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QUESTION ÉCRITE E-0093/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: La Turquie et les mines antipersonnel

Respectant les conventions internationales et répondant aux appels du Parlement européen, la Grèce a décidé de consentir à interdire l'utilisation de mines antipersonnel. La Turquie, au contraire, ne s'y montre nullement disposée et laisse toute la zone qui s'étend le long de la frontière avec la Grèce truffée de mines. Par ailleurs, faisant montre d'une insensibilité et d'un sadisme inouïs, elle dirige vers la zone minée des centaines de malheureux fugitifs kurdes qui doivent entrer en Grèce et se rendre dans le reste de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte agir pour que la Turquie se conforme aux conventions internationales, comme la Grèce l'a fait, sacrifiant ainsi des avantages militaires et des impératifs de défense pour des raisons humanitaires?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 février 1998)

La Commission a été une fervente partisane du processus d'Ottawa et, en consultation avec les pays tiers, a encouragé l'adhésion à la convention visant à bannir l'utilisation des mines terrestres antipersonnel.

Les États membres qui ont signé la Convention s'engagent à tout mettre en oeuvre pour la ratifier à la première occasion, à prendre les mesures qui s'imposent pour en respecter les objectifs en attendant son entrée en vigueur et à promouvoir une adhésion universelle à son texte.

La Communauté tentera également d'encourager, dans toutes les enceintes internationales appropriées, notamment la conférence sur le désarmement, à laquelle participe la Turquie, tous les efforts susceptibles de contribuer à l'élimination totale des mines terrestres antipersonnel dans le monde et à la résolution des problèmes déjà causés par ces armes.

La Commission continuera à jouer un rôle important dans ces activités, partout où son action se révèle utile et conformément à ses responsabilités.
QUESTION ÉCRITE P-0133/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (23 janvier 1998)

Objet: Assassinat d'un bedeau à Istanbul

Ces derniers temps, le patriarcat oecuménique de Constantinople fait l'objet d'agressions en série, telle l'attaque à la bombe qui a grièvement blessé un ecclésiastique. Dernière cible en date, la fontaine sacrée de Saint-Thérapon à Istanbul: des inconnus ont mis le feu, ravi de précieuses icônes et des objets de mobilier et assassiné M. Havieropoulos, bedeau, après lui avoir infligé d'effroyables sévices.

Pas une seule fois n'ont été arrêtés les auteurs des diverses agressions perpétrées contre le patriarcat oecuménique. De surcroît, les autorités turques n'ont pas permis au consul général de Grèce d'entrer en contact avec la préfecture d'Istanbul pour élever une protestation.

Considérant que la Turquie est liée par des accords spéciaux à l'Union européenne, d'une part, et qu'elle a l'obligation de protéger les monuments chrétiens, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il peut et compte prendre pour contraindre ce pays à prendre des mesures de sauvegarde de ces monuments ainsi que de protection des très rares Grecs qui vivent encore à Istanbul?

Réponse (30 avril 1998)

Le Conseil déplore et condamne les violents incidents mentionnés par l'Honorable Parlementaire, y compris l'explosion de bombes dans des églises. Il fait observer que, en vertu du traité de paix, signé à Lausanne en juillet 1923, le gouvernement turc s'est engagé à accorder une protection intégrale aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes.

Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a à nouveau souligné la nécessité pour le gouvernement turc de remplir ses obligations fondamentales, y compris la protection des minorités, ce qui englobe également les minorités religieuses. Il a rappelé, conformément à la position du Conseil exposée lors de la session du Conseil d'association avec la Turquie qui s'est tenue le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne était aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques par ce pays, notamment l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne. À cet égard, il est indispensable de respecter et de protéger toutes les minorités.

