QUESTION ÉCRITE E-2356/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Bretelle autoroutière Asti-Cuneo

Invoquant le fait que l'acte supplémentaire de 1991, qui étend au tronçon Asti-Cuneo la concession accordée à la société Satap pour l'autoroute Turin-Piacenza, est incompatible avec les dispositions de la directive no 89/440/CEE(1), dont le délai de transposition avait expiré au moment de l'adoption de l'acte, le Conseil d'État italien a jugé cet acte illégal. À la suite de cette décision, le gouvernement a annoncé que la concession relative à la bretelle Asti-Cuneo serait probablement retirée à la Satap.

S'agissant de la réponse de la Commission à la question P-1378/00(2) sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), le projet d'autoroute modifié ne peut être considéré comme une réponse satisfaisante aux critiques formulées à l'égard du projet initial durant la procédure d'EIE. En effet, le tracé du second projet n'a subi aucune modification substantielle: seuls ont été revus 2 km d'un tracé en comptant 77 environ et qui suit toujours en grande partie le lit de la Stura, une rivière torrentielle caractérisée par des crues importantes. En effet, le projet a été adopté par le Conseil des ministres en septembre 1994 en l'absence de motivation justifiée (les prétendues constatations techniques du ministère des travaux publics n'ont en réalité jamais été publiées) et sur la base d'un avis technique erroné d'un fonctionnaire du secrétariat du ministère de l'environnement, qui ne concordait pas avec l'avis intermédiaire négatif rendu en juin 1994 par la commission ministérielle d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Ce dernier élément fait actuellement l'objet d'une enquête de la Cour des comptes italienne. La Commission trouvera en annexe les informations qu'elle a demandées; s'agissant des détails relatifs au tracé contesté, la Commission est invitée à prendre contact avec l'ANAS (organisme national chargé du réseau routier), via Monzambano 10, à Rome.

Compte tenu de l'avis rendu récemment par le Conseil d'État, la Commission a-t-elle l'intention d'engager une procédure d'infraction contre l'Italie, au cas où l'État italien ne retirerait pas la concession à la Satap?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin que la décision du Conseil des ministres autorisant la construction de la bretelle en dépit des conclusions négatives de la procédure d'EIE soit réexaminée?

Comment un État membre peut-il être autorisé à construire des ouvrages en faisant fi des conclusions négatives de la procédure d'EIE? Cette attitude est-elle acceptable, compte tenu du droit communautaire en la matière?

(1) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(2) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 218.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission a demandé aux autorités italiennes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de la construction du nouveau tronçon autoroutier Asti-Cuneo, ainsi que du prolongement de la concession à la société Satap, signalés par l'Honorable Parlementaire.

Il y a lieu de préciser que, dans le cas où, de l'examen desdites informations, il résulterait que les procédures suivies sont incompatibles avec le droit communautaire précité, la Commission pourrait entamer la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE et cela indépendamment de l'avis exprimé par le Conseil d'État italien. Il est, en effet, opportun de rappeler que ladite procédure a un caractère autonome et ne peut pas être dépendante de procédures de droit national.