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QUESTION ÉCRITE P-3265/00

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Proposition de directive relative aux risques dus aux agents physiques

Un nouveau rapport de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail désigne les vibrations comme étant l'un des problèmes les plus importants en matière de santé et de sécurité au travail qui exige de la part de la majorité des pays un travail de prévention. La Commission a présenté en 1992 une proposition de directive relative aux risques dus aux agents physiques, dont les vibrations. Le Conseil a en sa possession depuis 1994 un avis du Parlement européen sur ce sujet. Le Conseil peut-il indiquer son calendrier en ce qui concerne les travaux liés à cette proposition de directive et s'il aura terminé ces travaux au cours de la présidence française?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil est très attentif au fait que les vibrations constituent un problème important en matière de santé et de sécurité au travail et qu'il est nécessaire qu'un travail de prévention soit entrepris en la matière par les États membres.

2. La proposition de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques, et notamment aux vibrations, a déjà fait l'objet de travaux intensifs au sein des différentes instances du Conseil. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2000, il a marqué son accord politique à l'unanimité sur un projet de position commune concernant la proposition modifiée de directive qui fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux risques dûs aux vibrations mécaniques. Cette directive vise à lutter contre les effets des vibrations qui provoquent des troubles musculaires et squelettiques qui constituent aujourd'hui la première source de maladies professionnelles.
QUESTION ÉCRITE E-3039/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Recours aux tests ADN dans toute l'Europe

L'ADN permettant désormais de prouver plus facilement la culpabilité des délinquants, le Royaume-Uni, par exemple, envisage de soumettre à l'avenir tous les délinquants à des tests ADN. La création d'une banque de données ADN, pouvant être consultée dans toute l'Europe, faciliterait considérablement et rendrait plus efficaces l'enquête et l'instruction ultérieure en cas de culpabilité avérée.

La Commission compte-t-elle, dans le contexte de la coopération policière et de la sécurité intérieure, encourager les États membres de l'Union européenne à recourir davantage à ces tests ADN, et à mettre ainsi en place un réseau européen des données ADN?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Les services du Conseil examinent actuellement un projet de résolution du Conseil(1) relative à l'adoption de normes communes pour les marqueurs d'acide désoxyribonucléique (ADN) utilisés dans les analyses d'ADN utilisées en matière criminelle dans les États membres (l'application de ces normes communes simplifierait les échanges de résultats d'analyses d'ADN entre États membres) et d'un mécanisme permettant de maintenir et de développer l'harmonisation des analyses ADN utilisées en matière criminelle entre États membres, ainsi que des lignes directrices définissant les modalités de l'échange de résultats d'analyses ADN.

Le projet de résolution prend en considération les travaux du groupe de travail du réseau des instituts européens de police scientifique (ENFSI) sur le rapprochement des marqueurs et de la technologie ADN, financés par le programme STOP de la Communauté, adopté par le Conseil en 1996(2). Il vise à encourager la coopération pratique entre les autorités de police et autres organismes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Ce projet de résolution se fonde sur la résolution du Conseil du 9 juin 1997(3) invitant les États membres à envisager la création de bases de données ADN nationales afin d'échanger les résultats des analyses d'ADN.

La Commission considère qu'il serait souhaitable d'attendre le résultat de ces discussions avant de décider d'intensifier la coopération entre États membres dans les domaines liés à l'ADN.

(1) Communiqué de presse 170 no 8856/98.

(2) JO L 322 du 12.12.1996.

(3) JO C 193 du 24.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3221/00

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(20 octobre 2000)

Objet: Dérogation à la directive sur le tabac

La position commune sur la directive de l'UE sur le tabac interdit la fabrication dans l'UE et l'exportation depuis l'UE de cigarettes ayant une teneur en goudron de plus de 10 mg à compter du 1er janvier 2004 dans 14 États membres sur 15. Elle comporte cependant une dérogation en faveur de la Grèce, laquelle autorisera la fabrication, la distribution et l'exportation de cigarettes plus riches en goudron jusqu'en 2007. Ne s'agit-il pas d'une violation évidente de la législation sur le marché unique et sur la concurrence qui sera discriminatoire pour d'autres fabricants dans l'UE, notamment au Royaume-Uni, qui subiront un impact économique et social identique?

