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QUESTION ÉCRITE E-2920/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Activités sportives et de loisir en Andalousie

La Commission reconnaît-elle que le type d'activités de loisir offertes par l'école d'équitation de M. Ramon Romero, dénommée Septième ciel et située à Chivirel, en Andalousie, constitue une utilisation tout à fait inappropriée des fonds communautaires? Quelles mesures ont été prises pour s'assurer qu'à l'avenir, des procédures d'inspection adaptées soient mises en place afin d'établir la bonne foi de tous les projets financés par la Communauté?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

Concernant le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à préciser qu'il s'agit en effet d'un cas de détournement de fonds à d'autres fins que celles prévues dans la demande de cofinancement.

Ce détournement a été rapidement détecté par le système de contrôle de la Junta de Andalucia et le mécanisme de récupération des montants concernés a été mis en oeuvre immédiatement.

Les paiements que les autorités espagnoles auraient effectués au profit de ce projet ne font pas partie de la dépense certifiée adressée à la Commission par l'État membre. Il n'y a donc pas eu de paiements du Fonds européen de développement régional suite aux sommes avancées par l'administration espagnole.
QUESTION ÉCRITE E-3321/00

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Politique agricole commune

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. l'évolution annuelle, en euros et en pourcentage, de la croissance des dépenses du FEOGA-Garantie dans le secteur des céréales pour la période comprise entre 1992 et 1999,

2. le montant total de l'augmentation, en euros et en pourcentage, des dépenses du FEOGA-Garantie pour les céréales entre 1992 et 1999,

3. l'évolution annuelle, en euros et en pourcentage, de la croissance financière du FEOGA-Garantie pour la période comprise entre 1992 et 1999,

4. le montant total de l'augmentation du FEOGA-Garantie en euros et en pourcentage entre 1992 et 1999,

5. l'évolution annuelle des prix du marché des céréales entre 1992 et 1999 et le pourcentage de leur diminution ou de leur hausse en prenant comme référence l'année 1992,

6. la différence moyenne, en euros et en pourcentage, des prix des céréales entre 1992 et 1999?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2877/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Fusion de l'entreprise publique de construction navale Bazán et de Astilleros Españoles et restitution à Astano du droit de construire des navires marchands

Le président de la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI), organisme public espagnol qui regroupe des entreprises de ce type, a annoncé récemment la décision qui a été prise de fusionner les entreprises Bazán, qui construit des navires militaires et dont le principal chantier naval est situé à El Ferrol (Galice), et Astilleros Españoles, qui construit des navires marchands et a notamment comme filiale le chantier naval Astano, également situé à El Ferrol. Le président de la SEPI a justifié cette décision par le fait que Bazán a un important carnet de commandes, ce qui n'est pas le cas de l'autre entreprise, ainsi que par la nécessité de faire face à la concurrence coréenne, compte tenu des perspectives qui se dessinent en raison de l'intention de l'Union européenne d'abolir les aides publiques.

La décision de la SEPI, pour laquelle son président ne s'attend pas à rencontrer d'obstacles de la part de la Commission du point de vue de la concurrence, crée une situation nouvelle qui devrait donner lieu à la levée de l'interdiction de construire des navires, dont le chantier naval Astano est victime depuis des années et qui est à l'origine d'une crise économique grave dans la commune de Ferrol.

Cela étant, la Commission entend-elle faciliter la fusion selon les modalités qui ont été arrêtées? Compte-t-elle lever l'interdiction faite au chantier naval Astano de construire des navires et lui laisser la possibilité de construire des installations navales offshore, dans lesquelles elle s'est spécialisée, comme cela est notoire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

La fusion, annoncée il y a peu de temps, des chantiers militaires de Bazan et des chantiers navals marchands d'Astilleros Españoles n'a pas été notifiée à la Commission. La Commission a demandé à l'Espagne de lui fournir toutes les informations utiles concernant l'opération afin qu'elle puisse évaluer s'il y a ou non aide d'État et, dans l'affirmative, si elle est conforme aux règles applicables aux aides d'État à la construction navale.

Comme la Commission l'a expliqué dans ses réponses à des questions similaires posées antérieurement par l'Honorable Parlementaire (E-0094/00(1) et E-0660/00(2)), la fusion ne peut avoir aucune incidence sur les restrictions actuellement imposées aux activités du chantier d'Astano. Le maintien de la fermeture du chantier à la construction navale était une condition essentielle des importantes aides d'État accordées aux chantiers navals publics en Espagne et autorisées par la Commission en 1997. Cette condition doit continuer à être respectée.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 176.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 84.
QUESTION ÉCRITE E-1788/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Réseau asturien de logements ruraux

La réunion tenue récemment par l'Association espagnole du tourisme rural a une nouvelle fois mis en évidence l'importance qu'a prise, dans le monde du tourisme communautaire, l'activité déployée dans ce cadre par les promoteurs de ce type de tourisme dans les milieux ruraux.

Il convient de distinguer à cet égard l'action menée par le Réseau asturien de logements ruraux dans l'une des plus belles régions de l'Union européenne: en effet, l'aide technique directe aux nouveaux acteurs du tourisme rural asturien a permis de créer un grand nombre d'emplois directs dans la région et environ la moitié du même nombre d'emplois indirects.

La Commission pourrait-elle dire quelles aides communautaires ont été accordées pour le développement du Réseau asturien de logements ruraux et indiquer dans quelle mesure et sous quelle forme les promoteurs de ce type de tourisme rural dans les Asturies peuvent bénéficier des aides communautaires affectées à ce secteur?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

D'après les informations qui ont été communiquées par les autorités espagnoles, le réseau asturien de logements ruraux n'a pas bénéficié d'aides communautaires.

Néanmoins, il convient de mentionner que pendant la période 1994/1999, un montant de 8,5 millions d'euros provenant des fonds structurels (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Orientation), Fonds européen de développement regional (FEDER)) ont été engagés pour développer le secteur du tourisme rural dans la Communauté autonome des Asturies, au titre de l'initiative communautaire Leader II et du programme opérationnel Proder.
QUESTION ÉCRITE E-3017/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Réglementation communautaire sur le conditionnement des couverts

La Commission pourrait-elle dire s'il existe actuellement une réglementation communautaire, en vigueur ou en préparation, portant sur l'hygiène requise dans le conditionnement des couverts utilisés dans les hôpitaux? Une norme légale est-elle fixée quant aux couverts fournis dans un emballage étanche scellé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

Il n'existe pas de législation communautaire concernant l'hygiène requise pour le conditionnement des couverts utilisés dans les hôpitaux. Il n'existe pas non plus de norme légale concernant les couverts fournis dans des emballages étanches scellés. Les systèmes de soins de santé relevant de la compétence nationale, chaque État membre peut disposer d'une réglementation nationale dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2396/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL), Patricia McKenna (Verts/ALE), Elena Paciotti (PSE) et Giovanni Fava (PSE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Commerce d'organes humains prélevés sur des condamnés à mort en République populaire de Chine

Dans un courrier de Malaisie publié le 15 juin 2000 par l'International Herald Tribune, le rédacteur, Thomas Fuller, rapporte qu'en République populaire de Chine, le trafic d'organes prélevés sur de jeunes condamnés à mort, après leur exécution, se poursuit de façon barbare et que de Malaisie pour ne citer que ce pays sont partis plus de mille patients à destination des cliniques chinoises d'État pour subir des transplantations de reins à des prix oscillant entre 10 000 et 12 000 dollars. Selon Fuller, la méthode d'exécution des condamnés un coup de pistolet dans la nuque rend ces transplants particulièrement recherchés car les organes demeurent intacts. Ces pratiques barbares, qui incluent apparemment le choix des dates d'exécution en fonction de la demande d'organes, ont fait l'objet de rapports

et ont été dûment dénoncées par Human Rights Watch, par des organisations humanitaires et par des organismes internationaux. Dans une résolution adoptée par le Parlement européen le 14 mai 1998 (résolution B4-0496/98(1)), ces pratiques inhumaines dont bénéficient manifestement de riches patients européens étaient stigmatisées et la Commission et le Conseil étaient invités à intervenir auprès de la République populaire de Chine pour mettre fin à ce commerce d'organes humains.

1. Le Conseil, qui soutient par ailleurs l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, n'estime-t-il pas, compte tenu de la clause du respect des droits de l'homme, que le sentiment d'horreur engendré dans le monde entier par des pratiques aussi inhumaines entrave notablement la future normalisation des rapports avec la République populaire de Chine?

