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QUESTION ÉCRITE E-1871/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Danemark)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Danemark ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Danemark ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1672/01

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Défibrillateurs sur les vols à courte distance

La Commission pourrait-elle confirmer si une initiative de l'UE est actuellement en cours en ce qui concerne la présence de matériel de sauvetage (notamment la disponibilité de défibrillateurs sur les vols à courte distance) à bord des avions civils transportant des passagers?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

L'obligation d'emport de défibrillateurs à bord des aéronefs commerciaux relève du domaine des exigences opérationnelles qui peuvent être imposées aux exploitants d'aéronefs.

La Commission a proposé au Parlement et au Conseil l'adoption d'exigences opérationnelles pour l'exploitation commerciale des avions(1) dans lesquelles une telle obligation ne figure pas.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission s'est appuyée sur les travaux des Joint Aviation Authorities (JAA) pour faire sa proposition et elle a souligné qu'elle ne souhaitait pas remettre en cause les conclusions de sécurité atteintes par les experts. Ce point de vue a été soutenu par de nombreux parlementaires lors des débats sur la proposition à laquelle il est fait référence ci-dessus.

Après l'adoption par l'administration américaine d'une réglementation imposant l'emport de défibrillateur sur certains avions commerciaux, le sujet va faire l'objet d'un débat au sein des JAA. La Commission prendra en considération les conclusions qui en résulteront en vue d'un éventuel amendement de sa proposition.

(1) JO C 311 du 31.10.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1233/01

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Aide à l'investissement pour les groupements d'exploitants agricoles

Les agriculteurs ont la possibilité de percevoir une aide à l'investissement pour l'acquisition en commun de machines agricoles. Les demandes d'aide ont pourtant été rejetées en Finlande pour tous les groupements d'agriculteurs ayant la personnalité juridique, tels que les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif, les coopératives et les associations. Par contre, l'aide à l'investissement peut être accordée en cas d'acquisition groupée, auquel cas chaque agriculteur participant à l'achat doit déposer personnellement une demande d'aide. Cela cause de grandes difficultés pour se procurer la machine, demander les prêts, organiser la comptabilité, procéder à l'entretien ou à la réparation de la machine, etc. Il serait, pour les exploitants agricoles, bien plus pratique et justifié de pouvoir fonder une entité juridique dont ils seraient les seuls membres et qui pourrait, en leur nom, acquérir la machine, en organiser l'emploi et tenir la comptabilité afférente.

La Commission peut-elle indiquer:

- L'interprétation de la législation communautaire par les autorités finlandaises est-elle juste?

- Quelles mesures entend prendre afin de rendre la coopération entre agriculteurs pour l'acquisition de machines plus efficace et plus souple et de diminuer la bureaucratie?

- Quelles initiatives a-t-elle l'intention de prendre, au plan juridique, pour corriger la situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2001)

À l'automne 2000, la Finlande a notifié la décision du conseil des ministres relative au développement rural (aide no N 97/00, N 160/00 et N 264/00). Cette législation, qui concerne à la fois les investissements cofinancés et les investissements financés au niveau national, a été approuvée le 9 octobre 2000 par la Commission.

Selon les explications fournies par les autorités finlandaises concernant la législation notifiée, les investissements portant sur des machines sont uniquement financés par des ressources nationales. En outre, les autorités finlandaises ont décidé que les investissements portant sur des machines qui sont effectués par des groupements de machines ou d'autres associations d'agriculteurs ne sont pas éligibles si les entités concernées ne sont pas exploitantes. Cette décision relève de la responsabilité des autorités finlandaises et le financement de l'acquisition de machines relève uniquement de ressources nationales. La Commission ne peut formuler d'observations à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-0555/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Concurrence

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de la concurrence pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0927/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Remboursement de subventions européennes en cas d'irrégularités avérées

Certaines sources médiatiques font valoir que 90 % des subventions dont la Communauté exige le remboursement pour cause d'irrégularités avérées ne sont en réalité jamais restitués.

