ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3092/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Progrès de l'établissement du casier oléicole en Grèce

Comme il ressort à la fois du rapport spécial de la Cour des comptes 11/2000, et des réponses fournies par la Commission à des questions précédentes (E-0214/99(1), E-1557/97(2)), l'établissement du casier oléicole en Grèce en est encore à un stade embryonnaire, et l'utilisation des montants retenus aux producteurs était, jusqu'en 1998, insignifiante (0,42 %).

La réalisation du casier oléicole constituant une condition indispensable pour assurer le versement des aides après le 1er novembre 2003, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Où en est aujourd'hui l'établissement du casier oléicole en Grèce? Quels sont, sur les montants retenus, ceux qui ont été utilisés?

2. La Commission estime-t-elle que la Grèce aura mené à terme l'établissement du casier oléicole dans les délais voulus pour éviter tout problème dans le versement des aides?

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 88.

(2) JO C 21 du 22.1.1998, p. 70.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

À partir du 1er novembre 2003, l'octroi d'une aide à la production d'huile d'olive sera limité à l'huile obtenue au départ d'oliviers dont la présence est attestée par un système d'information géographique (SIG) oléicole.

Depuis le 1er novembre 1998, le SIG oléicole est à différencier du casier oléicole qui faisait l'objet de la précédente réglementation, de par les principales caractéristiques suivantes: un autre mode de financement, un inventaire restreint aux seules exploitations participant au régime d'aide, l'abandon de la recherche du propriétaire légal des parcelles désormais agricoles et non plus cadastrales ainsi que l'utilisation de procédés plus récents en matière de cartographie numérique. Pour le financement du SIG oléicole, il n'y a aucune retenue sur l'aide. Pour le casier oléicole, tel qu'il ressort du rapport spécial de la Cour des Comptes (rapport 11/2000), la retenue sur l'aide à la production effectuée entre 1979 et 1998 atteint un montant de 383,1 millions d'euros dont 101,37 millions d'euros en Grèce. L'utilisation des montants retenus se situe, quant à elle, à 244,69 millions d'euros dont 0,42 % en Grèce.

La mise en oeuvre du SIG oléicole comporte une procédure d'examen des discordances constatées entre les oliviers dénombrés sur les photographies aériennes et ceux déclarés par les demandeurs d'aide. Sur base d'un rapport établi par l'État membre, l'achèvement du SIG oléicole est constaté au niveau d'une région ou d'un État membre. À cette fin, la réglementation exige le respect de certains critères, dont notamment un taux de discordance entre les déclarations et les photo-interprétations égal à un maximum de 5 % de l'ensemble des déclarations de culture concernées.

Afin de respecter le délai évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission suit de près l'état d'avancement du SIG oléicole. Au stade actuel, il est prématuré de se prononcer sur la réalisation ou non du projet.
QUESTION ÉCRITE E-3086/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Visites effectuées par le Directeur général de la pêche

Les responsables de la Commission européenne, commissaires et directeurs généraux, sont conscients de l'importance que revêtent les déplacements dans les régions de la Communauté où sont situés les secteurs relevant de leur domaine de compétence. Ces déplacements permettent aux intéressés et aux opinions publiques des États membres d'avoir connaissance des initiatives et des actions de la Communauté et à la Commission d'apprécier sur place les problèmes sectoriels et régionaux.

À cet égard, la Commission pourrait-elle indiquer le nombre de visites de travail effectuées par l'actuel Directeur général de la pêche, depuis sa nomination, dans les différents États membres?

Y-a-t-il au sein de la DG pêche des critères de répartition géographique selon lesquels le Directeur général se déplace dans les pays du Nord et d'autres fonctionnaires dans les pays du Sud?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

La Commission partage tout à fait l'idée selon laquelle les déplacements non seulement des membres de la Commission, mais aussi de ses fonctionnaires dans différentes régions et secteurs en Europe peuvent contribuer à une meilleure prise de conscience par les citoyens des initiatives et actions communautaires pouvant aider à résoudre des problèmes locaux et régionaux.

Ces déplacements peuvent être organisés pour différentes raisons. En ce qui concerne la direction générale de la pêche, les visites organisées pour les fonctionnaires des grades les plus élevés ont été très influencées récemment par le débat en cours sur la réforme de la politique commune de la pêche et par l'organisation de réunions et de conférences sur différents thèmes de la réforme dans divers lieux en Europe. Dès lors, chacun des déplacements des fonctionnaires des grades les plus élevés de la direction générale de la pêche en 2000 et 2001 a été suscité dans une large mesure par les invitations reçues pour leur participation et contributions à ces réunions et conférences.
QUESTION ÉCRITE E-2646/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(28 septembre 2001)

Objet: Limitation du commerce de la graisse de porc

Actuellement, l'Allemagne interdit la transformation en aliments pour animaux de toutes les graisses animales, y compris la graisse de porc. Or, le 12 janvier 2001, le comité scientifique permanent a déclaré que cette mesure ne se justifiait pas.

