QUESTION ÉCRITE E-1633/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Retenue à la source

À la suite du Sommet d'Helsinki de 1999, la presse britannique a rapporté que la Commission était convenue d'un schéma d'application de retenue à la source, à savoir que ce type d'imposition ne serait pas mis en place sur le territoire de l'UE sans l'accord d'autres pays tels que la Suisse ou d'autres membres de l'OCDE. D'après certaines informations émanant du gouvernement britannique, celui-ci aurait reçu cette assurance de la Commission.

Dans une lettre adressée le 21 mars 2000 à M. Charles Tannock, député conservateur britannique, le commissaire Bolkestein écrivait en substance que l'UE ne pouvait se permettre de voir ses activités paralysées dans un domaine qui est d'une importance capitale pour le fonctionnement correct du marché intérieur, pour la simple raison qu'elle craignait que d'autres pays ne puissent suivre son exemple.

La Commission pourrait-elle indiquer si ce qui précède est correct? Existe-t-il des cas notamment où elle s'emploierait à imposer la retenue à la source sur le territoire de l'UE sans obtenir la garantie que d'autres pays importants de l'OCDE prendraient des dispositions identiques ou similaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La méthode de retenue à la source mentionnée par l'Honorable Parlementaire est exposée dans le paragraphe 18 du rapport sur la coopération renforcée en matière de politique fiscale, présenté par la présidence finlandaise lors du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999. À l'occasion de cette réunion, tous les États membres sont convenus de la nécessité de se fonder sur ce rapport. Les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 font également référence aux approches exposées dans le rapport.

Le Conseil européen qui s'est tenu récemment à Santa Maria da Feira a approuvé un rapport sur le train de mesures fiscales adopté lors de la réunion du Conseil Ecofin le 20 juin(1). Il a en outre approuvé le calendrier établi dans ce rapport qui prévoit un passage progressif vers l'échange d'informations en tant que fondement de l'imposition des revenus de l'épargne des non résidents. Le point 2 c) du rapport du Conseil Ecofin contient un calendrier de discussions avec les principaux pays tiers ainsi que leurs territoires dépendants ou associés, qui devraient précéder l'adoption et la mise en oeuvre de la proposition de directive(2).

La Commission est déterminée à respecter ce calendrier et aidera le Conseil Ecofin à répondre à la demande du Conseil européen concernant la poursuite des travaux sur tous les volets des mesures fiscales en vue de parvenir à un accord général sur l'adoption des directives et la mise en oeuvre du train de mesures fiscales dès que possible et au plus tard à la fin de 2002.

(1) Le rapport du Conseil Ecofin figure en annexe aux conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 (annexe IV).

(2) Proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, JO C 212 du 8.7.1998.