QUESTION ÉCRITE E-1686/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Situation des organisations d'entrepreneurs dans le dialogue social

Les représentants des organisations syndicales et patronales participent, dans un esprit de dialogue, à l'adaptation de la législation sociale européenne. Du point de vue de l'emploi en Europe, les petites et moyennes entreprises occupent toutefois une position-clé; c'est pourquoi leur point de vue sur la réforme de la législation sociale et de la législation du travail constitue un élément important qui a malheureusement été oublié. Ce n'est pas faire preuve de prévoyance que d'élaborer une législation qui compromet les possibilités d'emploi des entreprises.

Comment la Commission compte-t-elle garantir que les organisations européennes d'entrepreneurs seront pleinement associées au dialogue en tant que quatrième partenaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Toutes les organisations énumérées à l'annexe I de la communication de la Commission "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire"(1) peuvent participer de plein droit aux travaux dans les principaux domaines du dialogue social (information, consultation et négociation). Pour ce qui est de la participation aux travaux du comité permanent de l'emploi, la Commission a suggéré au Conseil de l'étendre à l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), au Conseil européen des entreprises publiques (CEEP), à l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), au Comité intersyndical des organisations professionnelles du personnel agricole (COPA), à EUROCOMMERCE, à la CES et au Centre européen du Commerce (CEC) afin d'assurer une participation appropriée au dialogue social.

Plusieurs des 29 organisations qui remplissent les critères obligatoires de représentativité, comme l'UEAPME, l'UNICE, EUROCOMMERCE et le COPA, représentent les petites et moyennes entreprises (PME). Toutes ces organisations ont la possibilité de participer aux négociations dans le cadre ou en dehors du cadre de l'accord sur la politique sociale (APS) annexé au traité CE. Dans cette nouvelle communication, la Commission insiste sur la nécessité de respecter l'autonomie des partenaires sociaux en ce qui concerne le choix de leurs partenaires de négociation, de sorte qu'elle ne peut obliger personne à s'asseoir à la table des négociations. Cette approche a été confirmée récemment par l'arrêt T-135/96 rendu le 17 juillet 1998 par le Tribunal de première instance, où celui-ci a rejeté un recours en annulation de la directive concernant le congé parental négociée et adoptée dans le cadre de la procédure prévue par l'APS.

Cependant, dans la communication susmentionnée, la Commission a pressé encore une fois les partenaires sociaux de trouver un compromis pour assurer la meilleure représentativité possible au regard des accords européens. La Commission est bien consciente de l'importance des PME pour l'emploi et de leur rôle dans la création d'emplois. Leurs préoccupations spécifiques et les opportunités qu'elles offrent doivent être prises en compte.

(1) COM(98) 322.