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QUESTION ÉCRITE E-0618/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Zone marécageuse de Corrubedo à Couso (La Coruña Espagne)

Bien que la zone appelée zone marécageuse de Corrubedo ait été inclue par le Conseil autonome de Galice dans la liste des zones devant faire partie du réseau Natura 2000, des licences et des autorisations sont actuellement accordées pour la construction de navires et l'implantation d'industries dans cette zone protégée.

La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement de la plainte 2001/4904, SG (2001) A/8849/2 dont a été saisie la Commission européenne sur ce problème?

Pourrait-elle préciser quelle réponse elle a reçue à ce jour de la part des autorités espagnoles?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La Commission peut confirmer que la plainte enregistrée sous la référence 2001/4904 se trouve maintenant, conjointement avec d'autres dossiers portant sur les mêmes faits, à l'examen.

Puisque cet examen se poursuit à l'heure actuelle, il n'y a pas pour l'instant eu d'échange de correspondance avec les autorités de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0830/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Recensement européen d'entreprises adhérant au règlement alternatif des litiges (RAL)

Après le lancement de la phase expérimentale du Réseau extrajudiciaire européen (EJE), la possibilité se précise que les consommateurs européens disposent d'alternatives plus adaptées au règlement alternatif des litiges.

Cela étant, de nombreuses associations de consommateurs des États membres se demandent si le moment est venu d'entreprendre le recensement européen des entreprises adhérant au système de règlement alternatif des litiges, ou arbitrage de consommation, afin que les consommateurs, tout comme les entreprises, disposent d'instruments efficaces permettant d'établir la confiance mutuelle, condition essentielle au fonctionnement d'un marché intérieur moderne et compétitif.

La Commission estime-t-elle qu'après le lancement de la phase expérimentale du Réseau extrajudicaire européen, il conviendrait de promouvoir le recensement européen des entreprises adhérant à un arbitrage de consommation, en tant que système de règlement alternatif des litiges, entreprises auxquelles on pourrait octroyer un signe distinctif officiel dont le sérieux serait reconnu par tous les consommateurs des États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La phase pilote du Réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) a été lancée le 16 octobre 2001 et durera un an. Le réseau EJE comprend au total 17 pays, à savoir tous les États membres, plus la Norvège et l'Islande. Il a été jugé préférable de commencer par une période d'essai afin que le réseau soit fin prêt, que les organes de résolution des litiges de consommation puissent assimiler le réseau et se familiariser avec lui, et qu'une révision soit entreprise afin d'améliorer ses activités. La Commission entend rédiger un rapport concernant le succès de la phase pilote en automne 2002.

La Commission a également constitué un groupe d'experts gouvernementaux qui se réunit régulièrement afin de suivre l'évolution de la phase pilote et d'examiner des questions en rapport avec le réseau. Bien qu'elle n'ait pas l'intention, à ce stade, de créer un registre des entreprises adhérant au système de règlement des litiges, la Commission admet que cette idée mérite d'être exploitée. Des discussions préliminaires sur la question ont déjà eu lieu au sein des groupes d'experts gouvernementaux. Cette question fera l'objet d'un examen plus approfondi dans le rapport d'automne.
QUESTION ÉCRITE E-0014/02 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil. Incidents de Gênes.



Journal officiel n° 205 E du 29/08/2002 p. 0058 - 0058



QUESTION ÉCRITE E-0014/02 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (22 janvier 2002) Objet: Incidents de Gênes Suite à sa réponse aux questions écrites E-2379/01 et E-2454/01(1), pourquoi le Conseil décline-t-il sa responsabilité en ce qui concerne l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du TUE? (1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 165. Réponse (13 mai 2002) L'article 6 du TUE énonce une série de principes sur lesquels l'Union est fondée. L'application de ces principes incombe en premier lieu aux États membres, sans préjudice du rôle attribué au Conseil conformément aux procédures définies à l'article 7 du TUE.
QUESTION ÉCRITE E-0742/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Construction d'un barrage sur le Mouro

Selon des édiles de l'association des communes du Vale do Mouro, affluent du Minho, dans le nord du Portugal, il existerait un projet de construction d'un barrage, comportant un parement de 50 mètres de haut sur le Mouro, ce qui pourrait détruire l'ensemble de son écosystème.

Ce projet, lancé par l'entreprise Águas do Minho e Lima, bénéficierait de financements communautaires. Or, les édiles de l'association avancent d'autres solutions, en particulier des captages sur le fleuve lui-même, sans barrage.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Confirme-t-elle que la construction d'un barrage sur le Mouro bénéficie de financements communautaires?

