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QUESTION ÉCRITE E-0842/03

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Réforme de la politique agricole commune

Le principe du paiement unique par exploitation subordonné au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être animal, de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi qu'à l'obligation d'entretenir convenablement toutes les terres agricoles a le mérite de sortir de la logique d'incitation à la production qui a prévalu jusqu'alors et qui a montré ses limites.

Cependant, on peut craindre que l'application du découplage prenne insuffisamment en compte les diversités régionales, notamment au regard de la production dans les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, de nombreux agriculteurs s'installent chaque année sans nécessairement reprendre une exploitation agricole.

Or, en limitant l'éligibilité des producteurs au paiement unique à ceux ayant bénéficié d'aides pendant la période 2000-2002, la proposition de la Commission interdit de fait l'accès de nouveaux producteurs au dispositif d'aide. Cette mesure répond exclusivement à des contraintes de production continentale, mais est totalement inadaptée à la situation des départements d'outre-mer où la production locale ne couvre qu'un faible pourcentage de la consommation locale.

Quels dispositifs spécifiques la Commission entend-elle mettre en oeuvre afin de ne pas freiner l'installation de jeunes agriculteurs dans ces régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Communauté est engagée depuis longtemps dans le soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs, et notamment de jeunes agriculteurs.

À cette fin, la Communauté a systématisé lors de la réforme du développement rural mise en oeuvre par Agenda 2000, un soutien spécifique qui s'applique notamment en faveur des jeunes agriculteurs, dont les résultats sont encourageants.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), que la Commission vient de proposer au Conseil, la problématique des nouveaux exploitants a été tout particulièrement traitée; c'est aussi à cette fin que la Commission a proposé au Conseil la constitution, dans chaque État membre, d'une réserve nationale.

Conformément à l'article 45 de la proposition de règlement du Conseil établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien en faveur des producteurs de certaines cultures, Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour octroyer des montants de référence aux nouveaux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole après le 31 décembre 2000, conformément à des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.

Ainsi, il appartiendra aux États membres de définir les critères d'attribution et d'octroyer les droits aux nouveaux exploitants, qui se devront d'être objectifs et d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs.
QUESTION ÉCRITE E-0728/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Aide financière humanitaire

Le Parlement européen a adopté le 19 décembre 2002 une résolution sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige dont le point 11 est ainsi libellé:

Invite la Commission à examiner d'urgence le recours à tous les instruments financiers nécessaires pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige et à venir en aide aux secteurs économiques affectés.

Quelles mesures a prises ou compte prendre la Commission?

Quel pourcentage représente le total des aides communautaires octroyées par rapport à l'estimation totale des dommages et préjudices causés par le Prestige?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Dès le 19 novembre 2002, date de la rupture de la coque du pétrolier Prestige, la Commission s'est activement employée à mettre des aides à disposition et à adopter des mesures propres à atténuer les dégâts causés par la perte de ce bâtiment.

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la communication de la Commission intitulée Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige(1), adoptée le 5 mars 2003. Ce rapport expose de façon détaillée les dispositions prises et coordonnées par la Commission à la suite de l'accident du Prestige.

(1) COM(2003) 105 final.
QUESTION ÉCRITE E-1478/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation de viande bovine, fraîche et congelée d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican

La réponse complémentaire apportée à la question P-3202/02(1) comprend un tableau faisant état des volumes et des importations de produits bénéficiant de restitutions à l'exportation.

Il ressort de ce tableau qu'en ce qui concerne les exportations de viande bovine, fraîche et congelée (cod. 0201) vers l'État de la Cité du Vatican:

a) en 1999, l'Italie a exporté 39,592 kg de viande pour une restitution de 256 405,34 euros, soit une aide de 6 476,19 euros par kg de viande exporté;

b) en 2000, l'Italie a exporté 38,985 kg de viande pour une restitution de 305 341,16 euros, soit une aide de 7 832,27 euros par kg de viande exporté.

