QUESTION ÉCRITE E-1925/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Restrictions verticales

Dans le cadre de la révision actuellement en cours de la politique en matière de restrictions verticales, la Commission pourrait-elle indiquer si la nouvelle approche qu'elle propose contribuera à renforcer l'intégration des marchés, à l'échelle de l'UE, pour le secteur brassicole?

Est-elle disposée à remédier au problème de l'exclusion du marché constatée dans plusieurs États membres?

Se propose-t-elle de limiter, pour le secteur brassicole, la durée des emprunts à emploi spécifié à l'échelle du territoire de l'UE à une période précise et, dans l'affirmative, quelle sera la durée probable de cette période?

La révision de la politique en matière de restrictions verticales sera-t-elle assortie d'orientations sectorielles concernant l'industrie brassicole et la distribution au détail, et quel sera le calendrier des mesures prévues?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

La Commission examine actuellement un projet de communication, qui devrait être adopté avant la fin de l'année. La présente réponse doit être considérée comme provisoire étant donné que les services compétents sont encore en train de formuler leur position.

Le projet de communication doit partir du principe de l'abandon du système actuel, qui est centré sur la forme plus que sur les effets, au profit d'un système axé sur les répercussions économiques. Le système actuel, dans lequel les règlements diffèrent selon les formes de restrictions verticales ou les secteurs, serait également abandonné au profit d'un règlement d'exemption par catégorie de portée générale, couvrant toutes les restrictions verticales dans tous les secteurs de la distribution. Une telle approche aurait pour avantage que des formes différentes de restrictions verticales ayant des effets similaires seraient traitées de la même manière, ce qui préviendrait toute différenciation injustifiée entre formes ou secteurs. On éviterait aussi, par cette nouvelle approche, d'influencer les entreprises dans le choix qu'elles font d'une forme de distribution.

L'une des idées maîtresses qui sous-tendent ce système d'exemption par catégorie large et flexible est de créer pour les entreprises à qui la puissance de marché fait défaut (ce qui est le cas de la plupart d'entre elles) une zone de sécurité, où elles sont dispensées de l'obligation d'évaluer la validité de leurs accords au regard du droit communautaire de la concurrence. Pour préserver la concurrence et limiter la portée de cette exemption aux sociétés qui ne disposent pas d'une puissance de marché considérable, l'exemption par catégorie fixerait des seuils, exprimés en termes de parts de marché, au-delà desquels les sociétés ne pourraient se prévaloir de l'exemption générale. Il convient de souligner qu'il n'y aurait pas présomption d'illégalité dans le cas des sociétés détenant des parts de marché supérieures aux seuils prévus. Les seuils de parts de marché ne serviraient qu'à distinguer les accords présumés légaux de ceux pouvant nécessiter un examen individuel. Pour aider les entreprises aux fins de cet examen, la Commission élaborerait, avant l'adoption de l'exemption par catégorie de portée générale, des projets de lignes directrices exposant la politique applicable en cas de dépassement des seuils.

L'intégration des marchés serait encouragée de deux manières. Premièrement, la liberté de passer des contrats et de choisir le type de système de distribution qui répond le mieux aux impératifs commerciaux et logistiques devrait, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions, être rendue aux acteurs économiques. Deuxièmement, dans la mesure où des restrictions verticales peuvent être utilisées pour isoler des marchés nationaux, en particulier lorsqu'il existe des écarts de prix entre États membres, certaines restrictions en matière de revente devraient figurer sur une liste noire dans la proposition.

Le problème du verrouillage des marchés doit aussi être traité dans la proposition. Eu égard à l'effet de verrouillage du marché qui peut découler des clauses de non-concurrence, la Commission envisage aussi de limiter la durée des restrictions verticales qui ont pour effet de restreindre la capacité des acheteurs de vendre des produits concurrents. La Commission envisage toutefois de ne pas imposer de limitation de la durée dans le cas particulier où le fournisseur est propriétaire des locaux servant de lieu d'activité à l'acheteur.