QUESTION ÉCRITE E-1227/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Concurrence

Ces derniers mois, les différents opérateurs européens de télécommunications se sont livrés une lutte acharnée pour le marché des télécommunications en Europe, notamment pour obtenir un maximum de licences UMTS dans les différents pays membres et occuper une position solide sur le marché.

Après l'expérience vécue avec la première génération de téléphonie mobile qui a donné lieu à de fréquents abus de positions dominantes préjudiciables aux consommateurs, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour éviter que l'on aboutisse à une situation de monopole ou d'oligopole qui restreindrait encore les droits des consommateurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission surveille attentivement l'attribution de licences de troisième génération (3G), y compris le système de télécommunications mobiles universelles (UMTS), aux opérateurs de télécommunications dans les États membres. Ces procédures doivent être conformes aux obligations résultant de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(1), de la directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(2), de la décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(3) et des principes du droit communautaire de la concurrence. Les attributions de licences devront en particulier être transparentes, équitables et non-discriminatoires.

Dans chaque État membre, la fourniture de services de téléphonie mobile (selon les normes GSM900, GSM1800 ou 3G/UMTS du Groupe spécial mobile) est assurée par un nombre de compagnies qui est ou qui sera limité en raison du spectre restreint de fréquences radio disponibles pour le fonctionnement de ces services. Dans la plupart des États membres, les services de téléphonie mobile sont proposés par au moins deux compagnies, leur nombre étant généralement compris entre trois et cinq.

Il appartient à la fois à la Commission et aux autorités nationales en matière de concurrence et de réglementation de contrôler les conditions de concurrence sur les marchés liés aux services de téléphonie mobile. Au niveau national, les autorités de concurrence ont ouvert des procédures dans un certain nombre d'États membres et imposé des amendes à des opérateurs de téléphonie mobile en raison de comportements collusoires sur leurs territoires respectifs (notamment en Italie, dans l'affaire Telecom Italia mobile (TIM) Omnitel, concernant une collusion en matière de tarification appliquée à la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles).

En février 1998, la Commission a ouvert une enquête portant à l'origine sur 45 opérateurs dans les quinze États membres, afin d'identifier d'éventuelles distorsions des conditions de concurrence dans la fourniture de services de téléphonie mobile. L'étude menée à l'échelle communautaire s'est achevée en mai 1999, suite à une évaluation des remises de prix importantes, excédant parfois 80 %, qui ont été pratiquées après l'ouverture de l'enquête. Pour réaliser cette étude, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec les autorités en matière de concurrence et de réglementation dans les États membres.

En février 2000, la Commission a lancé, dans le cadre des règles communautaires de concurrence, une étude de secteur portant sur les conditions et la tarification des services d'itinérance (roaming) nationaux et internationaux. Près de 200 demandes d'information formelles ont été adressées simultanément dans toute la Communauté aux autorités nationales de concurrence et aux instances réglementaires en matière de télécommunications, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux de téléphonie mobile et aux fournisseurs de services. Les services d'itinérance (roaming) constituent le deuxième des trois domaines de télécommunications qui font actuellement l'objet d'une enquête dans le cadre d'une étude globale sur les télécommunications, menée conformément aux règles de la concurrence. La Commission prévoit de présenter ses premières conclusions concernant l'enquête avant août 2000.

En outre, la Commission a adressé en janvier 2000 des demandes administratives aux États membres afin d'obtenir des informations relatives aux mesures prises par ces derniers pour garantir la conformité de la législation nationale avec la décision no 128/1999/CE. Il s'agissait notamment d'examiner, dans la législation concernée, les procédures de sélection pour les licences de fourniture de services 3G, les mesures prises pour favoriser la concurrence sur le marché et les mesures prises pour assurer la couverture des régions à faible densité de population.

Selon les informations communiquées à la Commission, les États membres qui ont adopté des procédures d'attribution de licences 3G ont interdit les demandes de licences multiples par des opérateurs uniques ou des groupes d'opérateurs. Par ailleurs, le fait que des opérateurs individuels ou des groupes s'efforcent d'obtenir des licences dans un grand nombre d'États membres n'est pas répréhensible en soi, car cela peut contribuer à la réalisation d'un marché intégré européen de la téléphonie mobile et à l'amélioration des services fournis aux consommateurs européens. La surveillance des abus de position dominante se poursuivra conformément à la réglementation communautaire en matière de concurrence et en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(1) JO L 117 du 7.5.1997.

(2) JO L 20 du 26.1.1996.

(3) JO L 17 du 22.1.1999.