QUESTION ÉCRITE P-1419/03

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(14 avril 2003)

Objet: Amendes infligées à des syndicats agricoles français

La Commission européenne vient d'infliger à six syndicats agricoles français une amende pour entrave à la concurrence.

La Commission sait que la décision qu'elle vient de prendre condamne irréversiblement le syndicalisme agricole. Avec près de 70 % d'agriculteurs adhérents, les syndicats français sont fortement représentatifs de la profession. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession, dans toute sa diversité, se sent menacé.

En 2001, au plus fort d'une crise dans le secteur de la viande bovine, liée à la fois à l'ESB et à la fièvre aphteuse, les acteurs de cette filière ont tenté de maîtriser les prix du marché pour éviter la disparition d'une filière de qualité: celle de la viande bovine.

Les prix à la production étaient alors en chute libre alors que les prix à la consommation ne marquaient aucun recul, plutôt le contraire. Les mesures d'urgence prises par les acteurs et la filière ne constituaient pas une entente entre firmes commerciales pour occuper une position dominante sur les marchés. Il s'agissait seulement pour eux de faire preuve de solidarité, en accord avec le gouvernement français, à un moment où une catastrophe économique appelait des mesures exceptionnelles.

Ni les autorités européennes ni les autorités nationales n'ont proposé, à ce moment-là, de mesures efficaces. Les mesures de retrait du marché se sont avérées insuffisantes, en partie en raison de la non-coopération de certains États membres.

De la même façon que la Commission a accepté le principe des catastrophes naturelles, ne se doit-elle pas de reconnaître le principe de catastrophe économique, également facteur de détresse humaine, et dès lors, d'autoriser les gouvernements des États membres à prendre les mesures qui s'imposent?

Que prévoit-elle pour l'avenir si ce secteur ou d'autres devaient se trouver dans une situation de crise similaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 2003)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, la Commission a, le 2 avril 2003, infligé une amende de 16,68 millions d'euros à six fédérations françaises pour violation des règles de la concurrence. En l'occurrence, la violation a consisté en un accord destiné à fixer en commun entre des fédérations d'agriculteurs et des fédérations d'abatteurs un prix minimum d'achat de certaines catégories de vaches et à suspendre, puis limiter, les importations en provenance d'autres États membres de viande bovine. La décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès que possible.

Comme elle l'a indiqué dans sa décision, la Commission reconnaît l'importance de l'activité syndicale et de la liberté qui s'attache à une telle activité. Toutefois, une telle liberté n'autorise pas des organisations syndicales à enfreindre de ce fait, en toute connaissance de cause, des règles d'ordre public, telles que les règles de la concurrence. La Commission rappelle à cet égard que le Conseil de la concurrence français sanctionne régulièrement des infractions de ce type commises par des organisations syndicales, y compris dans le secteur agricole. En réalité, bien au contraire, l'action syndicale devrait consister à utiliser tous les moyens légaux pour porter assistance aux membres. Il doit d'ailleurs être noté que, à la connaissance de la Commission, dans les autres États membres frappés par une dépression des cours de la viande bovine, aucune entente de prix et de suspension des importations n'a été conclue par les opérateurs.

La Commission est également parfaitement consciente du contexte de crise très particulier dans lequel le secteur de la viande bovine s'est trouvé; l'ensemble des mesures réglementaires adoptées pour stabiliser le marché suffit à l'illustrer. Plus d'un milliard et demi d'euros ont ainsi été dépensés par la Commission dans cet effort de stabilisation; par ailleurs, l'État français a été autorisé à octroyer plus de 300 millions d'euros d'aides directes aux éleveurs affectés par la crise. En l'espèce, la Commission a d'ailleurs fait application, pour la première fois, d'une disposition spécifique de ses lignes directrices pour la fixation d'amendes(1), le point 5, sous b), pour appliquer une réduction substantielle (60 %) de l'amende qui aurait été autrement infligée.

Quant au traitement d'affaires de ce type dans le futur, la Commission ne peut prendre une position in abstracto. Toute affaire de concurrence doit en effet être appréciée au cas par cas. La Commission peut seulement assurer qu'elle remplira ses fonctions de gardienne de l'application du traité en appliquant les règles de la concurrence lorsqu'une infraction à ces règles est portée à sa connaissance.

(1) JO C 9 du 14.1.1998.