QUESTION ÉCRITE E-1725/97 posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Dumping de viande bovine originaire de l'Union européenne en Afrique du Sud

De 1993 à 1995, le volume de viande bovine exportée par l'UE à destination de l'Afrique du Sud est passé de 7.200 tonnes à 53.300 tonnes. Pour chaque kilo de viande de boeuf congelée exportée, il en coûte environ 1,20 écu au contribuable européen (1,6 écu jusqu'en janvier 1997) pour pouvoir écouler cette viande en Afrique du Sud au prix de 0,52 écu (viande de boeuf congelée désossée), soit 51 % en deçà du prix de gros pratiqué en Afrique du Sud (moyenne 1996). Le production de viande de boeuf en Afrique du Sud a chuté de 30 % de 1993 à 1996, les éleveurs ayant perdu jusqu'à 40 % de leurs recettes sur les ventes de bétail dont ils ont été contraints de se défaire entre la mi-95 et la mi-96. Les pays africains limitrophes comme la Namibie qui approvisionnent traditionnellement l'Afrique du Sud en viande bovine sont également touchés. En mars 1997, deux résolutions ont été adoptées à ce sujet par l'Assemblée paritaire ACP-UE (ACP-UE 2091/97 et 2135/97). Ces deux résolutions invitent la Commission et le Conseil à mettre un terme aux restitutions pratiquées au titre des exportations de viande bovine à destination de l'Afrique du Sud et du Lesotho, au prétexte que ces pays sont en fait membre du SACU (Southern African Customs Union), net exportateur de viande bovine.

1. Pour quelles raisons la Commission place-t-elle l'Afrique du Sud au rang des importateurs nets de viande bovine, alors qu'elle appartient de facto à la zone de libre échange (SACU) qui, dans l'ensemble, exporte de la viande bovine?

2. La Commission pourrait-elle expliquer le rapport entre les ajustements réguliers du niveau des subventionnements des exportations à destination de l'Afrique du Sud en 1995 et 1996, et la dépréciation du Rand Sud-Africain intervenue pendant cette même période?

3. La Commission estime-t-elle que la réduction, intervenue en janvier, du subventionnement des exportations de viande bovine de l'ordre de 20 % suffit à garantir aux éleveurs d'Afrique du Sud, y compris aux pays limitrophes membres du SACU, ainsi qu'aux éleveurs de l'Union européenne, une concurrence libre et équitable au bénéfice des deux parties, alors que les producteurs de viande bovine continuent de percevoir au sein de l'UE des subventions à la production 3 fois supérieures à celles dont bénéficient leurs homologues sud-africains?

4. Les demandes et requêtes formulées par les autorités gouvernementales sud-africaines dans le sens de l'abolition du subventionnement des exportations de viande bovine à destination de l'Afrique du Sud à dater du 29 août 1996, ont-elles été soumises à l'attention du Conseil des ministres du Développement et de celui de l'Agriculture.

5. Quelles ont été les procédures suivies par les directions générales de la Commission (DG VI et DG VIII) afin de déterminer si les dispositions applicables au subventionnement des exportations de viande bovine à destination de l'Afrique du Sud seraient contraires au principe de la cohérence défini à l'article 130V du traité de Maastricht?

6. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre afin d'assurer l'identification anticipée et la prévention des éventuels manquements à la cohésion entre les politiques de développement de l'UE et la politique agricole commune? Dans quelles conditions les parties et institutions prenantes (catégories concernées, gouvernements, Parlement européen, Assemblée paritaire ACP/UE et Conseil) participeront-elles à cette évaluation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juin 1997)

1. Le régime communautaire des restitutions à l'exportation pour la viande bovine est destiné à compenser la différence entre les prix relativement élevés que les opérateurs obtiendraient sur le marché communautaire et le prix inférieur qu'ils obtiendraient sur le marché des pays tiers. Le pays tiers ne doit pas obligatoirement être un importateur net de viande bovine pour constituer une destination éligible aux exportations de viande bovine faisant l'objet de restitutions.

2. Le niveau des restitutions est fondé sur les indicateurs de prix du marché mondial exprimés en dollars et les engagements pris sur les subventions à l'exportation dans le cadre du cycle de l'Uruguay. Depuis le début de cette année, la Commission a introduit un certain nombre de réductions du niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine. En outre, la Commission a décidé de regrouper les pays de l'Afrique du Sud et de l'Est avec l'ensemble des autres pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces mesures ont entraîné une réduction des restitutions à l'exportation pour les exportations de viande bovine (désossée et congelée) vers l'Afrique du Sud de 35 % par rapport au niveau appliqué au début de l'année 1997 (elles ont été ramenées de 1 455 écus par tonne à 945 écus par tonne).

3. Un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) est d'assurer un niveau de vie acceptable aux producteurs de la Communauté. Le régime de la PAC utilise, comme instruments, des versements directs aux producteurs, des prix et des restitutions à l'exportation qui compensent les différences entre les prix mondiaux et les prix communautaires. La question de la conciliation de ces objectifs et instruments avec les avantages comparés a été débattue dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay. On a conclu, notamment, à la nécessité de limiter le volume des exportations subventionnées et les dépenses budgétaires afférentes aux restitutions à l'exportation.

Il convient de souligner que le régime communautaire des restitutions à l'exportation n'est pas destiné à casser les prix locaux. C'est pourquoi, en septembre 1996, la Commission a invité le gouvernement sud-africain à fournir des preuves à l'appui de sa contestation relative à la pratique alléguée de dumping de viande bovine communautaire sur le marché sud-africain et à fournir à la Commission des arguments pour que celle-ci puisse prendre des mesures appropriées. Jusqu'à présent, le gouvernement sud-africain n'a pas fourni le rapport complet demandé, sur lequel pourrait se fonder l'examen de la question de savoir s'il y a lieu de prévoir des réductions supplémentaires des restitutions dont bénéficient les exportations de viande bovine vers l'Afrique du Sud. Du point de vue de la Commission, les chiffres qui sont actuellement avancés sont plutôt spéculatifs et ne peuvent donc motiver d'autres actions de la Commission.

4. Les préoccupations du gouvernement sud-africain concernant les restitutions à l'exportation de viande bovine communautaire n'ont pas été formellement débattues par le Conseil Développement, mais le problème a été soulevé par les États membres à d'autres occasions. En outre, le problème a été soulevé au sein du Conseil Agriculture et du Comité de gestion de la viande bovine, qui est composé de représentants de la Commission et des États membres.

5. Comme elle affecte les intérêts de certains pays, la politique des restitutions à l'exportation fait l'objet de la procédure normale de consultations entre les services concernés de la Commission.

6. La Commission veille à ce qu'il y ait un équilibre entre ses politiques agricoles et ses politiques de développement. Comme énoncé au point 5, les questions d'ordre politique sont examinées à l'intérieur de la Commission par la procédure normale de consultation interservices, de sorte que les points de vue exprimés par toutes les parties intéressées peuvent être pris en considération.