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QUESTION ÉCRITE P-2946/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Révision du régime de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive

Considérant: a) que la Commission doit adopter - très probablement le 13 novembre 1996 - un projet de révision du régime de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive dans l'Union européenne, qui modifiera sensiblement la forme de l'aide accordée et remplacera l'aide aux producteurs par une aide forfaitaire par arbre, b) que ce remaniement radical concerne un secteur où il n'est pas nécessaire et semble répondre à des motifs qui n'ont rien à voir avec le fonctionnement du marché, c) qu'il met sérieusement en jeu l'avenir du secteur, ainsi que la qualité du produit, élément essentiel de ce marché, la Commission peut-elle dire:

1. si, et quand, elle entend présenter au Parlement européen des propositions écrites à ce sujet;

2. quelle forme elle compte donner à ce texte;

3. si elle accompagnera ses propositions, quelle que soit leur forme, d'une étude portant à la fois sur les conséquences desdites propositions pour les producteurs et pour l'environnement naturel et sur l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive?

Réponse commune aux questions écrites E-2684/96, E-2685/96 et P-2946/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

Dans sa réponse aux questions spécifiques relatives aux options envisageables, la Commission ne saurait préjuger de l'issue de ses délibérations, mais elle ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations de l'Honorable Parlementaire. Il faut préciser que la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive doit être simple, mais aussi plus transparente et plus facile à contrôler que le régime existant. Il faut que la qualité paye et que l'aide à la production soit personnalisée dans toute la mesure possible. Il y a lieu de tenir compte des spécificités régionales, sociales et environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-2931/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Arie Oostlander (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Retards présumés apportés au versement de l'aide économique à la Bosnie

La Commission sait-elle que lors de la conférence de presse qui a eu lieu le 30 septembre à Washington à l'occasion de la réunion annuelle de la Banque mondiale et du FMI, le Premier ministre bosniaque Muratovic a fustigé l'Union européenne à propos de la lenteur de l'exécution des projets d'aide économique de l'Union européenne à la Bosnie?

Qu'a voulu dire le Premier ministre bosniaque lorsqu'au cours de la conférence de presse, il a parlé, si l'on en croit les médias, de la complexité des procédures administratives et déclaré en substance que dès qu'un projet a été identifié, un désaccord survient sur la question de savoir quel pays de l'UE pourra le réaliser?

La Commission peut-elle donner un aperçu de l'exécution des programmes d'aide économique de l'Union européenne et des problèmes qui surviennent à cet égard?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 décembre 1996)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire concernant le besoin de l'accélération du programme d'aide à la Bosnie-Herzégovine. Afin d'y parvenir, la Commission a pris un certain nombre de mesures qui s'appliquent entre autres, en fonction des besoins, à l'ajustement des règles en matière d'adjudication de contrats et de réajustement des lignes budgétaires.

La mise en place très lente du nouvel état de Bosnie-Herzégovine engendre un ralentissement considérable du programme de reconstruction. Les partenaires légitimes sont absents ou refusent toute responsabilité en la matière avant que la situation des autorités futures ne soit clarifiée.

Avant les élections, la coopération entre les partis était quasi inexistante, pour ne pas parler d'une opposition systématique réciproque. Ceci n'était pas seulement le cas entre la Republika Srpska et la Fédération, mais même à l'intérieur de la Fédération.

L'allocation de fonds doit être basée prioritairement sur l'étendue et les besoins causés par les dommages de guerre, sur le «fair procurement» et sur l'accès généralisé à l'information. Ces principes font partie intégrante des règles employées par la Commission. La violation de ces règles n'a cessé de ralentir la mise en oeuvre des projets.

Un autre problème réside dans la capacité d'absorption réduite, causé par le manque de moyens sur place, notamment de personnel local expérimenté.

Enfin, s'il n'existe en principe pas de concurrence entre les pays donateurs, il y a néanmoins un problème de coordination. C'est pourquoi, la Commission a soutenu la création de task forces à Sarajevo ainsi que l'emploi d'une base de données qui améliore la coordination entre pays donateurs.
QUESTION ÉCRITE E-1483/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 du sous-programme 3 du POP «Macédoine centrale»

La ville de Thessalonique est confrontée, du fait notamment de l'accroissement de la demande durant la période estivale, à des problèmes d'adduction d'eau essentiellement imputables aux réseaux de transport. La mesure 3 (Gestion de l'environnement) du sous-programme 3 (Amélioration des infrastructures de base et de la qualité de la vie dans les centres urbains) du POP «Macédoine centrale» prévoit la réalisation de travaux pour un montant de 11.343.000 écus, lequel doit permettre de financer, entre autres, l'extension des réseaux d'adduction d'eau.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits relevant de la mesure 3 du sous-programme 3 pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation de ces crédits?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La mesure 3.3 du programme opérationnel régional Macédoine centrale ne concerne pas la ville de Thessalonique mais les autres villes de la région.