Ces questions sont évoquées avec les autorités turques pratiquement à chaque occasion qui se présente.
QUESTION ÉCRITE P-0138/98 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (23 janvier 1998)

Objet: Vols Bruxelles-Strasbourg

La Commission sait-elle qu'un certain nombre de plaintes ont été déposées eu égard à l'absence de tarifs économiques sur les vols Sabena et World Airlines entre Bruxelles et Strasbourg pendant les périodes de session du Parlement? Pourrait-elle procéder à une enquête pour savoir s'il y a violation des règles de concurrence étant donné le monopole dont bénéficient les compagnies susmentionnées sur cette ligne?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission n'a pas connaissance de plaintes déposées contre l'absence de tarifs économiques sur les vols de Sabena Belgian World Airlines entre Bruxelles et Strasbourg pendant les périodes de session du Parlement.

L'adoption, par la Commission, du troisième ensemble de mesures de libéralisation de l'aviation civile a permis de créer le cadre juridique au sein duquel les transporteurs aériens peuvent librement fixer leurs tarifs en fonction de leur politique commerciale. La Commission n'est pas compétente pour imposer des tarifs aux entreprises. Toutefois, elle pourrait intenter des poursuites en cas d'infraction aux règles de concurrence énoncées à l'article 85 (fixation de prix communs par les transporteurs aériens par exemple) et à l'article 86 du traité CE (si les transporteurs aériens abusaient, par exemple, de leur position dominante en entravant l'accès d'un concurrent à une liaison spécifique par la pratique de tarifs excessivement bas). Le fait qu'à l'heure actuelle, seul un transporteur aérien exploite cette liaison ne constitue pas, en tant que tel, une infraction aux règles de concurrence. L'absence, relevée par l'Honorable Parlementaire, de tarifs économiques sur cette liaison n'est pas limitée aux semaines pendant lesquelles le Parlement est en session. Des tarifs réduits sont proposés toute l'année aux passagers, à condition que ceux-ci restent le week-end sur place. Cette pratique ne constitue pas en elle-même une violation des règles de concurrence.

La Commission n'est cependant pas la seule à intenter des poursuites pour non-respect des règles de concurrence. En vertu du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ((JO L 240 du 24.8.1992. )), les États membres peuvent exiger que les compagnies déposent leurs tarifs aériens réguliers chez eux. Si un tarif pénalise les usagers par son niveau excessivement élevé par rapport à l'ensemble des coûts supportés à long terme par le transporteur aérien, l'État membre concerné peut décider d'intervenir et suspendre l'application du tarif de base. De même, la Commission peut, à tout moment, sur la base d'une plainte déposée par une partie ayant un intérêt légitime, chercher à établir si des tarifs aériens sont conformes aux critères définis par ledit règlement.
QUESTION ÉCRITE E-0074/98 posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) et Françoise Seillier (I-EDN) au Conseil (30 janvier 1998)

Objet: Nouvel article 13 (ex 6A) du projet de TUE

Le nouvel article 13 du projet de TUE prévoit que «le Conseil (...) peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute forme de discrimination fondée (...) sur l'orientation sexuelle».

Dans une période où les crimes à caractère sexuel, notamment sur les enfants, et l'exploitation sexuelle des êtres humains sont légitimement dénoncés et combattus, notamment par le Parlement européen dans de récentes résolutions (B4-0954, 0968, 0980, 0990/1997 du 20.11.1997; A4-0306/1997 du 6.11.1997; A4-0372/1997 du 16.12.1997), le Conseil croit-il judicieux de créer ainsi une catégorie protégée non délimitée que pourrait revendiquer des personnes suspectes par exemple de pédophilie, qu'on écarterait, ne serait-ce que provisoirement, de tout contact avec des enfants?

Le même article prévoyant la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, le Conseil pourrait-il nous indiquer les raisons qui ont motivé cet ajout?

Le Conseil compte-t-il corriger l'imprécision de l'expression «orientation sexuelle» dans ce contexte ou laisser les choses en l'état?

Réponse (23 mars 1998)

Comme les Honorables Parlementaires le savent, le Conseil n'est pas habilité à modifier ou corriger le texte des traités ((Le Conseil comprend la référence au nouvel article 13 du projet du TUE, faite dans la question écrite, comme une référence à l'article 13 du TCE dans sa version renumérotée par le traité d'Amsterdam. )).

