FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/772

(2004/C 84 E/0868)

QUESTION ÉCRITE E-0326/04

posée par Willi Piecyk (PSE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Aides à l'acquisition de nouveaux filets de pêche

1. Depuis quand les pêcheurs des États membres de l'UE sont-ils obligés d'utiliser les filets dits Bacoma pour assurer une meilleure protection des stocks de cabillaud de la mer Baltique?

2. Ne pourrait-on envisager une aide financière de l'Union européenne pour faciliter l'acquisition de ces filets?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2004)

1. Les chaluts dits Bacoma (1) ont été introduits en tant qu'engins de pêche de remplacement par le règlement relatif aux totaux admissibles de captures (TAC) et aux quotas pour l'année 2002 (2). Les spécifications techniques de ces chaluts ont été modifiées en 2003 par le règlement (CE) no 1754/2003 (3) modifiant le règlement (4) relatif aux TAC et aux quotas pour 2003; ce dernier règlement rend également obligatoire l'utilisation des chaluts Bacoma pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique.

2. L'article 9, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (5) prévoit que «des aides publiques peuvent être octroyées pour l'équipement des navires de pêche, y compris pour l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives». Néanmoins, le tout dernier paragraphe du point 1.4 de l'annexe III précise que « … le remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une dépense éligible». En outre, le point 1.4 b) i) de l'annexe III dudit règlement dispose que «les investissements doivent concerner […] la rationalisation des opérations de pêche par le recours, à bord des navires, à des techniques et à des méthodes de pêche plus sélectives ou ayant une faible incidence, de manière à éviter les prises accessoires non souhaitées, autres que celles prévues par la législation communautaire». Étant donné que l'utilisation des chaluts Bacoma a été rendue obligatoire par la réglementation communautaire dans les eaux de la mer Baltique, les investissements en faveur de cet engin lorsqu'il est utilisé dans les eaux de la mer Baltique ne sont plus éligibles à ce type de soutien.

3. Une compensation pour perte de productivité par suite de l'adoption du chalut Bacoma peut être accordée aux navires concernés au titre de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, intitulé «Arrêt temporaire d'activités et autres compensations financières», qui dispose que «les États membres peuvent accorder une compensation financière aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas de restrictions techniques imposées à certains engins ou méthodes de pêche par une décision du Conseil; la durée de versement de cette aide, destinée à couvrir l'adaptation technique, est limitée à six mois». Pour que cette compensation puisse être accordée pour la période maximale de six mois susvisée aux navires qui ont dû adopter le chalut Bacoma, il y a lieu de fournir à l'autorité de gestion responsable la preuve de l'ampleur et de la durée de la perte de productivité subie.

(1) Bacoma est un projet de recherche triennal financé en partie par l'UE.

(2) Règlement (CE) no 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, JO L 347 du 31.12.2001.

(3) Règlement (CE) no 1754/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) no 2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, JO L 252 du 4.10.2003.

(4) Règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, JO L 356 du 31.12.2002.

(5) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, JO L 337 du 30.12.1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002, JO L 358 du 31.12.2002.