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QUESTION ÉCRITE E-3352/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Projets pilotes en vue de la recherche de nouveaux instruments de développement économique et social

La Commission a affecté 103 millions d'écus à 106 projets pilotes visant à explorer de nouveaux instruments de développement économique et social dans les villes et les régions de l'Union européenne, espérant de la sorte créer de l'emploi. Parmi ces projets figurent des actions destinées à encourager de nouvelles formes d'emploi, la coopération interrégionale, les activités culturelles, la promotion, l'innovation, les initiatives régionales relatives à la société de l'information et les actions novatrices en faveur du développement urbain.

La Commission pourrait-elle indiquer si, parmi ces projets, il en est certains qui concernent le Portugal et, dans l'affirmative, lesquels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 novembre 1997)

En ce qui concerne l'article 10 du règlement concernant le fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )) (actions innovatrices dans le domaine du développement régional), 28 projets pilotes concernant le Portugal ont été à présent finalisés pour un budget total de 19,2 millions d'écus. Vingt-six de ces projets sont des projets de coopération inter-régionale représentant un budget total de 15,9 millions d'écus. Il y a aussi deux projets pilotes pour lesquels l'aide financière est spécifiquement destinée aux régions portugaises et ce budget s'élève à 3,3 millions d'écus. Un tableau, qui a été directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, donne la liste complète des projets approuvés ainsi que la répartition de l'affectation des ressources.

Il existe d'autre part plusieurs programmes concernant le Portugal qui sont sur le point d'être finalisés tels que RECITE II, ECOS-Ouverture, ainsi que des actions pilotes dans le domaine de l'aménagement du territoire. D'autres informations concernant ces programmes seront publiées en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE P-3494/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: L'Euro et la commission de change bancaire

Un haut responsable de l'économie espagnole a déclaré qu'il n'écartait pas l'idée que les établissements bancaires perçoivent une commission lors de la conversion de la peseta en euro à compter du 1er janvier 1999.

Cette conversion étant obligatoire pour les États membres qui ont en premier adopté l'euro:

la Commission pourrait-elle dire si cette éventuelle pratique serait conforme à la volonté des États membres eux-mêmes et, dans l'affirmative, pourrait-elle bien préciser si cette conversion obligatoire n'impliquerait aucun coût supplémentaire pour le citoyen européen?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 décembre 1997)

Bien que le projet de règlement du Conseil sur l'introduction de l'euro ((JO C 236 du 2.8.1997. Ce texte fait l'objet d'un accord unanime du Conseil. Toutefois, compte tenu de sa base juridique (article 109 L, paragraphe 4), il ne pourra être formellement adopté qu'une fois connue la liste des États membres participant à l'euro. )) ne traite pas directement des frais de conversion, il fournit des éléments de réponse à la question de l'Honorable Parlementaire.

Son article 8.3 dispose en effet que les banques seront tenues d'effectuer la conversion des paiements reçus sur le compte de leurs clients. Cet article recouvre à la fois les conversions indispensables durant la période de transition entre 1999 et 2001 (par exemple quand le compte du débiteur et le compte du créditeur sont exprimés l'un en euro, l'autre en monnaie nationale) et le basculement définitif des comptes bancaires en 2002.

S'agissant d'actes obligatoires, il y a toutes raisons de penser que ces conversions seront gratuites pour les clients. Cette considération vaut également pour l'échange final de 2002 des pièces et des billets, de la monnaie nationale vers l'euro.

Il convient toutefois d'observer que les dispositions de l'article 8.3 ne couvrent pas l'intégralité des questions liées aux frais de conversion. Ainsi, les modalités de facturation des services en euros demandés sur une base volontaire par les clients des banques entre 1999 et 2001 restent un point ouvert, de même que l'échange entre 1999 et 2001 des pièces et des billets entre monnaies participantes de la zone euro.

