QUESTION ÉCRITE E-0193/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Baleines grises au Mexique

L'Union européenne mène actuellement des négociations avec le gouvernement mexicain en vue de conclure un vaste et ambitieux accord de partenariat économique et de coopération politique. Le préambule du projet de proposition de décision du Conseil (COM(97) 527 final)(1) fait référence à l'importance que les deux parties attachent à l'application des principes de développement soutenable tel qu'énoncés dans l'Agenda 21 de la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement. En outre, à l'article 34 de la proposition en cours de négociation, les parties s'engagent à préserver l'environnement et l'équilibre écologique relevant de leur compétence. L'accord de libre-échange proposé entre le Mexique et l'UE ne comportant toujours pas de "volet environnemental", à savoir un niveau de protection qui existe dans l'accord de libre-échange nord américain (ALENA), d'aucuns s'inquiètent du fait que les lois et règlements mexicains en matière d'environnement ne seront pas intégralement appliqués et mis en oeuvre, ce qui entraînera un avantage injuste dans les échanges entre l'UE et le Mexique.

La Commission est-elle consciente du fait qu'un projet proposé conjointement par le gouvernement mexicain et l'entreprise japonaise Mitsubishi, visant à construire un complexe industriel de production de sel à Baja California, sur un lagon préventif, le Laguna San Ignacio, lieu de reproduction des baleines grises, désigné sanctuaire des baleines par le Mexique en 1976, protégé en outre par le décret présidentiel mexicain en 1988 (en tant que réserve de biosphère de Vizcaino) et bénéficiant de la protection internationale lorsque le site a été inscrit au patrimoine mondial de l'ONU en 1993 par la Convention comptant 159 membres est dès lors en contradiction directe avec la lettre et l'esprit du projet d'accord et, plus spécialement, avec ses articles 29 et 34?

Conformément au dialogue et à l'échange d'informations réguliers visés à l'article 13 du projet d'accord, la Commission est-elle prête à examiner la question de la création de la raffinerie de sel du Laguna San Ignacio par l'entreprise ESSA, la menace qu'elle fait planer sur les baleines grises et les autres types de faune et de flore, y compris l'antilope dicranocère déjà fortement menacée, ainsi que le caractère inacceptable de l'implantation d'un immense complexe industriel sur un site inscrit au patrimoine mondial et à demander au gouvernement mexicain de renoncer à construire cette usine d'évaporation du sel?

À l'heure actuelle, dans l'hypothèse où le gouvernement mexicain autoriserait ESSA à poursuivre la construction de cette usine; la Commission est-elle prête à envisager, conformément à l'article 5(k) du projet d'accord, de faire une exception s'agissant de l'importation dans l'UE de sel en provenance du Mexique e manière à contribuer à empêcher l'implantation de cette raffinerie de sel?

À l'heure actuelle, dans l'hypothèse où le gouvernement mexicain autoriserait ESSA à poursuivre la construction de cette usine, la Commission est-elle prête à soulever la question avec les États membres de l'UE qui sont membres de la Convention sur le patrimoine mondial et à leur demander de proposer à l'Assemblée générale de cette Convention d'inscrire la réserve de biosphère El Vizcaino MAB/Unesco (qui inclut la Laguna San Ignacio) sur la liste du patrimoine mondial en danger?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour cette question et pour l'intérêt qu'il porte à la situation du lagon de San Ignacio. La Commission est au courant du projet qui a été proposé de construire une usine de sel à évaporation solaire dans cette région.

L'Honorable Parlementaire cite un certain nombre d'importantes dispositions environnementales définies dans l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé entre la Communauté, ses États membres et le Mexique en décembre 1997. Bien que cet accord ait déjà été ratifié par certains États membres, pour assurer l'entrée en vigueur de ses dispositions légales, les autres États membres, le Parlement (où le processus a déjà été lancé) et le Mexique doivent encore accomplir les procédures requises. En dépit de cette situation, la Commission compte certainement communiquer les préoccupations manifestées par le Parlement au gouvernement mexicain dans un contexte approprié afin que ce dernier soit averti des sensibilités suscitées par cette question.

En ce qui concerne la proposition évoquée par l'Honorable Parlementaire de faire une exception pour les importations de sel mexicain dans un futur accord de libre échange, étant donné que la Communauté accorde déjà l'accès en franchise de droits pour le sel (code CN 25010000) importé du Mexique dans le cadre de l'engagement multilatéral pris devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'octroyer cette franchise sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), la question d'une exception dans un contexte bilatéral n'est pas envisageable faute de droits de douane qui resteraient à éliminer.

De plus, la Communauté s'est opposée systématiquement jusqu'ici au recours à une action commerciale unilatérale pour obtenir l'exécution d'objectifs environnementaux et de préservation et ce, pour deux raisons. Premièrement, il a été démontré qu'une telle action est hautement inefficace dans ce genre de situations. Deuxièmement, étant donné que les règles de l'OMC n'autorisent pas ses membres à restreindre les importations sur la base des procédés et méthodes utilisés dans la fabrication des produits, la Communauté risquerait de ne pas répondre à ses engagements en tant que membre de l'OMC en instituant de telles mesures pour de tels motifs.

La proposition de l'Honorable Parlementaire visant à soulever la question dans le contexte de la Convention sur le patrimoine mondial pourrait être examinée dans le cadre d'une position globale de la Communauté, favorable à des actions convenues à l'échelle multilatérale.

(1) JO C 350 du 19.11.1997, p. 6.