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QUESTION ÉCRITE E-3516/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Restriction des livraisons de véhicules utilitaires par la firme Mitsubishi-Allemagne

La firme Mitsubishi-Allemagne (MMC Auto Deutschland GmbH à 65488 Trebur) tente de faire signer à ses partenaires commerciaux des déclarations d'abstention et d'obligation comme la suivante: Par la présente, l'entreprise XXX s'engage à s'abstenir de livrer, à des fins de concurrence, des véhicules utilitaires Mitsubishi à des revendeurs non autorisés. Sont également considérés comme véhicules utilitaires des véhicules qui ne sont immatriculés que pour une journée ou quelques jours, sans être mis en circulation dans les règles prescrites. En cas d'infraction à ces dispositions, est imposée une amende de 10 001 DEM.

1. La Commission estime-t-elle que de telles restrictions aux livraisons sont compatibles avec le traité CE?

2. Comment la Commission juge-t-elle ce cas concret?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter dans cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

En application du règlement d'exemption par catégorie (Règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1)), les constructeurs et les importateurs peuvent s'opposer à ce que leurs distributeurs vendent des véhicules neufs à des revendeurs en dehors du réseau de distribution. Parmi les revendeurs figurent les consommateurs finals (apparents) qui achètent des véhicules neufs dans l'intention de les revendre, c'est-à-dire à des fins commerciales(2). L'interdiction est destinée à préserver la possibilité pour le constructeur ou l'importateur de choisir un système de distribution.

L'engagement exigé par Mitsubishi Allemagne sert à mettre en oeuvre l'interdiction faite aux distributeurs officiels de Mitsubishi, conformément au règlement (CE) no 1475/95, d'approvisionner des revendeurs. Le libellé de l'engagement en question est par conséquent admissible en application du règlement (CE) no 1475/95.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir également la communication de la Commission (JO C 17 du 18.1.1995) concernant le règlement (CEE) no 123/85 du 12 décembre 1984 (JO L 15 du 18.1.1985), qui a été remplacé en 1995 par le règlement (CE) no 1475/95 (voir note de bas de page no 1). Cette communication est toujours applicable.
QUESTION ÉCRITE E-3890/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Aide financière à l'Amérique latine

Le membre de la Commission compétent a récemment indiqué, dans un article paru dans la presse espagnole, que l'aide financière européenne à l'Amérique latine a atteint 2,42 milliards d'euros pour la période 1995-1999.

Compte tenu de l'importance de cette zone pour l'Union européenne et de la faible exécution budgétaire des lignes concernées, la Commission pourrait-elle transmettre les informations suivantes:

1. ventilation annuelle des 2,42 milliards d'euros pour la période comprise entre 1995 et 1999,

2. lignes budgétaires sous-tendant cette ventilation,

3. montants annuels des paiements effectués à partir de cette enveloppe de 2,42 milliards d'euros?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 février 2001)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3862/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Ouverture des marchés des pays tiers

L'Union européenne a adopté une série de mesures visant à libéraliser les importations de 65 catégories de produits textiles et d'habillement provenant d'autres pays membres de l'organisation mondiale du commerce en vue d'observer les conditions requises par la troisième phase prévue dans l'accord concernant les textiles et l'habillement.

Outre l'adoption de ces mesures, elle a engagé des négociations avec des pays tiers afin d'obtenir une plus grande ouverture de leur marché et, par conséquent, de mieux équilibrer les échanges commerciaux entre l'UE et les pays tiers.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été les mesures proposées pour améliorer l'accès à ces marchés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

En proposant au Conseil la liste des produits à intégrer au cours de la troisième phase prévue dans l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission a fait valoir qu'en l'absence d'amélioration de l'accès aux marchés des pays tiers pour les exportations de textiles et de vêtements communautaires, la troisième étape de libéralisation ne devrait pas aller au-delà des exigences juridiques de l'ATV. En conséquence, un certain nombre de contingents sur les produits les plus sensibles ont été maintenus, alors que la possibilité de proposer une nouvelle libéralisation en contrepartie d'un meilleur accès aux marchés des textiles et des vêtements des pays tiers était envisagée.

