FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/431

(2004/C 88 E/0436)

QUESTION ÉCRITE E-2677/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Classification inadéquate permettant d'échapper à l'obligation de respecter des valeurs limites plus strictes pour les émissions de gaz d'échappement.

Il est apparemment de plus en plus courant de voir enregistrer, en raison de leur poids de plus de 2,5 tonnes, certains véhicules lourds tels que les véhicules tout terrain (VLT), qui sont utilisés principalement comme voitures particulières (catégorie Ml), sous la catégorie des véhicules utilitaires légers (catégorie N1).

Cette pratique ne permet-elle pas de se soustraire aux valeurs limites définies pour les véhicules particuliers par les normes EURO III et EURO IV fixées dans la directive 98/69/CE (1)? Comment la Commission envisage-t-elle de réagir à cela?

Quand la Commission prévoit-elle de présenter une modification de la directive 70/156/CEE (2) sur la réception par type des véhicules et de la directive 70/220/CEE (3) modifiée par la directive 98/69/CE (tableau du point 13 de l'annexe I, point 5.3.1.4., note de bas de page 2), afin de rendre de telles pratiques impossibles à l'avenir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 octobre 2003)

La possibilité pour les véhicules de catégorie Ml dont le poids maximal dépasse 2 500 kilogrammes (kg) d'être réceptionnés conformément aux valeurs limites d'émissions moins strictes définies pour les véhicules de catégorie N1 est inscrite dans la directive 70/220/CEE (4) depuis un certain temps. Cette pratique s'est maintenue grâce à un accord trouvé entre les législateurs lors de la procédure de conciliation ayant abouti à l'adoption de la directive 98/69/CE (5). Cette directive a également accordé à ces véhicules de catégorie Ml une année supplémentaire pour se conformer aux valeurs limites d'émissions EURO III ou EURO IV applicables.

La Commission ne dispose actuellement d'aucune information lui permettant de confirmer le nombre de voitures particulières d'un poids maximal supérieur à 2 500 kg, y compris les véhicules tout-terrains (p. ex. 4 χ 4 ou véhicules loisirs-travail [VLT]), qui sont enregistrées comme véhicules de catégorie N1, ou si les véhicules tout-terrains sont délibérément construits de telle sorte à dépasser le seuil des 2 500 kg et à être ainsi soumis à des normes d'émissions moins strictes.

En ce qui concerne la réception par type, la classification dans les catégories dépend du poids maximal du véhicule déclaré par le constructeur. Les constructeurs automobiles déterminent les catégories de leurs types de véhicules en fonction des caractéristiques de construction et conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 70/156/CEE (6).

Le 14 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de refonte (7) de la directive 70/156/CEE visant à étendre la réception par type communautaire à toutes les catégories de véhicules. Il est proposé que ladite réception devienne obligatoire, à partir du 1er janvier 2007, pour les nouveaux types de véhicules complets appartenant à la catégorie N1.

La Commission est consciente des préoccupations suscitées par le fait que des voitures particulières lourdes puissent être réceptionnées conformément aux valeurs limites d'émissions fixées pour la catégorie N1 et soient ainsi soumises à des exigences moins strictes que celles normalement applicables. Dans le cadre de sa future proposition relative à des normes d'émissions plus sévères (normes Euro V), elle examinera l'opportunité de supprimer la distinction entre véhicules de catégorie Ml de plus et de moins de 2 500 kg.

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(3) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(4) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur.

(5) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE.

(6) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

(7) COM(2003) 418 final.