QUESTION ÉCRITE E-2324/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Répartition des possibilités de pêche par État membre dans les eaux communautaires

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les possibilités de pêche actuelles de chaque État membre dans les eaux communautaires?

La Commission pourrait-elle préciser sur la base de quels critères spécifiques elle a attribué ces possibilités de pêche à chaque État membre à l'intérieur des eaux communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

Le Conseil détermine les possibilités de pêche et les attribue aux États membres pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, qui sont définis par espèce ciblée et par zone de pêche. Pour la définition des zones de pêche, dans la plupart des cas, les zones statistiques de pêche appliquées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le comité de la pêche pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE) sont utilisées. Leurs limites ne correspondent pas à celles des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, lesquelles constituent les eaux communautaires. Des données relatives aux possibilités de pêche réparties selon les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ne sont pas disponibles. La Commission regrette donc beaucoup de ne pas être en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées. Néanmoins, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au règlement (CE) no 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(1), qui est la meilleure source d'information disponible en la matière.

Selon l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(2), il appartient au Conseil de déterminer pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par cas, le total admissible des captures et de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés. Il s'agit de la base juridique de ce qui est connu comme étant le principe de stabilité relative. En 1983, lors de la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), le Conseil a précisé les trois critères sur lesquels la répartition des possibilités de pêche serait fondée. Ces critères sont les suivants: activités de pêche traditionnelles (taux des captures historiques), besoins spécifiques des régions dans lesquelles les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche, et perte de captures potentielles dans les eaux de pays tiers à la suite de l'extension générale de la limite des 200 milles marins. Le Conseil a également établi pour la majorité de stocks le régime connu sous la dénomination de clés de 1983. Depuis cette date, ces clés sont restées le fondement de la répartition des possibilités de pêche entre États membres, même si des stocks halieutiques supplémentaires se sont ajoutés à la liste de ceux qui étaient concernés en 1983.

Il convient de faire remarquer à l'Honorable Parlementaire que dans le cadre de ses propositions de réforme de la PCP, la Commission a proposé qu'une méthode de répartition de chaque stock soit décidée par le Conseil afin de rendre plus transparente l'application du principe de stabilité relative(3).

(1) JO L 347 du 31.12.2001 également disponible sur le site web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc.

(2) JO L 389 du 31.12.1992.

(3) Voir la proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 185 final), chapitre IV, article 20.