ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
est peu en comparaison du fond naturel de rayonnement (environ 3 % de lexposition annuelle moyenne).
La faiblesse de ces doses est due aux isotopes choisis (isotopes 237Pu et 244Pu) qui ont une faibleradiotoxicitØ mais dont le comportement chimique et la biocinØtique sont identiques à ceux disotopes plustoxiques. À ces niveaux de dose, il ny a aucun effet dß aux radiations et aucun effet na ØtØ observØ chezles personnes concernØes.
Certains rØsultats de ces Øtudes ont ØtØ publiØs de maniŁre non confidentielle et dautres publications sont
en cours de prØparation. Selon les premiŁres conclusions de ces Øtudes, les connaissances dont on disposeactuellement sur les risques dus à labsorption de plutonium restent valables.
(2000/C 27 E/178) QUESTION ÉCRITE P-1606/99
posØe par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil
(13 septembre 1999)
Objet: Internet et le projet de loi prØsentØ par le gouvernement italien sur la «par condicio» (rŁgle de
lØgalitØ)
Le gouvernement italien a rØcemment prØsentØ un projet de loi interdisant la diffusion, sur les chaînes de
tØlØvision nationales et locales, publiques et privØes, de messages Ølectoraux durant une campagneØlectorale. En outre, le gouvernement italien a Øgalement lintention dinterdire la diffusion de messagesØlectoraux sur Internet. Cette mesure constitue une violation manifeste du droit des citoyens à la libertØdinformation, dans la mesure oø elle interdit tout type de publicitØ Ølectorale sur le rØseau informatiquepar excellence, de plus en plus utilisØ par les citoyens europØens.
Le Conseil ne considŁre-t-il pas que cette interdiction constitue une violation manifeste du droit des
citoyens à la libertØ dinformation?
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de garantir le droit des citoyens à la libertØ dinformation
et de protØger les citoyens europØens contre toute forme dinterdiction de ce type?
RØponse
(22 octobre 1999)
Le Conseil informe lHonorable Parlementaire que la question quil a posØ ne relŁve pas de la compØtence
du Conseil.
(2000/C 27 E/179) QUESTION ÉCRITE P-1608/99
posØe par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission
(7 septembre 1999)
Objet: Internet et le projet de loi prØsentØ par le gouvernement italien sur la «par condicio» (rŁgle de
lØgalitØ)
Le gouvernement italien a rØcemment prØsentØ un projet de loi interdisant la diffusion, sur les chaînes de
tØlØvision nationales et locales, publiques et privØes, de messages Ølectoraux durant une campagne
Ølectorale. En outre, le gouvernement italien a Øgalement lintention dinterdire la diffusion de messagesØlectoraux sur Internet. Cette mesure constitue une violation manifeste du droit des citoyens à la libertØdinformation, dans la mesure oø elle interdit tout type de publicitØ Ølectorale sur le rØseau informatiquepar excellence, de plus en plus utilisØ par les citoyens europØens.
La Commission ne considŁre-t-elle pas que cette interdiction constitue une violation manifeste du droit des
citoyens à la libertØ dinformation?C 27 E/146 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0217/99

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Réhabilitation du lac de Karla dans le contexte du deuxième cadre communautaire d'appui

Le lac de Karla se trouve à l'extrémité nord-est de la plaine de Thessalie, dans la partie centrale de la Grèce. Il y a une quarantaine d'années, ce lac a été asséché, ce qui a entraîné des conséquences d'une extrême gravité pour l'environnement et l'économie de la région. Cela s'explique à la fois par le changement climatique et ses incidences sur les cultures et par la chute du niveau hydrostatique des nappes aquifères, la détérioration de la qualité de ces nappes, l'apparition de phénomènes tectoniques (affaissement et fissurement du sol), mais aussi par la pollution du golfe Pagasitique. Les préfectures de larissa et de Magnésie demandent avec insistance que le projet de réhabilitation du lac aille de l'avant, projet dont la réalisation dépend impérativement d'un cofinancement communautaire.

