QUESTION ÉCRITE E-3386/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Impact sur l'environnement de la bretelle autoroutière Asti-Cuneo

Deux questions ont été posées à la Commission à propos de la bretelle autoroutière Asti-Cuneo (P-1378/00(1) et E-2356/00(2)). Dans sa réponse du 14 septembre 2000 à la seconde question (E-2356/00), la Commission n'a cependant pas traité, comme elle y avait été incitée, des aspects relatifs à la polémique autour de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE). Il est donc demandé à la Commission de se prononcer une nouvelle fois en tenant compte que le projet modifié d'autoroute Asti-Cuneo ne saurait être considéré comme une réponse satisfaisante aux critiques formulées à l'égard du projet initial durant la procédure d'EIE, contrairement à ce que la Commission supposait dans sa réponse à la première question P-1378/00.

En effet, le second projet ne modifie pas substantiellement le tracé: seuls ont été revus 2 km d'un tracé en comptant 77 environ et qui suit toujours en grande partie le lit de la Stura, une rivière torrentielle caractérisée par des crues importantes. En effet, le projet a été adopté par le Conseil des ministres en septembre 1994 en l'absence de motivation justifiée (les prétendues constations techniques du ministère des travaux publics n'ont en réalité jamais été publiées) et sur la base d'un avis technique erroné d'un fonctionnaire du secrétariat du ministère de l'environnement, qui ne concordait pas avec l'avis intermédiaire négatif rendu en juin 1994 par la commission ministérielle d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Ce dernier élément fait actuellement l'objet d'une enquête de la Cour des comptes italienne.

Entre-temps, tandis qu'est attendu pour le début de novembre l'avis du Conseil d'État quant à la demande de suspension des travaux celle-ci, déposée dans le cadre du recours des associations de défense de l'environnement du 2 décembre 1995, a d'abord été repoussée par le tribunal administratif du Latium(3) , les travaux se sont récemment intensifiés sur la partie la plus contestée du tracé (Massimini-Cuneo).

La Commission pourrait-elle s'exprimer sur la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement? Quelles mesures entend-elle prendre afin que la décision du Conseil des ministres autorisant la construction de la bretelle en dépit des conclusions négatives de la procédure d'EIE soit réexaminée?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 218.

(2) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 190.

(3) À noter que le tribunal administratif ne s'est pas encore prononcé sur le bien-fondé du recours lui-même.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Le fait de délivrer un permis de construire au titre d'un projet qui a fait l'objet d'une évaluation négative à l'issue d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (procédure EIE) ne constitue pas forcément une violation des directives communautaires en matière d'EIE (directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) modifiant la directive 85/337/CEE).

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, la Commission est chargée de veiller à la bonne application du droit communautaire. En tant que gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent, et notamment à entamer la procédure d'infraction prévue à son article 226 (ex-article 169), pour faire respecter le droit communautaire.

Dans le cas présent, la Commission n'étant pas au fait de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra toute mesure utile afin d'obtenir des précisions à ce sujet et de veiller au respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.