FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/387

(2004/C 88 E/0393)

QUESTION ÉCRITE E-2146/03

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Réponses de la Commission aux conclusions du Conseil portant sur la santé publique

Comment la direction générale «Emploi et affaires sociales» œuvre-t-elle afin de présenter des propositions en réponse aux conclusions du Conseil du 31 mars 2003 (lutter contre la stigmatisation et la discrimination en rapport avec la maladie mentale), du 18 mars 1999 (favoriser la santé mentale) et du 15 mars 2001 (lutter contre le stress et la dépression)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Les questions touchant à la santé mentale relèvent principalement de la compétence de la direction générale «Santé et protection des consommateurs».

Toutefois, en ce qui concerne la discrimination dans le domaine de l'emploi, l'article 13 du traité CE autorise la Communauté à prendre, dans les limites de ses pouvoirs, les mesures nécessaires pour combattre la discrimination fondée notamment sur le handicap. En vertu de ces pouvoirs, le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1). Cette directive interdit, dans ces domaines, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La directive du Conseil interdit la discrimination à l'encontre des personnes handicapées qui, par ailleurs, répondent aux critères de compétences, d'expérience et de formation et aux autres exigences professionnelles d'un poste déjà occupé ou souhaité et qui, avec ou sans aménagements raisonnables, peuvent exercer les fonctions essentielles liées à un emploi. Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale pourraient, dans ce contexte, faire usage de la protection offerte par la directive.

En ce qui concerne le handicap, cette directive reconnaît que le fait de ne pas prévoir d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail peut constituer une discrimination. Ces aménagements obligatoires visent à éliminer les entraves à la participation des personnes handicapées au monde du travail. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées pour permettre à ces personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.

S'agissant de l'aspect de la pauvreté et de l'exclusion sociale, les questions touchant à la situation des personnes handicapées relèvent des objectifs communs définis au Conseil européen de Nice en décembre 2000, et en particulier de l'objectif no 3 (action en faveur des plus vulnérables).

Le Rapport conjoint sur l'inclusion sociale, qui se fonde sur une analyse des plans d'action nationaux (PAN) élaborés par les États membres en 2001, relève un certain nombre de risques ou obstacles récurrents qui contribuent de manière critique à limiter l'accès des personnes aux principaux systèmes facilitant l'inclusion dans la société. Dans le cas des personnes handicapées, la majorité des Etats membres considèrent clairement qu'il s'agit d'un groupe susceptible d'être exposé à l'inclusion sociale, et ils définissent une stratégie plus ou moins cohérente pour assurer leur inclusion.

La question de la santé mentale est soulevée dans une majorité de PAN/inclusion. Les États membres sont convenus de la nécessité de s'attaquer aux problèmes liés à la santé mentale par divers trains de mesures de politique générale, en s'appuyant en particulier sur le renforcement de la coopération locale et régionale, sur l'amélioration des services de proximité et des services d'hébergement d'urgence, ainsi que sur la formation spécifique des travailleurs des services sociaux et de santé.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.