QUESTION ÉCRITE E-1478/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Reconnaissance d'une organisation d'oléiculteurs en Crète

1 182 oléiculteurs de la région de Hania, en Crète, ont créé en 1993 la coopérative «Elaioparagogiki S.A.» pour assurer la production et la valorisation de l'olive et de l'huile d'olive. Cette coopérative avait été initialement fondée par 707 oléiculteurs qui étaient jusqu'alors membres d'autres associations coopératives, lesquelles fonctionnaient comme des groupements de producteurs au sens du règlement no 136/66/CEE ((JO 172 du 30.9.1966, p. 3025. )).

Ces producteurs ont fait part à leurs organisations respectives de leur intention de quitter celles-ci, soit à titre individuel, soit par l'entremise d'un intermédiaire juridique. Leur départ devait prendre effet à compter de l'année suivante, date à laquelle ils recoureraient désormais aux services de leur nouvelle organisation «Elaioparagogiki S.A.». Parallèlement, 308 autres oléiculteurs se sont inscrits, comme nouveaux membres, à cette dernière, en produisant toutes les pièces justificatives requises aux termes des règlements 136/66/CEE et 1360/78/CEE ((JO L 166 du 23.6.1978, p. 1. )). La «Elaioparagogiki», qui compte aujourd'hui plus de 1 000 membres, gère ainsi annuellement plusieurs milliers de tonnes d'huile d'olive. Or, bien que cette organisation remplisse toutes les conditions requises aux termes des règlements précités, l'administration grecque, et notamment la préfecture de Hania, refuse de la reconnaître officiellement comme une organisation de producteurs (voir ses décisions 771/27.01.1994 et 772/27.01.1994, puis 2612/23.03.1994 et 2613/23.03.1994).

Compte tenu de ce qui précède, par quels moyens la Commission estime-t-elle qu'il pourrait être remédié à cette situation? Pourrait-elle, le cas échéant, y contribuer elle-même?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La reconnaissance des organisations des producteurs au titre des règlements no 136/66/CEE et/ou (CEE) no 1360/78 relève de la compétence des Etats membres et, de ce fait, est effectuée par les administrations nationales sur base des critères précis requis par les règlements précités.

La reconnaissance d'un groupement de producteurs dans le cadre du règlement (CEE) no 1360/78, et dans les conditions prévues par le règlement d'application (CEE) no 220/91 ((JO L 26 du 31.1.1991. )), permet au groupement de bénéficier des aides au démarrage au titre des cinq premières années d'activité.

La reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le cadre du règlement no 136/66/CEE est orientée à l'octroi d'une aide à l'organisation pour le contrôle et la gestion des aides communautaires à la production qui sont accordées à leurs membres.

Le refus de reconnaissance de l'organisation en question par les autorités helléniques, au moyen des décisions citées par l'honorable parlementaire, avait fait l'objet, en son temps, d'un examen de la Commission. Sur base des éléments disponibles à cette époque, ce refus avait été considéré fondé.

La Commission s'adressera aux autorités helléniques afin de vérifier l'existence d'éventuels éléments nouveaux.