1. La Commission convient-elle avec le comité scientifique permanent que la mesure prise par les autorités allemandes visant à interdire l'utilisation de toutes les graisses animales dans les aliments pour animaux, à titre de précaution contre l'ESB, va trop loin, et qu'elle est contraire à la réglementation européenne?

2. La Commission estime-t-elle également que l'interdiction décrétée par les autorités néerlandaises (21 décembre 2001, no TRCJZ/2000/15455, Staatscourant (Journal officiel néerlandais) du 22 décembre 2000, no 249, p. 44, article III, paragraphe C) contre le commerce, le traitement, la transformation ou le transport de graisses animales originaires de France et d'Allemagne, qui sont destinées à l'alimentation du bétail, est contraire à la réglementation européenne du marché unique? En revanche, l'utilisation de graisse provenant d'animaux néerlandais, ou allemands et fondue aux Pays-Bas, est autorisée.

3. La Commission entend-elle invalider la réglementation dont il est ici question, de sorte que le commerce de la graisse de porc, par exemple, puisse retrouver un cours normal?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Certains États membres dont l'Allemagne et les Pays Bas ont pris des mesures d'interdiction des graisses d'origine animale dans les aliments pour animaux. Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, dans le cas de l'Allemagne, une interdiction générale a été édictée. Les mesures néerlandaises ne concernent, quant à elles, que les graisses provenant de France et d'Allemagne- États membres qui ont eux même pris des mesures totales ou partielles d'interdiction.

Vu l'hétérogénéité des mesures prises dans les différents États membres, la Commission estime cependant que le problème doit être traité de manière globale.

C'est pourquoi la Commission a entamé une réflexion générale sur l'évaluation des graisses animales au regard des risques en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Elle a ainsi interrogé, au début de l'année 2001, le Comité scientifique directeur sur la question générale de l'évaluation de ces graisses animales.

Le Comité a rendu un avis les 28 et 29 juin 2001, mis à jour le 6 et 7 septembre 2001, qui ne concerne, certes, que les graisses provenant de produits dérivés de ruminants, mais qui contribue à améliorer les connaissances générales sur la transformation en aliments pour animaux des graisses d'origine animale.

Au vu de ce qui précède, la Commission doit examiner les implications de cet avis sur la législation communautaire avant de prendre position sur les mesures nationales que l'Honorable Parlementaire a mentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-2284/01

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Foie gras gavage de canards

Dans ses recommandations de 1999 concernant les canards et les oies domestiques, le comité permanent du Conseil de l'Europe pour la Convention européenne pour la protection des animaux de ferme préconisait que, jusqu'à ce que de nouvelles données scientifiques soient disponibles à propos des méthodes de remplacement et de leur incidence sur le bien-être des animaux, la production de foie gras n'ait lieu que là où elle se pratiquait déjà.

La Commission pourrait-elle dire si, à sa connaissance, le foie gras est produit actuellement en des endroits où cette pratique n'existait pas à l'époque des recommandations formulées en 1999 par le Conseil de l'Europe?

Réponse communeaux questions écrites E-2284/01, E-2285/01 et E-2286/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages sont adressées aux parties à la Convention.

La limitation de la production de foie gras à certaines régions d'Europe où cette tradition existe a été approuvée par les parties à la Convention. Ces dernières sont chargées de l'application des prescriptions prévues par ces recommandations telles qu'elles ont été adoptées, comme celles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

Tous les États membres ont mis en oeuvre la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages(1) dans leur législation nationale. Cependant, il convient de préciser que le gavage n'est interdit ni pas la directive 98/58/CE, ni par les recommandations susmentionnées.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3202/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Redressement de l'industrie aérospatiale après les attaques terroristes du 11 septembre

De quelles démarches la Commission a-t-elle été l'objet de la part de l'industrie aérospatiale au sujet de la baisse qu'elle enregistre après l'attaque terroriste du 11 septembre?

