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QUESTION ÉCRITE E-2560/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Propreté des eaux de mer

La Commission pourrait-elle publier les dernières données dont elle dispose concernant la propreté des eaux de mer dans les principales stations balnéaires de l'Union européenne, et fournir les chiffres correspondant à chaque station pour les cinq dernières années?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Les obligations en matière de rapports annuels prévues dans le cadre de la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(1) imposent qu'un contrôle de qualité soit effectué après chaque saison balnéaire.

La directive susmentionnée dispose que les autorités responsables des États membres communiquent les données correspondantes à la Commission avant le 31 décembre. La Commission rassemble toutes ces données et les publie dans son rapport annuel avant chaque saison balnéaire, vers la mi-mai. Les données relatives à la saison balnéaire 1999 seront donc présentées en mai 2000.

Les données actuellement disponibles correspondent à la saison balnéaire 1998. Les références du rapport annuel publié sont les suivantes: Qualité des eaux de baignade (saison balnéaire 1998), mai 1999 EUR 18831. Ces données sont également disponibles sur le site Internet Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/water/water-bathing/index_html. L'atlas proposé sur ce site indique l'évolution de la qualité de chaque zone de baignade depuis 1992.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE P-2567/99

posée par LORD Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Diffusion audio-digitale (DAB)

La Commission est-elle favorable à la mise en oeuvre de la technique de diffusion DAB à travers la Communauté et quelles mesures prend-elle activement en vue d'en assurer la promotion?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission est favorable au développement de services de radiodiffusion numérique au moyen de systèmes appropriés, eu égard au rôle social, culturel et économique important que joue la radio au sein de la Communauté, ainsi qu'aux avantages actuels ou potentiels de la transmission numérique. Par conséquent, elle suit de près l'évolution de la situation dans le domaine de la radiodiffusion numérique, y compris en ce qui concerne le procédé DAB(1), et entretient des contacts réguliers avec les parties intéressées.

La Commission considère néanmoins que toute intervention visant à réglementer le secteur des communications électroniques devrait obéir à un certain nombre de principes, en particulier à celui de la neutralité technologique (cf.: Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications(2)). Ce principe revêt une importance particulière, car il devient de plus en plus facile de fournir toutes sortes de services au moyen de tout système ou réseau au fur et à mesure qu'augmente le degré de convergence entre ces technologies. Ainsi, un certain nombre de services de radiodiffusion sont également accessibles via la télévision numérique et l'Internet, et de nouvelles technologies, tels les systèmes de communications mobiles et sans fil (UMTS), sont actuellement à l'étude. De ce fait, la promotion de tout procédé technologique spécifique risque fortement de provoquer une distorsion du marché.

Par conséquent, la Commission ne souhaite pas favoriser l'introduction d'un procédé technologique particulier dans l'ensemble de la Communauté.

(1) Il s'agit du système élaboré dans le cadre du projet Eureka no 147. Ses principaux éléments ont été normalisés par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), notamment par les normes européennes 300 797, 300 798 et 300 799.

(2) COM(1999) 539 final.
QUESTION ÉCRITE E-2841/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Priorité accordée à des travaux de recherche sur les régions arctique et polaires

Quels travaux de recherche sur les régions arctique et polaires ont-ils été reconnus comme prioritaires par les fonctionnaires de la Commission européenne ou leurs conseillers?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 février 2000)

Les travaux de recherche concernant les régions polaires (Arctique et Antarctique) sont décrits dans le programme de travail, au point 2.1.4 Variabilité climatique et changements climatiques soudains (par exemple, le cycle hydrologique et son rapport avec les processus polaires, la quantification de ses changements et ses incidences sur et interactions avec la cryosphère). On peut citer également parmi les autres travaux de recherche importants ceux relatifs à l'ozone stratosphérique et ses effets sur l'Arctique (par exemple, le projet Theseo: Third European stratospheric experiment on ozone).
QUESTION ÉCRITE E-2819/99

