QUESTION ÉCRITE E-1892/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Protection et gestion intégrées des eaux souterraines

La Commission a présenté une proposition relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines (COM(96) 0315 final - 96/0181 (COD)) ((JO C 355 du 25.11.1996, p. 1.)). Ce programme d'action est composé de quatre lignes d'action principales: planification et gestion des eaux souterraines, création d'un cadre réglementaire pour le captage de l'eau douce, développement des instruments de contrôle des sources diffuses de pollution et développement des instruments de contrôle de la pollution provenant de sources ponctuelles.

En ce qui concerne la première ligne d'action, la Commission peut-elle prendre les mesures nécessaires en vue de:

1. classifier les eaux selon leur usage et en fonction de leurs diverses caractéristiques ainsi que sur la base de la nappe phréatique d'origine;

2. prendre des mesures visant à réduire l'imperméabilisation du sol dans les zones suburbaines ainsi que des mesures préventives contre les glissements de terrain dans les zones destinées à l'agriculture;

3. limiter au maximum les pompages en fonction des capacités de réalimentation des nappes et encourager la rationalisation de l'usage des eaux ainsi que leur réutilisation;

4. coopérer avec les pays tiers qui se préparent à adhérer à l'Union européenne en vue de faciliter leur adaptation aux normes de qualité européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines vise à assurer que la protection et l'utilisation des eaux souterraines s'effectuent dans le cadre d'une gestion intégrée des ressources d'eau douce et qu'à long terme, les eaux souterraines seront associées aux eaux superficielles dans une stratégie de gestion des bassins hydrographiques.

En février 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((COM(97) 49 final. )), qui fixe les principes fondamentaux de la protection et l'utilisation intégrées des eaux souterraines et des eaux superficielles dans le cadre d'une stratégie de gestion des bassins hydrographiques de ce type. Si une partie des actions proposées dans ce programme d'action en matière d'eaux souterraines peut s'effectuer par le biais de divers instruments, certaines actions peuvent être renforcées par des dispositions juridiques adéquates. La proposition de directive-cadre sur l'eau doit offrir une structure permettant notamment d'assurer la protection et l'utilisation écologiquement viable des eaux superficielles au moyen de dispositions juridiques de ce type.

1. La proposition de programme d'action en matière d'eaux souterraines vise à garantir la protection de l'ensemble des eaux souterraines et ne les classe donc pas selon leur usage. Il faut en revanche tenir compte des caractéristiques des différentes eaux souterraines pour pouvoir en garantir une protection adéquate et une utilisation écologiquement viable, et le programme d'action proposé demande par conséquent aux États membres de recenser les pressions qui pèsent sur l'environnement et de déterminer les points spécifiques de vulnérabilité des eaux souterraines. La désignation de zones doit donc servir à fixer la nature des mesures à prendre pour protéger des eaux souterraines spécifiques dans une région particulière.

2. La proposition de programme d'action en matière d'eaux souterraines prévoit que les États membres veillent, dans leurs décisions d'aménagement du territoire, aux répercussions que peut avoir l'expansion urbaine sur la réalimentation naturelle des eaux souterraines. Pour être ciblées, les mesures destinées à réduire l'imperméabilisation du sol dans les zones suburbaines et à prévenir les affaissements des terrains suite au rabattement de la nappe phréatique doivent être adoptées en fonction des conditions locales.

3. La proposition de programme d'action en matière d'eaux souterraines prévoit une utilisation écologiquement viable des eaux souterraines de façon à en éviter la surexploitation. La limitation des captages et les économies d'eau, la réutilisation et l'emploi généralement réfléchi de ressources en eau douce sont essentiels pour atteindre cet objectif et sont ainsi encouragés. Le cas échéant, des restrictions de captage pourraient être introduites à titre provisoire ou permanent, en fonction de la disponibilité locale et des caractéristiques des aquifères.

4. Le rapprochement des législations et des normes fait partie intégrante des travaux préparatoires de la Communauté en vue de l'éventuel élargissement. Une large palette d'actions et de programmes étudie ces questions dans le cadre du processus de rapprochement.