QUESTION ÉCRITE E-2625/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Fonds communautaires pour le tremblement de terre en Italie

Des milliers de citoyens ont perdu leur maison lors du tremblement de terre qui a ravagé l'Ombrie en septembre 1997 et vivent depuis lors dans des préfabriqués. À l'exception de quelques monuments historiques, la reconstruction des zones détruites n'a pas encore commencé et, au seuil d'un nouvel hiver, la population est à bout de forces. L'Union européenne a dégagé des fonds pour aider les populations touchées par cette catastrophe naturelle.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a effectivement versé des aides à l'État italien dans le cadre du tremblement de terre de 1997,

2. quel est le montant de ces aides,

3. quelle était leur destination,

4. comment ces fonds ont réellement été utilisés, et

5. si elle a l'intention d'instituer une commission d'enquête sur les droits de l'homme afin d'aider les populations touchées par le séisme et de vérifier que les fonds communautaires ont bien été utilisés pour la reconstruction et pour venir en aide aux personnes évacuées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 février 2000)

Par décisions de la Commission du 4 août 1998, modifiant les décisions portant approbation des documents uniques de programmation (Docup) pour les interventions structurelles communautaires dans les Régions Marche et Umbria au titre de l'objectif 5b, les autorités nationales et la

Commission ont établi des nouvelles interventions des susdits Docup afin de contribuer à la reconstruction des zones frappées par le tremblement de terre au courant de l'année 1997. Les décisions susmentionnées disposaient l'octroi de ressources financières supplémentaires de 500 millions d'euros, dont 325 pour le Docup de la Région Umbria et 175 pour le Docup de la Région Marche. Ces ressources provenaient notamment de la contribution de solidarité des restantes régions italiennes ayant accepté de réduire l'allocation initiale de fonds communautaires à leur disposition. Dans la seule Région de l'Umbria, la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-orientation s'élève à 190 millions d'euros, celle du FEDER à 102 millions d'euros. Le Fonds social européen (FSE) contribue, pour le montant restant, à des actions de formation ciblées.

Pour ce qui tient à la destination de ces fonds, dans les deux Régions, les interventions cofinancées par le FEOGA visent la reconstruction du potentiel de production des filières agricoles, des résidences principales des agriculteurs, des infrastructures rurales et la restauration du patrimoine architectural des villages ruraux. Les interventions cofinancées par le FEDER visent, d'un coté, la reconstruction du potentiel de production extra-agricole et les infrastructures liées au secteur des petites et moyennes entreprises (PME), de l'autre la reconstruction et restauration du patrimoine architectural publique et privé (projets intégrés). Ces interventions sont éligibles seulement dans les zones frappées par le tremblement de terre.

La Commission est constamment informée des modalités d'utilisation des fonds structurels dans le cadre du partenariat et notamment par le biais des comités de suivi auxquels ils participent. Dans le cas de la Région Umbria, le dernier comité a eu lieu le 9 décembre 1999 et, dans ce cadre, le comité a été informé du fait que la Région était en mesure d'engager la globalité du montant prévu dans les délais réglementaires.

Étant donné que les interventions de reconstruction ne seront achevées avant la date limite du 31 décembre 2001, les données sur l'état d'avancement des travaux ne sont ni exhaustives ni définitives. Toutefois, selon une estimation récente, la Région a sélectionné et financé à présent environ 3 000 projets de reconstruction, dont environ un tiers est au stade de la réalisation physique. La Commission, au stade actuel, n'envisage pas d'établir une commission d'enquête ad hoc, tout en jugeant suffisant le suivi et les contrôles de ces actions effectués dans le cadre établi par les règlements régissant les interventions des fonds structurels.