QUESTION ÉCRITE E-1990/01

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: ELF Aquitaine/Leuna

Des peines parfois lourdes ont été prononcées dans le cadre du procès, devant un tribunal parisien, de responsables de la société ELF. Il a été établi que la vente d'une entreprise située sur le territoire de l'ancienne DDR a également joué un rôle dans le cadre des agissements incriminés.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. De quelles informations disposons-nous au sujet de la vente de l'ancienne raffinerie de Leuna à ELF? Des aides de l'UE destinées à la République fédérale d'Allemagne au titre des mesures de l'objectif 1 ont-elles été accordées dans ce cadre?

2. Quel contrôle les organes de la Commission ont-ils exercé lors de la vente de la raffinerie de Leuna? Le procès a-t-il fait apparaître des négligences?

3. Que sait la Commission au sujet d'avantages accordés à des partis et à des personnalités dans le cadre de la vente de la raffinerie de Leuna à ELF?

4. Envisage-t-elle de tirer des conclusions du procès de Paris? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 septembre 2001)

Les opérations de privatisation et de restructuration des raffineries de Zeitz/Leuna et du réseau de stations d'essence Minol ont été initialement approuvées par la Commission par décision du 24 juin 1993. Les enquêtes qu'elle a menées ultérieurement dans cette affaire ne portent que sur les coûts d'investissement dans la nouvelle raffinerie près de Leuna. La Commission examine actuellement si les coûts de construction de la raffinerie ont été artificiellement gonflés (affaire C-47/97). Plusieurs enquêtes judiciaires et parlementaires nationales étant actuellement en cours dans différents États membres, la Commission n'est pas en mesure de tirer des conclusions finales dans cette dernière affaire.

Dans sa décision de 1993 autorisant les aides à la privatisation et à la restructuration des entreprises en cause, la Commission a également examiné les offres d'achat présentées par les parties intéressées par la reprise de Leuna et de Minol, en réponse à un appel d'offres ouvert réalisé par Goldman Sachs pour le compte du gouvernement allemand.

Selon les renseignements reçus du ministère des affaires économiques et de la technologie de Saxe-Anhalt, chargé du dossier, la construction de la raffinerie de pétrole par le Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (MIDER) n'a pas été cofinancée au titre des mesures de l'objectif 1 du Fonds européen de développement régional.

La Commission a conclu, dans sa décision sur l'aide d'État de 1993, que l'offre d'achat du consortium formé à cette époque par ELF Aquitaine, Thyssen Handel Berlin GmbH et Deutsche SB-Kauf AG était le plus approprié pour mettre en oeuvre la privatisation.

La Commission a fondé son enquête sur les renseignements fournis par le gouvernement allemand dans la notification des aides. Aux termes de l'article 10 du traité CE, les États membres prennent toutes mesures générales ou particulièrement propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, et notamment en matière d'aides d'État.

La Commission n'a pas connaissance de conclusions du procès selon lesquelles les informations fournies conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, ne seraient pas conformes à l'article 10.

La Commission est informée d'allégations concernant des avantages accordés à des parties et à des personnalités dans le cadre de la vente de la raffinerie de Leuna, mais l'examen de ces questions ne relève pas de sa compétence.

Il convient d'observer que les procédures judiciaires relèvent de la compétence des États membres. La Commission examinera avec intérêt toute information découlant de ces procédures et verra s'il y a lieu d'en tirer des conclusions.