QUESTION ÉCRITE E-2183/01

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Travail forcé et Organisation internationale du travail

Quelles mesures l'Union européenne prévoit-elle de prendre pour interdire le travail forcé en Asie du Sud? Quels résultats l'Union européenne a-t-elle notamment obtenus au cours de la conférence de l'Organisation internationale du travail au mois de juin dernier?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Les efforts déployés par la Commission en vue de contribuer à la suppression effective du travail forcé dans le monde, y compris le travail en servitude en Asie méridionale, visent à la fois à renforcer les mécanismes internationaux de promotion des normes fondamentales du travail (qui prévoient notamment l'interdiction du travail forcé) et à lutter contre la pauvreté omniprésente, qui est généralement à l'origine de pratiques telles que le travail en servitude.

En ce qui concerne la promotion des normes fondamentales du travail en général, la Commission tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la communication Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation(1), que la Commission a adoptée le 18 juillet 2001. Cette communication présente une stratégie communautaire de promotion des normes fondamentales du travail et de la gouvernance sociale qui prévoit à la fois des mesures à prendre au niveau de l'Union (dans le contexte de la politique de développement et au travers d'instruments tels que le système de préférences généralisées) et des instruments pour renforcer les mécanismes internationaux de promotion des normes fondamentales du travail, en particulier dans le contexte de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cela impliquerait que l'OIT examine les mesures à prendre pour augmenter l'efficacité du mécanisme de contrôle (notamment une meilleure publicité et un suivi plus performant) et que les contributions soient accrues en faveur de l'assistance technique de l'OIT. Cela impliquerait également un débat sur un nouveau système volontaire d'engagements réciproques à veiller au respect des normes fondamentales du travail.

La Commission s'efforce aussi de favoriser la disparition du travail en servitude en Asie méridionale par le biais de l'assistance technique qu'elle accorde aux pays de cette région. La stratégie de la Commission en matière de coopération au développement vise avant tout à réduire l'incidence de la pauvreté et, ce faisant, à contribuer à donner aux groupes qui sont le plus exposés à des pratiques telles que le travail en servitude les moyens de s'affranchir socialement et économiquement.

En ce qui concerne le Sri Lanka, la stratégie communautaire de coopération (2002-2006), fait désormais une priorité de la diminution de la pauvreté dans les zones rurales où elle est le plus criante. Au Bangladesh, deux des principaux domaines dans lesquels la Commission assure une coopération sont l'enseignement primaire non formel et la mobilisation sociale, qui constituent deux instruments essentiels pour lutter contre le travail des enfants et le travail en servitude. En outre, la Communauté finance actuellement un programme pluriannuel (2000-2003) de respect des droits de l'homme au Bangladesh, qui porte principalement sur la promotion des droits des groupes vulnérables (femmes et enfants). Au Pakistan, la Commission finance, dans le cadre d'une collaboration avec l'OIT, un programme visant directement à lutter contre la pratique du travail forcé des enfants et du travail en servitude au moyen de mesures de prévention, de retrait du système et de réinsertion.

En ce qui concerne l'Inde, la Commission a, depuis 1976, affecté environ 2 milliards d'euros à un programme de coopération visant à réduire la pauvreté. Actuellement, les secteurs prioritaires sont l'enseignement primaire (une enveloppe de 150 millions d'euros avait été approuvée en 1994 et un montant de 200 millions d'euros a été approuvé par les États membres fin 2000), les soins de santé primaires (un montant de 200 millions d'euros a été approuvé en 1996) et l'environnement. Plus de 150 projets d'organisations non gouvernementales (ONG) sont actuellement financés en Inde, et un grand nombre d'entre eux est axé sur le développement rural, privilégiant particulièrement les couches de la population les plus marginalisées. Le Népal reçoit en moyenne 15 millions d'euros par an à titre de soutien de programmes et de projets de lutte contre la pauvreté (développement rural, services sociaux, éducation, etc.).

La conférence internationale du travail de cette année, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait également allusion, a permis de procéder à un examen particulièrement utile des tendances mondiales en matière de travail forcé à l'occasion de la présentation du rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Les débats ont également porté sur les autres actions qui pourraient être menées pour lutter contre le travail forcé, et il apparaît que la question de savoir comment l'OIT pourra encore élargir ses programmes d'assistance technique pour lutter contre le travail forcé pourra être examinée de manière plus approfondie lors de la session de novembre du conseil d'administration de l'OIT. L'Honorable Parlementaire demande ce que

l'Union a obtenu dans ce contexte. Sur certains thèmes, la présidence intervient au nom de l'Union au sein de l'OIT (dont l'Union n'est pas membre). Lors de la conférence internationale du travail de cette année, l'Union est donc intervenue dans un certain nombre de discussions, y compris celles consacrées à l'action de l'OIT contre le travail forcé au Myanmar (Birmanie) et à une nouvelle convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, mais pas dans le débat consacré au rapport global sur le travail forcé.

(1) COM(2001) 416 final.