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QUESTION ÉCRITE E-3214/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Valence: volume du financement en faveur de projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la municipalité de Valence.

Quel est le volume du financement que la Commission compte allouer aux projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle part de ce financement pourrait aller au projet de la municipalité de Valence?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3205/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Gandia: volume du financement en faveur de projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation urbaine de la commune de Gandia (Valence).

Quelle est le volume du financement que la Commission compte prévoir pour les PPU en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle part de ce financement pourrait concerner le projet de la commune de Gandia?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2703/96 posée par Gianni Tamino (V) et Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Délais trop courts pour participer aux initiatives de l'Union

La lecture des Journaux officiels de l'Union européenne des mois d'été 1996, notamment ceux du mois d'août, fait apparaître une longue série d'initiatives intéressantes de la Commission. Parmi celles-ci, il faut saluer particulièrement les appels d'offres dans le domaine de la protection de l'environnement, de la politique des consommateurs, de la culture ou de l'exclusion sociale.

Mais, il faut aussi malheureusement constater que le délai pour l'envoi des demandes de participation par les organismes intéressés est souvent extrêmement court.

Peut-on publier un appel d'offres dans un JO du mois d'août, pleine période de vacances dans quasiment tous les pays de l'Union, et exiger une préparation correcte de la demande de participation des organismes intéressés pour le début de septembre?

Pour quel motif, en l'absence évidente de raisons urgentes, ne choisit-on pas de prolonger ce délai d'au moins un mois, pour donner la possibilité à tous les organismes intéressés au sein de l'UE de participer à ces initiatives?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (18 novembre 1996)

Les délais repris dans les initiatives de la Commission sont fixés tout en respectant les dispositions normatives en vigueur.

Chaque année, la Commission publie dans le Journal officiel des Communautés européennes la liste des jours fériés communiqués par les États membres complétée par la mention des jours prévus comme jours fériés dans les institutions des Communautés. Le mois d'août n'y figure pas en tant que période fériée.

La Commission est toute disposée à examiner de près tout problème concret de délai que l'Honorable Parlementaire pourrait soulever.
QUESTION ÉCRITE E-2513/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: TVA et trafic aérien

1. De quelle manière et dans quel délai la Commission compte-t-elle harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappant les billets d'avion avec celles des différents moyens de transport (transports par rail, transports par route) et des différentes États membres?

2. Quel pourrait-être le niveau (%) de cette TVA?

3. Par quel montant (en chiffres absolus) se traduirait l'introduction d'une TVA sur les billets d'avion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Conformément à la sixième directive TVA ((Directive 77/388/CEE (JO L 145 du 13.6.1977), récemment modifiée par la directive 96/42/CE (JO L 170 du 9.7.1996). )), le transport des passagers constitue une prestation de services imposable si le transport a lieu sur le territoire fiscal des États membres. Cette règle s'applique à tous les modes de transport, y compris les transports aériens.

En ce qui concerne les taux applicables, la directive permet aux États membres soit d'appliquer le taux normal, soit d'opter pour le taux réduit. En outre, les États membres peuvent continuer à appliquer le taux zéro ou maintenir les exonérations existantes.

En dépit des différences entre les taux appliqués par les États membres, les divers moyens de transport sont en général traités de façon égale. C'est seulement pour les transports transfrontaliers de passagers que des taux différents sont appliqués au rail, à la route, au transport maritime et aérien. À cet égard les transports aériens, à la différence des transports terrestres, profitent de l'application uniforme du taux zéro.

La Commission examine actuellement dans quelle mesure les règles de la sixième directive TVA applicables au transport de passagers doivent être révisées. Elle analysera notamment la nécessité de taxer aussi les transports aériens transfrontaliers et de renforcer l'harmonisation des taux.

À la fin de 1995, la Commission a engagé une étude sur les conséquences économiques des différentes options en matière fiscale. Comme les résultats ne sont pas encore disponibles, la Commission n'est pas en mesure de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire. Une fois l'étude achevée, la Commission, dans le cadre d'une proposition de directive, communiquera l'information demandée au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3203/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Cullera: date de la décision relative aux projets visés par l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets concerne la rénovation de la zone urbaine de la commune de Cullera (Valence).

Quand la Commission prendra-t-elle une décision sur l'admission éventuelle du projet de Cullera au bénéfice d'un financement européen en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2841/96 posée par Guido Podestà (UPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Chasse au lagopède alpin

La chasse fait partie des activités importantes à la fois sur le plan sportif et du point de vue environnemental et du maintien de l'équilibre de la faune.

