QUESTION ÉCRITE E-1716/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Possibilités de rétablissement de la stabilité économique après l'instauration de l'euro en fixant des taux d'intérêt distincts

1. La Commission peut-elle confirmer que, depuis le début de 1999, il n'est plus possible aux onze États membres devenus douze entre-temps qui participent à la préparation de l'instauration de l'euro au 1er janvier 2002 de réduire les écarts de développement de leur économie en fixant des taux d'intérêt différents?

2. La Commission estime-t-elle également que l'Union européenne risque d'être confrontée aux mêmes problèmes que les États-Unis où, depuis l'instauration du dollar commun en 1913, il s'est révélé difficile de combler l'écart entre les régions économiquement faibles et les régions économiquement fortes parce qu'il est impossible de stimuler et de freiner simultanément l'économie?

3. Si la politique et la dimension de l'Union demeurent inchangées après 2006, quelles conséquences aura un développement inégal comme celui qui est visé dans la deuxième question sur les régions fortement défavorisées et, partant, sur l'éligibilité des diverses régions aux fonds structurels et au Fonds de cohésion?

4. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle, lorsqu'une monnaie commune existera, de rétablir une économie stable au moyen de taux d'intérêt distincts selon les régions?

5. Dans la mesure où les possibilités d'instaurer des taux d'intérêt distincts seraient réduites, quelles solutions de rechange la Commission entrevoit-elle pour préserver les avantages que pourrait générer le maintien de taux d'intérêts distincts?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

1. La Commission confirme que les États membres participant à la troisième phase de l'Union économique et monétaire ne peuvent plus adopter des taux d'intérêt différents depuis le 1er janvier 1999. Conformément au traité CE, la politique monétaire relève de la seule compétence de la Banque centrale européenne (BCE), qui définit les taux d'intérêt applicables à l'ensemble de la zone euro. Les taux du marché monétaire sont identiques dans toute cette zone, mais les taux d'intérêt à long terme continuent de présenter de légers écarts, principalement liés à la taille du marché.

2. La Commission est très attentive à tous les risques que pourrait entraîner l'introduction de l'euro. Dans ce cadre, elle tient également compte des faits qui, dans l'histoire des monnaies, pourraient s'avérer importants pour analyser la situation économique de la zone euro. Quant aux comparaisons entre la zone euro et les États-Unis, les experts s'accordent à dire que les expériences vécues aux États-Unis ne présentent qu'un intérêt limité pour la zone euro, en raison des différences institutionnelles (État et budget fédéraux) et structurelles (mobilité générale de la main-d'oeuvre, langue commune, par exemple) qui les séparent.

3. En général, si une économie enregistre un taux de croissance plus faible qu'une autre tout en affichant un taux de croissance démographique comparable, son revenu par habitant progressera lui aussi moins rapidement. Si cette économie avait déjà un revenu plus faible au départ, il est évident que l'écart se creusera. Mais l'expérience montre que les régions les plus défavorisées ont en fait profité d'une croissance plus forte. Ce processus de rattrapage est le résultat des politiques et des instruments mis en oeuvre par la Communauté, et plus particulièrement des politiques structurelles.

4. Jamais, depuis l'introduction de l'euro, la Commission n'a relevé de signes d'instabilité économique: l'économie communautaire s'est systématiquement développée d'une année sur l'autre, l'inflation est restée modérée, le chômage est en recul, et les autres indicateurs confirment cette interprétation. La question du rétablissement d'une économie stable ne se pose donc pas. Néanmoins, la Commission surveille attentivement les écarts macroéconomiques qui existent entre les États membres à différents niveaux (une documentation est disponible sur demande). Il convient, ce faisant, d'opérer une distinction entre les différents types d'écarts. Tous ne sont pas nécessairement injustifiés, certains peuvent même être nécessaires et résulter de l'action de la Communauté (comme la croissance plus forte enregistrée par certaines zones en retard de développement).

5. Puisqu'il n'est plus possible de fixer des taux d'intérêt en fonction des besoins de chaque État membre, d'autres moyens d'action doivent être mis en oeuvre (tels que la politique budgétaire, la politique structurelle, l'ajustement des salaires). De telles mesures peuvent influer sur la rentabilité de l'investissement dans le pays considéré et, partant, sur l'intérêt d'y faire des affaires. En ce sens, il est possible, avec une monnaie unique, de jouer sur le taux de rendement réel escompté et d'agir sur le taux de croissance relatif d'une économie.