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QUESTION ÉCRITE E-1468/01

posée par Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: La condition de la femme et de la société en Afghanistan

En Afghanistan les Talibans ont imposé un régime ultra fondamentaliste fondé sur l'intégrisme religieux et la discrimination sexuelle.

La guerre civile qui, depuis des années, ensanglante le pays, s'est traduite par plus de cinq millions de réfugiés, plus d'un million de handicapés et une situation généralisée de pauvreté.

Les femmes sont la majorité dans un pays qui compte plus de 700 000 veuves; les familles qu'elles gèrent vivent dans des conditions de misère extrêmes aggravées par les décrets des Talibans qui leur interdissent de travailler en dehors de chez elles.

L'interdiction faite aux femmes de recevoir une éducation, fût-elle élémentaire, aggrave une situation d'analphabétisme et de soumission déjà lourde.

Si la condition féminine est certainement la plus compromise par des restrictions qui constituent littéralement une violation permanente des droits de l'homme, la situation générale de la société civile est de toute manière très grave.

Comment le Conseil entend-il agir pour apporter le soutien nécessaire à la population opprimée par le régime actuel?

Quelles actions le Conseil entend-il entreprendre au niveau international pour garantir le respect des droits civils et humains?

Quelles actions le Conseil a-t-il adoptées au niveau des relations internationales pour empêcher l'approvisionnement en armes et l'entraînement des intégristes?

Réponse

(20 novembre 2001)

En réponse à diverses questions orales et écrites qui lui ont été posées au cours des derniers mois et semaines, le Conseil a informé, à maintes reprises et de manière détaillée, le Parlement européen de sa position concernant différents aspects du problème afghan, et notamment des mesures prises face à la crise humanitaire et en vue d'atténuer la souffrance des femmes afghanes. En l'absence d'éléments nouveaux, le Conseil invite donc l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses qui ont été apportées aux questions O-0032/2001, O-0052/2001, H-0170/2001, H-0481/2001 et E-0088/2001.
QUESTION ÉCRITE E-2163/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Zones piétonnes et transports publics pour lutter contre le bruit urbain

Lors de la récente réunion tenue dans la ville de Malaga par le groupe de travail chargé d'élaborer le document de base du programme Urbal sur l'environnement urbain dans l'Union européenne, l'accent a été mis sur la nécessité de lutter contre le bruit urbain en tant que principal ennemi de la qualité de l'environnement à laquelle tout citoyen européen a droit.

Parmi les mesures essentielles recommandées par les experts en question pour lutter contre le bruit urbain, on note la nécessité d'améliorer les transports publics et d'étendre la superficie des zones piétonnes dans le centre des villes.

Forte de ces deux recommandations, fondamentales pour assurer la qualité de l'environnement en faveur des citadins européens, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait promouvoir une campagne d'information en la matière afin que les municipalités encouragent la mise en oeuvre de ces deux mesures qui, de l'avis des experts susmentionnés, amélioreront considérablement la situation dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

En ce qui concerne la question particulière de la sensibilisation au bruit, soulevée en Espagne, la Commission n'envisage pas, pour le moment, d'aller plus au-delà de ce qui a déjà été prévu, de façon générale, dans la directive proposée sur la gestion et l'évaluation du bruit dans l'environnement, actuellement en seconde lecture. La priorité se situe plus dans la définition d'une cartographie stratégique du bruit et de plans d'action conséquents à mettre en place par les autorités compétentes, que dans l'établissement de valeurs limites.

