FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/232

(2004/C 88 E/0235)

QUESTION ÉCRITE E-0820/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Agriculture — Négociations dans le cadre de l'OMC

Dans de récentes interventions qu'il a effectuées aux États-Unis (à Arlington, Virginie et à Washington DC) le 19 février, le Commissaire Franz Fischler a déclaré: «Le mandat de Doha porte aussi sur les crédits à l'exportation et l'écoulement des excédents sous forme“d'aide alimentaire”, utilisés principalement par les États-Unis. Il concerne les monopoles d'exportation, qu'ils soient canadiens, australiens ou néo-zélandais. Le fait que dans un conflit récent, les États-Unis et le Canada aient pu obtenir gain de cause, est une démonstration évidente de l'absence de règles claires de l'OMC dans ce domaine. Il concerne également d'autres formes de distorsion en matière d'exportation moins débattues, comme l'incidence de la taxe différentielle à l'exportation en Argentine sur les indicateurs commerciaux de graines de soja.»

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer de quelles informations elle dispose sur les faits évoqués par le Commissaire Franz Fischler dans ses interventions aux États-Unis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Dans le contexte des négociations concernant le programme de Doha pour le développement, la Commission poursuit un «parallélisme absolu» en ce qui concerne tous les instruments de concurrence à l'exportation. Cela signifie que toutes les formes de subventions à l'exportation doivent être réglementées au cours de ce cycle. Tel n'a pas été le cas lors du cycle d'Uruguay, au cours duquel les subventions à l'exportation de l'Union européenne ont été soumises à un engagement de réduction. Toutefois, d'autres instruments de concurrence à l'exportation comme l'écoulement des excédents sous forme d'aide alimentaire et certaines pratiques des entreprises commerciales d'État n'ont fait l'objet d'aucune réglementation. Il importe d'examiner aussi les pratiques qui faussent les échanges, telles que les taxes différentielles à l'exportation. À la différence d'autres subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, bien qu'étant souvent des subventions à l'exportation sujettes à certaines règles au titre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ne font pas l'objet d'engagements de réduction.

Les États-Unis illustrent bien ces pratiques. Ainsi ont-ils récemment accumulé des stocks de lait écrémé en poudre de l'ordre de 500 000 tonnes. Dans le même temps, on a assisté à une augmentation de l'écoulement de ces stocks sous forme d'aide alimentaire internationale S'élevant à près de 70 000 tonnes par an, qui se substituent très probablement à des opérations commerciales. Le volume total du commerce mondial de ce produit se chiffre à environ 1 million de tonnes, ce qui permet de mesurer l'importance de l'aide alimentaire des États-Unis. L'Union européenne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont exprimé de vives inquiétudes quant à cette évolution. La Commission a récemment soulevé cette question au comité consultatif sur l'écoulement des excédents de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Par ailleurs, les États-Unis disposent d'un budget d'environ 4,5 milliards de dollars pour les garanties de crédit à l'exportation pour 2005, après avoir utilisé 3,2 milliards de dollars pour ce type d'aide à l'exportation en 2003. Ces garanties de crédit à l'exportation facilitent les exportations dans des cas où ces dernières n'auraient très probablement pas eu lieu sans elles. La Commission a suivi l'élaboration des règles sur les crédits à l'exportation de produits agricoles par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Commission s'inquiète aussi des pratiques monopolistiques de certaines entreprises commerciales d'État. La société néo-zélandaise Fonterra, par exemple, contrôle, selon ses propres données, les exportations du secteur laitier à concurrence de 1,6 million de tonnes pour une production totale de 1,8 million de tonnes. En ce qui concerne les taxes à l'exportation, la Commission pourrait citer l'exemple des entreprises argentines de trituration d'huile de l'Argentine, qui s'approvisionnent en matières premières sans être imposées, tandis que les huileries étrangères qui s'approvisionnent en soja de ce pays doivent payer un prix pour les matières premières majoré par la taxe. C'est pourquoi la taxe est considérée comme génératrice de distorsions.

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que tous les nouveaux engagements communautaires concernant les restitutions à l'exportation devront avoir pour contrepartie des engagements d'autres membres de l'OMC relatifs à leurs instruments de concurrence à l'exportation.