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QUESTION ÉCRITE E-2328/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Autorisation d'opérer au sein de l'UE au profit des assureurs domiciliés à Gibraltar

Le Royaume-Uni a, par le truchement de la commission des services financiers de Gibraltar, accordé l'autorisation aux compagnies d'assurances implantées à Gibraltar d'opérer dans les pays de l'Union européenne.

La Commission n'y voit-elle pas un risque certain de transformation de Gibraltar en paradis fiscal?

Avant d'octroyer semblable autorisation, la législation communautaire relative aux assurances et services financiers a-t-elle été respectée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 septembre 1997)

Les autorités britanniques ont notifié la mise en oeuvre de toutes les directives assurances sur leur territoire dépendant de Gibraltar à la Commission. La directive 95/26/CE ((JO L 168 du 18.7.1995. )), modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle qui touche le secteur des assurances ainsi que les autres secteurs financiers, n'est pas encore pleinement mise en oeuvre. Le Royaume-Uni a récemment indiqué que le travail de mise en oeuvre touchait à sa phase finale.

La Commission, comme elle en a l'habitude, procède à l'examen des dispositions nationales d'exécution afin de garantir leur pleine conformité avec les directives sur les assurances. Ces dispositions se limitent en l'espèce à la supervision des activités et des entreprises d'assurance et ne concernent pas les questions fiscales.

Dans le contexte des efforts actuellement déployés pour lutter contre une concurrence fiscale préjudiciable, un code de conduite est envisagé qui doit permettre d'éviter l'existence de paradis fiscaux dans la Communauté. Un tel code serait également applicable à Gibraltar. Des mesures supplémentaires relatives à la fiscalité de l'épargne pourraient également être proposées dans le cadre du train de mesures prévu dans le plan d'action en faveur du marché unique. La portée et le contenu de ces mesures seront discutés dans les mois à venir et on espère qu'un accord approprié permettra de limiter la portée d'une concurrence fiscale nocive.
QUESTION ÉCRITE E-2501/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: CITES - Ivoire

Eu égard à la résolution du Parlement européen B4-0473/97, du 12 juin 1997, dans laquelle les parties étaient invitées à «rejeter les propositions du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe visant à reclasser l'éléphant africain» et à la position de plusieurs États membres tendant à voter contre ce reclassement, la position prise par la Commission a affecté le résultat final obtenu par les parties à la convention.

Par souci de transparence, la Commission voudrait-elle publier les propositions qu'elle a présentées à Harare sur le problème de l'éléphant et prendre l'engagement de communiquer à l'avenir ses propositions relatives à une position commune des États membres suffisamment tôt au Parlement?

Réponse donnée par Mme. Bjerregaard au nom de la Commission (26 septembre 1997)

Les propositions relatives au transfert des populations d'éléphants du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe ont été adoptées par une majorité bien supérieure à celle requise des deux-tiers. La position de la Commission en faveur d'un compromis assorti de conditions sévères et sa position d'abstention ultérieure n'ont pas influencé le résultat final de l'assemblée. La Commission et la Communauté ont cependant contribué tout au long de la réunion aux résultats positifs qui ont été atteints.

La Commission est prête, en conformité avec le code de conduite conclu avec le Parlement, à informer complètement la commission compétente de ces négociations et à expliquer les positions prises. Le Parlement pourra alors constater qu'il n'y avait pas de divergence entre sa position concernant les éléphants telle qu'elle est exposée dans sa résolution 94-0473/97 du 12 juin 1997 et celle de la Commission.

Comme elle l'a démontré à l'occasion de l'assemblée de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Commission est en principe disposée à tenir compte des avis du Parlement lorsqu'elle formule des propositions de position commune. De même, la Commission - conjointement avec la Présidence - échange régulièrement des informations avec des représentants des ONG de la Communauté pendant les réunions de la CITES. En ce qui concerne la communication ultérieure des propositions relatives aux positions communautaires au Parlement suffisamment longtemps avant les réunions de la CITES, la Commission continuera à se conformer aux dispositions prévues par le code de conduite susmentionné.
QUESTION ÉCRITE E-2733/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Échecs répétés essuyés par les bureaux d'études grecs dans le cadre des programmes PHARE et TACIS

