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QUESTION ÉCRITE E-3519/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Gitans et itinérants risque d'exclusion sociale dans l'Union européenne

Soumis à la Commission aux fins de subventionnement, des projets visant à développer et à améliorer l'éducation et la formation des gitans et des itinérants (forains, gens du cirque et bateliers) ont été rejetés par les évaluateurs externes.

La Commission a-t-elle cherché à aider les auteurs de ces projets à élaborer des propositions de projets qui répondent aux critères d'éligibilité à financement, de sorte qu'ils puissent venir en aide aux gitans et aux itinérants? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 février 2002)

La Commission subventionne un nombre important de projets destinés à développer et améliorer l'éducation et la formation des gitans et des itinérants (forains, gens du cirque et bateliers).

Comme ce groupe cible constitue une priorité dans le programme Socrates (Comenius), un financement est alloué chaque année à des projets organisés par des organisations actives dans ce domaine depuis les toutes premières années du programme. Un nombre significatif de projets sont également subventionnés dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci et Jeunesse.

Les décisions de la Commission de financer ou de rejeter des propositions de projets s'appuient sur une évaluation externe indépendante réalisée par des experts en la matière. En cas de rejet, les promoteurs du projet reçoivent une lettre expliquant les raisons qui ont fondé la décision et sont encouragés à demander conseil aux services appropriés de la Commission avant de présenter une nouvelle demande.
QUESTION ÉCRITE E-2955/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Garanties en matière d'octroi de la citoyenneté européenne

Étant donné que les ressortissants non européens qui reçoivent la citoyenneté d'un État membre jouissent des droits des ressortissants de l'UE dans tous les autres États membres, le Conseil n'estime-t-il pas que le moment est venu de veiller à ce qu'un certain nombre de conditions soient remplies avant que soit accordée la citoyenneté européenne, notamment l'absence d'activité criminelle et la volonté du demandeur de respecter la législation de l'UE? Le Conseil estime-t-il qu'il devrait exister des mécanismes pour retirer la citoyenneté en cas de tromperie de la part du demandeur lorsqu'il demande la citoyenneté ou de comportement criminel grave, notamment l'implication dans le crime organisé ou le terrorisme et l'incitation à la violence contre d'autres citoyens de l'UE ou d'États amis?

Réponse

(1er mars 2002)

1. Les questions que soulève l'Honorable Parlementaire ont trait à la citoyenneté européenne en relation avec l'obtention de la nationalité dans chacun des États membres de l'Union.

2. Ces questions sont importantes dans la mesure où elles touchent à des problèmes qui peuvent avoir une incidence sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il convient de noter toutefois que seules des règles nationales existent en la matière. Chaque État-membre applique en effet des dispositions de droit national pour accorder ou non la nationalité du pays requis et les modalités y applicables. Il n'y a pas de compétence de la Communauté ou de l'Union dans ce domaine.

3. Cet état de fait est confirmé par la déclaration no 2 jointe au traité de Maastricht et relative à la nationalité d'un État membre. Il y est stipulé que chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné.

4. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le Conseil européen lors de sa réunion à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, a indiqué au titre A/III de ses conclusions les paramètres permettant d'assurer à ces derniers un traitement équitable.

5. On peut mentionner enfin que la Commission européenne publie régulièrement un rapport sur la citoyenneté de l'Union. Le troisième rapport sur ce sujet date du mois de septembre 2001 et porte la référence COM(2001) 506 final.
QUESTION ÉCRITE E-3443/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Terrains communaux de Galice et initiatives du gouvernement galicien en matière de sylviculture

Le gouvernement galicien a-t-il soumis des programmes de boisement concernant spécifiquement les terrains communaux de Galice pour la période 2000-2006, avec l'appui de l'Union européenne? La Commission peut-elle exposer ces programmes?

Réponse communeaux questions écrites E-3440/01, E-3441/01, E-3443/01 et E-3444/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er février 2002)

La Commission contribue avec les Fonds structurels à différents programmes de développement régional en Espagne. En ce qui concerne la région de Galice, il existe un certain nombre de programmes dans le domaine agricole et du développement rural où il y a une participation communautaire.

Cependant, il n'y a pas de programme spécifique pour les propriétés communales énoncées par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) prévoit tous les critères en vertu desquels une contribution communautaire pourrait être octroyée.

Ceci dit, et pour autant que ces terrains soient considérés comme éligibles au titre de ce règlement, il est possible de financer des mesures par les Fonds structurels, dont le FEOGA-section Orientation.

