QUESTION ÉCRITE P-4149/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Loi néerlandaise sur les pesticides

Le 29 septembre, j'ai reçu réponse à ma question écrite P-2829/00(1) relative à l'autorisation de certains pesticides (article 15 du règlement CE no 451/2000(2)). Il est évident que les Pays-Bas peuvent maintenir leurs critères nationaux en matière d'exigence de dossiers en attendant une décision communautaire. Mais, en l'absence de décision communautaire, et s'ils violent des principes généraux de la législation européenne en la matière, les États membres sont-ils en infraction? Ce point n'apparaît pas clairement.

1. La proposition de loi néerlandaise sur les pesticides, dans laquelle des substances nocives sont autorisées car indispensables à l'agriculture, est-elle conforme au principe inscrit à la directive 91/414/CEE(3), selon lequel les impératifs écologiques priment l'intérêt de la production végétale?

2. La législation néerlandaise s'appliquera à 11 substances dont il est avéré qu'elles ne satisfont pas aux critères d'environnement. La proposition de loi néerlandaise relative aux pesticides est-elle conforme à l'article 8, paragraphe 3 et à l'article 4 de la directive 91/414/CEE, selon lesquels l'application des critères d'environnement doit se baser sur les derniers acquis de la science et de la technique?

3. Avec cette proposition de loi, le gouvernement néerlandais entend appliquer avant 2006 des critères d'environnement assouplis. Ce qui revient à dépasser le délai transitoire de 12 ans fixé par la directive 91/414/CEE, délai qui ne court que jusqu'en 2003. Cela est-il bien compatible avec la réglementation européenne?

4. Que pense la Commission de la proposition de loi néerlandaise à la lumière des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-306/98 (Cour de justice, arrêt du 21/9/00) concernant une mesure comparable, où il est énoncé que les critères environnementaux figurant aux Principes Uniformes ont un effet direct, même au cours de la période transitoire, et doivent par conséquent être appliqués lors des évaluations par les autorités nationales?

5. Le fait que les États membres pratiquent des régimes différents en ce qui concerne l'autorisation de certains pesticides qui ne figurent pas encore à l'annexe 1 est source de distorsions de concurrence. Il importe donc d'accélérer la prise de décision pour l'inscription des substances actives à la liste prévue à l'annexe 1. La Commission européenne aperçoit-elle une possibilité d'accélérer la procédure d'évaluation?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 226.

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(3) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 février 2001)

1. Tant qu'une décision n'est pas prise au niveau communautaire quant à la possibilité d'inclure une substance active à l'Annexe 1 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les États membres sont tenus d'appliquer les critères énumérés à l'article 4 de la directive lorsqu'ils octroient des autorisations. Les autorités néerlandaises ne peuvent octroyer ces autorisations que si elles ont établi, notamment, que le produit phytosanitaire en question n'a pas d'influence inacceptable sur l'environnement lors d'un usage correct et eu égard à toutes les conditions normales dans lesquelles il peut être utilisé.

2. Tant qu'une décision n'est pas prise au niveau communautaire quant à la possibilité d'inclure une substance active à l'Annexe, les autorités néerlandaises peuvent appliquer leurs propres critères; dès l'instant où une telle décision est prise, les autorités néerlandaises sont tenues d'appliquer rigoureusement les critères énoncés à l'Annexe VI de la directive (les principes uniformes). Toute décision prise s'appuie sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes.

3. La Commission peut décider de proroger l'échéance de juillet 2003 pour certaines substances actives, comme l'y autorise la directive. Les autorités néerlandaises doivent retirer toutes les autorisations délivrées à ce jour pour toutes les substances actives pour lesquelles l'échéance de juillet 2003 n'est pas prorogée, à l'exception des cas dans lesquels une exemption provisoire est accordée au titre de susbtances dont l'utilisation est indispensable, conformément à l'article 15 du règlement de la Commission 451/2000/CE du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en oeuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil.

4. La Commission est au courant de l'affaire C-306/98 pendante à la Cour de justice dont l'objet est l'autorisation de produits phytopharmaceutiques génériques. L'avocat général a donné son avis, mais la Cour ne s'est pas encore prononcée sur cette affaire. Dès qu'elle l'aura fait, la Commission en examinera l'incidence éventuelle sur les critères devant être appliqués par les États membres en matière d'autorisation de produits phytopharmaceutiques.

5. La Commission est persuadée que le processus de réévaluation s'accélèrera sous l'effet des procédures adoptées dans le règlement 451/2000/CE. Comme le prévoit la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la Commission informera le Parlement et le Conseil, en juillet 2001, de l'avancement du programme de réévaluation.