Le Conseil tient toutefois à préciser qu'il prendra, au titre de l'article 13, les mesures qu'il juge appropriées, en statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen

Le Conseil condamne avec fermeté toute violence exercée à l'encontre des enfants et toute exploitation sexuelle des enfants et il a pris des mesures appropriées en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne. Ces mesures comprennent l'action commune du 16 décembre 1996 élargissant le mandat donné à l'Unité Drogues Europol ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 4. )); l'action commune du 29 novembre 1996 établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (programme STOP) ((JO L 322 du 12.12.1996, p. 7. )); et l'action commune du 24 février 1997 concernant l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 63 du 4.3.1997, p. 2. )).
QUESTION ÉCRITE P-0353/98 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) au Conseil (6 février 1998)

Objet: Un signe distinctif national sur les billets Euro

Dès lors que la monnaie unique est une étape fondamentale de la construction de l'Union européenne, le Conseil s'est-il déjà prononcé sur l'opportunité ou non de faire apparaître un signe distinctif national sur l'un des côtés de ces billets? Le Conseil n'estime-t-il pas que ce signe distinctif contredit non seulement l'idée de l'Union mais pourrait également être une source de confusion non souhaitable?

Réponse (7 avril 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne aura la compétence exclusive pour l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Il revient donc à la Banque centrale européenne une fois établie de prendre les décisions définitives en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0299/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Ambassadeur spécial de l'UE pour l'Asie

1. Le Président du Conseil peut-il indiquer pourquoi aucune considération n'a encore été accordée à la proposition de nommer un ambassadeur spécial de l'UE pour la région asiatique?

2. Le Président du Conseil est-il conscient qu'à la veille du sommet euro-asiatique de Londres, la nomination d'un ambassadeur spécial de l'UE soulignerait de façon symbolique l'unité de l'UE par rapport à la crise en Asie et, partant, pourrait contribuer à l'endiguement des effets néfastes de la crise actuelle sur la situation économique et l'emploi, notamment dans l'Union européenne?

Réponse (30 avril 1998)

Le Conseil «Affaires générales» du 23 février 1998 a débattu de la question de savoir comment l'Union européenne réagirait à la crise financière en Asie. La présidence a accepté d'envisager la nomination d'un ambassadeur spécial qui pourrait visiter la région afin d'y souligner le soutien accordé par l'Europe aux pays affectés par la crise financière asiatique.

À la lumière de ce débat, la présidence a décidé de nommer M. Derek Fatchett, ministre adjoint des affaires étrangères chargé des questions asiatiques, en qualité d'ambassadeur spécial. M. Fatchett s'est rendu en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie et à Singapour du 3 au 7 mars, accompagné par M. Cloos, représentant de la Commission européenne.

Cette visite a clairement exprimé l'importance que l'Union européenne attache à l'aide qu'elle peut apporter pour résoudre la crise affectant l'Asie. Elle visait à dissiper l'impression que l'Europe est moins engagée que, par exemple, les États-Unis, dans la recherche d'une solution aux difficultés auxquelles beaucoup de nos partenaires asiatiques sont confrontés. Elle a également été l'occasion de manifester clairement le désir de l'UE d'aborder la crise financière asiatique lors de la deuxième Rencontre Asie-Europe (ASEM) en avril 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0037/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Accises

Dans sa réponse à la question écrite E-3239/97 ((JO C 158 du 25.5.1998. )), M. Monti, membre de la Commission, a indiqué que celle-ci étudiait actuellement la question des produits alcooliques ou dérivés du tabac pouvant être frappés d'accises et qu'elle présenterait au Conseil et au Parlement un rapport à ce sujet, ainsi que d'éventuelles propositions.

Dès lors que ce rapport se fait attendre, M. Monti peut-il donner la date à laquelle il compte le soumettre au Conseil et au Parlement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

La Commission envisage de présenter d'ici la fin de mars 1998 deux rapports distincts, l'un sur le secteur des produits dérivés du tabac, l'autre sur les boissons alcoolisées.

