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QUESTION ÉCRITE E-3294/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Politique commerciale de l'UE

Quels sont les thèmes, abordés dans le rapport de la Commission sur la politique commerciale, qui seront examinés dans le cadre de l'OMC à Genève? La Commission a-t-elle procédé à une évaluation sur le point de savoir dans quelle mesure sa politique commerciale contribue à la création d'emplois et garantit l'égalité des chances même pour les travailleurs (hommes et femmes) non qualifiés?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Un vaste éventail de questions liées à la politique commerciale sont examinées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à Genève. La plupart des accords négociés durant l'Uruguay Round comportent des clauses de révision ou prévoient expressément des négociations complémentaires, qui constituent le programme de travail dit «implicite».

Ce programme de travail implicite a été étoffé par la réunion ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en décembre 1996. Les ministres y ont adopté un plan d'action pour les pays en retard de développement et le principe de discussions préliminaires concernant les préférences commerciales régionales, la transparence des marchés publics, la facilitation des règles et des procédures commerciales, le commerce et l'investissement et le commerce et la concurrence.

La Commission est intimement convaincue que la politique commerciale de la Communauté, comme en atteste l'approbation des résultats de l'Uruguay Round et des décisions ministérielles ultérieures, contribue de manière importante à la création d'emplois dans la Communauté. La Commission est également fermement attachée au principe de l'égalité des chances pour les travailleurs non qualifiés et les femmes. Dans la Communauté, ces questions sont couvertes par la législation communautaire. En ce qui concerne les pays tiers, la Commission oeuvre, notamment au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour parvenir à un même niveau d'égalité. La réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre 1996, est convenue que l'OIT était l'organisme compétent pour fixer et examiner les normes de travail fondamentales et internationalement reconnues. Les ministres de l'OMC ont affirmé leur soutien aux travaux menés par l'OIT afin de promouvoir ces normes.
QUESTION ÉCRITE E-3424/97 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Quotas de viande

La Commission pourrait-elle expliquer sur quels critères sont octroyés les quotas à l'importation d'aloyau en provenance d'Argentine et du Brésil et quelles sont les conditions que doit remplir une entreprise pour pouvoir importer ce type de viande?

La Commission pourrait-elle également indiquer le détail de la dernière répartition de quotas pour la viande bovine originaire des pays précités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1997)

Les quotas à l'importation par pays pour la viande bovine de haute qualité telle que le filet («solomillo») sont basés sur les engagements de la Communauté contractés dans le cadre de l'accord agricole de l'Uruguay Round.

Les dispositions détaillées d'application des quotas pour l'année 1997-1998 figurent dans le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ((JO L 137 du 28.5.1997. )). Les critères communautaires applicables aux importateurs de viande bovine de haute qualité sont fixés par l'article 4, point a) qui stipule que «le demandeur d'un certificat doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, exerce depuis au moins 12 mois une activité dans les échanges de viande bovine entre États membres ou avec des pays tiers, et qui est inscrite dans un État membre dans le registre de TVA».

Les quotas de viande bovine de haute qualité attribués à l'Argentine et au Brésil pour l'année 1997/1998 sont respectivement de 28 000 tonnes et de 5 000 tonnes.
QUESTION ÉCRITE E-3325/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la résolution du Parlement européen sur la violation des droits des indigènes et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île de Yamdena (Indonésie)

Suite à la résolution B4-0065 et 0130/97 ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 147. )) du Parlement européen, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Sait-elle si le gouvernement indonésien a déjà annulé les concessions accordées dans le cadre des projets Inhutani et Mohtra Agung pour l'abattage de 164 000 hectares de forêt tropicale humide sur l'île de Yamdena dans l'archipel des Moluques?

2. Le gouvernement indonésien a-t-il déjà mis en place un processus conduisant à l'octroi de titres de propriété à la population indigène de l'île de Yamdena?

3. La Commission accorde-t-elle son appui aux organisations locales qui ont pour but de soutenir le développement des peuples indigènes de l'archipel des Moluques?

