QUESTION ÉCRITE P-0590/98 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (23 février 1998)

Objet: Études sur la salubrité des produits alimentaires: différences de principe entre la «décontamination» pratiquée aux États-Unis et le contrôle «du producteur au consommateur» en vigueur dans la Communauté européenne

Les États-Unis et l'Union européenne discutent actuellement des conditions préalables à la signature d'un accord sur les dispositions sanitaires et vétérinaires. Les méthodes utilisées aux États-Unis et dans l'Union européenne pour protéger la santé des consommateurs sont fondées sur des principes totalement différents. Aux États-Unis, seul le produit final est contrôlé, tandis que dans l'Union européenne le consommateur est efficacement protégé par un contrôle de toute la chaîne de production, «du producteur au consommateur». Aux États-Unis, pays industrialisé, l'élevage intensif utilise des antibiotiques et des hormones en grande quantité pour accroître son efficacité. En revanche, dans l'Union européenne, l'accent est mis sur une production agricole extensive conforme aux objectifs en matière d'environnement, de protection des animaux et de développement durable, ainsi que sur le contrôle de toute la chaîne de production alimentaire, qui entraîne naturellement des coûts supplémentaires.

D'après les informations dont je dispose, la Commission attache une grande importance à la conclusion de «l'accord vétérinaire» entre les États-Unis et l'Union européenne. Pour quelle raison? Pour garantir la protection de la santé des consommateurs de l'Union européenne, ne faudrait-il pas veiller à ce que les produits alimentaires importés satisfassent aux normes élevées de qualité, d'hygiène, ainsi qu'aux normes vétérinaires que nous imposons à notre propre production. Les propos du commissaire Fischler sur la qualité élevée de l'alimentation et sur la protection de la santé des consommateurs ont été très convaincants. La tâche de la Commission n'est-elle pas maintenant de défendre les normes de production choisies par l'Union européenne ainsi que notre système complet de contrôle. Il s'agit d'obtenir que les principes de la protection des consommateurs et de l'environnement en vigueur au sein de l'Union européenne soient discutés lors de la prochaine conférence de l'OMC en 1999. Si la Commission approuve maintenant «l'accord vétérinaire», nous perdons toute possibilité de défendre les systèmes de contrôle des produits alimentaires de qualité «du producteur au consommateur».

La Commission compte-t-elle exiger des partenaires commerciaux de l'Union européenne, et notamment des États-Unis, qu'ils adoptent des systèmes de contrôles de la qualité et de la salubrité des produits alimentaires aussi complets que ceux de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mars 1998)

Depuis que la Commission a commencé à procéder à des inspections dans des établissements d'exportation de viandes aux État-Unis d'Amérique, au milieu des années 1980, des difficultés ont surgi dans les échanges, du fait de différences entre l'approche adoptée par la CEE et celle adoptée par les États-Unis d'Amérique à l'égard des mesures sanitaires. Pour surmonter ces difficultés commerciales, un accord a été négocié au début des années 1990 («accord sur la viande rouge»), et il a été adopté par le Conseil en octobre 1992, au titre de la décision 93/158/CEE du Conseil ((JO L 68 du 19.3.1993. )). Cet accord reconnaît que, fondamentalement, les réglementations appliquées par les deux parties offrent une protection équivalente contre les risques auxquels la santé publique est exposée. Il définit les solutions techniques nécessaires pour permettre la poursuite des échanges et conclut que les deux parties devraient entamer, dans les meilleurs délais, des discussions sur d'autres problèmes relevant du domaine vétérinaire et liés aux échanges d'animaux et de produits d'origine animale.

Un nouvel élan a été donné à la discussion par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires («accord SPS»), dont l'article 4 prévoit que les membres considèrent les mesures sanitaires d'autres membres comme équivalentes aux leurs, même lorsqu'elles sont différentes, si le membre exportateur apporte au membre importateur la preuve objective que les mesures qu'il applique atteignent le niveau de protection sanitaire requis par le membre importateur. Cet article dispose aussi que, sur demande, les membres doivent se consulter en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux portant sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires.

Le projet d'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté que la Commission a adressé au Conseil ((Doc. COM(97) 566 final. )), auquel renvoie l'Honorable Parlementaire, couvre les mesures sanitaires affectant les échanges de certains animaux et produits animaux. Les mesures relatives au résidus de médicaments (par exemple d'hormones et d'antibiotiques) ne relèvent pas encore du champ d'application du projet d'accord. Il s'ensuit qu'elles restent soumises à la législation de chaque partie en ce qui concerne les échanges.

Le but du projet d'accord est de faciliter les échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre les parties, en instaurant, autant que possible, un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires, et en établissant un cadre de travail devant permettre de parvenir à une équivalence dans d'autres domaines. Pour chacune des parties, l'équivalence ne peut être acceptée que pour autant que la partie concernée soit convaincue que les conditions d'échange convenues correspondent au niveau de protection sanitaire qu'elle a choisi. Dans tous les cas, la partie importatrice a le droit de déterminer si les mesures de la partie exportatrice correspondent à son niveau de protection. Conformément aux accords de l'OMC, les droits des parties ne sont pas affectés par les dispositions du projet d'accord, mais celui-ci vise à parvenir à des solutions mutuellement acceptables, au lieu de permettre l'apparition de conflits commerciaux préjudiciables.

Le projet prévoit des dispositions concernant l'échange d'informations sur les questions relatives au projet d'accord, y compris les dispositions spécifiques concernant la notification mutuelle des foyers de maladie. Une clause de sauvegarde permet en outre de prendre des mesures d'urgence unilatérales pour protéger la santé humaine et la santé animale.

Il convient de souligner que rien dans ce projet d'accord ne modifie la législation communautaire. Les modifications éventuelles devraient être apportées par le Conseil et le Parlement sur la base de l'article 100 bis du traité CE.

L'accord a été adopté unanimement lors de la session du Conseil des 16 et 17 mars 1998 et des clauses de sauvegarde ont été adoptées sur le plan de la procédure pour ce qui est de la signature de l'accord.