QUESTION ÉCRITE E-3597/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Réglementation des appels d'offre

Dans le souci d'assurer une concurrence libre et équitable, les opérations dépassant certains seuils doivent faire l'objet d'une adjudication au sein de l'UE. Dans le cadre de ces adjudications, il est souvent difficile aux entreprises souhaitant soumissionner de déterminer la livraison ou la réalisation précise de ce qui est souhaité. Cela est imputable au fait que la description de la prestation souhaitée est souvent formulée en termes très abstraits et formels afin d'éviter d'éventuelles plaintes ultérieures au titre du non-respect de la réglementation de l'UE en matière d'appels d'offre. Dans la pratique, cela dissuade un certain nombre de PME de soumissionner des travaux relevant de leurs compétences, d'autant que, le plus souvent, ils encourent des frais supplémentaires au titre de consultants s'agissant de travaux présentant une complexité technique.

À cet égard, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure il serait compatible avec la réglementation des adjudications de formuler les appels d'offre de l'UE sous une forme simplifiée en énonçant des spécifications concrètes, de manière à dissiper à l'avenir le moindre doute quant à la nature des services demandés et à quelle condition?

La Commission pourrait-elle par ailleurs indiquer de quelle manière dans la pratique l'accès équitable des PME aux adjudications pourrait être assuré sans pour autant leur faire assumer des frais supplémentaires au titre de la participation de consultants?

La Commission a-t-elle par ailleurs envisagé l'élaboration d'une directive régissant les appels d'offre de l'UE, de manière à assurer d'une part le respect de la réglementation des adjudications, et d'autre part à ne pas compliquer le processus d'appel d'offre, tant pour les auteurs d'une adjudication que pour les soumissionnaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er février 1999)

Dans sa communication sur "Les marchés publics dans l'Union européenne"(1), la Commission a déjà proposé un ensemble de mesures destinées à développer un environnement favorable aux entreprises et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi, il est prévu de remplacer l'actuel système de publication par une solution fondée sur l'Internet, de prendre des mesures pour encourager les entités contractantes à utiliser des moyens électroniques de transmission (ce qui permettrait de réduire la longueur totale de la procédure), de modifier les directives actuelles de façon à mettre les techniques informatiques sur un pied d'égalité avec les autres moyens, de développer un cadre permettant la mise en oeuvre d'une politique de formation efficace en matière de marchés publics au sein de la Communauté, d'adopter une communication relative aux PME et aux marchés publics, afin d'améliorer les possibilités d'accès à l'information par l'utilisation conséquente des technologies de l'information et des communications, et d'harmoniser les systèmes de qualification (pour les contrats relevant de la Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(2)).

La Commission a déjà fourni des efforts considérables pour rendre les procédures d'appel d'offres plus transparentes et moins coûteuses pour les fournisseurs et surtout pour les PME. Dans le cadre du projet SIMAP (système d'information pour les marchés publics), la Commission vise à améliorer la qualité des informations sur les marchés publics émanant de la Communauté et à les mettre à la disposition de tous les fournisseurs potentiellement intéressés. À long terme, ce projet englobera l'ensemble de la procédure: offres, attribution des marchés, livraisons, facturation et payement. Le site Internet du SIMAP (http://simap.eu.int) fournit des informations de base sur les marchés publics, les directives et principes directeurs qui s'y rapportent, et donne les liens vers d'autres sites offrant des informations sur les marchés publics dans toute la Communauté et au-delà. L'accès au site Internet du SIMAP est gratuit à partir du 1er janvier 1999.

Le recours à certains outils spécifiques permet d'améliorer la transparence des appels d'offres; ainsi les formulaires types de la notification simplifient et harmonisent les appels d'offres; le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), utilisé pour définir l'objet du contrat, permet aux fournisseurs de trouver plus facilement les contrats qui peuvent les intéresser; et le développement des "profils d'acheteur" permet aux entités contractantes de transmettre par voie électronique non seulement leurs appels d'offres, mais aussi la documentation qui s'y rapporte et toute autre information supplémentaire, que les fournisseurs intéressés pourront retrouver par le "mécanisme de recherche et recouvrement".

Enfin, il est à noter qu'outre les guides parus en 1997 relatifs à la réglementation communautaire sur les marchés publics, la Commission a également collaboré à la publication de "Selling to the public sector - a practical guide for SMEs"(3), qui vise à aider les PME confrontées à des difficultés pratiques, par exemple dans la phase de l'offre.

La Commission continuera à appuyer et à rendre plus efficaces les différents réseaux européens offrant des informations et une assistance technique aux PME désireuses de prendre part aux marchés publics.

(1) COM(98) 143 final.

(2) JO L 199 du 9.8.1993.

(3) Le texte sera publié au Journal officiel.