QUESTION ÉCRITE E-2977/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Contribution financière de l'UE aux opérations de contrôle de la propagation de Pseudomonas Solanacearum

La maladie causée par Pseudomonas Solanacearum aux pommes de terre de semence et de consommation produites aux Pays-Bas a entraîné de graves difficultés pour l'agriculture de plusieurs États membres, en particulier le Portugal.

À la suite de la décision de la Commission 95/506/CE du 24 novembre 1995 ((JO L 291 du 6.12.1995, p. 48. )) qui assigne aux Pays-Bas un certain nombre de mesures spécifiques et autorise les États membres à introduire des mesures supplémentaires, le Portugal ne s'est pas contenté de mettre en oeuvre sur son territoire toutes les actions préconisées, mais, allant au-delà, il a ins+titué un programme national complémentaire de protection phytosanitaire.

Ce vaste programme d'action visant à enrayer la propagation de cette maladie et à l'éradiquer est toujours d'application, ce qui entraîne des dépenses considérables qui sont à la charge exclusive du Portugal.

Le problème vient de produits agricoles connus et dont l'origine avérée est un État membre (les Pays-Bas). Comme dans d'autres situations du même type, il est clair qu'il faut, pour le résoudre, mettre en oeuvre des mécanismes communs de solidarité financière.

La Commission peut-elle indiquer s'il est prévu que l'UE prenne en charge ou contribue au financement des dépenses que le Portugal (et d'autres États membres) est contraint de supporter pour enrayer et éradiquer la maladie provoquée par Pseudomonas Solanacearum? Si ce mécanisme de solidarité financière n'était pas encore arrêté, la Commission compte-t-elle présenter une proposition dans ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1996)

La Commission est au courant de l'apparition de foyers de rot-brun de la pomme de terre, dus au pseudomonas solanacearum, au Portugal, et des mesures prises en vue d'enrayer la propagation de la maladie.

Le régime phytosanitaire communautaire actuel, tel que le définit la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ou contre leur propagation dans la Communauté ((JO L 26 du 31.1.1977. )), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE ((JO L 68 du 19.3.1996. )), ne comporte en effet aucune disposition prévoyant une participation de la Communauté aux dépenses qu'entraînent de telles maladies.

Il faut noter cependant qu'en 1989, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE ((JO C 31 du 9.2.1990 et JO C 205 du 6.8.1991. )). Cette proposition comporte essentiellement deux éléments, à savoir un mécanisme de solidarité impliquant la création d'un fonds communautaire destiné à assurer une participation aux dépenses supportées par les États membres dans la lutte contre la dissémination d'organismes nuisibles provenant de lots contaminés, et un système de responsabilité financière suivant lequel l'État membre qui ne se conformerait pas aux obligations lui incombant au titre du régime phytosanitaire communautaire serait tenu de rembourser cette participation au fonds de solidarité. La proposition est toujours en discussion au Conseil.