QUESTION ÉCRITE E-0254/97 posée par Carole Tongue (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Étude du VPRT concernant les obligations au regard du droit de l'UE des chaînes thématiques de service public

Selon l'étude, transmise à la Commission européenne, menée par le professeur Christoph Engel, de l'Université d'Osnabrück, réalisée à la demande du Verband Privater Rundfunk und Telekommunication EV (VPRT), les chaînes thématiques de service public «Phoenix» et «Kinderkanal» sont contraires aux dispositions juridiques européennes en matière de subventionnement national, de concurrence et de libre circulation des services.

Quelle est la réaction de la Commission à cette étude à la lumière du rapport Tongue1 ((Doc. A4-243/96 - JO C 320, du 28.10.1996, p. 180. )) consacré aux services publics de diffusion, adopté le 19 septembre 1996 par le Parlement européen, lequel souligne le rôle fondamental joué par les services publics de diffusion à l'ère digitale et de la multiplicité des chaînes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission attache une grande importance aux avantages d'un double système de radiodiffusion télévisuelle comportant diffuseurs publics et diffuseurs privés. La Commission est persuadée que les organismes privés de radiodiffusion télévisuelle continueront de jouer un rôle important dans le développement technologique et économique du marché télévisuel. Les diffuseurs publics participeront à la croissance future et devraient être capables de modifier l'éventail des programmes proposés afin de répondre aux attentes des téléspectateurs. La diversification des services proposés par les diffuseurs publics, y compris la mise en place de chaînes thématiques comme en offrent déjà les opérateurs privés, est la conséquence logique des objectifs qu'ils se fixent. Il est également possible que les diffuseurs publics soient en mesure de tirer des recettes croissantes de la publicité ou d'autres activités commerciales.

L'évaluation du rôle de la télévision de service public décrit dans le rapport Tongue doit tenir compte de cette évolution et considérer la mission de service public impartie aux organismes publics de télédiffusion au regard de celle que les chaînes privées assument parfois également.

Un débat sur cette question est nécessaire et a déjà été lancé dans les États membres. Il facilitera l'élaboration de la politique de la Commission et des États membres en matière de radiodiffusion télévisuelle, ainsi que l'examen du financement public des chaînes de service public pour apprécier le caractère d'aide d'État qu'il présente éventuellement. La politique de la Commission est illustrée, entre autres, par l'appréciation qu'elle a portée sur le financement public de la chaîne de télévision portugaise «Radiotelevisão Portuguesa» (RTP). Suite à une plainte, la Commission a décidé le 2 octobre 1996 que la RTP respectait un ensemble d'obligations de service public en matière de programmation, clairement identifiables, distinctes et quantifiables. La RTP applique un système de comptabilité lui permettant de calculer le coût des services en question, le manque à gagner en termes de revenus imputable aux obligations de programmation qui lui sont imposées (portant sur la qualité, la diversité et les programmes éducatifs) et la rémunération nécessaire que doit lui verser l'État. La Commission a donc conclu que ce financement public ne constituait pas une aide d'État.

Bien que la Commission ait étudié attentivement le rapport mentionné plus haut, elle n'a pas eu la possibilité de le prendre en compte dans un éventuel examen de l'affaire, étant donné qu'elle n'a pas reçu de plainte officielle. Toute plainte sera examinée à la lumière du contexte décrit précédemment, de même que les conclusions qui peuvent être tirées du rapport Tongue. En outre, la Commission prendra en considération le fait que:

- les États membres sont libres de définir la mission de service public de leurs diffuseurs,

- les États membres peuvent décider de plein droit du financement public qu'ils allouent en vue de compenser les coûts liés aux obligations de service public,

- la mission de service public revêt une importance particulière dans le domaine culturel.