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QUESTION ÉCRITE E-3842/97 posée par Enrique Barón Crespo (PSE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Scission d'Ericsson SA en Espagne

La multinationale Ericsson, en s'appuyant sur la libéralisation du marché des télécommunications dans l'Union européenne, projette de scinder ses activités productives en Espagne, ce qui suppose de transférer 1 545 travailleurs de l'entreprise dans une autre en situation économique fragile et sans convention collective.

Compte tenu du caractère de multinationale européenne de Telefonaktiebolaget LM Ericsson, la Commission considère-t-elle que cette entreprise

1. a respecté la directive sur l'information et la consultation du comité d'entreprise européen?

2. respecte la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 février 1998)

En l'absence d'informations précises, la Commission n'est pas en mesure d'estimer si le groupe multinational Ericsson a respecté la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994. )) dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'intervient dans ce type d'opérations que s'il résulte que des dispositions de droit communautaire ont été ignorées ou sont transposées d'une façon inadéquate par un État membre. Il incombe, en premier ressort, aux autorités nationales de garantir le respect des dispositions nationales pertinentes et, par ce biais, des dispositions communautaires pouvant s'avérer applicables aux cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE P-3810/97 posée par Luciana Castellina (GUE/NGL) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Obligations des États baltes en matière d'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel

Les États baltes négocient actuellement leur entrée au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et doivent à ce titre préciser leurs obligations éventuelles en matière audiovisuelle.

Rappelant que, par ailleurs, les États baltes sont liés par des accords d'association avec l'Union européenne et qu'ils ont également vocation à l'adhésion à l'Union, la Commission peut-elle nous informer sur les orientations de ces États par rapport à ce secteur sensible et ne pense-t-elle pas qu'ils devraient s'associer à la position communautaire en matière audiovisuelle à l'OMC, laquelle est définie par une absence d'engagements sectoriels et une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Les négociations en vue de l'ahésion de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se poursuivent. Les demandes adressées à ces pays par la Communauté dans le contexte de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) ont porté principalement sur la nécessité de compenser un degré élevé de libéralisation par une compatibilité entre les engagements spécifiques que prendront ces pays et ceux qui ont été pris par la Communauté pour chaque secteur de services à la suite de l'Uruguay Round et des négociations de l'OMC. Cette orientation correspond à l'existence d'accords d'association entre la Communauté et chacun de ces trois pays ainsi qu'à l'éventualité de leur adhésion à la Communauté.

Cette orientation dans le sens de la compatibilité a également été suivie par la Communauté en ce qui concerne les services audiovisuels. Dans cet esprit, les trois États baltes ont cherché, dans leurs offres, à traiter les services audiovisuels de la même manière que la Communauté le fait dans sa propre liste OMC d'engagements: cette position se définit par l'absence d'engagements spécifiques d'accès aux marchés et de traitement national en matière de services audiovisuels ainsi que par certaines dérogations à la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS (GATS) en vue de protéger les oeuvres européennes et certains programmes européens, tels que MEDIA. Jusqu'à présent, l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie ont indiqué qu'elles adopteront cette approche dans leurs offres d'adhésion, qui sont actuellement négociées au sein de l'OMC.

Certains partenaires commerciaux ont demandé aux États baltes de prendre des engagements en matière de services audiovisuels et de renoncer à leur position en matière de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. La Commission croit cependant savoir que la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie résistent à ces demandes.
QUESTION ÉCRITE E-4087/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Construction d'une centrale hydroélectrique sur un site archéologique

