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QUESTION ÉCRITE E-3284/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet: Toxine DSP

La Commission est-elle au courant que la présence dans les océans de la toxine DSP (Diarrheic shellfish poisoning), qui provoque l'intoxication par phycotoxine diarrhéique, a des conséquences très graves sur l'économie locale, et que certaines activités, comme la pêche aux coques, sont sérieusement affectées?

La Commission envisage-t-elle de financer une recherche paneuropéenne sur la toxine DSP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle est au courant de la présence dans les océans de la toxine diarrhéique des coquillages (DSP), qui représente un danger potentiel pour la santé humaine. La décision 2002/225/CE de la Commission(1) définit les limites maximales et les méthodes d'analyse pour certaines biotoxines marines du complexe DSP. Cette décision établit une stratégie commune et harmonisée au sein des États membres.

Dès que la toxine diarrhéique des coquillages est détectée, la directive 91/492/CEE du Conseil(2) prévoit la fermeture obligatoire des zones de récolte, afin d'éviter les risques d'intoxication des consommateurs. La Commission sait que pour cette raison, la récolte des coques au Pays de Galles a été interdite durant de longues périodes ces dernières années, ce qui a eu de graves conséquences sur le plan économique.

La Commission est également consciente que les apports accrus en nutriments (essentiellement d'origine agricole et urbaine) et/ou les modifications du rapport azote/phosphore (N/P) de ces apports sont une des causes de la modification de structure du phytoplancton, laquelle explique probablement l'apparition de plus en plus fréquente de ces espèces toxiques. On soupçonne et cela a été démontré dans certains cas que les effets en résultant sont à l'origine des récentes proliférations dans le temps et l'espace de ces espèces toxiques.

Des recherches approfondies sont consacrées aux causes de l'apparition de ces espèces d'algues productrices de toxines, en liaison avec l'eutrophisation et des phénomènes océanographiques, ainsi qu'aux conséquences de la présence de toxines dans les coquillages. Un résumé des projets relatifs à la toxine diarrhéique des coquillages financés par la Communauté peut être consulté sur le site Cordis (www.cordis.lu) au moyen des termes suivants DSP shellfish.

(1) Décision de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins, JO L 75 du 16.3.2002.

(2) Directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2998/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle il demande, au paragraphe 36, une meilleure coordination entre les centres et les services de communication maritime, accompagnée d'un renforcement et d'une modernisation des moyens techniques et humains dont ils disposent actuellement, ainsi qu'entre les centres européens de radioconsultation pour permettre un échange permanent d'informations, en temps réel, sur l'assistance médicale, comme le prévoit la directive 92/29/CEE, de manière à améliorer les techniques de radiodiagnostic et de télémédecine ainsi que le sauvetage en mer; estime que cela devrait être effectué par la voie de projets pilotes spécifiques.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises à cet égard?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(1), dans son article 6, prévoit qu'afin d'assurer un meilleur traitement d'urgence des travailleurs à bord de navires, chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un ou plusieurs centres destinés à fournir gratuitement aux travailleurs une assistance radiomédicale sous forme de conseils, soient désignés et équipés de médecins formés aux conditions particulières qui règnent à bord des navires.

Les services maritimes de télémédecine connaissent actuellement un développement important en raison des nouveaux moyens de communication et d'un accroissement de la demande portant sur un accès simple aux soins de santé, quelle que soit la position du navire. Certains problèmes doivent toutefois encore être résolus, tels que les aspects juridiques, l'intégration des technologies, la culture à bord et l'organisation et la coordination à terre.

La Commission est prête à analyser les manières possibles d'améliorer la coordination parmi les centres de radioconsultation et les services de secours de chaque État membre, prenant en considération les nouveaux équipements fournis par la télémédecine ainsi que les conditions imposées par l'emploi des différentes langues communautaires.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2163/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Campagne de publicité de la BCE

La Banque centrale européenne a publié des dépliants et fait diffuser à la télévision britannique des écrans publicitaires accompagnés du slogan L'euro-notre monnaie. Étant donné que cela ne correspond pas à la réalité, il ne peut s'agir que d'une publicité pour la monnaie unique et non d'une campagne d'information. La Commission peut-elle indiquer sur quelle base juridique contenue dans les traités la BCE fait de la publicité pour la monnaie unique dans un État membre? Si aucune base juridique ne pouvait être déterminée, quelles seraient les conséquences de cette situation au niveau européen? Par ailleurs, que pourrait faire un pays doté d'une réglementation rigoureuse en matière de financement politique contre la BCE s'il estimait pouvoir lui reprocher de s'être ingérée dans un processus électoral par exemple à la veille d'un référendum sur la monnaie unique européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

