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QUESTION ÉCRITE P-3180/96 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Comité permanent de l'emploi

Le Comité permanent de l'emploi est la seule instance officielle où se rencontrent la Commission, le gouvernement et les partenaires sociaux dans ce domaine.

La Commission pense-t-elle que la Conférence intergouvernementale sur l'adaptation des institutions européennes exercera une influence sur le Comité permanent de l'emploi qui existe depuis 1975?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Diverses propositions sont discutées actuellement au sein de la conférence inter-gouvernementale, qui visent à introduire dans le traité des dispositions concernant l'action en faveur de l'emploi au niveau communautaire, et plus particulièrement la création d'un comité de l'emploi. Mais la Commission ne peut sur ce point comme sur d'autres préjuger de l'issue de la conférence.
QUESTION ÉCRITE E-2592/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Handicapés

Compte-tenu du fait que les handicapés représentent 10 % de la population de l'Union européenne, qu'il n'y a dans le traité de Maastricht aucune référence spécifique aux infirmités et aux discriminations sociales, culturelles, professionnelles et économiques qui en découlent et que la Conférence intergouvernementale de révision des traités est en cours, il est demandé à la Commission:

1. que le traité de Maastricht harmonise la dimension strictement économique et financière par une action vigoureuse de réévaluation des politiques sociales, notamment pour les couches sociales les plus exposées, action par ailleurs déjà prévue et mentionnée à l'article 2 de l'accord sur les politiques sociales annexé au traité;

2. que dans le traité soient inscrites des modifications tendant à garantir l'égalité des chances avec des références réglementaires spécifiques au monde des handicapés, notamment en ce qui concerne le droit à l'assistance, au travail, à la réadaptation et à la réinsertion sociale;

3. que l'accord sur les politiques sociales soit inséré dans le traité afin de renforcer la crédibilité des institutions européennes et faire en sorte qu'un climat social adéquat accompagne l'intégration et le développement économique de l'Europe.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 novembre 1996)

La Commission plaide pour l'inclusion dans le traité CE de dispositions générales portant sur l'interdiction de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur un handicap, dans les domaines d'application des traités.

A cet effet, elle estime que le protocole (no 14) sur la politique sociale annexé devrait être intégré dans le traité, et renforcé notamment par:

- l'inclusion de clauses particulières relatives à l'interdiction de toute forme de discrimination en matière d'emploi et de conditions de travail et de lutte contre l'exclusion sociale;

- l'amélioration du processus décisionnel pour rendre l'action de la Communauté plus efficace et plus démocratique dans ces domaines.

La Commission continuera à défendre ces causes tout au long des négociations devant aboutir à des modifications du traité.
QUESTION ÉCRITE E-2465/96 posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) au Conseil (25 septembre 1996)

Objet: Place accordée au thème de l'enfance par la CIG

Il y a en Europe 120 millions d'enfants à la protection desquels le traité sur l'Union européenne ne consacre aucune disposition, alors qu'il prévoit des mesures spéciales pour d'autres groupes sociaux (personnes âgées, minorités ethniques et handicapés). Par ailleurs, un nombre croissant de ces enfants se retrouvent dans une situation de vulnérabilité.

Dans ces conditions, la CIG envisage-t-elle de traiter cette question pour définir un cadre spécifique de protection de l'enfance?

Le Conseil réfléchit-il à la possibilité d'inclure dans les dispositions communes une référence à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989?

Réponse (16 décembre 1996)

1. Le Conseil attache la plus grande importance au respect des droits fondamentaux prévu à l'article F, paragraphe 2 du TUE, et tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Il est par ailleurs parfaitement informé des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont tous les États membres sont signataires.

2. L'Honorable Parlementaire est cependant prié de noter que pour l'essentiel cette question relève de la compétence des États membres, nonobstant certaines dispositions communautaires telles que la directive no 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ((JO L 216 du 20.8.1994. )).

