QUESTION ÉCRITE E-3978/00

posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Initiative tous sauf les armes en faveur des PVD

La Commission a avancé la proposition d'accorder l'accès en franchise de droits au marché européen pour tous les produits, à l'exception des armes, de 48 pays en voie de développement (PVD). Pour certains produits sensibles (sucre, riz et bananes), la Commission prévoit cependant une période transitoire de trois ans.

Cette initiative est louable par ses ambitions humanitaires et politiques. Elle est l'expression d'un ancien engagement pris par l'Union européenne vis-à-vis de l'OMC, qui a été confirmé à la fin de 1999 à Seattle.

La Commission mettra cette proposition en pratique via une révision du règlement 2820/98(1) du Conseil portant application d'un schéma communautaire pluriannuel de préférences tarifaires généralisées. La procédure suivie est fondée sur l'article 133 du traité. Cette procédure ne prévoit pas de consultation du Parlement européen.

Vu l'impact potentiel, aussi bien sur le plan socio-économique que sur le plan de la technique agricole, de la mesure proposée sur les produits sensibles déjà cités, on est en droit de se demander si la Commission ne se montre pas exagérément expéditive dans ses projets. Ne sous-estime-t-on pas le contrôle de l'application des prescriptions règlementaires? Ne serait-il pas dès lors indiqué de saisir de la question le Conseil Agriculture et le Parlement européen?

La proposition de la Commission de révision de l'organisation commune du marché du sucre a également été annoncée. La procédure prévoit là une consultation obligatoire du Parlement européen. L'initiative de la Commission en faveur des PVD ne devrait-elle pas être confrontée avec la proposition de la Commission concernant une nouvelle organisation commune du marché du sucre?

(1) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-3863/00 et E-3978/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Les Honorables Parlementaires se réfèrent à la récente proposition de la Commission(1) relative à un règlement modifiant le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative(2).

En ce qui concerne la possibilité pour les pays les moins avancés (PMA) d'utiliser des produits non-PMA dans le cadre de cette initiative, il faut établir une distinction entre les pratiques frauduleuses et non frauduleuses.

Pour lutter contre le risque de fraude, la Commission a proposé de renforcer la clause anti-fraude existante. Cette clause renforcée spécifie que les augmentations massives d'importations communautaires de produits PMA dépassant le niveau reflétant les conditions économiques existantes (à savoir les capacités normales de production et d'exportation de ces pays) seront considérées comme une preuve de fraude.

Dans les cas de pratiques non frauduleuses, les règles d'origine actuelles, notamment les conditions de valeur ajoutée minimale liées au cumul régional, autorisent les échanges commerciaux entre les PMA et d'autres pays en développement de la région, mais prévoient également que l'octroi des avantages commerciaux sera subordonné à l'existence d'une activité économique importante au sein des PMA.

De même, la possibilité pour les PMA d'exporter leur production nationale vers la Communauté, tout en couvrant leurs besoins nationaux par des importations originaires de pays non-PMA (échanges triangulaires), n'est pas assimilée à de la fraude. Toutefois, cette substitution importations/exportations reste limitée en raison, notamment, du caractère déficient des infrastructures des PMA.

En ce qui concerne les aspects liés à la procédure, la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil est basée sur l'article 133 (ex-article 113) du traité qui, malgré les efforts de la Commission au sein de la conférence intergouvernementale, ne prévoit pas la consultation du Parlement. Toutefois, la Commission, sensible à l'importance politique de la question pour le Parlement, en a informé ce dernier le plus rapidement possible. Des discussions approfondies ont déjà eu lieu. Dans le secteur du sucre, la proposition a également été présentée aux partenaires sociaux et a été examinée avec de nombreux représentants de ce secteur. Comme vous le savez certainement, les efforts s'intensifient au sein du Conseil pour arriver à un équilibre légitime entre les différents intérêts en jeu.

(1) COM(2000) 561 final.

(2) JO L 357 du 30.12.1998.