QUESTION ÉCRITE E-0919/01

posée par Rosa Díez González (PSE) et María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Mise en oeuvre de l'annexe de la décision 647/96/CE (Lutte contre la discrimination pratiquée à l'encontre des personnes atteintes par le VIH/SIDA) en Espagne

Par un décret de mars 2000, le gouvernement espagnol a considérablement restreint les conditions d'octroi de l'invalidité aux malades du SIDA, ce qui s'est déjà traduit, pour plus d'une centaine des 11 000 séropositifs bénéficiant d'un droit à pension, par la perte de celui-ci.

Avant l'entrée en vigueur de ce décret, l'invalidité pour cause de SIDA était accordée en fonction du seul nombre de cellules CD4 du système immunitaire et des seules infections ponctuelles dont souffrait le malade. Depuis mars 2000, d'autres facteurs sont pris en compte, notamment le nombre de séjours à l'hôpital. Jusqu'à l'apparition des cocktails de rétrovirus, il était impossible de rétablir le nombre de CD4: le degré d'invalidité du patient restait donc invariable, ce qui lui donnait droit à des indemnités(1).

Selon l'Asociación Apoyo Positivo de soutien aux malades, la modification des critères d'octroi de l'invalidité et la prise en compte du critère relatif à un nombre minimum d'hospitalisations par an conduit de fait à une restriction des conditions d'obtention des 40 000 pesetas, qui constituent le seul revenu d'un grand nombre de séropositifs.

Sachant que, parmi les objectifs de la décision 647/96/CE(2) adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles - en cours de révision - figure l'assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et [la] lutte contre la discrimination (article 1, paragraphe 3, point D), et qu'il est précisé en annexe que l'on vise l'élimination de toute discrimination à leur encontre, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Ne considère-t-elle pas que les mesures contenues dans le nouveau décret adopté par le gouvernement espagnol sont contraires aux dispositions de la décision 647/96/CE?

- Est-elle disposée à contacter les autorités espagnoles en vue de s'intéresser au cas concret de la modification des barèmes en vue de l'octroi des aides aux citoyens séropositifs?

(1) Conformément aux dispositions en vigueur, les patients dont le nombre de CD4 est inférieur à 200 (catégorie C3) présentent une invalidité de 65 % et bénéficient dès lors d'un droit à pension. En revanche, les patients dont le nombre de CD4 est supérieur à 500 (catégorie C1) n'ont droit à aucune prestation.

(2) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La décision no 647/96/CEC du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(1), encourage et favorise les activités visant à éviter toute discrimination à l'encontre des personnes atteintes par le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida).

C'est pourquoi la Commission soutient les projets appropriés qui, dans ce domaine, apportent une valeur ajoutée européenne. Par ailleurs, le traitement et les critères pris en compte pour la reconnaissance d'une invalidité due à une maladie sont décidés au niveau national.

En conséquence, la décision du gouvernement espagnol de modifier les critères d'octroi de l'invalidité et d'inclure l'obligation d'un nombre minimal d'hospitalisations par an n'est pas contraire aux dispositions de la décision no 647/96/CC. La Commission n'a donc pas l'intention de contacter les autorités espagnoles en vue de s'intéresser à ce cas concret.

(1) JO L 95 du 16.4.1996.