QUESTION ÉCRITE E-3155/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Interprétation de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (94/62/CE)

Des doutes sont apparus à l'occasion de l'interprétation de la directive susmentionnée. La Commission pourrait-elle par conséquent répondre à la question suivante concernant l'interprétation de la directive 94/62/CE(1):

La Commission interprète-t-elle la directive 94/62/CE en ce sens qu'un verre décoré d'un nom de brasserie et utilisé pour servir à boire dans les restaurants, les bars, etc., et qui ne peut être utilisé que pour servir de la bière de la brasserie dont le nom figure sur le verre, peut être défini comme emballage de vente?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

L'interprétation de la Commission est la suivante: un verre décoré du nom d'une brasserie particulière, utilisé pour le service dans les restaurants, les bars et lieux analogues, mais utilisable uniquement pour servir la bière de la brasserie dont il porte le nom ne peut être défini comme un emballage ou un emballage de vente au sens de la directive Emballages (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages).

Pour être considéré comme un emballage, le verre doit remplir une fonction d'emballage et, pour être considéré comme un emballage de vente, il doit constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur. Le verre décrit ne remplit aucun de ces critères.

L'emballage est défini, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive comme tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.

Aux termes de ce même article, l'emballage de vente est l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur.

Dans des circonstances ordinaires, un verre en verre ou en plastique qui est nettoyé et réutilisé pour servir à boire ne remplit pas de fonction d'emballage et ne peut donc être considéré comme tel au sens de la directive.

De même, un verre vide, vendu séparément, en tant que récipient à boire, n'est pas considéré comme un emballage.

En revanche, si un produit est vendu dans un verre qui peut être utilisé comme un récipient à boire après que son contenu a été consommé, ce verre est considéré comme un emballage.

Les critères permettant de déterminer si un produit remplit une fonction d'emballage ou est destiné à un tel usage ont été confirmés par le comité instauré par l'article 21 de la directive Emballages à l'occasion de la définition des articles jetables, comme il ressort d'un document intitulé Common understanding on the interpretation of the definition of packaging (Accord commun sur l'interprétation de la définition d'emballages) approuvé lors de la réunion du 11 mars 1999. Ce document va être transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

De l'avis de la Commission, un verre tel que décrit dans la question, qui est utilisé pour servir à boire dans les restaurants notamment, ne peut pas non plus être considéré comme un emballage de vente, c'est-à-dire un emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur (voir ci-dessus). En effet, dans la situation décrite, c'est uniquement la bière qui est proposée à la vente, et non la bière avec le verre.