QUESTION ÉCRITE E-0826/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: L'inscription du disque et des cassettes sonores dans la liste des biens et services éligibles au taux réduit de la TVA applicable dans l'Union européenne

L'application du taux normal de la TVA au support du son que sont le disque et la cassette, procède largement de considérations historiques, puisque la taxation supérieure de ce produit a été instituée dans la plupart des États membres, à une époque où cette diffusion était réservée à une élite.

Actuellement, ces biens - véritables supports d'oeuvres de l'esprit - sont soumis au taux normal de la TVA, qui ne peut être inférieur au plan communautaire à 15%. À l'évidence, la baisse de la TVA permettrait une diminution du prix du disque particulièrement opportune, car ce produit demeure d'un coût élevé, en particulier pour les productions nationales, qui doivent s'amortir pour l'essentiel sur un marché étroit. Elle relancerait aussi la consommation et permettrait de soutenir la création musicale européenne ainsi que l'emploi dans ce secteur sensible. Par ailleurs, nombre d'États membres de l'Union souhaitent promouvoir le disque et la cassette, biens culturels par excellence.

La Commission peut-elle dès lors indiquer si elle envisage de proposer l'inscription du disque et des cassettes sur la liste qui énumère limitativement les biens et les services pouvant bénéficier d'un taux réduit de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission n'envisage pas de proposer l'inscription des disques et des cassettes sonores sur l'annexe H de la directive TVA (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977. )), à savoir la liste des biens et des services qui sont éligibles à un taux réduit de TVA.

En vue de garantir le principe de neutralité de la taxe sur les différents moyens et supports de diffusion de l'information ou de l'accès à la culture, des dispositions identiques doivent être appliquées à des biens ou services de même nature et fournis dans des conditions identiques. Or, contrairement aux livres ou à l'entrée à un concert ou au cinéma qui, quant à eux, peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, le contenu des supports sonores n'est pas directement accessible. Ces derniers requièrent en effet l'acquisition préalable, par le consommateur, de matériels spécifiques.

A l'heure actuelle, tous les Etats membres taxent l'achat de disques et cassettes sonores au taux normal, à la seule exception toutefois de l'Italie qui applique, pour une période transitoire, un taux parking de 16%, soit un taux de niveau supérieur au taux normal minimal. L'application facultative d'un taux réduit à ces biens mettrait par conséquent immédiatement fin à cette harmonisation de la structure des taux de TVA appliqués dans les Etats membres. Une telle évolution serait source de difficultés et complexités nouvelles dans l'application du système actuel de TVA et mettrait en cause le bon fonctionnement du marché intérieur.

Il est à signaler enfin que, de façon générale, l'utilisation de la TVA comme moyen au service d'une politique sectorielle a bien souvent montré peu d'efficacité. L'impact réel sur le secteur d'activité visé est en effet limité, mais a fréquemment des effets induits sur d'autres secteurs de production ou de distribution. Le passage du taux normal au taux réduit pour certains biens ou services n'est notamment ni systématiquement, ni complètement, répercuté sur le prix de vente au consommateur, tandis que l'effet budgétaire reste toujours considérable.