QUESTION ÉCRITE E-1052/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Suppression des contrôles frontaliers et dérogations

Comment s'articulent les articles 14 et 62, et quels sont les effets de l'échéancier des accords de Schengen en matière d'élimination des contrôles frontaliers par rapport aux articles 14 et 62?

En quoi se différencient les dérogations danoise, britannique et irlandaise concernant l'article 14?

Le Danemark bénéficie-t-il également de dérogations au titre de l'élimination des contrôles frontaliers?

La dérogation concernant l'article 14 couvre-t-elle également le Royaume du Danemark?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

L'article 7A du traité CE (qui deviendra l'article 14 lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) visait l'achèvement du marché intérieur y compris la suppression des contrôles sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures au plus tard pour le 31 décembre 1992. En raison de l'impossibilité de réaliser l'objectif de la suppression des contrôles sur les personnes sur la base du présent traité CE, le traité d'Amsterdam apportera des modifications d'importance majeure aux traités en la matière. Il y a notamment la communautarisation de plusieurs domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'amélioration des mécanismes du titre VI du traité sur l'Union européenne, le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que les protocoles relatifs à la position spécifique du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du Danemark.

Les nouveaux articles 61 a et 62 du traité CE confirment l'objectif de la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, établissent de manière exhaustive la liste des mesures d'accompagnement dont la mise en oeuvre doit aller de pair avec la suppression des contrôles sur les personnes, et définit un nouveau calendrier. Le Conseil devra arrêter les mesures visées ici dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7A du traité CE au Royaume-Uni et à l'Irlande permettra à tous les États membres de maintenir des contrôles sur les personnes circulant entre le Royaume-Uni et l'Irlande d'une part, et les autres États membres d'autre part. Des dispositions similaires ne figurent pas au protocole sur la position du Danemark.

Bien que le Danemark, conformément à ce protocole, ne participe pas aux travaux dans le cadre du nouveau titre IV du traité CE dont les articles 61 et 62 font partie, il est prévu que le Danemark décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil ait arrêté une décision au sujet d'une proposition ou d'une initiative visant à développer l'acquis de Schengen en application dudit titre IV, s'il transpose cette décision dans son droit national. Quoiqu'il en soit de la position du Danemark par rapport à ce nouveau titre IV du traité CE, le Danemark reste en tout état de cause lié par la réalisation de l'objectif de la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures via sa participation à Schengen dont l'acquis sera intégré dans le cadre de l'Union.

La date de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen par le Danemark sera décidée par le Conseil conformément à l'article 2, paragraphe 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union.