QUESTION ÉCRITE P-2880/01

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Introduction de normes comptables internationales/appui financier à la formation des professionnels et des autorités nationales chargées de la normalisation

Eu égard à l'introduction des normes comptables internationales (proposition de règlement(1)), la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une base juridique qui autoriserait l'octroi d'un appui financier aux professionnels intéressés et aux autorités nationales chargées de la normalisation qui doivent, à très court terme, consentir de très gros efforts en matière de formation?

S'il n'existe pas de base juridique pour le moment, y-a-t-il des obstacles juridiques à la création d'une base légale? La Commission est-elle disposée à élaborer et soumettre rapidement une proposition à cet égard?

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 285, COM(2001) 80 final.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Le 13 février 2001, 1a Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales dans l'Union. En vertu de cette proposition, les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé ou devant publier un prospectus d'offre publique seront tenues d'établir, à partir de 2005, leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Les États membres auront la possibilité d'étendre cette obligation à l'établissement des comptes annuels. En outre, les États membres auront le choix de permettre ou d'exiger que d'autres sociétés établissent leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels conformément aux IAS.

La Commission est consciente du fait que ce passage des normes comptables nationales aux IAS implique un important effort de formation de la part des comptables et des contrôleurs légaux participant à l'établissement et à la vérification des comptes consolidés. Néanmoins, la Commission considère qu'il n'est ni approprié ni nécessaire de fournir des ressources pour financer ces activités, parce que le marché couvre déjà les besoins en formation des comptables, des contrôleurs et des autorités nationales de normalisation.

En effet, dans chaque État membre, la profession est train de se préparer à passer aux IAS. Les organisations professionnelles comptables, que ce soit au niveau régional ou national, mettent déjà en place de vastes programmes de formation pour leurs membres. Bien que l'adoption des IAS implique un investissement non négligeable dans la formation, il importe de rappeler que seuls seront directement concernés les professionnels qui doivent déjà assumer la lourde tâche consistant à établir des comptes consolidés et qui sont donc déjà à même d'exercer dans un environnement complexe fait de comptabilité et d'informations financières. Quant aux professionnels qui traitent essentiellement avec les petites et moyennes entreprises (PME), comme il est mentionné plus haut, il appartiendra aux États membres de décider d'étendre aux PME l'obligation d'appliquer les IAS. En tout état de cause, ce processus sera graduel et laissera suffisamment de temps aux professionnels concernés pour se préparer progressivement et s'adapter à un nouvel environnement, comme ils ont réussi à le faire précédemment.

Afin que le délai de transition soit le plus long possible, la Commission préconise que le règlement proposé soit adopté dès que possible.