QUESTION ÉCRITE E-0514/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Proclamation de l'état d'urgence et gravité de la situation en Équateur

La politique de rigueur économique mise en oeuvre par le gouvernement équatorien pour sortir de la crise économique dramatique qui frappe le pays depuis désormais plus de trois ans s'accompagne d'une grave tension sociale. Parallèlement au vaste flux migratoire dû à la pauvreté d'une frange importante de la population économiquement active, on assiste à une mobilisation et une contestation croissantes de la part des catégories de population plus gravement touchées, c'est-à-dire principalement les populations indios.

Face à cette tension sociale les autorités équatoriennes ont non seulement fait procéder à une répression dure par les forces de l'ordre mais également proclamé l'état d'urgence.

La Commission ne craint-elle pas compte tenu du caractère ethnique de la contestation restée jusqu'à présent fondamentalement pacifique que cette crise économique soit de nature à mettre en danger l'État effectivement plurinational et démocratique consacré par la nouvelle constitution?

À ce propos, la Commission a-t-elle déjà pris ou a-t-elle l'intention de prendre position contre la proclamation de l'État d'urgence?

La Commission a-t-elle l'intention d'inviter le gouvernement équatorien à garantir les libertés civiles et politiques, même en cas de protestation, a condition qu'elle soit pacifique de la population, en vue d'éviter que la situation dégénère?

Ne croit-elle pas que, eu égard à la condition de réelle pauvreté dans laquelle vivent environ 70 % de la population dans ce contexte d'instabilité politique, la communauté internationale doit se pencher sur le problème de la dette extérieure de l'Équateur et du nécessaire assainissement de son économie dans le cadre du Club de Paris, en fonction de critères qui empêchent certaines dérives de la politique d'aide et favorisent l'octroi d'investissements nationaux et internationaux importants?

En outre quelles autres initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour aider l'Équateur à surmonter cette situation difficile?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 mars 2001)

L'état d'urgence décrété le 2 février 2001 a été levé le 7 du même mois suite à la signature d'un accord entre le gouvernement de la République de l'Équateur et les représentants des populations indigènes. La Commission se félicite du fait que la voie du dialogue et de la concertation ait pu être retrouvée, permettant de ce fait le retour à une pleine garantie des libertés constitutionnelles. La Commission s'inquiète effectivement de l'identification toujours plus forte entre les mouvements de protestation sociale et les ethnies indigènes du pays et considère que ce phénomène est potentiellement de nature à remettre en cause le caractère multi-ethnique du pays. Il est à noter que la protection des droits des peuples indigènes a été retenu comme un des objectifs prioritaires dans la mise en oeuvre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (Chapitre budgétaire B7-70) en Équateur.

Par ailleurs, la Commission utilise l'ensemble des instruments à sa disposition pour aider l'Équateur à lutter contre la pauvreté: les exportations équatoriennes bénéficient d'un régime commercial communautaire préférentiel (le Système des Préférences Généralisées andin et centraméricain(1)); une aide non remboursable (qui par conséquent n'augmente pas l'endettement du pays) est fournie pour appuyer des activités de coopération financière et technique mis en oeuvre en partenariat avec le gouvernement (13 millions d'euros par an en moyenne) et avec la société civile (5 projets d'organisations non gouvernementales soutenus en 2000 pour un total de 3,3 millions d'euros).

Les secteurs prioritaires de coopération avec le gouvernement équatorien pour la période 2000-2006 seront la santé, les infrastructures, l'environnement et la coopération économique.

4 millions d'euros d'aide humanitaire ont également été fournis depuis 1996 (tremblements de terre, sécheresses, El Niño, inondations, éruptions volcaniques, épidémies).

(1) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil, du 21 décembre 1998, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, JO L 357 du 30.12.1998.