QUESTION ÉCRITE E-0460/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Respect des normes d'émissions de gaz polluants pour les véhicules lourds (directive 1999/96/CE)

S'agissant des valeurs limites d'émissions de gaz polluants pour les véhicules lourds, la directive 1999/96/CE(1) fixe comme étapes les normes EURO III (à partir du 1er octobre 2000),

EURO IV (à partir du 1er janvier 2005) et EURO V (à partir du 1er octobre 2008). À l'heure actuelle apparaissent de plus en plus fréquemment dans la presse des articles faisant état de l'existence de nouveaux moteurs, dont la gestion électronique permet de ne respecter les valeurs limites d'émissions que lors des essais. Dans les conditions de conduite, ces émissions deviennent toutefois si nocives que ces moteurs modernes se montrent encore plus polluants que leurs prédécesseurs.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème?

Quelle position adopte-t-elle face aux aspects juridiques de cette question? Ne s'agit-il pas en l'occurrence de manipulation (cycle-beating) illicite?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(26 mars 2003)

Le problème des manipulations est bien connu de la Commission. La directive 1999/96/E(1) interdit spécifiquement, à l'annexe I, section 6.1.1, le recours à des dispositifs de manipulation tels que définis dans ladite directive.

En 2000, la Commission s'est aperçue que deux moteurs de poids lourds ayant fait l'objet d'une réception Euro III, qui doivent être testés uniquement sur le cycle ESC (European Steady-State Cycle, cycle d'essais en régimes stabilisés) enregistraient des émissions plus élevées que prévu lorsqu'ils étaient testés sur le cycle ETC (European Transient Cycle, cycle d'essais avec modes transitoires). Une manipulation électronique des moteurs visant à améliorer la performance ou réduire la consommation de carburants a donc été suspectée. Afin d'éviter une situation semblable à celle qui s'est produite assez récemment aux États-Unis, il a donc été décidé d'adopter la directive 2001/27/CE(2) pour renforcer les prescriptions visant à empêcher l'utilisation de dispositifs de manipulation.

En vertu des nouvelles dispositions, les constructeurs doivent communiquer, au moment de la réception, toutes leurs stratégies électroniques à l'autorité de réception et aux services techniques et justifier la nécessité de certaines manipulations en présentant des raisons valables telles que la protection du moteur et le démarrage à froid, mais dans des conditions de fonctionnement clairement définies. L'autorité de réception et les services techniques sont tenus de respecter la confidentialité commerciale de ces informations. Pour vérifier si l'une de ces stratégies doit être considérée comme un dispositif de manipulation, l'autorité de réception ou les services techniques peuvent exiger en outre la réalisation d'un essai de mesure d'oxydes d'azote (NOX) utilisant l'ETC. etc. Cet essai ETC est effectué à titre supplémentaire pour les moteurs de type Euro III mais de façon systématique, parallèlement à l'essai ESC, pour les moteurs IV et V etc.

S'il préfère ne pas divulguer toutes ces informations, le fabricant peut présenter à la place les résultats d'un essai de mesures de NOX ainsi qu'une déclaration selon laquelle le moteur n'utilise pas de dispositif de manipulation ou de stratégie irrationnelle de contrôle selon les définitions visées dans la directive 2001/27/CE.

Les États membres appliquent les mesures prévues dans la directive 2001/27/CE depuis le 1er octobre 2001 et la conformité est obligatoire pour toutes les nouvelles immatriculations à compter du 1er octobre 2003. En vertu de cette directive, tous les moteurs de type Euro III réceptionnés avant l'entrée en vigueur de la directive 2001/27/CE doivent subir un nouvel examen de réception conformément aux nouvelles exigences. Ceci peut être fait par une extension de la réception.

La Commission est convaincue que ce train de mesures aura un effet dissuasif important pour empêcher l'utilisation des dispositifs de manipulation, la sanction finale en cas de non-respect étant, évidemment, le retrait de la réception.

La Commission s'associe aux travaux de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU) portant sur l'élaboration d'une réglementation technique d'application mondiale qui préciserait les mesures de protection contre l'utilisation de dispositifs de manipulation dans les nouveaux poids lourds.

En outre, la Commission prépare des propositions pour compléter les normes d'émissions Euro IV par de nouveaux essais techniques (comme l'exige la directive 1999/96/CE) et plusieurs projets de recherche communautaires étudient les différences entre les émissions réelles des véhicules en circulation et les limites de réception. En complément aux normes d'émissions Euro IV, un essai de conformité en service d'un système de contrôle des émissions de poids lourds est en cours d'évaluation. Il est fort probable qu'une procédure permettant aux autorités d'équiper un poids lourd d'un système d'enregistrement des données sera mise au point afin de mesurer les émissions d'un véhicule lors de son utilisation sur route. Associé à l'essai de réception, cet essai supplémentaire sur route assurera un contrôle approfondi des émissions dans toutes les conditions d'utilisation envisageables.

Toutefois, les moteurs de poids lourds peuvent encore être manipulés au moyen de microprocesseurs de contrôle des performances ou de logiciels de paramétrage de moteur. Une modification prochaine de la directive 88/77/CEE permettra d'éviter plus efficacement les manipulations, notamment grâce à l'installation de systèmes de gestion du moteur sur les nouveaux véhicules.

(1) Directive 1999/96/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant de moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil, JO L 44 du 16.2.2000.

(2) Directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, et destinés à la propulsion des véhicules, JO L 107 du 18.4.2001.