ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-0037/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Effets des obus à uranium appauvri sur la santé des soldats

Les morts par leucémie et les autres formes de cancer, ainsi que, en règle générale, les atteintes à la santé des soldats qui ont participé aux bombardements de l'OTAN dans l'ex-Yougoslavie suscitent un tollé dans l'opinion publique européenne et font douter de la bonne foi des gouvernements nationaux et des organes européens.

Le Conseil a-t-il l'intention de procéder assidûment aux contrôles scientifiques systématiques qui s'imposent pour faire toute la lumière sur ces effets et d'en divulguer les résultats? Quelles autres mesures compte-t-il adopter pour contribuer à établir les responsabilités, mais également pour protéger les citoyens européens contre les répercussions précitées?

Réponse

(31 mai 2001)

Le Conseil note la vive inquiétude éprouvée par l'opinion publique au sujet de l'utilisation d'uranium appauvri dans les munitions. Au cours des discussions qu'ils ont eues lors de la session du Conseil du 22 janvier 2001, les ministres se sont engagés à s'efforcer de faire toute la lumière sur cette question.

Il a été convenu, d'une manière générale, qu'il appartenait au premier chef à l'OTAN, en sa qualité d'organisation chargée de la gestion des crises dans les Balkans, de recueillir auprès des personnes qui ont pris part aux opérations des informations concernant l'utilisation de l'uranium appauvri et la localisation des troupes ainsi que des données médicales. Les ministres ont également lancé un appel à la transparence totale et à l'échange franc d'informations entre les autorités des États membres ainsi qu'avec d'autres organisations qui enquêtent sur la question.

En outre, le Conseil a noté que plusieurs organismes (Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE), Organisation mondiale de la Santé (OMS), OTAN, comité mis en place par la Commission) examinaient actuellement la question et que les premiers rapports devraient être publiés sous peu. Le Conseil est convenu de réexaminer la question, dès que les rapports seront disponibles, afin d'évaluer si des initiatives ou des mesures spécifiques s'imposent au niveau de l'UE.
QUESTION ÉCRITE E-1017/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Publication de statistiques économiques

1. La Commission ne considère-t-elle pas que les pratiques en vigueur aux États-Unis en ce qui concerne la publication de statistiques économiques relatives à l'instabilité des marchés constituent une référence pour les pratiques en vigueur dans la zone euro?

2. Pourrait-elle indiquer si elle a pour objectif l'instauration de pratiques analogues à celles des États-Unis et, dans l'affirmative, en préciser l'échéance et les moyens?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission (Eurostat) analyse actuellement les pratiques des États-Unis dans le domaine des statistiques économiques reflétant les développements du marché. Un rapport comparatif sur les pratiques de la Communauté et des États-Unis sera soumis en automne 2001 au Comité du programme statistique (CPS). Ce rapport devrait expliquer les différentiels de performance et formuler des recommandations en vue d'améliorer les résultats du système communautaire, en particulier pour ce qui est des délais. Le CPS étudiera ce rapport ainsi que les recommandations et prendra les mesures nécessaires pour améliorer la fraîcheur des statistiques économiques de la Communauté.

À noter que des mesures importantes sont déjà en cours dans le cadre du Plan d'action sur les besoins statistiques sur les besoins de l'Union monétaire européenne (UEM) élaboré par la Commission en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE) à la demande du Conseil (Ecofin). Compte tenu des grandes divergences entre les systèmes statistiques européen et américain, il n'est pas certain que la Communauté parvienne à égaler les États-Unis sur la question des délais. En outre, les pratiques de ces derniers ne sont pas toujours considérées comme meilleures que celles de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0867/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Taux de radon dans les écoles et les foyers irlandais

La Commission a-t-elle connaissance de l'étude effectuée récemment par l'Institut de protection radiologique irlandais, qui révèle la présence de taux élevés de radon dans un quart des écoles irlandaises et dans 91 000 foyers répartis sur l'ensemble de l'Irlande, ce qui constitue un danger pour la sécurité publique?

