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QUESTION ÉCRITE E-1296/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Organisations figurant sur la liste des organisations terroristes

La Commission reconnaît-elle qu'une organisation puisse être inscrite sur la liste des organisations terroristes établie par l'UE sans que, dans le contexte d'un éventuel procès au Danemark, cela ne constitue pour autant une preuve qu'il s'agit bien d'une organisation terroriste au sens des dispositions envisagées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La position commune 2001/931/PESC adoptée par le Conseil le 27 décembre 2001(1), prévoit l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. Ces mesures peuvent entraîner un gel des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de personnes, groupes et entités en vertu d'une législation communautaire spécifique. Ces mesures peuvent comporter également, grâce à la coopération policière et judiciaire instituée en matière pénale dans le cadre du Titre VI du traité sur l'Union européenne, une assistance mutuelle entre États membres dans la prévention et la lutte contre les actes terroristes.

Le Conseil décide de la liste des personnes, groupes et entitiés auxquels la position commune est applicable.

Cette liste est établie sur la base d'informations ou sources spécifiques se rapportant au dossier correspondant et indiquant qu'une décision de mener une enquête ou de procéder à des poursuites a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes ou entités en cause. La procédure d'enquête ou les poursuites judiciaires doivent porter sur un acte terroriste, une tentative d'acte terroriste, la participation à un tel acte ou toute action visant à en faciliter la réalisation. De plus, la procédure d'enquête ou les poursuites judiciaires doivent se baser sur des preuves ou indices sérieux et crédibles ou une condamnation pour avoir commis ce type d'acte. Les personnes, groupes et entités identifiées par le Conseil de sécurité des Nations unies comme entretenant des liens avec le terrorisme et contre lesquels des sanctions ont été ordonnées peuvent être incluses dans la liste.

Il est donc permis de conclure avec raison que lorsqu'une personne, un groupe ou une entité figure dans la liste, il n'est pas nécessairement prouvé que cette personne, ce groupe ou cette entité ait commis un acte terroriste ou une tentative d'acte terroriste, ni participé ou facilité la réalisation d'un tel acte, selon la définition de la position commune adoptée.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3206/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(11 novembre 2002)

Objet: Erreurs médicales

Selon des experts, plus de 108 000 personnes décéderaient chaque année aux États-Unis et aux Canada des suites d'une erreur médicale. Sur l'ensemble des interventions médicales, une erreur est commise dans 7 pour cent des cas: les médicaments sont soit administrés trop tôt ou trop tard ou il y a confusion de médicaments ou encore la dose administrée n'est pas correcte. Dans 0,32 pour cent des cas, l'issue est fatale. Dans les services d'urgence, les même statistiques sont relevées. Pour près d'un tiers des cas signalés, l'erreur médicale est due à la négligence. Selon les estimations des experts belges, les chiffres sont comparables en Belgique.

La Commission peut-elle confirmer ces estimations?

Dispose-t-elle de statistiques relatives aux erreurs médicales dans l'UE? Dans l'affirmative, peut-elle les communiquer?

Quelles sont les mesures adoptées par la Commission pour réduire le nombre d'erreurs médicales?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

En vertu du traité CE, l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux relèvent de la responsabilité des États membres et non de la Communauté (article 152, paragraphe 5).

Ce n'est donc pas le rôle de la Commission de vérifier systématiquement les erreurs médicales spécifiques commises dans l'Union européenne. Cependant, dans le cadre du système d'information sanitaire qui fera partie du nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, la Commission définira une série d'indicateurs de santé qui comprendront des indicateurs concernant les causes de décès évitables ainsi que les maladies et les décès iatrogènes (calcul des risques pour la santé découlant des interventions médicales, y compris des erreurs médicales). Il est prévu que ces indicateurs de santé soient recueillis par les États membres et stockés dans le système EUPHIN (système européen d'information sur la santé publique). Sur la base des résultats de cette collecte de données, de nouvelles initiatives pourront être envisagées.
QUESTION ÉCRITE E-2800/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Cimenterie de Clitheroe (Angleterre)

Vu la décision que la Commission a prise d'envoyer au Royaume-Uni un avis motivé sur l'absence d'étude d'impact sur l'environnement en ce qui concerne le changement de combustible utilisé dans les fours de Clitheroe au Lancashire, envisage-t-elle d'insister pour qu'il soit remédié à la situation par certains travaux ou d'imposer de nouvelles conditions en vue d'écourter le processus d'incinération des déchets dangereux sur ce site?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'avis motivé émis par la Commission au sujet des fours à ciments de Clitheroe dans le Lancashire. Il s'agit de la transposition en droit britannique de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) dans sa version initiale et telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2).

