QUESTION ÉCRITE E-3316/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Avis sur l'adhésion des pays d'Europe de l'Est à l'Union européenne

Le Conseil européen de Copenhague a chargé la Commission d'examiner, dans ses avis sur les pays candidats, la situation des minorités ethniques. Or, il faut constater que la Commission, dans un document qui compte plus de 1 400 pages, passe totalement sous silence la situation des minorités allemandes ou germanophones en Pologne, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie, en Slovénie, en Roumanie et en Lituanie.

La Commission peut-elle, sur la base des recherches qu'elle mène depuis de nombreuses années, donner des précisions au sujet de l'importance et du statut juridique des communautés de souche allemande dans chacun de ces pays et, notamment, sur les mesures adoptées par ceux-ci pour assurer la protection des minorités (représentation parlementaire, autonomie locale, droit d'utiliser sa langue maternelle dans les relations avec l'administration, propres écoles, presse, médias, panneaux indicateurs en deux langues, etc.)?

Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, la Commission incitera-t-elle les pays candidats où la situation des minorités de souche allemande est la moins satisfaisante à remédier dans les plus brefs délais aux insuffisances constatées?

Quel est le montant des crédits PHARE accordés jusqu'ici par la Commission en faveur des minorités de souche allemande dans le cadre de son action «Société civile et démocratisation»?

Quelle est la nature et le montant des crédits accordés en faveur d'autres groupes ethniques?

Quels sont les résultats concrets obtenus jusqu'ici avec le programme PHARE?

Quelles sont les mesures adoptées pour garantir la bonne exécution de ce programme?

Ce programme sera-t-il poursuivi tel quel? Dans l'affirmative, pour quelles raisons? Sinon, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 novembre 1997)

La Commission estime que les éléments essentiels de la situation des minorités de souche ou de langue allemande ressortent largement de la description générale qu'elle a fait, dans le cadre de ses avis, de la situation des minorités dans les pays candidats. Il ressort de cette description que, en ligne générale et selon les informations dont la Commission dispose, ces minorités, dont l'importance numérique est relativement faible, ne souffrent pas de discriminations. Elles jouissent, dans les pays où elles sont établies de façon permanente, des droits, y compris les droits collectifs, accordés aux autres minorités (par exemple, représentation parlementaire en Pologne et en Roumanie, gouvernements et conseils locaux des minorités respectivement en Hongrie et en Roumanie, participation au conseil des nationalités en République Tchèque et au conseil national des minorités en Roumanie, droit à l'utilisation de la langue allemande dans les documents administratifs dans les localités où la minorité allemande dépasse 20 %, droit de préserver leur identité culturelle, leur langue et leurs traditions). La Commission rappelle d'ailleurs que, selon les conventions adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'obligation d'octroyer certains droits est limitée aux cas où la présence de personnes de la minorité en cause est d'une certaine importance.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, tout en n'ayant pas cité expressément, dans ses avis, la situation de la minorité allemande dans tous les pays candidats, elle y a fait explicitement référence dans les avis relatifs à la Pologne et à la Hongrie. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission poursuivra sa politique en faveur des initiatives destinées à améliorer la situation des minorités, y compris, si nécessaire, celle des minorités allemandes.

Les questions des minorités font l'objet de projets dans le cadre de programmes nationaux Phare dans les pays d'Europe centrale et orientale couvrant de nombreux secteurs, notamment l'éducation, les questions juridiques, la santé, la protection sociale et l'emploi. Dans ce contexte, les programmes Phare de développement de la société civile, qui font partie des programmes nationaux Phare en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie, en Bulgarie, en Roumanie et en Lituanie jouent un rôle particulièrement important.

En outre, la Communauté a créé un programme Phare, intitulé Lien, d'une valeur de 10 millions d'écus par an, qui soutient les projets des ONG en Europe centrale et orientale. Un certain nombre de projets Phare-Lien traitent des questions des minorités. Par ailleurs, le programme Phare pour la démocratie, doté de 10 millions d'écus par an, pour les pays d'Europe centrale et orientale, finance de nombreux projets relatifs aux questions des minorités.

Les programmes mentionnés ci-dessus ont sensibilisé l'opinion publique à la situation des minorités dans la région et ont contribué, notamment, aux efforts en vue de fournir aux minorités une aide sociale, du matériel éducatif et des formations dans le domaine des droits des citoyens.

Les projets financés au titre de ces programmes font l'objet de contrôles de qualité et financiers rigoureux et permanents. Tous les contrats prévoient des procédures strictes de rapport qui font l'objet d'un contrôle officiel avant chaque paiement. L'impact des projets est surveillé et des rapports d'évaluation sont établis. L'ensemble du programme pour la démocratie a récemment fait l'objet d'une évaluation détaillée qui sera bientôt publiée. La Commission propose de maintenir ce programme à l'avenir, mais envisage d'introduire un certain nombre de changements, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, après l'évaluation du programme.