ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0668/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Projets de suppression des vols à courte distance au départ de Schiphol

La Commission sait-elle que la direction de l'aéroport de Schiphol, où les seuils de nuisance acoustique fixés par le gouvernement néerlandais risquent d'être dépassés, envisage de supprimer les vols entre cet aéroport et les destinations européennes rapprochées et d'encourager leur remplacement par des transports par chemin de fer?

La mise en pratique de cette idée pourrait-elle être entravée par une directive ou un règlement de l'UE?

La Commission peut-elle donner l'assurance, vu l'augmentation de la pollution causée par l'intensification du trafic aérien, qu'elle mettra tout en oeuvre pour encourager la réalisation de l'idée la plus verte qui ait germé durant ces dernières années dans le cerveau de la direction de Schiphol?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 Avril 1997)

La Commission sait que des travaux sont menés aux Pays-Bas concernant des mesures d'application destinées à assurer le respect des seuils de nuisance acoustique globaux imposés à l'aéroport de Schiphol. Cependant, la Commission n'a pas jusqu'à présent été officiellement informée par les Pays-Bas de mesures particulières qui auraient été élaborées dans le cadre de ces travaux, notamment des plans tels que ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La directive 92/14/EEC du Conseil établit des règles uniformes pour les avions bruyants dans les aéroports de la Communauté ((JO L 76 du 25.3.1992. )). Cependant, elle ne s'applique pas à des mesures telles que l'exclusion de tous les vols vers certaines destinations, sans considération des émissions sonores des avions utilisés. Par contre, le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ((JO L 240 du 24.8.1992. )) dispose que lorsque des problèmes environnementaux se posent, un État membre peut limiter l'accès à un aéroport pour y faire face. Toute limitation de ce genre doit cependant respecter les règles de procédure et d'application dudit règlement. En l'absence d'une notification détaillée, la Commission ne peut à ce stade prendre position sur la question de savoir si l'idée particulière évoquée par l'Honorable Parlementaire serait compatible avec ces règles.
QUESTION ÉCRITE E-1117/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Pavillon bleu et qualité des eaux de baignade

Pour éviter toute confusion, la Commission pourrait-elle à nouveau préciser qu'elle ne délivre pas elle-même les récompenses susmentionnées et spécifier les caractéristiques et les liens avec la fondation qui les octroie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 avril 1997)

Les pavillons bleus sont décernés par une organisation non gouvernementale, la Fondation pour l'éducation écologique en Europe (FEEE), dont le siège est au Danemark (Scandiagade 13, DK-2450 Copenhague).

Dans différents pays d'Europe, dont certains n'appartiennent pas à l'Union européenne, des agents nationaux examinent et surveillent les plages canditates à un pavillon bleu. Un grand nombre de critères sont pris en considération, tels que les installations dont dispose la plage, les programmes d'éducation écologique, les équipements de sécurité ainsi que la qualité de l'eau. L'évaluation de la qualité de l'eau est effectuée sur la base des valeurs guides (les plus strictes) prévues par la directive du Conseil 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade ((JO L 31 du 5.2.1976. )).

La Commission participe de deux manières aux campagnes «pavillon bleu». Elle fournit l'information sur la qualité des eaux de baignade des États membres au moyen de ses programmes informatisés. Le jury européen de l'organisation, qui prend des décisions dans les cas problématiques, comprend parmi ses membres des représentants de la Commission. Par ailleurs, cette dernière apporte son concours aux campagnes «pavillon bleu» et à la FEEE par une aide financière annuelle, réexaminée et négociée chaque année.
QUESTION ÉCRITE E-0475/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: L'étain

Les centres d'information et de recherche sur l'étain, établis à Bruxelles et Londres, diffusent des informations selon lesquelles ce métal n'aurait pas sur la santé les effets nocifs attribués à d'autres métaux comme le plomb, le cadmium ou le mercure.

La Commission dispose-t-elle de services propres qui lui permettent d'émettre un avis autorisé sur les arguments utilisés par ces centres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 avril 1997)

Il existe effectivement deux centres d'information et de recherche sur l'étain au sein de la Communauté: le Centre d'information de l'étain à Bruxelles et le «International tin research institute» à Uxbridge au Royaume-Uni. La Commission maintient avec eux des relations de travail ponctuelles, sans pour autant nécessairement partager les analyses et conclusions diffusées par ces organismes et dont elle n'a en aucun cas une connaissance exhaustive.

Il est difficile de comparer les propriétés dangereuses des différents métaux et de ses composés tels que, par exemple, la toxicité pour la reproduction et la toxicité aiguë. Les effets sur la santé doivent être analysés au cas par cas.

