QUESTION ÉCRITE P-1431/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (16 avril 1997)

Objet: Fermeture des usines de Crosse et Blackwell à Peterhead, (Ecosse)

La Commission pourrait-elle confirmer si les dispositions contenues dans la Charte sociale, ou dans toute autre législation européenne actuellement en vigueur ou prévue, ouvrent aux travailleurs l'accès à l'information relative aux motivations financières d'une décision de fermeture d'usine ou de transfert d'activités vers une autre unité implantée au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'EEE?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mai 1997)

L'accord sur la politique sociale joint en Annexe au protocole social n'impose aucune obligation aux employeurs d'informer et de consulter leurs travailleurs. L'article 2 de cet accord habilite le Conseil à adopter, au moyen de directives, des exigences minimales en matière d'information et de consultation des travailleurs (article 2 (1) troisième tiret) et de coordination (article 2 (3) troisième tiret).

L'article 2 de la directive 92/56/CEE ((JO L 245 du 2.8.1992 )) du Conseil concernant les licenciements collectifs oblige les employeurs à fournir, en temps utile au cours des consultations, toutes les informations pertinentes aux représentants des travailleurs et, en tout cas, à leur communiquer par écrit les motifs du projet de licenciement.

La directive 77/187/CEE ((JO L 61 du 5.3.1977 )) du Conseil concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises impose au cédant et au cessionnaire l'obligation d'informer les représentants de leurs travailleurs sur les motifs du transfert. Ces informations doivent être fournies en temps utile avant la réalisation du transfert.

Les points 2 et 3 de l'Annexe à la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.9.1994 )) du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen fixent les exigences en matière d'information et de consultation, applicables en cas d'absence d'accord, y compris l'obligation d'informer le conseil d'entreprise européen sur l'évolution des activités de l'entreprise et sur ses perspectives, y compris sa situation économique et financière.

Dans les propositions modifiées de règlements du Conseil portant statut de la société européenne ((JO C 176 du 8.7.1991 )), de l'association européenne ((JO C 236 du 31.8.1993 )), de la coopérative européenne5, de la mutualité européenne5, ainsi que dans la proposition modifiée d'une cinquième directive concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes ((JO C 240 du 9.9.1983 )), les procédures concernant la participation des travailleurs dépendent de l'option choisie par l'État membre concerné.

La Commission lancera, au cours des prochaines semaines, la première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau européen, conformément à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau national. L'un des principaux points à examiner dans ce contexte est le renforcement du lien entre les aspects économiques ou stratégiques et les aspects sociaux des décisions de gestion dans le cadre des procédures existantes en matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs.