QUESTION ÉCRITE E-0927/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Autorisation de la chasse lors du trajet de retour des oiseaux migrateurs en Navarre

Le Congrès national espagnol a modifié l'an dernier la loi 4/89 de conservation des espaces natuels et de la flore et de la faune sylvestres en autorisant la chasse de certaines espèces cynégétiques, en petites quantités, en des lieux traditionnels et d'une façon contrôlée et sélective, à condition que les communautés autonomes en jugent ainsi.

La modification de la loi 4/89 a donné la voie libre au projet de loi régionale modifiant la loi régionale 2/1993 du 5 mars, concernant la protection et la gestion de la faune sylvestre et de ses habitats, en Navarre, qui, dès son entrée en vigueur, autorisera la chasse lors du vol de retour des oiseaux migrateurs.

Ce projet de loi régionale modifiant la loi régionale 2/1993 a été présenté en Navarre et, s'il est approuvé, il accentuera dangereusement la pression cynégétique qui s'exerce déjà sur les oiseaux migrateurs. Dans le cas de cette chasse, cela est spécialement grave étant donné que cela met en danger les individus qui ont réussi à survivre à l'hiver et qui ont une forte aptitude à la reproduction ainsi que les réserves alimentaires nécessaires pour le vol de retour et la reproduction ultérieure.

Le 21 octobre 1997, le commissaire a manifesté son désaccord concernant la modification de la loi 4/89 et elle s'est prononcée pour l'ouverture d'un dossier d'infraction contre l'Espagne s'il était donné suite à ce projet.

Ces deux modifications enfreignent les règles communautaires relatives aux oiseaux migrateurs figurant dans la directive 79/409/CEE(1).

1. Quelles mesures prendra la Commission devant cette double atteinte à la directive?

2. Quelles mesures prendra la Commission pour que le transfert de compétences dans le domaine de l'environnement, comme dans ce cas, n'entraîne pas le non-respect des directives européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 avril 1998)

1. L'Honorable Parlementaire fait référence aux dispositions de la loi espagnole 4/1989 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, modifiée par la loi 40/1997, du 6 novembre 1997, publiée au journal officiel espagnol 226 du 6 novembre 1997.

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, définit un programme général de protection des oiseaux, avec pour objet la protection, la gestion et la régularisation de ces espèces et la réglementation de leur exploitation. Ce programme de protection est strict en ce qui concerne les oiseaux migrateurs. L'article 7, paragraphe 4, de la directive énonce: "...Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, les États membres veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant l'application pratique de leur législation de la chasse". Cependant, les États membres peuvent déroger à l'article 7, paragraphe 4, pourvu qu'ils se conforment aux conditions de l'article 9 de la directive.

La Commission a examiné la loi espagnole 4/1989, modifiée par la loi 40/1997, et la considère compatible avec les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, étant donné que l'interdiction générale portant sur la chasse des oiseaux migrateurs prévue à l'article 7, paragraphe 4 de la directive est présente à l'article 34 b) de la loi espagnole. Des dérogations sont possibles, en vertu de la nouvelle disposition additionnelle numéro huit, mais elles doivent respecter les conditions définies à l'article 28 de ladite loi, qui lui-même se conforme entièrement à l'article 9 de la directive.

2. L'Honorable Parlementaire fait également référence au projet de modification de la loi régionale 2/1993 de la Communauté autonome de Navarre (ley foral), concernant la chasse en Navarre. Ce projet n'a pas été communiqué à la Commission, qui n'est donc pas en mesure de le commenter. Cependant, si le projet de modification dans sa version définitive formellement arrêtée ne devait pas se conformer aux dispositions de la directive 79/409/CEE, la Commission n'hésiterait pas, si cela s'avérait nécessaire, à ouvrir la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.