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QUESTION ÉCRITE E-2352/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Sécurité des véhicules agricoles

Un tragique accident est survenu à Courtrai-Heule, commune de Flandre-Occidentale, où un cycliste s'est écrasé sous la remorque d'un tracteur.

Si le tracteur était équipé, réglementairement, de plusieurs rétroviseurs extérieurs, il n'empêche que le cycliste était invisible pour son conducteur. Selon des experts, ce genre d'angle mort ne peut être évité que si une deuxième personne est présente dans le tracteur ou si certaines modifications - notamment l'installation d'un élément transparent au bas de la portière - sont apportées à la structure de celui-ci.

La Commission peut-elle indiquer si des études ont déjà été réalisées quant à la possibilité de rendre obligatoire une telle modification et si des initiatives ont déjà été prises en la matière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

La Commission tient à souligner à l'Honorable Parlementaire qu'elle déplore également le tragique accident survenu dans la commune de Courtrai/Heule ayant coûté la vie à un cycliste renversé par la remorque d'un tracteur agricole.

L'Honorable Parlementaire doit savoir que la Commission est très attentive aux problèmes soulevés par les différents aspects de sécurité.

Afin d'éviter ce type d'accident, la Commission a estimé nécessaire de modifier la directive du Conseil 74/346/CEE(1) relative aux rétroviseurs équipant les tracteurs agricoles ou forestiers. Ces modifications ont été adoptées le 8 juin 1998 (directive 98/40/CE(2)) et tiennent compte de la variété de rétroviseurs utilisés ainsi que de leurs conditions de réglage par le conducteur. Ces changements répondent ainsi au souhait exprimé par l'Honorable Parlementaire concernant l'amélioration de la visibilité latérale des tracteurs.

Toutefois, la Commission confirme que les conditions d'utilisation de ces dispositifs sont également fondamentales. En effet, les rétroviseurs homologués et installés suivant les prescriptions communautaires doivent être correctement réglés par le conducteur du véhicule pour que le champ de vision couvre toutes les situations et ne présente aucun angle mort, ceci en tenant compte des outils équipant le tracteur et du chargement de sa remorque.

(1) JO L 191 du 15.7.1974.

(2) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1445/98

posée par Pierre Lataillade (UPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

La Commission européenne a préparé une mise à jour du "Guide de la directive machines" (direc-tive 89/392/CEE(1), modifiée en 1991 et en 1993) édité en 1993. Ce guide a rendu d'immenses services aux fabricants et aux utilisateurs de machines et particulièrement aux PME. La révision de ce guide, qui fait l'objet d'un très large consensus dans l'industrie et dans la plupart des États membres, est attendue avec un très grand intérêt depuis plus d'un an.

1. Quelles sont les raisons de ce retard?

2. La Commission compte-t-elle le publier?

3. Dans quels délais?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission se réjouit du soutien de l'Honorable Parlementaire pour ses activités visant la transparence du droit communautaire et elle reste disposée à soutenir la publication prochaine d'un guide.

En 1993, une brochure semblait la réponse la plus efficace à l'intérêt des industriels. Entre-temps, les techniques ont évolué. Le projet du guide a triplé de volume et son contenu nécessite des mises à jour fréquentes. Une diffusion électronique étant moins chère, plus rapide et plus souple, la Commission a l'intention de donner accès au guide via les pages d'information qu'elle publie sur Internet(2) étant entendu que le guide a uniquement pour but de faciliter l'application de la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines et ne constitue une interprétation juridiquement contraignante. En ce qui concerne une publication papier, une subvention dépendra des possibilités budgétaires, compte tenu de la priorité que la Commission doit réserver à la publication de ses propres documents.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 9.

