FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/32

(2004/C 78 E/0033)

QUESTION ÉCRITE E-1432/03

posée par Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Mine de charbon à ciel ouvert dans le nord du León (région de la vallée de Laciana, Espagne)

Le Conseil de l'environnement et de l'aménagement du territoire de Castille-León a approuvé, le 14 juin 1999, l'évaluation de l'impact sur l'environnement, favorable à l'exploitation de la mine à ciel ouvert de Fonfria, sur la base des mesures proposées dans le plan de restauration et le plan de surveillance, étant entendu que ces mesures peuvent contribuer à améliorer la situation actuelle, en laissant une configuration du terrain similaire à ce qui existait précédemment. Cette décision est inadmissible, étant donné qu'elle ne prend pas en compte une multitude de facteurs.

Ainsi (1):

a) l'étude ne respecte pas les conditions énoncées dans le décret 209/1995 du 5 octobre, car l'équipe qui a rédigé le projet ne dispose pas des titres exigés pour celui-ci (biologiste ou ingénieur de l'environnement);

b) bien que le décret 108/1990 du 21 juin établisse un statut visant à protéger l'ours brun dans la Communauté de Castille-León et approuve un plan de réinstallation de l'ours brun, et que le décret royal 439/1990 du 30 mars déclare l'ours brun espèce protégée en voie d'extinction, des exploitations à ciel ouvert dans la zone d'habitat de l'ours brun sont autorisées;

c) les travaux scientifiques réalisés au nom de ce même Conseil de Castille-León (2) confirment l'incidence particulièrement nocive des mines à ciel ouvert dans cette région, étant donné que ce territoire est un corridor bio-géographique vital pour l'ours brun dans les monts Cantabriques. Le 22 mai 2002, l'ours brun a tué une génisse à moins de 500 mètres des abords de la mine et à moins d'un kilomètre de l'exploitation;

d) l'on omet par ailleurs l'existence du coq de bruyère dans une forêt de chênes proche de la mine, espèce protégée par la directive 79/409/CEE (3) et aucune référence n'est faite à d'autres espèces (faune et flore sylvestres) protégées par la directive 92/43/CEE (4).

La Commission peut-elle enquêter sur les différents points susvisés? La Commission a-t-elle ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non-respect du droit communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de protection des habitats et des espèces?

Réponse commune

aux questions écrites E-1431/03 et E-1432/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2003)

Il convient de relever tout d'abord que la Commission n'a pas le pouvoir d'exiger des États membres l'arrêt d'un projet qui fait l'objet d'une enquête. Nonobstant, la Commission, dans le cadre des règles procédurales auxquelles elle doit se conformer, a adopté toutes les mesures pour s'assurer du respect du droit communautaire dans le cas d'espèce. En particulier, ayant eu connaissance des faits dénoncés dans les présentes questions écrites par le biais de plusieurs plaintes, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur l'application de la législation communautaire dans le cas d'espèce.

À l'heure actuelle, la Commission analyse la réponse envoyée par les autorités espagnoles en vue de décider des moyens qui s'imposent pour s'assurer du respect du droit communautaire par les autorités espagnoles dans le cas d'espèce et notamment des directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (5), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (6), et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7). La Commission tiendra compte notamment des points mentionnés par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite E-1431/03 lors de l'analyse du contenu de l'étude d'impact environnemental réalisée par les autorités espagnoles.

(1) Une documentation détaillée à cet égard a été présentée à la Commission, les 18 mai, 9 juillet et 10 octobre 2002, sous le numéro de registre 2001/4914, SG(2001) A/10264 par l'Association de Laciana pour la défense de la nature. Cf. également la question écrite E-l892/02.

(2) Zones critiques et unités de gestion pour l'ours brun dans la partie occidentale du León, révision et propositions, documents élaborés par A. Fernandez, J. Naves et E. Garcia, 2001. Les principaux experts en la matière — dont le titulaire de chaire de biologie animale de l'Université de León, D. Francisco J. Purroy — confirme ces données.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(5) JO L 175 du 5.7.1985.

(6) JO L 73 du 14.3.1997.

(7) JO L 206 du 22.7.1992.