QUESTION ÉCRITE E-3553/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Surveillance des maladies transmissibles

Le Conseil et le Parlement européen ont arrêté la décision no2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(1). Cette décision a été précédée d'un long travail de préparation, qui a permis, grâce au financement de la Commission et des États membres, d'évaluer les priorités et de faire les derniers préparatifs pour garantir le fonctionnement du réseau. Une partie de ce travail est constituée par le programme EPIET (European Programme on Intervention, Epidemiology and Training) qui contribue à la formation, pour le compte des États membres, des participants au réseau épidémiologique pour les maladies professionnelles utilisant des méthodes de recherche uniformes et poursuivant les mêmes objectifs.

Le réseau conçu dans le cadre de la décision no2119/98/CE ne pourra être utile à la Communauté et à ses États membres que si les informations qu'il produit sont fiables et bien interprétées. Ainsi, pour l'action intitulée "early warning and response" (avertissement et réaction précoces), cela est d'une importance capitale. Le programme de formation EPIET sera également nécessaire à l'avenir, dans le cadre du réseau susmentionné, pour l'entretien de sa viabilité, de son savoir-faire et, partant, de sa fiabilité et de sa fonctionnalité.

De quelle manière la Commission entend-elle mettre en oeuvre la décision no2119/98/CE du Conseil et du Parlement européen? Comment entend-elle exploiter les projets et les réseaux de surveillance et de contrôle qui existent déjà? De quelle manière entend-elle garantir la pérennité du réseau de surveillance et le financement du programme EPIET?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La décision 2119/98/CE du Parlement et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté est entrée en vigueur le 3 janvier 1999. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre. Le comité du réseau, qui est appelé à jouer un rôle essentiel dans cette phase de mise en oeuvre, se réunira officiellement pour la première fois le 18 janvier 1999. La Commission, conseillée en cela par le comité, fixera les critères de sélection des maladies, définira les cas, précisera la nature et le type d'informations à recueillir et élaborera des lignes directrices aux fins de l'application de la décision. Les activités du réseau se dérouleront essentiellement avec les structures et les autorités désignées par les États membres conformément aux dispositions de la décision.

La décision invite aussi la Commission à étudier de quelle manière les données recueillies peuvent être rendues comparables et compatibles, à mettre au point des méthodes de surveillance et à développer des moyens techniques appropriés et des procédures pour une analyse rapide et efficace dans le but de protéger la santé publique.

La Commission est bien consciente que les systèmes de surveillance qu'elle a soutenus en octroyant un financement au titre du programme de lutte contre le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) et les maladies transmissibles, et du programme européen de formation à l'épidémiologie d'intervention (EPIET), et qui correspondent aux priorités défendues par le comité, pourraient constituer un élément essentiel dans les premières phases de la mise en oeuvre du réseau. La Commission continuera à soutenir toute initiative de ce genre qui lui sera proposée au titre du programme EPIET jusqu'à son expiration en l'an 2000.

La décision ne prévoit aucune date de fin d'application, et le réseau n'a été lié à aucun budget spécifique au niveau communautaire. Les coûts de fonctionnement aux niveaux des États membres doivent être supportés par les budgets nationaux, alors que les coûts de développement, la pérennité du réseau ainsi que les analyses épidémiologiques au niveau communautaire seront dépendant des budgets annuels accordés par le Conseil et le Parlement à ces activités.

EPIET, comme tous les autres projets existants ou futurs dans le domaine du réseau et des maladies transmissibles, est donc soumis à ces mêmes contraintes, et aucune garantie de financement à long terme ne peut être donnée actuellement.

(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.