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QUESTION ÉCRITE E-1150/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Année du livre et de l'alphabétisation

Dans son rapport sur les nouvelles frontières dans la production de livres, la députée Barbara O'Toole invite la Commission à proclamer une année européenne du livre et de l'alphabétisation. Il s'agirait d'une initiative exemplaire, qui inciterait les citoyens européens à lire davantage et mettrait en évidence l'importance de la lecture.

La Commission peut-elle indiquer si elle entend proclamer une année européenne du livre et de l'alphabétisation? Dans l'affirmative, quelle année choisirait-elle?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 mai 2002)

La Commission partage le point de vue exprimé dans le rapport sur les nouvelles frontières dans la production de livres mentionné par l'Honorable Parlementaire sur l'importance de renforcer la lutte contre l'analphabétisme et l'analphabétisme fonctionnel et de faire davantage prendre conscience à l'opinion publique de l'importance du livre et de l'édition électronique dans l'économie fondée sur la connaissance.

C'est pour cette raison que la Communauté avait lancé avec le Conseil de l'Europe, une campagne de sensibilisation du public européen au livre et à la lecture. Cette campagne, intitulée Plaisir de lire s'est déroulée d'avril 1993 jusqu'en septembre 1994 et incluait le développement de toute une panoplie d'événements en faveur du livre et de la lecture.

L'organisation d'une année du livre et de l'alphabétisation n'est pas possible à moyen terme. En effet, l'année 2003 sera dédiée aux personnes handicapées(1) et l'année 2004 sera consacrée à l'éducation par le sport(2).

Par ailleurs, les intérêts qui seront éventuellement manifestés par d'autres secteurs d'activités en dehors de l'éducation et de la culture pour l'organisation d'une année européenne devront également être pris en considération dans ce contexte.

Ainsi, la Commission réfléchit plutôt à l'opportunité d'organiser par exemple une journée, une semaine ou un mois du livre et de la lecture.

(1) Décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003, JO L 335 du 19.12.2001.

(2) Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004, JO C 25 E du 29.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0602/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Négociations entre l'Union européenne et l'Algérie en vue d'un accord d'association

Considérant les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Algérie pour parvenir à un accord d'association avec ce pays de la rive sud de la Méditerranée,

considérant l'importance que la Déclaration de Barcelone de 1995 attache au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lui attribuant un rôle clé dans les relations euroméditerranéennes,

compte tenu de la situation en Algérie, où environ 200 personnes sont tuées, chaque mois, au cours d'incidents liés au conflit, où il y a des milliers de personnes séquestrées et disparues et où les restrictions aux libertés civiles sont à l'ordre du jour,

la Commission peut-elle indiquer comment, dans le cadre des négociations en vue de l'accord d'association, elle pense faire respecter les droits de l'homme en Algérie pour pouvoir mettre en application les accords de Barcelone?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La situation des droits de l'homme en Algérie a été l'objet de toute l'attention de la Commission au cours des négociations de l'accord euro-méditerranéen d'association avec ce pays et continuera à l'être après celles-ci. À cet égard, la Commission estime, s'agissant de victimes des événements tragiques qui ensanglantent l'Algérie depuis environ dix ans, qu'il convient de distinguer entre les attentats des groupes terroristes, qui sont légitimement combattus par les autorités algériennes, et les actes qui, sous couvert de la lutte antiterroriste, ont violé ou violent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

De façon générale, la sortie de l'engrenage de la violence ne pourra s'effectuer qu'à travers un large dialogue avec l'ensemble des forces démocratiques de l'Algérie et par la poursuite des réformes politiques, économiques et sociales.

L'accord d'association paraphé le 19 décembre 2001 prévoit dans son article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de cet accord.

