QUESTION ÉCRITE E-2617/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Subsidiarisation du projet dit «Transhennuyère» destiné à mettre un terme à la surexploitation de la nappe de Pecq-Roubaix (PR) par des transferts d'eau prélevée notamment dans la nappe de Péruwelz-Seneffe (PS) dans le cadre de l'objectif

La surexploitation de la nappe de PR date du début des années 1900. En 1971, les prélèvements étaient de 65 Mm3/an; ils atteignaient 78 Mm3/an en 1990 pour une alimentation naturelle estimée à 57 Mm3/an. Les pouvoirs publics belges n'ont jamais rien entrepris pour préserver cette nappe par une utilisation plus rationnelle de l'eau.

En 1990, l'Exécutif de la région wallonne chargeait son ministre de l'Eau de prendre tous les contacts pour mettre en place, dans les plus brefs délais, une conférence trilatérale (Wallonie, Flandre et France) en vue d'une gestion optimale de la nappe calcaire carbonifère. Cette décision n'a jamais eu de suite. Le projet de puiser dans la nappe de PS ne se base donc sur aucune stratégie relative à la gestion rationnelle des réserves en eau: pas d'analyse de la demande permettant de mettre en évidence les économies d'eau potentielles dans les différents secteurs industriels impliqués (processus plus efficaces, utilisation en circuit fermé) ainsi que les possibilités de réduction des pertes en réseau de distribution.

Le subside européen octroyé au projet «Transhennuyère» dans le cadre de l'objectif 1 n'a donc pas pour effet de moderniser les pratiques en vigueur quant à l'utilisation des ressources naturelles mais ne sert qu'à pallier les défaillances des pouvoirs publics belges en transférant les risques liés à la surexploitation d'une nappe aquifère dans une autre région. En effet, la région de Péruwelz voit ses possibilités de développement économique menacées. En l'absence d'étude d'impact, il est en effet impossible de déterminer l'incidence des prélèvements dans la nappe de PS sur les nombreuses sources et zones humides environnantes. Leur assèchement serait catastrophique pour les projets de développement basés sur la mise en valeur touristique des paysages et biotopes actuellement envisagés dans cette zone transfrontière.

La Commission n'estime-t-elle pas, dans ces conditions, que la subsidiation du projet Transhennuyère est injustifiée et même contradictoire avec les orientations définies dans le cadre de la politique régionale?

Réponse commune aux questions écrites E-2605/96 et E-2617/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

La Commission porte à la connaissance de l'Honorable Parlementaire qu'elle réexamine le projet «Transhennuyère» destiné à la lutte contre la surexploitation de la nappe acquifère Pecq-Roubaix, compte tenu de l'impact environnemental du projet sur la zone Péruwelz.

Eu égard à la complexité de cet investissement, la Commission, après avoir procédé à une première réunion technique avec les responsables de la région wallonne, a demandé des informations supplémentaires, afin de pouvoir arrêter une position définitive sur le projet.

La Commission a communiqué aux autorités régionales wallonnes que, pour l'instant, le cofinancement Feder en faveur de ce projet est suspendu.