QUESTION ÉCRITE E-2685/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Détérioration du littoral pontin (Italie) par les autorités régionales du Latium

Il y a quelques mois, des opérations d'assainissement de l'environnement ont été réalisées, à l'initiative des autorités du Latium, près de Porto Badino, dans la commune de Terracina. À cette occasion, des graviers ont été répandus sur l'avant-plage, ce qui a endommagé plusieurs kilomètres

de plage, l'accumulation de graviers rendant celle-ci inutilisable. Cette opération d'assainissement est désastreuse du point de vue écologique dans la mesure où elle porte atteinte à la nature, mais également du point de vue économique car elle aura des répercussions négatives sur le tourisme. De plus, elle risque d'être étendue à d'autres zones limitrophes du littoral latin.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que cette opération est contraire à la directive 76/160/CEE(1) concernant la qualité des eaux de baignade et à la directive 76/464/CEE(2) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté?

2. Compte tenu de ses répercussions sur l'habitat naturel, cet assainissement n'enfreint-il pas également la directive 92/43/CEE(3)?

3. La Commission ne juge-t-elle pas opportun de prendre contact avec les autorités compétentes, plus particulièrement le président de la région du Latium, le conseiller régional de l'environnement et le maire de Terracina, et de demander des précisions sur les raisons qui ont motivé ces opérations d'assainissement et les études qui ont été effectuées au préalable?

4. Ne juge-t-elle pas opportun d'inviter les autorités compétentes à appliquer le droit communautaire de façon plus vigilante?

5. Quel est, d'une manière générale, son avis sur cette question?

(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

(2) JO L 129 du 18.5.1976, p. 2.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 février 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère à une situation qui n'est pas couverte par la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade ou par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Dans le cadre de la directive 76/464/CEE, rejet signifie l'introduction dans les eaux visées au paragraphe 1 des substances énumérées sur la liste I ou la liste II de l'annexe. Dans ce cas spécifique, comme le gravier a été appliqué uniquement sur la plage et la zone côtière, il n'y a pas eu de rejet dans le milieu aquatique. En outre, les substances mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne figurent pas sur la liste I ou la liste II de l'annexe. Du gravier inerte ne pourrait être considéré comme une substance de la liste I ou de la liste II.

La directive 76/160/CEE vise à la protection de l'environnement et de la santé publique par une réduction de la pollution des eaux de baignade et la protection de celles-ci à l'égard d'une dégradation ultérieure. À cet effet, elle a établi un système de surveillance qui oblige les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la qualité des eaux de baignade soit conforme aux valeurs limites, que les échantillonnages soient effectués à la fréquence minimale et selon la méthode prescrites dans l'annexe. Une infraction à la directive ne peut être envisagée que dans la mesure où une non-conformité avec les valeurs limites peut être prouvée dans la zone de baignade concernée.

La directive 92/43/CEE impose des obligations aux États membres en ce qui concerne la protection de zones spéciales de conservation (ZSC) et de sites d'importance communautaire (SIC) identifiés selon les dispositions de la directive. Or la zone mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne fait partie ni d'une ZSC au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, ni d'un SIC au sens de l'article 4 de la directive 92/43/CEE. Par conséquent, la directive 92/43/CEE n'est pas applicable dans ce cas spécifique.

Le cas exposé par l'Honorable Parlementaire pourrait entrer dans le champ d'application de la directive 97/11/CEE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive, sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux

articles 5 à 10. La lettre k) du point 10 de l'annexe II mentionne les projets suivants: ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d'autres ouvrages de défense contre la mer, à l'exclusion de l'entretien et de la reconstruction de ces ouvrages. Si les travaux auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère peuvent être considérés comme un projet de ce type, ils auraient dû faire l'objet d'une évaluation.

La Commission prendra les mesures qui s'imposent pour obtenir des informations détaillées sur cette question et veiller à ce que la législation communautaire concernée soit respectée.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.