QUESTION ÉCRITE E-1949/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Interdiction, pour la région sicilienne, de verser des aides aux opérateurs du secteur touristique

Considérant que la Commission européenne a interdit le versement, par la région sicilienne, d'aides en faveur du transport de touristes à destination de l'île par charter, par train, par bateau ou par autocar, étant donné que «les initiatives en question constituent des aides en faveur des entreprises dans la mesure où elles entraînent, en faveur des bénéficiaires, une réduction sélective des coûts qui grèvent normalement les entreprises concurrentes. Dès lors, ces mesures faussent la concurrence entre les entreprises et peuvent porter préjudice aux échanges entre les États membres»;

considérant que cette aide doit être perçue comme une intervention, au bénéfice exclusif des touristes, qui permet d'atténuer le caractère géographique marginal de la Sicile, marginalité qui a une forte incidence sur les coûts de transport normaux en orientant les flux de touristes vers des localités moins coûteuses;

considérant que la Commission avait assuré, lors d'une audition récente, au Conseiller général au tourisme, Nino Strano, et au vice-président de la Fiavet, Mario Bevacqua, que les arguments qu'ils avaient avancés lui semblaient satisfaisants, au point de préciser que les aides versées par la région sicilienne n'étaient plus menacées;

la Commission ne pense-t-elle pas devoir adopter d'autres solutions, qui ne pénaliseraient pas encore davantage une région relevant de «l'objectif 1», qui déploie de sérieux efforts pour assurer la relance socio-économique sur son territoire, en mettant essentiellement l'accent sur le secteur du tourisme?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 juillet 1997)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas encore exprimé sa position définitive en ce qui concerne l'octroi d'aides pour promouvoir le transport de touristes vers la Sicile. Cependant, puisque la Commission a des doutes en ce qui concerne la compatibilité de ce régime avec le marché commun, elle a ouvert la procédure prévue par l'article 93.2 du traité CE.

La Commission a, notamment, constaté que les subventions, dans la mesure de 20% du coût du transport soutenu, versées aux tours operator et aux agences de voyages pour le transport de touristes vers la Sicile, ont comme but et comme effet d'accroître le nombre de touristes séjournant sur l'île. De ce fait, elles provoquent un détournement du flux touristique communautaire vers cette région.

Même si les agences de voyages et les tours operator doivent transférer les aides en question aux touristes, cette aide comporte des avantages tant en faveur de ces mêmes sujets qu'en faveur du secteur du tourisme sicilien en général, grâce au plus grand nombre de touristes transportés et séjournant sur l'île.

Or, ces subventions n'étant pas liées à des investissements, constituent des aides au fonctionnement. Ce type d'aide, par son effet particulièrement distorsif, ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel quand il est limité dans le temps et dégressif. Cette aide n'ayant pas ces caractéristiques, la Commission doute de sa compatibilité et a considéré opportun d'ouvrir la procédure de l'article 93.2 du traité CE. Dans ce cadre, la Commission a invité le gouvernement italien et les autres intéressés à présenter leurs observations.