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QUESTION ÉCRITE E-1192/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Dispositions fiscales françaises restreignant la liberté de prestation de services des assureurs communautaires

Dans sa réponse du 12 février 2001 à la question E-3819/00(1), la Commission précise qu'elle a envoyé en date du 30 octobre 2000 une lettre aux autorités françaises (avec délai de réponse de deux mois) portant sur les dispositions fiscales françaises touchant les entreprises financières ou d'assurance établies en dehors de la France.

Cinq mois après l'envoi de ladite correspondance, la Commission a-t-elle reçu une réponse?

Dans l'affirmative, peut-elle faire part des observations des autorités françaises? Quelles démarches la Commission entend-elle adopter en la matière?

(1) Voir page 11.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La Commission a reçu les observations des autorités françaises en réponse à la lettre de mise en demeure concernée. Dans cette réponse, les autorités françaises ont déclaré qu'elles seraient disposées à aménager les règles fiscales relatives au prélèvement libératoire sur les revenus visés aux articles 125 A et 125-0 A du code général des impôts mais précisent que cette matière doit être examinée en parallèle avec la question de la désignation d'un représentant fiscal en ce qui concerne les produits des contrats d'assurance-vie.

La réponse des autorités françaises est actuellement à l'étude et les résultats de cet examen seront soumis à la Commission afin qu'elle décide de la suite à donner à ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0572/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Courrier électronique

La transmission par courrier électronique de messages parfaitement inutiles et importuns (messages-poubelle) qui, de surcroît, renferment souvent des virus est devenu un problème d'ampleur internationale.

1. La Commission possède-t-elle des informations sur le nombre de messages-poubelle acheminés chaque jour par courrier électronique?

2. A-t-elle calculé le coût de la chasse à ces messages pour les usagers?

3. Quelles idées compte-t-elle avancer pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La Commission reconnaît que les messages électroniques importuns constituent un problème non négligeable, aussi bien pour les utilisateurs que pour les fournisseurs de services sur l'internet.

La Commission a demandé la réalisation d'une étude sur les messages commerciaux importuns et la protection des données. Cette étude, qui a été terminée en janvier 2001, fournit des informations utiles sur les aspects soulevés dans la question(1). Cette étude dit notamment que des entreprises spécialisées sont probablement à même d'envoyer au total 20 milliards de messages électroniques commerciaux par jour. Elle indique également que le coût pour les consommateurs dans le monde entier

s'élèverait à une dizaine de milliards d'euros par an, et que l'on constate un passage manifeste des messages électroniques importuns (spam) à des techniques de commercialisation reposant sur le consentement préalable des destinataires de messages électroniques (permission-based marketing).

La Commission propose de traiter le problème par le truchement de sa proposition de directive du Parlement et du Conseil sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(2), qui vise à modifier et à remplacer la directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997(3), actuellement en vigueur, compte tenu de l'évolution technologique.

L'article 13 de la proposition, notamment, prévoit que le destinataire doit donner son consentement préalable avant qu'on ne puisse lui envoyer des messages électroniques. Ce régime de consentement préalable (opt-in) rendra applicable aux messages électroniques le régime applicable aux télécopieurs et aux automates d'appel. Il harmonisera également les approches actuelles dans la Communauté, certains États membres ayant déjà mis en oeuvre un système de consentement préalable, tandis que d'autres appliquent un système d'option de sortie (opt-out).

(1) Ce rapport peut être consulté sur le site suivant: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/studies/spam.htm.

(2) JO C 365 E du 19.12.2000.

(3) JO L 24 du 30.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2072/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Bases juridiques au niveau européen permettant d'engager des poursuites contre les activités d'extrême-droite

L'extrême-droite est un phénomène d'ampleur européenne, qui ne se laisse pas circonscrire à l'intérieur des différents États. Dans de nombreux cas, si des personnes d'extrême-droite sont condamnées dans un État membre, elles poursuivent ensuite leurs activités dans un autre pays de l'Union européenne.

1. Quelles règles de droit existent-elles pour faire cesser les activités d'extrême-droite au niveau européen?

2. La Commission envisage-t-elle une proposition de directive pour permettre des poursuites au niveau de l'Union européenne contre les personnes d'extrême-droite?

3. Quelles dispositions existent-elles, sur le plan international, pour permettre également des poursuites pénales contre les personnes d'extrême-droite au-delà de l'Union européenne?

4. Si de telles dispositions sont toujours inexistantes, la Commission envisage-t-elle une initiative à ce propos?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Il n'existe aucune règle de droit qui interdise des activités d'extrême-droite en tant que telles au niveau de l'Union.

Toutefois, l'Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit. D'après l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux a réaffirmé l'engagement de l'Union en la matière.

