QUESTION ÉCRITE E-1967/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Politique du gouvernement irlandais en matière de prévention et de valorisation des déchets

En page 8 de son rapport concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), publié le 19 mai 2003, la Commission indique qu'elle envisage d'engager des procédures en application de l'article 226 du traité CE contre les États membres dans les rapports desquels d'importantes lacunes subsistent.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive de 1975 relative aux déchets (75/442/CEE(2)) ainsi que la stratégie communautaire de gestion des déchets obligent les États membres à prendre des mesures pour encourager la prévention et la valorisation des déchets.

En page 17 de son rapport sur la période 1998-2000, la Commission indique que l'Irlande n'a fourni aucune information sur l'état de mise en oeuvre de l'article 3, paragraphe 1, sur son territoire, se contentant de faire référence au rapport établi pour la période de 1995 à 1997.

La Commission conclut que les informations communiquées par les États membres ne permettent toujours pas de déterminer avec précision l'état de prévention des déchets sur le territoire de l'Union européenne au cours de la période 1998-2000 (p. 17).

Quelle est l'opinion de la Commission quant au fait que l'Irlande n'ait pas fait rapport sur les efforts qu'elle a déployés pour favoriser la prévention et la valorisation des déchets durant cette période? Est-ce qu'il s'agit-là d'une des importantes lacunes à propos desquelles elle envisage d'engager des procédures?

(1) COM(2003) 250 final.

(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse communeaux questions écrites E-1965/03, E-1966/03, E-1967/03 et E-1968/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Les quatre questions écrites de l'Honorable Parlementaire se rapportent toutes à des éléments contenus dans le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), et sont donc traitées ensemble.

Comme indiqué dans son introduction, le rapport susmentionné est élaboré à partir des réponses données par les États membres à un questionnaire établi à cet effet. Ces réponses peuvent varier sur le plan du détail, dans des limites raisonnables, d'un État membre à l'autre, et ne contiennent souvent qu'une mise à jour de la situation par rapport à la période d'analyse précédente. Lorsque des informations importantes font défaut, qui empêchent la Commission de s'acquitter convenablement de sa tâche d'établissement des rapports, il peut s'agir d'un manquement d'un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en matière de communication des informations. Cela étant, les cas signalés par l'Honorable Parlementaire ne peuvent être considérés comme justifiant le lancement de procédures d'infraction.

En ce qui concerne plus particulièrement la question E-1968/03 sur le traitement des déchets dangereux en Irlande, les autorités irlandaises ont indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que le chiffre total communiqué pour les déchets dangereux représentait environ 97 % du chiffre réel et ne se rapportait qu'aux déchets dangereux traités hors d'Irlande. Les renseignements fournis ne précisaient pas comment les 3 % restants avaient été traités.

(1) COM(2003) 250 final.