QUESTION ÉCRITE E-2158/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Position de la Commission vis-à-vis des obstacles à la libéralisation de leurs marchés dressés par certains États

Certains États membres freinent ou retardent le processus de libéralisation des marchés en cours dans l'Union européenne, comme c'est le cas de la France et de l'Allemagne dans le secteur énergétique.

Ainsi, la France laisse deux monopoles énergétiques aux mains de l'État, alors que tous deux sont pleinement engagés dans une expansion en direction d'autres entreprises européennes libéralisées, ce avec l'aval de l'Union européenne.

C'est justement en raison de l'aval donné par l'Union européenne que ne cessent les interrogations sur les raisons pour lesquelles la Commission n'adopte pas une position claire à cet égard, en prenant notamment des mesures à l'encontre des pays qui freinent ou retardent le processus de libéralisation en question.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle sera sa réaction à l'encontre de ces pratiques restrictives que divers États membres mettent en oeuvre en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les déséquilibres que laisse apparaître le mouvement de libéralisation du secteur de l'énergie. Afin d'y répondre, la Commission a déclaré, lors de la réunion du 20 juin 2001, que la méthode la plus efficace et la mieux adaptée pour réparer ces déséquilibres et les distorsions de concurrence qui en résultent consiste à faire adopter rapidement par le Conseil et le Parlement ses propositions formulées en mars 2001 en vue d'achever la libéralisation des marchés communautaires de l'énergie(1).

En ce qui concerne les différents niveaux de libéralisation du secteur de l'énergie, la Commission pense que cette question devrait être traitée par l'adoption rapide, par le Conseil et par le Parlement, des propositions présentées par elle en mars 2001 sur la libéralisation des marchés de l'énergie (ouverture totale du marché de l'électricité pour les clients autres que les particuliers le 1er janvier 2003, ouverture totale du marché du gaz pour les clients autres que les particuliers le 1er janvier 2004, ouverture totale du marché du gaz pour tous les clients (y compris les particuliers) le 1er janvier 2005(2)).

La Commission a décidé que, pour traiter les distorsions de concurrence et les inégalités à court terme avant l'adoption des propositions relatives à la libération, elle allait:

- s'assurer que les États membres appliquent correctement et dans les délais impartis les directives en vigueur sur la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz;

- veiller à ce que les règles de concurrence du traité CE soient intégralement appliquées dans le secteur de l'énergie. La Commission va continuer d'appliquer les règles du traité concernant les pratiques commerciales restrictives et l'abus de position dominante afin de lutter contre les restrictions et les distorsions de concurrence entre fournisseurs et les pratiques discriminatoires en matière d'accès au réseau, d'examiner avec soin les aides d'État accordées aux compagnies de gaz et d'électricité (dont les aides d'État dans le secteur nucléaire) et d'opposer les règles de concurrence aux tentatives visant à réduire le droit du consommateur à choisir un fournisseur. Voici quelques cas traités par la Commission au cours des deux dernières années: interventions à l'encontre d'accords de ventes liées (GFU et EDF/CNR, p. ex.), renforcement de positions dominantes par le biais de fusions (VEBA/VIAG, EDF/EnBW, p. ex.), accès privilégié au réseau (interconnexions Danemark/Allemagne et France/Royaume-Uni, p. ex.), les systèmes de coûts irrécupérables et les systèmes visant à rendre captifs certains gros clients (Gas Natural/Endesa).

Si l'adoption des propositions concernant la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie devait être retardée, la Commission envisagerait d'adopter elle-même des décisions ou des directives, sur la base de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE, afin de lever les éventuelles disparités de concurrence résultant de niveaux de libéralisation non homogènes. Une mesure de ce type, à savoir l'adoption par la Commission de directives adressées aux États membres sur la base de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE, a déjà été prise dans le secteur des télécommunications.

(1) COM(2001) 125 final.

(2) IP/01/356.