D'un point de vue général, puisqu'elles n'imposent aucun droit ni obligation aux tiers et que leur seul objet est par définition d'informer, les campagnes d'information ne nécessitent pas de base juridique spécifique. Cette campagne d'information particulière n'en est pas moins un corollaire naturel de la tâche essentielle de la Banque centrale européenne (BCE), qui consiste à autoriser l'émission de billets de banque dans la zone euro [article 106 du traité CE et article 16 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale (BCE)]. Les campagnes d'information de la BCE sur l'introduction de l'euro dans une zone composée de 12 des 15 États membres requièrent uniquement l'assentiment préalable du conseil des gouverneurs de la Banque.

L'euro étant une monnaie internationale dont les effets s'exercent bien au-delà des frontières de ces douze États membres, de telles campagnes visent également à fournir des informations en dehors de la zone euro, notamment sur l'aspect des nouveaux billets et pièces et les signes de sécurité de ces billets. Le gouvernement britannique, ainsi que la Banque d'Angleterre, qui est membre du Système européen de banques centrales, organisent aussi régulièrement des campagnes d'information du même type.

À cet effet, une version internationale d'une brochure de la BCE destinée à informer le public sur l'euro a été traduite en vingt-trois langues, en plus des onze langues officielles de l'Union, et diffusée en dehors de la zone euro.
QUESTION ÉCRITE E-1475/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Pollution par le chrome en Albanie

Un article paru dans la presse hebdomadaire italienne a dénoncé la situation environnementale et sanitaire grave existant en Albanie en raison du lourd passé lié à l'extraction du chrome. Le long du littoral fréquenté par des pêcheurs italiens des quantités de 345 milligrammes de chrome par litre d'eau ont été décelées. Le chrome albanais risque d'arriver sur les plages italiennes dans des quantités cent fois supérieures aux limites permises par les réglementations. Selon l'institut d'oncologie de Tirana les cas de tumeurs ont augmenté de manière importante et inexplicable dans tout le pays au cours des deux dernières années, et ce en raison principalement du chrome dont l'Albanie est le troisième producteur mondial et dont la production est concentrée dans les régions de Dibra et Mat.

À ce propos la Commission:

1. est-elle au courant de la situation en Albanie?

2. est-elle en possession des données de l'institut d'oncologie de Tirana?

3. sait-elle s'il existe des relations de coopération économique avec l'Albanie qui prévoient l'utilisation de crédits en vue de faire face à la grave pollution existant dans ce pays?

4. n'estime-t-elle pas qu'il convient, dans la négative, d'engager avec le gouvernement albanais des contacts visant à faire le point de la situation et à trouver une solution qui sans entraîner la fin des activités de production, protège, grâce à des actions d'assainissement du territoire, l'environnement dont la pollution provoque la situation sanitaire grave que l'on connaît et qui risque de toucher les côtes italiennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission sait que l'Albanie a besoin d'accorder l'attention voulue à un certain nombre de problèmes environnementaux sensibles. La situation actuelle est le résultat de l'absence de normes écologiques contraignantes dans le pays avant la deuxième moitié des années quatre-vingt dix. Des efforts ont été faits récemment afin de répondre aux préoccupations écologiques et d'éviter une nouvelle détérioration, mais il reste beaucoup à faire pour assurer la mise en oeuvre et le contrôle, par l'Albanie, de sa législation environmentale naissante. Dans ce contexte, le risque de pollution découlant des activités d'extraction du chrome existe certainement.

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et demandera, pour cette raison, des informations détaillées aux autorités albanaises à ce sujet, notamment le rapport publié par l'Institut oncologique de Tirana.

La Commission aimerait saisir l'occasion pour insister sur le fait que l'environnement est un des domaines prioritaires identifiés dans le cadre du programme CARDS, principal instrument de coopération entre l'Albanie et la Communauté. Pour la période allant de 2002 à 2004, 11 millions d'euros ont été affectés aux problèmes liés à l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3127/02

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) au Conseil

(30 octobre 2002)

Objet: Informations aux passagers des trains internationaux

Les informations données aux passagers des trains internationaux ne le sont actuellement que dans la langue du pays où le convoi est en train de circuler et non dans la langue du pays de destination.

Existe-t-il des accords européens visant à garantir que les passagers des trains internationaux sont informés dans plusieurs langues, parmi lesquelles, bien entendu, celle(s) du pays de destination?

