QUESTION ÉCRITE E-3272/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Licences SUTM

Considérant que le marché des communications est en expansion continue, qu'il constitue un secteur à forte valeur économique et que les licences SUTM sont capitales pour le développement de ce marché, car elles représentent l'avenir de la téléphonie mobile,

considérant que plusieurs gouvernements de l'Union européenne ont accordé les licences de téléphonie mobile SUTM dans le cadre de ventes aux enchères publiques organisées par les gouvernements eux-mêmes plutôt qu'au moyen d'une sélection rigoureuse des documents requis,

considérant que le résultat de ces pratiques a été l'attribution des licences SUTM à des opérateurs du secteur caractérisés par une forte participation publique, comme c'est le cas en Italie, où l'opérateur Wind est contrôlé par l'ENEL (Agence nationale italienne de l'énergie électrique), elle-même contrôlée par le ministère du Trésor italien,

la Commission pourrait-elle dire si ces pratiques ne constituent pas une distorsion du marché et de la concurrence et indiquer quelles mesures elle entend adopter pour réagir à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Aux termes de l'article 295 (ex-article 222) du traité CE, le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Toutefois, l'article 86 (ex-article 90), paragraphe 1, du traité CE dispose que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité CE, notamment à celles prévues aux articles 81 à 89 (ex-articles 85 à 94).

En outre, s'agissant de l'octroi des licences de téléphonie mobile de troisième génération, ni la décision no 128/1999(1) ni aucune des directives communautaires relatives aux services de téléphonie mobile(2) et aux licences(3) ne font obligation aux États membres d'adopter une procédure spécifique d'octroi de licences (qu'il s'agisse d'une sélection comparative ou concours de beauté ou d'un appel d'offres ou vente aux enchères). Cependant, lorsqu'ils octroient des licences de téléphonie mobile de troisième génération, les États membres sont tenus de respecter le traité CE ainsi qu'un certain nombre de principes généraux de droit communautaire. En particulier, le nombre de ces licences ne peut être limité que pour des raisons d'insuffisance avérée du spectre des fréquences, et les licences doivent être accordées sur la base de critères objectifs, non discriminatoires, détaillés et proportionnés. De plus, en définissant leurs procédures d'octroi de licences, les États membres doivent dûment tenir compte de la nécessité de maximiser les avantages pour les utilisateurs et de promouvoir le développement de la concurrence.

Sous réserve du respect des principes précités et des règles de concurrence prévues aux articles 81 à 89 du traité, la participation d'entreprises publiques aux procédures d'octroi des licences de téléphonie mobile de troisième génération ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence. Par conséquent, les États membres ne sont pas autorisés à appliquer aux entreprises publiques ou aux entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence déterminante un traitement différent de celui qu'ils appliquent aux entreprises privées, en les excluant des procédures de sélection pour l'octroi de ces licences au seul motif qu'elles appartiennent à l'État.

(1) Décision no 128/1999/CE du Parlement et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS), JO L 17 du 22.1.1999.

(2) Directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, JO L 20 du 26.1.1996.

(3) Directive 97/13/CE du Parlement et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, JO L 117 du 7.5.1997.