QUESTION ÉCRITE E-3387/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Fonctionnement du régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive

Le règlement (CE) 2261/84 du Conseil ((JO L 208 du 3.8.1984, p. 3. )) disposait que la Commission devait présenter avant le 1er janvier 1995 un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, ce qu'elle n'a pas encore fait. La résolution adoptée le 25 octobre 1996 (B4-1180/96) par le Parlement européen exigeait que la Commission présente ce rapport.

1. La Commission a-t-elle l'intention de présenter le rapport précité et, dans l'affirmative, à quelle date: avant ou après la présentation de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché?

Le commissaire Fischler, dans des déclarations relatives à la future réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive, a signalé l'existence de fraudes.

2. Dans quels pays ces fraudes sont-elles commises, selon quelles modalités et pour quels montants? La Commission n'estime-t-elle pas que le rapport sur le fonctionnement du régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive permettrait de détecter précisément les fraudes, s'il s'avère que celles-ci constituent un problème préoccupant?

Il semblerait que la Commission ait l'intention de fixer dans son projet de réforme les niveaux de la nouvelle aide à ce secteur en fonction de l'aide économique reçue dans le passé.

3. N'estime-t-elle pas que ce schéma aurait pour effet d'encourager la fraude, à supposer que celle-ci ait existé dans le passé?

Compte tenu du niveau élevé d'emplois dépendant du secteur de l'huile d'olive dans des zones très affectées par le chômage, et du fait que certaines modifications du régime d'aide peuvent décourager les travaux de culture, en réduisant d'autant l'utilisation de main-d'oeuvre,

4. La Commission pense-t-elle disposer d'éléments suffisants d'appréciation et d'analyse pour élaborer une proposition de réforme qui prévienne les éventuelles incidences négatives sur l'emploi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux questions écrites E-2684/96, E-2685/96 et P-2946/96 ((Voir page 22. )) de M. Valverde Lopez et de M. Papayannakis, la Commission présentera prochainement un document concernant le secteur de l'huile d'olive comportant une analyse des faiblesses de l'actuelle organisation commune des marchés ainsi que des solutions éventuelles. Ensuite, après une période réflexion de trois mois, elle présentera une proposition de réforme.

Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91 ((JO L 67 du 14.3.1991. )), concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, dix États membres ((La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. )) ont signalé, de la mi-91 à la mi-96, 1 377 cas d'irrégularités dans le secteur de l'huile d'olive, représentant un montant total de 181 Mécus. L'Italie représente 49 % du nombre de cas mais 85 % des montants en cause. La Grèce représente 10 % des montants en cause, et l'Espagne et le Portugal moins de 2 %, pour chacun de ces pays. 90 % de ces montants concernent des irrégularités relatives à l'aide à la consommation et 6,5 %, des restitutions à l'exportation. Les enquêtes menées par la Commission ont permis de découvrir d'autres fraudes (30 Mécus), et notamment des fraudes concernant les ressources propres traditionnelles (en plus des communications des États membres sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 sur le système de ressources propres des Communautés ((JO L 155 du 7.6.1989. ))). Les mesures de contrôle n'ont pas garanti comme il convient la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment dans le cas de l'aide à la production. Il y a également fraude à l'égard des consommateurs lorsque, par exemple, des mélanges d'huile d'olive et d'huile de graines sont commercialisés comme huile d'olive (sans qu'il y ait nécessairement demandé nécessairement d'aide à la consommation).

À ce stade, la Commission ne peut faire d'observations sur la nature ou le contenu de la proposition de réforme dans la mesure où cela pourrait porter préjudice à l'examen du document présentant les différentes options qui, bien entendu, sera accessible aux institutions communautaires et autres milieux intéressés. Cependant, la Commission souhaite réaffirmer que le nouveau régime devrait être simple et donc plus facile à contrôler.