QUESTION ÉCRITE P-0054/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Révision de l'annexe H de la 6e directive sur la TVA

La Commission projette-t-elle de réviser l'annexe H de la 6e directive sur la TVA? Si tel est le cas, quand compte-t-elle y procéder?

Dans sa communication intitulée Un système commun de TVA: programme pour le marché intérieur (COM(96) 328 final), la Commission envisageait un calendrier pour la mise en place d'un système définitif de TVA. Sachant que les délais mentionnés ont été dépassés sans que des progrès réels puissent être accomplis en la matière, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle croit être en mesure d'avancer une proposition portant sur le système définitif?

L'article 13 de la 6e directive sur la TVA stipule que les États membres exonèrent de TVA certaines activités d'intérêt public, tels que les oeuvres de bienfaisance et les travaux d'aide sociale effectués par des organismes caritatifs, ainsi que les biens et services fournis par des organisations sans but lucratif poursuivant des objectifs religieux, philanthropiques, civiques ou autres. Or, ces organismes sont tenus de payer, sur leurs acquisitions, l'intégralité de la TVA, qu'ils ne peuvent déduire ultérieurement. Par conséquent, ces organisations se retrouvent dans certains cas dans une situation plus désavantageuse que si elles étaient imposables. La Commission admet-elle qu'il s'agit là d'un effet contraire à l'esprit de l'article 13 de la 6e directive sur la TVA.

La Commission est-elle disposée à adopter immédiatement des mesures visant à mettre un terme à cette situation, sans attendre la mise en place du système définitif?

Dans sa proposition concernant le système définitif de TVA, la Commission prévoira-t-elle d'exempter de TVA les acquisitions liées directement aux activités des associations caritatives?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 février 2000)

La Commission constate, comme l'Honorable Parlementaire, que le calendrier prévu par le programme pour un nouveau système commun de TVA, tel qu'il avait été défini dans sa communication de 1996, n'a pu être respecté et que ce dossier se trouve actuellement dans une impasse. Le programme de 1996 envisageait un mouvement par étapes vers le régime définitif dont la première phase consistait dans la modernisation et l'application plus uniforme du régime actuel TVA par des amendements conduisant vers le nouveau système commun de TVA. La Commission a, dans ce but, présenté un certain nombre de propositions au Conseil mais ce dernier n'a pu dégager un accord en vue de leur adoption. Dans ces conditions, il s'indique de revoir, en pleine collaboration avec les États membres, la stratégie à adopter en matière de TVA. Une action effective reste néanmoins nécessaire dans ce domaine afin d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette action pourra consister, au moins dans un premier temps, dans l'amélioration du fonctionnement du système actuel de TVA, sans que ceci se place nécessairement dans la perspective du passage à un nouveau système commun de TVA.

Dans le cadre des modernisations et des simplifications à apporter au système de TVA actuel, il apparaît qu'une révision de l'article 13 pourrait se révéler nécessaire. Il est cependant trop tôt pour s'engager sur les modifications concrètes à apporter.

Par contre, il ne semble pas qu'une révision de l'annexe H s'impose à court terme. Au contraire, il apparaît préférable, à ce stade, de permettre d'abord la mise en oeuvre par les États membres de la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre(1). On sera ainsi en mesure de tirer les enseignements qui découleront de cette expérience et feront l'objet d'un rapport circonstancié de la part des États membres concernés et de la Commission avant la fin de 2002. Une révision plus en profondeur de l'annexe H pourrait alors être envisagée sur cette base.

(1) JO L 277 du 28.10.1999.