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QUESTION ÉCRITE E-3507/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE) et Generoso Andria (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Trains à grande vitesse

Considérant que:

- un projet de loi actuellement à l'examen en Italie (projet de loi no 4629/S) prévoit d'annuler les marchés relatifs aux trains à grande vitesse qui sont confiés à des entreprises générales et s'élèvent à plusieurs milliards d'euros;

- s'il est approuvé, ce projet serait, semble-t-il, contraire au principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif et porterait atteinte aux droits de la défense et à la possibilité d'engager une action en dommages-intérêts;

- récemment, le ministre compétent, M. Bersani, a expressément indiqué que ces mesures pourraient figurer dans le budget qui sera prochainement adopté;

- enfin, l'attribution des marchés remonte au début des années 1990 et est donc antérieure à la réglementation actuellement en vigueur;

La Commission voudrait-elle indiquer:

- si elle a connaissance de cette question?

- si elle envisage de l'approfondir et, le cas échéant, d'intervenir d'urgence dès lors qu'il pourrait s'agir d'un cas de violation des dispositions des traités aux dépens de citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

La Commission n'avait pas pris connaissance que le gouvernement italien aurait l'intention de révoquer les attributions aux general contractors de la réalisation des travaux concernant les lignes ferroviaires à haute vitesse.

Néanmoins, suite à la question écrite, la Commission a obtenu le texte du projet de loi cité par l'Honorable Parlementaire, présenté par le Ministre des transports auprès du Parlement italien, et a pris connaissance du fait que ce projet propose de rendre applicable la discipline nationale de transposition des directives 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des

procédures de passation des marchés publics de travaux et 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications aux travaux de construction des lignes à haute vitesse qui n'ont pas encore été commencés à la date de l'entrée en vigueur de ladite loi et dont les rémunérations, bien que déterminables, n'ont pas encore été définies.

En particulier, le but dudit projet de loi serait, selon son exposé des motifs, d'ouvrir à la concurrence l'attribution de la réalisation desdits travaux, afin, entre autres, de parvenir à l'adoption de mesures d'ajustement aux standards européens sur les marchés publics et de favoriser des modèles de gestion plus transparents ainsi que d'accélérer le commencement des travaux.

Sous l'angle de la politique des marchés publics, la Commission vérifiera si ledit projet satisfait dans une mesure adéquate la réalisation des finalités précitées.
QUESTION ÉCRITE E-3304/00 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil. Rémunération des trois sages chargés d'examiner la question de l'Autriche.



Journal officiel n° 163 E du 06/06/2001 p. 0083 - 0083



QUESTION ÉCRITE E-3304/00 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil (25 octobre 2000) Objet: Rémunération des trois sages chargés d'examiner la question de l'Autriche Un groupe d'experts de trois personnes a été formé au sein des institutions de l'Union européenne afin d'examiner la possibilité de lever les sanctions décidées à l'encontre de l'Autriche. Le rapport du groupe en question a bien permis de lever ces sanctions, mais quelle est l'institution qui a pris en charge la rémunération des spécialistes concernés et quel en était le montant? Réponse (12 février 2001) Le Conseil n'a pas été impliqué dans la création ou le fonctionnement de ce groupe, ne s'est jamais prononcé sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire et n'a jamais engagé le budget communautaire à partir des crédits qui lui sont alloués, dans les frais en question.
QUESTION ÉCRITE E-3590/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Dépenses de santé à Cuba

La Commission peut-elle fournir une ventilation financière détaillée, chiffres à l'appui, concernant l'aide accordée au secteur sanitaire à Cuba?

La Commission peut-elle spécifier la nature de cette aide et indiquer par exemple si elle inclut le financement d'infrastructures?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

La ventilation détaillée de l'aide allouée à Cuba par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) au cours des sept dernières années permet d'apprécier le soutien de la Communauté au secteur de la santé cubain. Plus précisément, le sixième plan global comprenait les éléments suivants: alimentation, 1 253 564; médicaments, 1 047 506; produits de base dans le domaine médical, 908 628; matériel d'hygiène, 374 275; instruments de médecine, 759 115; textiles, 431 201; produits stomatologiques, 448 755; et autres (Admin., imprévus, mldr), 1 766 956. Concernant le financement d'infrastructures, le financement ECHO a porté, dans un nombre limité de cas, sur des micro-projets destinés à la rénovation d'hôpitaux vétustes ou à l'achat de petits équipements.

>TABLE>

La ligne budgétaire (B7-6000) concernant le cofinancement avec les organisations non gouvernementales (ONG) a également été utilisée pour soutenir le secteur de la santé cubain. En 1999, trois projets cofinancés avec des ONG ont été réalisés dans le secteur de la santé pour une somme de 1 567 712 euros.

