QUESTION ÉCRITE E-2787/02

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Sucre

1. Comment la Commission entend-elle traiter les questions concernant les règles d'origine, les mesures de protection et les restrictions d'approvisionnement applicables aux produits et aux capacités d'exportation des PMA au niveau des futurs accords de partenariat économique?

2. La Commission peut-elle soumettre une vue d'ensemble détaillée, pays par pays, des marges de bénéfices réalisées par l'industrie sucrière européenne? Ce document doit inclure une évaluation des marges de bénéfices de l'industrie sucrière de l'UE par rapport à d'autres secteurs agricoles.

3. Dans le cadre du réexamen à mi-parcours de la Politique agricole commune, la Commission peut-elle présenter une ventilation des marges de bénéfices réalisées (avec ou sans subventions) par les principales cultures produites dans les cadre de la PAC (blé, orge, maïs, riz, sucre, etc.)?

4. La Commission peut-elle communiquer une liste des nouveaux produits importés des pays les moins développés dans l'UE après le lancement de l'initiative Tout sauf des armes, qui ont bénéficié de la suppression des droits de douane en vertu de cette initiative?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

1. Les accords de partenariat économique (APE) constitueront un cadre stable et prévisible pour les règles d'origine, fondé sur les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative telles que définies dans le protocole no 1 de l'annexe V à l'accord de Cotonou. Dans le cadre des négociations des APE, la Commission évaluera toute demande spécifique de modification des règles d'origine, particulièrement celles présentées par le groupe des ACP, visant à améliorer l'accès au marché pour les ACP ou le contrôle du dispositif. Les directives de l'Union pour les négociations des APE stipulent que les dispositions de sauvegarde de l'accord de Cotonou (articles 8-11 de l'annexe V) seront d'application conformément aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce en la matière.

Les EPA ont pour objectif principal de résoudre les contraintes relatives à l'approvisionnement. En supprimant les obstacles au commerce entre les ACP et l'Union, les APE contribueront à réformer la politique commerciales dans les ACP en ouvrant davantage les marchés, en améliorant la transparence et en créant un cadre de politique plus prévisible. Cela contribuera à mobiliser les opérateurs économiques et à attirer les investissements. Il conviendra également de soutenir le développement. Il est donc important de souligner que les APE, en dépit de leur statut légal indépendant, restent partie intégrante de l'approche de Cotonou. Pour faire en sorte que les mesures commerciales et d'ajustement nécessaires puissent être prises, l'exercice de programmation pour le 9e Fonds européen de développement (FED) qui est pratiquement terminé, a intégré le commerce dans les programmes de coopération au développement, particulièrement au niveau régional. Dans l'ensemble, les programmes qui seront financés par le 9e FED dans le domaine de l'intégration régionale ACP et du renforcement des capacités commerciales s'élèvent actuellement à 485 millions d'euros. Les examens à mi-parcours et en fin de parcours prévus par l'accord de Cotonou porteront tout particulièrement sur les travaux préparatoires liés à la couverture des APE.

La Commission a également arrêté avec chaque pays et région ACP une série de programmes pour répondre aux besoins en capacité commerciale à moyen et long terme. Elle s'est également associée activement aux efforts de promotion des exportations de plusieurs pays ACP.

Il existe en outre également des programmes horizontaux, auxquels tous les pays ACP ont accès et qui sont destinés à renforcer leur capacité d'exportation. On peut citer comme exemple les secteurs de l'horticulture et de la pêche qui visent à aider les ACP à s'aligner sur les exigences concernant les normes sanitaires et phytosanitaires pour l'exportation de ces produits.

2. Nous ne disposons pas actuellement d'une vue d'ensemble détaillée, pays par pays, des marges bénéficiaires réalisées par l'industrie sucrière européenne. Toutefois, une étude extérieure est en cours dans le contexte de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre qui devrait couvrir ces questions.

3. Il n'existe pas de ventilation des marges de bénéfices réalisés (avec ou sans subventions) par les principales cultures produites dans le cadre de la PAC; elle est à l'examen dans le cadre de l'analyse générale d'impact de la communication relative à l'examen à mi-parcours.

4. Le règlement (CE) no 416/2001(1) énumère les pays libéralisés dans le cadre de l'initiative Tout sauf des armes. Les données pour 2001 concernant les importations préférentielles dans le cadre de cette initiative ne sont disponibles que depuis septembre 2002 et comme il faut au moins deux ans pour pouvoir évaluer de manière objective l'incidence de l'initiative, il est trop tôt pour procéder à une évaluation.

(1) Règlement (CE) no 416/2001 du Conseil du 28 février 2001 modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative (JO L 60 du 1.3.2001).