QUESTION ÉCRITE E-2885/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Modification du SPG pour les produits agricoles

Dans son cadre de système de préférences généralisées (SPG), l'Union européenne accorde à certains États de la région des Andes et de l'Amérique centrale une exemption totale des droits de douane, afin d'encourager, notamment, la floriculture à la place de la production de drogue.

En vertu du nouveau SPG pour les produits agricoles arrêté en juin 1996 par le Conseil, ces préférences doivent cependant être partiellement supprimées pour certains produits.

Ainsi, les fleurs coupées (code NC 0603) seront considérés comme «produits sensibles» et leur importation sera à l'avenir contingentée.

Ces informations sont-elles exactes?

À diverses reprises, le PE a exprimé le souhait de voir la préférence s'appliquer à des produits fabriqués dans les conditions d'un commerce équitable et le SPG refondu contient d'ores et déjà des mesures d'encouragement sous forme de clauses écologiques et sociales.

La Commission envisage-t-elle d'introduire également vis-à-vis des pays producteurs de drogue des mesures incitant à une production compatible avec l'environnement et les conditions sociales et d'exclure du contingentement les fleurs coupées qui ont été produites dans le respect des normes écologiques et sociales fondamentales?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (21 novembre 1996)

En application du règlement (CE) no 1256/96 du 20 juin 1996 ((JO L 160 du 29.6.1996. )), le régime transitoire prévu par le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, n'accorde de préférences que pour deux sortes de fleurs coupées, fraîches, relevant de la position 0603 de la nomenclature combinée. Il s'agit des orchidées et des anthuriums importés du 1er juin au 31 octobre, tandis que les pays andins et centraméricains bénéficient de la franchise de droit de douane pour toutes les fleurs de la position 0603 de la nomenclature combinée quelle que soit la saison.

Au 1er janvier 1997, le régime général comprendra, quelle que soit la période d'importation:

- d'une part, les orchidées (code 0603 10 15), classées en catégorie semi-sensible(avec une réduction préférentielle du droit de douane correspondant à 65 % du droit conventionnel) ((Soit un droit conventionnel de 20 % et un droit préférentiel de 7 %. ))

- d'autre part, toutes les autres fleurs fraîches de la position 0603, classées en catégories très sensible (avec une réduction préférentielle du droit de douane correspondant à 15 % du droit conventionnel) ((Soit un droit conventionnel de 20 % et un droit préférentiel de 17 % du 1er juin au 30 octobre et de, respectivement, 14,2 % et 12 % du 1er novembre au 31 mai. )).

Le régime spécial accordé aux pays andins et centraméricains sera maintenu avec la franchise actuelle pour toutes les fleurs de la position 0603, sans distinction de période. Toutefois, seront présumées réunies les conditions de recours à la clause de sauvegarde prévue à l'article 14 du règlement lorsqu'un certain montant d'importations préférentielles sera dépassé ((A savoir le chiffre d'importations préférentielles en provenance d'un de ces pays se situant à mi-chemin entre la quantité la plus élevée et la quantité moyenne des quatre dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques. )). Il ne s'agit donc nullement d'un contingent. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le schéma SPG révisé, tant industriel qu'agricole, a supprimé toutes les limitations quantitatives préférentielles.

Les régimes spéciaux d'encouragement (clauses sociale et environnementale) qui seront mis en oeuvre à partir du 1er janvier 1998 prendront la forme de préférences additionnelles. En ce qui concerne les produits pour lesquels ils ne bénéficient pas déjà de la franchise totale, les pays andins et centraméricains pourront donc également bénéficier des préférences additionnelles qui seront éventuellement définies pour des produits qui ne font pas déjà l'objet d'une suspension du droit de douane à leur égard.