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Différend opposant la France et le Canada dans le cadre de l'OMC sur l'interdiction d'utiliser de l'amiante

Quelles informations la Commission peut-elle fournir quant à l'issue du différend qui oppose la France et le Canada dans le cadre de l'OMC à propos de l'interdiction d'utiliser de l'amiante décidée par la France et quelles mesures a-t-elle prises dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 février 2000)

Le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établi le 25 novembre 1998 à l'encontre de la Communauté à la demande du Canada au sujet de l'interdiction d'importer de l'amiante et des produits en contenant appliquée par la France n'a pas terminé ses travaux. La complexité des données scientifiques en cause a en effet occasionné un retard considérable. Concrètement, la rencontre entre le groupe spécial et les experts ainsi que la deuxième audience viennent seulement d'avoir lieu en janvier 2000, si bien qu'on ne peut attendre le rapport du groupe spécial avant le mois de mai.

Ce retard témoigne cependant de la qualité des preuves scientifiques mises en avant par la Communauté dans le cadre de ce différend. Un effort tout particulier à cet égard a en effet semblé nécessaire en raison de l'importance des risques de santé en cause.
QUESTION ÉCRITE E-2418/99

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Soutien de l'Union européenne au lancement de la bourse des valeurs latino-américaines

Le lancement de la bourse des valeurs latino-américaines, en euros, constitue la concrétisation du cadre juridique et administratif pour la mise en oeuvre de la nouvelle activité, parrainée par les principales institutions financières d'Espagne et d'Amérique latine.

L'importance de la nouvelle expérience boursière récemment créée réside dans le fait que le marché des valeurs latino-américaines permettra que de nombreux porte-feuilles européens procèdent à la diversification souhaitable pour des motifs financiers en tenant compte du fait que les pays d'Amérique latine suivent un cycle économique peu lié à celui de l'Europe. Il suffit de considérer qu'ils n'évoluent pas tous selon les mêmes règles.

Face à cet événement financier d'une importance exceptionnelle pour les relations financières entre l'Europe et l'Amérique latine, la Commission peut-elle indiquer quelle est sa position et dans quelle mesure elle contribuera à la consolidation et à l'expansion de cette initiative?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 février 2000)

La Commission a accueilli favorablement le lancement de la bourse des valeurs latino-américaines, car cette initiative pourrait fournir de nouvelles sources de capitaux pour l'Amérique latine grâce à des investissements extérieurs, contribuer à la diversification des portefeuilles en offrant de nouvelles possibilités d'investissement aux investisseurs européens, et rendre l'euro plus visible sur les marchés financiers internationaux.

La Commission suit ce genre de développement avec un grand intérêt. Cependant, étant donné que cette initiative est une opération commerciale du secteur privé, il n'incombe pas à la Commission de la soutenir ni de s'investir directement dans son développement.
QUESTION ÉCRITE E-2493/99

posée par Dominique Souchet (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Restitutions à l'exportation des produits alimentaires transformés

Les restitutions sont un élément indispensable pour que certaines industries alimentaires de l'UE puissent continuer à exporter des produits agricoles européens transformés sur les marchés internationaux. Elles sont la compensation logique et légitime de l'écart des prix des matières premières de l'UE par rapport aux cours internationaux, facteur essentiel de la préférence communautaire.

La proposition de la Commission visant à réduire de 4,5 % le budget de restitution pour les produits hors annexe I vient d'être présentée au vote lors du dernier comité de gestion. La majorité qualifiée n'a pas été obtenue puisque cette proposition a été votée avec 53 voix contre, 28 abstentions et 0 voix pour.

1. La Commission pense-t-elle, dans ce contexte, adopter cette proposition?

2. Avant les négociations de l'OMC qui débutent prochainement à Seattle, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle émet un signe politique défavorable quant au maintien de la préférence communautaire, principe essentiel de la PAC?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la fixation des restitutions à l'exportation pour les produits hors annexe I (ex annexe II) du traité CE, dont les taux ont été forfaitairement réduits de 4,5 % à partir du 1er novembre 1999. Cette réduction vise à assurer le maintien des dépenses de restitutions pour le secteur hors annexe I dans le cadre fixé par les crédits budgétaires tels qu'ils résultent des décisions de l'autorité budgétaire.

