FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/212

(2004/C 88 E/0219)

QUESTION ÉCRITE E-0765/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Les agences de notation et l'accès à des informations privilégiées

Sur quelle(s) base(s) juridique(s) européenne(s), les agences de notation ont-elles la possibilité d'avoir accès à des informations privilégiées émanant des entreprises?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2004)

En vertu de l'article 3, point a), et de l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), un émetteur (ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci) peut communiquer une information privilégiée à un tiers dans le cadre normal de l'exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions. L'émetteur doit rendre cette information publique, soit simultanément, soit rapidement, sauf si la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle. Selon ce principe, les agences de notation peuvent donc obtenir des informations privilégiées des émetteurs pour autant qu'elles soient tenues au secret.

Toutefois, étant donné que les agences de notation ne sont pas expressément mentionnées dans les dispositions ci-dessus, leur éventuel droit d'accès à l'information privilégiée des émetteurs relève, en pratique, du choix des États membres. Il n'existe encore aucune législation harmonisée sur ce point en Europe, contrairement aux Etats-Unis, où les agences de notation officiellement reconnues peuvent légalement accéder à ce type d'information.

C'est pourquoi le membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales, intervenant le 9 février 2004 au cours du débat plénier sur le rapport d'initiative du Parlement européen sur les agences de notation de crédit (rapporteur: M. Katiforis), a déclaré ce qui suit: «Au moins quatre questions relatives aux agences de notation de crédit exigent des solutions. D'abord, le traitement juridique de la question de l'accès des agences de notation à des informations privilégiées des emprunteurs n'est pas très clair actuellement en Europe. Il n'existe pas de législation européenne harmonisée, ni même de réglementation au niveau national. Si les agences de notation doivent avoir accès à des informations privilégiées des emprunteurs, nous devons nous assurer que ces mêmes informations sont disponibles à toutes les agences de notation. Je pense que le rapport de M. Katiforis met cette nécessité en évidence. (…) Ces (…) questions exigent des mesures rapides. La Commission européenne s'y est engagée lors du Conseil européen d'Oviedo en avril 2002. Nous devons honorer notre engagement avant l'apparition de nouveaux scandales. La Commission européenne sera alors en mesure de prendre une position en la matière pour l'été ou l'automne 2004 au plus tard. Le rapport de M. Katiforis sera l'un des éléments importants qui contribueront à nous orienter dans la bonne direction».

Le traitement des informations confidentielles ne correspondant pas aux critères utilisés dans la définition de l'«information privilégiée» contenue à l'article 1er, point 1), de la directive 2003/6/CE, n'est régi ni par cette directive ni par aucun autre texte législatif européen. De même, la situation des entreprises autres que les émetteurs ou les personnes agissant au nom ou pour le compte de ceux-ci n'est abordée dans aucun acte législatif ou réglementaire européen.

(1) JO L 96 du 12.4.2003.