L'avis motivé a été émis au titre de l'article 226 du traité CE car la Commission a estimé que le gouvernement britannique n'appliquait pas correctement la directive 85/337/CEE. La Commission craint en particulier que le fait que le Royaume-Uni ait recouru aux dispositions dites de changement d'usage des matières dans son projet de mesures législatives n'empêche la prise d'une décision suivant les critères énoncés dans la directive 85/337/CEE quant à savoir si un nouveau projet ou une modification d'un projet nécessite une évaluation des incidences sur l'environnement. En outre, il n'y a pas d'exigence concernant la mise en conformité du système de délivrance des autorisations destiné à lutter contre la pollution, mis en place au Royaume Uni, avec la directive 85/337/CEE (qui n'a été intégrée que dans le système d'aménagement de l'espace) or, la directive le requiert. Ces problèmes ont été mis en lumière à la suite de diverses plaintes dont une concernant un four à ciment à Clitheroe. Toutefois, la vocation première de l'action de la Commission au titre de l'article 226 du traité est de veiller à ce que le Royaume-Uni aligne effectivement sa législation sur la directive 85/337/CEE et non de réclamer des travaux pour remédier à la situation ou d'imposer de nouvelles conditions pour réduire l'incinération des déchets dangereux à Clitheroe.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2808/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Réforme de la politique commune de la pêche zone exclusive de 12 milles

La Commission a-t-elle envisagé d'encourager l'utilisation permanente et exclusive de la zone de 0 à 12 milles par les navires de pêche nationaux?

Les exploitations conchycoles côtières indigènes ont instamment besoin qu'on les protège de la surpêche. La Commission peut-elle expliquer brièvement quelles mesures elle prend à cet égard et préciser leur calendrier de mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La Commission a l'intention de maintenir à l'avenir exactement les mêmes conditions d'accès à la zone de 12 milles que celles qui sont en vigueur actuellement et depuis de nombreuses années. À ce titre, il n'est donc fait aucune référence spécifique à l'utilisation exclusive de cette zone par les navires de pêche nationaux.

Cependant, les conditions existantes permettent de réserver certaines parties de la zone de 12 milles de quelques États membres exclusivement à l'activité de leur propre flotte de pêche. Dans les cas où il a été convenu de permettre l'accès aux navires d'autres États membres, les espèces qui peuvent être exploitées sont spécifiées.

En cas de nécessité, les exploitations conchycoles côtières peuvent actuellement être protégées conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), qui prévoit des possibilités d'action autonome de la part des États membres. La Commission envisage de remplacer le règlement (CE) no 850/98 par un nouveau règlement sur le même sujet, mais elle a l'intention, dans le cadre de ce dernier, de maintenir les conditions accordant aux États membres la liberté d'adopter des mesures techniques supplémentaires en faveur des populations locales.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2794/02

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Fermeture de la dernière section de l'autoroute du Brenner imposée par le gouvernement du Tyrol aux poids lourds roulant la nuit

Le Président du Tyrol a paraphé un règlement qui empêchera les véhicules lourds de rouler la nuit sur la section Wergl Est-Hall, au Tyrol (A 13) au cours de la période du 1er octobre au 31 mars. Une telle décision qui constitue une violation manifeste des réglementations communautaires, s'oppose aux principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises et représente une dangereuse entrave supplémentaire pour les transports effectués de nuit, de même qu'elle implique une augmentation significative des montants des droits de passage.

Il s'avère en outre que l'initiative du gouvernement du Tyrol ne tient absolument aucun compte des valeurs institutionnelles fondamentales, si l'on considère que lors de l'audition des trois ministres des transports au Parlement européen le 10 septembre dernier, concernant la question des Ecopoints, il n'a été aucunement tenu compte de cette décision, qui avait été finalisée la veille.

Par ailleurs, s'il est vrai qu'il n'existe aucune réglementation générale en la matière au niveau européen, il est également vrai que la proposition de directive sur les interdictions de circulation les jours fériés laisse aux États membres la possibilité de prévoir des interdictions spécifiques pour la circulation de nuit, mais en les limitant seulement aux véhicules bruyants.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle préciser:

1. les dispositions qu'elle entend adopter pour remédier à la gravité de cette situation qui viole le principe de libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union européenne;

2. les actions qu'elle a envisagées pour faire en sorte que de tels agissements ne se répètent pas à l'avenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 novembre 2002)

La Commission est informée du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant l'interdiction de la circulation nocturne des poids lourds sur l'autoroute d'Inntal en Autriche entre Kundl et Ampass.

