QUESTION ÉCRITE E-1465/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Faillite d'une entreprise imputable à des normes réglementaires européennes

La presse portugaise (par exemple, le Público du 27 mars 2003) a annoncé la fermeture de l'entreprise Bela Olhão, laquelle a été attribuée à l'impossibilité d'observer la nouvelle norme de l'Union européenne établissant un ensemble de règles sanitaires pour la fabrication des aliments pour animaux.

La Commission peut-elle confirmer de quelle disposition légale il s'agit?

Par ailleurs, on affirme également ce qui suit: La séparation imposée par la norme impliquerait l'existence de deux immeubles complètement distincts pour chaque activité, et interdirait même une structure commune.

La Commission peut-elle confirmer cette affirmation?

La Commission confirme-t-elle l'existence de la législation en cause? Peut-elle fournir des estimations de l'impact de cette législation récente sur l'emploi en Europe? Peut-elle fournir une évaluation des coûts de l'application de cette législation à la fois pour les autorités publiques réglementaires (européennes, national, régionales ou locales) et pour les établissements privés?

Si la Commission ne devait pas confirmer la véracité de ces informations, pourrait-elle expliquer quelles mesures elle a prises pour informer l'opinion publique portugaise?

La Commission a-t-elle une notion quelconque de l'impact négatif effroyable que peuvent avoir des nouvelles comme celles-là sur l'image que se fait le public de l'attitude des institutions européennes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Le règlement (CE) no 1774/2002(1) du Parlement et du Conseil du 30 octobre 2002, modifié par le règlement (CE) no 808/2003 du 12 mai 2003(2), établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il a été adopté par le Parlement et le Conseil le 3 octobre 2002, publié le 10 octobre 2002 et est en vigueur depuis le 1er mai 2003.

Les exigences générales régissant l'agrément des usines de transformation des catégories 1, 2 (article 13) et 3 (article 17) sont énoncées au chapitre 1 de l'annexe V du règlement précité.

Le paragraphe 1, point a), du chapitre 1 de l'annexe V du règlement (CE) no 1774/2002, modifié par le règlement (CE) no 808/2003 du 12 mai 2003, prévoit que les locaux destinés à la transformation de sous-produits animaux ne doivent pas se trouver sur le même site qu'un abattoir, sauf s'ils sont situés dans un bâtiment totalement séparé.

Toutefois, un système de transporteur peut relier une usine de transformation individuelle à un abattoir situé sur le même site dès lors que les conditions suivantes sont respectées:

- l'usine de transformation et l'abattoir disposent d'entrées, d'aires de réception, de sorties et d'équipements séparés et n'emploient pas le même personnel, et

- les sous-produits animaux à transformer proviennent du même site.

Une révision fondamentale des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux a été nécessaire en raison de la grande variété d'approches existant dans les États membres en matière de soutien financier à la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des sous-produits animaux. Pour veiller à ce que les conditions de concurrence entre produits agricoles ne soient pas affectées, il y a eu lieu d'effectuer une analyse et, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées au niveau communautaire. Sur la base de l'article 36 du règlement (CE) no 1774/2002, la Commission prépare un rapport sur les modalités financières dans les États membres concernant la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des sous-produits animaux, accompagné de propositions adéquates.

S'agissant de l'information du public au sujet du règlement susmentionné, la Commission a rédigé récemment des orientations clarifiant un certain nombre de questions soulevées par le secteur à propos des dispositions de ce règlement. Ces orientations peuvent être consultées sur le site web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/food/fs/bse/legislation.

(1) JO L 273 du 10.10.2002.

(2) JO L 117 du 13.5.2003.