Afin de remédier au problème de l'absence d'ouverture des marchés, le Conseil a, dans le même temps, adopté des directives de négociation autorisant la Commission à engager, avec un certain nombre de pays tiers, des négociations bilatérales sur l'accès au marché à des conditions mutuellement avantageuses. Ces négociations pourraient conduire à une amélioration de l'accès des pays tiers au marché communautaire allant au-delà de ce qui est prévu par la troisième étape de libéralisation, et ce au niveau bilatéral.

La Commission a officiellement invité tous les membres de l'OMC exportateurs de produits textiles à exprimer leur volonté d'engager de telles négociations d'accès au marché et un certain nombre d'entre eux ont déjà manifesté un intérêt en ce sens.

À ce jour, la Commission est parvenue à négocier et parapher un accord avec le Sri Lanka. Aux termes de cet accord, paraphé le 5 décembre 2000, le Sri Lanka réduira ou consolidera ses droits sur les exportations de produits textiles communautaires, tandis que la Communauté suspendra les contingents actuellement applicables aux exportations de produits textiles du Sri Lanka vers la Communauté.

D'autres pays tiers ont exprimé leur intérêt et la Commission a ouvert avec eux des pourparlers préliminaires.
QUESTION ÉCRITE E-3471/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Marché intérieur des professions libérales

Quelles mesures la Commission européenne prend-elle pour identifier et éliminer les obstacles érigés par certaines professions libérales pour fausser la concurrence en matière de prestations dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

Afin de mieux identifier les restrictions à la concurrence que les législations nationales et les organisations des professions libérales établissent et de mieux orienter sa politique de concurrence dans ce domaine, la Commission a décidé de lancer une étude dont les résultats seront connus l'année prochaine. Cette étude lui permettra de connaître la situation réglementaire d'un certain nombre de professions libérales dans les États membres et son impact économique sur la concurrence.

Parallèlement, elle procède à l'élimination de pratiques restrictives de la concurrence notamment dans le domaine de fixation de prix et de restrictions à la publicité sur la base de plaintes qu'elle reçoit des utilisateurs des services des professions libérales.

Par sa pratique décisionnelle et administrative en matière d'application des règles de concurrence du traité CE, la Commission vise à tracer une ligne précise, dans le cadre de chaque profession libérale, entre les règles déontologiques qui échappent à son application et les règles restrictives qui n'y échappent pas.

La Commission veille également à ce que les États membres abrogent les législations qui autorisent ou renforcent les effets des pratiques restrictives des professions libérales.
QUESTION ÉCRITE E-3925/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Le Brésil et les pneus rechapés

Il y a quelques années, la réglementation communautaire relative aux pneus rechapés a été actualisée afin d'englober ceux-ci dans la même catégorie que les pneus neufs. Il existe donc désormais une approbation type pour les rechapages dans l'Union européenne.

Le 27 septembre 2000, le gouvernement brésilien a étendu l'interdiction visant l'importation des pneus d'occasion aux pneus resculptés et reconstitués.

Le Brésil est l'un des principaux marchés du rechapage et cette interdiction fait peser une grave menace sur cette industrie qui constitue la méthode principale et la plus efficace de réutilisation et de recyclage des pneus usés.

La Commission a-t-elle soulevé cette question avec le Brésil?

Quelles mesures entend-elle prendre à la suite de cette interdiction?

Réponse commune aux questions écrites E-3925/00, E-4014/00 et E-4026/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 février 2001)

La réglementation commerciale brésilienne, notifiée à l'Organisation mondiale du commerce, interdit expressément l'importation d'équipements, de machines et de biens de consommation usagés sauf en cas de donation.

