QUESTION ÉCRITE E-3113/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Liberté religieuse au Laos

La Commission est-elle en mesure de confirmer que, depuis l'adoption au Laos, le 6 juillet 2002, de la nouvelle loi sur la religion, de nombreux chrétiens dans ce pays ont été déplacés ou persécutés en raison de leur croyance et que nombre d'églises ont été fermées? Peut-elle également confirmer que, durant la période des semailles, le parti communiste a empêché des agriculteurs chrétiens de travailler dans leurs propres exploitations, lesquelles assuraient leur subsistance ainsi que celle de leur famille et les a contraints de travailler dans des fermes appartenant à des adeptes d'autres religions? La Commission a-t-elle connaissance du fait que le vice-gouverneur de la province de Savannakhet se serait rendu à Ban Dongphoong, accompagné de la police, pour arrêter trois dirigeants chrétiens, ou que des chrétiens incarcérés à la prison d'Udomsay seraient, au cours des trois dernières années, morts faute de nourriture ou de soins médicaux? Dans l'affirmative, pourrait-elle indiquer quelles observations elle a présentées au gouvernement laotien et si des organisations internationales telles que la Croix-Rouge ont accès aux prisons du pays?

Enfin, la Commission peut-elle indiquer le volume de l'aide économique que l'Union européenne octroie au Laos et préciser si cette aide est d'une quelconque façon subordonnée au respect de la liberté religieuse ou, plus généralement, des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La Commission a parfaitement connaissance des allégations d'atteinte à la liberté d'expression religieuse au Laos, à savoir que des membres de groupes chrétiens seraient persécutés ou détenus en raison de leur appartenance religieuse.

Alors que la Constitution stipule le droit et la liberté de croire ou de ne pas croire, en pratique, les autorités limitent apparemment ce droit, particulièrement vis-à-vis des communautés non-bouddhistes.

Le niveau de tolérance de la pratique religieuse varie selon les régions. Des mesures d'arrestation et de détention de croyants et de leurs dirigeants spirituels auraient été prononcées, sans qu'il y ait de charge contre eux. Certains chrétiens ont également été condamnés pour s'être réunis dans l'intention de provoquer des troubles sociaux. Certaines informations font état aussi des difficultés rencontrées par des groupes religieux cherchant à établir de nouveaux lieux de culte.

La Commission et sa délégation à Bangkok, qui couvrent les relations avec la République démocratique populaire lao (RDP), de concert avec les missions diplomatiques des États membres, suivent de près cette question et d'autres problèmes touchant aux droits de l'homme au Laos. En ce qui concerne les événements particuliers évoqués dans la question, des enquêtes menées par l'Union européenne et d'autres partenaires au Laos n'ont pas apporté de confirmation véritable.

En ce moment, les organisations internationales n'ont pas accès aux prisons laotiennes pour y surveiller la situation. La Commission a abordé cette question à plusieurs reprises avec les autorités laotiennes, et a suggéré que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soit autorisé à effectuer de tels contrôles. Malheureusement, cette suggestion n'a pas encore produit de résultats.

L'article premier de l'accord de coopération CE-RDP lao prévoit que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est la base de notre coopération. Des questions relatives au respect et à la promotion des droits de l'homme sont abordées au cours des réunions du comité mixte Commission-RDP lao, établi par cet accord de coopération.

La nécessité de renforcer le respect des droits civiques et politiques, notamment la liberté de religion, au Laos, a été soulevée dans la déclaration de l'Union, lors de la 58e session de la commission des droits de l'homme, en mars 2002. La Commission a également soulevé ces mêmes inquiétudes au cours de la réunion du comité mixte Commission-RDP lao, qui s'est tenue le 15 mai 2001. L'ouverture d'une délégation au Laos, au début de l'année 2003, permettra à la Commission d'intensifier encore son dialogue avec le gouvernement laotien au sujet des droits de l'homme.

Selon le programme indicatif national pour la RDP lao, l'aide communautaire octroyée à ce pays pour la période 2002-2004 est estimée à un total de 14 millions d'euros. Vu le profil de pauvreté de ce pays, le soutien se concentrera sur les groupes les plus vulnérables de la population, notamment les minorités ethniques. Le développement rural, la santé et l'éducation primaire resteront les secteurs les plus importants de l'aide au développement de la CE. Une attention particulière sera également accordée aux questions concernant les droits de l'homme et la bonne gouvernance.