QUESTION ÉCRITE E-0460/00

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Protection des animaux et production de foie gras

Depuis fin 1999, les États membres sont tenus d'appliquer pleinement la directive 98/58/CE(1) du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages. Ladite directive prescrit

qu'aucun animal ne doit être alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles. Le rapport sur la protection des animaux et la production de foie gras que la Commission a demandé en 1998 conclut que les méthodes habituelles d'élevage contreviennent aux principes énoncés dans la directive.

Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour appliquer les dispositions de la directive 98/58/CE à la production de foie gras?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 avril 2000)

La directive 98/58/CE du Conseil a pour objectif de fixer les principes fondamentaux concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive constitue un instrument juridique pour l'élaboration de futures propositions en matière de bien-être des animaux, garantissant l'application uniforme de la Convention du Conseil de l'Europe sur ce sujet dans la Communauté.

Cette directive établit les exigences en matière de bien-être animal à appliquer en vue de la protection des animaux élevés pour les différents types de production, y compris celle du foie gras. Elle impose également au propriétaire ou éleveur d'animaux l'obligation de garantir que leur bien-être respecte les exigences minimales établies.

En juin 1999, deux recommandations pour la protection des canards et des oies élevés pour la production de foie gras ont été adoptées dans le cadre de la Convention mentionnée ci-dessus. La Commission et les États membres de l'Union ont activement participé au processus de rédaction et d'adoption de ces recommandations.

Le rapport produit par le comité scientifique sur Le bien-être des canards et des oies destinés à la production de foie gras a servi de référence à l'élaboration des recommandations précitées.

Ces recommandations reconnaissent la nécessité de maintenir les oiseaux en groupes et interdisent l'usage des petites cages individuelles actuellement utilisées. Cette interdiction entrera en vigueur le 31 décembre 2004 en ce qui concerne les installations nouvelles ou les installations de remplacement, et le 31 décembre 2010 au plus tard pour l'ensemble des installations.

Ces recommandations invitent aussi à poursuivre les recherches en vue de développer des techniques alternatives qui n'aient pas recours au gavage pour la production de foie gras. Il a été convenu que tant que l'on ne disposerait pas de nouvelles preuves scientifiques sur des méthodes alternatives et leurs incidences sur le bien-être des animaux, la production de foie gras se poursuivra exclusivement dans les régions où cette tradition existe et à condition que les exigences établies par la législation nationale soient respectées.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 98/58/CE, la Commission présentera au Conseil de nouvelles propositions visant à assurer une application uniforme des recommandations précitées.