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QUESTION ÉCRITE E-1560/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Sixième directive, article 10

Que pense la Commission de l'interprétation et de l'application actuelles, par plusieurs États membres, de l'article 10 de la sixième directive (77/388/CEE)(1), qui stipule que la date de délivrance de la facture ne peut être utilisée comme "fait générateur de la taxe" que pour "certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis"?

Que pense la Commission de la démarche suivie actuellement par le Royaume-Uni depuis la suppression de la méthode standardisée reposant sur les revenus bruts? L'estime-t-elle compatible avec l'article 10?

Quelle est la méthode employée par d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

Le principe général énoncé au premier alinéa de l'article 10, paragraphe 2, de la sixième directive TVA est que la taxe est exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. Toutefois, par dérogation à ce principe général, le troisième alinéa de l'article 10, paragraphe 2, autorise les États membres, pour certaines opérations ou certaines catégories d'assujettis, à reporter la date d'exigibilité de la taxe. Pour les prestations de services ou les ventes au détail par exemple, les États membres peuvent juger qu'il est plus approprié de prévoir que la TVA est exigible lors de la délivrance de la facture ou de l'encaissement. Ces pratiques existent dans certains États membres et dans certaines circonstances.

La méthode standardisée reposant sur les revenus bruts, qui a été adoptée au Royaume-Uni sur la base de cette disposition, permettait aux détaillants qui ne recevaient pas l'intégralité d'un paiement lors d'une livraison d'acquitter la taxe à une date ultérieure. Cette "méthode" ne pouvait cependant être utilisée que lorsque le fournisseur prenait lui-même enn charge la dette et non lorsque le paiement des biens était effectué par un tiers tel qu'un établissement de crédit.

Le Royaume-Uni a, dans le budget de novembre 1996, décidé, pour un certain nombre de raisons, de renoncer à la "méthode". En premier lieu, la raison d'être de l'instauration du système en 1978, qui était de remédier au problème de créances irrécupérables rencontré par les détaillants qui finançaient leurs propres créances avait pour ainsi dire disparu depuis la mise en place au Royaume-Uni d'un allégement spécifique de la TVA sur les créances irrécupérables. En outre, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'utilisation de la "méthode" à des fins d'évasion fiscale.

La pratique en vigueur au Royaume-Uni depuis l'abandon de la "méthode" marque le retour à l'application du principe général énoncé au premier alinéa de l'article 10, paragraphe 2, à savoir l'exigibilité de la taxe lors de la livraison du bien ou de la prestation de services.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2907/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Concurrence entre les instances délivrant le permis de conduire

La Commission peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, les examens du permis de conduire sont confiés, dans les différents États membres, à des instances autres que les pouvoirs publics?

La Commission peut-elle également préciser si, lorsqu'il ne s'agit pas des pouvoirs publics, la procédure d'examen est précédée par une adjudication publique?

La Commission entend-elle rechercher de quelle manière sont organisés dans les différents États membres les recours contre les décisions des instances délivrant le permis de conduire, et si ces instances sont indépendantes?

Enfin, la Commission peut-elle indiquer s'il existe, à côté du permis de conduire délivré par une instance agréée, la possibilité de passer l'examen du permis de conduire auprès d'une autre institution agréée par les autorités?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3030/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Enseignement de la langue finnoise dans les îles d'Aland

D'après des informations récemment parues dans la presse, un fonctionnaire de l'administration de la province des îles d'Aland a refusé à un autre fonctionnaire le droit d'étudier, pendant ses horaires de travail, le finnois, qui est la première langue officielle de la Finlande. En revanche, l'autorisation d'étudier d'autres langues dans le temps de travail lui aurait été aisément accordée. Le motif invoqué est qu'il n'est pas nécessaire de connaître le finnois, dans la mesure où les îles d'Aland constituent un territoire autonome monolingue. Néanmoins, les Finlandais représentent pour ces îles un groupe touristique important. En outre, il est discriminatoire d'interdire des cours de finnois, alors même que sont autorisés des cours dans d'autres langues.

La Commission estime-t-elle que cette interdiction est compatible avec le statut accordé aux îles d'Aland par l'Union européenne et, dans la négative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour que le fonctionnaire de l'administration de la province des îles d'Aland puisse étudier le finnois au même titre que d'autres langues?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2806/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Le "Misteri d'Elx"

La ville d'Elx (Elche) demande qu'une de ses traditions séculaires, la représentation du "Misteri o Festa d'Elx" soit déclarée patrimoine de l'humanité par l'Unesco. Cette fête remonte à la fin du XIVe siècle et a lieu chaque année, les 14 et 15 août, lors de l'Assomption. À ce propos, l'écrivain John Fuster a déclaré: "Cette fête populaire vit dans son intégrité la tradition savante et la pieuse allégresse de la population se mêle aux signes les plus immédiats d'une culture résistante; les vestiges des anciennes liturgies se greffent sur l'environnement quotidien et tout cela a la sécurité ambiguë et à la fois éloquente des grands événements collectifs".

