QUESTION ÉCRITE E-1651/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Procédure simplifiée pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM)

1. Quels sont les OGM qui ont été disséminés à ce jour en vertu de la procédure simplifiée?

2. Quels sont les États membres qui ont déposé des demandes d'application de la procédure simplifiée et combien?

3. De quels types d'OGM s'agit-il?

4. Comment l'information du public est-elle garantie dans le cadre de la procédure simplifiée?

5. Est-il exact que des disséminations autorisées au titre de la procédure simplifiée peuvent avoir lieu dans un secret total?

6. La procédure simplifiée exclut-elle l'application de la directive relative à l'information sur l'environnement?

7. Dans l'affirmative, quelles modifications la Commission propose-t-elle d'y apporter pour garantir le principe de la transparence?

8. Dans la négative, comment cette procédure est-elle concrètement appliquée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

1. Selon les informations fournies par les États membres, six plantes cultivées modifiées ont été jusqu'à présent disséminées en vertu de la procédure simplifiée (le chou-fleur, la chicorée, le maïs, le colza, la pomme de terre et la betterave à sucre).

2 - 3. Seuls le Royaume-Uni et la France ont demandé l'application des procédures simplifiées en 1994 en vertu de l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces procédures simplifiées ont été adoptées par la Commission conformément à l'avis du comité visé à l'article 21 de la directive 90/220/CEE (décision 94/730/CE de la Commission du 4 novembre 1994 ((JO L 292 du 12.11.1994. )). Les autorités de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d'appliquer les procédures simplifiées prévues dans cette décision. Ces procédures simplifiées couvrent la dissémination des plantes cultivées génétiquement modifiées qui remplissent des conditions spécifiques décrites en détail à l'annexe II de la décision 94/730/CE de la Commission.

4. Selon l'article 7 de la directive 90/220/CEE, lorsque les États membres l'estiment approprié, ils peuvent prévoir «que des groupes ou le public seront consultés sur tout aspect de la dissémination volontaire envisagée». Les procédures simplifiées qui ont été adoptées ne restreignent pas le droit et le devoir des États membres de procéder à l'information du public.

5. La directive 90/220/CEE prévoit explicitement à l'article 19 paragraphe 4 qu'en aucun cas la description de l'organisme génétiquement modifié, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu de la dissémination ne peuvent rester confidentiels.Par conséquent, même les disséminations effectuées dans le cadre de procédures simplifiées ne peuvent pas rester confidentielles.

6 à 8. La directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 ((JO L 158 du 23.6.1990. )) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et la directive 90/220/CEE s'appliquent indépendamment l'une de l' autre. L'application de la directive 90/313/CEE n'est donc pas exclue par le recours aux procédures simplifiées.