QUESTION ÉCRITE E-0210/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: L'accident de l'ERIKA et le secteur de la pêche

L'accident du pétrolier ERIKA placé sous pavillon maltais, qui s'est produit récemment devant les côtes bretonnes a provoqué des dégâts considérables et, dans un grand nombre de cas, irréparables, à l'environnement en général, et à l'écosystème marin et aux ressources halieutiques, en particulier.

L'un des secteurs économiques les plus gravement touchés, avec de graves répercussions sociales, est le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

La Commission a-t-elle évalué les dégâts causés par l'accident de l'ERIKA de façon concrète dans le secteur de la pêche et l'aquaculture?

Peut-elle apporter des informations sur cette évaluation?

Au cas où elle ne dispose pas encore de ces données, s'engage-t-elle à les présenter devant la commission de la pêche du PE dès qu'elles seront à sa disposition?

La Commission peut-elle donner des informations sur les mesures économiques qu'elle compte adopter pour apporter une compensation financière aux victimes du secteur de la pêche et de l'aquaculture?

Des mesures d'aide extraordinaires sont-elles envisagées pour pallier les dégâts occasionnés?

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises et celles qui vont l'être pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les accidents en mer lors du transport de marchandises dangereuses et, en particulier, la lutte contre les risques de marées noires et la recherche des moyens de contrôler leur extension lorsqu'elles se produisent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2000)

L'évaluation par les autorités françaises des dégâts causés par l'accident du pétrolier ERIKA est en cours, notamment dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. La Commission est prête à présenter à la commission de la pêche du Parlement les résultats de cette évaluation dès qu'elle en disposera.

Sur la base de cette évaluation et à la demande de la France, la Commission mettra évidemment en oeuvre les mesures les plus adaptées de la réglementation en vigueur. Ces mesures viseront à compenser les dégâts subis par le secteur de la pêche qui a été exposé à cette catastrophe pétrolière. L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pourra contribuer, par des cofinancements communautaires, à la réparation de ces dégâts. Ces financements pourraient être insérés dans le cadre du prochain document unique de programmation français (DOCUP) pour les interventions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture relatif à la période 2000/2006, conformément aux dispositions du règlement d'application de l'IFOP (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1). Une enveloppe de 225 millions d'euros au titre de l'IFOP a été affectée à ce programme dont les mesures concrètes seront arrêtées prochainement entre la Commission et les autorités françaises. En revanche, des mesures d'aides extraordinaires ne sont pas prévues par la réglementation communautaire actuelle applicable au secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Des mesures sont par ailleurs prises ou envisagées pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les accidents en mer. Dans le cas de l'ERIKA, la task force communautaire pour la pollution marine a été mobilisée par la Commission dès qu'elle a eu connaissance de l'accident. Dans les jours qui ont suivi, un officier de liaison a été mis à la disposition des autorités françaises pour faciliter la coordination avec les navires anti-pollution européens. Par la suite, à la demande des autorités françaises, des informations précises ont été rassemblées concernant la disponibilité d'équipements pour le lavage des oiseaux mazoutés et de barrières flottantes. Plus de 26 kilomètres (km) de barrières flottantes ont ainsi été mis à disposition de la France par 10 États membres et la Norvège. Trois experts de la task force communautaire ont été dépêchés sur place pour contribuer à évaluer les nombreuses offres de services ou d'équipements transmises à la France pour le nettoyage ou la restauration. Afin d'en tirer des leçons pour l'avenir, une visite d'observateurs européens spécialisés, coordonnée par la Commission, a été organisée en janvier. Enfin, tout au long des opérations, des bulletins d'information établis sur base des dossiers fournis par les autorités françaises ont été régulièrement diffusés par la Commission aux autorités directement concernées des autres États membres.

Pour la suite, le projet de décision proposé par la Commission(2) permettra de renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre la pollution marine accidentelle. Son adoption définitive par le Parlement et le Conseil créera les conditions optimales pour la gestion de situations de crise telles que celle provoquée par le naufrage de l'ERIKA. Dans le cas de l'ERIKA, cela devrait permettre en particulier de contribuer au financement de l'évaluation et du suivi des effets de cette marée noire sur l'environnement.

Suite à l'accident de l'ERIKA, la Commission a décidé de produire une communication sur la sécurité des navires pétroliers dont le but est de renforcer la prévention. Des mesures législatives seront proposées pour améliorer l'efficacité des inspections des navires dans les ports, le contrôle des sociétés de classification et accélérer l'utilisation de pétroliers plus respectueux de l'environnement dans les eaux de la Communauté. Cette communication devrait être soumise au Parlement et au Conseil dès le mois d'avril 2000. La Commission espère qu'elle sera l'occasion d'un débat en profondeur sur ce thème.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) COM(98) 769.