QUESTION ÉCRITE E-2896/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Gestion et contrôle des mesures concernant la pêche en Mer du Nord

En réponse à la question E-1641/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 72.)) concernant la pêche en Mer du Nord, la Commission déclare qu'elle «n'a pas l'intention d'interdire complètement ce type de captures présentant une importance économique considérable et estime une telle mesure inutile si les zones de pêche concernées sont bien gérées et contrôlées».

La Commission voudrait-elle maintenant préciser:

1. la façon dont elle compte gérer et contrôler la pêche à l'anguille des sables qui est à peine mentionnée,

2. le calendrier qu'elle entend suivre pour ses actions,

3. si, dans ce contexte, elle est au courant de la proposition qui vient d'être faite au Royaume-Uni par la Commission mixte de conservation de la nature d'interdire la pêche industrielle dans la partie de la Mer du Nord dénommée «Wee Bankie» par ce pays et comment elle envisage d'incorporer une telle mesure dans ses actions?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 décembre 1996)

1. La pêche au lançon de la Mer du Nord est subordonnée à des maillages minima, combinés avec un pourcentage minimum de lançons dans la capture totale. Comme le lançon est une espèce à courte durée de vie, capable de se reproduire rapidement, il n'a jusqu'à présent pas été considéré comme nécessaire de fixer des limites de capture pour cette espèce. Cette situation existe au moins depuis l'entrée en vigueur de la politique commune de la pêche en janvier 1983.

Le comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP), l'instance qualifiée pour les avis scientifiques concernant notamment ce domaine, n'a jamais préconisé la fixation de limites pour le lançon. Dans son dernier rapport (novembre 1996) le CCGP note que malgré les abondantes captures de lançons, le stock paraît se maintenir dans des limites biologiques sûres. Fait important, le CCGP note aussi que les captures de lançons contiennent peu de prises accessoires d'autres espèces.

En réponse à une question posée par le Royaume-Uni à titre d'avis sur le niveau approprié du total admissible des captures (TAC) de précaution pour le lançon de la Mer du Nord, dans l'éventualité où l'adoption d'une telle mesure serait nécessaire, le CCGP note qu'un TAC de précaution pourrait être de l'ordre de 1 100 000 tonnes. Le CCGP note que des TAC inférieurs exigeraient des prévisions viables ou un contrôle en temps réel du repeuplement des stocks de pêche, aucune de ces deux conditions n'étant réalisées actuellement.

En clair, le dernier avis du CCGP n'indique pas que le lançon de la Mer du Nord doive bénéficier de mesures particulières de protection.

La question de la surcapacité de la flotte communautaire se traite actuellement par le biais de programmes d'orientation pluriannuels fixant des objectifs de réduction de la capacité de la flotte de chacun des États membres. Tous les navires de pêche de la flotte communautaire, y compris ceux pêchant le lançon, relèvent du champ d'application des programmes et font l'objet de taux de réduction qui varient selon l'état des stocks exploités.

La pêche au lançon étant régie par des dispositions concernant le maillage et les pourcentages d'objectif concernant les captures, ces pêcheries font l'objet de mesures de contrôle et d'exécution forcée. Ces dernières activités relèvent de la compétence des États membres. La Commission a proposé d'équiper à partir de 1997 de dispositifs de repérage par satellite les navires pêchant du poisson pour en faire de la farine et de l'huile de poisson.

2. Comme la Commission ne dispose pas de plans particuliers pour le lançon de la Mer du Nord, aucun calendrier n'est fixé. Cependant, l'installation de dispositifs de repérage par satellite permettrait d'examiner les possibilités de restreindre la pêche au lançon à moyen terme.

3. La Commission est consciente du problème de la pêche industrielle dans la zone Wee Bankie, bien qu'elle ne dispose d'aucune proposition émanant du comité mixte du Royaume-Uni pour la conservation de la nature. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune demande formelle d'un quelconque État membre visant à arrêter des mesures dans ce domaine. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de traiter ce problème au niveau communautaire.