QUESTION ÉCRITE E-0282/97 posée par Giovanni Burtone (PPE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Situation extrêmement grave des producteurs de lait italiens

Les producteurs de lait italiens se trouvent dans une situation extrêmement grave à la suite de l'attribution des quotas laitiers à leur pays, quotas dont le volume n'était pas et n'est toujours pas du tout proportionnel à la capacité de production effective et aux besoins intérieurs. En effet, alors que la consommation nationale s'élève à 15 millions 500 mille tonnes et la production réelle à plus de 10 millions et demi de tonnes, un quota d'à peine 9,9 millions de tonnes a été attribué à l'Italie.

Malgré d'importantes mesures de rationalisation prises par le secteur concerné et bien connues du Conseil et de la Commission, la production effective n'a pas pu être ramenée au niveau des quotas. D'où l'imposition du superprélèvement à charge des 15 000 producteurs qui n'ont pas pu maintenir leur production dans les limites des quantités maximales prévues pour eux. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne sont pas en mesure de payer cette amende, sous peine de faillite de leur entreprise. L'impact sur le tissu social, sur l'environnement naturel et, surtout, sur des milliers de familles qui tirent leurs principaux revenus de cette activité, serait brutal.

La colère des exploitants agricoles concernés est grande: ils ont le sentiment d'être injustement pénalisés par l'insuffisance des quotas attribués à leur pays.

Dans ces conditions, le Conseil:

1. n'estime-t-il pas qu'il serait équitable et indispensable d'augmenter le quota laitier italien de 600 000 tonnes au moins, avec effet rétroactif à partir de la campagne 1995-96;

2. ne pense-t-il pas, si la rétroactivité n'était pas possible, qu'il conviendrait au moins d'autoriser les services compétents à prendre des mesures de soutien et de crédit préférentiel pour faire face au superprélèvement dû pour la campagne 1995-96?

Réponse commune aux questions écrites E-0240/97 et E-0282/97 (5 juin 1997)

Le Conseil a procédé à deux reprises, à la demande de la délégation italienne, à un échange de vues sur l'avenir du régime laitier communautaire ainsi que sur le problème spécifique des quotas laitiers qui a permis en particulier à tous les États membres et à la Commission de prendre position sur l'approche à suivre pour l'examen ultérieur de ce dossier. Dans ce contexte, le Conseil a été informé de la situation difficile du secteur laitier en Italie, et particulièrement des problèmes soulevés par les amendes liées aux dépassement des quotas laitiers, ainsi que des décisions importantes prises par le Gouvernement italien. Diverses adaptations de quotas laitiers ont été demandées.

L'importance attribuée à l'avenir du régime laitier, dans la perspective de l'arrivée à échéance de ce régime en l'an 2000, a été soulignée.

La question de l'avenir de la politique laitière et des quotas laitiers sera examinée dans un contexte plus large suivant le canlendrier ci-après: présentation par la Commission d'un rapport fondé sur une analyse de la situation de marché, examen par le Conseil informel de mai 1997 à Middelburg, sur base notamment du rapport précité de la Commission, de l'avenir de l'OCM des produits laitiers, présentation ultétrieure de propositions formelles de la Commission.

En ce qui concerne la question plus précise d'une prorogation du délai de payement des amendes imposées à l'Italie du fait du dépassement des quotas laitiers, elle relève de la compétence de la Commission.