2. Dans l'affirmative, existe-t-il des informations sur une étude d'impact environnemental? Les autres options ont-elles été envisagées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 avril 2002)

En 1999, les autorités portugaises ont envoyé à la Commission une demande de cofinancement du Fond de cohésion pour le système intercommunal d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées du Minho-Lima, qui prévoit, entre autres, un barrage sur le Mouro, Barragem de Lamas de Mouro, comme partie d'un sous-système d'approvisionnement en eau.

Étant donné que certains sous-systèmes n'avaient pas été totalement définis du point technique et environnemental, la Commission a demandé aux autorités portugaises de reformuler leur proposition. Finalement, certains sous-systèmes ont été retenus dans la demande révisée et ont fait l'objet d'un financement en 2001, mais pas celui incluant le projet de barrage. Il est néanmoins possible que ce projet soit à nouveau soumis à la Commission à un stade ultérieur.
QUESTION ÉCRITE E-0740/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Côte d'Ivoire

La Commission peut-elle fournir la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0420/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Mesures visant à réduire les exportations d'animaux vivants

À maintes reprises, les restitutions communautaires à l'exportation d'animaux ont fait l'objet de critiques au motif qu'elles favorisent le transport, dans des conditions atroces, d'animaux vivants vers des pays tiers.

Quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre pour réduire et, à terme, mettre fin aux exportations d'animaux vivants vers des pays tiers?

Réponse communeaux questions écrites E-0418/02 et E-0420/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le montant total des restitutions payées en 2001 pour l'exportation d'animaux vivants a été de 44,4 millions(1) d'euros. Dans les dernières années, les subventions accordées pour le bétail destiné à l'abattage ont été réduites de manière significative et sont passées de 60,50 euros/100 kilogrammes (kg) (en 1999) à 41,00 euros/100 kg ( 32 %). La restitution à l'exportation pour le bétail destiné à l'élevage a été ramenée de 63,00 euros/100kg à 53,00 euros/100 kg ( 16 %).

En ce qui concerne les mesures visant à réduire les exportations d'animaux vivants, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0480/02 posée par M. de Rossa(2). (Il convient de noter que le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur le traitement de ces derniers lors leur transport a été adopté le 11 mars 2002.)

(1) Sur la base des certificats demandés au titre de l'exercice GATT 2000/2001.

(2) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 220.
QUESTION ÉCRITE E-0869/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Pesticides dans les eaux souterraines

Le 22 février 2002, Greenpeace Suède a rapporté que, dans une lettre adressée à la Commission, l'Inspection suédoise des produits chimiques prenait désormais ses distances par rapport au principe selon lequel aucun pesticide ne devait entrer en contact avec les eaux souterraines. Depuis plus de dix ans, la Suède estime que les pesticides présentent un risque inacceptable en cas de contamination des eaux souterraines. Or, selon la lettre de l'Inspection des produits chimiques, la Suède serait désormais prête à accepter les directives communautaires autorisant la présence de produits de dégradation dans les eaux souterraines. L'histoire indique pourtant qu'il est difficile de prévoir les produits susceptibles d'être dangereux.

La Commission voudrait-elle confirmer que l'Inspection suédoise des produits chimiques a changé d'avis et estime-t-elle qu'il est totalement sûr de décréter que certains produits sont inoffensifs s'ils entrent en contact avec les eaux souterraines?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission ne peut s'exprimer au nom de l'Inspection suédoise des produits chimiques. Néanmoins, elle n'a connaissance d'aucun changement dans la position de l'Inspection, de l'ordre de celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission estime qu'il est possible, sur la base des évaluations scientifiques les plus récentes, d'établir des niveaux d'exposition à certaines substances, qui ne présentent pas de risque inacceptable pour les consommateurs. Ce principe apparaît dans de nombreux domaines de la législation communautaire, notamment la directive sur l'eau potable (directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(1)), qui fixe des limites maximales de concentration pour un grand nombre de composés, notamment le cuivre, qui est une substance active pesticide, et certaines catégories d'hydrocarbures chlorés, qui sont également des produits de dégradation des pesticides.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE E-0621/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Musée du jurassique à Lourinhã

L'ouest du Portugal et, en particulier, la commune de Lourinhã comptent des vestiges d'importance internationale, représentatifs des grands groupes de dinosaures, ainsi que de crocodiles, tortues, poissons et invertébrés ayant existé il y a cent cinquante millions d'années.

Compte tenu de l'immense intérêt culturel et scientifique que présente son patrimoine, le musée de Lourinhã est maintenant tros exigu, ce qui a conduit la communauté scientifique, avec divers appuis locaux, à lancer l'idée de réaliser prochainement un ambitieux projet multiculturel, qui comprendrait un nouveau musée et un nouvel espace se prêtant à de multiples activités, y compris la recherche scientifique, la divulgation culturelle, l'enseignement, les loisirs et les divertissements.

