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QUESTION ÉCRITE P-0070/00

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Relations de l'Union européenne avec la Libye

Les informations parues dans certains médias européens selon lesquelles le président de la Commission aurait invité M. Mouammar Kadhafi à effectuer une visite officielle auprès de l'institution qu'il préside sont-elles fondées?

Si tel est le cas, quelle est la stratégie poursuivie par cette démarche?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 février 2000)

Le président Prodi s'est entretenu au téléphone avec le colonel Kadhafi au cours de la période de Noël (quand la possibilité d'une visite a été évoquée pour la première fois) et le 21 janvier 2000. Il tentait d'établir si les conditions politiques pouvaient être propices à une visite du colonel à la Commission.

Le président Prodi a réaffirmé la politique définie par l'Union, à savoir sa volonté d'intégrer la Libye dans le processus Euro-Med, à condition que celle-ci adhère entièrement aux principes énoncés dans la Déclaration de Barcelone. Il a rappelé que tant qu'il n'y a pas acceptation inconditionnelle de ces principes, une telle visite ne pourrait être effectuée.

Les autorités libyennes ont répondu le 22 janvier 2000 et ont confirmé l'intérêt marqué de la Libye à prendre part au processus Euro-Med, tout en relevant que pour l'instant, le pays n'est en mesure de prendre aucun engagement formel quant à son adhésion totale à l'acquis de Barcelone. Il en a été conclu que, dans les conditions actuelles, une visite serait inopportune. Les discussions vont se poursuivre pour établir si les conditions d'une telle visite peuvent être satisfaites.
QUESTION ÉCRITE P-0333/00

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Réglementation applicable à l'attribution de marchés publics

1. Quelles règles la Commission compte-t-elle adopter pour protéger les marchés du travail contre le dumping social lors de l'attribution de marchés publics?

2. Que pense la Commission des lois nationales en matière de détachement et quelles actions politiques estime-t-elle devoir être prises au vu des expériences faites jusqu'ici?

3. La Commission envisage-t-elle de réagir contre le recours excessif au travail prétendument non-salarié?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 février 2000)

1. La Commission souhaite rappeler que, dans le cadre transnational, le Conseil et le Parlement ont adopté le 16 décembre 1996 la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1). En droit du travail communautaire, il s'agit du texte qui, par la protection qu'il apporte aux travailleurs, contribue sans doute le plus à l'établissement d'une concurrence loyale entre les entreprises. Il prévoit un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans l'État membre d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire de l'État membre où s'exécute la prestation. Cette directive s'applique indifféremment au secteur public et au secteur privé.

2. La date d'expiration pour la transposition de la directive 96/71/CE était le 16 décembre 1999. Tenant compte de cette date et de certains retards intervenus dans la notification des lois nationales, il semble prématuré de faire un bilan des expériences faites jusqu'ici.

3. Pour l'instant, la Commission n'envisage pas d'initiative dans ce domaine.

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1-6
QUESTION ÉCRITE P-0056/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Formulaires sur l'égalité des chances et choix de catégorie culturelle et ethnique

Que pense la Commission du contenu d'un formulaire récent intitulé Le contrôle de la politique de l'égalité des chances distribué par la section européenne d'un grand parti politique qui, en ce qui concerne l'origine culturelle et ethnique, distinguait, comme recommandé par la commission du Royaume-Uni pour l'égalité des races, les classifications suivantes: Blancs, Blancs des Caraïbes, Noirs Africains, autres Noirs, Indiens, Iraniens, Pakistanais, Bengali, Chinois, Asiatiques, autresmldr Pour quelles raisons devrait-il y avoir une catégorie Irlandais distincte de la classification générique réservée aux Blancs (alors qu'aucun autre État membre de l'Union européenne n'est considéré comme étant suffisamment différent pour justifier une telle distinction)? Est-il légalement permis de demander à des citoyens irlandais, par le biais de ce formulaire, de figurer dans une catégorie différente?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 février 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans ignorer, le choix des catégories culturelles et ethniques, en ce qui concerne les formulaires sur l'égalité des chances, ne relève pas en soi du droit communautaire. Toutefois, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) interdit expressément le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle. Cette interdiction est levée dans un certain nombre de cas précis, notamment lorsque la personne concernée donne son consentement.

Sous réserve des conditions énoncées dans cette directive, la Commission estime que la collecte d'informations statistiques sur la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale, réelle ou présumée, peut contribuer efficacement à garantir l'égalité des chances et de traitement. La proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006), adoptée par la Commission le 25 novembre 1999(2), prévoit un volet consacré à la collecte et l'analyse des données relatives à la discrimination fondée sur les critères visés par le programme, notamment l'origine raciale et ethnique.

