QUESTION ÉCRITE E-0873/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: TVA

Depuis le 31 décembre 1992, l'UE dispose d'un système d'imposition indirecte qualifié de transitoire. Le Parlement européen a énoncé à diverses reprises qu'il était nécessaire de parvenir à un système définitif fondé sur le principe d'imposition du pays d'origine. À cette date, seules quelques légères modifications ont été apportées au régime transitoire de TVA

Le bon fonctionnement du marché unique requiert la mise en place d'un régime définitif qui n'entrave pas le libre fonctionnement du marché ni l'affectation optimale des ressources. Toutefois, le programme d'activité de la Commission pour l'année 2000 ne semble pas prévoir de mesures en ce sens. La Commission a-t-elle l'ambition d'établir un régime définitif et efficace de TVA? Quelles sont les causes de cet immobilisme apparent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 avril 2000)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire, selon lequel seule la mise en place d'un système définitif de TVA, fondé sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine, est de nature à assurer un fonctionnement optimal du marché intérieur en permettant de traiter les transactions au sein de la Communauté de la même façon que les transactions internes à un État membre. Un tel régime définitif, fondé sur la taxation à l'origine, remplit les conditions de simplicité administrative pour les opérateurs et les administrations fiscales, ainsi que d'efficacité en termes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Lors de l'adoption du régime transitoire, le Conseil avait pris l'engagement juridique et politique de s'orienter vers la mise en place du régime définitif dans un délai de cinq ans. En 1996, pour prendre en compte les réticences exprimées par les États membres, la Commission avait présenté une communication(1) dans laquelle elle proposait une approche aménagée envisageant un passage progressif au système définitif.

Depuis lors, force est de reconnaître qu'aucun progrès notable n'a pu être effectué dans cette voie et que, d'une façon générale, les propositions présentées par la Commission dans le domaine de la TVA n'ont pu aboutir.

Afin de tenir compte de cette situation, la Commission a approuvé, le 29 mars 2000(2), le principe d'une nouvelle stratégie qui, sans renoncer d'aucune façon à l'objectif à plus long terme d'un régime définitif fondé sur le principe d'origine, entend donner la priorité à l'amélioration du régime existant.

À court terme, il convient de relancer les discussions sur les propositions qui sont sur la table du Conseil et qui visent à simplifier les règles existantes et à rendre plus uniforme leur application, à adapter la législation communautaire aux exigences de la nouvelle économie, par exemple dans le domaine du commerce électronique ou des services postaux, et à réactiver et renforcer la coopération administrative dans ce domaine.

La réalisation de ces objectifs sera de nature à créer les conditions, à plus long terme, du passage à un système définitif de TVA qui demeure l'objectif à atteindre.

(1) COM(96) 328 final.

(2) SEC(2000) 528.