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QUESTION ÉCRITE E-1620/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Statut de la Fondation européenne

De nombreux organismes, institutions, personnes physiques et morales, dans différents États membres de l'Union, se demandent à quelle date ils pourront recourir à l'instrument juridique de la Fondation dans les États membres.

Multiples sont les activités qui, sans présenter de caractère lucratif, requièrent la conjonction des efforts et des volontés des citoyens des différents États membres de l'UE.

De ce fait, le statut de la Fondation européenne, serait pour ces bénévoles, l'instrument juridique leur permettant de mener à bien leur mécénat culturel, ou autre, dans l'intérêt général et sans esprit de lucre.

La Commission peut-elle indiquer à quel état d'avancement se trouve la proposition visant à élaborer un statut de la Fondation européenne et de quelle manière celui-ci pourrait être pleinement opérationnel, aux fins susmentionnées, dans un proche avenir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

En 1992, la Commission a présenté trois propositions portant respectivement statut de la société coopérative européenne, de la mutualité européenne et de l'association européenne(1). Les propositions ont été modifiées en 1993 sur la base des avis du Parlement européen et du Comité

économique et social(2). Le parallélisme entre ces textes et les dispositions du statut de la société européenne(3) est très fort en ce qui concerne la structure, les compétences et les obligations des entités visées. Les propositions tiennent toutefois compte des aspects spécifiques des coopératives, des mutualités et des associations. Les fondations figurent explicitement au nombre des entités légales qui peuvent bénéficier de la proposition portant statut de l'association européenne.

La Commission estime que le statut d'association européenne répondra, en tant qu'instrument juridique, aux besoins de toute organisation ayant des activités non commerciales ou sociales d'intérêt général et à but non lucratif.

L'accord politique sur le statut de société européenne auquel est parvenu le Conseil en décembre 2000(4) a permis de rouvrir les négociations sur les autres statuts au sein du Conseil, si bien que celui de société coopérative européenne est maintenant en cours de discussion. La Commission ne ménagera aucun effort pour faire en sorte que le statut d'association européenne soit prêt à être étudié dès que le statut de coopérative européenne aura fait l'objet d'un accord entre les États membres.

(1) Proposition initiale JO C 99 du 21.4.1992.

(2) Proposition modifiée JO C 236 du 31.8.1993.

(3) Proposition modifiée JO C 176 du 8.7.1991.

(4) Communiqué de presse: 489, no 14671/00.
QUESTION ÉCRITE E-0832/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Lenteur de la mise en place du cadastre national grec

Le cadastre national a été qualifié à plusieurs reprises, en Grèce, de plus grand parmi les grands travaux. Sa fonction est l'enregistrement détaillé de la propriété immobilière privée et publique, qui vise à faire cesser les empiètements sur le domaine public ainsi que les incendies de forêts et à protéger efficacement la propriété privée de tous les citoyens de Grèce. L'Union européenne finance la réalisation de ce projet onéreux, qui semble cependant ne pas avancer au rythme requis, ce qui repousse son achèvement à un lointain avenir, en dépit des assurances du contraire constamment réitérées par le gouvernement grec.

La Commission pourrait-elle indiquer le montant total des crédits communautaires engagés pour la réalisation du cadastre national de la Grèce et les sommes utilisées jusqu'à présent? Comment la Commission juge-t-elle le rythme d'avancement du projet dans son ensemble? Dans combien d'années estime-t-elle que le projet sera achevé, s'il continue de progresser au même rythme que ces derniers temps? Existe-t-il des données sur le temps employé à réaliser des projets analogues dans d'autres pays de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Le projet Cadastre National bénéficie d'un concours communautaire au titre du programme opérationnel (PO) Environnement du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce de la période de programmation 1994-1999.

Le coût total initial du projet était de 172 millions d'euros. Suite à une modification du PO précité, le coût total actuel s'élève à 138,9 millions d'euros avec un concours de 75 % au titre du Fonds européen de développement régional.

