QUESTION ÉCRITE E-0957/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Via Verda St. Llorenç-Collserola

Par délibération en date du 17 mai 2001 le conseil municipal de la commune de Cerdanyola en Catalogne (Royaume d'Espagne), a approuvé un accord de modification du règlement d'urbanisme dénommé plan général métropolitain de Barcelone pour la partie du plan concernant Sant Cugat del Vallès-Cerdanyola.

Cette modification a pour but de permettre l'intensification de l'urbanisation. Or il se trouve qu'une partie des zones qui seront soumises à une nouvelle pression urbanistique constituent, dans une région de plaine, une importante voie de communication faunistique, un véritable couloir écologique entre deux montagnes proches: la montagne de Collserola et le parc naturel de Sant Llorenç del Munt, Serra de l'Obac.

Ce projet menace la biodiversité de toute la région. Il est contraire à toute perspective de développement durable. Il soulève les protestations et les recours de nombreuses ONG et associations de défense de l'environnement. Il paraît contraire aux directives de 1985 et 1997 relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets publics ou privés et à celle de 1992 concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages.

La Commission est-elle informée de cette situation? Dans la négative, a-t-elle les moyens de procéder à une enquête? Dans l'affirmative, a-t-elle la possibilité de me faire connaître son point de vue ainsi que, éventuellement, aux autorités concernées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Il convient de relever que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), prévoit dans son article 2 que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Cette disposition s'applique aux projets visés aux annexes I et II de la directive.

Or, il convient de souligner que seulement des projets concrets sont visés aux annexes de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE. Les plans ou règlements d'urbanisme ne peuvent pas être considérés comme des projets et, par conséquent, ne rentrent pas dans le champ d'application de cette directive. Nonobstant, il convient de noter que tout projet qui, découlant de l'application du règlement d'urbanisme, soit envisagé par les annexes I ou II de la directive, devra dès lors être soumis à la procédure prévue par cette dernière.

La Commission n'était pas informée des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, sur la base des informations fournies dans la question écrite, la Commission considère que ces faits ne constituent pas un manquement aux dispositions du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.