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QUESTION ÉCRITE E-0248/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Protection de l'enfance dans l'Union européenne

Quels sont les progrès réalisés par la Commission dans la promotion et le suivi de la mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance dans les États membres conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant? Quelles sont les ressources supplémentaires destinées, au niveau européen, à aider les États membres à respecter leurs obligations découlant de cette convention?

Réponse donné par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

Au moyen de la ligne budgétaire B3-4108 concernant les mesures en faveur de la famille et de l'enfant, la Commission a cofinancé depuis 1989 un nombre limité d ' activités dans le domaine de la protection de l'enfance et des droits de l'enfant. Ces dernières années, les fonds affectés à des projets de ce type ont augmenté. C'est ainsi qu'ont été financés les séminaires consacrés aux nouveaux instruments de protection de l'enfance, tels que les médiateurs pour enfants, aux moyens d'aider les enfants à s'exprimer, 'un cours pluridisciplinaire sur les droits de l'enfant à l'intention des personnes qui travaillent avec les enfants ou au sein des gouvernements ou bien encore sur l'instauration d'une société plus à l'écoute des enfants.

Les dotations accordées sur la ligne budgétaire B3-4108 s'élèvent à 4 millions d'écus cette année. Outre les études socio-démographiques qui représentent environ 10 % du budget, ce montant est réparti équitablement entre les actions destinées aux familles et celles prévues pour les enfants. Parmi ces dernières, certaines sont directement liées aux mesures relatives aux droits de l'enfant et à la convention des Nations Unies.

Dans le secteur de l'éducation, la Commission a lancé en 1997, suite aux conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 sur la sécurité en milieu scolaire ((JO C 303 du 4.10.1997. )), une initiative visant à renforcer la coopération au niveau européen sur les questions liées à la violence et la sécurité à l'école. Dans ce contexte, un montant de 558 300 écus financé sur la ligne budgétaire B3-1000 (mesures générales de coopération en éducation) a été engagé en vue de soutenir des projets mettant en oeuvre des programmes de prévention au moyen d'une approche multidimensionnelle qui associe les différentes parties concernées (enseignants, élèves, parents, autorités locales, police, justice) à la recherche de solutions concrètes. Cette initiative est coordonnée par un groupe d'experts désignés par les États membres et qui est présidé par la Commission. En outre, une des questions à examiner est celle du rôle que peut jouer l'école dans la prévention de la maltraitance des enfants, en milieu scolaire et hors du cadre de l'école.
QUESTION ÉCRITE E-0494/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Application de l'article 14 du traité de Lausanne par les autorités turques

L'acte sacrilège commis le 3 février 1998 contre l'église de l'Annonciation, dans l'île de Gökçeada (Imbros) - acte dont les auteurs ne seront pas appréhendés, cette fois encore -, s'inscrit dans une ligne de conduite établie de longue date, qui vise à terroriser la communauté grecque locale. Cette ligne de conduite s'applique soit directement, comme l'a prouvé récemment la procédure d'instauration d'un cadastre dans l'île de Gelibolu (Kallipolis) (cf. question E-0375/96 ((JO C 122 du 25.4.1996, p. 39. )) et E-3973/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 146. )), soit indirectement, ce que reflète la scandaleuse inertie des autorités turques face aux actes criminels perpétrés à l'encontre de la minorité grecque et de l'Église orthodoxe.

Aux termes de l'article 14 du traité de Lausanne, les îles de Gökçeada et de Bozcaada (Ténédos) restent placées sous la souveraineté turque mais bénéficient d'une organisation administrative particulière servie par des fonctionnaires recrutés sur place et fournissant à la population autochtone non musulmane toutes garanties quant à l'autonomie administrative et la protection des biens et des personnes. Le maintien de l'ordre est assuré par une force police mise sur pied par la population autochtone; elle est entretenue par l'organisation administrative prévue ci-dessus et est placée sous ses ordres.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour convaincre la Turquie d'appliquer les dispositions du traité de Lausanne visant à garantir aux Grecs des îles de Gökçeada et de Bozcaada l'exercice des droits de l'homme fondamentaux, des droits des minorités et de la liberté de culte?

