QUESTION ÉCRITE E-1783/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Protection du biotope Torrent Galaso-Tour Mattoni-Lac Salinella

Étant donné que:

- la zone comprise entre le torrent Galaso et le lac Salinella représente, avec sa flore et sa faune, un patrimoine environnemental important pour la région des Pouilles et l'ensemble de l'Italie, qu'elle est soumise à des contraintes topographiques et hydrologiques, qu'elle est une oasis de protection (décret du président de l'Assemblée régionale no 503 du 15.10.1992) et en outre une réserve naturelle intégrale dans le cadre de la loi régionale sur l'institution et la gestion des zones protégées;

- cette zone humide est menacée par l'approbation continue par l'administration communale de Ginosa de projets de lotissement;

- ces projets qui menacent la région domaniale concédée à la LIPU (Ligue italienne de protection des oiseaux), en violation des directives 92/43/CEE(1) (habitat) et 79/409/CEE(2) (protection des oiseaux), relèvent de deux POP visant à l'amélioration de la sylviculture financés par la Région des Pouilles par le biais de l'Inspection du département forestier;

- le biotope torrent Galaso-tour Mattoni-lac Salinella souffre du retard considérable apporté par la région des Pouilles à l'approbation du PUTT-PBA (plan urbanistique territorial paysage et environnement) et à l'entrée en vigueur de la loi régionale Dispositions relatives à la protection et à la gestion des zones naturelles protégées, approuvée par une simple liste de noms et ne fixant pas de délimitation précise des zones,

comment la Commission entend-elle apporter une solution positive à ce cas typique de mauvaise gestion du territoire, qui portera gravement atteinte au patrimoine environnemental des Pouilles méridionales?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

Les compétences de la Commission se limitent à celles qui lui sont conférées par le traité CE. En particulier, il revient à la Commission de veiller à la bonne application du droit communautaire dans les États membres. Aux termes de l'article 211 du traité CE, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. En tant que gardienne du traité CE, la Commission n'hésite pas à prendre les mesures nécessaires, y compris à entamer des procédures d'infraction en application de l'article 226 du traité CE, pour garantir le respect du droit communautaire.

La zone comprise entre le torrent Galaso et le lac Salinella fait partie d'un site d'importance communautaire (SIC) proposé par l'Italie, en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, sous la désignation de Pinete dell'arco ionico (IT9130006).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE prévoit des mesures de protection impératives pour les sites d'importance communautaire qui, conformément à la procédure décrite dans la directive, seront désignés comme zones spéciales de conservation (ZSC). Ces obligations s'imposent à l'ensemble des autorités des États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local. En particulier, l'article 6, paragraphe 3, prévoit que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Bien que les dispositions décrites ci-dessus ne soient pas pleinement contraignantes avant l'adoption formelle de la liste des sites d'importance communautaire proposés (SICp), les États membres ont l'obligation d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive et devraient, par conséquent, prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'on porte atteinte aux SICp.

En ce qui concerne le cas spécifique mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'informations suffisamment détaillées qui signaleraient une éventuelle infraction à la directive 92/43/CEE. La Commission aurait besoin de savoir plus précisément quels projets ont été approuvés par les autorités locales, si l'on peut considérer que ces projets compromettent les objectifs de la directive et quelles sont leurs conséquences pour les habitats et les espèces présents sur les SICp. La Commission ne pourra examiner ce cas que lorsqu'elle aura reçu des renseignements plus détaillés lui permettant de déterminer si la directive 92/43/CEE est ou non correctement mise en oeuvre.