QUESTION ÉCRITE E-2681/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Incompatibilité entre l'obligation de conserver les données relatives aux télécommunications et la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'opinion dont le College Bescherming Persoonsgegevens, ou CBP (Agence de protection des données personnelles) anciennement Registratiekamer (Inspection de l'informatique) des Pays-Bas, s'est fait l'écho dans le journal néerlandais Staatscourant du 5 septembre 2002: une obligation générale de conservation des données relatives aux télécommunications pendant un an ou plus, comme celle-ci est rendue possible par la directive 2002/58/CE(1) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, que le Parlement européen a examinée en deuxième lecture à la fin du mois de mai, n'est pas admissible.

2. A-t-elle également pris connaissance de la référence faite par le CBP au point de vue constant des gardiens européens de la vie privée, pour lesquels l'obligation de conserver ces données pendant une année ou plus porte atteinte au droit au respect de la vie privée? Qu'en pense-t-elle?

3. A-t-elle également pris connaissance de l'opinion du CBP, pour lequel une obligation générale de conservation des données relatives aux communications est contraire au respect de la vie privée tel que celui-ci est consacré dans l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

4. Est-elle en mesure de confirmer que cette obligation de conserver lesdites données contrevient audit article de ladite convention, d'autant plus lorsque ladite obligation n'est pas fondée sur une inculpation préalable et sur un mandat particulier d'enquête?

5. Est-elle en mesure de confirmer que, par le truchement des articles 52, troisième alinéa, et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en décembre 2000 à Nice, l'Union européenne établit un lien avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950 sous la responsabilité du Conseil de l'Europe et modifiée en dernier lieu le 11 mai 1994, et qu'il ressort de ce lien que la réglementation européenne doit être conforme à ladite convention?

6. Quelles conséquences l'incompatibilité par rapport à des droits de l'homme consacrés antérieurement, parmi lesquels la protection de la vie privée, va-t-elle avoir pour les plans qu'élabore actuellement le Conseil en matière de stockage généralisé et obligatoire des données relatives aux communications électroniques?

(1) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

1. La Commission est étroitement impliquée dans la discussion en cours sur la compatibilité entre d'une part les exigences sur la conservation des données et, de l'autre, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. À ce titre, la Commission connaît les positions adoptées par les autorités nationales en matière de protection des données.

2. et 3. Tout au long de la procédure de codécision qui a conduit à l'adoption de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1), la Commission a défendu le point de vue selon lequel il fallait maintenir l'obligation générale d'effacer les données relatives au trafic lorsqu'elles cessent d'être nécessaires à la fourniture du service de communication ou aux besoins de la facturation. Toutefois, la marge de manoeuvre existante des États membres pour restreindre les droits et obligations conformément à la directive lorsque la sauvegarde de la sécurité publique et de la sécurité nationale, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite pénale d'actes délictueux l'exigent reste en place pourvu que soient respectées les conditions explicitement exposées dans cette même directive (mesure législative nécessaire, appropriée et proportionnelle au sein d'une société démocratique et limitation dans le temps).

5. La Commission reconnaît la nécessité d'assurer la conformité avec la Convention précitée.

4. et 6. L'incompatibilité entre une quelconque mesure particulière de conservation des données relatives aux communications et les droits de l'homme que l'Union s'est engagée à respecter n'est pas une fatalité. La Commission mène actuellement une analyse juridique de la compatibilité des mesures de conservation de ces données avec différents instruments juridiques, y compris ceux auxquels la question fait allusion. La question de savoir si les États membres peuvent imposer aux fournisseurs de services de communication des exigences générales en matière de conservation des données relatives aux communications en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, si oui, sous quelle forme et avec quelles garanties, reste à examiner étant donné qu'il n'existe encore à ce jour, dans cette matière particulière, aucune jurisprudence de la Cour de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni même de la Cour de justice.

(1) JO L 201 du 31.7.2002.