QUESTION ÉCRITE E-3381/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Service de pilotage et prise en considération préventive des questions de sécurité maritime

Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 et surtout l'attentat contre le superpétrolier français Limburg montrent clairement les dangers que des terroristes font courir à la navigation internationale. Cette constatation vaut aussi bien pour les eaux internationales que pour les eaux territoriales. Aussi n'est-ce pas la sécurité maritime au seul sens de safety c'est-à-dire de la capacité à éviter les accidents de navire et les dégâts environnementaux qui en résultent qui est à l'ordre du jour, mais aussi la sécurité maritime au sens de security c'est-à-dire de la lutte préventive contre le terrorisme.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles possibilités voit-elle de prendre en considération à l'avenir la sécurité (security) maritime au niveau européen?

2. Estime-t-elle possible de faire inclure des aspects relatifs à la sécurité (security) maritime dans la négociation actuelle sur le port package?

3. La Commission souscrit-elle à la conception selon laquelle il convient, à cet égard, d'attacher une grande importance à la mise en place d'un service de pilotage officiel, étant donné que celui-ci peut se charger de tâches relevant de la puissance publique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

La sûreté maritime fait partie des préoccupations de la Commission, et ce depuis bien avant le 11 septembre 2001, comme le prouve le Livre Blanc sur les transports, qui faisait déjà référence à la nécessité de renforcer la sûreté des passagers embarquant sur des navires réalisant des croisières en Europe.

La Commission a choisi d'apporter une réponse globale au problème de la sûreté maritime en adoptant des instruments internationaux. Un Code International relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires a été adopté lors de la conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002. La Commission présentera, au début de l'année 2003, une communication qui comprendra une proposition législative visant à incorporer ces dispositions dans la législation communautaire, afin d'en garantir une application uniforme et effective dans l'ensemble de la Communauté.

La Commission a par ailleurs réalisé en 2002 une étude relative au renforcement des conditions de sûreté des passagers de croisière dans les ports méditerranéens de l'Union. Les résultats de cette étude, combinés à ceux d'une étude de plus grande envergure sur les problèmes posés par la sûreté portuaire et sur les implications financière de cette dernière, permettront d'envisager, en concertation avec les États membres, les mesures supplémentaires nécessaires à l'amélioration de la sûreté dans les ports de la Communauté dans leur ensemble.

La proposition de directive sur l'accès au marché des services portuaires traitant de services situés exclusivement à l'intérieur des zones portuaires, il serait inapproprié d'introduire dans cette directive des aspects détaillés relatifs à la sécurité. Le Conseil et le Parlement examinent toutefois les aspects de la sûreté liés aux fournisseurs de services dans les ports, dans le cadre de la procédure législative concernant cette proposition.

La Commission estime que le fait d'instaurer des règles générales d'obligation de service public pour les pilotes ne se justifie pas, étant donné la diversité des ports, leurs particularités et leurs exigences propres, la diversité des services maritimes, l'expérience des États membres et l'application du principe de subsidiarité.