QUESTION ÉCRITE E-4082/97

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(16 janvier 1998)

Objet: Proposition législative visant à permettre aux bureaux de récupération de créances de faire valoir des créances en justice

Selon le rapport sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, la Commission a l'intention d'élaborer une proposition législative visant notamment à permettre aux bureaux de récupération de créances de faire valoir des créances en justice dans la Communauté tout entière, et cela au motif que le fait que, dans de nombreux États membres, la représentation en justice est réservée aux professions juridiques serait à considérer comme un obstacle à un recouvrement rapide et peu onéreux des créances.

L'Ordre autrichien des avocats estime, en revanche, que la directive envisagée aurait pour effet:

- de réduire la protection des créanciers et des débiteurs,

- de porter atteinte aux intérêts des consommateurs et

- de donner aux bureaux de récupération de créances un avantage concurrentiel unilatéral et objectivement injustifié.

1. La Commission compte-t-elle, s'agissant de la proposition en question, agir dans l'esprit du principe de subsidiarité et prendre en compte les principes de nécessité et de proportionnalité?

2. Estime-t-elle que la mesure envisagée est objectivement nécessaire dans le cas de l'Autriche, où la législation permet l'exécution accélérée, par voie de procédure électronique, de créances jusqu'à concurrence de 100 000 schillings autrichiens et, précisément par l'intervention d'un avocat dans la procédure d'exécution, de faire valoir un titre avec succès?

3. Dès lors, considère-t-elle qu'il est justifié de donner aux bureaux de récupération de créances un avantage concurrentiel unilatéral?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(23 février 1998)

1. La Commission envisage actuellement l'élaboration d'une proposition législative dans le domaine des retards de paiement. Celle-ci respectera évidemment le principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3(b) du traité CE et se conformera aux principes de nécessité et de proportionnalité.

2. La Commission prend acte de l'opinion, citée par l'Honorable Parlementaire, de l'Ordre autrichien des Avocats, qui estime que la situation juridique en Autriche est favorable aux entreprises. Cependant, la Commission a également pris connaissance d'une enquête récente(1) selon laquelle 60 % des entreprises autrichiennes estiment que le système légal actuel de récupération de créances est inefficace, 55 % qu'il est trop lent et 48 % qu'il est trop coûteux. De plus, 82 % des entreprises autrichiennes estiment que les procédures légales devraient être simplifiées.

3. L'initiative de la Commission ne faussera certainement la concurrence en aucune manière. Au contraire, la communication de la Commission du 17 juillet 1997(2) a énuméré un certain nombre d'obstacles empêchant les bureaux de récupération de créances de fonctionner sur l'ensemble du territoire communautaire. L'objectif de la Commission est donc de créer une situation comparable et un marché unique fonctionnant correctement en matière de récupération de créances.

(1) Enquête européenne sur les habitudes de paiement, Intrum Justicia, Amsterdam, Avril 1997.

(2) JO C 216 du 17.7.1997.