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QUESTION ÉCRITE P-0450/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Politique régionale et Fonds structurels: plan opérationnel de la région Sicile

Il semblerait que le plan opérationnel présenté par la région Sicile ne respecte pas, d'après les observations de la Commission européenne, les critères d'orientation des nouveaux Fonds structurels. On noterait en particulier le nombre excessif de mesures d'intervention prévues ainsi que de sérieuses insuffisances au niveau des plans d'exécution présentés à l'appui des demandes de financement. En d'autres termes, le plan présenté est trop général et excessivement fragmenté, ce qui suscite de nombreuses préoccupations concernant la valeur ajoutée des nombreux micro-projets prévus et la perte éventuelle du bénéfice des cofinancements communautaires au cas où le contenu et la méthode d'établissement du plan ne seraient pas modifiés en concertation avec la Commission.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si ces craintes sont justifiées;

2. à quelles obligations la région Sicile a éventuellement manqué;

3. quelles modifications devraient être apportées au plan susmentionné;

4. s'il existe une réelle concertation entre Palerme et Bruxelles sur le contenu du plan;

5. si la région Sicile risque réellement de perdre le bénéfice des cofinancements au cas où le plan ne correspondrait pas aux critères établis par les Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mars 2000)

Dans le cadre de la programmation pour la période 2000-2006, les autorités italiennes ont transmis, avec le plan de développement pour le Mezzogiorno, une série de propositions de programmes opérationnels, dont celle concernant la Sicile. Ces documents sont actuellement à l'étude au sein de la Commission.

En ce qui concerne plus particulièrement le programme opérationnel régional (POR) Sicile, qui a été déclaré recevable, la Commission a formulé certaines observations dans le cadre des négociations avec les autorités italiennes. Ces points sont actuellement approfondis avec lesdites autorités afin d'aboutir à la version finale du document qui fera l'objet d'une décision de la Commission.

Il est à souligner que la préparation des interventions pour la période 2000-2006 se déroule en partenariat total avec les autorités nationales, centrales et régionales concernées. À ce stade initial de la programmation, l'hypothèse d'une sous-utilisation de fonds ne peut être évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-0378/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Évaluation du régime communautaire de la viande ovine

La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'elle procède à une évaluation du régime communautaire de la viande ovine et de son efficacité, ainsi que d'indiquer quand elle pense en publier les conclusions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Une étude d'évaluation du régime communautaire de la viande ovine est actuellement en cours. Sur la base des résultats de cette étude, qui sera achevée vers Pâques, la Commission arrêtera ses propres conclusions au sujet d'une réforme ou d'une modification éventuelle du régime et présentera, le cas échéant, des propositions à cet effet ultérieurement dans le courant de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-0585/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

La Commission voudrait-elle indiquer comment elle peut renforcer les évaluations des incidences sur l'environnement des initiatives politiques, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2 et les changements climatiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 avril 2000)

Comme la question se rapporte à la politique des transports, la réponse sera elle aussi centrée sur ce secteur. La question pourrait cependant être également considérée dans un contexte plus général, car les initiatives politiques ayant un effet sur le changement climatique relèvent aussi d'autres secteurs d'activité.

Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) résultant des activités de transport doivent être considérées dans le cadre global de la problématique des transports et de l'environnement. Cette approche globale est importante afin d'éviter qu'on adopte des solutions qui conduiraient à remplacer un problème par un autre (par exemple, le fait de remplacer l'essence par le gazole sans mesures d'accompagnement permettrait sans doute de réduire les émissions de CO2 mais pourrait provoquer une augmentation des émissions de particules). La Commission a fait appel à un groupe d'experts commun dans le domaine des transports et de l'environnement comprenant des experts des ministères des transports et de l'environnements des États membres afin de soutenir ses efforts d'intégration devant conduire à un système de transport durable et écologique. Ce groupe a formulé des recommandations qui ont fourni une aide essentielle à l'élaboration par la présidence finlandaise de la stratégie d'intégration du Conseil Transports du 6 octobre 1999. Le groupe participe à présent au suivi et aux travaux préparatoires à la révision de cette stratégie.

Outre cette action d'intégration qui concerne tous les aspects environnementaux dans le secteur des transports, y compris le changement climatique, la Commission a adopté récemment une communication concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre: vers un programme européen sur le changement climatique (PECC)(1). Cette communication comporte une lise des initiatives et des mesures que la Communauté pourrait prendre, comme cela avait été demandé par le Conseil environnement en octobre 1999. Ces actions seront développées dans le cadre du PECC. Le secteur des transports joue un rôle important dans ce contexte. Actuellement ont met au point la manière précise dont les transports contribueront à la réalisation du PECC.

