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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/491

(2004/C 88 E/0503)

QUESTION ÉCRITE E-0254/04

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Dispositif mondial de financement des médicaments antituberculeux (Global TB Drug Facility)

La Commission entend-elle contribuer financièrement au dispositif mondial de financement des médicaments antituberculeux (Global TB Drug Facility)? Le cas échéant, pourrait-elle indiquer le montant qu'elle proposerait?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 mars 2004)

La Commission reconnaît que le dispositif mondial de financement des médicaments antituberculeux (Global TB Drug Facility) joue un rôle important dans le cadre du partenariat «Halte à la tuberculose», facilitant l'accès à des médicaments antituberculeux de bonne qualité ainsi qu'augmentant leur disponibilité, et contribuant à l'extension du DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) et à la maîtrise de la tuberculose dans le monde.

La Commission n'a pas l'intention de soutenir ce dispositif directement. Elle lui fourni de l'aide par le programme d'action «Accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» qui a suscité une réponse communautaire vaste et cohérente pour la période 2001-2006. L'aide programmée par la Communauté et qui sera accordée au moyen des différents instruments financiers pour confronter le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, sera d'un total approximatif de 1 200 millions d'euros (moyenne annuelle de 300 millions d'euros) pour la période 2003-2006. Ce montant inclut l'assistance au Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme: la Commission a attribué 120 millions d'euros au fonds pour l'année 2002 et a prévu un soutien de 340 millions d'euros pour la période 2003-2006. 17 % des fonds alloués dans un premier temps ont été destinés à des programmes de maîtrise de la tuberculose. On estime que ces projets permettraient à 2.8 millions de patients de suivre le DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) en comparaison avec les 830 000 patients traités en 2000. En outre, 46 % des fonds alloués à toutes les maladies sont attribués à la distribution de médicaments et de produits de base. En revanche, la majorité des programmes bilatéraux de santé de la Commission prévoit une approche intégrée pour améliorer la dispensation de soins primaires, notamment le diagnostique et le traitement approprié de la tuberculose, veillant à ce que les médicaments antituberculeux soient efficacement administrés et, dès lors, à ce qu'une résistance à ceux-ci soit évitée.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/377

(2004/C 84 E/0437)

QUESTION ÉCRITE E-0364/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: L'Irlande et la Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais suite à l'avis motivé qu'elle lui a adressé en décembre 2002 (voir communiqué de presse IP/02/1922), s'agissant du fait que l'Irlande n'applique pas correctement la directive 94/62/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, relative aux emballages et aux déchets d'emballages?

Quelle action la Commission a-t-elle entreprise ou propose-t-elle d'entreprendre dans cette affaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2004)

Estimant que les mesures de transposition irlandaises n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs de recyclage et de récupération à réaliser d'ici à la fin 2005 comme le prévoit l'article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballage (2), la Commission a rendu un avis motivé à l'égard de l'Irlande le 19 décembre 2002. En juin 2003, l'Irlande a notifié sa nouvelle législation contenant des dispositions renforcées au regard de l'article 6. À la suite de cette notification, la Commission a clos la procédure d'infraction.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/817

(2004/C 84 E/0912)

QUESTION ÉCRITE E-0602/04

posée par Maria Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(27 février 2004)

Objet: Évaluation globale du grand projet de transvasement de l'Ebre

Le Commissaire Barnier a affirmé, lors de sa comparution du 16 décembre 2003 devant la Commission de l'Environnement mais également à plusieurs reprises avant celle-ci, que le projet de transvasement de l'Ebre allait être globalement évalué par la Commission, étant donné qu'il s'agit d'un projet de grande ampleur. La Commission a, par ailleurs, déjà évalué un autre grand projet: le transvasement Júcar-Vinalopó. Pour ce faire, elle a fait appel aux services de la Banque européenne d'Investissement (BEI). L'étude de la BEI a été critiquée pour sa partialité ainsi que pour l'absence de participation de l'ensemble des parties impliquées dans ce projet. En effet, la BEI a uniquement consulté les administrations et les groupes locaux favorables à ce transvasement.

La Commission pense-t-elle, là encore, recourir à la BEI pour évaluer le transvasement de l'Ebre?

Comment la Commission compte-t-elle excuser l'absence de participation publique à l'évaluation du transvasement Júcar-Vinalopó et à celle du transvasement de l'Ebre?

