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QUESTION ÉCRITE E-3163/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Infrastructures hydrauliques

Le 15 septembre dernier, Mme Margarita Nájera, Maire de Calvia et présidente de la Fédération des Collectivités des îles Baléares (FELIB) a annoncé qu'elle avait effectué une visite à Bruxelles et rencontré les responsables de l'environnement de la Commission européenne, en indiquant que la Commission européenne s'était engagée à financer à 100 % différents projets d'infrastructures hydrauliques dans les îles Baléares, plus précisément le transvasement de Sa Costera et un projet complémentaire d'approvisionnement en eau pour la commune de Soller (Majorque-Baléares).

1. La Commission peut-elle confirmer que Mme Nájera a rencontré les responsables de l'environnement de la Commission européenne?

2. Peut-elle confirmer qu'elle s'est engagée à financer à 100 % le coût de différents projets d'infrastructures hydrauliques dans les îles Baléares, entre autres, le transvasement de Sa Costera et un projet complémentaire d'approvisionnement en eau pour la commune de Soller (Majorque-Baléares)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Dans les récents mois, les responsables de l'Environnement de la Commission n'ont eu aucune réunion officielle avec la personne mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre du document unique de programmation des Baléares, des actions visant les ressources hydrauliques, entre autres les ressources de Sa Costera, ont été présentées par le gouvernement des Baléares.

La Commission est en train d'examiner le document unique de programmation des Baléares et une décision sur ce programme sera prise en principe avant la fin de l'année. Dans le cadre des fonds structurels, aucun projet n'est financé à 100 %.
QUESTION ÉCRITE E-2795/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Tranche maximale de l'impôt sur le revenu dans chaque État membre de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle présenter sous forme de tableau les plafonds actuels de l'impôt sur le revenu dans les différents États membres de l'Union européenne, en indiquant à chaque fois le seuil de revenu (exprimé en euros et en livres sterling) imposable?

Réponse commune aux questions écrites E-2795/00, E-2796/00 et E-2797/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Les trois questions portent essentiellement sur l'imposition des personnes physiques. Les régimes fiscaux varient énormément d'un État membre à l'autre. Les différences concernent la progressivité des barèmes fiscaux, la définition des assiettes fiscales, les exemptions (par ex. pour certaines prestations de sécurité sociale), les abattements fiscaux tels que les allocations familiales et les régimes spéciaux pour les revenus du capital ou les biens immobiliers. Compte tenu de la complexité de ces questions, qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire, il est difficile d'établir des comparaisons entre des dispositions fiscales particulières des différents États membres et de tirer des conclusions sur la charge fiscale en se fondant sur les taux marginaux maximaux de ces impôts.

La Commission travaille à améliorer l'information sur les systèmes fiscaux des États membres. Pour commencer, les données nationales figurant dans l'Inventaire des impôts perçus dans les États membres de l'Union européenne(1) ont été mises à jour (taux exprimés en pourcentages en vigueur au 1er janvier 1999). Les taux maximaux des impôts nationaux sur le revenu des personnes physiques, avec leur seuil respectif de revenus, ont été reproduits ci-dessous sur la base des informations fournies par les États membres. Dans certains pays, des impôts régionaux ou locaux sont également perçus. Ceux-ci peuvent être relativement importants. Il arrive même que le taux maximal de ces impôts régionaux ou locaux soit plus élevé que le taux maximal des impôts nationaux.

>TABLE>

Les taux maximaux pour les droits de succession sont les suivants:

>TABLE>

Par ailleurs, les plus-values sont généralement imposées comme des revenus des personnes physiques ou des sociétés. Quelques États membres ne prélèvent aucun impôt sur les plus-values. Les taux appliqués à ces revenus sont très variables.

(1) L'édition 2000 (situation au 1.1.1999) sera publiée prochainement par l'Office des publications des Communautés européennes.
QUESTION ÉCRITE E-3537/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Situation des droits de l'homme en Colombie et vie de Fr. Brendan Forde

J'ai reçu une réponse écrite du Cabinet du commissaire Patten le 19 septembre concernant la situation en Colombie et la sécurité de Fr. Brendan Forde dans son village de La Unión.

Dans cette lettre il est écrit que M. Patten cherche à obtenir de ses homologues colombiens des assurances concernant les atteintes aux droits de l'homme dans cette région.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles explications et assurances elle a reçues de ses homologues colombiens en ce qui concerne ce problème?

