QUESTION ÉCRITE E-0704/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2002)

Objet: Indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie

Les critères politiques appliqués pour l'adhésion des pays candidats, qui ont été établis par le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, stipulent que ces pays doivent avoir assuré la stabilité des institutions garantissant, entre autres, la démocratie et l'État de droit.

Dans son rapport régulier de novembre 2001 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission affirmait que la Roumanie continuait de remplir les critères politiques de Copenhague.

Ensuite, dans son évaluation du système judiciaire de ce pays, la Commission indique que des réformes supplémentaires demeurent nécessaires et que celles-ci devraient inclure des mesures permettant de garantir davantage l'indépendance du système judiciaire

La Commission ne considère-t-elle pas ces déclarations comme quelque peu contradictoires?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2002)

La Commission considère que la Roumanie continue à remplir les critères politiques tels que définis par le Conseil européen de Copenhague les 21 et 22 juin 1993 et en particulier le premier critère: que le pays candidat ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection.

L'Honorable Parlementaire se souviendra que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union ont invité la Roumanie et cinq autres pays candidats à entamer les négociations lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999. Dans leurs conclusions ils ont déclaré que le Conseil européen rappelle qu'une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion est le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et que l'adhésion à l'Union est subordonnée au respect de tous ces critères.

La Commission est parfaitement consciente du fait que la Roumanie doit poursuivre ses progrès dans les domaines relevant des critères politiques et suit et évalue la situation de près notamment par le biais des rapports réguliers annuels.

La conclusion que la Roumanie continue à remplir les critères politiques se fonde sur une évaluation qui prend en compte plusieurs facteurs et événements différents dans plusieurs domaines. Un de ces domaines d'importance particulière est l'indépendance du système judiciaire. Il est vrai que dans le rapport régulier 2001, la Commission indique que des réformes supplémentaires sont nécessaires et devraient comprendre des mesures visant à garantir davantage l'indépendance du système judiciaire. Toutefois, il faut également tenir compte du fait que les autorités roumaines ont identifié les lacunes existantes et ont pris les engagements visant à renforcer l'indépendance du système judiciaire.

Les autorités roumaines sont donc engagées actuellement dans un processus de réforme du système judiciaire. Pour sa part, la Commission continue à fournir assistance technique et financière (notamment par le biais de projets financés dans le cadre du programme PHARE) afin de soutenir les efforts que déploie la Roumanie pour renforcer le fonctionnement de son système judiciaire.

Les négociations portant sur le chapitre 24 de l'acquis (coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) avec la Roumanie doivent commencer prochainement. Le fonctionnement du système judiciaire est un des sujets qui sera abordé dans le cadre de ce chapitre.

La Commission considère cette approche comme la meilleure garantie d'une préparation réussie de l'adhésion de la Roumanie à l'Union.