QUESTION ÉCRITE E-0587/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE), Massimo Carraro (PSE)et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Absence d'évaluation de l'impact sur l'environnement

En application de la réglementation visée à l'article 27 de la loi régionale no 10/99, jugée illégitime en raison de son incompatibilité avec les principes communautaires en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement (directive 85/337/CEE(1) de la Commission) par avis motivé du 3 août 2000 concernant la violation par les législations régionales, parmi lesquelles notamment celle de la Région

du Veneto, de la réglementation communautaire en vigueur en matière d'environnement, la Région du Veneto a autorisé pour la enième fois l'implantation d'une décharge de catégorie 2B pour l'élimination de pulpe de papier en tant que déchet biodégradable, dont le stockage est prévu sur le territoire de la commune de Silea (Trévise), sans qu'il ait été procédé au préalable à une évaluation de l'impact de l'environnement et en violation du principe de prévention et de précaution visé par l'Acte unique européen de 1986, transposé en Italie par la loi 909/1986.

La décharge concerne le tracé de la via Claudia Augusta, la route qui reliait la Rome antique au nord de l'Europe, déclarée d'intérêt communautaire, et se situe aux confins du Parc du Sile.

Les travaux se poursuivent en dépit de la fragilité de la nappe phréatique et du système hydrogéologique.

Étant donné la contradiction existant entre la loi régionale du 8 mai 1989, no 14, article 1, et la convention de Aarhus du 25 juin 1998, transposée en Italie par la loi du 16 mars 2001, dans la mesure où toute action en justice est interdite aux citoyens, la Commission peut-elle indiquer si la Région du Veneto s'inscrit éventuellement en violation des principes communautaires et quelles mesures préventives elle compte adopter pour obtenir la suspension immédiate des travaux?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2002)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, que ce soit avant ou après les modifications apportées par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(1), dispose que les États membres doivent prendre les décisions nécessaires pour qu'avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont énumérés dans les annexes.

La directive 85/337/CEE antérieure aux modifications prévoit que les projets couverts par l'annexe II doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres estiment que leurs caractéristiques l'exigent. Toutefois, les États membres sont censés tenus de faire une évaluation préalable afin d'établir si des projets couverts par l'annexe II doivent être soumis à une EIE. La directive 85/337/CEE, telle qu'elle a été modifiée, prévoit qu'en ce qui concerne les projets couverts par l'annexe II, les États membres doivent déterminer par une étude cas par cas, ou en recourant à des seuils, ou en fixant des critères si le projet doit faire l'objet d'une évaluation conformément aux articles 5 à 10. L'opération précitée est appelée screening.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que les travaux en cause pourraient entrer dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE, et notamment du paragraphe 11, point c, de l'annexe II de la directive 85/337/CEE avant les modifications Installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères (autres que celles visées à l'annexe I) ou du paragraphe 11, point b, de l'annexe II de la directive 85/337/CEE après les modifications Installations d'élimination des ordures (projets non visés à l'annexe I).

En l'espèce, étant donné que la Commission ne connaît pas le cas décrit par l'Honorable Parlementaire, elle fera le nécessaire pour recueillir des informations détaillées à ce propos, et assurer, dans les limites qui lui sont fixées par le traité CE, le respect du droit communautaire.

Si la Commission devait découvrir un quelconque manquement au droit communautaire en l'espèce, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne des traités, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l'ouverture des procédures d'infraction prévues à l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect du droit communautaire applicable.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.