QUESTION ÉCRITE E-0216/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) au Conseil (12 février 1996)

Objet: Filets dérivants

L'année dernière, le Conseil de l'Union européenne, faisant fi des résolutions du Parlement et des propositions de la Commission, a autorisé définitivement les filets dérivants d'une longueur maximale de 2,5 km. À l'épreuve des faits, on constate que la décision du Conseil n'apporte aucune amélioration. Des enquêtes de la Commission montrent l'insuffisance des contrôles sur l'utilisation des filets dérivants. Comme des contrôles efficaces seraient extrêmement coûteux, la réglementation européenne ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés. Jusqu'ici, seuls l'Espagne et le Portugal ont arrêté des dispositions nationales plus sévères interdisant totalement l'utilisation de filets dérivants dans leurs eaux côtières. Cette interdiction est toutefois constamment violée, notamment par des pêcheurs français.

1. Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre puisque la réglementation de l'Union est défaillante et que les contrôles de cette mauvaise réglementation sont insuffisants?

2. Le Conseil envisage-t-il par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 3094/86 ((JO L 288 du 11.10.1986, p. 1. )) en vue d'interdire totalement aux pêcheurs de l'Union l'utilisation de filets dérivants? Dans quel délai cette interdiction pourrait-elle être lancée?

3. Comment le Conseil encourage-t-il l'amélioration des contrôles de l'usage abusif des filets dérivants par les pêcheurs de l'Union?

4. Le Conseil convient-il que le crédit des institutions politiques européennes n'est pas grandi quand les propositions de la Commission et les votes du Parlement sont aussi manifestement bafoués et quand les directives et règlements sont aussi inefficaces de par l'insuffisance intrinsèque des contrôles?

Réponse (1er juillet 1996)

1. Il est rappelé que la législation en vigueur sur l'utilisation de filets dérivants de grande taille a été adoptée par le Conseil en 1992 ((JO L 42 du 18.2.1992, p. 15. )). Celle-ci limite à 2,5 km la longueur des filets. En 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition visant à modifier la législation actuelle ((Document du Conseil 5971/94 PÊCHE 76 - JO C 118 du 29.4.1994. )). Cette proposition est toujours soumise au Conseil; aucune décision n'a encore été prise.

2. Le Conseil rappelle que le contrôle et la surveillance de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de la pêche sont assurés par les États membres en étroite collaboration avec les services d'inspection de la Commission.

3. L'an dernier, afin d'éviter les accrochages qui s'étaient produits dans le passé lors de la pêche au thon dans l'Atlantique, le Conseil a demandé aux États membres de prendre toutes les mesures de contrôle nécessaires pour que les règles en vigueur soient pleinement respectées. Le Conseil a également approuvé l'affrètement d'un navire par la Commission au cours de la campagne de pêche de 1995, afin de permettre aux inspecteurs de la Commission de vérifier l'efficacité de la surveillance exercée par les États membres et de fournir un tremplin aux inspecteurs nationaux.

4. Lors de la session du Conseil de décembre 1995, la présidence à venir a annoncé qu'elle lancerait un débat approfondi sur le futur règlement concernant la pêche au filet maillant dérivant. Ce débat a été entamé lors du Conseil «Pêche» du 22 avril 1996.

Le Conseil a souligné une fois de plus combien il importait de respecter pleinement la législation communautaire actuelle en matière de filets maillants dérivants. Le Conseil a exprimé sa satisfaction au sujet des progrès réalisés à ce jour en matière d'application des dispositions et s'est félicité de l'initiative de la Commission en vue d'atteindre cet objectif au cours de la prochaine saison sans aucun accroissement de l'effort global de pêche.

5. Le Conseil tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'il est pleinement conscient de l'importance que revêtent la question des filets dérivants et l'avis du Parlement, qui constitue un élément essentiel du processus législatif communautaire, comme en témoigne le débat qui est toujours au sein du Conseil.