En ce qui concerne le rapport sur les boissons alcoolisées, il n'existe pas le moindre consensus parmi les États membres sur les problèmes fiscaux les plus élémentaires auxquels est confrontée la Communauté. La Commission s'efforce de définir une ligne d'action susceptible de recueillir l'unanimité nécessaire du Conseil, tandis que le Parlement s'est montré à ce jour en gros tout aussi divisé sur l'ensemble des points en question. Dans le même temps toutefois, rares sont ceux qui considèrent que le système communautaire actuel de taxation des boissons réponde aux exigences d'un marché intérieur.

L'Honorable Parlementaire se rappellera que la situation était identique lors de la présentation du dernier rapport de la Commission relatif aux droits perçus sur les boissons. La Commission avait estimé, à ce moment-là, qu'il n'était pas opportun de formuler des propositions en faveur d'une harmonisation supplémentaire (notamment parce qu'elle venait de proposer la réforme du marché du vin). Le Conseil et le Parlement avaient approuvé les grandes lignes de cette stratégie.

Dans ce contexte, la Commission mettra tout en oeuvre pour présenter son rapport au Conseil et au Parlement dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-4120/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Mise en dépôt anarchique de déchets nucléaires à Dounreay (Écosse)

Récemment, AEA Technology, la société britannique qui exploite le complexe nucléaire de Dounreay (Écosse), a reconnu la nécessité d'entreprendre une vaste opération d'assainissement d'un dépôt de déchets radioactifs qui jouxte le site. Plus de mille tonnes de déchets radioactifs auraient été mises en dépôt dans un puits creusé dans des falaises voisines.

Il apparaît que la mise en dépôt s'est faite sans méthode et, en grande partie, sans contrôle. Nulle comptabilité exhaustive n'a été tenue des substances déversées dans le puits en question. La mise en dépôt a commencé en 1959, mais on n'en a rien su pendant vingt ans. De plus, les responsables de la centrale ont fait le silence sur une explosion qui s'est produite dans le puits en 1977 et qui aurait été, au moins en partie, à l'origine des centaines de «points chauds» détectés par la suite sur les plages environnantes.

La Commission s'est-elle mise en rapport avec les autorités britanniques au sujet de ce dépôt? Dans l'affirmative, peut-elle fournir des précisions concernant ces contacts?

La Commission envisage-t-elle de suivre et de superviser l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'assainissement du dépôt? A-t-elle des préférences quant au traitement à faire subir aux déchets qui y sont stockés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 février 1998)

Les représentants de la Commission ont rencontré des hauts fonctionnaires de l'administration de l'énergie atomique du Royaume-Uni (UKAEA) lors du premier semestre de 1997. La question du puits d'entreposage de déchets de moyenne activité a été discutée pendant cette réunion. Depuis lors, des informations complémentaires sur les plans en matière d'enlèvement, de traitement et de stockage des déchets provenant de ce puits ont été demandées aux autorités britanniques, ainsi que des évaluations de l'impact effectif et de l'impact potentiel de ces déchets sur l'environnement. En ce qui concerne les points chauds, seulement deux particules de ce type ont été identifiées sur des plages ouvertes au public.

La Commission n'a pas de préférences quant à la manière de traiter les déchets, et elle considère qu'il ne lui appartient pas de participer à la supervision et à la mise en îuvre d'un programme d'assainissement. Toutefois, en fonction du procédé choisi, il se peut qu'il faille fournir à la Commission les données générales visées à l'article 37 du traité Euratom, et réaliser une étude d'impact pour toute nouvelle installation destinée au stockage de déchets (directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. ))).
QUESTION ÉCRITE E-4074/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Tabac et producteurs de tabac

La production de tabac de l'Europe ne couvre que 25 % de sa consommation et toute réduction de cette production sera simplement compensée par une augmentation des importations en provenance de pays tiers, déjà considérables, puisqu'elles couvrent 75 % des besoins de l'Union européenne.

La tendance à la réduction de la culture du tabac qui prévaut dans l'Union aura des conséquences désastreuses pour certains pays méridionaux, tels que la Grèce. Dans ce pays, en effet, 70 000 familles de producteurs de tabac, ainsi que 400 000 personnes directement ou indirectement associées à la culture, à la transformation, à la manutention et à la commercialisation de produits du tabac, seront confrontées au spectre du chômage.