Cette mobilisation de diverses institutions et personnes a permis de trouver un vaste terrain de trente deux hectares situé à proximité de Lourinhã et, grâce à la créativité d'une équipe d'architectes, il a été possible d'élaborer un projet architectural qui revêt une très grande importance scientifique, culturelle et pédagogique pour le Portugal, la région occidentale de ce pays et la commune de Lourinhã et dont le coût s'élèverait, selon les prévisions, à vingt millions d'euros.

La Commission estime-t-elle possible de financer ce grand projet culturel?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission a négocié avec les autorités portugaises le programme opérationnel Culture pour la période de programmation 2000-2006, lequel comprend entre autres des mesures destinées à la modernisation et la revitalisation des musées nationaux ainsi qu'à la sauvegarde et à la réhabilitation des sites historiques et culturels.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre du partenariat, tant la sélection des projets que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des autorités régionales responsables de la gestion et du suivi des programmes cofinancés au titre du Fonds européen de développement régional. Dans ce contexte, les promoteurs du projet en question peuvent s'adresser au Ministère de la Culture, Gabinete de gestão do P.O. Cultura Palácio Nacional da Ajuda, afin de présenter leur proposition.
QUESTION ÉCRITE P-0676/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Annulation du concours en vue de la construction du métro de Thessalonique

Trois ans après la validation par le parlement grec (loi 2717/99) du marché concernant la construction du métro de Thessalonique, le gouvernement s'oriente vers une annulation pure et simple du projet de construction et se prépare à lancer un appel d'offres en vue de la construction d'une ligne de tramway.

La Commission est-elle au fait des intentions du gouvernement?

À quoi les retards pris jusqu'ici par les travaux de construction du métro de Thessalonique sont-ils imputables?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La Commission n'est pas au courant des intentions que l'Honorable Parlementaire attribue au gouvernement grec. Par conséquent, la Commission ne peut ni confirmer ni nier l'information avancée par l'Honorable Parlementaire que le gouvernement grec s'orienterait vers une annulation du projet en question au bénéfice de la construction d'une ligne de tramway.

En ce qui concerne la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission souligne que la mise en oeuvre effective des projets de concessions de travaux publics dans les États membres relève de la compétence du concessionnaire et de l'État. Ainsi que la Commission l'a mentionné à plusieurs reprises au Parlement, il apparaît que le plan de financement du projet n'a pas encore été finalisé et qu'il fait toujours l'objet de négociations entre l'État membre, le concessionnaire, la Banque européenne d'investissement et les banques commerciales.
QUESTION ÉCRITE E-0728/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Congé parental pour les hommes

Il y a longtemps qu'existe le congé parental pour les femmes qui désirent se consacrer à leur enfant après la naissance. Est-ce que les mères sont toutefois seules responsables de l'éducation des enfants après la naissance?

Si, dans tous les États membres, il existe des lois qui prévoient également un congé parental pour les hommes, ces derniers les mettent à profit de manière très différente d'un pays à l'autre, ce en raison de l'importance diverse accordée à la question.

L'Allemagne examine à l'heure actuelle, à propos du congé parental, une approche intéressante qui prévoit la possibilité, tant pour la mère que pour le père, de profiter en même temps du congé parental, tout en conservant la possibilité de travailler à temps partiel trente heures par semaine. Une telle solution permettrait de ne pas réduire radicalement les revenus familiaux et de rendre le congé d'éducation plus attirant, en particulier pour les hommes.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a prises jusqu'à présent en faveur d'une harmonisation du congé parental pour les hommes au niveau de l'Union européenne?

Ne serait-il pas dans l'intérêt d'une Europe favorable à la famille d'offrir aux jeunes mères et aux jeunes pères des conditions identiques pour élever leurs enfants?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La principale mesure prise jusqu'ici a été l'adoption de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)(1).

En vertu de la clause 2, paragraphe 1, de l'accord-cadre, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans. Il est également précisé au point 8 des considérations générales dudit accord-cadre que les hommes devraient être encouragés à assumer une part égale des responsabilités familiales.

La Commission examine actuellement la manière dont la directive est mise en oeuvre dans les États membres et elle a l'intention d'adopter une communication consacrée à cette question plus tard dans l'année. La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le peu de succès manifestement rencontré par le congé parental auprès des hommes. Aussi a-t-elle fait de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale un thème prioritaire de son programme 2002 de financement d'actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et a-t-elle mis particulièrement l'accent sur la participation des hommes aux tâches de soins et de garde dans son appel à propositions(2).

(1) JO L 145 du 19.6.1996.

(2) JO C 23 du 25.1.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0662/02

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Usine Montefibre (Acerra)

La Commission a-t-elle eu connaissance des problèmes d'environnement résultant de plusieurs décennies d'activité industrielle de l'usine Montefibre située sur le territoire d'Acerra (Province de Naples)?

