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QUESTION ÉCRITE E-0280/97 posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Heure d'été

La Commission est chargée depuis 1980 d'harmoniser le début et la fin du système de l'heure d'été dans les États membres qui l'appliquent. Elle a pu à de nombreuses occasions expliquer qu'elle ne jouait aucun rôle en ce qui concerne le principe de la mise en oeuvre ou non de ce système d'heure d'été, celui-ci étant du ressort propre de chaque États membre.

Récemment, la délégation française au Conseil a fait savoir son intention de revenir sur le système de l'heure d'été appliqué en France.

Un avis d'expert du Conseil affirme que la France dérogerait alors au caractère obligatoire de l'heure d'été.

Le Conseil peut-il indiquer s'il a l'intention de contraindre un État membre à maintenir le système de l'heure d'été?

Le Conseil peut-il préciser l'état d'avancement des travaux sur une éventuelle remise en cause par tous les États membres du système de l'heure d'été?

Réponse (5 juin 1997)

1. Le Parlement européen et le Conseil ont été saisis par la Commission d'une proposition de huitième directive ((JO C 342 du 14.11.1996, p. 1 )) visant à maintenir pour les années 1998 à 2001 incluses le régime d'heure d'été tel que prévu par la directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil ((JO L 164 du 30.06.1994, p. 1 )). Ce régime consiste essentiellement à prévoir le commencement et la fin de l'heure d'été à des dates et heures communes, «étant donné que les États membres appliquent des dispositions relatives à l'heure d'été» ((Cf. Le deuxième considérant de la directive 94/21/CE )).

2. Dans ces conditions, les travaux du Conseil ne portent pas sur «une éventuelle remise en cause par tous les États membres du système de l'heure d'été». Le Conseil a adopté le 14 avril 1997 une position commune et son exposé de motifs - aux termes de l'article 189 B du traité, la proposition visée au paragraphe premier étant fondée sur l'article 100 A du traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1083/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL), Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) et Luciano Pettinari (GUE/NGL) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Construction d'une nouvelle aile de l'hôpital départemental de Volos

La construction d'une nouvelle aile de l'hôpital départemental de Volos (Magnésie) avait été intégrée au premier premier CCA dès 1991, avec des crédits initiaux de 700 millions de drachmes. Or, jusqu'à présent, le projet a absorbé ces crédits et d'autres encore, provenant de ressources nationales, mais qui se sont avérés insuffisants pour achever les travaux.

La préfecture de Magnésie avait demandé il y a longtemps que le projet soit intégré en priorité au deuxième CCA, afin que les travaux puissent être achevés et que les investissements effectués jusqu'à présent ne soient pas perdus. Pour des motifs inconnus, le projet n'a pas été intégré au deuxième CCA, tandis que le contrat forfaitaire conclu avec l'entrepreneur pour les travaux financés jusqu'à présent s'achève dans quelques mois. La Magnésie et Volos risquent donc d'hériter, pour une durée inconnue, d'une «carcasse» en plein coeur de la ville, sans avoir aucune possibilité de l'exploiter.

1. La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de ces faits et quel est son jugement à ce propos?

2. Pourrait-elle signaler aux autorités grecques, par exemple à l'occasion de la prochaine révision du deuxième CCA, qu'il s'agit d'un cas typique de gaspillage de ressources communautaires, sans aucun résultat concret, direct ou indirect?

3. Pourrait-elle éventuellement intervenir pour que l'on trouve un moyen de mener ce projet à bonne fin?

Réponse donnée par Madame Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 avril 1997)

1. La Commission a connaissance de la situation de l'hôpital de Volos, créée durant le premier programme opérationnel régional pour la Thessalie. Afin d'éviter que de tels projets ne soient pas achevés au cours du deuxième CCA, l'État membre, en accord avec la Commission, a instauré des mécanismes d'évaluation des projets permettant d'améliorer la qualité des projets cofinancés. Ces mécanismes ont déjà produit de bons résultats.

2. La position de la Commission est que des investissements financés avec des moyens financiers des fonds structurels devraient être pleinement réalisés et être opérationnels.

