QUESTION ÉCRITE E-2333/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

Quelle position la Commission adopte-t-elle en ce qui concerne la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac? Que pense-t-elle des différentes obligations prévues par celle-ci, telles que la suppression des subventions en faveur de la culture du tabac, l'appui financier des pays industriels aux pays en développement pour la mise en oeuvre de la convention, les aides financières aux cultures de substitution, l'interdiction des distributeurs automatiques pour la vente de tabac, l'interdiction de la vente aux mineurs?

De l'avis de la Commission, est-il judicieux de mettre à la disposition des pays en développement des moyens et des ressources, ainsi que le demande le Conseil dans ses conclusions de juin 2001 relatives à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac? Au vu de l'évolution politique du Zimbabwe, un des plus grands pays producteurs de tabac en Afrique, il y a lieu de se demander si l'Union européenne doit continuer à accorder des moyens supplémentaires à la politique de M. Mugabe.

Pourquoi la Commission, le Conseil et le Parlement ne participent-ils pas aux négociations et à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

La Commission soutient très fermement la convention-cadre antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et elle tient une part très active dans les négociations y relatives. En fait, la Commission est d'avis que cette convention-cadre représente une occasion unique d'influer sur la perception mondiale d'une politique antitabac et d'endiguer l'épidémie tabagique qui coûte la vie à quatre millions de personnes chaque année dans le monde entier. À vrai dire, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de victimes sera de dix millions d'ici à 2030, selon les estimations de l'OMS.

Dans les négociations sur la convention-cadre antitabac, la Commission ne parle pas en son nom propre, mais en celui de la Communauté et de ses États membres. De plus, elle n'intervient que sur des questions relevant de la compétence de la Communauté, la Présidence s'occupant des aspects qui incombent aux États membres. Dans de nombreux domaines vitaux de la lutte contre le tabagisme abordés par la convention-cadre, la Communauté s'exprime avec fermeté d'une seule et même voix, soutenue en cela par un grand nombre de délégations, ce qui lui confère un rôle de premier plan au niveau mondial dans la lutte antitabac.

Pour ce qui concerne les subventions en faveur de la culture du tabac, la Commission s'est engagée à les supprimer progressivement. Cette suppression devra aller de pair avec des

mesures garantissant aux planteurs de tabac et aux salariés du secteur d'autres sources de revenus et une activité économique de remplacement. La Commission a été très claire à ce sujet lors du Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001), ainsi que dans ses récentes propositions de modification du régime du tabac. À cette occasion, le Parlement et le Conseil n'avaient pas soutenu l'idée d'une suppression progressive des subventions. C'est la raison pour laquelle la Commission, s'exprimant au nom de la Communauté dans le cadre des négociations sur la convention antitabac, n'a pu qu'évoquer les discussions en cours sur les modifications au régime communautaire du tabac et confirmer sa volonté à aller de l'avant dans ce domaine.

Les distributeurs automatiques de produits du tabac et la vente de tabac aux mineurs sont des problèmes relevant de la compétence des États membres. Dans le cadre de la convention, ils sont pris en charge par la Présidence. Néanmoins, une recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac, récemment adoptée par la Commission(1), aborde ces problèmes. Lors des travaux préparatoires de la prochaine série de négociations sur la convention-cadre pour la lutte antitabac, la Commission va défendre les recommandations contenues dans cette proposition.

En ce qui concerne les ressources mises à la disposition des pays en développement, la Communauté a reconnu, au cours des négociations sur la convention-cadre, qu'il importait d'appuyer la lutte contre le tabagisme d'une assistance technique et financière. La consommation croissante de tabac, notamment dans un certain nombre de pays en développement à revenus moyens, représente à long terme une menace grave pour la santé. À cet égard, la Communauté a marqué sa préférence pour une utilisation optimale des instruments existants plutôt que pour une création de nouveaux mécanismes. Cette question sera également évoquée lors d'une table ronde de haut niveau sur le développement d'une politique de lutte antitabac que la Commission organisera dans les prochains mois. Au cours de la phase finale des négociations sur la convention-cadre, la position de la Communauté s'alignera sur les conclusions de cette table ronde. Quant à la question relative à la situation politique du Zimbabwe, la Commission, se référant à la décision du Conseil du 18 février 2002(2), a suspendu l'aide à tous les projets, à l'exception de ceux bénéficiant directement à la population. Dans les circonstances actuelles, la Commission ne prévoit pas d'accorder une aide quelconque à la lutte contre le tabagisme au Zimbabwe.

Pour conclure, la Commission voudrait faire remarquer que des membres du Parlement ont en fait participé aux quatre premières séries de négociations sur la convention-cadre en qualité d'observateurs dans la délégation communautaire. Lors des deux derniers cycles de négociations (octobre 2001 et mars 2002), le Parlement a été représenté par l'Honorable membre, Mme M. Malliori. Dans les prochaines négociations (14-25 octobre 2002), c'est l'Honorable M. J. Maaten qui représentera le Parlement. Les membres du Parlement ont également été conviés aux réunions de préparation et d'analyse organisées par la Commission avant et après les cycles de négociations.

(1) COM(2002) 303 final.

(2) Décision 2002/148/CE.