FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/20

(2004/C 78 E/0021)

QUESTION ÉCRITE E-0682/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Projet de construction d'un barrage à Rivas de Tereso (La Rioja, Espagne)

Depuis 1997, le ministère de l'Agriculture projette la construction d'un barrage d'irrigation dans la localité de Páganos (commune de Laguardia) comme indiqué dans le bulletin officiel de la Rioja du 13 octobre 1998, le promoteur principal étant l'organisation collective d'irrigation de Rioja Alavesa et Sonsierra. Dans un mémoire sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, une nouvelle option est mentionnée, Rivas de Tereso, qui paraît avoir la préférence du fait que l'option de Páganos serait confrontée à une opposition sociale ainsi qu'à une menace en cas de rupture du barrage et aurait un coût plus élevé quant à l'expropriation des terrains. Ce barrage, d'une capacité de 2,8 hectomètres et d'une hauteur de 38 mètres, entraînerait la disparition d'au moins 25 hectares de cultures (céréales et vignes).

Les habitants de la commune de San Vincente et de la région de Sonsierra ont manifesté leur opposition à ce projet étant donné que:

— Rivas est confrontée à une même opposition sociale sinon plus forte, ce qui n'apparaît pas dans l'étude,

— l'évaluation des terrains n'a pas été effectuée de façon rigoureuse, en outre, elle ne représente qu'une très faible partie du coût total de la construction du barrage et n'est donc pas un facteur déterminant pour son emplacement; une étude englobant le coût de construction des barrages sur les différents sites serait nécessaire,

— la proximité de la population (à environ 50 mètres) et le manque d'eau les mois d'été poseraient un grave problème en termes d'odeurs, d'insectes et de salubrité,

— la construction de ce barrage aurait de graves incidences économiques et sociales pour la région avec la disparition des cultures précédemment mentionnées (qui représentent la dixième partie de la superficie agricole de Rivas),

— les répercussions environnementales négatives sur la vigne (culture très sensible) n'ont pas été dûment prises en compte dans l'évaluation des incidences (brouillard, changements de température, mouvements de terrain, boue et déversements, etc.).

Il est considéré qu'il n'a pas été tenu compte des alternatives existantes (comme la construction de plusieurs barrages de moindre dimension) qui seraient plus appropriées pour l'équilibre écologique et économique de la région.

La Commission peut-elle garantir que l'évaluation des incidences sur l'environnement a été effectuée, en particulier pour la phase III (barrage d'irrigation), conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE (1) et de ses modifications ultérieures, en tenant compte de l'obligation d'examiner des alternatives plus respectueuses de l'environnement? N'estime-t-elle pas qu'il y a eu une infraction évidente à la législation sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2003)

L'évaluation complète des incidences sur l'environnement préparée à l'intention des autorités espagnoles ne figure pas parmi les documents que l'Honorable Parlementaire a fournis relativement à cette question. La Commission n'est donc pas en mesure de juger si l'évaluation a été réalisée conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2).

Quant à la question de savoir s'il y a eu violation des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (3), la Commission souhaiterait souligner que conformément à cette directive, les autorités publiques sont tenues de répondre aux demandes d'accès aux informations ayant trait à l'environnement. Si ce n'est celle de fournir des informations générales au public en ce qui concerne l'état de l'environnement, aucune obligation n'est prévue par la directive en matière de diffusion active d'informations sur l'environnement par les autorités publiques. Les éléments présentés par l'Honorable Parlementaire ne comportent aucun renseignement sur le fait qu'une demande d'accès à des informations en matière d'environnement ait été adressée aux autorités publiques compétentes et sur la suite qui lui aurait été donnée. En l'absence des informations utiles, la Commission ne peut pas dire qu'il y a eu violation des dispositions de la directive.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.