La manière dont cet engagement sera respecté par les deux parties sera examinée dans le cadre du dialogue politique qui sera instauré entre celles-ci dès l'entrée en vigueur de l'accord. Ce dialogue politique s'effectuera à divers niveaux, au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association, au niveau des hauts fonctionnaires, à travers les voies diplomatiques ou à travers toute autre modalité. La Commission entend faire une pleine utilisation de ces divers moyens pour promouvoir les objectifs fixés par l'article 2 de l'accord.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un dialogue politique régulier à lieu sur une base ad hoc entre la Troïka de l'Union et le Gouvernement algérien. Au cours de ces rencontres la question des droits de l'homme est systématiquement discutée.
QUESTION ÉCRITE E-0903/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Promotion des ventes de produits agricoles

Dans sa lettre d'information de février 2002 (publiée en finnois), la Commission annonce qu'elle a pris des mesures pour promouvoir, durant la période 2002-2005, l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers. À titre d'exemple sont cités des produits d'origine italienne, française, espagnole ou belge. Comment l'équilibre géographique est-il respecté dans le soutien accordé aux produits des divers États membres? Dans quelle mesure des produits finlandais bénéficient-ils d'une aide à la commercialisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la liste des produits pouvant faire l'objet des actions promotionnelles dans les pays tiers, annexée au règlement (CE) no 2879/2000 de la Commission, du 28 décembre 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(1), comprend des secteurs qui concernent l'ensemble des États membres.

En ce qui concerne les programmes présentés à la Commission en 2001, aucun d'entre eux n'émanait d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle finnoise.

(1) JO L 333 du 29.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1105/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Statistiques relatives aux PIB régionaux

À la suite de la réponse donnée à la question écrite E-0100/02(1) de l'auteur, la Commission voudrait-elle faire savoir s'il existe des séries de prix au niveau régional (à savoir des indices de prix à la consommation collectés par région) dans les États membres permettant aux régions d'évaluer la croissance réelle des chiffres de leurs PIB d'une période à l'autre?

Existe-t-il d'autres séries de prix collectées à titre privé ou officiellement relatives à un panier de biens et services permettant de comparer l'inflation à l'échelle régionale et nationale?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 182.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juin 2002)

Voici les informations demandées:

- Allemagne: On ne dispose pas d'informations depuis juillet 2000, lorsque les prix régionaux ont été recueillis; on ne dispose donc pas des éléments permettant des comparaisons de revenu régional. Les indices des prix à la consommation (IPC) ont été néanmoins publiés pour l'ex-République démocratique allemande (RDA) et l'ex-Allemagne de l'ouest.

- Espagne: On ne dispose pas d'informations depuis juillet 2000, lorsque les IPC régionaux ont été publiés au niveau NUTS-3.

- Italie: On ne dispose pas d'informations depuis juillet 2000, lorsque l'institut de la statistique italien (ISTAT) a publié les IPC pour les principales villes dans chacune des 20 régions. De plus, 80 municipalités environ ont publié leurs propres IPC.

- Autriche: Les désagrégations de l'IPC national au niveau NUTS-2 ne sont pas publiées mais sont disponibles sur demande (contre paiement). On ne dispose d'informations sur aucun autre indice des prix régional.

- Portugal: On ne dispose pas d'informations depuis juillet 2000, lorsque les IPC régionaux ont été publiés au niveau NUTS-2.

- Finlande: Les IPC régionaux au niveau NUTS-2 sont publiés, mais ils ne sont pas considérés comme appropriés pour fournir des estimations en termes réels du produit intérieur brut régional. Il n'est pas élaboré d'autres indices des prix régionaux pertinents.

La Belgique, le Danemark, la Grèce, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ne publient pas d'IPC régionaux et, pour autant qu'on puisse le vérifier, il n'est pas élaboré d'autres indices pertinents dans ces pays.
QUESTION ÉCRITE E-1199/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Obtention de vaccins en urgence

Quelles sont les procédures suivies par chacun des États membres pour obtenir la fourniture en urgence de vaccins en vue de contrer toute menace terroriste éventuelle?

