ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2745/95 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (12 octobre 1995)

Objet: Délocalisations d'entreprises industrielles opérées grâce à des crédits de l'Union européenne

1. La Commission sait-elle que des sociétés qui programment et réalisent des investissements en Irlande, pour tirer parti des aides qui peuvent être obtenues auprès des Fonds structurels de l'Union européenne, «liquident» souvent par la suite (en raison probablement du moindre coût indirect de la production et du travail en Irlande) les unités dont elles disposaient en République fédérale d'Allemagne?

2. Sait-elle que American Home Productions Cooperation et la société Wyeth (Wolfrahtshausen, Bavière) ont agi ainsi?

3. Pense-t-elle que cette pratique soit conforme à l'esprit des aides au titre des Fonds structurels ou de l'aide aux investissements dans le cadre de l'objectif 1? Convient-elle qu'il y a là une utilisation abusive des crédits de l'Union européenne?

4. Que compte-t-elle faire pour mettre un terme à cette pratique? Pour quelles raisons pourrait-elle s'abstenir de prendre des mesures?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 avril 1996)

Les autorités irlandaises ont fourni à la Commission des informations sur l'assistance reçue par les deux sociétés mentionnées par l'honorable parlementaire. American Home Productions corporation n'a pas reçu d'aide de la Communauté. La société Wyeth a reçu 3,5 millions d'écus d'aide d'origine communautaire depuis 1991.

En ce qui concerne les aspects plus généraux de la question de l'influence éventuelle de l'aide des Fonds structurels sur les décisions d'implantation des sociétés, la Commission prie l'honorable parlementaire de se référer à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-86/96 posée par Monsieur Wolf pendant l'heure des questions d'une séance du Parlement tenue en février 1996 ((Débats du Parlement (février 1996). )).
QUESTION ÉCRITE E-3175/95 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (29 novembre 1995)

Objet: Circulation de produits d'orfèvrerie, de joaillerie et d'argenterie

La proposition de directive (COM(93)322 final ((JO C 318 du 25.11.1993, p. 5. )) répond parfaitement à la nécessité de mettre en place des dispositions qui réglementent le secteur de la transformation des métaux précieux utilisés à des fins d'orfèvrerie, de joaillerie et d'argenterie et qui permettent de supprimer les entraves techniques actuelles sur le marché européen, ainsi qu'à la nécessité d'assurer une plus grande transparence dans ce secteur et, partant, une protection plus efficace du consommateur.

La vive résistance opposée par des pays dont la production n'atteint pas globalement le dixième de la production italienne (ce pays occupe le premier rang dans le secteur de la transformation des métaux précieux, avec 29 000 entreprises qui emploient 119 000 travailleurs et indirectement plus de 80 000 personnes) a empêché jusqu'à présent l'adoption de la directive en question.

À la lumière de la proposition de directive déjà amendée par le Parlement européen en première lecture et des recommandations adoptées par le comité exécutif de la CIBJO (Confédération Internationale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, des Diamants, Perles et Pierres) au mois de mai dernier à Athènes, qui contribuent largement à soutenir le secteur en question, la Commission a-t-elle l'intention de mettre très rapidement en oeuvre la directive en question et de réglementer ainsi le secteur de l'orfèvrerie dans la Communauté?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 janvier 1996)

Consciente de la nécessité d'assurer la libre circulation des ouvrages en métaux précieux, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement la directive citée par l'honorable parlementaire.

Mais la Commission ne peut pas mettre en oeuvre la directive aussi longtemps que celle-ci n'a pas été adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 189 b du traité CE. Il est vrai que la proposition a déjà été examinée par le Parlement en première lecture. Par contre, le Conseil n'a pas encore pu adopter une position commune, vu les divergences d'opinion entre les Etats membres sur certains aspects concernant notamment une procédure de certification (déclaration du fabricant) et le symbole des organismes de certification (assay offices).

