QUESTION ÉCRITE E-1132/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Projet d'installation en Aragon (Espagne) d'une centrale nucléaire proche du seuil critique de sécurité

L'installation probable dans la Communauté arogonaise d'un projet expérimental de production d'énergie électrique destiné à remplacer les systèmes conventionnels et dénommé «amplificateur d'énergie» a fait l'objet d'une polémique sur le bien-fondé d'un tel projet.

Selon les experts qui ont analysé le projet, la sécurité de celui-ci n'est pas démontrée; la viabilité du réacteur à moyen terme n'est pas assurée et nombreuses sont les unités dans l'appareil lui-même qui n'ont été ni définies ni testées. D'où les risques d'un tel projet pour la sécurité et les inconnues liées à son financement. L'amplificateur a déjà été écarté par plusieurs pays et le secteur énergétique nucléaire mondial n'offre pas de garantie en ce qui le concerne.

Compte tenu de la politique actuelle d'économie d'énergie, de rationalisation énergétique et d'utilisation de sources d'énergie renouvelables, la Commission voudrait-elle dire:

1. si elle est au courant de ce projet,

2. ce qu'elle compte faire, si ce projet est mis en oeuvre, pour que les autorités compétentes procèdent en collaboration avec des spécialistes dans le domaine, à une étude rigoureuse de ses incidences sur l'environnement et la santé publique, comme le prescrit la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et de son avenir économique,

3. si elle a reçu une quelconque demande de soutien financier de la part des autorités nationales et régionales,

4. si elle a connaissance du soutien que ce projet à caractère nucléaire aurait reçu de la part du Comité scientifique et technique de l'Euratom; si elle n'estime pas que, dans l'hypothèse d'un tel soutien, les personnes et les organisations concernées auraient dû en être informées dans le détail, conformément à la directive 90/313/CEE ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.)) du Conseil sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (11 juin 1997)

1. La Commission suit avec attention les travaux de recherche menés dans le cadre de la filière connue sous le nom de «amplificateur d'énergie», dont le concept se trouve développé par le professeur Carlo Rubbia, prix Nobel de physique en 1984. La Commission a invité le Comité scientifique et technique de l'Euratom (CST) à rendre un avis sur les propositions relatives à l'amplificateur nucléaire d'énergie. Le CST a délivré cet avis le 24 septembre 1996 et a décidé de le publier le 27 janvier 1997. L'avis a été envoyé pour impression.

En vertu de l'article 37 du traité Euratom, les États membres fournissent à la Commission «les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radio-active des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre».

Si un projet devait se développer, les autorités espagnoles sont obligées de respecter l'obligation mentionnée ci-dessus.

2. Selon la directive 85/337/CEE, les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires font partie de l'Annexe I au Traité Euratom et, par conséquent, sont obligatoirement soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive.

3. N'étant pas informée du projet, la Commission n'a donc connaissance d'aucune demande de soutien financier.

4. Aux termes de la directive 90/313/CEE, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les autorités publiques ne sont pas tenues de diffuser des informations au public concernant un projet concret. L'article 3 de la directive 90/313/CEE prévoit que les autorités publiques sont tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.