QUESTION ÉCRITE P-0195/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Projet Interreg à Schwedt, Land de Brandebourg utilisation d'essences tropicales dans le cadre d'un projet subventionné au taux maximum par l'UE

La ville de Schwedt, Euro-région de Poméranie, s'est vu attribuer par l'UE, pour la construction d'une passerelle enjambant une écluse, destinée aux piétons et aux cyclistes, le taux de subvention maximum de 75 %, soit un montant de 1,45 million de DEM. Cette passerelle est censée être construire en bois azobé, une essence tropicale qui n'est pas reconnue comme étant un produit issu d'une exploitation forestière durable.

1. La Commission estime-t-elle que l'utilisation d'essences tropicales qui ne sont pas issues d'une économie forestière durable peut être subventionnée par des fonds européens, et cela lui paraît-il compatible avec la politique communautaire horizontale de défense et d'amélioration de la protection de l'environnement?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle justifier ce point de vue, compte tenu en particulier des engagements contractés par la Communauté en matière de protection du climat à l'échelon planétaire?

Si tel n'est pas le cas, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter afin d'empêcher le versement de ces subventions?

2. La Commission est-elle d'avis qu'il est indispensable que soit utilisées des essences tropicales dans un projet subventionné par l'UE, alors qu'il existe d'autres alternatives?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que pour respecter la protection de l'environnement au niveau européen et les engagements pris au niveau mondial en vue de la protection du climat, il y a lieu dans ce cas de bloquer immédiatement le versement des fonds attribués au titre de l'initiative communautaire Interreg, de manière à empêcher la livraison de ces essences tropicales?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission adoptera-t-elle dans ce cas précis?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission est consciente de la nécessité d'encourager une foresterie respectueuse de l'environnement dans les pays en voie de développement. Ainsi, à titre d'exemple, plus de 50 millions d'euros du budget communautaire sont consacrés chaque année à la conservation et à la culture durable des forêts dans les pays en voie de développement. La Commission est également intervenue dans le débat mondial autour de cette question, notamment au sein des comités internationaux pour la foresterie, afin de favoriser la dimension écologique de la gestion forestière. Elle a également soutenu la certification volontaire de produits issus de la foresterie visant à sensibiliser l'opinion à ce problème.

Conformément aux dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels, il incombe aux États membres de sélectionner des projets individuels, une fois que les priorités de programme stratégique ont été arrêtées en accord avec la Commission. Parallèlement, les autorités nationales sont tenues d'appliquer la législation communautaire en ce qui concerne, par exemple, l'environnement.

Compte tenu des informations communiquées par les autorités allemandes à la Commission, la réalisation concrète du projet spécifique dont l'Honorable Parlementaire fait mention ne constitue pas une infraction au droit communautaire, pas plus qu'une violation du droit national allemand. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'imposer de restrictions au projet et il n'y a pas lieu de supprimer l'aide financière octroyée au titre des Fonds structurels.

La Commission entend toutefois examiner les différentes possibilités permettant une meilleure prise en compte de la dimension environnementale dans le cadre de la réglementation des appels d'offres publics européens. Les résultats de cette analyse seront présentés sous la forme d'une communication interprétative portant sur les marchés publics européens et l'environnement.

À l'instigation du Conseil, la Commission étudie actuellement la possibilité de prendre de nouvelles mesures concernant la certification des forêts gérées de manière durable et l'étiquetage des produits issus de ces forêts.