Dans ces circonstances, la Commission ne peut que poursuivre son effort afin que ces divergences d'opinion soient résolues et que la directive puisse dès lors être adoptée.
QUESTION ÉCRITE P-3334/95 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (6 décembre 1995)

Objet: Subventions destinées au renouvellement des flottes de pêche et mise au rebut des formes traditionnellement utilisées dans la construction navale

La Commission subordonne l'octroi des subventions prévues par la politique de renouvellement des flottes de pêche au déclassement des anciens bâtiments.

En Grèce, cela se traduit par la mise au rebut des formes traditionnellement utilisées dans la construction navale et par la disparition de la menuiserie navale, art qui prospérait en Méditerranée depuis le 18e siècle.

La Commission envisage-t-elle de modifier le régime d'attribution des subventions en objet, de manière à épargner une composante du patrimoine culturel?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 mars 1996)

En complément à la réponse de la Commission du 5 janvier 1996 ((JO C 91 du 27.3.1996, p. 60. )), il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que la Commission a donné son accord pour qu'un maximum de 15 navires répondant à des caractéristiques très spécifiques d'ancienneté et de structure traditionnelle puissent bénéficier de la mesure d'un retrait définitif sans toutefois qu'une démolition s'ensuive, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme opérationnel de la pêche. Ces navires, destinés à illustrer les activités halieutiques traditionnelles, seront exposés dans les lieux publics.
QUESTION ÉCRITE E-3061/95 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (15 novembre 1995)

Objet: Matières brutes ou fissiles qui étaient la propriété de la Commission à l'époque de l'adhésion de l'Irlande

Quelles quantités de minerai, de matières brutes ou de matières fissiles spéciales ont été attribuées en propriété à la Commission aux termes de l'article 86 du traité Euratom ou déclarées susceptibles d'être soumises à des contrôles de sécurité aux termes des articles 77 et suivants du traité Euratom, lors de l'adhésion de l'Irlande au traité de Rome en 1972?

Réponse complémentaire donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er mars 1996)

En complément à la réponse de la Commission du 12 janvier dernier ((JO C 109 du 15.4.1996, p. 20. )) conformément aux renseignements transmis par le Radiological protection institute of Ireland (RPII) au titre de la législation irlandaise sur la liberté de l'information, l'inventaire des minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales en Irlande s'établit actuellement comme suit:

- source de neutrons au plutonium-béryllium à l'University College de Dublin : 16 g de plutonium 239;

- assemblage sous-critique contenant de l'uranium naturel et une source neutronique de plutonium-béryllium à l'University College de Cork: 2,5 tonnes d'uranium naturel et 0,286 g de plutonium 238;

- uranium enrichi à l'University College de Cork: 1,81 g d'uranium enrichi (93 %).

Le RPII déclare en outre que les quantités précitées n'ont pas changé depuis l'adhésion de l'Irlande en 1972, abstraction faite des changements imputables à la désintégration radioactive. Les déclarations fournies à la Commission par le gouvernement irlandais ne contredisent pas celles publiées par le RPII.

En vertu des articles 77 et suivants du traité Euratom, les matières sont soumises au contrôle de sécurité. Des inspections régulières sont effectuées pour s'assurer que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées de l'utilisation à laquelle elles sont destinées.

L'article 86 du traité Euratom dispose que les matières fissiles spéciales, y compris le plutonium 239 et l'uranium enrichi en uranium 235, sont la propriété de la Communauté. Toutefois, l'article 87 indique que les Etats membres, les personnes ou entreprises ont, sur les matières fissiles spéciales entrées régulièrement en leur possession, le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu.
QUESTION ÉCRITE E-3071/95 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (20 novembre 1995)

Objet: Fonds accordés à la Lombardie, au Piémont, à la Ligurie et au Val d'Aoste

Suite aux polémiques apparues ces derniers temps dans plusieurs journaux italiens concernant les Fonds structurels régionaux, leur utilisation, leur importance, l'incapacité fréquente pour certaines régions d'en bénéficier, le manque de clarté de certaines attributions, etc., la Commission peut-elle fournir des informations au sujet des fonds accordés à la Lombardie, au Piémont, à la Ligurie et au Val d'Aoste au cours de la décennie du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1994, en indiquant, si possible, les répartitions pour chaque année?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 mai 1996)

Le détail des ressources accordées au titre des fonds structurels à la Lombardie, au Piémont, à la Ligurie et au Val d'Aoste au cours des dernières années est transmis directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.

