QUESTION ÉCRITE E-0915/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Crédits pour la formation professionnelle

Étant donné, d'une part, l'importance des crédits affectés à la formation professionnelle dans le deuxième CCA pour la Grèce et, d'autre part, le fait que le système d'organisation et de fonctionnement des centres de formation en Grèce est pratiquement dépourvu de toute efficacité depuis longtemps, la Commission pourrait-elle dire:

1. où en sont actuellement les efforts d'instauration d'un système de formation crédible et efficace en Grèce;

2. comment a fonctionné - ou n'a pas fonctionné - le système de certification des centres de formation professionnelle (CFP) appliqué à partir de l'été 1996 et, semble-t-il, doté d'un minimum de fiabilité et de sérieux;

3. quelles mesures elle prévoit de prendre pour empêcher que les perpétuelles modifications législatives et administratives - entre autres - ne continuent de mettre à l'épreuve les CFP viables qui, ayant parfaitement respecté le cadre institutionnel en vigueur, sont confrontés, à cause de la complexité de la procédure de certification, à de sérieux problèmes;

4. si l'on a procédé à une évaluation des dépenses effectuées jusqu'à présent pour les programmes de formation professionnelle;

5. quelles mesures elle compte prendre pour garantir lors des prochaines révisions du deuxième CCA, le montant des crédits affectés aux ressources humaines en Grèce?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 avril 1997)

1. Dans le cadre du partenariat entre la Commission et les États membres, un nouveau système de certification a été élaboré et a récemment été adopté par le Parlement grec. Ce nouveau cadre institutionnel constitue une étape importante vers l'instauration d'un système plus efficace et plus transparent, ainsi qu'un élément clé dans la mise en oeuvre d'actions de qualité accrue.

En établissant des critères qualitatifs objectifs et une meilleure estimation des besoins en formation, le centre d'habilitation contribuera, grâce à une réduction considérable du nombre des centres de formation professionnelle (CFP), à l'amélioration des programmes de formation professionnelle.

2. En juillet 1996, le comité de suivi du programme opérationnel «Formation continue» a proposé une nouvelle décision ministérielle concernant les procédures de certification des CFP.

Or cette décision n'a pas été mise en oeuvre et aucune certification n'a pu avoir lieu en raison d'irrégularités dans le fonctionnements du centre national d'habilitation, mis en évidence par des contrôles de la Commission.

3. Afin de garantir la continuité des actions en 1997, la Commission est disposée à examiner, avec le ministère du Travail, la mise en place d'un programme transitoire pour l'année en cours, sur la base d'une proposition appropriée que doivent lui présenter les autorités grecques. Il a été convenu, pour ce programme transitoire, que:

- aucune certification provisoire ne serait délivrée;

- les organisations chargées de la mise en oeuvre du programme seraient choisies sur la base de critères objectifs, définis clairement et arrêtés en commun;

- le ministère du Travail et l'organisation de l'emploi et de la main d'oeuvre fourniraient les structures nécessaires pour la gestion, le suivi et le contrôle des actions concernées.

4. Le ministère du Travail publiera dans les semaines à venir deux appels d'offres afin de sélectionner des évaluateurs pour les programmes «Formation continue» et «Lutte contre l'exclusion».

5. La Commission a obtenu des ministres grecs compétents l'engagement ferme que toutes les mesures nécessaires seraient prises pour que la priorité indispensable soit accordée aux actions concernant les ressources humaines; en conséquence, toutes les ressources financières existantes seront entièrement affectées.