QUESTION ÉCRITE P-2278/02

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Soutien aux actions en faveur des jumelages de villes: critères d'éligibilité

Suite à la demande de soutien aux actions en faveur des jumelages de villes qu'elle a présentée dans le cadre de l'appel à propositions DG EAC no 63/01 (projet 02/1714), la circonscription de Mayence-Bingen, qui fait partie de la circonscription électorale de l'auteur de la présente question, a reçu une réponse négative de la Commission, au motif que le projet n'était pas recevable car ne remplissant pas les critères d'éligibilité. La Commission déclare dans sa justification que dans le cadre de l'appel à propositions, les propositions relatives aux rencontres entre citoyens (catégorie A) doivent être introduites par l'administration communale ou le président du comité de jumelage de la ville d'accueil. Les propositions émanant des collectivités territoriales régionales, par exemple les circonscriptions allemandes, ne sont recevables que dans la catégorie B (conférences thématiques et séminaires de formation).

En Allemagne, les fédérations de pouvoirs locaux possèdent le même statut juridique que les communes et relèvent donc des administrations communales. L'article 49 de la constitution de la Rhénanie-Palatinat stipule que les communes ont la responsabilité exclusive de toute l'administration territoriale publique locale sur le territoire de leur ressort et que les fédérations de pouvoirs locaux possèdent le même statut dans le cadre de leur compétence légale.

Le critère d'éligibilité cité dans l'appel à propositions était administration communale. Aussi l'auteur de la présente question estime-t-il que les circonscriptions sont également autorisées à présenter une demande conformément au point A. On ne peut conclure de la directive pertinente que les autorisations au titre des points A et B sont exclusives. Pourquoi les circonscriptions ne sont-elles pas considérées comme des administrations communales dans le cadre de cet appel à propositions, et se trouvent désavantagées par rapport aux villes et aux communes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

L'appel à propositions s'intitule Soutien aux actions en faveur des jumelages de villes et vise à encourager des manifestations et des actions qui contribuent au rapprochement des peuples et au renforcement de la conscience européenne.

I. L'appel est divisé en deux parties bien distinctes, au niveau tant du type de projets que du groupe cible.

La partie A concerne les échanges entre citoyens de villes et communes jumelées.

Selon les critères d'éligibilité fixés pour ce type d'actions, la demande doit être introduite par:

- l'administration communale ou

- le président du comité de jumelage

de la commune d'accueil.

En outre, la demande doit être accompagnée d'une preuve de l'existence du jumelage.

Sur le plan du contenu, il s'agit donc d'échanges entre citoyens de villes et communes. C'est pourquoi il est établi, du point de vue de la forme, que l'instance responsable de la ville ou de la commune est l'administration communale ou le président du comité de jumelage.

La partie B concerne les conférences à thèmes européens liés aux jumelages et les séminaires de formation et d'information de responsables de jumelages.

Contrairement à la partie A, ces actions s'adressent aux entités suivantes:

- collectivités territoriales;

- fédérations ou associations de pouvoirs locaux.

II. La circonscription (Landkreis) de Mayence-Bingen a introduit sa demande au titre de la partie A de l'appel à propositions, alors qu'elle ne fait pas partie du groupe cible correspondant.

En outre, il s'agit d'un échange avec une province italienne (Vérone), comme le serment de jumelage le montre également. Les provinces italiennes n'appartiennent pas non plus au groupe cible de la partie A.

La troisième entité était la circonscription polonaise de Neiße, dont seuls trois participants devaient provenir. Ce nombre était insuffisant. En effet, les critères d'éligibilité pour la partie A prévoient que les échanges doivent impliquer au moins dix personnes par commune invitée.

L'identité des trois partenaires confirme également qu'il s'agit d'un échange qui dépasse le niveau local.

Le demandeur a également confirmé cet élément en indiquant dans le formulaire de demande, dans la description de l'objectif de l'échange: poser les jalons d'un partenariat tripartite entre les trois collectivités territoriales.

Tels sont les motifs pour lesquels il y avait lieu de rejeter la demande présentée par la circonscription de Mayence-Bingen. En outre, du point de vue du programme, l'action n'aurait pas pu être classée non plus parmi les conférences et n'aurait donc pas pu être acceptée non plus au titre de la partie B.