ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1838/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait

La Commission pourrait-elle dire quels sont, jusqu'ici, les États membres qui ont procédé à une transposition de la directive 90/314/CEE ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 59. )) sur les voyages à forfait, en précisant à quel moment et dans quelle mesure celle-ci a été réalisée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er juillet 1997)

La date limite de transposition de la directive 90/314/CEE était le 31 décembre 1992.

Tous les États membres ont communiqué les mesures nationales d'exécution:

Belgique: Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages du 16.2.1994 et arrêté ministériel du 19.9.1994.

Danemark: Bekendtgorelse om pakkerejser du 21.9.1993.

Allemagne: Gesetz zur Durchführung der Richtlinie des Rates vom 13. Juni 1990 über Pauschalreisen vom 24 Juni 1994 (BGB 26.6.1994).

Grèce: Décret présidentiel no 339, JO grec du 11.9.1996.

Espagne: Ley 21/1995 du 6 juin reguladora de los viajes combinados. BOE du 7.7.1995 et Resolución du 4.7.1996 - BOE du 24.7.1996.

France: Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 (JO du 14.7.1992).

Irlande: Package Holidays and Travel Trade Act, 1995, du 17.7.1995.

Italie: Decreto legislativo 13.3.1995 n. 111, Gazetta Ufficiale della Republica Italiana 14.4.1995.

Luxembourg: Loi du 14 juin 1994 - Mémorial du 6.7.1994.

Pays-Bas: Loi du 24.12.1992 (Staatsblad 1992/689) et l'arrêté du 15.1.1993 (Staatsblad 1993/43).

Autriche: Bundesgesetzblatt du 10.1.1997.

Portugal: Decreto-Lei no 198/93 du 27.5.1993 (Diario da Republica - I, Serie A, no 123 - 27.5.1993).

Finlande: Lag nr. 1079/1080/1080/1085 du 28.11.1994 - Finlans Författningssamling du 5.12.1994.

Suède: 1. Lagen om paketresor SFS 1992: 1672 du 30.12.1992. 2. Lag om ändring i resegarantilagen 1972: 204. 3. Lag om ändring i sjölagen 1981: 35 s.1. 4. Konsumentverkets föreskrifter och allmänna råd om paketresor (KOVFS 1993: 3 du 30.7.1993).

Royaume-Uni: Statutory Instrument 1992 no 3288 Consumer Protection.

Les mesures nationales d'exécution de la Grèce, la France et la Suède ne présentent pas de problèmes à l'égard de la directive, ce qui n'est pas le cas du Danemark, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni. Les mesures nationales d'exécution de la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche et la Finlande sont en cours d'examination.
QUESTION ÉCRITE E-2508/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Obstacles bureaucratiques et financiers posés par le gouvernement italien aux bénéficiaires des fonds FSE, ADAPT, Now, Horizon et Youth Start

D'après une analyse comparée, l'Italie paraît être le seul État membre de l'Union à imposer des obligations à caractère financier, par le biais de garanties bancaires, aux bénéficiaires (presque toujours sans bénéfice) des financements du Fonds social européen, du programme ADAPT et des initiatives «Emploi» (Now, Horizon, Youth Start).

Le ministère du travail italien a précisé, dans une note du 9 mai 1997, que la garantie bancaire vaut également pour les paiements à valoir sur les ressources communautaires.

La Commission entend-elle vérifier, sans autres retards ni atermoiements, si l'obligation d'une garantie bancaire imposée par l'État italien pour obtenir le paiement des fonds communautaires est légitime et conforme aux traités en vigueur?

Entend-elle également vérifier et éclaircir définitivement si d'autres États membres de l'Union disposent de procédures analogues?

Enfin, la Commission entend-elle demander à l'État italien de mettre fin à ce comportement qui fait fortement obstacle à l'engagement des dépenses fixées par la Commission elle-même pour le Fonds social européen et les initiatives «Emploi»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La décision de faire dépendre l'octroi d'un concours d'aide national et communautaire de l'existence d'une garantie bancaire est une décision nationale.

En principe une telle procédure ne porte pas atteinte à la législation communautaire.

La garantie bancaire à une échelle généralisée n'est appliquée qu'en Italie. D'autres États membres ont mis en place des mesures de sauvegarde des crédits octroyés.