3. Le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur les activités de la Conférence intergouvernementale et les prises de position des États membres dans le cadre de cette Conférence.
QUESTION ÉCRITE E-2866/96 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Aide judiciaire

À la suite de la réponse de la Commission à la question écrite E-2388/96 ((JO C 60 du 26.02.1997. )), la Commission estime-t-elle acceptable que les États membres puissent empêcher les citoyens de l'UE d'accéder à la justice (y compris à des droits qui leur sont octroyés par la législation communautaire) en réduisant l'accès à l'aide judiciaire?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Comme le Parlement l'a indiqué à plusieurs reprises, l'accès à la justice est un droit du citoyen dans toute société démocratique. Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire que pour régler un litige découlant de ses activités tout en exerçant n'importe laquelle de ces libertés, un citoyen doit pouvoir intenter une action devant les tribunaux d'un Etat membre au même titre que les ressortissants de cet Etat membre. Dans bien des cas, un tel droit d'accès à la justice ne peut être exercé efficacement que si l'aide judiciaire est accordée dans certaines conditions.

La législation nationale régissant les conditions d'attribution de l'aide judiciaire touche à la capacité d'un citoyen de la Communauté établi dans un autre Etat membre à défendre ses intérêts dans l'Etat membre d'accueil et doit être examinée à la lumière des dispositions du Traité relatives aux libertés fondamentales des travailleurs, à la liberté d'établissement ou à la libre prestation de services. En ce sens, une demande d'aide judiciaire qui aurait été rejetée en raison de la nationalité ne serait pas compatible avec l'exercice de ces droits fondamentaux au sein du marché intérieur. Si la demande est rejetée pour d'autres motifs, il faut déterminer si, et dans quelles circonstances, une telle législation nationale, applicable sans distinction et indépendamment de la nationalité, pourrait constituer un obstacle injustifiable à la liberté d'établissement ou à la libre prestation de services.

En l'absence de législation communautaire, il appartient à l'ordre juridique de chaque Etat membre de fixer les règles de procédure précises visant à préserver les droits que les individus tirent du droit communautaire, de telles dispositions législatives ne pouvant toutefois ni défavoriser ceux à qui le droit communautaire garantit l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Telle est la base à partir de laquelle la Commission détermine si, dans certaines circonstances, la législation nationale relative aux conditions d'attribution de l'aide judiciaire restreint des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.

En vertu des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne, la coopération judiciaire en matière civile est considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour lesquels la coopération est requise.

C'est dans ce contexte qu'une initiative sur l'aide judiciaire figure dans le programme de travail de la Commission pour 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1196/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Déchets dangereux et toxiques entreposés dans la décharge de Westwick, à Canvey (Essex)

La Commission a-t-elle connaissance du risque sanitaire potentiel que présente l'enfouissement de déchets toxiques et dangereux sur le site de Westwick, à Canvey (Essex), effectué avant l'entrée en vigueur d'une réglementation régissant les décharges de cette nature? La Commission entend-elle enquêter à ce sujet, concernant notamment l'éventualité d'écoulements vers les eaux côtières adjacentes, et indiquer avec précision quels sont les volets du droit européen applicables au traitement de semblables sites d'enfouissement, et quels sont les programmes européens de financement susceptibles de concourir à semblables travaux?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 novembre 1996)

Après lui avoir répondu une première fois le 11 juillet 1996, la Commission est en mesure de fournir un complément d'information à l'Honorable Parlementaire.

La décharge de Westwick située à Canvey Island (Essex) a recueilli des déchets industriels et ménagers de 1935 à 1972, date de sa fermeture. La décharge ne fonctionnait donc plus lorsque les directives 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) et 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1996. )) sont entrées en vigueur.

Le site n'est pas soumis à une surveillance particulière de la part de l'agence pour l'environnement britannique. Cependant, aux termes du chapitre 84 (2) de la loi sur les ressources en eau parue en 1991, l'agence doit contrôler l'étendue de la pollution dans les eaux surveillées (qui comprennent les rivières et la mer, jusqu'à trois milles des côtes). Des contrôles de routine devraient pouvoir révéler si la pollution de la Tamise ou des eaux côtières est due à ce site. L'agence pour l'environnement (et, avant elles, les autorités responsables des rivières) ne détiennent aucun élément prouvant que des eaux contrôlées auraient été polluées par l'ancienne décharge de Westwick.

En ce qui concerne le traitement du site, nous signalons à l'Honorable Parlementaire qu'aucun fonds communautaire n'est affecté au financement de tels travaux.
QUESTION ÉCRITE E-2806/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Procédure antidumping pour les tissus bruts de coton

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a entamé une procédure antidumping concernant les tissus bruts de coton produits dans des pays extracommunautaires?