En ce qui concerne les catégories spécifiques à utiliser dans le cadre de ce suivi, la Commission estime que cela devrait être du ressort des États membres concernés, dès lors qu'il existe des minorités ethniques distinctes au sein des différents États membres. La Commission ne peut en aucun cas émettre un avis sur les choix effectués dans les documents internes de partis politiques.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) COM(1999) 567 final.
QUESTION ÉCRITE P-0101/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(19 janvier 2000)

Objet: Politique d'asile de l'UE

En réponse à ma question orale H-0722/99, le Conseil a indiqué qu'il n'existait pas de définition commune aux États membres des notions de pays d'origine sûr et de demande d'asile manifestement non fondée.

Suite à cette réponse, le Conseil voudrait-il préciser si:

1. Les décisions relatives à la politique d'asile adoptées lors du sommet de Tampere influencent la manière dont les États membres traitent les demandes d'asile de personnes ayant fait l'objet de persécutions non perpétrées par l'État?

2. La décision prise lors du sommet de Tampere en faveur d'une application pleine et entière de la Convention de Genève a une influence concrète sur la manière dont les États membres examinent et traitent les demandes d'asile?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil européen de Tampere, tout en prévoyant que le futur régime d'asile européen commun serait fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève, recommande la mise en place à court terme de normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, de règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié ayant fait l'objet d'un rapprochement et de formes subsidiaires de protection. Le Conseil européen invite le Conseil à atteindre ces objectifs sur la base de propositions qui seront présentées par la Commission. Les conséquences pour les États membres évoquées dans les questions de l'Honorable Parlementaire découleront de ces propositions que le Conseil examinera en priorité.
QUESTION ÉCRITE P-0202/00

posée par Dominique Souchet (UEN) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Mesures douanières prises à l'encontre de Saint-Pierre-et-Miquelon

À la suite d'une enquête menée par l'Unité de coordination de la lutte antifraude, certains services douaniers européens se sont vus enjoindre de refuser les certificats de mise en libre pratique douanière prise en application de l'article 101 de la décision 91/482/CEE(1) par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

S'agissant du cas d'espèce, la Commission pourrait-elle préciser la définition qu'elle donne des opérations de dédouanement ne faisant pas l'objet d'exemptions ou de restitutions totales ou partielles de droit de douane ou de taxe d'effet équivalent?

La Commission est-elle en mesure, au regard des énormes difficultés présentes et à venir pour la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon du fait de cette procédure, de lui accorder un sursis à exécution dans l'attente des résultats définitifs de l'enquête en cours, ladite collectivité s'étant déclarée prête à prendre toute mesure corrective qui serait suggérée par la Commission?

(1) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 février 2000)

Dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, il a été établi qu'une aide au transport était versée, notamment à Saint Pierre et Miquelon, aux opérateurs économiques procédant à un transbordement de certains produits sur le territoire.

La Commission examine, aussi à la lumière des éléments fournis par les autorités françaises et celles de Saint Pierre et Miquelon, si cette aide au transport est équivalente à une restitution de droit de douane au regard de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté économique européenne(1). Selon cette décision, les produits non originaires d'un PTOM s'y trouvant en libre pratique et réexportés en l'état vers la Communauté sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent pour autant que les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 2 soient respectées (paiement de droits de douane ou taxes d'effet équivalent dans le PTOM, absence d'exemption ou de restitution, totale ou partielle, de droits de douane ou de taxe d'effet équivalent, présentation d'un certificat d'exportation).

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, les autorités nationales ont été invitées à ce stade à prendre des mesures conservatoires (demande de caution auprès des opérateurs concernés).

La Commission informera directement les autorités concernées des conclusions de son examen.

(1) JO L 263 du 19.9.1991. Décision modifiée par la décision 97/803/CE; JO L 329 du 29.11.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0063/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Réduction de la TVA sur les travaux de restauration effectués sur des bâtiments historiques

La Commission voudrait-elle préciser si la directive 1999/85/CE(1) qui prévoit, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, a d'une manière ou d'une autre modifié la position de la Commission concernant la réduction de la TVA sur les travaux de restauration effectués sur des bâtiments historiques.

La Commission voudrait-elle également clarifier sa position au sujet de la réduction de la TVA sur les travaux de restauration effectués sur des bâtiments historiques.