En conséquence, la Commission condamne toute forme de violence ou d'expression raciste ou xénophobe qui constituent une violation des droits humains et des libertés fondamentales.

Au plan pénal, une action commune a été adoptée par le Conseil le 15 juillet 1996 sur la base de l'article K.3 du traité UE concernant l'action contre le racisme et la xénophobie. Elle prévoit que les États membres incriminent une série de comportements racistes ou xénophobes, ou à défaut, s'engagent à déroger pour ces comportements au principe de la double incrimination.

La Commission entend présenter cette année une proposition d'instrument législatif (décision-cadre), visant à remplacer l'action commune citée. Cet instrument contiendra des définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne les délits liés au racisme et la xénophobie. Il incombera aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre, lorsqu'elle sera adoptée par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1638/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Décision du Conseil Ecofin de Versailles

Pour refuser toute demande de préapprovisionnement du public en euros, Commission, Conseil et Banque centrale européenne se retranchent toujours derrière la soi-disant décision de l'Ecofin de Versailles interdisant la circulation de billets avant le 1er janvier 2002. Sachant que l'Ecofin de Versailles fut une réunion informelle des ministres de l'économie et des finances, et que le traité n'a accordé aucun pouvoir de décision aux Conseils siégeant à titre informel, quelle est la légalité de la décision sur laquelle se basent Commission, Conseil et BCE pour s'opposer à une préapprovisionnement raisonnable en petites coupures du grand public avant le 1er janvier 2002?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Les déclarations publiées à l'issue d'un Conseil Ecofin qu'il soit formel ou informel constituent des engagements politiques. Décider de préalimenter ou non le grand public en billets est un acte de nature politique supposant un consensus au sein du Conseil et l'accord de la BCE, qui est responsable de l'introduction et de la mise en circulation des billets. Le Conseil Ecofin informel, parce qu'il réunit toutes les autorités concernées, constitue une enceinte appropriée pour ce genre de débats. La décision de Versailles a été prise à l'issue d'une longue discussion dans cette enceinte.
QUESTION ÉCRITE E-1631/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Livre blanc sur la gouvernance européenne

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour garantir que la société civile soit consultée en bonne et due forme lors de l'élaboration du Livre blanc sur la gouvernance européenne?

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser le rôle du groupe de travail sur la participation de la société civile?

De quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que les recommandations émanant de la société civile, concernant la façon d'améliorer les relations entre l'UE et les ONG soient intégrées dans les discussions relatives au Livre blanc sur la gouvernance européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La consultation externe dont celle de la société civile a constitué une partie importante du travail de préparation du Livre blanc sur la gouvernance. Un rapport sur les consultations menées dans le cadre de cette préparation par l'ensemble des groupes de travail sera, dans un esprit de bonne gouvernance, très prochainement mis à la disposition de qui voudra en prendre connaissance sur le site Europa: (http://europa.eu.int/comm/governance/index_fr.htm).

Les membres du groupe de travail sur la consultation et la participation de la société civile et des acteurs territoriaux ont collectivement mené des auditions et individuellement participé à des manifestations organisées par des acteurs de la société civile en relation avec la préparation du Livre blanc.

Les principaux messages reçus des Organisations non governementales (ONG) sont repris dans le rapport sur la consultation. Ils ont été dûment pris en compte pour l'élaboration des recommandations du Livre blanc Gouvernance.
QUESTION ÉCRITE P-0755/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Financement d'un programme en faveur de la consommation de fruits dans les écoles

Aux Pays-Bas, le Parlement a chargé les ministres de la santé publique et de l'agriculture de présenter un programme pour l'approvisionnement des écoles primaires en fruits. L'action, basée sur le principe selon lequel ce qui est appris dès le plus jeune âge peut être retenu tout au long de la vie, vise à familiariser le plus tôt possible les enfants avec la consommation de fruits.

En se référant aux dispositions du règlement (CE) no 2826/2000(1) (relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur), les actions menées au titre de la promotion de l'alimentation et de la santé pourraient-elles s'appliquer aux fruits destinés à être consommés dans les écoles? La Commission estime-t-elle que lesdits fruits correspondent à cette définition?

Est-elle disposée à mettre à disposition des fonds pour le financement du programme en question, et ce dans le cadre des mesures de soutien à la promotion?

(1) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 2001)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1), les secteurs ou produits pouvant faire l'objet d'informations et de promotion sont déterminés en tenant compte, entre autres, de l'opportunité de mise en valeur des aspects nutritionnels et sanitaires des produits en cause, par des campagnes thématiques ou adressées à des cibles particulières.

L'opportunité d'actions communautaires en faveur de la consommation de fruits dans les écoles sera prochainement discutée dans le cadre des modalités d'application du règlement précité, à arrêter par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion.

