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QUESTION ÉCRITE P-1097/00

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Abandon par BMW des automobiles Rover

La Commission a sans nul doute entendu parler de la soudaine décision prise par BMW, jeudi 16 mars 2000, d'abandonner l'exploitation des automobiles Rover, qui seront restructurées dans le cadre d'une nouvelle société des automobiles MG, laquelle emploiera bien moins de personnes.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'aide octroyée par le gouvernement britannique pour cette restructuration sera-t-elle considérée par la Commission comme relevant des aides d'État et par conséquent fera-t-elle l'objet d'un examen approfondi?

2. L'arrêt soudain des livraisons aux distributeurs Rover agréés constitue-t-il une rupture de contrat en vertu des règles d'exemption par catégories de la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mai 2000)

1. Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission un projet d'aide détaillé concernant l'investissement envisagé par BMW dans l'usine de Longbridge. À l'heure actuelle, l'examen

par la Commission du projet d'aide notifié est toujours pendant. Il appartient aux autorités du Royaume-Uni de faire savoir à la Commission si le changement de propriétaire de Rover aura une incidence sur ce projet. Lorsqu'elle aura reçu ces informations du Royaume-Uni, la Commission agira en conséquence.

2. Pour ce qui est des droits et des obligations des distributeurs, les dispositions du règlement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) (le règlement relatif à l'exemption par catégorie) portent essentiellement sur les objectifs de vente et les stocks opérationnels du distributeur, les ventes croisées entre les distributeurs au sein du réseau, ainsi que sur la durée et l'expiration de l'accord du distributeur. L'obligation d'un constructeur automobile d'approvisionner ses distributeurs en véhicules est une question de droit des contrats qui ne relève pas de l'exemption par catégorie.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.
QUESTION ÉCRITE P-2321/00

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Financement communautaire

La Commission peut-elle préciser quel est le montant des crédits provenant des fonds communautaires octroyés en faveur des projets réalisés dans le comté du Hampshire, les villes de Southampton et de Portsmouth ainsi que dans le comté de l'Île de Wight au cours des 4 dernières années, en indiquant leur répartition par Fonds, par projet, par année et par région?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1079/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Reconnaissance professionnelle des mécaniciens dentistes

Compte tenu du professionnalisme requis pour l'exercice de l'activité de mécanicien dentiste et considérant le fait que dans nombre des pays membres de l'Union européenne, cette catégorie a déjà obtenu la reconnaissance professionnelle, la Commission peut-elle communiquer les initiatives du gouvernement italien visant à assurer la reconnaissance professionnelle de la catégorie sous objet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

La Commission ne dispose pas d'information en ce qui concerne les initiatives évoquées par l'Honorable Parlementaire. En effet, d'une part, la profession de mécanicien dentaire n'ayant fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire, les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne l'éventuel octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation (conditions de formation, d'accès à la profession et d'exercice). D'autre part, les directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988(1) et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992(2), relatives au système général de reconnaissance des diplômes et qui ont vocation à s'appliquer à la reconnaissance entre États membres des diplômes de mécanicien dentaire, n'établissent pas d'obligation pour la Commission de mener des études approfondies sur toutes les professions auxquelles ces directives peuvent s'appliquer. À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la profession de mécanicien dentaire (odontotecnico) est déjà réglementée en Italie, puisqu'elle est reprise pour l'Italie à l'annexe C de la directive 92/51/CEE.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0774/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Financement d'une réunion entre ministres de la défense.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0041 - 0041



QUESTION ÉCRITE E-0774/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (15 mars 2000) Objet: Financement d'une réunion entre ministres de la défense Des dépenses ont-elles été engagées, d'une manière ou d'une autre, sur le budget de l'Union pour le financement de la réunion informelle des ministres de la défense qui s'est tenue au Portugal le 28 février 2000? Dans l'affirmative, lesquelles? Réponse (10 juillet 2000) Pour la réunion informelle des ministres de la défense qui s'est tenue au Portugal le 28 février 2000, aucune dépense n'a grevé le budget de l'Union. La Présidence a supporté les frais, à part les frais de mission de quelques fonctionnaires, imputables à la gestion normale des services.
QUESTION ÉCRITE E-1300/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Solutions à apporter au non-respect fréquent, par le Conseil, des délais fixés pour apporter une réponse aux questions parlementaires

Le Conseil peut-il préciser si le non-respect fréquent des délais fixés pour apporter une réponse aux questions parlementaires est imputable à la lenteur mise par certains États membres à fournir une réponse à ces mêmes questions? Dans l'affirmative, a-t-il l'intention de fixer un délai pour le dépôt d'objections, par les États membres, aux questions qui leur sont soumises, de telle sorte que les députés puissent obtenir une réponse dans les délais impartis?

