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QUESTION ÉCRITE E-2512/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Actions cofinancées par le FSE

En vertu de l'article 6 du FSE, la Commission a favorisé dernièrement le cofinancement d'actions de développement local au moyen d'initiatives pilotes.

L'évaluation de ces propositions et la sélection de certaines d'entre elles ont été effectuées par des auditeurs externes.

Dans le cadre de ces activités, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelle est sa procédure de sélection des auditeurs;

2. par quelles mesures sont garanties la sélection au mérite des auditeurs et la classification correcte, par leurs soins, des propositions déposées; et

3. si la régularité de l'évaluation et de la sélection des propositions lors du dernier appel d'offres a fait l'objet de plaintes et, dans l'affirmative, ce qu'elle fait pour y donner suite?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir la saine gestion des crédits concernés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 octobre 2002)

Dans le cadre des procédures de sélection des mesures innovatrices cofinancées au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (FSE)(1), la Commission, conformément à la pratique constante dans nombre de programmes communautaires, se prévaut de l'expertise d'évaluateurs externes pour une première évaluation du contenu des propositions reçues.

Ces évaluateurs sont choisis à partir des réponses à un appel à manifestation d'intérêt et sur base de leur expertise dans le(s) domaine(s) couvert(s) par les propositions à évaluer. Leur rôle se limite à la formulation de recommandations faites à la Commission, la décision définitive sur les propositions à retenir ainsi que sur le montant du cofinancement communautaire à leur attribuer relevant de la compétence exclusive de la Commission.

La Commission veille à ce que les crédits affectés aux mesures innovatrices dudit Fonds soient gérés avec rigueur et transparence, dans le respect des normes en vigueur.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2599/02

posée par Janelly Fourtou (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Droit des marques en Pologne

La Diète polonaise (chambre basse du Parlement) devrait bientôt se prononcer sur un amendement à la loi sur les définitions et désignations de boissons spiritueuses, qui transformerait en appellation générique la marque de wodka polonaise Wyborowa (dûment enregistrée depuis de nombreuses années auprès de l'Office des marques polonais, au nom de la société productrice Pomos Poznan, détenue par la société Pernod Ricard SA). Si cet amendement devait être voté, la Diète romprait avec le projet de loi originel du gouvernement et irait à l'encontre des recommandations du ministère polonais de l'intégration européenne, de l'Office des marques polonais et du Sénat polonais. C'est apparemment aussi l'avis des services de la Commission.

En effet, l'adoption de cet amendement ferait perdre à la marque son caractère distinctif, si bien que les droits exclusifs qui y sont liés disparaîtraient, permettant ainsi à tout un chacun de produire des spiritueux portant le nom de Wyborowa. Une telle situation porterait ainsi atteinte à la protection dont bénéficie le nom de Wyborowa, au lieu de la renforcer.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre à l'égard de la Diète en vue d'éviter une violation aussi flagrante du droit de la propriété intellectuelle dans un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention sur l'éventualité d'une adoption par le Parlement polonais d'une loi qui transformerait la marque polonaise de vodka Wyborova en appellation générique.

En Pologne comme dans d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission suit de près l'adaptation progressive des lois et règlements nationaux à la législation communautaire. Cette adaptation représente une tâche énorme. Dans bien des cas, il est nécessaire de vaincre les résistances exprimées par des groupes d'intérêt et de faire preuve d'un grand pouvoir de persuasion.

Dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, les autorités polonaises ont été dûment informées des conséquences importantes que risquait d'entraîner l'adoption d'une loi comportant des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. C'est donc avec satisfaction que la Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Parlement polonais a adopté la même position que le gouvernement et le Sénat polonais et que la loi finalement adoptée le 13 septembre 2002 est conforme à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2460/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Propreté des plages

La Commission pourrait-elle indiquer, pour chacune des cinq dernières années, quelle proportion de plages où la baignade est autorisée répondent effectivement aux normes minimum de propreté de l'eau?

Réponse communeaux questions écrites P-2459/02 et E-2460/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

La directive de 1976 relative aux eaux de baignade (directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(1)) reflète l'état des connaissances et l'expérience acquise au début des années 1970 en ce qui concerne à la fois la base technico-scientifique, l'approche gestionnaire et la participation du public. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a prévu de présenter une proposition de révision de la directive.