Le taux d'exécution de cette mesure était de 12 % pour 1994 et de 28 % pour 1995.

Dans le cadre de cette mesure sont cofinancés sept projets, qui se trouvent actuellement au stade initial de leur construction. L'absorption des fonds sera sans doute accélérée à partir de 1996.
QUESTION ÉCRITE P-3419/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Irrégularités dans les exportations de feta danoise

Dans son rapport annuel 1995, la Cour européenne des comptes fait état d'une série d'infractions et d'irrégularités concernant les demandes de restitutions financières au titre de l'exportation de feta danoise vers des pays tiers (règlement CEE 3665/87). Elle a notamment constaté que les contrôles effectués par les autorités danoises sur la teneur en matières grasses en poids de la matière sèche et sur la teneur en eau du produit étaient souvent incomplets et, en règle générale, non satisfaisants, d'où il s'ensuit que la composition de la feta exportée ne remplit pas toujours les conditions visées par le règlement CEE 3846/87 ((JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. )).

Quelles actions concrètes la Commission compte-t-elle dès lors entreprendre afin qu'il soit mis un terme à l'avenir à ces infractions et irrégularités?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 janvier 1997)

Comme l'indique la Commission dans sa réponse figurant dans le rapport annuel de la Cour des Comptes relatif à l'exercice financier 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996. )), les conséquences financières éventuelles d'irrégularités portant sur l'exportation de fromage feta en provenance du Danemark seront traitées dans le contexte de l'apurement des comptes de l'exercice 1994.

La Commission aimerait souligner qu'une situation semblable à celle du Danemark ne devrait pas se reproduire à l'avenir, pour trois raisons. La première a trait à l'adoption du règlement (CE) no 2721/95 ((JO L 283 du 25.11.1995. )), du règlement (CE) no 1854/96 ((JO L 246 du 27. 9.1996. )) établissant une liste des méthodes de référence à appliquer à l'analyse et à l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers. Selon ce nouveau règlement, entré en vigueur le 1er octobre 1996, une méthode de référence peut être clairement définie dans une analyse donnée. En outre, des orientations concernant l'interprétation des résultats des analyses ont été récemment diffusées et devraient garantir une meilleure qualité des données ainsi qu'une réduction des différends relatifs à l'évaluation des résultats. En second lieu, le règlement (CE) no 2123/96 ((JO L 284 du 6.11.1996 - Voir également le règlement (CE) no 2230/96, JO L 305 du 27.11.1996. )), modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, précise davantage les exigences relatives aux codes de produits pour les fromages, y compris la feta, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses. Ces exigences sont applicables aux demandes de certificats déposées à partir du 15 novembre 1996. Enfin, le règlement (CE) no 1107/96 ((JO L 148 du 21. 6.1996. )) qui enregistre la feta en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) est entré en vigueur le 21 juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2639/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Service de l'hygiène des viandes du Royaume-Uni

Étant donné les préoccupations actuelles concernant l'innocuité de la viande et l'accord récent sur la levée de l'interdiction frappant la viande bovine, la Commission voudrait-elle enquêter sur un incident qui s'est produit à Birmingham où un contrôle de la viande bovine avec os, effectué par le service de l'environnement municipal dans des boucheries a découvert plusieurs cas, négligés par le service de l'hygiène des viandes, de bovins dont les abats spécifiés n'avaient pas été retirés?

Voudrait-elle également expliquer de quelle manière elle contrôle les travaux du service de l'hygiène des viandes au Royaume-Uni ainsi que des organisations similaires dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

L'accord conclu lors du Conseil européen de Florence porte sur les conditions d'une levée progressive de l'interdiction frappant les animaux sur pied, la viande de boeuf et les produits à base de viande de boeuf. Les propositions visant à lever cette interdiction ne peuvent toutefois être présentées à la Commission que pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées dans le cadre de l'accord de Florence. Tel n'a pas encore été le cas. C'est pourquoi la décision 96/239 de la Commission est toujours en vigueur.

La Commission reçoit tous les quinze jours un rapport des autorités britanniques sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le Royaume-Uni a signalé à la Commission que l'incident qui s'est produit à Birmingham avait fait l'objet d'une enquête mais que les éléments de preuve recueillis s'étaient avérés insuffisants pour confirmer les allégations diffusées par la presse.

