QUESTION ÉCRITE E-2672/96 posée par Gastone Parigi (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Violation de l'article 92 du traité et d'autres dispositions communautaires par la région du Frioul-Vénétie Julienne en matière de tourisme à la ferme

La loi no 25 du 22.07.1996, portant réglementation du tourisme à la ferme dans la région du Frioul-Vénétie Julienne prévoit l'octroi de mesures d'incitation au tourisme à la ferme (contributions au compte capital ou mesures équivalentes), lesquelles sont toutefois limitées aux exploitants agricoles qui, en tant que tels, exercent une activité principale et dont les exploitations sont situées dans une zone «privilégiée».

À mon avis, en autorisant le tourisme à la ferme et en octroyant en la matière des mesures d'incitation assorties de restrictions subjectives telles que décrites ci-dessus, la loi régionale du Frioul-Vénétie Julienne enfreint l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions», faussant par la même, ou risquant de fausser, la concurrence.

Ces dispositions sont, par ailleurs, contraires aux réglementations communautaires qui, comportant des actions en faveur du tourisme rural, trouveraient en face d'elles, sur le territoire de la région du Frioul-Vénétie Julienne, les mesures discriminatoires et subjectives précitées.

À la lumière de ces considérations, la Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités de la région du Frioul-Vénétie Julienne, afin de remédier sans tarder à cette violation manifeste des dispositions communautaires?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 novembre 1996)

L'interdiction générale des aides d'État énoncée à l'article 92.1 du Traité CE est accompagnée de la possibilité de certaines dérogations (paragraphes 2 et 3). En ayant recours à ces dérogations, la Commission est amenée à apprécier au regard de l'intérêt général de la Communauté les mesures d'aides adoptées par les États membres.

Ces principes s'appliquent intégralement au secteur de l'agritourisme et, pour ce qui est de l'agriculture, aux produits agricoles soumis à une organisation commune de marché. Concrètement, les aides destinées aux activités agrotouristiques sont généralement admises à la dérogation de l'article 92.3 c) du traité quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Dans ce cadre, la Commission ne serait pas fondée à s'opposer au choix fait par une administration régionale de procéder à l'allocation de ressources publiques sur la base de certaines priorités.

D'ailleurs, il ressort de la définition des aides d'État contenue dans l'article 92.1 du traité que la notion même d'aide contient un élément d'arbitrage par l'État entre des intérêts différents qui se concrétise par le choix, fait par l'autorité publique qui octroie l'aide, de favoriser «...certaines entreprises ou certaines productions». Dans ce sens, toute aide d'État comporte par définition une différence de traitement. L'examen de la Commission au titre des articles 92 et 93 du traité vise entre autres à vérifier si les conditions pour l'application d'une des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 92 à l'incompatibilité de principe posée au paragraphe 1 sont remplies. La limitation d'une aide à certaines catégories de bénéficiaires, par exemple des agriculteurs à titre principal, n'est pas, en tant que telle, incompatible avec les dispositions du traité.

Les dispositions de la région Friuli-Venezia-Giulia auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, ont été notifiées à la Commission, aux termes du règlement (CEE) no 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 218 du 6.8.1991. )) en vue d'un éventuel cofinancement communautaire. L'examen du dossier est en cours. La décision que la Commission adoptera en la matière sera publiée au Journal officiel.

La Commission estime opportun de rappeler que les aides d'importance négligeable - aides de minimis - sont exemptées de l'obligation de notification et autorisation préalable dérivant des article 92 et 93 du traité CE. Les conditions d'application de cette règle sont précisées dans une communication de la Commission ((JO C 68 du 6.3.1996. )). Les dispositions communautaires concernant les aides de minimis ne sont pas applicables à l'agriculture. Cependant, cette exclusion ne s'étend pas à l'agritourisme en tant qu'activité différente de la production et du commerce de produits agricoles.