La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ces discussions.

(1) JO L 328 du 23.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0736/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Accès des écoles à l'Internet

Le Conseil européen de Lisbonne, en l'an 2000, a invité les États membres à faire en sorte que toutes les écoles de l'Union disposent d'un accès à l'Internet et de ressources multimédias d'ici à la fin de 2001 et qu'un nombre suffisant d'enseignants soient à même d'utiliser l'Internet et les ressources multimédias d'ici à la fin de 2002.

La Commission estime-t-elle que ces objectifs seront remplis et quelle preuve peut-elle fournir pour étayer cette opinion?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 juin 2001)

La Commission a le plaisir d'annoncer que ces objectifs ambitieux seront probablement atteints par la plupart des États membres.

Les informations fournies par les États membres en vue du rapport Tirer le meilleur parti du potentiel de l'Union européenne: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne(1), présenté par la Commission au Conseil européen de Stockholm, montrent que d'importants progrès ont été réalisés en matière de connexion des écoles à Internet. En effet, pour les écoles secondaires, plusieurs États membres ont déjà atteint un taux de connexion de 100 %, bien que le nombre d'élèves par ordinateur varie selon les pays (voir la page 19 ci-joint du rapport susmentionné).

En ce qui concerne l'équipement en ordinateurs multimédias et la formation d'un nombre suffisant d'enseignants, une récente enquête Eurobaromètre sur les enseignants et les directeurs d'écoles (qui sera publiée prochainement) offre des motifs d'optimisme. Dans leur majorité, les enseignants européens semblent ouverts à la nouvelle technologie et à son utilisation dans l'enseignement. 55 % des enseignants européens ont déjà reçu une formation et environ sept enseignants sur dix disposent une connexion Internet chez eux.

(1) COM(2001) 79.
QUESTION ÉCRITE E-0745/01

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Société de l'information

Le Forum de la société de l'information a publié un rapport A European Way for the Information Society. Ce rapport met en lumière l'ensemble des enjeux économiques, sociétaux, culturels et de citoyenneté que comporte l'émergence de la société de l'information ainsi que les technologies qui s'y rapportent.

La Commission envisage-t-elle une communication sur la base de ce rapport?

Quelles suites compte-t-elle donner, dans le cadre de ses compétences, aux recommandations du rapport?

Quel est l'agenda du Forum en 2001?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission a accueilli avec satisfaction le dernier rapport du forum de la société de l'information (FSI) intitulé Un modèle européen pour la société de l'information, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Bruxelles le 23 mars 2000 et à laquelle ont participé le responsable de l'unité Entreprises et société de l'information pour la Commission et le président du FSI. Ce rapport a également été examiné au cours de la conférence intitulée Société de l'information, mondialisation et développement durable: les promesses du modèle européen, organisée le 6 octobre 2000 à Hanovre dans le cadre de l'Expo 2000.

Près de 7 500 exemplaires de ce rapport ont été distribués aux fédérations professionnelles et commerciales ainsi que dans certaines institutions des administrations nationales et locales, dans les bibliothèques, dans les écoles et dans les universités.

Un certain nombre de recommandations contenues dans le dernier rapport du FSI ont été retenues et traduites par des mesures concrètes dans le cadre de l'initiative e-Europe. Elles portaient notamment sur la réduction des coûts d'accès aux réseaux électroniques, sur la formation permanente, sur l'administration en ligne et sur le contenu numérique européen.

Pour le moment, la Commission ne prévoit pas d'élaborer de communication concernant ce rapport, mais elle étudie d'autres possibilités de mettre en application les principales recommandations formulées dans celui-ci.

Dans le contexte d'une réduction des ressources humaines et financières dont elle dispose pour ce forum, la Commission examine actuellement les moyens de promouvoir l'image du forum de la société de l'information.
QUESTION ÉCRITE E-0388/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Travailleurs à domicile

Quelle étude la Commission a-t-elle éventuellement menée sur la manière dont la directive sur le temps de travail a été mise en oeuvre afin de couvrir les travailleurs à domicile?

Le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette étude?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 avril 2001)

Le 1er décembre 2000, la Commission a adopté un rapport sur l'état de l'avancement de la transposition par les états-membres(1), de la directive du conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant à certains aspects de l'aménagement du temps de travail(2).

Néanmoins, la Commission n'a pas mené d'analyse particulière de la manière dont cette directive a été transposée pour couvrir les travailleurs à domicile et le rapport en question ne traite pas spécifiquement de ce problème.

