QUESTION ÉCRITE E-2633/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland

La Communauté économique européenne a signé un accord de pêche avec le gouvernement du Danemark et avec le gouvernement autonome du Groenland en 1984. À la signature de cet accord, l'Espagne n'avait pas encore adhéré à la Communauté. Lorsque cet État est devenu membre de la Communauté, des droits de pêche dans les eaux du Groenland ne lui ont pas été octroyés en vertu du principe de la stabilité relative.

Actuellement, cet accord prévoit la mise en place d'actions pilotes où d'associations temporaires d'entreprises, qui permettrait en principe à l'État espagnol de pratiquer la pêche dans ces eaux, mais, en réalité, compte tenu des procédures administratives ou autres appliquées par les autorités groenlandaises, les navires espagnols, et, plus particulièrement, l'importante flotte galicienne n'ont jamais eu accès à ces eaux.

Étant donné que les États membres de la Communauté n'utilisent pas intégralement leurs quotas de capture au Groenland, au point qu'un haut représentant de la Commission les a qualifiés de quotas théoriques, la Commission envisage-t-elle de modifier cet état de fait? Peut-elle faire savoir comment la Galice et l'Espagne devraient procéder afin de faire cesser cette situation absurde et de pouvoir pêcher dans les eaux d'un pays où elles ont traditionnellement exercé cette activité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

La répartition interne entre les États membres des possibilités de pêche prévues par un accord de pêche ne fait pas l'objet de négociations avec le pays tiers, mais constitue une affaire interne qui doit être réglée au sein de la Communauté.

D'une façon générale, la Commission estime que les quotas de pêche disponibles dans les eaux d'un pays tiers en vertu d'un accord de pêche doivent être utilisés d'une manière rationnelle et optimale et que des mécanismes appropriés de transfert des quotas de captures inutilisés ou sous-utilisés à d'autres États membres intéressés devraient être prévus, sans préjudice du principe de la stabilité relative.

Dans son arrêt du 13 octobre 1992 (affaire C-63/90, Portugal et Espagne contre Conseil), la Cour de justice a dit pour droit qu'en vertu du principe de la stabilité relative, la sous-utilisation ne suffit pas à donner un motif valable de nouvelle répartition des quotas de captures concernés à d'autres États membres intéressés. En outre, la Cour a indiqué qu'en acceptant l'acquis communautaire, conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1985, l'Espagne ne pouvait invoquer des traditions antérieures de pêche dans les eaux du Groenland comme motif pour obtenir une nouvelle répartition des quotas de captures alloués en vertu du principe de la stabilité relative.

Dans le cadre de l'accord de pêche de 1985 en vigueur entre la Communauté et le Groenland, les prochaines négociations seront axées sur un quatrième protocole de pêche couvrant les années 2001-2006. La Commission a soumis une recommandation en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un quatrième protocole de pêche. La Commission soumettra en temps utile, à la suite de la conclusion de ces négociations, une proposition au Conseil en vue de l'approbation du quatrième protocole prévu.