FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/155

(2004/C 88 E/0165)

QUESTION ÉCRITE P-3695/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(3 décembre 2003)

Objet: Évaluation à mi-parcours des documents stratégiques par pays en Asie et en Amérique latine

Les documents stratégiques par pays et par région visent à établir un cadre cohérent pour les activités que la Communauté mène en faveur des pays d'Asie et d'Amérique latine au titre de la coopération. L'évaluation à mi-parcours des documents stratégiques par pays consiste à vérifier si les priorités définies dans ces documents restent valables. Les orientations qui gouvernent l'exercice de programmation prévoient la consultation des différentes parties prenantes au cours de celui-ci. Il va de soi qu'en l'absence de consultation, l'exercice de programmation perd de son crédit et de sa légitimité. Il semble néanmoins, selon certaines ONG, que la plupart, voire la totalité des documents stratégiques par pays concernant des pays d'Asie et d'Amérique latine sont élaborés par des fonctionnaires à Bruxelles, ce qui entame gravement leur valeur et leur validité.

Un nouveau problème se pose actuellement dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des documents stratégiques par pays. Il est évident que cet exercice n'est utile que s'il s'effectue sur la base d'objectifs, d'orientations et d'indicateurs de performance précis et s'inscrit dans un cadre bien défini. Alors que des orientations claires ont été établies pour les pays ACP, il semble que, pour des raisons inconnues, cela ne s'applique pas à d'autres pays en voie de développement. Qui plus est, l'évaluation à mi-parcours dans d'autres pays en voie de développement est effectuée en l'absence de toute orientation, information ou transparence. La Commission a également indiqué qu'elle ne chercherait pas à consulter les différentes parties prenantes, y compris la société civile, ni n'attachait d'importance à une consultation pour cet exercice. Il s'agit d'une position pour le moins singulière.

1. La Commission entend-elle appliquer les orientations définies pour l'évaluation à mi-parcours dans les pays ACP à celle qui doit être faite dans les autres pays en voie de développement?

2. Sinon, quelles sont les orientations applicables à l'évaluation à mi-parcours dans d'autres pays en voie de développement et pour quelle raison diffèrent-elles de celles des pays ACP étant donné que les objectifs de cette évaluation sont les mêmes pour tous les pays en voie de développement?

3. Quelle est la politique d'information de la Commission pour l'évaluation à mi-parcours?

4. Quels sont ses plans en ce qui concerne les documents stratégiques par pays et l'évaluation à mi-parcours dans les pays d'Asie et d'Amérique latine pour la période comprise entre 2003 et 2005?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 janvier 2004)

Il est important de souligner que les délégations de la Commission en Asie et en Amérique latine (ALA) ont reçu l'instruction de consulter le gouvernement et la société civile pour la rédaction des documents stratégiques par pays. Bien que la participation relative du siège de la Commission et des délégations à la rédaction de ces documents ait varié selon les régions, aucun d'entre eux n'a été écrit «par un fonctionnaire à Bruxelles».

En ce qui concerne les lignes directrices des évaluations à mi-parcours, la Commission est obligée de faire participer les acteurs de la société civile et des secteurs non étatiques à la programmation et au processus de mise en œuvre et donc de consulter les parties prenantes. Ces consultations constituent une exigence essentielle de l'évaluation.

Pour préserver une cohérence et une qualité uniformément élevée dans le processus des documents stratégiques par pays, il est reconnu que certains principes de base doivent être appliqués à l'évaluation à mi-parcours de ces documents dans toutes les régions.

Le 7 octobre 2003, les directeurs généraux des directions générales du développement et des relations extérieures ont approuvé un document préparé par le groupe interservices de soutien à la qualité intitulé «Framework for Assessing, revised Strategy and Programming Documents» (Cadre pour l'évaluation des documents révisés de stratégie et de programmation) qui développe les orientations définies dans les conclusions du Conseil concernant l'évaluation à mi-parcours des documents de stratégie par pays (1) et définit les principes de base qui s'appliquent à une évaluation à mi-parcours.

Les régions d'Asie et d'Amérique latine ont toutes deux procédé à une évaluation à mi-parcours des stratégies des programmes par pays. À la lumière de cette évaluation, plusieurs stratégies et programmes révisés sont en préparation. Il est important de noter qu'étant donné l'horizon de programmation, les évaluations à mi-parcours concernant l'Asie et l'Amérique latine ont dû commencer bien plus avant celles des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). De plus, l'évaluation a dû être effectuée en pleine conformité avec le règlement ALA qui régit la coopération communautaire dans ces régions.

L'évaluation à mi-parcours portera sur quatre éléments importants:

— les principaux changements politiques, économiques et sociaux intervenus dans le pays — pour mettre à jour la stratégie;

— les nouveaux objectifs et engagements politiques de la Communauté/de l'Union — pour veiller à ce que ceux-ci soient pris en considération et mis en œuvre;

— les résultats, la performance et les enseignements tirés, dans la mesure où ceux-ci peuvent déjà être évalués;

— les améliorations de la qualité quand elles sont nécessaires — pour réaliser une amélioration constante de la qualité des documents de stratégie en rectifiant notamment les points faibles remarqués dans la première série.

Les documents révisés seront soumis au groupe interservices de soutien à la qualité et aux comités de gestion appropriés conformément aux procédures et aux lignes directrices existantes. Pour la région ALA, ces soumissions auront lieu au cours des prochains mois.

(1) 18 mars 2003: Cadre commun pour les documents de stratégie par pays — Conclusions du Conseil, point adopté sans débat, Doc. 6377/03.