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QUESTION ÉCRITE P-3613/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(15 novembre 2000)

Objet: Lutte contre la traite, l'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels à leur encontre

Le problème de la traite, de l'exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuels à leur encontre prend de plus en plus une dimension transnationale et effraie par l'atrocité des crimes commis ainsi que par la lenteur avec laquelle les appareils judiciaires européens traitent les cas apparus dans de nombreux États membres.

L'Union s'est jusqu'à présent concentrée sur les rapports entre pédophilie et Internet, négligeant d'autres aspects beaucoup plus importants. En particulier, le Conseil était tenu, conformément au titre IV, point B, de l'action commune sur la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, d'évaluer au plus tard à la fin de 1999 le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune, ceux-ci devant améliorer la coopération judiciaire et rapprocher ou revoir leurs législations nationales en matière de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa réponse du 28 septembre 2000 à la question P-1748/00, le Conseil déclarait ne pas s'être acquitté de cette obligation, affirmant que l'évaluation serait effectuée prochainement, selon les règles prévues dans la décision, et qu'il n'était donc pas encore en mesure de procéder à une vérification des législations des États membres en la matière.

Quand le Conseil compte-t-il s'acquitter de l'obligation d'effectuer cette évaluation? Pour quels motifs ne l'a-t-il pas encore effectuée? Quels obstacles a-t-il rencontrés? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'en ne procédant pas à cette évaluation, il prive l'action commune de tout sens et de toute efficacité? Existe-t-il des résistances au sein du Conseil? Quelles mesures supplémentaires le Conseil entend-il prendre pour appliquer l'article 29 du traité sur l'Union européenne, qui, parmi les moyens à mettre en oeuvre pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, indique la lutte contre la traite des êtres humains et contre les délits à l'encontre des mineurs?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil n'est pas au courant de quelconques réticences à l'évaluation de l'action commune 97/154/JHA du 24 février 1997 sur la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants(1), de la part des États membres ou en son sein.

Dans sa réponse à la question écrite P-1748/00 sur le même sujet, le Conseil a indiqué les actions prises au niveau de l'Union européenne depuis l'adoption de l'action commune le 24 février 1997, à laquelle se réfère l'Honorable Membre, pour lutter contre la traite d'être humains et les crimes contre des enfants. Ces mesures témoignent de la volonté du Conseil et de celle des États membres de lutter contre cette forme particulièrement odieuse de criminalité.

Par ailleurs, le Conseil voudrait se référer à la réponse donnée à la question écrite no P-3618/00.

(1) JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-3659/00 posée par Andrew Duff (ELDR) au Conseil. Charte des droits fondamentaux.



Journal officiel n° 163 E du 06/06/2001 p. 0187 - 0187



QUESTION ÉCRITE E-3659/00 posée par Andrew Duff (ELDR) au Conseil (28 novembre 2000) Objet: Charte des droits fondamentaux Pour quel motif précis le Conseil n'est-il pas disposé à rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne? Quelles sont exactement les raisons pour lesquelles il n'entend pas incorporer la Charte dans le traité de Nice? Quel est le statut juridique de la Charte en tant que proclamation solennelle? Réponse (26 février 2001) Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'aux termes des conclusions du Conseil européen de Cologne, il n'appartient pas au Conseil de répondre aux questions posées et qu'il ne s'est dès lors, à ce jour, pas exprimé en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3988/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Propagation possible du ténia nain en Suède

Le ténia nain (hymeno'lepis na'na), qui est une affection mortelle, risque de se propager en Suède si ce pays ne peut pas maintenir l'obligation qui prévoit que tout animal de compagnie sortant de Suède ou y entrant doit être muni d'un certificat attestant qu'il a subi un traitement vermifuge. En Suisse et en Allemagne, les habitants sont invités à ne pas manger d'airelles rouges conservées dans du sucre, par exemple, car elles peuvent transmettre le ténia nain. La période d'incubation est de vingt ans, et encore n'est-il possible de lutter contre cette affection que si elle est découverte à un stade précoce.

À l'heure actuelle, la Suède est exempte du ténia nain et, pour empêcher que les chiens et les chats ne l'importent dans ce pays, l'obligation est faite de vermifuger ces derniers.

Cependant, afin de faciliter la circulation des animaux de compagnie au sein de l'UE, il est prévu de supprimer un certain nombre des dispositions actuellement applicables à ces animaux.

