QUESTION ÉCRITE E-1718/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Interprétations différentes, selon les États membres, concernant la participation de vérificateurs et de vérificateurs environnementaux indépendants ou leur exclusion dans le cadre de l'application du règlement relatif au SMEA

1. La Commission se rappelle-t-elle, en ce qui concerne le règlement relatif à la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA), qu'au cours de ses deux premières lectures le Parlement européen a adopté un amendement visant à priver les grands organismes de vérification de leur monopole en tant que vérificateurs environnementaux, de façon à permettre également aux vérificateurs et aux vérificateurs environnementaux indépendants d'accomplir cette tâche, mais que cet amendement n'a pas été repris dans le texte final adopté le 14 février 2001 en troisième lecture conformément à la procédure de conciliation?

2. La Commission peut-elle confirmer que la pratique actuellement en cours diffère selon les États membres, les vérificateurs indépendants participant en Allemagne alors qu'aux Pays-Bas et au Danemark les grands organismes s'efforcent d'empêcher cette participation?

3. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas les objections sont soulevées par le canal du Raad voor de Accreditatie (Conseil d'accréditation) et, dans le sillage de celui-ci, par la Stichting Coordinatie Certificatie Milieuzorgsystemen (Fondation pour la coordination de la certification des systèmes de gestion environnementale), qui sont mis en mesure d'écarter les quelque quatre-vingts vérificateurs environnementaux indépendants de la chasse gardée des organismes de vérification?

4. La Commission a-t-elle pris connaissance du projet de loi néerlandais no 27683, qui vise à modifier l'article 12 de la loi sur la gestion de l'environnement conformément à la révision du règlement relatif au SMEA, mais qui ne tient pas compte de la libre prestation de services qu'implique ce règlement? La Commission estime-t-elle que ce projet de loi est conforme à l'esprit du règlement?

5. Quelle est l'interprétation de la Commission concernant la façon dont les vérificateurs et les vérificateurs environnementaux indépendants peuvent désormais être associés aux activités visées ou en être exclus? L'interprétation allemande est-elle désormais la bonne, ou l'interprétation néerlandaise et danoise, ou bien la Commission admet-elle qu'une réglementation différente subsiste en pratique selon les États membres, avec des conséquences divergentes quant à la position juridique des professionnels concernés?

6. La Commission souhaite-t-elle laisser se perpétuer l'actuelle différence d'interprétation du règlement? Dans la négative, comment et quand pense-t-elle résoudre ce problème?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

1. et 2. Le règlement EMAS, tant dans sa version originale(1) que dans sa version révisée(2), n'a jamais limité l'accès à la profession de vérificateur environnemental EMAS aux seuls organismes. Au contraire, le règlement EMAS précise que les systèmes d'agrément nationaux peuvent accréditer, comme vérificateurs, aussi bien des organismes que des individus(3).

Cette faculté de choix est entre les mains des États membres, au nom du principe de subsidiarité, et permet notamment de prendre en compte la structure préexistante en matière de certification environnementale. Quelle que soit l'option choisie par l'État membre, via l'établissement de son système national d'agrément, les vérificateurs environnementaux agréés doivent en tout état de cause être indépendants des activités qu'ils vérifient.

Il faut enfin noter que dans le cadre du règlement (CE) no 761/2001, du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001(4), les États membres ont 12 mois, à compter de l'entrée en vigueur du règlement, pour avoir des systèmes d'agrément opérationnels. Il est dès lors difficile de préjuger du choix qu'ils feront en matière d'accréditation des organismes et des individus comme vérificateurs EMAS.

Au vu de ces éléments, il n'est actuellement pas possible de soutenir que certains organismes de vérification empêcheraient des individus d'accéder à l'accréditation EMAS.

3. La notion de vérificateur environnemental relève du seul règlement EMAS, aussi la référence faite dans la question à 80 vérificateurs qui pourraient être mis à l'écart de la vérification n'est pas très claire. Soit il s'agit bien de 80 vérificateurs environnementaux agréés conformément au règlement EMAS, soit il s'agit d'individus détenteurs d'autres compétences pour lesquels les conditions d'exercice de leur profession ne relèvent pas du règlement EMAS. À cet égard, il faut noter que le registre communautaire des vérificateurs environnementaux agréés ne comporte que six vérificateurs pour les Pays-Bas.

4. Dans l'immédiat, la Commission n'a pas officiellement reçu le projet de loi néerlandaise mentionné et n'est donc pas en mesure de se prononcer sur sa compatibilité avec les dispositions du règlement (CE) no 761/2001.

5. et 6. Comme déjà précisé aux points 1 et 2, le règlement (CE) no 761/2001 laisse aux États membres la possibilité de choisir le type de vérificateurs environnementaux qu'ils vont agréer (organismes ou individus ou les deux). L'exercice de cette faculté ne peut donc être compris comme une différence d'interprétation du règlement. En tout état de cause, le vérificateur environnemental agréé dans un État membre, que ce soit un organisme ou un individu, peut exercer ses fonctions dans tout État membre en respect du principe de la liberté de prestation de services, d'ailleurs réitéré à l'article 4.5 du règlement (CE) no 761/2001.

(1) Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), JO L 168 du 10.7.1993.

(2) JO L 114 du 24.4.2001.

(3) Cf Annexe III A du règlement (CEE) no 1836/93 et Annexe V 5.1 du règlement (CE) no 761/2001.

(4) JO L 114 du 24.4.2001.