QUESTION ÉCRITE E-0336/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Impact financier de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune

La Commission européenne a présenté le 21 janvier 2003 les propositions législatives relatives à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC). Dans la fiche financière annexée au document COM(2003) 23 la Commission présente des estimations de l'impact financier des propositions actuelles par rapport au statu quo. Les résultats indiquent une réduction des dépenses agricoles relatives au pilier des marchés d'environ 2 180 millions d'euros pour l'UE à 15 et d'environ 1 560 millions d'euros pour l'UE à 25, entre 2004 et 2013. Dans la même fiche financière, la Commission européenne estime l'incidence de la modulation/dégressivité et les montants à transférer au pilier de développement rural. La Commission est d'avis que les transferts augmenteront chaque année, passant de 228 millions d'euros en 2007 à 1 481 millions d'euros en 2013. Ils seront redistribués entre les États membres selon une clé de répartition qui intègre la superficie agricole, l'emploi agricole et le niveau de prospérité économique.

Dans ce contexte, compte tenu de la méthode suivie, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est l'impact financier pour le Portugal des propositions actuelles par rapport au statu quo, année par année (de 2004 à 2013) et en fonction du type d'intervention (total des mesures de marché, total des aides directes et total global)?

- à quel montant estime-t-elle les transferts au développement rural, année par année (de 2006 à 2013) et par État membre (en particulier pour le Portugal), à la suite de l'application de la modulation/dégressivité? Compte tenu du fait que les montants à transférer seront cofinancés par les États membres, quel sera le montant additionnel de cofinancement national, par année et par État membre, pour garantir l'absorption complète des nouveaux fonds dégagés?

- compte tenu de la méthodologie et du calcul des contributions nettes de la PAC, que la Commission a utilisés dans le deuxième rapport sur la cohésion, à quel montant estime-t-elle les incidences annuelles des propositions actuelles sur les contributions nettes de la PAC au Portugal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2003)

Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC), la réforme proposée a pour but de renforcer la compétitivité du secteur agricole communautaire et de promouvoir une agriculture durable et davantage orientée vers le marché. Dans l'ensemble, les propositions supposent l'abandon du régime de soutien aux produits au profit d'un régime de soutien aux producteurs. Les dépenses relatives aux mesures de marché devraient diminuer, comme il ressort de la fiche financière et comme le relève l'Honorable Parlementaire. Les prévisions de dépenses concernant les mesures de marché ont été établies au niveau communautaire et reposent, d'une part, sur les projections à moyen terme relatives à l'évolution du marché communautaire (publiées en décembre 2002) et, d'autre part, sur diverses analyses d'impact parues en janvier 2003. Le modèle de base des analyses d'impact a été mis au point pour fournir des projections à l'échelle communautaire. À ce jour, aucune étude n'a été réalisée pour évaluer au niveau des États membres l'incidence financière des dépenses relatives aux mesures de marché.

L'article 10 du projet de règlement horizontal du Conseil prévoit une réduction des paiements directs de 2006 à 2012. Son article 12, paragraphe 1, dispose qu'une partie des fonds ainsi dégagés sera réservée au renforcement du développement rural par la mise en oeuvre de mesures relevant du deuxième pilier (section Garantie) du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les montants à transférer au développement rural sont évalués à l'heure actuelle au niveau communautaire comme indiqué dans la fiche financière. Les modalités de redistribution de ces montants aux États membres sont définies à l'article 12, paragraphe 2. La part destinée au Portugal a été fixée à 4,9 %.

En ce qui concerne la capacité d'utilisation des montants à allouer aux différents États membres au-delà de 2006, il convient de rappeler que les enveloppes totales à consacrer au développement rural et leur répartition entre États membres feront l'objet d'une décision ultérieure dans le cadre des nouvelles perspectives financières. C'est pourquoi la nécessité d'un cofinancement national afin d'assurer la pleine mise en oeuvre des programmes de développement rural ne pourra être évaluée qu'une fois les nouvelles perspectives financières et les nouveaux programmes de développement rural arrêtés.

La Commission compte mettre à jour l'analyse évoquée par l'Honorable Parlementaire dans le cadre de la préparation du troisième rapport sur la cohésion. Cependant, il est d'ores et déjà possible d'affirmer que l'actuelle proposition de réforme de la politique agricole commune permettra un renforcement de la contribution de la PAC en termes de cohésion économique et sociale et que des effets bénéfiques peuvent être escomptés pour le Portugal.