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QUESTION ÉCRITE E-0642/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission considère-t-elle que les titres britanniques de Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering représentent une qualification supérieure à celle du titre d'ingénieur technique? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1150/98 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Marché unique et financement communautaire

Les autorités britanniques ont décidé de ne pas tirer parti de toutes les possibilités de financement communautaire existant dans le secteur de la viande bovine. Les éleveurs du Royaume-Uni sont donc nettement désavantagés par rapport à leurs confrères des États membres qui en ont décidé autrement. Cette situation fait obstacle au bon fonctionnement du marché unique.

La Commission peut-elle fournir la liste de toutes les possibilités de financement communautaire dans le secteur de la viande bovine et préciser celles dont les autorités britanniques n'ont pas voulu?

La décision du Royaume-Uni ne va-t-elle pas à l'encontre des principes de l'acquis communautaire auxquels chaque pays candidat a dû souscrire avant d'acquérir le statut d'État membre de l'Union?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (12 mai 1998)

La Commission n'est pas en mesure de fournir une liste exhaustive de toutes les possibilités de financement communautaire pour le secteur bovin au Royaume-Uni, compte tenu du fait que certains instruments communautaires, tels les mesures structurelles, ne sont pas spécifiques à certains secteurs et peuvent être appliqués de manière différente en fonction des priorités nationales.

Dans le cas particulier des aides compensatoires agromonétaires en liaison avec les réévaluations sensibles du taux de conversion agricole de la livre sterling qui ont eu lieu fin 1997, le montant maximum mis à disposition de tous les secteurs était de 610 millions d'écus. Sur ce total, le total pouvant être accordé au secteur bovin était de 189 millions d'écus. Le gouvernement britannique a présenté une demande de 95 millions d'écus en faveur du secteur bovin, ce qui correspond au maximum dont pouvait disposer le secteur bovin, puisque, conformément aux dispositions réglementaires régissant la compensation agromonétaire, les montants maximum applicables sont réduits de moitié dans les cas, comme le cas en question, où les États membres ne souhaitent pas octroyer d'aide nationale.

De plus, il y a lieu de noter que le montant net à transférer du budget communautaire vers le Royaume-Uni sera sensiblement inférieur à 95 millions d'écus en vertu du mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni par l'article 4 de la décision 88/376/CEE Euratom, du Conseil, relative au système des ressources propres des Communautés ((JO L 185 du 15.7.1988. )).

L'article 4 du règlement (CE) no 724/97, du Conseil, du 2 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles ((JO L 108 du 25.4.1997. )) stipule qu'un État membre peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs sous certaines conditions. La Commission considère que le fait qu'un État membre renonce à participer à un régime d'aide facultatif n'est pas en contradiction avec l'«acquis communautaire».
QUESTION ÉCRITE E-0643/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

Pour quels motifs la Commission a-t-elle inclus l'exigence de la possession d'un diplôme «supérieur» dans la version espagnole du banc de concours général COM/A/720 et COM/A/721 (JO C 52 A du 28.2.1991), et non dans les autres versions linguistiques du banc de concours susmentionné?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0457/98 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Financement par la Communauté de travaux hydrauliques en Espagne

En réponse à la question écrite P-4150/97 ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 131.)) sur le sujet susmentionné, Mme Wulf-Mathies (membre de la Commission), n'a en fait pas répondu, en se contentant d'envoyer le «rapport Montgomery Watson» de quelque 200 pages et plusieurs annexes qui, selon toute vraisemblance, est incomplet.

Tout en la remerciant infiniment pour sa gentillesse, on ne peut cependant faire autrement que de poser à Madame la Commissaire les questions supplémentaires suivantes:

1. Des conditions ont-elles été imposées pour des programmes ou des projets couverts par la question, identiques à celles qui ont été imposées pour le projet d'Alqueva, en matière de financement?

2. Dans la négative, sur quelle base une différenciation a-t-elle été opérée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

1. Pour ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), il n'y a pas en Espagne de projet qui, de par sa taille et sa nature, puisse être assimilé ou comparé au projet de l'Alqueva. Egalement pour ce qui concerne le Fonds de cohésion, aucun projet dans ce domaine et de cette envergure n'a été financé.

