QUESTION ÉCRITE P-0342/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Contribution communautaire au financement d'infrastructures touristiques à Valsesia et sur le mont Rose

Dans sa réponse à la question P-3610/00(1), la Commission déclare qu'elle n'a pas connaissance de la situation exposée et qu'elle a pris les dispositions nécessaires afin de recueillir des informations précises à ce sujet et d'assurer le respect de la réglementation communautaire.

Or, l'enveloppe communautaire de 4,943 milliards destinée à la liaison par téléphérique entre Valsesia et Valle di Gressoney a été déboursée dans une proportion de 60 %, le reste devant être versé après la réception des travaux.

En fait, cette subvention a été utilisée notamment pour ouvrir une route qui monte jusqu'à 2 500 mètres, ouvrage réalisé sans les autorisations requises et à propos duquel le Comité de défense du mont Rose a déposé régulièrement des plaintes auprès des autorités compétentes (sans obtenir la moindre réponse).

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de suspendre le versement du reliquat de la contribution communautaire tant que ne sera pas achevée la procédure d'enquête, en particulier sous l'angle de la protection préventive d'un site d'intérêt communautaire visé par le projet en question?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 179.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 juin 2001)

Selon les informations reçues des autorités de la région du Piémont, il n'y a pas d'actions judiciaires en cours pour le projet en question.

La réalisation de la route mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été autorisée par la Direzione Economia Montana e Foreste, Settore Gestione Proprietà Forestali Regionali e Vivaistiche(1) et par la Direzione Pianificazione e Gestione Urbanistica, Settore Gestione Beni Ambientali(2) de la région précitée.

La Commission précise que ces autorisations prévoient qu'à la fin des travaux du téléphérique, le tracé de la route, qui est temporaire et nécessaire à la réalisation desdits travaux, sera recouvert de pelouse et que la partie initiale sera reboisée en hêtre.

En ce qui concerne le projet de téléphérique sur le site d'importance communautaire proposé défini dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa précédente question écrite P-3610/00(4), la Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative et a adressé aux autorités italiennes une demande d'information, à laquelle il n'a pas encore été répondu.

L'article 6 de la directive susmentionnée contient des prescriptions en matière de protection concernant les zones spéciales de conservation. En application de l'article 4, paragraphe 5 de ladite directive, ces prescriptions s'appliquent également aux sites d'importance communautaire lorsque,

sur la base de la liste des sites d'importance communautaire proposés, ils soient adoptés conformément à la procédure définie à l'article 4, paragraphe 2. À l'heure actuelle, les zones spéciales de conservation n'ont pas été déterminées et la liste des sites d'importance communautaire n'a pas été adoptée. Cependant, en ce qui concerne les sites d'importance communautaire proposés, notamment lorsqu'ils abritent des espèces et des habitats prioritaires, les États membres ont l'obligation de veiller à ce que les objectifs de la directive ne soient pas compromis. Même en l'absence d'une liste communautaire d'espèces et d'habitats protégés, les États membres sont invités à s'abstenir pour le moins de toutes les activités qui pourraient avoir pour effet la dégradation d'un site proposé.

Si la Commission apprenait que la réglementation communautaire n'était pas respectée dans le cas d'espèce, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité, à prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment le recours éventuel aux procédures d'infraction visées à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

(1) Leur décision no 370 du 11 avril 2000.

(2) Leur décision no 37 du 31 mars 2000.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO C 163 E du 6.6.2001.