QUESTION ÉCRITE E-0541/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) et Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Transports ferroviaires internationaux publics

1. La Commission peut-elle confirmer qu'à la vente de billets internationaux, les chemins de fer néerlandais ne sont généralement pas en mesure de renseigner les voyageurs sur les tarifs et réductions (pour groupes) pratiqués dans les différents pays à traverser?

2. La Commission sait-elle que les zones dans lesquelles s'appliquent les tarifs réduits ne sont pas nécessairement contigües? Les voyageurs sont dès lors tenus de payer plein tarif jusqu'à la première gare frontalière, de descendre du train et d'acheter au guichet un billet à tarif réduit: il est en effet impossible d'acheter un tel billet à la gare de départ ou dans le train.

3. Quelles sont, selon la Commission, les possibilités d'encourager l'usage des transports publics pour les voyages transfrontaliers et d'harmoniser les systèmes de tarification et de réduction dans les transports publics des différents États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 avril 1997)

La Commission attache la plus grande importance au développement des transports ferroviaires, et notamment à l'amélioration des services internationaux qui facilitent les transports entre les États membres.

À cette fin, les chemins de fer doivent offrir des services de transport de voyageurs pouvant concurrencer ceux proposés par d'autres modes de transport, du point de vue du prix, de la commodité, du confort et de la flexibilité. Il est donc nécessaire de créer un cadre qui, non seulement permettra aux compagnies de chemins de fer d'offrir les services que leurs clients réclament, mais encore qui les y incitera. La Commission, dans son Livre blanc intitulé «Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» ((COM (96) 421. )), a proposé une politique globale conçue pour atteindre ce but. La Commission s'est également penchée sur la question de l'amélioration des transports en commun dans son Livre vert «Un réseau pour les citoyens» ((COM (95) 601. )).

La Commission se préoccupe bien entendu des difficultés que les voyageurs semblent rencontrer lors de l'achat de billets à tarif réduit pour des parcours ferroviaires transfrontaliers. Elle est consciente du fait que cela peut dissuader les voyageurs d'utiliser le transport ferroviaire pour les trajets internationaux et estime que la Communauté doit créer le cadre qui incitera les compagnies de chemins de fer à améliorer leurs services. La Commission travaille activement à cette question et a proposé de faciliter l'accès des services internationaux de passagers aux infrastructures ferroviaires, ce qui devrait stimuler le développement de tels services. Cependant, le cadre en question doit accorder aux chemins de fer l'indépendance de gestion nécessaire pour répondre rapidement et totalement aux besoins de leurs clients, sous la surveillance des administrations nationales.

En conséquence, la fixation des prix, y compris l'offre de remises, est du ressort des compagnies de chemin de fer elles-mêmes et de leurs autorités de tutelle. C'est à elles, plutôt qu'à la Commission, qu'il incombe de veiller à ce que l'information des voyageurs et la vente des billets soint propres à inciter davantage d'usagers à emprunter le rail pour les voyages internationaux.