ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-0933/02

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Législation des États membres relative à la santé et à la sécurité des travailleurs indépendants sur le lieu de travail

Étant donné que dans approximativement la moitié des États membres, bien qu'entrant dans le champ d'application de la directive-cadre relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par la législation nationale en la matière, la Commission entend-elle donner la priorité au dégagement, à l'échelle de l'Union européenne, d'une solution qui garantisse un traitement équitable de tous les travailleurs du marché intérieur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ce qui améliorera les conditions de la mobilité du travail et contribuera à rendre le marché intérieur plus efficace et l'économie de l'Union européenne plus dynamique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire qu'il est important de reconnaître la nécessité de protéger la santé et d'accroître la sécurité des travailleurs indépendants sur le lieu de travail.

La directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) ne couvre cependant pas les travailleurs indépendants. En effet, l'article 3 définit le terme travailleur, utilisé dans cette directive, comme toute personne employée par un employeur. Par conséquent, cette disposition exclut clairement les travailleurs indépendants du champ d'application de cette directive.

La Commission a toutefois récemment adopté une proposition de recommandation du Conseil portant sur l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants(2). Cette recommandation est un acte non contraignant dont le but est d'assurer un niveau minimal de protection aux travailleurs indépendants conformément au principe de subsidiarité. Les aspects principaux dont traite la recommandation sont la reconnaissance des droits des travailleurs indépendants, leur information, leur formation et la surveillance de leur santé.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) COM(2002) 166 final.
QUESTION ÉCRITE E-0467/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Mise en oeuvre de programmes relevant du règlement (CEE) no 2078/92 en Grèce

Il ressort d'articles parus dans la presse que la mise en oeuvre de programmes relevant du règlement (CEE) no 2078/92(1), et notamment de l'action Retrait à long terme des terres agricoles, a donné lieu à de graves irrégularités. En ce qui concerne précisément la mise en oeuvre des programmes dans la préfecture de Ioannina, le ministère de l'Agriculture a annoncé l'ouverture d'une enquête pour établir s'il y a eu, ou non, des cas de mauvaise gestion au cours de la période 1996-1999.

1. La Commission a-t-elle procédé à une évaluation de la mise en oeuvre des programmes relevant du règlement (CEE) no 2078/92 dans chaque État membre, à l'exception des programmes relevant du COM(97) 620?

2. A-t-elle eu connaissance des accusations de mauvaise gestion dans la mise en oeuvre du programme Retrait à long terme des terres agricoles dans la préfecture de Ioannina, et a-t-elle enquêté sur celles-ci?

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission a publié le document no VI/7655/98 concernant l'évaluation des programmes agroenvironnementaux, accessible sur le site: http://europa.eu.int/comm/agriculture/envir/index_fr.htm.

Au delà de cette évaluation, la Commission a demandé aux États membres de lui fournir une appréciation de l'avancement de leurs anciens programmes agroenvironnementaux dans les nouveaux plans de développement rural 2000-2006. La Commission, dans le cadre de l'appréciation globale de ces plans en vue de leur approbation, a aussi examiné ce volet.

La Commission est au courant des problèmes dans la mise en oeuvre du programme retrait à long terme des terres agricoles notamment dans le département d'Ioannina. Elle a adressé une lettre, le 9 janvier 2002, aux autorités grecques demandant des contrôles exhaustifs au niveau de tous les bénéficiaires et un rapport détaillé en la matière. En même temps, la Commission prépare une mission de contrôle.
QUESTION ÉCRITE E-0300/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Contamination de produits destinés à l'alimentation animale

Le 18 janvier, les autorités belges ont découvert des produits destinés à l'alimentation animale (il s'agissait en l'occurrence de nourriture pour volaille) contaminés par de la dioxine. Il s'en est suivi le retrait de quantités considérables de poulets des rayons de grandes chaînes de supermarchés travaillant avec des fournisseurs grecs.

1. La Commission sait-elle si l'on a écoulé sur le marché grec des poulets contaminés?

2. Est-elle satisfaite des contrôles opérés par les États membres préalablement aux exportations de viande? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2002)

D'après les informations que les autorités belges ont fournies à la Commission au sujet de la contamination d'aliments pour animaux par des biphényles polychlorés (PCB), en janvier 2002, aucun poulet nourri avec des aliments pour animaux contaminés par des PCB n'a pénétré sur le marché grec.

