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QUESTION ÉCRITE E-0849/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Transposition de la législation sur la reconnaissance des diplômes

La Commission a introduit maints recours contre la Belgique et la Grèce pour non-respect du droit communautaire en matière de transposition des dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur par tous les États membres (directives 89/48 ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )) et 92/51 ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )).

La Commission pourrait-elle dire où en sont ces procédures et quand la Cour de justice est censée rendre un arrêt à ce propos?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 mai 1996)

La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Cette directive devait être transposée dans chaque Etat membre avant le 4 janvier 1991. La Commission, qui a d'ailleurs été saisie de plusieurs plaintes à ce sujet, a constaté que cette directive n'a été transposée ni en Grèce ni en Belgique. Aussi, la Commission a-t-elle saisi la Cour de justice afin d'obtenir la condamnation de ces deux Etats membres. La Cour a rendu un arrêt en mars 1995 en ce qui concerne la Grèce et en juillet 1995 en ce qui concerne la Belgique. La Cour a estimé que ces deux Etats membres ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité CE, en ne transposant pas la directive dans le délai prescrit.

La Commission, dans les semaines qui ont suivi, a demandé à la Grèce et à la Belgique de se conformer aux arrêts de la Cour. En l'absence de réponse satisfaisante de ces deux Etats membres, une procédure s'appuyant sur l'article 171 du traité CE va être engagée.

La directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 a institué un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures nécessaires à la transposition avant le 18 juin 1994. La Commission n'a eu, jusqu'à présent, aucune information sur les mesures de transposition qui auraient été adoptées en Grèce et en Belgique. Dans ce contexte, des avis motivés ont été émis en novembre 1995 (Grèce) et février 1996 (Belgique).
QUESTION ÉCRITE E-1032/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Affermage et achat de terres agricoles au Danemark

Le 15 janvier 1996, un agriculteur du Schleswig-Holstein (Allemagne fédérale) a acheté une exploitation de 52 hectares pour un prix de 2,85 millions de DKR, soit près de 50 000 DKR l'hectare. Cette exploitation avait déjà été louée à bail pendant sept ans.

Selon la législation danoise, les voisins qui cultivent moins de 70 hectares de terres leur appartenant et les propriétaires qui possèdent moins de 30 hectares de terres et qui ne les exploitent pas, bénéficient d'un droit de préemption, pour autant qu'ils habitent à moins de 1 000 mètres des terres mises en vente. Le droit de préemption doit pouvoir s'exercer au prix actuel de 27 000 DKR l'hectare.

La Commission peut-elle indiquer si la législation danoise est conforme ou contraire aux règles du marché intérieur?

La Commission compte-t-elle vérifier que la législation danoise garantit la liberté d'établissement et la non-discrimination à l'encontre de citoyens de l'UE?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission (25 juin 1996)

La liberté d'établissement des agriculteurs a été précisée par les directives du Conseil no 67/530/CEE et 67/531/CEE du 25 juillet 1967 ((JO 190 du 10.8.1967, modifié par l'Acte d'adhésion du Danemark (JO L 73 du 27.3.1972). )). La législation danoise concernée n'imposant pas de condition de nationalité pour l'acquisition des exploitations, elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation. En outre, comme elle ne prévoit pas non plus, dans le cas concerné, un droit de préemption au profit de l'ancien exploitant, elle ne constitue pas une mesure discriminatoire au sens des dispositions des directives mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, le prix élevé payé par l'acquéreur a été négocié sur une base contractuelle et il repose donc exclusivement sur le principe de la liberté de contracter.

Pour tous ces motifs, la Commission estime que la législation danoise en question n'est pas contraire, en l'occurrence, aux dispositions du droit communautaire.

