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QUESTION ÉCRITE E-0540/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Contrôle des conserveries de poisson conformément à la directive communautaire 91/493/CEE

Des inspecteurs de l'UE effectuent régulièrement des visites dans des conserveries de poisson de différents États membres et vérifient de manière exhaustive toute une série de conditions techniques et sanitaires énoncées dans la directive 91/493/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. )) qui est entrée pleinement en vigueur le 31 décembre 1995.

1. Est-il prévu également d'envoyer prochainement des inspecteurs dans les conserveries marocaines afin de vérifier tous les aspects envisagés dans ladite directive?

2. Quel sens faut-il donner aux «observations normales» qui, selon la réponse à la question E-3224/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 51. )) du 16 janvier 1997, auraient été faites dans les conserveries marocaines? Ces établissements remplissent-ils tous les critères énoncés dans les conditions d'autorisation de la directive?

3. La Commission compte-t-elle inspecter en 1997 toutes les conserveries de thon, de sardine et de maquereau ainsi que celles qui produisent des semi-conserves d'anchois dans l'huile d'olive, dont les produits ont accès au marché communautaire en vertu de la décision de la Commission du 10 février 1995?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 1997)

1. Le Maroc a déjà fait l'objet de trois visites d'inspection communautaire pour les produits de la pêche, la dernière ayant eu lieu en octobre 1996. Une information avait déjà été donnée dans la réponse à la question écrite E-3224/96 de l'Honorable Parlementaire.

2. Par «observations normales», telles que rapportées dans cette réponse mentionnée, la Commission entend que des observations ont été faites, mais ne justifient ni un retrait d'agrément pour l'exportation vers la Communauté, ni des mesures similaires, dans le cadre de la protection de la santé du consommateur européen.

3. Il n'est pas prévu d'inspecter en 1997 toutes les conserveries de thon, de sardine et de maquereau, ainsi que les établissements préparant des semi-conserves d'anchois, au Maroc. En effet, la Commission avec 10 inspecteurs, a, pour tous les produits confondus, 167 pays tiers à visiter, soit plus de 90 000 établissements. Que ce soit dans les États membres, ou dans les pays tiers exportant des produits de la pêche vers la Communauté, les inspections ne portent que sur un nombre limité d'établissements, mais suffisamment significatif pour être représentatifs.
QUESTION ÉCRITE E-0598/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Leader I en Béotie

Eu égard aux accusations de mauvaise gestion et de gaspillage de crédits communautaires et nationaux qui sont parvenues à l'auteur de la question à propos de l'application du programme Leader I dans la ville de Thèbes, la Commission pourrait-elle, à partir des données dont elle dispose, établir un bilan du programme Leader I en Béotie et préciser notamment les projets qui ont été approuvés et financés, les montants en jeu et les taux d'utilisation, ainsi que le degré de réalisation de chaque projet en Béotie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1997)

La gestion du programme Leader I de Béotie géré par le groupe «Beotiki Anaptyxiaki SA» a présenté des faiblesses importantes avec des risques que la Commission n'a pas voulu partager. Pour cette raison, aucune augmentation du montant alloué n'a été effectuée, ce qui a amené à une importante diminution de la contribution nationale et communautaire pour ce groupe exprimée en écus par rapport au montant initialement prévu.

Suite à un contrôle minutieux effectué par le ministère de l'Agriculture (organisme intermédiaire) à deux stades (par le comité local de contrôle et par le groupe de contrôle du bureau Leader du ministère), les projets non éligibles et les dépenses non éligibles pour les projets retenus ont été supprimés du programme, et le groupe, par l'utilisation des intérêts des montants des avances déposées à la banque et par un prêt de banque de 60 millions de drachmes, a pu couvrir ses obligations pour les bénéficiaires des projets éligibles. Le ministère, afin d'obliger le groupe à payer les montants dus aux bénéficiaires, détenait des garanties bancaires de 90 millions de drachmes. Actuellement, tous les projets éligibles sont terminés.