Réponse commune aux questions écrites E-3537/00 et E-3538/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

Immédiatement après le massacre perpétré à La Unión, l'Union a appelé le gouvernement colombien à enquêter sur les circonstances exactes de ce crime. Celui-ci a institué une commission d'enquête chargée d'élucider les raisons du massacre et composée de fonctionnaires du ministère public et des services du procureur général et du médiateur. Ces fonctionnaires ont accompli deux missions d'investigation, dont la dernière date du début du mois de novembre, même s'il n'ont encore pas transmis leur rapport. La pression internationale devrait être maintenue pour permettre la comparution des responsables.

L'Union n'a cessé de souligner l'importance d'une avancée en matière de droits de l'homme. L'occasion la plus récente de réaliser un progrès sur ce plan s'est offerte le 24 octobre 2000 à Bogota, lorsque la Colombie a convoqué une réunion internationale dans le but de soutenir le processus de paix. La Commission estime que les autorités colombiennes font preuve d'une volonté accrue de répondre à ces exigences. Des premières mesures ont été prises par le gouvernement (destitution des officiers de l'armée pour violation des droits de l'homme, comparution de militaires devant des tribunaux civils). Il reste évidemment un long chemin à parcourir et la communauté internationale devrait poursuivre sa politique active de défense des droits de l'homme.

La Commission connaît les conditions de détention de la communauté pacifique de La Unión/Urabá, où travaille actuellement le Père Forde. Toutefois, la Commission soutient activement ces communautés, grâce à des actions spécifiques menées par les organisations non gouvernementales visant à satisfaire leurs besoins humanitaires. Elle soutient également ces communautés par le biais d'une participation active à la Mesa por la paz en Urabá (plateforme pour la paix constituée de différentes entités nationales et internationales) chargée de veiller au respect des droits de l'homme dans les zones où sont implantées les communautés pacifiques.
QUESTION ÉCRITE P-4070/00

posée par James Fitzsimons (UEN) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: TVA sur les panneaux solaires et encouragement à l'utilisation accrue des biocarburants

Afin de promouvoir des technologies sans danger pour l'environnement, la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions particulières visant soit à introduire la TVA à taux nul

pour les panneaux solaires soit à instituer un taux de TVA très réduit pour encourager une utilisation accrue des sources d'énergie non polluantes et une moindre utilisation des produits polluants? Peut-elle décrire ses projets actuels et futurs et les mesures d'incitation existantes pour encourager une utilisation accrue des biocarburants aptes à être utilisés pour les véhicules à moteur et les flottes commerciales?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2001)

Dans la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, la catégorie 9 de l'annexe H à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil(1) couvre la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer à ces services un taux de TVA réduit qui ne soit pas inférieur à 5 %.

Une fois intégrés dans ce processus global, les panneaux solaires, tout comme les différents matériaux de construction, sont automatiquement couverts par la présente disposition lors de leur fourniture dans le cadre d'un service rendu par une entreprise de construction. En revanche, l'acquisition de ces mêmes produits par un particulier est considérée comme une livraison de produits et ainsi, le taux normal est applicable.

Pour ce qui est du taux nul, il convient de noter qu'il constitue une exception aux règles normales, qui prévoient l'application du taux de TVA standard en guise de taxe à la consommation pour toute opération taxable.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la nouvelle stratégie relative au système de TVA(2) prévoit qu'une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA soient envisagées à moyen terme. Une attention particulière sera portée à l'utilisation des taux réduits de TVA dans les politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement, etc.).

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000, JO L 269 du 21.10.2000.

(2) COM(2000) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-3146/00

posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Prix élevé du gasoil de chauffage en Italie

En Italie, le prix du gasoil de chauffage est double de celui pratiqué dans les autres États membres; il a en effet déjà atteint le niveau de 1 700 lires le litre, alors que la moyenne européenne est de 800 lires.

Ce problème est particulièrement ressenti par les Italiens qui vivent dans des zones montagneuses et en particulier par les retraités qui sont contraints de chauffer leurs habitations pendant neuf mois de l'année.

Il paraît donc d'autant plus fondamental d'aligner le prix du gasoil de chauffage fixé par l'Italie sur la moyenne européenne.

La Commission entend-elle promulguer une réglementation établissant les modalités de fixation d'un prix commun du gasoil de chauffage dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

Le prix du gasoil de chauffage est effectivement plus élevé en Italie que dans les autres États membres. La principale raison réside dans une taxation nettement plus élevée de ce produit en Italie que dans les autres États membres.