L'étain métal n'est pas classé dans la directive 67/548/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ((JO 196 du 16.8.1967. )), comme ne le sont pas non plus le plomb métal et le cadmium métal. Ceci dit, le chlorure stannique, de même que toute une série de composés d'organo-étains y sont classés comme dangereux.
QUESTION ÉCRITE E-0577/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Fiche de sécurité sur les ingrédients des produits dangereux

La Commission a-t-elle l'intention de proposer que lors de l'achat de produits dangereux, la remise d'une fiche de sécurité indiquant leurs ingrédients soit rendue obligatoire, à l'instar de ce qui se fait au Danemark?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 avril 1997)

Les utilisateurs industriels de préparations dangereuses doivent recevoir des fiches de données de sécurité lors de la première livraison des préparations, conformément à l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ((JO L 187 du 16.7.1988. )), et selon les définitions figurant dans les directives 91/155/CEE ((JO L 76 du 22.3.1991. )) et 93/112/CEE de la Commission ((JO L 314 du 16.12.1993. )) sur les fiches de données de sécurité.

Aux termes de la directive 91/155/CEE, les fiches de données de sécurité ne doivent pas être communiquées au grand public mais uniquement aux utilisateurs industriels des préparations dangereuses. Cependant, les emballages des préparations dangereuses doivent être étiquetés avec suffisamment d'informations pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

La Commission a proposé une nouvelle directive concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses ((JO C 283 du 26.9.1996. )). Cette proposition introduit deux nouveaux éléments importants pour les fiches de données de sécurité. Premièrement, elles doivent être remplies aussi pour les pesticides et deuxièmement, l'obligation de fournir des fiches de données de sécurité aux utilisateurs professionnels qui en font la demande s'applique aussi lorsque les préparations ne sont pas classées comme dangereuses au sens de la directive mais qu'elles contiennent au moins une substance dangereuse ou une substance soumise à une valeur limite d'exposition sur le lieu de travail dont la concentration est supérieure à 1 % (0,2 % pour les gaz). Aucune modification des règles de distribution des fiches de données de sécurité n'est proposée.
QUESTION ÉCRITE P-0422/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Action de l'UE à l'égard de la Chine dans la perspective de la réunion de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme

Alors que la réunion annuelle de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme doit se tenir à Genève dans six semaines, il semble que l'UE n'ait toujours pas statué sur l'action à engager en ce qui concerne la situation en matière des droits de l'homme en Chine, au demeurant très sérieuse.

Jusqu'à présent, le groupe de travail de l'Union européenne sur les droits de l'homme n'a toujours pas abouti à une conclusion sur l'attitude que l'Union européenne devrait adopter à l'égard de l'élaboration d'une résolution sur la Chine. Parallèlement, la situation en matière de droits de l'homme ne cesse de se détériorer en Chine, tandis que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine est dans l'impasse. Pour toutes ces raisons, une résolution des Nations unies qui condamnerait la situation des droits de l'homme en Chine s'impose plus que jamais.

Il semble que la Présidence de l'Union soit favorable à une telle résolution et qu'elle bénéficie du soutien de la plupart des États membres à cet égard. Néanmoins, il apparaît, de sources bien informées, en provenance de la presse notamment, que deux États membres y soient vivement opposés et entravent le processus de consultation.

Le Conseil peut-il confirmer cette information? Si c'est le cas, quelle action la présidence de l'Union a-t-elle l'intention d'engager pour sortir de l'impasse?

Réponse (27 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire suppose à juste titre que l'Union n'a pas encore décidé de l'action qu'elle mènera lors de la 53e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations Unies, qui doit se tenir prochainement, en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Chine.

La Troïka au niveau ministériel a rencontré une délégation chinoise à Singapour le 14 février 1997. Cette rencontre a permis à l'Union européenne de réitérer la grande importance qu'elle attache à un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine. Sans qu'il y ait eu des négociations sur les principes de l'Union concernant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette rencontre a également donné à l'Union l'occasion de faire comprendre à la partie chinoise les améliorations concrètes qu'elle attend de la Chine en ce qui concerne la situation des droits de l'homme dans ce pays.

La libération des prisonniers politiques qui ont besoin d'un traitement médical, la signature et la ratification des deux pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et le fait de permettre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de visiter des prisons en Chine constituent autant de bons exemples de telles améliorations.

