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QUESTION ÉCRITE E-1581/03

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Révision de la PAC Étude d'impact sur l'agriculture des régions ultrapériphériques

Les négociations relatives à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune sont d'une importance capitale pour les agricultures des régions ultrapériphériques.

Or cette démarche s'engage sans qu'aucune étude d'impact sur l'agriculture de ces régions ait été réalisée au préalable.

Ceci est en contradiction avec les engagements de la Commission qui, dans son rapport du 14 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam(1), avait affirmé que: avant d'aborder toute nouvelle réglementation communautaire, la Commission se posera la question de savoir s'il y a des aspects à examiner concernant les régions ultrapériphériques. Il faudrait en effet, dans toutes les politiques, tenir compte de leurs implications possibles, directes ou indirectes, positives ou négatives, sur ces régions.

La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement européen les raisons de ce retard?

(1) COM(2000) 147 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

Bien que les modèles économétriques de simulation d'impact disponibles tant au sein de la Commission qu'auprès des centres académiques permettent de réaliser des analyses d'impact régionales, aucun de ces modèles, à notre connaissance, ne permet d'effectuer une analyse pour les régions ultrapériphériques telle que demandée par l'Honorable Parlementaire. Cette analyse ne peut donc être réalisée.

En ce qui concerne les modèles mathématiques qui utilisent les données du Réseau d'Information Comptable Agricole, ils ne peuvent pas non plus servir de base à une analyse exhaustive de l'impact de la réforme proposée sur ces mêmes régions du fait de l'absence ou de l'insuffisance de données qui ne permettent pas de constituer un échantillon représentatif.

Les analyses d'impact réalisées par la Commission ou, à sa demande, par des centres de recherches, ont montré un impact globalement positif, sur l'agriculture et les producteurs de l'Union, des mesures proposées par la Commission.

Quoi qu'il en soit, la réforme adoptée le 26 juin 2003 par le Conseil des ministres de l'Agriculture, sur proposition de la Commission, confère une place spécifique aux régions ultrapériphériques, qui ne seront concernées ni par le découplage des aides à la production, ni par la modulation des aides directes.

La Commission continuera à veiller à ce que l'acquis des mesures prévues en faveur des régions ultrapériphériques soit maintenu et tienne pleinement compte des spécificités de ces régions.
QUESTION ÉCRITE E-2423/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Taux maximaux d'alcool autorisés dans le sang pendant la conduite automobile

La Commission a lancé une initiative destinée à faire connaître dans les autres États membres de l'Union européenne la campagne, dite BOB, menée en Belgique pour la sobriété au volant. L'initiative est louable, mais elle se heurte à un obstacle: les législations concernant le taux maximal d'alcool autorisé dans le sang pendant la conduite automobile diffèrent encore considérablement d'un État membre à l'autre.

La Commission convient-elle que, à cet égard, des règles européennes sont nécessaires? Envisage-t-elle de prendre une initiative en ce sens?

Pourrait-elle harmoniser à l'échelon européen les taux maximaux d'alcool autorisés dans le sang pendant la conduite automobile? Dans l'affirmative, quel taux maximal envisage-t-elle?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 septembre 2003)

La Commission avait proposé en 1988 une directive destinée à harmoniser les taux d'alcoolémie légaux pour les conducteurs. Cette proposition n'a jamais été adoptée par le Conseil ni par le Parlement. Aussi la Commission a-t-elle adopté le 17 janvier 2001 une recommandation sur l'alcoolémie maximale(1) pour les conducteurs, afin que des orientations existent au niveau communautaire.

À ce stade, la Commission n'envisage plus d'harmoniser les taux maximaux d'alcool dans le sang autorisés par les États membres pour les conducteurs.

De fait, la lutte contre l'alcoolémie excessive des conducteurs nécessite le concours d'un certain nombre d'actions dont le taux maximum autorisé n'est qu'un aspect.

Ainsi le Royaume-Uni qui a le taux autorisé maximum le plus élevé de l'Union, a-t-il un nombre relativement faible d'accidents par rapport aux autres États membres.

La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à se reporter au texte de la recommandation du 17 janvier 2001 qui indique la ligne selon laquelle la Commission poursuit son action pour lutter contre le fléau majeur de l'alcool au volant.

(1) Recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 relative à l'alcoolémie maximale autorisée pour les conducteurs des véhicules motorisés, JO C 48 du 14.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1818/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(2 juin 2003)

Objet: Particules

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe un cadre européen pour l'évaluation de la pollution atmosphérique à proximité des routes et préciser, dans l'affirmative, en quoi il consiste? Quelles sont, par ailleurs, les principales valeurs limites pour les substances considérées comme étant les plus nocives pour la santé? Quelle est la méthode utilisée pour tester ces limites et évaluer dans quelle mesure elles sont respectées? Le cas échéant, quelles initiatives la Commission a-t-elle prévues afin de réexaminer ces valeurs à la lumière des dernières recherches scientifiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

Le cadre qui permet actuellement d'évaluer la pollution atmosphérique est la directive-cadre 96/62/CE (directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(1)), qui prévoit la surveillance d'une gamme de polluants atmosphériques et l'adoption de valeurs limites. Des valeurs limites ont été adoptées pour toute une série de polluants principaux (directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2), et directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant(3)), de même qu'une valeur cible pour l'ozone (directive 2002/3/CE du Parlement et du Conseil, du 12 février 2002, relative à l'ozone dans l'air ambiant(4)). Une autre directive est prévue, qui couvre les polluants restants énumérés dans la directive-cadre (les hydrocarbures polyaromatiques et les métaux lourds). Toutes les valeurs limites et cibles s'appliquent partout dans l'air ambiant, y compris au bord des routes. Chaque directive contient des dispositions concernant la qualité des systèmes de surveillance et des procédures de comptes-rendus pour vérifier le respect des valeurs limites. Les directives sont réexaminées dans le contexte du programme Air pur pour l'Europe, qui débouchera sur une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, prévue dans le sixième programme d'action pour l'environnement.

Des informations complémentaires sur la politique communautaire en matière de qualité de l'air, sur la législation existante et sur l'élaboration de nouvelles politiques, sont disponibles sur le site Web Europa à l'adresse http://europa.eu.int/comm/environment/air/.

(1) JO L 296 du 21.11.1996.

(2) JO L 163 du 29.6.1999.

(3) JO L 313 du 13.12.2000.

(4) JO L 67 du 9.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1614/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet: Efficacité énergétique des appareils électriques

La Commission est certainement au courant des conclusions d'une récente étude de l'Agence internationale de l'énergie, selon lesquelles l'introduction d'appareils électroménagers d'une efficacité énergétique supérieure pourrait permettre aux pays développés de réduire leur consommation d'énergie de 30 % d'ici à 2010, et contribuerait notablement à la réalisation des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Quelles dispositions la Commission projette-t-elle de prendre en vue d'introduire des normes obligatoires de performance énergétique dans le secteur de l'équipement électrique et d'étendre les systèmes de label énergétique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission a bien connaissance des résultats de l'étude menée par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) qu'évoque l'Honorable Parlementaire.

La Commission élabore actuellement une proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie. Les exigences spécifiques en matière de conception écologique couvriront notamment les normes obligatoires de performance énergétique des produits (toutes les sources d'énergie sont couvertes). Le projet de directive définit la méthodologie utilisée pour fixer le niveau des exigences de rendement énergétique. Cette méthodologie est basée sur la valeur minimale du coût du cycle de vie pour les consommateurs, selon l'approche qui a d'ailleurs été suivie par l'AIE pour son étude.

En ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils électroménagers, la Commission a entamé ses travaux en vue de relever les exigences actuelles en matière d'étiquetage des appareils de réfrigération (congélateurs réfrigérateurs et leurs combinaisons) et des lave-linge. Elle travaille également à étendre l'étiquetage énergétique aux chauffe-eau.
QUESTION ÉCRITE E-1233/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(2 avril 2003)

Objet: Interdiction du journal Euskaldunon Egunkaria

Le jeudi 20 février 2003, un juge de la Audiencia nacional, Juan del Olmo, a décidé d'interdire à titre préventif le journal basque Euskaldunon Egunkaria. Par une démarche inédite depuis l'avènement de la démocratie en Espagne, Juan del Olmo, agissant de concert avec le procureur de la République et, même, le ministère de l'Intérieur, ont rédigé un communiqué de presse invoquant, pour justifier la fermeture du seul quotidien intégralement rédigé en langue basque, des relations présumées des collaborateurs du journal avec les terroristes de l'ETA et appuyant ses présomptions sur des documents saisis par la police nationale dans les années quatre-vingt-dix. Ces faits se sont déroulés il y a plus d'un mois et cinq des dix détenus sont toujours incarcérés en vertu d'un arrêté judiciaire, malgré l'absence de la moindre preuve irréfutable de l'existence d'un lien quelconque avec une organisation terroriste. Par ailleurs, certains de ces détenus se sont plaints d'avoir subi des actes de torture de la part de la police, ce qui n'est pas de nature à faciliter le rétablissement de la paix dans un Pays basque déjà éprouvé. L'interdiction d'un moyen de communication tel que le Euskaldunon Egunkaria porte gravement préjudice à la langue et à la culture basques. Les citoyens de la région, quant à eux, constatent avec perplexité le retour d'agissements caractéristiques de l'époque franquiste, dont le souvenir reste vivace. Le gouvernement espagnol ne devrait ni sous-estimer ni ignorer le soutien et la solidarité que des groupes politiques et des associations de toutes sortes, des syndicats, des communautés religieuses, l'ensemble du Pays basque, de la Catalogne et, enfin, du reste de l'Europe manifestent à l'égard des collaborateurs du journal.

