QUESTION ÉCRITE E-1849/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Primes relatives aux surfaces

De quelle manière la Commission envisage-t-elle d'éviter à l'avenir que les demande de primes relatives aux surfaces s'appuient sur des fausses déclarations? Quel système de contrôle envisage-t-elle de mettre en place? Dans quel délai sera-t-il mis en place?

Quel est le pourcentage des surfaces faisant l'objet de fausses déclarations en Autriche? Dans quel État membre est-il le plus élevé? Dans quel État membre est-il le plus faible?

À combien se chiffre le préjudice subi de ce fait par l'Union?

De quelles possibilités de sanctions ou de dédommagement la Commission dispose-t-elle dans de tels cas?

Quelles sont les données disponibles concernant toutes ces questions pour l'année 1996?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juillet 1997)

Avec l'introduction, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, des paiements compensatoires liés aux surfaces en faveur des producteurs de certaines cultures arables conformément au règlement (CEE) no 1765/92 ((JO L 181 du 1.7.1992. )), les États membres ont été obligés, en application du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil et du règlement (CEE) no 3887/92 ((JO L 355 du 5.12.1992. )) de la Commission, d'établir un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui prévoit notamment des contrôles destinés à éviter tout paiement injustifié.

Parmi les caractéristiques les plus importantes, on compte un système d'identification de toutes les parcelles exploitées à des fins agricoles en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur utilisation, une base de données permettant des contrôles automatisés exhaustifs et un système de contrôle intégré autorisant l'identification des demandes incorrectes grâce à différents contrôles spécifiques.

Une période de transition expirant le 1er janvier 1997 a été accordée aux États membres pour achever la mise en place des SIGC (l'Autriche, la Suède et la Finlande ont jusqu'au 1er janvier 1998). Toutefois, certains éléments disponibles avant l'expiration des délais déjà mentionnés ont dû être utilisés pour les contrôles dès qu'ils sont devenus opérationnels. En Autriche, le système est déjà entièrement mis en place.

En ce qui concerne le système intégré, le droit communautaire prévoit notamment des sanctions applicables sous la forme de réductions des aides, lorsque la surface faisant l'objet d'une demande d'aide excède la superficie déterminée lors des contrôles. Chaque année, les États membres indiquent à la Commission la proportion de demandes incorrectes corrigées par les administrations nationales lors de leur traitement.

Les données requises sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Elles portent sur l'année 1995, les données de 1996 étant encore incomplètes.

En outre, la Commission a effectué de nombreux contrôles dans tous les États membres. Ces contrôles avaient pour but de garantir l'établissement et l'application conformes des SIGC. Lorsque les règlements communautaires ne sont pas appliqués correctement, des corrections financières sont proposées dans le cadre des procédures d'apurement des comptes.

Le nombre de surfaces faisant l'objet de déclarations incorrectes ainsi que l'incidence sur le budget communautaire sont difficiles à quantifier.

Après avoir comparé les résultats des inspections, la Commission estime les risques liés à la mauvaise application du droit communautaire dans chaque État membre au regard des intérêts financiers de la Communauté et propose, dans les cas où cela semble justifié, des corrections forfaitaires, si le préjudice financier encouru ne peut être déterminé de façon plus précise.