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QUESTION ÉCRITE P-2606/99

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Régime de retraite anticipée

La Commission peut-elle confirmer que les versements au titre du régime de retraite anticipée augmenteront l'an prochain? Si tel est le cas, les bénéficiaires actuels du régime auront-ils droit, eux aussi, à cette augmentation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(1), autorise un relèvement des plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communautaire, au titre du régime de retraite anticipée qui peut être prévu dans le cadre des programmes de développement rural proposés par les États membres pour la période 2000-2006. Les nouveaux plafonds s'appliqueront uniquement aux nouveaux bénéficiaires du régime. Néanmoins, étant donné qu'il convient d'intégrer dans le nouveau programme de développement rural les engagements pris au titre du règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture(2), une augmentation

des aides accordées aux bénéficiaires actuels, visant à atteindre le niveau des aides versées dans le cadre du nouveau régime n'est pas à exclure totalement. Toutefois, toute augmentation doit être dûment justifiée eu égard à la situation de l'État membre concerné. Le relèvement des plafonds entrant en ligne de compte pour l'aide communautaire, permis par le nouveau règlement du Conseil, ne justifie pas à lui seul une augmentation des versements au titre des engagements actuels.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2367/99

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Approche budgétaire favorisant les subventions frauduleuses

Dans le deuxième rapport du Comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission, l'approche budgétaire en matière de distinction des crédits entre secteurs A et B est fortement contestée. Au point 2.1.8. on lit que en matière de subventions, la nomenclature partie A/partie B, loin d'apporter la clarté, accroît la confusion (mldr) une grande partie des subventions sont en fait des contrats déguisés que la Commission se refuse à traiter comme tels pour toute une série de raisons, dont la principale est le fait que la transparence est encore moins bien assurée pour les subventions que pour les contrats.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Pense-t-elle présenter le prochain budget en maintenant seulement la distinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non-obligatoires (DNO)?

2. Quelles sont les subventions déguisées par des contrats dont le Comité a eu connaissance, quels sont les responsables et quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et dans quel délai?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire est informé que la distinction entre dépenses obligatoires (DO) et dépenses non obligatoires (DNO) résulte des règles de procédure budgétaire posées par l'article 272 (ex-article 203) du traité CE. Le budget adopté et publié au JO ne comporte aucune mention de cette distinction par ligne budgétaire. Ce n'est qu'au stade de l'avant-projet de budget, dans une annexe, que la Commission précise quelle est, selon elle, la classification à prendre en compte au long de la procédure budgétaire. Du reste, cette distinction n'est sans doute d'aucune utilité dans le débat sur les subventions.

En juillet 1998, la Commission a approuvé un vade-mecum sur la gestion des subventions(1), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il établit, entre autres, une nette distinction entre les dépenses effectuées au titre des marchés publics correspondant à l'achat d'un service ou d'un produit sur le marché faisant l'objet d'un contrat commercial et les subventions, définies comme un paiement direct de nature non commerciale versé par la Commission afin de promouvoir la réalisation d'un objectif s'inscrivant dans la politique de l'Union européenne. L'attribution des marchés publics et l'octroi des subventions sont soumis à des règles strictes mais différentes.

(1) http://www.cc.cec/home/dgserv/sg/gmn/fr/vm_regles/vade_mecum/introduction.htm.
QUESTION ÉCRITE P-2526/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Adhésion de l'Albanie à l'OMC

Selon différentes sources d'information, l'UE en tant que telle a considéré que l'Albanie remplissait les conditions pour adhérer à l'OMC et a donc décidé de soutenir l'adhésion de l'Albanie à cette organisation. Entre-temps, selon d'autres sources d'information autorisées, un État membre la France s'opposerait, au sein de l'OMC, à une telle adhésion.

La Commission peut-elle confirmer ces informations? Peut-elle donner tous les éclaircissements utiles sur un épisode que l'on pourrait considérer à plus d'un titre comme extrêmement grave?

Si cet épisode devait être confirmé, quelles sont les initiatives que la Commission entendrait prendre pour ramener l'État membre en question à une attitude cohérente avec la décision prise par l'Union?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 janvier 2000)

L'adhésion de l'Albanie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en est au stade final de sa préparation et pourrait être effective prochainement. Ce processus a progressé très rapidement pendant l'année en cours grâce aux efforts des autorités albanaises et de la Communauté.

