QUESTION ÉCRITE E-0597/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Feu supplémentaire sur les poids lourds

Norr, une fédération de transporteurs du département de Norrbotten (Suède), est préoccupée par les dispositions de la nouvelle directive relatives aux feux installés sur les véhicules. En Suède, la proposition de loi émanant de l'Administration des routes sera publiée au Recueil des textes légaux et entrera en vigueur en mai 2003.

En matière de circulation, le département de Norrland diffère des régions du coeur de l'Europe par le fait que les transporteurs de bois roulent parfois pendant une heure et demie sans croiser personne. De par le mauvais état de la voirie et l'absence d'éclairage ainsi qu'en raison du risque de passage d'élans, la circulation dans le Norrland, contrairement aux régions plus peuplées de l'Union européenne, rend obligatoire l'usage de plusieurs feux supplémentaires. La présence de feux dignes de ce nom sur les poids lourds constitue une mesure de sécurité car les problèmes et les frais occasionnés en cas de collision avec le gibier sont importants. Par contre, l'éblouissement dû aux phares des véhicules que l'on croise ne gêne pas les camionneurs suédois.

La directive pourrait-elle donc faire l'objet d'une dérogation régionale en ce qui concerne les feux qui doivent équiper les poids lourds?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 mars 2003)

Pour se conformer à la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de véhicules à moteur et de leurs remorques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997(2), les véhicules à moteur doivent être équipés de deux ou quatre feux de route dont l'intensité globale ne doit pas dépasser 225 000 cd. Ces dispositions n'ont pas été modifiées depuis 1976 et sont alignées sur le règlement no 48 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU). Des propositions sont cependant à l'étude au sein de la CEE-NU en vue d'autoriser l'ajout de deux feux de route sur les poids lourds de plus de 12 tonnes, pourvu que seuls quatre feux puissent être allumés en même temps.

Les poids lourds sont réceptionnés sur la base de la législation nationale et ne relèvent pas encore du système communautaire de réception des véhicules complets; néanmoins, des propositions visant à les inclure dans ce système sur une base obligatoire à compter de 2008 devraient prochainement être soumises au Parlement européen et au Conseil.

Pour pouvoir accorder des réceptions nationales, les autorités suédoises sont tenues d'accepter les véhicules conformes à la directive 76/756/CEE du Conseil. Toutefois, le respect des dispositions de cette directive n'est pas obligatoire et les autorités peuvent donc également accepter des véhicules qui satisfont à d'autres normes. Lorsque d'autres prescriptions existent, il incombe au fabricant de choisir s'il préfère réceptionner son véhicule sur la base de ces prescriptions ou de la directive. Dans la mesure du possible, la Commission incite tous les États membres à adapter leurs dispositions nationales aux directives communautaires ad hoc le plus rapidement possible avant que le système de réception communautaire des véhicules complets ne devienne obligatoire pour les poids lourds.

En outre, tout véhicule, une fois immatriculé, est soumis aux dispositions nationales concernant l'utilisation des véhicules et il est du ressort des autorités suédoises de déterminer si elles souhaitent ou non autoriser l'installation ultérieure de feux de route supplémentaires.

(1) JO L 262 du 27/09/1976.

(2) JO L 171 du 30/06/1997.