Les activités de la Commission sur le sujet sont publiées à l'adresse URL suivante: www.europa.eu.int/comm/environment/noise/home.htm.
QUESTION ÉCRITE P-2437/01

posée par Mario Borghezio (TDI) au Conseil

(4 septembre 2001)

Objet: Exclusion éventuelle des anciens internés militaires italiens (IMI) des dédommagements allemands

Les anciens internés militaires italiens (IMI) et les victimes du travail forcé en Allemagne durant la seconde guerre mondiale risquent fort d'être exclus, de manière injuste, du bénéfice des réparations allemandes. En fait, une appréciation erronée du statut juridique des IMI, ignorant le fait que

ces prisonniers, contraints de travailler dans les entreprises allemandes, n'ont pas reçu le traitement prévu par la convention de Genève, aurait induit l'Allemagne à refuser aux militaires italiens tout dédommagement. Cette discrimination est particulièrement grave, d'autant que les droits des anciens internés militaires italiens entrent certainement dans le champ de la résolution B2-1475/85 du Parlement européen relative au dédommagement des anciens travailleurs forcés de l'industrie allemande.

Quelles mesures d'urgence le Conseil entend-il prendre à ce sujet?

Réponse

(6 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée à la question E-2155/01 relative à l'indemnisation par l'Allemagne des anciens internés militaires italiens.
QUESTION ÉCRITE E-2378/01

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(8 août 2001)

Objet: Purification de produits de la pêche

À la suite de la déclaration faite par le commissaire Byrne devant la commission de la pêche du Parlement européen, le 10 juillet 2001, la Commission pourrait-elle préciser quelles possibilités existent de purifier la farine et l'huile de poisson en vue d'en réduire le taux de dioxine? En outre, la Commission est-elle en mesure de donner des indications sur le coût probable du recours à de telles méthodes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

Le raffinage et l'hydrogénation de l'huile de poisson permettent de diminuer fortement la teneur en dioxines et en polychlorobiphényles (PCB) de cette dernière. Cependant, ces deux processus éliminent également les précieux acides gras polyinsaturés Oméga-3, que les nutritionnistes considèrent comme indispensables à l'alimentation. Par conséquent, les huiles de poisson raffinées peuvent être utilisées dans la fabrication de margarines et de graisses pour la cuisson des aliments, mais sont impropres à l'alimentation des animaux.

La purification des huiles de poisson au moyen de charbon actif est une autre technique très prometteuse. Les premières grandes installations de purification basées sur ce procédé ont été construites. Contrairement à l'hydrogénation, le charbon actif n'élimine pas les acides gras polyinsaturés Oméga-3, et l'huile de poisson décontaminée reste donc utilisable pour la production d'aliments pour animaux. Le coût de cette technique est estimé actuellement à 35-40 par tonne d'huile de poisson, le prix de l'huile de poisson sur le marché mondial étant d'approximativement 250 la tonne.

Pour l'instant, il n'existe aucune technique industrielle adéquate pour éliminer les dioxines dans la farine de poisson. Pour que ces dioxines puissent être éliminées, les 6 à 12 % d'huile présents dans la farine de poisson doivent être extraits à l'éther de pétrole. Néanmoins, ce procédé diminue considérablement la qualité de la farine. La Commission est consciente du fait que l'industrie s'efforce d'élaborer une méthode appropriée pour réduire la teneur en dioxines de la farine de poisson.
QUESTION ÉCRITE E-1624/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Proposition visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants

À de nombreuses reprises, la Commission a déclaré qu'elle entendait promouvoir une plus grande utilisation des matières premières renouvelables. En effet, les graines oléagineuses sont une source importante de biocarburants, et une augmentation de la production présenterait de nombreux avantages, tels que l'emploi d'une énergie propre, la disponibilité de gruaux riches en protéines découlant de la production de biodiesel à partir de graines oléagineuses et une incidence favorable sur les prix mondiaux des graines oléagineuses, qui pourraient être utilisés pour équilibrer le marché au niveau international.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas encore adopté de proposition spécifique visant à promouvoir l'emploi de biocarburants?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

La Commission maintient sa volonté de promouvoir l'utilisation des biocarburants dans le transport.

Une communication est en préparation sur une stratégie à moyen et à long terme pour les carburants alternatifs, assortie de deux propositions de directives, l'une sur un taux minimal de biocarburants dans le volume global des carburants vendus dans le marché européen, l'autre sur la possibilité de réduction fiscale des biocarburants.

