QUESTION ÉCRITE E-3980/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Profils et formation professionnels des contrôleurs de la santé, des inspecteurs de la santé et des inspecteurs de l'hygiène dans le contexte européen

Afin d'assurer la protection des consommateurs au niveau européen, l'application et le contrôle des dispositions tant européennes que nationales jouent un rôle particulièrement important, comme l'ont notamment encore une fois illustré les problèmes inqualifiables liés à l'ESB. La formation des groupes de personnes chargés d'effectuer les contrôles sur place, les prélèvements d'échantillons, par exemple, revêt une importance particulière dans ce contexte.

Sachant que les profils professionnels de ces personnes semblent énormément varier d'un État membre à l'autre, quels sont les groupes de personnes qui, dans les différents États membres de l'Union européenne, sont chargés d'effectuer ces contrôles et ces prélèvements d'échantillons en ce qui concerne par exemple:

- la directive sur les eaux de baignade;

- la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine;

- les dispositions relatives à l'hygiène de la législation sur les denrées alimentaires?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2001)

Les principes d'exécution des contrôles officiels des denrées alimentaires sont établis dans un certain nombre de directives. De façon générale, les directives 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(1) et 93/99/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(2), s'appliquent. Le principe de base de ces directives est que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent ou puissent disposer d'un nombre suffisant d'agents dûment qualifiés et expérimentés, en particulier dans des disciplines telles que la chimie, la chimie alimentaire, la médecine vétérinaire, la microbiologie alimentaire, l'hygiène alimentaire, la technologie alimentaire et le droit afin que les contrôles puissent s'effectuer convenablement.

Les aliments d'origine animale tels que la viande, le lait, les produits laitiers, les produits de la pêche sont contrôlés par l'autorité des États membres responsable de l'exécution des contrôles vétérinaires ou par toute autorité ayant reçu délégation. La viande en particulier est soumise à des inspections avant abattage et post-mortem par des vétérinaires, éventuellement assistés par des auxiliaires qualifiés. Pour ce qui concerne le métier de chirurgien vétérinaire, la directive 78/1026/CEE(3) s'applique: coordination minimum de la formation permettant la reconnaissance automatique des diplômes des chirurgiens vétérinaires sans définition de leurs champs d'activité.

La plupart des autres professions sont couvertes par le Système général de reconnaissance des diplômes visé par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE(4). Ces directives permettent aux États membres de conserver leurs propres normes et d'exiger des migrants qu'ils compensent toute différence substantielle en matière d'éducation et de formation par une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.

La Commission entend, comme elle l'a annoncé dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(5), soumettre au Parlement et au Conseil une proposition sur les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

Cette proposition établira un cadre communautaire pour les contrôles officiels concernant tous les aspects de la sûreté des aliments pour animaux et des denrées alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire animale et humaine de la façon suivante:

- fusion et parachèvement de la réglementation existante en matière de contrôles et d'inspections sur le plan national dans la Communauté, aux frontières extérieures de la Communauté et dans les pays tiers,

- intégration des systèmes existants de contrôle et de surveillance de manière à établir un système global et efficace de contrôle et de surveillance de la sécurité alimentaire de l'exploitation jusqu'à la table,

- établissement d'un cadre pour l'organisation de programmes annuels de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires,

- fusion de la réglementation existante en matière d'assistance mutuelle et de coopération administrative.

Il s'agit aussi d'intégrer dans cette proposition les critères de fonctionnement des autorités chargées de l'exécution des contrôles officiels. Cette proposition consentira donc une amélioration par rapport aux directives existantes en définissant les qualifications des autorités chargées de contrôler les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

Concernant l'eau potable, la directive correspondante de 1998(6) fixe des normes de qualité de l'eau potable et des exigences en matière de contrôle ainsi que des exigences pour le contrôle analytique de la qualité. Les dispositions concernant le contrôle analytique de la qualité sont particulièrement importantes dans ce contexte. Les laboratoires dans lesquels sont analysés les échantillons doivent posséder un système de contrôle analytique de la qualité qui doit être vérifié par une personne certifiée ou une institution approuvée par l'autorité responsable à cette fin. Les États membres sont tenus de mettre en oeuvre ces dispositions, tout en ayant le choix de l'organisation (démarche centrale, régionale ou locale). En conclusion, cette directive fixe les objectifs à atteindre mais laisse aux États membres le choix des moyens d'y parvenir.

Concernant les eaux de baignade, la directive correspondante de 1976(7) a consenti des améliorations spectaculaires dans la qualité des eaux de baignade. Néanmoins, elle est à présent dépassée à la fois pour ce qui concerne la science et la technologie et les méthodes de gestion. Entre autres, les dispositions concernant l'échantillonnage et la garantie de la qualité sont vagues.

En conséquence, la Commission a entamé un processus de révision approfondie dans le même esprit que celui de la directive-cadre sur l'eau(8), récemment adoptée, à savoir: Communication Consultation avec les parties intéressées Conférence Proposition législative. Dans un premier temps, la Commission a adopté le 21 décembre 2000 une Communication au Parlement européen et au Conseil intitulée Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade(9).

Les principaux éléments d'une nouvelle directive seront des valeurs juridiquement contraignantes en matière de qualité destinées à obtenir un niveau élevé de protection, la cohérence avec la nouvelle directive-cadre concernant l'eau, l'information et la participation du public, ainsi que la gestion de la qualité et la garantie de la qualité aux fins de ces objectifs.

(1) JO L 186 du 30.6.1989.

(2) JO L 290 du 24.11.1993.

(3) JO L 362 du 23.12.1978.

(4) JO L 19 du 24.1.1989 et JO L 209 du 24.7.1992.

(5) COM(1999) 719 final.

(6) Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 330 du 5.12.1998.

(7) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.

(8) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(9) COM(2000) 860 final.