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QUESTION ÉCRITE E-1766/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Retard affectant la signature de contrats de cession pour la construction de l'axe routier Patras-Athènes-Thessalonique-Evzones (PATHE)

Le gouvernement grec a annoncé que la construction de huit tronçons de l'axe routier Patras-Athènes-Thessalonique-Evzones (PATHE) ferait l'objet de contrats de cession. Plusieurs des études préparatoires ont été financées par le deuxième cadre communautaire d'appui. Jusqu'à présent, on constate un retard important dans le processus de signature des contrats afférents. Par exemple, pour le tronçon Evanghelismos-Skotina, long de 25 kilomètres et comportant deux tunnels jumelés d'une longueur totale de 11 kilomètres, la présélection des quatre groupes qui concourront pour la phase finale a eu lieu en septembre 2000, mais les entreprises exclues ont aussitôt déposé des recours. Actuellement, le ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics estime que le contrat de cession sera finalement signé au début de l'année 2004, l'ouvrage devant être achevé pour 2008. On enregistre un retard similaire en ce qui concerne d'autres tronçons de l'axe routier PATHE qui feront l'objet de contrats de cession.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si des obstacles d'ordre juridique sont apparus lors du déroulement du concours pour l'attribution du tronçon Evanghelismos-Skotina et, dans l'affirmative, de quels obstacles il s'agit exactement;

2. quel calendrier avait été initialement fixé pour l'attribution des contrats de cession relatifs aux autres tronçons de l'axe routier PATHE et à quel stade en sont les procédures afférentes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission n'a pas connaissance d'obstacles juridiques au déroulement des procédures d'adjudication concernant l'achèvement de l'axe routier Patras-Athènes-Salonique.

Dans le cadre du programme opérationnel Axes routiers, ports, développement urbain 2000-2006, le Fonds européen de développement régional (FEDER) fournira une assistance à ce projet de 125 millions d'euros, pour une dépense publique totale de 250 millions d'euros. Les autorités grecques devraient approuver les contrats de concession d'ici 2006. La contribution publique, tant nationale que communautaire, doit être versée aux bénéficiaires finaux, dans ce cas les adjudicataires des contrats, à la fin de 2008.

L'aide publique en faveur des contrats de concession PATHE fournie au titre du programme opérationnel précité pourra être versée d'ici la fin de 2008.
QUESTION ÉCRITE E-1199/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Pisa

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Pisa, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Pisa a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Pisa a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE P-1648/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Segway

Le Segway vient d'apparaître en Europe. Il s'agit d'une trottinette électrique, dont les deux roues sont disposées parallèlement, qui permet de se déplacer, en position debout, sur les trottoirs. En Belgique, les médias ont d'ores et déjà beaucoup parlé de ce nouveau moyen de transport. Grâce à une stratégie médiatique parfaitement orchestrée, son constructeur a pu compter sur un véritable battage publicitaire aux États-Unis également. Aujourd'hui, il semble cependant que le Segway est responsable de bien des accidents dans ce pays. La ville de San Francisco a déjà interdit ce véhicule. Oakland, Santa Cruz et Sacramento envisagent de faire de même.

Que pense la Commission du Segway?

Selon elle, quelle doit être la place de ce véhicule le trottoir ou la piste cyclable sur la voie publique?

Compte-t-elle réaliser une étude? Dans l'affirmative, envisage-t-elle d'interdire le Segway?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 juin 2003)

Les directives communautaires relatives à la réception des véhicules à moteur, notamment la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(1) et la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2), s'appliquent aux véhicules prévus pour circuler sur la voie publique et à leurs composants ou entités techniques. Comme indiqué par le fabricant, le Segway Human Transporter est équipé de deux roues et mû par une batterie; il est prévu essentiellement pour être utilisé sur les trottoirs et autres zones piétonnes telles que l'intérieur des bâtiments, les parcs et autres zones publiques, mais pas pour se déplacer sur la voie publique. Il n'entre donc pas dans le champ d'application des directives communautaires susmentionnées ni de toute autre directive communautaire relative à la réception des véhicules à moteur.

En tout état de cause, la Commission n'entend pas, à ce stade, proposer des mesures réglementaires qui relèveraient plutôt, pour un mode qui ne permet le déplacement que sur de très courtes distances, du niveau local et national.

