QUESTION ÉCRITE P-2183/98

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Garantie des conditions de production des plantes oléagineuses en Finlande, eu égard à la réforme contenue dans l'Agenda 2000

La navette à courte période de croissance représente 95 % des plantes oléagineuses de printemps cultivées en Finlande. Dans les années 70 seulement, lorsque furent mises sur le marché des variétés de printemps acclimatées, la production oléagineuse commença à s'intensifier. C'est à la fin des années 80 que les surfaces cultivées étaient les plus importantes et, au cours de la première année de l'adhésion du pays à l'Union européenne (1995), les superficies totales dépassaient 85 000 hectares. L'adhésion à l'Union européenne a introduit des contingentements également pour la production oléagineuse finlandaise, conformément à l'accord de Blair House. La Finlande ne peut obtenir les aides de la politique agricole commune (PAC) les plus élevées que pour une production de 63 000 hectares de plantes oléagineuses.

L'accord de Blair House signifiait une réduction des possibilités de production oléagineuse en Finlande et un affaiblissement net de la compétitivité de cette culture par rapport à d'autres. Dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, la Finlande obtint l'autorisation de verser, pendant la période de transition, un supplément pour les céréales panifiables et l'orge de brasserie en concurrence avec la navette en termes de terres cultivables. Parmi les cultures arables de la partie la plus méridionale de la Finlande (zone de soutien A), la navette perdit pour cette raison de son intérêt et les surfaces cultivées se sont dès lors effondrées dans cette principale région de production. Dans les régions éligibles aux aides octroyées aux zones défavorisées, la production s'est accrue, mais la surface totale s'est nettement rétrécie depuis l'adhésion: elle s'établissait à 60 200 hectares en 1997, soit en-dessous du contingentement national. L'abaissement de la production de navette a conduit les deux huileries finlandaises en activité à se tourner davantage encore pour leurs achats de matières premières vers les importations, phénomène qui, pour sa part, réduit la rentabilité des opérations de transformation. En outre, la production finlandaise est grevée par des coûts de production élevés et confrontée, entre autres, à des besoins de séchage de la récolte après battage.

La mise en oeuvre de la réforme contenue dans l'Agenda 2000 sonnerait inéluctablement le glas de la production de plantes oléagineuses, au moins en Finlande. Si, pour s'affranchir des contingentements découlant de l'accord de Blair House, la Finlande doit renoncer aux aides maximales de la PAC pour les cultures oléagineuses, le prix à payer est trop élevé.

Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour garantir les conditions nécessaires à la production oléagineuse en Finlande, eu égard à la réforme préconisée par l'Agenda 2000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 1998)

L'accord de Blair House impose des restrictions relatives aux superficies cultivées en plantes oléagineuses dans la Communauté. Une suspension de la politique menée en matière de cultures arables ne stabiliserait pas à coup sûr la production d'oléagineux. Comme la Commission l'a démontré dans son étude sur les perspectives à long terme, la poursuite de l'actuelle politique porterait le volume des stocks de céréales d'intervention à des niveaux inacceptables. Seule une augmentation permanente du taux de gel pourrait éviter ce phénomène. L'accord de Blair House exige en outre que chaque taux supérieur à 10 % entraîne une réduction correspondante de la superficie maximale garantie pour les plantes oléagineuses.

Sous le régime actuel, la production d'oléagineux ne peut pas atteindre son maximum en raison des restrictions imposées par l'accord de Blair House. C'est pourquoi les propositions devraient être évaluées sur la base de la superficie potentielle, qui est de beaucoup supérieure à la superficie maximale garantie aux termes de l'accord de Blair House (4 933 800 hectares), étant donné le niveau actuellement élevé des prix mondiaux des huiles végétales. Un élément qui plaide en ce sens est que la superficie maximale garantie a été dépassée malgré la réduction des paiements compensatoires pendant les années précédentes, malgré les prix élevés des céréales et malgré les différentes mesures qui ont été prises à l'échelle nationale afin de respecter les restrictions imposées par l'accord de Blair House (Allemagne, Espagne et France).

Il conviendrait en outre de comparer les situations respectives avant et après les propositions de l'Agenda 2000(1) en ce qui concerne les compensations financières réellement octroyées aux producteurs. Depuis la réforme de 1992, il y a toujours eu une réduction des compensations provisoires, dans une fourchette de 4 à 14,45 %, au niveau européen.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que les plantes oléagineuses se prêtent à une bonne rotation des cultures assurant un accroissement des rendements en céréales pendant les années ultérieures, ni que leur culture permet aux agriculteurs d'améliorer l'organisation et la planification de leur travail.

La Commission ne pense donc pas que les propositions de l'Agenda 2000 provoqueront une réduction importante de la production totale d'oléagineux. Elle est néanmoins consciente des problèmes que pourraient poser des situations locales particulières. Les éventuelles difficultés devraient être réglées au cas par cas, en vue de solutions adaptées aux problèmes rencontrés.

(1) COM(97) 2000 final.