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QUESTION ÉCRITE E-0390/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Encouragement de la construction de parcours de golf en Bavière grâce à des crédits destinés à l'objectif 5b

1. Les informations parues dans la revue Focus selon lesquelles le soutien à la construction de parcours de golf grâce à des crédits européens destinés à l'objectif 5b n'est pas conforme aux prescriptions du programme opérationnel sont-elles exactes? Dans l'affirmative, comment peut-on l'expliquer?

2. Les crédits doivent-ils être remboursés par le bénéficiaire ou par l'État libre de Bavière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 avril 1999)

1. Du 1er au 5 décembre 1997 et les 28 et 29 janvier 1998, la Cour des comptes européennes a contrôlé le programme bavarois 1989-1993 au titre de l'objectif 5b. Dans sa lettre de secteur du 16 avril 1998, la Cour a indiqué que l'aide accordée dans le cadre de ce programme pour des parcours de golf était souvent incompatible avec les objectifs exposés dans ledit programme. Elle a également émis des doutes quant à la possibilité de justifier le financement de parcours de golf au titre de l'action du programme intitulée "vacances à la ferme", et elle a proposé que le financement soit assuré par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Elle a précisé de surcroît qu'à la date où les autorités compétentes s'étaient engagées pour un financement par les pouvoirs publics, on ne disposait ni des résultats d'une étude d'impact environnemental, ni du permis de réaliser les parcours de golf.

En réponse aux observations de la Cour, l'Allemagne s'est référée à l'extrait suivant de la description de l'action "vacances à la ferme", figurant dans le cadre communautaire d'appui (CCA) pour le programme opérationnel en cause: "...il s'agissait de compléter et d'améliorer les possibilités offertes pour les porter au niveau qualitatif requis en matière d'hébergement et de gastronomie, ce qui permet de prendre en considération différents types de tourisme privilégiant respectivement les sports, la santé et la culture". Les plans présentés à la Commission avant l'élaboration du CCA font expressément état de la "création de parcours de golf".

La Commission s'emploie actuellement à mettre au point la position qu'elle adoptera.

2. Si la Commission doit exiger des remboursements, elle en avisera l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-0075/99

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Attitude de la Commission dans le contexte d'un échange de lettres avec le Premier ministre de la Suède

Dans une lettre datée du 8 janvier 1999, le Président de la Commission européenne adresse une critique au Premier ministre de la Suède pour une déclaration qu'il a faite dans le cadre d'une interview accordée à l'émission d'actualité Rapport le 6 janvier à propos de certaines révélations concernant des irrégularités à la Commission européenne. Cette lettre a retenu toute l'attention des médias suédois en raison du ton critique avec lequel il y était indiqué que le Premier ministre n'avait pas contrôlé les faits et que ses déclarations pouvaient porter préjudice à l'Union européenne. La lettre en question ne peut qu'étonner, d'une part parce que le Président de la Commission se réfère à une position qui, comme le montre l'enregistrement de l'émission, n'a jamais été prise par le Premier ministre et, d'autre part, parce que le Président de la Commission s'en prend au droit évident d'un chef de gouvernement de commenter de telles informations relatives à des irrégularités qui font la une de l'actualité.

La Commission voudrait-elle de ce fait indiquer si, dans ses relations avec les chefs de gouvernement des États membres, il est dans son habitude d'adresser des lettres à ces derniers pour leur faire savoir ce qu'ils ont ou non le droit d'exprimer dans les médias à propos d'incidents survenus à la Commission qui font la une de l'actualité ainsi que de rédiger de telles lettres sans même savoir exactement ce que les chefs de gouvernement en question ont réellement dit aux médias.
QUESTION ÉCRITE E-0459/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Accès des titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier aux concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire

Les titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier ont reçu une formation universitaire supérieure complète, sanctionnée par un titre, comme le stipule le décret royal 1665/91 qui transpose en droit espagnol la directive 48/89/CEE(1). Pourtant, ce titre n'est pas cité dans les avis de concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire.

