QUESTION ÉCRITE P-1992/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Attaques des agriculteurs français contre des produits espagnols

Malgré les avertissements de la Commission européenne, les agriculteurs français continuent à détruire des produits agricoles en provenance d'Espagne, sans que les autorités françaises prennent des mesures efficaces pour éviter une telle situation.

Le 24 mai 1997 dernier, une nouvelle agression a été perpétrée par des vandales à Brignoles (Marseille), où quelque 400 agriculteurs ont détruit un entrepôt de fruits et légumes en provenance d'Espagne, vidant les chambres froides et détruisant des pommes, des piments, des tomates et d'autres fruits et légumes destinés au marché français.

Le même jour, le ministre français de l'Agriculture, Philippe Vasseur, a demandé à la Direction générale de la concurrence de son pays de renforcer les contrôles sur la qualité des produits vendus sur le marché français et notamment des tomates qui proviennent essentiellement d'Espagne.

Quelles mesures vigoureuses la Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter pour obliger le gouvernement français à mettre un terme à cette politique qui fausse les normes européennes en matière de concurrence et pour mettre un frein aux agressions des vandales, qui constituent en outre une atteinte aux droits les plus élémentaires du citoyen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1997)

Depuis le 24 avril 1997, des exactions inadmissibles ont été perpétrées par des agriculteurs français à l'encontre de camions transportant des fruits et des légumes en provenance d'autres États membres, principalement d'Espagne.

La Commission condamne fermement ces exactions et déplore leur caractère répétitif. Elle a appelé les autorités françaises à mettre d'urgence en oeuvre des dispositifs de maintien de l'ordre adéquats et efficaces, agissant sur la base d'instructions contraignantes et claires en vue de garantir la libre circulation des marchandises.

La Commission rappelle qu'elle estime qu'en vertu du droit communautaire, et en particulier de l'article 30 du traité CE, qui fait partie intégrante des organisations communes de marché, en liaison avec l'article 5 du susdit traité CE, les pouvoirs publics sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière de sécurité publique, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer des actions de particuliers qui portent gravement atteinte au droit à la libre circulation des marchandises garanti par le traité CE. Un manquement à ce devoir doit être analysé comme un manquement aux obligations qui incombent aux États membres en vertu des dispositions précitées.

Considérant que les mesures d'ordre public préventives et répressives mises en oeuvre antérieurement par les autorités publiques françaises ne sont pas suffisantes pour avoir un effet dissuasif, la Commission dans le cadre de l'exercice de sa compétence de gardienne du traité, a engagé une procédure d'infraction qui se trouve à présent au stade de la saisine de la Cour de Justice (affaire C-265/95). L'audience orale a eu lieu le 10 juin 1997.

La Commission ayant fait usage de l'instrument que lui a conféré le Traité pour assurer le respect du droit communautaire, il convient maintenant d'attendre l'arrêt de la Cour de Justice, qui devrait être rendu vers la fin de l'année.

Par ailleurs, la Commission rappelle que des incitations ont été mises en place dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché des fruits et légumes afin de favoriser le développement des groupements de producteurs opérant dans plusieurs États membres.