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QUESTION ÉCRITE E-3530/97 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Texte de mise en garde contre le tabac oral suédois

Des recherches précises ont démontré qu'il était impossible d'établir un lien quelconque entre la consommation de tabac oral suédois et le cancer. Il n'empêche que la directive 92/41/CEE ((JO L 158 du 11.6.1992, p. 30. )) du Conseil dispose que l'emballage du tabac à priser doit comporter le texte «provoque le cancer». Bien entendu, la crédibilité de la Direction nationale de la santé publique et de la prévoyance sociale de Suède aussi bien que celle de l'UE seront mises en doute si cette affirmation fallacieuse figure sur chaque paquet de tabac vendu. Puisque de nouveaux rapports de recherche ont démontré une nouvelle fois qu'elle n'était pas fondée, il est évident qu'il faudra modifier la directive. La question n'est pas de savoir si cela aura lieu ou non, mais quand cela aura lieu.

Quand la Commission prendra-t-elle l'initiative de modifier la directive actuellement en vigueur, s'agissant de la mise en garde contre le tabac oral suédois?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 janvier 1998)

L'apposition d'avertissements de santé publique sur les produits de tabac sans fumée a été rendue obligatoire par la législation communautaire sur la base de l'avis émis par les experts scientifiques, à savoir que tous les produits du tabac comportent des risques pour la santé et que ces produits en particulier constituent un facteur de risque important en ce qui concerne le cancer.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac ((Doc. COM(96) 609 final. )), la Commission propose de faire le point de la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive relative à l'étiquetage des produits de tabac afin d'en évaluer l'efficacité au niveau de l'information des consommateurs sur les dangers du tabagisme et de déterminer s'il convient d'apporter des améliorations au contenu et à la forme des avertissements. La possibilité d'exiger l'apposition d'avertissements de santé publique mieux visibles et de dimensions plus grandes est déjà prévue dans la directive susmentionnée, et la Commission pourrait examiner cette possibilité avec les États membres.

La Commission examinera les réactions à la communication mentionnée ci-dessus et, à la lumière de cet examen, pourra soumettre des propositions d'actions et de mesures appropriées. Compte tenu des recherches actuelles et futures dans ce domaine particulier, la Commission examinera avec attention tous les éléments qui peuvent aider à déterminer le lien entre le tabac oral et le cancer.
QUESTION ÉCRITE E-3823/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Paradis fiscaux

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont, en Europe, les régions ou les zones que l'on qualifie de paradis fiscaux?

Est-ce que la Commission a mis en place, fait mettre en place ou fera dans un proche avenir mettre en place de tels paradis fiscaux ou bien participera à leur développement?

Quel est le rôle des paradis fiscaux qui existent déjà et quel devra-t-il être à l'avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 février 1998)

La notion de «paradis fiscal» n'est pas définie dans le droit européen. En l'absence de définition, il est difficile d'identifier les paradis fiscaux existants et donc, impossible de répondre à des questions portant sur le rôle éventuel de la Commission dans leur mise en place. Récemment, toutefois, la Commission a lancé une vaste initiative en vue de promouvoir la coordination en matière de fiscalité à l'échelon européen, dans le cadre de laquelle elle a proposé une approche nouvelle et globale de la fiscalité, tant directe qu'indirecte, dans la Communauté. Dans sa communication au Conseil du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564. )), la Commission a présenté un ensemble de mesures permettant de combattre la concurrence fiscale dommageable. Parmi ces mesures figurait un projet de code de conduite visant à définir les mesures fiscales dommageables et à lutter contre celles-ci. Postérieurement, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 1er décembre 1997, ont marqué leur accord sur une résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce code donne une définition des mesures fiscales potentiellement dommageables et prévoit un processus d'évaluation permettant de déterminer lesquelles le sont réellement. De telles mesures doivent être abrogées ou, s'il s'agit de dispositions nouvelles, ne pas être introduites. Conformément à cette résolution, le Conseil peut également décider de publier les rapports élaborés dans le cadre du processus d'évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-3567/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'harmonisation fiscale (COM(97)0495)

La communication précitée de la Commission a été examinée pour la première fois lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 13 octobre dernier. Ce document prévoit un ensemble de mesures visant à remédier à ce qu'elle qualifie de concurrence fiscale préjudiciable. Le Conseil a invité la Commission à soumettre d'ici au 12 novembre prochain une nouvelle communication qui tienne compte des résultats de cette réunion ainsi que de ceux de la réunion du groupe «Politique fiscale» qui s'est tenue le 20 octobre dernier. Les ministres ont exprimé unanimement leur volonté de parvenir à un accord politique sur ce sujet lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 1er décembre prochain.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du capital, la Commission déclare au paragraphe 19, point III, de sa communication, que «chaque État membre pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur les revenus de l'épargne aux autres États membres».

