FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/626

(2004/C 88 E/0644)

QUESTION ÉCRITE P-2622/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(28 août 2003)

Objet: Relations avec la Libye

Au début de ce mois, le dirigeant libyen, le colonel Kadhafi, a endossé la responsabilité de l'attentat à la bombe perpétré en 1988 contre le vol 103 de la Pan Am au-dessus du village de Lockerbie. Cet acte de terrorisme avait fait 270 morts. La Libye est à présent disposée à indemniser les familles des victimes, cherchant ainsi à obtenir la levée des sanctions internationales qui lui ont été imposées.

Le 18 août, le Président de la Commission, M. Prodi, a eu un entretien téléphonique avec le colonel Kadhafi, au cours duquel la normalisation des relations entre la Libye et l'UE a été évoquée. Ainsi la Libye est-elle invitée à participer au processus euro-méditerranéen.

Cependant, les problèmes liés aux attentats terroristes libyens commis dans le passé ne sont pas encore totalement résolus. Ainsi la France s'oppose-t-elle à la levée des sanctions contre la Libye tant que les familles des victimes de l'attentat ayant visé en 1989 un vol de la compagnie UTA au-dessus du Nigeria, qui avait entraîné la mort de 170 personnes, n'auront pas été indemnisées. La Commission entend-elle normaliser les relations avec la Libye avant que la demande française n'ait été exaucée?

La Libye a un passé fâcheux au regard de la perpétration d'actes de terrorisme international et du soutien qu'elle y a apporté. La normalisation des relations avec l'UE est-elle subordonnée à certaines conditions et garanties à cet égard? Quels accords formels sont recherchés à ce propos?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 septembre 2003)

L'Organisation des Nations unies (ONU) a imposé des sanctions à la Libye en 1992 et 1993 à la suite de l'attentat de Lockerbie, puis les a suspendues en 1999 au vu de la coopération libyenne à l'enquête sur cet attentat. L'accord conclu entre les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Libye dans cette affaire a incité le Royaume-Uni et la Bulgarie à présenter le 18 août 2003 un projet de résolution du Conseil de sécurité en vue d'une levée des sanctions.

C'est dans ce contexte que le colonel Kadhafi a pris contact avec le président Prodi. Ce dernier a encouragé la Libye à s'efforcer de régler le dossier de Lockerbie et toutes les autres affaires en suspens, conformément aux demandes adressées par la communauté internationale. Si les sanctions de l'ONU sont levées à l'issue d'un vote positif du Conseil de sécurité, qui doit encore avoir lieu, il s'agira d'un pas important vers une réintégration de la Libye dans le concert des nations. À l'heure actuelle, la Libye dispose d'un statut d'observateur dans le cadre du processus de Barcelone, dont elle est invitée à devenir un membre à part entière, pour autant qu'elle accepte l'acquis de Barcelone sans conditions (et sous réserve de la levée des sanctions de l'ONU). La Libye fait également partie de la nouvelle politique de voisinage de l'Union, dans le cadre d'une relation reposant sur le respect de valeurs partagées.

L'affaire du vol UTA, qui a été jugée par les tribunaux français, est en cours de renégociation en raison du compromis qui a été trouvé dans le dossier Lockerbie (retardant les sanctions). Si les sanctions de l'ONU sont levées, les pourparlers entre la France et la Libye devraient se conclure de façon satisfaisante.