La Commission compte-t-elle inscrire ce projet dans le deuxième CCA? Si oui, à quelle date? Selon elle, quelles autres mesures faudrait-il prendre dans ce sens, dès lors que le projet est considéré comme vital pour la région tout entière?
La Commission dispose-t-elle dØlØments nouveaux sur lØtendue des malfaçons constatØes dans lensemble
des travaux cofinancØs en GrŁce au titre du deuxiŁme CCA? Ressort-il de ces ØlØments que le pourcentagedes malfaçons est en baisse et que la GrŁce a, en tout Øtat de cause, pris les mesures qui simposaient poury remØdier? Dans la nØgative, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin quun dØbut desolution soit apportØe à cette question prØoccupante entre toutes, et afin que les responsabilitØs soientdßment Øtablies?
(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 42.
RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission
(11 novembre 1999)
La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre à la question posØe. Elle ne manquera
pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais.
(2000/C 27 E/219) QUESTION ÉCRITE E-2000/99
posØe par Chris Davies (ELDR) à la Commission
(9 novembre 1999)
Objet: Task Force sur les vitamines et les minØraux
Quelles sont les attributions de la Task Force de la Commission pour les vitamines et les minØraux? Quels
en sont les membres?
RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(19 novembre 1999)
LHonorable Parlementaire voudra bien se reporter à la rØponse conjointe que la Commission a donnØe aux
questions Øcrites E-1552/99 et E-1593/99 de M. Graham Watson et autres (1).
(1) Voir page 128.
(2000/C 27 E/220) QUESTION ÉCRITE P-2017/99
posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission
(28 octobre 1999)
Objet: Rapport sur les contrôles de qualitØ concernant les projets du deuxiŁme CCA
Le 13 octobre 1998, MmeWulf-Mathies, alors commissaire, dØclarait, en rØponse à la question Øcrite
E-2176/98 (1), que le premier rapport trimestriel dESPEL avait constatØ lexistence de problŁmes de qualitØ
concernant plusieurs projets et quESPEL procØderait à un contrôle systØmatique et en profondeur desprojets relevant du deuxiŁme CCA.
La Commission pourrait-elle dire, eu Øgard aux nombreux accidents qui se produisent sur les routes
grecques en raison des malfaçons et de linsuffisance des systŁmes de contrôle, quels sont les rØsultats descontrôles effectuØs jusquà prØsent par ESPEL, dans le cadre de quels projets prØcis on a constatØ des
malfaçons ou des lacunes, si celles-ci ont ØtØ corrigØes par les entrepreneurs et aux frais de qui, et quelles
consØquences financiŁres, disciplinaires, pØnales ou administratives (par exemple lØtablissement dune listenoire) elle compte imposer aux responsables des manquements et des malfaçons?
(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 51 et JO C 135 du 14.5.1999, p. 16.C 27 E/176 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
(2000/C 27 E/154) QUESTION ÉCRITE P-1550/99
posØe par Graham Watson (ELDR) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Élections prØsidentielles au Togo
La Commission sait-elle que les autoritØs togolaises ont arrŒtØ plusieurs membres dAmnesty international
suite à la publication du rapport de ladite organisation faisant Øtat de preuves concluantes que lintimida-tion, la torture et les exØcutions extrajudiciaires Øtaient de pratique courante pendant et aprŁs la campagne
Ølectorale prØsidentielle de 1998?
Quelles pressions la Commission compte-t-elle exercer sur les autoritØs togolaises compte tenu de
lobligation dans laquelle se trouvent les pays signataires de la IV
eConvention de LomØ de respecter les
droits et les principes dØmocratiques?
RØponse donnØe par M. Nielson au nom de la Commission
(12 octobre 1999)
La Commission a connaissance du rapport publiØ par Amnesty International le 5 mai 1999 et intitulØ
«Togo: Rule of Terror». Cependant, ne pouvant elle-mŒme infirmer ou confirmer les faits extrŒmementgraves dØnoncØs dans ce rapport, elle serait favorable à une enquŒte internationale, Øventuellement souslØgide des Nations unies.
La position de la Commission est constante depuis 1992, annØe oø la coopØration financiŁre et technique a
ØtØ suspendue en raison des violations graves des droits de lhomme.
À la suite des graves irrØgularitØs constatØes au cours de lØlection prØsidentielle de juin 1998, des
consultations se sont tenues avec ce pays. LUnion europØenne a informØ les autoritØs togolaises de lanon reprise de la coopØration, tant que subsisteraient des violations manifestes des droits de lhomme, desprincipes dØmocratiques et de lÉtat de droit, ØlØments essentiels dØcrits dans larticle 5 de la Convention deLomØ, et qui fondent les relations entre lUnion europØenne et les pays ACP.
Depuis lors, seuls sont mis en uvre des projets de type coopØration dØcentralisØe bØnØficiant directement
à la population, ainsi que des projets en faveur du respect des droits de lhomme.
ParallŁlement la Commission entend continuer à appuyer la mission des facilitateurs europØens qui a
permis douvrir un dialogue entre les autoritØs et lopposition togolaise en vue de lorganisation dØlections
lØgislatives de maniŁre dØmocratique et transparente.
(2000/C 27 E/155) QUESTION ÉCRITE E-1551/99
posØe par Graham Watson (ELDR) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Subventions pour lagriculture biologique
Étant donnØ les scandales intervenus en matiŁre alimentaire en Grande-Bretagne et plus rØcemment sur le
continent, la Commission nestime-t-elle pas que les mesures qui dØsavantagent la pratique de lagriculturebiologique deviennent de plus en plus injustifiables?
La Commission reconnaît-elle quune diffØrenciation des subventions, permettant ainsi aux exploitants de
disposer de plus de capitaux pour Øtendre leurs activitØs, pourrait constituer une maniŁre dencourager denouvelles formes dagriculture se dØmarquant des pratiques intensives conventionnelles?29.1.2000 FR C 27 E/127 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE P-0861/99

