QUESTION ÉCRITE E-2058/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Programmes à l'intention des collaborateurs et témoins de justice

Dans plusieurs pays de l'Union, sur un mode analogue à ce que connaissent les États-Unis, existent des lois qui instituent des programmes à l'intention des collaborateurs de justice, qu'il s'agisse de repentis appartenant à la criminalité organisée ou de témoins gênants qui doivent être protégés. Il arrive que dans de nombreux cas l'utilisation des repentis contribue à fournir aux autorités judiciaires des éléments précieux en vue de l'instruction des procès et de la condamnation ultérieure des auteurs de délits. En Italie, il est arrivé que des témoins, après avoir facilité l'action de la justice n'aient pas été protégés comme cela leur avait été promis ou comme l'aurait exigé la situation économique de leur famille. Il n'est pas rare de voir des repentis auteurs de plusieurs meurtres recevoir des primes en nature importantes, sans parler des mensualités versées à leur famille, alors que les promesses faites aux témoins de justice ne sont pas tenues ou que les criminels qu'ils dénoncent ne sont pas poursuivis.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle a connaissance des réglementations en vigueur dans les États membres concernant le traitement réservé aux collaborateurs et aux témoins de justice?

2. si ce secteur spécifique peut être inclus dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et en particulier dans le cadre du nouvel article K du traité d'Amsterdam?

3. si, en cas de réponse affirmative et en considérant les différents situations criminelles susceptibles de se présenter dans les États membres, elle est disposée à soumettre des propositions visant à l'harmonisation des programmes de protection prévus pour les collaborateurs et les témoins de justice, afin de renforcer les garanties et la protection dont bénéficient les intéressés et leur famille mais sans supprimer totalement les peines pour les criminels multirécidivistes et les auteurs de crimes particulièrement affreux ou de délits à l'encontre de mineurs?

4. dans la négative, la Commission ne pourrait-elle charger l'Office européen de police de recueillir toutes les informations nécessaires afin de rapprocher les différents systèmes en vigueur et de remédier à des disparités trop flagrantes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire concernant le rôle important que jouent dans la lutte contre les organisations criminelles les témoins et les personnes qui, participant ou ayant participé à ces organisations, fournissent des informations relatives à leur composition et à leurs activités.

Une résolution du Conseil(1) relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale, adoptée le 23 novembre 1995, avait pour objectif de garantir la sécurité des témoins qui détiennent des renseignements ou des informations susceptibles d'avoir de l'importance dans un procès pénal et de mettre ces personnes en danger. La plupart des États membres disposent d'une législation prévoyant d'accorder une protection spéciale aux témoins.

Une deuxième résolution(2) adoptée le 20 décembre 1996, relative aux collaborateurs à l'action de la justice, visait à rendre plus efficace la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée internationale, par le recours aux déclarations que font aux autorités les membres de ces organisations qui consentent à collaborer avec la justice. Certains États membres appliquent en la matière une législation de portée générale permettant de mettre en oeuvre les dispositions de cette résolution. Les méthodes et les besoins varient d'un État membre à l'autre.

Le Conseil prépare actuellement la mise en oeuvre de la recommandation no 25 du document Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire(3), selon laquelle une proposition doit être élaborée en vue d'instaurer un instrument relatif à la situation et la protection des témoins et des personnes qui participent ou ont participé à des organisations criminelles.

(1) JO C 327 du 7.12.1995.

(2) JO C 10 du 11.1.1997.

(3) JO C 124 du 3.5.2000.