QUESTION ÉCRITE E-3888/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Nouvelle vague de répression en Tunisie

Le 11 décembre, le juge Mokhtar Yahyaoui, président du Centre pour l'indépendance de la justice (CIJ) et membre fondateur de l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), a été victime, en pleine rue, d'une violente agression par des agents en civil alors qu'il se rendait au cabinet de ses avocats, et le 14 décembre il a été arrêté arbitrairement par des hommes en civil et plus tard libéré. Le 13 décembre, des policiers ont assiégé, dans la capitale, le bureau de deux avocats spécialisés dans la défense des droits humains, Me Nourredine Bhiri (trésorier du Conseil national d'indépendance de la magistrature) et Me Saïda Akremi (Secrétaire générale de l'AISPP), et les ont agressés ainsi que leurs deux enfants (13 et 15 ans). Me Akremi a été emmenée par la police et n'a été libérée qu'après sept heures de séquestration. Le Dr. Tahar Mestiri (médecin et membre du CNLT), qui devait examiner Me Akremi, a été agressé et empêché de lui rendre visite. Le même jour, de nombreux autres avocats et militants des droits humains ont fait l'objet d'agressions de la part de la police politique. Le 13 décembre 2002, des agents de la police politique ont arrêté à Gafsa (Sud de la Tunisie) cinq anciens prisonniers d'opinion, parmi lesquels: M. Ali Chortani, jugé et condamné en 1991 à 8 mois de prison ferme, bien connu pour ses activités au sein de la Ligue tunisienne des droits de l'homme à Gafsa et au sein du mouvement Nahdha; M. Lotfi Dassi; M. Mohsen Nouissi et deux autres anciens prisonniers d'opinion encore non identifiés, de la ville de Gafsa. Par ailleurs, le numéro 885 de l'hebdomadaire Réalités, paru le 12 décembre 2002, a été retiré de la vente parce qu'il contenait un article sur la situation dans les prisons en Tunisie. Le 14 décembre, l'auteur de cet article, le journaliste Hedi Yahmed, a été entendu par le procureur de la république. Depuis le 12 décembre 2002, trois véhicules de la police politique font le siège du domicile de la famille du journaliste Abdallah Zouari dans le village de Medenine. Le 16 décembre, M. Mohamed Jmour (Secrétaire général de l'ordre des avocats de Tunisie et défenseur des droits de l'homme) a été sauvagement agressé par des policiers en civil à Tunis.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur cette dernière vague de répression brutale des militants de la démocratie en Tunisie? Quelle est par ailleurs l'évaluation de la Commission en ce qui concerne l'évolution de la situation économique et sociale de la Tunisie? La Commission estime-t-elle que la politique de l'Union à l'égard de la Tunisie soit politiquement tenable?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission observe avec inquiétude la persistance de l'intolérance qui prévaut en Tunisie à l'égard de dissidents et défenseurs de droits de l'homme tunisiens. Malgré certains signes encourageants durant les derniers mois de 2002, la liberté d'expression et d'association reste insuffisante. La cas particulier du juge Mokhtar Yahiaoui et ses rebondissements récents est connu de la Commission qui l'a par ailleurs évoqué avec les autorités tunisiennes sans toutefois recevoir d'information significative.

Quant à l'évaluation de la situation économique et sociale de la Tunisie, la Commission encourage et accompagne l'effort de réformes du gouvernement tunisien. Les résultats structurels déjà obtenus sont significatifs, notamment comparés à l'environnement régional. Malgré une année 2002 difficile sur le plan économique (quatrième année consécutive de sécheresse, impact négatif sur le tourisme de l'attentat de Djerba), les indicateurs fondamentaux de l'économie sont sains. La situation sociale est caractérisée par un certain nombre d'acquis remarquables (accès au logement, salaire minimum garanti, fonds de solidarité sociale) qui place la Tunisie parmi les plus avancés en Méditerranée. Ces équilibres restent toutefois fragiles et sont suivis attentivement par la Commission.

La politique de l'Union à l'égard de la Tunisie, définie par les États membres et la Commission au sein des enceintes prévues par le traité est en évolution constante en fonction de l'actualité politique et économique. Elle tient compte en particulier des éléments essentiels agréés dans l'Accord d'association en matière de démocratie et de droits de l'homme, ainsi que des autres engagements internationaux de la Tunisie.