QUESTION ÉCRITE E-3189/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Directives sur l'information financière

Dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur des valeurs mobilières, la Commission prévoit de se joindre à l'internationalisation des prescriptions en matière d'information financière et d'actualiser les directives relatives à l'information financière (COM(2000) 359 final, du 13.6.2000).

On en arrive aujourd'hui à des distorsions de concurrence: à preuve, il est exigé des entreprises des États membres de l'Union européenne qu'elles publient leurs comptes annuels alors que des entreprises similaires des États-Unis ne sont pas tenues à cette publication parce que, dans ce pays, il n'y a d'obligation de publicité que pour les entreprises qui empruntent sur le marché des capitaux au lieu d'exiger cette publicité dès que seul le capital social servant à couvrir les créances des bailleurs de fonds est disponible (voir, à propos des États-Unis, Haller/Raffournier/Walton (éditeurs), Unternehmenspublizität im internationalen Wettbewerb, ou Publicité des entreprises et concurrence internationale, Stuttgart 2000, pp. 177 et suivantes).

La Commission songe-t-elle à ne prévoir à l'avenir d'obligation de publicité des comptes annuels et de vérification annuelle des comptes que pour les entreprises du type de celles qui, aux État-Unis, sont tenues à l'obligation de publicité et de vérification annuelle des comptes ou qui empruntent sur le marché des capitaux des crédits de financement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

Les règles en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes sont fixées, dans la Communauté, par le droit des sociétés, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. Afin d'informer les actionnaires et les salariés, mais aussi de protéger les créanciers et les tiers traitant avec les sociétés anonymes, ces dernières doivent établir des comptes, les faire contrôler par un professionnel qualifié et en assurer la publicité en les déposant auprès d'un registre. Les directives comptables(1) contenant ces règles prévoient toutefois des dérogations à l'obligation de publicité pour les petites et moyennes entreprises. Les moyennes entreprises peuvent également être exemptées de l'obligation de contrôle.

Bien que les règles en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes aux États-Unis visent principalement les sociétés dont le capital provient des marchés financiers, les sociétés les plus importantes seraient tout de même tenues, en pratique, d'élaborer des comptes, de les faire contrôler par un professionnel qualifié et de les mettre à la disposition de tout tiers intéressé par l'intermédiaire de fournisseurs d'informations privés.

La communication de la Commission intitulée Stratégie de l'UE en matière d'information financière: la marche à suivre(2) a pour objet de garantir le respect, par toutes les sociétés communautaires cotées, d'un système uniforme d'information financière qui assure un haut niveau de transparence et de comparabilité en exigeant de ces sociétés qu'elles établissent, d'ici 2005, leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Les États membres ont également la possibilité d'étendre cette obligation aux sociétés non cotées et aux comptes annuels.

La communication envisage également une modernisation des directives comptables. Dans ce contexte, la Commission examinera si les obligations existantes satisfont encore les besoins actuels.

(1) Quatrième directive du Conseil 78/660/CEE du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978) et septième directive du Conseil (83/349/CEE) du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983).

(2) COM(2000) 359 final.