(1) JO L 225 du 10.8.1992.

(2) JO L 124 du 9.5.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0340/03

posée par Elmar Brok (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Aide C 67/2002 (ex E 47/2001) Aide d'État au profit des producteurs allemands d'eau-de-vie de céréales

Après avoir quitté le monopole des alcools, les distilleries industrielles d'eau-de-vie ont cessé leurs activités. Les montants versés par l'Allemagne aux producteurs pour compenser leur sortie anticipée du monopole des alcools ne sont pas à classer dans la rubrique des aides d'État mais dans celle des indemnisations.

Pouquoi la Commission est-elle cependant d'avis que ces montants compensatoires sont constitutifs d'aides d'État qui faussent la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Dans le cadre de l'instruction qu'elle a entamée suite à l'ouverture de la procédure à l'encontre des aides d'État accordées aux producteurs agricoles et industriels de Kornbranntwein en Allemagne, la Commission a soulevé la question de savoir si les sommes versées aux distilleries industrielles en compensation de leur sortie anticipée du monopole étaient susceptibles de constituer des aides d'État incompatibles avec le marché commun.

Cette affaire étant en cours d'instruction, la Commission n'a pas encore pris de décision concernant la qualification ou le caractère anticoncurrentiel des montants compensatoires invoqués.
QUESTION ÉCRITE E-0875/03

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Fonds national pour la montagne

Sachant que:

- la loi du 31 janvier 1994 no 97 portant nouvelles dispositions pour les zones de montagne institue en son article 2 le Fonds national pour la montagne et au 5e tiret de ce même article stipule que les critères de répartition du Fonds entre les régions et les provinces sont adoptés par délibération CIPE;

- la délibération CIPE du 2 août 2002 a défini les critères de répartition et les pourcentages du Fonds national pour la montagne;

- à la suite du décret du ministère de l'économie du 29 novembre 2002, les services de la comptabilité de l'État ont réduit la disponibilité concernant les chapitres de dépenses;

- par décret du directeur général du département chargé des politiques de développement et de gestion du 12 décembre 2000, le Fonds national a été amputé par la réduction des subventions revenant aux régions et provinces autonomes, bien que les quotas de répartition approuvés par la délibération CIPE susmentionnée aient été respectés;

- ce décret obligerait les régions à reconsidérer leurs budgets au détriment des transferts en faveur des communes de montagne, zones défavorisées et menacées de dépeuplement.

Ceci étant, quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre afin que les communes de montagne puissent bénéficier des transferts prévus en 2002, année internationale de la montagne, sans devoir réduire les services qu'elles offrent à la population?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La loi du 31 janvier 1994, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, est une loi de la République italienne. À ce titre, la Commission ne dispose pas de compétence pour influer sur sa mise en application.
QUESTION ÉCRITE E-0918/03

posée par Raimon Obiols i Germà (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Risques de glissements de terrain sur la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone

Un rapport de la corporation des géologues d'Aragón recommandait que le train à grande vitesse Madrid-Barcelone évite le passage dans une zone proche de Saragosse, où s'étaient produits des effondrements de terrain en 2000 et en 2001. Apparemment, les mesures proposées par les géologues aragonais n'ont pas été prises en compte et un important glissement de terrain de 50 m3 s'est produit à Saragosse, sur un tronçon de la voie ferrée normale et sur celui de la ligne à grande vitesse. Selon la presse, les rails de la Rocade Sud de la ville sont restés suspendus dans les airs. Or, le tracé de cette ligne est parallèle à celui de la ligne à grande vitesse. Cet incident s'est produit une heure à peine après le passage d'un train de marchandises.

Par ailleurs, la corporation des géologues d'Aragón a indiqué que certains tronçons de la ligne Lleida-Barcelone présentaient des caractéristiques géologiques inquiétantes (présence de gypse et d'argile pouvant se dilater sous l'action de l'eau), ce qui rend nécessaire une deuxième phase de détection des problèmes, pour laquelle il semblerait qu'aucun budget ne soit prévu. La corporation des ingénieurs de Catalogne a également déploré l'échec de la culture en matière d'exécution des travaux pour le tracé de la ligne Madrid-Barcelone. En effet, cette corporation affirme qu'il n'a été procédé ni au contrôle des travaux menés par les entrepreneurs, ni à celui de la qualité. Elle a signalé publiquement qu'il n'avait pas été tenu compte des études géologiques.