Vraisemblablement, il s'agit de l'exportation, en 1999, de 395 920 kg et, en 2000, de 389 850 kg de viande, l'aide oscillant, de manière plus crédible, entre 0,65 et 0,78 euro par kg de viande exporté.

Après rectification des chiffres, le volume total des exportations serait de 346 233 kg en 1998, de 963 646 kg en 1999, de 730 798,210 kg en 2000 et de 212 249,800 kg en 2001.

En vertu du règlement (CE) no 419/2002(2), les données figurant dans le tableau, qui sont tirées de la base de données CATS, peuvent être utilisées également à des fins de suivi et de prévision.

Dans ledit tableau, il est précisé que les unités de mesure, le poids ou la quantité ainsi que le montant en euros sont communiqués par les États membres.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- une instance est-elle responsable de la vérification des données fournies par les États membres, et, dans l'affirmative, laquelle?

- un suivi a-t-il été assuré et une prévision a-t-elle été réalisée, et, dans l'affirmative, de quelle nature, concernant les volumes de viande bovine, fraîche et congelée exportés par les États membres vers l'État de la Cité du Vatican?

- n'estime-t-elle pas que cet État minuscule importe un volume trop important de ce produit, partant peut-être du principe qu'il sera de toute façon vendu en Italie?

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 172.

(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 8.

Réponse communeaux questions écrites E-1477/03, E-1478/03, E-1479/03 et E-1480/03donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0276/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) au Conseil

(7 février 2003)

Objet: Transfert de réserves monétaires

Des transferts de réserves monétaires, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part des autorités européennes, auraient été effectués en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas.

Le Conseil peut-il confirmer ces transferts de réserves monétaires des banques nationales? Ces réserves peuvent-elles ensuite être utilisées librement (par exemple pour financer le réseau routier ou la recherche) en vertu des décisions budgétaires adoptées au niveau national?

Ces décisions peuvent-elles être prises sur un plan purement national? Les autorités européennes ne doivent-elles pas donner leur aval? Si oui, lesquelles?

Que représente le volume de réserves monétaires qui se trouve à la disposition de chaque État membre pour un tel transfert?

Réponse

(13 mai 2003)

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, des statuts du SEBC et de la BCE, et sous réserve de leur article 23 (accomplissement des obligations extérieures des banques centrales nationales), les opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts obligatoires de ces avoirs à la BCE aux fins de la politique monétaire de la Communauté sont soumises à l'autorisation de la BCE afin d'assurer leur cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0644/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) au Conseil

(4 mars 2003)

Objet: Débat annuel sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice en 2002

Le 12 février 2003, au cours du débat annuel sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice en 2002, j'ai posé, sans recevoir aucune réponse de leur part, au représentant du Conseil et au commissaire Vitorino les questions ci-après.

Dans le Royaume d'Espagne, le 13 février 1981, il y a donc vingt-deux ans, Joseba Arregi, un prisonnier politique basque est mort sous la torture pendant qu'il était en garde à vue.

En 2002, 634 personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. 127 d'entre elles ont ensuite porté plainte en justice contre les mauvais traitements ou la torture dont elles avaient été l'objet.

Le Conseil a-t-il reçu des informations précises à ce sujet du gouvernement espagnol?

Le Conseil considère-t-il que le principe de transparence a été respecté par le gouvernement espagnol?

L'année dernière, le gouvernement espagnol a proposé l'interdiction de plusieurs organisations sociales médias et associations culturelles qui avaient dénoncé la répression politique dont faisaient l'objet les dissidents basques. À la suite d'une initiative espagnole, l'Union européenne a dressé une liste noire des associations et individus accusés d'appui explicite ou tacite du terrorisme. Les accusés n'ont ni des moyens légaux de défense ni un droit d'accès réel aux tribunaux.

Le Conseil considère-t-il que le principe du contrôle démocratique a été réellement mis en oeuvre en Espagne?