(2) http://europa.eu.int/en/comm/dgiii/directs/dg3/index.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2702/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Entrepreneurs

L'autorité d'un État membre de l'Union européenne peut-elle exiger d'un entrepreneur qui réside dans un autre État membre qu'il se fasse enregistrer auprès des instances officielles avant de pouvoir exercer sa profession?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

Il convient de distinguer deux situations. Dans la première, l'entrepreneur étranger désire exercer, de façon permanente, sa profession dans un autre État membre, en particulier sous la forme d'un établissement secondaire qui dépend de l'établissement principal dans l'État membre où il réside. Ceci relève de l'article 52 du traité CE (le droit d'établissement). Dans la mesure où un enregistrement est imposé à toute personne quelle que soit sa nationalité ou son lieu d'établissement à l'intérieur de la Communauté, une telle exigence n'est pas incompatible avec le principe d'égalité de traitement de l'article 52.

Dans la deuxième situation, un entrepreneur exerce, à titre temporaire, sa profession dans un autre État membre sans y être établi. Ceci relève de l'article 59 du traité CE (la libre prestation de services). À cet égard, l'article 59 interdit des mesures constituant des restrictions discriminatoires ou disproportionnées à la libre prestation de services. De façon générale, un régime d'autorisation préalable (ou d'enregistrement) applicable à tout entrepreneur quelle que soit son origine n'est compatible avec l'article 59 du traité que s'il existe, dans le domaine de l'activité professionnelle concernée, des raisons impérieuses liées à un intérêt général; cet intérêt général n'est pas déjà assuré par les règles du pays où le prestataire de services est établi; et le même résultat ne peut pas être obtenu par des règles moins contraignantes.
QUESTION ÉCRITE E-3225/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Sous-marins russes

La Commission pourrait-elle indiquer si elle sait que, comme on l'a assuré, de nombreux sous-marins atomiques sont ancrés dans les fjords russes, aux frontières d'autres pays, alors qu'ils ne font l'objet que d'une maintenance sommaire, voire nulle, et que leur noyau atomique est encore actif.

La Commission pourrait-elle également préciser:

- quelles directions générales s'occupent de ce problème,

- quelles mesures sont prises en la matière par l'Union européenne,

- quelle est l'attitude des pays concernés,

- quels sont les dangers réels et, enfin,

- quels sont les fonctionnaires en charge de cette question?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La Commission n'ignore pas que les combustibles nucléaires irradiés provenant des sous-marins et des brise-glaces représentent un risque élevé pour l'environnement dans la Fédération de Russie et dans les pays voisins. Ce problème est particulièrement préoccupant dans le nord-ouest du pays.

La Commission attache une grande importance à la sûreté nucléaire dans la Fédération de Russie. La Communauté est le principal contributeur à l'assistance technique en matière de sécurité nucléaire dans ce pays. Sur les 470 millions d'écus d'assistance bilatérale engagés depuis 1992, la Communauté est intervenue pour près de 300 millions d'écus (63 %).

La Commission soutient déjà un large éventail de projets portant sur la gestion des déchets radioactifs et les combustibles irradiés, et notamment la réalisation d'un inventaire de tous les déchets radioactifs et combustibles irradiés dans le nord-ouest de la Russie, un projet international visant à éliminer les combustibles nucléaires irradiés du "Lepse", qui est un navire utilisé pour le stockage de tels combustibles, la mise au point de conteneurs destinés aux combustibles irradiés et la fourniture d'une assistance technique pour la gestion de ces combustibles (stockage, transport, élimination).

La Commission, conjointement avec la Norvège et les États-Unis, a fait part de son souhait de participer à une action concertée internationale plus large en vue de résoudre ce problème, pour autant que la Fédération de Russie lève les obstacles en matière de responsabilité nucléaire, de douanes et de fiscalité dans la mise en oeuvre des projets et autorise l'accès aux sites et aux données, selon le cas.

Jusqu'à présent, la Fédération de Russie n'a pas levé ces obstacles. La Commission utilise toutes les structures et rencontres bilatérales pour insister sur l'urgence de cette question. Des réunions régulières entre les pays concernés et la Fédération de Russie ont lieu dans le cadre du groupe de contact d'experts créé sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique. La prochaine rencontre est prévue pour novembre 1998 à Mourmansk.
QUESTION ÉCRITE E-2215/98

posée par David Thomas (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Versements pour le stockage d'intervention

Quel est le montant des versements effectués par la Commission aux États membres pour le stockage d'intervention de céréales sur place? Quel est en outre le montant des versements supplémentaires effectués pour l'entrée des céréales dans les stocks d'intervention et leur sortie?

