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QUESTION ÉCRITE P-1168/02

posée par Ruth Hieronymi (PPE-DE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Vacance du poste de directeur de la représentation de la Commission européenne à Bonn

Le poste de directeur de la représentation de la Commission européenne à Bonn est vacant depuis deux ans et demi. Jusqu'à présent, c'est-à-dire dans d'autres cas, les postes de directeur de représentation restaient vacants pendant trois mois maximum.

Quand le poste de directeur de la représentation de la Commission européenne à Bonn va-t-il être pourvu à nouveau?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Ainsi que cela a déjà été communiqué par le courrier no 30261 daté du 19 février 2001 du Secrétaire Général à l'Honorable Parlementaire, la Commission réitère par la présente son intérêt à maintenir une structure dans la ville de Bonn en raison tant de la présence continue de certains ministères fédéraux que de la place occupée par la région de Rhénanie du nord Westphalie.

Actuellement, la Commission ne dispose toutefois d'aucun poste disponible vacant pouvant être alloué à l'antenne régionale à Bonn. À cet égard, la Commission avait également indiqué à l'Honorable Parlementaire par le courrier susmentionné qu'une éventuelle hausse d'activité du bureau concerné, qui ne pourrait plus être absorbée par le personnel sur place, amènerait un réexamen immédiat de la situation.

La Commission constate cependant que son bureau à Bonn ne fait pas face à un tel surcroît d'activité à ce jour, le suivi régulier de tous les dossiers continuant à être pleinement assuré par le personnel en poste ainsi que par le Chef de la Représentation de la Commission en Allemagne à Berlin en tant qu'interlocuteur privilégié des autorités fédérales et locales.

Cette situation fera l'objet d'un réexamen régulier.
QUESTION ÉCRITE E-0888/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Coopérative Il Forteto

Il Forteto est une coopérative agricole toscane qui bénéficie de financements publics allant de 65 000 à 300 000 lires par jour, qui doivent lui permettre d'accueillir des mineurs placés.

Il Forteto compte parmi ses principaux responsables deux individus qui ont déjà été condamnés en 1985 pour avoir fait subir des abus sexuels et des mauvais traitements à des mineurs.

Après une condamnation prononcée par la Cour d'appel de Florence en 1985, le Tribunal des mineurs persiste encore aujourd'hui à confier des enfants à cette coopérative, alors qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie pour avoir confié deux enfants, fils d'Italiens émigrés en Belgique, au centre Il Forteto, à une amende de 200 millions de lires et à la réparation du préjudice moral.

Sachant cela, la Commission:

- peut-elle vérifier les actions et les mesures que les autorités italiennes ont adoptées pour se conformer à l'arrêt en éloignant sur-le-champ de cette structure tous les mineurs concernés et en radiant le centre Il Forteto de la liste des centres de référence de la commission de l'enfance?

- pourrait-elle créer une commission d'enquête chargée de vérifier ce qui justifie réellement les résistances qui s'opposent à l'exécution de l'arrêt?

- pourrait-elle encourager l'organisation d'une enquête de l'Union européenne sur les 14 000 enfants italiens confiés à des communautés dont le financement par des fonds publics peut parfois dépasser en Italie 600 euros par jour?

- peut-elle mettre en oeuvre des mesures adaptées pour que soit subordonnée à des critères de probité et de moralité irréfutables la reconnaissance juridique des communautés dans lesquelles sont placés les mineurs?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question mais attire son attention sur le fait qu'en ce qui concerne ses deux premières demandes, relatives à l'exécution par l'Italie de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 13 juillet 2000 (Affaire Scozzari et Giunta C. Italie), la Commission n'a pas de compétence pour agir en la matière. En effet, la surveillance des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme appartient au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

De même, la Commission n'estime pas avoir de compétence, sur la base des traités, pour mener une enquête telle que souhaitée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1756/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Normes de production pour les pièces de bicyclette

Le mercredi 5 juin 2002, le parlement fédéral belge n'est pas parvenu à un accord sur le fait de rendre obligatoire ou non l'équipement des bicyclettes d'un antivol dit en U. Le gouvernement fédéral belge compte toutefois examiner d'autres solutions pour encourager l'utilisation d'antivols de bicyclette. En vue d'assurer que les bicyclettes soient de manière plus générale équipées de matériel fiable, tel qu'un éclairage de qualité, Mme Isabelle Durant, ministre fédéral de la mobilité et des transports, s'est proposé de plaider au niveau européen en faveur de l'adoption de normes de production, dans la mesure où elle estime que les producteurs, souvent asiatiques, ne sont pas en mesure de garantir la qualité nécessaire.