1. Pour quels motifs la Commission interdit-elle l'accès des titulaires de ce titre aux concours de la catégorie A de la fonction publique communautaire?

2. L'exclusion des titulaires d'un diplôme universitaire espagnol d'infirmier des concours de la catégorie A ne constitue-t-elle pas une violation de l'article 27 du statut de la fonction publique communautaire et donc un traitement discriminatoire à l'encontre de ces diplômés?

3. Aux termes du statut de la fonction publique communautaire, les conditions d'accès à la catégorie A ne sont autres que celles déjà mentionnées, à savoir une formation universitaire supérieure complète sanctionnée par un titre. Sur quelle disposition du statut ou de la législation communautaire la Commission se fonde-t-elle pour exiger que ce titre donne accès aux études de doctorat?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Toutes les réponses que la Commission a déjà fournies aux questions écrites E-2749/97 de Mme García Arias(2), E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(3), E-635/98 de M. Hernández Mollar(4), E-995/98 de Mme Sornosa Martinez(5), E-997/98(6) et E-1001/98 de Mme De Esteban Martin(7), E-1309/98 de Mme González Álvarez(8) et E-3777/98 de Mme Sornosa Martínez(9) concernant les "Ingénieurs techniques" sont d'application aux diplômes des "Diplomados en Enfermería". Effectivement, d'après la législation espagnole en vigueur(10), le diplôme cité par l'Honorable Parlementaire est - comme les diplômes de "Ingeniería Técnica" - un diplôme de premier cycle. Pour obtenir le diplôme de "Diplomado en Enfermería", il faut donc aussi avoir accompli trois années académiques.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO C 82 du 17.3.1998, p. 136.

(3) JO C 304 du 2.10.1998, p. 15.

(4) JO C 354 du 19.11.1998, p. 11.

(5) JO C 402 du 22.12.1998, p. 55.

(6) JO C 386 du 11.12.1998, p. 69.

(7) JO C 354 du 19.11.1998, p. 50.

(8) JO C 31 du 5.2.1999, p. 32.

(9) JO C 297 du 15.10.1999.

(10) "Ley de Ordenación general del Sistema Educativo" (Ley Orgánica 1/1990, de 3 de octubre), "Ley de Reforma Universitaria", de 1983.
QUESTION ÉCRITE P-1051/99

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(12 avril 1999)

Objet: Discrimination à l'encontre d'entreprises de construction étrangères en Allemagne

L'Allemagne a adopté, avec effet au 1er avril 1999, une modification de sa réglementation fiscale dont les effets à l'égard des entreprises de construction étrangères sont discriminatoires.

Un maître d'oeuvre allemand qui a recours à une entreprise de construction étrangère retiendra 25 % du chiffre d'affaires de celle-ci et reversera ce montant au fisc allemand.

L'entreprise étrangère ne peut obtenir le remboursement de ce montant qu'à la fin de l'année civile, à condition de prouver qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt en Allemagne. Il existe bien un régime de dispense, mais le ministère allemand des finances déconseille de l'utiliser actuellement.

La Commission peut-elle indiquer si cette nouvelle réglementation fiscale viole les principes fondamentaux du traité de Rome, et notamment les principes, proclamés par le traité, d'interdiction de tout traitement national préférentiel et de libre circulation de la main-d'oeuvre et des marchandises?

