QUESTION ÉCRITE E-0032/98 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Construction d'une sous-station électrique à La Punta

La municipalité de Valence a autorisé l'édification d'une sous-station électrique sur des terrains voués à la culture maraîchère et non urbanisables. Cette décision a été prise en dépit des protestations émises par des dizaines d'associations fermement opposées au projet.

L'autorisation municipale doit être accompagnée d'un document de l'Agence pour l'environnement. Bien que ce document n'ait pas encore été publié, on a pu observer diverses tentatives visant à ouvrir illégalement le chantier.

Les terrains concernés se trouvent dans la plaine de La Punta, région agricole située au sud du Turia et menacée de disparition: à l'extension d'installations portuaires, au développement d'activités industrielles polluantes et à la construction de l'autoroute d'El Saler et de lignes ferroviaires viennent désormais s'ajouter le projet incriminé et les plans d'un agrandissement logistique du port.

1. La Commission pense-t-elle qu'il est nécessaire d'instaurer, à l'échelle communautaire, une politique d'aménagement du territoire qui ait pour objectif de protéger l'environnement contre d'éventuelles spéculations?

2. Quels sont les projets existant en la matière?

3. Dans quelle mesure la Commission peut-elle intervenir pour empêcher la destruction progressive de l'environnement par les spéculations immobilières, comme c'est le cas à La Punta?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire soulève un problème qui relève de l'ordre juridique national. En effet, l'affectation de certains terrains à des utilisations non conformes à la réglementation en vigueur, ou bien l'octroi d'autorisations (permis d'urbanisation) qui ne respecteraient pas les dispositions en vigueur relève d'une problématique à laquelle la Commission n'a pas les moyens d'apporter une réponse, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de la directive 85/337/CEE sur l'étude d'impact environnemental des projets ((JO L 175 du 5.7.1985. )), ce qui ne semble pas être le cas présenté par l'Honorable Parlementaire.

Ceci dit, il serait important de rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'un processus intergouvernemental dans le domaine de l'aménagement du territoire est en cours: l'élaboration du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) qui fait actuellement l'objet d'une discussion au sein du Parlement dans le cadre de la préparation du rapport Novo Belenguer.

La valeur ajoutée qu'apportera le SDEC concerne notamment le développement du territoire de la Communauté en fonction d'orientations et options de long terme, conçues sur la base des trois objectifs suivants: la cohésion économique et sociale; le développement soutenable, une compétitivité équilibrée pour le territoire européen. La nouveauté réside dans le fait que ces trois buts sont poursuivis conjointement, en tenant aussi compte de leurs interactions.

La démarche européenne de l'aménagement du territoire, favorise donc la recherche permanente d'un équilibre entre les différents intérêts des différents territoires et à cet égard favorise, indirectement, la résolution des différends relevés par l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire comprendra donc que la démarche en cours ne prévoit pas pour le moment des instruments spécifiques qui auraient pour but d'éviter la destruction de certaines zones par les mouvements spéculatifs à caractère urbanistique.