QUESTION ÉCRITE P-1337/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Protection de l'environnement contre le déversement de boues dans les décharges et mise en oeuvre d'une gestion intégrée des déchets en Grèce

Des centaines de tonnes de boue provenant de la station de retraitement des eaux usées de Psyttalia ont été déversées dans la décharge d'Ano Liossia, en Attique, au mépris des dispositions visées par le droit communautaire en matière d'environnement concernant une gestion intégrée des déchets. Cette situation, qui n'est pas sans poser de nombreux problèmes au fonctionnement de la décharge (affaissements et éboulements constants), constitue une violation du droit communautaire, fait peser une menace sur la santé publique et s'avère préjudiciable à l'environnement.

1. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, en sa qualité de gardienne des traités et du droit communautaire, pour garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement en Grèce, et pour s'assurer du respect des règles communautaires en vigueur dans le secteur des déchets?

2. Comment la Commission compte-t-elle contraindre la Grèce à se conformer à une gestion intégrée des déchets, laquelle exige le traitement des boues (par séchage), leur réutilisation comme combustible à des fins de production d'énergie et un fonctionnement durable des centrales d'épuration biologique?

3. Ces boues font-elles l'objet d'un traitement préalable afin de ne pas excéder les valeurs limites en matière de concentrations de métaux lourds ou autres substances dangereuses, conformément à la législation communautaire? Dans quelle mesure les dispositions de la directive 75/442/CEE(1) sur les déchets solides, modifiée par la directive 91/156/CEE(2), et celles de la directive 1999/31/CE(3) sur la mise en décharge des déchets sont-elles respectées?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2003)

La gestion des déchets doit respecter les diverses exigences établies par la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975, sur les déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/EEC du Conseil du 18 mars 1991, ainsi que par la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

1. La Commission avait initié une procédure d'infraction contre la Grèce en raison de l'absence de transposition de la directive 1999/31/CE. Toutefois, dans la mesure où les autorités grecques ont adopté et communiqué à la Commission des mesures de transposition pour cette directive (décision ministérielle commune 29407/3508/10.12.2002), la Commission considère que la Grèce s'est conformée à l'obligation de transposition. Les mesures communiquées font l'objet d'un examen de conformité avec les dispositions de la directive 1999/31/CE.

Quant à la directive 75/442/CE, dans la mesure où d'une part, les autorités grecques ont reconnu l'existence dans le pays d'environ 1400 décharges illégales ou incontrôlées et, d'autre part, 60 % des déchets ménagers sont éliminés dans des sites qui ne respectent pas les exigences de la législation communautaire, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Grèce. Ainsi, un avis motivé a été adressé à la Grèce en décembre 2002. Si la Grèce ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

2. et 3. En ce qui concerne le traitement des boues en provenance de la station d'épuration des eaux résiduaires de Psyttalia, la Commission considère que les autorités grecques n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les boues d'épuration soient réutilisées sur le site même de leur production en vue d'une valorisation ou élimination sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. Par contre, les boues sont transportées au site de décharge d'Ano Liosia qui est déjà fort encombré et qui atteint ses limites de capacité. En ce qui concerne le traitement de ces boues d'épuration, la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE a été initiée par l'envoi en octobre 2002 d'une lettre de mise en demeure. Les autorités grecques ont répondu à

cette lettre en présentant leurs observations par rapport aux allégations de la Commission. La réponse des autorités grecques est actuellement en cours d'examen. Si la Commission constate que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation communautaire, elle émettra un avis motivé à ce sujet.

Il est à noter que la Commission a récemment reçu une plainte relative au mauvais fonctionnement du site de décharge à Ano Liosia, qui est aussi lié au déversement dans ce site des boues d'épuration en provenance de Psyttalia. La Commission analyse les faits dénoncés par les plaignants et portera la plainte à l'attention des autorités grecques. La Commission n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire pour assurer que le droit communautaire sera respecté dans le cas d'espèce.