Un système de contrôle intensif de la présence de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires est actuellement mis en oeuvre en Belgique. Ce système de contrôle a permis de détecter dans certains aliments pour animaux une teneur en PCB supérieure au plafond de 200 microgrammes par kilogramme de graisse en vigueur en Belgique. Étant donné le temps nécessaire pour effectuer les analyses et la courte durée du cycle de production des poulets d'engraissement (poulets de chair),

certains poulets nourris avec des aliments contaminés avaient déjà été abattus et commercialisés au moment où la contamination a été détectée, le 18 janvier 2002, et au moment où les élevages de volailles impliqués ont été identifiés, le 22 janvier 2002. Les échantillons prélevés sur le reste des poulets abattus présentaient des teneurs en PCB inférieures au niveau maximal de 200 microgrammes par kilo de graisse autorisé en Belgique pour la viande volaille, à l'exception d'un seul échantillon (438 microgrammes par kilogramme de graisse).

Des contrôles intensifs sont nécessaires à tous les stades de la chaîne alimentaire pour permettre une détection précoce des contaminations. Il faut toutefois reconnaître que des quantités limitées de denrées alimentaires susceptibles d'être contaminées ont pu arriver jusqu'au consommateur, lorsque le cycle de production est rapide ou lorsque la contamination se produit peu avant la consommation des denrées en question. En ce qui concerne les dioxines, la Commission élabore actuellement des lignes directrices pour le contrôle à tous les stades de la chaîne alimentaire, y compris sur la fréquence d'échantillonnage.
QUESTION ÉCRITE E-0098/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Croissance des PIB régionaux

La Commission voudrait-elle faire connaître le taux de croissance du PIB nominal (PIB aux prix de base courants ou son équivalent le plus proche) de chaque région de chaque État membre de l'Union européenne enregistré au cours des dix années de la période 1990-1999?

Dispose-t-elle de statistiques plus récentes à ce sujet?

Réponse communeaux questions écrites E-0098/02 et E-0099/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire trouvera dans les tableaux, dont une copie lui sera envoyé directement ainsi qu'au secrétariat général du Parlement, les informations demandées.

Son attention est attirée sur les points suivants:

- les calculs ont été faits sur la base du produit intérieur brut (PIB) en monnaies nationales ( pour EUR 15), afin d'éviter les évolutions dans les taux de croissance dues aux variations des taux de change et de la population régionale;

- les données sont fournies depuis 1995; c'est en effet depuis cette date que les données sont disponibles conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(1). Par ailleurs, les données sur une plus longue période seraient affectées par des modifications dans la nomenclature régionale utilisée (NUTS 2);

- toutes les informations de base utilisées pour ces calculs sont disponibles sur le site: http://europa.eu.int/comm/eurostat/Public/datashop/print-catalogue/EN?catalogue=Eurostat, à laquelle l'Honorable Parlementaire pourra se reporter; cette base de données contient par ailleurs des informations plus détaillées (par exemple au niveau NUTS 3 de la nomenclature régionale).

Les données relatives à l'année 2000 seront disponibles en janvier 2003.

(1) JO L 310 du 30.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0091/02

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Tests de produits pharmaceutiques en Europe

Au mois de décembre 2001, le professeur Urpo Rinne, de l'université d'Åbo, s'est vu infliger une peine de prison ferme de quatre ans pour fraudes et détournements en liaison avec des projets de recherche qui lui avaient été confiés. Selon des informations publiées par la presse, les projets de recherche en question portaient notamment sur des tests de produits pharmaceutiques destinés au traitement de la maladie de Parkinson et, dans ce contexte, la sécurité des patients avait été mise en danger. Compte tenu du fait que le nombre de licences accordées aux États-Unis a diminué (1996: 53, 2000: 27 et 2001: 16), la Commission voudrait-elle indiquer si les règles en matière de tests de produits pharmaceutiques sont moins strictes en Europe et si des sociétés pharmaceutiques ont choisi de procéder aux tests en Europe et en Finlande du fait de différences en matière de règles applicables à l'octroi de licences. Existe-t-il d'autres différences fondamentales impliquant des risques pour les patients qui ont attiré de tels projets de recherche en Finlande?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 mars 2002)

Les règles applicables au test de médicaments en Europe ne sont pas moins strictes que celles en vigueur aux États-Unis.