La totalité des crédits a été engagée par l'agence de réalisation du projet. À ce jour, le taux d'absorption des crédits communautaires s'élève à 96 %.

Pour ce qui est du rythme de réalisation du projet, celui-ci n'est pas satisfaisant. En effet, conformément aux données du PO y relatif, les résultats attendus pour la fin 2001 visaient un cadastre opérationnel couvrant une superficie de 28 223 km2. Or, d'après les données disponibles, les travaux en cours de réalisation ne portent que sur 8 000 km2 et l'état d'avancement de ceux-ci ne correspond qu'à 21 % des prévisions.

Il est clair qu'au rythme actuel, il faudra de très nombreuses années avant que le projet ne soit achevé, à supposer que les fonds nécessaires soient disponibles. Toutefois, il n'est pas possible pour la Commission de donner à ce stade une estimation précise de cette durée.

En ce qui concerne la réalisation de projets analogues dans d'autres États membres, rien de comparable n'a été entamé dans un autre État membre, étant donné qu'ils disposent tous d'un cadastre depuis de très nombreuses années, réalisé sur une base et avec des techniques très différentes.
QUESTION ÉCRITE P-1910/01

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Discrimination

La Commission est-elle disposée à lever toutes les limites d'âges existant dans l'Union européenne lesquelles constituent une discrimination sur la base de l'âge et contreviennent à l'article 13 du traité d'Amsterdam?

Réponde donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission rappelle que, le 27 novembre 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). Cette directive interdit toute discrimination fondée notamment sur l'âge, y compris l'utilisation de limites d'âge qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiés par un objectif légitime, notamment dans les domaines de la politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens permettant d'atteindre cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires.

Les États membres ont jusqu'au 2 avril 2003 pour transposer les exigences de la directive en droit national. Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, si nécessaire, disposer d'une période supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive en matière de discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Tout état membre qui choisit d'utiliser cette option doit en informer la Commission et lui faire rapport chaque année sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la discrimination fondée sur l'âge et le handicap ainsi que sur les progrès qu'il a réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes.

En ce qui concerne les limites d'âge pour les concours de recrutement à la Commission, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1512/01 de Mme Raschhofer(2).

(1) JO L 303 du 2.12.2000.

(2) Voir page 132.
QUESTION ÉCRITE E-1828/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(22 juin 2001)

Objet: Compétence d'Euratom en matière d'essais nucléaires militaires

La Commission pourrait-elle demander à ses services juridiques d'examiner le jugement rendu le 29 mars 2001 par un tribunal britannique, qui stipule que le traité Euratom ne concerne pas les activités militaires, étant donné que ce jugement va à l'encontre de la décision de la Commission - dans son avis juridique RB/HGG/ve(95)1824, du 5 septembre 1995 - selon laquelle Euratom a bel et bien compétence en matière d'essais nucléaires militaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a effectivement connaissance de l'arrêt rendu par un tribunal britannique le 29 mars 2001, concluant que le traité d'Euratom ne couvrait pas les activités militaires.

Contrairement à cet arrêt britannique, la Commission est d'avis que les dispositions du chapitre III La protection sanitaire du titre deuxième du traité d'Euratom s'appliquent aux activités tant civiles que militaires. Dans le domaine de la radioprotection, la santé du public est un objectif indivisible qui couvre tous les dangers engendrés par les rayonnements ionisants, de quelque source qu'ils proviennent.

Cet avis a été émis non seulement en 1995 à propos des essais nucléaires français de Mururoa et Fangatofa mais aussi, plus récemment, dans le cadre des opérations de démantèlement de la pile I du réacteur nucléaire de Windscale (voir réponse à la question P-3055/00 par Mme Doyle(1)).

Sauf décision contraire rendue par la Cour de justice des Communautés européennes, cet arrêt britannique ne modifiera pas, à l'avenir, l'approche de la Commission sur l'applicabilité du traité d'Euratom aux installations militaires.

