FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/179

(2004/C 88 E/0187)

QUESTION ÉCRITE E-0382/04

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Liberté de circulation entre la Grèce et les autres États membres de l'Union européenne

Les articles 14 et 18 du traité CE garantissent la liberté de circulation au sein du marché unique. Comme il ressort également des conclusions de l'avocat général G. Cosmas dans l'affaire C-378/97, les dispositions de ces deux articles du traité ne sont pas identiques sur le plan conceptuel, mais elles sont complémentaires.

Dans ces circonstances, il est difficile de comprendre pourquoi la Grèce continue de considérer comme de la contrebande la circulation, sur son territoire, d'une voiture particulière conduite par un citoyen de l'Union européenne qui est résident permanent d'un autre État membre de l'Union, dans lequel il a acheté légalement une voiture particulière immatriculée dans l'État où il a choisi de résider. Aux termes du droit international, la voiture est un bien meuble dont la situation juridique relève des lois du pays sur les registres duquel elle a été inscrite, comme c'est aussi le cas pour d'autres catégories de moyens de transport. Malgré tout, des véhicules portant des numéros d'immatriculation communautaires sont très souvent confisqués en Grèce, leurs propriétaires sont emprisonnés et se voient infliger des amendes. Des propriétaires de véhicules portant des numéros d'immatriculation communautaires se plaignent que la confiscation immédiate d'un véhicule en Grèce est contraire à la disposition du paragraphe 5 de l'article 129 du nouveau Code grec des douanes, qui prévoit que les véhicules communautaires peuvent, avant confirmation de la taxe de classification dont leurs propriétaires doivent s'acquitter, être renvoyés dans les autres États membres de l'Union européenne ou exportés vers des pays tiers. Or, dans le cas présent, un conducteur ne peut pas faire sortir son véhicule privé de Grèce et le ramener dans un autre État membre, puisque les pouvoirs publics grecs auront déjà procédé à sa confiscation.

La Commission considère-t-elle que la Grèce enfreint les articles 14 et 18 du traité, ce qui conduit à la confiscation de véhicules privés portant des numéros d'immatriculation communautaires et à l'emprisonnement de ressortissants communautaires qui les utilisent en Grèce? Ces citoyens pourraient-ils éventuellement prétendre, en vertu de la législation communautaire, à des dommages et intérêts, puisque cette pratique des autorités grecques leur a manifestement porté préjudice? Un ressortissant de l'Union européenne peut-il avoir différentes résidences dans plusieurs États membres de l'Union et voyager librement de l'un à l'autre sans avoir à calculer sans cesse le nombre de jours qu'il a passés dans un Etat membre et dans un autre? Que pense la Commission de la création d'une plaque d'immatriculation communautaire qui sera mutuellement reconnue par tous les États membres, comme cela est déjà le cas, par exemple, pour le permis de conduire communautaire, valable dans tous les États membres conformément à la directive 91/439/CE (1)?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 avril 2004)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée à sa précédente question écrite E-3819/03 (2), qui traite de l'importation en Grèce de véhicules automobiles par des citoyens de l'UE résidant dans un autre État membre, en particulier par des nationaux grecs.

La jurisprudence a reconnu le principe de la responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire et l'obligation de réparation, quel que soit l'organe étatique dont l'action ou l'omission en a été la cause (à titre d'exemple, voir les arrêts de la Cour du 19 novembre 1991 (affaires jointes C-6/90 et C-9/90, Francovich) et du 5 mars 1996 (affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur).

Le citoyen de l'Union européenne, respectant les conditions prévues par le droit communautaire, peut circuler librement dans les États membres et peut y choisir librement une résidence. Le droit communautaire n'empêche pas d'avoir plusieurs résidences dans des États membres différents.

Bien qu'en principe il soit possible d'introduire une plaque d'immatriculation européenne unique, cela exigerait que plusieurs conditions soient satisfaites au préalable, comme l'harmonisation des différents régimes fiscaux et d'inspection des véhicules, la création des réseaux nécessaires entre les autorités d'immatriculation et de police pour la lutte contre la criminalité et pour l'application de la réglementation sur la circulation. Or, ceci n'est pas encore le cas et la Commission n'a pas l'intention de faire une telle proposition. Elle a néanmoins présenté fin 2003 un projet de règlement (3) qui vise à donner accès à certaines données contenues dans le système d'information Schengen (SIS) aux autorités chargées de l'immatriculation des véhicules. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'approche développée par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (4).

En outre, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-262/99 et eu égard aux pratiques persistantes des autorités grecques, la Commission a, ce 25 mars, engagé une action en justice contre la Grèce au motif que cette dernière continue d'infliger des sanctions disproportionnées, notamment pour allégation de «contrebande», aux personnes dont on peut supposer qu'elles sont des résidents grecs permanents, et enfreint de la sorte l'article 90 du traité CE ainsi que la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (5), dont les dispositions interdisent l'imposition de taxes d'immatriculation supplémentaires aux voitures importées à titre temporaire.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(2) Voir page 156.

(3) COM(2003) 510 final.

(4) JO L 138 du 1.6.1999.

(5) JO L 105 du 23.4.1983.