QUESTION ÉCRITE E-3615/01

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Prévention de l'ESB, matériels à risques spécifiés

Selon plusieurs sources d'information, il apparaît que la Commission européenne envisagerait de modifier sa décision du 14 mars 2001 (2001/233/CE(1)) relative aux viandes séparées mécaniquement et à la colonne vertébrale des bovins.

La modification porterait sur deux points:

- l'âge au-delà duquel les os de la colonne vertébrale sont retirés serait porté de 12 à 30 mois;

- au-delà de 30 mois, le retrait des colonnes vertébrales dans les boucheries serait interdit.

Ces informations sont-elles exactes? Si tel est le cas, quels sont les arguments scientifiques permettant de motiver une telle décision eu égard à des considérations de santé publique? Ne conviendrait-il pas de saisir le comité scientifique directeur (CSD) d'une demande d'évaluation?

Plus particulièrement, comment l'interdiction qu'il est envisagé d'édicter se justifie-t-elle dès lors que les professionnels de la boucherie et de la boucherie-charcuterie souhaitant recevoir des carcasses de bovins avec os de la colonne s'engagent à respecter un cahier des charges dont le contrôle est assuré par des organismes tiers indépendants respectant la norme 45011, en plus du contrôle exercé par les administrations compétentes?

Cette mesure, qui signe la disparition de la découpe artisanale, ne risque-t-elle pas de porter un préjudice important au secteur de la boucherie artisanale qui représente en Europe 150 000 entreprises et emploie plus d'un million de personnes?

Une telle décision n'aurait-elle pas également pour conséquence de déstabiliser la filière des éleveurs spécialisés viande qui valorisent, par l'intermédiaire de ce débouché artisanal et malgré les crises successives, leurs meilleurs animaux pour la plus grande satisfaction des consommateurs?

(1) JO L 84 du 23.3.2001, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 février 2002)

La Commission a débattu avec les États membres d'une proposition visant à modifier les dispositions du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), relatives au retrait au cours de la période transitoire de la colonne vertébrale des bovins en tant que matériel à risques spécifiés. Ce thème avait été précédemment abordé par la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2). Le règlement ci-dessus prévoit déjà une révision de l'âge dans le contexte du retrait des matériels à risques spécifiés.

La Commission a organisé un débat avec les experts vétérinaires des États membres, sur la limite d'âge à appliquer dans le cadre du retrait de la colonne vertébrale ainsi que sur le lieu où doit être effectué cet enlèvement. La dernière partie de la proposition visait à résoudre plusieurs difficultés rencontrées pour le contrôle de ce retrait au niveau des boucheries, comme l'ont souligné plusieurs rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire ainsi que divers États membres. À l'issue de discussions approfondies, la Commission a décidé de confier au comité scientifique directeur la mission d'étudier la question de la révision de l'âge de retrait de la colonne vertébrale. Elle propose également l'introduction de règles plus strictes pour le contrôle de cet enlèvement au niveau des boucheries.

(1) JO L 147 du 31.5.2001.

(2) JO L 158 du 30.6.2000.