QUESTION ÉCRITE E-0219/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Abolition de l'«épuisement international»

En 1989 a été adoptée la directive 89/104/CEE ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. )) sur les marques. Depuis, on constate des divergences dans la jurisprudence des États membres sur la question de ce que l'on appelle l'«épuisement international». Ainsi, la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne a, dans un jugement rendu le 14.12.1995 à propos de l'affaire IZR 210/93, confirmé explicitement l'abolition de l'«épuisement international», décision qui va à l'encontre de celle adoptée le 11.10.1996 par le «Tribunal de commerce de Bruxelles - Salle des référés» (C-349/95). La Commission pourrait-elle dire si, lors de l'adoption, en 1989, de la directive sur les marques, l'on a prévu les effets qu'elle aurait en la matière, et si ses effets sont ceux souhaités?

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter des mesures visant à remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 mars 1997)

Afin d'éviter une segmentation injustifiée du marché intérieur et d'assurer la libre circulation des produits ou services protégés par une marque, le Conseil sur proposition de la Commission a procédé à l'harmonisation au niveau communautaire des aspects des droits nationaux des marques qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La Cour de justice a, pour sa part, développé la théorie de l'épuisement communautaire.

Pour ce qui concerne la directive sur les marques ((Première directive du Conseil du 21.12.1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE), JO L 40 du 11.2.1989. )), son article 7 ¶1 pose le principe de l'épuisement communautaire et non international. Il dispose en effet que «le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement». Il faut noter que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), le terme «Communauté» doit être entendu comme «Espace économique européen». Cette disposition règle donc la question de l'épuisement de manière exhaustive et ne fixe pas de minimum qui prévoierait l'épuisement au moins au sein de l'EEE avec une possibilité pour les États membres d'appliquer le principe de l'épuisement international s'ils le souhaitaient. La directive marques (tout comme le règlement sur la marque communautaire ((Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20.12.1993 sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994. ))) est, pour ce qui concerne la question de l'épuisement des droits, une disposition d'harmonisation totale des matières qui y sont visées qui ne présente aucun caractère minimal ou optionnel, sous peine de faire renaître le danger d'un refractionnement du marché intérieur. Cette position est par ailleurs confortée par l'examen des travaux préparatoires de la directive qui indiquent que la première version de la directive prévoyait le principe de l'épuisement international. La proposition de la Commission a ensuite été modifiée suite aux positions du Parlement et du Conseil qui se sont expressément montrés en faveur de l'épuisement communautaire.

L'Honorable Parlementaire pourra aussi utilement se référer à la réponse commune de la Commission aux questions écrites E-3482/93, E-3483/93 et E-3484/93 de M. Hoon ((JO C 340 du 29.12.1994. )), dans laquelle la Commission indique dans le même sens que le maintien du principe d'un épuisement international n'est pas compatible avec la directive.

En ce qui concerne les jurisprudences divergentes mentionnées par l'Honorable Parlementaire, il découle de ce qui précède que c'est la décision «Gefärbte Jeans» ((Affaire I ZR210/93, GRUR 1996, 271. )) du Bundesgerichtshof en Allemagne - qui a disposé que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi allemande relative à la protection des marques, le principe de l'épuisement international du droit conféré par la marque n'est plus applicable et que, par conséquent, l'importation de produits de marque en provenance de pays tiers est illégale et qu'elle peut être interdite par le titulaire de la marque - qui est conforme à la directive 89/104/CEE. Le jugement du «Tribunal de Commerce de Bruxelles - Salle des Référés» également cité comme allant dans le sens inverse constitue donc une jurisprudence contraire à la directive.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur le fait que la Cour de justice est actuellement saisie d'une question préjudicielle ex article 177 du Traité CE de la part d'une juridiction autrichienne (Oberster Gerichtshof) qui vise entre autres l'interprétation à donner à l'article 7 ¶1 de la directive marques et qui devrait clarifier définitivement la question ((Affaire C-355/96 «Silhouette/Hartlauer». )).