QUESTION ÉCRITE E-1851/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Réciprocité en matière de soins de santé

La Commission voudrait-elle indiquer sur quelle base juridique reposent les obligations d'un État membre de dispenser des soins de santé aux ressortissants d'autres États membres (qu'ils soient résidents ou touristes) et indiquer si le refus de certains États, comme la Belgique, de dispenser gratuitement des soins à des ressortissants d'autres États, à moins que ceux-ci aient cotisé à un régime local, et ce même si ses propres ressortissants seront soignés gratuitement dans certains autres États membres, constitue une forme de discrimination ou d'entrave à la liberté de circulation qui pourrait être contestée devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La Commission rappelle que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'aménager librement leurs systèmes de sécurité sociale et, en particulier, leur système de santé.

Ainsi, on constate que l'organisation des systèmes publics de santé varient considérablement au sein de la Commuanuté. Par exemple, certains États membres optent pour un système d'octroi direct de prestations médicales en nature sans contrepartie financière à charge du patient (c'est le cas notamment de l'Allemagne, des Pays-Bas), d'autres systèmes sont caractérisés par l'octroi de prestations et produits médicaux moyennant paiement par le patient et remboursement par sa caisse de maladie selon des tarifs (exemples: Belgique, France). Chaque État membre décide également librement de la gamme des soins et produits médicaux qui sont délivrés ou remboursés sur son territoire.

Toutefois, dans l'exercice de cette compétence restée nationale, le droit communautaire doit être respecté. À cet égard, il y a lieu de signaler l'existence du règlement (CEE) 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1), coordonnant les régimes légaux de sécurité sociale des États membres en vue d'offrir une protection efficace aux personnes qui se déplacent au sein de la Communauté.

Cette règlementation garantit notamment que tous les ressortissants ayant la nationalité d'un État membre autre que celle de l'État membre dans lequel ils résident, jouissent des mêmes droits que les nationaux. En outre, y sont réglées les conditions liées au remboursement des frais médicaux lorsqu'une personne nécessite des soins lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui où elle est affiliée ainsi que dans l'hypothèse où la personne se déplace dans le but précis de recevoir un soin dans un autre État membre. Sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation communautaire, notamment faire la preuve de son droit aux soins de santé dans l'État d'affiliation qui délivre généralement un formulaire E 111 ou E 112, tout ressortissant communautaire peut bénéficier des soins servis en application de la législation de l'État de séjour, à charge de l'État d'affiliation.

La Belgique est donc en droit d'exiger que tout bénéficiaire de soins médicaux sur son territoire en paie les frais qui lui seront en principe remboursés selon les tarifs prévus par la législation belge.

(1) JO L 74 du 27.3.1972 Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, (JO L 28 du 30.1.1997).