QUESTION ÉCRITE E-0848/00

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Action de l'Union européenne contre les mines

L'Union européenne s'est placée à la pointe du combat contre les mines antipersonnel en adoptant deux actions communes (1995 et 1997). Le Parlement européen s'est, lui aussi, engagé résolument dans cette lutte en y consacrant plusieurs résolutions et une audition publique dès 1995.

À présent que l'ensemble des États membres (à l'exception de la Finlande) ont signé la Convention d'Ottawa, et au moment où le Conseil et le Parlement européen doivent se prononcer sur la proposition de règlement adoptée par la Commission, l'Union européenne doit réaffirmer son engagement en faveur d'une application effective de cette convention et de son universalisation.

1. Quel bilan peut être fait de la mise en oeuvre de l'action commune de 1997? Quelle est la position du Conseil sur la révision de cette action commune en tant que signal politique de l'engagement de l'Union en la matière?

2. Où en est l'application effective des dispositions de la Convention dans les États membres, s'agissant de l'adaptation des législations nationales? Les rapports que doivent établir les États membres l'ont-ils été? Ont-ils été rendus publics?

3. Quelle a été la place des mines antipersonnel dans le dialogue politique avec les partenaires de l'Union et, particulier, avec les pays candidats à l'adhésion (dont cinq ne sont pas signataires de la Convention)?

Réponse

(10 juillet 2000)

1. À la veille de la Conférence d'Ottawa en 1997, l'Union européenne avait adopté une nouvelle action commune concernant les mines antipersonnel terrestres (MAT), dans laquelle l'Union réaffirmait sa détermination de parvenir à l'élimination totale des MAT dans le monde entier. L'Union européenne s'est donc félicitée de l'ouverture à la signature de la convention, à Ottawa, et des efforts déployés par les signataires pour encourager tous les pays du monde à adhérer à cette convention.

À l'occasion de la première conférence des États parties à la Conférence d'Ottawa (du 3 au 7 mai 1999), l'Union a invité tous les États à conjuguer leurs efforts afin de parvenir à l'élimination totale des mines antipersonnel à travers le monde. Les pays associés, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre (pas la Pologne), ont souscrit à cette déclaration. Dans le but de soutenir la mise en oeuvre intégrale et rapide de la convention, l'Union européenne a effectué un certain nombre de démarches qui témoignent d'un large soutien aux objectifs de la convention. C'est dans cet esprit que, dans l'action commune, les États membres de l'UE se sont également engagés à participer activement aux conférences qui seront organisées après la signature de la convention et à s'employer à encourager, dans toutes les enceintes appropriées, tous les efforts susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans l'action commune.

2. L'action commune définit le cadre des actions spécifiques et des contributions financières de l'UE en matière de déminage. De 1993 à 1997, l'Union a contribué à hauteur de 140 millions de dollars américains aux activités de déminage et d'aide aux victimes, sans compter les contributions individuelles des États membres de l'UE. En 1998, la Communauté européenne et les États membres ont consacré au total près de 95 millions de dollars américains à ce type d'activités, ce qui fait de l'Union européenne le premier donateur au monde dans ce domaine.

Le 28 novembre 1997, le Conseil de l'UE a adopté une décision relative à la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC du 1er octobre 1996 concernant les MAT en vue de contribuer au financement de certains programmes de la SADC (2,07 millions d'écus), du programme de sensibilisation au danger des mines du CICR dans l'ex-Yougoslavie et du programme de réhabilitation pour les victimes handicapées par les mines en Iraq (1,43 million d'écus). Le même jour, le Conseil a adopté une décision concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de cofinancer les appels spéciaux du CICR (contribution maximale de 8 millions d'écus).

3. Dans la déclaration qu'elle a faite lors de la première conférence des États parties à la Convention d'Ottawa, l'Union a constaté que tous les États parties se sont engagés à ne jamais faire usage des MAT, quelles que soient les circonstances. L'UE attend de tous les États signataires qu'ils honorent pleinement l'objectif, le but et l'esprit de la Convention d'Ottawa. Motivée, en tout premier lieu par des préoccupations d'ordre humanitaire, l'UE concentrera ses efforts sur les États parties et sur les États signataires qui respectent intégralement, dans la pratique, les principes et les objectifs énoncés dans la convention. Les récentes victimes civiles des mines nous rappellent qu'il importe d'interdire cette arme mortelle ainsi que la pertinence des objectifs énoncés dans l'action commune de l'UE, à savoir l'élimination totale des MAT et la contribution à la solution des problèmes déjà causés par ces engins. Étant donné que les objectifs de l'action commune restent valides, l'Union européenne n'envisage pas sa mise à jour.

4. La première réunion du comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa (CPE), qui s'est tenue les 10 et 11 janvier 2000, a pu constater un fait positif, à savoir l'universalisation croissante de la convention: 137 pays l'ont signée ou y ont adhéré, et 90 pays l'ont ratifiée. On a signalé que 31 États avaient déjà transmis leur rapport sur la mise en oeuvre de la convention au Secrétaire général des Nations Unies (article 7 de la convention) et que 34 États avaient du retard à ce sujet. L'Afrique du Sud et le Canada, en leur qualité de co-présidents du CPE, ont fait savoir lors de cette même réunion qu'ils effectuaient, avec le concours des États intéressés, des démarches auprès des États concernés afin de les encourager à prendre toutes les mesures nécessaires pour témoigner de leur ferme soutien à l'interdiction des MAT. Bien que la Convention d'Ottawa n'impose pas la publication des rapports, elle prévoit, à l'article 7, que le Secrétaire général des Nations Unies transmet tous les rapports reçus aux États parties afin qu'ils puissent en débattre lors de leur assemblée. En outre, ceux-ci sont disponibles sur le site internet du département des Nations Unies chargé des questions de désarmement:

(http://domino.un.org/ottawa.nsf).

5. L'Union européenne s'est félicitée des efforts faits par les États signataires en vue de promouvoir l'adhésion universelle à la Convention d'Ottawa et a soulevé la question de sa mise en oeuvre dans le cadre des réunions de dialogue politique sur le désarmement mondial et le contrôle des armements qu'elle tient avec tous les pays associés, les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, le Canada et les États-Unis, ainsi qu'avec d'autres pays (Australie) ou groupes régionaux (SADC).

En ce qui concerne les négociations d'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats sont tenus de respecter l'acquis dans son intégralité, y compris les positions et les actions communes adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.