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QUESTION ÉCRITE E-2135/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Modalités en matière de voyages à la Commission

La Commission peut-elle indiquer quelle part de son budget est affectée chaque année aux voyages des membres de la Commission et quelle est la proportion de ces fonds destinée à l'affrètement d'avions?

Quelle est la procédure d'appel d'offres utilisée et quels sont les critères d'éligibilité à remplir par les soumissionnaires potentiels pour l'attribution du marché?

Quelles entreprises ont présenté des offres en 2001, laquelle d'entre elles a été adjudicataire et pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

En 2000, les frais de missions de l'ensemble des fonctionnaires et des membres de la Commission se sont élevés à 40 158 475 euros au total, les frais de transport (20 119 217 euros) représentant la moitié de ce montant.

Les dépenses de transport concernant exclusivement les missions des membres de la Commission étaient de 1 125 546 euros au total, dont 411 599 euros pour l'affrètement d'avions par des membres de la Commission ayant à se déplacer dans des conditions spéciales - cela dans le respect des conditions d'urgence et de nécessité définies dans le code de conduite adopté par le collège en septembre 1999.

Le Conseil, conjointement avec la Commission, a lancé une procédure d'appel d'offres pour ce type d'affrètement. Les critères que devaient remplir les soumissionnaires potentiels étaient essentiellement le meilleur prix, les possibilités techniques et financières, la disponibilité, la fiabilité, ainsi que la qualité du service offert.

Quinze entreprises indépendantes ont répondu à l'appel d'offres, de sorte que la procédure étant en cours, la Commission ne peut actuellement indiquer le nom des soumissionnaires.

Pour la même raison, l'affrètement des avions se fait actuellement selon une procédure ad hoc. La Commission met tout en oeuvre pour que les dispositions définitives soient adoptées dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1709/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(15 juin 2001)

Objet: Mont Kailash

Plusieurs agences de presse et magazines spécialisés ont récemment diffusé l'information selon laquelle les autorités chinoises auraient donné à une expédition d'alpinistes espagnols, conduite par M. Jesus Martinez Novos, l'autorisation de gravir le mont Kailash, au Tibet. Cette montagne de plus de 6 000 mètres, également appelée Gang Rinpoche par les Tibétains, est un endroit sacré pour trois religions (hindoue, bouddhiste et bouddhiste tibétaine). Le Dalaï-lama a réagi en condamnant la décision chinoise et en affirmant que l'attitude des autorités chinoises ainsi que celle des membres de l'expédition espagnole blessaient les sentiments des croyants de ces trois religions.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour amener les autorités chinoises à renoncer à leur politique de provocation et à respecter la liberté de religion? Par ailleurs, le Conseil n'estime-t-il pas pour le moins embarrassant que des ressortissants de l'Union se fassent les complices de la politique violente et répressive de Pékin à l'égard du peuple tibétain et à l'égard des membres des trois religions susmentionnées, et qu'entend-il faire pour amener les intéressés à abandonner leur projet?

Réponse

(8 octobre 2001)

Le Conseil n'a reçu aucune information au sujet de l'expédition à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence et il n'en a pas débattu.
QUESTION ÉCRITE E-2281/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Conventions relatives à la protection des données à caractère personnel sur Internet

À la suite d'une enquête réalisée en Grèce du 1er au 12 juin 2001 par un portail juridique connu, il est apparu que la majorité des réseaux, sites et portails en Grèce avaient totalement omis de faire figurer les conventions sur la responsabilité et sur la protection des données à caractère personnel sur leur page centrale.

