QUESTION ÉCRITE E-0453/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Crise financière coréenne et répercussions sur la construction navale communautaire

Dans sa réponse du 23 février 1998(1) à la question P-0134/98, la Commission faisait part de son inquiétude quant aux éventuelles répercussions de la crise financière asiatique sur le secteur de la construction navale. Elle ajoutait que "le plan du FMI, accepté par la Corée, prévoit seulement une intervention financière destinée à éviter l'effondrement du système financier et bancaire, et en aucune façon d'allocation de fonds aux secteurs industriels.... Les réformes structurelles exigées par le FMI, ainsi que les conditions drastiques imposées...permettront certainement d'éviter la répétition des erreurs qui ont incité les chantiers coréens à des investissements de capacités inconsidérés...".

Cependant, au cours de l'année 1998, il s'est avéré que, contrairement à ce que la Commission affirmait dans la réponse susmentionnée, les institutions financières et bancaires de Corée ont fermé les yeux sur les énormes dettes contractées par les chantiers navals de ce pays et/ou ont donné des garanties permettant à la construction navale coréenne d'élargir ses capacités.

La Corée a ainsi pu augmenter ses commandes de près de 30 %, grâce notamment à la distorsion croissante entre les niveaux de prix à l'échelle mondiale dans ce domaine. Cette augmentation de la capacité de construction de la Corée pourra avoir des conséquences irréparables pour l'industrie de la construction navale communautaire.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. par quels moyens elle évalue ou elle compte évaluer les effets sur le secteur de la construction navale communautaire de cette politique industrielle et commerciale de la Corée?

2. si elle pense que la réglementation actuelle de la construction navale européenne permettra aux chantiers européens de résister à cette nouvelle offensive coréenne? Dans la négative, quelles modifications proposera-t-elle d'apporter à cette réglementation?

3. quelles autres mesures globales elle compte proposer en vue de défendre l'industrie de la construction navale européenne et de garantir une concurrence loyale au niveau mondial?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(27 avril 1999)

Comme elle l'a déjà rappelé dans ses réponses aux questions écrites E-134/98 de M. Jarzembowski(2) et E-265/99 de M. Cabezon Alonso(3), la Commission considère que les aides du Fonds monétaire international (FMI) n'ont pas vocation à aider un quelconque secteur industriel et la construction navale en particulier.

En ce qui concerne les systèmes de garantie à l'exportation auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, il s'agit d'une pratique courante qui existe également au sein de a Communauté. Ces systèmes ne constituent donc pas en tant que tels des aides illicites. Selon les informations fournies par les autorités coréennes, les garanties ont été accordées sur une base commerciale, en conformité avec les règles du marché. En ce qui concerne les effacements de dettes, ces mêmes autorités ont indiqué qu'elles étaient le résultat de décisions prises par les tribunaux, en accord avec les créditeurs, dans le cadre de la législation nationale concernant les faillites et sur la base de considérations purement commerciales.

La Commission suit attentivement les conditions et termes précis de ces systèmes afin d'en vérifier la conformité aux règles internationales. De la même façon, elle suit attentivement avec les États membres la mise en oeuvre des réformes imposées par le FMI à la Corée. Il faut néanmoins souligner qu'il incombe au FMI, et non à la Commission, d'exercer ce contrôle effectif.

En ce qui concerne la situation des prix mondiaux des navires on peut penser que les effets de la dévaluation du Won devraient s'atténuer avec la remontée de la monnaie coréenne et qu'une amélioration pourrait intervenir.

Enfin, en l'absence d'accord de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le règlement actuel sur les aides à la construction navale vise à améliorer la compétitivité de l'industrie communautaire afin qu'elle puisse répondre aux défis posés par la concurrence internationale. Les aides à la production qui ont été maintenues jusqu'à la fin de l'an 2000 au plafond de 9 % devraient également permettre à l'industrie de se préparer à cet environnement plus concurrentiel. Néanmoins, à la fin de l'année 1999, la Commission fera un rapport de monitoring au Conseil sur la situation mondiale de la construction navale. Le rapport indiquera si les chantiers européens sont affectés par des pratiques déloyales, et proposera, si cela s'avérait nécessaire, des mesures appropriées.

En ce qui concerne le rétablissement d'une concurrence loyale au niveau mondial, celle-ci est entravée par l'absence de mise en oeuvre de l'accord OCDE, non encore ratifié par les États-Unis. Compte tenu du poids marginal des États-Unis dans ce secteur, une solution aurait consisté à appliquer l'accord OCDE à quatre, sans les États-Unis. Cette perspective n'a cependant pour le moment pas reçu, du côté de l'industrie européenne et de certains États membres, le soutien nécessaire.

Malgré ces circonstances défavorables, la Commission poursuit ses efforts pour mettre en oeuvre les disciplines internationales dans ce secteur. Entre-temps, la Commission est disposée à étudier toute plainte anti- subventions de l'industrie européenne, ou l'utilisation de tout autre instrument de politique commerciale concernant des pratiques commerciales déloyales si des éléments de preuve suffisants lui étaient fournis.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 36.

(2) JO C 304 du 2.10.1998.

(3) JO C 341 du 29.11.1999, p. 77.