QUESTION ÉCRITE E-0557/97 posée par David Morris (PSE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Exportations subventionnées de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud

Les exportations subventionnées de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud ont augmenté de façon significative aux cours des trois dernières années, ce qui a porté préjudice à l'industrie de la viande des pays voisins, en particulier le Botswana et la Namibie, qui approvisionnaient traditionnellement l'Afrique du Sud en viande bovine. Lorsque le problème a été évoqué au cours du Conseil des ministres de l'Agriculture de novembre 1996, M. Fischler, membre de la Commission, a promis de «suivre cette évolution d'un oeil attentif».

Les constatations de la Commission suffisent-elles à présent pour reconnaître le préjudice subi par les pays précités d'Afrique australe en raison des exportations subventionnées de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud?

Quelle mesure la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à cette concurrence déloyale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mars 1997)

En août 1996, les autorités sud-africaines ont écrit à la Commission pour se plaindre du fait que les importations subventionnées de viande bovine et porcine de la Communauté constituaient une menace pour l'industrie de la viande sud-africaine et portaient préjudice à d'autres pays en voie de développement dans cette région, qui exportent vers le marché de la viande sud-africain. Elles affirmaient également que les importations de viande de la Communauté étaient vendues à des prix nettement inférieurs au niveau des prix locaux. Elles exigeaient une diminution du niveau des restitutions à l'exportation afin d'encourager les importateurs sud-africains à importer davantage de viande de leurs pays voisins.

Dans sa réponse, la Commission a rappelé les engagements pris par toutes les parties qui ont souscrit aux conclusions de l'Uruguay Round. Elle a rappelé à l'Afrique du Sud que toutes les parties à l'Accord avaient pris divers engagements qui, dans le domaine de l'agriculture, incluaient notamment un soutien national, l'accès au marché et des subventions à l'exportation. La Commission a souligné le fait qu'elle n'avait pas l'intention d'appliquer des prix inférieurs au niveau des prix locaux, et a invité l'Afrique du Sud à lui fournir des informations détaillées pour étayer sa plainte afin qu'elle puisse agir en conséquence. Malheureusement, les autorités sud-africaines n'ont pas donné suite à cette requête.

Néanmoins, dans un effort pour améliorer la situation en ce qui concerne le commerce de la viande entre les pays en voie de développement d'Afrique du sud, la Commission a décidé de regrouper, à compter du 1er février 1997, tous les pays africains appartenant à la même zone géographique, pour ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour la viande de bauf et de veau. Les nouvelles mesures entraînent une réduction de l'ordre d'environ 8,5 % du niveau des restitutions à l'exportation pour certaines coupes de viande désossée exportées par la Communauté vers les régions d'Afrique de l'Est et du Sud. Ces mesures s'ajoutent à la réduction globale de 10 % du niveau des restitutions dans le secteur de la viande, appliquées depuis le 15 janvier 1997 aux exportations vers toutes les destinations.