QUESTION ÉCRITE P-2026/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (5 juin 1997)

Objet: Santé mentale en Grèce

La Commission pourrait-elle, dans le prolongement de la réponse qu'elle a réservée à la question écrite P-1038/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 219.)), dire:

1. quelles mesures elle compte prendre - dans cette considération que la suspension du financement des programmes de lutte contre l'exclusio sociale aussi longtemps qu'une étude sur l'achèvement de la réforme de la psychiatrie n'aura pas été effectuée et adoptée a pour conséquences le démantèlement des divers centres, des conditions de travail précaires pour le personnel, le départ des spécialistes du personnel de cadre, notamment - pour que le financement ne soit pas interrompu dans cette phase intermédiaire, jusqu'à l'achèvement et l'adoption des programmes qui figureront dans la nouvelle étude;

2. quelles mesures elle compte prendre - puisque les actions visées au règlement(CEE) no 815/84 ((JO L 88 du 31.3.1984, p. 1.)) ressortissaient au ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale, tandis que les actions de lutte contre l'exclusion sociale des malades mentaux ressortissent actuellement au ministère du Travail et des Affaires sociales, conséquence négative que l'on connaît à l'appui - pour que les actions prises dans le prolongement du règlement(CEE) no 815/84 ressortissent au ministère de la Santé et de la Prévoyance sociale;

3. si sont associés à l'étude sur la réforme de la psychiatrie non seulement du personnel de cadre des ministères, mais aussi les principaux responsables et les personnes qui ont une connaissance directe de la situation des établissements psychiatriques, en général, et du plus grand d'entre eux, l'hôpital psychiatrique d'Attique, en particulier;

4. si la participation de membres du personnel de l'hôpital psychiatrique d'Attique aux travaux de la commission administrative des programmes de lutte contre l'exclusion sociale des malades mentaux est prévue; et

5. où en est aujourd'hui l'étude grecque sur la réforme de la psychiatrie, d'une part, et quand prévoit-on qu'elle sera adoptée et mise en oeuvre, d'autre part?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'y a pas eu suspension du financement des actions en faveur de personnes souffrant de problèmes de santé mentale au titre du programme opérationnel «Lutte contre l'exclusion du marché du travail».

Le ministère grec de la Santé et du Bien-Être reste l'autorité responsable pour toutes les actions dans le domaine de l'exclusion socio-économique des malades mentaux. Comme mentionné dans la réponse de la Commission à la question de l'Honorable Parlementaire P-1038/97, les autorités grecques ont soumis, à la demande de la Commission, un plan d'action comprenant les initiatives nécessaires pour poursuivre et consolider la réforme de la psychiatrie. Il y a eu une première réaction de la Commission à ce plan, laquelle sera examinée de manière plus approfondie par les autorités grecques au cours des prochains mois. Dans le cadre de ce plan, certaines actions ont été identifiées en vue d'une mise en oeuvre au cours de l'année 1997.

La Commission n'est pas en mesure de répondre à l'Honorable Parlementaire si des représentants des hôpitaux psychiatriques ont participé ou non à l'élaboration du plan d'action en question. Cette question relève de la compétence des autorités grecques.

Les décisions ministérielles adoptées en juillet 1996 sur l'accréditation des agences chargées de la mise en oeuvre et sur la gestion des actions entreprises au titre du programme opérationnel spécifique ne prévoient pas la mise en place d'une commission administrative pour les programmes de lutte contre l'exclusion des malades mentaux telle que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire.