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QUESTION ÉCRITE E-1742/00

posée par Mary Honeyball (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Fermeture de l'usine Ford à Dagenham

Quels fonds européens seront mis à disposition pour minimiser les pertes d'emplois à l'usine Ford de Dagenham à Londres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Aucun crédit particulier ou supplémentaire ne sera débloqué, suite aux récentes annonces, pour réduire au maximum les pertes d'emplois à l'usine Ford de Dagenham, à Londres. Cependant, il est important de souligner qu'une partie considérable du concours du Fonds social européen (FSE) sera disponible pour Londres par l'intermédiaire de l'objectif no 3, qui peut être utilisé pour aborder, entre autres questions, les problèmes de chômage susceptibles de résulter des pertes d'emplois annoncées à l'usine Ford de Dagenham. La région de Londres bénéficiera largement du programme du Royaume-Uni au titre de l'objectif no 3, d'une valeur de 4 500 millions d'euros.

Le programme relevant de l'objectif no 3 est structuré en fonction des cinq domaines d'activités qui figurent dans le règlement sur le FSE. Pour ce qui concerne l'affaire Ford, deux domaines sont particulièrement pertinents. Au titre du domaine a), relatif à des politiques actives du marché du travail, un des objectifs stratégiques est précisément de réduire le nombre de personnes qui tombent dans le chômage (de longue durée) grâce à l'utilisation de mesures actives d'emploi axées sur les personnes sans travail depuis peu ou exposées au chômage. Les types possibles d'intervention vont du conseil et de l'orientation au soutien fondé sur des approches intégrées qui comprennent l'apport de compétences professionnelles et sociales. Au titre du domaine d), relatif à la capacité d'adaptation, un des objectifs stratégiques est d'améliorer le socle de compétences et la capacité d'adaptation des salariés.

En outre, des crédits structurels supplémentaires de 259,9 millions d'euros seront disponibles au titre du programme relevant de l'objectif no 2 pour Londres, pendant la période de programmation 2000 à 2006, de manière à compenser les pertes d'emplois dans la région. Le projet de proposition à négocier cet été vise à faire tomber les entraves aux possibilités économiques dans des régions clés souffrant du déclin industriel. Les priorités proposées comprennent le développement économique au niveau local et au niveau des quartiers, le développement et la compétitivité des entreprises, l'innovation et la technologie ainsi que les qualifications et l'accès aux emplois.
QUESTION ÉCRITE E-1267/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Fonds structurels pour la communauté autonome de Valence

Tenant compte des critères établis par le Sommet de Berlin, quelles sommes prélevées sur quels Fonds structurels seront allouées à la communauté autonome de Valence entre 2000 et 2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Il est impossible aujourd'hui d'estimer de manière précise le montant des crédits des fonds structurels dont bénéficiera la Communauté Autonome de Valence au titre de la période 2000-2006. En effet, les interventions relevant de l'objectif 1 en Espagne font actuellement l'objet d'une négociation avec les autorités espagnoles. Par ailleurs, la Commission ne peut préjuger à ce stade des montants qui seront alloués à la région en question au titre des initiatives communautaires Interreg, Urban, Equal et Leader.

S'agissant de l'objectif 1, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition, entre les régions éligibles de l'État membre, des crédits disponibles au titre de cet objectif. Cette proposition repose sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l'objectif 1 entre les États membres. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de la proposition concernant l'Espagne.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission lors de l'adoption du cadre communautaire d'appui.
QUESTION ÉCRITE E-1273/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Aide au Mozambique

Alors même que le Programme alimentaire mondial (PAM) soulignait la faible mobilisation ayant suivi l'appel lancé pour la fourniture d'une aide aux victimes des inondations au Mozambique, diverses ONG ont dénoncé dans les médias l'indifférence de la communauté internationale à l'égard des problèmes qui assaillent ce pays après la tragédie vécue il y a quelques semaines seulement. Ce reproche s'applique-t-il à l'action de l'Union européenne? Que fait l'Union pour remédier à la situation au Mozambique, en particulier en ce qui concerne la remise en état des infrastructures détruites à la suite des inondations provoquées par la montée des eaux des fleuves Limpopo et Save?

Réponse

(29 septembre 2000)

Le Conseil a discuté de la situation au Mozambique le 20 mars. Il avait suivi de près et avec beaucoup de préoccupation la situation dans ce pays et il a exprimé sa solidarité avec le peuple et le gouvernement du Mozambique et des autres pays de la région, qui étaient aux prises avec les conséquences désastreuses des inondations et il a tenu à leur exprimer sa sympathie au moment ils s'apprêtaient à reconstruire des vies brisées.