Les critères de qualité de l'eau qui seront établis dans la nouvelle directive se fondent sur les recherches récentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et reflètent les dernières connaissances scientifiques et techniques.

Chaque année, avant le commencement de la saison balnéaire, la Commission publie un rapport sur la qualité de 19 000 eaux de baignade dans l'UE. Ce rapport divulgue le degré de conformité de ces eaux par rapport à deux normes: la valeur impérative, légalement contraignante, et la valeur guide plus sévère, qui sont toutes deux définies dans la directive de 1976 susmentionnée. Le rapport est publié sous la forme d'un document(2) et est également disponible sur l'Internet(3).

Au cours des cinq dernières années, les chiffres concernant la conformité des eaux côtières et douces ont été les suivants:

>TABLE>

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire audit rapport pour des chiffres plus détaillés et pour une explication technique des valeurs impératives et des valeurs guides.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.

(2) ISBN 92-894-3193-8; disponible à l'OPOCE.

(3) http://www.europa.eu.int/water/cgi-bin/bw.pl et http://www.europa.eu.int/water/water-bathing/report/eu.html.
QUESTION ÉCRITE E-1659/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Embauches à l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission présentait au mois d'avril de l'année en cours les trente personnes sélectionnées pour le conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Parmi elles, cinq sont issues des organisations de consommateurs et six de l'industrie, de l'agriculture et du commerce. Aucun candidat, hélas, n'est issu du secteur de l'industrie alimentaire, alors qu'il pourrait apporter sa contribution. La Commission pourrait-elle dire quels critères ont présidé à la sélection des trente candidats et si cette omission sera réparée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

L'article 25 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1), prévoit que le conseil d'administration de cette Autorité est composé de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement à partir d'une liste établie par la Commission qui comprend un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer, ainsi que d'un représentant de la Commission.

La Commission a adopté la liste mentionnée ci-dessus le 5 avril 2002 à la suite d'un processus de sélection basé sur les critères prévus par le règlement (CE) no 178/2002. Le règlement met l'accent sur une désignation fondée sur un niveau de compétence élevé, un large éventail d'expertise et, dans le respect de ces critères, la représentation géographique la plus large possible. Les dispositions du règlement requièrent également que quatre des membres de ce Conseil disposent d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire.

Dans la liste adoptée par la Commission, six candidats disposent d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les consommateurs et six candidats disposent d'une expérience acquise au sein d'organisations représentant les autres groupes d'intérêt de la chaîne alimentaire. Parmi ces six derniers candidats, deux ont une expérience acquise dans les organisations représentant l'industrie alimentaire, deux ont une expérience acquise dans les organisations représentant les agriculteurs et deux ont une expérience acquise dans les organisations représentant les distributeurs.

Dès lors la liste de la Commission comporte bien des candidats ayant une expérience acquise dans l'industrie alimentaire.

Il est enfin essentiel de souligner que les membres du Conseil d'Administration ne sont pas nommés en tant que représentants d'un groupe particulier d'intérêts. En effet, ils sont désignés à titre personnel et doivent s'engager à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance.

(1) JO L 31 du 1.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2155/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Iles Marshall

En ce qui concerne les îles Marshall, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2635/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Compagnies aériennes à bas prix et droits des consommateurs

Étant donné le nombre croissant de plaintes de consommateurs au sujet des compagnies aériennes à bas prix, la Commission peut-elle enquêter sur le fonctionnement de celles-ci, afin de s'assurer qu'elles respectent toute la législation de l'Union européenne relative aux droits des consommateurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission attache une grande importance à la protection des droits des passagers du transport aérien et élabore un cadre légal à cet effet. Elle a proposé en 2000 un règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(1), qui a été adopté cette année(2). Elle a proposé fin 2001 un nouveau règlement du Parlement et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol(3) (destiné à remplacer le règlement (CEE) no 295/91, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(4). Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil. Enfin, la Commission a publié cette année un document consultatif sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers, en vue de l'élaboration d'une proposition législative l'année prochaine.

