ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-2591/02

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Priorité au retour de citoyens argentins d'origine européenne par rapport à l'immigration extracommunautaire

La très grave crise économique qui a récemment affecté l'Argentine incite de nombreux citoyens argentins d'origine européenne à émigrer dans l'Union européenne et en particulier en Italie et en Espagne.

Ceux-ci sont en général des personnes cultivées qui parlent parfaitement au moins une langue communautaire et dont l'intégration dans les États membres ne pose aucun problème.

La Commission européenne n'estime-t-elle pas utile de créer un programme d'aide au retour prioritaire et préférentiel de ces frères dans leur patrie d'origine?

N'estime-t-elle pas que l'arrivée maîtrisée de ces néo-immigrés d'origine européenne est préférable à l'entrée dans nos sociétés d'immigrés extra-européens qui pour des raisons culturelles, religieuses et économico-sociales sont de plus en plus souvent difficilement assimilables par nos communautés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Au stade actuel de la politique communautaire en matière d'immigration, les critères de sélection des ressortissants de pays tiers demandant à être admis au titre de l'immigration légale relèvent de la compétence de chaque État membre sur la base de la législation nationale pertinente et des accords bilatéraux ou d'autres types d'accords conclus avec des pays tiers déterminés. La connaissance de la langue du pays d'accueil, ainsi que l'existence de liens historiques et culturels avec des pays tiers peuvent avoir une influence sur ces accords et sur les décisions d'admission.

Par sa proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi(1), la Commission vise à établir des critères communs pour permettre aux ressortissants de pays tiers d'occuper un emploi salarié ou d'exercer une activité économique indépendante sur la base de la préférence en faveur du marché du travail intérieur et à offrir différentes possibilités pour respecter ce critère. La proposition de directive prévoit une procédure nationale unique de demande en vue d'obtenir un titre combiné (permis de séjour et de travail) par un seul acte administratif afin de simplifier et d'harmoniser les règles divergentes actuellement applicables dans les États membres.

Compte tenu de l'évolution rapide de la demande de main d'oeuvre dans l'Union, la Commission n'a pas proposé d'établir des quotas européens ou des programmes de recrutement de travailleurs immigrés. Toutefois, la Commission estime que la mise en place progressive d'une politique commune renforcera la coopération entre les États membres et favorisera, à long terme, une coordination plus poussée des accords d'admission.

(1) Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante JO C 332 E du 27.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2554/02

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: L'adhésion de Malte à l'UE et la directive relative aux oiseaux sauvages

À la suite d'informations parues dernièrement dans la presse maltaise, selon lesquelles Malte pourrait être exemptée de l'application de la directive oiseaux sauvages après son adhésion à l'UE, notamment en ce qui concerne la chasse de printemps et le piégeage, la Commission pourrait-elle confirmer que ces informations ne sont que spéculation et que Malte ne bénéficiera d'aucune période de transition ni d'aucune exemption pour la mise en oeuvre de cette directive?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

La mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) a été abordée avec Malte dans le cadre des négociations d'adhésion portant sur le chapitre de l'environnement. S'agissant spécifiquement de la chasse de printemps, Malte s'est engagée à mettre pleinement en oeuvre, dès son adhésion, les parties de la directive qui traitent de cette activité. L'article 9 de la directive admet certaines dérogations, au prix de conditions très strictes. Si Malte souhaite autoriser la chasse de printemps, de la tourterelle ou de la caille par exemple, il lui faudra veiller à ce que toutes les exigences de l'article 9 soient satisfaites et que toute chasse permise soit réalisée dans des conditions strictement contrôlées et uniquement en petites quantités. Par ailleurs, l'application de l'article 9 est soumise au contrôle de la Commission, avec obligation pour Malte, en cas de recours à cet article, de présenter chaque année un rapport sur son utilisation.

Ainsi, à compter de l'adhésion de l'île, la chasse aux oiseaux à Malte ne pourra s'effectuer que dans les limites définies par la directive et, à cet égard, Malte ne s'est pas vu accorder de période de transition.

