QUESTION ÉCRITE P-2119/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Paiement de l'aide compensatoire aux producteurs de bananes canariens

En raison des dispositions du règlement (CEE) no 404/93(1) et de ses règlements modificatifs, les producteurs de bananes des Îles Canaries bénéficient d'aides compensatoires pour perte de revenus. Jusqu'à présent, le versement de ces aides aux organisations de producteurs ou aux producteurs à titre individuel était réalisé bimestriellement en complément d'une avance établie préalablement par la Commission, en fonction des prix réels du marché. Pour l'année 2000, cette aide s'est élevée à quelque 63 pesetas par kilo de bananes effectivement commercialisé. Pour l'an 2000, le paiement anticipé par la Commission européenne a été estimé à environ 47 pesetas le kilo. Or, les montants bimestriels pour l'année 2000, malgré le temps écoulé, n'ont toujours pas été versés, c'est-à-dire que le paiement de la différence entre les 47 pesetas le kilo effectivement reçues et les 63 pesetas le kilo auxquelles le producteur de bananes canarien a droit en raison des prix réels atteints sur le marché, n'a pas été effectué.

En outre, à l'heure actuelle, les sommes correspondant au premier et au second bimestres de l'année 2001 n'ont toujours pas été payées, alors qu'elles ont déjà été calculées par la Commission et qu'elles ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes il y a près de deux mois.

En raison de ces retards, dont la cause n'a toujours pas été expliquée, le manque-à-gagner des producteurs de bananes canariens s'élève à quelque 8 milliards de pesetas, si l'on ajoute les retards correspondant aux paiements pendants de l'année 2000 et des deux premiers bimestres de l'année 2001.

Quelle est la cause de ce retard considérable, sans précédent, qui est responsable d'un grave préjudice pour les producteurs de bananes canariens? Quelle est l'administration responsable de ce retard et quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour qu'il soit procédé immédiatement aux paiements en retard?

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Le règlement (CE) no 1195/2001 de la Commission du 18 juin 2001 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2000, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 2001 a été publié au Journal officiel(1). L'article 3 de ce règlement donne aux autorités des États membres un délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement pour payer le montant du solde de l'aide compensatoire à octroyer au titre de l'année 2000 ainsi que le montant de l'avance à octroyer au titre des bananes commercialisées pendant les mois de janvier 2001 et février 2001.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la procédure de fixation annuelle de l'aide compensatoire comporte un ensemble de tâches successives qui exigent des délais administratifs difficilement compressibles si l'on veut que les données soient correctes et fiables. Cela peut expliquer l'adoption et la publication parfois tardives de la réglementation annuelle relative à l'aide compensatoire.

La Commission rappelle également qu'elle a adopté le règlement (CE) no 471/2001 du 8 mars 2001 modifiant le règlement (CEE) no 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. Ce règlement prévoit le paiement d'une sixième avance pour les bananes commercialisées pendant les mois de novembre et décembre afin de tenir compte des difficultés de trésorerie des producteurs dans l'attente de la détermination du montant de l'aide compensatoire et du paiement du solde.

(1) JO L 162 du 19.6.2001.