ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3368/00

posée par Thierry de La Perriere (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Problèmes concernant les jumelages des villes

Beaucoup de maires ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent cette année dans leurs opérations de jumelage et de leurs craintes pour l'avenir. Il semblerait que nous allions tout droit vers la paralysie si des moyens plus importants et des directives moins technocratiques ne sont pas rapidement mis en oeuvre à l'intention des acteurs de ces jumelages.

En particulier, deux points posent de réels problèmes:

- le délai d'attente dans le traitement des demandes de subvention;

- l'obligation d'appel d'offres, qui rendra plus difficile l'accès de ce fonds aux petites communes qui ne disposent pas d'un personnel spécialisé dans les procédures complexes de réponse aux appels d'offre et dont les moyens financiers sont limités.

La Commission peut-elle préciser

1. la raison de ces retards;

2. comment elle entend procéder pour garantir que la procédure de dépôt de dossiers reste accessible au plus grand nombre de communes, en particulier aux plus petites d'entre elles;

3. s'il existe un compte rendu de l'évaluation des résultats de ce programme?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

La Commission reste très attentive à une gestion efficace du programme de subvention aux jumelages en vue de garantir sa pleine réussite.

Face aux difficultés rencontrées par le passé et aux exigences qui en découlent, du très grand nombre de propositions et de leur diversité, la Commission met en place une nouvelle procédure qui devrait contribuer à une plus grande efficacité.

Cette nouvelle procédure d'appel à propositions a fait déjà l'objet d'une réunion d'information le 23 octobre 2000 à laquelle ont été invités les représentants du conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), des Associations nationales des États membres, des pays de l'Europe Centrale et Orientale, Malte, Chypre et la Turquie, de la Fédération mondiale des villes jumelées cités unies (FMCU) et l'Assemblée des Régions.

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire ont déjà été traitées dans le cadre du nouvel appel à propositions.

La Commission prend bonne note des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de tenir le Parlement informé du déroulement des nouvelles procédures.

Un bilan des dix ans d'activités de l'aide communautaire aux jumelages a été présenté à la conférence de Bilbao de décembre 1999. La brochure retraçant ce bilan est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3629/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Inscription des espèces d'oiseaux sur le formulaire Natura 2000

Sur le formulaire Natura 2000 concernant la zone Mustavuori-Östersundom manquent quatorze espèces d'oiseaux qui devraient, d'après l'avis des experts, y figurer. Le refus de les mentionner a été justifié en invoquant, toujours contre l'avis des experts, une présence sporadique de ces espèces. Tolérer une interprétation des instructions contraire aux conclusions documentées des spécialistes de l'écologie serait propre à conduire à l'effet inverse de ce que visent les directives Oiseaux et Habitats.

Comment la Commission s'assure-t-elle que les États membres, interprétant à leur façon les instructions, ne négligent pas leur responsabilité de déclarer sur les formulaires Natura 2000, ainsi que le requièrent les directives Oiseaux et Habitats, les espèces d'oiseaux présentes, notamment en zone de protection spéciale (ZPS)? En l'espèce, le problème est lié aux décisions que les autorités finlandaises auront à prendre au sujet du projet de grand port à Vuosaari, et, plus précisément, à la délimitation de la zone Natura 2000 de Mustavuori-Östersundom et aux répercussions que le futur équipement portuaire pourrait avoir sur elle.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 février 2001)

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), les États membres doivent communiquer à la Commission toutes les informations utiles lui permettant de s'assurer que les territoires les plus adéquats en nombre et en taille ont été classés comme zones de protection spéciale.

Lorsque des erreurs sont relevées sur les formulaires de données standards, par exemple à la suite d'une plainte, la Commission demande aux États membres de corriger les informations en cause.

Dans le cas auquel se réfère la question, la Commission a fait la même observation, compte tenu des avis d'experts.

