QUESTION ÉCRITE E-1443/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Laos: vingt ans de prison pour avoir manifesté pacifiquement

Dans son rapport pour l'année 2002 sur les droits de l'homme, publié le 31 mars 2003, le Département d'État américain informe que les cinq dirigeants du Mouvement du 26 Octobre Thongpaseuth Keuakoun, Khamphouvieng Sisa-At, Seng-Aloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay arrêtés en octobre 1999 pour avoir organisé à Vientiane une manifestation pacifique en faveur de la démocratie, ont été condamnés au terme d'un procès qui s'est tenu à huis clos à vingt ans de prison pour activités antigouvernementales (sic) et sont actuellement incarcérés à Vientiane. Pour rappel, les autorités laotiennes avaient précédemment fourni d'autres versions totalement contradictoires concernant la situation des cinq dirigeants étudiants. Ainsi, après que les autorités de la République démocratique populaire lao (RDPL) eurent nié pendant deux ans avoir arrêté les cinq dirigeants étudiants, M. Somsavad Lengsavat, ministre des affaires étrangères de la RDPL avait déclaré, en novembre 2001, à Mme Margherita Boniver, vice-ministre des affaires étrangères italienne que ceux-ci n'avaient pas encore été jugés. De son côté, le président de la commission juridique de l'Assemblée nationale de la RDPL avait déclaré, lors d'une réunion au Parlement européen, à Strasbourg, en juin 2002, qu'ils avaient été condamnés l'année précédente. À cette occasion, il s'était engagé à fournir la documentation du procès. Un engagement qui, en dépit de divers rappels, n'a pas été tenu.

La Commission a-t-elle déjà fait part aux autorités de la RDPL de son indignation quant à la lourdeur de la condamnation des cinq dirigeants étudiants et quant à la manière dont l'ensemble de la procédure judiciaire s'est déroulée? Leur a-t-elle fait part de son extrême irritation de n'avoir jamais été correctement informée? Devant cette accumulation de faits particulièrement graves et tenant compte de l'ampleur et de l'importance des programmes de coopération de l'Union européenne au Laos, la Commission n'estime-t-elle pas qu'en l'absence d'un engagement formel des autorités de la RDPL en faveur d'une révision rapide du procès des cinq dirigeants étudiants, elle se devrait de suspendre l'accord de coopération UE-Laos?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 mai 2003)

La Commission est fermement déterminée à rappeler la nécessité de faire respecter les droits civiques et politiques au Laos, notamment la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, comme l'énonce l'accord de coopération CE-République démocratique populaire lao (RDPL).

La question des cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999 a été soulevée par la Commission lors de réunions bilatérales avec le gouvernement laotien ainsi qu'à d'autres occasions, mais la Commission n'a reçu, à ce jour, que des informations partielles.

En ce qui concerne une éventuelle suspension de l'accord de coopération CE-RDPL, la Commission continue de penser qu'il est plus utile de mener une stratégie cohérente de dialogue politique constructif avec le gouvernement laotien, tout en apportant un soutien continu aux couches les plus vulnérables de la population via des programmes communautaires de développement, que d'opter pour une confrontation.

Toutefois, si la situation des droits politiques et des droits de l'homme dans le pays devait se dégrader au point de remettre en cause la coopération communautaire permanente avec le Laos, la Commission sera prête à entreprendre les démarches nécessaires pour arriver à un accord sur les mesures ad hoc à adopter.