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QUESTION ÉCRITE E-3838/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Protection contre les séismes en Grèce et coût élevé des nouveaux travaux de construction

C'est en Grèce qu'est libérée, notoirement, la quantité la plus importante, en valeur relative, d'énergie sismique de l'Union européenne. Aussi le nouveau règlement grec de protection contre les séismes (NEAK), institué par le ministère grec de l'aménagement du territoire, du logement et de l'environnement, impose-t-il le doublement de l'armature métallique à utiliser pour les nouvelles constructions de logements dans le pays. Cette mesure implique une augmentation de 15 % des coûts de construction, ce qui représente une charge extrêmement lourde pour le citoyen moyen.

La Commission sait-elle si les nouveaux travaux du métro d'Athènes et de l'aéroport de Spata ont fait l'objet d'une étude complète en matière sismique, et, d'autre part, est-elle disposée à prévoir une réserve spéciale dans les Fonds structurels en vue d'une aide aux nouveaux travaux publics et privés permettant d'assurer pleinement la résistance aux séismes, tant il est vrai que la prévention des catastrophes est infiniment préférable à la réparation des dommages qu'elles sont susceptibles de causer sur le plan matériel aussi bien qu'en termes de ressources humaines?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 janvier 1998)

Le règlement antisismique en vigueur en Grèce est appliqué lors de l'étude et de la construction du métro d'Athènes, de l'aéroport de Spata, aussi bien que de tout autre projet réalisé en Grèce et cofinancé par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion.

Le coût de l'étude et de la construction de ces projets, y compris le coût supplémentaire résultant de l'application du règlement antisismique, est éligible à ces fonds et il n'y a pas lieu par conséquent de prévoir une réserve spéciale à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-3659/97 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Villes sans voiture

La Commission estime-t-elle fondées les allégations selon lesquelles l'«Association des villes sans voiture» et ses projets «ont pour seul but de permettre à certains responsables de cette association de voyager en permanence» et «cette initiative entraîne des dépenses inutiles pour la commune, constitue uniquement une magnifique occasion de faire du tourisme pour certains membres de la municipalité et ne présente aucun intérêt»?

Étant donné que ces allégations nuisent au crédit dont cette initiative jouissait jusqu'ici Grenade, quelle est la position de la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 janvier 1998)

Le réseau des villes sans voitures compte une soixantaine de collectivités locales de toute l'Europe, qui se sont engagées à réduire le volume de la circulation et à promouvoir des modes de transport respectueux de l'environnement dans les zones urbaines. Ce réseau, financé en partie par la Commission, permet aux villes de poursuivre ces objectifs notamment en facilitant, tant sur un plan technique que politique, l'échange d'expérience et le transfert de savoir-faire, en identifiant et en mettant en lumière les solutions possibles pour une mobilité viable à long terme et en diffusant les bonnes pratiques. Ce type d'activité nécessite un certain nombre de déplacements pour les représentants des municipalités. D'après les informations dont dispose la Commission, moins de 12 % du budget total de l'action «Villes sans voitures» ont été consacrées en 1997 à des frais de déplacement et de logement.

Les villes sans voitures cherchent à rapprocher les responsables de la mobilité urbaine. C'est le but principal de six groupes de travail, qui sont chargés de thèmes cruciaux en matière de transport urbain. Les activités de ces groupes sont soutenues par l'organisation de manifestations plus importantes tels que des séminaires et des conférences qui rassemblent les collectivités locales tant au plan politique que technique.

Le nombre de projets développés dans les villes témoigne de la réussite du réseau. Ces projets résultent soit directement d'un transfert de connaissance et de savoir-faire, soit de la collaboration de plusieurs de ses membres. Le réseau, qui collabore à présent régulièrement avec la Commission, a permis de faire progresser la réduction de l'utilisation de voitures privées, la qualité de l'air, l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et la qualité de vie dans plusieurs villes.
QUESTION ÉCRITE E-3460/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: CCR d'Ispra

La gestion du CCR d'Ispra ne semble pas répondre à une totale transparence, en particulier en ce qui concerne la place accordée aux fonctionnaires italiens. La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire d'ouvrir une enquête afin de connaître les raisons pour lesquelles des fonctionnaires italiens du CCR d'Ispra ont invoqué l'article 90 du statut ou saisi le tribunal de première instance. Certains de ces fonctionnaires ont même introduit un recours.

