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QUESTION ÉCRITE E-1832/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(22 juin 2001)

Objet: Blocus serbe sur le matériel didactique des témoins de Jéhovah

Par un décret en date du 9 avril, le ministre de l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), M. Zoran Zivkovic, a interdit l'accès du territoire serbe à une série de publications des témoins de Jéhovah, au motif que ces textes auraient un impact négatif sur les enfants et les jeunes. La décision d'interdire d'importation résulterait aussi du fait, peut-on lire dans les explications du ministère, que, tant par le nombre d'exemplaires que par leur contenu, ces textes ne seraient pas destinés à satisfaire les besoins spirituels des membres constituant actuellement la communauté serbe des témoins de Jéhovah, mais à servir plutôt de stricts buts de prosélytisme.

Il n'est pas précisé dans le détail quel est l'effet néfaste pour la jeunesse attribué aux textes incriminés, puisque, à l'encontre des exigences de la loi, le ministre ne cite aucun passage justifiant l'imputation. En conséquence, l'interdiction, n'étant motivée que par la quantité de matériel concerné, viole les principes constitutionnels de la RFY elle-même ainsi que les principes généraux du droit.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, ou entend-elle prendre, pour signifier aux autorités de Belgrade l'incompatibilité de telles procédés avec les principes généraux du droit et, plus précisément, avec la liberté d'opinion et la liberté religieuse?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission croit savoir qu'en vertu d'une loi remontant à 1974, l'importation de publications étrangères est soumise à autorisation, accordée au cas par cas par le ministère de l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie.

D'après les renseignements dont la Commission dispose, les autorités de la RFY n'ont pas interdit les publications en question, mais ont jusqu'à présent refusé d'autoriser leur importation en raison du nombre très élevé d'exemplaires. La Commission croit savoir que cette question est encore en cours d'examen.

La Commission entretient des contacts réguliers avec les autorités de la RFY concernant la réforme des lois et des procédures dans de nombreux domaines, dont celui-ci. Le Conseil de l'Europe fournit des conseils relatifs aux normes et pratiques européennes.

La Commission continuera de surveiller étroitement la mise en oeuvre de réformes démocratiques dans la RFY.
QUESTION ÉCRITE E-2017/01

posée par Chris Davies (ELDR) et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Projets bi-communautaires à Chypre

À combien s'élèvent les fonds alloués pour des projets bi-communautaires à Chypre lors de chaque exercice financier depuis la première affectation?

Quelle proportion de ces fonds a été dépensée au cours de chacune de ces années?

Quelles sommes sont actuellement engagées pour des projets futurs ou existants acceptés par toutes les parties concernées?

Quels projets bi-communautaires ont abouti et quels projets sont en cours? (Veuillez fournir une liste par nom et par nature de projet).

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

Les projets bi-communautaires jouent un rôle essentiel dans la réconciliation des deux communautés chypriotes et la Commission soutient donc toutes les initiatives en ce sens.

Par le passé et dans le cadre du programme d'aide au développement en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), la Commission a signé quatre protocoles de financement au titre de la coopération financière avec Chypre.

Dans le deuxième de ces protocoles, 3,9 millions d'euros ont été alloués au schéma directeur de Nicosie (remise en état et revitalisation du centre historique et, en particulier, des quartiers piétonniers), et 2,4 millions d'euros consacrés à l'amélioration du système d'égouts de la capitale.

Depuis l'année 2000 et le nouveau règlement du Conseil concernant la stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte (2000-2004) (Règlement (CE) no 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1)), un tiers de chacune des dotations annuelles versées à Chypre est réservé à des projets bi-communautaires: 1/3 de 57 millions d'euros = 19 millions d'euros.

Seuls les fonds engagés dans le cadre des protocoles de financement précédents ont été dépensés jusqu'à présent. Les sommes engagées depuis 2000 (voir ci-dessous) n'ont pas encore été décaissées, même si le budget prévu en 2000 pour le plan directeur de Nicosie a fait l'objet d'une passation de contrat.

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 68 du 16.3.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1611/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Soutien financier au Mouvement Européen à Malte

Quel est le montant du soutien financier que l'Union européenne a accordé jusqu'à présent au Mouvement Européen à Malte et quelle est l'aide qu'il est prévu de lui octroyer à l'avenir sur le plan financier aussi bien que sur d'autres plans?

