QUESTION ÉCRITE E-0446/00

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Langues officielles et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a été saisi d'un recours contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), recours visant l'annulation d'une disposition du règlement 40/94(1) sur la marque communautaire. Selon cette disposition, les langues de l'Office sont l'espagnol, l'anglais, le français, l'allemand et l'italien, à l'exclusion des six autres langues officielles de l'Union européenne.

La Commission est intervenue, dans le cadre de la procédure, en faveur du maintien de cette disposition.

Celle-ci constitue une dérogation extrêmement grave au principe fondamental de l'égalité des onze langues officielles de l'Union et une discrimination manifeste à l'encontre des six langues exclues, certes, mais aussi des citoyens communautaires qui les parlent et qui se voient ainsi privés de leur droit de communication et d'information et de la faculté d'exercer leurs droits dans leur propre langue au sujet de questions relevant de la responsabilité de l'Office. Un seul exemple suffit: le journal officiel de ce dernier n'est publié que dans les cinq langues énumérées plus haut.

Étant donné que l'Union compte onze langues officielles et que la Commission, gardienne des traités, est tenue de leur réserver un traitement égal et de les utiliser dans ses travaux:

1. pour quelles raisons et dans quel but la Commission a-t-elle décidé, à l'instar du Conseil, d'intervenir dans la procédure en faveur de la disposition incriminée,

2. comment concilie-t-elle cette démarche avec l'obligation qui lui est faite de respecter les traités et, partant, le statut d'égalité des onze langues officielles de l'Union, alors même que, dans la proposition correspondante, elle n'avait inscrit aucune disposition identique ou analogue pour limiter à l'usage des cinq langues en question le régime linguistique de l'Office, et

3. compte-t-elle étendre un tel régime à l'ensemble de ses activités, ou envisage-t-elle de proposer au Conseil une limitation des langues officielles de l'Union à ces cinq langues?

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire pose des questions relatives à une affaire pendante devant le tribunal de première instance. La Commission se limitera donc à de brèves observations à cet égard, sans entrer dans les détails des arguments à examiner par le tribunal.

Par conséquent, la Commission répond comme suit aux questions posées:

1. La décision de la Commission d'intervenir à l'appui des conclusions du Conseil et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) reposait sur l'idée que l'importance institutionnelle des questions soulevées en l'espèce exigeait qu'elle prenne position.

2. Le régime linguistique de l'OHMI tel qu'établi par le Conseil ne figurait effectivement pas dans la proposition initiale de règlement portant création de l'Office présentée par la Commission. Toutefois, la Commission estime que le régime linguistique finalement adopté est légal, compte tenu de la nécessité de parvenir à un équilibre entre le principe de l'égalité de traitement, d'une part, et l'efficacité du système communautaire des marques, d'autre part.

3. La Commission n'envisage pas d'appliquer le régime linguistique de l'OHMI à ses propres travaux ou de réduire le nombre de langues officielles de la Communauté.