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QUESTION ÉCRITE E-4100/97 posée par David Morris (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Sécurité de l'installation de recherche nucléaire de Dounreay

Des informations diffusées dans la presse, faisant état de la mise à l'arrêt de l'installation de Dounreay, ont soulevé de sérieuses questions quant aux normes de sécurité et à la protection des communautés locales dans le cadre de l'opération de décontamination qui est envisagée.

La Commission peut-elle se prononcer sur cette opération ainsi que sur les conséquences qu'elle pourrait avoir si les normes de sécurité ne sont pas correctement respectées, sachant que l'Autorité britannique de l'énergie atomique (Atomic Energy Authority) a lancé une mise en garde contre la catastrophe environnementale qui risque de se produire si des mesures appropriées ne sont pas prises?

La Commission entend-elle exercer le droit que lui confère l'article 35 du traité Euratom pour accéder à cette installation de recherche nucléaire et veiller à ce que les normes de sécurité soient dûment respectées durant cette phase critique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 février 1998)

Les représentants de la Commission ont rencontré des hauts fonctionnaires de l'administration de l'énergie atomique du Royaume-Uni (UKAEA) lors du premier semestre de 1997. La question du puits d'entreposage de déchets de moyenne activité a été discutée pendant cette réunion. La Commission n'ignore donc pas la menace potentielle que le puits et son contenu représentent pour l'environnement, et elle se félicite que des mesures soient prises pour remédier à la situation.

À la suite de la publication récente d'articles de presse, des informations complémentaires sur les plans en matière d'enlèvement, de traitement et de stockage des déchets provenant de ce puits ont été demandées aux autorités britanniques, ainsi que des évaluations de l'impact effectif et de l'impact potentiel de ces déchets sur l'environnement.

En fonction du procédé choisi, il se peut qu'il faille fournir à la Commission les données générales visées à l'article 37 du traité Euratom, et réaliser une étude d'impact pour toute nouvelle installation destinée au stockage de déchets (directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. ))).

En vertu de l'article 35 du traité Euratom, des représentants de la Commission ont visité le site et la zone de Dounreay en mai 1993 afin de vérifier le fonctionnement et l'efficacité des installations établies par les autorités du Royaume-Uni «pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base». Les dispositions prises en ce qui concerne l'évaluation de l'exposition du public ont été considérées comme satisfaisantes. Bien que rien ne justifie actuellement une autre visite de vérification de ce genre, la Commission, comme souligné ci-dessus, continue à suivre de près cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-4068/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, la Cour des comptes fait observer, à la page 351 du volume I, deuxième colonne, qu'il existe des doutes quant au respect des règles d'octroi prévues pour l'article A - 304. À cet égard, il est fait référence à une association qui reçoit régulièrement d'importants crédits sur le budget communautaire.

De quelle association s'agit-il?

Qui est habilité à représenter cette association?

Quels sont les projets qui ont bénéficié d'un soutien financier?

Quelle est la finalité de cette association?

Quelles mesures ont été prises afin de remédier aux abus constatés dans ce cas?

La restitution des crédits indûment utilisés a-t-elle été demandée?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 mars 1998)

L'association en question est le Mouvement européen, secrétariat international. Le président du Mouvement européen est M. Soares. Le secrétaire général est M. Dastoli.

La subvention est destinée à couvrir le programme d'activités de l'organisation, qui a pour but de promouvoir l'idée de l'intégration européenne et de lui permettre de servir de réseau pour les organisations nationales du Mouvement européen.

Le contrôleur financier de la Commission a procédé à des audits de l'organisation en 1996 et 1997 et il a eu la satisfaction de constater que la situation avait été corrigée. Un montant de 145 330 écus a été récupéré et la subvention annexée par l'autorité budgétaire pour 1998 est maintenant de 300 000 écus.

