QUESTION ÉCRITE P-1502/01

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Financement du projet de navigation par satellites Galileo

La déclaration commune d'intention évoquant le financement provisoire de 200 millions d'euros par le secteur privé mérite davantage d'explications. Le Conseil est-il en mesure d'apporter des exemples d'entreprises ayant accepté de participer au financement? Le Conseil pourrait-il également confirmer les informations selon lesquelles ces engagements de la part du secteur privé deviendraient caduques en l'absence d'une décision politique ferme à propos de la phase définitive en juin 2001?

Dans l'intérêt de la transparence, le Conseil voudrait-il préciser ses intentions quant au financement de ce projet et indiquer si, en l'absence d'intérêt substantiel de la part du secteur privé, il financera le projet sur le seul budget de l'Union, y compris les 220 millions d'euros annuellement nécessaires à la poursuite du projet? Le Conseil pourrait-il, enfin, donner la ventilation la plus récente des prévisions de contribution en provenance des différents États membres?

Réponse

(27 novembre 2001)

Les contacts entre la Commission et les industriels intéressés par le projet Galileo ont donné lieu à la signature d'un mémorandum of understanding sur l'établissement des modalités de participation du secteur privé à la phase de développement du programme Galileo de radionavigation par satellite. Bien que n'étant par partie à ces contacts, le Conseil a pris note de l'intérêt persistant que le projet Galileo suscite auprès des industriels.

Lors de sa session du 5 avril dernier, le Conseil a adopté une Résolution sur le projet Galileo(1), qui fixe un programme de travail incluant un calendrier précis de décisions encore à prendre. Conformément à ce programme de travail, il est prévu que lors de sa session des 27 et 28 juin 2001, le Conseil procédera à la définition préliminaire des services pouvant être fourni par Galileo. Il ne peut naturellement pas préjuger des décisions qui seront encore à prendre en décembre 2001 ou plus tard.

Le Conseil est convenu, dans sa Résolution d'avril, de débloquer immédiatement un financement à concurrence de 100 millions d'euros pour l'année 2001, dès l'approbation de cette résolution, conformément aux mécanismes du règlement financier concernant les réseaux transeuropéens et de prendre, en décembre 2001 une décision sur le déblocage du reste des crédits budgétaires prévus au titre des RTE (soit 450 millions d'euros), ainsi qu'une décision concernant la création de l'entité chargée de la gestion du projet Galileo.

Rappelant que le Conseil européen a confirmé, lors de ses différentes réunions, notamment à Stockholm, que le but était d'obtenir un financement en grande partie auprès de sources privées, le Conseil a, à cette fin, invité la Commission à lancer dès que possible une procédure d'appel d'offres donnant un aperçu de toutes les phases du projet, en vue de permettre le développement à long terme de la participation du secteur privé au projet, d'identifier les services commerciaux et publics que fournira Galileo, en spécifiant les flux de recettes qu'ils pourraient générer et les mesures d'accompagnement qui seront nécessaires à cette fin. Cela permettra aussi de préciser les conditions de l'engagement à long terme du secteur privé. Les résultats de l'évaluation des offres devront être disponibles au début du mois de novembre 2001 afin de pouvoir servir de base à une décision du Conseil avant la fin de 2001. Cette décision fixera aussi le plafond des fonds communautaires disponibles pour la phase de déploiement et la phase opérationnelle.

Le partenariat public-privé est reconnu comme un élément essentiel pour assurer le succès du projet Galileo. Le Conseil européen lui-même a confirmé ce concept lors de différentes réunions et, récemment à Stockholm, a affirmé que le secteur privé se devait de relever le défi de la participation au projet et du financement de celui-ci par un engagement contraignant pour la phase de déploiement. À ce sujet, il est à noter que le secteur privé a déjà répondu de manière concrète à cette demande en s'engageant, par la signature du memorandum of understanding précité, dès la phase de développement (2001-2005), qui précède la phase de déploiement (2006-2007).

Il appartient au Conseil de prendre, avant la fin 2001, une décision précisant, entre autres, les conditions de l'engagement à long terme du secteur privé et déterminant le plafond des crédits provenant de fonds communautaires disponibles pour la phase de déploiement et la phase opérationnelle du projet Galileo. Quant à l'éventuelle contribution des différents États membres, il a été explicitement prévu qu'aucune contribution par des fonds nationaux supplémentaires ne sera obligatoire.

(1) JO C 157 du 30.5.2001.