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QUESTION ÉCRITE E-2090/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Normes européennes d'harmonisation technique

Le Parlement européen a organisé récemment une audition publique sur l'harmonisation des normes techniques, opération indispensable pour assurer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'UE.

Le représentant des PME a souligné que l'existence de trois organismes distincts de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), créés dans le but d'établir des normes européennes dans ce secteur, entravait les activités des petites entreprises, lesquelles sont confrontées à des problèmes de temps, de financement et de langue.

La Commission a-t-elle prévu une initiative ou l'autre pour aider les PME à respecter les normes européennes en matière de normalisation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Par leur nature même, les normes sont faites par et pour les acteurs du marché. Elles sont un moyen de faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Leur application procède d'une démarche volontaire.

Lorsqu'il existe une harmonisation technique à l'échelle européenne, en particulier dans le cadre des directives adoptées sous la «nouvelle approche», les firmes qui mettent des produits sur le marché sont tenues de respecter les exigences essentielles contenues dans les directives. Cependant, les normes européennes facilitent l'observation de ces exigences en fournissant une spécification acceptée et souple qui confère au produit une présomption de conformité avec les exigences essentielles de la directive. Dans plusieurs cas, elles allègent les procédures d'évaluation de conformité. Ceci aide les PME car elles peuvent suivre cette spécification en toute confiance.

La contribution financière de la Commission à Normapme, qui représente des groupements de PME afin d'accroître leur rôle dans les travaux européens de normalisation, encourage les petites et moyennes entreprises à participer à ce processus. Les organismes européens de normalisation travaillent actuellement à nouer des contacts étroits avec Normapme.

Enfin, la Commission a commencé à mettre en oeuvre d'un programme dont l'objectif est de rendre les normes européennes plus courantes et mieux connues du marché, en étroite collaboration avec, conjointement, Normapme et les organismes européens de normalisation.
QUESTION ÉCRITE E-2518/96 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Pratique de dumping dans le secteur de la chaussure bon marché sur le marché européen

La Commission peut-elle confirmer qu'elle est déterminée à adopter les mesures les plus sévères à l'encontre des fabricants de chaussures convaincus, ainsi qu'il ressort de ses enquêtes actuellement en cours, de pratiquer le dumping à travers des exportations à bon marché sur le marché européen?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Le secteur de la chaussure fait actuellement l'objet de deux enquêtes. L'une concerne les chaussures avec dessus en cuir et en plastique, originaires de la république populaire de Chine, d'Indonésie et de Thaïlande, et l'autre les chaussures avec dessus en textile, originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie.

Bien qu'aucune décision n'ait été prise à ce jour, la Commission est en mesure de confirmer que si ces enquêtes permettant d'établir l'existence d'un dumping préjudiciable et l'intérêt communautaire le justifie, les mesures correctives prévues par la législation antidumping de la Communauté seront adoptées.
QUESTION ÉCRITE E-2102/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Régime des quotas laitiers

La régime actuel des quotas laitiers n'est valable que pour une seule année et couvre la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante.

Toutefois, la cession provisoire des quotas laitiers entre producteurs n'est possible que durant une période de neuf mois, prenant cours au 1er avril de chaque année et expirant le 31 décembre de la même année.

De plus en plus, les producteurs de lait demandent plus de flexibilité et par conséquent, que les périodes de cession coïncident avec la période des quotas?

1. La Commission est-elle disposée à donner une suite favorable à cette proposition?

2. Peut-elle donner une réponse motivée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 septembre 1996)

Lors de la révision du régime des quotas laitiers en 1992, les cessions temporaires des quotas laitiers pour une période de douze mois ont été autorisées jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire, trois mois avant la fin de l'année quota. Toutefois, les États membres ont également été autorisés à décider de ne pas mettre en oeuvre les cessions temporaires suite à la nécessité de faciliter les évolutions et les adaptations structurelles ou à des nécessités administratives impérieuses.

