QUESTION ÉCRITE E-0664/02

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Droits culturels et linguistiques des minorités dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

La stabilité démocratique passe par l'intégration des minorités ethniques et religieuses dans la société. Certains pays candidats à l'adhésion à l'UE sont encore loin d'y être parvenus. Ainsi, la Turquie ne garantit aucun droit aux minorités ethniques et religieuses.

La convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales établit les droits individuels des personnes appartenant à des groupes minoritaires. Quels pays candidats à l'adhésion l'ont ratifiée et l'appliquent?

Comment la Commission perçoit-elle la situation des minorités ethniques et religieuses dans les pays candidats?

Ces pays garantissent-ils des droits culturels aux minorités? Leur système éducatif respecte-t-il le droit à un enseignement dans la langue maternelle?

Le respect de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est-il un critère déterminant dans les négociations d'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2002)

Les critères politiques de Copenhague comprennent le respect et la protection des minorités. Le Conseil européen de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) a rappelé que le respect des critères politiques fixés à Copenhague (21 et 22 juin 1993) est un préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion.

Dans l'évaluation des progrès réalisés par les pays candidats au regard de ces critères, la Commission accorde une attention particulière au respect et à la mise en oeuvre des différents principes définis dans la convention cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. À l'exception de la Lettonie et de la Turquie, tous les pays candidats ont ratifié cette convention. Il est à noter que tous les États membres ne l'ont pas encore fait.

À partir de 1997, la Commission a régulièrement évalué les progrès réalisés par les pays candidats au regard des critères de Copenhague, tout d'abord dans ses avis de 1997 puis dans ses rapports réguliers. En novembre 2001, la Commission a conclu dans son document de stratégie(1) que les critères politiques de Copenhague restent respectés par tous les pays candidats pour lesquels les négociations sont en cours. La Turquie ne remplit toujours pas ces critères.

L'évaluation régulière des progrès réalisés par les pays candidats pour satisfaire aux exigences introduites par les critères politiques de Copenhague a eu des effets positifs dans tous les pays candidats, y compris en ce qui concerne le respect les droits des minorités et la protection des minorités. L'Estonie et la Lettonie, par exemple, ont encore progressé en ce qui concerne l'intégration des personnes qui n'ont pas la qualité de citoyen et ont continué d'appliquer les recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière de citoyenneté et de naturalisation; ces deux pays devront cependant veiller à ce que la mise en oeuvre de la législation existante concernant les langues soit conforme aux normes internationales. En outre, la Lettonie devrait aligner entièrement sa législation électorale sur les normes internationales en 2002. En Roumanie, une nouvelle législation étendant l'usage des langues minoritaires a été approuvée et, en Slovaquie, des efforts considérables ont été accomplis en vue de poursuivre la recherche de solutions au problème de la protection des droits des minorités.

En ce qui concerne les communautés roms, la discrimination dans plusieurs pays candidats continue d'être répandue et elles connaissent encore des conditions de vie difficiles. En même temps, il est possible de relever plusieurs signes encourageants: dans tous les pays candidats qui comptent des communautés roms importantes, des plans d'action nationaux ont été mis en place afin de résoudre ces problèmes et, dans certains pays, les ressources budgétaires nationales ont été renforcées. Dans ce contexte, le financement PHARE a été considérablement accru.

Les droits des minorités religieuses sont largement respectés dans les pays qui négocient et les gouvernements ne restreignent pas la pratique de la foi religieuse. Dans certains cas, une nouvelle législation concernant les dénominations religieuses est encore en instance d'adoption.

Le système éducatif dans ces 12 pays candidats accorde une grande place à l'enseignement dans la langue minoritaire par exemple, en Estonie, la loi relative à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire de deuxième cycle prévoit également la poursuite des cours de russe. La Lettonie soutient l'enseignement à la fois en letton et en russe et dans 8 autres langues minoritaires et met en oeuvre un programme d'enseignement bilingue au niveau de l'école primaire en vue d'un passage éventuel à un enseignement secondaire en letton. Il y a d'autres exemples, à savoir la Roumanie, où 5 % des unités éducatives enseignent actuellement dans une langue minoritaire, ou la République slovaque, qui a ratifié la charte européenne des langues régionales et minoritaires en juin 2001.

(1) COM(2001) 700 final.