QUESTION ÉCRITE E-0647/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Situation professionnelle des travailleurs de l'entreprise Sintel

Voici plusieurs semaines que, à Madrid, le Paseo de la Castellana, devant le siège du ministère de l'économie et du ministère des sciences et de la technologie, est occupé par plus de mille travailleurs de l'entreprise Sintel qui exigent de l'administration espagnole qu'elle adopte les mesures qui s'imposent pour préserver les postes de travail de cette entreprise et assurer sa viabilité, dont dépendent des milliers d'emplois directs et indirects dans toutes les Communautés autonomes d'Espagne.

Les directions confédérales des deux grandes centrales syndicales espagnoles (CCOO et UGT), ainsi que de nombreux représentants politiques, sociaux, intellectuels et culturels, ont exprimé leur solidarité aux travailleurs de Sintel et à son comité d'entreprise, qui se mobilisent de façon ininterrompue, parfois dans des conditions très difficiles, comme dans le cas de l'occupation du Paseo de la Castellana, pour dénoncer, notamment, la non-coopération des responsables de la mairie de Madrid.

La préservation des emplois, notamment dans les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies, telle l'entreprise Sintel qui a eu différents avatars depuis qu'elle a été privatisée et vendue à M. Jorge Mas Canosa, chef d'entreprise, décédé depuis , est fondamentale, et répond aux objectifs énoncés par l'Union européenne dans la Charte des droits fondamentaux adoptée lors du sommet de Nice et de l'Agenda social examiné lors du même sommet.

La Commission a-t-elle connaissance de la situation décrite ci-dessus ou, à défaut, a-t-elle l'intention de s'informer de la situation que traverse l'entreprise Sintel? Va-t-elle s'adresser au gouvernement espagnol afin de connaître son point de vue et de s'intéresser aux mesures qu'il pense adopter en vue de préserver les emplois au sein de Sintel?

Réponse commune aux questions écrites E-0647/01 et P-0901/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2001)

La Commission en tant que gardienne des traités exerce ses compétences chaque fois que le droit communautaire est concerné.

Les restructurations industrielles, y inclus le maintien du niveau de l'emploi, restent des compétences des autorités nationales, qui, le cas échéant, exercent celles-ci dans le cadre de la législation interne de l'État membre concerné.

En tout état de cause, il faudrait remarquer que les dispositions relatives aux droits des travailleurs, visés à la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(2) et à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(3), notamment en ce qui concerne le domaine de l'information et de la consultation, doivent être respectés.

Compte tenu que l'Espagne a transposé en droit interne de façon appropriée les directives référencées, il appartient, en premier lieu, à la juridiction nationale, de résoudre toute question litigieuse qui puisse découler de cette affaire.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 225 du 12.8.1998.