FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/512

(2004/C 84 E/0590)

QUESTION ÉCRITE E-3955/03

posée par Heide Rühle (Verts/ALE) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Interprétation des directives concernant l'information environnementale

Le concept de «communications internes» utilisé dans les directives 90/313/CEE (1) et 2003/4/CE (2) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (respectivement, en leurs articles 3, paragraphe 3 et 4, paragraphe 1, point e) pose dans la pratique des problèmes d'interprétation particuliers.

1. La Commission estime-t-elle que le simple transfert de données inter et intra-administratives correspond au fait dérogatoire qualifié de «communication interne» au sens des directives précitées?

2. Dans l'hypothèse où la Commission répondrait par la négative à cette première question, en vertu de quels critères de fond ou critères formels les échanges d'informations qui constituent des «communications internes» au sens des directives précitées sont-ils à distinguer de ceux qui ne remplissent pas les conditions de dérogation permettant de les qualifier de «communications internes»?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que ce sont les États membres qui sont les destinataires de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, et que les demandes d'accès aux informations environnementales doivent être traitées conformément aux lois nationales applicables. Ces deux directives permettent aux États membres d'appliquer certaines restrictions au droit d'accès à l'information. Cependant, la Commission est d'avis que leur objet est de donner un libre accès aux informations sur l'environnement qui sont détenues par les autorités publiques et que par conséquent toute exception doit être interprétée de façon restrictive.

L'article 3, paragraphe 3 de la directive 90 313 CEE (3) et l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/4/CE (4) prévoient tous les deux que des demandes d'informations peuvent être rejetées si elles concernent des communications internes. La Commission estime qu'il faut effectivement entendre par «communications internes» les procédures par lesquelles des autorités publiques échangent des données et des informations factuelles entre elles. Les communications internes servent à préparer une décision administrative; il faut qu'une administration puisse mettre par écrit les différents arguments pour ou contre une décision à prendre sur un problème particulier sans que ces délibérations internes soient rendues publiques. En fin de compte, c'est la décision administrative et son éventuelle justification qui constituent l'information essentielle, et non la manière dont la décision a été prise. Cependant, cela ne veut pas dire que l'article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/4/CEE permet, voire oblige, de refuser l'accès à toute communication interne. En effet, l'article 4, paragraphe 1, point e) de la directive 2003/4/CEE indique expressément que l'accès aux communications internes ne peut être refusé qu'en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.

En dernière instance, l'interprétation des deux directives relève de la Cour de justice.

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(3) Article 3, paragraphe 3: Une demande d'information peut être rejetée lorsqu'elle suppose la communication de données ou de documents inachevés ou de communications internes ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou formulée d'une manière trop générale.

(4) Article 4, paragraphe 1, point e): Les États membres peuvent prévoir qu'une demande d'information environnementale peut être rejetée dans les cas où la demande concerne des communications internes, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.