1. Comment la Commission entend-elle assurer la compatibilité et la comparabilité des données qui feront l'objet de ces échanges d'informations?

2. Comment compte-t-elle garantir la sécurité de ces données?

3. A-t-elle effectué des études pour évaluer le coût de la mise au point et de l'application d'un tel système?

Réponse commune aux questions écrites E-3563/97, E-3564/97, E-3565/97, E-3566/97 et E-3567/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa nouvelle communication du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564 final. )), ainsi que sur les conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale.

Dans ces conclusions, le Conseil a adopté un texte en quatre points sur la taxation de l'épargne, qui pourrait constituer la base d'une nouvelle proposition de directive.

Comme elle le prévoyait déjà dans sa propre communication susmentionnée, la Commission a l'intention de présenter cette proposition très rapidement, en principe d'ici avril 1998.

La Commission considère donc qu'il est prématuré, à ce stade, de commenter les questions sensibles et délicates soulevées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion; sa position sera clairement exposée dans la proposition de directive.
QUESTION ÉCRITE E-3532/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Étude d'impact sur l'environnement

1. La Commission sait-elle que l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) peut être utilisée de façon abusive comme alibi et n'a donc aucune portée si, en cas de divergences par rapport à des plans régionaux bien établis, seul le projet qui s'en écarte est soumis à l'EIE, ce qui empêche de procéder à un examen comparé de l'impact sur l'environnement d'une variante conforme au plan régional et d'une variante divergente?

2. La Commission envisage-t-elle de compléter la directive communautaire réglementant le recours à l'EIE, afin de garantir le caractère initial de celle-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, pour le moment, la procédure de l'évaluation de l'impact sur l'environnement des projets publics ou privés soumis à la législation communautaire n'a aucun lien avec la planification.

Un projet sera soumis à une procédure obligatoire s'il appartient aux types de projets mentionnés à l'annexe I de la directive communautaire ou si, en fonction de sa nature, de sa dimension et de sa localisation, l'État membre estime qu'il doit être soumis à une telle procédure.

La Commission n'a jamais eu connaissance de cas d'utilisation abusive de la procédure du type de celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire est certainement consciente que la directive 97/11/CEE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 73 du 14.3.1997. )) entrera en vigueur en mars 1999. La Commission n'a pas l'intention de modifier cette nouvelle législation.
QUESTION ÉCRITE E-4089/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours des années 1994-1997, au titre des fonds pour l'emploi des programmes ADAPT, HORIZON, YOUTHSTART, NOW et INTEGRA

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié, au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997, au titre des fonds pour l'emploi des progammes ADAPT, HORIZON, YOUTHSTART, NOW et INTEGRA?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 février 1998)

Les montants (en écus) indiqués ci-dessous ont été versés par le Fonds social européen (FSE) pour des projets pour lesquels les organisations candidates ou les personnes de contact avaient une adresse dans le Hertfordshire:

>TABLE>

Les chiffres concernant 1995 et 1996 représentent la dépense totale du FSE pour chacune de ces deux années civiles. Celle-ci consiste en une première avance jusqu'à concurrence de 50 % du financement du FSE accordé, et en une seconde avance de 30 % maximum, ces deux avances étant payées au cours de l'année en question. Le solde est ensuite payé au cours de l'année suivante, après liquidation des créances finales. Le chiffre concernant 1997 montre le montant du financement du FSE demandé et approuvé pour des projets en 1997.

Aucune organisation établie dans le Hertfordshire n'a reçu de financement pour Integra (ou le volet précédent: Horizon-Défavorisés). Les projets n'ont reçu aucun financement pour 1994, étant donné que le premier appel à soumission de projets portait sur des activités opérationnelles sur la période 1995-1997.
QUESTION ÉCRITE E-3950/97 posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Restrictions en matière de transferts de joueurs imposées par la Fédération britannique de hockey sur glace et la Fédération internationale de hockey sur glace

La Fédération britannique de hockey sur glace, organe directeur de ce sport au Royaume-Uni, qui est placée sous l'autorité de la Fédération internationale de hockey sur glace dont elle fait partie, impose des droits pour l'inscription de joueurs de fédérations de hockey sur glace autres que celles du Royaume-Uni, droits qui viennent en sus de ceux réclamés pour l'inscription des joueurs du Royaume-Uni.

Les droits réclamés aux joueurs d'autres États membres de l'Union européenne sont majorés en fonction du pays dans lequel ils étaient initialement inscrits.