La Commission se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales et/ou nationales afin de pouvoir obtenir toute autre information complémentaire sur ce sujet.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2741/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter, dans le cadre du prochain cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce, afin de limiter au maximum les avantages concurrentiels illégitimes pour les États qui n'auront pas ratifié le protocole de Kyoto?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

Le protocole de Kyoto consacre un accord environnemental multilatéral (AEM): l'Union a instamment demandé que les prochaines négociations de l'OMC traitent des AEM ainsi que d'autres questions se rapportant à l'environnement, de façon que l'OMC et les AEM se complètent et ne s'annulent pas mutuellement, notamment sur les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire.

Comme elle l'a réaffirmé à Göteborg, l'Union est favorable à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto en 2002, ce qui coïnciderait avec le Sommet mondial sur le développement durable prévu à Johannesburg. Par conséquent, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la ratification du Protocole de Kyoto au nom de la Communauté.

De l'avis général, le coût annuel supporté par l'Union pour atteindre son objectif de Kyoto se chiffrera entre moins de 0,1 % et 0,3 % de son produit intérieur brut (PIB). L'utilisation supplémentaire des puits à carbone (reboisement, gestion des forêts, etc.) approuvée à Bonn, assortie du retrait des États-Unis, va probablement permettre de réduire ces estimations.

Certains secteurs à très forte consommation d'énergie pourraient être les plus affectés, étant donné qu'ils font face à la concurrence internationale et que les coûts marginaux que leur imposent les réductions sont relativement élevés. Cependant, le coût réellement subi par les différents secteurs dépendra dans une large mesure de la répartition que les États membres opéreront des obligations de réduction consenties à Kyoto entre ces secteurs: réduction linéaire de 8 % appliquée à chaque secteur ou adoption, par l'Union, d'un scénario de coût minimum (contribution des secteurs d'autant plus importante que le coût marginal consenti pour les réductions est faible). Néanmoins, un travail d'investigation complémentaire s'impose pour définir les mesures qui permettraient le mieux d'aider les industries vulnérables à s'adapter à un environnement qui contraint à une réduction des émissions de carbone.
QUESTION ÉCRITE E-2502/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(14 septembre 2001)

Objet: Violations continues des droits de l'homme en Turquie et au Kurdistan

En réponse à la question E-1563/00(1), le Conseil fait savoir qu'il reste préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme en Turquie, notamment par l'usage de la torture. Plusieurs rapports sérieux font en effet état de cas de tortures et de mauvais traitements en Turquie, non seulement au Kurdistan, mais également dans d'autres régions.

Selon le Conseil, le gouvernement turc a reconnu ouvertement l'existence de la torture. Les autorités devraient prendre un certain nombre de mesures en vue de mettre un terme à l'usage de la torture et annoncer des plans prévoyant de nouvelles mesures. Le Conseil a annoncé dans le même temps qu'il continuerait de suivre la situation et d'encourager la Turquie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect total des droits de l'homme.

Près de onze mois après cette déclaration du Conseil, la situation en matière de droits de l'homme en Turquie semble pourtant s'être fortement dégradée. L'association turque des droits de l'homme (ATDH), l'une des associations des droits de l'homme les plus respectées a, le jeudi 23 août 2001, révélé que le nombre d'actes de torture avait enregistré une forte hausse (source: Reuters).

Au cours des six premiers mois de cette année, pas moins de 435 personnes se sont plaintes de tortures, contre 263 l'an dernier pour la même période, et 334 en 1999. En outre, le ministère public a inculpé 1 519 personnes pour avoir exprimé leur avis, soit oralement, soit par écrit. La situation des droits de l'homme en Turquie ne s'est donc en aucun cas améliorée.

Le Conseil souscrit-il aux observations de l'association turque des droits de l'homme? a) Dans l'affirmative, le Conseil entend-il, dans le cadre du dialogue politique avec les autorités turques, demander à ces dernières des explications quant à ces faits? b) Dans la négative, le Conseil rejette-t-il les observations de l'association turque des droits de l'homme, et juge-t-il que la situation en matière de droits de l'homme en Turquie s'est améliorée?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 55.

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil continue à suivre avec la plus grande attention la situation en matière de droits de l'homme en Turquie. Le Conseil prend au sérieux les récents rapports d'associations turques de droits de l'homme indiquant une hausse du nombre d'actes de torture.

La question de la situation des droits de l'homme en Turquie sous ses divers aspects, y compris la persistance de l'usage de la torture (malgré les mesures prises par les autorités turques pour mettre un terme à ces pratiques), a récemment été soulevée lors de la visite de la troïka européenne des directeurs politiques à Ankara du 1er octobre dernier, dans le cadre d'un franc dialogue politique.

