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QUESTION ÉCRITE E-1126/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Cais dos Vapores

La Plateforme civique de défense du Cais dos Vapores a attiré l'attention de l'auteur de la présente question sur l'existence d'un projet, dont la mairie de Montijo est à l'origine, qui vise à transférer le port fluvial du Cais dos Vapores au Cais do Seixalinho.

Selon ce mouvement de citoyens, ce transfert aura des conséquences sociales et environnementales particulièrement néfastes.

Aussi, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Ce projet a-t-il bénéficié d'une quelconque aide communautaire?

2. Le Cais do Seixalinho étant situé dans une zone présentant un important écosystème d'oiseaux et d'espèces aquatiques, à quel type d'évaluation de l'impact sur l'environnement a-t-il été procédé?

3. Ce projet respecte-t-il les dispositions de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages et de la directive relative à la préservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Le projet mentionné par l'Honorable, parlementaire, qui vise à transférer le port fluvial de Cais dos Vapores au Cais do Seixalinho, ne fait l'objet d'aucun cofinancement de la Communauté.

Le Cais do Seixalinho se situe en dehors de la zone spéciale de conservation Estuário do Tejo désignée par le Portugal en application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et du site proposé pour être désigné comme site d'importance communautaire du même nom en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage(2). Néanmoins, aux termes de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, tout plan susceptible d'affecter un site de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. La Commission demande donc aux autorités portugaises de lui fournir les informations nécessaires concernant le projet en cause, et de décrire notamment le type d'évaluation environnementale qui a été réalisée, le cas échéant.

Les renseignements fournis par les autorités portugaises permettront également d'évaluer la conformité à la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1156/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Longes de thon

L'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu avec le Mexique, à étudier la possibilité de créer, pour les longes de thon, un contingent assorti, jusqu'au 11 septembre prochain, d'un droit préférentiel.

1. La Commission estime-t-elle que la création d'un nouveau contingent pour les longes de thon en provenance du Mexique est nécessaire?

2. Où en sont ces négociations?

3. La Commission a-t-elle réalisé une étude de l'impact sur la flotte et sur l'industrie de transformation des thonidés de l'Union européenne qui résulterait de la création éventuelle, pour les longes de thon en provenance du Mexique, d'un contingent assorti d'un droit préférentiel?

4. La Commission a-t-elle évalué les répercussions qu'entraînerait la création éventuelle de ce contingent pour l'industrie européenne des conserves de thon et pour la flotte thonière?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que la création, pour les longes de thon, d'un nouveau contingent assorti d'un droit préférentiel pourrait nuire gravement à la situation que connaît actuellement l'industrie européenne du fait de la création éventuelle, dans différents États membres, de nouvelles industries de transformation des longes de thon?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mai 2001)

En vue des engagements contenus dans l'article 10.5 de la Décision 2/2000/CE du Conseil Conjoint CE-Mexique(1), la Commission est tenue de commencer à ce sujet des discussions avec les autorités mexicaines avant le premier septembre 2001. Toutefois, étant donné le régime actuel d'importations de longes de thon dans la Communauté, qui prévoit, entre autre, l'existence d'un contingent autonome erga omnes, la Commission n'estime pas nécessaire l'ouverture d'un nouveau contingent pour les longes de thon originaires du Mexique.

La Commission est consciente des délais fixés par l'accord mais elle n'est pas engagée à présent dans des négociations à ce sujet. Néanmoins la Commission a l'intention de mettre en oeuvre ses engagements pris au titre de l'accord et en particulier de la décision mentionnée ci-dessus.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire l'étude sur le bilan d'approvisionnement du marché communautaire en longes de thon, dont il a reçu copie le 7 janvier 2000. Le point 3.6.3 de cette étude traite spécifiquement le cas du Mexique. La Commission n'a pas jugé utile, à ce stade, de procéder à de nouvelles études.

L'évaluation des effets de l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les longes de thon a été faite dans l'étude mentionnée ci-dessus. Cette évaluation a pris en compte toutes les sources possibles d'approvisionnement en longes de thon, y inclus le Mexique.

Étant donné le régime actuel mentionné au point 1, il ne devrait pas y avoir d'impact sur l'industrie communautaire.

(1) JO L 157 du 30.6.2000 et JO L 245 du 29.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0640/01

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Impact environnemental du sonar actif à basse fréquence

Il a été affirmé en Allemagne que les ondes sonores du sonar actif à basse fréquence (LFAS), aussi bien au-dessus de l'eau que sous l'eau, nuisaient aux cétacés vivant dans les mers de l'Union européenne. Le gouvernement allemand teste les systèmes LFAS à des fins militaires.