Réponse communeaux questions écrites E-1610/01, E-1611/01, E-1612/01 et E-1613/01donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Il appartient aux autorités maltaises de définir leur position sur la question du maltais comme langue officielle, qui sera traitée en fin de négociation dans le cadre du chapitre institutions. Tout pays candidat qui souhaite que sa langue nationale soit langue officielle de l'Union a l'obligation de traduire, par ses propres moyens, l'acquis communautaire dans cette langue. La Commission peut, dans ce cas, fournir une assistance technique pour aider ces pays à mettre en place les structures nécessaires à ce travail. Sans préjuger de sa position définitive, Malte a informé la Commission qu'elle a commencé le travail de traduction de l'acquis en maltais.

L'Union n'a pas à ce jour payé de subsides au Mouvement européen de Malte. La Commission n'a pas à ce jour de plan pour donner des subsides, financements ou autres formes de support à ce mouvement.

La Commission ne poursuit pas le but de convaincre les citoyens maltais du côté positif de l'adhésion à l'UE. Elle considère qu'il revient aux citoyens Maltais de prendre une décision sur cette question. À cet effet, la Commission a adopté en mai 2000 une stratégie de communication sur l'élargissement, dont Malte fait partie comme tous les autres pays candidats.

Cette stratégie poursuit un triple objectif:

- améliorer la compréhension de l'Union;

- expliquer les implications de l'adhésion;

- expliquer le lien entre la préparation de l'adhésion et l'avancement des négociations.

Ce faisant, son objectif est de continuer à informer les citoyens maltais, comme ceux des autres pays candidats, de manière objective. Elle répond ainsi à une demande de la société civile maltaise et des citoyens qui veulent être correctement informés pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause sur la question de l'accession de Malte à l'Union. D'ici 2004, 1 million d'euros seront utilisés, dont, en 2001, un montant de 200 000 et 300 000 en 2002.

À ce jour, un Agent Local d'Assistance Technique (ALAT) a été recruté à la délégation de l'Union à Malte et il est prévu d'en recruter un autre. Ce personnel supplémentaire sera utilisé pour l'essentiel pour gérer l'aide préadhésion (38 millions d'euros pour 2000-2004) et suivre les progrès de Malte dans la mise en oeuvre de l'acquis.

Les négociations sur l'environnement viennent de s'ouvrir avec Malte et, à ce stade, la Commission n'est pas en mesure de préjuger de leur issue.
QUESTION ÉCRITE P-2486/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Fonds pour la paix et la réconciliation

Il a été établi dans des rapports récents que l'Union européenne a apporté un soutien financier à des terroristes de l'IRA très connus via le Fonds pour la paix et la réconciliation de l'Union européenne.

La Commission a-t-elle entamé une enquête formelle sur un possible détournement important de fonds appartenant à l'Union européenne?

La Commission a-t-elle suspendu les paiements à ces organisations en attendant la conclusion d'une enquête appropriée?

Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre pour garantir que l'argent du contribuable est correctement dépensé et, si les détournements de fonds venaient à être confirmés, quelles démarches la Commission effectuerait-elle afin de récupérer l'argent?

Réponse donné par M. Barnier au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La Commission présume que l'Honorable Parlementaire se réfère à un article publié dans l'édition britannique du Sunday Times du 26 août 2001 et intitulé IRA suspects funded by EU grants (Des membres supposés de l'IRA bénéficient de fonds européens).

Cet article cite le nom de deux individus suspectés d'être impliqués dans des activités terroristes qui compteraient au nombre des bénéficiaires des Fonds structurels européens provenant de projets concernant deux groupes d'anciens détenus: Tar Isteach et Coiste Na n-larchimi.

Bien que ces personnes n'aient pas été reconnues coupables d'actes terroristes, la Commission a demandé à l'autorité de gestion du programme sur le terrain, le Special EU Programmes Body (SEUPB), d'examiner les projets susmentionnés. À l'issue de cet examen, aucun élément tendant à prouver que des irrégularités avaient été commises dans l'administration des fonds européens n'a pu être établie. Pour le moment, il n'y a donc pas lieu de suspendre les paiements ou d'exiger le remboursement des fonds européens.

Bien qu'ils constituent des exceptions parmi les interventions européennes menées dans le cadre des Fonds structurels, les programmes PEACE I et PEACE II sont soumis au même ensemble de règles strictes que les autres programmes pour ce qui est de la gestion et du contrôle financiers. La Commission a déjà montré par le passé qu'elle n'hésiterait pas à suspendre les paiements s'il était établi que des fonds européens ont été détournés. Elle peut compter sur la collaboration totale de l'organisme chargé des programmes communautaires (Special EU Programmes Body) si cette éventualité se présentait.
QUESTION ÉCRITE E-1881/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Portugal)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Portugal ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Portugal ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2254/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Ouvrage hydro-électrique sur l'Alphée (Grèce)

