QUESTION ÉCRITE E-1621/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Interprétation du pacte de croissance et de stabilité

La Commission pourrait-elle préciser la manière dont elle interprète le pacte de croissance et de stabilité? En particulier, tient-elle compte du cycle économique lorsqu'elle évalue si un État membre a respecté ses dispositions? Convient-elle qu'un État membre se trouvant dans une situation de déficit budgétaire, dont l'importance est de nature à générer une phase économique ascendante, risque de se trouver dans une situation moins enviable qu'un État membre dont le déficit budgétaire annuel est supérieur à 2 % au cours d'une récession économique, si cet État membre a fait la preuve d'une bonne discipline financière dans le passé, ainsi que de sa capacité à retrouver un excédent durant une reprise? Est-elle convaincue qu'il y a nécessité pour les États membres de parvenir à un équilibre budgétaire tout au long du cycle économique pour respecter les modalités du pacte?

Enfin, lorsqu'elle se livre à une évaluation, tient-elle compte du niveau global de l'endettement accumulé par un État membre et, dans l'affirmative, estime-t-elle que le respect intégral par les pays qui possèdent des niveaux d'endettement globaux bien supérieurs aux critères de Maastricht (60 %) ne peut être obtenu que si ces pays parviennent à réduire en permanence leur niveau d'endettement par des mesures telles que des privatisations à grande échelle?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Conformément au considérant 14 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), la Commission tient compte des caractéristiques conjoncturelles et structurelles pertinentes propres à l'économie de chaque État membre lorsqu'elle évalue le respect, par ce dernier, des dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

La Commission convient que les pays présentant une situation budgétaire saine (c'est-à-dire proche de l'équilibre ou excédentaire) après correction des variations conjoncturelles sont mieux placés pour faire face aux conséquences budgétaires d'un ralentissement économique que les pays dont la situation budgétaire corrigée des variations conjoncturelles se révèle déficitaire, même s'ils affichent un excédent nominal, en période de reprise. Reste qu'indépendamment de la situation conjoncturelle, il convient d'être particulièrement attentif au risque de voir le déficit nominal dépasser la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB).

Dans le cadre du pacte, les États membres se sont engagés à respecter l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Cette notion de moyen terme est interprétée, dans le code de conduite(2), comme renvoyant à la durée du cycle conjoncturel. C'est pourquoi la Commission, outre les soldes nominaux, se base aussi, pour ses évaluations, sur les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles.

Elle tient également compte du niveau global d'endettement de chaque État membre. Le respect de l'objectif d'un solde budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire est considéré comme suffisant pour assurer une réduction continue du niveau global de la dette, surtout dans les pays fortement endettés. Des mesures telles que les privatisations sont à cet égard les bienvenues, mais elles ne sont pas indispensables au plein respect du pacte.

(1) JO L 209 du 2.8.1997.

(2) Avis du comité économique et financier sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, approuvé par le Conseil Ecofin du 10 juillet 2001. Ce code de conduite a été adopté pour faciliter l'évaluation des programmes par la Commission et le Conseil.