Pourrait-elle indiquer si le fait que le gouvernement irlandais ne prend aucune mesure efficace pour pallier ce danger est contraire à la législation européenne en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2001)

L'institut de protection radiologique irlandais (Radiological Protection Institute of Ireland) a lancé une étude détaillée sur les taux de radon dans les habitations et les écoles, la partie portant sur les habitations ayant été terminée en 1999 et celle concernant les écoles devant être achevée en 2001. Cette étude montre que le niveau de référence de 200 becquerels par mètre cube (Bqm-3) est dépassé dans 8,8 % des habitations irlandaises, et semblerait être dépassé dans une ou plusieurs classes dans 23 % des écoles en Irlande.

Ces valeurs sont conformes à celles fixées dans la recommandation de la Commission 90/143/Euratom, du 21 février 1990, relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments(1). Cette recommandation propose en effet de fixer à 400 Bqm-3 le niveau de référence au-delà duquel il convient d'envisager des mesures simples mais efficaces d'abaissement du niveau de radon, et à 200 Bqm-3 le niveau de conception applicable aux constructions futures.

Les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures correctives; celles-ci incombent au propriétaire de l'habitation. Les autorités irlandaises n'en ont pas moins institué un régime d'aides visant à prendre en charge une partie du coût supporté par les propriétaires d'habitation pour remédier au problème. On compte que ces aides financières inciteront les propriétaires à prendre des mesures correctives qui amélioreront considérablement la situation.

(1) JO L 80 du 27.3.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0977/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Risques potentiels de l'utilisation de munitions comportant de l'uranium appauvri à des fins militaires

Dans le cadre de son étude des risques liés à l'utilisation d'uranium appauvri, quels contacts la Commission a-t-elle eus respectivement avec l'Institut Albert Schweitzer de Berlin, le Bureau américain de l'aménagement du territoire et le Bureau des sciences environnementales et sanitaires du ministère américain de la Défense concernant leurs études respectives sur les risques potentiels de l'utilisation de munitions comportant de l'uranium appauvri à des fins militaires?

Réponse commune aux questions écrites E-0885/01, E-0977/01, E-0978/01 et E-0982/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission a invité des organisations internationales (l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)) à une table ronde sur la question de l'uranium appauvri, le 31 janvier 2001. Il n'y a pas eu d'autre correspondance que la lettre d'invitation. De plus, la Commission a informé les autres organisations que le groupe d'experts institué au titre de l'article 31 du traité d'Euratom avait rendu son avis le 6 mars 2001, et la Commission a été informée de la sortie du rapport du PNUE le 14 mars 2001.

La Commission n'a pas eu de contact avec les autres organisations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion. Parmi le matériel fourni par les différentes organisations (l'OTAN en particulier) figurent des documents américains ayant trait au bureau de la santé et de l'environnement (Office of Environmental and Health Sciences) du ministère américain de la défense.

Le volume d'information sur l'uranium appauvri est considérable (tant sous la forme de documents que d'informations internet). Le groupe d'experts a compulsé une grosse partie de ce matériel et fait un effort considérable pour identifier celles qui, parmi les sources d'information, étaient originales et validées. Les références principales de ces sources sont mentionnées dans l'avis publié.

La Commission croit qu'il est de l'intérêt de toutes les organisations d'échanger le plus possible leurs informations tout en préservant pleinement leur indépendance dans l'évaluation de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-0591/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Birmanie

La Commission est-elle en mesure de vérifier si un État membre a pris des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête du BIT concernant le travail forcé en Birmanie?

