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QUESTION ÉCRITE E-0771/96 posée par Ole Krarup (EDN) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Directive concernant les évaluations d'impact sur l'environnement (EIE)

La directive EIE (85/337/CEE) ((JO L 175 du 05.07.1985, p. 40. )) énonce une série d'obligations relatives aux enquêtes et auditions à effectuer dans le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement. La Commission estime-t-elle que ces obligations présentent un caractère légalement contraignant pour les autorités nationales?

Dans la pratique, des incertitudes se sont fait jour quant à savoir:

- s'il est conforme à la directive que le maître d'ouvrage soumette des évaluations provisoires plutôt que d'attendre des mesures fiables et définitives (article 5.2),

- si les auditions peuvent être considérées comme suffisantes, dès lors que les données définitives ne figurent pas dans les documents présentés à l'audition,

- s'il est possible d'octroyer l'autorisation de mise en chantier alors qu'une ou plusieurs autorités n'ont pas encore délivré l'approbation EIE pour tout ou partie du projet,

- si l'évaluation des incidences sur l'environnement peut faire l'objet d'une décision après octroi de l'approbation du projet - et y figurer dès lors au rang de simple condition.

La Commission n'est-elle pas d'avis que les cas susmentionnés constituent des manquements à la directive? Si tel est le cas, ne faut-il pas les attaquer en justice?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mai 1996)

Comme toutes les directives dont les États membres sont destinataires, la directive 85/337/CEE impose aux États membres une obligation de résultat, mais laisse aux administrations nationales le choix de la forme et des méthodes.

Lorsque la directive 85/337/CEE exige une évaluation des incidences sur l'environnement, celle-ci doit être effectuée avant que l'autorisation soit accordée pour le projet concerné. Il s'agit notamment de fournir l'information visée à l'article 5, paragraphe 2 de la directive et de procéder aux consultations visées à l'article 6, paragraphe 2. Les informations recueillies conformément aux articles 5 et 6 doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. La directive, cependant, ne stipule pas que l'autorisation ne peut être accordé qu'avec l'approbation de toutes les autorités compétentes en matière d' environnement qui ont été consultées dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

La Commission examine les manquements présumés à la directive 85/337/CEE dont elle est saisie et, le cas échéant, engage les procédures visées à l'article 169 du Traité de la CE.
QUESTION ÉCRITE E-1558/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Conditions sociales et de travail dans les pays de la Méditerranée du Sud

Compte tenu de la nécessité et de l'opportunité de renforcer la coopération au développement avec certains pays de la Méditerranée du Sud afin de contribuer à la stabilité de la région et considérant que les relations de coopération doivent influer directement sur l'amélioration des conditions sociales et de travail dans ces pays, la Commission se préoccupe-t-elle de la situation de l'emploi dans les pays avec lesquels elle a récemment renouvelé les accords préférentiels, comme c'est le cas pour le Maroc?

A-t-elle envisagé la possibilité d'exiger l'amélioration des conditions sociales et de travail dans le cadre de la signature de ces accords?

A-t-elle constaté si les mesures et les aides liées à ces accords ont une incidence positive sur les conditions sociales et de travail auxquels sont soumis les travailleurs de ces pays?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission a toujours donné une attention spéciale, depuis le début de la coopération financière avec les pays du sud de la Méditerranée, aux actions de coopération et d'aide qui puissent améliorer les conditions de vie des populations et qui favorisent la création d'un cadre économique et social respectueux des droits des travailleurs de ces pays.

En outre, la communication de la Commission du 8 mars 1995 ((COM(95) 72 final. )) pour le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne souligne l'importance de renforcer la coopération pour un meilleur équilibre socio-économique tandis que la déclaration de Barcelone du 24 novembre 1995 établit les bases pour la mise en oeuvre d'un partenariat dans les domaines social, culturel et humain.

Le nouvel accord d'association entre la Communauté et le Maroc prévoit spécifiquement l'instauration d'un dialogue entre les parties ainsi que la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine social, notamment la promotion de la femme, l'amélioration des systèmes de protection sociale et de couverture sanitaire. Des mesures nécessaires ont également été prévues pour assurer le traitement social non-discriminatoire des travailleurs marocains en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1272/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Protection des consommateurs

La directive 95/58/CE ((JO L 299 du 12.12.1995, p. 11. )) relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires pose aux petits commerçants de gros problèmes qui ne peuvent pas être passés sous silence.

Pour permettre aux petits commerçants en détail de faire face aux difficultés qu'ils rencontreront, la Commission est invitée à financer

1. des programmes d'information qui leur soient spécifiquement destinés;

2. l'élaboration ou la publication de brochures d'information en collaboration avec ceux qui en sont les destinataires.