Le Conseil a été d'accord pour estimer que cette catastrophe risquait d'avoir des conséquences plus larges sur l'économie du Mozambique. Il a fait sienne la double approche adoptée par le gouvernement mozambicain, qui s'efforce de répondre aux besoins tout en oeuvrant à la reconstruction des zones touchées et en veillant à la stabilité macro-économique et au maintien des programmes d'aide en cours.

À cette fin, presque tous les États membres, ainsi que la Commission, ont participé à la conférence internationale pour la reconstruction du Mozambique, qui avait été convoquée par le gouvernement mozambicain en coopération avec les Nations Unies et qui s'est tenue à Rome les 3 et 4 mai à l'invitation du gouvernement italien.

Cette conférence a été un grand succès en ce qu'elle a atteint son objectif consistant à rassembler 450 millions de dollars, essentiellement grâce à la contribution active et positive apportée par la Communauté et ses États membres, qui se sont engagés à fournir ensemble 228,5 millions d'euros, soit environ la moitié du montant total de 495 millions d'euros.

Il est proposé que l'aide communautaire comprenne des fonds destinés à assurer la protection contre les inondations et à reconstruire des routes dans les villes de la province de Gaza, ainsi qu'une aide budgétaire au programme de reconstruction et des fonds destinés à des projets dans les domaines des transports, des télécommunications rurales, des services sociaux de base, de la production rurale et du déminage.

Ces fonds s'ajoutent au montant de 100 millions d'euros dépensé au Mozambique en 1999 dans le cadre du programme de coopération de la Communauté; en 2000, un montant pouvant aller jusqu'à 150 millions d'euros devrait être versé.

Le Conseil continuera de suivre attentivement la situation au Mozambique.
QUESTION ÉCRITE E-1074/00

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Promotion de la culture européenne du droit dans la république slovène

Dans le cadre des négociations d'adhésion, que pense la Commission de l'existence dans la république slovène, de lois discriminatoires à l'égard d'autres États membres ou de certains groupes de ses citoyens?

N'estime-t-elle pas que l'abrogation de ces décrets et lois serait une contribution louable à l'ordre juridique commun?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Les négociations d'adhésion portent sur tous les domaines de la législation et des politiques communautaires, c'est-à-dire l'acquis, que tous les pays candidats doivent adopter et avoir mis en oeuvre dans son intégralité au moment de leur entrée dans l'Union.

Dans le cadre de l'acquis, et sans préjudice d'éventuelles dispositions particulières y figurant, la Slovénie devra avoir aboli toute discrimination fondée sur la nationalité au moment de son adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-1113/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Extension du champ d'application de la loi britannique de 1994 sur la TVA

La Commission n'a-t-elle pas d'objections à faire en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application de l'article 33 de la loi britannique de 1994 sur la TVA aux musées et galeries subventionnés par l'État dont les administrateurs sont nommés par le gouvernement britannique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

L'article 33 de la loi britannique de 1994 sur la TVA a introduit un système de remboursement, grâce auquel la TVA en amont, dont le recouvrement n'est pas possible dans le cadre de la procédure normale de TVA, est remboursée à certaines collectivités locales et certains organismes administratifs publics. Ce système de remboursement qui est une opération financière entre différents organismes publics n'est pas contraire au régime normal de TVA et peut être considéré comme une forme de subvention accordée à certaines collectivités locales et à certains organismes administratifs publics. Le fait de savoir si ces organismes relèvent du champ d'application de l'article 33 de la loi britannique de 1994 est une question purement nationale de la compétence des pouvoirs publics britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-1997/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Prêts individuels de la Banque européenne d'investissement dans les îles Canaries

Quel a été le montant total des prêts individuels octroyés par la Banque européenne d'investissement dans les îles Canaries pendant la période 1994-1999 et, le cas échéant, à quels secteurs et institutions ce financement a-t-il été destiné?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Banque européenne d'investissement (BEI) informe la Commission que sur la période 1994-1999, elle a octroyé aux îles Canaries un montant total de 363,41 millions d'euros de prêts individuels dans les domaines des télécommunications et de la gestion de l'eau, ainsi que pour l'amélioration des quatre aéroports de ces îles. Ces prêts avaient pour finalité d'assurer la continuité territoriale entre le continent et les îles ainsi que d'améliorer les infrastructures au bénéfice de la population et du secteur du tourisme, lequel revêt une grande importance pour l'économie des Canaries. Ces prêts se ventilent comme suit:

>TABLE>

Par ailleurs, la BEI indique que durant la même période et dans le cadre de son régime de prêts globaux, 158 petites et moyennes entreprises et collectivités locales ont bénéficié d'un montant total de 133,04 millions d'euros de financement pour leurs investissements.
QUESTION ÉCRITE E-2036/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Chômage en Galice

