QUESTION ÉCRITE E-0207/99

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Paiements effectués en faveur des organisations nationales

Le paiement des subventions destinées aux organisations nationales de l'Union européenne est confronté à des problèmes. La réponse E-2156/98 donnée par M. Liikanen, au nom de la Commission, indique que les subventions communautaires sont régies par des bases légales spécifiques et, en dernier lieu, par des instructions et orientations générales que la Commission a élaborées. Cette réponse incite également les organismes bénéficiaires à s'entendre avec le service ordonnateur de la subvention en question.

Il est malaisé pour les organisations nationales d'obtenir des renseignements sur les raisons du retard des versements, même si la clôture des comptes et le rapport afférent ont été approuvés par la Commission. Les multiples prises de contact par lettre, télécopie et téléphone sont sans résultat. Le retard peut durer jusqu'à une année sans que l'organisation n'obtienne d'informations sur le motif du non-paiement du financement promis. Cette situation provoque pour les organisations nationales des problèmes non seulement de gestion des projets, mais également de tenue des comptes.

Le service de la Commission qui a géré et contrôlé les projets peut-il suivre et accélérer les activités de son service de financement? De quelle manière la Commission contrôle-t-elle les versements effectués par son unité de financement? La Commission peut-elle communiquer les instructions et orientations relatives au financement des projets?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 avril 1999)

Il convient de noter que l'exécution budgétaire par la Commission est fondée sur le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur, de comptable et de contrôleur financier. Ce principe se traduit en termes d'organisation à la séparation de ces fonctions aux différentes directions générales, sous l'autorité des différents commissaires. Les services ordonnateurs, ou directions générales opérationnelles, gèrent les projets et sont compétentes pour engager des dépenses et émettre les ordres de paiement. Les ordonnateurs doivent solliciter un visa du contrôleur financier pour les opérations d'exécution. Ce visa porte sur la disponibilité des crédits, la conformité des opérations avec la réglementation et le respect de la bonne gestion financière. Finalement, le paiement, qui libère l'institution de ses obligations envers ses créanciers, est réalisé par le comptable.

Lors des dernières années la Commission a lancé, dans le cadre du programme "Sound and efficient management" (SEM) 2000, différentes initiatives visant à éliminer, dans la mesure du possible, les retards dans les paiements des aides communautaires.

La Commission suit attentivement la performance des services en matière de délais de paiement. Ainsi s'est-il avéré, pour l'exercice 1998, que le délai moyen global d'exécution des paiements était de 55,1 jours. Le délai mesuré commence à courir dès la date de la réception d'une facture ou demande de paiement acceptable et se termine le jour où la banque de la Commission exécute l'instruction de payer en faveur du bénéficiaire. Les statistiques montrent que les retards les plus importants se situent au niveau des services ordonnateurs. Il a été noté en outre que 74 % de tous les paiements de la Commission s'exécutent en moins de 60 jours et 15 % nécessitent plus de 90 jours. L'objectif que la Commission a fixé à ses services est que 95 % de ses paiements s'effectuent en moins de 60 jours et la Commission entend bien poursuivre ses efforts pour que cet objectif soit atteint.

Les statistiques internes montrent également que les paiements sont effectués, hormis les cas où ces retards ont à l'origine des circonstances imputables aux bénéficiaires eux-mêmes (informations bancaires erronées, justifications insuffisantes, absence totale ou partielle des pièces justificatives ou non-respect des dispositions contractuelles), dans des délais raisonnables du point de vue de la pratique commerciale courante.

En outre, la Commission a approuvé le 10 juin 1997, la communication sur les délais de paiement de la Commission et les intérêts de retard(1) établissant l'obligation pour la Commission d'accorder, sur demande du bénéficiaire, le paiement d'intérêts de retard dans des cas où les paiements ne seront pas effectués dans les délais que la pratique commerciale considère opportuns (60 jours) et pourvu que le bénéficiaire ait respecté les dispositions contractuelles en vigueur. L'obligation susmentionnée doit figurer dans tous les contrats conclus par la Commission à partir de la date de la communication. De surcroît, la Commission a proposé une modification du règlement financier(2) et de ses modalités d'exécution en vue de consacrer le droit des créanciers payés tardivement à des intérêts de retard.

Récemment, la Commission a commissionné une étude externe sur les délais de paiement qui vient d'être complété. Ses résultats et recommandations feront l'objet d'une communication de la Commission prochainement.

Du point de vue opérationnel, la Commission a continué ses efforts d'amélioration dans le domaine de la gestion financière par la mise en route de son nouveau système informatique de comptabilité (Sincom2) qui, en toute sécurité permettra, dès qu'il sera pleinement opérationnel, une meilleure efficacité dans l'exécution des paiements.

Les règles de l'exécution budgétaire sont réunies dans le règlement financier et dans ses textes de l'application.

(1) SEC(97) 205.

(2) SEC(98) 1228 final.