(1) JO C 113 E du 18.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1992/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Ecclésiastiques masculins et féminins

L'Église orthodoxe se distingue par ses idées progressistes et par la place et l'importance particulières qu'elle confère à la femme. Il faut noter que les popes ont le droit de se marier, droit

qui est refusé aux ecclésiastiques catholiques et musulmans. Le 9 janvier dernier, Mme la commissaire Diamantopoulou a répondu à la question E-3622/00(1) - qui portait précisément sur l'égalité des sexes dans l'exercice des dignités religieuses - sans toutefois entrer dans le vif du sujet.

Dans sa communication intitulée L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne(2), la Commission avance une multitude de propositions pour la consolidation d'une telle égalité dans l'Union; elle évoque notamment la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions, l'intégration de la dimension de genre dans la stratégie pour l'emploi, etc.

Le refus d'ordonner des prêtres de sexe féminin est-il compatible avec l'idée d'égalité que promeuvent la Commission et les autres institutions communautaires? Quel est le point de vue de la Commission sur la présence de pasteurs féminins dans l'Église protestante? Quelles initiatives pourrait-elle prendre pour mieux faire connaître et comprendre des autres religions chrétiennes et des religions judaïque et musulmane, notamment, le principe selon lequel il est nécessaire d'offrir aux femmes l'accès à la prêtrise? Que pense la Commission de l'interdiction faite aux prêtres de toutes confessions, à l'exception de l'Église orthodoxe, de se marier et de fonder une famille, deux acquis qui attestent le respect de cette Église pour la nature humaine?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 196.

(2) COM(1999) 106 final, du 5 mars 1999.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-3622/00 de l'Honorable Parlementaire(1), ne peut pas intervenir et se prononcer sur des questions échappant à la compétence communautaire, comme l'organisation, le fonctionnement et l'administration des sacrements qui sont fondés sur des règles propres à chaque religion.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2325/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Obstacles à la publication des résultats de recherches ayant d'importantes incidences sur la santé publique et la protection des consommateurs

Afin de mener des recherches sur la résistance aux antibiotiques, les laboratoires de recherche ont besoin d'être approvisionnés en poudre antibiotique. Or, certaines firmes pharmaceutiques ont pour pratique courante de n'accepter de vendre cette poudre à un laboratoire que si ce dernier s'engage à ne pas publier les résultats de ses recherches sans autorisation préalable de la firme.

La Commission est-elle informée de cette pratique? N'estime-t-elle pas que cette pratique commerciale restrictive porte non seulement atteinte à la libre circulation des marchandises, mais qu'elle suscite également de graves préoccupations en matière de santé publique et de protection des consommateurs? Quelles mesures compte-telle adopter afin qu'il soit mis un terme à la pratique précitée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux questions écrites P-1509/01 et P-1770/01 posées respectivement par Mme Doyle(1) et Mme Banotti(2), la Commission a déjà pris contact avec plusieurs entreprises pharmaceutiques à propos de la politique d'approvisionnement en poudre antibiotique à des fins de recherche. Il apparaît à la Commission qu'en général, les entreprises pharmaceutiques sont disposées à fournir des substances antibiotiques pour des travaux de recherche. En outre, la plupart de ces substances peuvent être achetées directement dans des entrepôts commerciaux.

La Commission comprend que certaines entreprises fournissant des antibiotiques gratuitement aux chercheurs ont pour pratique courante de demander certains engagements aux chercheurs afin de s'assurer que les travaux de recherche sont légitimes et appropriés au regard de la santé publique, de même que d'exiger de consulter les résultats avant leur publication. La Commission n'a aucune raison de considérer que ces conditions ont une incidence quelconque sur la libre circulation des produits pharmaceutiques ou sur des questions de santé publique et de protection des consommateurs. Elle n'envisage donc pas de prendre des mesures en la matière.

