QUESTION ÉCRITE E-1026/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Discrimination du fait de mesures environnementales locales dans quatre villes suédoises

Le 1er janvier 2002, une nouvelle mesure pour la protection de l'environnement est entrée en vigueur dans les villes suédoises de Stockholm, Malmö, Göteborg et Lund. Elle concerne les véhicules de 3, 5 tonnes équipés d'un moteur diesel et est également valable pour les véhicules étrangers. Les véhicules, équipés pourtant d'un moteur conforme aux normes européennes, ne répondent pas à ces nouvelles dispositions et doivent donc être mis aux normes pour pouvoir circuler dans les villes en question. Leurs conducteurs se verraient ainsi contraints de faire installer un filtre, qui serait disponible uniquement en Suède et de surcroît ne fonctionnerait qu'avec un diesel spécifique. Dans la pratique, il en résulte donc que seuls les entreprises et les autobus locaux peuvent exercer une activité ou circuler dans ces villes.

De l'avis de la Commission, cette situation ne constitue-t-elle pas une violation du droit communautaire, en particulier des libertés fondamentales?

Dans l'affirmative, comment entend-elle réagir à cette situation?

Réponse supplémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a envoyé une lettre administrative aux autorités suédoises afin de solliciter des informations plus détaillées sur la question. Les autorités suédoises ont répondu récemment à la lettre de la Commission et ont présenté la nouvelle législation environnementale.

Selon les nouvelles dispositions suédoises adoptées par les municipalités de Stockholm, Göteborg, Malmö et Lund, les poids lourds (plus de 3,5 tonnes de poids total en charge) qui sont équipés d'un moteur diesel et qui sont âgés de plus de huit ans ne peuvent circuler dans les zones environnementales spécifiées de ces villes.

Toutefois, ces véhicules peuvent bénéficier d'une exemption:

- s'ils ont des émissions très faibles;

- s'ils sont équipés d'un système agréé de traitement des gaz d'échappement (même s'ils sont dotés d'une carrosserie spéciale); ou

- si le moteur a été modifié de façon adéquate.

D'après les autorités suédoises, les dispositions sont techniquement neutres dans la mesure où elles ne requièrent pas l'utilisation de procédures ou de dispositifs techniques particuliers. Aucune exigence n'est formulée quant au type de diesel à employer.

L'objectif déclaré de ces dispositions est la protection de la santé humaine et l'amélioration des conditions environnementales dans des zones particulièrement sensibles et densément peuplées. De plus, les autorités suédoises affirment que les dispositions constituent des mesures importantes pour la mise en oeuvre de la directive 1999/30/CE du Conseil(1) et qu'elles renforcent l'effet de l'utilisation de certains moteurs qui ont fait l'objet d'une réception conformément aux exigences de la directive 88/77/CEE(2) (modifiée par la directive 1999/96/CE)(3).

La réponse des autorités suédoises est actuellement examinée par les services compétents de la Commission. Si l'évaluation en cours amène à conclure qu'il y a eu infraction à la législation communautaire, la Commission prendra, bien évidemment, toutes les mesures appropriées.

(1) Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, JO L 163 du 29.6.1999.

(2) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, JO L 36 du 9.2.1988.

(3) Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil 88/77, CEE, JO L 44 du 16.2.2000.