QUESTION ÉCRITE E-2700/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Torben Lund (PSE) et Cristina García-Orcoyen Tormo (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

L'article 6, paragraphe 3, point b) de la directive 94/62/CE(1), adoptée en 1994 à l'issue de longues négociations, est ainsi libellé:

Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq ans visée au paragraphe 1, point a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les objectifs pour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1, point c). Cette procédure est répétée ultérieurement tous les cinq ans.

L'article 6, paragraphe 1, point c) prévoit pour sa part que:

Dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, un pourcentage des déchets d'emballage sera valorisé et recyclé, qui sera déterminé par le Conseil, conformément au paragraphe 3, point b), en vue d'accroître substantiellement les objectifs visés aux points a) et b).

Le Conseil et le PE s'étant ainsi clairement engagés à accroître substantiellement les objectifs dans une proposition qui devait être soumise à la fin de l'année 1999 ou au début de l'année 2000, à quelle date la Commission compte-t-elle présenter au Parlement européen et au Conseil sa proposition de révision de ladite directive?

S'agissant plus particulièrement des objectifs, la Commission compte-t-elle inclure un objectif commun en matière de recyclage et de réemploi?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2000)

L'obligation de revoir substantiellement les objectifs de valorisation et de recyclage est stipulée à l'article 6, paragraphe 3, point (b), et à l'article 6, paragraphe 1, point (c), de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage. Le compromis atteint par le Parlement et le Conseil, après de longues discussions au sein du comité de conciliation, a consisté en une première série d'objectifs chiffrés de valorisation et de recyclage qui doivent être atteints pour juin 2001 et en un engagement de la part du législateur communautaire à accroître considérablement ces objectifs dans une seconde phase dont la fin est prévue pour la mi-2006.

De nombreuses personnes et organisations sont impliquées dans la chaîne de l'emballage, y compris des opérateurs économiques, des consommateurs, des organisations environnementales et des autorités. Leurs intérêts sont de natures très différentes. Cela impose l'établissement d'un cadre de dialogue afin d'assurer une approche équilibrée. Ce processus permet à la Commission d'évaluer correctement la situation et de développer d'éventuelles solutions rendant la directive plus efficace. Différentes options ont été présentées aux parties intéressées et aux États membres et discutées avec ceux-ci, mais les mesures que la Commission devrait finalement proposer en sont toujours au stade de la réflexion interne.

Le processus de révision prend plus de temps que prévu. Cependant, la Commission a l'intention de présenter au Conseil et au Parlement une proposition formelle de révision de la directive afin de leur permettre d'adopter les mesures en temps voulu.