QUESTION ÉCRITE E-0294/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) et Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Participation des pays d'Europe centrale et orientale aux programmes communautaires d'éducation

Les programmes communautaires de formation et d'éducation tels que Socrates, Jeunesse et Leonardo da Vinci rencontrent une participation et une motivation croissantes de la part des jeunes de l'UE. En favorisant les échanges culturels et la constitution d'un espace d'éducation commun, ces programmes sont à la base de l'épanouissement d'une conscience et d'une identité européennes communes, et ainsi de compréhensions et de pratiques partagées.

Dans la perspective de l'élargissement de l'UE, ces trois programmes communautaires ont été étendus aux pays d'Europe centrale et orientale candidats (PECO), aux pays associés AELE-EEE, ainsi qu'à la Turquie.

Cet élargissement programmé et déjà en cours trace une nouvelle frontière orientale de l'UE, au voisinage direct des Républiques d'Ukraine, de Biélorussie et de Moldavie non encore reconnues officiellement candidates, mais dont l'appartenance à l'identité et à l'espace européens restent incontestables, et dont la vocation à se rapprocher de l'UE, aujourd'hui revendiquée par l'Ukraine, le fut auparavant par les dirigeants et gouvernements de Biélorussie et de Moldavie.

Cette même perspective de l'élargissement prochain de l'UE et de son rapprochement avec les pays tiers voisins n'entraîne-t-elle pas comme une conséquence nécessaire autant que stratégique l'extension de ces programmes Socrates, Jeunesse et Leonardo da Vinci dans l'intégralité de leurs différents volets ainsi que d'autres tels Culture 2000 ou des Chaires Jean Monnet, aux citoyens d'Ukraine, de Biélorussie et de Moldavie, qui ne bénéficient jusqu'à présent que du seul et limité programme Tempus?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle extension de cet espace éducatif européen renforcerait le moteur du processus d'intégration et d'harmonisation européennes et s'avérerait appropriée pour sensibiliser, au sein de ces trois républiques d'Europe orientale, la frange jeune de ces populations qui constituera la société civile et la sphère dirigeante de la prochaine génération?

La Commission est-elle prête à allouer un budget spécifique pour chacun de ces programmes en faveur des trois républiques mentionnées, qui prenne en compte et compense le décrochage économique existant entre leurs populations et celles des États membres et associés, sachant que ce surcoût resterait marginal pour des programmes déjà ouverts à plus de trente pays?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur le rôle que peuvent jouer l'éducation et les échanges culturels dans le rapprochement entre les peuples, et le souhait de développer la coopération avec des pays comme l'Ukraine qui deviendront des voisins immédiats de l'Union après son élargissement. Elle ne considère pas toutefois que l'élargissement des programmes Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse et Culture 2000 aux pays d'Europe centrale et orientale soit une voie à poursuivre pour des pays qui ne sont pas reconnus comme des candidats à l'adhésion à l'Union.

Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse et Culture 2000, en tant que programmes internes de la Communauté, sont destinés avant tout à promouvoir la coopération entre les États membres. C'est dans le cadre bien spécifique de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la stratégie de préadhésion qu'ils ont été ouverts à d'autres pays. Ainsi les États de l'Association européenne de libre échange (AELE) membres de l'EEE, les pays d'Europe centrale et orientale liés à l'Union par des accords européens qui reconnaissent leur qualité de pays candidat, Chypre, Malte ou la Turquie, sont éligibles à une pleine participation dans les divers programmes internes de la Communauté dans l'intégralité de leurs différents volets en vertu du type particulier de relations qui les y lient (ensemble indissociable de droits et d'obligations au sein de l'EEE, statut de pays candidat devant se préparer à l'adhésion par une reprise progressive de l'acquis). C'est pourquoi les décisions du Parlement et du Conseil qui établissent les programmes ne prévoient pas leur ouverture à d'autres pays tiers. Le but de la politique d'ouverture des programmes communautaires aux pays candidats, qui ne concerne pas que les programmes d'éducation mais tous les programmes communautaires, n'est pas celui des programmes d'assistance ou de coopération, mais il est de familiariser ces pays aux méthodes et procédures communautaires. Cette ouverture revêt la signification d'un préélargissement et les pays candidats doivent d'ailleurs verser une contribution au budget communautaire pour participer à ces programmes.

Mais il existe d'autres instruments plus appropriés pour développer la coopération avec les pays cités par l'Honorable Parlementaire (Ukraine, Biélorussie et Moldavie) et les autres pays d'Europe centrale et orientale qui ne sont pas officiellement candidats à l'adhésion.

Contrairement aux programmes internes de la Communauté, le programme Tempus est un programme qui est spécifiquement destiné à la coopération avec ces pays, et peut s'adapter de manière flexible à l'évolution de leur situation. Il a été très apprécié des pays candidats qui en ont bénéficié plusieurs années, avant de joindre les programmes Socrates et Leonardo da Vinci au titre de la stratégie de préadhésion, et s'est révélé un instrument très efficace pour répondre à leurs besoins successifs: aide à la restructuration, au développement de curricula, établissement de contacts entre universités et milieux éducatifs, mobilité étudiante, institution building et réorientation progressive des priorités en fonction du développement des relations avec la Communauté. Le potentiel de ce programme doit être pleinement utilisé pour les pays auxquels il est destiné.

Par ailleurs, le programme Jeunesse comporte des actions qui sont spécifiquement destinées à favoriser la coopération avec les pays tiers. Dans le cadre de ces actions, la Commission a inscrit au titre de régions prioritaires les pays d'Europe centrale et orientale qui ne sont pas candidats reconnus à l'adhésion mais deviendront demain les voisins de l'Union élargie (pays européens de la Communauté des États indépendants (CEI) et Europe du sud-est). Cette forme de coopération, qui s'adresse aux jeunes en dehors des structures formelles d'enseignement, est en effet un puissant vecteur pour favoriser la connaissance, la compréhension mutuelle et le rapprochement entre les sociétés civiles.

Enfin, l'action Jean Monnet que mentionne l'Honorable Parlementaire, à la différence d'un programme à vocation interne comme Socrates, est ouverte aux universités de par le monde. Parmi les projets sélectionnés en 2001 figurent un module européen en Ukraine et un en Biélorussie.