QUESTION ÉCRITE E-0905/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

L'article 5, paragraphe 4, de la décision de la Commission relative au financement par le Fonds de cohésion de la construction d'un pont sur le Tage (projet 94/10/65/005) laisse tout pouvoir à la Commission d'engager une procédure conformément à l'article 169 du traité CE.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas engagé une telle procédure pour violation des directives 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.04.1979, p. 1. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. )) face aux travaux effectués pendant la période de nidification, aux opérations de dragage illicites, au déversement de résidus à des emplacements non autorisés ou dans une zone protégée en période de crue?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 septembre 1996)

En complément à sa réponse du 9 juillet 1996 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 46. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

1. L'analyse de l'application des clauses environnementales constitue un des points de l'ordre du jour des réunions du comité de suivi institué en vue de suivre le projet dont il est question.

Le Gattel («Gabinete da Travessia do Tejo em Lisboa») tout comme la CAO («Comissão de Acompanhamento da Obra»), organisme institué pour suivre l'exécution des mesures de minimisation des impacts de ce projet sur l'environnement, font régulièrement rapport au comité sur les mesures prises.

Les représentants de la Commission ont, dans ce comité, soulevé les questions relatives aux mesures prises, sur base notamment des lettres des organisations non gouvernementales. Des visites sur place ont également eu lieu.

2. Sur la base notamment des résultats du suivi mentionné ci-dessus, la Commission s'est rendu compte que les mesures de minimisation mises en oeuvre se sont avérées insuffisantes par rapport à l'objectif de protéger l'habitat de la zone de protection spéciale et que certaines dispositions de la décision n'avaient pas été correctement appliquées. Ceci, en particulier, pour ce qui est du monitorage de la mise en oeuvre des mesures de minimisation et de la mise en place des clôtures de certaines des zones plus sensibles.

En outre, de fortes présomptions subsistaient concernant le non-respect d'autres dispositions ressortant de la procédure d'impact environnemental, notamment lors des opérations de dragage.

La Commission a, par conséquent, fait état de ses préoccupations aux autorités portugaises par deux lettres adressées au Ministre de l'Equipement, de la Planification et de l'Administration du Territoire, M. Cravinho, une première fois le 20 février et plus récemment le 7 juin 1996. Ces lettres ne constituaient pas une mise en demeure au sens de l'annexe VI de la décision d'octroi de concours.

La Commission y annonçait la mission de contrôle sur place qui a eu lieu les 17 et 18 juin tout en indiquant qu'elle considérait encore possible d'arriver, dans le cadre du partenariat, à une définition commune des mesures qui pourraient constituer une réponse satisfaisante aux problèmes rencontrés.

A la suite de ces démarches, un mémorandum of understanding a été signé par Mme Wulf-Mathies et M. Cravinho, lequel établit des mesures compensatoires, notamment l'extension de la zone de protection spéciale de 400 ha, le renforcement du dispositif de monitorage ainsi que la mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement.

3. La Commission n'a pas entamé la procédure prévue à l'article 169 du traité CE à l'encontre du Portugal pour violation de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992. )), parce qu'elle ne dispose pas à ce stade d'éléments d'information suffisants lui permettant de conclure que les perturbations évoquées par les honorables parlementaires ont eu un effet significatif sur la zone de protection spéciale «Estuaire du Tage», désignée par les autorités portugaises au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )).

En effet, la directive 92/43/CEE prévoit dans son article 6.2 que les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de ladite directive.

En vertu de l'article 7 de la directive 92/43/CEE, les obligations découlant de l'article 6.2 précité se substituent à celles découlant de l'article 4.4 de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones de protection spéciale désignées au titre de son article 4.1. comme c'est le cas en l'occurrence.

4. S'agissant de la question écrite 0908/96, les honorables parlementaires sont invités à spécifier les routes auxquelles ils font référence afin que la Commission puisse donner sa réponse.