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QUESTION ÉCRITE E-3121/00

posée par Elmar Brok (PPE-DE), Bartho Pronk (PPE-DE) et Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Sommet ASEM et promotion des organisations non gouvernementales

1. Est-il exact que des groupements appartenant à la société civile participent et/ou contribuent à l'organisation de manifestations en marge du sommet de l'ASEM organisé à Séoul, et ce grâce à des fonds fournis par l'UE?

2. La Commission sait-elle que des groupements de la société civile se sont adressés au gouvernement sud-coréen dans le but d'obtenir des subventions et est-il exact qu'ils se sont, ce faisant, réclamés du fait que la Commission européenne était au courant de cette démarche et l'encourageait?

3. La Commission dispose-t-elle d'informations indiquant que lors des conférences de Seattle (OMC) et Prague, des subventions du type évoqué à la question 1 ont été fournies?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

1. Le forum populaire qui s'est tenu en marge du sommet euro-asiatique (ASEM) de Séoul est le troisième du genre et fait suite à des évènements semblables organisés lors des précédents sommets de Bangkok et de Londres. La Commission soutient le dialogue entre les sociétés

civiles européenne et asiatique et estime que les évènements de Bangkok et notamment de Londres ont donné lieu à des discussions utiles, constructives et qui ont témoigné d'une bonne préparation. Les hôtes du sommet coréen, celui du ASEM IV (Danemark) ainsi que d'autres partenaires concernés se sont entretenus avec les représentants du forum populaire à Séoul, lors d'une réunion constructive, organisée en marge du sommet.

2. Les organisations non gouvernementales (ONG) organisatrices du forum populaire de Séoul ont demandé à la Commission de soutenir financièrement cet évènement. Toutefois, leur requête étant parvenue trop tardivement à la Commission, celle-ci n'a pu la traiter à temps en vue du sommet. Dans leur demande de soutien financier adressée à la Commission, les ONG ont indiqué qu'elles demanderaient l'appui du gouvernement coréen. La Commission ne dispose pas d'autres informations relatives à la nature de l'aide finalement obtenue par les organisateurs.

3. Concernant la présence d'ONG à Seattle (OMC) et à Prague (FMI), la Commission n'a pas contribué financièrement au déplacement de ces organisations. La délégation communautaire en mission à Seattle a compté un certain nombre de représentants des ONG mais leurs frais ont été pris en charge par ces personnes ou par leurs organisations.
QUESTION ÉCRITE E-3344/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Indemnisation pour les péages payés en Autriche

Suite à l'arrêt prononcé par la Cour de Justice européenne en date du 26 septembre 2000, comment la Commission entend-elle traiter la question des péages perçus depuis juillet 1995 par le gouvernement autrichien sur l'autoroute de Brenner, qui, bien qu'enfreignant le droit communautaire (directive 1999/62/CE)(1) sont imposés essentiellement aux entreprises de transport non autrichiennes?

La Commission demandera-t-elle l'indemnisation, avec effet rétroactif, des entreprises concernées?

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Les mesures que l'Autriche est tenue de prendre pour donner effet au récent arrêt de la Cour de justice retiennent toute l'attention de la Commission. Cette dernière a déjà demandé au gouvernement autrichien d'adopter ces mesures immédiatement. Au cas où l'Autriche ne s'exécuterait pas, la Commission pourrait à nouveau saisir la Cour de justice, en proposant cette fois en outre le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte, conformément à l'article 228 (ex-article 171) du traité CE.

Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune compétence pour ordonner le remboursement des péages payés par le passé ou des montants qui continuent d'être payés tant que l'Autriche ne se conforme pas à l'arrêt. Cette question doit être tranchée par les juridictions autrichiennes. La Cour de justice a dit pour droit que les péages perçus sur l'autoroute du Brenner étaient illégaux, mais que les conditions dans lesquelles un transporteur peut demander le remboursement des péages illégaux (ou d'autres redevances perçues en Autriche) doivent être fixées par les juridictions autrichiennes, en application des règles communautaires comme celles que consacre l'arrêt Francovitch(1).

(1) Affaires C-6 et 9/90, Recueil 1991, I, 5357.
QUESTION ÉCRITE E-4085/00

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Campagne d'information en faveur de l'élargissement

Lorsque la Commission a présenté son rapport annuel sur les pays candidats, M. Prodi et M. Verheugen ont annoncé le lancement d'une importante campagne d'information à la fois dans l'Union européenne et dans les pays candidats. Comment les crédits seront-ils affectés? Les organisations non gouvernementales pourront-elles demander le financement de projets dans le cadre de cette campagne d'information? Si c'est le cas, de quelle façon?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 février 2001)

La stratégie de communication sur l'élargissement va être mise en oeuvre. En 2001, les délégations dans les pays candidats recevront quelque 9,5 millions d'euros et les représentations de la Commission dans les États membres 5,8 millions d'euros. Ceci représente environ 80 % du financement et cette proportion restera la même tout au long de la période 2001-2006. Les dotations sont faites par la

Commission sur la base de programmes de travail dûment approuvés, présentés par les délégations et les représentations. Ces programmes de travail devraient couvrir tous les groupes cibles reconnus comme pertinents dans la stratégie, parmi lesquels des organisations non-gouvernementales (ONG) représentant la société civile figurent certainement.