Les actions susmentionnées seront importantes pour le réexamen de la politique commune des transports qui est prévu pour le second semestre de cette année, ainsi que pour le livre vert qui doit être réalisé sur les transports urbains.

(1) COM(2000) 88 final.
QUESTION ÉCRITE E-0151/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Aides d'État et industrie charbonnière

La Commission peut-elle confirmer que l'examen, auquel elle s'est livrée, de la fusion réalisée en 1998 entre Ruhrkohle AG Saarbergewerke AG et Preussag Anthrazit GmbH a révélé que des aides d'État avaient été accordées par le gouvernement allemand? Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que ces aides d'État soient remboursées?

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission peut confirmer qu'elle a examiné la possibilité qu'une aide d'État non notifiée soit intervenue dans le rachat de l'entreprise publique Saarbergwerke AG par l'entreprise privée RAG Aktiengesellschaft (RAG AG).

Suite à cette enquête, la Commission a décidé, le 18 janvier 2000, d'envoyer une mise en demeure au gouvernement allemand afin de lui demander de lui transmettre dans le mois suivant la réception de la lettre: une évaluation économique détaillée et chiffrée des risques encourus par RAG AG lors de l'achat de Saarbergwerke AG; une évaluation commerciale et financière détaillée de chacune des succursales du groupe Saarbergwerke AG au moment de la fusion ainsi que les prévisions des mouvements de trésorerie; une évaluation commerciale et financière détaillée des synergies à la disposition de Deutsche Steinkohle AG lors de l'achat des activités charbonnières de Saarbergwerke AG; une évaluation commerciale et financière détaillée des synergies à la disposition de RAG AG lors de l'achat des activités non charbonnières de Saarbergwerke AG; et des explications pouvant justifier pourquoi le prix de DEM 1, payé par RAG AG pour Saarbergwerke AG, n'a pas été notifié comme intervention d'un État membre en faveur de l'industrie houillère, telle que définie dans les paragraphes 2 et 4 de l'article 1er de la décision de la Commission no 3632/93/CECA, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1) si l'Allemagne considérait qu'il s'agissait d'une assurance contre les risques pour RAG AG.

La lettre sera également publiée au Journal officiel, accompagnée d'une invitation aux tiers à soumettre leurs commentaires dans un délai d'un mois à partir de la date de publication. Toutes les observations reçues seront transmises au gouvernement allemand qui communiquera ses réactions.

Sur la base de ces réponses, la Commission tranchera de manière définitive la question la question de savoir si une aide d'État non notifiée est intervenue lors de l'acquisition.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0994/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Processus de mise en oeuvre de l'accord de stabilisation dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine

En adoptant récemment le rapport Swoboda(1) sur l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de stabilisation et de coopération avec l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Parlement européen a mis en place les garanties requises quant à la sécurité et au développement du pays, de manière que celui-ci se rapproche progressivement de la famille européenne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre maintenant pour concrétiser rapidement les projets et les promesses contenus dans ledit rapport?

(1) PV de la séance du 17 février 2000, p. 81.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 mai 2000)

La Commission a pris les mesures nécessaires pour donner une suite rapide au rapport de M. Swoboda sur un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

En premier lieu, les négociations se sont rapidement engagées. Suite à l'adoption des directives de négociation par le Conseil Affaires Générales du 24 janvier 2000, la Commission a organisé la première séance de négociation formelle (en présence des délégations des États membres) le 5 avril 2000 à Bruxelles. Une deuxième séance devrait avoir lieu avant la fin du premier semestre 2000. En parallèle, ont lieu des séances de travail techniques entre la Commission et les ministères compétents de l'ARYM. Suivant en cela la recommandation du Parlement, le projet de texte élaboré par la Commission contient une série de dispositions relatives à la coopération régionale. L'ASA avec l'ARYM contiendra une clause évolutive qui reflétera la position de l'Union en matière d'intégration à ses structures des pays de la région des Balkans occidentaux, telle qu'exprimée lors des Conseils européens de Cologne et de Lisbonne.

En outre, l'assistance technique communautaire à l'attention de l'ARYM va également prendre en compte les priorités définies dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, comme par exemple le rapprochement des législations ou la coopération en matière de Justice et d'affaire intérieures. La programmation de l'assistance technique communautaire pour l'année budgétaire 2000 intègre d'ores et déjà ces nouvelles priorités, qui seront également prises en compte dans le cadre du nouveau programme qui succédera à PHARE dans les pays des Balkans occidentaux. Par ailleurs, l'ARYM bénéficie pleinement de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (chapitre B7-70) dans la mesure où plusieurs projets concernant l'ARYM sont soutenus dans ce cadre, qui concernent notamment le développement de la société civile, les médias et l'amélioration des droits des minorités nationales.

