QUESTION ÉCRITE E-1330/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Rejet d'hydrocarbures en mer

Suite à la catastrophe du pétrolier Erika, sur les côtes bretonnes, plusieurs pétroliers ont profité de la pollution marine pour nettoyer de façon clandestine leurs réservoirs en pleine mer.

Eu égard aux menaces sur l'environnement que représentent ces dégazages sauvages, la Commission envisage-t-elle l'élaboration d'une directive imposant aux navires de nettoyer leurs cuves avant de quitter le port, moyennant l'attribution d'un certificat, sans lequel le navire ne serait pas autorisé à prendre la mer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission est fortement préoccupée par la pollution liée à l'exploitation des navires, et notamment au nettoyage des réservoirs dans les eaux communautaires. Cette pollution fonctionnelle occupe, dans l'ensemble de la pollution marine par les hydrocarbures, une place plus grande que la pollution liée aux accidents.

Diverses mesures internationales concernant la construction et l'exploitation des pétroliers (par le biais principalement de la convention Marpol 73/78) ont considérablement réduit, ces dernières décennies, la nécessité et l'intérêt de rejeter les résidus de cargaisons en mer. L'application de ces réglementations internationales est vérifiée dans les ports communautaires grâce au mécanisme de contrôle par l'État du port en application de la directive 95/21/CE du Conseil, du 29 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention

de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1). En outre, la Commission a récemment proposé des exigences européennes distinctes en matière de construction des pétroliers, dans sa communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier(2).

Une bonne partie de la pollution fonctionnelle provenant de tous les types de navires dans les eaux communautaires résulte de l'impossibilité, dans certains ports, de mener les résidus de cargaison et les déchets produits par les navires jusque dans les installations côtières, ou du manque de volonté des navires pour utiliser ces installations. La proposition de directive sur les installations de réception portuaires(3) aborde ce problème spécifique et introduit un certain nombre d'exigences qui s'adressent à la fois aux ports et aux navires, afin de garantir que tous les ports de la Communauté offrent des installations adéquates et de veiller à ce que les navires les utilisent. En fixant des règles en matière d'installations de réception, en planifiant la gestion des déchets et en prévoyant des stimulants financiers et autres pour encourager les navires à évacuer les déchets à terre, on réduira considérablement le besoin de procéder aux rejets en mer. La proposition imposerait également aux navires d'informer le port des quantités de déchets et résidus à bord. Cette obligation, conjuguée à des contrôles aux ports, permettra de vérifier bien plus efficacement le respect des règles internationales. C'est pourquoi la Commission est convaincue que la directive proposée, qui est actuellement au stade de la conciliation au Parlement et au Conseil, sera extrêmement utile pour réduire la pollution fonctionnelle et notamment la pollution par les hydrocarbures provoquée par tous les types de navires.

Enfin, la Commission a annoncé, dans sa communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier, qu'elle compte examiner d'autres initiatives communautaires destinées à réduire les cas de pollution liés à l'exploitation de tous les types de navires.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.

(2) COM(2000) 142 final.

(3) JO C 271 du 31.8.1998 modifiée, JO C 148 du 18.5.1999.