Au cas où la Commission estimerait que cette réglementation est incompatible avec le traité de Rome et avec les principes susmentionnés, la Commission peut-elle dire pourquoi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mai 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-332/99 de Mme Kjer Hansen lors de l'heure des questions de la session du mai 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (mai 1999).
RØponse donnØe par M. Van Miert au nom de la Commission
(6 septembre 1999)
Dans sa lettre du 22 juin 1999, lHonorable Parlementaire a attirØ lattention de la Commission sur une
aide dÉtat que le Land de BaviŁre aurait accordØe à Vion VvaG.
Comme elle lindiquait dans sa lettre du 16 juillet 1999, la Commission a demandØ aux autoritØs
allemandes des renseignements et des explications sur cette aide prØsumØe. Les autoritØs allemandes nontpas encore rØpondu à cette lettre.
La Commission informera lHonorable Parlementaire des rØsultats de son enquŒte.
(2000/C 27 E/050) QUESTION ÉCRITE E-1394/99
posØe par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Paul van Buitenen
Selon un article paru dans la presse (Süddeutsche Zeitung, 7 juin 1999), M. Paul van Buitenen,
fonctionnaire de lUnion europØenne, qui a jouØ un rôle dØcisif  en prØsentant en dØcembre dernier unrapport à la Commission  dans la dØcouverte daffaires de corruption et de fraude, a ØtØ transfØrØ dans unservice oø ses qualifications ne correspondent pas aux besoins («comptage des ampoules Ølectriques»).
1. M. van Buitenen a-t-il ØtØ effectivement transfØrØ au service des achats de matØriel? Depuis quand y
travaille-t-il et quelles y sont, concrŁtement, ses attributions?
2. Si ce transfert a eu lieu, la Commission a-t-elle voulu, par le biais dune telle mesure disciplinaire,
disqualifier M. van Buitenen?
RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission
(16 septembre 1999)
1. Par dØcision de lAutoritØ investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 9 avril 1999, M. van Buitenen
a ØtØ transfØrØ, dans lintØrŒt du service, à un nouveau poste. Cette dØcision a pris effet le 16 avril 1999.
Son nouveau poste correspond, à lavis de la Commission, à ses qualifications professionnelles. Ce poste
requiert de solides expØriences pratiques dans le domaine comptable et, entre autres, des connaissancessolides du rŁglement financier et de lutilisation de loutil informatique, connaissances dont disposeM. van Buitenen.
À ce poste, il est responsable dune nouvelle cellule comptable, centralisØe pour la Direction «Politique et
gestion immobiliŁres; gestion des services». Cette cellule a des taches de comptabilitØ gØnØrale et analytique,y inclus la comptabilitØ hors-budget. Le budget annuel à gØrer par la cellule sØlŁve à environ 210 millions €,auxquels sajoutent environ 29 millions € pour les activitØs hors budget. La tâche initiale de M. van Buitenenest de constituer cette nouvelle Øquipe composØe dune dizaine de personnes
2. La crØation de ce poste, dØcidØe lannØe passØe, et la publication de lavis de vacance en mars 1999,
sont indØpendantes de la mutation de M. Van Buitenen à ce poste. Sa mutation à un poste Øquivalent nepeut Œtre considØrØe comme un acte de punition.29.1.2000 FR C 27 E/43 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0248/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Échangeur ouest de Wels

L'objectif poursuivi avec l'axe nord-sud est de créer un réseau routier intégré reliant la mer du Nord à la Grèce. La partie de cet axe qui relie Hambourg à Belgrade (1 600 km) est achevée, à l'exception de deux tronçons en Autriche. Aussi l'échangeur ouest de Wels doit-il relier, à hauteur de cette ville, les autoroutes A8 (autoroute de l'arrondissement de l'Inn) et A9 (autoroute de Phyrn). Le trafic à grande distance doit actuellement effectuer un détour considérable ou emprunter la rocade est de Wels, qui est une route nationale et traverse l'agglomération.

L'échangeur ouest de Wels permettra d'augmenter sensiblement la sécurité routière: les distances parcourues diminueront de 100 millions de km par an et la durée des trajets de quelque 900 000 heures. Les bénéfices escomptés sur le plan économique se chiffrent pratiquement à un demi-milliard de schillings. Le projet aura également une incidence positive durable sur l'environnement, puisque la consommation de carburant diminuera de 10 000 tonnes par an pour 5 000 véhicules.

