QUESTION ÉCRITE E-1573/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Sous-traitance dans l'industrie textile

La «communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement de l'Union européenne» (doc. COM(96)210 final) estime à 800 000 unités le nombre de travailleurs occupés dans la sous-traitance de l'industrie textile. Les sous-traitants doivent faire face à des défis cruciaux et leur évolution conditionnera l'avenir de l'ensemble du secteur.

La communication de la Commission vise à proposer une série de mesures ainsi qu'une structure destinée à soutenir les efforts déployés par les sous-traitants pour renforcer leur propre compétitivité. Cela implique le développement de moyens propres à assurer une qualité plus élevée, l'innovation, la fiabilité et la flexibilité.

La Commission peut-elle faire en sorte que l'imposition fiscale et les charges sociales ne grèvent pas essentiellement le travail?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La sous-traitance dans le secteur textile et habillement est soumise à un certain nombre de grandes évolutions qui touchent l'ensemble de la filière, plus particulièrement les composantes de main d'oeuvre peu qualifiée. Ces évolutions sont liées à l'internationalisation de la production avec une part croissante des pays à bas coût de main d'oeuvre, à la diversité de la demande, à la croissance du rôle de la distribution, et aux changements des stratégies d'adaptation des donneurs d'ordres.

Par ailleurs, les entreprises de la sous-traitance possèdent des avantages compétitifs qui permettent l'amélioration de la productivité des entreprises. Il s'agit plus particulièrement des avantages en termes de qualifications, de service, de la meilleure utilisation de logistique souple, des systèmes qualité produit.

Suite à sa communication sur la sous-traitance, la Commission, avec la collaboration des partenaires sociaux, a créé un groupe de la sous-traitance qui a comme but de jouer un rôle de promoteur et d'animateur, afin d'assurer la diffusion de l'information et des meilleures pratiques au niveau européen pour accroître la participation des entreprises du secteur aux actions communautaires et nationales existantes par des actions pilotes concrètes.

En ce qui concerne le coût de la main d'oeuvre, la Commission considère que son importance dans le secteur (salaires directs, mais aussi charges sociales et fiscalité) par rapport au coût total de la production est très élevée, mais varie en raison de la technologie utilisée, le sous-secteur et le pays. En général dans le domaine de la confection ce coût représente dans les pays industrialisés 40 % du coût total de la production. Toutefois, des écarts considérables existent à l'intérieur de la Communauté pas seulement au niveau des salaires mais également dans le domaine des charges sociales et de la fiscalité liée aux salaires.

En décembre 1993, le Conseil européen de Essen a établi un cadre commun pour les réformes structurelles du marché de l'emploi à poursuivre par les États membres. Ce cadre est assorti d'un suivi annuel au niveau européen sur la base des programmes nationaux. Il existe maintenant un large consensus en Europe sur le fait que pour promouvoir l'emploi et la compétitivité des entreprises il est nécessaire de renverser la tendance, observée depuis plus de 15 ans, à la concentration des prélèvements fiscaux et sociaux sur l'emploi salarié. Proposé en 1993 par le livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» ((doc. COM(93) 700. )), ce renversement de tendance ne s'est pas encore concrétisé dans la plupart des États membres.

La Commission estime qu'il est indispensable d'intensifier les échanges d'informations et d'expériences qui ont lieu à ce sujet. En outre, le Conseil européen de Dublin de décembre 1996 a approuvé l'approche globale proposée par la Commission comme cadre d'une évolution structurelle des systèmes de prélèvements fiscaux et sociaux plus favorables à l'emploi et à l'environnement. Il s'agit en particulier de limiter la concurrence fiscale dont la croissance, hors de contrôle, constitue un obstacle aux efforts de redressement des structures de taxation.

La Commission souligne toutefois qu'il revient à chaque État membre de trouver les meilleures méthodes pour alléger les coûts indirects du travail (cotisations sociales, impôts sur les revenus salariaux) ainsi que les moyens pour financer ces allégements. Cependant, il convient que la façon dont ces allégements sont ciblés n'entraîne pas de distorsions de concurrence, ce qui risque d'être le cas s'ils sont ciblés sur des secteurs économiques particuliers.