QUESTION ÉCRITE E-1059/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Respect des règles de concurrence dans le secteur sportif

La Commission peut-elle confirmer ou infirmer qu'il est contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE que la Fédération danoise de boxe professionnelle (DPBF) veuille empêcher une autre fédération de boxe danoise, la DBA, d'organiser des meetings de boxe au Danemark. La DPBF est intervenue auprès de l'Union européenne de boxe, l'UEB, pour l'empêcher d'envoyer ses boxeurs à un meeting organisé par la DBA au Danemark. Par ailleurs, la DPBF est intervenue pour empêcher la DBA de devenir membre de l'UEB, ce qui permettrait sinon à la DBA d'obtenir la participation de boxeurs de l'UEB à des meetings qu'elle organise.

1. Est-il contraire à la législation de l'UE d'empêcher d'autres fédérations sportives d'organiser des meetings?

2. Est-il contraire à la législation de l'UE d'empêcher une fédération de boxe de devenir membre de l'UEB?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(7 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur les problèmes auxquels l'association de boxe danoise (DBA) est confrontée et demande si le fait pour une fédération sportive d'empêcher une autre fédération sportive d'organiser des manfestations ainsi que le fait d'empêcher une fédération de boxe de devenir membre de l'Union européenne de boxe (UEB) sont contraires au droit communautaire.

En ce moment, la Commission traite de problèmes similaires à ceux de la DBA pour d'autres sports. Elle n'a toutefois pas encore adopté de ligne de conduite dans ce domaine. Les considérations générales qui suivent pourraient néanmoins présenter un intérêt, également en ce qui concerne la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Tout club sportif est en principe libre de s'associer à d'autres en vue d'organiser des activités sportives. Il a néanmoins été admis jusqu'ici que la manière la plus efficace de promouvoir un sport consistait à créer une fédération nationale et internationale unique pour ce sport. Cela n'exclut pas que, lorsque c'est possible, plus d'une fédération ou association organisent le sport en question en vue d'en améliorer la qualité dans l'intérêt des clubs, des sportifs et des spectateurs.

On ne peut exclure que les règles du traité CE en matière de concurrence s'appliquent aux situations dans lesquelles une fédération puissante qui est déjà bien implantée au niveau national ou international empêche la création d'une autre fédération ou aux situations dans lesquelles une organisation sportive est entravée dans l'organisation de manifestations sportives ou est empêchée de s'affilier à une autre fédération sportive au niveau national ou international. Le degré d'applicabilité des règles de concurrence à de telles situations doit être déterminé après un examen des éléments de fait dans chaque cas.

Pour permettre une appréciation des pratiques de la Fédération danoise de boxe professionnelle (DPBF) et de L'UEB à la lumière des articles 85 et 86 du traité CE, il est nécessaire d'avoir une connaissance complète des faits correctement replacés dans leur contexte économique et juridique. Les renseignements communiqués par l'Honorable Parlementaire ne sont pas suffisants pour procéder à une telle appréciation.

Enfin, il conviendrait de souligner que l'application des règles communautaires en matière de concurrence nécessite de démontrer que la pratique en cause affecte sensiblement le commerce entre États membres. Si cela n'est pas le cas, les problèmes de concurrence doivent être réglés au niveau national.