QUESTION ÉCRITE E-1094/01

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Mise en oeuvre du programme MEDA

L'Union européenne a adopté un nouveau budget pour le programme MEDA pour la période 2000-2006.

Sachant que pour la période antérieure, 74 % du budget affecté au programme MEDA n'a pas été utilisé:

- Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre afin d'empêcher que cela ne se reproduise?

- La Commission est-elle d'avis que le nombre de fonctionnaires devrait être augmenté de manière réaliste, aussi bien à Bruxelles que dans les délégations de la Commission dans les capitales méditerranéennes afin de stimuler et d'accélérer la mise en oeuvre des programmes MEDA?

- La Commission estime-t-elle que les procédures des programmes MEDA devraient être simplifiées et qu'elles devraient au minimum respecter les normes et les calendriers des programmes PHARE et TACIS?

- La Commission est-elle d'avis qu'un programme d'accueil destiné aux fonctionnaires de pays tiers méditerranéens chargés de la préparation des dossiers du programme MEDA similaire aux programmes existant pour les fonctionnaires des États membres pourrait être mis en place?

- La Commission pourrait-elle confirmer la diminution, au cours des deux dernières années, du nombre des personnes chargées, en son sein, de la gestion du partenariat euro-méditerranéen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, le taux de décaissement du programme MEDA (aide au développement des pays tiers du bassin méditerranéen) n'était que de 26 % pour la période 1995-1999. En revanche, le taux relatif aux engagements financiers a atteint 99,9 % sur la même période.

La Commission explique cette situation de la façon suivante:

- inefficacité du processus de décision et d'élaboration des programmes dans le cadre de MEDA I;

- problèmes généraux de procédure dans les mécanismes d'aide extérieure de la Commission;

- problèmes d'absorption de la part des partenaires méditerranéens.

En ce qui concerne le premier point, la Commission a mis en place un nouveau cadre juridique: le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(1) s'appuie sur une approche bien plus axée sur les programmes et la stratégie, qui prévoit l'adoption de plans de financement annuels, le remplacement des anciennes procédures complexes pour les projets distincts et l'amélioration de la coordination sur le terrain entre les bailleurs de fonds et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Concernant le deuxième point, l'objectif essentiel de la réforme de l'aide extérieure est précisément d'améliorer la qualité et la cohérence de l'établissement des programmes.

Du fait des mesures prises actuellement pour remédier aux problèmes de mise en oeuvre du programme MEDA, le taux d'engagement s'est élevé à 95 % et le taux de décaissement à 38 % en 2000.

La Commission est bien consciente de la nécessité d'augmenter le nombre de fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre le programme MEDA, non seulement à Bruxelles mais également dans ses délégations. Des mesures sont prises pour 2001 et 2002 afin que la Commission puisse engager le personnel nécessaire sur la partie B du budget, en liaison avec le processus de déconcentration en cours. En outre, en 2001, l'Office de coopération EuropeAid, chargé du programme MEDA, aura droit à quelque 35 postes supplémentaires. En 2002, les effectifs devraient être considérablement renforcés sous réserve de l'accord de l'autorité budgétaire.

La Commission signale qu'une comparaison ne peut pas être établie avec le programme d'échange de fonctionnaires nationaux car les objectifs de ce dernier sont différents de ceux des programmes de coopération avec les pays tiers.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire et reconnaît qu'il est nécessaire de simplifier les procédures dans le cadre du programme MEDA. C'est précisément l'objectif du règlement MEDA révisé, qui prévoit notamment une approche orientée sur les programmes, mise en oeuvre au moyen de plans de financement annuels, pour remplacer le système précédent, caractérisé par un grand nombre de projets soumis individuellement au comité MED. Dans ce sens, on peut dire que le règlement MEDA révisé introduira un mode de fonctionnement relativement similaire à celui de TACIS.

Le nombre des personnes chargées de la gestion du partenariat euro-méditerranéen n'a pas diminué ces deux dernières années. Ces effectifs ont été réaffectés dans les différents services de la Commission les plus concernés (direction générale des relations extérieures (DG RELEX) et DG EuropeAid), mais sont restés constants jusqu'à présent. Cependant, ils devraient globalement augmenter conformément au processus de recrutement susmentionné.

(1) JO L 311 du 12.12.2000.