QUESTION ÉCRITE E-2535/00

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Directive 94/45/CE du Conseil relative à la création d'un comité d'entreprise européen

Le BASS, PLC, entreprise possédant plus de 2 800 hôtels et 3 000 restaurants, a conclu un accord volontaire conformément à l'article 13 de la directive 94/45/CE(1) du Conseil relative à la création d'un comité d'entreprise européen avant le 22 septembre 1996, grâce auquel il importe de protéger les avoirs au-delà de la date d'entrée en vigueur de la transposition nationale de cette directive.

Cet accord fixe l'élection de la représentation des travailleurs au Bass-European Forum (Comité d'entreprise européen chez BASS PLC) d'une manière qui ne tient aucun compte des formes de procédure mises en place en Autriche dans la loi autrichienne sur la législation du travail destinées à légitimer les représentations du personnel.

Par ailleurs, d'autres dispositions inscrites dans le même accord ne garantissent aucunement que la représentation des employés des différents sites de l'entreprise BAS est assurée par des représentants légitimés, ce qui ne permet pas d'atteindre l'objectif de la directive 94/45/CE) à savoir renforcer l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises opérant à l'échelle communautaire.

Je pose donc les questions suivantes:

1. l'entreprise BASS considère qu'en raison du caractère volontaire del'accord visé à l'article 13, l'ensemble des dispositions de droit européen ainsi que certaines normes nationales de droit du travail ne sont pas applicables d'elles-mêmes. La Commission partage-t-elle cette approche, et n'en résulte-t-il pas un opting-out de droit européen?

2. des réflexions sont-elles engagées en vue de dissiper ces contradictions entre les accords volontaires conformément à l'article 13 et le droit national et européen en vigueur dans le cadre de la procédure de révision en cours visée à l'article 15 de la directive 94/45/CE?

3. ne conviendrait-il pas de s'efforcer de faire appliquer les droits des travailleurs à être informés et consultés, tels que visés à l'article premier de la directive et la disposition relative aux représentants des travailleurs, telle que visée à l'article 2 de la directive, dans tous les cas, y compris dans le cas de l'option de l'article 13?

4. ne serait-il pas judicieux de définir les possibilités de résiliation des accords conformément à l'article 13 et d'insérer dans le texte de la directive des procédures qui feraient passer les accords prévus à l'article 13 dans les procédures visées à l'article 6?

5. compte tenu des violations réitérées des dispositions de cette directive et d'autres directives, la consultation renforcée des syndicats et la prise de sanctions plus graves ne seraient-elles pas un moyen très efficace d'enrayer cette situation?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Aux termes de l'article 13 de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1), et aux termes des dispositions nationales de transposition, les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise peuvent conclure des accords volontaires instituant un comité d'entreprise européen. Les obligations découlant de la directive ne s'appliquent pas aux entreprises de dimension communautaire dans lesquelles existait déjà un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant une information et une consultation transnationale de ces derniers. De tels accords pré-directive devaient être signés avant le 22 septembre 1996.

Dès lors, dans les faits, un accord pré-directive valable a pour effet juridique d'exempter de telles entreprises de l'application de la directive et en particulier des prescriptions subsidiaires figurant à l'annexe.

Bass PLC a conclu un accord au titre de l'article 13 qui, sur la base des informations dont dispose la Commission, a été modifié en 1998 au terme de négociations entre les partenaires sociaux et après consultation du Syndicat européen des travailleurs de l'alimentation, de l'hôtellerie et des branches connexes (SETA-UITA).

Concernant la révision de la directive 94/45/CE, la Commission a clairement déclaré dans son rapport du 4 avril 2000 concernant l'application de ce texte(2) que l'exercice d'évaluation de l'application de la directive va se poursuivre, en rapport avec les débats actuels au Conseil et au Parlement européen sur les dossiers intimement liés à celui-ci (proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(3); projet de directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne). À la lumière des conclusions de cette évaluation, ainsi de l'évolution de ces autres dossiers, la Commission prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) COM(2000) 188 final.

(3) COM(98) 612 final.