(2000/C 27 E/207) QUESTION ÉCRITE P-1749/99
posØe par Olivier Dupuis (NI) à la Commission
(30 septembre 1999)
Objet: Position de la Commission en matiŁre de systŁmes Ølectoraux
Selon le «Financial Times» du 8 aoßt 1999, M. Ramiro Cibrian, reprØsentant de la Commission à Prague, a
critiquØ au nom de lUnion la proposition de rØforme de la loi Ølectorale en RØpublique tchŁque, qui vise à
remplacer lactuel systŁme Ølectoral proportionnel par un systŁme Ølectoral majoritaire.
La Commission pourrait-elle indiquer quand elle a pris cette dØcision politique en faveur du systŁme
Ølectoral proportionnel et contre le systŁme majoritaire?
La Commission pourrait-elle donner les raisons de cette prise de position en faveur du systŁme Ølectoral
proportionnel?
La Commission pourrait-elle indiquer les mesures quelle a prises ou quelle entend prendre à lØgard des
États membres qui, en dØpit de cette prise de position, conservent un systŁme Ølectoral majoritaire?
La Commission a-t-elle pris ou entend-elle prendre des mesures pour bloquer les initiatives politiques et
rØfØrendaires en cours dans des pays de lUnion europØenne et qui visent à passer du systŁme proportion-nel au systŁme majoritaire?
La Commission a-t-elle par ailleurs bien conscience du fait que la quasi totalitØ des dØrives totalitaires et
autoritaires qui se sont produites en Europe au cours de la premiŁre moitiØ de ce siŁcle ont eu lieu dansdes pays ayant des systŁmes Ølectoraux proportionnels et que les dØrives particratiques qui se sontproduites en Europe au cours de la seconde moitiØ de ce siŁcle ont eu lieu dans des pays connaissant dessystŁmes Ølectoraux proportionnels ou pseudo-proportionnels (mixtes ou majoritaires à deux tours)?
RØponse donnØe par M. Prodi au nom de la Commission
(22 octobre 1999)
Le chef de la dØlØgation de la Commission à Prague na pas tenu les propos qui lui sont attribuØs dans
larticle de presse citØ par lHonorable Parlementaire.
(2000/C 27 E/208) QUESTION ÉCRITE P-1750/99
posØe par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission
(30 septembre 1999)
Objet: Acquedotto pugliese S.p.A.
Le MinistŁre du trØsor du Gouvernement italien a rØcemment reçu de lENEL (SociØtØ nationale de lØnergie
Ølectrique) un dividende extraordinaire de 4 422 milliards de lires, prØlevØ directement sur ses rØserves,ainsi quun versement «provisoire» de 3 100 milliards de lires pour lacquisition de trois sociØtØs de gestionde leau dans les Pouilles et la Basilicate.
Cette transaction a suscitØ de nombreuses questions, mŒme au sein des milieux gouvernementaux (elle a
ØtØ critiquØe par M. Mattioli, sous-secrØtaire dÉtat aux travaux publics). Elle a Øgalement plongØ dans laperplexitØ les collectivitØs locales des Pouilles et de la Basilicate (qui se sont vu retirer arbitrairementcertaines de leurs fonctions lØgales ainsi quun patrimoine de 20 000 km de canalisations), les associationsde consommateurs (ADUC) et des membres du Parlement italien.
Karel Van Miert, qui Øtait à lØpoque le commissaire chargØ de la concurrence, avait dØjà constatØ que le
projet de rØforme de lEAAP Øtait contraire à larticle 92 du traitØ.
Pour transformer lEAAP en sociØtØ «Acquedotto pugliese S.p.A.», le gouvernement italien a agit dautoritØ
et na pas respectØ les dispositions de la loi 36/1994, aux termes de laquelle les autoritØs concernØes, àsavoir les collectivitØs locales qui coopŁrent entre elles, ont le droit de choisir une forme de gestionappropriØe (entreprise à statut spØcial, sociØtØ mixte ou concession à des personnes privØes).29.1.2000 FR C 27 E/169 Journal officiel des CommunautØs europØennes