S'agissant du lagopède d'Écosse, la nécessité d'assurer le repeuplement de cette espèce est aujourd'hui mise en évidence et il faudrait par conséquent en interdire la chasse dans cette région jusqu'à ce que l'équilibre de la faune soit rétabli.

Or, certaines associations écossaises basent leurs activités sur la chasse de cet oiseau et, pour remédier à la diminution de l'espèce, elles sont de surcroît contraintes d'éliminer systématiquement d'autres espèces de rapaces et de mammifères prédateurs, altérant ainsi l'équilibre de la faune des régions concernées.

La Commission compte-t-elle octroyer des subventions aux associations qui les sollicitent pour faire face aux pertes financières de plus en plus importantes dues à leurs frais de gestion élevés et à la diminution du nombre de leurs adhérents? Dans l'affirmative, à quelles conditions entend-elle subordonner son aide pour sauvegarder le rétablissement de l'équilibre de la faune?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 94/24/CE du 8 juin 1994; JO L 164 du 30.6.1994, p. 9. )) fournit un cadre exhaustif pour la protection des oiseaux et de leurs habitats partout dans la Communauté, tout en autorisant la chasse contrôlée de certaines espèces telles que le lagopède (lagopus mutus). Il incombe aux États membres de veiller à ce que les méthodes de chasse soient défendables et pratiquées conformément au principe de l'utilisation raisonnée.

La Commission n'a pas connaissance d'une demande d'aide financière de la Communauté émanant des fédérations de chasseurs écossais. Si une telle aide était demandée, elle devrait être pleinement conforme à la législation communautaire sur l'environnement, y compris à celle sur la préservation de la nature. En Écosse, l'autorité responsable de la conservation de la nature, le Scottish Natural Heritage, est représentée au sein du comité de surveillance institué pour superviser l'usage des fonds structurels dans cette région.

La conformité de la chasse au lagopède au principe de l'utilisation raisonnée et la préservation d'autres espèces protégées par le droit communautaire devraient ainsi être garanties.
QUESTION ÉCRITE E-3199/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Cullera: volume du financement en faveur de projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la commune de Cullera (Valence).

Quel est le volume du financement que la Commission compte allouer aux projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle part de ce financement pourrait aller au projet de la commune de Cullera?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE P-3052/96 posée par Pierre Moscovici (PSE) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Directive 79/409/CEE et prolifération des espèces de cormorans phalacrocorax carbo sinensis et phalacrocorax carbo carbo

La directive du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages a pleinement rempli sa mission. Le constat s'impose aujourd'hui de certains effets pervers liés à la prolifération de certains oiseaux privés de prédateurs. La population de cormorans est par exemple passée de 50.000 individus à 650.000 en Europe de l'Ouest, entraînant des dommages croissants sur l'ichtyofaune et les milieux aquatiques côtiers et continentaux.

La Commission envisage-t-elle dans le respect des principes fondant la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) de proposer des modifications à cette directive afin de réguler la population de cormorans de types phalacrocorax carbo sinensis et phalacrocorax carbo carbo? Le cas échéant, quel type de gestion de ces deux sous-espèces envisage-t-elle de mettre en place?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1996)

La Commission a connaissance de l'état de conservation favorable de l'espèce phalacrocorax carbo. Elle est également consciente que les impacts locaux sur l'ichtyofaune et l'aquaculture peuvent être importants. Par conséquent, elle étudie actuellement la nécessité et l'opportunité de proposer des modifications à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979, telle que amendée à plusieurs reprises. Dernier amendement, Directive 94/24/CE du 8 juin 1994, JO L 166 du 30.6.1994. )).

Tout en rappelant aux États membres la possibilité d'une pleine utilisation des dispositions de l'article 9 de la directive s'ils estiment que des mesures de mise en auvre immédiate sont nécessaires, la Commission va encourager la coopération et la solidarité entre les États membres. Elle suivra notamment les travaux initiés par le Danemark et les Pays-Bas dans le cadre de la convention sur les espèces migratrices (Convention de Berne) pour l'élaboration d'une proposition de plan de gestion international de cette espèce.
QUESTION ÉCRITE E-3206/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Gandia: date de la décision relative aux projets présentés en vertu de l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets concerne la rénovation de la zone urbaine de la commune de Gandia (Valencia).

Quand la Commission prendra-t-elle une décision sur l'admission éventuelle du projet de Gandia au bénéfice du financement européen prévu par l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.