QUESTION ÉCRITE E-1190/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Commerce et environnement

La prise en compte des questions d'environnement dans la politique commerciale doit être traitée à différents niveaux et implique un dialogue permanent avec les partenaires commerciaux de l'UE. À cet égard, le Conseil de Göteborg a formulé un certain nombre de recommandations.

De quelle façon la Commission veille-t-elle, depuis le Conseil de Göteborg, à ce que les questions d'environnement soient prises en compte au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers, en ce qui concerne le personnel, le budget et les activités? Quelles délégations et dans quels pays sont particulièrement concernées dans ce processus?

Suite à la décision visant à mettre en oeuvre des études d'impact sur la durabilité (EID) pour toutes les propositions de négociations commerciales, les fonctionnaires de la DG Environnement seront-ils associés aux négociations commerciales avec les pays tiers de façon régulière et interdisciplinaire?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 juin 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le souligne avec raison, la prise en compte des questions liées à l'environnement dans les politiques commerciales doit s'opérer à différents niveaux si nous voulons garantir que le commerce et l'environnement s'épaulent mutuellement.

Le service extérieur de la Commission s'efforce de couvrir un éventail de domaines et de secteurs le plus vaste possible tout en étant soumis à des contraintes financières très strictes. Des décisions difficiles ont dû être prises dernièrement concernant la fermeture de bureaux, la rationalisation des délégations et le rééquilibrage du nombre de fonctionnaires par rapport au personnel non statutaire dans les délégations.

Aucune ressource supplémentaire n'a été récemment allouée aux délégations pour la gestion de politiques spécifiques, telles que celle de l'environnement. Toutefois, la Commission attend de ses délégations qu'elles améliorent leur gestion de l'aide, notamment celle des projets et programmes menés dans le domaine de l'environnement, grâce à la déconcentration, dont le principe directeur est que tout ce qui peut être mieux géré et décidé sur place, près de ce qui se passe sur le terrain, ne devrait pas être géré ou décidé à Bruxelles.

Par ailleurs, la Commission et le Conseil s'accordent pleinement sur le fait que, comme le prévoit la stratégie sur l'intégration de l'environnement dans les politiques extérieures du Conseil Affaires étrangères, des points focaux environnementaux instaurés dans les ambassades, les missions ou les délégations de la Commission, du moins sur le plan régional, devraient contribuer à fournir au siège des informations précises sur la législation, la situation et les besoins des pays tiers en matière d'environnement. Les fonctionnaires concernés devraient aussi s'efforcer de promouvoir et d'expliquer les positions de l'UE sur les dossiers environnementaux internationaux.

Ainsi que l'a confirmé la communication de la Commission Vers un partenariat mondial pour un développement durable de février 2002, des évaluations d'impact sur le développement durable sont effectuées dans le cadre de toutes les négociations commerciales; la direction générale (DG) Commerce a d'ailleurs été pionnière en la matière au sein des institutions communautaires. La DG Environnement est invitée à participer au groupe de pilotage interservices concernant les évaluations d'impact sur le développement durable. Les négociations commerciales actuelles se déroulent sous couvert d'un mandat du Conseil basé sur une proposition de la Commission. Les négociations sont menées par la Commission en consultation avec le comité 133. La DG Environnement, comme d'autres DG, est associée à l'élaboration de la position de négociation de la Communauté par l'intermédiaire d'une coopération interservices. La DG Environnement décide elle-même de l'inclusion ou non de fonctionnaires de ses services dans l'équipe de négociation. Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité de la prise en compte des questions environnementales dans les politiques communautaires, en l'espèce dans les politiques commerciales, incombe à la Commission dans son ensemble.