posée par Carlos Coelho (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Politique commune de la pêche

La Commission vient de présenter un projet de règlement qui énumère des types de comportements qui contreviennent aux règles de la politique commune de la pêche (PCP).

À l'analyse il apparaît que cette liste ne mentionne nullement le non-respect des plans d'orientation pluriannuels (POP), qui fixent des objectifs d'adéquation de la capacité des flottes de chaque État membre aux ressources halieutiques. Or, certains États membres respectent ces POP en réduisant leur flotte (le Portugal par exemple), alors que d'autres, passant outre, vont même jusqu'à augmenter leur flotte (c'est le cas de la France, des Pays-Bas ou de l'Italie); se crée ainsi une situation inacceptable de distorsion de concurrence du fait de l'absence de toute sanction.

C'est pourquoi le Parlement européen, dans sa résolution sur les résultats des POP pour les flottes de pêche à la fin de 1996 (sur la base du rapport Cunha, doc. A4-0046/98)(1), avait recommandé à la Commission de créer un cadre réglementaire propre à obliger les États membres à respecter les objectifs des POP et à sanctionner ceux qui s'y dérobent.

Étant donné que cette situation autorise des comportements contraires aux règles de la politique commune de la pêche, qu'elle pénalise ceux qui se conforment à ces règles et encourage de façon perverse leur non-respect, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas encore donné suite à la recommandation du PE, si elle compte le faire et en quels termes?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 avril 1999)

La Commission convient que des mesures appropriées, y compris des sanctions, devraient être prises par la Commission à l'encontre d'États membres qui ne respectent pas les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour la flotte de pêche, comme cela a été recommandé par le Parlement dans le rapport de M. Cunha.

Plusieurs de ces recommandations ont été prises en considération dans la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(2), qui prévoit explicitement que certaines sanctions peuvent être prises si les POP ne sont pas respectés. Cette proposition est actuellement examinée par le Conseil.

(1) JO C 104 du 6.4.1998, p. 278.

(2) JO C 16 du 21.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0361/99

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Violation des droits de l'homme en Birmanie

Considérant que le régime birman persévère dans sa politique répréhensible d'épuration ethnique et dans son génocide des minorités ethniques, quelles mesures l'Union européenne prend-elle à l'encontre de la Birmanie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La Commission continue à suivre étroitement les mesures de répression imposées au peuple birman par le régime militaire.

La Commission appuie pleinement l'application continue et cohérente de la position commune de l'Union à l'égard de la Birmanie. Comme les événements intervenus récemment dans ce pays ne justifient nullement un changement de la position de l'Union, ses mesures à l'encontre de la Birmanie doivent être maintenues.
QUESTION ÉCRITE E-0847/99

posée par Glyn Ford (PSE) et Alan Donnelly (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Médiateur

Le Président de la Commission n'est-il pas d'avis que, la situation étant ce qu'elle est, il pourrait s'avérer judicieux pour les trois institutions, Conseil, Commission et Parlement, d'avoir un médiateur chargé de veiller au respect des règles dans la vie publique ainsi que des codes de conduite et des réglementations par les membres et par le personnel des trois institutions, d'une part, et à l'observation stricte des principes de transparence et d'ouverture, d'autre part?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Afin de susciter une concertation entre les trois institutions, la Commission a transmis aux Présidents du Conseil et du Parlement les trois codes de conduite concernant respectivement les membres de la Commission, les relations entre ceux-ci et les services ainsi que les règles de déontologie pour les fonctionnaires.

Le code de conduite pour les fonctionnaires reflète, dans une présentation facilement lisible, des règles de comportement à la fois déontologiques et professionnelles qui découlent du Statut, commun aux trois institutions.

Il appartient à chaque institution de veiller à l'application de l'ensemble des règles qui régissent le comportement de leurs fonctionnaires tant à l'intérieur de leur institution que dans leurs relations avec l'extérieur.