La décision de mise en place d'un système de garantie bancaire relève de la compétence juridique nationale.
QUESTION ÉCRITE P-2634/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Marché unique

La Commission pourrait-elle dire quel est l'état d'avancement de son enquête sur les présomptions d'abus de position dominante sur le marché des tabacs manufacturés à l'encontre de la multinationale Philip Morris et de l'Administration des finances italienne, si cette enquête a établi le mécanisme qui aurait affaibli jusqu'à ce jour la concurrence à l'égard de cette multinationale, qui aujourd'hui, semble détenir 55 % du marché italien et si en Italie, tout producteur européen peut, dans des conditions de totale liberté et de concurrence intégrale, commercialiser ses produits sans restriction découlant de circuits de vente exclusifs?

Enfin, quels sont les délais de clôture de l'instruction de cette enquête?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission a engagé une procédure, au titre du règlement no 17/62 portant application des articles 85 et 86 du Traité CE ((JO 13 du 21.2.1962. )), visant à vérifier si certains comportements mis en oeuvre par l'Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato («AAMS») dans le secteur des cigarettes en Italie constituent des abus de position dominante au titre de l'article 86 du Traité CE. Cette procédure a notamment pour objet les obstacles créés par l'AAMS à l'accès des cigarettes étrangères.

Dans le cadre de la procédure, la Commission a envoyé une communication des griefs à l'AAMS. Cette dernière a fait connaître par écrit ses observations relatives à ladite communication des griefs et, ensuite, elle a développé oralement son point de vue au cours d'une audition qui a eu lieu au mois de juillet 1997. À l'heure actuelle, la Commission est en train d'examiner les arguments présentés au cours de l'audition.

Compte tenu du fait que la procédure n'est pas encore terminée, la Commission ne peut pas actuellement s'exprimer au sujet des autres questions formulées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1758/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Création d'un corps d'inspecteurs pour les marchés des fruits et légumes

L'OCM des fruits et légumes prévoit la création d'un corps d'inspecteurs pour les marchés des fruits et légumes.

La Commission peut-elle indiquer quels seront le statut, le nombre et les fonctions de ces inspecteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

La création du corps spécifique est fondée sur les dispositions de l'article 40 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil ((JO L 297 du 21.11.1996. )), où il est indiqué que la Commission établit un corps constitué de fonctionnaires de la Commission et éventuellement d'agents désignés à la demande de cette dernière par les États membres pour participer à des enquêtes spécifiques.

Selon les dispositions de l'article 40 du règlement cité, le corps est appelé d'une part, à participer aux contrôles conduits par les instances des États membres ainsi qu'à effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles en application de l'article 39 du règlement susvisé.

Lorsque le règlement a été proposé au Conseil, la Commission a notifié son intention d'y affecter 5 emplois. Actuellement, seulement deux emplois l'ont été. Dernièrement (le 3 mars 1997), la Commission a adopté la décision d'affecter trois emplois supplémentaires au corps de contrôle spécifique, afin de permettre l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées réglementairement et d'atteindre le nombre d'effectifs initialement prévu. Cette décision doit encore être mise en oeuvre.

Selon les prévisions initiales, le statut applicable serait celui des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

La participation des agents désignés par les États membres (certes limitée aux enquêtes spécifiques) permet d'étoffer de façon substantielle le corps spécifique. À cet égard, la Commission a déjà adressé une lettre à chacun des États membres en leur demandant une liste d'agents disponibles pour participer aux tâches de contrôle. Ces personnes maintiennent leur statut national, le nombre à retenir est d'au moins deux par État membre.
QUESTION ÉCRITE E-1530/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1994 à décembre 1994

Quels ont été, en 1994, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1528/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 24. )).
QUESTION ÉCRITE P-2555/97 posée par Michael Elliott (PSE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Transport d'animaux vivants

Quand la Commission proposera-t-elle des spécifications techniques plus strictes pour les véhicules destinés au transport d'animaux vivants, en exigeant, par exemple, que ces véhicules soient munis d'abreuvoirs?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (1er août 1997)

En juin 1997, la Commission a présenté au Conseil une proposition relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures ((Doc. COM(97) 272. )).

Ce texte impose des obligations spécifiques, prévoyant notamment une ventilation adéquate, la séparation des animaux par des cloisons amovibles et des dispositions précises concernant l'abreuvement. Le respect de ces obligations assurera un bien-être accru aux animaux transportés pour de longs voyages.

En ce qui concerne plus précisément l'abreuvement à bord, le texte prévoit de doter les véhicules d'un dispositif permettant le branchement sur une adduction d'eau lors des arrêts. Pour ce qui est des transports de porcs, les véhicules doivent être équipés de réservoirs d'eau et d'autres dispositifs permettant aux porcs de boire à tout moment.
QUESTION ÉCRITE E-1869/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Aides communautaires au secteur de la pêche en Galice

Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE a récemment approuvé l'octroi de trois millions d'écus (cinquante millions de pesetas) en faveur des céphalopodes espagnols vivant aux îles Canaries pour la période 1996 à 1997.