La Commission entend-elle, conformément à l'article 128 du traité sur l'Union européenne, soutenir cette initiative qui signifierait la reconnaissance d'une valeur culturelle européenne de tradition centenaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-865/98 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de octobre 1998(1).

(1) Débats du Parlement (octobre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-1957/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Construction de mini-centrales hydroélectriques en Galice (Espagne)

Le gouvernement autonome de Galice (Espagne) a prévu d'autoriser la construction de plus de 200 mini-centrales hydroélectriques en utilisant les fonds consentis par l'Union européenne dans le cadre des différents programmes communautaires.

Sachant que la Galice est l'une des communautés autonomes espagnoles qui exporte déjà plus de la moitié de l'énergie électrique qu'elle produit et qu'elle dispose actuellement de différents projets de construction de sites éoliens, de barrages et de plus de 100 mini-centrales en fonctionnement, responsables de la dégradation de zones revêtant un grand intérêt sur le plan écologique et paysager, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle au courant de cette situation?

2. A-t-elle reçu une demande d'aide financière de la part des autorités nationales et régionales en faveur du projet de construction précité de plus de 200 mini-centrales hydroélectriques?

3. Si ce projet est financé avec des fonds européens, la Commission peut-elle préciser quels sont les montants qui ont été octroyés et sur la base de quels critères?

4. Dans l'hypothèse où ce projet serait réalisé, quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour que les autorités compétentes procèdent à une étude rigoureuse du projet, avec l'aide de spécialistes en la matière, qui définisse les implications sanitaires et environnementales de celui-ci comme prévu dans la direc-tive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La Commission croit savoir que, parmi l'ensemble des mini-centrales hydroélectriques auxquelles se réfèrent les Honorables Parlementaires, seulement 30 ont été autorisées.

La Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement par le Fonds européen de développement régional ou par le Fonds de cohésion en faveur de ce projet.

Si les autorités espagnoles devaient présenter une telle demande, la Commission procéderait à une analyse approfondie du dossier. Une éventuelle décision de cofinancement ne serait prise que si le projet respecte toutes les politiques communautaires, y compris celle en matière d'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-2143/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Sida

La douzième conférence mondiale sur le sida, à Genève, se verra soumettre des éléments tendant à démontrer que, en matière d'accès au traitement, il se crée actuellement un large fossé entre les pays les plus développés, où l'incidence de la maladie diminue, et les pays du tiers monde, où la mortalité ne cesse d'augmenter.

Eu égard au fait que, dans le tiers monde, quelque 90 % des personnes contaminées par le VIH ignorent qu'elles sont porteuses du virus, quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour aider les pays en développement en matière d'identification et de traitement des personnes séropositives, et quelle aide accorde-t-elle actuellement dans le domaine de la promotion de l'éducation et de la sensibilisation en matière de sida?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Au cours des onze dernières années, la Communauté a engagé plus de 200 millions d'écus afin de soutenir directement la lutte contre le SIDA (VIH) dans plus de 90 pays différents, ainsi qu'aux niveaux régional et international. Pour une bonne part, ce soutien a été consacré à l'éducation des populations à risques. Le programme a également aidé le secteur de la santé à faire face aux causes et aux conséquences de l'épidémie, par exemple, en finançant des campagnes concernant le sang, les précautions de base, de même que la formation de personnel médical et paramédical.

En outre, la Communauté a accentué son appui général en faveur des secteurs de la santé dans les pays en développement. Ces dernières années, près de 1 milliard d'écus a été engagé dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique afin de consolider le secteur de la santé en général. Cette contribution inclut évidemment le soutien accordé par la Communauté en faveur des personnes malades, y compris de celles qui sont infectées par le virus VIH, action qui est organisée dans le cadre du système de santé général.

Compte tenu des appels internationaux et dans le cadre des initiatives de la Communauté, la Commission a à présent élaboré une communication qui identifie des moyens supplémentaires de mobilisation de la solidarité internationale contre le SIDA. Un débat sera organisé sous peu au Parlement et au Conseil et des possibilités seront accordées à la Communauté afin d'organiser un soutien en faveur d'autres initiatives si des stratégies et des ressources appropriées peuvent être identifiées par les États membres et les autorités budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-1786/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Marche mondiale contre le travail des enfants

La Marche mondiale contre le travail des enfants, qui a débuté à Manille le 17 janvier 1998, a traversé diverses villes d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine et se trouvait récemment en Europe, où elle s'est divisée pour suivre trois itinéraires distincts passant respectivement par l'Angleterre, la Suède et l'Espagne. Elle a pour objectif principal de sensibiliser la société à l'exploitation de quelque 250 millions d'enfants dans le monde (chiffres de l'Organisation internationale du travail), susciter une mobilisation en faveur des droits fondamentaux de l'enfant et obtenir des États qu'ils ratifient et appliquent les lois existantes en matière d'éducation et de travail des mineurs.

Dès lors que les buts de la Marche doivent être atteints et que la société européenne dans son ensemble doit prendre conscience du fait que des millions d'enfants connaissent la forme d'esclavage la plus inacceptable et la plus intolérable qui soit, la Commission peut-elle préciser la contribution de l'Union européenne à la Marche et les projets et programmes prévus pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

Faute d'avoir été sollicitée, la Commission n'a pas contribué à soutenir la marche mondiale contre le travail des enfants. Elle se félicite toutefois de cet événement qui a permis de mobiliser l'opinion publique mondiale sur l'un des phénomènes les plus graves de cette fin de siècle.

La Commission se réjouit que les premières discussions lors de la 86e session de la conférence internationale du travail, qui s'est tenue à Genève du 2 au 18 juin, ait abouti à l'adoption de conclusions en vue d'adopter une convention et une recommandation sur les pires formes de travail des enfants en 1999.

Au premier semestre, le Bureau international du travail (BIT) a élaboré un questionnaire qui a été communiqué aux gouvernements des États membres de l'Organisation internationale du travail (OIT). À cette occasion, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement un document de travail(1) présentant l'ensemble des mesures adoptées par la Communauté pour combattre les formes extrêmes du travail des enfants.

En outre, il y a lieu de rappeler que depuis 1995, la Communauté prévoit la possibilité de retirer le bénéfice des réductions de droits de douane accordées aux produits des pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences généralisées (SPG), lorsqu'il est démontré que le travail forcé d'adultes ou d'enfants y est pratiqué. Au titre de ce même schéma, elle vient de mettre en oeuvre des mesures incitatives visant notamment à appuyer la politique sociale des pays qui appliquent effectivement la convention no 138 de l'OIT relative à l'âge minimum d'admission au travail.

(1) SEC(97) 1265 final.
QUESTION ÉCRITE E-2230/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Création d'un label européen favorisant l'accessibilité des plages aux personnes à mobilité réduite

La Commission européenne, en 1995, dans le cadre du programme Helios II, avait reconnu l'intérêt de l'expérience de plage adaptée pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (à Hendaye, en France). La création d'un label européen signalant l'accès aux plages pour les personnes à mobilité réduite pourrait se rattacher aux directives existantes concernant la qualité de l'eau (drapeau bleu). Cette idée de l'Association "Handiplage" de Jaxtou en France peut-elle être étudiée par la Commission européenne pour une meilleure information au niveau de l'Union?

Réponse commune

aux questions écrites E-2179/98 et E-2230/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 août 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2136/98 de Mme Elmalan(1).

(1) Voir page (à compléter svp).
QUESTION ÉCRITE E-1476/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Glissement de terrain en Grèce

Dans sa réponse à la question E-749/95(1), qui concernait la destruction d'une route nationale et d'une ligne de chemin de fer à la suite d'un glissement de terrain en Grèce, la Commission indiquait qu'il serait prématuré que la Commission se prononce déjà sur la question d'un éventuel cofinancement des travaux de rétablissement des liaisons, avant que les expertises et études techniques nécessaires pour établir les raisons de l'incident, les éventuelles responsabilités ainsi que les mesures techniques recommandées et leur coût, ne soient achevées.

Trois ans après cette réponse, la Commission peut-elle dire:

1. si elle dispose désormais d'informations claires sur les raisons de l'incident, les responsabilités, les mesures techniques proposées et leurs coûts; et

2. si les travaux de rétablissement des liaisons font l'objet d'un cofinancement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

L'accident qui a eu lieu en février 1995 à Malakasa, sur l'axe routier Pathe, était dû à un affaissement du terrain que les études géologiques et géotechniques réalisées au cours des années 1980 n'avaient pas pu prévoir.