Il convient de mentionner à cet égard que le problème de la résistance antimicrobienne fait partie intégrante de la stratégie communautaire en matière de santé et fait l'objet d'initiatives dans tous les domaines concernés, y compris la santé publique, la médecine vétérinaire et la protection phytosanitaire. En juin 2001, la Commission a adopté une communication sur une stratégie communautaire de lutte contre la résistance antimicrobienne(3), dans laquelle figurent entre autres des informations sur la recherche et le développment de produits ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine(4).

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 245.

(2) JO C 340 E du 4.12.2001.

(3) COM(2001) 333 final, Volume I.

(4) COM(2001) 333 final, Volume I.
QUESTION ÉCRITE E-0445/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Listes noires

Dans sa réponse à ma question P-3153/00(1), la Commission indique qu'il est permis de dresser la liste des entreprises présentant un risque de non fiabilité.

Comment la Commission établit-elle une compatibilité entre une décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire et la garantie juridique courante selon laquelle la présomption d'innocence vaut aussi longtemps que la culpabilité n'a pas été reconnue ou qu'une instance judiciaire ne s'est pas prononcée à ce sujet?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 81.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 avril 2001)

La Commission observe que les mesures prévues par la réglementation communautaire ne peuvent être prises qu'en respectant certains principes. De façon générale, les principes de présomption d'innocence et de culpabilité jouent principalement en matière pénale. Le système de listes noires visé par l'Honorable Parlementaire constitue un instrument qui met en oeuvre des prérogatives administratives.

La Commission rappelle que les règlements (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie(1) et (CE) no 745/96 de la Commission, du 24 avril 1996 en portant modalités d'application(2), distinguent deux catégories d'opérateurs non fiables, selon qu'ils ont fait l'objet:

- d'une décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire selon laquelle ils ont délibérément ou par négligence grave commis une irrégularité;

- d'un premier constat administratif ou judiciaire, sans préjudice que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement.

Certaines mesures possibles au titre de ces règlements peuvent être appliquées à la seconde catégorie d'opérateurs (contrôle renforcé des opérations, mesures conservatoires comme la suspension des paiements pour des opérations en cours ou la libération d'une garantie). En revanche, la seule véritable sanction prévue, l'exclusion, n'est possible que suite à une irrégularité qui a fait l'objet d'une décision définitive d'une autorité administrative ou judiciaire. Il s'agit d'une sanction de nature administrative et non pénale qui suppose que certaines conditions soient pleinement respectées, notamment l'audition préalable et le droit d'appel de l'opérateur concerné, conformément à la législation nationale de l'État membre compétent.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) JO L 102 du 25.4.1996.
QUESTION ÉCRITE P-0552/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(20 février 2001)

Objet: Défense nationale antimissiles des États-Unis

Dans un entretien publié le 6 février dernier par le International Herald Tribune, le secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, lord Robertson, a déclaré que celle-ci offrait le forum le plus approprié au débat sur l'élaboration d'un système de défense nationale antimissiles (NMD), système qui revient à la une de l'actualité et que compte développer le nouveau président des États-Unis, M. Georges W. Bush.

Compte tenu de l'importance exceptionnelle de cette question pour les pays européens, d'une part, et de l'édification de la PESC, d'autre part:

1. le Conseil ne pense-t-il pas que le strict confinement du débat à l'OTAN risque de mettre l'Union européenne devant un fait accompli, au moment même où celle-ci avance dans la mise en place de la PESC,

2. envisage-t-il d'examiner la question au sein de l'Union, de manière à établir une position commune des États membres à ce sujet, et

3. quelle est sa position en la matière, étant donné les réactions négatives d'un certain nombre d'États membres, d'Alliés et d'autres pays aux projets de l'administration américaine?

