QUESTION ÉCRITE E-2863/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Politique agricole commune: limite des champs

Comment la Commission envisage-t-elle d'atteindre l'objectif déclaré d'une agriculture durable tout en faisant rigoureusement appliquer les règles actuelles exigeant une séparation maximum de deux mètres entre la bordure du champ et la zone cultivée afin de pouvoir bénéficier de paiements au titre de la surface cultivable sans payer d'amendes?

Les règlements (CE) nos 1257/1999(1) et 1259/1999(2) prévoient différents instruments pour la promotion d'une agriculture durable qui protège l'environnement. La Commission pourrait-elle confirmer si et comment ces instruments peuvent être utilisés pour empêcher que soit appliquée rigoureusement la règle des deux mètres dans des cas où le respect de cette dernière obligerait à supprimer des haies?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La Commission est consciente qu'il semble nécessaire de clarifier la question de savoir si et dans quelle mesure les bordures de champs et particulièrement les superficies plantées de haies peuvent être considérées comme faisant partie de parcelles agricoles, éligibles à l'aide aux cultures arables. La Commission a rencontré un problème similaire concernant des parcelles agricoles plantées d'arbres pour lesquelles des dispositions législatives ont été fixées à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1). La Commission étudie actuellement les différentes possibilités d'apporter une solution législative au problème. Dans le cadre de la politique agricole commune, la Commission s'est engagée à améliorer et à préserver l'espace rural. Elle estime que les haies et les fossés sont très importants pour la faune et les autres fonctions environnementales, et tout particulièrement celles qui sont le plus intensivement exploitées, et ce, pour l'ensemble du secteur agricole. La Commission doit toutefois s'assurer que seules les terres éligibles bénéficient du régime d'aide aux cultures arables.

L'Honorable Parlementaire demande dans quelle mesure les bordures de champs peuvent être protégées par les dispositions fixées au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et modifiant et abrogeant certains règlements, et au règlement (CE) no 1257/1999, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Le règlement (CE) no 1257/1999 fournit le cadre dans lequel les États membres élaborent, à leur niveau territorial, des plans de développement rural qui sont ensuite soumis à l'approbation de la Commission. Une série de mesures peuvent être appliquées dans le cadre de ces plans et bénéficier d'un cofinancement de la Commission dans les limites d'une enveloppe financière fixée par les États membres. Tous les plans de développement rural doivent obligatoirement inclure une mesure agroenvironnementale dont l'objectif est d'accorder un soutien aux méthodes de production agricoles particulières conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel. Il incombe principalement aux États membres de donner une description détaillée des mesures agroenvironnementales afin de garantir

que celles-ci correspondent bien aux besoins de la région concernée. Toutefois, les États membres peuvent aussi offrir une aide aux agriculteurs qui instaurent, maintiennent ou rétablissent l'usage de systèmes traditionnels de délimitation des champs, si ceux-ci vont au-delà des bonnes pratiques agricoles habituelles dans la région concernée.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999, les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation des surfaces agricoles utilisées ou des productions concernées et qui correspondent aux effets potentiels de ces activités sur l'environnement. Ces mesures peuvent consister à subordonner les aides à des engagements agroenvironnementaux (tels qu'ils résultent des dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 susmentionné), en des exigences environnementales générales et aussi en des exigences environnementales spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs. Ces exigences spécifiques peuvent consister à subordonner les paiements directs d'aide à l'obligation pour les agriculteurs de maintenir des éléments paysagers à caractère écologique, tels que les haies.

(1) JO L 391 du 31.12.1992.