QUESTION ÉCRITE E-1090/99

posée par Francis Decourrière (PPE) à la Commission

(21 avril 1999)

Objet: Objectif 1 - délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne

L'entreprise Pontiac Coil qui fabrique des solénoïdes (bobines électromagnétiques) a décidé de s'implanter en février 1998 dans la Zone industrielle du Fonds Saint-Jacques à Feignies.

Pour accueillir Pontiac Coil, la Communauté de communes du Val de Sambre (CCVS) a fait construire, pour le compte de cette dernière, un bâtiment, financé en partie par une subvention de l'Objectif 1, d'un montant de 1,6 milliard de francs - dans le cadre de l'axe 1 "relance de l'activité économique" - sous-axe 1 "compétition industrielle" - mesure 3 "structure accueil et immobilier d'entreprise".

De son côté, Pontiac Coil a reçu une aide, d'un montant de 2,8 millions de francs au titre du FDPMI/RESIDER, de la part de l'Union européenne pour l'acquisition de son matériel de production (d'un montant de 15 millions de francs).

Pontiac Coil, à l'insu de tous les responsables locaux et du personnel (10 employés dont 2 bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et 8 avec promesse d'embauche au terme de leur stage d'accès à l'emploi), a déménagé le matériel, lors d'un week-end, pour regrouper ses activités en Angleterre.

1. Quelle mesure propose la Commission européenne pour remédier à cette situation extrêmement préjudiciable pour la CCVS, qui ne disposait pas d'un budget pour le bâtiment construit pour le compte de Pontiac Coil?

2. Comment la CCVS peut-elle devenir le destinataire des fonds?

3. Quelles mesures va prendre la Commission européenne pour que Pontiac Coil rembourse les fonds perçus?

4. Quelles mesures et garanties prend la Commission européenne pour qu'une société, qui agit de façon aussi malveillante, ne puisse plus bénéficier de financement européen?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Après examen du dossier relatif à la délocalisation de la société Pontiac Oil de Feignies (région Nord Pas de Calais) vers l'Angleterre et sa situation au regard des subventions communautaires dont elle aurait pu bénéficier, il ressort que la subvention au titre du Fonds de développement des petites et moyennes industries (PEI), initialement prévue pour un montant de 2,8 millions de francs français sur un coût total de 9,33 millions de francs français, n'a pas été versée à ce jour. Cette opération fera l'objet d'une déprogrammation lors du prochain comité de suivi.

En ce qui concerne l'aide à l'immobilier d'entreprise, d'un montant de 1,6 millions de francs français pour un coût total de 7,87 millions de francs français, le bénéficiaire en est la communauté de communes du Val de Sambre. Celle-ci reste acquise en espérant que la communauté puisse trouver un repreneur.

D'une manière générale, les documents réglementaires en préparation pour la nouvelle période de programmation 2000-2006, prendront en compte cette question des délocalisations afin d'améliorer le dispositif en matière d'aide à finalité régionale. Ces nouvelles dispositions, notamment l'introduction d'une clause de durabilité des investissements, ont pour objectif, en évitant un phénomène de concurrence et de surenchère entre zones, de concentrer les moyens budgétaires sur les bassins les plus en difficulté.