La Commission n'a pas l'intention de prendre des mesures à l'encontre de cette législation, mais elle continuera à en surveiller attentivement l'application.
QUESTION ÉCRITE E-0807/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Mycotoxines

Dans le prolongement de son document de réflexion, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue d'introduire une législation européenne qui permette de contrôler la présence de mycotoxines dans les denrées alimentaires?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (15 mai 1996)

Le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires ((JO L 37 du 13.2.1993. )), dispose que des teneurs maximales peuvent être fixées pour certains contaminants contenus dans les denrées alimentaires, en vue de protéger la santé publique et d'éviter que des entraves aux échanges n'apparaissent dans le marché intérieur en raison de différences entre les teneurs maximales fixées par les législations nationales.

Les mycotoxines, telles que les aflatoxines et l'ochratoxine A, contaminants qui peuvent se trouver dans certaines denrées alimentaires dans certaines conditions, relèvent du champ d'application de ce règlement. La Commission a fait de cette question une priorité. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté par la Commission au sujet du règlement (CEE) no 315/93 et il a émis son avis le 23 septembre 1994 ((Trente-cinquième série d'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine (en cours d'impression). )).

Enfin, dans le cadre de la coopération scientifique prévue par la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ((JO L 52 du 4.3.1993. )), conformément à la décision 95/142/CE de la Commission ((JO L 92 du 25.4.1995. )), du 11 avril 1995, modifiant la décision 94/652/CE établissant l'inventaire et fixant la répartition des tâches à entreprendre dans le cadre de la coopération des États membres en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires, les tâches relatives aux aflatoxines et à l'ochratoxine A sont actuellement en cours d'achèvement.
QUESTION ÉCRITE E-1153/96 posée par André Sainjon (ARE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Accord OCDE sur la construction navale

La faillite du chantier allemand Bremer Vulkan amène les autorités de ce pays à recapitaliser les trois chantiers navals du groupe Bremer Vulkan situés dans le Mecklembourg-Poméranie, à hauteur d'au moins 1 milliard de DM, en attendant d'avoir à le faire peut-être pour les sites de Brême et de Bremerhaven.

Après les faillites belges et danoises, la Commission ne considère-t-elle pas que les aides des États à ce secteur sont indispensables et que, par conséquent, l'accord OCDE ne sera jamais totalement appliqué? Ne devra-t-elle pas prendre acte et reconstruire une politique européenne digne de ce nom en plaçant l'emploi au premier rang des priorités?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 juin 1996)

Tout d'abord, la Commission aimerait signaler que les autorités allemandes ne lui ont pas encore fait part de leurs intentions concernant l'octroi d'une aide supplémentaire aux chantiers navals situés dans le Mecklembourg-Poméranie qui appartenaient au groupe Bremer Vulkan, ou aux chantiers navals de Bremer Vulkan situés dans le Land de Brême.

La Commission est consciente de la situation difficile que connaissent, au sein de la Communauté, de nombreuses entreprises de construction navale. Toutefois, selon la Commission, l'accord sur la construction navale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'a pas été la cause des faillites et des difficultés financières, évoquées par l'Honorable Parlementaire, des chantiers navals situés en Allemagne, en Belgique et au Danemark.

La Commission est convaincue que cet accord, conclu au terme de cinq années de négociations intensives entre les principaux acteurs des marchés mondiaux de la construction navale, est bien équilibré et pleinement satisfaisant pour la Communauté. Cet accord n'établira pas seulement des règles communes concernant toutes sortes d'aides d'État. Il introduira également, pour la première fois dans ce secteur, des règles antidumping, répondant ainsi aux préoccupations du secteur européen de la construction navale. Cela permettra à la Communauté d'intervenir si elle constate des pratiques anticoncurrentielles en matière de prix, élément particulièrement important compte tenu des situations persistantes de surcapacité.

L'emploi et les considérations sociales ont joué un rôle essentiel dans la négociation de l'accord. Il est donc également dans l'intérêt de la sécurité de l'emploi à long terme dans le secteur européen de la construction navale que l'accord de l'OCDE sur la construction navale entre en vigueur comme prévu.
QUESTION ÉCRITE E-1059/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Coopération entre l'Union européenne et l'UNESCO

Un accord de coopération aurait été signé à Bruxelles, le 27 février 1996, entre M. Marín, vice-président de la Commission, et M. Federico Mayor, directeur général de l'UNESCO, aux termes duquel la Commission se serait engagée à subventionner des actions réalisées par l'UNESCO sur proposition de ses États membres.

