QUESTION ÉCRITE E-3860/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Déversement de substances dangereuses dans le bassin de la rivière Segura (Espagne)

Dans les communautés autonomes de Valence et de Murcie, le bassin de la rivière Segura est gravement pollué par les déversements de substances dangereuses(1). Par ailleurs, l'eau polluée qui circule dans le cours de la rivière et de ses affluents est utilisée pour l'irrigation dans la province d'Alicante, ce qui constitue un sérieux problème agricole et écologique puisque cette eau n'est pas adaptée à cet usage. Un affluent de la rivière Segura dans la province de Murcie, le Guadalentin, est lui aussi gravement pollué par le chrome. Selon les études réalisées par certains laboratoires, les rejets effectués dans le Guadalentin contiennent 2 576 microgrammes de chrome III par litre et 231 microgrammes de chrome VI par litre, ce qui représente au total 2 807 microgrammes de chrome. D'après les normes internationales fixées par la FAO, l'eau utilisée pour l'irrigation ne doit pas contenir plus de 100 microgrammes. Des études scientifiques élaborées par l'université de Murcie et par l'université Miguel Hernández témoignent de l'ampleur du problème. Ces études révèlent la présence dans les eaux de la Segura de substances polluantes de la liste I de la directive du Conseil 76/464/CEE(2), du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Ces substances sont le cadmium et les composés organohalogénés. Par ailleurs, l'étude menée par l'université de Murcie fait état de la présence de chrome et de nickel, substances de la liste II de la directive susmentionnée.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que l'Espagne porte ainsi atteinte à la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, à la directive 83/513/CEE(3) concernant les limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium et à la directive 84/491/CEE(4) concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane?

2. La Commission a-t-elle été informée par les autorités nationales compétentes des causes et des phénomènes qui ont entraîné la présence dans les eaux de la rivière Segura des substances dangereuses, dont les valeurs limites ont été largement dépassées, ce qui constitue un risque pour la santé des individus?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter à cet égard?

(1) 360 000 tonnes de résidus solides et 132 000 tonnes de substances organiques urbaines, agricoles et industrielles sont déversées dans le bassin de la rivière Segura, dans ses affluents et dans la nappe phréatique, dégradant ainsi gravement l'environnement et entraînant un danger notable pour la santé publique des habitants de ces zones.

(2) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(3) JO L 291 du 24.10.1983, p. 1.

(4) JO L 274 du 17.10.1984, p. 11.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2001)

S'agissant, en premier lieu, de la pollution des eaux en général par des substances dangereuses, la Commission a connaissance du problème que pose, en Espagne, la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1), ainsi que celle d'autres directives du même secteur comme les directives 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium(2) et 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane(3). Il convient de relever que, suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission contre l'Espagne aux termes de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, la Cour de justice a condamné l'Espagne(4) pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE, contrairement à ce que prévoit l'article 7 de cette directive.

Il faut également noter que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne, suite aux problèmes individuels de pollution dénoncés par plusieurs plaintes et questions parlementaires, en raison du non-respect des dispositions de la directive 76/464/CEE précitée. La pollution du fleuve Segura est couverte par cette procédure dans le cadre de laquelle la Commission a notifié un avis motivé à l'Espagne. Cette procédure d'infraction est toujours en cours.

La Commission examine actuellement les mesures adoptées par les autorités espagnoles et communiquées par elles à la suite de la condamnation précitée par la Cour de justice. Il convient de relever, parmi ces mesures, l'adoption des plans hydrologiques de bassin pour les eaux intérieures concernées. Par ailleurs, la loi 29/1985 sur l'eau a été modifiée de manière importante à ce propos par la loi 46/1999. Les autorités espagnoles ont aussi envoyé un rapport du Ministère de l'Environnement relatif à l'élaboration des programmes de réduction de la pollution de substances de la liste II prévus par l'article 7 de la directive 76/464/CEE. Elles ont également communiqué l'adoption du Real Decreto 995/2000, du 2 juin, por el que se fijan objetivos de calidad para determinadas sustancias contaminantes (par lequel sont fixés des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses).

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités et avec les instruments dont elle dispose, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.

(2) JO L 291 du 24.10.1983.

(3) JO L 274 du 17.10.1984.

(4) Arrêt du 25.11.1998. Affaire C-214/96.