QUESTION ÉCRITE P-2245/00

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Place des zones frontalières dans la gestion du programme TACIS CBC

La frontière terrestre entre l'Union européenne (UE) et la Russie forme le plus grand fossé au monde en ce qui concerne le niveau de vie. Dans sa communication Objectifs stratégiques 2000-2005, la Commission a annoncé qu'elle porterait une attention particulière au renforcement de la coopération avec la Russie. Dans sa réponse à la question P-1379/00(1), M. Barnier, membre de la Commission, note que, pour ce qui est de la mise en oeuvre d'Interreg III, la gestion des projets de taille réduite qui favorisent les activités transfrontalières pourrait être directement confiée aux initiatives en matière de coopération transfrontalière, comme l'Euregio.

Le programme TACIS CBC pose des problèmes, au niveau de la prise de décisions, qui rendent difficile sa coordination avec le programme Interreg dans les zones frontalières de l'UE et de la Russie. En effet, les décisions relatives au programme TACIS CBC sont prises à Bruxelles et ne reposent pas sur des projets précis, alors que la prise de décisions pour le programme Interreg, fondé sur des projets précis, se fait au niveau régional.

Selon le Conseil régional de la Carélie du Nord (FIN) et la République de Carélie (RU), la Commission n'a pas demandé l'avis des régions ou celui de l'Euregio Karelia, qu'elles ont créé, sur les projets TACIS CBC concernés par les décisions qu'elle prévoit de prendre le 28 juin et de confirmer en juillet. Selon la Commission, seuls le bureau TACIS de Moscou ainsi que le bureau technique régional de TACIS et le ministère, à Moscou, ont fait l'objet d'une demande d'avis.

Il serait souhaitable, pour améliorer la qualité de la coopération entre zones frontalières et renforcer la coordination des programmes TACIS et Interreg, que la gestion des projets TACIS CBC, à l'exemple d'Interreg, soit transférée au niveau régional, par exemple à l'Euregio. La condition minimale serait de demander à l'Euregio ou aux régions destinataires ayant leur propre programme destiné aux zones frontalières, comme la République de Carélie, leur avis sur les projets TACIS CBC soumis à la Commission.

1. Quelle est la position de la Commission vis-à-vis de la proposition de l'Euregio Karelia de faire prendre à son comité d'administration, durant une période d'essai, des décisions au niveau régional, également pour le programme TACIS CBC, sur la base de projets?

2. Envisage-t-elle de tenir compte, dans la prise de décisions relative aux projets TACIS CBC, des points de vue des régions destinataires (comme la République russe de Carélie) sur les projets qui lui ont été soumis?

(1) Voir page 34.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Le 27 juin 2000, la Commission a soumis pour examen au comité de gestion TACIS un document stratégique présentant les futures orientations du programme TACIS CBC. Ce document se traduira par l'élaboration, dans un premier temps, d'un programme indicatif de quatre ans exposant les objectifs et les priorités, puis dans un deuxième temps, d'un programme annuel contenant une liste de projets concrets, financés sur le budget 2000. Ces deux programmes seront présentés au comité TACIS dans le courant de l'année.

Un grand nombre de partenaires ont été consultés pour l'élaboration de ces documents stratégiques. Les bureaux techniques TACIS de St. Pétersbourg et Petrozavodk ont aussi participé activement à la canalisation des propositions formulées par les régions concernées.

En outre, des autorités et des opérateurs locaux sont associés à tous les projets TACIS CBC, ce qui garantit la participation pleine et entière des régions à l'ensemble du programme. Cela vaut en particulier pour le mécanisme en faveur des petits projets fondés sur la demande, qui encourage les initiatives locales dans ce domaine.

En ce qui concerne le projet-pilote proposé par l'Euregio Karelia, les procédures TACIS ne permettent pas à la Commission de transférer le pouvoir de décision à une tierce partie.