La Commission a-t-elle déjà reçu de Mme Durant une demande dans ce sens?

La Commission partage-t-elle l'opinion selon laquelle il est nécessaire d'introduire des normes de production pour les équipements de bicyclette et les accessoires? Dans l'affirmative, sur quelles considérations se base-t-elle et quelles mesures compte-t-elle prendre pour obtenir le résultat visé? Dans la négative, pour quelles raisons?

La Commission partage-t-elle l'avis que les produits asiatiques ne répondent pas aux normes de qualité nécessaires, selon la ministre belge de la mobilité et des transports, pour fabriquer des bicyclettes fiables?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

La Commission n'a pas reçu de demande officielle récente des autorités belges pour une initiative d'harmonisation dans le domaine des bicyclettes. La Commission ne dispose pas d'éléments démontrant qu'une telle initiative soit nécessaire afin d'assurer la libre circulation des bicyclettes au sein du marché intérieur.

Concernant la qualité de bicyclettes asiatiques, la Commission n'a pas reçu non plus de plaintes quant à la fiabilité de tels produits vendus sur le marché européen.

De manière plus générale, au plan communautaire, en l'absence d'une législation spécifique, les bicyclettes en tant que produits destinés aux consommateurs sont couvertes par la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, sur la sécurité générale des produits(1). En effet, cette directive oblige les producteurs à mettre sur le marché uniquement des produits sûrs. Dans le cas d'espèce, les États membres, même en l'absence de spécifications techniques harmonisées, sont tenus à faire respecter cette obligation et donc à empêcher la mise sur le marché de bicyclettes non sûres.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0803/02

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Non-respect des dispositions relatives à l'environnement en Écosse

À la suite de la visite effectuée en Écosse, en septembre 2001, par le commissaire chargé de l'environnement, un débat prolongé s'est engagé sur le non-respect des dispositions relatives à l'environnement dans ce pays.

La Commission peut-elle indiquer combien d'affaires sont en instance, dans le domaine de l'environnement, en ce qui concerne l'Écosse, et préciser comment le bilan de l'Écosse à cet égard se présente par rapport à celui d'autres régions?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mai 2002)

Il importe tout d'abord de faire remarquer que les procédures d'infraction ouvertes par la Commission en vertu de l'article 226 du traité CE sont adressées aux autorités centrales des États membres plutôt qu'à des autorités particulières au niveau régional ou local. La Commission n'ignore toutefois pas qu'au cours des derniers mois, un débat a eu lieu en Écosse sur le bilan de l'Écosse en matière d'infractions au droit de l'environnement.

Il est impossible de présenter une liste détaillée des affaires concernant l'environnement pendantes en ce qui concerne l'Écosse. Même si la Commission recueille et publie dans un rapport annuel des informations sur les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre d'États membres, les données décrivent la situation nationale des États membres sans ventilation régionale ou locale. On peut toutefois dire que les quelques affaires concernant l'Écosse portent sur la protection de la nature, l'eau, les déchets et l'évaluation des incidences sur l'environnement. Le dernier rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000)(1), confirme que le Royaume-Uni (et donc l'Écosse) fait partie des États membres dans lesquels ces secteurs sont habituellement ceux pour lesquels des procédures d'infraction au droit de l'environnement sont en cours.

En ce qui concerne les informations sur la manière dont le bilan de l'Écosse se présente par rapport à celui d'autres régions, pour les raisons précitées, la Commission ne peut fournir de données comparatives selon les régions. Cependant, eu égard aux procédures d'infraction concernant actuellement d'autres États membres dans lesquels les responsabilités en matière de respect des obligations au titre du droit de l'environnement communautaire se situent à un niveau inférieur au niveau national, la Commission n'est pas d'avis que le nombre relatif d'affaires concernant l'Écosse soit particulièrement significatif.

