QUESTION ÉCRITE E-2326/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations d'acier de qualité douteuse pour la fabrication de béton armé

Les séismes qui se sont produits en Grèce et en Turquie ont redoublé les inquiétudes concernant la qualité de l'acier utilisé pour la fabrication de béton armé. Ce n'est un secret pour personne que, sur le marché grec, une partie de l'acier importé est assez souvent d'une qualité inférieure à celle qui est déclarée. Soit les contrôles effectués sont insuffisants, soit, s'il en ressort que l'acier est de mauvaise qualité, on autorise son importation sur le marché européen en tant qu'acier de qualité inférieure, en conservant les signes extérieurs de la qualité supérieure (par exemple les nervures), ce qui permet aisément de l'utiliser en tant que béton d'une qualité supérieure à celle qui a été déclarée, faute de contrôles répressifs (contrôle du marché).

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, en collaboration avec les États membres, pour que les contrôles soient renforcés?

2. Quand établira-t-on des normes de qualité uniques pour l'acier destiné à la fabrication de béton armé et un régime de contrôle unique fondé sur ces normes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Concernant les importations de produits sidérurgiques en provenance des pays tiers dont les normes de production peuvent être différentes de celles utilisées dans la Communauté il y a lieu de bien faire la distinction entre le traitement de ces produits lors de leur passage en douane et le jugement de qualité pouvant être fait sur le produit lui-même.

Concernant les procédures douanières, la qualité d'un produit n'intervient que pour la détermination de son classement dans l'une ou l'autre catégorie de la nomenclature douanière correspondant au système tarifaire international harmonisé (comme par exemple, acier allié ou acier non allié). Toute utilisation mensongère des déclarations en douane, en vue notamment d'obtenir certains avantages dans l'application des droits de douane, est passible de poursuites. Celles-ci feront suite à une enquête diligentée par les autorités douanières nationales.

D'une façon générale, les produits de construction disposent d'une base légale en ce qui concerne la procédure d'attestation de conformité, voir décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction

conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton(1). En ce qui la concerne, la Commission continuera à soutenir les travaux du Comité européen de normalisation du fer et de l'acier (ECISS) dans le cadre du Comité européen de normalisation (CEN) pour l'établissement des normes harmonisées.

Toutefois, concernant la qualité des produits, et notamment leur aptitude à une mise en oeuvre ou une utilisation appropriée, il appartient aux parties prenantes, acheteur et vendeur, de prévoir dans leurs contrats toutes les dispositions adéquates. L'utilisation des produits sidérurgiques étant soumise, à l'intérieur de la Communauté, à des systèmes de surveillance et de contrôle techniques qui excluent l'utilisation de matériaux non conformes aux normes dans les secteurs sensibles, en cas de falsification de certificats de qualité l'infraction relève du droit privé.

(1) JO L 240 du 2.9.1997.