QUESTION ÉCRITE E-2868/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Dérogations particulières à la réglementation relative aux ventes hors taxes

La Commission sait sans doute qu'à dater du 1er janvier 1999, il sera mis un terme à la vente des marchandises hors taxes dans l'UE, en vertu de la directive 92/12/CEE ((JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. )) du Conseil, aux fins de lutter contre la concurrence déloyale et d'accélérer la création du marché intérieur.

Sait-elle que dorénavant cette réglementation prévoit des dérogations, dans le cadre desquelles les nouvelles directives relatives aux marchandises hors taxes ne seront pas d'application. Seront en l'occurrence concernés les territoires suivants: Helgoland et Büsingen (Allemagne); les îles Canaries, les enclaves de Ceuta et Melilla (Espagne); mont Athos (Grèce); les territoires de Livigno et de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (Italie); Gibraltar (Royaume-Uni) et les îles Åland (Finlande)?

La Commission peut-elle expliquer les raisons de l'existence de ces dérogations, étant donné qu'elles ne sont clairement décrites dans aucun des divers actes d'adhésion?

La Commission n'estime-t-elle pas que ces dérogations contreviennent à la législation pertinente de l'Union européenne, engendrent une concurrence déloyale et peuvent également donner lieu à un déplacement des flux de transport et de marchandises, voire même encourager la fraude?

Dans l'affirmative, envisage-t-elle de mettre un terme à ces dérogations au régime général?

Dans la négative, pour quelles dérogations peut-elle intervenir et pour quelles autres ne le peut-elle pas? Pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La Commission peut confirmer à l'Honorable Parlementaire que, conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ((JO L 76 du 23.3.1992. )) (article 28) et à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )), telle que modifiée (article 28 duodecies), il sera mis fin, d'ici le 30 juin 1999, aux ventes hors taxes intracommunautaires.

Cette décision ne s'applique qu'aux voyages intracommunautaires. Elle ne concerne pas les voyages à destination ou en provenance de territoires dans lesquels les directives susmentionnées ne sont pas applicables du fait qu'ils sont considérés, à des fins fiscales, comme des pays tiers. Il n'existe aucune obligation, en vertu de la législation communautaire, d'appliquer la TVA ou les droits d'accise communautaires dans ces territoires.

Les exceptions, qui sont inscrites dans les actes d'adhésion correspondants, ont été acceptées par le Conseil pour diverses raisons. Certains de ces territoires font l'objet d'accords internationaux antérieurs au traité CE et d'autres disposent d'une autonomie en matière de fiscalité indirecte. Afin de minimiser le risque de fraude, les échanges de marchandises avec ces territoires sont et resteront sousmis aux mêmes contrôles que les exportations et les importations en provenance des pays tiers.