QUESTION ÉCRITE E-0785/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE), Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE)et Toine Manders (ELDR) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Règlement (CE) no 44/2001

Le 1er mars 2002, le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1) est entré en vigueur. L'article 20, paragraphe 1, de ce règlement dispose ce qui suit:

L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile.

Dès lors que les législations dans le domaine de l'emploi, des assurances sociales et de la fiscalité varient beaucoup selon les États membres, il semble bien, de prime abord, que des procédures longues, complexes et coûteuses risquent d'avoir lieu. En cas de litige, le juge de l'État membre du travailleur doit en effet d'abord se plonger dans l'étude du droit de l'État membre de l'employeur. Ensuite, le dossier devra être traduit, ce qui prendra beaucoup de temps et provoquera des coûts importants. Cela se justifierait si le travailleur exerçait véritablement ses activités sur le territoire de l'État membre où il a son domicile, mais ce n'est certainement pas toujours le cas. Cette disposition paraît donc extrêmement rigide.

1. La Commission peut-elle exposer l'interprétation, la motivation et les conséquences de cette disposition, compte tenu notamment des préoccupations exprimées ci-dessus? Ne serait-il pas préférable d'appliquer le critère selon lequel sont seuls compétents les tribunaux de l'État membre où le travail est effectivement presté?

2. Le système actuel n'est-il pas à l'origine de frais de traduction inutilement élevés? Selon la Commission, qui supportera les frais de traduction supplémentaires? N'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une charge supplémentaire et inutile pour les citoyens et/ou les entreprises de l'Union européenne?

(1) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Le souci d'une bonne administration de la justice représente un facteur essentiel dans l'élaboration des règles de droit international privé. Mais, ce droit met également en oeuvre d'autres objectifs d'intérêt général, tels la proximité du litige avec le tribunal saisi et la loi applicable ainsi que la protection de la partie faible.

Le règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale vient d'entrer en vigueur au 1er mars 2002(1). Ces dispositions relatives au contrat de travail ont été modifiées afin précisément de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales, qui auraient conduit à privilégier un for plus proche de l'employeur. L'article 20 énonce donc que l'action de l'employeur contre le travailleur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'état membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. Par contre, l'employeur peut être attrait par le travailleur devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile ou, dans un autre État membre, devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

S'agissant du droit applicable, la Convention de Rome du 19 juin 1980, liant tous les États membres, prévoit que le juge saisi applique la loi choisie par les parties, ce choix ne pouvant toutefois pas priver le travailleur de la protection que lui assure les dispositions impératives de la loi du lieu d'exercice habituel du travail, en principe. À défaut de choix, la loi applicable est celle du pays où le travailleur exécute habituellement son travail. Il existe donc, dans les situations transfrontières seulement couvertes par le règlement no 44/2001, une certaine dissociation entre la loi appliquée et la loi du tribunal saisi. Cette solution se justifie toutefois par la nécessité d'une part, de faire en sorte que tous les salariés d'une même entreprise soient soumis à la même loi et d'autre part, parce que la loi du lieu d'exercice du travail, et notamment ses dispositions impératives protectrices des travailleurs, présente les liens les plus étroits avec le litige. À titre d'information toutefois, la Commission prépare actuellement un

livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire ainsi que sa modernisation. Il n'est pas exclu que les dispositions de cette convention relatives aux contrats de travail fasse l'objet d'une évaluation critique.

En outre, l'article 73 de ce Règlement prévoit qu'un rapport sur son application sera présenté par la Commission au Parlement européen au plus tard cinq années après son entrée en vigueur. Ainsi, même si la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, qui existait déjà au moment de l'adoption du règlement no 44/2001 par le Conseil, n'a été ni évoquée, ni n'a suscité le dépôt d'amendements au cours des négociations, la Commission pourrait l'examiner à l'occasion de l'élaboration de ce rapport, s'il s'avérait à la lumière de son application dans les États membres, que l'article 20 de ce règlement suscite des difficultés, notamment liées à un renchérissement du coût des procédures.

La Commission n'a donc pas l'intention, à ce stade, de proposer une révision du règlement (CE) no 44/2001, qui vient d'entrer en vigueur.

(1) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.