QUESTION ÉCRITE E-0814/00

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) et Xaver Mayer (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Transhumance

L'identification et l'enregistrement des bovins sont indispensables pour garantir une traçabilité sans faille de l'étiquetage obligatoire de la viande bovine. Dans les États membres comportant des régions de montagnes et des territoires alpins, le phénomène de transhumance engendre une situation particulière. C'est ainsi qu'en Autriche 300 000 bovins et en Bavière quelque 54 000 bovins partent chaque année trois mois dans les alpages. En général, ces pâturages sont des alpages communaux sur lesquels les animaux provenant de diverses exploitations sont regroupés et soignés. Sur la base des listes d'arrivage qui sont établies, chaque animal est identifié par l'exploitation à laquelle il appartient.

Le règlement 820/97(1) établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins ne prévoit pas de tenir compte de ces nécessités spécifiques et de ces simplifications concernant l'enregistrement des bovins qui effectuent la transhumance.

1. Que pense la Commission du cas spécifique de transhumance et du séjour qu'effectuent les animaux dans les alpages, en ce qui concerne le système d'enregistrement ou les listes d'arrivage existantes?

2. Les obligations actuelles en matière d'enregistrement lors de la transhumance contraignent à une gestion anormalement coûteuse. La Commission est-elle disposée à envisager une simplification de cette procédure?

3. La Commission peut-elle proposer une méthode plus pratique et plus pragmatique?

4. La Commission est-elle disposée à confier à la responsabilité des États membres l'appréciation des besoins dans le cadre d'un enregistrement plus pratique?

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2000)

1. La Commission a reçu des informations de la part des autorités autrichiennes en ce qui concerne les problèmes posés par l'enregistrement dans la base de données informatisée, prévue notamment à l'article 5 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), des mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne. La réglementation communautaire prévoit clairement que tous les mouvements de bovins doivent être enregistrés dans la base de données informatisée, afin de garantir son caractère pleinement opérationnel. Le règlement du Conseil ne prévoit pas, à juste titre selon la Commission, de dérogations à cette règle essentielle. Dans ce cadre, la tenue de listes d'arrivage n'est pas suffisante.

2. La Commission ne serait pas défavorable à la possibilité de prévoir des règles spécifiques pour l'enregistrement des mouvements mentionnés au point 1, dans les bases de données nationales. Ces règles ne dérogeraient pas au principe même de l'enregistrement de tous les mouvements, mais concerneraient les méthodes à retenir pour procéder à cet enregistrement. Il reste que l'adoption par la Commission de ces règles spécifiques nécessite un ajout à l'article 7, paragraphe 1, second tiret du règlement (CE) no 820/97 du Conseil. Cette question est en discussion au sein des instances du Parlement et du Conseil dans le cadre de l'examen de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE no 820/97(2)).

3. Dans le cas où le Parlement et le Conseil se mettent d'accord sur la possibilité pour la Commission de prévoir des règles spécifiques au sens du point 2, la Commission procédera à un examen approfondi des solutions techniques à retenir.

4. Non. La Commission estime que la question doit être réglée par des dispositions communautaires. Dans le cas contraire, le risque serait grand d'avoir des solutions divergentes pouvant remettre en cause la fiabilité même des informations, et le régime de l'étiquetage obligatoire de la viande bovine.

(1) JO L 117 du 7.5.1997.

(2) COM(1999) 487 final.