QUESTION ÉCRITE E-2525/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE)et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Naturalisation et obtention de la nationalité grecque

Selon la réponse fournie par le commissaire responsable, M. Vitorino, à une question sur les flux migratoires en Grèce (E-1438/01(1)), les autorités grecques ont fait état, pour 1997, de 22 078 immigrés et de 930 naturalisations et, pour 1998, de 12 630 immigrés et de 807 naturalisations; en revanche, elles n'auraient fourni aucun renseignement pour les années 1999 et 2000. Ces informations ne concordent pas avec les déclarations du ministère grec des Affaires étrangères, où l'on parle, à propos de l'achèvement des formalités de rapatriement, de la naturalisation de 135 000 Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique.

Dès lors que la loi 2790/2000 sur la réinsertion des Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique prévoit une procédure accélérée pour d'obtention de la nationalité grecque et que la loi 2910/2001 définit les conditions préalables régissant l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire grec et la naturalisation, dès lors aussi que ces textes définissent le nouveau cadre de la politique grecque dans le domaine de l'immigration.

1. Quel est le nombre exact de Grecs de souche originaires de l'ex-Union soviétique à avoir obtenu la nationalité grecque? Combien sont-ils, parmi eux, à avoir obtenu cette nationalité par naturalisation pour la période 1993-2001? Quel est le nombre total d'immigrés séjournant en Grèce?

2. Quelles mesures le Conseil a-t-il prises, puisque les autorités grecques n'ont pas fourni d'informations pour la période 1999-2000 et que le nombre des naturalisations ne correspond pas aux chiffres enregistrés pour les entrées de Grecs de souche et d'immigrés sur le territoire national?

3. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour assurer la publication de données fiables et suffisantes sur les flux migratoires et l'asile, de manière qu'il soit possible de promouvoir la politique communautaire d'immigration dans les États membres de l'Union?

4. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour la préservation de la transparence, s'agissant des données relatives à l'immigration clandestine et aux entrées illégales sur le territoire, ainsi que du respect, sur la base des acquis de Schengen, des règles communautaires relatives à l'accueil des immigrés en Grèce?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 154.

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil ne dispose pas d'informations concernant le nombre de personnes qui ont acquis la nationalité grecque ou le nombre total d'immigrés en Grèce. L'Honorable Parlementaire n'ignore probablement pas que la collecte de données statistiques mensuelles dans le cadre du CIREA (Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile) et du Cirefi (Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et des migrations) est désormais assumée par Eurostat, le service de statistiques de la Commission, à la suite de la décision du Conseil du 19 mars 1998.

Le plan d'action de Vienne adopté par le Conseil le 3 décembre 1998(1) indiquait que dans le domaine de l'asile, des frontières extérieures et de la migration, l'amélioration des échanges de statistiques et d'informations sur l'asile et la migration constituait une priorité générale. Le Conseil européen de Tampere a invité à adopter une politique commune dans le domaine de l'asile et de la migration. L'amélioration de l'échange et de l'analyse des statistiques communautaires dans ce domaine contribue à renforcer la coopération entre les États membres et à mettre au point une politique commune en matière d'asile et de migration.

Le 4 avril 2001, la présidence du Conseil a organisé une réunion de hauts fonctionnaires et d'experts en statistique en vue de débattre des besoins et possibilités d'améliorer les statistiques dans le domaine de l'asile et de la migration. À la suite de cette réunion, le Conseil, lors de sa session des 28 et 29 mai 2001 a adopté des conclusions fixant un certain nombre de principes et d'objectifs pour les travaux à venir en vue de l'amélioration des statistiques communautaires sur l'asile et la migration.

Lors de sa session des 28 et 29 mai 2001, le Conseil a indiqué que la transparence devrait devenir le principe fondamental dans le domaine des statistiques sur l'asile et la migration. Des exceptions à ce principe devront être prévues afin de protéger la confidentialité des renseignements obtenus sur une personne ou en cas de préoccupation réelle en ce qui concerne la sensibilité des informations. La Commission élabore actuellement un projet de nouveau plan d'action en matière de statistique qui sera présenté au Conseil pour examen.

(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1-15.