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QUESTION ÉCRITE E-1562/96 posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Information sur le montant des aides communautaires allouées à Berlin entre janvier et décembre 1995

Pour quels montants, et quelles mesures, des crédits communautaires ont-ils été alloués à Berlin, pendant l'année 1995:

1. du Fonds européen de développement régional,

2. du Fonds social européen,

3. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation et section garantie -,

4. du quatrième programme-cadre de recherche,

5. des programmes communautaires dans le domaine de l'énergie et de l'environnement,

6. des autres programmes de la Communauté?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 juillet 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse complémentaire que la Commission a donnée à la question écrite E-911/96 de M. Tannert ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 127. )).
QUESTION ÉCRITE E-1266/96 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Fluoration de l'eau potable

La Commission pourrait-elle fournir la liste:

1. des États membres de l'Union européenne dans lesquels du fluorure est ajouté à l'eau destinée à la consommation;

2. des États membres dans lesquels le traitement de l'eau à base de fluorures est interdit?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 juin 1996)

Les prescriptions applicables à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine sont définies dans la directive 80/778/CEE du Conseil ((JO L 229 du 30.8.1980. )). En 1995, la Commission a publié une proposition concernant la révision de cette directive ((JO C 131 du 30.5.1995. )). Dans ces deux documents, la concentration (paramétrique) maximale admissible de fluor dans l'eau de boisson est fixée à 1,5 mg/l. Cette valeur est conforme à celle adoptée par l'Organisation mondiale de la santé dans ses «Directives de qualité pour l'eau de boisson» publiées en 1993.

Chaque État membre doit transposer la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en droit national et communiquer à la Commission les informations pertinentes. Ces informations doivent comprendre les valeurs paramétriques adoptées au niveau national pour le fluor.

En revanche, les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission des éventuelles adjonctions de fluor dans l'approvisionnement en eau. La Commission n'est donc pas en mesure de fournir une liste exhaustive des États membres dans lesquels cette pratique est en vigueur ((La Commission sait toutefois qu'en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni, du fluor est parfois ajouté en quantité contrôlée à l'eau destinée à la consommation, pour des raisons d'hygiène buccale. )).

De même, la Commission n'est pas en mesure de dresser la liste des États membres dans lesquels l'adjonction de fluor dans l'eau potable est interdite, étant donné que les États membres ne sont pas non plus tenus de communiquer cette information à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0786/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Mesures prises par l'Autriche en matière de transport routier

Depuis le 1er février 1996, l'Autriche applique de nouvelles mesures visant à limiter le transit des camions sur son territoire.

La Commission est-elle en mesure de dire:

1. si les nouvelles mesures impliquent un accroissement des coûts important pour les transporteurs routiers, entraînant l'augmentation des prix des produits transportés, avec des répercussions sur le consommateur final et des effets sur l'inflation;

2. si elle a évalué les conséquences négatives de ces augmentations pour les entreprises de transport et pour l'emploi;

3. si les mesures appliquées sont compatibles avec les réglementations en vigueur et le traité d'adhésion;

4. si, dans la négative, elle entend prendre des initiatives pour remédier aux fâcheux inconvénients que subissent tous les transporteurs routiers européens;

5. si la décision prise par l'Autriche est imputable, entre autres, à l'absence de mesures propres à accroître le transport ferroviaire et donc à protéger l'environnement et à répondre aux aspirations écologiques des populations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 juin 1996)

La Commission a analysé au regard des dispositions pertinentes du droit communautaire et notamment la directive 93/89/CEE ((JO L 279, du 12.11.1993. )) sur les taxes routières les mesures récentes adoptées par les autorités autrichiennes, qui sont à l'origine de l'augmentation considérable des péages sur l'autoroute du Brenner.

