QUESTION ÉCRITE E-3418/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Pensions de vieillesse des citoyens migrants

D'après les informations recueillies auprès de citoyens portugais résidant et travaillant dans d'autres États membres, j'ai pu constater que ceux-ci subissent un préjudice dans le calcul de leur pension de vieillesse, du fait d'avoir partagé leur activité professionnelle entre leur pays d'origine, le Portugal, et un autre État membre.

Cette situation se produit, essentiellement, lorsque les États membres dans lesquels ont été versées les cotisations de pension établissement des périodes minimales pour l'attribution de la pension maximale. Ainsi, à titre d'exemple, un travailleur ayant exercé son activité professionnelle au Portugal pendant 19 ans puis en Allemagne pendant 27 ans (soit, au total, 47 années de prélèvements destinés aux régimes respectifs de sécurité sociale) percevra, en additionnant ces deux pensions, un montant inférieur à celui auquel il aurait eu droit pour une pension unique s'il n'avait travaillé que 35 ans dans ce dernier pays.

Je souhaite demander à la Commission comment elle compte porter remède à cette situation qui, objectivement, constitue une entrave à la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne. Compte tenu de la révision actuelle du règlement 1408/71 portant précisément sur la coordination des systèmes de sécurité sociale quelles sont les modifications qu'elle compte introduire dans ses textes pour résoudre le problème en question?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

L'objectif du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) est de coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue d'éviter que le travailleur migrant perde des droits de sécurité sociale du fait qu'il a circulé à l'intérieur de l'Union.

En effet, comme la Cour de justice l'a affirmé dans de nombreux arrêts, le règlement (CEE) no 1408/71 n'a pas pour objet d'harmoniser les systèmes de sécurité sociale mais de les coordonner. Dans son arrêt du 28 avril 1998 (affaire C-120/95(2)), la Cour a dit pour droit que en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer, d'une part, les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale (arrêts du 24 avril 1980, Coonan, 110/79, Rec. p. 1445, point 12, et du 4 octobre 1991, Parashi, C-349/87, Rec. p. I-4501, point 15) et d'autre part, les conditions qui donnent droit à des prestations (arrêt du 30 janvier 1997, Stöber et Piosa Pereira, C-4/95 et C-5/95, Rec. p. I-511, point 36). Par conséquent, il appartient à chaque État membre de décider de son système de sécurité sociale, y compris du taux de la pension de vieillesse.

En outre, l'objectif du règlement (CEE) no 1408/71 est clairement mentionné dans le traité CE lui-même, en son article 42, qui stipule que ce règlement doit assurer l'effectivité de la libre circulation des travailleurs, en mettant en place un système de coordination fondé notamment sur le principe de la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales.

Ce principe a été transposé dans le domaine des pensions de vieillesse notamment. Ainsi, l'objectif n'est pas de garantir un montant de pension qui corresponde au montant le plus élevé de la pension que la personne aurait pu avoir si elle avait accompli toute sa carrière professionnelle dans un seul État membre, mais de garantir le principe de la totalisation évoquée plus haut. En effet, l'État membre doit tenir compte des périodes d'assurances accomplies dans les autres États membres que ce soit pour l'ouverture du droit si une condition de durée minimale de carrière est prévue par sa législation, ou pour le calcul du montant de la pension. Le règlement susvisé prévoit également que chaque État membre doit procéder à un double calcul de la pension, le premier uniquement selon la législation qu'elle applique (sans tenir compte des périodes d'assurance accomplies sous une autre législation; il s'agit de la pension nationale) et le second en déterminant un montant théorique de pension, calculé sur la base de toutes les périodes d'assurance accomplies sous les diverses législations auxquelles le travailleur a été soumis. Ensuite, chaque État calcule le montant de la prestation sur la base du montant théorique et au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation que l'institution applique (pension proportionnelle). En fin de compte, chaque État doit accorder le montant le plus favorable, soit la pension nationale, soit la pension proportionnelle.

Pour toutes les raisons susmentionnées, la proposition de simplification du règlement qui a été présentée par la Commission en 1998(3), ne contient pas de modifications substantielles du système de calcul des pensions de vieillesse.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) Decker, Rec. 1998, p. I-1831.

(3) Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale présentée par la Commission le 4 janvier 1998, COM(1998) 779 final.