QUESTION ÉCRITE E-3601/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Contrôle des produits du terroir à l'extérieur de l'UE

Les produits du terroir sont actuellement, au sein de l'Union européenne, régis par des systèmes spéciaux d'appellation, la dénomination d'origine protégée (DOP) et l'indication géographique protégée (IGP), qui ont finalement fait en sorte d'éviter les imitations susceptibles de déconcerter les consommateurs et de créer des confusions sur les marchés. Malheureusement, ces systèmes de protection sont actuellement limités au seul territoire de l'UE et ne peuvent donc empêcher comme dans le cas de la fontina, le fromage typique du Val d'Aoste que des produits d'imitation et de contrefaçon, également d'origine européenne, n'envahissent le marché des États-Unis, ou que des produits portant la même appellation ne soient fabriqués et commercialisés en Amérique du Sud.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour qu'à l'extérieur de l'Union européenne, des accords internationaux appropriés permettent d'étendre le contrôle des appellations DOP et IGP, protégeant les produits du terroir au bénéfice des consommateurs? Est-il possible d'agir, au niveau européen, contre les producteurs qui fabriquent, tout en les commercialisant hors d'Europe, des imitations exactes d'appellations DOP et IGP?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Le développement de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques est assuré sur le marché communautaire par le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1). Cette protection vise à promouvoir des produits de qualité, à assurer l'information adéquate du consommateur quant à l'origine géographique des produits et à éviter l'usurpation ou l'imitation portant atteinte à la réputation de ces produits.

Au niveau international, l'adoption, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) a représenté une réelle avancée en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Toutefois, il faut reconnaître que l'accord TRIPs comprend un certain nombre de restrictions à la protection juridique des produits de qualité et que des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne les produits autres que les vins et les spiritueux.

La Commission poursuit sur la base de cet accord une politique de protection des dénominations européennes usurpées sur les marchés étrangers. L'amélioration des opportunités d'accès au marché pour les produits communautaires de qualité fait aussi partie de la proposition globale de négociation des Communautés dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture. De plus, la Commission a demandé aux États membres de lui fournir des informations sur les produits européens protégés par des indications géographiques ou des appellations d'origine faisant l'objet de contrefaçon sur les marchés d'exportation. Sur cette base, la Commission participe activement aux débats en cours sur le registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et sur l'extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux dans le cadre du programme intégré du Conseil TRIPs.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.