QUESTION ÉCRITE P-2770/99

posée par Alima Boumediene-Thiery (Verts/ALE) au Conseil

(10 janvier 2000)

Objet: Clauses de réadmission

Lors de sa réunion du 3 décembre dernier, le Conseil JAI a adopté, selon la procédure sans débat (points A), une décision sur les clauses de réadmission dans les accords de la Communauté ou les accords mixtes. Cette décision dispose que de telles clauses devraient désormais obligatoirement être intégrées dans tous les accords communautaires et les accords entre la CE, ses États membres et des pays tiers.

Le Conseil peut-il préciser la portée de cette décision prise sans consultation du Parlement européen?

Cette décision concerne-t-elle les accords actuellement en vigueur?

Concerne-t-elle l'ensemble des accords de type commercial, également avec les pays n'offrant pas de garanties suffisantes en matière de respect de la démocratie et des droits fondamentaux?

Doit-on comprendre que tous les pays avec lesquels la CE négocie ou entretient des accords sont considérés comme sûrs?

Quelle est la compatibilité entre la clause type de réadmission et les obligations de l'UE et de ses États membres en vertu de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et en particulier, l'accès à la procédure d'asile et le principe de non-refoulement?

Réponse

(13 mars 2000)

1. La décision du Conseil mentionnée par l'Honorable Parlementaire, se réfère aux conclusions du Conseil du 4 mars 1996, dans lesquelles le Conseil était convenu que l'insertion de clauses de réadmission types dans les accords mixtes serait envisagée au cas par cas lors de l'adoption des directives de négociation de tels accords. La décision du Conseil adapte ces conclusions à la nouvelle situation résultant de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. En effet, il convenait de revoir les clauses types convenues en 1996 pour tenir compte du fait que dorénavant la Communauté européenne est habilitée à conclure des accords de réadmission avec les États tiers. Selon cette décision, les clauses types révisées devraient être insérées, à l'avenir, dans les accords de la Communauté et dans les accords entre la Communauté européenne, ses États membres et des États tiers, lorsqu'il s'agit d'accords d'association ou d'accords de coopération. Juridiquement il s'agit de directives de négociation adoptées par le Conseil sur la base de l'article 300, paragraphe 1, TCE; cette disposition ne prévoit pas de consultation du Parlement européen.

Ces nouvelles directives s'appliquent, dès leur adoption, aux négociations en cours ainsi qu'aux négociations futures.

2. Les clauses ne prévoient aucune obligation d'éloignement des migrants clandestins. Elles ont uniquement pour but d'engager les parties contractantes à réadmettre leurs propres ressortissants et à conclure des accords de réadmission comportant une obligation de réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides. En ce qui concerne l'éloignement des migrants clandestins, il incombe à chaque État membre de veiller à ce que les éloignements soient effectués conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier relatifs au statut des réfugiés ainsi que des autres traités pertinents.