QUESTION ÉCRITE E-0149/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Libéralisation des télécommunications (procédure d'infraction)

Le 6 novembre 1997, la Commission a annoncé qu'elle avait engagé une procédure d'infraction contre certains États membres dans lesquels avaient été relevés vingt cas de non-application de certaines dispositions de directives européennes capitales pour la mise en place d'un marché des télécommunications véritablement libéralisé. La Commission indiquait alors que cette procédure visait à accélérer la transposition des directives pertinentes en droit national avant la date limite du 1er janvier 1998 fixée pour la mise en place d'un marché pleinement libéralisé des télécommunications dans l'UE.

La Commission est-elle convaincue que ces mesures permettront de remédier rapidement à la situation et sur quels éléments se fonde-t-elle pour le penser?

Au 1er janvier 1998, combien de cas de non-transposition étaient-ils recensés? Quels sont les États membres et les actes législatifs en cause?

Selon la Commission, dans combien de temps l'ensemble des dispositions requises seront-elles transposées en droit national?

Comment la Commission compte-t-elle informer le public sur ces questions?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 mars 1998)

Le 21 novembre 1997 et le 2 décembre 1997, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à sept États membres portant sur vingt cas de non-transposition ou de transposition incorrecte des directives communautaires en matière de télécommunications. Cette initiative est loin d'être restée sans effet, puisque les États membres concernés semblent avoir entre-temps trouvé une solution satisfaisante dans quatorze de ces cas.

En ce qui concerne la situation au 1er janvier 1998, la Commission a adopté, le 18 février dernier, un rapport sur l'état de mise en oeuvre des directives communautaires en matière de télécommunications, qui sera transmis prochainement au Parlement.

La Commission considère qu'à l'exception d'un nombre de cas limité, la transposition est maintenant achevée. Lorsque des retards sont constatés, des projets en attente d'adoption garantissent généralement que les directives seront transposées. En ce qui concerne l'application des règles mises en place dans les États membres, la Commission conclut dans un premier temps que, malgré un certain nombre de plaintes, il s'avère d'une manière générale que les démarches nécessaires sont entreprises pour garantir l'accès au marché et que les autorités réglementaires prennent des mesures pour garantir la conformité au dispositif réglementaire. Toutefois, si des retards ou des lacunes persistent en matière de transposition dans certains États membres, la Commission devra ouvrir des procédures d'infraction.

La Commission envisage de publier d'autres communications sur l'état de la mise en oeuvre, qui laisseront de côté la question de la transposition proprement dite pour se concentrer sur l'application effective et fourniront des informations plus exhaustives sur l'ouverture des marchés nationaux, au moyen d'une gamme d'indicateurs plus étoffée et de données plus complètes communiquées par les autorités réglementaires nationales. Ces rapports continueront à être mis à la disposition du grand public par le biais d'Internet.