La Commission suit les travaux du service britannique de l'hygiène des viandes et ceux des organisations similaires des autres États membres, en y effectuant régulièrement des visites d'inspection. En outre, la Commission a envoyé plusieurs missions d'inspection au Royaume-Uni pour suivre la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ESB.
QUESTION ÉCRITE E-3186/96 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Concours A à la Commission européenne

La Commission voudrait-elle préciser, pour l'année 1995 et, si possible, pour les six premiers mois de 1996:

1. le nombre de concours A organisés;

2. le nombre de postes ouverts et de places sur une liste de réserve pour chaque concours;

3. le nombre de candidats pour chaque concours;

4. la ventilation des candidatures de chaque concours par pays d'orgine.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 décembre 1996)

1. Soixante.

2.-4. Ces données figurent dans des tableaux qui ont été directement envoyés à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement. La plupart de ces concours concernaient des postes spécifiques de chef d'unité ou de conseiller, réservés aux ressortissants d'un des trois nouveaux États membres, conformément au règlement (CE) no 626/95 du Conseil. D'autres concours généraux de catégorie A ont aussi été organisés en vue de la constitution d'une liste de réserve de citoyens de nationalité autrichienne, finlandaise et suédoise. Aucun concours général de catégorie A ouvert aux citoyens de tous les États membres n'a été organisé pendant cette période.
QUESTION ÉCRITE E-2681/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Situation actuelle de la non-application de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine par le Royaume-Uni

L'application effective de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine 80/778/CEE ((JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. )) connaît de graves lacunes au Royaume-Uni. La Commission peut-elle dire où en est la situation actuelle?

Réponse commune aux questions écrites E-2680/96, E-2681/96 et E-2682/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission ne peut donner d'indications sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive 80/778/CE tant qu'elle n'a pas reçu et contrôlé les rapports nationaux relatifs à la mise en oeuvre de la directive «eau de boisson» pendant trois ans, de 1993 à 1995. Le rapport correspondant devrait être publié en 1997.

Il faut cependant noter qu'en ce qui concerne les infractions, des procédures ont été ouvertes respectivement contre la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour infraction à la directive; les affaires sont parvenues jusqu'à la Cour de justice, comme le montre le tableau inclus dans le projet de rapport sur la proposition de révision de la directive «eau de boisson» établi par M. Collin au nom du comité «Environnement» du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3029/96 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les produits de viande destinés à la consommation humaine qui contiennent de la viande de cheval - en précisant les produits et les marques - et quelles sont les règles applicables dans l'UE en matière d'étiquetage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission ne dispose pas d'informations particulières concernant des produits destinés à la consommation humaine qui contiennent, en tant qu'ingrédient, de la viande de cheval, ni sur les marques concernant ces produits.

Ces produits sont soumis aux dispositions de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ((JO L 33 du 8.2.1979. )). Conformément à cette directive, l'étiquetage de ces denrées doit comporter une liste des ingrédients permettant au consommateur de connaître la composition de la denrée achetée et, en l'occurrence, d'être informé de la présence de viande de cheval.
QUESTION ÉCRITE E-2755/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Jumelages de villes

La Commission voudrait-elle indiquer à quels types d'activités satisfaisant à la condition d'inclure un élément européen les programmes de jumelage de villes doivent-ils répondre afin de bénéficier d'une aide financière de la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission considère que les programmes de jumelage de villes sont un excellent moyen d'associer les citoyens et leurs élus à l'intégration européenne et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la Communauté.

Pour qu'un jumelage soit un succès, les programmes d'échanges doivent être conçus de telle manière que la nature et la teneur des activités proposées contribuent à favoriser une meilleure entente entre les participants et à faire mieux connaître leur environnement social, économique, professionnel, politique et culturel. Les projets éligibles peuvent concerner n'importe quelle catégorie sociale et n'importe quel groupe d'âge (enfants, adolescents, adultes), mais ils doivent montrer clairement qu'ils donnent naissance à une véritable conscience européenne.

En réalité, l'éventail des différentes activités de jumelage qui répondent à ce critère est vraiment très large. Parmi les activités qui ont été considérées comme présentant un caractère européen et ont bénéficié d'une subvention figurent des échanges de vues sur des sujets tels que les moyens de lutte contre le chômage, la protection de l'environnement, le racisme et la xénophobie, la comparaison des systèmes éducatifs, l'apprentissage des langues, le fonctionnement des administrations locales, les systèmes électoraux, l'intégration des handicapés et des immigrés dans la Communauté, des débats sur les politiques européennes, l'avenir de l'Europe (union monétaire, élargissement), le rôle des autorités locales dans le processus de l'intégration européenne, des visites de projets financés par la Communauté ainsi que d'industries locales, d'établissements et d'autres installations de façon à les comparer avec les installations des villes jumelées ou encore des expositions d'artistes locaux provenant de différentes villes jumelées. Toute activité de jumelage de villes qui réunit des personnes provenant de plus de deux villes et de deux États membres différents peut déjà être considérée comme présentant un caractère européen. C'est d'autant plus le cas lorsque cette activité comprend un échange d'idées et d'expériences sur un sujet où se manifestent un besoin particulier de solidarité et un engagement commun à l'égard de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-3281/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Évaluation de la dette