Réponse commune aux questions écrites E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00

(10 juillet 2000)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas lié par les délais mentionnés, dans la mesure où ceux-ci résultent du règlement intérieur du Parlement européen, en son article 44, paragraphes 5, 6 et 7.

Toutefois, il entend souligner que, dans l'optique d'une meilleure collaboration avec le Parlement européen dans ce domaine, le Conseil a, rapidement, pris une série de mesures internes tendant à lui permettre de répondre aux questions écrites dans un délai inférieur à deux mois. Dans ce cadre, il a défini, au sein de ses instances préparatoires, une procédure d'examen visant à répondre à l'exigence d'équilibre entre cet objectif et l'impératif d'assurer, par la consultation des services compétents et l'organisation d'une procédure contradictoire au niveau des États membres, le plus haut niveau possible de qualité aux réponses fournies.

Au cours des années, différents facteurs ont pu rendre plus difficile le respect de cet équilibre, au détriment de la rapidité des réponses, qu'il s'agisse de l'augmentation importante du nombre de questions écrites posées au Conseil, qui est un facteur non négligeable, mais aussi l'émergence de questions dans des domaines qui supposent une étude approfondie, ou encore, les exigences mêmes de l'actualité qui imposent, parfois, un délai pour que le Parlementaire dispose réellement du dernier état de la situation.

En tout état de cause, le Conseil partage donc, la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire, il réaffirme son souci de fournir, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées et les plus complètes aux questions écrites qui lui sont posées. Il réfléchira aux solutions permettant d'optimiser les procédures actuelles d'examen, dans le respect des exigences énoncées plus haut.
QUESTION ÉCRITE P-2009/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Détournement de subventions du Fonds social européen en Catalogne

On a enregistré ces derniers mois une augmentation du nombre de plaintes pour détournement d'une partie importante des subventions aux programmes d'aide à l'emploi en Catalogne, lesquels sont cofinancés par le Fonds social européen.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises face à ces plaintes qu'elle ne saurait ignorer?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1071/00(1).

(1) Voir page 151.
QUESTION ÉCRITE E-0661/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Place de la Galice dans les réseaux transeuropéens de chemins de fer

Le Président de la Galice, M. Manuel Fraga a, avec le Président de la Castilla-León, M. Lucas, annoncé dans les journaux galiciens son intention de poursuivre les négociations entamées avec la Commission européenne pour obtenir l'affectation de 600 milliards de pesetas (3 610 millions d'euros) du Fonds de cohésion destinés à l'État espagnol à l'intégration de la Galice, par le biais de la province de la Castilla-León, aux réseaux transeuropéens de grande vitesse.

La Commission pourrait-elle indiquer quel sens cette intervention éventuelle auprès de la Commission européenne pourrait avoir, sachant que le membre de la Commission chargé des transports, Mme Loyola de Palacio, a déclaré à diverses reprises que la décision concernant les lignes de grande vitesse à inscrire dans la période 2000-2006, à charge du Fonds de cohésion, dépendait du gouvernement lui-même de l'État espagnol auprès duquel le Président Fraga devrait avoir une influence directe importante, en particulier pour éviter toute discrimination à l'égard de la Galice dans le cadre de la modernisation décisive des chemins de fer au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La Commission ne peut se prononcer sur le sens ou les intentions des déclarations des présidents de communautés autonomes.

