FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/120

(2004/C 88 E/0127)

QUESTION ÉCRITE E-2919/03

posée par Marco Cappato (NI) et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 octobre 2003)

Objet: Arrestation en Roumanie de M. Maurizio Trotta, ressortissant italien

M. Maurizio Trotta, ressortissant italien résidant à Reggio Emilia, a été arrêté le 2 août 2002 en Roumanie pour trafic international de stupéfiants au motif qu'il détenait 11 g de haschisch, trouvés dans l'appartement qu'il louait à Craiova.

Incarcéré à la prison de Craiova depuis son arrestation, M. Maurizio Trotta a été condamné par un tribunal de première instance à deux années de réclusion après abandon de l'inculpation pour trafic international, pour lequel une peine pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans de réclusion est prévue.

Après sa condamnation à deux ans d'emprisonnement, M. Trotta aurait dû être libéré en décembre prochain, compte tenu de sa bonne conduite, mais, à la suite du recours introduit par le ministère public contre le jugement rendu en première instance, le procès a été rouvert, de sorte que M. Trotta reste incarcéré et qu'il existe une incertitude totale quant à la date à laquelle un jugement sera rendu.

Entre-temps, la famille de M. Trotta doit supporter de lourdes dépenses pour ses déplacements en Roumanie ainsi que pour les honoraires des avocats, à savoir Me Liborio Catagliotti, avocat italien, et plusieurs avocats roumains qui se sont succédé tout au long de la procédure.

Il semble également que dans cette affaire, dont l'issue est incertaine pour ce qui concerne à la fois la durée du procès et la gravité de la peine qui pourrait être prononcée, des personnes aient profité de la situation pour demander, en toute illégalité, des sommes importantes.

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires auprès des autorités roumaines, la Commission estime-telle qu'en l'occurrence, des violations des droits fondamentaux peuvent être relevées au regard des traités UE?

Quelles sont les réponses données par les autorités roumaines et quelles initiatives éventuelles seront prises?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 novembre 2003)

La Commission n'a pas à se prononcer sur des affaires en cours d'instance devant des tribunaux nationaux. Ces affaires relèvent de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire et la Commission ne peut, ni ne doit, intervenir dans le fonctionnement de celui-ci. La Commission note que, dans un État qui a ratifié la Convention européenne relative aux Droits de l'homme, une personne estimant que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés, en ce qui concerne, par exemple, l'article 6 relatif au droit à un procès équitable, peut porter sa plainte devant la Cour européenne des Droits de l'homme après avoir épuisé tous les recours internes.

La Commission s'est récemment informée auprès du ministère roumain de la Justice du cas spécifique évoqué par l'Honorable Parlementaire. Les renseignements obtenus font état de ce que Maurizio Trotta a été arrêté et placé en détention préventive le 2 août 2002. Il a été formellement accusé par le parquet du tribunal de Dolj le 26 août 2002 et traduit en justice sous l'inculpation d'introduction de stupéfiants dans le pays, de trafic de stupéfiants et de possession illégale de stupéfiants. Il a ensuite été acquitté des deux premiers chefs d'inculpation par le tribunal le 9 juillet 2003, mais reconnu coupable de possession illégale de stupéfiants et condamné à deux ans d'emprisonnement. Suite à un appel interjeté par le ministère public, la peine de M. Trotta a été augmentée à cinq ans par la Cour d'appel de Craiova le 25 septembre 2003 pour les chefs d'inculpation suivants: introduction de stupéfiants dans le pays, trafic de stupéfiants et possession illégale de stupéfiants.

En vertu de la législation roumaine en matière de criminalité liée à la drogue, à savoir la loi 143 sur la lutte contre le trafic illicite et l'usage de stupéfiants adoptée le 26 juillet 2000 et modifiée par les lois 169/2002 et 39/2003, les plantes de cannabis (Cannabis sativa), l'herbe de cannabis/marijuana, la résine de cannabis/hachish et l'huile de cannabis sont répertoriées à l'annexe trois en tant que stupéfiants «à risque». L'article 3(1) dispose que la peine pour une personne coupable d'avoir introduit un stupéfiant «à risque» en Roumanie est de 10 à 20 ans d'emprisonnement; l'article 2(1) dispose que le trafic d'un stupéfiant «à risque» est punissable d'une peine de 3 à 15 ans; et l'article 4 prévoit des peines de 2 à 5 ans pour possession illégale de tout type de drogue.