Les autorités douanières brésiliennes ont notifié l'importation de pneus rechapés aux autorités judiciaires lesquelles ont conclu que l'octroi de licences d'importation pour ce type de pneus était contraire à la réglementation commerciale du pays. Les douanes ont donc immédiatement cessé d'accorder des licences pour ces produits. En adoptant le règlement MDIC/SECEX no 8 du 25 septembre 2000, le Brésil a appliqué la décision judiciaire.

La Commission est consciente du problème et des difficultés rencontrées par certaines sociétés européennes qui produisent et exportent des pneus rechapés. Il est ressorti des premiers contacts entre la Commission et les autorités du Brésil que le gouvernement de ce pays s'inquiète des aspects de la santé et de la protection des consommateurs liés à l'importation de biens usagés et que, la décision judiciaire susmentionnée ayant étendu la définition de biens usagés aux pneus rechapés, les autorités ont adopté un règlement qui en interdit l'importation. Après avoir approfondi la question avec l'industrie, la Commission prendra contact avec le gouvernement brésilien pour lui demander de distinguer ces produits de la catégorie générale des biens usagés et lui expliquer le système européen de réception par type. Faute de solution, la Commission décidera de la marche à suivre en fonction de la réponse du gouvernement brésilien.
QUESTION ÉCRITE E-3503/00

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Nombre de fonctionnaires de la Commission européenne affectés au programme européen contre le cancer

1. Suite à votre réponse à ma question P-2798/00(1) concernant le rapport de l'OMS sur l'influence de l'industrie du tabac, dans laquelle la Commission indique qu'elle emploie actuellement dans le cadre du programme européen contre le cancer un chef de service et son adjoint, un fonctionnaire de niveau A, un fonctionnaire de niveau B à temps partiel et un expert national à temps partiel, peut-elle confirmer qu'à la date du 10 septembre 1993, 32 fonctionnaires au total étaient affectés au programme européen contre le cancer?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle expliquer la diminution du nombre de fonctionnaires affectés à ce programme? Ce nombre est en effet passé de 30 à moins de 5 en l'espace de sept ans, alors que le programme concerné revêtait un caractère prioritaire dans le cadre des activités de la Commission, comme en témoignent les initiatives législatives prises par cette dernière au cours de cette période?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

Le type de comparaison que l'Honorable Parlementaire cherche à établir est inopportun. Au début des années 1990, les seuls programmes de santé publique gérés par la direction Santé publique étaient les programmes consacrés au cancer et au sida. Depuis, des programmes portant sur la promotion de la santé, les toxicomanies, la surveillance de la santé, les maladies rares, la prévention des maladies et les maladies liées à la pollution ont été adoptés; ils nécessitaient d'être gérés par cette même direction.

En outre, jusqu'à l'été 1999, la direction Santé publique bénéficiait de l'aide d'un Bureau d'assistance technique (BAT) regroupant une trentaine de personnes. Le contrat avec ce BAT n'a pas été renouvelé l'année dernière, conformément à l'approche globale décidée par la Commission vis-à-vis de ces bureaux.

Le 1er octobre 1999, la direction Santé publique a été intégrée à la nouvelle direction générale Santé et protection des consommateurs. Depuis, les ressources allouées au programme de lutte contre le cancer n'ont pas été réduites. En fait, au cours de l'année 2000, du personnel externe supplémentaire a été temporairement ajouté afin de faciliter la gestion budgétaire du programme.
QUESTION ÉCRITE E-4079/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(10 janvier 2001)

Objet: Aide de l'UE au chapitre de la sécurité des réacteurs nucléaires

Dans le cadre de l'aide financière octroyée par l'Union européenne aux pays d'Europe centrale en vue d'améliorer la sécurité de leurs réacteurs nucléaires, dont le fonctionnement obéit à une technologie dépassée, l'Union européenne a décidé d'allouer à ce titre des crédits à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie, tous pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

À quel stade d'avancement en sont les procédures afférentes à l'aide financière précitée? Quel est le taux d'utilisation des crédits par les pays concernés? Sur la base du taux d'absorption des crédits enregistré à ce jour, comment Conseil évalue-t-il l'efficacité de ces ressources destinées à améliorer la sécurité des réacteurs nucléaires des pays concernés?

