QUESTION ÉCRITE E-0876/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Examen du prix des services à large bande de Telia par la Commission

En novembre 1999, il a été rapporté que la Commission avait ouvert une enquête sur les prix pratiqués par Telia pour ses services à large bande. En effet, le concurrent suédois de Telia, Bredbandbolaget, l'avait dénoncé auprès des services de la concurrence de la Commission. Cette dénonciation avait eu lieu après que Telia ait obtenu une commande visant à installer des services à large bande auprès de 34 000 appartements de la HSB à Malmö. Bredbandbolaget estimait que Telia subventionnait l'extension des services à large bande par les revenus d'autres activités.

Quelles ont été les conclusions de l'enquête de la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Le rapport de presse cité par l'Honorable Parlementaire concerne une enquête en cours faisant suite à une plainte déposée par Bredbandsbolaget AB, le 11 octobre 1999, contre Telia AB concernant la fourniture de services à large bande.

Au cours de l'enquête, la Commission a obtenu des informations selon lesquelles Telia pouvait avoir lancé une politique de prix prédatoires, discriminatoires, et pratiquait ce que l'on appelle le groupage des différents services. Telia combinerait des offres dans le domaine de la téléphonie fixe un marché pour lequel elle est l'opérateur suédois dominant à des offres pour ses services à large bande afin d'obtenir des avantages concurrentiels dans ce marché émergent. Ce comportement potentiellement abusif d'un opérateur dominant sur le marché pourrait être contraire à l'article 82 du traité CE.

En Suède, la grande majorité des logements communaux (à savoir les immeubles d'appartements) appartiennent soit aux municipalités soit aux associations coopératives de logement.

La plainte introduite par Bredbandsbolaget concerne l'acquisition par les associations dites de logement HSB de:

1. la construction et l'installation d'un accès groupé des ménages à des réseaux à large bande de haute capacité (réseau local à fibre optique) et de

2. la fourniture de services à large bande aux ménages. Bredbandsbolaget est particulièrement préoccupée par la décision du HSB de Malmö consistant à accorder à Telia un contrat exclusif pour ces services. HSB-Malmö qui compte environ 34 000 ménages associés est la deuxième plus grande association régionale de logement en Suède et, partant, un interlocuteur important lorsqu'il s'agit d'introduire de nouveaux services dans les ménages.

Afin d'examiner les allégations susvisées, la Commission après avoir consulté l'État membre concerné a adopté, le 23 juin 2000, une décision visant à permettre des visites inopinées dans les locaux de Telia et de ses filiales, conformément à l'article 14, paragraphe 3 du règlement (CEE) no 17 du Conseil: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1).

Les 29 et 30 juin 2000, la Commission avec l'assistance des fonctionnaires de l'autorité suédoise de concurrence et des services suédois d'application des lois ont effectué des contrôles inopinés simultanés dans les locaux de Telia AB, Telia Nät (une division de Telia AB à l'époque), Telia MegaCom AB, Telia Nära AB et Com Hem AB. En janvier 2001, la Commission a envoyé des demandes d'information, conformément à l'article 11 du règlement no 17, à 31 associations régionales HSB.

Par la suite, mes services ont engagé des ressources significatives pour classer et analyser le volume important d'informations recueillies au cours de l'enquête, qui est encore en cours. Nous espérons conclure la partie préliminaire de l'enquête plus tard dans l'année.

(1) JO P 13 du 21.2.1962.