Le Conseil fera-t-il des propositions en vue de la création, dans les nouveaux textes qui sont en préparation, d'une voie de recours à l'intention de ceux qui figurent sur la liste noire de l'Union européenne?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil n'est pas en mesure de prendre position dès lors qu'il s'agit d'affaires pénales individuelles ou du maintien de l'ordre public dans les États membres.

En ce qui concerne la dernière question soulevée, le Conseil fait observer à l'Honorable Parlementaire qu'il a adopté la décision 2003/48/JAI du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC, qui a été publiée au Journal officiel L 16 du 22 janvier 2003, p. 68.
QUESTION ÉCRITE E-0006/03

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(16 janvier 2003)

Objet: Décision des autorités judiciaires de la Fédération de Russie de considérer irresponsable le Colonel Boudanov

Le 16 décembre 2002, après la quatrième expertise psychiatrique dans le cadre du procès intenté au colonel de l'armée de la Fédération de Russie, Iouri Boudanov, pour homicide par étranglement de l'adolescente tchétchène Elsa Koungaieva en mars 2000, le colonel a été jugé irresponsable et non conscient de ses actes.

Tenant compte de la volonté annoncée par les autorités russes de présenter le procès Boudanov comme un début de réponse judiciaire à l'accumulation des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés depuis des années en Tchétchénie, quelle est l'évalution du Conseil sur ce verdict? Le Conseil ne considère-t-il pas que les autorités russes ont donné, au travers de ce verdict, un signal aux membres des forces militaires et paramilitaires d'impunité absolue en ce qui concerne les crimes liés aux opérations enTchétchénie? Quelles sont les initiatives que le Conseil et les États membres entendent prendre sur cette question dans les instances opportunes tant multilatérales (Conseil de l'Europe, Commission des droits de l'homme des Nations unies, OSCE, ) que bilatérales?

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil a évidemment suivi la controverse suscitée par le verdict d'irresponsabilité rendu à l'encontre du colonel Boudanov à la suite d'un incident survenu alors qu'il occupait un poste à la tête d'une division militaire. Cependant, en règle générale, le Conseil s'abstient d'exprimer un avis concernant des décisions judiciaires.
QUESTION ÉCRITE E-0332/03

posée par Dominique Souchet (NI) au Conseil

(10 février 2003)

Objet: Élection de la Libye à la présidence de la commission des droits de l'homme des Nations unies

Le vote concordant des États membres de l'Union européenne, qui se sont abstenus lors de l'élection de la Libye à la présidence de la commission des droits de l'homme des Nations unies, permettant ainsi à la Libye de devenir le porte-parole de la communauté internationale, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, résulte-t-il ou non d'une position commune adoptée dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou d'une autre disposition? Le Conseil estime-t-il qu'une telle désignation est de nature à conforter la crédibilité du système des Nations unies?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil peut confirmer à l'Honorable Parlementaire que la décision des sept États membres de l'UE de s'abstenir lors du vote du 20 janvier 2003 se fondait sur une position commune de l'Union européenne arrêtée dans le cadre de la PESC.

La réponse à la question de savoir si la désignation de Mme al-Hajjaji confortera la crédibilité du système des Nations unies dépend en grande partie de la façon dont elle présidera aux travaux de la 59e session de la CDH. D'après ses antécédents à la CDH, nous avons toutes les raisons de croire que Mme al-Hajjaji s'acquittera de sa tâche à la présidence de la 59e session de la CDH avec toute la compétence et le professionnalisme requis.
QUESTION ÉCRITE E-0482/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 février 2003)

Objet: Captures accessoires de cétacés

La Commission est-elle au fait du triste sort que subissent les cétacés capturés par les pêcheurs de bar pratiquant le double halage, essentiellement dans la Manche? Depuis le début du mois de janvier, plus de 120 dauphins ont été rejetés sur les plages du Somerset.