4. Dans l'affirmative, quelle forme cette aide revêt-elle?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 novembre 1997)

La Commission a eu des discussions approfondies avec le gouvernement indonésien en ce qui concerne la mise en oeuvre de la résolution du Parlement du 20 février 1997 sur Yamdena. Il a été convenu qu'une mission conjointe d'identification sera envoyée à Yamdena avant la fin de l'année. À la lumière des conclusions de cette mission, il conviendra de définir la stratégie la plus adéquate de soutien à la population indigène pour lutter contre la pauvreté et promouvoir un développement intégré et durable à Yamdena. Au cours des discussions précitées, l'attitude de la Commission a été guidée par la résolution du Parlement.

Selon les informations dont dispose la Commission au sujet des concessions d'abattage, les opérations du projet Inhutani et du projet Mohtra Agung (Persada) se poursuivent. Il convient cependant de noter que la concession porte en fait sur 2 500 hectares de forêt protégée, 84 375 hectares de forêt à production limitée et 77 125 hectares de forêt de production.

La Commission n'a connaissance d'aucune évolution favorable récente sur la question des titres de propriété. Elle est en contact régulier avec une organisation non gouvernementale européenne qui vient en aide à un certain nombre de communautés locales et, en particulier, à six villages de l'île de Yamdena, sous forme d'activités de développement et de formation bénéficiant d'un financement de la Communauté. Cette question sera toutefois examinée plus en détail au cours de la préparation de la mission susmentionnée et au cours de la mission elle-même.
QUESTION ÉCRITE E-3115/97 posée par Eolo Parodi (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Taux de la TVA sur les transports

Dernièrement, le gouvernement espagnol a baissé la TVA sur les transports de 16 à 7 %.

Cette décision pose une nouvelle fois le problème de l'adaptation des taux de la TVA en Europe, lesquels varient actuellement dans ce secteur entre 2 et 10 %.

La Commission voudrait-elle dire:

1. si elle ne considère pas que ces variations perturbent le marché et si une étude est en cours sur la question,

2. si et quand elle compte proposer des mesures d'harmonisation des taux de TVA sur les transports en Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission est bien consciente des difficultés découlant de la situation actuelle en matière de taxation à la TVA du transport de personnes. Celles-ci sont principalement dues à deux éléments. D'une part, les règles relatives au lieu d'imposition prévues actuellement (taxation à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues conformément à l'article 9, paragraphe 2 sous b) de la 6e directive TVA (77/ 389/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. )))) sont particulièrement complexes à mettre en oeuvre. D'autre part, les annexes à cette directive prévoyent des dérogations à la taxation du transport de personnes et la possibilité pour les États membres de lui appliquer un taux réduit. En conséquence, le transport international de personnes est souvent exonéré. Certains États membres exonèrent également tout ou partie du transport intérieur de personnes. En cas de taxation, les variations quant au taux applicable sont, en effet, importantes et la taxation effective est particulièrement complexe à mettre en oeuvre, surtout lorsque les services sont fournis par des assujettis non établis dans l'État membre de taxation. Il est évident que cette situation est préjudiciable à la saine concurrence dans le secteur du transport - entre États membres et entre modes de transport.

Au vu des difficultés majeures rencontrées afin d'assurer la taxation des transports de personnes effectués dans la Communauté, il fût décidé, en 1995, dans le cadre des travaux relatif à la proposition de 1992 relative au transport de personnes ((JO C 307 du 25.11.1992. )), d'engager une étude sur le régime de TVA et la concurrence dans le domaine du transport de personnes. Cette étude devrait être finalisée avant fin 1997. La Commission entend, sur cette base et au vu des difficultés rencontrées actuellement, présenter un document de consultation sur ce sujet en 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3158/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Institution d'une restitution zéro à l'exportation de fromage à destination de marchés à fort pouvoir d'achat

