FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/440

(2004/C 78 E/0462)

QUESTION ÉCRITE E-2895/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Éleveurs de moutons irlandais

Combien d'États membres insistent-ils pour que, dans le cadre d'une seule exploitation, la densité de la population de moutons soit la même sur les pâturages clôturés que sur les coteaux non clôturés adjacents et détenus en communauté?

La Commission a-t-elle demandé l'abattage de 800 000 moutons au titre de la protection environnementale des coteaux irlandais?

De combien de moutons vivant sur ces coteaux la Commission a-t-elle demandé l'abattage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 novembre 2003)

La situation décrite, dans laquelle «un État membre insiste pour que, dans le cadre d'une seule exploitation, la densité de la population de moutons soit la même sur les pâturages clôturés que sur les coteaux non clôturés adjacents et détenus en communauté» ne semble pas se présenter dans les autres États membres. L'actuel article 13 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission, du 26 février 2002 (1), établit les conditions applicables aux engagements d'extensification du taux de fermage du bétail et stipule en son point b) que «le cheptel est réparti sur l'exploitation de manière à entretenir la totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et la sous-utilisation»

La Commission n'a pas expressément demandé l'abattage de 800 000 moutons, comme indiqué dans les 2e et 3e parties de la question, mais plutôt l'application du principe de l'écoconditionnalité entre le programme de protection de l'environnement rural (programme agri-environnemental) et le régime de primes par tête pour les moutons, ainsi que le respect des exigences communautaires en matière de protection des habitats définies dans la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) et dans la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (3). Le 13 juin 2002, l'Irlande a été condamnée par la Cour de justice pour l'importante perte de végétation accompagnée d'érosion, liée au surpâturage ovin dans l'ouest du pays (Affaire C-117/00). L'Irlande est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour dans les meilleurs délais. Pour faire face au problème de surpâturage ovin sur les terres utilisées en commun (commonages) ainsi qu'à celui des dommages causés à l'environnement dans ces zones sensibles, des mesures de réduction du cheptel ont été jugées nécessaires. C'est pourquoi, la Commission a adopté, dans le cadre du programme de protection de l'environnement rural (PPER), une mesure supplémentaire «A» destinée à indemniser les éleveurs des zones concernées qui s'engagent à respecter un plan agroenvironnemental prévoyant, d'une part, la réduction du nombre de moutons afin d'obtenir une densité de population appropriée et, d'autre part, des mesures spéciales qui favorisent la régénération des zones dégradées. Ce plan agroenvironnemental sera conforme aux plans-cadres qui doivent être élaborés pour chaque pâturage utilisé en commun.

Dans l'attente de l'achèvement de ces plans-cadres, des mesures provisoires ont été adoptées afin de faire face au problème du surpâturage dans six comtés occidentaux particulièrement dégradés sur le plan environnemental. À cette fin, une réduction immédiate de 30 % du nombre de moutons a été nécessaire et, au cours des mois de novembre et décembre 1998 quelque 140 000 moutons ont été définitivement retirés des terres utilisées en commun dans ces comtés. Cette mesure d'écoconditionnalité a été appliquée avant le paiement des primes par tête pour les moutons, pour l'année 1998. Le versement de ces primes pour les années 1999 et 2000 a été limité au nombre de demandes avec un plafond global correspondant à 70 % des droits au régime pour l'exercice 1998.

Le principe de l'écoconditionnalité totale a été instauré en 2001. Le régime 2001 des primes par tête prévoit que, pour bénéficier de primes par tête pour les moutons ou d'indemnités compensatoires pour les zones défavorisées, les agriculteurs utilisant des terres en commun doivent participer à un plan PPER approuvé (y compris la mesure «A») ou à un plan national (aides d'État approuvées par la Commission en septembre 2003).

(1) Règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités détaillées d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), JO L 74 du 15.3.2002.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.