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

En principe, la législation communautaire actuellement en vigueur ne permet pas aux États membres l'application d'un taux réduit aux services de réparation de bâtiments historiques en tant que tels.

La directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(1) permet aux États membres qui en ont fait la demande d'appliquer à titre expérimental, à partir du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2002,

un taux réduit aux services à forte intensité de main d'oeuvre, pour autant, bien sûr, qu'ils répondent aux conditions prévues, notamment qu'ils soient fournis directement aux consommateurs finaux, et qu'ils soient repris dans la liste des secteurs éligibles.

En effet, le Conseil a modifié la proposition de la Commission(2) en introduisant une liste exhaustive de secteurs qui ne comprend pour le secteur du bâtiment que les services de rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.

Les travaux de réparation de bâtiments historiques pourront, après décision du Conseil, bénéficier d'un taux réduit de TVA, mais uniquement dans le cas où ces bâtiments seraient des logements privés et se situent dans les États membres qui ont introduit une demande, c'est-à-dire, la Belgique, l'Espagne (travaux de maçonnerie uniquement), la France, l'Italie, les Pays-Bas (travaux exclusivement effectués par des peintres et des plâtriers), le Portugal et le Royaume-Uni (uniquement pour l'Île de Man).

(1) JO C 102 du 13.4.1999.

(2) COM(1999) 705 final.
QUESTION ÉCRITE P-0130/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Gestion administrative d'OLAF

La Commission pourrait-elle veiller à ce que les fonctionnaires s'abstiennent de se prononcer publiquement sur des problèmes de responsabilité lorsqu'une instance judiciaire nationale a décidé de renoncer à l'ouverture d'une instruction à la suite d'enquêtes menées par UCLAF/OLAF?

La Commission pourrait-elle veiller à ne pas geler les crédits de financement de projets agréés au prétexte qu'elle estime devoir obtenir restitution de crédits engagés pour d'autres projets, d'autant qu'aucune procédure judiciaire n'a été ouverte aux fins de recouvrement?

Ces deux questions sont liées à l'attitude observée par la Commission dans une affaire concernant Nordvestjysk Folkecenter for Vedvarende Energi-NFVE (Centre populaire du Nord est du Jutland pour les énergies durables), ce centre ayant été publiquement accusé de fraude par un fonctionnaire de la Commission, bien que la brigade financière danoise ait qualifié les accusations de délit de dépourvues du moindre fondement.

La Commission a par ailleurs gelé le versement de crédits au profit d'un groupe de bénéficiaires au nombre desquels figure le NVFE, pénalisant ainsi des entreprises qui ne sont nullement en cause dans l'affaire en cours d'instruction.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0235/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Priorités de la Présidence portugaise en matière d'éducation

À la suite de la publication du programme étoffé de la Présidence portugaise, la Commission pourrait-elle indiquer clairement comment elle interprète l'objectif annoncé d'explorer l'idée d'une dimension européenne dans l'éducation?

Comment la Commission envisage-t-elle à la fois son propre rôle dans la réalisation de cet objectif et celui des gouvernements de chaque État membre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission partage entièrement les priorités de la présidence portugaise dans le domaine de l'éducation qui s'inscrivent dans la perspective de la promotion d'une Europe de la connaissance basée sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. La Commission soutient notamment l'initiative de la présidence de mettre en place un nouveau cadre de coopération structurée (rolling agenda) visant à conférer plus de continuité et d'efficacité aux travaux du Conseil dans les domaines de l'éducation et de la formation. Dans ce contexte la Commission s'attend à un impact accru des programmes d'action communautaire Socrates et Leonardo dont un des principaux objectifs porte sur le renforcement de la dimension européenne de l'éducation et de la formation.

En ce qui concerne les rôles respectifs des États membres et de la Commission dans la promotion de ces objectifs, il y a lieu de rappeler que les compétences de la Communauté en matière d'éducation sont clairement définies à l'article 149 (ex-article 126) du traité CE. Celui-ci stipule en effet que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
QUESTION ÉCRITE P-0055/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Programme de dépistage de l'E.S.B.

Comment et quand la Commission européenne compte-t-elle mettre en place un programme de dépistage systématique de l'E.S.B., comme l'a entrepris la Confédération helvétique depuis mars 1999?

Ce programme de dépistage de l'E.S.B. lancé en Suisse révèle que le prion pathologique est beaucoup plus répandu dans les cheptels bovins qu'on pouvait le penser, et que des animaux infectés peuvent entrer dans la chaîne alimentaire.