Le rapprochement des niveaux d'imposition appliqués par les États membres sur les produits énergétiques est un objectif de longue date de la Commission. La solution la plus efficace pour ouvrir la voie à un tel rapprochement consiste en la fixation à des niveaux appropriés de minima communautaires et leur revalorisation effective à intervalle régulier. Cette approche est à la base de la proposition de directive du Conseil sur la taxation des produits énergétiques présentée par la Commission en mars 1997(1). Cette proposition vise à actualiser et améliorer le cadre législatif communautaire existant en matière de taxation des produits énergétiques, en l'occurrence les directives 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(2), et 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3) (cette dernière fixait déjà des niveaux minima de taxation pour les produits pétroliers, niveaux qui sont relevés dans la proposition de la Commission). Cette proposition n'a pu à ce jour être adoptée par le Conseil: les progrès en cette matière se sont révélés très difficiles du fait de la nécessité de rassembler l'unanimité du Conseil.

La Commission entend poursuivre ses efforts visant à un rapprochement des niveaux de taxation des produits énergétiques.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.

(2) JO L 316 du 31.10.1992.

(3) JO L 316 du 31.10.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3696/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Captures accessoires

Il ressort de la réponse du 16 octobre 2000 (E-2584/00)(1) qu'au cours de la réunion du Conseil du 16 juin 2000, le commissaire chargé de la pêche a fait part de sa plus vive inquiétude en ce qui concerne ces [captures accessoires/mesures contre ces captures], ainsi que des questions du même ordre. Par conséquent, les États membres seront priés d'informer la Commission sur les mesures qu'ils ont prises, ou ont l'intention de prendre, au niveau national.

La Commission pourrait-elle indiquer si à ce jour, les États membres ont été invités à fournir ces informations et, le cas échéant, dans quelle mesure le public pourra y avoir accès, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, de la directive européenne sur les habitats naturels?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 125.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Les États membres ont récemment été invités à fournir des informations concernant les actions entreprises ou qu'ils ont l'intention d'entreprendre au niveau national afin de réduire le nombre de prises accessoires de cétacés et de trouver une solution à ce problème. À ce jour, la Commission n'a pas reçu les informations demandées.

Ces informations seront mises à la disposition du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission. Le CSTEP organisera une réunion sur le sujet en 2001.

Le rapport du CSTEP sera rendu public conformément à la politique de la Commission relative à l'accès du public aux documents.
QUESTION ÉCRITE E-3922/00

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Aggravation des phénomènes de xénophobie en Europe

Dans son rapport annuel, publié récemment, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes constate une forte augmentation du racisme dans l'Union européenne. Mme Beate Winkler, directrice de ce Centre, a souligné que la Suède, la France, l'Allemagne et plusieurs autres pays enregistraient un accroissement inquiétant du nombre de cas de violence raciste, dont les victimes sont principalement des immigrés africains et arabes, des Albanais et des Roms, tandis qu'on constatait une augmentation du nombre d'attentats contre des synagogues, des cimetières juifs et des mosquées. Le rapport sur l'année 1999 de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes met également l'accent sur l'utilisation fortement accrue d'Internet par des organisations néonazies, qui s'en servent pour diffuser leur propagande politique et raciste.

La déclaration du Congrès européen contre le racisme, qui s'est tenu le mois dernier à Strasbourg, souligne que l'Europe est une société aux valeurs communes, qui a été, est et demeurera multiculturelle. Jusqu'à quel point les mesures promues par le Conseil sont-elles efficaces et comment agir pour faire respecter les engagements pris à Strasbourg et pour combattre le racisme et les discriminations raciales, la xénophobie, le fanatisme religieux, l'intolérance, l'antisémitisme et la peur de l'Islam, qui menacent les sociétés démocratiques et leurs valeurs fondamentales?

Réponse

(8 mars 2001)

1. Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'il a faite à la question écrite E-3089/00.

2. En ce qui concerne les mesures destinées à lutter contre toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, le Conseil rappelle que, lors de sa session du 27 novembre 2000, une décision établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) a été adoptée(1). Dans cette décision, la Commission est invitée à assurer un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres et à l'évaluer avec l'assistance d'experts indépendants.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.
QUESTION ÉCRITE E-3772/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Réforme de la législation en Russie

Il ressort de rapports récents qu'environ 99,6 % des personnes comparaissant devant les tribunaux russes sont déclarées coupables et que la moitié des 0,4 % de verdicts de non-culpabilité sont infirmés en appel.

Étant donné ces statistiques et la crise que traverse le système pénitenciaire russe, la Commission peut-elle indiquer comment elle a l'intention de promouvoir la réforme de la législation en Russie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La mise en place de l'État de droit est l'une des priorités dans le dialogue que la Commission mène avec la fédération de Russie. La consolidation de la démocratie et la mise en place de l'État de droit occupent une place centrale dans l'accord de partenariat et de coopération ainsi que dans la stratégie commune de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie. La Commission apporte son aide à la formation de juges russes dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie, et la protection des droits de l'homme en particulier dans le cadre des programmes menés conjointement avec le Conseil de l'Europe.

