QUESTION ÉCRITE E-1909/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Compétences de la Commission européenne en matière de coordination de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne

Le Parlement européen, dans son récent rapport A4-0206/98, a indiqué que, bien que le traité ne prévoie pas de compétence spécifique communautaire en matière d'aménagement du territoire, il ressort de certaines de ses dispositions que la Commission joue un rôle de contrôle et de coordination des conséquences territoriales des politiques communautaires (articles 129 B, 130 A, 130 B, 130 R, 130 S) dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'initiative législative et d'exécution. Ce rapport signale par ailleurs que, à la suite du conseil informel de Noordwijk, la Commission a procédé à une série de consultations internes entre ses différents services, qui l'ont convaincue qu'il serait possible d'établir des mécanismes permanents de contrôle, d'évaluation et de coordination des effets territoriaux liés aux différents domaines d'activités de la Communauté.

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre pour remplir cette mission, en indiquant, dans chaque cas, les caractéristiques et le fonctionnement de ces mécanismes?

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle a tenu compte de cette mission lors de l'élaboration des propositions de réforme des Fonds structurels, adoptées par les commissaires le 18 mars dernier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Actuellement, la Commission prépare un rapport sur l'aménagement du territoire et les politiques communautaires qui a pour objet de clarifier les mécanismes par lesquels les politiques communautaires prennent en compte les problèmes liés à l'aménagement du territoire, de déterminer si les objectifs politiques prévus dans le premier projet de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) peuvent constituer des orientations utiles permettant de mieux intégrer les différences territoriales dans les politiques sectorielles et de prendre en considération des modèles de coopération et des mécanismes institutionnels visant à améliorer la cohérence des politiques communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire.

Le rapport est élaboré dans le cadre des activités inter-services de la Commission sur l'aménagement du territoire. Il doit être discuté par la Commission au début de l'année prochaine et constituera un élément clé pour le Forum sur l'aménagement du territoire prévu pour février 1999.

De plus, les services de la Commission compétents pour les différentes politiques communautaires sont étroitement associés pour préparer les colloques thématiques transnationaux sur l'aménagement du territoire.

Les propositions de règlements des Fonds structurels, approuvées par la Commission le 18 mars 1998(1), prévoient notamment que l'une des trois initiatives communautaires envisagées concernera la coopération tranfrontalière, transnationale et interrégionale et visera à stimuler un développement et un aménagement du territoire harmonieux et équilibré. En outre, certaines études ou actions innovatrices portant sur des questions liées à l'aménagement du territoire pourront éventuellement être lancées à l'initiative de la Commission.

(1) COM(98) 131 final.