Réponse communeaux questions écrites E-1199/02, E-1200/02 et E-1201/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission présume que les questions écrites E-1200/02 et E-1201/02 font référence à la passation d'un marché par les autorités du Royaume-Uni pour la fourniture de vaccins contre la variole afin de faire face à d'éventuelles attaques terroristes à la suite des atrocités du 11 septembre 2001 et, en particulier, de l'inquiétude suscitée par des attaques biochimiques.

La Commission n'a pas connaissance de l'ensemble des mesures que les autorités britanniques auraient pu prendre lors de la passation du marché. En l'absence de telles informations, il n'est pas possible d'établir avec certitude que ce marché spécifique relève de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) et que la passation du marché aurait dû être ouverte à la concurrence.

En ce qui concerne la question écrite E-1199/02, les informations transmises à la Commission indiquent que les États membres qui se sont procuré des vaccins en urgence pour faire face à d'éventuelles menaces terroristes à la suite des attaques à l'anthrax qui ont frappé les États-Unis en 2001 n'ont pas suivi les procédures d'appels d'offres publics pour des raisons de sécurité.

L'article 2 de la directive susmentionnée constitue une dérogation aux dispositions relatives aux appels d'offres publics. Il prévoit que la directive ne s'applique pas aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.

S'agissant d'une dérogation à la règle générale selon laquelle les marchés publics doivent être attribués dans le cadre d'une adjudication publique, l'article 2 doit être interprété de façon limitée au cas par cas. L'un des facteurs pertinents pourrait être le besoin perçu, au moment de la passation du marché, de ne pas divulguer l'existence ou la nature de ce dernier pour des raisons de sécurité publique. Le fait que la Cour de justice ait statué, dans l'affaire C- 273/97 du 26 octobre 1999, que les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles adoptent des mesures qu'elles estiment nécessaires pour garantir la sécurité publique d'un État membre peut également constituer un facteur pertinent dans ce type d'affaire.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1359/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Législation relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes dans les pays candidats à l'adhésion

1. Quels pays candidats à l'adhésion ont-ils transposé dans leur législation la directive 91/477/CEE(1) du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes?

2. Dans quel pays une amélioration de la situation s'impose-t-elle?

3. Dans quel domaine précis ce besoin d'amélioration existe-t-il?

4. Pour quelle date ces améliorations doivent-elles être apportées?

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juin 2002)

Tous les pays candidats à l'adhésion ont accepté de reprendre l'acquis communautaire de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1). En général, comme les États membres, les pays candidats ont d'ores et déjà des dispositions plus strictes que les dispositions minimales prévues par la directive 91/477/CEE, en ce qui concerne les armes interdites et celles qui sont soumises à autorisation ou à déclaration.

Sur la base des travaux de transposition en cours dans l'ensemble des pays candidats, la Commission constate que la plupart des difficultés rencontrées concerne la finalisation des textes relatifs aux procédures de transfert des armes, notamment l'introduction de la carte européenne d'armes à feu. Compte tenu des engagements pris par les pays candidats, ces travaux devraient être clôturés à la date de leur adhésion. Afin de s'en assurer, la Commission suit de près l'évolution de ces travaux dans le cadre établi par la stratégie préadhésion.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0183/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Financement des milieux culturels en Grèce

On sait que l'Union apporte, par l'intermédiaire des cadres communautaires d'appui, une aide financière aux initiatives qui visent à promouvoir la culture en Grèce.

La Commission peut-elle indiquer le chiffre exact des ressources qui ont été allouées à la Grèce au titre de programmes opérationnels culturels de 1994 à aujourd'hui par les CCA? Quels sont les associations et programmes culturels grecs bénéficiaires (avec ventilation)? Dans chaque cas, à combien s'élève la participation de l'Union? Combien de projets subventionnés ont-ils été concrétisés? À quelles occasions la Commission a-t-elle demandé la restitution des fonds communautaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Durant la période de programmation 1994-1999, le domaine de la culture en Grèce a bénéficié de cofinancements du Fond européen de développement régional (FEDER) au titre du cadre communautaire d'appui (CCA), dans le contexte du sous-programme Culture du programme opérationnel

(PO) Tourisme et Culture. Le montant total attribué à ce sous-programme s'élevait à 208,4 millions d'euros dont 135,9 millions d'euros de participation communautaire. Selon les informations fournies par les autorités grecques, la totalité de ces crédits a été engagée au niveau national.

