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QUESTION ÉCRITE E-2843/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Approvisionnement en gaz

S'agissant de l'approvisionnement en gaz de l'Union et des perspectives dans ce domaine, la demande totale de gaz naturel, qui correspondait à 254 millions de tep en 1994, devrait atteindre 411 millions de tep en 2010. La part du gaz naturel dans l'ensemble de la demande énergétique de l'Union passerait ainsi de 19 % en 1994 à 26 % en 2010.

La production intracommunautaire n'ayant été que de 157 millions de tep en 1994, l'Union enregistre actuellement un taux de dépendance d'environ 40 % pour son approvisionnement en gaz naturel. Elle en importe essentiellement de trois pays: la Russie qui en fournit plus de 50 %, ainsi que l'Algérie et la Norvège qui fournissent chacune un peu moins de 25 %.

Il ressort clairement de ces données, même partielles, que la demande de gaz ne peut qu'augmenter, comme le confirment d'ailleurs les estimations d'EUROGAS.

Il faut déplorer le peu d'intérêt qui semble accordé au développement des installations de GNL, lesquelles constituent cependant la seule alternative à l'importation de gaz par gazoduc. La Commission pourrait-elle accorder davantage d'attention aux possibilités offertes par ces installations, dans la perspective à la fois d'une flexibilité accrue des approvisionnements de l'Union et de l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement des pays du Sud?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission aimerait rappeler que, dans sa communication sur l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne ((COM(95) 478 final. )), elle considère que les possibilités d'approvisionnement de l'Europe en gaz naturel liquéfié (GNL) provenant du Moyen-Orient et d'Amérique centrale et latine, en plus des sources d'approvisionnement actuelles en Afrique du nord, à Abu Dhabi et en Australie, permettent de diversifier les fournisseurs et améliorent par conséquent la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la Communauté.

La réalisation de ces projets, à la fois dans les pays tiers fournisseurs de GNL et dans les terminaux gaziers qui en accueillent les exportations dans la Communauté, relève toutefois de la responsabilité de l'industrie gazière et doit donc trouver sa justification dans l'évolution du marché.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission soutient la réalisation des projets relatifs au GNL. Sa proposition de liste actualisée de projets de réseaux transeuropéens d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie comprend des terminaux de GNL (construction de nouvelles installations et modernisation d'installations existantes) en Grèce, au Portugal, en Espagne, en France et en Italie. Par ailleurs, la Commission et le conseil de coopération du Golfe financent conjointement une conférence gazière à Qatar, en novembre 1996, qui analysera notamment les possibilités d'exportation de GNL depuis la région du Golfe vers le marché gazier de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3649/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Lorraine

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Lorraine et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2525/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Organigramme de la DGI-DIRECTION B de la Commission

Compte tenu des controverses provoquées par les recrutements et l'organigramme de sa DGI-DIRECTION B, «relations avec l'Amérique latine», la Commission pourrait-elle publier l'effectif des personnes chargées de la gestion des programmes d'aide au développement pour l'Amérique latine et préciser le nombre et le pourcentage de fonctionnaires de nationalité italienne affectés à cette DG?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (4 novembre 1996)

L'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir noter que le nombre du personnel statutaire A de la direction Amérique latine au siège s'élève à 36 personnes.

Le nombre de fonctionnaires de nationalité italienne et de catégorie A est de 10.
QUESTION ÉCRITE E-3655/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Bourgogne

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Bourgogne et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3660/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Franche-Comté

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Franche-Comté et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2731/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Concurrence dans le secteur des télécommunications

S'agissant de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 90/387 et 92/44 pour les adapter à la concurrence dans le secteur des télécommunications (doc. COM(95) 543 ((JO C 62 du 1.3.1996, p. 3.))), l'attention de la Commission est appelée:

1. sur la nécessité de revoir et de reformuler les définitions de «service public» et «service universel», telles qu'elles apparaissent à l'article 2 de la directive 90/387;

2. sur l'importance d'admettre une certaine souplesse dans le principe général d'orientation des coûts.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 novembre 1996)

En ce qui concerne les définitions données dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ((COM(95) 543. )), la Commission n'estime pas nécessaire d'adapter la définition générale du service universel. Plutôt que de modifier la définition qui figure dans la mesure cadre, il conviendrait de se centrer sur l'application concrète de cette définition générale. La Commission a cherché à préciser la portée du service universel dans sa récente proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert et le service universel dans le secteur des télécommunications dans un environnement ((COM(96) 419. )) concurrentiel.

