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QUESTION ÉCRITE E-0998/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pesaro des crédits du programme de coopération décentralisée

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable entreprises par les opérateurs de la Communauté et des pays en développement.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pesaro a présenté des projets au titre du programme de coopération décentralisée;

2. si la municipalité de Pesaro a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-0289/03

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-2281/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet: Jumelage de villes

Comment la Commission envisage-t-elle d'aider les pays candidats à participer aux programmes de jumelage de villes, en tenant compte du fait que ces pays ont un plus faible revenu per capita?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 août 2003)

Depuis plusieures années déjà les villes et communes des pays candidats participent à l'action Jumelages de villes de la Commission. La participation de ces villes est en augmentation constante. Le système simplifié d'attribution de subventions, basé sur des forfaits, est particulièrement propice à la participation de petites communes qui ont des capacités limitées aussi bien financières qu'opérationnelles.
QUESTION ÉCRITE E-1870/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Garantie

Compte tenu du débat en cours sur la proposition de directive concernant le crédit à la consommation, la Commission pourrait-elle indiquer, sur la base de ses propres estimations ou d'évaluations indépendantes, la durée moyenne des procédures de recouvrement de prêts à la consommation non remboursés dans chaque État membre et préciser les proportions moyennes dans lesquelles ces dettes sont recouvrées par le prêteur?

Réponse communeaux questions écrites E-1870/03 et E-1871/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

Les difficultés de recouvrement peuvent en effet constituer un obstacle aux prêts transfrontaliers aux consommateurs. Néanmoins, la proposition de directive en matière de crédit aux consommateurs(1) est axée sur les règles applicables aux contrats de crédit à la consommation. Elle n'a pas l'ambition d'harmoniser ni les procédures générales de recouvrement des dettes, ni les procédures nationales d'exécution des créances. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention, actuellement, d'établir les estimations suggérées par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, étant donné que la plupart des engagements non honorés dans le domaine du crédit à la consommation concernent des créances incontestées, la Commission s'attaque à cette question par le biais de sa proposition de 2002 de règlement du Conseil concernant les créances incontestées(2).

En outre, la Commission a publié en 2002 un Livre vert portant sur la création d'une procédure européenne (uniforme ou harmonisée) d'injonction de payer(3). L'objectif est de mettre en place une procédure spécifique et rapide pour le règlement des litiges incontestés, applicable dans tous les États membres. La consultation sur ce Livre vert s'est achevée le 31 mai 2003. Une audition publique a été organisée le 26 juin 2003 à Bruxelles(4). Les résultats de celle-ci sont en cours d'examen.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, JO C 331 E du 31.12.2002.

(2) Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO C 203 E du 27.8.2002.

(3) COM(2002) 746 final.

(4) Bâtiment Charlemagne Rue de la Loi, 170 1040 Bruxelles Formulaire d'inscription: http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/docs/regis_form_260603_en.doc.
QUESTION ÉCRITE E-1197/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité de Pérouse

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité de Pérouse, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pérouse a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité de Pérouse a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1118/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La commune de Ancona est partiellement éligible aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Marche 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Marche a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 125,3 millions d'euros pour une dépense publique totale de 250,6 millions d'euros.

Le DOCUP Marche étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Marche, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur de la commune de Ancona.

(1) COM(2001) 2790 final.
QUESTION ÉCRITE E-0831/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Frosinone des fonds octroyés au titre du programme de coopération décentralisée

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Frosinone, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir des actions et des initiatives de développement durable lancées par des acteurs de l'Union et des pays en voie de développement, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Frosinone a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme de coopération décentralisée?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0831/03, E-0893/03, E-0991/03, E-0992/03,E-0993/03, E-0994/03, E-0995/03, E-0996/03, E-0997/03, E-0998/03,E-0999/03, E-1000/03, E-1001/03, E-1002/03 et E-1003/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Les principaux programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne sont ceux qui sont cofinancés dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) ou des programmes Interreg, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

À ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ces questions écrites nos E-0834/03, E-1118/03, E-1119/03, E-1120/03, E-1121/03, E-1122/03, E-1123/03, E-1124/03 et E-1125/03. Dans le cadre des programmes de coopération Interreg, l'administration responsable de la coordination au niveau national est le Ministère des Infrastructures et des Transports.
QUESTION ÉCRITE E-1200/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Pistoia

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Pistoia, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Pistoia a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Pistoia a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE P-1353/03

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Usines Fiat et aides spéciales de l'Union européenne

Les usines FIAT de Turin devraient recevoir des aides spéciales de l'Union européenne pour la fabrication de la nouvelle génération de camions de la classe Euro 4.

La Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est exact que les usines FIAT de Turin reçoivent des aides supplémentaires de l'Union européenne pour la fabrication de camions de la classe Euro 4;

2. dans l'affirmative, comment elle le justifie; et

3. s'il faut mettre cette décision en relation avec la discussion en cours à propos du régime qui prendra la suite du traité sur la circulation de transit en Autriche et à propos des projets de réglementation dérogatoire pour les camions de la classe Euro 4?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mai 2003)

En réponse à la première partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est informée d'aucune aide de l'Union en faveur de Fiat dans le but spécifique de développer des véhicules lourds conformes à la norme Euro 4 de réduction des émissions. Par conséquent, les seconde et troisième parties de la question sont sans objet.
QUESTION ÉCRITE P-0433/03

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Obstacles à la libre circulation des travailleurs et à la concurrence dans le secteur des taxis

Pourquoi un dentiste parisien peut-il exercer son activité à Milan alors qu'un chauffeur de taxi parisien ne peut pas faire de même?

Cette situation est-elle compatible avec les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et à la concurrence?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2003)

L'article 39 du traité CE garantit le droit pour les ressortissants des États membres de se déplacer librement sur le territoire des États membres pour y travailler. Pour les travailleurs non salariés, la liberté d'établissement est définie à l'article 43 du traité CE. Elle garantit le droit d'accéder aux activités non salariées et de les exercer, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants.

En ce qui concerne la question reçue, la Commission ignore à quelles difficultés rencontrées par les chauffeurs de taxis se déplaçant dans un autre État membre pour y travailler l'Honorable Parlementaire fait référence. Si l'Honorable Parlementaire dispose de cas concrets de non-respect de la législation communautaire, il est invité à les envoyer à la Commission pour qu'ils soient examinés par ses services.
QUESTION ÉCRITE E-1644/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Stationnement pour les personnes handicapées dans l'Union européenne

La Commission peut-elle exposer clairement les dispositions applicables en ce qui concerne le stationnement pour les personnes handicapées dans l'Union européenne? Quelles sont les règles précises d'utilisation du stationnement? Où les personnes disposant de la vignette de stationnement réservé aux handicapés peuvent-elles stationner? Y a-t-il des restrictions à cette possibilité?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2003)

La carte de stationnement pour personnes handicapées, établie selon le modèle communautaire, a été mise en place progressivement dans toute l'Union à la suite de la recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées(1).

Conformément au principe de subsidiarité, cette recommandation confirme que les États membres continuent à être responsables des conditions de délivrance des cartes de stationnement. L'article 1er de la recommandation du Conseil recommande aux États membres d'établir une carte de stationnement conformément à leur propre législation et selon le modèle communautaire uniforme décrit dans l'annexe de cette recommandation.

La recommandation précise que les États membres sont eux-mêmes responsables de la délivrance des cartes et que ces autorités sont les mieux placées pour expliquer aux utilisateurs les modalités d'apposition de ces cartes.

Pour utiliser la carte, il faut en principe la placer à l'avant du véhicule, en veillant à ce que seul le recto de la carte soit clairement visible aux fins de contrôle.

Les données personnelles doivent être inscrites uniquement au verso de la nouvelle carte, afin de répondre aux préoccupations des personnes redoutant que l'affichage en public de leur nom constitue une menace pour leur sécurité.

(1) JO L 167 du 12.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0645/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Débat annuel sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice en 2002

Le 12 février 2003, au cours du débat annuel sur l'Espace de liberté, de sécurité et de justice en 2002, j'ai posé, sans recevoir aucune réponse de leur part, au représentant du Conseil et au commissaire Vitorino les questions ci-après.

Dans le Royaume d'Espagne, le 13 février 1981, il y a donc vingt-deux ans, Joseba Arregi, un prisonnier politique basque est mort sous la torture pendant qu'il était en garde à vue.

En 2002, 634 personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques. 127 d'entre elles ont ensuite porté plainte en justice contre les mauvais traitements ou la torture dont elles avaient été l'objet.

La Commission a-t-elle reçu des informations précises à ce sujet du gouvernement espagnol?

La Commission considère-t-elle que le principe de transparence a été respecté par le gouvernement espagnol?

L'année dernière, le gouvernement espagnol a proposé l'interdiction de plusieurs organisations sociales médias et associations culturelles qui avaient dénoncé la répression politique dont faisaient l'objet les dissidents basques. À la suite d'une initiative espagnole, l'Union européenne a dressé une liste noire des associations et individus accusés d'appui explicite ou tacite du terrorisme. Les accusés n'ont ni des moyens légaux de défense ni un droit d'accès réel aux tribunaux.

La Commission considère-t-elle que le principe du contrôle démocratique a été réellement mis en oeuvre en Espagne?

La Commission fera-t-elle des propositions en vue de la création, dans les nouveaux textes qui sont en préparation, d'une voie de recours à l'intention de ceux qui figurent sur la liste noire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 avril 2003)

Le respect des droits fondamentaux constitue un principe fondamental de l'ordre juridique de l'Union et de ses États membres.

Dans le cas où une personne considère que ses droits fondamentaux ont été lésés, la possibilité d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, après épuisement des voies judiciaires internes, lui offre la garantie d'une protection juridique comme ultime moyen.

Enfin, il convient de noter que le 19 décembre 2002, le Conseil a adopté la décision 2003/48/JAI relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC(1).

(1) JO L 16 du 22.1.2003.