Les cessions temporaires constituent un moyen pour rentabiliser l'utilisation du quota, soit au niveau national, soit au niveau individuel. Cependant, la Commission considère qu'une utilisation trop élargie de ce principe peut s'opposer à des modifications structurelles au cas où la majorité des producteurs qui n'utilisent pas la totalité de leur quota préféreraient trouver un revenu en cédant temporairement au lieu de vendre de la terre avec quota à d'autres exploitations qui souhaiteraient une amélioration structurelle.

En outre, l'autorisation de cessions temporaires jusqu'au 31 mars compliquerait les démarches administratives en mettant en péril la bonne gestion du régime et notamment la communication, par l'acheteur, avant le 15 mai de chaque année des données concernant les producteurs individuels.

En conclusion, la Commission considère qu'une modification de la date limite pour les cessions temporaires n'apporterait pas de bénéfice pour la gestion du régime des quotas.
QUESTION ÉCRITE E-1829/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Retard dans la mise en oeuvre de projets financés par le FED

La coopération de l'Union en faveur du développement des pays ACP s'effectue par le biais des ressources budgétaires et des contributions des États membres au titre du FED, qui relèvent d'un calendrier préétabli.

La lenteur qui caractérise la mise en oeuvre de projets financés par le FED et le fait que l'Union ait suspendu la coopération avec certains pays ACP qui ne respectaient pas les droits de l'homme ont occasionné un retard supplémentaire dans l'apport des contributions des États membres au titre du FED.

Le Conseil pourrait-il indiquer de quelle manière ce retard affectera les premières contributions qui seront exigées des nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède?

Cette situation aura-t-elle des répercussions sur l'éligibilité des entreprises de ces trois États membres en ce qui concerne les projets financés par le FED?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, la situation politique et économique prévalant dans certains pays ACP peut expliquer un certain ralentissement de l'aide octroyée à travers le Fonds européen de développement (FED). Pour autant, ce ralentissement n'est que provisoire et un retour à la démocratie des pays concernés devrait permettre, dans le domaine de la consommation des crédits du FED, un certain rattrapage.

De même l'accord modifiant la Convention de Lomé IV pour les cinq prochaines années, qui a été signé à Maurice début novembre 1995, devrait corriger certaines rigidités, liées celles-là à la nature même de l'aide communautaire, ce qui permettra d'augmenter sensiblement le débit de celle-ci.

S'agissant de la contribution des trois nouveaux États membres au FED, il convient de rappeler que le 8e FED entrera en vigueur lorsque l'accord portant modification de la Convention de Lomé IV et renouvellement de son protocole financier sera ratifié. Les perspectives actuelles laissent à penser que cette ratification n'interviendra pas avant le début de 1997.

Toutefois comme le FED est actuellement géré selon le principe de la trésorerie unique (ce qui signifie qu'il faut d'abord consommer les ressources du 7e FED avant d'entamer le recours à celles disponibles sur le 8e), il est probable que cet appel des contributions au titre du 8e FED interviendra plus tard. Il convient de souligner qu'un tel décalage avait déjà été observé lors du précédent élargissement à l'Espagne et au Portugal.

En ce qui concerne l'éligibilité des entreprises des trois nouveaux États membres aux projets financés au titre du 8e FED, celles-ci auront de facto cette possibilité dès que la ratification de la Convention de Lomé IV révisée aura eu lieu.
QUESTION ÉCRITE E-2159/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Contrôle des retraits du marché pour les pêches et les nectarines en Grèce

Dans son rapport annuel pour l'exercice 1994, la Cour des Comptes constate que les contrôles concernant les retraits du marché pour les fruits et légumes en Grèce ont révélé un trop payé constant de la compensation pour les pêches et les nectarines, montant ayant atteint 30 mécus en 1993 et 1994. Ceci était dû à l'application erronée d'un coefficient 0,90 par les autorités grecques, correspondant à une présentation sur le marché après la classification et l'empaquetage alors que le coefficient correct, selon la Cour des Comptes, serait de 0,65 puisque les caisses utilisées pour le retrait sont les mêmes que celles servant pour la récolte et non celles utilisées pour la présentation finale sur le marché.

