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QUESTION ÉCRITE P-2122/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Application des sanctions: règlement 1765/92

S'agissant du règlement 1765/92(1), la Commission est-elle consciente que les sanctions appliquées en cas d'erreur dans le calcul des aides à la superficie cultivée, telles qu'elles sont prévues par l'IACS (Système d'administration et de contrôle intégré), sont extrêmement lourdes?

Au Royaume-Uni, bon nombre de ces sanctions ont été appliquées alors même qu'il s'agissait manifestement d'erreurs commises par le producteur sans dessein de tromperie. Dans quelle mesure la Commission pourrait-elle faire preuve de souplesse à l'égard des producteurs concernés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Le règlement (CEE) 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(2), prévoit des sanctions en cas de surestimation de la surface d'exploitation par les agriculteurs dans le but d'obtenir une subvention, ou lors du non-respect d'autres règles.

La Commission a néanmoins reconnu qu'une certaine souplesse était nécessaire dans certains cas. Le règlement (CEE) 3887/92 prévoit pour les États membres la possibilité de permettre une adaptation sans sanction des demandes d'aide à la surface, en cas d'erreur manifeste reconnue comme telle par les autorités des États membres. La reconnaissance d'une erreur incombe aux États membres. Ils en portent la responsabilité.

En complément des règles existantes, la Commission a récemment proposé une modification du règlement (CEE) 3887/92 en ajoutant une clause permettant aux agriculteurs, à certaines conditions, de rectifier les informations de leurs demandes susceptibles d'engendrer l'imposition de pénalités.

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 391 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2029/98

posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Renforcement, par la Commission européenne, du rôle dévolu au Bureau de la région d'Épire

À l'occasion de l'inauguration du Bureau de la région d'Épire, à Bruxelles, la Commission est-elle disposée à renforcer le rôle dudit Bureau en octroyant une aide financière, technique ou autre, destinée à intensifier les contacts et la coopération entre la région la plus pauvre de l'Union européenne et ses organes institutionnels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 août 1998)

Dans le cadre de divers programmes sectoriels, du programme régional ainsi que des programmes d'initiatives communautaires, la Commission cofinance au moyen des fonds structurels des actions et projets visant le développement de la région d'Épire.

S'agissant du bureau de la région d'Épire à Bruxelles, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que cette activité dépasse le champ d'application du programme opérationnel pour l'Épire et que, par conséquent, une contribution financière à son fonctionnement n'est pas prévue.
QUESTION ÉCRITE E-2059/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) au Conseil

(6 juillet 1998)

Objet: Liaison ferroviaire Madrid-Lisbonne

Il a été annoncé publiquement que le Conseil avait adopté un nouveau règlement visant à arrêter des règles générales d'octroi d'aides financières communautaires dans le secteur des réseaux transeuropéens.

Cela étant, le Conseil pourrait-il indiquer le taux de la participation financière de la Communauté au cofinancement potentiel d'une étude relative au projet de couloir ferroviaire à grande vitesse entre les deux capitales ibériques?

Réponse

(24 septembre 1998)

Dans le cadre de l' ensemble des mesures relevant de la réforme "Agenda 2000", la Commission a également soumis au Conseil une proposition visant à modifier sur certains points le Règlement du Conseil (CE) 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Dans ce contexte, la Commission propose, entre autres, d'étendre la limite actuelle pour la participation communautaire à la réalisation des études dans certains cas jusqu'à 100 % du financement requis.

Cette question est actuellement à l'examen dans les instances du Conseil.

Pour ce qui concerne l'étude concrète visée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil rappelle que la Commission est compétente pour exécuter le Règlement 2236/95.
QUESTION ÉCRITE E-1603/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Moratoire pour les brevets concernant les semences

Le Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (CGRAI) a publié un appel pour que soient suspendues les demandes d'enregistrement de la propriété intellectuelle de semences mises en dépôt dans les collections de ses centres de recherche agricole, disséminés dans le monde, pour être tenues à la disposition de la communauté internationale. Ces collections de semences, qui rassemblent plus de 500 000 exemplaires, constituent la banque de ressources génétiques végétales ex situ la plus importante au monde et sont essentielles pour améliorer les cultures dans tous les pays, en particulier dans les pays en voie de développement. L'accord signé entre le CGRAI et la FAO comporte un engagement a ne pas enregistrer ces informations génétiques comme droits de propriété intellectuelle. L'appel au moratoire pour les brevets concernant des semences fait suite à la plainte introduite par la Fondation internationale pour le progrès rural (RAFI) en janvier dernier, après les tentatives infructueuses faites par deux instituts australiens de recherche pour revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur une variété de pois chiche soumise aux accords CGRAI-FAO. Des investigations effectuées ultérieurement ont révélé que des demandes en ce sens avaient été présentées pour d'autres variétés protégées.