Pour examiner ces questions, la Commission a mis en place au printemps 1997 un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires concernés: associations bancaires, associations professionnelles, associations de consommateurs et pouvoirs publics. L'objectif est d'identifier d'ici à la fin de l'année la nécessité éventuelle d'une approche commune dans l'ensemble des États membres participants, et de préciser, toujours d'ici la fin de l'année, les besoins éventuels en matière de législation ou de code de conduite.
QUESTION ÉCRITE E-2908/97 posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Discrimination en matière de TVA au Portugal

Dans la réponse qu'elle a donnée le 7 décembre 1994 à la question E-2086/94, ((JO C 75 du 27.3.1995, p. 17. )) relative à l'application, au Portugal, de la TVA dans le secteur des boissons alcooliques, la Commission indiquait qu'elle examinait le problème en vue de prendre la décision nécessaire.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle a pris cette décision et si des mesures ont été adoptées entre-temps pour aligner le taux de TVA du Portugal sur le taux minimal de 12 % obligatoire depuis le 1er janvier 1993 ou sur le taux de 17 %, qui s'applique à toutes les autres boissons alcooliques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La législation communautaire relative à la TVA applicable aux boissons alcooliques est toujours la même que celle indiquée dans la réponse à la question E-2086/94 de l'Honorable Parlementaire. Actuellement, le Portugal applique en général un taux standard de 17 % aux boissons alcooliques. Cependant, il continue d'appliquer aux vins un taux réduit, de 5 %, ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une infraction à la législation communautaire précitée. Une procédure d'infraction a été ouverte à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3195/97 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Simplification de la législation concernant le marché intérieur

La Commission voudrait-elle préciser quelles seront les éventuelles répercussions de la procédure SLIM (simplification de la législation concernant le marché intérieur) sur le rôle exercé auprès d'elle par le Comité européen de liaison des sages-femmes et son comité consultatif?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Il y a lieu tout d'abord de distinguer le comité de liaison des sages-femmes, organisation professionnelle européenne des sages-femmes, qui n'a aucun lien institutionnel avec la Commission, du comité consultatif pour la formation des sages-femmes, institué auprès de la Commission par la décision du Conseil 80/156/CEE du 21 janvier 1980 ((JO L 33 du 11.2.1980. )), en même temps qu'étaient adoptées les directives sectorielles 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services1 et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme et l'exercice de celles-ci.

En ce qui concerne les conséquences de l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) sur le rôle du comité consultatif pour la formation des sages-femmes, la Commission a indiqué, dans sa communication au Conseil et au Parlement sur l'état d'avancement de SLIM ((Doc. COM(96) 559 final. )), qu'elle présentera, en 1997, des propositions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs (pour la formation des médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens). La Commission poursuit actuellement ses travaux sur la question et elle n'est encore parvenue à aucune conclusion officielle à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-3130/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Programme de distribution de lait dans les écoles

La réponse donnée par M. Franz Fischler, membre de la Commission, au nom de cette dernière (10.9.1997, E-2448/97) ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 82. )), à la question posée à propos du programme de distribution de lait dans les écoles n'est pas satisfaisante. En effet, cette réponse passe complètement à côté de l'argument développé, à savoir que la teneur en matières grasses excédentaires des produits laitiers ne devrait pas être un facteur de relèvement du niveau des aides octroyées dans le cadre de la politique communautaire de soutien. Moindre est la teneur en matières grasses des produits laitiers, meilleurs sont ces produits pour la santé. C'est pourquoi, pour des raisons de santé publique, les produits laitiers allégés devraient être davantage soutenus que les produits plus gras.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est invitée à répondre aux questions complémentaires suivantes: de quelle manière la Commission peut-elle désormais justifier la poursuite de son soutien financier aux produits laitiers très gras aux dépens des produits allégés, tout en reconnaissant les effets bénéfiques de la réduction de la consommation de matières grasses en matière de santé publique? La Commission peut-elle se permettre de mépriser les considérations de santé publique relativement en matières grasses laitières? Un soutien identique accordé aux produits laitiers allégés ne favoriserait-il pas l'utilisation de tous les produits laitiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1997)

Le régime d'aide au lait scolaire s'inscrit dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers dont l'objectif est, notamment, de soutenir la valorisation du lait à travers ses deux constituants, la matière grasse et la matière protéique. Compte tenu de cet objectif, la Commission s'efforce, en fixant la liste des produits éligibles ainsi que leur montant d'aide, de faciliter une nutrition saine et variée sans pour autant vouloir influencer le choix des bénéficiaires pour l'un ou l'autre produit laitier.

