QUESTION ÉCRITE E-2313/99

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Sécurité du trafic ferroviaire dans les États membres de l'Union européenne

Le trafic des poids lourds dans les États membres de l'Union européenne a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. En 1970, un tiers du transport de marchandises se faisait par rail; l'année dernière, ce n'était plus que 14 %. L'ouverture du trafic ferroviaire à la concurrence est de ce fait une étape importante permettant aux chemins de fer de prendre en charge une partie toujours plus grande du transport de marchandises. Par ailleurs, la promotion du trafic ferroviaire réduirait l'encombrement des routes, ainsi que la pollution due au trafic routier.

L'accroissement de la compétitivité des chemins de fer permettrait donc de soulager les problèmes liés au trafic routier. Toutefois, la libéralisation du marché ne doit pas se faire au détriment de la sécurité du trafic ferroviaire. Ainsi, il conviendrait, par exemple, de dissocier l'entretien des voies de leur exploitation.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour renforcer la sécurité du trafic ferroviaire dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La nature et le mode de fonctionnement du rail en font un moyen de transport très sûr. Si l'on comptabilise tous les décès dus au train, y compris les décès par suicide et ceux dus aux accidents survenus aux passages à niveau, le nombre d'accidents mortels par unité de trafic

représente environ le quart de ceux par route. Cette proportion est d'à peu près 1/20e par voyageur-kilomètre. Elle est également de 1/20e pour les accidents mortels d'employés au fret par rapport au transport de marchandises par route. Ces statistiques montrent que le rail est sans conteste beaucoup plus sûr que la route et que les mesures visant à transférer sur le rail une partie du trafic qui s'opère actuellement par la route pourraient réduire le nombre global de blessés et de décès si elles sont mises en oeuvre.

La Commission s'inquiète beaucoup de voir que le trafic ferroviaire représente aujourd'hui 40 % de ce qu'il était en 1970. En 1997, le rail représentait 8,6 % de tous les moyens de transport de surface (transport maritime à courte distance compris) et 14,4 % du transport terrestre, comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire.

L'amélioration de la compétitivité du rail et la fourniture de services demandés par les clients actuels et potentiels sont deux éléments importants pour inciter les transporteurs à utiliser le rail. L'accord politique du Conseil du 10 décembre 1999 sur le train de dispositions concernant l'infrastructure ferroviaire pourrait, s'il est mis en oeuvre, contribuer largement à cette évolution. Le texte prévoit en outre que les normes de sécurité doivent être définies par des organismes indépendants de la compagnie ferroviaire afin de garantir la fiabilité des procédures de sécurité.

La Commission est consciente de la nécessité de garantir des normes de sécurité adaptées. Elle a entrepris un travail important en ce sens. Il s'agit tout d'abord d'une proposition relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(1). La directive proposée prévoit la préparation de normes techniques et la certification des équipements par des organismes notifiés et oblige les États membres à contrôler régulièrement le fonctionnement et l'emploi des équipements ferroviaires certifiés. Ensuite, la Commission a effectué une étude sur les normes et réglementations techniques concernant la sécurité du chemin de fer européen. Le rapport final, qui sera disponible sous peu, permettra de réfléchir aux mesures à prendre au niveau communautaires.

(1) COM(1999) 617 final.