ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1845/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Libre circulation des capitaux

La Commission pourrait-elle confirmer que certains États membres notamment l'Espagne imposent des limites au montant de liquidités pouvant être exportées et, dans l'affirmative, indiquer si elle considère que ces dispositions sont compatibles avec les obligations des États membres prévues par les traités?

Dans la négative, quelles mesures la Commission prend-elle pour remédier à cette situation et quelles voies de recours existent-elles pour quiconque a subi des pertes en raison de ces dispositions?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

Les obligations contenues à l'article 56 (ancien article 73 B) du traité CE empêchent les États membres d'imposer une limite au montant des liquidités pouvant être sorties du pays. L'Espagne, conformément auxdites obligations, n'impose aucune limite à l'exportation de capitaux.

Selon le droit espagnol, l'importation ou l'exportation de devises doit cependant être déclarée à l'administration douanière à partir d'un certain montant. La loi qui établit ce système de déclaration n'est pas contraire au droit communautaire. En effet, l'article 58 (ancien article 73 D) du traité CE dispose que l'article 56 ne porte pas atteinte au droit des États membres de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire [ou] une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux. En outre, les États membres qui recourent à un tel système de déclaration ont aussi le droit de déterminer le montant des amendes à infliger en cas d'infraction à la réglementation.

Les questions relatives aux dommages pour perte subie au niveau du capital (différentiels de change) et des intérêts (intérêts sur les sommes retenues dépassant le montant de l'amende) ne peuvent être réglées que par les juridictions espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-1658/00

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(26 mai 2000)

Objet: Communication de décisions concernant des subventions pour les jumelages de type II

À l'occasion du dixième anniversaire de l'Organisation Villages d'adoption Roumanie-Flandres, l'Association Villages d'adoption Roumanie-Campine a pris l'initiative d'organiser un jumelage assorti d'un colloque du 29/11/1999 au 8/12/1999, dont les frais s'élèvent à 49 145 euros. Le

dossier (99-0186) a, comme cela était demandé, été remis auprès de la Commission trois mois avant l'événement. Au mois d'août, l'organisation avait appris de manière informelle que, vu la nature du projet et la limitation des moyens, elle pourrait compter sur la somme de 20 000 euros environ. Les organisateurs ont donc décidé de poursuivre l'initiative. Toutefois, le 31 janvier 2000, la Commission a indiqué qu'il n'y avait plus de fonds disponibles.

1. Pourquoi la Commission n'est-elle pas en mesure de répondre à une telle demande dans un délai de trois mois?

2. Pourquoi la Commission n'est-elle pas en mesure d'indiquer immédiatement que les moyens sont insuffisants plutôt que de laisser entendre de façon informelle que des moyens sont bel et bien disponibles?

3. La Commission se rend-elle compte du fait qu'un tel dénouement peut 1) couper toute envie de prendre des initiatives et même 2) réduire à néant les organisations qui prennent de telles initiatives?

4. Existe-t-il un moyen de subventionner, avec effet rétroactif, les projets ainsi mis en difficulté?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

De manière générale, la Commission tente de répondre aux demandes de subvention dans les délais impartis de trois mois.

La Commission avait en effet informé les bénéficiaires que ce dossier serait examiné favorablement.

Néanmoins, face à l'afflux important de demandes en 1999, les disponibilités budgétaires attribuées au programme Jumelages de villes n'ont pas permis de subventionner ce projet.

Certains dossiers, dont celui-ci, revêtant un caractère important ou d'intérêt, ont finalement pu être imputés sur le budget de l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1507/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Norme EN 469

Quelles dispositions peut-on prendre pour obtenir que les équipements de protection contre l'incendie non conformes à la norme EN 469 soient retirés du marché? Comment faire pour porter plainte en cas de non-conformité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juin 2000)

Les équipements de protection individuelle (EPI), dont les équipements de protection contre le feu, sont couverts par la directive 89/686/CEE modifiée et doivent, à ce titre, répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par celle-ci.

Les équipments de protection contre le feu, du fait de la gravité du risque, sont en outre soumis à un examen de type réalisé par un organisme notifié et à un contrôle de leur fabrication.

La norme EN 469 Vêtements de protection pour sapeurs pompiers Exigences et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie est une norme harmonisée au titre de la directive EPI et confère une présomption de conformité aux vêtements de protection fabriqués conformément à celle-ci. L'utilisation de cette norme n'est en aucun cas obligatoire et le fait de ne pas l'appliquer ne présume en rien de la conformité du produit aux exigences de la directive. À l'heure actuelle, cette norme ne fait l'objet d'aucune contestation.

