QUESTION ÉCRITE E-1396/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Déséquilibres structurels dans la province de Teruel (Aragon, Espagne)

Le Parlement européen dénonce, dans le rapport Moretti (A3-0115/93), le manque de protection des régions à faible densité de population et estime qu'il faut étudier d'autres critères à prendre en compte pour le choix des régions relevant de l'objectif 1, tels que la répartition de la population ou la présence de services élémentaires. Ce rapport cite comme exemple typique la province de Teruel.

Teruel présente en effet le paradoxe suivant: le PIB/hab de cette province augmente au prix d'une diminution de sa population (au cours du XIXe siècle, le nombre de ses habitants a baissé de près de la moitié, passant de 265 000 à 136 000), tandis que son pourcentage de participation au PIB national s'amenuise. Les services essentiels dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'approvisionnement en énergie et des infrastructures sont insuffisants et accentuent sa position défavorable en termes de développement et de cohésion économique et sociale dans l'Union européenne.

La Commission a-t-elle réalisé quelque étude sur les régions européennes susceptibles de présenter une faible densité de population qui ne sont pas considérées comme relevant de l'objectif 1?

Quelles mesures à court et à long terme la Commission propose-t-elle, conjointement avec le gouvernement espagnol, pour contribuer à l'élimination des déséquilibres dont souffre la province de Teruel?

Réponse communeaux questions écrites E-1349/02 et E-1396/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) fixe les critères d'éligibilité des régions concernées par les objectifs 1 et 2 de ces Fonds pour la période de programmation 2000-2006. Les régions éligibles à l'objectif 1 sont les régions assimilées au niveau II de la Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Les régions visées par l'objectif 2 sont les régions de niveau NUTS III ou les zones les plus gravement affectées à l'intérieur de ces régions.

Teruel est une unité territoriale de niveau NUTS III et ne peut dès lors être éligible à l'objectif 1. De ce fait, et compte tenu des problèmes socio-économiques de la province, Teruel est totalement éligible à l'objectif 2 pour la période de programmation en cours. La densité de population figure parmi les critères d'éligibilité de l'objectif 2. D'ailleurs, la situation spécifique de la province de Teruel a déjà été prise en considération lors de l'élaboration du Document unique de programmation pour Aragón.

En outre, les spécificités des régions à faible densité de population ont été explicitement prises en considération par les lignes directrices en matière des aides d'État à finalité régionale. D'une part, la faible densité démographique est un critère suffisant d'éligibilité aux aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 87.3, paragraphe c) du traité CE. D'autre part, l'intensité maximale des aides à l'investissement qui peuvent être octroyées dans de telles régions a été fixée à 30 % en équivalent-subvention net (ESN), au lieu des 20 % ESN qui constituent la règle générale. La province de Teruel bénéficie entièrement de ces dispositions.

Afin d'établir une base juridique solide et transparente, la Commission a adopté, en février 2001, une proposition de règlement au Parlement et au Conseil, relative à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)(2) qui a fait l'objet d'un rapport au Parlement et qui est, à cet stade, en discussion au Conseil. Ce règlement poursuit entre autres comme objectifs des critères objectifs dans le découpage territorial des États membres, afin d'assurer la comparabilité et l'impartialité lors de l'établissement des statistiques régionales. En ce qui concerne l'Espagne, l'annexe II de ladite proposition assimile les communautés autonomes au niveau II de la NUTS.

Afin de définir le futur de la politique de cohesion pour la période au-delà de 2006, la Commission a ouvert un large débat avec la publication du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(3). Dans ce rapport, la Commission considère comme une priorité possible pour la future politique de cohésion, les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels, y compris une faible densité de population. Le débat est en cours et, le moment venu, la Commission présentera, dans le troisième rapport sur la cohésion, ses propositions au Conseil et au Parlement concernant la meilleure façon de tenir compte de ces spécificités dans la future politique régionale.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO C 180 E du 26.6.2001.

(3) COM(2001) 24 final.