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QUESTION ÉCRITE P-0313/02

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2002)

Objet: Résolution ACP sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises suite à l'adoption à l'unanimité de la résolution sur les droits des personnes handicapées ou âgées (ACP-UE/3313/01/déf.) lors de la troisième session de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en octobre 2001? A-t-elle notamment désigné un fonctionnaire comme expert dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 février 2002)

L'objectif général de la politique de coopération de la Communauté est d'encourager le développement durable afin de réduire la pauvreté dans les pays en développement.

Selon la Commission, les programmes sociaux, la qualité des infrastructures et services sociaux de base (en particulier dans le domaine de la santé et de l'éducation) et l'amélioration de l'accès à ceux-ci sont le meilleur moyen de rencontrer les attentes spécifiques des groupes les plus vulnérables et les plus désavantagés.

La Commission considère que les droits des personnes handicapées et des personnes âgées devraient être pris en considération dans ce contexte. Toutefois, elle ne désigne pas spécialement ces groupes comme bénéficiaires des activités de coopération au développement. Néanmoins, la Commission a financé des programmes s'adressant spécifiquement aux handicapés, particulièrement dans des situations ou des pays sortant d'un conflit.

La Commission ne prévoit pas de désigner un fonctionnaire comme expert dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0814/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Les stratégies de la cohésion et la politique de la pêche: le cas de la Galice

Le premier rapport d'étape sur la cohésion, de janvier 2002, considère que les stratégies de la cohésion ne doivent pas se limiter à la politique structurelle, citant comme partie de cette stratégie d'autres politiques communautaires qui devront s'engager davantage dans la réalisation des objectifs de la cohésion, notamment la politique agricole et le développement rural, ainsi que les politiques de l'environnement et des transports.

Dans ce contexte, pour quelles raisons la politique de la pêche, qui a une influence considérable sur les territoires côtiers principalement au bord de l'Atlantique qui, dans certains cas, comme en Galice, appartiennent au régions de l'Objectif 1 et aux États de la cohésion, n'est-elle pas examinée dans ce rapport?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 juin 2002)

Le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale adopté par la Commission le 30 janvier 2002(1) ne constitue pas une actualisation complète du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(2). Il répond à la volonté manifestée par les États membres, de les tenir informés de la préparation des propositions de la Commission sur la future politique de cohésion.

Ce premier rapport d'étape a mis à jour les données concernant les disparités régionales au niveau économique et social ainsi que celles concernant certains facteurs de compétitivité des régions en tenant compte des dernières statistiques disponibles. Le rapport a aussi permis de donner une information sur l'état du débat sur la future politique de cohésion lancé par la Commission à l'occasion de la publication du deuxième rapport sur la cohésion précité.

Il ne s'agissait pas, en revanche, d'ajuster à ce stade les analyses des politiques communautaires développées dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les références à la politique agricole commune et au développement rural, à l'environnement et aux transports, qui figurent dans le rapport d'étape, trouvent leur source dans les documents envoyés à la Commission dans le cadre du débat entamé depuis un an.

(1) COM(2002) 46 final.

(2) COM(2001) 24 final.
QUESTION ÉCRITE P-2313/02

posée par Edward McMillan-Scott (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Fermeture des charbonnages de Selby

S'agissant des énormes investissements réalisés par l'Union européenne et d'autres organes publics pour développer les mines et infrastructures connexes dans la région, quels crédits sont-ils maintenant disponibles pour faire face aux conséquences sociales de la fermeture annoncée des charbonnages de Selby?

Réponse communeaux questions écrites P-2313/02 et E-2397/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que Selby ne se situe pas dans les régions éligibles aux programmes des fonds structurels correspondant aux objectifs 1 et 2 au Royaume-Uni pour la période 2000-2006. Des fonds (4 111 592 600) sont mis à disposition du Royaume-Uni pour la période 2000-2006 au titre de l'objectif 3.

Les fonds de l'objectif 3 peuvent être utilisés pour soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) (Article 1er, paragraphe 3). En particulier, le champ d'application du Fonds social européen, qui finance les programmes correspondant à l'objectif 3, a été défini dans le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2) (Article 2). Ce règlement se réfère à la promotion de politiques actives du marché du travail, l'inclusion sociale, la formation tout au long de la vie et l'esprit d'entreprise.

