QUESTION ÉCRITE E-3000/02

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE), Guido Bodrato (PPE-DE)et Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Concurrence déloyale sur le marché des débris d'aluminium

Sur la base d'une information signalée à l'OEA (organisation européenne de producteurs d'aluminium secondaire), organisation qui regroupe quelque 175 entreprises ayant produit environ 2 290 000 tonnes d'aluminium en 2001; considérant que les débris d'aluminium sont cotés de manière plus ou moins identique sur l'ensemble du marché mondial; notant que la Russie et l'Ukraine ne se sont pas alignées sur la cotation du marché, étant donné que l'Ukraine a imposé en 2000 une interdiction totale des exportations de débris d'aluminium, alors que la Russie a imposé des droits de douane de plus en plus élevés qui empêchent les producteurs européens de se réapprovisionner sur ces marchés, créant ainsi de facto une situation de concurrence déloyale. Les producteurs ukrainiens trouvent sur leur marché intérieur des débris bon marché sans devoir affronter une quelconque concurrence. Il convient en outre de souligner que les alliages produits en Russie et en Ukraine sont soumis à un droit de douane de 6 % lorsqu'ils sont importés à l'intérieur de l'UE.

Partageant la préoccupation légitime de l'OEA nous demandons à la Commission comment elle envisage de mettre fin à cette grave situation de concurrence déloyale,

N'estime-t-elle pas opportun de proposer d'éliminer les obstacles imposés par la Russie (droit de douane de 30 %) et par l'Ukraine au commerce des débris ou de les assimiler à ceux existant pour les importations du produit fini sur le marché de l'Union européenne (droit de douane de 6 %) ou, à l'instar de ce que font les États-Unis, d'introduire un droit de douane de 100 % sur l'importation d'alliages d'aluminium pour les moulages sous pression produits en Ukraine et en Russie?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Commission partage les préoccupations exprimées par les Honorables Parlementaires concernant les effets de distorsion de concurrence induits par les restrictions à l'exportation des déchets de métaux non ferreux mises en oeuvre par la Russie et l'Ukraine.

Initialement fixée à un taux de 10 % en 1999, la taxe russe à l'exportation sur les métaux ferreux a été progressivement augmentée pour atteindre actuellement le taux de 50 %. Le niveau dissuasif de cette taxe a logiquement conduit à une forte réduction du volume des exportations russes de ces déchets, contredisant par là même l'argument budgétaire avancé par les autorités russes pour justifier cette taxe. Celle-ci permet ainsi aux producteurs russes d'acquérir leurs matières premières secondaires sur leur marché domestique à des prix nettement inférieurs aux prix du marché international. Cet avantage se traduit pour leurs produits semi-finis ou finis par une position très compétitive sur les marchés tiers.

Cette question des taxes russes à l'exportation constitue l'un des points clef de l'agenda des discussions commerciales bilatérales; elle a notamment été abordée à l'occasion du récent Comité de Coopération Union/Russie qui s'est tenu à Bruxelles le 23 octobre 2002. De plus, l'élimination des taxes à l'exportation constitue l'une des requêtes communautaires dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Une situation similaire est observée avec l'Ukraine, qui interdit depuis août 2000, l'exportation de déchets de métaux non ferreux, officiellement afin de lutter contre les activités criminelles qui caractérisent le secteur des déchets de métaux en Ukraine.

La Commission considère que cette mesure ukrainienne, qui n'est pas assortie de mesures correspondantes au niveau domestique, constitue une infraction manifeste aux dispositions de l'Accord de Partenariat et de Coopération bilatéral.

Dans les deux cas, la Commission entend défendre les intérêts communautaires dans le cadre du respect des engagements souscrits et, le cas échéant, des procédures de règlement des différends prévues dans les Accords de Partenariat et de Coopération respectifs.

À ce stade, elle ne peut donc souscrire à la suggestion préconisée par certains opérateurs d'imposer de manière unilatérale des droits de douanes additionnels, en sus du droit de douane communautaire de 6 % appliqué aux importations d'aluminium sous forme brute originaire de Russie et d'Ukraine.