QUESTION ÉCRITE E-3159/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Diplômes décernés par les universités d'États membres disposant d'une antenne en Grèce et mise en oeuvre de la directive 89/48/CEE

En Grèce, ont été mis en place des centres universitaires libres qui fonctionnent en collaboration avec les universités d'États membres de l'Union européenne. Les étudiants de ces centres suivent les premières années de cours en Grèce avant de s'inscrire, en général pour la dernière année, dans l'université étrangère qui leur décerne leurs diplômes.

La transposition dans le droit grec de la directive 89/48/CEE(1) sur la reconnaissance des diplômes a engendré une situation confuse concernant la reconnaissance de ces diplômes: alors que le ministère de l'Éducation déclare que ces diplômes ne peuvent être reconnus, les représentants des centres universitaires libres soutiennent que les étudiants de ces centres remplissent toutes les conditions visées par la directive 89/48/CEE au chapitre de la reconnaissance de leurs diplômes.

Compte tenu de la confusion ainsi créée, la Commission peut-elle indiquer clairement si ces diplômes devront être reconnus en Grèce comme relevant de la directive 89/48/CEE, et s'ils seront également valides dans les autres pays de l'Union européenne?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, vise à faciliter l'accès à une profession réglementée et son exercice dans un État membre qui n'est pas celui dans lequel le diplôme a été obtenu. Cette directive s'applique aux diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Pour pouvoir se prévaloir des règles de cette directive, le demandeur doit être titulaire d'un diplôme tel que défini à l'article 1er point a) de la directive, à savoir, d'un titre ou ensemble de titres sanctionnant une formation post secondaire d'une durée minimale de trois ans dont il résulte qu'il possède toutes les qualifications requises pour exercer une profession réglementée dans l'État membre où il les a obtenus. Une personne est par conséquent titulaire d'un diplôme, au sens de la directive, lorsqu'elle a suivi une formation au terme de laquelle elle est pleinement qualifiée pour exercer une profession réglementée donnée.

Selon les informations dont dispose la Commission les diplômes auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire sont des diplômes délivrés par des universités françaises dans le cadre d'accords de franchise avec des centres universitaires libres grecs. À la connaissance de la Commission, ces diplômes ne donnent pas accès, en France, à des professions réglementées. En effet, lesdits diplômes sanctionnent des formations académiques et non des formations professionnelles. Pour devenir des professionnels qualifiés au sens de la directive, les titulaires de ces diplômes devront, le cas échéant, suivre une formation complémentaire.

La seule exception en la matière concernerait les formations en psychologie. En effet, la profession de psychologue étant réglementée en France et les diplômes requis pour y exercer cette profession faisant partie des diplômes délivrés dans le cadre des formations franchisées susmentionnées, ces diplômes sont bien des diplômes au sens de la directive 89/48/CEE dans la mesure où ils sanctionnent une formation professionnelle. Ils sont donc susceptibles de bénéficier de l'application de la directive.

Confrontés aux refus de la part des autorités grecques de reconnaître leurs diplômes français, certains psychologues ont introduit des plaintes auprès de la Commission. Celle-ci a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce pour manquement aux obligations découlant de la directive 89/48/CEE. La procédure se trouve actuellement au stade de la mise en demeure.

En conclusion, selon les informations dont dispose la Commission, à l'exception des diplômes en psychologie, la directive 89/48/CEE ne s'applique pas aux diplômes délivrés par des universités françaises dans le cadre d'accords de franchise avec des centres universitaires libres grecs.