RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(14juillet2003)
LaCommissionn’apascherchéàestimerlenombrenilevolumetotaldesémissionsd’obligationsd’une
valeur nominalede5000eurosoumoins,de1000euros oumoins,de500eurosoumoinsetde100eurosoumoins,carellenepensepasqueceschiffresluipermettrontdetirerdesconclusionssurl’utilitéd’unseuildonnéconcernantlesvaleursnominales.
Premièrement,àtitrederappel,ilestimportantdenoterqueleconceptdevaleurnominaleélevéepourles
titresaétéintroduitenvued’établirunedistinctionclaireentrelestitresdestinésauxinvestisseursdegrosetceuxdestinésaumarchédedétail.
La Commission a connaissance de chiffres concernant les valeurs nominales actuelles d’obligations
(provenant de l’association internationale des marchés primaires (IPMA) et utilisées par la Fédérationbancaireeuropéenne(FBE)).
Elleestimetoutefoisqueceschiffresneprésententaucunevaleurajoutéepourdeuxraisons:
/dash Les valeurs nominales existantes sont aujourd’hui définies à un faible niveau pour des raisons
pratiques.Ainsi,ilestcourantdedisposerdevaleursd’uneuro,carlesobligationssontfractionnées.
/dash Les statistiques disponibles ne seront d’aucune aide pour estimer à quel niveau les émetteurs
d’obligationsfixerontàl’avenirlavaleurnominaledeleursémissions,euégardnotammentauprojetde dispositions législatives concernant les titres de créance destinés aux investisseurs de gros. LaCommissionestd’avisquelechoixentrelestitresdestinésauxinvestisseursdegrosprimerasurlapossibilité de déterminer l’autorité compétente pour chaque émission. Elle pense en fait que lesémetteurs d’obligations visant les investisseurs de détail (avec des valeurs nominales inférieures à50000 euros) auront rarement recours à la possibilité de détermination de l’autorité compétente
d’origine,carcestitressontleplussouventoffertspardesétablissementsdecréditàleursseulsclients
etnesontgénéralementpascotés.
(2004/C65E/111) QUESTIONÉCRITEE-1877/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(6juin2003)
Objet:Prospectus/dashdélégationdupouvoird’approbation
La Commissionpeut-elle fournir une estimation de la proportion des prospectus qui, au cours de la
dernièreannéecivile,ontétédirectementapprouvésdanslesÉtatsmembresparuneautoritécompétenteetdeceuxquil’ontétépardesentitéstellesquedesboursesdevaleursoudesintermédiairesauxquelslatâche d’approbation a été déléguée? La Commission peut-elle fournir une estimation du nombre desplaintesquiontétédéposées,danschaquecas,enraisonducaractèreincompletouinexactduprospectus?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(30juin2003)
LaCommissionn’apascherchéàestimerlaproportiondeprospectusapprouvésdirectementparune
autoritécompétenteouparuneautoritédélégatairetellequ’unmarchéréglementéouunintermédiaire.CettequestionestactuellementsansobjetpourcequiconcernelaplupartdesÉtatsmembres.Enfait,àlaconnaissance de la Commission,seule l’Autriche a pris des dispositionsspécifiques en la matière (lesauditeursetlesbanquessontchargésd’examinerlesprospectus,envertud’unedélégationaccordéeparlaboursedesvaleurs).
La Commission a cependant soigneusement étudié la nature des différentes autorités nationales
compétentesenmatièredecontrôleetd’approbationdesprospectus.CetteresponsabilitéaétéconfiéeauxmarchésboursiersauDanemark,enAllemagne,enGrèce,enIrlande,auLuxembourg,enAutricheetenSuède.Onobserveratoutefoisque,danscesÉtatsmembres,lesprospectusd’offredevaleursmobilièresnoncotéessontgénéralementexaminésparuneautoritédifférente,leplussouventunorganismepublic.C65E/98 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ilestimportantdenoterqu’auxPays-Bas,l’examendesprospectusarécemmentétéretiréàEuronextNV
pourêtreconfiéàlanouvelleautoritédesmarchésfinanciers,etquel’Irlandeenvisageunchangementanalogue.
