QUESTION ÉCRITE E-2121/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE)et Gordon Adam (PSE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Centrale nucléaire de Kozloduj

Dans une proposition de résolution relative au processus d'adhésion, adoptée en juin 2002, le Parlement européen a demandé que l'on fasse preuve d'ouverture, de manière à parvenir à un accord sur l'avenir des deux unités nucléaires 3 et 4 de Kozloduj, en Bulgarie.

Eu égard aux améliorations notables qui ont été apportées à ces centrales et aux travaux qui, selon l'AIEA, ont porté remède à tous les problèmes de sécurité constatés à l'origine, et sachant par ailleurs qu'il existe en Bulgarie une autorité indépendante de réglementation nucléaire composée de professionnels, sur quels critères techniques la demande de fermeture de ces centrales formulée par la Commission comme une condition d'adhésion de la Bulgarie à l'UE se fonde-t-elle?

Si des doutes subsistent sur cette question, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun de demander à la WENRA de revisiter les installations et d'émettre un autre avis indépendant?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission n'a cessé de rappeler combien il est important d'assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire dans tous les pays candidats.

En ce qui concerne les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, la Bulgarie s'est engagée, lors d'un accord signé en 1999, à fermer celles-ci de manière rapide et définitive avant les dates initialement prévues de 2008 et 2010, respectivement.

Dans le cadre des négociations d'adhésion sur le chapitre 14 (Énergie) et vu l'engagement de la Bulgarie dans l'accord, les États membres ont invité ce pays à arrêter, en 2002, une date ferme pour la fermeture définitive des unités 3 et 4 avant 2006. Cette position de l'Union européenne concernant la fermeture prime sur l'accord de 1999 signé avec la Commission. Il appartient maintenant à la Bulgarie de faire connaître sa position dans le cadre des négociations d'adhésion.

Dans ce contexte, la résolution du Parlement à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence s'adresse principalement aux États membres qui ont arrêté la position de l'Union concernant les dates de fermeture.

En ce qui concerne les améliorations en matière de sûreté, la Commission a appris qu'à la suite de sa récente mission en Bulgarie, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a préparé un rapport sur les mesures prises par la centrale nucléaire de Kozloduy. L'AIEA devait présenter ses conclusions à la Bulgarie à la fin du mois d'août 2002. La Commission ne pourra donc commenter ce rapport que lorsque les autorités bulgares l'auront rendu public.

La Commission reconnaît que la sécurité d'exploitation des unités 3 et 4 a été améliorée et elle constate un renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire en Bulgarie. Ces améliorations en matière de sécurité ont été financées en partie grâce à l'aide communautaire fournie par l'instrument financier Phare. La Commission fait cependant remarquer que les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy ne sont pas encore entièrement conformes aux exigences de sûreté, en raison de leur conception d'origine.

Étant donné la position de l'Union dans le cadre des négociations d'adhésion, la Commission ne juge pas utile de s'adresser à l'Association des autorités de réglementation nucléaire de l'Europe de l'Ouest (WENRA), en particulier dans l'attente de la publication du rapport de l'AIEA. En outre, la Commission fait remarquer que le rapport du Conseil sur l'examen effectué par des pairs de juin 2002(1) a récemment confirmé l'importance de l'engagement pris par la Bulgarie de fermer de manière rapide et définitive ses unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy et ce rapport a rappelé l'accord signé avec l'Union prévoyant la fermeture des unités 3 et 4 pour 2006 au plus tard.

(1) http://europa.eu.int/comm/enlargement/negotiations/chapters/chap14/index.htm.