Considérant que la législation communautaire aussi bien que l'Autorité grecque chargée de la protection des données à caractère personnel exigent que tous les réseaux, sans exception, mentionnent ces conventions dans leur page centrale, la Commission pourrait-elle dire si elle est informée à ce sujet et, dans l'affirmative, ce qu'elle compte faire pour que les règles du droit, aussi bien communautaire qu'européen, soient respectées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

La Commission est d'avis que la question posée par l'Honorable Parlementaire concerne en premier lieu l'application de la loi grecque sur la protection des données à caractère personnel. L'Autorité grecque chargée de la protection des données à caractère personnel peut être saisie afin d'assurer l'application correcte de la loi grecque. La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le groupe pour la protection des données à caractère personnel, établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1), a récemment adopté la recommandation 2/2001 sur les informations que les sites devraient publier en application des lois nationales transposant la directive: (available at http://europa.eu.int/comm/internal_market/media/dataprot/wpdocs.htm).

En outre, la Commission tiendra compte des éléments pertinents soulevés par la question de l'Honorable Parlementaire lors de son examen de la conformité des mesures de transposition de la Grèce concernant la directive 95/46/CE.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2035/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Situation des droits de l'homme au Vietnam

La Commission est-elle informée du fait que le gouvernement vietnamien maintient en prison le patriarche de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam, Thich Huyen Quang, âgé de 83 ans?

Sait-elle également que le secrétaire général des églises, Thich Quang Do, est maintenu en résidence surveillée depuis le 31 mai pour une période de 2 ans et que 3 moines bouddhistes, Thich Tam An, Thich Khong Tahn et Tich Quang Hue, ont été arrêtés?

Est-elle au courant du fait qu'au centre du Vietnam, l'armée vietnamienne interdit l'accès à des centaines de pagodes?

Est-elle prête à demander des informations concernant le sort des personnes susmentionnées et à demander instamment au gouvernement vietnamien de respecter la liberté religieuse en tant que droit fondamental des citoyens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Il apparaîtrait que le Très Vénérable Thich Huyen Quang n'est pas en prison, bien qu'il soit toujours assigné à résidence dans une pagode bouddhiste de la province de Quang Ngai. Quant au Vénérable Thich Quang Do, il semblerait que le Comité populaire de Ho Chi Minh Ville l'ait placé en détention administrative pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2001, après qu'il ait publiquement déclaré son intention d'organiser un convoi jusqu'à la province de Quang Ngai pour soustraire Thich Huyen Quang à cette assignation et l'amener à Ho Chi Minh Ville pour le faire soigner. Selon certaines informations, Thich Tam An, Thich Khong Tanh et Thich Quang Hue seraient en détention pour leur soutien à l'action annoncée par Thich Quang Do. D'autres sources indiquent qu'au début du mois de juin (qui coïncidait avec l'arrestation de Thich Quang Do), les autorités locales vietnamiennes avaient interdit l'accès à certaines pagodes.

La délégation de la Commission à Hanoi, de même que les missions diplomatiques représentant les États membres au Vietnam, suivent attentivement les questions touchant aux droits de l'homme et participent à toutes les actions visant à faire part de la préoccupation de l'Union aux autorités vietnamiennes. La Commission continuera, dans ses contacts avec celles-ci, de soulever les problèmes spécifiques et les cas individuels qui suscitent quelque inquiétude.

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer aux observations faites par le membre de la Commission chargé des relations extérieures lors du débat parlementaire consacré à la liberté religieuse au Vietnam, le 5 juillet 2001(1).

(1) H/se asia/Vietnam/2001/EP Replies.
QUESTION ÉCRITE E-1729/01

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Chypre

De quelle manière la Commission entend-elle tenir pleinement compte des vues exprimées par les Chypriotes turcs à la faveur de l'élaboration du rapport annuel sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'adhésion de la République de Chypre?

Réponse commune aux questions écrites E-1728/01 et E-1729/01 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la préface de l'avis qu'elle a rendu sur la demande d'adhésion de la République de Chypre à la Communauté(1), dans laquelle aux pages 7 à 10 (paragraphes 6 à 12), les questions touchant à la validité juridique de cette demande sont examinées en détail.

La Commission a l'intention, lors de l'élaboration du rapport régulier 2001, d'adopter la même approche que les années précédentes à l'égard du Nord de Chypre et elle invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la page 17 (paragraphe 1.3) du rapport 2000(2).

