QUESTION ÉCRITE P-0256/99

posée par Manuel Porto (PPE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Violation du droit de la concurrence dans le secteur de la coincinération au Portugal

En mai 1987, le gouvernement portugais a, sans procéder à un appel d'offres public, accordé par voie de protocole, un monopole de fait au consortium privé SCORECO pour tout ce qui concerne l'acheminement, le stockage, la coincinération, l'exportation et le dépôt final en décharge des résidus industriels dangereux.

Cette décision est antérieure à la publication de la résolution du Conseil de ministres du Portugal censée régir la politique menée dans ce domaine, et porte dès lors préjudice aux autres parties éventuellement intéressées.

Le président du consortium en question est en outre membre de l'administration de l'EGF, qui est une entreprise de capitaux publics qui occupe une position dominante sur le marché portugais des déchets et bénéficie d'un accès privilégié à toutes les données les concernant.

Devant pareils états de choses, ainsi que d'autres, non moins étranges, comme le fait que la demande d'autorisation d'unités de coincinération précède la publication du décret-loi qui régit cette activité et la conclusion de l'examen public d'une étude d'impact sur l'environnement, obligatoire aux termes du droit communautaire, des questions se posent en l'occurrence, de non-respect de la norme européenne en matière de politique de la concurrence.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle répondre, à titre officiel, aux deux questions suivantes:

1. Les dispositions du droit européen concernant la politique de la concurrence sont-elles, oui ou non, applicables dans le secteur du traitement des déchets industriels?

2. Dans l'affirmative, le gouvernement portugais s'est-il, oui ou non, acquitté de l'obligation de respecter cette norme, notamment en offrant les mêmes chances à toutes les entreprises éventuellement intéressées de proposer des solutions industrielles à ce grave problème d'environnement?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 mars 1999)

L'applicabilité des règles communautaires de concurrence (articles 85 à 94 du traité CE) au secteur du traitement des déchets industriels ne fait aucun doute. L'offre de services contre paiement est, en règle générale, une activité économique au sens des dispositions précitées et les entreprises, de même que les pouvoirs publics, doivent, par conséquent, respecter les règles ayant pour objet d'éviter que la concurrence au sein du marché commun soit empêchée, restreinte ou faussée.

Ces règles interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises et l'exploitation abusive d'une position dominante lorsque de tels accords ou comportements pourraient affecter de manière sensible les échanges entre États membres. Elles interdisent également toute réglementation nationale qui obligerait les entreprises à adopter des pratiques anticoncurrentielles de nature à affecter le commerce entre États membres ou à renforcer les effets de telles pratiques.

D'après les éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire, il ne semble cependant pas y avoir de pratique anticoncurrentielle de la part du consortium Scoreco qui détiendrait un monopole de fait dans le domaine du traitement des déchets industriels dangereux au Portugal. La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour apprécier s'il y a ou non violation des règles communautaires de la concurrence.

La Commission n'a pas eu connaissance d'éventuelles irrégularités lors de la passation du marché public auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Il n'est pas possible d'apprécier cette affaire sur la base des seuls éléments fournis par l'Honorable Parlementaire.

La Commission fera tout le nécessaire pour vérifier si l'attribution de ce marché a été faite en conformité avec le droit communautaire des marchés publics. À cet égard elle examinera également tout élément complémentaire que pourrait lui communiquer l'Honorable Parlementaire.