QUESTION ÉCRITE P-0408/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Directive concernant la distribution automobile

Le système actuel de distribution des automobiles par réseaux de marque est appliqué dans la plupart des pays d'Europe et du monde, hormis quelques États dont la Grande-Bretagne, qui, il est vrai, ne dispose plus d'industrie automobile nationale.

Comment ne pas percevoir que la persistance de cette situation s'explique tout à la fois par le bénéfice qu'en tirent les consommateurs grâce à la concurrence sévère sur les prix, la diffusion de l'innovation et surtout par la certitude de voir un véhicule entretenu et réparé par un professionnel compétent, en tous points du territoire?

La Commission ne craint-elle pas de mettre en cause le maillage du territoire et donc une part de la vie économique dans les zones moins peuplées et de porter atteinte au lien véhicule/après vente, garantie de sécurité pour tout acheteur?

Ne craint-elle pas que les consommateurs des régions rurales soient une nouvelle fois pénalisés par rapport aux zones urbaines?

Ne craint-elle pas plus globalement qu'une réforme radicale n'accélère la dévitalisation économique des régions rurales qui pâtissent déjà de cette situation, à l'image de ce qui s'est passé avec la disparition de près de la moitié des stations-service?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Le projet de règlement pour la distribution automobile, adopté par la Commission le 5 février 2001, est la conclusion d'un processus approfondi de réflexion et de consultation commencé il y a plus de deux ans. Dans ce cadre, le rapport d'évaluation du régime actuel adopté par la Commission en novembre 2000 a révélé que l'exemption par catégorie octroyée par le règlement (CEE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) n'a pas atteint certains de ses objectifs, notamment quant à la réalisation du marché intérieur ainsi qu'en attestent des différentiels de prix importants persistant entre États membres, et quant au bénéfice que retire le consommateur du système actuel.

La Commission est sensible au nécessaire maintien d'un maillage territorial harmonieux au niveau de la vente et de l'après-vente des voitures. Dans ce contexte, la réorganisation du lien entre vente et après-vente ainsi que les mesures prévues pour les réparateurs indépendants et la facilitation du multimarquisme permettront de conserver ce maillage plus efficacement que dans le cadre du règlement actuel.

En effet, au niveau de la vente, les concessions multimarques ont l'avantage de permettre aux consommateurs de comparer des modèles des différents constructeurs. En outre, le projet de règlement est fondé à cet égard sur une approche qui évite des coûts inutiles, et qui permet au distributeur de décider plus librement de l'organisation de sa concession. Une illustration des conséquences positives de ce système est donnée par les pays nordiques, principale zone de l'Union où le multimarquisme s'est pour l'instant développé. En raison de la faible densité de population, un concessionnaire doit y vendre plusieurs marques afin d'être rentable. Dans ces pays caractérisés par de vastes zones très peu peuplées, de telles économies d'échelle ont permis le maintien et le développement de concessions assurant une offre réelle dans des zones rurales.

Concernant le nécessaire maintien d'une densité suffisante pour les services d'après-vente, il y a lieu de souligner que sous le nouveau régime, un distributeur qui veut se spécialiser dans la vente des voitures aura le choix entre effectuer le service après-vente lui-même, ou le sous-traiter à un ou plusieurs réparateurs officiels satisfaisant aux standards techniques fixés par le constructeur. Il devra informer avant la conclusion du contrat d'achat le consommateur des coordonnées du ou des réparateurs officiels s'il sous-traite l'après-vente. Cette approche permettra de s'assurer que quelle que soit leur localisation, les clients de chaque distributeur pourront se tourner vers au moins un réparateur officiel.

En outre, le projet de nouveau régime permet aux concessionnaires existants, dont le contrat serait résilié dans le cadre de la réduction importante du nombre de concessionnaires, décidée par certains constructeurs de poursuivre leur activité comme réparateurs officiels de leur marque. Le niveau général de la compétence technique sur le marché se voit donc maintenu, ainsi que l'existence d'un réseau dense de réparateurs officiels, complété par les réparateurs indépendants disposant d'une meilleur expertise technique contribuant à la prestation d'un service de qualité et à la sécurité routière dans le cadre d'un maillage territorial toujours dense.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.