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QUESTION ÉCRITE E-2484/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Réunions avec les pays tiers pendant la présidence française

1. Le Conseil pourrait-il fournir la liste de toutes les réunions prévues avec les pays tiers durant la présidence française ainsi qu'une estimation du coût total de ces réunions?

2. Pourrait-il également donner des détails sur le coût total des réunions avec les pays tiers organisées sous la présidence portugaise en 2000 et sous les présidences allemande et finlandaise en 1999?

Réponse

(22 décembre 2000)

1. Les réunions prévues avec les pays tiers pendant la Présidence française sont les suivantes:

Chefs d'État et de Gouvernement

- Sommet UE/Japon, Tokyo, 19 juillet

- Sommet UE/Ukraine, Paris, 15 septembre

- Sommet ASEM III, Seoul, 21 octobre

- Sommet UE/Chine, Pékin, 23 octobre

- Sommet UE/Russie, Paris, 30 octobre

- Conférence Euroméditerranéenne Marseille 15 et 16 novembre

- Conférence européenne, Nice, 7 décembre

- Sommet UE/États-Unis, Washington, 18 décembre

- Sommet UE/Canada, Ottawa, 19 décembre

- Sommet UE/Balkans occidentaux (proposition)

Rencontres ministérielles

- Forum Région Asean, Bangkok, 27 juillet

- Conférences post-ministérielles Asean, Bangkok, 28-29 juillet

- Ministérielle UE/Corée du Sud, Bangkok, 29 juillet

- Ministérielle UE/États-Unis, Paris, 2 octobre

- ASEM, Séoul, 20 octobre

- Ministérielle UE/Japon, Séoul, 21 octobre

- Ministérielle UE/Asean, Vientiane, 12 décembre

- Ministérielle UE/Canada, Paris, 3 novembre

- Barcelone IV, Marseille, 16 novembre

- Conférence européenne, Sochaux, 23 novembre

- Ministérielle UE/SADC, Gaborone (Botswana), 29-30 novembre

Rencontres ministérielles en marge des Conseils Affaires Générales à Bruxelles

- 11 juillet: Conseils de Coopération avec Kirghizstan et Kazakhstan

- 19 septembre: Conseil ministériel EEE

- 19 septembre: Conseils d'Association avec Hongrie et République tchèque

- 9 et 10 octobre: Conseils d'Association avec Bulgarie et Pologne

- Conseil d'Association avec Maroc 9 octobre

- Conseils de Coopération avec Arménie, Georgie et Azerbaidjan 10 octobre

Le Conseil n'est pas en mesure de fournir le coût total de ces réunions, et ce pour plusieurs raisons:

- Quand ces réunions ont lieu dans le pays de la Présidence, celle-ci supporte les frais;

- Quand ces réunions ont lieu dans un pays tiers, le pays hôte couvre les frais;

- Les Conseils de coopération et d'association se tiennent en marge des Conseils Affaires générales. À part des frais d'interprétation, il n'y a pas de dépenses à charge du budget de l'Union.

2. Le coût total des réunions avec les pays tiers organisées lors de la Présidence portugaise en 2000 et lors des Présidences allemande et finlandaise en 1999 a été supporté soit par les Présidences respectives, soit par les pays hôtes.
QUESTION ÉCRITE E-3021/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Interdiction des filets maillants dérivants

Le Conseil a décidé en 1992 de limiter à 2,5 km la longueur des filets maillants dérivants. Ce type de pêche continue toutefois de se développer malgré les réglementations existantes. C'est pourquoi le Conseil a adopté le règlement (CEE) 1239/98(1) prévoyant la suppression progressive des réseaux maillants dérivants d'ici au 1er janvier 2002 au terme d'une phase de transition devant permettre aux flottes de s'adapter.

