QUESTION ÉCRITE P-3091/00

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2000)

Objet: Accord volontaire avec l'industrie en vue d'améliorer la sécurité des navires pétroliers

La Commission a récemment présenté un ensemble de mesures législatives en vue d'améliorer la sécurité maritime. Dans sa communication sur la sécurité du transport maritime de produits pétroliers, la Commission propose de conclure un accord volontaire avec l'industrie concernée. Dans ce contexte, elle suggère de mener des discussions approfondies avec les organisations représentant les différents acteurs, ce qui s'inscrit effectivement dans le sens du processus législatif actuellement en cours.

Pour quelle raison le Parlement européen n'a-t-il pas été officiellement informé des efforts de la Commission, ou été associé à ceux-ci, tendant à parvenir à un accord volontaire avec l'industrie sur la sécurité maritime après le naufrage de l'Erika?

La Commission peut-elle assurer qu'une telle tentative prend bien en compte les vues du Parlement européen et d'autres secteurs de la société civile?

Peut-il exister une véritable cohérence entre un tel accord volontaire, conclu par avance, et la poursuite du travail législatif portant sur le même sujet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

La Commission a fait part de son intention de faciliter la conclusion d'un accord volontaire entre les divers acteurs du transport de pétrole par mer dans sa communication du 21 mars 2000 sur la sécurité maritime du transport pétrolier(1). À la partie 5.C, elle a défini dans leurs grandes lignes les termes de cet éventuel accord volontaire. Or, cette communication a été adressée au Parlement européen et au Conseil, de sorte que le Parlement a été officiellement informé des intentions de la Commission. La Commissaire chargée des transports a également abordé cette question lors de ses nombreuses interventions devant la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement.

Depuis l'adoption de cette communication, des discussions ont eu lieu avec des représentants des armateurs de navires-citernes, des sociétés de classification, des compagnies pétrolières et des entreprises intervenant dans le commerce des produits pétroliers afin de déterminer dans quelle mesure ils seraient prêts à souscrire à certains engagements volontaires et, partant, de les encourager à prendre des mesures immédiates pour améliorer la sécurité maritime. L'objectif de ces discussions est d'aboutir à un accord volontaire entre les représentants des milieux industriels. Ni la Commission ni aucune autre institution communautaire ne seraient partie à un tel accord.

Ces travaux ne compromettent pas le processus législatif en cours, pas plus qu'ils ne portent atteinte aux compétences colégislatives du Parlement. Comme indiqué dans la communication susmentionnée, cet accord concernerait avant tout des domaines qui ne relèvent pas du cadre réglementaire, tels que les pratiques d'affrètement, l'efficacité des programmes d'inspection privés, les échanges d'informations et autres formes de coopération entre les parties. De plus, ce type d'engagement volontaire est, par nature, un instrument non juridique. Il en résulte qu'en cas de conflit entre une clause de l'accord volontaire et une quelconque disposition de la législation communautaire dérivée, c'est cette dernière qui l'emporterait.

En ce qui concerne la situation actuelle, les discussions sont encore dans une phase exploratoire. Les organisations représentatives des armateurs de navires-citernes, des sociétés de classification et des entreprises intervenant dans le commerce des produits pétroliers ont accepté l'invitation de la Commission à discuter des modalités d'un tel accord, ces discussions n'ont pas encore abouti. Les compagnies pétrolières ont, hélas décliné l'invitation, mais la Commission espère qu'elles reviendront sur leur position et qu'elles se prochainement au débat.

(1) COM(2000) 142 final.