QUESTION ÉCRITE P-3172/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Les régions de l'Union européenne qui sont fortement tributaires de la pêche, leur stabilité relative et leur accès aux ressources halieutiques

Dans ses réponses aux questions no E-0650/02(1), E-2096/02, E-2097/02 et E-2098/02(2) adressées par l'auteur de la présente question, la Commission élude toute réponse précise, ce qui amène l'auteur de ces questions à revenir à la charge. Celui-ci souhaitait que la Commission l'informe, d'une part, des critères nécessaires pour qu'une région européenne soit classée comme fortement tributaire de la pêche aux fins d'allocation des possibilités de pêche, et indique, d'autre part, si elle ne considère pas nécessaire, conformément au principe juridique communautaire de progressivité, de mettre à jour la liste des régions fortement tributaires de la pêche étant donné que cette liste est en vigueur depuis

20 ans et que de nouvelles régions tributaires de la pêche ont été incluses en raison de l'adhésion de nouveaux États membres comme l'Espagne et le Portugal. Toutefois, la Commission ne se prononce pas sur cette question et se contente de signaler que La notion de dépendance à l'égard de la pêche est définie à l'article 4, paragraphe 8 du règlement (CE) du Conseil no 1260/1999(3) définissant l'aide structurelle au secteur de la pêche dans les régions de l'objectif 2. Elle n'apparaît pas dans les règlements du Conseil traitant, par exemple, de l'attribution des possibilités de pêche au niveau communautaire et de leur subdivision en quotas nationaux, répartis entre les États membres. Dans sa résolution de La Haye du 3 novembre 1976, le Conseil exprime la nécessité de tenir compte, dans l'application de la PCP, des intérêts vitaux des régions tributaires de la pêche. Dans le même ordre d'idées, le Conseil a fixé, lors de sa déclaration du 30 mai 1980, les critères pour une distribution équitable des captures entre les États membres: les activités de pêche traditionnelles, les besoins particuliers des régions dont les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et la perte de potentiel de capture dans les eaux des pays tiers. Ces critères constituent le mécanisme de répartition des quotas de pêche désigné sous le nom de stabilité relative. En vertu de ces critères, le Groenland, l'Irlande et le nord de la Grande-Bretagne ont été classés régions fortement tributaires de la pêche, bénéficiant ainsi depuis lors du principe de stabilité relative. Ce mécanisme est resté en vigueur jusqu'à aujourd'hui sans aucune modification ni inclusion de nouvelles régions dans les règlements de base qui ont suivi.

La Commission ne considère-t-elle pas que la notion de région fortement tributaire de la pêche ne figure pas exclusivement dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 concernant les Fonds structurels, mais qu'elle avait déjà été introduite auparavant par le Conseil aux fins de répartition des possibilités de pêche et qu'elle se retrouve dans les considérants de l'actuel règlement (CEE) no 3760/92(4) du Conseil?

Sur la base des critères établis en 1980 par le Conseil pour la répartition des possibilités de pêche, la Commission ne considère-t-elle pas qu'une région comme la Galice qu'elle a elle-même, dans ses réponses, qualifiée de région fortement tributaire de la pêche devrait elle aussi bénéficier d'une nouvelle répartition des possibilités de pêche, une fois achevée la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, a fortiori depuis la perte des quotas de captures dans les eaux de pays tiers, comme ce fut le cas après la réduction de l'accès aux zones de pêche marocaines?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

(2) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 182 et 183.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(4) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission est consciente du fait que les clés d'attribution initiales adoptées en 1983 pour plusieurs stocks ont été fixées en tenant compte des circonstances spéciales caractérisant certaines régions côtières communautaires. Toutefois, dans la législation communautaire actuellement en vigueur, la notion de régions tributaires de la pêche existe exclusivement dans le cadre du règlement (CE) no 1260/1999(1), au regard de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, et n'a donc aucun rapport avec l'allocation de quotas. D'autre part, dans la réglementation de base de la politique commune de la pêche(2), les dispositions concernant la répartition des possibilités de pêche (l'article 8) ne mentionnent pas les régions tributaires de la pêche comme critère. De même, le traité d'adhésion de l'Espagne ne contient aucune disposition prévoyant qu'à l'échéance de la période transitoire, les clés d'attribution seraient réexaminées. Il n'existe aucune base juridique justifiant une mise à jour de la définition des régions tributaires de la pêche en vue de rouvrir la discussion sur les clés d'attribution actuelles.

Le Conseil jouit d'une marge discrétionnaire importante pour déterminer les facteurs devant être pris en considération lors de l'adoption des clés d'attribution. Toutefois, le critère de régions tributaires de la pêche n'a jamais été utilisé pour modifier une allocation de quotas fixée en 1983 ou après.

Par ailleurs, l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92 dispose que, lorsque de nouvelles possibilités de pêche sont accordées, l'intérêt de tous les États membres doit être pris en considération.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, JO L 389 du 31.12.1992.