QUESTION ÉCRITE P-1993/03

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(10 juin 2003)

Objet: Abus de position dominante dans la distribution de la presse quotidienne et périodique

L'éditeur italien Ilisso a annoncé, ces dernières semaines, le lancement d'une initiative commerciale qui prévoit la vente de ses livres (classiques de la littérature sarde) dans les points de vente de la presse quotidienne et périodique en offrant la possibilité aux acquéreurs de profiter d'un rabais de 0,90 euro sur le prix de n'importe quel quotidien, italien ou étranger.

Cette initiative a été contestée par la fédération italienne des éditeurs de presse (FIEG) qui a adressé une lettre ouverte à l'éditeur et aux distributeurs en soutenant: que le couplage livre/quotidien constituerait une altération de produit (en l'occurrence, du quotidien) et que l'éditeur du quotidien pouvait souhaiter ne pas voir son journal associé aux livres vendus; que cette initiative représenterait une violation du décret-loi no 170 du 24 avril 2001, qui prévoit que le prix de vente de la presse quotidienne est fixé par le producteur et qu'il ne peut être modifié; qu'elle violerait l'accord national entre éditeurs et revendeurs de la presse quotidienne et périodique.

À la suite de la contestation par la FIEG, les agences de distribution de la presse ont décidé de bloquer l'initiative de l'éditeur Ilisso.

Comme il paraît impossible de soutenir l'hypothèse d'une altération de produit (puisqu'il n'y a aucun lien entre le livre et un quotidien en particulier), que le prix du quotidien n'est pas en réalité modifié et que le blocage de l'initiative par la FIEG et les distributeurs enlève à l'éditeur Ilisso la possibilité d'effectuer son opération de promotion non seulement sur les journaux italiens mais aussi sur ceux européens, la Commission n'estime-t-elle pas qu'un tel blocage représente un abus de position dominante contraire à l'article 82 du traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire cherche à savoir si les mesures prises par la fédération italienne des éditeurs de presse (FIEG) et par les points de vente de la presse pour empêcher l'éditeur italien Ilisso de commercialiser ses livres en offrant aux acquéreurs un rabais sur des journaux nationaux ou étrangers sont compatibles avec l'article 82 CE. La pratique du rabais fait partie intégrante d'une stratégie de promotion d'Ilisso et constitue notamment, selon la FIEG, une infraction à la législation nationale en vigueur sur le maintien des prix de revente pour la distribution des produits de la presse.

La Commission n'a encore jamais été informée de l'existence de ces pratiques sur les marchés italiens concernés.

En outre, elle tient à rappeler que les distorsions de concurrence résultant directement de législations nationales, y compris celles qui portent sur les prix fixes des produits de la presse écrite, sont en principe couvertes non par l'article 82 CE, mais plutôt par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services. Le simple fait que la FIEG et/ou les points de vente de la presse invoquent la législation nationale en vigueur sur l'obligation de respecter notamment les prix de détail fixés pour les produits de la presse n'est donc pas susceptible de constituer une infraction à l'article 82 CE. Même dans l'hypothèse où un comportement autonome abusif serait identifiable ce qui n'est pas le cas il convient également de rappeler que le libellé de l'article 82, contrairement à celui de l'article 81 CE, ne couvre pas le comportement d'associations d'entreprises, telles que la FIEG, qui est le seul auteur possible d'un abus potentiel dans l'affaire dont il s'agit. De surcroît, les associations d'éditeurs n'exercent normalement pas d'activités en tant qu'opérateurs économiques sur les marchés concernés de l'édition et de la distribution de livres et de quotidiens, mais représentent simplement les intérêts collectifs de leurs membres. Par définition, elles sont donc incapables de détenir une position dominante sur les marchés en question et d'abuser de leur pouvoir sur le marché au sens de l'article 82 CE.

En ce qui concerne les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des biens et à la libre prestation des services, l'action de la FIEG semble fondée en l'espèce sur son interprétation de dispositions législatives italiennes pouvant faire l'objet d'un recours devant les juridictions italiennes. Dans ces conditions, l'Honorable Parlementaire comprendra qu'il serait inopportun pour la Commission de prendre position à ce stade sur la question de savoir si l'application de ces dispositions constitue une restriction au marché intérieur et de procéder ensuite à une vérification prématurée de la compatibilité de cette restriction alléguée avec les dispositions relatives à la libre circulation inscrites dans le traité CE.