Est-ce que, en ce qui concerne les exigences prévues pour les animaux de compagnie qui passent les frontières intérieures de l'UE, la Suède pourrait bénéficier d'une dérogation l'autorisant à maintenir l'obligation de produire un certificat de vermifugation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 février 2001)

La Commission a présenté au cours du troisième trimestre 2000 une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie(1). Ce dispositif est fondé sur les données scientifiques disponibles afin de réduire à un niveau acceptable les risques sanitaires induits par les mouvements d'animaux de compagnie.

De plus, la proposition prévoit en son article 8 une disposition qui permet à un État membre d'obtenir des garanties additionnelles lorsqu'une situation particulière le justifie. La Commission n'ignore pas le risque d'introduire Echinococcus multilocularis dans des États membres indemnes, par des mouvements de carnivores en provenance de zones où cette parasitose est endémique. Le recours aux dispositions de cet article est dès lors envisageable pour cette zoonose.

Le problème de santé publique lié à Echinococcus multilocularis a donc été pris en compte dans la proposition de la Commission et pourra donc être traité pour la Suède ainsi que pour l'Irlande et le Royaume-Uni, dans le cadre de cette procédure.

(1) COM(2000) 529 final.
QUESTION ÉCRITE E-3403/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Fonctionnement et situation actuelle du régime applicable aux experts nationaux détachés

Par décision du 7 janvier 1998, modifiée par la décision du 3 février 1999, la Commission européenne a créé le régime d'expert national détaché afin de se doter, pendant une période déterminée, d'un personnel possédant une expérience plus spécifique, surtout dans des secteurs techniques, et en vue de permettre à des fonctionnaires des États membres d'acquérir une expérience professionnelle auprès de ses services.

La Commission connait-elle le nombre d'experts nationaux qui travaillent actuellement dans ses services?

Dans quels secteurs techniques travaillent-ils?

Connait-elle les différents grades que ceux-ci recouvrent?

Combien d'experts nationaux sont-ils issus respectivement des administrations nationales et des entreprises privées?

Quelle est la répartition des fonctions des experts nationaux par nationalités?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Actuellement, 687 experts nationaux travaillent à la Commission et sont payés sur les budgets de fonctionnement et de recherche de la Commission. Leur recrutement répond à divers besoins et ils travaillent dans tous les services de la Commission, à l'exception du service commun interprétation-conférences et du service de traduction.

Il n'y a pas de grades de classement. D'une manière générale, les experts nationaux sont considérés comme correspondant à la catégorie de fonctionnaires de grade A, sans qu'il y ait toutefois de distinction de grades.

655 experts nationaux proviennent du secteur public et 32 du secteur privé. Les tâches confiées aux experts nationaux ne sont pas attribuées sur la base de la nationalité.

À la date du 13 novembre 2000, les nationalités des experts nationaux détachés sont les suivantes:

>TABLE>

Un tableau donnant un aperçu de la répartition de ces experts par direction générale est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3416/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Remboursement des honoraires dans l'affaire Cresson

R. Berthelot, l'ami personnel de l'ancien commissaire Cresson, a été mis en demeure de rembourser une partie des honoraires d'un montant total de 1,2 million de couronnes perçus après avoir été nommé expert pour les questions relatives au sida.

Le remboursement de ces honoraires a-t-il déjà commencé?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

La Commission continue à réclamer à M. Berthelot le remboursement des sommes dont il lui est redevable pour ne pas avoir exécuté de façon satisfaisante son contrat de visiteur scientifique.

La réclamation de la Commission a été contestée et l'affaire sera donc portée devant la juridiction compétente. La partie adverse n'ayant pas réagi aux demandes initiales de remboursement des sommes dues après l'engagement de procédures de recouvrement, une décision formelle sera donc bientôt adoptée afin d'exiger le payement desdites sommes.

À cette date, aucun remboursement n'a été effectué.
QUESTION ÉCRITE E-3891/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Insuffisances du site Internet de la Commission

Les services Internet de la Commission présentent des lacunes. Ainsi, la page web de la direction générale des relations extérieures ne contient aucune information concernant la dimension septentrionale. Internet constitue, à l'heure actuelle, l'une des sources d'information les plus importantes pour les citoyens en ce qui concerne les questions liées à l'Union européenne (UE). Dès lors, l'incapacité de la Commission à fournir des informations à jour et complètes sur les activités de l'Union est contraire à l'esprit de l'initiative eEurope.

