QUESTION ÉCRITE E-2554/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Renoncement de l'UE à exiger des sanctions contre les États-Unis dans l'affaire Foreign Sales Corporation

Pour la seconde fois en moins de deux ans, l'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée en faveur des arguments européens contre le programme FSC (Foreign Sales Corporation), qui porte sur des subventions de plusieurs millions.

L'OMC estime ce régime incompatible avec les règles de l'organisation et oblige Washington à remédier à cette situation.

Étant donné que l'Union européenne avait antérieurement exigé une sanction sous la forme d'une amende d'au moins 4 milliards de dollars dans le cas où l'OMC lui donnerait raison, la Commission pense-t-elle exiger la sanction en question, réduire ses prétentions en la matière ou simplement renoncer à l'application de cette sanction au moyen d'un accord satisfaisant pour les deux parties?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

En novembre 1999, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a statué que le régime fiscal appliqué par les États-Unis aux sociétés de vente à l'étranger (Foreign sales corporations ou FSC) étaient incompatibles avec les dispositions de l'OMC. En février 2000, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé la décision du groupe spécial.

En septembre 2000, la Communauté et les États-Unis ont conclu un accord procédural pour le règlement du différend.

Cet accord prévoit que:

- La Communauté va engager une procédure d'urgence du groupe spécial de l'OMC, qui comprendra peut-être un recours auprès de l'Organe d'appel de l'OMC, afin de vérifier que le nouveau régime applicable aux FSC est compatible avec les règles de l'OMC.

- La Communauté demandera également à l'Organe de règlement des différends de l'OMC l'autorisation d'appliquer des contre-mesures à l'encontre des États-Unis sous la forme de suspensions des concessions, en indiquant le niveau des contre-mesures et la liste préliminaire des produits américains qui seront touchés par les sanctions. Si les États-Unis rejettent l'étendue des contre-mesures demandées par la Communauté, l'affaire sera soumise à l'arbitrage de l'OMC. Cependant, la procédure d'arbitrage sera suspendue jusqu'à ce que la procédure d'urgence du groupe spécial de l'OMC soit terminée.

- La Communauté ne recourra pas à des contre-mesures envers les États-Unis, tant que la nouvelle loi applicable aux FSC n'aura pas été condamnée par l'OMC.

Le 17 novembre 2000, la Communauté a présenté à l'OMC d'une part, une demande de suspension des concessions et, d'autre part une demande d'organisation de consultations en tant que première démarche pour la procédure du groupe spécial. Le 20 août, le groupe spécial de l'OMC a statué que la nouvelle loi applicable aux FSC n'était pas conforme à la réglementation de l'OMC. Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont interjeté appel devant l'Organe d'appel de l'OMC, conformément à la réglementation de l'OMC. L'Organe d'appel doit se prononcer dans les 90 jours qui suivent la date du pourvoi en appel.

À la fin de la procédure du groupe spécial, la procédure d'arbitrage qui déterminera si l'ampleur des contre-mesures demandées par la Communauté est appropriée, sera automatiquement relancée. Il revient en définitive aux arbitres de l'OMC de déterminer l'ampleur des contre-mesures que la Communauté européenne peut en définitive imposer aux États-Unis et qui ne peut excéder le montant initialement demandé par la Communauté, à savoir 4 000 millions de dollars.

Il apparaît donc évident que la Commission n'a pas renoncé à ses droits dans le cadre de l'OMC. Comme il a déjà été indiqué, l'Organe d'appel de l'OMC va examiner la décision du groupe spécial et si celle-ci est confirmée, l'ampleur des contre-mesures que la Communauté sera en droit d'appliquer sera déterminée par les arbitres. Cependant, la Commission continue de penser que les États-Unis se plieront à la décision de l'OMC.