La Commission évaluera les effets que le programme a en matière de promotion et de contribution à un régime sain et prendra les mesures nécessaires afin de mettre au point le programme si cela s'avérait nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-2723/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Assainissement de la baie de Santander

Les travaux d'assainissement intégral de la baie de Santander commenceront prochainement.

Les travaux sont prévus en trois phases, et le coût total du projet dépasse 14 milliards de pesetas. Sur ces trois phases, la première a déjà été attribuée par adjudication.

Quelle part du montant total sera cofinancée par l'Union européenne?

De quels fonds (FEDER ou cohésion) ou de quelle ligne budgétaire proviendra ce cofinancement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 octobre 1997)

Les autorités espagnoles ont présenté à la Commission, le 3 mai 1996, une demande de cofinancement pour les travaux relatifs à la première phase du projet «Saneamiento integral de la Bahía de Santander». Le budget pour les travaux de cette première phase est estimé à 4 030 millions de pesetas. Cette demande a fait l'objet d'une décision d'approbation par la Commission le 14 juillet 1997. Le Fonds européen de développement régional cofinance cette première phase à hauteur de 17,72 millions d'écus (2 821 millions de pesetas) face à un coût total de 25,32 millions d'écus.

La deuxième phase du projet a fait l'objet d'une demande introduite le 29 avril 1997 pour un cofinancement par le Fonds de cohésion. Le coût global de cette deuxième phase se chiffre à 4 750 millions de pesetas. Le dossier est actuellement en instruction.

L'État membre n'a pas fourni d'informations à la Commission concernant le financement de la troisième phase du projet.
QUESTION ÉCRITE P-3666/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Visite au Portugal effectuée par M. Frans Fischler, membre de la Commission

M. Fischler s'est rendu au Portugal le 3 novembre 1997 afin de se réunir avec des responsables de différentes organisations agricoles portugaises.

Au cours de sa visite, M. Fischler a rencontré le premier ministre portugais (également secrétaire général du parti socialiste) et le président du parti social-démocrate. Il avait été précédé, le 7 octobre, par M. Jacques Santer, Président de la Commission, lequel n'avait alors rencontré que le secrétaire général du parti socialiste et le président du parti social-démocrate.

Or, la Commission n'est pas sans savoir que cinq partis politiques sont représentés au Parlement portugais et que les députés portugais au Parlement européen viennent de quatre de ces cinq partis.

L'attitude adoptée à l'égard de l'ensemble des forces politiques portugaises, par plusieurs des membres de la Commission européennelors de leurs visites au Portugal commence donc à paraître très étrange, voire discrétionnaire.

Quelles raisons la Commission européenne peut-elle avancer pour justifier une telle attitude?

Compte-t-elle modifier immédiatement ses procédures en vue des prochaines visites de ses membres au Portugal?

Réponse de M. Santer au nom de la Commission (19 novembre 1997)

D'une manière générale, les membres de la Commission aiment rencontrer un grand nombre de personnes, mais il ne leur est pas possible de rencontrer l'ensemble des forces politiques lors de tous leurs déplacements, surtout en l'absence de demande en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3522/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Réformes en cours dans la recherche universitaire

Selon des informations et des commentaires parus dans la revue Nature (vol. 388, 31 juillet 1997), le gouvernement britannique prépare de nouvelles réponses à un enseignement supérieur qui requiert à la fois des moyens plus importants et certains changements d'attitude des milieux académiques, afin de rétablir la confiance entre les communautés scientifiques et les États.