3. Dans cet ordre d'idées, la Commission a demandé aux autorités grecques de l'informer sur leurs intentions en ce qui concerne l'achèvement de l'hôpital. Dès que ces informations seront en possession de la Commission, les Honorables Membres seront informés.
QUESTION ÉCRITE E-0329/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions au Portugal

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, les restitutions au titre de l'huile d'olive se sont élevées respectivement à 38,2 millions d'écus pour 1995 et à 40 millions d'écus pour 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive au Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1220/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Méthodes de contraception, de stérilisation et d'avortement utilisées dans les pays bénéficiant d'un financement communautaire au titre de programmes de contrôle des naissances

La Commission peut-elle indiquer les méthodes spécifiques de contraception, de stérilisation et d'avortement utilisées dans chacun des pays bénéficiant d'un financement communautaire au titre de programmes de contrôle des naissances?

À cet égard, quelles sont les marques des pilules, médicaments et autres moyens disponibles dans les pays en question?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 mai 1997)

Etant donné l'éventail très large de méthodes de contraception, de stérilisation et d'avortement ainsi que de marques des pilules, médicaments et autres moyens actuellement disponibles et compte tenu de leur rythme d'évolution rapide, surtout dans les grands pays, la Commission n'est pas en mesure d'avoir une vue d'ensemble détaillée des méthodes et des marques utilisées dans les pays bénéficiant d'un financement communautaire. À cet égard, la Commission doit s'en remettre à des sources d'information extérieures telles que celles qui sont fournies par le Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population (FNUAP).
QUESTION ÉCRITE E-1397/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de Wallis et Futuna en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de Wallis et Futuna?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission n'a pas pour politique d'axer ses programmes sur les seuls peuplades indigènes de Wallis et Futuna parce qu'elle estime que toute la population de ces îles devrait bénéficier du processus de développement. Dans le cadre des 6e et 7e programmes indicatifs, elle soutient financièrement à hauteur de 8,4 millions d'écus la politique gouvernementale de développement rural et de diversification économique. Le tiers (34 %) de cette aide est alloué à des projets dans les secteurs de l'agriculture et de l'infrastructure économique qui sont de nature à améliorer la situation socio-économique des peuplades indigènes. Une liste de ces projets est adressée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement. La Commission estime en conséquence avoir réagi de façon appropriée aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-1441/97 posée par Jacques Donnay (UPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Taux de la TVA applicable à la restauration

Les réflexions sont actuellement engagées sur le futur régime commun de la TVA applicable dans l'Union européenne.

Cette réflexion majeure pour le marché unique doit tendre à l'évidence à l'harmonisation des taux de la TVA pratiqués dans les États membres.

La directive 92/77/CEE ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 1. )) du 19 octobre 1992, qui fixe les règles du régime transitoire de TVA, a exclu la restauration de la liste des produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit dans les États membres.

Cependant, huit États sur quinze bénéficient d'une dérogation leur permettant d'appliquer le taux réduit à la restauration.

Ces dérogations devaient cesser à la fin de 1996 mais ont été reconduites dans l'attente d'un régime définitif qui devrait harmoniser la situation.

1. Ce régime transitoire actuellement en vigueur sera-t-il révisé pour faire bénéficier la restauration du taux réduit de la TVA dans tous les États membres?

2. L'harmonisation définitive des taux de TVA pratiqués fixera-t-elle de manière uniforme le bénéfice du taux réduit de la TVA pour les activités liées à la restauration?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission n'envisage pas de modification spécifique du régime transitoire de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur concernant les taux de TVA appliqués aux services de restauration. Les taux de TVA en général sont cependant soumis à une révision dans le cadre du programme de travail de la Commission concernant un nouveau système commun de TVA pour le marché unique ((COM(96) 328 )). La première proposition de directive du Conseil dans le domaine des taux de TVA est prévue pour la fin de l'année 1997 et une seconde pour le milieu de l'année 1999. Ce n'est qu'à ce dernier stade qu'il sera nécessaire de prendre la décision d'appliquer ou non de façon permanente un taux de TVA réduit aux services de restauration, qui tiendra compte des principes généraux régissant le nouveau système de TVA et sa structure de taux.
QUESTION ÉCRITE E-1052/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Avenir de la politique régionale

