QUESTION ÉCRITE P-2236/00

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Pêche: critère du lien économique en Belgique

L'année dernière, la Belgique a instauré le critère du lien économique dans le secteur de la pêche. Cela signifie que les bateaux battant pavillon belge doivent avoir un lien économique réel avec le littoral belge et la population dépendant de la pêche. Concrètement, une partie de l'équipage des bateaux de pêche doit être belge ou une part importante du produit de la pêche doit être débarquée et vendue dans des ports et des installations de vente belges. Les pêcheurs néerlandais qui disposent de plusieurs bateaux naviguant sous pavillon belge ont introduit un recours contre ce principe auprès de diverses instances, notamment la Commission européenne et la justice belge.

En avril de cette année, les pouvoirs publics belges ont conclu que les bateaux néerlandais n'avaient pas satisfait à la condition du lien économique au cours de la deuxième moitié de 1999 et ils ont dès lors suspendu les licences pour une durée déterminée.

Il semble que les actions de la Belgique aient visé à entraver les activités des pêcheurs néerlandais naviguant sous le pavillon belge. Quelle est l'opinion de la Commission concernant ce principe du lien économique imposé par la Belgique? Comment y réagit-elle en vertu des objectifs en matière de marché interne auxquels elle a souscrit?

A-t-elle l'intention d'entreprendre des actions contre les mesures belges qui sont, à nos yeux, en contradiction avec les principes du marché unique de l'Union européenne? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse commune aux questions écrites E-2205/00 et P-2236/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 décembre 1989, dans le cadre d'une affaire soumise à une demande de décision préjudicielle (The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd, affaire C-216/87), la Cour de justice a reconnu le droit pour un État membre d'imposer des conditions visant à assurer qu'un navire de pêche battant son pavillon ait un lien économique réel avec cet État, dans la mesure où ce lien ne concerne que les relations entre les activités de pêche de ce navire et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes. La Cour a indiqué qu'une telle obligation est conforme à la législation communautaire et, par conséquent aux règles régissant le marché intérieur.

Par un arrêté daté du 3 février 1999, le gouvernement belge a décidé d'imposer ce lien économique réel aux navires battant pavillon belge. Cet arrêté stipule que cette condition est remplie lorsque 50 % au moins de l'équipage réside dans la région côtière belge ou si 50 % au moins des captures annuelles sont débarquées dans les ports de cette côte et qu'une partie substantielle de ces débarquements est offerte à la vente dans les criées locales ou, également, dans le cas d'une combinaison de ces deux critères. Le propriétaire peut également proposer d'autres critères et il appartient alors aux autorités belges de décider si les critères proposés satisfont à l'obligation fixée.

Le gouvernement belge a communiqué à la Commission le projet d'arrêté en question et, étant donné que les dispositions qu'il contient sont conformes à l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, la Commission a approuvé le projet d'arrêté.

Un groupe de propriétaires de navires a déposé une plainte contre cette obligation. La plainte se rapporte à la manière dont l'obligation en question est appliquée par les autorités belges. La Commission procède actuellement à l'examen de la plainte et veillera à ce que le Parlement soit tenu au courant.