QUESTION ÉCRITE E-3063/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Versement de fuel dans le Tage (à Tolède, Espagne)

Le 1er août dernier, du fuel échappé d'un réservoir de la centrale de Aceca à Villaseca de La Sagra (Tolède) a été déversé dans le Tage. L'entreprise propriétaire de la centrale et les autorités espagnoles ont reconnu qu'il avait été déversé un volume de 25 000 litres, mais les organisations écologistes de la région ont indiqué qu'il avait été récupéré dans les eaux du Tage des quantités supérieures à ce chiffre.

Les responsables de l'entreprice Aceca ont mis plusieurs heures à détecter la fuite provoquée par le déversement et à alerter les autorités.

Il est notoire qu'au cours de ces dernières années, il y a eu une importante réduction des effectifs dans la centrale où s'est produit le déversement, ce qui a entraîné une diminution du personnel affecté au contrôle et à la sécurité des installations.

Compte tenu du fait que le déversement s'est produit dans un fleuve qui a été qualifié par le président de la région Castilla-La Mancha de cloaque ne conservant le nom de fleuve que par inertie historique et qu'en outre le gouvernement espagnol et la communauté autonome de Castilla-La Mancha se rejettent la responsabilité de la situation, la Commission pourrait-elle, en vertu de ses pouvoirs en matière de santé publique et de protection de l'environnement, ouvrir une enquête pour déterminer si les autorités espagnoles procèdent aux contrôles de sécurité appropriés dans les installations de l'Aceca et d'autres centrales comportant un risque potentiel afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Les installations, mentionnées par l'Honorable Parlementaire, pourraient relever de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1). Ladite directive impose l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et pour limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement de la survenance de tels accidents. L'application de la directive 96/82/CE dépend de la quantité des substances présentes dans ces installations.

L'article 5 de la directive détermine les obligations générales à charge de l'exploitant. L'article 11 de la directive précise les obligations pesant sur les États membres en matière de plans d'urgence. L'article 14 de la directive spécifie les informations à fournir par l'exploitant après un accident majeur. L'article 18 de la directive oblige les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens de contrôle adaptés au type d'établissement en cause.

La directive 96/82/CE a été transposée dans l'ordre juridique espagnol par le R.D. 1254/1999, de 16 de julio, por el que se aprueban medidas de control de los riesgos inherentes a los accidentes graves en los que intervengan sustancias peligrosas. Les obligations imposées par les articles 5, 11, 14 et 18 font l'objet du Real Decreto 1254/1999. Dans ces conditions, et la lumière des informations disponibles, la Commission ne peut pas présumer que le directive 96/82/CE ait été enfreinte dans le cas d'espèce. Toutefois, si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir des informations qui permettent de douter de la correcte application de la directive lors de l'accident auquel elle se réfère, la Commission prendra soin de les examiner très attentivement afin d'assurer le respect de la législation environnementale applicable.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.