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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/226

(2004/C 88 E/0230)

QUESTION ÉCRITE E-0798/04

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Amphilochia et convention de Ramsar

Des organisations locales se plaignent que 120 eucalyptus séculaires ont été abattus à l'entrée de la ville d'Amphilochia (nome d'Atta) à la suite d'une décision de l'Office des forêts d'Amphilochia. Étant donné que la région est protégée par la convention de Ramsar, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure une telle action est conforme aux obligations qui incombent à l'État membre aux termes de la convention en question?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que la convention de Ramsar ne contient pas de dispositions explicites interdisant l'abattage d'arbres âgés dans les zones inscrites sur la liste de la convention. Celle-ci, dont la dénomination complète est «Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau», mettait à l'origine l'accent sur la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides dans le but principal de fournir un habitat aux oiseaux d'eau. Au cours des ans toutefois, le champ d'application de la convention a été élargi pour couvrir tous les aspects de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides, en reconnaissant celles-ci comme des écosystèmes extrêmement importants pour la conservation de la diversité biologique en général et pour le bien-être des communautés humaines. Les parties contractantes sont soumises à une obligation générale d'inclure les considérations liées à la conservation de conservation des zones humides dans leur politique nationale d'aménagement du territoire. Elles se sont engagées à élaborer et à appliquer leurs plans d'aménagement de façon à favoriser, autant que possible, «l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire» (article 3, paragraphe 1, de la convention). Les «lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d'utilisation rationnelle» soulignent les avantages et la valeur des zones humides pour la rétention des sédiments et la maîtrise de l'érosion, la maîtrise des crues, le maintien de la qualité de l'eau et l'atténuation de la pollution, le maintien des eaux de surface et souterraines, l'entretien des pêcheries, des pâturages et de l'agriculture, les loisirs de plein air et l'éducation, et la stabilité du climat.

La Commission croit comprendre que l'autorisation d'abattre les eucalyptus dans la localité d'Amfilochia a été délivrée par l'Office forestier régional, qui est l'autorité compétente pour autoriser une telle mesure. La Commission suppose que l'autorité responsable a examiné au préalable le statut de désignation du site et les plans de gestion de celui-ci, et qu'elle a suivi les procédures nationales applicables en la matière.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/666

(2004/C 84 E/0751)

QUESTION ÉCRITE E-0735/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Financement de projets de dérivation des eaux du bassin de l'Ebre vers les régions de l'Est et du Sud de l'Espagne

Combien de projets liés à la dérivation des eaux du bassin de l'Ebre vers les régions de l'Est et du Sud de l'Espagne ont été financés grâce aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 avril 2004)

Jusqu'à présent, la Commission n'a pris aucune décision concernant le soutien, à l'aide du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels, de quelque projet que ce soit lié à la dérivation des eaux de l'Ebre vers les régions de l'Est et du Sud de l'Espagne.

Les autorités espagnoles ont présenté quatre propositions de cofinancement relatives à ce projet qui sont en cours d'évaluation par les services de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/278

(2004/C 88 E/0283)

QUESTION ÉCRITE E-1076/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Pêcheurs de coques et de moules

La Commission peut-elle confirmer que les pêcheurs de coques et de moules en Irlande du Nord bénéficient de subventions de l'Union européenne? Dans l'affirmative, peut-elle préciser le montant de ces subventions et la façon dont elles ont été perçues?

Les pêcheurs de coques et de moules de Boston, dans la région des East Midlands, pourraient-ils également bénéficier de telles subventions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission est en mesure de confirmer qu'aucune subvention n'est accordée aux pêcheurs de coques et de moules en Irlande du Nord. Ces pêcheurs peuvent toutefois bénéficier indirectement d'une aide en faveur des équipements portuaires ainsi que d'une aide à la modernisation des navires dans le but d'améliorer la qualité. Les transformateurs de mollusques peuvent également bénéficier d'une aide au titre de la transformation, de la commercialisation et de la promotion des produits conchylicoles. Dans le passé, des projets de conchyliculture ont bénéficié d'une aide dans le cadre de projets d'aquaculture financés par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

En ce qui concerne Boston, l'IFOP offre aux pêcheurs de coques et de moules les mêmes types d'aide, c'est-à-dire l'aide pour les équipements portuaires, pour la modernisation des navires afin d'améliorer la qualité et pour la transformation, la commercialisation et la promotion des produits conchylicoles. Pour que cette aide puisse être accordée, l'autorité de gestion compétente doit toutefois inclure ces mesures dans son programme.
1.

