QUESTION ÉCRITE P-3099/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Industrie sidérurgique, aides publiques américaines et limitation des importations

La Commission européenne a-t-elle connaissance d'une limitation substantielle des importations, voire du prélèvement spécial de 30 % que les États-Unis veulent appliquer à l'acier qui y est importé? Peut-elle dire quelles répercussions négatives ces restrictions ont aux États-Unis sur les exportations sidérurgiques européennes? Quelles conséquences ces restrictions américaines ont-elles sur l'importation dans l'Union européenne d'acier en provenance des pays tiers et quelle est l'incidence de ces répercussions négatives sur l'industrie sidérurgique européenne?

Dans un communiqué de presse, daté du 23 octobre 2001 (Acier américain: l'Union européenne est préoccupée par les conclusions de la commission du commerce international des États-Unis ITC), le commissaire Lamy déclarait:

Nous ne sommes pas d'accord avec les conclusions de l'ITC. Nous continuerons de suivre cette affaire de près. Comme je l'ai dit auparavant, si les États-Unis décident de fermer leur marché à la suite de cette enquête, il ne fait aucun doute que nous soumettrons cette question à l'OMC.

Quelles mesures de sauvegarde la Commission prendra-t-elle pour prévenir cette situation fâcheuse ou y remédier et quelles initiatives concrètes prendra-t-elle au regard de l'OMC, parallèlement à un suivi attentif de la situation?

Dans le cadre de l'OMC ou d'autres relations, quelles mesures la Commission européenne prendra-t-elle si les autorités américaines décident de mettre à la disposition de leur sidérurgie des sommes élevées, de nature à provoquer des distorsions de concurrence et quand la Commission engagera-t-elle des actions concrètes visant à atténuer les menaces qui pèsent sur la l'industrie sidérurgique européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Le 23 octobre 2001, la Commission américaine du commerce international (ITC) a publié les résultats de la première partie de son enquête sur l'industrie sidérurgique du pays. L'ITC dispose désormais de deux mois pour proposer des solutions au président des États-Unis. Selon la législation américaine, c'est en effet au président qu'il incombe de décider s'il y a lieu de prendre des mesures, et lesquelles. À ce stade, il serait donc prématuré de réagir à des propositions d'institution de droits de douane ou d'autres mesures de restriction. Cependant, toute restriction est susceptible d'avoir une incidence considérable sur l'industrie communautaire, dans la mesure où les échanges avec la Communauté concernés par l'enquête de l'ITC représentent quelque 2,5 milliards de dollars US.

La Commission a déjà activement défendu les intérêts de la Communauté dans le cadre de cette procédure. Elle continuera à s'opposer à l'institution, par les États-Unis, de toute mesure de restriction déloyale qui aurait un effet dommageable sur les industries consommatrices d'acier américain, ferait porter le coût de la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine sur le reste du monde et risquerait de provoquer une cascade de mesures de rétorsion. Quoi qu'il en soit, tant qu'aucune mesure n'est prise, il n'est pas possible d'intenter une action devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission a toutefois clairement fait savoir qu'elle n'hésiterait pas à contester les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'il s'agisse de restrictions aux importations d'acier ou de subventions accordées à l'industrie américaine. En effet, la Communauté s'est déjà opposée à plusieurs restrictions américaines actuellement appliquées aux importations d'acier en recourant au mécanisme de règlement des différents de l'OMC et, dans un certain nombre de cas, elle a déjà obtenu gain de cause.

En plus des contacts bilatéraux qu'elle entretient avec les États-Unis, la Commission joue pleinement son rôle dans les réunions organisées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour résoudre les problèmes que rencontre l'industrie sidérurgique au niveau mondial.

Lors de la réunion des 17 et 18 septembre 2001, il a été convenu que chaque pays analysera la situation de son industrie:

- en évaluant la situation technologique et économique du secteur sidérurgique,

- en examinant les mesures prises par l'industrie pour s'adapter à l'évolution de la situation économique après la crise du Sud-est asiatique,

- en identifiant les installations largement non rentables,

- en identifiant les principaux facteurs qui pourraient empêcher la fermeture des installations non rentables.

Les résultats de ces études seront examinés lors d'une prochaine réunion de l'OCDE, les 17 et 18 décembre 2001.

La Commission mène également des discussions bilatérales avec d'autres grands producteurs d'acier, notamment les pays candidats, le Japon, la Corée, la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, afin d'essayer de remédier aux problèmes que rencontre l'industrie sidérurgique au niveau mondial.