QUESTION ÉCRITE P-0540/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Définition de la notion de déchet dans la future directive sur les déchets miniers

Des gisements prometteurs de minerai ont été découverts dans le nord de la Scandinavie. Leur exploitation serait d'une grande importance tant localement que pour l'ensemble de l'Union européenne. Cette importance se voit, en effet, soulignée par la situation de développement d'une région où, en raison d'une faible densité de population, d'un climat froid et de longues distances, il est difficile d'installer de nouvelles activités économiques et d'améliorer l'emploi.

La jurisprudence actuelle de la Cour, avec son interprétation de la notion de déchets miniers, remet cependant en cause les conditions économiques de fonctionnement de nouvelles installations minières. Le problème essentiel est que les déchets ne sont pas classés en fonction des risques qu'ils font courir à l'environnement. Par exemple, les matériaux de surface et les stériles qui ne sont traités ni mécaniquement ni chimiquement ne présentent aucun danger et ne devraient donc pas être classés comme déchets tandis qu'ils sont stockés, de manière temporaire, durant l'extraction du minerai.

Un autre problème est posé par les énormes dépôts de garantie exigés en vue de la restauration des sites. Les entreprises petites et moyennes de ce secteur ne disposent pas des liquidités suffisantes pour s'en acquitter.

Comment la Commission entend-elle agir pour que la préparation de la directive sur les déchets miniers, qui est en cours, tienne suffisamment compte de la distinction entre, d'une part, les matériaux de surface et les stériles résultant de l'extraction et, d'autre part, les déchets dangereux pour l'environnement, ce qui aura une influence déterminante sur les conditions économiques d'activité des futures mines? Comment est pris en compte, dans la préparation de la directive, le point de vue des entreprises petites et moyennes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, la Commission entend bien faire en sorte que les exigences soient proportionnées aux risques liés aux différents types de déchets produits. Ce faisant, la Commission s'appuie sur la définition de la notion de déchets donnée dans la directive-cadre relative aux déchets, à savoir la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2). Le récent arrêt de la Cour de justice européenne à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère servira de guide pour toute interprétation ultérieure de cette notion.

En ce qui concerne les garanties financières pour l'assainissement des sites, la Commission n'a pas encore pris de décision, mais envisage d'adopter un éventail d'instruments assez large pour que le montant de la garantie puisse être adapté à l'état d'avancement des travaux de remise en état. Aux yeux de la Commission, ces dispositions devraient refléter correctement le point de vue des petites et moyennes entreprises.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.