(1) COM(93) 313 final.

(2) COM(2000) 702 final.
QUESTION ÉCRITE E-1895/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Non-décaissement de crédits du deuxième CCA par la Grèce

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués par la Grèce dans le cadre du deuxième CCA et qui n'ont pas encore été décaissés? Quels sont les programmes concernés et à quoi est dû le retard?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La Commission a versé à la Grèce toutes les tranches prévues pour l'ensemble des programmes opérationnels (PO) du Cadre communautaire d'appui 1994-1999, à l'exception des dernières tranches au titre de 1999, pour lesquels les autorités grecques n'ont pas encore présenté leurs demandes de paiement.

Les États membres sont tenus de soumettre leurs demandes de paiement final à la Commission après la clôture des PO, conjointement avec les rapports finals d'exécution de chaque PO. Dans la grande majorité des cas, celles-ci sont soumises après la date limite fixée pour la réalisation des paiements aux bénéficiaires finals, soit fin 2001 en l'occurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2387/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Commissions versées aux gestionnaires de fonds de pension

La Commission pourrait-elle donner une estimation, pour chaque État membre, des commissions versées en moyenne ou d'ordinaire aux gestionnaires de fonds de pension par rapport au volume des fonds que ces derniers gèrent? Pourrait-elle indiquer si certains États membres prévoient une limitation du montant que peuvent atteindre de telles commissions - qu'il s'agisse de tous les types de fonds ou de certaines catégories? Dans l'affirmative, quelles sont ces limitations et dans quels États membres sont-elles d'application?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

La Commission est consciente que la gestion des fonds de pension et les coûts correspondants pourraient avoir une incidence considérable sur l'efficacité et l'accessibilité d'un fonds donné en termes de rentabilité des actifs.

Néanmoins, la Commission ne dispose pas d'informations sur les commissions versées en moyenne ou d'ordinaire aux gestionnaires de fonds de pension pour les raisons suivantes.

D'une part, la Commission est d'avis que c'est la concurrence et non pas les réglementations qui doit permettre aux fonds de pension d'obtenir les meilleures conditions de leurs gestionnaires. La proposition(1) de la Commission assurera un plus grand choix à cet égard. De plus, toute limitation des commissions pourrait avoir une incidence négative sur la qualité des services fournis et réduire l'efficacité du fonds.

D'autre part, la grande variété des régimes de retraite dans la Communauté entraîne des niveaux différents de coûts administratifs (par exemple, un régime à prestations définies couvrant le risque biométrique a normalement des coûts plus élevés qu'un régime à cotisations définies). La Commission estime par conséquent qu'en raison des différents facteurs qui peuvent influencer les coûts administratifs, on peut douter de l'utilité d'une étude qui porterait sur les commissions qui sont versées en moyenne ou d'ordinaire aux gestionnaires de fonds de pension.

(1) Voir proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle - COM(2000) 507.
QUESTION ÉCRITE E-1292/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Fermeture de l'entreprise Delphi Packard à Olvega, en Espagne

L'entreprise Delphi Packard, implantée à Olvega, qui a reçu pour son installation une importante aide publique de la Communauté autonome de Castille et León et du Conseil régional de Soria, a décidé unilatéralement de fermer son usine dans cette localité et, par conséquent, de résilier les contrats relatifs aux 520 emplois créés, lesquels constituent le moteur du développement industriel de la région du Moncayo.

Les recettes annuelles de la société multinationale Delphi Packard à Olvega s'élèvent à 10 000 milliards de pesetas et ses bénéfices à plus d'un milliard de pesetas, ce qui démontre la viabilité de l'usine là où elle est située.

La rapidité dans l'annonce de la fermeture et les méthodes utilisées vis-à-vis des travailleurs, en leur remettant une lettre d'engagement pour que chacun signe le transfert de son poste de travail ou accepte l'indemnisation pour son départ volontaire de l'entreprise, sont contraires à la législation du travail en vigueur en Espagne.

