QUESTION ÉCRITE P-0586/98 posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission (23 février 1998)

Objet: Tarifs promotionnels de la compagnie d'aviation Alitalia et violation des règles de la concurrence

La compagnie aérienne Alitalia a suspendu, à la suite d'une décision de la Commission, certains «tarifs promotionnels» qu'elle pratiquait sur certaines liaisons italiennes, en général, et sur les liaisons avec les îles, en particulier.

Considérant

- que ces tarifs avaient permis, au cours des derniers mois, un accroissement de la fréquentation touristique dans les régions le plus périphériques du pays (Sicile et Sardaigne, notamment), au profit, évidemment, des opérateurs du secteur, d'une part, et

- qu'ils avaient rendu plus abordables les déplacements des résidents dans le reste de l'Italie, d'autre part,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle compte, dans le plein respect des traités et de toutes les dispositions législatives relatives à la concurrence, prendre des mesures de compensation, indispensables pour éviter aux habitants des îles et au secteur touristique d'avoir à pâtir de leur situation géographique marginale; et

2. au moyen de quels instruments, sous quelle forme et dans quelle mesure elle compte prendre ces mesures indispensables?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (24 mars 1998)

Dans sa décision du 15 juillet 1997 ((JO L 322 du 25.11.1997. )) autorisant le paiement à Alitalia de 2 750 milliards de lires italiennes, la Commission a posé un certain nombre de conditions et, parmi celles-ci, le fait que Alitalia s'abstienne de recourir au price leadership tant sur ses vols intérieurs qu'intraeuropéens ou intercontinentaux. La raison de cette disposition (identique à celle faite dans d'autres cas d'aide d'État) est de veiller à ce qu'un transporteur recevant l'aide ne puisse utiliser ces ressources d'une manière qui lui procure un avantage compétitif déloyal par rapport aux transporteurs qui ne sont pas aidés.

Plusieurs plaintes bien documentées introduites à la Commission ont donné à penser que cette condition, qui avait été acceptée par les autorités italiennes et Alitalia, n'était pas respectée et que, depuis le 22 juillet 1997, cette dernière recourait au price leadership sur une série de destinations, y compris des vols domestiques.

La Commission a alors mené une enquête approfondie et pris des mesures pour faire appliquer sa décision et veiller à ce que des conditions telles que l'interdiction du price leadership, conçues pour protéger les intérêts légitimes des concurrents, soient pleinement respectées.

Conformément aux assurances données à la Commission par les autorités italiennes le 6 février 1998, Alitalia a mis un terme à ses campagnes promotionnelles à l'intérieur de l'EEE sur les destinations où elle se heurtait à de la concurrence. Depuis le 1er mars 1998, Alitalia peut s'aligner sur les tarifs proposés par ses concurrents sur ces destinations.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, si le gouvernement italien considère que les routes reliant les régions périphériques d'Italie avec d'autres parties des États membres ne sont pas convenablement desservies par des vols réguliers, il est en droit d'appliquer les dispositions de l'article 4 du règlement du Conseil no 24808/92 sur l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ((JO L 240 du 24.8.1992. )), qui lui permet d'imposer des obligations de service public. L'Italie pourrait aussi recourir à l'article 92, paragraphe 2, point a) du Traité pour le transport par air de ses populations insulaires. Il appartient à l'Italie de proposer la manière dont elle appliquera ces dispositions. La Commission devra alors prendre attitude après avoir reçu une notification.