À la lumière de la réponse de la Commission à la Cour des Comptes selon laquelle ses inspecteurs procéderaient à une vérification minutieuse des faits, quels ont été les résultats de ces inspections et les mesures prises par la Commission pour remédier à cette situation ainsi que les implications économiques de la liquidation des comptes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 septembre 1996)

La Commission a effectué un certain nombre d'inspections portant sur des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes en Grèce. Ces contrôles visaient également les procédures de retrait du marché.

Ces opérations de contrôle ont mis en évidence diverses faiblesses, notamment en ce qui concerne les procédures de reconnaissance et de surveillance des organisations de producteurs opérant dans le secteur en cause. Pour les pêches et les nectarines, les conséquences financières seront tirées dans le cadre de l'apurement des comptes de l'exercice 1994.

À propos du problème spécifique soumis par l'Honorable Parlementaire, la Commission a invité les autorités grecques à fournir des précisions sur les mesures prises par elles à la suite des observations de la Cour des comptes. À noter en outre qu'en arrêtant le règlement (CE) no 872/95 ((JO L 89 du 21.4.1995. )), la Commission a supprimé entre-temps le coefficient d'empaquetage de 0,90 afin de remédier à la situation.
QUESTION ÉCRITE P-2289/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (30 juillet 1996)

Objet: Recherche sur l'insuline et crédits du programme BIOMED

La Commission pourrait-elle donner, dans la mesure où elle en a connaissance, des précisions concernant les travaux de recherche portant sur l'utilisation d'insuline d'origine humaine - par opposition à l'insuline d'origine animale - dans le traitement des diabétiques insulino-dépendants? Convient-elle qu'il s'agit là, pour l'avenir, d'un domaine de recherche prioritaire, qui pourrait éventuellement bénéficier d'un financement dans le cadre du programme BIOMED?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission reconnaît que le diabète sucré est bien un des domaines qui, au sein de son programme de recherche biomédicale, doit être financé en priorité. Le programme Biomed-2 actuellement en cours subventionne déjà, dans son domaine 4.4, neuf projets consacrés à différents aspects de la recherche sur le diabète (les détails en seront directement transmis à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement).

Aucun de ces projets ne porte spéifiquement sur les traitements à l'insuline humaine ou animale, mais des demandes de subvention peuvent encore être introduites dans ce domaine dans le cadre du troisième appel aux candidats du programme Biomed-2 qui restera ouvert jusqu'au 17 décembre 1996. Tous les détails sont expliqués dans le programme de travail de Biomed-2 que peuvent se procurer tous les demandeurs intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-2046/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Position de la Commission sur l'article 100 A paragraphe 4

Lors du dernier élargissement de l'UE, les normes environnementales les plus élevées existant pour certains domaines dans les nouveaux pays membres avaient été admises jusqu'à leur révision en 1998.

La Commission peut-elle dire si elle acceptera le fait de vouloir maintenir ces normes élevées après 1998, dans des secteurs définis depuis 1994, en vertu de l'article 100 A paragraphe 4 ou bien si elle l'interprétera comme une discrimination arbitraire?

Le maintien de ces normes sera-t-il permis, alors qu'elles existaient avant l'adhésion?

L'article 100A paragraphe 4 devra-t-il être précisé lors de la révision du traité de Maastricht?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Certaines dispositions et annexes du traité d'adhésion prévoient des dérogations à l'application d'un certain nombre d'exigences communautaires en matière d'environnement jusqu'à la fin de 1998. Pendant cette période, la Commission procédera à une révision des exigences communautaires. Cette révision est actuellement en préparation et il convient de ne pas en préjuger les résultats.

