QUESTION ÉCRITE P-0842/01

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Plainte no 2000/4241 SG(2000) A/15164/3

Le 2 décembre 1998, deux camions espagnols transportant 250 cochons chacun appartenant à l'entreprise d'élevage Biurrun S.L., se dirigeaient vers l'abattoir de Caso, à Malveira (Portugal), lorsqu'ils ont été interceptés, à la hauteur de Águas de Moura par un groupe de 30 à 40 personnes, dont certaines encapuchonnées, qui portaient des armes à feu et d'autres objets contondants. Les camions ont été saisis puis précipités avec leur contenu contre un terre-plein provoquant la perte totale du bétail et la destruction des véhicules.

La longue procédure entamée il y a déjà deux ans n'ayant pas encore donné de résultat en dépit de la réprobation manifestée par le gouvernement portugais à l'égard de cet acte, quelles mesures la Commission a-t-elle prises eu égard à la plainte no 2000/4241 SG(2000) A/1564/3 déposée, en date du 17 novembre 2000, contre la République portugaise pour violation du droit communautaire relatif à la libre circulation des marchandises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2001)

La Commission a examiné la plainte no 2000/4241 mettant en cause les actions de violence commises par des particuliers le 2 décembre 1998, qui occasionnèrent des dégâts matériels importants aux véhicules transportant des animaux vivants et la perte d'un grand nombre d'animaux, ainsi que les difficultés rencontrées pour obtenir la réparation des dommages encourus.

À l'instar de la condamnation exprimée par les autorités portugaises elles-mêmes, la Commission tient à souligner qu'elle a de manière constante condamné les atteintes violentes commises par des particuliers au principe de la libre circulation des marchandises.

Comme il est connu, l'abstention des autorités responsables de l'État membre concerné à prendre les mesures d'ordre public nécessaires pour mettre fin à ce genre de situation a déjà conduit la Commission à engager une procédure d'infraction, et la Cour de justice à dire pour droit par son arrêt du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95 Commission c/France qu'En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (devenu, article 28 CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (devenu article 10 CE), et des organisations communes de marchés des produits agricoles (Rec. p. I-6959).

Dans le cas d'espèce, il semble cependant que les considérations qui ont conduit la Cour de justice au constat que la France n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires et proportionnées, telles que la durée de la période au cours de laquelle se sont produits des incidents et leur fréquence élevée, soient difficilement applicables à un incident isolé et imprévisible telle que l'interception des deux camions de la firme Biurrun L.S..

Dans ces circonstances, la jurisprudence de la Cour de justice par laquelle celle-ci a reconnu que le principe de la responsabilité de l'État membre pour des dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (voir arrêt du 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90, Francovich, Rec. p. I-5357 et arrêt du 5 mars 1996, aff. jtes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame III, Rec., p. I-1029) paraît être difficilement applicable à s'appliquer au cas évoqué dans la plainte no 2000/4241.

Bien que les faits dénoncés dans la plainte no 2000/4241 datent déjà de 1998, et que la Commission n'ait pas eu connaissance d'une répétition des incidents tendant à démontrer un laxisme des autorités portugaises dans la mise en oeuvre de mesures proportionnées pour empêcher la réalisation par des particuliers d'actes entravant la libre circulation des marchandises, la Commission s'est adressée aux autorités portugaises afin de connaître les dispositifs adoptés pour faire face dans le futur à ce type de situation, tenant notamment compte des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1).

(1) JO L 337 du 12.12.1998.