QUESTION ÉCRITE P-0347/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Voie Attique

La voie Attique, ouvrage d'importance majeure financé sur le budget communautaire, doit atténuer le problème du trafic automobile dans Athènes et, essentiellement, faciliter la circulation en direction de l'aéroport international de la capitale, Élefhérios Vénizélos.

À quelle date le contrat relatif à cet ouvrage a-t-il été signé et validé?

Quels étaient le budget initial et le schéma financier de l'ouvrage? Quelle est la ventilation des participations financières à la réalisation de ce dernier? Quels sont les montants dégagés jusqu'ici par chacun des contributeurs? Quels sont les montants que ceux-ci prévoient d'engager jusqu'à l'achèvement des travaux?

Quels sont les dépassements constatés à ce jour par rapport au budget initial (pour l'ensemble de l'ouvrage et par rubrique)? Quelle en est la raison? Qui en supporte la charge financière?

Les pouvoirs publics grecs ont-ils passé des contrats complémentaires avec le consortium de la voie Attique? Pour quels ouvrages? Pour quel montant? Selon quelles procédures?

Est-il légalement autorisé de percevoir un péage pour un tronçon de la voie avant l'achèvement définitif de l'ouvrage?

Pourquoi l'établissement du cadre juridique des ouvrages cofinancés par l'Union européenne au profit de la Grèce tarde-t-il?

Qui garantit l'intérêt public européen? Existe-t-il, sur le plan communautaire, des organismes propres à protéger cet intérêt? Si tel est le cas, quel est leur avis? L'intérêt public du contribuable européen est-il défendu dans le cas de la voie Attique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse apportée par la Commission à la question écrite P-0239/03 de M. Hatzidakis(1).

En complément de cette réponse, la Commission peut apporter les précisions suivantes, sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les autorités nationales compétentes. Le contrat de concession de la voie Attique, qui est entré en vigueur le 6 mars 2000 pour une durée de vingt-trois ans, offre la possibilité au concessionnaire de percevoir des droits de péage pour des tronçons d'autoroute, dès lors que ceux-ci sont achevés et ouverts au public. Le concessionnaire ne doit pas nécessairement attendre la réalisation complète de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de concession. Les autorités grecques ont par ailleurs indiqué à la Commission que la réalisation complète de cet ouvrage est attendue pour la fin de l'année 2003, dans le respect des délais contractuels.

La mise en oeuvre des actions cofinancées par les Fonds structurels relève essentiellement de la compétence et de la responsabilité des États membres. En Grèce, le cadre juridique de base en ce domaine est constitué par la loi 2860/2000 concernant la gestion, le suivi et le contrôle du cadre communautaire d'appui 2000-2006, adoptée en novembre 2000.

Les avantages sociaux et économiques attendus de la réalisation de la voie Attique sont évalués positivement, à la fois par les autorités nationales et par la Banque Européenne d'Investissement, agissant pour le projet en question en qualité de consultant de la Commission.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 200.