QUESTION ÉCRITE P-1129/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Désigner nommément et stigmatiser pour assurer le respect de la politique environnementale

La formule qui consiste à désigner nommément et stigmatiser a pour objet de montrer du doigt les États membres qui ne respectent pas la législation de l'Union, ainsi que d'accroître la pression exercée par l'opinion sur les décideurs. Il convient dès lors de se féliciter de l'organisation par la Commission d'un séminaire sur la mise en oeuvre de la directive relative aux eaux usées en milieu urbain.

Toutefois, la crédibilité de cette manifestation a été sévèrement compromise parce qu'il était fait mention dans les communiqués de presse afférents de localités comme Bebington, Birkenhead et Liverpool, où des stations d'épuration ont été mises en service récemment qui assurent le respect intégral de la directive ainsi qu'une amélioration notable de la qualité de l'eau, alors qu'une localité comme Macclesfield, où une station d'épuration est en fonctionnement depuis de nombreuses années ne figurait apparemment pas dans les informations communiquées à la Commission.

La Commission convient-elle que le fait de considérer qu'une localité est une source de pollution pour la seule raison que l'on ne dispose pas d'informations infirmant cela est inacceptable, que cela revient à calomnier la localité concernée et est de nature à porter atteinte à sa réputation et à son image?

Est-elle disposée à envisager à l'avenir de communiquer un mois à l'avance à chaque État membre toute liste de ce type, tant pour permettre aux décideurs de confirmer ou d'infirmer l'exactitude des informations que pour leur offrir la possibilité d'élaborer une réponse publique, ce qui devrait rendre possible l'indication des mesures qui seront prises pour respecter la législation et inciter à transposer les directives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mai 2001)

La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1) a fixé des délais à respecter et des objectifs environnementaux précis à atteindre:

- avant la fin de l'année 1993, délimitation des zones sensibles en fonction des critères prévus par la directive,

- avant la fin de l'année 1998, traitement tertiaire dans les bassins versants de ces zones sensibles pour toutes les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH)(2) est supérieur à 10 000,

- avant la fin de l'année 2000, traitement secondaire dans les bassins versants des zones normales (c'est-à-dire dont les eaux n'ont pas été jugées sensibles) pour toutes les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000,

- avant la fin de l'année 2005, traitement secondaire pour toutes les autres agglomérations entrant dans le champ d'application de la directive.

La Commission publiera bientôt son deuxième rapport sur l'application de la directive 91/271/CEE du Conseil, qui fera le point sur la situation en ce qui concerne la deuxième échéance à respecter, à savoir le 31 décembre 1998. À cette occasion, elle a organisé un séminaire au cours duquel les mauvais élèves ont été montrés du doigt. La Commission souhaitait aborder en particulier les deux points suivants: le respect des critères prévus pour la délimitation des zones sensibles avec, comme corollaire, celui de l'échéance fixée à la fin de l'année 1998 pour les rejets dans les zones sensibles.

En ce qui concerne la délimitation des zones sensibles, la Commission a conclu que le Royaume-Uni, à l'instar d'autres États membres, n'avait pas fourni de liste complète à ce sujet. Dans un grand nombre de cas, le niveau de traitement appliqué a donc été inférieur à celui qui était prévu (traitement secondaire au lieu d'un traitement tertiaire, qui comprend l'élimination de l'azote, pour les rejets dans les eaux sujettes à l'eutrophisation ou traitement de désinfection pour certaines eaux de baignade).

La Commission souhaitait présenter, outre une évaluation de la situation au 31 décembre 1998 du point de vue de la conformité des installations situées dans les zones sensibles des agglomérations, une image instantanée du niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute les grandes villes de la Communauté (EH supérieur à 150 000) à la même date. Pour ce qui est des niveaux de traitement dans les grandes agglomérations, il convient de rappeler que la Commission ne fait que reprendre les informations communiquées par les États membres. Lorsqu'aucune donnée n'est transmise, la Commission ne peut que conclure à l'absence de traitement.

Au 31 décembre 1998, la situation des grandes villes du Royaume-Uni était la suivante: Liverpool appliquait un traitement primaire, Bedington avait mis en place un système de traitement préliminaire et aucune information n'avait été fournie quant au niveau de traitement des eaux dans les villes de Birkenhead et de Macclesfield.

Le projet de deuxième rapport sur l'application de la directive a été envoyé aux États membres le 13 mars 2001. Il convient toutefois de préciser que toutes les données transmises par les États membres après le 31 janvier 2001 ne pourront être et ne seront prises en considération que dans le troisième rapport, qui reflétera la situation au 31 décembre 2000, dernière échéance prévue par la directive (voir plus haut).

En résumé, la Commission constate que, malgré les efforts considérables déployés par certains États membres, l'application de la directive sur les eaux urbaines résiduaires prend du retard et présente des lacunes, qu'il s'agisse des traitements à appliquer ou des délais à respecter.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) L'équivalent habitant est la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.