QUESTION ÉCRITE E-3567/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Le régime actuel de taxation des automobiles et son incompatibilité avec le marché intérieur et le libre échange

Dans plusieurs États membres, le régime de taxation en vigueur traite de manière inéquitable les importations d'automobiles, notamment lorsque l'importateur est une personne privée. Il est en effet fréquent que la taxation frappant les automobiles d'importation ne repose pas sur la valeur réelle de l'automobile, dans le cas notamment d'un véhicule d'occasion. C'est ainsi que le niveau excessivement élevé des taxes fait obstacle aux échanges commerciaux au sein de l'UE et contrarie la mise en place de marchés compétitifs dans l'Union européenne. Rappelons que l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne interdit l'application de taxes douanières aux importations et exportations entre États membres ainsi que toutes redevances ayant un effet équivalent.

Qu'entend faire la Commission pour redresser les distorsions engendrées par une réglementation arbitraire des importations d'automobiles dans les États membres? Que fera la Commission en vue de réaliser la transparence des importations d'automobiles en conformité au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

La Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite similaire P-3479/00 de M. Vatanen(1), par laquelle elle informe l'Honorable Parlementaire que les problèmes qu'il soulève par sa question la préoccupent et qu'elle s'active afin d'assurer la pleine application du droit communautaire dans ce domaine.

En ce qui concerne la question du calcul de la valeur imposable aux fins de l'application des taxes spécifiques automobiles, la Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre plusieurs États membres qui ne respectent pas pleinement le principe défini par la jurisprudence de la Cour de justice, selon lequel il faut taxer la valeur réelle du véhicule. D'autres procédures d'infraction, également en cours, concernent les franchises fiscales pour utilisation temporaire des véhicules dans un État membre autre que celui où ils ont été immatriculés, ainsi que les franchises fiscales liées au transfert de véhicules à l'occasion d'un changement de résidence, en provenance d'un autre État membre (directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(2) et la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre). Ces procédures peuvent aboutir à la saisine de la Cour conformément aux dispositions de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

En ce qui concerne l'article 25 (ex-article 12) du traité CE, interdisant les droits de douane et les taxes d'effet équivalent, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que son action dans le domaine fiscal est basée sur l'interdiction des discriminations (article 90 (ex-article 95) du traité CE) et non pas sur l'article 25.

En outre de son action de contrôle d'application du droit communautaire, la Commission a soumis au Conseil, en février 1998, une proposition visant à modifier les directives 83/182/CEE et 83/183/CEE dans un sens plus favorable aux exigences du marché intérieur. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Enfin, elle est en train de préparer une communication globale dans le domaine de la taxation des véhicules.

La Commission estime que son action aura pour résultat d'améliorer de manière significative la situation du citoyen européen dans ce domaine.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 133.

(2) JO L 105 du 23.4.1983.