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QUESTION ÉCRITE E-0288/03

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-1195/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Macerata

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Macerata, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Macerata a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Macerata a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-0996/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Massa, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0745/03

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Relevé des normes

La Commission pourrait-elle transmettre un relevé de l'ensemble des normes considérées comme contraignantes au regard des directives et règlements de l'UE, communiquer le nombre total de pages que cela représente, et indiquer si ce nombre sera ajouté au corpus de réglementations adoptées par l'UE, que la Commission a récemment évalué à 97 000 pages?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 mars 2003)

Si par le terme standards qui apparaît dans le texte anglais de cette question écrite, on veut se référer aux normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), il faut préciser que celles-ci ne sont pas des normes contraignantes mais des normes volontaires qui ne relèvent pas, d'ailleurs, de la production normative du législateur communautaire.

Les 97 000 pages auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire constituent l'ensemble des normes juridiques contraignantes en vigueur, pour ce qui est du droit communautaire dérivé (règlements, directives et décisions au sens de l'article 249 du traité CE), à la fin 2002. En conséquence, ces normes techniques ne sauraient s'ajouter à l'ensemble mentionné plus haut.

Si par le terme standards, on veut se référer à des normes juridiques prenant l'une des trois formes d'actes juridiques contraignants prévues à l'article 249 du traité CE, l'ensemble de ces normes est inclus dans le volume chiffré de 97 000 pages mentionné plus haut.

Dans les deux cas de figure, les recherches nécessaires pour donner une réponse détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire seraient disproportionnées par rapport au résultat recherché et dépasseraient le cadre d'une réponse à une question écrite.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1269/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Dépôt d'une demande de permis de conduire dans un autre État membre de l'Union européenne

Aux termes de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1), celui-ci ne peut être demandé ou transposé dans un autre État membre de l'Union européenne que lorsque l'intéressé y a sa résidence normale. Par résidence normale, on entend le lieu où une personne demeure () pendant au moins 185 jours par année civile.

1. Dans quelle mesure peut-il arriver, de l'avis de la Commission, que des intéressés ne satisfont dans aucun État membre à l'exigence des 185 jours? Où ces personnes doivent-elles demander leur permis de conduire?

2. La Commission se rend-elle compte des conséquences de cette disposition?

3. Dans quelle mesure voit-elle dans cette disposition une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la libre circulation des personnes?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Il est certes possible que des intéressés ne satisfont dans aucun État membre à l'exigence d'une présence physique de 185 jours. L'article 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, prévoit même explicitement des cas de figure où des personnes sont amenées à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres. La définition de résidence normale telle qu'elle figure dans la directive relative au permis de conduire décrit clairement comment il faut l'interpréter. Il est à souligner que cette définition peut être retrouvée dans différents actes du droit communautaire.

La Commission estime que le principe de résidence normale ne crée pas d'entrave à la libre circulation des travailleurs et à la libre circulation des personnes. La jurisprudence de la Cour de justice ne permet pas de tirer une autre conclusion sur ce sujet(2). La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Cour de justice délibère en ce moment sur deux questions préjudicielles qui lui ont été posées concernant l'interprétation de diverses dispositions de la directive 91/439/CEE parmi lesquelles la résidence normale(3).

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) C-262/99, Louloudakis.

(3) C-476/01 Kapper; C-403/02 Da Silva Carvalho.
QUESTION ÉCRITE E-1174/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Sécurité nucléaire des sites militaires au Royaume-Uni et dans les autres États membres

Le Royaume-Uni a mis en oeuvre la directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (96/29/Euratom(1)) ainsi que le règlement sur les rayonnements (préparation aux situations d'urgence et information du public).

La Commission peut-elle confirmer que la directive 96/29/Euratom sur les normes de base de radioprotection s'applique, en cas d'accident nucléaire, à tous les sites nucléaires officiels et non officiels, y compris les sites militaires?

La Commission a-t-elle connaissance du fait que les sites militaires britanniques ne répondent pas aux normes de base fixées par cette directive, étant donné que le ministère britannique de la défense a refusé de dévoiler les informations nécessaires à l'établissement d'un plan de sécurité?

La législation européenne prévoit-elle des dérogations pour les sites militaires, y compris pour les forces armées étrangères stationnées sur place (comme stipulées dans la loi de 1952 sur les forces étrangères basées au Royaume-Uni)? Compte tenu du nombre très élevé de sites militaires disposant de matériaux nucléaires, aussi bien au Royaume-Uni que dans les autres États membres, quelles dispositions la Commission compte-t-elle adopter pour appliquer la législation sur la sécurité nucléaire à l'ensemble des sites?

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2003)

1. Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, la directive s'applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités, ou l'ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.

2. La Commission est d'avis que la protection de la santé et de la sécurité de la population dans le domaine de la radioprotection est un objectif indivisible qui couvre tous les risques dus aux rayonnements ionisants, quelle qu'en soit la source.

