QUESTION ÉCRITE E-2059/00

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Accidents de travail

Malgré l'évolution de la législation européenne en vue d'assurer la protection et la sécurité des travailleurs, notamment dans le génie civil et les industries de transformation, force est de constater l'augmentation du nombre d'accidents mortels.

Il ne suffit donc pas de légiférer; il faut s'assurer que les mesures proposées sont adéquates et seront appliquées.

La Commission peut-elle préciser de quelles indications elle dispose en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles? Quel jugement porte-t-elle sur le travail des organismes nationaux d'inspection et d'administration?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission partage entièrement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il ne suffit pas d'adopter et de transposer les directives communautaires en matière de santé et de sécurité au travail mais qu'il faut s'assurer qu'elles sont effectivement appliquées.

Toute la politique de la Commission en la matière vise à ce que la législation nationale transposant les directives soit une réalité tangible, résultant dans une réduction effective des accidents du travail et maladies professionnelles.

À cet égard, la Commission, déjà dans son dernier programme adopté dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000)(1), avait prévu des actions pour évaluer l'efficacité de la législation existante.

Cette évaluation permettra de connaître, entre autres, le niveau d'application pratique sur le terrain, les efforts développés et les difficultés rencontrées par les différents acteurs lors de cette application.

Pour cela, la Commission, depuis 1990, travaille sur des projets d'harmonisation des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles.(2) Ces indicateurs permettent de vérifier, pour la période 1993-1996(3) une légère réduction du taux d'incidence pour les accidents du travail mortels ainsi que pour ceux avec arrêt de travail de plus de trois jours.

Toutefois, la Commission envisage de développer d'autres indicateurs, dont par exemple l'existence de structures de prévention adéquates, le niveau d'investissement en formation dans la matière, permettant de compléter l'aperçu de l'efficacité de la législation communautaire.

Enfin, en vue de contribuer à ce que la législation communautaire soit appliquée d'une manière efficace et équivalente par les États membres, la Commission a créé, par décision du 12 juillet 1995(4), un comité des hauts responsables de l'inspection du travail qui a pour tâche principale de coordonner les actions des inspections du travail et de faciliter l'échange des expériences dans le domaine.

Une attention particulière a été accordée par ce comité aux problèmes du contrôle et de la surveillance dans les secteurs ou activités dénommés à haut risque avec l'organisation de sessions spécifiques pour l'agriculture, la construction, les travaux impliquant une exposition à l'amiante.

(1) COM(95) 282 final.

(2) Projets SEAT et EODS.

(3) Eurostat Statistiques en bref Population et conditions sociales, Thème 3-4/2000.

(4) JO L 188 du 9.8.1995.