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QUESTION ÉCRITE E-0322/98 posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Nouveau programme communautaire de santé publique

L'Union européenne (UE) est en train d'élaborer un nouveau programme de santé publique. Ce programme est incontestablement nécessaire et il est attendu le plus tôt possible.

La Commission peut-elle indiquer si l'objectif est de s'en tenir à la méthode actuelle de contrôle axée sur les maladies ou s'il est question de développer une nouvelle stratégie qui aurait pour point de départ une méthode, globale et étendue, de promotion de la santé et qui privilégierait des aspects tels que l'égalité des chances, la prévention de la marginalisation et la prise en compte de l'évolution démographique?

La Commission peut-elle en outre faire connaître la date d'adoption du nouveau programme de santé publique, préciser si ses critères ainsi que l'orientation de la politique communautaire en matière de santé seront débattus ouvertement avec les États membres et enfin décrire les modalités qui permettront de tenir compte des réactions de ces derniers?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission convient tout à fait avec l'Honorable Parlementaire qu'une nouvelle politique de la santé publique doit être mise au point pour répondre à un certain nombre de développements importants, comme les menaces que posent pour la santé de nouvelles maladies récurrentes et la pression croissante sur les systèmes de santé, l'élargissement de la Communauté et les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam en matière de santé publique. En outre, comme la plupart des programmes de santé publique en cours s'achèvent au alentours de 2000, il sera nécessaire de mettre en place une nouvelle politique avant cette date.

Toutefois, il n'est pas possible de présenter des propositions détaillées de politique avant la ratification du nouveau traité CE, étant donné qu'il comprend des changements sensibles par rapport aux compétences juridiques existantes en matière de santé publique. Dans l'intervalle, la Commission a l'intention de présenter dans un bref délai une communication préparatoire qui définira les lignes d'action possibles d'une nouvelle politique. Cette nouvelle politique serait assez large et assez souple pour concilier les actions visant des maladies particulières et des initiatives concernant les facteurs socio-économiques déterminants de la santé, comme les importants domaines d'inégalité en matière de santé, l'exclusion sociale et l'évolution démographique, tous domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Cette prochaine communication devrait susciter un débat élargi sur l'avenir de la politique de santé publique de la Communauté. La Commission tiendra pleinement compte des réactions aux idées présentées dans cette communication lorsqu'elle établira ses propositions détaillées de politique.
QUESTION ÉCRITE E-0080/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Incinération de déchets domestiques

Quand la Commission publiera-t-elle la proposition de directive relative aux émissions de dioxine provoquées par l'incinération des déchets domestiques?

Peut-elle préciser les principales propositions qui y seront faites?

Va-t-elle faire des propositions visant à privilégier des formes de gestion des déchets davantage respectueuses de l'environnement - notamment le recyclage, la réduction et la réutilisation - par rapport à l'incinération et au stockage dans des décharges?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission a discuté, à deux reprises l'année dernière et le 26 février 1998, d'un document de travail sur l'incinération des déchets avec les experts des États membres. L'adoption d'une proposition de directive du Conseil sur l'incinération de déchets est prévue pour cet automne.

Le but de cette directive serait de définir de façon stricte des valeurs limites d'émission et les conditions d'exploitation des installations qui sont équipées d'incinérateurs exclusivement destinés à cet effet ou qui incinèrent accessoirement des déchets, mais dont l'activité principale est la production d'énergie ou de biens matériels.

De manière générale, la proposition comporterait les mêmes exigences que la directive 94/67/CE du Conseil concernant l'incinération des déchets dangereux ((JO L 365 du 31.12.1994. )), à savoir une valeur limite d'émission de 0,1 nanogramme (ng) d'équivalent toxique (TEQ) par m3 pour les dioxines et de 0,05mg/m3 pour le mercure. En outre, la proposition adopterait une approche intégrée. On pourrait ainsi éviter le passage des émissions d'un milieu à l'autre. Dans cette optique, la proposition pourrait fixer des valeurs limites d'émission (VEL) contraignantes pour les eaux résiduaires.

La politique de la Commission est que seuls les déchets qui ne peuvent être évités ou récupérés par réutilisation ou recyclage devraient être incinérés. En cas d'incinération, un niveau élevé de protection de l'environnement devrait être assuré.

La communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((Doc. COM(96) 399 final. )) confirme une fois de plus la hiérarchie des principes régissant la politique de gestion des déchets établie par le document de stratégie de 1989. En vertu de cette hiérarchie, la priorité absolue est accordée à la prévention des déchets, vient ensuite la récupération, et enfin l'élimination sans danger. Le respect de cette hiérarchie est assuré dans toutes les initiatives prises par la Commission dans le domaine des déchets.
QUESTION ÉCRITE E-0790/98 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Déchets hautement radioactifs du complexe industriel nucléaire de Dounreay (Caithness, Écosse)

À la suite des révélations du Guardian du 2 février 1998, selon lesquelles le complexe de Dounreay (Caithness, Écosse) comporte un deuxième puits de stockage, dont l'existence avait été tenue secrète jusqu'à présent, contenant plus de 700 000 kg de déchets hautement radioactifs, la présidence britannique peut-elle reprendre à son compte l'engagement de la présidence irlandaise devant le Parlement, le 13 novembre 1996, quant à la nécessité de procéder à un audit environnemental effectué sur le site par les autorités de l'Union européenne?

Réponse (28 mai 1998)

Depuis l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne de l'énergie atomique, toutes les installations mentionnées par l'Honorable Parlementaire relèvent du droit communautaire en vigueur, en particulier des dispositions des chapitres III (protection sanitaire) et VII (contrôle de sécurité) du traité Euratom.

Le Conseil rappelle que la Commission est chargée de veiller au respect de ce droit. Dans ce contexte, la Commission a notamment accès, au titre de l'article 35 du traité Euratom, à toutes les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base fixées par la directive 96/29/Euratom ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )). Par ailleurs, La Commission peut envoyer, au titre de l'article 81 du traité Euratom, des inspecteurs sur les territoires des États membres dans le cadre des contrôles de sécurité.

Le Conseil considère que les dispositions législatives en vigueur permettent à la Commission de s'assurer, en liaison avec l'État membre concerné, des conditions optimales de protection sanitaire du public.
QUESTION ÉCRITE E-0434/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Liberté de la presse en Bosnie, en Serbie et en Croatie

En Bosnie, les médias officiels mènent de temps en temps, à l'instigation de certaines autorités, des campagnes contre des journalistes indépendants..

En Serbie, les médias officiels sont utilisés en permanence à des fins de propagande en faveur du parti au gouvernement, les autres opinions étant condamnées sans appel, les stations de télévision et de radio locales étant de plus en plus contrôlées par les partis politiques au pouvoir dans les communes concernées et les médias imprimés étant régulièrement confrontés au «manque de papier».

En Croatie, la plupart des médias nationaux et locaux sont contrôlés directement ou indirectement par le parti au gouvernement, en l'occurrence le HDZ, et utilisés à des fins de propagande sans qu'ils puissent s'y opposer. Les médias indépendants sont intimidés par des procédures civiles engagées par des membres importants du HDZ, parmi lesquels figurent souvent des ministres, qui réclament invariablement des sommes élevées pour «cause d'injures».

La Commission peut-elle indiquer les moyens dont elle dispose pour contribuer à améliorer la situation des médias dans les pays précités, lesquels de ces moyens sont actuellement mis en oeuvre et dans quels domaines de nouveaux instruments doivent être développés?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission partage l'analyse de la situation des médias en Bosnie-Herzégovine, Croatie et République fédérale de Yougoslavie (RFY), et est, comme l'Honorable Parlementaire convaincue que la liberté de presse joue un rôle essentiel dans le processus de démocratisation. C'est pour cela, que depuis 1994, elle a développé un programme d'assistance aux médias indépendants dans les pays de l'ancienne Yougoslavie.

Le programme géré par la Commission inclut, à l'exception de la Slovénie, tous les pays de l'ancienne Yougoslavie. Les médias ayant bénéficié des subventions durant l'année 1997 appartiennent à la presse écrite et audio-visuelle (journaux, radios, télévisions, agences de presse).

Les projets soutenus par la Commission concernent notamment les moyens de production d'informations ou de programmes, la formation des journalistes, l'amélioration des moyens de distribution et de diffusion, ainsi que la protection légale des médias.

En 1997, 77 projets ont été approuvés, ce qui correspond à un montant total de 11,24 millions d'écus. La Commission prévoit de consacrer un budget du même ordre que celui de l'exercice 1997 à sa politique d'assistance aux médias indépendants en ex-Yougoslavie durant l'année budgétaire 1998.

Pour s'adapter à la situation dans ces pays, la Commission envisage de déconcentrer la gestion des projets de taille modeste au niveau de ses délégations. Cette déconcentration a pour objet de rendre plus souple et plus rapide la mise en oeuvre des programmes liés aux médias indépendants.
QUESTION ÉCRITE E-0265/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Tactique poursuivie par le régime du président Tudjman en Croatie

Si l'on en croit un article du journal International Herald Tribune, le régime du président croate Tudjman persécute le Croatian Helsinki Committee ainsi que le journal indépendant Feral Tribune, d'une part, et s'efforce de placer sous son contrôle, voire de liquider, des établissements, tant croates qu'étrangers, qui n'ont pas l'heur de plaire au régime, des filiales d'entreprises étrangères et des organisations non gouvernementales, humanitaires et autres, qui oeuvrent en faveur de l'indépendance des médias, de la démocratie et des droits de l'homme en Croatie.

