QUESTION ÉCRITE E-2443/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Tortue marine

Étant donné que la Communauté européenne est intervenue dans le litige qui oppose devant l'OMC les États-Unis, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande au sujet des restrictions américaines aux importations de crevettes capturées par des méthodes de pêche de nature à causer des cas de mortalité chez une espèce menacée de tortue marine et compte tenu du fait que l'accord de l'OMC relatif au règlement des litiges permet à la Communauté d'exposer publiquement sa position, la Commission entend-elle effectuer cette démarche?

Plus particulièrement, est-elle disposée à préciser:

1. Pourquoi elle est intervenue dans ce litige?

2. Comment son intervention, qui va à l'encontre de l'embargo américain, pourrait être couronnée de succès sans porter atteinte à l'espèce menacée de tortue marine figurant sur la liste de l'annexe I de la convention CITES, accord multilatéral auquel la Communauté est partie?

3. Pourquoi, aux fins des exceptions générales de l'OMC (article XX, g)), la Communauté a suggéré qu'il serait peut-être opportun de définir comme ressource naturelle épuisable les espèces protégées en vertu de la convention de Bonn ou énumérées à l'annexe 1 de la CITES (mais non aux annexes 2 et 3)?

4. Dans quelle mesure elle accepte les conclusions adoptées par le groupe chargé d'examiner le différend à l'encontre des États-Unis?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

1. et 2. Par son intervention en tant que tierce partie dans l'affaire "crevette-tortue", la Commission, au nom de la Communauté, à chercher à influer sur l'évolution de la jurisprudence concernant l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) d'une manière compatible avec la ligne politique de la Communauté en matière de commerce et d'environnement, telle qu'elle se dégage notamment de la communication de la Commission de février 1996(1).

Les communications présentées par la Communauté en tant que tierce partie au groupe spécial et à l'organe d'appel sont fondées sur le principe que la coopération internationale, et non l'action unilatérale, est la voie la plus efficace et la moins génératrice de désorganisation des échanges pour résoudre les problèmes environnementaux mondiaux et transfrontaliers. Par conséquent, le moyen le plus approprié pour les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de promouvoir la préservation des ressources environnementales communes, notamment les espèces migratoires, consiste à parvenir à une solution adoptée au niveau international. Cette position concorde pleinement avec le principe no 12 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Par ailleurs, la Communauté n'a pas exclu la possibilité qu'un membre de l'OMC adopte des mesures commerciales unilatérales visant à protéger les ressources environnementales mondiales. Une telle possibilité devrait toutefois être soumise à certaines conditions. En particulier, des mesures commerciales unilatérales ne seraient acceptables que si de réels efforts avaient été consentis auparavant pour aboutir à des solutions internationalement concertées. Cet élément revêt une importance fondamentale dans l'affaire "crevette-tortue", étant donné que les États-Unis n'ont pas pu apporter la preuve qu'ils avaient effectivement essayé de promouvoir la conservation des tortues marines par des voies concertées avant d'appliquer unilatéralement des restrictions commerciales.

La Commission est convaincue qu'une interprétation de l'article XX du GATT s'inspirant des orientations proposées par la Communauté contribuerait de manière significative à concilier les objectifs de libéralisation du commerce et de protection environnementale. En premier lieu, le rôle des mécanismes de coopération en tant qu'instrument principal pour résoudre les problèmes environnementaux mondiaux et transfrontaliers serait clairement reconnu dans le cadre de l'OMC. En second lieu, une telle interprétation stimulerait fortement une participation plus large aux accords multilatéraux en matière d'environnement.

3. La question de l'Honorable Parlementaire concernant l'interprétation de l'article XX sous (g) du GATT semble fondée sur un malentendu. Dans les communications qu'elle a présentées en qualité de tierce partie au groupe spécial, la Communauté a invoqué les critères d'interprétation établis dans la jurisprudence antérieure (afin de réfuter une interprétation restrictive selon laquelle seules les ressources non vivantes ou les espèces présentant une valeur commerciale devraient être considérées comme des "ressources naturelles épuisables" au sens de cette disposition). La Commission est donc d'avis que la notion de "ressources naturelles épuisables" figurant dans l'article XX sous (g) du GATT englobe en principe toutes les espèces de faune et de flore, et en tout cas l'ensemble des espèces énumérées aux annexes 1, 2 et 3 de la CITES.

4. La Communauté estime que cette décision est susceptible de relancer le débat sur les interactions entre le commerce et l'environnement au sein du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, qui sont un domaine où la Communauté a toujours affirmé que les mesures adoptées multilatéralement devraient bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux règles de l'OMC. Certains des arguments énoncés dans le rapport du groupe spécial nécessiteraient cependant des éclaircissements complémentaires de la part de l'organe d'appel.

La Commission considère que les observations formulées ci-dessus montrent que l'intervention de la Communauté dans cette affaire a été guidée par un intérêt réel dans la recherche de solutions efficaces afin de concilier plus harmonieusement les préoccupations commerciales et environnementales et de préserver la possibilité d'adopter des mesures environnementales liées au commerce dans le cadre de l'OMC.

(1) COM(96) 54 final.