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QUESTION ÉCRITE E-3918/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Carte sanitaire européenne

Le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité(1) prévoit, en son point 3.2.1, que:

une carte sanitaire européenne doit être introduite, destinée à remplacer tous les formulaires papier européens concernés par une carte électronique. Les titulaires de cette carte pourront demander l'accès aux soins de santé immédiatement nécessaires dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont assurés, qui restera néanmoins responsable des coûts. () La Commission présentera, début 2003, une proposition relative à l'introduction d'une carte sanitaire européenne, pour accord en 2004.

La proposition a été soumise après le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, dans les conclusions duquel on peut lire au paragraphe 33:

Le Conseil européen se félicite du plan d'action de la Commission

La Commission a-t-elle déjà prévu une date approximative de présentation de cette proposition? Où en sont les travaux préparatoires? Combien coûtera l'introduction de la carte sanitaire européenne et comment sera-t-elle financée?

(1) COM(2002) 72.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 février 2003)

Après avoir consulté les États membres au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la Commission a l'intention d'adopter, avant la fin du mois de février 2003, une communication relative à l'introduction de la Carte européenne d'assurance maladie. Elle proposera dans cette communication un calendrier pour le remplacement progressif des formulaires papier permettant, dans le cadre de la coordination des régimes nationaux de la sécurité sociale prévue par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), l'accès aux soins de santé dans un autre État membre.

S'agissant des coûts liés à l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie, la Commission n'est pas à même d'apporter de réponse à ce stade. En effet, ces coûts dépendront des choix, notamment d'ordre technologique, faits par chaque État membre pour l'introduction de la carte santé dans son système national de sécurité sociale: il reviendra alors à chacun d'en assumer la charge. Après la communication de la Commission déjà mentionnée qui détaillera les différentes options, les États membres seront mieux à même de déterminer les modalités de l'introduction de la carte et d'assurer le financement de cet instrument. Néanmoins, la Commission estime que le remplacement des formulaires papiers par la carte européenne d'assurance maladie aura des avantages importants pour les États membres notamment en termes de simplification administrative et d'accélération des remboursements entre États membres. Par conséquent le coût global de l'introduction de la carte devra être aussi apprécié au regard des gains de productivité dont bénéficieront les institutions de sécurité sociale.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.
QUESTION ÉCRITE E-3212/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Transparence des prix pratiqués par les compagnies aériennes

Il est fréquent que sur des prospectus, des affiches publicitaires, etc. que diverses compagnies aériennes fassent valoir des prix particulièrement avantageux. Il est bien souvent difficile pour le consommateur de distinguer quelles sont les conditions spéciales extrêmement restrictives auxquelles sont soumises les promotions et de deviner que les tarifs indiqués ne représentent qu'une partie du prix réel total. En d'autres termes, celui-ci est attiré par un tarif particulièrement bas, alors que celui-ci est considérablement renchéri ensuite par les taxes aéroportuaires ou autres et qu'il n'est valable que pendant une période bien déterminée ou à certaines dates ou encore pour un séjour d'une durée bien précise.

La situation se complique encore davantage pour le consommateur lorsque plusieurs compagnies qui se sont regroupées affichent sur un seul et même prospectus leurs tarifs, qui ne sont valables que pour une seule de ces compagnies.

Le consommateur, et plus particulièrement celui qui n'est pas un utilisateur fréquent de l'avion, se retrouve désemparé face à cette multitude de prix différents. Même ceux qui utilisent plus souvent ce moyen de transport éprouvent des difficultés à s'y retrouver.

Quelle est la position de la Commission face au problème que constitue cet affichage insuffisant des prix pratiqués par les compagnies aériennes? Estime-t-elle nécessaire d'adopter des mesures adéquates pour parvenir à plus de transparence dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

En vertu du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs de passagers et de fret des services aériens(1), les transporteurs aériens sont libres de fixer eux-mêmes leurs prix. Ceci a favorisé l'apparition de tarifs réduits et d'offres promotionnelles, généralement au bénéfice des consommateurs, même si ceux-ci les trouvent parfois complexes.

