QUESTION ÉCRITE E-3558/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Application des directives communautaires à Gibraltar

La Commission pourrait-elle indiquer avec précision ce qu'il en est de l'application par le Royaume-Uni des directives communautaires dans le territoire de Gibraltar?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er juillet 1997)

En complément à sa réponse du 15 janvier 1997 ((JO C 83 du 14. 3.1997. )), la Commission indique qu'elle vérifie l'application des directives communautaires dans les pays et territoires relevant de l'article 227 du traité CE, y inclus le territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures.

La Commission examine la transposition de la directive du Conseil 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs ((JO L 336 du 27.12.1977. )).

Une procédure d'infraction a été ouverte en 1996 pour absence de transposition ou transposition incomplète sur le territoire de Gibraltar des directives du Conseil 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ((JO L 141 du 11. 6.1993. )), 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et des établissements financiers ((JO L 372 du 31.12.1986. )) et 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts ((JO L 135 du 31. 5.1994. )).

Les directives du Conseil 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements en valeurs mobilières ((JO L 375 du 31.12.1985. )), 89/592/CEE concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés ((JO L 334 du 18.11.1989. )), 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ((JO L 141 du 11. 6.1993. )), 88/627/CEE concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse ((JO L 348 du 17.12.1988. )) et 89/298/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ((JO L 124 du 5. 5.1989. )) n'ont pas encore été transposées à Gibraltar. Une transposition est attendue pour la fin de l'année 1997.

Pour les directives sectorielles concernant la reconnaissance des qualifications dans le domaine des différentes professions de santé 93/16/CEE médecins ((JO L 165 du 7. 7.1993. )), 77/452/CEE infirmiers responsables de soins généraux ((JO L 176 du 15. 7.1977. )), 80/154/CEE sages-femmes ((JO L 33 du 11. 2.1980. )) et 84/433/CEE pharmaciens ((JO L 253 du 24. 9.1985. )), et la directive concernant la coordination de la formation des infirmiers responsables en soins généraux 77/453/CEE ((JO L 176 du 15. 7.1977. )), les mesures d'exécution n'ont pas encore été communiquées à la Commission. Il en est de même pour les directives dites «système général» 89/48/CEE ((JO L 19 du 24. 1.1989. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24. 7.1992. )) et la directive relative à la prestation de services des avocats 77/249/CEE ((JO L 178 du 26. 3.1977. )). Des mesures de transposition sont encore nécessaires pour plusieurs directives dites «transitoires», qui bien que concernant des activités non réglementées à Gibraltar, nécessitent la désignation d'autorités compétentes pour délivrer aux migrants gibraltariens des certificats d'expérience professionnelle. Une mise en demeure sur la base de l'article 169 du Traité CE vient d'être envoyée au Royaume-Uni.

Quant aux directives fondées sur l'article 100 A du Traité CE qui relèvent aussi du domaine de l'environnement, la Commission considère qu'elles sont applicables à Gibraltar et cette question est actuellement discutée avec les autorités britanniques. Néanmoins, des mises en demeure ont été adressées aux autorités britanniques pour non communication des mesures nationales d'exécution concernant certaines de ces directives.

Le marché intérieur et l'environnement mis à part, aucun problème notable n'est à signaler dans les autres secteurs du droit communautaire.