QUESTION ÉCRITE E-0614/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Formation des gens de pêche

Le 4 avril 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen sur la formation et le recrutement des gens de mer(1). Cette communication se proposait d'offrir une étude exhaustive de la situation actuelle et, dans le cadre de l'éducation et de la formation maritimes, d'indiquer les mesures législatives et autres déjà adoptées par la Commission, ainsi que de promouvoir l'adoption de mesures pour améliorer la situation aussi bien en ce qui concerne les interlocuteurs sociaux dans le transport maritime qu'en ce qui concerne les systèmes d'éducation et de formation maritimes.

En dépit toutefois de son intitulé, cette communication se référait uniquement aux professionnels du transport maritime, en excluant l'ensemble du secteur européen de la pêche, malgré le nombre élevé de travailleurs que celui-ci emploie, les conditions difficiles dans lesquelles ceux-ci effectuent leur travail, ainsi que le taux élevé de sinistres intervenant dans ce secteur.

Quelle est la raison pour laquelle la Commission a exclu le secteur de la pêche de ses propositions?

La Commission compte-t-elle présenter une initiative qui vienne compléter celle déjà présentée et qui envisage des propositions pour la formation et le recrutement des professionnels de la pêche?

(1) COM(2001) 188 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La communication de la Commission à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère concerne le problème particulier du transport maritime de personnes et de marchandises. En effet, ce secteur souffre d'une forte pénurie en main-d'oeuvre, en particulier, en officiers. L'objectif de ladite communication est double: rendre la vie à bord plus attractive au niveau de la sécurité et des conditions de vie, d'une part et, assurer une formation maritime de qualité par un enseignement à terre et à bord de valeur, d'autre part, en vue d'élargir les possibilités de recrutement dans ce secteur.

Bien que parmi les domaines abordés dans cette communication plusieurs peuvent également concerner les pêcheurs, la finalité de l'approche ne vise pas cette catégorie des gens de mer.

La Commission est consciente que les problèmes qui se posent dans le domaine de la formation des pêcheurs est au moins, sinon plus, préoccupante que dans le transport maritime. Il s'agit d'un métier dangereux et pénible, souvent pratiqué par des personnes dont la formation est insuffisante. Les questions notamment de la formation, de la sécurité ou de la protection de l'environnement dans le domaine de la pêche méritent selon la Commission de faire l'objet d'une approche particulière.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) ainsi que sur les dispositions de la directive particulière 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche(2), qui prévoient des règles détaillées sur l'information et la formation à délivrer aux travailleurs.

En particulier, l'article 9, paragraphe 2, de la directive 93/103/CE prévoit que la formation doit porter sur la lutte contre l'incendie, l'utilisation de moyens de sauvetage et de survie, l'utilisation des appareils de pêche et des équipements de traction ainsi que sur les différentes méthodes de signalisation, notamment gestuelles.

En outre, la directive 93/103/CE prévoit également dans son article 10 que les personnes susceptibles de commander un navire doivent recevoir une formation approfondie concernant:

a) la prévention des maladies et des accidents de travail à bord et les mesures à prendre en cas d'accident;

b) la stabilité du navire et le maintien de celle-ci dans toutes les conditions prévisibles des opérations de pêche;

c) la navigation et les communications par radio, y compris les procédures.

Par ailleurs, la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(3) prévoit dans son article 5 des règles détaillées d'information et de formation en matière d'assistance médicale et de secours à prendre immédiatement en cas d'accident ou d'urgence médicale.

La question du recrutement ne se pose pas de la même manière pour la pêche que pour le transport maritime. Dans le secteur de la pêche, il n'y a pas un véritable problème de pénurie de main-d'oeuvre, mais bien un problème d'attrait à l'égard des jeunes. Il est important ici de mettre en place les mesures aptes à améliorer l'image de cette activité.

Un Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(4) a été publié en 2001 et discuté avec l'ensemble des parties concernées, dont le Parlement. Sur base de ces discussions, la Commission finalise actuellement une communication sur la réforme de la politique commune de la pêche dans laquelle les problèmes de formation et de sécurité sont evoqués. Cette communication ainsi qu'un certain nombre de propositions réglementaires relatives à la nouvelle politique commune de la pêche après 2002 seront soumises au Parlement avant l'été 2002.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 113 du 30.4.1992.

(4) COM(2001) 135 final.