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QUESTION ÉCRITE E-2616/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Dépenses agro-environnementales

Quel est le pourcentage des dépenses relevant de la politique agricole commune et affectées à des programmes agro-environnementaux (c'est-à-dire destinées à garantir la compatibilité des activités agricoles avec la sauvegarde des paysages, espèces et habitats) dans chacun des quinze États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2000)

La sauvegarde et l'amélioration de l'environnement constituent un des objectifs majeurs de la politique agricole commune (PAC). Ce rôle, bien que présent avant la réforme en 1999, suite à l'Agenda 2000 est maintenant devenu encore plus crucial. À titre d'exemples, les mesures destinées à soutenir les producteurs agricoles dans les zones défavorisées et les dispositions permettant l'octroi des aides directes aux producteurs agricoles sous conditions de respect de certaines contraintes environnementales, jouent un rôle important dans le contexte de l'environnement. Toutefois les charges budgétaires pour de telles actions ne sont pas enregistrées comme dépenses environnementales, étant donné que l'environnement ne constitue qu'un objectif parmi d'autres de ce genre de mesures. En ce qui concerne les mesures exclusivement environnementales, prévues dans la réglementation spécifique, qui sont financées exclusivement par la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), les dépenses pour l'exercice 1999 ont été de 1 951 million d'euros. Ce montant représente 4,93 % des dépenses de l'exercice qui s'élevaient à 39 524 millions d'euros, soit une augmentation de plus d'un quart par rapport a la moyenne 1996-1999. Toutefois, en égard à ce qui précède, il n'est pas approprié de conclure que ce seul pourcentage des dépenses de la PAC contribue à la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement.

La Commission aimerait rappeler à l'Honorable Parlementaire que le financement des programmes agroenvironnementaux par le FEOGA est complété par le financement des États membres. Ce cofinancement s'effectue à part égale dans les zones ne faisant pas partie de l'objectif 1 et sur une base de 75 % pour la Communauté et 25 % pour les États membres dans les zones faisant partie de l'objectif 1. Le total des dépenses consacrées aux programmes agroenvironnementaux dépasse donc les dépenses du FEOGA reprises ci-dessous.

Pour la répartition des dépenses pour des mesures exclusivement environnementales de chaque État membre, la moyenne constatée pour les exercices 1996/1999 est la suivante:

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QUESTION ÉCRITE E-2615/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Subventions agricoles et environnement

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour infléchir le versement de subventions destinées à soutenir des activités agricoles notoirement préjudiciables à l'environnement et pour encourager des méthodes d'exploitation respectueuses de ce dernier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La stratégie de la Communauté visant à encourager les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement comporte trois éléments clés.

Le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1), s'applique aux paiements octroyés aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien relevant des organisations communes de marché. Conformément à l'article 3, les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées (et qui peuvent consister à subordonner les aides à des engagements agro-environnementaux ou à imposer des exigences environnementales générales ou spécifiques, constituant une condition de l'octroi des paiements directs). Les États membres définissent les sanctions appropriées aux conséquences du non-respect de ces exigences (par exemple, réduction ou suppression des aides accordées dans le cadre des organisations de marché). En application de l'article 5, les sommes non versées en raison du non-respect de ces conditions environnementales, ainsi que les sommes économisées par les États membres ayant choisi de moduler les paiements directs (article 4), restent à la disposition des États membres et augmentent l'enveloppe budgétaire destinée aux régimes de soutien respectueux de l'environnement (actions agro-environnementales, indemnités compensatoires pour les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales, boisement).

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(2) (FEOGA), prévoit des mesures agro-environnementales ciblées, qui constituent les seules mesures que tout programme de développement rural doit obligatoirement inclure. De ce fait, elles occupent une place prépondérante dans la nouvelle politique de développement rural et revêtent une importance particulière dans la stratégie agro-environnementale de la Communauté.

Les organisations communes de marché prévoient également des dispositions environnementales. Certaines d'entre elles ont été renforcées. Sous le nouveau régime applicable à la viande bovine, par exemple, les enveloppes nationales font désormais partie des paiements directs et peuvent être liées à des conditions environnementales. Une augmentation des primes et l'application de conditions environnementales plus sévères ont permis de renforcer l'efficacité des primes à l'extensification de l'élevage.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2717/99

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violations des droits de l'homme en Iran

Comment la Commission juge-t-elle d'une manière générale les récentes violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 février 2000)

La Commission suit avec attention la situation des droits de l'homme en Iran. Elle a pris une part active dans l'action menée par l'Union dans ce domaine, tant au moyen de démarches que dans le dialogue global institué entre l'Union et l'Iran.

