QUESTION ÉCRITE E-1980/98

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Retard dans les paiements effectués par le Fonds social européen à l'Office national de l'emploi des Pays-Bas

Les 220 bureaux de l'emploi des Pays-Bas connaissent une grave crise financière, notamment du fait que le Fonds social européen n'a pas encore versé à l'Office national de l'emploi 60 millions de florins qui lui avaient été octroyés pour les exercices 1996 et 1997. En outre, la Commission ne versera qu'en septembre prochain les 180 premiers millions de florins au titre de subvention du FSE pour 1998.

1. Est-il exact que la Commission a retardé le versement de 60 millions de florins de subventions promises à l'Office national de l'emploi pour les exercices 1996 et 1997, et qu'elle ne versera la première tranche de 180 millions pour l'exercice 1998 qu'en septembre prochain?

2. Est-il exact que la raison officiellement invoquée est que l'Office national de l'emploi et le ministère des Affaires sociales n'ont pas encore clôturé la gestion des fonds pour 1996, ni donc fourni de décompte final?

3. La Commission a-t-elle informé en temps utile l'Office national de l'emploi et le ministère des Affaires sociales des exigences administratives liées à l'octroi des subventions au titre du FSE et du retard intervenu dans le décompte final?

4. La Commission peut-elle confirmer les rumeurs selon lesquelles la DG V exige à juste titre que l'Office national de l'emploi et le ministère des Affaires sociales exécutent certaines formalités, mais que ces deux entités se trouvent dans l'impossibilité de le faire parce que la DG XX n'a pas encore terminé ses contrôles?

5. Les procédures de contrôle de la DG XX ont-elles un effet retardateur sur l'octroi de subventions par la DG V?

6. La Commission pourrait-elle engager au plus tôt des conversations avec l'Office national de l'emploi et avec le ministère des Affaires sociales pour éviter, grâce à une procédure accélérée, que ne soit mise en cause l'exécution de projets bénéficiant du concours du FSE aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

1. Suite à une mission de contrôle portant sur le programme néerlandais relatif à l'objectif 3, effectuée en septembre 1996 par la Commission, les paiements ont été suspendus. Cette suspension officielle au titre de l'article 24 du règlement 2082/93(1) du Conseil a été levée en mai 1997. La demande de paiement final pour 1996 n'a été transmise à la Commission par les autorités néerlandaises que le 23 juin 1998. Dans le document unique de programmation pour l'objectif 3 des Pays-Bas (1994-1999), il est indiqué qu'avant qu'une première avance correspondant à une année puisse être payée, la demande de paiement final pour l'année la précédant de deux ans doit être réglée. En conséquence, malgré le fait que la demande de paiement de la première avance pour 1998 ait été adressée à la Commission, cette demande ne pourra être traitée jusqu'à ce que la demande de paiement final pour 1996 ait été reçue et traitée.

2. Oui.

3. La Commission a attiré l'attention de l'État membre lors de la réunion du comité de suivi du 31 octobre 1997 et par écrit, le 16 janvier 1998, sur le fait que les paiements pour 1998 ne pouvaient pas être effectués par la Commission jusqu'à ce que les formalités concernant l'année 1996 aient été achevées et que le rapport d'exécution de cette année ait été transmis à la Commission. Dès octobre 1996, la Commission a réuni toutes les parties, y compris l'Office national de l'emploi (CBA) et le ministère, pour attirer l'attention sur la nécessité de terminer les procédures correspondant à 1996 et souligner la gravité de la situation si la demande de paiement final n'était pas effectuée.

4. Ces formalités ont cours depuis 1994 et ont été adoptées par tous les États membres. Comme indiqué au point 1, la suspension a été levée en mai 1997 et n'a donc aucun rapport avec le fait que la demande de paiement final pour 1996 n'a été reçue par la Commission qu'en juin 1998.

5. Non.

6. La demande de paiement final pour 1996 a été reçue le 23 juin 1998 et le paiement a été réglé aussi vite que possible. Lorsque cette procédure a été terminée, il a fallu modifier la décision de la Commission pour refléter la nouvelle situation de 1996. Ce n'est qu'après que cette décision a été prise que la première avance pour 1998, qui représente un montant beaucoup plus élevé, a pu être traitée.

La demande de paiement final pour 1996 ayant été reçue le 23 juin 1998 et la demande de modification arrivant le 30 juin 1998, la Commission s'est attachée à traiter toutes ces procédures avec le minimum de retard. Le paiement aux autorités néerlandaises a été fait dès la première semaine de septembre.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.