QUESTION ÉCRITE E-0557/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Procédure de licenciement

Ayant répondu à ma question E-2225/99(1) qu'elle avait procédé à 11 licenciements au cours des cinq dernières années, la Commission estime-t-elle que sa procédure de licenciement est (a) comparable à celles d'autres employeurs des secteurs public et privé et (b) adaptée à la gestion des problèmes disciplinaires? Dans la négative, comment entend-elle améliorer cette procédure?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 151.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les procédures disciplinaires prévues par le statut, qui permettent notamment de licencier des fonctionnaires, s'appliquent à toutes les institutions européennes.

La Commission sait que les administrations publiques des États membres appliquent différents types de procédures disciplinaires. Lors de la préparation de son document de consultation sur la discipline et de son projet de décision portant sur les améliorations administratives à apporter à la procédure disciplinaire, prévus l'un et l'autre pour octobre 2000 (voir Plan d'action du 1er mars 2000, action 57/58), la Commission tiendra compte des meilleures pratiques dans les États membres et les organisations internationales en matière de procédures de licenciement et de procédures disciplinaires en général. Les procédures disciplinaires appliquées dans certaines professions et administrations du secteur privé peuvent également jouer un rôle car elles sont comparables.

Comme la Commission l'a précisé dans le Livre blanc fur la réforme de la Commission(1) (voir chapitre IV.5 Discipline), elle est consciente des lacunes du système actuel qui est trop lent, compte de nombreux niveaux de procédure et s'articule autour d'un conseil de discipline dont la composition est variable et uniquement interne. Le personnel n'est pas suffisamment bien informé de ses obligations

ni des éventuelles conséquences des infractions aux règles. La Commission fera des propositions spécifiques pour changer le statut afin de remédier à ces insuffisances et d'instaurer un système qui soit équitable, cohérent et qui ne soit pas soumis à des retards indus. La proposition d'instaurer un conseil de discipline interinstitutionnel et la possibilité, pour l'administration, de présenter son point de vue au conseil de discipline sont au nombre des changements qui supposeront des modifications du statut. Des changements n'impliquant pas de modification du statut seront également introduits. Comme l'explique le Livre blanc, des règles claires seront exposées dans un manuel accompagné d'un commentaire sur les droits et obligations; des lignes directrices seront établies pour les sanctions, en fonction de la gravité de la faute; dans un souci de cohérence, le conseil de discipline sera doté d'un secrétariat permanent élargi et les décisions disciplinaires seront publiées (sans les noms, afin de protéger la confidentialité).

Des évolutions de ce type sont des manières sensibles et nécessaires de moderniser les dispositions en vigueur à la Commission et dans d'autres institutions, et le licenciement sera certainement maintenu comme sanction lorsqu'une telle orientation est justifiée sur la base de preuves objectives et de procédures efficaces. La Commission est toutefois convaincue que l'Honorable Parlementaire reconnaîtra que l'efficacité globale d'un régime disciplinaire se mesure plus à sa capacité de contribuer à prévenir l'indiscipline qu'au nombre d'employés qui sont licenciés.

(1) COM(2000) 10 final.