2. Les conditions qui ont été appliquées au cofinancement du projet de l'Alqueva découlent de l'importance particulière de celui-ci (plus de 300 millions d'écus de financement communautaire), qui soulevait, de par son ampleur, des problèmes spécifiques dans les domaines de l'environnement, de l'approvisionnement en eau, du développement économique, et de la coordination du suivi de l'opération.
QUESTION ÉCRITE E-0864/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Quatrième conférence des parties (COP4) à la convention sur la biodiversité devant se tenir à Bratislava en mai 1998

Compte tenu de l'accord de Kyoto sur les changements climatiques, la Commission compte-t-elle ne ménager aucun effort, lors de la COP4 de la convention sur la biodiversité, devant se tenir à Bratislava, pour souligner l'importance que la conservation des forêts revêt pour ce qui est de la fixation du carbone et de l'atténuation des changements climatiques?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (12 mai 1998)

L'article 4, paragraphe 2, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques fait obligation aux parties visées à l'annexe 1 de protéger et de renforcer les puits et réservoirs à gaz à effet de serre en général. Afin d'atteindre leurs objectifs de limitation ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les catégories de puits existantes sont limitées, en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord de Kyoto, à l'effet des activités induites directement par l'homme dans le domaine du boisement, du reboisement et de la déforestation. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de l'accord de Kyoto peut effectivement avoir d'importantes conséquences sur la biodiversité.

La communication au Conseil et au Parlement sur une stratégie communautaire en faveur de la biodiversité ((COM(98) 42 final )) récemment adoptée définit la politique de la Commission dans ce domaine. Elle définit, entre autres, les objectifs communautaires suivants:

«tout en favorisant une forte extension des forêts qui permettrait de maximiser la fonction de puits de carbone nécessaire à la lutte contre le changement climatique, veiller à ce que le boisement soit réalisé d'une manière qui ne porte pas préjudice à des sites ou des écosystèmes présentant un intérêt écologique»;

«veiller à ce que la gestion des forêts n'altère pas les caractéristiques écologiques des zones concernées et encourage la remise en état et la régénération des zones qui ont subi un déboisement. S'il y a lieu, la préférence devrait être donnée aux essences indigènes et aux provenances locales. Lorsque des espèces sont introduites pour remplacer des écosystèmes locaux, des mesures suffisantes devraient être prises parallèlement pour préserver la faune et la flore indigènes»;

«promouvoir la recherche internationale relative à l'impact d'un éventuel changement climatique sur les écosystèmes forestiers, à l'adaptation possible des écosystèmes forestiers au changement climatique et à l'atténuation des répercussions du changement climatique par les écosystèmes forestiers conformément aux indications détaillées données dans la résolution no 4 de la conférence ministérielle d'Helsinki sur la protection des forêts en Europe.»

Tels sont les buts que la Commission s'efforce d'atteindre chaque fois que s'ouvre une discussion sur cette question, notamment dans le cadre de la quatrième conférence des parties à la convention sur la biodiversité qui se tiendra prochainement à Bratislava.
QUESTION ÉCRITE E-0563/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Mauvaise utilisation des fonds du programme LIFE

Sur le territoire de la municipalité de Ravenne, en Italie, dans une zone en communication avec la mer appelée Piallassa Baiona, à l'orée du parc régional du delta du Po, en violation de diverses contraintes et du droit d'exploitation commune de la pêche (contrainte ZPS.IT 4700004 - Convention de Berne et de Ramsar), la municipalité de Ravenne a fait et continue de faire effectuer des travaux, sans l'autorisation ni l'accord de la commission des citoyens prévue, pour l'implantation d'une installation expérimentale de lagunage, qui a pour fonction de transformer l'eau saumâtre des marais en eau douce, avec tous les effets dévastateurs graves que cela peut avoir pour la pêche.

Cette zone, remarquable par sa valeur écologique, se trouve donc mise en péril par des travaux réalisés notamment avec l'aide de fonds obtenus dans le cadre du projet LIFE.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle faire sur le champ la lumière sur toute cette affaire et envisager la possibilité de suspendre tout financement qui devrait s'avérer illégitime.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1998)

Il ressort des informations disponibles que le système écologique expérimental de filtrage mentionné par l'Honorable Parlementaire n'entre dans le cadre d'aucun projet financé au titre de l'instrument LIFE.

La Commission demandera aux autorités nationales de lui fournir des informations complémentaires sur l'incidence éventuelle d'un tel système sur la zone de protection spéciale (ZPS) «Piallassa Baiona».
QUESTION ÉCRITE E-1454/98 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Grands ensembles en préfabriqué dans les États candidats à l'adhésion

Dans les anciens États du bloc de l'Est, y compris la RDA, plus de 170 millions de personnes vivent dans des grands ensembles en préfabriqué. Ces ensembles resteront encore indispensables pendant de nombreuses décennies pour satisfaire la demande de logement mais les risques encourus tant sur le plan de la construction que celui des problèmes sociaux sont lourds. Quelles actions la Commission européenne mène-t-elle en vue de remédier aux problèmes soulevés par les grands ensembles en préfabriqué qui se poseront en particulier pour l'UE dans le cadre de ses élargissements à venir?

