QUESTION ÉCRITE E-0979/99

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Détenus politiques libanais, palestiniens et jordaniens en Syrie

Selon le dernier rapport d'Amnesty International, plus de 250 prisonniers politiques - essentiellement libanais, jordaniens et palestiniens - sont actuellement détenus en Syrie, et l'on ne disposerait d'aucune information sur leur sort. Un grand nombre d'entre eux ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et de tortures, tandis que d'autres ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès sommaires et à huis clos devant un tribunal militaire. Il convient de signaler que, depuis la fin des années 70, des centaines de Libanais, Palestiniens et Jordaniens ont ainsi "disparu".

Considérant que les autorités syriennes se sont engagées, à travers le processus de Barcelone, à garantir la paix et la stabilité dans la région, par quels moyens la Commission se propose-t-elle d'intervenir pour garantir une protection efficace des droits de l'homme en Syrie dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association UE-Syrie?

Réponse commune

aux questions écrites E-0909/99 et E-0979/99 donnée par M. Marín au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Selon un rapport du comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme en Syrie (CDF), quelque 250 citoyens libanais sont toujours détenus dans le pays après la libération de 121 détenus libanais des prisons syriennes en mars 1999. À la connaissance de la Commission, le gouvernement syrien n'a pas publié de liste officielle reproduisant les noms des détenus libanais retenus dans les prisons syriennes. D'après les informations récemment fournies par Amnesty International (AI), au mois de décembre 1998, aucune réponse concrète n'avait été fournie par les autorités syriennes aux requêtes soumises par AI en mars 1997 et en octobre 1998 concernant les détenus libanais(1).

Depuis 1991, le gouvernement syrien a relâché des milliers de prisonniers politiques condamnés à de lourdes peines, dont des citoyens libanais, et très récemment en mars, mai et juin 1998. La Commission a accueilli de façon positive ces libérations mais reste inquiète pour les prisonniers d'opinion en Syrie, et notamment pour les prisonniers libanais.

Les autorités syriennes sont conscientes de l'importance que l'Union attache au strict respect de la législation internationale relative aux droits de l'homme. L'Union utilise toutes les possibilités qu'offrent ses contacts réguliers avec les autorités syriennes pour exprimer son inquiétude concernant les atteintes qui seraient portées aux droits de l'homme et, en particulier, le sort des prisonniers d'opinion toujours retenus. L'Union demeure informée de la situation générale des droits de l'homme en Syrie, y compris de la question des détenus libanais, surtout par les chefs de mission à Damas.

En outre, l'engagement commun de respecter les droits de l'homme et de promouvoir la primauté du droit et la démocratie, inscrit dans la déclaration de Barcelone de 1995, sera traduit dans le nouvel accord d'association actuellement en cours de négociation entre la Communauté et la Syrie. Cet accord fournira un cadre élargi aux discussions consacrées à la presque totalité des secteurs d'intérêt mutuel entre les deux partenaires, et notamment celui des droits de l'homme. En plus, chacun des États membres signataires de la Convention internationale sur les droits civils et politiques a pour mandat particulier de soulever les problèmes des droits de l'homme avec la Syrie, qui est également partie à la Convention.

(1) Amnesty International, Syria Caught in a Regional Conflict: Lebanese, Palestinian and Jordanian Political Detainees in Syria, Report - MDE 24/01/99, 27 January 1999.