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QUESTION ÉCRITE E-0398/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Financement par l'Union européenne de l'élargissement du canal de Panama

Un an après le passage du canal de Panama sous souveraineté panaméenne, il a été donné de constater que, si l'on ne procède pas aux investissements nécessaires, le canal atteindra en 2010 un degré de saturation qui entraînera une très forte désaffection des chargeurs à son égard.

Des travaux d'élargissement sont en cours, en exécution d'un projet d'un milliard de dollars qui a débuté en 1996 et qui prendra fin en 2005. Mais, pour répondre aux exigences futures, et notamment pour permettre aux navires post-Panama de traverser le canal, il conviendrait d'investir au minimum 5 milliards de dollars supplémentaires, ce qui représente une somme énorme pour le Panama.

La Commission estime-t-elle que, dans l'intérêt du commerce mondial et de l'influence qu'exerce l'Union européenne dans cette région, enclave stratégique s'il en est, elle devrait proposer des formules de financement à Panama afin que ce pays puisse mener à bien les travaux d'élargissement du canal qui s'imposent pour un montant approchant les 5 milliards de dollars américains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel le développement et la sécurité du canal de Panama constituent un intérêt considérable pour la Communauté.

C'est la raison pour laquelle la Commission a financé dans le passé une étude technique sur les perspectives de développement du canal et contribué au Congrès Mondial des utilisateurs de cette voie maritime.

Il n'appartient cependant pas à la Commission de proposer au Panama qui ne l'a d'ailleurs pas sollicité des formules de financement pour les travaux d'élargissement du canal.

En effet, les coûts de ces travaux, tels que cités dans la question de l'Honorable Parlementaire, dépassent de très loin les possibilités d'intervention non seulement du Programme de Coopération communautaire avec ce pays, mais aussi d'autres organismes communautaires tels que la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
QUESTION ÉCRITE E-0894/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Subventionnement du projet Sensus en matière policière

La Commission a eu connaissance que l'organisme Amt für Auslandsfragen (Office des affaires étrangères), qui participe à Aventinus et à Sensus, par le truchement de son centre d'essai des technologies linguistiques, est une instance gouvernementale qui fait rapport à la Chancellerie allemande: c'est la réponse du commissaire Erkki Liikanen à la question P-0009/01(1). Par cette réponse à l'interrogation no 7, le commissaire reconnaît implicitement que la Commission est au courant de l'implication du service de renseignements du gouvernement allemand, le Bundesnachrichtendienst.

Puisque les services de police et de sécurité, y compris le Bundesnachrichtendienst allemand, relèvent de la compétence des États membres de l'UE, ils peuvent toujours se retrancher derrière la souveraineté nationale pour se soustraire à tout contrôle démocratique au niveau européen. En un sens, la Commission a ainsi donné carte blanche à Europol, et plus particulièrement à la Sécurité d'État allemande.

La Commission reconnaît-elle que le Parlement européen n'est pas en mesure d'exercer un contrôle démocratique sur les activités des services de police et de sécurité, Bundesnachrichtendienst et Europol compris, dans le cadre du projet Sensus, puisque ces services relèvent de

la compétence des États membres? Dans la négative, comment le Parlement européen peut-il exercer pleinement son droit de contrôle démocratique sur les activités des services de police et de sécurité, y compris du Bundesnachrichtendienst et d'Europol, dans le cadre du projet Sensus, sans se heurter aux barrières des souverainetés nationales?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la question posée renvoie à une question institutionnelle étant donné qu'elle concerne le contrôle démocratique du Parlement sur des activités relevant de la compétence des États membres. Cette question dépasse le projet Sensus et, d'une manière générale, les programmes de recherche et de développement technologique (RDT).

Dans le cadre du projet Sensus, cependant, l'AfA et Europol, du fait qu'ils ont conclu un contrat avec la Commission, ont les mêmes droits et obligations que les autres contractants pour le projet Sensus, et notamment l'obligation de présenter des relevés de coûts, des résultats techniques et des rapports et d'accepter que la Commission et la Cour des comptes exercent leur droit d'effectuer des audits.
QUESTION ÉCRITE E-0063/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Cas de leucémie et de cancer parmi les militaires ayant pris part à la guerre du Kosovo

Des informations font état de l'apparition récente de cas tragiques de leucémie et de cancer parmi les nombreux membres des forces armées européennes ayant participé aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans, tandis que ces maladies connaissent un développement exponentiel sur tout le territoire de la Communauté. Tous les Européens éprouvent de l'inquiétude au sujet des liens

éventuels entre ces affections et la présence d'uranium appauvri dans les projectiles utilisés lors du conflit. En outre, la population a eu à souffrir des bombardements et l'utilisation d'uranium appauvri risque de produire des effets désastreux sur les civils, les militaires et les centaines de volontaires qui sont intervenus au Kosovo.