(1) COM(2000) 787 final.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0717/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: État d'avancement de l'approbation de l'AIEM

Le secteur industriel des Canaries est préoccupé par le retard des travaux de la Commission en ce qui concerne l'approbation de la taxe sur les importations et les transferts de biens aux Canaries (AIEM). La semaine dernière, les représentants du secteur industriel ont fait part aux experts de la fiscalité communautaire de la crainte que leur inspire le retard enregistré dans l'introduction de l'AIEM de même que dans l'approbation du règlement relatif aux exemptions des taxes à l'importation de certains produits industriels et de la pêche. Si ce dossier n'est pas réglé cette année, la plupart des activités industrielles de l'archipel canarien pourraient être arrêtées.

La Commission pourrait-elle préciser où en sont les travaux relatifs à l'approbation de l'AIEM et indiquer à quelle date elle entrera en vigueur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2001)

Par lettre du 25 juillet 2000, l'Espagne a transmis à la Commission des éléments relatifs à des données socio-économiques descriptives de la situation aux îles Canaries et au contenu d'un nouvel impôt s'intitulant Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las islas Canarias (AIEM). Cet impôt constituerait la mise en oeuvre sur le plan fiscal de l'article 299, paragraphe 2 (ex-article 227) du traité CE.

Cette notification étant incomplète, l'Espagne a complété le 25 octobre 2000 les informations transmises à la Commission en indiquant les taux envisagés pour ce futur impôt. À partir de cette date, la Commission a pu entamer l'examen et l'évaluation de ces données. En outre, étant donné que le régime fiscal de l'arbitrio sur la production et sur les importations (APIM) prenait fin le 31 décembre 2000 et pour assurer la transition indispensable avec le nouveau régime fiscal, les autorités espagnoles ont, par lettre du 31 octobre 2000, sollicité la prorogation de la période transitoire prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries(1). La Commission a adopté une proposition(2) en ce sens, qui est actuellement soumise au Conseil et au Parlement.

Simultanément, la Commission a poursuivi les travaux au sujet de l'AIEM en concertation avec les autorités espagnoles, auxquelles elle a communiqué des remarques et des objections relatives à la proposition notifiée. La Commission attend de connaître la réponse à ces commentaires pour achever son évaluation et préparer une proposition en application de l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.

(1) JO L 171 du 29.6.1991.

(2) COM(2001) 76 final.
QUESTION ÉCRITE E-0410/01

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Interdiction de la certification d'entreprises du secteur privé

Le Blue Guide explique à propos de l'interdiction de la certification dans des pays tiers, que l'étiquetage volontaire ne peut concerner des aspects qui relèvent d'ores et déjà du champ d'application de l'étiquetage au niveau communautaire.

La Commission sait-elle que cette interdiction générale concernant les pays tiers dans des domaines auxquels s'appliquent les règles d'étiquetage communautaires a pour effet d'inverser le rapport entre la règle et l'exception établi dans les textes des directives, de changer les autorisations en interdictions et de compromettre l'existence des agences de certification des pays tiers européens?

Comment la Commission peut-elle justifier l'utilisation d'un document juridiquement non contraignant (le Blue Guide), sur lequel le Parlement européen n'a aucun droit de regard, pour intervenir, avec de telles conséquences, contre des structures de marchés existantes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le marquage CE est un marquage de conformité obligatoire qui doit être apposé sur les produits couverts par les directives relatives à la nouvelle approche et à l'approche globale avant qu'ils ne soient mis sur le marché et/ou mis en service. Le marquage CE signifie que les produits respectent les dispositions de toutes les directives pertinentes. De plus, le marquage CE est la seule inscription qui peut être apposée sur un produit afin d'indiquer sa conformité aux directives communautaires ad hoc.

L'apposition de marques supplémentaires est autorisée pour autant que celles-ci ne créent pas de confusion avec la signification ou la forme du marquage CE et qu'elles ne diminuent pas la lisibilité et la visibilité du marquage CE.

Ces dispositions sont expliquées plus en détail dans le Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale(1). Aux termes du paragraphe 7.4 de ce guide, intitulé Marquage CE et autres marques, Eu égard aux objectifs de l'harmonisation technique, les marquages et les marques supplémentaires doivent remplir une fonction différente de celle du marquage CE. Ils doivent donc apporter une valeur ajoutée en indiquant la conformité à des exigences différentes de celles auquel le marquage CE fait référence.

Ce guide a été préparé par les services de la Commission afin d'améliorer et de faciliter la compréhension des directives Nouvelle approche.

De plus, le guide n'a pas instauré d'interdiction généralisée des marquages par un tiers. En ce qui concerne le statut du guide, il ne peut remplacer un texte juridique ni changer ce que le législateur a décidé, mais il peut préciser la signification, la portée et les conséquences pratiques des directives auxquelles il se réfère.

(1) Office des publications officielles des Communautés européennes, référence CO-22-99-014-EN-C.