QUESTION ÉCRITE E-3252/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Homologation mutuelle des capteurs solaires - DIN 4757 et ISO 9806

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des normes, la Commission peut-elle indiquer si elle estime normal qu'un capteur solaire, testé dans un État membre (le Danemark) et y ayant été homologué (ISO 9806), doive de nouveau être testé/homologué (DIN 4757) lors de sa vente dans un autre État membre (l'Allemagne). Il doit être pris en considération que les normes/standards DIN 4757 et ISO 9806 sont dans l'ensemble identiques et que le Danemark et l'Allemagne ont en outre conclu des accords sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais (par l'intermédiaire de l'organisation d'accréditation européenne).

Une non-reconnaissance des résultats des tests effectués par d'autres États membres dans ce domaine signifie en Allemagne que l'entreprise vendeuse est indirectement contrainte d'accepter qu'un test soit pratiqué en Allemagne sinon les subventions allemandes sont supprimées et le prix devient réellement non concurrentiel sur le marché allemand.

La Commission estime-t-elle normal qu'un test national soit exigible pour obtenir des subventions nationales?

La Commission estime-t-elle normal que certains États membres, y compris des régions, puissent continuer à invoquer des circonstances "particulières" sous forme de "conditions essentielles", se différenciant ainsi des autres États membres/régions?

La Commission peut-elle préciser par quels moyens elle s'emploie réellement à harmoniser les règles dans ce domaine de façon à ce que les échanges à l'avenir puisse s'effectuer en l'absence d'un double contrôle conformément aux règles du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

Le principe de la reconnaissance mutuelle implique qu'un État membre n'est pas habilité à empêcher la commercialisation d'un produit provenant d'un autre État membre si, dans ce dernier, le niveau de protection offert aux utilisateurs de ce produit est équivalent à celui que les règles nationales doivent garantir ou établir. Lorsqu'une telle équivalence existe, un État membre violerait le principe de proportionnalité en imposant que ces produits importés soient strictement et exactement conformes aux dispositions ou aux exigences techniques fixées pour les produits nationaux.

De même, et bien qu'en l'absence de règles harmonisées un État membre puisse exiger qu'un produit qui a déjà été approuvé dans un autre État membre subisse une nouvelle procédure d'examen et d'approbation, cet État membre est toutefois tenu de contribuer à l'allégement des contrôles existant dans les échanges intracommunautaires. Les autorités des États membres ne sont donc pas habilitées à exiger inutilement des examens de laboratoire ou des analyses techniques ou chimiques lorsque les mêmes examens ou analyses, dont les résultats sont disponibles ou peuvent être communiqués sur demande, ont déjà été pratiqués dans l'autre État membre.

Une norme industrielle facultative (comme la norme allemande DIN en question) ne peut être assimilée en tant que telle à une mesure étatique qui peut être contestée. En outre, selon les informations dont disposent la Commission, la norme internationale ISO 9806 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ne semble pas être équivalente à la norme allemande DIN 4757. Cependant, la Commission serait préoccupée par une règle nationale prévoyant qu'un produit doit être soumis à un test national pour pouvoir bénéficier d'une subvention nationale. Dans ce contexte, la Commission aurait besoin d'informations plus précises en vue d'examiner la situation de manière approfondie.

La Commission invite par conséquent les opérateurs économiques, dont l'activité est entravée par l'obligation de soumettre un panneau solaire à un nouvel examen et de demander une autorisation aux autorités allemandes, à lui faire parvenir les documents afférents pour appréciation au regard des principes généraux de reconnaissance mutuelle susmentionnés. Dans le but d'harmoniser certains aspects en rapport avec les capteurs solaires, la Commission a donné un mandat de normalisation au Comité européen de normalisation (CEN) en vue d'élaborer des normes européennes dans ce domaine. Ces travaux sont effectués par le comité technique 312 du CEN et l'adoption d'une norme européenne est prévue l'année prochaine.