QUESTION ÉCRITE P-0117/01

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Législation relative à la protection des animaux en Europe

Une fois de plus, les médias ont rendu compte des mauvais traitements infligés au animaux dans les États membres de l'UE (cette fois-ci en Belgique). Une fois de plus également, les citoyens européens s'élèvent contre cette incroyable cruauté, et une fois de plus encore, la Commission répond qu'il y sera mis un terme.

Le propre rapport de la Commission du 6 décembre 2000 concernant la protection des animaux en cours de transport(1) montre avec une clarté effrayante de quelle manière les animaux sont exposés à des souffrances cruelles dans une majorité d'États membres, et de quelle manière les contrôles effectués par les autorités compétentes sont toujours insuffisants. Le rapport présente un certain nombre de mesures à même de remédier à la situation, mais sans toutefois les accompagner d'un calendrier.

À quelle date la Commission entend-elle par conséquent, dans le cadre d'une approche d'ensemble, proposer un règlement uniforme et global sur la protection des animaux ainsi que les mécanismes nécessaires au contrôle de son application pour le bien de la santé publique de même que de la santé des animaux en Europe?

La Commission estime-t-elle sinon qu'une telle législation n'est pas nécessaire?

(1) COM(2000) 809

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La Commission est pleinement consciente du rôle essentiel qu'elle joue dans l'amélioration des conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux.

Le rapport de la Commission concernant la protection des animaux en cours de transport auquel l'Honorable Membre fait référence a pour objet d'analyser le niveau de transposition par les États membres de la législation communautaire dans cette matière et il recommande des actions à prendre. Dans ce rapport, la Commission estime que des propositions législatives futures seront essentielles pour l'amélioration de la situation actuelle.

Différentes initiatives ont déjà été prises ou sont en préparation dans le domaine du transport des animaux, prenant en compte la dimension internationale du problème. Pour cette raison, une coopération a été mise en place avec les États candidats dans le domaine de la protection des animaux en cours de transport. En outre, en avril 2000, un mandat du Conseil pour négocier la participation de la Communauté à la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en cours de transport international a été demandé par la Commission. La proposition a déjà été discutée au cours de trois réunions d'experts au Conseil et la Présidence suédoise a classé le dossier comme prioritaire.

Un projet de décision de la Commission modifiant les certificats sanitaires dans le cadre du commerce intra-communautaire d'animaux vivants, en vue de faire référence au bon état de santé des animaux appelés à être transportés, a déjà été discuté au sein du Comité vétérinaire permanent en janvier 2001.

De surcroît, en conformité avec les recommandations du rapport, la Commission prépare différentes initiatives législatives.

Avant la mi-2001, une proposition concernant l'amélioration des conditions d'aération durant les transports routiers de longue distance, modifiant le règlement (CE) no 411/98 du Conseil(1), sera présentée à ce dernier. Cela garantira que les animaux seront protégés des fluctuations extrêmes de température et d'humidité, causes majeures de souffrances.

Une autre proposition, modifiant la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(2), sera également présentée au Conseil en vue d'améliorer le plan de route, d'introduire un régime harmonisé d'autorisation des transports dans la Communauté et de fixer une définition précise des animaux dont l'état de santé ne permet pas le transport. Des mesures additionnelles pour la protection des chevaux seront également adoptées. Selon le résultat d'un nouvel avis du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, attendu pour la fin 2001, une redéfinition des temps de voyage et des densités de chargement pourrait être proposée, prenant en compte toute nouvelle indication scientifique.

La conformité des États membres aux directives communautaires est un élément clé de réussite. Pour contrôler cette conformité, la Commission suivra de près la situation et réagira, où et quand elle l'estimera opportun, si le niveau de respect de la législation communautaire n'a pas été amélioré. Il convient cependant d'insister sur le fait que les États membres doivent accepter leurs obligations d'assurer un traitement décent aux animaux. Une telle acceptation serait la mesure la plus positive permettant d'améliorer la situation.

(1) Règlement (CE) no 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures, JO L 52 du 21.2.1998.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.