QUESTION ÉCRITE E-2103/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 juillet 2001)

Objet: Contrôle démocratique de la politique commerciale européenne

Ainsi qu'il ressort de la réponse conjointe aux questions E-0619/01(1), E-4034/00, E-4036/00 et E-4037/00(2), les quinze États membres s'opposent à ce que le Parlement européen joue un rôle dans la politique commerciale et industrielle de l'Union européenne. Les propositions et documents de travail du comité compétent ont, selon les ministres, un caractère confidentiel et sont soumis aux décisions concernant l'accès du public aux documents du Conseil.

Toutefois, le Conseil ne se prononce pas de façon claire sur la proposition de la Commission relative à un renforcement substantiel du rôle du Parlement européen dans tous les domaines de la politique commerciale (P-3674/00(3)). Néanmoins, M. Lamy, membre de la Commission, constate qu'un tel renforcement améliorerait non seulement le contrôle de la politique commerciale, mais aussi son efficacité dans la mesure où nos partenaires commerciaux sauraient alors que la Commission bénéficie du soutien total des représentants démocratiquement élus des citoyens européens lors des négociations.

Le Conseil:

- partage-t-il le point de vue de la Commission pour qui le contrôle parlementaire au niveau européen améliorerait non seulement le contrôle de la politique commerciale, mais aussi son efficacité dans la mesure où nos partenaires commerciaux sauraient alors que la Commission bénéficie du soutien total des représentants démocratiquement élus des citoyens européens lors des négociations?

- Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour permettre un contrôle parlementaire illimité de la politique commerciale européenne?

- Dans la négative, quelles raisons le Conseil invoque-t-il pour ne pas mettre en place un contrôle parlementaire illimité de la politique commerciale européenne, ne tenant ainsi aucun compte des arguments de la Commission?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 160.

(2) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 21.

(3) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 190.

Réponse

(29 novembre 2001)

Le Conseil attache une grande importance aux contacts réguliers qu'il a avec le Parlement européen dans le domaine de la politique commerciale, en particulier à travers les comparutions de sa présidence devant la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Ces contacts permettent au Conseil de maintenir un dialogue avec le Parlement et de se tenir au courant des préoccupations de celui-ci concernant la politique commerciale de la Communauté.

En outre, le Conseil informe régulièrement le Parlement européen sur les aspects saillants de la politique commerciale de la Communauté et, en vertu de la procédure dite Westerterp de 1973, le Conseil informe le Parlement européen au sujet des négociations d'accords commerciaux avec des pays tiers avant le commencement, pendant et lors de la conclusion de ces négociations.

Cependant, les procédures de décision relatives à la politique commerciale de la Communauté sont définies à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et le Conseil est tenu de respecter ces dispositions. Celles-ci ont fait l'objet d'un examen lors de la Conférence intergouvernementale qui s'est achevée lors du Conseil européen de Nice. Les modifications apportées au texte de cet Article n'ont pas porté sur les aspects soulevés par l'Honorable Parlementaire.