Les déclarations du membre de la Commission en charge des transports, font référence à un des critères auxquels doivent satisfaire les projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement au titre du Fonds de cohésion, en vertu du paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (CE) no 1164/94(1) du Conseil instituant le Fonds de cohésion. Celui-ci établit que la priorité accordée par l'État membre à un projet donné est un des critères qualitatifs qui doit être présent dans tout projet proposé à la Commission pour approbation. Dans le cas des projets des transports, et plus particulièrement ceux qui s'inscrivent dans le développement des réseaux transeuropéens des transports, les autorités centrales sont responsables de l'établissement des ces priorités nationales.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0259/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Niveaux de radon au sein de l'UE

La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de données chiffrées concernant les niveaux de radon présent, à travers l'Union européenne, dans les bâtiments publics et les habitations, et peut-elle préciser si ces niveaux de gaz présentent ou non un danger pour la santé publique au sein de l'Union?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La Commission a réalisé une étude portant sur les niveaux de radioactivité naturelle dans les États membres, qui a été publiée sous la forme d'un Atlas (Radiation Protection, 1993, Natural sources of ionizing radiation in en Europe, EUR 14470). Elle continue à rassembler des informations basées sur des enquêtes nationales.

En ce qui concerne les risques pour la santé publique, la Commission a publié en 1990 la recommandation 90/143/Euratom de la Commission du 21 février 1990 relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments(1). Dans sa recommandation, la Commission propose un niveau de référence de 400 becquerels par mètre cube pour la mise en oeuvre de mesures correctives dans les bâtiments existants.

Le pourcentage d'habitations dépassant ce niveau est en général très faible, mais le problème est plus important dans certains États membres (Finlande, Suède) et dans certaines régions.

(1) JO L 80 du 27.3.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0277/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Intégration des étrangers en Suisse

Il existe en Suisse une commission extraparlementaire, appelée commission fédérale des étrangers, dont la principale mission est de traiter des problèmes liés à l'intégration des étrangers et qui est composée de vingt-huit membres, dont sept étrangers, qui représentent les différentes communautés (parmi lesquelles les représentants des communautés originaires d'États membres de l'Union européenne), les autres membres étant des représentants du gouvernement et des différents partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral suisse a décidé récemment d'intégrer la commission fédérale des étrangers à l'Office fédéral des étrangers, organisme qui dépend directement du département fédéral de Justice et de Police, et qui est responsable des services de police relatifs aux étrangers, de l'attribution de contingents pour les permis de travail délivrés aux étrangers et de l'octroi de visas. Cette décision a été fortement critiquée par certains membres de la commission fédérale des étrangers, dont le président (qui ont démissionné depuis) et par plus de 650 associations d'étrangers vivant en Suisse, qui proposent que cette commission reste placée sous l'autorité du département fédéral de l'Intérieur ou d'un délégué indépendant.

Au vu de ce qui précède, la Commission n'estime-t-elle pas que cette nouvelle tutelle de la commission fédérale des étrangers est en contradiction avec l'esprit de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Conférération helvétique, d'autre part?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2000)

L'accord sur la libre circulation des personnes, signé avec la Suisse le 21 juin 1999, n'est pas encore entré en vigueur. Il doit d'abord être approuvé par le Parlement et ensuite ratifié par les parties contractantes.

Cet accord ne contient aucune disposition concernant l'organisation administrative interne des parties contractantes.

Pour sa part, la Commission n'a aucune raison de croire que la nouvelle organisation administrative interne de la Suisse est contraire à l'esprit de l'accord.

Toutefois, la Commission observera attentivement la mise en oeuvre de l'accord dès son entrée en vigueur et évoquera les éventuelles difficultés avec les autorités suisses dans le cadre du comité mixte à établir conformément à l'accord.
QUESTION ÉCRITE E-0712/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Directives modificatives 98/95/CE et 98/96/CE

La Commission peut-elle dire si l'une ou l'autre des directives 98/95/CE(1) et 98/96/CE(2) fait obstacle à ce que le gouvernement britannique maintienne la disposition de la loi britannique 1982/844 prévoyant un processus de consultation du public (troisième partie, paragraphes 21 à 30)?

(1) JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Les articles 21 à 30 de la partie III du règlement britannique relatif à l'inscription de semences dans la liste nationale des variétés de plantes agricoles [The Seeds (National List of Varieties) Regulations 1987] prévoient une procédure de consultation publique avant l'adoption de décisions par les autorités britanniques concernant l'inscription, le refus d'inscription, le renouvellement ou le retrait d'une inscription d'une semence ou d'un détenteur dans la liste nationale. Ces dispositions ne découlent pas d'une obligation communautaire et résultent dès lors d'une décision du législateur britannique.

Les directives 98/95/CE(1) et 98/96/CE(2) n'affectent pas la possibilité de maintenir les dispositions visées ci-dessus. En tout état de cause les décisions adoptées par les autorités nationales suite à la procédure de consultation, doivent être conformes aux dispositions générales et particulières du traité CE ou des actes adoptés par les institutions en vertu de celui-ci.

