QUESTION ÉCRITE E-0708/03

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Octroi du droit d'asile aux femmes menacées de mutilations génitales

La Commission sait-elle qu'une centaine de jeunes filles et de jeunes femmes se sont réfugiées, ces derniers jours, dans une église du Kenya pour ne pas risquer de subir la mutilation des organes génitaux, pratique ancestrale qui perdure dans au moins vingt-huit pays africains et dont sont victimes chaque année plus de deux millions de fillettes et de jeunes filles?

Comme suite à la résolution adoptée par le Parlement européen le 20 septembre 2001(1) et à l'Appel international STOP FGM signé par des milliers de personnalités et de citoyens du monde entier, qui demandent notamment que soit accordé le droit d'asile aux femmes menacées de mutilations, lesquelles constituent une très grave violation des droits humains les plus fondamentaux:

- la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire et urgent, au vu de la situation particulière des cent Kenyanes, que l'UE retienne cette situation parmi les conditions favorables à l'octroi de l'asile sur le territoire des États membres?

- quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre en ce domaine?

(1) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

En matière d'asile, il n'existe aucune disposition communautaire fondée sur l'article 63 CE qui soit applicable à la situation décrite dans la question. En particulier, la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale(1) est toujours en négociation au Conseil. À l'heure actuelle, il n'existe donc aucune législation communautaire permettant à la Commission d'enquêter sur les demandes individuelles d'asile et d'immigration et, par conséquent, les États membres n'ont pas le pouvoir d'intervenir à ce titre.

L'article 7, point d), de la proposition de la Commission prévoit que, lorsque la personne demandant une protection internationale est une femme, il sera tenu compte du fait que la persécution, au sens de la convention de Genève, peut être causée par l'intermédiaire de violences sexuelles ou par d'autres moyens utilisés spécifiquement dans le cas des femmes. Il convient de rappeler que dans de nombreux cas, les violences exercées sur les femmes sont uniquement une forme de persécution et que n'importe lequel des motifs visés dans la convention sur les réfugiés de 1951 peut être applicable. Toutefois, les actes de violence sexuelle envers des femmes réfugiées, comme la mutilation génitale féminine, peuvent aussi leur être infligés uniquement en raison de leur sexe. Dans pareilles situations, le motif de persécution appartenance à un certain groupe social pourrait être d'application.

En ce qui concerne ce motif particulier, l'article 12, point d), de la proposition fixe des règles d'interprétation. Son applicabilité dépendra de certaines circonstances et situations dans le pays d'origine et des caractéristiques de la persécution et de la personne persécutée. Les règles prévoient d'inclure les groupes de personnes considérées comme inférieures ou de second rang aux yeux de la loi, qui tolère de la sorte la persécution infligée par des personnes privées ou d'autres acteurs non étatiques, ou les cas dans lesquels l'État utilise la loi d'une manière discriminatoire et refuse d'invoquer la loi pour protéger de tels groupes. Il peut en être ainsi dans des situations où des femmes sont victimes d'actes de violence domestique, y compris des violences et des mutilations sexuelles, dans les États où elles sont incapables d'obtenir une protection effective contre de tels abus dans cette société en raison de leur sexe ou de leur statut social de femme mariée, de fille, de veuve ou de soeur.

Il est cependant rappelé à l'Honorable Parlementaire que le Conseil n'a pas encore adopté cette directive. Au Kenya, les mutilations génitales féminines ont été officiellement interdites pour les filles

âgées de moins de 17 ans après l'adoption par le parlement de la Loi en faveur des enfants (2001). Mais la Commission est convaincue que pour faire reculer les croyances complexes et enracinées dans la culture qui sont à l'origine de ces mutilations, il convient non seulement d'en assurer la répression publique, mais également d'éduquer et de sensibiliser la population.

Dans cette optique, la Commission a commencé à évoquer la question des droits de la femme avec le gouvernement kenyan, et notamment les mutilations génitales féminines. Elle apporte en outre son concours à des initiatives de la société civile qui visent à développer les droits des femmes et la participation de ces dernières aux décisions politiques, et elle soutient un projet spécifique de prévention des mutilations génitales dans la région de Kisii.

La Commission continuera d'encourager les mesures susceptibles de favoriser l'évolution des droits de la femme et la disparition des mutilations génitales féminines. En particulier, l'Union propose d'intensifier le dialogue politique avec le gouvernement kenyan nouvellement élu, en mettant l'accent sur les droits des êtres humains, y compris sur les questions spécifiquement liées aux femmes. D'autre part, la Commission continuera de plaider en faveur des droits des êtres humains, et notamment de ceux des femmes, dans les rencontres internationales, par exemple dans le cadre du dialogue de la Communauté avec les acteurs non étatiques qui surveillent et font appliquer les droits des femmes.

Pour plus de détails, voir la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0519/03 de Mme Smet(2) au sujet du droit des femmes au Kenya.

(1) JO C 51 E du 26.2.2002.

(2) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 47.