La Commission a-t-elle l'intention de promouvoir des consultations au niveau local et des nouvelles réunions techniques à Bruxelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La Commission examine actuellement les projets concernant le transvasement de l'Ébre présentés par les autorités espagnoles en vue d'un cofinancement par les Fonds communautaires. Comme prévu, ils sont évalués en tant que projet global unique.

Conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), ainsi qu'à l'article 13, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (2), la Commission pourra, si nécessaire, demander l'avis de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'évaluation des projets.

La BEI agit en tant que consultant indépendant. La Commission ne participe pas à cette opération.

À la lumière de toutes les informations et analyses en la matière, la Commission procédera à sa propre évaluation du projet dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu des règlements susmentionnés et en collaboration avec les autorités espagnoles compétentes. Le cas échéant, elle pourra décider d'organiser des réunions techniques supplémentaires sur le projet.

La Commission est tenue d'adopter chaque décision de soutien par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en conformité avec les règlements communautaires en la matière et dans le plein respect de toutes les autres politiques et législations communautaires en vigueur.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 130 du 25.5.1994.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/846

(2004/C 84 E/0940)

QUESTION ÉCRITE E-0697/04

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Aides de l'État aux coopératives de crédit

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les dispositions s'appliquant en matière d'aides de l'État aux petites coopératives de crédit couvrant des zones locales bien identifiées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Les aides d'État en faveur des coopératives de crédit ayant une couverture locale sont soumises aux règles et à la jurisprudence générales en matière d'aides d'État, lorsque les conditions énoncées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplies. Étant donné que les caractéristiques des coopératives de crédit varient de l'une à l'autre (membres, activités, produits, échelle et finalité), il est important d'apprécier les régimes d'aides au cas par cas.

Les aides octroyées aux coopératives de crédit devraient être examinées au regard des règles en matière d'aides d'État applicables, par exemple le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (1) ou les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Il convient également de rappeler que conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (1), les aides octroyées à une même entreprise qui n'excèdent pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Lorsqu'il s'avère que les coopératives de crédit fournissent des services d'intérêt économique général et bénéficient d'aides d'État à titre de compensation des coûts supplémentaires nets découlant de ces services, la compatibilité de ces aides est appréciée au regard de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2.

Les considérations qui précèdent ont pour objet de donner une vue d'ensemble de la procédure pouvant s'appliquer aux coopératives de crédit aux fins de l'examen d'aides d'État.

(1) JO L 10 du 13.1.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/704

(2004/C 88 E/0725)

QUESTION ÉCRITE E-0678/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Viande de brousse — Plan d'action en faveur de la biodiversité

Eu égard au soutien apporté par le Parlement au rapport De Rossa sur la pétition 461/2000 et au Plan d'action 2000 en faveur de la biodiversité, quels investissements ont été effectués pour soutenir l'amélioration de la gestion de la flore et de la faune sauvages et réaliser ainsi les objectifs de ce plan d'action?
Compte tenu des informations émanant du système de surveillance de la santé, élaborer des stratégies de promotion de la santé et déterminer les meilleures pratiques pour aborder l'éducation sexuelle (grossesse des adolescentes, planning familial) et la prévention des maladies sexuellement transmissibles telles que le VIH/SIDA, y compris en envisageant des approches dans le milieu scolaire et des approches visant des groupes spécifiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/182

(2004/C 84 E/0222)

QUESTION ÉCRITE E-0250/04

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Âge de la retraite des arbitres de football

Pierluigi Collina est le meilleur arbitre de football du monde et, à six reprises, il s'est vu décerner le titre de meilleur arbitre de ce jeu. Il n'en reste pas moins qu'en 2005, il ne sera plus en mesure d'exercer ses fonctions, 45 ans étant l'âge officiel de la retraite pour sa profession en Italie. D'autres États membres ont également fixé l'âge de la retraite des arbitres de football à 45 ans.

La Commission convient-elle que cette règle constitue, selon le droit communautaire, une discrimination sur la base de l'âge?

