FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/687

(2004/C 84 E/0773)

QUESTION ÉCRITE P-0859/04

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Teintures pour cheveux et graves dommages pour la santé

Le quotidien danois Jyllands Posten a publié, le 4 mars 2004, un article sur plusieurs études qui indiquent que certaines teintures pour cheveux, qui sont autorisées, causent de graves dommages à la santé des consommateurs. Ce secteur est réglementé par la directive relative aux produits cosmétiques.

À la lumière des études mentionnées, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'élaborer une liste positive pour les teintures pour cheveux et que ces teintures devraient être testées, notamment en ce qui concerne les risques de cancer et d'allergie, avant d'être autorisées? L'étendue des dommages causés à la santé n'est pas suffisamment connue étant donné que l'industrie ne permet pas l'accès à ses dossiers. La Commission a-t-elle connaissance de ces informations? Peut-elle indiquer combien de communications elle reçoit annuellement sur les allergies causées par des teintures pour cheveux? Peut-elle également indiquer si une révision de la directive relative aux produits cosmétiques contraindra l'industrie à publier les rapports sur les problèmes de santé causés par ses produits? Enfin, la Commission peut-elle préciser quand est prévue la mise en œuvre de la huitième modification de la directive relative aux produits cosmétiques — ou autres initiatives pertinentes —, quels seront les changements proposés et la Commission fera-t-elle du principe de précaution un élément essentiel de la prochaine révision?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 avril 2004)

En 2003, la Commission, en collaboration avec les États membres et les représentants des consommateurs et de l'industrie, a examiné une stratégie pour l'évaluation systématique des teintures capillaires. La stratégie a été adoptée en juillet 2003 et publiée sur le site web de la direction générale «Entreprises» de la Commission (1). Le principal élément de la stratégie est une approche progressive et modulée obligeant l'industrie à soumettre, avant une certaine date, des dossiers de sécurité sur les teintures capillaires en vue de leur évaluation par le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires (SCCNFP). L'objectif global de cette stratégie est de réglementer l'utilisation de ces substances sur la base de l'évaluation scientifique la plus récente des dossiers de sécurité.

Ces dossiers doivent être conformes aux lignes directrices pour les essais d'évaluation de l'innocuité des ingrédients cosmétiques («Notes of Guidance for testing of cosmetic ingredients for their safety evaluation»). La cinquième version révisée de ces lignes directrices a été adoptée le 20 octobre 2003 et a été publiée sur le site web de la direction générale «Santé et protection des consommateurs» de la Commission (2). Les exigences toxicologiques de base incluent la communication de données sur la sensibilisation cutanée et la génotoxicité/mutagénicité. Dans ses stratégies d'évaluation pour les teintures capillaires («Assessment Strategies for Hair Dyes»), le SCCNFP indiquait ainsi: «en particulier, pour l'évaluation des risques des teintures capillaires, il convient de soumettre les éléments suivants: … données sur la génotoxicité — les études doivent être cohérentes avec les lignes directrices internationalement reconnues (Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), UE) et/ou avec les stratégies d'essais modernes …».

Cette stratégie a fait l'objet d'un large consensus parmi les États membres, les consommateurs et l'industrie représentés au sein du groupe de travail «Produits cosmétiques» et devrait finalement aboutir à l'établissement d'une liste positive pour les teintures capillaires.

En ce qui concerne les mesures concrètes déjà prises, la Commission renvoie également à la réponse donnée récemment à la question écrite E-0391/04 de M. De Roo (3).

L'article 7 bis de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques (4) dispose que le fabricant, ou l'importateur, d'un produit cosmétique doit s'assurer que les autorités compétentes des États membres concernés ont, à des fins de contrôle, aisément accès, aux informations pertinentes. Ces informations incluent notamment l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini ainsi que les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation. Les allergies entrent dans cette catégorie. Suite à l'adoption du 7e amendement de la directive «Produits cosmétiques» 2003/15/CE (5), ces informations devraient être «rendues aisément accessibles pour le public par les moyens appropriés, y compris des moyens électroniques».

En vue de renforcer la compétitivité du secteur cosmétique et d'améliorer la sécurité des consommateurs, la Commission procèdera à une analyse de la situation actuelle du secteur et de l'application de la législation.

(1) http://pharmacos.eudra.org/F3/cosmetic/doc/HairDyeStrategyInternet.pdf

(2) http://europa.eu.int/comm/health/ph_risk/committees/sccp/documents/out242_en.pdf

(3) Voir page 386.

(4) Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976.

(5) Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, JO L 66 du 11.3.2003.