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QUESTION ÉCRITE P-3036/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Travailleurs anglais «bon marché», exerçant leur activité sur le plateau continental néerlandais

1. La Commission sait-elle que le plateau continental néerlandais est envahi par des travailleurs anglais parce que les salaires et les prestations de sécurité sociale sont d'un niveau plus bas au Royaume-Uni qu'aux Pays-Bas?

2. Estime-t-elle qu'il n'est pas souhaitable que la concurrence qui s'exerce sur le marché intérieur s'étende aux aspects sociaux?

3. La Commission pense-t-elle que ces problèmes seront résolus avec l'application de la directive relative à la mise à disposition de travailleurs en vue de la prestation de services?

4. S'attend-elle à ce que la mise en oeuvre de cette directive pose des problèmes au Royaume-Uni, cet État membre ayant voté contre ladite directive?

Dans l'affirmaive, que compte faire la Commission?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 décembre 1996)

1. Selon les informations dont dispose la Commission, environ 5 000 travailleurs, toute forme d'emploi confondue, travailleraient dans le domaine de l'exploitation en mer («off-shore»), aux Pays-Bas. La Commission n'a cependant pas été informée du nombre important de travailleurs en provenance du Royaume-Uni qui y exerceraient de telles activités et seraient soumis à des dispositions de droit social moins favorables que celles en vigueur aux Pays-Bas.

2. En ce qui concerne les dispositions de sécurité sociale, le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3096/95 (JO L 335 du 30.12.1995). )) s'applique en l'espèce.

3. En ce qui concerne les dispositions du droit du travail, mention doit être faite à la directive du Parlement et du Conseil, adoptée le 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services ((JO L 18 du 21.1.1997, p. 1. )).

D'une manière générale, cette directive prévoit que le travailleur détaché dans le cadre d'une prestation de services transnationale ne doit pas être privé d'un «noyau dur» de règles de droit du travail, en particulier, du salaire minimum, en vigueur dans l'État membre d'accueil de la prestation. La directive s'applique en particulier aux situations de détachement de travailleurs sur des plate-formes pétrolières ou de forages par exemple, situées dans les eaux relevant de la juridiction d'un État membre, tel que le plateau continental.

4. Tous les États membres sans exception sont concernés par cette directive. Ils disposent d'un délai de trois ans à partir de sa date d'adoption pour adopter les mesures d'exécution adéquates. La Commission, de son côté, veillera à la bonne transposition de cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-1842/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Le déméton-S-méthyl

La Commission a-t-elle connaissance des effets nocifs du déméton-S-méthyl utilisé comme pesticide dans l'arrosage des cultures?

Étant donné que ce pesticide comporte des risques pour la santé publique, il a déjà été interdit aux États-Unis. La Commission a-t-elle l'intention de réglementer l'utilisation du déméton-S-méthyl, afin d'empêcher que cette substance dangereuse ne soit diffusée dans l'air?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

La Commission a pris contact avec les autorités des États-Unis pour recueillir les informations nécessaires pour répondre à cette question. Elle en communiquera dès que possible les résultats.
QUESTION ÉCRITE E-3006/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Dioxines dans les sols

La Commission dispose-t-elle de données comparatives sur la croissance des concentrations de dioxine dans les sols des États membres et des mesures ont-elles été prises pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 décembre 1996)

On ne possède actuellement que très peu de données comparatives sur l'augmentation des concentrations de dioxines dans les sols de la Communauté. La Commission dispose toutefois de certaines données concernant des régions d'Allemagne, d'Autriche et du Royaume-Uni.

Il est largement admis que la présence de dioxines dans l'environnement, y compris les sols, est due pour une large part aux rejets dans l'atmosphère. Plusieurs mesures de droit communautaire sur les rejets de dioxines dans l'atmosphère et les eaux peuvent être considérées comme un moyen d'atteindre le but visé, à savoir réduire de 90 % les rejets de dioxines d'ici à l'an 2005 par rapport au niveau de 1985.

Ces dernières années, les États membres ont considérablement réduit leurs rejets de dioxines, grâce notamment à des techniques d'incinération conformes aux directives de la Communauté sur l'incinération des déchets urbains et dangereux. Consciente de la nécessité de protéger de manière intégrée tous les milieux de l'environnement conformément à la récente directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (96/61/CE) ((JO L 257 du 10.10.1996. )), la Commission développe actuellement une méthode d'étude des moyens aptes à réduire les rejets d'autres sources.
QUESTION ÉCRITE E-2921/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Adoption de normes concernant les filtres de cigarettes

Il est scientifiquement admis que la fumée de cigarettes contient des substances dangereuses qui peuvent provoquer indirectement des bronchites chroniques, des emphysèmes et des affections cardio-vasculaires, et avoir des effets carcinogènes.

