FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/162

(2004/C 84 E/0200)

QUESTION ÉCRITE E-0098/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Extradition de M. Sok Yoeun

Le 28 novembre dernier, une cour d'appel thaïlandaise a rendu, selon des procédés très peu conformes aux normes internationales en vigueur, un verdict selon lequel M. Sok Yoeun, âgé de 72 ans, doit être extradé vers le Cambodge «après une période supérieure à 15 jours mais inférieure à trois mois». L'extradition de M. Sok Yoeun a été sollicitée par des milieux souhaitant démontrer l'existence d'un complot visant à l'élimination physique de M. Hun Sen, dans lequel M. Sam Rainsy, chef de l'opposition cambodgienne, serait impliqué.

Par ailleurs, le Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme a accordé le statut de réfugié politique à M. Yoeun et les autorités finlandaises se sont déclarées disposées à lui octroyer l'asile politique. La décision de la justice thaïlandaise est extrêmement grave en ce qu'elle viole ouvertement le droit international en créant un précédent extrêmement dangereux pour toutes les personnes vivant sous la protection de l'UNHCR en Thaïlande. En outre cette décision contribue à avaliser l'évidente machination politique intentée par le parti de M. Hun Sen et, par là-même, à déstabiliser ultérieurement le Royaume du Cambodge.

La Commission est-elle au courant de la situation de M. Sok Yoeun? Dans l'affirmative, a-t-elle réagi officiellement et en quels termes? Quelles sont les démarches qu'elle a entreprises ou qu'elle entend entreprendre, éventuellement de concert avec les autorités finlandaises, pour empêcher l'extradition de M. Yoeun de Thaïlande vers Phnom Penh? En outre, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour amener les autorités thaïlandaises à renouer avec la pratique qui était la leur de respecter les conventions internationales auxquelles la Thaïlande est partie et, en particulier, celles concernant le statut des réfugiés politiques? Plus généralement, quel est le sentiment de la Commission devant cette énième machination politique ourdie par certains milieux bien connus de Phnom Penh et visant à détruire l'opposition démocratique et, par là même, les perspectives d'une consolidation de la démocratie et de l'État de droit au Cambodge?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 février 2004)

La Commission, par l'intermédiaire de ses délégations au Cambodge et en Thaïlande, conjointement avec les représentants des États membres ainsi que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, a suivi le dossier de M. Sok Yoeun avec les autorités gouvernementales compétentes.

La Commission a notamment accordé une grande attention au rejet, le 28 novembre 2003, par la cour d'appel thaïlandaise, du recours présenté par M. Sok Yoeun contre la décision de l'extrader vers le Cambodge.

D'après les dernières informations transmises à la Commission, les autorités cambodgiennes ont accepté, sur le principe, d'abandonner la demande d'extradition de M. Sok Yoeun. Le gouvernement thaïlandais devrait prendre les mesures nécessaires pour que M. Sok Yoeun puisse retrouver sa famille en Finlande, conformément aux procédures judiciaires et aux garanties prévues par la loi thaïlandaise.

Pour ce qui est de la question plus générale de la situation politique au Cambodge, la Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera d'enjoindre tous les acteurs politiques du Cambodge de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver une solution pacifique à l'impasse politique actuelle de manière à permettre la constitution d'un nouveau gouvernement, démocratiquement élu, qui aura pour principale mission de réformer le système juridique et judiciaire.