QUESTION ÉCRITE E-2107/97 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Equivalence de diplômes: réglementation de la profession d'éducateur spécialisé en France

Nous savons tous le caractère essentiel de l'harmonisation des diplômes en vue d'une réelle diffusion du sentiment de citoyenneté européenne.

Nous constatons les progrès réguliers effectués dans ce domaine, mais le temps qui passe, pour certaines professions ou certains diplômes, est la source de bien des désillusions sur la réalité et l'efficacité de la construction européenne.

Ainsi en est-il de la profession d'éducateur spécialisé en France. Cette profession n'est pas réglementée dans l'État membre, et tout ressortissant communautaire, éducateur spécialisé dans son pays, doit pour trouver du travail en France, convaincre les éventuels employeurs de la qualité de sa formation et de ses compétences.

La Commission imagine bien les difficultés alors rencontrées.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour l'harmonisation des diplômes des professions non réglementées dans certains États membres?

La Commission peut-elle saisir le gouvernement français de ce cas particulier de la profession d'éducateur spécialisé?

Enfin, la Commission peut-elle faire le point sur l'état général d'avancement des procédures d'harmonisation des diplômes et professions?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission tient tout d'abord à rappeler qu'aux termes de l'article 126 du traité CE, le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif relèvent de la compétence des États membres. Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour imposer une «harmonisation» de la formation d'éducateur spécialisé dans les différents États membres.

Toutefois, il est vrai que le traité a établi parmi ses libertés fondamentales, la libre circulation des travailleurs salariés, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, et que l'exercice effectif de ces libertés nécessite des normes relatives à la reconnaissance des diplômes obtenus dans les différents États membres. À cette fin, plusieurs directives relatives à la reconnaissance des diplômes ont été adoptées. Les directives «système général» ((Directive 89/48/CEE du 21.12.1988, JO L 19 du 24.1.1989 et directive 92/51/CEE du 18.6.1992, JO L 209 du 24.7.1992. )) ont pour but de mettre en place un système de reconnaissance des qualifications à des fins professionnelles, tout en respectant les compétences nationales en matière d'enseignement.Chaque État membre demeure libre de réglementer ou pas les professions et de déterminer le niveau de qualifications requis pour exercer une profession donnée sur son territoire. Les directives précitées ont mis en place un système en vertu duquel le diplôme qui donne accès à une profession donnée dans l'État membre qui l'a délivré, doit en principe être reconnu afin d'exercer la même profession dans l'État membre d'accueil, et ce en dépit des différences entre les systèmes d'enseignement. L'accent est donc placé sur la compétence (l'activité professionnelle qu'une personne a le droit d'exercer) plutôt que sur le contenu de la formation.

Il est exact que ces directives s'appliquent uniquement aux professions réglementées, à savoir les professions dont l'accès est subordonné par une disposition législative, réglementaire ou administrative à la possession d'un diplôme. Lorsqu'une profession n'est pas réglementée, l'absence de diplôme national ne constitue pas un obstacle juridique pour l'exercice de l'activité, puisque les titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre ne doivent même pas se soumettre à une procédure de reconnaissance des diplômes. Dans ce cas, l'accès à la profession est subordonné aux règles du marché du travail et aux comportements de ce marché, et non pas à des contraintes juridiques en ce qui concerne le diplôme. Le problème qui peut néanmoins se poser est en effet celui de la reconnaissance de facto des qualifications acquises dans le cadre d'un système d'enseignement avec lequel les employeurs potentiels ne sont pas familiarisés. Afin de remédier à cette situation, la Commission examine actuellement avec les États membres la création d'un «supplément de diplôme». Ce document qui se présenterait sous forme d'annexe au diplôme, contiendrait une description du cursus effectué par son titulaire et faciliterait la reconnaissance notamment dans le domaine des professions non réglementées.

En tout état de cause, il résulte de l'arrêt de la Cour de justice du 1er février 1996 dans l'affaire C-164/94 «Aranitis» que «même si la directive [la directive 89/48/CEE] ne s'applique pas (...) les États membres sont obligés selon l'article 48 du traité CE, d'assurer la libre circulation des travailleurs dans la Communauté ainsi que, selon l'article 52 du traité CE, leur liberté d'établissement». Dans cet arrêt, la Cour a ajouté que, dans le cas des professions non réglementées, «les autorités de l'État membre d'accueil qui sont chargées du classement des ressortissants d'autres États membres, lequel aura une influence sur la possibilité pour ces personnes de trouver du travail sur le territoire de l'État membre d'accueil, sont tenues de prendre en considération, lors de ce classement, les diplômes, connaissances, qualifications et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer une profession dans son État membre d'origine ou de provenance.»

Selon des informations émanant du ministère français du Travail et des Affaires sociales, la profession d'éducateur spécialisé n'est pas réglementée en France et il n'existe aucun obstacle national à l'exercice de cette profession sur le territoire français. La Commission est intervenue auprès des autorités françaises en leur demandant de bien indiquer aux particuliers, titulaires de diplômes délivrés par d'autres États membres, qu'aucun obstacle juridique n'existe pour l'exercice de cette profession et qu'ils ne doivent même pas demander la reconnaissance de leurs diplômes.

La Commission est bien entendu prête à examiner toute plainte émanant de particuliers qui, contrairement aux articles du traité relatifs aux libertés de circulation tels qu'interprétés par la jurisprudence, se verraient placés dans une situation désavantageuse par rapport aux titulaires des diplômes nationaux du seul fait d'avoir acquis leurs qualifications dans un autre État membre.