QUESTION ÉCRITE P-0089/03

posée par Regina Bastos (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants. La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 février 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda., a reçu les aides suivantes:

1. Ancien Fonds (1986-1989)

>TABLE>

Ces montants ont été utilisés pour cofinancer des actions de formation professionnelle en 1989.

2. Cadre communautaire d'appui (CCA) II (1994-1999)

L'entreprise a reçu des aides dans le cadre du PEDIP II (Programa especifico para o Desenvolvimento Industrial Português), cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le Fonds social européen (FSE), au titre de la mesure 3.1. Diagnósticos e Auditorias Empresariais et de la mesure 4.6. Acção A Acções de Demonstração Empresarial.

Les objectifs de ces projets ont été la modernisation, dans le premier cas par la réalisation de diagnostics et d'études, et dans le deuxième cas par la flexibilité de la production avec formation professionnelle associée.

Les montants d'incitation approuvés étaient de 680 372 euros, et les montants suivants ont été payés:

>TABLE>

3. Concernant les aides du FSE, OE et OSS, l'investissement a eu lieu entre les années 1995 et 1998, et 860 personnes ont bénéficié de cette formation. Les projets financés n'impliquaient pas le changement des postes de travail.

L'octroi de financements du FSE relatifs à des actions de formation professionnelle n'est pas soumis à des conditions liées à la pérennité des entreprises, mais plutôt au respect des conditions d'accès et d'éligibilité établies dans les règlements en vigueur à l'époque pour l'attribution des aides au titre du FSE.

La Commission estime que tout investissement en matière de ressources humaines est de la plus grande importance sur le plan national et régional. Il convient de souligner que le financement du FSE n'est pas destiné à soutenir une entreprise en tant que telle, mais qu'il constitue un investissement dans les ressources humaines et sert à améliorer l'employabilité des travailleurs.

Par ailleurs, à la connaissance de la Commission, l'entreprise en question n'est pas en infraction avec les règles relatives à l'octroi des fonds structurels.

4. Concernant les aides du FEDER, elles ont été attribuées par l'État membre dans le cadre d'un régime d'aide d'État approuvé. L'État doit donc veiller à respecter les règles communautaires de la concurrence et notamment les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1) en vigueur, que la Commission a adoptées en mars 1998. Celles-ci prévoient la permanence des actifs financés ainsi que celle des emplois créés pendant au moins cinq ans à partir du moment où l'investissement pour lequel l'aide a été octroyée a été réalisé. Concernant l'aide octroyée à l'entreprise C & J Clark, la Commission va demander aux autorités portugaises la vérification du respect de ces règles.

5. La Commission tient également à souligner que la directive 98/59/CE(2) concernant les licenciements collectifs impose que les représentants des travailleurs soient informés et consultés lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs. Ces consultations doivent être effectuées en temps utile dans le but de parvenir à un accord et elles doivent porter au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

De manière plus générale, la Commission préconise que les entreprises qui envisagent une délocalisation tiennent toujours compte des effets que leurs décisions peuvent avoir sur leurs travailleurs ainsi que sur la situation sociale de la région. La Commission a récemment insisté sur cette nécessité dans sa communication concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable(3).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux européens à établir un dialogue sur le thème de l'anticipation et de la gestion du changement en vue d'appliquer une stratégie dynamique en ce qui concerne les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'inscrire ce point important dans le programme de travail pluriannuel qu'ils ont récemment adopté(4)(5).

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.

(3) COM(2002) 347 final.

(4) Orçamento da Economia.

(5) Fonds social européen.