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QUESTION ÉCRITE E-2488/02

posée par Giorgio Lisi (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Conséquences du prochaine élargissement sur le personnel des douanes

Étant donné qu'en 2004, un certain nombre de pays candidats commençeront à faire partie de l'Union européenne, avec pour conséquence la disparition des frontières douanières avec ces pays, quelles dispositions la Commission entend-elle prendre quant à d'éventuels subsides au personnel employé aux formalités douanières (ainsi qu'il avait été fait lors du précédent élargissement)?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a lui-même mentionné, le Conseil a lancé en 1992 un programme d'action doté de 30 millions d'écus visant à reconvertir des agents des douanes à travers des formations appropriées, et a autorisé les États membres à utiliser les Fonds structurels de la Communauté (Fonds social européen et Interreg I) pour mettre en place des mesures d'accompagnement (règlement (CEE) no 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur(1)). Le Conseil a également établi un programme de formation visant à aider les administrations nationales à réorganiser leurs activités douanières (décision no 94/844/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, établissant des programmes spécifiques communs concernant les régimes préférentiels, le contrôle des conteneurs, la transformation sous douane et l'entrepôt douanier en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus)(2)).

Une question semblable est abordée dans la communication de la Commission concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires(3). En l'occurrence, la Commission avait encouragé les États membres à demander des interventions des Fonds structurels ou à faire adopter des aides d'État dans le cadre des orientations arrêtées par la Commission dans ce domaine. Elle n'avait proposé aucune nouvelle mesure spécifique.

La Commission a l'intention d'adopter la même approche pour les agents des douanes qui seront concernés par le prochain élargissement.

(1) JO L 394 du 31.12.1992.

(2) JO L 352 du 31.12.1994.

(3) JO C 66 du 9.3.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2737/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Seuils fixés pour les OGM et négligence dans le travail législatif

Le 3 juillet 2002, le Parlement européen a adopté en première lecture deux rapports relatifs à des propositions de règlement concernant la traçabilité des OGM et l'étiquetage des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés. En ce qui concerne l'étiquetage des aliments, le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité en faveur d'un seuil de 0,5 % d'OGM autorisés. Il semble que la Commission élabore à présent une proposition concernant les semences, dans laquelle elle fixe des seuils de 0,3 à 0,7 % pour la contamination des semences traditionnelles par des OGM, en désaccord avec la résolution prise par le Parlement européen le 3 juillet!

Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle elle ne propose pas des seuils correspondant à la position du Parlement européen (en se référant par exemple à la résolution finale de celui-ci), afin d'éviter que les consommateurs et les agriculteurs ne soient déroutés et induits en erreur? Comment cette proposition doit-elle être interprétée, au regard des amendements votés par le Parlement européen le 3 juillet? De quelle façon et, le cas échéant, à quel moment le Parlement européen sera-t-il associé à cette procédure?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

La Commission n'a pas encore achevé l'examen interne d'un projet de directive de la Commission portant modification des annexes des directives relatives à la commercialisation des semences, notamment en ce qui concerne les critères de pureté, en incluant des seuils autorisant la présence accidentelle ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans des lots de semences de variétés non génétiquement modifiées. Les seuils proposés pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) autorisés sont 0,3 %, 0,5 % et 0,7 %.

La Commission estime qu'il est extrêmement important que des seuils soient fixés dans la législation relative aux semences afin de tenir compte de la réalité, c'est-à-dire de ce que des traces de semences génétiquement modifiées peuvent être trouvées dans des lots de semences non génétiquement modifiées, comme d'autres impuretés qui font l'objet d'une réglementation. Il est donc nécessaire de légiférer dans les plus brefs délais pour harmoniser les mesures prises à l'égard de cette présence accidentelle dans les semences.