L'augmentation des péages a été analysée compte tenu du principe de la proportionalité puisque la directive susmentionnée précise que les taux de péage doivent être proportionnels aux coûts de la construction, aux frais de fonctionnement et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les recettes du péage sur l'autoroute du Brenner dépassent largement les coûts, si l'on se fonde sur les données fournies par les autorités autrichiennes.

La Commission a donc invité les autorités autrichiennes à présenter leurs observations, conformément à la procédure de l'article 169 du traité CE. Elle a pris cette initiative dans le cadre de la réglementation communautaire existante pour veiller au respect du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0440/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Aides communautaires en faveur des zones inondées du Piémont

Considérant que la Communauté a octroyé des aides financières, par le biais de la BEI, aux zones inondées du Piémont en novembre 1994;

- compte tenu des questions antérieures posées par le même auteur sur le même sujet,

- constatant que dans la commune de S. Stefano Belbo par exemple, les travaux de remise en état définitive des cours d'eau et de protection des habitats situés sur les rives n'ont pas encore été entamés et que rien n'a encore été fait pour remédier aux dégâts occasionnés par les grands éboulements;

La Commission:

1. Peut-elle fournir la liste des communes qui ont bénéficié des aides?

2. Peut-elle préciser l'usage qui a été fait de ces aides?

3. Est-elle en mesure de préciser qui est responsable de la non-utilisation éventuelle des fonds ou des retards considérables intervenus dans leur utilisation?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 avril 1996)

La Banque européenne d'investissement (BEI), institution communautaire de financement à long terme, octroie des prêts pour des projets d'investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique communautaire. Le 8 mai 1995, la BEI a accepté le versement de la première tranche, s'élevant à 600 milliards d'ITL, d'un prêt global autorisé, d'un montant de 1 200 milliards d'ITL, consenti avec quatre autres banques, à savoir l'IMI, la Banca mediocredito, Crediop et la Banca nazionale del lavoro, pour la réhabilitation des infrastructures et des sites de production situés au nord de l'Italie, endommagés par les inondations de 1994.

Ce prêt global de la BEI finance les investissements pour la reconstruction dans les zones inondées relevant des dispositions des articles 2 et 8 de la loi italienne 35/95 qui concernent les entreprises y compris les P.M.E. Par conséquent, la BEI ne participe pas au financement des infrastructures qui présentent un intérêt local et régional en vertu des dispositions de l'article 6 de cette même loi, lequel est assuré par les autorités locales par l'intermédiaire de la Cassa dei depositi e prestiti.
QUESTION ÉCRITE E-0335/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (26 février 1996)

Objet: Sociétés et agences privées de surveillance

La criminalité organisée, comme il ressort de très nombreuses statistiques, progresse dans toute l'Europe, et les forces de l'ordre traditionnelles ne suffisent pas à faire face à ce phénomène. C'est la raison pour laquelle de nombreuses sociétés privées de surveillance ont vu le jour dans toute l'Europe; cette évolution a permis de mettre en évidence, d'une part, l'absence de réglementation législative dans ce domaine et, d'autre part, le manque de sérieux de certaines de ces sociétés et agences, ce qui ne fait que renforcer le malaise en question.

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il serait utile d'élaborer une directive qui établirait des règles et des paramètres semblables pour tous les États membres, pour renforcer ainsi la qualité du service et offrir certaines garanties aux opérateurs de ce secteur?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil n'a pas examiné à ce jour l'opportunité d'établir des instruments spécifiques pour les sociétés et agences précitées. De tels travaux pourraient être envisagés dans le cadre de l'examen de la question plus générale de la prévention de la criminalité.
QUESTION ÉCRITE E-0987/96 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Projet L.IJ.N. (Sint-Joris-Weert/Neerijse) dans une zone protégée par la directive sur la conservation des oiseaux sauvages