Les autorités espagnoles se sont-elles expliquées sur les faits rapportés ainsi que sur les plaintes dont elles font l'objet de la part des corporations de géologues et d'ingénieurs?

La Commission peut-elle garantir que les travaux de construction de la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone, et plus particulièrement du tronçon Lleida-Barcelone, s'appuient sur toutes les études géologiques nécessaires pour éviter risques et problèmes, et qu'un budget est prévu pour la détection et/ou la résolution de ces derniers?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que l'obligation de réalisation des études géologiques des terrains sur lesquels les infrastructures seront construites, relève de la législation nationale et non pas de l'acquis communautaire. Par conséquent, la Commission n'a pas de compétences pour juger si les études citées ont été ou non adéquates.
QUESTION ÉCRITE E-0032/03

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Autorités douanières

La réponse donnée à la question E-3264/02(1) n'est pas claire. Les autorités douanières de l'aéroport de Palma sont-elles habilitées à saisir des cigarettes détenues par des voyageurs en partance, sachant qu'il s'agit de cigarettes sur lesquelles les droits ont été payés? La réponse semble négative. Cette supposition peut-elle être confirmée?

(1) Voir page 44.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

En vertu du principe de la libre circulation des marchandises, qui est l'une des pierres angulaires du marché intérieur, les particuliers peuvent importer librement d'un État membre à l'autre des produits du tabac sur lesquels les droits ont été acquittés.

Dans certains cas, les autorités d'un État membre ont néanmoins le droit de s'opposer à la libre circulation des marchandises, notamment lorsqu'elles soupçonnent l'existence d'une fraude fiscale ou de toute autre irrégularité. Toutefois, la compatibilité de telles mesures avec les principes du droit communautaire doit être vérifiée au cas par cas.

La Commission examine les plaintes qu'elle a reçues de voyageurs qui se sont vu confisquer des produits du tabac par les autorités espagnoles au moment où ils quittaient le territoire de ce pays. Elle ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé des résultats de son enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1519/03

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Acomptes Projets de recherche de l'Objectif 2

Quelle est l'interprétation que donne la Commission de l'article 32 du règlement (CE) no 1260/1999(1) et quelle est sa position définitive concernant le versement d'acomptes et leur (non) prise en compte au niveau de la règle n+2 pour les projets de recherche cofinancés par les Fonds structurels et le Programme opérationnel de recherche et de développement de l'Objectif 2 en Espagne en 2000, 2001, 2002 et 2003?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 juin 2003)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à sa réponse apportée à la question écrite no E-1376/03(1), concernant ce même sujet, en ce qui concerne l'objectif no 1 en Espagne.

Les interventions de l'objectif no 2 en Espagne s'effectuant à travers sept Docup, il n'existe pas à l'instar de l'objectif no 1 de programme opérationnel plurirégional de recherche et développement.

Dans l'objectif no 2, les projets de recherche sont cofinancés par le Feder dans le contexte de la mesure 3.2 de chaque Docup. Concernant ces Docup, la première échéance pour l'application éventuelle de la règle n+2 sera le 31 décembre 2003.

(1) Voir page 178.
QUESTION ÉCRITE E-1173/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Projet européen d'un cadre institutionnel pour les travaux cofinancés

En Grèce, ces dernières semaines, des tronçons de voirie ont été emportés par des glissements de terrain, des routes nationales se sont affaissées, des fissures sont apparues sur l'ensemble du réseau routier, etc. En dépit de tous les progrès observés dans ce pays depuis quelques années, s'agissant des travaux publics lesquels sont cofinancés par l'Union européenne , il n'en reste pas moins que les malfaçons, les dépassements de calendrier et de budget, les conventions complémentaires, l'insuffisance du cadre institutionnel relatif aux études de faisabilité, etc., constituent la règle.

La Commission peut-elle préciser son propre projet d'un cadre institutionnel européen qui garantirait la transparence de l'attribution des contrats et des travaux de construction, la qualité des ouvrages réalisés et le respect des calendriers d'exécution et des budgets? Peut-elle aussi présenter ses propositions en la matière et les mesures qu'elle envisage d'appliquer à cet effet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, en ce qui concerne la nécessité d'un cadre institutionnel européen, garantissant la transparence de l'attribution des contrats de marchés de travaux. Ce cadre existe déjà, à travers notamment la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993(1), portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, qui est déjà transposée dans l'ordre juridique grec d'une façon conforme à la directive.