Suite à ceci, on estime que, pour ce qui concerne Leader I, la gestion effectuée par la société anonyme «Beotiki Anaptyxiaki» a été assainie. Les plans financiers initiaux et réalisés ainsi que la liste des projets retenus avec les taux que l'Honorable Parlementaire a demandé figurent dans les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il faut signaler que le groupe Beotiki Anaptyxiaki, n'a pas été retenu pour Leader II.
QUESTION ÉCRITE E-1531/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1995 à décembre 1995

Quels ont été, en 1995, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0843/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Pacte de stabilité

L'efficacité du pacte de stabilité a été remise en question par un rapport élaboré récemment par Salomon Brothers, lequel voit dans la complexité de la procédure applicable en cas de déficit excessif une faille majeure.

La Commission est-elle au courant de ce rapport? Si tel est le cas, pourrait-elle dire quel poids elle accorde à ses conclusions?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (22 avril 1997)

La procédure concernant les déficits excessifs, exposée d'une manière extrêmement détaillée à l'article 104 C du Traité CE, est assez complexe. Pour qu'elle puisse, dans la pratique, fonctionner d'une manière harmonieuse et en respectant les échéances prévues, le Conseil européen de Dublin est convenu d'un pacte de stabilité et de croissance. Ce pacte instituera un système préventif d'alerte rapide permettant de déceler et de corriger les dérapages budgétaires avant que le déficit ne dépasse le plafond des 3 %, ainsi qu'un ensemble de règles dissuasives visant à contraindre les États membres à éviter les déficits excessifs ou à prendre des mesures pour y remédier rapidement dans les cas où ils se produiraient.

Ce pacte comportera trois éléments: un règlement du Conseil, destiné à renforcer les éléments de la procédure multilatérale de surveillance exposée à l'article 103 du Traité, sera axé sur les aspects liés à la prévention; un deuxième règlement du Conseil visant à accélérer et à clarifier la procédure relative aux déficits excessifs prévue à l'article 104 C du Traité traitera des aspects dissuasifs; et enfin, les parties au pacte (la Commission, le Conseil et les États membres) s'engageront politiquement dans une résolution du Conseil européen, à le mettre en oeuvre intégralement dans les délais prévus.

Le règlement qui doit être arrêté sur la base de l'article 104 C facilitera de plusieurs manières le bon fonctionnement, dans le respect des échéances prévues, de la procédure relative aux déficits excessifs. En effet, il donnera la définition de dispositions-clés du traité, fixera des échéances pour chaque étape des procédures et fournira des lignes directrices quant au type et à l'ampleur des sanctions à infliger.

Toutes les parties au pacte seront ainsi clairement informées des lignes directrices et des critères sur lesquels se fonderont la Commission et le Conseil pour prendre les décisions requises; elles disposeront également d'un calendrier précis des échéances à respecter. Pour ces raisons, la Commission considère que le pacte de stabilité et de croissance est un élément capital pour la création d'une union économique et monétaire durable et fructueuse.
QUESTION ÉCRITE E-0986/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie au Portugal

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par le Portugal en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0495/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Mise en auvre de l'initiative communautaire Resider

La Commission pourrait-elle présenter un rapport détaillé sur la mise en auvre, dans les quinze États membres, de l'initiative communautaire Resider depuis ses débuts, en fournissant des informations précises sur le budget et son exécution, ainsi que sur le nombre de projets mis en auvre dans chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1997)

En vertu des orientations sur les initiatives communautaires de reconversion industrielle adoptées par la Commission en 1994, les États membres ont été invités à présenter à la Commission des projets de programmes opérationnels (PO). 45 PO ont ainsi été présentés au titre de Konver, 28 de Resider, 30 de Rechar et 13 de Retex. La Commission a approuvé ces programmes opérationnels; leur mise en auvre relève, selon le principe de la subsidiarité, de la responsabilité des États membres ou des régions qui choisissent les projets à financer sur base des PO.

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement contiennent l'ensemble des informations relatives aux montants alloués à chaque PO Retex, Rechar, Resider et Konver pour la période 1994-1997, ainsi qu'à l'exécution budgétaire de ces mêmes Initiatives communautaires jusqu'en 1996. Les allocations initiales sont exprimées en prix 1994 pour les douze et à prix 1995 pour les nouveaux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0923/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Sierra Leone

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Sierra Leone au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0914/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Combats de chiens en Grèce

