FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/941

(2004/C 84 E/1040)

QUESTION ÉCRITE P-1088/04

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Violation possible de la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen dans le cadre des licenciements annoncés par FLS Aerospace.

La Commission compte-t-elle enquêter et indiquer s'il y a eu violation de la directive 94/45/CE (1) du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen lors de l'annonce par FLS Aerospace, le 16 janvier 2004, de 421 licenciements à Stansted et Manchester, au Royaume-Uni, sans notification préalable, semble-t-il, des comités d'entreprise respectifs? Sachant qu'Easyjet aurait perçu 16 400 livres de subvention pour acheminer ses avions vers Dublin, où serait désormais assurée leur maintenance, et compte tenu du lien manifeste avec le rachat consécutif de FLS Aerospace par la société suisse SR Technics, la Commission pourrait-elle également examiner s'il existe une éventuelle violation du droit européen de la concurrence et se prononcer à ce sujet?

Réponse commune

aux questions écrites P-1084/04 et P-1088/04

donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(27 avril 2004)

Il semble qu'il y ait entre la direction et les représentants du personnel de FLS Industries un accord que les partenaires sociaux considèrent conclu au sens de l'article 13 de la directive sur les comités d'entreprise européens (2). Il appartient aux parties à l'accord d'apprécier par elles-mêmes si l'annonce des licenciements auxquels se réfèrent les Honorables membres enfreint l'une quelconque des clauses de cet accord. La Commission a le sentiment que l'accord met en place un mécanisme de règlement des litiges ou de tout malentendu quant à son application.

Les Honorables membres n'ignorent pas que la directive sur les licenciements collectifs (3), indépendamment de la situation en rapport avec l'accord susmentionné, énonce que lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences.

La transposition et la mise en œuvre de la directive susmentionnée relève de la compétence de chaque État membre. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes de s'assurer de l'application correcte des directives et de prévoir dans la législation nationale les voies de recours administrative et juridictionnel. Il incombe également à la Commission dans son rôle de gardienne du traité de faire recours aux moyens qu'elle estime appropriés, dont ceux prévus à l'article 226 du traité CE afin d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions précitées. La Commission ne dispose pas d'éléments lui permettant de conclure qu'une violation de cette directive s'est produite.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2) Directive 94/45/CE du Conseil du of 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(3) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.