Les litiges individuels entre les passagers et les compagnies aériennes relèvent des tribunaux nationaux, qui peuvent saisir la Cour de justice européenne sur des questions nécessitant une interprétation du droit communautaire, conformément à l'article 234 du traité. Toutefois, s'il apparaît des preuves bien étayées et convaincantes que des autorités nationales ne prennent pas les mesures appropriées pour garantir l'application et/ou l'exécution correctes du droit communautaire, la Commission, en qualité de gardienne des traités, est bien entendu prête à examiner les plaintes afférentes.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement et du Conseil, du 13 mai 2002; JO L 140 du 30.5.2002.

(3) JO C 103 E du 30.4.2002.

(4) JO L 36 du 8.2.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2536/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Arraisonnement de navires de pêche britanniques à capital galicien: arraisonnement récent du navire de pêche Hermanos Yanez

Le Hermanos Yanez, navire de pêche battant pavillon britannique et à capital galicien, a été récemment arraisonné par des patrouilles de la marine britannique, alors qu'il pêchait dans les eaux communautaires. Il a été conduit au port de Falmouth pour, semble-t-il, procéder au contrôle des captures réalisées. Depuis le mois de juillet, quatre navires battant pavillon britannique et au capital galicien ont été arraisonnés et contraints, pour diverses raisons, de se rendre dans un port de cet État de l'UE. Les autorités britanniques ont-elles la même attitude à l'égard des navires dont les propriétaires sont des citoyens du Royaume-Uni? La Commission considère-t-elle que les autorités britanniques ont une attitude arbitraire lors du contrôle des navires battant pavillon britannique qui pêchent dans les eaux communautaires, en agissant de manière différente selon la propriété du capital, au point que les navires galiciens soient traités de manière discriminatoire? La Commission a-t-elle effectué des inspections pour vérifier s'il s'agit en l'occurrence de discriminations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a été informée, le 16 août 2002, de l'arraisonnement, le 10 août 2002 du navire de pêche britannique Hermanos Yañez (numéro d'immatriculation AR870) car il n'avait pas respecté les articles 19 bis, ter et quinquies du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), tel qu'il a été modifié. Conformément à la législation communautaire, les autorités britanniques sont obligées de contrôler et poursuivre toute infraction aux règles de la politique commune de la pêche qui serait commise par des capitaines de navires de pêche.

La Commission n'a connaissance d'aucun cas de discrimination dont seraient responsables les autorités britanniques de contrôle et de surveillance en ce qui concerne l'inspection et l'arraisonnement de certains navires de pêche communautaires battant pavillon du Royaume-Uni.

De janvier à juin 2002, les inspecteurs des pêches de la Commission ont effectué sept missions au Royaume-Uni afin de vérifier sur place l'application des normes communautaires par les autorités britanniques. L'objectif de ces missions était de vérifier la mise en oeuvre du Titre II du règlement (CE) no 2847/93 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des captures. Les inspecteurs de la Commission n'ont signalé aucune pratique reflétant une attitude discriminatoire de la part des autorités du Royaume-Uni.

(1) JO L 261 du 20.10.1993, modifié en dernier lieu par une proposition de règlement du Conseil, JO C 213 E du 31.7.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2505/02

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2002)

Objet: État d'avancement de la mise sur pied de la task force pour la cybersécurité

La Commission pourrait-elle préciser où en est la mise sur pied de la task force pour la cybersécurité?

Est-elle en mesure de confirmer que, dans l'intervalle, une nouvelle initiative est en préparation en vue de l'établissement d'un groupe d'action similaire? Dans l'affirmative, pourrait-elle s'expliquer sur sa raison d'être?

Quel rapport y a-t-il entre ce nouveau groupe d'action et la task force pour la cybersécurité susmentionnée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux activités de la Communauté dans le domaine de la cybersécurité au niveau européen.

Dans sa proposition Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne(1), la Commission a proposé d'examiner comment organiser au mieux, au niveau européen, la collecte des données, l'analyse et le planning des réponses à donner aux menaces de sécurité actuelles et futures. La nature organisationnelle d'une structure possible a été discutée avec toutes les parties prenantes. La discussion actuelle semble donner raison au point de vue de la Commission sur la nécessité de renforcer, au niveau européen, la coordination sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information.

