QUESTION ÉCRITE E-0567/03

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Conflit d'intérêt à la Commission

M. Detlef Eckert, chef de l'unité INFSO.01. Analyses, conception d'ensemble eEuropa, unité pour la définition des stratégies dépendante du Directeur général, a obtenu un congé non rétribué (CCP) de trois ans.

Selon le Financial Times, M. Eckert travaille pendant ce temps pour Microsoft. Il apparaît que M. Eckert s'est occupé du cas Microsoft et de la position dominante de cette société dans le cadre de ses responsabilités dans l'élaboration de la stratégie du secteur, comme confirmé également par M. Ed Black, président des industries de l'informatique et de la communication.

1. Quelles mesures administratives la Commission a-t-elle l'intention de prendre face à un cas manifeste de conflit d'intérêts?

2. Sur la base de quelles informations le porte-parole de la Commission a-t-il pu affirmer que M. Eckert ne s'est pas occupé du cas Microsoft si ses interlocuteurs affirment résolument le contraire?

3. Quelles enquêtes la Commission a-t-elle engagées pour vérifier quels dommages vont entraîner pour les industries de l'Union et pour les fournitures de la Commission d'éventuelles responsabilités de confusion d'intérêts entre M. Eckert et Microsoft?

4. La Commission peut-elle garantir que les services de la concurrence, placés sous l'autorité du commissaire Monti, n'ont pas reçu d'informations, ne serait-ce qu'incomplètes, sur l'affaire Microsoft?

5. La Commission n'estime-t-elle pas devoir en tout cas revoir immédiatement toutes les stratégies définies en ce qui concerne le secteur informatique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 mai 2003)

Il est rappelé à l'Honorable Parlementaire qu'un fonctionnaire en congé de convenance personnelle (CCP) est soumis aux mêmes obligations de réserve qu'un fonctionnaire en activité, notamment les obligations d'indépendance, de dignité et de confidentialité.

Si la Commission apprend qu'un fonctionnaire exerce une activité non autorisée ou qu'il exerce une activité autorisée de façon non conforme à ses obligations, elle prendra les mesures qui s'imposent.

Il est rappelé à l'honorable membre que la Commission examine actuellement la possibilité de préciser les règles régissant l'octroi d'un CCP et le comportement des fonctionnaires dans le cadre de ce congé.

À propos du cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, il convient de rappeler que les Directions générales de la Commission se doivent d'être en contact avec les différents acteurs des secteurs dont elles sont en charge. À ce titre, toute entreprise a vocation à être un interlocuteur de la Direction générale Société de l'Information.

Pour ce qui est des questions de concurrence, la DG Société de l'Information est associée, comme d'autres Directions générales, aux consultations interservices de la DG Concurrence, qui est chef de file.

Il convient de noter qu'en l'occurrence, le fonctionnaire en question a été invité à signer des déclarations, notamment aux fins du respect des obligations qui lui incombent en vertu du règlement du personnel, afin de s'assurer qu'il soit conscient de toutes les conséquences éventuelles.