Le régime du président Tudjman fonde cette politique de persécution sur l'argument que tous ces organismes «introduisent une idéologie étrangère dangereuse» en Croatie.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. s'il est au courant de cette tactique mise en place par le régime du président Tudjman;

2. s'il a l'intention d'accorder des crédits aux établissements persécutés en Croatie et de les aider par tous les moyens; et

3. s'il a l'intention de demander au Président croate de faire cesser la persécution orchestrée contre les organisations qui soutiennent l'indépendance des médias et oeuvrent en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en Croatie?

Réponse (8 juin 1998)

Le Conseil suit attentivement les événements qui se produisent en Croatie et il s'inquiète du fait que les règles démocratiques ne sont toujours pas respectées dans de nombreux domaines, y compris la liberté des médias.

L'Union accorde déjà une aide en faveur de la promotion de la démocratie et du développement des médias indépendants, y compris le journal «Feral Tribune».

Les relations entre l'Union et la Croatie sont régies par l'«approche régionale» adoptée en février 1996 et par les conditions générales énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Ces conditions sont notamment le respect des principes démocratiques et de l'État de droit. Le Conseil continuera de saisir toutes les occasions qui s'offriront pour exprimer son souci de voir la Croatie agir conformément aux normes internationalement reconnues. Lors de la réunion qu'elle a tenue à Londres en mars 1998, la troïka ministérielle de l'Union européenne a exposé en détail au Ministre des Affaires étrangères, M. Granic, ce que l'Union européenne attendait de la Croatie, notamment dans le domaine des médias. Dans ses conclusions du 27 avril 1998, le Conseil «Affaires générales» a également exprimé l'inquiétude qu'inspire à l'Union européenne la situation des médias en Croatie.
QUESTION ÉCRITE E-0208/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Problèmes sur le marché de l'huile d'olive

Le marché de l'huile d'olive est confronté à des problèmes préoccupants du fait de la surproduction constatée à l'échelle communautaire, mais également mondiale, et qui se traduit par des difficultés d'écoulement du produit sur le marché et par un effondrement des prix.

Le stockage, récemment décidé, de 30 000 tonnes d'huile d'olive grecque par des particuliers risquant de ne pas avoir les résultats escomptés, dans la mesure où ce stockage sera le fait de groupes de producteurs insuffisamment organisés pour pouvoir mettre en oeuvre une telle mesure, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de soulager le marché et de maintenir les prix à des niveaux acceptables pour les producteurs et les consommateurs? La Commission a-t-elle l'intention d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'intervention communautaire, qui constitue une soupape de sécurité pour la sauvegarde du revenu des agriculteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission suit avec beaucoup d'attention la situation difficile que le marché de l'huile d'olive traverse actuellement. Afin de soulager le marché suite à la baisse des prix, elle a déjà proposé des mesures visant à octroyer une aide pour le stockage privé de l'huile d'olive, règlement (CE) no 94/98 du 14 janvier 1998 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 ((JO L 9 du 15.1.1998. )). Des 180 000 tonnes objet de cette mesure, 30 000 tonnes ont été autorisées à la Grèce. L'applicabilité de cette mesure semble poser des difficultés en Grèce en raison du nombre réduit des organisations de producteurs habilités à conclure des contrats de stockage. C'est pour cette raison que la Commission cherche des moyens juridiques pour aider les autorités helléniques à sortir de ces difficultés et à appliquer la mesure.

Pour ce qui concerne l'ouverture anticipée des achats à l'intervention, la Commission évaluera d'abord les résultats de l'application des mesures de stockage privé dans les différents États membres avant d'envisager d'autres mesures pour soulager le marché.
QUESTION ÉCRITE E-0400/98 posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aides communautaires à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en céréales

Depuis deux ans, les aides communautaires pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en céréales ont très fortement chuté. Cette situation entraîne un enchérissement notable des aliments pour animaux et une fragilisation de toute la filière élevage.

La Commission pourrait-elle indiquer comment il est possible, dans un même programme Poseidom, d'encourager et de soutenir financièrement le développement et la structuration des filières d'élevage et, dans le même temps, d'accroître les charges d'exploitation en diminuant les aides pour les céréales destinées à être transformées en aliments pour animaux?

Réponse commune aux questions écrites E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 et E-0400/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-327/98 de M. Souchet ((Voir page 78. )).
QUESTION ÉCRITE E-0575/98 posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil (3 mars 1998)

Objet: Circulation autoroutière par temps de brouillard dense

Une nouvelle tragédie a frappé sur un axe autoroutier par temps de brouillard.

