QUESTION ÉCRITE P-0896/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Contrôle des banques de sperme en vue de la prophylaxie du sida

Suite à une action intentée par une femme qui prétend avoir contracté le virus de l'immunodéficience humaine, qui provoque le sida, en faisant appel au don de sperme, pour une fécondation artificielle, il est apparu que, d'une part, les laboratoires de microbiologie et les banques de sperme ne sont soumis à aucune règle prévoyant leur contrôle et la prophylaxie contre le VIH et le sida et que, d'autre part, les femmes qui souhaitent recevoir du sperme en vue d'une fécondation in vitro sont tenues de signer un acte privé dont voici un extrait: «Nous acceptons, par ailleurs, et comprenons que le recours au don de sperme comporte le danger d'une transmission de maladies vénériennes comme la gonorrhée, la syphilis, l'herpès, l'hépatite, le sida, et d'autres encore. Il va sans dire que le laboratoire qui fournit le sperme à notre médecin nous a certifié que ses donneurs se faisaient examiner pour toutes ces maladies et qu'il n'y avait là rien que de très naturel. Nous-mêmes acceptons l'attestation du laboratoire...»

Ceci étant posé, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Existe-t-il des dispositions communautaires ou internationales auxquelles devraient se plier ces laboratoires de microbiologie et ces banques de sperme mais également les centres qui pratiquent la fécondation in vitro, pour prévenir le sida?

2. La Commission n'entend-elle pas prendre des mesures additionnelles dans le cadre du programme «l'Europe contre le sida»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 juin 1996)

En vertu de l'article 129 du traité CE, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique porte sur la prévention des maladies et notamment des grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes et leur transmission ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

En revanche, l'article 129 exclut explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. De ce fait, il n'existe pas de disposition communautaire visant à réglementer les laboratoires de microbiologie et les banques de sperme ainsi que les centres qui pratiquent la fécondation in vitro, en ce qui concerne la transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Le programme d'action communautaire concernant la prévention du Sida et d'autres maladies transmissibles, adopté le 29 mars 1996 par le Parlement et le Conseil ((JO L 95 du 16.4.1996. )), prévoit des actions visant à contribuer à la prévention de la transmission du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles. Dans ce cadre, des projets qui répondent aux objectifs du programme et qui apportent une valeur ajoutée communautaire, peuvent être soutenus.

Dans le cadre des activités de recherche en éthique biomédicale du programme de recherche en biomédecine et santé, deux conférences européennes sur le don de sperme se sont tenues, d'une part, à Paris en novembre 1993 et, d'autre part, à Bruxelles en avril 1995, afin de comparer les législations et les codes de pratique dans les différents pays européens. A l'issue de ces réunions, les participants, tous professionnels engagés dans la gestion de banque de gamètes dans leur pays, sont convenus d'élaborer un code de bonne pratique du don de gamètes au niveau européen incluant bien sûr les aspects sanitaires. Le code est une initiative des milieux professionnels et ne constitue pas une réglementation communautaire.