En revanche, induire le consommateur en erreur par la publicité est une autre affaire. La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(2) oblige les États membres à contrôler effectivement les publicités trompeuses et à donner les pouvoirs nécessaires aux tribunaux et aux organismes administratifs. Il ont la responsabilité de faire appliquer les législations nationales transposant la directive, ce qui n'empêche pas la Commission, bien entendu, d'engager des procédures d'infraction si elle estime qu'un État membre a manqué à ses obligations. De plus, la Commission envisage une proposition législative sur les pratiques commerciales loyales, conçue comme une réponse à un certain nombre de doléances des consommateurs qui, jusqu'à présent, étaient restées ignorées par la législation.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-2904/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Langue bretonne

C'est récemment qu'a eu lieu la Journée européenne des langues, au cours de laquelle un rapport a été présenté sur le breton, dernière langue celtique encore vivante sur le continent européen et menacée d'extinction.

Seuls 300 000 des quatre millions d'habitants que compte encore la Bretagne comprennent le breton. Il y a 19 ans, ils étaient encore deux fois plus nombreux. Plus de 80 % des personnes qui comprennent encore le breton sont âgées de plus de 60 ans. Il s'agit d'une course contre la montre, car si la situation reste ce qu'elle est actuellement, le breton est condamné à mort. Les Bretons émettent des critiques à l'égard de Paris, qui ne reconnaît pas officiellement leur langue.

Pour les 3 000 enfants qui suivent le breton à l'école, il n'y a pas de subvention, faute de fondement juridique. Cette situation est insupportable.

La Commission peut-elle prendre l'initiative de créer une base juridique dans le cadre des compétences qui sont les siennes en matière d'éducation?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 novembre 2002)

En matière d'éducation, l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne énonce très clairement que le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif relèvent de la responsabilité des États membres.

La Communauté agit dans les limites des pouvoirs que lui reconnaissent les traités pour sauvegarder la diversité des langues utilisées en Europe, notamment dans les domaines de la culture et de l'éducation. Les actions menées dans le passé au regard des langues régionales et minoritaires ont mis l'accent entre autres sur l'éducation pour tenter de préserver la vitalité de ces langues. En application de l'article 151, paragraphe 4, qui stipule que la Communauté tient compte des aspects culturels dans toutes ses actions, de nombreux projets impliquant des langues régionales et minoritaires ont été financés au titre de divers programmes communautaires dans des domaines politiques comme le développement régional et rural, la société de l'information et la politique sociale.

Dans le prolongement de la Résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de l'année européenne des langues(1), la Commission va entreprendre une vaste consultation sur la base d'un document de travail qui sera publié ultérieurement en 2002. Il en ressortira une communication au Parlement et au Conseil, vers le milieu de l'année 2003, concernant un plan d'action destiné à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique au travers d'actions utilisant des ressources existantes dans des programmes communautaires en cours et d'activités dans lesquelles des langues régionales et minoritaires seront aussi impliquées.

(1) JO C 50 du 23.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3007/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(23 octobre 2002)

Objet: Autodétermination de la Papouasie occidentale

Le Conseil n'est pas sans savoir que depuis 1963, la population de la Papouasie occidentale est à la merci des militaires indonésiens, ceux-là mêmes qui ont témoigné d'une grande brutalité à l'égard de la population du Timor oriental.

Est-ce que le Conseil s'est engagé à apporter son soutien à la campagne internationale faisant appel au Secrétaire Général des Nations unies, Kofi Annan, pour qu'il révise l'Act of Free Choice

adopté sous les auspices des Nations unies, de manière à ce que la population de la Papouasie occidentale ait réellement la possibilité de faire connaître son point de vue quant à l'identité de ceux qui devraient la gouverner, au lieu de voir se reproduire le simulacre d'élections que se sont déroulées à la fin des années soixante?

Si le Conseil n'a pris aucun engagement dans ce contexte, pour quelle raison n'a-t-il pas agi et compte-t-il maintenant le faire?

Réponse

(20 février 2003)

1. Le Conseil a souligné à maintes reprises l'importance d'une Indonésie forte, démocratique, unie et prospère, et n'a jamais manqué d'appuyer fermement l'intégrité territoriale de ce pays. L'UE n'a donc pas adhéré à la campagne internationale visant à la révision du statut de la Papouasie.

