QUESTION ÉCRITE E-0090/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Non-adhésion de la Grèce au régime de libéralisation des télécommunications dans l'Union européenne

Bien que le début de l'année soit consacré à la société européenne de l'information, les Télécommunications de Grèce (OTE) restent dans l'illégalité et continuent à entraver l'accès des usagers à l'Internet et à cette fameuse société. Non seulement l'OTE fait obstacle à l'octroi d'un numéro à quatre chiffres pour les autres fournisseurs de services sur ce réseau, exception faite de sa propre filiale, mais il augmente de 38,4 % le tarif des communications téléphoniques urbaines, pénalisant sévèrement et arbitrairement la population et portant le coût de la connexion initiale au "Net" à des niveaux prohibitifs pour le consommateur moyen. Dans un cas comme dans l'autre, cette attitude est contraire à certaines dispositions fondamentales du droit communautaire.

En effet, pour ce qui est du retard délibéré dans l'octroi d'un numéro d'appel, l'OTE contrevient à l'article 68 du traité, qui porte sur les abus de position dominante. S'agissant des augmentations tarifaires, il enfreint manifestement les directives 95/62(1) et 98/10(2) sur la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, en vertu desquelles des ajustements de prix ne peuvent intervenir qu'après une analyse des coûts, analyse à laquelle l'OTE n'a jamais procédé.

Malheureusement, les autorités grecques continuent à faire la sourde oreille et à ne pas honorer les engagements qu'elles ont pris vis-à-vis de l'Union au sujet d'une mise en conformité progressive de la législation nationale avec la réglementation et la pratique européennes dans le domaine des télécommunications, en dépit des assurances qu'elles ne cessent de donner à cet égard. Récemment, la Commission a indiqué qu'elle avait relevé jusqu'ici onze infractions graves à la législation communautaire, lesquelles ont débouché sur une suspension du financement du programme opérationnel grec pour les télécommunications. La Grèce persiste à ne pas se conformer aux textes communautaires et permet à l'OTE d'enfreindre allègrement la législation européenne.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre, face aux pratiques illégales évoquées ci-dessus? Quelles mesures les autorités communautaires comptent-elles appliquer, de leur côté, pour protéger les consommateurs grecs des conséquences de ces pratiques?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(26 février 1999)

En vertu du droit communautaire, les problèmes liés à un abus éventuel de position dominante, tel que défini à l'article 86 du traité CE, peuvent également être traités au niveau national.

Pour ce qui est de l'octroi de numéros d'appel pour les fournisseurs de services sur le réseau Internet, la Commission a été informée de ce que l'affaire était traitée au niveau national par la commission nationale des télécommunications (EET). EET a fait savoir à la Commission qu'elle avait infligé à l'OTE (Télécommunications de Grèce) une amende d'un montant de 80 millions de drachmes pour n'avoir pas octroyé des numéros d'accès unique aux fournisseurs de services Internet. Selon les informations que possède la Commission, deux fournisseurs de services n'ont pas signé avec l'OTE de contrat relatif à l'octroi d'un tel numéro.

En ce qui concerne l'augmentation des tarifs des communications téléphoniques urbaines, les États membres sont tenus, en vertu du droit communautaire, de permettre à leurs opérateurs de réajuster les tarifs téléphoniques lorsqu'ils ne correspondent plus aux coûts réels. La directive 98/10/CE impose cependant aux États membres de veiller à ce que le service de téléphonie vocale reste abordable.

Néanmoins, le principe de tarification en fonction des coûts n'empêche pas que ceux-ci puissent être récupérés différemment dans le cas de deux services fournis en utilisant en partie la même infrastructure, lorsque cela se justifie de par la nature du service ou la tendance de la demande. Les autorités grecques compétentes pourraient donc autoriser l'OTE à appliquer un tarif moins élevé pour l'accès à Internet, pour autant que le même tarif soit appliqué à tous les autres fournisseurs de services.

(1) JO L 321 du 30.12.1995, p. 6.

(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.