QUESTION ÉCRITE E-2720/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Protection de la santé des consommateurs en Grèce

La direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission a soumis en 2001 deux rapports très importants sur la production de produits à base de viande (DG(SANCO)/3159/2001) et le contrôle de la production laitière et de produits laitiers (DG(SANCO)/3183/2000) en Grèce.

Ces rapports mettent en lumière les carences constatées dans la formation du personnel des services vétérinaires grecs, le caractère peu fiable des échantillonnages et l'absence de vérification des données, ainsi que les conditions d'hygiène inacceptables prévalant dans certains des établissements contrôlés (équipements vétustes et rouillés, eaux sales dans le système de pasteurisation, systèmes d'aération oxydés, etc.).

La direction générale de la Santé publique vétérinaire du ministère grec de l'Agriculture n'a pas contesté les conclusions du rapport et, dans sa lettre référencée 361468 (du 25 avril 2001), elle a indiqué qu'elle n'avait aucune observation à formuler sur le texte du rapport tel qu'il est libellé.

Un autre rapport ou document contenant des recommandations a-t-il été, depuis lors, élaboré par la Commission? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? La Commission sait-elle s'il a entre-temps été remédié aux carences dont les rapports précités font état? Est-elle en mesure de fournir aux citoyens grecs l'assurance que le niveau de contrôle des denrées alimentaires en Grèce est élevé et que ceux-ci ne risquent pas d'être victimes, par exemple, de la maladie de la vache folle? Quelle est la date prévue de la prochaine mission de contrôle de la Commission et sur quels produits les contrôles porteront-ils?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Depuis les rapports auxquels il est fait référence, d'autres rapports ont encore été établis par les services de la Commission (l'Office alimentaire et vétérinaire, OAV). Les inspections effectuées ont fait apparaître des insuffisances dans les systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire en Grèce. Les observations et les conclusions de chaque rapport de mission et les recommandations connexes adressées aux autorités grecques ont été transmises au Parlement de la manière habituelle et rendues accessibles sur le site Web de la Commission (http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/).

Ces deux dernières années, le membre de la Commission en charge de la santé et de la protection des consommateurs a mené des discussions à plusieurs occasions avec les ministres grecs de l'agriculture et du développement, tant à Bruxelles qu'à Athènes, pour exprimer les préoccupations de la Commission à l'égard des lacunes constatées dans les systèmes de contrôle de la sécurité alimentaire en Grèce. Les autorités grecques l'ont assuré qu'il existait une volonté ferme et déterminée de combler ces lacunes sans tarder.

En février 2002, le directeur général et de hauts fonctionnaires de la direction générale Santé et protection des consommateurs se sont rendus à Athènes pour observer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre d'un programme d'action élaboré par les autorités grecques en vue de répondre

aux recommandations figurant dans les rapports de l'OAV. Lors de cette visite, il a été convenu que les autorités grecques présenteraient à la Commission sur une base régulière un rapport sur l'état d'avancement du programme. Le premier rapport a été reçu en avril 2002. Il indiquait que des progrès considérables avaient été réalisés dans un certain nombre de domaines et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour résoudre les problèmes en suspens qui ont été identifiés. En septembre 2002, la Commission a reçu un nouveau rapport qu'elle est en train d'examiner.

En vertu de la législation communautaire, c'est aux autorités grecques qu'il incombe de procéder à l'inspection des denrées alimentaires en Grèce. Le rôle de la Commission consiste à surveiller la manière dont les autorités grecques remplissent les obligations que leur impose la législation communautaire et les inspections de l'OAV représentent un élément important de ce processus de surveillance. Depuis le début de 1999, l'Office alimentaire et vétérinaire et la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a effectué 39 inspections en Grèce. La plupart de ces inspections ont porté sur la sécurité des denrées alimentaires. Comme indiqué dans les paragraphes précédents, la Commission et les autorités grecques travaillent en étroite coopération pour assurer un suivi adéquat aux recommandations des rapports de mission de l'OAV.

L'OAV prévoit de mener en Grèce les inspections suivantes d'ici la fin de 2002, pour examiner les problèmes en suspens et vérifier les mesures prises à la suite des missions effectuées antérieurement en Grèce:

- Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) épidémiosurveillance, réalisation des tests de dépistage des EST, interdiction totale des farines animales, matériels à risque spécifiés, suivi de la mission de 2001 concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et évaluation des mesures relatives aux EST chez les petits ruminants,

- Production de denrées alimentaires oeufs de table et produits dérivés,

- Production de denrées alimentaires produits et préparations à base de viande de volaille,

- Pesticides résidus de pesticides, produits phytosanitaires commercialisation et utilisation,

- Traçabilité de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, y compris la révision des mesures adoptées concernant le marché des animaux de rente et le secteur de la viande rouge,

- Programmes d'éradication et de lutte contre les maladies programme d'éradication de la brucellose bovine,

- Révision des mesures adoptées concernant le programme d'éradication de la brucellose ovine et caprine et contrôles effectués sur la production et la transformation du lait.