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QUESTION ÉCRITE E-1036/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque)

Les réacteurs à eau sous pression des tranches I et II de la centrale de Mochovce, en République slovaque, sont les premiers blocs réacteurs d'Europe centrale et orientale à être alignés, moyennant une aide européenne, sur les normes de sécurité occidentales. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), entre autres, a refusé de financer ce projet, le jugeant irréaliste. Or, le Consortium européen Mochovce (EUCOM), composé du groupe Siemens et de l'entreprise française Framatome, a été chargé par la compagnie d'électricité slovaque Slovenske Elektrame (SE) d'achever la centrale nucléaire en cours de construction. À cet effet, la société Siemens a introduit une demande d'assurance-crédit auprès du gouvernement fédéral.

1. La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel le soutien de la politique nucléaire en République slovaque fait obstacle au développement d'un approvisionnement énergétique rationnel, ménageant l'environnement, et contribuera à maintenir à un niveau élevé la consommation d'énergie en République slovaque?

2. La Commission se rallie-t-elle à l'appréciation selon laquelle l'engagement allemand et français en République slovaque porte atteinte aux intérêts de l'Autriche? Dans quelle mesure y a-t-il eu des discussions à ce sujet?

3. La Commission sait-elle comment et où les déchets radioactifs produits en cas de mise en exploitation de la centrale nucléaire de Mochovce seront évacués et stockés de manière définitive?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission n'est pas impliquée dans le financement de la centrale nucléaire de Mochovce. Aussi, elle ne saurait pas juger d'affaires qui relèvent de la participation de certains États membres, en l'occurence l'Allemagne, la France et l'Autriche.

En ce qui concerne le stockage des déchets radioactifs, la situation en Slovaquie est identique à celle décrite dans la réponse de la Commission à la question écrite E-2853/96 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 96 du 24.3.1997. )). Les autorités slovaques étudient actuellement des solutions à long terme pour le stockage de ces déchets.
QUESTION ÉCRITE E-1114/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Livre vert sur la politique alimentaire

La Commission propose-t-elle, dans le cadre du Livre vert sur la politique alimentaire, une stratégie visant à enrichir les produits alimentaires au moyen des vitamines et substances minérales essentielles au maintien de la bonne santé des consommateurs?

Sinon, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 mai 1997)

À la demande des États membres, la Commission a lancé une série de travaux sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires. Des travaux en ce sens dans le cadre de la coopération entre les États membres pour l'étude scientifique des questions concernant les produits alimentaires, ont été réalisés. Le rapport sur ces travaux sera terminé sous peu. La Commission prépare également un document de discussion en la matière, qui soulèvera les problèmes à examiner et invitera toutes les parties intéressées à présenter leurs observations.

Sur la base de ces consultations, la Commission examinera toute proposition pertinente. Telles sont les raisons pour lesquelles le Livre vert sur la politique alimentaire ((COM (97) 176. )) ne traite pas cette question en détail.
QUESTION ÉCRITE P-1679/97 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Ressources des fonds structurels pour la fabrication de circuits intégrés en Écosse

La société suédoise Ericsson envisage de mettre un terme à la production de circuits intégrés en Suède. Ces derniers étaient produits à Norrköping où de graves problèmes d'emploi devraient apparaître, sachant que 700 personnes sont susceptibles de perdre leur emploi. Ericsson prévoit de confier la production de circuits intégrés à deux multinationales, SCI System et Solectron. Les circuits intégrés seront essentiellement produits en Écosse, SCI ayant une usine à Irvine et Solectron à Dunfermile.

Selon des articles parus dans la presse suédoise, ces usines auraient été construites à l'aide de ressources des fonds structurels de l'UE.

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer les informations parues dans la presse selon lesquelles les usines d'Irvine et Dunfermile ont obtenu des aides des fonds structurels de lUE?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0993/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Finlande

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Finlande et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1231/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Installations de traitement des eaux usées à Thessalonique

Les travaux référencés no 94/09/61/043 («Achèvement des installations de traitement des eaux usées dans la zone touristique de Thessalonique»), qui relevaient du Fonds de cohésion en 1995, auraient dû être achevés au 31 décembre 1996.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Les travaux précités sont-ils achevés?

