QUESTION ÉCRITE P-1497/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Accord UE-Suisse et incidences de la quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile sur cet accord

Dans le cadre des sept accords sectoriels que l'Union européenne est en voie de signer avec la Suisse, de vastes réglementations ont été arrêtées en matière de transports et de libre circulation des personnes.

En même temps, très prochainement, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres dans le domaine de l'assurance de la responsabilité civile automobile et sur la modification des directives 73/239/CEE(1) et 92/49/CEE(2) (quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile) sera examinée en troisième lecture.

La proposition de compromis du Conseil et du Parlement européen prévoit une extension du domaine d'application de cette directive aux pays tiers dont le bureau national d'assurance participe à ce système de la carte verte.

1. La Commission européenne serait-elle disposée à reprendre le contenu définitif (ou provisoire) de cette directive dans le cadre des négociations avec la Suisse sur les left over des sept accords et, par suite, à étendre le domaine d'application de cette directive à la Suisse également, dont le bureau national d'assurance participe au système de la carte verte?

2. Sinon, comment se présenterait la procédure de transposition de cette directive en ce qui concerne la Suisse?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(2) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission a accueilli favorablement l'adoption officielle le 16 mai 2000 de la directive 2000/26/CE du Parlement et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (quatrième directive assurance automobile)(1). Cette directive vise à améliorer le régime actuel en ce qui concerne les indemnisations des personnes ayant subi, à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre État membre que celui de leur résidence, un dommage causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre que celui où elles résident. Elle a pour objectif de combler une lacune de la législation existante en offrant un moyen rapide et pragmatique, en l'absence de contestation judiciaire, d'amener l'assureur de la partie responsable à indemniser la personne lésée, protégeant ainsi les conducteurs de passage ayant subi un accident.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront non seulement aux accidents survenus dans un État membre, mais aussi en cas d'accident impliquant deux ressortissants communautaires dans un pays tiers adhérant au système de la carte verte, y compris la Suisse.

Les États membres disposeront, après la publication de la directive au Journal officiel, d'un délai de 24 mois pour la transposer dans leur droit interne.

En outre, il convient de mentionner que l'accord entre la Communauté et la Suisse relatif à l'assurance dommage ne porte que sur la liberté d'établissement des entreprises d'assurance dommage et ne concerne pas l'assurance automobile. Cependant, il n'est pas à exclure que le comité mixte prévu par l'accord aborde la question de l'éventualité d'une application par la Suisse des dispositions contenues dans la quatrième directive assurance automobile.

(1) Pas encore publié.