Réponse (28 mai 1998)

Le Conseil déplore les récents événements et n'ignore pas que les autorités turques, par le traité de Lausanne de juillet 1923, ont contracté des engagements à l'égard des minorités non musulmanes concernant la protection des biens et des personnes.

Le Conseil européen réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 a rappelé, conformément à la position adoptée par le Conseil lors du Conseil d'association avec la Turquie, le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes engagées par cet État, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne, ainsi que du respect et de la protection des minorités, y compris des minorités religieuses.

Le Conseil attend de tous les pays qui aspirent à devenir membres de l'Union européenne qu'ils respectent le droit international et les obligations résultant des traités qu'ils ont signés, et qu'ils souscrivent aux buts de l'Union.

La situation en matière de démocratie et de droits de l'homme en Turquie demeure une préoccupation prioritaire du Conseil. Ces questions sont soulevées régulièrement lors des contacts avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE P-0774/98 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Projets Daphne

La Commission peut-elle indiquer quels sont les projets retenus dans le cadre de l'initiative Daphne, combien de projets portugais ont été présentés et la raison pour laquelle aucun de ces projets n'a été retenu?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (24 mars 1998)

Quatre cent vingt-huit projets ont été présentés en 1997 dans le cadre de l'initiative Daphne. La Commission en a retenu quarante-sept qui recevront une aide financière. Parmi ces quatre cent vingt-huit dossiers, deux seulement émanaient d'organisations non gouvernementales (ONG) portugaises. L'un n'a pas été retenu pour des motifs d'ordre technique: la somme demandée était de 110 écus alors que les instructions prévoyaient que, pour des raisons administratives, la subvention minimale s'élèverait à 10 000 écus. L'autre projet a été rejeté, après évaluation, pour manque de valeur ajoutée au niveau européen et absence des partenaires principaux requis.
QUESTION ÉCRITE E-0975/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Prisonniers politiques à Cuba

Dans le prolongement de sa réponse à ma question écrite E-3519/97 ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 138. )) sur les relations avec Cuba, le Conseil peut-il indiquer si le dialogue par étapes qui doit être engagé au niveau technique respectera strictement les conditions définies dans la position commune relative au gouvernement cubain? Peut-il également préciser s'il avait été demandé que parmi les prisonniers politiques que ce gouvernement libérerait pour rendre hommage à Sa Sainteté Jean-Paul II figurent MM. Felix Antonio Boné Carcasses, René Gómez Manzano et Vladimir Roca Antúnez ainsi que Mme Marta Beatriz Roque Cabello, tous incarcérés uniquement pour avoir écrit que «La Patrie appartient à tous»?

Réponse (8 juin 1998)

La position commune de l'Union européenne relative à Cuba, du 2 décembre 1996, précise que l'Union, afin de faciliter le changement pacifique à Cuba, encouragera la réforme de la législation interne pour ce qui est des droits politiques et civils, y compris le code pénal cubain. C'est dans cette ligne, et à un niveau technique, que s'inscrit la mission d'experts dans le domaine juridique que la Commission a envoyée à Cuba, conformément aux recommandations de la Présidence approuvées par le Conseil le 8 décembre 1997. Le rapport de cette mission sera analysé par le Conseil et constituera un élément à prendre en considération lors de la prochaine évaluation de la position commune qui devra avoir lieu en juin 1998. Selon les dispositions du paragraphe 4 de la position commune, c'est à mesure que les autorités cubaines progresseront sur la voie de la démocratie que l'Union apportera son soutien à ce processus et examinera l'utilisation appropriée des moyens dont elle dispose à cette fin.

