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QUESTION ÉCRITE E-2823/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Mesures destinées à faire face à la crise en Russie

Les banques italiennes figurent parmi les victimes de la récente crise économique russe.

Selon les derniers relevés de la Banque des règlements internationaux, les risques financiers encourus par les banques italiennes en Russie s'élèvent à 4,3 milliards de dollars, soit plus de 8 000 milliards de lires. Dans le cas de la SACE, en particulier, ils s'élèvent à 10 600 milliards de lires.

L'aggravation éventuelle de la crise russe pourrait impliquer un effet de contagion qui renforcerait le climat général de défiance des marchés.

La Commission compte-elle adopter des mesures visant à protéger les investissements européens en Russie dès lors qu'elle encourage ces investissements par le biais de programmes communautaires spécifiques tels que TACIS?

Compte tenu de la situation économique et politique russe, prévoit-elle d'apporter des modifications aux programmes communautaires en faveur de l'ex-Union soviétique?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

La Russie traverse une crise économique et financière très grave, qui s'insère dans le contexte d'une crise politique persistante et de troubles sociaux croissants.

Au stade actuel, la Commission estime que les effets directs de la crise russe sur la Communauté seront probablement limités. Les effets commerciaux seront faibles, excepté dans certains secteurs tels que l'agriculture, étant donné que la Russie ne représente que 4 % environ des échanges de la Communauté. Il sera sans doute possible de remédier aux répercussions sur le secteur bancaire car, bien que les risques financiers courus soient élevés par rapport aux banques américaines ou japonaises, ils sont relativement restreints en comparaison de l'ensemble des risques extérieurs auxquels sont exposés d'autres pays.

Dans les circonstances actuelles, les efforts de la Commission viseront essentiellement à:

- tirer le meilleur parti de la souplesse du programme TACIS pour privilégier autant que possible les domaines où l'action corrective immédiate est indispensable, par exemple les finances publiques, la réforme du secteur financier et le développement institutionnel;

- mettre l'accent sur la coopération instituée dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération (APC) pour renforcer les structures institutionnelles et économiques de la Russie;

- encourager une plus grande participation du secteur privé afin de contribuer à résoudre la crise;

- oeuvrer à une meilleure coordination, à la fois au sein de la Communauté et entre la Communauté et d'autres institutions, en particulier les institutions financières internationales.
QUESTION ÉCRITE E-2697/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Sécurité des vols

En matière de sécurité des vols, la législation communautaire voit désormais dans la constitution d'une agence nationale indépendante (super partes) de prévention et d'explication des accidents de vol l'un des moyens les plus efficaces de servir cet objectif.

Cette disposition, rendue obligatoire par une directive CEE à laquelle l'Italie ne s'est toujours pas conformée, a encore gagné en urgence du fait de la libéralisation de la concurrence entre les transporteurs et elle devra trouver son fondement dans des principes tout à fait dégagés de tout conditionnement politique, parce que, justement, la sécurité est la prérogative de chacun.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres qui ne se sont toujours pas exécutés à cet égard et si elle n'estime pas qu'il serait juste de les rappeler fermement à cette obligation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Cinq États membres (la Belgique, la Grèce, la France, l'Italie, l'Autriche et le Portugal) n'ont pas encore mené à bien la procédure de transposition de la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile(1).

La Commission a déjà envoyé des avis motivé à ces États membres et décidera avant la fin de l'année si une saisine de la Cour de justice est nécessaire.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2850/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Valorisation des techniques médicales liées à l'énergie

Certaines disciplines et spécialisations professionnelles ne sont pas, à l'heure actuelle, soutenues comme elles le devraient pas les activités du Fonds social européen, alors qu'elles représentent un potentiel de développement important du secteur de l'emploi. L'académie Homo Sapiens de Viareggio (Italie) notamment, organise des cours de spécialisation à l'intention de médecins et psychologues, axés sur une approche de la psychologie et de la pratique clinique basée sur l'énergie. L'objectif est de mieux faire connaître cet aspect et ses incidences sur la santé, ainsi que ses liens multiples avec les aspects biologique, psychologique et relationnel de l'être humain. Depuis toujours, l'aspect énergétique est resté confiné, même si ce n'est pas de manière officielle, au domaine expérimental. Mais le climat culture a évolué et il est désormais possible d'aborder certains domaines de connaissance avec une méthodologie rigoureuse.

À la lumière de ce qui précède, l'auteur invite la Commission à communiquer:

1. s'il existe des mesures permettant de faciliter et/ou financer la diffusion de ces méthodes et cours?

