QUESTION ÉCRITE E-4116/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE), Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Marchés publics et lutte contre le chômage

Dans des questions parlementaires précédentes sur la possibilité d'inclure des critères sociaux à caractère objectif parmi les critères d'adjudication des marchés publics (voir questions E-0816/00 et E-0817/00(1)), la Commission européenne a toujours répondu par la négative, en invoquant l'incompatibilité avec la directive 93/37/CEE(2) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

Certains pouvoirs publics, préoccupés par l'énorme problème que représente le chômage dans leurs États membres, avaient introduit certains critères relatifs à la création ou au maintien de l'emploi stable parmi les critères d'adjudication des marchés publics, sans que ces critères ne soient discriminatoires à l'égard des soumissionnaires d'autres États membres. La Commission a ouvert une procédure contre certains de ces pouvoirs publics. À l'issue de l'une de ces procédures (affaire C-255/98 Commission contre République française), la Cour de Justice des Communautés européennes a décrété que les directives de marchés publics n'excluent pas la possibilité pour les organes adjudicateurs d'utiliser comme critère d'adjudication une condition liée à la lutte contre le chômage, pour autant que celle-ci respecte tous les principes fondamentaux du droit communautaire et en particulier, le principe de non discrimination (point 50 de l'arrêt).

Vu les conclusions de cet arrêt, quelle suite la Commission compte-t-elle donner aux procédures ouvertes contre certains pouvoirs publics? La Commission envisage-t-elle d'introduire ces conclusions dans les nouvelles directives sur les marchés publics qui sont en cours d'adoption dans les institutions communautaires, en vue de clarifier l'esprit dudit arrêt?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 164.

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 mars 2001)

La question posée par les Honorables Parlementaires, et qui porte sur les implications de l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice dans l'affaire C-225/98 (Bâtiments scolaires Nord-Pas-de-Calais) pour la gestion des cas d'infraction et les futures directives sur les marchés publics, soulève des questions complexes.

La Commission examine actuellement cette jurisprudence et fera connaître son interprétation dans une communication interprétative sur les possibilités de prise en compte d'objectifs sociaux dans les marchés publics, qu'elle s'est d'ailleurs engagée à adopter avant la fin du premier semestre 2001.

En fonction de cette communication, la Commission décidera de la suite à donner aux cas d'infractions ouverts à l'encontre de certains États membres.

En outre, c'est au vu de cette communication et compte tenu des discussions au sein du Conseil et du Parlement sur l'adoption de la refonte des directives marchés publics, que la Commission examinera s'il convient de proposer qu'une disposition explicite soit insérée dans la législation en vue de clarifier la possibilité d'inclure des critères sociaux.