QUESTION ÉCRITE E-2586/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Regroupement des crédits d'aide à la recherche dans le domaine de la recherche en éducation

Les activités de recherche dans le domaine de l'éducation sont alimentées à différentes sources de financement, dont les dotations sont actuellement très différentes. Des actions sont possibles au titre du quatrième programme cadre de recherche et développement technologique, du programme LEONARDO et des activités du CEDEFOP.

La situation est parfois très difficile à embrasser du regard pour les personnes qui pourraient présenter des demandes relatives à des projets, mais aussi pour évaluer et exploiter les données.

La Commission envisage-t-elle, dans le cadre de la réorientation des différents programmes, de regrouper les aides à la recherche afin de pouvoir utiliser les résultats comme base d'une politique efficace en matière d'éducation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 octobre 1997)

La Commission offre effectivement plusieurs possibilités de financement pour les activités de recherche dans les domaines de l'éducation, de la formation et d'autres domaines connexes. Toutefois, ces possibilités sont limitées et bien définies par les priorités et le champ d'application spécifiques de chaque programme concerné.

Il est possible de distinguer trois niveaux d'intervention différents qui impliquent et favorisent la coopération transnationale:

- le niveau de la recherche fondamentale, axée et portant sur des questions d'importance structurelle.

Il s'agit du niveau d'intervention prévu dans le quatrième programme cadre de recherche et développement technologique (R& D), plus précisément dans le domaine II du programme en matière de recherche socio-économique spécifique (RSES). Pour les quatre années du programme RSES, 25 millions d'écus ont été prévus pour le cofinancement d'un nombre restreint de projets;

- le niveau de mise à l'essai des résultats de recherche et d'échange d'informations.

Il s'agit du niveau d'intervention dans le cadre du programme Leonardo da Vinci (volet III.2.a - enquêtes et analyses). Ces activités, qui disposent d'une enveloppe financière globale comparable à celle du domaine II du programme RSES, permettent de cofinancer un plus grand nombre de projets susceptibles d'avoir un impact immédiat sur les systèmes existants;

- le niveau de l'analyse des données ainsi que de l'exploitation et de la diffusion des résultats des recherches entreprises dans les États membres et au plan européen.

C'est le niveau auquel intervient le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) qui, conformément à son règlement fondateur, a pour mission d'appuyer les initiatives facilitant une approche concertée des questions de formation professionnelle dans la Communauté. Ces études permettent à la Commission et à tous les acteurs impliqués dans ce domaine d'action (tels que les décideurs des États membres, les organisations de partenaires sociaux, les praticiens) de mieux saisir les changements qui interviennent dans la Communauté et d'en déceler les tendances afin de tirer des conclusions en vue de l'action future.

De plus, dans le cadre des politiques structurelles communautaires, le Fonds social européen (FSE) finance également des recherches dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment dans les régions défavorisées de la Communauté. Cela comprend des mesures au titre des programmes opérationnels tels que «Enseignement et formation initiale» et «Recherche et développement».

Les initiatives communautaires «Ressources humaines», dans le cadre des programmes «Emploi» et «Adapt», permettent également de réaliser des enquêtes et des études en rapport avec les objectifs et les priorités de ces programmes.

Il est clair qu'existent des liens thématiques entre ces activités. C'est pourquoi la Commission attache une grande importance à la coordination pour éviter la redondance des efforts et créer une synergie optimale.

Bien que la Commission s'efforce de parvenir à une concentration, une rationalisation et une flexibilité accrues dans la préparation du 5e programme cadre de R& D et dans ses réflexions préliminaires concernant l'avenir du programme Leonardo da Vinci, les trois niveaux d'intervention soulignés plus haut restent séparés et se proposent des objectifs nettement distincts.

Les décideurs, les partenaires sociaux, les promoteurs de projets, les chercheurs et les organismes de recherche dans le domaine de l'éducation et de la formation sont tout à fait conscients de ces distinctions et des diverses possibilités de financement. Compte tenu de ces éléments, la Commission n'estime pas nécessaire dans l'immédiat de regrouper les ressources financières allouées à cette fin.