QUESTION ÉCRITE P-4043/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Contrôle du gibier aux Pays-Bas

Le rapport final d'une mission menée à des fins d'inspection aux Pays-Bas du 6 au 10 mars 2000 par l'Office alimentaire et vétérinaire a mis en lumière une certain nombre de carences graves dans le contrôle du gibier dans ce pays. Un ensemble de recommandations ont été formulées pour améliorer les contrôles (p. 12 du rapport: recommandations en matière de garanties de contrôle avant commercialisation de la viande, détection de la trichine, etc.). Les Pays-Bas se sont vus accorder, à compter du 10 mars 2000, un délai de trois mois pour mettre bon ordre à la situation.

1. La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les recommandations figurant dans le rapport susmentionné ont effectivement été suivies par les Pays-Bas?

2. Le rapport fait état d'une mission de suivi à la fin de cette année. Cette mission a-t-elle eu lieu? Si oui, quelles en sont les conclusions et quand seront-elles publiées?

3. Ces conclusions seront-elle suivies d'effets? Lesquels?

4. Si cette mission n'a pas encore été effectuée, pourquoi, alors que la gravité de la situation en matière de contrôle du gibier aux Pays-Bas l'exige?

5. La Commission a-t-elle pris connaissance de rapport indiquant que les contrôles effectués aux Pays-Bas sont toujours insuffisants? Dans l'affirmative, cela constitue-t-il pour la Commission un facteur d'organisation rapide de cette mission de contrôle(1)?

6. La Commission convient-elle également que la consommation de viande de gibier insuffisamment contrôlée présente un danger grave? Qu'entend-elle faire et quelles mesures entend-elle prendre à court terme pour protéger la santé publique et les consommateurs, a fortiori en cette période de l'année où la consommation de gibier est abondante?

(1) Het wild is niet altijd even eco (Le gibier n'est pas toujours naturel), Dagblad Trouw du 11 décembre 2000.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

Donnant suite à la mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, les autorités néerlandaises, dans une première réaction du 27 mars 2000, ont annoncé que des mesures avaient été immédiatement prises pour remédier aux carences constatées. Cette réaction a été suivie le 4 avril d'une réponse détaillée abordant chaque recommandation du rapport.

Aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission voudrait fournir les réponses suivantes:

1. Prises conjointement, les deux réponses susmentionnées des autorités néerlandaises ont fourni des assurances pleinement satisfaisantes quant aux mesures prises ou prévues pour répondre à chacune des recommandations susmentionnées. D'autre part, le 24 mars 2000, les services de la Commission ont pris contact directement avec le directeur des services vétérinaires néerlandais pour discuter de l'action de suivi demandée par les autorités néerlandaises.

2. et 3. Aucune mission de suivi n'a encore été effectuée.

4. En élaborant le programme de mission de l'Office alimentaire et vétérinaire pour le deuxième semestre 2000, il a fallu fixer des priorités parmi ses activités de contrôle et d'inspection. Vu le caractère satisfaisant des réponses des autorités néerlandaises et des résultats des missions d'inspection effectuées au Pays-Bas en mai et en juin 2000 concernant les secteurs connexes de la production alimentaire (produits transformés à base de viande et production de viande de porc), la mission de suivi à effectuer d'urgence pour contrôler la production de viande de gibier sauvage a été jugée moins prioritaire qu'elle ne l'avait été au départ. La priorité a donc été accordée, par exemple, aux inspections des contrôles relatifs à l'ESB. Cette situation est suivie de près et d'autres mesures seront prises, si elles sont jugées nécessaires pour assurer un niveau de protection satisfaisant de la santé des consommateurs.

5. La Commission n'était pas au courant des informations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire. Elle se mettra immédiatement en rapport avec les autorités néerlandaises pour éclaircir cette situation. Une décision sera prise sur la nécessité d'une nouvelle mission d'inspection à la lumière des résultats de cette enquête et des autres priorités urgentes.

6. Il existe dans la législation communautaire des prescriptions détaillés concernant les normes à observer dans les États membres pendant le traitement et la production de la viande de gibier sauvage. Elles contiennent des exigences spécifiques concernant les inspections des carcasses et des abats, qui représentent la partie essentielle des contrôles de la sécurité alimentaire dans ce secteur. Le non-respect des exigences de cette législation implique une augmentation du risque que ces normes minimales ne soient pas observées. Les États membres sont responsables de l'observation de ces règles et pleinement conscients de leurs obligations à cet égard. Comme indiqué ci-dessus, la Commission prendra contact avec les autorités néerlandaises au sujet des rapports auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, pour garantir l'observation de normes acceptables.