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QUESTION ÉCRITE P-3154/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: SAVE/Altener

À la suite de rapports parus dans la presse selon lesquels la Commission envisage de supprimer les programmes SAVE et Altener, la Commission peut-elle préciser ses intentions concernant l'avenir de ces deux programmes?

Lors de la réunion qu'a tenue, le 19 septembre dernier la commission de l'industrie, du commerce extérieur et de la recherche du Parlement européen, Mme Palacio, membre de la Commission a indiqué que les programmes SAVE et Altener étaient menacés par la pénurie de personnel et de ressources. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

Dans le livre blanc sur la réforme de la Commission(1), daté du 1er mars 2000, la Commission s'est engagée à mener une réforme afin de répondre aux défis de la mondialisation et de l'élargissement. Conformément aux engagements énoncés dans ce livre blanc, elle a procédé à l'évaluation détaillée de ses activités et de ses ressources humaines. À la lumière des résultats de cette évaluation, elle a publié une communication intitulée Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution(2), dans laquelle elle fixe le cadre général des mesures qu'elle envisage de prendre pour maintenir à un niveau suffisant les ressources humaines nécessaires à la réalisation des objectifs au vu desquels l'importance numérique et le niveau de spécialisation du personnel ont été considérés comme inadéquats.

C'est dans ce contexte que la Commission a effectué un exercice virtuel consistant à analyser les conséquences de divers scénarios d'effectifs sur la continuation ou la suspension de certaines de ses activités. À cet égard, l'annexe 3 de la communication comporte une liste des activités susceptibles d'être suspendues ou réduites, sous réserve de l'accord d'autres institutions, ou pour lesquelles la mise en oeuvre de l'un de ces scénarios devrait être préparée en collaboration avec les tiers concernés. Dans cette liste figurent, entre autres, les programmes SAVE et Altener (et plus particulièrement la partie concernant les concours financiers). Cependant, il est clairement précisé dans le texte de la communication, en l'occurrence au chapitre 3.2.1. que la Commission a dressé une liste virtuelle de cette catégorie d'abandons, qui concerne des actions très significatives dans des domaines tels que l'environnement, l'agriculture. Elle tient à réitérer son attachement à ces domaines d'actions qu'elle jugerait regrettable d'abandonner. Elle ne se résoudrait, en effet, à de tels renoncements que si elle s'y voyait contrainte faute d'obtenir le personnel nécessaire pour s'acquitter de ses tâches actuelles.

En conclusion, il y a lieu de préciser que la liste figurant à l'annexe 3 a été établie en vue d'analyser une possibilité théorique. La Commission continuera à mettre en oeuvre ces deux programmes en y affectant le même personnel qu'à l'heure actuelle.

(1) COM(2000) 200 final.

(2) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE E-3256/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive postale services spéciaux

Les nouvelles propositions de la Commission introduisent une distinction entre les services dits standards ou de base qui feraient partie du service universel et les services spéciaux, nouvelle catégorie définie comme étant des services à valeur ajoutée, non universels et donc non réservables.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que ces mesures remettent en cause le principe d'adaptabilité du service universel aux évolutions technologiques et aux besoins des clients, pourtant reconnu à l'article 5 de la directive de 1997?

2. Ce nouveau dispositif réglementaire ne risque-t-il pas d'introduire une grande insécurité juridique en raison d'une définition imprécise des services spéciaux, qui permettrait, sur la base de toute prestation additionnelle, de transformer un service inclus dans le service universel en un service exclu du service universel?

3. Dans l'arrêt Corbeau, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que si la fourniture de services à valeur ajoutée en concurrence compromettait l'équilibre financier des fournisseurs de service universel, les autorités nationales pourraient légalement inclure ces services dans le périmètre réservé. La Commission peut-elle expliquer la raison pour laquelle la proposition de directive ignore ce point pourtant crucial pour garantir la viabilité des fournisseurs du service universel?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

1. Non. L'adaptabilité du service universel ne serait pas affectée par cette mesure. La proposition de directive vise le secteur réservé et ne change rien au service universel.

La distinction entre les services standards et les services spéciaux existe déjà (considérant 21 lu en combinaison avec l'article 7 de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1)).