Pour la période de programmation 2000-2006, le PO Culture du CCA dispose d'un budget global de 604,9 millions d'euros dont 414,3 millions d'euros de participation au titre du FEDER. Les axes prioritaires de ce programme sont la protection et la valorisation de l'héritage culturel ainsi que le développement de la culture moderne.

L'Union européenne ne cofinance pas des projets mais des programmes de développement régionaux et plurirégionaux. L'évaluation, la sélection des projets et des bénéficiaires finaux des concours communautaires ne relèvent pas de la Commission mais de la responsabilité des autorités régionales et nationales de gestion, auxquelles lesdits projets sont soumis. Les autorités précitées sont tenues de garder les données à la disposition de la Commission pour les activités de contrôle. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à s'adresser au ministère grec de la culture pour obtenir le relevé précis de ces projets.

La Commission n'a procédé à aucun recouvrement de fonds communautaires dans le cadre de ces programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1166/02

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Directive sur les meubles

Au milieu des années 90, une étude ambitieuse a eu lieu à propos de la sécurité des meubles contre l'incendie. Plusieurs instituts de recherche et organismes de normalisation européens y ont participé et les travaux ont débouché sur une proposition de directive sur les meubles (EUR 16477 EN). L'opposition de certains États membres aux propositions de normes de sécurité des meubles contre l'incendie a tout arrêté. Il est pourtant nécessaire d'arrêter des normes communes en la matière.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de soulever la question de la sécurité des meubles contre l'incendie en s'appuyant sur les recherches déjà existantes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 juin 2002)

En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, la résistance au feu des meubles rembourrés a fait l'objet de quatre normes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN). Ce travail réalisé avec la contribution financière de la Commission concerne les méthodes d'essais d'inflammabilité. Pour plus de détails concernant la situation en général, l'Honorable Parlementaire peut se référer aux réponses données par la Commission aux questions écrites P-0055/01 de Mme Corbey(1) et E-1212/00 de M. Whitehead(2).

La question d'un nouveau mandat de normalisation qui ne se limiterait pas aux méthodes d'essais incluant des dispositions relatives à la sécurité, a été soulevée auprès des représentants nationaux au Comité d'urgence de la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), ainsi qu'auprès de l'organisme représentant les consommateurs dans les instances de normalisation ANEC. Généralement, les réactions reçues seraient plutôt favorables, pourvu que l'on prenne en considération les législations nationales déjà existantes en la matière (ne pas réduire le niveau de sécurité existant), et l'impact toxicologique des retardateurs de flamme.

Cela est d'autant plus important que la nouvelle DSGP précise que la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité pourra être évaluée en prenant en considération, entre autres, les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes (article 3.3 lettera a), à savoir les normes élaborées par le CEN.

La Commission se réserve de revenir sur cette question sur la base d'une étude qu'elle a commandée et dont le rapport final est attendu pour le début de 2003. Cette étude doit établir une méthode afin d'identifier, entre autres, les dangers et les risques de produits de consommation susceptibles, d'une part, d'être couverts par la directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits(3) et, d'autre part, de faire l'objet d'un mandat de normalisation. Cette étude prévoit, en effet, d'essayer la méthode sur un certain nombre de produits, dont les meubles rembourrés.

(1) JO C 187 E du 3.7.2001.

(2) JO C 46 E du 13.2.2001.

(3) JO L 11 du 15.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0355/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Carrousel résultant des restitutions à l'exportation

Comme il est demandé dans le rapport spécial 7/2001 de la Cour des comptes sur les restitutions à l'exportation, la Commission doit examiner les produits pour lesquels aucune restitution à l'exportation ne doit être versée lorsque, importés dans l'UE, les mêmes produits sont soumis à un régime préférentiel.

