QUESTION ÉCRITE E-0380/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Amélioration des infrastructures routières dans les pays d'Europe centrale et orientale

Les apports de capitaux considérables octroyés aux pays candidats à l'adhésion à l'Union par les différents organismes de financement européens (BEI) ainsi qu'à travers la ligne budgétaire de l'Union (programme PHARE, instruments ISPA) devraient, conjointement avec les investissements des différents gouvernements, servir à établir un réseau routier satisfaisant au principe d'interopérabilité afin de permettre l'implantation d'un marché unique.

Néanmoins, il semble que l'utilisation au niveau local du financement communautaire susmentionné n'obtienne pas les résultats escomptés. Quels sont les mécanismes établis par la Commission européenne pour garantir que les projets routiers et d'amélioration des infrastructures routières financés avec les fonds communautaires dans ces pays soient réalisés sur les bases des normes de qualité considérées comme standard dans l'Union européenne?

La Commission envisage-t-elle d'exiger, pour l'octroi de financements, une étude des incidences sur la sécurité routière pour tous les projets routiers considérés comme indispensables dans le cadre de l'Union élargie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Depuis le début des années 90, le programme Phare a consacré près d'un milliard d'euros aux infrastructures de transport des pays bénéficiaires, contribuant ainsi aux objectifs soulignés par l'Honorable Parlementaire. Au cours des dernières années, cette aide de préadhésion a mobilisé de plus en plus de ressources et de cofinancements substantiels accordés par la Banque européenne d'investissement (BDI), les institutions financières internationales (IFI) et prélevés sur les budgets nationaux des pays candidats.

À partir de cette année, le nouvel instrument structurel de préadhésion (ISPA) accroîtra considérablement la capacité d'investissement dans le cadre des financements publics de la Communauté. Jusqu'en 2006, le budget annuel, de 1,040 milliard d'euros, sera réparti à parts égales entre infrastructures de transport et mesures environnementales. En ce qui concerne les premières, les actions financées au titre de l'ISPA devraient promouvoir une mobilité durable et favoriser en particulier l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux des pays candidats avec les réseaux transeuropéens, et notamment l'accès à ces derniers.

Dans ce contexte, le choix des mesures prioritaires nécessaires au développement d'un réseau de transport paneuropéen a été facilité par l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA), lancée par le Conseil en 1995 et menée dans le but d'identifier, sur le territoire des pays candidats, un réseau de transport multimodal englobant la route, le rail, les voies navigables, les ports, les terminaux et les aéroports. Ce réseau se compose d'une colonne vertébrale qui, dans les pays candidats, est identique aux liaisons et aux points nodaux des dix corridors de transport paneuropéens multimodaux tels qu'ils ont été définis lors de la troisième conférence paneuropéenne des transports en juin 1997 à Helsinki, ainsi que d'éléments de réseau supplémentaires.

Le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, établissant un instrument structurel de préadhésion(1) (ISPA) prévoit que les mesures liées aux infrastructures de transport doivent contribuer à la réalisation de politiques communautaires en matière de transport et de réseaux transeuropéens (article 5 et annexe II). Pour ce faire, les projets de transport d'intérêt commun doivent être conformes aux critères fixés dans la décision no 1692/96/CE du Conseil et du Parlement, du 23 juillet 1996(2), sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'aux politiques et aux normes y afférentes de la Communauté. Lors de l'évaluation d'un projet d'infrastructure routière, par exemple, la Commission examinera notamment dans quelle mesure ce projet contribue à améliorer la sécurité routière et s'il satisfait aux critères et aux normes précités. Les investissements dans des systèmes de gestion visant à assurer une plus grande sécurité de la circulation seront également éligibles à un financement au titre de l'ISPA.

Dans son rapport annuel sur l'aide communautaire accordée dans le cadre de l'instrument structurel de préadhésion, la Commission fournira par ailleurs des informations sur l'évaluation de la compatibilité des actions financées au titre de l'ISPA avec les politiques de la Communauté, notamment celles qui concernent les transports.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 228 du 9.9.1996.