QUESTION ÉCRITE P-1772/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: Fonds structurels et conditionnalités de ces derniers

Dans sa communication au Conseil dans la perspective de la préparation du Sommet de Florence, la Commission indique que certains Etats membres ont demandé que la possibilité d'introduire une clause de conditionnalité macro-économique dans le cadre des Fonds structurels fasse l'objet d'une analyse.

Cette demande peut ammener à penser que ces Etats envisageraient de soumettre le versement de crédits de la part des Fonds structurels au respect des politiques de convergence et, partant, des critères régissant l'accès à l'Union économique et monétaire tels qu'ils sont prévus par le traité sur l'union européenne, principalement en ce qui concerne les déficits excessifs.

Par essence, les Fonds structurels se situent tout à fait en dehors des critères de convergence économique. Alors qu'il existe, pour les Fonds de cohésion, un protocole qui subordonne l'accès à ces Fonds au respect des critères de convergence économique, conformément aux dispositions de l'article 104 C du traité sur l'Union européenne, il n'existe par contre, pour les Fonds structurels, aucune référence au respect des critères de convergence.

La conception et la définition des Fonds structurels sont, dans le temps, antérieures à l'établissement des politiques de convergence. Par ailleurs, l'objectif même de ces Fonds se situe à un autre niveau qu'une politique budgétaire visant à corriger un déficit excessif. Il répond au besoin de corriger les déséquilibres régionaux à l'intérieur de la Communauté.

La Commission estime-t-elle que le fait de subordonner éventuellement le versement de crédits de la part des Fonds structurels au respect des programmes de convergence modifie les fonctions, les objectifs prioritaires et l'organisation de ces Fonds?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'une modification de ce type exigerait l'unanimité au sein du Conseil et l'avis conforme du Parlement européen, comme le prévoit l'article 130 D de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Lors de la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances qui a eu lieu à Vérone en avril 1996, la Commission a été invitée à procéder à l'analyse des possibilités de renforcer les efforts entrepris en vue de promouvoir la convergence économique dans la Communauté, y compris la possibilité d'introduire une clause de conditionnalité macro-économique dans le régime des Fonds structurels. Cette analyse est en cours.

L'extension aux Fonds structurels du principe de conditionnalité - actuellement applicable au seul Fonds de cohésion - doit être envisagée à la lumière de ses conséquences économiques et de ses applications pratiques. Elle doit également s'opérer compte tenu des objectifs spécifiques des politiques communes que mène la Communauté dans le cadre des Fonds structurels. Ces politiques visent à résoudre les problèmes des régions et des groupes sociaux les moins favorisés, pour réduire les disparités socio-économiques et promouvoir une réelle convergence. A cet égard, les Fonds structurels diffèrent du Fonds de cohésion, qui doit constituer un instrument permettant de soutenir les budgets nationaux et de faciliter l'application des critères de convergence nominale à respecter pour participer à l'Union économique et monétaire, même si le Fonds de cohésion contribue également à la solution de problèmes structurels en participant à la réalisation d'investissements dans des infrastructures environnementales et de transport.

Les principes régissant les Fonds structurels sont inscrits dans les règlements en vigueur ((JO L 193 du 31.7.1993. )), qui expirent le 31 décembre 1999. Les règlements relatifs à la période suivante seront adoptés conformément aux procédures applicables alors.