Réponse

(26 février 2001)

La position commune adoptée par le Conseil le 31 juillet 2000(1) prévoit que, à compter du 1er janvier 2004, les cigarettes mises en libre circulation, commercialisées ou fabriquées dans les États membres ne peuvent avoir des teneurs supérieures à 10 mg de goudron par cigarette.

Comme vous l'avez souligné, la position commune contient une dérogation temporaire pour la République hellénique en ce qui concerne la teneur maximale en goudron des cigarettes fabriquées et commercialisées sur son territoire. En conséquence, les cigarettes fabriquées en Grèce dont la teneur en goudron est supérieure à 10 mg ne pourront être commercialisées hors de Grèce.

Comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir, cette directive vise à encourager la suppression des divergences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la législation communautaire doit être appliquée uniformément dans tous les États membres. Toutefois, une dérogation est possible lorsque, comme dans le cas présent, la dérogation se justifie objectivement et est limitée dans le temps.

(1) JO C 300 du 20.10.2000, pp. 49-62.
QUESTION ÉCRITE E-4093/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Classification de l'offre de tourisme rural par catégorie et qualité

Le tourisme rural est en hausse. Dans tous les pays de la Communauté, les touristes abandonnent les hôtels situés dans les sites classiques, comme les plages ou la ville, pour des logements à la campagne où ils peuvent s'adonner à la marche, vivre en plein air en contact avec la nature ou se détendre au coin d'un feu de cheminée.

Le développement du tourisme rural a créé des besoins qu'il s'agit de satisfaire si l'on veut protéger et promouvoir cette forme de tourisme, qui constitue un nouveau créneau particulièrement bénéfique pour l'économie rurale.

La Commission ne pourrait-elle apporter son concours et son aide au tourisme rural et le doter d'infrastructures d'offres de services touristiques telles que campagnes de promotion et d'information, classification des établissements en fonction de la qualité et des services offerts et recommandations aux touristes qui se tournent pour la première fois vers ce nouveau secteur touristique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 2001)

Le tourisme rural respectueux de l'environnement peut constituer une source de diversification des activités dans les zones rurales et participer à la revitalisation de celles-ci.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural (article 33, 10e tiret) par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1) permet le cofinancement de mesures visant l'encouragement des activités touristiques.

Ce type de mesures peut être inclus, selon les zones du territoire communautaire, dans les plans de développement rural (PDR), dans les programmes opérationnels (PO) ou dans les documents uniques de programmation (DOCUP). Il est également possible de financer ce type de mesures dans les programmes présentés au titre de l'Initiative communautaire Leader+.

Il appartient aux États membres dans le respect notamment des règles d'éligibilité relatives aux opérations financées par les Fonds Structurels, de déterminer les projets cofinancés.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3843/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Dumping du coke de fonderie par la République populaire de Chine

La décision 1238/2000/CECA(1) a institué un dumping provisoire sur le coke de plus de 80 mm originaire de la République populaire de Chine, qui prévoit une marge de dumping supérieur à 60 %, ce qui a entraîné une sous-cotation de 29,5 %, laquelle s'est traduite par une perte de 9,9 % de la part de marché de l'industrie communautaire. Si elle devenait définitive, cette décision ne pourrait a) qu'entraîner une hausse significative des coûts de production pour les utilisateurs communautaires de coke 80+, alors que b) elle ne permettrait de remédier que partiellement au préjudice subi par l'industrie communautaire.

