QUESTION ÉCRITE P-0289/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(10 février 1999)

Objet: Protection de l'industrie européenne du granit

Au cours des dernières années, les moyennes entreprises travaillant dans le secteur du granit ont dû faire face à de profondes mutations. La concurrence croissante au niveau du marché intérieur aussi bien que de la part de pays tiers, a entraîné en moyenne une réduction des prix de l'ordre de 30 à 40 %, marquant ce secteur de manière durable.

L'évolution plus récente de ce secteur a placé celui-ci devant de nouveaux défis, exigeant de la part de la Commission et des États membres une intervention déterminée en la matière. Des quantités importantes de granit sont importées de Chine pour la construction de routes et de ponts, ainsi que pour le secteur du bâtiment, de l'Inde pour les monuments funéraires. Ces importations sont sensiblement moins coûteuses que les produits européens en raison de la différence des coûts salariaux. En outre, ces pays tiers se protègent en partie contre l'exportation de matières premières destinées à la transformation par l'application de droits d'exportation.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'ici pour contrarier ces tendances? Comment compte-t-elle réagir désormais contre cette nouvelle situation, notamment par la prise de mesures anti-dumping?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La Commission suit attentivement les développements commerciaux internationaux en ce qui concerne les produits du granit.

L'Inde et la Chine sont effectivement deux pays connus pour exporter massivement du granit vers la Communauté, aussi bien brut que travaillé. En 1997, ces pays représentaient à eux deux respectivement 63 % pour le granit brut et 21,5 % pour le granit travaillé du total des importations en volume de granit d'origine extra-communautaire de la Communauté. Pour le granit travaillé, cela représente une augmentation de 85 % par rapport aux importations de la Communauté en provenance de ces deux pays en 1995. D'autres pays tels que le Brésil ou l'Afrique du Sud constituent également des sources importantes de granit travaillé. La totalité des importations de granit d'origine extra-communautaire représentait 42 % de la consommation apparente de la Communauté en 1997 (44 % en 1993). Cependant, sur la base d'une première analyse des données statistiques tirées de la base Comext sur les échanges intra-communautaires de granit, la pression sur les prix à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence ne semble pas confirmée. Ainsi, pour le granit travaillé échangé au niveau intra-communautaire, les données Comext indiquent un prix unitaire moyen de 700 euros par tonne en 1997 contre 723 euros par tonne en 1995, soit une baisse de 3 % environ.

En ce qui concerne les exportations extra-communautaires de granit toutes qualités confondues, la Communauté présente un potentiel important. 1,1 million de tonnes furent exportées en 1997 (ce qui représente 20 % de la production communautaire), soit une augmentation de 14 % par rapport à l'année 1995. Sur ce total, 54 000 tonnes furent exportées vers la Chine et l'Inde (+ 600 % par rapport à l'année 1995). Les exportations vers ces deux pays sont soumises à des tarifs douaniers élevés, notamment sur les produits travaillés en granit. Ainsi en 1998, la Chine et l'Inde appliquaient sur ces derniers des taux de base de 25 % et 40 % respectivement.

Plusieurs voies s'ouvrent à la Commission afin de parvenir à réduire ces obstacles tarifaires. Dans le cadre des négociations d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la diminution substantielle des pics tarifaires ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sont des priorités pour la Commission. En ce qui concerne l'Inde, membre de l'OMC depuis le 1er janvier 1995, il s'agira de mettre à profit le prochain round de négociations multilatérales.

Quant aux aspects de dumping, la Commission n'ouvre généralement pas une procédure antidumping de sa propre initiative. Une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte par la Commission sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire. Une plainte doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice porté à l'industrie communautaire et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué. La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui la transmet à celle-ci. La Commission examine ensuite si les éléments contenues dans la plainte justifient l'ouverture d'une procédure antidumping.

Les bases juridiques sont constituées, d'une part, par le règlement (CE) 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté (règlement de base) et, d'autre part, par les règlements (CE) 2331/96 du Conseil du 2 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté(1) et no 905/98 du Conseil du 27 avril 1998 portant modification du règlement (CE) 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté(2).

(1) JO L 317 du 6.12.1996.

(2) JO L 128 du 30.4.1998.