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QUESTION ÉCRITE P-0195/01

posée par Christian Rovsing (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Vente par l'État danois de la Compagnie d'autocars Combus A/S

La Commission estime-t-elle que la vente par l'État danois à la société britannique Arriva de la compagnie d'autocars Combus A/S (officiellement annoncée le 15 janvier 2001) a eu lieu conformément aux règles de concurrence communautaire? Estime-t-elle également que l'engagement pris par le gouvernement danois, partie au contrat, d'octroyer à l'acquéreur une subvention spéciale s'élevant à 140 millions de couronnes danoises, s'ajoutant au montant de 300 millions de couronnes danoises accordé par le gouvernement danois (sans notification à l'Union européenne) à la compagnie Combus A/S en 1999, est compatible avec les dispositions du traité sur les aides d'État?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mars 2001)

Le gouvernement danois a informé la Commission de sa décision de vendre Combus A/S à la société Arriva Danmark A/S et de la signature, le 15 janvier 2001, d'un accord de vente portant notamment sur une injection de capital de l'État danois en faveur de Combus A/S. Pour l'heure, la Commission examine à la fois l'injection de capital à laquelle le gouvernement danois a procédé en 1999 et celle qu'il envisage à présent, et ce, afin de déterminer si ces mesures sont compatibles avec le traité CE. Son enquête concerne également les termes de l'accord de vente. La Commission ne peut préjuger de l'issue de cette enquête, mais elle fera de son mieux pour boucler ce dossier dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0109/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Amélioration de la construction des véhicules destinés au transport de bétail

La Commission se souvient certainement que, au terme de longs efforts et après consultation des parties concernées, une proposition de modification de la directive 70/156/CEE(1) concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport de bétail a été publiée en juillet 1997. Le Parlement a réagi positivement; son rapport, adopté en juillet 1998, comporte de nombreux amendements. Plusieurs d'entre eux ont été acceptés par la Commission et une proposition modifiée a été publiée en avril 1999.

Sachant qu'elle a souligné, dans un rapport récent, la persistance de problèmes relatifs au bien-être des animaux durant les transports et le fait que certains de ces problèmes sont causés par des véhicules dont la construction est inadéquate, la Commission admet-elle que la proposition relative à une directive établissant des règles visant à améliorer la construction des véhicules destinés au transport de bétail doit être considérée comme une priorité? Pourrait-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre pour qu'une position commune puisse être trouvée sans retard avec le Conseil et pour que des progrès puissent être accomplis dans ce domaine de législation important?

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission partage les vues de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de l'amélioration des conditions de transport du bétail. À cet effet, une proposition de directive concernant la réception des véhicules à moteur et de leur remorque pour le transport de certaines espèces animales a été présentée en juillet 1997(1).

Cette directive contribuera à garantir que les conditions techniques existent pour sauvegarder le bien-être des animaux pendant leur transport.

Le projet de proposition définit les conditions à observer sur la base de l'article 95 (ex Article 100A) du traité CE et prévoit une harmonisation totale des dispositions techniques importantes pour les véhicules destinés au transport de certaines espèces animales. Cette approche est cohérente avec l'approche générale suivie dans le secteur des véhicules à moteur telle qu'elle figure dans la directive cadre portant sur la réception des véhicules à moteur dans la Communauté (directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2000(2).

Après la première lecture au Parlement le 16 juillet 1998, une proposition modifiée a été adoptée le 2 mars 1999(3) et envoyée au Conseil.

La présidence suédoise a l'intention de parvenir à une position commune au cours de sa présidence.

(1) JO C 290 du 24.9.1997.

(2) JO L 203 du 10.8.2000.

(3) JO C 110 du 21.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0193/01

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Écoles de la 2e chance

Les Écoles de la 2e chance ont pour objectif l'insertion des jeunes sans qualifications dans un programme d'éducation et de formation en vue de l'obtention d'un emploi.

Le premier établissement expérimental inauguré à Marseille en novembre 1997 a donné des cours dès janvier 1998 et a, depuis, accueilli avec succès plus de 300 élèves.

Malheureusement, le fonctionnement de cette école se trouve gravement remis en cause suite à un manque de coordination entre la Commission européenne et les services de l'État français.

En effet, la mise en oeuvre du Fonds social européen qui assure l'essentiel du financement des écoles communes est effectuée en vertu du principe de subsidiarité par les représentants de l'État français en région.

