QUESTION ÉCRITE E-2803/96 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Application de la Convention de Bâle

L'industrie du recyclage traite des déchets industriels dits banals comme: ferrailles, métaux non ferreux, cartons, verre, plastiques, textiles, palettes, consommables bureautique, peaux, matières diverses.

De cette industrie sort, après traitement, un produit qui:

- est réalisé afin de répondre à un référentiel ou un cahier des charges et spécifications techniques,

- a fait l'objet d'un contrat sur les qualités et quantités,

- correspond à un besoin du marché,

- possède une valeur d'usage,

- possède une liste descriptive de ses qualités intrinsèques.

Un des objectifs de ce traitement est de minimiser la qualité des déchets dits ultimes.

À ces conditions-là, le produit est baptisé matière première secondaire.

Tout le problème réside dans ce classement. En effet, la Convention de Bâle du 22 mars 1989, qui a pour objet d'interdire, à partir du 1er janvier 1998, les transferts transfrontaliers de déchets, assimile les matières premières secondaires aux déchets.

Cette activité largement internationale va devoir cesser, en se contentant de recycler ce que seule l'industrie nationale peut consommer et mettant le reste, la plus grosse part, en décharge. Ceci est contraire à l'objectif zéro décharge en 2002.

Est-il possible que les matières premières secondaires sortent du monde des déchets au titre de la Convention de Bâle et qu'ainsi les stocks mondiaux de matières premières soient préservés et que les pays en voie de développement continuent à recevoir les matières premières secondaires dont ils ont besoin?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 novembre 1996)

La Commission reconnaît que les matières premières secondaires peuvent tomber sous le régime du droit communautaire concernant les déchets, de même que sous celui de la convention de Bâle concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination. Cependant, la convention de Bâle s'applique aux déchets dangereux uniquement.

Dans le contexte de l'interdiction d'exportation de déchets dangereux destinés à la valorisation vers des pays non-OCDE (organisation de coopération et de développement économique) à partir du 1er janvier 1998, la conférence des parties, lors de sa troisième réunion en septembre 1995, avait demandé au groupe de travail technique de la convention d'établir des listes plus précises de ce qui constitue un déchet dangereux et de ce qui ne l'est pas au titre de la convention, en d'autres mots: ce qui sera couvert par l'interdiction d'exportation et ce qui ne le sera pas.

Depuis lors, le groupe de travail technique a accompli des progrès substantiels en la matière et compte pouvoir terminer ses travaux en avril 1997 pour les soumettre à la quatrième conférence des parties, prévue pour octobre 1997.

À ce stade, la liste provisoire des déchets qui ne sont pas considérés comme dangereux, contient un nombre de substances qui sont parfois dénommées «matières premières secondaires» comme, entre autres des déchets et débris de métaux précieux et métaux non-ferreux, d'autres déchets contenant des métaux, des déchets de verre, des déchets de céramiques, des déchets de papier et carton, des déchets de matières textiles, des déchets de caoutchouc, des déchets de liège et de bois non-traités, des déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, et des déchets de plastiques solides. L'information la plus complète et la plus récente à cet égard peut être fournie sur demande par le secrétariat de la convention de Bâle.

Dès que la quatrième conférence des parties aura pris une décision quant aux listes élaborées par le groupe de travail technique, la Communauté, en tant que partie à la convention de Bâle, sera tenue de respecter ces listes et, le cas échéant, d'apporter les adaptations requises au droit communautaire. Par conséquent, les déchets considérés comme non-dangereux au titre de la convention de Bâle ne seront, en principe, pas couverts par l'interdiction d'exporter, à partir du 1er janvier 1998, des déchets dangereux à valoriser, vers des pays non-OCDE, qui sera introduite dans le règlement du Conseil (CEE) no 259/93 concernant les transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((Position commune (CE) no 30/96 - JO C 219 du 27.7.1996. )).