De façon analogue, la Commission ne voit pas la nécessité d'introduire une définition du service public (un terme qui n'apparaît pas dans la proposition). La définition des services publics de télécommunications reste par ailleurs valable pour définir les obligations qui s'appliquent dans le cas des services offerts au grand public.

En ce qui concerne l'instauration d'une plus grande souplesse dans les obligations liées au principe d'orientation des tarifs en fonction des coûts (prix basés sur le coût de fourniture des services), la Commission reconnaît que le cadre réglementaire actuel doit continuer à évoluer pour tenir compte du degré de concurrence effective. Pendant la période de transition vers un environnement pleinement concurrentiel cependant, les obligations d'orientation en fonction des coûts restent justifiées jusqu'à ce que cette pleine concurrence soit véritablement instaurée.
QUESTION ÉCRITE E-3057/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Prévention de l'asthme

L'Union européenne a décidé d'élaborer, dans le cadre du programme communautaire de santé publique, un plan d'action dans le domaine des maladies liées aux pollutions, qui est en cours d'élaboration et pourrait être adopté dès 1997.

Par ailleurs, la Commission européenne aurait apporté un soutien financier à une vaste enquête sur l'asthme réalisée par l'EFA (European Federation of Asthma and Allergy Associations).

La Commission peut-elle confirmer ces informations et indiquer si elle n'estime pas opportun de proposer la création d'un observatoire épidémiologique sur l'asthme, qui aurait pour mission prioritaire d'améliorer la connaissance de ce phénomène et des facteurs de risque et constituerait un instrument privilégié pour mettre au point une politique de santé au niveau communautaire qui soit véritablement orientée vers la prévention et la «médecine sociale»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 décembre 1996)

La Commission examine actuellement les possibilités de lancer un programme d'action communautaire dans le domaine des maladies liées aux pollutions. L'adoption de ce programme en 1997 dépendra de l'achèvement de la procédure codécisionnelle prévue par l'article 129 du traité CE, au titre duquel les propositions pertinentes seront faites.

Il est exact que l'European Federation of Asthma and Allergy Associations a réalisé une enquête sur les politiques nationales de prévention de l'asthme au sein de la Communauté. Le rapport final de cette enquête sera remis à la Commission d'ici la fin de 1996.

En ce qui concerne la création d'un observatoire épidémiologique sur l'asthme, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite E-3018/96 de Mme Muscardini, M. Bellere et M. Amadeo. ((JO C 72 du 7.3.1997. ))
QUESTION ÉCRITE E-3663/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Languedoc-Roussillon

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Languedoc-Roussillon et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3646/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Réunion

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Réunion et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3665/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Basse-Normandie

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Basse-Normandie et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3669/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Haute-Normandie

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Haute-Normandie et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2742/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Télécommunications

La question fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (COM(95) 612 final). La Commission, soucieuse de conférer une clarté et une transparence optimales au droit communautaire, a, par sa décision du 1er avril 1996, donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques, au plus tard après leur dixième modification.

La Commission ne pourrait-elle pas faire en sorte que la directive 89/336/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique ((JO L 139 du 23.5.1989, p. 19. )) soit adoptée dans les meilleurs délais, aux fins d'éviter tout malentendu en regard de l'abrogation de l'article 10, paragraphe 4, visée à l'article 9, paragraphe 4 de la directive 91/263/CEE ((JO L 128 du 23.5.1991, p. 1. )).

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Les dispositions de la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique (CEM) s'appliquent depuis le 1er janvier 1992. La directive a cependant une portée telle qu'il est absolument primordial de prévoir une période de transition, de façon à garantir le passage sans heurt de systèmes purement nationaux à un système exclusivement communautaire, puisque la directive CEM est une directive d'harmonisation globale. Le 28 avril 1992, le Conseil a adopté la directive 92/31/CEE ((JO L 126 du 12.5.1992. )) de façon à prévoir une période transitoire jusque au 31 décembre 1995. La directive CEM est par conséquent entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

La directive 89/336/CEE a été modifiée non seulement par la directive 92/263/CEE, mais également par les directives 92/31/CEE, 93/68/CEE ((JO L 220 du 30.8.1993. )) et 93/97/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )). Aucune version consolidée n'en a encore été établie cependant, pour éviter de semer la confusion dans l'industrie européenne en fixant des codes différents pour une législation qui n'est obligatoire que depuis le début de 1996.