Il y a effectivement eu quelques malentendus dans certains cas sur la nature et les objectifs des nouveaux instruments établis dans le sixième programme cadre de recherche (6e PC). Il en est résulté que certaines attentes (fondées ou non) des participants à ces projets n'ont pas toujours été pleinement satisfaites lors des négociations avec la Commission. Par exemple, la Commission a l'obligation de veiller à ce que la contribution financière communautaire soit octroyée conformément aux dispositions et aux exigences du règlement financier (1) et à ce que les intérêts juridiques et financiers de la Communauté soient garantis dans les contrats passés avec des tiers. Il convient toutefois de préciser que des orientations et des informations sur les nouveaux instruments ainsi que sur les aspects contractuels liés à la négociation des projets ont été mises à la disposition des contractants potentiels ainsi que de la Commission. Une large part de ces données est accessible soit sur le site Cordis, soit sur la page consacrée au modèle de contrat, (http://europa.eu.int/comm/research/fp6/ working-groups/model-contract/index_en.html).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/540

(2004/C 88 E/0552)

QUESTION ÉCRITE E-0821/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: La signature de l'accord d'Agadir

Le 25 février 2004, s'est tenue la cérémonie de signature de l'accord de libre-échange entre la Jordanie, l'Égypte, la Tunisie et le Maroc, appelé Accord d'Agadir, dans la ligne de la déclaration politique lancée dans ce sens par ces pays à Agadir, en mai 2001. Cet accord fait partie de l'objectif plus vaste de partenariat entre l'UE et les pays du pourtour méditerranéen, inscrit dans le processus de Barcelone, lancé en 1995, de créer une zone de libre-échange pan-euro-méditerranéen jusqu'en 2010.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer quels seront les effets de ce processus sur les produits communautaires spécifiquement méditerranéens, notamment au Portugal. Plus précisément, selon la Commission, quelle influence aura-t-il sur le secteur des fruits et légumes et sur l'industrie des conserves, y compris de poisson (sardine, thon, etc.), notamment au Portugal?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 avril 2004)

L'accord d'Agadir, signé le 25 février 2004, est un accord de libre-échange entre quatre partenaires méditerranéens: le Maroc, la Tunisie, l'Egypte et la Jordanie. L'Union européenne n'est donc pas partie à cet accord bien qu'elle en ait fortement encouragé la conclusion. Dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen, chacun de ces quatre pays a conclu un accord d'association avec l'Union européenne, qui comporte notamment des dispositions sur le libre-échange. Les accords avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie sont déjà entrés en vigueur. Celui avec l'Egypte devrait entrer en vigueur prochainement, bien que ses dispositions commerciales et ses mesures d'accompagnement soient déjà applicables depuis le 1er janvier 2004. L'accord d'Agadir ne devrait dès lors avoir aucun effet direct sur les différents secteurs de l'Union européenne.

La politique de la Commission consiste à encourager la conclusion d'accords de libre-échange entre les partenaires du sud de la Méditerranée, de sorte que la dimension économique Nord-Sud du partenariat euro-méditerranéen soit complétée d'une dimension Sud-Sud pour continuer à attirer les investissements et stimuler les échanges entre les partenaires. L'accord d'Agadir, conformément à cet objectif, constitue une étape positive dans la création progressive de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne et devrait avoir des répercussions positives sur les relations commerciales des quatre pays concernés ainsi que sur le développement des relations économiques et commerciales dans toute la région euro-méditerranéenne. La Commission suit de très près l'incidence et les évolutions résultant de l'instauration du libre-échange dans cette région et finance actuellement une évaluation d'impact en termes de développement durable. L'étude est dans sa phase initiale et vise à réaliser une évaluation globale de la viabilité du libre-échange dans la région euro-méditerranéenne du point de vue économique, social et environnemental.
4.

Ne convient-elle pas que si cette nouvelle réglementation restrictive vise à prévenir de possibles fraudes, il serait préférable de réaliser cet objectif en procédant à un enregistrement rigoureux des personnes temporairement privées du droit de vote par décision judiciaire et partant, à une mise à jour rapide des listes électorales et en créant un système efficace de contrôle dans les bureaux de vote, afin que toute personne habilitée à voter puisse décider, jusqu'au jour des élections, de se rendre aux urnes ou non?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/679

(2004/C 88 E/0698)

QUESTION ÉCRITE E-0096/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2004)

Objet: Fourniture d'armes israéliennes à la Turquie en échange d'eau

Selon certaines informations, lors d'une rencontre qui s'est déroulée le lundi 5 janvier à Jérusalem, Ariel Sharon, Premier ministre israélien, et Zeki Cakan, ministre turc de l'énergie, ont conclu des accords entre leurs deux pays, aux termes desquels Israël fournira à la Turquie un grand nombre de chars pourvus des technologies les plus récentes ainsi que de la technologie ultramoderne destinée à ses forces aériennes. En échange, la Turquie lui livrera annuellement 50 millions de mètres cubes d'eau pompés dans le fleuve Manavkat en Anatolie, et ce pendant vingt ans. Cette eau sera acheminée par une flotte de tankers géants actuellement en construction en Israël, pays confronté à de graves problèmes de transformation de ses réserves souterraines d'eau saumâtre.

