QUESTION ÉCRITE E-1500/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Refus de principe de l'Allemagne d'inclure dans ses programmes régionaux la subvention globale décentralisée, destinée à soutenir les initiatives locales de développement et d'emploi

Le règlement relatif aux Fonds structurels a créé la subvention globale, instrument d'aide décentralisée qui est surtout destiné à soutenir les initiatives locales de développement et d'emploi (article 9 du règlement (CE) no 1260/1999), tant il est vrai que ces initiatives jouent un rôle important dans la réalisation de l'objectif communautaire de la création d'un niveau d'emploi élevé.

1. a) Comment la Commission traite-t-elle les programmes régionaux qui font l'impasse sur cet instrument d'aide décentralisée, qu'elle qualifie, dans ses propres orientations, d'instrument des partenariats décentralisés, lesquels, à leur tour, sont un facteur-clé du succès des programmes structurels (cf. COM(1999) 344)?

b) Dans quelle mesure est-il tenu compte, dans la position de négociation de la Commission vis-à-vis des États membres, de la demande formulée par le PE, dans sa résolution sur les orientations (A5-0108/1999 du 18 janvier 2000, notamment paragraphes 15 et 16), pour que l'instrument de la subvention globale soit pris en compte de façon appropriée dans les programmes régionaux?

c) Comment la subvention globale doit-elle s'intégrer dans les programmes régionaux pour que la Commission juge cette intégration appropriée?

d) La Commission considère-t-elle que les programmes qui excluent totalement la subvention globale peuvent être approuvés?

2. La Commission approuvera-t-elle les programmes régionaux allemands, même si le gouvernement fédéral et les Länder maintiennent leur refus de principe d'y intégrer la subvention globale? Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle sa position? Dans la négative, quelles conditions imposera-t-elle?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Les subventions globales sont un élément non obligatoire des plans de développement régional des États membres et peuvent s'avérer un instrument efficace pour le développement local. Toutefois, leur utilisation nécessite l'existence de conditions locales favorables. Les plans de développement présentés par les autorités allemandes ne prévoyaient pas de subventions globales et leur utilisation a été examinée au cours des négociations avec la Commission.

En vertu du règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999(1), relatif au Fonds social européen, les États membres sont tenus de prévoir un financement adéquat pour les organisations non gouvernementales et les partenariats locaux. Grâce à des montants modestes, les acteurs au niveau local doivent mobiliser le potentiel local dans le but de créer des emplois. Conformément à cette exigence, un chapitre sur les subventions globales a donc été inclus dans le cadre communautaire d'appui.

En outre, l'utilisation de ces instruments devrait être sollicitée principalement par les partenaires locaux et ne devrait pas leur être imposée. Si une utilisation plus large des subventions globales s'avérait nécessaire dans le futur, comme l'affirment les autorités régionales, l'évaluation à mi-parcours serait une occasion d'étendre leur utilisation. La décision d'utiliser une subvention globale sera alors prise par l'État membre en accord avec la Commission ou par l'autorité de gestion en accord avec l'État membre, comme établi par l'article 9 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2).

Les régions peuvent adopter d'autres approches afin de débloquer le potentiel régional et d'encourager le partenariat, tels que les pactes locaux pour l'emploi prévus dans plusieurs programmes opérationnels ou les activités dans les zones urbaines. Le Land de Thuringe, par exemple, met l'accent sur les partenariats locaux en exploitant le potentiel de la société de l'information.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.