2. si elle-même ou d'autres organes communautaires ont déjà élaboré des documents en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

La distribution des crédits du Fonds social européen (FSE) est assumée par les comités de suivi qui arrêtent des dispositions détaillées pour la sélection des projets. En règle générale, les cours de spécialisation de niveau avancé ne sont pas cofinancés par le FSE. La Commission n'a adopté aucune recommandation à l'intention des comités de suivi quant au soutien à apporter à la discipline mentionnée par l'Honorable Parlementaire et n'a pas connaissance de documents élaborés sur ce sujet par d'autres organes communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2126/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Élargissement vers l'Est - contrôles aux frontières extérieures

Dans sa réponse à la question écrite du 27.5.1998 (P-1257/98(1)) concernant les contrôles aux frontières intérieures, la Commission explique qu'elle ne pourra répondre de manière exhaustive à mes questions qu'après que le Conseil aura pris acte de l'acquis de Schengen et que l'adoption de celui-ci par les États candidats aura fait l'objet d'un examen.

1. Selon la Commission, quand l'établissement de l'acquis de Schengen sera-t-il chose faite et comment sera diffusée l'information sur le résultat de l'évaluation?

2. Quelle sera la durée du contrôle de son adoption par les États membres?

La Commission ajoute par ailleurs qu'il appartient aux États candidats de participer à l'élimination des carences, mais que la "Commission" soutiendrait les efforts dans le cadre des programmes communautaires existants.

3. Au titre de quels programmes concrets, à concurrence de combien (coût exprimé en %) et à hauteur de combien (en écus) ces mesures de soutien ont-elles été financées jusqu'à présent ou seront-elles financées durant l'année budgétaire en cours?

4. Dans quelle mesure les États candidats à l'adhésion ont-ils utilisé la possibilité de dénoncer leur part de cofinancement au titre du programme PHARE?

5. À combien la Commission évalue-t-elle la contribution financière au soutien des États candidats dans le cadre de tous les programmes communautaires?

6. L'Autriche fait partie des nouveaux États Schengen et, en raison de sa situation particulière, a dû consentir d'énormes dépenses pour satisfaire aux critères des contrôles aux frontières extérieures (longue frontière extérieure Schengen). L'Autriche a-t-elle bénéficié d'une aide au titre des programmes communautaires?

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 85.
QUESTION ÉCRITE E-2849/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Pollution acoustique à Rome

Dans une ville telle que Rome, le problème de la pollution acoustique prend des proportions considérables. Il suffit de penser au bruit produit par les installations ferroviaires, les motos, les cyclomoteurs, les véhicules, l'utilisation de machines pour les travaux à l'extérieur, etc. À tous ces éléments s'ajoute une nouvelle source de nuisances sonores: "l'Estate Romana". Il s'agit d'un ensemble de manifestations dans les domaines culturel, récréatif, ludique, gastronomique et sportif, organisées depuis quelques années sous le patronage de la commune de Rome, de la région du Latium et de la province de Rome. Ces manifestations ont des conséquences préoccupantes pour la santé des habitants des quartiers limitrophes, en raison de la pollution acoustique liée aux concerts organisés en soirée, aux discothèques en plein air, à l'afflux non négligeable de véhicules dans le quartier, même tard dans la nuit. À cet égard, la législation italienne prévoit, avec la loi-cadre no 447 du 26 octobre 1995, une protection contre la pollution acoustique. Mais, pour être pleinement opérationnelle, cette loi-cadre requiert parallèlement la promulgation de mesures législatives et l'adoption de décrets ministériels d'application ainsi que la promulgation de lois régionales. Malheureusement, à ce jour, l'adoption de ces décrets ministériels n'est pas achevée, il n'existe pas de loi régionale et, partant, l'administration de la commune de Rome n'est pas en mesure d'adopter des règlements relatifs à la protection contre la pollution acoustique.

Dans ce contexte, le Commission est invitée à préciser:

1. s'il existe des directives européennes sur la pollution acoustique, protégeant la santé du citoyen?

2. si des manifestations telles que l'Estate Romana doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, conformément aux exigences en matière de protection contre la pollution acoustique?

3. si les demandes de licence ou d'autorisation en vue de l'exercice d'activités telles que la manifestation susmentionnée doivent être accompagnées d'un dossier relatif à leurs conséquences prévisibles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2076/98(1).

Les manifestations publiques ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 31.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-2075/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Inégalité de traitement en matière fiscale au détriment des familles à revenu unique

Dans son arrêt no 358 des 13 et 14 juillet 1995, la Cour constitutionelle italienne, statuant sur la légalité du DPR (Decreto del Presidente de la Repùbblica) no 597 du 29 septembre 1973, en particulier sur son article 3, a qualifié d'absolument inique le régime fiscal actuellement appliqué aux familles à revenu unique pour ce qui concerne la restitution de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) et a laissé au législateur le soin de prendre les décisions qui pourraient être nécessaires en conséquence. Ce régime fiscal serait en effet contraire à l'article 3 (égalité des conjoints devant la loi), aux articles 29 et 31 (protection de la famille) et à l'article 53 (égalité de traitement en matière fiscale) de la Constitution italienne.