Par ailleurs, une aide aux ministères de la santé/ministère des finances publiques, à hauteur de 1 130 000, est prévue dans le cadre d'un programme de soutien des réformes économiques sous la ligne budgétaire B7-3110, actuellement en discussion. Cette aide doit améliorer l'utilisation de ressources dans le secteur de la santé et sera essentiellement accordée sous la forme d'assistance technique.
QUESTION ÉCRITE P-3496/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 novembre 2000)

Objet: Date de péremption du papier photographique

Bien que le papier utilisé pour l'impression des photographies couleurs (plus précisément visé ici) ait une durée de vie de 18 mois à peine, les emballages du papier vendu aux photographes amateurs désireux de procéder eux-mêmes au tirage de leurs clichés noir et blanc ou couleurs ne mentionnent aucune date de péremption.

Selon les responsables chargé de faire respecter les bonnes pratiques commerciales, et dans la mesure où les fabricants n'indiquent pas la date de péremption du papier qu'ils produisent, seule une intervention de la Commission serait de nature à modifier la situation.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si elle a l'intention de venir en aide aux consommateurs en demandant l'étiquetage adéquat du papier photographique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission ne considère pas que la question posée par l'Honorable Parlementaire puisse être actuellement l'objet d'une initiative spécifique dans le cadre de la politique de protection des consommateurs, compte tenu des priorités du programme de travail de la Commission et de la subsidiarité.

Une telle initiative pourrait être prise, le cas échéant, par les États membres, en respectant les règles du traité CE concernant la libre circulation.
QUESTION ÉCRITE E-4155/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Commercialisation des éperlans, transposition du règlement de l'UE en matière d'hygiène

Le règlement de l'UE en matière d'hygiène prévoit que les éperlans mesurant Splus de 15 centimètres ne peuvent être vendus que vidés. La commercialisation de cette variété de petit saumon est donc presque sur le point de disparaître car les prix d'éperlans vidés sont si élevés en raison des coûts du travail que ce poisson est quasiment invendable sur le marché.

1. La Commission sait-elle que l'éperlan est un plat national sur la côte et donc que chacun sait que ces poissons doivent être salés et vidés avant d'être consommés?

2. Est-elle consciente du fait qu'une interprétation rigoureuse des règles dans les ports allemands rend l'éperlan pratiquement invendable, ce qui constitue une menace pour la survie des pêcheurs spécialisés?

3. Est-elle consciente du fait que le règlement est appliqué d'une manière moins rigoureuse dans d'autres ports européens? Que pense-t-elle des distorsions de concurrence qui en résultent?

4. Existe-t-il des propositions visant à sauvegarder les entreprises de pêche concernées et les structures de distribution en aval?

5. Existe-t-il des propositions visant à dédommager les entreprises de pêche concernées et les structures de distribution en aval?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2001)

Les principales dispositions relatives à l'éviscération du poisson dans la législation communautaire se trouvent dans la directive 91/493/CEE(1). L'article 3, paragraphe 2, de cette directive précise que lorsque l'éviscération est possible d'un point de vue technique et commercial, elle doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement.

Les exigences auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ne se trouvent pas dans la législation communautaire.

(1) Directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3953/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Décentralisation en Slovaquie

Dans sa réponse à ma question écrite E-1924/00(1) sur la décentralisation et la régionalisation, la Commission indique qu'elle a invité les États candidats à établir dans les plus brefs délais une classification provisoire NUTS qui reflète leur structure administrative.

À quel stade en est l'établissement de cette classification en Slovaquie? Quel est l'état de la décentralisation dans ce pays candidat?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 150.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 février 2001)

En mars 2000, le gouvernement slovaque a adopté un Plan de décentralisation et de modernisation de l'administration publique, visant à séparer, d'un point de vue institutionnel, l'administration de l'État des autonomies locales et régionales.

Les pays candidats sont invités par la Commission, dans le cadre des négociations d'adhésion, à établir, en étroite collaboration avec Eurostat, une nomenclature provisoire des unités territoriales statistiques sur la base de la classification de la Communauté (NUTS). L'établissement d'une nomenclature NUTS dans les pays candidats se fonde sur des principes identiques à ceux qui s'appliquent aux États membres et qui sont définis dans la publication de la Commission intitulée Régions Nomenclature des unités territoriales statistiques NUTS(1).

La Slovaquie a établi une nomenclature NUTS provisoire. La Commission n'ignore cependant pas l'existence d'un débat concernant la réforme de l'administration publique engagée en Slovaquie. Apparemment, cette réforme se traduira également par une modification des frontières administratives. Les autorités slovaques ont informé la Commission de leurs projets en la matière.