L'opinion publique grecque a été profondéement choquée par la révélation du fait que, dans un village des environs de Veria (province d'Imathia), se déroulaient, dans un lieu public, des «combats de chiens» allant jusqu'à la mort de l'un des deux animaux, tandis que des dizaines de spectateurs pariaient sur l'issue des combats. L'affaire ayant été éventée, la police est intervenue et a arrêté organisateurs et spectateurs du «combat de chiens»; mais, selon certaines rumeurs, cette pratique répugnante s'étend à d'autres régions du pays. Un grand nombre de citoyens a déjà émis protestations, dénonciations et appels à une intervention des institutions de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de ces faits déplorables;

2. si elle compte intervenir auprès du gouvernement grec pour que la législation en matière de protection des animaux soit renforcée et surtout pour qu'elle soit plus strictement appliquée par les organes exécutifs de l'État;

3. si elle a l'intention de renforcer également, de quelque manière que ce soit, la législation communautaire en la matière, afin de lutter contre de telles pratiques, que l'on observe aussi dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2995/92 de Mme Muscardini ((JO C 86 du 26.3.1993. )).
QUESTION ECRITE no 521/97 de Anita POLLACK au Conseil. Cachemire



Journal officiel n° C 319 du 18/10/1997 p. 0100



QUESTION ÉCRITE E-0521/97 posée par Anita Pollack (PSE) au Conseil (19 février 1997) Objet: Cachemire Selon des articles parus dans la presse indienne, des ambassadeurs de cinq États membres de l'Union européenne, la France, l'Italie, l'Irlande, les Pays-Bas et l'Espagne, ont récemment effectué une visite au Cachemire. Le Conseil peut-il indiquer les résultats de leur visite et si le sujet de l'otage britannique et des autres otages, maintenant retenus depuis plus d'un an, a été évoqué? ´Reponse (27 mai 1997) Aucune visite d'ambassadeurs d'États membres de l'Union européenne n'a eu lieu récemment au Cachemire, comme mentionné à tort dans des articles de presse.
QUESTION ÉCRITE E-0831/97 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Directive UE 93/104/CE - Organisation du temps de travail

La Commission peut-elle confirmer qu'à son avis, la directive 93/104/CE ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18. )) s'applique aux activités des forces armées, mais que certaines activités qui sont incompatibles avec elle en sont exclues?

Le ministère de la Défense en Irlande ne veut ni confirmer ni infirmer que telle est bien l'opinion de la Commission.

La Commission peut-elle définir clairement sa position en ce qui concerne la directive 93/104/CE et son application aux forces armées avec l'aide de son service juridique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 avril 1997)

Le champ d'application de la directive 93/104/CE ((JO L 307 du 13.12.1993. )) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail est défini à l'article 2 de la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989. )) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. L'article 2 (2) de la directive 89/391/CEE dispose que

«la présente directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante».

Chaque État membre est manifestement en meilleure position que la Commission pour évaluer, à la lumière des dispositions en vigueur sur son territoire, les circonstances dans lesquelles et la mesure dans laquelle les activités des forces armées sont susceptibles d'être incompatibles avec les dispositions de la directive sur le temps de travail.
QUESTION ÉCRITE E-1084/97 posée par Tony Cunningham (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Réexamen du programme PRASAC

Le programme PRASAC (programme de réhabilitation et d'assistance pour le secteur agricole du Cambodge) a déjà été étudié à deux reprises: par la Commission à l'occasion d'une révision interne à mi-parcours, en avril dernier, et par le forum des ONG en mai 1996. Les résultats de ces études sont préoccupants et révèlent des faiblesses dans la conception, la planification et la mise en oeuvre du programme.

Compte tenu des résultats de ces rapports, quelles mesures la Commission a-t-elle prises à ce jour pour surmonter ces problèmes? Comment la Commission compte-t-elle améliorer l'efficacité globale de ce programme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (16 avril 1997)

Le PRASAC est le plus gros projet financé par la Commission au Cambodge (36,8 millions d'écus). Il est né de la volonté de la Communauté d'aider le Cambodge a remettre le pays en marche après les accords de paix signés à Paris en 1991. Il est basé sur l'urgence de la relance du secteur agricole comme gage de stabilité du nouveau Cambodge.

Moins de deux ans après le démarrage du PRASAC, deux missions d'évaluation successives menées par la Commission et par le forum des organisations non gouvernementales ont permis à leurs auteurs d'émettre certaines critiques quant à la conception, la planification et l'exécution du projet. Avec plus de recul, il est maintenant possible à la Commission de relativiser ces critiques et de mettre en lumière les résultats concrets obtenus par un tel programme.

