QUESTION ÉCRITE E-1511/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Gestion du poste budgétaire B7-6212 (Médecine maternelle et infantile et soins périnataux)

Le poste budgétaire B7-6212 (médecine maternelle et infantile et soins périnataux) est destiné à couvrir le financement de tous les projets ayant directement pour objectif de réduire la mortalité maternelle et infantile dans les pays en voie de développement. Ce poste, doté de 5 millions d'écus de crédits d'engagements dans le budget 1996, a été géré jusqu'à présent par l'Unité santé et sida. Ce soutien est particulièrement important dans le contexte de la mise en oeuvre, par l'Union européenne, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

Cependant, aucune unité au sein de la Commission n'a assumé la responsabilité de la gestion de ce poste en 1996, bien que de nombreuses ONG eussent souhaité présenter des propositions d'aide relevant de ce poste.

La Commission peut-elle apporter, sans tarder, les éclaircissements sur la confusion qui entoure la gestion du poste budgétaire B7-6212?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La ligne budgétaire intitulée «Médecine maternelle et infantile» a été créée en 1994 par le Parlement et fut dotée à cette époque de 2 Mécus. La Commission n'a pas demandé de dotation pour cette ligne pour 1995 et 1996.

Si la Commission estime, comme le Parlement, que l'objectif de promouvoir la santé maternelle et infantile dans les pays en voie de développement (PVD) constitue un objectif prioritaire en matière de santé publique, elle considère que cet objectif fait partie intégrante de la coopération financière et technique générale dans le domaine de la santé pour laquelle les instruments financiers sont déjà disponibles (la convention de Lomé pour les pays ACP et les lignes budgétaires coopération financière et technique pour les pays d'Amérique Latine, d'Asie et de la Méditerranée). A titre d'exemple, sur le 7ème Fonds européen de développement, les montants engagés au titre de la santé représentent, fin 1995, 300 Mécus en terme de projets et 460 Mécus en terme d'appuis budgétaires santé au titre de l'ajustement structurel. Dans le cadre de ces programmes, la santé maternelle et infantile, composante primordiale des soins de santé primaire, constitue un objectif prioritaire. De même, dans le cadre de la coopération financière et technique avec les pays d'Amérique latine, Asie et Méditerranée, d'importants montants sont mobilisés pour la promotion de la santé maternelle et infantile. C'est ainsi, à titre d'exemple, qu'un montant de 17 Mécus a été alloué en 1995 pour un projet en matière de santé maternelle aux Philippines.

Si l'objectif poursuivi par le Parlement est d'apporter, à travers cette ligne, la possibilité pour la Commission de financer des actions innovatrices dans le domaine de la santé maternelle et infantile, les instruments pour ce faire existent déjà, notamment dans le cadre de la ligne budgétaire B7-631 «appui aux politiques et programmes démographiques dans les PVD et suivi de la conférence sur la population et le développement» dotée d'un montant de 7 Mécus. Le projet de règlement base légale ((JO C 310 du 22.11.1995. )) pour cette ligne transmis au Conseil et au Parlement prévoit en effet explicitement les objectifs prioritaires suivants (article 2): «Appui au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésique, et par là, réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants». L'amélioration des soins de santé génésique et de la santé maternelle et infantile fait partie intégrante des recommandations agréées à l'issue de la conférence du Caire sur la population.

Compte tenu de ces arguments auxquels s'ajoutent des contraintes de gestion considérables, la Commission a adopté la ligne de conduite pour l'année 1996 d'utiliser, sur l'enveloppe de 5 Mécus prévue, un montant de 0,5 Mécu pour financer une recherche et une évaluation, action permettant, à partir des expériences financées sous les crédits de 1994, de tirer des lignes directrices et pistes pour le développement d'actions innovatrices dans ce secteur. Pour le solde de la ligne, la Commission examinera les possibilités d'utiliser les crédits disponibles dans le cadre des programmes et projets de santé en cours d'instruction.

Dès l'adoption de la base légale pour la ligne B7-631 «Appui aux politiques et programme de population et suivi de la conférence sur la population et le développement», le financement d'études, de recherches et d'actions en vue d'approches innovatrices dans le domaine de la santé maternelle et infantile pourra être réalisé au travers de cette ligne. En termes de montants, la dotation en crédits devrait rester limitée au maximum à 1 Mécu pour permettre le financement de 2 à 3 études, recherches et actions pilotes par an, les véritables investissements dans ce domaine, y inclus avec la collaboration des partenaires organisations non gouvernementales (ONG), devant se faire via la coopération financière et technique générale ou, le cas échéant, la ligne cofinancement ONG en conformité avec les conditions générales de celle-ci.