Au terme des débats internes au sein de la Commission, la proposition pourra être examinée par les États membres, mais aussi par le Parlement, comme annoncé précédemment par le membre de la Commission responsable de la santé et de la protection des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-2572/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Présence de cyclamate dans des boissons rafraîchissantes light

Le Centre de l'alimentation des Pays-Bas vient de lancer une mise en garde concernant l'utilisation de cyclamate dans les boissons light. Alexander de Roo (VERTS/ALE) a posé à ce sujet une question écrite (E-0051/02(1)). La Commission a indiqué le 22 février 2002 qu'elle n'entendait pas interdire l'utilisation du cyclamate et qu'elle ne jugeait pas opportunes des normes supplémentaires en matière d'étiquetage.

Dès lors que la Commission est d'avis que des avertissements supplémentaires ne sont pas nécessaires dans l'étiquetage, comment entend-elle mettre le public en garde contre une consommation excessive de cyclamate?

La Commission examine les possibilités de faire en sorte que l'absorption de cyclamate ne dépasse pas la nouvelle DJA, par exemple en modifiant les valeurs limites autorisées pour l'emploi de cette substance ou en autorisant des produits de substitution. Est-elle en mesure de fournir un complément d'information à ce sujet?

Quel est l'objectif visé par la Commission à travers la modification des valeurs limites autorisées pour la consommation de cyclamate?

Quels sont les produits de substitution du cyclamate auxquels la Commission fait allusion dans sa réponse à la question E-0051/02? De quelle manière entend-elle promouvoir l'utilisation de ces substances?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 236.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Comme elle l'a précisé dans la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0051/02 de M. De Roo, la Commission a examiné comment garantir que la consommation de cyclamate ne dépasse pas la nouvelle dose journalière admissible (DJA), par exemple en modifiant les valeurs limites autorisées pour l'emploi de cette substance ou en autorisant des produits de substitution.

En conséquence, la Commission a adopté, le 11 juillet 2002, une proposition de directive modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(1). Cette proposition prévoit de réduire la quantité de cyclamate pouvant être utilisée dans les boissons rafraîchissantes light. Elle propose en outre d'interdire l'utilisation du cyclamate dans les confiseries, les chewing-gums et les glaces sans sucres ajoutés.

Tous les autres édulcorants autorisés peuvent être utilisés comme produits de substitution au cyclamate. La proposition de modification de la directive précitée prévoit d'autoriser l'utilisation du sucralose comme édulcorant, ce qui pourrait en faire un produit de substitution supplémentaire. Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement cette proposition.

Si ces mesures sont adoptées, la Commission s'attend à ce que l'absorption de cyclamate par les consommateurs ne dépasse pas la nouvelle DJA. En tout cas, en vertu de la directive précitée, les États membres doivent surveiller la consommation d'édulcorants et les dépassements de la DJA devraient être détectés.

(1) COM(2002) 375 final.
QUESTION ÉCRITE E-2484/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Importation de thon capturé à l'aide de filets maillants dérivants

Selon les représentants de la flotte artisanale d'Andalousie (Espagne), des bateaux marocains capturent le thon et d'autres espèces de poisson dans les eaux de la Méditerranée et de l'Atlantique à l'aide de filets maillants dérivants, interdits dans la Communauté, pour les exporter ensuite vers celle-ci.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Quelles mesures a-t-elle adoptées pour y remédier?

La Commission a-t-elle mené une enquête pour savoir si les États membres vérifient en douane si le poisson importé du Maroc n'a pas été capturé avec des filets maillants dérivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission a connaissance des importations de thon pêché par des navires marocains auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

L'interdiction de l'utilisation du filets maillant dérivant pour la capture des grands migrateurs à partir du 1er janvier 2002, instaurée par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), ne s'applique qu'aux activités de pêche des navires de la Communauté, ou effectuées dans les eaux communautaires s'il s'agit de navires des pays tiers.

En conséquence, les importations de poissons capturés au filet maillant dérivant par des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers à l'extérieur des eaux communautaires ne peuvent être interdites sur la base de ce règlement.

La Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que le poisson exporté par les navires marocains concernés a été capturé dans les eaux de la Communauté.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1829/02

posée par Pere Esteve (ELDR) au Conseil

(27 juin 2002)

Objet: Disparitions inexplicables de personnes

Face au problème des disparitions inexplicables de personnes, il semble qu'ait été mis en place un groupe de travail composé de membres des six pays de l'Union européenne, en vue de créer une base de données internationale pour l'identification des personnes disparues et de cadavres d'inconnus.

Le Conseil a-t-il connaissance de l'existence de ce groupe de travail et, dans l'affirmative, quelles sont les activités de ce groupe de travail?

Le Conseil participe-t-il à ce type d'initiatives ou entend-il présenter une initiative similaire au niveau de tous les États membres de l'UE?

Réponse

(11 novembre 2002)

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(1), le Conseil a adopté, le 19 mars 1998, des conclusions concernant les personnes disparues et corps non identifiés.

Il a proposé ce qui suit:

a) la création dans les États membres de centres nationaux de coordination et, le cas échéant, l'amélioration du fonctionnement et des procédures des centres de coordination existants;

b) l'amélioration du traitement réservé, au niveau national, aux déclarations de disparitions, en donnant la priorité à la catégorie de personnes disparues qui courent un danger important;

c) l'évaluation de la mise en oeuvre de ces améliorations prioritaires dans l'année.

2. Dans le cadre de l'évaluation des mesures prises en ce qui concerne les personnes disparues et les corps non identifiés, le Conseil examine les moyens de parvenir à un accord sur des recommandations visant à améliorer les travaux des centres nationaux de coordination, et il a pris acte de l'initiative de la délégation néerlandaise d'organiser une réunion d'experts sur les personnes disparues.

3. Le rapport élaboré par les experts a été présenté au groupe de travail compétent du Conseil. Ce rapport contient une proposition visant à créer une base de données pour l'échange d'informations sur les personnes disparues.

4. La nécessité de créer une nouvelle base de données requiert un examen plus approfondi à la lumière des possibilités qu'offrent déjà les bases de données du système d'information Schengen Europol et Interpol.

(1) JO L 63 du 4.3.1997, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-2971/02

posée par Christa Prets (PSE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Politique d'information de la DG Emploi et Affaires sociales

Le 12 septembre 2002, à 18 heures, l'agence de presse autrichienne, APA, a publié une dépêche intitulée L'UE critique sévèrement la politique de l'Autriche en matière d'emploi. L'APA y fait référence au rapport d'expertise annuel auquel la Commission soumet les plans d'action nationaux, et dont elle dispose à titre exclusif. Le 13 septembre 2002, l'auteur de la question a souhaité obtenir de plus amples informations à ce sujet et s'est adressée, via son secrétariat, au service compétent de la Commission. Aucune information n'a cependant pu lui être fournie étant donné que le rapport ne sera publié qu'en novembre. La Commission pourrait-elle expliquer pour quelles raisons des informations émanant de ses services sont communiquées plus tard aux membres du Parlement européen qu'à la presse?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La Commission a adopté le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002 le 13 novembre 2002(1). Celui-ci contient une évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi en 2001. Après son adoption, le projet de rapport a été transmis aux autres institutions, dont le Parlement, et mis à la disposition de la presse et du public.

Aux cours des phases préliminaires du processus d'élaboration du projet de rapport conjoint sur l'emploi et du document d'accompagnement, la Commission tient des réunions bilatérales avec tous les États membres afin de s'assurer de l'exactitude des éléments dont elle dispose. Cette année, la réunion entre la Commission et l'Autriche a eu lieu le 13 septembre 2002. Peu de temps avant cette réunion, le projet préliminaire de document d'accompagnement a été envoyé, comme d'habitude, au ministère autrichien du travail et des affaires économiques.

Il n'entre pas dans les habitudes de la Commission de mettre des projets à la disposition de la presse avant leur adoption et leur communication aux autres institutions européennes. Conformément à l'accord-cadre, la Commission ne rend aucune initiative législative ni initiative ou décision importante publiques avant de les avoir notifiées au Parlement. Respectueuse des dispositions de l'accord-cadre, la Commission a dès lors pour habitude d'informer le Parlement des principales décisions du Collège immédiatement après sa réunion hebdomadaire.

