QUESTION ÉCRITE E-2277/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Poursuite du traitement des cargaisons de navires à l'aide de gaz toxiques et mesures visant à en réduire les risques

1. La Commission voudrait-elle confirmer qu'en dépit de la conclusion d'accords européens visant à restreindre l'utilisation de gaz dangereux et toxiques pour la conservation des cargaisons de navires, l'utilisation de biocides tels que le bromure de méthyle et l'hydrogène phosphoré persiste?

2. La Commission voudrait-elle également confirmer que l'usage de ces biocides est devenu superflu grâce à la mise au point d'un processus basé sur le contrôle de l'atmosphère qui réduit la pression d'oxygène tout en augmentant la pression de CO2 et sa température?

3. Dans quelle mesure la directive de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la sécurité d'utilisation des pesticides dans les navires satisfait-elle aux normes de sécurité jugées souhaitables par la Commission, cette directive faisant bien mention d'un inspecteur responsable, mais non d'une attestation des compétences requises?

4. Outre les entreprises qui traitent les cargaisons à l'aide de substances toxiques, des propriétaires de navires et des entreprises qui concluent des contrats pour le transport de marchandises peuvent-ils être tenus responsables des conséquences du recours à la fumigation des importations?

5. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour éviter que la pratique de la fumigation se poursuive dans les États membres?

6. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter que des navires qui ont fait l'objet d'une fumigation dans des pays tiers ne fassent escale dans des ports de l'Union européenne, mettant ainsi en danger les personnes responsables du déchargement et de la transformation des cargaisons?

7. Quelles autres possibilités la Commission envisage-t-elle et souhaite-t-elle promouvoir pour renforcer la sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

Concernant l'utilisation des pesticides et des biocides à bord des navires, les États membres appliquent les dispositions pertinentes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), en l'absence de dispositions particulières dans la législation communautaire en vigueur sur la sécurité maritime. En ce qui concerne les risques potentiels durant les opérations de déchargement, il est utile de mentionner que la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers(1), afin d'assurer des conditions plus uniformes et plus sûres pour les opérations de chargement et de déchargement dans les ports des États membres. Cette directive permettra notamment aux États membres d'empêcher ou de faire cesser les opérations de chargement ou de déchargement des cargaisons solides en vrac lorsqu'il est signalé clairement que la sécurité du navire ou des membres d'équipage est menacée par ces opérations.

De plus, il existe un nombre important de règles communautaires dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) est particulièrement pertinente à ce sujet.

Concernant plus particulièrement les agents chimiques dangereux, l'article 5.2 de la directive 98/24/CE exige des employeurs qu'ils suppriment ou réduisent au minimum les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

Au sujet de la phosphine et du bromure de méthyle, il faut souligner que la phosphine est un des agents chimiques inclus dans la proposition d'une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (VLIEP) qui est actuellement en préparation. Cette liste devrait être arrêtée, dans le cadre de la directive 98/24/CE, au cours du premier semestre 2002. Le bromure de méthyle est actuellement sur la liste prioritaire destinée travail du Comité scientifique pour les limites d'exposition professionnelle à évaluer en 2002.

De plus, l'utilisation, dans la Communauté, de phosphine et de bromure de méthyle pour ces applications doit être évaluée comme le prévoit le programme d'examen décennal établi par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(3). Les fabricants désirant continuer à placer ces substances sur le marché pour la fumigation des cargaisons, devront le notifier comme prévu par le règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides(4) jusqu'au 28 mars 2002 et fournir les données requises. Sur la base de toutes les notifications reçues pour toutes les substances biocides, un programme d'évaluation détaillé sera déterminé. L'évaluation, qui sera menée par un État membre rapporteur, traitera de tous les aspects relatifs aux incidences sur l'environnement et sur la santé de l'être humain, notamment la sécurité professionnelle. À ce jour, il n'est pas possible d'établir avec certitude quand l'évaluation sera achevée.

(1) JO C 311 E du 31.10.2000.

(2) JO L 131 du 5.5.1998.

(3) JO L 123 du 24.4.1998.

(4) JO L 228 du 8.9.2000.