2. Dans la négative, quel est leur degré d'avancement (concours financiers, réalisation effective)?

3. Quelles sont les causes des retards éventuellement constatés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1997)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités helléniques en mars 1997, les travaux relatifs à la construction des installations de traitement des eaux usées à Thessalonique ont été achevés. Le fonctionnement de ces installations est entré en période d'essai.

Par conséquent, ces autorités peuvent présenter à la Commission les demandes de paiements y relatives.
QUESTION ÉCRITE E-0967/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Via Egnatia

Par sa décision 25382/DE 2352 du 19 juillet 1996, le ministère de l'Économie nationale a inscrit au budget des investissements publics (SAE 071/2) le projet «Raccordement routier du lac d'Igoumenitsa». Ce projet comprend la jonction entre le lac et la Via Egnatia, l'aménagement des dénivellations aux croisements avec celle-ci en direction de Preveza et avec la route régionale, ainsi que le tronçon de route régionale menant jusqu'à la route provinciale en direction de Grekokhori. Entre le croisement avec la Via Egnatia et Sayada, à la frontière albanaise, il reste un tronçon de 15 km seulement pour lequel rien n'est prévu: ni travaux ni, bien sûr, crédits.

Or:

- la Via Egnatia est un axe routier qui contribue au développement équilibré de toute la région,

- l'omission évoquée ci-dessus atteste le caractère fragmentaire et improvisé du projet et laisse présager des conséquences néfastes pour le développement économique de l'Épire et de l'Albanie,

- la Via Egnatia promeut la coopération intrabalkanique, d'une part, et la coopération entre les Balkans et l'Union européenne, d'autre part, et

- au titre du programme des investissements publics, une adjudication est en cours pour la construction d'un poste de douane à Sayada et du tronçon de route qui y mènera.

Dans ces conditions, la Commission - qui, d'ailleurs, finance le projet en question - a-t-elle eu connaissance de l'omission déjà mentionnée? Comment envisage-t-elle d'intervenir pour que le tronçon de 15 km manquant - lequel constituerait un investissement fort utile - soit financé et construit au titre d'un quelconque programme communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 avril 1997)

La liaison des pays limitrophes (en particulier Albanie et Bulgarie) à la via Egnatia est une des priorités du programme d'initiative communautaire Grèce-frontières externes.

C'est ainsi que de nouveaux tronçons ou l'aménagement de parties existantes sont prévus sur cinq axes routiers verticaux (Ioannina-Kakavia; Igoumenitsa-Sagiada-poste frontière; Siatista-Cristallopigi; Serres-Promahonas; Alexandroupolis-Ormenio).

La continuation de ces axes dans les pays tiers est aussi une des priorités du programme correspondant PHARE Cross-border cooperation (CBC).

En ce qui concerne l'axe Igoumenitsa-Sagiada-poste frontière, le programme d'initiative communautaire finance le projet suivant: route Sagiada-Agios Theodoros-poste frontière (coût estimé à 800 millions de drachmes ou 2,67 Mécus).

Afin d'assurer la fonctionnalité de l'axe, le tronçon Igoumenitsa-Sagiada a été également examiné par le Comité de suivi de l'initiative communautaire, mais l'évolution du trafic futur ne semble pas justifier de changements aux standards techniques de la route existante.
QUESTION ÉCRITE E-1080/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Transport de déchets nucléaires d'Allemagne en Turquie

La presse turque a récemment donné une grande publicité à des déclarations de l'ancien président de la Commission de l'énergie atomique de Turquie relatives à l'enfouissement de 1.150 tonnes de déchets nucléaires en provenance d'Allemagne dans la région d'Isparta, ainsi qu'à la combustion de 800 tonnes dans une minoterie de la province d'Ikonio.