Outre ces activités de coordination, une telle structure pourrait aussi contribuer à une sensibilisation accrue, à stimuler la coopération entre tous les acteurs communautaires et non communautaires intéressés et à développer des méthodes et des concepts dans ce domaine.

Suite à la communication de la Commission, le Conseil a adopté le 28 janvier 2002 une résolution sur la sécurité des réseaux et de l'information(2) qui réaffirme la nécessité de consulter les États membres et le secteur privé et de formuler des propositions en vue de la mise en place d'un groupe de travail sur la cybersécurité afin de tirer profit des efforts entrepris au niveau national pour à la fois améliorer la sécurité de réseaux et de l'information et la capacité des États membres à faire face, isolément et collectivement, à de graves problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

La Commission verra avec plaisir le Parlement adopter sa position dans les toutes prochaines semaines sur la base de la communication précitée de la Commission.

D'après les informations dont elle dispose, il n'y a actuellement pas de nouvelle initiative européenne en vue d'activités semblables dans ce domaine mais le travail procédural se poursuit et tient compte des commentaires émis par le Parlement.

La Commission a l'intention de déposer une proposition à la fin octobre 2002 pour tenir compte des éléments ci-dessus et, conformément aux objectifs formulés dans le Plan d'action e-Europe, garantir que cette structure se fondera sur la certitude juridique la plus adéquate.

(1) COM(2001) 298 final.

(2) JO C 43 du 16.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1418/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Langues utilisées pour le rapport sur le travail au noir en Europe

Le 26 février 2002, la Commission européenne publiait un rapport sur le travail au noir en Europe. Sur le site informatique officiel de l'Europe, ce rapport ne peut être consulté qu'en anglais, un bref résumé en étant donné en allemand et en français.

La Commission pourrait-elle dire les considérations qui l'ont amenée à choisir ces trois langues?

Fera-t-elle encore traduire ce rapport dans toutes les langues officielles de l'Union?

Veillera-t-elle, à l'avenir, à ce que les documents qu'elle diffuse par le truchement du site informatique européen officiel soient traduits dans les onze langues officielles de l'Union?

Réaffirmera-t-elle également sa conception selon laquelle il est essentiel que les citoyens de l'Union puissent prendre connaissance, dans leur propre langue, des textes qui sont arrêtés au plan de l'Union (voir: http://www.europa.eu.int/comm/role-nl.htm

5).

La Commission convient-elle que ce choix linguistique limité constitue une infraction à l'article 21, chapitre III de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

La publication des documents adoptés par la Commission est prévue dans les onze langues officielles de l'Union. C'est notamment le cas des documents COM, qui contiennent les propositions législatives de la Commission, et d'autres communications d'intérêt général devant être transmises aux autres institutions.

Ce principe s'applique aussi à la publication électronique: les documents officiels de la Commission publiés sur le site Europa sont disponibles dans les onze langues officielles.

Le rapport intitulé Le travail non-déclaré en Europe Vers une approche intégrée afin de combattre le travail non déclaré n'est pas un document adopté par la Commission, mais un rapport final sur les résultats d'une étude indépendante, qui contient des informations assez spécialisées.

C'est pourquoi il n'a été publié sur le site Europa que dans sa version originale (anglaise), accompagnée d'un bref résumé en français et en allemand.

Il n'est donc pas dans l'intention de la Commission de faire traduire ce rapport, qui compte quelque 158 pages au total, dans les autres langues officielles.

Cela étant, la Commission estime qu'il est de la plus haute importance de permettre aux citoyens de l'Union de prendre connaissance, dans leur propre langue, des textes qui sont adoptés au niveau de l'Union, et, comme on vient de le voir, elle ne ménage pas ses efforts en ce sens. Il ne lui est toutefois pas possible de faire traduire les rapports d'études externes tels que le rapport en question. La publication de celui-ci est néanmoins une preuve tangible du souci de transparence de la Commission et de sa volonté de rendre l'information publique, même lorsqu'il s'agit de rapports externes.