QUESTION ÉCRITE E-1734/01

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle des qualifications

Le 5 octobre 2000, le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture sur la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs. Il a insisté sur l'amélioration des procédures existantes pour faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications et a demandé à la Commission de jouer un rôle actif dans la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Le 14 décembre 2000, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conseil, ont adopté une résolution concernant un plan d'action en faveur de la mobilité. Ce plan d'action prévoit des dispositions visant à valoriser l'expérience acquise dans le cadre de la mobilité, et en particulier des mesures en faveur de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

Malgré les mesures prises en faveur de la mobilité, des plaintes sont reçues d'enseignants qui se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître dans leur pays d'origine l'expérience acquise dans le cadre de la mobilité. Cela ne contribue pas à rapprocher l'Europe de ses citoyens. Il est temps que les citoyens de l'Union puissent compter sur une reconnaissance effective de leur expérience acquise dans le cadre de la mobilité.

Que compte faire la Commission pour renforcer les mesures en faveur de la mobilité et en particulier de la levée des obstacles subsistant à la reconnaissance mutuelle des qualifications?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

La position commune (CE) no 7/2001 du Conseil sur la Recommandation concernant la mobilité(1), du 19 janvier 2001, reprend largement les amendements votés par le Parlement en première lecture. Le rapport du Parlement en deuxième lecture, du 14 mai 2001 a par la suite introduit certains amendements visant à tenir compte de l'adoption du Plan d'Action pour la Mobilité (PAM), (survenue après la première lecture). Le Conseil Education a dégagé un accord politique sur ce rapport le 28 mai 2001, ouvrant ainsi la voie à l'adoption formelle de la Recommandation.

Suite à cette adoption, la Commission et les États membres auront à leur disposition deux instruments complémentaires, la Recommandation et le Plan d'Action, qui permettront d'avancer vers une mobilité plus large et plus aisée, ci-incluse la prise en compte de l'expérience obtenue lors de l'exercice de la mobilité à des fins d'éducation et de formation et jeunesse tant dans le cas des enseignants formateurs que des autres groupes cibles concernés: étudiants, personnes en formation et volontaires.

Sur cet aspect, ces instruments adressent une invitation aux États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de:

- promouvoir la prise en compte de l'expérience de mobilité européenne comme l'un des éléments de la carrière des enseignants et des formateurs (mesure I. 5 a);

- promouvoir un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil (mesure I.1.d, applicable à tous les publics cibles).

Dans le contexte du suivi de leur mise en oeuvre, la Commission compte utiliser les moyens mis à sa disposition, et plus particulièrement le Groupe d'experts qui devrait être créé après l'adoption de la Recommandation. Ce groupe d'experts serait présidé par la Commission; y participeraient les personnes responsables au niveau national de la coordination de la mise en oeuvre des mesures contenues dans les deux textes. La Commission prévoit de les assister dans ces travaux, ainsi que de constater les efforts entrepris et les progrès réalisés par les États membres, notamment par le biais du rapport analytique ainsi que sur la base des rapports bisannuels des États membres, que la Commission soumettra aux institutions.

Par ailleurs, le Conseil Européen, comme convenu lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, fera par la suite, tous les deux ans également, le point sur la situation.

En outre, les autorités nationales (administratives et judiciaires) sont tenues d'appliquer l'article 39 (ex-article 48) du traité CE si un enseignant a exercé son droit à la libre circulation des travailleurs.

La Cour de justice s'est déjà prononcée dans quatre affaires concernant la question de la prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté obtenues dans le service public d'un État membre lors de l'entrée en fonction dans le service public d'un autre État membre(2). En conséquence, la Commission estime que le principe d'égalité de traitement des travailleurs communautaires, tel que repris à l'article 39 du traité CE et à l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(3), doit être interprété en ce sens qu'il postule que les périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable dans le secteur public d'un autre État membre doivent être prises en compte par l'administration d'un État membre dans les mêmes conditions que celles applicables à l'expérience acquise dans son propre secteur public.

Les questions liées à ce problème, notamment à l'application correcte de la jurisprudence de la Cour de Justice, sont complexes et font l'objet d'examens et de longues discussions entre les États membres et la Commission. La Commission a initié des procédures d'infractions contre plusieurs États membres. La Commission est également impliquée dans les travaux du Groupe Mobilité (groupe de travail crée par les Directeurs Généraux de la Fonction Publique), qui s'occupe des obstacles juridiques à la libre circulation des travailleurs dans le secteur public y inclus les problèmes concernant la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté. Finalement la Commission compte publier en 2002 une Communication sur la libre circulation des travailleurs dans le secteur public qui traitera entre autres des problèmes concernant la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté.

(1) JO C 70 du 2.3.2001.

(2) Jugement du 23.04.94 dans l'affaire C-419/92 (Scholz), Rec. 1994 page I-0505; Jugement du 15.01.98 dans l'affaire C-15/96 (Schöning), Rec. 1998 page I-0047; Jugement du 12.03.98 dans l'affaire C-187/96 (Commission v. Grèce), Rec. 1998 page I-1095; Jugement du 30.11.2000 dans l'affaire C-195/98 (Österreichischer Gewerkschaftsbund).

(3) JO L 257 du 19.10.1968.