QUESTION ÉCRITE E-2288/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Directive 89/106/CEE concernant les produits de construction

La République fédérale d'Allemagne n'a pas réglementairement transposé dans la législation nationale la directive 89/106/CEE(1) du 21.12.88 concernant les produits de construction, sur le plan des exigences essentielles (hygiène, santé, protection de l'environnement, sous l'angle des aspects de prévention).

Il s'agit notamment:

- de la libération de gaz ou de substances toxiques par les matériaux de construction, ainsi que

- de la présence de particules dangereuses ou de gaz dans l'atmosphère

en ce qui concerne l'utilisation durable de pièces d'habitation et la répercussion de ces incidences sur la santé humaine. Il convient en outre de constater que l'évaluation systématique d'émissions/immissions induites par les produits de construction fait totalement défaut.

1. La Commission sait-elle qu'aucun de ces points n'a été dûment transposé dans les règlements de construction correspondants?

2. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation?

3. La Commission envisage-t-elle d'engager, en vertu de l'article 226 du traité CE, une procédure d'infraction à l'encontre de la République fédérale?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

L'Allemagne a notifié à la Commission entre 1993 et 1995 sous les références 94/4/D, 94/123/D, 95/379/D et 95/380/D, ses textes législatifs transposant la directive du Conseil 89/106/CEE. À part les observations concernant l'absence de clause de reconnaissance mutuelle, ce qui a été rectifié par la suite, la Commission a jugé les transpositions conformes aux dispositions de la directive.

Dans ce contexte, il y lieu de rappeler que l'objectif de la directive 89/106/CEE est l'établissement et le fonctionnement d'un marché intérieur pour les produits de construction par le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant ces produits. Cependant, conformément au principe de subsidiarité, la directive prévoit que la responsabilité de la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil relève toujours de la compétence des États membres. Il en résulte que la décision de réglementer ou non l'un ou l'autre aspect essentiel de la directive (par exemple, concernant la santé, l'hygiène et l'environnement qui couvrent le rejet de substances toxiques) est du domaine des États membres eux-mêmes.

La Commission a pris connaissance que l'Allemagne a transposé la législation européenne relative aux substances dangereuses en particulier la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), avec ces amendements. Toutefois, la question de savoir s'il faut aller au delà de ces obligations et d'arrêter les règlements portant sur le contrôle systématique des émissions causées par des produits de construction est un sujet qui relève davantage des autorités allemandes que de la Commission.

C'est la raison pour laquelle la Commission ne propose pas actuellement d'engager des mesures quelconques contre l'Allemagne concernant la mise en oeuvre des dispositions essentielles de la directive 89/106/CEE.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.