QUESTION ÉCRITE E-3133/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Contre l'hégémonie américaine dans le secteur radio-télévisé

L'Observatoire européen de l'audiovisuel l'a confirmé en publiant ses derniers relevés statistiques: en 1996, les sociétés américaines ont fait un chiffre d'affaires de presque 7 milliards de dollars en vendant leurs «produits» en Europe, tandis que les exportations des sociétés européennes vers les États-Unis ne se sont élevées qu'à 532 millions de dollars. Le rapport est donc de 1 à 12 en faveur des États-Unis - selon le commentaire de Gilles Fontaine, de l'Idate (Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe).

La raison en est que la directive de 1989, qui instituait des «quotas» pour défendre la production et la diffusion des oeuvres européennes, n'a été mise en oeuvre qu'à de rares endroits et avec imprécision par les 15 pays de l'Union.

Si l'Union européenne ne continue pas à affronter le problème en prenant de nouvelles initiatives pour défendre et relancer ces oeuvres, cela signifiera que le déclin des productions des radiotélévisions européennes semblera inéluctable, avec tout son cortège de conséquences gravissimes, non seulement au niveau économique, financier et de l'emploi, mais également en termes de «patrimoine culturel».

Quelle est la situation dans chacun des pays européens et quelles initiatives la Commission entend-elle prendre en la matière?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 298 du 17.10.1989. )), à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, institue en effet aux articles 4 et 5, des mesures de promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés en Europe. Eu égard à ces mesures, la mise en oeuvre de la directive au sein des États membres s'est effectuée de façon flexible ((Article 4 de la directive, «Les Etats membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des oeuvres européennes (...) une proportion majoritaire de leur temps de diffusion (...)». )), conformément à la volonté du législateur européen qui n'a que partiellement suivi la proposition de la Commission ((JO C 179 du 17.7.1986. )) sur ce point.

La Commission a présenté à deux reprises, et ce conformément au dispositif de l'article 4, paragraphe 3, un rapport sur l'application des article 4 et 5 de la directive ((Pour les années 1991-1992: doc. COM(94) 57 final, pour les années 1993-1994: doc. COM(96) 302 final. )). Un troisième rapport est en cours d'élaboration pour les années 1995-1996. L'Honorable Parlementaire pourra trouver dans ces documents les informations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions de la directive dans chacun des États membres.

Par ailleurs, la Commission a pris de nouvelles initiatives pour la promotion des oeuvres européennes, notamment à travers le lancement du programme MEDIA II ((Mesures européennes pour le développement de l'industrie audiovisuelle, 1996-2000. Les décisions du Conseil 95/563/CE du 10.7.1995 et 95/564/CE du 22.12.1995 - JO L 321 du 30.12.1995 dotent le programme d'un budget global de 310 millions d'écus. )) et la proposition de révision de la directive de 1989 ((JO C 185 du 19.7.1995 et JO C 221 du 30.7.1996. )). En substance, cette dernière initiative proposait de supprimer du texte de l'article 4 la mention «chaque fois que cela est réalisable» et d'instaurer une obligation d'investissement pour les chaînes thématiques pour assurer la flexibilité nécessaire. La Commission n'a pas été suivie dans sa proposition par le législateur communautaire, qui a maintenu la flexibilité prévalant dans la directive de 1989, et n'a pas retenu l'obligation d'investissement sus-mentionnée. Par ailleurs, la Commission a proposé un fonds de garantie ((Fonds européen de garantie visant à encourager la production cinématographique et télévisuelle, proposition de décision du Conseil du 14.2.1995 - doc. COM(95) 546 final. )) sur lequel le Parlement a prononcé un avis favorable. Cependant, l'unanimité requise doit être encore trouvée au Conseil.

Au titre des nouvelles initiatives, la Commission a lancé une phase de consultation et d'analyse, notamment au travers des «Assises» de l'audiovisuel qui se tiendront au Royaume Uni au printemps 1998, et du groupe de réflexion de haut niveau institué par le membre de la Commission en charge de la culture et de l'audiovisuel. En outre, elle présentera au cours de l'année 1998, un livre vert sur les aspects culturels des nouveaux services audiovisuels et d'information, conformément à ses engagements en ce sens. Entretemps, la Commission compte veiller sur la mise en oeuvre des articles 4 et 5 sus-mentionnés en tenant compte de la flexibilité voulue par le législateur, poursuivre le programme MEDIA II et oeuvrer en faveur de l'adoption rapide du fonds de garantie.