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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/223

(2004/C 70 E/240)

QUESTION ÉCRITE E-3119/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2003)

Objet: Infraction à la directive communautaire 1999/70/CE

Le collectif des employés contractuels de l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) proteste contre le fait que l'administration de ce dernier a annoncé 800 vacances d'emploi dans le secteur du service téléphonique en fixant la limite d'âge à 30 ans, puis à 26 ans, ce qui revient à exclure les employés contractuels d'ores et déjà affectés à ce secteur, alors que ceux-ci couvraient depuis des années des besoins constants et permanents de l'OTE et auraient pu dès lors être titularisés.

La pratique précitée ne va-t-elle pas à l'encontre de la directive communautaire 1999/70/CE (1)? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de faire respecter le droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 novembre 2003)

En vertu de la directive 1999/70/CE du Conseil (2) sur le travail à durée déterminé, les employeurs doivent informer les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. Une telle information peut être fournie au moyen d'une annonce générale placée à un endroit approprié dans l'entreprise ou l'établissement (clause 6.1). La directive établit également un principe de non-discrimination pour ce qui concerne les conditions d'emploi et stipule que les critères de périodes d'ancienneté relatifs à des conditions particulières d'emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des critères de périodes d'ancienneté différentes sont justifiés par des raisons objectives (clause 4.1 et 4). La directive ne dispose toutefois pas que les travailleurs à durée déterminée doivent avoir la priorité en ce qui concerne les emplois vacants.

Le fait que les travailleurs à durée déterminée n'ont pas la priorité pour ces postes ne constitue toutefois pas une infraction à la directive. Les règles en matière d'information sur les postes vacants et de critères de périodes d'ancienneté ont été transposées en Grèce. Par conséquent, c'est aux autorités grecques qu'il incombe de déterminer si l'annonce des emplois vacants a été effectuée conformément aux règles en question.

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(2) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre conclu par la Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/266

(2004/C 70 E/290)

QUESTION ÉCRITE P-3538/03

posée par Edward McMillan-Scott (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Pensions

Hormis la Belgique, quels sont les autres États membres qui appliquent un régime de pension à caractère discrétionnaire basé sur l'examen des ressources?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 décembre 2003)

Les 15 États membres actuels prévoient une forme ou l'autre de revenu minimum pour les personnes âgées. Il peut s'agir d'une pension d'un montant fixe basé sur un critère de résidence (aux Pays-Bas et au Danemark), d'une pension contributive minimum (sous réserve d'un nombre minimal d'années de cotisation) ou d'une prestation de type aide sociale entièrement soumises à des conditions de revenus. Plusieurs formules peuvent coexister dans un même État membre.

Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates adopté en mars 2003 (1) résume, dans son tableau 1, les informations fournies par les autorités des États membres concernant les garanties de revenu minimum pour les personnes âgées. Ce tableau indique pour chaque État membre si l'octroi d'un revenu garanti de ce type est soumis ou non à des conditions. Pour plus d'informations, voir également le rapport Missoc 2001 «La protection sociale dans les États membres de l'UE et de l'Espace économique européen», Commission européenne (2).

(1) Disponible à l'adresse: (http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/pensions/index_fr.htm).

(2) Disponible à l'adresse: (http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/index_fr.html).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/215

(2004/C 70 E/231)

QUESTION ÉCRITE E-3094/03

posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Harcèlement sur le lieu de travail

La Commission a indiqué à maintes reprises qu'elle entendait prendre des mesures pour lutter contre le phénomène du harcèlement sur le lieu de travail et publier sur la question un Livre vert contenant une analyse détaillée, un programme et un calendrier spécifique d'action.

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer de l'opportunité de prendre un instrument communautaire spécifique et de l'ampleur à donner à celui-ci?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 novembre 2003)

Dans sa communication «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006» (1), la Commission a annoncé qu'elle «examinera l'opportunité et la portée d'un instrument communautaire concernant le harcèlement moral et la violence au travail».

À l'heure actuelle, la Commission est en train de recueillir et d'analyser les éléments disponibles dans ce domaine. En particulier, cette analyse prend en considération, entre autres, les initiatives législatives et/ou réglementaires adoptées ou envisagées dans les États membres.

Dans ce contexte, la résolution du Parlement sur le harcèlement au travail (2) ainsi que l'avis adopté au sujet de la violence au travail par le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (3) seront également pris en considération.

Sur base des éléments précités, la Commission prévoit consulter au cours de l'année 2004 les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire dans la matière, conformément à l'article 138 du traité CE.

(1) COM(2002) 118 final.

(2) A5-0283/2001 du 19.9.2001.

