FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/164

(2004/C 65 E/180)

QUESTION ÉCRITE E-2506/03

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Gouvernance: contrats tripartites dans le domaine de l'environnement

Sachant que:

— la Commission européenne a publié, le 11 décembre 2002, la communication «Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales» (1) qui traite des contrats tripartites,

— que cette communication ne répond pas de manière exhaustive au but fixé,

— qu'en dépit des engagements pris verbalement par la Commission, certains actes suivants mis au point par le commissaire et la DG compétente semblent s'orienter dans la direction opposée,

— cette même Commission européenne a sélectionné deux initiatives afin de développer des contrats pilotes dans le domaine de l'environnement d'ici à la fin de 2002,

— cette initiative, dont il faut se féliciter, exigera un soutien important sur le plan financier ainsi qu'en termes de ressources humaines,

la Commission pourrait-elle faire savoir:

— comment elle envisage d'associer le PE au thème des contrats tripartites;

— comment elle envisage d'associer les États membres, compte tenu du rôle clé que le Livre blanc confère aux gouvernements centraux dans la prévision et l'exécution des contrats tripartites;

— comment elle envisage de faire avancer concrètement ce projet, notamment en associant quelles directions générales et quelles unités;

— comment elle envisage d'organiser la répartition des compétences et des ressources humaines entre directions générales et unités afin d'aider toutes les parties prenantes;

— quand elle envisage de mettre à exécution les engagements pris verbalement, au cours de la réunion du 2 octobre 2002, par la commission de l'environnement du Parlement européen;

— comment elle envisage d'assurer la couverture financière de ces projets?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 août 2003)

Depuis que la Commission a lancé l'idée des conventions et des contrats tripartites d'objectifs dans son Livre blanc de la gouvernance européenne (2) et qu'elle l'a précisée dans sa communication de décembre 2002 citée par l'Honorable Parlementaire, les initiatives visant la réalisation de cette idée reviennent aux États membres, à leurs régions et à leurs villes. Quant aux organismes et institutions communautaires, le Comité des Régions a déjà appuyé clairement l'idée lancée par la Commission, le Parlement prépare une résolution sur la communication de décembre 2002 et le Conseil s'apprêterait à la traiter pendant le deuxième semestre de 2003.

En ce qui concerne plus particulièrement le Parlement, la résolution mentionnée devra être examinée par la Commission le moment venu, le Parlement pouvant indiquer à la Commission par quels moyens il entend devoir être associé à la réalisation de cette idée. Même chose avec les États membres, qui peuvent, au sein du Conseil ou unilatéralement s'exprimer sur leur intérêt et leur disponibilité à ce propos.

Quant à la Commission, il résulte du Livre blanc de la gouvernance européenne que ce sont les directions générales en charge de politiques à fort impact territorial qui sont les plus concernées par les projets de conventions ou de contrats tripartites. La répartition des compétences et des ressources humaines entre directions générales, ainsi que l'éventuelle couverture financière de ces projets doit suivre les orientations générales mentionnées dans le Livre blanc et la communication de décembre 2002.

Concernant le domaine de l'environnement, la Commission entend adopter une position sur les divers projets déjà soumis par certaines entités avant la fin 2003.

(1) COM(2002) 709 final.

(2) JO C 287 du 12.10.2001.