Conformément à son programme de travail pour 2001, la communication devrait être adoptée par la Commission d'ici la fin du mois d'octobre 2001.
QUESTION ÉCRITE P-2344/01

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(27 juillet 2001)

Objet: Concentration en nitrates des eaux de boisson

En matière de nocivité des nitrates dans l'eau, il est spécifié que la concentration en nitrates des eaux de boisson ne doit pas dépasser 50mg/l.

À l'heure actuelle, certains scientifiques semblent remettre ce seuil en cause.

Aussi, quelles sont les motivations techniques et scientifiques qui ont été retenues pour déterminer le seuil précité de concentration en nitrates des eaux de boisson?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

Le seuil de 50 milligrammes par litre (mg/l) pour la concentration en nitrate dans l'eau potable, fixé par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1988 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1) est identique à la valeur guide proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS); ce seuil est celui qui avait déjà été retenu pour l'ancienne directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2).

Cette valeur garantit la protection contre la méthaémoglobiménie infantile.

(1) JO L 330 du 5.12.1998.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.
QUESTION ÉCRITE E-1466/01

posée par Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Agression contre la tradition culturelle en Afghanistan

La destruction des statues pré-islamiques de Bouddha qui remontent au deuxième siècle avant JC n'est pas seulement un coup porté au patrimoine culturel de toute l'humanité, ce n'est pas seulement la suite de la catastrophe culturelle qui a débuté par les dégâts faits aux pièces archéologiques du musée de Kaboul: elle est la marque d'un fanatisme qui dépasse le sens religieux et qui menace de perdurer, en faisant fi des nombreux appels venant de plusieurs parties du monde.

Comment le Conseil estime-t-il agir pour sauvegarder le patrimoine artistico-culturel menacé par l'actuel régime en Afghanistan?

Quelles mesures entend-il adopter pour endiguer ce fanatisme religieux?

Quelles actions le Conseil entend-il entreprendre pour renforcer le dialogue avec les autorités locales?

Quelles mesures de coopération entend-il mettre en oeuvre au niveau international, en particulier avec des pays comme le Pakistan, les Emirats Arabes et l'Arabie Saoudite, qui ont reconnu le gouvernement des Talibans, et ce afin de chercher à créer des possibilités d'entente?

Réponse

(20 novembre 2001)

1. Lorsque le régime des talibans a annoncé son intention de détruire des oeuvres d'art en Afghanistan, le Conseil a immédiatement réagi en tentant d'empêcher la destruction de ce riche patrimoine culturel. Plusieurs démarches ont été entreprises, y compris auprès du ministre des affaires étrangères des talibans, M. Mutawakil, au Pakistan, en Arabie saoudite et à Abu Dhabi. En outre, le Conseil, dans sa déclaration du 1er mars 2001, a fermement condamné la décision ordonnant la destruction des oeuvres d'art. Malheureusement, les talibans se sont une fois de plus révélés totalement insensibles à la pression exercée de toutes parts par la communauté internationale et à la condamnation unanime, y compris de la part d'autres pays islamiques, de leurs actes barbares.

2. Le Conseil poursuivra bien entendu ses efforts afin d'éviter que la situation ne s'aggrave encore, sans toutefois nourrir d'attentes irréalistes quant à ses chances d'influencer le comportement inacceptable des talibans. Ainsi que l'indique la position commune de janvier 2001, le Conseil continuera également à oeuvrer en faveur d'une cessation des combats en Afghanistan ainsi que d'un règlement politique négocié entre les belligérants. À cette fin, le Conseil continuera de soulever la question de l'Afghanistan lors des réunions organisées régulièrement dans le cadre du dialogue politique avec les pays voisins et les invitera à user de leur influence, quelle qu'elle soit, pour favoriser le changement dans le pays.