Les résultats de la rencontre qui a lieu à Singapour entre la Troïka et la Chine, ainsi que les mesures prises par la Chine pour améliorer la situation des droits de l'homme, seront pris en considération par l'Union lorsqu'elle décidera de l'action qu'elle mènera au sein de la Commission des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0609/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Auto Oil

Au cours de l'audition publique du Parlement européen, organisée la commission de l'environnement, le 20 novembre 1996 sur le thème «Un combustible propre pour des automobiles propres», M. Enthoven, Directeur général, direction générale XI, a indiqué à l'auteur de la question, qui demandait s'il était possible de réduire la vitesse de circulation sur les routes de certains pays de l'Union européenne qui n'imposent pas de limite de vitesse afin de diminuer les émissions polluantes dans l'atmosphère, que le programme Auto Oil ne concerne que les véhicules qui circulent en ville.

Faut-il entendre qu'un certain type de véhicules pourra être utilisé pour circuler en ville et un autre type pour circuler sur route? Comment savoir quel type de véhicules remplit les conditions du programme Auto Oil?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 avril 1997)

Bien que le programme Auto Oil soit largement centré sur les zones urbaines, il vise également à résoudre les problèmes de qualité de l'air extra-urbains et régionaux, tels que l'ozone troposphérique.

Les propositions législatives de la Commission résultant de ce programme concerneront tous les poids lourds, véhicules utilitaires légers et voitures particulières neufs à partir de l'an 2000. La Commission a présenté sa proposition relative aux voitures particulières en juin 1996 ((COM(96) 248. )); celles qui ont trait aux véhicules utilitaires légers ont été présentées en février 1997 ((COM(97) 61. )), et celles concernant les poids lourds le seront vers la mi-1997. Elles n'établiront pas de normes différentes pour les zones urbaines et pour les zones rurales. Toutefois, le programme a également pris en considération la contribution potentielle de mesures non techniques telles que la gestion du trafic, la tarification routière, les transports publics et les programmes de mise à la casse. Cet aspect sera encore renforcé dans le second programme Auto Oil actuellement élaboré.
QUESTION ÉCRITE E-1097/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Viabilité de la proposition sur la protection des travailleurs contre les agents chimiques

La proposition de directive «spécifique» sur la protection des travailleurs contre l'exposition d'agents chimiques est bloquée depuis 1994. La nouvelle proposition, présentée au cours de la présidence irlandaise, bien qu'elle fixe des normes minimum et ait été débattue au Conseil des affaires sociales, n'a pas obtenu de consensus suffisant.

La Commission peut-elle indiquer pour quand est prévue son adoption définitive? Est-elle en mesure d'affirmer que le nouveau texte de compromis établira des valeurs limites indicatives et contraignantes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1997)

La Commission ne peut fournir aucune estimation quant à la date exacte à laquelle sa proposition relative aux agents chimiques ((COM (94) 230. )) sera adoptée.

Cependant, la Commission se réjouit des discussions actuellement en cours au Conseil, et il est possible qu'une position commune pourra être atteinte dans un proche avenir.

La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que sa proposition relative à deux types de valeurs limites soit maintenue.
QUESTION ÉCRITE E-0291/97 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Dossier «Stet»

Considérant que le gouvernement italien s'était engagé, au niveau européen et dans le cadre de l'absorption de la dette de l'IRI, à procéder à la cession et à la privatisation de la «Stet», sur la base notamment des dispositions de la réglementation européenne en matière de concurrence et de libéralisation dans le secteur des télécommunications;

considérant que le parlement italien a, par contre, récemment rejeté le décret qui prévoyait de dissocier la «Stet» de l'IRI comme condition préalable à une privatisation et que, dans ces conditions, le contrôle direct de cette entreprise par l'État - autorisé par une disposition contenue dans la loi financière - n'est plus lié à des procédures spécifiques ni, encore moins, à aucune échéance dans le temps;

1. la Commission n'estime-t-elle pas que dans ces conditions, l'acquisition de la «Stet» prend la forme d'une aide d'État et qu'elle va donc à l'encontre des dispositions du Traité CEE en la matière;

2. la Commission ne pense-t-elle pas qu'à la suite de la situation ainsi créée, les conditions qui étaient à la base de l'accord conclu avec le gouvernement italien pour l'assainissement de la dette de l'IRI ne sont plus réunies?

Réponse commune aux questions écrites E-0291/97 et E-0417/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 mars 1997)

Dans le cadre de la réduction de l'endettement de l'IRI prévu par l'engagement de l'Italie ((JO C 267, 2.10.1993. )), le transfert de la STET au Trésor satisfait aux conditions nécessaires au respect de l'engagement en question et de sa prorogation.

Concernant la votation du Parlement sur le décret STET, les autorités italiennes ont communiqué qu'elles ne remettent pas en discussion le transfert de la STET au Trésor. Le transfert a déjà eu lieu, sur la base de l'article 2, paragraphe 182 de l'acte lié à la loi des finances qui a rendu permanente la discipline permettant l'achat par le Trésor.

