QUESTION ÉCRITE P-1987/02

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Libre circulation des personnes dans l'espace Schengen

Le 22 juin dernier, un groupe de quelque 500 citoyens de nationalité portugaise qui se rendait en Espagne pour prendre part à une manifestation autorisée en marge du Conseil européen de Séville, s'est vu interdire l'entrée sur le territoire espagnol par des agents des forces de police de ce pays qui ont eu recours à la violence. L'incident, survenu dans la région frontalière de Vila Verde do Ficalho, en Alentejo, a donné lieu à une action répressive de la part des autorités espagnoles, qui s'est traduite par des coups de bâton et des bousculades dont ont été victimes les citoyens portugais (parmi lesquels un député de l'Assemblée de la République), lesquels cherchaient simplement à connaître la raison pour laquelle le passage de la frontière leur était interdit. La police a même pénétré à l'intérieur des autocars qui transportaient le groupe en question pour y confisquer du matériel photographique et audiovisuel. Rien ne peut justifier de tels procédés ou de tels actes, tout à fait inadmissibles dans le cadre d'une Union dont les principes fondateurs sont notamment les libertés et les droits fondamentaux, pas même d'éventuelles considérations de sécurité nationale telles que celles qui permettent à chaque État signataire de la Convention de Schengen, en vertu de l'article 2 de celle-ci, de reprendre le contrôle de ses frontières intérieures. Il ne semble

pas que, dans ce cas-ci, le groupe de citoyens portugais aurait pu représenter un danger particulier, ou quelque danger que ce soit, pour l'État espagnol. Même dans le cas contraire, une démonstration de force et de puissance telle celle que dont se sont malheureusement rendues coupables les autorités policières espagnoles, qu'elle ait lieu en Espagne, au Portugal ou dans quelque État membre que ce soit de l'Union, est inacceptable.

Quelles mesures la Commission entend-elle mettre en oeuvre, en sa qualité de gardienne des traités, pour éviter que jamais à l'avenir les libertés (notamment le droit de se déplacer et de manifester) et les droits fondamentaux des citoyens ne soient à nouveau mis en cause comme ce fut le cas ici?

Réponse communeaux questions écrites P-1975/02 et P-1987/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

L'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'accord de Schengen prévoit que les États membres peuvent rétablir les contrôles frontaliers, durant une période limitée, lorsque l'ordre public ou la sécurité l'exigent. Le rétablissement de ces contrôles doit être motivé par des circonstances exceptionnelles et viser à éviter que des personnes ne profitent de la libre circulation pour menacer l'ordre public ou la sécurité d'un État membre, notamment lorsqu'une manifestation est organisée dans ce pays.

Les contrôles frontaliers doivent s'effectuer conformément à la législation communautaire en vigueur concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. À cet égard, il faut rappeler que le droit de circuler librement, droit conféré à tout citoyen de l'Union par le traité sur l'Union européenne, peut être restreint pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les mesures prises pour ces motifs doivent être fondées exclusivement sur la conduite personnelle de l'individu concerné et être motivées par une menace actuelle, suffisamment sérieuse, et portant atteinte à l'un des intérêts fondamentaux de la société. L'application de telles mesures doit en outre respecter le principe de proportionnalité.

Il est évident que les citoyens sont libres d'exprimer leur opinion et de se rassembler de manière pacifique. Ces droits figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Les citoyens doivent donc pouvoir jouir de ces droits sans que leur propre sécurité, celle d'autres personnes ou que des biens soient menacés. Les États membres sont parfois confrontés à des abus de ces droits, des personnes profitant de manifestations publiques légitimes pour commettre des actes de violence.

La Commission rappelle que les États membres sont les premiers responsables du maintien de l'ordre public.

Conformément à la disposition citée ci-dessus, les États membres peuvent décider d'instaurer des contrôles frontaliers, durant une période limitée, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent. C'est donc aux États membres qu'il appartient d'évaluer la nécessité de rétablir les contrôles frontaliers lors de prochains sommets.