QUESTION ÉCRITE E-0036/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Usage du terme montagne pour les produits agricoles

En Italie, la loi no 97 du 31 décembre 1994 sur les nouvelles dispositions en faveur des zones de montagne prévoyait, à l'article 15, une série de mesures qui auraient permis de décerner aux produits agroalimentaires l'appellation produit des montagnes d'Italie. En fait, le texte a été abrogé sur intervention de la Commission parce qu'il n'était pas conforme aux systèmes communautaires de la dénomination d'origine ou de l'indication géographique protégées.

Plus récemment était promulgué en France, vu l'avis favorable de la Commission, le décret 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme montagne pour les produits agroalimentaires.

La Commission pourrait-elle préciser:

- en quoi diffèrent les deux réglementations citées?

- Quelles modifications l'Italie devrait-elle apporter à la loi de 1994 pour que les autorités communautaires n'aient plus de raison de remettre en cause sa légitimité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 février 2002)

Dans son arrêt Pistre du 7.5.1997 (aff. jointes C-321 à C-324/94), la Cour de justice a indiqué que la réglementation française litigieuse en l'espèce, réservant l'utilisation de la dénomination montagne aux seuls produits élaborés sur le territoire français à partir de matières premières d'origine française, constituait une infraction à l'article 28 du traité CE. La Cour de Justice a en effet considéré qu'il convenait d'assurer l'accessibilité de jure et de facto de cette dénomination à l'ensemble des produits agricoles et denrées alimentaires d'autres États membres satisfaisant aux prescriptions qualitatives intrinsèques préétablies.

En vue de se conformer à l'arrêt susvisé, les autorités françaises ont notifié à la Commission, en vertu de la procédure instituée par la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyait une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), un projet de décret permettant désormais l'utilisation de la dénomination montagne par l'ensemble des produits communautaires situés dans une zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2). Ledit projet instaurant cependant dans sa mouture initiale une procédure d'autorisation préalable s'avérant de facto inapplicable aux produits originaires d'autres États membres, les autorités françaises ont, suite aux objections formelles soulevées par la Commission, amendé l'article 1 du projet en cause en vue de limiter la portée d'une telle procédure d'autorisation aux seuls produits originaires de France. La version définitive dudit projet a fait in fine l'objet, en date du 15.12.2000, de la promulgation évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Les autorités italiennes avaient quant à elles réservé la dénomination produits de la montagne italienne aux seuls produits originaires de zones de montagne italiennes et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles des denrées alimentaires(3). La Commission a cependant considéré que la protection individuelle octroyée auxdits produits, ne saurait légitimer la création unilatérale d'une telle dénomination réservée globale. En effet, dans l'hypothèse virtuelle où les autorités italiennes eussent également sollicité l'enregistrement de la dénomination produits de la montagne italienne au titre du règlement (CEE) no 2081/92, les dispositions restrictives visées à l'article 2 de celui-ci, exigeant un lien direct entre la qualité ou les caractéristiques d'un produit et son origine géographique spécifique, n'auraient pu en tout état de cause s'appliquer à des catégories hétéroclites de produits originaires de surcroît d'une aire géographique abstraitement définie, comme la Cour de Justice l'indique dans les attendus 35 et suivants de l'arrêt Pistre précité, applicable mutatis mutandis.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 208 du 24.7.1992.