QUESTION ÉCRITE P-0959/02

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Droits des chercheurs sur les inventions

Une source constante de plaintes de la Commission concerne le faible nombre de demandes de brevets qui sont déposées en Europe, par rapport aux États-Unis. Le brevet communautaire a été présenté comme un remède à cette lacune, même s'il est permis de penser que celui-ci ne favorise pas uniquement les inventions européennes. Toutefois, ce nombre moins élevé des brevets en Europe tient peut-être davantage aux dispositions relatives aux droits sur les inventions mises au point dans les universités. En effet, aux États-Unis, ces droits sont détenus par les universités, alors qu'en Europe, ils appartiennent aux chercheurs. Or, il arrive fréquemment que ces derniers ne disposent pas des ressources économiques et des connaissances juridiques nécessaires pour tirer parti de leurs inventions. Cette question a été abordée dans certains documents récents de la Commission relatifs à l'innovation et à la biotechnologie.

La Commission a-t-elle procédé à une étude comparative portant sur la manière dont les chercheurs universitaires exploitent leurs inventions? Quelles différences existe-t-il entre les législations des différents États membres en la matière? La Commission a-t-elle l'intention, dans l'exercice de ses compétences, de prendre des mesures dans ce contexte? Dans combien de pays un réexamen de cette question est-il en cours? (Allemagne?)

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 mai 2002)

Le nombre peu élevé de brevets déposés en Europe, par comparaison avec les États-Unis, s'explique par divers facteurs.

Plusieurs actions en cours ou en prévision peuvent contribuer à résoudre ce problème:

- instauration du brevet communautaire: le coût élevé que suppose le dépôt de brevets et les faibles garanties juridiques offertes du fait de la diversité des systèmes existant en Europe, pénalisent aussi les universités désireuses de protéger le résultat de leurs recherches. La proposition, soumise par la Commission, de règlement du Conseil sur le brevet communautaire(1) répond à cette attente. Son adoption dans les meilleurs délais permettra de faire baisser les coûts et d'offrir une garantie juridique plus solide à travers l'Union. Il sera ainsi plus facile pour les universités de protéger et transférer leurs résultats et de provoquer des retombées;

- régimes de propriété intellectuelle applicables à la recherche financée sur fonds publics. Il est exact que, aux États-Unis, le Bayh-Dole Act (entre autres facteurs) a entraîné un accroissement significatif du nombre de brevets et licences déposés par les universités américaines depuis 1980. Dans de nombreux États membres, lorsque des chercheurs employés par une université font des découvertes, celles-ci appartiennent également à l'université en question. Plusieurs États membres (dont l'Allemagne) ont récemment modifié leur législation dans ce sens ou envisagent de le faire. D'autres États membres (la France, par exemple) ont formulé des recommandations sur la gestion des droits de propriété intellectuelle par les universités. En outre, il subsiste un certain nombre de disparités à travers l'Union en ce qui concerne, par exemple, la propriété des inventions des universités ou employés d'universités, disparités qui peuvent nuire à la collaboration en matière de recherche et développement technologique et aux transferts de technologies transfrontières. Aussi la Commission a-t-elle récemment entrepris une étude afin d'analyser les régimes de propriété intellectuelle applicables à la recherche financée sur fonds publics dans l'Union, en vue de déterminer les meilleures pratiques. Compte tenu des résultats de l'étude, la Commission définira les mesures susceptibles de faciliter l'harmonisation de ces régimes au niveau européen. De plus, la Commission suit de près les études et analyses réalisées par l'ASTP (Association of European Science & Technology Transfer Professionals) et l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique) sur les procédures de dépôt de brevets et licences des universités et centres de recherche publics;

- manque d'information, de compétences et d'assistance, dans de nombreuses universités, concernant les régimes de propriété intellectuelle et leur utilisation appropriée. Pour y remédier, des mesures sont prises par la plupart des États membres et la Commission, notamment par l'IPR (Intellectual Property Research and Technological Development)-Helpdesk (http://www.ipr-helpdesk.org) et un réseau regroupant les services de transfert de technologie de la plupart des universités européennes (Proton).

En conclusion, les universités européennes ont un rôle essentiel à jouer dans la création de l'Espace européen de la recherche, mais elles devront également apprendre à gérer les problèmes de connaissances, de propriété intellectuelle et leurs relations avec le secteur privé de façon plus stratégique, et acquérir un esprit d'entreprise. Cette évolution est capitale pour que la recherche financée sur fonds publics produise des résultats socioéconomiques bénéfiques.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.