La Commission voudrait faire remarquer que, comme dans de nombreux cas de subventions périodiques, l'autorité budgétaire mentionne le bénéficiaire et le montant en tant que tels dans le budget.
QUESTION ÉCRITE E-4223/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Vancimuglio

Le droit de grève, lorsqu'il n'est pas exercé de manière abusive, constitue un instrument précieux pour les travailleurs et est reconnu par les lois fondamentales des États membres et le droit du travail. Actuellement, en Italie, les agriculteurs et les éleveurs manifestent pour sauvegarder leurs intérêts légitimes mais le gouvernement a réagi de manière disproportionnée à ce mouvement en ordonnant aux forces de l'ordre de réprimer avec fermeté les manifestations.

Étant donné que les forces de police constituent également des travailleurs et qu'il leur incombe de faire respecter la loi, il convient de souligner que la liberté de protester ne peut être limitée en brandissant la menace d'arrestations ou de jugements en référé. En conséquence, la Commission peut-elle intervenir à l'occasion de ces manifestations des agriculteurs italiens en adoptant des mesures qui contribuent à sauvegarder et à protéger les droits de l'homme et des citoyens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mars 1998)

Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune législation communautaire concernant le droit de grève. En fait, l'article 2 (6) de l'Accord sur la politique sociale, qui doit être incorporé dans le traité CE par le traité d'Amsterdam, stipule clairement que les dispositions de l'article ne s'appliquent pas au droit de grève ni au droit d'imposer des lock-outs. Par conséquent, la Commission n'a aucune compétence pour intervenir dans une situation telle que celle décrite par l'Honorable Parlementaire.

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux mentionne clairement le droit de recourir à l'action collective, y compris au droit de grève, sous réserve des obligations découlant des règlements nationaux et des accords collectifs. Cependant, dans un cas précédent de manifestations u cours desquelles des actes de violence et de vandalisme ont été commis, la Cour de justice (affaire C-265/95) a estimé qu'un État membre avait omis d'adopter toutes les mesures nécessaires et adéquates pour empêcher que la libre circulation des marchandises soit entravée par des particuliers.
QUESTION ÉCRITE E-4065/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: L'IRAP et le chômage

Les secteurs les plus touchés par l'impôt IRAP seront ceux qui engagent plus de main-d'oeuvre: les professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les transporteurs, les ouvriers du bâtiment etc. En outre l'IRAP frappe également les investissements, du fait qu'il taxe les intérêts sur les dettes, ce qui aura des conséquences négatives sur l'emploi, car toute incitation à investir en vue de développer les entreprises ou d'en créer de nouvelles disparaîtra, et ce au détriment des emplois nouveaux prévus par le gouvernement italien.

La Commission voudrait-elle indiquer si, à la veille du sommet européen sur l'emploi, la voie fiscale suivie par le ministre italien Visco n'est pas contraire à toute la stratégie de la Commission du Conseil et du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mars 1998)

L'IRAP (imposta regionale sulle attività produttive) est un nouvel impôt régional, applicable à partir de 1998, lequel remplace un certain nombre d'autres taxes précédemment applicables en Italie.

Tenant compte du principe de subsidiarité, les impôts à caractère local relèvent de la compétence des États membres qui, de ce fait, sont libres d'en fixer les modalités. Le droit communautaire ne saurait donc être évoqué à l'égard de cet impôt qu'en ce qui concerne les dispositions générales du traité CE interdisant les discriminations, ce qui ne semble pas être le cas de l'avis de la Commission.

Pour le reste, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux réponses qu'elle a données à ses questions écrites E-4063/97, 4064/97 ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 49. )) et 4080/97 de M. Florio ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 120. )) ayant pour objet le même impôt.
QUESTION ÉCRITE E-3868/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Retards dans l'exécution des travaux prévus pour le jubilé de Rome

Dans sa réponse à la question P-1677/97 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 80. )), en date du 27 juin 1997, la Commission indiquait que la BEI n'avait aucune raison de douter de la capacité des promoteurs à réaliser les ouvrages faisant partie du projet Rome 2000 (accord-cadre). Toutefois, M. Luigi Zanda, président de l'«Agenzia Romana per l'Anno Santo», a fait part de sa préoccupation au sujet du retard important pris par la municipalité de Rome dans l'adoption des décisions nécessaires à la réalisation des travaux prévus pour le jubilé, alors que moins de 780 jours nous séparent de ce grand événement. Il convient d'observer que ce jubilé revêt une importance particulière non seulement pour la ville de Rome, mais aussi pour l'Europe et pour le monde entier et que le financement des travaux en question est assuré à hauteur de près de 50 % par la BEI.