L'Albanie a montré une grande détermination à appliquer dans sa législation les règles cohérentes de l'OMC. Les discussions se poursuivent avec les parties intéressées afin de mener les négociations à leur terme.
QUESTION ÉCRITE P-2539/99

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Rapport sur le bien-être des animaux demandé dans le cadre de la directive du Conseil 98/58

L'article 8 de la directive du Conseil 98/58(1) concernant la protection des animaux dans les élevages invite la Commission à soumettre au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur:

a) la comparaison entre les dispositions en matière de bien-être des animaux applicables dans la Communauté et celles applicables dans les pays tiers fournisseurs de la Communauté,

b) la possibilité d'obtenir que les principes en matière de bien-être des animaux fixés dans la présente directive soient plus largement acceptés au niveau international, et

c) la mesure dans laquelle les objectifs de la Communauté en rapport avec le bien-être des animaux risquent d'être compromis du fait de la concurrence de pays tiers qui n'appliquent pas des normes équivalentes.

Consciente du fait que ce rapport est étroitement lié à l'impact des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le bien-être des animaux et que le cycle de négociations de l'OMC doit commencer sous peu, quand la Commission compte-t-elle soumettre le rapport visé à la directive 98/58?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission est consciente de l'intérêt du rapport, eu égard à la priorité accordée aux politiques de bien-être des animaux au sein de la communauté, et de l'importance d'obtenir une large acceptation internationale de ces politiques.

Pour rédiger ce rapport, la Commission a adressé des courriers aux pays tiers fournissant de la viande rouge, de la viande de volaille, des produits de la pêche et des animaux vivants à la Communauté, leur demandant des informations sur leur législation ou leurs lignes directrices dans le domaine de la protection des animaux dans l'exploitation, au cours du transport et lors de l'abattage. La Commission a écrit à 104 pays et a reçu des informations de 73 d'entre eux.

L'analyse de ces informations se poursuit et le rapport devrait être présenté prochainement au Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2548/99

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Pratiques monopolistiques dans le domaine de la voile, au niveau olympique, pour l'achat de matériel

Avec l'accord de la Fédération internationale de voile (ISAF), des pratiques monopolistiques se sont développées dans diverses catégories olympiques pour l'achat de matériel.

Le problème est que les coureurs de régates qui cherchent à se hisser à un niveau olympique n'ont d'autre choix que de s'équiper dans les magasins imposés par la ISAF, qui déclare qu'il y a lieu de garantir la qualité et l'égalité pour tous.

Il ne fait aucun doute qu'au niveau international, un grand nombre de personnes souhaite abolir ces pratiques monopolistiques, qui donnent lieu à des phénomènes comme les suivants:

- La marque choisie ne nécessite aucune promotion,

- Les sportifs manquent de possibilité de promotion, d'appui, etc., car ils sont obligés d'employer tous les mêmes équipements,

- Faute de concurrence, les prix sont trop élevés,

- La technique n'évolue pas, car elle n'est pas soumise aux lois du marché.

Même si ce problème se pose à l'échelle mondiale, en se concentrant sur l'Europe, que peut entreprendre la Commission européenne pour mettre un terme à ce monopole sur le matériel, de façon à ce que chaque sportif puisse acheter son matériel où il le souhaite, dans les respect des conditions réglementaires, et ainsi éviter de porter préjudice à l'industrie nautique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur les exigences concernant l'achat de matériel de voile pour les Jeux olympiques.

Pour un certain nombre de compétitions sportives, il existe des exigences strictes concernant le matériel qui peut être utilisé. Ces exigences peuvent être imposées dans l'intérêt de la sécurité ou pour veiller à ce que des différences de matériel n'aient pas d'influence indue sur les résultats des compétitions. Les autorités sportives peuvent par conséquent imposer de telles exigences sans enfreindre les règles de concurrence.

La question posée laisse entendre que les participants sont obligés de se procurer leur matériel auprès d'un seul fournisseur, mais elle ne précise pas de quelle manière cette obligation est imposée dans la pratique.

Par conséquent, la Commission ne dispose pas pour le moment d'informations suffisantes pour pouvoir intervenir auprès de l'instance à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. Cependant, si une réclamation dûment justifiée était introduite, elle serait bien entendu examinée conformément aux procédures prescrites.
QUESTION ÉCRITE P-2464/99

posée par Dominique Souchet (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Filets maillants dérivants

L'Union européenne a décidé d'interdire l'utilisation des filets maillant dérivants à compter du 31 décembre 2001 pour la pêcherie des thonidés en Atlantique et en Méditerranée.