LaCommissionn’apasévaluélarépartitionparautoritécompétentedesplaintesdéposéesenraisondu
caractèreincompletouinexactduprospectus.D’abord,ellenepensepasquecetterépartitiondesplaintesconcernantdesinformationsmanquantesoutrompeusesluipermettraitdetirerdesconclusionsutiles.Ensuite,elleconsidèrequelaqualitédel’examennedépendpasnécessairementdelanaturedel’organismequis’enacquitte.
(2004/C65E/112) QUESTIONÉCRITEE-1880/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(6juin2003)
Objet:Fluxdecapitauxentrelespaysdelazoneeuro
DansleprolongementdesaréponseàlaquestionE-1134/01(1),laCommissionvoudrait-elleexaminer
l’ordredegrandeurdesmouvementsbruts(etnonnets)decapitauxsurvenusentrelespaysappartenantàlazoneeurodepuislelancementdel’euro,comparéàceluidespériodesantérieures,etindiquersil’onobserveunecroissancedecesfluxet,dansl’affirmative,enpréciserl’ampleur?
(1) JOC261Edu18.9.2001,p.228.
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(14juillet2003)
L’accroissement desfluxtransfrontaliers de capitaux peut contribuer de façonpositive à la croissance
économiqueetauxgainsd’efficacité.L’introductiondelamonnaieuniqueanonseulementéliminéle
risquedechangepourlesfluxdecapitauxauseindelazoneeuro,maiselleaégalementfavoriséla
créationd’unmarchécommundescapitauxdanscettezone.Celaafacilitélesfluxtransfrontaliersdecapitauxdanslazoneeuroetl’onpeutdoncsupposerquel’euroaeuunimpactpositifsurlevolumedesfluxdecapitaux.Toutefois,d’autresfacteursentrentégalementenlignedecompteetils’avèretrèsdifficile,si ce n’est impossible, d’isoler l’impact de l’euro sur les flux de capitaux en analysant les sérieschronologiquesde cesflux.Ainsi, dufaitde laconvergence destauxd’intérêt àlongterme dansleséconomiesdelazoneeuro,lesinvestisseursn’ontplusguèreintérêtàdiversifierleursplacementsentrelesobligationsd’Étatémisesparceséconomies(àlafinde2002,lesécartsderendemententrelesobligationsde l’État allemand à dix ans et des actifs similaires dans d’autres économies de la zone euro étaientinférieursà20pointsdebase).
Uneautredifficultéestliéeàladisponibilitéplutôtinsatisfaisantedesdonnées.Iln’existepasdebasede
donnéesunique àmême defournir desinformationscomplètesetactuelles pourl’ensembledespays
participants.Lesinformationsproviennentessentiellementdesdonnéesrelativesauxinvestissementsdirects
étrangers(IDE),quisontreçuesetpubliéesparEurostat,ainsiquedesdonnéesrelativesàlabalancedespaiements,notammentdescomptesdecapitaux,quisontpubliéespardesinstitutionsnationales(parexemple,lesbanquescentralesnationales).
Des données sur les investissements directs étrangers figurent dans la base de données NewCronos
d’Eurostatpourlaplupartdespaysdelazoneeurojusqu’en2001,tandisquepourcertainspays,seulesdesdonnéessurlesplacementsenactionsetautrescapitaux(prêtsentrelessociétés-mèresetleursfiliales)sontdisponibles(iln’existepasdedonnéessurlesbénéficesréinvestispourcertainsÉtatsmembres).Lescomparaisonsprésentéesci-dessousconcernentlesfluxd’investissementsdirectsétrangerssousformedeprisesdeparticipation.Ilconvientdenoterqu’auniveaudesÉtatsmembres,l’impactnotabledecertainesopérations(opérationstransfrontalièresdeconcentrationetd’acquisitiondanslesecteurdestélécommu-
nicationsen2000)entravel’interprétationdecesdonnées.Sil’oncomparenéanmoinslesfluxd’IDEsous
formedeprisesdeparticipationentrechacundesÉtatsmembresetlerestedelazoneeuro,certainesdifférencessefontjourentrelesannéesquiontprécédélamiseenplacedelazoneeuroetlapériodeactuelle.
Leschangementsqualitatifssurvenusentrelestroisdernièresannéesdeladeuxièmephase(1996-1998)et
lestroispremièresannéesdelatroisièmephase(1999-2001)pourraientindiqueruncertainaccroissementdu volume des flux de capitaux. Le montantdes investissements directs à l’étranger (c’est-à-dire dans13.3.2004FR C65E/99 Journalofficieldel’Unioneuropéenne