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QUESTION ÉCRITE E-0602/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Fourrures de chats et de chiens dans l'Union européenne

Eu égard aux propositions de la Commission établissant des règles sanitaires strictes en matière de sous-produits des animaux non destinés à la consommation humaine et, en particulier, aux conditions spéciales de mise sur le marché, de vente et d'importation des articles à mâcher pour chiens, la Commission est-elle consciente du fait que des articles à mâcher pour chiens sont fabriqués à partir de peaux de chats et de chiens abattus pour leur fourrure en Chine et dans d'autres régions d'Asie?

La Commission est-elle également consciente du fait que l'Union européenne pourrait devenir la cible d'opérations de dumping à présent que les États-Unis ont imposé un embargo général sur les importations de ces produits?

Quelles démarches entreprend-elle pour empêcher que de tels produits pénètrent sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(30 mai 2001)

L'importation d'aliments pour animaux de compagnie à l'intérieur de la Communauté est soumise à des règles communautaires strictes en matière de santé animale et de certification. L'importation d'articles à mâcher pour chiens en particulier n'est autorisée que si ces objets sont fabriqués à partir de peaux d'ongulés.

La Commission ne possède aucune donnée ni information concernant la fabrication ou la commercialisation d'articles à mâcher pour chiens fabriqués à partir de peaux de chats et de chiens. Je prierais l'Honorable Parlementaire de me communiquer tout élément dont il dispose concernant de telles pratiques.
QUESTION ÉCRITE E-0861/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Comités d'application

La Commission pourrait-elle dresser la liste de tous les comités d'application de l'UE institués au titre de l'article 202, en donnant également des précisions sur leurs compétences (ainsi que la législation dont elles découlent), la fréquence de leurs réunions, les noms des membres actuels, l'accessibilité à leurs documents et procès-verbaux et indiquer par ailleurs si leurs réunions sont ouvertes au public?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire trouvera la plupart des informations demandées dans la Liste des comités chargés d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences

d'exécution(1). La fréquence des réunions varie suivant les comités et dépend de la nécessité de prendre des mesures d'exécution; il serait impossible de fournir une information fiable à ce sujet. Néanmoins, cette information sera partiellement disponible pour l'année 2000 dans le rapport annuel que présentera la Commission au mois de juin 2001, conformément à la décision du Conseil 468/1999, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2). Les personnes qui assistent aux réunions sont nommées par les États membres, parfois pour une durée déterminée, parfois sur la base des dossiers à discuter; en conséquence, une liste exhaustive et significative des noms des participants ne peut pas être fournie. La disponibilité des documents des comités est réglée par l'article 7 de la décision mentionnée, par l'accord entre le Parlement et la Commission, pris en application de celle-ci, et, pour les documents qui ne sont pas repris dans ces deux documents, par l'Accord cadre entre les deux institutions. Les réunions ne sont pas ouvertes au public.

(1) JO C 225 du 8.8.2000.

(2) JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0316/01

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Le marché unique

L'utilisation de cartes de paiement en dehors du Royaume-Uni a posé des problèmes, dus apparemment aux différents systèmes en usage dans l'ensemble de l'Union, à certains de mes concitoyens.

La Commission est-elle satisfaite des dispositions actuelles concernant les cartes de paiement électroniques? Est-il exact qu'il existe différents systèmes au sein de l'Union? La Commission estime-t-elle que ces différents systèmes sont réellement compatibles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Dans chaque État membre, une variété de cartes de paiement sont utilisées. Le secteur a répondu aux besoins du marché de manières très différentes. Certaines cartes de paiement ne peuvent être utilisées que sur le marché domestique, alors que d'autres peuvent l'être internationalement.

Les cartes destinées à un usage international (par exemple MasterCard, Eurocard, Visa, Amex, Diners, etc.) sont généralement acceptées là où leur marque est affichée La décision d'accepter ou non ces cartes appartient au commerçant et à sa banque. Bien que certaines des cartes internationales soient largement acceptées, il n'existe aucune obligation en ce sens.

