QUESTION ÉCRITE E-2782/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Fluorides dans la fourniture publique d'eau

Dans quel qu'État membre de l'UE que ce soit, un ministre de la santé a-t-il le droit d'imposer à une partie de la population l'administration de doses aléatoires d'une substance médicale non éprouvée et non autorisée, à savoir l'acide fluosilique?

La Commission peut-elle faire état de la moindre étude scientifique ou clinique, objective à long terme, prouvant que n'importe quelle concentration d'acide fluosilique dans l'eau potable a un effet bénéfique sur la santé humaine?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

La question de la fluoration de l'eau potable a été abordée dans la directive 80/778/CEE et du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1), qui sera remplacée d'ici au 25 décembre 2003 par la nouvelle directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2). L'approche suivie par la Commission dans l'élaboration de cette législation a consisté à fixer des valeurs limites à ne pas dépasser pour une série de substances et, en particulier, les fluorures. Ces niveaux maximum permis ont été fixés sur la base des connaissances scientifiques disponibles dans le but de protéger la santé humaine. Le choix des moyens permettant de mettre la qualité des eaux de consommation humaine en conformité avec la législation européenne a toujours été laissé aux États membres eux-mêmes. La fluoration, comme d'autres traitements des eaux, est une question qui doit être abordée par les autorités nationales car la Commission est d'avis que c'est là qu'elle peut être résolue au mieux. Tous les États membres ont partagé cette approche qui, d'après ce qu'en sait la Commission, n'a pas été remise en question par ces mêmes États membres.

L'acide fluorosilique est fabriqué selon des normes de qualité précises, doit répondre à des critères de pureté stricts et est toujours ajoutée à l'eau de consommation dans des quantités rigoureusement contrôlées.

Les valeurs fixées par la directive s'inspirent des directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), selon lesquelles la valeur de 1,5 milligrammes (mg) de fluorures par litre représente un bon équilibre entre les effets bénéfiques et nocifs des fluorures. L'eau de boisson n'est pas la seule source de fluorure à laquelle la population (et en particulier les enfants) soit exposée; il en a également été tenu compte lors de l'adoption de la directive OMS. Cette dernière est étayée par une série d'études ou de documents auxquels ces directives font référence.

Dans le contexte actuel de la législation communautaire sur l'eau de boisson qui oblige tous les États membres à atteindre les objectifs communautaires de qualité mais leur laisse le choix des moyens d'y parvenir, la Commission n'est ni pour ni contre la pratique de la fluoration des eaux de boisson.

La Commission est néanmoins très consciente des risques que fait peser sur la santé l'ingestion exagérée de composés fluorés, qui peuvent aussi provenir de l'utilisation de dentifrices et rinçages au fluor, de traitements dans les cabinets dentaires ainsi que des aliments et des boissons. La Commission a pleinement conscience de cette question et continuera de la suivre de très près.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 330 du 5.12.1998.