La Commission a demandé que les informations figurant dans la base de donnée soient corrigées en conséquence.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-4065/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(15 janvier 2001)

Objet: Atteintes à la liberté d'expression provoquées par des entraves aux déplacements transfrontaliers des personnes lors du sommet de Nice

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'avant et pendant le sommet qui s'est tenu à Nice du 7 au 10 décembre, la venue de citoyens des États membres de l'Union européenne dans cette ville française a été gravement perturbée, nombre d'entre eux étant retenus à la frontière franco-italienne et l'accès à la ville étant limité?

2. Juge-t-il que les faits évoqués au point 1 sont compatibles avec les espoirs qu'il a voulu susciter par la proclamation à Nice de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

3. Convient-il qu'une procédure de décision ne saurait être réputée démocratique dès lors que les citoyens ne peuvent s'y intéresser et y participer, lesdits citoyens devant en l'occurrence pourvoir exprimer publiquement leurs opinions?

4. Comment juge-t-il une situation dans laquelle des citoyens d'autres États membres que celui où se tient le sommet n'ont pas les mêmes possibilités d'exprimer leurs opinions sur place, pour la simple raison qu'ils doivent d'abord franchir une des frontières intérieures de l'Union européenne?

5. Les frontières intérieures de l'Union européenne sont-elles ouvertes pour les marchandises et les services et fermées pour les manifestants?

6. Peut-il garantir que c'est là la dernière fois que des citoyens intéressés des États membres de l'Union européenne voient limiter de cette manière leur participation au processus démocratique de préparation publique des décisions?

Réponse

(7 mai 2001)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 2(2) de la Convention Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre de rétablir, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux des personnes aux frontières intérieures si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate.

Le Conseil attire aussi l'attention sur la possibilité que la libre circulation des personnes établie par le traité instituant la Communauté européenne (TCE) et l'exercice des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fasse l'objet de restrictions dans certains cas (voir article 64, 1 du TCE et articles 10(2) et 11(2) de la CEDH).

Conformément à la décision SCH/Comex (95) 20 rev 2 du 20 décembre 1995 du Comité exécutif établi par la Convention Schengen, qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne, le gouvernement français avait notifié au Conseil sa décision de rétablir les contrôles aux frontières entre la France et l'Italie du 2 au 10 décembre 2000.

En tout état de cause, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la responsabilité de la protection de l'ordre public et la sécurité interne des États membres de l'Union relève de la compétence des autorités de chaque État membre. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une question qui ne relève pas de sa compétence.
QUESTION ÉCRITE E-3628/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Swaziland

La Commission peut-elle exposer les projets éventuels existant en ce qui concerne le règlement de la crise aux Swaziland?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La Commission est préoccupée par l'évolution récente de la situation au Swaziland et par l'agitation sociale, dont le point culminant ont été les deux journées de débrayage auxquelles la Fédération des organisations syndicales a appelé à la mi-novembre. Cela étant, la Commission fait remarquer qu'il ne s'agit pas là de la première crise sociale dans ce pays. Au contraire, les protestations, débrayages et blocus y sont monnaie courante depuis la suspension de la constitution en 1973, alors même que la transformation des autres pays de la région en démocraties pluralistes a vu les appels en faveur d'une réforme politique se multiplier au milieu des années quatre-vingt-dix.

Les problèmes mis en évidence par la crise actuelle sont principalement de nature politique et concernent la constitution nationale, les libertés politiques, les relations de travail et la sécurité d'occupation des terres. Une déclaration de l'Union dans l'état actuel des choses ne saurait résulter que d'une approche coordonnée de la Commission et des États membres de la Communauté, conformément aux règles de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Jusqu'à présent, la Commission a adopté une approche constructive, s'appuyant sur un dialogue constructif et approfondi avec le gouvernement et les corps constitués swazis, un soutien apporté aux forces démocratiques et à la société civile et une aide au processus de réforme constitutionnelle.

