QUESTION ÉCRITE E-1004/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Limitation illégale de la libre circulation des travailleurs

Pour être reconnu comme guide agréé en Italie, les conditions suivantes doivent être remplies:

- Il faut réussir un examen italien, qui n'est pas organisé régulièrement, puisqu'un délai de 10 à 15 ans peut s'écouler avant l'organisation de l'examen suivant.

- Une partie de l'examen consiste en une épreuve d'italien écrit. Le niveau exigé est très élevé et de nombreux guides étrangers échouent à cette partie de l'examen. Les guides parlent couramment l'italien mais ne l'écrivent pas aussi bien que les guides nationaux. Cette exigence de l'expression écrite en italien ne semble pas appropriée, étant donné que les guides utilisent souvent leur langue maternelle.

- La réussite à l'examen donne uniquement le droit d'exercer dans la ville/région où l'examen a été obtenu, ce qui ne permet pas aux guides d'accompagner les groupes de touristes dans tout le pays.

La Commission estime-t-elle cette forme d'examen et de délivrance des autorisations conforme aux dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 mai 2000)

Pour exercer la profession de guide touristique en Italie, il faut être titulaire d'une formation de niveau conforme aux dispositions de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(1). La directive prévoit que tout ressortissant d'un État membre a le droit d'exercer dans un autre État membre une profession pour laquelle il possède toutes les qualifications requises dans son État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil.

L'Italie a mis en oeuvre cette directive au moyen d'un décret adopté en 1994 (Decreto Legislativo 2 maggio 1994, n. 319). Conformément à ce décret, la reconnaissance peut être accordée au demandeur sous réserve de l'accomplissement d'un stage d'adaptation ou de la soumission à une épreuve d'aptitude (au choix) lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation du demandeur et la formation requise par la législation nationale. Les demandeurs peuvent faire valoir leurs droits en vertu de ce décret qui est en conformité avec la législation communautaire.

À la connaissance de la Commission, les épreuves d'aptitude s'adressent en principe aux demandeurs qui ont opté pour ce type de mesure compensatoire. Si l'épreuve est en italien, elle vise surtout à évaluer, non pas les compétences linguistiques du demandeur, mais ses connaissances professionnelles sur des sujets spécifiques indispensables pour l'exercice de la profession (archéologie ou histoire de l'art). Quoiqu'il en soit, il appartient au demandeur de choisir entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation qui, lui, n'implique aucun examen écrit.

En ce qui concerne la validité géographique des autorisations, la Commission souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de la directive, le demandeur a le droit d'exercer sa profession dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil. Par conséquent, les autorisations accordées aux ressortissants italiens conformément aux dispositions régissant l'accès à cette profession en Italie ne sont pas plus larges que les autorisations octroyées à des ressortissants communautaires dans le cadre du système de reconnaissance car elles sont valables uniquement dans la région qui les émet. L'extension de l'autorisation à d'autres régions est régie par la législation nationale qui s'applique également à tous les ressortissants communautaires. Les aspects culturels et historiques locaux particuliers inhérents à cette activité professionnelle semblent justifier l'existence de dispositions régionales spécifiques. La Commission conclut donc à l'absence d'infraction évidente à la législation communautaire.

(1) JO L 30 du 9.2.1995 (dernières modifications).