QUESTION ÉCRITE E-2527/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Exploitation de décharges illégales en Grèce et mise en conformité avec les dispositions de la directive 1999/31/CE sur le stockage souterrain des déchets

En Grèce, de nombreuses décharges sont exploitées de manière illégale tandis que, dans d'autres, le traitement et l'entreposage des déchets s'effectuent sans contrôle, au mépris des dispositions de la directive 75/442/CEE(1) sur les déchets solides (modifiée par la directive 91/156/CEE(2)). De telles pratiques mettent en danger la santé publique et menacent l'environnement. La directive 1999/31/CE(3) sur le stockage souterrain des déchets prévoit des mesures, des procédures et des orientations rigoureuses visant la prévention ou la réduction des effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air (), ainsi que sur les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge.

Dès lors que le délai accordé aux États membres pour se conformer aux dispositions de la directive en question a expiré en avril 2001:

1. La Commission peut-elle dire combien de décharges sont exploitées en Grèce? Peut-elle préciser leur mode d'exploitation et le nombre de celles auxquelles les autorités compétentes ont délivré une autorisation d'exploitation, conformément aux directives communautaires?

2. Les dispositions de la directive 75/442/CEE sur les déchets solides sont-elles respectées en Grèce? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle en cas de contravention aux règles communautaires protégeant l'environnement et la santé publique?

3. La Grèce a-t-elle communiqué les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 1999/31/CE dans la législation nationale, comme le dispose l'article 18 de la directive en question? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obtenir cette transposition?

4. Quelles mesures la Grèce a-t-elle prises concernant la limitation du stockage souterrain aux déchets traités, la mise en décharge de déchets dangereux dans des lieux spécifiquement prévus à cet effet et, de même, la mise en décharge de déchets inertes dans des lieux spécifiques, comme le prévoit la directive 1999/31/CE?

5. Quel est le coût inhérent à l'application de la directive 1999/31/CE pour la Grèce? Est-il prévu d'accorder un financement communautaire au titre de l'aménagement de lieux de stockage souterrain?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 47.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

1. D'après le plan national grec de gestion des déchets, il existe actuellement 33 champs d'épandage, qui reçoivent environ 45 % des déchets municipaux en Grèce. Un pourcentage identique est déversé dans des décharges qui, selon le plan, ne respectent pas intégralement les spécifications applicables aux champs d'épandage.

À l'heure actuelle, la Commission n'est pas habilitée à exiger la transmission de données concernant toutes les décharges et leur conformité à la législation communautaire. De meilleures informations seront disponibles lorsque les États membres établiront les rapports prévus conformément à la décision 2000/738/CE de la Commission, du 17 novembre 2000, relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(1). Les États membres doivent rédiger les premiers rapports pour la période allant de 2001 à 2003 et les présenter à la Commission pour le mois de septembre 2004.

2. La Commission a reçu de nombreuses plaintes concernant des décharges illégales en Grèce, et a intenté une action en justice contre ce pays pour mauvaise application de la législation communautaire en matière de déchets(2).

3. et 4. La Grèce n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales qu'elle a arrêtées pour transposer la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999.

5. Préalablement à l'adoption de la directive 1999/31/CE, une étude a été réalisée sur les coûts et les avantages de la directive(3). Cette étude estimait que la mise en conformité avec la proposition de directive coûterait environ un milliard d'euros à la Grèce. La gestion des déchets urbains en Grèce est actuellement cofinancée au titre du Fonds de cohésion et des 13 programmes opérationnels régionaux (POR) des Fonds structurels. Elle comprend, entre autres, des actions relatives à l'application de ladite directive. Le montant total de l'aide peut être estimé à 500 millions d'euros environ au titre du Fonds de cohésion pour la totalité de la période 2000-2006. À cette somme s'ajoutent les aides au titre des mesures environnementales incluses dans les 13 POR du cadre communautaire d'appui pour les régions grecques éligibles à l'objectif 1 durant la même période. La Commission ne possède pas la ventilation du montant global d'aide alloué à ces mesures (578 millions d'euros) mais estime toutefois qu'environ 100 millions d'euros seront utilisés pour des actions relatives à la mise en décharge des déchets. La Commission tient à souligner que le cofinancement de certaines actions par les fonds communautaires ne signifie pas qu'il existe une obligation pour la Communauté de cofinancer la mise en oeuvre des directives y afférentes.

(1) JO L 298 du 25.11.2000.

(2) Voir par exemple l'affaire Kouroupitos.

(3) Commission des Communautés européennes, analyse des coûts et des avantages de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, janvier 1994.