Les programmes de travail pour les délégations ont été approuvés et comprennent les ONG participantes, mais les ONG dans la Communauté ont encore le temps de présenter des projets aux représentations dans les États membres en prenant contact avec l'agent de l'information concerné. Toutefois, les projets ne seront financés que s'ils contribuent à une compréhension générale de l'élargissement, ses défis et ses opportunités, et évitent donc les mauvaises utilisations politiques fondées sur des peurs et des mythes concernant les conséquences sociales et économiques.
QUESTION ÉCRITE E-3770/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Rapports d'étape

Le 8 novembre 2000, la Commission publiait les rapports d'étape relatifs aux treize pays avec lesquels des discussions sont engagées en vue de leur adhésion à l'Union européenne. Peu d'entre eux, toutefois, furent satisfaits des conclusions de la Commission. C'est ainsi que la Tchéquie a, par la voix de M. Kavan, son ministre des Affaires étrangères, réagi avec colère et désenchantement au fait qu'elle était placée après la Pologne, la Hongrie et l'Estonie.

Cette vive réaction négative ainsi, au demeurant, que celle des autres pays sont probablement dues à l'optimisme excessif que suscitèrent les diverses déclarations de la Commission. Celle-ci ne devra-t-elle pas revoir sa politique, qui consiste à faire miroiter des espérances, ce afin d'éviter à l'avenir de semblables réactions déplaisantes, qui influent négativement sur l'image de l'Union européenne dans les pays tiers?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Le 8 novembre 2000, la Commission a adopté sa troisième série de rapports réguliers concernant les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l'adhésion(1). Ces rapports ont ensuite été présentés au Parlement et au Conseil, ainsi qu'aux pays candidats.

Dans les pays candidats, les rapports de la Commission ont généralement été bien accueillis. L'ensemble des 13 pays candidats, notamment les autorités de la République tchèque auxquelles l'Honorable Membre fait explicitement référence, se sont notamment félicités de l'objectivité des conclusions qui y sont formulées. Début décembre 2000, les autorités tchèques ont transmis une réaction écrite détaillée au rapport, qui indique, notamment, que la République tchèque considère le rapport régulier comme étant un document bien équilibré et qu'elle l'accepte en tant que tel.

Comme l'indique l'Honorable membre, il est exact qu'un certain désenchantement se soit fait jour dans la République tchèque au lendemain de la publication du rapport stratégique de la Commission sur l'élargissement(2), et en particulier concernant les conclusions économiques qui y sont formulées (qui reprennent les conclusions des différents rapports réguliers). Toutefois, la Commission estime que ces réactions ne résultent pas d'un optimisme excessif dont aurait fait preuve précédemment la Commission; au contraire, le rapport de cette année consacré à la République tchèque est assurément plus positif que ceux des années précédentes, notamment en ce qui concerne les résultats économiques du pays. L'objectivité des analyses de la Commission a été reconnue par tous les pays candidats, y compris par la République tchèque. Le désenchantement initial dont il a été fait état pourrait avoir été suscité par une mauvaise interprétation d'une synthèse des conclusions économiques, dans laquelle d'aucuns ont vu un classement global du niveau de préparation à l'adhésion.

(1) COM(2000) 701 final à COM(2000) 713 final.

(2) COM(2000) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-3651/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Tuberculose en Europe de l'Est

La Commission sait-elle dans quels pays d'Europe (y compris les pays candidats, la Russie et l'Ukraine) des lois autorisent les autorités à maintenir en détention des personnes atteintes de tuberculose infectieuse?

Dans quels pays d'Europe la loi autorise-t-elle la détention de personnes atteintes de tuberculose non infectieuse?

Dans les pays où cette pratique est autorisée, les périodes de détention sont-elles limitées? Quelle est leur longueur?