Les grands thèmes exposés dans le rapport Dearing, qui réapparaîtront certainement dans un prochain Livre blanc, ne sont pas particuliers au Royaume-Uni. Assurer la qualité et la capacité de la recherche fondamentale, conférer dans les universités la même valeur aux succès de l'enseignement qu'à ceux de la recherche, accepter un coût administratif suffisant de celle-ci, moderniser les équipements et assurer la participation de l'industrie sont des missions qui s'imposent à tous les gouvernements de l'Union européenne et des autres économies avancées.

Le Conseil peut-il donner des informations sur les réformes et études analogues à celles du Royaume-Uni qui sont en cours de réalisation en Europe, aux États-Unis et au Japon?

Réponse (26 janvier 1998)

Le Conseil suit attentivement l'évolution des systèmes éducatifs dans la Communauté européenne, notamment à travers les études réalisées par la DG XXII de la Commission, y compris celles effectuées par ou avec l'aide de l'Unité européenne d'Eurydice et son réseau.

Cependant, il n'incombe pas au Conseil de fournir des informations relatives aux initiatives prises dans le domaine de l'éducation par des gouvernements d'États membres ou de pays tiers. Le Conseil rappelle, par ailleurs, que tout ce qui concerne l'organisation et la structure des systèmes d'enseignement supérieur relève de la responsabilité exclusive des États membres (cf. article 126, paragraphe 1, du traité CE).
QUESTION ÉCRITE E-3481/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Application de la législation communautaire par les tribunaux des États membres

L'application de la législation communautaire par les tribunaux des États membres constitue une source majeure du droit communautaire. Dans ces conditions, la Commission se tient-elle systématiquement informée de la jurisprudence desdits tribunaux et, plus spécialement, des arrêts qui se réfèrent directement ou non à cette législation?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 décembre 1997)

La Commission se tient en effet couramment informée de la jurisprudence des tribunaux nationaux afférente à l'application du droit communautaire.

C'est justement cette information qui lui permet de consacrer systématiquement l'annexe VI de son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire ((JO C 332 du 3.11.1997. )) à l'«application du droit communautaire par les juridictions nationales», dont le Parlement est destinataire. Cette annexe contient habituellement deux parties: une première consacrée à l'application de l'article 177 du traité CE et une deuxième concernant les arrêts significatifs rendus par les juridictions suprêmes nationales statuant en dernier ressort.
QUESTION ÉCRITE P-3583/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Diminution des aides à la production d'huile d'olive

Récemment, le Comité des matières grasses de l'Union européenne a proposé de réduire de 34 % les aides à la production d'huile d'olive.

Selon le régime d'aides prévu pour le secteur, les versements se font à la fin de la campagne. En Espagne, et plus précisément dans la Communauté valencienne, ces aides étaient fixées à 235 pesetas par kilo. Si la proposition était retenue, leur montant chuterait à 148 pesetas, ce qui porterait gravement atteinte aux revenus des producteurs.

Dès lors que la diminution serait appliquée pour la campagne 1996-1997, avec les pertes financières que cela supposerait, la Commission peut-elle:

1. préciser les critères sur lesquels le Comité des matières grasses s'est fondé pour proposer résolument une diminution de l'ordre de 34 %,

2. éventuellement, indiquer la date à laquelle la proposition sera approuvée, et

3. dire si elle envisage une quelconque mesure pour pallier les effets négatifs d'une telle diminution, sachant que les oléiculteurs ont conduit la campagne 1996-1997 sur la base d'une aide de 235 pesetas par kilo?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1997)

L'organisation commune de marché (OCM) de l'huile d'olive prévoit que le montant de l'aide à la production pour les oléiculteurs dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile, est affecté d'un coéfficient proportionnel au dépassement de la quantité maximale garantie de 1 350 000 tonnes.