Dans ce cadre réglementaire, l'Union européenne a prévu des aides financières afin de permettre une adaptation des navires à d'autres techniques de pêche. Or, suite à une série d'études faites par les professionnels de la mer, il apparaît que les navires armés pour la pêche au thon par FMD sont difficilement adaptables. Les pêcheurs sont donc obligés d'envisager la construction de nouveaux navires plus adaptés à l'évolution réglementaire de leur métier.

Dans ce cas précis, la Commission pourrait-elle envisager pour la construction de navires adaptés, une enveloppe spécifique de kilowatts affectée à titre exceptionnel aux armements concernés et ce, bien sûr de façon complémentaire et additionnelle au programme classique de construction des bâteaux de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Le 22 novembre 1999, le Conseil Pêche est parvenu à un accord sur le règlement définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles un État membre peut renouveler et moderniser sa flotte de pêche, avec ou sans aides publiques.
QUESTION ÉCRITE P-2448/99

posée par Ilkka Suominen (PPE-DE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Avenir du programme Jeunesse et du Conseil des ministres Jeunesse de l'Union européenne

La réalisation du programme Jeunesse de l'Union européenne a été l'un des objectifs prioritaires de la présidence finlandaise. Il apparaît, cependant, que la réalisation du programme Jeunesse, dont la mise en oeuvre est prévue pour le début de l'année prochaine, risque d'être reportée en raison de l'intervention de certains États membres à l'égard du budget de ce programme.

Le Secrétaire général du Conseil a proposé, dans son rapport, la suppression des sessions des Conseils des ministres qui ne se réunissent pas régulièrement, tel que le Conseil des ministres Jeunesse. Or, ce dernier a mené à bien d'importants programmes qui ont considérablement permis d'accroître la mobilité des jeunes en Europe, et qui, concrètement, ont permis à l'initiative populaire de figurer sur l'agenda de l'Union.

Quelles actions le Conseil envisage-t-il pour garantir la réalisation du programme Jeunesse de l'Union européenne selon le calendrier prévu?

Le Conseil a-t-il l'intention d'assurer la poursuite des travaux du Conseil des ministres Jeunesse?

Réponse

(31 janvier 2000)

En ce qui concerne l'avenir du programme Jeunesse, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que, conformément au traité (article 251 procédure de codécision), le Conseil dispose d'un délai de trois mois pour approuver ou non les amendements apportés en deuxième lecture du Parlement européen, après quoi, en cas de non approbation, il dispose de six semaines pour convoquer le comité de conciliation. Il convient cependant de souligner que le Conseil souhaite vivement que ce programme soit adopté le plus tôt possible dans le courant de la nouvelle année.

En ce qui concerne l'avenir du Conseil Jeunesse, rappelons que la question générale de l'organisation future des travaux du Conseil figurait à l'ordre du jour du Conseil européen d'Helsinki, et que, si le Conseil européen a décidé de réduire à un maximum de quinze le nombre des formations du Conseil, aucune décision définitive n'a encore été prise quant à celles qui continueront ou non de se réunir. Il convient toutefois d'insister sur le fait que les initiatives européennes relatives à la jeunesse continueront de figurer en bonne place dans les travaux du Conseil, quelle que soit la composition du Conseil concernée.
QUESTION ÉCRITE P-1856/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: État d'avancement du programme opérationnel Santé et prévoyance relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce

Il ressort de la réponse fournie par la Commission à une précédente question que l'application du programme opérationnel Santé et prévoyance relevant du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce n'était pas sans poser de problèmes, et que l'utilisation des fonds programmés accusait de graves lenteurs.

Quel est, à ce jour, le taux d'absorption des fonds programmés? Les problèmes rencontrés dans l'application du programme ont-ils été surmontés? Dans la négative, comment expliquer des retards aussi considérables?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

Le taux d'absorption du programme Santé et prévoyance relevant du cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période de programmation 1994-1999 s'élève actuellement à 41 %.

La faiblesse de ce taux s'explique par le fait que le programme a démarré avec un certain retard. De plus, il est à remarquer qu'une partie importante des crédits du programme est destinée à couvrir des dépenses d'équipement d'hôpitaux construits dans le cadre des programmes régionaux, qui sont tributaires des progrès accomplis dans la construction de ces bâtiments.

D'après les informations transmises à la Commission par les autorités grecques, tous les contrats concernant les projets du programme ont été signés ou sont en train de l'être. Étant donné la nature de ces projets, à savoir principalement des achats d'équipement et la construction de petites infrastructures médicales, l'absorption totale des crédits alloués à ce programme peut être envisagée dans les délais prévus.

