QUESTION ÉCRITE E-1231/02

posée par Franz Turchi (UEN) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Service mobile maritime

Le règlement international des télécommunications (UIT) prévoit que les communications dans le service mobile maritime s'effectuent au moyen d'appareils radiotélégraphiques fonctionnant sur ondes moyennes et courtes, d'appareils radiotéléphoniques MF/HF ou d'appareils radiotéléphoniques THF.

Les fréquences internationales d'appel, de secours, d'urgence et de sécurité dans le service mobile maritime sont 500 kHz en radiotélégraphie, 2 182 kHz en radiotéléphonie ou 156,8 mHz en radiotéléphonie THF CH 16. Sur les navires marchands de passagers ou de marchandises construits avant 1995, sont installés, conformément aux plans de construction, des stations radioélectriques avec deux émetteurs-récepteurs radiotélégraphiques, l'un servant de réserve à l'autre, un émetteur-récepteur radiotéléphonique MF/HF, un émetteur-récepteur radiotéléphonique VMF, un émetteur-récepteur radiotélégraphique et radiotéléphonique installé dans le canot de sauvetage, et tout cela afin d'assurer la sécurité de la navigation, la protection des vies humaines en mer et les communications de caractère général, puisque ces appareils servent à maintenir les contacts entre le navire et les stations côtières ou entre le navire et les autres navires.

Avec l'installation de systèmes de sécurité relevant du SMDSM (Système mondial de détresse et de sécurité en mer), les gouvernements adhérant à la SOLAS 74/83 (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) octroient des dérogations concernant l'appareil de radiotélégraphie fonctionnant sur ondes moyennes (500 kHz), et les appareils radioélectriques destinés à la sécurité de la navigation et à la sauvegarde de la vie humaine sont donc un émetteur-récepteur ASN MF/HF de type SMDSM, un émetteur-récepteur ASN THF de type SMDSM, un émetteur-récepteur RTF MF/HF installé dans la salle radio, un émetteur-récepteur THF installé dans la salle radio, un émetteur-récepteur installé dans le canot de sauvetage. Les stations radioélectriques installées sur les navires de passagers et de marchandises construits après 1995 répondent aux normes techniques SMDSM. En ce qui concerne le service mobile maritime, un seul appareil ASN MF/HF est installé, de sorte qu'en cas de panne de cet appareil, il est impossible de garantir la sécurité de la navigation et la sauvegarde de la vie humaine, dans la mesure où le navire est incapable de communiquer sur les fréquences internationales d'appel/de secours ASN et 2 182 kHz.

Dans ces conditions, la Commission ne considère-t-elle pas opportun de proposer une directive européenne afin que les gouvernements obligent les armateurs à installer sur leurs navires deux émetteurs-récepteurs ASN RTF MF/HF, l'un servant de réserve à l'autre et dont l'un est alimenté par le réseau électrique et l'autre par une source d'énergie de réserve (accumulateurs)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 juin 2002)

À ce jour, le service de radiocommunication maritime est, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, régi par les règles du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), adopté en novembre 1988 par l'Organisation Maritime internationale (OMI) et entré en vigueur le 1er février 1999.

Ce système a pour objectif d'améliorer le service mobile maritime en remédiant à ses insuffisances et en adoptant de nouvelles technologies numériques et spatiales. Ainsi l'usage de la radiotélégraphie (500 kilohertz (kHz)) a été abandonné alors qu'était imposée l'utilisation de l'appel sélectif numérique (ASN) en moyenne fréquence (MF)/haute fréquence (HF) et très haute fréquence (THF). De même le recours aux réseaux satellitaires, Inmarsat et Sarsat-Cospas, a été instauré.

L'introduction de ces nouvelles technologies s'est effectuée sur la base de principes de sécurité renforcés. Le SMDSM doit permettre à tout navire marchand de passagers ou de marchandises, quelle que soit sa position, de pouvoir joindre une station côtière ceci, au moins, par deux moyens distincts, indépendants et utilisant des services de radiocommunication différents. Il existe donc une redondance des moyens de radiocommunication des navires en adéquation avec leurs zones déclarées de navigation.

Dès lors, en cas de panne de l'émetteur ASN MF/HF d'un navire marchand, il lui est possible de communiquer avec le moyen de radiocommunication équivalent du bord (par exemple: une station Inmarsat ou une autre station ASN MF/HF), ce qui permet de garantir la sécurité de la navigation et la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Dans ce cadre, la Commission n'entend pas proposer l'installation obligatoire de deux émetteurs-récepteurs ASN MF/HF.