QUESTION ÉCRITE E-0616/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes

On déplore dans plusieurs États membres le retard considérable enregistré, ces deux dernières années surtout, dans la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 793/93 ((JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. )) du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

1. À quoi la Commission attribue-t-elle ce retard?

2. Le Bureau européen des substances chimiques dispose-t-il de ressources suffisantes pour assurer la mise en oeuvre du règlement?

3. La lourdeur excessive des procédures et le caractère trop peu contraignant du règlement pourraient-ils expliquer ce retard?

4. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission a conscience des difficultés liées à la mise en oeuvre du règlement no 793/93 du Conseil et est préoccupée par la situation.

La mise en oeuvre de la législation communautaire nécessite un niveau de compétence scientifique et technique élevé, notamment dans les États membres, puisque ces derniers font office de «rapporteurs» pour les substances figurant sur les listes prioritaires. La lenteur de la mise en oeuvre s'explique en partie par la structure même du règlement, car les étapes prévues sont longues et complexes et les procédures décrites ne comportent pas de délais ou de règles précis. Il faut noter que les mêmes difficultés se posent pour un certain nombre de mesures législatives communautaires reposant sur une structure similaire.

En outre, le processus d'évaluation des risques est beaucoup plus compliqué, long et coûteux qu'on ne le prévoyait initialement, pour le secteur concerné comme pour les autorités nationales. Il a donc fallu déterminer, dans un règlement spécifique, les modalités de l'évaluation du risque pour la santé et pour l'environnement.

Les délais qui ont été nécessaires au secteur concerné pour fournir les informations requises sur les substances figurant sur les listes prioritaires ont contribué à retarder la mise en oeuvre du règlement. La phase initiale du règlement repose entièrement sur la communication obligatoire des données par les fabricants ou les importateurs.

En outre, certains États membres responsables de l'évaluation d'un grand nombre de substances figurant sur la première liste n'ont pas été en mesure de fournir les évaluations de risques prévues, ce qui a entravé l'application effective de cette mesure communautaire. Il faut cependant noter que des progrès importants ont été accomplis récemment.

La finalisation, dans les semaines à venir, d'une première série de quatre évaluations de risques associées à des mesures de réduction des risques pour certaines des substances constitue une étape cruciale pour l'application du règlement et devrait entraîner, dans les prochains mois, une nette amélioration en ce qui concerne la production de rapports d'évaluation des risques finalisés. A l'issue des travaux concernant les quatre premières substances, la Commission a l'intention de procéder à une étude détaillée de l'efficacité du règlement. Cet exercice portera plus particulièrement sur les faiblesses et les difficultés recensées jusqu'ici et visera à proposer des mesures spécifiques pour améliorer le fonctionnement du règlement.

Dans ce contexte, il convient de noter que le bureau européen des substances chimiques fournit une assistance scientifique et technique extrêmement précieuse à la mise en oeuvre du règlement. Son secteur «Substances existantes», notamment, est chargé de la collecte des données, de l'établissement des priorités et de l'évaluation des risques. En ce qui concerne les ressources, le bureau est encore en cours de constitution.