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QUESTION ÉCRITE E-1328/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Importation de vins en provenance de pays tiers

Compte tenu des différences qui existent entre le volume de vin importé enregistré en douane et le volume de vin écoulé par le commerce,

Étant donné que les vins importés sont en grande partie des vins blancs alors que dans le commerce, la plus grande partie du vin importé est du vin rouge,

Étant donné que les importations de moût excèdent de façon notable les flux et usages traditionnels,

Étant donné que périodiquement et fréquemment, l'on découvre des vins importés qui sont identifiés comme des vins communautaires,

Étant donné que cette situation est à l'origine de graves distorsions de concurrence sur le marché communautaire des vins et détériore les revenus des viticulteurs,

1. la Commission a-t-elle des garanties que tous les contrôles sont effectués avec la rigueur qui s'impose au sein des États membres où l'on a constaté un volume supérieur d'importations?

2. La Commission envisage-t-elle de procéder à des vérifications supplémentaires sur la mise en oeuvre des contrôles et d'étudier les conséquences de la situation créée par les importations?

3. La Commission rendra-t-elle compte de la fiabilité des contrôles effectués dans chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-1280/96, E-1324/96 et E-1328/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1996)

La Commission a également constaté que les importations de vins des pays tiers, et surtout en provenance de l'Argentine vers l'Espagne, ont considérablement augmenté durant cette dernière campagne.

Elle a pris connaissance par la presse des rumeurs d'après lesquelles certaines irrégularités auraient été commises en la matière. Il y a lieu de rappeler que les contrôles à l'importation sont de la compétence des Etats membres. A cet égard, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux Etats membres la nécessité d'une surveillance rigoureuse des importations par les organismes de contrôle nationaux.

Bien que jusqu'à maintenant la Commission n'ait reçu aucune plainte officielle concernant des importations frauduleuses, elle a pris contact avec les organismes de contrôle nationaux pour attirer leur attention plus particulièrement sur ces importations et leur utilisation ultérieure dans la chaîne commerciale. De plus, ils ont été chargés de mener une enquête sur ces importations dont les résultats sont attendus.
QUESTION ÉCRITE P-1575/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Prix des maatjes

Lors de l'ouverture de la campagne annuelle de consommation de maatjes, les producteurs ont expliqué que le prix de ce produit avait doublé depuis 1995 en raison de la politique restrictive de quotas de pêche imposée par l'Union européenne.

La Commission peut-elle confirmer ce propos? La hausse des prix des poissons est-elle constatée dans tous les pays de l'Union européenne et, ce, pour toutes les espèces?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Les quotas de pêche constituent un des éléments de la politique de conservation et de gestion des ressources halieutiques. A ce titre, le Conseil a fixé le total des captures autorisées de hareng pour l'année 1996 à un niveau sensiblement inférieur à celui de l'année 1995.

Cette situation n'explique pas à elle seule l'augmentation du prix de maatjes, le processus de formation des prix dépendant de plusieurs autres facteurs que la disponibilité de la ressource.

En tout état de cause, si les prix moyens du hareng frais débarqué ont augmenté sensiblement au Danemark au cours des premiers mois de l'année 1996, par rapport à 1995, telle ne semble pas être la situation dans plusieurs autres Etats membres.

Pour la plupart des poissons démersaux, l'évolution des prix à long terme indique une diminution progressive de ceux-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2327/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Régime de compensation pour les viandes bovines

Par sa circulaire no 18 du 16 juillet 1996, l'AIMA (Agence d'intervention sur le marché agricole) a établi les modalités d'application du régime de compensation, à savoir 125 milliards de lires - répartis entre les fonds communautaires et les fonds nationaux - aux producteurs de viande bovine pour les têtes de bétail abattues entre le 1er mai 1996 et le 15 août 1996.

La Commission estime-t-elle que les paramètres de cette circulaire sont compatibles avec les lignes directrices européennes?

Estime-t-elle notamment légitime la décision italienne de verser une compensation supplémentaire pour les têtes de bétail pesant plus de 470 kg, soit un poids supérieur aux 400-410 kg prévus par l'Union?

Réponse donné par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1071/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Problèmes de la pêche dans l'Essex et le Kent

La Commission convient-elle que les dispositions de la politique commune de la pêche stimulent la construction d'«Eurocutters» (cotres européens) de 70 à 80 pieds, lesquels peuvent mettre en oeuvre des techniques de «pêche industrielle» intensive mais ne sont autorisés à pêcher qu'à une distance maximale de trois milles au large des côtes? La Commission convient-elle aussi que des petits bâtiments de moins de 10 m sont construits précisément parce qu'ils peuvent éviter les limites dans l'ensemble? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures proposées pour corriger ces distorsions flagrantes des marchés et empêcher les tentatives visant à contourner les objectifs de conservation fixés?

