À l’annexe IV de l’accord, l’article 37, paragraphe 6, précise que les procédures de liquidation,
d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans un délai maximum dequatre-vingt-dixjoursàcompterdeladated’échéancedupaiement.
Envertudel’accorddeCotonou,lagestionfinancièreestdécentraliséeverslesautoritésdespaysACP.
LeursordonnateursnationauxgèrentlesprogrammesduFED.Conformémentàl’article37,paragraphe6susmentionné,l’ordonnateurnationalprocèdeàl’ordonnancementdupaiementetlenotifieauchefde
délégation compétent pour le pays concerné au plus tard quarante-cinq jours avant l’échéance. La
Commissionaensuite,dansledélaiglobaldesquatre-vingt-dixjours,quarante-cinqjourspouracheversesprocéduresinterneseteffectuerlepaiement.
Cetterègle,contenuedansl’accorddeCotonou,aétérepriseàl’article67durèglementfinancierduFED.
(1) Directive92/50/CEEduConseil,du18juin1992,portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchés
publics de services, JO L 209 du 24.7.1992. Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14juin1993, portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, JO L 199 du 9.8.1993.Directive93/37/CEEduConseil,du14juin1993,portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchés
publicsdetravaux,JOL199du9.8.1993.Directive93/38/CEEduConseil,du14juin1993,portantcoordination
des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et destélécommunications,JOL199du9.8.1993.
(
2) Directive2000/35/CEduParlementeuropéenetduConseildu29juin2000concernantlaluttecontreleretardde
paiementdanslestransactionscommerciales,JOL200du8.8.2000.Règlement(CE,Euratom)no2342/2002dela
Commissiondu23décembre2002établissantlesmodalitésd’exécutiondurèglement(CE,Euratom)no1605/2002
duConseilportantrèglementfinancierapplicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes.
(3) JOL357du31.12.2002.
(4) JOL83du1.4.2003.
(5) JOL317du15.12.2000.
(2004/C65E/277) QUESTIONÉCRITEE-3041/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(17octobre2003)
Objet:Gravescarencesdanslesambulancesgrecques
Le partidela«Nouvelledémocratie» aévoqué, àmaintesreprises, dansl’enceinte delaChambredes
députés hellénique, la question de l’acquisition des ambulances du «Centre national d’interventiond’urgence» (EKAB), desnormesàrespecter, durespect duprincipe detransparence danslechoixdesmodèlesacquisetdel’équipementindispensabledontlesambulancesdoiventêtredotéespourpouvoirs’acquitterdeleurdifficilemission.
Lesemployésdel’EKABontégalement,àdenombreusesreprises,soulignélefaitqu’ungrandnombrede
cesambulancesnesontpaséquipéesd’appareilsportablesderespirationartificielle(visantàfournirdel’oxygène aux blessés), pourtant indispensables, et ne sont pas non plus dotées d’un autre appareilabsolumentnécessaire,àsavoirledéfibrillateurquidevraitsetrouverdanschaqueambulancepourassurerlaréanimation,parélectrochocs,d’unmaladevictimed’unecrisecardiaque.
Le parti de la «Nouvelle démocratie» a souvent attiré l’attention (par l’intermédiaire du coordinateur
compétent des affaires sociales et ex-député européen, M. Nikitas Kaklamanis) sur le manque detransparence qui a présidé au choix des modèles d’ambulances acquises dans le passé (au titre desdeuxièmeettroisièmecadrescommunautairesd’appui).
LaCommissionpeut-elleindiquerlemontantglobaldesfondsquiontétéprécisémentoctroyésparl’UE,
de 1994 à nosjours, pour l’acquisition d’ambulances et autres unités mobiles d’intervention sanitaired’urgence?Autitredequelsprogrammesopérationnels(CCAouinitiativescommunautaires)cesfondsont-ils précisément été versés? La Commission a-t-elle été informée des carences précitées concernantl’équipementdesambulances?QuepenselaCommissiondesprotestationsexpriméespardesemployésdel’EKAB,d’oùilressortqu’unevillecommeAthènes(quicompte5millionsd’habitants)nedisposequede72ambulances,soituneambulancepour70000habitants,cequiexpliquelamésaventurerécemmentsurvenue(le30septembre2003)àAthènesàunmotocyclisteblessé,quiadûattendredeuxheuressurlachausséel’arrivéed’uneambulance?13.3.2004FR C65E/263 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(11novembre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.
(2004/C65E/278) QUESTIONÉCRITEE-3047/03
poséeparElspethAttwooll(ELDR),HeinzKindermann(PSE),
JohnMcCartin(PPE-DE)etWilliGörlach(PSE)àlaCommission
(17octobre2003)
Objet:Pêcherécréativeetstatistiquesdutourisme
La Commission et le Conseil sont conscients qu’il est nécessaire d’améliorer la base de statistiques
communeconcernantletourisme.Uneplate-formecommunedeconnaissancesestuneconditionpréalablepourl’évaluationcomparative,l’échangedevues,l’apprentissageetl’approchedeproblèmesstratégiquesdanslesecteurdutourisme.Ilestégalementnécessaired’élaborerdesdonnéesstatistiquementvalablesetcomparablessurletourisme.Unobjectifcommunconsisteàlancerlamiseenœuvredescomptessatellitesdutourisme(CST)danslesÉtatsmembres.Lapêcherécréativereprésenteunepartimportantedusecteureuropéendutourisme.
LaCommissioncompte-t-elleveilleràcequelapêcherécréativefassel’objetdemesuresdequantification
et que les chiffres correspondants figurent en tant que tels dans le cadre général des statistiques dutourisme?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(18novembre2003)
La Commission souhaiterait attirer l’attention sur l’utilité de la législation statistique existante (direc-
tive95/57/CE)(
1)pourlaproductiondestatistiquescomparablesauniveauinternationaldansledomaine
du tourisme. Sa mise en œuvre dans les États membres a permis d’améliorer de façon constante ladisponibilitédedonnéesvalablesetcomparablessurletourisme.CesdonnéessontrégulièrementpubliéesparlaCommission.Encequiconcernelespaysenvoied’adhésion,desavancéesmajeuresontétéréalisées,de manière à ce qu’ils puissent fournir le même niveau d’information que les États membres actuelslorsqu’ilsentrerontdansl’Unionle1
ermai2004.
Dansladirectivesusmentionnée,denombreusesventilationsdesdonnéessontdéjàexigées,notamment
suivantlanationalité,laduréeduséjourouleprincipalmodedetransport.Aucuneventilationselonletypedevacancesn’estdemandée.Iln’estdoncpaspossiblededistinguerlapêcherécréative(outoutautretypedevacances)danslesstatistiquesdutourisme.Danslesoucidelimiterlachargederéponse,iln’est
pasprévud’introduiredesventilationssupplémentaires.
(1) Directive95/57/CEduConseil,du23novembre1995,concernantlacollected’informationsstatistiquesdansle
domainedutourisme,JOL291du6.12.1995.
(2004/C65E/279) QUESTIONÉCRITEE-3063/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(17octobre2003)
Objet:Directive2001/83/CEEduParlementeuropéenetduConseildu6novembre2001instituantun
codecommunautairerelatifauxmédicamentsàusagehumain
Il est scientifiquement prouvé que les médicaments agissent différemment sur les femmes et sur les
hommes.Or,lesfemmessontsous-représentéesdanslesétudescliniquesetlesdonnéesrecueilliesnesontpasrecenséessystématiquementselonlesexe.C65E/264 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne