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QUESTION ÉCRITE E-3555/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: École de voile de S.Teresa di Lerici

Le 30 décembre 1993, le Conseil municipal de Lerici a approuvé le projet relatif à l'école mentionnée en titre, financé par la région Ligurie, avec le concours du programme Reneval de la CE.

Le 16 avril 1997, les travaux ont été achevés et remis à la commune de Lerici.

À ce jour, cinq ans après l'approbation du financement du projet et dix huit mois après la date d'achèvement des travaux, la commune n'a toujours pas pu faire fonctionner cette école de voile. Ce retard prolongé provoque entre autres une détérioration naturelle des structures, aggravée par des actes de vandalisme entraînant des dégâts supplémentaires.

1. La Commission est-elle au courant des raisons et des responsabilités de ce retard déplorable?

2. Peut-elle évaluer la concordance entre les dépenses consacrées à cet ouvrage et les financements versés?

3. Peut-elle préciser le montant total du financement par Reneval?

4. Les règles en vigueur prévoient-elles un délai entre le versement des aides et la réalisation du projet? Dans l'affirmative, quelle était sa durée?

5. En cas de non respect des délais, quelles sont les conséquences?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 décembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3510/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle et inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires

S'agissant de la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant le contrôle et l'inspection alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires" (COM(98) 0032 final), la Commission pourrait-elle, eu égard aux négociations menées dans le cadre de l'OMC pour équilibrer le libre-échange de marchandises au niveau international en tenant compte, notamment, des aspects sanitaire et de sécurité, faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir, et faire accepter par la communauté internationale, la politique de contrôle de l'Union européenne, de sorte qu'il soit possible de faire face aux problèmes induits par la libéralisation des échanges dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

La Commission peut assurer à l'honorable prlementaire qu'elle met tout en oeuvre pour maintenir la politique des contrôles de la Communauté dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène alimentaire et dans les secteurs vétérinaires et phytosanitaires, notamment par le renforcement des inspections et des contrôles réalisés par l'Office alimentaire et vétérinaire dans les pays tiers et les États membres. En outre, elle oeuvre pour faire accepter cette politique de contrôles dans toutes les instances internationales concernées. Ainsi, en tant que porte-parole de la Communauté au comité sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission présente, explique et défend au niveau international la politique sanitaire et phytosanitaire de la Communauté et ce, dans un souci de maintenir un niveau élevé de protection tout en minimisant les impacts restrictifs sur le commerce international.
QUESTION ÉCRITE E-3841/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Publication "Les extrémismes en Europe"

L'auteur de la question a pris connaissance du livre "Les extrémismes en Europe" et a constaté que cet ouvrage avait été publié notamment grâce au soutien financier de la Commission.

Celle-ci peut-elle indiquer:

1. Quel est le nombre d'exemplaires publiés?

2. Quelles sont les langues de publication?

3. À combien s'élève la contribution financière de la Commission?

4. Qui a été habilité à évaluer l'éligibilité de ce document à des contributions communautaires et pour quels motifs ce texte a été retenu?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(25 février 1999)

1. La publication "les extrémistes en Europe" qui traitait plus particulièrement de la question du fondamentalisme islamique et de ses réseaux sur le continent a été tirée à 2 000 exemplaires.

2. Elle est parue en français et en anglais (1 000 exemplaires pour chacune de ces langues).

3. La contribution financière de la Commission s'élèvait à 39 160 euros.

4. La demande de subvention pour cette publication fut soumise en 1997 dans le cadre des crédits de la ligne budgétaire B3-4114 pour les "Actions de lutte contre le racisme". C'est à l'initiative même du Parlement que, depuis 1993, un montant est annuellement inscrit dans les commentaires budgétaires pour financer des actions de lutte contre le racisme du Centre de recherche et d'action sur le racisme et l'anti-sémintisme qui a produit cette publication.
QUESTION ÉCRITE E-3798/98

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Rejet catégorique de l'Accord multilatéral sur les investissements

La Commission suit-elle les polémiques très vives auxquelles donne lieu, dans toute l'Europe, mais également aux États-Unis et au Canada, l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI), qui devrait être signé prochainement par les États de l'Union européenne?