L'échangeur ouest de Wels est toujours à l'état de projet. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour appuyer et accélérer sa réalisation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 avril 1999)

Le projet routier de l'échangeur ouest de Wels a été recensé parmi les projets d'intérêt commun dans la décision no1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Ces orientations constituent un cadre général de référence destiné à encourager les États membres concernés à réaliser les projets d'intérêt commun qu'ils ont identifiés.

La décision de réalisation du projet routier en question et son financement relèvent de la responsabilité du gouvernement autrichien.

En vertu du règlement (CE) 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(2), la Communauté peut soutenir ce projet moyennant le respect d'une série de conditions et de critères. Toute demande de concours financier au titre de ce règlement doit être présentée par l'État membre concerné. Les critères utilisés pour choisir les mesures susceptibles de bénéficier du concours communautaire portent, par exemple, sur la maturité du projet, la solidité du montage financier ou les conséquences du projet pour l'environnement. À ce jour, le gouvernement autrichien n'a pas demandé de financement communautaire pour le projet "Westspange Wels".

Le projet n'a pas été examiné dans le cadre des programmes liés aux fonds structurels en Autriche, étant donné que la zone en cause n'est pas éligible.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0476/99

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Directive 64/433/CEE relative à la viande fraîche, et directive 71/118/CEE relative à la viande de volaille

Comment la Commission surveille-t-elle la mise en oeuvre par les États membres de la directive 64/433/CEE(1) relative à la viande fraîche et de la directive 71/118/CEE(2) relative à la viande de volaille?

À quelles difficultés ont été confrontés les États membres lors de la mise en oeuvre de ces directives?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 avril 1999)

La Commission contrôle et inspecte les États membres conformément aux règles énoncées dans la décison de la Commission 98/139/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres(3).

Pour la viande rouge, la Commission procède actuellement à une enquête générale sur la mise en oeuvre correcte, par les États membres, de la directive du Conseil 64/433/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches. Cette enquête devrait être terminée à la fin du mois de mai 1999. Un rapport sur l'enquête sera rédigé et publié ultérieurement, cette année, sur le site internet de la Commission (à l'adresse: http//europa.eu.int/comm/dg24/). Les rapports de chaque inspection effectuée dans les États membres sont accessibles sur le même site internet dès qu'ils sont terminés.

Pour la viande de volaille, la Commission a réalisé une enquête générale en 1994-1995 qui a mis en évidence une série de problèmes en relation avec la mise en oeuvre de la directive du Conseil 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille. À l'issue de l'enquête, le problème a été discuté dans un groupe de travail avec la participation des États membres afin de déterminer si la législation devait ou non être modifiée. Ce groupe n'a abouti à aucune conclusion quant à l'éventualité d'une modification de la directive.

La Commission a entamé une nouvelle série de visites dans les États membres au début de cette année pour vérifier que la législation de la Commission en matière de production de viande de volaille était correctement mise en oeuvre et appliquée. Les rapports de chacune de ces visites seront publiés sur le site internet de la Commission dès qu'ils seront terminés. Un résumé de l'évaluation globale sera également publié en temps opportun.

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012.

(2) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

(3) JO L 38 du 12.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0342/99

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Plainte déposée par la Commission européenne contre la Belgique pour non-observation de la directive concernant l'incinération des déchets

La Commission pourrait-elle indiquer à quel égard la législation flamande concernant les incinérateurs de déchets lui apparaît comme insuffisante?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission a effectivement décidé de saisir la Cour de justice en vue de lui faire constater le caractère incorrect de la transposition des directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(1) et 89/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(2).

En vertu des règles gouvernant la publicité des procédures d'infraction, les détails relatifs à cette procédure sont confidentiels. Une telle règle vise à assurer le bon déroulement de la procédure devant la Cour de justice dans le respect des droits de la défense de l'État membre défendeur.

(1) JO L 163 du 14.6.1989.