Pourquoi la direction générale des relations extérieures n'évoque-t-elle à aucun moment la dimension septentrionale de l'Union sur ses pages Internet, qui présentent pourtant les programmes en cours dans l'UE? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour veiller à ce qu'à l'avenir les pages web en question soient également à jour en matière de dimension septentrionale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question qui ne fait que devancer les dispositions prises par les services pour combler les lacunes existantes au niveau de la page web de la Direction générale des relations extérieures. Cette page étant en évolution constante, il n'a sans doute pas échappé à l'attention de l'Honorable Parlementaire qu'un discours relatif à la dimension septentrionale y a récemment été inséré et des informations supplémentaires au sujet de la dimension septentrionale y seront ajoutées dans les semaines qui viennent.
QUESTION ÉCRITE E-4101/00 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil. BEI et Convention d'Århus.



Journal officiel n° 235 E du 21/08/2001 p. 0069 - 0069



QUESTION ÉCRITE E-4101/00 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil (10 janvier 2001) Objet: BEI et Convention d'Århus Le Conseil estime-t-il que les obligations qui découlent de la Convention d'Århus s'appliquent à la Banque Européenne d'Investissement (BEI)? Réponse (7 mai 2001) Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire, qu'il ne lui revient pas de répondre à la question posée.
QUESTION ÉCRITE P-4067/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Visa pour les ressortissants turcs

Le Conseil peut-il préciser si les ressortissants turcs doivent être en possession d'un visa pour se rendre dans les États membres de l'Union? Entre-t-il dans les projets immédiats de celle-ci de supprimer le visa en question? Quels sont précisément les États qui s'opposent à cette suppression? Quels arguments avancent-ils à ce propos?

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que dans la réglementation communautaire en vigueur(1), la Turquie figure sur la liste commune de pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

D'autre part, la Commission, sur la base de l'article 62, point 2 b) i, du traité CE, a présenté, le 26 janvier 2000, au Conseil une proposition de règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(2). Parmi les pays tiers pour les ressortissants desquels la Commission propose l'obligation de visa figure la Turquie.

Le Parlement européen qui a été consulté par lettre du 16 mars 2000, a confirmé sur ce point la proposition de la Commission dans son avis rendu le 5 juillet 2000. Cette proposition qui est actuellement en discussion au sein du Conseil a fait l'objet d'une nouvelle consultation du Parlement européen le 11 décembre 2000.

(1) Règlement (CE) no 574/1999 du Conseil du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres. (JO L 72 du 18.3.1999, p. 2).

(2) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 66.
QUESTION ÉCRITE E-4029/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Conditions d'obtention d'un permis de conduire poids lourds

Un des conducteurs impliqués dans l'accident qui a eu lieu le 28 novembre, sur l'autoroute M4, entre Londres et Bristol, est un chauffeur de poids lourds, de nationalité belge et âgé de vingt ans. Au Royaume-Uni, il est exclu qu'une personne de cet âge soit titulaire d'un permis de conduire poids lourds. La Commission peut-elle indiquer comment il se fait que des chauffeurs puissent circuler sur le territoire d'un État donné alors que les conditions auxquelles ils satisfont sont moins rigoureuses que celles imposées aux ressortissants de l'État en question? Peut-elle préciser aussi si elle a l'intention d'harmoniser les conditions auxquelles est soumise la conduite d'un poids lourd?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mars 2001)

Les dispositions concernant l'âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises sont énoncées dans le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(1), dont l'article 5, en particulier, fixe l'âge minimal pour l'obtention d'un permis poids lourds:

b) - 21 ans révolus, ou

- 18 ans révolus, à condition que l'intéressé soit porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transports de marchandises par route reconnu par un des États membres, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de formation de conducteurs pour le transport par route.

Aux termes de cet article, un titulaire belge âgé de 20 ans peut conduire un poids lourd au Royaume-Uni s'il est porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle reconnu par l'un des États membres. Cette disposition du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil est directement applicable.

En ce qui concerne l'harmonisation des qualifications requises pour les conducteurs de poids lourds, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil, le 2 février 2001, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route(2).

(1) JO L 370 du 31.12.1985.

