RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(26mars2003)
LeMozambiquenepouvaitaccéderaumarchécommunautairedusucreavantl’adoptiondel’initiative
«Toutsauflesarmes».Cettemesureapermisàcepaysdebénéficierdenouvellespossibilitésd’exportation,àdesconditionspréférentielles,etajouéunrôleconsidérabledanslarelancedecesecteur,durementtouchéparlaguerrecivileetlesinondations.
LeMozambiquepourraexporterdesquantitésillimitéesdesucreverslaCommunautéàpartirde2009.
Entretemps,unrégimetransitoireestapplicable:ilestprévuquelecontingentaccordéàcepaysautitredel’initiativesusmentionnéeaugmenterade15%paran,passantainside74185tonnesen2001-2002à197355 tonnes en 2008-2009. Ces dispositions transitoires sont nécessaires pour permettre à laCommunautédeprocéderauxajustementsinternesindispensablespourfairefaceàl’augmentationdes
importationsautitredel’initiative«Toutsauflesarmes».
Ilneseraitpasprudentquelesecteurdusucresoittributairedesonaccèsàunseulmarchéétranger:pour
desraisonsdedéveloppement,touteslespossibilitésd’exportationdoiventêtreprisesenconsidération.LeMozambique commence donc à exporter vers d’autres marchés, au sein de la Communauté de
développement de l’Afrique australe (SADC) et vers les États-Unis. Cette décision devrait se révéler
bénéfiquepourlesproducteursdesucreduMozambique.
(2004/C33E/059) QUESTIONÉCRITEE-0655/03
poséeparBillMiller(PSE)àlaCommission
(5mars2003)
Objet:Accordanti-dumpingUE-Norvège
SilaCommissionappuieladécisionpriseparlacommissionanti-dumpingd’abandonnerl’accordUE-
Norvège,est-elleprêteàassumerimmédiatementlecontrôledelasituation,surtoutencequiconcerneleséleveursindépendantsdesaumon?
LaCommissionreconnaît-ellequesileniveaudeviedeséleveursindépendantsdesaumonsconnaissait
une détérioration marquée, une réintroduction de l’interdiction des saumons de dumping devrait être
envisagéenonseulementencequiconcernelaNorvègemaiségalementleChilietlesîlesFéroé?
RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(31mars2003)
Le 20décembre2002, la Commission a divulgué aux parties concernées les faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était proposé de clôturer le réexamen des mesures antidumping etcompensatoiresapplicablesauximportationsdesaumonsatlantiquesd’élevageoriginairesdeNorvège,ainsiquelaprocédureantidumpingconcernantlesimportationsdumêmeproduitoriginaireduChilietdesîlesFéroé,sansinstitutiondemesuresdedéfensecommerciale.
Conformément à la législation communautaire applicable, la possibilité a été donnée aux parties
concernées de présenter des observations écrites à la Commissionsur la teneur de cette proposition.Commeleprévoitcettemêmelégislation,laCommissionaégalementconsultéàcesujetlesreprésentantsdes États membres au comité consultatif antidumping et anti-subventions. Les avis exprimés par cesreprésentantsauseinducomitéetlesdiscussionstenuesdanscecadresontconfidentiels.
Il convient néanmoins de préciser clairement que la proposition présentée au comité concernait
l’abrogation des mesures en vigueur applicables aux importations de saumons atlantiques d’élevageoriginairesdeNorvège,etnon«l’accordUE-Norvègesurlessaumons».Cetaccord,quiaétésignéen1997entrelaCommissionetlegouvernementnorvégienetaexpiréle28février2003,instituaitnotammentunforumd’échangedevuesentrelessignatairessurl’étatdumarchédusaumondanslaCommunauté.Enrevanche, les mesures actuellement en vigueur, y compris le système des engagements de prix, ne6.2.2004FR C33E/63 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
dépendent pas de l’accord. Par conséquent, les mesures de défense commerciale applicables aux
importationsnorvégiennes de saumonsatlantiques d’élevage demeurent en vigueur et continuerontdel’êtrejusqu’àl’adoptiond’unedécisiondéfinitive.
