FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/60

(2004/C 65 E/063)

QUESTION ÉCRITE E-1156/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir la transformation et la commercialisation des produits agricoles et le développement rural.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au Fonds européen d'orientation et de développement agricole;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse commune

aux questions écrites E-1034/03, E-1038/03, E-1041/03 et E-1156/03

donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2003)

Les questions posées concernent l'utilisation des crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) par les municipalités de Ancona, Macerata, Pesaro. En particulier, l'Honorable Parlementaire demande à la Commission d'indiquer si lesdites municipalités ont présenté des projets au FEOGA, si elles ont obtenu des financements pour ces projets et si ces fonds ont étés utilisés.

Dans la région Marche, la section garantie du FEOGA participe au cofinancement du plan de développement rural pour la période 2000/2006, approuvé par décision de la Commission no C(2000)2726 du 26 septembre 2000. Le plan de développement rural couvre l'ensemble du territoire régional, à l'exception de deux mesures de soutien qui sont mises en œuvre seulement dans les zones non admissibles au soutien au titre de l'objectif 2. Il s'agit des mesures relatives à la rénovation et développement des villages, et à l'amélioration des infrastructures liées au développement de l'agriculture, au titre desquelles les municipalités de Macerata et Pesaro peuvent présenter des projets car elles ne rentrent pas parmi les zones de l'objectif 2. Les municipalités de Ancona, Macerata et Pesaro peuvent présenter des projets au titre de toutes les restantes mesures du plan de développement rural qui incluent les organismes publics parmi les bénéficiaires du soutien.

La section orientation du FEOGA participe au cofinancement du programme d'initiative communautaire Leader+ pour la période 2000-2006, approuvé par décision de la Commission no C(2001)4144 du 13 décembre 2001. La région Marche a délimité l'application de ce programme sur base d'une série de critères de sélection des zones rurales, en cohérence avec les dispositions de la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 (1): sur base de ces critères, les municipalités de Ancona, Macerata, Pesaro, dont la densité de population dépasse celle admissible au titre de la communication, ne sont pas éligibles à l'initiative communautaire Leader+.

La Commission a approuvé les programmes mentionnés après avoir vérifié leur conformité aux dispositions communautaires pertinentes; la gestion sur le terrain relève de la responsabilité des États membres, au niveau géographique le plus approprié. Il appartient aux autorités nationales et/ou régionales compétentes de mettre en œuvre les programmes, en assurant notamment la sélection des projets proposés par les bénéficiaires potentiels qui remplissent les conditions d'éligibilité et présentent une demande de soutien. La Commission est informée des modalités d'utilisation du Fonds dans le cadre du partenariat, à travers les rapports d'exécution des programmes concernés et par les comités de suivi auxquels elle participe. Les renseignements fournis sous forme d'indicateurs de suivi financier et physique ainsi que les éléments d'évaluation ne concernent toutefois pas les cas individuels d'admission au concours, sur lesquels conformément au principe de subsidiarité la Commission n'est pas compétente à se prononcer.

La Commission invite, par conséquent, l'Honorable Parlementaire à vouloir s'adresser à la région Marche, Assessorato à l'Agriculture, pour tout renseignement sur les bénéficiaires individuels du soutien dans le cadre des programmes susmentionnés, et plus spécifiquement sur les municipalités de Ancona, Macerata e Pesaro.

(1) Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+), 2000/C 139/05, JO C 139 du 18.5.2000.