QUESTION ÉCRITE E-0983/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) et Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Risques que présente le marais d'Itoiz pour la sécurité publique

La Confédération hydrographique de l'Èbre a décidé de commencer à remplir, au printemps, le marais d'Itoiz, en Navarre, contrairement à l'avis émis dans un nouveau rapport par le professeur Arturo Rebollo Alonso, géologue et ingénieur, qui estime que le projet présente de graves risques pour la sécurité publique en raison de l'instabilité du terrain argileux sur lequel repose la digue. Selon ce rapport, il est hautement probable que des glissements de terrain provoquent l'obstruction des filtres du système de prise d'eau, faisant en sorte que le niveau de l'eau pourrait augmenter et menacer d'inonder les villages voisins et que la structure de la digue soit soumise à une pression extrême. Il pourrait s'ensuivre un débordement, voire la rupture de la digue, ce qui serait une véritable catastrophe pour la population et ferait courir un grand risque à la centrale nucléaire d'Asco.

Ce nouveau rapport va dans le même sens que des études déjà réalisées, y compris un rapport du ministère de l'environnement espagnol, qui a qualifié le projet de très risqué.

Antonio Casas, directeur du département de géodynamique de l'université de Saragosse, a également présenté un rapport, il y a plusieurs années, dans lequel il mettait en garde contre les conséquences catastrophiques possibles d'un remplissage du réservoir.

1. La Commission estime-t-elle que l'État espagnol enfreint les articles 1, 6 et 17 de la Convention sur la sécurité nucléaire, élaborée sous les auspices de l'Organisme international de l'énergie atomique, dont l'État espagnol et Euratom sont signataires?

2. La Commission apportera-t-elle son soutien aux communautés locales et aux groupes internationaux de protection de l'environnement, notamment Friends of the Earth Europe, le WWF et le Réseau international des Fleuves, qui demandent à l'État espagnol de prononcer un moratoire sur le remplissage du marais jusqu'à ce qu'un groupe international d'experts garantisse que tout risque est exclu?

3. La Commission est-elle au courant de l'importance que revêt le marais d'Itoiz dans le cadre du Plan hydrologique national en tant que compensation hydrique pour le système envisagé de transvasement de l'eau de l'Èbre?

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

1. L'Euratom est partie à la Convention sur la sûreté nucléaire. La portée de la compétence d'Euratom en vertu de la Convention, sauf en ce qui concerne ses articles 15 et 16, paragraphe 2, est actuellement évaluée par la Cour de justice. Il n'appartient pas à la Commission de dire si l'Espagne a enfreint la Convention.

Il importe toutefois de faire remarquer que le chapitre III du titre deuxième du traité Euratom, intitulé La protection sanitaire, et le droit dérivé adopté en vertu de ces dispositions fixent des règles pour protéger la population contre les risques provenant des radiation ionisantes, aussi bien dans les circonstances normales qu'en cas d'urgence radiologique. En vertu de l'article 124 du traité Euratom la Commission doit veiller à l'application correcte de ces règles dans le cas particulier du réservoir d'Itoiz, notamment en ce qui concerne la centrale nucléaire d'Asco.

2. En ce qui concerne le droit environnemental découlant du traité CE, l'article 211 (ex-article 155) du traité CE dispose que la Commission doit veiller à une application correcte du droit communautaire par les États membres. Il importe toutefois de remarquer que la Commission ne peut intervenir dans des questions non couvertes par le droit communautaire.

La sécurité du réservoir du barrage d'Itoiz sort du champ d'application du droit de l'environnement communautaire. Les questions relatives à la qualité technique d'un projet ne sont pas couvertes par la directive sur l'évaluation des incidences(1). Il n'existe donc pas de base juridique permettant à la Commission d'intervenir à cet égard.

3. Le gouvernement espagnol a informé la Commission de sa proposition de plan hydrologique national. La Commission a attiré l'attention des autorités espagnoles sur la nécessité d'assurer une application scrupuleuse du droit communautaire de l'environnement et des politiques communautaires à prendre en compte au cours de la procédure d'adoption officielle du plan final et, ultérieurement, au cours de sa réalisation.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil, JO L 175 du 5.7.1985.