QUESTION ÉCRITE E-1250/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Droit de passage à la frontière pour les citoyens roumains

Les citoyens roumains désireux de rendre visite à des proches résidant en Allemagne indiquent qu'ils doivent payer à la frontière la somme de 500 euros pour recevoir une autorisation de sortie provisoire.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. est-elle au courant de cette pratique consistant à faire payer aux citoyens roumains un droit de passage à la frontière?

2. quel est son avis sur la question?

3. qu'envisage-t-elle d'éventuellement entreprendre pour permettre aux citoyens roumains de rendre visite à leurs proches sans qu'ils aient à payer leur droit de franchir la frontière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 juin 2002)

1. La Commission a connaissance d'une ordonnance du ministre de l'intérieur roumain du 22 novembre 2001 qui fixe les montants en euros dont doivent disposer les ressortissants roumains qui quittent la Roumanie pour des voyages de caractère privé vers des États membres de l'Union ou vers d'autres États qui n'exigent pas de visa des ressortissants roumains.

Les ressortissants roumains doivent être en mesure de justifier, au moment des contrôles de sortie du territoire roumain, qu'ils disposent de ces montants (espèces, carte de crédit, chèques de voyage, garantie bancaire, caution ou prise en charge par la personne invitante). Diverses catégories sont exemptées de cette obligation, en particulier les personnes rendant visite à un parent à l'étranger, celles qui voyagent pour suivre un traitement médical, les enfants mineurs dans certaines conditions, les participants à des conférences ou à des manifestations sportives.

L'ordonnance n'impose pas l'obligation d'acquitter un droit pour être autorisé à quitter la Roumanie.

2. La façon dont la Roumanie réglemente la sortie de son territoire de ses propres ressortissants relève à l'heure actuelle de son entière compétence puisque les règles du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes (qui prévoient en particulier que la sortie du territoire se fait sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport) ne s'appliquent pas encore.

3. Les règles de contrôle de sortie du territoire roumain sont à mettre en relation avec le régime actuel d'entrée des ressortissants roumains sur le territoire des États membres.

Depuis le 1er janvier 2002(1) les ressortissants roumains ne sont plus soumis à l'obligation d'un visa de court séjour pour se rendre dans les États Schengen. Ceci étant, ils doivent remplir les conditions d'entrée prévues par l'article 5, paragraphe 1, de la convention d'application Schengen(2). Parmi celles-ci figure l'obligation de disposer de moyens de subsistance suffisants. Les États Schengen n'ont pas, à ce jour, fixé un montant harmonisé de moyens de subsistance. Certains États Schengen appliquent un montant de référence, d'autres non(3). Ces montants de référence, qui ont un caractère indicatif, sont à moduler au cas par cas, en tenant compte des situations concrètes qui se présentent.

Les autorités tiennent compte en particulier de la durée envisagée, des conditions de séjour et du mode d'hébergement. L'existence d'une prise en charge ou d'une invitation sont des éléments importants pour apprécier si les moyens dont l'intéressé dispose lui permettront de subvenir à ses besoins pendant son séjour.

(1) Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil, du 7 décembre 2001, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation JO L 327 du 12.12.2001. Ce règlement lie les États membres, sauf l'Irlande et le Royaume-Uni, ainsi que l'Islande et la Norvège.

(2) JO L 239 du 22.9.2000.

(3) Instruction consulaire commune, Annexe 7, Montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières, JO L 239 du 22.9.2000.