QUESTION ÉCRITE E-1406/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Cofinancement des projets émanant d'organisations non gouvernementales (ONG) à Cuba

Au cours des derniers mois, un blocage notable du cofinancement des projets des ONG européennes exerçant leurs activités à Cuba, a été constaté.

Cette situation entrave considérablement les initiatives de coopération des ONG exerçant leurs activités dans ce pays, les empêchant de poursuivre leurs actions de développement qui pourraient contribuer aux mutations sociales, économiques et politiques à Cuba.

La Commission entend-elle reprendre le cofinancement des projets des ONG à Cuba et peut-elle indiquer quelle est son attitude à l'égard de la coopération non gouvernementale dans ce pays?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Le cofinancement communautaire des actions avec des organisations non gouvernementales (ONG) européennes est actuellement suspendu pour les raisons suivantes:

Par son arrêt C-106/96 du 12 mai 1998 la Cour de justice a annulé une décision de la Commission accordant des subventions en absence d'un acte de base légale spécifique. Il ressort, entre autres, de cet arrêt que toute dépense relative à une action communautaire suppose en principe non seulement une inscription budgétaire (ce qui relève de l'autorité budgétaire), mais également l'adoption préalable d'un acte de droit dérivé autorisant cette dépense (ce qui relève de l'autorité législative).

Un tel acte de droit dérivé n'existe actuellement pas pour les crédits inscrits au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 au titre du poste B7-6000"Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales".

Le 11 juillet 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de règlement relatif au cofinancement avec les organisations non-gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement. L'adoption de ce règlement est attendue très prochainement (avant la fin juillet 1998).

Tant que ce règlement n'est pas encore adopté, le respect de l'arrêt de la Cour de justice impose une suspension de tout nouveau cofinancement sollicité par les ONG dans le domaine couvert par la ligne budgétaire B7-6000.

Concernant plus particulièrement le cofinancement des projets présentés par des ONG européennes travaillant à Cuba, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'il n'y a - à part du problème susmentionné ci-dessus - aucun blocage de ces projets et elle confirme sa volonté de continuer à appuyer les actions qui y sont visées dès l'adoption du règlement concernant le cofinancement.

Outre l'aide humanitaire accordée par la Commission en faveur de la population cubaine, la Commission prévoit au titre de l'exercice 1998 un cofinancement non-négligeable des projets avec les ONG européennes travaillant à Cuba. En l'absence d'un règlement et en tenant compte que l'initiative de présentation des projets relève des ONG, nécessitant ensuite une appréciation par la Commission, il n'est pas possible de préciser actuellement le montant du cofinancement qui sera mobilisé à cet égard en 1998.