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QUESTION ÉCRITE E-2126/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - «équivalence substantielle» dans les espèces dérivées

1. Comment peut-on garantir que l'«équivalence substantielle» est préservée et peut être vérifiée pour toutes les plantes issues d'une ligne testée et autorisée?

2. Comment doit-on manipuler les espèces dérivées?

Réponse commune aux questions écrites E-2126/97, E-2128/97 et E-2130/97 (20 octobre 1997)

L'article 3, paragraphe 4 du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires prévoit une dérogation à la procédure d'autorisation prévue au même règlement, si des aliments ou ingrédients alimentaires sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive etc.

Le cas échéant, il peut être déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 de ce règlement, si un type d'aliment ou ingrédient alimentaire relève de la dérogation en question. Les modalités de notification concernant ces produits sont fixées à l'article 5 du règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2756/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Euro-Info-Centre de l'IHK de Ratisbonne

L'IHK de Ratisbonne possède depuis environ 10 ans un centre d'information de la Communauté européenne. Il s'agit d'un des premiers EIC reconnus par la Commission. Lors de la dernière évaluation effectuée par la Commission, l'EIC de Ratisbonne a été déclassé du bleu au violet.

1. Quelles sont les raisons de ce déclassement? La Commission peut-elle fournir une justification circonstanciée?

2. Quels sont les critères d'appréciation de la Commission applique à l'évaluation des EIC (critères formels et qualitatifs)?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 octobre 1997)

L'évaluation de la performance individuelle des Euro info centres (EIC) vise non seulement à s'assurer de la satisfaction des engagements souscrits envers la Commission, qui conditionne le versement de la contribution communautaire, mais également à soutenir l'accroissement de l'impact quantitatif du réseau dans son ensemble.

La source essentielle d'information dont dispose la Commission pour cet exercice d'évaluation résulte des rapports d'activités trimestriels transmis par les EIC. La méthodologie d'évaluation, qui a fait l'objet d'une concertation avec les EIC, est fondée sur des critères objectifs, à la fois qualitatifs et quantitatifs.

Pour les besoins de cette évaluation, les activités des Euro info centres sont analysées sous cinq angles: accomplissement de la mission d'information et d'assistance-conseil aux petites et moyennes entreprises (PME) sur les matières communautaires; activités de promotion du réseau; implication dans la coopération intra-réseau; intensité et qualité des relations avec la Commission; conformité de l'organisation interne de l'Euro info centre à ses missions. Les EIC ont été associés à l'élaboration d'une grille d'évaluation uniforme, qui détaille les différents aspects de ces activités.

En application de ces critères, l'EIC de Regensburg a fait l'objet d'une classification en zone «violette» pour l'année 1996. Cette décision n'affecte pas le versement de la contribution communautaire. Elle vise simplement à alerter l'EIC sur certaines faiblesses relatives à son organisation interne et à son intégration dans le réseau, qui ont été précisées dans un courrier adressé par la Commission à la structure-hôte.

Cette procédure est motivée par le souci d'améliorer encore les prestations de l'EIC de Regensburg de même que celle du réseau dans son ensemble.
QUESTION ÉCRITE E-2528/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Sûreté des centrales nucléaires en Ukraine

L'Ukraine dispose à l'heure actuelle, hormis la centrale nucléaire de Tchernobyl, de deux autres centrales dont la construction n'est pas encore achevée. Les Ukrainiens ont la ferme intention de construire ces deux réacteurs, mais, sans l'aide technique ni le financement des pays occidentaux, ils ne parviendront jamais à atteindre les normes de sûreté requises.

La situation géopolitique de l'Ukraine est particulièrement difficile, car les Ukrainiens ne veulent pas acheter davantage d'électricité au prix fort à la Russie et risquer ainsi d'accroître leur dépendance vis-à-vis de ce voisin. Mais, comme en hiver, les conditions climatiques sont particulièrement rudes, il leur est impossible de se passer de chauffage électrique.

De quelle manière la Commission compte-t-elle garantir pour les centrales nucléaires ukrainiennes des normes de sûreté suffisamment élevées analogues à celles des pays occidentaux, et quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir la fermeture de la centrale de Tchernobyl?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Hormis la centrale nucléaire de Tchernobyl, l'Ukraine dispose de 4 autres centrales (Rovno, Khmelnitsky, sud de l'Ukraine et Zaporozke). Dans deux d'entre elles (Rovno et Khmelnitsky), les autorités ukrainiennes souhaitent parachever la construction ces unités partiellement construites.

