QUESTION ÉCRITE E-1271/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Privatisations dans les pays candidats d'Europe de l'Est

Alors que les négociations en vue de l'intégration dans l'Union européenne des nations d'Europe de l'Est progressent de façon significative et que l'on peut s'attendre à ce que cette intégration ait lieu dans un délai raisonnable, ces nations restent confrontées au défi qui consiste à achever, de la manière la plus satisfaisante possible, le processus de privatisation.

L'avenir des économies de ces pays dépend de leur capacité à investir, et donc à faciliter les privatisations en question, et des apports technologiques qui favoriseront la compétitivité des organes privatisés, mais il n'existe pas toujours des investisseurs privés en mesure de procéder à ces privatisations.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle met en place des actions significatives en vue de faciliter le passage à la privatisation dans les pays candidats d'Europe de l'Est, consistant à offrir des avantages spéciaux aux organes des États membres actuels de l'Union européenne de manière à fournir des aides aux économies des pays candidats et à faciliter leur intégration dans le cadre général de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Sur un plan économique, les critères d'adhésion sont au nombre de deux: l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de la Communauté.

Dans les développements relatifs au second critère économique, le document Agenda 2000 de la Commission(1) rappelait que le processus de privatisation, qui a progressé à des rythmes différents, n'est pas encore achevé.

Dans une période récente, le rythme des privatisations s'est accéléré dans plusieurs des pays candidats. Les grandes privatisations, en particulier dans l'industrie lourde et le secteur énergétique, et les restructurations qui leur sont inhérentes, représentent un processus complexe qui a de nombreuses conséquences, notamment sur le plan social.

Les investissements directs étrangers (IDE) ont été attirés dans un premier temps par les politiques de privatisations, puis, par la suite, par les nouvelles implantations. Une plus grande sécurisation des IDE a suscité des flux financiers vers les pays d'Europe centrale et orientale. Certains pays, tels que la Pologne et la République tchèque, attirent maintenant des montants appréciables d'IDE. Dans d'autres pays, comme en Hongrie, les IDE y sont plus provoqués par les greenfields que par les privatisations déjà effectuées.

Des programmes d'assistance existent, notamment dans le cadre de Phare, afin de faciliter les politiques de restructurations/privatisations qui sont entreprises (par exemple en Roumanie, le programme Ricop).

La Communauté finance, parmi les opérations de jumelage actuellement mises en oeuvre, des actions d'assistance aux privatisations des petites et moyennes entreprises (PME) en République tchèque ou du secteur énergétique en Lituanie.

(1) Agenda 2000: Pour une Union plus forte et plus large - COM(97) 2000 final - Supplément au bulletin no 5/97 de l'Union.