(2) COM(2001) 56 final.
QUESTION ÉCRITE E-3921/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Les Dolomites en tant que patrimoine culturel européen

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait souhaitable de déclarer officiellement les Dolomites patrimoine culturel européen?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 février 2001)

L'article 151 (ex article 128) du traité CE n'attribue à la Communauté que des compétences limitées dans le domaine de la culture. L'action de la Communauté doit viser à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans un certain nombre de domaines y compris la protection, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Cet objectif est poursuivi par le programme Culture 2000, nouveau programme cadre en faveur de la coopération culturelle en Europe.

Par conséquent, la Communauté n'est pas en mesure de déclarer qu'un site naturel comme celui des Dolomites doit être classé comme site du patrimoine culturel européen. La Commission souhaite tout de même attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire que le fait de classer un site comme faisant partie du patrimoine n'est pas nécessairement synonyme de protection. Les régimes de protection conformément au principe de subsidiarité relèvent exclusivement de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-4009/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Cultures en serre dans la zone de conservation des habitats naturels de Cabo de Gata

La Commission sait-elle que le gouvernement espagnol a proposé de désigner le parc naturel de Cabo de Gata à Almeria en Andalousie comme zone de conservation des habitats naturels?

La Commission sait-elle également qu'à l'intérieur de ce parc naturel de Cabo de Gata on pratique de manière illégale l'agriculture en serre?

La Commission sait-elle qu'il existe de la part du gouvernement régional des projets visant à légaliser ces serres après 2002?

La Commission convient-elle avec moi que ce projet contrevient aux dispositions de la directive sur les habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Cette zone a été proposée par l'Espagne comme site d'interêt communautaire (SIC), ES 000046 Cabo de Gata-Nijar pour son inclusion dans le Réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

L'article 6.3 de ladite directive mentionne que tout projet non nécessaire à la gestion d'un site Natura 2000 et susceptible de l'affecter de manière significative, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles demandant des informations sur le projet en objet afin de vérifier la correcte application de la directive 92/43/CEE dans le cas d'espèce.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3884/00

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Interdiction de porter le voile au travail

La Commission estime-t-elle conforme à la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qu'un employeur interdise à ses employés de porter la coiffure voulue par leurs convictions religieuses, et ce sans raison de sécurité particulière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 février 2001)

Le Conseil a adopté, le 27 novembre 2000, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1). La date prévue pour son entrée en vigueur est le 2 décembre 2003.

L'article 2 de cette directive interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion. Le port du foulard islamique (Hijab) est considéré comme un signe distinctif de l'appartenance à une certaine religion. En principe, l'interdiction du port dudit foulard ou voile islamique à une travailleuse de la part de son employeur pourrait apparaître comme un cas de discrimination fondée sur la religion contraire à la directive 2000/78/CE.

Cependant, dans certaines professions, les travailleurs ou travailleuses doivent obligatoirement adopter une tenue vestimentaire déterminée, voire un uniforme pour effectuer leur travail (par exemple dans le milieu hospitalier) pour des raisons notamment liées à la protection de la santé et de la sécurité. Dans ce cas de figure, l'interdiction du port du foulard islamique à ses travailleuses par un employeur n'apparaît pas comme un cas de discrimination fondée sur la religion et ne rentrerait pas dans le champ d'application de la directive.

Il appartiendra au juge national, une fois que la directive sera en vigueur, d'apprécier les faits et circonstances du cas particulier et de trancher sur la question.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3484/00

posée par Timothy Kirkhope (PPE-DE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux

Suite à la réunion informelle du Conseil à Biarritz, les 13 et 14 octobre 2000, et aux débats qui se sont tenus le second jour, le Conseil voudrait-il confirmer qu'il a toujours pensé que la charte des droits fondamentaux devrait être juridiquement contraignante? Dans l'éventualité d'un échec sur ce plan, quel statut juridique/constitutionnel voudrait-il conférer à la charte?

Réponse

(7 mai 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999, et des travaux du Conseil européen de Biarritz des 13 et 14 octobre 2000, le Conseil a proclamé solennellement, conjointement au Parlement européen et à la Commission, le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union issu des travaux de la Convention constituée à cet effet, en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union. Cette proclamation a eu lieu à Nice, le 7 décembre 2000.

En conformité avec les conclusions du Conseil européen de Cologne, il conviendra ensuite d'examiner, si et le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités.

Conformément à la déclaration sur l'avenir de l'Union formulée lors du Conseil européen de Nice, la question du statut de la Charte des droits fondamentaux de l'UE sera traitée dans le cadre du processus lancé dans le prolongement de Nice.