La Commission ne trouve-t-elle pas étrange que seuls des fonctionnaires italiens soient concernés par ce litige?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 janvier 1998)

Les statistiques de la Commission démontrent que le recours à l'article 90 du statut et au Tribunal de première instance de la part du personnel est fait sans substantielle différence quantitative en ce qui concerne les divers lieux d'affectation. Il est compréhensible que dans le cas d'Ispra, une majorité de tels recours soient effectués principalement par du personnel de nationalité italienne, puisque cette nationalité est plus représentée que les autres sur ce cite.
QUESTION ÉCRITE E-4091/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, au titre du Fonds d'orientation «Forêts» et de la PAC

La Commission peut-elle indiquer les montants des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié, en 1994, 1995, 1996 et 1997, au titre du Fonds d'orientation «forêts» et de la politique agricole commune (PAC)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 février 1998)

La Commission n'est pas en mesure de fournir l'information demandée étant donné qu'elle ne dispose pas d'une répartition des dépenses par comté.
QUESTION ÉCRITE P-4165/97 posée par Alman Metten (PSE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Accaparement de commandes par l'octroi d'aides publiques

1. La Commission a-t-elle connaissance d'une émission diffusée aux Pays-Bas, le 15 décembre 1997, par la station TV-2, qui démontre, sur la base de documents, qu'en 1994, le gouvernement français a réussi, grâce notamment à la suppression de la moitié de la dette du Vietnam et au rééchelonnement de l'autre moitié, à détourner au profit de la société ATR une commande des lignes aériennes vietnamiennes à Fokker?

2. La Commission ne convient-elle pas que l'annulation de la dette en échange de commandes d'entreprises nationales constitue une forme d'aide publique?

3. Ne pense-t-elle pas, comme l'auteur de la question, qu'une telle attitude - en particulier lorsqu'elle a pour objectif de priver d'une commande un concurrent de l'Union européenne - fausse également la concurrence sur le marché intérieur, étant donné que dans certains secteurs, l'industrie aéronautique par exemple, les commandes de pays tiers sont capitales pour la santé voire la survie des entreprises (comme Fokker) de l'Union européenne?

4. Quelles mesures est-elle disposée à prendre et peut-elle prendre pour mettre fin à ce genre de pratiques dignes du Far West?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (3 fevrier 1998)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue auprès des États membres concernés une enquête afin d'obtenir les renseignements nécessaires à l'examen du dossier. Elle n'exclut pas que l'entreprise ATR ait bénéficié d'aides d'État dans le cadre de la commande des lignes aériennes vietnamiennes, auquel cas, elle procédera à l'examen de la compatibilité de ces aides avec le marché commun.
QUESTION ÉCRITE E-3716/97 posée par Heidi Hautala (V) au Conseil (19 novembre 1997)

Objet: Enlèvements d'enfants

Des enfants sont enlevés dans les États membres de l'Union européenne, à la suite de divorces ou autres ruptures, et se retrouvent dans un autre environnement culturel. L'action des autorités des États membres est difficile, notamment si les enfants sont amenés dans des pays où la législation nationale accorde l'autorité parentale au père et à sa famille.

Rares sont les informations concernant les enlèvements d'enfants et les États membres ne peuvent pas tirer parti de leurs expériences mutuelles en matière de récupération d'enfants. Le Conseil s'intéresse-t-il de près aux cas d'enlèvements d'enfants? De quelle manière le Conseil assure-t-il le suivi de la convention de La Haye? De quelle manière est-il tenu compte de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il s'avère que l'application de ladite convention crée plus d'inconvénients que d'avantages pour l'enfant?

Réponse (23 mars 1998)

1. Comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, le Conseil attache une attention toute particulière aux questions qui ont trait à la protection de l'enfant. Plusieurs mesures ont été adoptées en vue de sa protection.

En ce qui concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil tient à rappeler que tous les États membres ont procédé à la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989. En particulier, son article 11 stipule que tous les États membres prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.

À ce propos, il convient d'indiquer que pratiquement tous les États membres ont ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et que tous les États membres ont ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, conclue au sein du Conseil de l'Europe à Luxembourg le 20 mai 1980.

Par ailleurs, tous les États membres ont participé activement à l'élaboration de la Convention du 19 octobre 1996 conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, qui prévoit également des dispositions en matière d'enlèvement d'enfants.

2. Afin d'accompagner l'évolution des ratifications de ces Conventions au niveau de chaque État membre, les instances du Conseil procèdent régulièrement à une évaluation de la situation en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-3676/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Prorogation de la concession octroyée à la société Autostrade spa

Le 27 octobre 1997, la Cour des comptes italienne a rejeté un décret interministériel prorogeant, pour une durée de vingt ans, jusqu'en 2038, la concession octroyée à la société Autostrade spa. Au mois d'août, déjà, son bureau de contrôle des actes gouvernementaux avait émis de fortes réserves quant à la prorogation en question. Le non-respect de la législation communautaire est une des raisons ayant conduit au rejet. La Cour considère que la prorogation est illégale suite à l'insertion d'une «nouvelle concession de travaux», en l'occurrence, le chantier de la variante Florence-Bologne pour lequel un appel d'offres européen est indispensable. Cet expédient a déjà été utilisé par le passé pour obtenir des prorogations.

