QUESTION ÉCRITE E-2618/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Droits fondamentaux

1. En application de l'article 295 du traité (ex-article 222 du traité CE), les droits de propriété relèvent, conformément au principe de subsidiarité, de la compétence des États membres. L'article 6, paragraphe 1 du traité de Rome prévoit néanmoins certaines garanties indispensables au chapitre des droits de l'homme et, partant, de la reconnaissance des droits de propriété.

Or, il existe diverses réglementations européennes dont la mise en oeuvre a des incidences patentes sur le droit de propriété. C'est notamment le cas de la directive sur les oiseaux, de la directive sur les habitats et de la directive sur les nitrates. Certains règlements en cours d'élaboration risquent, de même, d'avoir des incidences négatives pour les propriétaires terriens (responsabilité environnementale, responsabilité du fait des produits, etc.).

Comment la Commission se propose-t-elle de garantir un niveau de protection suffisante des droits de propriété dans le cadre de ses travaux de réglementation, compte tenu du fait que la protection des droits fondamentaux inclut effectivement les droits de propriété?

2. Le Conseil de Cologne a par ailleurs décidé de l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, au nombre desquels la Convention européenne des droits de l'homme fait figurer les droits de propriété.

La Commission compte-t-elle inclure dans la charte les droits de propriété?

Quelles seront les modalités pratiques d'application de la charte, lorsque celle-ci aura été finalisée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 février 2000)

1. Le droit de propriété est un droit fondamental garanti par l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et par les traditions constitutionnelles communes aux États membres.

Or, ce droit n'est pas absolu, mais il peut être soumis à des restrictions, pouvant aller jusqu'à l'expropriation, pour cause d'utilité publique. En effet, l'article 1 du protocole additionnel précité dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou amendes.

Même si, en vertu de l'article 295 (ex-article 222) du traité CE, le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, l'Union, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, est tenue de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

Pour sa part, la Commission, dans toutes ses propositions, tient compte du principe de la proportionnalité, afin que le droit de propriété ne soit affecté que dans les limites indispensables imposées par l'intérêt général.

2. Étant donné que la charte des droits fondamentaux est en cours d'élaboration et beaucoup de questions y relatives restent pour le moment ouvertes, la Commission ne peut faire aucune prévision ni sur son contenu ni sur les modalités pratiques de son application qui dépendent de sa nature juridique et de son contenu. De toute façon, vu l'importance des droits de propriété, il est évident que la charte ne pourra pas les ignorer.