QUESTION ÉCRITE E-3637/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Qualité du contrôle des navires et libre concurrence entre organismes de classification

1. La Commission peut-elle confirmer que tant l'Ievoli Sun, chimiquier naufragé le 30 octobre au large du cap de La Hague, que l'Erika, victime d'un accident analogue à la fin de l'année 1999, étaient en règle du point de vue du contrôle de l'aptitude à la navigation et de la sécurité, ledit contrôle ayant été effectué par un organisme privé exerçant des activités internationales, à savoir la société de classification italienne Rina?

2. Quels sont les États membres qui s'opposent toujours au renforcement des contrôles des navires proposé antérieurement par la Commission afin d'éviter de nouvelles catastrophes?

3. La Commission partage-t-elle la crainte selon laquelle la concurrence que se livrent les entreprises de classification pour obtenir la clientèle des entreprises de transport maritime ou la conserver, a eu pour effet que ces entreprises ont par le passé fait preuve de laxisme, certifiant des navires sous condition dans l'attente de réparations à effectuer ultérieurement?

4. Entend-elle élaborer et proposer des mesures complémentaires qui permettraient d'éviter à l'avenir que la qualité du contrôle des navires ne soit influencée par la concurrence entre les organismes de classification, mais au contraire, de faire en sorte qu'elle soit assurée grâce à des normes aussi rigoureuses que possible?

5. Est-elle disposée à proposer que le contrôle soit confié à des organismes placés sous la responsabilité de l'Union européenne ou d'autorités nationales, ce qui permettrait de refuser l'accès aux ports européens aux navires non certifiés par un de ces organismes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 février 2001)

Il est regrettable qu'un autre navire-citerne se soit échoué par gros temps au large des côtes françaises. Il existe néanmoins des différences considérables entre ces deux accidents: l'Erika s'est brisé en deux en raison d'une défaillance structurelle, alors que la structure de la coque du Ievoli Sun est restée intacte. La Commission suit attentivement le déroulement de l'enquête menée par l'Italie, État du pavillon, et les autorités françaises en vue d'établir les causes du dernier accident.

En réponse aux questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission est en mesure de donner les précisions suivantes:

1. Selon les informations dont elle dispose, RINA a délivré, pour le compte de l'État italien, les certificats de sécurité nécessaires au titre des prescriptions de navigabilité énoncées dans les conventions internationales.

2. Suite au Conseil Transports qui s'est tenu récemment, il existe désormais un large consensus entre États membres au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil(1) modifiant la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(2).

3. et 4. La Commission partage la préoccupation dont l'Honorable Parlementaire fait part et a soumis des propositions en vue de renforcer la directive existante en ce qui concerne la surveillance et le suivi de la qualité des prestations des organismes agréés dans les domaines de la sécurité et de la prévention de la pollution. Le fait de disposer de bonnes références en la matière devient une condition sine qua non pour l'octroi et/ou le maintien de l'agrément au titre de la directive. En outre, cette proposition contient des modifications visant à conférer à la Commission le pouvoir d'adresser une mise en demeure à un organisme agréé, de suspendre son agrément pour un an ou de le lui retirer dans l'éventualité où la qualité de ses prestations commencerait à se détériorer.

Dans la proposition de directive modifiant la directive 94/57/CE(3), la Commission suggère par ailleurs d'instaurer des règles relatives au changement de classe, l'objectif étant d'empêcher les armateurs de navires de changer de société de classification pour des raisons de sécurité.

Toutes ces propositions de modification ont été présentées afin de mieux surveiller les organismes agréés et de les forcer à se concurrencer au niveau le plus élevé possible pour ce qui est de la qualité des services.

5. Oui. La Commission a proposé la création d'une agence européenne de la sécurité maritime, organisme technique chargé entre autres d'assister la Commission dans la surveillance des sociétés de classification. S'agissant du refus d'accès, la Commission souscrit à l'objectif de bannir des ports communautaires les navires manifestement inférieurs aux normes et a proposé des mesures à cet égard à l'article 7, paragraphe 4, de la proposition modifiée(4) de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'État du port)(5).

(1) JO C 212 E du 25.7.2000.

(2) JO L 319 du 12.12.1994.

(3) JO L 48 du 3.3.1995.

(4) COM(2000) 850 final.

(5) JO L 157 du 7.7.1995.