Les autorités compétentes ont récemment accordé l'autorisation de construire deux centrales électriques dans la région de Dimitsana, à proximité d'une zone dont toute la superficie a été déclarée site archéologique par le ministère grec de la culture et qui s'étend aux abords de la mythique rivière Loussios de Gortyne, incluant également deux monastères ainsi que les ruines antiques de Gortyne. Le permis de construire comportera aussi l'autorisation de faire passer des conduites le long des berges de la rivière. Par ailleurs, dans la même zone, a été récemment inauguré un musée d'hydrodynamique en plein air, dont la construction a été cofinancée par l'Union européenne.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour protéger une zone d'une beauté naturelle toute particulière, qui abrite au surplus de très nombreux monuments du patrimoine culturel européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 mars 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la protection du patrimoine archéologique national relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité des États membres. Le rôle de la Communauté et de la Commission en particulier s'inscrit dans le cadre de la subsidiarité, son intervention étant clairement définie à l'article 128 du traité CE. Plus précisément, son rôle est d'encourager la coopération entre États membres dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel. Cette coopération peut se concrétiser par des plans codécidés par le Parlement et le Conseil, comme le programme Raphaël.

Dans ce contexte, il est évident que la Commission ne peut intervenir dans l'affaire soulevée par l'Honorable Parlementaire, à savoir la construction de la centrale hydroélectrique dans la région de Dimitsana.
QUESTION ÉCRITE E-3702/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Baisse et harmonisation du taux d'alcoolémie dans l'Union européenne

Dans les États membres de l'UE, 45 000 personnes environ meurent chaque année d'accidents de la route et plus d'un million et demi de personnes sont blessées. D'après les estimations, plus de la moitié au moins des accidents mortels de la circulation sont dus en partie à l'alcool.

Les taux d'alcoolémie autorisés varient considérablement entre les États membres - ainsi, au Danemark, en Italie et en Allemagne, la législation prévoit que la limite est de 0,8 g/litre, alors qu'une limite plus stricte de 0,2 g/litre est appliquée en Suède. L'harmonisation des taux admissibles ainsi que leur abaissement, par exemple au niveau de la Suède, soit 0,2 g/litre, améliorerait irréfutablement la sécurité routière. Naturellement, pour garantir une sécurité maximale, un changement général d'attitude, un renforcement des contrôles et la modernisation des outils de contrôle seraient nécessaires.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour trouver une solution à l'harmonisation du taux d'alcoolémie et envisager la possibilité d'une réduction de celui-ci dans chaque État membre? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour déterminer les moyens propres à renforcer le contrôle de la circulation routière en vue de lutter plus efficacement contre la conduite en état d'ivresse?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La Commission a élaboré en 1988 une proposition de directive du Conseil fixant le taux d'alcoolémie maximal à 0,5 milligramme par millilitre ((JO C 25 du 31.1.1989. )) pour les conducteurs de véhicules. Ce texte a été approuvé par le Parlement européen en mai 1989. Depuis lors, les États membres n'ont toutefois pas apporté un soutien suffisant à la proposition pour que la législation communautaire en la matière puisse progresser.

Des changements récents dans la politique menée par certains États membres ont cependant encouragé la Commission à rouvrir le débat sur le taux maximal d'alcoolémie autorisé pour les conducteurs de véhicules. De plus, en octobre dernier, le Conseil «Transports» a été invité à reconsidérer la question. De nouveaux efforts sont actuellement consentis dans le cadre d'une stratégie de promotion de la sécurité routière et de réduction du nombre d'accidents de la route et de victimes. Cette stratégie a été décrite dans une communication de la Commission en avril 1997.

La Commission partage l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire selon lequel, afin de garantir une sécurité maximale, la législation sur le taux d'alcoolémie doit être accompagnée de mesures efficaces qui en assurent le respect, mesures qui relèvent essentiellement de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3587/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Libéralisation de l'octroi des permis d'exploitation des poids lourds aux transporteurs non grecs

Les autorités grecques prétendent que la Commission européenne fait pression auprès de la Grèce pour qu'elle octroie, sans limitation aucune, des permis d'exploitation des poids lourds aux transporteurs non grecs. Elle soutient par ailleurs que, dans tous les États membres de l'Union, l'octroi de permis d'exploitation aux transporteurs routiers est absolument libre.