La Commission sait qu'il existe différents systèmes de cartes de paiement électronique et des initiatives ont été prises pour améliorer la situation. L'objectif est de parvenir à un degré suffisant d'interopérabilité entre ces différents systèmes.

Il convient de noter que la normalisation est un processus volontaire qui relève du marché. Par conséquent, l'utilisation de normes communes dépend de la volonté des différents acteurs du marché de coopérer dans ce domaine.

La Commission encourage l'interopérabilité des systèmes de paiement de différentes façons:

- en soutenant des initiatives de normalisation ou des initiatives similaires (charte de la carte à puce d'eEurope),

- en finançant des projets de recherche, par exemple, porte-monnaie électronique transfrontalier),

- en exhortant le secteur bancaire à développer une zone de paiement unique (Communication sur les paiements de détail dans le marché intérieur)(1).

(1) COM(2000) 36 final.
QUESTION ÉCRITE E-1752/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Annulation du projet concernant le Livre blanc sur les politiques pour la jeunesse de l'Union européenne

Le conseil espagnol de la jeunesse a dénoncé l'annulation de l'un des projets les plus importants entrepris par la Commission européenne dans le domaine de la jeunesse, à savoir le Livre blanc sur les politiques pour la jeunesse de l'Union européenne. La Commission européenne aurait décidé d'annuler le projet après deux ans de travail intense avec des milliers de jeunes, des experts, des chercheurs et les gouvernements des États membres.

Le projet faisait suite aux revendications du mouvement associatif européen des jeunes et laissait entrevoir la possibilité d'articuler les politiques pour la jeunesse à l'échelle communautaire.

Étant donné les attentes suscitées et la date de novembre 2001 initialement fixée pour la présentation de ce Livre blanc, pour quelles raisons le projet a-t-il été annulé?

La Commission compte-t-elle poursuivre les travaux de préparation du Livre blanc sur les politiques pour la jeunesse à quand fixe-t-elle la mise au point définitive et la présentation de ce Livre blanc?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée.

Pour cette raison, la Commission a lancé, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'éducation et de la culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent. La Commission est donc consciente des attentes des jeunes et des responsabilités qu'elles engendrent au niveau de l'Union mais aussi et surtout, au niveau des États membres.

Fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission poursuit la préparation du Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-0324/01

posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Crédits communautaires - informations sur le montant des aides accordées à Berlin en 1999 et 2000

La Commission voudrait-elle indiquer, pour chacun des projets et Fonds suivants, le montant des crédits communautaires accordés à Berlin en 1999 et 2000:

1. Fonds européen de développement régional (FEDER),

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections orientation et garantie,

3. Fonds social européen (FSE),

4. programmes de recherche de la Communauté,

5. programmes de la Communauté dans le domaine de l'énergie,

6. programmes de la Communauté dans le domaine de l'environnement,

7. programmes de la Communauté dans le domaine des transports,

8. programmes de la Communauté dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse,

9. programmes de la Communauté dans le domaine de la santé,

10. programmes de la Communauté dans le domaine social,

11. programmes en faveur des ONG,

12. programmes culturels,

13. programmes dans le cadre de la coopération avec des pays tiers (PECO, CEI),

14. programmes de jumelage de villes,

15. autres programmes de la Communauté?

Quels ont été les résultats de ces différentes mesures?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

En complément à sa réponse du 23 mars 2001(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 259.
QUESTION ÉCRITE E-0328/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Contrebande de cigarettes

Il ressort d'informations insistantes que sont impliquées dans le trafic illégal de cigarettes dans l'Union européenne des entreprises européennes de production, d'entreposage et de commercialisation établies légalement. La Commission a déjà introduit un recours contre deux grandes entreprises américaines dans cette affaire.

