QUESTION ÉCRITE E-2141/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Politique de l'Union en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi

Les rapports annuels de la Commission sur la politique des Fonds structurels démontrent qu'il n'existe pas de réelle politique spécifique de promotion de l'emploi féminin et d'égalité des chances entre les hommes et les femmes, les États membres se contentant d'exécuter des projets limités à caractère symbolique et dépourvus de toute incidence politique sur l'emploi féminin. Dans ces conditions, quels projets la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre et quel budget leur sera consacré afin de concrétiser la hausse de l'emploi et la diminution du chômage chez les femmes, tel que convenu au Sommet de Lisbonne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Le conseil européen de Lisbonne de mars 2001 a notamment conclu que le taux d'emploi féminin moyen dans la Communauté devrait croître pour atteindre plus de 60 % d'ici à 2010 afin de pouvoir réaliser l'objectif d'un taux d'emploi global de 70 %, et l'objectif à long terme du plein emploi. Cet avis a été confirmé et affermi lors du Conseil européen de Stockholm en mars 2001, à l'occasion duquel un accord s'est dégagé sur un objectif intermédiaire d'un taux d'emploi féminin dans la Communauté de 57 % d'ici à 2005.

En ce qui concerne le soutien à la promotion de l'emploi féminin, il y a lieu de mentionner trois principales initiatives communautaires. Premièrement, les lignes directrices pour l'emploi en 2001(1) font référence, pour la première fois, aux objectifs de Lisbonne dans la ligne directrice horizontale A. Les lignes directrices stipulent également que les États membres devraient envisager de fixer des objectifs nationaux en matière de taux d'emploi afin de contribuer à l'objectif européen global pour 2010.

Les progrès enregistrés en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de Lisbonne et de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi en 2001 sont actuellement évalués dans le cadre du processus d'examen annuel des plans d'action nationaux des États membres en matière d'emploi, conformément à l'article 128 (ex-article 109 Q) du traité CE. Cette évaluation sera publiée dans le Rapport conjoint sur l'emploi en 2001, qui paraîtra sous peu.

Deuxièmement, le Fonds social européen (FSE) accorde une priorité particulière aux questions de genre et à l'emploi féminin. Dans le cadre des réformes réalisées en 1993, l'égalité entre les femmes et les hommes a été définie des genres comme un objectif commun à tous les fonds structurels. Au cours de la période de programmation 1994-1999, l'intervention de la Communauté s'est traduite par une série de mesures d'assistance directe aux femmes et de soutien indirect en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les résultats d'une évaluation suggèrent que le soutien apporté par les fonds structurels a joué un rôle important de catalyseur pour accroître l'importance de l'égalité des genres dans les initiatives politiques au sein des États membres. Ceci a été réalisé grâce aux activités courantes du FSE et à des projets pilotes soutenus dans le cadre des initiatives communautaires et, en particulier, l'initiative Emploi.

Dans le règlement des fonds structurels pour la période 2000-2006(2), l'intégration de la dimension d'égalité des genres constitue une obligation pour tous les programmes et toutes les actions. L'actuel règlement du Fonds social européen (FSE) place la stratégie européenne pour l'emploi (SEP) au centre des programmes du FSE. L'un des principaux éléments de cette stratégie est la promotion

de l'égalité des sexes, qui comporte notamment des efforts en vue d'améliorer le taux d'emploi féminin. La Commission a adopté une position ferme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations avec les États membres concernant les nouveaux programmes. Ces négociations ont contribué à garantir de nouvelles augmentations du niveau des ressources consacrées aux besoins spécifiques des femmes par rapport au niveau proposé à l'origine par les États membres.

Pratiquement tous les États membres proposent d'adopter une double approche de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des programmes (FSE). Ils définissent des mesures spécifiques de soutien à l'égalité des genres tout en s'engageant de manière plus générale à intégrer la dimension de l'égalité des chances dans toutes les actions et priorités des programmes. Il est difficile de fournir des chiffres définitifs sur l'investissement global en matière d'égalité des genres. Cependant, les actions spécifiques de promotion de l'égalité entre les genres financées par le FSE apporteront près de 4 milliards d'euros entre 2000 et 2006. L'inclusion des fonds réservés aux actions d'intégration de la dimension de l'égalité des genres aura pour conséquence d'augmenter ce chiffre de manière considérable.

Il est également important de reconnaître l'impact potentiel des projets soutenus dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL. Cette initiative expérimentera et contribuera à promouvoir l'intégration de nouveaux moyens de lutte contre la discrimination et les inégalités dont sont victimes les travailleurs et les demandeurs d'emploi. Un montant d'environ 3 milliards d'euros est disponible au titre de l'initiative EQUAL, 8 % des crédits étant consacrés à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le soutien accordé par les fonds structurels en faveur des femmes couvre toute la gamme des activités du marché du travail. Dans un grand nombre de cas, l'accent est également mis sur des mesures spécifiques destinées à mettre au point et soutenir des stratégies en matière de structures d'accueil pour les enfants, ainsi que sur des mesures visant à rendre plus flexibles les dispositions en matière d'éducation et de formation, à combattre la ségrégation sur le marché du travail et à accorder une aide spécifique aux activités des femmes (par exemple en matière de création d'entreprises). Un grand nombre de ces activités contribueront à accroître la participation des femmes au marché du travail.

Un certain nombre de projets spécifiques en matière d'égalité des genres sont également mis en oeuvre dans le cadre de mesures visant à promouvoir l'engagement local pour l'emploi. Ces projets sont axés par exemple sur des formules sensibles aux questions de genres pour ce qui concerne la transition des jeunes, garçons et filles, vers le marché de l'emploi, sur l'identification de bonnes pratiques en matière d'actions locales en faveur de l'emploi des femmes, notamment celles mises en oeuvre par le secteur tertiaire, etc. L'évaluation de ces projets (pour l'année 2000) est en cours et les résultats en seront disponibles en 2002.

La promotion de l'égalité des genres dans la vie économique est l'un des objectifs primordiaux de la stratégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes et du programme d'action (2001-2005(3)) mise en oeuvre dans ce contexte. 50 millions d'euros ont été dégagés pour financer la mise en oeuvre du programme (2001-2005). Des projets transnationaux mis en oeuvre par des États membres, des organismes nationaux d'égalité des chances, des organisations non gouvernementales (ONG), les partenaires sociaux et les associations de femmes, ainsi que des activités de sensibilisation et de recherche seront financés afin de mieux faire comprendre les écarts entre hommes et femmes existant sur le marché de l'emploi et de diffuser des stratégies destinées à les éliminer.

(1) Décision du Conseil du 19 janvier 2001, JO L 22 du 24.1.2001.

(2) Règlement du Conseil (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999, JO L 161 du 26.6.1999.

(3) COM(2000) 335 final.