3. Quant aux autres problèmes abordés dans la question, le Conseil a déjà informé, à maintes reprises et de manière détaillée, le Parlement européen de sa position concernant différents aspects de la situation en Afghanistan. En l'absence d'éléments nouveaux, le Conseil invite donc l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses qui ont été fournies aux questions O-0032/2001, O-0052/2001, H-0170/2001, H-0481/2001 et E-0088/2001.
QUESTION ÉCRITE P-2471/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Fraudes des ressortissants italiens au dépens de l'Union européenne

La Commission est responsable de l'attribution d'importantes aides communautaires à divers secteurs; il lui revient également de découvrir et prouver les fraudes éventuelles des bénéficiaires de ces aides. Est-il possible de savoir la liste des fraudes aux fonds communautaires relevés en Italie dans les années 1998, 1999 et 2000, leurs montants ainsi que le pourcentage actuel de sommes recouvrées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La Commission observe qu'il y a lieu de distinguer entre la gestion directe de fonds communautaires et la gestion partagée avec les États membres (dépenses indirectes au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie) et des actions structurelles).

La gestion des dépenses indirectes relève en premier lieu de la responsabilité des États membres, y compris en matière de prévention, de poursuite des irrégularités et fraudes et de recouvrement. Les États membres ont une obligation de communication à la Commission des cas d'irrégularités. La Commission peut être appelée à intervenir, notamment pour la réalisation de contrôles ou d'enquêtes complémentaires.

Pour l'Italie, les derniers rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude donnent une indication du nombre de cas et de l'ampleur des irrégularités ainsi que du niveau de recouvrement, tant pour le FEOGA Garantie que pour les actions structurelles(1).

Dans le domaine des dépenses directes qui relève de la responsabilité de la Commission, il n'existe pas de statistiques permettant de se concentrer sur les ressortissants italiens impliqués dans des irrégularités et fraudes et sur les pourcentages de montants recouvrés.

(1) COM(1999) 590 final; COM(2000) 718 final; COM(2001) 255 final/2. Voir aussi le 1er rapport d'activités opérationnelles de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 1er juin 1999 au 31 mai 2000: http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/reports/index_fr.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2063/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Procédés visant à échapper aux tests de dépistage de l'ESB

1. Le Conseil est-il informé du fait que, sur Internet, l'industrie encourage des agriculteurs à ne déclarer les animaux morts aux vétérinaires qu'après un délai de quelques jours, afin de contourner les tests de dépistage de l'ESB et de veiller ainsi à ce que d'éventuels cas d'ESB ne soient pas découverts?

2. Est-il informé par les États membres des dates de mort d'animaux et des dates de déclaration de ces faits?

3. Qu'a-t-il fait jusqu'à présent ou qu'envisage-t-il de faire dans l'avenir pour s'opposer à ce contournement délibéré des tests de dépistage de l'ESB?

Réponse

(27 novembre 2001)

L'article 11 du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), prévoit que tout animal suspecté d'être infecté par une EST est immédiatement notifié aux autorités compétentes et que les États membres informent régulièrement la Commission des cas d'EST notifiés.

Le Conseil n'est pas informé des cas d'EST notifiés.

Il appartient dès lors à la Commission de veiller au respect du droit communautaire et, conformément aux dispositions du règlement précité, de veiller à l'application par les États membres des mesures arrêtées.

(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2332/01 posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil. Nouveau cycle de négociations de l'OMC au Qatar (9 au 13 novembre).



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0153 - 0153



QUESTION ÉCRITE E-2332/01 posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil (3 août 2001) Objet: Nouveau cycle de négociations de l'OMC au Qatar (9 au 13 novembre) Le lancement d'un nouveau cycle complet de négociations multilatérales constitue actuellement un objectif important de la politique commerciale communautaire. Quelle démarche la présidence belge compte-t-elle adopter concernant la Quatrième conférence ministérielle de Doha en vue de renforcer le mandat de négociation confié à la Commission pour que celle-ci soit en mesure d'être en position de force en novembre au Qatar, de défendre son ordre du jour et, avant tout, d'obtenir un concsensus au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)? Réponse (6 décembre 2001) Le Conseil sera invité, lors d'une de ses prochaines sessions, à débattre de la préparation de la 4e Conférence Ministérielle de l'OMC. À cet égard, le Conseil rappelle que ses conclusions du 26 octobre 1999 demeurent la base de la position de l'Union européenne au sujet des négociations commerciales multilatérales au sein de l'OMC, notamment en ce qui concerne la poursuite de la libéralisation des échanges, le renforcement des règles de l'OMC et l'intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. Sur cette base, l'Union poursuivra activement ses efforts de conviction des autres partenaires à l'OMC, en vue de parvenir, lors de la Conférence de Doha, au lancement d'un cycle global de négociations commerciales multilatérales.
QUESTION ÉCRITE E-1888/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(27 juin 2001)