Ainsi qu'il ressort d'une lettre de protestation reçue de la Fédération des bureaux d'études de Grèce, les bureaux d'études et cabinets de consultants de ce pays se plaignent d'être systématiquement exclus, sans motifs valables, de la réalisation des études techniques relevant des programmes PHARE et TACIS. Le cas s'est encore présenté dernièrement, lorsqu'ils n'ont pas été admis à participer à la réalisation d'études techniques et économiques sur le développement des ports de Géorgie, alors même qu'ils s'étaient scrupuleusement conformés aux recommandations formulées par la Communauté. Au cours de l'évaluation, qui s'est opérée selon des procédures sommaires, il s'est avéré que certains critères, qui n'avaient pas été mentionnés dans la procédure d'appel d'offres, ont été ensuite présentés comme revêtant une importance majeure (coefficient hommes/mois pour la Géorgie, par exemple). Par ailleurs, l'appel à manifestation d'intérêt précisait curieusement que l'expérience acquise dans les pays TACIS ne serait pas prise en considération lors de l'évaluation. Tous ces éléments ne sont pas sans susciter de nombreuses interrogations quant à la transparence de la procédure suivie.

La Commission voudrait-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont précisément les raisons qui ont conduit la DG I à exclure les bureaux d'études grecs dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt concernant l'ouvrage précité?

2. Quels sont le ou les bureau(x) qui ont été finalement sélectionnés?

3. Combien d'études - et de quelle nature - ont été confiées à des cabinets grecs dans le cadre du programme Traceca concernant les transports entre l'Europe centrale et l'Asie centrale et la réhabilitation de la «route de la soie»?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 septembre 1997)

1. Lors de l'évaluation en question, des critères identiques ont été appliqués à l'ensemble des soumissionnaires et les règles types d'évaluation ont été suivies scrupuleusement. Le comité d'évaluation a estimé que pour un certain nombre de raisons la proposition du bureau d'étude grec n'était pas suffisante. L'entreprise peut, si elle le souhaite, demander des informations détaillées à la Commission concernant les résultats de l'appel d'offres, requête à laquelle la Commission se fera un plaisir de répondre par écrit.

2. L'étude a été confiée à la société allemande Hamburg Port Institute.

3. Une étude de faisabilité pour un terminal céréalier à Poty (facilité Bangkok) et la supervision de la construction de terminaux train/ferry à Bakou et à Turkmenbashi ont été confiées à des entreprises grecques dans le cadre du programme Traceca.
QUESTION ÉCRITE E-2737/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Incompatibilité de la loi no 15 du 22.5.1997 de la région de Vénétie avec la législation communautaire

La loi régionale no 15 du 22 mai 1997 sur «les élevages d'espèces ornithologiques nées en captivité et ne pouvant être chassées, à des fins d'exposition ou d'ornementation» a été publiée au Journal Officiel de la Région de Vénétie (Italie) no 43 du 27.5.1997.

Celle-ci respecte-t-elle la directive communautaire sur la protection des espèces sauvages et des espèces pouvant être chassées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 octobre 1997)

La loi mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été communiquée à la Commission, qui l'examine actuellement et qui n'hésitera pas, le cas échéant, à entamer la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2872/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Liberté de circulation

D'après la réponse de M. Flynn, membre de la Commission, aux questions écrites E-0062/97 et E-0063/97 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 218. )), le nombre de personnes autorisées à exporter leur allocation de chômage en provenance du Royaume-Uni tout en cherchant un emploi dans un autre État membre a diminué de 44 % de 1993 à 1995, mais le nombre de personnes ayant exporté des allocations de chômage vers le Royaume-Uni a augmenté de 43 % de 1992 à 1993.

La Commission a-t-elle pu expliquer ces tendances divergentes? Des données plus récentes ont-elles fourni matière à les réviser? La Commission dispose-t-elle d'autres données sur l'exportation des allocations?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

En complément à la réponse qu'elle a donnée aux questions écrites E-62/97 et E-63/97 de l'Honorable Parlementaire, la Commission informe ce dernier que les États membres n'ont encore fourni aucune nouvelle information conformément à la recommandation no 17 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant l'exportation des prestations de chômage; de même, ils n'ont fourni aucune explication quant aux tendances auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

La Commission demandera à nouveau aux États membres de fournir les informations visées dans cette recommandation.
QUESTION ÉCRITE E-2873/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Liberté de circulation

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Antonissen, M. Monti, membre de la Commission, a indiqué dans la réponse à la question écrite E-0060/97 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 217. )) que la Commission estimait qu'un délai raisonnable était de six mois au moins pour permettre à un citoyen de l'Union de chercher un emploi sur le territoire d'un autre État membre.

