QUESTION ÉCRITE E-1399/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 avril 2003)

Objet: Crédit à la consommation Directive 93/13/CE

La question des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs préoccupe tout particulièrement les États membres et les autorités nationales. L'existence de clauses abusives qui laissent le consommateur sans protection a été prouvée par la Commission elle-même dans le cadre du projet CLUB et dans le rapport sur l'application de la directive 93/13/CEE(1) du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

La Commission a-t-elle l'intention d'intensifier les contrôles visant à éliminer les conditions abusives dans les contrats? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour limiter les dispositions abusives (taxes) dans les contrats de prêt conclus entre des établissements de crédit/banques et des

particuliers/entrepreneurs, qui ont suscité en raison de la limitation de la responsabilité, de garanties excessives, de l'absence d'information, etc. de fortes inquiétudes en Europe (déséquilibres dans les marchés européens) et qui détruisent toute égalité dans les relations entre les banques et les consommateurs?

(1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juin 2003)

Comme le fait observer l'Honorable Parlementaire, la Commission aide déjà les États membres à appliquer la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par la mise à jour régulière de la base de données CLAB, qui fournit actuellement près de 9000 entrées concernant des exemples de clauses abusives. Une conférence a été organisée en juillet 1999 sur les résultats de la mise en oeuvre de la directive, avec un atelier consacré à l'application de la directive concernant les clauses abusives aux services financiers et aux nouvelles technologies. Ses conclusions ont été publiées dans un document intitulé La directive Clauses abusives Cinq ans après. La Commission a également publié, le 27 avril 2000, un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1). Il apparaît donc que la Commission prend très au sérieux son rôle de supervision et qu'elle fournit une assistance aux juristes dans les limites de ses compétences. L'application quotidienne de la directive relève toutefois de la responsabilité des États membres.

Quoi qu'il en soit, la Commission s'est engagée, dans sa stratégie pour la politique des consommateurs, à faire le bilan de l'acquis dans le domaine des consommateurs après l'adoption d'une directive-cadre sur les pratiques commerciales déloyales actuellement en préparation. En outre, le travail à entreprendre après l'adoption, le 12 février 2003, du plan d'action concernant un droit européen des contrats plus cohérent(2) aura une incidence sur la réforme de la directive concernant les clauses abusives en tant que partie de l'acquis en matière de droit des contrats.

En ce qui concerne les contrats de crédit à la consommation, la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(3), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998(4), prévoit déjà un certain niveau de protection. Une directive révisée en profondeur a été proposée par la Commission en septembre 2002(5) et est actuellement à l'examen.

Dans sa proposition, la Commission a inclus une nouvelle disposition concernant les clauses abusives dans le domaine des contrats de crédit à la consommation. L'article en question vise à établir un régime approprié pour certaines clauses contractuelles à considérer comme abusives, sans préjudice de l'application de la directive 93/13/EC.

(1) COM(2000) 248 final.

(2) JO C 63 du 15.3.2003.

(3) JO L 42 du 12.2.1987.

(4) JO L 101 du 1.4.1998.

(5) JO C 331 E du 31.12.2002.