3. Aucune disposition de la directive 96/29/Euratom n'exige des États membres qu'ils dévoilent les informations nécessaires à l'établissement d'un plan de sécurité, la divulgation de ces informations n'étant pas indispensables aux fins de la mise en oeuvre d'un plan d'urgence.
QUESTION ÉCRITE E-2537/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Contribution nette à la politique agricole commune

La Commission a affirmé, dans le second rapport sur la cohésion économique et sociale dans l'UE, que le Portugal était un contributeur net à la politique agricole commune (PAC).

En réponse à la question écrite no P-0897/01(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission avait fourni les données fondant cette affirmation. Selon elle, entre 1989 et 1998, le Portugal aurait été contributeur net à la PAC à hauteur de 2 milliards d'euros, soit plus de 260 euros par habitant.

Dans ce contexte, la Commission confirme-t-elle que le Portugal demeure un contributeur net à la PAC? Conformément à la même méthode que celle appliquée pour la période comprise entre 1989 et 1998, la Commission peut-elle fournir des données actualisées sur la période comprise entre 1998 et 2002?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 213.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 août 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1704/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 mai 2003)

Objet: Solidarité des jeunes de la Communauté

La solidarité dont ont faite preuve les jeunes en Espagne et dans d'autres États membres ou pays candidats afin de pallier les conséquences du désastre écologique provoqué par le naufrage du Prestige, a montré que la jeunesse européenne pratique la culture du volontariat et qu'elle peut jouer un rôle important face à des situations d'urgence ou à des catastrophes. Si les politiques en faveur de la jeunesse relèvent des compétences des États membres, l'on constate par ailleurs d'importants progrès vers l'unification de critères par le biais d'une coordination ouverte.

La Commission a-t-elle l'intention de promouvoir, au-delà du Programme Jeunesse, la création d'instruments de soutien au volontariat communautaire des jeunes, de manière à favoriser leur participation à des objectifs communs, par exemple leur coopération lors de catastrophes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Dès à présent, l'Union dispose d'un instrument de soutien aux activités volontaires de jeunes: le service volontaire européen (SVE) du programme Jeunesse (2000-2006) permet aux jeunes de s'engager dans différents domaines tels que le domaine social ou l'environnement, tout en acquérant des compétences grâce à un encadrement pédagogique. Environ 3 500 jeunes volontaires européens participent chaque année au SVE.

Le SVE permet dans certaines circonstances à de jeunes volontaires de participer à titre individuel à des actions de solidarité en cas de catastrophe. Cependant il n'est pas adapté à une intervention rapide, collective et efficace dans des situations de crises écologiques ou humanitaires.

C'est pourquoi, dans sa réflexion sur la nouvelle génération de programmes à partir de 2007, la Commission est en train d'examiner des modifications et améliorations qu'elle pourrait apporter au SVE dans ce contexte.

La Convention européenne, dans l'état actuel de ses travaux, propose par ailleurs la création d'un corps de jeunes volontaires européens dans le domaine de l'aide humanitaire. Si ces propositions sont confirmées, la Commission étudiera la mise en place de ce nouveau service et ses liens avec le SVE.

Enfin, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse, proposée par la Commission dans son Livre blanc Un nouvel élan pour la jeunesse européenne(1) et adopté par le Conseil dans sa résolution du 27 juin 2002(2), la Commission proposera en 2004 des objectifs pour renforcer l'ensemble des activités de volontariat des jeunes.

(1) COM(2001) 681 final.

(2) JO C 168 du 13.7.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0860/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme sports pour handicapés par la commune de Frosinone

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds octroyés par l'UE. Cette étude a fait apparaître de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a elle-même insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Considérant que certaines collectivités territoriales comme la commune de Frosinone ont un grand besoin d'utiliser les fonds européens pour intégrer les handicapés par le sport, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Frosinone a présenté des projets pour le programme Sports pour handicapés;

2. si la commune de Frosinone a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1257/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Initiative de l'Union européenne concernant la révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer en vue de protéger les pays riverains

Dans sa communication au Conseil, en date du 5 mars 2003(1) sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige, la Commission envisage de prendre l'initiative de proposer une révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, y compris dans la zone exclusive de 200 milles, contre les risques liés au passage des navires qui représentent un danger pour l'environnement et qui ne respectent pas les normes de sécurité.

Qu'en est-il concrètement de cette initiative?

(1) COM(2003) 105 final.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Comme elle l'a annoncé à plusieurs reprises, notamment dans les deux Communications qu'elle a adoptées suite au naufrage du Prestige en décembre 2002 et mars 2003, la Commission envisage de proposer une révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer afin d'augmenter les compétences des États côtiers en matière de prévention de la pollution du milieu marin. L'objectif poursuivi est fondamental puisqu'il s'agit de protéger les côtes européennes des navires qui, tout en ne présentant pas un niveau élevé de sécurité, transportent des produits dangereux ou fortement polluants et constituent de ce fait une menace pour l'environnement.

Cependant, selon les termes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, la révision de celle-ci n'est possible qu'à partir du mois de novembre 2004, soit dix ans après son entrée en vigueur.

Dans l'immédiat, l'accueil qui va être réservé par l'Organisation Maritime Internationale aux propositions de l'Union en matière de prévention de la pollution marine (proposition de révision de la Convention Marpol) revêt lui aussi une importance cruciale.