QUESTION ÉCRITE E-2649/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Harmonisation fiscale

La Commission voudrait-elle examiner le grave problème auquel sont confrontées les entreprises immobilières en matière d'imposition indirecte déterminé par l'Impôt communal sur les biens immobiliers (I.C.I.) en Italie?

Comme on le sait, cet impôt frappe depuis 1993 indistinctement les immeubles, les terrains à bâtir et les terres agricoles, quel qu'en soit le propriétaire, d'un taux variant de 4 à 7 pour mille, calculé sur la valeur cadastrale majorée de 10 % pour les biens immobiliers et sur la valeur vénale pour les terrains à bâtir.

L'inégalité à relever consiste dans le fait que pour les entreprises de construction et immobilières, déjà pénalisées par la stagnation du marché immobilier depuis 1992, une imposition fiscale a été reconduite tant sur le produit fini (immeubles) que sur la matière première (terrains à bâtir), ce qui n'existe dans aucun autre secteur d'activité économique.

L'I.C.I. par conséquent, outre qu'il a contribué à l'affaissement du marché immobilier, a aggravé la situation financière déjà périlleuse des entreprises immobilières qui doivent supporter sur les revendus et sur les projets non réalisés outre le coût des charges financières, celui également des charges fiscales.

Une contradiction et une incohérence supplémentaires de l'I.C.I. réside dans le fait que depuis le 1er janvier 1993, celui-ci a remplacé aussi bien l'ILOR (impôt local sur les revenus) que l'INVIM (impôt communal sur la plus-value immobilière) qui ont été supprimés, et qu'il devrait donc être avantageux pour le contribuable.

Toutefois, pour les entreprises immobilières, cette disposition ne s'est pas traduite par une amélioration pour les motifs suivants. L'ILOR était un impôt qui n'était pas payé par les entreprises immobilières elles-même pour la raison que les immeubles étaient des biens dont la construction ou l'échange constituait l'activité de l'entreprise et qui, en tant que tels, n'étaient pas imposables sur la base des données cadastrales, mais sur celle du bilan positif des revenus de l'entreprise.

Au contraire, l'I.C.I. est parvenu au prélèvement annuel dû à la possession d'immeubles, qui si elle peut être pour un particulier un signe de capacité contributive, est exactement le contraire pour une entreprise immobilière.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce grave problème auquel sont confrontées de nombreuses entreprises de construction et qui aboutit immanquablement à de nombreuses faillites entraînant un chômage notoire, et afin de nous éviter d'arriver à la monnaie unique avec un problème d'harmonisation fiscale pour tous les États membres, y compris l'Italie qui est très pénalisée par ce problème?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission rappelle que les États membres sont libres de déterminer et de concevoir leur système fiscal, la seule condition imposée à cet égard étant le respect des obligations générales découlant du droit communautaire. Comme ces obligations ne sont pas affectées dans les cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne voit aucune possibilité d'intervention sur une base légale. En outre, la Commission, soucieuse de respecter le principe de subsidiarité, n'a pas l'intention d'entamer une action politique à l'échelon communautaire, étant donné que les problèmes auxquels l'industrie italienne de la construction est confrontée n'ont pas de répercussions directes au niveau supranational.