L'affaire a pris des dimensions considérables en Turquie même, mais à l'évidence elle ne concerne pas uniquement ce pays, mais aussi son voisinage, qui subit lourdement les conséquences de son attitude indifférente et dangereuse sur le plan de l'environnement.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ce problème et comment elle compte persuader enfin la Turquie de mettre fin à des actions qui menacent la santé de millions de personnes, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de son territoire, sachant que ce pays ne cesse de donner des preuves d'enhardissement croissant, faute de réactions concrètes et claires de la part de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 mai 1997)

La Commission ne dispose pas d'informations sur le projet dénoncé concernant l'enfouissement de 1150 tonnes de déchets nucléaires dans la région d'Isparta, en Turquie, et l'incinération de 800 tonnes de déchets nucléaires dans la région de Konya.

Toute entrée ou sortie de déchets radioactifs de la Communauté est régie par les dispositions de la directive 92/3/Euratom du Conseil ((JO L 35 du 12.2.1992. )). Cette directive exige, avant le transfert des déchets, l'autorisation des autorités de l'État membre d'origine, des États membres traversés et de l'État membre de destination. En outre, pour un transfert vers un pays tiers, les autorités de l'État membre d'origine ont l'obligation de démontrer que le pays destinataire dispose des ressources lui permettant de gérer les déchets radioactifs en toute sécurité.

La Commission ne dispose d'aucune indication donnant à penser que des procédures conformes à la directive ont été engagées pour les transferts dénoncés vers la Turquie.
QUESTION ÉCRITE P-0421/97 posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Conditions de travail précaires et problèmes d'hygiène dans le nouveau siège du Conseil

Ces derniers mois, plusieurs articles parus dans la presse belge ont fait état de problèmes importants dans le nouveau siège du Secrétariat général du Conseil, le bâtiment Justus Lipsius, problèmes qui affectent les conditions de travail dans certains services et qui se posent plus particulièrement au niveau de l'hygiène dans les cuisines, et ce en raison des mauvaises conception et exécution des travaux.

En vue de l'échéance du 9 avril 1997, date à laquelle le Conseil devra procéder à la réception définitive du bâtiment, le Conseil, dans un souci d'épargner le budget communautaire, a-t-il identifié à qui incombent les responsabilités parmi les différents acteurs qui ont participé aux multiples stades de la conception et de la réalisation du bâtiment?

Réponse (1 juillet 1997)

En vertu du contrat du 26 février 1985 entre l'État belge et les Communautés européennes relatif à la construction du bâtiment Justus Lipsius qui a été achevé en 1995, ce n'est pas le Conseil, mais l'État belge, qui est appelé à procéder à la réception définitive des bâtiments selon les prescriptions des différents cahiers des charges. Toutefois, il est prévu dans ce contrat que le Conseil donne son accord pour qu'il soit procédé à la réception définitive. Celle-ci pourra intervenir lorsque les problèmes qui font actuellement l'objet d'un examen approfondi, auront trouvé une solution satisfaisante. Par ailleurs, la passation de l'acte authentique de vente au Conseil est en préparation.

Ainsi, le Conseil veille à la sauvegarde de ses droits dans le cadre de l'application des dispositions légales et contractuelles.
QUESTION ÉCRITE E-0651/97 posée par Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Organisation commune des marchés du tabac

La nouvelle organisation commune des marchés (OCM) du tabac, en cours d'examen, introduirait deux grandes modifications par rapport au régime antérieur.

La première consiste en la création d'une nouvelle prime à la production, prime qui serait versée, à concurrence de 40 %, en fonction de la qualité du produit. La seconde est l'achat de quotas en vue de leur élimination de la production.

