QUESTION ÉCRITE E-3949/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement

Selon moi, la réponse que Mme Wallström a donnée, au nom de la Commission, sur le deuxième point de ma question antérieure (E-2683/00)(1) concernant le train à grande vitesse dans la zone du grand périphérique n'est pas convaincante dans la mesure où l'article 6, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE(2) dispose que les États membres veillent à ce qu'il soit donné au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé.

Il est clair qu'il appartient à chacun des États membres de s'assurer de l'application de cette directive, mais si l'un d'entre eux ne procède pas aux contrôles nécessaires, il en résulte, de fait, une inégalité de traitement des citoyens en raison de l'absence de transparence de la procédure d'information et de l'impossibilité pour les citoyens d'accéder aux informations et de prendre part aux décisions.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. À quelle institution appartient-il d'intervenir?

2. Qu'en est-il au niveau européen?

3. Quelles sont les directives applicables en la matière?

4. La Commission peut-elle porter une appréciation générale sur cette question?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 149.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2001)

La Commission est chargée de veiller à ce que le droit communautaire soit appliqué correctement dans tous les États membres.

Ses pouvoirs se limitent aux compétences que lui confère le traité CE. Celui-ci prévoit, à son article 211 (ex-article 155), qu'en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Par ailleurs, l'article 226 (ex-article 169) du traité CE dispose que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

Dans le cas présent, la question de la bonne application de la législation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du projet que l'Honorable Parlementaire a mentionné a déjà été examinée par la Commission en 1997-1998. Étant donné que la présente question écrite ne contient aucun nouvel élément important, l'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter aux réponses que la Commission a données précédemment à sa question écrite E-0578/98(1) et à la question écrite E-2274/00 de M. Tajani(2).

Le deuxième paragraphe de la réponse à la question écrite E-2683/00(3) concernait l'évaluation des compensations financières accordées aux personnes potentiellement lésées par le projet. Cet aspect financier n'est pas couvert par la législation communautaire régissant l'évaluation des incidences sur l'environnement et relève de la compétence des États membres.

(1) JO C 386 du 17.12.1998.

(2) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 104.

(3) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 149.