QUESTION ÉCRITE P-2212/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Protection des droits de la personne des immigrés en Grèce

L'article 6, paragraphe 1, du traité stipule que l'Union est fondée sur les principes du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, que pense la Commission du fait que le Conseil de l'Europe et 47 ONG ont récemment dénoncé la violation des droits de la personne des immigrés en Grèce? A-t-elle examiné et évalué la politique menée à cet égard par la Grèce? Des accusations analogues ont-elles été formulées contre d'autres pays européens? La Commission estime-t-elle que la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres apportera des solutions aux problèmes et évitera ce type de situations? Quels travaux préparatoires les États membres devront-ils mener pour promouvoir la nouvelle politique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

La Commission ne peut pas commenter les opinions exprimées par d'autres institutions, le Conseil de l'Europe en l'occurrence, ni par des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes. Elle n'a pas non plus compétence pour vérifier la compatibilité des actions et législations des États membres avec la Convention européenne des droits de l'homme, un instrument du Conseil de l'Europe, lorsque ces mesures ou textes ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.

La Commission a toutefois le devoir de veiller à ce que la législation communautaire en matière d'immigration et de droit d'asile, lorsqu'elle a été adoptée par les institutions communautaires et transposée par les États membres, est bien conforme aux droits fondamentaux inscrits à l'article 6, paragraphe 2, du traité de l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De plus, la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres s'accompagne d'un contrôle par la Commission et d'éventuelles interventions de la Cour de justice en cas d'infraction. Cependant, dans le domaine de l'immigration, il n'existe pas encore de dispositions communautaires fondées sur l'article 63 du traité CE.

Lors de sa réunion de Tampere (15-16 octobre 1999), le Conseil européen a réaffirmé l'importance que l'Union attachait au respect absolu du droit d'asile ainsi que sa détermination à respecter les obligations découlant de la Convention de Genève sur les refugiés et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme. À cette fin, il a demandé la mise en place d'un régime d'asile européen commun à même d'assurer qu'aucune personne ne sera renvoyée dans un pays où elle serait en butte à des persécutions. Toutes les propositions nécessaires au lancement de la première phase de ce régime ont été présentées par la Commission. Le Conseil européen de Séville (21-22 mars 2002) a confirmé l'importance de cet objectif et fixé les délais pour l'adoption des principaux éléments de cette première phase.

Pour le projet de directive fixant des normes minmiales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres qu'a mentionné par l'Honorable Parlementaire, le Conseil a défini une approche générale lors de sa réunion de Luxembourg, le 25 avril 2002. Le Conseil devrait donc prochainement adopter formellement la proposition. Ce projet de directive vise à améliorer notablement les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de manière à assurer que tous les systèmes d'accueil nationaux de la Communauté remplissent les mêmes critères généraux. Le principe selon lequel les demandeurs d'asile sans ressources, autorisés à demeurer dans le pays dans l'attente du résultat de l'examen de leur demande, ont droit à des conditions d'accueil décentes (y compris logement, nourriture, habillement et allocations journalières) a été accepté par tous les États membres. Le projet de directive dispose que, dans tous les États membres, les demandeurs d'asile auront accès à des soins médicaux adéquats, aux informations et documents nécessaires, à la scolarisation et, dans un nombre limité de cas, au marché du travail. En outre, les États membres seront tenus de mettre en place des règles d'orientation, de surveillance et de contrôle appropriées du niveau des conditions d'accueil.

Les États membres auraient l'obligation d'allouer les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions nationales prises aux fins de la transposition de la directive. Ce point est particulièrement important dans le cas où des autorités nationales délègueraient à des pouvoirs locaux la responsabilité de la mise en oeuvre de la directive.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER)(1) joue aussi un rôle important dans ce domaine. Ce Fonds doté de 216 millions d'euros de ressources a été créé par la décision du Conseil 2000/596/CE pour promouvoir la solidarité entre États membres sur les questions d'asile. Il est destiné à soutenir et encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et faire face aux conséquences financières de cet accueil. Dans sa forme actuelle, le Fonds est établi pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

Les ressources sont distribuées proportionnellement à l'effort financier consenti par chaque État membre pour l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées. Sur la période 2000-2002, la Grèce a perçu du Fonds européen pour les réfugiés un montant s'élevant à 1 816 711,58 euros (soit 1,8 % de la dotation du Fonds).

(1) 2000/596/CE: Décision du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, JO L 252 du 6.10.2000.