QUESTION ÉCRITE E-2151/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Menaces brandies par la Turquie

Selon le document no 9120, daté du 13 juin 2001 et intitulé Honouring of obligations and commitment by Turkey (document adopté le 28 juin 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe), la Turquie refuse au Patriarcat oecuménique la libre disposition de son patrimoine immobilier et lui interdit d'accepter des dons immobiliers, tandis que l'État turc lui a confisqué une partie de ses biens. Quant à la population grecque des îles d'Imbros et de Tenedos (îles qui, conformément au traité de Lausanne, signé par la Turquie en 1923, devrait disposer d'un régime d'autonomie), les Grecs qui y demeurent encore sont à peine au nombre de 250, sur 3 000 qui y vivaient en 1965; par ailleurs, 7 à 8 000 Turcs y ont été installés.

Alors que la Turquie se livrait à ces actes d'oppression à l'égard de ses ressortissants non musulmans, le ministre des affaires étrangères, M. Ismail Cem, s'adressant le 29 juin 2001 sur la chaîne de télévision CNN Turk, a réitéré les menaces de réaction de son pays, au cas où Chypre adhérerait à l'Union européenne, menaces qu'avait brandies le ministre turc chargé des affaires chypriotes, M. Sükrü Sina Gürel, lorsqu'il s'était rendu (le 2 juillet 2001) dans la partie nord de Chypre occupée par l'armée turque. La veille des menaces de M. Gürel, le ministre turc de l'agriculture, M. Hüsnü Yusuf Gökalp, avait déclaré dans une interview au journal de l'État fantoche KIBRIS que le problème énergétique des territoires occupés de Chypre pourrait être résolu par la construction d'un réacteur nucléaire sur ces territoires.

Quelle est la position du Conseil à l'égard du rapport du Conseil de l'Europe qui condamne la Turquie? Quel est son point de vue sur les menaces constantes brandies par des officiels turcs contre Chypre, pays candidat à l'adhésion et État membre des Nations unies? Le Conseil entend-il inviter les officiels turcs à s'abstenir de tout acte et de toute déclaration manifestant l'intention de déstabiliser la Méditerranée du sud-est et, plus grave encore, de provoquer une catastrophe écologique sans précédent, étant donné que l'installation de réacteurs dans des zones à forte sismicité comporte des risques évidents?

Réponse

(6 décembre 2001)

L'UE a clairement signifié à la Turquie, à l'occasion de rencontres de dialogue politique et, en particulier, lors du dernier Conseil d'Association, qu'elle attendait que ce pays se conforme à toutes ses obligations internationales, notamment dans le domaine des Droits de l'Homme, y compris les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Les priorités indiquées par l'UE dans le partenariat d'adhésion incluent aussi la garantie des droits et des libertés inscrites dans la Convention européenne pour la protection des Droits de l'Homme ainsi que leur mise en oeuvre.

La Turquie est bien informée des positions de l'Union concernant la question chypriote, telles qu'elles ont été exprimées à plusieurs reprises, à savoir par les Conseils européens d'Helsinki et de Nice, ainsi qu'en vertu du partenariat d'adhésion sous le titre Dialogue politique renforcé et critères politiques, et à l'occasion de rencontres de dialogue politique avec ce pays. L'UE soutient pleinement les efforts du Secrétaire Général des Nations unies visant à réaliser un accord d'ensemble sur le problème chypriote, dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies, et à aboutir à une conclusion positive du processus engagé en décembre 1999. Elle est également informée du contenu de la résolution 1256(2001) relative au Respect des obligations et engagements de la Turquie, adoptée par l'Assemblée du Conseil de l'Europe lors de sa 23e séance le 28 juin 2001.

La question de l'installation d'un réacteur nucléaire au Nord de Chypre n'a pas été évoquée au Conseil.