La Commission confirme-t-elle que, à supposer que les conclusions provisoires soient avérées in fine, elle est disposée à imposer des mesures antidumping définitives?

La Commission sait-elle que, faute d'adopter des mesures définitives, toutes ou certaines des cinq PME privées produisant du coke 80+, et qui sont toutes situées dans des zones où le taux de chômage est élevé, seront vraisemblablement amenées à fermer définitivement leurs portes, d'où le risque de voir supprimer jusqu'à 1 600 emplois à l'échelle de l'Union européenne, y inclus le pays de Galles?

La Commission n'estime-t-elle pas que le recours au travail des enfants en République populaire de Chine et l'incapacité de ce pays à se conformer, en matière de protection de l'environnement, à des normes un tant soi peu comparables à celles de l'UE dans la production du coke 80+ lui confèrent un avantage économique inéquitable sur le plan des échanges internationaux?

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 9.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 février 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0868/00 de Mme Riis-Jørgensen lors de l'heure des questions de la session de décembre 2000(1) du Parlement.

Au vu des résultats incontestables de l'enquête sur l'existence du dumping et du préjudice à l'industrie communautaire et des conclusions à savoir que l'effet des mesures antidumping sur les utilisateurs serait limité, la Commission a décidé le 14 décembre 2000 d'imposer des mesures antidumping définitives.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-3529/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Immigrants clandestins morts et/ou tués en Italie du Sud

Des immigrants illégaux morts renversés sur le bord de la route.

Les cadavres de six immigrants clandestins, probablement kurdes, ont été renversés sur le bord de la route en Italie du Sud. On suppose qu'ils ont été étouffés et que le rabatteur a voulu se débarrasser de son sinistre chargement. La tête de l'un des morts était écrasée comme si le camion avait roulé dessus. Encore ne s'agit-il que de l'exemple le plus récent d'une longue série de décès et d'assassinats qui se produisent chaque semaine en Italie du Sud, région à travers laquelle passe l'axe principal de l'immigration clandestine depuis l'Albanie et le Monténégro vers l'Europe du Nord et de l'Ouest.

En référence à cette information parue dans le journal italien la Repubblica du 18 octobre 2000 et compte tenu du fait que le nombre des personnes mortes aux frontières extérieures de l'Union depuis le début des années 90 a augmenté, et sachant que la plupart des États membres de l'UE redoublent d'efforts (financiers et techniques) pour renforcer la protection de leurs frontières, je demande au Conseil:

- s'il peut confirmer ces informations et d'autres informations analogues et quels jugements il formule à propos de ces événements,

- combien d'enquêtes sur des cas de morts ont été diligentées et à quels résultats elles ont abouti,

- quelles mesures concrètes il a l'intention de prendre afin d'empêcher que de plus en plus de personnes trouvent la mort en essayant de pénétrer le cas échéant illégalement sur le territoire de l'Union européenne.

Réponse

(8 mars 2001)

1. Le Conseil ne dispose pas d'informations ou de données statistiques permettant de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Par ailleurs il attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les activités d'enquête concernant les faits qu'il évoque, la poursuite des responsables d'actes criminels commis dans de telles circonstances et l'adoption de mesures de prévention relèvent de la compétence des États Membres.

2. En ce qui concerne l'action qu'il a menée et mène dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'il a donnée à la question écrite P-1391/00 posée par M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.
QUESTION ÉCRITE E-3755/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Aménagement du territoire de l'UE: Interreg II C

Interreg II C fait partie des initiatives communautaires adoptées au cours de la période de programmation 1994-1999, au titre de laquelle ont été financés une série de projets visant à promouvoir la coopération transnationale dans le cadre de l'aménagement du territoire.

La Commission pourrait-elle indiquer les résultats de cette initiative et les conclusions qu'elle en a tirées, ainsi que ses répercussions sur la Stratégie territoriale européenne (STE), notamment en ce qui concerne les régions périphériques maritimes de l'objectif no 1 de l'actuelle UE des 15?

