QUESTION ÉCRITE E-0513/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Déchets de bois et présence de dioxine dans la viande

L'incinération de déchets de bois dans une installation de séchage à Erfurt (Allemagne) semble être à l'origine de la présence de dioxine dans les aliments pour animaux et dans la viande.

Le bois et les produits à base de bois sont souvent traités et imprégnés pour en augmenter la résistance. Des hydrocarbures chlorés sont fréquemment utilisés à cet effet.

L'incinération de ce bois traité (déchets de construction et de démolition) produit de la dioxine.

La Commission est-elle disposée à restreindre la pratique de l'incinération des déchets de bois et du bois imprégné et à autoriser uniquement des installations de traitement spécialisées à recourir à cette méthode, non sans prévoir qu'aucun effet préjudiciable ne peut en résulter pour la chaîne alimentaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

L'incinération des déchets, y compris l'incinération des déchets de bois est réglementée par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), par la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(2), et par la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(3).

La directive 75/442/CE prévoit comme principe général en son article 4 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. En outre, cette directive prévoit que les établissements ou les entreprises qui assurent le traitement doivent obtenir une autorisation ou, dans certaines conditions, respecter des règles générales adoptées par les États membres.

La directive 91/689/ CEE définit les déchets dangereux et soumet les installations autorisées à traiter des déchets dangereux à des conditions plus sévères. La décision 2000/532/CE de la Commission établissant la liste européenne des déchets classe les déchets de bois contenant des substances dangereuses ou contaminés par des substances dangereuses comme des déchets dangereux.

En outre, en ce qui concerne l'incinération des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets fixe des conditions d'exploitation et des valeurs d'émission limites très strictes. Cette directive s'applique aux nouvelles installations depuis 2002 et s'appliquera aux anciennes en 2005. Dans l'intervalle, c'est la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux(4) qui s'applique.

Les installations qui incinèrent plus de 10 tonnes de déchets dangereux par jour sont soumises à la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(5). Ces installations doivent fonctionner de manière que toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles. L'utilisation des meilleures technologies disponibles est requise non seulement pour l'exploitation des installations mais aussi pour leur entretien. La directive est entrée en vigueur pour les installations nouvelles et les installations profondément modifiées en octobre 1999. Pour les autres installations la directive sera intégralement applicable en octobre 2007.

En outre, en ce qui concerne la législation applicable aux aliments, l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, dont l'introduction est actuellement proposée par la Commission, réduira également le risque de contamination.

La Commission considère que l'application convenable de ces mesures garantira que l'incinération des déchets de bois pourra se faire sans nuire à la santé des personnes ni à l'environnement.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.

(3) JO L 332 du 28.12.2000.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.

(5) JO L 257 du 10.10.1996.