La Commission envisage-t-elle une série de mesures en vue d'aider ce secteur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 janvier 2002)

La Commission a été informée par l'industrie des effets des attaques terroristes du 11 septembre 2001 sur les divers constructeurs de matériel aérospatial, en relation notamment avec la

dégradation de la situation dans le secteur du transport aérien. Elle n'envisage aucune série de mesures pour aider l'industrie aérospatiale européenne à la suite des attaques et n'a pas non plus reçu de demande en ce sens de la part des représentants de cette industrie. Néanmoins, la Commission rappelle la nécessité de créer un cadre économique et politique permettant de promouvoir la compétitivité de ce secteur. Dans ce contexte et avant la détérioration qui touche actuellement le transport aérien et l'industrie aérospatiale, il a été institué un groupe consultatif de l'aérospatiale STAR 21 comprenant les Membres intéressés de la Commission, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, les principaux dirigeants de l'industrie aérospatiale et des Membres du Parlement. Le groupe qui devrait produire un rapport durant le premier semestre de 2002, analysera la capacité du cadre politique et de réglementation actuel à répondre aux besoins de l'industrie aérospatiale européenne, mettra en évidence les insuffisances et formulera des propositions d'amélioration.
QUESTION ÉCRITE E-2209/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Mesures prises par la Commission dans le cadre de l'affaire PerryLux

Au paragraphe 14 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998 (A5-0112/2001), le Parlement européen a invité la Commission:

- à préciser pour quelles raisons, dans la procédure en instance devant la justice belge en rapport avec l'affaire PerryLux, la Commission ne s'est pas constituée jusqu'ici partie civile et que, partant, elle n'a pas accès au dossier;

- à se constituer partie civile sans retard en Belgique comme elle l'a fait depuis longtemps dans le contexte de la procédure correspondante engagée devant la justice luxembourgeoise.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. qui a pris la décision de ne pas se constituer partie civile dès le départ en Belgique, contrairement à ce qui s'est fait au Luxembourg?

2. comment cette décision a été justifiée?

3. à quelle date il a été donné suite à la demande du Parlement d'enfin se constituer partie civile?

4. à quelle date la Commission a déposé une demande d'accès au dossier auprès de la justice belge et s'il a été satisfait à cette demande?

5. si le dossier a déjà été consulté et, dans l'affirmative, si des éléments induisant un comportement fautif de fonctionnaires ou d'anciens membres de la Commission y ont été trouvés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

En effet, à ce stade, la Commission ne s'est pas constituée partie civile dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Néanmoins la Commission tient à préciser qu'un suivi très rapproché des dossiers en instance tant devant la justice luxembourgeoise que devant la justice belge est assuré par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui a indiqué être en contact avec les autorités judiciaires nationales. S'agissant d'affaires sous instruction des règles strictes de confidentialité sont applicables.

Dans le cadre du suivi qu'il effectue, l'OLAF ne manquera pas, le cas échéant et le moment venu, de fournir les éléments nécessaires à une constitution de partie civile de la Commission. En attendant, la Commission tient à respecter l'indépendance de l'OLAF dans le cadre de ses missions opérationnelles.
QUESTION ÉCRITE P-3117/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Industrie aéronautique après le 11 septembre 2001

Les attaques terroristes contre le World Trade Center et le Pentagone le 11 septembre 2001 ont aggravé la crise du secteur aéronautique aux États-Unis et en Europe. Eu égard aux circonstances, les autorités américaines ont octroyé à l'industrie aéronautique américaine une aide d'un montant de quelque 15 milliards de dollars. La crise a également entraîné une réduction du nombre de décollages pour bien des compagnies aériennes, tant aux États-Unis qu'en Europe.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

- Quelle est la position de la Commission quant à l'aide des autorités américaines et à ses conséquences pour le marché du transport de passagers, et de quelle manière la Commission s'assurera-t-elle que cette aide est conforme aux accord commerciaux internationaux?

- À la lumière des récentes propositions de la Commission quant à l'attibution de créneaux horaires, la Commission voudrait-elle également indiquer de quelle manière elle entend garantir que l'attribution de créneaux horaires ne favorise pas des sociétés qui sont basées dans le pays où le vol débute, en précisant quelle seront à son avis les conséquences de la proposition si elle est adoptée dans sa forme actuelle.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission craint que les indemnisations octroyées par les autorités américaines n'aient donné aux compagnies aériennes américaines les moyens financiers de livrer une concurrence déloyale à leurs homologues européens, sur les liaisons transatlantiques.

Malheureusement, le refus du Conseil d'accepter un mandat autorisant l'ouverture de négociations officielles au niveau européen avec les États-Unis dans le domaine du transport aérien a jusqu'à présent empêché la Commission de réagir plus énergiquement.

Néanmoins, la Commission a été capable d'intervenir au plus haut niveau, en adressant un courrier au secrétaire d'État américain aux transports pour lui faire part de son inquiétude quant au versement de cette aide d'État. D'autres contacts à haut niveau entre le Directeur général à l'énergie et aux transports et le secrétaire d'État adjoint aux transports à Washington ont permis à la Commission de proposer une amélioration de l'échange d'informations et des procédures de coopération. Cette proposition pourrait assurer, le cas échéant, davantage de transparence sur ce sujet.

Le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté(1) prévoit une attribution des créneaux horaires fondée sur des règles neutres et non discriminatoires. Les modifications proposées par la Commission renforcent encore l'indépendance du coordonateur chargé de l'attribution des créneaux, clarifient les règles et introduisent des sanctions pour garantir une meilleure application des règles.