Bien que des violations généralisées des droits de l'homme continuent en Iran, des progrès ont été réalisés au cours de ces dernières années. L'un des derniers exemples en date est la libération récente de l'industriel allemand M. Hofer, vivement saluée par la Commission.

La Commission continuera de suivre de près l'évolution de la situation en Iran dans les domaines suscitant des préoccupations, particulièrement les droits de l'homme, les questions de non-prolifération, et l'attitude de l'Iran par rapport au processus de paix au Moyen-Orient.

À la lumière de ces développements, et dans l'espoir qu'ils se poursuivront, la Commission se réjouirait de voir les relations avec l'Iran s'améliorer graduellement. C'est avec une attention particulière qu'elle surveillera l'élection prochaine du Majlis et les événements politiques qui pourraient suivre.
QUESTION ÉCRITE E-2600/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Participation des commissaires à des actions politiques directes organisées par leurs partis ou coalitions électorales respectifs

Par le passé déjà, des commissaires tels que Neil Kinnock, Jacques Delors et Emma Bonino ont, durant leur mandat, pris activement part à des campagnes électorales et à des actions politiques directes organisées par leurs partis politiques respectifs. Le 26 novembre 1999, Romano Prodi, Président de la Commission, a participé à la séance de clôture de la campagne électorale d'Arturo Parisi à Bologne (Italie). Durant la réunion, il est monté sur le podium et a ouvertement manifesté son soutien à M. Parisi. Cet événement, relayé le jour même par les agences de presse italiennes Ansa, And Kronos, Dire et Agi, figurait le lendemain dans plusieurs quotidiens, notamment Il Resto del Carlino, édité à Bologne et distribué dans toute l'Émilie Romagne.

La Commission ne considère-t-elle pas que, durant leur mandat, les commissaires devraient s'abstenir de participer aux actions politiques directes et aux campagnes électorales organisées par leurs partis ou coalitions électorales respectifs? N'est-elle pas d'avis que le fait de ne pas participer à ce type d'actions politiques permettrait aux commissaires de représenter tous les citoyens de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 février 2000)

Comme la Commission au eu l'occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement(1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

(1) Voir par exemple la réponse du Président Rey à la question orale no 10/68 de M. Habib-Deloncle et les réponses de la Commission aux questions écrites no 44/83 de M. Gendebien JO C 197 du 25.7.1983, no 1682/85 de M. Vandemeulebroucke JO C 55 du 10.3.1986, E-1404/97 de M. Pasty JO C 391 du 23.12.1997 et E-2617/98 de M. Wibe JO C 96 du 8.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2528/99

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Coût de la reconstruction du Kosovo

Selon les données actuelles, le Conseil a fixé à 500 millions d'euros le montant estimatif des aides qui seront consacrées à la reconstruction du Kosovo, cette somme devant être imputée principalement sur le budget de l'aide au développement. Mme Carlotti, rapporteur de la commission du développement et de la coopération, a fait savoir que cette prévision budgétaire de 500 millions d'euros résultait de simples estimations.

Dans quelle mesure Bodo Hombach, coordinateur de l'assistance aux Balkans, peut-il fournir, au vu des éléments dont il doit disposer dans l'exercice de ses fonctions, des indications sur le coût réel, jusqu'à ce jour et dans l'avenir, de la reconstruction du Kosovo?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

En novembre 1999, la Commission et la Banque mondiale ont élaboré conjointement une étude d'évaluation intitulée Vers la stabilité et la prospérité: un programme pour la reconstruction et le relèvement du Kosovo(1). En outre, l'évaluation des besoins du Kosovo est le produit de différents apports tels que la mission d'évaluation des dommages effectuée pour le compte de la Commission (par le groupe international de gestion), ainsi que les déclarations faites par l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et les résultats d'autres missions d'évaluation.

Eu égard au rôle du pacte de stabilité, il importe de relever que la République fédérale de Yougoslavie (et donc le Kosovo) n'en sont pas membres. La Commission prend une part active dans les groupes de travail du pacte de stabilité. Cependant, au regard du mandat de ce dernier, il ne semble pas être le cadre le plus indiqué pour procéder à l'évaluation des besoins au Kosovo.

Le commissaire chargé des relations extérieures est en contact permanent avec M. Hombach sur les questions se rapportant à la région en général.

