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QUESTION ÉCRITE E-3209/01

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Île de San Stefano

L'île de San Stefano fait partie de la commune de Ventone, dans l'archipel italien Ponziano de la région du Latium, province de Latina. Sur cette île se trouve une prison (désaffectée dans les années 60), où ont été exilées diverses personnalités politiques importantes. C'est dans ce contexte qu'est né, en 1941, le manifeste de Ventone devenu, par la suite, grâce entre autres à Altiero Spinelli le point de départ de l'Union européenne. Cette partie de l'île, qui appartient au domaine de l'État italien, compte parmi les nombreuses zones à vendre sur le marché libre et son prix de base est évalué à 2 millions d'euros.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si, pour des raisons historiques, politiques et sociales, elle n'envisage pas de l'acquérir au titre du patrimoine de l'Union européenne?

2. Si, dans ce cas, elle ne souhaite pas en outre transformer cette île, mémoire historique de l'Union européenne, en un centre d'activités culturelles et/ou sociales et/ou politiques?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 février 2002)

La Commission est consciente de l'importance historique de l'île de Santo Stefano, ancienne prison qui a vu la présence de plusieurs détenus antifascistes, dont Altiero Spinelli et autres précurseurs de la construction européenne. L'île de Ventotene, qui est à côté de la petite île de Santo Stefano, a vu en 1943 la rédaction du Manifeste de Ventotene, l'un des piliers de la formation d'une conscience européenne après la deuxième guerre mondiale.

Il est certain que la destination de l'ancien pénitentiaire à une finalité culturelle à caractère européen serait une décision de grand intérêt et hautement symbolique, compte tenu aussi de l'action d'Altiero Spinelli en tant que Commissaire et parlementaire européen et, dans cette dernière fonction, animateur du projet de traité sur l'Union européenne, adopté par le Parlement européen le 14 février 1984. Cependant la Commission ne dispose ni de la compétence ni, en l'état, des crédits nécessaires pour prendre une telle initiative. Si les autorités italiennes décident de prendre une telle initiative, la Commission considérera avec beaucoup d'intérêt la possibilité d'y participer activement.
QUESTION ÉCRITE E-3657/01

posée par Elisa Damião (PSE) au Conseil

(15 janvier 2002)

Objet: Aides d'État à la construction navale

Selon la presse spécialisée, le gouvernement allemand aurait l'intention de soutenir le transport maritime et la construction navale; il a présenté une proposition dans ce sens au Parlement.

Vu la distorsion de concurrence que cela pourrait représenter, de la part d'un État membre parmi d'autres qui protègent directement ou indirectement l'industrie navale et le transport maritime, le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les mesures prises pour limiter ces pratiques et évaluer les conséquences qu'elles pourraient avoir pour les industries des autres États membres?

Réponse

(25/26 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire comprendra certainement qu'il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur des allégations émanant de la presse relative à l'intention d'un gouvernement de soutenir le transport maritime et l'industrie de la construction navale.

En tout état de cause, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que toute prise de mesures nationales susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence est systématiquement analysée par les services spécialisés de la Commission et qu'il incombe, en conséquence, à cette Institution d'apprécier la situation et de prendre les mesures nécessaires pour remédier, le cas échéant, à toute pratique déloyale.
QUESTION ÉCRITE E-3577/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Insertion de la Galice dans la ligne ferroviaire du réseau ibérique à grande vitesse

Dans le livre blanc sur La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), la Commission européenne a inscrit la ligne ferroviaire du réseau ibérique à grande vitesse parmi les soixante mesures proposées dans le cadre de cette politique. Comment la Galice s'insère-t-elle dans cette ligne ferroviaire, aussi bien en ce qui concerne le réseau galicien que les interconnexions avec le plateau péninsulaire et les lignes espagnoles en direction de la France comme le couloir El Ferrol-Lisbonne? Quel est le calendrier de construction et quels budgets ont été programmés? Dans ce contexte, quelles propositions les gouvernements espagnol et portugais ont-ils élaboré?

(1) COM(2001) 370 final.

Réponse communeaux questions écrites E-3577/01 et E-0065/02

(25/26 mars 2002)

La proposition de la Commission concernant la révision de la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) fournit des informations sur le développement du réseau ferroviaire espagnol (voir cartes 3.0 et 3.5 à l'annexe de la proposition). Elle prévoit en outre l'interopérabilité ferroviaire du réseau ibérique à grande vitesse.

