QUESTION ÉCRITE E-0369/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Impact socio-économique de l'initiative pour l'emploi

Au cours du Conseil extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg, en novembre 1997, a été lancée une initiative pour l'emploi, d'une durée d'application de trois ans et dotée d'environ 450 millions d'euros pour l'ensemble de la période. Cette initiative s'est inscrite dans le cadre du titre B5-5 du budget communautaire, avec des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises et des projets d'actions innovatrices sur les marchés de l'emploi.

La Commission pourrait-elle préciser:

- Quelle a été la répartition par État membre et par an des sommes inscrites sur chaque ligne budgétaire du titre B5-5 du budget communautaire?

- Quel est le nombre estimé d'emplois créés à la suite de ces mesures dans l'Union européenne et dans chacun des États membres (rappelant que la Commission avait fait précédemment une évaluation similaire pour le programme ELISE)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 avril 2000)

À la suite du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi, l'autorité budgétaire a inséré dans le budget un nouveau titre B5-5 (Marché de l'emploi et innovation technologique) en vue du versement de 450 millions d'euros sur trois ans (1998-2000).

Dans ce cadre, d'une part, trois lignes budgétaires (B5-500, B5-5010 and B5-5020) ont été dotées en 1998 de 30 millions d'euros destinés à financer diverses activités liées à la mise en oeuvre des dispositions du traité CE concernant l'emploi et, d'une façon générale, de la stratégie pour l'emploi. Ces activités visaient à identifier les bonnes pratiques et à encourager leur échange entre les États membres ainsi qu'à soutenir les actions et projets novateurs et travaux de recherche relatifs aux politiques de l'emploi.

D'autre part, 120 millions d'euros ont été consacrés à l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, un programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emploi. À ce chiffre s'ajoutent les 5 millions d'euros correspondant au projet pilote du programme d'entreprises conjointes européennes (Joint European Venture JEV) (ligne B5-511). Pour 1999 et 2000, un montant de 300 millions d'euros a été alloué à l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.

L'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi comprend trois dispositifs complémentaires: un guichet de capital-risque (guichet aide au démarrage du MET mécanisme européen pour les technologies) géré par le Fonds européen d'investissement (FEI), un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales entre PME dans l'Union européenne (JEV) géré par la Commission et un un système de garantie (mécanisme de garantie PME), également géré par le FEI.

En ce qui concerne le guichet d'aide au démarrage du MET, la Commission a approuvé des engagements d'investissement dans neuf fonds sélectionnés par le FEI, pour un total de 54 millions d'euros. La répartition de ce montant par État membre apparaît dans le tableau 1; ce dernier est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Pour ce qui est du JEV, la Commission a approuvé 65 projets, dont 53 d'entreprises conjointes et 12 de promotion. Dans ces 53 premiers projets sont impliquées 115 PME. Leur répartition par État membre et le lieu d'installation de l'entreprise conjointe sont indiqués dans le tableau 2, lequel est également envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Quant au mécanisme de garantie pour les PME, la Commission a approuvé des engagements envers 15 intermédiaires financiers sélectionnés par le FEI pour un montant total de 90 millions d'euros. Leur ventilation par État membre figure dans le tableau 3, lequel est directement adressé à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Pour l'aide au démarrage fournie dans le cadre du MET, les derniers chiffres disponibles montrent que 49 PME communautaires ont fait l'objet d'investissements de la part des fonds participant au mécanisme. Des données précises concernant les perspectives de création d'emplois dans ce contexte seront disponibles en août 2000 lorsque le FEI aura reçu les réponses des PME au premier questionnaire annuel sur ce sujet.

Pour ce qui est du JEV, il est trop tôt pour avancer des chiffres concernant la création d'emplois. La première phase du JEV correspond à un travail de préparation et ce n'est qu'après que les PME doivent décider si, et selon quelles modalités, l'entreprise conjointe verra le jour. Néanmoins, même à ce stade encore très précoce, les PME ont été invitées à donner une estimation du nombre d'emplois qui pourraient être créés. Il ressort de leurs réponses que les 53 projets pourraient entraîner au total la création de 788 emplois (soit une moyenne de 15 emplois par projet).

Enfin, concernant le mécanisme de garantie, les dernières données disponibles indiquent que 7 223 PME, correspondant à un effectif total de 32 869 salariés, ont bénéficié jusqu'ici de ce dispositif. Là encore, il a été demandé aux entreprises d'évaluer le nombre d'emplois qui pourraient être créés dans un avenir proche. Il ressort de leurs déclarations que les effectifs anticipés, un an après la signature de l'accord de prêt, s'élèvent à 34 319 personnes, soit une augmentation de 1 450 salariés. Par ailleurs, les PME s'attendent à ce que ce chiffre passe à 36 988 un an plus tard, ce qui représente encore 2 669 emplois supplémentaires. Au total, cela signifie une progression globale de 13 % sur deux ans.