QUESTION ÉCRITE P-0602/03

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Informations sur les passagers à destination des États-Unis

Les médias ont rapporté que la Commission prépare un accord avec l'administration des États-Unis, sans doute dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, par lequel elle s'engage à fournir des informations sur les passagers à destination des États-Unis.

Vu le caractère délicat de ce sujet, qui touche à la protection des données personnelles, la Commission pourrait-elle, d'urgence, fournir des informations sur les motivations et les termes d'un tel accord, sur sa conformité (ou non) avec la législation communautaire en la matière et sur les garanties et les conditions de contrôle auquel il sera soumis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mars 2003)

Suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté en 2001 une loi sur la sécurité de l'aviation et des transports (Aviation and Transportation Security Act), qui oblige les transporteurs aériens effectuant des vols vers, par ou depuis les États-Unis à fournir à ces derniers un accès électronique aux données stockées dans leurs systèmes automatisés de réservation et de contrôle des départs, connus sous le nom de dossiers passagers (Passenger Name Records PNR).

Cette exigence est contradictoire avec la législation de l'UE et des États membres sur la protection des données et également avec certaines dispositions du règlement communautaire concernant les systèmes informatisés de réservation(1).

La Commission a abordé la question à plusieurs reprises avec les États-Unis depuis la publication des règles de mise en oeuvre qui, après un report, sont entrées en vigueur le 5 février 2003. Toutefois, à la suite des démarches entreprises par la Commission, les douanes américaines ont convenu de suspendre, jusqu'au 5 mars 2003, les sanctions à l'encontre des compagnies aériennes contrevenantes. Ces sanctions, qui incluent des amendes élevées, peuvent aller jusqu'au retrait des droits d'atterrissage.

Afin de concilier les exigences des États-Unis avec celles de la législation relative à la protection des données dans l'Union, une réunion a été organisée les 17 et 18 février 2003 entre des hauts fonctionnaires de la Commission et les services douaniers des États-Unis. À l'issue de ces discussions, les deux parties ont publié une déclaration commune(2) établissant les mesures à prendre pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui apporte une certitude juridique à tous les acteurs concernés. Les deux parties ont notamment convenu d'oeuvrer ensemble à l'élaboration d'un accord bilatéral, au titre duquel la Commission, en réponse aux informations et engagements fournis par les États-Unis sur la façon dont la gestion et la protection des données transférées seraient assurées aux États-Unis, pourra prendre une décision en application de l'article 25, paragraphe 6 de la directive relative à la protection des données(3) sur le caractère adéquat du niveau de protection garanti par les États-Unis. Une fois cette décision adoptée, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

La déclaration commune comprend également en annexe les engagements des douanes américaines en ce qui concerne la manière dont elles géreront les données personnelles auxquelles elles auront accès. Ces engagements sont applicables immédiatement.

Il conviendrait de noter que la Commission n'a conclu aucun accord avec les États-Unis. La législation communautaire confère à la Commission le pouvoir de constater l'adéquation du niveau de protection dans les pays tiers. La Commission s'est engagée à travailler avec les autorités américaines en vue d'une telle constatation, mais la décision dépendra bien évidemment de l'examen minutieux des informations et assurances fournies par les États-Unis.

(1) Règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR), JO L 40 du 13.2.1999.

(2) Disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante:http://www.europa.eu.int/comm/external_relations/us/intro/pnr.htm.

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.