Suite à cet accident, de nouvelles études géotechniques ont été réalisées, qui ont démontré la nécessité de construire d'abord un réseau d'évacuation des eaux souterraines couvrant le lieu de l'affaissement et, par la suite, de construire à nouveau l'autoroute. Le coût de ces travaux est estimé à 5 000 millions de drachmes par le ministère des Travaux Publics. Ce projet est cofinancé par le programme opérationnel "axes routiers" du cadre communautaire d'appui 1994-1999. Selon les estimations du même ministère, le contrat pour l'exécution de ces travaux devrait être signé incessamment.

(1) JO C 270 du 16.10.1995, p. 10.
QUESTION ECRITE no 2279/98 de Anita POLLACK à la Commission. Règlement relatif à la forêt tropicale



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0068



QUESTION ÉCRITE E-2279/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (22 juillet 1998) Objet: Règlement relatif à la forêt tropicale Comme ce règlement expire en 1999, la Commission projette-t-elle de proposer un nouveau règlement? Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (14 septembre 1998) La Commission se prononcera sur l'adoption d'une proposition de nouveau règlement relatif à la forêt tropicale lorsqu'elle aura présenté au Parlement et au Conseil sa communication sur la coopération au développement forestier actuellement en préparation.
QUESTION ÉCRITE E-2588/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Déclarations non publiées du Conseil dans les procès-verbaux de ses délibérations

Existe-t-il des déclarations du Conseil, non publiées dans les procès-verbaux de ses délibérations, en 1997 et 1998, et, dans l'affirmative, quel en est le nombre et sur quels domaines portent-elles?

Réponse

(9 novembre 1998)

1. Pour l'année 1997, 361 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil à l'occasion de l'adoption d'actes législatifs ont été rendues publiques.

Cependant, lors de l'adoption par le Conseil du 20 janvier 1997 de la directive 97/3/CE du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), une déclaration n'a pas été rendue publique.

2. Pour le premier semestre de l'année 1998, 170 déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil à l'occasion de l'adoption d'actes législatifs ont été rendues publiques.

Cependant, lors de l'adoption par le Conseil du 23 mars 1998:

- de la décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, une déclaration n'a pas été rendue publique;

- de la décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, deux déclarations n'ont pas été rendues publiques.

Comme peut le constater l'Honorable Parlementaire, en 1997, 99,72 % des déclarations ont été rendues publiques, tandis qu'au premier semestre 1998, 98,24 % des déclarations ont été rendues publiques.

(1) JO L 27 du 30.1.1997, pp. 30-34.
QUESTION ÉCRITE E-2165/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil

(14 juillet 1998)

Objet: Arrêt de la CJCE du 12.5.1998 (C-106/96)

Que compte faire le Conseil pour remédier d'urgence aux conséquences les plus néfastes de l'arrêt de la CJCE du 12.5.1998 (C-106/96)?

Réponse

(3 novembre 1998)

L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96 (Royaume Uni/Commission) rappelle qu'il ressort de la jurisprudence antérieure de la Cour que "dans le système du traité, l'exécution d'une dépense par la Commission suppose en principe, outre l'inscription au budget du crédit y afférent, un acte de droit dérivé (communément appelé 'acte de base'), dont découle cette dépense"(1).

Suite à cet arrêt, la Commission, dans le cadre des responsabilités qu'elle détient en vertu de l'article 205 du traité, a décidé d'exécuter en 1998 certaines lignes du budget correspondant aux actions dont la sensibilité politique est reconnue.

Le 17 juillet 1998, le Conseil, la Commission et la délégation du Parlement européen ont dégagé un consensus sur un projet d'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget à partir de la procédure budgétaire 1999. Cet accord a été signé par les Représentants des trois institutions le 13 octobre 1998.

(1) point 22 de l'arrêt, Recueil 1998-5, p. I-2753.
QUESTION ÉCRITE E-2414/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Camions turcs munis de fausses immatriculations

La découverte de camions turcs effectuant des transports internationaux sous le couvert de fausses immatriculations a provoqué une émotion particulièrement vive. Ces véhicules, qui circulent par centaines sur les routes d'Europe, sont munis de plaques semblables à celles qui sont autorisées pour les véhicules communautaires, à cette différence près que les plaques en question comportent, à leur extrémité gauche, les lettres "TR" (pour "Turquie").

Ces plaques, propres à semer la confusion, constituent une contrefaçon du modèle adopté pour les quinze États membres.

Comment la Commission envisage-t-elle d'agir pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La pratique turque en ce qui concerne les plaques d'immatriculation n'est pas incompatible avec la législation communautaire, ni avec les obligations internationales contractées par la Turquie. En conséquence, la Commission n'envisage pas d'initiative à ce sujet.