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QUESTION ÉCRITE E-0621/99

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Créneaux aériens

La Commission sait-elle que l'éventuelle ouverture commerciale des créneaux aériens dans les aéroports entraînera une pression commerciale éloignant les services régionaux de moindre dimension des grands aéroports centraux? N'estime-t-elle pas cela contraire à la politique de régionalisation et d'accès aux transports aériens sur une base interrégionale?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 avril 1999)

La Commission prépare une proposition visant à modifier le règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, afin d'optimiser l'utilisation des créneaux et accorde une attention particulière aux avantages et inconvénients de l'introduction d'un mécanisme équitable afin de faciliter les transferts de créneaux. Diverses modalités permettant de renforcer la position des nouveaux venus, et notamment les transporteurs régionaux, et de rendre le règlement existant plus facilement applicable sont également envisagées.
QUESTION ÉCRITE E-0007/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Pêche

Le 27 novembre dernier s'est achevé le séminaire hispano-français sur les ressources de pêche du golfe de Biscage organisé par l'institut espagnol d'océanographie (IEO) et l'institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER) auquel participait entre autres l'institut basque de sciences et de technologies de la pêche. Dans ses conclusions, l'attention a été attirée sur les risques encourus par la majorité des espèces de poisson dans cette zone et l'établissement d'un plan de gestion des ressources marines pour cette zone a été recommandé.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage d'adopter en vue de garantir la survie de cette région qui revêt un intérêt essentiel pour le pays basque sur le plan socio-économique?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 février 1999)

La situation des ressources halieutiques dans le golfe de Gascogne, qui a été décrite au cours du séminaire franco-espagnol, n'est pas fondamentalement différente de celle des ressources halieutiques dans les régions voisines et, plus généralement, dans les eaux communautaires. En fait, certaines espèces importantes telles que le merlu, la cardine, la baudroie, le maquereau constituent des stocks exploitables qui vont bien au-delà des limites du golfe de Gascogne.

Les mesures prévues pour améliorer cette situation ne concernent donc pas exclusivement le golfe de Gascogne. Elles incluent en particulier les limitations habituelles de captures (TAC) (règlement (CE) 48/99 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(1)) et une application stricte des mesures adoptées récemment en matière de spécifications techniques des engins de pêche (règlement (CE) 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(2)). D'autres mesures contribueront aussi à remédier au faible niveau des stocks, parmi lesquelles les limitations de l'effort de pêche (règlement (CE) 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires(3)) et les limitations de capacité définies dans les programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour la période 1997-2001 (décisions de la Commission no 119/98 à 131/98(4)). D'autres mesures législatives relatives aux marchés et aux aspects socio-économiques sont en cours d'élaboration afin de garantir le développement durable du secteur de la pêche.

(1) JO L 13 du 18.1.1999.

(2) JO L 125 du 27.4.1998.

(3) JO L 199 du 24.8.1995.

(4) JO L 39 du 12.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0184/99

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Denrées alimentaires exemptes d'ingrédients génétiquement modifiés

Le commissaire Bonino a indiqué à plusieurs reprises ces derniers temps que la Commission préconisait un secteur alimentaire - abstraction faite des produits biologiques - exempt de produits issus du génie génétique.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Ce qu'elle fait concrètement pour promouvoir le développement d'un tel secteur?

2. Quelle aide financière sera fournie pour promouvoir ce processus?

3. Quels critères elle recommande pour garantir l'exclusion du recours au génie génétique aux différents stades de la production?

4. Si, conformément au dixième considérant du règlement 258/97(1), elle entend proposer une formule type pour l'étiquetage des produits ne contenant pas de substances issues du génie génétique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Il n'existe pas, à ce jour, de réglementation spécifique régissant la filière "exempte d'organismes génétiquement modifiés (OGM)" et, par conséquent, la présentation de cette caractéristique sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui pourraient l'alléguer.

Cependant le 10e considérant du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires du Parlement et Conseil du 27 janvier 1997 énonce que "rien ne s'oppose à ce qu'un fournisseur informe le consommateur, par l'étiquetage d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire, que le produit en question n'est pas un nouvel aliment au sens du présent règlement ou que les techniques employées pour obtenir les nouveaux aliments mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2 n'ont pas été utilisées dans la production de cet aliment ou ingrédient alimentaire". Par conséquent, la possibilité de procéder à un étiquetage volontaire, précisant, dans le cas présent, au consommateur final qu'il n'est pas en présence d'un aliment génétiquement modifié ou que celui-ci serait exempt d'OGM, est régi selon les principes établis par la directive 79/112/CE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(2), et notamment celui selon lequel l'étiquetage ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur, dont l'application relève de la compétence et de la responsabilité des autorités des États membres.

Cependant, la Commission examine actuellement la possibilité d'encadrer au niveau communautaire l'usage d'une mention correspondante, mais n'est pas en mesure, à ce stade, d'apporter de plus amples informations sur ce sujet.

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-0288/99

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Retard dans les paiements des projets financés par Leader en Catalogne

Selon les plaintes formulées par un grand nombre de maires de municipalités de Catalogne, les paiements de projets financés au titre de l'initiative communautaire Leader enregistrent des retards importants. Selon ces informations, des délais supérieurs à 2 mois s'écoulent entre le paiement effectué à Bruxelles et la réception par les intéressés.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de ces retards? A-t-elle constaté des irrégularités ou des négligences de la part de l'administration de l'État ou de la Communauté autonome à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Les paiements des fonds structurels liés à la réalisation de l'initiative communautaire (IC) Leader II s'effectuent sur un compte du Trésor Public espagnol. Le ministère de l'Agriculture est l'ordonnateur des transferts communautaires du Trésor aux groupes d'action local, bénéficiaires de cette IC. La Commission n'a pas été informée d'un problème spécifique dans ce domaine. Or elle reste vigilante quant à l'exécution du programme sur le terrain, et quant au taux d'absorption des crédits communautaires disponibles.

Les rapports de réalisation de l'IC en Catalogne ne suggèrent pas que la gestion des fonds réalisée par les administrations nationales ou de la communauté autonome puisse être jugée comme irrégulière ou négligente. Or le délai de deux mois, évoqué par l'Honorable Parlementaire reste comparable avec celui qui a été établi par le règlement (CEE) 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) (article 21.1) pour les paiements de la Commission à l'État membre qui signale qu'il ne doit pas dépasser "en règle générale, deux mois à partir de la réception d'une demande recevable".

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE P-0599/99

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Immatriculation et taxation de plaisanciers alsaciens

En matière d'immatriculation de bateaux en France, si l'on navigue dans les eaux internationales, l'on est redevable de la "taxe de francisation". En eaux intérieures, et cela concerne les plaisanciers alsaciens, il faut payer la vignette VNF. Étant donné que le canal du Rhône au Rhin reliant également le nord au sud de l'Alsace, a été déclassé, les plaisanciers alsaciens doivent depuis lors emprunter le Canal d'Alsace. Ce dernier est géré par un statut international et, malgré le caractère transitoire de la présence de ces plaisanciers alsaciens qui veulent rejoindre Strasbourg, Colmar ou Mulhouse, ces derniers doivent s'acquitter auprès des douanes de la taxe de francisation, soit une double imposition alors que les pavillons étrangers en sont exemptés.

La Commission est-elle informée de cette double imposition? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre à l'encontre de l'État français?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La Commission n'a pas été informée des faits décrits par l'Honorable Parlementaire. Elle précise, toutefois, que, étant donné que les taxes d'enregistrement ou de circulation frappant certains moyens de transport (dont les bateaux de plaisance) ne sont pas encore harmonisées dans la Communauté, les États membres sont libres d'introduire ou de maintenir des taxes de ce type, à condition qu'elles ne donnent pas lieu à une infraction au droit communautaire et notamment à l'article 95 du traité CE. Cet article interdit en effet aux États membres d'introduire, en matière de fiscalité, des régimes dans lesquels les taxes sur les produits importés et celles qui frappent les produits nationaux similaires sont calculées différemment, sur la base de critères différents qui aboutissent à une fiscalité plus lourde pour les produits importés. Il semblerait, compte tenu des informations fournies, que la double imposition frappant certains bateaux ne concerne que les moyens de transport intérieurs et qu'elle ne constitue donc pas une infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0530/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il considérait que l'Union devrait mener une politique d'approvisionnement qui réponde aux besoins effectifs de l'industrie communautaire de la transformation dans son ensemble en aidant la flotte communautaire et en garantissant l'accès aux matières premières nécessaires à tout moment aux meilleures conditions offertes par le marché mondial.

