QUESTION ÉCRITE E-3067/98

posée par Werner Langen (PPE) au Conseil

(16 octobre 1998)

Objet: Mandat de négociation en vue de la conclusion, par l'Union européenne, d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur et le Chili

Le mandat de négociation en vue de la conclusion, par l'Union européenne, d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur et le Chili s'est heurté à l'opposition des associations agricoles.

Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état actuel du dossier? Un mandat de négociation a-t-il déjà été confirmé par le Conseil de ministres compétent en la matière?

2. Quel est l'objectif visé par le projet de mandat de négociation pour ce qui est des produits agricoles?

3. Quelles sont, de l'avis du Conseil, les perspectives se dégageant en ce qui concerne la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'UE, les États du Mercosur et le Chili?

4. Quelle est la position du Conseil à l'égard des réserves émises par les associations agricoles quant à une plus large ouverture des échanges agricoles avec le Chili et les pays du Mercosur?

5. Quel est l'État actuel de la coopération économique - notamment dans le secteur agricole - entre l'UE et les États du Mercosur ainsi que le Chili?

Réponse

(14 décembre 1998)

Fin juillet 1998, la Commission a soumis au Conseil des recommandations autorisant la Commission à négocier un accord d'association interrégionale entre la CE et ses États membres et le Mercosur et ses États parties d'une part, ainsi qu'un accord d'association économique et politique avec le Chili, d'autre part.

Avant d'entamer l'examen de ces recommandations, le Conseil, conformément aux dispositions approuvées par le Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) en matière d'examen d'accords préférentiels, a procédé à l'examen d'études d'impact de la Commission pour pouvoir répondre notamment aux questions stratégiques préalables suivantes:

- l'accord proposé sera-t-il compatible avec toutes les règles pertinentes de l'OMC?

- l'accord proposé répondra-t-il à des intérêts économiques offensifs identifiables de l'UE?

- quels seraient les avantages politiques et autres de l'accord proposé?

- quelle serait l'incidence de l'accord proposé sur les autres engagements extérieurs de la Communauté?

- quelle serait l'incidence de l'accord proposé sur les politiques communes de la Communauté?

- quel sera l'effet économique général de l'accord proposé?

- l'accord proposé est-il de nature à favoriser le développement du système commercial multilatéral?

Ce n'est qu'à l'issue de ces travaux que les instances du Conseil ont entamé l'examen des projets de directives de négociation. Il n'est pas possible, à ce stade, d'indiquer à quel moment le Conseil sera en mesure de les adopter.

En ce qui concerne les objectifs des projets de directives de négociation, il y a lieu de préciser que les accords signés avec le Mercosur et le Chili en 1995 et 1996 prévoient:

i) dans leur article 4, que "les parties s'engagent à renforcer leurs relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation progressive et réciproque de ces échanges et de créer les conditions favorables à l'établissement, à terme, d'une association politique et économique, qui respecte les règles de l'OMC et qui tienne compte de la sensibilité de certains produits";

ii) dans les articles 34 et 42 respectivement, que les parties détermineront l'opportunité et le moment pour le passage à l'association en fonction des progrès réalisés dans le cadre des accords actuels.

Lors de l'examen des projets de directives, qui bien entendu sont confidentiels, le Conseil prendra en considération l'ensemble des intérêts, y compris agricoles, de la Communauté.

Conformément à la procédure d'information régissant les relations avec le Parlement européen dans le domaine des accords d'association et des accords commerciaux, les commissions compétentes du PE seront informées, de manière confidentielle, de la teneur des mandats de négociation.

L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser à la Commission pour recevoir des détails sur l'actuelle coopération économique et plus particulièrement agricole entre la CE et le Mercosur ainsi que le Chili.