QUESTION ÉCRITE P-2573/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Appel d'offres Europe by Satellite

La Commission a, par le biais de sa DG Presse et Communication, lancé le 22 août un appel d'offres dans le cadre du projet Europe by Satellite (transmis depuis 1996 sur le satellite Eutelsat Hot Bird). Les documents concernant cet appel d'offres sont assez volumineux et n'ont apparemment été disponibles dans leur totalité que vers la fin août. Comme la date limite pour la soumission d'un dossier de candidature très technique est le 1er octobre 2001, l'on est en droit de se demander si les services concernés de la Commission désirent effectivement mettre en concurrence tous les prestataires de services éventuellement intéressés, ou si le moment choisi pour l'appel de candidatures (le mois d'août), ainsi que le délai très court pour réagir au cahier des charges ne sont pas destinés à décourager d'éventuels concurrents de l'actuel opérateur du service Europe par Satellite?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission fait appel, pour la transmission par satellite des services de télévision connu sous le nom d'Europe par satellite, à un prestataire de services extérieur. Le contrat actuel a été conclu en mars 1999, renouvelable annuellement quatre fois, c'est à dire susceptible d'être prolongé jusqu'en 2004. Toutefois, devant l'évolution des techniques et des prix du marché dans ce domaine, la Commission a estimé préférable de faire un nouvel appel à la concurrence sans attendre 2004.

Dans le souci d'assurer une transition sans heurt entre le contractant actuel et un éventuel nouveau contractant à partir de mars 2002, une procédure d'appel d'offre a été lancée en 2001 par la publication d'un avis de marché au Journal officiel(1), après que la Commission ait, conformément aux dispositions de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2), manifesté son intention de lancer un tel appel d'offre par une préinformation publiée au Journal officiel(3).

La publication de la préinformation a pour objet de garantir que l'attention de toutes les entreprises susceptibles de remettre une offre dans le cadre d'un marché public aura été attirée suffisamment tôt sur l'intention de l'autorité adjudicatrice de faire appel à la concurrence pour un service donné. Elle n'a toutefois, comme son nom l'indique, qu'un caractère de publicité préalable. Ce n'est qu'à partir de la publication de l'avis de marché que la procédure d'appel d'offres est officiellement lancée, et que les entreprises intéressées peuvent demander le cahier des charges relatif au marché en question. Les délais dans lesquels les cahiers des charges et les documents afférents doivent être demandés sont expressément mentionnés dans l'avis de marché, de même que la date limite de remise des offres. Il importe en effet que toutes les entreprises soient traitées sur un pied de stricte égalité, et qu'elles disposent de délais identiques pour formuler leur offre.

Dans le cas particulier de l'appel d'offre Transmission par satellite, la date limite de demande des documents a été fixée au 19 septembre 2001, et la Commission, conformément à la directive précitée, dispose d'un délai de six jours pour répondre à ces demandes et expédier les documents nécessaires. La Commission n'avait donc pas d'obligation juridique d'envoyer les cahiers des charges avant le 28 août 2001. En pratique, on constate toutefois que les premiers envois ont déjà eu lieu le 22 août 2001. Ces envois visaient à répondre à deux demandes exprimées dès la publication de la préinformation, sans attendre la publication de l'avis de marché. À ce jour, 19 autres demandes se sont échelonnées entre le 22 août 2001 et le 6 septembre 2001, auxquelles il a chaque fois été répondu dès le lendemain.

Au vu du nombre de demandes d'ores et déjà reçues, la Commission estime que la publication de l'avis de marché le 22 août 2001 n'a en aucune façon limité l'appel à la concurrence.

Elle ne considère pas davantage que le caractère très technique du cahier des charges, et la fixation de la date limite de remise des offres au 1er octobre 2001 constitue une entrave à la concurrence.

Sur le premier point, elle fait observer que l'appel d'offres en question concerne un domaine extrêmement spécifique, nécessitant du matériel hautement sophistiqué. Il n'est donc pas possible d'échapper à une formulation technique complexe. Celle-ci est toutefois parfaitement accessible à n'importe quelle entreprise spécialisée dans ce domaine et susceptible de remettre une offre.

Concernant le second point, la Commission rappelle que, selon la directive 92/50/CEE, le délai de réception des offres doit être fixé de façon à ne pas être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché à l'Office des Publications Officielles des Communautés européennes. L'avis ayant été envoyé le 10 août 2001 en vue de sa publication le 22 août 2001, le délai prévu pour la remise des offres (1er octobre 2001) est rigoureusement conforme au délai prescrit par la directive.

Pour l'ensemble de ces motifs, la Commission réfute formellement l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les conditions du présent appel d'offres auraient été biaisées en vue de décourager les entreprises concurrentes au profit du contractant actuel, dont le contrat aurait d'ailleurs pu être renouvelé sans formalité pour deux années supplémentaires.

(1) JO S 160 du 22.8.2001.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO S 121 du 27.6.2001.