QUESTION ÉCRITE E-2975/02

posée par Pere Esteve (ELDR)et Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Interprétation de l'article 87 du traité CE concernant l'accord d'affectation urbanistique conclu par le Real Madrid et la libre concurrence

Les auteurs de la question déduisent de la réponse donnée par les services de la Commission à la question écrite P-2491/02(1) concernant l'accord d'affectation urbanistique conclu par le Real Madrid et la libre concurrence que:

1. même si la Commission estime qu'il n'existe pas de raisons suffisantes pour mener une enquête, elle affirme que, par leur façon d'agir, les administrations publiques ont conféré un avantage au Real Madrid;

2. les services de la Commission considèrent que l'avantage en question ne correspond pas à ceux visés à l'article 87 du traité CE, puisqu'il ne comporte pas l'octroi d'une aide directe ou indirecte au moyen de ressources publiques, et citent en référence l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-379/98, Preussen Elektra AG contre Schleswag AG, du 13 mars 2001, RCE I-02099.

Ils estiment cependant que:

- la conjonction ou employée à l'article 87 du traité CE implique sans équivoque l'inclusion d'aides qui ne sont pas des fonds publics, et que cette précision est clairement confirmée à l'article 88 du traité CE.

- Cette conjonction ou est, en soi, l'expression d'une alternative et il s'agit donc de deux concepts qui ne sont ni équivalents ni égaux mais distincts: les aides accordées par les États et les aides accordées au moyen des ressources d'État, les deux étant incluses dans les articles cités en référence.

À la lumière des éléments qui précèdent, les services de la Commission pourraient-ils préciser la distinction faite par le législateur entre les deux types d'aide et indiquer à quoi il se réfère lorsqu'il distingue les aides accordées par l'État des aides accordées au moyen de ressources d'État?

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi, tout en admettant que la requalification confère un avantage au Real Madrid, elle ne lui donne pas pour autant le caractère d'une aide?

Pourrait-elle procéder à une analyse plus précise de cette question sur la base des informations de première main dont elle dispose?

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 86.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La jurisprudence établie par la Cour de Justice dispose que seuls les avantages octroyés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État doivent être considérés comme des aides au sens de l'article 87 CE.

Dans l'affaire Preussen Elektra, elle affirme que la distinction opérée dans cette disposition entre les aides accordées par les États et celles accordées au moyen de ressources d'État ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources d'État, constituent des aides. Cette distinction vise uniquement à faire entrer dans le champ d'application de la définition aussi bien les avantages qui sont accordés directement par l'État que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé désigné ou institué par l'État(1).

Ainsi que le mentionnait la réponse apportée à la question écrite P-2491/02 posée par l'un des Honorables Parlementaires, dans le cas du Real Madrid, la municipalité et la communauté de Madrid ont modifié l'accord d'affectation urbaine, d'une manière qui semble conférer un avantage, mais non impliquer un transfert de ressources d'État. Par conséquent, comme l'expliquait également cette réponse, la mesure en cause ne constitue pas une aide.

Le simple fait que, d'après les informations disponibles, la mesure en cause ne semble pas impliquer de transfert de ressources d'État et, par conséquent, ne constitue pas une aide représente, pour la Commission, un motif suffisant pour ne pas mener d'enquête.

Enfin, pour ce qui concerne les informations disponibles, la Commission a eu accès à la fois aux informations publiées sur l'affaire et aux éléments que lui ont soumis les Honorables Parlementaires. Il en résulte qu'elle ne dispose pas d'informations dont ils n'auraient pas connaissance.

(1) Arrêt du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, Preussen Elektra AG contre Schleswag AG, 1, Rec. I-2099, point 58.