FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/18

(2004/C 88 E/0017)

QUESTION ÉCRITE P-1139/03

posée par Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Transit de vacanciers par la Bulgarie — Rançonnement

Ces dernières années, il est arrivé à de multiples reprises que des ressortissants néerlandais transitant par la Bulgarie pour se rendre en Turquie pendant les vacances (d'été) soient victimes de rançonnement et d'autres pratiques malhonnêtes de la part de fonctionnaires. De différentes manières, de l'argent leur est extorqué à la frontière, prétendument à titre d'amende, de péage, droit de visa, etc. Un dossier de récits confirmant ces pratiques et constitué par la Fondation néerlandaise «Inspraakorgaan Turken in Nederland» (voix des Turcs aux Pays-Bas) peut être transmis à la Commission.

En 2002, la Bulgarie a reçu un concours financier de l'Union, au titre du programme PHARE, notamment pour lutter contre la corruption et mettre en œuvre une politique dans le domaine des douanes et des contrôles aux frontières. Un montant de 36 millions d'euros a été affecté à ce secteur (1).

Les vacances d'été approchent et, dans quelques mois, nombreux sont ceux qui se rendront en Turquie via la Bulgarie et les Balkans. La Commission peut-elle indiquer de quelle manière se déroule l'exécution du programme PHARE en Bulgarie, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption du côté des services de police, des services des douanes et du contrôle aux frontières? Qu'a-t-elle fait pour attirer l'attention des autorités compétentes bulgares sur le problème du rançonnement dont sont victimes les vacanciers dans le pays? Quelle a été la solution trouvée pour empêcher à l'avenir que des vacanciers ne soient victimes de telies pratiques? La Commission peut-elle confirmer qu'il existe des voies de droit pour les vacanciers victimes de ces pratiques? Dans la négative, qu'entend-elle faire pour combler cette lacune?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Étant donné que les critères d'adhésion à l'UE convenus lors du Conseil européen de Copenhague en 1993 (les 21 et 22 juin 1993) prévoient le respect de l'État de droit, la Commission attache une grande importance à une application efficace et non discriminatoire de la législation en Bulgarie, et notamment au bon fonctionnement des mécanismes de recours dans les affaires de corruption. Bien qu'elle ne soit pas habilitée à enquêter sur des affaires individuelles relevant de la justice et des affaires intérieures, la Commission veille à ce que la Bulgarie se conforme à son engagement en faveur du respect de l'État de droit et présente régulièrement des rapports au Parlement et aux États membres.

Dans le rapport régulier de 2002 (2) relatif à la Bulgarie, la Commission affirme clairement que la corruption de la police est perçue comme un problème et que des cas de corruption de la police de la route et des frontières ont été rapportés par des citoyens de l'Union traversant la Bulgarie.

Ce dossier continuera d'être abordé dans le cadre de l'accord européen comme suite aux améliorations demandées par la Commission lors de la dernière réunion du comité d'association UE/Bulgarie. Les progrès réalisés par la Bulgarie dans ce domaine seront constamment surveillés jusqu'à la date de son adhésion.

Ce pays a été invité à maintes reprises à prendre les mesures qui s'imposent afin d'empêcher la survenue des problèmes dénoncés dans les plaintes qui ont été déposées et à informer la Commission du résultat des actions mises en œuvre. À cet effet, les autorités bulgares ont décidé d'un certain nombre de mesures spécifiques (relevant tant de la prévention que de la répression) et en ont fait part à la Commission, en août 2002, dans un document relatif aux «mesures prises par les forces de l'ordre bulgares en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité routière». La Commission continue de suivre avec attention l'évolution de la situation, notamment dans le cadre de l'aide de préadhésion (PHARE) et des négociations d'adhésion.

En ce qui concerne le programme PHARE 2002, la priorité a été accordée à tous les projets visant à contribuer à la lutte contre la corruption. Quatre projets anticorruption ont été approuvés, dont l'un concerne exclusivement la corruption de la police. D'autres projets PHARE relatifs à la réforme de l'administration publique, notamment des douanes, et du pouvoir judiciaire sont actuellement mis en œuvre. Tous sont présentés en détail sur le site Internet suivant: (http://www.evropa.bg). Des projets concernant les trois domaines dans lesquels des réformes sont engagées ont été proposés au titre du programme PHARE 2003 actuellement examiné par les États membres.

(1) SEC(2002) 1400, p. 13.

(2) COM(2002) 700 final.