QUESTION ÉCRITE E-3702/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE), Nelly Maes (Verts/ALE), Pere Esteve (ELDR), Neil MacCormick (Verts/ALE), Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE), Luciano Caveri (ELDR), Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR), Concepció Ferrer (PPE-DE), Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) et Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Diversité linguistique dans l'Union européenne

Les langues sont un élément de la richesse de l'Europe. En décidant que l'an prochain serait l'Année européenne des langues, les institutions européennes ont reconnu la nécessité d'y attacher une grande importance. Par delà la reconnaissance officielle de certaines langues nationales dans les institutions européennes, il est également essentiel que l'Union et ses États membres s'emploient à protéger la diversité des langues et cultures en l'Europe. À différentes occasions, la Commission a déclaré qu'elle entendait proposer un programme communautaire pour les langues de moindre diffusion.

Plusieurs chartes internationales reconnaissent le droit des citoyens à protéger et à développer les langues qui sont les leurs. Le 16 mars 2000, le Parlement en a fait état dans son rapport sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission considère-t-elle qu'une Europe des citoyens se doit de promouvoir la protection et le développement de toutes les langues? Quelles mesures concrètes proposera-t-elle dans le contexte de l'Année européenne des langues? Quand compte-t-elle proposer une base juridique solide pour un programme spécifique européen en faveur des langues de moindre diffusion?

La Commission suit-elle le processus de signature et de ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans les quinze États membres de l'Union européenne? Est-elle disposée à recommander, comme le Parlement l'a fait le 16 mars, de signer et de ratifier cette Charte?

La Commission va-t-elle soulever cette question lors des négociations d'adhésion avec les pays candidats?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

Le respect de la diversité linguistique et culturelle est un des principes fondamentaux de l'Union. Ainsi, l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux stipule que L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. En plus de son rôle comme vecteur de communication, la langue est un composant primordial de l'identité individuelle et collective, ainsi qu'un moyen d'expression et de transmission de la culture et des valeurs. Afin de favoriser le développement d'une identité et d'une citoyenneté européenne, la Commission est consciente que des mesures doivent être prises pour assurer que les citoyens aient une plus grande appréciation et participent plus activement à cette diversité linguistique, qui constitue une caractéristique fondamentale de l'Europe.

Les objectifs principaux de l'Année européenne des langues sont les suivants: sensibiliser la population à la diversité linguistique de l'Union et aux avantages liés aux compétences linguistiques et encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie, ainsi que la collecte et la diffusion des informations sur l'enseignement des langues. La plupart des activités financées le seront dans le cadre d'un appel à propositions, et elles dépendront des projets proposés par les associations et organismes européens. La Commission va également financer une vaste campagne d'information qui mettra l'accent sur la riche diversité linguistique de l'Europe, ainsi que des événements de présentation de l'Année dans chaque État membre.

La Commission examinera la possibilité de présenter une proposition de programme pour la sauvegarde et la promotion des langues régionales et minoritaires à la suite de l'Année européenne des langues, ce qui permettra de valoriser pleinement les enseignements tirés des activités et des débats suscités par ce grand événement européen, ainsi que des activités préparatoires spécifiques.

La Charte européenne des langues régionales et minoritaires relève d'une initiative du Conseil de l'Europe. En raison de son importance et de ses implications, la Commission suit de très près le processus de signature et de ratification, comme elle le fait d'ailleurs pour toutes les initiatives du Conseil de l'Europe. En tant qu'initiative du Conseil de l'Europe, les États membres sont libres d'adopter ou non la Charte, et il serait inapproprié de la part de la Commission d'intervenir sur leur décision de signer ou de ratifier cet instrument.

Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 a stipulé que l'adhésion des pays candidats aura lieu dès qu'ils seront en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises (appelées critères de Copenhague). En ce qui concerne les critères politiques, le Conseil européen de Copenhague a conclu que l'adhésion requiert de la part des pays candidats qu'ils aient des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Le Conseil européen de Helsinki de décembre 1999 a rappelé qu'une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion est le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et que l'adhésion à l'Union est subordonnée au respect de tous ces critères. La Commission soumet des rapports périodiques sur les progrès accomplis par les pays candidats pour satisfaire à ces critères.