QUESTION ÉCRITE E-1479/98

posée par Bartho Pronk (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Primes de congés payés et de chômage pour intempéries

La Fondation germano-néerlandaise des exportateurs du secteur de la construction s'est plainte auprès des auteurs de la présente question que les entreprises de construction néerlandaises occupant des travailleurs détachés en Allemagne devaient payer des primes de congés payés à la fois en Allemagne et aux Pays-Bas, ce qui représente une charge particulièrement lourde - surtout pour les petites entreprises - et qui a donné lieu, dans certains cas, à des faillites.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation? Considère-t-elle que ce double paiement est incompatible avec la libre circulation des services, dès lors qu'il en résulte des distorsions tant du marché que de la concurrence, et que les travailleurs concernés ne tirent aucun profit de ces paiements?

Compte-t-elle, dans l'affirmative, prendre des mesures pour remédier à cette situation?

2. De l'avis de la Commission, les primes de congés payés relèvent-elles de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs(1)?

La République fédérale d'Allemagne doit-elle adapter sa législation avant que la directive n'entre pleinement en vigueur?

3. La Commission sait-elle si des plaintes similaires ont également été formulées dans d'autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire a soulevé des questions ayant trait à la libre prestation de services transfrontalière, liberté fondamentale au sens de l'article 59 du traité CE, et visant, en particulier à préciser les conditions d'application de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(2).

La directive vise à ce que toute entreprise qui agit en prestation de services sur le territoire d'un autre État membre et y détache à cet effet des travailleurs respectent un "noyau dur" de règles de droit du travail en vigueur dans cet État membre. Le droit allemand oblige les entreprises étrangères qui agissent en prestation de services sur leur territoire, à respecter les règles allemandes relatives aux cotisations à des caisses de congés payés instituées par les partenaires sociaux.

La Commission a reçu et examiné plusieurs plaintes, en provenance de différents États membres qui font état de risques de double paiement à la charge de l'employeur lorsque celui-ci est soumis à la fois dans son État membre d'origine et dans l'État membre d'accueil, en l'occurrence l'Allemagne, à des obligations relatives aux congés payés des travailleurs. Selon la Commission cette double charge pour l'employeur est constitutive d'une restriction à l'exercice de la libre prestation de services et ne correspond ni à l'esprit ni au dispositif de la direc-tive 96/71/CE.

Si au sens de la directive, l'Allemagne est en droit de demander à des entreprises étrangères de respecter les dispositions obligatoires allemandes concernant le paiement de cotisations à des caisses de congés payés, cette obligation doit néanmoins respecter, dans son application, les dispositions de la directive ainsi que l'article 59 et suivants du traité CE, et tenir compte, notamment, de la protection accordée et garantie aux travailleurs détachés, en ce domaine, par le droit ou les pratiques en vigueur dans l'État membre d'origine du détachement, ceci afin d'éviter les risques de double paiement. Dans tous les cas, les travailleurs doivent pouvoir tirer profit de l'application d'une telle obligation pour l'employeur de payer des cotisations.

La Commission a réuni à plusieurs reprises les experts des États membres afin de permettre dans ce contexte une bonne transposition de la directive. Elle encourage par ailleurs la conclusion d'accords entre partenaires sociaux visant à éviter tout risque de double paiement pour l'employeur.

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2) JO L 18 du 21.1.1997.