QUESTION ÉCRITE E-4110/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Aménagement routier à travers une zone humide du Land de Brandebourg sans étude d'impact sur l'environnement (EIE)

L'aménagement de la route nationale 189 entre Retzin et Rohlsdorf dans le Land de Brandebourg (Allemagne) repose sur la loi du LAND sur la construction de routes. Je considère que les critères définis à l'annexe III, paragraphe 2 de cette loi, en vertu desquels il est impossible de renoncer à une EIE, n'ont pas été transposés conformément au droit de l'UE. Le tronçon routier concerné traverse une zone humide hautement sensible et de grande valeur sur le plan environnemental qui abrite des familles de plantes à protéger. Les eaux souterraines qui ne coulent qu'à deux mètres au-dessous du sol sont extrêmement sensibles aux émissions de substances polluantes.

1. La Commission estime-t-elle que, s'agissant de ces travaux d'aménagement routier le droit sur l'UE de l'environnemen n'est correctement transposé que si une EIE est effectuée?

2. Comment, de l'avis de la Commission, une enquête d'utilité publique concernant ce tronçon pourrait-elle permettre d'apprécier de manière exhaustive le caractère sensible de cette zone, d'évaluer intégralement les conséquences environnementales de ce projet routier et d'étudier correctement suffisamment approfondie les projets de l'organisme chargé des routes concernant les travaux dans cette zone humide sensible?

3. Estime-t-elle que la loi sur la construction de routes du Land de Brandebourg a correctement et intégralement transposé la modification de la directive 97/11/CE relative à l'EIE, et notamment l'annexe III, paragraphe 2?

4. Estime-t-elle de son devoir d'inviter le gouvernement du Land de Brandebourg à modifier cette loi?

Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle?

Dans la négative, pour quelle raison ne le fera-t-elle pas?

5. Estime-t-elle que le gouvernement du Land de Brandebourg devrait étudier de manière plus attentive la construction de routes à travers des zones naturelles sensibles, indépendamment de la directive 97/11/CE relative à l'EIE?

6. A-t-elle examiné si des crédits européens ont été directement ou indirectement utilisés pour la construction de ce tronçon routier?

Dans l'affirmative, quelles mesures appliquera-t-elle?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 mars 2001)

L'aménagement de la route nationale B 189 pourrait relever de l'annexe I, paragraphe 7, points b)(1) ou c), ou de l'annexe II, paragraphe 10, point e)(2) de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE(4) (ci-après directive Évaluation des incidences sur l'environnement [directive EIE]). Faute d'informations nécessaires sur le projet actuel, il est impossible de déterminer s'il doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de la directive EIE.

La Commission ne perçoit pas tout à fait clairement l'objet de la question no 2 de l'Honorable Parlementaire (s'agit-il de savoir si la procédure d'approbation d'un plan est un instrument adéquat en tant que telle, ou si elle l'est dans le cas présent?). En tout état de cause, et conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive EIE, c'est aux États membres qu'il revient d'opter pour une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement qui leur permette de répondre aux objectifs de cette directive.

À l'annexe III, paragraphe 2, de la directive EIE sont mentionnés, entre autres: au point d), les réserves et parcs naturels, au point e), les zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(5), et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(6), et au point h), les paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique.

L'Allemagne a notifié à la Commission, à titre de mesure d'exécution de la directive 97/11/CE en ce qui concerne la construction de routes dans le Land de Brandebourg, l'acte législatif paru au Gesetz- und Verordnungssblatt für das Land Brandenburg Teil I Nr. 12 vom 28. Juli 1999 (journal des lois et règlements pour le Land de Brandebourg, partie I no 12 du 28 juillet 1999). Il semblerait que cet acte législatif vise à transposer les dispositions de l'annexe I, paragraphe 7, points b) et c), de la directive EIE dans son article 38, paragraphe 3, points 1 et 2, et celles de l'annexe II, paragraphe 10, point e), de la directive EIE dans son article 38, paragraphe 3, point 3. S'agissant des projets relevant de l'annexe II, il semblerait, par conséquent, que le Land de Brandebourg ait choisi la solution prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b) de la directive EIE. De ce fait, le Brandebourg doit tenir compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III lors de la fixation de critères et de seuils pour les projets de construction routière dans le Land de Brandebourg qui relèvent de l'annexe II.

La Commission n'a pas encore déterminé si le Land de Brandebourg a pleinement tenu compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III dans le cadre de ses mesures d'exécution, en particulier à l'article 38, paragraphe 3, point 3, de l'acte législatif précité, car l'Allemagne n'a encore notifié à la Commission que deux actes législatifs sommaires au titre des mesures d'exécution de la directive 97/11/CE (dont l'acte susmentionné); la Commission réalisera une évaluation de conformité exhaustive lorsque l'Allemagne aura notifié l'ensemble des mesures d'exécution prises en vertu de cette directive. Il semblerait néanmoins que les seuils ou critères fixés à l'article 38, paragraphe 3, point 3, de l'acte législatif brandebourgeois ne reflètent pas l'ensemble des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence de la Cour de justice dispose que si l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive confère aux États membres une marge d'appréciation pour spécifier certains types de projets à soumettre à une évaluation ou fixer des critères et/ou des seuils à retenir, celle-ci trouve ses limites dans l'obligation, énoncée à l'article 2, paragraphe 1, de soumettre à une étude d'incidences les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation (affaires C-72/95, Kraaijeveld, paragraphe 50, et C-392/96, Commission c. Irlande, paragraphe 64).

Il n'est pas dans les compétences de la Commission de répondre à la cinquième question de l'Honorable Parlementaire.

Selon les informations dont nous disposons, aucune aide communautaire n'a été affectée à ce projet de construction routière.

(1) Parmi les projets énumérés à l'annexe I de la directive EIE figurent, au paragraphe 7, points b) et c): la construction d'autoroutes et de voies rapides; la construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, l'alignement et/ou l'élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.

(2) Parmi les projets énumérés à l'annexe II de la directive EIE figure, au paragraphe 10, point e, la construction de routes, de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non visés à l'annexe I).

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.