Dans cette considération que, dans les pays de l'Union européenne, sont également commercialisées des cigarettes d'entreprises européennes, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle possède des informations sur l'implication d'entreprises européennes établies légalement dans le trafic illégal de cigarettes et si elle a l'intention de se retourner contre elles au cas où éléments suffisants il y aurait pour étayer les accusations; et

2. lesquelles de ces informations sont disponibles et peuvent être diffusées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(23 avril 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) examine tous les aspects de la contrebande de cigarettes dans la Communauté qui portent préjudice aux intérêts financiers des Communautés. Dans ce contexte, le Groupe de travail sur les cigarettes collabore étroitement avec les autorités compétentes dans les États membres et certains pays tiers afin d'identifier les commettants et les organisations à l'origine de ces activités.

En particulier, lorsque des cigarettes sont produites à l'intérieur de la Communauté, exportées vers des pays tiers et réintroduites ensuite illégalement dans la Communauté, cette dernière est compétente pour enquêter, même si les enquêtes concernant les cigarettes produites dans la Communauté et détournées ensuite sans paiement de taxes ni de droits dans la Communauté relèvent plus généralement de la compétence des États membres.

Des enquêtes dans ce domaine étant en cours, il est inopportun, à ce stade, de fournir des informations plus précises.
QUESTION ÉCRITE P-1954/01

posée par Gianni Vattimo (PSE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Violation du principe de l'égalité d'accès au mont Athos

Depuis le XIe siècle il est interdit aux femmes d'avoir accès au mont Athos et à ses monastères. La loi no 2623 de 1953 légitime cette interdiction et prévoit des sanctions en cas de violation.

L'Unesco a déclaré tout le périmètre du mont Athos patrimoine de l'humanité. Néanmoins, l'interdiction perdure quoique l'on sache que les biens qui revêtent un intérêt culturel doivent être mis à la disposition de la société. L'Union européenne est dotée aujourd'hui de tout un arsenal législatif de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe (le récent programme d'action 2001/2006 de lutte contre la discrimination, par exemple).

La Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que l'interdiction ci-dessus mentionnée viole les droits individuels de la femme et contrevient à la législation communautaire? Est-il prévu d'adopter à l'avenir des mesures tendant à remédier à cette situation, dans cette considération que le mont Athos bénéficie de fonds communautaires pour sa conservation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1055/01 de M. Ford(1).

(1) Voir page 194.
QUESTION ÉCRITE E-0780/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(15 mars 2001)

Objet: Coalitions gouvernementales comprenant des partis d'extrême droite

Si Silvio Berlusconi, président de Forza Italia et député PPE au Parlement européen, devient le nouveau premier ministre italien, l'Union européenne devra faire la preuve qu'elle est conséquente dans son attitude à l'égard des États membres. Le risque existe en effet qu'elle mesure les choses à deux aunes. On peut commencer à penser qu'il y a des règles pour les grands États membres et d'autres pour les petits. Les prochains mois nous diront si tel est vraiment le cas.

Pour arriver au pouvoir, Forza Italia a besoin de deux partenaires ayant, l'un et l'autre, des éléments en commun avec le FPÖ de Jörg Haider. Son principal allié et probable vice-premier ministre, Gianfranco Fini de l'Alleanza Nazionale a construit son parti sur les ruines de l'ancien mouvement fasciste. Si l'Alliance nationale a certes déployé beaucoup d'efforts pour prendre ses distances par rapport à son origine extrémiste, il n'empêche qu'elle ne renie toujours pas l'héritage de l'époque mussolinienne. La ressemblance avec les sympathies nazies de Jörg Haider est frappante.

Aussi l'Europe sera-t-elle sous peu confrontée à un dilemme politique: l'Union est-elle prête à appliquer les mêmes critères aux grands États membres et aux États membres de moyenne importance? L'an passé, le FPÖ a formé une coalition avec les conservateurs de l'ÖVP. L'arrivée au pouvoir, dans un État membre de l'Union européenne, d'un parti populiste, ayant une réputation xénophobe, a suscité l'émoi dans les quatorze autres États membres. Des sanctions politiques - et notamment la suspension des contacts diplomatiques bilatéraux - ont été prises à l'encontre de l'Autriche.

