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QUESTION ÉCRITE E-2353/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Mission italienne de paix en Somalie et information

Les organes d'information italiens ont fait il y a peu des gorges chaudes du scandale des tortures et traitements vexatoires présumés que des militaires italiens auraient infligés à la population civile somalienne au cours de la mission de paix internationale Restore Hope. Il s'agira assurément de faire la lumière, en suivant les voies régulières de la justice militaire, sur d'éventuelles responsabilités individuelles dans des actes de violence qui pourraient fouler aux pieds l'esprit humanitaire de la mission, mais les moyens de communication italiens ont traité l'affaire en cédant, à l'excès sans doute, au sensationnalisme: souvent ils donnèrent une importance démesurée à des témoignages non vérifiés et mirent fréquemment dans le même sac tous les participants à la mission humanitaire en les impliquant dans ce qui risque de se transformer en campagne de diffamation inacceptable des forces armées italiennes. Cette affaire est un très bon exemple du rôle cardinal que les moyens d'information jouent dans la société d'aujourd'hui: l'impression a été suscitée que, du jour au lendemain, une mission de paix s'est métamorphosée en une suite ininterrompue de tortures et de mauvais traitements. Il y a là de quoi imposer une réflexion sur le rôle des moyens d'information. Il faut trouver, sans, évidemment, porter nulle atteinte au droit à la liberté d'informer, des instruments garantissant le droit du public à une information correcte, exempte de sectarisme, ne cédant pas au sensationnalisme et ne se prêtant pas à de possibles exploitations, et ce tant au sujet de questions qui intéressent l'intérêt national qu'au sujet de questions qui intéressent tel ou tel particulier. Bref, une réflexion qui met en évidence la nécessité de garantir à chacun le droit à ne pas être jugé en place publique ou à ne pas être cloué au pilori lors d'émissions de télévision.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. ce qu'elle pense de l'affaire; et

2. si a été lancée à l'échelle européenne une réflexion sur la correction de l'information et sur les règles d'éthique dans ce domaine et, en cas de réponse affirmative, quels en ont été les résultats pratiques?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La Commission a suivi les informations publiées dans la presse concernant les accusations de mauvais traitements infligés à des Somaliens dans le cadre de la mission des Nations unies «Restore Hope».

La Commission estime que de tels comportements s'ils s'avèrent prouvés, doivent être condamnés, mais qu'ils ne doivent pas faire oublier les résultats positifs de la mission des Nations unies et le rôle essentiel qu'y ont joué l'Union et les forces des pays qui ont contribué à cette mission.
QUESTION ÉCRITE E-3136/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Liberté du culte au Maroc

Dans sa réponse à la question E-1759/96 de M. Van der Waal sur la violation des droits des minorités religieuses au Maroc, la Commission indiquait qu'elle ne manquerait pas de faire part aux autorités marocaines de sa préoccupation concernant le respect des droits de l'homme.

Deux chrétiens, un américain (Timothy Lamb) et un Sud-Coréen (Joohyun Ahn) ont été arrêtés récemment à Fez, au Maroc, puis expulsés, après quelques jours de détention, pour prosélytisme, et ce alors qu'aucun artifice n'avait été utilisé pour convertir un musulman. Une perquisition n'a permis de découvrir qu'un certain nombre de vidéos et de cassettes audio comportant un message chrétien, ainsi que quelques bibles en arabe. Un juge de Fez aurait offert à Lamb la possibilité de se convertir à la religion islamique, moyennant quoi il aurait été libéré. Lamb n'a pas eu la possibilité de consulter son ambassade ni de se faire assister par un avocat.

1. La Commission peut-elle confirmer ces informations et convient-elle que cette intervention des autorités judiciaires du Maroc est contraire à la liberté de culte et au droit à un procès juste?

2. Est-elle disposée à indiquer aux autorités marocaines que ces agissements sont contraires à l'accord d'association conclu entre l'UE et le Maroc et qu'elle s'inquiète de la situation des minorités chrétiennes dans ce pays?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 novembre 1997)

1. La Commission n'est pas en mesure de confirmer les informations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire.

