FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/265

(2004/C 88 E/0270)

QUESTION ÉCRITE E-0994/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(31 mars 2004)

Objet: Protection de l'enfance et futurs programmes communautaires destinés aux jeunes

Suite à la publication, le 9 mars 2004, des deux communications sur l'avenir des politiques d'éducation et de citoyenneté après 2006: «la nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006» et «la citoyenneté en action», comment la Commission entend-elle veiller à ce que la question de la protection de l'enfance soit abordée dans tous ses aspects dans les programmes législatifs concernant les futurs programmes d'éducation et de citoyenneté de l'UE, lesquels doivent être publiés au cours de cette année?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la protection de l'enfance dans le cadre de la nouvelle génération de programmes envisagée par la Commission en matière d'éducation, de formation et de citoyenneté (1). La Commission a pleinement conscience de la nécessité d'assurer pour les jeunes le niveau de protection maximal dans le respect des compétences de chacun. La Commission a déjà pris un certain nombre d'initiatives dans les domaines relevant de sa compétence. Il en va ainsi de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail (2), de la recommandation concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (3) et du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (4).

Cependant, la protection de l'enfance reste une matière essentiellement nationale et il appartient aux États membres de prendre des initiatives dans ce domaine.

Dans ses propositions pour une nouvelle génération de programmes en matière d'éducation, de formation et de citoyenneté, la Commission propose deux types d'actions:

— des activités dites «centralisées», gérées directement par la Commission;

— des activités dites «décentralisées», sous la responsabilité d'agences nationales désignées par les autorités des pays participants.

Ces activités «décentralisées» devraient représenter la majeure partie du budget. C'est essentiellement dans leur cadre que seront soutenues les activités impliquant les jeunes, notamment dans le cadre de la mobilité.

La Commission estime qu'il revient aux autorités des pays participants de prendre, en collaboration avec les Agences nationales, les dispositions nécessaires pour assurer la protection des mineurs dans le respect des législations et des sensibilités culturelles nationales.

D'une manière générale, la Commission veillera à ce que, notamment dans le cadre des critères fixés par les appels à proposition, les projets retenus aient une valeur éducative incontestable, prenant pleinement en compte les intérêts des participants, notamment des mineurs.

(1) COM(2004) 154 final et COM(2004) 156 final.

(2) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, JO L 216 du 20.8.1994.

(3) Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998, JO L 270 du 7.10.1998.

(4) JO L 162 du 1.7.2003.