QUESTION ÉCRITE E-2779/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Aide aux travailleurs de la société MISKO contraints à un transfert

La société MISKO, industrie de pâtes alimentaires S.A., filiale de la société italienne Barilla, a été financée au titre de la loi grecque de développement 1892/90 pour la création d'une nouvelle unité de production à Thèbes, à la condition expresse de maintenir les 275 postes subalternes

permanents. Alors que la construction de la nouvelle unité n'était pas achevée, la société a fermé l'unité de production de Patras, obligeant le personnel subalterne soit à démissionner, soit à accepter d'être transféré. Cependant, les travailleurs qui ont accepté de changer de lieu de travail doivent supporter les frais considérables du déménagement dans leur nouveau lieu de travail, ce qui les amène à démissionner et à risquer de se retrouver sans emploi.

Serait-il possible d'aider ces travailleurs à faire face aux dépenses énormes qu'exige leur déplacement obligé vers leur nouveau lieu de travail? Au titre de quels programmes et de quelles procédures cette aide pourrait-elle être octroyée?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2778/99 et E-2779/99 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 février 2001)

La directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1) rend la direction centrale de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire responsable pour la création des conditions et moyens nécessaires à l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation transnationale des travailleurs, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins 100 travailleurs provenant d'au moins deux États membres différents.

Cela veut dire que la directive n'impose pas automatiquement la création de ces mécanismes; elle se limite à accorder aux travailleurs le droit de les réclamer.

À la suite d'une telle demande initiale, un groupe spécial de négociation sera constitué; il sera composé par des représentants des travailleurs de l'ensemble des entreprises et établissements membres du groupe d'entreprises, qui devront être élus ou désignés selon des critères de distribution géographique et de représentation proportionnelle en fonction du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre.

La tâche principale de ce groupe spécial de négociation consiste dans la négociation et la conclusion d'un accord avec la direction centrale sur les modalités de constitution et de fonctionnement d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation alternative.

Selon des informations fournies à la Commission, il apparaît que pour Barilla, il n'existe pas encore de comité d'entreprise européen. Il y a seulement des négociations qui sont en cours et qui aboutiront semble-t-il à la signature d'un accord à court terme.

Enfin, il faut remarquer qu'en ce qui concerne les licenciements collectifs intervenus et les droits acquis des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, couverts par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2), et la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(3), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(4) respectivement, c'est la loi nationale qui transpose les dispositions communautaires qui seraient d'application au cas d'espèce.

Le Fonds social européen (FSE) souhaite étudier le cofinancement de mesures d'ensemble, destinées à empêcher le chômage et à le combattre, en particulier au niveau des entreprises en restructuration. Cela pourrait être accompli dans le cadre du programme opérationnel (PO) du 3e cadre communautaire d'appui pour la Grèce, qui est actuellement en cours de préparation, en particulier le programme opérationnel Promotion de l'emploi et Formation continue. Dans un tel cas, les pouvoirs publics grecs auraient à oeuvrer en vue de soumettre un plan intégré pertinent, conforme au règlement (CE) no 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen(5) et aux règles applicables en matière d'aides d'État.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) JO L 61 du 5.3.1977.

(4) JO L 201 du 17.7.1998.

(5) JO L 161 du 26.6.1999.