QUESTION ÉCRITE E-3458/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Substances organiques nocives difficilement dégradables appelées aussi polluants organiques persistants (POP)

1. La Commission sait-elle dans quelle mesure ces POP affectent les citoyens de l'UE et l'environnement?

2. Que fait la Commission pour réduire cette charge polluante?

3. La Commission sait-elle s'il existe des dispositions nationales relatives à ces POP et, dans l'affirmative, comment ces dispositions sont appliquées dans les 15 États membres?

4. Qui, de la Commission ou du Conseil, sera chargé du mandat de négociation au sein de l'INC et du groupe d'experts?

5. La Commission compte-t-elle définir son attitude en concertation avec le Parlement européen et avec des ONG (industrie et groupements écologiques)?

6. De l'avis de la Commission, quels devraient être les critères applicables aux POP? Ceux-ci devraient-ils être définis conformément à la déclaration de Sintra, dans le cadre de la Convention OSPAR?

7. Comment la Commission compte-t-elle participer au financement des prochaines INC et des réunions des groupes de travail? En d'autres termes: comment la Commission soutient-elle le processus de lutte contre les POP?

8. Comment la Commission croit-elle pouvoir aider les pays en voie de développement pour affronter les problèmes posés par les POP?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

1. La production ainsi que l'utilisation de polluants organiques persistants (POP) sont peu répandues à l'intérieur de la Communauté. La plupart des produits entrant dans cette catégorie - mis à part les POP produits et émis de manière non intentionnelle, tels les dioxines - ne sont plus commercialisés depuis des années. Il en résulte que l'exposition de la population peut être considerée comme limitée. La situation n'est en revanche pas la même en dehors de la Communauté.

2. La Commission procède aussi bien par la proposition d'actes législatifs au niveau communautaire que par la participation aux négociations d'instruments régionaux ou globaux. Les derniers exemples en date sont la proposition de directive de Conseil sur l'incinération des déchets(1), qui contient des valeurs limites d'émission pour les dioxines et furanes, ainsi que le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979, relatif au polluants organiques persistants, signé à Aarhus le 24 juin 1998.

3. La Commission est informée de tout acte législatif sur le plan national qui lui est communiqué dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire ou dans le cadre de la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques prévue par la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983(2). Les États membres ne sont pas tenus de communiquer leur législation ou leurs mesures nationales au-delà de ces obligations.

4. Le futur instrument global sur les POP relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de la compétence des États membres. La Commission a soumis au Conseil une recommandation de décision, autorisant la Communauté à participer aux négociations menées dans le cadre du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE)(3).

5. Dans le domaine de négociations internationales, le traité CE ne prévoit, dans son article 228(1), que la consultation avec des comités spéciaux désignés par le Conseil.

6. En ce qui concerne les critères pour la définition des POP, la Commission s'appuiera autant que faire se peut sur les critères négociés dans le cadre du protocole POP régional mentionné ci-dessus. La stratégie de la commission Oslo-Paris (OSPAR) sur les substances dangereuses vise un vaste ensemble de substances, dont les POP constituent un sous-ensemble.

7. La Commission a pris note de la récente suggestion du directeur "Produits chimiques" du PNUE concernant la création d'un "Club POP" destiné à cofinancer le processus de négociation. Une contribution éventuelle de la Commission est sous examen.

8. Les premières consultations avec le Conseil ont permis d'établir une préférence pour l'utilisation d'instruments financiers déjà existants. En outre, tout mécanisme financier devrait être strictement en proportion avec les obligations imposées aux États en question. La Communauté définira une position plus élaborée lors d'une étape ultérieure des négociations de l'instrument global.

(1) COM(98) 558 final.

(2) JO L 109 du 26.4.1983.

(3) SEC(98) 1366 final.