Quel est le taux de remboursement des ressources financières dont la Commission exige la restitution? La Commission peut-elle rendre compte de ce niveau de remboursement en pourcentage par État membre? Quelles mesures prend-elle pour veiller à ce que le taux atteigne 100 %?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Il convient de distinguer les irrégularités en matière de dépenses indirectes Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie, actions structurelles) dont le recouvrement des montants indûment versés relève de la compétence des États membres et celles dans le cadre des dépenses directes dont le recouvrement des montants indûment versés incombe à la Commission.

En matière de dépenses indirectes, des statistiques et analyses sur le suivi financier sont disponibles:

- dans les derniers rapports annuels 1999(1) et 2000(2) présentés par la Commission sur la protection des intérêts financiers des communautés et la lutte contre la fraude et tableaux annexés,

- ainsi que dans le premier rapport d'activités opérationnelles de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 1er juin 1999 au 31 mai 2000(3).

Dans le cadre des dépenses indirectes, les États membres sont chargés d'entamer les poursuites appropriées, selon les procédures nationales applicables, en accord avec la réglementation communautaire en vigueur.

Pour ce qui concerne les cas d'irrégularités en matière de dépenses directes, la Commission ne dispose pas actuellement de pourcentage sur les montants recouvrés.

Il y a lieu de noter que lors de présomptions de fraudes relatives à des dépenses directes, la Commission signale ces cas à l'OLAF qui mène des investigations et entame, si nécessaire, des procédures judiciaires pénales par lesquelles la Commission se constitue, le cas échéant, partie civile.

Les questions concernant les recouvrements de créances sont traitées par l'Action 96 du Livre blanc(4) relative à l'amélioration de la gestion du recouvrement des créances communautaires.

(1) COM(2000) 718 final.

(2) COM(2001) 255 final.

(3) http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/documents/rapport_fr.pdf.

(4) SEC(2000) 2204/3.
QUESTION ÉCRITE P-1742/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Navigation aérienne

Depuis la création de l'organisme public espagnol AENA (Aéroports espagnols et navigation aérienne) en 1990, tous les techniciens spécialisés en opérations et en services de transit aérien, qui sont affectés à un service de transit aérien, doivent être en possession d'un agrément et d'une licence, conformément à la réglementation européenne (Normes EATCHIP1 et EATCHIP2) et aux règles édictées par l'Organisation internationale de la navigation civile (OACI). Un document récent émanant de cette organisation précise littéralement que l'Espagne est le seul pays européen en infraction avec ces normes. La Commission est-elle informée de ce problème?

Étant donné qu'une insuffisance de formation appropriée peut présenter des dangers pour la navigation aérienne, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

La Commission n'a pas connaissance des allégations évoquées dans la communication de l'Honorable Parlementaire mais elle peut préciser qu'il n'y a actuellement aucune disposition à l'échelle communautaire concernant la délivrance de licence/brevet d'aptitude du personnel chargé de la gestion du trafic aérien (ATM).

Lors de sa réunion de novembre 2000, Eurocontrol a adopté une exigence réglementaire de sécurité Eurocontrol (ESARR) pour le personnel chargé des services ATM, imposant aux autorités désignées des États membres d'Eurocontrol, dont l'Espagne fait partie, de veiller à ce que tout le personnel responsable de tâches dans la fourniture de services de la circulation aérienne considérées comme liées à la sécurité du trafic aérien, soit compétent pour effectuer ces tâches et réponde à des exigences d'aptitude médicales pertinentes. De telles compétences sont soumises à des mesures adaptées visant à en assurer la viabilité et sont reconnues par un système approprié de délivrance de licence/brevet d'aptitude. Ces dispositions doivent entrer en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption par Eurocontrol, c'est-à-dire en novembre 2003.

La Commission suit de près le développement et la mise en oeuvre de ces exigences en vue de leur transposition future dans le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1619/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Candidature de la ville de Malaga en tant que siège de la future Agence de sécurité maritime de l'UE

Le fait que la mer d'Alboran se trouve parmi les routes maritimes les plus fréquentées du monde et que 70 000 à 80 000 bateaux croisent chaque année dans le détroit de Gibraltar, justifient que la ville espagnole de Malaga ait présenté sa candidature au siège de l'Agence de sécurité maritime de l'UE.

