QUESTION ÉCRITE P-0065/98 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Blocage de fonds SFOP pour de nouvelles constructions et la modernisation

Au cours de la réunion du Comité consultatif de la pêche, groupe de travail «structures des flottes», qui a eu lieu le 17 décembre 1997, M. Samaras, représentant de la Commission européenne, a présenté le document de la Commission relatif à l'adoption du POP IV.

Ce document montre que la Commission n'envisagerait pas d'accorder d'aide à la construction ou à la modernisation des flottes aux États membres qui n'ont pas respecté les objectifs de réduction fixés par le POP III.

Même si elles ne sont pas définitives, les données concernant l'Italie mettent en évidence un problème relatif à la réalisation des objectifs. Il en résulte notamment un manque pour la pêche au chalut de 35 % (GT) et de 36 % (KW), de 5 % (GT et KW) pour d'autres segments de la flotte, pour un total de 12 % de réduction ratée. Selon la Commission l'Italie devrait bloquer les fonds SFOP prévus pour les nouvelles constructions et les modernisations, même si cet État membre applique un mécanisme particulier qui ne prévoit de nouvelles constructions que sous réserve de la destruction d'un plus grand tonnage.

Dans le même temps, nous devons constater objectivement que d'autres États membres comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la France et la Suède ont atteint les objectifs prévus dans le POP III, en parvenant à réduire leur activité en mer (journées de pêche).

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Italie peut également revendiquer les mêmes conditions que celles appliquées aux autres États membres en calculant la réduction des journées d'activité en mer, lesquelles influent incontestablement sur la réduction de l'effort de pêche, et qui a été pendant longtemps appliquée en Italie?

N'estime-t-elle pas que l'Italie a effectivement atteint les objectifs fixés par le POP III, du fait qu'elle a adopté un système efficace de réduction de l'effort qui prévoit l'octroi de fonds SFOP pour les nouvelles constructions, sous réserve exclusivement de la destruction de 120 % du tonnage des nouvelles unités?

N'estime-t-elle pas que le refus d'accorder des fonds SFOP au titre de la sécurité peut nuire à l'ensemble de la catégorie, et notamment aux travailleurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (23 février 1998)

L'octroi de l'aide à la modernisation et à la construction des flottes dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est subordonné au respect par l'État membre concerné des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP). Seules les modernisations ne contribuant pas à une augmentation de l'effort de pêche échappent à cette règle.

Dans le cadre du POP IV, plusieurs États membres ont choisi de réaliser une partie de leurs objectifs en réduisant l'activité. À cette fin, il convient d'identifier clairement les activités de pêche concernées et de mettre en place un programme visant à contrôler l'accès des navires à ces pêcheries. La possibilité de réduire son activité reste offerte à l'Italie à condition que ces critères soient respectés.

Afin d'aider les États membres à réduire leur capacité, une aide est accordée pour le retrait des navires. L'aide à la construction n'est octroyée que pour remplacer la capacité supprimée sans aide publique et seulement si la flotte se situe en deçà des objectifs du POP.

Comme l'Honorable Parlementaire l'a souligné, les données sur lesquelles se fonde le POP italien sont provisoires. Il relève de la responsabilité de l'administration italienne de fournir à la Commission des données à jour et fiables.

Il est vrai qu'un système qui ne prévoit de nouvelles constructions que sous réserve de la destruction d'un plus grand tonnage, tel que décrit par l'Honorable Parlementaire, aboutira à une réduction de la capacité, mais aussi longtemps que l'Italie ne respectera pas les objectifs du POP, il n'est pas légalement possible d'appliquer un tel système.

La Commission n'estime pas que sa politique aille à l'opposé du but recherché. Les taux d'aide à la construction sont plus ou moins identiques à ceux de l'aide au retrait, de sorte que l'octroi d'une aide à la destruction sans nouvelle construction est un moyen beaucoup plus rentable de supprimer la capacité excédentaire.

La Commission considère que le fait d'accorder une aide à la modernisation ou à la construction à des États membres dépassant leurs objectifs POP n'est pas la meilleure façon d'utiliser les fonds publics. L'octroi de cette aide incite efficacement les États membres à réaliser leurs objectifs POP.

Il est reconnu qu'une réduction de la capacité peut avoir sur l'emploi un impact négatif à court terme que les mesures d'accompagnement financées par l'IFOP visent précisément à contrer. À long terme, la restructuration de la flotte produira des effets très bénéfiques, ce qui constitue un élément essentiel pour la durabilité du secteur. Sans une réduction de la capacité, l'impact à long terme sur l'emploi serait beaucoup plus important.