QUESTION ÉCRITE E-0220/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Projet de tronçon d'autoroute reliant Dakalovo et Kulata, à travers la réserve naturelle des gorges de Kresna, en Bulgarie

Comme suite à la réponse donnée par Mme Wallström à la question écrite E-3147/00(1), la Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements sur les points suivants:

Depuis le 9 mars 2000, date à laquelle l'entreprise italienne SPEA Ingegneria Europea a entamé l'étude de faisabilité du projet sous référence, étude financée dans le cadre du programme PHARE de coopération transfrontalière, le public n'a été ni associé à la démarche ni informé officiellement par les autorités bulgares compétentes (le ministère du développement régional et des travaux publics et l'agence de mise en oeuvre de la coopération transfrontalière administration générale des routes) des projets de construction de ce tronçon d'autoroute. L'étude de faisabilité a donc été réalisée et soumise à l'examen

du gouvernement bulgare et de la Commission sans tenir compte des procédures de participation du public, telles que définies aux articles 6 et 7 de la Convention d'Aarhus, à laquelle a adhéré la Bulgarie, et en contradiction avec le principe de partenariat qui régit les procédures de programmation et de mise en oeuvre dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne, et que la Bulgarie est censée transposer dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne.

1. La Commission est-elle consciente du grave manque de participation et d'information du public au cours de la procédure de planification du tronçon d'autoroute reliant Daskalovo et Kulata (qui fait partie du corridor transeuropéen no 4)?

2. Dans ces conditions, comment envisage-t-elle de faire en sorte que le tracé le moins dommageable pour l'environnement soit retenu, que des solutions de rechange au tracé traversant les gorges de Kresna soient dûment prises en compte et que leur incidence sur l'environnement soit évaluée, notamment dans la mesure où la Bulgarie n'a pas encore transposé l'ensemble des normes communautaires en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement, bien qu'elles comptent au nombre des priorités à court terme qui sont reprises dans le partenariat d'adhésion avec la Bulgarie, signé en 1999?

3. A-t-elle informé officiellement l'agence de mise en oeuvre de la coopération transfrontalière des inquiétudes dont elle fait part dans sa réponse à la question E-3147/00, et qui sont à la base de la réalisation du projet de coopération transfrontalière E-79 par l'entreprise italienne SPEA Ingegneria Europea? Le projet d'étude de faisabilité qui a été soumis à l'examen du gouvernement bulgare et de la Commission est-il à présent accessible au public et à la participation du public?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 avril 2001)

1. La Commission est consciente que le public a été relativement peu associé à la procédure de planification concernant la construction de l'autoroute Sofia-Kulata. Elle a fait part de ses préoccupations au sujet de ce projet lors des diverses réunions qu'elle a tenues, ces derniers mois, avec des représentants des autorités et organisations non gouvernementales (ONG) bulgares. Au cours de ces réunions, la Commission a souligné à plusieurs reprises qu'elle n'acceptera de financer, au titre des instruments de préadhésion, que des projets conformes à l'acquis environnemental communautaire. Elle a en outre insisté sur l'importance d'associer très précocement le public et la société civile à des projets de construction aussi importants.

2. La Commission a déjà indiqué qu'elle suivrait de près la planification de l'autoroute de la Struma afin de veiller, dans toute la mesure du possible, à ce qu'elle emprunte l'itinéraire le moins préjudiciable à l'environnement et à ce qu'une autre solution que celle qui est actuellement envisagée soit choisie si nécessaire. Elle a d'ores et déjà analysé une première version de l'évaluation de l'incidence sur l'environnement (EIE) relative à ce projet et précisé que cette évaluation devait être complétée et approfondie afin de respecter des normes comparables à celles énoncées dans la directive EIE(1). Elle a notamment indiqué que des solutions différentes de celle qui consiste à construire une autoroute traversant les gorges de Kresna devait faire l'objet d'une étude détaillée et sérieuse. Par la suite, la Commission évaluera la version modifiée du rapport d'EIE et donnera son avis sur la question.

En ce qui concerne la transposition et la mise en oeuvre de la directive EIE en Bulgarie, la Commission a été informée que la transposition serait pleinement réalisée dès qu'aura été adoptée la nouvelle loi sur la protection de l'environnement que l'Assemblée nationale bulgare examine actuellement en deuxième lecture. Cette loi visera en particulier à combler les lacunes actuelles de la législation bulgare en matière d'EIE dans des domaines tels que la participation du public. Dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement, le ministère bulgare de l'environnement et des eaux devra adopter un certain nombre de règlements d'application traitant de questions en rapport avec la procédure d'EIE. Dès que ces règlements seront en vigueur, la transposition de la directive EIE devrait être achevée en Bulgarie.

3. La Commission suit de très près la question de la construction de l'autoroute de la Struma. Elle entretient des contacts réguliers avec le ministère de l'environnement et des eaux, le ministère des transports et l'agence de mise en oeuvre du programme PHARE de coopération transfrontalière (PHARE-CBC) dans le cadre de ce projet. Aussi bien ces deux ministère que l'agence de mise en oeuvre du programme PHARE-CBC ont été informés de la position de la Commission et du contenu de la réponse à la question écrite E-3147/00 posée par M. Meijer(2). De plus, la Commission envisage de transmettre le contenu de cette réponse à ces deux ministères et à l'agence de mise en oeuvre de PHARE-CBC par la voie officielle. Dès que le rapport d'EIE aura été finalisé, il sera rendu public.

(1) Directive 97/11/CE Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 20.