La Commission tient à rappeler, enfin, que les fonds consacrés au Kosovo pour l'année 2000 ne seront pas imputés au budget de l'aide au développement en tant que tel, mais obéira à la répartition suivante: 60 millions d'euros des reports, 40 millions d'euros des redéploiements, 20 millions d'euros d'ECHO et 60 millions d'euros déjà prévus dans la réserve de flexibilité de 180 millions d'euros de l'avant-projet de budget.

(1) Disponible sur le site Internet commun de la Commission et de la Banque mondiale à l'adresse suivante: www.seerecon.org./KeyDocuments/KeyOfficialDocuments.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2345/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations de tomates en provenance du Maroc

La Maroc a violé l'article 3 du protocole relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Maroc, qui prévoit la répartition mensuelle du quota et une marge de 20 % de dépassement autorisée. Aussi, en novembre et en janvier de la dernière campagne, le Maroc a-t-il provoqué l'effondrement des marchés et entraîné des pertes substantielles pour le secteur.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre à l'avenir pour assurer le respect du protocole? Comment envisage-t-elle de compenser le manque à gagner des producteurs communautaires dû au non-respect du protocole?

Réponse commune aux questions écrites E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 et P-2483/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des importations de tomates fraîches originaires du Maroc.

Ayant constaté, à la fin de la campagne 1998/1999 un dépassement des quantités convenues, la Commission a attiré l'attention des autorités marocaines sur l'importance du respect de ces quantités pour le bon équilibre du marché communautaire.

Pour la campagne en cours, la Commission, au vu de l'évolution des importations pendant le mois d'octobre 1999, a demandé aux autorités marocaines des consultations urgentes. Ces consultations, tenues à Rabat le 22 décembre 1999, n'ont pas permis de dégager une solution pouvant assurer le non-dépassement du contingent accordé. Compte tenu de cela, et sans préjudice de consultations ultérieures, la Commission a introduit, par le règlement (CE) no 2767/99, un régime de certificats d'importation, conformément à l'échange de lettre entre la Communauté et le royaume du Maroc du 22 décembre 1994.

La Commission rappelle que les États membres sont responsables de l'application correcte des dispositions en vigueur lors des importations et notamment de la fixation des droits de douane exigibles.
QUESTION ÉCRITE P-2818/99

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) au Conseil

(10 janvier 2000)

Objet: Promulgation d'une réglementation communautaire pénale contre le dopage

Le dopage s'étend de plus en plus dans le monde du sport au niveau professionnel et amateur, et également, parmi les jeunes athlètes. L'abus constant de produits pharmaceutiques porte un grave préjudice à la santé et à l'intégrité physique de ceux qui pratiquent des activités sportives et leur fait courir des risques importants. Depuis de longues années, la surveillance du dopage dans le sport, confiée à plusieurs fédérations sportives et organisations sportives nationales et internationales par le biais de leurs organismes disciplinaires, n'a produit aucun effet sur la lutte contre ce phénomène. Dans plusieurs États membres, les juges ordinaires interviennent régulièrement dans de nombreux cas de dopage sportif, problème dont les dimensions deviennent alarmantes et rendent urgente une réglementation commune pour tous les États membres.

En vertu de ses pouvoirs, le Conseil peut-il lancer l'élaboration de la réglementation communautaire pénale dont les principes généraux doivent être adoptés et contraignants pour tous les États membres?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Le Conseil est conscient du problème posé par le dopage dans le domaine sportif et y attache une grande importance. Le Conseil n'est pas saisi d'une initiative.
QUESTION ÉCRITE E-2727/99

posée par Ulpu Iivari (PSE) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Droit des citoyens de l'Union européenne d'utiliser leur propre voiture dans un autre État membre

Les droits de libre circulation et de séjour dans les États membres de l'Union européenne font partie des droits fondamentaux des citoyens européens. Ainsi, un grand nombre de retraités nordiques font, temporairement, de longs séjours dans d'autres États membres au cours desquels ils souhaitent souvent utiliser leur propre voiture immatriculée dans leur pays d'origine. Or, la législation de bon nombre de pays limite la durée d'utilisation d'une voiture immatriculée dans un autre État membre.

Le Conseil envisage-t-il de prendre des mesures afin qu'un citoyen de l'Union européenne puisse utiliser sa propre voiture, immatriculée dans son pays d'origine, durant toute la durée de son séjour dans un autre État membre?

Réponse

(10/11 avril 2000)

1. En vertu du traité, seule la Commission est habilitée à proposer des changements à la situation actuelle. À ce jour, la Commission n'a pas présenté de proposition en ce sens, et, selon les informations dont le Conseil dispose, aucune proposition relative à la réglementation de la circulation routière n'est à l'étude. À ce stade, le Conseil ne peut donc agir en la matière.

