FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/109

(2004/C 88 E/0114)

QUESTION ÉCRITE E-2703/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Procès intenté en Turquie contre le sociologue Mehemet Bercet et la directrice de l'association pour les réfugiés Goc-Der d'Istanbul, Sefika Gurbuz, pour incitation à la haine raciale

À la suite de la migration forcée de centaines de milliers de Kurdes de la région du Sud-est de la Turquie vers les zones périphériques des principales villes et, en particulier d'Istanbul, le sociologue Mehemet Bercet, lui-aussi d'origine kurde, a procédé, conjointement avec l'association pour les réfugiés Goc-Der d'Istanbul à une étude visant à analyser les conditions de vie dramatiques et les vexations auxquelles sont exposées certaines populations contraintes de fuir leurs propres villages en abandonnant leurs terres, leur travail et leur propre maison. Les résultats de cette recherche ont été exposés au cours d'une conférence de presse donnée le 17 avril 2002 à Istanbul par la directrice de l'association pour les réfugiés Goc-Der d'Istanbul, Sefika Gurbuz. Pour avoir présenté cette recherche, Sefika Gurbuz a été dénoncée et accusée de séparatisme sur la base de l'article 312, paragraphe 2 du code pénal turc et le sociologue Mehemet Bercet, en sa qualité de principal auteur de l'étude, a été accusé d'incitation à la haine raciale. Tous deux ont été déférés devant le tribunal de sécurité, dont la première audience s'est déroulée le 25 novembre 2002 et, au cours de l'audience suivante, datée du 12 mars 2003, il a été formellement demandé contre les deux prévenus une peine de réclusion de trois années.

La Commission pourrait-elle procéder à l'évaluation de ces faits? Ne considère-t-elle pas qu'il convient d'indiquer avec fermeté au gouvernement turc que ces accusation et l'incrimination de Gurbuz et de Bercet sont totalement incompatibles avec l'entrée éventuelle de la Turquie dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er octobre 2003)

La Commission n'a pas connaissance de l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la liberté d'expression, la Turquie a adopté, ces deux dernières années, une série de réformes qui modifient plusieurs articles du code pénal turc. Ainsi, les motifs de limitation de la liberté d'expression énoncés à l'article 312 ont été modifiés en vue de leur mise en conformité avec les normes européennes.

D'après les données officielles, il apparaît que la majorité des procédures introduites l'année dernière à l'encontre de personnes pour des motifs liés à la liberté d'expression se sont soldées par un acquittement.

Toutefois, des poursuites continuent à être engagées contre des personnes et elles reflètent souvent une interprétation restrictive des dispositions pertinentes du code pénal.

La Commission ne cesse d'insister auprès des autorités turques sur la nécessité d'une mise en œuvre concrète des réformes au profit de tous les citoyens, de quelque origine qu'ils soient.

Elle continuera à suivre la situation dans le contexte des critères politiques de Copenhague et procédera à une appréciation détaillée dans son rapport régulier, dont la publication est prévue pour le mois de novembre 2003.