En ce qui concerne le piégeage, Malte a demandé, et obtenu du Conseil, une période transitoire de cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2008) pendant laquelle la capture de sept espèces de pinsons, à l'aide de filets traditionnels connus dans les îles maltaises sous le nom de filets sonores (clap-net), sera autorisée dans le but spécifique de les garder en captivité et de permettre la mise en place d'un système d'élevage opérationnel. Durant cette période, Malte devra mettre en oeuvre une série de mesures, suivant un calendrier convenu, visant à parvenir au plein respect des dispositions applicables de la directive d'ici au 31 décembre 2008. Ces mesures incluent notamment la mise en place du comité ORNIS maltais avant le 31 décembre 2002, le recensement de tous les sites de piégeage avant le 31 décembre 2003 et l'introduction d'un programme d'élevage en captivité avant le 30 juin 2005. L'UE espère que ces mesures contribueront à réduire de manière significative le nombre d'oiseaux capturés pendant la période transitoire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3874/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) au Conseil

(10 janvier 2003)

Objet: Amélioration des capacités militaires européennes en vue d'obtenir une plus grande marge d'autonomie

Il est évident que l'Europe doit se doter de meilleures capacités militaires si elle entend obtenir une plus grande marge d'autonomie et mettre sur pied une force d'intervention rapide purement européenne.

Sur le plan politique, un des défis majeurs auxquels est confrontée l'Union européenne est de parvenir réellement à développer sa propre politique commune de sécurité et de défense afin de garantir le maintien de la paix sur le continent, au lieu de se proposer des objectifs inaccessibles au niveau mondial.

Le Conseil peut-il indiquer, dans le cadre des compétences dont il jouit en la matière, quel bilan il peut établir périodiquement concernant la poursuite de cet objectif, à savoir l'établissement d'une politique de sécurité et de défense propre?

Réponse

(21 juillet 2003)

Les travaux engagés depuis le Conseil Européen d'Helsinki ont permis à l'Union européenne de définir la palette des moyens nécessaires pour mener à bien l'ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus exigeantes d'entre elles. Les besoins de l'UE en termes de capacités militaires et de forces pour réaliser l'objectif global ont ainsi pu être détaillés et réunis dans un catalogue de capacités qui est revu régulièrement sur la base des principes agréés au Conseil Européen de Nice.

Deux conférences capacitaires, respectivement sous présidence française et belge, ont permis de rassembler les engagements nationaux concrets correspondant aux objectifs militaires de capacités fixés par le Conseil européen d'Helsinki. Les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à des contributions nationales correspondant aux capacités identifiées pour atteindre l'objectif global. Ces engagements ont été réunis dans un catalogue de forces. L'analyse de ce catalogue a permis d'affirmer qu'à l'horizon 2003, conformément à l'objectif global défini à Helsinki, l'Union européenne sera capable de conduire l'ensemble des missions de Petersberg, mais que certaines capacités ont besoin d'être améliorées, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, pour optimiser les capacités à disposition de l'Union.

À cet égard, lors de la conférence d'amélioration des capacités militaires du 19 novembre 2001 (CIC), les États membres ont identifié des lacunes résiduelles et ont convenu d'un plan d'action qui permettra d'y remédier. Ce plan est fondé sur des décisions nationales (approche bottom-up) visant à rationaliser les efforts de défense respectifs des États membres et sur le renforcement de la synergie des projets nationaux et multinationaux.
QUESTION ÉCRITE E-2568/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Poursuites en diffamation contre Bruce Harris de la Casa Alianza au Guatémala

La Commission est-elle au fait des poursuites en diffamation qui ont été engagées au Guatémala contre Bruce Harris, directeur régional des programmes latino-américains auprès de Covenant House (Casa Alianza)?

Des citoyens ont écrit à l'auteur de la présente question pour l'avertir des charges retenues contre M. Harris qui, s'il est reconnu coupable, risque d'être condamné à une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. Cette affaire concerne une enquête commune sur le trafic illégal de bébés guatémaliens et mexicains qui sont envoyés dans d'autres pays à des fins d'adoption.

