QUESTION ÉCRITE E-2287/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE),María Sornosa Martínez (PSE) et Laura González Álvarez (GUE/NGL)à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Financement, par la Communauté, de l'accroissement de la capacité du réservoir de Yesa

Dans sa réponse à la question E-0004/01(1), du 15 mars 2001, sur le financement, par la Communauté, de l'accroissement de la capacité du réservoir de Yesa, la Commission affirme: La Commission a proposé en janvier 2001 l'adoption d'une décision se rapportant au cofinancement, au titre du Fonds de cohésion, d'un projet d'approvisionnement en eau pour la ville de Saragosse et les vingt-deux municipalités se trouvant sur le corridor de l'Èbre, pour un montant de 70 901 365 euros. Les travaux concernent les conduites allant du barrage de La Loteta à Saragosse et aux autres localités, mais n'incluent pas le transfert de l'eau à partir des Pyrénées, comme prévu dans le projet initial. Ce projet n'a jamais inclus le financement de l'accroissement du réservoir de Yesa, ni eu avec celui-ci un rapport direct .

Étant donné que l'accroissement de la capacité du réservoir de Yesa de 491 hm3 à 1 521 hm3 est destiné, semble-t-il, à acheminer l'eau des Pyrénées vers d'autres zones, la Commission entend-elle appliquer les mêmes critères que ceux qu'elle avait retenus pour le financement du projet d'approvisionnement de Saragosse en eau et, par conséquent, ne pas financer les travaux pour l'accroissement de la capacité du réservoir de Yesa?

En outre, les autorités espagnoles ne considèrent plus comme zones de protection spéciale celles qui se situent à l'intérieur des futurs bassins des barrages prévus par le gouvernement espagnol dans le cadre du plan hydrologique national ou utilisent un procédé consistant à subdiviser le site écologiquement important en deux parties et à classer, par le biais de différents modes de protection, une partie seulement du site, celle qui se situera en dehors du bassin du futur barrage.

Dans le cas de l'accroissement de la capacité du réservoir de Yesa qui est prévu, les autorités espagnoles n'ont pas, de fait, reconnu l'importance écologique que revêt l'ensemble de la Foz de Sigüés en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux en ne prenant pas en considération la partie du site qui se trouvera à l'intérieur du bassin du futur barrage.

La Commission a-t-elle prévu d'intervenir d'office en pareil cas afin d'éviter une violation flagrante des directives sur l'environnement et une remise en cause des projets lancés en la matière sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 84.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Comme mentionné dans la réponse à la question écrite E-0004/01(1), l'accroissement du réservoir de Yesa n'a pas fait l'objet d'une demande de cofinancement des autorités espagnoles au titre des Fonds structurels ou du Fond de cohésion. La Commission n'a donc pas à se prononcer sur l'éventualité d'une future demande de cofinancement puisque, en vertu du principe de subsidiarité, le choix des projets relève de la compétence des États membres.

En ce qui concerne la désignation des zones de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS), la Commission a ouvert, aux termes de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, une procédure d'infraction contre l'Espagne qui couvre tant le classement insuffisant en ZPS de territoires les plus appropriés en nombre et en superficie, au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), que le classement partiel en ZPS de zones d'importance pour les oiseaux (ZICOS) identifiées comme telles par l'inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux en Europe.

Dans le cadre de cette procédure d'infraction enregistrée sous la référence 99/2212, un avis motivé a été notifié à l'Espagne au début de l'année 2001. Les autorités espagnoles ont récemment communiqué à la Commission qu'elles entamaient les démarches

afin d'augmenter de 11 à 50 le nombre de ZPS pour la communauté autonome d'Aragón, ces nouvelles ZPS se situant, dans la plupart des cas, dans les zones d'importance pour les oiseaux. Il convient de noter que ces nouvelles propositions entraîneront un agrandissement de 603 790 hectares (ha) pour les surfaces classées en ZPS de la communauté autonome d'Aragón, dont partiellement la Foz de Sigües.

(1) JO C 235 E du 21.8.2001.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.