QUESTION ÉCRITE E-1605/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Contingent de police européen

Les missions de paix dans les Balkans ont montré que les forces armées ne peuvent s'acquitter à elles seules des innombrables tâches d'ordre public nécessaires au maintien de la stabilité dans les zones d'intervention. La création d'une force de police de 5 000 hommes, qui interviendrait aux côtés des troupes de déploiement rapide lors des futures missions de paix fut, à nouveau, l'objet de la réunion du 10 mai dernier, lors de laquelle chacun des quinze États membres a fait savoir dans quelle mesure il contribuerait au corps de police européen.

Quand la Commission estime-t-elle qu'elle pourra se prononcer sur le cadre juridique minimal qui doit être établi pour qu'une force de police européenne puisse être opérationnelle? Est-elle d'avis qu'une telle initiative doit bénéficier d'un soutien judiciaire et pénal, de telle sorte que des juges ou des fonctionnaires d'établissements pénitentiaires puissent participer aux missions de l'Union européenne?

Pense-t-elle pouvoir disposer, d'ici 2003, d'un contingent de police, sachant que certains États membres n'ont pas été en mesure de remédier, au niveau interne, au conflit de compétences qui est lié à leur participation à cette force?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Il importe de dissiper tout malentendu: les États membres ne créent pas une force de police européenne ou une sorte quelconque de force permanente. Ils mettent sur pied une unité de réaction rapide constituée d'officiers et de brigades de police des États membres, susceptible d'être déployée à bref délai pour des opérations de gestion des crises externes - soit directement soit en soutien d'opérations menées par les Nations unies (ONU) ou par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) - ce qui est tout à fait différent d'une force de police européenne. Il convient en outre de noter que cette unité de police est mise en place dans la perspective de répondre à une série très large de missions - allant du contrôle et de la formation aux enquêtes criminelles et à l'établissement d'une police de proximité - qui ne relèvent pas uniquement de l'ordre public et ne se résument pas nécessairement à la fourniture d'un complément à la force militaire de réaction rapide.

La question de savoir à quelle date un cadre juridique minimal devra être établi pour permettre aux unités de police de l'Union chargées de la gestion des crises de devenir opérationnelles relève essentiellement du Conseil. Il est probable que l'Union déclarera que ces unités commenceront à être opérationnelles, lors du Conseil européen de Laeken en 2001 et le seront pleinement en 2003.

S'agissant d'un soutien juridique et pénal, la Commission accepte tout à fait que la création de cette unité de police de l'Union chargée de la gestion des crises s'appuie sur un objectif concret dans le domaine de l'État de droit. Aussi a-t-elle soutenu les travaux des États membres concernant la fixation d'un objectif numérique pour les effectifs appropriés (des magistrats et procureurs aux agents pénitentiaires) que les États membres pourraient déployer pour des opérations de gestion des crises. Cet objectif numérique a été annoncé lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001. La Commission, en outre, est en train de lancer un appel d'offres pour des projets de formation s'adressant aux officiers des États membres susceptibles d'être déployés pour des opérations de gestion des crises. Le fait de créer un réservoir plus important d'officiers entraînés pouvant être déployés à plus long terme et de s'assurer qu'ils recevront une formation plus pointue à des opérations de gestion des crises contribuera à améliorer les aspects tant quantitatifs que qualitatifs de l'objectif concret.

En ce qui concerne la date butoir de 2003 pour la création de l'unité de police de l'Union chargée de la gestion des crises, étant donné que celle-ci sera constituée sur la base des contributions volontaires des États membres, il serait préférable d'adresser cette question au Conseil. La Commission relève cependant que selon les indications données par les préfets de police lors de leur conférence de Bruxelles du 10 mai 2001, les États membres devraient atteindre, avant la fin de 2001, l'objectif concret fixé à Feira dans ce domaine.