(1) COM(2002) 621final.
QUESTION ÉCRITE E-1411/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Utilisation des langues lors de dialogues en direct sur Internet avec le commissaire Lamy

Le 14 mars 2002, M. Pascal Lamy, commissaire européen responsable du commerce, a tenu un débat en direct sur Internet sur le thème Comment le commerce peut-il contribuer au développement?. À l'évidence, ce thème s'inscrit bien dans le cadre de la série de Dialogues en direct sur Europa. Les participants ont pu poser leurs questions en anglais, français, allemand et espagnol. Le débat a pu être directement et intégralement suivi en anglais. Depuis quelque temps, la version intégrale de ce débat figure sur le site informatique officiel Europa. Ce texte ne peut être consulté qu'en anglais.

La Commission peut-elle dire la raison pour laquelle ces dialogues n'ont pu se dérouler dans les onze langues officielles de l'Union? À l'avenir, veillera-t-elle à ce que ce type de dialogue puisse avoir lieu dans les onze langues officielles? Dans la négative, pourquoi ne le fera-t-elle pas?

Peut-elle dire les raisons pour lesquelles ce sont en fin de compte les langues anglaise, allemande, espagnole et française qui ont été retenues pour la restitution intégrale du débat?

Peut-elle également dire les raisons pour lesquelles c'est en fin de compte la langue anglaise qui a été retenue pour la restitution intégrale du débat?

La Commission convient-elle avec moi que ce choix linguistique limité constitue une infraction à l'article 21, chapitre III, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

L'objectif des dialogues organisés sur Internet est de pouvoir communiquer directement, en temps réel, avec les citoyens. Celui du 14 mars 2002, qui avait pour thème comment le commerce peut-il contribuer au développement? a été un de ceux qui a connu le plus de succès en termes de trafic (1 006 communications). La discussion y a été empreinte de sérieux, vivante et constructive. La Commission est parfaitement consciente des problèmes posés par le niveau actuel de multilinguisme dans ce type d'exercice. La principale raison pour laquelle les débats en direct sur Internet ne sont pas toujours accessibles dans toutes les langues officielles de l'Union est la quantité de ressources nécessaires pour atteindre ce résultat.
QUESTION ÉCRITE P-1704/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(7 juin 2002)

Objet: Législation fiscale en RFA Réglementation relative à un prélèvement de 15 %

Le 7 septembre 2001 est entrée en vigueur en République fédérale d'Allemagne la législation relative au contrôle des activités illégales dans l'industrie du bâtiment (Gesetz zur Eindämmung illegaler Betätigung im Baugewerbe). Cette législation prévoit pour les adjudicateurs d'activités relevant

du domaine de la construction, l'obligation de retirer 15 % des montants bruts à verser aux soumissionnaires et de les transférer au fisc allemand. Ces montants constituent un prélèvement destiné à couvrir les impôts sur les sociétés, revenus et/ou chiffres d'affaires éventuellement redevables en Allemagne.

Dans sa réponse du 21 décembre 2001 à ma question du 22 octobre 2001 (E-2875/01(1)) la Commission disait qu'elle s'emploierait à vérifier si l'emploi effectif de cette nouvelle loi conduit à une discrimination indirecte des sociétés étrangères. Elle ajoutait qu'elle prendrait les mesures qui s'imposent pour supprimer des procédures incompatibles avec le traité CE.

Dans l'intervalle des bruits émanant du secteur me sont parvenus, selon lesquels des entreprises étrangères devraient répondre à d'autres exigences que les entreprises allemandes pour pouvoir être exonérées de ce prélèvement. Dans la pratique, il semble que les entreprises de construction qui souhaitent obtenir cette exonération ne peuvent tout simplement plus obtenir de marché en Allemagne.

Après la date du 21 décembre 2001, la Commission a-t-elle vérifié si la réglementation relative au prélèvement de 15 % en Allemagne (dans le secteur) conduit à une discrimination indirecte des entreprises étrangères? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ces vérifications?