L'interdiction d'Euskaldunon Egunkaria sera lourde de conséquences: elle contrevient de manière flagrante au droit des citoyens à l'information, lequel est inscrit à l'article 20 de la Constitution espagnole et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Conseil convient-il que le l'État espagnol a violé des principes inaliénables du patrimoine juridique européen?

Estime-t-il qu'en l'espèce, il a été commis des atteintes graves et répétées à l'encontre de la présomption d'innocence?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a donnée à la question écrite E-0800/03 posée par M. Koldo Gorostiago Atxalandabaso sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2147/03

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Renouvellement de l'accord de coopération en sciences et techniques

Le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, tel que prévu par la proposition de décision du 27 février 2003(1), autorise-t-il l'emploi de ressources communautaires pour aider une recherche en collaboration sur le traitement du plutonium en tant que déchet, ou d'élément entrant dans la composition du combustible à oxydes mixtes (MOX)? Autorise-t-il l'engagement de l'industrie des combustibles nucléaires de l'Union européenne y compris l'usine de Sellafield de British Nuclear Fuels Limited (BNFL) et les usines Mélox et de La Hague de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema)?

(1) COM(2003) 95.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(5 août 2003)

La proposition de décision du Conseil, datée du 27 février 2003, concerne l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu du traité CE. Elle ne porte pas sur des activités de recherche dans les domaines mentionnés dans la question, qui relèveraient du traité Euratom.

Des activités de recherche coopérative Euratom sont possibles dans le cadre des accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Fédération de Russie dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée, signés le 27 septembre 2001. Les thèmes évoqués dans la question pourraient faire l'objet d'activités de recherche coopérative en vertu de ces accords qui ne comportent pas d'interdiction en la matière, mais aucune coopération de recherche de ce type n'est planifiée.
QUESTION ÉCRITE E-1253/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(3 avril 2003)

Objet: Crise affectant le secteur européen du tourisme

À la fin de l'année 2002, l'éventualité d'un conflit armé en Irak a porté un coup d'arrêt aux projets touristiques pour l'été suivant et a annulé la relance du secteur touristique qui s'amorçait au milieu de l'année 2002. Le déclenchement de la guerre en Irak n'a fait qu'aggraver cette situation.

L'incertitude régnante risque d'affecter gravement le secteur touristique européen, ce qui ne manquera pas d'avoir des répercussions négatives sur l'économie des États membres de l'UE.

Cela étant, le Conseil a-t-il pris des mesures visant à pallier les effets de cette crise? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures? Dans la négative et compte tenu du principe de subsidiarité, le Conseil juge-t-il opportun de mettre sur pied une politique commune du tourisme et de promouvoir ainsi au niveau communautaire des mesures de coordination et de restructuration d'un secteur affecté par la situation au niveau européen?

Réponse

(29 septembre 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen enjoignant la Commission de présenter chaque année au Comité Consultatif du tourisme une note écrite et périodiquement mise à jour décrivant dans les grandes lignes les différentes mesures envisagées par la Commission susceptibles d'affecter le secteur du tourisme et associant ce même comité au suivi des mesures proposées dans la communication de la Commission intitulée: Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen. Il attire également son attention sur ses conclusions à l'issue de sa réunion du 19 mai 2003.

Par ailleurs, le Conseil européen de Bruxelles (20/21 mars 2003) a souligné l'importance du secteur du tourisme dans ses conclusions consacrées aux mesures nécessaires pour augmenter la compétitivité des entreprises et pour encourager l'esprit d'entreprise. Dans ce contexte le Conseil européen a rappelé la nécessité au niveau de l'UE et au niveau national de poursuivre les efforts pour améliorer l'environnement général des entreprises dans tous les secteurs, y compris le tourisme (la création et la croissance des petites et moyennes entreprises, réduction des charges administratives et réglementaires etc.).

Pour ce qui est des initiatives pour remédier à cette crise et rétablir la confiance dans ce secteur le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il est de la compétence de la Commission de proposer toute mesure jugée nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-1276/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(4 avril 2003)

Objet: Règlement relatif à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité

Lors de la séance plénière du 13 février dernier, les députés ont été invités à se prononcer sur le règlement relatif à la santé et aux droits en matière de reproduction, qui prévoit de faire passer à 73,95 millions d'euros la ligne budgétaire correspondante (voir amendement 39), grâce à l'instrument de flexibilité.

Il a été porté à la connaissance des membres de la commission du développement et de la coopération et du groupe PPE-DE que cette augmentation répondait à une demande du Conseil.