Si en Italie, un parti d'extrême droite, à savoir l'Alliance nationale, se retrouve au gouvernement, à l'issue des prochaines élections, le Conseil appliquera-t-il les mêmes critères que ceux qui ont conduit à l'adoption des mesures à l'encontre de l'Autriche à la suite de la constitution de la coalition ÖVP-FPÖ? Dans la négative, pourquoi fait-il une distinction entre la formation d'une coalition gouvernementale avec un parti d'extrême droite en Autriche (FPÖ), d'une part, et en Italie (Alleanza Nazionale), d'autre part?

Réponse commune aux questions écrites E-0780/01 et E-0819/01

(13 juillet 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les mesures concernant l'Autriche auxquelles il se réfère ont été décidées par les gouvernements de 14 États membres et non pas par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-0822/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Destruction de trésors du patrimoine culturel en Afghanistan

En Afghanistan, le gouvernement des talibans vient d'annoncer sa décision criminelle de détruire un grand nombre de monuments non islamiques qui se trouvent sur le territoire de ce pays. Des trésors qui se sont conservés durant des millénaires ainsi des monuments de la période hellénistique et des statues bouddhiques ont déjà commencé à être réduits, ou vont l'être sous peu, en un tas de cailloux, en une débauche anachronique de haine et de mépris à l'égard des trésors de la création humaine.

La Commission entend-elle agir immédiatement et de quelle manière pour faire cesser sur-le-champ ces actes de destruction et sauver les monuments susceptibles d'échapper à la frénésie destructrice des talibans, monuments dont beaucoup constituent aussi des symboles de la création culturelle européenne? La Commission dispose-t-elle de crédits pour la protection du patrimoine culturel mondial? Que pense-t-elle de l'idée de créer un Fonds spécial de l'UE pour l'achat de trésors culturels menacés de destruction?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mai 2001)

En dépit de l'ampleur sans précédent des appels émanant de gouvernements, d'organisations internationales, d'associations religieuses et culturelles du monde entier, Mullah Omar, chef des Taliban en Afghanistan, a refusé de reconsidérer sa décision ordonnant la destruction de deux statues boudhistes à Bamiyan. D'après certaines informations parues dans la presse, ces statues ont été détruites.

Lorsque la nouvelle concernant la décision afghane de détruire ces statues a commencé à se répandre dans le monde, l'Union européenne a immédiatement fait une déclaration invitant le gouvernement des Taliban à ne pas appliquer cette décision profondément tragique, qui priverait le peuple afghan de son riche patrimoine culturel.

Selon la position commune la plus récente adoptée par l'Union européenne sur l'Afghanistan le 22 janvier 2001(1), l'Union européenne engagera toutes les factions à respecter et à protéger le patrimoine culturel afghan et encouragera les activités menées à cet égard par l'Unesco et la Société pour la préservation du patrimoine culturel de l'Afghanistan.

Le budget communautaire ne comporte pas de disposition sur le financement de mesures destinées à la protection du patrimoine culturel mondial. La Communauté ne prévoit pas par ailleurs de créer un fonds spécial pour l'acquisition de trésors culturels menacés de destruction.

(1) JO L 21 du 23.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0608/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Responsabilité du gouvernement ou des communes en matière de contrôle de la protection des animaux

Dans un rapport d'enquête menée par une commission officielle (Une meilleure protection des animaux, SOU 2000:108) qui a été présenté en Suède au mois de décembre 2000, il est indiqué que le modèle suédois selon lequel le contrôle de la protection des animaux au niveau local est assuré par les communes ne répond pas aux exigences de l'UE prévues par la directive 90/425/CEE(1). L'auteur du rapport soutient qu'en raison des exigences de l'UE, le contrôle au niveau local doit être retiré aux communes, et il propose qu'il soit confié au gouvernement.