2. Non. Il y a trois critères pour qu'un service puisse être considéré comme un service spécial. Il doit être en dehors du service universel (tel que défini par chaque État membre); répondre à des besoins particuliers des opérateurs économiques; et avoir au moins deux éléments de service supplémentaires qui ne sont pas offerts par le service postal conventionnel. Les services obligatoires faisant partie du service universel sont définis en détail par chaque État membre.

3. L'arrêt Corbeau s'applique en l'absence de règles harmonisées. En effet, la directive 97/67/CE établit un domaine maximal du secteur réservé et d'autres mesures auxquelles les États membres peuvent recourir pour assurer le service universel.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2227/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: L'utilisation des phares peut-elle réduire le nombre des accidents?

Une étude récente élaborée par certaines universités américaines et reprise par un centre d'études de Paris a fait ressortir que l'utilisation permanente, même pendant la journée, des feux avant (feux de croisement) des véhicules automobiles réduirait de 16 % le nombre des accidents.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle est au courant de ces résultats, si des études ont été effectuées dans ce sens ou si elle compte en entreprendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission passe constamment en revue les résultats de recherche disponibles concernant l'efficacité de l'éclairage de jour en tant que mesure de réduction des accidents. Les conclusions des très nombreux travaux de recherche accomplis dans ce domaine ne sont pas définitives, mais elles montrent clairement que l'adoption de l'éclairage de jour serait une mesure de sécurité routière profitable à tous les usagers de la route et que ses effets sont directement liés au niveau de la lumière ambiante. Les estimations concernant ses effets sur la réduction du nombre des accidents sont très variables et font encore l'objet de débats théoriques. Les conclusions de l'étude à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence abondent dans ce sens.

La Commission conclut que, si l'éclairage de jour est de nature à constituer une mesure de sécurité routière efficace sur le plan économique, celle-ci ne produira pas autant d'effets positifs que, par exemple, la réduction de la vitesse, de l'alcool au volant ou l'augmentation du port de la ceinture. L'avis de la Commission sur la portée de ces mesures est décrit plus en détail dans la communication relative à la sécurité routière(1).

Il convient également de souligner qu'une telle mesure aura un coût, car elle entraînera une augmentation de la consommation de carburant. La Commission a estimé que l'accroissement maximal de la consommation de carburant, et des émissions de CO2 qui en résulterait, serait de 1,5 % à 2 %, bien que cela dépende dans une certaine mesure des spécifications techniques qui seraient appliquées à l'éclairage de jour.

(1) COM(2000) 125.
QUESTION ÉCRITE E-3196/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Financement par l'Union européenne d'organisations non gouvernementales

Dans le cadre du budget général de l'Union europénne arrêté pour chaque exercice, la Commission a la possibilité de soutenir l'action d'organisations non gouvernementales dans différents pays. Pourrait-elle indiquer, puisque l'octroi de telles aides devrait être un processus public et transparent, à quelles organisations et pour quelles montants des crédits ont été alloués sur le budget de l'exercice 1999 par la Commission ou sa représentation en Finlande?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2366/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Viabilité économique de l'aéroport de Spata

Selon des articles parus dans la presse grecque, le vice-président de la Banque européenne d'investissement (BEI), qui cofinance la construction de l'aéroport de Spata, aurait fait part, dans des lettres adressées à des responsables de l'Aéroport international d'Athènes, de ses inquiétudes concernant la viabilité économique du projet.

1. La Commission connaît-elle le contenu de ces lettres?

2. Quelles raisons le vice-président de la BEI donne-t-il de ses inquiétudes?

3. Quel est l'avis de la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Sur la base des informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI), il y a eu au mois de février 1999 un échange de lettres entre M. Gennimatas, ancien vice-président de la BEI, et M. Jorg Schill, à l'époque président du conseil d'administration de l'aéroport international d'Athènes. Cet échange de lettres se rapportait à certains aspects concernant la construction et le fonctionnement de l'aéroport. À cette époque, l'attention de la plupart des parties intéressées était focalisée sur la construction, tandis que les aspects opérationnels et de planification de gestion étaient encore relativement peu évoqués.

La BEI considère que depuis lors comme il fallait s'y attendre eu égard au bon état d'avancement du projet l'accent a été mis de plus en plus sur les aspects opérationnels et de gestion. Au mois de juillet 2000, une mission de vérification de la BEI a confirmé que, globalement, la réalisation du projet progresse de façon tout à fait satisfaisante et qu'il devrait être opérationnel dans le cadre du calendrier et du budget fixés.

