QUESTION ÉCRITE E-2298/97 posée par Peter Sichrovsky (NI) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Absence de membres du gouvernement lors de réunions du Conseil

Est-il fréquent que des membres du gouvernement soient absents lors de réunions du Conseil?

Combien de fois des membres du gouvernement autrichien ont-ils omis, depuis janvier 1995, de participer à des réunions du Conseil?

Le Conseil estime-t-il que des décisions prises en l'absence de représentants du gouvernement d'un État membre sont d'une importance politique mineure pour cet État membre?

De quelle manière l'Autriche a-t-elle exprimé son vote en l'absence des membres de son gouvernement?

Réponse (1er décembre 1997)

Les États membres s'efforcent bien entendu de se faire représenter lors de sessions du Conseil au niveau ministériel; l'expérience montre, toutefois, que ce n'est pas toujours possible et qu'il arrive, par conséquent, qu'un ou plusieurs États membres soient représentés par des personnes autres que des ministres ou des secrétaires d'État (en règle générale, alors, par des représentants permanents ou leurs suppléants). Dans ce cas, les représentants ne peuvent pas prendre part à la procédure de vote.

Cependant, l'article 150 du traité CE et l'article 7, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil ((Décision du Conseil no 93/662/CE du 6 décembre 1993 portant adoption du règlement intérieur du Conseil (JO L 304 du 10 décembre 1993, p. 1), modifié par la décision du Conseil no 95/24/CE, Euratom, CECA du 6 février 1995 (JO L 31 du 10 février 1995, p. 14). )) permettent à tout membre du Conseil de déléguer son droit de vote à un autre membre du Conseil représenté au niveau ministériel. Combinée avec la règle du quorum prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil, en vertu de laquelle la présence de huit membres du Conseil au niveau ministériel est requise pour que le Conseil puisse procéder à un vote, la délégation de vote peut conduire à une situation dans laquelle, lors d'une session donnée du Conseil, jusqu'à sept membres du Conseil peuvent déléguer leur vote aux huit autres membres restants.

Depuis que l'Autriche a adhéré à l'Union européenne en janvier 1995, elle a été représentée lors de toutes les sessions du Conseil. En cas d'empêchement du représentant du gouvernement concerné, c'est le représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne (le cas échéant, son adjoint) qui a conduit la délégation autrichienne. Il s'agit là d'une pratique courante au sein de l'Union européenne.

Il n'appartient pas au Conseil de se demander si l'importance politique qu'un État membre attache aux décisions qui pourraient être prises lors d'une session donnée du Conseil est reflétée par la personne par laquelle cet État membre est représenté lors de cette session.

La position et le vote de l'Autriche sur les questions examinées lors de sessions du Conseil sont exprimés lors de ces sessions conformément aux articles 146 et 150 du traité CE et à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement intérieur du Conseil comme il est expliqué ci-dessus. L'Honorable Membre du Parlement européen doit en outre bien savoir que lorsqu'il est procédé à un vote au sein du Conseil, les résultats de ce vote sont rendus publics - par le communiqué du Conseil à la presse - conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil.