QUESTION ÉCRITE P-2760/00

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Législation visant à rendre les parties avant des automobiles moins dangereuses pour les piétons et les cyclistes

Chaque année, les accidents de la route font 42 600 morts(1) dans l'Union européenne. Les caractéristiques techniques de certains équipements par exemple, les parties avant, dangereuses, des automobiles sont la cause de ces morts.

Au cours des mois de vacances, où la circulation est particulièrement importante, le nombre des accidents ayant une issue mortelle augmente considérablement.

Des études ont démontré qu'il serait possible de sauver bien des vies humaines en imposant aux automobiles des normes de sécurité rendant leurs parties avant moins dangereuses, et ce sur la base des quatre tests de collision conçus par le CEVE.

Ces quatre tests, déjà développés dans l'Union européenne, sont le résultat de programmes de recherche et de développement menés depuis 22 années avec des aides européennes.

Jusqu'ici aucune proposition de règlement visant à rendre les parties avant des automobiles moins dangereuses pour les piétons et les cyclistes n'a encore été présentée en dépit des nombreuses promesses qui ont été faites.

Compte tenu de ce qui précède, il est difficile de comprendre pourquoi le règlement se fait toujours attendre, et ce eu égard en particulier aux obligations au titre du traité et aux priorités fixées dans la communication de la Commission sur la sécurité routière de mars 2000. Dans cette communication, la Commission manifeste l'intention de présenter une proposition législative en vue de rendre les parties avant des automobiles moins dangereuses pour les piétons et les cyclistes, ce qui est l'une des six priorités en matière de sécurité routière. Cette mesure figurait également en tête de la liste des priorités du Parlement européen dans son dernier avis sur la sécurité routière.

1. La Commission estime-t-elle, comme l'auteur de la question, que ce règlement qui rendrait les parties avant des automobiles moins dangereuses, sur la base des quatre tests du CEVE, permettrait de sauver de nombreuses vies humaines de 5 à 6 par jour dans l'Union européenne, et qu'il conviendrait de l'adopter le plus rapidement possible?

2. Convient-elle qu'après 22 années de recherches subventionnées par l'Union européenne, ayant débouché sur les quatre tests utilisés par EuroNCAP, il n'est pas opportun d'ordonner de nouvelles recherches dans ce domaine, et qu'il y a lieu de faire un premier pas, par l'adoption de ce règlement, pour sauver de nombreuses vies humaines?

3. Convient-elle que tout nouveau retard serait préjudiciable pour l'image de l'Union européenne et de la Commission en particulier, sachant que les informations et les recherches sont suffisantes pour affirmer qu'il est possible de sauver 175 vies par mois dans l'Union européenne, et quelque 41 par an aux Pays-Bas, où le degré de sécurité est déjà relativement élevé?

(1) Chiffre de 1998.

Réponse commune aux questions écrites P-2131/00, P-2133/00, P-2155/00, P-2156/00, P-2157/00, P-2158/00, E-2239/00, E-2385/00, E-2410/00, E-2462/00, P-2482/00, P-2493/00, P-2503/00, P-2579/00, P-2583/00, E-2610/00 et P-2760/00 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission partage le point de vue du Parlement sur le renforcement de la sécurité routière dans la Communauté et les préoccupations exprimées dans une série de questions écrites par plusieurs Honorables Parlementaires. L'adoption de mesures permettant d'accroître la sécurité des transports et de diminuer le nombre de victimes est un objectif prioritaire de la politique de la Commission.

La Commission est convaincue que l'amélioration de la sécurité routière est l'affaire de tous, c'est-à-dire de la Communauté, des autorités nationales, régionales et locales des États membres, de l'industrie automobile et des usagers de la route eux-mêmes. Les mesures à prendre concernent l'amélioration des infrastructures, l'éducation des usagers de la route et des conducteurs, le code de la route et les contrôles techniques, ainsi que les mesures de sécurité active et passive appliquées aux véhicules à moteur.

Comme l'ont fait remarqué plusieurs Honorables Parlementaires, la Commission, dans sa communication du 17 mars 2000 intitulée Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions(1), fait de l'amélioration de la sécurité du profil avant des véhicules pour les piétons et les cyclistes via la réception des véhicules et éventuellement une législation sur les véhicules en circulation, une de ses priorités à court et moyen terme en matière de sécurité routière.

La Commission est bien consciente des risques encourus par les piétons et les cyclistes dans les accidents de la route. Au cours des derniers mois, la protection des piétons a fait l'objet de discussions intenses avec les parties intéressées. Toutes les parties concernées, y compris les constructeurs automobiles, ont été consultées et ont eu la possibilité de présenter leurs solutions pour résoudre ce problème. Les discussions ont également porté sur les aspects techniques du profil à donner à l'avant pour augmenter la sécurité en cas de collision.

La construction de voitures permettant de diminuer les blessures en cas d'accident survenant à faible vitesse est une question techniquement complexe et constitue une approche unique au monde. Un travail important a été effectué par les instituts universitaires européens spécialisés dans

la sécurité passive des véhicules pour préparer une norme de performance européenne. L'Europe se situe à la pointe dans ce domaine. Les mesures prises doivent se fonder sur des procédures d'évaluation scientifique bien établies. C'est un travail qui prend du temps et qui n'est pas encore terminé. Au cours des discussions, les fabricants ont présenté un projet d'engagement en matière d'exigences techniques.

De nombreuses questions techniques n'étant pas résolues, la Commission a demandé au Centre commun de recherche de participer aux évaluations. La Commission va continuer de consulter toutes les parties intéressées et informera le Parlement de l'avancement des discussions au début de l'automne. Elle n'a pas l'intention de transiger avec l'objectif consistant à diminuer le nombre de blessés, mais elle estime qu'il est nécessaire de trouver la solution technique qui reflète le mieux l'état des connaissances actuelles.

(1) COM(2000) 125 final.