Pour ce qui est de la deuxième question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil aimerait signaler que le 24 février 1998 la Présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne où elle se félicite de la décision du gouvernement cubain de libérer immédiatement un certain nombre de prisonniers à la suite de l'appel lancé par le Pape et où elle engage les autorités à libérer et à réintégrer pleinement dans la société tous ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, y compris les quatre membres dirigeants du groupe de dissidence interne.
QUESTION ÉCRITE E-0524/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Promotion de certaines denrées alimentaires

Les nutritionnistes nous conseillent de diminuer notre consommation de viande, de lait, de matières grasses et de sucre et d'augmenter celle de fruits et légumes. Dans ce contexte, des articles parus récemment dans la presse du Royaume-Uni ont observé qu'une partie du budget de la PAC est affectée à la promotion de la consommation de viande et de produits laitiers, mais non pas à celle de la consommation de fruits et de légumes frais. Ces articles prétendent par conséquent que la PAC ne promeut pas, comme elle devrait le faire, un régime équilibré. La teneur de ces articles est-elle exacte et, dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-elle arrêter pour inciter à l'avenir à la consommation de fruits et de légumes frais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mars 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le budget communautaire consacré à la promotion des produits agricoles sert notamment à encourager la consommation de certains fruits et légumes. Ainsi, des mesures de promotion ont été arrêtées par le Conseil pour les pommes, les agrumes, les raisins secs et les fruits à coque, respectivement par les règlements (CEE) no 1195/90 ((JO L 119 du 11.5.1990. )), (CEE) no 1201/90 ((JO L 119 du 11.5.1990. )), (CE) no 399/94 ((JO L 54 du 25.2.1994. )) et (CE) no 2200/96 (article 54) ((JO L 297 du 21.11.1996. )). De plus, depuis la réforme du secteur des fruits et légumes par le règlement (CE) no 2200/96, la Commission octroie une aide financière aux programmes opérationnels des organisations de producteurs, ces programmes pouvant contenir des actions de promotion.

Une part notable du budget communautaire consacré à la promotion des produits agricoles est donc destinée à celle des fruits et légumes. Les campagnes de promotion comportent régulièrement des actions qui mettent en avant les avantages pour la santé qui sont liés à leur consommation. C'est aussi le cas pour la promotion de la consommation d'huile d'olive, dans le cadre de laquelle est diffusé un message nutritionnel centré sur la diète méditerranéenne, dans laquelle l'huile l'olive, de même que les fruits et légumes, jouent un rôle important.
QUESTION ÉCRITE E-0743/98 posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Moyens de faire respecter l'ordre parmi les touristes

Dans le cadre de ses travaux dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Conseil a-t-il discuté les moyens appropriés pour faire respecter l'ordre lorsque des incidents surviennent entre touristes qui visitent un autre État membre?

Le Conseil reconnaît-il que, lorsque, par exemple, un touriste se livre à des voies de fait sur un autre touriste, il convient de prendre des mesures, notamment d'engager des poursuites, et non de se borner à expulser, sans plus, le contrevenant, voire de permettre que le voyagiste transfère simplement le contrevenant vers un autre lieu de vacances?

Réponse (28 mai 1998)

1. Jusqu'à présent, le Conseil n'a reçu aucune proposition fondée sur l'article K.3 du traité UE concernant le problème précis évoqué par l'Honorable Parlementaire.

2. Toutefois, le Conseil a abordé un certain nombre de problèmes provoqués par le «hooliganisme» lors de matches de football dans une résolution du Conseil du 9 juin 1997 ((JO C 193 du 24.6.1997, p. 1. )) sur la prévention et la maîtrise du «hooliganisme» par l'échange d'expériences, l'interdiction de stade et la politique médiatique.

3. Il s'est également penché sur les menaces à l'ordre public résultant d'autres types de rassemblements internationaux dans une action commune du Conseil en date du 26 mai 1997 relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics ((JO L 147 du 5.6.1997, p. 1. )).
QUESTION ÉCRITE P-0229/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Trotte-bébé

Les instruments utilisés par les petits enfants ne devraient présenter aucun danger. Or, il arrive fréquemment que les trotte-bébé provoquent des accidents graves. Ces instruments permettent aux bébés d'atteindre une vitesse pouvant aller jusqu'à 10 km/h. Toutes les expériences ont prouvé qu'aucun de ces instruments n'a été conçu de manière à accompagner l'évolution normale de la marche chez l'enfant.