La décentralisation programmée comporte la décentralisation de compétences fonctionnelles, des finances et du pouvoir politique. Conformément au plan susmentionné, les autonomies territoriales exerceront l'ensemble des compétences qui ne relèvent pas exclusivement de l'État ou qui, tout en continuant de relever de sa responsabilité, leur sont déléguées. Le gouvernement a élaboré un ensemble détaillé de lois qui doivent être, soit adoptées, soit amendées (la plupart en 2001), ainsi que le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

(1) ISBN 92-829-7575-0.
QUESTION ÉCRITE E-3428/00

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Programmes multirégionaux

Quel pourcentage de l'enveloppe budgétaire accordée à l'Espagne au titre des fonds structurels est absorbé par les programmes multirégionaux, dont la gestion relève directement du gouvernement central?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions espagnoles de l'objectif 1 durant la période de programmation 2000-2006, approuvé par la Commission le 18 octobre 2000, précise les montants financiers qui seront alloués pendant cette période aux régions concernées. Une répartition indicative des montants est prévue entre les autorités régionales et l'autorité centrale de l'État espagnol.

C'est la nature de l'intervention qui détermine le type de gestion, soit partagée dans le cas des programmes intégrés, soit exercée par l'autorité centrale en cas de programmes multirégionaux. Ces derniers programmes représentent 27,58 % des ressources disponibles, soit 10 810,2 millions d'euros sur un total de 39 186 millions d'euros pour l'ensemble du CCA (exclusion faite de la Cantabrie qui bénéficie d'aides à titre transitoire).
QUESTION ÉCRITE E-3486/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Nouvelles données dans la procédure ouverte contre l'Espagne en raison d'aides au secteur électrique

Dans la procédure ouverte contre l'Espagne en raison d'aides publiques allouées aux entreprises électriques au titre des coûts de transition vers la concurrence figure le rapport d'une société de conseil ayant son siège à Londres, lequel rapport comporte une estimation des coûts précités.

Pourquoi cette tâche a-t-elle été confiée à un expert extérieur? Les services de la Commission ne sont-ils pas à la hauteur d'une telle mission?

De quelle manière le choix de cette entreprise a-t-il été effectué?

Quel a été le montant des honoraires versés et qui les a déboursés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La loi 54/1997, du 27 novembre 1997, du secteur électrique, avait déterminé le montant des coûts de transition à la concurrence dans le secteur électrique espagnol (CTC) par rapport à la perte de revenus envisagée comme conséquence du passage d'un marché électrique non libéralisé à une situation de marché partiellement libéralisé. Afin de clarifier plus en détail le régime espagnol, les autorités espagnoles ont alors présenté des coûts échoués au sens de la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués. Il convenait toutefois de vérifier que les hypothèses sur lesquelles étaient fondés les calculs des autorités espagnoles reposaient sur des standards reconnus au niveau international. Compte tenu de la très haute technicité de cette tâche, la Commission a estimé approprié de faire appel à un expert externe.

La Commission a recherché un expert dont les compétences dans le secteur concerné soient unanimement reconnues et dont l'indépendance soit garantie. Cet expert devait en outre être capable de travailler en langue espagnole. Ces différentes contraintes ont conduit la Commission à confier directement l'étude à la firme OXERA.

Le montant total des honoraires a été de 10 000 qui ont été intégralement financés par la Commission, sur la ligne budgétaire A-352 (actions dans le domaine de la concurrence, y compris le contrôle des concentrations entre entreprises).
QUESTION ÉCRITE P-3561/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Suppression des cages pour les porcs

Alors que le Conseil et le Parlement européen ont arrêté il y a quelques années une directive qui éliminera progressivement les cages pour les poules, les porcs continuent de vivre dans des conditions inacceptables, enfermés dans de très petits espaces et souvent attachés avec des cordes voire avec des chaînes. La Commission avait annoncé il y a quelque temps son intention de proposer une révision de la directive 91/630(1) qui devrait mettre fin à l'élevage des porcs et des truies en cage. En revanche la direction général de l'agriculture a récemment demandé d'autres informations sur les conséquences économiques d'une suppression totale des cages pour ce secteur ce qui retarde la présentation de la proposition.

La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi elle continue à hésiter à présenter sa proposition de révision de la directive 91/630, bien que certains pays comme la Grande Bretagne et la Suède aient déjà introduit l'interdiction d'utiliser des cages d'élevage et que cette réorganisation n'ait pas manifestement provoqué de graves pertes économiques?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La proposition de la Commission de modifier la directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, en vue d'améliorer les conditions de vie de ces derniers est presque achevée et sera soumise avant la fin de l'année au Conseil et au Parlement européen.

La proposition de la Commission traitera les aspects suivants: des règles visant à maintenir les truies dans des groupes sociaux, des zones séparées adaptées aux schémas de comportement normal des porcs, l'enrichissement approprié de leur environnement et l'amélioration de la qualité des revêtements de sol.

