QUESTION ÉCRITE E-3078/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Position européenne sur la mise au point d'un bouclier antimissiles par les États-Unis

Les 15 États membres de l'Union européenne ne sont toujours pas parvenus à dégager une position commune sur la proposition américaine de mise au point d'un bouclier antimissiles (National Missile Defense défense du territoire national contre les missiles. C'est ce qui ressort des questions E-0049/01(1) et E-1739/01(2).

La question du bouclier antimissiles a toutefois été évoquée à plusieurs reprises lors des discusssions entre Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et ses homologues américains. En cette occasion, M. Solana s'est fait l'écho des points de vue exprimés par un certain nombre d'États membres sur l'importance d'assurer la stabilité mondiale par le biais d'un cadre de sécurité convenu.

Toutefois, lors de la conférence de révision du traité sur la non-prolifération, qui s'est tenue l'an dernier à New York, l'Union européenne a réaffirmé l'importance du traité ABM, signé en 1972 entre les États-Unis et l'Union soviétique, qui constitue l'un des piliers de la stabilité stratégique.

Conformément à l'article 22, la Commission soumettra-t-elle au Conseil des propositions permettant de dégager une position européenne commune sur la mise au point d'un bouclier antimissiles (NMD) par les États-Unis? Dans la négative, pourquoi la Commission se refuse-t-elle à présenter une telle proposition au Conseil, étant donné a) l'incompatibilité éventuelle du bouclier antimissiles avec le traité ABM signé en 1972 et b) l'intérêt de cette question pour la politique étrangère et de sécurité commune?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 102.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 97.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Position européenne sur la mise au point d'un bouclier antimissile par les États-Unis.

Étant donné:

- que le traité ABM(1) est, comme indiqué dans la réponse donnée par le Conseil à la question E-1739/01, un traité de nature bilatérale, signé en 1972 entre les États -Unis et l'Union Soviétique (auquel la Biélorussie, l'Ukraine et le Kazakhstan sont devenu parties en 1997);

- que l'Union a déjà indiqué à plusieurs reprises aux États -Unis qu'elle était préoccupée par le risque de dénonciation du traité, en particulier par un retrait unilatéral des États -Unis, sans remplacement par un instrument de substitution renforçant la stabilité globale;

- que l'Union a insisté auprès des États -Unis sur la nécessité de consultations larges et transparentes avec les alliés et les pays tiers concernés sur cette question qui ne peut être dissociée de l'équilibre stratégique international;

- que le Conseil a déjà, à diverses reprises, adopté formellement des positions relatives à la non-prolifération des missiles balistiques dans un cadre multilatéral (Conclusions du Conseil affaires générales du 14 mai 2001, Déclaration du Conseil européen de Göteborg le 16 juin 2001, Position Commune le 23 juillet 2001);

la Commission estime adéquates les actions qui ont été entreprises au titre de l'Union et considère qu'elle doit poursuivre sur la même ligne, tout en intégrant l'évolution du dossier, en réitérant ses messages à chaque occasion et en s'employant à ce que ses préoccupations sont dûment prises en compte.

(1) Interdisant le déploiement de systèmes de missiles antiballistiques.