QUESTION ÉCRITE E-3599/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Signature par la Commission des protocoles de la Convention alpine

L'Union européenne a signé en 1991 la Convention sur la protection des Alpes, laquelle était ratifiée en 1996 et entrait en vigueur en 1998 (en 1999 entrait aussi en vigueur le protocole d'adhésion de Monaco). L'Union européenne a en outre signé trois protocoles d'application (aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, protection de la nature et entretien du paysage), alors qu'elle n'a jamais signé les quatre autres protocoles (forêts de montagne, tourisme, protection des sols, énergie) et qu'à la fin octobre, elle n'avait toujours pas signé le nouveau protocole relatif aux transports. C'est d'ailleurs à l'occasion de la sixième session de la Conférence alpine, qui s'est tenue les 30 et 31 octobre 2000 à Lucerne (Suisse), que l'absence de la Commission a été particulièrement remarquée.

Quelle signification faut-il attribuer à cette absence? Pourquoi les protocoles postérieurs à l'année 1994 n'ont-ils pas été signés? La Commission éprouve-t-elle de l'intérêt pour la Convention alpine et entend-elle faire ratifier les protocoles déjà signés? Y aura-t-il à l'avenir participation active de la Commission aux travaux du Comité permanent et de la Conférence? Quelle est l'opinion de la Commission sur la Charte européenne des régions de montagne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

La mise en oeuvre de la Convention alpine et en particulier de ses Protocoles Tourisme, Forêts de Montagne, Protection des Sols et Énergie est mieux assurée au niveau des États membres alpins et de leurs régions qu'au niveau communautaire. En conséquence, ces Protocoles n'ont pas été signés par la Communauté.

Par contre, la Communauté a participé activement dans la négociation du Protocole Transports, qui n'a été ouvert à la signature des Parties à la Convention alpine que lors de la dernière réunion ministérielle, le 31 octobre 2000. Cependant, la procédure de signature de ce protocole par la Communauté étant alors en cours, il n'a pas été possible de procéder à la signature par la Communauté lors de cette réunion.

L'absence de la Commission aux travaux dans le cadre de la Convention alpine, et en particulier à la dernière réunion ministérielle, ne devrait pas être interprétée comme un manque d'intérêt pour les développements relatifs à la mise en oeuvre de la Convention. Bien que des restrictions d'ordre budgétaire et en ressources humaines ne permettent pas une participation assidue de la Commission aux travaux du Comité Permanent de la Convention et que la Commission n'envisage pas pour le moment de lancer les procédures de ratification des Protocoles déjà signés, les réalités montagnardes sont prises en compte dans les politiques structurelles de la Communauté et les programmes de développement régional et rural.

En effet, la politique régionale européenne intervient prioritairement dans les régions les moins favorisées ou les zones en reconversion économique. À ce titre, la plupart des régions de montagne sont couvertes par les aides communautaires. Par ailleurs, certaines initiatives communautaires comme Interreg III et Leader+ prennent également en compte la dimension montagne. Leader+ représente en particulier une opportunité pour les territoires ruraux de montagne.

Pour la nouvelle période de programmation du Fonds européen de développement régional (FEDER), 2000-2006, un programme Espace Alpin couvrira pour la première fois l'ensemble du territoire Alpin et de la Convention Alpine. Y participeront la France, l'Italie, la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne, la Slovenie et le Lichtenstein. Le budget global devrait atteindre au moins 120 millions d'euros dont 60 millions d'euros FEDER, pour poursuivre la coopération transnationale entamée dans la période précédente.

En matière de développement rural, le cadre général proposé par la Commission apparaît bien adapté au rôle multifonctionnel des zones de montagne et à leur diversité. La réorganisation de la politique de développement rural doit en effet entraîner une meilleure intégration des différents instruments existants et une décentralisation importante de leur mise en oeuvre. La mise en place de programmes régionaux adaptés permettra en particulier de mieux tenir compte des spécificités des différentes régions de la Communauté, ce dont les zones de montagne devraient particulièrement tirer profit en raison de leurs particularités.

La participation de la Commission au premier forum mondial de la montagne, au mois de juin 2000, confirme en outre l'intérêt porté par la Commission aux préoccupations spécifiques des zones de montagne.

Enfin, une brochure sur les politiques structurelles et la montagne(1) a été publiée récemment. C'est le premier document de la Commission dédié exclusivement à la montagne depuis onze ans.

La charte européenne des régions de montagne est de la responsabilité du Conseil de l'Europe. Elle vise à encourager la politique de montagne. Ce sont des représentants des États membres et des organisations non gouvernementales qui y ont participé et l'on approuvé. La Commission encourage ce type d'initiative sans toutefois intervenir.

(1) ISBN 92-828-8977-7. Catalogue OPOCE KN-28-00-204-FR-C.