QUESTION ÉCRITE E-2450/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Interprétations divergentes en ce qui concerne la mauvaise utilisation et la demande imprévue de remboursement de fonds accordés aux Pays-Bas au titre du FSE

1. Alors que le gouvernement néerlandais et la Commission ont des avis divergents quant à la demande de remboursement de 447 millions de florins (soit plus de 200 millions d'euros) provenant des subventions accordées aux Pays-Bas sur la période 1994-1996 dans le cadre du Fonds social européen, la Commission pourrait-elle indiquer si les règles afférentes à l'utilisation des fonds du FSE doivent être interprétées de telle sorte que l'État membre bénéficiaire porte la responsabilité finale du contrôle et de la bonne utilisation des fonds?

2. Si le gouvernement de l'État membre concerné est en fin de compte jugé responsable, cela signifie-t-il qu'il échappe au remboursement s'il estime que les dépenses ont été effectuées dans le respect des règles établies, ou reste-t-il possible que la Commission lui retire par la suite cette responsabilité et qu'à ce titre, elle procède des années plus tard au recouvrement de fonds qui, selon le gouvernement concerné, ont été dépensés en toute bonne foi?

3. Comment peut-on faire en sorte que la Commission et le gouvernement de l'État membre concerné s'entendent, dans les meilleurs délais, et au plus tard un an après la fin de l'exercice budgétaire au cours duquel les dépenses ont été effectuées, sur une utilisation correcte des fonds alloués au titre du FSE, afin que la Commission ne réclame pas ultérieurement des sommes qui ont été définitivement jugées correctes et conformes aux règles en vigueur par l'État membre concerné ou par les organes qui en dépendent?

4. Dans la mesure où les États membres ont tendance à considérer que les fonds alloués par l'Union européenne peuvent être utilisés librement dans le secteur auquel ils ont été affectés, la Commission est-elle disposée à délimiter de façon plus précise les responsabilités liées à ces fonds, afin qu'il soit d'emblée parfaitement clair qu'ils sont prévus pour des dépenses dont l'État membre concerné porte la responsabilité finale ou uniquement pour des dépenses dont l'Union européenne contrôle en toute indépendance l'affectation et la justification, au motif que c'est elle qui porte la responsabilité finale?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. Conformément à l'article 23, point 1, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil(1), l'État membre assume en premier ressort la responsabilité de la bonne utilisation des Fonds structurels.

2. La Commission, en dernier ressort, a toujours la possibilité de se tourner vers l'État membre lorsqu'il apparaît que les fonds alloués ne sont pas correctement utilisés. Si cela est vérifié, une correction financière doit être effectuée, qui peut entraîner des remboursements.

3. La Commission doit pouvoir exiger un remboursement des sommes allouées au cours de la période de programme et après celle-ci, dans le cas où des éléments laisseraient penser que ces sommes n'ont pas été correctement utilisées. Pour la période 2000-2006, le système de paiement a été modifié de manière substantielle. La Commission n'accorde plus d'avances aux États membres, à l'exception d'une somme forfaitaire de 7 % versée au début de la période. La Commission ne rembourse que les frais réels, une fois qu'ils ont été exposés et certifiés par l'État membre concerné. Ce nouvel ensemble de règles devrait permettre d'éviter tout remboursement excessif.

4. Le règlement relatif aux Fonds structurels(2), qui a été débattu puis adopté par les États membres, précise clairement les responsabilités des États membres et de la Commission. Les montants alloués dans le cadre de ce règlement doivent être exclusivement affectés aux objectifs définis dans les règlements sur les Fonds structurels et dans les documents de programmation.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.