QUESTION ÉCRITE E-1068/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Revente de droits de multipropriété et application de la directive sur la multipropriété

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes persistants que rencontrent les vacanciers aux prises avec les "revendeurs de droits de multipropriété"? En particulier, a-t-on réuni des éléments de preuve concernant l'utilisation abusive de "promesses" verbales ou écrites de rachat de droits de propriété à des clients qui souhaitent profiter des services de revente, et peut-elle indiquer si d'autres dispositions réglementaires sont à l'examen?

Quel est le degré de mise en oeuvre et d'application de la directive concernant la multipropriété?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission est dûment informée des problèmes persistants rencontrés par les touristes face aux sociétés qui vendent des droits de multipropriété. En fait, la Commission reçoit régulièrement des plaintes émanant des citoyens européens. De plus, la Commission est tenue constamment informée des méthodes de vente agressives et abusives utilisées par les vendeurs de droits de multipropriété, par l'intermédiaire de plusieurs organisations de consommateurs recevant des subventions de la Commission pour traiter les problèmes des consommateurs transfrontières, et qui déclarent un grand nombre de cas liés à la multipropriété.

Les informations recueillies sur ce sujet ces dernières années ont amené la Commission à proposer une directive concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Le Parlement et le Conseil l'ont adoptée le 26 octobre 1994(1) (directive 94/47/CE).

La directive 94/47/CE ne traite pas des méthodes générales de vente et de commercialisation, telles que les incitations, avantages et autres formes de persuasion, comme les promesses de rachat de droits de propriété à des clients qui souhaitent profiter des services de revente, c'est là un domaine qui va beaucoup plus loin que la question de la multipropriété. Il n'y a pas actuellement de législation européenne portant sur ces questions, qui relèvent toujours de la compétence des différents États membres.

L'objectif de la directive 94/47/CE est d'établir une base minimale de règles communes concernant certains aspects des contrats de multipropriété afin de donner aux acquéreurs un haut niveau de protection. En fait, la directive ne couvre que les aspects relatifs aux transactions contractuelles liés à l'information sur les composantes d'un contrat et les mesures permettant la communication de cette information, ainsi que les procédures et mesures de résiliation et de rétractation. Cette directive, qui n'affecte pas les principes de base du droit des contrats en vigueur dans les États membres, fixe la protection minimale à laquelle les consommateurs ont droit dans tous les États membres. Les autorités nationales peuvent adopter des mesures plus strictes, si elles le jugent nécessaire.

Conformément à l'article 12 de la directive, celle-ci devait être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 29 avril 1997. Jusqu'à présent, six États membres n'ont pas communiqué leurs mesures nationales transposant la directive 94/47/CE. La Commission a engagé à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et du Luxembourg une procédure au titre de l'article 169 du traité CE pour non-communication et leur a adressé des avis motivés au début de 1998.

Une première évaluation des mesures nationales communiquées par les neuf autres États membres, à la lumière de la directive 94/47/CE, a révélé des éléments possibles de non-conformité dans certaines d'entre elles. La Commission examine actuellement ces cas.

(1) JO L 280 du 29.10.1994.