Cette mesure ne remet pas en cause le principe de la préférence communautaire mais vise seulement à tenir compte, lors de la fixation des taux de restitution, des contraintes que constituent le maintien d'écarts substantiels entre les prix communautaires et mondiaux des matières agricoles d'une part, et de la discipline qui s'impose au budget communautaire et, en particulier, à son volet agricole, d'autre part.

Par ailleurs, la Commission a présenté au Conseil une communication(1) visant à proposer des mesures spécifiques consistant, d'une part, en des mesures d'économies et, d'autre part, en la création d'une facilité additionnelle autorisant un accès plus aisé au régime de perfectionnement actif, permettant à l'industrie transformatrice communautaire de conserver sa compétitivité sur les marchés extérieurs.

(1) COM(1999) 673 final.
QUESTION ÉCRITE E-1456/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aliments dits fonctionnels

La Commission pourrait-elle expliquer ses objections vis-à-vis de la nouvelle margarine anti-cholestérol, produite par Unilever, initialement agréée aux Pays-Bas par le comité des aliments nouveaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 et E-1458/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

La Commission n'envisage pas de proposer une nouvelle réglementation communautaire relative à l'étiquetage des aliments dits fonctionnels. Actuellement, cette catégorie n'existe pas en droit communautaire, les aliments concernés étant, par conséquent, soumis aux dispositions générales énoncées à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978(1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

En 1997, Unilever a introduit aux Pays-Bas une demande d'autorisation de mise sur le marché communautaire concernant une matière grasse tartinable enrichie aux esters de phytostérol, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2). La société Unilever a sans doute considéré que son produit n'était pas substantiellement équivalent au produit fabriqué en Finlande par Raisio, car elle n'a pas invoqué l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, qui prévoit une procédure abrégée pour les produits substantiellement équivalents à des aliments ou des ingrédients alimentaires existants.

La Commission n'a, pour sa part, soulevé aucune objection sur le rapport d'évaluation initial des autorités néerlandaises au sujet du produit d'Unilever. Des objections motivées ayant toutefois été formulées par plusieurs États membres l'autorisation ne peut être accordée que conformément à

la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 258/97. Étant donné que les objections des États membres avaient trait à la santé publique, la Commission a consulté le Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 258/97. L'avis de ce comité est actuellement en instance.

Pour ce qui est du produit de la société Raisio, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1506/99 de M. Mulder(3).

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-1928/99

posée par Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(4 novembre 1999)

Objet: Traitement des Tziganes en République tchèque

Le Conseil sait-il que l'administration de la municipalité tchèque d'Ústí Nad Labem a l'intention d'ériger un mur dans un quartier d'habitation afin de séparer la partie où vivent des Tziganes de celle où il n'y pas de Tziganes?

Estime-t-il que cette intention contrevient aux critères de Copenhague, auxquels les pays candidats doivent satisfaire?

Si tel est le cas, quelles mesures va-t-il prendre?

Réponse

(31 janvier 2000)

Oui, le Conseil a eu connaissance du mur érigé entre les populations tzigane et non tzigane à Ústí Nad Labem et s'est félicité qu'il ait été abattu par l'autorité locale. Auparavant, l'Union s'était jointe au gouvernement tchèque pour condamner l'érection de ce mur et lui avait apporté son soutien lorsqu'il avait demandé instamment aux pouvoirs locaux, qui étaient compétents en la matière, de mettre tout en oeuvre pour que ce mur soit détruit.