Dans l'avis qu'elle a adressé à la conférence intergouvernementale, la Commission n'a pas proposé de révision de l'article 100A paragraphe 4 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-2506/96 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Dialogue entre la Commission et les parlements nationaux

Dans sa réponse à une question précédente (H-0542/96 ((Débats du Parlement européen no 4-487 (juillet 1996). )), sur l'information des parlements nationaux, la Commission a déclaré qu'elle considérait les représentations permanentes des États de l'UE à Bruxelles comme le canal «normal» de transmission de documents aux autorités nationales des États membres. Un document de travail de la commission institutionnelle du Parlement européen du 25 juillet (PE 218.746) propose de modifier cette pratique afin de ménager une transmission directe de projets ou propositions d'initiatives communautaires aux parlements nationaux (de préférence par la voie électronique), afin que ces derniers soient informés des propositions en même temps que le Parlement européen. Un document de travail propose par ailleurs d'introduire une pratique selon laquelle les membres de la Commission se présenteront plus systématiquement devant les parlements nationaux (ou leur exposeront les nouvelles propositions de la Commission lorsqu'elles sont importantes).

En complément de sa réponse du 16 juillet 1996, la Commission peut-elle indiquer si elle considère le dialogue avec les parlements nationaux comme un élément important des efforts visant à éveiller l'intérêt du public pour la coopération communautaire et, dans l'affirmative, si elle a l'intention de renforcer les contacts avec ces parlements, par exemple en donnant suite aux recommandations du document de travail, susmentionné, de la commission institutionnelle du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (24 octobre 1996)

La Commission ne peut que confirmer qu'elle considère les représentations permanentes des Etats membres de l'UE à Bruxelles comme le canal normal de transmission des documents aux autorités nationales. La Commission a reçu des demandes émanant de parlements nationaux en vue d'une transmission des propositions législatives immédiatement après leur présentation par la Commission au Conseil et au Parlement européen. La plus récente est celle du parlement danois, qui a demandé à la Commission de transmettre ces textes par la voie électronique. Il va de soi que c'est possible techniquement mais comme cela soulève la question des relations entre les gouvernements et les parlements nationaux, la Commission a soumis la question au Conseil dont elle attend la réponse.

Des membres de la Commission et de hauts fonctionnaires assistent parfois à certaines réunions de commissions des parlements nationaux afin de répondre à leur demande d'explications relatives à certaines propositions. Cependant, la Commission rappelle que c'est devant le Parlement européen qu'elle est en premier lieu constitutionnellement responsable.
QUESTION ÉCRITE E-1785/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Emploi inutile du médicament Premarin

Le médicament Premarin est utilisé pour remplacer les oestrogènes chez les femmes pendant la ménopause. Sa fabrication est à la fois source de grandes souffrances pour les animaux utilisés et extrêmement polluante. Le Premarin n'en est pas moins le médicament le plus souvent prescrit contre les effets indésirables de la ménopause: 44.301.000 unités en furent vendues dans le monde l'année dernière. Les instructions de prescription de ce médicament ne sont pas restrictives. L'emploi excessif du Premarin est inacceptable, d'abord parce que toute surconsommation pharmaceutique nuit à la santé, mais aussi parce que la fabrication du produit est particulièrement dommageable à la nature et à l'environnement.

1. La Commission peut-elle confirmer que la prescription du Premarin ne se limite pas à des indications restrictives?

2. Quelles mesures la Commissions compte-t-elle prendre pour combattre la surconsommation de médicaments en général et celle du Premarin en particulier?

Réponse commune aux questions écrites E-1784/96 et E-1785/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Le Prémarin est un produit pharmaceutique qui contient des oestrogènes naturels conjugués et est autorisé dans beaucoup d'États membres comme thérapie destinée à remplacer les oestrogènes chez la femme pendant et après la ménopause.

La Commission n'a aucune information sur la part de marché que représente le Prémarin.

La Commission n'a aucune information indiquant qu'il existe dans la Communauté des fermes où l'urine de juments gravides est récupérée pour produire des hormones.

