QUESTION ÉCRITE E-0840/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Fraudes douanières dans le secteur du tabac

Des informations publiées dans la presse font état de fraudes douanières dans le secteur du tabac, qui représenteraient un montant total de quelque 200 milliards d'escudos, dont 16 milliards pour le seul Portugal.

1. Quel lien existe-t-il entre ces fraudes et les procédures de transit instaurées dans le marché intérieur?

2. Est-il exact que l'absence de contrôles matériels favorise la fraude?

3. Est-il possible de déterminer quelles sont les entreprises de transport en cause?

4. Est-il possible de publier une liste des montants sur lesquels portent les fraudes, ventilés selon le pays d'origine des entreprises en question?

5. À quelles mesures la Commission propose-t-elle de recourir afin de recouvrer les montants des droits d'accise qui sont dus, les entreprises ayant été tenues de verser une caution?

6. La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures préventives de contrôle, de dissuasion et de lutte contre la fraude et, dans l'affirmative, lesquelles? Sinon, considère-t-elle que le système actuel fonctionne de manière satisfaisante?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission a connaissance d'un certain nombre de cas de fraude de cigarettes portant de grandes quantités, dont quelques-uns impliquent le Portugal. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-3638/95 de M.Wynn ((JO C 112, 17.4.1996. )).

Les fraudes comportant détournement des régimes de transit sont devenues plus fréquentes ces dernières années. Les dispositions en vigueur sont contournées par l'introduction illégale de cigarettes sans paiement des droits de douanes, TVA et droits d'accises. A cet égard, il est important de noter que la charge d'un seul conteneur peut représenter un montant d'un MECU de droits de douane et de taxes.

Les contrôles relèvent de la compétence des Etats membres. Des contrôles physiques, sélectifs et bien ciblés sont un élément essentiel de tout système de contrôle.

Les procédures judiciaires se poursuivent, dans les cas de fraudes de cigarettes, dans les Etats membres concernés. La Commission n'est, par conséquent, pas en mesure de divulguer de détails.

Le recouvrement des recettes afférentes aux cas de fraude relève également de la compétence des Etats membres. Les régimes de transit sont basés sur un système comportant une caution qui a pour but d'assurer le paiement des droits de douane. Les cigarettes sont des produits sensibles pour lesquels la garantie globale a récemment été temporairement interdite ((Décision de la Commission 95/521/CE, JO L 299, 12.12.1995. )). Cette garantie a été reconnue comme n'étant pas suffisante étant donné le niveau élevé de la fiscalité qui frappe les cigarettes. C'est pourquoi une garantie pour une opération unique couvrant tous les droits de douane concernés maintenant.

En dernier lieu, la Commission aimerait signaler que le renforcement des régimes de transit est nécessaire comme elle l'a indiqué récemment dans son programme de travail anti-fraude pour 1996 ((COM (96) 17. )). Celui-ci comprend des initiatives au niveau administratif, juridique et opérationnel. Parmi celles-ci, les activités du «task group» dans le secteur des cigarettes sont actuellement en train d'être développées.