QUESTION ÉCRITE E-2389/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Soins de santé

La Commission pourrait-elle faire part de son avis sur la législation de l'Union européenne relative aux situations dans lesquelles un État membre doit prendre en charge les soins de santé reçus par un de ses ressortissants dans un autre État membre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il existe des dispositions communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale, contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71(1) et no 574/72(2), qui contiennent un chapitre détaillé sur les prestations de maladie, visant à offrir une protection efficace aux personnes qui se déplacent au sein de l'Union. Ces règlements ne visent ni à modifier la structure ou le contenu des législations nationales de sécurité sociale, ni à harmoniser ces législations. Leur fonction essentielle est de coordonner ces législations au niveau communautaire.

En vertu de ces dispositions communautaires, il existe trois hypothèses dans le cadre desquelles des soins de santé peuvent être pris en charge par l'institution d'assurance maladie à laquelle une personne est affiliée alors qu'ils ont été obtenus dans un autre État membre, à savoir:

- lorsque la personne réside dans un autre État membre que celui dans lequel elle est assurée (par exemple le travailleur frontalier);

- en cas de fourniture de soins de santé urgents et inopinés lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre (par exemple: dans le cadre d'un voyage touristique);

- lorsque la personne se rend délibérément dans un autre État membre dans le but d'y recevoir des soins et a obtenu une autorisation de l'institution d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée.

Dans ces trois hypothèses, les prestations de santé seront délivrées conformément à la législation de l'État membre où elles sont fournies mais leur coût est à la charge de l'institution de maladie à laquelle la personne est affiliée.

Le système d'autorisation, prévu par le règlement no 1408/71 lorsqu'une personne se déplace en vue de se faire traiter à l'étranger, laisse aux États membres un grand pouvoir d'appréciation quant à l'octroi ou le refus d'autorisation et ne l'impose que dans des cas strictement définis, cette responsabilisation des institutions compétentes au niveau de l'octroi de l'autorisation s'expliquant du fait qu'il importe que les organismes des États membres soient à même de financer les soins reçus en dehors de leur territoire pour rembourser les institutions des États membres où ont été effectuées ces prestations médicales.

Il y a lieu de signaler à l'Honorable Parlementaire que la Cour de justice, tout en reconnaissant la validité du système d'autorisation organisé par le règlement no 1408/71, a renforcé les droits des assurés sociaux en matière de remboursement de soins de santé fournis dans un autre État membre en se fondant sur les dispositions du traité CE garantissant la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises.

La Cour de justice a en effet reconnu un droit à un remboursement supplémentaire à charge de l'État d'affiliation si sa législation accorde un remboursement plus élevé que celui prévu par l'État membre où le soin a été fourni(3). Par ailleurs, la Cour de justice a également admis un droit au remboursement de certaines prestations non hospitalières et produits médicaux, selon la législation de l'État d'affiliation, sans autorisation(4). Enfin, dans le cadre d'une affaire concernant le remboursement de soins hospitaliers obtenus volontairement dans un autre État membre que l'État d'affiliation, la Cour de justice reconnaît qu'un système national d'autorisation puisse être justifié pour des raisons impérieuses et à condition d'être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance(5).

Toutes les conséquences de cette jurisprudence développée progressivement par la Cour de justice sont actuellement examinées par la Commission.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté JO L 149 du 5.7.1971.

(2) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté JO L 74 du 27.3.1972.

(3) Voir Affaire Vanbraeckel, C-368/98, arrêt rendu le 12 juillet 2001.

(4) Voir Affaires Kohll et Decker, arrêts rendus le 28 avril 1998.

(5) Voir Affaire Smits-Peerbooms, C-157/99, arrêt rendu le 12 juillet 2001.