QUESTION ÉCRITE P-2963/02

posée par Christa Klaß (PPE-DE) à la Commission

(15 octobre 2002)

Objet: Participation financière de l'UE aux programmes de surveillance concernant l'ESB

On croit savoir que la participation financière de l'UE (21 077 000 euros en 2002) prévue pour l'Allemagne en 2002 sera insuffisante. le Land de Rhénanie-Palatinat a été le premier à cesser de soutenir financièrement la réalisation de tests ESB sur les animaux âgés de plus de 30 mois. L'UE a-t-elle connaissance d'autres Länder ayant pris ou ayant l'intention de prendre une telle décision? Comment l'État membre aurait-il pu s'assurer que la participation de l'UE pour l'année concernée est suffisante?

En Allemagne, des tests ESB sont également effectués sur des animaux morts et sur des animaux âgés de moins de 24 mois. L'Union européenne est-elle prête à mettre à disposition de l'Allemagne des crédits supplémentaires en raison du nombre d'animaux abattus ou est-il possible de procéder à une compensation avec des États membres qui n'épuisent pas le montant octroyé?

Pour quelles raisons la Commission envisage-t-elle de réduire le montant de la participation de 15 euros, montant accordé jusqu'à présent à 10 euros en 2003?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

Les dispositions concernant la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont arrêtées dans l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002(2). En vertu de ces dispositions, tous les bovins âgés de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine doivent subir un test de dépistage de l'ESB. Tous les bovins de plus de 24 mois morts dans l'exploitation, envoyés à l'abattage d'urgence ou trouvés malades alors qu'ils avaient été envoyés à l'abattage normal doivent aussi subir un test de dépistage de l'ESB.

Le règlement (CE) no 999/2001 ne contient pas de dispositions sur le financement du programme de surveillance de l'ESB. En principe, les tests peuvent être financés par le secteur lui-même ou par les fonds publics. La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE du Conseil du 23 juillet 2001(4), prévoit la possibilité d'une participation de la Communauté, dans les limites de la ligne budgétaire appropriée. Depuis 2001, la Communauté a participé aux coûts des programmes de surveillance de l'ESB des États membres, mais, chaque année, cette contribution est limitée à un montant maximal fixé lorsque les programmes sont approuvés.

Dans certains États membres, les projections indiquent qu'ils ne dépenseront pas la totalité du montant qui leur a été alloué pour la surveillance de l'ESB en 2002. La Commission a l'intention de présenter une proposition de transférer des fonds de ces États membres à des États membres où les projections indiquent que l'allocation initiale ne sera pas suffisante. Il est toutefois peu probable que cela permette à la Commission de cofinancer tous les tests éligibles au taux maximal, vu que les projections révèlent un déficit total de 10 à 20 millions d'euros dans la ligne budgétaire.

La participation financière de la Communauté ne peut être utilisée que pour rembourser des coûts entraînés par les programmes de surveillance obligatoires prévus dans le règlement (CE) no 999/2001. Dès lors, la surveillance des animaux sains abattus de moins de 30 mois ou des animaux de moins de 24 mois morts dans l'exploitation n'est pas remboursée.

En 2002, les tests ESB sont cofinancés à concurrence d'un montant maximal de 15 euros par test. En 2003, le montant maximal par test sera de 10,5 euros. Ce montant a été réduit car le coût moyen par test est moins élevé que ce qui avait été prévu au départ, soit environ 18 euros par test (coût moyen pondéré en 2001), et en diminution.

(1) JO L 147 du 31.5.2001.

(2) JO L 225 du 22.8.2002.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.

(4) JO L 203 du 28.7.2001.