Ainsi, il semble qu'après s'être occupé des enfants des rues en Amérique centrale pendant de nombreuses années, M. Harris pourrait être condamné à une longue peine de prison pour avoir tenté de découvrir la vérité.

La Commission prend-elle part à des négociations ou des actions visant à ce que justice soit faite dans cette affaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

La Commission a connaissance du procès en diffamation intenté à Bruce Harris, le directeur régional des programmes latino-américains auprès de Casa Alianza. Cette affaire préoccupe depuis plusieurs années la communauté internationale, qui demande que la justice et la liberté d'expression soient pleinement respectées au Guatemala.

Parallèlement à cela, la Commission collabore avec Casa Alianza et elle connaît l'engagement de M. Harris à défendre les droits des jeunes et des enfants au Guatemala.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait peut-être, la promotion des droits de l'homme, l'État de droit et la gestion efficace et transparente des affaires publiques sont au coeur des relations qu'entretiennent l'Union et le Guatemala.

La Commission soutient activement les autorités publiques et la société civile, au moyen d'actions et de programmes de coopération concrets, afin de promouvoir un système judiciaire plus accessible et impartial pour tous les Guatémaltèques.

De plus, par le dialogue politique, la Commission et les États membres incitent en permanence les institutions publiques locales à décourager les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales (ONG), et à enquêter sur toute affaire signalée.

Dans ce contexte, et conformément au principe de respect de l'indépendance judiciaire, la Commission consultera les États membres sur l'opportunité d'intervenir auprès des autorités et des institutions judiciaires guatémaltèques afin qu'elles traitent les affaires telles que celle de Bruce Harris de manière équitable et impartiale.
QUESTION ÉCRITE P-3419/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Tuberculose et Stop TB Partnership

L'OMS et d'autres experts qui s'occupent des questions liées à la lutte contre la tuberculose ont mis récemment en lumière l'insuffisance actuelle des crédits déboursés pour maîtriser cette maladie. L'assemblée de l'Organisation mondiale de la santé a fixé les objectifs suivants: détecter 70 % des patients tuberculeux à la faveur du programme DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) et guérir 85 % d'entre eux d'ici à 2005. Quoique le coût annuel estimé pour y parvenir soit d'un milliard deux cents millions de USD, des fonds n'ont été garantis qu'à concurrence de trois quarts dudit montant.

Quoique le Parlement et le Conseil examinent actuellement le projet de règlement de la Commission sur l'assistance à apporter à la lutte contre les maladies de la pauvreté dans les pays en voie de développement, la Commission a-t-elle l'intention d'agir de manière plus immédiate afin de contribuer à faire face à cette insuffisance de crédits? A-t-elle connaissance d'une action quelconque des États membres visant à obvier à ce manque de crédits?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission est consciente du fardeau de la tuberculose (TB) et du manque de crédits pour répandre le programme DOTS qui constitue une des principales priorités pour le contrôle des plus importantes maladies transmissibles liées à la pauvreté. La Commission soutient l'extension de la stratégie DOTS. Cette stratégie dépend d'un système sanitaire efficace et par conséquent, notre meilleure contribution au contrôle de la tuberculose sera le soutien au niveau national et le dialogue avec les autorités gouvernementales du secteur. La Commission cofinance également des organisations non gouvernementales (ONG) qui se concentrent sur le contrôle de la tuberculose dans certaines régions.

La Commission soutient le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose qui a pour objet le contrôle de la tuberculose dans le cadre des objectifs de développement pour le millénaire. Le montant de la contribution pour 2002 s'élève à 120 millions d'euros. Ces Fonds seront destinés aux programmes de contrôle de la tuberculose qui prévoient, notamment, l'extension du DOTS. La contribution annuelle pour la période 2003-2006 provenant de la ligne budgétaire pour les maladies liées à la pauvreté est, actuellement, débattue au Conseil et au Parlement, et la Commission a proposé une augmentation significative des fonds par rapport aux années antérieures. Elle nous permettra, notamment, de financer des initiatives innovatrices pour le contrôle de la tuberculose, qui pourront être plus tard renforcées par d'autres instruments financiers de la Commission.

