QUESTION ÉCRITE E-1564/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques

Répondant à la question écrite E-0028/00(1), le Conseil affirme aborder les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques au niveau du ministère des affaires étrangères et des directeurs politiques.

1. Le Conseil peut-il indiquer depuis quand il aborde les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques au niveau du ministère des affaires étrangères et des directeurs politiques (en précisant les dates, lieux de réunion et listes de présence)?

2. Peut-il indiquer quelles sont les questions concernant les droits de l'homme qui ont été abordées au cours de ces réunions (dates, lieux, listes de présence et réactions des autorités turques)?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 162.

Réponse

(30 novembre 2000)

1. Lors de la session du Conseil d'association CE-Turquie du 6 mars 1995, l'UE et la Turquie ont décidé d'approfondir le dialogue politique à différents niveaux. Au cours de cette réunion, l'UE a également soulevé la question du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notant, entre autres, que les progrès accomplis en la matière étaient insuffisants, comme en témoignaient la persistance de violations des droits de l'homme, les fermetures de journaux, les persécutions à l'encontre de journalistes et d'écrivains, notamment M. Kemal et M. Birdal, ainsi que l'emprisonnement de parlementaires turcs.

2. Lors des sessions suivantes du Conseil d'association CE-Turquie, le 30 octobre 1995 et le 29 avril 1997, l'UE a, de nouveau, entre autres choses, rappelé à la Turquie qu'elle attachait un intérêt particulier à la question des droits de l'homme et qu'elle attendait de la Turquie qu'elle se conforme en la matière aux normes requises pour un pays susceptible de devenir membre de l'UE, en insistant notamment sur l'importance de mener la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. L'UE a indiqué que tout nouveau renforcement des relations entre l'UE et la Turquie dépendait de ces facteurs.

3. Le dialogue politique avec la Turquie a été interrompu à la suite du Conseil européen de Luxembourg, en décembre 1997, et la Turquie n'a pas souhaité, pendant toute une période, discuter de questions politiques, telle que celle des droits de l'homme, avec l'Union européenne.

4. Le Conseil européen d'Helsinki, en décembre 1999, s'est réjoui des éléments positifs qui ont récemment marqué l'évolution de la situation en Turquie, et que relève d'ailleurs la Commission dans son rapport sur les progrès réalisés par les pays candidats, ainsi que de l'intention de la Turquie de poursuivre ses réformes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. La Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme et des questions visées aux points 4 et 9a) de ces mêmes conclusions. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que dans le point 4, le Conseil européen réaffirme le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe maintenant 13 pays candidats dans un cadre unique. Les pays candidats participent à ce processus sur un pied d'égalité. Ils doivent partager les valeurs et les objectifs de l'Union européenne tels qu'ils sont énoncés dans les traités. À cet égard, le Conseil européen insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre. À défaut, ils devraient porter leur différend devant la Court internationale de justice dans un délai raisonnable. D'ici à la fin de 2004 au plus tard, le Conseil européen fera le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice. En outre, le Conseil européen rappelle qu'une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion est le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et que l'adhésion à l'Union est subordonnée au respect de tous ces critères.

Dans le point 9a) le Conseil européen se félicite de l'ouverture, le 3 décembre à New York, des pourparlers visant à un règlement global de la question chypriote et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour faire aboutir ce processus. Une session du Conseil d'association s'est tenue le 11 avril 2000 à Luxembourg, au cours de laquelle les droits de l'homme ont été abordés dans le contexte des critères politiques de Copenhague, auxquels tous les États candidats doivent satisfaire avant que les négociations en vue de l'adhésion puissent être entamées. L'UE a noté que la Turquie avait engagé un processus de réformes dans ce domaine. L'UE a indiqué qu'elle attendait de nouveaux progrès et qu'elle continuerait de suivre avec attention l'évolution de la situation en Turquie et, si nécessaire, qu'elle interviendrait auprès des autorités turques dans des cas individuels. L'UE a également rappelé spécifiquement sa position à l'égard de la peine capitale, et a encouragé la Turquie à devenir partie au protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Les mêmes questions ont été soulevées lors d'un déjeuner de travail entre les directeurs politiques des Quinze et leur homologue turc, le 30 mars 2000. La nouvelle arrestation de M. Birdal ayant constitué un grave revers pour la liberté d'expression en Turquie et n'étant pas conforme à l'esprit des conclusions d'Helsinki, la nécessité pour la Turquie de mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour se conformer aux critères de Copenhague a été rappelée au cours de ce déjeuner. Depuis lors, il est à noter que M. Akim Birdal a été libéré.

6. Pour les sessions du Conseil d'association CE-Turquie, la délégation de l'UE est conduite par le président du Conseil et la délégation turque par le ministre des affaires étrangères. Le Commissaire européen chargé de l'élargissement est également présent.