L’autorité compétente de chaque État membre a la responsabilité de faire appliquer la législation, et
notammentdeveilleràcequelesdéchetsdecuisineetdetablenesoientpasutilisésillégalementpourl’alimentationdesanimauxd’élevageetsoientéliminésentoutesécurité.L’OfficealimentaireetvétérinairedelaCommissioncontinueraàsurveillerlasituationpourgarantirlamiseenœuvreharmonieusedelalégislation.
Conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CE) n
o1774/2002 du Parlement et du
Conseildu3octobre2002établissantdesrèglessanitairesapplicablesauxsous-produitsanimauxnondestinés à la consommationhumaine(
1), les États membres sont tenus d’informer la Commissiondes
mesuresprisespourassurerlaconformitéàcerèglementdansundélaid’unanàcompterdesonentréeen
vigueur. LaCommissionprendralesmesuresnécessairespourveilleràcequecesinformationssoientcommuniquéesentempsutile.
(1) JOL273du10.10.2002,p.1.
(2004/C33E/274) QUESTIONÉCRITEE-2465/03
poséeparGiuseppeGargani(PPE-DE),FiorellaGhilardotti(PSE)
etEnricoFerri(PPE-DE)àlaCommission
(23juillet2003)
Objet:Transpositiondeladirective2001/29surlesdroitsd’auteurparlesÉtatsmembresdel’UE
QuellesmesureslaCommissionapplique-t-ellepourvérifierquelesÉtatsmembresdel’Unioneuropéenne
transposentcorrectementladirective2001/29/CE(1)duParlementeuropéenetduConseildu22mai2001
sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société del’information?
(1) JOL167du22.6.2001,p.10.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(4septembre2003)
Depuisl’adoptiondeladirective2001/29/CEsurl’harmonisationdecertainsaspectsdudroitd’auteuret
desdroitsvoisinsdanslasociétédel’information(1)le22mai2001etmêmeavantquecelle-cientreen
vigueurparsapublicationle22juin2001,laCommissionalancéunprogrammedetravailafind’aiderlesÉtatsmembresàtransposercetextecorrectementetdanslesdélais.QuatreréunionsinformellesaveclesÉtats membres se sont déroulées régulièrement, d’abord en mai 2001, puis en décembre 2001, enjuin2002etenfinenoctobre2002.Enoutre,laCommissionaeffectuédesvisitesbilatéralesdanslescapitalesafind’examinerlatranspositiondeladirectiveaveclesautoritéscompétentes.LatranspositiondeladirectiveaégalementétéabordéelorsdelapremièreréunionduComitédecontact«Droitd’auteur»du
10mars 2003, qui a été institué par l’article 12 de la directive 2001/29/CE et qui est composé de
représentants des autorités compétentes des États membres sousla présidence de la Commission.Parailleurs, la Commission a écrit à l’ensemble des États membres pour leur rappeler combien il étaitimportant de transposer rapidement la directive en raison de sa signification pour les obligationsinternationales delaCommunauté(ladirective estl’instrumentqui permettra àl’UnionetàsesÉtatsmembresdemettreenœuvreletraitédel’OMPIsurledroitd’auteurainsiqueletraitédel’OMPIsurlesinterprétationsetexécutionsetlesphonogrammes,quiontétéadoptésle20décembre1996souslesauspicesdel’Organisationmondialedelapropriétéintellectuelle/dashOMPI).
La directive 2001/29/CE devait être transposée en droit national par les États membres avant le
22décembre2002.LeDanemarketlaGrèceontrespectécedélai.L’Italieetl’Autricheonttransposéladirective respectivement en avril et juin 2003. Ces quatre pays ont transmis à la Commission lanotification officielle des instruments nationaux de transposition. L’Allemagne a adopté sa loi de
transposition en juillet 2003. Les autres États membres devraient avoir transposé cette législation au
cours de l’année 2003. La Commission, en tant que gardienne des traités, engage des procéduresd’infractioncontrelesÉtatsmembresquin’ontpasencorenotifiélatranspositiondecettedirective.
(1) JOL167du22.6.2001.C33E/264 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne