QUESTION ÉCRITE E-0497/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Gestion efficace des fréquences radio

La loi néerlandaise relative aux médias (article 82f) interdit aux organismes commerciaux de radiodiffusion d'exercer simultanément des activités sur plus d'une fréquence commerciale. Cette interdiction a suscité une vive attention récemment parce qu'elle implique en principe que deux organismes de radiodiffusion liés entre eux ne pourront prétendre tous deux à obtenir une fréquence lors de l'adjudication qui aura lieu aux Pays-Bas au cours de l'été 2001. La station commerciale populaire Classic FM risque dès lors de disparaître des ondes néerlandaises. Cet organisme, qui compte plus d'un million et demi d'auditeurs, fait en effet partie de la station commerciale Sky Radio, qui participera également à l'adjudication. Étant donné que l'interdiction s'est heurtée à la position de l'autorité néerlandaise chargée de la concurrence et à une majorité au sein de la deuxième Chambre, qui n'en voyait pas la raison d'être, le gouvernement a décidé d'autoriser la participation de Classic FM et de Sky Radio à l'adjudication.

1. La Commission est-elle d'avis que l'article 82f de la loi néerlandaise relative aux médias est conforme à la législation communautaire relative aux télécommunications, plus particulièrement aux dispositions relatives à la gestion des fréquences radio contenues dans la directive relative aux réseaux et aux services de communication électroniques, ainsi qu'aux dispositions d'application de cette directive qui seront examinées sous peu?

2. Convient-elle qu'une adjudication a pour objet d'assurer une répartition efficace de ressources rares et que le fait d'interdire à deux organismes liés d'accéder tous deux à des fréquences FM ne garantit pas l'utilisation efficace d'un espace peu abondant?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 avril 2001)

1. La directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (directive sur les licences) concerne les procédures d'octroi des autorisations générales et des licences individuelles.

Le simple intitulé de la directive indique que les services de radiodiffusion auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive, parce qu'ils ne sont pas considérés comme des services de télécommunication, ce que confirme l'article premier, paragraphe 1 de la directive.

Le futur cadre réglementaire proposé par la Commission en juillet 2000 est destiné à couvrir tous les réseaux de communications électroniques y compris les réseaux et services de transmission des émissions de radio ou de télévision. Toutefois, ce cadre ne couvre pas la fourniture de services de contenu et notamment pas le contenu diffusé. Quoi qu'il en soit, la proposition de la Commission est actuellement en discussion au Parlement et au Conseil, et il faudra attendre l'adoption du texte définitif de toutes les directives concernées pour entreprendre l'évaluation des dispositions visées par l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission estime que la limitation du nombre de licences octroyées à une par organisme de radiodiffusion, comme le requiert l'article 82f de la loi néerlandaise sur les médias, répond à un objectif précis, notamment celui de garantir le pluralisme des médias.

Toutefois, cette disposition prévoit une dérogation, au paragraphe 3, afin de tenir compte du critère d'utilisation efficace des radiofréquences. La loi néerlandaise sur les médias autorise donc les autorités néerlandaises à prendre en considération le critère d'utilisation efficace des radiofréquences pour attribuer plus d'une fréquence à un organisme de radiodiffusion.