Les États membres sont responsables pour l'application de la directive équipements de protection individuelle sur leurs territoires, et il leur appartient de prendre les mesures nécessaires dans le cas de mise sur le marché d'un produit non conforme aux exigences de la réglementation européenne. La Commission n'a cependant pas été informée par les administrations responsables de tels problèmes sur leurs marchés nationaux.
QUESTION ÉCRITE P-1416/00

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Société Telecom Italia Mobile

La société Telecom est régulièrement cotée en bourse et soumise aux dispositions applicables aux sociétés privées.

La société SIP, dont est issue Telecom Italia, était en revanche une société publique qui jouissait d'une position de monopole.

L'accord intervenu entre certains syndicats et la société Telecom implique l'intervention directe de l'État italien, qui doit de ce fait supporter certains frais. Or, en Italie, d'autres sociétés opèrent dans le même secteur que Telecom Italia, mais ne bénéficient pas d'aides financières de ce type.

La Commission ne considère-t-elle pas que l'accord intervenu, qui permet à Telecom Italia d'accéder à l'assurance chômage, provoque une distorsion du marché au détriment d'autres opérateurs et que le financement de la restructuration par des deniers publics désavantage les nouveaux opérateurs, qui étaient déjà confrontés à un marché qui faisait auparavant l'objet d'un monopole et constatent à présent qu'un traitement particulier est réservé à Telecom Italia, sous forme d'une réorganisation ne présentant aucune utilité pour la communauté?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission n'a pas connaissance d'interventions financières de l'État italien au profit de Telecom Italia pour la prise en charge d'une partie des coûts du plan de restructuration de l'entreprise.

Les dispositifs d'assurance sociale tels que les régimes de retraite anticipée ou autres régimes d'assurance chômage ne sont pas exclusivement réservés à Telecom Italia, puisqu'ils sont en principe accessibles à toutes les entreprises ayant un excédent de personnel important. Ils ne constituent donc pas des mesures discriminatoires au sens de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2180/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Construction navale

Le 18 mai 2000, Mario Monti, membre de la Commission compétent, a réaffirmé que les aides au secteur de la construction navale ne pourront être prolongées au-delà de l'an 2000.

Or, des pays comme la Corée font une concurrence déloyale à l'Union européenne, ainsi que la Commission européenne l'a démontré dans chacun de ses rapports sur le sujet, notamment celui du 14 avril 2000. Dans ce double contexte, quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en place pour renforcer la production et la compétitivité des chantiers navals de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission tient à préciser que les remarques faites au sujet des aides par le membre de la Commission chargé de la concurrence lors du Conseil Industrie du 18 mai 2000 ne se rapportaient qu'aux aides au fonctionnement en faveur des chantiers navals communautaires. Conformément au Règlement 1540/98 du Conseil fixant de nouvelles règles relatives aux aides à la construction navale(1), ce type d'aides sera supprimé à la fin de l'année 2000. Ce règlement prévoit, en revanche, une série d'autres types d'aides qui peuvent être accordées à la construction navale sous certaines conditions jusqu'en 2003, notamment des aides à la fermeture et à la restructuration, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation et des aides régionales aux investissements pour l'amélioration ou la modernisation de chantiers existants.

La Commission partage entièrement les préoccupations concernant la concurrence déloyale exercée par la Corée. Le Conseil s'est félicité de l'accord bilatéral conclu récemment avec la Corée, qu'il considère comme une première étape vers le rétablissement de conditions équitables et concurrentielles, et il a estimé que cette démarche devrait être poursuivie et, si nécessaire, que d'autres actions et mesures bilatérales et commerciales devraient être recherchées avec détermination à cette fin. La Commission a déjà engagé les procédures de consultation en application de l'accord et elle fera rapport au Conseil sur les résultats obtenus avant fin septembre.

En ce qui concerne les mesures destinées à améliorer la productivité et la compétitivité des chantiers communautaires, la Commission considère que les aides susmentionnées sont davantage de nature à aider lesdits chantiers à améliorer leur compétitivité que des aides incessantes au fonctionnement.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1127/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire en Europe et Autorité alimentaire

En janvier 2000 est paru le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 final) qui prévoit, en son chapitre 4, la création d'une Autorité alimentaire européenne (AAE) et, en son chapitre 5, les aspects réglementaires de la question.

La Commission entend rétablir et maintenir un haut niveau de protection des consommateurs ainsi que la confiance de ceux-ci (points 29 et suivants), et la création d'une Autorité alimentaire européenne doit y contribuer. La Commission n'a pas opté pour une Agence selon le modèle américain: les comités dans lesquels sont représentés les États membres restent responsables de la préparation et de la prise de décisions, c'est-à-dire que les décisions en matière de sécurité alimentaire ne sont pas déterminées par les seules considérations scientifiques.

