FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/590

(2004/C 88 E/0603)

QUESTION ÉCRITE E-0242/03

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Droits de l'homme au Bangladesh

La Commission peut-elle confirmer l'instauration d'un régime de terreur par le gouvernement bangladais depuis les élections de 2001? Amnesty International, parmi tant d'autres, prétend que les assassinats sont monnaie courante, que la liberté de la presse est bafouée et que l'armée ne sera pas poursuivie pour les actes perpétrés lors de l'opération Coeur pur (16 octobre 2002-9 janvier 2003).

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que cette impunité soit levée et pour amener les responsables de violations flagrantes des Droits de l'homme devant la justice?

Réponse commune

aux questions écrites E-0170/03 et E-0242/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 février 2003)

Lors de la session du Parlement du 21 novembre 2002, la Commission a exprimé la profonde préoccupation de l'Union concernant la situation des Droits de l'homme au Bangladesh, la détérioration de l'ordre public dans le pays et les informations répétées faisant état de tortures et de décès pendant les gardes à vue, à la suite du lancement de l'opération «Coeur Pur». Récemment encore, le membre de la Commission responsable des relations extérieures a fait part au Ministre des finances du Bangladesh de ses regrets concernant la décision du gouvernement d'accorder l'immunité aux différentes unités de la force publique ayant commis de tels actes pendant l'opération. Il a instamment prié le gouvernement du Bangladesh d'ouvrir une enquête pleinement transparente sur les décès survenus pendant les gardes à vue, comme le premier ministre Khaleda Zia l'avait promis auparavant, et de s'assurer que les membres de la force publique convaincus de la violation des Droits de l'homme soient traduits en justice.

L'article premier de l'accord de coopération entre la Communauté et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (1) stipule que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des Droits de l'homme, inspire les politiques nationales et internationales de l'Union et du Bangladesh et constitue un élément essentiel de l'accord. Sur cette base, l'Union propose au gouvernement du Bangladesh et à la société civile du pays un dialogue constructif et global sur les Droits de l'homme, la démocratie et les questions de gouvernance. La première réunion du sous-groupe spécialisé «Droits de l'homme et gouvernance» de la Commission mixte, qui se tiendra prochainement, constitue un des éléments de ce processus de coopération avec le gouvernement du Bangladesh.

En outre, le programme indicatif national 2003-2005 pour la République populaire du Bangladesh, auquel le gouvernement a souscrit, prévoit un montant de 9 millions d'euros pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme.

Enfin, la Commission tient à souligner qu'elle participe activement au Groupe de consultation local à Dhaka tout comme au Forum sur le développement du Bangladesh, deux plateformes qui lui permettent de faire part au gouvernement du Bangladesh des préoccupations de la Communauté concernant les Droits de l'homme et la démocratie et de traiter avec lui de ces questions.

(1) JO L 118 du 27.4.2001.