La Commission pourrait-elle indiquer les conclusions qu'elle a tirées d'Interreg II C quant aux conséquences de l'adhésion à venir des pays candidats pour les régions périphériques maritimes de l'objectif no 1 de l'actuelle UE des 15?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

Le volet C de l'initiative communautaire Interreg II relatif à la coopération transnationale avait pour objectifs de favoriser un développement plus équilibré des différentes régions de la Communauté, d'encourager une coopération et un partenariat transnationaux dans un cadre commun, d'aider les États membres et leurs régions à travailler de concert à l'élaboration de stratégies anticipatoires à propos de problèmes communs et enfin, de renforcer l'efficacité des politiques communautaires sur le développement territorial. Cet objectif était étroitement lié au Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

À ce jour, seuls quelques programmes relevant d'Interreg II C ont fait l'objet d'une évaluation intermédiaire. Comme d'autres évaluations sont actuellement en cours, il serait prématuré de tirer des conclusions de ces évaluations intermédiaires et de fournir des résultats qui seraient tout à fait partiels.

En outre, comme le traité CE le prévoit, le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale analyse l'évolution des disparités entre les États membres et les régions, parmi lesquelles les régions périphériques maritimes, et la contribution des politiques communautaires, dont les politiques structurelles et notamment Interreg, pour résorber ces disparités. Le fil conducteur de ce second rapport est la situation d'une Union à 27 membres, ce qui permettra par conséquent de dégager des orientations pour la future politique de cohésion. Ce second rapport sera rendu public au début de l'année 2001 et présenté lors d'un forum sur la cohésion qui sera organisé à Bruxelles le 21 mai 2001.
QUESTION ÉCRITE P-3745/00

posée par Liam Hyland (UEN) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Projet hollandais de construction d'un bâtiment de six étages pour les animaux, les poissons et les cultures

La Commission a-t-elle connaissance d'un projet hollandais de construction d'un bâtiment de six étages (Agropark) destiné à l'élevage de porcs, de volailles, de saumon et à certaines cultures, projet auquel s'opposent des agriculteurs, la présence de 300 000 porcs dans un même bâtiment comportant un haut risque de propagation des maladies et le projet d'abriter en outre 1 million de poulets dans le même bâtiment pouvant accroître encore les risques sanitaires? La Commission a-t-elle un avis en ce qui concerne ce projet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La Commission a connaissance du projet mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, la Commission n'a reçu aucune information détaillée indiquant que le projet en question n'est pas compatible avec la législation communautaire pertinente, notamment en matière d'environnement, de santé animale et de bien-être des animaux.

Il convient de faire remarquer que la mise en application permanente de la législation communautaire relève de la responsabilité des États membres. C'est pourquoi, il incombe principalement aux autorités néerlandaises de s'assurer qu'un tel projet est conforme aux dispositions communautaires en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3791/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Restauration des églises

La Commission pourrait-elle envisager d'allouer des crédits pour la réparation de cathédrales et d'églises d'une importance historique majeure dans l'ensemble de l'Union européenne, eu égard à l'importance du rôle que celles-ci ont joué dans la constitution d'un patrimoine européen commun, à leur valeur architecturale et au rôle qu'elles continuent de jouer dans la vie de nombreuses communautés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel, y compris la protection, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel dans le cadre et selon les critères du programme Culture 2000 qui est l'instrument privilégié de financement et de programmation pour la coopération culturelle de la Communauté.

Dans ce contexte la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un appel à propositions pour les projets se déroulant en l'an 2001 a été publié au Journal officiel au mois de janvier 2001(1). Par conséquent, il sera loisible aux opérateurs culturels de présenter des projets en vue d'un éventuel financement.

Les opérateurs peuvent trouver des informations sur le site: http://europe.eu.int/com/culture/index_en.html.