La Commission sait-elle si une institution ou un organe appartenant à l'Union européenne a revendiqué des droits de propriété intellectuelle sur une des variétés de semence déposées dans les centres de recherche du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (CGRAI)?

Dans l'affirmative, de quelle institution ou de quel organe s'agit-il? Quelle est la variété concernée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

La Commission n'a pas connaissance du fait qu'une institution ou un organe de la Communauté a revendiqué des droits de propriété intellectuelle sur du matériel végétal provenant des centres du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (CGRAI).

Les centres du CGRAI conservent des ressources génétiques pour le compte de la communauté internationale. En qualité de dépositaires de ressources génétiques, ces centres reconnaissent la responsabilité qui est la leur en matière de conservation des matériels avec les précautions et la diligence nécessaire pour qu'ils puissent être utilisés par les générations actuelles et futures et mis rapidement à disposition pour servir l'intérêt général.

Dans le cas des ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture, les accords sont conclus par l'intermédiaire de la FAO et le destinataire n'est pas autorisé à demander ni à obtenir des droits de propriété intellectuelle sur le plasme germinatif ou des données connexes.
QUESTION ÉCRITE E-1194/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Activités professionnelles des experts techniques du secteur immobilier

L'Association professionnelle des experts techniques du secteur immobilier, fondée légalement conformément à la législation espagnole sur les associations, de nature professionnelle et inscrite en bonne et due forme auprès du ministère compétent, exerce légalement les fonctions de gestion et de médiation dans le secteur immobilier depuis 1993.

Quoiqu'elle satisfasse à toutes les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas du point d) de l'article 1er de la directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (89/48/CEE)(1) ou à celles visées aux deuxième et troisième alinéas du point f) de l'article 1er de la directive 92/51/CEE(2) du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, l'État espagnol refuse d'assimiler cette activité professionnelle à une activité réglementée au sens y donné par lesdites directives et de faire figurer cette qualification professionnelle au nombre de celles y définies, et ce en violation desdites directives et au mépris des articles 3 (liberté de circulation des personnes et des services) et 52 du traité CE (liberté d'établissement pour activités non salariées) puisqu'elle lui dénie la qualité d'association au niveau européen.

Puisque la Commission est la gardienne des traités et qu'elle est tenue de veiller au respect des principes fondamentaux de la Communauté - liberté d'établissement et libre prestation des services, par exemple -, pour la mise en oeuvre desquels diverses directives ont été élaborées aux fins de la reconnaissance des diplômes et des activités professionnelles des divers États membres, pourrait-elle dire comment elle compte remédier à pareils agissements discriminatoires par lesquels l'État espagnol fait obstacle aux libertés, établies par la Communauté, au moment de transposer lesdites directives puisqu'il prive de la jouissance des droits qu'elles leur confèrent tels secteurs d'activité professionnelle qui y sont visés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

D'après un premier examen de la question soulevée, il ressort que la question abordée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence de l'État membre concerné, à savoir l'Espagne, s'agissant de l'accès, des conditions d'accès et d'exercice d'une profession dont la réglementation ou la non réglementation dans un État membre relève de la compétence nationale.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.
QUESTION ÉCRITE E-1440/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Le rapport de la Commission sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (COM(98) 1999 final, du 25 mars 1998, (p. 78), mentionne que les bons résultats en matière d'inflation, obtenus par les États membres sont notamment dûs à la modération des salaires et par conséquent à la croissance raisonnable des coûts salariaux unitaires.

La Commission estime-t-elle que cette inflation modérée aura un caractère durable au cas où la réforme concernant la réduction hebdomadaire du temps de travail à 35 heures serait appliquée en France?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

L'évolution de l'inflation dans les États membres dépend de facteurs multiples: sur le plan intérieur interviennent notamment les coûts salariaux par unité produite, les marges bénéficiaires et les modifications d'impôts indirects. Sur le plan externe, l'inflation est par exemple liée à l'évolution des cours de change et des prix des matières premières.

En ce qui concerne plus particulièrement la réduction des heures de travail conventionnelles à 35 heures par semaine, l'effet éventuel sur l'inflation dépendra des relations entre les modifications dans l'évolution de la productivité du travail d'une part et des coûts salariaux, d'autre part.