Laquestiondelamiseaupointéventuelled’unsystèmepermettantdesurveillerlesévolutionssurle
marché du saumon, en cas de non-prorogation de l’application des mesures aux importationsnorvégiennes, aétéévoquée paruncertain nombredeparties.LaCommissionétudieactuellementlafaisabilitéd’untelsystème,àlafoisdupointdevuedesaportéeetdesesimplicationsjuridiques.
LaCommissiondemeuredisposéeàexaminertouslescasdanslesquelsilexistedesélémentsdepreuve
positifsattestantdespratiquescommercialesdéloyalesdelapartd’exportateursdepaystiers,etàprendredesmesurespourréparerlepréjudicesubipardesproducteurscommunautaires,lorsquecelasejustifie.Parconséquent,s’ilestfinalementdécidéd’abrogerlesmesuresenvigueurapplicablesauximportationsdesaumonsatlantiquesd’élevageoriginairesdeNorvègeetdenepasimposerdemesuresauximportationsenprovenanceduChilietdesîlesFéroé,leséleveursindépendantsdesaumonauxquelsseréfèrel’HonorableParlementaire,aurontlapossibilitédeprésenteruneplaintedûmentmotivéeàlaCommissionpourtoutoupartie decesimportations,ce qui montre,entre autreschoses,que lescirconstances surlesquellesse
fondait l’abrogation ont changé et qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue de
l’existenced’undumpingpréjudiciable.
(2004/C33E/060) QUESTIONÉCRITEE-0656/03
poséeparEllyPlooij-vanGorsel(ELDR)àlaCommission
(5mars2003)
Objet:DragueursenIndonésie
Le26juillet2002,uncertainnombrededragueurs,parmilesquelstroisnaviresbelges,ontétéarraisonnés
par la police maritime indonésienne à proximité de Sumatra. Les navires n’auraient pas disposé desdocumentsenrègleetontétéinculpésdevoldesable.Ilsontalorsétémissousembargo.
Le9octobre,lejugeindonésienenchargedecetteaffaireacondamnéchaquedragueur belgeàune
amendedeplusde3000dollarsenraisondufaitqu’ilsnedisposaientpasàleurborddesdocumentsadéquats,sinondecopiesdeceux-ci.Aprèslepaiementdecesamendes,lesnaviresdevaientêtrelibérés.L’arrêtdujugenefaisantpasétatdesoustractionfrauduleuse,l’inculpationdevoldesablen’apasétéretenue. Le faitqu’une quantité insuffisantede sableextrait ait été déclarée estexclusivement dûauxcontacts qu’entretiennent les concessionnaires locaux avec les autorités nationales, ce qui relève d’unproblèmeinterneàl’Indonésie.Legouvernementindonésienn’atoutefoispastenucomptedel’arrêtdujugeetadécidéderéclameruneindemnitéde18,5millionsd’eurosàtitredecaution.Cettesommecorrespond à 15% de la valeur des dragueurs. Le gouvernement indonésienla considère commeunecompensation pour les pertes qu’a subies la population indonésienne en raison des conditions
désavantageusesdel’extractiondesablemiseenœuvreparlesgouvernementsprécédents.Dansl’intervalle,
lesdragueursontpayélacautionetontétélibérés.
1. LaCommissiona-t-elleconnaissancedecetincident?2. Dansl’affirmative,estime-t-ellequelegouvernementindonésienamanquéauxobligationsquilui
sontimposéesparl’OMC?
3. Est-elle d’avis que le gouvernement indonésien n’a pas tenu compte (à tort) de l’arrêt du juge
indonésienetaainsiviolél’Étatdedroit?
4. Dansl’affirmative,entend-elle,danscecadre,prendredesmesuresàl’égarddecegouvernement?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(4avril2003)
LaCommissionaconnaissanceduproblèmerelatifauxprocéduresjudiciairesengagéesenIndonésieetde
l’arraisonnement,puisdelalibération,dedragueursparmilesquelssetrouvaientdesnaviresbelges.C33E/64 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne