QUESTION ÉCRITE E-3816/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Suppression des tarifs téléphoniques internationaux entre les États membres de l'Union européenne

L'Union européenne connaît de profondes transformations, avec une Conférence intergouvernementale à l'horizon 2004, dont l'objectif premier sera la réforme des traités et leur adaptation à la nouvelle réalité que sera l'Europe élargie. Depuis le sommet de Laeken, l'idée qui semble sous-tendre toutes les actions de l'Union européenne consiste à renforcer le sentiment d'appartenance à celle-ci.

Selon cette stratégie, à laquelle l'auteur de la question souscrit pleinement, il serait logique de prendre d'ores et déjà des mesures qui aient la plus grande incidence possible sur les citoyens européens.

Dans ce contexte, il conviendrait, dans l'intérêt des consommateurs, de réexaminer la question des tarifs téléphoniques internationaux appliqués entre les États membres car il serait illogique de les maintenir dans un marché unique sans frontière, dont un des piliers fondamentaux est la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.

La Commission estime-t-elle que dans un marché unique, les tarifs téléphoniques internationaux peuvent être maintenus indéfiniment entre les États membres?

Peut-elle indiquer les raisons qui s'opposeraient à leur suppression et la procédure à suivre à cet effet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 février 2003)

Le processus de libéralisation du marché des télécommunications a été considéré dès le départ comme un élément fondamental dans la construction du marché unique.

Depuis le 1er janvier 1998, le marché des télécommunications est libéralisé dans la plupart des pays de l'Union, concurrence et harmonisation accrue s'alliant pour permettre une exploitation optimale des possibilités offertes par un marché unique.

Le cadre législatif actuel avait pour principale finalité d'assurer la transition d'une situation de monopole à une situation de concurrence. Il était, dès lors, axé sur la création d'un marché concurrentiel et sur la définition des droits des nouveaux opérateurs.

Sur le plan des tarifs internationaux, ce processus s'est traduit, de 1998 à 2002, par une réduction de 40 % des tarifs des opérateurs historiques. Par ailleurs, il ressort des données figurant dans le dernier rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(1) que le nombre d'opérateurs recourant à la sélection et à la présélection de l'opérateur pour les appels internationaux s'élève respectivement à 412 et 272 unités. D'après ce rapport, les nouveaux opérateurs offrent dans certains cas des remises allant jusqu'à 65 % par rapport aux tarifs des opérateurs historiques.

Le nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la concurrence dans le secteur en apportant des avantages aux consommateurs sur le plan des tarifs et de la qualité. Le nouveau règlement permettra aux autorités réglementaires nationales d'analyser et d'évaluer le marché, ainsi que de légiférer, le cas échéant, si elles considèrent que le marché n'est pas concurrentiel.

D'éventuelles obligations réglementaires ne seraient envisageables qu'en l'absence de concurrence effective. Les obligations réglementaires déjà en vigueur devront être supprimées, sauf si le marché est jugé non concurrentiel.

Au demeurant, la différence entre les appels locaux et les appels à longue distance tend à s'estomper dans certains États membres. Dans le même ordre d'idées, la législation en vigueur n'empêche pas les opérateurs de proposer, si bon leur semble, un tarif unique pour les appels à destination d'autres États membres, à condition que soient respectées les conditions d'un marché de libre concurrence. Il existe toutefois des raisons économiques qui expliquent les différences entre les tarifs internationaux et nationaux, notamment la divergence des coûts sous-jacents et les problèmes de déséquilibre tarifaire. Même dans des économies intégrées, comme c'est le cas pour les opérateurs téléphoniques américains, les tarifs varient selon l'origine de l'appel et l'État de terminaison de l'appel. Le sentiment d'appartenance n'en semble pas affecté, tandis que les opérateurs téléphoniques ne sont pas contraints d'essuyer des pertes en permanence.

Par conséquent, le cadre juridique permettant la réalisation d'un marché véritablement unique des appels téléphoniques entre les États membres est déjà en place et produira progressivement tous ses effets grâce aux mécanismes prévus par le nouveau régime applicable aux marchés des télécommunications, tel qu'il est évoqué ci-dessus.

(1) COM(2002) 695 final.