L'Extrémadure pratique la monoculture du tabac sur de vastes superficies de son territoire. Une vingtaine de milliers de familles dépendent de cette activité, qui fait appel à une main-d'oeuvre saisonnière fort nombreuse et dont les effets bénéfiques se font ressentir sur les travailleurs agricoles, majoritaires dans la population. La culture du tabac représente donc un élément fondamental d'une économie déjà relativement précaire, étant donné que 90 % du quota de production réservé à l'Espagne proviennent de cette région.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer sa position par rapport à la réforme de l'OMC du tabac pour ce qui concerne les quotas attribués à l'Espagne et le paiement des primes à la production? Sait-elle que la production du tabac en Europe ne couvre que 27 % de la consommation, de sorte qu'une baisse de la production nous obligerait à augmenter les importations de ce produit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 mars 1997)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas l'intention de proposer une modification du niveau actuel des primes et des quotas aujourd'hui en vigueur dans les États membres producteurs.

La Commission peut d'autre part confirmer, conformément à ce qui figure dans le rapport sur l'organisation commune dans le secteur du tabac qu'elle a récemment présenté au Parlement et au Conseil, qu'elle est consciente qu'une baisse de la production communautaire de tabac brut serait compensée par une augmentation des importations et n'aurait en conséquence aucun effet sur la consommation de tabac à l'intérieur de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0852/97 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Mièvrerie des programmes télévisuels

Selon certaines informations publiées dans la presse suédoise, la Commission s'efforce de promouvoir des programmes de télévision populaires répandant une image positive de l'UE, et ce en se proposant de les financer.

La Commission pourrait-elle préciser si ces informations sont exactes?

Dans l'affirmative, considère-t-elle approprié que l'Union européenne se consacre à l'achat de programmes de télévision, notamment auprès de sociétés télévisuelles relevant du secteur public dans les États membres, dans le seul but de diffuser des opinions politiques subjectives?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 avril 1997)

La Commission a décidé avec le support du Parlement, en octobre 1995, de faire un effort supplémentaire pour mieux sensibiliser les citoyens aux réalisations et aux enjeux de la construction européenne. Trois actions prioritaires d'information ont ainsi été lancées, intitulées Citoyens d'Europe, Euro, une monnaie pour l'Europe, et Construisons l'Europe ensemble. La mise en place de ces actions, conformément aux souhaits manifestés par le Parlement, est guidée, entre autres principes, par le souci de proximité avec les citoyens.

De nombreuses actions ont déjà été développées à travers plusieurs vecteurs de communication (les médias, les organisations représentatives de la société civile, et les relais et réseaux de la Commission).

Sachant que les Européens font un usage croissant des médias en tant que source personnelle d'information, une attention particulière leur a été attribuée dans le cadre des trois actions. Ainsi, des actions de communication et d'information visent plus particulièrement les médias régionaux, la presse féminine, la presse d'entreprise, la presse syndicale et la presse gratuite. La télévision est, de toute évidence, le média par excellence de cette fin de siècle.

Dans ce contexte, une réunion de travail avec les directeurs de programmes des télévisions publiques et privées a eu lieu à Bruxelles fin janvier 1997, afin de rechercher des partenariats possibles pour que des thèmes européens puissent être traités dans le cadre d'émissions de loisirs, de divertissement ou adressées aux jeunes, et ceci en dehors des programmes plus classiques d'information. La rencontre a eu comme objectif l'identification des besoins spécifiques des télévisions européennes pour répondre à la demande d'information des téléspectateurs sur les questions européennes. Lors de cette rencontre, les différentes voies par lesquelles la Commission pourrait contribuer à des projets de programmes des télévisions européennes ont été explorées.

Cette action n'a eu à aucun moment pour objectif d'acheter des programmes de télévision visant à diffuser des opinions politiques.
QUESTION ÉCRITE E-1099/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Aides en faveur de la flotte de pêche

La Commission peut-elle faire savoir s'il est exact comme d'aucuns l'affirment que la Commission a suspendu les aides prévues en faveur de la flotte de pêche?

