QUESTION ÉCRITE E-0322/01

posée par Luigi Cesaro (PPE-DE) et Generoso Andria (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Pollution marine dans la baie d'Ogliastro Marína

La baie d'Ogliastro Marína, localité splendide du Cilento dans la province de Salerne, qui était connue pour son eau cristalline, subit désormais depuis plusieurs années une pollution grave; une sorte de boue envahit quotidiennement les eaux, qui a pour effet de les troubler, et, chose encore plus grave, d'empêcher de s'y baigner. C'est là un véritable massacre qui témoigne de graves infractions à la directive 76/160/CEE(1) du Conseil du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade. Le désintérêt manifesté par les sociétés de défense de l'environnement s'avère d'autant plus grave que, dans le port tout proche d'Acciaroli, l'association de défense de l'environnement a fait hisser le pavillon bleu certifiant que les eaux sont tout à fait propices à la baignade.

La Commission peut-elle indiquer, dans ces conditions:

1. si elle entend demander aux autorités compétentes de garantir que la polution cessera définitivement dans la baie d'Oglisatro Marína;

2. si elle est disposée à financer, pour peu d'y être invitée, un projet de gestion de l'environnement dans la zone concernée, visant à rétablir l'équilibre naturel qui a été absolument bouleversé dans ladite baie;

3. quelles mesures elle adoptera, dans le cas où sont constatées des violations de la législation communautaire sur l'environnement, de manière à en faire iappliquer correctement les dispositions?

(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2001)

Les compétences de la Commission sont celles que lui confère le traité CE. En particulier, la Commission est chargée de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée dans tous les États membres. L'article 211 (ex-article 155) du traité CE stipule que: En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. L'article 226

(ex-article 169) du traité CE prévoit en outre que Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice. La Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider d'engager ou non une telle procédure(1).

En vertu de l'article 4 de la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, les États membres doivent faire en sorte que la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l'article 3. L'article 3 prévoit que les États membres fixent, pour toutes les zones de baignade ou pour chacune d'elles, les valeurs applicables aux eaux de baignade. Conformément à l'article 1, on entend par zone de baignade l'endroit où se trouvent des eaux de baignade; par eaux de baignade, on entend les eaux ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, ainsi que l'eau de mer, dans lesquelles la baignade est expressément autorisée par les autorités compétentes de chaque État membre ou n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs.

Il ressort de ce qui précède qu'il y a manquement à la directive lorsque les eaux de zones de baignades déterminées ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans l'annexe. Les États membres contrôlent chaque année la qualité des eaux de baignade au regard de certains paramètres. Ils transmettent les informations ainsi recueillies à la Commission, qui publie un rapport annuel sur la qualité des eaux de baignade.

Sur la base des informations communiquées par les Honorables Parlementaires, la pollution causée par des déversements de boue dans la baie d'Ogliastro Marína pourrait toucher une aire correspondant aux zones 40 à 51 et 81 à 84 répertoriée à la page 174 de la version italienne du rapport de la Commission relatif à la saison balnéaire 1999. Il n'est donc pas possible d'établir avec précision que le périmètre auxquels les Honorables Parlementaires font référence entre dans le champ d'application de la directive.

En outre, dans le dernier rapport publié par la Commission (sur la saison balnéaire 1999), la qualité des eaux des 16 zones de baignade susmentionnées susceptibles d'être concernées dans le présent cas d'espèce est conforme au valeurs limites fixées dans la directive.

Sur la base des informations fournies par les Honorables Parlementaires, et en l'absence de toute plainte motivée au sujet de l'application de la législation communautaire, aucune violation de cette dernière ne peut être établie à l'heure actuelle.

Plus généralement, il convient de souligner que, dans sa communication(2) du 27 septembre 2000, la Commission a annoncé l'adoption de la stratégie européenne pour la gestion intégrée des zones côtières. Ce document expose les principes d'une gestion avisée des zones côtières et décrit les actions que la Commission a entreprises ou va entreprendre à cette fin. Il répertorie quelques uns des instruments financiers utiles aux fins de l'amélioration de la gestion des zones côtières, dont LIFE III et Interreg. Ce document précise par ailleurs que les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer pour que les zones côtières soient gérées de manière réfléchie et intégrée.

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3), pourrait également s'appliquer dans le cas d'espèce. L'article 4 stipule que les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises, avant d'être rejetées, à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH (équivalent habitant) supérieur à 15 000. Cependant, les informations fournies par les Honorables Parlementaires n'apportent pas la preuve que la directive 91/271/CEE n'est pas correctement appliquée.

(1) La Commission, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, doit respecter des priorités et des critères définis dans le Quatorzième Rapport Annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire 1996, JO C 332 du 3 novembre 1997.

(2) COM(2000) 547 final.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.