FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/388

(2004/C 88 E/0394)

QUESTION ÉCRITE E-2161/03

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Soutien à l'adhésion et situation des pays ACP

La Commission ne peut ignorer que plusieurs pays candidats à l'adhésion (Hongrie, Pologne, Slovaquie et République tchèque) doivent procéder d'urgence à une amélioration de la qualité des installations agroalimentaires afin de se conformer aux normes de l'UE en matière de santé animale et humaine et que les établissements qui ne peuvent respecter ces normes risque d'être fermés. La Commission pourrait-elle confirmer de façon chiffrée que l'aide requise est accordée afin de soutenir ces pays dans leurs efforts?

D'autre part, la Commission pourrait-elle indiquer de façon claire et chiffrée les ressources mises à la disposition des pays ACP confrontés à un défi plus important encore en vue de faciliter leur accès aux marchés de l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 septembre 2003)

Assistance de l'UE aux pays candidats

La Commission n'ignore pas que les pays adhérents doivent procéder à une amélioration de leurs installations agro-alimentaires afin de se conformer aux normes de l'UE en matière de santé animale, publique et phyto sanitaire. Un des objectifs clés des instruments de préadhésion, et plus particulièrement du programme Sapard, est d'aider à résoudre ces problèmes. Le programme Sapard octroie chaque année 560 millions d'euros à dix pays bénéficiaires, notamment la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque. En moyenne, 48 % de ce montant sont alloués aux mesures relatives aux investissements réalisés dans des exploitations agricoles (22 %) ou consacrés à la transformation et à la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche (26 %). Dans les programmes individuels, l'accent est placé sur les investissements dans l'amélioration des entreprises de ces secteurs afin de les mettre en conformité avec les normes de l'Union.

Ces questions sont abordées de façon plus détaillée dans le rapport annuel Sapard de 2002, rapport présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions (1), en particulier aux pages 23-25 et à l'annexe 4 de celui-ci.

En outre, les fonds du programme PHARE peuvent être utilisés en complément des fonds Sapard afin d'améliorer les structures du contrôle vétérinaire et phytosanitaire, de qualité alimentaire et de protection des consommateurs, ce qui inclut les postes d'inspection aux frontières. L'essentiel des investissements opérés dans le secteur public et destinés à garantir la conformité avec l'acquis devraient être financés par PHARE, non par Sapard, étant donné que ce dernier ne finance que des actions plus modestes (d'un budget inférieur à deux millions d'euros) au niveau local. Un tableau émunérant les montants en euros dépensés dans des projets du programme PHARE dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l'amélioration des installations agro-alimentaires se trouve à l'annexe 1 et sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Assistance communautaire aux Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Les programmes de coopération de la Commission avec les États ACP prennent en considération les problèmes liés à l'amélioration des installations agro-alimentaires dans le secteur de l'exportation des États ACP vers le marché européen. En outre, ils concernent également, dans un contexte plus large, tous les problèmes liés aux exportations agricoles des États ACP vers le marché communautaire tels que la législation sanitaire, l'organisation des producteurs et des exportateurs/importateurs, etc.

La possibilité pour le Fonds européen de développement (FED) de financer des projets à résultats immédiats est néanmoins limitée par le fait que les programmes de coopération ACP/UE sont examinés et convenus avec le pays/la région bénéficiaire sur la base d'un partenariat et qu'ils entrent dans le cycle de programmation du partenariat de Cotonou.

Dans le domaine de la protection phyto sanitaire des cultures agricoles destinées à l'exportation, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec ses pays/régions partenaires dans trois directions principales (voir détails à l'annexe 2, envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement).

Dans le domaine de la santé animale, les aspects principaux des interventions de la Commission ont porté sur la qualité sanitaire des produits de la pêche et sur la lutte contre les maladies du bétail (voir détails à l'annexe 3, envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement).

La Commission lance, en réaction au nouveau règlement sur les «contrôles des denrées alimentaires» (actuellement devant le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision), une étude de faisabilité afin d'évaluer l'impact de ce nouveau règlement et de définir les moyens de soutenir les États ACP de la manière la plus rentable et durable possible. De plus, les prochaines évaluations à mi-parcours des États ACP et des stratégies régionales permettront d'évaluer si davantage de ressources doivent être consacrées à la mise en conformité avec les normes de l'Union en matière de santé phytosanitaire et animale, dans les limites des ressources disponibles du FED.

(1) COM(2001) 341 final.