QUESTION ÉCRITE E-1000/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes. Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants?

S'agissant de la question 2.7 c): la Commission n'a pas répondu à la question posée, qui portait sur les fraudes et les irrégularités commises, et non sur les mécanismes liés aux organisations communes de marché visant à limiter les excès de production. Pourrait-elle dès lors répondre correctement à la question 2.7 c)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juin 2001)

La question auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, à savoir la question posée au point 2.7 c) du second questionnaire Blak relatif à la décharge 1999, était la suivante:

[La Commission] voudrait-elle indiquer où il est prévu, dans le cadre réglementaire relatif à l'aide à la consommation de lait écrémé ou de tout autre produit laitier, que des pénalités représentant jusqu'à huit fois le montant de la subvention peuvent être réclamées (par exemple: aide à la consommation d'huile d'olive, article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 643/93 de la Commission du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2677/85 portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive(1))?

Dans sa réponse, la Commission exposait la procédure régissant l'octroi d'une aide à l'utilisation de lait écrémé en poudre ou de beurre dans certains produits industriels et donnait des exemples des sanctions applicables dans le secteur laitier.

Il est vrai qu'elle ne répondait pas explicitement à la question de savoir si, dans le secteur laitier, des sanctions représentant jusqu'à huit fois le montant de l'aide octroyée pouvaient être imposées. Elle est toutefois en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'une disposition aussi explicite n'est prévue dans aucun des règlements afférents à ce secteur.

Une aide à l'utilisation de lait écrémé en poudre dans l'alimentation animale et à l'utilisation de beurre dans les crèmes glacées, la pâtisserie, etc. n'est versée qu'aux établissements agréés par les États membres (article 9 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre(2) et article 10 du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3)). Cet agrément est soumis à un certain nombre de conditions. Si des contrôles révèlent qu'un établissement ne satisfait pas à ces conditions, outre la perte du bénéfice de l'aide, il se voit retirer son agrément pour une période d'un à douze mois, selon la gravité de l'irrégularité commise. En soi, cela constitue déjà une sanction sévère.

Pour compléter son information, l'Honorable Parlementaire sera peut-être intéressé de savoir que, pour les régimes d'aide à la surface assujettis à des contrôles effectués dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle, les sanctions applicables peuvent représenter pratiquement cinq fois le montant d'une aide indûment demandée ou déjà versée. Lorsqu'un contrôle met en évidence une divergence de plus de 20 %, le bénéficiaire perd l'intégralité de l'aide.

(1) JO L 69 du 20.3.1993.

(2) JO L 340 du 31.12.1999.

(3) JO L 350 du 20.12.1997.