QUESTION ÉCRITE E-2942/96 posée par Gianni Tamino (V), Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) et Nel van Dijk (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Conditions de transit des animaux en douane de Gorizia et de Fernetti-Prosecco (province de Trieste)

Une vidéocassette enregistrée de mars à juin 1996 par la Société protectrice des animaux néerlandaise (NVBD) pour l'association «Eurogroup for Animal Welfare» montre, deux ans après un témoignage analogue, le passage en douane de Gorizia et de Fernetti-Prosecco (Trieste) d'animaux gravement blessés ou morts qui ne seraient pas contrôlés par les vétérinaires des frontières pour être ensuite emmenés à l'abattage d'urgence, comme le stipule la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. )) (transposée dans la législation italienne par la loi no 532/92). À Prosecco, des camions en transit international routier (TIR) venant de Pologne et de Hongrie (plus de 1.500 km de trajet) et se dirigeant vers le sud de l'Italie restent parfois arrêtés deux jours durant sous le soleil d'été ou dans le froid glacial de l'hiver en raison de l'interruption des opérations de contrôle les samedis et dimanches; il est ainsi arrivé que des animaux venant de Russie soient restés sans nourriture ni eau durant 55 heures consécutives. À Gorizia, il n'y a que deux vétérinaires sur les quatorze prévus et les locaux où les animaux sont supposés être traités - aménagés à l'aide de financements communautaires - ne sont toujours pas en fonction; les animaux subissent souvent de mauvais traitements (les coups d'aiguillon électrique et de bâton sont fréquents lors du chargement et du déchargement des animaux) et de nombreux transporteurs ne sont pas régulièrement inscrits dans les registres des unités sanitaires locales (USL). Pourtant, aucune contravention ne semble avoir été infligée aux responsables.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'enquête-vidéo précitée? Peut-elle dire combien d'exportateurs de l'Italie et d'importateurs de pays tiers d'Europe orientale vers l'Italie se sont engagés par écrit à respecter la directive 91/628/CEE? N'estime-t-elle pas nécessaire de réaliser une enquête interlocutoire et sans avertissement préalable? Quelles mesures directes entend-elle prendre à l'égard du gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 décembre 1996)

C'est au début de 1995 que la Commission a été alertée pour la première fois par une plainte relative aux conditions dans lesquelles des animaux, en particulier des chevaux, sont importés dans la Communauté par Gorizia et Fernetti/Prosecco, points de passage situé en territoire italien à la frontière slovène. Cette plainte était étayée par une vidéo cassette vidéo et par des photographies. La Commission a réagi en diligentant une enquête qui comportait notamment une visite d'inspection. Le rapport y afférent relevait des infractions aux dispositions de la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )), infractions analogues à celles dont il était fait état dans la plainte précitée. La Commission a adressé en 1995 aux autorités italiennes les recommandations qui s'imposent, afin que la situation s'améliore aux points de passage frontaliers précités en ce qui concerne le bien-être des animaux.

Au vu des derniers éléments de preuve fournis par l'association «Eurogroup for animal welfare», la Commission note avec une grande inquiétude que, du moins à certains égards, la situation ne semble pas s'être améliorée aux points de passage frontaliers considérés. Elle se propose en conséquence de réitérer son intervention auprès des autorités italiennes et elle n'hésitera pas, dans le cadre de ses compétences, à prendre d'autres mesures pour que les prescriptions de la directive 91/628/CEE soient correctement appliquées.

La Commission n'a pas de statistiques sur les engagements fournis par les importateurs et les exportateurs quant au respect des exigences de la directive susdite. Toutefois, à la lumière des renseignements recueillis pendant les missions de contrôle, elle sait que les intéressés n'ont pas toujours régulièrement fourni de tels engagements dans le passé. En vertu de la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.6.1995. )), modifiant la directive 91/628/CEE, ces engagements devront être fournis à partir du 1er janvier 1997 par les transporteurs, et non plus par les importateurs et exportateurs. La Commission entend mettre tout en oeuvre pour que les États membres imposent systématiquement la présentation desdits engagements.