Cependant, ces fonds ne sont pas gérés par la Commission, mais par les gouvernements des États membres. Dans le cas de Selby, les fonds sont gérés par les autorités locales du Yorkshire et de l'Humberside dont elles relèvent. Les demandes de subvention doivent leur être envoyées, directement ou par l'intermédiaire d'organismes de cofinancement basés dans la région. La Commission n'intervient aucunement dans l'allocation ou l'utilisation des ces fonds.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1507/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Interdiction d'administration d'antibiotiques à petites doses

En application d'une décision de la Commission, il est interdit d'administrer aux animaux d'élevage des antibiotiques à petites doses, que ce soit à titre préventif ou pour stimuler la croissance (bacitracine, par exemple). La Commission peut-elle indiquer s'il est dûment établi que cette interdiction a finalement favorisé le contrôle des déchets dans les aliments pour animaux ou si, au contraire, elle a eu pour résultat une multiplication des cas de maladie dans les cheptels, une intensification des thérapies, l'octroi de médicaments en quantités excessives, etc.?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

L'interdiction d'utiliser cinq additifs antibiotiques en 1997 et 1998 (avoparcine, bacitracine-zinc, spiramycine, virginiamycine et phosphate de tylosine), qui étaient autorisés comme facteurs de croissance, est une décision de gestion des risques prise à la suite des préoccupations émises par la communauté scientifique internationale.

Selon l'avis des scientifiques, il convenait de prendre en considération le fait que la résistance antimicrobienne peut s'étendre à d'autres populations microbiennes et que les agents microbiens responsables de certaines maladies sont devenus résistants au traitement antimicrobien type.

En 2001, le Comité scientifique directeur a recommandé la suppression progressive et, dès que possible et finalement, la suppression des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance, s'ils appartiennent à des catégories utilisées ou pouvant être utilisées dans la médecine humaine ou vétérinaire.

Les mesures concernaient uniquement l'utilisation d'antibiotiques en tant que facteurs de croissance, c'est-à-dire les additifs donnés à un groupe d'animaux via leur alimentation indépendamment de leur état de santé en vue d'obtenir une amélioration de leur performance. Cette politique a fait baisser la quantité totale d'antibiotiques utilisés comme additifs dans les aliments des animaux, passée de 1 600 tonnes en 1997 à 786 tonnes en 1999.

Ces mesures n'ont pas affecté les autorisations et l'utilisation d'antibiotiques chez les animaux à des fins thérapeutiques ou prophylactiques.

Les États membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission l'apparition chez les animaux d'élevage des maladies bactériennes les plus importantes qui sont actuellement contrôlées par un traitement antibiotique. La Commission n'a pas connaissance d'éléments indiquant que sa politique relative à l'utilisation d'antibiotiques en tant qu'additifs facteurs de croissance dans les aliments des animaux ait conduit à une détérioration de l'état de santé des animaux dans l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1223/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Accord de coopération scientifique et technologique avec Israël (Sixième programme-cadre)

S'agissant de l'accord de coopération scientifique et technologique avec Israël relevant du sixième programme-cadre, la Commission pourrait-elle fournir des précisions quant à la manière dont cet accord pourrait être suspendu si le Parlement en émettait le souhait en raison d'une poursuite par Israël des activités qui ont mené au type de massacre que nous avons pu voir récemment dans le camp de réfugiés de Jenin?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(13 juin 2002)

La Commission souhaite préciser à l'Honorable Parlementaire que l'accord de coopération scientifique et technologique existant associe en fait Israël au 5e programme-cadre (PC) en cours.

Suspendre l'accord associant Israël à ce programme-cadre nécessiterait une décision du Conseil fondée sur une proposition de la Commission. Il convient de signaler que chacune des parties contractantes à l'accord d'association au PC peut y mettre un terme à tout moment dans les délais de notification stipulés par l'accord. Les projets et activités en cours au moment de la suspension de cet accord sont poursuivis jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'accord.

En ce qui concerne le 6e programme-cadre, il n'est pas encore entré en vigueur et Israël ne peut donc pas y être associé.
QUESTION ÉCRITE E-0950/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Défaut d'application par la Grèce de la réglementation communautaire dans le domaine du marché intérieur

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'infractions probables à la réglementation communautaire relevées en Grèce dans le domaine du marché intérieur? Peut-elle en préciser l'objet?

