QUESTION ÉCRITE P-3477/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 décembre 2001)

Objet: Enquête sur les aides de la Région Wallonne a Ryanair

Dans sa réponse à la question écrite P-1767/01(1), la Commission signalait qu'elle ne voyait aucun obstacle à l'aide accordée par la Région Wallonne à la compagnie aérienne Ryanair en ce qui concerne l'exploitation de l'aéroport de Charleroi. Elle faisait également part dans sa réponse de son intention de vérifier si les informations obtenues restent toujours valables.

De nouvelles informations viennent d'être divulguées au sujet de Ryanair. Pendant les mois de décembre et janvier, cette compagnie offre 300 000 billets d'avion gratuits en Europe, dont 50 000 pour des vols au départ de Charleroi. Ryanair et cet aéroport ont conclu un master agreement pour une période de 15 ans, pendant laquelle Ryanair bénéficie de plein d'avantages (cf. question P-1767/01). En plus de ces aides, le gouvernement de la Région Wallonne prend en charge les frais d'hôtel et de restaurant des équipages de Ryanair à concurrence de 250 000 euros. Chaque nouvelle destination au départ de Charleroi se voit récompensée par 160 000 euros supplémentaires. La région intervient maintenant à concurrence de 768 000 euros dans la formation entre autres de pilotes, met des bureaux gratuitement à disposition ainsi que quelque 4 000 euros pour frais divers. Or, chaque candidat-pilote paye 24 170 euros à Ryanair pour sa formation.

La Commission s'est-elle assurée, dans l'intervalle, que l'information obtenue sur les aides éventuelles de la Région Wallonne à Ryanair est toujours exacte? Cette information est-elle compatible avec les normes communautaires de concurrence? La Commission a-t-elle l'intention d'enquêter plus avant?

La Commission considère-t-elle Charleroi et ses environs comme une zone défavorisée, auquel cas, l'État serait autorisé à octroyer une aide financière pour le développement des infrastructures?

La Commission estime-t-elle que les aides mentionnées ci-dessus et visées à la question P-1767/01, accordées par la Région Wallonne pour une période de 15 ans, sont compatibles avec les dispositions relatives aux zones défavorisées?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 222.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

Suite aux informations parues dans la presse au début de l'été concernant d'éventuels avantages liés à l'exploitation de services aériens dont bénéficierait la compagnie Ryanair à l'aéroport de Charleroi, la Commission a demandé un certain nombre d'informations aux autorités belges en septembre 2001 afin de pouvoir apprécier la nature d'éventuels avantages au bénéfice de la société Ryanair par rapport aux règles du traité CE en matière d'aides d'État.

Ces informations ont été fournies récemment par les autorités belges et font l'objet d'un examen par la Commission.

Afin d'apporter un élément d'information de nature factuelle en réponse à la question de l'Honorable Parlementaire sur le statut de Charleroi et de ses environs, et sans que cela ne puisse préjuger de l'analyse en cours, la Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que, conformément à la carte des aides régionales pour la Belgique 2000-2006, jugée compatible avec l'article 87.3.c (ex article 92) du traité CE(1), cette zone peut être considérée comme une zone défavorisée, éligible au titre des aides régionales, avec des plafonds d'intensité des aides de 20 % d'équivalent-subvention net.

(1) Aide d'État no 799/1999 Belgique. Disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/industrie_1999.htm.