QUESTION ÉCRITE P-2349/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (8 août 1996)

Objet: Transposition de directives UE dans le domaine de la protection de l'environnement

Dans la République fédérale d'Allemagne, on - ce sont surtout les organisations économiques et les fédérations agricoles - prétend toujours que l'économie allemande est pénalisée sur le plan de la concurrence du fait que les directives UE dans le domaine de la protection de l'environnement y sont transposées très rapidement et très complètement en droit national.

1. Comment la Commission juge-t-elle l'état de la transposition du droit communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement en RFA par comparaison avec d'autres États membres?

2. Comment la Commission juge-t-elle les distorsions de concurrence résultant du fait que les directives UE dans le domaine de la protection de l'environnement sont transposées en droit national beaucoup plus rapidement dans un État membre que dans d'autres?

3. La Commission estime-t-elle que l'économie allemande est pénalisée sur le plan de la concurrence si les directives UE dans le domaine de la protection de l'environnement sont transposées plus tardivement en droit national dans d'autres États membres?

4. La Commission peut-elle chiffrer les désavantages subis par l'économie allemande?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 septembre 1996)

1. La transposition de la législation communautaire dans les Etats membres fait l'objet d'un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire. D'après le dernier rapport en date ((COM(96) 600 final. )), contrairement à l'hypothèse avancée par l'honorable parlementaire, l'Allemagne ne montre pas l'exemple en matière de prompte application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.

2. On ne peut nier que, dans des circonstances particulières, un Etat membre puisse tirer un avantage compétitif à ne pas appliquer dans le délai imparti une directive relative à l'environnement. C'est pourquoi la Commission, en tant que gardienne du traité, doit veiller à ce que la législation communautaire soit appliquée par les Etats membres. Si un Etat membre manque à ses obligations en n'appliquant pas le droit communautaire dans les délais, la Commission peut saisir la Cour de Justice des Communautés européennes qui confirmera ou non l'infraction.

Toutefois, il convient de souligner à cet égard que les divergences d'application sont souvent dues au fait que les directives relatives à la protection de l'environnement ne fixent que des normes minimales. Chaque Etat membre a ensuite la possibilité d'aller au-delà de ce niveau de protection. Quand les directives s'appuient sur l'article 130 S du traité CE (environnement), les Etats membres peuvent appliquer l'article 130 T qui les autorise à adopter, dans certaines circonstances, des mesures de protection renforcées. Ces mesures peuvent également avoir un impact sur la concurrence.

3. et 4. La Commission ne dispose pas d'informations pertinentes sur cette question. En outre, compte tenu de ce qui précède, la Commission n'est pas d'avis que l'industrie allemande soit particulièrement pénalisée du fait de la transposition tardive des directives relatives à la protection de l'environnement par d'autres Etats membres.