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QUESTION ÉCRITE E-3399/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (28 octobre 1997)

Objet: Droits de l'homme en Corée du Nord

Un million de personnes seraient tout bonnement mortes de faim en Corée du Nord. Ce chiffre épouvantable serait cité dans un document secret du parti communiste nord-coréen. Ce qui est certain, en tout cas, c'est que la Corée du Nord est confrontée à une crise agricole gravissime, au point que les enfants, dans un état de malnutrition grave, seraient directement abandonnés sur les routes. Dans l'impossibilité de cultiver la terre pour satisfaire leurs besoins, les paysans seraient affaiblis et affamés.

À l'heure actuelle, le déficit alimentaire est estimé entre un et deux millions de tonnes de nourriture. Mais la demande d'aide adressée en avril dernier aux Nations unies a porté sur 200 000 tonnes seulement. La raison de cette réticence à demander une aide internationale appropriée doit être cherchée dans la crainte du Président nord-coréen Kim-Jong Il qu'un programme d'aide alimentaire massif entraîne la présence en grand nombre d'agences internationales susceptibles de compromettre son hégémonie sur le pays.

Mais, au-delà des jeux politiques, la situation de la Corée du Nord demeure grave. La population civile de ce pays peut compter sur un apport quotidien de 750 à 1000 calories contre 2500 calories nécessaires dans un régime alimentaire normal.

Dans ces conditions, le Conseil voudrait-il faire officiellement le point de la situation et prendre contact avec le gouvernement nord-coréen afin de lui demander d'intervenir au sujet de cette grave crise?

Réponse (16 février 1998)

L'Union européenne reste préoccupée par la crise alimentaire en Corée du Nord. Il est difficile d'en évaluer la gravité, notamment parce que le gouvernement nord-coréen ne fait pas preuve de transparence sur la question. Cependant, il y a des motifs sérieux de penser que la situation est mauvaise. C'est pourquoi la Commission européenne a récemment décidé d'accorder une aide d'une valeur de 55 millions d'écus (environ 65 millions de dollars). La plus grande partie de ces fonds est distribuée en étroite coopération avec le Programme alimentaire mondial (PAM). La Commission a également envoyé quelques hommes de terrain indépendants dans le cadre des programmes du PAM et de l'UNESCO.
QUESTION ÉCRITE E-3184/97 posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Effets sur la santé publique de la nouvelle subvention à la consommation de lait dans les écoles

Le Conseil a invité la Commission à inclure le lait caillé dans la liste des produits pour lesquels une subvention à la consommation de lait dans les écoles est accordée. Selon la proposition de modification du règlement présentée par la Commission, seul le lait caillé fabriqué à partir de lait entier bénéficierait d'une aide. En Finlande, par exemple, le lait caillé n'est presque jamais fabriqué à partir de lait entier, car les consommateurs privilégient les produits contenant moins de matières grasses, plus bénéfiques pour la santé.

Comment la Commission justifie-t-elle sa proposition qui encourage la consommation de matières grasses? Dans quelle mesure la proposition de la Commission visant à modifier la subvention à la consommation de lait dans les écoles contribue-t-elle à la promotion de la santé publique dans les États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 décembre 1997)

En proposant l'inclusion des produits «viili/fil» dans la liste des produits éligibles à l'aide au lait scolaire dans le cadre du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil du 30 juin 1983 établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires ((JO L 183 du 7.7.1983. )), la Commission a voulu garantir une position analogue à celle du yoghourt, compte tenu des aspects analogues de ces produits. En outre, depuis la réforme du régime lait scolaire en 1993, le programme est axé sur le lait de consommation, dans un souci d'améliorer l'efficacité du régime et de préserver la position de ce produit de base. Les élèves désireux de réduire leur consommation de matière grasse butyrique ont donc la possibilité d'opter pour le lait demi-écrémé qui est également subventionné dans le cadre de ce régime d'aide.
QUESTION ÉCRITE E-3589/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (17 novembre 1997)

Objet: Redistribution profitable des produits saisis pour fraude communautaire

Au titre du règlement visant à protéger les marques et les droits de propriété intellectuelle, des contrôles douaniers ont déjà été effectués qui ont permis de relever plus de 1 500 cas litigieux; des infractions ont été constatées dans presque tous les États membres.

