QUESTION ÉCRITE E-3764/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Paiements directs au profit des exploitants agricoles

La Commission pourrait-elle se prononcer, au plan juridique, quant aux conséquences de la mise en oeuvre des propositions de règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98) 0158-98/0113(CNS)(1), en partie ou totalement financés par la section garantie du FEOGA.

Cet avis juridique devrait évaluer la proposition juridique de l'agriculture, notamment au regard des décisions administratives, de l'inversion de la charge de la preuve et de la proportionnalité des pénalités applicables.

Cet avis devrait également comporter une évaluation du traitement discriminatoire susceptible de découler du fait que les pays peuvent mettre en oeuvre des règles différentes concernant le respect de la réglementation environnementale nationale, notamment en matière de contrôle de son application. Cet avis devrait enfin évaluer les problèmes liés au contrôle supérieur des dépenses agricoles et aux arrêtés de comptabilité.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Par sa proposition de règlement horizontal, la Commission veut établir certaines règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces règles visent notamment à mieux intégrer dans la PAC l'objectif de l'environnement, de promouvoir la symétrie sociale de cette politique, d'augmenter sa légitimité au yeux du public, et ce en agrandissant les marges d'action des États membres pour les responsabiliser mieux, d'une part, et afin de faciliter l'adaptation des mesures prévues à la situation spécifique dans les différentes parties et régions de la Communauté, d'autre part. La proposition étant actuellement sous discussion dans les enceintes du Parlement et du Conseil, la Commission n'est pas en mesure de répondre exhaustivement aux questions de l'Honorable Parlementaire. La Commission se propose donc de se concentrer sur deux éléments cruciaux de la proposition.

S'agissant de la clause environnementale à l'article 3 de la proposition, la Commission ne s'attend pas à ce qu'elle produise des effets discriminatoires. En effet, c'est en premier lieu la diversité des conditions environnementales dans les États membres et l'hétérogénéité des règles nationales en la matière qui sont susceptibles de nuire à l'égalité des chances entre les agriculteurs dans la Communauté. Ceci étant, l'instrument proposé qui est d'ailleurs assorti de critères communautaires visant à encadrer son application promet plutôt d'aider à compenser les inégalités existantes.

En ce qui concerne la disposition relative à la "restriction des paiements" visée à l'article 8 de la proposition, il s'agit d'un outil visant à réserver les fonds agricoles à ceux qui exercent leurs activités à des fins agricoles sans être principalement motivés par l'existence de régimes de soutien direct. Ceci répond sans aucun doute au souci d'un public de plus en plus désireux d'une gestion juste, sévère et efficace des fonds agricoles.

De plus, l'article 5 de la proposition de la Commission oblige les États membres explicitement à appliquer les mesures visées à l'article 3 de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distortions du marché et de la concurrence.

(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.