QUESTION ÉCRITE E-1047/02

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Extraction de gravier dans la zone FFH (directive sur la faune, la flore et les habitants) no 49: Nordrügensche Boddenlandschaft (Neuendorfer Wieck), Mecklembourg-Poméranie occidentale

Au cours des trente prochaines années, 5,1 millions de tonnes de gravier seront extraites sur un site de 29 hectares situé dans une lagune intérieure de l'île de Rügen (Neuendorfer Wieck).

L'administration des mines de Stralsund a donné l'autorisation nécessaire le 12 novembre 1999 (Décision d'approbation du projet). Cette autorisation n'a pas tenu compte du fait que l'extraction aura lieu à l'intérieur de la zone FFH no 49: Nordrügensche Boddenlandschaft. La Neuendorfer Wieck sera en outre exposée à des émissions toxiques et à une pollution acoustique. Ce site est recouvert de landes à bruyères dans des dunes intérieures (Type 6120) et de prairies sèches et maigres, autant d'habitats qui seront directement touchés tandis que des prés salés le seront indirectement; ces extractions toucheront également l'intéressante faune de cet habitat, en ce qu'on y trouve notamment la zone de repos de 20 000 oiseaux migrateurs, une importante zone de nutrition utilisée par trois couples d'aigles marins et une des plus importantes colonies de sternes de cette population unique de la mer Baltique.

1. a) La Commission est-t-elle au fait de cette destruction et/ou atteinte délibérée à la zone FFH no 49?

b) Va-t-elle engager une action contre l'Allemagne? Dans la négative, par quelles autres mesures va-t-elle réagir à la destruction du patrimoine naturel de l'Europe?

2. a) La Commission n'est-elle pas d'avis qu'un projet, couvert par l'annexe II de la directive EIE 85/337/CEE(1) (étude d'impact sur l'environnement), doit faire l'objet d'une EIE s'il concerne une zone relevant de la directive sur les habitats et n'estime-t-elle pas en outre que des études spécifiques seraient nécessaires?

b) La Commission n'est-elle pas d'avis que le gouvernement et les autorités administratives du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale doivent protéger les régions relevant de la directive sur les habitats et y prévenir les dégradations et les destructions?

c) La Commission sait-elle que les données environnementales figurant dans la décision d'approbation du plan ne sont pas complètes et n'ont pas fait l'objet d'une évaluation scientifique en sorte que l'option zéro n'a pas été étudiée avec suffisamment de sérieux? Qu'estime-t-elle devoir être fait dans ce cas concret?

3. La Commission sait-elle si le gouvernement du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale a, directement ou indirectement (par le biais des infrastructures), financé ce projet avec l'aide des Fonds structurels et dans l'affirmative, va-t-elle réclamer la restitution des sommes ainsi prélevées sur les Fonds structurels?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2002)

1. a) La Commission a pris connaissance du projet d'extraction de gravier dans le cadre d'un dossier de plainte.

b) La Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir des informations complémentaires sur ce projet d'extraction de gravier. Ces informations ont été transmises et sont actuellement en cours d'évaluation. En fonction des résultats de l'évaluation, la Commission décidera s'il convient ou non d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne à ce sujet.

2. a) En application de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (ci-après dénommée directive Habitats), tout plan ou projet susceptible d'affecter de manière significative un site relevant de la directive Habitats doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Cette directive n'exclut pas la possibilité d'effectuer cette étude spécifique dans le cadre d'une évaluation plus générale des incidences sur l'environnement (EIE) réalisée, par exemple, en application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2).

b) Les domaines qui ont été proposés en tant que sites d'importance communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive Habitats sont soumis au régime de protection défini à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de la directive Habitats. Ces dispositions visent notamment à éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que la perturbation des espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que cette perturbation soit susceptible d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive Habitats. Ces dispositions sont applicables en l'occurrence au site d'importance communautaire proposé dans le Neuendorfer Wieck.

c) Pour le moment, la Commission n'a pas encore tiré les conclusions de l'évaluation qu'elle a entreprise pour savoir si le régime de protection prescrit à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de la directive Habitats a été ou non correctement appliqué par les autorités compétentes. En fait, une analyse des solutions de remplacement possibles pour le projet ne se justifierait que si l'évaluation visée au paragraphe 2a aboutissait à la conclusion que le projet aura des incidences négatives importantes pour les objectifs de conservation du site.

3. L'autorité de gestion du Land de Mecklenbourg-Poméranie occidentale a informé la Commission que le projet décrit n'a pas été cofinancé par les Fonds structurels; jusqu'à présent, aucune demande de financement n'a d'ailleurs été présentée pour un projet d'extraction de gravier dans le Neuendorfer Wieck, et l'autorité de gestion ne pense pas qu'il soit prévu de le faire.

Par ailleurs, les autorités régionales ont fait observer à la Commission qu'une telle proposition de projet ne serait pas éligible compte tenu des critères de sélection actuels. En tout état de cause, toutes les opérations financées avec l'aide des Fonds structurels doivent pleinement respecter la totalité des dispositions de la législation communautaire, y compris celles prescrites par la directive relative à l'EIE et la directive Habitats susmentionnées.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.