FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/202

(2004/C 88 E/0209)

QUESTION ÉCRITE E-0674/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Activités de fret ferroviaire de la société Iarnrod Eireann

Comme la Commission le sait, Iarnrod Eireann est la seule société nationale de fret ferroviaire de l'UE qui ne perçoit pas d'aide nationale pour ses activités.

Étant donné que le développement du fret ferroviaire constitue, d'une part, l'objectif principal du Livre blanc de la Commission sur les transports publié en septembre 2001, mais également l'objectif du programme Marco Polo, et que, d'autre part, le gouvernement irlandais procède actuellement à une révision stratégique du réseau ferroviaire, quelle serait la position de la Commission si le gouvernement irlandais acceptait d'accorder une aide d'État à la société Iarnrod Eireann dans le cadre de ses activités de fret ferroviaire?

Quelles dispositions de l'UE régiraient l'octroi d'une telle aide?

Réponse commune

aux questions écrites E-0667/04 et E-0674/04

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le secteur ferroviaire est un élément essentiel de la politique commune des transports de la Communauté, dont l'objectif est de développer un système de transport durable en rééquilibrant l'utilisation des différents modes de transport. Cette politique a été présentée dans le livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (1), en date du 12 septembre 2001.

C'est dans ce contexte que la Commission a lancé le programme Marco Polo destiné à promouvoir le lancement de services de transport innovants. Marco Polo a principalement pour but de réduire les encombrements routiers et de diminuer les effets du système de transport sur l'environnement en transférant le transport routier de marchandises vers le transport maritime courte distance, le chemin de fer et la navigation intérieure.

En ce qui concerne les infrastructures, la ligne Sligo-Cork ne fait pas partie du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) et ne peut donc pas bénéficier du budget RTE du Fonds de cohésion. Elle pourrait bénéficier du Fonds européen de développement régional (FEDER), mais les actions éligibles à un soutien communautaire au titre de la période de programmation actuelle (2000-2006) ne comprennent pas la réouverture de lignes désaffectées.

Outre les fonds communautaires tels que Marco Polo, chaque État membre a le droit d'utiliser des fonds publics pour soutenir les objectifs des politiques nationales, par exemple la revitalisation du transport ferroviaire de marchandises par des services ferroviaires. Cependant, toute forme d'aide d'État doit respecter les règles de concurrence définies dans le traité CE. Le traité CE interdit d'une manière générale les aides d'État qui faussent la concurrence dans le marché commun. Il prévoit cependant des dérogations lorsque les aides peuvent avoir des effets positifs pour l'Union. L'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, autorise ainsi les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions. L'article 73 dispose par ailleurs que les aides sont compatibles avec le traité lorsqu'elles répondent aux besoins de la coordination des transports. Il convient de noter que la Commission a adopté un certain nombre d'«encadrements» afin de clarifier la politique des aides d'État dans des domaines tels que la protection de l'environnement ou le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté, qui doivent être pris en compte lors de l'évaluation des mesures d'aide d'État par la Commission.

Chaque aide d'État est ainsi examinée en fonction de la législation et des pratiques en vigueur. Il convient enfin de préciser que les entreprises ferroviaires peuvent recevoir des aides de la part des États membres en compensation de la prise en charge d'obligations de services publics.

En ce qui concerne le marché ferroviaire, il faut savoir que l'Irlande a la possibilité d'ouvrir son marché intérieur à la concurrence dans le domaine des services de transport ferroviaires. Ces services peuvent intéresser de nouveaux arrivants sur le marché, tandis que l'opérateur national ne souhaite pas prendre ces services en charge compte tenu de ses autres priorités.

(1) COM(2001) 370 final.