Dans le cadre de l'un de ses nombreux projets de recherche environnementale, la Commission examine-t-elle cette question et étudie-t-elle les effets du LFAS sur le milieu marin?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(4 mai 2001)

Bien que le programme spécifique Énergie, environnement et développement durable - Action clé 3: Ecosystèmes marins durables n'exclut pas que des propositions de recherche sur l'effet des sonars à basse fréquence (LFAS) sur les cétacés puissent être prises en considération dans le cadre des appels aux propositions lancés par ce programme, la Commission n'a jusqu'à présent pas reçu de telles propositions de recherche susceptibles d'être financées.
QUESTION ÉCRITE P-0356/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: ESB

La Commission a-t-elle eu connaissance de faits relatifs à un commerce triangulaire de bovins, qui, de Turquie, auraient été transportés en Grèce, puis débarqués dans la péninsule Salentine et, après une halte dans deux entreprises d'abattage, emmenés en Belgique, d'où ces jeunes bovins seraient, par les soins de deux sociétés d'import-export belges, arrivés en Italie? Les bêtes auraient été payées un prix dérisoire, parce que considérées comme à hauts risques. La magistrature belge se serait penchée sur toute cette affaire d'autant plus que ces bovins sembleraient être atteints d'ESB.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission n'a pas connaissance de cette affaire. Par conséquent, elle ne peut pas faire de commentaires sur ces allégations particulières. Elle serait intéressée de recevoir toute information tendant à les confirmer.

En termes généraux, il est à noter que la Turquie n'est pas autorisée à exporter du bétail vivant vers la Communauté, dans la mesure où elle ne remplit pas les conditions de la directive du Conseil 72/462/CEE, du 12 décembre 1972(1), concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d'importation des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers. En raison de l'épidémie de fièvre catarrhale du mouton en Grèce, les mouvements de bétail vivant du territoire grec vers les autres États membres ou des pays tiers ont été interdits depuis novembre 1999, conformément à la législation nationale grecque, à la décision de la Commission 2000/350/CE, du 2 mai 2000, sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie(2).

(1) JO L 302 du 31.12.1972.

(2) JO L 124 du 25.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0394/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE) au Conseil

(20 février 2001)

Objet: Attentat terroriste de l'ETA

Il ressort d'informations parues dans le quotidien espagnol digne de foi El Pais, qui ont été communiquées à ce dernier de source policière ou par des citoyens, que l'organisation terroriste ETA a adressé des lettres contenant des menaces de mort à des petits entrepreneurs et petites entreprises du pays basque pour leur extorquer des sommes d'argent considérables. Récemment, il a été fait largement état dans la presse d'une menace analogue à l'encontre du célèbre footballeur français Lizarazu, et le journal Diario 16 a révélé que de nombreux footballeurs basques menacés par l'ETA payaient une rançon pour que cette organisation leur laisse la vie sauve. Il ne fait aucun doute que ces rançons d'un genre particulier versées par les victimes de ce chantage servent à financer les activités terroristes et assassines de cette organisation, mais également à permettre aux terroristes de vivre dans l'aisance sans avoir à travailler.

Le Conseil n'estime-t-il pas que, au lieu de se borner chaque fois que l'ETA commet un assassinat, à réprouver la violence et à exprimer ses condoléances aux victimes (ce que fait également, il va sans dire, le Parlement européen), il serait plus efficace d'insister, parallèlement, sur le fait que, sous couvert de lutter pour l'indépendance du pays basque, les terroristes en question visent également leur enrichissement personnel? Une telle accusation n'aurait-elle pas pour effet de limiter de façon spectaculaire le retentissement de leur action, dès lors que leurs soi-disant altruisme révolutionnaire et revendications patriotiques s'en trouveraient par là même réduits à néant?

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a-t-il l'intention de définir une politique intégrée visant à lutter contre le terrorisme?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil vise une approche intégrée contre le phénomène du terrorisme. Tous les six mois un document sur la menace qu'il fait peser est établi et des échanges de vue sur les récents incidents ont lieu régulièrement.