La Commission pense-t-elle que l'évolution future de la politique régionale devra continuer à accorder la priorité à l'effacement des différences sociales et économiques entre régions ou groupes sociaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1997)

La cohésion économique et sociale est l'une des trois grandes priorités de la Communauté, avec le marché unique et l'union économique et monétaire. L'existence de larges disparités entre les niveaux de vie des régions et entre les possibilités offertes aux différents groupes sociaux nuit à la cohésion dans la Communauté. Dans son premier rapport sur la cohésion ((COM(96) 542 )), la Commission fait observer que ces disparités demeurent importantes en dépit du fait que de grands progrès aient été réalisés au cours des dix dernières années. Dans les conclusions du rapport, la Commission souligne la nécessité de s'engager à long terme à aider les régions les plus pauvres à rattraper leur retard, ainsi que de soutenir l'adaptation d'autres régions, communautés locales et groupes sociaux à de nouvelles circonstances.
QUESTION ÉCRITE E-1264/97 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Directive 96/15/CE

La reconnaissance, dans la législation communautaire, de zones protégées pour tous les agrumes, sauf pour les pamplemousses, n'a pas été étendue au-delà du 1er avril 1996 par la directive de la Commission 96/15/CEE ((JO L 70 du 20.3.1996, p. 35. )). Cette décision a été prise au motif qu'une interdiction visant à garantir une protection contre certains organismes nuisibles non spécifiés a été considérée comme inappropriée d'après les principes établis sur le plan international.

Eu égard à ce contexte,

la Commission sait-elle qu'après plus de six mois plusieurs États membres n'ont toujours pas appliqué cette directive?

Que compte-t-elle faire pour garantir l'application de la directive 96/15/CE de la Commission dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (le 15 mai 1997)

La Commission n'ignore pas que certains États membres n'ont pas encore mis en application la directive 96/15/CE modifiant la directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ((JO L 305 du 21.10.1992. )).

La Commission a engagé les procédures appropriées dont elle dispose en la matière aux termes du traité.
QUESTION ÉCRITE E-1325/97 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (10 avril 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme en Tunisie

Eu égard à la résolution sur les violations des droits de l'homme en Tunisie, adoptée par le Parlement européen en mai 1996 (B4-0606/96 ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 204. ))), faisant état de persécutions permanentes et croissantes perpétrées par les autorités tunisiennes envers ceux qui défendent les droits de l'homme et les libertés publiques dans leur pays, le Conseil peut-il garantir que la question des droits de l'homme est abordée au cours des réunions UE/Tunisie dans le cadre du programme MEDA et qu'une pression est exercée sur la Tunisie, dans le cadre de ce même programme, de sorte que la Tunisie respecte ses engagements internationaux en matière de protection des droits de l'homme, de liberté d'expression et de droits démocratiques?

Réponse (2 juillet 1997)

Le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue, selon l'article 3, un élément essentiel du règlement (CE) no1488/96 du Conseil, du 23 juillet 1996, relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Sa violation justifie l'adoption de mesures appropriées.

Les orientations pour les programmes indicatifs, prévues à l'article 5 paragraphe 2 du règlement mentionné, ont été adoptées par la décision du Conseil 96/706/CE, du 6 décembre 1996. Dans les points 17 et 18 de l'annexe à cette décision, la promotion des droits de l'homme, la démocratisation et l'État de droit sont à nouveau mentionnés comme objectifs des mesures entrant dans le cadre du règlement Meda.

En ce qui concerne la possibilité de soulever la question des droits de l'homme dans le cadre du programme Meda, comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans le savoir, la mise en oeuvre de ce programme, aux termes des articles 9 à 15 du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil, appartient en première ligne à la Commission. Néanmoins, tout en respectant les compétences respectives, le Conseil suivra cette question attentivement.
QUESTION ÉCRITE P-1141/97 posée par Christine Barthet-Mayer (ARE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Rapprochement des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées dans le cadre du marché unique de l'UE

