QUESTION ÉCRITE E-1191/96 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Programme de limitation de la population dans les pays en développement

La Commission pourrait-elle:

1. fournir une liste de tous les projets relatifs à la limitation de la population, qui bénéficient d'un financement de la Communauté européenne?

2. préciser le nom de chaque organisation bénéficiaire, le montant du financement prévu et sa finalité, ainsi que le pays où ce financement est utilisé?

3. communiquer une liste de toutes les organisations non-gouvermentales qui bénéficient d'un financement de l'Union européenne pour les programmes de limitation de la population?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (17 juin 1996)

Une liste des projets de limitation de la population financés par la Commission est envoyée à l'honorable membre et au secrétariat du Parlement. Cette liste contient les projets actuellement financés sous diverses lignes budgétaires et dans le cadre de différents protocoles financiers.

Depuis que l'accent a été mis sur la santé en matière de sexualité et de procréation dans le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire ((Publié par le Département de l'information de l'ONU sous la référence DPI/1618/POP-95-93124-mars 1995-30M. )) en septembre 1994, les programmes démographiques existants ne peuvent plus être qualifiés de «programmes de limitation de la population» centrés sur le seul contrôle des naissances. Ces programmes vont au delà de cet objectif et portent sur toutes les informations et tous les services qui permettent aux femmes et aux hommes d'avoir des relations sexuelles sans crainte d'infection ou de grossesse non désirée, sans recours à la force ou à la violence. Les femmes et les hommes peuvent ainsi contrôler leur fertilité selon la méthode de leur choix sans en subir d'effets secondaires désagréables ou dangereux et accroître leur capacité à concevoir et à élever des enfants en bonne santé.

Une liste des organisations non-gouvernementales (ONG) bénéficiant d'un financement est également adressée à l'honorable membre et au secrétariat du Parlement. Les ONG qui ont bénéficié d'une aide directe dans le passé y figurent également. En ce qui concerne le régime de co-fiancement des ONG (B7-6000, ex-B7-5010), la plupart des projets de planification familiale (outre les volets plus restreints dans des projets intégrés plus vastes) ont été co-financés avec deux ONG, Marie Stopes International et Population Concern, dans un nombre important de pays en développement, pour un montant total dépassant 5 millions d'écus en 1993-1995. Vu l'ampleur des informations sur ces nombreux projets, celles-ci, y compris la liste des projets, le nom des organisations bénéficiaires, les montants et les pays bénéficiaires sont envoyées directement à l'honorable membre et au secrétariat général du Parlement.

Dans les pays ACP, un certain nombre de programmes de santé axés sur les soins de santé primaires soutenus par la Communauté comprennent un volet de planification familiale qui fait partie du noyau central des services médicaux de base. Le montant total consacré aux projets de santé dans le cadre du 7e Fonds européen de développement est de 310 millions d'écus. Outre ce montant, quelque 500 millions d'écus prélevés sur les fonds de contrepartie provenant de la facilité d'ajustement structurel visent à soutenir des projets nationaux dans le domaine de la santé.