QUESTION ÉCRITE E-2818/01

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Prêts en faveur des étudiants britanniques résidant à l'étranger

L'attention de l'auteur de la question a récemment été attirée sur le fait que les citoyens britanniques résidant à l'étranger qui viennent étudier dans des établissements d'enseignement supérieur en Grande-Bretagne ne peuvent actuellement pas bénéficier du programme de prêts étudiants prévu pour les citoyens britanniques résidant en Grande-Bretagne. Ceci peut avoir pour effet que ces étudiants potentiels se voient refuser l'accès aux établissements d'enseignement britannique pour des raisons financières. Le fait que des étudiants britanniques n'ayant pas résidé en Grande-Bretagne depuis quelques années ne puissent bénéficier de prêts apparaît comme une anomalie et semble constituer une discrimination inutile à leur égard.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si, selon elle, les personnes précitées bénéficient effectivement de l'égalité de traitement?

- Dans la négative, quelles dispositions prend-elle pour assurer l'égalité de traitement de ces personnes?

- Dispose-t-elle de témoignages de discriminations frappant des citoyens originaires d'autres pays de l'Union européenne concernant l'accès à des établissements d'enseignement supérieur britanniques et le financement de leurs études?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Selon l'article 149 (ex article 126) du traité CE, chaque État membre est pleinement responsable du contenu et de l'organisation de son système éducatif. Toutefois, au regard des conditions d'accès à l'enseignement, les États membres sont tenus de respecter le principe de l'égalité de traitement.

La jurisprudence de la Cour énonce qu'au stade de développement actuel de la législation communautaire, le principe d'égalité s'applique à l'aide apportée par un État membre à ses ressortissants dans le cadre d'études universitaires, pour autant uniquement que cette aide soit destinée à couvrir les frais d'inscriptions ou autres, notamment les droits dont l'étudiant doit s'acquitter pour accéder à l'enseignement.

Le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne des citoyens britanniques résidant à l'étranger qui viennent étudier dans des établissements d'enseignement supérieur en Grande-Bretagne. Les conditions d'accès aux prêts étudiants constituent un problème d'ordre interne qui ne ressortit pas à la législation communautaire.

Le système britannique de prêt étudiant incriminé couvre le coût de la vie, c'est-à-dire les frais de logement, la nourriture, les vêtements, les déplacements, etc., et déborde en cela le cadre de la réglementation communautaire.

Dans la mesure où le système britannique apporte une aide pour subvenir aux droits d'inscription (qui relèvent du champ d'application du traité CE, comme indiqué ci-dessus), les conditions imposées sont conformes à la législation communautaire: l'étudiant doit être ressortissant d'un État membre ou être un enfant d'un tel ressortissant et il doit avoir vécu dans l'espace économique européen (EEE: les États membres et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) sans discontinuer au cours des trois années précédant le début de la première année universitaire pour laquelle il demande une aide financière.