De plus en plus, les problèmes qui affectent actuellement le système d'octroi de certificats d'exportation de fromage influent défavorablement sur les perspectives d'exportation du secteur laitier européen, où l'on enregistre déjà une baisse des cours du lait. Il serait notamment possible de résoudre ces problèmes en réduisant, voire en fixant à zéro, les restitutions à l'exportation de fromage vers certaines destinations à fort pouvoir d'achat. On sait que la Commission partage cette opinion, puisque, précédemment, elle a déjà réduit certaines restitutions à l'exportation.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi, bien qu'on le demande instamment de divers côtés, elle n'a pas (encore) décidé de fixer à zéro les restitutions à l'exportation de fromage à destination des États-Unis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Les États-Unis constituent la destination la plus importante pour les exportations des fromages communautaires en termes de quantité et de valeur. Toutefois, l'importance de ce marché varie selon les États membres. Cela explique les divergences de vues envers la fixation d'une restitution zéro pour les fromages vers cette destination et la prudence, que semble regretter l'Honorable Parlementaire, avec laquelle la Communauté s'est engagée sur cette voie mais qui doit permettre aux opérateurs des deux côtés de l'Atlantique de planifier leurs activités à l'avenir dans des conditions de restitutions toujours moins favorables.

En outre, la Commission a la responsabilité de s'assurer que les contingents résultant des négociations multilatérales successives (Uruguay, Tokyo), soient utilisés au maximum et pour cela éviter toutes actions pouvant conduire les autorités américaines à offrir les contingents communautaires à tout autre pays du monde dans le cadre de leur système de «globalisation».
QUESTION ÉCRITE E-3537/97 posée par Wilfried Telkämper (V) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Feux de forêts en Asie du Sud-Est et conséquences pour les populations autochtones

Les feux de forêts qui ont récemment ravagé l'Indonésie et la Malaisie ont causé des dommages considérables pour l'environnement et de graves problèmes de santé et autres pour les populations locales.

Le Conseil sait-il combien de personnes ont été atteintes par les fumées ainsi que par les incendies, quelles sont les régions touchées, si des communautés autochtones ont été détruites par le feu, si des personnes sont mortes dans les incendies et si les survivants auraient besoin d'une aide humanitaire?

Le Conseil a-t-il en outre des informations sur les superficies de forêts primaires et de forêts plantées qui ont brûlé, sur les projets de reboisement et sur leurs incidences concernant les droits fonciers des populations autochtones?

Le Conseil ne pense-t-il pas que ces récents incendies à grande échelle et leurs incidences sur les communautés locales relèvent des dispositions de la Convention sur la biodiversité et des principes de l'Agenda 21?

Réponse (12 février 1998)

Dans sa réponse à la question no E-3430/97 de M. Swoboda, le Conseil a fait état de façon circonstanciée de la contribution que l'Union européenne a apportée aux pays touchés par les feux de forêts en Asie du Sud-Est.

En complément des informations déjà données, il y a lieu de souligner l'importance de l'aide bilatérale apportée par la communauté internationale et notamment par des États membres de l'Union. L'aide internationale a fait l'objet d'une coordination étroite sur place à Jakarta où la représentation de la Commission européenne a établi les contacts nécessaires avec les autorités indonésiennes pour en assurer l'acheminement dans les meilleures conditions.

Il convient également de rappeler certaines initiatives internationales, telles que la mission d'experts envoyée sur les lieux par le département des affaires humanitaires (DAH) de l'Organisation des Nations unies à Genève afin d'évaluer les conséquences de la catastrophe et les mesures pour y remédier, ainsi que le séminaire d'experts internationaux consacré aux changements climatiques et plus particulièrement aux incendies de forêts qui s'est tenu en novembre 1997 à l'initiative du gouvernement indonésien. Des experts des États membres ont participé de manière constructive à tous ces travaux.