La société néerlandaise de distribution d'eau a conçu un projet dit «Projet L.IJ.N.» implanté dans la vallée de la Dyle à Sint-Joris-Weert/Neerijse. Il s'agit d'un réservoir d'eau potable qui serait alimenté par le Laan, l'Ijse et la Nèthe. Il s'agit d'un projet d'une superficie de 43 ares au coeur de la vallée de la Dyle, présentant un grand intérêt écologique. Celle-ci est classée zone naturelle dans le plan régional. D'autre part, elle a été classée zone protégée en 1989 en vertu de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages. A la demande des services néerlandais de l'environnement, une étude de faisabilité et une étude d'impact sur l'environnement ont été réalisées dans le cadre de ce projet. Cette dernière n'a retenu que quelques localités appartenant toutes à la même zone naturelle. Il est évident qu'un projet de cette ampleur aura un impact important sur une zone naturelle préservée jusqu'à présent et présentant un très grand intérêt écologique. D'autres possibilités d'implantation en dehors de la zone naturelle de la vallée de la Dyle auraient été envisagées.

1. La Commission est-elle au courant de ce projet?

2. Estime-t-elle qu'un tel projet peut être réalisé dans une zone protégée par la directive sur la conservation des oiseaux sauvages?

3. Est-elle convaincue que la possibilité de retenir un autre site a été suffisamment étudiée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 mai 1996)

1. La Commission n' est pas au courant de ce projet.

2. Selon la directive du Conseil no 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206, 22.7.1992. )) (directive habitats), les zones spéciales de conservation classées en vertu de la directive du Conseil no 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103, 25.4.1979, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 94/24/CE (JO L 164, 30.6.1994). )) (directive oiseaux) sont soumises aux obligations découlant de l'article 6 de la directive habitats.

Selon l'article 6, paragraphe 3, tout projet non directement nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d'affecter ce site de manière significative fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site. Les autorités nationales ne peuvent marquer leur accord sur le projet qu' après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné, et elles sont tenues d' étudier des solutions alternatives (article 6, paragaphe 4).

3. Les informations dont elle dispose actuellement ne permettent pas à la Commission d'émettre un avis définitif sur ce projet spécifique. La Commission a écrit aux autorités belges en demandant des précisions sur ce projet et sur le respect des obligations découlant de l'article 6 de la directive habitats.
QUESTION ÉCRITE E-1184/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Services de traduction de la Commission

Considérant les énormes retards dans la distribution de documents et de formulaires relatifs aux programmes communautaires, généralement traduits dans toutes les langues de l'Union;

considérant que les retards en question s'expliquent, selon les responsables des programmes communautaires, par l'inefficacité des services de traduction;

considérant qu'il existe une forte propension à ne distribuer les documents qu'en anglais, ce qui favorise la participation de citoyens, d'entreprises et d'associations britanniques;

considérant par ailleurs que toutes les personnes intéressées, dans tous les États membres, ne peuvent pas répondre aux appels ainsi publiés dans la mesure où les documents ne sont pas disponibles dans des délais raisonnables et où les délais pour la présentation des candidatures sont fixés de façon trop rigide;

quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour améliorer l'organisation de ses services de traduction et garantir ainsi des chances égales à tous les citoyens de l'Union en matière d'information?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission exploite au mieux toutes les ressources dont elle dispose pour garantir le respect du multilinguisme dans les travaux d'ordre législatif ou autre de la Communauté.

Cependant, il arrive que la traduction des dossiers d'information et des formulaires dans toutes les langues prenne du retard lorsqu'il est nécessaire d'affecter les ressources à d'autres textes, notamment les textes législatifs qui ont un effet juridique direct sur le citoyen. Dans ce cas, la documentation est diffusée dans un premier temps dans la seule langue disponible, c'est-à-dire la langue de l'original qui, pour des raisons opérationnelles, est souvent l'anglais.