2. En ce qui concerne la fiscalité, la directive 83/182/CEE concernant l'utilisation temporaire de véhicules, prévoit que les États membres sont tenus d'autoriser l'emploi temporaire de véhicules sans paiement de taxes pour une période, continue ou non, qui n'excède pas six mois, par période de douze mois.

3. Le Conseil informe, en outre, l'Honorable Parlementaire que la Commission a adopté, le 16 février 1998, une proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés. Cette proposition est à l'étude au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2669/99

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Aides d'État à l'entreprise Philipp Holzmann AG

Il a été indiqué que le gouvernement allemand a l'intention d'engager une série de mesures afin de favoriser la restructuration du groupe de travaux publics Holzmann AG.

Compte tenu du fait que la récente communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garantie précise les éléments de nature à ramener les garanties de l'État au cas d'espèce des aides d'État et leur compatibilité avec l'article 87 du traité CE.

Compte tenu du fait que les mesures annoncées, prêts pour un montant de 150 millions de DEM et garanties pour 100 millions de DEM supplémentaires, constituent des aides d'État (et notamment des aides pour le sauvetage et la restructuration, tels que définies dans les lignes directrices communautaires publiées dans le JO C 368 du 23.12.1994) importantes aux fins de l'application des articles 87 et 88 du traité CE.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces mesures prises par le gouvernement allemand constituent une grave distorsion de la concurrence à l'intérieur de la Communauté et violent les règles relatives aux aides d'État contenues aux articles 87 et 88 du traité CE?

À la lumière des déclarations du commissaire chargé de la concurrence et du gouverneur de la Banque centrale européenne sur la concomitance entre les actions et les projets d'ingérence de l'État dans les marchés et la faiblesse de l'euro, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des initiatives afin de restreindre les cas d'espèce dans lesquels il est possible de déroger à l'interdiction des aides d'État contenue à l'article 87 du traité CE? N'estime-t-elle pas notamment qu'il convient de prendre des initiatives visant à innover, voire à dépasser, au sens plus restrictif les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté susmentionnées, caractérisées par un régime d'autorisation excessivement général et vaste?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 février 2000)

Pour pouvoir déterminer si les mesures envisagées par le gouvernement allemand constituent ou non une grave distorsion de concurrence, il convient de procéder à une analyse circonstanciée à la lumière des critères définis dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(1). Ces lignes directrices, qui sont entrées en vigueur le 9 octobre 1999, modifient celles de 1994 et établissent des critères plus stricts, par exemple en ce qui concerne la prévention de distorsions de concurrence indues et le principe de l'aide unique (one time, last time).

Un premier examen de la notification a permis à la Commission de constater que l'aide soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. La Commission a par conséquent engagé, le 18 janvier 2000, une procédure visant à permettre un examen approfondi des mesures en cause.

(1) JO C 288 du 9.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2478/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Assistance psychologique aux enfants atteints de maladies graves (initiatives Clinic Clowns)

Depuis dix ans, des projets d'assistance morale et psychologique aux enfants et aux adolescents atteints de maladies graves, baptisés Clinic Clowns, sont mis en oeuvre dans plusieurs États membres de l'Union européenne, notamment aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et en Autriche. Dans le cadre de ces projets, les malades reçoivent non seulement les soins prodigués par le personnel médical spécialisé, mais sont également suivis par du personnel, médical ou non, qui leur apporte, grâce au rire, un soutien psychologique et moral.

Si les coûts d'organisation et de réalisation de ces projets louables auxquels sont associés hôpitaux, universités, médecins, psychologues, artistes et bénévoles sont très élevés, il est prouvé, sur le plan médical notamment, que cette assistance morale et psychologique est bénéfique pour les patients, et plus particulièrement pour les enfants et les adolescents.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a prévu de financer ce type de projets, habituellement baptisés Clinic Clowns et

2. si elle a l'intention d'allouer des fonds en faveur de projets européens visant à développer ces initiatives louables dans tous les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

1. Non, la Commission ne finance pas de projet Clinic Clowns dans le cadre de ses programmes de santé publique.

2. Conformément aux dispositions des décisions du Parlement et du Conseil, relatives aux programmes de santé publique, les appels à proposition sont publiés annuellement au Journal officiel. C'est à cette occasion que les personnes ou organismes intéressés doivent signaler les projets qu'ils souhaitent engager dans le cadre de ces programmes.