Il apparaît que le système actuel ne permet pas d'octroyer les financements nécessaires au fonctionnement de l'école de la 2e chance de Marseille.

Des critères déterminés étant requis pour que les établissements concernés puissent bénéficier des fonds, la spécificité de ce type d'école, telle que décrite par la Commission dans son Livre blanc Enseigner et apprendre Vers la société cognitive n'est par conséquent pas préservée.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 mars 2001)

L'insertion des jeunes sur le marché du travail demeure l'une des priorités politiques du Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la nouvelle période de programmation 2000-2006.

Cependant, la gestion des programmes cofinancés par le FSE s'effectue, quant à elle, sur la base d'un respect strict du principe de subsidiarité.

Le FSE, bien que co-financeur, n'est donc pas associé au processus d'instruction ou de sélection des actions à co-financer, la mise en oeuvre des programmes étant de la responsabilité de l'État membre.

Ainsi, la Commission ne saurait, indépendamment de l'intérêt que peut présenter un projet spécifique, intervenir auprès des instances de gestion du programme pour tenter d'influencer leurs choix.

Les incertitudes quant aux modalités de prise en compte de l'Ecole de la Deuxième Chance dans le cadre de la programmation 2000-2006 du FSE ne peuvent dès lors être imputées à un quelconque manque de coordination entre la Commission et les services de l'État français.

Toute requête concernant ce projet est par conséquent à soumettre aux autorités nationales compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-0177/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Renouvellement de la flotte et surcapacités

Selon l'OCDE, 1,3 milliards d'euros ont été dépensés en 1997 au titre du subventionnement du secteur européen de la pêche et, pour une large part, ce volume a servi au renouvellement et à la modernisation de la flotte. Au regard des surcapacités importantes de la flotte de l'Union européenne, la Commission juge-t-elle que ce montant a été bien dépensé et quelles sont les garanties actuellement en place assurant que ces crédits ne servent pas à alimenter les surcapacités?

Réponse commune aux questions écrites E-0177/01 et E-0208/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Selon les estimations de l'OCDE, 10 % seulement des aides UE en faveur du secteur de la pêche ont servi, en 1997, au renouvellement et à la modernisation de la flotte. Pour la période d'application de l'IFOP (instrument financier d'orientation de la pêche) 1994-1999, l'argent public (Communauté et États membres) dépensé pour le renouvellement et la modernisation de la flotte a représenté un montant de 593 millions d'euros, soit environ 22 % de l'aide publique totale accordée au secteur au cours de cette période. En revanche, 894 millions d'euros (33,5 % de l'aide publique totale) ont été affectés au financement de programmes d'arrêt définitif de navires de pêche destinés à réduire la surcapacité. L'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) est d'adapter les ressources de pêche à la capacité de la flotte ainsi que de maintenir un secteur de la pêche rentable et durable. La Communauté dispose de règles permettant d'empêcher l'octroi d'une aide pour la construction ou la modernisation de navires de pêche si un État membre n'a pas atteint l'objectif de réduction de capacité fixé dans les programmes d'orientation pluriannuels pour la restructuration de la flotte.
QUESTION ÉCRITE E-0029/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Mesures de prévention dans la lutte contre le cancer

Dans son programme d'action de lutte contre le cancer, la Commission avait prévu des mesures de prévention, parmi lesquelles celles relatives à la consommation de tabac, considérée comme une des causes du cancer du poumon. Des campagnes de lutte contre le tabagisme sont menées dans tous les pays de l'Union et là où elles sont suivies par la population, on enregistre une réduction de la mortalité. En effet, on sait que les substances nocives, connues plus communément sous le nom de goudron, sont produites par la combustion du tabac. La réduction et l'élimination du goudron devraient diminuer les risques et constitueraient donc une prévention efficace.

1. La Commission sait-elle qu'il existe dans le commerce des fume-cigarettes appelés bogart, qui possèdent la caractéristique d'utiliser des microfiltres capables de retenir comme valeurs maximum, selon la marque de cigarette, jusqu'à 80 % de tout le goudron inhalé.

2. Est-elle au courant de recherches effectuées dans ce secteur spécifique qui permettent de confirmer ou non la possibilité de réduire le goudron par l'utilisation de microfiltres particuliers?