Dans ce contexte, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le vote par le parlement turc, le 3 octobre dernier, d'une série d'amendements constitutionnels rapprochant la Turquie des standards internationaux en matière de droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-2914/01

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Augmentation des primes d'assurances dans l'aéronautique à la suite des attaques terroristes

La Commission sait-elle qu'à la suite des récentes attaques terroristes, les compagnies d'assurances ont considérablement augmenté les primes versées par les compagnies aériennes, au risque, semble-t-il, d'avoir contrevenu aux règles de la concurrence au sein de l'UE?

La Commission peut-elle indiquer si elle a lancé une enquête sur l'action des compagnies d'assurances à cet égard et quelles mesures elle envisage de prendre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission est au courant des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Elle a lancé une procédure d'office afin de vérifier si les conditions dans lesquelles ces augmentations de primes d'assurance ont été décidées sont compatibles avec les règles de concurrence.

La Commission déterminera, en temps voulu, si des mesures complémentaires s'imposent.
QUESTION ÉCRITE P-3628/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Études sur l'aménagement du territoire des Cyclades

Dans le prolongement de la question E-1266/01(1) posée par l'auteur de la présente question à la Commission, celui-ci tient à souligner que la position du gouvernement grec reste peu claire à l'égard de la protection de la région du môle de Paros et:

- que la Société ornithologique grecque a réalisé une étude (subventionnée par le ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics) sur la protection des rapaces menacés en Grèce, dont il ressort que la région du môle de Paros figure parmi les zones particulièrement importantes pour la survie des oiseaux,

- que, comme l'indique le document 48133/2208 du 15 mai 2001 de la direction générale de l'environnement du ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics, la région du môle possède des caractéristiques hygroscopiques particulières et comporte de petites zones humides dispersées,

- que la direction de la protection de l'environnement du ministère grec de l'agriculture a confirmé par un de ses documents qu'elle recommanderait l'adoption du plan et des mesures de protection proposés par la Société ornithologique grecque.

Au vu de tout ceci, la Commission voudrait-elle indiquer si la Grèce a abandonné son projet de construction d'un port commercial et si elle a l'intention d'assurer la protection de la région en question? Dans le cas contraire, que compte faire la Commission pour protéger la région du môle?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 70.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2002)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1266/01 de l'Honorable Parlementaire, elle n'est pas consultée systématiquement pour la planification et la mise en oeuvre de projets d'infrastructure de taille moyenne, notamment quand ils ne sont pas cofinancés au titre des Fonds structurels et de cohésion. Elle ne peut donc s'exprimer sur les intentions des autorités grecques d'abandonner ou non la construction dudit port.

Une plainte dénonçant le projet de construction d'un port commercial dans la baie du Môle sur l'île de Paros a été enregistrée par la Commission sous le numéro 2001/4260. Les plaignants, en invoquant plusieurs directives, soutiennent que le projet en question risque de porter un grave préjudice à l'environnement

Une lettre a été adressée le 29 novembre 2001 aux autorités grecques demandant des informations sur l'existence d'un tel projet et, en particulier, sur le respect de la procédure d'approbation de l'étude d'impact environnemental et sur la prise des mesures nécessaires pour éviter ou limiter les effets négatifs sur l'environnement.

Après réception de la réponse des autorités grecques, et tout en tenant compte des informations transmises par l'Honorable Parlementaire, la Commission examinera s'il existe une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires en vigueur et donnera les suites appropriées à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE P-3581/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Soupçons de fraude et de favoritisme à la Commission

Dans sa résolution du 29 novembre 2001 relative au rapport sur la lutte antifraude 2000 (A5-0393/2001), le Parlement européen critique la lenteur de l'examen des cas présumés de fraude et de favoritisme à la Commission européenne et rappelle, au paragraphe 21 de la résolution, qu'un ancien commissaire aurait utilisé abusivement des véhicules de service à des fins privées.

Le Parlement rappelle également qu'il est reproché à une ancienne commissaire d'avoir utilisé des procédures irrégulières pour la passation de plusieurs marchés à une entreprise à laquelle elle était liée peu avant son entrée en fonctions en temps que commissaire, d'avoir fait mettre gracieusement à la disposition d'un de ses conseillers un logement coûteux à Bruxelles, cependant qu'un avocat allemand aurait reçu des contrats portant sur des études et enquêtes sans aucun intérêt, comme couverture, pour pouvoir se rendre dans le cabinet de la commissaire et, peut-être, avoir accès et pouvoir exercer une influence sur des dossiers sensibles (affaire Leuna), dont la Commission était chargée à l'époque.