La Commission européenne peut-elle indiquer dans quelle mesure la chose est avérée, si elle est imposée par la législation communautaire et quels sont les règlements et les directives concrets qui obligent les autorités grecques à délivrer librement ces permis d'exploitation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La Commission n'a exercé aucune pression sur les autorités grecques dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, à savoir l'octroi des permis d'exploitation des poids lourds aux transporteurs non-grecs.

Le marché national grec, dont l'accès était jusqu'à présent assez fortement réglementé, s'ouvre progressivement aux transporteurs non-grecs dans le cadre du régime de cabotage adopté par le Conseil en 1993 dans le règlement (CEE) no 3118/93 ((JO L 279 du 12.11.1993. )).

Les données statistiques indiquent que jusqu'à présent, très peu de transporteurs des autres États membres effectuent du cabotage en Grèce, opération pour laquelle les autorisations sont délivrées par l'État membre d'établissement de l'opérateur de transport, et non par la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-4034/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission convient-elle que la réglementation relative aux responsabilités et obligations des fabricants (déchets d'emballages) assurant la transposition en droit britannique de la directive 94/62/CEE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )), ne couvre pas les sociétés établies hors du Royaume-Uni et qu'il s'agit là, dans la pratique, d'une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-4030/97 et E-4034/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement les mesures d'application notifiées par le Royaume-Uni conformément à la directive du Parlement et du Conseil 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )). L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission prendra toute mesure appropriée au cas où un examen approfondi révélerait l'existence de quelque entrave que ce soit à la libre circulation. À cet égard, la Commission accueillerait favorablement tout détail complémentaire que l'Honorable Parlementaire pourrait apporter concernant l'entrave éventuelle évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-3758/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Taille des carrelets et développement durable

La Commission voudrait-elle indiquer en quoi l'abaissement de la taille des carrelets de 27 à 22 cm est compatible avec un développement durable?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Dans sa proposition de règlement du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ((JO C 292 du 4.10.1996. )), la Commission a proposé d'abaisser de 27 à 17 cm la taille minimale des plies.

Les nouvelles propositions de la Commission concernant la taille minimale d'organismes marins ont été fondées sur un certain nombre de considérations, parmi lesquelles figurent l'établissement d'un rapport adéquat entre le maillage utilisé et la taille minimale, les problèmes de commercialisation des poissons de petite taille débarqués et la prévention de certaines pêches pratiquées sur des petits poissons au moyen de filets à maillage trop faible. Dans le cas de la plie, le principal souci de la Commission, lors de l'établissement de la proposition, a été l'institution d'un rapport cohérent entre le principal maillage utilisé et la taille minimale.

Pour diverses raisons, le Conseil n'a pas pu adopter cette proposition et a opté pour un abaissement de la taille minimale de 27 à 22 cm.

Comme cette taille minimale reste assez cohérente avec les maillages utilisés pour la pêche à la plie, ce compromis a été jugé acceptable par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3551/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Expérimentations sur les embryons

De nombreux organes d'information ont signalé que le biologiste anglais Jonathan Slaek a produit des grenouilles sans tête à l'aide de manipulations effectuées au stade embryonnaire. Cette technique permet le développement d'embryons ne contenant que quelques organes et devrait s'étendre, si l'on en croit le biologiste, aux mammifères, y compris à l'homme, afin d'obtenir, grâce au clonage, une sorte de «fabrique d'organes» destinée aux transplantations.

Étant donné que de nombreux chercheurs, dans différents pays européens, ont déclaré que des expérimentations analogues sont en cours dans leurs laboratoires, la Commission est-elle en mesure d'indiquer dans quels centres de recherche de telles expérimentations sont effectuées et si celles-ci sont compatibles avec l'adhésion à la Convention des droits de l'homme et sur la biomédecine, approuvée par le Conseil de l'Europe en novembre 1996 et signée par neuf pays membres de l'UE (Danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède) et, de façon générale, avec les directives communautaires et les résolutions du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission est au courant de la répercussion médiatique des expériences citées par l'Honorable Parlementaire.

