QUESTION ÉCRITE P-3511/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Banque mondiale de semences d'espèces végétales cultivées

Depuis plusieurs années des négociations sont engagées pour instituer un nouveau système en vue de conserver les collections de semences de plantes cultivées déjà constituées et de maintenir le patrimoine de diversité génétique qu'elles représentent à la disposition de l'humanité (Plan d'action pour les ressources phytogénétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture). La Commission a la responsabilité de l'ensemble de la politique agricole commune, donc aussi du développement et de l'emploi raisonné des variétés cultivées. Participe-t-elle aux négociations portant sur le maintien d'un libre accès aux collections de semences existantes? Vers quelle solution ces négociations s'orientent-elles actuellement, notamment en ce qui concerne l'éventuelle privatisation de ces ressources génétiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

La Communauté, représentée par la Commission, a participé aux négociations concernant une révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ces négociations ont débouché sur un nouveau traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, approuvé par la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) le 3 novembre 2001. Cet accord est ouvert à la signature jusqu'au 4 novembre 2002. La Communauté et ses États membres entament les procédures de signature et d'adhésion.

Un accès facilité à ces ressources génétiques sera fourni aux parties contractantes et au public en général grâce à un système multilatéral, couvrant actuellement 35 des principales cultures vivrières du monde et 29 fourrages. Les parties contractantes sont également convenues d'encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction et détenant de telles ressources à les inclure dans le système multilatéral. Ce dernier comprendra aussi des collections ex situ des centres de recherche agricole internationale du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), ainsi que d'autres institutions internationales concernées.

L'accès sera gratuit ou, s'il est payant, le prix demandé ne dépassera pas les frais minimums impliqués. Les parties contractantes et les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction, y compris les entreprises privées, pourront en bénéficier. Cependant, l'accès ne sera autorisé qu'à des fins de recherche, de culture et de formation dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, et les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucun droit de propriété ou autre limitant l'accès au système. Les bénéfices découlant de l'utilisation de ressources obtenues dans le cadre du système multilatéral seront partagés par l'échange d'informations, l'accès à la technologie et son transfert, et le renforcement des capacités. En outre, chaque bénéficiaire qui commercialise un produit constituant une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et comprenant du matériel provenant du système multilatéral versera une part équitable des bénéfices obtenus à un mécanisme financier, sauf si ce produit est accessible sans restrictions aux autres bénéficiaires aux fins de recherche et de culture; dans ce dernier cas, l'intéressé sera encouragé à effectuer un tel paiement.