Envisage-t-elle d'inviter tous les États membres à indiquer ce qu'ils entendent faire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Conformément à la résolution adoptée au sujet du travail forcé en Birmanie par la conférence internationale du travail de juin 2000 et confirmée par le conseil d'administration de l'OIT en novembre 2000, le directeur général de l'OIT devait faire rapport, auprès de ce conseil, en mars 2001, sur toute action entreprise par les pays membres de l'OIT et les organisations internationales en réponse aux recommandations énoncées dans cette résolution.

Des demandes d'informations ont été adressées à cet effet aux États membres et à la Commission par le directeur général de l'OIT. Les recommandations de l'OIT - qui visent à obtenir la mise en oeuvre, par la Birmanie, des recommandations de la commission d'enquête de l'OIT sur l'application de la convention sur le travail forcé de 1930 (no 29) - ont par conséquent été examinées dans les instances compétentes du Conseil.

Les États membres de l'UE et la Commission ont répondu en leur nom propre à la demande d'informations du directeur général de l'OIT concernant les actions entreprises ou envisagées en réponse aux recommandations mentionnées dans la résolution. Certains éléments communs, à inclure dans les réponses, ont été convenus.

Les informations fournies par les États membres et par la Commission ont été consignées dans le rapport du directeur général de l'OIT au conseil d'administration de cette même organisation, lors de sa 280e session de mars 2001.
QUESTION ÉCRITE P-0796/01

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Fonctionnement de la force de réaction rapide

Réunis le week-end dernier à Camp David, Tony Blair et le président Bush ont donné une conférence de presse commune après avoir discuté, notamment, des conséquences de la force de réaction rapide européenne. Le président Bush a déclaré que Tony Blair, présent à ses côtés, l'avait assuré qu'il y aurait un commandement commun, que la planification de la force de réaction rapide aurait lieu au sein de l'OTAN et que si l'ensemble des pays de l'OTAN ne souhaitaient pas effectuer une mission, cela inciterait alors les forces armées à intervenir seules.

Le jeudi précédent, Tony Blair avait déclaré au Parlement canadien que l'initiative de défense européenne ne correspondait pas à une armée de métier et qu'il n'y aurait pas de structures de planification distinctes au niveau de l'UE.

Le Conseil juge-t-il ces interprétations du fonctionnement de la force de réaction rapide conformes au rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, approuvé par les États membres à Nice?

Le président Bush a ajouté que sa discussion avec le Premier ministre lui donnait bon espoir que les vues de ce dernier encouragent les alliés des États-Unis et leur partenaires de l'OTAN à augmenter leur budget militaire.

Le Conseil estime-t-il qu'il existe des indices dans ce sens?

Réponse

(13 juillet 2001)

La question de la planification, qui semble plus particulièrement retenir l'attention de l'Honorable Parlementaire, est traitée conformément aux décisions prises à Nice par le Conseil européen; la planification stratégique (c'est-à-dire la planification des activités qui démarrent dès l'émergence d'une crise et se terminent lorsque l'Union européenne décidé d'une option stratégique militaire) est effectuée par l'état-major de l'Union européenne.

Lorsqu'il élabore les options stratégiques militaires et les organise par ordre de priorité, l'état-major peut s'appuyer le cas échéant, pour la planification, sur des sources extérieures, en particulier l'OTAN. Pour les opérations nécessitant de faire appel aux moyens et capacités de l'OTAN, c'est l'OTAN qui assurera la planification opérationnelle. En cas d'opération de l'UE sans recours aux moyens et capacités de l'OTAN, cette planification sera assurée par un quartier général européen national ou multinational.