2. Toutefois, l'UE fait état à plusieurs occasions auprès des autorités indonésiennes des graves préoccupations que lui inspire la situation politique, économique et des droits de l'homme en Papouasie. L'UE a invité instamment le gouvernement indonésien à s'attaquer rapidement et résolument aux nombreux problèmes de cette province, à améliorer la protection des droits de l'homme et de la culture indigène de la population papoue et à favoriser le développement économique et social de la province. L'UE a notamment souligné la nécessité de mettre en oeuvre intégralement la loi sur l'autonomie spéciale pour la Papouasie et d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, y compris sur l'assassinat de l'éminent dirigeant papou Theys Eluay, afin de traduire en justice les auteurs de ces violations.

3. Les chefs de mission de l'UE à Jakarta se sont rendus en Papouasie en mars 2002 et ont eu de longs entretiens avec des représentants du gouvernement, des ONG et des dirigeants religieux et tribaux afin d'évaluer la situation et de souligner le vif intérêt que l'UE porte à l'évolution politique et sociale en Papouasie. L'UE continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans cette province et, s'il le faut, évoquera, à nouveau les différents problèmes auprès du gouvernement indonésien.
QUESTION ÉCRITE P-3270/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 2002)

Objet: Incidence de la construction d'un aéroport à Cliffe

La Commission a-t-elle examiné l'incidence environnementale que pourrait avoir la construction d'un aéroport à Cliffe, dans la péninsule de Hoo? À quelles conditions le gouvernement britannique devrait-il satisfaire pour respecter la réglementation de l'UE relative à un projet de construction dans une zone désignée par l'UE comme relevant de la protection de l'environnement? Quelles sont les procédures prévues pour garantir que le gouvernement britannique ne puisse agir sans l'aval de l'UE, et ces procédures ont-elles été mises en oeuvre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La Commission n'ignore pas que la construction d'un nouvel aéroport international à Cliffe est une des options envisagées par le Royaume-Uni pour développer à l'avenir les transports aériens dans le sud-est de l'Angleterre.

Les marais de Cliffe (Cliffe Marshes) font partie de l'estuaire de la Tamise et de la zone de protection spéciale des Marshes (ZPS) classée au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 4 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(1). Pour cette raison, la construction d'un aéroport susceptible d'altérer ce site n'est possible que si elle respecte les précautions procédurales et matérielles visées à l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), qui s'applique à toutes les ZPS.

Ceci nécessiterait une évaluation de l'incidence environnementale de la construction proposée et, en particulier, de ses effets potentiels sur les valeurs de conservation de la ZPS. Si cette évaluation montre que la ZPS risque une détérioration significative, seule une absence de solution de rechange et une primauté de l'intérêt public autoriseraient à continuer. Si tel est le cas, des mesures destinées à compenser la perte d'habitat que causerait cette extension s'imposent.

Il convient en outre de rappeler que le développement d'un aéroport relève de la directive 97/11/CE du Conseil du 7 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3). L'évaluation est obligatoire pour les aéroports dont les pistes ont une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres. Tous les autres aéroports doivent subir une première sélection destinée à faire apparaître la nécessité d'une évaluation.

La création d'un aéroport étant une matière qui relève de la compétence nationale, aucun aval préalable de la Commission n'est nécessaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3679/02

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Busquin: L'UE devrait être une véritable puissance spatiale (article paru dans European Voice, 19 septembre 2002, p. 8 News)

Au cours des trente dernières années, l'Agence spatiale européenne a développé avec succès le lanceur Ariane et ses capacités de construction de satellites de très haute technologie, donnant ainsi à l'Europe un accès indépendant à l'espace.

Cela étant et se référant à l'article de presse mentionné en objet:

1. que manque-t-il, de l'avis de la Commission, pour faire de l'UE une véritable puissance spatiale;

2. la Commission estime-t-elle insuffisant l'engagement militaire de l'UE dans l'espace et cet engagement devrait-il se traduire par une participation militaire dans une future politique spatiale de l'Union européenne ou par un chapitre relatif à l'espace dans la politique européenne de défense;

3. est-il exact que la Commission encourage le développement de satellites militaires, en général ou en particulier, par le biais de fonds de recherche de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission prend bonne note des questions importantes soulevées par l'Honorable Parlementaire. La Commission met effectivement la dernière main à un livre vert sur l'avenir de l'espace en Europe qui doit être adopté au début de l'année 2003. On s'attend ce que le livre vert suscite un vaste débat parmi les parties prenantes au cours de la première moitié de l'année 2003 sur les possibilités d'activités futures dans les applications spatiales et les technologies de soutien. Ce processus devrait donc permettre de cerner les politiques et les étapes nécessaires pour renforcer la position de l'Europe en tant que véritable puissance spatiale.

