QUESTION ÉCRITE P-3616/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Application du règlement 3577/92

Au paragraphe 5.5 de son rapport au Conseil sur l'application du règlement 3577/92 ((JO L 364 du 12.12.1992, p. 7. )), la Commission «considère (...) qu'à partir d'une certaine date (à décider), les conditions fixées par l'État du pavillon pour les équipages doivent être appliquées à l'ensemble du marché communautaire du cabotage pour le transport maritime des marchandises». Elle propose un règlement analogue, assorti de diverses exceptions, pour les lignes de transbordeurs.

1. L'ajustement proposé pour l'article 3 du règlement 3577/92 constitue-t-il une contribution aux efforts de la Commission en faveur de l'emploi, dès lors que, dans la pratique, il réduira le nombre de citoyens communautaires dans les équipages?

2. La Commission a-t-elle réfléchi aux conséquences de cet ajustement pour les régions insulaires, d'où proviennent une bonne partie des membres d'équipage, notamment grecs, et auxquelles elle doit apporter son soutien en vertu du traité d'Amsterdam?

3. A-t-elle conscience des problèmes de sécurité que posera la présence d'équipages hétérogènes sur les navires voués au transport de fret ou de passagers, au vu, précisément, des tragiques accidents survenus pour diverses raisons dans les eaux communautaires? Est-elle prête à endosser de telles responsabilités?

4. Pourquoi l'article 3 du règlement comporte-t-il le mot «åðÜíäñùóç» (manning), alors que le rapport utilise celui de «ðëÞñùìá» (crew)?

5. La Commission a-t-elle des propositions concrètes de modification de l'article 3? Quelles sont-elles? Entend-elle soutenir le concept de l'État d'accueil (host state), qui correspond aux principes défendus par l'Union européenne en matière de lutte contre le chômage, d'emploi et de développement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 décembre 1997)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil établit des règles pour l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres et il n'est pas conçu comme une mesure particulière destinée à favoriser l'emploi. Toutefois, dans le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission a tenu compte de la situation sensible des régions insulaires en matière d'emploi et elle a donc proposé une disposition particulière en faveur des services réguliers de transport de passagers et de fret effectués dans le cadre du cabotage avec les îles afin de permettre aux États membres de protéger l'emploi des marins communautaires. Étant donné que les emplois de marins dans le cabotage sont concentrés essentiellement dans ce secteur, la Commission estime que l'approche suggérée est conforme à sa politique de l'emploi. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cas particulier des îles grecques, le règlement a accordé une dérogation supplémentaire de cinq ans pour faciliter l'adaptation à la libéralisation.

La Commission est consciente du problème de sécurité que pourrait poser la coexistence d'équipages hétérogènes à bord des navires destinés au transport de fret ou de passagers. Toutefois, la directive 94/58/CE du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ((JO L 319 du 12.12.1994. )) autorise les États membres à exiger l'utilisation d'une langue de travail commune et son inscription dans le journal de bord du navire. En outre, la législation autorise qu'un certain pourcentage des membres de l'équipage, notamment ceux qui d'après les rôles d'équipage doivent assister les passagers dans des situations d'urgence, possèdent des aptitudes à la communication suffisantes pour remplir cette mission et en particulier qu'ils puissent parler la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un itinéraire donné. La Commission prépare aussi une directive cadre sur les conditions de sécurité applicables à l'exploitation des services réguliers de transport de fret et de passagers sur des navires à grande vitesse dans la Communauté.

L'article 3 du règlement (CEE) no 3577/92 concernant l'équipage couvre tous les aspects relatifs à ce dernier. Les termes utilisés dans le rapport ont la même signification. En particulier, pour évaluer le nombre des emplois dans les services de transport de fret et de passagers et les activités de croisière, on a compris le personnel de cabine et le personnel de restauration dans l'équipage.

Il n'y a pas encore eu de proposition concrète de modification du règlement (CEE) no 3577/92.