FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/826

(2004/C 84 E/0921)

QUESTION ÉCRITE E-0631/04

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Suppression de la bonification d'intérêt pour les régions frontalières de Grèce

La Chambre du Dodécanèse se plaint que le gouvernement grec ait décidé d'abroger les arrêtés ministériels communs no 2041901 du 16 mai 1989 et no 2078809 du 10 octobre 1989, en vertu desquels avait été approuvé le paiement d'un différentiel d'intérêts de 3 %, porté au débit du compte commun (loi 128/1975), en rapport avec chaque octroi de prêt actualisé existant au titre du fonds de roulement des entreprises commerciales et artisanales sises dans les nomes d'Évros, de Rhodope, de Xanthi, du Dodécanèse, de Lesbos, de Chios et de Samos.

Les arrêtés ministériels communs de 1989 précités ont été modifiés par de récents arrêtés ministériels (n° 9034/B.289 du 10 février 2003 et no 37497/B.1232 du 2 juin 2003) et il a été décidé que la bonification accordée aux entreprises artisanales et commerciales des régions frontalières serait octroyée par le biais de prêts bancaires pour un montant total pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel de chaque exercice précédent, ou des douze derniers mois pour les entreprises nouvellement créées, et que cette bonification, prévue par l'arrêté ministériel commun no 2041901 du 16 mai 1989, serait octroyée jusqu'au 31 décembre 2004.

Un document du ministère des finances (enregistré sous le numéro 80771/B.2334 et en date du 2 décembre 2003) indique que la raison qui préside à la suppression de la bonification d'intérêt dans les régions frontalières de Grèce est que, dans le cadre du rôle joué par la Grèce au sein de l'Union européenne, il n'est pas indiqué d'octroyer une bonification d'intérêt ne présentant aucune date d'échéance et aucune limite quant au montant octroyé, et ce même dans le cas de situations socio-économiques spéciales qui concernent les régions les moins développées du pays.

L'Union européenne impose-t-elle réellement cette limitation? La bonification d'intérêt, que les autorités grecques appliquaient depuis quinze ans à des régions, insulaires pour la majorité d'entre elles et dont le revenu par habitant est parmi les plus bas de l'Union européenne, est-elle contraire à la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 avril 2004)

Les aides à finalité régionale, c'est-à-dire les aides destinées à développer les régions moins favorisées en soutenant les investissements et la création d'emplois dans un contexte de développement durable, peuvent revêtir la forme d'aides à l'investissement initial et/ou d'aides à la création d'emplois. Elles se définissent en pourcentage des coûts éligibles de l'investissement initial ou par référence aux emplois créés et sont subordonnées au maintien de l'investissement en question ou des emplois créés pendant une période minimale de cinq ans. Des bonifications d'intérêt illimitées, qui, par définition, ne sont pas quantifiables, ne peuvent par conséquent pas être considérées comme une aide à l'investissement, fussent-elles liées à des coûts éligibles.

Exceptionnellement, dans des régions relevant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, des aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d'une entreprise (aides au fonctionnement) peuvent être accordées dans certaines conditions, à condition qu'elles soient limitées dans le temps et dégressives (voir le point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (1)). En conséquence, même si les mesures en cause constituent des aides au fonctionnement, celles-ci devraient être limitées dans le temps et dégressives, ce qui n'était apparemment pas le cas jusqu'à présent.

La Commission ne peut par conséquent que se féliciter de l'interprétation correcte des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale par les autorités grecques.

(1) JO C 74 du 10.3.1998 et JO C 258 du 9.9.2000.