FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/758

(2004/C 84 E/0853)

QUESTION ÉCRITE E-0071/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Construction d'un barrage sur la rivière Narla à Lugo, en Galice, dans le cadre du «plan hydrologique national» espagnol, sur un site d'importance communautaire (SIC) du réseau Natura 2000

La construction d'un barrage sur la rivière Narla à Lugo, en Galice figure dans le «plan hydrologique national», supposé assurer l'alimentation en eau de la ville de Lugo et des municipalités de Outeiro de Rei et de Rábade.

Face à ce projet, différentes organisations politiques et sociales prennent des mesures et font des propositions en vue trouver de meilleures solutions, plus écologiques et plus appropriées.

Considérant ce barrage comme inutile et dangereux, l'association ADEGA (association pour la défense écologique de la Galice) a présenté ces arguments au ministère espagnol de l'environnement, à la direction générale de la qualité et de l'évaluation environnementale. ADEGA affirme notamment a) que la zone affectée par la retenue d'eau est un site d'importance communautaire (SIC) — conformément à l'annexe III de la directive 92/43/CEE (1) — et figure dans le réseau Natura 2000, s'étendant en amont et en aval du fleuve Minho, b) qu'aucune preuve n'a été apportée quant au sérieux et à la nécessité de donner la priorité à un programme d'infrastructure sur le réseau Natura 2000; c) que les eaux du Minho, fleuve principal de la Galice, si elles se révèlent suffisamment saines, sont les plus appropriées à l'alimentation en eau de la ville de Lugo et des autres municipalités, d) que dans l'évaluation des incidences sur l'environnement présentée, aucune alternative à la construction du barrage de Narla n'est envisagée, S'agissant de l'alimentation en eau de la ville de Lugo; e) que les raisons qui ont conduit à considérer cette zone comme site d'importance communautaire (SIC) inclus au réseau Natura 2000 sont ici ignorées ou méprisées. Le BNG (Bloc nationaliste galicien) s'est exprimé en ce sens par l'intermédiaire de ses représentants à la municipalité de Lugo.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet? Sait-elle que selon les arguments présentés au ministère espagnol par ADEGA, le projet est considéré comme incompatible, de manière générale, permanente, irréversible et irrémédiable au respect des composants de la biodiversité et de la conservation du site d'importance communautaire, requérant ainsi la classification de ce site comme réserve de la biosphère? Sait-elle que l'abandon du projet de barrage est demandé, les investissements prévus pouvant être utilisés pour renforcer le réseau de distribution d'eau de la ville de Lugo depuis le fleuve Minho? La Commission est-elle disposée à faire respecter les normes communautaires dans ce projet? Va-t-elle approcher les autorités espagnoles, galiciennes et celles de la province et de la municipalité de Lugo à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2004)

La Commission n'a reçu aucune information relative à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Indépendamment du fait que la Commission reçoive ou non des documents concernant ce projet de barrage sur la rivière Narla, il convient de respecter la législation environnementale européenne et notamment la directive Habitats (directive 92/43/CEE (2)), la directive-cadre Eau (directive 2000/60/CE (3)) et la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE (4)). En particulier, si la zone affectée par la retenue d'eau est un site d'importance communautaire, l'article 6 de la directive Habitats doit être appliqué. En outre, la directive 85/337/CEE vise à garantir que certains types de projets ayant des incidences significatives sur l'environnement fassent obligatoirement l'objet d'une évaluation de ces incidences.

La Commission demandera de plus amples informations aux autorités espagnoles afin de s'assurer que la législation environnementale européenne est correctement appliquée.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(4) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.