QUESTION ÉCRITE E-1320/03

posée par Richard Balfe (PPE-DE), John Bowis (PPE-DE),Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Clarification du statut du fenthion du point de vue de la sécurité et Annexe I de la directive du Conseil 91/414/CEE

Dans sa réponse à la question écrite E-3811/02(1), le commissaire Byrne déclare, au nom de la Commission, que le comité scientifique des plantes a conclu en

décembre 2002 que les nouvelles informations toxicologiques sur le fenthion ne modifiaient pas son avis précédent en ce qui concerne les propriétés mutagènes du fenthion, qu'il est peu probable que cette substance chimique induise un risque de neurotoxicité différée pour les êtres humains, mais que, malgré une modification de la méthode d'application et la réalisation de nouvelles études, les risques pour les oiseaux impliqués par l'utilisation proposée du fenthion sont très mal connus et que les préoccupations exposées dans l'avis précédent du comité demeurent donc entières.

À quelle modification de la méthode d'application la Commission fait-elle référence? La pulvérisation de fenthion est-elle admise par le droit communautaire et quelles méthodes d'application sont compatibles avec les indications selon lesquelles le fenthion ne présente vraisemblablement pas de risque de neurotoxicité différée pour les êtres humains?

La Commission peut-elle confirmer que, dans l'état actuel des choses, le fenthion n'a pas été inclus dans la liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques qui figure à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil(2), du 15 juillet 1991, et, si tel est bien le cas, peut-elle préciser si elle a toute liberté de décider d'inclure ou non ce produit dans la liste aussi longtemps qu'il subsiste des doutes concernant les risques que cette substance présente pour les oiseaux ou pour d'autres éléments de la faune sauvage?

En ce qui concerne le principe de précaution, la Commission affirme qu'un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que s'il est démontré, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, que ses résidus et son utilisation consécutifs à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

Sachant que, de l'aveu même de la Commission, les risques que présente l'utilisation proposée du fenthion pour les oiseaux sont mal connus, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas invoqué ici le principe de précaution?

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 148.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mai 2003)

Dans la réponse de la Commission à la question écrite E-3811/02 de M. Tannock, il a été conclu que la Commission suivrait les procédures établies dans le règlement (CEE) no 3600/92, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1). Cette réponse indiquait en outre qu'au terme des consultations, la Commission soumettrait, dans les plus brefs délais, une proposition de décision sur le fenthion au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, vraisemblablement lors de sa réunion d'avril 2003.

La modification de la méthode d'application mentionnée par la Commission dans cette réponse se réfère à l'utilisation comme appât pulvérisé. Avec une telle méthode d'application, seulement une partie d'environ un tiers des arbres est traitée à partir du sol. En ce qui concerne la neurotoxicité différée (neuropathie) pour les êtres humains, aucune preuve scientifique n'est venue confirmer l'hypothèse selon laquelle le fenthion pouvait provoquer un tel effet.

Les 14 et 15 avril 2003, la Commission a examiné avec les États membres un projet de proposition pour la non-inclusion du fenthion dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Une autre discussion est prévue au Comité lors de sa réunion de juin 2003.

La Commission maintient son avis que la législation sur les produits phytosanitaires tient compte du principe de précaution, dans la mesure où un produit ne peut être autorisé que s'il est démontré, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, qu'il n'a pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale, ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

(1) JO L 366 du 15.12.1992.