QUESTION ÉCRITE E-0783/00

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Contrôle de l'utilisation des graisses végétales

Comment la Commission envisage-t-elle de contrôler l'utilisation des graisses végétales dans la fabrication du chocolat en cas d'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (COM(97) 682)(1)?

(1) JO C 118 du 17.4.1998, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission veut en premier lieu souligner que le contrôle des denrées alimentaires est de la responsabilité des États membres. En second lieu, qu'au regard des données

techniques spécifiques prévues dans la législation communautaire (en particulier pour la vérification des seuils maximaux d'ingrédients ou de la migration d'autres éléments), les États membres utilisent des méthodes d'analyse dans le cadre de leurs activités de contrôle. La directive du Conseil 89/397/CEE du 14 juin 1989 sur le contrôle officiel des denrées alimentaires(1) confirme que de tels moyens et méthodes d'analyse incombent aux autorités nationales.

Il doit aussi être noté que les autorités nationales basent leurs activités d'inspection sur un ensemble large d'éléments (tels que les installations techniques, les comptabilités matière, les méthodes d'analyse, etc mldr) en vue d'évaluer si les produits se conforment aux conditions requises. Une méthode d'analyse ne peut donc être considérée en soi comme étant le seul moyen de conclure de manière irréfutable à la conformité ou non d'un produit donné aux prescriptions légales.

Néanmoins, compte tenu de la sensibilité politique et du souci d'avoir au niveau européen une méthode unique d'analyse, la Commission a demandé au Centre commun de recherche (Ispra) (CCR) de développer une méthode d'analyse. Le CCR, après avoir évalué avec les laboratoires des États membres toutes les méthodes possibles, est à ce jour arrivé à définir une méthode applicable au chocolat simple qu'il estime très satisfaisante. Celle-ci est basée sur la détermination du profil triglycérique qui s'est révélé le plus adapté (rapport EUR 18992 EN(2)). Certes, comme toute méthode d'analyse, des critères de reproductibilité et de répétabilité existent, mais ils ne remettent pas en cause fondamentalement la méthode. De plus, afin de faciliter encore l'analyse, le CCR est en train de préparer un matériel de référence qui pourra être utilisé comme standard interne pour l'analyse et permettra l'étalonnage de la technique analytique (chromatographie en phase gazeuse à haute température).

En outre, comme elle l'a mentionné dans la communication au Parlement du 18 novembre 1999(3) sur la position commune du Conseil concernant les produits de chocolat, la Commission inclura dans le prochain programme communautaire coordonné de contrôle des denrées alimentaires, les arrangements sur le contrôle de la conformité de ces graisses aux prescriptions de la nouvelle directive qui devraient en principe être arrêtées dans un proche avenir par le Conseil suite à l'avis récent du Parlement en deuxième lecture. Ces arrangements peuvent couvrir les méthodes d'analyse et les autres mesures de contrôle prévues par la directive 89/397/CEE.

(1) JO L 186 du 30.6.1989.

(2) Le rapport incluant la description de la méthode est disponible auprès du CCR (E. Anklam, Institut pour la protection de la santé et des consommateurs, I-21020 Ispra).

(3) SEC(1999) 1912 final.