QUESTION ÉCRITE E-1797/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Centrale éolienne sur les Monts Tolfa

L'entreprise espagnole Gamesa Eólica a proposé la construction d'une centrale éolienne (wind farm) sur les Monts Tolfa, sur le territoire de la municipalité d'Allumiere dans la région du Latium; cette centrale éolienne doit être construite dans une zone de protection spéciale (ZPS) au sens de la directive 79/409/CEE(1). Le site en question un haut plateau volcanique à proximité du littoral au nord-ouest de Rome est une zone à la nature intacte, dépourvue de toute construction et entièrement recouverte de bois et de pâturages. La grande valeur écologique de ce site réside dans sa diversité biologique remarquable ainsi que dans ses paysages et ses panoramas. On y trouve notamment plusieurs massifs boisés qui sont une source d'informations: ils figurent parmi les plus élevés de la péninsule italienne. Aujourd'hui en Italie, on sacrifie sur l'autel de l'énergie éolienne des zones qui sont des habitats d'une valeur exceptionnelle et qui très souvent, comme dans le cas à l'examen, sont des zones protégées par la législation nationale ou des sites d'intérêt communautaire (ZPS et SIC). Tant les SIC que les ZPS abritent des espèces animales et des biotopes menacés qui mériteraient des mesures de protection spéciales et qui sont, pour cette raison, réputés d'importance européenne sur la base de conventions internationales et de normes communautaires, comme la directive 92/43/CEE(2) et la directive 79/409/CEE. Il est prévu dans les programmes des Fonds structurels communautaires élaborés par de nombreuses régions italiennes de financer la construction de centrales éoliennes avec des crédits de l'Union européenne: il en ressort de toute évidence une contradiction manifeste par rapport à l'affectation de ressources communautaires à des projets qui occasionneraient des dégâts irréversibles au patrimoine naturel de zones déclarées d'importance environnementale au sens de la directive précitée.

La Commission n'estime-t-elle pas inadmissible de construire une centrale éolienne avec des aérogénérateurs de grande dimension et de grande puissance dans une ZPS qui, indépendamment de l'aspect strictement écologique, présente une valeur paysagère et panoramique globale particulièrement importante et évidente, dès lors notamment que les Monts Tolfa font face à la mer?

La Commission n'estime-t-elle pas non plus franchement contradictoire d'utiliser des Fonds européens destinés à promouvoir la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, pour financer la construction de centrales éoliennes dans des zones d'une importance écologique spécifique, qui figurent sur la liste des ZPS et des SIC et méritent donc une protection au sens des directives de l'Union européenne?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

L'article 6 de la directive du Conseil 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit des exigences de protection pour les zones spéciales de conservation (ZSC). Conformément à son article 4, paragraphe 5, ces exigences s'appliquent aussi aux sites d'importance communautaire (SIC) lorsque, sur la base de la liste des sites d'importance communautaire proposés (SICP), ces derniers sont adoptés comme tels selon la procédure établie à l'article 4, paragraphe 2. Actuellement, la liste communautaire des sites d'importance

communautaire n'a pas encore été adoptée. Toutefois, en ce qui concerne les sites d'importance communautaire proposés, surtout lorsqu'ils incluent des habitats et des espèces prioritaires, les États membres sont tenus d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive. Ainsi, même en l'absence d'une liste communautaire, les États membres sont invités, pour le moins, à s'abstenir de toute activité susceptible d'entraîner la détérioration d'un site proposé.

En ce qui concerne les zones spéciales de protection désignées en vertu de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages, et conformément à l'article 7 de la directive 92/43/CEE, les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de cette dernière directive s'appliquent déjà.

En particulier, en vertu de l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site et qui est susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ces incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

L'article 6, paragraphe 4, prévoit que si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée.

Par conséquent, la construction d'une centrale éolienne dans une zone de protection spéciale ne peut être autorisée que si elle n'a pas une incidence significative sur la zone d'un point de vue de la conservation de la nature, ou si, au cas où elle aurait une incidence importante et en l'absence de solutions alternatives, elle doit être réalisée pour des raisons impératives d'intérêt public majeur.

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, le projet ne semble pas avoir encore été autorisé et la Commission ne peut qu'attendre le plein respect des exigences prévues à l'article 6 de la directive 92/43/CEE. Toute éventuelle contradiction entre le projet et les objectifs de conservation de la zone spéciale de protection doit être mise en évidence dans le cadre de l'évaluation mentionnée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive.

En conclusion, il n'y pas contradiction entre les financements communautaires octroyés à des projets visant à produire de l'énergie à partir de sources renouvelables et la législation communautaire qui n'autorise la réalisation de ces projets que s'il n'entraîne pas de préjudices significatifs pour la conservation de la nature.