QUESTION ÉCRITE P-3772/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Impact de la Via Baltica sur d'importantes zones naturelles à protéger en Pologne

Dans le prolongement de sa réponse à la question E-1968/02(1) du même auteur concernant les marais de Biebrza (Pologne), la Commission voudrait-elle indiquer les informations que les autorités polonaises lui ont communiquées à la suite de la demande qu'elle leur avait adressée? Si elle n'en a obtenu aucune, comment compte-t-elle aborder désormais ce problème avec les autorités polonaises?

Des craintes ont également été formulées quant à l'impact de la Via Baltica sur deux forêts primitives situées à Augustow et à Knysyn. Dès lors que conformément à la législation communautaire, ces deux sites devraient être protégés lorsque la Pologne adhérera à l'Union européenne, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la Via Baltica ne coupera pas ces forêts?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 181.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire a pu le lire dans la réponse à sa question écrite E-1968/02(1) sur le même thème, la position de la Commission est de considérer que tout pays candidat devrait, dès la période de préadhésion, commencer à appliquer et mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis environnemental, ce qui comprend la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) (ci-après directive EIE, pour évaluation des incidences sur l'environnement), ainsi que les directives Oiseaux et Habitats(3). Cela vaut en particulier pour les investissements en faveur d'infrastructures de grande ampleur telle que la Via Baltica.

En vertu de la directive EIE, la construction d'une voie rapide(4) relève de l'annexe I, paragraphe 7, point b). L'article 4, paragraphe 1, selon lequel les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10, s'applique. L'évaluation des incidences d'un tel projet sur l'environnement est donc obligatoire.

Le parc national de la Biebrza, ainsi que les forêts d'Augustów et de Knyszyn présentent à l'évidence une exceptionnelle valeur naturelle. En outre, il semble plus que probable que ces sites seront désignés au titre de Natura 2000 après l'adhésion de la Pologne. Cela suppose l'application des règles de conservation qui visent à protéger la valeur de ces sites.

La Commission a écrit aux autorités polonaises à propos du parc national de la Biebrza pour appeler leur attention sur ces questions et obtenir l'assurance que les exigences énoncées à l'article 6 de la directive Habitats ont été respectées dans ce cas. Les autorités polonaises ont indiqué qu'une première projection des incidences sur l'environnement de l'itinéraire envisagé avait été préparée par les deux municipalités concernées. Une décision sur les modalités de l'aménagement et de l'utilisation du territoire, qui déterminera le tracé de la route, doit être prise et la Commission comprend qu'une évaluation plus approfondie sera menée à ce moment. Les autorités polonaises se sont engagées à tenir la Commission informée de l'évolution de ce projet.

Plus généralement, la Commission continue de souligne l'intérêt de préserver des sites Natura 2000 potentiels des incidences négatives du développement. Elle a encore insisté sur ce point tout récemment, le 21 janvier 2003, lors d'une réunion informelle entre la commissaire responsable de l'environnement et les ministres de l'environnement des pays candidats.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 181.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992; directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(4) La notion de voies rapides correspond à la définition donnée par l'accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.