QUESTION ÉCRITE P-0593/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Région de Lisbonne et la vallée du Tage Fonds structurels pour la période 2000-2006

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1260/1999, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

La région de Lisbonne et la vallée du Tage (Portugal) remplissait les critères requis pour bénéficier des concours des Fonds structurels, en vertu du IIe cadre communautaire d'appui 1994-1999, en tant que région relevant de l'objectif no 1(2). Après évaluation, cette région a cessé d'être éligible à compter de 1999(3), mais elle devait continuer à bénéficier, fût-ce à titre transitoire, d'un concours des Fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005(4). Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin(5), il faut continuer à appliquer le mécanisme de suppression progressive des aides aux régions qui relevaient antérieurement de l'objectif no 1. La nécessité d'accorder à la région de Lisbonne un régime particulier de suppression progressive, ce qui se traduit par l'octroi de 500 millions d'euros(6), est également reconnue. Eu égard aux disparités manifestes qui existent entre les divers agents et secteurs économiques de la région en question, cette décision a consisté uniquement à donner corps aux principes horizontaux qui découlent du traité et qui concernent toutes les politiques communautaires: le développement durable et l'égalité des chances.

Or, ces principes, à l'instar des règles de concurrence établies par les traités, sont compromis du fait que la politique de suppression progressive des aides qui a été décidée n'est plus appliquée. Les agents économiques des régions limitrophes, éligibles aux concours des Fonds au titre de l'objectif no 1, seront fortement avantagés du point de vue de la concurrence, ce qui sera source de déséquilibres et de distorsions.

Les aides des Fonds structurels en faveur de la région de Lisbonne et la vallée du Tage étant maintenant suspendues, la Commission peut-elle expliquer les raisons de cette suspension et, dans le cas où il s'avèrerait que des négociations ont eu lieu avec l'État portugais, quelles sont les raisons pour lesquelles les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) no 1260/1999, celles de la décision de la Commission 1999/502/CE du 1er juillet 1999 et les conclusions du Conseil européen de Berlin ne sont pas respectées et à qui en incombe la responsabilité?

(1) En vertu de l'article 161 du traité CE et en application de la procédure visée à l'article 251 du traité CE.

(2) Règlements (CE) no 2052/88 et 4253/88 JO L 158 du 15.7.1988 et JO L 374 du 31.12.1988.

(3) Cf. article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 JO L 161 du 26.6.1999.

(4) Cela signifie qu'il aurait fallu appliquer les dispositions de l'article 6 ainsi que de l'article 7, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 3, 3e alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999. C'est ce qui ressort de la décision de la Commission 1999/502/CE JO L 194 du 27.7.1999.

(5) Cf. conclusions du Conseil européen de Berlin, des 24 et 25 mars 1999, plus précisément les paragraphes 42, 43 et 44 a).

(6) Cf. paragraphe 44 a) des conclusions.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1), la Commission a invité les autorités portugaises à lui notifier, au titre de l'article 88, paragraphe 3 (ex-article 93) du

traité CE, un projet de carte nationale des aides à finalité régionale constituée, d'une part, par les régions portugaises proposées au titre des dérogations prévues aux articles 87, paragraphe 3.a) et c) (ex-article 92) du traité CE et, d'autre part, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois liés à l'investissement envisagés pour chacune d'entre elles, ainsi que par les plafonds de cumul y applicables.

Après avoir examiné le projet de carte portugaise des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, la Commission a approuvé, le 8 décembre 1999, la partie de la carte qui concerne les régions portugaises éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3.a) du traité CE (Norte, Centro, Alentejo, Algarve, Açores et Madeira).

En revanche, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE à l'égard de la partie de la carte qui concerne la seule région portugaise éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3.c) du traité CE (Lisboa e Vale do Tejo), en considérant que la proposition des autorités portugaises ne pouvait pas, à ce stade, être jugée compatible avec les dispositions des lignes directrices. En effet, dans les termes de la notification portugaise, l'entièreté de cette région, qui représente 33,4 % de la population nationale, devrait bénéficier de la période de transition prévue au point 5.7 des lignes directrices pour l'adaptation des intensités d'aide dont elle a bénéficié jusqu'à fin 1999 au titre de l'article 87, paragraphe 3.a). Or, au vu des limitations établies par la note 43 au dit point 5.7 des lignes directrices à l'égard de la portée géographique de cette disposition, seulement une partie de cette région, correspondant à 10,2 % de la population portugaise, pourrait bénéficier d'une telle période.

Tel que l'Honorable Parlementaire l'a remarqué, l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE est d'application jusqu'à ce que la procédure susmentionnée ait abouti à une décision finale. Ainsi, dans la mesure où, conformément au règlement (CE) no 1260/1999, les interventions des fonds structurels doivent respecter le droit communautaire en vigueur dans le domaine de la concurrence, toutes les aides publiques à finalité régionale, qu'elles soient ou non cofinancées par les fonds structurels, sont suspendues dans la région Lisboa e Vale do Tejo, depuis le 1er janvier 2000.

La Commission attire cependant l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que cette suspension concerne seulement les aides d'État à finalité régionale, et ne porte nullement sur les interventions des fonds structurels qui viseraient à cofinancer des régimes d'aides à d'autres finalités ou ne comporteraient pas d'éléments d'aides aux entreprises. À cet effet, la région Lisboa e Vale do Tejo restera concernée dans sa totalité par le soutien transitoire au titre de l'objectif 1 des fonds structurels, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005, et les sous-régions Lezíria do Tejo e Médio Tejo bénéficieront de ce même soutien jusqu'au 31 décembre 2006. Le cadre communautaire d'appui pour le Portugal pour la période 2000-2006 a été approuvé le 14 mars 2000 par la Commission, y compris le soutien apporté à la région Lisboa e Vale do Tejo.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.