QUESTION ÉCRITE P-3457/00

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Représentation de la Commission à Stockholm

Depuis toujours, des scandales entachent la réputation de la représentation de la Commission à Stockholm. Le dernier en date portait sur la manière dont on a cherché à dissimuler les irrégularités d'ordre financier qui y étaient commises depuis un certain temps. Quatre des employés locaux qui y travaillaient ont récemment été licenciés du fait de ces irrégularités, alors que, pour leur part, les hauts fonctionnaires responsables occupent encore leur poste ou se sont vu nommer à d'autres postes plus élevés.

Il s'agit d'une démarche extrêmement choquante et contestable: avant de licencier des employés subalternes, il faut clairement savoir quelle est la part de responsabilité des chefs.

Il y a près d'un an, le responsable de la représentation de la Commission européenne en Suède a été nommé dans de nouvelles fonctions au sein de la Commission. Malgré tout le temps écoulé depuis lors, la Commission n'est pas encore parvenue à nommer un nouveau responsable, ce qui est on ne peut plus préoccupant.

Dans deux mois, la Suède assurera la Présidence de l'Union européenne et il est tout à fait possible qu'aucun des problèmes en suspens ne sera encore résolu. Dans ce cas, la Présidence suédoise sera durement marquée par l'échec qui caractérise la gestion de la situation par la Commission.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle donner des informations sur les questions suivantes:

- Pour quelles raisons la Commission a-t-elle décidé de licencier des employés subalternes avant d'avoir déterminé la part de responsabilité des chefs?

- À quelle date la Commission estime-t-elle que l'enquête permettant d'établir et de divulguer les faits exacts en en déterminant les responsables pourra être accessible au public?

- À quelle date la représentation de la Commission à Stockholm sera-t-elle dirigée et organisée de manière vraiment satisfaisante?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Sur base des résultats de l'enquête menée au sein de la Représentation de la Commission en Suède par les services de l'Office de lutte antifraude (OLAF), et après avoir au préalable dûment entendu les intéressés dans le strict respect des droits de la défense, la Commission a décidé de licencier sans préavis quatre agents locaux de la représentation à Stockholm. Les décisions individuelles de licenciement ont été prises en pleine conformité avec l'ensemble des dispositions légales suédoises applicables en la matière, ainsi qu'avec les conditions particulières d'emploi applicables aux agents locaux en service en Suède. Les possibilités d'appel de ces décisions, telles que prévues par la législation suédoise, sont également ouvertes aux intéressés.

La procédure disciplinaire parallèle engagée à l'encontre de certains fonctionnaires dans le même dossier est actuellement en cours. À cet égard, le décalage dans le temps entre les procédures résulte exclusivement des différences de statut entre les deux catégories de personnel, et par extension de l'application de dispositions légales divergentes. En effet, tandis que la procédure pour les agents locaux demeure intégralement soumise à la législation suédoise applicable laquelle impartit des délais d'action très restreints à l'employeur la procédure pour les fonctionnaires est déterminée par les règles fixées par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il importe toutefois de rappeler que les éventuelles divergences sur la forme entre les deux procédures ne portent nullement atteinte aux droits de la défense des intéressés et n'entraînent aucun traitement discriminatoire sur le fond, que ce soit en ce qui concerne les agents locaux ou les fonctionnaires.

Enfin, l'allégation selon laquelle de hauts fonctionnaires qui auraient une responsabilité dans cette affaire auraient été nommés à des postes plus élevés est dénuée de tout fondement.

Selon les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999(1) du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par OLAF, le rapport d'enquête de l'Office a été transmis à la Commission et aux autorités judiciaires suédoises. Les informations communiquées et obtenues dans ce cadre sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude et la corruption.

La Commission n'est pas en mesure de déterminer la date exacte à laquelle les résultats définitifs des investigations dans ce cadre seront finalisés. Cependant il est prévu de clôturer les procédures disciplinaires en cours vers le printemps 2001. La Commission informera le Parlement en application des règles en vigueur.

En ce qui concerne la question de la direction et de l'organisation de la représentation de la Commission en Suède, il y a tout d'abord lieu de rappeler que la représentation à Stockholm est dirigée à titre transitoire par un responsable faisant fonction et que celui-ci n'a aucunement démérité dans l'exercice d'une tâche particulièrement ardue au regard des circonstances particulières actuelles. En outre et ainsi que la Commission l'a déjà fait savoir aux membres du Parlement dans le cadre de sa réponse à la question orale H-0741/00 de M. Sjöstedt lors de la session d'octobre I(2), la procédure de recrutement d'un nouveau chef de représentation est actuellement en cours de finalisation. À cet égard, la Commission nommera un responsable au poste en objet avant la fin de l'année 2000, dans le strict respect des dispositions applicables en l'espèce, et veillera en tout état de cause à ce que la prochaine présidence suédoise de l'Union puisse pleinement compter sur la contribution de la représentation de la Commission en Suède.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) Débats du Parlement européen (octobre I 2000).