QUESTION ÉCRITE E-1407/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Fraude et corruption dans l'Union européenne

La Commission voudrait-elle mentionner les mesures qui ont été prises en vue d'empêcher que se reproduisent des cas de fraude et de corruption comme ceux décelés dans le programme Leonardo placé sous l'autorité de l'ancien commissaire Édith Cresson?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

L'Office européen d'enquêtes antifraude (OLAF) a mené une enquête sur la gestion interne du Bureau d'assistance technique (BAT) responsable de la mise en oeuvre du programme Leonardo et constaté certains faits qui pourraient donner lieu à des poursuites pénales pour fraude. Ces faits ont été communiqués aux autorités judiciaires compétentes. L'enquête de l'OLAF n'a fait apparaître aucune preuve d'action fautive dans la gestion du programme proprement dite.

De plus, une enquête administrative sur la gestion du programme a été achevée récemment. Comme l'enquête de l'OLAF, elle n'a fait apparaître, dans la gestion du programme, aucune preuve d'erreur grave justifiant l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Dans le cadre des efforts entrepris pour renforcer davantage la sécurité en matière de tentatives de fraude, de corruption ou de gestion gravement défectueuse, le programme de réforme de la Commission prévoit différentes actions, répondant, entre autres, aux préoccupations et recommandations exprimées dans le premier rapport du Comité d'experts indépendants.

Ces actions comportent le renforcement de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte des directions générales, qui seront directement responsables de la gestion financière et devront faire figurer un compte rendu de cette gestion dans leur rapport annuel, la mise en oeuvre de fonctions supplémentaires d'audit dans les directions générales, ainsi que la création d'un service d'audit interne indépendant dirigé et composé essentiellement de spécialistes qualifiés en matière d'audit financier. De plus, les ressources de la Commission affectées aux audits seront augmentées, par le recrutement de spécialistes externes et grâce à une formation interne.

Pour illustrer les conséquences de ces changements, on peut compter que les services d'audit des directions générales entreprendront, ou ont entrepris, de soumettre les TAB (ou les organisations comparables) à un audit. En outre, s'il apparaît qu'un rapport d'audit n'a pas été présenté dans un délai satisfaisant, le service d'audit interne sera alerté aussitôt et mènera une enquête appropriée, au sujet de laquelle il adressera un rapport à la Commission.

Comme l'Honorable Parlementaire l'aura constaté à la lecture du Livre blanc sur la réforme, publié et présenté au Parlement le 1er mars, l'entrée en vigueur de certaines des dispositions prévues dans le cadre de la réforme, liées à la modernisation de la gestion et du contrôle financier, nécessitera une modification de la législation en vigueur sur la réglementation financière. Dans l'intervalle, la Commission met et mettra en oeuvre toutes les modifications ne nécessitant pas de modification de la législation. À la suite de l'application des mesures ci-dessus, le nouveau service d'audit interne est opérationnel depuis le 21 juin, la Commission arrêtera les dispositions requises en vue de la décentralisation des contrôles par visa ex-ante le 12 juillet, toutes les DG procèdent à une évaluation précise de leur système financier, qui doit être achevée pour septembre 2000, et tous les membres du personnel chargés de questions financières recevront une formation approfondie à partir de septembre.