QUESTION ÉCRITE E-3976/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Monopole dans le sport et reconnaissance des diplômes de techniciens du sport

Par les décrets no 115/92 et no 319/94, l'Italie a transposé les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2), instituant un système général de reconnaissance des diplômes visant à faciliter l'accès à une profession réglementée.

Le décret no 286/1998 stipule à l'article 22, alinéa 13, que les travailleurs italiens et les travailleurs des pays tiers peuvent demander la reconnaissance des titres de formation professionnelle acquis à l'étranger, en l'absence d'accords spécifiques avec les pays d'origine et le Ministère du travail et de la sécurité sociale, après avoir entendu l'avis de la commission centrale de l'emploi en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications. L'article 27, paragraphe 1, confirme que l'accès aux étrangers qui sont destinés à exercer un quelconque type d'activité sportive professionnelle auprès des sociétés sportives italiennes, est autorisé conformément à la loi no 91 du 23/3/1981. Libéraliser le marché des professions sportives pour les ressortissants des pays tiers semble un facteur positif et en même temps contradictoire, étant donné que le CONI (Comité olympique national italien) empêche aujourd'hui encore, par exemple, le président de la Fédération italienne des techniciens du sport (qui n'est pas membre du CONI) d'exercer sa profession en Italie et par là même dans les autres États membres de l'Union européenne.

Cela étant:

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le CONI, détenteur du monopole des professions sportives, enfreint le principe de la pluralité nécessaire de la formation professionnelle?

2. L'existence d'un monopole dans le secteur sportif, avec son ordre juridique, ses règles sanitaires (voir l'utilisation de médicaments inadaptés), sa réglementation professionnelle, qui exclut toute possibilité d'exercice à celui qui ne lui est pas affilié, est-elle encore compatible avec la réglementation communautaire?

3. De quelle manière la Commission peut-elle justifier la discrimination qui est en fait exercée à l'égard des ressortissants des pays tiers qui auraient acquis à l'étranger des titres professionnels, et des citoyens italiens qui ont acquis leur titre en travaillant en Italie ou dans d'autres pays de l'Union?

4. Quelles initiatives entend-elle prendre pour garantir que le marché intérieur s'applique également au secteur sportif?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 février 2001)

En vertu de l'article 149 (ex article 126) du traité CE, les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leur système éducatif. La Commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer en la matière et remettre en cause des choix qui relèvent de la compétence exclusive des autorités italiennes.

Le fait, pour une entreprise, d'être en position dominante sur le marché n'est pas en soi contraire au droit communautaire; ce qui est prohibé par le droit communautaire est d'exploiter de façon abusive cette position dominante. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier si le CONI peut être qualifié d'entreprise, s'il est en position dominante et, le cas échéant, abuse de cette position.

Les demandes de reconnaissance de diplômes introduites par des ressortissants de pays tiers ou par des ressortissants italiens ayant obtenu leur diplôme en Italie ne relèvent pas de la compétence communautaire. Les autorités italiennes ont une compétence exclusive pour traiter de ces demandes.

En revanche, le droit communautaire s'applique lorsqu'un ressortissant italien a obtenu un diplôme dans un autre État membre et en demande la reconnaissance en Italie. Toutefois, à ce jour, aucune plainte n'a été introduite auprès de la Commission dans ce cas de figure. Elle a néanmoins constaté, récemment, que l'Italie n'avait pas transposé la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, eu égard aux professions couvertes par la loi italienne no 91 du 23 mars 1981 relative à la réglementation des rapports entre sociétés et sportifs professionnels. La Commission a initié une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie.

D'une manière générale, la Commission n'a pas le sentiment que le marché intérieur fonctionne mal dans le secteur sportif et n'envisage pas, dès lors, de prendre des initiatives en la matière.