Il est notoire que les exportations de tabac de la Grèce représentent 13 % du total de ses exportations agricoles. Il est par ailleurs certain qu'aucune culture de remplacement sur les petites parcelles cultivées en tabac dans des régions défavorisées ne pourra procurer aux familles des producteurs de tabac des revenus qui leur permettent de poursuivre leur activité agricole.

La Commission pourrait-elle dire comment l'Union entend traiter ce gigantesque problème, surtout à la lumière de la décision récemment adoptée par le sommet de Luxembourg sur l'emploi, où elle a clairement exprimé sa volonté de déployer des efforts coordonnés pour réduire le chômage dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission est tout à fait consciente de l'importance sociale et économique de la culture du tabac en Europe et plus particulièrement en Grèce. C'est pourquoi elle a proposé dans son rapport sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ((Doc. COM(96) 554 final. )) de poursuivre l'aide communautaire au secteur.

Si le régime de soutien à la culture du tabac doit être poursuivi, il doit être profondément réformé pour favoriser la production d'un tabac communautaire de meilleure qualité. La Commission va très prochainement présenter au Conseil et au Parlement un projet de règlement mettant en oeuvre la réforme du secteur envisagée dans le rapport.
QUESTION ÉCRITE E-3623/97 posée par Pierluigi Castagnetti (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Octroi du permis de séjour en Allemagne

Plusieurs citoyens communautaires résidant en Allemagne, mais n'étant pas de nationalité allemande, déplorent le fait que le permis de séjour dans ce pays soit délivré à la suite d'une demande adressée à l'administration communale compétente sur un formulaire pré-imprimé datant des années 70. C'est ainsi que le citoyen communautaire qui n'est pas un ressortissant allemand, devrait, pour bénéficier du permis susmentionné, justifier d'un revenu supérieur à 1 200 DM.

Le cas est fréquent de citoyens communautaires d'autres États membres qui entendent poursuivre leur activité professionnelle en Allemagne et résider en permanence dans ce pays.

Quelle attitude les autorités communales doivent-elles adopter à l'égard des pensionnés qui sollicitent l'octroi d'un permis de séjour et qui perçoivent une pension inférieure à 1 200 DM?

Quelle doit être par ailleurs l'attitude de l'administration communale à l'égard du citoyen communautaire, non ressortissant du pays où il réside, qui, élu au conseil communal, ne répond pas à tous les critères requis pour obtenir la prolongation de son permis de séjour?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission n'a pas connaissance du formulaire utilisé pour la présentation, auprès des administrations locales compétentes, des demandes de carte de séjour de citoyens de l'Union résidant en Allemagne.

L'exigence de disposer d'un montant minimum de ressources comme condition du droit de séjour existe, en droit communautaire, uniquement pour les salariés et non salariés qui, au moment de la retraite, s'installent dans un État membre autre que l'État membre de leur activité antérieure, et pour les inactifs. Cette exigence est prévue respectivement par la directive 90/365/CEE relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle ((JO L 180 du 13.7.1990. )) et par la directive 90/364/CEE relative au droit de séjour (1). Ces directives ont été transposées en droit allemand par le Verordnung du 17 juillet 1997, publié au Bundesgesetzblatt du 22 juillet 1997. En vertu du paragraphe 8 (2) de ce décret, un retraité ou inactif est considéré comme ayant des ressources suffisantes si celles-ci ont un montant mensuel de 1 170 DM.

La vérification, au moment du traitement de la demande de carte de séjour, du montant des ressources disponibles, ne peut s'appliquer qu'aux retraités et inactifs visés par les deux directives susmentionnées.

La Commission n'a pas connaissance de cas dans lesquels des autorités locales allemandes exigeraient, en contradiction avec le droit communautaire, que d'autres catégories de personnes justifient de leurs ressources.

En ce qui concerne le deuxième point, la Commission n'a pas coutume de répondre aux questions hypothétiques.