QUESTION ÉCRITE E-1980/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Droits de douane polonais pour les yaourts importés de l'UE

Dans le cadre des accords européens, les droits de douane polonais ont été progressivement démantelés. Ainsi, pour les yaourts aux fruits, ils sont passés de 35 % en 1995 à 30 % (1996), 25 % (1997), 20 % (1998) pour aboutir à 9-12 % en 1999. En avril 1999, la Pologne a aboli le droit de douane préférentiel de 9 % imposé aux yaourts aux fruits comportant plus de 3,5 % de matière grasse. Dorénavant, elle applique le taux de 35 % instauré par le GATT.

Le 24 août 1999, la Pologne a annoncé la mise en oeuvre de la clause de protection pour toutes les importations de yaourts de l'UE, conformément aux traités européens. Le secrétaire d'État, M. Plewa, a déclaré 1) que la Pologne appliquerait la clause de protection pour une période de deux ans; 2) qu'elle fixerait un quota pour les importations en provenance de l'UE (16000 tonnes en 2000, 17000 en 2001), et 3) qu'elle appliquerait le droit de douane préférentiel pour les importations dans le cadre du quota ainsi qu'un droit fixé à 29 % pour les importations n'entrant pas dans le cadre du quota.

Ces mesures amenuisent considérablement le marché et freinent une concurrence équitable entre les producteurs dans l'UE et en Pologne.

Globalement, les conditions cadres en matière de politique économique ne présentent pas d'avantages pour les producteurs de yaourts de l'UE. La restitution à l'exportation, que la Pologne critique vigoureusement, s'élève à 14 % du prix à partir de la frontière, tandis que le droit de douane s'élève à 12 %. Or, le prix du lait cru est de 30 à 40 % inférieur à celui du lait allemand.

1. Que pense la Commission européenne de cet état de choses?

2. Que compte-t-elle entreprendre pour mettre un terme au préjudice causé aux entreprises dont le siège se trouve dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission a été informée par une note verbale du gouvernement polonais, en date du 24 mars 1999, de la mise en place d'une clause de sauvegarde concernant l'importation de yaourts aromatisés en provenance de la Communauté, position 0403 10 (yaourts aromatisés ou contenant des fruits, des noix, du chocolat) et position 0403 10 93 0 (autres yaourts contenant de 3 % à 6 % matière grasse). La préférence tarifaire en faveur de la Communauté pour ces produits était de 9 % et a été relevée à 35 %.

Le gouvernement polonais justifie cette mesure par l'augmentation massive des importations de yaourts aromatisés depuis la Communauté en 1998. Les importations totales de ces produits sont passées de 552 tonnes en 1996, à 4601 tonnes en 1997 puis à 30 900 tonnes en 1998. Durant le premier semestre de l'année 1999, les importations de yaourts aromatisés en provenance de la Communauté ont atteint le chiffre de 39 000 tonnes (janvier à mai 1999). De plus, les importations de yaourts aromatisés en provenance de la Communauté en 1998 ont représenté 25 % du total du marché interne polonais, tous types de yaourts confondus. La Pologne constate également que parallèlement à la mise en place sous Protocole 3, d'un droit d'entrée à 9 % en 1999 pour ces positions de yaourts, la Communauté a augmenté les restitutions pour ces catégories des produits.

La Commission a immédiatement indiqué à la Pologne son désaccord quant à l'utilisation de l'article 30 de l'Accord européen (AE) entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part pour justifier la mise en place d'une clause de sauvegarde et a répondu par note verbale, le 27 mai 1999, après que cette position ait été discutée lors du sous-comité agriculture-pêche des 13 et 14 avril 1999.

En application de l'article 33 (paragraphe 2, 3e alinéa) les deux parties ont convenu de tenir des réunions de consultation technique, en vue de déterminer un calendrier pour la suppression de cette clause dès que les circonstances le permettent. Après la tenue de la troisième réunion de consultation technique le 24 août 1999, la partie polonaise a notifié à la Commission une adaptation de ses mesures de sauvegarde.

La Pologne assure qu'il s'agit de mesures temporaires limitées à deux ans et qu'un contingent sera ouvert en faveur de la Communauté sur base des exportations moyennes des années 1996 à 1998 (16 000 tonnes la première année, 17 000 tonnes la deuxième année) pour lequel le droit prévu par le Protocole 3 sera appliqué. L'application immédiate d'un droit de 29 % pour les exportations communautaires en 1999 et hors-contingent en 2000 et 2001 est à comparer au droit de la nation la plus favorisée supérieur à 100 % qui est appliqué aux autres pays tiers.

La Commission a pris note de ces nouvelles mesures, applicables dès le 17 septembre 1999, et se réserve le droit de demander à la Pologne la suspension de ces mesures en fonction de l'évolution du marché polonais.