QUESTION ÉCRITE E-0794/01

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) et Fausto Bertinotti (GUE/NGL) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Société Pernod-Ricard et rhum Havana Club

Le gouvernement des États-Unis, appliquant la loi dite Helms-Burton, a entamé une procédure judiciaire en 1999 contre Pernod-Ricard pour le fait que cette société avait engagé des négociations avec le gouvernement cubain afin de devenir copropriétaire de la société cubaine Rhum Havana Club qui appartenait déjà à des citoyens américains et qui fut ensuite totalement expropriée par le gouvernement cubain.

Par la suite, la Commission européenne a entamé une procédure formelle de recours auprès de l'Organisation mondiale du commerce contre les États-Unis, estimant illégale la prétention que des personnes juridiques de citoyenneté non américaine et exerçant des activités en dehors des États-Unis soient tenues de se conformer à la législation américaine. Cela dit, la Commission européenne pourrait-elle fournir des informations sur l'évolution et les résultats éventuels de la procédure susmentionnée?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 mai 2001)

La Communauté a sollicité en septembre 2000 la mise en place d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d'examiner la section 211 de la loi de finances des États-Unis.

Il importe de faire observer que la section 211 ne traite pas de l'expropriation prononcée par le gouvernement cubain à l'encontre de marques commerciales ou d'autres biens immatériels ou matériels. Elle concerne uniquement les marques commerciales américaines, c'est-à-dire enregistrées aux États-Unis. Les confiscations auxquelles les autorités cubaines ont procédé sur leur territoire n'ont pas pu porter atteinte à la propriété de cette catégorie de marques, puisque les tribunaux américains n'ont jamais reconnu que les expropriations cubaines s'appliquaient de quelque manière que ce soit à la propriété d'actifs détenus aux États-Unis.

La section 211 s'applique aux situations dans lesquelles la marque commerciale américaine originale (soit la marque commerciale détenue par le propriétaire de la marque commerciale cubaine frappée d'expropriation) a cessé d'exister, par exemple si son propriétaire ne l'a pas renouvelée ou si le droit de propriété n'a jamais existé aux États-Unis. Elle interdit toute opération ayant trait à l'enregistrement et au renouvellement, aux États-Unis, de marques commerciales dans lesquelles un ressortissant cubain ou Cuba détient des intérêts, et retire ainsi au fil du temps les marques américaines existantes à leurs propriétaires légitimes, car ils ne seront plus en mesure d'en renouveler l'enregistrement. La section 211 interdit en outre aux tribunaux américains de faire respecter la protection de cette catégorie de marques américaines aux États-Unis à la demande d'un ressortissant cubain ou d'un ayant cause étranger. Autrement dit, elle prive la marque commerciale de toute utilité pratique, parce qu'on ne peut pas faire valoir le respect de son application par un moyen autre qu'un recours aux tribunaux.

La Communauté estime que la section 211 viole les droits attachés à la marque commerciale, ce qui est contraire à diverses dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Elle porte cette affaire devant l'OMC pour défendre les intérêts des détenteurs communautaires d'une marque américaine légalement acquise, directement ou indirectement, auprès d'un propriétaire cubain, et auxquels la section 211 pourrait porter préjudice.

La Communauté a déjà fait part de sa position, tant oralement que par écrit, au groupe spécial, qui l'a entendue pour la deuxième et dernière fois le 7 mars 2001. Le groupe spécial examine actuellement l'affaire et devrait rendre sa décision en mai 2001.