À supposer que cet accord soit utile à l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer quels en sont les termes, les obligations budgétaires et les avantages pour l'Union, les antécédents, certains des projets prévus dans ce cadre ainsi que les parties prenantes, ledit accord devant être soumis à l'agrément et au contrôle du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (12 juin 1996)

Le document signé à Bruxelles le 27 février 1996 «Dispositions applicables à la coopération entre la Commission des Communautés européennes et l'Unesco, complétant les échanges de lettres des 2 et 15 septembre 1964, et des 12 décembre 1972 et 14 février 1973 entre les deux parties», fut fondé sur l'article 229 du traité CE.

Il ne prévoit pas une subvention particulière de la Communauté pour des actions réalisées par l'Unesco. Ce document est composé de deux parties distinctes. La première partie est de nature politique et rappelle l'engagement de coopération confirmé par les échanges de lettres. La seconde partie se présente comme un modèle de convention de financement entre la Commission et l'Unesco. Ce modèle comprend les dispositions générales qui s'appliqueront désormais à toute convention de financement qui sera signée entre la Communauté et l'Unesco.

Le document ne comporte par conséquent pas d'obligation financière particulière à charge du budget des Communautés. Mais il doit permettre de faciliter des éventuelles actions futures de coopération entre la Communauté et l'Unesco en réduisant considérablement le temps et l'énergie consacrés à la négociation de la convention de financement pour des projets particuliers comportant un financement issu du budget des Communautés et exécutés par l'Unesco.
QUESTION ÉCRITE E-0766/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Scandale de la corruption à Taiwan en 1992/1993

1. La Commission est-elle informée de l'énorme scandale de la corruption qui s'est produit à Taiwan en 1992/93 (raffinerie de Kaohsiung), impliquant les entreprises d'État CPC (Chinese Petroleum Corporation) et Tang Eng Iron Works Co (TE) et leurs directions respectives?

2. La Commission sait-elle qu'à tout moment désormais ce scandale peut être porteur de conséquences majeures concernant l'utilisation par et au nom de CPC de procédés que cette entreprise, en collusion avec TE, s'est procurée auprès d'un sous-traitant, tout en se refusant obstinément à verser une contrepartie, au détriment des citoyens de l'Union européenne? Un tel comportement, d'autant plus inacceptable qu'il est le fait d'entreprises nationales, s'apparente à une escroquerie financière.

3. La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître, dans le droit fil de la politique récemment reformulée à l'égard de la République populaire de Chine, que cette malheureuse affaire, qui pourrait de toute évidence exploser au grand jour à grands renforts de publicité, doit être abordée avec toute la diligence qui s'impose?

4. La Commission ne pense-t-elle pas, au vu de ce qui précède et au regard de règles internationalement respectées, que la demande de Taiwan en vue d'un appui de l'Union européenne pour obtenir son adhésion au sein des Nations unies doit être sérieusement reconsidérée?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (2 mai 1996)

La Commission remercie l'Honorable parlementaire d'attirer son attention sur les points soulevés dans sa question. Aucun opérateur économique communautaire ne s'est manifesté à ce sujet. La Commission serait bien sûr prête à étudier de plus près ces questions si elle disposait d'informations complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-0980/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Droits à pension au sein des délégations de l'Union européenne

La Commission voudrait-elle indiquer la façon dont elle compte traiter le mécontentement des délégations de l'Union européenne au sujet des droits à pension des agents locaux?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 juin 1996)

La réglementation cadre dispose qu'«un régime autonome ou complémentaire... de pension est mis en place par la Commission en cas d'absence ou d'insuffisance de couverture par le régime local».

