Il importe de rappeler à lHonorable Parlementaire que la Commission examine actuellement lopportunitØ
de transmettre au Conseil une proposition visant ladhØsion de la CommunautØ aux rŁglements 108 et 109de la CEE/NU et que le Conseil pourrait adopter une Øventuelle proposition dans ce sens aprŁs avisconforme du Parlement.
(1) JO L 346 du 17.12.1997.
(2000/C 27 E/033) QUESTION ÉCRITE P-1376/99
posØe par Ole Krarup (EDD) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Fonds communautaires octroyØs à la CES (ConfØdØration europØenne des syndicats)
Des Øclaircissements Øtant demandØs en ce qui concerne le montant des subventions communautaires
perçues par la CES (ConfØdØration europØenne des syndicats), la Commission pourrait-elle recueillir desinformations en effectuant une Øtude auprŁs de ses propres directions. Pourrait-elle indiquer le montantversØ par lUnion europØenne à la CES en tant quorganisation et quel est le montant des fonds perçus parles organisations membres associØes? LØtude doit comprendre le montant des subventions de toute nature,
y compris les dØpenses relatives aux voyages, frais de sØjour, etc. des membres et autres personnes
concernØes.
La CES na pas voulu indiquer quel est le montant des fonds communautaires perçus par lorganisation et
ses membres.
RØponse donnØe par M
meDiamantopoulou au nom de la Commission
(4 octobre 1999)
La ConfØdØration europØenne des syndicats (CES) et les fØdØrations syndicales europØennes sectorielles ne
reçoivent pas de subventions de fonctionnement de la part de la Commission.
Les organisations syndicales peuvent toutefois, dans le cadre dappels à propositions, prØsenter des
demandes de soutien financier pour la rØalisation dactions à dimension europØenne dans le domaine desrelations industrielles et du dialogue social. La Commission peut alors accorder un financement pour detelles actions ciblØes, limitØes dans le temps et exigeant des ressources additionnelles à celles dont disposelorganisme demandeur.
Dans ce cadre, la CES a bØnØficiØ de subventions pour le financement dactions dinformation et de
formation des reprØsentants des travailleurs aux questions europØennes dans le cadre de la ligne B3-4002
ou dactions conjointes avec un autre partenaire social dans le cadre du dØveloppement du dialogue socialeuropØen (ligne B3-4000). Dans le cas de ces actions conjointes, en accord et à la demande de la partie«employeur», la CES assume parfois la gestion du financement.
(2000/C 27 E/034) QUESTION ÉCRITE P-1377/99
posØe par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: LØgislation de la RØpublique fØdØrale dAllemagne sur le ramonage
La RØpublique fØdØrale dAllemagne dispose dune lØgislation sur le ramonage qui date du 15 septembre
1969. Aux termes de cette loi, la rØmunØration des activitØs, prescrites par la loi, du maître ramoneur dundistrict est rØgie par le droit public; par ailleurs, lapplication de cette loi implique une obligationcontractuelle entre le maître ramoneur dun district, auquel lÉtat assigne une zone dactivitØ, et lepropriØtaire dune maison situØe dans ce district. La rØmunØration est fixØe par les diffØrents Länder.C 27 E/30 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes