FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/428

(2004/C 88 E/0434)

QUESTION ÉCRITE E-2674/03

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Application de la clause de sauvegarde aux importations dans l'UE de quartiers de mandarine satsuma en conserve en provenance de Chine

Dans sa récente réponse à la question E-1646/03 (1), la Commission reconnaît l'urgence de la demande d'application de la clause de sauvegarde aux importations de quartiers de mandarine satsuma en conserve en provenance de Chine et affirme qu'elle dispose actuellement d'une demande du gouvernement espagnol accompagnée de tous les documents requis.

Étant donné que l'Espagne a demandé l'application de la clause de sauvegarde au début du mois de juin 2002 et que le 12 novembre de la même année, dans sa réponse à la question P-2956/02 (2) de l'auteur de la présente question, la Commission s'est justifiée de sa passivité face au dossier présenté par les autorités espagnoles, l'auteur de la présente question considère qu'il est nécessaire d'informer le secteur touché des véritables raisons du retard de plus d'un an qu'accuse le traitement du dossier.

En juillet 2003, la Commission utilise l'adverbe «actuellement». Pourrait-elle indiquer la date exacte à laquelle les autorités espagnoles lui ont fait parvenir leur dossier? Pourrait-elle également fournir toutes les informations utiles sur la nature et l'ampleur des perturbations subies par ce commerce et indiquer quelle est l'importance de leur impact sur les producteurs touchés, conformément aux dispositions de l'OMC?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 octobre 2003)

Comme elle l'a expliqué dans sa réponse commune aux questions écrites E-1646/03, E-1920/03 et E-1921/03 (3) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a reçu le 10 juin 2003 un demande officielle, parfaitement documentée, de mesures de sauvegarde au titre du mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits (4). L'Espagne a renouvelé sa demande au titre du règlement prévoyant des règles communes de sauvegarde (5), demande qui a été reçue le 20 juin 2003.

Après avoir étudié les demandes et s'être concertée avec les États membres, la Commission a ouvert des enquêtes, au double titre des règles communes de sauvegarde et du mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits, en date du 11 juillet 2003 (6). Ces enquêtes se sont poursuivies durant tout l'été et ne sont pas encore terminées. Les États membres sont tenus informés de près de leur évolution.

Quant au fait qu'il a fallu plus d'un an après le premier contact de l'Espagne pour proposer l'ouverture d'une enquête, la Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que ce délai a été nécessaire pour clarifier un certain nombre de points de droit et de fond concernant cette affaire et pour vérifier que les demandes de l'Espagne répondaient aux normes très rigoureuses imposées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les règles communautaires. L'Honorable Parlementaire comprendra certainement qu'il faut beaucoup de temps pour recueillir et étudier les renseignements pertinents et pour mener une série de consultations avec toutes les parties concernées, mais que ces formalités sont de toute façon absolument indispensables pour établir la nature et la portée du préjudice allégué.

La Commission tient à observer qu'il s'agit de la première enquête effectuée au titre du règlement prévoyant un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits.

(1) Voir page 363.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 55.

(3) Voir page 363.

(4) Règlement (CE) no 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, JO L 65 du 8.3.2003.

(5) Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations, JO L 349 du 31.12.1994, et règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, JO L 67 du 10.3.1994.

(6) JO C 162 du 11.7.2003.