QUESTION ÉCRITE E-0434/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Normes de sécurité relatives aux immeubles d'habitation

Compte tenu de la question E-2480/99 et de la réponse(1) à celle-ci, l'auteur de la présente question déplore que la Commission n'ait pas jugé nécessaire, en dépit des incidents survenus récemment, d'élaborer une législation régissant les normes de sécurité relatives aux immeubles d'habitation et souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une directive adoptée il y a plus de douze ans (directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988)(2) n'a pas encore été transposée dans l'ordre juridique des différents États membres.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'une telle directive est susceptible de ne plus répondre aux critères d'évaluation actuels en matière de sécurité des habitations et qu'elle doit être adaptée?

Étant donné qu'il est urgent d'élaborer une directive sur les normes de sécurité relatives aux immeubles d'habitation, la Commission pourrait-elle prendre des mesures d'accélérer la rédaction des normes techniques en cours d'élaboration par les organismes de normalisation et de parvenir à une définition harmonisée et, si possible, définitive, de ces normes?

Enfin, la Commission pourrait-elle décrire les critères de mise en oeuvre de la directive de référence, lorsque celle-ci aura été modernisée ou transposée en droit national?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 52.

(2) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 avril 2000)

La Commission partage les préoccupations des Honorables Parlementaires concernant la sécurité des immeubles d'habitation sur le territoire de la Communauté.

Elle a déployé, depuis plusieurs années et dans la limite de son mandat et de ses moyens, de multiples efforts pour aboutir à une harmonisation des différents types et modes de conception et de construction aussi bien dans le domaine du bâtiment que dans celui des travaux publics. Ces efforts se sont traduits par la mise en application de la directive du Conseil 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction et par l'élaboration des Eurocodes. La Commission tient à rappeler aussi que tous les États membres ont transposé ladite directive, le dernier en date étant la Belgique en 1998.

Cet instrument législatif nécessite toutefois des spécifications techniques harmonisées, qui détaillent tous les aspects de sécurité dites exigences essentielles pour toutes les familles de produits censés être de construction. Ces spécifications doivent permettre que les produits soient incorporés de façon permanente dans les ouvrages dans le respect des exigences essentielles de sécurité structurelle, d'environnement et d'économie d'énergie.

Ces spécifications techniques sont élaborées par deux organismes: le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Organisation européenne pour les agréments techniques (EOTA) conformément à la nouvelle approche en matière de réglementation technique et de normalisation ainsi qu'au principe de subsidiarité(1). En vertu de ce dernier principe, la responsabilité de la sécurité des bâtiments incombe aux États membres.

La Commission considère que la directive reste d'actualité, car les spécifications techniques attendues correspondent aux progrès scientifiques et techniques et aux nouvelles avancées de l'état de l'art.

La Commission a achevé son programme d'élaboration des mandats de normalisation pour les cinquante familles de produits, pour lesquels le Comité permanent de la construction a donné son approbation; le CEN doit élaborer des normes harmonisées et l'EOTA doit fournir les agréments techniques harmonisés. La Commission concentre actuellement tous ses efforts pour faire en sorte que ces deux organismes fournissent dans les plus brefs délais les spécifications harmonisées, demandées par mandat et par contrat.

(1) Résolution du Conseil du 7 mai 1985, JO C 136 du 4.6.1985.