QUESTION ÉCRITE E-1504/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Prévisions concernant les droits de douane qui seront appliqués sur les produits de la pêche de sociétés mixtes argentino-communautaires après l'expiration de l'accord de pêche UE-Argentine

L'expiration de l'accord UE-Argentine en 1999 pourrait avoir comme conséquence une augmentation spectaculaire des droits de douane frappant les importations de produits de la pêche commercialisés par des sociétés mixtes argentino-communautaires qui ont été constituées en vertu de l'accord précité. Cela pourrait causer des difficultés irrémédiables pour l'approvisionnement du marché communautaire et porter gravement préjudice à un grand nombre d'entreprises et de pêcheurs en Galice. Pour certains produits, l'augmentation des droits de douane atteindrait près de 300 %, ce qui nuirait aux relations commerciales existant entre l'Union européenne et l'Argentine. En outre, aucun autre secteur d'activité n'a connu une augmentation aussi spectaculaire des droits de douane en un laps de temps aussi court.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les prévisions concernant l'importation de produits de la pêche provenant de navires qui appartiennent à des sociétés mixtes argentino-communautaires? L'adoption de mesures visant à empêcher toute augmentation des droits de douane sur ces produits est-elle prévue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée à la question no IV.5 du questionnaire soumis par la commission de la pêche en préparation de l'audition du membre de la Commission responsable de la pêche du 30 août 1999 et qu'il peut trouver à l'adresse internet suivante: http://www.EUROPARL.eu.int/dg3/com/fr/answer.htm.

L'expiration de l'accord entre la Communauté et l'Argentine en 1999 peut entraîner un accroissement spectaculaire des droits de douane sur les importations de produits de la pêche provenant des sociétés mixtes de la Communauté et l'Argentine constituées sous le couvert dudit accord. Quelles sont les prévisions concernant l'importation de produits de la pêche provenant de navires appartenant à des sociétés mixtes de la Communauté et l'Argentine? Est-il prévu d'adopter des mesures pour freiner les éventuels relèvements de droits de douane?

En raison de la détérioration des stocks de merlu dans les eaux argentines et des mesures adoptées en vue de redresser la situation, on peut s'attendre à une réduction substantielle des importations de merlu en provenance des sociétés mixtes d'Argentine en 1999.

Des réductions tarifaires ont été octroyées, sur une base erga omnes, aux produits de la pêche présentant un intérêt pour l'Argentine dans le contexte de l'accord de pêche, et ces concessions s'inscrivaient dans le cadre de l'équilibre d'ensemble de cet accord.

L'accord ayant expiré le 24 mai 1999, il ne subsiste aucune raison de proroger les concessions tarifaires. Dans le contexte de la mise en place de nouvelles relations en matière de pêche avec l'Argentine, il pourrait être opportun de réintroduire des concessions tarifaires. Néanmoins, envisager des concessions unilatérales à ce stade affaiblirait la stratégie de négociation de la Communauté.

L'année prochaine le point sur l'état d'avancement des pourparlers avec l'Argentine et sur la situation sur le marché pour les produits en question sera fait à nouveau.