QUESTION ÉCRITE P-2824/98

posée par Hedy d'Ancona (PSE) à la Commission

(11 septembre 1998)

Objet: Obligations bureaucratiques imposées aux citoyens de l'Union européenne

Aux Pays-Bas, une loi (koppelingswet) est en vigueur depuis le 1er juillet 1998, en vertu de laquelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement aux Pays-Bas se voient interdire l'accès aux organismes publics.

Ladite loi repose sur le principe selon lequel le caractère régulier ou non du séjour d'un étranger aux Pays-Bas détermine son droit d'accéder aux services, aux prestations, aux exemptions et aux autorisations relevant du secteur public. Tous les organismes publics doivent dès lors savoir si une personne réside régulièrement aux Pays-Bas. À cet effet, ils doivent s'adresser à l'administration communale (GBA), laquelle à son tour reçoit ses informations du système de gestion des données concernant les étrangers (VAS).

En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur les étrangers, les citoyens de l'Union européenne doivent leur droit de séjour directement au droit communautaire. Les citoyens de l'Union européenne peuvent en principe être inscrits à la seule administration communale, sans avoir à se faire enregistrer au système de gestion des données concernant les étrangers. Or, la direction des services néerlandais d'immigration et de naturalisation a adressé, le 28 avril 1998, une circulaire aux chefs des services concernés, disposant ce qui suit:

"Les ressortissants de la Communauté doivent également, pour pouvoir prétendre aux prestations ou services, être en possession d'un document prouvant qu'ils séjournent régulièrement dans le pays. Cette règle vaut également, depuis l'instauration de la 'koppelingswet', pour l'inscription à l'administration communale."

La non-possession d'un document est lourde de conséquences. Pour les travailleurs de l'Union européenne à la recherche d'un emploi notamment, c'est une nouvelle entrave qui se dresse devant eux. Ils doivent désormais indiquer explicitement quel est le motif de leur séjour et, à cette fin, s'acquitter de démarches administratives particulières.

La Commission ne pense-t-elle pas que l'obligation imposée par cette loi aux étrangers constitue une discrimination par rapport aux ressortissants nationaux qui ont pour seul devoir de pouvoir justifier de leur identité? La Commission ne pense-t-elle pas que les citoyens de l'Union européenne, du fait de ces dispositions, se voient privés d'avantages sociaux qui restent dès lors réservés aux seuls ressortissants nationaux (règlement (CEE) 1612/68(1))? Ces dispositions n'ont-elles pas pour effet d'entraver la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse commune

aux questions écrites E-2744/98 et P-2824/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La Commission souhaite souligner que selon le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice, les droits conférés aux travailleurs communautaires en vue d'exercer une activité économique ou de chercher un emploi sur le territoire d'un autre État membre découlent directement de l'ordre juridique communautaire(1). Le droit a l'égalité de traitement des travailleurs communautaires, y compris pour l'obtention des avantages sociaux ou pour accéder aux services publics, découle directement du droit communautaire.

En conséquence, un tel droit ne saurait dépendre, pour les travailleurs communautaires, de la délivrance d'un titre de séjour ou de l'inscription aux registres communaux des étrangers. En effet, les obligations bureaucratiques imposées aux travailleurs communautaires par les États membres en conformité avec le droit communautaire, n'ont pas un caractère constitutif du droit à l'égalité de traitement.

Sur base des considérations exposées ci-dessus et des informations fournies par les Honorables Parlementaires, la Commission ne manquera pas de s'adresser aux autorités néerlandaises en vue de s'informer sur la portée de la loi et de la circulaire en question (koppelingswet).

(1) Voir arrêt du 8 avril 1976, affaire C-48/75, (Royer), Rec. p. 497.