QUESTION ÉCRITE P-1522/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Extension du parc de loisirs de Gardaland (Castelnuovo del Garda, Italie)

Il ressort de la réponse donnée par la Commission à la question E-2513/98(1), posée le 14 juillet 1998 sur le thème susmentionné, qu'elle ne semble pas être au courant des mécontentements et des critiques que suscite depuis de nombreuses années le parc Gardaland (dont la plupart des bâtiments initiaux ont été construits illicitement), en raison de son impact socio-économique et sur l'environnement. L'implantation actuelle du parc est contraire aux orientations du Plan de secteur du lac de Garde, figurant dans le plan régional de coordination territoriale, qui est l'instrument général de planification de la région Vénétie(2). Ce plan prévoit notamment la protection des ressources naturelles et du paysage et, partant, limite la construction d'immeubles dans la zone comprise entre la route Gardesana et le lac. Or, c'est dans cette zone qu'est prévue l'extension du parc. Deux problèmes importants en termes d'environnement n'ont en outre pas encore été résolus: les nuisances sonores et le trafic. En ce qui concerne les

nuisances sonores, il ressort des vérifications effectuées récemment par l'agence régionale pour l'environnement, que le parc ne pourra que difficilement respecter les valeurs maximales en matière de pollution par le bruit(3). En ce qui concerne le trafic, l'entreprise Leoncini, qui est un employeur beaucoup plus important, en termes d'emplois stables, que Gardaland, a menacé d'engager une action en justice si les projets pharaoniques de réorganisation du réseau routier local, proposés par Gardaland, devaient être réalisés. S'agissant de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, le délai de transposition de la directive 97/11/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)(4), dont l'article 4, paragraphe 2, prévoit la réalisation d'une évaluation dans le cas des parcs à thème, a expiré le 14 mars. L'extension du parc devrait de toute façon être soumise à l'EIE prévue par la loi régionale(5). Enfin, il est difficile de comprendre pourquoi des fonds européens ont été octroyés à Gardaland, étant donné que cette société dispose de moyens financiers considérables. Entre-temps, le fait que la société n'ait pas été cotée en bourse, contrairement à ce qui était prévu, a incité quelques actionnaires (parmi lesquels l'Union des Banques Suisses, qui détient 25 % du capital social), à intenter une action en responsabilité contre les administrateurs(6).

Que veut dire la Commission lorsqu'elle déclare que l'objectif principal de Gardaland est de diversifier l'éventail des activités naturelles(7), alors que le parc a altéré la configuration orographique en y insérant des structures tout à fait étrangères à l'environnement naturel initial? Comment justifie-t-elle un projet qui est contraire aux dispositions des instruments de planification en vigueur? Comment entend-elle garantir que les projets d'extension du parc fassent l'objet d'une EIE? Comment la BEI peut-elle financer un projet contraire à l'objectif du développement durable, consacré par l'Union, et présenté par une société qui dispose d'actifs importants? La Commission ne considère-t-elle pas que les désaccords internes à la société pourraient nuire à l'utilisation transparente et efficace des fonds européens?

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 18.

(2) Cfr mesure no 250/1991 du Conseil région de Vénétie.

(3) Cfr loi-cadre nationale no 447 du 26 octobre 1995 sur la pollution acoustique.

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(5) Cfr loi régionale de Vénétie no 10 du 26 mars 1999, all. B2, para. Qq.

(6) Affaire enregistrée près le Tribunal de Vérone, sous le numéro RG239298 et 239398.

(7) Cfr réponse de la Commission à la question E-2513/98 de M. Gianni Tamino.

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

Bien qu'il se trouve dans les environs du lac de Garde, le parc à thème Gardaland ne concerne pas directement les rives du lac, et il se situe en terrain plat. Cela signifie que ses effets sur la flore ou la topographie locales sont négligeables.

En ce qui concerne l'application de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) aux plans d'extension de Gardaland, la Commission est toujours disposée à examiner toute plainte spécifique et détaillée concernant une éventuelle violation de la législation communautaire relative à l'EIE. Si la Commission devait estimer qu'une telle plainte indique une violation du droit communautaire, elle pourrait ouvrir une procédure d'infraction, conformément à l'article 226 du traité CE (ex-article 169).

La Commission tient à souligner que l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), cite, au point 12 e, les parcs d'attraction à thème, et au point 13 toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement. Pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer, par un examen cas par cas ou au moyen de seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Cependant, les projets pour lesquels des demandes d'autorisation ont été soumises avant le 14 mars 1999 sont régis par les dispositions de la directive 85/337/CEE telles qu'elles étaient en vigueur avant d'avoir été modifiées. Les parcs à thème n'étaient pas mentionnés aux annexes de la directive 85/337/CEE.

En mars 1998, la Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé à Gardaland un prêt de 31 millions d'euros (60 000 000 000 de lires). La justification principale était qu'il fallait soutenir l'économie locale, fortement tributaire du tourisme. Créé en 1975, Gardaland joue un rôle crucial eu égard au nombre de visiteurs qu'il attire vers cette région. Au début des années 1990, l'absence d'investissements ainsi que le ralentissement de l'activité économique ont cependant entraîné une baisse de fréquentation. On a estimé qu'il était absolument essentiel de moderniser les installations pour maintenir l'intérêt du

parc pour les visiteurs et améliorer les perspectives d'emploi à long terme qu'il offre. De plus, la décision de financement s'inscrivait dans la politique de la BEI en vue d'encourager les petites et moyennes entreprises à investir. Ce projet a également été retenu en raison de ses effets bénéfiques pour la région dans les domaines du tourisme et des services connexes. À l'époque où la BEI a pris sa décision, les autorités italiennes avaient autorisé le projet. Ce dernier n'entrait pas dans le champ d'application de la directive 85/337, et la directive 97/11 n'était pas applicable. Les autorités italiennes ont toutefois examiné les conséquences environnementales. Étant donné la nature du projet et les critères de sélection énoncés à l'annexe III de la directive 97/11, elles ont estimé qu'il n'y avait pas lieu d'effectuer une EIE exhaustive.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.