(1) COM(2001) 309 final, Volume I.
QUESTION ÉCRITE E-1007/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Négociations relatives à l'élargissement, agriculture et programme Sapard

Dans les divers accords de financement pluriannuel conclus entre la Commission européenne et les gouvernements des différents pays candidats à l'adhésion (Lituanie, Lettonie, Hongrie, Bulgarie, Estonie, Pologne, Tchéquie, Slovénie et Roumanie) dans le cadre du programme Sapard, il est à chaque fois fait état à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de l'obligation de communiquer en anglais: Toute communication entre la Commission et () relative au présent accord se fait en anglais. L'article 10 des accords respectifs prévoit à son tour que seul le texte anglais de l'accord est tenu pour authentique.

Pourquoi la Commission a-t-elle choisi l'anglais comme langue véhiculaire? Peut-elle assurer que ces documents seront traduits dans toutes les langues officielles de l'Union, et a-t-elle l'intention d'utiliser exclusivement l'anglais dans ses contacts ultérieurs avec les autorités des pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La politique de la Commission ne consiste pas à utiliser uniquement l'anglais comme langue de communication avec les pays candidats. Lors des contacts entre les pays candidats et la Commission, la langue est choisie de façon à ce qu'elle soit à la fois compréhensible et indiquée pour les deux parties.

La coopération entre les pays candidats et les experts détachés à long terme dans le cadre des jumelages est un exemple typique de l'utilisation des langues: il n'est par exemple pas rare que les Estoniens utilisent le finnois avec les conseillers de préadhésion finlandais, alors que le français est largement utilisé en Roumanie; l'allemand sert également fréquemment de langue de communication.

En ce qui concerne le soutien communautaire aux mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural (Sapard), l'anglais a été choisi pour des raisons pratiques. La Commission souligne notamment que le volume de documents concernant chaque pays s'élèverait déjà en moyenne à environ 1 000 pages.
QUESTION ÉCRITE E-0706/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Irrégularités dans le Caucase du Sud

L'ancien chef de la délégation de la Commission européenne à Tbilissi, Georgie, a fait l'objet de reproches d'irrégularités et de mauvaise gestion.

La Commission a-t-elle connaissance d'irrégularités et de mauvaise gestion qui se sont produites dans l'entourage de la délégation de la Commission européenne?

La Commission peut-elle me communiquer si cet ancien chef de la délégation a démissionné des services de la Commission européenne pour des raisons d'âge? Si cela n'avait pas été le cas la Commission peut-elle me donner les raisons de sa mise à la retraite?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La Commission a effectué une inspection détaillée au siège de sa délégation à Tbilissi, en Géorgie, entre le 25 septembre et le 3 octobre 2000 et est en mesure de confirmer qu'elle n'a trouvé aucune preuve d'irrégularité ou de mauvaise gestion. Elle avait effectué une inspection précédente auprès de cette délégation entre le 28 et le 31 octobre 1997.

L'ancien chef de la délégation de la Commission à Tbilissi a pris sa retraite le 1er septembre 2001 après en avoir fait la demande plusieurs mois auparavant.
QUESTION ÉCRITE P-1480/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Intervention contre un blocus instauré par des syndicats

Au début de cette année, la Commission est intervenue en faveur d'une compagnie maritime estonienne contre deux syndicats finlandais. La raison en est que les syndicats, tout à fait en accord avec la législation finlandaise, avaient instauré le blocus d'un navire estonien après avoir exigé que la compagnie, la Estonian shipping company (Esco), respecte des accords en vigueur en Finlande.

Comment la Commission justifie-t-elle son intervention et sur quelle base juridique agit-elle? La Commission estime-t-elle que l'UE est en droit d'intervenir dans des conflits syndicaux légaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2002)

Le 31 janvier 2002, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Finlande. Cette procédure était motivée par l'inaction de la Finlande qui n'a pris aucune mesure pour prévenir ou réduire les effets de plusieurs actions de boycottage menées par des syndicats finlandais contre les navires d'un armateur estonien. Avant de prendre cette mesure, la Commission a encouragé à plusieurs reprises les autorités finlandaises et estoniennes à résoudre ce conflit au niveau bilatéral.

