QUESTION ÉCRITE E-1291/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aide financière de l'UE à la construction d'une route traversant la future réserve naturelle du Monte Epomeo (Ischia)

La commune de Serrara Fontana, sur l'île d'Ischia (Naples - Italie) a entrepris voici quelques jours la construction d'une large route d'accès traversant la principale éminence de l'île (le Monte Epomeo). Un projet de décret du ministre de l'Environnement Ronchi prévoit d'accorder sous peu au Monte Epomeo le statut de Riserva Naturale dello Stato compte tenu de sa grande importance comme lieu de repos pour les oiseaux migrateurs européens. La procédure progresse avec lenteur depuis des mois notamment parce que les chasseurs locaux craignent pour le maintien de la chasse aux oiseaux migrateurs sur l'île. La construction de la route bénéficie d'une aide d'un milliard de lires de l'UE. Cette aide aurait en fait été accordée pour créer et entretenir des sentiers de randonnée pour les touristes.

1. Est-il exact que la commune de Serrara doit bénéficier d'une aide de l'UE pour la construction de sentiers de randonnées? Dans l'affirmative, quel est le montant précis de cette aide?

2. La Commission estime-t-elle que l'aide en question peut également servir à la construction d'une large voie d'accès traversant une zone appelée à devenir réserve naturelle?

3. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle de demander, le cas échéant, le remboursement de ressources mal utilisées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 juin 1998)

Selon les informations en possession de la Commission, qui doivent encore être confirmées, les autorités italiennes ont accordé un concours public de 1 175 000 000 Lires (environ 600 000 écus), dont 50 % de concours du Fonds européen de développement régional, à un projet relatif à l'aménagement de sentiers de randonnées dans le Monte Epomeo, commune de Serrara Fontana, dans le cadre du programme opérationnel "Tourisme" pour les régions italiennes de l'objectif 1. Bien entendu, ce projet doit être en conformité avec la législation communautaire concernant notamment l'environnement, ainsi qu'avec les mesures du programme en question. L'aide en question ne peut pas être utilisée à d'autres fins telle que la construction d'une large voie d'accès à la zone concernée.

Il est utile de rappeler à ce sujet que le Monte Epomeo se trouve à l'intérieur du site ITA 370300005 "Corpo centrale dell'Isola di Ischia" que l'Italie a proposé comme site d'importance communautaire, susceptible d'être désigné comme zone spéciale de conservation, aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Suivant l'article 6(3) de ladite directive, "tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative... fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site... les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public".

Le cofinancement du projet par les fonds structurels est donc admis à condition que la directive 92/43/CEE (transposée dans la législation italienne par le décret du Président de la République no 357 du 8 septembre 1997) soit respectée. La Commission souligne par ailleurs que l'article 24 du règlement de coordination des fonds structurels(2) prévoit la réduction, la suspension ou la suppression du concours desdits fonds en présence d'une irrégularité ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre d'une action ou mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes concernées afin d'obtenir des éclaircissements au sujet de ce projet.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Règlement (CEE) 4253/88 - JO L 193 du 31.7.1993.