1. Sachant que ces instruments ne revêtent aucune utilité mais présentent au contraire de sérieux dangers et ont déjà provoqué de nombreux accidents, la Commission ne voit-elle pas là un motif d'intervention?

2. La Commission sait-elle qu'aucun des trotte-bébé testés par les organisations de consommateurs n'est conforme au projet d'élaboration de normes de sécurité européennes (pr en 1273) et que ceux-ci ne répondent pas non plus aux exigences en matière d'information du consommateur?

3. La Commission estime-t-elle, elle aussi, que des produits dangereux et dénués de toute utilité ne devraient pas être autorisés à être commercialisés, en particulier lorsqu'ils sont conçus pour des enfants en bas âge?

4. Que pense la Commission de l'idée d'interdire totalement la vente de ces trotte-bébé?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission partage les préoccupations manifestées par l'Honorable Parlementaire et les faits rapportés font d'ailleurs partie d'une recherche rendue possible par le cofinancement de la Commission.

La directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )) vise entre autres à assurer la sécurité des consommateurs en général et des enfants en particulier. À cet effet, elle impose aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que seuls des produits sûrs soient mis sur le marché communautaire (article 2 b).

C'est donc en premier ressort aux États membres qu'il incombe d'agir face aux produits qui représentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs en adoptant les mesures nécessaires, y compris l'éventuel retrait du produit du marché, à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et en particulier avec les articles 30 et suivants du traité CE.

Dans le cas présent, la Commission après avoir recueilli l'accord des États membres a déjà transmis au Comité européen de normalisation (CEN) un mandat pour l'élaboration d'une norme qui prenne en considération les différents dangers des trotteurs pour enfants. Dangers mis en évidence entre autres par l'étude mentionnée.

Enfin, pour que le point de vue des consommateurs soit bien pris en compte dans le processus de normalisation européen, la Commission soutient l'ANEC, l'association européenne créée pour coordonner et représenter les consommateurs au sein des organismes européens (et internationaux) de normalisation.
QUESTION ÉCRITE E-0766/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Fonds structurels

Selon les renseignements disponibles, les crédits non engagés (dits crédits RAL («restant à liquider»)) des fonds structurels ont augmenté de 2,8 millions d'écus en 1997.

Lors de l'établissement du budget communautaire de 1997, l'Union européenne avait sous-estimé les crédits de paiement de 2 milliards d'écus, et l'autorité budgétaire avait amputé ces crédits d'un milliard supplémentaire. Il s'en était suivi l'interruption prématurée, dans le courant de 1997, de l'apuration des comptes, faute de tels crédits.

S'agissant des crédits d'engagement des fonds structurels pour 1998 et 1999, on apprend qu'il n'y aura pas de prolongation de leur utilisation au-delà de l'exercice 1999 et que, par conséquent, ceux qui seront inutilisés seront supprimés définitivement, ce qui diminuera d'autant l'enveloppe des fonds.

La question revêt un caractère particulièrement critique pour les États méridionaux de l'Union, qui ont absolument besoin des fonds structurels pour mener à bien les travaux d'infrastructure indispensables. Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. préciser de quelle façon l'absence de crédits de paiement a contribué à l'augmentation des crédits RAL des fonds structurels, et

2. faire connaître son point de vue officiel sur le transfert des crédits d'engagement non utilisés des exercices 1998 et 1999 sur des budgets ultérieurs du cadre financier 2000-2006?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ECRITE no 414/98 de John CUSHNAHAN au Conseil. Embargo sur la viande bovine



