QUESTION ÉCRITE E-3526/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Ratification de la Convention de l'OCDE contre les pratiques de corruption pratiquées par des entreprises européennes à l'étranger

En 1997, 21 pays de l'OCDE ont signé une convention contre les pratiques de corruption pratiquées par des entreprises européennes à l'étranger.

La Commission pourrait-elle indiquer quels États membres de l'Union européenne ont ratifié cette convention depuis lors, et lesquels ne l'ont pas encore fait?

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi certains États membres de l'Union européenne mettent autant de temps à ratifier cette convention?

La Commission comprend-elle que l'Union européenne ne réagisse pas à ses critiques de la corruption pratiquée dans les pays du tiers-monde et que, pour un certain nombre de pays de l'Union européenne, la corruption pratiquée dans des pays tiers ne soit toujours pas punissable?

La Commission a-t-elle conscience que le fait que certains États membres de l'Union européenne autorisent encore les pratiques de corruption et d'autres non entraîne un avantage concurrentiel (même si employer cette expression dans ce contexte relève du cynisme) pour certains États membres de l'Union européenne qui achètent des produits dans des pays tiers?

Comment la Commission prévoit-elle de contraindre les pays de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier la convention dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

À ce jour, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni ont ratifié la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre les pratiques de corruption (en vigueur

depuis février 1999). On s'attend à ce que l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ratifient cette convention fin 2000 ou début 2001 et le Portugal plus tard en 2001. Toutes les informations pertinentes peuvent être obtenues sur le site de l'OCDE sur la toile: http://www.oecd.org/daf/nocorruption/annex2.htm.

Il est généralement reconnu que, comparativement aux autres conventions, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE contre les pratiques de corruption est intervenue assez rapidement. Toutefois, la Commission estime que, outre les difficultés habituelles que comporte la ratification de textes de loi internationaux, le retard de certains États membres pourrait être dû à la ratification parallèle d'un certain nombre d'instruments relatifs à la corruption, mis au point respectivement par la Communauté, le Conseil de l'Europe et l'OCDE. Aussi veulent-ils que les textes de loi nationaux qu'ils adoptent soient conformes à tous ces textes internationaux dont le champ d'application diffère, celui des conventions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe étant beaucoup plus étendu.

La Commission est d'avis, comme l'Honorable Parlementaire, que les pays qui ne se sont pas conformés pleinement aux normes internationales les plus strictes en matière de la corruption, tout en montrant toujours du doigt d'autres pays en raison de leurs pratiques corruptrices, perdent tout crédit. Comme il est rappelé ci-dessus, tous les États membres auront bientôt des lois exécutoires faisant de la corruption de tous les fonctionnaires publics étrangers, dont ceux d'organisations publiques internationales, un délit passible de poursuites. Dans ce contexte, la Commission souhaite mettre l'accent sur le fait que dans le cadre de la récente convention conclue entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Lomé V), signée en juillet 2000, la lutte contre la corruption fera, pour la première fois, partie intégrante de la politique de développement de la Communauté. Une procédure de consultation est prévue dans les cas de corruption grave avec la possibilité de suspendre l'aide. Le manuel d'instructions sur les contrats de travail, approvisionnements et services, du service commun des relations extérieures (SCR), adopté aux fins de la coopération communautaire avec des pays tiers, prévoit déjà la possibilité de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient, sont découvertes à toute étape de la procédure de passation du contrat ou du marché et si l'autorité contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation.

Cela étant, il n'y aura plus de différences significatives entre les législations des États membres dans ce domaine. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un des objectifs principaux de la convention de l'OCDE était précisément de niveler ces inégalités dans la législation anti-corruption afin de supprimer les atouts compétitifs contraires à l'éthique auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire.

La Communauté n'est pas partie à la convention de l'OCDE. Aussi la Commission ne dispose-t-elle pas de moyens juridiques pour influencer les procédures de ratification des États membres bien qu'elle reconnaisse, comme l'Honorable Parlementaire, qu'une prompte ratification par les États membres en retard serait hautement souhaitable. La Commission rappelle également qu'elle a soutenu activement la préparation des deux positions communes de la Communauté qui ont contribué à la création de la convention.