QUESTION ÉCRITE E-2075/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Modification de l'article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE

Dans sa réponse à la question E-1323/01(1), la Commission indique qu'elle ne soumettra pas au Conseil une proposition visant à retirer tous les produits militaires de la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 296, paragraphe 1, point b. Elle renvoie ainsi à sa communication de décembre 1997(2) sur les industries de défense. Selon le commissaire Patten, la position de la Commission est de favoriser la mise en place d'instruments spécifiques au secteur de l'armement créant ainsi les conditions de mise en oeuvre d'un marché unique européen pour ces biens rendant ainsi inutile le recours à l'article 296.

Cette approche n'offre aucune garantie qu'il n'y aura pas de compensations économiques lors de l'acquisition de matériel militaire, objet de la question E-1323/01. Le processus décisionnel lors de l'achat d'armement dépendant des mécanismes du marché, les compensations baignent toujours dans un climat de protectionnisme et d'affairisme. En ce sens, la décision du gouvernement fédéral belge

de rompre avec le système des compensations économiques nationales envoyait un signal fort. M. Patten le reconnaît dans sa réponse à la question E-1323/01: la Commission se réjouit de la décision des autorités belges de ne plus lier ses achats de matériels militaires à des compensations économiques pour des entreprises de Flandre ou de Wallonie.

1. Pourquoi la Commission estime-t-elle que la communication COM(97) 583 sur les industries de défense offre davantage de garanties de transparence et de conformité au marché en matière d'acquisition de matériel militaire, loin du protectionnisme et de l'affairisme, que le retrait de tous les produits militaires de la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 296, paragraphe 1, point b)?

2. De quelle manière la communication COM(97) 583 sur les industries de défense fera-t-elle de l'acquisition de matériel militaire une opération transparente et conforme au marché, loin du protectionnisme et de l'affairisme?

3. À la lumière des réponses aux questions 1 à 3, la Commission soumettra-t-elle au Conseil, conformément à l'article 296, paragraphe 2, du traité CE, une proposition visant à retirer les produits militaires de la liste des produits auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 296, paragraphe 1, point b), arrêtée par le Conseil le 15 avril 1958? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle d'élaborer une telle proposition, vu les réponses aux questions 1 à 3?

(1) Voir page 35.

(2) COM(97) 583.

Réponse commune aux questions écrites E-2075/01 et E-2076/01 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission, soucieuse, comme l'Honorable Parlementaire de garantir la transparence et de faire respecter la concurrence y compris dans la passation des marchés d'armement, voudrait apporter les compléments suivants à sa réponse à la question écrite E-1323/01 de l'Honorable Parlementaire.

La communication de 1997 aurait conduit à atteindre cet objectif de transparence et de respect de la concurrence dans le secteur de l'armement si les propositions qu'elle contenait avaient été adoptées par les États membres. Or, la discussion de cette communication au sein du groupe Politique européenne d'armement (Polarm) pendant deux ans a abouti à un constat d'échec fin 1999, les États membres n'étant prêts à s'engager sur aucune des propositions de la Commission visant à créer un marché européen de l'armement.

Par ailleurs, l'article 296.1.b (ex article 223) du traité CE ne comporte une exception à l'application du droit communautaire que lorsque les intérêts de sécurité des États membres sont en jeu. Cette exception au droit communautaire doit être interprétée strictement et ne confère dès lors pas aux contrats d'armement une dérogation générale aux règles communautaires de passation des marchés publics.

La Commission voudrait cependant rappeler que cet article conserve son importance pour certains matériels militaires stratégiques et hautement sensibles dont la production, l'achat ou la vente peuvent effectivement porter atteinte à la sécurité d'un État membre. Or, d'une part, le retrait de tous les matériels militaires de la liste de 1958 à laquelle s'applique l'article 296.1.b reviendrait à vider cette disposition de sa substance et donc, de fait, à supprimer le paragraphe 1.b. D'autre part, l'article 296.2 dispose que la liste de 1958 peut être modifiée, sur proposition de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité. Il semble peu probable que l'ensemble des États membres acceptent de supprimer l'article 296.1.b en retirant tous les matériels militaires de la liste de 1958. Une telle proposition de la Commission aurait donc peu de chance d'aboutir et ne serait pas conforme aux positions qu'elle a exprimées dans sa communication de 1997 dans laquelle elle reconnaît notamment la spécificité du secteur.

La position de la Commission n'est donc pas de proposer la suppression de l'article 296.1.b, mais de favoriser la mise en place d'instruments spécifiques au secteur de l'armement créant ainsi les conditions de mise en oeuvre d'un marché unique européen pour ces biens et rendant donc inutile le recours à l'article 296. En effet, si la Commission déplore le recours à des compensations économiques lors de la passation de contrats d'armement c'est parce qu'elle considère que ces pratiques ne correspondent pas aux principes d'une économie de marché concurrentielle. De telles pratiques ne peuvent disparaître que dans le cadre d'une politique européenne d'armement globale.