QUESTION ÉCRITE E-0212/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: PCP et accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement

Sachant que la Communauté européenne est liée par un certain nombre d'engagements internationaux et communautaires d'ordre environnemental, y compris la convention relative à la biodiversité biologique, le traité d'Amsterdam, la directive habitats et l'accord de l'ONU relatif aux stocks de poisson, comment la Commission a-t-elle l'intention de veiller à l'insertion de ces engagements dans la PCP après 2002?

Réponse commune aux questions écrites E-0172/01 et E-0212/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Les engagements évoqués par l'Honorable Parlementaire font déjà l'objet d'une intégration progressive dans la politique commune de la pêche actuelle.

En premier lieu, en ce qui concerne les deux premiers points de la question, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur certains documents récents ou imminents décrivant les modalités de mise en oeuvre de ces engagements, tels que:

- la communication concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(1), qui sera complétée par des plans d'action sectoriels sur la biodiversité, comprenant notamment la pêche (prévus pour mars 2001),

- la communication Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin(2), qui sera suivie par la communication Éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (prévue pour mars 2001).

En second lieu, pour ce qui est de la directive habitats(3), la Commission met en oeuvre toutes les ressources dont elle dispose, y compris sur le plan financier, pour assurer sa pleine application dans le milieu marin.

En outre, il est proposé à l'article 5, point 5, de la communication de la Commission sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement(4) de promouvoir une plus grande intégration des considérations environnementales dans la politique commune de la pêche, à l'occasion de son réexamen en 2002 et, au point 7, de mettre en place une stratégie thématique pour la protection de l'environnement marin. La mise en oeuvre des engagements internationaux et communautaires d'ordre environnemental concernés sera l'un des thèmes essentiels à examiner dans ce contexte.

En dernier lieu, bien que la ratification par la Communauté de l'accord relatif à la mise en oeuvre de la convention des Nations-Unies, en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et les espèces hautement migratrices, soit en cours, la Commission tient compte d'ores et déjà des principes découlant de cet accord en projetant une réglementation communautaire à cet égard. La Commission prévoit également l'application des mesures de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche opérant dans le cadre dudit accord.

La Commission envisage de poursuivre plus efficacement ce processus sur la base d'une politique commune de la pêche renforcée. Elle est résolue à ce que la réforme de la PCP en cours tienne pleinement compte de la nécessité de traiter plus efficacement les dossiers de la pêche et de la protection de l'environnement.

(1) COM(98) 42.

(2) COM(1999) 363.

(3) Directive 92/43/CEE, JO L 206 du 22.7.1992.

(4) COM(2001) 31 final.