De manière générale toutefois, la Commission estime qu'une version consolidée de la directive 89/336/CCEE devrait être disponible après un laps de temps convenable.
QUESTION ÉCRITE E-2662/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Concurrence en matière de transports aériens

La guerre des créneaux horaires reprend à l'aéroport de Milano Linate. Les avions des compagnies privées Air One, Noman et Air Sicilia, qui ont fait concurrence à Alitalia, l'hiver dernier, sur les voies aériennes intérieures, risquent de voir leurs espaces d'accès à l'escale limités au cours de la prochaine saison hivernale qui débute le 27 octobre 1996. Un télex du coordinateur des autorisations de vol, en l'occurrence la personne qui attribue les créneaux horaires, leur reproche de ne pas avoir utilisé au moins 80 % desdits créneaux l'hiver dernier. À noter que le coordinateur, M. Giovanni Piemonte, est un salarié d'Alitalia qui travaille, par procuration, pour Civil Avia.

La Commission ne considère-t-elle pas que cet état de fait constitue une grave limitation de la concurrence loyale en matière de transports aériens? Ne serait-il pas opportun de mettre un terme à cette anomalie qui existe en Italie et dans quelques autres pays de la Communauté?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 décembre 1996)

L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté est régie par les dispositions du règlement du Conseil (CEE) no 95/93 du 18 janvier 1993 ((JO L 14 du 22.1.1993. )). L'article 8 prévoit le principe de la précédence historique, dit des «droits acquis» (grandfather rights), selon lequel un transporteur aérien peut prétendre aux créneaux qu'il a exploités pendant la période de planification correspondante précédente. En application de l'article 10 du règlement, toutefois, le transporteur aérien ne peut bénéficier de la précédence historique s'il n'a pas exploité les créneaux horaires en question pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués. Cette dernière disposition a été incorporée dans le règlement afin d'assurer l'utilisation optimale de la faible capacité des aéroports.

De surcroît, l'article 4 du règlement prévoit que le coordonnateur chargé de l'attribution des créneaux s'acquittera de sa tâche en toute indépendance. La Commission prépare actuellement une proposition de révision du règlement qui abordera également la question de savoir s'il faut modifier la disposition de manière à exclure expressément la possibilité qu'un employé d'une compagnie aérienne puisse être nommé coordonnateur.

Pour ce qui est de l'application des règlements de concurrence à l'aéroport de Linate, la Commission est informée de ce qu'une procédure formelle a été ouverte par les autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-2539/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Programme-cadre de recherche et de développement technologique

À l'exception du secteur de l'environnement, les priorités du quatrième programme correspondent aux thèmes sélectionnés dans le cadre des sept unités opérationnelles (task forces) «recherche-industrie», mises en place par la Commission à l'intérieur de ses propres services pour mieux coordonner les politiques et les activités de RDT aux niveaux communautaire et national.

Il s'agit ainsi de mieux définir les priorités en matière de recherche, par une concertation plus étroite avec l'industrie, les PME, les utilisateurs des résultats, tout en tenant davantage compte des besoins de la société; de faire en sorte que les moyens disponibles dans le contexte du quatrième programme-cadre soient coordonnés et axés sur des priorités précises; de renforcer l'ajustement entre l'offre et la demande en matière de recherche et de développement, de favoriser l'instauration d'un climat favorable à l'innovation et de faciliter l'accès à des moyens financiers supplémentaires, ainsi que de promouvoir la coopération entre les entreprises.

L'auteur partage ces orientations, mais la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de mettre en place une nouvelle task force «innovation», qui permettrait d'instaurer les synergies indispensables entre politique de recherche et politique industrielle dans le cadre de la poursuite des objectifs en matière de compétitivité industrielle, de croissance de l'emploi et de cohésion économique et sociale?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 novembre 1996)

Les task forces sont essentiellement des instruments de coordination poursuivant des objectifs concrets dont la réalisation s'appuie sur la recherche. En favorisant les liens entre la recherche et les autres politiques applicables dans des domaines spécifiques, elles vont contribuer à améliorer les conditions de l'innovation. La question de savoir si, d'une manière générale, ces task forces sont les instruments adéquats pour gérer les interactions entre politique de recherche et politique industrielle au profit de l'innovation est abordée dans le plan d'action sur l'innovation. Ce document prend en compte les observations et les suggestions reçues en réponse au livre vert sur l'innovation ((COM(95) 688 final. )). Il devrait être adopté d'ici peu par la Commission et transmis au Parlement et au Conseil.