Dans les pays où cette pratique est autorisée:

i) à combien s'élève le nombre de personnes détenues?

ii) combien de temps dure leur détention?

iii) où sont-elles détenues (prisons, hôpitaux, détention à domicile, autres centres)?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

La Commission regrette de ne pas être en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, faute d'informations suffisantes.
QUESTION ÉCRITE E-3588/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Contributions budgétaires des États membres

Il est regrettable de constater que dans sa réponse à la question écrite E-2025/00(1), la Commission, à qui il était demandé d'indiquer les contributions nettes de chaque État membre au cours du dernier exercice, n'a pas énuméré les contributions nettes mais a uniquement fait référence à une page Internet qui n'était disponible qu'en français et n'a pas de ce fait donné l'information requise, se contentant d'indiquer que bien que les chiffres prévisionnels des soldes budgétaires par État membre soient disponibles, il y a lieu de noter qu'il n'existe pas d'instrument optimal pour mesurer les contributions nettes.

La Commission pourrait-elle commenter la déclaration susmentionnée et indiquer en particulier quelles sont les autres méthodes de calcul des contributions nettes en dehors de la soustraction des montants reçus des institutions européennes des montants versés à ces mêmes institutions, et pourrait-elle, en tout cas, dans la réponse qu'elle apportera, s'abstenir de faire référence à une page Internet (si utiles que soient ces pages en tant que sources d'informations supplémentaires) et énumérer les contributions financières et recettes de chaque État membre de l'Union européenne au cours des deux derniers exercices pour lesquels des données sont actuellement disponibles?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 170.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

La Commission fait parvenir à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement le rapport intitulé Allocation of 1999 EU Operating Expenditure by Member State (dépenses opérationnelles réparties par État membre en 1999). L'Honorable Parlementaire remarquera que ce document est rédigé en anglais.

La Commission a examiné de manière approfondie les questions liées à la définition des soldes budgétaires ou soldes nets dans son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, et en particulier dans son annexe 3, consacrée au concept et à la mesure des soldes budgétaires. L'annexe statistique du même rapport fournit en outre à propos de ces soldes des données qui s'appuient sur différentes définitions. Ce rapport et ses annexes sont aussi envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3263/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Garanties de défense réciproques au sein de l'Union européenne

Le 10 février 2000, à l'occasion d'une visite en Lettonie, le Président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, a déclaré que toute attaque ou agression contre un État membre de l'Union européenne constitue une attaque ou une agression contre l'Union tout entière.

La Commission estime-t-elle de ce fait que les États membres de l'Union européenne sont liés par des garanties de défense réciproques?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La Commission regrette que certains commentaires concernant cette question aient été isolés de leur contexte. Lors de discussions avec le Président lituanien Adamkus, le président de la Commission a affirmé que l'adhésion à l'Union procurait un sentiment d'appartenance et que celui-ci représentait une véritable garantie de sécurité. Lors de sa visite en Lettonie, ce que le président de la Commission a dit, c'est que l'adhésion à l'Union implique un renforcement de la sécurité économique et politique nationale, grâce à l'appartenance au bloc économique le plus vaste, au premier fournisseur d'aide et d'assistance technique aux pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de confusion entre le sentiment de sécurité suscité par l'adhésion à une Union élargie et le type d'engagement en matière de sécurité territoriale assuré par les traités de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), qui n'ont pas été évoqués lors des discussions. Le mot attaque n'avait, en l'occurence, aucune connotation militaire.

Il faut être utile de distinguer les deux composantes du projet général européen de sécurité et de défense: la défense territoriale et les missions de Petersberg. Les questions de défense territoriale devraient être, naturellement, soulevées en concertation avec les États membres eux-mêmes. Les implications militaires de la politique des différents États membres en matière de défense relèvent du domaine national. Quant à un engagement pris en matière de sécurité territoriale, tel celui énoncé par l'article V du traité de l'OTAN et par l'article 5 du traité de l'UEO, seuls les États membres, signataires de ces traités, sont concernés. Par ailleurs, la défense territoriale ne figure pas à l'agenda des discussions menées actuellement dans le cadre de la PESD.

L'objectif déclaré de l'Union est d'être en mesure de soutenir les mesures prises dans le cadre des missions de Petersberg. Tous les États membres sont d'accord et sont prêts à apporter leur contribution.

Les dimensions militaire et non militaire de la prévention des conflits, de leur résolution et de la gestion des crises sont intimement liées entre elles. C'est dans ces domaines-là que l'Union, ses États membres et la Commission se montrent de plus en plus actifs.
QUESTION ÉCRITE E-3649/00

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Subventions à la pisciculture

La Commission est-elle en mesure d'indiquer quels fonds européens sont consacrés au développement ou à l'assistance au développement d'exploitations piscicoles dans les îles grecques du Dodécanèse?

La Commission envisage-t-elle de publier les études d'impact sur l'environnement qui ont précédé l'octroi de ces subventions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) a servi à développer l'aquaculture en Grèce dans le cadre du programme opérationnel pour la pêche (1994-1999). Dix-neuf projets ont été financés dans la région du Dodécanèse à raison d'un coût total de 10,58 millions d'euros, dont 3,69 millions d'euros représentaient la contribution de l'IFOP.

