FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/137

(2004/C 65 E/151)

QUESTION ÉCRITE E-2369/03

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet: Inscription de résidents communautaires dans les localités de pays autres que leur pays d'origine

La liberté de circulation et d'établissement, qui permet à des millions de citoyens communautaires de s'installer dans des pays de l'UE autres que leur pays d'origine et d'y refaire leur vie, donne ainsi ses lettres de naturalisation à l'une des grandes réussites de l'Union européenne.

Or, dans une large mesure, lorsque les citoyens de la Communauté s'installent dans la localité d'un État membre autre que leur propre pays, ils s'opposent à leur inscription dans ladite localité, ce qui n'est pas sans porter préjudice à cette dernière, qui n'est dès lors pas en mesure de prendre en compte le nouveau résident sur son territoire et donc de percevoir de l'État la part des recettes fiscales qui lui reviennent.

Comment serait-il possible, aux yeux de la Commission, de remédier à l'inertie des citoyens communautaires concernant leur inscription dans leur nouvelle municipalité d'élection dans un État membre autre que leur pays d'origine, afin de soutenir les municipalités d'accueil qui, dans le cas contraire, doivent prendre en charge le nouveau résident sans pour autant percevoir, de la part des autorités centrales et régionales, les contributions qui lui correspondent?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

Le droit communautaire en matière de libre circulation et séjour prévoit que les États membres reconnaissent le droit de séjour sur leur territoire aux personnes qui remplissent certaines conditions: notamment exercer une activité économique salariée ou non salariée ou disposer de ressources. Ce droit est constaté par la délivrance d'une carte de séjour. Pour des séjours de moins de trois mois ou dans le cas de travailleurs frontaliers ou saisonniers, l'État membre d'accueil ne doit pas délivrer une carte de séjour au citoyen de l'Union mais peut lui demander de signaler sa présence sur le territoire.

Certains États membres, de leur propre initiative, ont supprimé déjà ou envisagent la suppression dans leur législation nationale d'application du droit communautaire cité, de l'obligation d'obtenir une carte de séjour pour les citoyens de l'Union à l'exception des inactifs.

La proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1) va plus loin et propose de supprimer la carte de séjour pour toutes les catégories de citoyens de l'Union et de la remplacer par la faculté pour l'État membre d'accueil d'imposer aux citoyens de l'Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Elle prévoit toutefois que l'État membre d'accueil peut imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur le territoire. Le non-respect des obligations d'enregistrement et de signalement peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Lorsqu'un un État membre impose l'obligation au citoyen de l'Union d'obtenir une carte de séjour ou de signaler sa présence sur le territoire, il lui appartient de déterminer un régime de sanctions effectives et dissuasives applicables en cas de non respect de cette obligation mais ces sanctions doivent être proportionnées et non discriminatoires par rapport à celles applicables aux nationaux pour des infractions comparables.

(1) COM(2003) 199 final.