(3) COM(2003) 346 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/64

(2004/C 70 E/066)

QUESTION ÉCRITE E-1786/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Contacts avec les ONG et les agences gouvernementales rom

Quels contacts la Commission a-t-elle eus dernièrement avec les organisations non gouvernementales et les agences gouvernementales rom des pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juin 2003)

À Bruxelles comme par l'intermédiaire de ses délégations dans les pays candidats, la Commission est en relation avec diverses organisations non gouvernementales (ONG) roms telles que l'«International Romani Union», le «Roma National Congress», le «European Roma Rights Centre», le «Pakiv European Roma Fund» et le «European Roma Information Office» à Bruxelles. Elle entretient en outre des contacts avec des ONG actives dans le domaine des Droits de l'homme, comme, par exemple, «Amnesty International», l'«Open Society Institute» et «Project for Ethnic Relations». Diverses ONG réalisant des projets en faveur des Roms, telles «Romodrom» et «Athinganoi» en République tchèque ou encore «Romani Criss» ou le «Resource Centre for Roma Communities in Romania» en Roumanie, sont financées dans le cadre du programme PHARE.

L'élaboration des rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion met régulièrement la Commission en contact avec des ONG traitant de la problématique rom ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales telles que le Conseil de l'Europe ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La préparation à l'adhésion est l'occasion de rencontres régulières, à tous les niveaux, entre des représentants des gouvernements des pays candidats et la Commission. De plus, les réunions périodiques prévues par les accords européens sont autant de possibilités d'évoquer la question rom avec les pays candidats. Les réunions des comités d'association avec la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, présidées par la Commission, se tiendront, par exemple, en juin et juillet 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/236

(2004/C 70 E/254)

QUESTION ÉCRITE P-3208/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2003)

Objet: Crise du financement des établissements scolaires de Hillingdon et Barnet

Les députés John Randall et Sydney Chapman ont soulevé le problème de la crise du financement des établissements scolaires de leurs circonscriptions respectives de Hillingdon et Barnet. Du fait de modifications apportées au système de financement de l'enseignement appliqué par le gouvernement, certaines sommes auparavant destinées aux établissements du Grand Londres ont été réaffectées au Nord de l'Angleterre. Les augmentations imposées par le gouvernement aux cotisations patronales nationales de sécurité sociale et de pension ont aggravé cette crise et de nombreuses écoles ont dû licencier des enseignants, augmenter la taille de leurs classes ou adopter un budget déficitaire. Au nombre des établissements particulièrement touchés figurent la Friern Barnet School, l'Ashmole School et l'East Barnet Comprehensive.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les crédits communautaires disponibles pour les établissements scolaires et préciser s'il serait possible d'y recourir pour éviter que des écoles ne soient contraintes de licencier des enseignants en raison de l'incapacité du gouvernement travailliste à financer l'enseignement scolaire dans le Grand Londres?

Étant donné que plusieurs écoles ont dû utiliser les sommes réservées à l'équipement et à la remise en état pour éviter le licenciement d'enseignants, existe-t-il des fonds disponibles pour la remise en état et la reconstruction des établissements?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 novembre 2003)

L'article 149, paragraphe 1, du traité CE définit clairement les compétences respectives des États membres et de la Communauté dans le domaine de l'éducation. La Communauté soutient le développement d'une éducation de qualité, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour ce qui est du contenu de l'enseignement et de l'organisation des systèmes éducatifs. Le financement communautaire encourage, notamment au titre du programme Socrates, la coopération entre les États membres, mais ne peut directement contribuer aux frais de fonctionnement des écoles.

Dans le cadre des Fonds structurels de l'Union européenne, les coûts d'investissement dans le domaine de l'éducation ne sont éligibles au soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) que dans les régions les moins développées de la Communauté, c'est à dire celles qui sont éligibles à l'objectif 1, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement FEDER (1).

Par ailleurs, le Fonds social européen peut appuyer des actions menées dans l'ensemble de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation visant à développer le marché du travail, les ressources humaines et l'emploi, conformément aux articles 2 et 3 du règlement FSE (2).

(1) Règlement (CE) no 1783/1999 du 12 juillet 1999.

(2) Règlement (CE) no 1784/1999 du 12 juillet 1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/191

(2004/C 70 E/202)

QUESTION ÉCRITE E-3007/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2003)

Objet: Rôle des Carrefours ruraux européens en ce qui concerne les actions d'information sur la PAC

Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (1), prend acte avec satisfaction des résultats obtenus grâce aux campagnes d'information menées en 2000, 2001 et 2002, mais souligne également que ces actions pourraient être améliorées du point de vue de l'impact sur le public et du rapport coût-efficacité. Citant des données fournies par un sondage de l'Eurobaromètre, la Commission affirme que l'ignorance générale des citoyens en ce qui concerne la PAC, l'OMC, la sécurité alimentaire et autres questions agricoles confirme plus que jamais la nécessité de développer les actions d'information pour en améliorer l'impact.

