QUESTION ÉCRITE P-1278/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Exigences relatives à la vision des chauffeurs (directive 91/439/CEE)

Le 1er juillet 1996, la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) est entrée en vigueur et a introduit des exigences plus strictes en ce qui concerne la vision des titulaires de certains permis de conduire. Au Danemark, les exigences sont passées d'au moins 0,5 et 0,25 à au moins 0,8 et 0,5.

Quelle est la raison de ce renforcement?

Est-il possible de prévoir des dispositions transitoires ou d'obtenir des dérogations à cette directive, par exemple sur la base d'évaluations au cas par cas effectuées par des experts en la matière?

Certains États membres ont-ils prévu des dérogations à cette directive?

La Commission a-t-elle envisagé les conséquences qu'un retrait du permis de conduire à des chauffeurs expérimentés aurait sur les plans social et de la sécurité du trafic?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 mai 1997)

1. L'annexe III de la directive 91/439/CEE fixe des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur. Ces normes visent à définir un niveau minimum pour garantir la sécurité de la circulation routière, ainsi qu'à améliorer le système de reconnaissance mutuelle des permis de conduire à l'intérieur de la Communauté. Le point 6.3 de l'annexe fixe les normes d'acuité visuelle pour les conducteurs de véhicules des catégories C et D (camions et bus, par exemple), qui appartiennent au groupe 2. Les autorités nationales ont collaboré à l'établissement de ces normes et tous les États membres les ont approuvées en 1991, lors de l'adoption de la directive.

Au moment de la mise en oeuvre de la directive, en 1996, plusieurs États membres ont demandé à la Commission de revoir les valeurs correspondant à la correction optique par verres de lunettes en se fondant sur les progrès réalisés par l'industrie optique. Après avoir rencontré des experts nationaux, la Commission a estimé que les avancées de la science médicale justifiaient une modification, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de la directive 91/439/CEE.

En conséquence, le 10 juillet 1996, la Commission a adopté une décision ((JO L 175 du 13.7.1996. )) qui autorise une puissance de verres de plus ou moins 8 dioptries, au lieu de plus ou moins 4 dioptries, pour la correction au moyen de lunettes de l'acuité visuelle des conducteurs du groupe 2. La modification ne remet pas en cause les normes concernant l'acuité visuelle (0,8 et 0,5).

2. La directive exige que tous les conducteurs satisfassent aux normes minimales prévues à l'annexe III. Elle ne prévoit pas de période transitoire ou de dérogation à ces normes minimales. Cependant, les États membres peuvent définir des normes plus strictes s'ils le désirent.

3. Non.

4. Bien que la proposition ((JO C 48 du 27.2.1989. )) de la Commission ait prévu une clause permettant aux États membres de renouveler les permis de conduire dans les mêmes conditions de normes médicales que celles qui étaient applicables à la date de la première délivrance, cette dérogation n'a pas été retenue par le Conseil lors de l'adoption de la directive.