L'un des objectifs de la politique européenne de sécurité et de défense est la lutte contre le terrorisme. En termes plus précis, la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 prévoit une coopération entre les autorités des États membres en matière de financement de la lutte contre le terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-0227/01

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Liberté de circulation des handicapés

Des organisations d'handicapés se plaignent du fait que le droit à la libre circulation et au libre choix du lieu de travail sur le territoire de l'Union européenne est rendu très difficile pour les handicapés par des obstacles administratifs. Les problèmes se poseraient particulièrement lors du retour dans le pays d'origine en ce sens que les prestations sociales autrefois accordées, qui ont été suspendues pour la durée du séjour à l'étranger, ne peuvent laborieusement être à nouveau obtenues qu'en introduisant de nouvelles demandes.

La Commission pourrait-elle indiquer à cet égard:

1. si elle est au courant des obstacles juridiques et administratifs qui rendent difficile pour les handicapés l'exercice de leur droit à la libre circulation?

2. La Commission voit-elle des possibilités de remédier à cette situation?

3. A-t-elle l'intention de présenter de nouvelles modifications législatives pour faire face à ce problème, et, si c'est le cas, quand peut-on attendre une proposition législative?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2001)

La Commission n'a reçu aucune plainte concernant les obstacles juridiques et administratifs qui entravent les personnes handicapées dans l'exercice de leur droit à la libre circulation et au libre choix du lieu de travail sur le territoire de l'Union européenne.

Dans le cas où l'Honorable Parlementaire détient des informations sur des cas spécifiques, elle est invitée à les transmettre à la Commission. Cela permettrait de mener une enquête visant à déterminer si des infractions à la législation communautaire ont été commises et, si tel est le cas, de décider des actions à entreprendre.
QUESTION ÉCRITE E-0427/01

posée par Massimo Carraro (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Transfert à Petten du personnel de sécurité nucléaire du CCR d'Ispra

Répondant, le 7 décembre 2000, à la question d'un membre du Parlement européen (P-3619/00(1)), la Commission affirmait son intention de ne pas mettre en danger le fonctionnement et les compétences du CCR d'Ispra et de s'employer à éviter un redéploiement de son personnel.

M. Busquin, membre de la Commission des Communautés européennes, est-il au courant de la décision prise inopinément, au mois de janvier 2001, de transférer d'Ispra à Petten les activités et le personnel de la sécurité nucléaire?

La Commission pourrait-elle faire connaître les motifs de cette décision?

Pour quelles raisons n'a-t-elle pas jugé utile de consulter le Parlement européen au préalable?

Quelles seront les répercussions de cette décision en termes de disponibilité du personnel à Ispra?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 196.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(17 avril 2001)

Dans sa réponse à la question P-3619/00 du 7 décembre 2000, la Commission n'a pas affirmé son intention d'éviter un redéploiement de son personnel.

En effet, dans le cadre de l'exercice de révision de ses priorités lancé au début 2000, la Commission a adopté, en sa réunion du 26 juillet dernier, les recommandations du comité de pilotage constitué à cet effet.

Dans ce contexte, la Commission a demandé au Commissaire Busquin de charger le Centre Commun de Recherche (CCR) de faire une étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten et d'envisager alternativement la suppression de 200 postes par des réductions d'activités sur l'ensemble des services du CCR.

L'étude de faisabilité sur la fermeture du site de Petten est terminée et les conclusions de cette étude ont été présentées à la Commission sous forme d'une communication adoptée le 22 janvier 2001(1).

Parmi les recommandations reprises dans les conclusions de l'étude de faisabilité figurent le transfert des activités liées à l'étude de la réduction des émissions automobiles de Petten vers Ispra, et le transfert de l'unité Sûreté des réacteurs d'Ispra vers Petten. Ceci résulte d'une volonté de cohérence en matière de portefeuille d'activités des différents sites du CCR.

S'agissant d'une mesure interne de redéploiement de ses services, la Commission n'a pas consulté les autres Institutions sur ce transfert de personnel.

Sur la base des conclusions du comité de pilotage, la Commission proposera à l'autorité budgétaire une modification du tableau des effectifs du CCR à partir de 2002.