Réponse commune aux questions écrites E-1071/96, E-1072/96 et E-1073/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 juin 1996)

Une aide communautaire est prévue pour des mesures adoptées dans les programmes communautaires relatifs au secteur de la pêche dans le cadre du règlement (CE) no 3699/93, du 21 décembre 1993 ((JO L 346 du 31.12.1993. )). Des projets individuels dans le secteur de la pêche, y compris la construction ou la modernisation de navires de pêche, cités par l'honorable parlementaire, sont considérés par l'État membre conformément au programme susvisé et compte tenu des objectifs de réduction de capacité fixés dans les programmes d'orientation pluriannuelle (POP) pour la flotte de pêche du Royaume-Uni.

La Commission n'a pas le sentiment que les interventions susvisées servent pour la construction ou à la modernisation de navires d'une longueur, et d'une conception déterminées ou équipés de certains engins de pêche. De même, il n'est pas juste de dire que les incitations sont utilisées pour financer la construction de navire de moins de dix mètres de longueur afin d'échapper à des mesures de conservation ou à des limites géographiques.

L'objectif d'une mesure telle que le déclassement est de réduire la capacité de pêche conformément à l'objectif des POP. Le programme de déclassement du Royaume-Uni exige la restitution et la suppression de la licence attachée aux navires déclassés. La capacité de la flotte est donc réduite, que le propriétaire achète ou non une autre licence existante. La mesure répond à l'objectif pour lequel elle avait été instaurée en réduisant la taille de la flotte de pêche du Royaume-Uni.

Pour autant que la législation nationale ne s'oppose pas aux points principaux fondamentaux du Traité CE, en particulier l'interdiction de discrimination et pour autant que les exonérations fiscales ne correspondent pas à des aides d'État illégales, la législation communautaire ne peut porter atteinte à l'autonomie d'un État membre en matière d'imposition. Les États membres peuvent appliquer leur propre législation sociale et fiscale à des questions de revenu aussi longtemps qu'ils respectent les dispositions du Traité et que les objectifs de la politique commune de la pêche ne sont pas touchés.
QUESTION ÉCRITE E-1131/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Émission de gaz polluants par des engins mobiles non routiers

La proposition de directive (COM(95)0350) ((JO C 328 du 07.12.1995, p. 1. )) prévoit des valeurs pour les émissions et l'introduction d'une procédure d'homologation des moteurs installés sur les engins mobiles non routiers, par exemple les excavateurs hydrauliques, les chariots-élévateurs à fourche et les niveleuses automotrices. Ce secteur, qui n'est actuellement soumis à aucune réglementation, doit, dès lors, être contrôlé par des moyens économiquement efficaces en prenant en compte le coût à la tonne de la réduction des émissions de gaz polluants. Le marché de ce type de moteurs à combustion est gigantesque et offre de multiples possibilités d'utilisation. Il est donc de l'intérêt de l'industrie que ce secteur soit rapidement réglementé et harmonisé avec les dispositions réglementaires en vigueur aux États-Unis afin que les certificats puissent être reconnus dans les deux zones économiques.

La Commission pourrait-elle promouvoir la reconnaissance mutuelle des certificats octroyés par les autorités américaines et européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 juillet 1996)

La proposition (de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers) mentionnée par l'honorable parlementaire est compatible avec la réglementation américaine applicable (adoptée en juin 1994) en ce qui concerne les méthodes de mesure et les valeurs limites pour la phase I. Il s'agit probablement du premier cas de compatibilité entre législations européenne et américaine en matière de sources d'émission mobiles.

Le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier avec certains pays tiers, tels que les Etats-Unis, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des essais et des certificats de conformité délivrés par les organismes compétents. Une fois la directive précitée adoptée, ce point pourrait être inscrit à l'ordre du jour des négociations. Quoi qu'il en soit, il n'est pas abordé dans ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-1363/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-7000 (programme pour la démocratie dans les pays de l'Europe centrale et orientale), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1363/96, E-1367/96 et E-1368/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement reliés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne les lignes B7-7000, 7040 et B7-7070, une information spécifique est assurée. A la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation des lignes citées ci-dessus assorti d'une liste complète des associations, organisations non gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission parlementaire concernée.

