QUESTION ÉCRITE E-1453/99

posée par Christa Klaß (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Commandes de la Commission en matière de matériel

La Commission s'efforce de réduire les coûts de commande de matériel, principalement en sélectionnant quelques grands fournisseurs par la conclusion de contrats à long terme.

La Commission est-elle consciente du fait que les PME sont ainsi exclues de ce marché et que des entreprises nouvelles ont peu de chance de pouvoir être prises en considération?

Quels critères la Commission applique-t-elle en matière de commande de matériel et comment la libre concurrence est-elle garantie?

Quels sont les mécanismes qui, à l'occasion des commandes, garantissent que les PME, qui sont les principales créatrices d'emplois, ne se trouvent pas défavorisées par rapport aux grands fournisseurs? Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir que d'autres entreprises seront prises en compte pour les commandes ultérieures de matériel?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

En vertu de l'article 56 du règlement financier(1) (RF), la Commission doit se conformer aux directives marchés publics lors de la passation des marchés dont le montant atteint ou dépasse les seuils prévus par lesdites directives. Les marchés en dessous des seuils sont conclus par la Commission ... après appel à la concurrence (cf. article 58.1 du RF), en appliquant ... les critères de sélection et d'attribution par analogie avec ceux prévus par les directives... (cf. article 58.3). En dessous de certains seuils ou sous certaines conditions, ces marchés peuvent être traités par entente directe ou sur simple facture (cf. articles 59 et 60 du RF). L'application de ces dispositions ainsi que du principe de non-discrimination des soumissionnaires (énoncé à l'article 62 du RF) est vérifiée par la commission consultative des achats et des marchés (pour les marchés supérieurs à un montant déterminé dans les modalités d'exécution du RF, s'élevant actuellement à 46 000), et par le contrôleur financier de la Commission.

Les dispositions des directives susmentionnées incluent entre autres des règles obligatoires de cumul visant à éviter un fractionnement artificiel des marchés.

La Commission ne cherche pas à l'établissement de contrats avec des soumissionnaires d'une taille déterminée. Elle est cependant tenue d'appliquer les critères de sélection (évaluation de la capacité financière et technique des candidats) prévus dans les directives marchés publics, afin de garantir une sécurité dans l'approvisionnement de la Commission. Ainsi tous les candidats sont traités en pied d'égalité et doivent fournir tous les documents requis, même lorsqu'il s'agit de grandes sociétés dont la capacité serait publique et notoire ou lorsque les candidats en question sont ou ont déjà été contractants de la Commission.

Le critère d'attribution des marchés de la Commission est dans la plupart des cas celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le sens des directives, évalué en fonction du prix et de la qualité. Le pourcentage de pondération des différents éléments servant à l'évaluation de la qualité est par ailleurs annoncé dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

Tous les marchés d'un montant égal ou supérieur à 50 000 font l'objet d'une publication à la série S du Journal officiel (avis de marché ou avis d'appel à manifestation d'intérêt) afin de garantir une meilleure mise en concurrence. Il est en outre possible, dans le même but, de procéder à des publications dans les revues spécialisées.

Afin de favoriser la plus grande participation dans ses marchés, et en particulier celle des petites et moyennes entreprises, la Commission peut faciliter la participation de groupements d'entreprises et peut autoriser la sous-traitance à ses contractants. Par ailleurs, les cahiers des charges sont livrés gratuitement et dans la langue demandée par le candidat ou celle de son pays d'établissement, afin de lui éviter les coûts de traduction. Les offres peuvent naturellement être établies dans une des onze langues officielles de la Communauté. Finalement, la Commission tâche de diviser les marchés en lots les plus petits compatibles avec les principes de bonne gestion administrative et de rapport coût/efficacité.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.