En l'absence d'un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux, une mesure telle qu'adoptée par le Président du Tyrol doit être examinée au regard des principes généraux du droit communautaire (p. ex. non-discrimination, proportionnalité, etc.) ainsi que d'autres dispositions spécifiques susceptibles d'être appliquées.

La Commission a demandé aux autorités autrichiennes une clarification et une explication de la mesure adoptée. La Commission poursuivra l'examen de l'affaire à la lumière de ces clarifications autrichiennes.
QUESTION ÉCRITE E-2020/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Enquête sur le marché de la bière au Portugal

Il y a environ un an et demi, les services de la Commission responsables de la concurrence ont réalisé une enquête auprès de l'opinion publique portugaise sur la cartellisation présumée du marché de la bière portugais au profit des deux plus grandes entreprises du pays.

Les résultats de cette enquête, dont les médias se sont largement fait l'écho, utilisant à cette fin des moyens jamais vus auparavant, n'ont toujours pas été publiés au Portugal.

La Commission peut-elle en donner les raisons?

Peut-elle faire savoir pourquoi elle a eu recours à de telles pratiques dans ce domaine, sachant qu'elle n'a jamais agi ainsi dans ce pays?

Quand compte-t-elle rendre compte des ses actions à l'opinion publique portugaise?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 août 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'enquête menée par la Commission concernant une entente présumée dans le secteur brassicole au Portugal. Cette enquête a commencé par des vérifications effectuées en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1), dans les locaux des deux principaux brasseurs portugais et de leur association nationale. Ces vérifications ont eu lieu les 17 et 18 janvier 2001. Les fonctionnaires de la Commission étaient assistés par des représentants de l'autorité de concurrence portugaise.

1. et 3. Dans cette affaire, la Commission en est encore à la phase d'investigation. Ses services étudient les nombreux documents copiés au cours des vérifications ainsi que les réponses des entreprises concernées aux demandes de renseignements complémentaires. Si la Commission parvient à la conclusion provisoire que ces entreprises ont enfreint les règles de concurrence, elle leur adressera une communication des griefs. Les entreprises auront ensuite la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et lors d'une audition. Compte tenu de ces contraintes procédurales, qui visent à préserver les droits de la défense, la Commission n'est pas en mesure, au stade actuel, d'indiquer si elle prendra une décision formelle et informera le public de ses conclusions et, dans l'affirmative, quand elle le fera.

2. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à ses rapports annuels sur la politique de concurrence, qui le renseigneront sur les nombreux secteurs autres que l'industrie brassicole dans lesquels la Commission a infligé des amendes à des entreprises pour participation à des ententes illégales.

(1) JO 13 du 21.2.1962; version portugaise: chapitre 8, tome 1, p.22.
QUESTION ÉCRITE E-2829/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Utilisation illégale de filets dérivants

Il est fait rapporté, notamment dans la presse européenne, que les navires d'au moins deux États membres de l'Union continuent d'utiliser des filets dérivants pour la pêche pélagique, et ce en dépit de l'interdiction totale qui est entrée en vigueur en janvier 2002.

La Commission peut-elle indiquer si elle dispose d'informations complémentaires au sujet de l'utilisation de ce matériel et préciser les mesures prises par les États membres pour assurer le respect du règlement (CE) no 1239/98(1) ainsi que ce qu'elle entend faire à l'encontre des États membres qui autorisent toujours leurs navires de pêche à utiliser ces filets?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

La Commission a mis en oeuvre un programme de missions spécifiques pour ses inspecteurs des pêches, portant sur l'ensemble de la campagne de pêche annuelle, afin de vérifier in loco le respect du règlement (CE) no 1239/98(1) instaurant l'interdiction d'utiliser le filet maillant dérivant pour la capture des espèces hautement migratrices par les navires de la Communauté, ou dans les eaux communautaires s'il s'agit de navires des pays tiers. La Commission désire souligner la collaboration apportée par les autorités des États membres concernés dans l'exécution de ce programme.

Malgré les dispositifs mis en place par les États membres pour assurer le respect de la réglementation, des infractions ont effectivement été constatées dans certains cas.

À la fin du programme de missions, une évaluation globale sera effectuée. La Commission décidera des éventuelles mesures à l'encontre des États membres sur cette base.

(1) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2947/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Nouveau tracé de la ligne de tramway à Athènes

Une section du tracé que les ministères compétents avaient retenue pour le passage de la ligne de tramway athénien est abandonnée au profit d'un nouvel itinéraire de substitution. Les motifs en sont le risque que les trépidations du tramway font courir à ce monument archéologique qu'est le Portique d'Hadrien, lequel se trouve à proximité des voies, et le risque qui pèse sur les trésors archéologiques encore enfouis à très faible profondeur. Le tracé initial avait suscité de fortes objections et oppositions de la part des archéologues: il n'en a pas été tenu compte. L'étude d'incidence sur l'environnement a ignoré les conséquences pour les antiquités.

