QUESTION ÉCRITE E-0934/98

posée par Elena Marinucci (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Programme "Life"

En décembre 1997, la Commission a présenté au Conseil, avec environ trois mois de retard, le rapport prévu à l'article 7 du règlement 1404/96 LIFE(1). Ce rapport devait constituer la base du dialogue avec l'autorité budgétaire pour l'examen du montant de référence, en vue de son éventuelle révision et par conséquent de son augmentation, compte tenu des demandes reçues. Ce dialogue ne semble pas s'être engagé en temps utile puisque la Commission a même proposé une diminution du montant de référence par rapport au plan financier initial.

La Commission peut-elle donner les indications suivantes:

1. Quel est le pourcentage de l'exécution du budget pour les trois secteurs de LIFE, tant en ce qui concerne les crédits d'engagement que les crédits de paiement?

2. Quelle est, en pourcentage, l'augmentation du nombre des projets reçus par le biais des États membres pour l'exercice 1998?

Si le niveau d'exécution du budget est satisfaisant et si l'on constate une augmentation des projets présentés dans le cadre de LIFE, notamment pour les pays qui ont consenti des efforts considérables pour l'information et la diffusion des résultats de cet instrument, quelle justification la Commission entend-elle apporter aux intéressés qui ont présenté des projets en bonne et due forme mais qui ne pourront être financés, faute de crédits?

La Commission n'estime-t-elle pas mériter les accusations de laxisme en matière d'environnement qui peuvent lui être portées - étant donné qu'elle est incapable de garantir un soutien adéquat à des instruments financiers tels que LIFE qui ont largement fait leurs preuves? Comment s'explique cette défiance à l'égard de cet instrument?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 Mai 1998)

Le rapport prévu à l'article 7 du règlement (CE) 1404/96 modifiant le règlement (CEE) 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)(2) a effectivement été soumis avec un certain retard, bien que la principale conclusion en ait été communiquée oralement au Conseil dans les délais prévus. Cette conclusion était que LIFE pourrait en fait utiliser des ressources plus importantes, atteignant voire dépassant le montant de référence de 450 millions d'écus. Toutefois, étant donné la situation actuelle des finances publiques en Europe, la Commission a jugé nécessaire de soumettre un avant-projet de budget n'entraînant pratiquement pas d'augmentation du total des crédits par rapport à l'année précédente. Dans le cas de LIFE, il serait impossible, du fait de ce choix politique, d'atteindre le montant de référence prévu pour l'ensemble de la période.

Le budget adopté par l'Autorité budgétaire pour 1998 a, d'une manière générale, confirmé le choix politique opéré par la Commission. Le montant de référence prévu dans le règlement n'a pas été révisé, étant donné qu'il ne s'agit que d'un montant indicatif.

Le pourcentage d'exécution du budget 1997 a été, pour LIFE- Nature, de 100 % pour les crédits d'engagement et de 86 % pour les crédits de paiement. Pour LIFE-Environnement, le niveau d'exécution a été de 100 % pour les crédits d'engagement et de 100 % pour les crédits de paiement. Enfin, pour LIFE-Pays tiers, il s'est monté à 96 % des crédits d'engagement et 79 % des crédits de paiement.

En 1998, le nombre de propositions de projets a augmenté, en pourcentage par rapport à 1997, de 10 % pour LIFE-Nature, de 23 % pour LIFE-Environnement et de 50 % pour LIFE-Pays tiers.

L'objectif général de LIFE est de contribuer au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le secteur de l'environnement. Il est bien évidemment regrettable que les ressources financières limitées de LIFE ne permettent pas de financer toutes les propositions viables, compte tenu notamment de l'amélioration de la qualité des propositions reçues, suite entre autres aux campagnes d'information menées par la Commission en collaboration avec les États membres.

LIFE est, aux yeux de la Commission, un instrument très important et très utile. Toutefois, en préparation de la proposition de révision prévue à l'article 14 du règlement portant création de LIFE, ses performances font actuellement l'objet d'une évaluation extérieure. Le rapport des évaluateurs extérieurs est attendu pour le mois de juin de cette année.

Enfin, compte tenu des considérations formulées ci-dessus, la Commission ne peut que confirmer la confiance totale qu'elle a dans cet instrument qui joue et continuera à jouer un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique environnementale, tant des pays actuellement couverts que des pays candidats à l'adhésion.

(1) JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

(2) JO L 181 du 20.7.1996.