La Commission est consciente de la situation délicate de l'Ukraine sur le plan de l'approvisionnement énergétique. Dans le cadre du protocole d'accord relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl et du programme Tacis, la Commission aide les autorités ukrainiennes à préparer les demandes de prêt pour l'achèvement des unités précitées, conformément aux normes de sûreté occidentales, notamment par la mise à disposition d'experts chargés de contrôler, sur le plan de la qualité, l'état actuel des unités. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) examine la possibilité d'accorder un prêt. La Commission examine elle aussi la possibilité d'accorder un prêt (Euratom), conformément aux dispositions du règlement applicable.

L'accord de prêt à négocier comporterait des dispositions assurant la conformité des centrales à des normes de sécurité internationalement acceptables, fixées dans le programme de modernisation établi avec l'aide de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2425/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Financement communautaire de l'autoroute Malaga-Estepona (Costa del Sol - Espagne)

Les autorités espagnoles ont prévu la construction d'une autoroute qui traversera la localité densément peuplée de Calahonda. Cette zone héberge environ 18.000 personnes, dont 80 % sont originaires d'autres États membres de l'Union européenne que l'Espagne. Selon les représentants de l'association de riverains, ce projet autoroutier est très largement contesté par les résidents non espagnols de la zone. Selon certains avis qui circulent au sein de l'opinion publique espagnole, cette autoroute ne serait même pas construite, comme prévu, sur des fonds privés, mais sur des crédits communautaires sollicités pour le projet, prétendument afin de répondre aux besoins des résidents étrangers occasionnels de la zone en matière de communications routières de meilleure qualité. Or, la majorité des habitants de la zone remettent en cause la véracité de cette motivation.

Compte tenu de ce qui précède, de quelle manière la Commission entend-elle tenir compte, lorsque l'Espagne présentera éventuellement sa demande de financement communautaire pour ce projet autoroutier, du fait que la majorité des habitants non espagnols de la zone s'opposent malgré tout à la construction de cette autoroute?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 septembre 1997)

À ce jour, la Commission n'a pas encore reçu de demande de concours financier du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion ou d'un autre instrument financier de la Communauté pour le tronçon de l'autoroute de la Costa del Sol mentionné dans la question, à savoir celui traversant Calahonda.

Si les autorités espagnoles devaient envoyer une telle demande, la Commission l'examinerait objectivement, comme toute autre demande de concours financier des Fonds susmentionnés. L'éligibilité du projet serait évaluée en vertu des dispositions des règlements pertinents, tout comme sa conformité avec les politiques et réglementations communautaires actuellement en vigueur, notamment en matière de transport, de marchés publics et d'environnement. On notera que les projets autoroutiers relèvent de l'annexe 1 de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) et doivent donc faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2188/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise des instruments de preuve par le notifiant d'un produit

Les producteurs sont-ils tenus, lorsqu'ils disposent de systèmes de preuve, y compris de matériel pour procéder à des essais, destinés à contrôler les anticorps requis, de transmettre ce matériel (sondes génétiques, protocoles d'extraction etc.) aux autorités de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997)

L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché.

Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2140/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions de l'étiquetage

En vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, est-il prévu de n'imposer l'étiquetage d'une denrée alimentaire génétiquement modifiée que lorsqu'il existe à la fois une différence au niveau d'une caractéristique alimentaire par rapport aux produits non génétiquement modifiés et une preuve de la modification génétique?

Réponse (20 octobre 1997)

Outre les exigences générales de la législation communautaire en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'article 8 du règlement (CE) no 258/95 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1.)) prévoit des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage pour informer le consommateur final.

Il est ainsi prévu que l'étiquette informe le consommateur, selon le cas:

- de toute caractéristique ou propriété alimentaire en raison de laquelle le nouvel aliment ou ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient existant.

Un nouvel aliment ou ingrédient est réputé ne plus être équivalent si une évaluation scientifique fondée sur une analyse appropriée des données existantes peut démontrer que les caractéristiques évaluées diffèrent de celles d'un aliment ou ingrédient existant, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques:

- de la présence dans le nouvel aliment ou ingrédient alimentaire de matières qui ne sont pas présentes dans une denrée alimentaire équivalente existante et qui soit peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population, soit suscitent une réserve d'ordre éthique;

- de la présence d'un organisme génétiquement modifié selon des techniques de modification génétique dont la liste non exhaustive figure à l'annexe I A partie 1 de la directive 90/220/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-2443/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans l'UE

Depuis que le Royaume-Uni s'est retiré du programme de distribution de lait dans l'UE, le coût du lait dans les écoles britanniques a augmenté dans certains cas de plus de 100 %.

