QUESTION ÉCRITE E-3526/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: L'interdiction de voyager dont est victime M. Sadri Khiari

À deux reprises depuis le début du mois d'octobre 2002, Mme Radhia Nasraoui, avocate du barreau de Tunis, s'est rendue auprès du Doyen des juges d'instruction dans l'espoir d'obtenir des éclaircissements en ce qui concerne les poursuites judiciaires relatives à des faits qui remonteraient à mars 1997 et mars 2000, dont serait l'objet son client, Monsieur Sadri Khiari, artiste peintre, membre du RAID (Attac Tunisie) et du CNLT. Comme précédemment, Maître Nasraoui n'a obtenu aucune réponse. Pourtant, ce sont bien ces prétendues affaires qui ont été invoquées par les autorités du ministère de l'intérieur lorsqu'elles ont restitué le 16 juin 2001, une année après la demande de renouvellement, son passeport à M. Sadri Khiari pour justifier l'interdiction qui lui était faite de quitter le territoire tunisien. Depuis lors, M. Khiari s'est présenté à six reprises à l'aéroport de Tunis-Carthage et a été, chaque fois, empêché de partir.

La Commission est-elle au courant de l'interdiction de voyager dont est victime M. Sadri Khiari? La Commission n'estime-t-elle pas que le refus des autorités judiciaires de donner la moindre information concernant les affaires qui motiveraient l'interdiction de voyager et le refus réitéré de laisser M. Sadri Khiari voyager librement constituent une manifestation supplémentaire de l'arbitraire policier qui règne en Tunisie et un autre exemple du mépris dont font preuve les autorités tunisiennes à l'égard du principe de l'indépendance de la justice, des lois en vigueur et des conventions internationales ratifiées par la Tunisie? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour que, dans le cadre de l'accord d'association liant la Tunisie et l'Union européenne, la partie tunisienne mette un terme à la persécution dont est victime M. Khiari et, plus généralement, pour qu'elle respecte intégralement l'article 2 du dit accord?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

La Commission est informée de l'impossibilité de M. Khiari de quitter le territoire tunisien et de son souhait de se rendre en France pour soutenir sa thèse de doctorat. Cela étant, la Commission ne connait ni le motif exact de cette interdiction, ni la base juridique invoquée par l'administration tunisienne pour justifier cette interdiction.

En ce qui concerne le deuxième point soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission pourra apprécier la nature des arguments tunisiens ainsi que leur conformité avec l'accord d'association une fois qu'elle dispose d'informations plus complètes.

La Commission ne manquera pas d'utiliser tous les canaux à sa disposition, notamment le dialogue politique coordonné par la présidence de l'Union, pour évoquer avec les autorités tunisiennes des cas spécifiques de violation des droits de l'homme.

La Commission souhaiterait par ailleurs rester informée du résultat d'éventuelles démarches complémentaires que l'Honorable Parlementaire entreprendrait par le biais du dialogue inter-parlementaire avec la Tunisie.