La présente procédure d'infraction s'appuie sur l'accord européen passé entre l'Estonie et l'Union en 1997. Dans cet accord, les parties se sont engagées à assurer la libre prestation de services maritimes aux armateurs établis sur leurs territoires. L'accord européen fait partie de l'acquis communautaire et, à ce titre, il est contraignant pour tous les États membres.

La procédure d'infraction porte sur le comportement d'un État membre et non pas sur les relations entre des individus ou des organisations.

C'est en vertu des traités (article 211 du traité CE) que la Commission a pour mission de veiller à la bonne application de la législation communautaire. Actuellement, la Commission est en train d'examiner la réponse des autorités finlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-0079/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(24 janvier 2002)

Objet: Suppression des frontières sur certaines cartes américaines

La décision prise par les États-Unis de supprimer les frontières des cartes numériques américaines de l'Égée orientale et la publication simultanée, par la Turquie, d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) dans lequel celle-ci demande que lui soient soumis les plans de vol de tous les avions publics passant par les couloirs aériens G-18, vers Rhodes, et R-19, vers Nicosie faute de quoi ils seront interceptés , constituent une nouvelle tentative de révision du régime d'exploitation et du statut juridique de l'Égée.

Considérant que la suppression de la figuration des frontières concerne l'Union européenne, puisque les frontières de l'Égée sont aussi les siennes, le Conseil pourrait-il indiquer:

1. s'il peut assurer que les cartes de l'Union européenne comportent les lignes de démarcation susmentionnées et

2. s'il compte faire observer à la Turquie que son avis aux navigateurs (NOTAM) crée de nouvelles tensions dans l'Égée, ne contribue pas à améliorer les relations de voisinage avec un État membre de l'UE et est contraire à l'obligation qui incombe à la Turquie, en vertu du partenariat qui la lie à l'Union, de prendre part aux efforts pour résoudre le problème chypriote?

Réponse

(22 juillet 2002)

Sur un plan général, sur les cartes de l'Union européenne publiées par la Commission, les frontières entre les États membres et les États tiers sont clairement tracées, y compris les frontières entre la Grèce et la Turquie. Pour des informations spécifiques relatives aux cartes numériques du trafic aérien, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter Eurocontrol, qui est l'instance compétente pour la gestion du trafic aérien en Europe.

La nécessité pour tous les pays candidats, y compris la Turquie, de régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre, a été clairement exprimée dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, tenu les 10 et 11 décembre 1999. Cette exigence a également été énoncée dans le Partenariat pour l'adhésion. La nécessité pour la Turquie de promouvoir de bonnes relations avec son voisin en mer Égée est régulièrement soulignée par le Conseil dans le cadre du dialogue politique; c'est ce qu'il a fait tout récemment à l'occasion de la réunion de la Troïka des Directeurs politiques qui s'est tenue à Madrid le 8 janvier.
QUESTION ÉCRITE P-1682/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Recours aux chiens détecteurs contre la fièvre aphteuse en Corée du sud

Le 30 avril, la fièvre aphteuse a fait sa réapparition en Corée du sud, alors que l'Office international des épizooties venait de déclarer officiellement qu'elle ne sévissait plus dans ce pays (en même temps que les Pays-Bas, la France et l'Irlande).

Ce mois-ci, le championnat du monde de football 2002 se déroule au Japon et en Corée du sud, et de nombreux supporters venus de l'Union européenne y seront présents. Alors que les organisateurs s'inquiètent de l'absence de supporters du Japon (en raison de l'apparition de la fièvre aphteuse), d'autres sont préoccupés par le risque de propagation par ceux qui, eux, viendront. Les autorités prétendent que la zone concernée se trouve loin des stades et qu'il n'existe aucun risque de propagation de la fièvre aphteuse.

Comment la Commission européenne escompte-t-elle conjurer le risque que la fièvre aphteuse venant de Corée du sud se propage en Europe?

Des mesures sont-elles prises dans les aéroports européens pour faire déceler, par des chiens détecteurs, puis détruire les plantes ou les produits à base de viande ou de fromage emportés par des particuliers?