La Commission reconnaît-elle l'importance du lait dans l'alimentation d'un enfant? La Commission admet-elle que ce sont les enfants de milieux défavorisés, qui ne peuvent plus bénéficier de la distribution de lait subventionné, qui sont le plus touchés par la suppression de ces programmes dont l'application est aissée à la discrétion de chaque État membre? La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait souhaitable de réintroduire le programme dans l'ensemble des États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Le Royaume-Uni a participé au programme de distribution de lait dans les écoles jusqu'en 1995, date à laquelle il a décidé de restreindre l'application du programme à ses éléments obligatoires. Ces changements s'étant répercutés sur le prix de vente du lait et des produits laitiers pour certains écoliers, l'impact des ces mesures a été différent suivant le milieu de l'enfant concerné.

Étant donné l'importance du lait dans l'alimentation d'un enfant et le rôle positif que joue à cet égard le programme de distribution de lait dans les écoles, la Commission est en faveur de l'application de ce programme dans l'ensemble de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2315/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Rendement énergétique des appareils domestiques

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour mettre au point des normes obligatoires concernant le rendement énergétique des appareils domestiques?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission a élaboré une stratégie pour accroître le rendement énergétique des appareils domestiques. Cette stratégie comprend des mesures visant à la fois les fabricants et les consommateurs. La Commission a ainsi pris des mesures pour établir des normes de rendement minimum pour les principaux appareils domestiques électriques.

La Commission a commencé par les réfrigérateurs et les congélateurs, appareils individuels consommant le plus d'énergie. À la suite d'une proposition de la Commission, la directive 96/57/CE ((JO L 236 du 18.9.1996. )) du Parlement et du Conseil, du 3 septembre 1996, concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager, a été adoptée afin de mettre en application des normes obligatoires à partir de septembre 1999.

Pour les machines à laver, les télévisions et les magnétoscopes, il a été décidé, sur la base d'un certain nombre d'études et de recommandations d'experts, que le meilleur moyen d'accroître le rendement énergétique serait que les fabricants négocient des accords visant à diminuer la consommation des appareils mis sur le marché. Deux accords, actuellement en négociation et qui entreront en vigueur le 1er janvier 1998, permettront d'accroître le rendement énergétique de 20 %. La Commission estime que ces accords seront plus efficaces pour ces appareils que des directives imposant des normes de rendement minimum du fait de leur grande souplesse et de leur adoption rapide.

En ce qui concerne d'autres appareils, tels les lave-linge, les chauffe-eau électriques et les climatiseurs, la Commission effectue des études afin de déterminer le potentiel d'accroissement du rendement énergétique et les meilleurs moyens (normes ou accords négociés) d'y parvenir.
QUESTION ÉCRITE E-2288/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Financement par l'UE du tunnel du port de Dublin

Quel financement les autorités irlandaises ont-elles demandé à ce jour à l'Union européenne en vue de la conception et de la construction du tunnel du port de Dublin envisagé?

Quel est le montant des fonds octroyés à ce jour par l'UE à ce projet? Des décisions ont-elles été prises quant à la poursuite du financement et le versement d'autres subventions est-il prévisible à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission. (5 septembre 1997)

Le 9 juin 1995, la Commission a reçu du gouvernement irlandais une demande de subvention de 3,51 millions d'écus du Fonds de cohésion pour une partie des travaux préparatoires à la construction de la route d'accès au port de Dublin. Le 18 décembre 1995, la Commission a accordé pour ce projet un concours financier du Fonds de cohésion s'élevant à 3,19 millions d'écus. Cette décision ne couvrait que les éléments d'aménagement et de conception de la demande et excluait le financement sollicité pour l'achat du terrain. Elle ne couvrait aucune dépense relative à la construction.

Le 30 janvier 1996, le gouvernement irlandais a demandé un relèvement du montant de la subvention à 5,85 millions d'écus et le 9 décembre 1996 la Commission a approuvé une modification de la décision initiale qui portait la contribution du Fonds de cohésion au projet au montant demandé. Les éléments du projet couverts par cette seconde décision n'ont pas été modifiés (l'achat de terrain et la construction n'étaient pas compris).

Le montant total du Fonds de cohésion engagé par la Commission pour le projet s'élève à 5,85 millions d'écus. Un montant de 187 500 écus avait déjà été alloué pour le projet avant le 9 juin 1995 par le Fonds européen régional au développement, somme qui a également servi à financer la phase d'aménagement et de conception. Ces deux montants représentent le montant total de la subvention octroyée pour le projet par les instruments financiers de la communauté.

