QUESTION ÉCRITE P-0118/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(22 janvier 2002)

Objet: Comité économique et social (CES)

La Commission peut-elle déterminer avec exactitude quelle est l'incidence du CES sur l'évolution de la politique et de la législation européennes? Quels sont les mécanismes utilisés pour tester l'efficacité du CES? Quel est le pourcentage de sujets proposés par le CES et qui sont soumis à l'attention du Conseil et du Parlement? Quelles mesures la Commission proposerait-elle pour améliorer la situation?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 février 2002)

Il est difficile de tracer un historique de l'impact du Comité économique et social (CES) sur la législation communautaire. En général, compte tenu des analyses les plus récentes, une bonne partie de ses suggestions sont accueillies positivement par la Commission ou dans la procédure législative et il a été évalué à deux tiers le taux de succès des avis du CES par rapport à leur prise en compte directe ou indirecte dans les propositions de la Commission. Ce chiffre, qui reste quand même assez significatif, doit être, cependant, considéré comme indicatif, car il se réfère à l'ensemble des décisions, même lorsque le CES est d'accord avec la Commission sur la proposition sur laquelle l'avis est donné. Le Parlement a souvent pris en compte les avis du CES dans la préparation de ses décisions. Par ailleurs, sur des questions importantes, telles que la gouvernance européenne, l'avis préparatoire du CES a été un outil fondamental des travaux de la Commission.

La Commission produit tous les quatre mois un document qui résume les suites qu'elle entend donner aux avis du CES. A travers ces documents, il est possible d'évaluer le degré plus ou moins grand d'efficacité du CES. Les résultats qu'on en tire sont inégaux; cependant, un bon nombre d'avis créent effectivement une plus-value par rapport au débat institutionnel. L'augmentation des demandes de consultation, même facultatives, faites par les diverses Directions générales de la Commission dans les années passées est un autre instrument de vérification de l'efficacité du CES.

La Commission ne dispose pas d'une statistique précise des cas dans lesquels le CES s'exprime avant le début de la procédure législative en raison du fait que les analyses trimestrielles concernent l'ensemble des suites données sont basées plutôt sur le contenu que sur le stade des procédures. Pendant la deuxième moitié de 2000 et la première de 2001, le CES s'est exprimé 72 fois sur des documents de consultation ou des rapports de la Commission notamment par le biais de son observatoire du marché intérieur. Dans la même période, le CES s'est exprimé 109 fois sur des propositions législatives de la Commission.

La Commission a signé un protocole de coopération avec le CES au mois de septembre 2001.

Du point de vue de l'efficacité du CES, deux mesures ont été notamment envisagées et sont en cours d'exécution:

- l'amélioration de la qualité rédactionnelle des avis, afin d'obtenir des remarques plus précises, notamment en ce qui concerne les avis législatifs;

- la possibilité de demander au CES des avis ou des rapports exploratoires, visant à conseiller les Institutions avant même que la Commission ait adopté ses propositions ou ses orientations. La Commission a déjà demandé sept avis exploratoires dont cinq seront disponibles au début de l'été. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il sera possible d'évaluer cet aspect particulier de l'activité du CES.

En outre, dans son livre blanc sur la gouvernance, la Commission a souligné l'importance du CES comme intermédiaire ou organisateur des contacts avec la société civile dans le cadre des consultations législatives ou de réflexions de prospective de la Commission et, en général, des Institutions. Deux échéances précises permettront de vérifier si les gouvernements et les Institutions sont prêts à prendre cette direction: le renouvellement du CES en octobre 2002 et les débats au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe à laquelle le CES participe avec trois observateurs.