QUESTION ÉCRITE E-3593/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Utilisation du label de qualité pour les produits de l'agriculture biologique aux États-Unis

On lit de temps en temps dans la presse que les États-Unis envisageraient de modifier les critères applicables aux produits de l'agriculture biologique en vue d'autoriser notamment l'emploi d'organismes génétiquement modifiés dans ladite agriculture.

1. La Commission confirme-t-elle cette information?

2. La Commission estime-t-elle que, si cette évolution devait se concrétiser aux États-Unis, les produits biologiques importés des États-Unis pourront être placés sur les rayons des magasins à côté des produits biologiques produits dans l'Union sans que l'attention des consommateurs soit attirée sur la différence entre ces produits biologiques (avec ou sans OGM)?

3. La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison il n'existe toujours pas, dans le cadre du Codex Alimentarius, un code pour l'agriculture biologique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er février 1999)

1. Dans le cadre des dispositions prévues par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les entraves techniques aux échanges, la Commission a fait part de ses observations sur la réglementation proposée par les États-Unis pour l'agriculture biologique. Des préoccupations particulières ont été exprimées à propos de l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés, envisagée dans le projet de normes américaines. La règle en matière de normes biologiques proposée initialement par les États-Unis a été retirée en mai 1998, à la suite des nombreuses observations communiquées et des objections formulées contre l'inclusion de cultures de produits génétiquement modifiés. La Commission croit comprendre que, dans la version révisée qui sera publiée d'ici peu, cet élément a été abandonné.

2. La Communauté possède un ensemble complet de règles pour la production et l'étiquetage des produits biologiques. Le règlement (CEE) 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), prévoit, en son article 11, un régime d'équivalence pour les produits importés de pays tiers. Ce régime est géré soit par la Commission (article 11, paragraphe 1), soit, comme c'est le cas actuellement pour les produits en provenance des États-Unis, par les États membres (article 11, paragraphe 6). Les dispositions communautaires stipulent qu'avant que des produits biologiques soient importés dans la Communauté en provenance d'un pays tiers, il doit être démontré d'une manière adéquate qu'ils ont été obtenus conformément à des normes de production et d'inspection équivalentes à celles appliquées à la production communautaire. Le Conseil étudie actuellement l'instauration d'une interdiction générale pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture biologique au sein de la Communauté. Il est clair que, lorsqu'une décision aura été prise à ce propos par le Conseil, l'utilisation possible d'OGM dans la production agricole biologique d'un pays tiers devra être considérée dans le cadre de ce régime d'équivalence.

3. Le projet de ligne directrice dans le cadre du Codex, actuellement à l'étude, prévoit l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et permet aux pays d'appliquer des régimes d'équivalence aux importations de produits biologiques. Les lignes directrices dans le cadre du Codex pour les produits biologiques (à partir de l'origine de la culture) devraient être adoptées en avril 1999.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.