QUESTION ÉCRITE E-2597/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Avancement des travaux de réalisation du cadastre national de Grèce

L'établissement du cadastre national de Grèce, projet cofinancé par la Commission et l'État grec, pose des problèmes. La Commission a même envoyé récemment au gouvernement grec une lettre dans laquelle elle lui demande de faire part de ses observations sur des accusations de traitement discriminatoire à l'égard des auteurs de projet étrangers désireux de participer à la réalisation du projet; dans l'appel à propositions, en effet, serait exigée de ceux-ci une expérience professionnelle qui ne l'est pas des candidats grecs.

Concernant le projet de cadastre grec, la Commission pourrait-elle dire:

1. quel est à l'heure actuelle le niveau d'utilisation des crédits du projet, quels travaux ont été réalisés à l'aide de ces crédits et à quel niveau a été fixée la réduction du budget du projet;

2. si elle est satisfaite, en général, de la gestion du projet par la S.A. "Ktimatologio" ("Cadastre") et, plus particulièrement, si elle approuve le recrutement d'un conseiller en matière de gestion, étant donné la confusion des compétences qui continue de régner;

3. si elle sait que, depuis deux ans, le projet de loi régissant le fonctionnement du cadastre, qui prévoira notamment la possibilité de créer des bureaux du cadastre pour remplacer progressivement les bureaux des hypothèques, n'a toujours pas été déposé devant le parlement hellénique;

4. si elle estime que les exigences de transparence dans la réalisation du projet sont satisfaites, sachant qu'un appel d'offres récent relatif à des études de cadastrage, pour un montant de 24 milliards de drachmes, a suscité des questions, à tel point que le ministre compétent a dû intervenir auprès de la S.A. "Ktimatologio" pour que les principes de transparence, de légitimité et d'équité soient respectés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

1. À l'heure actuelle, 341 OTA (communes) totalisant une superficie de 8000 km2 sont en cadastration. Le coût de ces travaux s'élève à 37,283 milliards de drachmes (environ 111 millions d'écus). Le budget du programme opérationnel environnement destiné au cadastre était initialement de 179,5 millions d'écus et a été réduit à 145 millions d'écus en fin 1997.

Les engagements communautaires correspondant au cadastre s'élèvent actuellement à 64,4 millions d'écus et les paiements vers la Grèce à 36,7 millions d'écus. Les dépenses effectuées sur le terrain sont actuellement de 14 milliards de drachmes (environ 42 millions d'écus) (61 % du montant correspondant à la cadastration des 66 OTA couverts par la première attribution, 20 % du montant correspondant à la cadastration des 54 OTA couverts par la deuxième attribution et 19 % du montant correspondant à la cadastration des 221 OTA couverts par la troisième attribution).

2. La Commission est globalement satisfaite de la direction du projet au regard du fait que la société n'est pas encore rodée et doit encore finaliser le recrutement de son personnel.

3. La Commission est au courant de ce que la loi concernant le fonctionnement du cadastre vient d'être déposée au Parlement grec. Elle constitue la deuxième et dernière partie du cadre légal qui était nécessaire à la réalisation et le fonctionnement du cadastre.

4. La Commission n'a pas reçu de plainte concernant le déroulement de la procédure pour l'adjudication des contrats de services auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire et n'est pas en possession d'informations sur des irrégularités éventuelles commises lors de la procédure en question.

La Commission a cependant bien été saisie d'une plainte concernant une procédure d'adjudication des études cadastrales antérieures qui soulevait, entre autres, la question du traitement des soumissionnaires étrangers par rapport aux soumissionnaires locaux. Suite aux réponses des autorités helléniques à la lettre de la Commission mentionnée par l'Honorable Parlementaire, à leurs engagements et au retrait de la plainte par le plaignant, la Commission examine actuellement l'opportunité de classer celle-ci.