QUESTION ÉCRITE P-3564/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Sécurité alimentaire

Il apparaît qu'en ce qui concerne les importations de poisson frais manipulé provenant de pays tiers, les contrôles effectués dans les différents PIF (postes d'inspection frontaliers) varient d'un pays à l'autre de L'Union européenne, en raison des exigences plus ou moins strictes auxquelles doivent satisfaire ces derniers en matière de normes microbiologiques.

Aussi les importateurs des pays tiers choisissent-ils systématiquement, pour faire entrer leurs produits sur le territoire, les aéroports des pays de l'Union dont les PIF sont les moins sévères concernant les règles phytosanitaires. Ils font ensuite transporter la marchandise par voie de terre jusqu'à sa destination finale.

La marchandise parvient donc au consommateur dans un état d'autant moins bon que les étapes de la chaîne logistique sont systématiquement augmentées, ce qui entraîne la dégradation des conditions microbiologiques des produits.

Dans l'immédiat, quelles mesures vont-elles être prises pour mettre fin à cette situation?

Quelles actions seront menées en vue d'harmoniser les contrôles microbiologiques de tous les PIF de l'Union européenne? Quand ces actions seront-elles mises en oeuvre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 février 2002)

L'importation de produits de la pêche en provenance de pays tiers est réglementée par la Directive du Conseil 91/493/CEE du 22 juillet 1991, qui fixe les règles sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché des produits de la pêche(1). Cette directive établit les conditions sanitaires et les contrôles qui doivent être effectués sur les produits de la pêche destinés à être commercialisés dans la Communauté, qu'ils soient d'origine communautaire ou qu'ils soient importés de pays tiers. La directive établit, en particulier, que les conditions appliquées aux produits importés des pays tiers seront au moins équivalentes à celles appliquées à la production communautaire.

En ce qui concerne les conditions micro-biologiques des produits de la pêche, les critères micro-biologiques applicables à la production de crustacés et mollusques cuits ont été harmonisés par la décision 93/51/CEE de la Commission du 15 décembre 1992(2). Actuellement, le Comité scientifique évalue l'information scientifique disponible afin de permettre l'établissement d'autres critères micro-biologiques harmonisés pour d'autres produits de la pêche, y compris les mollusques bivalves.

Les propositions législatives s'y rapportant seront établies au fur et à mesure que le Comité scientifique émettra ses avis. Les procédures d'importation de produits d'origine animale sont décrites dans la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3). En ce qui concerne les mesures de laboratoire dans les postes d'inspection frontaliers, les procédures sont fixées à l'annexe D de la décision 93/13/CEE de la Commission du 22 décembre 1992(4).

L'annexe D. 1 énonce que:

Dans l'attente de l'approbation de plans de surveillance communautaire, chaque État membre soumet des lots de produits présentés à l'importation à un plan de surveillance pour vérifier le respect de la législation communautaire ou, à défaut, nationale concernée, notamment pour détecter les résidus, agents pathogènes ou autres substances dangereuses pour l'homme, les animaux ou l'environnement.

Les fréquences de mesures relèvent donc de la responsabilité de l'autorité compétente du poste d'inspection frontalier.

Les États membres spécialement réunis en groupe de travail de la Commission en décembre 2001 pour discuter du problème du prélèvement d'échantillons de crevettes par les laboratoires, n'ont abouti à aucune conclusion définitive quant aux procédures d'échantillonnage pour cause de manque d'informations. Toutefois, ils ont formulé et transmis aux États membres représentés au sein du comité vétérinaire permanent des recommandations sur d'autres aspects de l'échantillonnage. Pour le moment, de nombreux États membres doivent encore fournir des informations sur leurs pratiques actuelles en matière de prélèvement d'échantillons.

La Commission a travaillé, et travaille encore, à l'élaboration d'autres règles d'application de la directive 97/78/EC.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.

(2) JO L 13 du 21.1.1993.

(3) JO L 24 du 30.1.1998.

(4) JO L 9 du 15.1.1993.