QUESTION ÉCRITE P-2065/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Grève de la faim de Me Radhia Nasraoui

Depuis le 26 juin 2002, Maître Radhia Nasraoui, citoyenne tunisienne, a entamé une grève de la faim pour protester contre l'arrestaion et la condamnation de son mari, M. Hamma Hammami, porte-parole du Parti communiste des ouvriers de Tunisie (PCOT), parti non autorisé, et directeur du journal AL BADIL, interdit. M. Hamami, condamné à trois ans et deux mois de prison aux termes d'un procès-farce, est détenu depuis le 2 février 2002 à la prison civile de Tunis pour appartenance au PCOT. Depuis son arrestation, M. Hammani, qui est victime de mauvais traitements et a vu ses droits violés à de nombreuses reprises, est détenu en cellule d'isolement dans le pavillon des condamnés à mort. Il a observé une grève de la faim pour obtenir d'être transféré dans un autre pavillon. Il n'a pratiquement pas pu rencontrer ses avocats depuis son arrestation. Maître Nasraoui, son épouse, n'a pas eu le droit de lui rendre visite depuis le 6 avril dernier. Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les rares visites de sa famille ont été particulièrement strictes: deux grillages le séparent de ses proches et la visite se déroule en présence de plusieurs gardiens. Il n'a toujours pas pu voir sa fille Sarra, née quand il vivait dans la clandestinité. Sa famille subit depuis des années un harcèlement constant et brutal de la part des autorités: sa fille Radhia a été victime d'une tentative d'enlèvement alors que sa fille Oussaima a été terrorisée à plusieurs reprises par des agents de la police politique. La dernière-née, Sarra, a eu droit à une surveillance policière devant la crèche! À plusieurs reprises le domicile de la famille de M. Hammami a fait l'objet d'effractions et de perquisitions de la part des forces de l'ordre. Toute les plaintes déposées par Maître Nasraoui à ce sujet sont restées sans suite. Par son action, Maître Nasraoui entend demander la libération de son mari et dénoncer les tortures physiques et morales qu'il a subies ainsi que les tortures psychologiques dont sont victimes ses enfants.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission concernant les conditions de détention de M. Hammami? Quelles initiatives concrètes la Commission a-t-elle prises, ou entend-elle prendre, pour amener les autorités tunisiennes à respecter pleinement les droits fondamentaux de M. Hammami, de sa famille et de tous les prisonniers d'opinion détenus en Tunisie?

Enfin, la Commission n'estime-t-elle pas que, devant la multiplication des violations graves des droits fondamentaux par le régime du dictateur Ben Ali, elle se doit de réaffirmer l'importance qu'elle attribue au respect des principes démocratiques contenus dans l'article 2 de l'accord d'association avec la Tunisie, en dénonçant sans plus aucune ambiguïté la dictature tunisienne?

Réponse communeaux questions écrites E-1845/02 et P-2065/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission est parfaitement informée, grâce à des sources diverses, du cas actuellement constaté de violation des droits de l'homme en Tunisie et, en particulier, des dossiers Zouhair Yahyaoui et Radhia Nashraoui. En juillet 2002, la Commission a soulevé, en termes très clairs, le problème posé par le respect des droits fondamentaux auprès de différents ministres et hauts fonctionnaires tunisiens, dont M. Youssef Mokaddem, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères de Tunisie.

La Commission compte explorer toutefois d'autres moyens d'action en collaboration avec les États membres.

Outre ses contacts diplomatiques traditionnels, la Commission dispose de l'instrument complémentaire de la coopération financière instituée avec les autorités tunisiennes, cette coopération mettant un accent de plus en plus net sur la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Particulièrement en phase avec le dossier qui nous occupe et ouvrant des perspectives considérables à longue échéance, un programme est actuellement élaboré visant à moderniser l'appareil judiciaire tunisien.

De la même façon, la Tunisie est un des 29 pays ciblés par l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme définie pour la période 2002-2004. Une des deux priorités principales fixées pour la Tunisie est l'indépendance du système judiciaire et l'accès à la justice (un appel à propositions ouvert à des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes devrait être lancé en septembre 2002).

Enfin, la mise en place envisagée du comité d'association (24 septembre 2002 à Tunis) donnera à la Commission la possibilité de poursuivre le dialogue politique permanent, portant notamment sur les droits de l'homme et la démocratie, institué avec le gouvernement tunisien.