Depuis l'instauration du marché unique le 1er janvier 1993, les produits alcoolisés, dont les vins des producteurs indépendants, des caves coopératives ou du négoce sont entravés dans leur libre circulation du fait de la non-harmonisation des procédures et des droits d'accise. Les petits producteurs, en particulier les vinificateurs qui n'ont pas de filiale dans les autres États membres, sont lésés dans le système de libre concurrence. Dans les échanges intracommunautaires de faible volume en bouteilles (franchise de la directive 92/12 ((JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. )) circulation), les producteurs n'ont pas la possibilité de vendre directement aux particuliers par expédition avec un bordereau unique et harmonisé entre États membres et doivent passer par un représentant fiscal, rémunéré au forfait, ce qui grève les coûts, allonge les durées et les démarches administratives au-delà du système douanier antérieur.

La Commission est-elle disposée à rechercher une solution efficace et rapide pour débloquer une situation intolérable d'entrave directe à la libre circulation et à l'équité des échanges dans ce domaine?

Réponse commune aux questions écrites P-1141/97 et E-1183/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 avril 1997)

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par les opérateurs dans les échanges intra-communautaires de petites quantités de vin en bouteille.

L'origine du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire est évidemment un manque d'harmonisation des taux d'accises. En conséquence, les États membres appliquant un taux d'accise assez élevé en tant que destinataires d'expéditions intra-communautaire de vins sont tenus d'imposer des conditions assez strictes afin de protéger leurs revenus nationaux.

En outre, la législation communautaire applicable en matière de ventes à distance, notamment l'article 10 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ((JO L 76 du 23.3.1992 )), ne fixe pas des modalités précises pour les formalités à suivre. Leur détermination est laissée aux États membres lors de la transposition en droit national.

En particulier le système de représentation fiscale en matière de ventes à distance n'est pas obligatoire pour les États membres, ceux-ci ayant la possibilité de permettre à l'expéditeur ou à son mandataire d'acquitter lui-même les droits d'accise à destination.

La Commission, toutefois, étudie actuellement d'autres possibilités de simplification. Elles seront présentées dans le rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12 qui sera transmis, au cours de cette année, au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-0455/97 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Déviation de la ligne à haute tension (400 kV) par la localité de Merza (Pontevedra), sur décision de la Junte de Galice, entraînant de graves préjudices, notamment en matière d'investissements financés par l'UE

L'UE a investi, et continuera à le faire, des sommes importantes pour le développement rural de la région: Leader Portodemouros, plage fluviale, station balnéaire, maison de l'artisanat, hôtel, sentier forestier, etc. (Leader I, II; Feder).

La décision de la Junte de Galice prise en septembre 1996, visant à modifier l'itinéraire de la ligne à haute tension (400 kV) qui traverse désormais la localité de Merza de plus de 800 habitants, représente un grave danger, un préjudice porté à l'environnement et au développement touristique de la région.

La Commission est-elle au courant des projets de la Junte? Demandera-t-elle le retrait de cette décision? Réclamera-t-elle des dommages et intérêts en ce qui concerne les investissements européens?

Quelles solutions la Commission entend-elle proposer?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1997)

En complément de sa réponse du 7 mars 1997, la Commission est désormais en mesure de fournir les informations suivantes.

La société de service public Res Electrica de España S.A. est l'entité responsable de la réalisation du projet en question. Si, dans le cadre du programme opérationnel 1990-1993 pour la Galice, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a effectivement participé au financement de la construction de la ligne électrique à haute tension (400 kW) entre Meson (La Coruña) et la ville de Lindoso, à la frontière portugaise, ce cofinancement ne concernait aucun des travaux supplémentaires exécutés en 1996, tels que la déviation ultérieure de la ligne électrique.

C'est en premier lieu aux autorités espagnoles qu'il incombe de garantir le respect du droit communautaire lors de l'exécution des projets auxquels le FEDER contribue. À l'heure actuelle, la Commission n'a connaissance d'aucune violation de la législation communautaire dans le cas ci-dessus et ne dispose donc d'aucun élément sur lequel elle puisse se fonder pour entreprendre une quelconque action.
QUESTION ÉCRITE E-0334/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions au Portugal

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la production a représenté respectivement 566,5 et 1.547 millions d'écus en 1995 et 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive au Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>