QUESTION ÉCRITE E-2302/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Contrôles vétérinaires dans les entreprises de produits de la pêche et taxes afférentes

La Commission sait-elle que les contrôles vétérinaires effectués dans les entreprises de produits de la pêche en vertu de la directive 91/493/CEE(1) divergent quant à leur fréquence et à leurs modalités, non seulement à l'échelon européen, mais également d'un Land à l'autre sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne?

Sait-elle par ailleurs que le calcul et le montant des taxes accusent de fortes divergences au niveau européen ainsi que dans les différents Länder allemands, contrairement aux dispositions de la directive 96/43/CE?

Est-il par ailleurs compatible avec la directive 96/43/CE(2) que l'industrie de la pêche d'au moins un Land de la République fédérale d'Allemagne ait été exonéré de 150 000 DEM, lors du calcul de la taxe, par les autorités administratives, politiques et économiques?

Ces procédés sont-ils conformes aux directives susmentionnées de l'UE?

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2000)

L'article 3 de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche stipule que: La mise sur le marché des produits de la pêche capturés dans le milieu naturel est soumise aux conditions suivantes: (mldr) ils doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe. Le chapitre V de l'annexe stipule que un système de contrôle et de surveillance est établi par l'autorité compétente (mldr).

En outre, l'article 7 dispose que L'autorité compétente procède à l'agrément des établissements après s'être assurée qu'ils satisfont aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent.

La fréquence de la surveillance des différents établissements de produits de la pêche pour s'assurer qu'ils satisfont aux dispositions communautaires relève des autorités compétentes des États membres, compte tenu de la nature de l'établissement et du résultat du contrôle précédent.

Les conditions précitées doivent être appliquées sur tout le territoire de la Communauté. Toutefois, si l'Honorable Parlementaire est informé du fait que les inspections effectuées en Allemagne ne sont pas conformes aux conditions fixées dans la directive 91/493/CEE du Conseil, la Commission lui saurait gré de lui communiquer cette information afin qu'elle puisse engager les procédures nécessaires.

Les règles communautaires pour les redevances applicables aux produits de la pêche couverts par la directive 91/493/CEE sont fixées au chapitre III, de l'Annexe A de la Directive 85/73/CEE du Conseil telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.

De manière générale, et pour les produits de la pêche relevant du chapitre 1 de la directive 91/493/CEE, la réglementation communautaire prévoit un taux moyen forfaitaire pour les produits débarqués (1 par tonne et 0,5 par tonne au-delà de 50 tonnes) et pour les produits qui entrent dans un établissement procédant à la préparation ou la transformation de tels produits ou provenant d'un bateau-usine (1 par tonne).

Les États membres possèdent cependant une marge d'appréciation, soit pour réduire le taux moyen forfaitaire dans les conditions fixées au point 4, Section 1, chapitre III, Annexe A de la directive 85/73/CEE, soit pour prévoir un régime de perception à l'heure prestée, lorsque la perception de redevances au taux moyen forfaitaire n'est pas en mesure de couvrir les coûts réels (voir point 3, Section 1, chapitre III, Annexe A de la directive 85/73/CEE).

Les conditions pour réduire les taux moyens des redevances sont les suivantes. En ce qui concerne les opérations de contrôle au débarquement, ces dernières doivent être facilitées par le classement ou le calibrage effectués conformément aux règles prévues ou le regroupement des opérations de première vente, notamment dans une halle à marée ou sur un marché de gros. En ce qui concerne les contrôles des produits dans les établissements, les opérations de préparation ou de transformation doivent s'effectuer sur un site où est également réalisée la première vente ou la transformation ou pour un établissement donné, les conditions de fonctionnement et les garanties offertes par l'auto-contrôle doivent permettre une réduction des besoins du personnel d'inspection.

Dans ces conditions, toute différence de niveaux des redevances n'est pas en soi incompatible avec la directive 85/73/CEE. Lors de leurs inspections, les inspecteurs de la Commission procèdent également à un examen des règles applicables en matière de redevances. Si des situations

non conformes sont détectées, la Commission ne manquera pas d'engager les procédures nécessaires. Si l'Honorable Parlementaire dispose d'informations selon lesquelles dans certains cas, les règles appliquées sont incompatibles avec la réglementation communautaire, elle peut les communiquer à la Commission, qui ne manquera pas d'engager les procédures prévues.

L'article 5, paragraphe 2, première phrase, de la directive 85/73/CEE dispose que: toute restitution directe ou indirecte des redevances prévues par la présente directive est interdite.

Dès lors, la Commission va s'adresser aux autorités allemandes afin d'obtenir les informations appropriées au sujet d'une exonération de 150 000 DEM qui aurait été effectuée dans un Land en Allemagne.