Quels sont le nombre et la nature des éventuelles infractions au titre desquelles la Commission se prépare à assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 juin 2002)

À l'heure actuelle, dans le domaine du contrôle de l'application du droit communautaire, 70 dossiers (plaintes, cas décelés d'office ou non-communication des mesures nationales d'exécution des directives) sont ouverts à l'encontre de la Grèce dans le domaine du Marché intérieur. Parmi ces dossiers, plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes dont notamment deux ont fait l'objet d'une mise en demeure pour non-communication des mesures nationales d'exécution de directives; neuf ont fait l'objet d'un avis motivé et six d'une saisine de la Cour de justice. Une liste de ces 17 procédures d'infraction est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

L'Honorable Parlementaire voudra bien également se reporter au 18e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (année 2000)(1). La Commission publie également les décisions récentes de la Commission en matière d'infraction ainsi que des statistiques mises à jour régulièrement sur le site http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions

(1) COM(2001) 309 final.
QUESTION ÉCRITE E-1364/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Révision de la politique commmune de la pêche

La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière la politique de la pêche serait réglementée dans les eaux de l'Union européenne au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-1332/02, E-1346/02, E-1364/02 et P-1387/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Au cas où l'on ne parviendrait pas à un accord sur la révision de la politique commune de la pêche au 31 décembre 2002, exception faite des dispositions relatives à l'accès aux zones des 12 milles des États membres, la réglementation actuelle restera en vigueur, à moins que la Commission ne propose et que le Conseil n'adopte d'autres règlements modificateurs avant ou après la date susmentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1051/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Destruction par Israël d'installations financées par l'Union européenne

La Commission interviendra-t-elle auprès de l'État d'Israël afin qu'il indemnise l'Union européenne pour les dégâts causés à des installations financées par celle-ci dans les territoires occupés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mai 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0348/02 de Mme Maes(1).

(1) Voir page 35.
QUESTION ÉCRITE E-1470/02

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Interventions dans le domaine du sport

Dans sa réponse à la question écrite E-0512/02(1), la Commission n'a pas répondu à la question posée, à savoir:

- la Commission pourrait-elle présenter une liste détaillée de toutes les activités et interventions relatives au monde du sport ou aux sportifs au cours de l'actuelle législature?

- La Commission pourrait-elle maintenant fournir l'information demandée?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 206.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

Depuis le début de l'actuelle législature, la Commission a consacré 10 millions d'euros à des projets de lutte contre le dopage dans le sport. Elle a également financé un projet sport: promotion des valeurs de l'olympisme à l'école à hauteur de 0,2 million d'euros. Enfin, en ce qui concerne le sport pour handicapés, 2,5 millions d'euros ont déjà été consacrés au financement des Special Olympics qui auront lieu en juin 2003 à Dublin. Au titre du budget 2002, 5 millions d'euros ont été votés pour des mesures préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport.

Cependant, aucun recensement général de toutes les interventions relatives au sport sous l'actuelle législature n'a été effectué par la Commission. En effet, un tel recensement serait difficilement réalisable en raison de la variété des politiques et des initiatives concernées.

Ainsi que la Commission l'a mentionné dans sa réponse à la question écrite E-0512/02 de l'Honorable Parlementaire, de nombreuses politiques communautaires ont eu un impact direct sur l'organisation et le développement du sport, et ont par conséquent touché le monde du sport et les sportifs.

S'agissant des interventions réglementaires, la plupart ont concerné l'application des règles de la concurrence au secteur des sports. Un communiqué de presse(1) de la Commission a détaillé l'état de la situation.

D'autres interventions relèvent de l'application des règles du marché intérieur et notamment de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation des services.

(1) IP 02/806 du 3.6.2002 L'application aux sports des règles de la concurrence de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-1959/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Potentiel de prolifération nucléaire

En ce qui concerne la déclaration figurant dans le communiqué de presse de la Commission IP/02/872 du 17 juin 2002, à savoir que l'ITER devrait démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'électricité grâce à la fusion nucléaire, cette démonstration s'accompagnera-t-elle également de l'examen du potentiel de prolifération nucléaire et les moyens de réduire l'aide que pourrait apporter aux terroristes la fusion nucléaire seront-ils examinés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

Le risque de prolifération nucléaire résultant du détournement de matières nucléaires dans les futurs réacteurs à fusion, et les conséquences d'un accident majeur provoqué par des évènements extérieurs, tels qu'un acte terroriste, ont fait l'objet d'études à part entière dans le cadre des projets de recherche Euratom successifs et des activités de formation qui ont conduit au concept de base du projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international).

