QUESTION ÉCRITE E-2565/99

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) et Alain Krivine (GUE/NGL) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Risques pour la santé occasionnés par la transformation en France de batteries néerlandaises contenant du plomb

1. La Commission sait-elle que l'entreprise Métal Blanc sise dans le village français de Bourg-Fidèle (département des Ardennes) transforme des batteries usagées néerlandaises contenant du plomb, ce qui a gravement pollué l'environnement et qu'il s'ensuit, selon une étude du réseau national de santé publique (RNSP), qu'un quart des enfants de la région souffrent d'un empoisonnement au plomb, qu'il est dangereux de faire paître des vaches et qu'il est déconseillé aux habitants de manger des légumes de leur jardin?

2. Sait-elle également que la justice française a, il y a quelques temps, mis à l'arrêt l'usine Métal-Blanc au motif, entre autres, qu'elle n'était pas équipée d'un système fermé pour la captation des vapeurs plombifères et des eaux résiduaires mais qu'elle a, dans l'intervalle, à nouveau autorisé cette usine, en attendant qu'elle respecte les conditions d'autorisation requises, à reprendre ses activités de transport et de transformation de déchets plombifères?

3. La Commission pourrait-elle confirmer le point de vue émis par le ministre néerlandais de l'environnement en réponse à des questions du député R. Poppe, selon lequel la procédure pour le transport des déchets de la liste orange stipule que les autorités concernées décident, indépendamment les unes des autres, c'est-à-dire chacune pour leur propre territoire, d'autoriser ou non l'exportation et/ou l'importation de déchets, de façon que les Pays-Bas ne doivent pas interroger au préalable les autorités françaises compétentes sur l'exactitude des données fournies par l'usine en ce qui concerne sa méthode de traitement?

4. La Commission est-elle convenue que la procédure visée au paragraphe 3 pourrait avoir comme conséquence que les informations des différentes autorités compétentes en matière d'environnement et de santé publique ne sont pas harmonisées assez tôt, ce qui permet ainsi à des entreprises d'échapper au contrôle officiel intérieur en transportant les déchets dans un autre État membre?

5. La Commission pourrait-elle confirmer qu'une étude sur l'industrie du plomb en Europe est en cours, sous sa responsabilité? Quand aura-t-on les résultats de cette étude?

6. La Commission est-elle prête à veiller à ce que la directive européenne sur le transport des déchets soit revue en sorte, qu'avant le transport des déchets, toutes les autorités compétentes regroupent leurs données et se mettent d'accord sur l'acceptabilité de leur transport et de leur transformation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2000)

La Commission a été informée par une plainte des faits décrits par les Honorables Parlementaires. Elle a écrit au gouvernement français pour lui demander des informations.

Sans réponse après plus de huit mois, la Commission a adressé à cet État membre, en application de l'article 226 du traité CE (ex. article 169 procédure de manquement à une obligation) une lettre de mise en demeure pour violation de l'article 10 (ex-article 5) du traité CE(1). Cet article 10 stipule que les États membres aident les institutions de la Communauté à accomplir leur mission. Dans le cas présent, la France n'a pas permis à la Commission d'assurer sa mission de gardienne du droit communautaire. En réaction, les autorités françaises ont transmis des informations et des observations, en soulignant notamment que les infractions constatées les avaient récemment amenées à prendre des mesures strictes et que la justice locale continuait à statuer sur l'affaire. Les plaignants ont été informés de cette réponse.

La procédure applicable aux transferts intracommunautaires de déchets relevant de la liste orange et destinés à être valorisés est fixée aux articles 6 à 9 du règlement (CEE) du Conseil no 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2). Le notifiant est tenu de fournir, dans la notification du transfert, des informations concernant en particulier l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre de valorisation ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu de laquelle le centre fonctionne. La notification, et donc les informations précitées, sont mises à la disposition de toutes les autorités concernées dans l'État d'expédition, de destination et de transit. Un transfert peut uniquement avoir lieu si, dans un délai de 30 jours, aucune des autorités concernées n'a soulevé d'objections pour l'un des motifs énoncés à l'article 7, paragraphe 4. Le règlement ne prévoit pas spécifiquement l'obligation, pour l'autorité d'expédition (les Pays-Bas dans le cas présent), de demander à l'autorité de destination (la France ici) de confirmer l'exactitude des informations fournies par le notifiant dans l'avis de notification au sujet de l'opération de valorisation envisagée. C'est avant tout à l'autorité de destination qu'il incombe de vérifier si cette information est correcte et, dans la négative, d'émettre une objection à l'égard du transfert.

La Commission estime que les procédures du règlement 259/93 du Conseil garantissent une surveillance et un contrôle suffisants des transferts intracommunautaires de déchets destinés à être valorisés, et n'incitent pas les agents économiques à éluder le contrôle officiel intérieur. La procédure prévue aux articles 6 à 9 du règlement (CEE) 259/93 exige que chacune des autorités interviennent dans le contrôle et la surveillance d'un transfert donné. Si une seule d'entre elles soulève une objection, le transfert est interdit. Lorsqu'une objection est émise, toutes les autorités concernées doivent en être informées. Par conséquent, même si l'autorité d'expédition autorise éventuellement un transfert, ce dernier est interdit dès lors que l'autorité de destination émet une objection.

Les autorités danoises ont notifié à la Commission, le 31 décembre 1998, un projet de législation concernant l'interdiction de l'importation, la vente et la fabrication de produits en plomb ou contenant du plomb. Aux termes de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(3), la Commission avait trois mois pour réagir à la notification danoise. Ce délai a été prolongé d'une nouvelle période de trois mois étant donné que certains États membres avaient envoyé des avis circonstanciés aux autorités danoises. La Commission aussi a transmis des observations aux autorités danoises. Le contenu de la notification et la justification scientifique des mesures prévues dans le projet de décret sont actuellement examinés par la Commission, avec l'aide du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, qui doit également émettre un avis sur la question plus générale des effets du plomb sur la santé humaine et sur l'environnement dans la Communauté.

Les procédures du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil garantissent un niveau suffisant de surveillance et de contrôle des transferts de déchets destinés à être valorisés à l'intérieur de la Communauté. La Commission estime qu'une modification des procédures telle que le proposent les Honorables Parlementaires n'améliorerait en rien le niveau actuel de surveillance et de contrôle.

(1) Communiqué de presse IP 99/812 du 29 octobre 1999.

(2) JO L 30 du 6.2.1993.

(3) JO L 204 du 21.7.1998.