QUESTION ÉCRITE P-0910/00

posée par Margot Keßler (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Zone industrielle transfrontalière Aix-la-Chapelle-Heerlen

La zone industrielle transfrontalière Avantis, située entre les villes d'Aix-la-Chapelle et de Heerlen à la frontière germano-néerlandaise est un projet pilote européen qui a été reconnu et subventionné par l'Union européenne. Les débuts de son aménagement remontent au mois de septembre 1998. 30 millions d'euros y ont été consacrés. Or, actuellement, cette zone industrielle fait l'objet de divers recours en justice, tant aux Pays-Bas qu'en République fédérale d'Allemagne. Au demeurant, ce problème a fait l'objet d'une pétition, la pétition no 685/96, dont le Parlement européen a été saisi.

À la base de ces initiatives juridiques et politiques et de la pétition contre la zone industrielle transfrontalière Avantis, on trouve la fédération allemande pour la protection des sites naturels (NABU) et la communauté urbaine d'Aix-la-Chapelle.

La Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est vrai qu'en vertu de la législation allemande sur la protection de la nature, le NABU a été associé, en sa qualité de fédération reconnue, à la procédure de planification et qu'il doit par conséquent être considéré comme un partenaire dans l'élaboration de la procédure?

2. s'il est vrai que le fonctionnaire Oliver Schall, de la DG XI D 02, chargée de l'élaboration du projet Avantis est également membre du NABU précité et si, dans ce cas, la Commission ne considère pas:

a) qu'il s'agit d'un cas de suspicion légitime?

b) que cette situation est incompatible avec ses directives sur la transparence?

3. s'il est vrai que les problèmes environnementaux liés à la zone industrielle Avantis ont fait l'objet d'une commande d'expertise par la DG XV D 02 et qu'en l'occurrence:

a) l'expert a été désigné sur proposition du fonctionnaire précité et que

b) le professeur Stubbe de Halle, considéré comme impartial, est lui-même membre du NABU déjà cité et que l'on peut s'interroger s'il a lui-même signalé ce fait?

4. La Commission convient-elle qu'une réclamation du NABU, élaborée par un membre du NABU, évaluée par un expert membre du NABU, commandée sur proposition d'un membre du NABU ne répond à aucun des principes d'objectivité et de transparence réclamés par la procédure correspondante?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 avril 2000)

1. La première question de l'Honorable Parlementaire fait référence à la législation allemande. La Commission n'a pas de compétence pour y répondre.

2. La Commission rappelle le libre droit de tout citoyen européen à adhérer à l'association ou à la confession de son choix en tant que droit fondamental. Cette liberté bénéficie aussi aux fonctionnaires européens dans la mesure où les règles du Statut des fonctionnaires des Institutions européennes garantissent l'exercice de leurs fonctions en toute impartialité, indépendance, objectivité et compétence. En conséquence la Commission n'a pas à connaître de l'affiliation de ses fonctionnaires. La Commission souligne que ses décisions résultent d'une évaluation collective, associant plusieurs services et plusieurs niveaux hiérarchiques. Aussi, elle n'a aucune raison de douter de l'intégrité et de l'impartialité du fonctionnaire auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

3. Pour choisir un expert chargé de formuler un avis scientifique sur le cas Avantis, la Commission a recherché une personnalité ayant les qualités suivantes: expertise renommée dans la connaissance des hamsters, statut de professeur d'université, excellente connaissance de l'allemand et/ou du néerlandais, non implication dans le débat régional autour du projet Avantis. Ces seuls quatre critères, reflétés dans le contrat d'études évoqué par l'Honorable Parlementaire, ont conduit la Commission à retenir la candidature du Professeur Stubbe.

La Commission questionnera le professeur sur ses activités éventuelles au sein de la NABU. La Commission croit savoir qu'un grand nombre de professeurs de biologie ou écologie sont membres des principales associations de protection de la nature dans leur État membre respectif.

4. Sur base des informations dont elle dispose, du libre droit des citoyens européens à adhérer à l'association de leur choix et des procédures internes de contrôle et d'évaluation des informations qui lui sont soumises, la Commission n'estime pas que la procédure d'étude du cas Avantis ait été entachée d'un conflit d'intérêt quelconque.

La Commission n'a pas encore étudié le rapport du Professeur Stubbe. Elle n'a pas adopté de position sur ce cas deplainte ni considéré définitivement les éléments qu'elle jugerait opportun de prendre en considération.