Cet été, les organisations espagnoles de pêcheurs ont cependant dénoncé le non-respect dudit règlement par des bateaux de pêche français opérant dans l'Atlantique et par des bateaux de pêche italiens opérant dans la Méditerranée, lesquels continuent d'utiliser des filets maillants dérivants d'une longueur de 10 km. Ces infractions au droit communautaire non seulement encouragent la concurrence déloyale entre pêcheurs cette technique est en effet beaucoup plus rentable que d'autres techniques traditionnelles, mais entravent également la navigation d'autres bateaux et occasionnent d'importants dégâts écologiques sous la forme de captures accessoires d'espèces, tels que dauphins, baleines et requins.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et compte-t-elle prendre pour veiller à l'application du règlement (CEE) 1239/98 visant à la suppression progressive des filets maillants dérivants?

Combien d'infractions a-t-elle relevées chaque année et par pays de 1998 à aujourd'hui?

Combien de bateaux, ventilés par pays, ont été autorisés à utiliser des filets maillants dérivants au cours de chacune des années de la période 1998-2000?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

Le respect du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, figure chaque année parmi les priorités de la Commission en matière du contrôle de la pêche. Les inspecteurs de la Commission sont ainsi régulièrement amenés à participer aux campagnes d'inspection en mer et à terre organisées par les États membres concernés.

Quant aux résultats du contrôle, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance du rapport sur l'application en 1998 et 1999 de la législation communautaire relative à l'utilisation des filets maillants dérivants pour la capture des grands migrateurs en Atlantique NE et en Méditerranée, qu'elle a présenté au Parlement.

Les nombres de navires autorisés par les États membres à participer à la pêche du thon germon au moyen du filet maillant dérivant depuis 1998 a évolué comme suit:

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QUESTION ÉCRITE E-2906/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Négociations d'adhésion

1. Existe-t-il, ou a-t-il déjà existé dans l'histoire de l'Union européenne (UE), un peuple dont on a revendiqué l'appartenance à l'UE, mais qui dans la pratique ne dispose pas, ou n'aurait pas disposé, de représentation démocratique au sein des institutions?

2. Serait-ce un précédent si la République de Chypre devait être autorisée à rejoindre l'UE alors qu'elle revendique un mandat constitutionnel sur l'ensemble de l'île et que, en réalité, la République turque de Chypre du Nord continue de proclamer son indépendance?

3. Existe-t-il dans les traités de l'UE une disposition quelconque qui exige que les individus soient directement consultés ou autrement représentés par leurs représentants, élus directement, afin de connaître leur avis avant que leur appartenance à l'UE ne soit revendiquée?

4. Quel est, à cet égard, le statut de Gibraltar?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

1. et 2. La Commission souligne que, dans l'histoire de l'Union, il n'existe pas d'exemple de peuple appartenant à l'Union qui ait été dépourvu de représentation démocratique. Cependant, par cette affirmation, la Commission ne se prononce en aucune manière sur le point de savoir si la République turque de Chypre du Nord assure ou non une représentation démocratique.

3. et 4. Le traité CE ne prévoit aucune obligation explicite de consulter les citoyens ou leurs représentants élus. Cette question demeure une compétence constitutionnelle des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1737/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Financement des régions insulaires de l'Union européenne

Que compte faire le Conseil pour créer la base juridique indispensable au financement des régions insulaires de l'Union européenne dans le cadre du budget pour l'exercice 2001, conformément à ce qui est prévu dans le traité d'Amsterdam et aux orientations budgétaires pour l'exercice 2001, déjà adoptées par le Parlement européen (paragraphe 33)?

Réponse

(9 novembre 2000)

1. Le Conseil reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité. Il a toujours accordé une grande importance aux instruments financiers destinés, lorsque cela se justifie, à mieux intégrer ces régions au marché intérieur dans des conditions équitables.

2. Dans le contexte de la cohésion économique et sociale, les Fonds structurels sont, à cet égard, un instrument important d'action ayant un impact positif sur la croissance et la convergence des régions insulaires.