La Commission a envisagé de créer à cette fin un fonds de sécurité sociale alimenté par des cotisations de l'employeur et des membres du personnel. A ce jour, les conditions particulières d'emploi élaborées pour les agents locaux de 79 pays prévoient la participation de ces agents locaux au fonds qui sera créé. La Commission a commencé, à titre provisoire, à verser ses propres contributions et à recueillir les cotisations des agents locaux le 1er janvier 1996. Eu égard au temps que prend le démarrage du fonds, la Commission négocie la question du paiement des arriérés à partir du 1er juillet 1991.

La Commission participe déjà aux régimes nationaux dont ces agents locaux relèvent dans tous les pays où elle est représentée. Dans ses négociations avec les syndicats, la Commission a été amenée à souligner que les textes précités ne l'obligent pas à créer un fonds de pension garantissant à tous les agents locaux en retraite la pension à vie réclamée par les syndicats.

La Commission reste résolue à appliquer les dispositions de la réglementation cadre et a ouvert à cet effet des négociations avec les syndicats représentatifs.
QUESTION ÉCRITE E-1185/96 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Coût et validité des passeports dans l'Union européenne

1. Combien coûte, dans chacun des quinze États membres de l'Union européenne, l'achat de passeports et de cartes d'identité valables dans les autres États membres?

2. Y a-t-il des différences de prix frappantes d'un État membre à l'autre?

3. Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle dire ce qu'il lui est possible de faire pour limiter ces écarts de prix autant que faire se peut?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1106/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Interruption du financement que le Fonds de cohésion accordait à des travaux d'approvisionnement en eau de huit villes grecques

La Commission pourrait-elle dire si elle se propose de suspendre le financement, par le Fonds de cohésion, des travaux d'approvisionnement en eau des villes de Chalcis, de Ptolemaïs, de Giannitsa, de Veria, de Trikala, de Florina, d'Argos et de Tripoli?

Considérant:

a) que le financement de la première phase des travaux est d'ores et déjà adopté et que ceux-ci sont en cours;

b) que ces travaux font partie d'une stratégie globale visible et d'une politique d'approvisionnement en eau, en sorte qu'une dérogation au non-financement de travaux dont le montant global est inférieur à 10 millions d'écus est possible, conformément au règlement (CEE) no 1164/94 ((JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. )); et

c) que les régions de Florina et de Ptolemaïs ainsi que des autres villes citées, en général, et celle de Chalcis, en particulier, sont confrontées à de graves problèmes sociaux et d'environnement, connus de la Commission,

celle-ci pourrait-elle dire quels motifs sont susceptibles de justifier de manière suffisante l'interruption du financement de ces travaux, en général, et pourquoi, en tout état de cause, elle commence par les approuver, ainsi que d'autres, du même type, si elle ne compte pas en assurer jusqu'au bout le financement qui leur est indispensable?

Réponse commune aux questions écrites E-1093/96 et E-1106/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 juin 1996)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion ((JO L 79 du 1.4.1993. )), la Commission avait approuvé, en octobre 1993, des stades de projets d'adduction d'eau techniquement et financièrement indépendants dans les villes de Chalkida, Ptolemaida, Yiannitsa, Veria, Trikala, Florina, Argos et Tripolis. Les travaux y relatifs ont été achevés en octobre 1995.

Ensuite, les autorités helléniques avaient soumis, en juillet 1994 et en novembre 1995 au financement du Fonds de cohésion, d'autres stades de projets d'adduction d'eau techniquement et financièrement indépendants dans les villes susmentionnées, aux termes de l'article 1, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1164/94 du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994. )). Ces projets, dont le coût total varie entre 1,4 Mécu (Chalkida) et 3 Mécus (Ptolemaida), n'ont pas été retenus comme prioritaires. La Commission a ainsi informé les autorités helléniques, en décembre 1995, de sa décision de ne pas cofinancer lesdits projets.