Dans l'affirmative,

a) ne conviendrait-il pas que la procédure antidumping s'applique aux tissus finis et non à un produit qui constitue la matière première pour la majeure partie des entreprises européennes produisant des tissus imprimés et finis?

b) la procédure en cours n'est-elle pas en contradiction avec le cadre économique international qui se caractérise par la globalisation des marchés et non plus par des manoeuvres protectionnistes?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (13 novembre 1996)

Une procédure antidumping a été entamée par la Commission le 21 février 1996, à la suite du dépôt d'une plainte par l'industrie communautaire concernant des importations de tissus de coton écrus plats contenant au moins 85 % en poids de coton, originaires d'Egypte, de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie.

Le règlement antidumping de base ((Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, JO L 56 du 6.3.1996. )) n'autorise la Commission à ouvrir une enquête - et par conséquent à proposer des mesures - que sur présentation d'une plainte dûment documentée par l'industrie communautaire. Faute d'une plainte contre des produits finis, il n'y a aucun motif légal pour ouvrir une plainte antidumping contre ce produit. La seule procédure actuellement ouverte concernant des tissus de coton finis porte sur des draps de lits originaires d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Cette procédure a été entamée le 13 septembre 1996.

Enfin, la Commission aimerait souligner que le dumping est une pratique commerciale déloyale qui est passible de poursuites au titre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce. La législation antidumping de la Communauté, qui est parfaitement conforme à l'accord de l'OMC, n'est destinée qu'à protéger de pratiques commerciales déloyales et non à perturber les relations commerciales entre les pays tiers concernés et la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2909/96 posée par Tony Cunningham (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Vaste étude comparative des causes de mortalité due aux accidents de la route dans l'UE

Mon attention a été attirée sur le fait que l'information concernant le nombre et les causes des accidents de la route est très limitée dans l'Union européenne. Pour améliorer la sécurité routière européenne, la Commission ne prévoit-elle pas d'effectuer une vaste étude comparative sur la fréquence des accidents de la route et les types d'accidents impliquant automobilistes et piétons?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 novembre 1996)

L'Honorable Parlementaire a raison de dire que les informations statistiques sur les accidents de la route dans la Communauté sont peu nombreuses. Pour cette raison, le 23 juillet 1993, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision visant à créer une banque de données statistiques communautaire sur les accidents de la route. Dans sa décision du 30 novembre 1993 (93/704/CEE) ((JO L 329 du 30.12.1993. )), le Conseil a soutenu la création de cette banque de données, dénommée Care.

Le projet Care est actuellement en phase de développement et de validation et fera l'objet d'un rapport intermédiaire qui sera soumis au Conseil en 1997. À long terme, Care permettra à la Commission d'effectuer des études comparatives à l'échelon communautaire sur les accidents de la circulation routière, et d'améliorer ainsi la connaissance de la sécurité routière en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1479/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Santé et prévoyance) du sous-programme 3 (Iles ioniennes) du 2e CCA

La mesure 3.2. du POP «Iles ioniennes» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance des interventions financières en faveur de la région. Cette mesure prévoit:

- des améliorations et extensions des hôpitaux existants, ainsi que la construction d'un nouvel hôpital à Corfou, assortie d'un accroissement du nombre des lits d'hôpitaux;

- des améliorations des centres de santé et dispensaires ruraux, l'amélioration des infrastructures et la création de nouveaux dispensaires ruraux;

- l'équipement des centres et dispensaires précités en appareils électromécaniques et médicaux indispensables.

Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 2.320.000 écus pour l'année 1994 et 4.350.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.
QUESTION ÉCRITE E-2446/96 posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission (18 septembre 1996)

Objet: Décharges

La Commission compte-t-elle soumettre des propositions tendant à établir des normes minimales pour les décharges existantes, indépendamment des conditions imposées pour la mise en exploitation de nouveaux sites, de telle sorte que les dispositions en vigueur en matière de protection de l'environnement soient également respectées dans ces décharges et, si besoin est, à imposer la fermeture des sites laissant à désirer, telle la décharge de Balleally, à proximité de Lusk, dans le comté de Dublin?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 octobre 1996)

En 1991 ((COM(91) 102, modifié par COM(93) 275. )), la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets. L'objectif était de veiller à ce que les Etats membres adoptent une politique homogène concernant les décharges et que les normes soient harmonisées dans toute l'Union. Le Conseil a arrêté sa position commune sur cette proposition en 1995.