Onze États membres contribuent au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme. Les engagements totaux de la Communauté s'élèvent à 1,2 milliards d'euros, ce qui représente 55 % des engagements totaux.
QUESTION ÉCRITE E-3234/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la clause relative au commerce équitable dans la directive sur le chocolat

Comme cela est indiqué dans le préambule de la directive 2000/36/CE(1), le cacao, le beurre de cacao et une série de graisses végétales utilisés dans la fabrication du chocolat sont essentiellement produits dans les pays en développement. Dès lors, les populations de ces pays ont tout intérêt à conclure des accords d'une durée aussi longue que possible. Le préambule invite aussi en particulier la Commission à envisager le rôle qu'un commerce équitable (fair trade) pourrait jouer dans de tels accords.

À la lumière de ces considérations, quels projets la Commission envisage-t-elle pour mettre sur pied des accords à long terme et promouvoir le commerce équitable avec de tels pays?

(1) JO L 197 du 3.8.2000, p. 19.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

La Communauté est membre des principaux accords sur les produits de base. La Commission joue un rôle actif dans la négociation, la mise en oeuvre et la gestion de ces accords. La Communauté est membre des accords concernant le cacao depuis que le premier accord de ce genre a été négocié en 1972. L'entrée en vigueur du nouvel accord pour le cacao, négocié en 2001, est prévue en 2003, pour une durée maximale de neuf ans. Des dispositions ont été prises pour ajuster l'accord tout au long de sa durée de vie afin de garantir qu'il reste en adéquation avec l'évolution des conditions du marché.

La Commission oeuvre pour la promotion du commerce équitable avec les pays en développement de deux manières, à savoir:

- accroître la sensibilisation au commerce équitable auprès des citoyens de l'Union qui, bien que leur nombre progresse, continuent à n'acheter que des quantités limitées de marchandises provenant du commerce équitable. Pour cette activité, une enveloppe de 15 millions d'euros de la ligne budgétaire B7-6000 a été accordée au cours des cinq dernières années; et

- organiser fréquemment des contacts avec les principales parties associées au commerce équitable.

La confusion née dans le public concernant le concept de commerce équitable en raison de la coexistence d'un certain nombre d'étiquettes spécifiques distinctes, représente un obstacle important pour sa diffusion. Le forum plurilatéral européen, lancé récemment après la communication sur la responsabilité sociale des entreprises, examinera la manière de faciliter l'étiquetage correct de ces produits.

La Commission étudie les moyens de renforcer sa participation aux accords sur les produits de base et de poursuivre la promotion du commerce équitable dans le cadre de ses efforts pour réduire la pauvreté dans les pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-2569/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Droits de l'homme à Myanmar

La Commission est-elle au fait des violations des droits de l'homme qui, selon certaines allégations, auraient été perpétrées à Myanmar par les troupes gouvernementales?

Des citoyens londoniens ont fourni à l'auteur de la présente question des informations concernant des viols, actes de violence et meurtres qui ont été commis en février 2002 à Saai Khaao, dans la municipalité de Kun Hing, et en mai 2002, dans le village de Mukwa. Dans les deux cas, ces actes auraient été perpétrés par les troupes de l'infanterie birmane.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur les incidents en question et, d'une manière générale, sur la situation des droits de l'homme à Myanmar?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La Commission a connaissance de rapports faisant état de violations des droits de l'homme qui seraient perpétrées par les troupes gouvernementales du Myanmar et elle a, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations quant à la situation des droits de l'homme dans ce pays, particulièrement dans les régions peuplées de minorités ethniques. Au cours de la récente visite de la Troïka de l'Union au Myanmar, ces préoccupations ont une fois de plus été évoquées avec le gouvernement birman.

