QUESTION ÉCRITE E-0903/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Montagnes Cairngorm, Écosse

Les autorités britanniques ont érigé une grande partie des montagnes Cairngorm en Écosse au rang de zone de protection spéciale (ZPS) aux termes de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Il est également proposé d'en faire une zone spéciale de conservation (ZPC) aux termes de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

La construction d'un funiculaire qui devrait développer le tourisme d'été et d'hiver (ski) est également à l'ordre du jour. Ce projet devrait être financé à hauteur de 13,5 millions d'écus par le Royaume-Uni et à hauteur de 4,05 millions d'écus par le FEDER au titre du programme de l'objectif 1 concernant les Highlands et les îles d'Écosse. Ce financement FEDER a été suspendu dans l'attente d'une enquête de la Commission.

La Commission pourrait-elle préciser les modalités de cette enquête et combien de temps celle-ci devrait durer?

La Commission est-elle sûre que les limites de la ZPS et de la ZPCp (ZPC possible) ont bien été arrêtées conformément aux jugements correspondantes rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJE), notamment dans les affaires Santoña Marshes (C-355/90) et Lappel Bank (C-44/95) ainsi qu'aux dispositions de la directive sur la protection des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

Est-elle tout à fait sûre que les autorités britanniques pourront donner l'assurance que la construction et le fonctionnement de ce funiculaire n'auront pas de répercussions négatives sur l'intégrité de la ZPS et de la ZPC telles que proposées ou redélimitées?

Ces mesures sont-elles compatibles avec l'interprétation de la notion de certitude par la CJE, notamment dans l'affaire C-435/92 (Association pour la protection des animaux sauvages et autres), et avec le "principe de précaution" sur lequel est basé la politique communautaire de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 103 R du traité sur l'Union européenne?

La Commission est-elle sûre que les autorités britanniques se sont conformées, en l'occurrence, aux dispositions de la directive 85/337(3) sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment à celles de son article 2 stipulant que le public doit avoir la possibilité de donner son avis?

Quelles mesures la Commission prend-elle, avant d'autoriser l'octroi des Fonds FEDER, pour s'assurer notamment que cet octroi n'enfreint pas les dispositions de l'article 7 du règlement 2081/93(4) sur les fonds structurels concernant des projets qui contreviennent à la législation et à la politique communautaires en matière d'environnement? À cet égard, quelles dispositions législatives et quels terrains d'action ont été pris en considération?

La Commission est-elle sûre que les autorités britanniques ont géré correctement l'octroi des Fonds FEDER et a-t-elle notamment constaté que le projet porte sur une "infrastructure" et non sur un "investissement productif" et que l'aide publique britannique de 13,5 % millions d'écus est acceptable au regard de la politique communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle examine actuellement deux plaintes déposées à l'encontre du Royaume-Uni (respectivement en 1995 et 1997) concernant la mise en oeuvre, dans la chaîne des Cairngorms, des directives 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages. L'examen porte principalement sur la fixation des limites de la zone de protection spéciale des Cairngorms conformément à la directive 79/409/CEE, sur l'intérêt ayant motivé la désignation de ces montagnes en tant que zone de protection spéciale (notamment la question de savoir s'il convient de couvrir le bruant des neiges), sur la fixation des limites de la zone spéciale de conservation proposée conformément à la directive 92/43/CEE, et sur les mesures prises pour s'assurer que le projet de funiculaire est conforme à l'article 6 de la directive 92/43/CEE. La Commission souhaite conclure cet examen courant 1998.

Tant que les résultats de cet examen ne sont pas connus, la Commission n'est pas en mesure de formuler un avis au sujet des points mentionnés par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne l'éventuelle utilisation de fonds communautaires, l'objectif 1 du document unique de programmation stipule que les projets cofinancés par les fonds structurels doivent respecter les principes et les objectifs du développement durable et doivent également être conformes au droit communautaire de l'environnement. La subvention de 2,7 millions de livres octroyée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et approuvée en décembre 1997 par le comité de suivi de l'objectif 1 pour la région des Highlands et des îles d'Écosse ne sera versée que lorsqu'une solution satisfaisante aura été trouvée à la question de l'éligibilité de ce projet, notamment en matière d'environnement. En ce qui concerne ce dernier point et en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(5), l'aide du FEDER ne peut pas être accordée avant l'aboutissement des plaintes en matière d'environnement actuellement examinées par la Commission. Le Scottish Office a confirmé qu'aucune lettre d'offre ne sera adressée au porteur de projet avant cette date. La Commission n'est pas encore en mesure de répondre à la dernière question de l'Honorable Parlementaire. Elle a demandé des informations complémentaires au Scottish Office.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

(5) JO L 193 du 31.7.1993.