Ces comités, où siègent des représentants des États membres, et qui fixent les règles doivent-ils justifier leurs décisions quand celles-ci s'écartent des avis scientifiques? a) Dans l'affirmative, quelle est, selon la Commission, la forme que doit revêtir cette justification? b) Dans la négative, pourquoi la Commission estime-t-elle que ces comités ne doivent pas justifier publiquement leur position?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1934/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3029

La Commission pourrait-elle indiquer quelles organisations internationales, non gouvernementales, de jeunesse bénéficient des crédits communautaires du poste A-3029, et quelle procédure de sélection est mise en oeuvre pour l'attribution de ces crédits?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La liste des organisations soutenues en 1999 au titre du poste budgétaire A-3029 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Comme chaque année, cette liste a été transmise au Parlement par la Commission. De plus, la liste est reprise sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/beneficiaries_fr.htm (dernière liste disponible actuellement sur ce site: 1998).

La procédure de sélection des organisations pour l'exercice 2000 étant en cours de finalisation, la Commission n'est pas en mesure à ce stade de communiquer la liste des organisations bénéficiaires pour cette année, mais elle ne manquera pas de le faire ultérieurement.

En ce qui concerne la procédure de sélection mise en oeuvre pour l'attribution des crédits, celle-ci se base sur les critères de sélection et d'attribution publiés au Journal officiel (JO), dans l'appel à soumission de proposition(1) et sur les prescriptions du vade-mecum sur la gestion des subventions de la Commission, applicables depuis l'exercice 1999. Un appel à soumission de propositions a été publié au JO, mis à disposition sur l'Internet avec tous les documents de support nécessaires (principalement le formulaire de demande de subvention et le vade-mecum sur la gestion des subventions) et envoyé aux organisations qui en ont fait la demande. Les dossiers de demande de subvention ont été analysés en fonction des critères de sélection et d'attribution publiés (au-delà des critères formels d'éligibilité, il s'agit principalement de la qualité et du volume des activités européennes de jeunesse, de la nature de ces activités, de la dimension européenne et de l'effet multiplicateur). Ensuite, un comité de sélection inter-services s'est réuni et a proposé une décision de répartition du crédit disponible.

(1) JO C 379 du 31.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1606/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Épreuves sportives pour les néphropathes

L'Association des sportifs atteints de néphropathie compte organiser à Athènes les premières épreuves paneuropéennes destinées aux sportifs atteints de cette maladie, afin d'offrir à ces derniers une occasion de se familiariser avec l'athlétisme, mais de promouvoir également les dons d'organes en sensibilisant la société à ce problème. La Commission serait-elle en mesure, compte tenu du caractère particulier de ces épreuves, de cofinancer l'organisation des manifestations sportives précitées et, dans l'affirmative, au moyen de quel instrument financier?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Tout en reconnaissant la valeur du sport dans la promotion de la santé, la Commission regrette de devoir informer l'Honorable Parlementaire que le budget communautaire ne contient pas de ligne permettant de contribuer au financement d'une telle manifestation sportive.
QUESTION ÉCRITE E-1786/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Apposition de l'emblème de l'Union européenne sur les avions des compagnies aériennes des États membres

À l'évidence, les différentes compagnies aériennes appartenant aux États membres ne sont guère motivées pour afficher l'emblème de l'Union européenne à côté de leur drapeau national respectif, car seul un nombre infime d'entre elles a apposé le drapeau européen sur ses avions.

Comme il conviendrait absolument que toute compagnie aérienne des États membres de l'Union européenne manifeste son appartenance à une entité qui souhaite être l'étendard de l'Europe dans le monde, il faudrait envisager d'inciter, par les dispositions législatives appropriées, toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne à faire figurer sur leurs avions le drapeau européen à côté de leur drapeau national.

La Commission juge-t-elle devoir établir, de concert avec les différents États membres, des dispositions législatives incitant les compagnies aériennes à ajouter le drapeau européen sur leurs avions?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

L'apposition de l'emblème européen sur les avions des compagnies aériennes ne relève pas du droit communautaire. La Commission a cependant suggéré aux compagnies aériennes établies dans les États membres d'arborer l'emblème européen sur le fuselage de leurs avions. Elle constate que certaines compagnies ont mis cette idée en pratique.

La Commission rappelle les réponses données aux questions écrites E-2629/00(1) et E-583/95 de M. Fernández-Albor(2) à ce même sujet.

(1) JO C 136 du 27.5.1991.