(2) JO L 203 du 15.7.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0445/99

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Éradication de la poliomyélite

L'Organisation mondiale de la santé s'est fixé comme objectif d'éradiquer la poliomyélite avant l'an 2000. Pour ce faire, des campagnes de vaccination seront réalisées, dont le coût s'élève à quelque 370 millions de dollars.

La Commission pourrait-elle indiquer quels programmes de coopération avec les pays en développement l'Union européenne a actuellement lancés en vue d'éradiquer cette maladie?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La Communauté fournit déjà une aide substantielle aux campagnes d'immunisation, menées surtout en Afrique, en assurant l'approvisionnement en vaccins prioritaires, notamment celui contre la polio, ainsi qu'en développant et en améliorant les actions d'immunisation dans les dispensaires de soins de santé primaires (SSP). Il existe un programme spécial, intitulé "renforcement de l'indépendance en matière d'immunisation", qui est réalisé dans huit pays subsahariens (9,5 millions [fmxeuro]) et qui vise à améliorer l'immunisation des enfants et des jeunes femmes ainsi qu'à réduire la dépendance de ces pays à l'égard du financement externe du programme d'immunisation élargi (PIE), notamment en encourageant son inclusion, sous la forme d'une ligne budgétaire, dans les budgets nationaux de la santé.

La Communauté finance largement la première stratégie du programme global d'éradication de la polio (PGEP), par l'octroi d'une aide aux dispensaires de SSP dans trente-deux pays subsahariens (plus de 250 millions [fmxeuro] dans le cadre du septième Fonds européen de développement (FED)) et par la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel, qui assurent le financement des lignes budgétaires prioritaires dans le domaine de la santé (plus de 458 millions [fmxeuro] dans le cadre du septième FED). À la demande expresse des autorités nationales, la Communauté pourrait financer certains dépenses complémentaires liées au programme global d'éradication de la polio. Dans ce cas, ces dépenses doivent figurer dans les budgets nationaux de la santé. La Communauté soutient également, en étroite collaboration avec le bureau régional africain de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la création d'un réseau de surveillance épidémiologique en Afrique occidentale (budget: 500 000 [fmxeuro]), qui constitue une contribution importante à la quatrième stratégie du programme global d'éradication de la polio. En outre, la Commission est en pourparlers avec l'OMS en vue d'une nouvelle collaboration.
QUESTION ÉCRITE E-0197/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Production de foie gras

Quelles mesures la Commission propose-t-elle en vue de mettre fin au gavage cruel d'oiseaux à des fins de production de foie gras, après le rapport réprobateur établi par le comité des experts en bien-être animal de l'UE?

Réponse commune

aux questions écrites E-0079/99 et E-0197/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Le rapport scientifique sur la production de foie gras a été élaboré aux fins du débat, au sein du Conseil de l'Europe, sur les recommandations relatives au bien-être des canards domestiques, des canards de Barbarie ou des croisements de canards de Barbarie ainsi que des oies domestiques, dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (à laquelle la Communauté est une partie contractante).

En 1998, les signataires de la Convention ont décidé d'attendre le rapport scientifique de la Commission avant de finaliser les recommandations sur les canards domestiques, les canards de Barbarie et les oies (et notamment sur la production de foie gras). Ce sujet a été examiné pour la première fois lors de la réunion du bureau du comité permanent du Conseil de l'Europe, le 22 février 1999, en vue de préparer tous les documents pour la session plénière prévue pour la dernière semaine de juin 1999.

En vertu de l'article 5 de la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(1), la Commission soumet au Conseil toute proposition nécessaire à une application uniforme de la convention européenne et, sur la base d'une évaluation scientifique, toute recommandation adoptée au titre de cette convention.

Au vu de l'issue du débat mené au sein du Conseil de l'Europe, à la lumière de la directive susmentionnée, la Commission préparera une proposition portant sur le bien-être des canards et des oies domestiques.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.