QUESTION ÉCRITE E-0423/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Révocation illégitime de l'autorisation octroyée à la compagnie d'assurance hellénique Themis d'exercer ses activités en Italie

La société Themis SA General Insurance Company d'Athènes est une compagnie d'assurance hellénique dûment autorisée à exercer ses activités sur le territoire italien en régime de libre prestation de services. Le 20 novembre 1997, le ministère grec a révoqué cette autorisation, sur de simples présomptions d'irrégularités fiscales qui lui ont été notifiées par l'ISVAP (l'autorité italienne de contrôle et de surveillance des compagnies d'assurance privées), et qui, non seulement n'ont jamais été attestées ni documentées, mais sont même en totale contradiction avec les déclarations de la Guardia di Finanza qui attestent la régularité absolue des activités de cette compagnie.

Compte tenu de la manière dont elle a été décidée et notifiée, cette révocation est manifestement contraire aux dispositions de l'article 40 de la directive 92/49/CEE du Conseil(1), transposée dans la législation italienne par le décret législatif 175 de 1995, aux termes duquel l'organe de contrôle de l'État membre doit au préalable informer l'entreprise effectuant des opérations en régime de libre prestation de services des irrégularité éventuelles constatées lors des enquêtes qu'il a, le cas échéant, menées.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

1. faire procéder à une inspection approfondie et générale des autorités chargées de contrôler les compagnies d'assurance opérant en Italie et en Grèce,

2. vérifier si l'ISVAP n'a pas manqué à son obligation d'informer, au cours de la procédure d'enquête, la compagnie concernée, prévue explicitement par la directive européenne susmentionnée et

3. vérifier si la révocation réclamée par l'ISVAP, dont les présomptions d'irrégularités n'ont nullement été certifiées et sont donc sans fondement, ne constitue pas une tentative, illégale et en contradiction manifeste avec les règles européennes sur le marché intérieur et la libre concurrence dans le secteur des services, visant à empêcher des compagnies étrangères d'accéder au marché italien, dans le but de favoriser certaines compagnies d'assurance et de consolider leurs politiques oligopolistiques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 avril 1999)

En premier lieu, il convient de donner certaines précisions en ce qui concerne l'application de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (3e directive assurance non-vie) par les autorités nationales de surveillance des entreprises d'assurances.

Sur base du principe de la licence (agrément) unique instauré par cette directive toute entreprise agréée dans un État membre peut opérer, en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, sur tout le territoire européen, en étant soumise pour l'essentiel au contrôle et aux lois de l'État membre de son siège social (État membre d'origine) (articles 4 et 5). Cet État membre a la compétence exclusive d'octroi et de retrait de l'agrément à l'entreprise d'assurance. En cas de non-respect par l'entreprise de la réglementation applicable à ses activités les mesures de redressement et les pouvoirs de sanction (y compris le retrait d'agrément) relèvent de la compétence exclusive de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine (articles 13 et 14). En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine doit avertir les autorités de contrôle des autres États membres concernés, y compris celui de la prestation de services.

Il ressort l'article 40 auquel fait aussi référence l'Honorable Parlementaire que, en cas de prestation de services, l'entreprise doit soumettre à l'autorité de contrôle de l'État membre de la prestation tous les documents qui lui sont demandés pour vérifier la conformité de ses activités à la réglementation applicable. Si cette dernière constate qu'une entreprise opérant en libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles de droit local, elle invite l'entreprise à mettre fin à cette situation irrégulière. Si l'entreprise ne se conforme pas, l'autorité de contrôle de l'État de la prestation informe l'autorité de contrôle de l'État d'origine, qui prend toutes les mesures appropriées à l'égard de l'entreprise en faute. En cas d'urgence ou si les mesures prises par l'État membre d'origine se révèlent inefficaces, l'autorité de contrôle de l'État membre de la prestation peut prendre les mesures nécessaires tout en informant l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine.

En ce qui concerne le régime technique et financier, il y a compétence exclusive de l'État membre d'origine quant aux règles relatives aux provisions techniques, au placement des actifs représentatifs et la marge de solvabilité et au fonds de garantie afférents aux opérations souscrits aussi en libre prestation de services. Quant au régime fiscal, la législation fiscale et comptable de l'État membre du siège social s'applique en ce qui concerne la fiscalité directe. La compétence fiscale pour la fiscalité indirecte appartient à l'État du risque qui sera, en principe, l'État membre de la prestation. Les contrats d'assurance souscrits en régime de libre prestation de services sont soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurances dans l'État du risque (article 46). L'entreprise est tenue de respecter les mesures nationales de l'État du risque destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales.

En l'espèce, l'autorité de contrôle grecque, qui est l'autorité du siège, a la compétence exclusive pour l'octroi et le retrait de l'agrément et pour le contrôle de la solidité prudentielle et financière de la compagnie qui a son siège en Grèce. De même, l'autorité de contrôle italienne, en tant qu'autorité de l'État membre de la prestation peut demander l'intervention de l'autorité grecque en cas d'infraction aux dispositions établissant le cadre financier et prudentiel et en ce qui concerne le régime fiscal.

La Commission, en sa qualité de gardienne de traités, peut, sur base de l'article 169 du traité CE, ouvrir des procédures d'infraction contre les États membres qui enfreignent le droit communautaire mais ne dispose pas de pouvoir général de contrôle à l'égard des administrations nationales.

Dans le cas de mauvaise transposition ou mauvaise application d'une directive les possibilités d'intervention de la Commission sont bien délimitées: si la tranposition est conforme à la directive mais la législation nationale est mal appliquée par les autorités nationales, l'infraction n'existe pas à l'encontre de la directive mais à l'encontre de la législation nationale; le litige qui en est généré doit, en principe, être résolu devant les tribunaux nationaux. Seulement en cas de pratique administrative prolongée, à savoir en cas de mauvaise application continue de la législation nationale qui empêche la directive à produire son effet utile malgré l'existence d'un texte national de transposition conforme, la Commission pourrait intervenir. Néanmoins, il ne ressort pas des éléments fournis qu'en l'espèce il s'agit d'un comportement non conforme continu des autorités grecques mais plutôt d'un cas isolé.

La Commission a examiné les législations transposant la directive en Grèce et en Italie, et n'a pas constaté d'irrégularités au moins en ce qui concerne les problèmes qui font l'objet de la présente question. Par ailleurs, l'article 56 de la directive 92/49/CEE a créé pour les États membres l'obligation de veiller à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprises d'assurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à cette directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

En l'espèce, la compagnie concernée a des doutes quant à la conformité de la procédure qui a été suivie surtout par les autorités italiennes à son égard, mais aussi en ce qui concerne le retrait de son agrément. Toute question relative à cet affaire devait faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire devant les instances grecques et italiennes et sur base du droit grec et italien.

(1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.