Une récente mission au Cambodge a permis de vérifier sur le terrain ainsi qu'auprès des autorités cambodgiennes les succès obtenus par les différentes composantes du PRASAC, à savoir, le crédit agricole, l'hydraulique villageoise, la réhabilitation des grands périmètres hydro-agricoles, le programme d'amélioration de la production agricole et l'encouragement des micro-entreprises.

Quoique les résultats obtenus soient globalement positifs, tant la Commission que le gouvernement Cambodgien estiment qu'il est nécessaire de consolider le PRASAC autour des composantes essentielles qui ont fait son succès auprès des populations concernées, en transformant l'action d'urgence du PRASAC en une opération durable de développement rural intégré. C'est dans cet esprit que la Commission enverra, dès l'été, une mission chargée d'évaluer le programme d'urgence et de formuler les éléments de sa consolidation. Il est entendu que les bases de l'action seront le long terme et la durabilité des actions entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-0414/97 posée par Christa Randzio-Plath (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Participation du Conseil au G7 «Finances» du 8 février 1997

Le Conseil peut-il confirmer l'information selon laquelle il n'a pas été invité à participer à la réunion du G7 «Finances» du 8 février 1997 à Berlin, au cours de laquelle il est prévu de discuter de l'euro?

Dans l'affirmative, comment le Conseil est-il en mesure de s'assurer de la participation des instances communautaires lors des réunions internationales traitant de la dimension internationale de l'euro, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre de l'article 109 du Traité ((Détermination du taux de l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires. )) CE au cours de la troisième phase de l'UEM et dans le contexte du renforcement de la coopération monétaire internationale?

Réponse (16 mai 1997)

Ni le Conseil ni la Commission n'a été invité à participer à la réunion du G7 «Finances» qui s'est tenue récemment à Berlin. Lors de cette réunion, la politique future en matière de taux de change de l'euro vis-à-vis des monnaies non communautaires n'a pas été examinée. Toutefois, les participants non européens à la réunion ont été brièvement informés de l'accord sur l'UEM intervenu lors du Conseil européen de Dublin.

En ce qui concerne la seconde partie de la question, il convient de rappeler que les modalités de mise en oeuvre de la coopération monétaire internationale au cours de la troisième phase de l'UEM, qui touchent aux relations entre l'euro et les monnaies non communautaires, seront examinées dans le cadre de la préparation de la troisième phase de l'UEM et seront arrêtées par le Conseil conformément aux règles de procédure prévues à l'article 109 du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-1389/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Construction d'une base de lancement de fusées dans l'île de Hierro incompatible avec les dispositions de certaines directives européennes.

Le gouvernement espagnol et le gouvernement autonome des Canaries se proposent de construire une base civile de lancement de satellites et de sondes spatiales sur l'île de Hierro.

Cette base de lancement aura des conséquences importantes pour la nature et l'environnement de Hierro.

1. La Commission estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la question, que la construction d'une base de lancement à Hierro est incompatible avec la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )), dès lors qu'elle porte atteinte de façon irrémédiable à l'habitat du pétrel de Bulwer (Bulweria bulwerii), du puffin cendré (Calonectris diomedea), du puffin obscur (Pufinus assimilis), de l'épervier d'Europe (Accipiter nisus granti), du balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), de la sterne Pierre garin (Sterna hirundo) et du pinson bleu (Fringilla teydea), toutes espèces inscrites à l'annexe 1 de cette directive?

2. La Commission estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la question, que la construction de cette base de lancement constitue également une violation grave des dispositions de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )), dans la mesure où les habitats d'un certain nombre de plantes figurant à l'annexe II notamment l'Argyranthemum thalassophylum et le Cheirolophus duranii, ne seront pas maintenus dans l'état visé à l'article 3, mais risquent d'être détruits?

3. La Commission estime-t-elle que les rejets toxiques de la base de lancement constitueront une menace grave pour la santé publique, les sources de revenus - essentiellement agricoles - et l'environnement naturel de l'île?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-587/97 de Mme Sierra González et autres ((JO C 217 du 17.7.1997. )).