Réponse commune aux questions écrites E-1272/96 et E-1273/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 juillet 1996)

L'honorable parlementaire reprend les préoccupations exprimées par le Parlement dans ses amendements adoptés le 18 avril 1996 concernant la proposition de la Commission sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (amendement no 19 pour la question écrite E-1272/96; amendement no 15 pour la question écrite E-1273/96).

La Commission, comme suite à la demande du Parlement, prépare actuellement une proposition modifiée, laquelle éclairera l'honorable parlementaire sur la position de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0933/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Étiquetage des produits destinés à la consommation animale

Face à l'inquiétude des consommateurs suscitée par la composition des aliments destinés aux animaux d'élevage et une éventuelle corrélation entre certains de ces aliments et l'encéphalopathie spongiforme bovine (BSE), la Commission a-t-elle l'intention de renforcer la réglementation relative aux produits destinés à la consommation animale et, en particulier, d'améliorer l'étiquetage de ces produits?

Réponse commune aux questions écrites E-0933/96 et P-1232/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1996)

A la suite du développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine, nombre de fabricants d'aliments pour animaux, d'éleveurs et de consommateurs sont effectivement préoccupés par l'utilisation faite dans l'alimentation des animaux de certains sous-produits d'origine animale.

La directive du Conseil 79/373/CEE, du 2 avril 1979 ((JO L 86 du 6.4.1979. )), établit de manière très détaillée les règles à observer pour l'étiquetage des aliments composés destinés aux animaux en général.

En ce qui concerne la déclaration des ingrédients des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers, c'est-à-dire les animaux de rente tels que les bovins, la directive prescrit l'indication de tous les ingrédients composant l'aliment dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.

La déclaration des ingrédients peut être également fournie selon des catégories définies par la directive de la Commission 91/357/CEE ((JO L 193 du 17.7.1991. )).

La Commission, à la suite du développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine, examine s'il y a lieu de renforcer la réglementation en vigueur en matière d'étiquetage afin d'informer les éleveurs de manière encore plus précise sur les règles d'utilisation de certains produits d'origine animale.
QUESTION ÉCRITE E-1602/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Actions de suivi dans le cadre du programme Helios

Quel a été le nombre d'études d'évaluation entreprises aux niveaux national et paneuropéen, concernant le programme Helios, par des experts indépendants souffrant eux-mêmes de handicaps?

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'en vue de la présentation de toutes propositions concernant un Observatoire européen des personnes handicapées, les universitaires ou experts recrutés seront des personnes précisément handicapées, et que le programme d'activités d'ensemble fera l'objet de consultations spécifiques avec le Forum européen des personnes handicapées, organisme indépendant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Conformément aux principes qui guident le programme Helios II, la Commission encourage fortement la participation des personnes handicapées à l'ensemble des actions qui bénéficient du soutien communautaire. Néanmoins, la Commission ne requiert pas à cette fin l'enregistrement des personnes handicapées. Dans le cadre de son projet de création d'un observatoire sur les politiques des personnes handicapées, la Commission veillera à s'assurer à ce que les personnes auxquelles des travaux de recherche et d'analyse sont confiés remplissent les conditions de compétence et d'indépendance nécessaires.

Les candidatures de personnes handicapées répondant à ces exigences seront appréciées.

Enfin, la Commission poursuivra son dialogue avec les associations de personnes handicapées sur les travaux de recherche qu'elle pourrait entreprendre en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1990/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Orphelinats chinois

En référence à sa réponse à ma question E-1053/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 78. )), la Commission peut-elle dire à quelles conclusions elle est parvenue, à la suite de son examen, avec les ONG travaillant sur place, des graves insuffisances que présentent les orphelinats en Chine et quelles mesures elle compte prendre maintenant pour essayer de remédier à cette situation?

Réponse commune aux questions écrites E-1989/96 et E-1990/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'honorable parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1519/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Plan économique de l'UE concernant le problème des vaches folles

Les mesures prévues par l'UE en ce qui concerne le problème de l'ESB au Royaume-Uni consistent en l'abattage et l'élimination de tous les bovins de plus de 30 mois (15 000 têtes par semaine, 700 000 têtes par an, équivalant à un montant annuel de plus de 600 milliards de lires).

La Communauté européenne avait déjà adopté, le 28 juillet 1989, le règlement no 469 en faveur des éleveurs du Royaume-Uni. Le phénomène n'est donc pas nouveau, mais remonte à déjà au moins 8 ans. Par ailleurs, les mesures arrêtées par l'UE ne semblent pas pénaliser ceux qui sont responsables d'une mauvaise gestion, mais au contraire les favoriser.

La Commission peut-elle envisager de prendre, à très bref délai, des mesures visant à abaisser de façon draconienne les primes accordées aux éleveurs du Royaume-Uni et à répartir ces sommes entre les éleveurs dans les autres États membres qui doivent subir la crise de la vache folle sans en porter la responsabilité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

D'une façon générale, les éleveurs du Royaume-Uni ou de tout autre État membre ne peuvent être tenus pour responsables du développement du problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les primes continueront par conséquent à être versées dans la Communauté sur une base équitable.

