QUESTION ÉCRITE E-1896/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme Jeunesse pour l'Europe

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme Jeunesse pour l'Europe (1995-1999), qui vise à impliquer les jeunes dans le processus de construction européenne, doté d'un budget de 126 millions d'écus (environ 244 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Un relevé (par projets) des organismes qui ont bénéficié d'une subvention dans le cadre du programme Jeunesse pour l'Europe depuis 1995 est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. La large décentralisation de la gestion qui est une des caractéristiques fortes de ce programme induit un certain délai entre la sélection des projets, leur mise en oeuvre, leur financement et donc la transmission des données complètes à la Commission. La liste n'est par conséquent pas exhaustive, elle est néanmoins représentative de l'ensemble des projets qui ont permis à plus de 200 000 jeunes de bénéficier du programme depuis 1995.

Les projets bénéficiaires sont sélectionnés soit au niveau centralisé soit au niveau décentralisé selon leur nature par des jurys composés d'experts qui vérifient plus particulièrement l'adéquation des demandes y compris l'équilibre budgétaire avec les objectifs du programme. Les agences nationales jouent un rôle central aux différents stades de la mise en oeuvre (sélection, analyse des rapports, contacts avec les bénéficiaires) et ont leur propre système de contrôle. Par ailleurs, le programme Jeunesse pour l'Europe est soumis aux procédures de contrôle obligatoires en vigueur à la Commission. C'est ainsi que chaque projet sélectionné fait l'objet tant au niveau centralisé qu'au niveau décentralisé d'une convention qui établit les règles d'utilisation de la subvention communautaire attribuée au bénéficiaire. En vertu de cette convention, le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agence nationale ou à la Commission dans les deux mois suivant la fin de la période contractuelle un rapport final qui comprend une partie descriptive des diverses actions à réaliser dans le cadre du projet accompagnée d'un décompte final de l'ensemble des dépenses afférentes au projet établi par le bénéficiaire. Une avance de 80 % est payée dans les 30 jours après réception de la convention dûment signée. Le solde restant dû est versé dans les 60 jours après réception et approbation par l'agence nationale ou la Commission du rapport final. L'agence nationale ou la Commission se réserve le droit de refuser le paiement de tout solde dû si ce rapport n'est pas remis à échéance ou s'il est jugé incomplet. Au cas où après acceptation de ce rapport, le montant éligible définitif est inférieur au montant de l'avance payée, le bénéficiaire doit rembourser le trop perçu à sa première demande.

En termes de suivi et de contrôle, la convention stipule que le bénéficiaire doit fournir à l'agence nationale ou à la Commission toute information que celle-ci pourra être amenée à lui demander concernant la réalisation des projets visés par la convention; qu'il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre des visites de suivi, de contrôle et d'audit (dossiers, documents comptables) de la part de l'agence nationale, de la Commission et de la Cour des comptes. Ces contrôles et audit peuvent s'exercer sur place et consister en un examen de la comptabilité et des pièces justificatives relatives aux différents partenaires de projets faisant l'objet des conventions. À cet effet, les pièces justificatives doivent être conservées pendant cinq ans après le paiement relatif au dit projet et à la clôture de celui-ci.

Les agences nationales font également l'objet d'une convention avec la Commission pour les aides financières qu'elles sont amenées à gérer au niveau national. Cette convention, prévoit les mêmes modalités de suivi et de contrôle que celles prévues dans la convention pour les bénéficiaires. Par cette convention l'agence nationale accepte de rendre compte à la Commission de l'utilisation des fonds communautaires visés par la convention. À cette fin elle doit soumettre par action à la Commission des décomptes et statistiques intermédiaires et finaux.

Outre les contrôles effectués par chaque agence nationale dans le cadre des projets décentralisés, les services financiers et budgétaires de la Commission ou la Cour des comptes à sa demande, effectuent des contrôles sur base d'échantillons représentatifs. Par ailleurs, les agences nationales font également l'objet de ces visites de contrôle. Enfin, des évaluations sur la mise en oeuvre du programme sont réalisées pour le compte de la Commission par des évaluateurs extérieurs. Une évaluation intermédiaire du programme a été publiée le 6 février 1998(1) et un appel d'offre pour l'évaluation finale est en cours.

Dans le cadre du nouveau programme Jeunesse en cours de négociation la Commission a prévu de mettre en place un nouveau système de gestion et d'évaluation renforcé qui s'inspire largement des recommandations du vade-mecum sur les subventions, et devrait permettre un suivi en temps réel des projets, y compris au niveau décentralisé. En effet, l'existence d'un programme consolidé va de pair avec l'élaboration d'un système informatique qui permet de regrouper les différentes actions des programmes sur base de l'expérience accumulée depuis la création du programme Jeunesse pour l'Europe. Ceci permettra de faire un pas en avant dans une gestion et un contrôle encore plus efficaces de l'utilisation des fonds communautaires.

(1) COM(98) 52 final.