L'Union est très attentive au respect des droits des minorités, et en particulier aux droits des tziganes vivant dans tous les pays candidats. Des démarches sont effectuées auprès des gouvernements de ces pays afin qu'ils poursuivent leurs efforts visant à améliorer la situation de leurs populations tziganes. L'érection d'un mur dans cette ville tchèque n'est qu'une des occasions saisies par le Conseil pour soulever la question des tziganes. L'Union continuera de suivre l'évolution de la situation et apportera son soutien dans ce domaine, avec d'autres organisations internationales actives en la matière (par exemple l'OSCE et le Conseil de l'Europe).
QUESTION ÉCRITE E-1905/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Interreg II et Interreg II C (1994-1999)

Le montant total des crédits alloués à l'Italie au titre des Fonds structurels de la Communauté est de 270 millions d'écus (523 milliards de lires) en ce qui concerne l'initiative communautaire Interreg II pour la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques (période 1994-1999) et de 33 millions d'écus (64 milliards de lires) en ce qui concerne l'initiative communautaire Interreg II C pour la coopération transnationale en matière d'aménagement du territoire (période 1995-1999).

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre des initiatives Interreg II et Interreg II C?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Suite à la décision de la Commission du 16 décembre 1998, la contribution communautaire totale prévue pour l'initiative communautaire Interreg II en Italie s'élève à 376 millions d'écus.

Conformément aux règlements en vigueur, la Commission verse le concours octroyé au titre d'Interreg directement aux autorités nationales responsables des programmes opérationnels et de leur mise en oeuvre. Toute information détaillée à propos des destinataires finals peut être obtenue auprès du ministère italien des Travaux Publics.

Les comités de suivi, composés de représentants de la Commission, des ministères et des régions concernés, veillent sur la bonne exécution des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1854/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Inspecteurs mauritaniens et flotte communautaire

Depuis quelques mois, les pêcheurs communautaires qui pêchent le merlu noir dans le cadre de l'accord de pêche UE/Mauritanie protestent devant la Commission contre les méthodes douteuses des inspecteurs mauritaniens qui se sont soldées jusqu'à présent par des amendes complètement injustifiées.

Ces méthodes consistent à peser avec une balance romaine six caisses de poissons, choisies parmi les plus pleines. L'objectif est de démontrer que les quantités effectivement pêchées sont supérieures à celles inscrites dans le registre de pêche, ces caisses pouvant être successivement échangées avec des caisses plus pleines jusqu'à ce que soit obtenue la quantité désirée.

Cependant, toutes les caisses ne pèsent pas le même poids et il y a à bord quatre classifications distinctes. Dans les caisses qui contiennent les premières captures, la glace est en quantité plus importante à des fins de conservation. Par ailleurs, si la pesée avec une balance romaine n'est, en aucun cas, fiable, en haute mer et à bord d'un navire, elle est injustifiable. De plus, le volume des captures représentant une moyenne de 3 000 caisses de poissons, la pesée de 6 caisses ne porte que sur 0,2 % de la charge. En outre, le merlu noir ne fait pas l'objet de quotas.

Compte tenu de ces circonstances et des plaintes réitérées du secteur concerné, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre avec les autorités mauritaniennes afin que celles-ci mettent fin à ce type d'inspection?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Le contrôle en mer des activités de pêche dans les eaux sous la souveraineté mauritanienne relève de la compétence exclusive de l'État côtier.

Toutefois, informée à plusieurs reprises de la façon dont les contrôles en mer sont effectués par la surveillance mauritanienne, la Commission est déjà intervenue auprès des autorités mauritaniennes.

La dernière intervention a eu lieu au mois de mai 1999 à Bruxelles lors de la visite du conseiller du ministre mauritanien des Pêches. À cette occasion, la Communauté a rappelé que la surveillance et le contrôle des activités de pêche devaient être justes et équitables et les moyens mis en oeuvre adaptés.