Les associations écologistes de tous bords politiques en particulier ont exprimé de vives préoccupations face à de tels phénomènes de pollution qui pourraient être provoqués par l'usine en question, qui a sollicité et obtenu de la municipalité d'Acerra, il y a quelques mois, une autorisation d'agrandissement.

Existe-t-il une étude et/ou une enquête effectuée par les autorités compétentes qui soit en mesure de rassurer la population et les mouvements de protection de l'environnement? A-t-il été procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement concernant l'octroi par la municipalité d'Acerra de l'autorisation d'agrandissement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 mars 2002)

En vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE, la Commission a pour tâche d'assurer la bonne application de la législation communautaire. Gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires, y compris les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité, pour assurer le respect de la législation communautaire.

La Commission ne peut cependant pas avoir connaissance de toutes les situations susceptibles d'être considérées comme une mauvaise application du droit communautaire par les États membres. De telles situations sont d'ordinaire portées à son attention par des lettres de plainte, des questions parlementaires écrites et des pétitions adressées à la commission des pétitions du Parlement. Pour que Commission puisse les évaluer au regard de la législation communautaire pertinente, les situations prétendument contraires au droit communautaire doivent être décrites de manière précise.

Dans les cas spécifiques mis en évidence par l'Honorable Parlementaire, la directive sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), aussi bien avant qu'après sa modification par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2)) constitue la législation communautaire pertinente possible.

Toutefois, à en juger par les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, aucune infraction à la directive EIE n'est à constater jusqu'à présent vu l'absence, dans la plainte, de motifs spécifiques sur l'application de celle-ci. La fourniture d'informations détaillées par l'Honorable Parlementaire permettrait à la Commission d'évaluer les questions liées à la directive précitée et donc d'investiguer sur ce problème.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0060/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Position de la présidence espagnole quant à la réforme et à la constitutionnalisation des traités prévues par la déclaration de Laeken

Quelle est la position de la présidence espagnole quant à la réforme et à la constitutionnalisation des traités, prévues dans la déclaration de Laeken? Pense-t-elle que cette réforme doit aller jusqu'à la formulation d'une constitution de l'Union européenne?

Réponse

(13 mai 2002)

La présidence répond aux questions au nom du Conseil. Il serait inopportun que le Conseil exprime une opinion sur la position de quelque État membre que ce soit quant à la réponse et à la constitutionnalisation du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0038/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Barrage de Valgrisenche

Dans les années cinquante malgré l'opposition de la région autonome du Val-d'Aoste, qui avait signalé les dangers de l'ouvrage, en raison des risques d'éboulement de la montagne surplombant le lac artificiel un énorme barrage est venu fermer la vallée de Valgrisenche, dans le Val-d'Aoste. Il s'agit d'un barrage-voûte dont la ligne de crête, large de cinq mètres, se développe sur une longueur de 394 m.

Après la tragédie du barrage de Vajont, en Vénétie, qui a fait, le 9 octobre 1963, 1 909 victimes, à cause du déversement de l'eau du réservoir après un éboulement, la société de production d'électricité décidait d'utiliser celui de Valgrisenche en conduite forcée, vidant son réservoir.

Il subsiste néanmoins, dominant de sa masse imposante le petit village de montagne, un énorme mur, avec des effets évidents sur l'environnement et la qualité du paysage. Depuis quelque temps, on commence à examiner la possibilité, en ne maintenant que la partie en conduite forcée, de démanteler un ouvrage, désormais inutile, en vue de réhabiliter la montagne.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer s'il est possible de lancer, au besoin, un projet communautaire spécial ou de faire appel à des fonds déjà existants?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Le document unique de programmation (DOCUP) pour la période 2000-2006 pour le Val d'Aoste, région éligible à l'objectif 2 des Fonds structurels, est axé sur les actions de reconversion sociale et économique afin de rendre les entreprises plus concurrentielles, particulièrement dans le domaine du tourisme. Les deux priorités du DOCUP sont l'amélioration et la diversification de l'industrie manufacturière ainsi que l'assistance technique. Dans ces deux priorités, aucune mesure n'est susceptible de pouvoir cofinancer le démantèlement du barrage de la vallée de Valgrisenche.

D'autre part, en vertu du règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)(1), la demande de l'Honorable Parlementaire n'entre pas dans le champ d'application de cet instrument. En effet, la vallée n'est pas située dans un site Natura 2000, condition pour l'éligibilité au titre de LIFE-Nature, et le projet ne peut obtenir de financement au titre de LIFE-Environnement car il ne présente pas de caractère innovateur.

(1) JO L 192 du 28.7.2000.