QUESTION ÉCRITE E-2648/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Téléphonie mobile Tarifs du roaming international

En juin, le Parlement européen a, dans une résolution (A5-0258/00), fait état de ses préoccupations en ce qui concerne les prix du roaming international pour les utilisateurs de téléphones mobiles. La Commission avait annoncé précédemment la réalisation d'une étude en la matière.

1. Où en est l'étude de la Commission relative aux prix élevés du roaming?

2. La Commission peut-elle confirmer que pour certains opérateurs, les 5 % de clients les plus assidus du roaming international assurent 70 % des bénéfices dans ce secteur?

3. a) Quelles mesures juridiques la Commission prend-elle pour faire baisser les prix du roaming et, partant, les coûts pour les citoyens, compte tenu notamment de la résolution du Parlement du 18 mai 2000 (A5-0231/00), ainsi que de sa résolution du 13 juin 2000 (A5-0258/00), dans laquelle il constate (au considérant E, premier tiret) que ces prix sont trop élevés?

b) Quand la Commission compte-t-elle agir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

1. Le 27 juillet 1999, la Commission a ouvert des enquêtes sectorielles dans trois domaines du secteur des télécommunications qui se caractérisent par des anomalies tarifaires. Ces trois domaines sont les services d'itinérance mobile (roaming), les lignes louées et l'accès à la boucle locale (dégroupage). La Commission constate que, dans sa résolution A5-0145/2000 du 13 juin 2000, le Parlement partage sa crainte que d'importants marchés de téléphonie mobile ne semblent échapper à une véritable concurrence. Il s'agit des marchés de gros de l'itinérance et de la terminaison d'appels, des marchés de détail des services de téléphonie mobile basés sur ces prix de gros et du marché des appels mobiles internationaux.

Pour des raisons d'ordre pratique, les trois enquêtes sectorielles ont été lancées successivement. Dans le cadre de l'enquête sur les services d'itinérance mobile, des demandes formelles de renseignements ont été envoyées en janvier 2000 à tous les opérateurs et fournisseurs de services de téléphonie mobile de la Communauté, ainsi qu'aux autorités nationales de tous les États membres (voir le communiqué de presse IP/00/111 du 4 février 2000). Des demandes de renseignements complémentaires ont été adressées aux entreprises dont la réponse était incomplète ou inexacte. Les réponses aux demandes formelles de renseignements sont actuellement dépouillées et analysées. Grâce à la coopération prévue au titre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et à une enquête parallèle menée par l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'analyse couvrira l'ensemble de l'EEE.

La Commission prévoit de terminer son rapport interne sur l'enquête sectorielle relative aux services d'itinérance en octobre 2000. À la fin du mois de novembre 2000, une réunion d'experts aura lieu avec les autorités nationales pour examiner les conclusions de l'enquête et la suite qu'il convient de leur réserver.

2. Les constatations que la Commission a pu faire jusqu'à présent ne lui permettent pas de confirmer ces chiffres.

3. a) Divers indices montrent clairement que le niveau général des tarifs des services d'itinérance mobile ne peut s'expliquer par des motifs techniques (coûts des réseaux mobiles, par exemple) et c'est là l'une des principales raisons pour lesquelles la Commission a décidé d'ouvrir une enquête sectorielle au sujet de ces tarifs. Comme l'enquête en cours se fonde sur les règles communautaires de concurrence, la Commission ne peut pas réduire les prix des services d'itinérance d'une manière générale ou abstraite. Elle doit plutôt déterminer dans diverses affaires de concurrence si certains tarifs d'itinérance sont effectivement excessifs ou discriminatoires. Toute constatation ultérieure d'infraction devra se fonder sur les faits découverts dans ces différentes affaires et ne peut être préjugée.

b) Après avoir terminé, en octobre, son analyse générale des conclusions de l'enquête sectorielle relative à l'itinérance, la Commission décidera en novembre des suites qu'il convient d'y réserver. Elle peut toutefois décider à tout moment d'ouvrir une procédure dans un cas particulier si elle découvre des indices d'infraction suffisamment graves.