En tout état de cause, la Commission suit de fort près l'évolution de la situation. Elle demeure préoccupée par l'hypothèse d'une persistance ou d'une aggravation de la crise actuelle, provoquée par le climat politique et social, qui risque de se ressentir au niveau du dialogue avec le gouvernement swazi et d'avoir une influence néfaste sur la mise en oeuvre de la coopération au développement avec le Swaziland.
QUESTION ÉCRITE P-3673/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Projets contre la pédophilie Programme Daphne 2000-2003

Tout le monde s'accorde à reconnaître que les crimes contre les enfants doivent être considérés à tous les effets comme des crimes contre l'humanité.

Il existe à cet égard deux conventions européennes, celle sur les droits de l'homme de 1950 et celle sur les droits de l'enfant, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2000 mais qui n'a toujours pas été ratifiée par l'Italie.

Dans le même temps les protocoles, les initiatives et les propositions se multiplient mais les actions ayant eu un réel impact sur la situation sont encore peu nombreuses.

L'Union européenne a également pris des mesures en adoptant le programme Daphne dont l'une des priorités, pour la période 2000-2003, est la protection de l'enfance.

De nombreux organismes bénévoles et associations européens ont été très actifs au point que cette année, la commission technique de la Commission a sélectionné pas moins de 415 projets.

Étant donné que l'Italie n'a toujours pas de centre national en mesure de maîtriser le fléau social de la pédophilie et de promouvoir des initiatives concrètes destinées à former du personnel à l'aide aux enfants victimes de la violence et à leurs familles, la Commission pourrait-elle indiquer combien de projets, et lesquels, sur les 415 projets sélectionnés ont été présentés par des partenaires italiens et définitivement acceptés?

Lors de la sélection finale, sur la base de quels critères ces projets ont-ils été choisis?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

En l'an 2000, la Commission a reçu 415 propositions dans le cadre du programme Daphné, dont 308 étaient éligibles. Après évaluation, 47 projets ont été sélectionnés afin de bénéficier d'un financement, pour un montant total de 4 590 045 euros.

L'évaluation s'est appuyée sur l'appréciation des éléments suivants: conformité du projet avec les objectifs du programme Daphné; clarté et pertinence des objectifs du projet; utilité des résultats attendus; pertinence et faisabilité de l'approche, de la méthodologie et du calendrier; qualification et expérience des partenaires; valeur ajoutée au niveau européen; diffusion des résultats, des enseignements tirés et du savoir-faire acquis; planification du suivi et durabilité; utilisation efficace des ressources.

Outre les mérites propres à chaque proposition, la sélection finale a dû trouver le juste équilibre entre les groupes cibles (enfants, adolescents et femmes), la durée des projets (1, 2 ou 3 ans) et la l'emplacement géographique de ces derniers afin que la valeur ajoutée au niveau européen soit optimale.

Parmi les 415 propositions reçues, 111 (26,7 %) étaient soutenues par des organismes italiens et 94 d'entre elles étaient éligibles. Parmi les 47 projets retenus en fin de compte, cinq sont menés par un organisme italien. Par ailleurs, 47 des 361 organismes qui prennent part aux projets sélectionnés sont italiens, soit 13 %.
QUESTION ÉCRITE E-3802/00

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Transposition de la directive 97/66/CE

Considérant que la directive 97/66/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, prévoit à l'article 15 que: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 octobre 1998.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 5 de la présente directive au plus tard le 24 octobre 2000, le Conseil pourrait-il dire:

- quelles sont les raisons pour lesquelles une prorogation a été prévue en ce qui concerne l'article 5;

- quelles démarches il entend entreprendre à l'égard des neuf États membres qui n'ont pris aucune initiative; quelles procédures il entend mettre en oeuvre, et quand;

- s'il a été vérifié que les autres États membres avaient procédé correctement à la transposition;

- s'il ne juge pas eu égard au fait que la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 97/66/CE et à la révision prévue de la directive 95/46/CE(2) qu'il serait prématuré de procéder à une modification de cet acte à travers la proposition de directive COM(2000) 385?