Le gouvernement irlandais n'a sollicité d'aide supplémentaire ni pour la phase d'aménagement et de conception, ni pour aucune phase suivante. Puisque aucune autre demande de subvention n'a été reçue, la question relative à d'éventuelles décisions de la Commission concernant l'octroi d'autres subventions pour ce projet ne se pose pas.
QUESTION ÉCRITE E-2196/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - évaluation des incidences de la consommation de nouveaux produits alimentaires

1. De quelle manière et par qui le programme de contrôle requis par le comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE (avis relatif à l'évaluation des nouveaux produits alimentaires III/5915/97), destiné à collecter des informations sur les effets à court et à moyen terme de la consommation de nouveaux produits alimentaires sera-t-il appliqué après la mise sur le marché des produits concernés?

2. Quelles seront les données collectées et leur durée de validité?

3. Les résultats du programme de contrôle seront-ils publiés?

Réponse (28 octobre 1997)

Le comité cité par l'Honorable Parlementaire relevant de la compétence de la Commission, c'est à elle qu'il convient de s'adresser pour obtenir des informations sur le programme en question.
QUESTION ÉCRITE E-2448/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans les écoles

Le programme de distribution de lait dans les écoles a pour objectif de faire consommer aux enfants en pleine croissance des produits laitiers excédentaires en Europe. Selon les résultats des recherches les plus récentes, la consommation de lait entier déclenche chez les enfants le processus de sclérose artérielle. Dans un souci de promotion de la santé, le programme de distribution de lait devrait favoriser la consommation de lait et de produits laitiers sans matières grasses, ainsi que de produits allégés.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur les risques pour la santé liés au programme de distribution de lait dans les écoles? Quelles mesures entend-elle prendre pour faire en sorte que ce programme soutienne une saine croissance des enfants et des jeunes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Bien qu'il soit reconnu qu'une réduction générale de la consommation de matière grasse contribuerait à la santé publique, cela n'implique pas l'absence totale de matière grasse du lait dans l'alimentation des écoliers. En effet, étant donné que la liste des produits éligibles au programme communautaire de distribution du lait dans les écoles inclut aussi bien des produits au lait entier que des produits au lait allégé, ce programme devrait contribuer à la composition d'une alimentation variée et équilibrée pour les écoliers.
QUESTION ÉCRITE E-2807/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Transports ferroviaires de marchandises

La Commission pourrait-elle donner un relevé du volume, exprimé en pourcentage, des marchandises transportées par rail dans chaque État membre, pour la dernière année comparable disponible?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 octobre 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2444/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans l'UE

Le nombre de malades cardiaques est très élevé au Royaume-Uni. La distribution de lait demi-écrémé dans les écoles figure en tête de liste des préoccupations des services diététiques communautaires.

Dans la mesure où la volonté existe d'encourager la consommation de lait et sachant que davantage d'adolescents, notamment de filles, pourraient boire plus de lait si la teneur en matière grasse était réduite, la Commission a-t-elle élaboré des propositions en vue de porter la subvention pour le lait demi-écrémé au même niveau que celle pour le lait entier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 septembre 1997)

Le montant de l'aide accordée pour les différents produits laitiers distribués au titre du programme «lait scolaire» est fixé par la Commission sur la base des dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, établissant les règles générales relatives à la cession du lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires ((JO L 183 du 7.7.1983. )). Cet article prévoit que l'aide octroyée pour le lait entier est égale à 95 % du prix indicatif du lait et que, pour d'autres produits laitiers, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés. Cette disposition explique que l'aide accordée pour le lait demi-écrémé est inférieure à l'aide octroyée pour le lait entier.

La Commission n'envisage pas pour l'instant d'élaborer une proposition visant à modifier le règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil. Elle continuera néanmoins à évaluer la situation à la lumière du traité CE, qui stipule qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est une composante des autres politiques de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2384/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Vol de données contenues dans le réseau informatique de la Commission européenne

Selon la presse belge, aucune suite n'a été donnée à l'affaire du vol de données contenues dans le réseau informatique de la Commission, vol survenu au moment même où se déroulaient les négociations sur la signature de l'accord du GATT.

Ces données énonçaient les positions officielles de l'Union sur toute une série de questions relevant du GATT et, curieusement, elles se sont retrouvées en la possession de la délégation des États-Unis à ces négociations.

Le vol de données aussi précieuses a-t-il bien eu lieu? Les coupables ont-ils été retrouvés? Quelles sanctions ont-elles été - ou seront-elles - prises à la suite d'un acte qui a sérieusement miné le potentiel de négociation communautaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2471/96 posée par Mme Maij-Weggen ((JO C 11 du 13.1.1997. )), dans laquelle elle déclare qu'à l'exception d'articles de presse, elle ne dispose d'aucun élément probant sur l'une ou l'autre de ces allégations.