3. En vertu du nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels, les îles les moins favorisées de l'Union européenne remplissant les critères d'éligibilité définis dans le règlement général pourront spécifiquement bénéficier du soutien financier communautaire au titre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) ou au titre de l'objectif 2 (zones en reconversion économique et sociale).
QUESTION ÉCRITE E-3043/00

posée par José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Importations d'oiseaux exotiques

Un rapport récent, élaboré par l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux et la Société protectrice des animaux néerlandaise, montre clairement que l'Union européenne est affrontée à un risque sanitaire majeur quant aux éventuelles conséquences de l'importation de mammifères et d'oiseaux exotiques pour approvisionner le commerce des animaux de compagnie. Cette constatation se fonde sur les données fournies par les plus hautes autorités vétérinaires de dix États membres.

La Commission admet-elle qu'il existe un risque majeur d'épidémie, par exemple, de la maladie de Newcastle? Les recommandations judicieuses, contenues dans le rapport, seront-elles d'urgence prises en considération?

Réponse commune aux questions écrites E-3043/00 et E-3052/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission n'ignore pas que les importations d'oiseaux exotiques comportent un risque potentiel d'introduction de maladies de la volaille, d'autant plus que ces oiseaux peuvent provenir de nombreux pays différents.

Depuis l'achèvement du marché intérieur, la législation communautaire a harmonisé les importations de volaille. En outre, en vue de prévenir le risque d'introduction de maladies de la volaille par l'importation d'oiseaux exotiques, la Commission a proposé récemment un projet de décision(1) arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'importation d'oiseaux, à l'exclusion de la volaille, ainsi que les conditions de quarantaine.

Tous les oiseaux autres que la volaille seront placés dans des installations ou des centres de quarantaine agréés pendant au moins 30 jours dans un État membre avant leur mise sur le marché. Durant la quarantaine, des contrôles cliniques et des examens de laboratoire seront réalisés en vue du dépistage de la maladie de Newcastle et de l'influenza aviaire. Les oiseaux ne pourront être libérés que sur autorisation officielle, à condition que tous les tests aient produit des résultats favorables. Cette période d'observation permettra également le dépistage d'autres maladies.

La Commission estime que l'introduction de ces règles harmonisées répond aux craintes de maladie exprimées dans le rapport Le contrôle vétérinaire dans l'Union européenne d'oiseaux et de mammifères de compagnie importés d'espèces Cites et d'espèces non visées par la Cites, préparé par l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux.

L'importation d'oiseaux accompagnant leurs propriétaires relève des réglementations nationales et la Commission n'a pas l'intention d'introduire actuellement des règles harmonisées dans ce domaine puisque, selon les informations fournies par les États membres, aucun foyer de maladie de la volaille n'a été attribué à ces importations.

(1) SANCO/1295/2000 rév. 6.
QUESTION ÉCRITE P-2582/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences d'efficacité énergétique des ballasts de lampes fluorescentes volume des déchets

Le Parlement européen ayant approuvé sans amendements, le 5 juillet 2000, la position commune du Conseil, la directive relative aux exigences d'efficacité énergétique des ballasts de lampes fluorescentes prendra effet prochainement.

La Commission européenne a-t-elle effectué des recherches sur le volume prévisible de déchets, l'utilisation de ballasts magnétiques étant désormais proscrite?

La Commission dispose-t-elle d'informations concernant les modalités de dépollution des ballasts électroniques et leur impact sur l'environnement par comparaison avec les ballasts magnétiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

La Commission ne s'attend pas à une augmentation significative de la production de déchets du fait des exigences énoncées dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent(1).

Les principaux problèmes environnementaux liés à l'élimination des ballasts magnétiques proviennent des condensateurs composés de polychlorobiphényles (PCB). Contrairement aux ballasts magnétiques, les ballasts électroniques ne contiennent pas ce type de condensateurs, ce qui représente un avantage certain pour l'environnement par rapport aux ballasts magnétiques. Cependant, les incidences de la gestion des déchets de ballasts électroniques sur l'environnement n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation complète et détaillée. Cela s'applique en particulier aux techniques de valorisation les plus répandues pour ces composants (la fusion avec d'autres métaux).