En vertu de la directive 2001/83/CE, toutes les phases des essais cliniques doivent être planifiées, mises en oeuvre et faire l'objet de rapports conformément aux bonnes pratiques cliniques et être réalisées conformément aux principes éthiques prévus par la déclaration d'Helsinki. Les lignes directrices harmonisées au niveau international concernant les bonnes pratiques cliniques sont applicables en Europe, aux États-Unis et au Japon.

En outre, la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain fixe les exigences qui doivent être respectées lors de la planification, la mise en oeuvre, l'enregistrement et la notification des essais cliniques dans l'Union européenne. La directive établit des règles strictes pour la réalisation d'essais cliniques ainsi que pour leur contrôle et leur inspection. Ces règles sont déjà établies dans les lignes directrices harmonisées sur les bonnes pratiques cliniques.

D'autres textes européens contiennent des orientations sur les essais cliniques en général et sur le développement de médicaments spécifiques pour différentes applications thérapeutiques, notamment pour le traitement de la maladie de Parkinson.

Le nombre de licences accordées dans un pays qu'il soit croissant ou décroissant est sans rapport avec le nombre d'essais cliniques réalisés dans ce pays. Aucun élément ne permet de conclure que les entreprises préfèrent réaliser les essais en Europe plutôt qu'aux États-Unis en raison d'un plus grand laxisme européen en matière d'essais cliniques.
QUESTION ÉCRITE E-0039/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Usage thérapeutique du cannabis

Étant donné les différences entre les législations des États membres au sujet du recours au cannabis dans une intention thérapeutique, qui déterminent des disparités dans la pharmacopée, par exemple pour le traitement de la douleur, la Commission pourrait-elle donner quelques indications à ce propos?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 février 2002)

À ce jour, aucun médicament autorisé par la Commission conformément au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(1) ne contient de cannabis ou d'autres substances dérivées.

La Commission ne possède pas d'informations exhaustives sur l'ensemble des médicaments autorisés par les États membres ou faisant l'objet d'essais cliniques. De ce fait, il est impossible de dire s'il existe des médicaments autorisés au niveau national qui contiennent du cannabis. En tout état de cause, une telle autorisation devrait satisfaire aux exigences de qualité, de sécurité et d'efficacité énoncées dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(2), ainsi que dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(3).

Aucune disposition communautaire n'interdit, par principe, l'utilisation du cannabis comme substance active dans un médicament.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.

(2) JO L 311 du 28.11.2001.

(3) JO L 311 du 28.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0033/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Investissements directs étrangers intra-communautaires

La Commission pourra-t-elle produire, pour les États membres appartenant à la zone euro et à la zone non-euro, les chiffres relatifs aux investissements directs étrangers intra-communautaires comparables à ceux concernant l'Union européenne (présentés au graphique 12) qui sont exposés dans le rapport de la Commission intitulé Réforme économique: rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux(1)?

(1) COM(2001) 736 final.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2002)

Le tableau 1 présentant des données sur la valeur, en prix courants, des flux d'investissements directs étrangers par source et destinataire (en particulier les pays de la zone euro et ceux n'appartenant pas à la zone euro) entre 1996 et 2000, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Les États membres de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie sont indiqués comme source ou comme destinataire afin qu'il soit possible d'établir des statistiques comparables à celles présentées dans le graphique 12 du rapport de la Commission Réforme économique: Rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux(1).

Les chiffres sont obtenus en partant des suppositions suivantes:

1. les chiffres indiquent les flux d'investissements directs étrangers (IDE) et ne tiennent pas compte des bénéfices réinvestis (il s'agit là de l'approche standard utilisée par Eurostat dans ses rapports annuels sur les investissements directs étrangers et dans le rapport de Cardiff);

2. par reste du monde, il faut entendre ici les pays autres que les quinze États membres;

3. pour des raisons de cohérence, presque tous les chiffres indiqués sont des flux sortants enregistrés par l'investisseur source. Dans le cas seulement de flux d'IDE en provenance du reste du monde, les flux entrants sont ceux enregistrés par le destinataire;

4. dans le cas présent, la zone euro comprend la Grèce même si cette dernière y a adhéré plus tard.