L'AMI a pour objet d'assurer la "libéralisation des investissements internationaux et leur protection". Il est en réalité qualifié de "manifeste du nouveau capitalisme", du libre-capitalisme le plus effréné et le plus sauvage et ce à juste titre, puisqu'il garantit tous les droits aux multinationales et aux financiers et prive les États de toute souveraineté et de toute marge de manoeuvre. Il suffit de citer, à cet égard, le chapitre portant le titre explicite de "Droits des investisseurs": il prévoit que ceux-ci peuvent, en toute liberté, investir, acquérir des ressources naturelles, des ressources minières, des services de télécommunication et même des "structures culturelles", en un mot, absolument tout, sans aucune restriction ni limite, les gouvernements étant tenus de garantir la "pleine jouissance" des investissements proprement dits.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'envisage-t-elle pas de prendre position, sans délai et fermement, contre le "traité" qui a été préparé en grand secret par l'OCDE et n'a été divulgué que récemment grâce à différents journalistes qui l'ont dénoncé pour ce qu'il est: une violation des droits social et de l'État au nom de la "religion " du profit et du marché libre?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(2 février 1999)

Le 20 Octobre 1998, le membre compétent de la Commission a fait, en session plénière, une déclaration sur le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. Cette déclaration traduit fidèlement la position de la Commission sur les négociations menées au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans l'intervalle, les négociations portant sur l'AMI ont pris fin.
QUESTION ÉCRITE E-4073/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Soutien de la Commission européenne dans le cadre de recherches relatives à l'Agenda 2000 pour le journal "Salzburger Nachrichten"

Le quotidien autrichien "Salzburger Nachrichten" publie régulièrement des séries et des rapports relatifs à l'Agenda 2000. L'édition du 26 novembre 1998 précise que les recherches relatives à "l'Agenda 2000" ont bénéficié du soutien de la Commission.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- Quel(le) est, à la Commission, la personne ou le service compétent(e) en matière de relations publiques et de contacts avec les médias?

- Ces recherches ont-elle également bénéficié d'un soutien financier? Dans l'affirmative, quel en est le montant? Dans la négative, que faut-il entendre par "soutien"?

- Comment les sujets et les informations transmis au "Salzburger Nachrichten" ont-ils été sélectionnés?

- Le "Salzburger Nachrichten" a-t-il pu disposer sans restriction des informations obtenues?

- D'autres médias ont-ils également eu accès à ces informations?

- Qui est chargé de sélectionner les médias "autorisés à recevoir un soutien"?

- Quel objectif poursuit-elle avec ces mesures?

- A-t-elle déjà accordé, par le passé, son soutien au journal "Salzburger Nachrichten" ou à d'autres quotidiens autrichiens? Dans l'affirmative, dans le cadre de quels sujets (euro, élargissement à l'est, Agenda 2000,...) et pour quel montant?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(10 mars 1999)

À côté du Service du porte-parole, la Direction-Générale Information, communication, culture, audiovisuel et réseaux d'information, est chargée des relations avec les médias.

En 1998, la représentation de la Commission européenne en Autriche a soutenu financièrement le "Salzburger Nachrichten" à deux reprises: au printemps, à raison d'un montant de 7 267 euros (taxes incluses), pour la publication d'un supplément d'information sur l'euro et en été, à raison d'un montant de 10 832 euros (taxes incluses), pour de la publicité concernant la CGI.

Le "Salzburger Nachrichten" a effectué sa propre sélection des données mises à sa disposition par la Commission, le sujet étant les actions d'information prioritaires. Le journal a pu utiliser les informations reçues sans aucune restriction. Ces mêmes données sont à la disposition des autres médias.

C'est en premier lieu au directeur de la représentation de la Commission européenne en Autriche qu'incombe la responsabilité de sélectionner un média, sous l'autorité de Bruxelles. L'objectif d'une telle activité est d'informer les citoyens autrichiens sur la Communauté.

D'autres journaux ont bénéficié de contributions financières d'un montant total de 40 320 euros, pour pratiquement les mêmes objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-0849/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Recours de la Commission devant la Cour de justice

Selon des informations parues dans la presse en décembre dernier, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vue d'engager une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement italien en raison de l'absence alléguée, dans la loi 236/95, de régime transitoire visant à sauvegarder les droits acquis des assistants en langues (anciennement "lecteurs") en fonction dans les universités italiennes, conformément au décret présidentiel 382/80. L'engagement d'une telle procédure ne tient pas compte de la signification de l'arrêt de la Cour (section V) du 20 novembre 1997. Il repose manifestement sur une confusion délibérée à propos du mot "lecteurs". La Commission n'a indiqué en aucune façon en quoi le gouvernement italien n'avait pas respecté les "droits acquis", étant donné que les règles instituées par la loi 236/95 garantissent la sauvegarde des droits acquis par les parties concernées en vertu du cadre légal établi précédemment et améliorent de façon générale le respect de ces droits.

Compte tenu de ces éléments, la Commission peut-elle indiquer

1. Si et dans quelle mesure sa décision a été influencée par des articles de presse ou par l'avis de certains députés européens?

2. Quelles sont les bases juridiques sur lesquelles s'appuie ce recours?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2543/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Étude d'incidence sur l'environnement d'une station de téléphonie cellulaire

Puisque la construction d'une station de téléphonie cellulaire d'une fréquence de 5 GHz, évoquée dans une précédente question écrite (E-2073/98) de l'auteur de la présente question ("Rayonnements non ionisants dans les communes d'Orte et de Gallese"), n'a pas été soumise à l'étude d'incidence sur l'environnement requise par la directive 85/337/CEE(1), la Commission pourrait-elle dire quel est son avis à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

Les stations satellites de téléphonie cellulaire ne sont pas comprises dans la liste des projets de l'annexe I ou II de la directive du Conseil 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

Par conséquent, si la station mentionnée par l'Honorable Parlementaire n'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, la chose ne peut pas être considérée comme une infraction à la législation environnementale communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3794/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Lutte contre les agissements des passeurs; élargissement à l'Est

La lutte contre les agissements des passeurs est considérée comme un objectif essentiel de l'Union, notamment dans la perspective du prochain élargissement. Or, selon mes informations, certains pays candidats à l'adhésion ne sanctionneraient même pas ces agissements.

1. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle confirmer cela?

2. De quels pays candidats s'agit-il?

3. Cette situation est-elle en voie d'être corrigée dans le cadre de la coopération de pré-adhésion?

4. Dans l'affirmative, où en sont les actions préparatoires, et quelles mesures concrètes ont été prises à ce jour?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(3 mars 1999)

1. et 2. Sur la base des informations dont elle dispose actuellement, la Commission pense que l'organisation de migrations clandestines est un délit punissable dans tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale. L'éventail des sanctions varie d'un pays à l'autre.

>TABLE>

3. et 4. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que l'acquis communautaire fait actuellement l'objet d'un examen analytique. Le domaine de la justice et des affaires intérieures fait partie de cet examen qui se déroulera, pour ce qui est de ce volet de l'exercice, jusqu'au milieu de 1999. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission attache beaucoup d'importance à la question de l'organisation des migrations clandestines.

Par ailleurs, le Conseil a adopté le 29 juin 1998, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne(1), une action commune instituant un mécanisme collectif d'évaluation de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le groupe d'experts constitué dans le cadre de cette action commune examine actuellement à tour de rôle chacun de ces pays candidats.

(1) JO L 191 du 7.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3514/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Mondialisation et société de l'information

S'agissant de la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: la mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale" (COM(98) 0050 final), il convient de souligner que le cadre juridique de la communication électronique est très vaste et qu'il concerne une multitude d'aspects: l'application de la TVA, les conflits de compétence juridique et juridictionnelle, la législation du travail, les droits d'auteur, la protection des données et des marques, les droits des consommateurs, la validité des contrats, la lutte contre la fraude et la criminalité, le problème du contenu des communications, notamment en matière de protection des mineurs, etc.

90 % des échanges commerciaux ayant lieu au niveau communautaire, une législation européenne en la matière s'impose.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle mettre tout en oeuvre pour que le cadre juridique soit rédigé dans un véritable esprit de réalisme, étant entendu que plus il sera détaillé, moins il aura de chances d'être reconnu à l'extérieur, de sorte qu'il devra se limiter à des principes de base universellement reconnus?
QUESTION ÉCRITE E-3418/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Qualité de l'air ambiant

