QUESTION ÉCRITE E-0257/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Sécurité des enfants en bas âge à bord des voitures

En dépit d'efforts réels des États membres pour réduire la mortalité des passagers d'automobiles, une catégorie d'âge, celle des plus jeunes, semble le plus souvent résister à l'ensemble des tentatives législatives, réglementaires et techniques menées dans cet esprit.

L'utilisation de dispositifs de retenue adaptés à l'âge et à la taille des tout petits est par contre considérée, là où elle a été rendue obligatoire, comme un facteur réducteur de risque tout à fait déterminant, à condition que diverses conditions ayant trait à l'homologation des «coquilles», sièges et rehausseurs soient respectées.

La directive du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (91/671/CEE) ((JO L 373 du 31.12.1991, p. 26.)), dispose notamment que les «États membres veillent à ce que, dans ces véhicules, les enfants âgés de moins de douze ans et ayant une taille inférieure à 150 cm occupant les sièges équipés de ceintures soient retenus par un système de retenue réceptionné adapté à leur taille et à leur poids» (article 2).

La Commission peut-elle indiquer:

1. combien d'États membres ont à ce jour mis leur droit en conformité avec cette disposition et en ont informé la Commission, comme le prescrit l'article 8, paragraphes 1 et 3;

2. quelle évaluation elle fait des études comparatives portant sur les sièges pour enfants, évaluations qui mettent en relief trois faiblesses de ces sièges à savoir les difficultés d'installation, la non-adaptabilité à tous les types de véhicules et l'insuffisance de leur résistance;

3. si elle considère le système ISOFIX comme une réponse normative adaptée aux trois problèmes mentionnés ci-dessus;

4. dans quels délais elle envisage, à la lumière des points précédents, d'intégrer à la législation communautaire le règlement des Nations unies UN-ECE 44.03 récemment révisé;

5. si par ailleurs, elle travaille à une nouvelle législation rendant obligatoire l'indication, à l'avant, des habitacles, du danger mortel d'utiliser des sièges pour enfants faisant dos à la route si la place passager est équipée d'un air-bag?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1996)

1. Conformément à la directive 91/671/CEE ((JO L 373, 31.12.1991. )) relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, tous les Etats membres, à l'exception de la Belgique, ont introduit dans leur législation nationale des dispositions concernant la sécurité des enfants en bas âge à bord des voitures. Quant à ce dernier Etat membre, un projet correspondant sur lequel la Commission a donné un avis favorable, se trouve à l'examen du Conseil d'Etat pour avis. Il s'agit en l'occurrence de la dernière étape avant la publication des dispositions incriminées.

La Commission n'a pas connaissance de l'étude à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. Cependant, on pourrait remédier aux points faibles mentionnés pour certains types de sièges d'enfant si tous ces sièges se conformaient au règlement 44 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (UN-ECE), et notamment aux récentes séries d'amendements 03 (R 44.03). Bien que le règlement 44 ne se reflète pas encore dans la législation communautaire, beaucoup d'États membres l'ont adopté pour leur législation nationale.

2. Le système Isofix facilitera probablement l'installation des sièges d'enfant dans les voitures, mais il n'améliorera pas nécessairement la sécurité par rapport à un siège correctement installé conformément au règlement 44.03. Néanmoins, la Commission envisage de modifier la directive existante concernant les ancrages (76/115/CEE ((JO L 24, 30.1.1976. ))) pour faciliter l'inclusion des supports appropriés dans tous les nouveaux types de véhicule à l'avenir.

La Commission prévoit, dans le courant de l'année, de présenter une proposition visant à inclure dans une directive appropriée les dispositions du règlement 44 en ce qui concerne les dispositifs de retenue tant intégrés que séparés.

3. La Commission compte adopter très prochainement une modification de la directive actuelle relative aux ceintures de sécurité (77/541/CEE ((JO L 220, 29.8.1977. ))) afin d'exiger l'apposition d'une étiquette d'avertissement dans tous les véhicules neufs dont la place du passager est équipée d'un coussin d'air gonflable.