QUESTION ÉCRITE P-0024/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Naturalisations en Grèce et octroi illégal de la citoyenneté de l'Union

À une question du député Lambropoulos sur le nombre des naturalisations effectuées en Grèce entre le 1er janvier 1994 et le 10 avril 2000, M. Skandalidis, ministre grec de l'intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation, a répondu(1) que la nationalité grecque avait été accordée au total à 74 456 personnes, tandis que 13 442 cas supplémentaires avaient été enregistrés après les élections nationales du 9 avril 2000: soit 87 798 naturalisations pour la période du ler janvier 1994 au 1er novembre 2001.

La comparaison entre ces chiffres et ceux qu'a fournis la Commission européenne dans ses réponses aux questions H-0087/01/rév.(2), E-1437/01(3), H-0706/01(4), E-1438/01(5) et P-2945/01(6), concernant le nombre des naturalisations effectuées en Grèce durant les années 1994-1998, fait apparaître un écart sensible ainsi qu'un manque d'information injustifié de la Commission en ce qui concerne les années 1999-2000 manque imputé par celle-ci à des problèmes techniques (cf. question E-2526/01(7), du 12 novembre 2001). À ces insuffisances s'ajoutent les conclusions du procureur de la République d'Athènes, transmises au parlement grec sous le no 3965/20.12.2001, qui se

réfèrent également aux conclusions d'une enquête administrative effectuée sous serment par Haralambos Dimitrios, ministre plénipotentiaire, sur le nombre de personnes en provenance de l'ex-Union soviétique entrées illégalement en Grèce, enquête qui aboutit à des chiffres énormes en ce qui concerne le phénomène d'octroi illégal de la nationalité grecque.

Quel est le nombre exact des naturalisations effectuées en Grèce entre le 1er janvier 1994 et le 10 avril 2000, eu égard au fait que le gouvernement grec transmet des chiffres différents à l'Union, comme il apparaît dans une question d'un député européen (E-2526/01) 5 897 naturalisations pour la période 1993-1998 , et au parlement grec, ainsi que le montre la question du député grec susmentionné? Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises pour que les chiffres relatifs aux naturalisations effectuées en Grèce en 1999 et en 2000 soient communiqués à l'Union européenne?

Quelles mesures compte prendre la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, pour réagir à la violation des traités et du droit dérivé que constitue l'octroi illégal de la citoyenneté de l'Union, laquelle complète, et ne remplace pas, la nationalité (article 17 du traité CE) eu égard au fait qu'elle permet à un individu en situation illégale de bénéficier abusivement de droits communautaires (liberté de circulation et d'établissement dans les autres États membres, droit de vote et éligibilité aux élections municipales, protection consulaire, etc.)?

Dans combien des 87 798 cas de naturalisation le gouvernement grec a-t-il procédé au retrait de la nationalité grecque, voire à une expulsion, en raison du caractère illégal de l'acquisition de la citoyenneté de l'Union selon le traité UE et l'acquis communautaire fondé sur l'accord de Schengen? A-t-il dûment communiqué ces décisions à l'Union européenne?

(1) Document 1957/227/10.10.2001.

(2) Réponse écrite du 13.2.2001.

(3) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 111.

(4) Réponse écrite du 2.10.2001.

(5) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 154.

(6) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 197.

(7) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 151.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 février 2002)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, ce problème a déjà été examiné dans le cadre de questions précédentes. La Commission confirme les points de vue qui avaient été alors exprimés.

La question de la nationalité d'un État membre relève exclusivement de la compétence de l'État concerné, comme le confirme la Déclaration relative à la nationalité d'un État membre annexée au traité de Maastricht(1). Comme le souligne à juste titre l'Honorable Parlementaire, l'article 17 CE institue une citoyenneté de l'Union, qui ne remplace pas la citoyenneté nationale mais la complète.

La définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève donc de la compétence de chaque État membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire(2). Il s'ensuit que la Grèce définit les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité grecque, dont le respect est contrôlé par les autorités grecques. Cela s'applique également à la question de la naturalisation mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Les statistiques communautaires relatives aux naturalisations sont élaborées à partir des données transmises par les autorités nationales à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), dans le cadre d'un recueil annuel de statistiques relatives aux migrations et à l'asile. Les chiffres relatifs aux naturalisations ne relèvent pas du droit communautaire en matière de statistiques. Le recueil de ces données se fait sur la base d'une convention verbale (gentleman's agreement). S'il est vrai que l'Office statistique s'efforce de garantir la qualité des données, il demeure cependant que la transmission des statistiques pertinentes relève, dans le cadre d'un gentleman's agreement, des efforts et du bon vouloir des autorités nationales. Celles-ci sont donc responsables des éventuelles incohérences constatées entre la pratique nationale et les données communiquées à ce sujet à l'Office statistique.

Selon les informations publiées par les autorités grecques, la nationalité grecque a été accordée à 87 798 personnes au total entre le 1er janvier 1994 et le 1er novembre 2001; environ 440 cas de naturalisations font l'objet d'une enquête.

(1) Déclaration no 2 relative à la nationalité d'un État membre, JO C 191 du 29.7.1992, p. 98.

(2) Voir arrêt rendu par la Cour de justice le 7 juillet 1992, dans l'affaire C-369/90 Micheletti, Rec. 1992, p. I-4239.