QUESTION ÉCRITE E-2846/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Embargo des États-Unis contre les exportations espagnoles de thon

L'établissement d'un règlement de suivi statistique du thon est une condition fondamentale de l'application de l'Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). L'absence de pareille disposition dans la législation espagnole suscita l'embargo décidé, le 3 août 2000, par les États-Unis contre les exportations espagnoles d'albacore et des produits dérivés.

Dans l'entrefaite, l'Espagne a introduit dans sa législation la réglementation voulue par l'APICD. Toutefois, quoique le gouvernement espagnol satisfasse à l'exigence ci-dessus mentionnée, les autorités nord-américaines n'ont toujours pas levé cet embargo en se retranchant, cette fois, derrière l'argument que l'Espagne n'est pas membre de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), l'organisation régionale de la pêche (ORP) qui impose cette exigence.

La Commission est-elle au courant de la situation?

N'estime-t-elle pas qu'il est totalement injustifié, de la part des États-Unis, de maintenir cet embargo, dès lors que l'Espagne a incorporé cette réglementation dans sa législation et a même demandé son admission à la CITT, laquelle lui est toutefois refusée jusqu'à présent?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour trouver une solution à cette situation, qui lèse si fortement les entreprises communautaires concernées?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour réparer le tort causé auxdites entreprises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La Commission est au courant de la situation actuelle en ce qui concerne l'embargo appliqué par les États-Unis aux pays n'ayant pas reçu le certificat (affirmative finding) prévu par la législation américaine et permettant aux pays exportateurs de commercialiser leurs thons et produits à base de thon sur le marché américain. L'une de ces conditions prévoit l'application par le pays exportateur du système de suivi et de vérification du thon pêché défini dans l'Accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD). Cela n'est toutefois pas le seul élément considéré par les États-Unis dans leur décision. L'autre élément pris en compte dans celle-ci est l'obligation d'être membre de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

La Commission est tout à fait consciente que l'Espagne a adopté une réglementation nationale relative à l'utilisation du système de suivi et de vérification du thon pêché, comme le requiert l'APICD, et elle examine actuellement avec le Conseil un système susceptible de satisfaire aux conditions fixées dans l'accord susmentionné.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, ni l'Espagne ni la Communauté n'étant membres de l'APICD, les États-Unis seront peu enclins à délivrer le certificat requis (affirmative finding) tant que la question de l'adhésion à la CITT ne sera pas résolue. La Commission estime que la double exigence concernant à la fois l'adhésion à la CITT et le fait de disposer du système de suivi et de vérification du thon pêché défini dans l'APICD est contradictoire.

Des contacts ont été pris avec les États-Unis à plusieurs reprises à ce propos, en dernier lieu lors des consultations bilatérales à haut niveau avec les États-Unis en juillet 2000. Ces derniers ayant promis d'examiner à nouveau la question, la Commission mène actuellement d'actives consultations avec les autorités américaines pour trouver une solution à ce problème.

La Commission ne connaissant pas le préjudice subi par l'industrie européenne du fait de cet embargo, elle n'est pas en mesure de prendre les mesures qui s'imposent. Néanmoins, il n'est pas exclu qu'elle étudie la ligne d'action américaine dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sous l'angle d'une mesure restrictive au commerce.