(2) JO C 196 du 31.7.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1297/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Retrait du visa type Schengen à M. Rakhimov

Au mois de mars 1998, M. Gafur-Arslanbek Rakhimov, homme d'affaires ouzbek, suite à la publication dans certains médias danois, français, anglais et russes, de fausses informations l'assimilant au milieu criminel des trafiquants de drogue, s'est vu retirer le bénéfice du visa type Schengen, alors que le Secrétariat général de la commission de contrôle des fichiers de l'OIC-Interpol, interrogé par le Comité pour la protection des droits des personnes en Ouzbékistan (branche ouzbek de la Société internationale pour les droits de l'homme) a fait savoir qu'il ne détenait aucune information, qui confirmait ces accusations, et que les autorités russes leur avaient signifié qu'elles non plus ne détenaient pas d'informations sur sa personne.

Le Conseil peut-il indiquer les éléments sur la base desquels le retrait du visa a été décidé? Le Conseil peut-il également vérifier si cette décision a été bien prise en accord avec les principes qui règlent la procédure du retrait des visas type Schengen? Si cela n'est pas le cas, le Conseil peut-il assurer qu'il interviendra afin que M. Rakhimov puisse bénéficier à nouveau d'un visa type Schengen?

Réponse

(29 septembre 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que l'octroi ou le refus d'un visa relève exclusivement de la compétence des États membres.

La procédure et les recours possibles dans le cas où la Représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un visa, sont régis par le droit interne de cet État membre.

Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.
QUESTION ÉCRITE E-2242/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) et Maria Martens (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Législation des États membres en matière de prêt de pièces de musées

La Commission sait-elle qu'il est particulièrement difficile pour les musées dans différents États membres d'organiser des expositions en commun parce que les États membres appliquent beaucoup de législations restrictives pour le prêt d'oeuvres de musées?

Le musée frison à Leeuwarden a, par exemple, dû attendre deux ans pour organiser l'exposition Reine de la mer du Nord du fait de cette législation restrictive dans les États membres de l'UE.

La Commission est-elle disposée à examiner si la législation en la matière peut être harmonisée de sorte que le prêt de pièces de musées et l'organisation d'expositions en commun dans l'Union en soit facilitée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le transfert d'oeuvres d'art entre musées situés dans des États membres différents peut être entravé par l'application de législations nationales ayant pour objet la protection des trésors nationaux. En effet, en vertu de l'article 30 (ex article 36) du traité CE, sont autorisées les mesures interdisant ou restreignant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises qui sont justifiés par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à condition qu'elles soient proportionnées pour atteindre l'objectif visé. La Commission souligne que, depuis le 1er janvier 1993, ces mesures ne peuvent plus comporter de contrôles aux frontières internes de la Communauté. C'est pourquoi la Communauté a adopté le règlement (CEE) no 3911/92, concernant l'exportation des biens culturels(1), et la directive 93/7/CEE, relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2).

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, elle est prête à réserver une attention particulière aux difficultés qui ont trait au transfert entre musées, même si, à ce stade, elle n'a pas entamé l'examen d'une éventuelle harmonisation des législations en matière de prêts d'oeuvres entre musées.

La Commission souhaite indiquer, par ailleurs, que l'organisation d'expositions en commun entre musées peut faire l'objet d'actions d'encouragement de la Communauté dans le domaine culturel. Or, en vertu de l'article 151 (ex article 128) du traité CE, ces actions ne peuvent pas comporter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

(1) JO L 395 du 31.12.1992.

(2) JO L 74 du 27.3.1993.
QUESTION ÉCRITE P-2215/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Interdiction des klondykers russes

La Commission sait-elle que 24 klondykers russes pêchent actuellement dans la zone de Rockall, à l'ouest du 15e degré de longitude. Ces navires, qui ont tous plus de 200 pieds (60 m) de long, pêchent l'églefin et mettent gravement en danger les stocks pour les années à venir.

La Commission peut-elle prendre immédiatement des mesures visant à protéger ces stocks dans la zone de Rockall en demandant à la Commission des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (CPANE) d'adopter des mesures de conservation d'urgence pour exclure véritablement les klondykers russes de cette zone avant qu'ils provoquent une catastrophe écologique? Eu égard aux nombreuses mesures de conservation mises en place par la Commission, il est essentiel que la CPANE intervienne pour protéger les stocks d'églefin.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission est parfaitement au courant du fait que des navires de pêche russes opèrent actuellement dans les eaux internationales dans la zone de Rockall Bank et elle est préoccupée au sujet des conséquences éventuelles de cette pêche pour le stock d'églefin présent dans cette zone.

La Commission a déjà soulevé cette question dans le cadre de la Commission des pêcheries de l'Atlantique nord-est et elle continuera à agir avec la plus grande fermeté dans le but de garantir une exploitation rationnelle de ce stock de poisson.