QUESTION ÉCRITE E-0614/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Usage des langues dans l'information aux consommateurs

Il semble ressortir de la communication de la Commission sur l'usage des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté (10.11.1993) qu'il n'est pas obligatoire d'utiliser les langues nationales officielles, sauf dans le cas des vins, des médicaments et du tabac. L'étiquetage des denrées alimentaires et les informations relatives à la valeur nutritive doivent se faire dans une langue aisément compréhensible par l'acheteur. Dans certaines circonstances, il arrive également que l'usage des langues ne soit pas pris en considération, comme c'est le cas pour les publicités mensongères vantant le crédit à la consommation, ou qu'il relève de la compétence des États membres de définir ses exigences en matière d'emploi des langues (sécurité des jouets, produits cosmétiques).

La Commission estime que une réglementation relative à l'emploi des langues peut être considérée comme une entrave à la libre circulation. Ce point de vue est incompatible avec d'autres éléments du texte de la communication de la Commission, notamment celui indiquant que des informations difficiles à lire et à comprendre peuvent être nettement préjudiciables à la sécurité des consommateurs. Par ailleurs, cela viole le droit de tous les consommateurs à disposer d'une information et d'un mode d'emploi rédigé au moins dans la (les) langue(s) officielle(s) de leur pays.

1. La limitation de l'obligation d'utiliser les langues officielles se limite-t-elle aux vins, aux médicaments et au tabac, comme l'indique la communication de la Commission du 10 novembre 1993? Dans la négative, quels sont les autres produits qui doivent être accompagné d'une notice/d'un mode d'emploi dans les langues officielles des États membres?

2. La Commission est-elle disposée à élaborer une directive générale sur l'emploi des langues pour que soient au moins utilisées les langues officielles des quinze États membres aux fins de l'information des consommateurs, considérant que a) des informations difficiles à lire et à comprendre peuvent être nettement préjudiciables à la sécurité des consommateurs et que b) le droit de tous les consommateurs à disposer d'une information complète est violé? Dans la négative, quels sont ses arguments pour s'opposer à une directive générale sur l'emploi des langues aux fins de l'information complète des consommateurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Dans sa communication concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs(1) mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué que les règles relatives aux langues relèvent naturellement de la compétence des États membres, notamment en application du principe de subsidiarité. Cette communication souligne également qu'il convient d'apprécier, au cas par cas, si l'équilibre est respecté entre les intérêts en présence, à savoir la sauvegarde de la libre circulation au regard de la protection d'une exigence impérative telle que la protection de la santé, la protection des consommateurs ou la loyauté des transactions commerciales.

En l'absence d'une législation spécifique au niveau européen, les États membres ont en principe le droit d'appliquer leurs propres réglementations sur l'emploi des langues, sous réserve que celles-ci soient conformes aux dispositions du traité CE notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et la libre circulation des marchandises et proportionnées à l'objectif visé par la législation nationale.

L'approche en question est en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui a toujours soutenu dernièrement dans l'affaire C-33/97(2) que les États membres peuvent adopter des mesures préconisant que les étiquettes d'articles importés soient rédigées dans la langue de la région où les marchandises seront vendues ou dans toute autre langue facilement compréhensible pour les consommateurs de la région concernée. Les mesures en question doivent êtres applicables sans distinction aux marchandises nationales et à celles qui sont importées, elles doivent être proportionnées à l'objectif de

la protection des consommateurs et se limiter aux indications obligatoires au titre de la législation nationale. L'assurance d'une information appropriée du consommateur doit prévaloir sur le principe de la libre circulation des marchandises prévu à l'article 28 (ex-article 30) du traité CE.

L'application de ces principes à des cas pratiques est une prérogative des autorités nationales et des tribunaux, et elle ne peut se faire qu'au cas par cas.

En ce qui concerne les prescriptions linguistiques spécifiques actuellement en vigueur au niveau européen, outre celles relatives aux vins, aux médicaments et au tabac, les prescriptions suivantes sont particulièrement intéressantes pour l'information du consommateur: la directive du Conseil 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final(3), dont l'article 14 prévoit que les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées alimentaires si les mentions requises ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs (lesdites mentions peuvent figurer en plusieurs langues) et la décision 93/13/CEE de la Commission, du 22 décembre 1992, fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers(4), qui requiert que tous les certificats des produits d'origine animale provenant de pays tiers et entrant dans la Communauté soient rédigés au moins dans la langue ou une des langues du poste d'inspection frontalier et dans la langue ou une des langues du pays de destination.

L'Honorable Parlementaire a demandé quels sont les produits autres que les vins, les médicaments et le tabac qui doivent, au titre de la législation communautaire, être accompagnés d'une notice d'information ou d'un mode d'emploi dans la langue officielle de l'État membre concerné. La Commission transmettra directement à l'Honorable Parlementaire l'information requise dès qu'elle sera disponible.

En ce qui concerne la possibilité d'introduire une directive générale sur l'emploi des langues, dans sa communication de 1993(6), la Commission n'a pas considéré qu'il était approprié d'envisager une nouvelle législation communautaire, mais elle a indiqué une stratégie équilibrée fondée sur quatre thèmes: favoriser l'information multilingue dans un cadre non réglementaire, préserver la liberté des États membres d'exiger le recours à la langue du pays de mise à la consommation, améliorer la cohérence du dispositif législatif communautaire, améliorer l'information sur les règles linguistiques applicables dans les États membres et responsabiliser les opérateurs économiques en matière d'information des consommateurs.

Une évaluation récente de la situation en matière de prescriptions linguistiques dans le domaine de l'information des consommateurs a été réalisée en 1998 dans le cadre de la résolution du Conseil relative aux modes d'emploi(5), qui a pris en compte les avis exprimés par les États membres et la Commission. À cette occasion, le Conseil a invité les États membres et les opérateurs économiques mldr à poursuivre l'objectif consistant à fournir des informations aux consommateurs mldr en tenant compte de plusieurs indications concernant un bon mode d'emploi pour les biens de consommation techniques comprenant, en ce qui concerne la langue des manuels, le fait de permettre aux consommateurs d'avoir facilement accès au mode d'emploi dans leur propre langue officielle de la Communauté, de manière lisible et facile à comprendre pour eux. Cette résolution n'a pas jugé utile d'élaborer une nouvelle législation européenne ni suggéré de modifier le dispositif législatif en vigueur.

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l'approche équilibrée suggérée dans sa communication de 1993 qui a été constamment soutenue par la jurisprudence de la Cour de justice reste valable, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre la Communauté et les États membres, la possibilité que des prescriptions linguistiques soient introduites, le cas échéant, au cas par cas, et l'incapacité de la législation européenne générale à donner une réponse appropriée aux divers intérêts concernés par la question de l'emploi des langues dans l'information des consommateurs.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté (COM(93) 456 final). Une autre communication (JO C 345/3 du 23.12.1993) a présenté l'approche de la Commission dans le domaine des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne la nécessité fondamentale pour la politique européenne de trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux des producteurs.

(2) Arrêt de la Cour de justice du 3 juin 1999 dans l'affaire C-33/97 Colim NV.

(3) JO L 33 du 8.2.1979.

(4) JO L 9 du 15.1.1993.

(5) Résolution du Conseil du 17 décembre 1998 relative au mode d'emploi des biens de consommation techniques (JO C 411 du 31.12.1998).

(6) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs dans la Communauté (COM(93) 456 final). Une autre communication (JO C 345/3 du 23.12.1993) a présenté l'approche de la Commission dans le domaine des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne la nécessité fondamentale pour la politique européenne de trouver un équilibre entre les besoins des consommateurs et ceux des producteurs.