Il est à noter que le Fonds de cohésion ne dispose pas de demande de la part des autorités helléniques présentant ces projets dans le cadre des groupes de projets connexes, conformément à l'article 10, paragraphe 3 du règlement du Fonds de cohésion. Si une telle demande était présentée, la Commission pourrait procéder au réexamen des dossiers en question.
QUESTION ÉCRITE E-0904/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

L'article 5 de l'annexe IV de la décision relative au projet 94/10/65/005 fait obligation au comité de surveillance de vérifier si la construction d'un pont sur le Tage, cofinancée par le Fonds de cohésion, répond aux règles communautaires, en particulier celles qui concernent l'environnement.

Ce comité a-t-il engagé une action pour lutter contre les opérations de dragage illicites, le déversement de résidus à des emplacements non prévus à cet effet, les travaux effectués dans les prés-salés au moment de la nidification des oiseaux qui y vivent et l'absence de clôtures destinées à protéger les oiseaux et les hommes?

Le représentant de la Commission au sein de ce comité a-t-il attiré l'attention de celle-ci sur les violations des différentes règles en demandant qu'une action soit engagée?

Dans l'affirmative, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas ouvert une enquête comme le prévoit l'article 10 de la décision relative au projet 94/10/65/005?

Dans la négative, comment expliquer que le comité, y compris le représentant de la Commission, ignore des faits qui, au Portugal, ont bénéficié d'une grande publicité médiatique?

Réponse commune aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les honorables parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0963/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Droits de l'enfant

La Commission a-t-elle connaissance du Forum européen pour le bien-être de l'enfant et de son document «Révision du Traité de Maastricht» adopté en décembre 1995?

Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour garantir les droits de l'enfant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission a bien connaissance de l'existence du Forum européen pour le bien-être de l'enfant et subventionne d'ailleurs ses activités au moyen de la ligne budgétaire B3-4100. La conférence qui s'est tenue en 1995 à Luxembourg sur les droits de l'enfant en Europe («The rights of the child in Europe - make them known - make them happen»), lors de laquelle le document «Révision du Traité de Maastricht» a été élaboré, était aussi co-financée par la Commission. Cependant, ce document est toujours en cours de tirage et n'a pas encore été soumis à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1295/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Commerce de reins en Inde

Dans un État méridional de l'Inde, le Tamil Nadu, la transplantation rémunérée de reins donne lieu à un trafic international on ne peut plus florissant: cinq mille personnes au bas mot, des femmes surtout, vivent avec un seul rein.

La vague d'indignation collective s'est soldée par l'adoption, en mai de l'année dernière, d'une nouvelle loi sur les transplantations, laquelle modère fortement les agissements des mercantis du rein. Il n'en demeure pas moins que les transplantations rémunérées d'organes n'ont pas entièrement disparu.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures elle compte prendre pour renforcer, dans les États membres de l'Union européenne, le contrôle de l'importation illégale d'organes humains; et

2. si elle ne juge pas opportun de dépêcher en Inde une équipe de médecins et d'inspecteurs communautaires, chargée de s'assurer de l'ampleur réelle du phénomène et de la violation des droits de la personne à la santé?

Réponse donnée par M.Marin au nom de la Commission (20 juin 1996)

La Commission est tout à fait convaincue de la nécessité de supprimer le trafic illicite d'organes humains et applaudit aux efforts que fait l'Inde pour éliminer ces pratiques.

1. L'application du droit pénal dans la lutte contre ce trafic est une question qui relève de la compétence des Etats membres. La Commission constate néanmoins qu'il conviendrait d'assurer une coordination des services douaniers pour leur permettre de résoudre le problème de l'identification de l'origine d'organes importés (contre paiement ou non) à la frontière.

2. Le contrôle dans le pays d'origine est donc essentiel pour une politique efficace. Etant donné que la pauvreté est la raison principale de la fourniture d'organes, la Commission s'est engagée davantage à améliorer la qualité de la vie en Inde en finançant des projets de santé publique, d'éducation et d'information qui mettent l'accent sur les femmes. La Commission estime que des mesures positives de ce type sont le meilleur moyen d'aborder le problème, et elle est disposée à soutenir d'autres mesures pratiques si l'Inde demande de l'aide pour éradiquer ou pour analyser ces pratiques.