Enfin, conformément à la demande du Parlement, la Commission a élevé sa représentation à Skopje au niveau d'une délégation.
QUESTION ÉCRITE E-1493/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Utilisation de fonds du FSE pour des cours de recyclage en Italie

Le 25 mai 1999, un accord a été conclu entre la division du transport régional des chemins de fer de l'État et les secrétariats fédéraux nationaux d'organisations syndicales, concernant l'organisation de cours de recyclage, d'innovation technologique, de réorganisation d'entreprise et de reconversion professionnelle, cofinancés par le Fonds social européen et le ministère de l'emploi. Le programme des cours prévoyait la formation, en phases différentes, d'environ 2 165 agents de toutes les FGCG (compagnies de chemins de fer pour lesquelles un administrateur a été désigné par le gouvernement). Afin que les cours puissent être cofinancés par le FSE, les critères de sélection prioritaires devaient être l'innovation, la réorganisation et la reconversion professionnelle; les agents sélectionnés devaient en outre être représentatifs des différents niveaux de hiérarchie de l'entreprise. L'administrateur du gouvernement chargé de la ligne Circumvesuviana, en Campanie, a toutefois demandé, et obtenu, des fonds destinés exclusivement à des cours de niveau supérieur (gestionnaires, coordinateurs, analystes de projets, responsables du contrôle et de la gestion etc.), et négligé les cours de recyclage destinés aux agents des niveaux inférieurs. Les participants aux cours susmentionnés ont été sélectionnés directement par la direction de l'entreprise, et huit cours ont été organisés à ce jour. L'on ignore sur la base de quels critères l'entreprise a demandé le financement de ces cours.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle vérifier:

1. si les faits susmentionnés correspondent à la réalité;

2. si les critères retenus pour sélectionner les participants aux cours ne sont pas contraires aux règles relatives à l'utilisation des fonds du FSE, et

3. qui est, le cas échéant, responsable de la mauvaise gestion des fonds du FSE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Sur base des événements rapportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime qu'il n'existe pas d'irrégularités ou de violations des règles communautaires. Le sujet qui veut développer certaines compétences professionnelles d'un secteur productif est le seul responsable d'un tel choix.

Le dit choix doit enfin être confronté avec la politique régionale en matière de formation professionnelle, politique qui, dans sa programmation, établit les critères pour accéder au cofinancement communautaire.

Dans ce processus décisionnel la Commission n'a aucune compétence, car ces domaines n'appartiennent pas aux compétences attribuées à la Commission dans la gestion des fonds structurels.

Par contre, le choix des catégories professionnelles à former semble manquer de transparence selon l'exposition des faits établis par l'Honorable Parlementaire.

Par conséquent, la Commission demandera des renseignements aux autorités régionales de la Campania.
QUESTION ÉCRITE E-0605/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Possibilité d'inscrire les régions périphériques à l'Objectif 1 de façon permanente

Si la situation des régions ultrapériphériques de l'Union européenne est critique, c'est surtout du fait de leur éloignement géographique par rapport aux centres d'activité des pays membres respectifs auxquels ils appartiennent.

En raison de ce qui précède et du fait que certaines régions ultrapériphériques de l'Union européenne dépassent parfois le plafond de 75 % du revenu communautaire moyen, ce qui les exclurait du club des régions de l'Objectif 1, avec le risque, faute de soutien, de se voir une fois de plus contraintes de retourner dans ce club, l'idée a été émise d'assimiler, par définition, les régions ultrapériphériques aux régions de l'Objectif 1.

Selon la Commission, est-il envisageable d'assimiler par définition les régions ultrapériphériques à l'Objectif 1, sans tenir compte du facteur revenu, ce qui permettrait de pallier la difficulté liée à leur éloignement géographique excessif de leur métrolopole respective?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2000)

Lors de l'adoption des règlements portant disposition sur les fonds structurels(1), le Conseil a décidé l'éligibilité à l'objectif 1 pour sept régions ultrapériphériques de la Communauté, en application du critère de 75 % du produit intérieur brut (PIB) moyen. À cette date, les données statistiques disponibles indiquaient que toutes ces régions satisfaisaient à ce critère. Cette éligibilité couvre la totalité de la période de programmation 2000-2006.