Ce type de recherche ne rentre en aucune manière dans le contenu des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) communautaires, en exécution (4e programme-cadre) ((JO L 117 du 8.5.1990. )) ou en cours de décision (5e programme cadre) ((Doc. COM(97) 142 final. )). La Commission considère que ce type de recherche est incompatible avec des principes éthiques fondamentaux.

Ces principes font l'objet de l'article 6 de la proposition de 5e programme-cadre, ainsi que d'une référence dans l'article 10 de la proposition de décision relative aux règles de participations aux activités de recherche (article 130J).
QUESTION ÉCRITE E-3496/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Hygiène et sécurité des travailleurs à la sucrerie de Larissa

Des accusations du conseil des travailleurs et un rapport du médecin du travail compétent révèlent que les travailleurs de la sucrerie de Larissa sont soumis à des conditions d'hygiène et de sécurité inadmissibles, dont la plus grave est l'exposition à des agents chimiques tels que l'acide chlorhydrique, le soufre, la formaline, ainsi qu'à la poussière de sucre, qui cristallise dans les poumons, et au bruit.

Eu égard à la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. )) relative à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, la Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance des accusations concernant les conditions de travail dans l'usine susmentionnée et quelles mesures elle entend prendre pour y faire appliquer les dispositions en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La Commission n'a pas eu connaissance des accusations relatives aux conditions de travail existant dans la sucrerie mentionnée par l'Honorable Parlementaire et a l'intention de prendre contact avec les autorités grecques afin d'obtenir de plus amples informations. Les employeurs sont légalement tenus de mettre en oeuvre les mesures prévues dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui transposent la législation communautaire en matière de santé et de sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

Outre la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )), le corpus législatif comprend une série de mesures spécifiques particulièrement pertinentes, telles que la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail ((JO L 327 du 3.12.1980. )), modifiée par la directive 88/642/CEE ((JO L 356 du 24.12.1988. )) du Conseil, ainsi que la directive 86/188/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ((JO L 137 du 24.5.1986. )).
QUESTION ÉCRITE E-3741/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Stratégie de l'Union européenne en matière de biodiversité

La Commission entend-elle identifier les lacunes inhérentes aux mesures et aux politiques de l'Union européenne en vigueur afin de veiller à la préservation de la biodiversité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'article 6 de la Convention sur la biodiversité fait obligation à la Communauté d'élaborer une stratégie de la diversité biologique.

D'autre part, le Conseil a décidé dans ses conclusions du 18 décembre 1995 que, dans les limites de ses compétences et en étroite collaboration avec les États membres, la Communauté préparerait une stratégie commune pour identifier les lacunes de la politique de conservation communautaire et faire en sorte que la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique soient intégrées dans les politiques de la Communauté, en plus des stratégies, programmes et plans des États membres, afin de garantir la pleine application de cette convention.

C'est dans cette logique que la Commission achève la préparation d'une communication au Conseil et au Parlement sur la stratégie de la biodiversité. Cette stratégie mettra en lumière les lacunes dans les mesures et politiques communautaires existantes pour garantir la conservation de la dioversité. La communication en question devrait être transmise au Conseil et au Parlement au début de 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3745/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la recommandation sur la garde des enfants

Dans sa réponse à la question E-0524/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 101. )) en avril dernier, la Commission précisait qu'elle attendait toujours des réponses de deux États membres, mais qu'elle ferait paraître son rapport «au cours des prochains mois». À quelle date ce rapport sera-t-il publié et la Commission procédera-t-elle à cette publication sans plus attendre les réponses en souffrance, étant donné que le bilan en cause aurait déjà dû être effectué en 1995?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Le rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation sur la garde des enfants a été élaboré sur la base des réponses de treize États membres. Ce rapport sera adopté et publié dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE E-3626/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» au Danemark

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit au Danemark de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.