Enfin, il faut souligner qu'en ce qui concerne notamment l'impact sur les forêts, la position constante de la Communauté et de ses États membres en faveur du développement d'un instrument international pour la conservation des forêts est bien connue et a été exprimée à plusieurs reprises tant au sein de la Session Spéciale de l'Assemblée Générale des Nations unies, du panel intergouvernemental sur les forêts, que lors des réunions de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
QUESTION ÉCRITE E-2321/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Sécurité juridique en ce qui concerne la possession d'un passeport néerlandais

1. Le 2 octobre 1996, le Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam a informé le père naturalisé Néerlandais de la jeune Jolanda Bona, âgée de 14 ans, originaire du Surinam, de son intention de rayer la nationalité néerlandaise de Jolanda Letitia Bona de la base communale de données à caractère personnel et de lui retirer son passeport néerlandais. La présidence néerlandaise est-elle consciente que cette mesure ainsi que le retrait du passeport néerlandais délivré le 9 septembre 1996 à Jolanda Bona vont totalement à l'encontre du droit national ainsi que du droit international et que les procédés du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam portent gravement atteinte à la confiance du citoyen européen envers l'État de droit ainsi qu'à la procédure?

2. La présidence n'estime-t-elle pas qu'indépendamment de la question de savoir si le retrait unilatéral, non autorisé par l'intéressée, de son passeport et (ou) la suppression de la nationalité dans la base communale de données à caractère personnel sont juridiquement corrects, les mesures du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam sont indignes d'un organe de gestion européen même s'il convient de rectifier des erreurs passées?

3. La présidence n'estime-t-elle pas que la manière de procéder du Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam n'est pas une façon de traiter les intérêts et les sensibilités des citoyens, en l'occurrence une jeune fille de 14 ans, dans l'Europe d'aujourd'hui?

4. La présidence est-elle disposée à consulter les parties intéressées pour réexaminer la décision du Collège qui, curieusement, a été prise sur ordre du secrétaire d'État néerlandais à la justice en tenant compte de la confiance que les citoyens européens doivent pouvoir placer dans un État de droit européen et du fait que le père ainsi que les deux plus jeunes soeurs de Jolanda Bona peuvent conserver leur nationalité néerlandaise ainsi que le passeport qui leur a été délivré le 9 septembre 1996, Jolanda Bona étant donc la seule personne de la famille qui serait expulsée?

Réponse commune aux questions écrites E-2321/97 et E-2672/97 (20 janvier 1998)

Les questions concernant l'obtention ou la perte par une personne de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ne relèvent que de la compétence de l'État membre en question. Il n'existe pas d'instruments de droit communautaire ou de l'Union européenne concernant de telles questions.

Le Conseil ne peut donc s'exprimer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3208/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (15 octobre 1997)

Objet: Suppression des zones franches dans l'Union européenne

On sait qu'il a été décidé de supprimer, dans moins de deux ans, les zones franches dans l'Union européenne. Cette décision ne peut qu'avoir des conséquences économiques importantes et l'emploi en sera lui aussi affecté.

Le Conseil pourrait-il dire si l'on a réalisé une étude précise sur les conséquences économiques de l'abolition des zones franches et sur le nombre d'emplois qu'elle fera disparaître, directement ou non, et ce, qui plus est, dans une période où le problème du chômage est particulièrement grave dans l'Union européenne?

Réponse (20 janvier 1998)

La Communauté n'a pas l'intention de supprimer les zones franches qui sont visées dans les articles 166 à 181 du Code des douanes communautaire (règlement (CE) no 2913/92 du Conseil - JO L 302 du 19.10.1997).

La question posée concerne sans doute la disparition des ventes hors-taxe après le 30 juin 1999 et le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa réponse à la question écrite no 1515/97 ainsi qu'aux réponses aux questions orales no H-0133/97, H-0508/97 et H-0707/97.
QUESTION ÉCRITE P-3724/97 posée par Luis Marinho (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Sécurité des véhicules de transport scolaire

Le nombre des accidents qui se produisent dans les transports scolaires est élevé et devient chaque année plus préoccupant. Il est estimé que dans 80 % des cas, ces accidents ont une cause matérielle (défaillance mécanique, usure du matériel et défaut de sécurité) et que dans 20 % des cas seulement, ils sont dus à une défaillance humaine.

