QUESTION ÉCRITE E-0465/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Stratégie maritime

En ce qui concerne la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers une nouvelle stratégie maritime» (COM(96)81 final), nous estimons qu'un secteur des transports maritimes concurrentiel et efficace constitue un élément indispensable de la compétitivité globale de l'économie européenne, non seulement parce que celle-ci est tributaire de ce secteur pour l'acheminement des produits et des matériaux de ses industries, mais également parce que toutes les activités connexes apportent leur concours à l'économie générale.

La Commission pourrait-elle

1. neutraliser les avantages compétitifs dont bénéficient les activités maritimes et les équipages offrant des prix avantageux et des normes inférieures, en infligeant des sanctions appropriées aux opérateurs défaillants;

2. faire en sorte que les transports maritimes européens opèrent sur un marché libre et puissent affronter dans des conditions équitables la concurrence qui règne dans le secteur des transports maritimes de marchandises et de passagers;

3. alléger la pression des coûts qui pèsent sur les opérateurs européens (essentiellement des taxes et des charges sociales additionnelles), charges que la concurrence n'a pas à supporter?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (19 mars 1997)

La communication de la Commission intitulée «vers une nouvelle stratégie maritime» aborde les aspects essentiels de la compétitivité internationale des flottes communautaires, à savoir le maintien de marchés libres, la sécurité et la concurrence loyale. Ces aspects sont liés car les mesures arrêtées dans l'un peuvent affecter un ou plusieurs autres. La Commission veut garantir leur intégration dans la recherche conjointe d'une concurrence loyale et sûre dans les transports maritimes.

Tous les points particuliers mentionnés par l'Honorable Parlementaire font partie de l'action menée actuellement par la Commission. Concernant la sécurité, la Commission a publié une communication sur la sécurité maritime ((COM (93)66 final. )) qui a pour objectif prioritaire l'élimination des navires dangereux pour l'homme et pour l'environnement et qui vise donc à supprimer les avantages concurrentiels et de coûts tirés injustement de la non-conformité des navires. La directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ((JO L 157 du 7.7.1995. )) vise à garantir l'application réelle de ces conventions par tous les navires empruntant les ports communautaires.

Quant à la politique des relations extérieures de la Communauté dans le domaine des transports maritimes, la Commission a cherché à garantir le libre accès et la concurrence loyale sur le marché mondial, grâce à une libéralisation accrue et à une diminution des restrictions existantes. La Commission présentera bientôt une autre communication sur les relations extérieures dans les transports maritimes et sur la manière d'élargir l'action dans ce domaine.

La Commission estime que l'action susvisée aidera à réduire les distorsions de concurrence. Cependant, des mesures de soutien peuvent s'avérer à présent nécessaires pour maintenir et développer le secteur maritime communautaire. Il convient de rappeler que, conformément au Traité CE, l'aide d'État est en principe interdite, mais la Commission continue à croire que l'importance du maintien et du développement du secteur maritime pour des raisons économiques et d'emploi, ainsi que la nature particulière de la concurrence internationale à laquelle elle fait face, peuvent justifier l'application de la dérogation à ce principe.

Des orientations en ce sens sont appliquées depuis 1989 et la Commission examine actuellement avec les États membres et l'industrie un projet de révision. L'un des points de ce projet concerne les mesures de soutien destinées essentiellement à réduire les charges et les coûts fiscaux et autres qui sont supportés par les navires immatriculés dans la Communauté.