1. Cela étant, la Commission estime-t-elle que les quelque 500 travaux prévus pour le jubilé 2000, au financement desquels participe la BEI, peuvent être effectivement réalisés?

2. Peut-elle indiquer si un versement a déjà été effectué, étant donné que la BEI débourse les crédits non pas en une seule tranche, mais par tranches successives, au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux?

3. Considère-t-elle que le retard pris par la municipalité de Rome dans la réalisation des travaux en question risque de faire perdre à la commune de Rome le bénéfice du financement de la BEI en faveur du jubilé?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Les projets financés sur fonds de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du programme Roma 2000 ont été sélectionnés individuellement par celle-ci, conformément à ses propres critères, comme répondant à un besoin urgent d'amélioration des infrastructures de Rome et comme devant avoir un impact à long terme significatif et permanent sur l'économie. L'instruction de la BEI a confirmé la capacité technique des promoteurs à réaliser ces investissements de manière satisfaisante.

Parmi les projets du programme pour le jubilé, certains ouvrages de dimension unitaire plus importante nécessitent en effet une procédure relativement longue d'autorisation: c'est pourquoi les rôles de supervision et de coordination par les autorités nationales ont été renforcés. Les fonds de la BEI sont à disposition des autorités nationales qui décaissent selon l'avancement des travaux. Un compte rendu de ces décaissements est fourni au Parlement italien semestriellement.
QUESTION ÉCRITE E-4191/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) et Bartho Pronk (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Situation des minorités chrétiennes en Turquie

Selon l'organisation «Jubilee Campaign», le gouvernement turc a décidé de limiter les activités des églises et monastères orthodoxes syriens (Tur Abdin), en l'occurrence les trois monastères de Deyr-ul-Zafaran, de Mor Gabriel et de Mar Yakub (Salah). Si les moines et moniales y vivant actuellement sont autorisés à y rester, le gouvernement turc leur a interdit, par lettre du 6 octobre, de donner des cours en syrien, de dispenser une instruction religieuse, de construire de nouveaux bâtiments, de réparer les bâtiments existants et d'accueillir des visiteurs ou des touristes.

Ces informations sont à rapprocher d'informations précédentes sur les problèmes auxquels sont confrontées les minorités religieuses dans le sud-est de la Turquie et qui ont déjà été évoqués dans les questions écrites E-3660/95 ((JO C 112 du 17.4.1996, p. 57. )) et E-1424/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 38. )).

1. La Commission peut-elle confirmer les informations relatives aux églises orthodoxes syriennes en Turquie et est-elle consciente de la situation difficile que connaissent les minorités chrétiennes?

2. Convient-elle que l'attitude du gouvernement turc est incompatible avec l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'accord douanier liant l'Union européenne et la Turquie?

3. Est-elle disposée à presser les autorités turques de rapporter les mesures de restriction à l'encontre des églises et monastères orthodoxes syriens?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 février 1998)

Les informations recueillies par la Commission indiquent que le ministre turc de l'intérieur a été interrogé récemment par un membre du Parlement turc sur la question soulevée par les Honorables Parlementaires. Dans sa réponse du 31 décembre 1997, le ministre a déclaré que le gouvernement n'envisage aucunement d'interdire l'instruction religieuse de la Communauté syriaque orthodoxe, ni d'intervenir ou de restreindre sa liberté de culte.

