QUESTION ÉCRITE E-3655/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Différence entre les stations de radio publiques et commerciales néerlandaises dans l'adjudication des fréquences

Aux Pays-Bas aura lieu, en 2001, une adjudication destinée à aboutir à une répartition efficace des fréquences radio attribuée aux stations commerciales. L'adjudication se fera en plusieurs tours simultanés, avec faculté de surenchère. Les agréments seront octroyés pour huit ans, c'est-à-dire la période applicable aux stations terrestres publiques. Par oppositions aux stations commerciales, la radio publique est prioritaire lors de l'attribution des fréquences qu'elle reçoit gratuitement.

1. La Commission pourrait-elle examiner si la gratuité des fréquences pour les radios publiques ne constitue pas une aide d'État interdite par le traité?

Dans le cadre de l'adjudication, le gouvernement élude totalement les radios publiques. On parle bien de créer une situation équitable entre les stations commerciales, mais on n'évoque pas le rapport entre radios publiques et commerciales. En ce qui concerne le partage des fréquences entre les radios commerciales, le gouvernement poursuit deux objectifs: faciliter l'accès au marché de différentes stations commerciales et une concurrence saine entre les protagonistes du marché. Ce second point signifie, dans la mesure du possible, une position de départ équitable et la prévention d'un abus de position dominante par concentration.

2. La Commission partage-t-elle l'opinion selon laquelle la création et le contrôle d'une situation équitable, ainsi que la promotion d'une saine concurrence sur le marché radiophonique ne signifie pas uniquement concurrence entre stations privées mais également concurrence entre secteur public et secteur privé?

Réponse commune aux questions écrites E-3653/00, E-3654/00 et E-3655/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 février 2001)

D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la radiodiffusion de service public est soumise au conditions du traité CE et aux principes du marché commun, y compris aux règles en matière de concurrence et d'aides d'État. En particulier, l'article 87, paragraphe 1 (ex-article 92), du traité CE est applicable à la radiodiffusion de service public si toutes les conditions qui y sont mentionnées sont remplies. Une aide d'État peut néanmoins être déclarée compatible avec les dispositions du traité CE. En outre, l'article 86, paragraphe 2 (ex-article 90) du traité CE dispose qu'une aide d'État peut être déclarée compatible si elle est nécessaire à la réalisation d'un service d'intérêt économique général.

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique, introduit par le traité d'Amsterdam, affirme l'importance de la radiodiffusion de service public. La Commission doit prendre en compte ce protocole interprétatif. D'après ce protocole, il est de la compétence des États membres de définir le service public et de pourvoir au financement de ce service public, dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

La Commission n'est pas en mesure, au stade actuel, de donner un avis précis sur les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire, mais appréciera en temps voulu et à la lumière des considérations ci-dessus, la totalité des implications des conditions fixées par le traité CE pour le secteur de la radiodiffusion. En ce qui concerne le volet des aides d'État, la Commission envisage de clarifier sa position à ce sujet dans le cadre d'une communication qu'elle envisage de publier en cours d'année.