Les États membres se sont également engagés à améliorer encore leurs capacités. Bien que le processus n'en soit qu'à ses débuts, on assiste, aux niveaux national et multinational, à une amélioration des capacités qui ne se ferait pas si la PESD n'existait pas. Le catalogue des progrès accomplis, dont une première version devrait être disponible à la fin de la présidence suédoise, recensera des initiatives de suivi pour lesquelles des progrès sont nécessaires. Un élément essentiel sera la définition du mécanisme d'évaluation ébauché à Nice, qui permettra de suivre les progrès quantitatifs et qualitatifs accomplis en vue de la réalisation de l'objectif global.
QUESTION ÉCRITE E-1748/01

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Prise de contrôle de Hidrocantábrico par le groupe Villar Mir y EnBW

La prise de contrôle de Hidrocantábrico par le groupe Villar Mir et EnBW menace de renforcer la position dominante conjointe qui existe sur le marché de la production d'énergie électrique dans la péninsule espagnole. Du fait du renforcement de cette position dominante conjointe, le jeu d'une véritable concurrence sur ce marché pourrait être gravement entravé.

D'autre part, l'opération notifiée concerne aussi la concurrence sur les marchés régionaux et locaux de la distribution et de la commercialisation de l'énergie électrique sur lesquels opère Hidrocantábrico, marchés qui présentent toutes les caractéristiques d'un marché à part entirèe et qui ne constituent pas un segment important du marché commun.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'en application des dispositions de l'alinéa b, du paragraphe 3, de l'article 9, du règlement CEE no 4064/89(1), il incombe aux autorités espagnoles compétentes de trancher dans cette affaire et de faire appliquer la législation nationale en matière de concurrence, à savoir les articles 14 et suivants de la loi 16/1989, du 17 juillet 1989, sur la concurrence et le décret royal 1080/1992 qui énonce les modalités d'application?

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Le 1er juin 2001, la Commission a décidé d'engager la deuxième phase de l'enquête sur le projet d'acquisition du contrôle en commun de l'électricien espagnol Hidroeléctrica del Cantábrico S.A. (Hidrocantábrico) par le groupe espagnol Villar Mir et Énergie Baden-Württemberg (EnBW). La Commission considère que l'opération envisagée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, dans la mesure où elle pourrait consolider la position dominante collective qui existe déjà sur le marché espagnol de l'électricité. Elle examinera également dans quelle mesure la position dominante d'Électricité de France (EdF), qui exerce un contrôle en commun sur EnBW, pourrait se trouver renforcée. Le gouvernement espagnol a demandé le renvoi du cas, mais étant donné que la Commission vient d'engager une vérification poussée, conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations(1), elle n'est pas tenue de statuer sur la demande présentée par les autorités nationales à ce stade de la procédure.

À partir de la date de sa décision d'engager la seconde phase d'enquête, la Commission dispose d'un délai maximum de quatre mois pour prendre une décision finale.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO L 395 du 30.12.1989, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, JO L 180 du 9.7.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0902/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Reprise d'entreprises américaines

Le constructeur européen de machines à puces ASML s'emploie depuis des mois à obtenir l'accord des autorités américaines compétentes et du gouvernement américain pour reprendre l'entreprise américaine SVG. L'impression est confirmée que le concurrent américain de ASML, Ultratech Stepper, essaie de ralentir cette reprise par une pression politique sur le congrès.

De quelle manière le commissaire Lamy est-il impliqué dans les discussions avec les autorités américaines sur cette reprise?

Quelle pression le commissaire Lamy peut-il ou a-til exercé sur le représentant américain au commerce Bob Zoelick pour que cette reprise, y compris celle de Tinsley Laboratories, se fasse le plus rapidement possible et pour contrer tout nouveau retard et éviter de nouvelles conditions du congrès?

Dans quelle mesure le commissaire, dans les discussions avec le nouveau gouvernement américain, soulèvera-t-il, en tant que partie intégrante du nouveau round commercial dans le cadre de l'OCM, les obstacles dressés par le congrès lorsque des entreprises ICT européennes veulent reprendre des entreprises américaines? Le commissaire voit-il encore d'autres possibilités pour accélérer cette reprise?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 avril 2001)

À la demande d'ASM Lithography et des autorités néerlandaises en place à Washington, le membre de la Commission chargé du commerce ainsi que M. Zoellick, représentant américain au commerce, et M. O'Neill, secrétaire d'État américain au Trésor, ont ouvert une enquête sur l'acquisition proposée du Silicon Valley Group par ASM Lithography dans le cadre de la loi Exon-Florio en matière de sécurité nationale.