D'une manière plus générale, en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, des discussions sont en cours avec les autorités russes afin d'élaborer l'an prochain un vaste projet dans le cadre du programme d'assistance technique TACIS. Dans l'intervalle, le programme d'action de base TACIS 2000, adopté en juin 2000, promouvra le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) et leur interaction avec les tribunaux, sur des questions telles que la protection des droits des personnes et des minorités et la liberté de la presse. Par ailleurs, dans le cadre du programme TACIS d'appui à l'élaboration des politiques, une aide sera fournie au bureau de l'ombudsman pour les droits de l'homme ainsi qu'à l'adoption par la Russie de mesures favorisant les peines non carcérales.
QUESTION ÉCRITE E-3283/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Aide structurelle aux régions de l'objectif 1 à partir de 2006

Dans la période de programmation actuelle, les régions de l'objectif 1 sont celles dont le PIB par tête d'habitant, mesuré en pouvoir d'achat standard et calculé sur la base des données communautaires des trois dernières années disponibles au 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne des 15 États qui composent actuellement l'UE.

Cela étant et compte tenu du fait indubitable que la moyenne dans les pays candidats à l'adhésion, est nettement inférieure à ces 75 % voire au PIB moyen des régions actuelles de l'objectif 1 et qu'il en sera certainement ainsi au moment de la première adhésion, la Commission pourrait-il répondre aux deux questions suivantes:

Quels seront les critères de sélection des futures régions de l'objectif dans de la prochaine période de programmation, qui commence le 1er janvier 2007, et après l'adhésion de plusieurs pays candidats?

Quels grands principes présideront à l'approche des aides structurelles aux régions actuelles de l'objectif 1 de l'UE qui dépasseront ce taux de 75 % au début de la nouvelle période de programmation, c'est-à-dire au 1er janvier 2007 en conséquence de l'adhésion de pays candidat? Peut-on envisager une période transitoire ou de phasing out dans des conditions analogues à celles de la période de programmation actuelle? Ou, au contraire et comme cela semblerait logique, n'établirait-on pas un nouveau système de transition pour les régions de l'objectif 1 dont le PIB excède 75 % du PIB moyen des États membres dans leur ensemble, en ce compris les nouveaux États membres, mais reste en deça des 75 % du PIB des quinze?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

La Commission prépare actuellement le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, dont l'adoption est prévue en janvier 2001. Le rapport analysera non seulement la situation et les tendances de la cohésion au niveau des quinze États membres ainsi que la contribution des politiques communautaires à la cohésion, mais également la situation d'une Europe élargie. Sur ces bases, elle présentera des alternatives pour la future politique de cohésion.

En ce qui concerne les options pour la future politique de cohésion, le rapport sera un point de départ. Il lancera un large débat, notamment dans le cadre d'un Forum sur la Cohésion, que la Commission organisera dans le premier semestre de 2001, avec la participation du Parlement.

Le moment venu et sur la base des débats avec les autres institutions, la Commission présentera ses propositions sur la future politique de cohésion.
QUESTION ÉCRITE E-2819/00

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Rapport annuel du Conseil sur le respect des droits humains: position de la Commission concernant les demandes du PE

Dans sa résolution sur le rapport annuel du Conseil relatif au respect des droits humains dans l'UE (1998-1999), le Parlement déplore (paragraphe 10) le caractère décevant du contenu du rapport qui se limite à un constat, tandis qu'au paragraphe 11, il espère vivement que le prochain rapport du Conseil comportera une analyse détaillée pays par pays de l'évolution de la situation des droits humains dans l'UE et proposera pour l'avenir des systèmes de contrôle et des stratégies pour renforcer le respect de ces droits, en application des articles 6 et 7 du traité UE; il estime par ailleurs qu'il conviendrait de préciser le rôle du rapport annuel du Conseil, d'effectuer une analyse européenne de l'évolution des droits de l'homme incluant les droits des minorités nationales dans les différents États membres et de définir des stratégies permettant de faire progresser les politiques nationales et européenne dans ce domaine en en améliorant la cohérence.

La Commission partage-t-elle le point de vue du Parlement?

Ne juge-t-elle pas opportun de mettre en oeuvre une procédure interinstitutionnelle visant à associer toutes les institutions à l'élaboration d'un unique rapport annuel de l'Union sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'UE?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission partage en principe le point de vue du Parlement selon lequel le rapport annuel du Conseil sur le respect des droits humains devrait contenir une analyse encore plus détaillée de l'évolution de la situation des droits humains, notamment des droits des minorités nationales.

La Commission ne participe pas à la rédaction d'un rapport confié au Conseil; conformément aux dispositions du traité CE, elle ne manque pas de se préoccuper du problème du respect des droits fondamentaux.