QUESTION ÉCRITE P-0351/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Fonctionnaires et finances publiques en Grèce

Les données récentes (2001) de l'Office national de statistique de Grèce (ESYE) et du budget de l'État font apparaître une augmentation de l'emploi dans la fonction publique et une perspective

de grossissement en raison de l'emploi à temps partiel. On évalue à plus de 500 000 (cinq cent mille) le nombre total de personnes travaillant dans le secteur public lato sensu. Augmentation il y a aussi du nombre des retraités de l'État: ils sont aujourd'hui 366 595 (trois cent soixante-six mille cinq cent quatre-vingt-quinze). En revanche, la population en âge de travailler baisse dans le secteur privé.

Que pense la Commission de cette situation? Quelles en sont les conséquences pour l'assainissement de l'économie grecque, pour les régimes de retraite, pour la compétitivité et pour la réalisation des objectifs de Lisbonne? Des recommandations ont-elles été faites ou seront-elles faites au gouvernement grec?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Les lignes directrices pour l'emploi(1) contiennent des orientations politiques pour tous les États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi mise en oeuvre par le processus de Luxembourg. Les États membres sont invités à tenir compte de ces lignes directrices lorsqu'ils arrêtent leurs politiques nationales de l'emploi. Or, ces lignes directrices recommandent d'augmenter le taux d'activité et les taux d'emploi afin d'atteindre l'objectif de Lisbonne (Conseil européen des 23 et 24 mars 2000) en vue du plein emploi.

Promouvoir des formes de flexibilité d'emploi, telles que le travail à temps partiel, peut constituer un élément politique important en vue d'augmenter les taux d'emploi. Selon l'évaluation de la mise en oeuvre des lignes directrices et des recommandations adressées à chaque pays, présentées dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002(2), un des grands enjeux pour l'avenir consistera à encourager davantage le travail à temps partiel. À cet égard, il est intéressant de noter que la Grèce continue de présenter le plus faible taux d'emploi à temps partiel de l'Union (3,5 %), alors que la moyenne communautaire s'élève à 18 %.

En outre, la première recommandation adressée à la Grèce (recommandation 2002/178/CE du Conseil du 18 février 2002)(3) invite celle-ci à poursuivre ses efforts vers la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi dans les quatre piliers, en vue d'augmenter le taux d'emploi, en particulier celui des femmes et des jeunes. Cela implique des mesures qui modifieront l'organisation actuelle du travail vers davantage de flexibilité et une meilleure réponse aux besoins de groupes particuliers de la population active (notamment les femmes et les travailleurs âgés).

Par ailleurs, les lignes directrices pour l'emploi accordent une grande importance au respect des objectifs de politique économique, y compris en matière de finances publiques, qui sous-tendent les grandes orientations de politique économique (GOPE). Le phénomène soulevé par l'Honorable Membre ne suscite l'inquiétude ni dans l'évaluation des plans d'action nationaux (PAN) ni dans la mise en oeuvre des GOPE.

En ce qui concerne les retraites, le gouvernement grec a arrêté une nouvelle législation (loi 3029/02 adoptée en 2002) en vue de rationaliser et d'augmenter la confiance dans le système des pensions et d'éviter les déséquilibres budgétaires importants liés au vieillissement de la population.

(1) Décision 2002/177/CE du Conseil du 18 février 2002 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002, JO L 60 du 1.3.2002.

(2) COM(2002) 621 final.

(3) JO L 60 du 1.3.2002.