QUESTION ÉCRITE E-1157/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Libre circulation des étudiants et des professeurs dans les États membres de l'Union

L'ambition de l'Union européenne de créer un espace ouvert pour la connaissance sur tout son territoire, contraint les États membres à définir des objectifs communs dans la perspective d'une société ouverte et compétitive.

Aussi faut-il instaurer une réelle libre circulation des étudiants et des professeurs dans les États membres et donc prendre en considération la nécessité urgente de politiques d'évaluation de la qualité ainsi que la reconnaissance automatique des diplômes et de la durée des études, afin de permettre la mobilité des étudiants et des professeurs dans l'espace européen.

La Commission peut-elle indiquer dans quels délais concrets, susceptibles d'être respectés, la libre circulation des professeurs et des étudiants dans toute l'UE pourrait être une réalité et quel programme elle compte promouvoir pour que ce projet d'une telle envergure puisse se réaliser dans des délais raisonnables?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 juin 2002)

La libre circulation des enseignants à l'intérieur de l'Union est garantie par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). En vertu de ce texte, les citoyens d'un État membre ont le droit d'exercer dans un autre État membre la profession pour laquelle ils sont pleinement qualifiés dans leur État membre d'origine. La reconnaissance au titre de la directive n'est pas automatique: s'il existe des différences significatives dans le contenu de la profession dans les deux États membres ou entre la formation reçue par le migrant et la formation requise dans l'État membre d'accueil, les autorités compétentes peuvent exiger du migrant qu'il effectue un stage d'adaptation ou qu'il passe une épreuve d'aptitude avant de lui accorder la reconnaissance. En effet, la directive n'a pas harmonisé les professions au niveau européen, mais a laissé les États membres libres de les réglementer de la manière qu'ils jugent opportune. Toute harmonisation des qualifications d'enseignant au niveau communautaire qui implique dans un État membre au moins une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques nécessite, en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, un accord unanime au sein du Conseil des ministres. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un soutien aussi général en faveur d'une plus grande harmonisation dans ce domaine.

En ce qui concerne la mobilité des enseignants et des étudiants à travers des accords d'échange entre établissements d'enseignement, depuis 1987 la Commission a mis en place, dans le cadre du programme Socrates, une action (Erasmus) qui vise spécifiquement à promouvoir et à accroître la mobilité des étudiants et des enseignants dans les États membres, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et, plus récemment, les pays candidats. Actuellement, le nombre d'étudiants Erasmus est de 110 000 par an et le nombre d'enseignants Erasmus est d'environ 14 000.

Dans le cadre des initiatives prévues pour la période allant jusqu'en 2006, l'action 2 du programme Socrates/Erasmus promeut des mesures telles que l'utilisation du système ECTS (système européen d'unités capitalisables transférables) visant à améliorer la reconnaissance universitaire des périodes d'études à l'étranger afin de faciliter la mobilité.

La reconnaissance universitaire est un facteur essentiel de la promotion de la libre circulation des personnes à des fins d'éducation. Il convient toutefois de rappeler qu'il s'agit d'un domaine relevant de la compétence exclusive des États membres (et de leurs institutions d'enseignement supérieur), dans lequel la Communauté ne peut intervenir.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.