QUESTION ÉCRITE P-3185/97 posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Conditions d'applicabilité du régime douanier particulier du port franc de Trieste

Le tribunal de Trieste a récemment confirmé l'applicabilité du régime douanier particulier reconnu au port franc de Trieste par l'annexe VIII du traité de paix de Paris de 1947.

L'arrêt souligne la non-incomptabilité entre cette disposition et le traité de Rome instituant la Communauté européenne ainsi que le code douanier communautaire, qui préservent les dispositions de sens contraire fixées par des conventions internationales conclues précédemment.

Selon certains, ces dispositions sont applicables non seulement au libre transit des marchandises en totale franchise douanière (débarquement, embarquement, dépôt, passation de contrats, transformation), mais aussi à toutes les opérations concernant les marchandises soumises à un contingentement dans l'UE, l'importation et la transformation de produits fortement taxés, la transformation, à des fins d'exportation, de biens et d'installations à «baptiser» UE, la transformation de produits extracommunautaires qui se heurtent aux normes protectionnistes de l'UE et réintroduits sur le territoire de l'UE comme produits finis.

La Commission peut-elle préciser si cette interprétation est cohérente avec la réglementation européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Les règles de base qui régissent les zones franches implantées dans le États membres de la Communauté sont fixées par le code des douanes communautaire ((Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12.10.1992, JO L 302 du 19.10.1992. )) et ses dispositions d'application ((Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2.7.1993, JO L 253 du 11.10.1993. )). Elles posent le principe que les zones franches européennes sont incluses dans le territoire douanier, ce qui veut dire qu'elles sont soumises, sauf exceptions limitativement prévues, aux mesures à caractère général qui sont en vigueur sur le reste du territoire.

Les exceptions concernent essentiellement la non-application des droits et taxes d'importation ainsi que les mesures de politique commerciale pour les produits tiers. Il est admis en outre que les produits communautaires placés dans une zone franche bénéficient au plan fiscal des avantages attachés à l'exportation.

Les règles communautaires fixent des procédures très simples, soit pour le contrôle douanier des opérations de transbordement et de stockage de marchandises à l'intérieur des zones franches, soit pour les manipulations y effectuées. Elles prévoient en principe la suppression de la déclaration et de la présentation en douane et imposent la tenue d'une comptabilité en la matière. Des transformations industrielles peuvent aussi y être réalisées en respectant les dispositions de régimes douaniers économiques notamment le trafic de perfectionnement.

D'après les informations dont la Commission dispose, il apparaît que la législation en vigueur en Italie pose problème par rapport au droit communautaire en vigueur, notamment pour ce qui concerne le délai de paiement et la transformation industrielle.

En effet, le traité de Paris de 1947 (annexe VIII) et l'accord bilatéral Osimo de 1975 (entre l'Italie et la Yougoslavie) ne semblent pas permettre d'accorder à la zone franche de Trieste des facilités non prévues par la réglementation communautaire susmentionnée. Des contacts sont en cours avec les autorités italiennes en vue de clarifier la situation. Dans la mesure où la non conformité avec les règles communautaires resulterait confirmée, les autorités italiennes ne seraient pas autorisées à accorder les dérogations en question, à moins que le code des douanes communautaire ne soit modifié.