3. Dans l'affirmative, ne considère-t-elle pas qu'un instrument de ce genre pourrait faire partie des mesures de prévention contre le tabagisme et, en définitive, contre le cancer?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

N'ayant pas connaissance des produits en question et n'étant pas au courant des recherches spécifiques sur les filtres mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission serait naturellement heureuse de recevoir des informations complémentaires sur lesdits produits.
QUESTION ÉCRITE E-1031/01

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Crematoriums pour animaux domestiques

De quelles informations la Commission dispose-t-elle concernant le nombre de crematoriums pour animaux domestiques dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0159/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Une unité oncologique à l'Hôpital Costa del Sol de Marbella

La moitié des patients atteints d'un cancer soignés à l'Hôpital Costa del Sol de Marbella se voient contraints de se rendre à Malaga pour suivre un traitement postopératoire. La nécessité d'installer une unité oncologique à Marbella est donc évidente.

Des groupements de citoyens et des partis politiques ont demandé à maintes reprises que soit créé un service oncologique dans cet important hôpital public, qui traite un nombre considérable de patients nationaux et communautaires qui se voient contraints de se déplacer quotidiennement de Marbella à Malaga pour y recevoir des soins médicaux après avoir été opérés du cancer à l'hôpital de Marbella.

La Commission peut-elle indiquer si, dans le programme de l'UE contre le cancer, il existe des postes communautaires destinés à la création d'unités oncologiques qui complètent les actions thérapeutiques destinées aux patients atteints du cancer par les traitements médicaux qu'ils doivent suivre ultérieurement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mars 2001)

Le programme L'Europe contre le cancer ne porte pas sur les questions de traitement, pour des motifs découlant de l'absence d'une base juridique appropriée dans le traité CE. En vertu de l'article 152 (ex-article 129) du traité CE, l'action des programmes communautaires de ce type se limite à la prévention.

Le programme opérationnel intégré Andalousie, approuvé par la Commission le 29 décembre 2000, et le programme opérationnel local, qui sera approuvé prochainement, prévoient des moyens financiers destinés à améliorer les infrastructures et les équipements sanitaires.

En vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), le choix des projets pouvant bénéficier du cofinancement au titre de ces fonds est de la compétence exclusive de l'État membre en fonction, notamment, de ses propres critères de politique sanitaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0075/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Réforme linguistique dans la communauté autonome de Navarre

Le respect de la diversité culturelle et linguistique est une des pierres angulaires de l'Union. C'est par ces mots que débutait la réponse à la question écrite E-1179/00(1). Comme il était clairement expliqué dans ladite question, la Navarre est subdivisée en zones linguistiques. En vertu du décret 372/2000 du 11 décembre 2000 de la Diputación foral de Navarre, le gouvernement navarrais a modifié l'emploi du basque dans l'administration publique et peu après, le 9 janvier 2001, il a adopté

un plan d'action. Brièvement, celui-ci prévoit la non-utilisation de cette langue propre dans l'administration des zones mixte et non bascophone (soit près de 90 % de la population). Dans ces zones, le basque va disparaître de l'image donnée par les entreprises et les institutions (publications, annonces, publicité, signalisation routière, etc.) et, quant aux services aux citoyens, les modalités actuelles régissant l'emploi du basque dans les contacts avec le citoyen sont supprimées au profit d'un service de traduction plus restreint, qui dans la pratique rendra presque impossible le recours à cette langue.

Que pense la Commission d'un gouvernement qui supprime l'emploi d'une langue propre dans son administration? Étant donné que beaucoup de pays candidats à l'adhésion ont été contraints d'élaborer des lois linguistiques qui respectent les droits des citoyens, la Commission ne pense-t-elle pas qu'un bien mauvais exemple est ainsi donné à ces pays?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 92.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 mars 2001)

Comme le relève l'Honorable Parlementaire, le respect de la diversité culturelle et linguistique des États membres représente un principe primordial de la construction européenne. En ce qui concerne le régime linguistique applicable au sein des États membres, la compétence appartient cependant aux États membres eux-mêmes ou aux autorités publiques compétentes en leur sein.

Ce principe s'applique également aux pays candidats, étant entendu qu'ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères d'adhésion (appelés critères de Copenhague selon la ville dans laquelle ils ont été définis lors du Conseil européen de juin 1993). La Commission soumet des rapports périodiques sur les progrès accomplis par les pays candidats pour satisfaire à ces critères d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE P-0901/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Dramatique situation des travailleurs de l'entreprise espagnole Sintel S.A.

