QUESTION ÉCRITE E-1774/99

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Respect des règles communautaires dans le secteur de la chaussure

Des professionnels du secteur chaussure ont attiré mon attention sur les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence dans ce domaine au sein de l'Union.

Ces industriels, petites et moyennes entreprises pour la plupart, font état du non-respect des règles communautaires par des entreprises concurrentes d'autres États de la Communauté.

Il semble que les administrations de ces États membres ne fassent pas respecter les obligations liées, notamment, à la mise en conformité aux normes européennes des machines ou à l'interdiction du travail non déclaré.

La violation de ces règles est de nature à induire des distorsions de concurrence anormales sur le marché intérieur européen et sur un secteur déjà fragilisé par une concurrence extracommunautaire très conquérante.

La Commission peut-elle nous éclairer sur cette situation et, le cas échéant, nous indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Commission convient que le travail non déclaré est un important sujet de préoccupation pour les partenaires sociaux dans les secteurs de la chaussure, du textile et de l'habillement. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999, adoptées par le Conseil(1), et les propositions de la Commission pour l'an 2000(2) insistent sur la nécessité de s'attaquer à ce problème. Ce point est également débattu par les partenaires sociaux au niveau européen dans le cadre du dialogue social sectoriel, sur la base du plan d'action de la Commission pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement(3). En particulier, le comité du dialogue social dans le secteur de la chaussure traite du travail non déclaré et des questions de sécurité et de santé telles que la sécurité des machines.

La Commission a reçu de la part de tous les États membres les mesures nationales d'exécution de la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(4). L'analyse de la conformité de ces mesures nationales d'exécution est en cours et dès à présent certains États membres font déjà l'objet des procédures d'infraction pour non-conformité de la

transposition de cette directive. La directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE précitée(5) n'a pas encore été transposée par un État membre. À cet égard, la Commission a entamé la procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. S'agissant du contrôle de l'application de la législation nationale qui transpose ces directives, la Commission n'a pas connaissance de cas où les administrations nationales manqueraient à leurs obligations à cet égard.

Les machines neuves mises sur le marché et en service pour la fabrication des chaussures sont couvertes par la directive 98/37/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(6). Cette directive donne les objectifs à atteindre, deux projets de normes européennes explicitant les exigences essentielles sont en cours de préparation. Il s'agit de PrEN 12203 machines pour la fabrication des chaussures et articles chaussants en cuir et matériaux similaires presses pour la fabrication de chaussures et articles en cuir exigences de sécurité; et de PrEN 12387 machines pour la fabrication des chaussures et articles chaussants en cuir et matériaux similaires équipement modulaire de réparation de chaussures prescriptions de sécurité. Les États membres ont l'obligation de s'assurer que toutes les machines mises sur le marché et en service soient conformes aux prescriptions de la directive précitée. La Commission n'a pas connaissance de manquements à cette obligation.

La mise en conformité des machines déjà en service est traitée par la directive 89/655/CEE modifiée par la directive 95/63/CE susvisée.

(1) COM(98) 574 final.

(2) COM(1999) 441 final.

(3) COM(97) 454 final.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.

(5) JO L 335 du 30.12.1995.

(6) JO L 207 du 23.7.1998.