La Commission peut-elle préciser pourquoi, dans ces conditions, l'exportation des prestations de chômage est limitée à une période de trois mois lorsqu'une personne sans emploi se rend dans un autre État membre pour chercher du travail?

Réponse commune aux questions écrites E-2873/97 et E-2875/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Les régimes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 du Conseil ((Mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil (JO L 28 du 30.1.1997), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 1.7.1997). )). Ces règlements prévoient, pour les travailleurs qui résident dans un autre État membre, le droit d'exporter certaines prestations de sécurité sociale. Il faut toutefois préciser qu'aux termes de l'article 69 du règlement (CEE) no 1408/71, le droit d'exporter les prestations de chômage est limité à une période de trois mois, à condition en outre que le travailleur en chômage se rende dans un autre État membre pour y chercher un nouvel emploi.

Ce régime a été maintenu par la Cour de justice au motif que le droit aux prestations de chômage est lié à la disponibilité au travail et que le bénéficiaire devrait être disponible pour travailler dans l'État membre compétent. En assortissant de conditions les facilités qu'il accorde aux travailleurs en chômage qui cherchent activement un emploi, le législateur communautaire a fait correctement usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose dans la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs ((Arrêt du 8.4.1992, Affaire C-62/91, Gray, Recueil de la Jurisprudence de la Cour, 1992, I-2737. )).

Toutefois, la Commission est d'avis que la période de trois mois devrait être prolongée car, vu la situation du marché du travail, une durée beaucoup plus longue est nécessaire pour trouver un emploi. C'est la raison pour laquelle la Commission a déjà proposé en 1980 d'étendre cette période ((JO C 189 du 9.7.1980. )). Cette proposition a été présentée à nouveau sous une version modifiée en janvier 1996 ((JO C 68 du 6.3.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2941/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Atteintes à la primauté du droit en Italie

Récemment, Oscar D'Agostino, maréchal de la garde des finances en poste en Vénétie, a été muté contre son gré dans une autre région pour raisons d'«incompatibilité» avec l'environnement dans lequel il exerçait ses fonctions.

En réalité, ce sont les prises de position «non conformistes» et «gênantes» de ce policier qui sont à l'origine de sa mutation: M. D'Agostino avait à plusieurs reprises dénoncé la corruption qui régnait dans les rangs mêmes de la garde des finances et n'avait pas caché ses sympathies pour des organisations syndicales opposées au gouvernement italien et à la majorité de gauche qui soutient ce dernier.

C'est là une énième preuve de la détérioration de la primauté du droit, telle qu'elle se fait sentir en Italie depuis un certain temps.

La Commission n'envisage-t-elle pas de prendre des mesures concrètes pour garantir, sur tout le territoire communautaire, le respect des principes élémentaires du droit qui sont si souvent évoqués par le traité sur l'Union européenne et dont la violation risque de compromettre gravement jusqu'à la réalisation du marché intérieur?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La législation communautaire s'applique tant à la question de la corruption qu'à celle de la protection des principes de droit fondamentaux.

En ce qui concerne la corruption, le Conseil a établi deux instruments qui ont été signés par les États membres: le protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, du 27 septembre 1996, et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires communautaires et nationaux, du 26 mai 1997. Par ailleurs, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement, du 21 mai 1997 ((Doc. COM(97) 192. )), préconise l'adoption d'une politique globale contre la corruption, comportant des mesures dans le domaine du droit pénal, ainsi qu'un certain nombre de mesures encourageant la transparence et destinées à lutter contre la corruption, à savoir des mesures concernant les marchés publics, la fiscalité, les comptes des sociétés, la création de listes noires ainsi que l'aide et la coopération extérieures. Toutefois, il appartient aux autorités nationales de se prononcer sur des situations individuelles.

