QUESTION ÉCRITE E-2401/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Reconnaissance de l'académie biblique «Logos» en Bulgarie

Selon un communiqué paru dans la revue «Face à Face» de mai 1997 (publiée par l'organisation «Droits de l'Homme sans Frontières»), l'académie biblique «Logos» n'est toujours par reconnue par les autorités bulgares, malgré ses demandes réitérées. Or, cette académie émane des principales églises protestantes officiellement reconnues en Bulgarie, a été enregistrée en 1990 par le tribunal de Sofia et dispense un enseignement universitaire équivalent à celui de la faculté de théologie de l'université St Kliment Ohridski de Sofia. Lors de l'adaptation de la législation sur les cultes, en 1993, la reconnaissance a été refusée à l'académie biblique «Logos», ce qui lui pose de nombreux problèmes pratiques.

1. La Commission peut-elle confirmer ce communiqué?

2. Dans quelle mesure le refus de reconnaissance officielle de l'académie biblique «Logos» est-il contraire au principe de la liberté de religion, inscrit dans la constitution bulgare et dans les conventions internationales?

3. La Commission est-elle disposée à demander aux autorités bulgares de reconnaître officiellement l'académie biblique «Logos» le plus rapidement possible?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 octobre 1997)

1. La Commission confirme l'information relative à la non-reconnaissance de l'académie biblique «Logos» par le gouvernement bulgare.

2. Le fait d'accorder ou non la reconnaissance à une institution religieuse (groupe, association ou autre type d'organisation à but non lucratif) relève des autorités bulgares. Les décisions gouvernementales en la matière reposent sur les textes législatifs suivants:

- article 37, paragraphe 2 de la constitution bulgare: «La liberté de conscience et de religion ne doit pas s'exercer au détriment de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique et de la morale, ou des droits et des libertés d'autrui»,

- la législation sur les personnes et la famille (Article 133 a),

- la législation sur le système juridique.

Le droit bulgare prévoit également la possibilité pour une institution de saisir à la cour suprême si elle n'a pas obtenu la reconnaissance.

3. Dans son avis sur la demande d'adhésion de la Bulgarie à la Communauté ((Doc. COM(97) 2008 final. )), la Commission a pris acte du fait qu'il subsiste des lacunes quant au respect des droits fondamentaux, même si le gouvernement élu en avril dernier a annoncé une série de réformes concrètes. D'une façon générale, la Commission y constate que «la constitution garantit la liberté d'association et de manifestation, qui s'exerce sans autre difficulté» et que «le pluralisme de la presse et des autres médias témoigne de la liberté d'expression en Bulgarie». La Commission en conclut que la Bulgarie est sur la bonne voie pour remplir les critères élaborés par le Conseil européen de Copenhague. Compte tenu de ces diverses considérations, la Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de la Bulgarie à la Communauté devraient débuter dès qu'elle aura accompli des progrès suffisants au regard des conditions définies par le Conseil de Copenhague. La Commission soumettra dès la fin 1998 un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie.

À cette occasion, la Commission veillera particulièrement au respect des libertés et des droits fondamentaux en Bulgarie. Dans l'intervalle, la Commission conseille à ce pays de prendre les mesures nécessaires pour pallier les lacunes identifiées dans son avis.