QUESTION ÉCRITE P-2583/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(10 septembre 2002)

Objet: Harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire

Il y a quelques jours, le vice-premier ministre turc, M. Yilmaz, a convoqué les ambassadeurs des quinze États membres de l'Union, pour les informer de l'ensemble des mesures prévues pour assurer l'harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire.

Cependant, on a pu entendre de diverses parts les commentaires suivants:

- le paquet de mesures ne concerne pas les biens propres des citoyens des États membres, originaires de Turquie, qui résidaient ou résident encore en Turquie, mais exclusivement les achats et ventes d'immeubles par les institutions paroissiales;

- ledit paquet ne concerne pas non plus le patriarcat oecuménique de Constantinople, étant donné qu'aujourd'hui encore, celui-ci est dépourvu de personnalité juridique et se voit donc contraint de mettre ses biens patrimoniaux au nom de particuliers, qu'il s'agisse de religieux ou de personnes privées; dans ces circonstances, le patriarcat ne possède qu'une grande propriété, à savoir l'orphelinat établi sur les îles aux Princes, qui se trouve cependant occupé, comme l'indique le document en question, par la direction générale des Waqf de Turquie; à ce propos, il faut noter que la crainte existe que l'administration turque s'employe par tous les moyens à faire en sorte que personne ne puisse éventuellement bénéficier de cette réforme législative, en annulant l'inscription cadastrale dudit orphelinat, qui a été effectuée au nom du patriarcat oecuménique;

- la réforme annoncée par la Turquie n'a pas d'effet rétroactif, a souligné le vice-premier ministre devant les ambassadeurs de l'Union; concrètement, la révision de l'article 4A du paquet porte exclusivement sur l'achat ou la vente future de biens immobiliers; en particulier, l'achat et la

vente d'immeubles par les institutions exigera désormais l'autorisation du Conseil des ministres turcs, ce qui peut impliquer toute une panoplie d'obstacles insurmontables pour les institutions qui souhaitent acquérir ou vendre leurs biens; le seul aspect positif de toute cette affaire tient au fait que, pour la première fois, la Turquie reconnaît avoir mené pendant des dizaines d'années une politique discriminatoire vis-à-vis des minorités résidant sur son territoire, et qu'elle cherche à présent, sous la pression de l'UE, à permettre aux institutions et aux communautés minoritaires, de reprendre possession de biens immobiliers.

Le Conseil peut-il indiquer précisément quand cette réforme, aussi limitée qu'elle soit, entrera en vigueur? De quelle manière entend-il faire en sorte que lesdites dispositions aient un effet rétroactif, de manière à racheter, fût-ce partiellement, les injustices patentes et les expropriations massives de biens dont ont été victimes des chrétiens de toutes les confessions et des juifs qui, vivant en Turquie, ont été spoliés de leurs biens et ont quitté le pays?

Réponse

(18 février 2003)

Les dispositions visées par l'Honorable Parlementaire font partie d'un train de réformes adopté par le Parlement turc le 3 août et dont l'UE s'est félicitée dans une déclaration faite le 6 août car il constitue un pas important en avant. Ces réformes ont été examinées en détail, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport régulier de la Commission sur la Turquie, le 9 octobre. Le rapport régulier présente une évaluation globale et approfondie des nouvelles dispositions concernant les fondations religieuses et relève d'éventuelles lacunes.

Comme il est également souligné dans la déclaration du 6 août, l'UE attend une mise en oeuvre prompte et complète de ces réformes. À cet égard, le gouvernement turc a donné des instructions pour que les mesures nécessaires soient prises rapidement. Néanmoins, le règlement concernant les fondations religieuses publié entre-temps semble être très restrictif. Cette question a été évoquée avec la Turquie à l'occasion de la réunion de la troïka à Ankara le 31 octobre lors de laquelle la Turquie a donné des assurances qu'elle ferait preuve de la souplesse nécessaire pour surmonter de manière appropriée les difficultés que peut soulever la mise en oeuvre de ces mesures. Une date précise pour leur entrée en vigueur ne peut toutefois pas être indiquée au stade actuel.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre du Partenariat pour l'adhésion.