QUESTION ÉCRITE P-2829/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Autorisation temporaire de certains produits phytopharmaceutiques (article 15 du règlement no 451/2000)

Le règlement no CE/451/2000(1) réglemente la mise en oeuvre des deuxième et troisième phases de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2). Le deuxième alinéa de l'article 15 du règlement dispose que des mesures transitoires peuvent être prises pour autoriser certains produits phytopharmaceutiques s'il est techniquement démontré que leur usage est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.

1. Quels sont les fondements et l'objectif de ces dispositions?

2. La Commission s'estime-t-elle en droit de permettre aux États membres, en application de l'article 15, d'autoriser des produits qui ne sont pas conformes aux critères définis dans les principes uniformes relatifs à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques?

3. Dans l'affirmative, la Commission convient-elle que cette façon d'agir est contraire aux dispositions concernées et qu'il est indispensable de modifier ces dernières?

4. Si la Commission entend créer une base juridique pour des mesures transitoires, comment compte-t-elle s'assurer que de telles mesures ne seront pas prises pour des raisons économiques?

5. Comment la Commission compte-t-elle garantir que les mesures transitoires encouragent l'innovation au lieu d'y faire obstacle?

6. La Commission a-t-elle connaissance du projet de loi néerlandais (27026) visant à modifier la loi de 1962 sur les pesticides (produits phytopharmaceutiques indispensables en agriculture)? Ce texte propose notamment d'autoriser ou de maintenir les produits phytopharmaceutiques indispensables dans le domaine agricole. Les Pays-Bas seront le seul État membre à appliquer ce critère. Celui-ci est-il compatible avec la réglementation européenne, dans l'état actuel des choses et à court terme? La Commission estime-t-elle que d'autres États membres suivront l'exemple des Pays-Bas?

(1) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

1. et 2. La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques à l'intérieur de la Communauté.

Un des principes fondamentaux de la directive réside dans l'établissement d'une liste communautaire des substances actives acceptées, qui constitue l'annexe I de la directive.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE accorde une dérogation aux États membres, qui peuvent ainsi, pendant une période de douze ans (c'est-à-dire jusqu'au 25 juillet 2003), autoriser la mise sur le marché, sur leur territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I sur la base des prescriptions générales en matière de sécurité de l'article 4 de la directive et des prescriptions nationales relatives aux données. Pendant cette période, la Commission met en place un programme d'examen graduel des substances actives. La Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement du programme avant la fin juillet 2001. À la lumière des conclusions dudit rapport, la Commission pourra décider de prolonger le délai susmentionné pour certaines substances pendant une période à déterminer.

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), organise l'évaluation d'une première liste de 90 substances actives importantes et largement répandues dans le domaine agricole. En réalité, ces 90 substances représenteraient près de 30 % de l'utilisation totale des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Le programme de travail a permis le développement des compétences et le renforcement de la confiance mutuelle au sein des États membres et de la Commission. Ce programme se poursuit.

Le règlement (CEE) no 451/2000 de la Commission, du 28 février 2000, établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, couvre la plupart des substances actives restantes en plusieurs étapes. Les opérateurs du secteur concerné sont soumis à des délais stricts pour la notification de ces substances actives.

Il était prévu que le nombre de substances actives présentes sur le marché diminuerait considérablement car le secteur ne serait pas disposé à défendre toutes les substances actives se trouvant encore sur le marché. Cela s'est confirmé dans l'intervalle puisque 200 substances actives au minimum ne seront pas défendues. Des résultats plus complets seront disponibles à la fin du mois de décembre 2000. Ils seront incorporés dans le rapport intérimaire de la Commission.

En ce qui concerne les substances actives qui ne sont pas notifiées de manière adéquate, le règlement prévoit que la Commission adoptera un règlement en vue d'éviter l'inscription de ces substances à l'annexe I et de contraindre les États membres à retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives avant le 25 juillet 2003.

Le retrait du marché d'un grand nombre de substances actives en un bref laps de temps peut engendrer des problèmes, par exemple l'absence de tout produit phytopharmaceutique pour certaines cultures ou pour une gestion efficace de la résistance. Pour laisser le temps à la mise au point de solutions de remplacement, le règlement d'évaluation prévoit, si nécessaire et au cas par cas, que la Commission prendra les mesures transitoires nécessaires à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis démontrant que l'usage de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.

3., 4. et 5. La Commission examinera le fondement juridique de ces mesures transitoires lors de l'élaboration des propositions relatives à la mise en oeuvre de l'article 15 du règlement (CE) no 451/2000. De telles mesures ne seront finalisées que lorsque la gravité du problème aura été démontrée.

6. La Commission est au courant de la proposition de modification de la législation néerlandaise en matière de produits phytopharmaceutiques. Les Pays-Bas peuvent continuer à appliquer leurs critères nationaux tant qu'une décision de la Communauté sur les substances actives n'a pas été adoptée, après quoi les principes uniformes devront être appliqués. La Commission ignore si d'autres États membres appliqueront des critères analogues à ceux proposés par les Pays-Bas.

(1) JO L 366 du 15.12.1992.