QUESTION ÉCRITE P-3962/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Accord de pêche entre l'Union européenne et le Sénégal

Puisque l'accord entre le gouvernement sénégalais et l'Union européenne sur la pêche au large des côtes sénégalaises doit être renégocié prochainement, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle est consciente de la vive préoccupation que les répercussions négatives des pêcheries européennes sur leurs moyens d'existence suscitent auprès des pêcheurs sénégalais et de ceux d'autres pays d'Afrique occidentale?

Les doléances portent particulièrement sur les points suivants: activités illégales de pêche, dégradation des engins locaux de pêche et conséquences fatales qui s'en ensuivent et avantage modique que les pêcheurs locaux et les communautés d'alentour retirent des accords de pêche.

La Commission pourrait-elle esquisser les mesures qu'elle compte prendre lors de la renégociation de l'accord conclu avec le Sénégal afin de faire en sorte que les pêcheries locales retirent un avantage plus substantiel des compensations accordées par l'Union européenne? Des contacts seront-ils noués avec les organisations locales de pêche dans le but de savoir quels sont leurs besoins ainsi que des contacts officiels au niveau gouvernemental?

La Commission pourrait-elle fournir un calendrier provisoire des négociations et dire à quelle date approximative le Parlement européen sera consulté au sujet de l'issue des pourparlers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question et souhaite rappeler que la Communauté et le Sénégal entretiennent des relations de longue date dans le domaine de la pêche. L'accord de pêche signé en 1978 avec le Sénégal était, en fait, le premier accord conclu, dans ce domaine, entre la Communauté et un État d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

La Commission a connaissance des inquiétudes exprimées par les pêcheurs locaux quant aux répercussions négatives des navires étrangers ou des navires industriels locaux pêchant au titre de licences privées ou d'accords privilégiés.

Dans ce contexte, il convient de noter que les possibilités de pêche prévues dans l'accord de pêche conclu entre la Communauté et le Sénégal ont été réduites au fil des années, et que le protocole actuel ne comporte que 10 000 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui représente environ 6,5 % de la pêche réalisée dans les eaux sénégalaises.

La Commission a également connaissance des activités de pêche illégales dans lesdites eaux, principalement effectuées par des navires pirates ou des navires opérant sous pavillon de complaisance.

Bien que la surveillance des eaux territoriales et des eaux de la zone économique exclusive relève de la responsabilité de l'État côtier, la Commission met tout en oeuvre pour aider les pays tiers à lutter contre ces pratiques illégales. À cet effet, le Sénégal s'est engagé à utiliser une part de la compensation financière pour mener des actions visant à améliorer les capacités de contrôle et de surveillance des autorités sénégalaises. Lors des prochaines négociations, la Commission s'efforcera d'accroître cette part de la compensation financière.

En outre, la Commission s'est engagée à mettre en oeuvre le plan d'action international de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à limiter la pêche illégale, non régulée et non enregistrée (IUU). Dans le cadre de ce plan, les principaux objectifs de la Communauté consistent à mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux existants, tel que le Compliance Agreement (accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion), à de combler certains vides juridiques du droit international, notamment en ce qui concerne l'accès aux ports. Ce plan devrait être présenté au comité des pêches de la FAO (COFI) en février 2001.

Des contacts préliminaires entre la Commission et d'autres parties concernées (pêcheurs et industriels de la pêche) ont eu lieu récemment à Dakar.

Les intérêts des pêcheurs traditionnels seront pris en compte en concordance avec les politiques communautaires et les autres actions entreprises par la Commission dans ce domaine. Un projet pluriannuel de coopération d'aide aux pêcheurs traditionnels, d'un montant de 5 millions d'euros prélevé sur les ressources du 8e Fonds européen de développement, a d'ailleurs été approuvé récemment. La convention de financement entre la Commission et les autorités sénégalaises a été signée le 29 juin 2000.

En marge de l'exercice d'évaluation du protocole actuel effectué conjointement par la Commission et les autorités sénégalaises en décembre 2000, des contacts ont été établis en vue de mettre en place le calendrier des négociations pour le renouvellement du protocole qui expire le 30 avril 2001.

Il a été convenu que le premier cycle de négociations aura lieu à Bruxelles au cours de la troisième semaine de janvier 2001 et que, au besoin, d'autres négociations seront organisées tous les mois.

La Commission espère que ces discussions aboutiront avant l'échéance du protocole en vigueur.

Le Parlement recevra toutes les informations relatives aux résultats de la négociation dès que possible.