Cependant, le Parlement a estimé que le niveau de protection de l'environnement était insuffisant et a donc rejeté la position commune en mai 1996. La proposition s'est par conséquent trouvée périmée en août 1996 et la Commission prépare donc actuellement une nouvelle proposition.

La position commune comportait des dispositions relatives aux décharges existantes. Elle prévoyait que ces décharges ne pouvaient plus être exploitées à moins que certaines mesures ne soient prises. La première des démarches était la préparation par l'exploitant d'un plan de réaménagement du site, comprenant certaines informations et mesures correctives indispensables pour se conformer à la directive. L'autorité compétente devait évaluer ce plan; les décharges qui n'avaient pu obtenir une autorisation d'exploitation devaient être désaffectées dès que possible. Les sites autorisés à poursuivre leurs activités avaient au maximum 10 ans pour appliquer le plan de réaménagement.

Il est probable que la nouvelle proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets prévoie des dispositions similaires ou peut-être plus strictes. En ce qui concerne précisémment la décharge de Ballealy, il revient à l'administration irlandaise de juger si son exploitation peut se poursuivre ou non.
QUESTION ÉCRITE E-2362/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: UEM et systèmes informatiques

D'après les principaux fabricants de matériel informatique, l'instauration de l'UEM, qui coïncidera avec une époque où il faudra remanier les systèmes informatiques pour faire face aux besoins de la fin du siècle, engendrera une grave pénurie de personnel qualifié, qui aboutira à une situation chaotique qui se traduira par une perte de confiance dans le système bancaire, des faillites de banques et des coûts massifs.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre ou envisage-t-elle de prendre pour faire face à ces graves difficultés?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (24 octobre 1996)

L'introduction de l'euro entraînera la modification d'un nombre considérable de logiciels, notamment dans l'industrie bancaire et financière. Il est probable que la demande de personnel qualifié augmentera pour réaliser ces changements. Le calendrier des changements associés à l'Union économique et monétaire (UEM) coïncidera avec les efforts visant à faire face à ce qu'il est convenu d'appeler le problème de l'an 2000.

La Commission procède actuellement à des consultations approfondies avec le secteur bancaire et financier en vue de préparer l'UEM, et ces consultations ont mis l'accent sur les implications qu'aura celle-ci pour les technologies de l'information. S'il reconnaît l'ampleur de la tâche à accomplir, le secteur bancaire et financier ne croit pas que les changements engendreront le chaos ou une perte de confiance.

La Commission estime que la meilleure réponse au défi qui se présente consiste à mobiliser tous les secteurs et toutes les personnes qui auront un rôle à jouer, y compris l'industrie des logiciels (produits et services) et le personnel de formation dans les entreprises utilisatrices. Le monde des affaires doit se préparer rapidement, ce qui permettra de répartir sur une longue période les coûts des investissements associés au passage à l'euro. En outre, les entreprises auront tout intérêt à incorporer les spécifications relatives à l'euro dans leurs programmes normaux d'entretien des logiciels ou à procéder aux modifications nécessaires parallèlement à d'autres projets, tels que ceux qui concernent le problème de l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2629/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Programme d'action en faveur des minorités

Ayant élaboré, en février 1994, un rapport d'activité concernant la promotion des minorités, la Commission ne compte-t-elle pas continuer sur sa lancée en établissant un programme d'action en faveur des langues et des cultures minoritaires?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission, au titre de la ligne budgétaire B3-1006, soutient depuis 1983 des initiatives pour promouvoir et sauvegarder les langues et cultures régionales et minoritaires de la Communauté. A cet effet, un rapport d'activité pour les années 1994-1996 concernant l'action de la Commission dans ce domaine sera élaboré à la fin de l'année 1996.

Par ailleurs, dans l'optique d'une Communauté respectueuse de la diversité linguistique et culturelle, la Commission a l'intention d'examiner les possibilités de poursuivre cette action. A cet effet elle a déjà demandé, par une procédure d'appel d'offres ouverte, qu'une évaluation soit effectuée.