QUESTION ÉCRITE E-3550/00

posée par Johannes Blokland (EDD) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Taxe néerlandaise sur les activités extractives de surface

Le gouvernement néerlandais a l'intention de taxer les activités extractives de surface. Le sable marin provenant de la partie néerlandaise du plateau continental et l'importation de produits finis étrangers seront toutefois exemptés. Le ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux a fait établir une étude sur les conséquences économiques et écologiques de cette taxe. Une autre étude de l'Institut économique néerlandais de Rotterdam a montré que cette mesure entraînera surtout des pertes d'emplois dans les régions limitrophes, suite à la suppression des exportations.

Cela étant, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle que la mesure envisagée par le gouvernement néerlandais perturbe le fonctionnement du marché intérieur?

2. La mesure envisagée, en l'occurrence l'exemption du sable marin et des exportations de produits finis étrangers, est-elle conforme, de l'avis de la Commission, au code de conduite de l'OMC sur les échanges internationaux?

3. L'impact écologique à attendre de la mesure envisagée sera-t-il important au point de justifier une telle perturbation du marché intérieur?

4. La Commission estime-t-elle que des États membres souhaitant arrêter des mesures entraînant une distorsion du marché intérieur ne peuvent le faire qu'après s'être dûment concertés?

5. La Commission fera-t-elle connaître sa position sur ce point au gouvernement néerlandais?

Réponse commune aux questions écrites E-3549/00 et E-3550/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

Selon les informations dont dispose la Commission, le gouvernement néerlandais réfléchirait à introduire une taxe sur les matières premières, de toute provenance, qui sont extraites de la couche supérieure du sol, à l'exception du sol de la mer. Ainsi, afin de réduire ces extractions, le gouvernement néerlandais viserait à promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés, de matières premières renouvelables et du sable marin. Une telle taxe et en corollaire le remboursement des revenus qui en découlent aux opérateurs néerlandais du secteur concerné viserait à réduire les effets nocifs que les extractions peuvent avoir sur le paysage et la nature.

En l'état actuel de son harmonisation, le droit communautaire, en principe, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre introduise une telle taxe, à condition que celle-ci respecte les principes du traité CE et du droit dérivé. Cependant, d'après les informations dont la Commission dispose, l'intention du gouvernement néerlandais, à ce jour, ne s'est pas encore concrétisée dans une loi ni même dans une proposition de loi. Dès lors, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer de façon définitive sur la compatibilité de l'éventuelle taxe néerlandaise avec le droit communautaire. Par conséquent, elle n'est pas non plus en mesure de faire connaître sa position au gouvernement néerlandais.

Un État membre qui souhaiterait arrêter des mesures fiscales ayant un impact sur le marché intérieur n'est pas obligé de se concerter avec les autres États membres, sauf si ces mesures constituent des règles techniques au sens de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1). Dans un cas pareil, le projet de spécifications techniques ou d'autres exigences liées à des mesures fiscales qui affectent la consommation des produits en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences doivent être notifiées à la Commission. Cependant, l'article 8(1) de cette directive spécifie que les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur l'aspect éventuellement entravant pour les échanges et non sur le volet fiscal de la mesure. En tout état de cause, sur la base du traité CE, il appartient à la Commission de veiller à ce que la législation d'un État membre soit conforme au droit communautaire et ne nuise donc pas au fonctionnement du marché intérieur.

La Commission ne dispose pas à ce stade de suffisamment d'informations sur la mesure considérée pour se prononcer sur sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, dans la mesure où la taxe en question ne semble pas accorder un traitement moins favorable aux produits importés par rapport aux produits domestiques, la mesure ne paraît a priori pas poser de problème particulier à cet égard.

En ce qui concerne les aspects environnementaux éventuels de cette taxe, il convient de se souvenir de la stratégie sur l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique des transports approuvée lors du Conseil des transports du 6 octobre 1999 dans le cadre du processus de Cardiff et soumis au Conseil européen d'Helsinki (10-11 décembre 1999). Cette stratégie sert de base à la formulation de la politique des transports par la Commission. Un premier examen de cette stratégie et de sa mise en oeuvre est en cours d'élaboration pour le Conseil des transports qui se tiendra sous présidence suédoise au cours du premier semestre de 2001.

Le développement durable repose sur une prise en considération équilibrée des aspects économiques, sociaux et environnementaux, en leur accordant une importance égale. La définition élargie proposée dans un rapport d'un groupe d'experts conjoint des transports et de l'environnement provenant du ministère des États membres, soumis à la Commission le 26 septembre 2000, représente une étape importante du passage de la recherche globale de la durabilité à une formulation opérationnelle de celle-ci. Ce rapport conclut qu'un système de transport durable permet de satisfaire en toute sécurité

les principaux besoins d'accès et de développement des personnes et entreprises d'une manière compatible avec la protection de la santé de l'écosystème et promeut l'équité à l'intérieur des générations et entre celles-ci; est peu coûteux, fonctionne efficacement, offre un choix du mode de transport et encourage le développement économique et régional; limite les émissions et rejets en deçà de la capacité de la planète de les absorber; utilise les ressources renouvelables à un taux égal ou inférieur à celui de leur régénération et utilise les ressources non renouvelables à une vitesse égale ou inférieure à celle du développement de substituts renouvelables; et minimise l'utilisation des terres et la production de bruit.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.