Dans la foulée de ce processus de consultation, la Commission préparera, dans le droit fil de la résolution du Parlement(1), un livre blanc contenant des propositions concrètes d'actions et d'étapes à mener à bien pour répondre à certaines des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Parmi les aspects à prendre en compte au cours du processus de consultation figurent les applications à usage multiple, où les mêmes technologies peuvent être déployées tant à des fins civiles qu'à des fins de sécurité/défense.

La Commission ne finance pas à l'heure actuelle d'application de développement de satellites militaires sur des fonds de recherche.

(1) Rapport Alyssandrakis janvier 2002 réf.: P5 TARPOV (2002) 0015 Europe and Space résolution adoptée le 17.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3765/02

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: États ayant des conventions internationales ne protégeant que leurs citoyens et non tous les citoyens communautaires

Par son arrêt dans l'affaire Gottardo/INPS, la Cour de justice européenne a établi des principes clairs en matière de conventions bilatérales (aujourd'hui la quasi-totalité des conventions bilatérales ne protège que les citoyens des États contractants); les autres citoyens communautaires résidant en Italie et allant travailler à Monaco ou à Saint-Marín se voient dès lors refuser le bénéfice des prestations de sécurité sociale sur la base de leur nationalité. Par ailleurs au moment d'exécuter les engagements qu'ils ont pris en vertu des conventions internationales, les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire.

Comment la Commission a-t-elle l'intention de procéder à la lumière de l'arrêt susmentionné, à l'égard des États qui ont des conventions internationales qui ne protègent que leurs citoyens et non tous les citoyens communautaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 février 2003)

Dans son arrêt du 15 janvier 2002, dans l'affaire C-55/00, Gottardo, la Cour de justice a dit pour droit:

Les autorités de sécurité sociale compétentes d'un premier État membre sont tenues, conformément aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l'article 39 du traité CE, de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers par un ressortissant d'un second État membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d'une convention internationale bilatérale conclue entre le premier État membre et le pays tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.

Selon cet arrêt, les avantages découlant d'une convention bilatérale entre un État membre et un État tiers doivent être accordés aux travailleurs d'autres États membres, qui ne sont pas parties à la convention, et ceci grâce au principe de l'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants des autres États membres, prévu par l'article 39 du traité CE.

Suite à l'arrêt du 15 janvier 2002, dans l'affaire C-55/00, Gottardo, la Commission a demandé à tous les États membres de lui faire part d'éventuelles difficultés pratiques liées à l'application de cette jurisprudence ainsi que des mesures qu'ils envisagent de prendre pour assurer la conformité des différents accords avec l'arrêt de la Cour de justice.

Le débat sur ces questions a eu lieu les 9 et 10 décembre 2002 lors de la réunion de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Actuellement, la Commission examine les réponses des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3232/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Conduite de deux-roues avec un permis de la catégorie B

En République fédérale d'Allemagne, à la différence des autres États membres de l'UE, le permis de catégorie B (voitures particulières) autorise à conduire les deux-roues d'une cylindrée maximale de 125 cm3, à condition qu'il ait été délivré avant le 1er avril 1980 (ancienne catégorie 3).

1. La Commission pourrait-elle rendre compte de la réglementation en vigueur dans les États membres de l'Union européenne concernant la conduite des deux-roues d'une cylindrée maximale de 125 cm3?

2. La Commission estime-t-elle nécessaire ou possible, dans un proche avenir, d'intervenir dans ce domaine au niveau européen?

Réponse donnée pae Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

1. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa Communication interprétative concernant la délivrance des permis de conduire dans la Communauté qui contient les informations demandées(1). Ladite Communication indique que la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie et l'Autriche accordent le droit de conduire un motocycle léger sous couvert d'un permis de la catégorie B, ainsi que les conditions précises sous lesquelles ce droit est accordé. Il convient de noter que, depuis la publication de ladite Communication, la Belgique a abrogé, le 1er septembre 2002, ce droit pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire de catégorie B.

2. La Commission n'entend pas prendre dans un avenir immédiat d'initiatives dans ce domaine.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, partie I, B.3, 4e tiret.