QUESTION ÉCRITE E-3295/98

posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort

L'Accord UE-Macao, récemment reconduit, impose aux deux parties l'obligation de respecter les droits de l'homme.

Dans des déclarations qu'il a faites récemment, M. Vitor Ng, député et membre de la commission préparatoire, a reconnu que la peine de mort serait rétablie sur ce territoire après sa réintégration sous la souveraineté de la République populaire de Chine.

Or, le code pénal applicable sur ce territoire, qui est entré récemment en vigueur après avoir été adopté avec l'assentiment des représentants de la Chine au sein du groupe conjoint de liaison et que les autorités de la République populaire de Chine se sont engagées, dans la déclaration commune sino-portugaise et dans la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, à maintenir en vigueur (avec toutes les autres dispositions législatives applicables au moment du transfert de souveraineté), non seulement n'autorise pas la peine de mort, mais aussi l'interdit expressément et l'abolit.

Quelles sont, de l'avis du Conseil, les implications d'un éventuel rétablissement de la peine de mort à Macao des points de vue de la PESC et de la politique commerciale de l'UE, qui doivent respecter les droits de l'homme?

Réponse

(22-23 février 1999)

Le respect et la défense des droits de l'homme internationalement reconnus sont un élément essentiel de la politique étrangère de l'Union. Aucune disposition internationale contraignante n'interdit en soi la peine de mort. Néanmoins, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) conclu dans le cadre des Nations Unies a établi des conditions strictes dans lesquelles la peine de mort peut être appliquée. En outre, le Deuxième protocole facultatif se rapportant à l'ICCPR prévoit que les parties contractantes s'engagent à abolir pour toujours la peine de mort. L'Union européenne va maintenant plus loin et se prononce partout dans le monde pour l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil a décidé, en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme, de renforcer son action au niveau international pour lutter contre la peine de mort. L'UE poursuite l'objectif de l'abolition universelle de la peine de mort. Dans le cadre du processus visant à réaliser cet objectif fondamental, l'UE invitera les pays dans lesquels la peine de mort existe encore à en restreindre progressivement l'application. L'UE a exposé à plusieurs reprises sa position à l'égard de la peine capitale lors de ses contacts avec le gouvernement chinois qui a signé récemment l'ICCPR.

En ce qui concerne Macao, l'Union estime qu'il est très important que la Chine respecte pleinement la déclaration commune sino-portugaise de 1987 ainsi que la loi fondamentale de la future région administrative spéciale. L'Union européenne est attachée au maintien des normes déjà convenues dans le cadre du Groupe de liaison conjoint sino-portugais, y compris les normes fixées dans les principaux codes juridiques, parmi lesquels le code pénal, excluant l'application de la peine de mort. Le respect de ces engagements constituera un défi pour la Chine et donnera à l'Union une occasion toute particulière d'apprécier la sauvegarde des principes essentiels de la démocratie et du respect des droits de l'homme ainsi que de l'État de droit qui existent actuellement à Macao.