QUESTION ÉCRITE E-1926/01

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Transpositions nationales de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993

Aux termes de l'article 211 du traité CEE, il incombe à la Commission de veiller à l'application des mesures prises par les institutions en vertu de celui-ci. En ce qui concerne la transposition de la directive 93/16/CEE(1) (visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres), le système d'information CELEX ne contient que des données incomplètes, partiellement erronées ou qui ne reflètent plus la situation actuelle. La Commission peut-elle fournir des informations concernant les mesures prises par les États membres en vue de transposer la directive 93/16/CEE et communiquer les textes transposant cette directive actuellement en vigueur dans les différents États membres?

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Premièrement, l'avertissement dans la base de données CELEX indique clairement que la documentation fournie sur les mesures nationales d'exécution n'est pas nécessairement exhaustive et ne garantit pas forcément la conformité à toutes les exigences de la loi communautaire.

Deuxièmement, la directive à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire (directive 93/16/CEE)(1) est une consolidation de quatre directives, qui avaient elles-mêmes été adoptées à la suite des directives de base sur les médecins 75/362/CEE et 75/363/CEE(2). Aucune mesure d'exécution supplémentaire n'était donc requise de la part des États membres au moment de l'adoption de cette directive qui ne changeait pas les obligations fondamentales prescrites. Il peut par conséquent être fait référence - dans les conditions décrites ci-dessus - aux mesures nationales d'exécution mentionnées en liaison avec les directives précitées.

De la même façon, la directive 93/16/CEE a elle-même été plusieurs fois modifiée(3).

En général, la directive sur les médecins a été pour une large part appliquée dans les 15 États membres; cependant, des problèmes spécifiques persistent. C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne (1999/2065), l'Autriche (1998/4293, 1998/4296) et la France (1998/4265) pour le non-respect de différentes dispositions des directives précitées.

Les services de la Commission procèdent certes à une évaluation de l'ensemble des mesures nationales qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des directives et doivent être communiquées à la Commission mais ils ne cherchent pas à tenir à jour un fichier unique de toutes ces mesures de façon exhaustive et permanente. Les informations sur l'évolution des régimes nationaux sont échangées avec les États membres de diverses manières y compris à travers les réunions de différents comités auxquels participent des fonctionnaires nationaux.

(1) JO L 165 du 7.7.1993.

(2) JO L 167 du 30.6.1975.

(3) Directive 97/50/CE, JO L 291 du 24.10.1997; directive 98/21/CE, JO L 119 du 22.4.1998; directive 98/63/CE, JO L 253 du 15.9.1998; directive 1999/46/CE, JO L 139 du 2.6.1999.