La Commission a-t-elle l'intention de faire la lumière sur les effets des armes employées dans les Balkans et sur toutes les responsabilités en la matière?

Compte-t-elle inviter les États membres à soumettre à des contrôles médicaux tous les soldats qui ont participé aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans?

Réponse commune aux questions écrites E-0038/01, E-0062/01, E-0063/01 et P-0148/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission a invité le groupe d'experts désignés conformément à l'article 31 du traité Euratom à émettre un avis sur les incidences que l'exposition aux rayonnements ionisants émis par l'uranium appauvri pourrait avoir sur la santé. Elle a également facilité l'organisation d'une table ronde entre les organisations internationales qui ont élaboré des programmes dans ce domaine.

La responsabilité en ce qui concerne les soldats ayant servi dans les Balkans incombe aux États membres et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Il appartient également aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes qui se rendent dans la région. La Commission communiquera toutes les informations utiles qui lui seront transmises par les organisations internationales, ainsi que l'avis du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom, afin d'aider les États membres à adopter les mesures nécessaires. La Commission elle-même prendra en considération cet avis scientifique pour proposer un suivi médical à ses fonctionnaires et autres agents envoyés en mission dans la région.

Dans les informations disponibles à ce jour, rien n'indique que des aliments auraient été contaminés par l'uranium appauvri.

La Commission suit donc l'évolution de la situation en ce qui concerne la possibilité d'un lien entre les troubles de santé constatés chez des personnes ayant participé à des missions dans les Balkans et l'utilisation d'uranium appauvri dans les projectiles tirés dans la région. Le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui a effectué dans la région une campagne d'échantillonnage dont les résultats seront connus au mois de mars 2001, est l'une des principales sources d'information.
QUESTION ÉCRITE P-0843/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Infraction aux dispositions communautaires

Dans le cadre d'éventuelles infractions aux dispositions communautaires, le commissaire compétent voudrait-il indiquer dans quels cas des dispositions ou des décisions adoptées par le Danemark ont dû être modifiées ultérieurement à la demande de la Commission et fournir à l'auteur de la question la liste de ces cas, pour autant qu'ils aient été répertoriés?

Par ailleurs, au cas où il y aurait eu incompatibilité entre la législation danoise et les dispositions communautaires, la Commission voudrait-elle indiquer si les divergences ont pu être réglées de façon bilatérale ou si la Cour de justice a dû être saisie? Existe-t-il éventuellement un document répertoriant les solutions qui ont permis de régler d'éventuelles incompatibilités?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 avril 2001)

En raison du nombre et de la grande variété des cas d'infractions dans la Communauté, il n'existe pas de répertoire ou d'instrument permettant, comme tel, d'indiquer dans quels cas des dispositions ou des décisions adoptées par un État membre ont dû être modifiées à la demande de la Commission dans le cadre des procédures d'infraction.

Certaines indications peuvent néanmoins être tirées des données statistiques relatives aux procédures d'infraction et reprises dans les rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1). Ainsi, pour la période 1979-1999, environ 1 300 procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre du Danemark. Pendant cette même période, 11 arrêts en manquement ont été rendus par la Cour de Justice, dont 9 à l'avantage de la Commission. Une centaine de procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre cet État membre.

Parmi l'ensemble des procédures d'infraction, près de 50 % concernaient des cas de non-communication des mesures nationales de transposition des directives communautaires, 10 % des cas de non-conformité des mesures de transposition aux obligations prévues par ces directives et près de 40 % des cas de mauvaise application, générale ou individuelle, du droit communautaire. C'est principalement dans ce dernier type de cas (mauvaise application) que la Commission peut être amenée à inviter l'État membre à modifier sa réglementation, les autres catégories (non-communication et non-conformité) relevant de l'obligation de transposer correctement les directives communautaires. Il convient également de relever qu'environ 40 % de ces cas ont fait l'objet d'un classement avant même l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la plainte s'étant révélée non fondée.

(1) Pour l'exercice 1999, voir JO C 30 du 30.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0884/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Échantillonage radiologique sur les sites militaires où des munitions à l'uranium appauvri ont été testées

Quels sont les projets de la Commission, conformément aux dispositions du chapitre III du traité Euratom, pour procéder à un échantillonnage radiologique sur les sites militaires ou autres au Royaume-Uni et en France où ont été testées des munitions à l'uranium appauvri?

