QUESTION ÉCRITE P-2482/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Législation visant à rendre la face avant des véhicules moins dangereuse

En mars, la Commission, dans sa communication sur la sécurité routière, affirmait l'intention de mettre en place une législation communautaire visant à rendre la face avant des véhicules moins dangereuse pour les piétons et les cyclistes et de faire de cette mesure l'une des six actions prioritaires sur le plan du rapport coût-efficacité dans le domaine de la sécurité routière, en s'appuyant sur un programme de recherche et de développement financé par l'Union européenne, lancé il y a 22 ans, portant sur la mise au point de quatre essais. Lors du dernier sondage du Parlement européen sur la sécurité routière, cette mesure a été classée en tête des priorités. Le 26 juin, le Conseil de ministres a soutenu cette initiative et invité la Commission à instaurer dès que possible les propositions législatives formulées dans le cadre de ce Conseil.

Étant donné que chaque mois de retard équivaut à la perte de 175 vies humaines dans l'ensemble de l'Union européenne par mois et à la perte de 140 vies humaines pour la Grèce par an, la Commission pourrait-elle présenter sans retard une proposition visant à instaurer les quatre essais nécessaires pour renforcer le niveau de protection en cas de choc frontal entre une voiture et un piéton?

Réponse commune aux questions écrites P-2131/00, P-2133/00, P-2155/00, P-2156/00, P-2157/00, P-2158/00, E-2239/00, E-2385/00, E-2410/00, E-2462/00, P-2482/00, P-2493/00, P-2503/00, P-2579/00, P-2583/00, E-2610/00 et P-2760/00 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission partage le point de vue du Parlement sur le renforcement de la sécurité routière dans la Communauté et les préoccupations exprimées dans une série de questions écrites par plusieurs Honorables Parlementaires. L'adoption de mesures permettant d'accroître la sécurité des transports et de diminuer le nombre de victimes est un objectif prioritaire de la politique de la Commission.

La Commission est convaincue que l'amélioration de la sécurité routière est l'affaire de tous, c'est-à-dire de la Communauté, des autorités nationales, régionales et locales des États membres, de l'industrie automobile et des usagers de la route eux-mêmes. Les mesures à prendre concernent l'amélioration des infrastructures, l'éducation des usagers de la route et des conducteurs, le code de la route et les contrôles techniques, ainsi que les mesures de sécurité active et passive appliquées aux véhicules à moteur.

Comme l'ont fait remarqué plusieurs Honorables Parlementaires, la Commission, dans sa communication du 17 mars 2000 intitulée Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions(1), fait de l'amélioration de la sécurité du profil avant des véhicules pour les piétons et les cyclistes via la réception des véhicules et éventuellement une législation sur les véhicules en circulation, une de ses priorités à court et moyen terme en matière de sécurité routière.

La Commission est bien consciente des risques encourus par les piétons et les cyclistes dans les accidents de la route. Au cours des derniers mois, la protection des piétons a fait l'objet de discussions intenses avec les parties intéressées. Toutes les parties concernées, y compris les constructeurs automobiles, ont été consultées et ont eu la possibilité de présenter leurs solutions pour résoudre ce problème. Les discussions ont également porté sur les aspects techniques du profil à donner à l'avant pour augmenter la sécurité en cas de collision.

La construction de voitures permettant de diminuer les blessures en cas d'accident survenant à faible vitesse est une question techniquement complexe et constitue une approche unique au monde. Un travail important a été effectué par les instituts universitaires européens spécialisés dans

la sécurité passive des véhicules pour préparer une norme de performance européenne. L'Europe se situe à la pointe dans ce domaine. Les mesures prises doivent se fonder sur des procédures d'évaluation scientifique bien établies. C'est un travail qui prend du temps et qui n'est pas encore terminé. Au cours des discussions, les fabricants ont présenté un projet d'engagement en matière d'exigences techniques.

De nombreuses questions techniques n'étant pas résolues, la Commission a demandé au Centre commun de recherche de participer aux évaluations. La Commission va continuer de consulter toutes les parties intéressées et informera le Parlement de l'avancement des discussions au début de l'automne. Elle n'a pas l'intention de transiger avec l'objectif consistant à diminuer le nombre de blessés, mais elle estime qu'il est nécessaire de trouver la solution technique qui reflète le mieux l'état des connaissances actuelles.

(1) COM(2000) 125 final.