QUESTION ÉCRITE E-3071/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2001)

Objet: Microfiltration du lait cru à la ferme

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale(1) prévoit la définition suivante pour le lait cru (annexe I, point 5):

Lait cru: lait non chauffé au-delà de 40 °C. Les traitements tels que l'homogénéisation ou la standardisation, qui agissent sur la qualité du lait, sont autorisés.

Cette définition légalise les traitements du lait cru par les agriculteurs (par exemple, la microfiltration du lait cru) et permet de procéder à des manipulations du lait cru avant sa livraison à l'acheteur. La microfiltration entraîne une modification de la qualité du lait, ce qui se traduit par un prix plus élevé pour un produit dont la valeur est réellement moindre.

Il est d'ores et déjà possible d'utiliser, sans problème, la microfiltration pour réduire la teneur globale en germes et filtrer certains composants (par exemple la caséine).

La Commission confirme qu'il n'existe pas de méthodes directes permettant de mettre en évidence l'utilisation de la microfiltration du lait (réponse donnée par M. Byrne, au nom de la Commission, aux questions écrites E-0823/01 et E-0824/01(2)).

1. La Commission peut-elle indiquer comment il faudrait procéder, dans la pratique, pour vérifier si le lait cru livré a subi préalablement une microfiltration?

2. Comment la Commission conçoit-elle, concrètement, le contrôle de l'étiquetage correct du lait ayant subi une microfiltration?

3. Pourquoi ne pas s'en tenir à la définition du lait contenue dans la directive 92/46/CEE(3) et pourquoi la modification, chez le producteur de lait cru, des paramètres qui déterminent la qualité et la valeur du produit n'est pas expressément interdite?

(1) COM(2000) 438, JO C 365 E du 19.12.2000, p. 58.

(2) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 43.

(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La microfiltration est une technologie de pointe, également appelé procédé de séparation par membranes, qui fait appel à un matériel coûteux exigeant un savoir-faire particulier. Cette technologie est uniquement utilisée par l'industrie. Il faut clairement la distinguer de l'utilisation à la ferme de nouveaux types de filtres permettant de mieux retirer, le cas échéant, les particules solides éventuellement en suspension dans le lait (brins de paille par exemple). Cette filtration par membrane, version moderne du tamis traditionnel, n'a pas les effets mentionnés par l'Honorable Parlementaire au plan microscopique.

Il est exact qu'il n'y a pas de méthode directe pour mettre en évidence l'utilisation de microfiltration au niveau industriel. Cependant, la flore d'un lait microfiltré est modifiée dans sa composition, ce qui fait disparaître des micro-organismes nécessaires au développement des arômes et des caractéristiques propres à certains fromages au lait cru, en même temps que ceux considérés comme indésirables. Les produits finis auront donc des caractéristiques différentes des produits similaires obtenus avec du lait cru.

Concernant les contrôles de l'étiquetage, ils ne reposent pas seulement sur des ressources analytiques mais s'appuient notamment sur l'historique d'une entreprise, la mise en oeuvre des autocontrôles et de la traçabilité. Ils demeurent de la responsabilité des autorités compétentes des États membres, les inspecteurs de l'Office Alimentaire et Vétérinaire pouvant vérifier l'application de ces dispositions à l'occasion de missions spécifiques à la filière laitière. De tels contrôles sont déjà pratiqués pour vérifier d'autres allégations telles que l'espèce (fromage de chèvre) ou certaines dénominations commerciales protégées (beurre).

Concernant la définition du lait cru, le projet de simplification de la législation vétérinaire(1) auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, qui a été soumis au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de co-décision, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie par le groupe d'experts vétérinaires du Conseil.

(1) JO C 365 du 19.12.2000.