Les travaux réalisés par les États membres relèvent de la responsabilité de ces derniers, dans le contexte législatif précédemment décrit.

En ce qui concerne la Grèce, les faiblesses structurelles dans le domaine des travaux publics ont interpellé la Commission. Dans le cadre du deuxième cadre communautaire d'appui, celle-ci a convenu avec les autorités grecques de la nécessité d'une réforme, visant notamment à améliorer la qualité des études techniques et des travaux et à assurer la réalisation de ceux-ci sans dépassement des coûts et des délais contractuels. Il est prévu que la mise en oeuvre de cette réforme se poursuive, dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1191/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des crédits du programme Sport pour handicapés par la municipalité d'Ancône

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'Économie a présenté le compte rendu de l'emploi des crédits mis à disposition par l'Union européenne.

Le rapport susmentionné met notamment en évidence de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission a pour sa part souligné à diverses reprises le défaut d'utilisation des crédits européens par les collectivités locales.

Certaines collectivités locales ou territoriales, comme la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des crédits européens pour assurer l'intégration des handicapés par le biais du sport.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets concernant le programme Sport pour handicapés;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces crédits ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE P-1674/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet: Clôture des cadres communautaires d'appui et initiatives communautaires

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil, les États membres devaient, pour le 31 mars 2003 au plus tard, soumettre à la Commission leurs demandes de paiement définitif au titre des programmes retenus par celle-ci entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 (CCA et initiatives communautaires).

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Au titre de quels programmes financés par le FEDER, le FSE, le FEOGA et l'IFOP la Grèce a-t-elle soumis des demandes de paiement définitif, et pour quels montants?

- À quelle date ces montants seront-ils versés à la Grèce?

- Pour quels programmes des paiements définitifs ont-ils déjà été effectués?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 juin 2003)

Le tableau en annexe reprend les programmes opérationnels de la période 1994-1999 pour lesquels les autorités grecques ont soumis à la Commission des demandes de paiement définitif, les montants demandés et les paiements déjà effectués.

Les demandes qui n'ont pas encore fait l'objet d'un paiement sont en cours d'examen par la Commission, conformément aux dispositions en vigueur applicables à chaque pays bénéficiaire des Fonds Structurels.
QUESTION ÉCRITE E-0301/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de C & J Clark Fabrique de chaussures, Lda. dans la commune de Castelo de Paiva, Portugal

La multinationale C & J Clark Fabrique de chaussures, Lda., installée dans la commune de Castelo de Paiva, au Portugal, a annoncé le 10 janvier 2003 la fermeture de son usine, qui emploie 588 travailleurs, lesquels sont condamnés au chômage.

L'entreprise a justifié la décision de fermeture par l'importation d'empeignes d'Inde et de Roumanie, en vue de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de Clark du 10 janvier 2003).

Clark s'est installé à Castelo de Paiva en 1988 et a reçu des aides tant nationales que communautaires. Elle a conclu en mai 2000 un accord avec la municipalité, par lequel elle s'engageait à maintenir l'activité au moins jusqu'en 2007, en échange d'investissements publics municipaux considérables.

Castelo de Paiva est une commune de l'intérieur du Portugal caractérisée par une grande fragilité économique, et, de ce fait, la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales dévastatrices.

Étant donné que cette décision de fermeture est contraire à la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- quels sont les montants et les dates d'attribution des aides communautaires accordées à l'entreprise C & J Clark Fabrique de chaussures, Lda., de Castelo de Paiva?

- quelles sont les conditions qui ont été imposées à l'entreprise relativement à l'attribution des aides communautaires en question?

- si l'entreprise Clark viole les obligations relatives à l'attribution d'incitants communautaires, comment la Commission entend-elle réagir pour empêcher sa fermeture et assurer le maintien de l'activité et, par conséquent, de l'emploi à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission entend-elle adopter pour prévenir et, en dernier recours, sanctionner des situations semblables et récurrentes d'entreprises qui s'installent sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant d'aides communautaires et qui, après en avoir épuisé les avantages et les bénéfices, notamment en termes de ressources humaines, délocalisent leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.