La Commission soulèvera une nouvelle fois la question lors de la prochaine commission mixte chargée de veiller à la bonne application de l'accord.
QUESTION ÉCRITE E-1426/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aides de l'Union européenne en faveur de la centrale nucléaire de Krsko (Slovénie)

L'Autriche a toujours été à l'avant-garde en ce qui concerne l'instauration d'une Europe centrale dénucléarisée. Elle n'en est pas moins entourée de centrales nucléaires qui, dans bien des cas, ne sont pas conformes aux normes de sécurité, aussi est-il vital pour elle que celles-ci soient déclassées.

1. La Commission peut-elle indiquer si la centrale nucléaire de Krsko bénéficie ou a bénéficié d'aides, de quelque nature que ce soit, de l'Union européenne?

2. Dans l'affirmative, à combien s'élèvent ces aides?

3. Sous quelle forme sont-elles accordées (investissements directs ou crédits)?

4. Dans le cadre de quels programmes s'inscrivent-elles?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 octobre 1999)

La sûreté des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) est l'une des principales priorités de la Commission. Ce point a été clairement souligné dans l'Agenda 2000 ainsi que dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement datée de mars 1998(1). Dans les deux documents, les installations nucléaires sont classées en trois catégories: les réacteurs de conception occidentale, les réacteurs de conception soviétique considérés comme pouvant être améliorés et les réacteurs de conception soviétique jugés impossible à améliorer.

La centrale nucléaire de Krsko appartient à la première catégorie. Dans la communication de la Commission datée de mars 1998, la Commission précise que son objectif principal est de veiller à ce qu'à long terme, un niveau de sûreté élevé soit maintenu pour cette catégorie de réacteurs.

De plus, dans ses conclusions du 7 Décembre 1998 portant sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, le Conseil a demandé à la Commission de continuer, par exemple dans le cadre du programme PHARE, à contribuer à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays candidats. La coopération de la Commission a été notamment sollicitée pour promouvoir la mise en place d'autorités en matière de sûreté nucléaire techniquement compétentes, disposant de ressources adéquates et totalement indépendantes.

Dans le droit fil de ces objectifs, un soutien s'inscrivant dans le cadre du programme PHARE est apporté à la centrale nucléaire de Krsko. 500 000 euros ont été alloués pour que soit effectuée une analyse sismique du site. Les premiers résultats de ce projet en cours sont attendus d'ici à la fin

de la présente année. En outre, toujours dans le cadre du programme PHARE, plus d'un million d'euros ont été alloués pour aider l'autorité en matière de sûreté nucléaire en Slovénie, notamment pour lui transmettre les méthodes et procédures des organismes communautaires de réglementation de la sûreté nucléaire. Il est également prévu d'apporter un soutien technique à l'autorité slovène en matière de sûreté nucléaire afin de lui permettre d'examiner les résultats de l'analyse sismique de la centrale de Krsko.

(1) COM(98) 134 final.
QUESTION ÉCRITE E-2432/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Réintroduction du loup, de l'ours et du lynx

La Commission pourrait-elle indiquer si des actions concrètes (cofinancées ou non) sont actuellement menées dans l'Union européenne en vue de la réintroduction du loup, de l'ours et du lynx, si des initiatives ont été financées ou cofinancées dans ce secteur par le passé et si des mesures spécifiques seront prises dans un futur proche dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Depuis 1988, de nombreux programmes ont été financés dans le cadre de l'instrument financier LIFE-Nature et des autres programmes l'ayant précédé, afin d'assurer, directement ou indirectement, la protection du loup, de l'ours brun et du lynx.

Le loup a été particulièrement pris en considération dans 21 projets, le lynx a fait l'objet de 14 projets et l'ours brun, de 17 projets.

Ces projets LIFE-Nature représentent certainement le principal investissementcommunautaire pour la protection des espèces susmentionnées.

En plus de ces projets, il est possible que ces États membres aient pris des initiatives semblables ou complémentaires dans le cadre d'autres fonds communautaires.

À l'avenir, d'autres projets visant à protéger ces espèces pourront être financés dans le cadre du projet LIFE III, à condition que des projets de qualité soient présentés à cet effet.