La Commission partage l'avis selon lequel la réalisation du projet d'aéroport de Spata progresse aujourd'hui de façon tout à fait satisfaisante et que le projet devrait être opérationnel dans le cadre du calendrier et du budget fixés.
QUESTION ÉCRITE E-1897/00

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Diffusion d'affiches par la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne

La direction générale de la politique régionale de la Commission européenne diffuse des affiches illustrant le développement des projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional entre 1989 et 1999.

1. Quel est le tirage total des affiches se rapportant, d'une part, à l'Allemagne et, d'autre part, aux autres États membres de l'Union européenne?

2. Quel est le coût global de la fabrication des affiches ayant trait à l'Allemagne et à l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

1. Les affiches mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont été produites en utilisant des images provenant du stock de photographies de la Commission concernant des projets de développement régional. L'Allemagne est le troisième pays dans lequel ces affiches sont diffusées, après l'Espagne et le Portugal. En ce qui concerne l'Allemagne, 6 000 affiches ont été produites dont 4 360 ont été envoyées aux autorités locales, aux bureaux de la Commission et aux administrations responsables de la gestion des fonds structurels. 4 000 affiches ont été imprimées pour le Portugal et 5 000 pour l'Espagne. La plupart de ces affiches ont à présent été distribuées dans les États membres concernés.

La Commission estime qu'il s'agit d'un moyen peu coûteux d'informer les citoyens de l'éventail des activités cofinancées par la Communauté. De nombreuses administrations ont demandé des copies supplémentaires destinées à être utilisées par exemple dans les écoles.

2. Le coût de la conception, du graphisme et de l'impression des affiches diffusées en Allemagne s'est élevé à 8 043, soit 1,3 par affiche. Le coût de production unitaire des affiches espagnoles et portugaises était très similaire. Il est envisagé de produire également à un coût comparable des affiches coïncidant avec les présidences française et suédoise.
QUESTION ÉCRITE E-2694/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de Malte

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à Malte lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2332/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Violation des réglementations en matière de protection des droits d'auteurs par des centres sociaux

À Rome, comme dans de nombreuses villes d'Italie et d'Europe, il existe des centres sociaux situés dans des locaux occupés souvent abusivement et dans lesquels des organisations proches de l'extrême-gauche organisent pendant l'année des dizaines d'événements musicaux, de fêtes, de concerts, de projections cinématographiques, y compris de films étrangers, et aménagent des brasseries et des lieux de restauration. Les autorités locales et de sécurité publique sont au courant de toutes ces manifestations, dont le déroulement est régulièrement mentionné dans des manifestes et des journaux ainsi que du non-paiement, notamment à la SIAE, des taxes prévues par la loi sur les droits d'auteur. La projection de films étrangers constitue en outre une violation évidente des réglementations internationales.

À la lumière de ces informations, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si de tels faits récurrents ne représentent pas une violation des règles du marché et un cas de concurrence déloyale à l'égard des gérants de locaux homologués qui sont tenus de majorer les prix au public, y compris les droits d'auteur et autres taxes prévues par la loi et

2. si les faits exposés ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

Conformément à leurs obligations internationales prévues aux articles 11, 14 et 14bis de la Convention de Berne à l'article 9 de l'accord (TRIP) sur les aspects liés aux droits de la propriété intellectuelle, les États membres accordent aux auteurs d'oeuvres musicales et aux auteurs ou autres détenteurs du droit d'auteur dans une oeuvre cinématographique le droit exclusif d'autorisation de l'exécution ou de la représentation publique de leurs oeuvres. Conformément à l'article 12 de la Convention de Rome, les interprètes et les producteurs des programmes reçoivent une rémunération équitable pour la reproduction publique de leurs phonogrammes. En ce qui concerne la législation communautaire, l'article 8(2) de la directive du Conseil 92/100/CEE(1) du 19 novembre 1992, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle prévoit un droit de rémunération similaire.

Donc, les activités décrites par l'Honorable Parlementaire peuvent évidemment constituer une violation des droits de la propriété intellectuelle si elles n'ont pas été dûment autorisées par le détenteur des droits exclusifs visés ou si aucune rémunération n'a été versée. Cependant, il appartient au détenteur des droits de recourir aux moyens prévus par la législation italienne et d'entreprendre une action juridique contre les responsables devant les tribunaux italiens.