Or, des représentants de la Commission et du Conseil ont indiqué qu'il s'agissait d'une initiative prise par le Parlement à la demande du rapporteur. Si tel est bien le cas, il serait nécessaire de lancer une procédure de conciliation au niveau du Conseil pour réattribuer des fonds destinés aux actions extérieures de l'Union européenne (chapitre 4).

Le Conseil pourrait-il préciser s'il a effectivement demandé cette augmentation?

Les services du commissaire au budget, M. Schreyer, affirment que le budget de l'année 2003 est déjà engagé et que toutes les ressources ont été allouées. En conséquence, le Conseil compte-t-il entamer une procédure de réallocation des fonds destinés aux actions extérieures de l'Union? Serait-il possible d'utiliser l'instrument de flexibilité chaque année pendant toute la durée du programme (de 2003 à 2006)? Pour ce qui est du programme proprement dit, le Conseil peut-il expliquer selon quelle procédure il interviendra? Pense-t-il recourir au vote à la majorité qualifiée ou au vote à l'unanimité?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en règle générale, il convient d'éviter d'inscrire dans des actes législatifs des dispositions sans caractère normatif, telles que des souhaits susceptibles d'empiéter sur les prérogatives de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne le recours à l'instrument de flexibilité (point 24 de l'Accord institutionnel du 6 mai 1999(1)).

Toutefois, s'agissant des points évoqués dans la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil a pris acte, lors de l'adoption du règlement en objet, de la confirmation par la Commission, que le cadre financier renforcé pour le présent règlement peut être intégré dans la

rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement dans le contexte de l'établissement du budget par activités et qu'elle n'a donc pas l'intention de proposer un recours aux instruments prévus par l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 c'est à dire, notamment, de proposer une mobilisation de fonds en plus de l'enveloppe existante pour la rubrique 4.

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2037/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) au Conseil

(18 juin 2003)

Objet: La Turquie et la négation du génocide arménien

Au cours des derniers mois, la politique de négation du génocide arménien que mènent les autorités turques est devenue de plus en plus agressive. Ainsi que le dénonce la Fédération euro-arménienne pour la justice et la démocratie, le gouvernement turc, par le truchement de son ministère de l'éducation, orchestre une campagne destinée à contrecarrer les accusations de génocide du peuple arménien. Ainsi, le ministère organise des séminaires d'endoctrinement à l'intention des professeurs et des fonctionnaires, dont la liberté d'expression se trouve dès lors limitée, afin que le génocide arménien soit nié dans les salles de classe. En outre, dans un décret pris le 14 avril dernier, le ministère a demandé aux écoles primaires et secondaires de mettre sur pied des conférences pour démontrer qu'en Turquie, les Arméniens, ou d'autres peuples victimes de génocide, n'ont jamais fait l'objet de la moindre persécution. Il est également demandé que les élèves soient incités à faire des rédactions sur le thème de la lutte contre les accusations de génocide.

La manipulation de la vérité historique dans les salles de classe est une pratique opposée aux normes européennes d'enseignement. Par ailleurs, la politique de négation du génocide heurte de plein fouet les valeurs européennes de protection des Droits de l'homme et des minorités et, partant, les critères politiques énoncés à Copenhague.

Le Conseil estime-t-il que la politique négationniste des autorités turques est compatible avec les principes établis dans l'accord de coopération et l'acceptation de la candidature de la Turquie à l'adhésion?

Le Conseil considère-t-il que la reconnaissance publique par les autorités turques actuelles du génocide arménien, que le Parlement européen a admis en juin 1987 (A2-0033/87(1)) et dans diverses résolutions ultérieures, doit être l'une des conditions sine qua non à l'engagement des négociations d'adhésion de la Turquie dans un avenir rapproché?

(1) JO C 190 du 20.7.1987, p. 119.

Réponse

(13 octobre 2003)

1. Le Conseil est pleinement conscient du caractère sensible des questions relatives au traitement du peuple arménien sous l'empire ottoman et a connaissance des résolutions du Parlement européen concernant les relations entre la Turquie et l'Arménie.

2. Les exigences auxquelles la Turquie doit satisfaire afin que la décision d'entamer les négociations d'adhésion puisse être prise sont précisées dans la partie politique de la version révisée du partenariat pour l'adhésion de la Turquie, adoptée par le Conseil en mai dernier. La question du génocide n'y figure pas.

3. Toutefois, le Conseil se félicite des contacts entre l'Arménie et la Turquie en vue d'améliorer la compréhension mutuelle. En vertu des accords d'association conclus tant avec la Turquie qu'avec l'Arménie, et dans le cadre du dialogue politique renforcé, le Conseil encourage la Turquie à s'efforcer d'établir des relations de bon voisinage avec l'Arménie.