QUESTION ÉCRITE P-2575/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Manque d'infrastructures et d'installations dans le port de Patras

Le récent incident du Superfast III, un navire de transport de passagers à bord duquel un incendie a fait douze morts alors que le bâtiment se trouvait à 14 milles nautiques au large de Patras, a une fois de plus mis en lumière les problèmes chroniques dont souffre le port de cette ville: l'absence d'un nombre suffisant d'infrastructures et d'installations portuaires a de graves répercussions sur la sécurité des voyageurs et sur les conditions d'hygiène et ralentit les opérations d'embarquement et de débarquement, le contrôle des passagers et la vérification élémentaire des camions.

1. La Commission est-elle disposée à demander aux autorités grecques de procéder sans retard à l'amélioration des infrastructures du port de Patras au profit des passagers, d'autant que la Grèce reçoit des fonds communautaires qui sont destinés aux installations portuaires en général mais que, le plus souvent, elle consacre exclusivement au secteur du transport de marchandises?

2. Sait-elle pourquoi le ministère grec compétent n'a pas procédé à cette amélioration, alors qu'elle le lui avait proposé sur la base d'études réalisées par les autorités responsables des ports de Douvres? Si tel n'est pas le cas, compte-t-elle demander des explications à ce sujet?

3. Même si la directive 1999/35(1) acquiert force de loi pour les États membres à partir du 1er décembre 2000, la Commission demandera-t-elle à la Grèce de rendre publiques, en signe de bonne volonté, les conclusions de l'enquête sur la tragédie du Superfast III et de les lui communiquer, conformément aux dispositions de l'article 12 de la directive en question?

4. A-t-elle rédigé des propositions quant à l'amélioration des infrastructures d'importance majeure pour la sécurité des passagers et les conditions d'hygiène dans les autres ports du pays (Le Pirée, Igoumenitsa, certaines îles, etc.)? Quels engagements demandera-t-elle aux autorités grecques à ce propos?

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er février 2001)

En dehors de l'obligation, qui incombe à l'État membre, de prendre les mesures requises afin de se conformer à la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse(1), la Commission n'a aucun pouvoir pour contraindre un État membre à prendre des mesures spécifiques concernant les ports. Les États membres peuvent

néanmoins demander un financement communautaire pour les projets d'intérêt commun, et notamment pour les ports. Ce cofinancement repose sur la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)(2).

En ce qui concerne l'actuel port de Patras, la Grèce n'a jamais soumis de projet au titre d'une aide financière communautaire en matière de RTE-T. Néanmoins, la construction d'un nouveau port à Patras est en cours, et elle est cofinancée par le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce sur la période de programmation 1994-1999 ainsi que par l'initiative communautaire Interreg. Ce projet, qui sera complété par un cofinancement du CCA pour la période 2000-2006 en cours, respecte parfaitement les normes de sécurité requises.

En ce qui concerne la sécurité dans les ports communautaires, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2530/99(3).

La Commission est prête à demander au gouvernement grec de donner communication du rapport relatif à l'enquête sur l'accident du ferry boat Superfast III, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 5, de la directive du Conseil susmentionnée.

De manière générale, les projets concernant des ports qui sont réalisés avec un cofinancement communautaire devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la sécurité du transport des passagers et des marchandises, puisqu'ils doivent être conformes aux normes de sécurité requises.

(1) JO L 138 du 1.6.1999.

(2) JO L 228 du 9.9.1996 modifiée en JO L 15 du 17.1.1997.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000.