QUESTION ÉCRITE E-0241/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Abus, par des exportateurs de farines animales, de statistiques contradictoires relatives aux exportations et aux échanges

1. La Commission peut-elle confirmer qu'à la suite de la suppression des contrôles douaniers depuis 1993 on ne dispose plus de données statistiques fiables concernant le volume des échanges et du transport transfrontalier dans l'Union européenne?

2. La Commission peut-elle confirmer également l'artcle du journal Le Monde selon lequel les chiffres relatifs aux échanges de farines animales de part et d'autre de la frontière franco-belge et de la frontière belgo-néerlandaise correspondaient jusqu'en 1992 puis plus du tout parce qu'en 1993 et 1994 les Pays-Bas estiment avoir exporté vers la Belgique beaucoup plus que ce que la Belgique prétend avoir reçu et que la France affirme avoir reçu beaucoup plus de farines animales que ce que la Belgique estime avoir exporté?

3. La Commission peut-elle confirmer qu'il ressort des données publiques qu'après l'instauration des restrictions nationales à l'utilisation des déchets d'abattage au Royaume-Uni, le secteur britannique concerné a pu survivre en accroissant fortement ses exportations - qui ont presque quadruplé en 1989 par rapport à 1988 - cependant que, dans le même temps, une importante augmentation des importations de farines animales irlandaises était enregistrée dans les autres États membres de l'Union européenne?

4. Est-il permis d'inférer de ce qui précède qu'au cours des années qui ont suivi 1993 une grande quantité de farines animales britanniques ont été exportées en tant que farines animales irlandaises vers les Pays-Bas et la Belgique et, de là, pour une bonne part en France?

5. Que compte entreprendre la Commission pour faire en sorte que les statistiques relatives aux importations et aux exportations ne puissent plus être falsifiées et qu'il ne puisse plus exister de doutes quant à la provenance de produits dangereux et contestés qui ne sont pas souhaités par les consommateurs et l'industrie de transformation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 avril 2001)

1. et 2. La réalisation du marché unique en 1993 a en effet conduit à la mise en place d'un système de collecte des informations statistiques sur les échanges de biens entre États membres (dénommé Intrastat) déconnecté des formalités douanières et basé sur une collecte directe des informations auprès des entreprises. Le fonctionnement du système a été délicat durant les premières années suivant son entrée en vigueur; la plupart des États membres ont notamment été confrontés à un phénomène récurrent de non-réponse ou de réponse tardive d'une partie des entreprises, avec des effets négatifs sur la qualité ou la disponibilité des statistiques communautaires. La situation s'est régulièrement améliorée et le système permet désormais de répondre de manière satisfaisante à la plupart des besoins des utilisateurs, notamment ceux de l'Union économique et monétaire.

Il convient toutefois de souligner qu'Intrastat permet difficilement un suivi comptable des flux commerciaux au niveau de chaque produit échangé (plus de 10 000 produits sont répertoriés et codifiés dans la nomenclature), ceci pour deux raisons principales:

- Un dispositif de seuil a été mis en place dans le but d'alléger au maximum la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant certains critères de qualité. Il dispense les entreprises réalisant un certain volume de commerce annuel de déclarer leurs échanges à des fins statistiques. Cette perte d'information est compensée par des ajustements au niveau des résultats agrégés. À titre d'exemple, en 2001, le montant de ce seuil s'élève à 245 000 en Belgique, à 225 000 aux Pays-Bas et à 100 000 en France (le dernier État membre présentant la caractéristique d'utiliser une déclaration à des fins statistique et fiscale). Le système de seuil a bien entendu un impact direct sur la précision des résultats relatifs à un bien déterminé et sur la comparaison des échanges entre partenaires commerciaux dans la Communauté. De même, le phénomène de non-réponse est compensé dans une majorité d'États membres par des ajustements qui ne sont pas toujours définis au niveau le plus détaillé de la nomenclature.

- Alors qu'avant 1993, les statistiques étaient collectées pour chaque mouvement transfrontalier, sur la base des déclarations en douane, le système Intrastat repose sur l'établissement de déclarations statistiques, a posteriori, à partir notamment des factures des fournisseurs. Des difficultés au niveau de l'identification de l'État membre partenaire réel (d'expédition ou de destination) sont donc inhérentes au système et ont nécessairement un impact sur la comparaison des flux miroirs.

Les farines animales sont actuellement reprises dans la sous-position 2301 10 00 de la Nomenclature Combinée, qui comprend les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats, impropres à l'alimentation humaine, ainsi que les cretons. Elles proviennent du traitement, soit du corps entier d'animaux, soit de certaines de leurs parties (viandes, abats), sans qu'il soit possible de préciser davantage le contenu de cette sous-position.

L'examen des chiffres montre que les écarts miroirs enregistrés au niveau des flux intra-communautaires se sont sensiblement accrus à partir de 1993. Les expéditions des Pays-Bas vers l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL), en 1993 et 1994, sont effectivement supérieures aux arrivées correspondantes déclarées par l'UEBL. Cependant, ce phénomène s'inverse à partir de 1995. Enfin, cet examen montre également que les arrivées françaises en provenance de l'UEBL sont effectivement supérieures aux expéditions correspondantes déclarées par l'UEBL.

3. et 4. Les informations et les données fournies ne permettent pas à la Commission de confirmer ces allégations.

5. La décision 97/735/CE de la Commission du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères(1) et la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(2) établissent des règles strictes en matière de contrôle afin de garantir la traçabilité des protéines animales transformées, y compris la farine de viande et d'os, au sein de la Communauté. Des experts de la Commission relevant de l'Office alimentaire et vétérinaire procèdent à des inspections régulières sur le terrain dans tous les États membres afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre de la législation communautaire. Si l'établissement des faits révèle qu'un État membre ne remplit pas ses obligations, la Commission est prête à prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de ses compétences pour garantir le respect de la législation communautaire.

(1) JO L 294 du 28.10.1997. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, (JO L 204 du 4.8.1999).

(2) JO L 2 du 5.1.2001. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 (JO L 58 du 28.2.2001).