QUESTION ÉCRITE E-1091/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Accidents causés par des pneus défectueux/une faible pression des pneus

Au vu du grand nombre d'accidents graves survenus aux États-Unis à la suite d'une faible pression des pneus et des dégâts fatals aux pneux qui en ont résulté, le Congrès américain a décidé d'adopter des mesures législatives dès l'automne 2001. D'après une étude de l'ETRTO (European Tyre and Rim Technical Organisation), 70 % des pneus montés sur des véhicules européens seraient défectueux en raison d'une pression insuffisante.

1. Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour éviter, par le biais de normes techniques, le millier de décès enregistré chaque année sur les routes européennes à la suite d'accidents dus à des défaillances techniques (pneus défectueux ou faible pression des pneus)?

2. La Commission européenne envisage-t-elle d'entamer avec le gouvernement américain des négociations auprès de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (ONU/CEE) à Genève en vue de trouver une solution globale à ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission est bien consciente que des pneumatiques mal gonflés constituent une des causes majeures des accidents graves. Elle partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur la pertinence d'une action au niveau communautaire pour réduire les risques directs et indirects des défauts de gonflage des pneumatiques.

Grâce aux relations suivies avec les manufacturiers, lesquels ont des unités de production et des marchés au niveau mondial, comme avec les autorités américaines ou japonaises, la Commission est convaincue que c'est à travers une approche globale que des remèdes pourraient être trouvés. D'ailleurs, elle a abordé ces questions tant au niveau des groupes d'experts du Groupe des Rapporteurs sur le Roulement et le Freinage et de l'organisation internationale de normalisation (ISO), qu'au niveau plus officiel du Forum mondial sur l'Harmonisation de la Construction des Véhicules sous l'égide des Nations unies. Les résultats des travaux des experts sont attendus à l'automne 2001.

Il ressort qu'un certain consensus se fait jour entre les industriels et les gouvernements pour développer ensemble les solutions les plus appropriées. Celles-ci peuvent relever de différentes natures et concourir à une réduction du nombre d'accidents: une harmonisation des législations en vigueur dans les différentes régions du monde, avec des exigences techniques sur la fabrication des pneumatiques, par exemple avec des tests d'endurance, constitue une option. Une autre option viserait à prévoir une obligation d'équipement des ensembles jantes/pneus avec des capteurs de pression qui préviennent instantanément d'un gonflage insuffisant ou d'un déséquilibre trop important entre les pneus d'un même essieu.

S'il est vrai que des statistiques fiables manquent encore aujourd'hui sur la gravité des accidents imputables aux pneumatiques, il est cependant hautement probable qu'un nombre significatif de décès et de blessures graves sont causés par un défaut lié aux pneumatiques. C'est pourquoi, la Commission est en mesure de confirmer son engagement à poursuivre ses travaux au niveau communautaire et international sur ces sujets. Si l'action de recherche d'harmonisation internationale ne se concluait pas à brève échéance, la Commission envisagerait alors de proposer indépendamment une initiative de réglementation communautaire. En tout état de cause, la Commission prendra position sur ce problème dans le cadre du troisième programme d'action sur la sécurité routière, qu'elle adoptera dans le courant de l'année 2001.