FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/195

(2004/C 88 E/0200)

QUESTION ÉCRITE E-0583/04

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Argent de l'aide de l'UE au Zimbabwe

Dans le prolongement des conclusions de la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 et, plus précisément, de la partie intitulée «Rapport sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement», Chapitre V — «Un cas particulier: la décision du Conseil <Affaires générales> et la situation monétaire du Zimbabwe» (1), la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle va faire en ce qui concerne le gaspillage des ressources du FED (réduction de leur valeur de 89 %, comme la Cour des comptes le signale au paragraphe 68 a)) et l'usage abusif de ces ressources par ceux des membres du régime Mugabe qui figurent sur la liste annexée au «règlement (CE) no 310/2002 (2) du Conseil relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe» (article 2 et annexe I), mais sont en mesure d'obtenir des devises étrangères au taux de change fixe de 55 dollars zimbabwéens pour 1 USD, alors que leurs compatriotes ont été obligés de payer 1 500 dollars zimbabwéens pour 1 USD?

Les fonds de l'Union européenne se trouvant ainsi pillés scandaleusement, la Commission va-t-elle mettre fin aux facilités de change de ce type avec des pays qui insistent sur le maintien de taux de change fixes ou va-t-elle encore le tolérer à l'avenir?

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi «La délégation de la Commission, après avoir appelé l'attention sur cette évolution, avait reçu l'instruction de continuer à appliquer le taux fixe lors de la réalimentation des comptes ouverts en faveur des projets et programmes financés par la Communauté» (voir rapport annuel 2002 de la Cour des comptes, Chapitre V, paragraphe 63) malgré le fait que «chaque fois que, au cours de l'année 2002, la Commission a alimenté les comptes des projets tenus en dollars du Zimbabwe, elle a encouru une perte très importante» (voir rapport annuel 2002 de la Cour des comptes, Chapitre V, paragraphe 64)?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission n'accepte pas l'analyse de la situation faite par la Cour des comptes, pour les raisons suivantes:

— L'utilisation, par les banques du Zimbabwe, du taux de change parallèle pour des transactions officielles était illégale (voir la réponse de la Commission au point 62 du rapport de la Cour); de fait, la Banque de réserve a menacé à plusieurs reprises de poursuivre les banques opérant sur le marché noir. C'est la raison pour laquelle la délégation a reçu comme instruction d'appliquer le taux officiel lors de la réalimentation des comptes ouverts en faveur des projets, en attendant l'issue des discussions engagées avec le gouvernement et les banques.

— La Commission était tenue, en 2002, en ce qui concerne l'aide au titre des Fonds européens de développement, au respect des procédures fixées dans les conventions de Lomé, qui conféraient des pouvoirs clairs à l'ordonnateur national (ON) pour la gestion de ces Fonds, ainsi qu'à l'observation des règles convenues pour leur mise en œuvre. Le taux de change officiel relève de la souveraineté nationale et la seule possibilité d'appliquer un taux différent consiste dès lors à engager des négociations avec l'ON et les banques du pays. C'est ce qu'a entrepris la Commission lorsque le taux officiel est devenu irréaliste.

— En particulier, la Commission considère que le chiffre de 89 % («réduction de la valeur»), que la Cour indique pour les paiements d'un montant total de 4,5 millions d'euros (moins de 5 % du total de l'aide communautaire au Zimbabwe en 2002), ne reflète ni la situation réelle ni les circonstances auxquelles la Commission s'est trouvée confrontée, pour pouvoir continuer à assurer des paiements légaux et réguliers.

— Outre la négociation d'un taux «intermédiaire» visant à compenser les effets de l'écart entre le taux de change officiel et le taux «parallèle», la Commission et la délégation ont pris des mesures importantes qui ont consisté à: — réduire au minimum les paiements effectués en devise locale; — effectuer, chaque fois que possible, des paiements en euros à l'extérieur du pays (par exemple, en axant presque intégralement le programme de santé sur l'acquisition de médicaments); — veiller à intégrer des éléments en euros dans les régies d'avance mises en place pour l'exécution des projets locaux.

Le total de l'aide communautaire au Zimbabwe s'est élevé, en 2002, à 94 millions d'euros, dont 8 millions d'euros seulement ont été dépensés à l'intérieur du pays. L'aide alimentaire, les intrants agricoles et les fournitures médicales, par exemple, ont été achetés à des pays voisins.

(1) JO C 286 du 28.11.2003, pp. 355 sqq.

(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4.