La Commission convient-elle également que cette règle est contraire à la législation du travail de l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de donner un avis sur ce cas particulier dans la mesure où:

— cette règle semble s'appliquer à toutes les catégories d'arbitres et il faut savoir s'il s'agit d'une véritable règle sportive. Il convient en effet de connaître son impact économique pour justifier l'applicabilité de la réglementation communautaire (1);

— il n'y a pas d'information concernant les éventuels arguments utilisés par les organisations sportives pour justifier la fixation d'une telle limite d'âge.

La Commission peut donc seulement rappeler que la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), interdit la discrimination dans l'emploi fondée notamment sur l'âge et doit être transposée dans la législation nationale au 2 décembre 2003. En outre, les États membres peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une période supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003, pour mettre en œuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. La Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont informé la Commission qu'ils utiliseraient ces trois années supplémentaires, et le Danemark une année supplémentaire. L'Italie a transposé la directive 200/78/CE par le décret no 216 du 13 août 2003, qui est entré en vigueur le 28 août 2003. L'Italie ayant transposé la directive, les plaintes individuelles relatives à la discrimination doivent être adressées aux tribunaux nationaux au titre de la législation nationale.

La Commission rappelle en outre que l'article 6 de la directive autorise la justification de différences de traitement fondées sur l'âge dans certaines circonstances, dans la mesure où cela est justifié objectivement par un objectif légitime et où les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Des limites d'âge ne peuvent être appliquées que si elles sont justifiées objectivement et raisonnablement par un objectif légitime.

(1) Affaires jointes «Deliège». C-51/96 et C-191/97.

(2) JO L 303 du 2.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/209

(2004/C 84 E/0253)

QUESTION ÉCRITE E-0383/04

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Tarifs postaux

Quelles mesures la Commission met-elle en œuvre pour faire en sorte que les tarifs des lettres envoyées entre les États membres — et notamment le prix des timbres portant la mention «E» — soient partout comparables, abstraction faite des variations de taux de change?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la comparabilité des tarifs postaux pour le courrier transfrontière et, notamment, le timbre électronique.

C'est la directive postale 97/67/CE (1), telle que modifiée par la directive 2002/39/CE (2), qui définit le cadre communautaire régissant les services postaux. Cette directive prévoit un cadre réglementaire harmonisé reposant sur des principes généraux laissant une importante marge de manœuvre aux États membres, conformément au principe de subsidianté.

S'agissant des tarifs postaux, ces principes généraux sont exposés aux articles 12 et 13 de la directive 97/67/CE.

L'article 12 précise que les tarifs des services faisant partie de la prestation du service universel doivent être abordables, orientés sur les coûts, transparents et non discriminatoires. En outre, l'article 13 impose que, pour la définition des frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à respecter les principes suivants: les frais terminaux sont fixés en fonction des coûts de traitement et de distribution du courrier transfrontière entrant, les niveaux de rémunération tiennent compte de la qualité du service atteinte et les frais terminaux sont transparents et non discriminatoires.

Les principes exposés ci-dessus s'appliquent à l'ensemble des tarifs du service universel, y compris en ce qui concerne le timbre électronique.

Dans la pratique, toutefois, étant donné que les coûts de distribution peuvent varier dans les États membres, il peut exister des différences entre les tarifs appliqués au courrier transfrontière et les frais terminaux (et, partant, en ce qui concerne le prix des timbres électroniques pour les services transfrontière), même s'ils sont orientés sur les coûts.

Enfin, s'agissant de l'organisation concrète des tarifs, comme dans le cas du timbre électronique, l'article 8 de la directive susmentionnée accorde aux États membres le droit d'organiser l'émission de timbres-poste conformément à leur législation nationale.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998.

(2) Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, JO L 176 du 5.7.2002.
—

la liberté de religion et d'association constituant les priorités de l'Union, et compte tenu de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «programme législatif et de travail pour la Commission pour 2004», du 29 octobre 2003, dans laquelle il est précisé que les obligations légales de l'Union européenne et des nouveaux États membres vis-à-vis de l'acquis communautaire devront être remplies au premier jour de l'adhésion, la Commission peut-elle préciser si elle prévoit de communiquer aux autorités de ces pays son intention dans ce sens? En d'autres termes, comment la Commission amènera-t-elle ces pays à respecter l'acquis communautaire au premier jour de l'adhésion à l'UE s'il existe simultanément une violation de ces mêmes droits dont le respect est une stricte condition de l'intégration?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/549

(2004/C 88 E/0560)