Quels sont les marchandises échangées entre l'UE et les pays candidats pour lesquelles des restitutions à l'exportation ont été acquittées jusqu'à présent malgré l'existence d'un régime préférentiel?

Quels sont les produits concernés et pour quels États tiers?

Un cas de fraude dans la vente de beurre a déjà été relevé en Estonie, conséquence du manque de dispositions prises en matière de restitutions à l'exportation et de régimes préférentiels. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas de carrousel? Dans l'affirmative, quels sont les produits et les pays concernés?

Quel est, selon la Commission, le montant du préjudice qui en résulte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2002)

En 2000, la Communauté a conclu avec les pays candidats des accords de libéralisation des échanges, dont font partie les quotas dits double zéro, c'est-à-dire les quotas d'importation en franchise de droit et la suppression des restitutions à l'exportation. Les secteurs concernés par l'approche double zéro sont ceux de la viande de porc et de volaille, du fromage (excepté en Slovénie), des tomates et des pommes. Bien qu'ils ne soient généralement pas inclus dans ces accords, les céréales et le beurre ont également fait l'objet d'une libéralisation partielle similaire avec la Pologne.

En décembre 2001, l'Union a ouvert avec les pays candidats un second cycle de négociations portant sur la libéralisation des échanges. L'un de ses principaux objectifs consiste à établir des quotas d'importation en franchise de droits et à supprimer les restitutions à l'exportation dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet de négociations générales en l'an 2000 (à savoir les céréales, la viande bovine et ovine, les oeufs, les produits laitiers et le vin).

Le 31 janvier 2002, la Commission a conclu un accord avec l'Estonie qui entrera en vigueur sous réserve d'approbation par le Conseil le 1er juillet 2002 et en vertu duquel les restitutions à l'exportation pour ce pays seront supprimées dans la plupart des secteurs.

En ce qui concerne le cas de fraude relevé en Estonie dans la vente de beurre, les procédures de recouvrement sont en cours pour un montant de 3,1 millions d'euros, correspondant aux droits de douane impayés.

Des irrégularités caractérisant des mouvements de sucre en provenance de Croatie et de la république fédérale de Yougoslavie ainsi que d'isoglucose en provenance de la Bosnie-Herzégovine semblent avoir été récemment décelées. Les services concernés prendront rapidement une décision sur les meilleurs moyens d'action à mettre en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0854/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Refus opposé par le Chili aux bâtiments de la flotte communautaire pêchant dans les eaux internationales d'accès dans ses ports

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre face au refus opposé par le gouvernement chilien aux bâtiments de la flotte communautaire notamment aux bateaux galiciens pêchant de l'espadon qui pêchent dans les eaux internationales du Pacifique, de débarquement de captures dans ses ports, refus qui intervient en dépit de l'accord conclu il y a déjà un an entre le Chili et l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2002)

Le programme conjoint de pêche et de recherche qui prévoit l'accès à trois ports chiliens pour quatre navires communautaires constitue l'un des éléments de l'arrangement de janvier 2001.

Le démarrage de ce programme dépendait de la mise au point d'aspects pratiques à caractère technique. À cet effet, la Commission et l'administration chilienne ont tenu plusieurs réunions. Compte tenu de la répartition des compétences, l'administration espagnole a aussi été directement impliquée dans ces réunions. Nous pouvons à présent considérer que ces aspects techniques sont réglés et que le programme peut finalement démarrer.

La Commission attend, pour transmission au Chili et démarrage du programme, la liste des navires espagnols qui participeront au programme et qui ont l'intention de débarquer dans les ports chiliens. La Commission suivra attentivement le déroulement de ce programme conjoint pêche/recherche et notamment le processus de débarquement, conformément à l'arrangement du 25 janvier 2001.