QUESTION ÉCRITE E-3837/98

posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Stockage de déchets toxiques dans la mine de potasse Stocamine de Wittelsheim (France) et directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (EIE)

Avec la directive 97/11/CE(1) concernant l'évaluation des incidences environnementales, le Conseil a établi qu'un développement durable et respectueux de l'environnement n'est possible que si les projets susceptibles d'avoir des incidences environnementales graves sont obligatoirement soumis à une autorisation préalable et à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Le Conseil dit considérer, par ailleurs, qu'une procédure d'évaluation et d'autorisation n'a de sens que si, outre les autorités compétentes, les populations concernées y sont associées. Les avis des autorités et de la population d'un autre État membre concerné par les incidences possibles d'un projet doivent être pris en considération lors de la procédure d'autorisation, si ce projet est susceptible d'avoir des incidences graves sur l'environnement de cet État membre.

Bien que les États membres ne l'ait pas encore transposée en droit national, il est manifeste que la directive susmentionnée repose sur une volonté commune claire et précise: les projets potentiellement dangereux pour l'environnement doivent être soumis à une procédure d'évaluation qui tienne compte aussi des intérêts des États limitrophes.

Dans le cas du dépôt souterrain de déchets toxiques "Stocamine" de Wittelsheim (Alsace), la directive 97/11/CE commande qu'une procédure d'évaluation des incidences environnementales prenne en compte les avis et les objections des populations concernées tant en France qu'en Allemagne. Il est, en effet, évident que le projet "Stocamine" présente une dimension transfrontalière. En cas d'accident survenant dans le dépôt, les nappes phréatiques de tout le Haut-Rhin seraient polluées: la France et l'Allemagne seraient également victimes d'une telle catastrophe.

La Commission pourrait-elle, dès lors, indiquer:

1. dans quelle mesure les populations française et allemande ont déjà été informées, ou doivent être informées, par les autorités et

2. si des scientifiques, français et allemands, ont élaboré des avis indépendants concernant le projet "Stocamine" et si de tels avis sont nécessaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission n'est pas au courant du projet de stockage de déchets toxiques évoqué par l'Honorable Parlementaire.

S'agissant de la directive 97/11/CE du Conseil, la Commission tient à souligner que le délai imparti pour l'adoption des mesures nationales de transposition court jusqu'au 14 mars 1999 et qu'il n'est donc pas possible d'exiger son application au projet en question.

Cependant, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il apparaît que le projet relève de l'annexe I (point 9) de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2). Si la nature du projet, comme installation de stockage de déchets toxiques, était confirmée, celui-ci devrait obligatoirement faire l'objet d'une évaluation d'impact environnemental.

De plus, l'article 7 de cette directive prévoit que, lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est proposé d'exécuter le projet transmet à l'autre État membre les résultats de l'évaluation en même temps qu'il les met à la disposition de ses propres ressortissants.

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.