Étant donné que la Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle sait du contenu de ces accords? Envisage-t-elle d'en informer le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 février 2004)

La Commission ne dispose pas d'informations précises et n'a pas non plus été officiellement informée du contenu des accords mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Comme le Conseil européen de Copenhague de 1993 l'a indiqué, «l'adhésion requiert de la part d'un pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection». C'est notamment sur la base de ces critères que la Commission évaluera, dans son prochain rapport régulier, les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/399

(2004/C 84 E/0463)

QUESTION ÉCRITE E-0437/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: EURO 5

Dans la réponse à mes questions écrites E-3639/03 (1) et E-3502/03 (1) concernant la pollution dans les vallées de l'Eisack et de la Wipp et les normes de qualité de l'air dans les zones frappées par les nuisances dues à la circulation, on m'a renvoyé à la directive 1999/96/CE (2), qui prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote.

Eu égard aux risques pour la santé des riverains des axes à forte circulation, ne conviendrait-il pas d'avancer, éventuellement à 2007, le début de cette phase et de réduire beaucoup plus tôt et beaucoup plus fortement tant les émissions d'oxydes d'azote que les émissions de particules?

Qu'en pense la Commission?

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
2.

Dans sa réponse à la question écrite E-3061/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a expliqué que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle demeurent soumis aux dispositions de l'article 12 du statut, qui imposent aux fonctionnaires de demander une autorisation pour exercer une activité à l'extérieur et qui prévoit le refus de cette autorisation ou l'imposition de conditions particulières s'il est jugé que l'activité serait de nature à «porter préjudice à l'activité des Communautés». La Commission considère que les conflits d'intérêt peuvent porter préjudice à la Communauté et prendra donc les mesures nécessaires pour les prévenir. L'article 17 prévoit pour sa part que les fonctionnaires, qu'ils soient en activité ou en congé de convenance personnelle, doivent s'abstenir de communiquer à des personnes non qualifiées des informations «qui n'ont pas été rendues publiques». Si un fonctionnaire qui exerce une activité dans le secteur privé fait usage de ces informations privilégiées, il sera jugé avoir manqué à cette obligation et s'exposera donc à une procédure disciplinaire. Jusque 2003, l'examen des dossiers relatifs aux activités extérieures relevait de la direction générale à laquelle le fonctionnaire était affecté ou de la direction générale du personnel et de l'administration, en fonction du grade du fonctionnaire. Afin de renforcer ces mesures de contrôle, la Commission a instauré en 2003 une procédure dans laquelle les deux directions générales sont impliquées. Un site a été créé sur l'intranet de la direction générale du personnel et de l'administration le 15 décembre 2003 pour que les fonctionnaires aient plus facilement accès à l'information et aux règles concernant le congé de convenance personnelle. Par ailleurs, les formulaires à remplir pour demander ce congé ont été modifiés afin de permettre une meilleure analyse de la demande du fonctionnaire. La Commission prépare actuellement d'autres décisions sur des questions du même ordre à la lumière des modifications apportées au statut, qui entrent en vigueur le 1er mai 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/695

(2004/C 84 E/0781)

QUESTION ÉCRITE P-0892/04

posée par Véronique De Keyser (PSE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Super-commissaire européen

Le Président Prodi vient de se déclarer favorable à la création d'un super-commissaire européen à l'économie. La Commission pourrait-elle me dire si elle entend favoriser une création identique dans le domaine social ou si ce super-commissaire à l'économie aurait également en charge, et de manière claire et précise, la sphère du social?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er avril 2004)

En vertu de l'article 217 du traité CE, tel que modifié en dernier lieu par le traité de Nice, «les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses Membres par le Président». En conséquence, il appartient à la personnalité qui sera désignée comme Président de la prochaine Commission de décider de la façon dont les responsabilités dans les domaines économique et social seront réparties et de décider s'il convient de confier plus particulièrement à un des Membres de cette Commission des responsabilités importantes de coordination dans le domaine social.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/277

(2004/C 88 E/0281)

QUESTION ÉCRITE P-1039/04

posée par Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Candidature de la commissaire Reding aux élections européennes

La commissaire Reding participera aux élections européennes comme candidate, tout en ne prenant pas congé de ses fonctions actuelles pendant la période de la campagne électorale comme convenu avec l'ex-commissaire à l'emploi M™ Diamantopoulou.

