QUESTION ÉCRITE P-0305/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Prestations sociales

La Commission pourrait-elle se prononcer quant à la conformité au droit de l'UE de la pratique danoise consistant à subordonner à la citoyenneté l'octroi d'une pension de retraite et d'une aide éducative (SU)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 février 2000)

Chaque État membre est responsable de son propre régime de sécurité sociale et décide des prestations à accorder, des conditions d'éligibilité et du montant de ces prestations.

Il existe cependant des dispositions communautaires de coordination de ces régimes dans le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2) afin de garantir que les travailleurs salariés, les travailleurs non-salariés et les membres de leur famille ne perdent leur protection sociale lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de la Communauté et que les principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de la non-discrimination soient respectés(3).

Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1408/71, les personnes qui résident sur le territoire de l'un des États membres sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci. Si les ressortissants d'autres États membres ne percevaient pas la pension de retraite générale prévue par la législation danoise dans les mêmes conditions que les ressortissants danois, cela constituerait une infraction du droit communautaire.

L'Honorable Parlementaire évoque aussi l'aide éducative. À cet égard, le principe de l'égalité de traitement implique que l'université ou le collège dans lequel un citoyen de l'Union souhaite faire ses études doit impérativement accepter des étudiants dans les mêmes conditions

que les ressortissants du pays. En conséquence, si une aide éducative est versée à des ressortissants de l'État membre où un citoyen de l'Union souhaite faire ses études, aux fins de couvrir les frais d'inscription (frais d'enseignement), ce citoyen doit être en mesure de la percevoir.

Toutefois, le principe de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux allocations d'aide ou d'entretien destinées à aider les étudiants à payer leurs frais quotidiens de subsistance, à moins que l'étudiant ne soit un travailleur migrant ou un membre de la famille d'un travailleur migrant. Dans ce dernier cas, il a aussi droit, au titre du droit communautaire, et plus particulièrement des articles 7 et 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(4), aux avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État. En conséquence, et conformément à ce qui précède, si la législation danoise citée par l'Honorable Parlementaire concerne ce type d'allocation, les citoyens originaires d'autres États membres qui remplissent les conditions visées par le règlement (CEE) no 1612/68 devraient bénéficier de ces aides éducatives.

(1) JO L 149 du 5.7.1971 modifié en dernier lieu par le JO C 6 du 10.1.1998.

(2) JO L 74 du 27.3.1972 modifié en dernier lieu par le JO L 323 du 13.12.1996.

(3) JO L 28 du 30.1.1997.

(4) JO L 257 du 19.10.1968.