QUESTION ÉCRITE P-1873/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Aides d'État dans le secteur des transports

Au cours des dernières années, la Commission a approuvé une série d'aides d'État dans le secteur européen des transports. À ce titre, la liste précise des crédits globaux qui ont été adoptés pour les aides accordées aux transports aérien, naval, routier et ferroviaire présente un intérêt particulier.

En outre, compte tenu du projet de la Commission relatif à l'amélioration des procédures de contrôle actuelles, il importe d'assurer que ces aides n'ont pas pour effet de fausser la concurrence.

Enfin, se pose la question de savoir si la Commission continuera à tenir compte du principe "first-time, last-time" appliqué au secteur aérien.

Quelle est la position de la Commission sur chacun de ces points?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

En ce qui concerne le montant des aides accordées dans le secteur des transports depuis le 1er janvier 1995, la Commission peut fournir les renseignements suivants. Nous tenons à informer l'Honorable Parlementaire que pour les régimes d'aides s'étendant sur plusieurs années, les montants indiqués ci-dessous représentent les plafonds autorisés pour toute la période concernée. L'Honorable Parlementaire remarquera que la totalité des aides est financée par les gouvernements des États membres et non par la Communauté. Les rapports de presse reflètent parfois un manque de compréhension à ce sujet.

Dans le secteur du transport aérien, le montant total des aides autorisées par la Commission depuis le début de l'année 1995 est évalué à 1 410 millions d'écus. Cette somme est destinée à la restructuration d'Alitalia. La plupart des décisions de la Commission approuvant la restructuration des compagnies aériennes ont été prises avant l'année 1995 et concernaient l'octroi de crédits d'un montant total de 7 310 millions d'écus. Ces décisions contenaient des dispositions rigoureuses spécifiquement destinées à éviter que la concurrence au sein de la Communauté ne soit faussée. En outre, ces aides ont été accordées à condition qu'elles facilitent le redressement de la compagnie aérienne et qu'aucun autre crédit ne soit alloué par la suite. La politique de la Commission en la matière est exposée dans les orientations intitulées "Application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation", auxquelles l'Honorable Parlementaire est prié de se référer.

Dans le secteur du transport routier, la Commission a autorisé des mesures d'aide d'un montant de 79 293 millions d'écus. Celles-ci visaient à encourager les fusions ou la coopération entre les petits transporteurs, à favoriser la formation professionnelle ou à financer les adaptations techniques, afin d'améliorer les performances en matière d'environnement ou de sécurité. Certains régimes d'aide approuvés par la Commission contenaient également des mesures en faveur de la retraite anticipée. Il convient de souligner que, depuis 1995, la Commission a refusé des mesures de soutien représentant 845,5 millions d'écus.

Dans le domaine du transport ferroviaire, la Commission a autorisé des aides d'un montant total de 526,54 millions d'écus. Un grand nombre de mesures ont été notifiées à la Commission dans ce secteur, mais la plupart d'entre elles ne prévoyaient aucune aide d'État.

Dans le secteur du transport combiné, la Commission a accepté des mesures de soutien dont le volume est estimé à 39,2 millions d'écus.

Dans le domaine du transport maritime, la Commission a autorisé plusieurs mesures d'aide d'un montant total de 1 340 millions d'écus et en a refusé d'autres évaluées à 6,35 millions d'écus. Au titre des orientations communautaires révisées sur les aides d'État au transport maritime, la Commission procède à une enquête sur la façon dont chaque État membre soutient son transport naval par le biais de dégrèvements, d'exonérations ou de remboursements fiscaux. Cette enquête servira à fixer des limites quantitatives au montant total des aides que les États membres pourraient accorder et à vérifier dans quelle mesure leurs régimes d'aide réussissent à inciter les armateurs à ramener leurs navires sous pavillon communautaire et favorisent l'emploi maritime.

Le principe de l'unicité de l'aide cité par l'Honorable Parlementaire, est un principe que la Commission applique aux mesures d'aide à l'assainissement des compagnies aériennes, en vertu de ses lignes directrices concernant les aides au transport aérien. En ce qui concerne l'aide à la restructuration des entreprises dans le secteur du transport routier, combiné ou maritime, la Commission doit, en principe, appliquer les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui stipulent que les aides à l'assainissement ne devraient être attribuées normalement qu'une seule fois.

Cependant, étant donné le peu de progrès de la libéralisation du secteur ferroviaire et les particularités économiques des entreprises concernées, le principe de l'aide unique n'est actuellement pas applicable en tant que tel à la restructuration des entreprises opérant dans ce secteur.