QUESTION ÉCRITE P-1274/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Conflits d'intérêts à Eurostat

Dans sa réponse à ma question écrite P-3742/02(1), la Commission mentionne une série de décisions et de documents supposés justifier la participation d'Eurostat, en la personne de son directeur général, à la fondation et à la gestion de la société privée ASBL Eurocost.

Cette société fut impliquée dans de graves irrégularités (manipulations de bilan, double et triple financement de projets, vol d'équipement informatique), occasionnant un préjudice de plus d'un million d'euros au détriment du budget communautaire.

La Commission pourrait-elle me transmettre des copies des décisions et des documents mentionnés (SEC(94) 389, SEC(95) 1684 et SEC(98) 1217)?

D'après les informations de la Commission, le directeur général d'Eurostat fut aussi membre du CESD-Communautaire et membre fondateur du CESD-Madrid, Lisbonne et Rome, dont il resta membre jusqu'en 2000.

La Commission pourrait-elle me fournir des copies des documents par lesquels le directeur général sollicite ces activités et par lesquels elle les a autorisées?

La Commission pourrait-elle me faire parvenir des listes de tous les versements provenant du budget communautaire qui furent effectués au CESD-Communautaire, au CESD-Madrid, au CESD-Lisbonne et au CESD-Rome?

La Commission pourrait-elle énumérer tous les cas où des contrats furent conclus avec ces sociétés sans appel d'offres préalable, indiquer le montant de chacun d'entre eux et dire pourquoi on a renoncé aux appels d'offres?

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 136.

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La demande de l'Honorable Parlementaire d'accéder aux trois documents de la Commission sera traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil, du 20 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1).

La Commission a approuvé la poursuite de la participation d'Eurostat au CESD communautaire et a décidé de la réduire progressivement. Ainsi fut fait et depuis 1997, aucun fonctionnaire d'Eurostat n'a participé au CESD-COM.

Les CESD de Madrid, Lisbonne et Rome ont été créés à la demande des instituts statistiques des États membres correspondants sur la base de l'expérience du CESD de Paris, créé par l'INSEE et la Commission (direction générale (DG) Eurostat and DG développement) au début des années 60, une expérience qui s'est révélée positive pour la formation des statisticiens et la coopération statistique avec les pays en développement. Les directeurs généraux des Instituts nationaux de la statistique des États membres qui font partie de l'administration publique étaient membres de ces instances, de même que le directeur général d'Eurostat, en reconnaissance du rôle prépondérant d'Eurostat dans le développement du système statistique européen et la coopération statistique en général. Le CESD de Lisbonne a été créé en 1990, celui de Madrid en 1991 et de Rome en 1996. Aucune autorisation spécifique n'était exigée pour participer à ces instances étant donné que les activités étaient considérées comme secondaires et complémentaires à celles du CESD communautaire. Dans le cadre de la politique de la Commission d'arrêter progressivement sa participation, l'ensemble du personnel d'Eurostat s'est retiré progressivement des CESD, processus qui s'est achevé en 2000. Les retraits ont été plus tardifs que pour le CESD-COM (processus finalisé en 1997), mais cela est dû au fait que les instances concernées ont dû être restructurées tout en continuant à assurer un niveau acceptable de coopération statistique avec les pays en développement.

Le CESD Communautaire a bénéficié de subventions de la DG Eurostat depuis sa création jusqu'en 1999, date de l'octroi de la dernière subvention. Le Directeur Général de la DG Eurostat, M. Yves Franchet, en fut président jusque 1995.

Les tableaux indiquant les données demandées par l'Honorable Parlementaire et mentionnés dans les deux derniers paragraphes de la question écrite sont en cours d'élaboration et seront communiqués le plus rapidement possible.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.