QUESTION ÉCRITE P-1155/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil (3 avril 1998)

Objet: Sort de quatre détenus en Guinée équatoriale

Il est possible que la justice équato-guinéenne condamne à la peine de mort quatre ressortissants espagnols si elle suit les réquisitions du procureur dans le procès politique qui vient de s'ouvrir à Malabo contre quatre-vingt-dix prétendus militants de l'ethnie bubi. Les inculpés ont été accusés, à la fin du mois de janvier dernier, de fomenter la rébellion sur l'île de Bioco.

Étant donné la gravité des charges et la peine encourue par ces personnes si elles sont reconnues coupables, et compte tenu aussi du fait que la Guinée équatoriale est une dictature où les libertés et les garanties judiciaires n'existent pas, le Conseil a-t-il entrepris une quelconque démarche dans cette affaire? Prévoit-il d'intervenir pour empêcher la condamnation à mort des ressortissants espagnols?

Réponse (8 juin 1998)

Le Conseil n'ignore pas que, d'après les informations disponibles, un certain nombre de personnes de l'ethnie Bubi, originaire de l'île de Bioko, une des deux parties de la Guinée équatoriale, seraient détenues depuis le 21 janvier 1998 parce qu'elles sont soupçonnées d'appartenir au mouvement indépendantiste MAIB (Movimento para la Autodeterminaion de la Isla de Bioko) ou de militer en sa faveur.

Le gouvernement équato-guinéen a accusé le MAIB d'avoir lancé, le 21 janvier, une attaque contre des baraquements militaires dans la ville de Luba, sur l'île de Bioko. Le ministre des Affaires étrangères de la Guinée équatoriale, M. Oyono, aurait confirmé l'arrestation de sept personnes dans l'île de Bioko après deux semaines de ce qui, selon lui, étaient des affrontements dans le conflit séparatiste qui sévit en Guinée équatoriale. Parmi les personnes arrêtées, figurent un Nigérian et quatre Espagnols d'origine équato-guinéenne, tous soupçonnés d'appartenir au MAIB. M. Oyono aurait confirmé qu'ils étaient passibles de la peine de mort. Selon certaines sources, le MAIB aurait nié toutes les accusations d'avoir fomenté cette attaque ou d'avoir perpétré d'autres acte de violence. Il affirme par ailleurs que plus de 800 personnes de l'ethnie Bubi ont été arrêtées.

Le procès des quatre ressortissants espagnols s'est ouvert le 25 mai. Dans l'intervalle, ceux-ci avaient été mis en liberté conditionnelle; ils ne pouvaient quitter la Guinée équatoriale et devaient se présenter aux autorités tous les trois jours. Le 16 avril 1998, le ministre des Affaires étrangères de la Guinée équatoriale, M. Oyono, a déclaré que le procès des quatre Espagnols serait public et se déroulerait en toute transparence. Il aurait également informé le Premier Ministre espagnol, M. José Maria Aznar, de son intention de permettre à des observateurs internationaux de suivre le procès.

La Commission européenne a contacté l'ambassadeur de Guinée équatoriale, le 24 février 1998, pour lui faire part des préoccupations que lui inspirent les violations des droits de l'homme commises après l'attaque du 21 janvier. Plusieurs centaines de personnes auraient été arrêtées et trois d'entre elles au moins seraient décédées en prison, après avoir été interrogées. La Commission a demandé que les autorités identifient et punissent les responsables de ces violations. L'ambassadeur a indiqué qu'une commission spéciale a été instituée, au sein du ministère de l'Intérieur, afin de pouvoir être saisie de toute plainte faisant état de violations des droits de l'homme, et il a souligné que le Président s'était personnellement engagé à faire en sorte que ces violations ne soient plus assurées de l'impunité. Selon les assurances données par l'ambassadeur, les responsables de l'attaque du 21 janvier ont été identifiés et seront traduits en justice, tous les autres détenus ayant été libérés.

Lors de la visite que le Président Obiang a effectuée récemment au Cameroun, les Chefs de Mission de l'Union européenne en Guinée équatoriale lui ont également fait part de leurs préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale.

Le Conseil rappelle la résolution de la Commission des droits de l'homme du 21 avril 1998 invitant la Guinée équatoriale à adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il engage la Guinée équatoriale à devenir partie à ces deux conventions dans les meilleurs délais.

Le Conseil lance un appel aux autorités équato-guinéennes pour qu'elles traitent les présumés insurgés en conformité avec les obligations internationales découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Guinée équatoriale a souscrit. Ce Pacte stipule entre autres que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, et que tout condamné à la mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.

Le Conseil ne peut préjuger l'issue du procès, mais il réagira de façon appropriée en fonction du verdict. Le Conseil continuera de suivre attentivement l'évolution de la situation en Guinée équatoriale et saisira toutes les occasions qui se présenteront pour souligner l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.