QUESTION ÉCRITE E-1948/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Méthode de contrôle des traits génétiques

La Commission a-t-elle connaissance de la mise au point par le groupe américain de biotechnologie MONSANTO de la méthode de contrôle des traits génétiques? Il s'agit d'une technique qui permet aux agriculteurs d'activer ou de désactiver certains gènes présents dans une plante pour pouvoir résister aux attaques d'un insecte ou aux herbicides. Mais cette activation-désactivation n'est contrôlable que par l'application sur les plantes en cause de tel ou tel produit chimique fabriqué actuellement exclusivement par la même firme, donc celle qui a fourni les semences génétiquement modifiées.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. Si elle a connaissance de cette technique?

2. Si elle dispose de résultats d'analyses sur d'éventuels risques que ce type de manipulation génétique peut constituer pour les consommateurs de produits alimentaires qui en sont dérivés et si ces OGM sont traçables, décelables dans les produits finis?

3. Si elle entend le cas échéant autoriser la mise sur le marché en Europe d'aliments produits à partir de semences génétiquement modifiées selon cette technique? Sinon, comment envisage-t-elle de contrôler que de tels produits ne soient pas distribués sur le sol européen?

4. Si, d'une manière plus générale, à quelques semaines de la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle et à l'approche du Millenium Round, elle entend aborder avec ses homologues la possibilité pour l'Europe de faire appel au principe de précaution, en cas d'incertitude scientifique, pour interdire la mise sur son marché de produits alimentaires contenant des OGM ou produits à partir d'OGM, et ce, sans s'exposer à une procédure d'infraction devant un panel de l'OMC?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

1. La Commission a connaissance des techniques de contrôle des traits génétiques. Les semences génétiquement modifiées suivant ces techniques produisent des plantes aux semences non viables ou permettent d'activer ou de désactiver par des moyens extérieurs (produits chimiques, température, lumière) les gènes spécifiques responsables des traits à haute valeur ajoutée résultant des modifications génétiques respectives.

Une entreprise a déclaré récemment qu'elle n'investit actuellement aucune ressource dans le développement de ces technologies, mais mldr qu'elle n'exclut pas leur développement et utilisation ultérieurs en matière de protection génétique ou leurs éventuels avantages agronomiques. Il est reconnu qu'en Europe et aux États-Unis, l'ensemble des grandes entreprises de biotechnologie et plusieurs instituts de recherche développent activement ces techniques.

2. Il est trop tôt pour déterminer l'impact éventuel de ces techniques sur la santé humaine et l'environnement. Ces techniques sont encore dans la phase de conception ou de développement et leur commercialisation prendra encore quelques années. Quoi qu'il en soit, les futurs produits de ces techniques devront être évalués en ce qui concerne leur sécurité pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la législation communautaire, avant leur introduction sur le marché communautaire.

En fonction de la nature du trait et/ou du produit final, il serait possible d'assurer la traçabilité de la séquence d'ADN spécifique à ce trait et/ou à son produit d'expression, et donc d'un composé biologique.

3. La directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), à savoir l'ensemble de la législation établie sur les semences, qui doit être mise en oeuvre pour le 1er février 2000, prévoit que la commercialisation de toute variété génétiquement modifiée d'espèces de plantes agricoles ou végétales ne peut être autorisée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. La procédure d'évaluation des risques sera équivalente à celle établie dans la directive du Conseil 90/220/CEE, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés(2) dans l'environnement, en tenant compte des modifications apportées à cette dernière directive dans le cadre de la procédure de révision en cours.

En outre, il est fait référence aux critères et aux principes d'évaluation établis dans le règlement (CE) no 258/97, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(3).

La directive 98/95/CE prévoit également que les catalogues officiels nationaux et communautaires des variétés de plantes ainsi que les catalogues de vente doivent indiquer clairement toute variété génétiquement modifiée. Toutes les étiquettes ou documents accompagnant la semence de variétés de plantes génétiquement modifiées sont tenus d'indiquer clairement que le produit a été génétiquement modifié. La Commission proposera prochainement des mesures visant à étendre également cette exigence en matière d'étiquetage aux semences importées.

4. Donnant suite à la demande du groupe des huit nations les plus industrialisées (G8), la Commission a chargé l'OCDE (Organisation pour la coopération économique et le développement) de faire le point en matière de biotechnologie et d'autres aspects de la sécurité alimentaire. La politique communautaire visant à déterminer les mesures à appliquer en vue d'atteindre le niveau approprié de protection dans les domaines liés à la sécurité de l'environnement et de l'alimentation humaine et animale, repose sur les connaissances scientifiques actuelles et le principe de précaution. Les présidents Prodi et Clinton ont déjà lancé une initiative pour un nouveau dialogue sur les questions de biotechnologie, reposant sur des discussions engagées dans le cadre du partenariat économique transatlantique.

(1) JO L 25 du 1.2.1999.

(2) JO L 117 du 8.5.1990.

(3) JO L 43 du 14.2.1997.