De surcroît, les travaux effectués sur la section de l'ouvrage d'art aujourd'hui abandonnée ont suscité des embouteillages, lesquels se sont soldés, pour des milliers d'Athéniens, par des désagréments et des pertes d'argent qui dépassent l'imagination.

Puisque cet ouvrage d'art est cofinancé par le troisième CCA et par la Banque européenne d'investissement, la Commission pourrait-elle dire:

1. à quel montant s'élèvent les crédits dépensés à fonds perdu depuis le début des travaux sur la section de cet ouvrage d'art aujourd'hui abandonnée;

2. quel sera le surcoût du nouveau tracé de substitution de la ligne de tramway et s'il sera à la charge de crédits du troisième CCA; et

3. si elle était au courant des avertissements des archéologues, dont il n'a été tenu compte qu'a posteriori, et quelle fut sa position lors de ses contacts avec les services grecs compétents?

Réponse communeaux questions écrites E-2878/02 et E-2947/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Le grand projet de construction d'une ligne de tramway à Athènes fait partie de ceux prévus dans le cadre du programme opérationnel Chemins de fer, aéroports, transports urbains, 2000-2006. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de demande spécifique des autorités grecques pour la réalisation de ce projet.

La procédure d'approbation des grands projets en vue d'un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) nécessite l'introduction par les autorités grecques d'une demande conforme aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). En principe, cette demande doit se rapporter au projet dans sa forme définitive.

Les dépenses admissibles à l'aide du FEDER doivent obligatoirement figurer parmi les dépenses présentées par l'État membre dans sa demande finale à la Commission.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2669/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(17 septembre 2002)

Objet: Cartel européen du sucre

En réponse à la question écrite P-1985/02(1), la Commission affirme qu'elle n'a élaboré aucun document du type demandé tout en faisant explicitement état de l'existence d'un processus qu'elle n'a pas poursuivi à titre officieux.

Naturellement, selon l'auteur de la présente, il ne fait aucun doute que le refus concerté de vendre du sucre mentionné par le commissaire Monti dans son intervention en Assemblée plénière du Parlement européen correspond à un accord compris dans la définition de cartel, mais il n'entre naturellement pas dans les intentions de l'auteur de poursuivre un débat sur la notion de cartel dans cette assemblée.

Dans ces conditions, la Commission européenne pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question une copie du document relatif à l'enquête dont a fait état aussi bien le commissaire Monti que la réponse à la question écrite P-1985/02, dans les conditions et les délais prévus par le règlement (CE) no 1049/2001(2).

Il convient naturellement de tenir pour acquit que la référence faite publiquement par le commissaire à l'enquête susmentionnée confirme que la Commission n'estime pas que celle-ci doit être couverte par les dispositions de l'article 4 du règlement précité.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 168.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire sollicite l'accès aux documents liés à la procédure mentionnée par le membre de la Commission chargé de la concurrence dans sa réponse à une précédente question écrite P-1985/02 de l'Honorable Parlementaire(1). Cette requête se fonde sur le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

La Commission appréciera la requête de l'Honorable Parlementaire suivant la procédure prévue dans le règlement.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 168.
QUESTION ÉCRITE E-1427/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Statut des catégories et organisations non confessionnelles dans certains pays candidats

En République tchèque, en République slovaque et en Pologne, les citoyens qui se réclament de la laïcité et les ONG qui défendent des valeurs laïques ont un statut inférieur à celui des personnes et ONG qui se réclament d'une confession. Dans ces conditions, la Commission a-t-elle l'intention de veiller à ce que le respect des droits des catégories en question figure à l'ordre du jour des négociations d'adhésion menées avec les pays susmentionnés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juin 2002)

Le respect des droits de l'homme, dont le principe de non-discrimination, font partie des critères politiques essentiels auxquels les pays candidats doivent répondre pour devenir membres de l'Union. Le statut des citoyens qui se réclament de la laïcité ainsi que celui des organisations non-gouvernementales (ONGs) défendant des valeurs laïques doit correspondre à ces principes.

La Commission continue à surveiller de près la situation ainsi qu'à évaluer l'évolution constatée dans ce domaine, en particulier dans le cadre de la préparation des rapports réguliers pour 2002. L'évaluation se basera sur toute source d'information disponible, y compris les rapports d'ONG pertinents.