QUESTION ÉCRITE E-0779/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Privatisations et monopoles dans le secteur laitier

La société Parmalat a récemment acquis plusieurs marques italiennes dans le secteur laitier, qui vont de Polenghi à la Centrale laitière de Rome en ce qui concerne l'Italie, et mis en place une politique d'expansion à l'étranger, en particulier au Brésil. Ces acquisitions ont alourdi les dettes de cette société et créé de fait une situation de monopole dans le secteur laitier.

Après être intervenue à juste titre à l'occasion de la première vente de la Centrale laitière de Rome, dénoncée à l'époque comme aide d'État, la Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage à présent de prendre des mesures pour faire obstacle à une acquisition qui engendre dans le secteur laitier un monopole, ou tout au moins une position dominante, au préjudice des consommateurs et à l'encontre du principe de la libre concurrence dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(4 mai 1999)

Conformément au règlement sur les concentrations(1), la Commission est seule compétente en matière de concentrations - c'est-à-dire de fusions d'entreprises, d'acquisitions et de coentreprises de plein exercice - ayant une dimension communautaire, à savoir impliquant des entreprises dont le chiffre d'affaires atteint les seuils prescrits par le règlement sur les concentrations. En dessous de ces seuils, les États membres peuvent appliquer leur propre législation en matière de concentrations.

Toutes les opérations de concentration visées par le règlement sur les concentrations doivent être notifiées avant d'être exécutées.

La Commission procède à l'examen de toutes les opérations de concentration qui lui sont notifiées afin de déterminer si elles créent ou renforcent une position dominante qui entrave de manière significative la concurrence au sein du marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Suivant l'issue de cet examen, la Commission prend une décision de compatibilité ou d'incompatibilité des concentrations avec le marché commun.

Pour ce qui est des acquisitions effectuées par l'entreprise Parmalat auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission n'a reçu aucune notification pour l'instant. Ces acquisitions ne revêtiraient, en effet, aucune dimension communautaire, et la Commission sait que l'autorité italienne chargée de la concurrence (Autorità Garante delle Concorrenza e del Mercato) mène actuellement une enquête en la matière. Cette autorité a en particulier décidé de clore la procédure relative à l'acquisition de la Centrale laitière de Rome, tandis que l'enquête est toujours en cours pour ce qui est de Polenghi.

La Commission conseille à l'Honorable Parlementaire d'adresser sa question à l'autorité italienne chargée de la concurrence.

(1) Règlement (CEE) 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989, JO L 395 du 30.12.1989; rectificatif JO L 257 du 21.9.1990; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 180 du 9.7.1997; rectificatif JO L 40 du 13.2.1998.