En ce qui concerne les interventions en faveur des ressources humaines, les retards enregistrés pendant les premières années de mise en oeuvre sont imputables à l'effort de développement des systèmes et des procédures garantissant une amélioration de la formation ainsi que l'introduction des adaptations nécessaires pour mieux répondre aux besoins très spécialisés dans le domaine de la santé. La mise en oeuvre de ces actions se poursuit actuellement d'une façon satisfaisante et les autorités grecques prévoient l'absorption complète des crédits y afférents.
QUESTION ÉCRITE P-1970/99

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Restitution de la TVA en Italie

Je souhaiterais vous poser une question reposant sur le cas concret suivant: en 1994, une société danoise a livré à une entreprise de culture sous serres en Sardaignedes systèmes de fertilisation et d'irrigation, travaux achevés début 1995. Les travaux de montage ont été exécutés par une entreprise italienne qui a ensuite adressé les factures afférentes à la société danoise, assorties d'une TVA de 19 %.

Les factures ont, comme à l'accoutumée, été adressée par la société danoise à l'association des exportateurs danois, chargée, au travers de la société Pichler & Co, société italienne de consultants en TVA, de veiller à ce que la société danoise obtienne restitution de la TVA.

En dépit de l'accord des autorités douanières italiennes et de l'agrément de la société Pichler & Co, la TVA n'a toujours pas été restituée.

Est-il exact que la TVA à recouvrer doit être restituée dans un délai de six mois et, dans l'affirmative, quelle position entend adopter la Commission vis-à-vis de l'absence de restitution de la TVA par l'Italie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

L'article 7, alinéa 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays(1), prévoit que les États membres sont tenus d'effectuer les remboursements de TVA aux assujettis non établis dans l'État membre dans un délai de six mois à compter de la date de la présentation de la demande de remboursement. En cas de rejet de la demande, les services responsables sont obligés de notifier leur décision motivée dans le même délai.

D'après les informations dont dispose la Commission, la huitième directive en matière de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans d'autres États membres est bien transposée dans le droit italien. Néanmoins, la Commission a été informée de certains problèmes techniques relatifs au respect du délai de remboursement de la TVA acquittée en Italie par des assujettis qui n'y sont pas établis. La Commission a contacté les autorités italiennes et essaye de résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais.

La Commission relève cependant que, d'après ses informations, les autorités nationales ont déjà donné suite à toutes les demandes de remboursement, introduites par des assujettis étrangers pour l'année 1995. Dans ces circonstances, elle prie l'Honorable Parlementaire de lui fournir toutes les données utiles concernant le cas spécifique soulevé, pour qu'elle puisse, le cas échéant, intervenir efficacement.

(1) JO L 331 du 27.12.1979.
QUESTION ÉCRITE P-2279/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: L'Espagne sanctionnée pour non-transposition de directives communautaires relatives à l'environnement

Le Ministère de l'Environnement du Royaume d'Espagne n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la transposition, dans les délais nécessaires, de trois directives importantes concernant l'environnement: contrôle des émissions industrielles (qui aurait dû entrer en vigueur le 31 octobre), la loi d'évaluation de l'impact environnemental (qui aurait dû être transposée avant le mois de mars) et l'accès à l'information environnementale (la Commission européenne avait déjà donné un avertissement à l'Espagne en juillet 1996 au motif qu'elle limitait ce droit).

La Commission a-t-elle déjà engagé une action contre l'Espagne pour non-transposition des trois directives susmentionnées?

Pourrait-elle faire connaître la suite donnée par les autorités espagnoles aux avertissements successifs qui leur avaient été adressés par l'institution communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission poursuit d'office l'absence de communication de la part des États membres des mesures de transposition des directives dans les délais impartis par ces dernières.

L'Espagne n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 du Conseil, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution(1). La Commission entamera prochainement la procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

S'agissant de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), la Commission a déjà entamé à l'encontre de l'Espagne la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. La mise en demeure a été notifiée à l'État espagnol en août 1999. Jusqu'à présent, l'Espagne n'a pas donné de réponse. Vu ce qui précède, la Commission devrait décider prochainement la notification à l'Espagne de l'avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction.

Pour ce qui est de la transposition incorrecte de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3), la Commission, n'ayant pas jugé satisfaisant la réponse des autorités espagnoles à l'avis motivé, a déposé la requête auprès de la Cour de justice. L'affaire porte la référence C-189/99.

(1) JO L 257 du 10.10.1996.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.