Réponse

(14 mai 2001)

L'UE a souligné l'importance de niveaux élevés de sûreté nucléaire et de protection environnementale dès le début des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats en inscrivant cet objectif dans sa position générale de négociation.

Le Conseil a confirmé à plusieurs reprises son engagement à aider les pays candidats à améliorer la sûreté nucléaire et à mettre au point des stratégies à moyen et à long terme dans le domaine de l'énergie en vue de remplacer les réacteurs nucléaires les moins sûrs. Dans cette perspective, le Conseil souligne qu'en ce qui concerne les pays qui exploitent des réacteurs qui ne peuvent être modernisés à un coût raisonnable pour atteindre des niveaux de sûreté internationalement reconnus, il convient de prévoir le plus tôt possible l'arrêt de ces réacteurs conformément aux priorités figurant dans les accords de partenariat conclus avec les pays candidats concernés.

L'aide accordée par l'UE est rendue disponible tant par le programme Phare que par les prêts Euratom dans le cadre d'une stratégie globale de soutien aux efforts déployés par les États candidats dans le processus de mise hors service, et en vue du relèvement des niveaux de sûreté ainsi que de la modernisation des réacteurs qui seront maintenus en fonctionnement.

Par ailleurs, en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, et du règlement (CE) no 1628/94 de la Commission, du 4 juillet 1994, la Commission européenne est chargée des mesures d'application nécessaires dans le cadre du programme PHARE. Comme

l'indique la communication de la Commission Appui à la sûreté nucléaire dans les NEI et les PECO la Commission a commencé à fournir une assistance financière au processus de déclassement de centrales nucléaires en Lituanie et en Slovaquie et octroiera la majeure partie de cet appui financier par l'entremise des fonds internationaux d'assistance au déclassement gérés par la BERD.

La Commission est donc l'organe communautaire compétent pour répondre en détail aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3768/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(1er décembre 2000)

Objet: Déclaration de M. Denktash

Le 20 novembre 2000, prenait fin le cinquième cycle de pourparlers en vue de trouver une solution à la question chypriote. Celui-ci aussi s'est avéré infructueux. En fait, M. Denktash a qualifié d'inacceptable l'attitude de l'Organisation des Nations unies dans cette affaire. Dans le contexte de cette déclaration et de celle que fit le même M. Denktash à l'hebdomadaire allemand Der SPIEGEL du 6 novembre 2000 (si Chypre adhère à l'Union européenne, une guerre sanglante éclatera), le Conseil pourrait-dire comment il se propose de riposter à ces déclarations provocantes?

Réponse commune aux questions écrites E-3621/00, E-3767/00 et E-3768/00

(14 mai 2001)

L'Union rappelle qu'elle apporte un soutien sans réserve aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies à une solution, les Nations Unies étant le cadre de référence d'un règlement global, juste et durable de cette question. La position du Conseil sur les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies en vue de trouver une solution au conflit a été récemment réaffirmée par le Conseil européen et par le Conseil.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000 a accueilli favorablement et appuyé fermement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il a lancé un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.

Le 4 décembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'inclusion de la référence ci-après à la question de Chypre parmi les priorités à court terme (2001) du partenariat pour l'adhésion de la Turquie sous la rubrique dialogue politique renforcé et critères politiques: conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki et dans le contexte du dialogue politique, soutien ferme aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour faire aboutir le processus visant à trouver une solution globale au problème chypriote (cf. 9 sous a) des conclusions du Conseil européen d'Helsinki).

Les pourparlers indirects dont le début était prévu à la fin de janvier 2001, n'ont pu démarrer, compte de tenu de la non participation de la Partie chypriote turque. Le Conseil espère encore que cette série de discussions pourra avoir lieu comme prévu et connaître une issue favorable.

