QUESTION ÉCRITE E-2027/98

posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Exportations agricoles subventionnées dans le cadre des accords de l'OMC

Eu égard aux accords de l'OMC, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. Dans quelle mesure l'UE a utilisé, dans les divers secteurs de production, le volume d'aide autorisé pour la promotion des exportations agricoles et à combien s'est élevée, ces trois dernières années, la partie non utilisée de cette aide?

2. S'il existe aux États-Unis des subventions directes ou indirectes à l'exportation d'aliments de gluten de maïs vers l'Europe et, dans l'affirmative, lesquelles?

3. S'il existe aux États-Unis des subventions aux producteurs de semences oléagineuses et, dans l'affirmative, si ces aides sont compatibles avec les dispositions de l'OMC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

1. Les données disponibles ne portent que sur les deux premières (1995/1996 et 1996/1997) de mise en oeuvre des engagements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un tableau comparatif indiquant la part utilisée et la part non utilisée des subventions à l'exportation pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1996/1997 est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. On peut également consulter des données relatives aux notifications de la Communauté à l'OMC sur Internet: www.wto.org.

2. et 3. Conformément aux engagements qu'ils ont pris, les États-Unis n'accordent pas de subvention à l'exportation pour les aliments de gluten de maïs. Les aides nationales aux produits agricoles ne doivent pas dépasser 23 100 millions d'USD pour 1995. Ce montant sera ramené à 19 100 millions d'USD pour l'an 2000. Les engagements ne sont pas plafonnés pour des produits déterminés. Le plafond applicable aux aides internes a été fixé sur la base de la moyenne annuelle des aides octroyées par les États-Unis de 1986 à 1988. Pendant cette période, l'aide accordée pour le maïs a été de 7 800 millions d'USD et celle accordée aux graines oléagineuses de 248 millions d'USD (de minimis: moins de 5 % de la valeur de la production). Les États-Unis ont notifié à l'OMC, pour 1995, un soutien spécifique respectivement de 3 000 millions et de 16,5 millions d'USD pour le maïs et les graines oléagineuses (de minimis). Pour 1996, l'aide notifiée a été une aide de minimis, tant pour le maïs que pour les graines oléagineuses (respectivement 28 et 14 millions d'USD). La modification du niveau d'aide concernant le maïs s'explique par le fait que les États-Unis ont remplacé leur programme de "deficiency payments" par un système de versements à l'ha. Le montant notifié en 1966 pour ce dernier type d'aide est de 5 200 millions d'USD. Pour ce qui est de 1996, la notification des États-Unis fait actuellement l'objet de discussions avec le comité compétent de l'OMC.

La Commission souhaite en outre attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les États-Unis appliquent un régime (qui doit s'étendre jusqu'à 2007) prévoyant une réduction des impôts en faveur des opérateurs qui mélangent aux carburants de l'éthanol obtenu à partir de maïs. Les aliments de gluten de maïs sont un sous-produit de la fabrication d'éthanol à partir du maïs.