QUESTION ÉCRITE P-3743/00

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(29 novembre 2000)

Objet: Demande d'éclaircissements en ce qui concerne la réponse écrite prioritaire P-2247/00 sur l'Opus Dei et le droit des fonctionnaires au secret de la vie privée

Étant donné que:

- le 30 juin 2000 a été déposée la question écrite prioritaire P-2247/00,

- l'article 44 du règlement prévoit que les questions de ce type doivent recevoir une réponse dans un délai de trois semaines et les questions non prioritaires, dans un délai de six semaines,

- le 7 novembre 2000, le Conseil a répondu comme suit: les quatre premières questions soulevées par l'Honorable Parlementaire n'ont jamais été posées au Conseil. En ce qui concerne les trois dernières questions, celles-ci entrent clairement dans les compétences d'organisation des services du Secrétariat général.

Il est demandé au Conseil:

- s'il s'estime lié par le règlement du Parlement européen pour les parties qui le concernent?

- quelles sont les raisons pour lesquelles il ne répond qu'aux questions qui lui ont déjà été posées?

- les compétences du Secrétariat général ne peuvent-elles faire l'objet de questions parlementaires?

- les activités du Secrétariat général sont-elles secrètes?

- quel statut s'applique aux fonctionnaires du Conseil?

- quelles dispositions entend-il prendre à l'égard des fonctionnaires responsables qui ont préparé la réponse à la question P-2247/00?

- a-t-il l'intention de répondre et quand, aux questions qui lui sont posées dans la question P-2247/00?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Conseil estime avoir correctement et pleinement répondu à la question P-2247/00.

Les faits exposés dans la question P-2247/00 n'ont pas été portés à la connaissance du Conseil avant que celui-ci ne soit saisi de la question de l'Honorable Parlementaire. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la réponse indiquant que Le Conseil n'a jamais été saisi des quatre premières questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas lié par les dispositions du règlement intérieur du Parlement européen, ainsi qu'il résulte des termes de la réponse conjointe du Conseil aux questions écrites E-1299/00 et E-1300/00 posées par Charles Tannock et P-1541/00 posée par Michl Ebner. Pour autant, le Conseil n'a jamais refusé de répondre aux questions parlementaires portant sur les compétences ou activités de son Secrétariat général.

Dans le cas d'espèce, la décision à laquelle s'est référé l'Honorable Parlementaire dans sa question P-2247/00 (le secrétariat du Conseil des ministres a interdit la tenue dans ses locaux, d'une conférence organisée par une association de fonctionnaires, l'Amicale de la pensée critique, sur le thème: les sectes en général, et l'Opus Dei en particulier, représentent-elles une menace pour une Europe démocratique et pluraliste?) n'a pas été prise. En fait, pour tenir compte des observations formulées par l'administration du Secrétariat général du Conseil quant à l'opportunité de la formulation du thème envisagé, susceptible de donner lieu à contestation, l'Amicale de la pensée critique a décidé de tenir la réunion prévue en dehors des locaux du Conseil, comme elle peut toujours le faire, et a retiré sa demande. Le Secrétariat Général du Conseil en a pris acte.

Les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil sont soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, modifié. Le Conseil n'a relevé aucun dysfonctionnement dans la préparation de la réponse à la question P-2247/00 et n'entend donc pas adopter d'action ni de disposition particulière.