QUESTION ÉCRITE E-2874/98

posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet

La Commission européenne peut-elle préciser ce que recouvre la notion de contenu illicite et préjudiciable définie à la ligne B5-336 du budget communautaire?

Peut-elle, par ailleurs, définir les actions qu'elle entend mener à cet effet?

Enfin, la Commission européenne envisage-t-elle d'étendre les actions sur Internet au domaine de l'édition de publications et à la librairie?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Le contenu illicite est parfois considéré comme synonyme de pornographie enfantine. Mais le contenu illicite recouvre bien davantage. Il a trait à de nombreuses questions, telles que la sécurité nationale (méthodes de fabrication de bombes, production de drogues illégales, activités terroristes), la protection des mineurs (pratiques de marketing abusives, violence, pornographie), la protection de la dignité humaine (incitation à la haine ou à la discrimination raciales), la sécurité économique (fraude, instructions pour le piratage de cartes de crédit), la sécurité de l'information (piratage informatique dans une intention malveillante), la protection de la vie privée (communication non autorisée de données personnelles, harcèlement informatique), la protection de la réputation (diffamation, publicité comparative illégale), et la propriété intellectuelle (diffusion non autorisée d'oeuvres protégées par des droits d'auteur, telles que logiciels et oeuvres musicales).

Le contenu illicite concerne à la fois le contenu licite, mais dont la distribution est limitée (réservée aux adultes, par exemple) et le contenu apte à choquer certains utilisateurs, même si sa publication n'est pas limitée au nom du principe de la liberté d'expression.

Les actions que la Commission envisage de prendre sont définies dans le plan d'action proposé visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions(1)). Quatre lignes d'action sont proposées: créer un environnement sûr, développer des outils de filtrage et des mécanismes de classification, promouvoir les actions de sensibilisation et de soutien.

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la proposition de la Commission pour un plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet. Le Parlement l'a adopté en première lecture le 2 juillet 1998 (A4-0234/98). À la suite d'une proposition modifiée présentée par la Commission(2) et de la position commune adoptée par le Conseil le 24 septembre 1998(3), le Parlement examinera la proposition dans le cadre de la procédure de codécision.

La Commission n'envisage pas d'étendre l'action concernant l'internet au secteur de l'édition et de la librairie.

Le 5 octobre 1998, le Conseil a également adopté des conclusions dans lesquelles il insiste sur la nécessité de disposer de mesures coordonnées quant aux aspects techniques, économiques, audiovisuels, sociaux, judiciaires et policiers, afin d'assurer une meilleure prévention de la pornographie enfantine sur l'internet et d'améliorer la lutte contre cette forme de pornographie. En ce qui concerne, notamment, les aspects policiers, la présidence autrichienne a récemment proposé un projet d'action conjointe en vue d'encourager les poursuites judiciaires en cas de délit et la coopération dans ce domaine. La Commission s'associe pleinement à ces travaux.

(1) JO C 48 du 13.2.1998.

(2) COM(98) 518.

(3) Non encore publié.