QUESTION ÉCRITE E-3778/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Centre de développement économique de Drogheda, Irlande

Après la réponse donnée par la Commission, en février 2002, à ma question E-3325/01(1), le Centre de développement économique de Drogheda (Drogheda Business Development Centre Ltd, DBDC) a vendu, en octobre 2002, les locaux qui avaient initialement bénéficié de subventions de l'UE pour la mise en place d'une pépinière d'entreprises, même si ces subventions ont par la suite été désengagées par le gouvernement irlandais. Les sept propriétaires privés actuels du DBDC affirment qu'ils ne tireront pas profit de cette vente, même si son produit net s'élève à 2 millions d'euros au moins. L'État ne s'est guère préoccupé ou pas soucié de mettre en place des contrôles pour éviter que ces fonds ne soient utilisés abusivement, maintenant ou à l'avenir. Aucune objection ne semble avoir été soulevée à l'encontre de cette vente, même si l'autorisation préalable, expressément requise aux termes de l'accord de cofinancement, n'a pas été sollicitée par le DBDC. Et tout cela, bien que ces graves questions aient été signalées dans le détail, par moi-même et par d'autres, au vice-premier ministre, au ministre des Finances et à l'Attorney General.

La Commission estime-t-elle qu'il s'agit d'une façon correcte d'utiliser les aides généreuses accordées par l'UE en faveur du développement local? La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'OLAF n'a pas sérieusement tenté d'enquêter sur ces opérations, bien que des informations complètes lui aient été fournies sur la question? La Commission peut-elle expliquer pourquoi sa réponse initiale ne faisait pas mention du fait que les fonds avaient été désengagés et, d'une manière générale, n'apportait guère d'informations?

La Commission entend-elle maintenant insister pour que l'OLAF mène une enquête?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 97.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Le projet de mise en place d'une pépinière d'entreprises à Drogheda a été lancé en 1995 à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par un groupe local, Enterprise Centre for Drogheda Committee, connu ensuite sous l'appellation de Centre de développement économique de Drogheda.

En 1998/1999, le projet proprement dit a bénéficié d'un financement public dans le cadre du programme local de développement urbain et rural grâce à une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER) d'un montant de 63 500 euros ainsi qu'une subvention de 158 717 euros du FEDER dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II.

L'établissement n'a, en fait, jamais été transformé en une pépinière d'entreprises opérationnelle, principalement à cause des dépenses supplémentaires que cela aurait requis. Ce fait a été établi dans un rapport de contrôle réalisé par l'unité de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion créée par les autorités nationales conformément au règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels(1).

À la suite de ce rapport, le ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Emploi a dégagé l'élément communautaire du financement et l'a remplacé, en 2001, par un financement public purement national, afin de libérer les fonds pour qu'ils puissent être utilisés ailleurs. Cette action visait à assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté. Comme il n'y avait plus de financement communautaire en jeu, l'intervention de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) n'avait plus lieu d'être.

Les autorités irlandaises compétentes, à présent seules responsables du projet, ont informé la Commission qu'un accord avait été conclu entre les propriétaires de la pépinière et le ministère, qui en gérait les fonds par l'intermédiaire de l'office des pépinières d'entreprises du comté de Louth. Selon cet accord, les locaux devaient être vendus et le produit de la vente devait être utilisé pour acheter une nouvelle pépinière d'entreprises. Enfin, un éventuel excédent de fonds devait être reversé au conseil municipal au bénéfice de la population de Drogheda.

Les autorités ont confirmé la vente des premiers locaux et l'acquisition de nouveaux locaux, qui fonctionnent à présent comme pépinière d'entreprises et où se sont déjà installés un certain nombre de locataires. Les autres éléments de l'accord en relation avec l'utilisation des fonds excédentaires sont en cours de mise en oeuvre.

(1) JO L 290 du 23.10.1997.