QUESTION ÉCRITE E-1374/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Retards dans le versement des contributions au titre du Fonds social européen

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle met actuellement en oeuvre pour éliminer les retards dans le versement des contributions du Fonds social européen aux autorités des États membres, retards causés par les procédures administratives à Bruxelles et qui ont de graves conséquences pour les bénéficiaires, qui doivent souvent payer des intérêts en attendant les versements de Bruxelles? Peut-elle également dire quelle compensation peut être accordée aux organisations charitables bénévoles et aux autorités locales qui doivent payer des intérêts en raison de ces retards?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1996)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans la réponse qu'elle a donnée aux questions orales H-566/95, H-584/95, H-605/95, H-634/95, H-635/95, H-636/95 et H-637/95 posées par Mme Pollack et d'autres parlementaires au cours de l'heure des questions de la session du Parlement de septembre 1995 ((Débats du Parlement no 4-467 (septembre 1995). )) et dans la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-231/96 posée par M. McMahon au cours de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 1996 ((Débats du Parlement (avril 1996). )), le système des paiements du Fonds social européen est régi par les dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) no 2082/93 ((JO L 193 du 31.07.1993. )) relatif à la coordination des interventions des Fonds structurels. Ainsi qu'il est expliqué dans ces réponses, la Commission ne peut libérer des crédits du Fonds social européen (FSE) tant que les États membres n'ont pas introduit une demande de paiement basée sur des données précises et contrôlables en ce qui concerne les dépenses réelles déjà effectuées par les bénéficiaires, conformément aux priorités fixées pour les mesures et au plan financier des programmes. Dès que les conditions sont remplies et qu'une demande a été reçue de l'État membre, les paiements sont effectués par la Commission aussi rapidement que possible et, en règle générale, dans un délai de 60 jours.

La Commission collabore étroitement avec toutes les autorités nationales afin d'identifier les améliorations qui peuvent être apportées aux systèmes de demandes de paiements dans les États membres. Cependant, il incombe en premier lieu aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur capacité à déclencher le mécanisme de libération des fonds du FSE.

Le FSE apporte un soutien en cofinançant les coûts éligibles des actions sélectionnées dans le cadre de chaque programme opérationnel ou de chaque document unique de programmation.

Bien que la Commission reconnaisse les difficultés opérationnelles particulières rencontrées par certaines organisations (notamment les organisations non gouvernementales), sa position en ce qui concerne les intérêts à payer suite aux retards intervenus dans les paiements est que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des dépenses éligibles. Le Comité du FSE, qui a été institué par l'article 124 du traité CE et dont le fonctionnement est régi par les dispositions de l'article 28 du règlement de coordination, a constamment été d'avis que ces intérêts ne peuvent être considérés comme des coûts éligibles.