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse commune aux questions écrites E-3798/00 et E-3802/00

(8 mars 2001)

La directive 97/66/CE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 1997, après réunion du Comité de conciliation. La disposition visée par la question de l'Honorable Parlementaire ne figurait pas dans la position commune que le Conseil avait précédemment arrêtée, le 12 septembre 1996.

Cette disposition constitue un des éléments du compromis réalisé sur la question de la confidentialité des communications qui était l'une des questions soumises au Comité de conciliation. Afin de rendre compatible un des amendements du Parlement européen, que le Conseil était disposé à accepter, avec le reste du texte de la directive, il s'est avéré nécessaire d'ajouter une référence explicite aux enregistrements légalement autorisés par certains États membres, dans le cadre d'usages professionnels limités, pour fournir la preuve d'une transaction ou d'une communication commerciale (article 5, paragraphe 2). Dans le cadre du compromis sur ce point, un délai supplémentaire a dû en conséquence être prévu pour permettre à quelques États membres de tenir compte de cette possibilité dans leur législation nationale.

Les autres questions de l'Honorable Parlementaire relèvent de l'exercice de compétences attribuées à la Commission par le traité instituant la Communauté européenne et en particulier l'article 211.
QUESTION ÉCRITE E-3859/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Systèmes d'interception au niveau communautaire

En réponse à ma question E-2655/00(1), la Commission a indiqué qu'elle n'avait pas connaissance d'une tentative d'imposer au niveau communautaire des systèmes d'interception intégrés.

Les articles 20 (collecte en temps réel de données informatiques) et 21 (interception de données de contenu) du projet de convention Cybercrime du Conseil de l'Europe impliquent l'introduction de systèmes de surveillance intégrés au niveau paneuropéen et (grâce à la participation des États-Unis au projet de processus) potentiellement au niveau mondial. Les définitions beaucoup trop larges fournies à l'article 1 du projet de convention ne font que renforcer cette menace. Dans son non-document du 2 octobre 2000, la Commission elle-même a émis un certain nombre de craintes concernant l'actuel projet de convention, indiquant les graves implications de cette proposition.

Le document du Conseil de l'Europe CJ-PD(2000)10, qui traite de la protection des données personnelles affirme, en liaison avec la directive 95/46/CE(2), que nul n'est en droit de prétendre qu'une rétention générale obligatoire de données relatives au trafic est nécessaire aux enquêtes sur les délits. Étant donné que le projet de convention décrit les données relatives au trafic comme toutes données informatiques relatives à une communication, il est difficile de voir comment ceci pourrait être imposé sans un système de surveillance approfondi.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de s'assurer que la convention ne conduit pas à des systèmes de surveillance intégrés?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 143.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 février 2001)

Dans le cadre des négociations actuelles au sujet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité, la Commission a soumis, comme le note l'Honorable Parlementaire, un non-document dans lequel elle fait part de ses inquiétudes quant à divers aspects liés à la protection de la vie privée tels qu'ils sont abordés dans le texte en préparation.

La Commission continuera à participer activement à ses négociations, auxquelles elle a le statut d'observateur, et à faire de son mieux pour défendre l'acquis communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-4151/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Les droits de la femme en Arabie Saoudite

Lors de la 56e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, l'UE a exprimé ses graves préoccupations concernant les sérieuses violations des droits de la femme en Arabie Saoudite, et a réclamé de nouveau l'amélioration de ces droits dans la législation et dans la pratique.

Quelles nouvelles initiatives le Conseil a-t-il promues pour améliorer la situation des droits de la femme en Arabie Saoudite depuis cette déclaration faite lors de la 56e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU?

L'UE renforce actuellement ses relations avec les pays du Golfe. De quelle manière le Conseil en tire-t-il profit pour oeuvrer à la protection des droits de l'homme en Arabie Saoudite? Encourage-t-il la formation des responsables chargés du respect des lois en ce qui concerne la protection des femmes lors des interrogatoires et en détention, tout comme en ce qui concerne les femmes faisant état de violations, conformément aux normes internationales en vigueur dans le domaine des droits de l'homme?