Pourquoi n'existerait-il pas une règle générale applicable pendant les périodes de campagne électorale au sein du collège des commissaires? La Commission ne juge-t-elle pas utile l'élaboration d'une réglementation claire au sein de son collège afin d'éviter les conflits d'intérêts entre les fonctions des commissaires et les intérêts des candidats?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La pratique existante au niveau de la Commission impose qu'un membre du Collège informe en temps utile le Président de son intention de se porter candidat à un mandat électif et de la participation envisagée par rapport à la campagne électorale respective. Lorsque le commissaire candidat envisage une participation active dans la campagne, une telle participation active implique que le commissaire en question s'abstienne de prendre part aux travaux du Collège pendant la durée de la campagne électorale (1). Il s'agit en effet, d'une part, d'éviter les risques de conflits d'intérêt, et d'autre part, de garantir au commissaire concerné un maximum de liberté d'action et de parole dans le respect du principe de collégialité.

En ce qui concerne la situation de commissaires qui tout en figurant sur des listes électorales ne participeraient pas de façon active dans la campagne électorale, il appartient au commissaire concerné, en concertation avec le Président, et compte tenu des circonstances du cas concret, d'apprécier si une telle situation serait compatible avec sa participation aux travaux du Collège.

Dans le cas de M™ Reding, étant donné que la commissaire s'est engagée vis-à-vis du Président à ne pas participer activement à la campagne électorale, il a été considéré que sa candidature ne mettrait pas en cause sa disponibilité au service de la Commission et éviterait le risque de conflit d'intérêt. Compte tenu de ces engagements, rien ne s'oppose à la participation de M™ Reding aux travaux du Collège pendant la période en question.

Cette conclusion est compatible avec le Code de conduite des commissaires qui prévoit que les commissaires peuvent être membres actifs de partis politiques pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission.

À la lumière de l'expérience acquise, il sera possible au futur Président de la Commission d'apprécier la nécessité de prévoir une règle générale applicable pendant les périodes de campagne électorale au sein du Collège des commissaires.

(1) Voir en ce sens notamment les réponses aux questions écrites no 124/68, JO C 83 du 23.8.1968, no 858/76, JO C 70 du 21.3.1977 et 2752/94, JO C 88 du 10.4.1995.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/592

(2004/C 84 E/0668)

QUESTION ÉCRITE E-0469/04

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Avertissements donnés en matière de santé dans les avions

Compte tenu de l'augmentation des preuves concernant les risques que les voyages en avion font courir pour la santé (thrombose veineuse profonde, exposition à des rayonnements cosmiques, infections contractées par voie respiratoire, etc.), la Commission convient-elle du fait que les consignes de sécurité données avant le décollage devraient être étendues à des avertissements appropriés en matière de santé?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 mars 2004)

La Commission estime également que les transporteurs aériens ont un rôle important à jouer, aux côté des autorités sanitaires, dans l'information des passagers en ce qui concerne les risques de thrombose veineuse profonde. À titre de mesure conservatoire, il conviendrait qu'ils avertissent les passagers du risque de thrombose veineuse profonde, des facteurs prédisposant à ce type d'accident et des mesures préventives à prendre avant le vol et à bord de l'avion. La vice-présidente de la Commission chargée de l'énergie et des transports a écrit aux transporteurs communautaires pour les engager instamment à communiquer ces informations aux passagers et compte leur écrire de nouveau pour savoir quelles dispositions a pris chaque compagnie. La Commission estime cependant qu'il incombe aux compagnies aériennes de décider des moyens les plus efficaces de faire passer le message plutôt qu'aux autorités publiques.

La Commission finance des travaux de recherche sur la force et la nature du lien entre les voyages aériens et la thrombose veineuse profonde, dont les résultats seront disponibles à la mi-2005. Cela devrait faire considérablement avancer la connaissance de la maladie et des dispositions à prendre pour la prévenir. Elle soutient également des travaux de recherche sur les conditions de voyage dans les cabines des avions, notamment sur la qualité de l'air, à partir desquels des mesures pourraient être définies.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/703

(2004/C 88 E/0722)

QUESTION ÉCRITE E-0669/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Qualifications professionnelles

La Commission a-t-elle reçu une explication du gouvernement de l'Irlande en réponse à l'avis motivé qu'elle a adressé à ce pays, comme annoncé dans le communiqué de presse IP/03/1406, pour non — respect de la date-butoir du 1er janvier 2003 prévue pour la mise en application de la directive 2001/19/CE (1)?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2004)

Dans l'intervalle, l'Irlande a notifié des mesures pour toutes les professions couvertes par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

Les services compétents de la Commission proposeront donc prochainement de clôturer la procédure d'infraction pour non-communication des mesures de mise en œuvre nationales.

(1) JO L 206 du 31.7.2001, p. 1.