(1) JO L 346 du 27.11.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2524/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Phénomène migratoire dans la péninsule palentine

Vu que la ville de Lecce (Pouilles) s'est depuis longtemps portée candidate à l'accueil du siège d'une conférence pour la paix et d'un observatoire sur les flux migratoires,

vu également que la péninsule palentine est désormais confrontée depuis des décennies et sera confrontée pendant plusieurs années encore à un phénomène migratoire d'une extrême gravité,

la Commission peut-elle dire si pour compenser à tout le moins le choix de Salonique comme siège de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo, elle entend faire droit aux demandes d'une ville telle que Lecce, symbole de l'émigration depuis les pays d'Europe du Sud-Est?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La Commission est consciente du fait que, par leur situation géographique, les Pouilles sont particulièrement touchées par certains effets des mouvements de population à la recherche d'une protection internationale et par les flux migratoires irréguliers, tout comme d'autres régions frontalières de l'Union.

La Commission examine actuellement les conditions techniques pour la mise en place d'un réseau d'information sur les flux migratoires et tous les aspects de l'immigration et de l'asile, qui serait fondé sur la technologie d'Internet. Elle n'envisage pas de créer un observatoire à un endroit particulier.
QUESTION ÉCRITE E-3045/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Jeux sur l'euro

Quels jeux à large diffusion ont été créés, avec le soutien financier de l'Union européenne, afin de familiariser le grand public à l'euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 novembre 2000)

La Commission a développé des prototypes de jeux avec les associations de consommateurs et associations représentant les publics ayant des difficultés d'accès à l'information sur l'euro dans le cadre du programme Eurofacile.

En dehors de ces jeux exclusivement pédagogiques, la Commission n'a soutenu financièrement aucun jeu appelé à être commercialisé de manière à ne pas intervenir dans un domaine très concurrentiel. Dans le cadre de partenariats avec la société civile (monde associatif sans but lucratif) des jeux ont pu faire partie d'un projet en tant que support de formation.

La Commission a également été amenée à mettre à disposition de concepteurs de jeux des données telles que la base Quest qui comporte des questions et réponses sur l'euro.

Bien que sans prétendre à une quelconque exhaustivité, la Commission a eu connaissance de l'existence de jeux euro mis sur le marché par des maisons productrices de grand renom.
QUESTION ÉCRITE E-3243/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Transport maritime sur de courtes distances

La question orale QH-0699/00(1), relative au transport par ferry-boats vers certaines péninsules écossaises, concernait deux lignes en particulier. La Commission est-elle disposée à confirmer que sa réponse à cette question est également applicable, en principe, aux lignes reliant Gourock à Kilcreggan et à Helensburgh?

(1) Réponse écrite du 6 septembre 2000.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, des discussions ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement régional écossais au sujet de la mise en conformité des liaisons actuellement exploitées par la compagnie de navigation CalMac avec la législation communautaire, et notamment avec le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1) et les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(2). Étant donné que deux de ces liaisons, à savoir Gourock/Dunoon et Tarbert/Portavadie, relient des ports situés sur la terre ferme, la Commission a demandé des précisions sur les services qui y sont assurés et sur les particularités des localités qu'elles desservent. Comme elle l'a noté dans sa réponse à la question orale H-0699/00 posée par l'Honorable Parlementaire lors de la session parlementaire du mois de septembre 2000(3), les éléments qui lui ont été fournis sont de nature à indiquer que ces liaisons peuvent être assimilées à des services réguliers à destination et en provenance d'îles (ou entre des îles) aux fins de l'article 4 du règlement (CE) no 3357/92 du Conseil du fait que les itinéraires terrestres qui pourraient les remplacer ne constituent pas une alternative réaliste ou sont excessivement longs.

Étant donné que la liaison Gourock/Helensburgh via Kilcreggan est assurée par les autorités locales, et non par CalMac, la Commission ne l'a pas encore examinée de près. Cependant, la Commission a demandé au gouvernement régional écossais de lui fournir des renseignements sur les liaisons maritimes telles que Gourock/Kilcreggan/Helensburgh, assurées par des compagnies de navigation autres que CalMac et susceptibles d'être soumises à des obligations de service public. Lorsque la Commission disposera de ces renseignements, elle sera en mesure de se prononcer sur la liaison en question.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.

(2) JO C 205 du 5.7.1997.

(3) Débats du Parlement européen (septembre 2000).