Les informations dont dispose la Commission confirment que, ces dernières années, cinq États membres ont adopté une législation pour la protection des porcs prévoyant davantage de mesures que celles exigées au titre la directive 91/630/CEE du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-4015/00

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Lettre ouverte d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Turquie

Le 30 novembre écoulé, le Secrétaire général d'Amnesty International, M. Pierre Sané, a adressé une lettre ouverte aux chefs d'État et de gouvernement de l'UE sur la situation des droits de l'homme en Turquie.

Il y dénonçait l'existence de cas de torture, de mauvais traitement, de détention avec mise au secret, de décès pendant la garde à vue et bien d'autres violations des droits de l'homme. Amnesty International a déjà évoqué cet état de fait dans plusieurs de ses rapports précédents sur la Turquie

La Commission a-t-elle eu connaissance de cette lettre et des derniers rapports d'Amnesty International sur la Turquie?

Si la Commission a eu connaissance du rapport d'Amnesty International de mars 2000 sur la toture en Turquie, quel est son avis sur les recommandations qui y sont formulées concernant les mesures à prendre par le gouvernement turc pour lutter contre la torture et l'impunité?

La Commission pense-t-elle que son rapport de 2000 sur les progrès réalisés par la Turquie dans la perspective de son adhésion à l'UE (Turquie 2000) reflète la même situation que celle décrite par Amnesty International ainsi que ses recommandations générales?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 février 2001)

La Commission a eu connaissance de la lettre de M. Pierre Sané, Secrétaire général d'Amnesty International, aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union du 30 novembre 2000 et de l'évaluation faite par Amnesty International dans ses récentes publications relatives à la situation des droits de l'homme en Turquie, ainsi que les recommandations que ces publications contiennent.

La plupart des recommandations contenues dans la lettre susmentionnée, notamment celles relatives à la lutte contre la torture et l'impunité, devraient effectivement, si elles étaient mises en oeuvre par la Turquie, permettre une amélioration notable de la situation. Les priorités contenues dans le projet du partenariat d'adhésion, adopté par la Commission le 8 novembre 2000(1), en vue de préparer la Turquie à remplir les critères de Copenhague, sont du même ordre et concourent au même objectif d'amélioration de la situation générale en matière de respect des droits de l'homme.

(1) COM(2000) 713 final.
QUESTION ÉCRITE P-4158/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Discriminations lors de la souscription d'abonnements à la téléphonie mobile

Les personnes qui, comme les membres du Parlement européen doivent travailler, quelques jours, par semaine, dans des États membres autres que celui dans lequel elles sont domiciliées, ne peuvent souscrire, dans certains États membres (comme la Belgique) un abonnement de téléphonie mobile parce qu'elles ne sont pas détentrices d'une carte d'identité belge et n'ont pas souscrit de contrat en Belgique.

1. La Commission estime-t-elle comme moi qu'il s'agit là d'une atteinte à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, telle qu'elle est inscrite au traité sur l'Union européenne?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que l'identification des personnes concernées par leur adresse et l'indication d'un compte bancaire ou postal dans un État membre de l'UE, devrait suffire pour pouvoir contracter un abonnement de téléphonie mobile?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour mettre un terme à cet état de choses et promouvoir la liberté intégrale de circulation dans l'UE dans ce domaine?

4. Il existe même en Belgique un opérateur qui exige une garantie puis le paiement de trois factures mensuelles avant d'autoriser son client à téléphoner dans l'UE, et pas seulement en Belgique:

a) la Commission estime-t-elle justifié qu'un opérateur impose à des clients ayant souscrit un abonnement normal des barrières à la téléphonie mobile à l'intérieur de l'UE? Dans la négative, sur quelles dispositions du traité et/ou sur quelles directives la Commission fonde-t-elle son jugement?

b) quelles mesures la Commission peut-elle adopter pour démanteler ces barrières?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 février 2001)

La Commission prend note du problème posé par des personnes d'États membres qui travaillent quelques jours seulement par semaine dans d'autres États membres, et ne peuvent pas prendre un abonnement de téléphone portable dans plusieurs de ces États membres, comme par exemple en Belgique, simplement parce qu'ils n'ont pas de carte d'identité belge ou un bail.

La Commission examinera ces questions en vue d'établir s'il s'agit d'une pratique commerciale des opérateurs de téléphone portable concernés, ou si cela résulte de la législation nationale des États membres visés, de même que les raisons qui motivent cette pratique. Cela permettra à la Commission d'effectuer une évaluation juridique des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire et de l'étendue de l'action à entreprendre par la Commission.

Dès que la Commission aura finalisé cette analyse, elle fournira une réponse plus détaillée.