(1) JO L 14 du 22.1.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2206/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Suppression du prélèvement sur les importations en provenance d'Ouzbékistan

Les produits en provenance de la République d'Asie centrale d'Ouzbékistan sont soumis à une taxe de 10,5 % lors de leur importation dans l'Union européenne. Cependant, à l'exemple des entreprises du Bangladesh, de la Birmanie et du Cambodge, les entreprises ouzbèkes peuvent faire usage de ce que l'on appelle le SPG (forme A). Afin de soutenir pleinement le développement socio-économique de l'Ouzbékistan, il est recommandé d'appliquer tous les aspects du SPG (forme A), dont la franchise, à l'importation de produits en provenance de cette république d'Asie centrale dans l'Union européenne.

1. Pourquoi tous les aspects du SPG (forme A), dont la franchise à l'importation, ne sont-ils pas, à l'exemple de la réglementation relative aux produits en provenance du Bangladesh, de la Birmanie et du Cambodge, applicables à l'importation des produits en provenance de l'Ouzbékistan?

2. La Commission est-elle disposée, au vu de la situation socio-économique précaire que connaît cette république d'Asie centrale, à appliquer tous les aspects du SPG (forme A), dont la franchise, à l'importation des produits ouzbeks? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle d'appliquer tous les aspects du SPG (forme A), dont la franchise, à l'importation de produits en provenance d'Ouzbékistan?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

L'Ouzbékistan est un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union européenne et comme tel, bénéficie des préférences tarifaires prévues par le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2001(1). L'accès préférentiel au marché communautaire est limité aux produits provenant des pays bénéficiaires, dont l'origine doit être prouvée par la présentation d'un certificat d'origine Formule A. Les envois accompagnés d'un certificat d'origine Formule A bénéficient de tous les avantages accordés dans le cadre du SPG.

Toutefois, le SPG prévoit différents régimes, dont le plus favorable n'est accordé qu'aux pays les moins avancés (PMA), reconnus comme tels par l'Organisation des Nations unies, sur la base des critères comme les revenus, les ressources humaines et le niveau de diversification économique(2). Le Bangladesh, le Cambodge et le Myanmar figurent sur la liste des PMA dressée par les Nations unies. Cependant, le Myanmar s'est vu retirer les avantages du SPG.

L'Ouzbékistan n'est pas un PMA et ne peut, par conséquent, prétendre qu'aux dispositions générales du SPG. Il bénéficie des mêmes avantages que tout autre pays bénéficiaire de ces dispositions.

(1) JO L 357 du 30.12.1998.

(2) http://www.unctad.org/en/pub/ldcprofiles2001.en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-3148/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Pêche

Le 30 octobre dernier, des pêcheurs français ont bloqué le port de La Rochelle et empêché 37 navires de pêche espagnols de débarquer leurs prises, les autorités françaises étant demeurées passives en l'espèce.

Tout en enfreignant manifestement le droit communautaire, ces actes entraînent un préjudice financier considérable, étant donné que les navires en cause ont été contraints de rentrer à leur port d'attache et ont donc perdu des journées de pêche.

Vu que, malheureusement, ce type d'actes se renouvelle avec une certaine fréquence, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour mettre un terme à de tels comportements?

Quelle sanction la France entend-elle appliquer, étant donné la répétition de tels événements?

Dans quel délai les sanctions pertinentes seront-elles annoncées et appliquées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La pêcherie d'anchois dans le Golfe de Gascogne génère traditionnellement un conflit entre, d'une part, les flottes du Pays basque et d'autres ports espagnols de la côte Atlantique, qui opèrent avec des filets tournants, et, d'autre part, la flotte française, qui travaille principalement, au chalut pélagique.

Dans le passé ces problèmes ont été traités de manière satisfaisante pour les deux parties grâce au dialogue et à la coopération. À Arcachon, en 1992, un accord a été conclu, l'Accord Josselin, toujours en vigueur, qui a mis en place un code de bonne conduite pour cette pêcherie et qui peut être considéré comme un point de départ dans la recherche d'une solution.

La Commission est au courant des événements dans les ports français de La Rochelle et de Saint Nazaire et est en contact permanent à ce propos avec les autorités respectives des États membres concernés; elle favorise une conciliation des deux parties permettant une résolution durable du conflit.

D'autre part, et conformément aux procédures nationales en vigueur, les pêcheurs espagnols qui ont subi des pertes dues aux protestations des pêcheurs français dans les ports précités peuvent réclamer des dommages et intérêts.

La Commission suit néanmoins l'évolution du problème et elle prendra, le cas échéant, les mesures qui s'avéraient nécessaires pour garantir le plein respect du droit communautaire.