QUESTION ÉCRITE E-1619/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Application du troisième CCA en Grèce

La presse grecque s'est faite l'écho de l'envoi par M. Barnier, membre de la Commission des Communautés européennes, de sévères lettres d'avertissement à M. Simitis, Premier ministre, ainsi qu'à MM. Christodoulakis et Verelis, respectivement ministre des Transports et ministre de l'Économie, à propos de l'utilisation de crédits du troisième CCA. D'après ces articles de presse, les lettres sont datées du 18 avril 2002 et identifient des problèmes précis: avancement de travaux d'infrastructure sans études préalables, dépassements budgétaires, incertitude quant à l'achèvement des travaux d'infrastructure d'ici à l'an 2008, notamment.

La presse grecque rapporte que ce n'est pas la première fois que M. Barnier tente de sensibiliser le gouvernement grec puisque d'autres lettres précédèrent qu'il adressa à MM. Simitis, Papantonios et Pachtas.

Combien de fois M. Barnier s'est-il adressé par écrit au Premier ministre grec et aux ministres compétents en vue de hâter l'utilisation des crédits du troisième CCA? Est-il exact que, à partir de l'an 2003, on commencera à amputer et à annuler des programmes présentant des retards supérieurs à deux ans? Dans quels secteurs ces retards se situent-ils et quels grands travaux d'infrastructure concernent-ils? Est-il exact que la Commission refuse de décaisser des sommes destinées à payer des dépenses supplémentaires au titre de travaux du deuxième CCA pour lesquels on a constaté un dépassement budgétaire? La Commission compte-t-elle que le gouvernement grec comblera ces dépassements sur le budget grec?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

Les articles de presse mentionnés par l'Honorable Parlementaire se réfèrent à un échange de lettres entre la Commission et les autorités compétentes grecques au sujet des résultats de certains

contrôles effectués par la Commission sur trois projets ponctuels de la ligne ferroviaire entre Patras et la frontière nord de la Grèce, cofinancés au titre du Fonds de cohésion. Cette pratique est courante dans la gestion quotidienne de ce Fonds. En effet, le règlement du Fonds de cohésion(1) prévoit que les résultats des contrôles des projets fassent l'objet d'un examen en partenariat avec les autorités nationales concernées. Cette procédure est en cours.

En ce qui concerne les modalités d'application du dégagement d'office, appelé règle n + 2 et régi par l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), il est prématuré de préjuger des programmes et montants pour lesquels cette règle sera appliquée. Pour la Grèce, cette règle ne sera d'application qu'à la fin de l'année 2003 puisque les premiers engagements au titre de la période 2000-2006 ont été effectués en 2001.

Pour la période de programmation 1994-1999, la date finale d'éligibilité des dépenses a été fixée au 31 décembre 2001. Les États membres disposent de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2002, pour présenter les déclarations finales des dépenses et les rapports finaux d'exécution des programmes, les éventuelles voies de recours devant être terminées pour le 31 mars 2003. La Commission ne peut donc donner à ce stade aucun élément d'information relatif à la clôture des programmes grecs.

(1) Règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21 juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de Cohésion JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.