QUESTION ÉCRITE P-2182/99

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Emissions de CO2 au Portugal

Lors de la conférence sur les changements climatiques qui a lieu à Kyoto, en 1997, le Portugal a, compte tenu de son retard économique, négocié le droit d'augmenter de 40 % jusqu'en 2012 ses émissions de CO2 par rapport au niveau atteint en 1990.

Ainsi, alors que la plupart des États membres de l'Union europénne ont accepté de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, le Portugal est celui qui est en droit d'augmenter le plus ce type d'émissions.

Une étude exhaustive des principales sources d'émission de gaz à effet de serre, réalisée par le Groupe d'analyse des systèmes environnementaux de l'Université nouvelle de Lisbonne, a été publiée au cours de la semaine dernière.

D'après cette étude, les émissions de CO2 au Portugal ont déjà augmenté de 34 % par rapport à 1990 et il est à prévoir qu'en 2010, elles auront augmenté de 62 % par rapport à 1990, ce qui signifie que le Portugal aura dépassé le taux d'augmentation, déjà généreux, de 40 % qui lui a été consenti (jusqu'en 2012).

Compte tenu de la gravité de la situation, la Commission peut-elle répondre d'urgence aux questions suivantes:

1. Quelles sont les données les plus récentes dont elle dispose sur les émissions de gaz à effet de serre au Portugal?

2. Quelles mesures concrètes a-t-elle adoptées pour surveiller et réduire les émissions de gaz à effet de serre?

3. Existe-t-il dans d'autres États membres que le Portugal un tel écart entre les valeurs limites qui ont été fixées à Kyoto pour les émissions de CO2 et les valeurs qui sont actuellement prévues pour 2012?

4. Quelles dispositions la Commission entend-elle prendre afin d'éviter qu'un grand nombre d'États membres de l'Union européenne ne respectent pas les valeurs limites d'émission qui ont été fixées lors de la conférence de Kyoto?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Le 16 juin 1998, le Conseil est parvenu à un accord sur la contribution de chaque État membre au respect de l'engagement pris au niveau communautaire de réduire de 8 % les émissions de gaz conformément aux dispositions de l'article 4 du protocole de Kyoto. Selon les termes de cet accord dit de répartition de la charge la majorité des États membres s'est engagée à réduire ses émissions par rapport aux niveaux de 1990 sur une période allant de 2008 à 2012. Cinq pays, dont le Portugal, sont autorisés à atteindre des niveaux d'émission supérieurs à ceux de l'année de référence (1990). L'augmentation de ces émissions est cependant limitée et, dans le cas du Portugal, la limite est fixée à 27 % (pour les six gaz concernés par le protocole de Kyoto). Cet accord de répartition de la charge tient compte des différents stades de développement social et économique des États membres.

L'étude à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence n'a pas été communiquée à la Commission, qui ne peut donc formuler d'observations à ce sujet.

Le contrôle des niveaux d'émission dans les États membres est régi par la décision no 93/389/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(1), récemment modifiée par la décision no 1999/296/CEE(2). Conformément aux dispositions de cette décision, les États membres doivent présenter des inventaires des émissions et communiquer des informations relatives à leurs programmes nationaux de lutte contre le changement climatique. Sur la base de ces informations, la Commission présentera chaque année au Conseil et au Parlement un rapport sur les progrès accomplis.

L'inventaire des émissions de gaz à effet de serre le plus récent transmis par le Portugal à la Commission date de 1997 et couvre les années 1990 à 1994. Les chiffres donnés dans cet inventaire indiquent une augmentation de 7,9 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2) en 1994 par rapport à 1990 et de 6 % si l'on fait le total des émissions des trois principaux gaz en équivalent CO2 (c'est-à-dire, outre le dioxyde de carbone, le méthane et l'oxyde nitreux étant donné leur potentiel de réchauffement global respectif). Le Portugal n'a malheureusement pas fourni de données plus récentes, à l'instar d'autres États membres. En outre, les données disponibles pour l'ensemble de la Communauté, ainsi que pour la plupart des États membres, montrent une augmentation des émissions de CO2 depuis 1994. À ce jour, les niveaux d'émission de CO2 dans la Communauté sont proches de ceux de 1990 après avoir baissé entre 1990 et 1994.

Les politiques et mesures adoptées par le gouvernement portugais pour lutter contre le changement climatique sont recensées dans le deuxième rapport communiqué en 1997 par le Portugal à la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques (UN-FCCC) (texte disponible sur le site Internet des Nations-unies (NU) consacré à la UN-FCCC).

La Commission espère recevoir dans les prochains mois, de la part des États membres, des données mises à jour concernant les programmes nationaux établis en vertu de la décision relative à un mécanisme de surveillance mentionnée plus haut, ainsi que des données relatives aux inventaires nationaux pour 1997 et 1998. La Commission présentera à l'automne prochain au Conseil et au Parlement un rapport concernant son avis sur le point de savoir si la Communauté et ses États membres sont sur la bonne voie pour tenir les engagements qu'ils ont pris en vertu de la Convention des Nations-unies sur le changement climatique, dans le respect des dispositions du protocole de Kyoto.

En accord avec les conclusions du Conseil du 12 octobre 1999, la Commission entend également renforcer et accélérer ses efforts en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques et mesures communes et coordonnées pour contribuer effectivement au respect des engagements pris en vertu du protocole de Kyoto.

(1) JO L 167 du 9.7.1993.

(2) JO L 117 du 5.5.1999.