2. Quant aux questions de fond soulevées par l'Honorable Parlementaire, ce dernier voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1759/96 de M. Van der Waal ((JO C 345 du 15.11.1996. )).
QUESTION ECRITE no 2568/97 de Glyn FORD au Conseil. Protocole relatif au droit d'asile



Journal officiel n° C 102 du 03/04/1998 p. 0060



QUESTION ÉCRITE E-2568/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (28 juillet 1997) Objet: Protocole relatif au droit d'asile Le protocole qui limite la possibilité pour les citoyens de l'UE de présenter une demande d'asile dans d'autres pays de l'UE, adopté lors du Sommet d'Amsterdam serait-il suspendu si un conflit intérieur ou un conflit entre deux États ou plus, impliquant les pays de l'Union européenne devait se produire? Réponse commune aux questions écrites E-2568/97 et E-2569/97 (7 novembre 1997) Au stade actuel, le Conseil estime inopportun d'interpréter le protocole en question, étant donné que le traité dont ce protocole fait partie n'est pas encore entré en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2606/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Mauvais traitements infligés au dissident chinois Wei Jinsheng

La Commission sait-elle que le dissident Weij Jinsheng, détenu à la prison de Tangshan (province de Hebei), où il purge une peine de 14 ans pour avoir exprimé son opinion sur les droits politiques et les droits de l'homme en Chine a été à plusieurs reprises, au mois de juin, frappé et maltraité par des codétenus?

La Commission sait-elle d'autre part que ces scènes se sont déroulées en présence des gardiens qui, non seulement, n'ont pas protégé Wei Jinsheng, mais lui ont infligé une sanction pour avoir prétendument provoqué ces violences?

La Commission est-elle prête à demander au gouvernement chinois des explications sur la façon dont M. Wei Jinsheng est traité par les autorités chinoises?

Peut-elle indiquer quels sont les États membres qui accordent provisoirement asile à des réfugiés chinois poursuivis en raison de leurs activités politiques et de leur lutte en faveur des droits de l'homme?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Les droits de l'homme en Chine sont une source de vive préoccupation pour la Commission, qui oeuvre sans relâche à l'amélioration de la situation.

L'Union européenne a déjà exprimé cette préoccupation auprès des autorités chinoises au sujet du cas particulier de M. Wei Jinsheng ainsi que de la situation de tous les prisonniers politiques en Chine.

Les conditions de détention ont également figuré parmi les questions soulevées par la troïka à l'occasion du dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, dans le cadre duquel deux réunions se sont tenues en janvier 1995 à Bruxelles et en janvier 1996 à Pékin. Les autorités chinoises ont suspendu ce dialogue bilatéral spécifique après le dépôt conjoint d'une résolution de l'Union sur la situation des droits de l'homme en Chine lors de la session d'avril 1996 de la commission des droits de l'homme des Nations unies. L'Union est fermement résolue à reprendre ce dialogue dès que possible.

Quant à l'asile politique, il est accordé par les États membres selon leur propre politique en la matière.
QUESTION ECRITE no 2569/97 de Glyn FORD au Conseil. Protocole relatif au droit d'asile



Journal officiel n° C 102 du 03/04/1998 p. 0060



QUESTION ÉCRITE E-2569/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (28 juillet 1997) Objet: Protocole relatif au droit d'asile Le protocole qui limite la possibilité pour les citoyens de l'UE de présenter une demande d'asile dans d'autres pays de l'UE, adopté lors du Sommet d'Amsterdam serait-il suspendu si le respect des droits de l'homme était remis en question dans un État membre? Réponse commune aux questions écrites E-2568/97 et E-2569/97 (7 novembre 1997) Au stade actuel, le Conseil estime inopportun d'interpréter le protocole en question, étant donné que le traité dont ce protocole fait partie n'est pas encore entré en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2659/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Déchets provenant du bétail abattu au titre du «projet d'éradication de l'ESB»

L'agence britannique de l'environnement a récemment effectué des évaluations des risques concernant l'élimination des matières résultant de l'abattage du bétail âgé de plus de trente mois actuellement entrepris en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord au titre des efforts visant à «éradiquer» l'ESB. Elle a également procédé à certaines études d'impact de l'élimination d'autres déchets provenant du bétail sur l'environnement.

