QUESTION ÉCRITE E-1910/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence

Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour l'examen des cas régis par les articles 85 et 86 du traité CEE ((JO C 262 du 10.9.1996, p. 5. )), la Commission pourrait-elle envisager, en ce qui concerne le droit de procédure, les droits de la défense, l'accès aux dossiers, la longueur des procédures (même si des progrès ont été réalisés à ce dernier titre), d'apporter des améliorations sensibles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission est bien consciente de la nécessité pour elle, surtout dans un contexte de moyens administratifs réduits, d'examiner de manière continue les moyens d'améliorer ses procédures de traitement des affaires de concurrence visées par les articles 85 et 86 du traité CE.

Cet examen a notamment conduit à plusieurs actions et projets dans les domaines visés par l'Honorable Parlementaire. Ainsi, concernant le respect des droits de la défense, après avoir sensiblement étendu les missions du conseiller-auditeur ((Décision du 12 décembre 1994 - JO L 330 du 21.12.1994. )), la Commission a, dans un souci de transparence vis-à-vis des entreprises, clarifié et systématisé sa pratique concernant l'accès au dossier, à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, notamment en définissant d'abord les documents non communicables, toutes les autres pièces du dossier étant accessibles aux parties intéressées ((Communication du 20 janvier 1997 - JO C 23 du 23.1.1997. )). De plus, elle procède actuellement à un réexamen complet du règlement no 99/63/CEE ((JO 127 du 20.8.1963. )) de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions, réexamen qui pourrait conduire à la révision de ce règlement.

De même, la Commission a introduit diverses mesures visant à accélérer le traitement des dossiers et à concentrer ses ressources sur les affaires les plus importantes. C'est le cas pour les entreprises communes coopératives dites «structurelles», que la Commission a décidé, depuis 1992 (XXIIe rapport sur la politique de concurrence, points 123-124), de traiter selon un régime inspiré des courts délais appliqués aux entreprises communes concentratives. En outre, elle a adopté cette année des mesures de gestion internes permettant de traiter rapidement les dossiers ne présentant pas un intérêt majeur du point de vue de la politique de concurrence. De surcroît, comme en témoigne le projet de communication cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission poursuit une politique consistant à demander aux autorités nationales de traiter les plaintes dépourvues d'un intérêt communautaire suffisant au sens de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal.

Par ailleurs, dans le projet de communication susévoqué, relatif à l'application décentralisée des articles 85 et 86, la Commission a émis le souhait que les différences dans les règles de procédure applicables dans les différents États membres ne puissent pas conduire, au détriment de la sécurité juridique des opérateurs économiques, à des solutions d'une efficacité différenciée pour le traitement d'affaires similaires.