QUESTION ÉCRITE E-3180/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: L'extension de l'exemption par catégorie du droit de la concurrence

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle a estimé nécessaire d'étendre l'exemption par catégorie du droit de la concurrence pour l'industrie automobile pendant trois ans, même si cette industrie avait beaucoup de temps pour se préparer à son expiration au mois de septembre de cette année?

La Commission détient des pouvoirs étendus dans le domaine du droit de la concurrence. A-t-elle l'intention d'en user contre certains constructeurs automobiles censés avoir enfreint le droit de la concurrence de l'UE et, dans l'affirmative, se contentera-t-elle de donner suite à certaines plaintes ou entamera-t-elle ses propres investigations?

L'un de mes électeurs londoniens a été confronté à des problèmes qui se posent trop souvent à ceux qui s'efforcent d'acheter des véhicules à conduite à droite sur le continent.

Il a essayé d'acheter une Chrysler Grand Voyager aux Pays-Bas, compte tenu de la très importante différence de prix (plus de 30 %) mais il s'est aperçu que:

a) les revendeurs de Chrysler aux Pays-Bas exigent un dépôt d'argent complet pour le véhicule contre un faible pourcentage s'il s'agit d'un véhicule à conduite à gauche;

b) ils ne peuvent pas livrer dans un délai de moins de douze mois (bien que le délai de livraison pour un véhicule à conduite à gauche aux Pays-Bas soit de trois mois, c'est-à-dire le même que pour un véhicule à conduite à droite au RU);

c) un surcoût de 2 000 euros est prélevé aux Pays-Bas pour les véhicules à conduite à droite (ce qui ne reflète sans doute pas les véritables coûts).

De telles pratiques sont-elles légales et, dans la négative, la Commission a-t-elle envisagé de faire appel à des équipes d'enquêteurs indépendants chargés d'évaluer l'ampleur de ces pratiques aussi longtemps que l'exemption par catégorie est maintenue?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission a déjà répondu d'une manière détaillée au premier point soulevé par l'Honorable Parlementaire au sujet des raisons qui l'ont amenée à adopter le règlement (CE) no 1400/2002(1) dans sa réponse à sa question écrite E-0292/02(2).

Le deuxième point abordé par l'Honorable Parlementaire concerne la volonté de la Commission d'appliquer le droit de la concurrence aux constructeurs automobiles. Ses pouvoirs dans ce domaine ne sont pas résiduels, mais lui sont conférés par le Conseil conformément à l'article 83 du traité instituant la Communauté européenne. Nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire en particulier sur l'article 83, paragraphe 2, lettre d, du traité.

Le règlement (CEE) no 17/62(3) du Conseil accorde à la Commission des pouvoirs d'enquête étendus en cas de suspicion d'infraction des règles de concurrence, pour qu'elle agisse d'office ou sur plainte. La Commission n'hésite pas à faire usage de ces pouvoirs le cas échéant. Au cours des dernières années, elle a mené des enquêtes approfondies en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil. Elles l'ont amenée à infliger des amendes pour un total d'environ 250 millions d'euros à trois grands constructeurs automobiles dans quatre affaires distinctes.

Dans d'autres cas, où des consommateurs se plaignent des difficultés rencontrées lorsqu'ils essaient d'acheter un véhicule à l'étranger, la Commission estime qu'il est plus approprié et plus productif pour les consommateurs de régler le problème directement avec le constructeur automobile concerné.

L'Honorable Parlementaire voudra bien noter en outre que les pouvoirs dont les autorités nationales en matière de concurrence peuvent user pour faire appliquer les règles de concurrence communautaires seront sensiblement renforcés prochainement grâce à la modernisation des règles de procédure.

Le troisième point soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne le montant de la caution exigée par les concessionnaires néerlandais pour la commande d'un véhicule de conduite à droite. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que les cautions sont fréquemment utilisées dans les transactions commerciales pour couvrir les pertes qu'une partie peut subir si l'autre partie renonce à la transaction. Lorsqu'un consommateur renonce à acheter le véhicule qu'il a commandé, le concessionnaire peut se retrouver avec un véhicule qu'il ne peut pas revendre immédiatement. Ce risque est plus élevé pour les véhicules qui présentent des caractéristiques différentes de celles des véhicules qu'il vend habituellement. C'est donc une pratique commerciale normale pour les concessionnaires établis sur le continent que de demander une caution plus élevée pour la commande d'un véhicule de conduite à droite. Bien qu'elle surveille le marché, la Commission n'a pas connaissance de pratiques consistant à réclamer une caution complète comme l'indique l'Honorable Parlementaire. Si cette pratique est établie et qu'elle résulte d'un accord, elle mérite d'être examinée d'une manière plus approfondie à la lumière des règles de concurrence.

Le quatrième point évoqué par l'Honorable Parlementaire concerne les délais de livraison. Les délais de livraison de véhicules de conduite à droite chez un concessionnaire établi sur le continent devraient normalement être comparables à ceux des véhicules de conduite à gauche fournis au même concessionnaire. La Commission est régulièrement amenée à se pencher sur des plaintes de consommateurs à ce propos. Souvent, des contacts avec les constructeurs automobiles concernés ont permis de donner satisfaction aux consommateurs sur ce point.

Le cinquième point abordé par l'Honorable Parlementaire porte sur les surcoûts appliqués aux véhicules de conduite à droite. Aucune règle du droit de la concurrence de la Communauté n'oblige un constructeur à fournir des véhicules de conduite à droite sur le continent au même prix que les véhicules correspondant aux spécifications locales. Les coûts de développement, de fabrication et de livraison d'une variante donnée dépendent notamment du nombre d'unités vendues. Ainsi, on produit généralement plus de véhicules de conduite à gauche que d'équivalents de conduite à droite, et les coûts de production des véhicules de conduite à gauche sont donc moins élevés. Dès lors, la plupart des constructeurs imposent des surcoûts pour les véhicules de conduite à droite fournis à des concessionnaires établis sur le continent. Toutefois, le niveau de ce surcoût doit être objectivement justifié.

La Commission n'a jamais envisagé de faire appel à des enquêteurs indépendants pour examiner les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Elle estime que les méthodes utilisées actuellement pour détecter et sanctionner les infractions aux règles de concurrence sont adéquates.

Le nouveau cadre établi par le règlement (CE) no 1400/2002 réduira les risques d'abus et permettra aux consommateurs d'acheter plus facilement un véhicule dans un autre État membre.

(1) Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO L 203 du 1.8.2002.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 30.

(3) Règlement no 17 du Conseil, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21.2.1962.