La destination à réserver aux produits incriminés après saisie n'est pas clairement établie. Jusqu'ici, la solution retenue est la destruction systématique, aussi onéreuse qu'inefficace. Il existe des exemples dramatiques: des articles textiles sont ainsi détruits au prix de coûts économiques et environnementaux énormes.

Or, dans un autre domaine, l'Union européenne a déjà une tradition bien assise: les produits agricoles retirés du marché sont redistribués gratuitement à des oeuvres de bienfaisance. L'Union européenne exige simplement de celles-ci qu'elles aient signé des accords de coopération avec le Fonds européen de garantie agricole (FEOGA).

Le Conseil ne pourrait-il pas envisager la possibilité de créer un système similaire pour les produits saisis pour fraude? En Espagne, des milliers d'articles textiles ont été saisis. Ne pourrait-on imaginer un système qui consisterait à faire don de ces articles à des institutions de bienfaisance ou à des institutions humanitaires comme Caritas ou la Croix-Rouge qui signeraient des accords similaires à ceux du FEOGA?

Réponse (26 janvier 1998)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses qu'il a données aux questions écrites nos 0065/97, 0845/97 et 3560/97 traitant du même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3544/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Vacances d'hiver pour les personnes du 3e âge

Le succès de l'initiative des services sociaux espagnols visant l'organisation de vacances d'hiver au profit des personnes du 3e âge a été démontré par le fait que 80 % des places disponibles avaient été réservés dès le premier jour d'inscription.

Année après année, les bénéficiaires peuvent goûter à des vacances salutaires qui, accessoirement, permettent à des régions touristiques de compléter fort utilement leurs recettes en basse saison. Il conviendrait donc de réfléchir aux possibilités de développer ce genre d'initiative en l'élargissant aux personnes du 3e âge de l'Union européenne tout entière.

La Commission participe-t-elle d'une manière ou d'une autre à l'initiative en question? Pense-t-elle qu'il conviendrait de l'étendre aux personnes du 3e âge d'autres États membres que l'Espagne, de manière que celles-ci puissent, elles aussi, profiter de la clémence du climat méridional en hiver?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 décembre 1997)

La Commission est consciente que le problème de la saisonnalité, qui affecte de nombreuses destinations touristiques dans lesquelles la fréquentation est concentrée pendant la période de pointe, est l'un des principaux défis auxquels le secteur du tourisme est confronté.

Un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau national pour aider à soulager certains des problèmes entrainés par la saisonnalité, parmi lesquelles le programme de vacances d'hiver pour les personnes âgées en Espagne.

Quant à la possibilité d'étendre ce programme à d'autres États membres, la Commission estime que cette initiative ainsi que d'autres similaires pourraient faire l'objet d'un examen utile dans le cadre d'échanges d'expérience et de coopération entre la Commission, les États membres et l'industrie.
QUESTION ÉCRITE E-3122/97 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Distorsions de droit au sein de l'Union européenne pour les bouilleurs de cru

Les bouilleurs de cru, récoltants de fruits qui distillent ou font distiller une partie de leur récolte, sont particulièrement taxés par le système fiscal français.

On relève des distorsions de concurrence entre les États de l'Union. Le droit à distiller est en effet très différent selon les États membres. De réelles disparités existent entre, par exemple, le système libéral espagnol et celui plus rigide de la France.

Dans ce contexte, quelles actions la Commission européenne envisage-t-elle afin de réduire ces différences de régime qui nuisent à la filière des bouilleurs de cru?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1997)

En vertu de la dérogation énoncée à l'article 22 de la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ((JO L 316 du 31.10.1992. )), les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à l'alcool éthylique produit par les petites distilleries. Cette dérogation n'est autorisée que dans certaines limites de production et moyennant certaines conditions. Si les systèmes particuliers des États membres respectent les paramètres établis par le droit communautaire, les modalités selon lesquelles ils appliquent la dérogation ne sont pas soumises à une réglementation.

