QUESTION ÉCRITE E-1785/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Moins de sécurité en mer par manque d'effectifs sur les bateaux

1. La Commission pourrait-elle confirmer que la diminution du nombre de membres d'équipage à bord des bateaux enregistrés dans les États membres de l'UE au cours de la dernière décennie a non seulement entraîné la disparition du travail à forte intensité de main-d'oeuvre dans la maintenance, le chargement et le déchargement, travaux qui, sur les bateaux européens, sont généralement effectués par des travailleurs du sud-est asiatique ou des Caraïbes mais également une diminution des tâches de programmation, techniques et de sécurité généralement effectuées par des ressortissants des États membres de l'UE?

2. Combien d'accidents de la mer et de cas de pollution maritime sont-ils imputables à un excès de fatigue, un manque d'attention et à l'absence de tout membre d'équipage dans la cabine de pilotage dans les mers calmes?

3. La Commission souscrit-elle à l'avis du syndicat néerlandais des gens de la mer FWZ selon lequel il y a 10 % trop peu d'effectifs sur les bateaux européens et que chaque bateau doit, aux fins de sécurité, compter au moins deux membres d'équipage en plus?

4. Dans quelle mesure, les effectifs des services d'inspection navale des États membres de l'UE sont-ils insuffisants? Ce manque d'effectifs est-il général ou varie-t-il en fonction des États membres?

5. Quels arguments les armateurs font-ils valoir à l'encontre d'un étoffement des équipages? Lesquels de ces arguments estime-t-elle fondée et lesquels non?

6. Quelles mesures additionnelles estime-t-elle encore devoir être prises, en complément des décisions antérieures qui ont été prises à la suite de la catastrophe de l'Erika, pour s'assurer que la sécurité maritime n'est pas compromise par un manque d'effectifs?

Source: Programme d'actualité Netwerk TV Nederland 1, 3 mai 2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

1. La Commission ne dispose pas des données spécifiques demandées par l'Honorable Parlementaire. Dans sa communication du 6 avril 2001 sur la formation et le recrutement des gens de mer(1), la Commission a indiqué que le nombre de marins européens a diminué de 40 % en 15 ans. Cette baisse n'est pas imputable exclusivement à la diminution du nombre de membres d'équipage à bord des bateaux enregistrés dans les États membres de l'Union. Elle est due également aux considérations financières des armateurs qui ont remplacé leurs marins communautaires par de la main-d'oeuvre de pays tiers aux coûts salariaux inférieurs, et au fait que les jeunes européens jugent les professions maritimes peu attrayantes en termes sociaux et financiers par rapport à des carrières à terre.

D'autre part, la Commission considère que la flotte européenne s'est réduite au bénéfice des pavillons de complaisance et que le métier des gens de mer fait de moins en moins émules. Par conséquent, en vue de promouvoir l'emploi des marins communautaires, la Commission, dans son récent Livre Blanc sur La politique européenne des transports à l'horizon 2010, a proposé de favoriser le retour du plus grand nombre des navires sous pavillon communautaire en s'inspirant des meilleures pratiques developpées en matière sociale ou fiscale et d'étudier la possibilité, en particulier, des incentives du type tonnage tax dans le cadre de la prochaine révision des Orientations sur les aides d'État dans le secteur Maritime.

2. La Commission a connaissance de quelques évènements précis où les enquêtes menées ont pu mettre en évidence la fatigue ou le facteur humain comme un élément déterminant dans l'occurrence d'un accident, mais ne dispose pas de données statistiques générales sur le pourcentage d'accidents liés à un excès de fatigue, à un manque d'attention ou à l'absence de tout membre d'équipage à la passerelle.

3. À présent, il n'y a pas de mesures communautaires harmonisées régissant le nombre de membres d'équipage requis à bord de navires. Cette responsabilité relève de la compétence de chaque État membre. La Commission partage les préoccupations du syndicat néerlandais visant à s'assurer que la diminution du nombre des marins à bord n'aille pas au détriment de la sécurité maritime. Cependant, tout dépend de la situation spécifique de chaque bateau et on ne peut pas décréter de prime abord qu'il faille deux membres d'équipage en plus sur chaque navire.

4. Les données dont dispose la Commission sur le nombre d'inspecteurs du contrôle par l'État du port dans les États membres font apparaître des variations importantes selon les États membres. Il est cependant difficile d'en tirer des conclusions définitives, dans le sens où la plupart des inspecteurs sont également affectés à d'autres tâches administratives, et en particulier au contrôle de sécurité en tant qu'inspecteurs de l'État du pavillon. Toutefois, la Commission dispose, au travers des statistiques annuelles d'inspections, d'un indicateur relativement fiable des efforts fournis par les administrations maritimes des États membres. La Commission a ainsi pu constater que pour l'année 2000, quatre États membres n'avaient pu respecter l'obligation établie par la directive sur le contrôle par l'État du port d'inspecter 25 % des navires entrés dans leurs ports au cours d'une année représentative. La Commission a entamé des procédures d'infraction pour les cas avérés de manquement.

Par ailleurs, dans le cadre du paquet ERIKA-I, la Commission a adopté une proposition de modification de la directive 95/21/CE sur le contrôle des navires par l'État du port, prévoyant un renforcement du régime des inspections approfondies de certaines catégories de navires, y inclus les pétroliers de plus de 15 ans. La mise en oeuvre de cette mesure devrait se traduire par un accroissement sensible du nombre des inspecteurs du contrôle de l'État du port dans les États membres dès la fin de l'année 2003.

5. Pour la raison mentionnée au point 3, la Commission ne peut pas commenter les arguments des armateurs à l'encontre d'un renforcement des équipages.

6. Il est évident que la Communauté attache une importance particulière au facteur humain qu'elle considère étroitement lié à la sécurité maritime. Dans ce contexte, la Commission considère qu'il est nécessaire que les inspections menées par l'État du port concernant les conditions de vie et de travail à bord des navires (respect des conventions de l'organisation internationale du travail - OIT) soient effectuées plus souvent et soient mieux harmonisées.

(1) COM(2001) 188 final.