QUESTION ÉCRITE E-0794/02

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE)et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Situation des cadres et dirigeants d'entreprise dans l'Union européenne

En novembre 2000, les auteurs posaient une question écrite (E-3631/00(1)) dans laquelle ils rappelaient que naguère, le 25 juin 1993, la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail ayant élaboré le rapport A3-0196/93, le Parlement européen avait adopté une résolution sur la situation des cadres dans la Communauté européenne(2), avant de demander quelles suites la Commission avait réservées aux demandes formulées par le Parlement. Le 22 décembre 2000, Mme Diamantopoulou répondait, au nom de la Commission, en annonçant qu'elle recueillait les informations nécessaires pour répondre à la question posée et qu'elle ne manquerait pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais. Quatorze mois se sont passés sans plus de nouvelles.

Serait-il possible de savoir, neuf ans après son approbation, quelles suites furent données à la résolution du Parlement européen?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 236.

(2) JO C 194 du 19.7.1993, p. 347.

Réponse donnée par M. Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La Commission a entrepris les actions suivantes, qui font suite à la résolution du Parlement du 25 juin 1993:

1. En 1998, une étude a été lancée, relative au temps de travail des cadres au sein de l'Union. Selon cette étude, le temps de travail moyen des cadres est d'environ 45 heures/semaine. L'étude a analysé l'état de la discussion de ce problème dans les États membres.

2. En 2001, l'Institut des sciences du travail de l'Université catholique de Louvain-la-Neuve (UCL) a rendu son rapport sur la représentativité d'Eurocadres et de la Confédération européenne des cadres (CEC) au niveau interprofessionnel.

3. Depuis 1993, la Commission consulte formellement les organisations européennes représentant les cadres (CEC et Eurocadres), conformément à l'article 138, paragraphe 2, du traité CE.

4. Les représentants des cadres européens participent de plus en plus au dialogue social européen au niveau interprofessionnel, d'une part en tant que membres de la représentation officielle des syndicats européens (Confédération européenne des syndicats) et, d'autre part; dans le cadre de nombreux comités de dialogue social sectoriels (en particulier dans le secteur des services).

5. Dans un considérant, la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen(1) (CEE) mentionne la nécessité, pour les États membres, d'assurer une représentation appropriée de toutes les catégories de travailleurs au sein des CEE. En outre, la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002, récemment adoptée, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(2) prévoit que tous les travailleurs ont le droit d'être informés et consultés correctement.

6. Outre l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toute la stratégie européenne pour l'emploi(3), le 4e pilier de cette stratégie est consacré à l'égalité des chances. En 2002, une ligne directrice spécifique, portant le no 17, vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs, dans toutes les fonctions et à tous les niveaux.

7. La communication de la Commission intitulée Femmes et sciences Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne, de 1999(4), a fixé pour objectif un taux de participation des femmes d'au moins 40 % au sein des collèges, des comités consultatifs et des programmes de bourses d'études du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique. Dans sa décision de mai 2000 relative à l'équilibre des genres au sein des groupes d'experts et des comités créés par la Commission, la Commission marque son intention de voir chaque genre représenté à raison de 40 % au moins

dans chacun de ses groupes d'experts et comités. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, la Commission demande aux États membres de présenter des candidats des deux sexes aux postes à pourvoir dans ces groupes et comités. Nous suivons la progression de ce pourcentage grâce au tableau de bord de la parité entre les hommes et les femmes (publié dans le rapport annuel). Celui-ci a fait apparaître que ce pourcentage était passé de 13 % à 28 % en 2001.

8. Le récent rapport (2002) de la Task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité ainsi que le plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité(5) ont clairement indiqué qu'il importait d'améliorer l'accès des femmes au marché du travail.

9. En application de la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes(6), la Commission prépare un appel d'offres afin d'établir une base de données comprenant des statistiques régulièrement mises à jour sur les femmes qui occupent des postes de décision dans l'économie et la société. Cette base contiendra des données relatives à la gestion, aux organisations sectorielles et de partenaires sociaux ainsi qu'aux principales organisations non gouvernementales (ONG).

La Commission regrette que 14 mois aient été nécessaires pour apporter une réponse définitive à l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(2) JO L 80 du 23.3.2002.

(3) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi COM(2001) 629 final.

(4) COM(1999) 76 final.

(5) COM(2002) 72 final.

(6) Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), JO C 337 E du 28.11.2000.