Cette opération ne comporte pas des aides d'État dans la mesure où le Trésor paie, pour l'achat de la participation de l'IRI dans la STET, le prix de marché, dont la valorisation est remise à l'évaluation de consultants indépendants.

Le mécanisme de transfert au Trésor prévoit que la valeur minimale provisoire de la participation transférée soit fixée à LIT 14 530 000 millions, et que cette valeur puisse être ajustée à la hausse si l'évaluation des consultants portera sur une valeur supérieure.

Au cas où l'évaluation des consultants résulte inférieure à la valeur minimale établie, l'opération en question présenterait des éléments d'aides d'État qui devront être examinés par la Commission à la lumière des dispositions de l'article 92 du Traité CE.

La validité de l'évaluation des consultants indépendants pourra être confirmée, entre autres, par le prix de marché, dans l'hypothèse où la collocation par le Trésor des actions STET sur le marché a lieu dans un temps relativement proche au moment de l'évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-1101/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Critères de sélection dans le cadre du programme européen pour la promotion de la santé

Dans le cadre du programme européen pour la promotion de la santé, la Commission peut-elle indiquer ce qu'elle entend par «large scale projects» (critère préférentiel lors de la sélection des projets présentés): volume financier, durée, possibilités d'application et viabilité, groupes bénéficiaires...?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0524/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Recommandation sur la garde des enfants

La Commission peut-elle indiquer à quel moment elle présentera son rapport global sur la mise en oeuvre de la recommandation sur la garde des enfants par les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1997)

En mars 1995, la Commission a envoyé à tous les États membres un questionnaire portant sur les mesures qu'ils avaient prises afin de mettre en oeuvre la recommandation du Conseil de 1992 sur la garde d'enfants. À ce jour, la Commission a reçu la réponse de 13 États membres. Deux réponses sont toujours en attente. Le niveau d'information sur les services existant pour les jeunes enfants est limité dans de nombreux États membres, et la Commission a été déçue par les réponses incomplètes sur cette question importante. Cependant, la Commission est en train de finaliser un projet de rapport. Ce dernier sera publié au cours des prochains mois.

Entre-temps, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'un guide pour la mise en oeuvre de la recommandation sur la garde d'enfants a été publié au début de ce mois. Il s'intitule «Travail et garde d'enfants: guide de bonnes pratiques» et fait partie de la série de publications «Europe sociale».
QUESTION ÉCRITE E-0664/97 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Confédération européenne des cadres (CEC)

Le Traité de Maastricht charge la Commission de prendre les initiatives nécessaires en vue de développer le dialogue social, en faisant en sorte que toutes les parties bénéficient d'un traitement égal. La Confédération européenne des cadres, dont sont membres les organisations nationales des cadres des pays communautaires, par ailleurs représentées au sein des institutions de l'Union européenne comme le Comité économique et social (CES), n'a pas été consultée par la Commission sur le récent accord relatif au «congé parental».

Considérant que le Parlement européen a examiné en juin 1993 une résolution sur le rôle de la représentation autonome des cadres au niveau de la Communauté européenne et que la Confédération européenne des cadres entretient des rapports suivis avec la Confédération européenne des syndicats, au point que cette dernière a accepté qu'elle soit associée à d'importantes initiatives comme le «pacte sur l'emploi» du printemps 1996, la Commission a-t-elle l'intention d'admettre à la table des négociations la Confédération européenne des cadres à l'occasion des prochaines consultations sur la «flexibilité de l'horaire de travail» et sur la «sécurité des travailleurs»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 avril 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donné à la question écrite E-0479/97 de Mme Muscardini ((Voir page 87. )). En complément aux informations contenues dans cette réponse, la Commission précise qu'elle souhaite que les relations actuelles qu'entretiennent la Confédération européenne des cadres et la Confédération européenne des syndicats puissent se renforcer et évoluer.

La Confédération européenne des cadres est régulièrement tenue au courant directement par la Confédération européenne des syndicats des développements des négociations concernant la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.

La Commission confirme son attachement au respect du principe du soutien équilibré des parties et elle y veille constamment.
QUESTION ÉCRITE E-1374/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Incidence des accords de l'UE avec les pays tiers sur les conserves de poissons et de mollusques

Considérant l'influence directe que la signature de certains accords avec des pays tiers aura sur le secteur des conserves de poissons et de mollusques, et la méconnaissance du contenu de ces accords par de nombreuses entreprises européennes de ce secteur, la Commission peut-elle indiquer où en sont les négociations et/ou les relations ou éventuellement les derniers accords conclus par l'Union européenne avec la Turquie, les PECO, l'ASEAN, les ACP et le SPG - Pacte andin (drogue) et autres, en ce qui concerne le secteur des conserves des produits de la mer?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.