Objet: Élargissement

Une luxueuse brochure (Facts about Turkey, éditée par l'Agence de presse turque et distribuée depuis un certain temps déjà aux députés européens) indique que 97 % du territoire de la Turquie se trouvent en Asie, contre 3 % en Europe (Thrace orientale). La Russie se trouve dans une situation similaire, encore que sa partie européenne dépasse de loin 3 % de sa superficie totale, puisqu'elle s'étend jusqu'à l'Oural. Depuis décembre 1999, la Turquie est un pays candidat à l'adhésion, même si une très petite partie de son territoire seulement se situe sur le continent européen. La Russie, qui se caractérise par un marché immense et des ressources naturelles inépuisables, n'a pas cette qualité, dès lors qu'elle ne l'a pas sollicitée.

Une éventuelle candidature russe, dans un avenir éloigné, signifierait-elle que les frontières géographiques de l'Union seraient repoussées jusqu'aux confins de l'Extrême-Orient et, par conséquent, aux frontières de pays tels que la Chine ou le Japon? Pourrait-on envisager (pour autant qu'il soit satisfait aux critères de Copenhague) une adhésion pilote de régions telles que la Russie européenne ou la Thrace orientale (Turquie européenne), régions qui, à l'évidence, appartiennent à l'Europe et affichent un niveau de développement économique supérieur et de loin au reste des pays auxquels elles appartiennent?

Dans quelle mesure le Conseil juge-t-il utile de consacrer une étude à une éventualité qui pourrait déboucher sur l'incorporation de certaines régions de ces pays dans les structures européennes et éviterait à l'Union de supporter le coût de la cohésion économique pour des régions sous-développées et éloignées qui, de surcroît, appartiennent à des zones géographiques non européennes?

Réponse

(26 novembre 2001)

Aux termes de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, peut demander à devenir membre de l'Union. Le Conseil se prononce à l'unanimité sur d'éventuelles demandes d'adhésion sur la base de l'article 49, paragraphe 1, du traité UE, après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen.

Les conditions de cette admission et les adaptations qu'elle entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur et sont soumises à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
QUESTION ÉCRITE E-1914/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Incitants pour que les entreprises s'adaptent à l'euro

À 8 mois de la mise en circulation de la monnaie unique européenne, seul un tiers des entreprises communautaires, en moyenne, se sont adaptées à l'euro. Pour beaucoup, il s'agit davantage d'une mise en garde qu'un cri d'alarme.

Cependant, il y a lieu d'adopter des mesures concrètes pour réduire le fossé qui existe actuellement dans ce domaine et inciter les entreprises à s'adapter en leur proposant une subvention qui couvrirait les 2 000 à 6 000 euros que représente l'adaptation à l'euro.

Comment la Commission pourrait-elle encourager les entreprises qui ne se sont pas encore adaptées à l'euro à le faire en les aidant à faire face au coût de cette opération?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les ministres des finances ont adopté le principe général de couverture par chaque acteur de ses propres frais pour le basculement vers l'euro. De nombreux États membres participants ont décidé, dans les limites de ce cadre, de prendre en charge les coûts exceptionnels liés aux opérations d'introduction et de retrait des billets et pièces (exemples: frais de manipulation, de comptage, de transport), voire des mesures fiscales de nature à faciliter l'adaptation des équipements de caisse (amortissement accéléré, déductions de charges, etc.). L'adoption de telles mesures est du ressort des autorités nationales et non de la Commission.