Réponse

(18 février 2003)

La question de l'utilisation des langues dans les transports ferroviaires internationaux ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-3135/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Médicaments soumis à prescription médicale (POM) et pigeons de concours

En reconsidérant la législation relative à l'ensemble des produits médicinaux, la Commission a élaboré une disposition aux termes de laquelle la pharmacopée destinée au bétail et aux chevaux est classée dans la catégorie des médicaments soumis à prescription médicale (POM).

La Commission envisage-t-elle de retirer les médicaments destinés aux pigeons de concours de cette catégorie?

Étant donné que les propriétaires de pigeons de concours sont fréquemment confrontés à un certain nombre de troubles mineurs dus à l'achat de médicaments en vente libre et en n'oubliant pas que les pigeons de concours ne font pas partie de la chaîne alimentaire, la Commission a-t-elle le sentiment que tous les médicaments soumis à prescription médicale rendraient les concours de pigeons plus onéreux et feraient décroître l'intérêt de cette activité en tant que sport?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

L'article 4, paragraphe 2 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(1) autorise les États membres à accorder des dérogations aux prescriptions en matière d'autorisation de mise sur le marché concernant des médicaments vétérinaires destinés uniquement à certaines catégories d'espèces. Sont notamment visés les pigeons voyageurs. La récente proposition de la Commission(2) de modification de la directive ajoute les furets et les lapins de compagnie à la catégorie respective d'espèce.

Néanmoins, les médicaments exemptés ne sauraient contenir des substances dont l'utilisation exige un contrôle vétérinaire. Les États membres accordant des exemptions doivent appliquer des mesures adéquates pour empêcher toute utilisation sans autorisation de ces médicaments pour d'autres animaux.

L'article 67 de la directive 2001/82/CE établit des prescriptions minimales concernant la délivrance de médicaments vétérinaires sans préjudice de règles communautaires ou nationales plus strictes. Les États membres peuvent donc exiger que des conditions plus strictes soient appliquées en vertu du droit national.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.

(2) JO C 75 E du 26.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2987/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 8, il demande l'établissement d'un système européen commun qui tienne compte des différences existant entre les flottes de pêche, qui permette de contrôler plus strictement et plus systématiquement l'inspection technique des navires, y compris les plus petits et les plus vieux, ainsi que la vérification de l'application du droit du travail, afin de garantir le respect des normes de sécurité, l'inspection annuelle obligatoire, y compris le contrôle de l'équipement réglementaire de sécurité, l'application de sanctions et la vérification des moyens de communication à bord.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce système commun contribuerait à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

Compte tenu des différences existant dans la composition des flottes de pêche des États membres, ainsi que des risques d'accidents variables en fonction des segments et zones d'activité, la Commission n'estime pas qu'un système européen commun contribuerait nécessairement à réduire le nombre d'accidents dans le secteur de la pêche.

En ce qui concerne la vérification de l'application de la législation nationale qui transpose les directives européennes relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail(1), il appartient aux États membres de prendre les dispositions nécessaires pour assurer un contrôle et une surveillance adéquats.

Finalement, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(2) ainsi que sur la Résolution du Conseil concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(3), qui prévoient une réduction continue des accidents de travail et des maladies professionnelles par la fixation des objectifs quantifiés tant au niveau européen qu'à celui des États membres, particulièrement dans les secteurs d'activité connaissant des taux d'incidence supérieure à la moyenne.

(1) Directive du Conseil 89/391/CEE du 18 juin 1989, JO L 183 du 29.6.1989. Directive du Conseil 93/103/CE du 23 novembre 1993, JO L 307 du 13.12.1993. Directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, JO L 393 du 30.12.1989. Directive du Conseil 89/656 du 30 novembre 1989, JO L 393 du 30.12.1989. Directive du Conseil 90/269/CEE du 29 mai 1990, JO L 156 du 21.6.1990.

(2) COM(2002) 118 final.

(3) Résolution du 3 juin 2002, JO C 161 du 5.7.2002.
QUESTION ÉCRITE P-3523/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 décembre 2002)

Objet: Déficit caché de la Grèce en 2001

Selon le rapport annuel de la Cour des comptes de la République hellénique pour l'exercice 2001, il apparaît que la Grèce accuse un déficit supplémentaire de l'ordre de 1500 milliards de drachmes, montant qui n'a jamais figuré dans le budget et qui atteint 3,9 % du PIB pour 2001. Si l'on y ajoute le taux, admis par le gouvernement grec, de 1,2 %, le déficit dépasse 5,2 %.