Le projet de recherche ITER sur l'énergie de fusion devra satisfaire aux exigences d'une procédure rigoureuse d'octroi d'autorisations, en fonction du cadre réglementaire du pays hôte, et impliquant un dialogue technique permanent entre l'équipe du projet et les autorités de sûreté nucléaire du pays hôte. Le rapport de sûreté qui sera soumis au cours de la procédure d'octroi d'autorisation traitera notamment la question de la gestion des matières radioactives et des dommages susceptibles d'être causés par des évènements extérieurs.
QUESTION ÉCRITE E-0886/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: La France et le marché intérieur de l'énergie

La libéralisation des marchés de l'énergie est un aspect important de la stratégie dite de Lisbonne, dont l'objectif est de faire de l'Union européenne la région la plus compétitive du monde d'ici 2010. De tous les États membres, la France s'est systématiquement opposée et a fait obstacle à la libéralisation des marchés de l'énergie. Le comportement de la France est inacceptable, notamment lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante que le fonctionnement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie.

Conformément à la directive en vigueur, les États membres sont tenus de libéraliser un tiers de leur marché du gaz et de l'électricité. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas mis à exécution ses menaces d'entamer une procédure devant la Cour de justice européenne à l'encontre de la France au motif que cette dernière n'applique pas cette directive?

La Commission contrôle la concurrence dans l'Union européenne. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas empêché les rachats d'entreprises par EDF, monopole du secteur de l'énergie en France, qui, grâce aux revenus tirés de sa situation de monopole, a procédé au rachat d'entreprises du secteur de l'énergie dans les pays voisins?

Quelles mesures entend prendre la Commission pour ramener la France dans la droite ligne communautaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission, dans le cadre de ses compétences, suit de façon régulière l'évolution du marché de l'énergie dans l'Union.

La France a transposé la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1).

La France n'a, par contre, pas transposé la directive 98/30/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(2) et la Commission a saisi la Cour de justice pour non-transposition.

Les rachats d'entreprises sont examinés très attentivement par la Commission en application du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3). Lors des diverses acquisitions d'Electricité de France (EDF) à l'étranger, d'importantes mesures lui ont été imposées pour maintenir et développer la concurrence.

De plus, la décision prise au Conseil européen de Barcelone (les 15 et 16 mars 2002) de rendre éligibles dès 2004 tous les consommateurs autres que les ménages permettra rapidement de parvenir à de meilleures conditions de concurrence.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.

(3) JO L 395 du 30.12.1989, republié au JO L 257 du 21.9.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1895/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Énergie éolienne et sécurité en matière de défense

L'agence de presse Reuters a annoncé le 26 avril 2002 que le ministère de la défense de Grande-Bretagne avait stoppé un projet de parc éolien car il a été démontré que les parcs éoliens provoquaient des dysfonctionnements des radars de la défense nationale. Des constatations similaires avaient déjà été faites auparavant, notamment en Norvège. Dans le même temps, la Commission se prononce vivement en faveur des énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne.

Dans la situation de tension mondiale qui a fait suite aux événements du 11 septembre 2001, les aspects relatifs à la sécurité ne cessent de prendre de l'importance. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour mieux prendre en compte les aspects liés à la politique de sécurité y compris lors de l'examen des questions énergétiques?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Toute structure de grande envergure et en mouvement peut produire des perturbations électromagnétiques. Cela peut se produire dans le cas des éoliennes, avec la réflexion des signaux des pales du rotor en mouvement de sorte qu'un récepteur à proximité capte à la fois un signal direct et un signal réfléchi. Les perturbations électromagnétiques sont plus graves avec les matériaux/pales en métal, et moins fortes avec des pales en bois. Le plastique armé à la fibre de verre (GRP) qui est utilisé dans la plupart des pales d'éoliennes modernes est pratiquement transparent pour les ondes électromagnétiques et ne provoque donc que moyennement des perturbations électromagnétiques.

L'expérience a montré qu'une bonne conception et un choix judicieux du site pour les projets d'énergie éolienne permettaient d'éviter toute perturbation des systèmes de télécommunication. Ceci étant, la Commission a encouragé par le passé, par le biais de ses programmes de soutien dans le domaine de l'énergie, des projets de recherche et de démonstration portant sur des matériaux novateurs pour les éoliennes. Elle pourra continuer en principe à soutenir ce type de projets dans le sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration.