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QUESTION ÉCRITE E-0381/96 posée par Pavlos Sarlis (PPE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Réseaux d'évacuation des eaux dans les îles d'Hydra, de Poros et d'Égine - au chef-lieu et à Mesagros - ainsi que dans les agglomérations de Methana et de Galatas

Dans les îles d'Hydra, de Poros et d'Égine (au chef-lieu et à Mesagros), ainsi que dans les agglomérations de Methana et de Galatas, a débuté en 1987 la mise en place, cofinancée par la Communauté européenne, d'un même type de réseaux d'évacuation des eaux. Or, alors qu'il s'agit là de sites touristiques mondialement connus, où des millions de touristes européens passent chaque année des vacances, toutes les conduites centrales du réseau, mais seulement certaines des conduites périphériques et un très petit nombre d'installations de pompage ont été achevées.

Les travaux ont été interrompus en 1992 au chef-lieu d'Égine, à Hydra et à Mesagros et en 1993 à Poros et à Methana, alors que l'on n'avait mis en place ni les stations d'épuration, ni les installations de pompage, hormis un très petit nombre, ni les conduites périphériques, à part un nombre infime d'entre elles.

L'achèvement des travaux et, a fortiori, l'entrée en fonctionnement des réseaux d'évacuation des eaux sont sans cesse ajournés sine die, sans que les autorités compétentes fournissent la moindre explication. De surcroît, les tronçons déjà mis en place risquent désormais à tout moment d'être détruits.

Selon des rumeurs insistantes, l'interruption des travaux d'évacuation des eaux dans ces secteurs touristiques serait due à la suspension du financement communautaire.

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons l'Union européenne a suspendu le financement de ces travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er avril 1996)

Les réseaux mentionnés ont été financés et construits dans le cadre du programme intégré méditerranéen Attique. D'après les informations dont la Commission dispose, la plupart des réseaux secondaires ont été complétés par des fonds nationaux.

Dans le programme opérationnel Attique 1994-1999, les autorités grecques ont proposé le cofinancement des installations de traitements biologiques pour les réseaux déjà complétés, à savoir les réseaux des villes d'Hydra, Poros-Galata, Methana, Mesagros de Aegina, Kapsali et Potamos de l'île Cythère.

Le retard dans le commencement des travaux en question est dû à l'élaboration des études préparatoires nécessaires (impact environnemental et autres) pour que ces projets puissent être cofinancés par les fonds structurels communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0508/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Projet KKW Mochovce» en Slovaquie

1. Le fait que le «Projet KKW Mochovce», d'une part ne puisse être financé par des fonds de l'UE (technologie des années 70, premier contrat daté du 27.11.1980), d'autre part que la France et l'Allemagne puissent cependant, au niveau national, accorder des crédits de fournitures à concurrence de 85 % sur une durée de 15 ans par le biais de compagnies d'assurances à l'exportation telles que Coface et Hermes, est-il compatible avec la législation en vigueur de l'UE?

2. Quelles garanties, crédits ou crédits de fournisseurs l'UE a-t-elle prévus pour la Slovaquie afin de remplacer la production d'énergie nucléaire et non nucléaire obsolète, tout comme les installations industrielles désuètes, par des technologies plus efficaces?

3. De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour contrôler sur le plan technique et financier la bonne fin du projet de Mochovce?

4. L'UE soutient-elle l'évolution actuelle du projet de Mochovce qui, par le biais de crédits de fournisseurs allemands et français, se convertit en une variante minimaliste?

5. Qui assume la responsabilité et dans quelle mesure en cas d'accident et de dommages consécutifs?

6. De quels moyens l'UE dispose-t-elle pour empêcher que d'importantes sommes d'argent continuent à être gaspillées pour le projet de Mochovce, que la Slovaquie pourrait utiliser à de meilleures fins?

7. La Commission n'estime-t-elle pas que l'on assiste de ce fait à l'édification, au centre de l'Europe, d'un hospice pour indigents avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1996)

La Communauté, conformément aux recommandations émises lors du sommet du G7 à Munich en 1992, fournit, par l'intermédiaire du programme Phare, une assistance technique à la Slovaquie, visant à améliorer la sûreté des installations nucléaires existantes et à renforcer l'autorité de sûreté nucléaire nationale.

En ce qui concerne l'éventuel financement de l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce par l'intermédiaire d'un prêt Euratom, cette procédure a été arrêtée à la demande du gouvernement slovaque.

L'achèvement de la centrale de Mochovce est actuellement un projet sous la responsabilité du gouvernement slovaque. Pour le moment, aucune action de la Communauté n'est en cours pour soutenir la réalisation du projet Mochovce. Lors de la réunion du comité d'association Communauté-Slovaquie en février 1995 et du conseil d'association Communauté-Slovaquie en mars 1996, la Commission a toutefois fait remarquer qu'elle attache la plus haute importance à la question de la sûreté nucléaire, qui fait partie de la stratégie de pré-adhésion.

La Slovaquie a signé la convention de Vienne sur la responsabilité nucléaire qui définit clairement les responsabilités en cas d'accident.

Pour plus d'informations, l'honorable parlementaire se référera à la réponse donnée par la Commission à sa question écrite E-507/96 ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 67. )).
QUESTION ÉCRITE E-0344/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Obligations libellées en écus

Sous sa forme actuelle, l'écu représente un panier de monnaies dont la composition, aux termes de l'article 109 G du traité sur l'Union européenne, «reste inchangée». L'euro, par contre, sera composé d'un éventail réduit de monnaies.

Comment la Commission envisage-t-elle de gérer la relation entre la nouvelle monnaie et l'écu, en particulier étant donné qu'elle est susceptible d'affecter la valeur des obligations émises par les États membres et libellées en écus et qui viennent à échéance après le 1er janvier 1999?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (28 mars 1996)

Le traité sur l'Union européenne prévoit que, le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM), les taux de conversion des monnaies des Etats membres participants vis-à-vis de la monnaie unique seront fixés irrévocablement sans pour cela modifier la valeur externe de l'écu. L'euro remplacera donc l'écu panier au taux de 1:1.

La Commission à déjà adopté une recommandation (94/284/CE) ((JO L 121 du 12.5.1994. )) concernant le statut juridique de l'écu et des contrats libellés en écu qui établit le principe de conversion 1:1 et de continuité des contrats.

Le Conseil européen de Madrid (décembre 1995) a confirmé que le 1er janvier 1999 la troisième phase de l'UEM entrera en vigueur. Avant cette date, un règlement du Conseil fixera le cadre juridique pour l'utilisation de l'euro, lequel deviendra dès lors une monnaie au sens propre tandis que l'écu panier cessera d'exister.

Dans ses conclusions, le Conseil européen a réaffirmé: «Le remplacement des monnaies nationales par l'euro ne devra pas affecter, en soi, la continuité des contrats, sauf si ceux-ci en disposent autrement. Dans le cas de contrats libellés par référence au panier officiel de l'écu de la Communauté européenne, conformément au traité, le remplacement par l'euro se fera à raison de un pour un, sauf si ces contrats en disposent autrement».

De ce fait, la continuité des contrats libellés en écu sera assurée lors du passage à l'euro.
QUESTION ÉCRITE E-0129/96 posée par Andrea Manzella (PSE) et Giorgio Ruffolo (PSE) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Ouverture de la période de présidence italienne

Pour quelle raison le Président du Parlement européen n'a-t-il pas été invité à la cérémonie solennelle d'ouverture du semestre de présidence italienne qui s'est déroulée au Campidoglio à Rome?

Réponse (20 mai 1996)

Lors de la réunion du 8 janvier 1996 en Campidoglio, la Présidence a, comme d'habitude, rencontrée la Commission en vue d'avoir un échange de vues sur les lignes d'action de l'Union européenne au cours du premier semestre de l'année.

La rencontre avec le Parlement européen a eu lieu, selon la procédure habituelle, le 17 janvier 1996 lorsque la Présidence italienne a présenté son programme de travail.
QUESTION ÉCRITE E-0098/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (26 janvier 1996)

Objet: Aide à la région de Cahors (Dépt. du Lot (France)

En juillet 1995, des orages de grêle ont dévasté une partie de la région de Cahors, département du Lot (France), et a fait d'importants dégâts au niveau des vignobles et des arbres fruitiers.

La Commission peut-elle indiquer quelles aides ont été apportées à cette région pour compenser un préjudice estimé à 70 millions de francs français?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 mars 1996)

La Commission n'a pas été saisie d'une demande d'aide à la suite de la catastrophe naturelle mentionnée par l'honorable parlementaire. Il doit être précisé à ce propos que la Communauté ne peut pas intervenir pour compenser les préjudices ou les pertes de revenu causés par les catastrophes naturelles.

Cependant, dans le cadre des programmes de développement rural de l'objectif 5b, la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles peut bénéficier d'un soutien du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation».

Sous réserve que le territoire affecté soit situé en zone éligible à l'objectif 5b, il reviendrait au préalable au préfet de la région Midi-Pyrénées, en tant qu'autorité responsable de l'exécution du programme, de proposer au comité de suivi les mesures nécessaires et éventuellement les modifications correspondantes du programme. Ces propositions seraient ensuite examinées suivant les procédures en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-0570/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Aides de l'Union européenne pour le jumelage de villes européennes avec la participation de communes portugaises

La Commission peut-elle fournir des informations sur les aides octroyées par la Commission pour le jumelage de villes en indiquant celles dont ont bénéficié des communes portugaises (en 1994 et 1995) ainsi que le montant de ces aides?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 avril 1996)

En 1994 et 1995, plus de 5.000 villes de la Communauté et des pays d'Europe centrale et orientale (2.520 en 1994 et 2.630 en 1995) ont bénéficié d'une subvention au titre de l'aide communautaire en faveur des jumelages de villes pour réaliser des échanges dans le cadre de leurs jumelages.

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste de toutes les communes portugaises qui ont reçu une subvention en 1994 et 1995, soit pour l'organisation d'un échange avec leurs villes jumelées au Portugal, soit pour la participation à un échange organisé par leurs villes jumelées dans un autre Etat membre.
QUESTION ÉCRITE E-0460/96 posée par Robert Sturdy (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Aides aux revenus des producteurs de houblon

Étant donné que le versement des aides aux revenus des producteurs de houblon continue d'enregistrer du retard, la Commission pourrait-elle expliquer comment elle se propose de remédier à ce problème? Convient-elle qu'un système de paiements anticipés (analogue à celui qui est appliqué aux secteurs ovin et bovin) améliorerait la situation financière des producteurs de houblon, comme ceux-ci l'ont eux-mêmes suggéré?

La Commission envisage-t-elle d'examiner ce problème des retards de paiements dans le secteur du houblon et, dans l'affirmative, quand sera-t-elle en mesure de publier un rapport à ce propos?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (15 mars 1996)

La Commission est tout à fait consciente de l'intérêt que présente pour les agriculteurs le fait de recevoir le plus rapidement possible après le 30 juin l'aide au revenu pour le secteur du houblon. Tous les efforts sont faits par conséquent pour pouvoir disposer du rapport concernant la production et la commercialisation du houblon vers le 30 avril, ainsi que cela est indiqué dans le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ((JO L 175 du 4.8.1971 (modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3290/94, JO L 349 du 31.12.1994). )). Pour pouvoir préparer ce rapport, la Commission a toutefois besoin d'informations en provenance des États membres producteurs et ces informations ne sont pas toujours reçues à temps.

La Commission a l'intention d'examiner le problème des paiements tardifs de l'aide dans le secteur du houblon dans le cadre d'une révision globale de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon qui devrait avoir lieu en 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0182/96 posée par Bernd Lange (PSE) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Interprétation de l'article 109 J paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne

Dans le cadre du débat que suscite actuellement l'union monétaire, naît fréquemment l'impression que l'article 109 J paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne n'est pas dénué d'ambiguïté. La formulation de la première phrase «..., la troisième phase commence le 1er janvier 1999» apparaît notamment sujette à interprétation.

1. Cette formulation signifie-t-elle effectivement que la troisième phase commence à cette date, avec toutes les conséquences que cela comporte? Ou bien peut-on comprendre que seuls les premiers préparatifs de la troisième phase sont entamés?

2. Cela signifie-t-il que la date du 1er janvier 1999 marque incontestablement le début de la troisième phase?

3. Au cas où, en 1998, il ne serait pas possible de dégager au sein du Conseil une majorité qualifiée pour déterminer les États membres participant dès le départ à l'Union monétaire, quelles seraient les conséquences de cette situation?

4. Dans quels cas le report de l'union monétaire nécessiterait-il une modification du traité?

Réponse (20 mai 1996)

1. et 2. L'article 109 J (4), première phrase, du Traité CE stipule: «Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999».

Le Conseil européen de Madrid a confirmé «que la troisième phase de l'Union économique commencera le 1er janvier 1999, dans le respect des critères de convergence, du calendrier, des protocoles et des procédures établis par le Traité».

Le système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne exerceront pleinement leurs compétences à compter du premier jour de la troisième phase (art. 109 L (1), dernière phrase TCE). Le même jour, le Conseil arrêtera les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'euro remplace ses monnaies, et l'euro sera une monnaie à part entière (art. 109 L (4)).

3. Le protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire annexé au Traité détermine que «tous les États membres, qu'ils remplissent ou non les conditons nécessaires à l'adoption d'une monnaie unique, respectent la volonté que la Communauté entre rapidement dans la troisième phase; aussi, aucun État membre n'empêchera-t-il l'entrée dans la troisième phase».

Par conséquent, le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire parait tout à fait hypothétique.

4. Toute décision changeant les dispositions du Traité concernant le début de la troisième phase ne peut, bien entendu, être prise que dans les conditions prévues à l'Article N du Traité sur l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0012/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (25 janvier 1996)

Objet: Réacteur expérimental de Garching

Des expertises établies par le Centre de contrôle technique de Bavière indiquent que le projet expérimental de Garching, près de Munich, présente des risques techniques dangereux pour la sécurité. Plus précisément, les experts citent nommément des éléments combustibles en disposition serrée qui n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucun test.

Les documents d'expertise indiquent que le comportement de ces éléments combustibles risque, en utilisation continue, d'entraîner, sous l'effet de la dilatation, des interruptions du circuit de refroidissement pouvant aboutir à la fonte du coeur du réacteur. Une simple fuite de 5% du stock radioactif rendrait inhabitables, des décennies durant, des quartiers entiers d'une grande ville comme Munich.

1. La Commission a-t-elle connaissance des risques liés à l'utilisation des éléments combustibles en disposition serrée?

2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle, compte tenu du risque élevé que représente, pour la sécurité, le projet de Garching?

3. La Commission juge-t-elle toujours appropriée l'utilisation, dans l'installation de Garching, d'uranium hautement enrichi, éventuellement en provenance d'ex-Union soviétique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (3 avril 1996)

La Commission n'a pas d'informations particulières sur la source de neutrons FRM-II (réacteur de recherche).

Toute installation nucléaire de ce genre doit faire l'objet d'autorisations délivrées par l'autorité nationale, aussi bien en ce qui concerne l'installation elle-même que le combustible utilisé.

Plusieurs réacteurs de recherche dans la Communauté utilisent de l'uranium hautement enrichi afin d'obtenir les hauts flux nécessaires pour mener à bien les expériences.
QUESTION ÉCRITE E-0680/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Quotas d'importation de céramiques pour la Chine

Les importations de céramiques à bon marché, provenant de pays tiers et étant des copies de créations européennes, sont une menace pour l'emploi et l'économie de l'Europe.

Ainsi, par exemple, des copies chinoises d'assiettes Villeroy et Boch sont-elles lancées sur le marché européen, à un quarantième seulement du prix de vente de l'original.

Quelles mesures seront prises pour combattre cette fraude? Les quotas d'importation de céramiques chinoises seront-ils revus à la baisse si de tels agissements continuent?

Qu'en est-il de la proposition de la Commission d'augmenter les quotas pour la Chine de dix pour cent? Une telle augmentation ne serait-elle pas une menace directe pour notre industrie céramique et pour l'emploi dans ce secteur?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (3 avril 1996)

Dans son rapport au Conseil sur les contingents quantitatifs applicables à certains produits autres que les textiles originaires de la république populaire de Chine ((COM(95) 614 final du 6.12.1995. )), la Commission a indiqué explicitement que la contrefaçon à laquelle certains producteurs chinois de céramique se livrent peut aggraver les effets déjà perturbateurs des importations d'origine chinoise. Comme l'honorable parlementaire le souligne, la contrefaçon permet en effet des importations à des prix nettement inférieurs à celui des productions communautaires.

Le règlement (CE) no 3286/94 ((JO L 349 du 31.12.1994. )) sur les obstacles au commerce («ROC») et le règlement (CE) no 3295/94 ((JO L 341 du 30.12.1994. )) fixant des mesures douanières pour les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates permettent à la Commission de lutter de façon efficace contre la contrefaçon, non seulement dans la Communauté mais aussi sur les marchés extérieurs.

Etant donné que le secteur de la vaisselle en céramique et en porcelaine reste un secteur sensible de l'industrie communautaire, la Commission n'a proposé au Conseil qu'une augmentation modérée, à savoir de 10%, du niveau des quotas. Cette augmentation, qui tient compte de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des contingents, permet de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée de l'industrie communautaire et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un courant d'échanges normal avec la république populaire de Chine.
QUESTION ÉCRITE E-0697/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Relèvement de la quantité nationale garantie attribuée à la Grèce pour les fourrages séchés

La quantité nationale garantie (QNG) attribuée à la Grèce pour les fourrages séchés a été fixée à 32 000 tonnes, alors que la production réelle du pays est de l'ordre de 50 000 tonnes par an.

Sachant que la Grèce est le seul État membre de l'Union européenne où la quantité nationale garantie ne correspond pas à la production effective, mais n'en représente que 64%, la Commission compte-t-elle prendre des mesures pour que le régime prévu par le règlement (CEE) no 603/95 ((JO L 63 du 21.3.1995, p.1. )) soit modifié de manière à fixer la quantité nationale garantie pour la Grèce à 50 000 tonnes par an, ce qui contribuerait à assurer la survie du secteur des fourrages séchés, confronté à de graves problèmes dus au régime actuel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 avril 1996)

Le compromis du Conseil de juillet 1994, relatif à la réforme du secteur des fourrages séchés, visait à mettre fin au développement rapide de la production de ces derniers et à l'augmentation incontrôlable des dépenses budgétaires qu'il provoquait. Un des principaux problèmes de la réforme était la fixation de quantités maximales garanties pour les fourrages déshydratés ainsi que pour ceux séchés au soleil.

Parallèlement, le Conseil s'est accordé sur les quantités nationales garanties (QNG) à attribuer aux Etats membres pour les deux types de fourrages. Ces dernières ont été calculées sur la base de la production subventionnée de fourrages séchés (déshydratés et séchés au soleil) dans les Etats membres au cours des campagnes de référence 1992/1993 et 1993/1994.

La même règle a été appliquée à tous les Etats membres. Pour certains d'entre eux, elle a entraîné la fixation de QNG inférieures au niveau de la dernière production antérieure à la réforme, à cause de la rapidité du mouvement à la hausse de la production. La Grèce n'est donc pas le seul pays qui a été touché, et si le Conseil devait accepter d'augmenter sa QNG, les autres Etats membres qui se trouvent dans la situation décrite ci-dessus demanderaient certainement une augmentation de la leur, ce qui serait, bien entendu, contraire aux intentions du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0686/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Filets maillants dérivants ou volants

Alors que la Commission se penche sur une révision des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche communautaires, pourquoi n'est-il plus question de l'utilisation de filets maillants dérivants ou volants aux conditions approuvées par le Parlement européen?

La Commission n'estime-t-elle pas que ces filets maillants dérivants ou volants portent préjudice à la conservation des espèces et faussent véritablement la concurrence entre les pêcheurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 avril 1996)

Le débat concernant les filets maillants dérivants n'est pas terminé. Au sein du Conseil, les discussions se poursuivent au sujet de la proposition de la Commission ((COM (94) 131. )). Bien qu'aucune majorité ne se soit dégagée en faveur de cette proposition, la Commission a clairement indiqué qu'elle est disposée à participer à toute solution susceptible de contribuer à surmonter ce blocage.

La Commission a déjà coopéré de façon active avec certains États membres dans le cadre du système de contrôle créé en 1995 pour ce type de pêche par les États membres concernés. Cela a permis d'assurer dans une large mesure le respect des règles actuellement en vigueur dans l'Atlantique. La Commission est également disposée à apporter, cette année encore, sa coopération dans le cadre d'un système similaire.

La Commission continue d'appuyer l'idée d'une suppression progressive de ce type de pêche.