La méthode de fabrication du Prémarin est exposée dans le dossier de demande d'autorisation qui est transmis aux autorités des États membres lorsqu'une demande de mise sur le marché est introduite, et est examiné afin de garantir que les produits médicaux satisfont aux critères de qualité, de sûreté et d'efficacité. Les méthodes d'exploitation agricoles employées ne font pas partie du dossier de la demande d'autorisation de mise sur le marché de produits médicaux à usage humain.

Les règles d'étiquetage des produits pharmaceutiques ont été conçues afin de fournir au patient l'information qui lui permettra d'employer correctement le produit, plutôt que d'autres renseignements sur le processus de fabrication par lequel le produit a été obtenu. Ces dispositions ont été établies en concertation avec les associations de consommateurs, les professionnels de la santé et les experts des États membres.

Les indications pour lesquelles le Prémarin peut être prescrit sont définies au moment où est accordée l'autorisation de mise sur le marché. Elles sont déterminées par chaque État membre, puisque ce produit a été autorisé au niveau national. L'usage rationnel de produits médicaux, y compris le contrôle de la prescription de médicaments et leur emploi dans le cadre des indications approuvées, est assuré par les États membres, en particulier au moyen des procédures de pharmacovigilance.
QUESTION ÉCRITE E-2330/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Aides relatives à l'ESB

En fin d'année, la Commission aura consacré 1 500 millions d'écus, dont 850 millions en aides directes aux producteurs de viande bovine, à lutter contre la maladie de la vache folle.

1. Quel est le montant des aides octroyées à la Belgique?

2. La Commission peut-elle intervenir quant à la répartition de l'aide communautaire entre les producteurs de viande bovine et les éleveurs ou cette décision relève-t-elle des gouvernements des États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 septembre 1996)

Sur les 850 Mécus destinés par la Communauté ((Règlement (CE) no 1357/96 du Conseil du 8 juillet 1996 prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement. )) à indemniser les producteurs de bétail bovine des conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, un montant d'environ 30 Mécus a été alloué à la Belgique pour effectuer les paiements aux producteurs concernés.

La répartition de ces sommes, plus d'éventuelles aides nationales ne pouvant pas dépasser un montant identique, est faite par les autorités belges conformément à deux modèles de distribution fixés dans le règlement susmentionné. Pour des détails additionnels sur cette distribution, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1509/96 de M. Musumeci ((JO C 305 du 15.10.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2579/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Surveillance de la santé publique

L'objectif général du programme d'action quinquennal en matière de surveillance de la santé publique est de créer un système de haute qualité orienté vers la mise en oeuvre d'une politique sanitaire programmée. Le système devrait fournir aux États membres des indicateurs et données pour appuyer les politiques de santé nationales et faciliter la mise au point, le contrôle et l'évaluation des programmes et actions communautaires, conformément au principe de subsidiarité.

La Commission n'estime-t-elle pas que, pour réaliser ce programme, il est indispensable de coopérer avec l'OMS (Organisation mondiale de la santé), l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et l'OEDT (Observatoire européen des drogues et des toxicodépendances), outre la collaboration avec d'autres organismes européens, parmi lesquels l'Agence européenne pour l'environnement, et qu'il serait par ailleurs utile de recueillir des données comparables provenant de pays non membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 novembre 1996)

La Commission est d'accord avec l'honorable parlementaire pour affirmer qu'il est essentiel d'établir une coopération entre la Communauté et l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organismes pertinents tels que l'Observatoire européen des drogues et des toxicodépendances et l'Agence européenne pour l'environnement. La Commission a inclus des dispositions à cet effet dans sa proposition de décision portant adoption d'un programme de surveillance de la santé ((COM(95) 449 final; proposition modifiée COM(96) 222 final. )).

La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait qu'une coopération dans ce domaine existe déjà avec les organisations internationales susmentionnées ainsi qu'avec un certain nombre de pays tiers, et que cette coopération sera encore intensifiée dans le cadre du programme proposé.