QUESTION ÉCRITE E-2173/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Dispositions douanières en Russie

Depuis un certain temps, la Fédération russe s'efforce d'exclure certaines catégories de marchandises de l'importation simplifiée régie par l'accord sur le carnet international TIR. Les décrets no 513 et 70, retirés ou ajournés, prévoient que l'importation de certaines marchandises (chocolat et autres préparations alimentaires à base de cacao, récepteurs de télévision, voitures particulières et autres véhicules ainsi que mobilier et parties de meubles) ne sera plus soumise à l'accord sur le carnet TIR, mais à la procédure nationale russe applicable aux expéditions. L'application de cette procédure à ces catégories de groupes constituerait pour les étrangers une entrave au marché, car elle est quasiment inapplicable, notamment pour les étrangers venant des États membres de l'Union européenne.

L'instruction no 01-14/510, du 13 mai 1998, mise en oeuvre provisoirement par la Fédération russe en lieu et place du décret no 70, prévoit pour ces catégories de marchandises le versement d'une caution douanière élevée ou, alternativement, une escorte douanière payante. Celle-ci a entraîné pour les transporteurs étrangers un surcoût pouvant aller jusqu'à 2 000 dollars américains par trajet.

Tant le décret no 70 du 4 février 1998 que l'instruction no 01-14/510 du 13 mai 1998, ont pour seul but d'entraver très sérieusement l'importation des produits mentionnés par des entreprises de transport étrangères et, partant, de protéger le secteur des transports intérieurs.

1. Qu'entreprend la Commission pour que la Fédération russe respecte l'accord sur le carnet TIR et, partant, pour que cet accord continue à être appliqué aux produits que sont le chocolat, les récepteurs de télévision, les véhicules et le mobilier lors de leur exportation vers la Fédération russe?

2. Qu'entreprend la Commission pour protéger les transporteurs contre les escortes douanières payantes et les cautions douanières dans la Fédération russe, qui sont autant de discriminations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant l'application de la convention TIR dans la Fédération de Russie.

Le comité russe des douanes a mis au point les diverses mesures que mentionne l'Honorable Parlementaire par souci de trouver des moyens efficaces de lutter contre la fraude, dont ledit comité prétend qu'elle est pratiquée sur une grande échelle.

La Commission a entretenu un dialogue permanent avec des représentants de la Fédération de Russie et n'a pas cessé de souligner que toute nouvelle mesure qui serait arrêtée doit être conforme aux dispositions de la convention TIR. C'est ainsi que la Commission a contribué au report ou au retrait de chacune des mesures envisagées, dont seule l'instruction no 01-14/510, du 13 mai 1998, a été effectivement instaurée. Elle a cependant été retirée le 23 mai 1998.

Conformément aux dispositions de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés, leurs États membres et la Fédération de Russie, un sous-comité a été créé pour traiter en particulier des problèmes douaniers. Ce sous-comité s'est réuni pour la première fois le 15 juillet 1998 et a notamment examiné les questions ayant trait au régime TIR. Le dialogue constructif qui a eu lieu dans cette enceinte a permis de donner un nouvel élan à plusieurs initiatives de coopération au niveau opérationnel afin de lutter contre la fraude tout en maintenant un niveau maximal de facilitation pour le commerce légitime.