La Commission tiendra bien entendu compte des évolutions constatées lors des exercices futurs de surveillance multilatérale et de grandes orientations de la politique économique.
QUESTION ÉCRITE E-1412/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Application de la directive 93/119/CE en France (Aïd-el-Kébir)

Répondant à la question écrite de novembre 1997 sur ce sujet (E-3925/97)(1), la Commission a déclaré qu'elle

"regrette que la France ait autorisé, dans certaines circonstances, la pratique des abattages rituels en dehors d'un abattoir. La Commission est donc en train de préparer une demande qu'elle présentera aux autorités françaises pour avoir confirmation que l'année prochaine, les abattages rituels seront intégralement organisés conformément aux dispositions communautaires concernées.

En cas de non-confirmation, la Commission ouvrira la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE."

Au cours du mois écoulé, la France a de nouveau enfreint les dispositions de l'article 14 de la directive 93/119/CE(2) sur la protection des animaux au moment de leur abattage.

1. La Commission a-t-elle présenté aux autorités françaises la demande visée plus haut?

2. Les autorités françaises y ont-elles répondu?

3. La Commission compte-t-elle à présent engager la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

1. La demande a été présentée à la France par lettre du 17 décembre 1997.

2. Les autorités françaises ont répondu le 8 avril 1998 en fournissant des observations détaillées au sujet de l'évolution récente de la question et des différentes mesures prises.

3. La Commission examinera, en temps opportun, les mesures à prendre à la lumière de cette réponse.

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 92.

(2) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-2088/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Protection des animaux au moment de leur abattage

Conformément à l'article 13 de la directive 93/119/CE relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou leur mise à mort, la Commission soumet, au plus tard le 31 décembre 1995, deux rapports, l'un à l'intention du Conseil et l'autre à l'intention du Comité scientifique vétérinaire permanent, élaborés sur la base d'un avis du Comité vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce qui concerne un certain nombre de questions touchant la protection des animaux au moment de leur abattage.

Le Comité scientifique vétérinaire a publié son avis détaillé en octobre 1996. Il recommande notamment de sectionner les deux artères carotides, plutôt qu'une seule, afin de provoquer une saignée et une mise à mort rapides. Le Comité a fixé l'intensité minimale du courant nécessaire pour l'étourdissement de chacune des principales espèces d'élevage.

La Commission peut-elle indiquer à quelle date elle compte soumettre les rapports assortis de propositions appropriées requises par l'article 13, paragraphe 2 b) et 2 c) de la directive 93/119/CE? La Commission envisage-t-elle d'inclure parmi ses propositions (1) l'exigence que les deux artères carotides soient sectionnées et (2) une disposition fixant l'intensité minimale du courant nécessaire pour l'étourdissement de chacune des principales espèces d'élevage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission envisage de soumettre bientôt deux rapports, l'un à l'intention du Conseil et l'autre à l'intention du Comité vétérinaire permanent, élaborés sur la base d'un avis du Comité scientifique vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce qui concerne l'utilisation, notamment, de pistolets à balles, de gaz ou de leurs combinaisons pour l'étourdissement ou la mise à mort des animaux. Les rapports et propositions concernent de plus l'intensité et la durée d'utilisation du courant nécessaire à l'étourdissement des diverses espèces concernées, ainsi que tout autre procédé d'étourdissement ou de mise à mort scientifiquement reconnu.

Par ailleurs, la Commission envisage d'inclure dans sa proposition l'exigence que les animaux étourdis soient saignés par incision des deux artères carotides ou des vaisseaux dont elles sont issues, afin de provoquer une saignée et une mise à mort rapides. Elle compte, en outre, inclure des dispositions fixant l'intensité minimale du courant pour l'étourdissement des diverses espèces concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1665/98

posée par Patricia McKenna (V) au Conseil

(2 juin 1998)

Objet: Rejet des déchets nucléaires

L'un des objectifs affichés de la présidence actuelle du Conseil européen est de parvenir à "une action plus efficace en matière de protection de l'environnement, en Europe et à l'échelon mondial".

Le Conseil a-t-il l'impression que le déversement de deux réservoirs de déchets radioactifs dans la Tamise par l'"Atomic Weapons Establishment" d'Aldermaston aille dans le sens de cette déclaration? Par ailleurs, le Conseil est-il d'accord pour dire que l'ancienne méthode d'élimination du tritium radioactif, qui consistait à le refouler dans l'air, était également irresponsable et dangereuse? Sachant qu'au début de cette année, en Normandie, la baignade et la pêche ont dû être interdites aux abords d'une usine de retraitement des déchets radioactifs en raison des niveaux élevés de tritium (15,5 millions de fois plus élevés que le niveau normal), le Conseil admet-il que les dangers liés au tritium ont été sous-estimés?

Il semble que les déchets radioactifs en question, qui représentent un volume de quelque 100 m3, contiennent des déchets liquides de tritium, dont on sait qu'ils provoquent des modifications de l'ADN chez l'homme. Étant donné que l'on a déjà détecté des poches de leucémie dans les environs de Newbury, le Conseil estime-t-il que c'est là une attitude responsable?

