QUESTION ÉCRITE E-3255/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Exécution des programmes et aide en faveur des régions frontalières

Lors d'une discussion conduite le 9 octobre 2001 au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé de la politique régionale, a rendu compte de l'exécution des programmes en faveur des régions frontalières. Il a indiqué notamment que la Commission avait déjà adopté, dans le cadre des dotations de l'objectif 1, 112 programmes sur 114. En outre, il a souligné la réussite de l'initiative Interreg en précisant que 103 régions sur les 156 régions retenues avaient adressé leur demande dès cette année. Enfin, M. Barnier a évoqué l'ISPA en déclarant que la décentralisation de l'aide de préadhésion n'aurait pas lieu cette année, car les pays candidats à l'adhésion ne sont pas encore prêts à assumer cette tâche.

Comme suite à cette discussion, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. Quels programmes particuliers sont financés par les crédits de l'objectif 1? Quelle enveloppe a été affectée à tel programme de telle région (prière de fournir une énumération précise)?

2. Sur les 103 demandes déposées à ce jour dans le cadre de l'initiative Interreg, combien l'ont été par des collectivités territoriales autrichiennes?

3. Quelles demandes ont été agréées jusqu'à présent au titre d'Interreg et quelles sommes l'Union a-t-elle déboursées en faveur des divers projets (prière de fournir une énumération précise)?

4. Quand la Commission envisage-t-elle de décentraliser l'ISPA et quelles aides précises a-t-elle prévues pour la mise en oeuvre de la décentralisation d'ISPA dans les PECO?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 février 2002)

1. La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement la liste des 113 programmes cofinancés au titre de l'objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006 ainsi que les montants concernés.

2. Les 156 régions éligibles mentionnées par l'Honorable Parlementaire se réfèrent aux actions innovatrices et non à l'initiative communautaire Interreg.

Tous les programmes Interreg sont par définition préparés par plusieurs États membres même si un État membre peut soumettre la proposition de programme au nom de tous les États membres concernés. Tous les programmes Interreg auxquels l'Autriche participe ont été présentés. Les programmes suivants ont été approuvés dans le cadre du volet transfrontalier d'Interreg III.

>TABLE>

Les programmes suivants auxquels l'Autriche participe ont été approuvés à la fin de l'année 2001 dans le cadre du volet transnational d'Interreg III:

>TABLE>

Enfin, dans le cadre du volet interrégional de coopération d'Interreg III, l'Autriche participe au programme de la zone est qui bénéficie d'une contribution communautaire de 60 millions d'euros, avec l'Allemagne, l'Italie et la Grèce.

3. La liste complète des programmes adoptés dans le cadre d'Interreg de même que les budgets qui s'y rapportent pour la période de programmation 2000-2006 sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

4. Le cadre légal de la gestion décentralisée est fixé par l'article 12 du règlement (CE) no 1266/99 du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion(1). La gestion décentralisée des ressources, des structures et des systèmes de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) pour la gestion de l'assistance communautaire et des contrôles internes efficaces est soumise à certaines conditions minimales dont une fonction d'audit indépendante ainsi qu'un système de rapport comptable et financier efficace qui satisfait aux normes internationalement reconnues en matière d'audit. Il faut également veiller à ce que le gouvernement central assure le contrôle financier des organismes chargés de la mise en oeuvre. L'objectif est de passer d'une approbation ex ante des projets à un contrôle ex post. La décentralisation de l'approbation ex ante nécessite une décision de la Commission basée sur un examen détaillé de la capacité de gestion des projets et des procédures de contrôle financier de chaque pays en ce qui concerne les appels d'offres, l'évaluation des offres, l'attribution des contrats et la mise en oeuvre de directives relatives aux marchés publics.

Il se peut que la gestion décentralisée ne soit pas applicable simultanément dans les dix pays candidats bénéficiant de l'ISPA. La Commission a encouragé le recours au financement au titre de l'assistance technique dans le cadre de l'ISPA afin de promouvoir la réforme des fonctions de gestion et de contrôle pour préparer la gestion décentralisée. Des projets d'assistance technique sont en cours dans plusieurs pays candidats et l'objectif est de mettre en place un système étendu de mise en oeuvre dans le courant de l'année 2002 dans plusieurs pays et secteurs (en fonction des progrès réalisés dans les différents secteurs transport et environnement , il est envisageable que la dérogation ex ante ne soit pas accordée simultanément aux deux secteurs).

Pour certains aspects de cet exercice, les pays candidats peuvent également compter sur l'assistance technique accordée au titre de PHARE et de Sigma.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.