QUESTION ÉCRITE E-3707/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Aide de l'UE à l'industrie automobile

Selon la presse, l'UE octroie à la firme automobile Jaguar une aide d'un peu plus de 1 000 millions de couronnes devant lui permettre de poursuivre le développement d'un nouveau modèle. Sur le marché, cette voiture vaudra un peu plus d'un million de couronnes. Selon Colin Cook, responsable de presse de M. Santer, Président de la Commission européenne, l'aide en question est destinée à aider la firme à «se placer dans le segment qu'occupe actuellement la série 5 de BMW». Les automobiles Jaguar sont bien connues pour être des voitures de luxe consommant d'importantes quantités de carburant.

1. À quelles autres firmes automobiles l'UE accorde-t-elle une aide, et quel est le montant de cette dernière?

2. La Commission juge-t-elle approprié d'octroyer une aide à la mise au point d'une voiture de luxe que la quasi-totalité des citoyens de l'UE ne pourront jamais acheter?

3. La Commission estime-t-elle que l'octroi d'une aide à la mise au point de modèles de voiture consommant d'importantes quantités de carburant, notamment de la marque Jaguar, pourra se poursuivre une fois le traité d'Amsterdam entré en vigueur, sachant que ce dernier inscrit le principe d'un «développement durable» qui doit constituer un élément essentiel de la politique de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire fait état d'informations publiées dans la presse, selon lesquelles la Communauté octroirait 1 milliard de SEK (116 millions d'écus) à la société Jaguar Cars pour la mise au point d'un nouveau modèle. Nous présumons que ces renseignements se rapportent à un train de mesures d'aide financière, notifiées à la Commission par les autorités britanniques, en faveur d'un projet d'investissement pour la construction de la série de voitures Jaguar X-200.

La Commission a examiné le projet d'aide et a conclu qu'il était conforme aux dispositions des articles 92 et 93 du Traité et, en particulier, à l'encadrement ((JO C 123 du 18.5.1989 et JO C 284 du 28.10.1995 (dernière version modifiée).)) spécifique applicable à l'industrie automobile. Il est apparu que les mesures d'aide envisagées remplissaient les critères d'admission au bénéfice des aides régionales et des aides à la formation et à la protection de l'environnement. En outre, il a été établi que les avantages que la région pourrait tirer de ces investissements, en termes de création d'emplois, de revalorisation des compétences du personnel et d'amélioration de la qualité de l'air, compenseraient l'éventuel impact négatif des mesures sur la concurrence. L'aide totale de 80 millions de GBP (116 millions d'écus), mentionnée dans la presse, couvre également des mesures encore à définir, pour un montant de 8,3 millions de GBP (12 millions d'écus) et des subventions, s'élevant à 3,8 millions de GBP (5,5 millions d'écus), qui ne bénéficient pas directement à Jaguar puisqu'elles sont octroyées dans le cadre d'un programme pour lequel Jaguar n'intervient qu'en qualité de prestataire de services.

L'aide financière totale approuvée ((Décision adoptée le 27 mars 1996, JO C 311 du 22.10.1996.)) par la Commission en faveur du projet X-200 se monte à 67,5 millions de GBP (98 millions d'écus), dont 65,75 millions de GBP (95,5 millions d'écus) doivent être versés par les seules autorités britanniques. En ce qui concerne le financement communautaire, il semblerait, d'après les informations dont la Commission dispose actuellement, qu'une contribution de 1,75 million de GBP (2,5 millions d'écus) ait été accordée pour des activités dont le projet X-200 de Jaguar bénéficierait, à savoir la création d'une usine de traitement des déchets (1,5 million de GBP, soit 2,2 millions d'écus) et la réfection des enceintes du site (0,25 million de GBP, soit 360 000 écus). Cette subvention faisait partie de l'aide accordée au «Bromford area package project» (projet global pour la région de Bromford), financé au titre de la mesure 3.3 (création des infrastructures nécessaires pour soutenir la diversification et relancer la croissance) du document unique de programmation (DOCUP) 1994-1996 pour la région des West Midlands relevant de l'objectif 2.

En ce qui concerne les questions précises posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à souligner les points suivants:

1. La Commission recueille actuellement les informations nécessaires pour répondre à cette question.

2. Il ne s'agit pas d'un critère dont la Commission tient compte pour évaluer l'admissibilité des aides d'État ou pour octroyer des subventions provenant des fonds structurels.

3. La Communauté applique une stratégie visant à réduire les émissions moyennes de gaz carbonique (CO2) émanant des voitures particulières nouvellement immatriculées. Son objectif est d'atteindre, pour les nouveaux véhicules, une quantité moyenne d'émissions de CO2 égale à 120 grammes par kilomètre d'ici 2005 (ou, si cet objectif n'est pas entièrement réalisable à cette date, d'ici 2010 au plus tard). La Commission estime que cet objectif est ambitieux. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le chiffre précité représente une moyenne, ce qui signifie que les voitures ayant une consommation de carburant supérieure ne seraient pas exclues du marché. Parallèlement, des automobiles à plus faible consommation de carburant devraient être introduites sur le marché afin que l'objectif global soit atteint.