Les mesures prises dans le cadre de l'ESB concernent tous les producteurs de la Communauté et sont destinées à soutenir le marché de la viande bovine dans la Communauté. Parmi les mesures les plus importantes déjà prises par la Commission, on note:

- le financement partiel de la destruction des animaux de moins de six mois nés au Royaume-Uni et engraissés par des producteurs en Belgique, en France et aux Pays-Bas;

- la réintroduction de l'intervention avec certaines dérogations temporaires destinées à la rendre plus efficace. Ce sont principalement des producteurs des États membres autres que le Royaume-Uni qui ont fait appel à cette mesure;

- une augmentation des restitutions à l'exportation de bétail vivant et de viande bovine.

Enfin, lors de sa réunion du 24 au 26 juin 1996, le Conseil a approuvé une aide de 850 MECUs destinée à soutenir les revenus des producteurs de viande bovine.
QUESTION ÉCRITE E-1989/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Chine - Droits de l'homme

Compte tenu de sa réponse à ma question E-1053/96 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 78. )), la Commission peut-elle dire si elle adoptera, à l'avenir, une position semblable en ce qui concerne toutes les violations des droits de l'homme en Chine, lors des futures réunions qui se dérouleront dans le cadre du dialogue entre l'UE et la Chine, et si elle s'emploiera, sur place, avec d'autres ONG, à stimuler le développement de la société civile chinoise?

Réponse commune aux questions écrites E-1989/96 et E-1990/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'honorable parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1738/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Programme URBAN

Le 15 février 1995, le gouvernement italien a annoncé son accord sur les 13 villes éligibles aux interventions du programme URBAN en Italie.

Le 12 décembre 1995, la Commission, répondant à la question écrite P-3181/95 ((JO C 79 du 18.03.1996, p. 57. )), avait pris l'engagement d'adopter le programme dans les plus brefs délais afin que les crédits soient disponibles au plus tôt.

Les projets de rénovation des zones urbaines concernées revêtent un caractère d'urgence, en particulier ceux qui ont trait à Rome (ou à la réhabilitation des sites des quartiers de Tor Bella Monaca et Torre Angela),qui se prépare à accueillir le Jubilé de l'an 2000 et probablement les Jeux olympiques de 2004.

Un an et quatre mois se sont écoulés depuis que le gouvernement italien a marqué son accord formel sur les villes à prendre en compte dans le cadre de l'initiative URBAN.

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas encore approuvé les projets présentés et quand seront enfin disponibles les crédits destinés à l'Italie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 juillet 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que le programme d'initiative communautaire Urban en faveur de l'Italie a été adopté le 30 avril 1996 et qu'elle a déjà effectué le premier engagement et paiement financier y relatif.
QUESTION ÉCRITE E-1624/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Retards dans l'adoption de projets de développement en Amérique Latine

Quels sont les projets de développement pour l'Amérique Latine adoptés l'année dernière dont la mise en oeuvre a subi les retards les plus importants depuis leur première soumission à la Commission? Quelle a été l'ampleur de ces retards?

Quels autres projets de développement pour l'Amérique latine adoptés l'année dernière ont requis le plus grand nombre de signatures et quel est leur nombre?

Que propose la Commission pour augmenter l'efficacité, la souplesse et la décentralisation des décisions en matière de coopération au développement dans cette région?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La Commission est consciente des délais de traitement des dossiers. Ces délais résultent, d'une part, des procédures administratives de contrôle des dossiers, dont l'unique objectif est de garantir la qualité des actions entreprises et le respect des normes établies aux fins d'assurer une gestion rationnelle et transparente des fonds communautaires et, d'autre part, du nombre limité de personnel pour satisfaire une demande de coopération qui a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années.

Dans ses orientations générales de la coopération avec l'Amérique latine pour la période 1996-2000 ((Doc. COM(95) 495 final. )), la Commission s'est proposée de mettre en oeuvre une coopération plus innovatrice et flexible et a établi une stratégie pour réaliser cet objectif. A ce titre, elle a prévu que les modalités de gestion des projets et programmes seraient réexaminés sur une base régulière et que les programmes horizontaux annuels qui permettent une gestion décentralisée, seraient renforcés et développés. Dans ce même but, les délégations de la Commission en Amérique latine seront amenées à jouer un rôle croissant dans la gestion des projets et programmes au niveau local.
QUESTION ÉCRITE E-1573/96 posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Personnes handicapées dans l'UE

Les mesures en faveur des personnes souffrant de handicaps moteurs se sont beaucoup trop longtemps cantonnées dans le domaine de la politique sociale: la prise en considération du handicap doit devenir partie intégrante de tous les secteurs de la vie sociale.

