QUESTION ÉCRITE E-2055/01

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Réseau Natura 2000 - application de l'article 6, paragraphe 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite Habitat-Faune-Flore - notion de perturbation significative

Lors de la transcription, par ordonnance, en droit interne des directives 79/409/CEE(1) du 2 avril 1979 dite Oiseaux et 92/43/CEE(2) du 21 mai 1992 dite Habitats, la loi française d'habilitation pose le principe général selon lequel les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets. (article 3, point no 6).

Or la Cour de justice européenne considère, dans son arrêt du 19/01/1994 que toute activité de chasse est susceptible de perturber la faune sauvage et peut, dans de nombreux cas, conditionner l'état de conservation des espèces concernées, indépendamment de l'ampleur des prélèvements auxquels elle donne lieu Ces perturbations auraient des répercussions négatives sur le bilan énergétique de chaque individu et le taux de mortalité de l'ensemble des populations concernées .

La Commission, dans son avis motivé du 13/9/1994 estime que L'article 7 ne permet pas la chasse à l'intérieur d'une zone de protection spéciale Les activités de chasse affectent nécessairement les conditions de vie des oiseaux, même s'il est garanti que ces oiseaux ne sont pas tués. Le rabattage, les tirs, ainsi que la présence des chasseurs et de leurs chiens, sont incompatibles avec les objectifs de reproduction et de survie formulés à l'article 4.

Le texte de la loi d'habilitation française est-il conforme, d'une part, au texte de l'article 6, paragraphe 2 de la directive Habitat qui se substitue au texte de l'article 4 de la directive oiseaux et, d'autre part, à l'arrêt de la Cour de Justice ainsi qu'aux interprétations de la Commission développées dans ses avis motivés et dans le guide Gérer les sites Natura 2000 (notamment les points 3.2 et suivants)?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les textes de transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en droit français font actuellement l'objet d'un examen de conformité par la Commission.

La chasse est une activité légitime conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et ne doit pas a priori être exclue des sites Natura 2000. En ce qui concerne les sites protégés au titre de la directive 92/43/CEE, il est très peu probable que la chasse au gibier pose un problème, exception faite pour un petit nombre d'espèces. En ce qui concerne les sites protégés au titre de la directive 79/409/CEE, la question est plus complexe. Dans de nombreux cas, une chasse bien gérée n'est pas incompatible avec le maintien des espèces d'oiseaux dans un bon état de conservation. C'est pourquoi, des activités humaines telles que la chasse doivent être exercées dans des conditions strictes de manière à assurer un équilibre entre l'activité et l'intérêt à long terme de conservation des espèces d'oiseaux susceptibles d'être chassées. Le cadre le plus approprié pour définir ces conditions au cas par cas est un plan de gestion du site, impliquant les parties concernées.

Comme l'explicite la Commission dans le guide Gérer les sites Natura 2000 - Les dispositions de l'article 6 de la directive Habitats, dans les sites Natura 2000, les conditions qui régissent les notions de perturbations doivent être évaluées, d'une part, au regard de l'état de conservation général des espèces ou des habitats concernés et, d'autre part, au regard des conditions locales. D'une manière générale, sur un site particulier, les perturbations sont évaluées au cas par cas. La Commission considère qu'il y a perturbation d'une espèce sur un site lorsque les données relatives à la dynamique de la population pour ce site montrent que l'espèce en cause pourrait ne plus constituer un élément viable dudit site par rapport à la situation initiale. Cette évaluation est réalisée en fonction de la contribution du site à la cohérence du réseau Natura 2000.

À ce propos, en ce qui concerne la référence de l'Honorable Parlementaire à l'avis motivé de la Commission du 13 septembre 1994, la position de la Commission dans cette affaire reflétait une situation extrême dans le site concerné où la pression de la chasse sur la faune était inhabituellement forte.

Enfin, il y a lieu de rappeler que conformément à l'article 220 (ex article 164) du traité CE, la Cour de justice est seule compétente pour interpréter le droit communautaire.