QUESTION ÉCRITE E-2182/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Effectifs des délégations

La Commission dispose-t-elle de chiffres confirmant un déséquilibre important dans la répartition des effectifs auprès des délégations dans les pays tiers?

La Commission voudrait-elle bien fournir des données précises sur la situation dans les États ACP par rapport à celle qui prévaut, par exemple, en Asie du Sud-Est ou dans les Balkans?

La dotation en personnel des délégations ACP a-t-elle été réduite récemment? Si tel est le cas, comment une telle mesure peut-elle être justifiée dès lors que l'accord de Cotonou se trouve dans une phase si cruciale de sa mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 3 juillet 2001 concernant le développement du service extérieur(1), la Commission a essayé de concilier la nécessité d'être représentée mondialement et la politique de resserrement de crédit appliquée dans la gestion du service. Des décisions difficiles ont dû être prises afin de fermer certains Bureaux et de réorganiser les Délégations dans les différentes régions du monde afin de pouvoir trouver les ressources nécessaires, aussi bien financières qu'humaines, pour adapter le service au monde en évolution et au rôle que la Commission joue sur la scène internationale.

Les disparités observées dans la dotation en personnel dans les différentes Délégations résultent du fait que certaines représentations extérieures de la Commission n'ont pas été créées en même temps et n'avaient pas toutes les mêmes attributions dans un même environnement. À l'origine, les principales tâches de la plupart des Délégations consistaient à prendre part aux négociations commerciales internationales à Genève et dans certains pays industrialisés ou à mettre en oeuvre des programmes d'aide dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Une situation financière relativement favorable et la difficulté à trouver dans les pays ACP du personnel de niveau universitaire avaient donné lieu au détachement d'un plus grand nombre de fonctionnaires, par rapport au personnel local de niveau universitaire, que cela n'a été le cas ailleurs. C'est une situation que connaissent encore plusieurs Délégations dans les pays ACP, étant donné que certaines de ces difficultés demeurent. Cependant, des efforts visant à corriger cette situation ont été entrepris depuis 1996. Le rééquilibrage du personnel consiste à réaffecter les postes de fonctionnaires, le cas échéant, au profit soit de nationaux du pays hôte soit d'Européens embauchés sur place sur une base contractuelle. Dans tous les cas, cependant, des mesures sont prises pour maintenir un nombre suffisant de fonctionnaires en place pour effectuer des tâches qui nécessitent l'exercice de l'autorité publique qui ne peut être exercée par du personnel local. Au début de l'année 1996, avant le redéploiement, la Commission comptait dans ses Délégations auprès des pays ACP 241 fonctionnaires de catégorie A et 24 agents locaux de niveau universitaire. À ce jour, ces chiffres sont respectivement de 211 et 91.

La situation est tout à fait différente dans les Délégations plus récentes, ou dans les plus anciennes qui sont basées dans les pays développés où les compétences locales sont plus disponibles. La déconcentration, grâce à laquelle les Délégations ont désormais la responsabilité de gérer les aides auparavant assumée par le siège, et la décentralisation, qui confère ces responsabilités aux gouvernements des bénéficiaires, sont devenues le principal sujet de la réforme de la gestion de l'aide extérieure, ainsi qu'un facteur déterminant dans la proportion entre les fonctionnaires et les agents locaux. Dans les Balkans et en Europe de l'Est, à l'exception des Délégations concernées par l'élargissement, la Commission disposait, au début de l'année 1996, de 25 fonctionnaires de catégorie A et de 27 agents locaux de niveau universitaire; à ce jour, respectivement 40 et 111. Pour l'Asie, ces chiffres correspondent à 27 et 30 au début de 1996 et 34 et 48 à ce jour.

En raison de la rareté des ressources sur les lignes administratives du budget, et afin de mettre en oeuvre ces politiques, les règles de gestion financière ont subi des modifications dans certaines régions. Dans les pays PHARE et TACIS par exemple, notamment dans les Balkans, le personnel technique et autres agents non statutaires sont payés sur la ligne du budget de fonctionnement, ce qui rend la situation plus flexible et facilite leur recrutement au fur et à mesure que les programmes se développent, et leur réduction en nombre au fur et à mesure que ces programmes prennent fin. Cette catégorie de personnel constitue une partie importante des non-fonctionnaires dans les régions en question.

Il en résulte que dans certains cas, les Délégations basées dans d'autres régions semblent être désavantagées par rapport aux plus grandes dans les Balkans, par exemple. Cependant, à l'heure actuelle, la Commission s'emploie activement à opérer la déconcentration vers les Délégations hors d'Europe. C'est une politique qui va s'appliquer surtout en Afrique et en Asie, mais aussi en Amérique latine et dans le Pacifique. À l'échéance 2004, toutes les Délégations ayant à couvrir un important programme d'aide se verront renforcées dans ce sens.

La communication du 3 juillet 2001 prévoit d'autres redéploiements du personnel à partir de certaines Délégations des pays ACP, quoique de façon restreinte. Les onze postes libérés doivent être utilisés en partie pour renforcer les Délégations régionales dans la même région et les postes restants seront utilisés pour ouvrir de nouvelles Délégations dans les régions où la Commission est encore politiquement sous représentée, en tenant compte à la fois de l'importance du volet commercial et de la mise en oeuvre du programme d'aide extérieure, notamment celui du Fonds européen du développement (FED). Comme par le passé, et le cas échéant, des rémunérations seront prévues pour des postes à réaffecter dans le cadre de l'allocation des postes en vue du recrutement d'agents locaux de niveau universitaire ou des experts techniques engagés sur place.

En ce qui concerne l'application de l'Accord de Cotonou dans les pays où la Commission a jugé opportun de fermer ou de réorganiser ses représentations, des ressources humaines supplémentaires sont actuellement allouées à certaines Délégations régionales concernées afin de renforcer leur capacité de couvrir des programmes et des activités dans les pays pour lesquels ils sont responsables. En outre, ces Délégations recevront des fonds supplémentaires dans le cadre de la déconcentration, ce qui leur permettra de renforcer leur capacité de mise en oeuvre des programmes.

(1) COM(2001) 381 final.