QUESTION ÉCRITE E-0292/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Exemptions de groupe sur la vente de voitures en Europe

La Commission voit-elle quelque raison de maintenir les exemptions de groupe qui doivent venir à expiration en septembre prochain sur la vente des véhicules automobiles, ou bien estime-t-elle que la levée de ces exemptions serait susceptible d'empêcher les constructeurs automobiles de garantir un service après-vente de qualité professionnelle?

La Commission convient-elle que les constructeurs automobiles ont tiré parti du système actuel de distribution sélective et exclusive pour jouer sur les prix au détriment des consommateurs dans les divers États-membres? Dans l'affirmative, est-elle déterminée à remédier à ce problème en offrant aux consommateurs d'un pays la garantie qu'ils pourront se porter acquéreurs d'un véhicule dans un autre pays sans retards ni discriminations indus, et en facilitant la tâche des détaillants qui souhaitent accepter davantage de franchises et vendre à l'étranger, en veillant par là-même à ce que les consommateurs de tous les États membres puissent tirer profit de la concurrence ainsi instaurée, en termes réels, sur le marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 mars 2002)

Les Honorables Parlementaires savent certainement désormais que le 5 février 2002, la Commission a adopté un projet de règlement d'exemption par catégorie qui s'applique spécifiquement au secteur des véhicules à moteur(1).

Le nouveau projet de règlement vient d'être envoyé au Parlement. Il est destiné à remplacer le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(2), qui expirera en septembre 2002.

Les accords de distribution tels que ceux utilisés dans le secteur automobile font partie d'une catégorie d'accords plus vaste, appelés accords verticaux. Dans la plupart des autres secteurs économiques, il n'existe pas d'exemption par catégorie sectorielle. Ces accords sont couverts par une exemption par catégorie générale, à savoir le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(3), pour autant qu'ils remplissent certaines conditions et ne contiennent pas de dispositions restreignant la concurrence de façon caractérisée.

L'une des premières questions que la Commission s'est posée lorsqu'elle a commencé son analyse a été de savoir si elle devait laisser le règlement (CE) no 1475/95 venir à expiration, le secteur des véhicules à moteur étant alors automatiquement régi par le règlement général. Cette solution a été rejetée, dans la mesure où le règlement (CE) no 2790/1999 ne contenait pas de garde-fous suffisants pour écarter les problèmes de concurrence identifiés par la Commission dans son rapport d'évaluation 2000, et où elle aurait notamment permis aux constructeurs automobiles de continuer à utiliser en

gros le même type de réseaux de distribution sélective et exclusive qui a conduit dans le passé à l'apparition de ces mêmes problèmes. En outre, contrairement au règlement (CE) no 1475/95, le règlement général d'exemption par catégorie ne contient pas de clause de disponibilité contraignant les constructeurs à fournir aux concessionnaires du continent des véhicules avec conduite à droite pour leurs clients britanniques et irlandais. Les Honorables Parlementaires seront sans nul doute d'accord avec l'analyse de la Commission selon laquelle une telle clause constitue un élément vital pour le marché unique.

Même si le règlement (CE) no 2790/1999 n'aurait pas empêché les constructeurs, ou plutôt leurs concessionnaires, de fournir un service après-vente de bonne qualité, la Commission est néanmoins parvenue à la conclusion qu'en l'absence de mesures plus strictes, la concurrence entre les concessionnaires et les ateliers indépendants se serait affaiblie, au détriment du consommateur. En effet, le règlement général ne contient notamment aucune disposition garantissant l'accès des ateliers indépendants aux informations techniques dont ils ont besoin, il ne garantit pas suffisamment la concurrence dans le domaine de la vente de pièces détachées et il permettrait aux constructeurs d'empêcher les concessionnaires de sous-traiter la réparation des véhicules à d'autres ateliers agréés.

Le rapport d'évaluation de la Commission sur le règlement (CE) no 1475/95 concluait que le marché unique ne fonctionnait pas comme il le devrait dans le secteur des véhicules à moteur. Pour remédier à cette carence, le nouveau projet de règlement interdit la combinaison d'une distribution sélective et d'une distribution exclusive et contient un certain nombre de mesures grâce auxquelles les consommateurs pourront plus facilement acheter une voiture dans d'autres États membres. Quant aux détaillants, ils pourront plus facilement vendre des véhicules à l'étranger, et même ouvrir des points de vente dans d'autres régions de l'Union. En outre, le nouveau projet interdit aux constructeurs d'imposer un certain nombre de restrictions auxquelles ils ont autrefois eu recours pour empêcher les concessionnaires de vendre des véhicules d'autres marques. Lors de la procédure de consultation précédant l'adoption définitive du nouveau règlement, la Commission examinera s'il est opportun d'inclure une disposition permettant à un concessionnaire de vendre plus facilement sa concession à un autre concessionnaire agréé appartenant au même réseau. La Commission estime que, considérées dans leur ensemble, les mesures proposées permettront aux concessionnaires de franchir plus facilement les frontières, ce qui entraînera un renforcement du marché unique, pour le plus grand profit de tous les consommateurs européens.

(1) Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur site internet de la Commission, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/distribution/

reform_proposal.

(2) JO L 145 du 29.6.1995.

(3) JO L 336 du 29.12.1999.