Or, le bien-être et la sécurité des enfants sont des objectifs de la politique de protection de la famille et la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant impose l'obligation d'élaborer des dispositions législatives dans lesquelles ces principes sont ancrés.

1. Par quelles interventions, directes ou indirectes, l'Union européenne peut-elle renforcer la sécurité des transports scolaires afin de remédier aux problèmes posés par les véhicules vétustes et insuffisants au regard de l'accroissement de la population scolaire qui sont actuellement en circulation?

2. La Commission envisage-t-elle d'élaborer une directive sur la sécurité des véhicules de transport scolaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 décembre 1997)

La Commission n'avait jusqu'à présent reçu aucune information faisant état du fait que 80 % des accidents survenant à des autobus scolaires au Portugal sont dus à des défaillances techniques. Elle prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui fournir des informations techniques complémentaires à ce sujet.

La directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ((JO L 46 du 17.2.1997. )) arrête des exigences minimales en matière de contrôle technique pour les véhicules à moteur (et notamment pour les autobus scolaires). Ces contrôles techniques permettront d'assurer le respect de normes minimales de sécurité et la vérification régulière de l'état des véhicules.

En outre, la Commission envisage de présenter une proposition de réglementation communautaire permettant aux autorités d'effectuer des contrôles par sondage sur route afin de veiller à ce que les véhicules soient entretenus de façon à respecter les normes fixées par la directive 96/96/CE.

La Commission estime que la directive 96/96/CE, qui sera peut-être être renforcée par la réglementation concernant les contrôles par sondage sur route, prévoit des garanties suffisantes pour améliorer de manière générale les normes relatives aux véhicules. Elle n'envisage donc pas à l'heure actuelle de proposer une réglementation spécifique concernant les autobus scolaires.
QUESTION ÉCRITE E-2891/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Transport d'oxyde mixte d'uranium dans des châteaux AIEA de type B

La Commission confirme-t-elle qu'elle fournit une partie des fonds dont la BNFL et d'autres producteurs d'énergie nucléaire ont besoin pour construire une installation d'essai nécessaire pour obtenir que l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (combustible MOX) soit classé «matériau à faible dispersion», de manière que, après 2001, ce produit puisse être transporté dans des châteaux AIEA de type B?

La Commission se rend-elle compte que l'utilisation continue, à cette fin, de châteaux de type B comporte de graves risques sur le plan de la sécurité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La Commission finance depuis plusieurs années des contrats d'études dans le domaine de la sécurité des transports de matières radioactives. L'étude à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence s'inscrit dans le programme d'action entrepris en 1996. Pour mener cette étude, British Nuclear Fuels Ltd. (BNFL) dirige un consortium dont font partie d'autres partenaires industriels belges, français et allemands. Ce groupe a reçu une contribution financière limitée pour engager des recherches sur le développement de méthodes d'évaluation pour la qualification des matières à faible dispersion (LDM). Ce travail suppose la construction d'une installation d'essai et la réalisation d'un certain nombre d'essais simulant les conditions d'un accident aérien.

Une fois que ces méthodes d'évaluation auront été mises au point, toute matière, y compris les combustibles MOX, pourra y être soumise afin d'étudier si elle peut obtenir la qualification de LDM.

La Commission est consciente des préoccupations que suscite l'utilisation continue de colis de type B dans les transports aériens et suit l'évaluation de ces questions au sein de son groupe d'experts permanent sur la sécurité des transports de matières radioactives. La même problématique est traitée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) par l'intermédiaire de son comité consultatif sur les normes de sécurité, qui a récemment recommandé la création d'un programme de recherche coordonné intitulé «Gravité des accidents lors de transports aériens de matières radioactives» («Accident severity during the air transport of radioactive material»). La Commission suit de près le déroulement de ce programme.