En application de ce mécanisme stabilisateur, le règlement (CE) no 1979/97 ((JO L 278 du 11.10.1997. )) a fixé le montant de l'aide à la production qui peut être avancé pour la campagne de commercialisation 1996/1997, sur base d'une production estimée de 1 859 400 tonnes, à 90,32 écus par 100 kilogrammes. S'agissant d'une avance, ce montant représente environ 90 % du montant prévisible de l'aide pour la campagne en cause qui sera fixée en juin 1998 sur base de la production effective. Si les chiffres de la production estimée sont confirmés à cette date, la réduction de l'aide unitaire peut être chiffrée à 27 % et non à 34 % comme indiqué par l'Honorable Parlementaire.

La possibilité de telles réductions est prévue par le régime actuel afin d'assurer une certaine maîtrise de la production et des coûts communautaires. Le niveau de l'avance sur l'aide n'est donc pas une conséquence extraordinaire et imprévisible du mécanisme de quantité maximale garantie, susceptible de nécessiter des mesures urgentes et dérogatoires. L'amélioration de l'OCM, notamment à l'égard de la stabilisation des revenus des agriculteurs, est examinée dans le cadre de la réflexion globale sur la réforme de l'OCM de l'huile d'olive.
QUESTION ÉCRITE E-3771/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Aide humanitaire à la Bulgarie - Actions en coopération avec des organisations non gouvernementales

Au cours de la séance du 10 avril 1997, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'aide humanitaire à la Bulgarie. Il y rappelle entre autres que l'accord d'association européen impose à l'Union européenne l'obligation morale de soutenir la population bulgare et insiste pour que cette aide soit accordée d'urgence et s'oriente en particulier vers les personnes âgées, les enfants et les malades.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles initiatives elle a prises en faveur du financement de l'aide humanitaire à la Bulgarie;

2. s'il existe des programmes de coopération avec des organisations non gouvernementales et, dans l'affirmative, de quel budget ils sont dotés, de quels pays viennent ces organisations et quel est le contenu des programmes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 décembre 1997)

La Communauté, principalement par le canal du programme Phare et de l'Office humanitaire (ECHO), a continué à fournir une aide sociale et humanitaire à la Bulgarie, et ce tout au long de 1997.

Face aux difficultés rencontrées par les plus démunis, la Commission et les autorités bulgares ont adopté, en janvier 1997, un premier programme Phare d'aide sociale d'un montant de 20 millions d'écus (ESAP1) destiné à fournir une assistance financière directe aux ménages particulièrement nécessiteux et à certaines institutions socio-éducatives gérées par les ministères du travail, de l'éducation et de la santé.

Dans le cadre d'un deuxième programme Phare (ESAP2), doté également d'un montant de 20 millions d'écus et signé par la Commission et les autorités bulgares le 16 octobre 1997, la Communauté a poursuivi son programme d'aide directe aux familles nécessiteuses et aux institutions et, en liaison avec le programme de développement des Nations unies (PDNU), à un certain nombre de projets de rénovation urbaine qui stimuleront la création d'emplois dans cinq municipalités sélectionnées.

En 1997, les fonds versés par la Commission au titre du programme se sont élevés à 1,8 million d'écus. Ces fonds ont été distribués par quatre organisations non gouvernementales européennes sous forme de médicaments à des institutions médicales, d'un programme alimentaire complémentaire, de colis alimentaires en faveur des populations les plus vulnérables et de repas scolaires. En mars 1997, la Commission a également demandé à la fondation de développement de la société civile, financée par le programme Phare, de réorienter les aides vers des ONG bulgares actives dans le domaine socio-humanitaire, et ce afin de répondre de manière directe et concrète à la crise sociale. Les derniers chiffres disponibles indiquent qu'environ 630 000 écus ont été mobilisés de la sorte. Enfin, une aide complémentaire d'un montant de 250 000 écus devrait être consentie avant la fin de l'année.