Un programme d'observation limité lancé par le ministère chargé de l'alimentation, de l'environnement et du monde rural du Royaume-Uni a montré que les dauphins étaient capturés accessoirement lors de la pêche au bar, un poisson qui est en fait un produit de luxe et non un aliment de base.

Il est essentiel d'agir si nous ne voulons pas voir disparaître les cétacés de nos côtes. Ils sont pour l'instant inutilement sacrifiés à la satisfaction d'une demande de produits de luxe.

Lors d'une rencontre sur ce thème avec le commissaire Fischler en automne, celui-ci a assuré que la Commission était sur le point de prendre des mesures en la matière. La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures qui ont été entreprises depuis lors? Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour réglementer la pêche au bar pratiquée selon cette technique du double halage? Si pareille réglementation n'est pas possible, la Commission peut-elle confirmer que cette pêche sera interdite tant que les mesures nécessaires ne seront pas mises en oeuvre?

Quand la Commission compte-t-elle prendre l'initiative de lancer un programme de surveillance des chalutiers utilisés dans ce genre de pêche menant leurs activités dans les eaux internationales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 2003)

La Commission est bien consciente du problème des dauphins rejetés vers les plages des États membres, notamment l'hiver dernier dans le sud du Royaume-Uni.

À propos des mesures pouvant être adoptées pour réglementer le chalutage à double halage pratiqué pour la pêche au bar, ou, plus globalement, du problème des captures accessoires de cétacés liées à la pêche, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite P-0500/03 de M. Davies(1).

La Commission tente de résoudre prioritairement le problème des captures accessoires de cétacés dans les eaux maritimes proches du territoire européen de l'Union. L'étendue géographique des propositions actuellement à l'étude dépendra de la pêcherie concernée, des données disponibles quant à ses éventuelles conséquences sur les cétacés, et du type de mesure proposée.

Cependant, compte tenu de l'information disponible à ce jour concernant les captures accessoires de cétacés, la présence d'observateurs à bord des navires communautaires ayant recours à la technique du double halage dans les eaux internationales ne constitue pas une priorité selon la Commission. Par ailleurs, si une telle mesure était envisagée, elle devrait recevoir l'appui d'une coordination internationale dans le cadre de l'organisation régionale de pêche compétente dans les zones de haute mer concernées.

(1) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 209.
QUESTION ÉCRITE P-1611/03

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Commercialisation des céréales

À part en France, la commercialisation des céréales est libre dans l'Union européenne; les agriculteurs peuvent vendre leur production librement et en assurer une parfaite traçabilité, contrairement à celle des silos géants.

En France, cette fonction constitue un monopole des seuls organismes stockeurs (OS) agréés par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) par lesquels passe, obligatoirement, tout échange de céréales. Les collecteurs agréés prélèvent les taxes parafiscales nécessaires entre autres au fonctionnement de l'ONIC, qui leur apporte un soutien financier.

Dans une telle situation, les producteurs et utilisateurs de céréales français sont pénalisés tant financièrement que dans leur possibilité de commercer librement. Par exemple, il est interdit à un producteur français de céréales de vendre directement sa production à un éleveur.

La réglementation imposée par l'ONIC semble donc constituer une entrave aux échanges communautaires et à la liberté du commerce.

Que pense la Commission de cette situation franco-française?

Et a-t-elle des propositions pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juin 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1479/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Exportation de viande bovine, fraîche et congelée, par des États membres vers l'État de la Cité du Vatican et gestion des rayons de viande du supermarché du Vatican

Dans un entretien publié en mars 2001 dans la revue Eurocarni, M. Ruggero Guidoni, président de la société Guidoncarni à Torrevecchia (Rome), a déclaré qu'en 2000, la société Unicarni, sise à Reggio Emilia, avait remporté l'appel d'offres lancé pour les viandes par le supermarché du Governatorato du Vatican, où s'approvisionnent, grâce à une carte spéciale, environ dix mille personnes appartenant à cette communauté, parmi lesquels les acheteurs de quelques couvents. M. Ildo Cigarini, président d'Unicarni, lui a demandé d'assumer la gestion des rayons de viande du supermarché du Vatican, et Guidoncarni a donc acquis 30 % des parts de la société Roma Carni 2000 constituée à cet effet, à laquelle participe également CIR surgelati L'on escomptait un chiffre d'affaires de 15-20 milliards par an, voire davantage. Mais la crise a bouleversé les prévisions.

