QUESTION ÉCRITE E-3548/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Entraves au franchissement, par rail, des frontières, en raison d'un tarif extrêmement élevé destiné à couvrir la redevance à payer à l'État néerlandais par le concessionnaire

1. La Commission sait-elle qu'en mai 2001, un groupe néerlandais formé par la compagnie de chemins de fer NS et la compagnie aérienne KLM a obtenu, par la voie d'une vente aux enchères, le droit exclusif d'exploiter, à compter du 1er octobre 2006 et pour une période de quinze ans, les services ferroviaires intérieurs et internationaux sur la nouvelle ligne à grande vitesse Amsterdam-Rotterdam-Breda, qui sera raccordée à la ligne actuelle Bruxelles-Paris, par un tunnel passant sous la ville d'Anvers?

2. La Commission sait-elle également que le groupe NS/KLM paie pour cela 148 millions d'euros par an, alors que ses concurrents, comme la DB (Chemins de fer allemands) et la compagnie de bus britannique Arriva, ont offert moins de 100 millions?

3. Compte tenu du fait que jusqu'ici, il était permis de penser que sur cette nouvelle liaison ferroviaire, les passagers pourraient voyager au tarif normal majoré, éventuellement, d'un supplément grande vitesse, comme c'est également le cas dans d'autres pays, la Commission trouve-t-elle qu'il s'agit d'une situation normale, devant servir d'exemple ailleurs, lorsque la redevance très importante due à l'État néerlandais est financée en faisant supporter par les futurs voyageurs un tarif qui dépasse en moyenne de 50 % voire de 100 % aux heures de pointe le niveau qui est actuellement la norme?

4. Comment la Commission juge-t-elle le fait que cette ligne est considérée, s'agissant du trafic intranéerlandais, comme un service supplémentaire, dont l'utilisation pourrait être limitée à un petit public disposant d'un grand pouvoir d'achat qui est en mesure et accepte de payer un prix élevé pour une liaison rapide parallèle, alors que pour justifier la réalisation de cette ligne, il a été dit qu'elle devait offrir un service de substitution en trafic transfrontalier à grande distance avec la Belgique et la France?

5. À compter de 2006, le service parallèle à horaire cadencé sur la ligne toute proche Amsterdam-Roosendaal-Anvers-Bruxelles sera-t-il toujours assuré à un tarif normal, parallèlement à cette liaison transfrontalière, extrêmement onéreuse pour les voyageurs, empruntant l'axe principal entre les Pays-Bas et la Belgique, en sorte d'éviter l'apparition d'un monopole, appliquant des tarifs excessivement élevés, qui signifierait immanquablement, dans la pratique, une nouvelle charge pesant sur le franchissement de la frontière entre deux États membres de l'Union européenne?

Source: De Volkskrant, numéro du 5.12.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 février 2002)

1. et 2. La Commission a été informée de la procédure d'appel d'offres ouverte par les autorités néerlandaises pour l'exploitation de services ferroviaires sur la ligne à grande vitesse HogeSnelheidslijn (HSL)-Zuid(1) aux Pays-Bas qui bénéficie d'un financement communautaire dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport. La Commission sait également que la proposition faite par un consortium composé de l'opérateur de chemins de fer néerlandais Nederlandse Spoorwegen (NS) et de la compagnie aérienne Royal Dutch Airlines KLM a été retenue par les autorités néerlandaises comme offrant le meilleur rapport qualité-prix. La Commission n'a reçu aucune autre information ni aucune notification concernant le contenu des autres offres.

3. La structure tarifaire de la future liaison à grande vitesse sera déterminée, entre autres, par un niveau de service prédéfini (comme, par exemple, un nombre suffisant de sièges disponibles), qui nécessite l'adaptation du prix des billets. Elle sera également déterminée par les redevances d'utilisation des infrastructures prévues par la directive 2001/14/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(2), qui vise principalement à définir un cadre permettant de répercuter sur les utilisateurs le coût de construction, d'entretien et d'utilisation des infrastructures ferroviaires. D'après le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service

public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(3), les autorités néerlandaises pourraient inclure dans leur contrat avec Railway Undertakings (c'est-à-dire NS/KLM) des réductions tarifaires applicables à des groupes spécifiques, tels que les étudiants ou les personnes à mobilité réduite, ou même à tous les passagers.

4. La Commission prend note de ce fait mais ne peut pas se prononcer sur cette question, eu égard aux informations dont elle dispose actuellement.

5. La Commission ne dispose pas d'informations sur l'avenir des services assurés actuellement entre Amsterdam et Bruxelles via Roosendaal et Anvers. Cette question relève en principe de Railway Undertakings, qui exploite les services sur cette ligne. Ces services pourraient faire l'objet d'un contrat de service public qui serait conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, d'une part, et Railway Undertakings, d'autre part. Dans son livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(4), la Commission a fixé comme objectif de maintenir la part modale du transport de marchandises par rail en 2010 au niveau de 1998, notamment pour gérer l'accroissement prévu de la demande de transport. La Commission souligne que les services internationaux sont souvent insuffisants du point de vue du volume, de la qualité et de la fiabilité, en comparaison avec les services nationaux. Le livre blanc annonce également que la Commission présentera des propositions visant à préserver la qualité des services ferroviaires ainsi que les droits des utilisateurs et qu'elle élaborera ces propositions, et d'autres encore, en collaboration étroite avec les principaux acteurs et les parties concernées.

(1) HSL Zuid: ligne à grande vitesse Sud: section comprise entre la frontière belgo-néerlandaise et Amsterdam sur la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles-Amsterdam.

(2) JO L 75 du 15.3.2001.

(3) JO L 156 du 28.6.1969.

(4) COM(2001) 370 final.