2. Le Conseil n'estime-t-il pas devoir préciser quelles interventions il a faites ou entend faire auprès des autorités de la République populaire de Chine, des Nations Unies et de l'Organisation mondiale du commerce pour mettre fin à ce trafic d'organes prélevés sur des condamnés à mort?

3. Le Conseil n'estime-t-il pas devoir informer le Parlement européen des modalités et du résultat des actions réclamées dans la résolution du 14 mai 1998?

(1) JO C 167 du 1.6.1998, p. 224.

Réponse

(10 novembre 2000)

Le Conseil est au courant de la situation à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. L'Union souligne systématiquement ses préoccupations concernant les droits de l'homme en Chine, notamment, à l'occasion des sessions de dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Ces préoccupations englobent le recours excessif à la peine de mort en Chine. Il est bien entendu que, dans ce contexte, le Conseil, dans ses positions, tient compte des résolutions pertinentes du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-2346/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Connivences entre trafiquants et autorités anti-drogue

La Commission du Congrès des États-Unis chargée des services secrets a publié au cours du mois de mai les conclusions de l'enquête parlementaire sur le rôle joué par la CIA dans le soutien aux Contras nicaraguéens au début des années 80.

Lors des auditions à huis clos, d'anciens agents de la CIA ont confirmé le laisser-faire actif dont les Contras ont pu bénéficier, avec la bénédiction des services secrets américains, laisser-faire qui leur a permis d'autofinancer leur lutte armée grâce aux recettes d'un vaste trafic de cocaïne.

Le Conseil était-il au courant de ces faits? Le Conseil considère-t-il une telle dérive comme un fait tout à fait exceptionnel dans le cadre de la politique dite de lutte contre le trafic de stupéfiants, ou, au contraire, est-il en possession d'informations sur des situations similaires dans d'autres régions du monde, tant au cours des dernières années qu'actuellement? Le Conseil n'estime-t-il pas que la gravité de ces faits lui impose de dénoncer ceux-ci dans les enceintes internationales compétentes, à commencer par l'Organisme des Nations Unies compétent pour la lutte contre le trafic de drogue (UNDCP)? En outre, le Conseil n'estime-t-il pas que la gravité de ces faits doit le conduire à proposer de toute urgence une révision des conventions internationales sur les stupéfiants permettant de ramener dans un cadre légal l'ensemble des activités liées à la production et à la commercialisation des substances aujourd'hui interdites?

Réponse

(7 novembre 2000)

Les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire n'ont pas été débattus au sein des instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3301/00

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Pollution par l'éclairage

La pollution par l'éclairage est provoquée par la lumière diffuse résultant d'activités d'origine résidentielle ou industrielle, qui empêche les habitants des villes de voir le ciel nocturne et aggrave le réchauffement de la planète. L'utilisation d'ampoules moins puissantes et d'écrans empêchant la diffusion de cette lumière permettrait de réduire les émissions de CO2 et de mieux voir les étoiles. La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures législatives pour empêcher cette pollution par l'éclairage?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-3037/00

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Difficultés des recrutements en rapport avec la dimension septentrionale

La Commission a arrêté, pendant la présidence portugaise de l'Union européenne, un programme d'action concernant la dimension septentrionale. Selon diverses sources, elle éprouverait des difficultés à procéder aux recrutements nécessaires.

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour vaincre les difficultés de recrutement rencontrées à ce sujet?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

Le Conseil européen de Feira du 20 juin 2000 a approuvé le plan d'action pour la dimension septentrionale et conclu que la Commission devait jouer un rôle prépondérant dans sa mise en oeuvre. Ce plan d'action prévoit que cette mise en oeuvre doit s'inscrire dans les cadres et instruments existants et par conséquent, sans ressources budgétaires ni en effectifs supplémentaires. La Commission assure l'Honorable Parlementaire que la mise en oeuvre du plan d'action se déroule actuellement selon ces conditions.
QUESTION ÉCRITE E-2966/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) et Mariotto Segni (UEN) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Régions de Sicile et de Sardaigne après 2006

Attendu que, selon les prévisions de la Commission, les régions de Sicile et de Sardaigne ne seront plus, à la fin de la période de planification des fonds structurels 2000-2006, éligibles à l'objectif 1,

considérant que cette prévision est faite en supposant l'adhésion, quasi certaine, des pays d'Europe centrale à l'Union européenne,

tenant compte que la sortie des deux îles de l'aire géographique éligible à l'objectif 1 représentera un fort handicap économique,

quelles stratégies la Commission entend-elle suivre en vue de garantir la cohésion des régions relevant de l'objectif 1, particulièrement en ce qui concerne les régions périphériques et insulaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2955/00 et E-2966/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Au cours du mois de janvier 2001, la Commission adoptera le second rapport sur la cohésion économique et sociale qui sera présenté au Parlement, en application de l'article 159 (ex-article 130b) du traité CE.