Il est également reconnu que la phase gazeuse de la fumée contient les substances les plus nocives (oxyde de carbone, dérivés toxiques du monoxyde d'azote, peroxyde, peroxyde d'hydrogène, hydroxydes, etc., ainsi que des combinaisons carcinogènes comme les nitrosoamines, iminoquinones, etc.), tandis que la phase particulaire (goudrons) n'est que dans une très faible mesure responsable des effets secondaires précités.

Nul n'ignore, enfin, que des fumeurs britanniques atteints du cancer ont récemment intenté une action en justice contre des fabricants de cigarettes en exigeant d'être indemnisés au motif que ceux-ci n'avaient pas modifié leurs produits de façon à minimiser, conformément à l'avertissement formulé par le corps médical, les risques de cancer.

1. Quelles mesures ont d'ores et déjà été adoptées ou est-il prévu d'adopter au niveau de l'Union afin d'améliorer la qualité des cigarettes au regard de leur teneur en substances nocives dont il est fait état ci-dessus?

2. Quelles mesures ont été adoptées en vue d'instaurer des normes pour les filtres de cigarettes susceptibles de retenir les substances nocives de la phase gazeuse de la fumée, en tirant pleinement parti, à cette fin, de la technologie actuelle en matière de protection de la santé publique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

1. La directive du Conseil 90/239/CEE ((JO L 137 du 30.5.1990. )) fixe les teneurs maximales en goudron pour les cigarettes mises sur le marché dans la Communauté. La teneur en goudron est identifiée dans les considérants de cette directive comme un facteur qui accroît les risques de cancer du poumon chez les fumeurs. La directive du Conseil 89/622/CEE ((JO L 359 du 8.12.1989. )) concernant l'étiquetage des produits de tabac stipule que la teneur en goudron et en nicotine doit être mentionnée obligatoirement sur les paquets de cigarettes et impose l'utilisation d'avertissements relatifs à la santé pour tous les produits de tabac.

2. Aucune.
QUESTION ÉCRITE E-3004/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Émissions de HCFC

Quelles sont les mesures prises pour réduire les émissions de HCF-23 en tant que dérivé de la production de HCFC-22?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Sous le couvert de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, un protocole qui devrait être adopté lors de la conférence des parties au Japon en décembre 1997 est actuellement en cours d'élaboration. Ce protocole devrait contenir des objectifs quantitatifs juridiquement contraignants en matière de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des engagements relatifs aux politiques et aux mesures à mettre en auvre. La Communauté a déjà soumis des propositions de mesures communes ou coordonnées, notamment pour les pays industrialisés. L'une de ces propositions concerne les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC). Bien que cette proposition doive encore être affinée, l'une de ses caractéristiques essentielles serait la réduction des émissions de HFC-23, dont le potentiel de réchauffement du globe est l'un des plus élevés parmi tous les gaz à effet de serre.

Réduire les émissions de HFC-23 dérivés de la production d'hydrochlorofluorocarbure (HCFC)-22 est l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions de fluorocarbures à court terme. Partout dans le monde, certains producteurs de HCFC-22 ont déjà pris des mesures visant à réduire leurs émissions de dérivés du HFC-23.
QUESTION ÉCRITE E-2984/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Cages en batterie

Vu sa réponse à la question écrite no E-0878/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 97. )), la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures sont prises, par elle-même ou par les États membres, pour organiser des inspections en vue d'assurer une application uniforme de la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. ))?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1996)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire, comme elle l'a déjà souligné dans sa réponse à la question écrite E-878/96 de M. Provan ((JO C 280 du 25.9.1996. )) et à diverses occasions dans sa réponse à d'autres Honorables Parlementaires, qu'elle manque actuellement de personnel dans le secteur de l'inspection vétérinaire. Depuis cette réponse, la situation ne s'est pas améliorée.

Dans ces conditions, la Commission doit consacrer ses faibles ressources à un nombre limité de priorités.

Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission est disposée à remplir ses obligations dès que les crédits budgétaires nécessaires au recrutement de nouveaux inspecteurs vétérinaires seront mis à sa disposition.
QUESTION ÉCRITE P-2828/96 posée par Honor Funk (PPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Évolution du prix à la production du lait et des échanges avec le système des quotas laitiers

Le règlement sur les quotas laitiers est en vigueur jusqu'en l'an 2000. Le commissaire compétent a annoncé que des propositions de réforme du secteur du lait seront proposées au début de l'année 1997. Pour pouvoir juger des mesures à prendre à l'avenir, il est nécessaire d'évaluer les effets de la réforme de 1992 sur le secteur du lait. La Commission pourrait-elle donc indiquer:

1. Quelle a été l'évolution du prix à la production du lait dans les États membres depuis la réforme agricole de 1992?

2. Combien de droits de livraison liés aux quotas laitiers ont été vendus ou loués par an dans les différents États membres depuis la campagne 1992/93 et quel pourcentage du contingent global de chaque État membre ces quantités représentaient-elles?

3. Quelle a été, depuis la campagne 1992/93, l'évolution dans les différents États membres des prix obtenus lors de la vente ou de la location des droits de livraison liés aux quotas laitiers?

Réponse commune aux questions écrites P-2828/96 et P-2829/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 octobre 1996)

1. Le prix du lait à 3,7 % de matières grasses payé au producteur de chaque État membre depuis 1992 a été le suivant (en monnaie nationale par 100 kg):

>TABLE>

2. La réglementation communautaire dispose que la quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec celle-ci en cas de vente ou location aux producteurs qui la reprennent. En outre, par dérogation à ce principe, les États membres peuvent autoriser, à certaines conditions, le transfert des quantités de référence sans transfert de terre correspondant. Les États membres ne communiquent pas à la Commission les transferts effectués, avec ou sans terre, et dès lors la Commission ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne les cessions temporaires, les quantités suivantes ont été cédées temporairement (tonnes):

>TABLE>

Les États membres qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus n'autorisent pas les cessions temporaires.

3. Les États membres ne communiquent pas à la Commission les éléments demandés par l'Honorable Parlementaire et, dès lors, la Commission n'est pas en mesure de les fournir.
QUESTION ÉCRITE P-2920/96 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Réglementation de la culture de la pomme de terre sur le territoire communautaire

La pomme de terre est un produit agricole important par la place qu'elle occupe dans le régime alimentaire des Européens et sur le marché communautaire et par le nombre d'emplois dont sa exploitation est à l'origine. Diverses associations, comme l'Union des agriculteurs et éleveurs d'Alava, réclament une réglementation définitive de ce secteur particulier. Étant donné que la proposition de règlement de la Commission a été publiée le 17 décembre 1992, comment s'explique un retard de près de quatre ans dans l'adoption d'une telle réglementation?

La Commission pense-t-elle qu'il faille mettre en place une organisation commune des marchés pour la culture et le commerce de la pomme de terre? Si oui, quand réglementera-t-elle définitivement en la matière à l'échelle communautaire?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour s'informer de l'ampleur du problème et résoudre celui-ci?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

La Commission considère qu'il est indispensable de mettre en place une organisation commune de marché (OCM) dans le secteur de la pomme de terre. Il n'est en effet pas justifiable que dans les conditions d'un marché unique, un produit de l'importance de la pomme de terre soit l'objet de politiques nationales non concertées.

La Commission a en conséquence présenté en 1992 au Conseil une proposition de création d'une OCM pour la pomme de terre ((Doc. COM(92) 185. )). Elle a, suite à l'examen du Parlement, présenté un nouveau texte amendé au Conseil en mai 1993.

La proposition amendée n'a pas obtenu de majorité au Conseil, certaines délégations étant contre la création d'un régime et d'autres se prononçant en faveur d'une organisation de marché au coût budgétaire plus élevé.

La Commission considère que la proposition qu'elle a formulée constitue le meilleur compromis possible entre les intérêts divergents des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2279/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (27 août 1996)

Objet: L'affection provoquée par le «virus de la tristesse»

Le «virus de la tristesse», qui affecte les agrumes, cause actuellement des ravages dans les plantations de la communauté valencienne. Quelque 19 millions d'arbres (essentiellement des orangers et des mandariniers) greffés sur l'oranger amer ont péri dans la communauté valencienne, en Murcie et dans la zone du delta de l'Ebre. La rapidité de propagation de cette maladie s'est accrue de façon préoccupante au cours des dernières années.