La Commission partage-t-elle les doutes émis par la Cour des comptes italienne?

Entend-elle garantir le respect de toutes les normes européennes s'appliquant à ce secteur, et ce même dans le cas précité?

La Commission voudrait-elle, dans la limite de ses compétences, évaluer la gestion des concessions octroyées aux sociétés de construction autoroutière italiennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission ne dispose, en l'état actuel, ni du décret interministériel mentionné par l'Honorable Parlementaire, ni d'éléments qui lui permettent d'évaluer cet acte à la lumière du droit communautaire des marchés publics.

La Commission, en vertu des prérogatives qui lui sont attribuées par l'article 155 du traité CE, prendra contact avec les autorités italiennes afin de disposer des éléments de droit et de fait nécessaires à la vérification de la conformité du décret susmentionné au droit communautaire des marchés publics.

Avant d'avoir conduit cet examen, la Commission ne peut pas faire d'appréciation sur les concessions attribuées aux sociétés des autoroutes.
QUESTION ÉCRITE E-3524/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Programme communautaire d'élimination des risques présentés par les édifices en ruine

Les accidents fréquents, souvent mortels, provoqués par l'écroulement d'édifices au bord de la ruine, qui se comptent par milliers dans tout le territoire de l'Union européenne, imposent d'examiner s'il ne conviendrait pas de programmer une action conjointe pour éliminer le risque mortel permanent auquel sont soumis des familles entières qui y vivent ainsi que de nombreux ouvriers qui y travaillent ou de simples passants.

Un grand nombre de ces bâtiments sont concentrés dans les centres historiques de beaucoup de nos villes, sans que les programmes de rénovation aient permis de réduire suffisamment le nombre de maisons délabrées.

La Commission peut-elle indiquer s'il conviendrait de programmer une action à grande échelle dans tout le territoire de l'Union afin d'éliminer de la géographie urbaine communautaire les risques présentés par les bâtiments en ruine, de préférence en remplaçant toutes les parties qui ne peuvent ou ne doivent pas être conservées? Serait-il possible de financer un programme de recherche sur les meilleures techniques de conservation et de restauration?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 janvier 1998)

On ne peut que partager les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les risques d'effondrement d'immeubles ou de parties d'immeubles dus au manque d'entretien, de contrôle et de vérifications.

Au niveau communautaire, les règles sur les ouvrages prennent en compte cet aspect, puisque la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administrative des États membres concernant les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989. )) prévoit que seuls des produits permettant à des ouvrages de respecter des exigences de stabilité et de sécurité d'utilisation sont susceptibles d'être utilisés.

Il est également prévu par la même réglementation une exigence de durabilité. Cette réglementation ne peut s'appliquer cependant que dans le cas de bâtiments neufs ou de rénovations.

En ce qui concerne le patrimoine immobilier existant, il n'existe pas un programme de rénovation au niveau européen visant à la réhabilitation sur une grande échelle. C'est au niveau national que de telles opérations doivent être mises en oeuvre.

En ce qui concerne la recherche, dans le cadre du programme sur les technologies industrielles et des matériaux (Brite Euram) du 4e programme-cadre de recherche et développement, plusieurs projets, aidant indirectement à la prévention des risques d'accidents résultant de structures délabrées et peu sûres, ont été financés.
QUESTION ÉCRITE E-4224/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Altérations génétiques

Dans le cadre de la recherche scientifique contemporaine, les résultats obtenus en matière de recherche génétique figurent parmi les plus stupéfiants de notre siècle.

Malheureusement, l'absence de réglementation aboutit à un usage inconsidéré de ces avancées scientifiques, lesquelles entraînent de graves problèmes sanitaires et éthiques qui ne peuvent plus être ni ignorés ni sous-estimés. Il convient de mentionner essentiellement à cet égard les dommages génétiques qui pourraient être causés à l'avenir par des couples qui, ignorant leur patrimoine chromosomique commun, risqueraient de donner naissance à des enfants atteints d'anomalies génétiques.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est opportun de proposer des réglementations rendant obligatoires des contrôles sanitaires sévères pour les donneurs de sperme?

2. N'estime-t-elle pas en outre indispensable de fixer un nombre maximum de fécondations par donneur en vue de limiter les risques d'unions consanguines?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mars 1998)

Le recours à la législation sur les problèmes mentionnés dans la question relève de la compétence des États membres.

Dans le cadre de ses activités de recherche en éthique biomédicale, le programme de recherche en biomédecine et santé (Biomed) a financé une série de séminaires sur les aspects éthiques du don de gamètes. Dans ce cadre la question de la limitation du nombre de naissances par donneur a été discuté.

Des règles de conduite existent soit au niveau national dans certains États membres, soit au niveau des centres assurant le don de gamètes mais il ne s'agit pas d'un domaine de compétence communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3734/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Soutien apporté par l'UE aux festivals de cinéma et aux prix

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne lui transmette un bilan chiffré du soutien que l'Union européenne apporte aux festivals de cinéma et aux prix

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 février 1998)

Face au déclin du film européen dans les salles commerciales la Commission souhaite, par l'action de soutien aux festivals audiovisuels, contribuer à la promotion des oeuvres européennes et favoriser leur circulation entre les États membres.

Les festivals s'engageant à respecter des critères de programmation européenne, l'impact global de cette action communautaire a été très positif: entre 1992 et 1997 la part des films européens présentés dans les festivals de la Communauté s'est accrue de près de 45 %, la programmation des manifestations soutenues étant à plus de 80 % européenne. La mise en place, sous l'égide de la Commission, d'une «Coordination européenne des festivals de cinéma», regroupant à ce jour 125 manifestations, dans le but de mener des actions communes au profit exclusif du cinéma européen, témoigne également du succès de cette action.

L'accroissement constant du public des festivals audiovisuels (20 % par an, soit en 1997 un public total de l'ordre de 12 millions de spectateurs dans les États membres) et du nombre de ceux-ci (plus de 600), fait de ces manifestations un vecteur essentiel de la promotion du cinéma européen. Les actions menées par ces festivals en faveur de la diffusion des oeuvres européennes se sont développées de manière importante au cours de ces dernières années (compétitions, marchés, diffusion de films primés).

Les festivals demeurent, par ailleurs, le lieu privilégié où sont découverts les nouveaux réalisateurs et, quasiment, l'unique possibilité pour le jeune public d'accéder à une éducation à l'image, permettant une vision différente de celle offerte par la télévision. Leur impact économique et social, au niveau local ou régional, est considérable, ainsi que leurs conséquences sur l'emploi (50 000 postes de travail sont fournis chaque année).

Depuis 1993 la Communauté a apporté un soutien actif à ces manifestations par le biais de la ligne budgétaire B3-2011, et au travers d'une procédure d'appel à propositions. Les montants suivants, en écus, ont été octroyés:

Action festivals (Montants globaux)

>TABLE>

Action festivals (Manifestations soutenues)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3720/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Rémunération des auxiliaires de vie dans les États membres de l'Union européenne

La Commission peut-elle fournir une ventilation par État membre des rémunérations versées aux auxiliaires de vie s'occupant de handicapés, de personnes âgées ou d'enfants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 janvier 1998)

La Commission a lancé une étude sur la prestation de soins aux personnes âgées dans les États membres qui sera publiée dans le courant du premier semestre de 1998. Cette étude sera transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement dès qu'elle sera disponible.

La documentation du MISSOC (système d'information mutuelle sur la protection sociale dans la Communauté) est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. Son attention est particulièrement attirée sur le chapitre X, qui contient des informations sur les prestations familiales, en général, et sur les prestations pour enfants handicapés, en particulier.
QUESTION ÉCRITE E-4070/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Étiquetage nutritionnel

La Commission convient-elle qu'à l'avenir la politique de l'UE en matière de denrées alimentaires, par exemple l'éventuelle directive visant à mettre en oeuvre le Livre vert, devra reconnaître l'importance des aspects nutritionnels et la nécessité pour les consommateurs d'avoir accès à une alimentation saine et nutritive?

Réponse commune aux questions écrites E-4070/97 et E-4072/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission est d'avis que les consommateurs de la Communauté disposent - grâce à diverses politiques, mesures et activités communautaires - d'un approvisionnement sûr et suffisant en une grande variété de denrées alimentaires. Une information exacte et cohérente figurant sur l'étiquetage des denrées alimentaires, ainsi que les connaissances et l'éducation appropriées des consommateurs sont des éléments-clés qui les aideront à choisir une alimentation adaptée à leurs besoins.

Les prétentions nutritionnelles sont un aspect important de l'étiquetage, et la Commission examine actuellement les observations sur cette question qu'elle a reçues en réponse à son livre vert sur la législation alimentaire ((Doc. COM(97) 176 final. )) avant d'arrêter les mesures éventuellement nécessaires.