QUESTION ÉCRITE E-1376/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Champs électromagnétiques

La Commission peut-elle confirmer que les normes européennes de conformité des stations de base doivent être publiées pour juillet 2002 et donner l'assurance que l'échéance sera respectée? Peut-elle confirmer que les normes définiront les conditions de mise en service d'antennes, en prenant en compte les autres installations existantes ainsi que leurs émissions?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 juin 2002)

En vertu de la directive 1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), qui régit les équipements hertziens (y compris les pylônes de téléphonie mobile), les fabricants sont tenus de garantir la sécurité de ces équipements.

En particulier, l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive fait obligation aux fabricants de protéger la santé de l'utilisateur et de toute autre personne lorsqu'un équipement hertzien est utilisé conformément à l'usage prévu. L'article 7, paragraphe 2, autorise expressément les autorités nationales à limiter l'utilisation des équipements hertziens pour des motifs liés à la protection de la santé publique, par exemple en imposant une distance minimale entre les pylônes téléphoniques et le public.

La recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999(2) contient des lignes directrices sur les niveaux de sécurité à respecter. Elle invite les États membres à limiter à certains niveaux l'exposition du grand public aux champs électromagnétiques compris entre 0 Hz et 300 Ghz. Les limitations de base et les niveaux de référence figurant dans la recommandation visent à assurer un niveau de protection élevé aux utilisateurs contre les effets immédiats et à long terme des rayonnements non ionisants émis par les équipements hertziens.

La Commission a mandaté les organismes européens de normalisation (mandat M/305) pour veiller à ce que les équipements mis sur le marché et/ou mis en service soient conformes à la directive susmentionnée. Le comité européen pour la normalisation électrotechnique (Cenelec) a répondu à cette demande en incluant dans son programme une série de normes liées aux stations de base.

Il travaille en particulier à l'élaboration des normes suivantes:

- une norme harmonisée relative à la mise sur le marché de produits destinés aux stations de base. Cette norme garantit que les exigences concernant ces produits sont harmonisées au sein de la Communauté et qu'une station de base, installée de façon isolée, n'expose pas, dans la zone de sécurité déclarée par le fabricant, le public (ou les travailleurs) à des niveaux dépassant ceux recommandés par le Conseil ou réglementés par ailleurs. Cette norme a été soumise au vote et adoptée le 24 mai 2002;

- une norme harmonisée concernant la mise en service de stations de base en présence d'autres sources d'exposition. Cette norme permettra au gestionnaire de réseau de déterminer dans quelle mesure la zone de sécurité entourant une station de base doit être élargie compte tenu des autres sources. Le projet technique sera achevé pour septembre 2002 et il faudra compter encore six mois environ pour la procédure d'adoption;

- une norme harmonisée sur la mesure in situ des niveaux d'exposition. Cette norme dont la préparation technique devrait être terminée avant la fin de l'année permettra de mesurer de façon harmonisée l'exposition réelle sur le terrain. Elle sera utilisée essentiellement par les autorités publiques pour répondre avec précision aux citoyens préoccupés par les niveaux d'exposition à domicile, au travail, etc.

- La Commission attire en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle a demandé l'avis du comité scientifique de la toxicité, de l'éco-toxicité et de l'environnement et que celui-ci a confirmé les limites recommandées par le Conseil. Le texte de cet avis est disponible sur le site Internet Europa(3).

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.

(3) Implementation Report on the Council Recommendation limiting the public exposure to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz) see http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/outcome_en.html.