En ce qui concerne le volet externe, le Médiateur européen est compétent pour traiter des plaintes des citoyens de l'Union ou des personnes physiques ou morales résidant dans un État membre concernant des cas de mauvaise administration notamment dans les trois institutions visées. La définition large du concept de mauvaise administration permet au Médiateur d'être compétent pour toutes les plaintes qui mettent en cause des décisions administratives.

Le Médiateur est donc déjà compétent pour tous les cas couverts par la partie 5 "Au service du Public" du code de conduite pour les fonctionnaires élaboré par la Commission
QUESTION ÉCRITE E-0787/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Politique de concurrence dans le secteur du commerce de détail

La Commission peut-elle fournir des informations sur toutes les initiatives qui ont été prises récemment - ou qui le seront prochainement - dans ce domaine?

La politique de la Commission en la matière fait-elle actuellement l'objet d'une révision? Dans l'affirmative, sur quelle base?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-561/99 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) à cette question.

(1) Voir page 159.
QUESTION ÉCRITE E-0811/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Sélection de 81 centres de recherche

La Commission européenne a sélectionné dans l'Espace économique européen 81 établissements de recherche qu'elle considère comme les plus importants pour mener à bien des recherches de grande qualité. Sa liste a été publiée(1) en vue de faciliter l'accès des chercheurs européens à ces établissements.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel a été le processus de sélection?

2. Quels ont été les critères de sélection?

3. L'Union offre-t-elle quelque forme de soutien aux chercheurs européens qui souhaitent accéder à ces établissements?

4. Que fait l'Union européenne pour faciliter les travaux de recherche au sein de l'Union? Existe-t-il des dispositions financières ou autres en vue de soutenir ceux qui désirent s'y adonner?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Des subventions sont accordées aux chercheurs dans le cadre de l'activité "Accès aux grandes installations" du programme "Formation et mobilité des chercheurs" (FMC) pour financer l'utilisation d'une installation existante par des équipes de recherche (ou des chercheurs particuliers) qui n'ont normalement pas accès à cette installation. Les équipes de recherche peuvent prétendre à l'octroi de ces subventions si elles mènent leurs recherches dans la Communauté ou dans un État associé. La contribution communautaire couvre 100 % des frais de déplacement et de séjour des bénéficiaires qui sont essentiellement originaires de pays autres que ceux dans lesquels se trouve l'installation. La contribution de la Communauté couvre aussi jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires encourus pour donner accès à l'installation aux utilisateurs.

La procédure et les critères qui ont été utilisés pour sélectionner les propositions émanant des installations de recherche sont précisés dans le programme de travail Formation et mobilité des chercheurs, publié par la Commission en 1996(2). De plus amples informations peuvent être obtenues dans le dossier d'information et dans le manuel d'évaluation relatifs à l'activité Grandes installations du programme FMC, qui se trouvent tous deux sur la page d'accueil du programme FMC sur Internet (http://www.cordis.lu/tmr/src/alsf1.htm).

Des renseignements plus généraux concernant le programme "Améliorer le potentiel humain de recherche", successeur du programme FMC, figurent dans le programme de travail "Améliorer le potentiel humain", qui se trouve sur la page d'accueil du programme, récemment créée sur Internet (http://www.cordis.lu/improving/home.html).

(1) JO C 36 du 10.2.1999

(2) ISBN 92-827-7173-3.
QUESTION ÉCRITE E-0378/99

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Mise à mort cruelle de chiens et de chats en Asie

Des reportages télévisés récemment diffusés en Allemagne montrent comment, dans des abattoirs de Thaïlande, de Chine et des Philippines, on étrangle, cruellement et lentement, des chiens et des chats afin d'en obtenir la chair et, surtout, la peau. On peut prouver que ces peaux sont exportées, en grande partie, vers l'Europe aux fins de fabrication de cols de manteau, de portefeuilles ou de couvertures antirhumatismales.

La Commission connaît-elle l'origine inacceptable de ces peaux de chien et de chat importées? Qu'envisage-t-elle de faire pour mettre un terme à cet état de choses? Envisage-t-elle une interdiction de l'importation des peaux de chien et de chat et autres produits du cuir en provenance des pays en question?

Ne conviendrait-il pas aussi d'informer le consommateur, par exemple en prévoyant un étiquetage obligatoire, de la façon dont ces peaux et autres produits du cuir sont obtenus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La Commission propose à l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-0040/99 posée par Mme Maij-Weggen(1) à ce sujet.

Il n'existe pas de règles communautaires régissant l'étiquetage des peaux de chien et de chat ni des produits fabriqués à l'aide de ces peaux.

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 14.
QUESTION ÉCRITE E-0711/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de la communauté de Madrid qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.