QUESTION ÉCRITE P-2926/02

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Infractions persistantes de la part des États membres à la réglementation communautaire

Le degré de transposition de la législation communautaire s'est élevé à 94,53 % en 1999. Toutefois, un fossé profond sépare la mise en oeuvre formelle de la mise en oeuvre réelle.

Les infractions à la législation communautaire ont des visages divers. Dans les cas où, précisément, l'infraction est délibérée, la Commission devrait pouvoir intervenir directement. Il est maints exemples de la lenteur de la réaction de la Commission, ainsi le cas de la taxe illégale sur les véhicules de déménagement imposée par la Finlande, à l'égard de laquelle la Commission n'est toujours pas intervenue sur la base de la directive 83/183/CEE(1), et dont l'auteur de la présente question l'a informée il y a déjà plus de deux ans. Une telle situation est intolérable pour les citoyens européens.

Pour les cas évidents d'infraction à la législation communautaire, la Commission devrait disposer d'un droit de décision préjudicielle lui permettant d'ordonner aux États membres de respecter la réglementation communautaire. Une telle décision de la Commission pourrait être contestée par les États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cette dernière serait dans l'obligation de traiter ces décisions préjudicielles de la Commission en urgence, afin de ne pas nuire à la garantie des droits des États membres. En outre, il est nécessaire d'accélérer le processus décisionnel de la Cour de justice, ce que les dispositions arrêtées à Nice en 2000 se sont partiellement efforcées de réaliser.

1. La Commission estime-t-elle que, en l'état actuel, l'exécution de la législation communautaire est trop lente et trop aléatoire?

2. A-t-elle l'intention de proposer que la prochaine conférence intergouvernementale lui accorde un droit et un devoir de décision préjudicielle?

3. Si elle ne fait pas une telle proposition, de quelle manière entend-elle intervenir dans cette situation insatisfaisante?

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

1. Les données reprises dans les rapports annuels que la Commission adresse, depuis dix-neuf ans, au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire ne permettent pas, de l'avis de la Commission, de considérer que l'exécution de la législation communautaire soit lente et aléatoire, selon le jugement porté par l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'article 88 du traité CECA prévoyant une procédure par laquelle les manquements aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de ce traité étaient constatées par une décision motivée de la Commission, contre laquelle l'État membre concerné pouvait intenter un recours devant la Cour de justice. À ce stade des débats de la Convention, la Commission ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'instaurer une procédure analogue dans le cadre du nouveau traité.

3. Les réflexions entamées, notamment dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance(1), illustrent l'attention que la Commission porte à l'exercice de son rôle de gardienne des traités, y compris sur le plan de la prévention, non abordé par la question et qu'elle considère très important de développer.

(1) JO C 287 du 12.10.2001.