QUESTION ÉCRITE E-0918/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Contrôles par sondage de l'assurance des véhicules originaires d'autres États membres

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais, si tant est qu'elle en a reçu une, suite à l'avis motivé qu'elle lui a adressé en juillet 2001 (communiqué de presse IP/01/1101), S'agissant des contrôles par sondage de l'assurance des véhicules originaires d'autres États membres pratiqués par la police irlandaise, ce qui serait contraire à la première directive assurance automobile (72/166/CÉE (1))? Quelle action la Commission a-t-elle entreprise par la suite, ou envisage-t-elle de prendre dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Suite à l'avis motivé que la Commission lui a adressé le 26 juillet 2001, l'Irlande s'est conformée au droit communautaire en modifiant sa législation. Au vu des préoccupations exprimées par la Commission, elle a accepté de remplacer les dispositions administratives d'application de l'article 2, paragraphe 1, de la première directive assurance automobile (2) par des dispositions législatives. Cet article a supprimé le contrôle de la carte verte d'assurance pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre et pénétrant sur le territoire d'un autre État membre, en vue de faciliter la libre circulation des véhicules et des personnes à l'intérieur de l'UE.

En particulier, la section 4 de la législation irlandaise intitulée «European Communities (Road Traffic) (Compulsory Insurance) (Amendment) Regulations (S.I. no 463 de 2001)» prévoit désormais cette couverture législative avec effet au 12 octobre 2001. Selon la nouvelle disposition, l'article 69 de l'Irish Road Traffic Act (loi sur la circulation routière) de 1961 (n° 24 de 1961), qui autorisait des contrôles par sondage de l'assurance des véhicules originaires d'autres États membres de l'UE, ne s'applique plus aux véhicules automobiles normalement stationnés dans des pays de l'UE et de l'EEE autres que l'Irlande.

Suite aux modifications apportées au droit irlandais, désormais conforme au droit communautaire, la Commission a clôturé la procédure d'infraction lors de sa réunion du 20 mars 2002.

(1) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1.

(2) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, JO L 103 du 2.5.1972.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/366

(2004/C 84 E/0424)

QUESTION ÉCRITE E-0344/04

posée par Gabriele Statiner (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: «Conseillers hors classe»

La Commission pourrait-elle indiquer combien d'anciens fonctionnaires travaillent en qualité de «conseillers hors classe» à la Direction Générale de l'Administration?

Combien de ces fonctionnaires temporairement suspendus de leurs fonctions statutaires travaillent pour d'autres directions générales de la Commission?

La Commission pourrait-elle enfin indiquer combien de fonctionnaires sont actuellement suspendus de leurs fonctions du fait d'une procédure disciplinaire en cours, mais continuent à percevoir leur rémunération?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 mars 2004)

En tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, la Commission peut, à tout moment, en application des dispositions du statut et de ses modalités d'application, décider de réaffecter un fonctionnaire occupant un poste d'encadrement vers une fonction hors encadrement, si elle estime que c'est de l'intérêt du service. À cet égard, la fonction hors encadrement pour les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints correpond à celle de «conseiller hors classe». L'affectation à ces fonctions peut être d'une durée variable; les tâches et responsabilités de ces fonctionnaires sont définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination compétente.

Comme la Commission l'a déjà précisé précédemment, un «conseiller hors classe» n'est pas un «ancien» fonctionnaire; cette dénomination — cela est certain — ne signifie pas que le fonctionnaire est «suspendu».

Dans le cas d'une suspension, qui est une mesure provisoire de nature disciplinaire et non une mesure administrative, le fonctionnaire concerné cesse d'exercer toute fonction dans l'institution pour la durée de la suspension. En application de l'article 88 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut décider de suspendre un fonctionnaire qu'en cas de faute grave alléguée à l'encontre de cette personne.

Actuellement, deux «conseillers hors classe» travaillent pour la direction générale (DG) Personnel et Administration et trois autres sont affectés respectivement à la DG Développement, à la DG Politique régionale et à l'Office de gestion et de liquidation de droits individuels.

Quatre fonctionnaires de la Commission (qui ne sont pas des «conseillers hors classe») sont actuellement suspendus de leurs fonctions dans le cadre de procédures disciplinaires en cours engagées en raison de fautes graves alléguées.