QUESTION ÉCRITE E-3549/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Application non équitable des droits d'accise en matière d'alcool pur

Alors qu'il existe une réglementation communautaire sur les accises, leur application est différente en France et provoque ainsi une véritable distorsion de concurrence entre les bouilleurs de cru et les distillateurs industriels.

En France, le bouilleur est dans l'obligation de payer immédiatement les droits sur le produit de sa distillation alors que le distillateur industriel ne paie qu'à la vente de sa fabrication. De surcroît, si ce dernier a laissé vieillir la production, il sera décompté une perte de 6 % de degré par an. Le petit bouilleur est donc nettement défavorisé par rapport à l'industriel.

Au vu de ces informations, la Commission européenne pense-t-elle que l'application des directives concernant les produits à accise est équitable et cohérente en ce cas particulier?

Réponse commune aux questions écrites E-3548/97 et E-3549/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Le Conseil et la Commission ont déclaré au procès-verbal du Conseil relatif à la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ((JO L 316 du 31.10.1992. )), que «les États membres qui, traditionnellement, exonèrent la production par des particuliers, de faibles quantités d'alcool destinées à leur propre consommation peuvent continuer à appliquer ces exonérations». Conformément à cette déclaration, la France a continué à exonérer à concurrence de dix litres d'alcool pur par an, la production des particuliers qui bénéficient de ce droit par tradition.

Hormis dans ce cas spécifique, l'accise doit être perçue sur toute production d'alcool. L'article 22 de la directive 92/83/CEE permet néanmoins aux États membres d'appliquer des taux d'accise réduits à la production des petites distilleries. À l'instar de la majorité des États membres, la France a décidé de ne pas recourir à cette possibilité.

La France ayant fait ce choix, les principes généraux énoncés dans la directive 92/12/CEE, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ((JO L 76 du 23. 3.1992. )) sont applicables, de sorte qu'à l'exception des bouilleurs de cru, toutes les distilleries françaises sont des entrepôts fiscaux dans lesquels le paiement de l'accise est suspendu jusqu'à la mise en libre pratique des biens produits, et dans lesquels les pertes inhérentes à la nature des produits de la distillerie sont prises en compte.

Enfin, en ce qui concerne la position de la Commission à l'égard d'une future harmonisation dans ce domaine, une des raisons qui ont, à l'origine, motivé l'octroi de ces dérogations, conformément aux critères fixés, était que l'incidence du traitement fiscal accordé à ces petits producteurs sur le marché intérieur était insuffisante pour imposer une uniformisation au niveau communautaire. La Commission continuera à suivre cette question à la lumière des griefs formulés par l'Honorable Parlementaire, mais elle n'a pas l'intention d'harmoniser davantage le traitement fiscal des bouilleurs de cru.