QUESTION ÉCRITE E-3900/00

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Restrictions imposées par la loi Evin à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives organisées à l'étranger

En référence à mes questions écrites concernant l'application de la loi Evin en France (réf. E-0550/00(1) et E-2197/00(2)) et aux réponses de la Commission, j'ai été informée que la France continue toujours à annuler chez elle la diffusion de manifestations sportives organisées à l'étranger à cause de la présence de panneaux publicitaires pour boissons alcooliques.

Dans le cadre de la réunion du 6 juin 2000 entre le Commissaire Bolkestein et Mme Tasca, Ministre français de la culture et de la communication, la Commission avait demandé aux autorités françaises de modifier le code de bonne conduite sur base d'une consultation avec toutes les parties intéressées.

Une réunion de consultation a été fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 9 octobre 2000. Les plaignants (CIVB-CNIV, CBMC/CEPS), les fédérations françaises représentatives des secteurs viti-vinicole et brassicole, ainsi que les associations européennes des parties intéressées n'ont pas été convoquées. Cette attitude n'indique-t-elle pas un manque de volonté de la part des autorités françaises d'établir un dialogue constructif dans le but de modifier le code de bonne conduite?

La Haute Cour britannique a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes dans laquelle elle demande à cette dernière de se prononcer sur la compatibilité de la loi Evin avec la législation communautaire qui réglemente la libre circulation des services, dont font partie les communications commerciales.

Vu le manque d'engagement des autorités françaises pour trouver une solution réelle au problème, et en présence de leur prétexte d'invoquer un objectif de protection de santé publique, la Commission est-elle toujours d'avis que le code de bonne conduite de 1995, même modifié, constitue un moyen approprié pour assurer la libre prestation de services dans le marché unique? Les choses étant ce qu'elles sont, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'engager auprès de la Cour de justice des Communautées e uropéennes une action en justice contre la France? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les démarches que la Commission compte entreprendre pour que cette affaire soit réglée dans les meilleurs délais et dans le respect des principes de la libre circulation des services dans le marché unique?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 185.

(2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 152.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission est toujours d'avis que le code de conduite 1995 pourrait être en principe un moyen utile pour garantir que les règles du marché intérieur soient respectées. Sur ce point, la Commission se réfère à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2197/00(1) de l'Honorable Parlementaire.

À la suite des discussions tenues à Paris le 7 juin 2000 et de la réunion organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel français le 9 octobre 2000, portant dans les deux cas sur cette question, le membre de la Commission responsable du marché intérieur a envoyé le 11 décembre 2000 une lettre à Mme Tasca, le ministre français de la Culture et de la Communication. Cette lettre a pour objet d'obtenir davantage d'informations détaillées de la part des autorités françaises sur la situation actuelle concernant les mesures qu'elles se sont engagées à prendre.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire des prochains développements.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 152.