QUESTION ÉCRITE E-2362/01

posée par Amalia Sartori (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE),Raffaele Lombardo (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE)et Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(6 août 2001)

Objet: Recyclage de déchets en polyéthylène

Par l'article 48 du décret-loi 22/97, l'Italie a créé un coopérative obligatoire pour le recyclage des déchets en polyéthylène. Le paragraphe 9 de cet article prévoit que quiconque, en raison de son activité, détient des déchets en polyéthylène, est tenu de les remettre à la coopérative.

Le règlement du Consorzio Polieco, créé en vertu de cet article, prévoit, à charge des producteurs de matières premières en polyéthylène et des transformateurs de biens en polyéthylène, l'obligation de verser une contribution proportionnelle aux quantités mises sur le marché.

Cependant, dès l'origine, cette loi et le fonctionnement de Polieco ont soulevé des doutes sérieux et une grande perplexité: les dispositions législatives, le statut et le règlement de la coopérative, qui constituent un ensemble de dispositions incohérentes et difficiles à mettre en oeuvre, ont amené la plus grande partie des sociétés productrices de produits en polyéthylène à ne pas les respecter.

Néanmoins, le Parlement italien, par la loi 93/01, a introduit un système de sanctions tant pour le défaut d'adhésion à la coopérative prévue par l'article 48 du décret-loi 22/97, que pour le non-paiement des contributions, tout en réaffirmant le caractère totalitaire et monopolistique de la coopérative en ce qui concerne le recyclage des déchets de produits en polyéthylène.

La jurisprudence communautaire récente en matière d'environnement (décisions de la Commission C(2001)1006 du 20 avril 2001 Affaire DSD et C(2001)1611 du 15 juin 2001 Affaire Eco-Emballages) établit que les coopératives de récupération de déchets ne peuvent constituer un monopole, que les entreprises doivent avoir la possibilité de choisir entre différents systèmes de récupération, et qu'il n'est pas permis de faire payer une prime si aucun service n'a été presté. Le fait que ces principes semblent ne pas avoir été respectés par la législation instituant le Consorzio Polieco, est en contradiction flagrante avec les dispositions du traité CE (articles 29, 30, 82 et règlement CEE 259/93)(1).

Étant entendu qu'une loi en contradiction avec le droit communautaire doit être abrogée avec effet rétroactif (voir arrêt de la Cour de justice du 12.7.1973, affaire 70/72), la Commission:

1. pourrait-elle indiquer quelles mesures elle-même a l'intention de prendre et quelles autres elle entend demander à l'État italien afin de faire modifier l'article 48 du décret-loi 22/97?

2. peut-elle demander à l'État italien de procéder à une enquête préliminaire pour abus de position dominante en ce qui concerne Polieco?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-2359/01 et E-2362/01donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission n'est pas en mesure, selon les éléments dont elle dispose à stade, de se prononcer sur la compatibilité du système en question avec le droit communautaire. Elle a toutefois été saisie très récemment d'une plainte à ce propos, qu'elle est en train d'instruire.

Pour examiner la compatibilité d'un système avec les règles communautaires, il est utile de faire une distinction entre le cadre législatif, d'une part, et les activités des entreprises à l'intérieur de ce cadre, d'autre part.

Les États membres ont le devoir d'établir une législation compatible avec le droit communautaire. Selon un principe général, la Commission cherche à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence tout en respectant l'objectif fixé par le législateur d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.

Les décisions prises dans l'affaire DSD et dans l'affaire des éco-emballages se rapportaient aux accords conclus entre des entreprises qui géraient un système de recyclage d'emballages de vente. La Commission a voulu éviter que ces opérateurs n'entravent le jeu de la concurrence. Sur les marchés examinés, elle a établi que ceux-ci ne devaient pas imposer de clauses d'exclusivité ou autres contraintes injustifiées de nature à entraver l'arrivée sur le marché de concurrents.

Afin de mieux comprendre les circonstances évoquées par les Honorables Parlementaires, la Commission prendra contact avec les autorités italiennes (et notamment l'autorité italienne chargée de la concurrence) pour les informer des questions qu'ils ont posées et obtenir de leur part une première réponse.