QUESTION ÉCRITE E-3112/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Légalité de l'arraisonnement de navires en haute mer

Un nombre croissant de personnes pénètrent illégalement sur le territoire de l'Union européenne par voie de mer, la plupart arrivant en Grèce et en Italie à partir des Balkans et d'autres en Espagne en provenance d'Afrique du Nord. Les autorités parviennent à arrêter certains immigrants clandestins et trafiquants, mais ne disposent pas de suffisamment de ressources pour traiter avec efficacité ce problème. Nombre de clandestins réussissent à gagner d'autres États membres.

Il y a quelques mois, Tony Blair a entre autres suggéré que les États membres les plus touchés par ce phénomène bénéficient de l'assistance de la flotte d'autres États membres.

Depuis de nombreuses années, les États-Unis interceptent des navires en haute mer faisant route vers leur territoire au départ d'Haïti, destination vers laquelle ils renvoient les passagers. La Commission estimerait-elle légal que des États membres de l'Union européenne arraisonnent des navires en haute mer, censés être impliqués dans le trafic d'êtres humains, même s'il n'y a aucune présomption de piraterie (laquelle est depuis longtemps reconnue en droit international comme un crime relevant de la juridiction universelle)? La légalité de cette interception dépendrait-elle du fait que le navire est immatriculé ou non en bonne et due forme, qu'il est censé transporter des marchandises en contrebande, dont des substances psychotropes, ou représenter quelque menace que ce soit contre l'État procédant à l'arraisonnement ou contre ses citoyens?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

L'immigration illégale par voie maritime est un problème qui préoccupe la Commission et qu'elle suit de très près. Le Conseil a présenté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne le 28 février 2002, ainsi qu'un plan global pour la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres le 13 juin 2002, qui sont fondés sur les communications correspondantes de la Commission. La mise à exécution adéquate des mesures prévues à cet effet dans les plans en question revêt une importance majeure. Par conséquent, la Commission salue les opérations et activités récemment organisées en commun par les États membres dans la région de la Méditerranée.

Dans le cadre du plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne et rappelant la nécessité d'adopter des initiatives législatives et/ou opérationnelles adéquates au niveau européen visant à renforcer les contrôles aux frontières maritimes, le Conseil a invité la Commission à réaliser une étude de faisabilité pour vérifier de quelle manière ces contrôles pouvaient être améliorés. Cette étude de faisabilité est en cours et ses conclusions seront disponibles à la fin du premier semestre 2003.

De surcroît, la Commission a organisé des réunions d'experts sur l'immigration illégale par voie maritime le 21 mai 2002 et le 27 septembre 2002, qui devaient définir les mesures opérationnelles permettant de prévenir et de combattre cette forme d'immigration dans la région de la Méditerranée. Lors de ces réunions, c'est la coopération avec les pays tiers qui a été considérée comme l'approche la plus efficace et la plus utile pour traiter le problème de l'immigration illégale par voie maritime et prévenir d'autres tragédies humaines. À cet égard, la signature et la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et notamment le protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer revêtent une importance cruciale. Le protocole fixe un cadre institutionnel qui permet de renforcer la coopération avec les pays d'embarquement, de départ et de transit, et qui prévoit notamment la possibilité de procéder à des inspections à bord des navires suspectés de se livrer à la traite des êtres humains avec la permission de l'État du pavillon.

Conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (Unclos) du 10 décembre 1982 (convention de Montego Bay), les navires en haute mer sont en principe soumis à la juridiction et au contrôle exclusifs de l'État du pavillon. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un autre État peut approcher un navire en haute mer. Le droit de visite ou d'autres actions est limité à cinq cas (piraterie, transport d'esclaves, émissions non autorisées, absence de nationalité et absence ou utilisation frauduleuse d'un pavillon; voir article 110 Unclos). Il convient de relever également le droit de poursuite lorsque les autorités compétentes de l'État côtier ont de sérieuses raisons de penser que le navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État. Cette poursuite doit toutefois commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l'État poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu'à la condition de ne pas avoir été interrompue (voir article 111 Unclos).

La convention de Montego Bay ne permet toutefois pas de stopper en haute mer des navires d'un autre État membre que celui du pavillon uniquement pour lutter contre l'immigration illégale par voie maritime et la traite des êtres humains.