QUESTION ÉCRITE E-2382/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Traitement des demandeurs d'asile dans l'Union européenne

1. Comment chacun des États membres procède-il pour calculer le nombre des migrants (réfugiés, demandeurs d'asile, etc.) qui demandent à être admis sur son territoire (en d'autres termes, les États membres incluent-ils tous les membres de la famille dans leurs calculs, ou bien seulement les chefs de famille)?

2. À quelles prestations à charge de l'État ces migrants ont-ils accès dans les différents États membres de l'UE?

3. À quel stade les migrants disposent-ils du droit de vote dans chacun des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 octobre 2002)

Les États membres utilisent différents moyens pour calculer le nombre de ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur leur territoire, une distinction étant notamment établie selon qu'il s'agit de réfugiés, de demandeurs d'asile, de travailleurs migrants ou de personnes demandant une protection temporaire.

Afin d'établir des statistiques communautaires, des définitions ont été adoptées pour calculer le nombre de demandes d'asile et de décisions positives rendues à la suite de ces demandes, y compris les décisions relatives à l'octroi du statut de réfugié, du statut humanitaire et de tous les autres types de protection subsidiaire équivalents à l'asile (comme la protection accordée

au titre de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme). Cependant, la gamme de définitions utilisée permet aux États membres de fournir à Eurostat des données relatives soit à chaque personne prise individuellement (une demande = une personne), soit à des affaires (une demande = une ou plusieurs personnes, par exemple, une famille). Ainsi, l'Allemagne et le Royaume-Uni transmettent des données concernant des affaires, alors que les autres États membres fournissent en général des données concernant des personnes prises individuellement. Il n'existe pas de méthode harmonisée permettant de compter le nombre des demandes d'asile retirées ou abandonnées. En outre, il peut arriver que des demandeurs soient comptés deux fois dans les chiffres totaux lorsque aucune distinction n'est établie entre la première demande et d'autres demandes représentées ultérieurement et lorsque des demandeurs sont (re)transférés vers un autre État membre en application de la convention de Dublin.

Aucune définition de la migration en général n'a cependant encore été adoptée en vue d'établir des statistiques communautaires. Les instituts nationaux de statistiques sont invités à fournir des données conformément aux définitions figurant dans les recommandations de 1997 des Nations unies pour des statistiques sur les migrations internationales (révision 1). Aux termes de ces recommandations, il faut entendre par migrant à long terme toute personne dont le pays de résidence habituel change pour une durée de 12 mois ou plus, de sorte que son pays de destination devient, en réalité, son nouveau pays de résidence. De nombreux États membres ne sont toutefois pas en mesure de respecter ces recommandations et fournissent à la place des données sur la base de définitions et de sources de données nationales. Certains États membres élaborent des statistiques en matière de migration sur la base d'informations de nature administrative, comme les demandes de permis de résidence (la France, par exemple). D'autres (comme le Royaume-Uni) ne comptent pas directement le nombre de migrants, mais estiment les migrations en utilisant des données d'enquêtes. Ces différences concernant les définitions et les sources de données posent des problèmes lorsqu'il s'agit de comparer les statistiques relatives au nombre de migrants dans différents pays. Dans tous les États membres, les statistiques en matière de migration concernent en général chaque migrant pris isolément, de sorte qu'un travailleur migrant et les membres de sa famille seront tous comptés séparément. Certains systèmes statistiques nationaux sont en mesure de fournir une répartition des migrants selon le motif de la migration ou la catégorie de migration (migration pour travailler, pour accompagner ou rejoindre un membre de la famille, etc.), mais les données relatives à ce type de répartition n'ont encore été recueillies pour établir des statistiques communautaires.

La Commission examine actuellement la façon d'améliorer l'échange de statistiques et d'informations de nature politique en matière d'asile et d'immigration dans l'Union et présentera bientôt un plan d'action. Celui-ci comprendra toute une gamme de mesures et prévoira notamment d'utiliser de nouvelles méthodes statistiques et d'élargir les collectes actuelles de données afin d'y inclure les données relatives aux motifs de la migration et à la catégorie du permis demandé ou obtenu.

En matière de prestations sociales accordées aux ressortissants de pays tiers et en ce qui concerne le droit de vote, la situation varie selon la législation nationale de chaque État membre et selon le statut de la personne concernée (par exemple, résidant légal (y compris les réfugiés), demandeur d'asile inscrit, personne bénéficiant d'une protection temporaire ou personne ayant besoin, pour d'autres raisons, d'une protection internationale). Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, la Commission a proposé un cadre légal commun concernant l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi et d'études ainsi qu'à d'autres fins qui ne sont pas expressément prévues par la législation communautaire, l'accueil des demandeurs d'asile, le statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, ainsi que des dispositions en cas d'afflux massif de personnes ayant besoin d'une protection temporaire (voir la liste des propositions dans ce domaine ci-dessous). Ce cadre législatif prévoit l'harmonisation des prestations sociales devant être accordées à chaque catégorie de migrant. La directive relative à la protection temporaire devrait entrer en vigueur en 2003 alors que d'autres propositions sont toujours débattues au Conseil.

La Commission a également présenté des propositions afin d'harmoniser la législation nationale, notamment en matière d'octroi de certaines prestations sociales aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux personnes admises dans le cadre du regroupement familial. Ces propositions sont également débattues au Conseil.

En ce qui concerne le droit de vote des ressortissants de pays tiers, il convient de mentionner que la Commission n'est pas compétente pour légiférer en la matière; cette question est en effet du ressort de chaque État membre. Les propositions de la Commission (dont la liste a été envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement) ne contiennent, par conséquent, aucune disposition concernant cette question.