FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/145

(2004/C 88 E/0154)

QUESTION ÉCRITE E-3443/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Autorité palestinienne — Détournement de fonds

Selon les médias, l'émission «Sixty minutes» de la chaîne télévisée nord-américaine CBS a affirmé que Yasser Arafat aurait placé sur des comptes bancaires personnels 800 millions de dollars provenant des coffres de l'Autorité nationale palestinienne (ANP), qu'il préside.

Selon les mêmes sources, la chaîne CBS affirme que l'ANP dépose chaque mois 100 000 dollars sur les comptes personnels de la femme de Yasser Arafat, qui vit actuellement à Paris, et que les sommes détournées par celui-ci proviennent des fonds envoyés régulièrement par la communauté internationale en faveur de programmes d'assistance à la population palestinienne.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle au sujet de ces allégations de détournement de fonds? Sait-elle ou a-t-elle cherché à savoir si ces allégations impliquent un éventuel détournement de fonds communautaires?

A-t-elle effectué ou prévoit-elle d'effectuer des démarches auprès de l'Autorité nationale palestinienne afin de connaître sa version des faits et de la sensibiliser à la nécessité de la rigueur financière et budgétaire?

Quelles incidences pourront avoir de telles informations et leur éventuelle confirmation sur l'octroi pour le moment et à l'avenir d'aides financières à l'Autorité nationale palestinienne? En particulier, quels sont les critères de transparence financière que la Commission juge nécessaire de renforcer et dont elle compte exiger qu'ils soient remplis comme préalable au maintien des aides prévues?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

La Commission est au courant des récentes affirmations de la chaîne CBS auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Ces affirmations portent sur des activités commerciales, des investissements et des revenus hors budget qui ont été exposés en détail dans un rapport du Fond monétaire international (FMI) publié le 15 septembre 2003. Ces activités ont eu lieu dans la période 1995-2000 et se chiffrent, selon le FMI, à environs 898 millions de dollars. Ils n'impliquent pas les fonds communautaires.

La Commission est également informée des affirmations concernant les versements d'argent de M. Arafat sur le compte personnel de son épouse. Le ministère des Finances de l'Autorité palestinienne (AP) a informé la Commission que ces versements, s'élevant à des milliers (et non pas des millions) de dollars, proviennent du budget du Président.

En ce qui concerne les activités commerciales, les investissements et les revenus hors budget mentionnés dans le rapport du FMI, la Commission a contraint officiellement l'AP à consolider ces ressources dans le Fonds d'investissement de la Palestine, sous contrôle intégral du ministère des Finances. Cette opération a été menée par le ministre des Finances de l'AP, Salam Fayaad. Ces ressources sont en ce moment examinées par l'entreprise internationale Standard & Poor's et les conclusions de cet audit ont été publiées sur Internet. La suppression de la pratique des comptes hors budget est la conséquence directe des conditions mises au soutien financier de la Commission.

Conformément aux conditions dont est assorti le soutien financier de la Commission, l'AP se doit de fournir un rapport complet sur le budget et les dépenses. Ce rapport, décomposé en salaires, en dépenses d'exploitation et en transferts, est actuellement publié une fois par mois et est tenu à la disposition du Conseil législatif de la Palestine en vue d'un contrôle parlementaire.

En ce qui concerne l'aide actuelle et future à l'Autorité palestinienne, la Commission continuera de poser des conditions de réforme et d'exiger que l'AP améliore en permanence son système de contrôle financier, de gestion financière et de transparence globale.

La Commission assortit en outre ce soutien conditionnel de programmes personnalisés de renforcement des institutions visant à étoffer les compétences administratives de l'AP. Le programme de formation approfondie aux méthodes modernes d'audit interne s'adressant au personnel du ministère des Finances en est un exemple.