QUESTION ÉCRITE E-0311/03

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

La Commission sait-elle que la situation des marchés locaux d'animaux vivants s'est considérablement détériorée au cours des dernières années en raison de l'épizootie de fièvre aphteuse, que les éleveurs se voient dès lors contraints de transporter les animaux directement chez leurs clients, de sorte que la dérogation prévue à l'article 13, paragraphe 1, point e, du règlement (CEE) no 3820/85(1) du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, telle qu'elle est formulée littéralement, est de moins en moins d'application? Selon la Commission, l'article susmentionné peut-il aussi être utilisé pour le transport direct d'animaux vivants des exploitations agricoles aux clients, sans passer par les marchés locaux?

Ainsi, une exploitation spécialisée dans l'élevage de porcs transporte régulièrement des animaux vivants dans un véhicule lui appartenant, pour lequel elle dispose d'un permis agricole. Lors d'un récent contrôle routier, le conducteur du véhicule s'est entendu dire que le véhicule devait être équipé d'un appareil de contrôle (tachygraphe), sauf si certaines circonstances exceptionnelles l'en dispensaient. Le règlement susmentionné a été invoqué pour justifier ce fait. Aucune autre dérogation que celle de l'article 13, paragraphe 1, point e, du règlement en question ne pouvait s'appliquer au cas présent. L'article 13, paragraphe 1, point e, dispense les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux de l'obligation d'être équipés d'un appareil de contrôle. Du fait de la situation catastrophique des marchés locaux, les animaux doivent être transportés directement de l'exploitation d'élevage à l'exploitation d'engraissement. La dérogation devrait dès lors être également valable pour le transport direct entre exploitations agricoles, et pas seulement lors d'un détour par les marchés locaux.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 mars 2003)

La Commission peut confirmer que l'article 13, paragraphe 1, point e) du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ne peut pas être utilisé pour exempter le transport direct d'animaux vivants des exploitations agricoles aux clients. Étant donné que la finalité du règlement est d'assurer la sécurité routière, les dérogations doivent en tout état de cause être interprétées de manière restrictive.

En fait, la proposition de modification dudit règlement(1) soumise au Parlement et au Conseil reconnaît que cette dérogation est une anomalie et prévoit donc sa suppression. Le nouvel article 13, paragraphe 1, point b) introduit une dérogation plus générale pour les véhicules utilisés entre autres par les entreprises agricoles pour effectuer un transport de marchandises dans un rayon de 50 kilomètre autour de leur base. Cette disposition permettra d'effectuer des livraisons directes sur de courtes distances. Les

livraisons sur des distances plus longues seront soumises aux règles relatives au temps de conduite et aux périodes de repos, dont le respect sera enregistré par un tachygraphe installé à bord des véhicules, qui pourra être contrôlé, sur la route et dans les locaux des transporteurs, par les autorités chargées de veiller à l'application des règles.

(1) JO C 51 du 26.2.2002.