QUESTION ÉCRITE E-1156/97 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Conformité avec le droit de l'UE des péages autrichiens imposés aux autobus circulant dans l'agglomération de Salzbourg

Les autobus circulant dans l'agglomération de Salzbourg doivent être munis d'une autorisation coûtant 500 schillings, qui n'est délivrée qu'en deux bureaux situés sur l'autoroute. Pour y accéder, l'autobus doit aussi être muni d'une vignette autoroutière, de sorte qu'il faut payer deux fois pour circuler sur le territoire de la ville.

1. Ce double péage est-il conforme au droit européen?

2. La ville de Salzbourg pourrait-elle, en vertu du droit européen, être invitée à modifier sa réglementation de manière que les autobus empruntant les voies de grande communication soient dispensés de ce péage lorsqu'il est établi qu'ils ne vont pas à Salzbourg mais circulent simplement entre les postes frontières de Freilassing, Walserberg ou Schwarzberg et le Land de Salzbourg, la Styrie ou la Carinthie et qu'en outre un passage par l'autoroute n'est pas souhaité? Jusqu'à présent, toutes les routes provinciales ou fédérales proches de la frontière aboutissent à l'agglomération de Salzbourg et il n'existe pas de couloirs exempts de péage.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 mai 1997)

Il est exact que, d'une manière générale, les conducteurs d'autobus doivent payer un droit pour entrer à Salzbourg. Il est possible d'obtenir une autorisation à l'avance, que le conducteur d'autobus peut immédiatement se procurer dans deux bureaux. Le premier se situe à la sortie Salzbourg-Nord de l'autoroute A1 (direction Vienne). Le second, qui se situe dans l'Alpenstraße au sud de Salzbourg, n'est pas relié à une autoroute, mais il est facilement accessible via le poste-frontière de Hangenden Stein/Marktschellenberg ou d'autres postes-frontières situés au sud.

Étant donné qu'il n'existe aucune législation communautaire spécifique régissant la perception de péages en ce qui concerne les autobus, le paiement d'un droit tel que celui qu'exige la ville de Salzbourg pourrait être considéré comme une mesure de régulation de la circulation, à condition que ce système ne pénalise pas les conducteurs d'autobus non autrichiens immatriculés dans un autre État membre de la Communauté et qu'il ne soit pas disproportionné.

La Commission est d'avis que la perception d'un péage à l'entrée de Salzbourg est acceptable en tant que mesure de régulation de la circulation, à condition que ce système soit compatible avec les principes fondamentaux du Traité CE et ne pénalise pas les exploitants d'autobus non autrichiens immatriculés dans la Communauté.

Si la destination de l'autobus se situe dans le Land de Salzbourg, en Carinthie ou en Styrie, il existe au moins deux postes-frontières (Hangenden Stein au sud de la ville en direction du sud de l'Autriche et Laufen au nord de la ville), qui permettent d'éviter de traverser Salzbourg ou d'utiliser une autoroute.

La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le poste-frontière Walserberg qu'il évoque est situé sur une autoroute. Cela signifie que les autobus doivent être munis d'une vignette autoroutière autrichienne s'ils traversent la frontière à cet endroit.