QUESTION ÉCRITE E-3482/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Indépendance des autorités nationales de la concurrence, désignation de l'autorité grecque de la concurrence et inaction dans l'affaire des Minoan Lines

Considérant la proposition de modification des règlements d'application des articles 81 et 82 du traité CE (concurrence) et le naufrage récent du transbordeur Express Samina, lequel a fait apparaître la situation de monopole et les distorsions de concurrence suscitées tant dans le marché intérieur que dans le marché européen du cabotage en raison de l'octroi préférentiel et abusif par le ministère de la Marine marchande de licences de fondation exclusives à la compagnie Minoan Lines, d'une part, et l'inaction de la commission grecque de la concurrence à propos de l'octroi de licences exclusives de fondation par le ministère de la Marine marchande à ladite compagnie, avec répartition géographique dudit marché, abus de position dominante et imposition de prix excessifs, d'autre part,

la Commission pourrait-elle dire:

1. comment il se peut que l'on discute de la modification du régime de concurrence de l'Union européenne, avec transfert de compétences exclusives des articles 81 et 82 de la Communauté aux États membres et aux autorités nationales de la concurrence compétentes, sans que l'on se soit assuré au préalable de la sécurité juridique, de la désignation objective des membres et du fonctionnement indépendant des quinze autorités nationales de la concurrence de l'Union européenne;

2. si elle sait que, en vertu de la loi grecque 2837/2000, du 1er août 2000(1), le président et les membres de la commission grecque de la concurrence sont désignés, puisqu'ils sont nommés collégialement par le ministre du Développement et contrôlés par le gouvernement, d'une part, et quelles mesures elle va prendre pour garantir la nomination objective des membres de la commission de la concurrence et l'indépendance de son fonctionnement, d'autre part;

3. quelle est sa position à l'égard de l'inexistence et de l'inaction de la commission grecque de la concurrence et de l'octroi abusif de licences exclusives de fondation à la compagnie de navigation Minoan Lines et pourquoi elle ne s'est pas opposée à la violation des règles communautaires de sécurité?

(1) Journal officiel du gouvernement no 178, du 3 août 2000.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire évoque la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement d'application des articles 81 et 82 (ex articles 85 et 86) du traité CE(1). Conformément à l'article 83 (ex article 87) du traité CE, le Parlement est actuellement consulté sur cette proposition.

1. et 2. Comme il est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission considère que les entreprises bénéficieront d'un niveau adéquat de sécurité juridique dans le cadre du nouveau système d'application proposé.

Ce nouveau système permettra aux autorités nationales d'être plus actives dans la mise en oeuvre des règles communautaires de la concurrence. La proposition de la Commission prévoit l'obligation pour les États membres d'habiliter leurs autorités nationales à appliquer les articles 81 et 82 du traité CE et jette les fondations d'un réseau au sein duquel la Commission et les autorités de la concurrence des États membres travailleront en étroitement collaboration pour appliquer les règles communautaires de la concurrence. La proposition maintient aussi le pouvoir pour la Commission de prendre des mesures contre des infractions aux articles 81 et 82 du traité CE et dispose qu'une fois qu'elle engage une procédure, les autorités nationales sont dessaisies.

La Commission estime que les autorités de la concurrence des États membres sont généralement bien équipées pour coopérer au réseau. Ce réseau contribuera à renforcer encore l'existence d'une culture commune en Europe dans le domaine de la concurrence. Les États membres fournissent d'ores et déjà des efforts pour se préparer à la mise en oeuvre du nouveau système. À ce stade, la Commission ne juge donc pas approprié de proposer d'autres mesures, par exemple afin d'harmoniser les règles de procédure applicables aux autorités nationales.

3. Les éventuels problèmes de concurrence mentionnés par l'Honorable Parlementaire n'ont pas d'incidence perceptible hors de Grèce et, partant, ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres. Les règles communautaires de la concurrence ne sont par conséquent pas applicables. Indépendamment de la réforme du règlement d'application dont il a été question ci-dessus, il appartient donc aux autorités grecques de remédier aux problèmes recensés par l'Honorable Parlementaire.

Jusqu'au 1er janvier 2004, la Grèce est temporairement exemptée de la réglementation communautaire relative à la libre prestation des services de cabotage maritime. Du fait de cette exemption, la Commission estime ne pas pouvoir intervenir en ce qui concerne l'actuel système grec d'octroi de licence.

En tout état de cause, après l'accident de l'Express Samina, la Commission a demandé aux autorités grecques le 28 septembre 2000 de lui soumettre toutes les informations utiles

pour s'assurer que la flotte de navires à passagers respecte la législation communautaire en matière de sécurité maritime. Pour ce qui est de l'Express Samina, figuraient au nombre des informations transmises des copies des certificats de sécurité et des preuves relatives au bon fonctionnement du système d'enregistrement des passagers et au respect des conditions concernant la formation des gens de mer.

La Commission évalue actuellement les informations fournies par la Grèce et adoptera les mesures appropriées une fois que les faits auront été établis.

(1) COM(2000) 582.