Selon les dernières statistiques disponibles, le chômage touche 15,88 % de la population active de Galice, soit le double du taux de chômage de la Communauté autonome de Navarre, qui est le plus faible du territoire espagnol, et de la majorité des pays européens. Le Cadre communautaire d'appui de l'État espagnol envisage-t-il des mesures efficaces et spécifiques permettant de résoudre ce grave problème qui affecte la Galice, compte tenu, en outre, du fait que cette région est éligible à l'Objectif 1 des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Suite à la présentation du plan de développement régional pour les régions objectif 1 en Espagne et afin d'établir le Cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période 2000-2006, la Commission négocie actuellement avec les autorités espagnoles les orientations stratégiques et les objectifs dudit CCA.

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que, dans ces négociations, elle tient compte de la situation du marché du travail dans les régions objectif 1 espagnoles, notamment le déficit en qualifications des ressources humaines et les taux d'activité et de chômage.

La croissance et la qualification de l'emploi, aussi bien que la diminution du taux de chômage, constitueront des objectifs du cadre communautaire d'appui pour les régions Objectif 1 Espagne pour la période 2000-2006.

Ces objectifs tiendront compte des piliers et lignes directrices pour l'emploi mises en oeuvre par les plans nationaux d'action et des domaines prioritaires d'action définis par le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil, relatif au Fonds social européen, principal instrument financier de support à la stratégie européenne pour l'emploi(1).

La Commission transmettra au Parlement, dès son adoption, le cadre communautaire d'appui.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2100/00 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission. Massacre de dauphins dans les eaux communautaires.



Journal officiel n° 089 E du 20/03/2001 p. 0149 - 0149



QUESTION ÉCRITE E-2100/00 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission (30 juin 2000) Objet: Massacre de dauphins dans les eaux communautaires Compte tenu des rapports d'après lesquels des centaines de dauphins dans les eaux communautaires se trouvent capturés et périssent noyés et suite à la question écrite E-0935/00(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission peut-elle indiquer si elle peut actuellement élaborer et publier un plan d'action avec un calendrier rigoureux, pour résoudre le problème et prévenir le massacre des dauphins par l'application de meilleures techniques scientifiques ou par une interdiction de l'utilisation de chaluts pélagiques, déjà en vigueur dans certains États membres? (1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 42. Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 août 2000) Lors du Conseil de la pêche du 16 juin 2000, la Commission a exprimé sa profonde inquiétude à cet égard et en ce qui concerne des problèmes du même type. À titre de suivi, la Commission prendra contact très prochainement avec les États membres afin de leur demander de l'informer des actions qu'ils ont entreprises ou qu'ils envisagent de prendre au niveau national. En outre, la Commission a manifesté son intention de donner la priorité à la poursuite de la recherche en la matière et à la réflexion concernant les actions possibles dans un avenir immédiat.
QUESTION ÉCRITE E-1967/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Nouvelle politique adoptée à l'égard de l'Indonésie

La Commission a répondu le 12 avril dernier à ma question (P-0926/00)(1) sur le même sujet.

La réponse de la Commission n'est pas absolument limpide pour certains des points que j'avais soulevés.

Ainsi, dans un domaine manifestement délicat et sensible, il doit être tout à fait clair que la nouvelle politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'Indonésie dépendra notamment:

1. de la garantie du rapatriement intégral et libre des Timorais qui souhaitent retourner au Timor oriental, sans aucune contrainte ni discrimination en ce qui concerne les droits acquis et, partant, sans désinformation, sans conditionnement et sans implication dans les milices ou dans l'ex-TNI;

2. de la garantie que les groupes militaires indonésiens ont totalement cessé d'apporter, directement ou indirectement, leur soutien aux milices ou à tout autre élément provocateur qui pourrait conduire à la déstabilisation du territoire.

Après toutes les violences dont les Timorais ont été victimes, il est véritablement indispensable que l'Union européenne (à l'instar de toute la communauté internationale soucieuse des droits de l'homme) ne les oublie pas, se montre particulièrement exigeante et rigoureuse dans ses projets et dispose des moyens effectifs de vérifier sur place que le changement est réel et positif.

