QUESTION ÉCRITE E-1732/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Grandes surfaces commerciales (concurrence déloyale)

L'installation de pompes à essence ou de stations services dans les grandes surfaces commerciales semblent généralisée dans l'Union, à l'exception de quelques États membres où cela est expressément interdit. Ces grandes surfaces peuvent, dans certains cas, renoncer à leur marge bénéficiaire voire recourir au dumping pour attirer les clients par des prix réduits, exerçant ainsi une concurrence déloyale aux autres détaillants (stations services), qui porte à la fois préjudice à ces derniers et aux consommateurs.

1. La Commission pourrait-elle dire si elle a adopté quelque recommandation à l'intention des États membres pour éviter de telles pratiques ou si elle a prévu d'adopter des mesures de contrôle en ce sens?

2. Pourrait-elle préciser quelles mesures spécifiques elle adoptera pour défendre les intérêts des consommateurs et promouvoir la transparence des prix des carburants dans les stations services (pompes à essence) des grandes surfaces?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission n'a adopté aucune recommandation à l'adresse des États membres pour empêcher les grands centres commerciaux de se lancer dans la vente au détail de carburants en appliquant, dans certains cas, une stratégie de réduction des prix de vente et n'a pas non plus l'intention d'adopter des mesures de contrôle à cet égard.

Elle considère sur un plan général que la présence de nouveaux venus et d'entreprises indépendantes non intégrées est essentielle au maintien et au renforcement de la pression concurrentielle sur les marchés de vente au détail de carburants. Dans son communiqué de presse du 2 octobre 2000(1), elle a signalé que l'expérience des États membres montre que les marchés où il existe des opérateurs indépendants non intégrés dotés d'une puissance d'achat compensatrice sont plus concurrentiels que ceux où seules des sociétés pétrolières intégrées sont présentes. La France et le Royaume-Uni sont des exemples d'États membres où les supermarchés sont parvenus à pénétrer avec succès sur le marché du commerce de détail.

En outre, les marchés de vente au détail de carburants tendent à avoir une étendue régionale ou tout au plus nationale. Les effets des restrictions de concurrence sont donc susceptibles d'être principalement ressentis à l'intérieur d'un seul État membre. Dans ces conditions, il semble que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire relèvent essentiellement des autorités nationales plutôt que de la Commission.

Il convient enfin de souligner que les entreprises ont, en vertu des règles communautaires de concurrence, la liberté de vendre aux prix qu'elles veulent. Le droit communautaire de la concurrence ne leur interdit donc pas de pratiquer des prix peu élevés afin d'attirer la clientèle. Cette liberté ne peut être restreinte, dans une certaine mesure, que dans le cas des entreprises en position dominante.

La Commission n'a pas l'intention de prendre des mesures spécifiques concernant la transparence des prix des carburants dans les stations-service. Elle estime que la meilleure façon de protéger les intérêts des consommateurs sur le marché des carburants est de faire en sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans la Communauté.

(1) IP/00/1090.