Eu égard à l'arrêt très clair de la Cour constitutionnelle italienne, aux prises de position de la Commission en matière d'imposition et aux initiatives prises par certaines organisations syndicales, dont le SAPES (Sindicato Autonomo Pensionati Ferrovie - Syndicat autonome des retraités des chemins de fer), la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes pour leur demander de mettre fin à une situation profondément illégitime, qui crée une discrimination entre les citoyens italiens;

2. si des directives européennes exigent le respect du principe de l'égalité de traitement en matière d'imposition dans les États membres;

3. quelle est, d'une manière générale, sa position concernant ce problème?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée à la question écrite E-2510/97(1) de M. Rauti.

De plus, la Commission se permet de constater que, selon la lecture qu'elle fait de l'arrêt évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Corte costituzionale a refusé de faire état d'une infraction aux droits constitutionnels. La Cour constitutionnelle s'est en fait bornée à évoquer la compétence du législateur italien à modifier le traitement fiscal insatisfaisant qui est actuellement appliqué aux familles à revenu unique. En tout état de cause, la Commission ne serait pas compétente pour intervenir auprès des autorités italiennes dans un cas de violation éventuelle de la Constitution italienne.

(1) JO C 117 du 16.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2664/98

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Taxe écologique sur l'énergie

Le 5 juin 1998, le Conseil national suisse a adopté une taxe sur l'énergie, dont les recettes serviront notamment à promouvoir les énergies renouvelables.

De l'avis de la Commission, dans quelle mesure est-il possible d'envisager l'introduction d'une telle taxe sur l'énergie dans le contexte du débat actuel concernant l'adaptation et l'écologisation futures de la fiscalité des États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission renvoie, à ce propos, l'Honorable Parlementaire à la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(1) faite en 1997. Cette proposition étend l'actuel système des droits d'accises à tous les combustibles, tout en permettant aux États membres d'exonérer les sources d'énergie renouvelables.

Il n'existe dans le traité aucune base juridique qui permette d'obliger les États membres à utiliser les recettes de cette taxation à une fin précise, bien que la Commission encourage les États membres à les affecter à la réduction des charges sociales, afin de favoriser l'emploi.

Le Conseil et le Parlement examinent actuellement la proposition de la Commission.

(1) JO C 139 du 6.4.1997.
QUESTION ÉCRITE P-2825/98

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(11 septembre 1998)

Objet: La crise de l'orang-outan en Indonésie

La Commission a-t-elle connaissance de l'appel en faveur de la protection des orangs-outans lancé par Environmental Investigation Agency Limited?

La Commission reconnaît-elle la nécessité des éléments énoncés dans ce texte et serait-elle disposée à contribuer à leur application en assujettissant l'aide octroyée à certaines conditions?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission n'a pas connaissance de l'appel en faveur de la protection des orangs-outans. Elle tient cependant à remercier l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur ce texte et est disposée à répondre à un stade ultérieur aux questions portant sur les problèmes soulevés par ce document.

Dans l'intervalle, en ce qui concerne le financement des projets de protection des orangs-outans, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1852/98 posée par Mme Muscardini(1).

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-2079/98

posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Centre européen pour l'homologation des méthodes de remplacement (ECVAM)

Il ressort de certaines informations que la continuité du fonctionnement du Centre européen pour l'homologation des méthodes de remplacement, qui s'attache à développer des méthodes de remplacement de l'expérimentation sur les animaux, pose des problèmes. Il est pourtant incontestable que cet organisme accomplit un travail important.

1. Est-il exact que le directeur de l'ECVAM, M. Balls, n'a obtenu qu'un mandat de deux ans, au lieu du mandat normal de cinq ans?

2. Cette situation compromet-elle la survie et le bon fonctionnement de cet organisme?

3. La Commission estime-t-elle que l'ECVAM a réalisé un travail important, lequel doit pouvoir être poursuivi?
QUESTION ÉCRITE E-3088/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Aménagement du Danube

La lettre de rappel adressée le 28 octobre 1997 par la Commission à la République fédérale d'Allemagne est manifestement restée sans effet.

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour que l'État fédéral et le Land de Bavière procèdent enfin au nécessaire classement en site protégé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

Comme elle l'indiquait déjà dans sa réponse à la question écrite E-3095/97(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé de traiter ce cas dans le cadre de la procédure d'infraction relative à la création insuffisante en Allemagne de zones de protection spéciale en vertu de la direc-tive 79/409/CEE(2) du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. La région mentionnée ainsi que d'autres zones riveraines du Danube sont particulièrement visées par cette procédure générale.

