QUESTION ÉCRITE P-2583/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Mesures permettant de rendre les pare-chocs des automobiles moins dangereux

Chaque année, 42 500 personnes dont 9 300 piétons et cyclistes perdent la vie dans l'Union européenne à la suite d'un accident de la route. La majorité de ces piétons et cyclistes sont des jeunes et des personnes âgées. Compte tenu de cette réalité, la Commission a exposé en mars 2000 un certain nombre de priorités quant à l'amélioration de la sécurité des piétons et cyclistes.

M. Liikanen, membre de la Commission, a annoncé la présentation d'une directive qui imposerait à l'industrie automobile d'appliquer quatre tests conçus sur la base d'études scientifiques. Cette directive (qui était escomptée au cours du printemps 2000) se fait cependant attendre. Grâce à ces quatre tests, les piétons et cyclistes seraient moins exposés à des blessures occasionnées par les pare-chocs et capots en cas de collision. Les études ont établi que quelque 2 175 vies humaines pourraient ainsi être sauvées chaque année dans l'Union européenne.

Il y a lieu de se demander pourquoi cette directive annoncée et véritablement indispensable n'a toujours pas été adoptée. Chaque mois supplémentaire de retard coûte la vie à 175 personnes dans l'Union européenne, 175 personnes qui auraient échappé à la mort si cette directive était entrée en vigueur.

La Commission va-t-elle présenter cette directive?

Dans l'affirmative, à quel moment précis?

Dans l'affirmative, la Commission intégrera-t-elle les quatre tests (jambes, bassin, tête d'enfant, tête d'adulte) dans la directive en sorte d'épargner des vies humaines?

Dans l'affirmative, la Commission rendra-t-elle obligatoires ces tests et les exigences de sécurité correspondantes pour toutes les nouvelles automobiles?

Dans la négative, la Commission peut-elle avancer des arguments suffisamment probants expliquant pourquoi cette directive propre à sauver des vies humaines n'a pas (encore) été présentée?

Réponse commune aux questions écrites P-2131/00, P-2133/00, P-2155/00, P-2156/00, P-2157/00, P-2158/00, E-2239/00, E-2385/00, E-2410/00, E-2462/00, P-2482/00, P-2493/00, P-2503/00, P-2579/00, P-2583/00, E-2610/00 et P-2760/00 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission partage le point de vue du Parlement sur le renforcement de la sécurité routière dans la Communauté et les préoccupations exprimées dans une série de questions écrites par plusieurs Honorables Parlementaires. L'adoption de mesures permettant d'accroître la sécurité des transports et de diminuer le nombre de victimes est un objectif prioritaire de la politique de la Commission.

La Commission est convaincue que l'amélioration de la sécurité routière est l'affaire de tous, c'est-à-dire de la Communauté, des autorités nationales, régionales et locales des États membres, de l'industrie automobile et des usagers de la route eux-mêmes. Les mesures à prendre concernent l'amélioration des infrastructures, l'éducation des usagers de la route et des conducteurs, le code de la route et les contrôles techniques, ainsi que les mesures de sécurité active et passive appliquées aux véhicules à moteur.

Comme l'ont fait remarqué plusieurs Honorables Parlementaires, la Commission, dans sa communication du 17 mars 2000 intitulée Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions(1), fait de l'amélioration de la sécurité du profil avant des véhicules pour les piétons et les cyclistes via la réception des véhicules et éventuellement une législation sur les véhicules en circulation, une de ses priorités à court et moyen terme en matière de sécurité routière.

La Commission est bien consciente des risques encourus par les piétons et les cyclistes dans les accidents de la route. Au cours des derniers mois, la protection des piétons a fait l'objet de discussions intenses avec les parties intéressées. Toutes les parties concernées, y compris les constructeurs automobiles, ont été consultées et ont eu la possibilité de présenter leurs solutions pour résoudre ce problème. Les discussions ont également porté sur les aspects techniques du profil à donner à l'avant pour augmenter la sécurité en cas de collision.

La construction de voitures permettant de diminuer les blessures en cas d'accident survenant à faible vitesse est une question techniquement complexe et constitue une approche unique au monde. Un travail important a été effectué par les instituts universitaires européens spécialisés dans

la sécurité passive des véhicules pour préparer une norme de performance européenne. L'Europe se situe à la pointe dans ce domaine. Les mesures prises doivent se fonder sur des procédures d'évaluation scientifique bien établies. C'est un travail qui prend du temps et qui n'est pas encore terminé. Au cours des discussions, les fabricants ont présenté un projet d'engagement en matière d'exigences techniques.

De nombreuses questions techniques n'étant pas résolues, la Commission a demandé au Centre commun de recherche de participer aux évaluations. La Commission va continuer de consulter toutes les parties intéressées et informera le Parlement de l'avancement des discussions au début de l'automne. Elle n'a pas l'intention de transiger avec l'objectif consistant à diminuer le nombre de blessés, mais elle estime qu'il est nécessaire de trouver la solution technique qui reflète le mieux l'état des connaissances actuelles.

(1) COM(2000) 125 final.