Le réseau européen des Carrefours ruraux joue depuis plusieurs années un rôle d'information sur la politique agricole commune, grâce à la présence sur le territoire européen de quelque 140 Centres européens d'information et de promotion rurale, dotés de publications, d'un bulletin d'information et de sites web, qui emploient un personnel compétent dans le domaine de la PAC. Il peut contribuer valablement à la réalisation des objectifs fixés par le règlement (CE) no 814/2000 (2), c'est-à-dire à améliorer aussi bien l'impact sur les citoyens que le rapport coût-efficacité. Il y a cependant lieu de penser que, pour atteindre ces résultats, il conviendrait que la DG Agriculture de la Commission associe ces Centres de manière structurée à ses travaux, afin de développer davantage les campagnes d'information et d'assurer une cohérence accrue aux actions d'information entreprises par la Commission.

Une des actions entreprises par la Commission elle-même s'est d'ailleurs précisément concrétisée par la formation des opérateurs des Carrefours ruraux sur les questions spécifiques de la PAC, formation assurée par la DG Agriculture, ce qui a démontré la nécessité d'établir des liens fonctionnels avec ces Centres. Le réseau des Carrefours ruraux a été présent au côté du personnel de la Commission dans les stands d'information mis en place dans les foires.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a l'intention d'élargir les conditions de la coopération avec le réseau européen des Carrefours ruraux, dans le but de mener des activités relatives à des actions entreprises à l'initiative de la Commission;

2. quel sera le rôle des Carrefours ruraux dans les actions entreprises à l'initiative de la Commission dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 814/2000 susmentionné?

(1) COM(2003) 235.

(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/86

(2004/C 70 E/089)

QUESTION ÉCRITE E-2337/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Consommation d'alcool dans les villes européennes

Plusieurs citoyens de ma circonscription se disent préoccupés par l'image que donnent les Anglais en Europe et ce, à la lumière surtout du comportement de jeunes gens et de jeunes filles qui achètent des billets d'avion à bas prix pour s'éclater un week-end à l'étranger.

La Commission a-t-elle des données sur la recrudescence d'incidents violents dans des «zones touristiques» de capitales européennes, qui sont dus ou liés à la consommation d'alcool? Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir ces informations?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 octobre 2003)

Actuellement, la Commission ne collecte pas de données sur le nombre d'incidents violents qui surviennent dans les «zones touristiques» des capitales européennes à la suite de la consommation d'alcool ou en rapport avec celle-ci.

La Commission considère cependant qu'il serait utile que les autorités compétentes des États membres, qui ont pour tâche de veiller au maintien de l'ordre public sur leur territoire, rassemblent des informations à des fins statistiques, ce qui permettrait de mesurer correctement l'ampleur du problème et de prendre des dispositions appropriées.

Ces informations pourraient être intéressantes pour le rapport que la Commission prépare sur le coût économique et social de l'alcool, qui est l'une des priorités du programme de santé publique pour la Communauté pour 2003-2008.

La prévention de la criminalité, notamment celle qui est liée à la consommation d'alcool, relève dans une large mesure de la responsabilité des autorités locales, régionales et nationales. L'action au niveau de l'Union dans ce domaine doit continuer à se limiter à promouvoir l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités compétentes, comme le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), qui est axé sur la criminalité urbaine, la délinquance juvénile et la criminalité liée à la drogue.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/147

(2004/C 70 E/151)

QUESTION ÉCRITE P-2844/03

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(18 septembre 2003)

Objet: Aides aux compagnies aériennes pratiquant de bas tarifs

Compte tenu des diverses aides dont bénéficient les compagnies «low costs» pratiquant de bas tarifs (rabais, ristournes et autres subventions), la Commission peut-elle faire part de sa position et expliquer l'état actuel de son enquête sur les pratiques de gestion de l'aéroport de Charleroi?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 octobre 2003)

L'enquête ouverte le 11 décembre 2002 par la Commission vise à déterminer si les avantages octroyés par la Région wallonne et la société gestionnaire de l'aéroport (BSCA) à Ryanair lors de son installation à Charleroi en avril 2001 (rabais sur les taxes d'atterrissage, prise en charge de frais liés au personnel de Ryanair, prise en charge de dépenses marketing, incitants financiers à chaque fois qu'une nouvelle ligne est ouverte, etc.) sont assimilables à des aides d'État ou non et, en cas de réponse positive, si ces avantages sont compatibles avec le marché commun ou non.

