QUESTION ÉCRITE E-2299/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Relations commerciales entre l'UE et les pays candidats à l'élargissement en matière de pêche

Le discours prononcé par le commissaire Fischler à Varsovie le 8 juin 2000, notamment les déclarations relatives au gel, par la Pologne, du chapitre libéralisation des échanges agricoles des négociations d'adhésion, qui est paru dans la presse, présente un grand intérêt. Les droits d'importation de certains articles ainsi que les difficultés qu'éprouvent les industries agroalimentaires polonaises à respecter les exigences européennes en matière de sécurité alimentaire forment, semble-t-il, le principal obstacle.

Dans la mesure où M. Fischler est le commissaire responsable non seulement de l'agriculture mais aussi de la pêche et où plusieurs pays candidats présentent un grand potentiel de pêche, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quel est le bilan commercial des produits de la pêche entre les pays candidats et l'Union européenne,

- par quels moyens elle entend garantir que les produits de la pêche que l'Union importe des pays candidats satisfont aux critères en matière d'hygiène et aux normes sanitaires et phytosanitaires,

- quels sont, à son avis, les principaux problèmes que pose la négociation avec ces pays en matière de pêche et

- si, dans les pays candidats, des aides directes, incompatibles avec la législation communautaire, sont versées à des entreprises de pêche ou à des pêcheurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2000)

Le bilan commercial des produits de la pêche avec les 12 pays candidats avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées représente, pour la Communauté, un déficit global de 86 millions d'euros en 1999.

>TABLE>

Les données détaillées concernant chacun de ces pays candidats seront transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Le statut actuel de ces pays candidats en relation avec la décision de la Commission 97/296/CE du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(1) figure dans le tableau ci-dessous.

>TABLE>

Trois des pays candidats à l'adhésion figurent dans la partie I de l'annexe de la décision ci-dessus (la liste dite des pays totalement harmonisés) et font l'objet d'une décision spécifique sur la base de la directive du Conseil 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(2). La Pologne devrait figurer dans la partie II prochainement sur la base d'une mission favorable de la Commission et des garanties données par les autorités polonaises.

Tous les autres pays candidats, à l'exception de deux, figurent dans la partie II de l'annexe (les pays figurant sur la liste dite préalable) satisfaisant aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil 95/408/CE du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires, des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(3). La validité de cette dernière décision est prorogée de la fin de la présente année jusqu'au 31 décembre 2003. La Bulgarie et la Slovaquie ne figurent pas sur la liste communautaire et les importations de produits de la pêche provenant de ces pays ne sont pas autorisées à l'heure actuelle.

Aucun de ces pays candidats ne figure actuellement parmi les 14 pays de l'annexe de la décision de la Commission 97/20/CE établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins(4).

Compte tenu du fait que, d'une manière générale, les pays candidats acceptent l'acquis communautaire concernant la pêche, la Commission estime que la question centrale dans les négociations relatives à l'élargissement en matière de pêche est la mise en place, par les pays candidats, de structures administratives adaptées pour mettre en oeuvre la politique commune de la pêche. Il existe des instruments de préadhésion pour contribuer à la création d'institutions dans les pays candidats, et notamment une assistance accordée dans le cadre du programme PHARE. Il est possible d'envisager un financement concernant le secteur de la pêche même si le caractère limité des ressources implique que l'on cible les priorités.

Compte tenu des ressources budgétaires réduites affectées à la pêche dans les pays candidats à l'adhésion, leurs régimes d'aide nationaux existants ne représentent qu'une très faible fraction de l'aide publique offerte au secteur de la pêche dans les États membres existants. Les régimes d'aide nationaux doivent nécessairement être conformes aux règles communautaires applicables aux aides d'État lors de l'adhésion.

(1) JO L 122 du 14.5.1997.

(2) JO L 268 du 24.9.1991.

(3) JO L 243 du 11.10.1995.

(4) JO L 6 du 10.1.1997.