QUESTION ÉCRITE E-4072/98

posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: PHARE-CBC/Interreg

Le projet relatif à un nouveau règlement concernant le programme PHARE-CBC, disponible depuis quelque temps, soulève un certain nombre de questions:

Quel est le type de coopération régionale concernée? S'agit-il uniquement de la coopération entre les régions frontalières des États membres de l'UE et des États candidats à l'adhésion, ainsi que de la coopération entre les régions frontalières de ces derniers, ou également de la coopération aux futures frontières extérieures de l'Union européenne?

Quelle est la proportion de l'aide prévue pour la coopération entre les zones frontalières des États membres de l'UE et des États candidats à l'adhésion, ainsi que pour la coopération entre les régions frontalières des États candidats à l'adhésion? Contrairement au projet de règlement, les commentaires relatifs au budget de l'UE font expressément état d'un rapport 2/3-1/3.

Les procédures relatives aux programmes Interreg/PHARE-CBC et leurs voies de financement sont actuellement différentes. On ne constate aucune amélioration par rapport aux années précédentes. Jusqu'à présent, les instances compétentes ont seulement fait part de leur intention de mettre en place des comités mixtes pour la coopération (Joint Cooperation Committees) et une programmation transfrontalière mixte (Joint Cross-Border Programming).

La Commission pourrait-elle préciser quelles mesures concrètes elle a prises ou elle entend prendre dans ce domaine?

Comment garantir que le comité mixte pour la coopération recevra un mandat commun?

Qui est chargé de rédiger les documents relatifs au programme transfrontalier commun?

Comment s'assurer que la recommandation du comité mixte pour la coopération sera mise en oeuvre par les instances de décision du programme PHARE et de l'initiative Interreg, qui restent en place?

Que se passe-t-il si ces instances prennent d'autres décisions?

Comment résoudre le problème lié au fait qu'Interreg est une initiative pluriannuelle et PHARE un programme annuel?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission a adopté, le 18 décembre 1998, un nouveau règlement sur la coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (règlement (CE) 2760/98 de la Commission)(1), qui remplace le règlement (CE) 1628/94 du 4 juillet 1994(2).

Selon l'article 2, paragraphe 1 de ce nouveau règlement, les frontières éligibles sont celles entre les pays d'Europe centrale et orientale et la Communauté, de même que celles entre les pays candidats suivants: Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Néanmoins, dans le 11e considérant de cet article, il est envisagé dans une étape ultérieure d'étendre cette coopération à quelques uns des pays voisins qui bénéficient de programmes de soutien de la Communauté.

Conformément au commentaire du budget, sur un montant de 180 millions d'euros disponibles pour 1999 au titre de l'article B7-502, 2/3 seront alloués aux frontières avec la Communauté et 1/3 aux autres frontières éligibles.

Afin de contribuer à une véritable coopération transfrontalière, l'article 7 prévoit qu'un comité mixte de coopération, composé de représentants des pays concernés et de la Commission, sera constitué pour chaque région frontalière. Ce comité établira un document commun de programmation et définira une fois par an, en tenant compte de ce document, une liste commune de projets.

La prise de décision finale, en ce qui concerne la sélection des projets, sera effectuée selon les règles respectives de PHARE et d'Interreg. Dans le cas de PHARE, l'article 8 prévoit que la Commission rédigera une proposition de programme par frontière, en tenant compte du document commun de programmation et des recommandations du comité mixte de coopération, et que la subvention sera accordée suivant les procédures normales de PHARE.

Bien que le principe d'un budget annuel constitue la règle, l'article 7, paragraphe 2 prévoit que le document de programmation mixte soit établi dans une perspective pluriannuelle, ce qui contribuera à une meilleure coordination entre le programme de coopération transfrontalière PHARE et Interreg.

(1) JO L 345 du 19.12.1998.

(2) JO L 171 du 6.7.1994.