QUESTION ÉCRITE P-2771/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Taxe liée au changement climatique hydroélectricité

Je me réfère à la réponse de Mme de Palacio à ma question E-1811/00(1) concernant l'hydroélectricité et notamment à son affirmation selon laquelle l'hydroélectricité est manifestement une source d'énergie renouvelable, mais l'électricité provenant de grandes installations hydroélectriques est en général compétitive et n'exige pas un soutien particulier.

S'agissant des grandes installations dont les éléments mécaniques deviennent obsolètes, il est clair que le maintien de cette source d'énergie exige des dépenses importantes pour la nouvelle usine. Par exemple en Écosse, la plupart des grandes installations ont plus de 40 ans. La Commission a-t-elle la preuve que le coût de la remise à neuf d'installations aussi vieilles est tel que l'hydroélectricité peut rester compétitive par rapport aux autres sources renouvelables, au cas où celles-ci bénéficieraient d'avantages refusés à l'hydroélectricité?

Si la Commission détient une telle preuve, voudrait-elle la divulguer ou indiquer toute autre source permettant de la découvrir? Dans la négative, voudrait-elle réexaminer sa position à l'égard des installations hydroélectriques de plus en plus proches de la date à laquelle il est essentiel de remettre à neuf leurs éléments mécaniques?

La Commission reconnaît-elle que ses propres objectifs concernant le changement climatique ne seraient pas atteints si ses propositions aboutissaient à la fermeture des installations hydroélectriques existant en Écosse et dans d'autres parties de l'UE dont la situation est identique?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur la compétitivité des grandes installations hydroélectriques âgées de plus de 40 ans et faisant l'objet de réaménagements.

La Commission aimerait tout d'abord souligner que la remise en état des installations hydroélectriques est indispensable pour accroître leur efficacité et les soumettre à des normes environnementales plus strictes.

La Commission ne dispose d'aucune étude établissant un rapport entre le coût moyen de la remise à neuf et la compétitivité. Elle tient à préciser à cet égard que ce coût est fonction du site et qu'il dépend, dans une large mesure, de la nature des travaux concernés.

En ce qui concerne les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie renouvelables, la politique de la Commission vise avant tout à concentrer ces aides sur les technologies énergétiques qui ne sont pas encore suffisamment avancées pour pénétrer le marché par leurs propres moyens. En revanche, la Commission pense que les purs investissements de remplacement, tels que ceux liés au réaménagement des grandes installations hydroélectriques, devraient, en principe, être réalisés en fonction de critères commerciaux tels que la demande future en électricité ou la disponibilité de réserves financières constituées pendant la durée de vie de l'installation. En vertu des règles relatives aux aides d'État, seuls les États membres peuvent encourager, sous certaines conditions, des investissements dépassant de beaucoup la simple mise en conformité avec les normes environnementales obligatoires.

La Commission pense, pour conclure, que sa politique en faveur des sources d'énergie renouvelables ne conduit pas à fermer des installations hydroélectriques et que sa politique en matière d'aides d'État contribue à lutter contre le changement climatique tout en empêchant une utilisation inefficace des fonds publics.