QUESTION ÉCRITE E-1273/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Programme européen d'accueil global des immigrants

Il est plus qu'évident qu'il est nécessaire de se doter de normes juridiques pour faire face à la vague croissante de migrations qui affecte l'Europe et parvenir à une politique globale et équilibrée des flux migratoires.

Parmi les mesures envisageables, chacun des pays de l'Union pourrait communiquer à Bruxelles, par avance, ses prévisions annuelles concrètes en matière d'accueil des immigrants (nombre, qualifications professionnelles ou carrière professionnelle). La Commission pourrait ainsi mettre au point un programme d'accueil global.

Sachant que les gouvernements de certains pays membres ont déjà souscrit des conventions bilatérales avec certains pays tiers dans ce domaine, dans quelle mesure la Commission estime-t-elle pouvoir encore favoriser un accord commun afin de mettre au point un programme d'accueil global qui régule le flux migratoire vers l'ensemble des pays de l'Union, qui couvre les besoins y relatifs et qui évite l'immigration incontrôlée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Dans sa communication du 22 novembre 2000 intitulée Une politique communautaire en matière d'immigration(1), la Commission expose ses idées en vue d'une nouvelle approche globale de la gestion des flux migratoires, et notamment d'une politique commune dans ce domaine. Cette politique reposera sur un cadre législatif commun, dont la base juridique a déjà été arrêtée par les États membres (article 63 (ex-article 73 K) du traité CE). Conformément au programme détaillé adopté lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et repris dans le Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espacede liberté, de sécurité et de justicedans l'Union européenne(2), la Commission a déjà présenté, dans plusieurs domaines, des propositions qui constituent les premiers éléments de ce cadre. Les États membres seront responsables de la mise en oeuvre de ces instruments juridiques et de l'adoption des dispositions législatives nationales nécessaires. Dans un souci de cohérence, la Commission a également adopté des propositions relatives à une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration(3).

En ce qui concerne l'immigration légale, la Commission travaille actuellement à un certain nombre de propositions sur l'admission des ressortissants de pays tiers, dont un projet de directive du Conseil sur l'admission à des fins économiques, que la Commission a adopté le 12 juillet 2001(4). Le but est de définir des conditions communes pour l'admission et le séjour de travailleurs de

pays tiers, ce qui concernera notamment la mise en place de programmes d'évaluation horizontaux, la définition des conditions de délivrance de permis de séjour en vertu de la directive, etc. Il est prévu, dans le cadre de la procédure de coordination, que les États membres communiquent à la Commission des informations sur les migrants admis, par exemple leur nombre total et leurs qualifications et activités professionnelles. Une fois que la directive sera entrée en vigueur, les États membres qui voudront admettre des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi devront donc se conformer aux critères qu'elle définira.

Il sera ainsi possible d'avoir une vision globale des politiques menées et des pratiques en vigueur en matière d'immigration, en vue, le cas échéant, d'une analyse des problèmes communs et de leur résolution au niveau européen.

(1) COM(2000) 757 final.

(2) Mises à jour semestrielles: COM(2000) 782 final et COM(2001) 278 final.

(3) COM(2001) 387 final.

(4) Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante, (COM(2001) 386).