QUESTION ÉCRITE E-3191/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Enquête sur la formation d'un cartel de producteurs de plaques de plâtre

Dans sa réponse à la question E-0929/02(1), M. Monti, membre de la Commission, reprend pour ainsi dire mot pour mot le texte du MEMO/01/149. Il y a peu, l'entreprise de production de matériaux de construction Etex a annoncé qu'elle vendrait au groupe britannique British Plasterboard (BPB) la participation de 52,94 % qu'elle détient dans la société Gyproc Benelux SA. Ce groupe détenait déjà une participation de 46,1 %. Simultanément, nous avons appris que ce même groupe aurait cédé ses parts dans les succursales de Gyproc en Allemagne et en Pologne au groupe Lafarge. Bien que la Commission ne souhaite pas communiquer officiellement leurs noms, les quatre sociétés ont pourtant bel et bien été citées dans des articles de presse parus en avril 2001, articles qui évoquaient une enquête menée par la Commission sur la formation d'un cartel.

La Commission a-t-elle eu connaissance de ces changements importants survenus dans le secteur des plâtres industriels et juge-t-elle ces changements conformes à la réglementation économique en vigueur au sein de l'Union?

La Commission peut-elle indiquer si l'audition officielle dont il est question dans le MEMO/01/149 dans la réponse à la question E-0929/02 a déjà eu lieu? Le cas échéant, peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de l'enquête?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 59.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Jusqu'à présent, la Commission n'a été informée de manière formelle ou informelle d'aucune des transactions évoquées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

Concernant l'enquête menée contre les entreprises mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a adopté, le 27 novembre 2002, une décision imposant des amendes de 249,6 millions d'euros à Société Lafarge SA, 138,6 millions d'euros à BPB PLC, 85,8 millions d'euros à Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG et 4,32 millions d'euros à Gyproc Benelux SA/NV, soit un montant total de 478,32 millions d'euros(1). Suite à une enquête approfondie, la Commission a en effet conclu que ces entreprises ont participé, entre 1992 et 1998, à un cartel concernant les plaques en plâtre en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et dans les pays du Benelux, par lequel elles se sont entendues pour réduire la concurrence sur ces marchés à un niveau conforme à leurs intérêts, ont échangé des informations sur les volumes de vente et se sont informées sur des hausses de prix sur les marchés allemand et britannique. Lafarge, BPB et Knauf ont participé à l'entente de 1992 à 1998 et ont été rejoints en 1996 par Gyproc Benelux. Cet accord complexe et continu constituait par nature une infraction très

grave à l'article 81 du traité CE et a duré plus de six ans et demi au total, ce qui justifie les amendes imposées. Le montant élevé des amendes imposées à Lafarge et BPB est également justifié par le fait que ces entreprises se sont vu imposer une majoration de leur amende en raison de la circonstance aggravante constituée par la récidive dans leur chef d'infraction à l'article 81 du traité CE. Seules BPB et Gyproc ont coopéré avec la Commission.

(1) IP/02/1744.