En ce qui concerne la mutation de la personne mentionnée par l'Honorable Parlementaire, c'est à cette personne qu'il incombe d'effectuer les démarches auprès des autorités nationales compétentes afin qu'elles puissent déterminer s'il y a eu violation de principes fondamentaux.
QUESTION ÉCRITE E-2488/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (28 juillet 1997)

Objet: Cruautés commises en Somalie par des soldats d'États membres de l'Union européenne

La presse internationale s'est faite l'écho d'actes de violence et de barbarie sans précédent commis, contre les populations civiles de Somalie, par des soldats d'États membres de l'Union européenne faisant partie de la force multinationale composée de 21 pays, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

Cette force d'intervention multinationale était censée protéger et secourir les populations de ce pays africain ravagé par la guerre civile. Les faits dénoncés (sévices, traitements humiliants infligés à des enfants et à des femmes, viols, ratonnades) apportent toutefois la preuve que le comportement de soldats de certains États membres ne correspond guère à l'image que les pays d'Europe devraient donner au monde.

Le Conseil pourrait-il dire comment il compte réagir à ces cruautés sans précédent perpétrées par des soldats de certains États membres de l'Union européenne (d'États membres fondateurs, qui plus est) puisque c'est le prestige de celle-ci tout entière qui a reçu un coup sévère et que ces faits rendent vaines ses déclarations sur la «protection des droits de l'homme»?

Réponse (13 novembre 1997)

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3000/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1 octobre 1997)

Objet: Réalisation du transport de l'énergie électrique pour le tronçon ferroviaire à grande vitesse, Rome-Naples

Le 14 février 1997, la commune de San Cesareo (province de Rome) a reçu le projet de tracé alternatif du transport de l'énergie électrique pour le tronçon ferroviaire à grande vitesse Rome-Naples.

L'administration communale de San Cesareo a émis un avis défavorable à la réalisation de ce projet qui concernerait une zone déjà visée par plusieurs ouvrages publics.

La ligne de transport de l'énergie électrique longerait, selon le projet présenté, deux zones occupées conformément à la loi no 413/85: le fossé domanial dans la localité de «Vetrice» et la forêt communale de la «Macchiarella», destinée à un jardin public.

En outre, la ligne de transport d'énergie électrique TAV aurait un assez long tracé commun avec la ligne ENEL, ce qui risquerait de rendre critique dans cette zone la présence d'ondes électromagnétiques. Enfin la commune de San Cesareo a envoyé, le 28 février 1997, une lettre d'explication à la société IRICAV UNO, responsable des travaux, au préfet de Rome, à la région Latium, et à la province de Rome pour attirer leur attention sur cette affaire.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas nécessaire de veiller, dans ce malencontreux dossier, au respect de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) notamment en ce qui concerne la participation des différents échelons de l'administration dans les procédures d'étude d'impact sur l'environnement;

2. si une telle violation peut, dans l'hypothèse où elle est établie, provoquer une suspension des travaux au cas où ceux-ci seraient déjà entamés ou, quoiqu'il arrive un réexamen de l'ensemble de la procédure afin de la rendre conforme à la réglementation européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-3000/97 et E-3106/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2351/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 62. )).
QUESTION ÉCRITE E-3024/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

En ce qui concerne le Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final) et considérant la dimension du problème de la pollution acoustique dans la Communauté et le fait que la politique européenne en matière d'environnement n'a pas attribué jusqu'à présent une haute priorité à la lutte contre ce type de pollution, il convient de souligner l'intérêt que revêt l'élaboration prévue d'un vaste programme d'actions dans ce domaine.

En conséquence, tout en approuvant les grandes lignes du contenu du Livre vert, l'auteur de la question invite la Commission à élaborer sans délai le programme d'actions dans ce domaine.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2510/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Remboursement de l'impôt sur le revenu aux familles à revenu unique

Est-il venu à la connaissance de la Commission que de plus en plus fréquemment en Italie, sur la base d'un arrêt peu clair du Conseil constitutionnel italien - arrêt no 358 du 24.7.1995 - une directive de la CEE qui reconnaît depuis 1976 aux familles à revenu unique (c'est-à-dire où un seul conjoint travaille) le droit au remboursement à 50 % de l'impôt sur le revenu ainsi que le droit aux intérêts légaux annexés et à la réévaluation monétaire, n'est plus appliquée?

Compte tenu de la grande importance sociale de ce problème, la Commission entend-elle intervenir auprès du gouvernement de Rome afin que cette directive soit appliquée en Italie également?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 octobre 1997)

La taxation des revenus relève de la compétence des États membres. Aucune directive communautaire (en particulier pas la directive 76/207/EEC ((Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - JO L 39 du 14.2.1976. ))) ne crée d'obligation en ce qui concerne la méthode utilisée pour la taxation des revenus des couples. La Commission n'a donc pas à intervenir auprès du gouvernement italien.