Quelle pression le Conseil exerce-t-il sur l'Arabie Saoudite pour faire en sorte que son projet de loi sur le travail des femmes soit conforme aux conventions 100 et 111 de l'OIT qu'il a ratifiées?

Réponse

(24 avril 2001)

L'Union européenne soulève la question des droits de l'homme, et notamment des droits de la femme, chaque fois qu'il y a lieu, par exemple lors de la réunion ministérielle et du 10e Conseil conjoint avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) le 22 mai 2000 et lors d'une réunion au niveau ministériel de la Troïka de l'Union européenne avec le CCG, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies. En 2000, l'Arabie saoudite assurait la présidence du CCG. Lors de la session du 22 mai 2000, l'Union européenne a proposé d'instaurer un dialogue sur les droits de l'homme. Dans le cadre de l'accord de coopération CE-CCG(1) et du dialogue politique, l'UE continuera à insister auprès des membres du CCG sur la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme sur leur territoire et de coopérer avec les Nations unies et les organisations internationales de défense des droits de l'homme. Elle s'attachera également à la question d'un renforcement du dialogue sur les droits de l'homme.

L'UE et le CCG négocient actuellement un accord de libre-échange. Conformément à la politique suivie par l'UE en matière de droits de l'homme dans le cadre de ses accords avec les pays tiers, le respect les droits de l'homme constituerait un élément essentiel de tout accord de ce type.

(1) JO L 54 du 25.2.1989, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3769/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Accidents dans l'Union européenne

Dans le prolongement du dramatique accident de Kaprun (Autriche), au cours duquel plus de 150 personnes perdirent la vie dans des circonstances tragiques, d'une part, et dans cette considération que des accidents similaires se font de plus en plus fréquents, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures concrètes elle compte prendre le plus rapidement possible afin de protéger les personnes qui empruntent les tunnels européens, qu'ils soient routiers ou ferroviaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Suite à l'incendie du funiculaire de Kaprun, le 11 novembre 2000, la Commission procède à une nouvelle évaluation des mesures susceptibles d'être prises par la Communauté pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires. Il ressort, à ce stade que les niveaux de sécurité des tunnels peuvent varier considérablement, en fonction de la longueur et de la géométrie des tunnels, de leurs équipements, des modes d'exploitation et du volume et de la nature du trafic. Il revient d'abord aux autorités directement en charge des tunnels de faire régulièrement une réévaluation de leur sécurité, ainsi que de prendre les mesures pour maintenir cette sécurité à un niveau élevé.

La Communauté peut apporter une valeur ajoutée dans trois domaines. Sur le plan technique, sans dupliquer les travaux techniques réalisés par les instances internationales comme l'association mondiale de la route, la commission économique pour l'Europe des Nations Unies ou l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), la Communauté peut se doter d'une méthodologie d'évaluation globale de la sécurité des tunnels prenant en compte l'ensemble des facteurs déterminant le niveau de sécurité, de façon à inciter à une amélioration de la sécurité de certains ouvrages, sans prescrire de façon détaillée les modifications à réaliser. La Commission est également en train d'évaluer l'opportunité de créer un cadre réglementaire au niveau européen pour les nouveaux tunnels. Sur le plan de l'exploitation, il est important que les tunnels soient rapidement dotés de systèmes automatiques de détection des risques et des accidents, ainsi que des systèmes automatiques d'alerte des automobiles et d'extinction d'incendie. Des travaux de recherche sont encore nécessaires, et le programme communautaire sera mis à contribution pour faire progresser la recherche. Sur le plan financier, les grands tunnels de franchissement ont un intérêt communautaire. Il est normal que la Communauté apporte une contribution financière aux travaux de mise en sécurité de ces tunnels, au travers des fonds existants mobilisables. À cet effet, une partie du budget des réseaux transeuropéens de transports pourrait être dédié à l'amélioration des tunnels les plus anciens.