En moins de deux ans l'autoroute Lille-Gand fait état de deux carambolages importants où on est obligé de décompter une cinquantaine de victimes et un nombre de blessés encore plus élevé, et ce dans des conditions climatiques extrêmes.

Cet exemple n'est évidemment pas isolé à l'échelle de l'Union européenne; les statistiques en la matière sont éloquentes.

Force est de constater que les appels à la prudence pour tenter d'éviter le pire sont vains.

Le Conseil peut-il se prononcer sur la possibilité de fermer provisoirement à la circulation une autoroute par temps de brouillard dense?

Le Conseil peut-il indiquer s'il a l'intention de prendre des mesures pouvant mettre un terme à ces accidents meurtriers sur les axes autoroutiers par temps de brouillard particulièrement dense?

Réponse (28 mai 1998)

L'amélioration de la sécurité dans le domaine des transports constitue une priorité de la politique commune des transports, tel que prévu à l'article 75, point c), du traité, et est au centre des préoccupations du Conseil.

S'agissant en particulier de la sécurité routière, le Conseil a adopté, lors de sa session des 17/18 juin 1997, des conclusions concernant la communication de la Commission «Promouvoir la sécurité routière dans l'Union européenne - Programme pour la période 1997-2001».

Dans ses conclusions, le Conseil définit un certain nombre d'orientations visant à faciliter la promotion de la sécurité routière tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

Toutefois, il convient de rappeler que c'est à la Commission que le traité confère le pouvoir de faire des propositions et que les mesures concrètes auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire relèvent de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0160/98 posée par Mary Banotti (PPE) au Conseil (3 février 1998)

Objet: Hôpital européen de Gaza

Le Conseil peut-il dire quel a été le coût total de l'investissement de l'UE pour l'hôpital européen de Gaza?

Peut-il préciser le moment où arrivera dans la région l'équipe internationale chargée de sa gestion?

Quand l'hôpital sera-t-il pleinement opérationel et quelle est la politique du Conseil au niveau des dépenses auxquelles il y a lieu de faire face périodiquement pour les projets d'infrastructure à une large échelle dans les pays en voie de développement?

Réponse (8 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la mise en oeuvre d'actions financées dans le cadre du règlement Meda, comme c'est le cas pour l'action mentionnée dans cette question, relève de la Commission.

En conséquence, l'Honorable Parlementaire est invitée à adresser sa question à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0289/98 posée par Blaise Aldo (UPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Coûts de transport entre les différentes îles

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi le régime d'aide communautaire pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en céréales ne tient pas compte des coûts de transport résultant de l'acheminement de ces produits entre les différentes îles, soit d'une même région comme les Açores, les Canaries ou la Guadeloupe, soit d'une même zone géographique comme les Antilles françaises?

Réponse commune aux questions écrites E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 et E-0400/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-327/98 de M. Souchet ((Voir page 78. )).
QUESTION ÉCRITE P-0735/98 posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Deuxième demande de conclusion d'un accord en matière de sécurité sociale entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

À la suite de la présentation de la question E-4012/96 ((JO C 138 du 5.5.1997, p. 165. )), demandant la conclusion d'un accord en matière de sécurité sociale entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco, la Commission s'était engagée à en favoriser la conclusion.

Néanmoins, après plus d'un an, l'accord n'a toujours pas été signé et les ressortissants de l'Union européenne qui travaillent dans la Principauté de Monaco rencontrent des difficultés de plus en plus grandes. Il convient de souligner en particulier la situation des travailleurs frontaliers qui, ayant travaillé en Italie, en France et dans la Principauté, ne peuvent faire valoir les périodes de cotisation de sécurité sociale au moment d'introduire leur demande de pension.

En outre, les travailleurs frontaliers italiens sont pénalisés étant donné que, en raison d'un accord conclu entre la France et la Principauté, les premiers à être embauchés sont, outre les ressortissants monégasques, les résidents des communes françaises limitrophes.

La Commission envisage-t-elle la conclusion à bref délai d'un accord de coopération ou d'association entre l'Union européenne et la principauté de Monaco qui englobe des ententes dans le secteur social, appliquant ainsi les règles de coordination communautaires prévues par le règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. ))? Quels sont les motifs de ce retard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par les ressortissants communautaires pour obtenir des prestations de sécurité sociale lorsqu'ils se déplacent à Monaco, compte tenu de la particularité de ce pays.

La Commission a en effet étudié la possibilité de proposer un accord du même type que celui envisagé pour San Marino. Toutefois, un tel accord dépasserait largement le cadre de la sécurité sociale et, à l'heure actuelle, aucune proposition n'a pu être formulée.