FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/381

(2004/C 88 E/0387)

QUESTION ÉCRITE E-2029/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet: Augmentation du prix des visas de transit à travers la Serbie pour les personnes voyageant entre les États membres actuels et futurs de l'UE

1. La Commission sait-elle que jusqu'en 2002, le visa de transit aux frontières de l'ex-Yougoslavie (Serbie-Monténégro) était délivré aux voyageurs en transit en provenance d'autres pays européens au tarif de 6 à 10 euros, et que la carte délivrée à cet effet aux voyageurs, la «Turisticka Propusnica» devait être restituée à la police au sortir du pays, sans aucune pièce justificative?

2. La Commission sait-elle également que cette réglementation a été modifiée en 2003? Désormais, les voyageurs en transit doivent acquitter d'abord la somme de 3 3 euros auprès d'une banque (par exemple, la banque de Voïvodine, en garde de Sid, à la frontière croate) et, munis d'un reçu, se rendre au poste de la police des frontières qui leur délivre alors un récépissé et appose un visa sur leur passeport?

3. La Commission connaît-elle les raisons de cette hausse drastique du prix du visa et de cet allongement de la procédure? Si cet état de choses devait s'expliquer par le souci de compenser, par une sorte de droit de douane, le coût des dommages subis en 1999 pour faits de guerre, ce serait le signe d'une détérioration des relations de la Serbie avec le monde extérieur. Ou bien s'agit-il d'une réponse à de nouvelles exigences de l'UE ou de ses États membres en matière de visas?

4. Jusqu'à quand, de l'avis de la Commission, cette situation peu banale durera-t-elle? cette réglementation en matière de visa, ainsi que sa mise en œuvre ont-elles fait l'objet d'une concertation entre l'UE et les gouvernements de la Serbie ou de la Serbie-Monténégro? Dans la négative, pour quelles raisons?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que l'UE a tout intérêt à ce que le trafic de transit des personnes à travers la Serbie soit assoupli, dans la mesure où les liaisons routières et ferroviaires entre les États membres actuels et futurs de l'UE traversent le territoire serbe?

6. Quelles actions la Commission peut-elle entreprendre pour limiter les temps d'attente des trains internationaux, notamment aux postes frontières de Sid, de Subotica, de Dimitrovgrad et de Presevo, voire l'obligation, pour les passagers, de descendre à ces endroits?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission est très heureuse d'informer l'Honorable Parlementaire que le Conseil des ministres de la Serbie-et-Monténégro a récemment décidé d'octroyer aux citoyens de l'Union européenne, des autres pays de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie et des États figurant sur la liste blanche de Schengen, le droit d'accès sans visa à la Serbie-et-Monténégro.

Parallèlement, en juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a reconnu «l'importance que les peuples des Balkans occidentaux attachent à la perspective de la libéralisation du régime des visas de l'UE à leur égard». Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, la Commission discutera, avec chacun de ces pays, des conditions à remplir pour progresser dans la mise en œuvre des réformes, notamment pour renforcer l'État de droit, lutter contre la criminalité organisée, la corruption et l'immigration illégale et consolider la capacité administrative des pays en matière de contrôle aux frontières et de sécurité des documents.

En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro plus précisément, la Commission s'attache tout particulièrement à aider les autorités à moderniser leurs services de douane et de police des frontières ainsi qu'à améliorer leur gestion intégrée des frontières. Plus de 50 millions d'euros provenant du programme «Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation» (CARDS), qui doivent être engagés au cours de la période 2002-2004, seront consacrés à la réforme de ces services et procédures afin que ce pays puisse se mettre au diapason des normes européennes. Cette aide permettra à l'administration de faciliter la circulation des personnes et des biens transitant par la Serbie-et-Monténégro, tout en préservant la sécurité des citoyens non seulement en Serbie-et-Monténégro mais également dans l'ensemble de la région du sud-est et dans l'Union européenne.