QUESTION ÉCRITE P-0027/03

posée par Charles Pasqua (UEN) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Protection de la dénomination yaourt

À la suite de l'arrêt Smanor de la Cour de justice des Communautés européennes, la communication interprétative de la Commission concernant les dénominations de vente des denrées alimentaires du 15 octobre 1991(1) a précisé quels sont les éléments caractéristiques du yaourt: présence de bactéries lactiques vivantes, en quantité abondante. Le yaourt est donc un produit dont les spécificités sont reconnues par les autorités européennes.

Cette communication précise en outre qu'une simple référence au mot yaourt pourrait induire le consommateur en erreur sur la nature réelle du produit.

Le Codex alimentarius, dans sa version en voie d'adoption, précise que la règle générale est de réserver la dénomination yaourt à des produits contenant des ferments vivants.

La directive 2000/13/CE(2) relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires fait obligation aux États membres de prendre les mesures utiles afin de protéger les consommateurs contre les risques de tromperie.

En considération des définitions établies par ces différentes autorités, un État membre tel que le Royaume d'Espagne est-il fondé à modifier sa législation en étendant la dénomination yaourt à des produits ne contenant plus de façon significative des ferments vivants?

En considération des principes communautaires relatifs à la protection des consommateurs, un État membre tel que le Royaume d'Espagne est-il en droit de modifier sa réglementation relative à la dénomination yaourt, qui était jusqu'alors exclusivement réservée à des produits contenant des ferments vivants, pour l'étendre à des produits dont les ferments vivants ont été détruits?

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à la mise en oeuvre par le Royaume d'Espagne de sa nouvelle législation relative à la dénomination yaourt.

(1) JO C 270/2.

(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2003)

La finalité de la communication interprétative citée par l'Honorable Parlementaire est de définir, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, les conditions dans lesquelles un État membre peut légitimement exiger que la dénomination d'un produit vendu sur son territoire soit différente de celle utilisée dans les pays de production, afin de protéger les consommateurs contre tout risque de confusion entre différents produits.

Il faut pour cela que le produit présente des caractéristiques différentes quant à sa composition ou fabrication par rapport aux produits généralement connus sous cette dénomination, au point qu'il ne puisse être considéré comme relevant de la même catégorie de produits. Dans ce contexte, la notion de la spécificité du produit joue un rôle important.

De fait, ni la Cour européenne de justice ni la Commission (dans sa note interprétative) n'ont donné de définition du terme yaourt. Dans l'arrêt Smanor, la Cour européenne de justice définit les cas où il est nécessaire de modifier la dénomination du produit pour protéger les consommateurs contre le risque de confusion entre différents produits. À cet égard, la Cour a noté que, conformément au Codex Alimentarius, la spécificité du produit commercialisé sous le nom de yaourt est la présence en abondance de bactéries lactiques vivantes spécifiques.

La Cour a souligné l'absence de règles communes ou harmonisées concernant la fabrication ou la commercialisation du yaourt, à l'exception de la directive 93/102/CEE de la Commission du 16 novembre 1993 modifiant la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(1).

En l'absence de législation communautaire, un État membre a le droit d'établir des règles, comme celle concernant l'emploi du nom yaourt, et de décider à quel produit elles s'appliquent.

La Commission a reçu le projet de législation espagnol mentionné par l'Honorable Parlementaire dans le cadre de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2). Ce texte autorise certains produits à être commercialisés sous la dénomination de yaourt pasteurisé après fermentation. La Commission n'a soulevé aucune objection à l'encontre dudit projet de règlement. Selon la procédure définie dans la directive 98/34/CE, les autorités espagnoles sont légalement autorisées depuis le 26 janvier 2003 à adopter leur législation.

Il n'en demeure pas moins que la Commission a reçu plusieurs plaintes concernant la législation espagnole, fondées en particulier sur la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Celles-ci sont actuellement examinées ainsi que la situation légale dans les États Membres en ce qui concerne la dénomination du yaourt.

(1) JO L 291 du 25.11.1993.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.