QUESTION ÉCRITE E-3419/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Patrimoine culturel de la partie occupée de Chypre

Selon des informations parues dans la presse grecque et chypriote, un trésor du patrimoine culturel, d'une valeur inestimable, risque de retomber aux mains de la bande de contrebandiers qui l'avait subtilisé dans la partie occupée de Chypre et avait entrepris de le vendre à l'étranger. Il s'agit des fameux fragments de fresques du monastère de l'Antiphonitis, à Pentadaktylos, dans la partie de Chypre occupée par l'armée turque, fragments qui avaient été saisis en octobre 1997, à la suite d'une action coordonnée des polices allemande et chypriote à Munich.

Ces fresques avaient été retrouvées morcelées et cachées à l'intérieur des murs ainsi que sous les planchers de deux maisons appartenant à Aïdin Dikmen, trafiquant d'antiquités turc bien connu des services de police; celui-ci avait alors été arrêté par Interpol, mais, curieusement, il circule aujourd'hui librement, en dépit du fait qu'il n'est pas en règle avec le fisc allemand. Les fresques sont toujours entre les mains de la police de Munich et l'on n'est pas parvenu à les restituer à la République de Chypre; selon certaines informations provenant d'Allemagne, elles risqueraient même sérieusement d'être rendues au contrebandier turc!

Cette situation, moins invraisemblable qu'il n'y paraît, s'explique par deux raisons: d'une part, l'ex-République fédérale d'Allemagne n'a pas signé la convention de l'Unesco de 1970 qui prévoit la restitution des oeuvres d'art dérobées à leurs pays d'origine, alors que l'ex-Allemagne de l'Ouest est tenue d'appliquer les conventions qu'avaient signées l'Allemagne de l'Est. D'autre part, la législation

allemande prévoit que, dix ans (ou vingt ans dans certains cas) après le vol, les objets dérobés peuvent être restitués au négociant, et non à leur pays d'origine. Tout cela signifie cependant que c'est le contrebandier qui risque de se voir récompensé et la République de Chypre punie.

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de cette affaire? Entend-elle exposer le problème aux autorités de Turquie, pays dont l'armée occupe depuis vingt-sept ans la partie septentrionale de Chypre? Comment compte-t-elle intervenir auprès des autorités allemandes? De quelles possibilités d'intervention la Commission dispose-t-elle pour faire en sorte que les objets volés soient restitués sans délai aux autorités de la République de Chypre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2002)

L'affaire à laquelle se réfèrent les Honorables Parlementaires concerne une plainte de la république de Chypre contre la personne qui détient les objets contestés. Ce n'est pas le rôle de la Commission d'intervenir dans les procédures judiciaires des États membres qui ne se rapportent pas à l'application du droit communautaire.

De plus, il semblerait que l'information que détiennent les Honorables Parlementaires sur les dispositions législatives allemandes applicables aurait besoin d'être clarifiée avec les autorités allemandes compétentes.

En tout état de cause, l'Allemagne ne se trouve pas dans l'obligation de respecter les traités signés par l'ancienne République démocratique allemande (RDA). D'après l'article 12 du traité d'unification allemand du 31 août 1990, l'Allemagne est en mesure de négocier la possibilité de maintenir ou de cesser l'application des traités avec les contractants de l'ancienne RDA.

Le paragraphe 1, de l'article 937 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) prévoit qu'une personne possédant un objet pendant une période de dix ans sans interruption bénéficiera automatiquement d'un transfert de propriété. Néanmoins, d'après le paragraphe 2 de cette disposition, le transfert de propriété est exclu si le propriétaire de l'objet ne l'a pas acquis de bonne foi ou s'est rendu compte par la suite de son appartenance à autrui.