Réponse commune aux questions écrites E-0884/01, E-0979/01, E-0980/01 et E-0981/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Les essais de munitions à l'uranium appauvri peuvent avoir lieu en milieu terrestre ou en milieu marin.

Dans le cas des sites d'essais en milieu marin, la Commission a déclaré à plusieurs occasions - et dernièrement dans sa réponse à la question orale H-0055/01 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au cours de l'heure des questions de la session du Parlement en février 2001(1) - que ces essais ne provoqueraient aucune contamination de l'environnement marin qui puisse se distinguer des concentrations naturelles d'uranium. La Commission croit savoir que cette question n'a pas encore été abordée dans le cadre de la convention Oslo-Paris (OSPAR).

En ce qui concerne les sites d'essais terrestres, la Commission dispose, en vertu de l'article 35 du traité Euratom, d'un droit d'accès aux installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol (autrement dit, dans l'environnement), aux fins de vérifications. La Commission n'a donc pas accès aux sites nucléaires ou militaires eux-mêmes, et elle ne solliciterait cet accès que si le recours aux installations de contrôle qui s'y trouvent était nécessaire à l'évaluation des incidences sur l'environnement à l'extérieur de ces périmètres.

La Commission suit de près la situation des niveaux de radioactivité dans l'environnement en se servant des informations qui lui sont communiquées en application de l'article 36 du traité Euratom, des données collectées par les autorités des États membres sur des sites déterminés, et des autres sources d'information qui lui sont signalées. La Commission n'a pas eu connaissance de l'étude britannique concernant le Solway Firth, ni d'une étude analogue menée par la France.

La législation communautaire existante prévoit déjà des mécanismes garantissant la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement. La mise en oeuvre de ces dispositions n'a révélé aucune nécessité particulière d'ajouter à ces mécanismes des échantillonnages radiologiques effectués par la Commission à la recherche d'uranium appauvri.

(1) Réponse à la question orale du 13.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0781/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Publication d'un rapport de l'OLAF

Il est clair que, dans l'intérêt général et pour mettre fin aux spéculations, il conviendrait que les cas de fraude mis au jour au bureau d'information de la Commission à Stockholm soient intégralement portés à la connaissance du public.

Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle rendre public le rapport que l'OLAF a établi à ce sujet? Dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour maintenir ledit rapport confidentiel?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission a déjà eu l'occasion d'expliquer sa position sur la publicité du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans cette affaire dans la réponse donnée à la question écrite P-3457/00 de Mme Paulsen(1). En effet, dans cette réponse, la Commission indique que selon les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par OLAF(2), le rapport d'enquête de l'OLAF a été transmis à la Commission et aux autorités judiciaires suédoises. Les informations communiquées et obtenues dans ce cadre sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent pas être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude et la corruption.

Ainsi, les co-législateurs ont décidé, en adoptant le règlement (CE) no 1073/1999, que l'intérêt général exige que le rapport en cause demeure confidentiel.

L'OLAF a indiqué, après autorisation des autorités judiciaires suédoises, avoir transmis le 19 mars 2001 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, à sa demande, son rapport sous le sceau de la confidentialité.

La procédure judiciaire n'est pas terminée en Suède.

La Commission tiendra le Parlement informé de l'issue des procédures en temps voulu.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0706/01

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) au Conseil

(28 février 2001)

Objet: Marchés publics

En 2000, la Commission a présenté deux propositions de directive, les documents COM(2000) 275 et COM(2000) 276, relatives à la passation des marchés publics. Or, selon ces deux directives, ainsi qu'un document interprétatif élaboré par la Commission, il est pratiquement impossible de tenir compte de l'environnement dans les marchés publics. Ainsi, il n'est pas davantage permis de fixer des exigences environnementales pour la production de l'objet du marché public que de retenir, au terme de la procédure d'appel d'offres, une offre plutôt qu'une autre parce qu'elle tient davantage compte de l'environnement. Ceci est contraire aux traités, qui obligent expressément l'Union européenne à promouvoir un développement durable ainsi qu'à intégrer l'environnement dans ses politiques et ses actions. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil seront appelés à examiner la directive sans pouvoir intervenir dans le document interprétatif (qui n'est pas encore adopté par la Commission et qui, dans sa version préliminaire, n'a pas été rendu public). Que pense le Conseil du fait que les questions d'environnement soient pratiquement exclues des procédures de passation des marchés publics? Que pense-t-il du fait d'être appelé, avec le Parlement européen, à examiner les directives sans pouvoir disposer du document interprétatif de la Commission?