Le Conseil est en train de procéder à l'examen de cette proposition. En attendant que le Conseil et le Parlement européen prennent une décision définitive sur cette question, le Conseil n'est donc pas en mesure d'indiquer de quelle manière la décision telle qu'elle sera finalement modifiée influera sur la situation de la Galice pour ce qui est des réseaux ferroviaires régional, national et transeuropéen. Le Conseil souligne en outre que l'insertion d'un projet ferroviaire particulier dans le schéma du réseau transeuropéen de transport ne préjuge en rien la décision définitive concernant sa mise en oeuvre effective; cette décision relève de la compétence des autorités nationales. Dans le même ordre d'idées, les décisions relatives au calendrier des travaux de construction et à l'octroi des moyens financiers relèvent également de la compétence des autorités espagnoles dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 362 E du 18.12.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3715/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Code couleur pour le lait

Au Royaume-Uni, aux différents types de lait correspondent différents codes couleur.

À Plymouth, par exemple, le code du lait écrémé est le vert. À Bristol toutefois, il s'agit du rouge, le vert correspondant au lait demi-écrémé.

Cela peut être source de confusion pour les personnes qui se déplacent régulièrement d'une région du pays à l'autre.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de prévoir un code couleur pour les emballages du lait, afin d'assurer l'harmonisation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Les normes de commercialisation du lait de consommation sont fixées par le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation(1). Ce règlement traite notamment la question des dénominations de vente et des exigences en ce qui concerne la composition du lait de consommation, mais il ne contient aucune disposition relative à l'utilisation des codes couleur.

Il convient de préciser que l'utilisation des codes couleur est un phénomène typiquement britannique lié à la part de marché considérable dans ce pays du lait frais vendu dans des bouteilles en verre. La Commission estime qu'il n'existe pas de raison suffisante pour réglementer l'utilisation des codes couleur à l'échelle communautaire et qu'en conséquence, c'est le principe de la subsidiarité qui doit s'appliquer dans ce cas.

(1) JO L 351 du 23.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3610/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Services transfrontaliers Autriche-Italie

L'administration italienne de l'autoroute du Brenner interdit à des entreprises autrichiennes d'honorer, du côté italien, des demandes d'enlèvement de véhicules en panne. Seules les sociétés de remorquage italiennes titulaires d'une concession ont l'autorisation d'enlever, en territoire italien, des automobiles en panne. Par contre, l'Automobile-club d'Italie, par exemple, effectue des remorquages en territoire autrichien.

1. L'interdiction de ce type de service transfrontalier est-elle licite?

2. Quelles mesures la Direction générale de la concurrence engagera-t-elle pour mettre fin à cette restriction imposée à la libre circulation des services?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance, à ce jour, de ce type d'entrave.

La Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question en l'absence de précisions sur la nature du régime en cause ainsi que sur sa source juridique (découle-t-elle, par exemple, d'un texte législatif, réglementaire ou administratif, ou bien d'une décision dans le cadre d'une concession ou d'un contrat d'exclusivité pour l'exercice d'une activité de service public, etc.?).

Avec de telles précisions, la Commission pourrait examiner le problème qui se pose sous l'angle des règles de droit communautaire éventuellement applicables.
QUESTION ÉCRITE E-3424/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Financement par la Commission

Au mois de juin 1998, la Commission européenne a réalisé une enquête concernant la publication Migration News Sheet.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises après avoir présenté son rapport au Migration Policy Group, éditeur de la publication, et après la présentation par cette organisation de ses observations en la matière à la Commission (il y a près de trois ans).

Le 7 mars 2001, (conformément aux termes du contrat relatif à une subvention pour l'année 2000), le Migration Policy Group a présenté à la Commission un rapport financier, un rapport d'activités et une demande de virement du montant restant de la subvention accordée (VS/2000/0275) pour la publication de la Migration News Sheet dans l'année 2000. La Commission peut-elle préciser pour quelles raisons elle n'a pas répondu à cette demande?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 février 2002)

L'audit réalisé par la Commission portait, en principe, sur les subventions accordées au Migration Policy Group (MPG) en 1996 et 1997. En vue des irrégularités rencontrées, le service responsable de l'audit a estimé nécessaire d'étendre le champ de celui-ci aux dossiers de 1994 et 1995.

