QUESTION ÉCRITE E-2976/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Conditions de détention inhumaines de M. Latsamy Khamphoui et de M. Feng Sackchittaphong

M. Latsamy Khamphoui, ancien ministre de la République démocratique populaire Lao (RDPL), et M. Feng Sackchittaphong, ancien haut fonctionnaire du ministère de la Justice, sont détenus depuis 1990 au camp de travaux forcés numéro 7, dans la province de Houaphanh, dans le nord du Laos. Ces deux opposants ainsi qu'un autre ancien ministre, M. Thongsouk Saysangkhi, décédé dans ce même camp de travaux forcés en février 1998, des suites des tortures, des privations et de l'absence de soins médicaux ont été condamnés à 14 ans de prison pour atteinte à la sécurité de l'État après un simulacre de procès où aucune défense n'avait pu être assurée. Ils avaient adressé des lettres ouvertes aux dirigeants du parti unique pour dénoncer le caractère totalitaire du régime, pour réclamer la mise en place d'un système multipartite et des réformes démocratiques, et pour qu'il soit mis fin à l'injustice sociale et à la corruption au sein du parti. MM Latsamy Khamphoui et Feng Sackchittaphong, âgés tous deux de plus de 60 ans, gravement malades, souffrant notamment de la vue, de problèmes rénaux et pulmonaires et pouvant à peine marcher, sont isolés dans un cachot souterrain d'où ils ne peuvent sortir qu'une fois par semaine. Ils sont laissés sans soins dans ce camp numéro 7, réputé pour ses traitements cruels, inhumains et dégradants. Leurs familles ne sont pas autorisées à leur envoyer des médicaments et n'ont pu leur rendre visite que très brièvement et à trois reprises seulement au cours de leurs 12 années de détention. L'Unesco a lancé, le 30 mai dernier, un appel public pour la libération à titre humanitaire de M. Latsamy Khamphoui.

La Commission pourrait-elle dire quelles initiatives concrètes elle a prises ou entend prendre pour amener les autorités de Vientiane à libérer sans conditions M. Latsamy Khamphoui et M. Feng Sackchittaphong? Pourrait-elle dire quelle réponse elle a-t-elle obtenue de la part des autorités laotiennes à ses démarches en faveur de la libération des leaders de la manifestation du 26 octobre 1999, MM. Thongpaseuth Keuakoun, Sengaloun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong, Khamphouvieng Sisa-At et Keochay? Plus généralement, pourrait-elle dire quelles initiatives elle entend prendre pour amener les autorités de Vientiane à entreprendre des réformes sérieuses en direction de l'instauration de la démocratie et de l'État de Droit au Laos?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

Comme nous l'avons déjà indiqué dans la réponse de la Commission aux deux questions écrites posées par M. Cappato (P-3175/01 et P-0019/02)(1), la Commission peut soulever des questions liées aux droits de l'homme auprès du gouvernement de la République démocratique populaire lao (RDPL) dans le cadre de réunions bilatérales et des démarches politiques entreprises par l'Union en accord avec les États membres.

La question de l'arrestation et de la disparition de cinq dirigeants du mouvement du 26 octobre 1999 a ainsi été posée par ces canaux. Il a été malheureusement impossible à ce jour d'obtenir des informations claires de la part du gouvernement sur les cinq personnes disparues.

En ce qui concerne la détention d'anciens membres du gouvernement, MM. Latsamy Khampoui et Feng Sackchittaphong, tous deux emprisonnés pour délit d'opinion, la Commission et les États membres ont lancé à plusieurs reprises un appel au gouvernement laotien en vue de leur libération pour raisons humanitaires.

Ces efforts n'ayant pas encore abouti, la Commission continuera à attirer l'attention du Laos sur ces affaires par tous les moyens dont elle dispose.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002.