En présence d'autres candidatures, il faudrait considérer que Malaga est idéalement située pour sauver la mer Méditerranée, qu'un trafic maritime excessif a polluée.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'examen des différentes candidatures devrait s'établir sur la base de critères objectifs déterminant la meilleure solution à retenir pour le siège de cette agence, qui sera chargée de veiller aux normes de sécurité concernant le trafic maritime, d'examiner les contrats d'assurance couvrant les risques liés à ce trafic et de gérer la coordination des législations nationales à cet égard?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission a présenté une proposition de règlement instituant l'Agence européenne pour la sécurité maritime le 6 décembre 2000, dans le cadre du deuxième paquet de mesures prises à la suite du naufrage de l'Erika(1).

Depuis lors, la Commission a reçu plusieurs candidatures émanant d'États membres ou d'autorités régionales, notamment celle de la ville de Malaga.

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire que les autorités compétentes devront prendre en considération certains critères objectifs au moment de prendre une décision concernant le siège de l'Agence.

(1) COM(2000) 802 final.
QUESTION ÉCRITE E-1038/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Coopération au développement avec l'Amérique latine (environnement)

Quelles lignes directrices la Commission européenne suivra-t-elle dans le contexte de sa politique de coopération au développement avec les pays d'Amérique latine, plus spécifiquement dans le domaine de l'environnement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 mai 2001)

La Commission est très attentive à ce que sa politique de coopération au développement avec les pays d'Amérique latine s'inscrive dans le cadre des grandes conventions internationales relatives à l'environnement telles que celles concernant le changement climatique, la biodiversité ou la désertification ainsi que dans le cadre des processus internationaux relatifs à la conservation et la gestion

durable des forêts tels que le Forum des Nations unies sur les forêts. Depuis novembre 2000, il existe un nouveau règlement, le règlement (CE) no 2493/2000 du Parlement et du Conseil du 7 novembre 2000 relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement(1), concernant les actions financées par la ligne budgétaire B7-6200. Avant même l'existence de ce règlement, chaque action en faveur des pays d'Amérique latine comportait une étude d'impact environnemental si cela s'avérait nécessaire. Par ailleurs, le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(2) prévoit que 10 % des moyens financiers sont à consacrer à l'environnement et en particulier à la protection de la forêt tropicale. Cet objectif est amplement réalisé.

En effet, l'Amérique latine est une des grandes zones bénéficiaires des projets environnementaux dans le domaine des forêts tropicales et les organisations non-gouvernementales (ONG) (européennes et latino-américaines) y sont très actives dans le domaine de la protection de l'environnement en même temps qu'elles accordent une attention particulière aux populations concernées. Plus concrètement, la Commission est le second bailleur de fonds le plus important (après l'Allemagne) dans le cadre du Programme Pilote visant à la Conservation de l'Amazonie Brésilienne (PPG7).

(1) JO L 288 du 15.11.2000.

(2) JO L 52 du 27.2.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1029/01

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Droits d'accises sur les boissons alcoolisées

La Commission a longtemps étudié la question de l'application de droits d'accises aux boissons alcoolisées. L'article 93 du traité CE prévoit une base légale pour l'instauration de structures harmonisées pour les droits d'accises frappant les boissons alcoolisées en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

En dépit de cela, la Commission n'a pas élaboré la moindre proposition concernant l'application de droits d'accises aux boissons alcoolisées. Une nouvelle étude sur cette question serait en cours de réalisation. Quand cette étude et la réponse de la Commission seront-elles publiées?

La Commission peut-elle garantir qu'elle ne proposera aucune mesure ni n'entreprendra aucune activité susceptible d'accentuer la discrimination en faveur d'une catégorie quelconque de boissons et qu'elle continuera à privilégier l'instauration d'un système garantissant que la concurrence ne subira pas de distorsions au sein du marché unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mai 2001)

Une étude sur la concurrence entre différentes catégories de boissons alcoolisées a été menée par un consultant privé, dans le cadre de la préparation du prochain rapport de la Commission sur les taux minimums de droits d'accise et sur les taux de droits d'accise appliqués aux boissons alcoolisées par les États membres. Cette étude a été finalisée récemment. En outre, la Commission consulte tous les États membres ainsi que les organisations de santé et professionnelles intéressées. Ce processus de consultation est à présent presque terminé. En se fondant sur toutes les informations et les avis qu'elle a reçus, la Commission élabore son rapport, qui devrait être adopté dans les prochains mois. Jusqu'à présent, il n'a pas été décidé si ce rapport devrait être accompagné ou non d'une proposition de directive modifiant les taux minimums de droits d'accise applicables aux boissons alcoolisées.

