QUESTION ÉCRITE E-1740/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE), Maria Martens (PPE-DE),Karla Peijs (PPE-DE) et Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Question faisant suite à la question E-1022/02 concernant la libre circulation de capitaines

La réponse de la Commission à la question E-1022/02(1) est incompréhensible. La Commission s'est basée sur l'article 39, paragraphes 3 et 4. Or la Cour de justice, dans les affaires C-114/97 et C-283/99, avait très clairement indiqué quelles étaient les limites de ces dispositions, lesquelles sont bien entendu aussi d'application dans le cas d'espèce. La Cour précisant en outre quelles que soient les tâches qui incombent à l'employé, la Commission évoque à tort les tâches spéciales qui doivent être effectuées du fait des caractéristiques spéciales de la navigation. Certes, deux tâches ne sont jamais exactement les mêmes et aucun système juridique n'exige donc cette similitude pour renvoyer à la jurisprudence. Il est compréhensible mais juridiquement pas correct, que la Commission veuille reconsidérer sa position à la lumière du jugement de la Cour dans l'affaire Anave. Une procédure devant la Cour peut durer des années et le résultat ne devient important qu'au moment où le jugement est rendu et pas avant. Il ne saurait exister une espèce de période de vide. In fine, la Commission n'a pas du tout répondu aux questions 3 et 5, ni dans le détail aux questions 1, 2 et 4.

1. La Commission pourrait-elle répondre de la façon la plus détaillée possible aux questions 1 à 5 de la question écrite E-1022/02?

2. Pourrait-elle donner des informations sur le calendrier et sur l'historique de l'affaire Anave?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 170.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

La Commission souhaite s'abstenir de formuler des remarques plus détaillées sur les conséquences éventuelles sur la jurisprudence à laquelle se réfèrent les Honorables Parlementaires étant donné que deux affaires portant sur le problème spécifique des capitaines et des seconds, l'affaire Anave et la toute récente affaire Anker(1), sont toujours sub judice.

La Commission n'a pas été informée du calendrier de la Cour européenne de justice concernant l'affaire Anave.

L'historique de cette affaire est le suivant:

- L'association des officiers de la marine marchande espagnole a introduit devant la Cour suprême espagnole un recours administratif contre l'arrêté royal no 2062/1999 réglementant le niveau de formation de base dans les professions maritimes. La Cour espagnole a porté l'affaire devant la Cour européenne de justice en vue d'une décision préjudicielle, n'étant pas certaine que l'interprétation de la réglementation communautaire, donnée jusqu'à présent par la Cour de justice, autorise le maintien des dispositions qui réservent inconditionnellement à des ressortissants d'un État membre les postes de capitaines et seconds employés par des sociétés d'exploitation navale.

- Le droit espagnol prévoit que les citoyens des États membres ont le droit d'occuper un emploi au sein de l'équipage d'un bateau, à condition que cet emploi n'implique pas l'exercice, fût-il occasionnel, de missions de service public, lesquelles sont réservées aux citoyens espagnols (article 77, paragraphe 2 de la loi 27/1992 sur les ports nationaux et la marine marchande). L'article 8 de l'arrêté royal no 2062/1999 contient des dispositions spécifiques pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des citoyens de l'Union porteurs de diplômes délivrés par un État membre. L'article 8, paragraphe 2, fait mention des postes qui impliquent ou peuvent impliquer l'exercice de missions de service public que la loi assigne aux Espagnols, telles celles de capitaine ou de second. Ces postes restent réservés aux citoyens espagnols.

- À titre d'exception à la règle générale, qui réserve les postes de capitaine et de second aux Espagnols, l'article 8, paragraphe 3, de l'arrêté royal permet, sous réserve de réciprocité, aux ressortissants d'autres États membres d'occuper les postes de capitaine et de second sur les navires marchands, d'un tonnage brut inférieur à 100 tonnages bruts (TB), qui assurent le transport de marchandises ou de moins de 100 passagers et opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones où l'Espagne exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction.

(1) Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, rendue le 31 janvier 2002, dans l'affaire en matière administrative Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre République fédérale d'Allemagne, Affaire C-47/02, JO C 109 du 4.5.2002.