QUESTION ÉCRITE E-3782/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Combinaison de la démocratie parlementaire et du droit à un processus décisionnel décentralisé et à la diversité au sein d'une nouvelle structure institutionnelle de l'UE

1. La Commission convient-elle de la nécessité de défendre en réaction au canevas que la Convention sur l'avenir de l'UE a établi pour une nouvelle structure d'administration, qui concentre le pouvoir au niveau des gouvernements nationaux considérés collectivement, des chefs de gouvernement et d'un président désigné en leur sein un modèle de démocratie parlementaire tel qu'il existe dans les États membres, fondé sur une division normale entre préparation et mise en oeuvre par une entité exécutive restreinte et large processus décisionnel sur les grandes orientations confié à un Parlement choisi par l'ensemble des électeurs?

2. Pourquoi le président de la Commission, lorsque, le 5 décembre 2002, il a à juste titre essayé de défendre la démocratie parlementaire contre un retour à des formes passées d'administration autoritaire, a-t-il donné l'impression de rattacher cette défense à une centralisation et à une uniformisation plus poussées au sein de l'UE plutôt qu'à la recherche commune de solutions aux problèmes qui se posent à une grande échelle et par-dessus les frontières en matière d'environnement, de droits de l'homme, de travail frontalier, de transport et de paradis fiscaux?

3. Le président de la Commission est-il conscient du fait qu'en donnant ladite impression il pousse inutilement vers l'option moins démocratique d'une Europe des gouvernements des États ceux qui, dans une Europe globale, sont attachés au maintien d'un espace de décision au niveau le plus bas et au droit des peuples participants à la diversité?

4. Indépendamment de ses préférences personnelles, le président de la Commission estime-t-il possible une nouvelle structure institutionnelle qui allie la démocratie parlementaire, la protection des parlements nationaux et le droit à la diversité avec un processus décisionnel décentralisé fondé sur la subsidiarité ou un catalogue des compétences pour la répartition des tâches entre l'UE et les États membres?

5. Dans les efforts qu'elle déploie pour convaincre une majorité de la Convention, la Commission est-elle disposée à mettre l'accent sur le fait qu'il convient d'également garantir au niveau de l'UE une répartition normale des tâches entre le Parlement et l'exécutif et non sur des variantes qui sèment la division dans les rangs probablement majoritaires de ceux qui entendent défendre le modèle de la démocratie parlementaire face à une forme d'administration autoritaire reposant sur des apartés impénétrables entre les gouvernements nationaux?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 mars 2003)

Dans sa communication à la Convention européenne sur l'architecture institutionnelle de l'Union(1), la Commission a souligné son attachement à la méthode communautaire, qui repose sur l'équilibre entre les institutions au cours des différentes phases du processus de décision, de la conception à la mise en oeuvre des politiques de l'Union. Elle estime qu'il faut clarifier les rôles et responsabilités de chaque institution sans bouleverser l'équilibre institutionnel actuel.

Le 5 décembre dernier, lors de la présentation de la communication de la Commission à la Convention européenne, le Président de la Commission a réaffirmé la volonté de la Commission de consolider une union des peuples et des États qui soit la première et véritable démocratie supranationale.

La Commission estime qu'il résulte clairement de ses propositions à la Convention, tant par la communication précitée que par celle qu'elle a présentée au début des travaux de la Convention(2), qu'elle ne vise nullement une centralisation et uniformisation accrue mais que, au contraire, le défi essentiel pour l'Union est de répondre aux attentes concrètes des citoyens, tout en respectant la diversité des identités nationales, régionales et locales.

Dans cet esprit, il sera nécessaire non seulement d'introduire une distinction plus claire qu'aujourd'hui entre les fonctions législatives et exécutives au niveau de l'Union et le rôle de chaque institution dans ces fonctions mais également d'associer davantage les parlements nationaux à la conduite des affaires européennes.

(1) Communication du 4 décembre 2002 Pour l'Union européenne. Paix, Liberté, Solidarité, COM(2002) 728 final.

(2) Communication du 22 mai 2002 Un projet pour l'Union européenne, COM(2002) 247 final.