Dans tous ses contacts avec les autorités turques, la Commission insiste sur l'importance de l'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg en décembre 1997 a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union. Le Conseil a ajouté qu'un tel renforcement est aussi fonction du respect des minorités et de leur protection.
QUESTION ÉCRITE E-4213/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Lorsque la Commission envisage d'apporter au régime de la TVA des modifications de grande ampleur susceptibles de fausser la concurrence entre les entreprises, est-il inhabituel d'exclure totalement les opérateurs économiques du processus de consultation?

Réponse commune aux questions écrites E-4213/97 et E-4214/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse conjointe aux questions écrites E-4208/97 à 4211/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 72. )), la Commission a tiré les conséquences de l'arrêt du 26 octobre 1996 (affaire C-317/94) Elida Gibbs, en écrivant à tous les États membres et en décidant d'entamer ou de poursuivre un certain nombre de procédures ex article 169 du Traité, notamment à l'égard des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission rappelle que, dans le système du traité, la Cour de justice est compétente pour interpréter le droit communautaire existant et qu'il ne lui appartient pas, et a fortiori encore moins à ses fonctionnaires, d'ignorer les arrêts qu'elle rend. Toutefois, dans la mesure où certains États membres, comme en l'espèce, soulèvent des difficultés d'application d'un arrêt, la Commission ne saurait refuser que de telles difficultés soient évoquées au sein des comités ad hoc. C'est ainsi que la question en objet a été discutée notamment au sein du comité de la TVA.

Au stade actuel, aucune proposition dans la matière à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, n'est en préparation à la Commission. Il va de soi que si une initiative devait être prise, les milieux économiques seraient, comme toujours, consultés, notamment par le biais des avis respectifs du Parlement et du Comité économique et social ainsi que dans le cadre des contacts qui ont lieu régulièrement avec lesdits milieux.
QUESTION ÉCRITE P-4130/97 posée par Leoluca Orlando (V) à la Commission (5 janvier 1998)

Objet: Hypothèse de non conformité du DDL région Sicile no 395/97 «interventions en faveur de l'édition sicilienne» avec l'article 93 du traité de Rome

Par le DDL no 395/97, l'Assemblée régionale de Sicile a modifié les lois régionales 11.5.1993 no 15, 1.9.1993 no 25, 20.9.1995 no 66, 27.9.1995 no 68 qui régissent les interventions en faveur des petites et moyennes entreprises de l'industrie et des services en prorogeant pour les seules entreprises de l'édition la période du 31.12.1994 au 31.12.1996 et en transformant le régime d'aide des contributions sur les intérêts des prêts financiers décidé par les banques en une contribution una tantum calculée en fonction des titres que les maisons d'édition ont publiés au cours de la période triennale 1994-1996. Le crédit prévu par la loi est de 7 milliards de lires, le plafond pour chaque entreprise atteignant 3 milliards de lires.

La réglementation visée a été largement contestée par les associations spécialisées italiennes et siciliennes et ressentie comme portant atteinte aux intérêts de nombreuses maisons d'édition, du fait que la modicité du crédit total au regard du plafond prévu pour chaque maison d'édition pourrait provoquer des discriminations à l'intérieur du secteur. Cependant, en calculant les contributions en fonction des titres publiés par les maisons d'édition, la loi ne garantit pas des conditions équitables.

La Commission n'estime-t-elle pas, dès lors, qu'il convient d'examiner la conformité du DDL région Sicile no 395/97 avec l'article 93 du traité de Rome?

Réponse donnéé par M. Van Miert au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que les autorités italiennes ont notifié le 7 novembre 1997, conformément à l'article 93, paragraphe 3 du traité CE, le projet de loi no 395/97 portant mesures en faveur du secteur de l'édition.

La Commission est en train d'examiner la compatibilité des interventions qu'il prévoit avec les règles communautaires en matière de concurrence, ainsi qu'en référence aux objections faites par l'Association italienne des éditeurs dont il est question. La Commission a été informée de ces objections par l'Association même.
QUESTION ÉCRITE E-4178/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

L'article 128, paragraphe 4, du traité CE précise que la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité.

