QUESTION ÉCRITE E-3153/98

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) et Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Retard dans les appels d'offres DG1B dans les pays du Mercosur

Le comité PVDALA a approuvé les projets suivants:

- Uruguay: "Programme de soutien à la création d'une école des arts et métiers en Uruguay pour la formation d'artisans et leur insertion professionnelle (approuvé le 20 décembre 1996)"

- Brésil: "Soutien intégral d'insertion sociale des enfants marginalisés (approuvé en avril 1994)"

- Chili: "Programme intégré de développement régional, région de Coquimbo (approuvé le 10 septembre 1996)"

La Commission pourrrait-elle faire connaître les raisons du retard entre l'adoption des projets financés par les lignes budgétaires et les appels d'offres successifs? Pourquoi des retards se produisent-ils continuellement entre les dates prévues pour les appels d'offres et leur publication définitive? Pour quelle raison, après soumission des offres, des retards de plusieurs mois se produisent-ils jusqu'à la constitution des listes abrégées? Comment la Commission explique-t-elle les retards entre l'invitation à lancer un appel d'offres et l'adjudication définitive du contrat?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(1er décembre 1998)

La Commission remercie les Honorables Parlementaires de l'intérêt porté à ces aspects de la coopération avec les pays tiers. Concernant les différentes étapes dans le déroulement des projets de coopération, la Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur les faits suivants.

Les prévisions de contrats sont publiées annuellement, et trimestriellement adaptées en fonction de la programmation des décisions de financement prévues pour l'année en cours. Il convient de rappeler que la date effective de lancement d'appels d'offres dépend entièrement de la décision de financement et de la signature de la convention de financement.

En outre, lorsque la publication d'appels d'offres a eu lieu avant la signature de la convention de financement par le bénéficiaire, la liste abrégée n'est pas encore établie. Quant à l'adjudication, elle ne sera proclamée qu'une fois que le gouvernement du pays bénéficiaire du financement communautaire a donné son approbation à l'offre retenue par la Commission et l'équipe d'assistance technique proposée. Il s'agit effectivement d'un processus lourd et long qui est à la fois combiné avec un nombre de ressources humaines limité par rapport à la quantité de procédures d'appel d'offres à traiter. Des agents externes à la Commission, tel que des retards dans la signature de la Convention par le pays bénéficiaire ou d'approbation du financement qui lui correspond peut entraver des retards additionnels.

Concernant les cas précis suivants:

- Le projet en Uruguay (URY/B7-3100/97/041) fut présenté au comité Asie et Amérique latine (ALA) le 16 avril 1997. La décision de financement fût prise le 27 mai 1997. Les négociations sur la convention de financement se poursuivent. Une fois la convention signée, l'appel d'offres sera dûment publié.

- Le projet au Brésil (BRA/B7-3010/94/107) fut présenté au comité ALA en avril 1994. Son exécution a débuté en mai 1995 et se déroule de façon satisfaisante. Aucun appel d'offres n'a été lancé pour le volet assistance technique car celle-ci est prestée par des consultants individuels, conformément aux procédures en vigueur.

- Pour le projet au Chili (CHL/B7-3010/95/256) la décision de financement a été prise par la Commission le 20 novembre 1996. La convention de financement a été signée au cours du 2e semestre de 1997. Cependant, fin 1997, à l'occasion d'un problème survenu dans un autre projet exécuté au Chili, il a été convenu, entre le Chili et la Commission, de procéder à la révision des modalités d'exécution et de gestion des projets de coopération au Chili ainsi que d'appliquer ces modalités révisées à tous les projets qui n'avaient pas débutés. En conséquence, durant le premier semestre 1998, l'avis de marché a été publié(1) et un addendum à la convention de financement du projet a été préparé. Actuellement, les procédures nécessaires à la sélection de l'assistance technique sont en cours.

(1) JO S 28 du 10.2.1998.