La Commission ne peut pas préjuger du résultat du rapport. Toutefois, elle peut garantir à l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris note des positions exprimées par les organisations professionnelles ainsi que les États membres concernant la possible discrimination entre différentes catégories de boissons et la distorsion de la concurrence à l'intérieur du marché unique. Ces questions seront abordées dans le rapport.
QUESTION ÉCRITE E-0790/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Exportation de chevaux vivants

Depuis l'aggravation de la crise de l'ESB, les exportations de chevaux vivants destinés à la boucherie ont augmenté en Europe.

La Commission a-t-elle connaissance des conditions effrayantes dans lesquelles les animaux sont transportés ainsi que des traitements cruels qui leur sont infligés avant l'abattage?

Est-elle favorable à des dispositions plus rigoureuses concernant les transports de chevaux et d'autres animaux vivants?

Est-elle favorable à des dispositions plus rigoureuses concernant le traitement exempt de cruauté de ces animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Lors du Conseil Agriculture de janvier 2001, la Commission a présenté un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport(1). Ce document a également été soumis au Parlement.

Ce rapport indique que, compte tenu de la gravité et de la récurrence des problèmes actuels liés au transport de chevaux destinés à la boucherie, depuis les pays d'Europe centrale et orientale vers certains États membres, des mesures plus strictes s'imposent.

La Commission considère qu'il est essentiel d'adopter des mesures plus strictes pour améliorer la situation actuelle et a déjà pris des initiatives dans ce sens:

- la Commission a adopté la décision 2001/298/CE du 30 mars 2001 modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport(2), afin de modifier les certificats sanitaires pour le commerce intra-communautaire d'animaux vivants, y compris les chevaux, de façon à mentionner l'aptitude des animaux à être transportés. Cette mesure entrera en vigueur le 1er août 2001;

- la Commission a adopté, le 9 avril 2001, une proposition de règlement du Conseil relatif à la ventilation dans les véhicules routiers utilisés pour des voyages dont la durée dépasse huit heures(3), qui contient des dispositions établissant un débit minimum de ventilation et prévoyant des systèmes obligatoires de surveillance de la température intérieure des camions.

Des mesures spécifiques pour la protection des chevaux, incluant une disposition relative au déchargement, à la mise au repos, à l'abreuvement et à l'alimentation des animaux, au moment de leur arrivée aux frontières de la Communauté, seront étudiées avant la fin de l'année. La Commission a demandé au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de dresser un rapport sur le transport des animaux, en faisant spécialement état des durées de transport et des densités de chargement. Lorsque la Commission aura pris connaissance de ce rapport, qui est prévu pour la fin de l'année 2001, elle proposera une révision appropriée de la législation en la matière.

(1) COM(2000) 809 final.

(2) JO L 102 du 12.4.2001.

(3) COM(2001) 197 final.
QUESTION ÉCRITE E-0994/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Application de la directive concernant la mise en décharge des déchets

La Commission estime-t-elle qu'il est réaliste d'attendre des États membres qu'ils appliquent la directive 1999/31/CE(1) du Conseil alors que les critères d'admission des déchets ne seront adoptés qu'en avril 2001?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 mai 2001)

La Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets doit être transposée dans le droit national par les États membres avant le 16 juillet 2001.

La Commission et les États membres sont en train d'élaborer une procédure uniforme d'admission et de classification des déchets.

La directive tient compte du fait que la procédure uniforme d'admission et de classification des déchets n'entrera pas en vigueur avant le 16 juillet 2001 et, par conséquent, son annexe II contient des principes généraux et des procédures provisoires d'admission des déchets à appliquer dans l'intervalle.

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Commission ne considère donc pas que la différence entre les dates puisse poser un problème pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise en décharge des déchets.