QUESTION ÉCRITE P-1147/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: VILA s.r.l.

En ce qui concerne l'accès de l'entreprise VILA s.r.l. aux fonds communautaires gérés par la région de Campanie au titre de l'objectif 1 Italie, pour le projet appelé Casalgian, financé par le ministère du travail conformément à la loi 236 de 1993 (article 1 ter), la Commission, déjà interrogée le 25 septembre 2002, a répondu le 21 octobre de la même année (P-2772/02(1)).

À propos de cette réponse, il y a lieu de préciser que:

- Paravia a été acquitté le 24 février 2003 par le tribunal de première instance de Salerne, conformément à l'article 530 du code de procédure pénale, en raison de la suppression du fait incriminé;

- contrairement à ce que la Commission affirme, le cofinancement communautaire en question, dans le cadre du programme opérationnel régional (POR) 2000-2006, a été effectué via le FEDER et non pas via le FSE.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'entreprise VILA s.r.l., qui a participé à pas moins de deux adjudications du ministère du travail, a-t-elle respecté la procédure publique et transparente que la Commission impose pour l'accès aux fonds communautaires dans le cadre du POR?

2. La région de Campanie est-elle tenue d'octroyer le cofinancement en question, eu égard au rôle des provinces dans la gestion des POR, celles-ci s'étant engagées à garantir, par une décision ad hoc, le recours aux fonds communautaires, dans le cadre du POR 2000-2006, à la société de promotion VILA s.r.l. en tant qu'organisme bénéficiaire et organisme chargé de l'exécution du programme Casalgian?

3. Le programme opérationnel régional de Campanie et le complément de programmation (CdP) prévoient-ils expressément une dérogation à la procédure publique et transparente dans le cas où l'organisme bénéficiaire/chargé de l'exécution a été sélectionné au niveau national (voir, par exemple, la mesure 2.1, alinéa 3, qui est libellée en ces termes: sauf dans les cas où l'organisme sélectionné est, en vertu de dispositions législatives ou autres, chargé de l'application des stratégies nationales ou régionales dans le domaine en question )?

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 213.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission de se prononcer sur un cas spécifique: l'accès de l'entreprise Vila s.r.l. aux financements européens gérés par la région Campania, dans le cadre de l'objectif 1 Italie.

La Commission, déjà interrogée à ce sujet le 25 septembre 2002, ne peut que rappeler à l'Honorable Parlementaire sa réponse du 21 octobre 2002 (P-2772/02 posée par M. Pitella) en ce qui concerne les principes généraux régissant les Fonds structurels, et que l'autorité de gestion compétente à ce sujet est la région Campania, Assessorato alla formazione professionale, via S. Lucia 81 Napoli tel. 0817966303.

La compétence revient à l'autorité de gestion aussi en ce qui concerne le respect de la procédure publique et transparente pour l'accès aux fonds communautaires dans le cadre du POR.

En général, la région Campania ne peut pas être tenue d'octroyer un cofinancement sur la base d'une décision d'une Province. La Commission n'est pourtant pas compétente quant à la question si la région Campania était tenue d'accorder ce cofinancement.

Enfin, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les directives européennes en matière de marchés publics sont d'application y inclus en ce qui concerne les programmes opérationnels régionaux.