C'est ainsi que 50 à 60 % des orangers de la communauté valencienne souffrent de cette affection et que d'ici à deux ou trois ans, le mal sera encore plus grand. Ce phénomène provoque une importante régression des activités agricoles de cette région du fait de l'arrachage des arbres qui entraîne des pertes économiques énormes pour les agriculteurs. La modernisation des structures de production et des exploitations agricoles s'impose pour faire face à cette situation.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de l'existence du «virus de la tristesse» et de ses effets dévastateurs et si elle entend prendre des mesures pour résoudre ce grave problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1996)

La Commission n'ignore pas la présence de citrus tristeza closterovirus en Espagne et se préoccupe de cette maladie depuis plusieurs années. En effet, la directive sanitaire 77/93/CEE ((JO L 26 du 31.1.1977. )) concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE ((JO L 68 du 19.3.1996. )), comporte des dispositions destinées à prévenir l'introduction de cet organisme nuisible dans la Communauté et contre sa propagation au sein de la Communauté.

Ces dispositions comprennent des mesures agronomiques telles que la suppression des feuilles et pédoncules, ainsi que des mesures relatives aux mouvements des plantes hôtes du virus dans la Communauté. Les plantes hôtes provenant de pays tiers ne peuvent être importées dans la Communauté, les végétaux d'origine communautaire étant assujettis à des mesures strictes de quarantaine, y compris la réalisation d'inspections et de tests au titre d'un programme de certification officiel.

La Commission considère que ces dispositions sont de nature à protéger la Communauté contre l'introduction et la propagation du virus.
QUESTION ÉCRITE E-2397/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées - Article 21 de la directive relative à la dissémination 90/220/CEE

1. De quelle manière et avec quel résultat le comité prévu à l'article 21 de la directive relative à la dissémination (90/220/CEE) ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) a-t-il participé à l'établissement des critères relatifs à des procédures simplifiées conformément à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. ))?

2. Est-ce que le comité prévu à l'article 21 de la directive relative à la dissémination a émis un avis sur le contenu de l'annexe à la décision 94/730/CE?

3. Dans l'affirmative, à quelle majorité le comité a-t-il émis son avis sur le contenu de l'annexe?

4. Est-ce que l'avis du comité correspond au contenu de l'annexe?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-3125/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Actes de piraterie en mer

Selon la presse grecque, on constaterait ces deux dernières années une augmentation du nombre des actes de piraterie.

Un rapport du Bureau maritime international et du centre régional de lutte contre la piraterie désigne l'Extrême-Orient, l'Amérique centrale et du Sud, l'Asie du Sud-Est et la Somalie comme les régions où les cas de piraterie sont les plus nombreux, tandis qu'au Brésil ils se sont décuplés en 1995 par rapport à 1994.

Le plus grand nombre d'actes de piraterie a lieu à bord de navires transportant des marchandises en vrac; puis viennent les cargos en général, les pétroliers, les bateaux transportant des conteneurs et, enfin, les navires du type RoRo.

Cette situation ne cause pas seulement des dommages économiques; dans nombre de cas, des membres des équipages sont aussi blessés, voire tués.

Étant donné la gravité du problème, la Commission pourrait-elle dire si elle a étudié la question et quelles mesures elle compte prendre afin de réprimer ce phénomène, qui nuit très gravement à la marine communautaire, dont une composante essentielle est la flotte grecque, qui est tout particulièrement frappée?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Il est exact que le nombre des actes de piraterie, qui avait décru sensiblement en 1994, semble avoir de nouveau augmenté au cours de l'année 1995 et du premier semestre 1996, d'après les informations en possession de la Commission, sur base de celles transmises par le Bureau maritime international. Les régions le plus touchées sont l'Asie du sud-est et récemment, quoique à un moindre degré, l'Amérique latine et en effet le Brésil.

Ces questions sont essentiellement du ressort des États dans les eaux territoriales desquels se produisent les incidents. La Commission suit de près les développements en la matière et saisit avec les États membres toutes les occasions pour sensibiliser les États concernés et les amener à prendre des mesures en la matière. Elle rappelle toutefois à l'Honorable Parlementaire qu'elle ne dispose pas d'un droit d'initiative, s'agissant des questions relatives à la coopération policière en matière de lutte contre la piraterie maritime.
QUESTION ÉCRITE E-2398/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - Annexe

1. L'annexe à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) s'applique-t-elle à toutes les plantes génétiquement modifiées?

2. Dans la négative, à quelles plantes génétiquement modifiées s'applique-t-elle?

3. L'annexe à la décision 94/730/CE s'applique-t-elle à toutes les modifications génétiques apportées aux plantes?

4. Dans la négative, à quelles modifications génétiques s'applique-t-elle?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.