QUESTION ÉCRITE E-2826/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Programme d'action pour l'intégration du changement climatique dans la politique de développement de l'UE

Le Conseil coopération au développement avait déjà invité la Commission, le 11 novembre 1999, à faire rapport au Conseil sur l'avancement de l'intégration du changement climatique dans les politiques communautaires économique et de coopération au développement. Ce rapport devait comporter un programme d'action assorti d'objectifs, de calendriers et d'indicateurs. Le Conseil invitait la Commission à soumettre son rapport aussitôt que possible après la sixième réunion de la conférence des parties à la convention sur le climat (CoP-6).

Au cours de sa réunion du 10 novembre 2000, le Conseil développement a confirmé que la Commission et les États membres devaient optimaliser la coordination et la complémentarité de la coopération au développement, sur le plan climatique, de la Communauté, des États membres, d'autres organisations de développement et d'acteurs locaux. Le Conseil a également déclaré que l'objectif premier était de créer le plus grand nombre de synergies possible entre la lutte contre la pauvreté et les activités en matière de changement climatique en souscrivant à des mesures donnant des bons résultats sur les deux terrains et a rappelé à la Commission qu'il l'invitait aussitôt que possible après le CoP-6, à lui à soumettre un rapport conformément aux conclusions du Conseil du 11 novembre 1999.

Au cours de la septième conférence des parties à la convention sur le climat (CoP-7), le Conseil a discuté à sa réunion du 8 novembre 2001 des préparatifs du sommet mondial sur le développement durable et a, à cet égard, encouragé une nouvelle fois les États membres et la Communauté à renforcer l'intégration de la question du changement climatique dans leur politique de coopération au développement et à débloquer à cet effet des moyens financiers additionnels. En réponse à une question de la délégation belge, le commissaire Nielson avait alors déclaré que la Commission travaillait sur l'intégration des différentes politiques communautaires en ce compris la politique de développement dans un programme d'action sur le changement climatique.

Nous sommes aujourd'hui à la veille du CoP-8 de New Dehli et la Commission n'a toujours pas soumis au Parlement et au Conseil le programme d'action pour l'intégration de la dimension climatique dans la politique de développement de l'UE.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi ce programme d'action se fait attendre et comment ceci peut-il se concilier avec les engagements politiques pris par l'UE aux conférences des parties à la convention sur le changement climatique et au récent sommet mondial de Johannesburg?

Réponse communeaux questions écrites E-2823/02 et E-2826/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

Depuis 1999, la Commission a joué un rôle très actif en ce qui concerne le problème des changements climatiques. En particulier, elle a gardé une forte visibilité dans le processus de négociation en partenariat avec les présidences successives du Conseil et les États membres. Le résultat le plus important a été celui de la ratification du Protocole de Kyoto par la Communauté. De nombreuses actions d'application ont été lancées et sont en cours à la fois dans le cadre des politiques internes et externes.

En ce qui concerne la déclaration politique de juillet 2001, suite à l'approbation des accords de Bonn, la Commission est pleinement impliquée dans les discussions en cours du Conseil visant la finalisation d'un accord commun sur la répartition entre la Communauté et ses États membres des parts de l'UE des 410 millions de dollars US promis. Cependant, étant donné la proposition de l'époque qui consistait à calculer la répartition sur base des émissions de CO2 des pays en 1990, c'est-à-dire, selon le principe du pollueur-payeur (PPP), la Commission considère que la part de l'UE de cet engagement sera réglée par les États membres puisque la Communauté en tant que telle n'a aucune émission de CO2. La Commission apportera probablement une contribution même si, à vrai dire, par définition, des fonds supplémentaires ne sont pas disponibles selon les perspectives financières actuelles.

Immédiatement après la conclusion des accords de Marrakesh en novembre 2001, la Commission avait commencé à travailler sur une communication qui servira de base pour la discussion avec les États membres et la société civile sur la stratégie et le plan d'action de l'UE pour le changement climatique dans le cadre de la coopération au développement. La Commission entend adopter la communication au plus tard début de l'année prochaine.