QUESTION ÉCRITE E-3592/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Contingent du GATT pour la viande de volaille

Vu l'évolution qui consiste à diviser de plus en plus les carcasses de volaille en morceaux et la valeur ajoutée et les emplois qui en découlent, il est capital qu'une partie importante de cette quantité soit réservée à l'exportation de morceaux de volaille. Dans le cadre de la réduction de l'ensemble du contingent pour cette année, la Commission a choisi de réduire le contingent partiel des poussins entiers de 6 %, tandis que celui des morceaux de volaille baisse de 37 %.

1. La Commission est-elle consciente de l'importance des restitutions à l'exportation de morceaux de volaille, et convient-elle que le fractionnement des volailles est une évolution qui, vu la valeur ajoutée de ces activités, mérite d'être encouragée et que ce soutien doit se refléter dans la politique de restitution de l'UE?

2. La Commission sait-elle q'une très large majorité de l'association européenne de l'industrie de la volaille a approuvé une répartition du contingent total en contingents partiels de 287 000 tonnes de poussins entiers et de 60 000 tonnes de morceaux de volaille, ce qui représenterait, en pourcentage, une baisse relativement équitable?

3. La Commission est-elle disposée à augmenter la quantité de morceaux de volaille pouvant être exportée, grâce à la restitution, vers des pays tiers au détriment du contingent de poussins entiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La découpe de carcasses de volailles est devenue de plus en plus courante, suivant l'évolution de la demande des consommateurs dans la Communauté. Elle est plus importante pour les dindes que pour les poulets.

La politique communautaire d'exportation dans le secteur de la volaille est déterminée dans une large mesure par les engagements pris vis-à-vis de l'organisation mondiale du commerce (OMC), qui prévoient une réduction annuelle de 30 000 tonnes du volume des exportations bénéficiant de restitutions. En 1998/1999, seules 345 400 tonnes (30 % des exportations) de viande de volaille pourront bénéficier desdites restitutions.

Cette quantité totale est répartie d'une manière souple entre différentes catégories de produits par la Commission, qui utilise des plafonds indicatifs en fonction de l'état du marché et de l'importance économique des produits visés, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1).

C'est pour cette raison qu'à l'heure actuelle, la majeure partie des 345 400 tonnes est réservée aux poulets entiers, des régions entières de la Communauté dépendant de leur exportation. Dans le contexte évoqué, les réductions annuelles de quantités résultant des engagements pris en matière d'exportations vis-à-vis de l'OMC ne peuvent pas être transposées de la même manière dans toutes les catégories de produits. Il ne faut pas oublier que des produits de faible valeur qui ont fait l'objet de restitutions peu élevées avant 1995, mais ne peuvent plus en bénéficier depuis le début de cette même année, sont exportés en quantités de plus en plus élevées, même s'ils ne sont plus éligibles à une quelconque restitution.

(1) JO L 282 du 1.11.1975.