Le tableau 2, qui présente les mêmes données sous forme d'indice (1996 = 100), est également envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

(1) COM(2001) 736 final.
QUESTION ÉCRITE E-0219/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Antigua et Barbude

En ce qui concerne Antigua et Barbude, la Commission peut-elle établir une liste des projets destinés à être financés sur le budget de l'Union européenne pour l'année 2001 et préciser quel est le montant total des investissements pour cette même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0251/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Augmentation du poids des poissons par addition de substances fixant l'eau

La presse allemande spécialisée fait état d'un système de traitement des poissons et des produits à base de poisson de nature à tromper le consommateur. Cette méthode, qui serait en usage aux Pays-Bas, consisterait à ajouter aux produits des substances fixant l'eau, de façon à augmenter artificiellement leur poids. Ces substances, connues sous le terme générique de Tari, seraient employées aussi bien pour les filets que pour les poissons entiers. Il s'agirait de protéines, de telle sorte qu'il est impossible de faire valoir l'interdiction européenne relative aux phosphates. Contrairement aux dispositions en vigueur, il semble que ces protéines ne soient pas mentionnées sur l'étiquette du produit final.

Le consommateur subit un préjudice, du fait de l'évaporation totale à la cuisson des 5 à 15 % de poids supplémentaire, qui justifiait un prix plus élevé, mais n'était en fait que de l'eau. Il ignore par ailleurs tout des substances ajoutées.

Les industriels honnêtes, qui refusent d'employer ces méthodes déloyales, subissent aussi un préjudice de la part de leurs concurrents.

1. La Commission est-elle informée de ce genre de pratiques, aux Pays-Bas ou dans d'autres États membres?

2. Que convient-il d'entreprendre contre une telle pratique, néfaste pour les consommateurs comme pour les industriels honnêtes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 mars 2002)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0101/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Évolution du nombre des habitants du comté d'Oxfordshire

La Commission admet-elle qu'Eurostat a fait état à tort, dans une statistique récente relative au comté d'Oxfordshire, d'une baisse du nombre d'habitants?

Voudrait-elle confirmer que, d'après les chiffres justes, le comté d'Oxfordshire a, en fait, vu sa population continuer de s'accroître et demeure l'une des régions les plus dynamiques du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La publication d'Eurostat Régions: Annuaire statistique 2001, parue fin octobre 2001, mentionnait à tort la région Berkshire, Buckinghamshire et Oxfordshire (NUTS2) parmi les cinq régions de la Communauté enregistrant la plus grande diminution de population du fait de la migration et fournissait un taux de migration net incorrect: 76 % de la population. Cette erreur a été signalée dans une déclaration d'Eurostat du 12 novembre 2001, intitulée Erreur dans les taux de migration nets de cinq régions du Royaume-Uni (UK), qui fournissait également le taux de migration net correct de cette région, à savoir + 2,9 %. L'erreur résultait d'une ventilation des informations entre l'institut national de statistique du Royaume-Uni (l'ONS) et Eurostat.

Il convient de noter que cette publication ne contenait pas d'information concernant le seul comté d'Oxfordshire (NUTS3).

La Commission peut confirmer que, selon les dernières estimations disponibles (moyenne pour 1999), le comté d'Oxfordshire voit toujours sa population s'accroître nettement.
QUESTION ÉCRITE E-0102/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Réponse à la question écrite E-1393/01

Comme suite à sa réponse à la question écrite E-1393/01(1), la Commission voudrait-elle présenter un tableau indiquant pour chaque État membre:

1. le taux d'escompte normalement utilisé dans les analyses des coûts et des bénéfices;

2. le taux horaire imputé aux gains de temps (le cas échéant, les taux horaires);

3. les économies liées à la diminution du nombre d'accidents mortels?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 99.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mars 2002)

Les taux d'escompte, le taux horaire correspondant aux gains de temps et les chiffres relatifs aux économies résultant de la réduction du nombre d'accidents mortels utilisés pour évaluer les projets d'infrastructures sont établis par les États membres. Le projet relatif aux impacts socioéconomiques et spatiaux des transports du quatrième programme-cadre de recherche dans le domaine des transports a examiné ces chiffres en 1997. Un tableau extrait de ce rapport, dans lequel figurent les données brutes correspondant aux principales catégories, a été directement adressé à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les définitions et les mesures varient considérablement d'un État membre à un autre. Aucune comparaison directe ne peut donc être effectuée. Le projet susmentionné a proposé dans ce domaine des définitions harmonisées; les mesures et résultats obtenus figurent dans le rapport final de l'étude, disponible sur le site Web de la Commission(1).

(1) http://europa.eu.int/comm/transport/extra/reports.html Rapport final EUNET/SASI intitulé Socio-economic and Spatial Impacts of Transport, contrat no WS-96-SC037 (rubrique Strategic).