QUESTION ÉCRITE P-2584/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Droits de l'homme au Laos

Le 26 octobre 2002, il y aura 3 ans que MM. Thongpaseuth Keuakoun, Khamphouvieng SISA-AT, Seng-Aloune Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay, leaders étudiants laotiens, auront disparu après avoir organisé une marche pacifique à Vientiane pour réclamer plus de justice sociale, des élections libres et des réformes démocratiques au Laos. En dépit des démarches internationales, notamment deux résolutions du PE en février et novembre 2001, l'attitude des plus hautes autorités de Vientiane a oscillé entre silence et informations contradictoires. En novembre 2001, le Vice-ministre lao des Affaires étrangères, M. Phongsavat Boupha, a déclaré à Mme Boniver, vice-ministre italienne des Affaires étrangères que ces cinq personnes n'avaient pas encore été jugées mais qu'elles le seraient prochainement. Le 13 juin 2002, pressé de questions par la Délégation du PE chargée de l'ASEAN lors d'une réunion à Strasbourg, M. Samane Souvannasao, vice-président de la commission juridique de l'Assemblée nationale de la RDPL, a affirmé, sans avancer de preuve, et en contradiction totale avec les déclarations précédentes de son vice-ministre des Affaires étrangères, que ces cinq personnes avaient été condamnées le 29 juin 2001 en tant que criminels de droit commun, et qu'elles étaient écrouées dans une prison de Vientiane. En outre, répondant à une sollicitation du libéral, M. Christopher Huhne qui lui demandait de pouvoir accéder à l'ensemble des documents du procès, le député laotien a assuré que ceux-ci lui seraient transmis, tout en laissant entendre que ces documents pourraient n'avoir pas été établis Les multiples contradictions et la grande confusion relevées dans ces propos officiels font craindre le pire pour les cinq leaders d'étudiants. La Commission peut-elle enjoindre les autorités de la RDPL à fournir sans autre retard des informations détaillées, précises et exhaustives sur la situation actuelle des cinq desaparecidos, et ce, tant d'un point de vue judiciaire y compris les actes de leur éventuel procès que carcéral ainsi qu'en ce qui concerne leur état de santé? La Commission n'estime-t-elle pas que la transformation de citoyens en véritables desaparecidos ou morts civils constitue une des plus graves violations des droits fondamentaux reconnus par la Charte de l'ONU et les Conventions internationales que la RDPL a, par ailleurs, librement souscrites? Dans l'affirmative, la Commission signifiera-t-elle aux autorités laotiennes que la poursuite de telles pratiques et d'autres exactions contraires aux droits fondamentaux les exposera à une suspension de l'Accord de Coopération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

La Commission a fait part à plusieurs reprises, tant auprès du gouvernement Lao qu'au Parlement, de la profonde préoccupation que lui inspirait la situation des droits de l'homme dans la république démocratique populaire Lao.

Le problème de l'arrestation et de la disparition de cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999 a été soulevé par la Commission à l'occasion de réunions bilatérales organisées avec le gouvernement Lao et dans d'autres enceintes. Il n'a malheureusement pas été possible jusqu'ici d'obtenir des informations claires du gouvernement sur les cinq Laotiens disparus.

La Commission soutient pleinement la mise en oeuvre de la Charte des Nations unies et des conventions internationales évoquées par l'Honorable Parlementaire. Elle salue les efforts déployés par la délégation du Parlement chargée de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) pour tenter d'obtenir des informations et des documents sur les dirigeants des mouvements d'étudiants du Laos, et se joindra à ces efforts.