QUESTION ÉCRITE E-2745/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Accord de pêche UE-Afrique du Sud

Alors que, depuis plusieurs années, l'Union européenne s'efforce de conclure un accord de pêche avec l'Afrique du Sud, cette dernière s'y est opposée catégoriquement au printemps 2001, ce qui a conduit à l'échec des négociations. Cependant, l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud est entré en vigueur le 1er janvier 2000.

Il est toutefois à craindre que, à la longue, le refus de l'Afrique du Sud de laisser entrer des flottes de pêche étrangères dans ses eaux territoriales n'ait des conséquences sur l'important accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, dont les négociations se sont étalées sur quatre ans. Il existe en effet un lien entre l'accord de libre-échange et l'échec des négociations sur la pêche, l'exonération des droits de douane pour les produits de la pêche sud-africains étant directement fonction de l'issue des négociations sur l'accord de pêche. Il n'est pas non plus clairement dit que l'Union européenne fait pression en ce qui concerne le volet vin et alcools, pour lequel les négociations entre l'Union et l'Afrique du Sud sont également toujours en cours. Parmi les États membres de l'Union européenne, seuls la Suède et les Pays-Bas avaient ratifié l'accord de libre-échange au mois de mai 2001, pays qui n'ont aucun intérêt dans l'industrie de la pêche et du vin. Il semble que les autres États aient décidé d'attendre avant de se prononcer. Si, au mois de mai 2001, aucun État membre n'a brandi la menace d'un retrait de l'accord de libre-échange, les pays du Sud de l'Europe affichant le plus de réticence sont toutefois également ceux qui disposent des flottes les plus importantes.

Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour inciter les États membres à ratifier l'accord de libre-échange? Peut-il garantir qu'aucun lien ne sera établi entre l'échec des négociations sur l'accord de pêche, d'une part, et le fait que l'ensemble des États membres n'ont pas ratifié l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud, d'autre part?

Réponse

(12 février 2002)

1. Les négociations relatives à la conclusion d'un accord de pêche ont été suspendues en mars 2001 lorsque l'Afrique du Sud a refusé, outre l'instauration d'une coopération dans un certain nombre de domaines liés à la pêche, l'accès des navires européens aux ressources de pêche sud-africaines. Cette position a été jugée contraire à l'accord intervenu lors d'une réunion technique qui s'est tenue au Cap en décembre 2000; qui plus est, elle ne répondait pas aux objectifs énoncés dans le mandat adopté par le Conseil en septembre 1995. La Communauté est prête à reprendre les négociations, mais cela supposerait la conclusion d'un accord sur l'accès aux ressources de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'Afrique du Sud.

2. L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (Accord CDC) avec l'Afrique du Sud a été conclu en 1999. À ce stade, l'état des négociations relatives à la conclusion d'un accord de pêche avec l'Afrique du Sud ne devrait entraver ni l'application provisoire, ni l'entrée en vigueur intégrale de l'Accord CDC. La décision 1999/753/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, prévoit l'application provisoire d'une partie de l'Accord CDC à compter du 1er janvier 2000, en attendant que toutes les parties ratifient le texte. Dans la mesure où il s'agit d'un accord mixte, il doit également être ratifié par les États membres. Au 22 octobre 2001, seuls le Danemark, les Pays-Bas et la Suède avaient ratifié l'Accord CDC.

3. À la suite de la deuxième session du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud, qui s'est tenue le 26 juin 2001, un groupe de hauts fonctionnaires s'est réuni le 25 juillet 2001 pour aborder les questions ayant trait aux vins et aux spiritueux restées en suspens dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d'un accord à ce sujet. Lors de cette réunion, les experts ont arrêté d'un mémorandum d'accord sur les questions en suspens, ce texte servira de base à la conclusion de l'accord sur les vins et les spiritueux.