La Commission est-elle en mesure d'assurer de manière absolument claire et ferme qu'elle ne cessera d'exiger ces garanties minimales et vérifiera effectivement sur place si elles sont respectées, condition préalable à l'établissement d'une nouvelle politique à l'égard de l'Indonésie, qui vise à renforcer la démocratie civile dans ce pays, à favoriser son accès à l'autodétermination pleine et entière ainsi que son progrès et à contribuer à la paix dans l'ensemble de cette région?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 79.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de voir résolu le problème des réfugiés en Timor de l'Ouest le plus rapidement possible. Il est à souligner que la responsabilité pour la mise en oeuvre d'une rapatriation volontaire ainsi que pour la sécurité des réfugiés dans les campements en Timor de l'Ouest reste toujours avec le gouvernement indonésien. Un tel retour doit impérativement être précédé par une information libre et objective des intéressés sur la situation actuelle au Timor Oriental, afin de leur permettre un libre choix, soit pour un retour, soit pour une réintégration en Indonésie. La Commission regrette de constater que cette condition n'est pas encore remplie.

La Commission a signalé aux autorités indonésiennes qu'elle sera disposée d'assister les organismes chargés de la mise en place d'un programme de rapatriation volontaire. Concernant une réintégration d'une partie des personnes déplacées en Indonésie, la Commission a pris l'initiative d'examiner, avec les États membres et le United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) les possibilités d'une assistance.
QUESTION ÉCRITE P-1557/00

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Nomination de Ricardo Levi au poste de directeur de la cellule de prospective de la Commission

Le 3 mai, M. Prodi, Président de la Commission, a annoncé la nomination de Ricardo Levi au poste de directeur de la cellule de prospective.

1. Quelle procédure a été appliquée pour cette nomination? Le poste a-t-il été publié? D'autres candidats ont-ils postulé? N'y avait-il aucun candidat interne qualifié pour remplir ces fonctions de manière adéquate?

2. S'agit-il d'une nomination temporaire liée au mandat du Président Prodi ou d'une nomination permanente?

3. Si les procédures habituelles n'ont pas été suivies et si cette nomination est permanente, la Commission reconnaît-elle que cet exemple de parachutage est en contradiction avec ses intentions déclarées en matière de réforme, de transparence et de promotion sur la base du mérite?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 juin 2000)

Dans le cas de M. Ricardo Levi, la Commission a décidé de le réaffecter au poste de directeur de la cellule de prospective à titre temporaire.

Comme il ne s'agissait pas d'un transfert vers un poste vacant, la procédure exposée aux articles 4 et 29 du statut n'était pas applicable.

Il est normal pour les institutions de pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire assez large dans l'organisation de leurs services internes de manière à assumer les tâches qui leur incombent, ainsi que dans l'affectation des ressources humaines disponibles.

La nomination en question est liée au mandat du président Prodi et il ne s'agit par conséquent pas d'une nomination permanente.
QUESTION ÉCRITE E-1935/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3023

Le Forum Jeunesse de l'Union européenne perçoit un total de 2 millions d'euros sur le poste A-3023. La Commission pourrait-elle préciser les objectifs et les membres de cette organisation et selon quels critères les organisations de jeunesse sont éligibles au bénéfice d'un financement communautaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Comme il est indiqué dans les statuts du Forum jeunesse de l'Union européenne, l'objectif de celui-ci est de défendre et de promouvoir les droits et intérêts des jeunes et de leurs organisations. Il est consulté par la Communauté sur les questions qui concernent la jeunesse et les organisations de jeunesse.

Le Forum doit agir afin de faciliter l'intégration de la politique de jeunesse dans la politique globale de la Communauté; d'influencer la politique de la Communauté sur les questions qui concernent les jeunes; d'accroître la participation des jeunes et des organisations de jeunesse à l'élaboration des politiques de la Communauté; de promouvoir la compréhension réciproque et lutter pour l'égalité des droits de tous les citoyens dans la Communauté; de promouvoir la démocratie et une participation réelle au sein de la Communauté. Afin de mettre en oeuvre cet objectif, le Forum doit établir une relation de travail avec la Communauté qui servira de base de consultation, de coordination et d'information.

Le rôle particulier du Forum jeunesse de l'Union européenne en tant qu'interlocuteur privilégié des institutions se concrétise dans de nombreuses initiatives et activités de la Commission pour lesquelles une participation du Forum est sollicitée (multiplicateur d'information en vue de la participation des jeunes au programme Jeunesse, consultation des jeunes, contribution à l'élaboration de propositions politiques).

La qualité de membre est accordée aux comités nationaux de jeunesse (CNJ) et aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (OINGJ) répondant à certains critères relatifs à leur nature, à leurs objectifs, à leur mode de fonctionnement et à leur dimension.

En ce qui concerne l'éligibilité des organisations de jeunesse aux financements communautaires, les conditions au-delà de celles qui sont inscrites dans les commentaires budgétaires d'application varient selon les postes budgétaires concernés. Pour le poste A-3029 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse apportée à sa question écrite E-1934/00(1).

(1) Voir page 116.