Dans le cadre de cette procédure d'infraction, la Commission a adressé un courrier supplémentaire de mise en demeure aux autorités allemandes. Les autorités allemandes ont répondu et communiqué la désignation de plusieurs zones comme zones de protection spéciale. Néanmoins, ni la réponse ni la désignation de zones supplémentaires n'étant considérées suffisantes pour respecter les obligations imposées par la directive 79/409/CEE, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne.

(1) JO C 134 du 30.4.1998.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3214/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Autorisation d'exploitation d'une carrière dans une région protégée incluse dans Natura 2000

Selon les plaintes adressées, notamment, au Conseil d'État par des associations écologistes, le ministère de l'Agriculture a délivré une autorisation d'exploitation d'une carrière de marbre dans les monts Falakro (nome de Drama). Cette région a déjà été classée par la Direction des forêts du nome dans la catégorie des zones à protéger en raison de leur beauté naturelle, et elle figure également dans la liste des zones de type B du réseau Natura 2000; enfin, on y a trouvé les traces d'un habitat remontant à l'Antiquité.

1. A-t-on procédé aux études obligatoires sur les incidences environnementales, de manière à prendre en compte toutes les conséquences de l'ouverture de cette carrière en la matière?

2. La Commission envisage-t-elle de demander aux autorités grecques d'annuler la décision du ministère, de manière à préserver l'équilibre écologique et la beauté exceptionnelle de la région?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

1. Dans la région concernée, un site dénommé "Koryfes Orous Falakro" sous le code GR 1140004, figure dans la liste de sites d'importance communautaire (SIC) proposée par les autorités helléniques, conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), pour inclusion dans le réseau écologique européen Natura 2000. Selon l'article 6.3 de cette directive, tout plan ou projet susceptible d'avoir des incidences notables sur un SIC doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences par rapport aux objectifs de conservation du site, et la décision d'autorisation est subordonnée aux résultats de cette évaluation. Toutefois, ce site n'a pas encore été sélectionné en tant que SIC.

2. Néanmoins, le site concerné abrite des types d'habitats naturels et des espèces prioritaires et il devrait donc être retenu automatiquement pour le réseau Natura 2000 selon les critères de la directive. Par conséquent, des mesures adéquates doivent donc être prises par l'État membre pour éviter la détérioration de ce site en vue de sa désignation future. Sur base de ce qui précède, la Commission va s'adresser aux autorités helléniques pour vérifier si les études d'impact qui devraient être réalisées, conformément à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) pour le projet en question ont suffisamment pris en compte la valeur écologique du site concerné.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-2828/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Dépôts de césium 137 d'une valeur supérieure à 40 Kbq/m2 dans certaines régions de Grèce après la catastrophe de Tchernobyl

Il ressort de la "Carte des dépôts de césium en Europe après Tchernobyl", publiée en collaboration par la Commission de l'UE et des organismes et instituts scientifiques de Russie, du Bélarus, d'Ukraine et d'États membres, hors des pays voisins de Tchernobyl, que la présence accrue de césium 137 (dans une proportion supérieure à 40 Kbq/m2) a été constatée dans des États membres de l'Union comme la Grèce, l'Autriche, l'Italie ou l'Allemagne. En Grèce, des dépôts de matières radioactives sont observés dans certaines régions spécifiques.

Considérant que le temps de désactivation du césium 137 est, par comparaison avec d'autres matières radioactives, de 30 ans, la Commission peut-elle indiquer s'il a été procédé à la création de bases de données et de statistiques recensant les préjudices éventuellement causés à la santé des habitants de ces régions? Quelle est, à cet égard, la participation de la Grèce?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

L'atlas des dépôts, à travers tout le territoire européen, de césium radioactif libéré lors de l'accident de Tchernobyl a été établi dans le cadre d'un programme de recherche de la Commission en collaboration avec la Biélorussie, la Russie et l'Ukraine. Il donne des informations supplémentaires extrêmement utiles pour évaluer l'impact radiologique actuel des dépôts dans toute l'Europe.

Même si dans quelques régions de Grèce les valeurs sont supérieures à 40 Kbq/m2, comme c'est le cas dans d'autres régions des États membres, il n'y a aucune raison de penser que la population concernée sera touchée par une quelconque incidence visible sur sa santé.

La Commission est régulièrement informée en vertu de l'article 36 du traité Euratom par les États membres du taux de la radioactivité dans l'environnement. Cette donnée est enregistrée dans la base de données de surveillance de la radioactivité (REM) du centre commun de recherche d'Ispra et est reprise dans une série de rapports publiés par la Commission.