QUESTION ÉCRITE E-3697/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Pêche à l'aide de filets dérivants en mer Baltique

Il ressort de la réponse du 16 octobre 2000 (E-2584/00)(1) que la Commission se félicite des efforts visant à protéger les baleines et à réduire les captures accessoires de marsouins. L'honorable commissaire est pleinement conscient du fait que les dispositions communautaires prévoient déjà une limitation de la taille des filets dérivants, ainsi que leur interdiction à compter du 1er janvier 2002, ce qui est salutaire pour les populations de baleines.

Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si, après 2002, la pêche à l'aide de filets dérivants sera toujours autorisée en mer Baltique, et si, d'une manière générale, l'utilisation de filets dérivants est considérée comme une cause première de décès, s'agissant notamment des mammifères marins?

À la lumière de ce qui vient d'être dit, la Commission a-t-elle l'intention d'appliquer un statut spécial de protection aux 1 000 à 2 000 animaux vivant dans une zone isolée de la mer Baltique?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 125.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 2001)

L'interaction involontaire entre les activités de pêche et la vie des mammifères marins est complexe, spécifique aux secteurs, aux engins et aux pratiques de pêche. L'intensité du phénomène varie considérablement dans l'espace et dans le temps, en fonction, entre autres, de la taille des populations de mammifères marins selon la saison et de l'intensité de certaines pêches. Par conséquent, les mêmes engins de pêche peuvent avoir des actions très différentes sur les mammifères marins dans diverses zones.

La Commission se fonde sur les meilleurs avis scientifiques disponibles pour orienter son action. Le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) est le forum scientifique compétent pour formuler des avis sur la mer Baltique et, pour l'instant, il est prouvé que les prises accessoires de marsouins sont minimes, car la pêche aux filets maillants dérivants destinée à la capture des saumons et la zone où se trouvent les marsouins ne se superposent que dans une faible mesure.

Les mesures adoptées par le Conseil sur l'élimination progressive des filets maillants dérivants(1), ainsi que leur interdiction à compter de 2002, ne s'appliquent pas à la mer Baltique vu que la pêche au saumon dans cette mer présente des caractéristiques particulières et que ces mesures ne concernent pas les espèces énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1239/98.

Tant que les avis scientifiques iront dans le même sens, il n'y aura aucune raison de prévoir de modifier le règlement actuel relatif aux filets maillants dérivants dans la mer Baltique.

Le marsouin, ainsi que d'autres espèces de cétacés, figure à l'annexe IV de la directive Habitats(2). La Communauté reconnaît donc qu'il fait partie des espèces d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte.

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas qu'il relève de la responsabilité juridique des États membres d'appliquer ces règles environnementales et halieutiques et de garantir leur respect.

(1) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.