Quel rapport existe-t-il entre les versements effectués dans les États membres et les montants fixés par l'UE? La Commission voudrait-elle faire connaître le montant des versements effectués dans les États membres?

La Commission estime-t-elle que les différences observées d'un État membre à l'autre constituent un facteur de distorsion de la concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

Les frais de stockage des céréales détenues à l'intervention sont remboursés aux États membres sur la base de montants forfaitaires fixés de temps à autre par décision de la Commission. Les montants forfaitaires applicables à l'exercice 1998 sont de 1,76 écu la tonne pour les frais d'entrée(1), 1,71 écu la tonne pour les frais de sortie1 avec tolérance(2) (1,98 écu la tonne sans tolérance) et 1,11 écu la tonne par mois pour les frais de stockage.

La méthode de calcul de ces montants forfaitaires, qui sont appliqués dans toute la Communauté, est arrêtée dans le règlement (CEE) 1643/89 de la Commission, du 12 juin 1989, définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles(3); elle repose sur la moyenne pondérée des coûts réels communiqués par les quatre États membres ayant les coûts réels les plus bas, à condition que ces États détiennent au moins 33 % des quantités totales stockées du produit considéré. La Commission n'a pas pour principe de publier les taux réels qui lui sont communiqués aux fins de ce calcul.

Étant donné que la Commission paie un taux uniforme dans toute la Communauté, suggérer que l'application de taux différents au paiement des frais de stockage dans l'ensemble de la Communauté entraînerait des distorsions de concurrence ne se justifie pas. Si les taux réels applicables dans les différents États membres peuvent varier, cela tient aux conditions du marché de chaque État membre.

(1) Si aucun mouvement physique de produit n'a lieu, le montant forfaitaire est réduit de 0,72 écu la tonne.

(2) Article 4 du règlement (CEE) 3597/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention. JO L 350 du 14.12.1990.

(3) JO L 162 du 13.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2223/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Zone d'activités du Upper Shannon

La Commission a-t-elle achevé l'examen de la proposition faite par le gouvernement irlandais d'accorder des dégrèvements fiscaux aux entreprises de la région du Upper Shannon sur la base du plan de rénovation rurale qu'il est prévu de mettre en oeuvre.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

À ce jour, la Commission n'a reçu, des autorités irlandaises, aucune notification fondée sur l'article 93, paragraphe 3, du traité CE au sujet d'un régime d'aide de "réhabiliation rurale" accordant des avantages fiscaux à des entreprises implantées dans l'Upper Shannon (Irlande).
QUESTION ÉCRITE E-2710/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Blanchiment de l'argent sale et mise en place des euros

Comment la Commission compte-t-elle renforcer les dispositifs de lutte contre l'"argent noir" et l'économie souterraine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Le 1er juillet 1998, la Commission a adopté son second rapport(1) au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(2).

Le rapport fait le point sur les efforts mis en oeuvre par la Communauté pour combattre le blanchiment des capitaux et annonce également que la Commission est en train d'élaborer une nouvelle proposition de directive visant à actualiser et à étendre les dispositions de la directive de 1991. Cela répond aux voeux exprimés par le Parlement dans son rapport et dans sa résolution de 1996(3) et aux recommandations formulées dans le plan d'action pour la lutte contre le crime organisé approuvé au Conseil européen d'Amsterdam(4). La nouvelle proposition se propose de renforcer la répression du blanchiment des capitaux, d'étendre les obligations de la directive à certaines professions non financières et d'améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de réprimer les opérations de blanchiment des capitaux.

En ce qui concerne les activités spécifiques de répression de ces opérations au moment du passage à l'euro, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à sa réponse à la question orale H-501/98 posée par M. Corbett durant l'heure des questions lors de la période de session du Parlement de juin 1998(5).

(1) COM(98) 401 final.

(2) JO L 166 du 28.6.1991.

(3) Document A4-0187 et JO C 198 du 8.7.1996.

(4) JO C 251 du 15.8.1997.

(5) Débats du Parlement (juin 1998).
QUESTION ÉCRITE E-2604/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Directives sur le gaz et l'électricité et évaluation de l'impact sur l'environnement

La Commission a élaboré récemment des directives sur le gaz et l'électricité en tant que pas en avant vers une plus grande libéralisation.

Pourquoi des directives n'ont-elles pas encore fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement et quand celle-ci sera-t-elle réalisée?

Que compte faire la Commission pour garantir que les exigences d'efficacité dans le secteur de l'énergie, principal secteur confronté aux engagements en matière de changement climatique, ne seront pas contrariées par les efforts de libéralisation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission s'est engagée en 1993(1) à soumettre les nouvelles propositions législatives à une évaluation des incidences sur l'environnement. Mais, dans la mesure où les propositions de directives concernant la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel datent du 21 février 1992, la Commission n'a pas soumis ces directives à l'évaluation de leur incidence sur l'environnement.

D'une façon générale, la Commission considère que les risques éventuels de la libéralisation (par exemple augmentation de la consommation d'énergie due à des prix moins élevés) seront compensés en grande partie par les effets positifs que la libéralisation aura sur l'environnement, tels que l'interconnexion des réseaux favorisée par la création d'un marché unique libéralisé, de telle sorte que la capacité de réserve par pays pourra être réduite ce qui entraînera moins de gaspillage des ressources naturelles. De plus, l'introduction de la concurrence augmentera l'efficacité énergétique. En effet, le gaspillage des ressources aura pour conséquence une hausse des prix, ce qui, dans une situation de concurrence, fera perdre des clients. En outre, l'extension de la libéralisation et l'augmentaion de la concurrence en matière de prix accéléreront le passage à la ressource moins chère et surtout plus propre que représente le gaz naturel comme combustible pour la production d'électricité.

Enfin, on s'attend que l'ouverture du marché, et les mesures d'accompagnement envisagées pour promouvoir l'accès au réseau de l'électricité produite par les énergies renouvelables, offrent à ces énergies favorables à l'environnement de nouvelles possibilités de s'approprier une plus grande part du marché.

(1) SEC(93) 785 final.
QUESTION ÉCRITE P-3210/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Conséquences de la suppression du régime de ventes hors taxes

Lors de la session du Conseil des ministres des Finances et de l'Économie, tenue le 19 mai 1998 à Bruxelles, la proposition irlandaise concernant l'établissement, à l'échelle de l'UE, d'un rapport sur les conséquences des ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté a été rejetée. Sur la base des décisions prises à ce sujet par le Bundestag et par le Bundesrat, le gouvernement allemand avait expressément soutenu cette proposition irlandaise. Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur de cette proposition, la Commission a promis de présenter un document de travail sur les instruments qui permettraient d'atténuer les conséquences de la suppression du régime de ventes hors taxes.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quand le document de travail sur les instruments pouvant être mis en oeuvre au niveau régional dans le contexte de la suppression du régime de ventes hors taxes sera-t-il disponible?

2. La Commission est-elle disposée, par-delà les dispositions existantes, à prévoir d'autres aides régionales spécifiques dans le cadre des Fonds structurels ou dans le contexte de nouvelles mesures spéciales à mettre en place?

3. Depuis la décision de supprimer les ventes hors taxes, prise en 1991/1992, de quelle manière ont été soutenues les régions côtières concernées, qui figurent presque toutes au nombre des régions assistées au titre des tâches communes ou bénéficiant d'aides de l'UE?

4. La Commission pense-t-elle que le régime de ventes hors taxes sera définitivement supprimé, comme convenu, au milieu de l'année 1999?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

1. Le document de travail de la Commission précisant les instruments auxquels les États membres peuvent recourir pour faire face aux conséquences de l'abolition des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union européenne, au 30 juin 1999, sera présenté dès que possible et, dans tous les cas, avant la fin de l'année en cours.

2. La Commission est disposée à examiner toutes les propositions présentées par les autorités nationales et régionales visant à remédier à ces conséquences dans les régions éligibles et dans le cadre des Fonds structurels conformément aux règles de procédure existantes.

3. Étant donné que les programmes des Fonds structurels ne sont pas tous en faveur de régions précises, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire le montant précis des aides accordées aux régions côtières au titre des Fonds structurels. Elle estime cependant que le montant de ces aides est de l'ordre de 100 milliards d'écus (aux prix de 1994) pour la période de programmation actuelle (1994-1999).

4. Oui.
QUESTION ÉCRITE E-2446/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Activités de la multinationale Chiquita en Amérique latine

Plusieurs médias ont récemment diffusé des informations sur l'influence de la multinationale Chiquita sur la politique commerciale des États-Unis.

Ainsi, lors de la récente conférence de la FAO sur la banane, à Rome, en mai, la délégation des États-Unis était accompagnée de quatre "experts", ayant tous des responsabilités élevées dans l'entreprise Chiquita (à l'exclusion des autres multinationales de la banane).

Ces informations mettent en lumière certains faits qui mériteraient de faire l'objet d'une enquête:

- l'acquisition par la multinationale de terres dans des pays latino-américains, y compris en violation de la législation de ces pays;

- des cas de corruption en Colombie;

- des versements de fonds considérables en faveur des responsables politiques qui ont animé le différend au sein de l'OMC concernant le régime commercial de la banane mis en place par l'Union européenne.

La Commission a-t-elle des preuves du degré d'influence exercé par cette multinationale sur la politique des États-Unis en ce qui concerne le commerce international de la banane?

Est-elle disposée à enquêter plus avant au sujet de ces informations afin de connaître les pratiques de cette multinationale dans les pays latino-américains?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission est consciente de l'importance de la compagnie multinationale Chiquita dans le commerce des bananes. Les représentants de cette compagnie sont consultés - au même titre que ceux d'autres compagnies spécialisées dans le commerce des bananes et des producteurs - dans le cadre du comité consultatif connu sous le nom de "groupe d'experts bananes". Ledit groupe est composé de représentants des producteurs des pays de la Communauté, d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et des pays d'Amérique latine ainsi que de représentants des importateurs, des distributeurs et des consommateurs. Toutefois, il est clair que le rôle dudit comité est purement consultatif, la prise de décision incombant aux institutions communautaires compétentes.

Il n'est pas du ressort de la Commission d'enquêter sur les pratiques de la compagnie Chiquita en Amérique latine.
QUESTION ÉCRITE E-2453/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aides d'État

La coopérative "Clad la Sartoria" de Massa (Italie), constituée avant le 31 décembre 1996, a présenté une demande de financement en vertu de la loi 49/85 (loi Marcora). La DG IV de la Commission a contesté cette loi, faisant valoir qu'il s'agissait en l'occurrence d'aides d'État. En novembre 1997, le gouvernement italien a préparé un décret modifiant la loi 49/85 à la lumière des commentaires formulés par les services communautaires. Cependant, la DG compétente n'a pas encore émis un avis définitif et les mesures visant à sauvegarder des emplois ne peuvent donc être mises en oeuvre rapidement.

La Commission pourrait-elle, par le biais de ses services, veiller dès que possible à ce que l'avis sur le décret soit finalement publié?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlamentaire du fait qu'elle, lors de sa réunion du 15 juillet 1998, a décidé de ne pas soulever d'objection sur le nouveau régime d'aides prévu par le décret de modification de la loi 49/85.

Les cas d'application de l'ancien régime de la loi 49/85 restées en suspens, pour lesquels la Commission a reçu les dernières informations dans le mois de juin, feront objet d'une décision unique à une date ultérieure.