Dans l'affirmative, de quels arguments dispose-t-elle pour justifier cette mesure?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire, la suspension des aides communautaires à la flotte de pêche communautaire à partir du 1er janvier 1997 et ceci pour les raisons suivantes:

- le programme d'orientation pluriannuel de troisième génération (POP III) est arrivé à échéance le 31 décembre 1996. Le programme d'orientation pluriannuel est un élément indispensable de la programmation des aides structurelles. En l'absence de programme d'orientation pluriannuel, les conditions réglementaires pour l'octroi des aides à la flotte ne sont plus réunies. L'ensemble des aides à la flotte (de manière indissociable, l'ensemble du Titre II du R.3699/93: aides à la modernisation-construction et aides à l'ajustement des efforts de pêche) doit être encadrés par une programmation;

- les États membres restent soumis à l'obligation d'assurer que l'effort de pêche de leur flotte n'excède pas les objectifs finaux du POP III. Cette obligation découle notamment de l'article premier de la décision du Conseil du 20 décembre 1993 (94/15/CE) et de l'article 5 du traité CE.

En conséquence, les régimes de co-financement des mesures visées aux articles 7 à 10 pour le règlement (CE) no 3699/93 sont suspendus à compter du 1er janvier 1997 pour tous les États membres et pour toutes les mesures appliquées à la flotte.

Néanmoins, le Conseil a pris note que, au cas où il adopterait avant le 30 avril 1997, une décision sur les POP IV avec effet au 1er janvier 1997, les mesures que les États membres pourraient avoir prises à partir de cette dernière date en ce qui concerne la restructuration des flottes de pêche pourront être cofinancées par l'Instrument financier d'orientation de la pêche.

La suspension du co-financement des aides ne signifie pas la suspension des aides nationales à la flotte, pourvu que celles-ci soient encadrées par un régime d'aides d'État approuvé par la Commission (article 92 du traité CE). Le financement des constructions et des modernisations n'est autorisé que si les objectifs du programme d'orientation pluriannuel III ont été atteints au 31 décembre 1996 et pourvue qu'il contribue à la réalisation des objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV adopté par le Conseil le 15 avril 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1163/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Intervention de groupes d'évaluation dans le processus de sélection des projets dans le cadre des programmes relevant de l'article 10 du FEDER

Dans un souci de transparence, la Commission voudrait-elle indiquer les différents groupes d'évaluation qui interviennent dans la sélection des projets relevant des programmes de l'article 10 du FEDER et fournir les noms des membres de ces groupes en précisant la nationalité, le sexe et les intérêts particuliers que les membres représentent, ou les compétences qu'ils possèdent?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1997)

Comme il a déjà été indiqué à l'Honorable Parlementaire en réponse à sa question écrite E-1623/96 ((JO C 385 du 19.12.1996 )), ces matières relèvent de procédures internes à la Commission. Par ailleurs, l'intérêt de transparence, tel qu'évoqué par lui, doit être mis en balance avec l'impératif, également souligné par le Parlement Européen, d'indépendance et d'impartialité des experts impliqués dans la sélection de ces projets.

La publication d'une liste nominative de ces experts ne pourrait, en ce sens, qu'affaiblir leur position et ne peut donc être envisagée.
QUESTION ÉCRITE E-1424/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Aide au Sri Lanka

La Commission voudrait-elle énumérer en détail toutes les aides consenties au Sri Lanka en précisant, à la fois, les postes budgétaires et le montant des crédits?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (27 Mai 1997)

Aide de la Commission au Sri Lanka au cours des deux dernières années

(en Mécus)

>TABLE>

N.B.: Dans le cadre de la coopération scientifique et technique, le Sri Lanka est impliqué dans 1 projet en cours signé en 1995: «Développement et potentialités des antigènes du mézogastre comme agents de vaccination pour un nouveau contrôle du moustique et de la malaria» (100 000 Ecus), et 2 projets sélectionnés en 1996 sont en cours de négociation: «Stratégies de répartition de la productivité des réservoirs et des lacs asiatiques entre pêche et aquaculture afin d'améliorer les conditions sociales et le marché local sans incidence négative sur l'environnement» et «Modèles mathématiques de l'épidémiologie immunologique et clinique de la malaria Plasmodium Falciparum».
QUESTION ÉCRITE E-1001/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Suède

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Suède et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.