À partir de l'année 2007, la Commission a indiqué dans le rapport(2) qu'elle vient de transmettre au Conseil sur la mise en oeuvre de l'article 299 (ex-article 227), paragraphe 2 du traité CE, qu'elle se propose de réfléchir à la meilleure manière de refléter la situation particulière de ces régions, reconnue par l'article 299, paragraphe 2, dans l'éligibilité aux Fonds structurels.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) COM(2000) 147 final.
QUESTION ÉCRITE E-0287/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Plaques minéralogiques européennes en Suisse

Il est stipulé au point 3 de la réponse du commissaire Kinnock à ma question E-4110/98(1) que la Commission a demandé aux autorités helvétiques de reconnaître le signe distinctif. Dès qu'elle aura reçu une réponse de ces autorités, elle en informera les États membres. Dans l'intervalle, j'ai appris de source informelle que les autorités helvétiques ont, il y a environ un an, adressé une lettre à leurs services de police et de douane leur expliquant que les véhicules portant une plaque minéralogique européenne n'avaient plus besoin d'un autocollant indiquant le pays d'origine.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette lettre et cela constitue-t-il la reconnaissance visée au point 3 de la réponse?

2. Les États membres ont-ils été mis au courant de cette reconnaissance?

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 56.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 mars 2000)

1. Les autorités suisses ont notifié à la Commission, par lettre datée du 11 février 1999, qu'elles acceptent de reconnaître le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(1).

2. Les États membres ont été informés de cette reconnaissance par une lettre aux représentations permanentes datée du 9 mars 1999.

(1) JO L 299 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0863/00

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Compatibilité du statut du Monte dei Paschi de Sienne avec la loi no 461 de 1998 et la réglementation européenne en matière de marché intérieur et de concurrence

Samedi 5 février 2000 la Fondation du Monte dei Paschi de Sienne a approuvé son nouveau statut, comme le prévoit la loi no 461 du 23 décembre 1998, en décidant que cinq membres nommés par la commune, quatre par la province et un par la région font partie du Conseil d'administration de la Fondation, ce qui exclut donc les membres nommés par d'autres organes;

La loi no 461, le décret d'application et l'acte d'orientation prévoient que les Conseils d'administration de telles fondations bancaires doivent comporter une représentation adéquate du territoire et des catégories et personnalités professionnelles au-delà des organismes locaux;

Aucun autre statut de fondations bancaires n'a estimé que les représentations nommées par les organismes locaux couvraient l'ensemble des représentations présentes dans cette Fondation;

Le statut n'ayant prévu aucune clause d'incompatibilité, la présence au sein du Conseil d'administration de personnes ayant participé à sa nomination, comme le maire de Sienne, serait légitime;

La loi no 461 déjà citée et le décret d'application prévoient l'indépendance et l'absence de conflit d'intérêt, et que dès lors les administrateurs ou les fonctionnaires des organes de nomination ne peuvent pas faire partie des organes des Fondations;

La Commission européenne examine actuellement la compatibilité de la loi italienne no 461 relative aux opérations de restructuration bancaire avec les normes européennes;

La Commission estime-t-elle que le statut de la Fondation Monte dei Paschi et plus précisément les deux faits examinés sont compatibles avec les dispositions ad hoc du traité et avec la réglementation communautaire en matière de concurrence et de marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mai 2000)

La Commission est en train d'examiner la compatibilité de la loi italienne no 461/98 avec les règles en matière de concurrence et notamment celles concernant les aides d'État.

Après avoir examiné les documents remis par les autorités italiennes, la Commission a envoyé aux autorités italiennes, le 23 mars 2000, une demande de renseignements supplémentaires au regard des avantages fiscaux prévus par ladite loi en faveur des fondations bancaires et des banques soumises à des opérations de concentration.

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire regarde la compatibilité du statut d'une fondation bancaire (celle du Monte dei Paschi de Sienne) avec la loi no 461/98, en ce qui concerne la nomination des représentants des autorités locales au sein du conseil d'administration de la fondation en question.

Un tel problème de compabilité d'un acte d'une fondation bancaire avec une loi de l'État italien ne relève pas des règles en matière d'aides d'État ou de réalisation du marché unique des services bancaires. Il se situe donc en dehors de la compétence de la Commission et relève de la compétence de la juridiction nationale.
QUESTION ÉCRITE E-0603/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Création de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est

L'Union européenne participe actuellement aux négociations engagées pour la création d'une nouvelle organisation multilatérale des pêcheries dans les eaux de l'Afrique australe (Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est). Quelle sera la position de l'Union européenne quant au dialogue avec le secteur de la pêche, susceptible d'être touché par la création de cette nouvelle organisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission a le souci d'associer le secteur de la pêche à la préparation des négociations relatives aux travaux des organisations régionales de pêche.

Dans ce cadre, la Commission a décidé de consulter les organisations concernées par les travaux du groupe d'allocations des ressources de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), en organisant une réunion à Bruxelles le 17 mars 2000.

En ce qui concerne l'organisation de pêche South East Atlantic Fisheries Organisation (SEAFO), la Commission considère ces consultations prématurées étant donné que les travaux sont au stade de la préparation des textes constitutifs de l'organisation. La Commission s'attachera à consulter le secteur dès la mise en place de l'organisation.