(1) Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

(2) Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
QUESTION ÉCRITE E-0340/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Transport d' animaux

Selon des rapports de la Commission, les autorités allemandes, néerlandaises, espagnoles, belges, françaises et irlandaises approuveraient, pour les voyages à destination d'autres États membres, des itinéraires dont l'examen attentif révèle que les exigences de la directive 91/628/CEE(1) du Conseil relatives au déchargement des animaux et au repos qui leur est assuré ne seront pas respectées, ou pourraient ne pas l'être durant le voyage.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à à ces infractions éventuelles?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse commune aux questions écrites E-0340/00, E-0341/00 et E-0425/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission a connaissance, suite aux rapports de son Office alimentaire et vétérinaire et aux plaintes de diverses organisations, du fait que la mise en oeuvre de la directive 91/628/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, concernant la protection des animaux en cours de transport, est inadéquate dans bien des États membres. La Commission est très attentive à ces problèmes qui sont signalés aux autorités des États membres chaque fois qu'ils se produisent. Une procédure en manquement dans ce domaine a notamment été engagée contre un État membre et d'autres procédures sont en préparation.

En outre, l'article 13 de la directive prévoit que la Commission soumettra un rapport au Conseil sur l'expérience acquise par les États membres depuis l'entrée en vigueur de la directive, si possible avec des propositions. Ce rapport sera bientôt présenté au Conseil en tenant compte de toutes les informations disponibles.

Entre-temps, un groupe de travail du Comité vétérinaire permanent a été établi pour examiner le problème du transport longue distance. La Commission pourrait envisager de modifier la législation communautaire sur la base des conclusions du groupe de travail sur le transport et à la lumière de l'expérience acquise par les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0716/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Conformité des frais de scolarité au Royaume-Uni avec le droit communautaire de la concurrence

Suite à la décentralisation au Royaume-uni, les universités écossaises réduisent et diffèrent dorénavant le paiement des frais de scolarité des étudiants européens (à l'exception des étudiants anglais, gallois et d'Irlande du Nord), tandis que toutes les autres universités du Royaume-Uni ont l'obligation d'exiger le paiement des frais de scolarité à l'inscription.

Cette différence de conditions quant au financement des études au Royaume-Uni donne aux universités écossaises un avantage concurrentiel déloyal par rapport à leurs homologues d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l'inscription d'étudiants étrangers. La Commission voudrait-elle par conséquent confirmer si cette situation est pleinement conforme aux principes du droit communautaire de la concurrence tel qu'ils sont inscrits aux traités européens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0374/00(1).

(1) Voir page 143.
QUESTION ÉCRITE E-0511/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Infractions au droit communautaire commises par les États membres

À la lumière de la réponse à la question écrite E-2230/99(1) du 3 décembre 1999 et du constat régulier et croissant d'infractions au droit communautaire, notamment dans le chef de la France, que propose la Commission pour mettre bon ordre à cette situation? La Commission reconnaît-elle que les efforts qu'elle déploie à cette fin sont inadéquats? Estime-t-elle que le système d'astreintes imposées aux contrevenants devrait être renforcé et envisage-t-elle de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Conférence intergouvernementale?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 153.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 avril 2000)

La Commission estime que la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE fait preuve d'efficacité depuis des années. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de proposer une réforme de cette procédure.

Dans la plus grande partie des procédures d'infraction engagées par la Commission, la Cour de justice n'est pas saisie, l'État membre concerné ayant mis fin à l'infraction qui lui est reprochée. Ainsi, en 1999 dans seulement 16,5 % des cas, les infractions ayant fait l'objet d'une lettre de mise en demeure ont été soumises à la Cour par la Commission.

La possibilité d'engager devant la Cour de justice une deuxième action pouvant entraîner des sanctions financières (article 228, ex-article 171 du traité CE), qui a été introduite par le traité sur l'Union européenne, a rendu cette procédure encore plus efficace.

En outre, pour garantir un examen de plus en plus systématique de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres, la Commission améliore constamment ses procédures opérationnelles en la matière. L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au 17e rapport à venir pour avoir un aperçu de ces nouvelles mesures opérationnelles. Le rapport sera mis à la disposition du Parlement au cours des prochaines semaines.