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Quels critères la Commission utilise-t-elle pour distinguer la dette publique et la dette privée?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

La procédure concernant les déficits excessifs se réfère à la dette consolidée brute du secteur du gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des entreprises publiques qui font partie du secteur des sociétés et quasi-sociétés. Elle comprend les dettes émises (ou souscrites) par les unités institutionnelles du gouvernement général aux unités non publiques.
QUESTION ÉCRITE E-2643/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: État d'avancement des travaux législatifs au sein du Conseil

La Commission pourrait-elle fournir un relevé des propositions législatives relevant des domaines du marché intérieur, de la protection de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la santé publique et dont, à ce jour, le Conseil est saisi depuis plus de deux ans?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement un relevé d'ordinateur contenant les informations demandées.

La Commission attire l'attention sur le fait que toutes ses propositions législatives sont répertoriées dans la base de données APC (actes préparatoires de la Commission), qui peut être consultée directement par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3075/96 posée par Arlindo Cunha (PPE) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Volume et règles de gestion du futur contingent à droit zéro octroyé à la Turquie pour le concentré de tomate

La Turquie est actuellement autorisée à exporter vers l'Union européenne un contingent de concentré de tomate de 16 500 tonnes en exemption des droits de douane.

Selon les informations disponibles, en 1996, la Turquie a déjà obtenu des licences pour 29 000 tonnes de concentré, ce qui constitue en soi une violation des règles établies.

D'autre part, l'accord d'association entre l'Union européenne et ce pays prévoit la négociation d'un nouveau contingent tarifaire à droit zéro dont le volume n'est pas encore fixé.

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume de ce nouveau contingent et sur la base de quels critères il a été déterminé et préciser quelles sont les règles qu'elle compte mettre en oeuvre pour gérer et contrôler ce contingent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 novembre 1996)

1. La Commission négocie actuellement avec la Turquie le passage du système actuel d'autolimitation à un régime de contingents tarifaires concernant des importations préférentielles de concentré de tomate. On n'est pas encore arrivé à un accord. Pendant les négociations, la Commission est restée en contact permanent avec les États membres.

2. La Commission proposera que le contingent tarifaire convenu soit géré sur la base du principe «premier arrivé, premier servi».
QUESTION ÉCRITE E-3498/96 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Rapport de la Cour des comptes de 1995 - FSE au Royaume-Uni

Le dernier rapport de la Cour des comptes reproche à la Commission et au gouvernement britannique d'avoir rouvert huit dossiers pour 1993 alors qu'aucune base légale n'autorisait cette dépense, contraire aux règlements financiers.

La Commission voudrait-elle informer le Parlement des détails exacts des huit projets mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes? Ceux-ci concernaient-ils des programmes nationaux de formation, des autorités locales, l'enseignement supérieur ou le secteur volontaire? La Commission pourrait-elle en indiquer la localisation géographique?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Comme la Commission l'a expliqué dans le rapport de la Cour des comptes mentionné par l'Honorable Parlementaire, la décision d'utiliser les crédits 1994-1999 alloués au Royaume-Uni pour couvrir les dépenses éligibles encourues au cours de la précédente période de programmation est basée sur l'article 14 (3) du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88 ((JO L 374 du 31.12.1988, tel que modifié - JO L 193 du 31.7.1993. )) concernant la coordination entre les interventions des différents fonds structurels et celles des autres instruments financiers.

En ce qui concerne les détails précis, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la Commission ne contrôle pas les paiements au niveau des différents projets. S'il est nécessaire de disposer d'informations détaillées sur un projet spécifique, celles-ci peuvent être demandées à Londres, au département de l'éducation et de l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-2783/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Document unique de programmation de l'Objectif 3 du FSE (R-U)

La Commission sait-elle que les organisations socio-économiques du Royaume-Uni sont extrêmement préoccupées par le fait que des retards dans la signature du document unique de programmation puissent entraîner des retards dans l'adoption et le versement des fonds aux projets d'aide aux chômeurs?

Quelles sont les raisons de ces retards et quand la Commission escompte-t-elle qu'un accord sera conclu avec le gouvernement britannique à ce sujet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 janvier 1997)

La Commission et les autorités britanniques se sont mises d'accord le 4 novembre 1996 sur le document unique de programmation pour l'objectif 3 - Grande-Bretagne - pour la période 1997-1999. Ce document a été approuvé par le comité consultatif du Fonds social européen le 13 décembre 1996 et adopté par la Commission le 16 décembre 1996.