Le Parlement invite à nouveau la Commission, sur la base de l'article 213 du traité CE à sanctionner devant la Cour de justice les manquements aux obligations d'anciens membres de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour se conformer à cette exigence?

Peut-elle également préciser à quelle date les commissaires concernés ont été ou seront entendus sur les faits qui leur sont reprochés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 février 2002)

Sur la question de l'utilisation des véhicules de service par un ancien membre de la Commission, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir une enquête en cours qui devrait pouvoir être finalisée prochainement.

En ce qui concerne l'autre ancien membre de la Commission visé par l'Honorable Parlementaire, la Commission voudrait observer qu'une instruction pénale sur plusieurs volets de ce dossier est toujours pendante devant le juge d'instruction à Bruxelles. L'OLAF a indiqué assurer le suivi de cette affaire en coordination avec les autorités belges.

Comme la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-4073/00(1) de l'Honorable Parlementaire le mentionnait, une enquête administrative de la Commission est en cours sur un des points spécifiques qui figure dans la résolution du Parlement européen visée par l'Honorable Parlementaire.

La question de la saisine de la Cour de justice sur la base de l'article 213 du traité CE est donc prématurée.

Dans le cadre de ces différentes enquêtes, les auditions jugées appropriées peuvent naturellement être organisées.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2958/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Liste des condamnations prononcées contre la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme

Dans la réponse par elle réservée à la question H-0727/01(1), posée par l'auteur de la présente question au Conseil, à propos de la condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en raison du maintien en détention de Mme Leyla Zanna et de trois autres députés, la Présidente du Conseil déclare que ce dernier n'a pas de liste des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme que la Turquie n'applique pas. Puisque, dans le partenariat pour l'adhésion conclu entre l'Union européenne et la Turquie et dans le cadre du dialogue politique renforcé, il est prévu que soient respectés les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comme le Parlement européen lui-même l'avait demandé, la Commission pourrait-elle communiquer la liste des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme que la Turquie n'applique pas et dire si elle a l'intention de la transmettre au Conseil de ministres?

(1) Réponse orale du 3.10.2001.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Le pouvoir de contrôler l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est exercé par les organes compétents du Conseil de l'Europe, notamment le comité des ministres de cette organisation.

Selon les informations disponibles, le comité des ministres supervise actuellement l'exécution de quelque 230 arrêts prononcés contre la Turquie.

Dans un seul cas seulement, celui du dossier Loizidou, le comité des ministres a indiqué clairement et à maintes reprises que la Turquie avait refusé d'exécuter un arrêt de la Cour européenne. En ce qui concerne les autres arrêts, le comité des ministres a cependant exprimé sa déception au regard de la lenteur ou des modalités de cette exécution. Cette situation s'explique essentiellement par l'absence, dans la loi turque, de dispositions permettant d'annuler les effets des condamnations considérées par la Cour européenne comme violant le droit à la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).

D'une façon générale, le comité des ministres a reconnu, le 12 septembre 2001, dans une réponse donnée aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que d'importants progrès ont été réalisés pour certains volets des arrêts de la Cour européenne. Le comité observe cependant que des mesures spécifiques à caractère individuel ou général n'ont pas été adoptées pour l'instant. Il a rappelé l'importance et l'urgence de telles mesures, compte tenu plus particulièrement de la gravité des violations constatées et du temps écoulé depuis que les arrêts en question ont été rendus.

La Commission invite la Turquie à respecter totalement les engagements pris dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme et continuera de suivre toute évolution constatée dans l'exécution, par la Turquie, des arrêts de la Cour européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3714/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Relations de la Commission avec l'ERT

Le European Roundtable of Industrialists (ERT) est un groupe de pression important au sein de l'Union.

La Commission aurait-elle une idée du nombre de participations de différents commissaires à des rencontres officielles avec l'ERT en 2001?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 février 2002)

Dans le cadre de la préparation de ses propositions et actions, la Commission a pour principe de consulter l'ensemble de ses interlocuteurs. Dans le domaine de la politique d'entreprise, l'ERT (European Round Table of Industrialists) fait partie de ces interlocuteurs.

Un certain nombre de rencontres ont eu lieu entre les membres de la Commission et les représentants de l'ERT dans le cadre du processus général de consultation de la société civile adopté par la Commission.

Les discussions avec les représentants de l'ERT se sont concentrées généralement sur les questions concernant l'entreprise et la compétitivité.