QUESTION ÉCRITE E-3795/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Vache folle et farines animales en Italie

Le 16 novembre 2000, le procureur de Turin, M. Guariniello, a accusé une entreprise turinoise d'abattre des bovins à haut risque ESB et de contourner l'interdiction de vente de ces viandes. Cette pratique semble relativement répandue, notamment parce que la manipulation frauduleuse des registres d'étable semble facile et que l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation du bétail n'est pas en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne; il est un fait que la vente et par conséquent l'absorption de viandes à haut risque est parfaitement possible.

La Commission peut-elle par conséquent indiquer:

1. si elle a été informée de la situation décrite ci-dessus par les autorités italiennes et quelles initiatives elle a prises ou a l'intention de prendre pour préserver les citoyens de la circulation dans l'Union d'aliments dangereux;

2. quelles dispositions concrètes a-t-elles prises ou a-t-elle l'intention de prendre pour réduire fortement le risque de commercialisation de viandes infectées;

3. n'estime-t-elle pas que la législation en matière d'alimentation des animaux d'élevage est un sujet qu'il convient de traiter de toute urgence et auquel une solution définitive doit être apportée afin de garantir aux populations des aliments sains;

4. ne considère-t-elle pas paradoxal qu'en France l'utilisation de farines animales ait été autorisée jusqu'il y a quelques jours alors qu'en Italie par contre elles étaient interdites depuis plusieurs années déjà, bien avant que les premiers cas de vache folle n'apparaissent au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission n'a pas reçu d'informations des autorités italiennes concernant le cas particulier de l'abattage de bovins présentant des risques d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur lequel enquêterait le Procureur de Turin, M. Guariniello.

La Commission a déjà mis en oeuvre un très grand nombre de mesures communautaires en matière de santé publique.

Il s'agit notamment:

- de la généralisation de l'interdiction d'administrer des protéines de mammifères aux ruminants, de juillet 1994, à l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines transformées de toutes les espèces terrestres dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, à partir de janvier 2001;

- des normes de traitement des déchets animaux (133 degrés et pression de 3 bars pendant vingt minutes), établies le 1er avril 1997 et renforcées le 1er janvier 2001;

- de l'interdiction d'utiliser des animaux morts impropres à la consommation humaine dans l'alimentation animale à partir du 1er mars 2001;

- de mesures de surveillance active en vue de la détection, du contrôle et de l'éradication de l'ESB, à partir du 1er mai 1998, et de l'introduction des tests de dépistage rapides pour les bovins de plus de 30 mois visant les catégories animales à haut risque, à partir du 1er janvier 2001, et à partir du 1er juillet 2001 pour tous les bovins sains;

- de mesures exceptionnelles de soutien du marché qui prévoient qu'aucun bovin non testé de plus de 30 mois ne soit admis à la consommation humaine après le 1er janvier 2001;

- du retrait des chaînes alimentaires humaines et animales des matériels à risques spécifiés (MRS), responsables de plus de 95 % de l'infectivité des bovins, des ovins et des caprins, dans toute la Communauté à partir du 1er octobre 2000. Ces matériels, essentiellement la cervelle, la moelle épinière, les yeux, les amygdales et certaines parties des intestins, ont déjà été retirés dans plusieurs États membres avant cette interdiction en vertu de la première décision de la Commission relative aux MRS de juillet 1997. L'extension de la liste des MRS à retirer en même temps que l'intégralité de l'intestin des bovins à partir du 1er janvier 2001;

- d'embargos sur l'envoi de bovins vivants, les farines de viande et d'os et les produits bovins, provenant du Portugal et du Royaume-Uni.

Toutes les mesures communautaires se fondent sur des avis scientifiques et font l'objet d'un réexamen périodique par le comité scientifique directeur de l'Union européenne.

Un certain nombre d'autres propositions importantes de la Commission sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement:

- une proposition de règlement relatif à la prévention et à la lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).(1) Une position commune a été arrêtée au Conseil Agriculture en décembre 2000;

- une proposition de règlement sur les sous-produits(2) animaux qui garantira que seuls les matériels provenant d'animaux propres à la consommation humaine seront utilisés dans l'alimentation animale;

- une proposition de règlement instituant l'Autorité alimentaire européenne, chargée de l'analyse des risques et de la communication sur les questions de sécurité alimentaire(3).

La réaction actuelle de la Commission européenne à l'ESB doit aussi s'apprécier dans le contexte plus large du Livre blanc sur la sécurité alimentaire(4), qui présente un éventail très complet de propositions visant à assurer que les produits alimentaires sont sûrs de la ferme à la table.

L'application correcte des mesures communautaires réduit considérablement les risques pour les consommateurs. Néanmoins, la mise en oeuvre effective de la législation communautaire sur l'ESB relève de la compétence des États membres. L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission effectue des inspections pour contrôler cette mise en oeuvre par les États membres et ses rapports sont régulièrement publiés sur le site Internet de la Commission.

Malgré les insuffisances constatées, on peut conclure que la situation générale s'est améliorée de manière significative depuis la première crise de l'ESB. Les inspections de l'OAV sont renforcées et une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre correcte de l'interdiction alimentaire et des mesures récemment approuvées concernant les MRS et les tests.

En vertu des derniers avis scientifiques du 12 janvier 2001 et des conclusions du Conseil Agriculture des 29 et 30 janvier 2001, la Commission prépare des projets de propositions visant à interdire l'utilisation de viandes séparées mécaniquement, à imposer des restrictions supplémentaires concernant l'utilisation des graisses fondues de ruminants dans l'alimentation animale, et portant sur le retrait de la colonne vertébrale.

(1) JO C 45 du 19.2.1999.

(2) COM(2000) 574 final.

(3) COM(2000) 716 final.

(4) COM(1999) 719 final.