Comment ces révélations affectent-elles les indicateurs financiers de la Grèce? Quelles répercussions ont-elles sur les engagements de la Grèce concernant le Pacte de stabilité? Quels sont les chiffres exacts des déficits et de la dette publique de la Grèce, à la suite des dernières interventions effectuées par Eurostat en collaboration avec le gouvernement grec?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission (Eurostat) connaît l'existence du rapport annuel de la Cour des comptes de la République hellénique pour l'exercice 2001 mais n'a pas encore examiné son contenu.

Il est cependant probable que la Cour des comptes a concentré son attention sur les principaux agrégats du secteur public du point de vue des comptes publics. Ceux-ci ne sont pas pertinents dans le cadre du Pacte de stabilité, fondé pour sa part sur les principaux agrégats en vertu des concepts et critères de comptabilité nationale (SEC 95).

Les Cours des comptes des États membres examinent généralement les comptes publics et contrôlent le respect des règles de comptabilité publique spécifiques à chaque pays dans les opérations des pouvoirs publics. En revanche, les agrégats pris en compte au niveau communautaire dans le cadre de la procédure du déficit excessif et du pacte de stabilité et de croissance se fondent sur le système de comptes nationaux et régionaux applicable dans tous les États membres.

Sur la base des résultats d'une mission d'audit d'Eurostat en Grèce les 16 et 17 octobre 2002 et d'une nouvelle notification de la part des autorités grecques, la Commission a publié le 13 novembre 2002 un communiqué de presse indiquant les chiffres révisés pour le déficit et la dette publique en 2000 et 2001. Selon ces informations, le déficit public de la Grèce a atteint 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2001 et la dette publique a représenté 107,0 % du PIB cette même année.
QUESTION ÉCRITE P-2817/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Crème au citron et mincemeat

Le Sunday Telegraph, journal britannique connu pour publier régulièrement des informations erronées reposant sur des enquêtes bâclées et relevant de la propagande antieuropéenne fait état, dans sa livraison du 21 septembre 2002, d'une proposition de révision de la directive de l'Union européenne relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marron, qui aurait pour conséquence l'interdiction d'inscrire sur les étiquettes, au Royaume-Uni, les mentions lemon curd (crème au citron) ou mincemeat (pâte de fruits).

Qu'en est-il réellement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

Le lemon curd (crème au citron) est un produit obtenu principalement par l'émulsion de graisses alimentaires et/ou autres matières grasses, de sucre, d'oeufs entiers et/ou de jaunes d'oeufs et d'un mélange quelconque de purée de citron, de pulpe de citron ou de citron.

Le mincemeat (pâte de fruits) est un produit composé essentiellement d'un édulcorant, de raisin, d'écorces d'agrumes, de sucre ou autre hydrate de carbone, de graisse de boeuf ou autre matière grasse équivalente, de vinaigre ou autre acide acétique et d'autres ingrédients éventuels.

La directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine(1) définit les termes de confiture, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, marmelade-gelée et crème de marrons. La composition des produits portant ces dénominations doit correspondre aux définitions établies à l'annexe I de la directive 2001/113/CE du Conseil.

Ladite directive n'interdit pas l'utilisation des dénominations mincemeat ou lemon curd pour les produits décrits au début de la présente réponse.

(1) JO L 10 du 12.1.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2376/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Le gouvernement britannique et la Commission européenne ont fait savoir que l'AGCS n'affectera pas la prestation de services de santé et d'éducation, étant donné que ceux-ci sont considérés comme fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et non sur une base commerciale ou en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. Étant donné qu'au Royaume-Uni le secteur privé est déjà impliqué dans la prestation de services de santé et d'éducation sur une base commerciale, la Commission européenne pourrait-elle préciser si ces services sont effectivement exclus du champ d'application de l'AGCS?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Selon l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), seuls les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ne relèvent pas dudit accord: l'évaluation de l'application de ces deux critères doit, dès lors, s'opérer au cas par cas. Toutefois, les positions prises dans l'AGCS par les Communautés européennes et leurs États membres en matière de services d'éducation et de santé et de services liés à la santé, ne portent en rien atteinte aux prérogatives des États membres au regard de la création d'une organisation adaptée à la fourniture de services dans ces secteurs. En particulier, l'AGCS préserve le droit de ses membres à réglementer en vue d'atteindre leurs objectifs de politique nationale.