FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/268

(2004/C 84 E/0315)

QUESTION ÉCRITE E-3938/03

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Rôle des bureaux d'arpentage dans la détermination, pour le compte des autorités publiques, des surfaces arables visées par les programmes de gel des terres de l'Union européenne

Dans le cadre de la participation aux programmes de l'Union européenne relatifs à la mise en jachère, la détermination de la surface arable se révèle toujours nécessaire lorsque la surface faisant l'objet de la demande n'est pas identique à celle qui figure au registre cadastral.

Par conséquent, les bureaux d'arpentage agissant pour le compte des autorités publiques sont confrontés en Allemagne aux questions suivantes:

— Quelles dispositions légales définissent les procédures d'établissement des surfaces mises hors culture?

— Le demandeur est-il tenu, dans le cas évoqué ci-dessus, de déterminer les surfaces?

— Qui peut ou doit alors être chargé de cette détermination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2004)

Le régime de soutien pour certaines cultures arables tel qu'établi par le règlement (CE) no 1251/1999 (1), dans lequel l'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui demande un paiement à la surface a été fixée, est géré et contrôlé par le biais d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) conformément aux règlements (CEE) no 3508/92 (2) du Conseil et (CE) no 2419/2001 (3) de la Commission. À compter du 1er janvier 2005 et en ce qui concerne les régimes d'aide introduits au titre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) 2003, le SIGC aura pour base légale le règlement no 1782/2003 (4). Le règlement de la Commission portant modalités d'application de ce règlement à ce sujet n'a pas encore été adopté.

L'article 6, paragraphe 1, sous-paragraphe b), du règlement (CE) no 2419/2001 précise que la demande d'aide soumise par l'agriculteur doit contenir tous les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie, leur localisation, leur utilisation et le recours éventuel à l'irrigation. L'agriculteur a donc l'obligation de déclarer correctement les parcelles qui font l'objet d'une demande d'aide, sous peine de se faire sanctionner si, à la suite d'un contrôle effectué par les autorités compétentes, il est constaté qu'il surdéclare.

L'agriculteur peut juger éventuellement nécessaire de faire procéder au mesurage de la parcelle en question pour répondre à son obligation de déclaration correcte des parcelles. Il pourra faire procéder à ce mesurage par toute personne ayant la compétence appropriée pour mener à bien le mesurage.

Il incombe aux autorités désignées par les États membres de contrôler au titre du SIGC si les éléments repris dans les demandes d'aides respectent les conditions d'octroi des aides dont l'obligation de mise en jachère fait partie.

Toutes les demandes introduites par les agriculteurs doivent faire l'objet d'un contrôle administratif. Le contrôle administratif permet d'effectuer des contrôles croisés d'une part pour identifier les parcelles qui auraient été déclarées deux fois pour la même aide et d'autre part entre les parcelles agricoles telles que déclarées dans les demandes d'aide et les parcelles de référence telle que contenues dans le système d'identification des parcelles agricoles afin de vérifier l'éligibilité des parcelles à l'aide.

En outre, au moins 5 % des demandes doivent faire l'objet d'un contrôle sur place pour vérifier sur le terrain si les parcelles sont effectivement éligibles et si les règles concernant la mise en jachère ont bien été respectées.

Lors des contrôles effectués sur place, la détermination de la surface des parcelles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente des États membres dans le respect des règlements susmentionnés. Il leur est donc laissé une certaine latitude pour définir les moyens à utiliser pour déterminer les surfaces des parcelles et pour déterminer à qui ils entendent confier, en gardant la maîtrise et la responsabilité, la tâche de déterminer les surfaces des parcelles.

(1) Règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, JO L 160 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, JO L 355 du 5.12.1992.

(3) Règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, JO L 327 du 12.12.2001.

(4) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, JO L 270 du 21.10.2003.