Cette mesure a pour objectif fondamental de rendre ces productions à nouveau compétitives sur le marché international.

Étant donné l'importance que revêt également le secteur de la pêche pour l'économie de la Galice, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures, du type de celles prises en faveur des îles Canaries, dont bénéficie ou a bénéficié, aux fins précitées, la région de Galice et sur quels critères pourraient se fonder des demandes similaires destinées à aider ponctuellement le secteur de la pêche en Galice et, dans des cas concrets jugés opportuns, en vue de renforcer la compétitivité internationale des produits de la pêche galiciens?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 juillet 1997)

Le règlement (CE) no 712/97 du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries ((JO L 106 du 24.4.1997. )) correspond à la reconduction, pour une durée de deux ans (1996-1997), des mesures arrêtées en 1993 en vertu du règlement (CEE) no 1658/93 ((JO L 158 du 30.6.1993. )).

Ce dernier règlement a été adopté pour tenir compte des conditions spécifiques de production des secteurs économiques établis dans les territoires ultrapériphériques, conformément à la décision du Conseil 91/314/CE concernant le programme Poséican ((JO L 171 du 29.6.1991. )).

Cette décision prévoyait en effet que la Communauté s'efforcerait d'améliorer la position des exportations de céphalopodes originaires des îles Canaries, ce secteur ayant souffert d'une perte de compétitivité sur le marché japonais, son principal débouché, à la suite de l'intégration des îles au territoire communautaire.

Il s'agit donc d'une aide spécifique et particulière, adoptée dans le cadre de la réglementation applicable aux régions ultrapériphériques de la Communauté, ce qui exclut toute assimilation ou extension à d'autres régions et circonstances dans le cadre réglementaire existant.
QUESTION ÉCRITE E-2046/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Subvention communautaire à l'ECAS

Les 5 et 6 mai 1997, l'ECAS (Euro Citizen Action Service) a organisé à Bruxelles un séminaire sur la citoyenneté européenne.

La Commission a-t-elle participé financièrement à l'organisation de ce séminaire et, si oui, pour quel montant?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (8 septembre 1997)

La Commission a participé financièrement, pour un montant de 26 200 écus, à l'organisation du séminaire «Conférence on EU Citizenship» organisé par l'Euro Citizen action service (ECAS) les 5 et 6 mai 1997. La contribution financière de la Commission couvre 50 % du coût total dudit séminaire dont le sujet constitue l'une des priorités d'information communautaire, c'est-à-dire, le rôle central du citoyen.
QUESTION ÉCRITE E-2102/97 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Actions du FEDER en Navarre

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions ont été menées à charge du FEDER (Fonds européen de développement régional) dans la communauté de Navarre au cours des années 1995 et 1996?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 septembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2079/97 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Groupes d'experts

Combien de groupes d'experts et de groupes consultatifs la Commission utilise-t-elle au total dans chaque DG? Combien de ces groupes sont utilisés à des fins de sélection de projet?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (31 juillet 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la liste des comités publiée en annexe I au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997 ainsi qu'à la note sur le fonctionnement des comités en 1995, transmise au Parlement le 28 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE P-2344/97 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Groupes d'experts et groupes de travail

La Commission pourrait-elle éclairer le Parlement sur la procédure précise qui a été suivie pour constituer les jurys dans le cadre des programmes suivants:

- Media;

- Kaleidoscope;

- Raphaël (pilote);

- Arianne (pilote)?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Les groupes d'experts chargés d'examiner les demandes d'octroi de financement dans le cadre de ces programmes et actions pilotes travaillent uniquement à titre consultatif et ne prennent aucune décision en matière de financement. Après avoir reçu l'avis des experts sur la qualité des propositions qui lui sont soumises, il appartient à la Commission d'établir la liste des projets auxquels elle prévoit d'octroyer un soutien communautaire.

Les critères de sélection des experts sont la compétence et l'expérience dans les domaines professionnels (artistiques et techniques) couverts par les propositions devant être examinées, des connaissances linguistiques appropriées, de préférence une expérience de travail dans un environnement multidisciplinaire et international,et enfin, la disponibilité pendant la période d'évaluation des propositions.

La Commission, pour procéder à la désignation des experts, peut faire appel à des titres comprenant les noms d'experts proposés par les autorités nationales. Le profil de ces derniers doit répondre aux critères généraux précédemment évoqués. La Commission peut parallèlement faire directement appel à des experts ayant acquis une réputation internationale dans leur domaine de compétence (établie, à titre d'exemple, par des travaux ou collaborations avec l'Europe, Unesco, ou encore spécialisées dans leur domaine tel que ICCROM ou ICOM).

La Commission s'assure qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les experts et les propositions qu'ils sont chargés d'étudier, et fait en sorte de maintenir au sein des groupes un équilibre entre expertises et nationalités.

La Commission veille, par ailleurs, à renouveler les membres des groupes d'experts. Toutefois, pour certains programmes, afin de garantir aux travaux une certaine continuité, le renouvellement d'année en année est partiel.
QUESTION ÉCRITE P-1835/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Prise en compte par l'UE des conditions climatiques lors de la fixation des délais concernant les semailles et les demandes d'aide

Conformément à la réglementation de la Commission, les agriculteurs finlandais doivent remettre leur demande d'aide avant la fin du mois de mai. Pour la zone C, des modifications peuvent être apportées aux déclarations de semailles jusqu'au 15 juin 1997, mais cette possibilité n'existe pas pour les zones A et B. Le printemps en Finlande étant en retard cette année également, de nombreuses exploitations agricoles des zones A et B seront amenées à reporter au mois de juin la date des semailles.

Les dates limites impératives fixées par la Commission pour les zones A et B sont inadaptées aux dures conditions climatiques qui existent dans le Nord. Il conviendrait de trouver dans la flexibilité une solution permanente à ce problème grave générateur d'incertitude qui concerne des dizaines de milliers d'agriculteurs, afin qu'il ne se répète pas d'une année à l'autre.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour supprimer les dates limites de semailles appliquées au Nord de façon trop rigide, compte tenu des conditions climatiques, et pour accroître la flexibilité autrement que par des décisions ponctuelles qui, chaque année, génèrent de l'incertitude?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne 1997, la date limite a été portée en Finlande pour tout le territoire au 15 juin 1997.

La Commission est consciente de la particularité des régions scandinaves en matière de date de semis, compte tenu de la climatologie. Elle s'est engagée lors du report de la date des semis pour la récolte 1997 à examiner la possibilité de fixer pour tout le territoire de la Finlande une date plus appropriée.
QUESTION ÉCRITE P-2551/97 posée par Richard Balfe (PSE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Sri Lanka

La Commission a-t-elle l'intention de faire une déclaration sur la situation actuelle au Sri Lanka?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission, comme elle l'a déjà déclaré à de nombreuses occasions, demeure très préoccupée par les conflits internes qui continuent, après quatorze ans, à empêcher tout retour à la vie normale au Sri Lanka et à priver ainsi sa population de toute perspective de prospérité.

Elle s'inquiète particulièrement de la persistance d'informations dignes de foi faisant état de violations graves des droits de l'homme perpétrées non seulement par les «Tigres tamouls», mais aussi quelquefois par les forces de l'ordre et qui se soldent par la mort de civils innocents, totalement étrangers au conflit armé. La Commission se félicite par conséquent de la déclaration récente du président de la République, Mme Chandrika Kumaratunga, dans laquelle elle a indiqué que toutes les mesures avaient été prises pour protéger les civils tamouls innocents et a donné l'assurance que la population tamoul innocente vivant à Colombo et dans ses faubourgs ne serait pas harcelée par les forces de sécurité.

La Commission se demande néanmoins avec une certaine inquiétude si la commission des droits de l'homme, qui a assez brusquement remplacé la «task force» compétente, sera en mesure, d'une part, de devenir pleinement opérationnelle à bref délai et, d'autre part, d'exercer effectivement son mandat élargi.

Pour sa part, la Commission demeure prête à lancer un vaste programme de réhabilitation et de reconstruction pour venir en aide au gouvernement du Sri Lanka, dès que la situation le permettra. Il faudra évidemment au préalable identifier les besoins et préparer un programme qui puisse être mis en oeuvre dans des conditions de sécurité adéquates. C'est pourquoi la Commission continuera à suivre de près la situation locale, de telle sorte qu'elle puisse engager un tel programme sans retard.
QUESTION ÉCRITE E-2149/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - directives relative aux espèces

1. Lorsqu'une variété de plantes est autorisée selon la directive sur les espèces mais dispensée d'autorisation aux termes du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments, peut-on garantir que, dans le cadre du règlement sur les nouveaux aliments, cette variété soit étiquetée au niveau de la vente des semences?

2. Quelles sont les modalités de cet étiquetage lors du transfert des semences ou lors de la vente de plantes précoces (plants)? (exemple: sachet ou autocollant particulier pour la vente à des utilisateurs particuliers ou commerciaux)

3. Est-il prévu de modifier la directive relative aux espèces pour garantir l'étiquetage imposé par le règlement relatif aux nouveaux aliments?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.