QUESTION ÉCRITE E-2222/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Pays d'Europe centrale et orientale et politique agricole commune

Les onze pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne représentent une superficie agricole de 60 millions d'hectares pour 105 millions d'habitants. On sait que l'agriculture de ces pays se caractérise généralement par une faible productivité et des prix peu élevés.

Dans la perspective de l'ouverture des négociations avec les pays en question, la Commission a-t-elle:

1. évalué les conséquences éventuelles de leur adhésion pour le secteur agricole communautaire et, plus précisément, pour la réforme décidée en 1992,

2. réfléchi aux nouvelles politiques à appliquer pour harmoniser les prix pratiqués par les pays candidats et ceux des Quinze, afin d'éviter une crise des marchés et des hausses inacceptables, et

3. examiné de façon approfondie la nécessité de prévoir une période de transition, surtout avant l'élargissement, de manière à prévenir l'apparition de déséquilibres coûteux dans la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 juillet 1997)

1. L'évaluation de l'impact d'une éventuelle adhésion des pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) à l'Union Européenne a été considérée comme un élément important par la Commission dès juin 1993 lorsque le Conseil Européen de Copenhague s'est déclaré favorable à la possibilité pour les PECOs de devenir membre de l'Union Européenne.

En particulier en ce qui concerne l'agriculture, la Commission a promu un travail d'analyse et de constitution d'un appareil statistique concernant ces pays. Ce travail s'est traduit par la publication de monographies sur l'agriculture des dix PECOs ainsi que par un rapport de synthèse en juillet 1995. La Commission a d'ores et déjà engagé un travail de mise à jour de ces rapports qui seront publiés avant la fin de l'année.

2. Successivement la Commission a présenté au Conseil Européen de Madrid en décembre 1995 un document sur «les différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les Pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays» ((CSE/95/607 du 29.11.1995. )), connu comme le «document de stratégie agricole», dans lequel sont explicitées les orientations à suivre. La poursuite de l'approche mise en oeuvre en 1992 est indiquée comme la voie à suivre pour renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne en l'articulant avec le développement d'une politique rurale intégrée.

3. Le Conseil Européen de décembre 1995 a en outre invité la Commission à préparer:

- les avis sur les demandes d'adhésion des PECOs;

- une analyse de l'impact sur les politiques communautaires de l'élargissement de l'Union, avec une attention particulière à la politique agricole et aux politiques structurelles;

- un document présentant des propositions pour faciliter l'adhésion de ces pays.

La Commission a déjà eu l'occasion d'indiquer, il y a de cela quelques mois, que «L'agenda 2000» traitera de l'ensemble de ces questions.

Dans ce cadre, la question des changements à mettre en oeuvre par ces pays lors d'une période de pré-adhésion ainsi que la définition éventuelle d'une phase de transition post-adhésion seront examinées par la Commission ainsi que par le Conseil.