QUESTION ÉCRITE E-1342/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Dossier de la Fédération internationale de l'automobile (FIA) et Direction générale de la concurrence

En février 2000, la FIA a transmis aux députés européens un dossier sur les relations, pas vraiment transparentes, que la Direction générale de la concurrence entretient avec cette fédération. À ce dossier était annexée une copie de la lettre envoyée, le 1er février 2000, au commissaire compétent, dans laquelle celui-ci était officiellement invité à donner son avis sur quatre points.

Afin de garantir une transparence accrue entre certains services critiqués et leurs interlocuteurs respectifs et d'informer correctement l'opinion publique, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a répondu à la requête de la FIA,

2. si elle peut, dans l'affirmative, communiquer le contenu de ses réponses,

3. dans la négative, pourquoi elle n'a pas donné suite aux reproches formulés, et

4. quand seront prises les décisions qui s'imposent afin d'assurer la transparence et la correction évoquées de toutes parts lors de la démission de la précédente Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Les questions de l'Honorable Parlementaire portent sur une enquête en cours en matière de concurrence.

En ce qui concerne les questions parlementaires sur les affaires en instance, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la lettre du 28 janvier 1999, envoyée au président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement, par le Commissaire responsable de la concurrence à cette date, qui expliquait que seules des informations restreintes, générales et non confidentielles pouvaient être données sur de telles affaires.

En ce qui concerne les questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite apporter les réponses suivantes:

1. Oui, la Commission a répondu à la lettre ouverte du 1er février 2000 de la Fédération internationale de l'automobile (FIA).

2. Immédiatement après la publication de la lettre de la FIA, le Commissaire responsable de la concurrence a fait une déclaration publique dans laquelle il précisait que la plupart des critiques visant le comportement de la Commission reposaient sur des événements qui remontaient à décembre 1997 et qui avaient donné lieu à une ordonnance du Tribunal de première instance le 6 décembre 1999, après que la FIA ait retiré sa demande de dommages et intérêts déposée à l'encontre de la Commission.

Il a également affirmé que par le passé déjà la FIA avait critiqué le comportement d'un fonctionnaire des services de la concurrence, critiques qui s'étaient avérées totalement infondées. Le Commissaire responsable a expliqué que les nouvelles critiques avaient déjà fait l'objet d'une enquête interne concluant qu'elles étaient tout aussi injustifiées.

3. Comme c'est indiqué au point 2, la Commission a bien répondu à la lettre ouverte du 1er février 2000 de la FIA.

4. Dans cette affaire, la Commission a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la transparence et le traitement approprié de l'affaire. Elle a notamment informé le public de tous ses développements importants par une communication du 27 novembre 1997 résumant les accords notifiés, par un communiqué de presse du 29 juin 1999 résumant ses objections et par une déclaration du porte-parole du 5 mai 2000 sur l'ajournement de l'audience et les discussions engagées avec la FIA en vue de trouver un accord.