FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/520

(2004/C 84 E/0596)

QUESTION ÉCRITE E-4071/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Pacte de stabilité et de croissance

Après le vif débat suscité par la regrettable décision du Conseil Ecofin de ne pas sanctionner la France et l'Allemagne pour des manquements répétés au Pacte de stabilité et de croissance, débat dont le Parlement européen s'est fait opportunément l'écho, nombreux sont ceux qui s'interrogent avec une grande curiosité et une certain perplexité sur ce que pense véritablement la Commission.

D'une part, les opinions publiques ont en mémoire les déclarations répétées de M. Prodi, qui, il y a près d'un an, qualifia le Pacte de «stupide» dans un entretien au quotidien «Le Monde», tout comme la polémique qui s'ensuivit.

D'autre part, nul ne sait si la Commission saisira la Cour à ce sujet. En effet, à la suite de la décision du Conseil Ecofin, il s'est dit que, vu les positions de MM. Prodi et Solbes, la Commission ferait preuve de rigueur et de fermeté et qu'elle irait en justice. Puis il a été question de fortes pressions en sens contraire, en particulier de la part de l'Allemagne et de l'Autriche, avant que les informations à ce sujet ne se tarissent.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— Pense-t-elle que les commentaires publics devant un journal de référence sur la «stupidité» du Pacte aient contribué de quelque façon aux manquements graves au Pacte de la part de l'Allemagne et de la France, qui forment l'axe franco-allemand?

— La Commission compte-t-elle porter devant la Cour ces manquements au Pacte et la décision controversée du Conseil Ecofin? Des pressions ont-elles été exercées pour l'en dissuader? Par quels États membres?

— Ne pense-t-elle pas que des décisions telles que celles du Conseil Ecofin ouvrent la voie à d'autres manquements aux règles du Pacte? Dans l'affirmative, et si rien n'était fait, ces manquements n'en seraient-ils pas «légitimés»?

— Ne pense-t-elle pas que ce type d'attitude risque de conduire à une Europe non pas «à deux vitesses» mais «à deux classes», l'Europe des grands et l'Europe des petits? Ne pense-t-elle pas que de telles faits placent l'Union européenne dans une position critique de désordre total?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 ferner 2004)

Le 13 janvier 2004, la Commission a adopté une stratégie en trois volets en vue de préciser et d'améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques à la suite des conclusions du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 (1).

Au titre du premier volet de cette stratégie, la Commission continuera à exercer la surveillance des politiques économiques et budgétaires de tous les États membres dans le cadre du traité CE et du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Elle continuera également à suivre l'évolution des États membres en situation de déficit excessif et à fonder ses recommandations sur une analyse économique solide ainsi que sur le principe de l'égalité de traitement.

Au titre du deuxième volet, la Commission, se fondant sur l'expérience acquise au cours des cinq premières années d'existence de l'Union économique et monétaire (UEM), soumettra de nouvelles propositions pour renforcer la gouvernance économique à l'avenir. L'amélioration de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance fera partie de cette initiative.

Enfin, conformément à son rôle de gardienne des traités, la Commission s'efforcera de garantir la clarté et la prévisibilité juridiques des dispositions du traité CE relatives à lTJEM. Le Conseil a adopté des conclusions non contraignantes au lieu de prendre une décision requise par la législation. La Commission a donc décidé de soumettre les conclusions du Conseil à l'examen de la Cour de justice des Communautés européennes.

(1) Communiqué de presse IP/04/35.