La Commission estime-t-elle que la réglementation en vigueur en Allemagne est incompatible avec la législation européenne et qu'à cet égard, il convient de prendre des mesures?

Dans l'affirmative, que fera-t-elle à ce propos?

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 17.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

La Commission attend de connaître les modalités d'application coordonnées qui ont été convenues et qui sont sur le point d'être adoptées par les Länder, avant de décider s'il convient ou non d'intervenir pour des motifs juridiques, notamment en vertu de l'article 49 du traité CE (libre prestation de services). Concrètement, les formalités auxquelles les entreprises étrangères doivent satisfaire ne peuvent être disproportionnées. Si l'Honorable Parlementaire a connaissance d'incidents particuliers relatifs à une incompatibilité prétendue avec les règles communautaires, la Commission souhaiterait être informée des détails à cet égard.

Selon les informations reçues des autorités allemandes, quelque 600 000 certificats permettant une exonération du prélèvement de 15 % ont été délivrés à des entreprises allemandes. La même source indique qu'environ 10 000 entreprises étrangères ont demandé ce certificat, dont la délivrance n'a été refusée que dans quelques cas.
QUESTION ÉCRITE E-2682/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Directive sur les nitrates

Je souhaiterais féliciter la Commission de son rapport, excellent mais aussi très préoccupant, sur la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE(1) du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(2).

Toutefois, les principales cartes géographiques figurant dans ce rapport sont uniquement en anglais et une région périphérique atlantique située à l'Ouest de l'Europe, à savoir la région autonome des Açores, qui appartient à l'Europe non seulement de droit mais aussi de par sa situation géographique, n'apparaît pas sur la carte principale.

La Commission entend-elle publier les autres versions linguistiques de ce rapport avec l'intégralité des cartes?

Compte-t-elle faire apparaître sur la carte I la région atlantique située à l'Ouest de l'Europe?

Compte-t-elle faire en sorte que la diffusion de ce rapport soit à la mesure de l'importance du problème en question?

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) COM(2002) 407 final.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour son appréciation sur le rapport de mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE, publié cette année et en cours d'impression. La situation est certes préoccupante mais des progrès sérieux commencent à se dessiner, tant dans les systèmes de suivi des eaux que pour la désignation des zones vulnérables, le contenu des programmes d'action et le contrôle de leur application.

Le rapport est effectivement accessible sur le serveur internet de la Commission en toutes langues, les cartes (qui occupent beaucoup de place électroniquement) n'ayant été insérées que dans la version anglaise. Leur insertion, en couleurs, dans les autres versions linguistiques, pour l'édition papier de ce rapport dans toutes les langues de l'Union, est en cours par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) pour la fin 2002.

Concernant les Açores, celles-ci sont reportées sur la carte générale des zones vulnérables (bien qu'aucune zone n'y soit encore officiellement désignée), pas sur les cartes de suivi et évolution des qualités d'eau, aucune donnée sur de tels suivis dans les Açores n'ayant été transmise dans le rapport (An 2000) du Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-2819/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Réponse donnée par la gouvernement espagnol à la Commission à propos du plan hydrologique national espagnol

Vu la lettre envoyée en juillet 2002 à la Commission par le gouvernement espagnol en réponse aux demandes de la Commission à propos du plan hydrologique national espagnol, quand la Commission pense-t-elle être en mesure de prendre une décision?

La réponse du gouvernement espagnol satisfait-elle la Commission? Celle-ci entend-elle fournir une aide au titre des Fonds structurels et est-elle convaincue que le plan n'aura pas d'impact négatif sur l'environnement?

Réponse communeaux questions écrites E-2708/02 et E-2819/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission a reçu la réponse des autorités espagnoles à la fin de juillet 2002. La documentation fournie est très détaillée et technique et la Commission est toujours occupée à examiner si elle répond à toutes les questions soulevées dans la lettre de la Direction générale Environnement du 23 mai 2002.