(1) JO C 274 E du 28.9.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2872/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Accords avec la Russie et avec l'Islande sur la pêche au cabillaud

Le secteur espagnol de la pêche au cabillaud et, plus spécialement, les entreprises galiciennes demandent que, dans le cadre des relations commerciales de l'UE avec la Russie et avec l'Islande, des accords soient conclus, avec ces pays pour augmenter les quotas de pêche au cabillaud dans les eaux relevant de leur souveraineté. Ce secteur a engagé à cet effet des négociations avec la Commission. Où en est ce dossier? La Commission adhère-t-elle à la position d'un secteur qui juge nettement insuffisantes les 16 000 tonnes de cabillaud pêchées par sa flotte, son champ d'activité étant limité aux îles Svalbardes et l'accès aux stocks de cette espèce dans les eaux du Groenland lui étant refusé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission est consciente du fait que les armateurs galiciens demandent depuis longtemps une augmentation des quotas de pêche au cabillaud. Cependant, alors que la Commission entretient des contacts informels avec des représentants du secteur, elle n'a toujours pas engagé sur cette question de négociations avec des parties privées.

La Commission a présenté au Conseil une recommandation portant sur un mandat de négociation visant à la conclusion avec la Russie d'un accord de coopération en matière de pêche. Toutefois, en raison, notamment, de la situation politique en Russie, le Conseil n'a pas encore pris de décision en la matière.

Pour ce qui est de l'Islande, il est fort peu probable que ce pays accorde aux navires communautaires un quota de pêche au cabillaud. L'accord qui existe actuellement entre l'Islande et la Communauté ne couvre qu'une seule espèce: le sébaste.

Dans le cadre des différents accords relatifs à la pêche au cabillaud, la Commission a cherché à de nombreuses reprises à obtenir, pour l'Espagne et pour d'autres États membres, des quotas supplémentaires en matière de pêche au cabillaud. Toutefois, cet objectif sera très difficile à atteindre en raison de la nécessité de maintenir une certaine stabilité et de la situation précaire de nombreux stocks.
QUESTION ÉCRITE E-2574/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Avion de l'ONU accidenté au Kosovo

Le 12 novembre dernier, un avion ATR frété par le Programme alimentaire mondial des Nations Unies s'est abattu sur le Mont Picelli. Au cours de cet accident, trois membres de l'équipage et 21 volontaires, partis de Rome pour prêter assistance au Kosovo déchiré par la haine et la misère ont été tués. Selon des informations publiées par la presse européenne, le responsable de la tour de contrôle était un militaire anglais qui n'avait bénéficié que d'un cours d'instruction d'une durée de cinq heures et qui ne disposait pas d'une préparation suffisante pour accomplir les tâches qui lui étaient confiées.

1. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour faire progresser les enquêtes que les autorités italiennes ont ouvertes sur cet accident, qui a coûté la vie à 24 personnes?

2. Ne considère-t-il pas qu'il convient de demander la coopération du gouvernement britannique pour faire la lumière sur cet épisode?

3. N'estime-t-il pas qu'il convient de demander à cette fin la collaboration des Nations Unies qui, elles aussi ont une mission administrative à accomplir dans les territoires du Kosovo?

Réponse

(9 novembre 2000)

Le Conseil avait exprimé le 15 novembre 1999 ses condoléances et sa profonde sympathie aux familles et aux amis des 24 victimes de l'accident de l'avion affrété par Programme Alimentaire Mondial (PAM), qui s'était abattu lors de l'atterrissage sur Pristina trois jours auparavant. L'avion en question, un ATR.42-300, était immatriculé en France et exploité par la compagnie aérienne italienne Si Fly.

Le Conseil rappelle, toutefois, à l'Honorable Parlementaire, qu'il n'a pas de compétence en matière d'enquêtes.
QUESTION ÉCRITE E-2968/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Intégration du lait distribué dans les écoles dans une politique nutritionnelle saine

Étant donné que le programme de distribution de lait dans les écoles contribue à réaliser les objectifs décrétés en matière d'alimentation et de santé publique, la Commission et les ministres

de l'agriculture ont décidé de réduire ce financement à 75 %, par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Or, il serait plus approprié d'offrir gratuitement du lait aux écoliers au lieu de les exposer à la tentation que représentent les automates de boissons fraîches installés par Coca-Cola ou Fanta. En outre, il serait sensé de transférer les 25 % restants du programme de distribution de lait à l'école au programme politique nutritionnelle saine.

Le Conseil s'efforcera-t-il de transférer les 25 % restants du financement du programme de distribution de lait à l'école vers le budget réservé à une politique nutritionnelle saine, vu l'attention particulière que portent la Commission et les États membres à ce sujet? Dans la négative, pourquoi le Conseil estime-t-il que les 25 % restants du programme de distribution de lait à l'école ne doivent pas être transférés au budget affecté à une politique nutritionnelle saine? Comment le Conseil concilie-t-il cette attitude avec la déclaration du commissaire Fischler, selon lequel la distribution de lait dans les écoles peut contribuer à la réalisation d'objectifs nutritionnels ou sociaux (réponse à la question écrite E-1320-00)(1)?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 126.

Réponse

(22 décembre 2000)

La décision prise par le Conseil visant à réduire le financement communautaire du programme de distribution de lait dans les écoles à 75 % est conforme à l'avis du Parlement européen.

Le Conseil tient à rappeler que sa décision permet aux États membres d'augmenter, à concurrence des 25 % restants, l'aide à la distribution de lait scolaire, de manière à orienter cette action vers une politique nutritionnelle saine.

Le Conseil n'est, à ce stade, saisi d'aucune proposition visant à affecter les 25 % de réduction du financement communautaire à une ligne budgétaire réservée à une telle politique.
QUESTION ÉCRITE E-2539/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Réexamen par la Commission des substances contenues dans les herbicides et les pesticides

Une petite entreprise de la région anglaise que je représente fabrique et vend un herbicide respectueux de l'environnement. Ses dirigeants m'ont écrit pour se plaindre qu'ils étaient obligés de participer au réexamen organisé dans l'UE. Une autorité de coordination en Allemagne a réclamé 5 000 euros, faute de quoi leur produit devra être retiré du marché. L'autorité allemande leur fera ultérieurement connaître le nom de l'État membre qui conduira le réexamen de leur produit, mais ils n'ont aucun choix en la matière. S'il s'agit de la Grèce, ils devront payer 90 000 euros supplémentaires, s'il s'agit du Royaume-Uni le supplément sera de 180 000 euros, s'il s'agit de la Suède il atteindra près de 500 000 euros. Ces faits sont-ils exacts? Dans l'affirmative, pourquoi les frais sont-ils si différents d'un État membre de l'UE à l'autre? Pourquoi se préoccupe-t-on si peu d'une petite entreprise qui risque de devoir cesser ses activités en raison de l'existence de ces règles injustes et apparemment ridicules?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Bien que la Commission ne veuille pas pénaliser les petites entreprises innovatrices qui opèrent dans le domaine phytopharmaceutique, elle a, en vertu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1), la responsabilité de réexaminer la sécurité de tous les produits phytopharmaceutiques, en temps opportun et de manière efficace, afin d'assurer un niveau de sécurité aussi élevé que possible dans les domaines de la santé humaine et de l'environnement.

Il est vrai que le coût du réexamen d'un produit phytopharmaceutique est élevé. Cependant, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit d'un travail très complexe nécessitant l'évaluation soigneuse et professionnelle, par une équipe d'experts, de toutes les incidences que pourraient avoir les produits phytopharmaceutiques.

Pour ce qui est des montants facturés dans les différents États membres pour ce travail, il est vrai que les structures des coûts ne sont pas identiques. Il n'est donc pas possible d'harmoniser complètement ces frais. Cependant, leur montant doit être fixé de manière transparente et correspondre au véritable coût de l'examen.

La Commission recueille actuellement des informations sur les différents frais facturés par les États membres.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.