Le Comité national de l'habitat allemand a qualifié le «Projet de grand ensemble Berlin-Hellersdorf» de «Best-Practice-Modell» du point de vue des problèmes précités et a présenté ce projet à Istanbul en 1996. En octobre 1997, 120 spécialistes originaires de 25 villes d'Europe centrale et orientale se sont réunis à Sofia et ont entre autres demandé à l'UE de se pencher sur le problème des grands ensembles en préfabriqué («Déclaration de Sofia sur l'avenir des grands ensembles en préfabriqué en Europe centrale et orientale»). La Commission a-t-elle réagi à cette demande et dans l'affirmative de quelle manière?

La Commission dispose-t-elle de données sur ce thème provenant de ces pays, et principalement de ceux qui souhaitent adhérer à l'UE? Est-elle disposée à présenter ou à lancer un programme sur l'évolution à long terme des ensembles du type précité, ou encore à participer à un tel programme et, dans l'affirmative, sous quelle forme?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 juin 1998)

La stratégie de préadhésion pour les pays candidats, telle qu'elle figure dans «Agenda 2000» ((COM(97) 2000 final. )) et dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, a pour objectif de mettre tous les États candidats d'Europe centrale et orientale en mesure de devenir, à terme, membres de la Communauté et, à cette fin, de s'aligner le plus possible sur l'acquis de la Communauté dès avant l'adhésion.

La politique du logement ne fait pas partie intégrante de l'acquis de la Communauté et constitue un domaine dans lequel les décisions peuvent être prises avec le plus d'efficacité sur le plan local, régional ou national. Par conséquent, la Commission n'a aucun rôle direct à jouer dans l'avenir des logements en préfabriqué en Europe centrale et orientale et n'a aucun commentaire particulier à formuler sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1294/98 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Groupe Ad Hoc sur le commerce illégal de substances réduisant la couche d'ozone

Quelles sont les décisions qui ont été prises lors de la réunion du «Groupe Ad Hoc sur les substances réduisant la couche d'ozone» qui a eu lieu le jeudi 26 mars 1998, et à quelle date se déroulera la prochaine réunion?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 juin 1998)

La réunion du groupe ad hoc sur le commerce illégal des substances qui attaquent la couche d'ozone a été suivie par les représentants de la Commission, des autorités environnementales et douanières des États membres, de l'industrie européenne des produits chimiques et d'une organisation non gouvernementale qui a publié un rapport sur le commerce illégal des chlorofluorocarbures (CFC) et des halons en Europe. Cette réunion a donné lieu à un échange d'informations utile sur les quantités disponibles et sur les prix actuels de ces substances dans la Communauté, qui a semblé indiquer que les CFC devenaient de plus en plus rares, mais que la question des importations illégales pourrait encore continuer à se poser.

Le groupe a pris un certain nombre de décisions visant à améliorer la collecte et l'échange d'informations sur le problème du commerce illégal. Il a convenu que la Commission devrait faire réaliser une étude sur les sources d'approvisionnement en CFC et en halons et sur la présence de ces substances dans la Communauté. Il a également accepté d'établir, à l'intention des fonctionnaires des douanes, un guide destiné à mieux leur faire connaître le problème du commerce des substances qui attaquent la couche d'ozone, à les sensibiliser davantage à cette question, et à les informer des mesures de contrôle actuelles. Le groupe a demandé à la Commission d'examiner la possibilité d'organiser un séminaire européen pour aider à former les fonctionnaires des douanes. Le groupe a convenu d'établir une liste de points de contact dans chaque État membre pour faciliter l'échange d'informations, y compris en ce qui concerne les informations confidentielles, et les membres du groupe se sont engagés à tenir la Commission au courant des actions qui sont entreprises dans chaque État membre pour faire respecter les dispositions en vigueur.

Le groupe a convenu de se réunir une nouvelle fois au cours du deuxième semestre de 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0645/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission peut-elle indiquer pour quels motifs elle a inclus l'exigence de la possession d'un titre «universitaire» dans la version espagnole du banc de concours relatif au concours général COM/A/1047 (JO C 145 A du 13.5.1997) alors que cette mention ne figure pas dans la version allemande de ce dernier?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2332/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (27 juillet 1998)

Objet: Importation de viande de mouton et d'agneau vers l'UE

La Commission pourrait-elle fournir des données chiffrées concernant le volume et la valeur des importations de viande de mouton et d'agneau dans l'UE au cours de l'année écoulée et indiquer les pays de provenance de ces importations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 août 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.