QUESTION ÉCRITE E-0580/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Évaluation du programme de stabilité de la Grèce

Dans son évaluation, en date du 30 janvier 2002, de l'actualisation du programme de stabilité de la Grèce pour la période 2001-2004, la Commission indique que selon les dernières projections, le taux d'endettement devrait décroître moins fortement que ne l'annonçait le programme de stabilité présenté en 2000: il devrait ainsi être ramené de 99,6 % du PIB en 2001 à 90 % du PIB en 2004, contre une prévision initiale de 84 %. De plus, des opérations financières dont une partie n'est pas inscrite dans le budget continuent d'influer sur l'évolution de la dette publique. Ce manque de transparence amène à s'interroger sur la qualité du processus d'assainissement budgétaire. Lors de l'adoption du programme de stabilité actualisé, le Conseil Finances a modifié la décision de la Commission et invité les autorités à fournir des informations plus détaillées sur les opérations financières lors des prochaines actualisations du programme, afin que l'évolution de la dette puisse être mieux perçue à l'avenir. La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes: quelles sont les opérations qui, pour reprendre les termes de la communication de la Commission, ne sont pas inscrites dans le budget? Existe-t-il des dépenses publiques qui sont inscrites hors du budget général? Quels sont les facteurs à l'origine du manque de transparence et qui amènent à s'interroger sur la qualité de la politique financière?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 avril 2002)

Le ratio d'endettement de la Grèce par rapport au produit intérieur brut (PIB) compte parmi les plus élevés de la Communauté et dépasse de loin le seuil de 60 % du PIB fixé par le traité CE. Sa réduction est essentielle, notamment afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Ces dernières années, la Grèce est parvenue à corriger sensiblement ses déséquilibres budgétaires, mais la réduction du ratio d'endettement s'est avérée nettement moindre que ce qu'auraient laissé présager la croissance rapide du PIB nominal, la réalisation d'excédents primaires élevés et en hausse, et la baisse des taux d'intérêt. On peut dans une certaine mesure expliquer cet état de fait par les fluctuations des taux de change avant l'entrée de la Grèce dans la zone euro, étant donné qu'une fraction importante de la dette publique était libellée en devises étrangères. Toutefois, d'après le programme de stabilité 2001 actualisé, des facteurs non précisés maintiennent la baisse du ratio d'endettement aux environs de 4 % du PIB pour la période 2002-2004 malgré l'utilisation prévue des recettes de privatisation (qui s'élèvent en moyenne à plus de 1 % du PIB) pour le remboursement de la dette publique.

Le programme de stabilité 2001 actualisé compare le résultat de l'encours de la dette à la fin 2001 avec les projections figurant dans le budget 2001. La hausse totale de l'encours de la dette est estimée à 6,55 milliards d'euros alors que le budget prévoyait une augmentation de 4,78 milliards d'euros. Des facteurs autres que le déficit et la charge des devises étrangères totalisent 6,35 milliards d'euros au lieu des 3,20 milliards d'euros prévus dans le budget. Seule une petite fraction de ces montants découle d'emprunts plus élevés destinés à financer le secteur militaire, tandis qu'on ne dispose d'aucune information quant aux autres facteurs à l'origine de cette hausse plus rapide que prévu de l'encours de la dette. En outre, DEKA (un holding public qui ne fait pas partie des administrations publiques) a remboursé la dette publique pour un montant égal à 4,46 milliards d'euros au lieu des 2,20 milliards d'euros prévus dans le budget pour 2001.

Dans ce contexte, la Commission considère que la multiplication ces dernières années d'opérations qui n'apparaissent pas dans le déficit mais qui influent sur l'évolution de la dette, et le fait que le programme de stabilité 2001 actualisé prévoie la poursuite à moyen terme de ces opérations, sans préciser clairement quel en est objectif, représente un manque de transparence qui engendre des difficultés pour l'évaluation de la qualité de l'assainissement budgétaire prévu dans le programme de stabilité.