FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/917

(2004/C 78 E/0970)

QUESTION ÉCRITE P-0029/04

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Fermeture du poste frontalier d'inspection vétérinaire de Pomellen (Allemagne)

Selon un document consultatif de la Commission, le poste de Pomellen (Allemagne) compte parmi ceux qui, en raison de l'élargissement (en principe à compter du 1er mai 2004), seront retirés de la liste des postes frontaliers d'inspection vétérinaire agréés par l'Union européenne. À quatre mois de cette échéance, la Commission n'a cependant toujours pas fourni d'informations officielles concernant l'avenir des postes frontaliers d'inspection vétérinaire situés aux frontières avec les pays rejoignant l'Union européenne. Les autorités compétentes — le district de Uecker-Randow dans le cas présent — ont toutefois besoin de disposer le plus rapidement possible d'informations définitives, afin de mettre fin à l'incertitude actuelle qui empêche toute planification.

L'Union européenne a accordé aux dix nouveaux États membres d'importantes dérogations transitoires dans le domaine vétérinaire et alimentaire (abattoirs, exploitations laitières, etc.), à condition que les produits non conformes aux normes européennes soient commercialisés uniquement dans le pays concerné et non dans le marché intérieur.

1. La Commission peut-elle à l'heure actuelle indiquer la date précise à laquelle le poste frontalier d'inspection vétérinaire de Pomellen se verra retirer l'agrément de l'Union et cessera d'être chargé des contrôles vétérinaires frontaliers?

2. En cas de fermeture, les subventions reçues de l'Union européenne pour la construction du poste frontalier d'inspection vétérinaire doivent-elles être remboursées, même dans le cas où la fermeture résulte d'une décision de l'Union européenne?

3. Comment la Commission entend-elle garantir que les produits non conformes aux normes de l'Union européenne ne seront pas introduits sur le marché intérieur de l'Union européenne? Est-il envisageable de maintenir les contrôles vétérinaires aux frontières avec les futurs États membres tant que les dispositions transitoires seront en vigueur?

4. La Commission estime-t-elle qu'il pourrait être nécessaire de conserver le poste frontalier d'inspection vétérinaire au poste de douane intérieur de Pomellen dans le cadre de la proposition de règlement relative aux futurs contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires avant leur introduction sur le territoire d'un État membre, l'Allemagne en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Dans le document de consultation récemment publié sur le site Internet de la direction générale Santé et protection des consommateurs, la Commission a indiqué ses intentions en ce qui concerne les postes d'inspection frontaliers dans les pays candidats à l'adhésion. Sur la base de l'annexe de ce document, la Commission a élaboré un projet de décision adaptant la décision 2001/881/CE de la Commission (1), en ce qui concerne les ajouts et les suppressions effectués sur la liste des postes d'inspection frontaliers dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Ce projet de décision ajoute certains nouveaux postes d'inspection frontaliers situés dans les pays candidats et en supprime d'autres en Allemagne, en Italie et en Autriche. Pommelen fait partie des postes qui seront supprimés. Après son adoption, la décision entrera en vigueur le 1er mai 2004 tant en ce qui concerne les ajouts que les suppressions.

L'UE a affecté des crédits au poste frontalier d'inspection vétérinaire de Pommelen dans le cadre de la décision 94/83/CE de la Commission (2); la fermeture du poste n'affecte pas ce financement.

La Commission travaille à la mise au point de deux mesures relatives aux contrôles dans le marché unique élargi. La première concerne la commercialisation des produits en stock au moment de l'adhésion, et la seconde les produits provenant d'établissements en situation de transition. Cela permettra d'identifier clairement les produits provenant de ces établissements dans tout pays candidat, en tant que produits autorisés à rester uniquement sur le marché du pays en question dans lequel se trouve l'établissement d'origine.

Le projet de règlement en matière de contrôle officiel des aliments destinés à la consommation humaine et à la consommation animale ne vise pas à modifier le régime de contrôles vétérinaires effectués sur les produits d'origine animale importés de pays tiers et contrôlés conformément à la directive 97/78/CE (3).

En outre, la Commission ne voit aucune nécessité de maintenir les contrôles vétérinaires aux frontières internes de l'UE après l'adhésion, dans la mesure où cela irait à l'encontre de l'acquis juridique en matière vétérinaire établi par les directives 89/662/CEE (4) pour les produits, et 90/425/CEE (5) pour les animaux vivants.

(1) Décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission, JO L 326 du 11.12.2001.

(2) Décision 94/83/CE de la Commission du 2 février 1994 relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle vétérinaire aux frontières externes de la Communauté en Allemagne, JO L 42 du 15.2.1994.

(3) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, JO L 24 du 30.1.1998.

(4) Directive 89/662/CCE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, JO L 395 du 30.12.1989.

(5) Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, JO L 224 du 18.8.1990.