QUESTION ÉCRITE E-1088/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Contributions

Il ressort d'un rapport publié dans le quotidien "Die Presse", en date du 27 février 1998, que le directeur de la représentation de la Commission européenne à Vienne estime que l'Autriche, qui est le cinquième État le plus riche de l'Union européenne bien qu'elle n'occupe que la septième place en termes de contribution par habitant, serait en mesure de verser une contribution plus élevée.

Comment faut-il entendre cette déclaration officielle du directeur de la représentation de la Commission à Vienne, M. Wolfgang Streitenberger, selon laquelle l'Autriche, dont la quote-part au budget de l'Union européenne est trop peu élevée par rapport au revenu par habitant, pourrait verser une contribution plus élevée?

L'Autriche doit-elle s'attendre à voir relever le montant de sa contribution?

Pourquoi M. Streitenberger, représentant de la Commission, insiste-t-il sur un rééquilibrage des contributions dès lors que, dans l'agenda 2000, la Commission souligne que les taux de contribution demeureront constants à moyen terme?

M. Streitenberger est-il habilité à tenir de tels propos?

Dans l'affirmative, quels sont précisément les plans de la Commission concernant un rééquilibrage des contributions?

Dans la négative, quelles sont les intentions de la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 juin 1998)

Les informations publiées dans le quotidien Die Presse le 27 février 1998 sont exactes. L'Autriche est effectivement le cinquième État membre si l'on tient compte de son produit national brut (PNB) par habitant et elle se classe septième en termes de contribution globale au budget communautaire de 1997. Il convient toutefois d'examiner ces données plus attentivement avant d'en tirer une quelconque conclusion au sujet de la contribution autrichienne au budget communautaire.

Les critères qui déterminent les contributions au budget communautaire sont exposés dans la plus récente décision relative aux ressources propres, à savoir celle datée d'octobre 1994. Le budget communautaire est financé par des droits de douane et des prélèvements agricoles (communément appelés les ressources propres "traditionnelles" ou RPT), par une contribution nationale calculée en fonction d'une assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et par une contribution nationale fondée sur le PNB.

Le volume des droits de douane et des prélèvements agricoles reflète principalement les avantages liés à la situation géographique et il n'est pas, par conséquent, fonction de la capacité d'un État membre à alimenter le budget communautaire. Le montant des droits de douane perçus en Autriche est bien inférieur à celui que versent d'autres États membres de taille comparable qui possèdent d'importantes installations portuaires. Par contre, les contributions fondées sur la TVA et le PNB dépendent de la capacité contributive de l'État membre. La contribution autrichienne dans ce domaine correspond à sa prospérité relative. Ces considérations expliquent la différence dont fait état l'article paru dans Die Presse et rappelée au premier paragraphe de la présente réponse.

Le système actuel restera en vigueur sauf s'il est modifié par décision unanime des États membres. Par conséquent, l'évolution future des contributions continuera à refléter celle de l'économie, et en particulier de la TVA et du PNB de l'Autriche. Néanmoins, la hausse du montant total des contributions traduira aussi la hausse des dépenses globales. Ces dernières années, les dépenses communautaires ont augmenté très lentement. L'utilisation des soldes disponibles de l'année précédente a même entraîné la baisse de la contribution autrichienne en 1998, ainsi que l'a mentionné l'article publié dans Die Presse.

Conformément à l'article 10 de la décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1), la Commission prévoit de publier à l'automne de cette année un rapport sur le fonctionnement du système de financement actuel. Ce rapport abordera, entre autres, la question des déséquilibres budgétaires.

(1) JO L 293 du 12.11.1994.