QUESTION ÉCRITE P-3888/97 posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission (27 novembre 1997)

Objet: Actes de pédophilie commis dans la crèche Clovis

1. La Commission sait-elle que le ministère public belge a ouvert une information au sujet d'abus sexuels présumés sur des enfants à la crèche interinstitutionnelle Clovis?

2. Est-il exact que la crèche Clovis est gérée par la société privée belge Esedra dans un bâtiment de la Commission, en vertu d'un contrat que celle-ci a passé avec cette entreprise?

3. Est-il exact que des agents de cette société qui étaient employés dans la crèche ont été placés en détention provisoire sous l'inculpation d'abus sexuels?

4. Depuis quand la Commission est-elle au courant des soupçons qui pèsent sur ces personnes?

5. A-t-elle été informée de ces événements par le ministère public belge ou disposait-elle déjà de renseignements, fournis par qui?

6. Qui est compétent pour les événements advenus à la crèche?

a) Quel commissaire?

b) Quelle direction générale? Quel fonctionnaire de cette DG?

7. Quand les personnes mentionnées au point 6 ont-elles été mises au courant des événements?

8. Quelles initiatives les personnes ou les services en question ont prises relativement à cette affaire, et quand?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (7 janvier 1998)

La crèche Clovis est gérée depuis juin 1995 par la société Esedra, société de droit belge dépendant des sociétés italiennes Aristea et CIR avec lesquelles la Commission a conclu un contrat en juin 1995 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres parue au Journal officiel en décembre 1994.

La personne qui a été mise en détention préventive le 29 octobre 1997 est membre de Reggio, société italienne intervenant comme consultant pédagogique pour Esedra. Cette personne a été mise en liberté provisoire par la chambre du conseil du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997.

La Commission a été informée officieusement le 2 juin 1997 par le Directeur de la crèche qu'un parent lui avait confié, les 29 et 30 mai 1997, ses craintes que son enfant ait été victime d'abus sexuels. Bien qu'il ne se soit pas adressé à elle, la Commission a pris contact avec ce parent qui lui a demandé de ne pas intervenir. Le bureau de sécurité de la Commission a été néanmoins informé et a assisté les parents dans leurs démarches à l'extérieur de la Commission. Il a également fourni toute sa collaboration aux autorités judiciaires belges, auxquelles l'enquête sur des faits de cette nature appartient de façon exclusive, notamment pour prendre les mesures conservatoires nécessaires au bon déroulement de l'enquête.

La Commission a, depuis le début, essayé d'agir dans l'intérêt des enfants et des parents concernés, tout en respectant les consignes de confidentialité imposées par le Parquet de Bruxelles. Dans un premier temps, elle a opéré de manière informelle avec les représentants du personnel, la direction de la crèche, et l'association des parents. Par la suite, elle a instauré une cellule de crise afin de répondre au mieux à la demande d'information des parents et du personnel. Plusieurs communications et réunions d'information ont été organisées depuis à l'intention des parents, et continueront autant que de besoin même si, il faut le souligner, la Commission n'a disposé tout au long de l'enquête que de peu d'informations.

La première communication officielle reçue par la Commission relative aux suspicions d'actes de pédophilie à la crèche Clovis date du 21 octobre 1997, date à laquelle est parvenue la demande des autorités judiciaires belges d'accéder à l'intérieur du bâtiment. Par une deuxième communication du Parquet de Justice du 14 novembre, la Commission a ensuite été informée de certains détails de l'enquête judiciaire en cours dont elle n'avait pas connaissance précédemment et dont les points les plus importants sont: «qu'un dossier a été mis à l'instruction auprès du Parquet de Bruxelles le 28 juin 1997 (...), que le magistrat instructeur a souhaité que les lieux puissent être visités par les enquêteurs (...), qu'un dossier photo puisse être établi (...), que la Commission avait marqué son accord pour l'exécution de tous les devoirs judiciaires utiles (...), que l'enquête repose sur des déclarations des parents (...), que l'instruction est toujours en cours (...), et que certains parents ont demandé expressément au juge d'instruction la discrétion sur cette enquête eu égard au respect de leurs enfants».

Le bureau de sécurité dépend du président de la Commission. Le service en charge du suivi de la gestion du sous-traitant est le service «Politique sociale» de la DG IX, qui dépend du commissaire en charge du personnel et de l'administration.