QUESTION ÉCRITE E-0363/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Société holding Newco de la municipalité de Rome Suspicions concernant la conformité à la réglementation sur les services publics

L'administration urbaine de Rome a récemment présenté une proposition de décision visant la création d'une société anonyme qui serait chargée de la gestion de l'ensemble des sociétés de participation de la municipalité de Rome, dont beaucoup exercent actuellement des activités relevant de la catégorie des services d'intérêt général.

La municipalité détient la majeure partie des actions de ces sociétés, voire même les contrôle intégralement; ces sociétés constituent une holding dénommée Gruppo Comune di Roma. Cette mesure devrait garantir la poursuite de l'intérêt public et justifier l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs pour l'exécution des obligations qui en découlent.

Toutefois, l'opération programmée par l'administration urbaine vise à transférer toutes les actions détenues par la municipalité à une nouvelle société où la municipalité aurait certes une participation de 97 %, mais où un mécanisme décisionnel sur les actes fondamentaux n'inclut pas la participation intégrale du Conseil municipal. En l'espèce, l'actionnaire représentant la municipalité serait nommé par le maire et, contrairement à ce que prévoit l'article 2, lettre e) et e 1) du texte unique

sur l'organisation des collectivités locales (DL no 267/2000) en vertu duquel les délibérations relatives à des actes fondamentaux en matière de services publics doivent être adoptées par le Conseil municipal, le maire serait de la sorte l'unique élément de contrôle public dans la société de gestion.

Sur la base de ce qui précède et du fait de l'attention croissante que la Commission accorde à l'amélioration des services généraux en Europe (cf. rapport COM(2001) 598, communication COM(2000 580, ainsi que les nombreuses décisions en la matière, dont C(2001 1684), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'opération susmentionnée répond-elle aux critères et aux obligations prévus pour assurer la qualité des services généraux?

2. L'obligation de transparence, prioritaire dans ce secteur, est-elle respectée par le statut de la société à constituer, notamment en ce qui concerne la prise de décision?

3. N'y a-t-il pas violation de l'article 16 du traité CE concernant les principes et les conditions qui permettent d'accomplir les missions relatives aux services publics?

Réponse de M. Prodi au nom de la Commission

(21 mars 2003)

Dans sa Communication sur les services d'intérêt général en Europe(1) à laquelle renvoie l'Honorable Parlementaire, la Commission a souligné que les États membres bénéficient d'une latitude importante pour décider quel service doit être considéré comme un service d'intérêt économique général et comment il doit fonctionner. En l'absence de réglementation communautaire spécifique, ces questions relèvent avant tout de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales concernées. Cela signifie également que le droit communautaire ne dit pas si les entreprises qui fournissent les services d'intérêt général doivent être publiques ou privées.

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire semble régie par ce principe, qui sous-tend également l'article 16 CE. Ainsi, la directive sur la transparence (directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(2)) ne traite que des relations financières entre les entreprises publiques et les autorités administratives, ainsi que de la comptabilité de certaines entreprises, mais ne régit nullement le processus décisionnel interne de celles-ci.

(1) COM(2000) 580 final.

(2) JO L 195 du 29.7.1980. Texte modifié en dernier lieu par la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000, publiée au JO L 193 du 29.7.2000.