QUESTION ÉCRITE E-0724/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Zones maritimes sensibles

Le Parlement européen a adopté le 21 novembre 2002 une résolution sur le naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice dont le point 11 est ainsi libellé:

Demande à la Commission d'établir, en accord avec les États membres, une liste de zones martitimes et/ou halieutiques européennes sensibles faisant l'objet d'une protection particulière du fait de la nature de leur écosystème marin, de leurs ressources halieutiques, des coquillages et de l'aquaculture, et de leur degré de dépendance élevé à l'égard de la pêche.

Quel est l'avis de la Commission en ce qui concerne cette demande du Parlement européen?

Quelles initiatives a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La Commission a toujours estimé nécessaire de prendre des mesures de protection des sites marins afin de les préserver de l'incidence éventuelle des activités humaines; elle ne peut donc que se féliciter de l'esprit d'initiative du Parlement.

Une telle protection est justifiée pour diverses raisons, notamment celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Au niveau communautaire, plusieurs instruments législatifs permettent d'ores et déjà d'accorder une protection spéciale à des sites marins. Il convient en particulier de mentionner les directives Habitats (92/43/CEE(1)) et Oiseaux (79/409/CEE(2)), qui visent à la protection de la nature, ainsi que les mesures pertinentes relevant de la politique commune de la pêche.

Plus concrètement, la définition des zones maritimes nécessitant une protection spéciale du fait de la nature de leurs écosystèmes est de la responsabilité des États membres conformément aux directives Habitats et Oiseaux. Un groupe de travail a été créé pour accélérer la mise en oeuvre de ces directives en milieu marin. Son objectif principal est d'assurer une approche commune pour la désignation des sites en milieu marin et pour leur gestion à l'avenir.

En ce qui concerne la politique commune de la pêche (PCP), certaines zones nécessitant une protection spéciale du fait de leurs ressources halieutiques ont d'ores et déjà été définies; elles font l'objet d'un certain nombre de mesures spécifiques (les boîtes). À la suite de la réforme de la PCP, la Commission s'est engagée à revoir ces restrictions géographiques pour garantir que seuls des critères scientifiques de conservation seraient appliqués.

Le concept de zone fortement tributaire de la pêche a été défini en 1976 dans le cadre des critères permettant de déterminer la première répartition des quotas de pêche, qui ont été approuvés en 1983. Les critères permettant de déterminer la répartition des quotas pour les nouvelles possibilités de pêche tiendront compte, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil(3), des intérêts de chaque État membre; il n'est donc pas nécessaire de redéfinir ces zones aux fins de l'attribution des quotas. De même, dans le prolongement du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(4) relatif aux Fonds structurels, des zones en crise dépendant de la pêche ont été définies en application de son article 4 pour qu'elles puissent bénéficier de l'objectif no 2.

En tout état de cause, la Commission considère que les mesures visant à assurer la protection des sites devraient concerner les activités humaines ayant une incidence sur le site. Cette approche sectorielle proposée pour les aires spéciales de conservation établies par l'application de la directive Habitats peut aussi s'appliquer à d'autres cas de figure dans le domaine de l'environnement marin.

Pour ce qui est de la création de zones maritimes particulièrement sensibles, la démarche incombe aux États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI). La Commission, qui a proposé dans sa communication du 3 décembre 2002 une action coordonnée des États membres afin d'étudier les nouvelles mesures qui permettront de protéger leurs eaux côtières, soutiendra les propositions des États membres visant à déclarer de telles zones si nécessaire.

Une discussion plus approfondie sur ce sujet avec les États membres et avec d'autres partenaires internationaux aura sans doute lieu dans le cadre des travaux devant mener à l'élaboration de la nouvelle stratégie thématique communautaire pour la conservation du milieu marin(5).

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.

(4) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(5) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin, COM(2002) 539 final.