La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures de suivi et de contrôle ont été adoptées à cet égard, notamment dans le cadre de la politique structurelle communautaire?

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure il sera tenu compte de cet aspect lors de la prochaine réforme des Fonds structurels?

Quels sont la stratégie, les objectifs et les lignes directrices qui guideront cette réforme, eu égard à l'incidence du domaine culturel sur la politique de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 mars 1998)

La Commission tient compte des aspects culturels lors de la négociation et de l'approbation des documents de programmation. Ainsi, par exemple, la Commission a fait explicitement référence à la culture dans ses lignes directrices adressées aux États membres concernant les nouveaux programmes d'Objectif 2 (1997-1999).

La définition des priorités dans les programmes relève toutefois de la compétence des autorités régionales et locales concernées. Les régions décident elles-mêmes, par exemple, de donner éventuellement la priorité à l'intégration de la culture dans leurs programmes ainsi que de définir la forme selon laquelle cela se fera. La Commission n'est pas en mesure d'imposer un quelconque type de quota en ce qui concerne la culture étant donné que cela serait contraire au principe de subsidiarité.

La Commission estime que la culture est un important domaine de création d'emplois potentielle qui doit être englobé dans les programmes futurs. Parallèlement, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire d'inclure explicitement la culture comme une action éligible spécifique dans les nouveaux règlements étant donné que le domaine de la culture est déjà couvert par les règlements existants.

Le lien entre développement régional et création d'emplois demeure une condition nécessaire pour toute aide visant à renforcer la cohésion économique et sociale.
QUESTION ÉCRITE E-4160/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Risque d'une détérioration des relations entre l'Union européenne et le Suriname

1. Le Conseil sait-il que 27 civils et militaires ont été arrêtés au Suriname le 25 octobre 1997 au motif qu'ils auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État?

2. Le Conseil ne craint-il pas, lui aussi, que cette accusation de participation à la préparation du prétendu coup d'État du 25 octobre 1997 constitue non seulement une réaction au mandat international de recherche et d'arrêt que la justice néerlandaise a récemment lancé contre le conseiller d'État du Suriname, Desi Bouterse, mais aussi une manoeuvre de diversion du gouvernement surinamais pour parer les critiques des citoyens qui dénoncent l'échec de sa politique financière?

3. Le Conseil n'est-il pas vivement préoccupé par les déclarations de l'ex-dictateur surinamais et actuel conseiller d'État, Desi Bouterse, pour qui des puissances étrangères - notamment les Pays-Bas - seraient responsables de la préparation de ce supposé coup d'État?

4. Le Conseil a-t-il conscience que les accusations de Bouterse pourraient entraîner une nette détérioration des relations entre les États membres de l'Union européenne et le Suriname?

Réponse commune aux questions écrites E-4160/97, E-4161/97, E-4162/97 et E-4163/97 (18 mai 1998)

Le Conseil ne dispose que des informations fournies par les autorités du Suriname. D'après celles-ci, un certain nombre de personnes ont été arrêtées lors du week-end du 25 octobre 1997 au motif qu'elles auraient participé à la préparation d'un prétendu coup d'État.

Le Conseil est également informé d'une lettre adressée par l'organisation des droits de l'homme Moiwana «86» à la Commission interaméricaine des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Dans la mesure où le Conseil a pu obtenir des informations sur le cas du prétendu suspect qui s'était présenté à l'ambassade des Pays-Bas en octobre 1997, cette personne ne demandait pas l'asile.

Le Conseil estime que si une prise d'otages devait avoir lieu au Suriname, les mesures nécessaires devraient être prises afin d'essayer de trouver une solution pacifique à un acte de ce type.

Le Conseil n'est pas informé des déclarations et des accusations qui, selon l'Honorable Parlementaire, ont été faites par Desi Delano Bouterse.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les enquêtes judiciaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont encore en cours, le Conseil n'est pas en mesure de formuler des observations à ce sujet.