Par ailleurs, dans le cadre des régions assistées au titre des fonds structurels, des projets culturels peuvent obtenir un soutien communautaire. Ces projets ne seront cependant éligibles que s'il est clairement démontré qu'ils contribuent de façon directe au développement économique et social de la région.

(1) JO C 21 du 24.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3018/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Réduction de la TVA sur les mesures d'économie d'énergie

La nouvelle législation a réduit de 17,5 % à 5 % le taux de la TVA appliquée aux mesures d'économie d'énergie (y compris le recours aux énergies renouvelables). Cette réduction n'est toutefois accordée que si les équipements en question sont installés par des professionnels agréés, et non montés par l'acquéreur lui-même.

Il existe, dans le sud-ouest de l'Angleterre, une association indépendante, le Stroud Solar Club, dont l'objet est d'encourager l'installation, à monter soi-même, de systèmes de chauffage solaire. Les membres de ce club sont encadrés par des moniteurs qualifiés et formés en théorie comme en pratique. Au vu d'un tel exemple, la Commission n'estime-t-elle pas aussi qu'il serait souhaitable d'encourager les adeptes enthousiastes du bricolage, pourvu qu'ils soient bien informés, en réduisant la TVA sur les systèmes économisant l'énergie qu'ils installent eux-mêmes?

Que prévoit la Commission pour étendre aux installations faites par des bricoleurs l'application de la réduction de 17,5 % à 5 % du taux de TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

Dans la législation communautaire en vigueur en matière de TVA, la catégorie 9 de l'annexe H à la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette uniforme(1) couvre la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Les États membres peuvent, par conséquent, appliquer à ces services un taux de TVA réduit qui ne soit pas inférieur à 5 %.

Une fois intégrés dans ce processus global, les produits les plus économes en énergie, tels les différents matériaux de construction, sont automatiquement couverts par la présente disposition lors de leur fourniture dans le cadre d'un service rendu par une entreprise de construction. En revanche, l'acquisition de ces mêmes produits par un particulier est considérée comme une livraison de produits et ainsi, le taux normal est applicable.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la nouvelle stratégie relative au système de TVA(2) prévoit qu'une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA soient envisagées à moyen terme. Une attention particulière sera portée à l'utilisation des taux réduits de TVA concernant les biens et les services dans la poursuite des diverses politiques communautaires (par exemple en vue de favoriser la protection de l'environnement, etc.).

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000).

(2) COM(2000) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-3944/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Taux de TVA variables

La Commission peut-elle indiquer quelles restrictions sont imposées par le droit de l'UE à la faculté des pouvoirs régionaux ou locaux de fixer des taux de TVA variables s'ils le souhaitent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2001)

Selon les dispositions communautaires actuellement en vigueur applicables en matière de TVA, les États membres doivent appliquer un seul taux normal aux livraisons de biens et prestations de services et ont la faculté de prévoir un ou deux taux réduits.

Sauf dérogations précises accordées lors des négociations de la directive 92/77/CEE(1) sur le rapprochement des taux de TVA, ces taux doivent être appliqués sur tout le territoire de l'État membre.

En effet, la TVA est un impôt général puisqu'elle a pour objet d'appréhender l'ensemble des opérations économiques dans l'État membre concerné; elle est proportionnelle au prix des biens et des services, elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution, et elle est répercutée sur le consommateur.

En outre, les mesures prises par les États membres en la matière ne peuvent en aucun cas mettre en péril la libre circulation des marchandises ni le bon fonctionnement du marché intérieur.

À cela s'ajoute le principe de l'unicité des taux de TVA selon lequel des biens ou des services identiques ne peuvent être frappés de taux différents.

Toutes ces raisons empêchent, au risque de remettre en cause la neutralité de la TVA, de prévoir la faculté pour les pouvoirs régionaux ou locaux de fixer des taux de TVA variables.

(1) Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) JO L 316 du 31.10.1992.