La question de la violation de l'espace aérien de Chypre n'a pas été soulevée au sein du Conseil. Celui-ci rappelle que le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 367 du 12 mars 1995, a appelé au respect de l'intégrité territoriale de la République de Chypre.
QUESTION ÉCRITE E-4140/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Régime de la viande ovine

Compte tenu de la publication, en novembre 2000, d'une Évaluation de l'organisation commune des marchés dans les secteurs des viandes ovine et caprine, d'une part, et de la conférence qui s'est tenue ensuite à Bruxelles, le 20 du même mois, (Traçabilité et perspectives pour l'organisation des produits ovins européens) conférence à laquelle M. Fischler et Mme Mary Minch ont pris la parole , d'autre part, et compte tenu aussi de ce que le régime actuel ne reflète pas correctement la situation du marché, notamment dans les pays d'Europe du Nord (dont le Royaume-Uni et l'Irlande), la Commission peut-elle décrire dans ses grandes lignes son projet d'aménagement du régime de la viande ovine dans le sens de l'instauration d'un système équitable de soutien des prix?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 2001)

L'évaluation de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine a mis en évidence de nombreux points importants et intéressants. La conclusion générale en a été que le régime des primes avait permis aux éleveurs de maintenir leur position relative, mais que la méthode de calcul des primes était mauvaise. La qualité des données disponibles laisse particulièrement à désirer; cela concerne tant les relevés de prix que le calcul du coefficient technique.

Le rapport identifie certaines options qui devraient être prises en compte. Il s'agit essentiellement de choisir entre l'amélioration du système actuel, afin d'obtenir les données exactes qui sont nécessaires au calcul des primes, et sa simplification. La première solution ne ferait que compliquer un système qui l'est déjà. C'est pourquoi la Commission est en train d'examiner la possibilité de simplifier le système en remplaçant l'indemnité compensatrice par une prime fixe. L'objectif général de la réforme serait de jeter les bases d'un système permettant aux éleveurs de développer leur exploitation avec un minimum d'intervention administrative. De plus, une telle approche serait plus conforme aux objectifs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que le régime actuel, qui est lié aux cours.
QUESTION ÉCRITE E-4115/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Assassinats en Colombie

L'été dernier, les communautés afro-colombiennes et notamment celle de la municipalité de Buenaventura avaient lancé des mises en garde contre les menaces des paramilitaires, mais personne ne fit quoi que ce soit pour éviter les assassinats, et les 6 et 9 septembre derniers, des groupes paramilitaires assassinèrent 27 personnes des communautés de Triana, Zaragoza et Las Palmas.

Aujourd'hui, se profile une nouvelle intervention paramilitaire dans la vallée du Yurumangui, située également dans la réserve agricole de Calamar à Guavire, selon les déclarations de son maire, José German Olarte Palomino.

Compte tenu de ses relations avec le gouvernement colombien et vu l'urgence de la situation, que peut faire la Commission européenne pour éviter ces massacres?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 février 2001)

Lors de leurs contacts avec le gouvernement colombien, les représentants de l'Union n'ont cessé d'insister sur l'importance qu'il y a à accomplir des progrès en matière de droits de l'homme, notamment en prenant des initiatives efficaces afin de contrer les activités des paramilitaires. Les autorités colombiennes font preuve d'une bonne volonté croissante de répondre à ces demandes. Le gouvernement a pris les premières mesures, telles que la destitution d'officiers impliqués dans des affaires de violation des droits de l'homme et des procès de militaires devant des tribunaux civils, mais il reste évidemment encore beaucoup à faire et la communauté internationale doit continuer activement sa politique en faveur des droits de l'homme.

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire concernant les moyens d'empêcher les assassinats, le rôle de la Commission et des États membres ne peut être que limité. C'est aux autorités colombiennes qu'il appartient de prendre les mesures necéssaires concernant la sécurité.

La Commission s'assurera évidemment que toute information concernant des menaces potentielles pour la population civile soit immédiatement transmise aux autorités colombiennes.