Ce rapport abordera la situation et l'évolution des régions dans le contexte de l'Union élargie, évaluera l'impact des politiques communautaires sur la cohésion et proposera des orientations pour la politique de cohésion au-delà de 2006.

La Commission souhaite que ce second rapport soit le point de départ d'un grand débat sur le futur de cette politique. Elle organisera à cet égard, en mai 2001, un forum auquel seront invités les membres du Parlement ainsi que tous les acteurs du développement régional des actuels États membres et des pays candidats à l'adhésion.
QUESTION ÉCRITE P-2952/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(12 septembre 2000)

Objet: Prélèvement relatif au changement climatique

La loi de finance britannique pour l'an 2000 prévoit un prélèvement changement climatique et habilite le gouvernement à l'appliquer.

La Commission pourrait-elle effectuer un examen minutieux de cette disposition et assurer que ce prélèvement est bien une taxe au sens et dans l'esprit des traités?

Dans l'affirmative, compte-t-elle vérifier s'il s'agit de jure et de facto d'une taxe sur la valeur ajoutée?

Si tel est le cas, ne s'agirait-il pas, en vertu de l'article 33 de la sixième directive CE sur la TVA, d'une taxe illégale et la Commission va-t-elle alors engager la procédure d'exécution pour empêcher que le gouvernement britannique ne l'applique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

L'article 33 de la 6e directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), permet aux États membres, sous certaines conditions, de maintenir ou d'introduire des impôts, droits ou taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée, à condition notamment que ces prélèvements n'aient pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.

La Cour de justice a dégagé, dans plusieurs de ses arrêts, les critères à retenir pour apprécier si un prélèvement a ou n'a pas ce caractère. Dans un des arrêts les plus récents, elle a considéré qu'il a lieu de rechercher si le prélèvement compromet le fonctionnement du système commun de TVA en grevant la circulation des biens et des services d'une façon comparable à cette dernière taxe, dont la Cour a défini ainsi les caractéristiques: application générale aux transactions portant sur des biens ou services; fixation du montant de la taxe proportionnellement au prix de la transaction; perception à chaque stade du processus de production et distribution; déduction, à chaque stade, de la taxe due sur les achats de celle due sur les ventes.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission considère que le prélèvement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, comme telle interdite par l'article 33 de la 6e directive.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2129/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Restitutions à l'exportation dans le cadre de transports d'animaux vivants vers des pays tiers

À l'heure actuelle, des restitutions à l'exportation sont versées dans le cadre de transports d'animaux vivants vers des pays tiers, favorisant ainsi des transports de longue durée souvent pénibles pour les bêtes.

La Commission envisage-t-elle de supprimer les restitutions à l'exportation versées dans ce cadre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

L'exportation d'animaux vivants constitue un important débouché pour le marché communautaire de la viande bovine et il n'est guère possible de remplacer cette exportation par l'exportation de viande bovine en raison des différents rites d'abattage, du manque d'entrepôts frigorifiques dans les pays importateurs ou encore de la demande spécifique de viande fraîche d'une qualité déterminée dans ces pays. Au cas où l'exportation d'animaux vivants de la Communauté deviendrait impossible en raison de la suppression des restitutions à l'exportation, d'autres fournisseurs reprendraient les marchés ainsi délaissés. L'Australie par exemple exporte de plus en plus d'animaux vivants vers les pays arabes alors que la durée du transport est considérablement plus longue que celle du transport à partir de la Communauté.

La Commission souhaiterait par ailleurs attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(1). Ce règlement stipule que le paiement des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants est subordonné au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(2) et prévoit à cet égard un système de contrôle approprié.

(1) JO L 82 du 19.3.1998.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.