Des mesures de décontamination sont-elles prévues à l'intérieur et à proximité des aéroports (tant en Corée du sud et au Japon qu'en Europe) afin d'éviter, à titre préventif, l'exportation et l'importation du virus de la fièvre aphteuse?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

En ce qui concerne les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie aux réponses qu'elle a données aux questions écrites P-1535/02 de M. Böge et P-1544/02 de M. Maat(1) portant sur le même sujet.

Le 3 juin 2002, une nouvelle épidémie a été signalée, en plus des 12 qui avaient déjà été signalées depuis le 20 mai 2002. Selon les informations reçues de la République de Corée, il semblerait que la dernière épidémie signalée soit également survenue dans des zones rurales à quelque 40 kilomètres du stade de football le plus proche.

Les autorités compétentes de la République de Corée ont lancé une campagne de sensibilisation afin d'informer les supporters et de fournir des informations sur l'Internet (http://www.nvrqs.go.kr).

Par ailleurs, les autorités compétentes dans les États membres ont lancé des campagnes d'information à l'intention des personnes rentrant de pays infectés par la fièvre aphteuse, et notamment la République de Corée.

En outre, un projet de décision de la Commission visant à harmoniser les méthodes utilisées pour sensibiliser le public et renforcer les contrôles aux ports d'entrée sera présenté aux États membres lors de la réunion du comité permanent la chaîne alimentaire et de la santé animale qui aura lieu très prochainement.

(1) Voir page 172.
QUESTION ÉCRITE P-1700/02

posée par Alexandros Baltas (PSE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Application en Grèce du régime communautaire d'aide à la production de coton pendant la campagne de commercialisation 2001-2002, conformément au règlement (CE) no 1051/2001

Le comportement de certains producteurs de coton a ignoré ou violé les règlements communautaires relatifs à la production de coton, tant et si bien que les producteurs respectueux des règlements se retrouvent en danger et en porte-à-faux.

Le cadre communautaire modifié du régime du coton a été achevé bien après la période de production et, en tout état de cause, après les préparatifs champêtres et l'ensemencement en graines de coton.

La proposition de règlement de la Commission divergeait, sur des points essentiels et nombreux, du règlement (CE) no 1051/2001(1) finalement adopté par le Conseil et que, de surcroît, des incertitudes et des difficultés sont apparues au détriment des producteurs.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle se propose de prendre pour empêcher que les producteurs respectueux des lois pâtissent, le cas échéant, du comportement de producteurs qui n'ont pas respecté les règles ou se sont efforcés de frauder?

Comment elle fera en sorte que les attentes légitimes des producteurs n'aient pas été trompées cruellement par la publication tardive du cadre réglementaire modifié du régime du coton?

Si elle compte prendre des mesures soit de nature correctrice (modification des points des règlements qui présentent des obscurités), soit de nature transitoire (adoption de dispositions transitoires pour la récolte 2001, lorsque la publication tardive des règlements ad hoc a mis les producteurs en difficulté)?

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Pour les cas d'irrégularité imputable au producteur, la réglementation communautaire prévoit qu'il appartient aux États membres de déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions concernées et de prendre toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en oeuvre.

La proposition de révision du régime d'aide au coton a été publiée le 13 décembre 1999 sous la référence(1). Les dispositions inclues dans cette proposition, notamment l'augmentation du pourcentage d'abattement du prix d'objectif en cas de dépassement des quantités nationales garanties ainsi que la possibilité pour les États membres de limiter, le cas échéant, les superficies éligibles à l'aide sur la base de critères environnementaux, étaient donc connues de nombreux mois avant la date normale des ensemencements relatifs à la campagne 2001/2002. Les producteurs devaient donc s'attendre à des ajustements du régime bien que la nature exacte des nouvelles dispositions effectivement arrêtées par le Conseil n'aient été connues qu'en mai 2001.

La Commission considère que la réglementation communautaire en matière du coton est suffisamment claire. Toutefois, elle se réserve le droit soit de proposer des modifications, soit d'introduire elle-même des modifications si le déroulement du régime le nécessite.

(1) COM(1999) 492 final.