QUESTION ÉCRITE E-0104/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Service commun relations extérieures

En réponse à une question écrite précédente (E-3236/98)(1) sur les retards de paiement imputables à la Commission, notamment pour des travaux effectués dans le cadre de contrats PHARE et TACIS, la Commission indiquait que "le nouveau service commun relations extérieures a entrepris de revoir la structure financière et les plans de paiements des contrats d'assistance technique ainsi que de procéder à une harmonisation des procédures et des méthodes d'élaboration des programmes d'assistance technique".

1. Quels progrès ont été accomplis dans ce domaine depuis le 1er septembre 1998 et quel est le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre des améliorations identifiées lors du réexamen?

2. Ce réexamen portera-t-il sur les blocages qui retardent les paiements durant tout le processus de paiement?

3. Que pense la Commission du fait que les entreprises britanniques qui bénéficieront d'intérêts sur les paiements effectués au-delà de 60 jours seront pénalisées en raison du taux de base du Royaume-Uni, qui est actuellement le double de celui fixé par la BCE?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(9 avril 1999)

1. Un document concernant la simplification, l'unification et la rationalisation des procédures de marché établi fin 1998 fait actuellement l'objet d'échanges de vues entre les experts des États membres et sera adopté selon les compétences respectives du Conseil et de la Commission et selon les procédures. Ceci permettra la mise en place progressive de procédures de marché uniformes dans l'ensemble des programmes d'aide extérieure.

2. La mise au point de nouveaux modèles de contrats et de méthodes de paiement simplifiées permettant d'accélérer les paiements a déjà commencé. Compte tenu de la complexité du travail à effectuer sur le plan juridique et du nombre important de contrats à rationaliser, les tâches correspondantes s'étaleront sur toute l'année 1999 et le début de l'année 2000.

Avant l'été 2000, les nouveaux contrats utilisés par les directions générales chargées des relations extérieures (Relex) ainsi que les termes de référence des appels d'offres (cahier des charges) seront complètement révisés et modernisés. Les procédures de paiement devraient en conséquence nettement être améliorées pour tous les nouveaux contrats à partir de l'année prochaine, étant entendu qu'un progrès notable devrait être progressivement constaté dès 1999, au fur et à mesure de l'avancement du travail pour les secteurs déjà rationalisés.

La Commission rappelle que, sans attendre le développement de cet effort d'harmonisation pour l'avenir, elle a déjà engagé en 1998 des efforts particuliers pour améliorer notamment le traitement des factures PHARE et TACIS, qui ont permis une première amélioration significative de la situation et devraient aboutir à une normalisation progressive de la situation au cours des prochains mois. La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à ce titre aux réponses qu'elle a données aux questions écrites E-3236/98 de l'Honorable Parlementaire et 3500/98 de M. Cassidy(2).

3. Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement imputable à la Commission est calculé par rapport au taux appliqué au recouvrement de créances (article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1997(3)). Cette harmonisation des règles régissant les marchés communautaires garantit l'égalité de traitement des créances dans la Communauté. Les différences entre les taux applicables aux créances commerciales devraient être abolies par la future "directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales"(4).

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 53.

(2) JO C 320 du 6.11.1999, p. 51.

(3) JO L 315 du 16.12.1993.

(4) COM(98) 126 final.