La Commission peut-elle indiquer si cette entreprise, du fait de sa situation dans une zone concernée par l'objectif no 1, a bénéficié d'une aide provenant des fonds structurels communautaires?

Dans l'affirmative, quelles mesures peut prendre la Commission pour que cette entreprise se conforme aux engagements pris pour pouvoir bénéficier de cette aide?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

L'entreprise Delphi Packard, implantée à Olvega (Soria), a reçu une aide financière structurelle du Fonds social européen, dans le cadre de l'initiative communautaire ADAPT, d'un montant de 251 636. En complément de ce cofinancement, elle a en outre reçu du Fonds européen de développement régional un montant de 49 000 destiné à financer l'équipement informatique nécessaire pour former le personnel appelé à travailler avec les nouvelles technologies.

Si la Commission décelait une irrégularité quelconque en ce qui concerne l'utilisation de l'aide financière accordée, elle prendrait les mesures réglementaires appropriées pour veiller au respect de la législation communautaire concernée(1) et des conditions dans lesquelles cette aide a été octroyée.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1979/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Pensions des Espagnols ayant travaillé à Gibraltar

Depuis 1990, les pensions de retraite de quelque 9 000 Espagnols ayant travaillé à Gibraltar n'ont jamais été augmentées, malgré l'augmentation régulière de l'indice annuel des prix à la consommation et les réclamations de ces travailleurs.

Les règlements (CEE) no 1408/71(1) et 574/72(2) coordonnent les différents régimes de sécurité sociale des États membres. Les règles fondamentales qui découlent du règlement no 1408/71 en matière de pension de retraite sont, d'une part, la liquidation des prestations conformément à chacune des législations auquel le travailleur a été assujetti, d'autre part, la méthode de calcul de ces prestations au prorata des périodes prestées au titre de chacune de ces législations et, enfin, le transfert de la prestation ou des prestations de vieillesse dans l'ensemble du territoire de l'UE.

La Commission peut-elle demander des informations à ce sujet aux autorités compétentes?

La Commission peut-elle vérifier si la législation communautaire en matière de sécurité sociale est bien respectée?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites P-1962/01, E-1979/01 et E-2033/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire souhaiterait connaître la position de la Commission par rapport aux problèmes rencontrés par de nombreux retraités ex-travailleurs de Gibraltar qui se plaignent que le montant de leurs pensions soit figé depuis 1990 et qu'il n'ait pas été revalorisé.

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement la problématique en cause au regard du droit communautaire, plus particulièrement au regard du principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1408/71(1) et de son article 10 qui lève les clauses de résidence pour le paiement et le calcul des pensions.

En vue d'être en mesure d'examiner la plainte, la Commission a demandé aux autorités britanniques de faire parvenir des informations détaillées sur le système de revalorisation des pensions à Gibraltar ainsi que leur point de vue sur la compatibilité de ce système avec le droit communautaire.

La Commission informera ultérieurement l'Honorable Parlementaire de la suite qu'elle réservera à cette affaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 74 du 27.3.1972 (mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997).
QUESTION ÉCRITE P-2173/01

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(12 juillet 2001)

Objet: Marché intérieur et système de paiement par carte de crédit dans la zone euro

Dans la zone euro, la commission appliquée à l'utilisation de cartes de crédit est toujours perçue à l'échelle nationale.

Quand la Commission va-t-elle proposer des mesures législatives visant à créer un marché unique dans ce domaine, ce qui permettrait aux entreprises traitant avec les émetteurs de cartes de crédit (VISA, Mastercard, etc.) de le faire dans le pays où les conditions leur sont le plus favorables et non obligatoirement dans leur propre pays, comme c'est la cas actuellement?

À titre d'exemple, la commission imposée par la société VISA à un hôtel du groupe Accord est inférieure à 1 %, alors qu'au Portugal, la même commission s'élève à 5 %. Comment le marché intérieur fonctionne-t-il dans ce domaine?

