QUESTION ÉCRITE E-1296/00

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Agriculture indemnités compensatoires pour l'élevage de montagne

Au pays de Galles, 82 % des terres agricoles sont des zones défavorisées. N'ont droit à des indemnités compensatoires que les exploitants de ces zones qui souffrent selon les termes de la Commission d'un handicap naturel permanent et qui rencontrent les difficultés bien connues de climat, de sol et de topographie qui gênent la mise en valeur de ces zones excentrées du pays de Galles.

La révision actuelle du dispositif sur les indemnités compensatoires pour l'élevage de montagne dans l'UE repose non plus sur le nombre de têtes de bétail mais sur la surface. L'Assemblée du pays de Galles a présenté une proposition à la Commission en vertu du règlement sur le développement rural.

La Commission peut-elle confirmer que tous les plans des autres États membres concernant le dispositif compensatoire révisé seront fondés sur des critères normalisés et qu'aucune discrimination ne sera faite entre les États membres qui n'appliquent pas nécessairement les mêmes critères nationaux?

La Commission peut-elle en outre confirmer que le Royaume-Uni continuera de verser les indemnités aux niveaux pratiqués au cours des deux dernières années et qu'il ne reviendra pas aux niveaux de 1997, ce qui risque de handicaper considérablement les agriculteurs gallois des zones défavorisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 mai 2000)

Se référant aux conséquences de la nouvelle approche en matière de paiement des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées du pays de Galles, l'Honorable Parlementaire demande que soit confirmé en premier lieu que les paiements seront basés sur des critères uniformisés et en second lieu que le Royaume-Uni maintiendra les niveaux de paiement récents et ne reviendra pas aux niveaux antérieurs à 1997.

Le chapitre V (articles 13 à 21) du règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) établit le cadre commun et les conditions de l'octroi d'indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et dans les zones où s'appliquent des restrictions environnementales. Le paiement des indemnités compensatoires n'est pas obligatoire; toutefois, la Commission peut donner l'assurance que les États membres qui choisissent d'effectuer ces paiements se conformeront aux dispositions des articles 13 à 21 en question. Par contre, s'agissant des conditions et des niveaux d'aide fixés à l'annexe du règlement, il n'est pas possible d'affirmer que tous les États membres appliqueront nécessairement des régimes identiques et il convient de noter à cet égard que l'article 37, paragraphe 4, autorise les États membres à établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d'octroi du soutien communautaire.

Le système de paiement n'étant plus basé sur le nombre de têtes de bétail mais sur la surface, il est difficile de garantir le maintien des niveaux d'aide antérieurs. La Commission va toutefois procéder à une évaluation des régimes d'indemnités compensatoires pour l'élevage de montagne afin de déterminer si ils contribuent efficacement à compenser les handicaps existants.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.