QUESTION ÉCRITE E-3091/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Progrès de la mise en oeuvre des programmes de restructuration du vignoble grec

Les organisations de viticulteurs et l'organisation interprofessionnelle du secteur expriment de vives préoccupations quant aux progrès de la mise en oeuvre des programmes concernant la restructuration du vignoble grec, l'inventaire des capacités viticoles, le mode d'utilisation des droits de replantation et la régularisation des plantations illégales. Elles craignent également que les aides financières communautaires en faveur des restructurations ne soient exagérément modestes par rapport au coût des arrachages et des replantations, ce qui est particulièrement démotivant pour les producteurs.

1. La Commission pourrait-elle indiquer où en sont les programmes concernant la restructuration du vignoble grec, le casier vitivinicole, etc.? Y a-t-il des retards? À quoi sont-ils dus dans chaque cas? Quelles conséquences peuvent-ils avoir?

2. La Commission compte-t-elle examiner la possibilité d'accroître les aides qui ont été décidées afin d'aider les producteurs à mettre en oeuvre les restructurations, au moins dans les régions comme les îles, où la viticulture offre une solution pour résoudre les problèmes qui se posent sur le terrain (528 euros par 1 000 m2 sont octroyés journellement pour l'arrachage et la replantation dans les régions frontalières et insulaires)?

3. Étant donné que certains arrachages de vignobles en Grèce ont été imposés par des expropriations forcées pour travaux d'infrastructures (construction d'aérodromes, d'axes routiers), de nouveaux droits de plantation seront-ils adoptés pour compenser les pertes de capacités dans le secteur viticole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Les soucis de la profession vitivinicole, dont l'Honorable Parlementaire se fait l'écho, et qui concernent notamment la mise en oeuvre des plans de restructuration du vignoble, la gestion des droits de replantation et la régularisation des plantations de vigne illégales sont des sujets dont la compétence appartient à l'État membre en application du principe de subsidiarité que le Conseil a voulu intégrer dans le règlement de base de l'Organisation commune du marché (OCM), règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1).

1. La présentation de l'inventaire du potentiel viticole est la condition préalable pour obtenir le bénéfice de toute aide à caractère structurel dans le cadre de l'OCM vitivinicole. Cet inventaire a été communiqué par la Grèce en date du 25 juin 2001 et la Commission a adopté la décision correspondante le 18 juillet 2001.

La conception et la mise en oeuvre des plans de restructuration sont de la compétence exclusive des États membres.

2. Les allocations financières décidées par la Commission pour la Grèce ont été de 8,28 millions d'euros pour la campagne 2000/01 (1 162 hectares) et de 7,32 millions d'euros pour la campagne 2001/02 (1 028 ha). L'aide moyenne à l'hectare est de 7 125/ha et non de 5 280/ha comme indiquée dans la question. L'État membre peut, en tout cas, moduler l'aide à la hausse ou à la baisse pour l'adapter aux conditions spécifiques de chaque zone viticole. L'allocation pour la campagne 2000/2001 n'a pas été utilisée par la Grèce.

3. L'octroi de droits de replantation dans le cas d'expropriation de surfaces viticoles pour cause d'utilité publique se fait sur base de dispositions nationales. La base légale à niveau communautaire a toujours existé et elle existe encore dans la nouvelle réglementation de l'OCM vitivinicole (article 3, paragraphe 1 a) du règlement (CE) no 1493/1999 et article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production)(2).

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 143 du 16.6.2000.