QUESTION ÉCRITE E-1813/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Déminage de certaines zones en Bosnie

La Commission va procéder sous peu à un appel public d'offres en vue de l'attribution d'un marché portant sur le déminage de certaines zones en Bosnie.

1. La Commission confirme-t-elle cette information?

2. Pourquoi cette mission hautement délicate et spécialisée n'est-elle pas réservée, dans sa totalité, aux forces armées, alors que l'Union européenne compte parmi ses membres des États dont les armées présentent un haut degré de compétence en ce domaine?

3. Sur base de quels critères ce contrat sera-t-il signé avec une ou plusieurs sociétés privées?

4. Sur base de quels critères a-t-on distingué les secteurs à déminer par des militaires et ceux dont le déminage sera confié à une ou plusieurs sociétés privées?

5. Quelle est en proportion la part du territoire bosniaque qui sera déminée par les forces armées et quelle est celle dont devront se charger des sociétés privées?

6. À quelle somme se monte(nt) le(s) contrat(s) envisagé(s)?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 septembre 1996)

1. La Commission a lancé un appel d'offres restreint pour deux projets de déminage en Bosnie et a pris contact avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour deux autres.

2. En ce qui concerne le rôle des forces armées, les accords de Dayton prévoient la création d'une force de maintien de la paix, l'IFOR, placée sous l'autorité de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), afin de surveiller le cessez-le-feu et la séparation des belligérants. La mission de l'IFOR est limitée dans ses fonctions et dans le temps, et son rôle de déminage se borne essentiellement à assurer la sécurité de ses propres unités. En tout état de cause, il est généralement admis que les impératifs du déminage humanitaire et du déminage militaire diffèrent à bien des égards. Par ailleurs, indépendamment de la question bosniaque, l'Union de l'Europe occidentale (UEO) examine actuellement comment elle pourrait éventuellement, à un stade ultérieur, prodiguer une assistance en matière de déminage civil dans diverses régions.

La responsabilité ultime de l'élimination et de la destruction des mines en Bosnie et en Herzégovine appartient au gouvernement, mais, à court et à moyen terme, la communauté internationale, qui a manifesté sa volonté de reconstruction en Bosnie et en Croatie, a admis qu'elle devra fournir une assistance au déminage à la fois sous forme de crédits et de spécialistes. En conséquence, un appareil administratif a été mis en place à Sarajevo pour définir les priorités en matière de déminage et pour coordonner l'action de toutes les parties intéressées, c'est-à-dire notamment le Haut Représentant, l'IFOR, les Nations unies, l'Union européenne, la Banque mondiale et les gouvernements d'autres pays.

3. La Commission attribuera les marchés de déminage selon ses procédures d'appel d'offres restreint et sur la base de l'expérience du soumissionnaire, des qualifications et de l'expérience de son personnel, de l'organisation, de la méthode et du calendrier proposé pour les travaux, de la clarté et du professionnalisme de l'approche proposée et en fonction de facteurs financiers.

4 & 5. Les forces armées ne sont pas engagées dans des opérations de déminage humanitaire. Les zones à déminer seront déterminées en coordination avec les autorités gouvernementales, le centre de déminage et, le cas échéant, les autres parties intéressées, avec priorité aux tâches liées aux grands projets de reconstruction de la Communauté.

6. Il a été demandé que 6,7 millions d'écus soient disponibles pour les quatre projets qui ont été définis jusqu'à présent.