QUESTION ÉCRITE P-0532/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Abolition de la suspension des droits de douane pour les tubes cathodiques

La Commission propose d'abolir la suspension des droits de douane dont bénéficient les tubes cathodiques à cause d'une objection, avancée par les Pays-Bas, selon laquelle la compagnie LG Philips d'Einhoven est en mesure de fournir des produits identiques ou équivalents.

Dans le sud-ouest de l'Angleterre, Toshiba est un important importateur de tubes cathodiques.

Si la suspension était supprimée, cela aurait les effets suivants:

- Toshiba ne serait vraisemblablement pas en mesure d'acheter les tubes produits par LG Philips parce que les dimensions physiques ne sont pas compatibles avec les téléviseurs de 36 pouces de Toshiba.

- Si Toshiba continuait à acheter ses tubes hors de la Communauté, comme elle le fait actuellement, mais sans bénéficier de la suspension des droits, il y aurait augmentation des prix, ce qui entraînerait une baisse des ventes d'environ 25 %. Toshiba estime que cela engendrerait par contrecoup une réduction de la main-d'oeuvre: 50 personnes à Plymouth.

- LG Philips obtiendrait le monopole de la production des tubes cathodiques sur le marché de l'UE.

La Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre à ces préoccupations et ce qu'elle envisage quant à la suspension des droits?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2003)

Les Pays-Bas ont présenté une demande d'abolition de la suspension actuelle accordée aux tubes cathodiques couleurs ayant une diagonale de l'écran de 85,5 centimètres (cm) ou plus, en faisant valoir que la production de tubes similaires serait engagée à Durham, au Royaume-Uni, ce qui créerait un nombre important de nouveaux emplois.

Les suspensions tarifaires autonomes et leur abolition sont aprouvées par le Conseil, à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission. Pour l'heure, aucune décision n'a été prise au sujet de la demande soumise par les autorités néerlandaises et, partant, aucune proposition n'a été présentée à cet égard au Conseil. La Commission décidera de cette question conformément aux principes exposés dans sa communication en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes(1).

La Commission souhaite à cet égard attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le point 3.2 de ladite communication qui dispose que: sauf si l'intérêt de la Communauté s'y oppose, aucune suspension n'est proposée lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantités suffisantes dans la Communauté. Le point 3.3. de la même communication mentionne que lorsqu'il existe une certaine production communautaire mais qu'elle est insuffisante pour couvrir les besoins de tous les transformateurs ou les producteurs concernés, des contingents tarifaires (limités aux quantités non disponibles) ou des suspensions tarifaires partielles peuvent être octroyées. Il est cependant précisé au même point que: dans ce contexte, il sera tenu compte, le cas échéant, des conséquences dommageables à toute nouvelle production et de toute capacité de production qui pourrait être disponible dans la Communauté.

Actuellement, la Commission poursuit l'examen de toutes les informations dignes de foi et a demandé à certains États membres de lui fournir un complément d'information sur cette question. Elle prendra sa décision en temps utile après un examen minutieux de la demande et une discussion approfondie avec les experts des États membres.

(1) JO C 128 du 25.4.1998.