurs européens des valeurs mobilières, d'agir comme groupe consultatif auprès de la Commission, en particulier pour l'aider dans la préparation des projets de mesures d'application dans le domaine de la législation sur les valeurs mobilières, et de veiller à ce que les États membres transposent de manière cohérente et dans les délais requis la législation communautaire. La surveillance des marchés de valeurs mobilières n'est en revanche pas de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, deux autres comités ont été récemment créés par la Commission dans les domaines bancaire et assurantiel, respectivement le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR), pour renforcer la coopération entre régulateurs dans ces secteurs et conseiller la Commission.

(1) JO L 243 du 11.9.2002.

(2) JO L 96 du 12.4.2003.

(3) JO L 345 du 31.12.2003.