QUESTION ÉCRITE E-3563/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Refus d'une dérogation autorisant les îles Turks et Caïcos à exporter de faibles quantités de riz

Les territoires britanniques d'outre-mer que sont les îles Turks et Caïcos ont bénéficié de GBP 4 millions d'investissement au titre de la mise en place d'une rizerie dans le cadre d'un programme de l'UE visant à aider les territoires d'outre-mer au travers de l'exportation vers l'Europe de riz usiné de haute qualité; à la suite de pressions exercées par certains États membres, le quota d'exportation limité des îles Turks et Caïcos a pratiquement été réduit à néant, bien que le riz long récolté dans ces îles ne concurrence pas le riz court cultivé en Europe méridionale. Une dérogation, bien que possible, a cependant été refusée alors même que les faibles niveaux de production s'inscriraient dans les limites de la dérogation.

La Commission pourrait-elle motiver la décision de refuser toute dérogation d'autant que soixante personnes ont été réduites au chômage, rendant ainsi plus difficile pour ces petites îles de réaliser l'auto-suffisance économique? Pourrait-elle indiquer si semblable refus d'octroyer une dérogation est conforme aux traités européens et, dans l'affirmative, quels sont les recours possibles, tant au profit de l'employeur de la rizerie dont l'investissement est ainsi été rendu inutile que du gouverneur des îles Turks et Caïcos?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

La Commission rappelle à titre préliminaire que, consultée par les entrepreneurs concernés bien avant la réalisation de l'investissement en question, elle les avait informés des risques liés à une telle initiative, compte tenu de la situation du secteur du riz dans la Communauté. Par ailleurs, ces questions avaient été analysées dès 1993 dans un rapport de la Commission au Conseil(1).

Le 21 juin 2000, le gouvernement britannique a soumis une demande de dérogation aux règles d'origine pour le riz, prévues dans la décision du Conseil 91/482/CEE du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer(2).

En effet, la demande de dérogation présentée visait à permettre l'importation de riz en provenance de pays tiers (l'Uruguay, la Chine, la Thaïlande, le Vietnam) pour être transformé aux îles Turks et Caïcos et, par la suite, être exporté comme produit fini (riz blanchi) vers la Communauté en franchise de droits de douane.

Le 11 septembre 2000, la Commission, après avoir procédé à une analyse approfondie de la demande et avoir consulté les États membres au sein du comité concerné, a refusé d'accorder la dérogation demandée, notamment en tenant en compte que, dans la situation actuelle, les îles Turks et Caicos ont déjà la possibilité d'approvisionner leur industrie en achetant du riz originaire des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et de l'exporter vers la Communauté à droit zéro en profitant des règles du cumul d'origine existantes avec ces pays.

La Commission attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de sa proposition, adoptée le 15 novembre 2000(3), pour une nouvelle décision du Conseil qui devra remplacer l'actuelle décision 91/482/CEE à partir du 1er mars 2001, il est proposé d'améliorer ultérieurement le régime actuel en introduisant une réserve de 10 000 tonnes à l'intérieur du contingent de 35 000 tonnes en faveur des PTOM les moins développés, parmi lesquels se trouvent les îles Turks et Caïcos.

(1) COM(93) 555 final du 25.11.1993.

(2) JO L 263 du 19.9.1991.

(3) COM(2000) 732 final.