L'entreprise espagnole de télécommunications Sintel S.A., ancienne filiale de Telefónica S.A., alors entreprise publique espagnole, a été cédée en 1966 au groupe Mastec, société créée par le président de la Fondation nationale cubano-américaine (FNCA), ayant son siège à Miami (USA). Ce groupe a décapitalisé Sintel S.A., abandonnant délibérément sa gestion, menant l'entreprise à la faillite et entraînant la perte de 1 201 emplois sur les 1 800 que comportait l'entreprise.

Pour protester contre cette situation, plus de mille travailleurs de l'entreprise Sintel S.A. campent depuis quarante jours sur le boulevard de la Castellana de Madrid et leurs compagnes occupent la cathédrale de la Almudena, afin d'exiger le paiement des sept mois de salaire que l'entreprise leur doit et demander au gouvernement espagnol d'intervenir pour trouver une solution positive à cette situation.

Le Conseil européen de Lisbonne a défini une stratégie de croissance et d'emploi dans l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a toujours veillé particulièrement au respect des dispositions relatives à la sauvegarde des droits des travailleurs en cas de fusion et de privatisation des entreprises.

Cela étant, la Commission entend-elle prendre des mesures ou intervenir auprès des autorités espagnoles pour trouver une solution positive à la situation dramatique dont sont victimes les travailleurs de Sinte S.A.?

Réponse commune aux questions écrites E-0647/01 et P-0901/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2001)

La Commission en tant que gardienne des traités exerce ses compétences chaque fois que le droit communautaire est concerné.

Les restructurations industrielles, y inclus le maintien du niveau de l'emploi, restent des compétences des autorités nationales, qui, le cas échéant, exercent celles-ci dans le cadre de la législation interne de l'État membre concerné.

En tout état de cause, il faudrait remarquer que les dispositions relatives aux droits des travailleurs, visés à la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(2) et à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(3), notamment en ce qui concerne le domaine de l'information et de la consultation, doivent être respectés.

Compte tenu que l'Espagne a transposé en droit interne de façon appropriée les directives référencées, il appartient, en premier lieu, à la juridiction nationale, de résoudre toute question litigieuse qui puisse découler de cette affaire.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0301/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Démolition d'un immeuble à Viana do Castelo (Portugal)

La municipalité de Viana do Castelo, au Portugal, a fait savoir que, dans le cadre du programme POLIS et avec l'aide de fonds communautaires, elle entendait procéder à la démolition de l'immeuble dit Edifício Jardim ou Prédio Coutinho, qui est situé dans le centre de cette ville et qui, bien qu'ayant été construit il y a environ vingt-sept ans, est en bon état de conservation. Il abrite approximativement 90 familles, dont les membres sont, pour la plupart, âgés.

Les habitants de cet immeuble ont déjà entrepris diverses démarches afin de s'opposer à cette décision, pour laquelle ils n'ont pas été consultés, et doutent qu'il soit urgent de démolir un immeuble en bon état de conservation alors que bien d'autres besoins se font sentir.

Cela étant, la Comission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. a-t-elle déjà reçu, au titre du programme POLIS, une proposition pour Viana do Castelo, qui prévoirait notamment la démolition de l'immeuble en question?

2. dans l'affirmative, quelle position a-t-elle prise ou entend-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 mars 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0370/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Organisation commune du marché du lin

Le président de la Commission est-il au courant du fait que depuis 1993 en Espagne, suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 mai 1992 dans l'affaire 79/92, l'examen des documents concernés, l'octroi et le contrôle du paiement des subventions découlant de l'organisation commune du marché du lin relèvent exclusivement de la compétence des autorités régionales des communautés autonomes d'Espagne?

Le président de la Commission sait-il que le rapport du 19 décembre 2000 du procureur spécialement chargé de l'affaire du lin en Espagne adressé à l'OLAF mentionne à plusieurs reprises que, depuis 1993, l'examen des documents concernés, l'octroi et le contrôle du paiement des subventions découlant de l'organisation commune du marché du lin relèvent exclusivement de la compétence des autorités régionales des communautés autonomes d'Espagne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 mars 2001)

Oui, la Commission est au courant du fait que d'après la répartition des compétences propre au droit espagnol, l'octroi et le contrôle du paiement des subventions découlant de l'organisation commune du marché du lin relève exclusivement de la compétence des autorités régionales des communautés autonomes espagnoles. Le rapport du procureur spécial fait donc état de cette répartition. Cela étant dit, la Commission dans sa relation avec les autorités nationales, s'adresse toujours formellement aux autorités centrales quitte à ces autorités de s'adresser par la suite aux autorités compétentes en la matière.