La lettre d'information «ESB: mesures prises par le Royaume-Uni» (lettre régulière préparée par la Grande-Bretagne pour la Commission européenne) stipule dans son édition du 4 juillet 1997: «les résultats montrent, en termes de quantité, que les options disponibles en matière d'élimination ne présentent pas de risques pour la santé humaine à l'exception de ceux qui sont négligeables par rapport aux autres risques de la vie quotidienne».

La Commission a-t-elle étudié les évaluations de l'agence de l'environnement et, dans l'affirmative, en est-elle satisfaite? S'efforcera-t-elle d'obtenir une évaluation indépendante des méthodes d'élimination des déchets provenant du bétail en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La Commission a examiné le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire. Le rapport sera à présent soumis pour avis aux conseillers scientifiques de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2704/97 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection du coq de bruyère en Autriche

Dans la région de Sulzberg, en Autriche, il est possible, tous les deux ans, moyennant paiement de 1.000 DM, de tirer un coq de bruyère. En Allemagne, par contre, le coq de bruyère figure sur la liste rouge et est donc protégé toute l'année. Alors que cet oiseau est protégé en Allemagne, il peut être tiré en Autriche.

Comment se fait-il que deux pays voisins, qui font tous deux partie de l'Union européenne, possèdent des réglementations si divergentes en matière de protection de la nature?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Conformément à l'article 7 de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, modifié par l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 1 du 1.1.1995). )), les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale, à condition que les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. Le petit coq de bruyère (Tetrao tetrix) auquel se réfère l'Honorable Parlementaire ne peut être chassé que dans les États membres pour lesquels il est mentionné à l'annexe II, partie 2. En Autriche, les mâles et les femelles peuvent être l'objet d'actes de chasse, tandis qu'en Allemagne, seule la chasse des mâles est autorisée. Les pratiques de chasse différentes observées dans les deux pays sont donc parfaitement conformes aux dispositions de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-2007/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Situation en Éthiopie

Le Conseil peut-il expliquer l'absence de mesures à l'encontre des autorités éthiopiennes, étant donné les graves atteintes aux droits de l'homme dont est victime l'ethnie des Oromos?

Peut-il expliquer d'autre part pourquoi, au cours des entretiens sur l'aide au développement, les parties en présence n'ont pas été invitées instamment à engager un dialogue pacifique et constructif avec le peuple oromo qui compte 25 millions d'individus?

Le Conseil a-t-il eu connaissance du fait que l'aide au développement octroyée par l'Union européenne ne parvient pas toujours aux organisations compétentes et que l'ethnie oromo est exclue d'emblée de cette aide?

A-t-il souligné à l'intention des autorités éthiopiennes que des journalistes éthiopiens, en particulier originaires de la province d'Oromo ou d'origine oromo sont brimés dans l'exercice de leur profession et que certains d'entre eux sont détenus et torturés sans qu'il y ait eu le moindre chef d'accusation ou procès?

Le Conseil est-il prêt à reconsidérer ou suspendre son aide à l'Éthiopie aussi longtemps que le gouvernement éthiopien ne mettra pas un terme à ses exactions contre les Oromos?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil suit attentivement la situation en Éthiopie et il a connaissance des informations faisant état d'atteintes aux droits de l'homme perpétrées à l'encontre de groupes ethniques, notamment les Oromos. Il partage pleinement l'inquiétude qu'inspire à l'Honorable Parlementaire cette situation. Toutefois, selon les informations disponibles, il n'existe pas de lien manifeste entre l'appartenance à l'ethnie oromo et les violations des droits de l'homme commises par les autorités. Néanmoins, chaque fois qu'il en a eu la possibilité, le Conseil a soulevé la question de nécessité d'assurer le respect des droits de l'homme auprès des autorités éthiopiennes. Il fera de même chaque fois que l'occasion s'en présentera à l'avenir. L'Union a indiqué qu'elle était disposée à aider l'Éthiopie à améliorer le respect des droits de l'homme.