Ne serait-il pas vraiment urgent et nécessaire au regard du principe de précaution, critère juridiquement obligatoire, que la Commission fasse toute la lumière sur ce terrible problème avant que d'autres catastrophes alimentaires ne viennent frapper l'Europe?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 février 2000)

Comme je l'ai indiqué dans mon audition devant le Parlement au mois de septembre dernier, j'estime qu'il convient d'appliquer des tests systématiques pour l'ESB. La Commission a engagé des discussions avec les États membres au sujet de l'instauration de tests ESB post-mortem dans l'intention de présenter une proposition au Comité vétérinaire permanent avant avril 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2761/99

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Subventionnement des dessertes maritimes insulaires (article 88, paragraphe 2 du traité CE relatif à l'aide C/64/99, ex NN 68/99)

Considérant:

- que ces subventions visent à assurer, dans le cadre des dessertes maritimes insulaires, une continuité territoriale entre les îles et le continent;

- que le principe de la continuité territoriale, objectif des subventions en question, repose naturellement sur la qualité et la quantité des dessertes maritimes;

- qu'en Italie les liaisons entre la Sardaigne et le continent au travers de la mer Tyrrhénienne, ainsi qu'avec de petites îles, à la charge des compagnies Caremar, Toremar et Siremar, sont dernièrement assurées par des prototypes très rapides appelés hsc;

- que les compagnies maritimes citées bénéficient de ces subventions au titre des services prestés;

- que lesdits prototypes hsc, de par leurs spécificités structurelles, semblent toutefois présenter, par rapport aux transbordeurs et hydroglisseurs traditionnels, non seulement d'importantes contraintes leur interdisant de naviguer en cas de conditions météorologiques défavorables, mais également des impératifs de révision et d'entretien fréquents, d'où leur mise hors service temporaire;

- que les contraintes de navigation et les fréquentes mises hors service pour réparation des prototypes hsc qui appartiennent aux compagnies citées contrarient de facto le principe de la continuité territoriale dont l'application est indispensable au subventionnement en question;

la Commission pourrait-elle s'assurer que ces affirmations correspondent à la réalité? Pourrait-elle par ailleurs, le cas échéant, intervenir auprès des autorités compétentes afin que les dessertes maritimes insulaires soient, qualitativement et quantitativement, conformes au principe de la continuité territoriale, seul et unique critère permettant de juger de l'admissibilité du subventionnement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2000)

S'agissant du principe de la continuité territoriale, la Communauté tient à souligner que le respect de ce principe est du ressort des autorités nationales.

S'agissant de l'affaire des aides d'état no C 64/99 (ex NN 68/99), la Commission examine actuellement les subventions accordées au Gruppo Tirrenia. L'ouverture d'une procédure d'examen a été publiée au Journal Officiel(1). Comme la Commission n'a pas clôturé la procédure d'enquête, il n'est pas encore possible de prendre position quant à la précision des arguments avancés dans la question de l'Honorable Parlementaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des navires rapides.

Néanmoins, dans le cadre de la procédure susmentionnée, la Commission va tenir compte des aspects concernant l'utilisation des navires rapides.

(1) JO C 306 du 23.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2183/99

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Comités et groupes de travail dans le secteur juridique

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les comités, groupes de travail et autres qui existent dans le secteur juridique au niveau de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La Commission croit savoir, après avoir contacté l'Honorable Parlementaire, que cette question porte sur les comités et groupes de travail de la justice et des affaires intérieures.

Les programmes actuels dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (OISIN(1), Falcone(2), STOP(3), Grotius(4) et Odysseus(5)) sont mis en oeuvre par l'intermédiaire de comités gérés par la Commission. Ces comités trouvent leur base juridique dans les actions communes adoptées par le Conseil qui établissent les programmes eux-mêmes. Leur objectif est d'assister la Commission dans l'exécution des mesures prévues par les actions communes. Ils sont composés d'un représentant par État membre et sont présidés par la Commission.

Dans la mesure où la question de l'Honorable Parlementaire porte sur les comités et les groupes de travail constitués par le Conseil et assistant cette institution, il y a lieu de préciser que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence de la Commission, et l'Honorable Parlementaire est invité à poser sa question au Conseil.

(1) JO L 7 du 10.1.1997.

(2) JO L 99 du 31.3.1998.

(3) JO L 322 du 12.12.1996.

(4) JO L 287 du 8.11.1996.

(5) JO L 99 du 31.3.1998.