QUESTION ÉCRITE E-2930/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Corruption supposée de la gendarmerie belge

La Commission est-elle au courant de l'augmentation exponentielle du nombre de plaintes concernant l'attitude des autorités belges en matière de contrôle des transports routiers ((Voir question écrite E-2607/97. ))?

De plus, sait-elle que, lorsque des chauffeurs, surtout des chauffeurs étrangers, sont interpelés pour des vétilles, les amendes infligées sont sans rapport avec les infractions constatées et ont pour effet de pénaliser plus particulièrement, de façon discriminatoire, les transporteurs étrangers? Ainsi, l'entreprise Meijer, de Kruiningen, indique que, le 28 juin dernier, l'amende infligée ne pouvant être payée en argent belge (elle pouvait l'être en argent néerlandais), un de ses véhicules a été immobilisé, puis emmené à la fourrière, opération qui lui a causé des dégâts importants; l'entreprise Leeuw, de Hagestein, rapporte un incident semblable survenu, toujours en Belgique, en mai dernier.

La Commission sait-elle que, en Belgique et en France, les entreprises de remorquage versent des commissions aux services de répression, par exemple à la gendarmerie?

La Commission juge-t-elle ces pratiques compatibles avec le principe de non-discrimination et de libre prestation des services tel qu'il découle de l'article 75 et de la directive 88/599 ((JO L 325 du 29.11.1988, p. 55. ))?

Est-elle disposée à prendre contact avec les autorités nationales afin de mettre le holà à ces pratiques inacceptables ((Voir question orale H-0082/96 pour l'heure des questions de la période de session d'avril 1996; débats du Parlement européen 4-480. ))?

Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder? Dans la négative, peut-elle indiquer ses raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-2607/97 et E-2930/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission est de temps à autre saisie de plaintes concernant la façon dont les services publics de certains États membres exercent leurs activités de contrôle. Dans le cas de la Belgique, on n'observe pas d'augmentation exponentielle du nombre de plaintes. La Commission a néanmoins connaissance de l'anomalie actuellement inscrite dans le droit belge, dont il résulte qu'en Belgique les transporteurs non résidents qui optent non pas pour le paiement immédiat de l'amende, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, sont tenus de payer, par infraction, une somme plus élevée. La Commission a demandé aux autorités belges de confirmer officiellement la mise en chantier des modifications législatives qui s'imposent pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Dans le cadre d'autres travaux du même ordre, la Commission demandera à tous les États membres des informations sur le régime de sanction qu'ils appliquent actuellement. Elle cherche à déterminer si les activités de contrôle dans certains États membres sont discriminatoires à l'égard des étrangers. Ces travaux tiendront compte de l'arrêt rendu en la matière par la Cour de justice (affaire C-29/95, E. Pastoors). S'il s'avère que des craintes subsistent en définitive, la Commission entamera des discussions avec les États membres concernés pour régler le problème.

La Commission n'a aucune raison de penser qu'il existe en Belgique ou en France des conventions particulières entre la gendarmerie et les entreprises de remorquage susceptibles de donner lieu à un quelconque conflit d'intérêts. Si une enquête a bien été menée à la suite d'un témoignage ponctuel, les autorités belges ont depuis lors assuré à la Commission qu'il n'existe aucun arrangement irrégulier entre la gendarmerie et l'entreprise de remorquage et que des instructions ont été données pour que les pratiques en matière de contrôle fassent l'objet de vérifications régulières.