Dans ses contacts avec les autorités américaines, la Commission a indiqué qu'ASM Lithography était disposée à répondre à toute question fondée concernant la sécurité nationale mais qu'en revanche, les éléments relatifs à la politique commerciale ou industrielle ne devraient pas jouer de rôle dans le présent dossier. L'ambassadeur Zoellick et le secrétaire d'État O'Neill ont promis d'étudier la question.

La Commission continuera de suivre cette affaire de près pour veiller à ce que les droits des entreprises de la Communauté, en l'occurrence ceux d'ASM Lithography, soient intégralement respectés.
QUESTION ÉCRITE P-1218/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(11 avril 2001)

Objet: Politique intégrée contre la criminalité

En référence à la réponse apportée par le Conseil à la question écrite E-3889/00(1) le Conseil établit que les traités de Maastricht et d'Amsterdam peuvent soulever des difficultés résultant du partage des compétences entre les premier et troisième piliers de l'Union européenne. Le Conseil n'estime-t-il pas que cette situation ambiguë devrait être clarifiée au niveau politique avant que de sérieux problèmes n'apparaissent entre les services concernés et avant que tout autre préjudice soit causé à l'image de l'Union européenne et aux intérêts de ses citoyens?

Dans l'affirmative, quelle initiative le Conseil entend-il prendre?

L'interprétation que donne l'auteur de la question à la réponse apportée par le Conseil à la première et à la seconde question est-elle correcte s'il conclut que les tâches d'Eurojust englobent la criminalité sous tous ses aspects, notamment la coopération judiciaire dans les affaires liées aux enquêtes pénales concernant les intérêts financiers de la CE, ce qu'il est convenu d'appeler la fraude au détriment de la CE? Cela serait la conséquence constitutionnelle de la création du troisième pilier et éviterait ainsi toute duplication des tâches.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 174.

Réponse

(20 juillet 2001)

Dans sa réponse à la question précédente de l'Honorable Parlementaire, portant sur le même sujet(1), le Conseil a confirmé que des difficultés pouvaient résulter du partage de compétences opéré par les traités entre les 1er et 3e piliers de l'Union européenne, en rappelant que cet état de chose était la conséquence des décisions politiques ayant abouti aux traités de Maastricht et d'Amsterdam. Le Conseil veille à respecter les traités dans leur forme actuelle.

En ce qui concerne les compétences d'Eurojust, on notera que l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant Eurojust visant à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, a été soumise pour avis au Parlement européen. Son article 5 f) cite parmi les compétences d'Eurojust la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, telle que définie dans la convention du 26 juillet 1995 et dans ses protocoles des 29 novembre 1996,

19 juin 1997 et 27 septembre 1997. L'article 16 du même projet porte sur les relations entre Eurojust et ses partenaires, et indique notamment que la Commission (Office européen de lutte antifraude) pourrait, au cas par cas, être associée au traitement d'une affaire, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à sa demande, lorsque les membres nationaux concernés ne s'opposent pas à cette participation(2).

(1) Question écrite no E-3889/00.

(2) JO C 243 du 24.8.2000, p. 15-20.
QUESTION ÉCRITE E-1030/01

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Boissons alcoolisées

La Commission considère-t-elle que le vin est une boisson alcoolisée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mai 2001)

Les boissons alcooliques ne sont pas définies dans la réglementation communautaire. Dans le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) le vin est défini à l'Annexe I. Il s'agit du produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.

Pour les besoins de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun, l'Annexe I du règlement (CE) no 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999(2) classe les vins de raisins frais (code NC no 2204) comme une boisson alcoolique (codes NC no 2203 à 2206 et 2208).

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 278 du 28.10.1999.