QUESTION ÉCRITE P-2799/99

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Sort de M. Leonard Peltier

Le jeudi 11 février 1999, M. Brittan, à l'époque membre de la Commission, a déclaré ce qui suit: La Commission, par le biais de sa délégation à Washington, examine les circonstances entourant l'état de santé de M. Peltier et fera tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les actions du Parlement européen en la matière. Nous suivrons cette affaire de très près (mldr).

Quelque temps après cette déclaration, le Parlement européen a adopté une résolution (B4-0169/1999)(1), qui demandait instamment que M. Peltier bénéficie de la grâce présidentielle et recoive un traitement médical approprié, et que les lacunes judiciaires constatées dans sa condamnation fassent l'objet d'une nouvelle enquête.

1. La Commission voudrait-elle indiquer si sa représentation à Washington s'est informée de l'état de santé de M. Leonard Peltier, comme l'avait promis, le 11 février 1999, M. Brittan, alors membre de la Commission, en précisant:

a) dans l'affirmative, les conclusions auxquelles elle est parvenue, sur la base de l'enquête de sa représentation à Washington, quant à l'état de santé de M. Leonard Peltier, et

b) dans la négative, les raisons pour lesquelles ladite représentation ne s'est pas informée de l'état de santé de M. Peltier, en dépit des promesses faites en son temps par M. Brittan.

2. La Commission voudrait-elle indiquer si elle estime, compte tenu des informations de sa représentation, que M. Leonard Peltier doit être transféré dans un hôpital, en précisant:

a) dans l'affirmative, si elle a invité les autorités américaines à transférer M. Leonard Peltier dans un hôpital, et

b) dans la négative, quels sont les arguments justifiant selon elle que M. Peltier demeure plus longtemps emprisonné.

3. Comment et quand elle a fait valoir auprès du Congrès américain, du Président des États-Unis et du département d'État les points de vue du Parlement européen, tels qu'ils sont exprimés dans sa résolution du 11 février 1999, en précisant les réactions des uns et des autres à la demande a) de grâce présidentielle, b) de traitement médical approprié et c) de réalisation d'une enquête complémentaire sur les lacunes judiciaires constatées dans la condamnation de M. Peltier?

(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 384.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 février 2000)

M. Léonard Peltier purge une peine de longue durée au pénitencier fédéral de Ford Levenworth, au Kansas. Citoyen américain, il a été extradé du Canada après son arrestation en 1976 pour le meurtre de deux agents fédéraux; il entre pratiquement dans sa vingt-quatrième année de détention. Il souffre actuellement des complications d'une intervention chirurgicale maxillo-faciale subie en 1996 qui lui crée de graves problèmes à la mâchoire. En février 1999, les autorités américaines ont informé la Commission que M. Peltier recevait des soins médicaux normaux.

M. Peltier ne possède pas la nationalité de l'un des États membres et pour cette raison, la Convention de Vienne sur les relations consulaires ne s'applique pas. Le traitement réservé aux prisonniers dans les pays tiers varie en fonction de leur situation économique, de leur système juridique et de leurs règles et pratiques administratives. Les règles juridiques internationales instaurent des normes minimales qui prévoient notamment qu'aucune personne ne peut se voir infliger de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Bien que certains États membres soient intervenus individuellement en faveur de M. Peltier, il n'existe pas de politique communautaire en la matière. La Commission n'a qu'une compétence limitée pour intervenir dans ces cas.