Dans ses conclusions et afin d'établir le montant des fonds indûment payés, l'auditeur demandait au bénéficiaire d'une part, d'établir des nouveaux décomptes basés sur des frais réels (les provisions pour réserves ne pouvaient pas être incluses), de fournir, d'autre part, des explications plus précises sur les factures de Churches Commission for migrants in Europe (CCME), dont la comptabilité pour 1995 et 1996 n'était pas clairement séparée de celle de MPG, et enfin, de présenter des pièces justificatives appropriées pour les frais de voyage.

Les nouveaux décomptes et les pièces reçus n'étant pas totalement satisfaisants, des renseignements complémentaires ont dû être redemandés. Des discussions entre la Commission et le représentant du MPG ont eu lieu en 1999 et se sont poursuivies en 2000.

Le paiement relatif au dossier Migration News Sheet de 2000 a été suspendu en prévision du remboursement qui devait être demandé sur les dossiers audités. Les notes de débit résultantes et le paiement sont actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-3204/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Décharge illégale dans la lagune de Kotykhio (Élide)

Il ressort de diverses plaintes que, dans la région de la lagune de Kotykhio (Élide), une décharge dépourvue de toute autorisation accueille les déchets de la municipalité de Lekhaina et de sa grande banlieue, dans une région protégée par la Convention internationale de Ramsar. Les centaines de tonnes de déchets qui s'accumulent sont incinérés, ce qui entraîne, d'une part, le dégagement de gaz extrêmement dangereux qui risquent avoir des conséquences imprévisibles pour les habitants de Lekhaina et, d'autre part, le déversement de grandes quantités de matières toxiques et de plastiques dans la lagune, par l'intermédiaire des canaux de drainage.

La Commission enquêtera-t-elle sur le bien-fondé de ces plaintes pour voir s'il y a contravention à la législation communautaire en matière d'environnement? Si tel est bien le cas, envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier à cela?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La lagune de Kotychi a été classée par la Grèce en zone de protection spéciale (code GR 2330006) en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). La même zone est également proposée, sous le même code, comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). En vue de l'inclusion dudit site au réseau écologique européen Natura 2000, les autorités grecques doivent veiller à ce que les activités entreprises n'entraînent pas la détérioration du site, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive Habitats.

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert une enquête. Une lettre a été adressée aux autorités grecques demandant des informations sur le respect de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975(3), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux déchets(4). Après réception de la réponse des autorités grecques, la Commission examinera s'il existe une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires citées auparavant et prendra les mesures nécessaires pour faire respecter le droit communautaire de l'environnement.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3496/01

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Maxi fraude au détriment de l'UE

Selon les informations parues dans la presse d'aujourd'hui, le parquet de Tarente a lancé trois mandats d'arrêt préventifs à l'encontre de l'ancien commissaire de l'ASI de Tarente, du directeur en retraite de l'Alenia ainsi que d'un membre de la commission d'adjudication faisant l'objet de l'enquête, les accusant de fraude à l'utilisation indue de financements européens. Ces financements (4,2 milliards de lires) avaient été inscrits au titre de l'achat de 7 stations de surveillance des eaux situées en face de la zone industrielle du chef-lieu de la région ionienne: selon l'accusation ces stations n'ont jamais fonctionné.

La répétition de délits portant d'immenses préjudices aux intérêts financiers de l'Union européenne oblige la Commission européenne et le Parlement européen à s'engager au maximum pour empêcher d'autres fraudes.

Compte tenu des événements décrits ci-dessus, la Commission a-t-elle connaissance de telles informations? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour protéger ses propres intérêts financiers?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 février 2002)

La Commission ne dispose pas d'information particulière sur l'affaire évoquée par les Honorables Parlementaires.

La Commission n'a pas reçu de communication de la part des autorités italiennes sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1).

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué prendre contact avec les autorités judiciaires italiennes.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à communiquer tout élément supplémentaire qui serait porté à leur connaissance directement à l'OLAF.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.
QUESTION ÉCRITE P-3406/01

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(5 décembre 2001)

Objet: Bombes-grappes non explosées en Afghanistan

Selon des experts, depuis la fin de la guerre des Balkans, plus de 150 civils sont morts suite à l'explosion tardive des Cluster Bomb Units (bombes-grappes). Ces bombes sont équipées d'un détonateur extrêmement sensible qui peut s'enclencher au moindre contact et peut tuer jusqu'à cinquante ans après leur lancement.

Les États-Unis utilisent également ces bombes-grappes en Afghanistan. On évalue à environ 10 % le nombre de bombes qui n'explosent pas au moment de leur lancement, avec des conséquences imprévisibles.