Au cours de l'année, un rapport sur l'utilisation de l'ensemble des lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme a fait l'objet d'une communication de la Commission ((Doc. COM(95) 191 final. )).

Les informations demandées par l'honorable parlementaire sont disponibles dans la documentation mentionnée.
QUESTION ÉCRITE P-1760/96 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: La reconnaissance par l'Union européenne de la qualification de médecine esthétique

La directive no 93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993, p. 1. )) du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes prévoit-elle la reconnaissance de la formation médicale de spécialiste en médecine esthétique, distincte de la spécialité de chirurgie esthétique?

Alors que la spécialité en chirurgie esthétique est pratiquement reconnue, en revanche, la formation de médecine esthétique reste à définir.

Face à une demande de plus en plus importante dans ce domaine d'activité (mésothérapie, électrothérapie, liposculpture,...) l'on peut constater la disparité, au sein de l'Union européenne, des législations régissant cette profession, ce qui génère souvent des abus ou des interventions de praticiens non qualifiés, par ailleurs dommageables aux patients.

Il serait, par conséquent, nécessaire que l'Union européenne reconnaisse la spécialité de la qualification de médecine esthétique là où elle existe, afin de permettre la liberté d'établissement sur tout le territoire de l'Union européenne des médecins ayant cette qualification et la protection juridique de cette qualification médicale.

Dès lors, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de compléter la législation existante et de faire une proposition visant à reconnaître, dans l'Union européenne, la qualification de médecine esthétique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission n'a été saisie d'aucune demande visant à inscrire la spécialisation médicale en médecine esthétique dans la directive 93/16/CEE du Conseil. Or, en tout état de cause, une telle inscription doit répondre à une demande soutenue par plusieurs Etats membres qui connaissent la spécialisation en cause. Par ailleurs, elle doit également répondre à un besoin réel en matière de droit d'établissement et de prestation de services, ce qui n'est pas démontré à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-1368/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-707 (soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes des violations des droits de l'homme), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1363/96, E-1367/96 et E-1368/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement reliés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne les lignes B7-7000, 7040 et B7-7070, une information spécifique est assurée. A la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation des lignes citées ci-dessus assorti d'une liste complète des associations, organisations non gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission parlementaire concernée.

Au cours de l'année, un rapport sur l'utilisation de l'ensemble des lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme a fait l'objet d'une communication de la Commission ((Doc. COM(95) 191 final. )).

Les informations demandées par l'honorable parlementaire sont disponibles dans la documentation mentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-0902/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Retard dans les engagements de fonds structurels par l'Italie pour la période 1994-1999

Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a indiqué, à l'occasion de la visite à Bruxelles du ministre italien du Budget, M. Mario Arcelli, que l'engagement des fonds structurels attribués à l'Italie pour la période 1994-1999 se situait à un niveau anormalement bas.

Il semblerait également que, pour la même période, seuls 2,5% des dotations prévues pour le Mezzogiorno aient été attribués, alors qu'à ce stade, le taux d'affectation devrait atteindre les 30%.

La Commission peut-elle fournir un tableau complet des engagements de fonds structurels effectués à ce jour en Italie, avec ventilation par objectif?

Par ailleurs, quelles sont les éventuelles initiatives que la Commission envisage de lancer en relation avec ce pays?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 juin 1996)

Selon les informations les plus récentes fournies par les autorités italiennes au sujet de la période de programmation actuelle, le niveau global des dépenses cofinancées par les Fonds structurels se présentait de la manière suivante pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995.

>TABLE>

(1) Ces chiffres n'englobent pas les initiatives communautaires. (2) Les % se rapportent aux dépenses totales programmées pour la période 1994-1999 (1994-1996 pour l'objectif 2). (3) Jusqu'au 28.2.1996.

Depuis quelque temps déjà, la Commission a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne le faible taux de mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels en Italie. Pour cette raison, elle a conclu dès 1995 un accord avec les autorités centrales et régionales italiennes au sujet d'un ensemble de mesures visant à améliorer la gestion des programmes des Fonds structurels. La Commission considère que cet ensemble de mesures est fondamental pour améliorer l'utilisation des Fonds structurels en Italie et elle suit très attentivement la mise en oeuvre de cet accord.
QUESTION ÉCRITE E-1860/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Incidences de la procédure législative

Quels sont les cas où une proposition de la Commission n'a finalement pas été adoptée parce que le Conseil n'a pas achevé la deuxième lecture prévue par l'article 189 C lettre f du traité CEE dans un délai de trois mois?

