QUESTION ÉCRITE P-0372/03

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Financement des programmes Natura 2000

Depuis quelque temps, nous assistons à la mise en application progressive des dispositions prévues dans le cadre du réseau Natura 2000, notamment en matière de zonage. Ce programme de conservation et de préservation de l'environnement ne sera pas sans conséquences sur les activités économiques des différentes zones concernées. Pourtant, une question semble n'avoir toujours pas trouvé de réponse claire: celle du financement de Natura 2000. Le deuxième pilier de la PAC est souvent évoqué. Qu'en est-il exactement?

Parmi les coûts induits, certaines ONG mentionnent la location et/ou l'achat des terres situées dans les zones Natura 2000. Se posent alors plusieurs questions, à savoir: quelles motivations seront avancées pour justifier ces achats? Qui pourra se porter acquéreur des terrains? Et, surtout, quel sera le devenir de la production agricole dans ces zones?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Le point de la situation en ce qui concerne le financement de Natura 2000

Natura 2000 est le réseau écologique européen établi par la directive Habitats(1) de 1992. Son objectif principal est la protection des espèces et des habitats sauvages d'importance européenne. L'article 8 de la directive Habitats a été conçu en reconnaissance de la charge financière que Natura 2000 pourrait représenter pour les États membres, notamment ceux où existe une concentration élevée d'espèces et d'habitats. C'est la raison pour laquelle cet article prévoit un cofinancement communautaire des mesures exigées pour la mise en oeuvre et la gestion au jour le jour de Natura 2000.

Pour traiter les questions de cofinancement d'une manière approfondie et efficacement, la Commission a mis sur pied un groupe de travail indépendant sur l'article 8 en décembre 2001. Ce groupe de travail a réuni des experts et des représentants d'un certain nombre d'États membres, de groupes de parties intéressées et d'organisations non gouvernementales. Le 6 décembre 2002, le rapport final du groupe de travail a été soumis à la Commission.

Le groupe de travail a reconnu que trois grandes options doivent être examinées pour assurer à l'avenir un cofinancement de Natura 2000:

- Option 1 utiliser les fonds communautaires existants, notamment le règlement sur le développement rural de la politique agricole commune (PAC), les fonds structurels et de cohésion et l'instrument LIFE-Nature, mais en les modifiant de façon à les rendre plus utiles pour satisfaire les besoins de Natura 2000;

- Option 2 développer et modifier l'instrument LIFE-Nature, pour qu'il devienne le principal mécanisme de fourniture; ou

- Option 3 créer un nouvel instrument de financement spécialement pour Natura 2000.

Le rapport servira de base pour une communication au Conseil et au Parlement sur le financement de Natura 2000, envisagée pour 2003, et qui esquissera un cadre cohérent pour le cofinancement pour Natura 2000.

Coûts liés aux sites Natura 2000

Il existe une gamme étendue de mesures et d'activités potentielles nécessaires pour la désignation et la gestion des sites Natura 2000, et pour lesquelles un financement pourrait être nécessaire. Les activités peuvent avoir trait à la phase de pré-désignation, ou n'avoir lieu qu'après qu'un site a été désigné. Il peut s'agir d'actions uniques de type investissement, telles qu'achats de terrains ou restauration d'habitats ou de caractéristiques endommagés, ou bien d'actions réalisées pendant des périodes étendues, telles que la gestion active régulière de végétations et d'autres caractéristiques, ainsi que la surveillance des sites ou des espèces.

Dans le rapport du groupe de travail, un tableau montre une gamme d'activités de gestion pour la désignation et la gestion de sites Natura 2000, qui, aux yeux du groupe de travail, devraient être, d'une manière générale éligibles à un financement communautaire. L'achat de terrains figure parmi ces activités.

Aucune décision à ce propos n'a encore été prise. Cette question sera examinée en combinaison avec un cadre de mise en oeuvre pour le cofinancement au sens de la communication envisagée sur le financement de Natura 2000.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).