Entre 1998 et 2001, le Vatican a importé 22 529,27 quintaux de viande à partir d'États membres de l'Union européenne tout en percevant les restitutions à l'exportation prévues. Ce produit a été exporté à partir de la Belgique (579,84 q), de l'Irlande (2 226,01 q), de l'Italie (8 044,47 q) et des Pays-Bas (11 678,94 q).

La Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

- de quels instruments l'Union dispose-t-elle ou bien: quels instruments la République italienne a-t-elle adoptés pour se protéger contre le fait que le Vatican réinjecte directement ou indirectement sur le marché de l'Union européenne des produits qui donnent lieu au versement de restitutions à l'exportation?

- la société qui a remporté l'appel d'offres pour la gestion des viandes, ou les sociétés qui la constituent, exporte-t-elle directement ou indirectement de la viande vers le Vatican?

- quelles sont les sociétés bleges, irlandaises, italiennes et néerlandaises ayant exporté de la viande vers le Vatican entre 1998 et 2001?

Réponse communeaux questions écrites E-1477/03, E-1478/03, E-1479/03 et E-1480/03donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0502/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Lynx d'Espagne

Eu égard à la menace qui pèse sur la survie du lynx d'Espagne, la Commission est-elle disposée à prendre l'initiative d'élaborer avec les gouvernements national et régionaux d'Espagne une stratégie coordonnée visant à assurer la survie de cet animal?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mars 2003)

L'Espagne possède depuis 1999 un Programme national de conservation pour le lynx ibérique, ou lynx pardelle. Le programme fonctionne à la fois aux niveaux national et international, mettant sur pied des projets et des actions pour la conservation des lynx. Conformément aux orientations fixées dans le programme de conservation, le Groupe de travail sur le lynx pardelle examine les points prioritaires, tant en Espagne qu'au Portugal.

La Commission vient récemment de lancer une enquête sur la situation des grands carnivores dans tous les États membres et pays candidats. À l'issu de cette enquête, il est prévu de développer, en coopération avec ces pays, des orientations coordonnées pour la protection et la gestion des grands carnivores dans l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0253/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(5 février 2003)

Objet: Suppression du train de nuit Bruxelles-Milan

Alors que l'Europe s'ouvre aux pays de l'Est et que la multiplication des voies de communication apparaît au citoyen comme le premier signe d'un véritable rapprochement, la Belgique, elle, parvient à supprimer le train de nuit Bruxelles-Milan, composé de voitures-lits et de wagons porte-automobiles. La ligne empruntée par ce train est exploitée conjointement avec les chemins de fer français, allemands, luxembourgeois et suisses et revêt une importance vitale, avant tout pour un nombre de travailleurs italiens qui demeure constant. Dès lors que les autorités belges auraient dû entrer en rapport avec les gouvernements des pays concernés si elles avaient éprouvé des difficultés à maintenir la ligne en activité, plutôt que de supprimer carrément cette dernière, le Conseil peut-il obtenir le rétablissement du train en question et garantir ainsi que soient pris en considération les besoins et les attentes des citoyens communautaires?

Réponse

(13 mai 2003)

En ce qui concerne le sujet abordé dans la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil l'informe que les questions concernant l'exploitation des différentes liaisons ferroviaires ne relèvent pas de sa compétence.

À cet égard, le Conseil renvoie à la législation communautaire en vigueur, et notamment les articles 4 et 5 de la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE; ces articles prévoient que les entreprises ferroviaires doivent être dotées d'un statut d'indépendance et gérées selon les principes qui s'appliquent aux entreprises commerciales.