Les nombreux commentaires reçus de parties intéressées (une douzaine au total provenant principalement de compagnies aériennes et de gestionnaires privés d'aéroport), de Ryanair et des autorités belges sont à l'examen au sein de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/153

(2004/C 70 E/159)

QUESTION ÉCRITE E-2874/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Prélèvement et conservation d'organes d'enfant sans accord parental

Comme suite à la réponse qu'elle a donnée à la question E-1666/03 (1), posée par l'auteur de la présente question, la Commission pourrait-elle indiquer quels États membres doivent encore signer et ratifier le protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, qui complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 octobre 2003)

Selon les informations communiquées par l'Office on Drugs and Crime des Nations unies (UNODC) au sujet du protocole visant à prévenir, abolir et sanctionner la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale (2), tous les États membres ont signé le protocole en décembre 2000, mais seules l'Espagne et la France l'ont ratifié.

(1) JO C 51 E du 26.2.2004, p. 122.

(2) http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_signatures_trafficking.html
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/194

(2004/C 70 E/207)

QUESTION ÉCRITE P-3265/03

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(29 octobre 2003)

Objet: Info Points Europe et Carrefours

Dans sa résolution du 13 mars 2002, le Parlement européen a invité les institutions européennes à accroître et à améliorer leur soutien aux réseaux d'information existants, notamment les Info Points Europe et les Carrefours. Le 10 avril 2003, il a fait observer, dans une résolution ultérieure, qu'il importait de déployer en 2004 des efforts supplémentaires dans le domaine de la communication et de l'information sur la politique européenne.

Les Info Points Europe et les Carrefours sont les centres d'information les plus proches de la population. Sachant que 2004 sera l'année des élections, de l'élargissement et de la nouvelle constitution européenne, il est indispensable que ces centres puissent tourner à plein régime. La Commission a toutefois décidé de supprimer, le 1er janvier 2004, la subvention de fonctionnement qui leur est accordée.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle supprimera, le 1er janvier 2004, la subvention de fonctionnement annuelle accordée aux Info Points Europe et aux Carrefours?

Quelle raison, valable, a-t-elle de prendre une mesure s'appliquant aussi rapidement?

A-t-elle prévu un régime transitoire pour aider les Info oints Europe et les Carrefours au cours de l'année 2004, qui sera chargée?

Quand la Commission compte-t-elle présenter des propositions concrètes en ce qui concerne le soutien futur des centres d'information?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/240

(2004/C 70 E/258)

QUESTION ÉCRITE E-3211/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Aide de l'UE au Réseau européen contre le racisme (ENAR)

Dans plusieurs articles publiés entre le 13 et le 17 octobre 2003, le quotidien danois «Ekstra Bladet» a révélé tout un ensemble d'irrégularités comptables et de fraudes concernant le nombre de membres, notamment, au sein de la plus grande organisation danoise d'immigrés, à savoir la POEM (Organisation parapluie pour les minorités ethniques).

À la suite de la révélation des nombreuses irrégularités commises au sein du POEM, tous les organismes publics danois ont décidé de mettre un terme à leur aide en faveur de cette organisation qui, comme indiqué dans une précédente question à la Commission (du 15 octobre 2003), bénéficie également de crédits du Fonds social européen. Dans un article du 17 octobre 2003, le «Ekstra Bladet» indique que le président du POEM, Bashy Qureishy, qui, d'après le quotidien, ne pouvait pas ignorer les fraudes à grande échelle dans lesquelles il était probablement impliqué, est également président du Réseau européen contre le racisme (ENAR). Or, d'après l'article, des crédits communautaires sont versés à l'ENAR

Est-ce que, eu égard aux fraudes à grande échelle commises par les organisations danoises d'immigrés susmentionnées, la Commission voudrait indiquer quels sont les montants que l'ENAR perçoit chaque année au titre de l'aide communautaire, ainsi que préciser de quelle manière sont effectués des contrôles visant à établir que l'organisation ne commet aucune fraude concernant cette aide. La Commission voudrait-elle en outre préciser quelles sont les conséquences de l'éventuelle participation de Bashy Qureishy aux fraudes en question quant à l'octroi de crédits communautaires à l'avenir.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 décembre 2003)

«Stichting Steun Réseau européen contre le racisme» (ENAR) est l'une des organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement de la Commission dans le cadre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006. Pour la période 2003-2004, ENAR devrait recevoir un montant de 851 241 euros comme participation aux frais de fonctionnement.

L'ENAR n'a reçu aucun cofinancement du Fonds social européen au titre de l'objectif 2, de l'objectif 3 ou de Equal pendant l'actuelle période de programmation 2000-2006.

La Commission a vérifié tous les financements communautaires versés à l'ENAR en 2003. Aucune irrégularité n'a été découverte. La Commission fait observer que les finances de l'ENAR sont complètement séparées de celles de POEM, qui est une organisation différente. La fonction de président de l'ENAR est une fonction honoraire, en conséquence le président ne reçoit aucune rétribution pour ses prestations.