QUESTION ÉCRITE E-1109/00

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Montant et bases de la subvention versée pour l'élevage des chevaux dans les différents États membres

Les pays du pourtour de la mer Baltique élèvent des pur-sang en grand nombre depuis très longtemps. Cela fait notamment plus de 400 ans qu'il existe des pur-sang en Finlande et l'Association d'amélioration du pur-sang mène ses activités officielles depuis plus de 75 ans. L'espèce de pur sang présente dans tous les pays concernés est la même, à savoir le cheval de Prusse orientale (Trakehner). En outre, une race locale est souvent apparue, comme le cheval finlandais et le cheval du nord de la Suède.

La subvention versée par cheval est équivalente à 500 marks finlandais par an, alors que la subvention pour une vache traditionnelle est double. Néanmoins, l'importance du cheval, notamment, pour la préservation du paysage traditionnel et la création d'une image positive des zones rurales est au moins égale à celle de la vache. Or, les frais liés à l'élevage de tels chevaux, pratiqué d'ordinaire isolément, peuvent être, en raison de leur utilité marginale, plus élevés que ceux de la vache, habituellement élevée en troupeaux sur la même exploitation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission:

- estime-t-elle qu'il est juste que l'Union européenne verse, ou ait l'intention de verser, une subvention pour le cheval traditionnel selon des bases distinctes dans les pays du pourtour baltique, bien que les conditions naturelles, les races et l'arrière-plan historique soient identiques;

- considère-t-elle, du point de vue notamment de la gestion du paysage traditionnel, qu'il existe une justification pour priver l'élevage de pur-sang de toute subvention dans certains États membres;

- pourrait-elle indiquer les critères servant à établir les bases du versement et les conditions d'octroi de telles subventions;

- projette-t-elle de revoir le montant des subventions versées, eu égard notamment aux subventions versées pour les vaches;

- pourrait-elle préciser, si une décision n'a pas encore été arrêtée, à quelle échéance il est prévu de régler ce dossier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2000)

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1) prévoit notamment, au titre des mesures agro-environnementales la possibilité d'accorder un soutien communautaire pour encourager la diversité génétique. Il appartient aux États membres, en fonction de la spécificité des situations locales et de leurs priorités de choisir de recourir à ce type de mesure.

En ce qui concerne le montant des primes versées et comme pour l'ensemble des mesures agro-environnementales, les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la nécessité de fournir une incitation financière à l'application de la mesure (article 18 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, portant application du règlement no 1257/1999 du Conseil(2) précité).

Dans ce contexte, les autorités finlandaises proposent, de retenir pour un financement communautaire diverses races locales d'animaux (chevaux, vaches, moutons, mldr) en précisant les effectifs concernés et les montants envisagés.

La Commission examine actuellement le programme présenté par la Finlande et prendra sa décision dans les meilleurs délais, selon la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil eu 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3).

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.