La Fédération britannique réclame en outre un droit pour la carte de transfert international, lequel varie en fonction du droit perçu par le pays d'origine du joueur.

Ces droits sont-ils conformes au traité de Rome, étant donné qu'ils empêchent des jeunes d'autres États membres de l'Union européenne de pratiquer, à titre professionnel ou amateur, le hockey sur glace au Royaume-Uni?

L'affaire Bosman a-t-elle des implications pour d'autres sports que le football, notamment le hockey sur glace?

Réponse commune aux questions écrites E-3937/97 et E-3950/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Après examen des informations qui lui ont été fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que les droits spéciaux qui sont imposés aux joueurs de hockey sur glace non affiliés à la fédération britannique de hockey sur glace lorsqu'ils sont recrutés par un club britannique constitue une discrimination contraire au traité CE.

Lorsque ces joueurs souhaitent pratiquer le hockey sur glace à titre professionnel, le droit de transfert et le droit d'enregistrement pourraient constituer des obstacles à la libre circulation des travailleurs et, partant, une violation directe de l'article 48 du traité CE, conformément à l'arrêt prononcé dans l'affaire Bosman. En outre, lorsque le hockey est pratiqué à titre non professionnel, soit par un membre de la famille d'un travailleur européen soit par un citoyen européen résidant au Royaume Uni, le droit imposé au joueur non britannique peut également constituer une discrimination envers les citoyens européens et, partant, une violation du traité CE.

Enfin, la Commission souhaite confirmer que l'arrêt Bosman ne concerne pas uniquement le football professionnel mais également toute activité sportive pratiquée à titre professionnel ou semi-professionnel.
QUESTION ÉCRITE E-3930/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Projet de fusion entre Worldcom et MCI dans le cadre du marché de l'internet

La presse a récemment fait état d'un projet de fusion entre les sociétés Worldcom et MCI. Si cette fusion se réalise, la nouvelle entreprise qui en résultera occupera une position très dominante sur le marché de l'internet.

1. La Commission envisage-t-elle d'examiner les effets de cette fusion sur l'accès à l'internet, à la lumière des règles européennes de concurrence et en particulier des articles 85, 86 et 90 du traité?

2. La Commission estime-t-elle fondé de soumettre la fusion projetée à certaines conditions dans l'intérêt du développement du marché dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (3 février 1998)

Le 20 novembre 1997, la Commission a reçu de la part de WorldCom Inc. et de MCI Communications Corporation une notification conjointe d'une opération par laquelle les deux entreprises ont l'intention de fusionner leurs activités au sens du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 257 du 21.9.1990. )) («le règlement sur les concentrations»). Cette notification est actuellement soumise à un examen conformément aux dispositions dudit règlement. Aucune procédure n'a été engagée au titre des articles 90, 85 et 86 du traité CE à l'égard de l'opération notifiée.

La Commission, qui a déclaré la notification incomplète le 18 décembre 1997, attend un complément d'information. À compter du lendemain du jour où les renseignements complets lui auront été transmis, la Commission disposera, conformément à l'article 10 du règlement sur les concentrations, d'un délai d'un mois pour arrêter une décision en application de l'article 6 dudit règlement.

Lorsqu'une procédure est engagée conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, l'article 8 autorise les parties à apporter, au cours de cette procédure, des modifications au projet initial de concentration afin d'éviter que l'opération ne crée ou ne renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Si une procédure de ce type devait être engagée, il appartiendrait aux parties elles-mêmes de prendre l'initiative de proposer de telles modifications.
QUESTION ÉCRITE E-3948/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: Initiative visant la résolution du problème du Kosovo

La France et l'Allemagne ont lancé une initiative visant à résoudre le problème du Kosovo.

Dans quelle mesure cette initiative a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec le Conseil et comment les différentes parties concernées ont-elles réagi?

Réponse (7 avril 1998)

1. La France et l'Allemagne ont informé le Conseil de leur initiative, en joignant la lettre qu'elles ont envoyée au Président Milosevic, à la suite de consultations avec les autres membres de l'Union européenne et du Groupe de contact. Dans leur lettre, ces deux États précisaient qu'il fallait voir dans leur initiative une démarche visant à trouver une solution aux problèmes du Kosovo et à mettre un terme à l'isolement international de la République fédérale de Yougoslavie, et ce dans l'intérêt de la stabilité tant de la région que de l'Europe. Malheureusement, comme nombre d'autres initiatives prises par la communauté internationale, celle-ci ne semble pas avoir trouvé d'écho pour l'instant.

2. Pour sa part, le Conseil suit de près la situation au Kosovo. Son Président a fait une déclaration à ce sujet devant le Parlement lors de la session plénière du 11 mars 1998 et ne manquera pas d'informer le Parlement dans les enceintes appropriées de l'évolution de cette situation.

3. Le Conseil a récemment adopté une série de mesures destinées à exercer une pression sur Belgrade pour trouver un règlement pacifique au problème du Kosovo. Ces mesures comprennent un embargo sur les armes, le refus de fournir du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, un moratoire sur les crédits à l'exportation et l'interdiction de délivrer des visas à un certain nombre de personnalités serbes ayant des attributions bien définies en matière de sécurité au Kosovo.

Cette décision, prise à la suite des discussions des Ministres des Affaires étrangères du 13 mars dernier, montre que l'Union européenne prend très au sérieux les récents événements qui se sont produits au Kosovo. L'Union européenne a l'intention de maintenir la pression sur les autorités de Belgrade pour les amener à engager un dialogue véritable sans conditions préalables. Elle attend des autorités de Belgrade et des dirigeants de la communauté de souche albanaise du Kosovo qu'ils assument leurs responsabilités car l'intérêt de la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, et la stabilité de la région en dépendent.
QUESTION ÉCRITE E-3907/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Non respect par la ville de Mantove des directives 92/50/CEE et 93/38/CEE en matière d'adjudication publique pour les services

1. La Commission a-t-elle examiné le contenu de la plainte déposée par un groupe de conseillers municipaux appartenant à la minorité dans la ville de Mantove en ce qui concerne le non respect par cette localité des normes communautaires en ce qui concerne l'attribution, sans appel d'offres, de services de surveillance sanitaire et d'assistance en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le lieu de travail?

2. Est-elle au courant du non respect des directives 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p.1. )) et 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. )) par cette municipalité, laquelle a procédé à la constitution d'une société anonyme à capitaux publics majoritaires, dont elle est actionnaire, et lui a confié la gestion des services municipaux d'informatique d'autant que les normes en question ne lui sont pas applicables?

3. La Commission partage-t-elle l'interprétation des conseillers municipaux en question pour lesquels les décisions de la ville de Mantove sont «irrégulières»?

4. Qu'entend faire la Commission pour pallier ces défaillances si elles étaient confirmées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

1. et 2. La Commission procède actuellement à un examen approfondi des cas évoqués par l'Honorable Parlementaire.

3. L'instruction de ces dossiers permettra à la Commission de relever l'existence éventuelle de violations des règles communautaires applicables aux marchés publics de services.

4. La Commission ne manquera pas le cas échéant de recourir à la procédure prévue par l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-4060/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Projet de fusion des objectifs 2 et 5b

La Commission a proposé la fusion des objectifs 2 et 5b en un nouvel objectif 2 pour l'après 2000, consacré à la reconversion des régions industrielles, rurales et urbaines ainsi que des régions tributaires de la pêche.

La Commission peut-elle confirmer que chaque volet du nouvel objectif fera l'objet d'allocations financières distinctes? Et que, d'autre part, celui-ci garantira le financement du programme pendant les 7 années correspondant à la prochaine perspective financière? La Commission peut-elle donner l'assurance que les arrangements provisoires concernant les anciens objectifs 2 et 5b sont les mêmes que ceux qui ont été établis pour l'objectif 1?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 février 1998)

Dans l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )), la Commission propose que le nouvel objectif 2 «apporte une aide aux régions subissant une mutation économique (dans le secteur industriel ou des services), aux zones rurales en déclin, aux zones touchées par la crise et dépendant de la pêche ou aux zones urbaines en difficulté».

Chacun des différents types de région visés par le nouvel objectif 2 doit être identifié au moyen de critères socio-économiques pertinents. La Commission ne considère toutefois pas qu'il est opportun d'introduire une sorte de rigidité telle que celle qui résulterait d'aides financières distinctes et spécifiques pour chaque type de région.

À cet égard, l'objectif commun est que la période de programmation pour les nouveaux programmes soit de la même durée pour l'ensemble des régions concernées.

La Commission propose que les mesures transitoires pour les régions ex-objectif 1, d'une part, et les régions ex-objectif 2 et 5b, d'autre part, reflètent les différences de situation. Le niveau des transferts financiers par habitant vers les régions d'objectif 2 et 5b sont nettement inférieurs à ceux des transferts vers les régions d'objectif 1 qui, en tant que régions les moins développées, bénéficient de la priorité principale dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté.

En conséquence, la Commission propose, dans l'Agenda 2000, que les anciennes régions d'objectif 2 et 5b bénéficient d'une «aide financière limitée» au cours de la période transitoire.