La Commission est pleinement consciente de la situation et s'efforce sans cesse d'améliorer ses ressources technologiques et la rationalisation de ses méthodes de travail pour garantir au mieux l'information multilingue du citoyen.
QUESTION ÉCRITE P-1156/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Risque de destruction du parc naturel transfrontalier «Meuse-Schwalm-Nette» lié à la mine de lignite à ciel ouvert Garzweiler II

1. La Commission sait-elle que le projet Garzweiler II causerait des dommages irréparables au parc naturel »Meuse-Schwalm-Nette» étant donné que l'exploitation du lignite entraînerait une baisse du niveau de la nappe phréatique? Que pense-t-elle de ce risque?

2. Estime-t-elle qu'en cas de baisse du niveau de la nappe phréatique due à l'infiltration, le projet Garzweiler II devrait être arrêté, les conditions d'autorisation n'étant pas remplies?

3. Peut-elle garantir que les procédés utilisés par l'exploitant - Rheinbraun AG - permettront de maintenir le niveau de la nappe phréatique?

4. Partage-t-elle les craintes des associations de protection de la nature selon lesquelles le procédé utilisé est tout à fait insuffisant pour protéger le parc naturel?

5. De quels moyens dispose-t-elle et quelles mesures envisage-t-elle de prendre en cas de risque de destruction du parc naturel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 juin 1996)

La possibilité de détérioration de deux zones de protection délimitées conformément à la directive du Conseil 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979 )) (Krickenbecher Seen, l'Allemagne, et Meynweg, Pays-Bas) dans le parc naturel Meuse-Schwalm-Nette a déjà fait l'objet d'une plainte auprès de la Commission. Dans ce contexte, les autorités allemandes ont informé la Commission que des examens et des calculs complets avaient été effectués afin de déterminer l'impact de l'exploitation à ciel ouvert prévue sur les eaux souterraines dans ces zones. Sur la base des résultats, il avait été décidé de prendre des mesures visant à assurer la réalimentation des nappes souterraines afin d'éviter un abaissement du niveau de ces nappes et une incidence négative sur l'environnement.

En outre, les autorités allemandes ont indiqué qu'un programme de surveillance accompagnerait le projet afin d'évaluer son incidence à long terme sur la faune et la flore dans les zones avoisinantes. S'il est prouvé que le projet a une incidence négative considérable sur les zones en question, la législation existante de Rhénanie du Nord-Westphalie permettrait de prendre des mesures supplémentaires de protection voire d'annuler l'autorisation du projet.

Puisqu'il n'avait pas été établi qu'il y avait violation de la directive 79/409/CEE, la Commission a décidé en octobre 1995 de clore ce dossier. Cependant, cela n'exclut pas une éventuelle action de la Commission si de nouveaux faits justifiant la réouverture du dossier étaient portés à sa connaissance.
QUESTION ÉCRITE E-1781/96 posée par Philippe De Coene (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Législation chypriote concernant l'homosexualité

Chypre souhaite adhérer à l'Union européenne. Celle-ci a inscrit le respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son traité, à l'article F, et l'on peut raisonnablement attendre des pays candidats qu'ils se conforment à cette convention. Le code pénal chypriote interdit, dans ses articles 171, 172 et 173, les pratiques homosexuelles en privé entre adultes et des peines d'emprisonnement de 5 à 14 ans sont prévues.

Le 22 avril 1993, dans un arrêt concernant l'affaire Medinos contre Chypre, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les articles en question du code pénal chypriote étaient incompatibles avec l'article 8 de la CEDH.

1. La république de Chypre a-t-elle supprimé les articles 171, 172 et 173 de son code pénal, de manière à ne plus enfreindre l'article 8 de la CEDH?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle commenter la nature de ces modifications?

