QUESTION ÉCRITE P-3556/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Prêt de l'UE à l'autorité palestinienne

L'Union européenne s'apprête à concéder à l'Autorité nationale palestinienne un prêt de 25 millions d'écus, qu'elle justifie par la possibilité qui lui est ainsi offerte de compenser des transferts que le gouvernement israélien aurait dû effectuer en faveur du gouvernement d'Arafat.

Dans le courant du mois d'avril, le quotidien israélien «Haaretz» a fait savoir que le Président Arafat était titulaire d'un compte secret auprès de la «Leumi Bak» de Tel-Aviv (filiale de la rue Hashmonaim), sur lequel sont déposés environ 150 millions de dollars (soit à peu près 125 millions d'écus) versés par le gouvernement israélien et découlant de l'imposition des importations de carburant à destination des territoires; il s'agit donc de sommes destinées à l'ANP, que le Président Arafat a retenues à des fins personnelles, à l'abri de tout contrôle.

La Commission connaît-elle l'existence de ce compte secret et le montant des sommes qui y sont déposées? À la lumière de cette situation, n'estime-t-elle pas que l'octroi du prêt de 25 millions d'écus devrait être pour le moins subordonné au versement des 150 millions de dollars en question dans les caisses de l'ANP et sous réserve d'une plus grande transparence de la gestion des fonds par le Président palestinien?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Les accusations récentes de mauvaise gestion de fonds publics dont se serait rendue coupable l'Autorité palestinienne ont déjà été évoquées dans le cadre du comité de liaison ad hoc pour l'assistance aux Palestiniens. Le conseil législatif de l'Autorité palestinienne a publié un rapport détaillé sur cette question et se livre en ce moment à des investigations complémentaires.

La mise en oeuvre de l'assistance financière de la Communauté à l'Autorité palestinienne est étroitement surveillée et contrôlée sur place par la Commission et par des unités spéciales surveillant le déroulement des projets d'assistance spécifiques. Toute trace d'irrégularité dans la mise en oeuvre de l'assistance communautaire à l'Autorité palestinienne est immédiatement signalée et fait l'objet des mesures types prévues en l'occurrence, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à la suspension de l'accord de financement.

En ce qui concerne les 25 millions d'écus d'aide complémentaire accordée par la Communauté à l'Autorité palestinienne, le Conseil a, en date du 15 septembre 1997, invité la Commission à lancer un instrument spécifique d'aide en espèces en faveur de l'Autorité palestinienne. La Commission a proposé d'affecter cet instrument à la constitution d'une réserve en faveur de l'Autorité palestinienne dans l'hypothèse où Israël omettrait une nouvelle fois d'effectuer le transfert des recettes fiscales en faveur des Palestiniens. Cet instrument prendrait la forme d'un compte porteur d'intérêts ouvert dans une banque commerciale européenne. La Commission propose que tous les bailleurs de fonds internationaux soient invités à y contribuer - la première contribution étant versée par la Communauté - et que ce compte soit géré par un Conseil des bailleurs de fonds présidé par la Commission. Les transferts de ce compte vers l'Autorité palestinienne nécessiteraient une double signature (Commission et Autorité palestinienne). Enfin, l'Autorité palestinienne est tenue de restituer les sommes versées dans un délai de dix jours après réception des recettes fiscales versées par Israël.

Par ailleurs, toute dépense effectuée au départ de cet instrument spécifique est subordonnée à un ensemble de conditions auxquelles doit se soumettre l'Autorité palestinienne, telles que la centralisation de tous les comptes bancaires de l'Autorité palestinienne au sein du ministère des finances, chargé d'en assurer le contrôle, un contrôle budgétaire strict des dépenses courantes et une réduction suffisante du déficit budgétaire courant en 1998.