Il est utile de rappeler qu'au cours des années 1985-1988, ces régions ont bénéficié de certains programmes hors quota tels que textile, sidérurgie, construction navale. Depuis 1989, à la suite de la réforme des fonds structurels, certaines zones de ces régions sont éligibles aux objectifs 2 et 5b, en plus des objectifs 3, 4 et 5a.
QUESTION ÉCRITE E-3538/95 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (3 janvier 1996)

Objet: Déclaration de Panama

Le 11 octobre 1995, les autorités françaises et espagnoles ont approuvé, avec divers pays tiers, la Déclaration de Panama. Il semblerait que ce texte puisse entraîner de la part de plusieurs gouvernements - dont celui des États-Unis - une levée de l'interdiction qui frappe les importations de thon capturé dans les lieux de pêche propres à cette espèce au moyen de filets tournants, technique mortelle pour les dauphins. La France et l'Espagne ayant subordonné la signature de la déclaration à la conformité de celle-ci avec la législation communautaire pertinente, quelle sera la position officielle de la Commission en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (19 février 1996)

La Commission se rend bien compte que la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante comporte le risque de captures accessoires de dauphins. C'est pourquoi elle a proposé, en 1992, de modifier le règlement no 3094/86 ((Règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - JO L 288 du 11.10.1986. )) en vue d'interdire aux navires de la Communauté de réaliser des encerclements aux endroits où se trouvent des groupes de dauphins (article 9 paragraphe 17 du règlement précité).

La déclaration de Panama a été adoptée au sein de la Commission interaméricaine du thon des tropiques (IATTC), dont la France est membre à part entière et où l'Espagne est observateur. La Communauté n'en est pas membre.

En ce qui concerne la signature de la déclaration de Panama, la Commission estime qu'il n'y a pas incompatibilité entre les règles de l'IATTC relatives aux captures accessoires de dauphins et l'article 9 paragraphe 17 du règlement.

La Commission a cependant pris contact avec l'Etat membre concerné, se fondant sur la compétence de la Communauté en matière d'échanges et de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-3311/95 posée par Marie-France Stirbois (NI) au Conseil (9 décembre 1995)

Objet: Situation des ostréiculteurs vis-à-vis de la réglementation européenne

Est-il exact qu'une réglementation européenne concernant les lieux de réception et de stockage des huitres par les ostréiculteurs impose le stockage dans des bâtiments en «dur» à l'exclusion de toutes constructions en bois?

Est-il exact qu'une réglementation européenne fait obligation aux ostréiculteurs de ne céder leurs locaux professionnels qu'à des ostréiculteurs déjà installés?

Réponse (20 mai 1996)

Le Conseil, le 15 juillet 1991, a adopté la directive 91/492/CEE ((JO L 268 du 24.09.1991, p. 1. )) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants.

Cette directive, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, prévoit que la mise sur le marché des huîtres et autres coquillages s'effectue à partir de centres d'expédition agréés par les autorités compétentes des États membres.

Pour des raisons évidentes de santé publique, les conditions d'agrément de ces centres, fixées au Chapitre IV de l'Annexe à la directive, prévoient sous point I, 1, a) que ces centres d'expédition disposent de locaux où les coquillages sont manipulés et entreposés comportant au moins «des bâtiments ou des installations de construction solide, conçus et correctement entretenus en vue de prévenir la contamination des mollusques bivalves vivants par tout type de déchet, eau usée, vapeur ou souillure ou par la présence de rongeurs ou d'autres animaux».

Il apparaît donc que les dispositions retenues par la directive exigent des bâtiments ou des installations de construction solide et aisément nettoyable, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer la nature des matériaux utilisés pour la construction des centres d'expédition, pour autant que les exigences requises par la directive soient respectées.

Par ailleurs, les conditions de cession des locaux professionnels des ostréiculteurs relèvent uniquement du droit national et ne sont soumises à aucune réglementation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3635/95 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (12 janvier 1996)

Objet: Dispositions des traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal relatives aux produits pharmaceutiques

L'article 47 du traité d'adhésion de l'Espagne et l'article 209 du traité d'adhésion du Portugal prévoient des mesures transitoires relatives aux importations de produits pharmaceutiques. Ces dispositions empêchent les importateurs étrangers à l'Espagne et au Portugal de commercialiser des produits pharmaceutiques moins coûteux. Ces dispositions sont venues à expiration cette année.

La situation nouvelle pose un certain nombre de problèmes.

1. La Commission sait-elle que l'approvisionnement en certains produits d'entreprises pharmaceutiques multinationales est aujourd'hui de plus en plus difficile à assurer en Espagne et au Portugal?

2. Estime-t-elle que ces produits sont délibérément retenus ou que la fourniture de ces produits est limitée?

3. Envisage-t-elle de prendre des mesures pour lutter contre toute tentative visant à manipuler, à perturber ou à contrôler les marchés nationaux afin d'entraver le fonctionnement du marché unique dans le secteur pharmaceutique?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 mars 1996)

1. Par une décision du 20 décembre 1995, la Commission a rejeté les demandes présentées par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche et le Royaume-Uni pour que soient prorogées les mesures transitoires prévues par l'article 47 du traité d'adhésion de l'Espagne et par l'article 209 du traité d'adhésion du Portugal. Ces demandes étaient fondées sur l'article 379 des traités d'adhésion.

Suite à ce rejet, la Commission a reçu des informations de la part de certains importateurs parallèles de produits pharmaceutiques qui prétendent connaître, bien que le commerce parallèle soit possible depuis l'expiration de ces mesures transitoires, des difficultés d'approvisionnement en certains produits pharmaceutiques en Espagne et au Portugal en vue de l'exportation vers d'autres Etats membres.

2. La Commission est en train de vérifier si ces difficultés sont le résultat ou non de pratiques restrictives interdites par les articles 85 et 86 du traité CE.

3. Dans la mesure où des preuves suffisantes justifieraient une intervention, la Commission prendra, en vertu du traité CE, les mesures appropriées pour supprimer les entraves injustifiées à la libre circulation de ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-3324/95 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (3 janvier 1996)

Objet: Les populations indigènes et l'ONU

Le Conseil sait-il si le document final du groupe de travail «Droits de l'homme des populations indigènes» de l'ONU, rédigé à l'issue de plusieurs années de travail et de consultation, sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'ONU?

Réponse (20 mai 1996)

1. Le document final auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été établi par un groupe d'experts indépendants relevant de la Sous-Commission des Droits de l'Homme. Les travaux de ce groupe d'experts n'engageait pas les gouvernements.

2. En raison de l'intérêt croissant de la communauté internationale concernant la problématique des populations indigènes, la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU (CDH/ONU) a décidé, lors de sa session annuelle de 1995, de créer un groupe de travail intergouvernemental pour approfondir, entre États, la question des Droits de l'Homme des populations indigènes. Ce groupe de travail intergouvernemental a tenu une première session à Genève en novembre 1995 et est convenu d'utiliser le document des experts indépendants comme la base de ses travaux. Un rapport intérimaire sera présenté à la session annuelle de la CDH du 18 mars/26 avril 1996 qui aura à se prononcer sur rythme et le calendrier de la poursuite des travaux du groupe intergouvernemental.

3. L'Assemblée Générale de l'ONU ne pourra être saisie qu'une fois que les travaux complexes engagés au sein du groupe de travail et de la CDH/ONU auront suffisamment progressé pour permettre à la CDH de présenter, via l'ECOSOC, des recommandations à l'Assemblée Générale.
QUESTION ÉCRITE E-2867/95 posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil (26 octobre 1995)

Objet: Situation de l'École européenne de Bruxelles II à Woluwé

Le 4 juillet 1995, les pompiers de Woluwé-Saint-Lambert ont inspecté l'École européenne de Bruxelles II et ont constaté des carences en matière de sécurité dans les bâtiments des sections primaire et secondaire, notamment une surpopulation allant jusqu'à 100% (120 personnes de trop par étage dans la section primaire et 420 personnes de trop par étage dans la section secondaire).