3. Dans la négative, prendra-t-elle, dans le cadre des négociations sur l'adhésion, des initiatives visent à éliminer cette ingérence dans la vie privée, l'insécurité juridique existante et l'infraction constatée à la CEDH?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 juillet 1996)

En ce qui concerne la législation chypriote relative à l'homosexualité, la Commission a été informée par les autorités chypriotes qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 22 avril 1993 (affaire Medinos contre Chypre), qui déclare les articles 171 à 173 du code pénal chypriote incompatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le ministère de la justice et de l'ordre public a rédigé un projet de loi modificative, qui a été adopté par le Conseil des ministres chypriote le 26 janvier 1995 et soumis ensuite à la Chambre des députés le 23 février 1995.

Le projet de loi a été examiné par la Commission des affaires juridiques de la Chambre des représentants mais n'avait pas encore été soumis au vote à la dissolution de la Chambre, prononcée en vue des élections législatives du 26 mai 1996. L'examen du projet de loi sera poursuivi lorsque la Commission reprendra ses travaux, c'est à dire au mois de septembre.
QUESTION ÉCRITE P-1543/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

L'Union européenne respecte les droits et les libertés fondamentales de l'homme, parmi lesquels figure le droit à la vie, ainsi que le stipulent les traités internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et ainsi que le reconnaissent les chartes constitutionnelles et la jurisprudence constitutionnelle des États membres.

Pietro Venezia risque d'être extradé par les autorités italiennes aux USA où il sera vraisemblablement condamné à mort.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter une violation flagrante d'un droit fondamental d'un ressortissant de l'UE?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (2 juillet 1996)

L'extradition relève de la compétence des Etats membres et en aucun cas de la Commission.

La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7 du titre VI du traité sur l'Union européenne et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle n'a pas de droit d'initiative.
QUESTION ÉCRITE P-1289/96 posée par Antonio Tajani (UPE) au Conseil (15 mai 1996)

Objet: Insémination artificielle «do it yourself» à partir de deux couples d'homosexuels écossais

Considérant qu'en Écosse, un enfant, Jacob Henry, a été conçu par insémination artificielle (dot it yourself) à partir de deux couples homosexuels, l'un de lesbiennes et l'autre de gays;

considérant que le Parlement européen a approuvé en son temps une résolution qui ne reconnaît pas les familles homosexuelles;

considérant que cet enfant connaîtra inévitablement de graves problèmes psychologiques et d'insertion dans la société;

considérant que l'Église a adopté une position très ferme à l'encontre de cette pseudo-famille;

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait d'intervenir pour éviter que des situations du même genre ne se reproduisent et, par ailleurs, quelles actions a-t-il l'intention d'engager pour protéger le droit à une vie normale de Jacob Henry?

Réponse (7 août 1996)

La question évoquée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1629/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Protection de l'environnement dans le programme Tacis

Pourquoi le volet «environnement» du programme Tacis, qui est destiné à faciliter la réforme économique dans les nouveaux États indépendants, n'englobe-t-il pas la protection de la faune sauvage? Serait-il possible de l'étendre à celle-ci dans le proche avenir?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Le volet environnement du programme Tacis est mis en oeuvre soit par des projets environnementaux à part entière (programme environnemental de la Mer Noire, facilité environnementale régionale, programme de gestion des ressources en eau de la mer d'Aral p.ex.), soit dans le cadre de projets axés sur d'autres secteurs (énergie ou agriculture p.ex.). A ce jour, aucun projet Tacis n'a encore été consacré spécifiquement à la protection de la faune sauvage.

Tous les projets Tacis sont demandés et approuvés par les autorités bénéficiaires des nouveaux Etats indépendants (NEI). L'absence de projets Tacis dans le domaine de la protection de la faune sauvage paraît dès lors indiquer que les autorités bénéficiaires ne considèrent pas encore cette question comme prioritaire.

Cela étant, l'intégration de telles actions dans les programmes nationaux ou multinationaux Tacis est tout à fait envisageable dès lors que les autorités des NEI sollicitent de telles actions et que ces programmes sont compatibles avec les priorités pluriannuelles fixées de commun accord entre la Commission et les gouvernements partenaires des NEI.