QUESTION ÉCRITE P-4047/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Renouvellement de la concession autoroutière de la société Brescia-Padoue et construction de l'autoroute Valtrompia

Sans recourir à une soumission publique, la convention entre la société concessionnaire de l'autoroute Brescia-Padoue et l'ANAS (entreprise nationale autonome des autoroutes (d'État)), organisme public italien qui gère le réseau autoroutier, a été prorogée de 9 ans (jusqu'en 2011) au mois de mai de cette année.

En vertu de la directive dite de Ciampi-Costa(1) les concessions autoroutières ne peuvent être prorogées exceptionnellement que pour régler des contentieux existants (absence d'adaptations tarifaires, reconnaissance des travaux effectués pour le Mondial 90 et les Colombiennes 1992, autres contentieux éventuels pour lesquels l'avis du Corps des avocats de l'État doit être demandé). Dans le cas en question, au contraire, la prorogation a été justifiée par la construction d'une nouvelle bretelle autoroutière, l'autoroute dite de Valtrompia. Il s'agit en réalité d'une nouvelle autoroute d'environ 30 km qui relierait Garonde Valtrompia à l'autoroute Brescia-Padoue. La société concessionnaire a déjà chargé l'entreprise véronaise Tecnital d'établir le plan d'exécution et a prévu dans son plan financier un investissement de 550 milliards de lires (284 millions d'euros) pour la construction de la nouvelle autoroute. Ce chiffre est toutefois sous-évalué si l'on considère que le coût d'un kilomètre d'autoroute avoisine aujourd'hui de 25 à 30 milliards de lires (12 à 15 millions d'euros), ce qui met en doute la solidité même des prévisions de dépense. La nouvelle autoroute est justifiée par la nécessité de réduire la durée des parcours des poids lourds qui desservent les entreprises manufacturières de la Valtrompia.

La Commission n'estime-t-elle pas que le renouvellement de cette concession va à l'encontre des directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440/CEE dans la mesure où il n'y a pas eu lancement d'une soumission publique européenne pour l'adjudication des concessions(2)?

Est-il admissible, selon la Commission, de justifier cette prorogation sans recourir à une soumission publique par un échange des investissements dans la construction d'une nouvelle autoroute?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'accepter cette politique d'échange entre les sociétés concessionnaires et l'administration publique en faveur de nouvelles infrastructures autoroutières annule l'option prioritaire d'un rééquilibrage fonctionnel entre la route et le rail dans l'Union européenne?

(1) Cfr. directive du Ministère des travaux publics de concert avec le Ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 20.10.1998, Protocole no 011790/Ministère du trésor.

(2) Publiées aux JO L 209 du 24.7.1992, JO L 199 du 9.8.1993 et JO L 268 du 15.9.1989.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre plus général des modalités d'octroi des concessions autoroutières dans les différents États membres. La Commission a demandé des informations détaillées à tous les États membres sur leur situation à cet égard.

Les informations fournies par les autorités italiennes, ainsi que celles provenant des autorités des autres États membres, sont actuellement à l'examen de la Commission, afin de définir une position cohérente pour l'ensemble des concessions autoroutières dans la Communauté, compte tenu des importantes implications économiques et sociales du dossier en question.

La Commission a demandé, au cours d'une réunion avec les autorités italiennes tenue à Rome le 18 décembre 2000, toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de la construction d'un nouveau tronçon autoroutier en Valtrompia et du prolongement de la concession à la société concessionnaire de l'autoroute Brescia-Padova, comme signalé par l'Honorable Parlementaire. Dans le cas où, de l'examen desdites informations, il résulterait une incompatibilité possible des procédures suivies avec le droit communautaire, la procédure en manquement de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pourrait être entamée.

Concernant la politique de transport, la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1) limite les montants des péages aux coûts de construction, d'exploitation, et de développement du réseau routier. Ceci ne fait pas obstacle à l'affectation, par les États membres à la protection de l'environnement et au développement équilibré des réseaux de transport, d'un pourcentage du montant des péages pour autant que ce montant respecte cette limite. Dans le cadre de la préparation d'un livre blanc sur la politique commune de transport prévu au début de cette année, la Commission examine les mesures qui permettraient un rééquilibrage entre la route et le rail dans la Communauté, notamment en revoyant les règles en matière de tarification et de financement des infrastructures. Ces mesures devraient permettre dans certains cas justifiés d'utiliser les revenus de la tarification routière pour le développement d'alternatives ferroviaires.

D'autre part, il y a lieu de souligner que l'allongement d'une concession autoroutière accordé par un organisme étatique en violation des règles communautaires en matière de marchés publics éventuellement applicables, et sans que ladite opération implique, de la part de l'entreprise bénéficiaire, l'assomption des risques ou la simple compensation des charges effectives auxquels/auxquelles serait confronté tout investisseur privé en économie de marché, devrait être examiné également à la lumière des règles concernant les aides d'État dans le domaine des transports.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.