QUESTION ÉCRITE E-2162/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Représentant spécial de l'UE en Bosnie

La Commission peut-elle indiquer quelle rémunération perçoit Lord Ashdown en sa qualité de représentant spécial de l'UE en Bosnie? Quelles sont les ressources financières fournies par l'UE pour ses services?

Lord Ashdown a destitué Nikola Grabovac, vice-premier ministre élu démocratiquement de la Fédération croate musulmane et lui a interdit l'accès à toute fonction publique à l'avenir. La Commission peut-elle indiquer si l'exercice du pouvoir, de manière aussi arbitraire, par un étranger non élu est de nature à promouvoir les normes démocratiques dans le pays concerné? Pour citer les services du représentant spécial: Il s'agit de responsabilité politique. Si la Bosnie veut faire partie de l'Europe, il faut qu'elle adopte de telles normes européennes. Lord Ashdown s'emploie-t-il à inculquer aux Bosniaques une norme européenne de comportement dans les affaires publiques? Dans l'affirmative, pourquoi la Commission n'a-t-elle jamais condamné publiquement les cas de fraude massive mis au jour dans les partis politiques de l'UE? Dans la négative, la Commission entend-elle réprimander Lord Ashdown pour son comportement dictatorial, inacceptable de la part d'un représentant des pays démocratiques d'Europe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Lord Ashdown a été nommé représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (représentation à double casquette) en vertu de l'action commune 2000/211/PESC du Conseil du 11 mars 2002. Il n'est pas rémunéré par l'Union en sa qualité de représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. Toutefois, les frais de fonctionnement de l'office du haut représentant sont financés au titre du règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000. En 2002, cette subvention s'élève à 13,307 millions d'euros.

Lord Ashdown a démis Nikola Grabovac de ses fonctions car, selon lui, ce dernier n'a pas été en mesure de diriger activement son ministère et d'assumer efficacement sa fonction de ministre fédéral des finances. M. Grabovac n'a pas non plus fait preuve de l'autorité nécessaire en ne prenant pas ses responsabilités politiques après la disparition de 1,7 million de KM provenant des caisses publiques. Les compétences du haut représentant ne découlent pas d'une élection démocratique mais elles ne sont pas arbitraires. Elles lui sont conférées en application de l'annexe 10 de l'accord de paix de Dayton et par le Conseil de mise en oeuvre de la paix tenu à Bonn en décembre 1997. En exerçant les pouvoirs conférés à Bonn, le haut représentant se doit de promouvoir la mise en oeuvre de l'accord de paix de Dayton ainsi qu'une paix durable en Bosnie qui, le moment venu, rendrait inutile tout contrôle international. Les efforts de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine visent à aider le pays à progresser sur la voie du processus de stabilisation et d'association et à atteindre son objectif de candidat potentiel, à savoir devenir un jour membre de l'Union européenne. Mais comme les autres candidats potentiels, la Bosnie-et-Herzégovine doit démontrer qu'elle est disposée, à terme, à assumer les obligations liées à l'adhésion à l'Union.

La Commission soutient fermement Lord Ashdown dans sa fonction de haut représentant ainsi que la décision prise dans cette affaire.