QUESTION ÉCRITE E-0244/99

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Objectif de l'UE en matière de développement durable

Le "développement durable" constitue un des objectifs de l'UE inscrits dans le traité d'Amsterdam. Sachant que la réalisation de cet objectif implique des changements radicaux dans plusieurs domaines relevant de la politique de l'UE, la Commission voudrait-elle indiquer:

Si elle entend procéder à une analyse de chaque politique de l'UE sous l'angle du "développement durable", de manière à déterminer dans quelle mesure sa poursuite permet un tel développement;

Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour permettre un "développement durable"; et

De quelle manière elle entend garantir que les investissements et les aides pour lesquels il est fait appel à des crédits communautaires, dans le domaine infrastructurel notamment, ne conduisent pas à porter préjudice à l'environnement et permettent en lieu et place un "développement durable".

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 avril 1999)

Le traité d'Amsterdam reconnaît la nécessité de veiller à ce que les politiques communautaires respectent le principe de la protection de l'environnement et du développement durable.

Afin de donner corps à cet engagement, la Commission a présenté en juin 1998, lors du Conseil européen de Cardiff, un document intitulé "Une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'UE"(1), dans lequel elle rappelle l'importance et la portée de cet engagement et demande aux dirigeants nationaux de lui apporter leur soutien. C'est ce qu'ils ont fait en demandant à chaque formation du Conseil de préparer des mesures visant à intégrer l'environnement dans le domaine relevant de leur compétence. Les Conseils Énergie, Transports et Agriculture ont été sollicités les premiers, puis les Conseils Développement, Marché unique et Industrie ont été invités à examiner la question lors du Conseil européen de Vienne. La Commission travaille activement avec les différentes formations pour réfléchir à ces questions, parfois en élaborant des communications et des documents de travail.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, l'avancement des travaux sera examiné lors du Conseil européen d'Helsinki. Parallèlement à l'évaluation globale, la Commission est en train de préparer le déroulement du cinquième plan d'action pour l'environnement. Cette double approche est importante car elle servira à préparer les orientations de la prochaine Commission sur l'élaboration du programme de développement et d'environnement durables pour les dix prochaines années.

Les plans et les programmes financés par la Communauté mettent de plus en plus l'accent sur l'évaluation préalable de l'impact sur l'environnement. En ce qui concerne les nouveaux fonds structurels pour 2000-2006, la Commission propose que les évaluations couvrent à la fois le potentiel environnemental d'une région et les effets directs et indirects sur l'environnement des politiques et mesures envisagées. Le partenariat proposé entre la Commission et les États membres, qui associe des partenaires à différents niveaux dans le domaine de la préparation, du financement, du contrôle et de l'évaluation de l'aide, constitue un moyen supplémentaire pour renforcer l'intégration de l'environnement et encourager le développement durable.

Les projets spécifiques présentés en vue de l'obtention d'un financement communautaire doivent comprendre, le cas échéant, des évaluations de l'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE(2) telle que modifiée par la directive 97/11/CE(3), et indiquer les mesures préventives ou compensatoires correspondantes.

(1) COM(98) 333 final.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.