QUESTION ÉCRITE E-1080/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(9 avril 2001)

Objet: Longueur des procédures de conciliation en cas d'accidents (de la circulation) en Suisse

Le vendredi 16 février, le Président en exercice suédois de l'UE a évoqué avec le Président de la Confédération suisse le droit à une indemnisation rapide et équitable pour les victimes européennes d'accident de la circulation en Suisse. Son initiative s'inscrit dans la recherche d'une solution aux demandes en dommages et intérêts des victimes européennes aurprès des compagniesd'assurance suisses restées en souffrance parce que la quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile ne fournit aucune solution à cet égard.

Des lacunes dans la législation helvétique offrent aux compagnies d'assurance la possibilité de différer longuement l'octroi de dédommagements au titre de la responsabilité civile. Cette source d'insécurité juridique touche également les ressortissants de l'Union européenne victimes d'accidents (de la circulation) en Suisse. Ceux-ci s'engagent dans une bataille juridique sans perspective de dédommagement dans un délai raisonnable. L'une des victimes est un ressortissant belge qui depuis des années déjà attend un dédommagement rapide, juste et équitable.

Ce dossier a déjà fait l'objet de questions qui ont été posées à la Commission, au Conseil ainsi qu'au ministre des affaires étrangères Michel. En réponse à une première question, le Conseil avait fait savoir que les institutions de l'Union européenne avaient reconnu l'existence de longues procédures de conciliation en cas d'accident de la circulation dans des pays tiers et qu'il était disposé à s'attaquer au problème en présentant le projet de quatrième directive sur l'assurance responsabilité civile automobile. Mais la quatrième directive n'apporte aucune solution aux procédures de conciliation encore en cours.

1. Sur quels résultats et/ou quels accords la concertation avec le Président de la Confédération suisse a-t-elle débouché?

2. Selon le Conseil, une solution rapide, équitable et raisonnable sera-t-elle trouvée dans un délai prévisible pour les victimes des longues procédures de conciliation encore en cours à la suite d'accidents de la circulation survenus en Suisse? Dans la négative, quelles mesures complémentaires le Conseil prendra-t-il pour trouver, dans un délai prévisible, une solution rapide, équitable et raisonnable pour les victimes des longues procédures de conciliation encore en cours à la suite d'accidents de la circulation survenus en Suisse?

Réponse

(27 septembre 2001)

La quatrième directive sur l'assurance automobile(1) évoquée dans la question écrite et dans les réponses du Conseil à des questions précédentes concernant les procédures de règlement à la suite d'accidents de la circulation et qui a été adoptée en 2000 par le Parlement européen et le Conseil, vise à raccourcir et à simplifier, dans la mesure prévue par la directive, les procédures de règlement faisant suite à des accidents de la circulation ayant une dimension transnationale.

La quatrième directive sur l'assurance automobile s'applique, dans une certaine mesure, aux procédures de règlement qui font suite à des accidents survenus en Suisse. Cela est dû au fait que cette directive s'applique également aux personnes lésées qui résident dans un État membre de la Communauté et qui ont droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans des pays tiers dont le bureau national d'assurance, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 72/166/CEE, a adhéré au système de la carte verte, lorsque ces accidents sont causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel.

Toutefois, les accidents survenus en Suisse entre, par exemple, un véhicule assuré en Suisse et un véhicule assuré dans un État membre de la Communauté ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive. Il faudrait que la Communauté et la Suisse négocient une amélioration des procédures de règlement pour ces cas spécifiques.

Étant donné que cette matière relève de la compétence communautaire, c'est à la Commission qu'il revient de prendre l'initiative de ces négociations en présentant une recommandation comme le prévoit l'article 300 du traité. Aucune recommandation de cette nature n'est parvenue au Conseil.

Le Conseil n'a pas été saisi de la teneur des discussions qui, selon l'Honorable Parlementaire, se sont déroulées le 16 février dernier entre la présidence et le président de la Confédération suisse.

(1) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).