QUESTION ÉCRITE E-2224/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Coordination de la politique relative aux hommes homosexuels et aux femmes lesbiennes

Plusieurs membres de la Commission ont récemment répondu à des questions de membres du Parlement européen concernant la politique de la Commission vis-à-vis de la discrimination dont les hommes homosexuels et les femmes lesbiennes sont victimes dans l'Union. Ces réponses donnent une image assez incohérente de la politique de la Commission relative à la discrimination envers les homosexuels. Lors d'une concertation avec la Commission à la fin du mois de décembre, L'«International Lesbian and Gay Association» (Association internationale des lesbiennes et des homosexuels) a insisté sur la nécessité de charger un membre de la Commission de coordonner la politique d'égalité de traitement des hommes homosexuels et des femmes lesbiennes.

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi un si grand nombre de ses membres s'occupent de l'égalité de traitement des hommes homosexuels et des femmes lesbiennes?

2. La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'un de ses membres estime que cette matière n'est pas du ressort de l'Union européenne (réponse de M. van den Broek à la question E-1099/96 de Mmes van Dijk et Roth ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 117. )) tandis qu'un autre déclare qu'«elle s'est toujours opposée systématiquement à toute forme de discrimination, notamment liée à l'orientation sexuelle» (réponse de Mme Liikanen à la question E-0377/96 de M. Blak ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 57. ))?

3. La Commission peut-elle expliquer pourquoi, d'une part, elle estime ne pas devoir donner suite au rapport Roth de février 1993 (réponse de M. van den Broek à la question E-2979/95 de Mme Roth ((JO C 9 du 15.1.1996, p. 63. )) et, d'autre part, elle déclare l'avoir fait en ayant proposé l'insertion d'un article antidiscriminatoire, interdisant notamment toute discriminiation fondée sur l'orientation sexuelle, dans la directive relative au congé parental, article qui n'a d'ailleurs pas été retenu par le Conseil (réponse de M. Flynn à la question P-0376/96 de M. Svensson ((JO C 173 du 17.6.1996, p. 51. ))?

4. Le Commission peut-elle expliquer comment il est possible que, d'une part, elle recommande la lecture de l'étude «Homosexuality, a Community Issue» (L'homosexualité, problème communautaire) de 1993 en réponse à une question défavorable à la cohabitation des homosexuels et aux autres formes «déviantes» de vie en commun (réponse de M. Flynn à la question E-3529/95 de M. Mezzaroma ((JO C 173 du 17.6.1995, p. 8. )) alors que, d'autre part, elle renvoie à la même étude en réponse à une question s'enquérant de ce qu'a fait la Commission pour lutter contre la discrimination sociale envers les homosexuels (réponse de M. Flynn à la question P-0376/96 de M. Svensson)?

5. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est opportun, à présent que l'évolution dans le domaine de la politique relative aux homosexuels s'accélère dans un certain nombre d'États membres et qu'elle suit attentivement cette évolution comme elle l'a déclaré dans sa réponse à la question E-0377/96 de M. Blak, d'assurer une meilleure coordination de sa propre politique en désignant un seul responsable en son sein?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1996)

La question de l'élimination de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est liée directement à la question plus vaste des droits et libertés fondamentaux.

On s'attend à ce que l'actuelle Conférence intergouvernementale (CIG) détermine s'il convient, et dans quelle mesure, d'inclure, dans le futur Traité, ces droits et libertés fondamentaux, notamment l'interdiction de toute discrimination, et quelles pourraient être les implications d'une telle inclusion.

A l'heure actuelle, le Traité sur l'Union européenne ne confère pas de pouvoirs spécifiques aux institutions en vue de supprimer les formes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le fait que des questions parlementaires sur l'homosexualité sont posées à différents membres de la Commission est du au fait que les cas allégués de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle peuvent, selon les circonstances, relever de politiques, activités ou domaines d'action placés sous la responsabilité de différents commissaires.

Dès que le résultat des débats de la CIG sur la question des droits et libertés fondamentaux sera connu, la Commission décidera de la distribution interne des responsabilités en la matière en vue d'améliorer la coordination et la prise en charge globale de ces questions