QUESTION ÉCRITE E-1744/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Utilisation projetée de l'IFOP pour réduire une large part de la flotte de pêche de l'Union européenne

Comment la Commission européenne compte-t-elle résoudre les graves problèmes juridiques et sociaux que suscite l'utilisation qu'elle prétend faire des financements structurels de l'IFOP pour réduire une part de la flotte européenne, ainsi qu'il ressort de la réforme de la PCP proposée par la Commission, alors qu'en fait, dans l'Agenda 2000 pour la période 2000-2006, ces financements sont destinés à la modernisation de la flotte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

L'argument selon lequel les allocations de fonds structurels ne peuvent pas être modifiées durant la période de financement (2000-2006) est sans fondement, puisque l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels(1), précise que les reprogrammations peuvent être effectuées à l'initiative d'un État membre ou de la Commission en accord avec cet État membre, après l'évaluation à mi-parcours ou en cas de changements importants de la situation sociale et économique et du marché du travail.

Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2) dispose que pour le reliquat de la période de programmation qui n'est pas encore couvert par un programme d'orientation pluriannuel (POP) approuvé par la Commission, les éléments de programmation sont purement indicatifs. Par conséquent, à l'expiration du POP IV à la fin de l'année 2002, toute somme affectée par un État membre au renouvellement ou à la modernisation de la flotte dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pourra être reprogrammée dans d'autres domaines, par ce même État membre.

La Commission sait parfaitement que ramener l'effort de pêche à un niveau durable, c'est-à-dire qui ne menacerait pas les stocks de poissons à long terme, implique des coûts sociaux à court terme. Pour limiter ces coûts et aider les pêcheurs souhaitant se recycler ou investir dans de nouvelles activités extérieures à ce secteur, la Commission propose de réaffecter à des mesures sociales 460 millions d'euros provenant de la construction et de la modernisation des navires, au lieu des 103 millions d'euros actuellement programmés par les États membres, dans le cadre de l'IFOP, pour la période 2000-2006.

Les mesures sociales s'imposent pour aider le secteur de la pêche à combler l'écart entre les conséquences des nécessaires réductions de l'effort de pêche eu égard aux stocks menacés d'une part soit par des limitations des jours de pêche, soit par des fermetures provisoires des zones de pêche et les gains de productivité à long terme et la rentabilité des navires demeurant dans la flotte d'autre part. Cette solution permettrait par ailleurs d'améliorer la sécurité de l'emploi pour les pêcheurs souhaitant rester dans le secteur de la pêche, alors que leur nombre n'a cessé de baisser d'environ 8000 chaque année, au cours de la dernière décennie.

En faisant aujourd'hui abstraction de la dure réalité qui fait que les stocks de poissons des eaux communautaires ne peuvent se maintenir du fait de la taille des flottes de pêche dont nous disposons actuellement, nous risquerions d'entraîner davantage de pertes d'emplois à l'avenir, après l'épuisement des stocks et l'effondrement du secteur de la pêche.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.