Le service responsable de l'environnement au ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics vient de délivrer une autorisation préalable pour l'implantation d'un ouvrage hydro-électrique de petite taille, d'une puissance de 5 MW, à Thissoa, sur l'Alphée, aux confins des nomes d'Élide et d'Arcadie. Il y a deux ans, dans le cadre du programme Leader II, l'Union européenne avait financé, dans la même région, le développement de nouvelles formes de tourisme, qui ont été mises en place et sont liées au fleuve. Si l'on peut comprendre l'importance de la construction de barrages pour la société grecque, il convient de souligner que, si l'ouvrage en question est construit, cela aura de graves conséquences du point de vue de la viabilité du développement touristique de la région subventionné par l'Union européenne ainsi que pour l'environnement.

Eu égard aux considérations qui précèdent, ainsi qu'à la spécificité du terrain et du paysage de la région, paysage d'une grande valeur environnementale, la Commission pourrait-elle indiquer si le barrage en question est compatible avec les projets qu'elle a elle-même financés récemment et préciser dans quelle mesure la législation environnementale communautaire est respectée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

Selon les informations dont dispose la Commission, le Ministère du développement, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, soutient les initiatives privées de production d'énergie. Ce soutient se réalise dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité: un appel de manifestation d'intérêt a été lancé et les projets sélectionnés seront cofinancés par ledit programme dans le cadre du régime d'aide national. Le projet en question fait partie des propositions soumises.

À première vue, le barrage n'est pas en contradiction avec la législation communautaire. Néanmoins, avant la construction de ce projet, une évaluation d'impact environnemental complète devra être élaborée et des termes environnementaux devront être approuvés. Dans cette étude, le développement touristique existant dans la région devra également être pris en considération. S'il s'avère que la construction du barrage porte préjudice au développement de nouvelles formes de tourisme comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, il devra en être tenu compte dans les termes environnementaux et des mesures compensatoires/correctives devront être imposées.
QUESTION ÉCRITE E-2523/01

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Violation des règles de concurrence de l'UE par la FIFA

La Commission a déjà enjoint la FIFA de modifier sa réglementation relative aux joueurs et aux agents, notamment de supprimer les règles relatives au dépôt d'une caution de 200 000 CHF. Cette caution a maintenant été ramenée à 100 000 CHF, mais n'a pas été entièrement supprimée. Par ailleurs, il existe des cas où la FIFA menace d'imposer des amendes lorsque les joueurs et les clubs ne recourent pas à des agents de la FIFA.

En outre, la FIFA a permis de souscrire à une assurance au lieu de déposer la caution susmentionnée de 100 000 CHF. Les exigences relatives à cette assurance n'en demeurent pas pour le moins libellées de telle sorte que la FIFA seule peut régler les différends qui apparaissent dans ce contexte.

La Commission envisage-t-elle d'intervenir une nouvelle fois contre la FIFA pour violation des règles de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Fédération internationale de football association (FIFA) a adopté, suite à l'intervention de la Commission, un nouveau règlement relatif aux agents de joueurs. Ce règlement a pour objectif de protéger les joueurs et les clubs de football en s'assurant que les agents de joueurs aient les qualifications nécessaires pour exercer leur activité et respectent un code de déontologie. Les récentes affaires de faux passeports ou des dérives en matière de transferts de joueurs mineurs, dans lesquelles des agents peu scrupuleux ont servi d'intermédiaires, montrent que cet objectif n'est pas sans fondement ou superflu.

La FIFA a, par conséquent, mis en place un règlement qui prévoit un examen pour les candidats agents de joueurs qui donnent lieu en cas de succès et après souscription d'une police d'assurance professionnelle et signature d'un code de déontologie à une licence. Les joueurs et les clubs ont l'obligation de recourir à des agents licenciés. Afin de mettre en oeuvre cette obligation, le règlement prévoit des sanctions financières et sportives.

En ce qui concerne le point particulier soulevé par l'Honorable Parlementaire relatif à l'assurance et à la caution, il faut noter que le règlement prévoit deux alternatives pour dédommager les joueurs et les clubs de préjudices causés par un agent: soit une assurance professionnelle soit une caution de 100 000 CHF. La Commission estime que la souscription d'une assurance professionnelle n'est pas une barrière insurmontable pour accéder à la profession d'agents de joueurs. Plusieurs compagnies d'assurances de la Communauté ont déjà conclu de tels contrats avec des agents de joueurs.

C'est pourquoi, compte tenu du fait que les dispositions qui contribuaient fortement à l'effet restrictif de l'ancien règlement notamment la caution bancaire élevée et l'examen peu transparent ont été supprimées et de l'objectif visé, le nouveau règlement serait susceptible d'être exempté au sens de l'article 81 paragraphe 3. La Commission a, par conséquent, entamé la procédure visant à rejeter les plaintes qui avaient été à la base de son intervention.
QUESTION ÉCRITE E-2353/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Adhésion de la Chine à l'OMC

L'OMC octroie aux pays qui ont négocié leur adhésion depuis 1995 le statut de pays en développement, en fonction des conditions arrêtées lors des négociations d'adhésion.

Récemment, et dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC, la Commission est parvenue à un accord sur les principales divergences liées à l'adhésion de la Chine à l'OMC. La Commission pourrait-elle indiquer quel statut a été réservé à la Chine dans le cadre des négociations d'adhésion à l'OMC? La Commission a-t-elle tenu compte du fait que ce pays dispose de secteurs industriels très compétitifs et que le statut de pays en développement devrait notamment dépendre de cet examen?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne confère pas de statut de pays en développement dans le cadre des négociations d'adhésion. En effet, le statut de pays en développement est le fait d'une auto-déclaration par le pays candidat. Toutefois, si l'OMC prévoit des conditions spéciales pour les pays membres qui se sont auto-déclarés pays en développement, celles-ci ne s'appliquent pas automatiquement aux pays candidats, dont les conditions d'adhésion sont exclusivement fonction des négociations. La Chine elle-même a accepté de manière explicite, dans certains domaines, de ne pas appliquer les dispositions de l'OMC concernant les pays en développement.

Chaque négociation a donc pour but de définir des conditions d'adhésion particulières au pays concerné et correspondant tant à son poids économique qu'à son niveau de développement. C'est cette approche qui a été suivie dans le cas de la Chine.

Ses conditions d'adhésion, à présent presque entièrement définies ont, pour cette raison, été négociées par chacun des membres de l'OMC, compte tenu des niveaux disparates de développement des différents secteurs du domaine industriel, agricole ou des services en Chine. Au cours des négociations, la Commission a pris en considération sans équivoque ces disparités de niveaux de développement et a insisté, dans les secteurs où l'économie chinoise est compétitive, sur l'offre d'engagements suffisants.
QUESTION ÉCRITE P-2336/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Prêt de la BEI à la Turquie

Sur décision du Conseil et après consultation du Parlement européen, la Banque européenne d'investissement a accordé à la Turquie 600 millions d'euros assortis d'une garantie de l'Union européenne pour reconstruire les zones dévastées par les tremblements de terre qui se sont produits dans le pays. Il semblerait que 225 millions d'euros de ce montant ne seront pas utilisés en 2002, car le virement du fonds de garantie correspondant n'aurait pas été proposé. Comment la Commission justifie-t-elle que ce projet prioritaire ne soit pas mis en oeuvre en 2002? Veut-on ainsi privilégier d'autres prêts garantis?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

En étroite collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission suit l'exécution du prêt TERRA en faveur de la Turquie, pour lequel le Conseil a approuvé un mandat spécifique assorti d'une garantie de l'Union européenne (montant global de 600 millions d'euros pour lequel la passation des contrats doit se dérouler sur une période de trois ans, soit du début 2000 au début 2003).

À la fin de l'année 2000, la dotation totale de 600 millions d'euros a été engagée pour financer un certain nombre de projets, déjà signés jusqu'à concurrence de 375 millions d'euros, les 225 millions restants devant faire l'objet d'autres contrats à signer avant le début de 2003.

Le mandat a été approuvé par le Conseil (dossier inter-institutionnel no 1999/0212(CNS), décision no 12929/1/99) et le prêt y relatif est couvert par une garantie de la Commission qui doit s'appliquer, comme le prévoit la décision, à tous les marchés passés dans le cadre du mandat. Par conséquent, les fonds alloués à cet effet ne peuvent pas être affectés à d'autres activités, mais restent disponibles pour des contrats à signer dans le cadre du mandat TERRA. Les 225 millions d'euros qui attendent de faire l'objet de contrats avant le début de 2003 sont couverts par une garantie de l'Union européenne, comme le précisent les termes du mandat.

En ce qui concerne la libération de la garantie de la Commission, la procédure en vigueur prévoit que, chaque année, la BEI communique aux services de la Commission les prévisions de décaissement du prêt, et c'est sur cette base que s'effectue le transfert des fonds de garantie correspondants.

Le transfert des fonds de garantie pour les 225 millions d'euros devant faire l'objet de contrats avant la fin de 2002 sera effectué par la Commission au début de 2001, lorsqu'elle aura reçu les prévisions de la BEI sur l'utilisation du prêt.