Réponse

(24 septembre 1998)

Tout comme la directive précédente de 1980 (directive 80/836/Euratom)(1), la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2) couvre le cas du tritium.

Cette directive, adoptée le 13 mai 1996, a renforcé le niveau de protection sanitaire contre les rayonnements ionisants dans l'Union européenne. Elle a été établie sur la base des données scientifiques et techniques les plus récentes.

Le Conseil considère donc que la mise en oeuvre appropriée de ces directives par les États membres devrait répondre aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 246 du 17.9.1980, p. 1.

(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1858/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(8 juin 1998)

Objet: Pavillons bleus et Cantabria

La réponse reçue de la Commission à ma question écrite no P-1421/98(1) sur l'attribution de pavillons bleus n'ayant pas dissipé les doutes que j'éprouve, compte tenu des réclamations présentées contre l'octroi de pavillons bleus à la plage de la Arena, la plage de Tregandin, la plage de Berria, la plage de la Magdalena, la plage de la Concha, etc., je me permets de renouveler ma question: quelles mesures la Commission va-t-elle prendre dans le cadre de la campagne "Pavillons bleus" en 1998, afin d'éviter que ne se reproduisent les abus révélés dans les plaintes déposées par les associations ARCA et Mortera Verde, placées sous mon parrainage?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La Commission n'intervient dans la procédure d'attribution des pavillons bleus que pour confirmer que les sites candidats respectent les critères de qualité de l'eau établis par la directive 76/160/CEE(2) concernant la qualité des eaux de baignade. Cette vérification s'effectue à partir des données fournies par les États membres en application de l'obligation de déclaration qui découle de cette directive. Ces données sont également utilisées pour le rapport annuel de la Commission sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté.

Les plaintes évoquées par l'Honorable Parlementaire font l'objet d'une enquête de la Commission dans le contexte de la directive susmentionnée. Les plaignants seront informés des résultats en temps utile.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 130.

(2) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE E-1802/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Retards injustifiés dans la concrétisation du programme TAXIS

On a récemment appris que les représentants des employés des services fiscaux eux-mêmes se plaignaient de retards aussi importants qu'injustifiés dans la concrétisation du programme TAXIS, qui est financé au titre du cadre communautaire d'appui (programme opérationnel régional pour la modernisation de l'administration publique) et qui porte sur l'informatisation des services en question.

Les plaintes concernent plus précisément le dépassement de tous les délais fixés pour l'achèvement et la mise en oeuvre du programme; en outre, le seul service équipé jusqu'ici ne se sert même pas de la moitié des applications possibles. Par ailleurs, on constate des retards dans le recrutement par les directions des services économiques (DOU) des cadres requis pour l'exploitation du programme, ainsi que dans la formation du personnel de ces directions à l'utilisation du TAXIS.

La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement du programme et son écart actuel par rapport au calendrier initial? Quelles sont les raisons des retards évoqués ci-dessus? À quelle date est-il prévu de mener le programme à son terme? Quel est le montant des ressources communautaires engagées à ce jour, et à quel titre l'ont-elles été?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Le programme TAXIS dispose d'un budget global de 84 millions d'écus et constitue un projet à l'intérieur du programme opérationnel pour la modernisation de l'administration publique.

Ce projet comprend le développement d'un système d'information intégré pour les impôts, l'acquisition d'un bâtiment destiné à abriter l'équipement informatique et la formation d'utilisateurs aux nouveaux systèmes technologiques mis en place.

Selon les informations fournies par les autorités grecques, la période préparatoire de mise en oeuvre a été considérablement prolongée en raison de la nature et de la complexité du projet. À l'heure actuelle, la mise en oeuvre progresse de manière satisfaisante, et l'on estime qu'elle sera achevée au cours du premier semestre de l'an 2001. Trente directions des services économiques (bureaux des impôts) commenceront à fonctionner dans le nouvel environnement technologique d'ici la fin de juillet 1998, tandis que 120 autres directions des services économiques s'ajouteront d'ici la fin de 1998. Parmi les 17 applications à produire par TAXIS, 7 ont déjà été fournies et le reste le sera incessamment.

Jusqu'à présent, le taux d'utilisation des crédits pour le programme TAXIS s'élève à 63 % (soit 53 millions d'écus). Les dépenses consacrées aux actions du Fonds social européen (FSE) sont limitées du fait que la formation est liée aux phases finales du projet, lorsque les directions des services financiers disposeront d'un effectif complet et seront prêtes à utiliser les nouveaux systèmes. Les actions de formation ont commencé récemment et, selon les autorités grecques, elles seront intensifiées.