Réponse

(10 juillet 2001)

À ce jour, le Conseil n'a pas pris position sur le système de défense nationale antimissiles. Toutefois, comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué, plusieurs États membres ont donné leur avis sur les projets des États-Unis. Il convient également de rappeler que, conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne, chaque État membre peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

La question du système de défense antimissiles (NMD) a été évoquée à plusieurs reprises lors de discussions entre le Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, et ses homologues américains. Le Secrétaire général/Haut représentant s'est fait l'écho des points de vue exprimés par un certain nombre d'États membres sur l'importance d'assurer la stabilité mondiale par le biais d'un cadre de sécurité convenu. Il a également souligné que les États-Unis et leurs alliés européens devaient procéder à des consultations larges et transparentes sur cette question.

Par ailleurs, lors de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération qui s'est tenue en 2000, l'Union européenne a réaffirmé l'importance du traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques (traité ABM) signé en 1972 entre les États-Unis et l'Union soviétique, qui constitue l'un des piliers de la stabilité stratégique. L'UE a en outre déclaré qu'elle souhaitait que ce traité soit maintenu.
QUESTION ÉCRITE P-1766/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Adhésion de Chypre

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Helsinki soulignait qu'un règlement politique faciliterait l'adhésion de Chypre à l'Union européenne mais que si aucun règlement n'était intervenu au moment de l'achèvement des négociations, la décision du Conseil relative à l'adhésion serait prise sans que ce règlement constitue une condition préalable.

Cependant, le Conseil ajoutait, de manière énigmatique, que pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle décision elle a prise en ce qui concerne l'interprétation de ces termes ou à quelle date elle se propose de parvenir à une telle décision?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse donnée par la Commission à sa question écrite no E-2101/00(1).

La Commission approuve sans réserve la position de l'Union qui est de soutenir fermement les Nations unies dans leurs efforts de recherche d'un règlement politique à Chypre. Si ce dernier n'est pas encore obtenu au moment de l'achèvement des négociations pour l'adhésion, il incombera au Conseil européen de déterminer les facteurs à prendre en compte dans la décision relative à l'adhésion.

(1) JO C 81 E du 13.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1771/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Aides d'État aux moulins à vent

La Commission pourrait-elle indiquer si et dans quelle mesure la législation danoise relative aux aides d'État aux centrales électriques comporte des éléments contraires aux règles de concurrence de l'UE, et notamment si l'aide octroyée aux moulins à vent pourrait, selon la réglementation de l'UE, être répercutée sur les consommateurs d'électricité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

La législation danoise sur la base de laquelle des aides d'État sont accordées en faveur des centrales éoliennes et des petites centrales à biomasse existant avant 2000 a été approuvée par la Commission l'année dernière(1). La législation sur la base de laquelle des aides d'État sont accordées en faveur de ces mêmes catégories de centrales, mais mises en place ultérieurement, a été approuvée le 20 juin 2001.

(1) JO C 354 du 9.12.2000.
QUESTION ÉCRITE P-0224/01

posée par Cristina García-Orcoyen Tormo (PPE-DE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Syndrome de la classe touriste

Le syndrome dit de la classe touriste est évoqué avec une certaine fréquence par les médias, mais il semblerait que les décès qui lui sont dus soient beaucoup plus nombreux qu'on ne le rapporte.

Ce syndrome se caractérise par la formation de caillots de sang au niveau des jambes ou du bassin durant les vols d'une durée supérieure à deux heures, caillots qui, à cause de l'immobilité des passagers, peuvent remonter au cerveau et entraîner la mort.

Compte tenu de la gravité de la question et de la possibilité de prendre des mesures préventives propres à diminuer les risques encourus, le Conseil envisage-t-il d'engager une action visant à obtenir des compagnies aériennes qu'elles appliquent de telles mesures?

Réponse

(30 mai 2001)

Le Conseil n'a pas reçu de proposition de la Commission à cet égard, mais, lorsque cela sera le cas, il l'examinera avec le plus grand soin.