En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (COM(97) 500 final - 97/0266 SYN)(1), la Commission européenne pourrait-elle, pour ce qui est des valeurs limites de l'anhydride sulfureux (SO2), vérifier que celles-ci sont suffisamment rigoureuses, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la prévention des dommages matériels. À ce propos, peut-elle envisager la possibilité de fixer des valeurs limites afin de prévenir ceux-ci?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Les valeurs limites proposées pour l'anhydride sulfureux dans la proposition de directive du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2) se fondent sur les nouvelles orientations sur la qualité de l'air adoptées par l'Organisation mondiale de la santé en octobre 1996. Elles garantiront un niveau de protection élevé pour la santé humaine et l'environnement naturel. Elles réduiront également la dégradation des matériaux. La Commission estime qu'il est actuellement impossible d'établir et de mettre en oeuvre des valeurs limites particulières pour la protection des matériaux. La Commission continue cependant de soutenir les recherches sur les effets de l'anhydride sulfureux et des autres polluants sur la santé humaine, sur l'environnement naturel et sur le patrimoine culturel de l'Europe. Elle tiendra compte des conclusions scientifiques les plus récentes concernant les incidences dans tous ces domaines, dans le rapport qu'elle présentera pour le 31 décembre 2003 sur la mise en oeuvre de la proposition de directive.

(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 6.

(2) JO C 360 du 23.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4007/98

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Non perception de prélèvements douaniers au port d'Anvers

Au sein des services douaniers du port d'Anvers, sur un effectif de 1 600 agents prévus, on constate un déficit de 400 douaniers. Il en résulte une perte de nombreux prélèvements, essentiellement sur les importations européennes. Cette situation perdure depuis plusieurs années déjà.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

L'importance des montants des prélèvements douaniers non perçus a-t-elle été évaluée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mars 1999)

Les droits de douane, qui constituent des ressources propres traditionnelles affectées au budget des Communautés, sont perçus par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, adaptées, le cas échéant, aux exigences de la réglementation communautaire. À ces fins, les États membres retiennent, au titre des frais de perception, 10 % des montants à verser en tant que droits de douane.

Il relève donc de la compétence de chaque État membre d'organiser ses propres services douaniers et de prévoir un nombre d'effectifs en personnel nécessaires pour pouvoir percevoir de manière efficace ces ressources propres. De même, les États membres sont tenus de procéder aux vérifications et aux enquêtes portant sur le fonctionnement du système de perception dans leur territoire. Pour sa part, la Commission, en tant qu'ordonnateur des recettes, mène des contrôles, y compris des actions de vérification sur place, qui s'ajoutent à ceux effectués par les États membres.

La Commission ne dispose pas d'informations permettant de conclure que la perception des ressources propres a été compromise en raison d'un déficit du personnel des douanes travaillant au port d'Anvers. Néanmoins, si l'Honorable Parlementaire dispose d'éléments qui pourrait justifier des soupçons en la matière, il est invité à les communiquer à la Commission, qui procédera aux enquêtes qui s'avéreraient nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-3417/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Maladies rares

Un dialogue sur les maladies rares et sur les médicaments orphelins vient enfin de s'ouvrir au niveau européen. On ignore trop souvent que les maladies rares sont en fait des maladies bien connues mais ayant une faible occurrence (arthrite rhumatoïde, lupus eritematosus, etc.).

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait opportun d'effectuer une enquête comparative dans les différents États membres et, étant donné la situation, de lancer une série d'initiatives communes afin d'affronter globalement ce phénomène scientifique et social?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 février 1999)

La communication et la proposition de la Commission concernant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares(1) avaient pour objectif de fournir une meilleure information sur les maladies rares, en particulier aux patients, aux professionnels de la santé et aux chercheurs; de créer, favoriser et renforcer les organisations bénévoles apportant une assistance aux personnes touchées directement ou indirectement par les maladies rares; et de veiller au traitement efficace du problème des clusters, qui présente une importance cruciale pour les maladies rares.

La proposition fait encore l'objet de la procédure de codécision (conciliation). Sous réserve de l'approbation du Conseil et du Parlement européen, la Commission sera en mesure de procéder à la mise en oeuvre du programme en 1999, comme prévu dans sa proposition.

La Commission n'a pas été en mesure de réaliser en 1998 une étude comparative sur la situation existant dans les États membres en ce qui concerne les maladies rares, étant donné que l'exécution de la ligne budgétaire B-4304 (santé et bien-être) a été bloquée par l'autorité budgétaire en ce qui concerne les actions préparatoires concernant les maladies rares.

(1) COM(97) 225 final.