La Commission reçoit régulièrement des rapports publiés par différents groupes de défense des droits de l'homme, ainsi que les rapports rédigés par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. S'agissant des allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans l'État de Shan, elle a examiné avec attention le récent rapport, intitulé Licence to Rape, publié par le Shan Women's Actions Network et par la Shan Human Rights Foundation et elle a demandé à la délégation de la Commission à Bangkok de procéder à des enquêtes supplémentaires à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3869/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Territoire de l'archipel de Madère

Le quotidien portugais Diário de Notícias du 18 décembre 2002 indique que les cartes de l'Union européenne relevant de la responsabilité du service de cartographie de la Commission européenne renseignent les Îles Sauvages, qui font partie de la région autonome de Madère (Portugal) comme appartenant au territoire espagnol des Canaries. Selon l'article en question, cette situation, pour le moins insolite, peut être observée sur le site officiel de l'UE (http://www.europa.eu.int/abc/maps/regions/spain/canarias_en.htm), comme, du reste, l'auteur de la question a pu le constater lui-même.

Toujours selon la même source, il semble que ce ne soit pas la première erreur de cette nature commise dans la réalisation des cartes officielles de l'UE, en ce qui concerne la délimitation de la frontière entre le Portugal et l'Espagne.

Dans ce contexte, la Commission européenne pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est la raison de l'existence d'une erreur aussi grossière dans les cartes officielles de l'UE et de quelle responsabilité relève-t-elle? Quand cette erreur sera-t-elle corrigée?

2. La Commission confirme-t-elle que le responsable des services de cartographie où les cartes en question sont censées avoir été élaborées est de nationalité espagnole?

3. Quelles mesures estime-t-elle devoir prendre pour éviter à l'avenir des erreurs de ce type?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 février 2003)

La carte géographique, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, pouvait effectivement donner lieu à une interprétation erronée concernant la délimitation de la frontière entre l'Espagne et le Portugal. Dès que la Commission a eu connaissance de cette erreur technique, celle-ci a été corrigée. La nouvelle carte précise clairement l'appartenance des Îles Sauvages au Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-3910/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Discrimination en matière de crédit automobile en Finlande

La législation finlandaise sur les importations d'automobiles fait l'objet d'une révision graduelle pour éviter qu'elle ne fausse la concurrence et ne soit discriminatoire pour les importations non conventionnelles et/ou effectuées par les particuliers. Toutefois, il semble dans la pratique que les particuliers demeurent liés aux anciens concessionnaires de marques pour leurs importations, car, jusqu'à présent, les prêts pour les achats d'automobiles ne peuvent être obtenus que pour des véhicules acquis par leur intermédiaire. Les plus grosses sociétés de financement présentes en Finlande sont Nordea et OPR, mais il existe de nombreux autres petits établissements spécialisés. Concrètement, tous semblent néanmoins appliquer les mêmes méthodes.

La Commission est-elle informée de la situation qui prévaut sur le marché du financement des achats d'automobiles en Finlande et s'efforce-t-elle de faire jouer la concurrence dans ce secteur? D'après la Commission, cette pratique est-elle conforme au droit de la concurrence de l'Union européenne et quelles sont les mesures qu'elle entend prendre en l'espèce? Existe-t-il dans d'autres États membres des pratiques similaires qui peuvent entraver la mise en oeuvre par la Commission de la législation en matière de libre concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 février 2003)

La Commission n'a pas connaissance de difficultés concernant le marché du financement des achats de véhicules automobiles neufs en Finlande. Elles n'est donc pas en mesure d'apprécier si la pratique décrite par l'Honorable Parlementaire est compatible avec les règles de concurrence communautaires.

À partir des renseignements qui ont été fournis, il semble que le problème exposé par l'Honorable Parlementaire soit lié au comportement des organismes financiers finlandais. Dans ce cas, il revient en premier lieu à l'autorité de finlandaise de la concurrence de prendre des mesures fondées sur les règles communautaires de la concurrence ou sur la législation finlandaise en la matière.

L'autorité finlandaise de la concurrence a informé la Commission qu'elle n'avait à ce jour reçu aucune plainte formelle sur cette question. Elle a toutefois assuré à la Commission qu'elle continuerait à suivre de près la situation, à la lumière également de l'entrée en vigueur prochaine de la législation fiscale finlandaise modifiée, qui devrait améliorer la situation des importateurs parallèles.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence de pratiques similaires dans d'autres États membres.