QUESTION ÉCRITE E-2079/99

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Législation de l'UE et exemptions pour les PME

Chacun s'accorde à reconnaître la contribution capitale des PME à l'emploi, à la croissance et à la compétitivité. M. Liikanen, membre de la Commission, lors de son audition devant le Parlement européen en septembre de l'année en cours, s'est déclaré sans ambiguïté favorable à une stratégie cohérente en faveur des entreprises, notamment en vue de susciter un réel esprit d'entreprise européen et de soutenir les PME qui sont des acteurs majeurs de la création d'emploi. Il y a lieu de se féliciter de l'établissement de la task force BEST chargée de formuler des propositions pour améliorer la qualité de la législation et éliminer les charges inutiles pour les PME. Mais il reste encore beaucoup à faire sur ce plan.

La Commission sait-elle que les États-Unis ont rendu publiques des informations détaillées sur les exemptions consenties aux PME en matière de droit du travail? Peut-elle fournir des informations comparables?

Dans la négative, compte-t-elle, avec la task force BEST, suivre l'exemple donné par les États-Unis et dresser une liste détaillée de tous les secteurs de la législation qui ont une incidence sur les PME?

Existe-t-il une liste des actes renfermant des exemptions en faveur des micro-entreprises? Dans la négative, pourquoi?

La Commission compte-t-elle passer en revue toute la législation concernant les entreprises et l'emploi pour déterminer si d'autres exemptions pourraient être envisagées en faveur des micro-entreprises?

Entre-temps, compte-t-elle produire, dans les deux mois, une évaluation de chaque acte ayant une incidence sur les entreprises, selon leur type, leur chiffre d'affaires, leurs effectifs, etc.?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La réglementation doit arbitrer entre des intérêts très différents. Les entreprises communautaires doivent être compétitives. Les petites et moyennes entreprises (PME), notamment, ont besoin d'un environnement dans lequel elles puissent être innovatrices et exploiter leur potentiel en matière de création de croissance et d'emploi.

La Commission salue les propositions de l'Honorable Parlementaire concernant la simplification et les exemptions pour les petites entreprises. La nouvelle direction générale Entreprises aura pour priorité l'amélioration de la réglementation et la simplification administrative en faveur des PME. Il sera créé une unité spéciale chargée de la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises et de la réduction de la charge administrative, notamment pour les PME. Un de ses

rôles clés sera d'évaluer l'impact de la législation communautaire sur les entreprises, notamment en améliorant le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises et la consultation directe de celles-ci. Pour améliorer l'évaluation de l'impact réglementaire, la Commission utilisera, entre autres, les travaux de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur la réforme réglementaire et des exemples de bonne pratique dans d'autres pays. L'unité prendra également en considération les pratiques existantes aux États-Unis, dans l'objectif d'élaborer des instruments d'information appropriés au sein de la Commission. Les travaux prévus par le plan d'action BEST en matière d'amélioration de l'emploi et des conditions de travail seront également exploités tant par les États membres que par la Commission.

La Commission envisage également l'élaboration d'une liste de législations contenant des exemptions pour les micro-entreprises. L'évaluation de l'impact sur les entreprises existante comporte déjà des informations sur les dérogations et les seuils pour certaines entreprises et en particulier les PME.

La Commission a pris note de la demande du Parlement que les résultats des évaluations de l'impact sur les entreprises soient publiés. Ceux-ci sont déjà disponibles en tant qu'éléments de la documentation COM et donc accessibles au le public.

La Commission gère également deux autres initiatives visant à améliorer la qualité de l'environnement réglementaire au sein duquel fonctionnent les entreprises européennes. Le projet pilote du panel d'entreprises figure dans le plan d'action pour le marché unique. Ce panel est constitué de représentants des entreprises européennes et son rôle est d'examiner les propositions de législations communautaires. La plupart de ses travaux sont axés sur l'identification des coûts de mise en conformité et des charges administratives éventuelles de la législation proposée. La nouveauté de cette approche réside en un retour direct d'information en provenance des entreprises. Le panel a été consulté trois fois jusqu'à présent et son efficacité globale sera évaluée début 2000.

L'initiative SLIM a été lancée en 1996 dans l'objectif d'identifier des moyens de simplifier la législation du marché intérieur. Elle a examiné depuis lors 14 domaines de législation différents et les équipes SLIM (composées d'experts et utilisateurs nationaux) ont publié un large éventail de recommandations incluant une réduction des coûts et des charges administratives découlant des règles communautaires. La Commission examine actuellement le fonctionnement de l'initiative, afin de renforcer sa capacité globale à fournir des recommandations et propositions visant à améliorer la mise en oeuvre des règles du marché intérieur, à simplifier les procédures et à réduire les coûts et les charges administratives pour les entreprises.