La Commission ne dispose pas des études d'impact sur l'environnement demandées car depuis 1994, les États membres sont responsables de la sélection des différents projets qui, sous réserve d'une décision nationale du ministère, doivent être soumis à une telle étude.

Les différentes études d'impact sur l'environnement doivent être collectées et conservées dans des dossiers tenus par les administrations nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3733/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Extension de l'autoroute Lisbonne-Cascais. Construction du tronçon Birre-Areia

D'après certains articles parus dans la presse locale, la municipalité de Cascais paie aux propriétaires 10 000 escudos le mètre carré pour l'achat du terrain destiné à la construction de cette autoroute, alors que normalement le prix du terrain dans cette zone ne devrait pas dépasser 500 escudos le mètre carré.

La Commission peut-elle indiquer si l'extension de cette autoroute est financée à l'aide du budget de l'UE et, dans l'affirmative, quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que ces crédits ne soient pas utilisés pour payer des prix excessifs aux propriétaires des terrains?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 février 2001)

Selon les informations reçues des autorités portugaises, le projet du tronçon Birre-Areia de l'autoroute entre Lisbonne et Cascais n'a pas fait l'objet d'un cofinancement communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3501/00

posée par Chris Davies (ELDR) et Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Mise à mort d'oiseaux d'espèces protégées à Chypre

Le quotidien britannique The Times a communiqué en octobre 2000 que Peter Cosgrove, un ornithologue britannique en vacances à Chypre, avait été accusé d'espionnage après avoir photographié des autochtones capturant et tuant brutalement (en leur arrachant les pattes), des milliers d'oiseaux migrateurs, y compris des rossignols et des pies-grièches, espèces protégées par la législation communautaire.

La Commission a-t-elle soulevé la question du respect de la directive habitats dans le cadre de ses négociations relatives à l'adhésion avec le gouvernement chypriote, et, dans l'affirmative, quelles sont les garanties qui lui ont été fournies concernant des mesures visant à réprimer les abus de ce type?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

Les préparatifs entrepris par les pays candidats pour mettre en oeuvre la législation communautaire concernant la protection de la nature (directives habitats(1) et oiseaux(2)) sont suivis attentivement par la Communauté dans le cadre des négociations d'adhésion et, plus particulièrement,

du chapitre environnement de ces négociations. Pour préparer les positions de la Communauté sur ce chapitre et suivre les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion, la Commission est en contact permanent avec les pays candidats pour toutes les questions relatives à l'acquis environnemental. En ce qui concerne les directives précitées, la Commission a engagé des consultations avec les candidats afin d'apporter les aménagements techniques nécessaires aux listes des habitats et espèces annexées aux directives.

Chypre est dès lors parfaitement consciente des obligations d'un État membre à l'égard de l'acquis environnemental, et notamment des directives oiseaux et habitats. Elle est également partie à la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Chypre, au même titre que les autres candidats, est fortement encouragée à respecter l'esprit de l'acquis environnemental avant son adhésion. La Commission a plus particulièrement souligné que certaines méthodes de capture d'oiseaux, telles que celles mentionnées par les Honorables membres, étaient incompatibles avec les dispositions de la directive oiseaux. La Commission continuera à suivre les progrès accomplis par Chypre sur la voie de l'harmonisation et de la mise en place des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3346/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Révision de la procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (rapport Anastassopoulos)

Le Parlement attend la position commune du Conseil sur la révision de la procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen.

La présidence française fera-t-elle en sorte qu'une décision soit prise sur ce dossier?

Quels États membres connaissent des problèmes particuliers à cet égard?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil attache une grande importance à la procédure pour l'élection des députés au Parlement européen, prévue dans l'article 190, paragraphe 4, du traité. Après avoir reçu la résolution du Parlement datée du 15 juillet 1998, le Conseil a entrepris l'examen d'un projet d'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Dans le même cadre, le Conseil s'est penché sur la question des dates précises pour le scrutin européen.

Tout d'abord, de nombreux éléments ont fait l'objet d'un accord comme indiqué dans une lettre à la Présidente du Parlement européen datée du 22 mai 2000. Sur d'autres points, et plus particulièrement les éventuelles modifications de l'annexe II de l'Acte de 1976, les dates des élections qui auront lieu en l'an 2004, et les incompatibilités, le Conseil continue à rechercher un accord.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que le Conseil fait son possible pour résoudre les points ouverts et aboutir à un accord sur les dispositions qui feront l'objet de la procédure prévue dans l'article 190, paragraphe 4.