QUESTION ÉCRITE E-4082/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 janvier 1997)

Objet: Fonds structurels

Dans son rapport pour 1995, la Cour des comptes a constaté un écart important entre crédits de paiement et paiements réellement effectués, écart principalement imputable à des difficultés de cofinancement, en raison de l'excès de travail des administrations nationales et des difficultés d'absorption sur le plan économique. En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), seuls 37 % des 850 programmes opérationnels pour la période 1990-1993 avaient été réalisés au début de l'année 1996. La situation serait encore plus grave en ce qui concerne les nouvelles initiatives communautaires: 15 % de celles-ci seulement, sur un total de 190, ont été réalisées. Les crédits bloqués dans le secteur du Fonds social en février 1996 s'élevaient à un milliard d'écus.

La Commission semblerait en outre rencontrer de graves difficultés pour clore les projets en retard (900 millions d'écus de projets bloqués rien qu'en 1995). En ce qui concerne l'initiative LEADER, les retards font même soupçonner que certaines actions ne sont pas adaptées aux objectifs de l'initiative. Il est évident que, si ces données sont exactes, les citoyens risquent d'avoir l'impression que l'Union européenne gaspille leur argent.

La Commission pourrait-elle par conséquent émettre des règles plus claires concernant l'éligibilité et prévoir la possibilité de récupérer les montants indûment perçus? Pourrait-elle en outre mettre en oeuvre un contrôle plus strict afin que ces retards concernant les Fonds structurels n'indiquent plus une inefficacité totale ou, pis encore, l'inutilité des organisations communautaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 avril 1997)

La Commission souhaite tout d'abord faire observer à l'Honorable Parlementaire que la référence aux 37 % figurant dans le rapport de la Cour des comptes à propos de la clôture du Fonds social européen (FSE) pour 1990-1993 porte sur la clôture finale des comptes et non sur les exécutions réelles du budget. La situation relative à l'exécution est exposée au paragraphe 6.20 du rapport.

Toutefois, par suite de la constatation de la sous-consommation des crédits du FSE en 1995, un effort particulier a été fait par la Commission pour obtenir des prévisions d'exécution financière plus fiables de la part des États membres. Un plan d'action étoffé a été suivi pendant toute l'année 1996, dans le cadre duquel la première démarche a consisté en l'envoi, par le membre de la Commission responsable du Fonds social européen, d'une lettre aux États membres, le 26 janvier 1996. Un aperçu de ce plan d'action est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Pour ce qui est de l'exécution financière du FSE pour l'année 1996, elle a été pratiquement de 100 %. Concernant l'Italie, beaucoup d'efforts ont été faits. Néanmoins, des améliorations doivent être réalisées. Un tableau concernant la situation financière de l'Italie pour la période 1990-1993 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa du règlement du Conseil no 4253/88 ((JO L 374 du 31.12.1988 )), modifié par le règlement du Conseil no 2082/93 ((JO L 193 du 31.7.1993 )), elle a la faculté de récupérer les fonds indûment versés à l'État membre, qui en est subsidiairement responsable.

Dans le cadre du partenariat et des comités de suivi, la Commission et l'État membre procèdent au suivi des actions financées par le Fonds social européen afin d'introduire, lorsque cela est nécessaire, des modifications à la programmation dans le but d'atteindre une utilisation optimale des financements communautaires.

La mise en oeuvre financière de l'initiative communautaire Leader n'a pas rencontré de difficulté particulière durant l'année 1995. Concernant «la non adéquation de certaines actions avec les objectifs du programme», la Commission, si elle approuve chacun des programmes proposés au titre de l'initiative Leader et vérifie alors que les actions proposées s'inscrivent dans l'esprit de l'initiative à savoir «mettre en place des solutions innovatives ayant valeur démonstrative et concernant le développement rural, en assurant une intégration optimale entre des actions sectorielles», elle n'approuve pas cependant les projets individuellement.

Une évaluation ex-post de Leader I est actuellement en cours et permettra de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette initiative d'ici à la fin de l'année 1997. Néanmoins, diverses études d'évaluation réalisées par la cellule d'animation du réseau AEIDL ainsi qu'une enquête sur l'«effet réseau» réalisée à la fin de Leader I permettent d'affirmer que l'initiative Leader a réellement contribué à l'émergence et à la mise en oeuvre d'actions de développement local qui ont parfois joué un rôle déterminant dans la revitalisation de certains territoires.

Pour améliorer la gestion financière des opérations cofinancées par les Fonds structurels, la Commission, en accord avec les États membres, a arrêté une série de mesures dans le cadre de la phase III du programme SEM 2000. Concernant l'éligibilité des dépenses, la réflexion qui avait commencé en septembre 1994 a été accélérée en 1996 et une série de 22 fiches concernant l'éligibilité des dépenses a été présentée d'abord au groupe des représentants personnels des ministres des Finances constitué dans le cadre de l'initiative SEM 2000. Ces 22 fiches ont ensuite fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre des comités des Fonds structurels. Un processus de réel partenariat s'est ainsi établi et un grand nombre d'observations et des demandes d'éclaircissements formulées par les délégations lors de la tenue des différents comités ont été analysées par la Commission. Ce processus a permis de modifier les fiches et d'en faire un véritable instrument d'amélioration de la gestion des Fonds structurels. Après le vote définitif des comités des Fonds qui interviendra dans le courant du mois de mars les fiches feront l'objet d'une décision de la Commission visant à les incorporer aux clauses standard annexées aux cadres communautaires d'appui et documents uniques de programmation. Concernant l'efficacité des contrôles, les négociations se sont poursuivies en vue d'élargir à tous les États membres les protocoles de coopération conclus entre la Commission et les instances nationales. Dans ce cadre, la coordination des programmes des contrôles entre la Commission et les instances nationales a aussi reçu une nouvelle impulsion afin de susciter des effets de synergie des contrôles tant nationaux que communautaires.