L'affirmation selon laquelle le modèle suédois ne répond pas aux exigences de l'UE a été accueillie avec surprise, notamment par l'Association suédoise des communes qui met en doute les conclusions du rapport. Même si, depuis plusieurs années, le gouvernement suédois exerce des pressions pour assurer le contrôle jusqu'à présent effectué au niveau local, son propre groupe parlementaire s'y oppose, si bien que le gouvernement n'a pas été en mesure de présenter de proposition. Il est donc permis de penser que ce sont les propres ambitions politiques du gouvernement qui sont à la base des conclusions du rapport et non la directive de l'UE.

La Commission estime-t-elle que le modèle suédois selon lequel les communes sont responsables du contrôle au niveau local est contraire aux dispositions de la directive de l'UE en vigueur?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juin 2001)

La Commission n'a pas connaissance du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire.

L'article 2 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, donne de l'autorité compétente la définition suivante:

autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.

La directive ne propose ni n'interdit aucun modèle particulier d'organisation pour appliquer la législation vétérinaire au sein des États membres, puisqu'elle offre à l'autorité centrale la possibilité de déléguer sa compétence.

Il convient cependant de rappeler que, conformément aux principes généraux du droit communautaire, il appartient aux États membres d'assurer sur leurs territoires l'exécution des législations communautaires. Pour autant que le droit communautaire ne comporte pas de règles communes à cet effet, les autorités nationales procèdent, lors de cette exécution des réglementations communautaires, en suivant les règles de leur droit national. Toutefois, cette règle doit se concilier avec la nécessité d'une application uniforme du droit communautaire(1).

(1) Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 205-215/82 (Milchkontor), Recueil de Jurisprudence 1983, page 2633.
QUESTION ÉCRITE E-1294/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Projet de l'UE visant à désigner l'estuaire de la Severn comme une zone spéciale de conservation

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle envisage de désigner l'ensemble de l'estuaire de la Severn, au sud-ouest de l'Angleterre, comme une zone spéciale de conservation (ZSC) au sens de la directive sur les habitats?

Cette décision pourrait avoir une incidence majeure sur le développement ultérieur du port de Bristol situé sur l'estuaire de la Severn. Dans d'autres États membres de l'UE, seules des parties spécifiques des estuaires sont désignées en tant que ZSC et les ports situés sur les chenaux de navigation ne sont pas autorisés à recevoir les grands bateaux.

La Commission entend-elle confirmer qu'elle réservera au port de Bristol le même traitement qu'aux autres ports de l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2001)

La désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) relève de la compétence des états membres. La procédure de désignation des sites est décrite à l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Chaque état membre doit proposer une liste de sites à protéger en application de la directive. La Commission dresse ensuite une liste de sites d'importance communautaire, en accord avec les états membres, puis ces derniers désignent ces sites comme zones spéciales de conservation. De ce fait, la proposition d'inclure l'estuaire de la Severn sur la liste communautaire et, si la proposition est retenue, sa désignation comme zone spéciale de conservation, relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni.

La sélection des sites Natura 2000, et notamment la détermination des limites des sites, reposent exclusivement sur des critères scientifiques. Les zones économiquement sensibles, tels que les chenaux de navigaton, ne devraient pas être exclues si les éléments scientifiques attestent qu'elles font partie du site examiné. Lorsque la Commission reçoit des plaintes, accompagnées d'éléments prouvant manifestement qu'un état membre n'a pas respecté ces dispositions, elle mène les enquêtes nécessaires.

La gestion et la protection des sites Natura 2000 s'effectuent conformément aux exigences de l'article 6 de la directive 92/43/CEE. Cette dernière prévoit des procédures claires pour l'examen des plans et projets proposés, pas nécessairement liés à la gestion du site Natura 2000, mais susceptibles d'avoir des incidences notables sur ce site. Ces dispositions s'appliquent aux travaux de n'importe quel port qui pourraient porter préjudice à un site Natura 2000, même s'ils sont éxécutés en dehors de ce site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.