Ce problème concerne tous les échanges commerciaux et les services dont le paiement s'effectue au moyen d'une carte de crédit, ce qui se reflète de manière non négligeable sur le taux d'inflation, le pouvoir d'achat des consommateurs et, surtout, les bénéfices des PME.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

Après le marché unique et la monnaie unique, la Commission considère qu'il faut construire l'espace unique de paiement, dont il est le complément indispensable. Dans cet espace tout paiement en euros doit faire l'objet d'un traitement similaire qu'il soit domestique ou transfrontière. À cette fin, la Commission a adopté, par décision du 25 juillet 2001 une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relative aux paiements transfrontaliers en euros(1). Il est notamment prévu que les commissions payées par les commerçants pour les paiements transfrontières par cartes ne doivent pas être supérieures aux commissions payées pour les paiements nationaux par carte.

Sur le point spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire s'agissant des relations avec les émetteurs de cartes de crédit, la Commission signale que les règles des réseaux de carte de paiement VISA et Eurocard-MasterCard permettent désormais aux banques d'acquérir des commerçants dans un autre État membre (y compris les commerçants dont les points de vente sont uniquement dans un État membre).

(1) COM(2001) 439 final.
QUESTION ÉCRITE E-2181/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Décisions arbitraires de l'administration grecque

Il ressort d'informations publiées dans la presse grecque, le 6 juillet 2001, que 1 000 000 de cartes d'identité grecques devront être détruites sur décision du Conseil d'État, lequel a jugé que l'instance chargée de protéger les données personnelles n'était pas fondée à imposer la suppression de la mention de la nationalité sur les nouvelles cartes d'identité. Il convient de noter que 300 000 nouvelles cartes d'identité, sur lesquelles la nationalité n'est pas mentionnée, ont d'ores et déjà été délivrées à des citoyens grecs, et ce contre l'avis de la Commission européenne pour qui cette décision des autorités grecques est illégale. Il ressort également de déclarations faites par des officiers de la police grecque que les nouvelles cartes d'identité (lesquelles ne font pas non plus mention de la religion) seront retirées de la circulation, tandis que les 700 000 cartes d'ores et déjà imprimées devront être détruites.

Que pense la Commission européenne de cette décision, qui s'est avérée illégale, des autorités grecques visant à supprimer la mention de la nationalité sur les nouvelles cartes d'identité? Est-il prévu d'imposer des sanctions - et, dans l'affirmative, lesquelles? - aux pays qui enfreignent la législation communautaire et font fi des avertissements de la Commission, laquelle avait, en temps opportun, souligné que la suppression de la nationalité était illégale? Quelles seraient les incidences d'un éventuel arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), qui en viendrait à juger que la suppression obligatoire, ou la mention facultative, de l'appartenance religieuse serait contraire à la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Par lettre du 4 décembre 2000, la Commission a attiré l'attention des autorités grecques sur le fait que la non-précision de la nationalité sur les nouvelles cartes d'identité grecques est contraire au droit communautaire. Cette position de la Commission a été confirmée par le Conseil d'État grec et acceptée par l'administration grecque.

Le droit communautaire ne prévoit pas de sanctions contre les États membres qui manquent à leurs obligations découlant de celui-ci autres que celles prévues à l'article 228 (ex article 171) du traité CE, en vertu duquel la Cour de justice, si elle reconnaît qu'un État membre ne s'est pas conformé à son arrêt, peut, suivant la procédure fixée à l'article 228, lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Quant à la mention facultative de la religion sur les cartes d'identité grecques, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question orale H-0456/00 de M. Alavanos(1). En plus, il y a lieu de rappeler sur ce point que le Conseil d'État grec a jugé que même la mention facultative de la religion sur les cartes d'identité est contraire à la Constitution grecque.

(1) Réponse écrite du 13.6.2000.