QUESTION ÉCRITE E-4115/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Meilleure intégration de la société civile dans le partenariat de l'UE avec les pays ACP

La Commission pourrait-elle faire part de la politique et des actions qu'elle entend développer pour favoriser la participation de la société civile des pays ACP, étant entendu que la société civile va au-delà des ONG et qu'elle comprend tous les secteurs, tant publics que privés, où la population organisée participe au fonctionnement de la société dans son ensemble?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (9 février 1998)

Au cours des quinze derniers mois, la Commission a engagé un débat public intense sur les défis et options d'un nouveau partenariat entre la Communauté et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans la perspective de la mise en oeuvre de la convention révisée de Lomé IV. Ce qui ressort de ce débat, c'est l'importance accordée au renforcement de la participation de la société civile en faisant de l'«accessibilité» un principe fondamental du nouveau partenariat, permettant ainsi aux acteurs de la puissance publique et de la société civile de participer au dialogue sur les orientations politiques ainsi qu'aux actions de coopération.

L'accent est mis sur la dimension politique du nouveau partenariat, avec pour éléments essentiels le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droits et de la bonne gestion des affaires publiques, afin de permettre aux citoyens de participer pleinement à tous les aspects de la société, de défendre leurs intérêts, d'être associés à la prise des décisions et à la gestion des ressources publiques et de développer une société civile active et organisée. L'élargissement du partenariat devrait aller au-delà des dispositions actuelles de la convention de Lomé pour aboutir à un partenariat participatif dans la prise de décision.

La responsabilisation des acteurs de la prise de décision et de la gestion de la coopération ainsi que le renforcement de leurs ressources sont deux objectifs communautaires de premier plan pour tous les domaines de la coopération. L'accent sera mis sur le renforcement des structures démocratiques et participatives et, d'une manière générale, sur l'organisation des acteurs de la vie économique et sociale et de la société civile au niveau national, local ou régional.

Un soutien sera accordé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies pour la croissance et l'emploi par les États ACP, avec le concours actif des responsables économiques et sociaux concernés. Il est envisagé d'appuyer le renforcement des ressources humaines, d'encourager le dialogue entre les pouvoirs publics, les organisations professionnelles et les organisations sociales et autres de la société civile ainsi que d'intensifier la participation et de promouvoir un dialogue plus ciblé entre les partenaires sociaux.

Les organisations de la société civile et les acteurs sociaux existants seront encouragés par la consolidation des institutions socio-économiques ainsi que de la liberté et de l'indépendance des médias, par la création d'un cadre législatif et réglementatire propice à l'initiative privée, par la promotion du pluralisme politique et par l'appui accordé à la présence et à l'efficacité d'organismes défendant les droits de l'homme et à des programmes d'éducation civique. Le soutien institutionnel et le développement des capacités et qualifications des acteurs du partenariat sont envisagés de façon systématique, notamment en ce qui concerne la représentation des responsables économiques et sociaux et la concertation avec la société civile, la formation des décideurs de la société civile et la mise en place de structures de formation.