QUESTION ÉCRITE P-1318/97 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Eurostat et l'accès à la troisième phase de l'UEM

Lors du débat qui a suivi, le 27 novembre 1996, l'intervention du directeur général d'Eurostat devant la sous-commission monétaire du Parlement européen, il a été demandé que les publications périodiques fassent référence aux critères de convergence du traité sur l'Union européenne et, en ce qui concerne l'IPC, au cas où il existe une divergence significative, de ventiler la moyenne pondérée statistique de la moyenne arithmétique simple des trois pays les mieux situés.

Bien que le directeur général ait semblé accéder à cette requête, l'on constate, lors de la première publication du nouvel IPC harmonisé, qu'après le chapitre «E15», aucune référence n'est faite à la demande de la sous-commission et à l'engagement pris par le directeur général.

Pour quelle raison EUROSTAT ne donne-t-il pas suite à la demande formulée par la sous-commission monétaire le 27 novembre 1996?

EUROSTAT entend-il rectifier cette attitude et publier des données concernant le respect des critères de convergence tant que durera le processus de préparation des pays au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire?

EUROSTAT entend-il également, à titre complémentaire, donner des informations sur le nombre de critères que respecte chaque pays, en annexe à chaque publication?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 juin 1997)

Le Traité CE confère à la Commission la responsabilité de fournir des statistiques pertinentes en vue de l'évaluation des critères de convergence. Dans le cas particulier du critère de stabilité des prix, Eurostat a coordonné l'élaboration des indices harmonisés des prix à la consommation. Disponibles depuis janvier 1997, ils permettent d'évaluer le taux d'inflation dans les États membres sur une base comparable conformément au traité.

Dans le calcul de la valeur de référence en matière d'inflation, la Commission a utilisé les définitions opérationnelles figurant dans son rapport sur la convergence 1996 ((«Rapport sur la convergence dans l'Union européenne en 1996» - COM(96) 560 final, publié dans Économie européenne, Supplément 1, no 1 - janvier 1997. )): «le taux d'inflation d'un État membre est mesuré par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices [intermédiaires] mensuels [de prix à la consommation] par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente». La valeur de référence a été «calculée comme la moyenne arithmétique [non pondérée] des taux d'inflation des trois États membres présentant les meilleurs résultats plus 1,5 point de pourcentage». Dans le prochain rapport sur la convergence (1998), les indices intermédiaires seront remplacés par les indices harmonisés des prix à la consommation. Il convient de signaler que dans son rapport sur la convergence, l'Institut monétaire européen a appliqué les mêmes définitions opérationnelles que la Commission.

Le rapport sur la convergence 1996 de la Commission traite des différentes questions liées à ces définitions et indique que d'autres méthodes de calcul ont généralement abouti à des résultats très similaires. Dans tous les documents officiels, la Commission a souligné qu'elle procèderait en temps utile à l'évaluation du respect des critères de convergence conformément à l'esprit et à la lettre du traité. C'est la raison pour laquelle il est à ce stade prématuré de vouloir ériger en dogme une définition de la valeur de référence en matière d'inflation.

Par ailleurs, la Commission a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le Traité CE prévoyait à l'article 109 J la possibilité de prendre en compte d'autres indices de prix dans l'évalution de la convergence des taux d'inflation au sein de la Communauté. Dans son rapport sur la convergence 1996, elle a ainsi consacré un chapitre entier à ces autres indices.

Par voie de conséquence, la Commission juge inapproprié de publier régulièrement des informations indiquant les États membres susceptibles de satisfaire au critère de convergence des taux d'inflation.

Concernant les informations disponibles sur les critères de convergence, un tableau intitulé «Current performance of the Member States in relation to the convergence criteria» est publié chaque mois dans le livret Economic data pocket book. Ce tableau comprend certes des chiffres calculés en conformité avec les définitions opérationnelles utilisées par la Commission pour les différents critères de convergence, mais ne fournit aucune valeur de référence.