QUESTION ÉCRITE E-1182/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Construction de la centrale éolienne El Pical

Le projet de construction de la centrale éolienne El Pical, confié à l'entreprise Corporación Eólica S.A. dans les municipalités de Barruelo de Samtullán et de Brañosera (Province de Palencia), actuellement en cours de réalisation, préoccupe vivement les habitants de la région puisque l'ouvrage se situerait à la limite même du parc national Fuentes Carrionas - Funente del Cobre, montaña palentina, qui sert d'habitat à l'ours brun, espèce actuellement en voie de disparition. Un certain nombre de feuillus, les hêtres et les houx, seraient également affectés par ce projet.

Il apparaît contradictoire que les autorités compétentes de la province de Castille-Léon demandent, d'une part que le Románico palentino soit déclaré patrimoine de l'humanité auprès de l'Unesco et, d'autre part, autorisent l'installation de centaines d'éoliennes qui dégraderont l'environnement de cet extraordinaire patrimoine historique et culturel.

Nous convenons de l'utilité de développer les énergies renouvelables tout en estimant qu'il convient de rechercher des lieux d'implantation de ces éoliennes ne portant pas atteinte à l'environnement, aux paysages et à la culture.

Nous estimons qu'en l'occurrence, il y a infraction aux directives suivantes:

- 85/337/CEE(1), relative à l'étude d'impact environnemental;

- 92/43/CEE(2), relative aux habitats naturels;

- 79/409/CEE(3), relative à la protection des oiseaux.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir l'application correcte du droit communautaire et prévenir la dégradation irréversible de ces espaces naturels?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström on behalf of the Commission

(21 juin 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, elle a vérifié que la zone a été proposée par l'Espagne comme site (ES4140011 - Fuentes Carrionas - Fuente del Cobre, montaña palentina) susceptible d'être inclus dans le réseau Natura 2000 prévu par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. De même, la zone a été désignée par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La superficie du site en question est de 78 178 hectares.

La zone abrite une des espèces de mammifères les plus menacées d'Espagne, l'ours brun, espèce prioritaire incluse dans l'annexe II de la directive 92/43/CEE précitée, avec une population de 20 individus. Cette zone comporte également jusqu'à 31 types différents d'habitats de l'annexe I de la directive 92/43/CEE, dont huit sont prioritaires (4030, 6212, 4020, 6220, 9580, 7130, 7220, 6230).

Dans la zone sont également présentes 24 espèces d'oiseaux de l'annexe I de la directive 79/409/CEE précitée. D'autres espèces d'oiseaux forestiers ou alpins sont présentes et celles-ci ont une très grande importance aux niveaux national et régional (Dendrocopus medius, Dryocopus martius, Aquila chrysaetos). Par ailleurs, la présence de 24 autres espèces d'oiseaux migrateurs a été constatée.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office portant sur les faits évoqués par la présente question écrite.

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission a interrogé les autorités espagnoles afin de vérifier le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce.