FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/558

(2004/C 88 E/0569)

QUESTION ÉCRITE E-1003/04

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2004)

Objet: Projet d'autoroute en Roumanie

L'UE a récemment menacé de reporter l'adhésion de la Roumanie si ce pays ne parvient pas à lutter contre la corruption. Il serait permis d'espérer que le gouvernement roumain a pris acte de cette position, mais tout conduit à penser que les problèmes se poursuivent et s'aggravent. Un exemple particulier est celui de l'autoroute qu'il est prévu de construire en Transylvanie et qui détruira un des derniers paysages médiévaux qui subsistent en Europe sans s'accompagner d'avantages, si ce n'est pour les personnes bien informées qui ont acheté les terres correspondant au tracé de l'autoroute. En outre, il existe déjà un projet soutenu par l'UE qui prévoit la construction d'une autoroute allant de la frontière hongroise jusqu'à la Mer noire en traversant la Roumanie par Brasov, la principale ville de la Transylvanie, et Bucarest. En conséquence, le nouveau projet relatif à une deuxième autoroute passant au nord de Brasov et parallèlement à l'autre, à seulement quatre-vingt kilomètres, pour aboutir sans raison juste à l'intérieur de la frontière hongroise, est totalement superflu. Le projet en question n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres et, avant son approbation, il n'y a eu ni évaluation de l'impact sur l'environnement, ni estimation du volume du trafic. La société américaine Bechtel s'est vu octroyer le contrat sur la base d'un «arrêté» d'urgence — une procédure spécialement prévue pour éviter un examen parlementaire. Tout porte également à penser que les terres requises pour l'autoroute ont été abusivement expropriées. Une étude réalisée par la Société académique roumaine a montré que les trois milliards d'euros nécessaires pour l'autoroute confiée à la société Bechtel seraient suffisants pour financer la remise en état de l'intégralité de l'infrastructure routière des 3 000 municipalités de la Roumanie ou compléter les travaux de modernisation de plus de 3 500 km de routes nationales.

Quelle est la position de la Commission quant au projet d'autoroute devant être confiée à la société Bechtel? Est-ce que la Commission est d'accord sur le fait que le gouvernement roumain a pris très peu de mesures pour résoudre les problèmes liés à la corruption? Est-elle également d'accord sur le fait qu'il n'est dans l'intérêt de personne de voir ce paysage et ce patrimoine incomparables détruits à jamais par des projets superflus et inutiles qui ont fait l'objet de malversations?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La décision de déroger aux règles en matière de marchés publics en vigueur en Roumanie, qui sont destinées à mettre en œuvre les directives européennes sur les marchés publics, et d'attribuer le marché pour la construction de l'autoroute Brasov-Cluj-Bors sans appel d'offres public laisse planer un doute sur l'engagement du gouvernement roumain à l'égard de procédures de marchés publics transparentes. La Commission a invité la Roumanie à fournir de plus amples informations afin de pouvoir évaluer toutes les conséquences de cette décision. En l'absence d'un appel d'offres public et transparent, la Commission européenne a déjà fait savoir clairement aux autorités roumaines qu'elle n'accorderait aucune aide financière en faveur de ce projet et ne soutiendrait aucune institution financière internationale pour la construction de cette autoroute.

La Commission considère que des procédures de marchés publics ouvertes et transparentes constituent un volet important de la lutte contre la corruption comme elle l'a indiqué dans une récente communication relative à la politique globale de l'UE en matière de lutte contre la corruption (1). La Commission estime donc que les efforts du gouvernement roumain pour lutter contre la corruption devraient comprendre un engagement ferme de recourir à des procédures de marchés publics ouvertes et transparentes mettant en œuvre les directives européennes et de s'abstenir d'y déroger.

Plus généralement, des rapports et enquêtes internationaux révèlent que la corruption en Roumanie reste un problème systémique qui sape l'état de droit, entrave la réforme économique et le développement et contribue grandement à dissuader l'investissement étranger direct. La Commission a connaissance de plusieurs mesures prises par l'administration roumaine au cours des dix-huit derniers mois pour tenter de remédier à cette situation: elle a adopté un plan d'action national révisé de lutte contre la corruption en décembre 2002; voté un train de textes législatifs anticorruption en avril 2003 et créé un bureau national du procureur en septembre 2002. Grâce à ces mesures, le cadre légal approprié existe désormais et des moyens humains et financiers suffisants ont été théoriquement affectés à une lutte efficace contre la corruption. L'absence constante de résultats des enquêtes sur la corruption de haut niveau amène donc à se poser des questions sur le degré de soutien politique consenti pour résoudre sérieusement ce problème.

(1) COM(2003) 317 final du 28.5.2003.