Réponse

(30 mai 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire le signale déjà dans sa question, le Conseil et le Parlement n'ont pas encore achevé l'examen en première lecture des deux propositions de directives concernant la passation de marchés publics présentées par la Commission. C'est pourquoi le Conseil n'est pas en mesure de formuler des observations sur des points spécifiques qui sont toujours en discussion. L'Honorable Parlementaire pourrait éventuellement adresser à la Commission le volet de sa question concernant les exigences environnementales pour la production de biens ainsi que la préférence accordée aux produits sur la base de considérations environnementales après la clôture de l'appel d'offres.

Il faut toutefois signaler que, selon des informations communiquées par la Commission, le Conseil peut s'attendre à la publication d'une communication interprétative portant sur la passation des marchés publics et l'environnement dans un délai suffisamment bref pour lui fournir des orientations en vue de l'examen au sein du Conseil en première lecture. Il convient néanmoins de rappeler que cette communication vise uniquement à fournir une interprétation de la législation actuelle et ne constitue pas une nouvelle proposition de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0834/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(28 mars 2001)

Objet: Mafia de l'environnement dans les pays européens

- considérant que le pouvoir de la mafia de l'environnement s'est accru démesurément dans de nombreux pays européens, Italie incluse, et qu'elle gagne des centaines de milliers de milliards grâce à l'élimination illégale de déchets hautement toxiques, lesquels se transforment en véritables bombes environnementales qui détruisent la santé non seulement de la population actuelle, mais aussi des générations futures, que la contamination de l'eau, de l'air et du sol condamnera sans appel,

- considérant, outre les exemples que rapportèrent aussi, ces derniers jours, les chaînes publiques de télévision en Italie, la dernière plainte en date que présentèrent des membres du conseil municipal et de l'administration décentralisée de Milan sur la possibilité, inquiétante, que de la dioxine se trouve dans des fûts illégalement enfouis en profondeur, à proximité de la nappe phréatique, dans la zone où l'on doit construire la nouvelle station d'épuration de Milan, problème qui a d'ores et déjà amené l'Union européenne à demander l'ouverture de travaux,

- considérant que la construction de cette station d'épuration est désormais urgente,

- considérant que l'éco-mafia n'a pas son pareil pour déjouer les contrôles,

Le Conseil peut-il indiquer:

1. s'il pense activer son aide à la ville de Milan afin que les travaux d'assainissement puissent être effectués avec la plus grande sûreté, pour que soit entreprise immédiatement la construction de la station d'épuration,

2. s'il juge nécessaire de constituer, avec la collaboration de tous les États membres, une équipe de spécialistes, afin de repérer et d'assainir les décharges illégales de déchets toxiques et d'engager les poursuites judiciaires, tant dans les divers États membres qu'au niveau communautaire, contre les gangs de l'environnement, en faisant appel à Interpol et aux structures sanitaires et environnementales?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil partage entièrement les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire au sujet de la nécessité d'assurer une élimination des déchets toxiques respectant les dispositions applicables en la matière afin d'éviter des accidents du type de celui qui s'est produit à Seveso.

Le Conseil rappelle cependant qu'il appartient à la Commission de gérer l'octroi des aides qui sont accordées dans ce contexte. L'Honorable Parlementaire est donc invité à s'adresser à celle-ci notamment pour ce qui concerne la sécurité et l'efficacité des travaux à entreprendre.

Par ailleurs, il appartiendra aux administrations nationales compétentes en la matière, si elles en ressentent le besoin, de se doter des aides juridique et technique spécialisées en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0437/01

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Tragédie du pétrolier BP Trent en juin 1993

En juin 1993, neuf marins britanniques ont perdu la vie lors de la collision intervenue entre le bâtiment panaméen Western Winner et le pétrolier britannique Trent de la société BP près du port belge d'Ostende.

L'enquête maritime menée au sujet de cette collision a démontré que le capitaine et l'équipage coréen du Western Winner en étaient responsables faute d'avoir respecté la réglementation fondamentale maritime en matière de sécurité. Cela étant, ni le capitaine et son équipage ni les armateurs (Alpha Beta Investments) n'ont été poursuivis au titre de la faute professionnelle commise.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle afin d'assurer que les responsables de cette collision soient traduits en justice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 avril 2001)

La Commission estime ne pas être compétente pour poursuivre le capitaine, l'équipage ou l'armateur du navire. Néanmoins, la Commission a demandé aux autorités belges de lui fournir des informations concernant les faits auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Il ressort des informations reçues que l'affaire est encore pendante au tribunal pénal de Bruges et que les autorités belges ne peuvent donc pas intervenir dans le processus judiciaire.
QUESTION ÉCRITE E-1874/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (France)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en France ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en France ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.