Le Conseil ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel l'ethnie oromo est exclue d'emblée de l'aide au développement accordée par l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3026/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Politiques futures en matière de pollution acoustique (Livre vert)

En ce qui concerne le Livre vert de la Commission européenne «Politiques futures en matière de pollution acoustique» (doc. COM(96) 540 final), le Comité économique et social accepte le recours à des instruments économiques proposé par la Commission tout en rejetant l'introduction de mesures fiscales visant à «punir» les responsables de la pollution acoustique ou visant à constituer une source de revenus pour les administrations publiques.

Le recours à des instruments économiques ne doit pas se substituer à l'adoption de normes concernant les valeurs limites d'émission.

Réponse commune aux questions écrites E-3023/97, E-3024/97, E-3025/97, E-3026/97, E-3027/97 et E-3028/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est très sensibilisée aux différents sujets mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Sur base des nombreux avis émis suite à la publication du livre vert sur le bruit et en particulier de la résolution adoptée par le Parlement, la Commission finalise actuellement les futures actions en matière de lutte contre le bruit. Il est prévu que ces actions s'intègrent dans un programme cohérent et réaliste. Un des éléments clés de ce programme sera bien entendu la coordination et la concertation entre les différents acteurs impliqués dans la problématique du bruit. La Commission n'envisage pas de privilégier une mesure particulière. Un recours équilibré aux différents instruments disponibles est prévu. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de substituer le recours aux instruments économiques à la fixation de normes d'émission. En outre, la Commission veillera également à éviter les solutions qui entraîneraient un déplacement du trafic vers des modes de transport qui auraient un impact plus grand sur l'environnement.

Enfin, la fixation d'objectifs est la condition indispensable à la prise de mesures de lutte contre le bruit. La Commission analyse actuellement les différentes options possibles pour la définition et la fixation de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2751/97 posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Préparation du programme Natura 2000 en Finlande

La proposition du ministère finlandais de l'environnement concernant les zones à inclure dans le programme Natura 2000 a été présentée aux propriétaires fonciers et aux communes.

La proposition ne précise pas les limitations relatives à l'utilisation du sol qu'entraînerait l'inclusion dans le programme Natura 2000, ni les régions auxquelles ces limitations s'appliqueraient.

La Commission estime-t-elle qu'il n'est pas nécessaire de préciser clairement aux communes comme aux propriétaires fonciers individuels les limitations relatives à l'utilisation du sol ni les régions auxquelles ces limitations s'appliqueraient?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Le réseau Natura 2000 est mis en place au titre de la directive dite «Habitats» ((Directive 92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992. )). Celle-ci prévoit trois phases:

- chaque État membre propose une liste de sites sur base de critères scientifiques conformément au annexes I, II et III de la directive (avant juin 1995);

- la Commission établit, en accord avec les États membres, une liste des sites d'importance communautaire (avant juin 1998);

- chaque État membre désigne les sites retenus comme zone spéciale de conservation le plus rapidement possible (au plus tard avant juin 2006).

Les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires pour les sites retenus lorsqu'ils sont désignés comme zones spéciales de conservation (article 6, paragraphe 1). Par ailleurs, s'agissant des sites figurant dans la liste des sites d'importance communautaire, ils prennent les mesures appropriées, pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations touchant les espèces protégées, ainsi que pour soumettre tout plan ou projet susceptible d'affecter un site de manière significative à une évaluation appropriée de ses incidences sur le site (article 6, paragraphes 2, 3 et 4, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 5).

Il revient donc à chaque État membre de décider à quel moment il souhaite préciser les limitations éventuelles relatives à l'utilisation du sol, pourvu que ces mesures soient applicables en conformité de ce qui est prévu par les articles 4, paragraphe 5, et 6 de la directive «Habitats».

En tout état de cause l'établissement de ces mesures de gestion ne devrait pas retarder la phase 1, actuellement en cours en Finlande, qui doit se baser exclusivement sur des critères scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-2356/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Ouverture partielle de la frontière syro-irakienne

1. Acteur essentiel du processus de paix au moyen orient et partenaire de la politique méditerranéenne de l'UE, la Syrie a-t-elle fourni à l'ONU et à l'UE des garanties que la récente ouverture partielle de sa frontière avec l'Irak n'implique pas la fourniture à ce pays d'armes, de matériels stratégiques ou d'éléments constitutifs des armes bactériologiques?

2. Au cours de la concertation sur les accords financiers portant sur un montant de 31 millions d'écus destinés aux télécommunications, au développement du tourisme et à la protection du patrimoine historique, la Commission a-t-elle exigé l'arrêt immédiat de la production de drogue dans la Vallée de la Beeka, qui est estimée à une valeur de deux milliards de florins à la vente au détail?

3. Dans la négative, comment le Conseil et la Commission comptent-ils expliquer aux citoyens de l'Union la libération de ces 31 millions d'écus, alors que les drogues provenant de Syrie et de Turquie menacent la santé de la jeunesse européenne?

4. Pourquoi le Conseil n'a-t-il pas encore présenté au Parlement européen le rapport d'évaluation sur les droits de l'homme en Syrie? Y a-t-il des choses à cacher?

Réponse (17 novembre 1997)

1. Le Conseil s'attend à ce que la Syrie respecte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant l'Iraq.

2. et 3. L'Honorable Parlementaire devrait adresser sa question à la Commission, qui est responsable de la mise en oeuvre de l'aide financière à la Syrie. Les projets concernant les télécommunications et le développement du tourisme ont été présentés au Comité MED en mai et en septembre 1996. Cependant, la Commission n'a pas encore terminé les négociations avec les autorités syriennes dans le cadre du programme MEDA en Syrie. Tant que ces négociations ne sont pas terminées, les projets ne sont pas mis en oeuvre.

4. Dans le cadre de l'accord de coopération CE-Syrie, le Conseil soulève les questions relatives au renforcement de la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lors de la dernière réunion du Conseil de coopération, en 1996, l'UE a pris acte avec satisfaction des améliorations constatées en Syrie en matière de respect des droits de l'homme, tout en faisant savoir qu'elle estimait que de nouveaux progrès étaient nécessaires.

C'est la Commission, et non pas le Conseil, qui a été invitée à présenter au Parlement un rapport sur la situation des droits de l'homme en Syrie.
QUESTION ÉCRITE E-2744/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Assassinats politiques au Cambodge

Le 18 juillet 1997, Amnesty International a publié des informations détaillées sur l'assassinat de plus de 30 opposants au second premier ministre du Cambodge, Hun Sen, et sur l'arrestation de centaines d'autres à la suite du coup d'État du 5 juillet.

Dans les provinces, des membres du FUNCINPEC auraient été arrêtés, accusés, jugés et condamnés pour divers délits en quelques jours. Des groupes des droits de l'homme craignent que le système judiciaire soit utilisé à des fins purement politiques pour inquiéter et intimider les activistes politiques.

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il a prises et quelle suite il entend donner aux violations des droits de l'homme commises récemment au Cambodge?

Réponse commune aux questions écrites E-2348/97 et E-2744/97 (17 novembre 1997)

1. L'Union européenne a suivi avec préoccupation les développements récents au Cambodge. Elle a notamment entrepris des démarches auprès du Roi Sihanouk et des deux co-premiers ministres Ung Huot et Hun Sen afin d'obtenir des garanties politiques pour un retour rapide vers la normalité constitutionnelle au Cambodge.

L'Union européenne a exprimé ses préoccupations quant aux allégations de justice expéditive et de disparitions suite au coup du 5 juillet 1997. L'Union européenne a demandé que toute la lumière soit faite sur ces rapports et que le respect des droits de l'homme soit rétabli immédiatement.

Des confirmations dans ce sens ont été données par le Gouvernement cambodgien.

2. Le rôle des Khmers Rouges a été un élément déterminant de la récente crise cambodgienne, qui a mené à l'éviction du Prince Ranarriddh comme co-premier ministre. Les Khmers Rouges continuent d'ailleurs à occuper des territoires au Nord du pays.

L'Union européenne soutient une solution négociée entre toutes les parties qui sont prêtes à accepter la légalité constitutionnelle, en vue de la réconciliation nationale.

Il est entendu que les auteurs d'exactions et de crimes contre l'humanité tels que définis par la convention de Genève devront être dès que possible traduits en justice.