Journal officiel n° C 304 du 02/10/1998 p. 0097



QUESTION ÉCRITE P-0414/98 posée par John Cushnahan (PPE) au Conseil (17 février 1998) Objet: Embargo sur la viande bovine Suite à la question H-1020/97 ((Débats du Parlement européen (janvier 1998). )) et aux éléments d'information fournis par le Conseil, ce dernier est-il disposé, dans un souci de transparence, à répondre effectivement à la question qui lui était adressée, à savoir: «À quelle date cette demande a-t-elle était faite?»? Réponse (8 juin 1998) L'Irlande a demandé, lors du Comité spécial Agriculture des 8-9 décembre 1997, de pouvoir évoquer au niveau ministériel la question des entraves aux échanges intervenues dans les ports anglais. Comme déjà indiqué dans la réponse orale à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, cette question a par conséquent été examinée par le Conseil à sa session des 15 et 16 décembre 1997. À cette occasion, la Commission a reconnu que le Royaume-Uni prenait les mesures nécessaires pour permettre à la libre circulation des produits de s'effectuer sans entraves.
QUESTION ÉCRITE P-0275/98 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Brouillage de transmission par satellite et règlement communautaire sur les barrières commerciales

Entre le 1er et le 23 juillet 1997, les transmissions de MED-TV sur le satellite Eutelsat ont été constamment brouillées. Cette station émet en kurde depuis Londres sous licence de la «Independent Television Commission» britannique.

En novembre 1997, j'ai demandé à la Commission si elle pouvait me confirmer que le brouillage des transmissions de MED-TV transgressait le règlement sur les barrières commerciales; il m'a été répondu que la Commission avait besoin d'informations complémentaires pour procéder à l'évaluation nécessaire.

La Commission compte-t-elle enquêter sur cette infraction éventuelle au règlement de la CE sur les barrières commerciales?

Dans la négative, pour quelle raison?

La Commission pourrait-elle donner des informations sur la durée d'une telle évaluation?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 mars 1998)

Comme expliqué dans la réponse précédemment donnée à la question écrite de l'Honorable Parlementaire E-3670/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 95. )) et à la question écrite de M. de Vries E-3449/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 60. )), la directive Télévision sans frontières, c'est-à-dire la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. )), dispose que les États membres doivent assurer la liberté de réception sur le territoire des émissions télévisées en provenance d'autres États membres (article 2 bis, paragraphe 1).

Cette obligation est fondée sur l'une des quatre libertés fondamentales ancrées dans le traité CE (libre prestation des services, article 59).

En ce qui concerne les circonstances particulières du cas d'espèce, la Commission a déclaré qu'elle avait besoin d'informations complémentaires pour procéder à une évaluation de conformité avec le droit communautaire. En tant que gardienne des traités, elle est tenue d'enquêter sur les violations éventuelles du droit communautaire. La durée d'une telle évaluation dépendrait de la complexité des faits, à condition que les informations nécessaires soient disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-0130/98 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Organismes modifiés génétiquement

La Commission peut-elle confirmer qu'une tomate obtenue par manipulation génétique ayant un temps de conservation plus long et pourrissant par conséquent plus lentement que les tomates naturelles est sur le point d'être reconnue dans l'UE?

Estime-t-elle raisonnable d'autoriser la commercialisation de ce produit compte tenu du fait que cette tomate contient un gène résistant aux antibiotiques susceptible d'être transmis aux êtres humains?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Commission a reçu fin novembre 1997 un dossier concernant des tomates génétiquement modifiées, dossier qui lui a été transmis par les autorités espagnoles en application de l'article 12, paragraphe 2, de la directive du Conseil 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement mofidiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )). La procédure prévue à l'article 13 est en cours. La tomate concernée contient un gène résistant aux antibiotiques utilisé comme gène marqueur et un gène polygalacturonase (PG) partiellement endogène qui diminue le taux d'amollissement du fruit.

La directive 90/220/CEE exige qu'une évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement soit effectuée préalablement à la mise sur le marché d'un OGM. Aussi chaque notification d'un produit contenant des OGM est-elle examinée spécifiquement, en tenant compte des gènes qui ont été insérés dans l'organisme en question.

La Commission n'a pas, à ce jour, reçu d'informations concernant la mise sur le marché de tomates génétiquement modifiées en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/ 97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )).