QUESTION ÉCRITE E-0087/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Rapatriement sur le territoire communautaire des corps de citoyens décédés

Le fait qu'un nombre croissant de citoyens européens soit établi dans un État membre autre que leur pays d'origine entraîne l'augmentation du nombre des corps rapatriés d'un État membre à l'autre. Le rapatriement entraîne toutefois de grandes difficultés, notamment d'ordre financier, pour les familles, confrontées à des obstacles bureaucratiques qui varient d'un pays à l'autre. La réglementation concernant le transport transfrontalier des dépouilles mortuaires se fonde sur les accords de Berlin de 1937 et la convention de Strasbourg de 1973. Toutefois, ces conventions qui supposent un contrôle aux frontières, présentent des difficultés d'application du fait de la disparition des frontières.

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le traité autorise-t-il le libre transfert sur le territoire communautaire des corps des personnes décédées sur le territoire de l'Union?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que ce transfert soit soumis à des règles plus complexes et plus restrictives que celles qui sont en vigueur dans un État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0073/02, E-0087/02,E-0210/02, E-0344/02, E-0346/02, P-0407/02 et E-0679/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.