QUESTION ÉCRITE P-1407/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Vietnam

Au cours de ces derniers mois, les autorités vietnamiennes ont arrêté ou placé en détention administrative (selon la directive

31/CP) M. Le Chi Quang, avocat accusé d'avoir critiqué la conduite du Parti communiste vietnamien en ce qui concerne la signature par le Vietnam du traité sur les frontières avec la République populaire de Chine le 30 décembre 1999 et le 25 décembre 2000; M. Tran Khue, chercheur, qui avait adressé une lettre au Président de la RPC; M. Jang Zemin, à l'occasion de sa visite à Hanoï, dans laquelle il expliquait son point de vue sur ledit traité; le Dr. Pham Hong Son, arrêté pour avoir traduit certains textes en faveur de la démocratie, publiés sur le site internet de l'Ambassade des États-Unis à Hanoï; M. Nguyen Van Minh, défenseur du Père Thaddeus Nguyen Van Ly; M. Bui Minh Quoc, journaliste et poète coupable de s'être rendu dans les régions frontalières cédées par Hanoï à la RPC. Leur détention ainsi que celles de nombreux autres démocrates vietnamiens confirme la dégradation de la situation au Vietnam, où, malgré des conditions économiques plus favorables, l'exercice des droits fondamentaux est toujours interdit et réprimé par les autorités de Hanoï. Quelles sont les initiatives concrètes que la Commission a prises pour obtenir la libération des personnes indiquées plus haut? La Commission pourrait-elle établir une liste précise des programmes qu'elle finance ou cofinance et qui ont pour objet précis l'instauration de la démocratie et de l'État de droit et le respect des libertés fondamentales au Vietnam et indiquer la part que représentent en termes financiers ces programmes, eu égard au montant global des programmes de coopération financés ou cofinancés par la Commission? Enfin, le Parlement européen a, à de nombreuses reprises, demandé que la Commission s'engage résolument en faveur de la libération des Vénérables Thich Huyen Quang et Tchich Quang Do, respectivement Patriarche et numéro 2 de l'Église bouddhique unifiée du Vietnam. Quelles sont sur ce point les initiatives prises jusqu'ici par la Commission et quels sont les résultats obtenus?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 juin 2002)

La délégation de la Commission à Hanoi, ainsi que les missions diplomatiques des États membres, surveillent étroitement l'évolution des droits de l'homme au Vietnam et participent à toutes les actions menées afin de faire part des préoccupations de l'Union aux autorités vietnamiennes. Les questions relatives aux droits de l'homme sont également abordées lors des réunions de la commission mixte UE-Vietnam.

La Commission est au courant des affaires de MM. Le Chi Quang, Tran Khue, Bui Minh et du Dr. Pham Hong Son. Il ne lui a pas encore été possible d'obtenir confirmation de la situation de M. Nguyen Van Minh, mais les enquêtes se poursuivent. Les situations de Thich Huyen Quang, qui reste placé en détention administrative à Nghia Hanh Pagoda, province du Quang Ngai, et de Thich Quang Do, assigné à résidence au monastère de Thanh Minh à Ho Chi Minh-Ville, demeurent également préoccupantes.

La délégation de la Commission continuera à exprimer ses préoccupations concernant des questions spécifiques et des cas individuels par l'entremise des canaux diplomatiques appropriés.

Le document de stratégie nationale Communauté-Vietnam 2002-2006 et le Programme indicatif national 2002-2004, élaborés en consultation avec les États membres et le gouvernement vietnamien, ont été approuvés par la Commission le 15 mai 2002. Cette stratégie axe le programme de coopération Communauté-Vietnam sur deux domaines focaux: développement humain, notamment par l'appui au développement rural intégré, ciblé notamment sur quelques-unes des provinces les plus pauvres, et l'appui dans le domaine de l'éducation; et l'intégration du Vietnam dans l'économie internationale, en aidant le pays à s'orienter vers une économie de marché et à adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et en adoptant un certain nombre de mesures visant à atténuer les conséquences sociales des réformes économiques. La protection de l'environnement, la culture et l'éducation, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la promotion des droits de l'homme et la bonne gouvernance seront quelques-uns des thèmes transversaux qui feront partie intégrante du programme de coopération.

Le nouveau document de stratégie nationale, publié sur le site internet de la DG Relations extérieures(1), comporte également un certain nombre d'informations concernant les projets financés dans le cadre de la précédente stratégie nationale Communauté-Vietnam qui, elle aussi, visait à appuyer plus particulièrement le développement des zones rurales les plus pauvres, les secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que la réforme économique. Outre ces actions menées dans le cadre du programme de coopération bilatéral Communauté-Vietnam, la Commission a également apporté son soutien à un projet mené dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

(1) http://europa.eu.int/comm/external_relations/vietnam/csp/index.htm.