QUESTION ÉCRITE E-2148/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Comité scientifique de l'alimentation humaine

Selon quelle procédure les déclarations annuelles d'intérêt des anciens membres et des membres actuels du Comité scientifique de l'alimentation humaine ont-elles été demandées, présentées et publiées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

L'indépendance de chaque membre d'un comité scientifique est l'un des trois principes fondamentaux à la base des travaux de ces nouveaux comités, à savoir: compétence scientifique, indépendance des membres et transparence des travaux entrepris.

L'article 6, paragraphe 1 de la décision de la Commission (97/579/CE) du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(1) dispose que les membres des comités doivent agir indépendamment de toute influence externe. Pour garantir une telle indépendance, les membres sont tenus de faire trois déclarations distinctes de tous intérêts qui pourraient être préjudiciables à leur indépendance: une déclaration d'intérêt dans le cadre de leur première manifestation d'intérêt (candidature) à devenir membre d'un comité scientifique; une déclaration annuelle d'intérêts, et une déclaration des intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance par rapport à un point de l'ordre du jour d'une réunion de leur comité.

La question de l'Honorable Parlementaire concerne les déclarations annuelles d'intérêts d'anciens membres et de membres en fonctions du comité scientifique de l'alimentation humaine.

L'article 6, paragraphe 2 de la décision précitée dispose que chaque membre d'un comité scientifique informe chaque année la Commission de tous intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance. Cette règle générale s'applique à l'ensemble des neuf comités scientifiques. Néanmoins, chaque comité a adopté son propre règlement intérieur. Le règlement intérieur du comité scientifique de l'alimentation humaine, adopté le 17 septembre 1998, dispose que: Chaque année, les membres informent la Commission par écrit de tous intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance. Il peut s'agir d'intérêts financiers directs ou indirects ou, dans certains cas d'intérêts qui concernent des questions d'éthique.

Il y a lieu de souligner que les comités scientifiques adoptent leurs règlements intérieurs en toute indépendance.

Les membres du comité scientifique de l'alimentation humaine ont soumis leurs déclarations pour la première fois après adoption du règlement intérieur, et pour la deuxième fois en avril 1999.

Ces déclarations annuelles ne sont pas automatiquement accessibles au public. Comme elles contiennent des informations personnelles, ces déclarations ne peuvent être communiquées à des tiers que si le membre concerné a expressément donné son accord. Le règlement intérieur contient, en annexe, un formulaire intitulé déclaration annuelle d'intérêts des membres. Ce formulaire prévoit l'accord du membre permettant que la déclaration soit rendue publique. À l'occasion de la déclaration annuelle la plus récente, la plupart des membres ont donné leur accord pour que les déclarations soient accessibles au public. Dans ces cas, la Commission peut informer des tiers sur demande.

Pour ce qui est des anciens membres, il n'existe pas d'obligations particulières à cet égard.

(1) JO L 237 du 28.8.1997.