QUESTION ÉCRITE E-2689/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Transfert de compétence en matière de recouvrement

Dans le cas où n'est pas établi le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ayant donné naissance à la dette douanière à l'importation et où l'État membre de départ, conformément à la disposition illusoire de l'article 378, paragraphe 3 du règlement d'application du code des douanes communautaire, a procédé au calcul, à l'inscription et à la communication de la dette douanière au sens des dispositions des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, peut-on parler de «perception» au sens de l'article 378, paragraphe 3?

Le fait que la facilité de paiement visée à l'article 224 du code des douanes communautaire (report de paiement) a été accordée au contribuable change-t-il quelque chose à la réponse donnée à la question précédente?

En cas de transfert de la compétence en matière de recouvrement à l'État membre où l'irrégularité a eu lieu, la procédure que doit engager cet État membre s'applique-t-elle tant sur le territoire de la perception que sur celui du recouvrement conformément aux dispositions en vigueur dans cet État membre?

La Commission peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, le transfert de cette compétence en matière de recouvrement et la procédure de recouvrement à engager par l'État membre sont assortis de garanties suffisantes pour assurer, d'une manière générale, la sécurité juridique du contribuable en général et, en particulier, le droit de recours visé à l'article 243 paragraphe 1 du code des douanes communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Dans le cas où le lieu de l'infraction n'a pu être déterminé, conformément aux dispositions de l'article 378, paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ((JO L 253 du 11.10.1993. )), l'Etat membre dont dépend le bureau de départ où a été enregistrée la déclaration T1 perçoit les droits et autres impositions afférents aux marchandises en cause. A cet effet, il doit procéder au calcul, à la prise en compte et à la notification du montant dû auprès du principal obligé dans un délai de 11 mois à compter de la date de la déclaration. Il s'agit donc bien d'une action en recouvrement des droits.

Il peut arriver que le lieu de naissance effectif de la dette douanière vienne à être déterminé postérieurement, mais avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, alors que les montants en jeu ont déjà été acquittés auprès de l'Etat membre de départ, conformément à l'article 378, paragraphes 1 et 2 précité. Dans ce cas, comme le prévoit l'article 378, paragraphe 3 du règlement précité, l'Etat membre dans lequel l'infraction a été effectivement commise procède alors, selon les règles nationales en vigueur, au recouvrement des droits et autres impositions afférents aux marchandises, à l'exception de ceux déjà perçus auparavant au titre des ressources propres de la Communauté par l'Etat membre dont dépendait le bureau de départ.

Cette situation est justifiée par l'existence d'une dette fiscale née, en même temps que la dette douanière, dans le chef de l'Etat membre dans lequel a eu lieu l'infraction. Il n'y a cependant pas de double imposition car, dès que la preuve d'un recouvrement postérieur est fournie, les droits et autres impositions initialement perçus, à l'exception de ceux perçus au titre des ressources propres, sont remboursés par l'Etat membre de départ.

L'octroi éventuel d'un report de paiement tel que prévu par l'article 224 du code des douanes communautaire est sans incidence sur ce qui précède.

Par ailleurs, chaque action en recouvrement devant être considérée comme une décision des autorités douanières, l'intéressé peut bénéficier pleinement de la protection juridique normale et de son droit à un recours en deux phases conformément à l'article 243 du code des douanes communautaire en particulier.