Beaucoup d'États membres n'utilisent pas la dérogation, et la Commission n'a pas connaissance de problèmes sérieux dans les États membres qui font usage de cette faculté. Elle ne prévoit donc pas de proposer une modification de l'article 22. L'Honorable Parlementaire est toutefois invité à fournir des informations supplémentaires sur les difficultés rencontrées par les petits distillateurs français, de sorte que la situation puisse être étudiée.

En ce qui concerne les droits de distillation eux-mêmes et les systèmes différents en vigueur dans les États membres, il convient de noter qu'en l'absence d'une organisation commune des marchés de l'alcool, chaque État membre peut arrêter des dispositions relatives à la production et à la commercialisation de l'alcool éthylique, qui doivent être compatibles avec les dispositions fondamentales du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-3602/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) au Conseil (7 novembre 1997)

Objet: Réfugiés de Timor-Oriental à l'ambassade d'Autriche à Djakarta

Depuis la mi-septembre 1997, un groupe de Timorais, dont une famille de quatre personnes, est réfugié à l'ambassade d'Autriche à Djakarta. Le gouvernement portugais se serait déjà montré prêt à les accueillir sur son territoire, comme ils le demandent, mais les autorités indonésiennes leur refusent un visa de sortie sous prétexte qu'ils auraient posé des actes qui ont déjà mené en prison douze autres Timorais qui, selon les pratiques qui semblent usuelles à la police indonésienne et dont témoignent divers rapports, seraient soumis à la torture. C'est de cette détention et de ces tortures que veulent se protéger les réfugiés qui se trouvent à l'ambassade d'Autriche. Le gouvernement autrichien aurait subi des pressions de la part des autorités indonésiennes, et il faut craindre que ces pressions s'intensifient à l'issue de la réunion qui a eu lieu en Autriche entre des Timorais.

Les gouvernements autrichien et portugais étant représentés au Conseil, ce dernier ne pourrait-il soutenir le gouvernement autrichien dans la juste résistance qu'il oppose aux pressions du gouvernement indonésien et s'employer à faciliter, par des démarches auprès du gouvernement indonésien, le départ des réfugiés de l'ambassade autrichienne pour le Portugal?

Réponse (12 février 1998)

Le Conseil suit de près et avec préoccupation la situation à Timor-Oriental. Il s'inquiète de la situation des personnes qui se trouvent dans l'ambassade d'Autriche et ont demandé à être transférées au Portugal.

L'Union européenne saisit chaque occasion pour faire connaître au gouvernement indonésien sa position sur Timor-Oriental. Elle continue à appuyer les actions et mesures visant à résoudre le problème de Timor-Oriental. Seule une telle solution permettra d'éviter que des personnes se réfugient dans des ambassades étrangères à Djakarta. L'Union européenne a aussi expressément fait connaître au gouvernement indonésien ses inquiétudes concernant la situation des personnes en provenance de Timor-Oriental qui se trouvent encore à l'ambassade d'Autriche à Djakarta.

L'Union européenne souhaite que l'on trouve le moyen d'aboutir rapidement à une solution.
QUESTION ÉCRITE E-3329/97 posée par Christoph Konrad (PPE) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Violation du droit communautaire par la République italienne

1. L'Italie enfreint-elle le droit communautaire en exigeant d'un citoyen de l'Union (quel que soit son pays d'origine) qu'il fournisse une attestation de résidence pour l'immatriculation d'un véhicule automobile?

2. La réglementation italienne est-elle contraire au droit communautaire lorsqu'elle refuse à un citoyen italien qui, tout en exploitant une entreprise en Italie, figure sur la liste des Italiens résidant à l'étranger (liste AIRE) le droit d'immatriculer un véhicule en Italie sans présenter d'attestation de résidence?

Réponse (26 janvier 1998)

Il n'appartient pas au Conseil d'apprécier si la réglementation italienne en matière d'immatriculation d'un véhicule automobile est compatible avec le traité CE.

Le traité a confié cette tâche respectivement à la Commission et à la Cour de Justice (voir à cet égard les articles 155 et 164 du traité).
QUESTION ÉCRITE E-3534/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Participation de la Banque du travail de Grèce à des programmes du Fonds social

Dans sa réponse à la question P-3140/97 ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 166. )), la Commission n'a pas indiqué, bien qu'elle y eût été invitée, si la Banque du travail de Grèce participait à des programmes communautaires et, plus spécialement, à des programmes du Fonds social qui lui permettraient de former et de spécialiser son personnel. Elle est donc priée de fournir des informations à ce sujet et de préciser, dans l'hypothèse où cet établissement bancaire aurait participé à de tels programmes, les pourcentages d'hommes et de femmes concernés, et ce pour les trois dernières années.

Évoquant la situation à l'origine de la question précitée, la Commission a écrit que «même si une infraction était établie, elle serait le fait d'une entreprise privée et ne pourrait justifier (...) une intervention directe de [sa] part». Peut-elle, dans ces conditions, décrire la procédure par laquelle elle intervient dans le secteur privé quand il apparaît que la législation communautaire n'y est pas respectée, ce qui est précisément le cas? En participant à des programmes financés sur le budget de l'Union, la Banque du travail n'est-elle pas obligée d'appliquer ladite législation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 décembre 1997)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE), la gestion des différents projets relève de la responsabilité de l'administration nationale de chaque État membre.

La Commission a demandé au ministère grec du Travail de fournir les informations souhaitées. Selon les informations transmises, une action de formation a été financée en 1995 pour 28 cadres de la «Banque du travail», dont 3 étaient des femmes. Le coût total de cette action a été de 20 400 000 DRA (environ 60 000 écus) et la participation du FSE s'élevait à 7 650 000 DRA (environ 25 000 écus).

Il n'existe aucune preuve d'irrégularités dans la façon dont cette action a été mise en oeuvre ni d'infraction à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-3725/97 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Lisibilité pour les aveugles des futurs billets de banque en euros

La Commission peut-elle indiquer si, dans la conception des billets de banque en euros, les intérêts des aveugles et des déficients visuels sont pris en compte?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Selon l'article 4.2. de son statut, c'est l'Institut monétaire européen (IME) qui est compétent pour la préparation technique des billets de banques libellés en euro.

La Commission peut cependant informer l'Honorable Parlementaire que l'Association européenne des aveugles a été pleinement associée à la conception et à la réalisation des billets en euro par l'IME.

Sous le titre «L'euro et les aveugles et déficients visuels», l'IME a publié le 13 décembre 1996 un communiqué de presse qui décrit les spécifications techniques pour que les billets répondent aux exigences des aveugles et déficients visuels. Ces spécifications techniques comprennent des différences dans la taille et la couleur, des chiffres facilement visibles et placés au même endroit sur tous les billets pour mieux reconnaître la valeur nominale et des symboles reconnaissables au toucher.
QUESTION ÉCRITE P-3618/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Études supérieures de musique à l'université

L'enseignement artistique, comme c'est le cas pour la musique, n'est toujours pas intégré à l'université dans certains États membres: la Commission pourrait-elle préciser si elle a l'intention de favoriser l'intégration des études supérieures de musique aux différentes universités des États de l'Union?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la structure et le fonctionnement des systèmes d'enseignement des États membres, relèvent exclusivement des compétences de ces derniers et que la Commission n'a pas le pouvoir d'intervenir dans leur modification.

Cela étant, il convient de signaler que la Commission est appelée à intervenir dans le domaine de l'enseignement par le biais de l'encouragement de la coopération entre les États membres, ce qui pourrait être le cas pour les études supérieures de musique.

Plus précisément, le programme Socrates/Erasmus prévoit une nouvelle initiative sous le titre «réseaux thématiques», parmi lesquels figure un réseau «Arts-musique». Ce réseau est composé de onze États membres, de l'Islande, de la Norvège et de trois pays de l'Europe centrale et orientale (PECO). Dans tous ces pays, la musique fait partie de l'enseignement supérieur.