La Commission peut-elle indiquer les actions qu'elle a menées pour faire droit à la demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0875/99

posée par James Nicholson (PPE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Initiative PESCA en Irlande du Nord

Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative PESCA durant la période de programme en cours?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(30 avril 1999)

Le programme britannique relatif à l'initiative PESCA prévoit une participation communautaire de 1 724 000 [fmxeuro] en faveur de l'Irlande du Nord pour la période de programmation en cours, 1994-1999. Le 21 décembre 1998, les primes communautaires versées aux bénéficiaires finals en Irlande du Nord représentaient 440 000 [fmxeuro].
QUESTION ÉCRITE E-0240/99

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Réduction de la contribution du Royaume-Uni au budget de l'UE

Pour quelle raison le Royaume-Uni bénéficie-t-il d'une réduction de sa contribution au budget de l'UE?

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le montant total de la réduction dont le Royaume-Uni a bénéficié depuis que cette réduction a été introduite?

Quel est le pourcentage annuel de cette réduction?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter au rapport sur les ressources propres(1). Des réponses aux questions soulevées et de nombreux autres détails y afférents figurent notamment au chapitre 2 ainsi qu'à l'annexe 4 de ce rapport.

(1) COM(98) 560 final - http://europa.eu.int/comm/dg19/index_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-0704/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de la Cantabrique qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0845/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Malfaçons dans la réalisation des travaux publics en Grèce

Voici peu, le Conseil d'experts chargés de contrôler la qualité (ESPEL) des travaux publics a publié deux rapports trimestriels couvrant le premier semestre 1998 et concernant des malfaçons constatées dans la réalisation de travaux publics relevant du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce. Il ressort de ces statistiques que le pourcentage des malfaçons (c'est-à-dire les dépassements de devis) était compris entre 25 et 95 %, ce qui a conduit, compte tenu de l'émoi ainsi suscité, les autorités grecques à s'engager à veiller à l'avenir, par des mesures appropriées, à la qualité d'exécution des travaux.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. L'ESPEL a-t-il, depuis lors, publié de nouveaux rapports? Dans l'affirmative, les travaux en cours d'exécution persistent-ils à accuser des dépassements de devis, et dans quel pourcentage?

2. Les autorités grecques ont-elles effectivement pris les mesures annoncées pour remédier aux malfaçons? Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que ces mesures sont suffisantes et satisfaisantes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Sur base des renseignements communiqués par les autorités helléniques, la Commission peut fournir les informations suivantes.

1. Entre juillet 1998 et janvier 1999, ESPEL a continué à soumettre des rapports mensuels d'activité. Sur 210 projets contrôlés de façon systématique et à fond durant cette période:

- 94 sont en ordre ou présentent des lacunes secondaires qui seront corrigées par les entrepreneurs (1re catégorie);

- 110 souffrent de lacunes importantes qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants; ceux-ci seront déduits des paiements aux entrepreneurs concernés (2e catégorie);

- 6 souffrent de lacunes graves ne pouvant pas être corrigées et devront être reconstruits par les entrepreneurs à leurs propres frais (3e catégorie).

2. Comme il l'avait annoncé, le ministère de l'Economie nationale (MEN) transmet aux services publics gestionnaires des projets concernés, tous les rapports individuels d'ESPEL qui révèlent des lacunes de qualité, en leur demandant de donner les suites prévues par la loi.

De plus, pour les projets des 2e et 3e catégories mentionnées ci-dessus, le MEN transmet le dossier également au Corps des inspecteurs des travaux publics pour vérifier le suivi qui sera assuré par les services gestionnaires. Enfin, pour les projets de la 3e catégorie, le MEN transmet d'office le dossier au parquet.

La Commission considère que les mesures ci-dessus vont dans le bon sens et elle continuera en tout cas à suivre de près l'évolution de ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0529/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il exigeait le renforcement des contrôles sur les produits des pays tiers en relation avec la directive 91/493/CEE(2), fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, de telle sorte que les produits originaires de ces pays ne soient pas soumis à des normes moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aux produits communautaires.

La Commission peut-elle indiquer au Parlement européen le résultat des actions qu'elle a menées pour faire droit à la demande de l'Assemblée européenne?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-0725/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions d'Irlande qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0674/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour Ceuta?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0439/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Programmes rejetés par la DG X de la Commission

La DG X de la Commission pourrait-elle indiquer le nombre et la nature des projets qui, présentés par des personnes physiques et morales grecques, ont été rejetés par les comités de sélection de tous les programmes, initiatives et actions gérés par cette DG?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0673/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour le Pays-Basque?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.