QUESTION ÉCRITE E-0567/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Intégration de l'Italie à l'Union économique et monétaire

Ces derniers jours s'est à nouveau ouvert dans la presse italienne - suite, à vrai dire, à des déclarations pour le moins curieuses, pour ne pas dire inopportunes, de certains banquiers allemands - le débat sur la possibilité concrète pour l'Italie de faire partie de l'avant-garde constituée par les États qui mettront en oeuvre, à partir du 1er janvier 1999, la troisième phase de l'UEM.

Or, si ce débat s'est en grande partie centré sur la possibilité même et sur le calendrier de cette intégration, ce qui compte avant tout, ce sont les conditions d'entrée dans l'UEM.

Aussi serait-il bon que la Commission indique à quel point on se trouve en ce qui concerne trois conditions absolument nécessaires pour que le système de Maastricht contribue au développement économique et civique de l'Europe, à savoir:

1. l'harmonisation des traitements fiscaux (et non seulement du traitement des titres de crédit);

2. la cohérence avec les exigences liées à l'objectif de la politique monétaire; il est préoccupant que l'Institut monétaire européen n'ait pas indiqué les solutions à apporter à cet égard mais s'en remette à la future direction de la Banque centrale européenne;

3. la définition claire de la politique de change entre l'euro et les monnaies fortes, telles que le dollar et le yen; le traité ne confère pas de compétences en la matière au système des banques centrales mais prévoit qu'une partie des réserves officielles nationales sera mise à la disposition de la Banque centrale européenne, qui pourra intervenir sur les taux de change de l'euro, choisissant donc en fait quel sera le régime de change de l'Europe (dirty floating).

Il pourrait donc se produire entre gouvernements et banques centrales des conflits qui paralyseraient la politique monétaire.

Réponse donnée par Monsieur de Silguy au nom de la Commission (11 avril 1997)

1. L'harmonisation du système fiscal ne constitue pas une condition préalable à la conduite d'un politique monétaire commune pour la zone euro. Dans le domaine monétaire, les instruments du marché monétaire, du marché des contrats à terme et du marché obligataire seront harmonisés, ce qui renforcera la transparence et pourrait, en ce sens, conduire à une harmonisation accrue de la fiscalité.

2. L'article 105 du Traité CE définit les objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) et les missions qui lui sont assignées. Il établit que l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du Traité. Ceux-ci comprennent la promotion «d'un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres».

L'article 109 F, paragraphe 3 du Traité CE, dispose que pour le 31 décembre 1996, l'Institut monétaire européen (IME) précise, pour le 31 décembre 1996, le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase. Conformément à cette exigence, l'IME a présenté son rapport sous le titre: «La politique monétaire unique en phase III: Définition du cadre opérationnel». Dans ce rapport, les options stratégiques de politique monétaire sont ramenées à deux: une stratégie d'objectifs intermédiaires monétaires et une stratégie fondée sur une cible directe d'inflation. Le choix entre ces deux options est laissé au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Cela est conforme à l'article 12 des statuts du SEBC et de la BCE, qui attribue la responsabilité de la formulation de la politique monétaire, y compris les décisions relatives aux objectifs clés de la politique monétaire, au conseil des gouverneurs de la BCE, et celle de l'application de la politique au directoire de la BCE.

3. La politique de change sera définie dans un cadre de coopération étroite entre l'autorité monétaire et les responsables de la politique économique. Le Traité CE (article 109) organise la coopération en matière de politique de change sur trois niveaux:

- la définition d'un régime de taux de change et la négociation d'accords internationaux sur des questions monétaires et de change, qui relèveront de la responsabilité des autorités politiques;

- en l'absence d'un système de taux de change fixe, les orientations de la politique de change peuvent être formulées par les autorités politiques;

- l'application de la politique de change (interventions, gestion journalière des réserves de change), pour laquelle la BCE est seule responsable;

Les objectifs des politiques monétaire et de change sont clairement définis dans le Traité. Celui-ci établit que l'action des États membres et de la Communauté comprend « ... la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté ... ». L'article 109 définit également la structure permettant d'organiser le dialogue nécessaire à la résolution des conflits potentiels.

L'article 109 ne s'applique qu'aux États membres participant à la zone euro. Cependant, le Traité adopte la même approche fondée sur la coopération en ce qui concerne la politique de change des États membres qui ne participent pas à cette zone. Selon l'article 109 M, ces États membres doivent traiter leur politique de change comme un problème d'intérêt commun.