FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/62

(2004/C 84 E/0068)

QUESTION ÉCRITE E-3448/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2003)

Objet: Exploitation de carrières dans une zone protégée

Le complexe de biotopes de Strofilia — Kotychios, dans le Péloponnèse occidental (nomes d'Achaïe et d'Elide), est protégé par la Convention de Ramsar ainsi que par la directive 79/409/CEE (1) et a été intégré dans le réseau Natura 2000 (sous le numéro 128, code GR 2320001). À son extrémité nord-est, dans la région des «Montagnes noires», ou «Mavra Vouna» (d'où le biotope est alimenté en eau douce et où nichent, entre autres, au moins cent espèces d'oiseaux, dont 27 sont protégées par des directives communautaires), des carrières de matériaux inertes, qui sont exploitées depuis 1964, ont intensifié leur activité, surtout ces dernières années, et causé de sérieux dommages aux Montagnes noires et à la lagune de Kalogria. De plus, elles sont la cause de conditions de vie éprouvantes dans la localité voisine d'Araxos (passage de centaines et de centaines de camions chaque jour dès quatre heures du matin, nuages de poussière — les camions étant, le plus souvent, non bâchés —, bruit très intense, destruction d'infrastructures de base de la localité). Tous ces éléments constituent de multiples infractions aussi bien au droit communautaire qu'à de nombreuses dispositions nationales.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance de ce qui précède, dénoncé à la fois par les habitants, par les ONG environnementales et par les collectivités locales? A-t-elle l'intention de contrôler dans quelle mesure les directives précitées sont respectées, si les carrières en question disposent de permis d'exploitation et d'autorisations environnementales et si elles les respectent? Quelles mesures vont être prises afin que la légalité soit rétablie pendant la période s'étendant jusqu'à 2005, année où ces carrières devraient fermer définitivement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 janvier 2004)

Les biotopes de Strofylia et de Kotychi ont été classés par la Grèce en tant que zones de protection spéciale (codes GR2320001 et GR2330009) selon la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) et ont été proposées comme sites d'importance communautaire (codes GR2320001 et GR2330006) conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3).

En vertu des articles 7 et 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, les autorités grecques doivent veiller à ce que les activités entreprises dans cette zone n'entraînent pas la détérioration des habitats du site et ne provoquent pas des perturbations significatives touchant les espèces présentes. En outre, l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale visées un statut juridique de protection approprié.

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que sur la base des faits dénoncés dans la question E-3204/01 de M. Papayannakis (4) elle a ouvert un dossier de sa propre initiative, afin d'examiner notamment s'il existait un régime de protection des sites. L'instruction du dossier a démontré que la Grèce n'avait pas pris les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible d'assurer la gestion durable, la conservation et la protection efficace des sites, eu égard aux objectifs de conservation des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. En considérant que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE et des articles 7 et 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, la Commission a entamé la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE en octobre 2003.

Vu ce qui précède, il ressort que les autorités grecques doivent établir un régime approprié de protection et de gestion des sites. Ce régime doit établir les conditions sous lesquelles les diverses activités existantes ou nouvelles peuvent s'exercer au sein des sites protégés eu égard aux objectifs de conservation des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Selon la législation grecque, un tel régime comprend l'approbation d'une étude environnementale spécifique (plan de gestion), l'adoption d'une décision ministérielle commune qui spécifie des mesures de protection environnementale adaptées et sa mise en œuvre par la création d'un organisme de gestion.

Après avoir pris connaissance des observations des autorités grecques, la Commission examinera s'il existe une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires citées auparavant et prendra toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la législation environnementale communautaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO C 160 E du 4.7.2002.