FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/510

(2004/C 84 E/0588)

QUESTION ÉCRITE E-3884/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Alcatel Italie: suspicion de violation des règles relatives aux facilités de paiement accordées par l'UE

Il ressort d'une réunion qui s'est déroulée à Bruxelles en novembre 2003 avec les délégations syndicales d'Alcatel Italie S.pA. que la société citée en objet ait bénéficié, dans le passé, de conditions favorables pour le financement d'activités de production dans les régions déprimées du pays, conformément à la loi italienne no 488/92, par le biais d'un cofinancement de l'UE.

Cette loi oblige la société bénéficiaire à respecter, entre autres, certains paramètres, soit en termes d'augmentation de l'emploi, sur la base du financement obtenu, soit en termes de respect d'un plan d'investissement pluriannuel.

Il s'avère en outre qu'Alcatel Italie a mis en œuvre un plan d'externalisation, sans avoir informé les travailleurs de manière appropriée, et en contrevenant à l'interdiction de modifier les types de contrats en cours.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quels financements Alcatel Italie a reçu de l'UE en particulier?

2. quel est, comme prévu par la loi no 488/92, le plan d'investissement qui a été présenté par Alcatel pour augmenter la productivité et l'emploi?

3. s'il ne serait pas possible d'assortir l'octroi d'un financement à des entreprises d'une clause éthique et sociale?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 avril 2004)

Les fonds communautaires reçus par A.Italia concernent:

— le financement direct (cinquième programme-cadre): — Projet Moicane — 2 663 000 euros, — Projet Smacks — 204 000 euros;

— le financement indirect (par le biais de la loi no 488, pour les activités de production dans les régions déprimées d'Italie).

En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le cofinancement en faveur d'Alcatel s'est limité à des aides destinées à la modernisation de Battipaglia. Ces aides s'élèvent à 3 034 millions d'euros sur la période de programmation 1994-1999 et à 1 835 millions d'euros sur la période 2000-2006. Les aides pour les établissements de Maddaloni, Frosinone et Reti n'ont pas été cofinancées par le FEDER.

La Commission n'est pas en mesure de fournir des informations concernant le plan d'investissement d'Alcatel destiné à accroître la productivité et augmenter l'emploi conformément à la loi no 488.

Selon les informations données par Alcatel, A. Italia a retiré les deux dernières demandes effectuées dans le cadre de la loi no 488 et approuvées en 2001:

— 51437/11 (extension Maddaloni);

— 19328/11 (extension Battipaglia).

Les investissements prévus dans les demandes ont été effectués, mais en raison des mauvaises conditions régnant sur le marché, il n'a pas été possible de parvenir à l'augmentation de l'emploi prévue. C'est pour cette raison que les deux demandes ont été retirées et qu'aucun financement n'a été octroyé à Alcatel Italia.

Les quatre Fonds structurels permettent à l'Union européenne d'accorder un soutien financier en vue de résoudre des problèmes structurels, économiques et sociaux. En règle générale, les Fonds structurels (FEDER, FSE) financent des programmes de développement ayant reçu un budget individuel. Ces programmes sont le résultat de négociations conjointes menées entre les autorités nationales, régionales et locales (qui établissent la liste des régions éligibles), les partenaires économiques et sociaux ainsi que les autres instances concernées. Les autorités de gestion désignées par les États membres choisissent les projets à financer et supervisent leur mise en œuvre.

Le site Web de la Direction générale Politique régionale (Regio) présente des synthèses de la plupart des programmes qui ont été officiellement adoptés par la Commission (1).

(1) http://europa.eu.int/comm/regional_policy/country/prordn/index_en.cfm?gv_pay=IT&gv_reg=ALL&gv_obj=l&gv_the=ALL