Réponse commune aux questions écrites E-1860/96 et E-1861/96 donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 août 1996)

Depuis la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, il n'y a eu que 7 cas de rejet d'une position commune par le Parlement dans le cadre de la procédure de coopération.

Ces cas ont été les suivants:

- protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au benzène (12.10.1988);

- édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (13.5.1992);

- consommation des appareils domestiques en énergie (8.7.1992);

- puissance maximale des véhicules à moteur à deux ou trois roues (27.10.1993);

- émissions en provenance des grandes installations de combustion (14.12.1994);

- incinération de déchets dangereux (14.12.1994);

- mise en décharge des déchets (22.5.1996).

Dans trois cas (consommation des appareils domestiques en énergie, émissions en provenance des grandes installations, incinération de déchets dangereux), l'unanimité s'est faite au Conseil et la législation a été finalement adoptée. Il convient de relever toutefois que le seul point de désaccord avec le Parlement dans le dossier concernant la consommation des appareils domestiques en énergie était la comitologie, problème qui a été résolu depuis lors par l'accord interinstitutionnel sur un modus vivendi.

Dans un cas (puissance maximale des véhicules à deux ou trois roues), le vote de rejet a eu lieu juste avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et a été dès lors interprété comme une «intention de rejeter la position commune» au titre de l'article 189 B paragraphe 2 sous c). La question a été résolue par la suite au cours de la procédure de conciliation, lorsque la proposition a été soumise à la procédure de codécision.

Dans le cas de la protection des travailleurs contre l'exposition au benzène, la législation a été rejetée, mais la question fondamentale concernant l'information et la consultation des travailleurs a fait l'objet par la suite d'une proposition séparée, qui a passé avec succès tous les stades de la procédure de coopération.

Après le rejet de la position commune sur les édulcorants dans les denrées alimentaires, la Commission a décidé de remplacer sa proposition par un ensemble de nouvelles propositions. La même approche est envisagée pour la proposition sur la mise en décharge des déchets que la Commission a l'intention de remplacer par une nouvelle proposition dès que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1072/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Problèmes de la pêche dans l'Essex et le Kent

Pourquoi des primes de démantèlement sont-elles payées aux propriétaires lors de la vente de bateaux non retirés de la navigation, alors que nombre des bénéficiaires affectent ces primes à l'achat d'un autre bateau? Cette pratique n'est-elle pas contraire à une saine utilisation des fonds publics destinés à aider ceux qui quittent l'industrie plutôt qu'à subventionner l'accroissement de rentabilité que permet un bateau plus récent?

Réponse commune aux questions écrites E-1071/96, E-1072/96 et E-1073/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 juin 1996)

Une aide communautaire est prévue pour des mesures adoptées dans les programmes communautaires relatifs au secteur de la pêche dans le cadre du règlement (CE) no 3699/93, du 21 décembre 1993 ((JO L 346 du 31.12.1993. )). Des projets individuels dans le secteur de la pêche, y compris la construction ou la modernisation de navires de pêche, cités par l'honorable parlementaire, sont considérés par l'État membre conformément au programme susvisé et compte tenu des objectifs de réduction de capacité fixés dans les programmes d'orientation pluriannuelle (POP) pour la flotte de pêche du Royaume-Uni.

La Commission n'a pas le sentiment que les interventions susvisées servent pour la construction ou à la modernisation de navires d'une longueur, et d'une conception déterminées ou équipés de certains engins de pêche. De même, il n'est pas juste de dire que les incitations sont utilisées pour financer la construction de navire de moins de dix mètres de longueur afin d'échapper à des mesures de conservation ou à des limites géographiques.

L'objectif d'une mesure telle que le déclassement est de réduire la capacité de pêche conformément à l'objectif des POP. Le programme de déclassement du Royaume-Uni exige la restitution et la suppression de la licence attachée aux navires déclassés. La capacité de la flotte est donc réduite, que le propriétaire achète ou non une autre licence existante. La mesure répond à l'objectif pour lequel elle avait été instaurée en réduisant la taille de la flotte de pêche du Royaume-Uni.

Pour autant que la législation nationale ne s'oppose pas aux points principaux fondamentaux du Traité CE, en particulier l'interdiction de discrimination et pour autant que les exonérations fiscales ne correspondent pas à des aides d'État illégales, la législation communautaire ne peut porter atteinte à l'autonomie d'un État membre en matière d'imposition. Les États membres peuvent appliquer leur propre législation sociale et fiscale à des questions de revenu aussi longtemps qu'ils respectent les dispositions du Traité et que les objectifs de la politique commune de la pêche ne sont pas touchés.