QUESTION ÉCRITE E-2241/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Financement du coût des labels écologiques par les taxes frappant les produits chimiques

Aux termes du règlement (CE) no 1980/2000(1), du 17 juillet 2000, le label écologique vise à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement.

Si le système d'attribution du label écologique est à maints égards un succès, il présente néanmoins deux problèmes fondamentaux: d'une part, le consommateur ne dispose pas d'informations sur les labels écologiques et, d'autre part, lorsqu'une entreprise introduit une demande d'attribution d'un label écologique pour un de ses produits, elle doit faire face à de grands obstacles d'ordre financier et administratif.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises au titre de l'article 10 du règlement susvisé relatif à la promotion du label écologique, et quelles initiatives elle entend lancer conformément au même article?

La Commission voudrait-elle également préciser la nature des frais qui, selon elle, devraient être imposés aux entreprises pour l'obtention d'une licence? Enfin, pourrait-elle faire savoir si elle a l'intention de supprimer la redevance exigée pour la demande d'attribution d'un label écologique ainsi que la taxe sur le chiffre d'affaires liée à l'utilisation du label, dans la perspective, le cas échéant, de revoir le système de financement du régime de telle sorte que le coût des labels écologiques soit à l'avenir supporté par les taxes frappant certaines substances et matières dangereuses, telles que le P.V.C., les phtalates ou encore les retardateurs de flammes bromés? Une suppression de la redevance et de la taxe serait en effet conforme au principe du pollueur-payeur. De surcroît, dans la mesure où elle encouragerait les investissements visant à protéger l'environnement tout en décourageant les modes de production faisant appel à des produits chimiques dangereux, une telle mesure contribuerait à orienter la production vers un plus grand respect de l'environnement.

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire a raison de souligner l'importance du label écologique communautaire, instrument facultatif qu'il convient de promouvoir activement. Les différents intervenants, États membres, Commission, organismes compétents et groupements d'intérêt ont ces dernières années mis bien davantage qu'auparavant l'accent sur la commercialisation et la promotion, lorsque le développement de critères techniques accaparait l'essentiel des ressources. Des progrès considérables ont ainsi été faits, puisque le nombre de détenteurs d'une licence a doublé au cours des 18 derniers mois, atteignant 119, et que plus de 54 millions d'articles portent aujourd'hui le logo de la fleur.

Il reste cependant beaucoup à faire, et 1,6 million d'euros ont été consacrés aux activités promotionnelles en 2001. Dans le cadre du plan de travail pour le label écologique récemment adopté par la Commission(1), les divers intervenants du commerce présents au sein du comité de l'Union européenne pour le label écologique ont formé un groupe permanent de gestion de la commercialisation, afin de coordonner leurs actions et d'utiliser au mieux les ressources disponibles. Leurs travaux peuvent être suivis sur le site de la Commission consacré au label écologique (http://europa.eu.int/ecolabel), qui reçoit près de 75 000 visites par mois.

Les redevances sont une source de revenus nécessaire pour financer le développement et la promotion du label écologique et compléter le financement direct par la Commission et les États membres. La Commission a mené de longues consultations avec les différentes parties intéressées en vue de la préparation de la récente révision de la décision instituant les redevances pour le label écologique. La structure adoptée en novembre 2000(2) concilie les positions des différentes parties consultées, et instaure plusieurs réductions ainsi qu'un plafond. La redevance pour demande d'attribution est comprise entre 300 et 1300 euros, tandis que la taxe annuelle est de 0,15 % du prix de vente départ usine, avec un plafond de 25 000 euros. Des réductions significatives sont accordées aux petites et moyennes entreprises (PME), aux pays en développement et à ceux qui mettent en oeuvre le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou la norme ISO (International Organization for Standardisation) 14001, et d'autres réductions sont possibles.

Il ressort clairement de nos discussions avec différentes entreprises que le niveau des redevances n'est pas un facteur déterminant dans la décision de déposer une demande d'attribution, et les parties intéressées ne font pas actuellement pression pour une nouvelle révision du régime de redevances. La Commission n'envisage donc pas d'abolir ces redevances, et n'a pas inscrit dans son programme de travail une proposition pour une taxe sur les substances ou matières dangereuses.

(1) JO L 7 du 11.1.2002.

(2) JO L 293 du 22.11.2000.