En ce qui concerne les autres activités du CCR, celles-ci ont fait l'objet d'un audit détaillé. Les mesures de concentration proposées sont destinées à assurer au CCR un avenir à long terme, dans le cadre de sa mission de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

(1) C(2001) 125 du 22.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0257/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Droit de suite.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0015 - 0015



QUESTION ÉCRITE E-0257/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (14 février 2001) Objet: Droit de suite Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour assurer un niveau de protection uniforme aux fins du projet de directive sur le droit de suite, compte tenu de leur nécessaire conformité aux dispositions de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui est de l'application du projet de directive par les États membres, notamment en matière de traitement fiscal? Réponse commune aux questions écrites E-0257/01, E-0259/01, E-0261/01 et E-0263/01 (13 juillet 2001) Les questions posées par l'Honorable Parlementaire portent sur des questions qui demeurent du ressort des États membres. Les réponses dépendent donc des mesures adoptées par les États membres au moment de mettre en oeuvre la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, ainsi que d'autres dispositions pertinentes des législations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0375/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Retour du loup dans les Alpes

Le retour du loup (Canis lupus) dans les Alpes, venu des Apennins, suscite, selon les pays concernés, des réactions très variées de la part des autorités judiciaires ou autres, qui doivent souvent recourir à de véritables artifices pour ne pas se heurter à la rigidité de la législation communautaire qui fait du loup une espèce protégée.

La Commission estime-t-elle que la législation en vigueur est appropriée ou juge-t-elle opportun de la modifier?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

À l'exception de quelques populations d'Espagne et de Grèce, le loup (Canis lupus) relève de l'annexe IV de la directive Habitats(1) car il s'agit d'une espèce d'intérêt communautaire qui nécessite une protection stricte. Aux termes de l'article 12 de cette même directive, cette protection implique, entre autres, que les États membres sont tenus d'interdire, dans leur aire de répartition naturelle, toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ainsi que la perturbation intentionnelle de celles-ci notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration.

En son article 16, la directive prévoit que les États membres peuvent déroger aux dispositions de l'article 12 à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Parmi les raisons pouvant justifier l'octroi d'une telle dérogation figurent la prévention de dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété, l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

Enfin, depuis quelques années déjà, la Commission finance, par des fonds LIFE-Nature, des projets axés sur l'analyse de l'évolution de la situation du loup en Europe et en particulier dans la zone alpine, ainsi que sur la conservation de cette espèce. Dans le cadre de ces projets, plusieurs méthodes visant à indemniser les agriculteurs pour d'éventuels dommages causés par le loup et à atténuer ces dommages ont été étudiées et mises en oeuvre. L'une des conclusions tirées de ces projets est que la population actuelle de loups n'est pas assez importante pour créer des problèmes à l'échelon régional et que les dommages qu'il occasionne ont une portée locale.

Par conséquent, la Commission ne pense pas qu'il soit utile d'élaborer des mesures communes ou d'adapter la législation communautaire existante, notamment en ce qui concerne la directive Habitats et ses annexes.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1352/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Tricycles pour personnes handicapées

La Commission sait-elle que les tricycles fabriqués, dans un État membre, à l'usage des personnes handicapées ne peuvent pas toujours être utilisés par ces personnes dans d'autres États membres, à cause de la disparité des règles qui déterminent si des permis spéciaux sont requis et si, en fait, les personnes handicapées sont autorisées à conduire de tels véhicules?

La Commission envisage-t-elle de s'attaquer à ce problème?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

La législation communautaire relative aux permis de conduire(1) et à la réception des véhicules à moteur(2) connaît deux catégories de tricycles: ceux qui, par construction, peuvent dépasser la vitesse de 45 km/h et ceux dont la vitesse est moindre.

Il est à noter que les engins dits tricycles et quadricycles légers qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 91/439/CEE sur les permis de conduire restent une matière de compétence nationale. En d'autres termes, chaque État membre peut adopter ses propres règles quant à leur usage.

Toutefois, si un citoyen possède un permis de conduire pour un tricycle pouvant, par construction, dépasser la vitesse de 45 km/h et que ce tricycle a été adapté conformément aux dispositions de la directive précitée sur le permis de conduire, la reconnaissance mutuelle entre les États membres est garantie.

Le point 5, de l'annexe III, de la directive précitée qui autorise les États membres à adopter des normes plus sévères que les minimums définis à l'annexe III est à l'origine de différences entre États membres sur la question des renouvellements ultérieurs des permis de conduire. De plus, il est évident que la question de savoir si un handicapé est autorisé à conduire et, si oui, dans quelles circonstances, est une décision qui incombe aux autorités sanitaires nationales responsables des visites médicales. La conséquence inévitable en sont des différences légères d'interprétation d'une même législation, non seulement entre les États membres, mais même aussi entre les autorités médicales compétentes d'un même pays, du fait des avis inévitablement divergents entre les médecins.

Soucieuse de promouvoir la mobilité et la liberté de mouvement des personnes handicapées, la Commission examine donc actuellement les actions entreprises dans les différents États membres, dans le but de parvenir à une approche plus harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.

(1) Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, JO L 225 du 10.8.1992.