QUESTION ÉCRITE E-1225/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Extension du port de Ferrol (avant-port)

La Commission sait-elle que l'avant-port de Ferrol qu'il est prévu de construire serait aménagé sur un site protégé au titre du réseau Natura 2000?

A-t-elle connaissance des observations que des organismes officiels, des organisations de pêcheurs et des ONG ont formulées au sujet de l'avant-port de Ferrol, selon lesquelles ce projet aurait de lourdes conséquences physiques, écologiques, sociales et en matière d'emploi et ne serait pas véritablement nécessaire?

N'estime-t-elle pas que ce projet devrait être abandonné et que les aides communautaires qui lui ont été allouées doivent être retirées?

Entend-elle défendre le réseau Natura 2000 sans renoncer à aucun des principes ni à aucune des limites qu'elle a elle-même établis, faute de quoi elle créerait un précédent extrêmement grave et contraire à l'esprit dans lequel ce réseau a été établi et mettrait sérieusement en péril l'intégrité du réseau Natura 2000 en Galice et, plus généralement, sur l'ensemble du territoire espagnol?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire suite à deux plaintes.

Elle a vérifié que la zone où le projet est prévu a été proposée par l'Espagne comme site (ES1110002 Costa Artaba) susceptible d'être inclus dans le réseau Natura 2000 prévu par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Cette zone abrite 28 types différents d'habitats de l'annexe I de cette directive, donc sept sont prioritaires. Cette zone a également été identifiée comme zone d'importance communautaire pour les oiseaux (SIC no 5) selon l'inventaire de SEO/BirdLife IBA 98. Ce site est aussi important comme lieu d'hibernation pour certaines espèces migratrices d'oiseaux marins et limicoles.

Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission s'est récemment adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur les faits dénoncés ainsi que des informations détaillées concernant le projet.

À ce stade, les seules informations dont la Commission dispose sont celles fournies par les plaignants. Toutefois, dans l'hypothèse où l'Honorable Parlementaire serait en mesure de lui communiquer de plus amples informations sur le projet dénoncé, la Commission ne manquerait pas de les examiner attentivement.

La Commission n'est pas à même de se prononcer à l'heure actuelle sur l'existence ou non d'une infraction au droit communautaire dans la mesure où la réponse des autorités espagnoles (y compris la déclaration d'impact sur l'environnement) ne lui est pas encore parvenue. Dès réception de ces informations, la Commission procédera à leur analyse afin de veiller à ce que la législation communautaire applicable soit respectée dans le cas d'espèce.

La Commission n'intervient pas dans la sélection de tous les projets individuels cofinancés au titre des Fonds structurels et a demandé des informations complémentaires en ce sens aux autorités espagnoles.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.