1. Qui, dans l'Union européenne, porte la responsabilité et détient le pouvoir de décision en matière de population scolaire (nombre d'élèves, nombre de salles de classe, sections linguistiques) et quelle est l'institution juridiquement responsable du respect des normes de sécurité?

2. Dans quelle mesure les décisions politiques des instances européennes (par exemple le Conseil supérieur des Écoles européennes) sont-elles prises en concertation avec les organes responsables du respect des normes de sécurité? Existe-t-il des contraintes juridiques en matière de normes de sécurité? Dans l'affirmative, lesquelles?

3. Qui est juridiquement responsable des conséquences fatales qui pourraient résulter d'une sécurité insuffisante dans les Écoles européennes?

4. À quel organe de contrôle politique démocratique le Conseil supérieur des Écoles européennes est-il soumis en tant qu'organe décisionnel?

Réponse (20 mai 1996)

La Convention portant statut de l'École européenne, signée le 12 avril 1957 par les États membres originaires de la Communauté, ainsi que les protocoles établis par référence à ce statut, sont appliqués par le Conseil supérieur des écoles européennes.

Cet organe prend les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement des écoles, et, dans le cas des écoles européennes situées en Belgique, il négocie, en conformité avec l'article 28 du statut, tout accord complémentaire avec le gouvernement de ce pays afin d'assurer les meilleures conditions matérielles et morales de fonctionnement de ces écoles. Ces pourparlers devraient déboucher dans les meilleurs délais sur une solution satisfaisante pour toutes les parties.

La Commission représente la Communauté dans le conseil supérieur ainsi que dans le conseil d'administration de chaque école, et les questions concernant le fonctionnement de l'école de Woluwé devraient lui être adressées.
QUESTION ÉCRITE E-3598/95 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil (12 janvier 1996)

Objet: Programme européen d'action en faveur des personnes âgées

Non seulement le Conseil «Affaires sociales» du 6 décembre 1995 n'est pas parvenu à adopter le programme européen d'action en faveur des personnes âgées, mais en outre la délégation allemande a déclaré que ce programme «ne passerait jamais».

Considérant:

- que ce programme est le seul qui existe à l'intention de cette catégorie de personnes en Europe,

- que l'Organisation des Nations unies a déclaré 1999 «Année internationale des personnes âgées», que l'Union européenne collaborera avec les instances compétentes de l'ONU pour développer des actions concrètes à l'occasion de cette année et qu'il s'avère, par voie de conséquence, indispensable de mettre au point un programme communautaire d'action en faveur des personnes âgées, et

- que la Commission a adopté, le 1er mars 1995, une proposition de décision sur le soutien de la Communauté à des actions en faveur des personnes âgées,

le Conseil pourrait-il dire:

1. s'il est d'avis que le premier programme d'action, en général, et l'Année européenne des personnes âgées, en particulier, ont fait la démonstration de la valeur des actions entreprises par la Communauté en faveur des personnes âgées et, dans l'affirmative, comment il envisage de donner, dans un esprit créatif, suite à cette initiative communautaire;

2. s'il tient pour dénué d'importance et pour superflu un programme d'action qui concourt à la mise en oeuvre de ses propres recommandations sur la convergence des objectifs et de la politique dans le domaine de la protection sociale; et

3. sur quels arguments il s'est fondé pour rejeter le programme d'action en faveur des personnes âgées, alors même que l'évolution sociale et démographique rend plus nécessaire encore une intervention européenne?

Réponse (20 mai 1996)

Le Conseil (Travail et Affaires sociales) du 5 décembre 1995 a réexaminé la proposition de décision relative à un soutien communautaires à des actions en faveur des personnes âgées. A cette occasion il a constaté que l'unanimité nécessaire à l'approbation de cette décision n'existait toujours pas.