En attendant un nouveau programme HELIOS, il a été question de créer un organe consultatif auprès de la Commission ainsi qu'un «forum des personnes handicapées» autonome.

Que compte faire la Commission pour intégrer le handicap dans toutes les directions générales? Quelle forme revêtira l'organe consultatif?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Dans le cadre de la révision de sa stratégie en faveur des personnes handicapées, la Commission encouragera la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans l'ensemble des programmes et initiatives communautaires. La Commission estime que la constitution d'un Forum indépendant des associations de personnes handicapées favorisera très certainement la prise en compte de cette dimension ainsi que le dialogue entre la Commission et ces associations. En outre, vu la création de ce Forum indépendant, la Commission estime inopportun de créer un organe consultatif.
QUESTION ÉCRITE E-1603/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Villes et localités handicap-amitié

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les échanges de vues intervenus avec la DG XVI au sujet de cette initiative faisant suite à la déclaration de Barcelone, de l'an dernier, et de la récente réunion de Bologne, et si un subventionnement européen est proposé dans le cadre de l'article 10 du programme URBAN ou de tout autre programme?

La Commission pourrait-elle par ailleurs confirmer qu'aucun subventionnement de cette initiative n'est proposé par la DG V, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire B4-3102, étant donné que cela porterait atteinte au principe de la concentration des programmes en faveur des personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission examine actuellement les moyens les plus adéquats pour apporter une plus-value communautaire aux initiatives prises par les villes en faveur des personnes handicapées.

Aucune proposition n'a encore été arrêtée à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1453/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Quatrième conférence des Nations unies sur les femmes et résolution du Conseil des ministres en date du 20 décembre 1995

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour donner suite à la résolution du Conseil en date du 20 décembre 1995 sur la prise en compte des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement?

Réponse commune aux questions écrites E-1446/96 et E-1453/96 donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La résolution du 20 décembre 1995 sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement a fait l'objet d'une large diffusion, en même temps qu'un résumé des principaux enseignements de la conférence de Pékin pour la coopération au développement. Des consultations et des discussions sont en cours au sein de la Commission sur la mise en oeuvre de la résolution et le suivi de la plate-forme de Pékin.

La Commission a déjà instauré des procédures contraignantes pour que la question de l'égalité des sexes soit prise en compte à chaque stade du cycle de projet. Ces procédures seront poursuivies et renforcées pour toutes les grandes actions de coopération au développement. Il sera veillé à ce que les questions d'égalité des sexes soient systématiquement intégrées dans les documents de politique et de stratégie. A cet égard, des priorités ont été établies dans un certain nombre de grands services afin de déterminer les besoins, les contraintes et les meilleurs moyens permettant d'appliquer la résolution. Divers ateliers consacrés aux questions d'égalité des sexes et destinés au personnel de la Commission sont organisés en juin et juillet 1996. D'autres sont prévus pour l'avenir.

Un certain nombre de pays pilotes ont été choisis dans chaque région en développement pour faire l'objet, avec le concours de consultants hautement qualifiés, d'une attention particulière en ce qui concerne l'égalité des sexes au niveau de la politique, de la programmation et des projets. Il est prévu d'organiser en automne 1996, avec les Etats membres, la première des réunions d'experts préconisées par la résolution afin d'examiner la définition de critères et d'indicateurs communs pour l'intégration des questions d'égalité des sexes dans le développement. Plusieurs programmes d'actions positives de grande envergure visant à réduire les inégalités entre les sexes figurent déjà dans la programmation de la coopération au développement pour 1996. D'autres sont susceptibles d'y être incluses, à mesure que les pays en développement compléteront leurs plans d'action de suivi de Pékin.
QUESTION ÉCRITE E-0971/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Traite des femmes

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour protéger les femmes recrutées dans d'autres régions du monde pour travailler dans l'Union européenne et qui font l'objet de sévices, sont réduites en esclavage et sont souvent forcées de travailler dans des maisons de prostitution?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (28 mai 1996)

Alors que la Commission n'a pas de droit d'initiative dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, elle continue à participer activement aux efforts que déploie actuellement l'Union pour élaborer un système de coopération qui permette de lutter contre la traite des femmes. La Commission organise une conférence sur la traite des femmes au mois de juin de cette année. Le but de cette conférence est de faire percevoir clairement ce phénomène préoccupant et d'étudier les initiatives qui pourraient être prises dans ce domaine. La Commission invite l'honorable parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites no E-2822/94 de M. Rauti ((JO C 88, 10.4.1995. )), E-775/95 de M. Vallvé ((JO C 209, 14.8.1995. )) et E-1572/95 de Mme Pollack ((JO C 277, 23.10.1995. )).