Le Conseil est-il conscient de ce problème?

Quelles mesures pourrait-il prendre pour éviter qu'en Afghanistan également, longtemps après la fin de la guerre, la vie de civils innocents soit mise en danger par l'explosion tardive de ces Cluster Bomb Units?

Réponse

(18 mars 2002)

1. Dans ses Conclusions sur la Promotion de la Convention sur Certaines Armes Classiques, adoptées en date du 19 novembre 2001, le Conseil de l'Union européenne affirme qu'il est particulièrement préoccupé par les problèmes engendrés par les débris de guerre explosifs. Il considère ce thème comme une première priorité pour la Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Genève, 11-21 décembre 2001). À cet égard, l'Union européenne soutient l'établissement par la Conférence d'un groupe d'experts sur les débris de guerre explosifs en vue de négociations d'un instrument juridique relatif à cette problématique.

2. La situation en Afghanistan, en particulier en ce qui concerne le problème soulevé par l'Honorable Membre, a été évoquée lors d'une rencontre d'une délégation à haut niveau de l'UE avec le CICR à Islamabad en date du 24 novembre 2001. En ce qui concerne le déminage humanitaire en Afghanistan, le Conseil renvoie l'Honorable Membre au règlement no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement, qui couvre également les débris de guerre explosifs. Ce règlement prévoit dans son article 12 l'établissement par la Commission d'un rapport stratégique contenant les priorités de l'action communautaire de lutte contre les mines. Le rapport stratégique est transmis au Parlement européen pour information.
QUESTION ÉCRITE E-3442/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Terrains communaux de Galice et initiatives environnementales du gouvernement galicien

Le gouvernement galicien a-t-il soumis des projets de développement environnemental concernant spécifiquement les terrains communaux de Galice pour la période 2000-2006, avec le soutien de l'Union européenne? La Commission peut-elle exposer ces projets? Les terrains communaux seront-ils inclus dans le réseau Natura 2000 en Galice? Dans l'affirmative, lesquels sont précisément visés?

Réponse communeaux questions écrites E-3442/01 et E-3445/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 février 2002)

Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la sélection des projets individuels cofinancés à l'intérieur de chaque programme au titre des Fonds structurels relève de la responsabilité exclusive des États membres. La Commission s'est donc adressée aux autorités espagnoles pour obtenir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le réseau Natura 2000, il incombe aux États membres de proposer des sites à intégrer au réseau. Sur la base des critères exposés à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil(2) (directive Habitats) et d'informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites, qui précise quels types d'habitats naturels figurant à l'annexe I de la directive Habitats et quelles espèces figurant à l'annexe II de cette directive sont présents sur les sites proposés.

Actuellement, l'Espagne a classé 68 sites dans la région de Galice en tant que sites d'importance communautaire proposés (SICp). Ce classement résulte d'une proposition de la Xunta de Galicia répertoriant 60 sites d'intérêt communautaire pour la région biogéographique atlantique (sur une superficie de 301 661,50 hectares) et huit sites pour la région biogéographique méditerranéenne (sur une superficie de 173 789 hectares).

La Commission ne dispose d'aucune information lui permettant d'affirmer que tous ces sites sont considérés comme des montes comunales (forêts communales) dans le cadre de la législation espagnole.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3135/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Liste des fraudes et irrégularités au détriment des fonds FSE et FEDER qui ont été commises en Espagne au cours de la période 1994-1999

Conformément à l'accord-cadre du 29 juin 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission, celle-ci peut-elle fournir, en concertation avec l'OLAF, une liste des fraudes et irrégularités qui ont été constatées en Espagne au cours de la période de programmation 1994-1999 en ce qui concerne les concours octroyés par les Fonds structurels, plus particulièrement par le FSE et le FEDER?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission souligne que les États membres ont l'obligation de lui communiquer, sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1), un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire ainsi que les procédures entamées à la suite des irrégularités communiquées et les changements significatifs intervenus dans ces procédures (articles 3 et 5).

En ce qui concerne l'Espagne, sur un total de 606 communications envoyées par cet État membre, au titre de l'ensemble des Fonds structurels, à partir de la mise en oeuvre de ce règlement (3e trimestre 1994) et jusqu'à la fin de l'année 2000, 357 communications correspondent aux seules actions de la période 1994-1999 pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) uniquement.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi que'au Secrétariat général du Parlement un tableau qui reprend la ventilation par type d'irrégularités au titre de cette période et pour l'État membre précité.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.