Ces réseaux ont pour but, d'établir un bilan de la situation dans le domaine d'étude, d'améliorer le niveau de l'enseignement et de l'apprentissage et d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques. Dans ce contexte, il est certain que, par le biais de la coopération entre établissements universitaires, l'action Socrates/Erasmus pourrait avoir un effet favorable sur les États membres où les études de musique ne font pas encore partie de l'enseignement universitaire.
QUESTION ÉCRITE E-3592/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Bilan du Plan Impact 1989-1995

La Commission pourrait-elle communiquer le Bilan du Plan Impact, plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information et le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne des services de l'information?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (18 décembre 1997)

Un rapport final d'évaluation d'un programme pour un marché intérieur des services d'information ((JO L 377 du 31.12.1991 - Conformément à l'article 6 de la décision 91/691/CEE du Conseil du 12 décembre 1991. )) a été élaboré par des experts externes indépendants. Le rapport, intitulé «Rapport final d'évaluation du programme Impact de la CE», résume les résultats de la mise en oeuvre du programme et a été présenté au Parlement et au Conseil, accompagné d'une communication de la Commission ((Doc. COM(96) 273. )).
QUESTION ÉCRITE E-3197/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Éducation au respect de l'environnement

Quel est le montant des crédits éventuellement octroyés à des pays en développement comme l'Inde, le Bangladesh et le Népal aux fins de l'éducation au respect de l'environnement? Sur quelle ligne budgétaire sont-ils inscrits?

Si ces crédits existent, quel usage précis en est-il fait?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (4 novembre 1997)

Il n'y a pas de ligne budgétaire spécifique pour l'éducation au respect de l'environnement dans des pays en développement comme le Bangladesh, l'Inde et le Népal.

Toutefois, des actions dans ce domaine pourraient être financées au titre de la ligne budgétaire B7-6200, qui couvre la coopération dans le domaine de l'environnement. Le règlement (CE) no 722/97 du Conseil du 22 avril 1997 relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable ((JO L 108 du 25.04.1997. )) constitue le cadre juridique de cette ligne budgétaire. Celle-ci représente 15 millions d'écus pour la seule année 1997. Jusqu'à présent aucune action d'éducation dans le domaine de l'environnement n'a été financée et aucune demande n'a été présentée. Il reste que si une telle demande était soumise à la Commission, elle serait examinée avec le plus grand soin dans le cadre de l'orientation et des lignes directrices actuelles de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2357/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Chargé de mission pour les relations avec la Chine et l'ANASE

Le Conseil peut-il confirmer qu'il considère le respect des droits de l'homme comme un élément essentiel de sa politique extérieure, propre à assurer la stabilité dans le monde?

Le Conseil estime-t-il qu'il faut promouvoir le respect des droits de l'homme tant en Afrique qu'en Amérique Latine et en Asie?

Le Conseil considère-t-il que les bénéfices considérables que les États membres de l'UE tirent du développement rapide des marchés que représentent la Chine et les pays de l'ANASE constituent un motif d'attacher moins d'importance au respect des droits de l'homme dans cette région?

Le Conseil convient-il que ni ses avis ni les résolutions d'urgence du Parlement européen concernant le respect des droits de l'homme dans cette région n'ont influencé en rien les autorités de ces pays?

Par simple souci d'assurer la stabilité de cette région, le Conseil envisagerait-il l'envoi d'un chargé de mission de l'UE en Chine et dans les États membres de l'ANASE en vue d'améliorer les relations de ces pays avec l'UE et le Parlement européen et de favoriser indirectement un meilleur respect des droits de l'homme?

Réponse (16 février 1998)

L'analyse de l'Honorable Parlementaire est correcte: le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont parmi les éléments essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, fondée sur l'article J.1 du traité sur l'Union européenne.

L'Union applique ce principe partout dans le monde. Elle s'élève donc contre les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent.

Pour favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme en Chine et dans les pays de l'ANASE, l'Union européenne entretient un dialogue permanent sur les droits de l'homme dans de multiples enceintes. Avec les autorités chinoises, en particulier, l'Union européenne entretient, depuis 1995, un dialogue sur les droits de l'homme, qui se déroule au niveau des experts. La dernière réunion en date dans le cadre de ce dialogue a eu lieu les 1er et 2 décembre 1997 à Pékin. L'UE s'efforce d'obtenir de réelles améliorations de la situation des droits de l'homme, en Chine, par un dialogue constructif et une coopération active dans ce domaine.

Enfin, le Conseil souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les initiatives très constructives prises par un certain nombre d'États membres pour sensibiliser davantage la communauté internationale à la question des droits de l'homme (séminaires, congrès, échange d'experts, etc.).