QUESTION ÉCRITE E-2585/00

posée par Willi Görlach (PSE), Heinz Kindermann (PSE), Albert Maat (PPE-DE), Xaver Mayer (PPE-DE), Agnes Schierhuber (PPE-DE), Joseph Daul (PPE-DE) et Niels Busk (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Restitutions à l'exportation de bovins de race à destination de pays tiers

Revues à la baisse en décembre 1999 et en mars 2000, les restitutions prévues pour la viande bovine ainsi que pour les bovins ont encore été réduites le 13 mai dernier. Dans le cas des bovins, ces réductions se sont chiffrées à 5 %, 5 % et 20 %, ce qui signifie qu'elles sont passées de 63 euros par 100 kg de poids d'animal vivant en 1999 à 46 euros par 100 kg depuis le mois de mai.

Les éléments invoqués pour justifier ces réductions ont été le cours relativement élevé du dollar par rapport à l'euro et le prix élevé de la viande bovine sur le marché intérieur européen. Les exportations de bovins de l'UE à destination de l'Europe centrale et orientale, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient s'effectuent dans une large mesure en euros. Un cours élevé du dollar ne représente donc pas un avantage à l'exportation.

Les prix élevés de la viande bovine sur le marché intérieur constituent même un désavantage à l'exportation. On incite les éleveurs de bétail laitier de l'UE à utiliser les veaux pour la production de viande plutôt que pour l'élevage de génisses à exporter. Il est possible que ces éleveurs en viennent même spontanément à inséminer une fraction plus importante de leur cheptel avec de la semence de bovins viandeux.

1. La Commission reconnaît-elle l'importance des exportations de bovins de l'UE du point de vue de l'équilibre du marché européen de la viande bovine ainsi que de celui de l'amélioration du cheptel laitier dans les pays importeurs d'Europe centrale et orientale, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient?

2. Peut-elle préciser les effets de la diminution des restitutions à l'exportation de bovins pour les éleveurs, en tenant compte de la prime d'abattage qui vient d'être introduite et qui est octroyée même en cas d'exportation à destination de pays tiers?

3. Est-elle disposée à tenir compte, dans le contexte de l'examen des restitutions à l'exportation, de la situation particulière des producteurs de bovins de l'UE?

4. Est-il imaginable que les restitutions à l'exportation soient, dans la mesure du possible, ramenées à leur niveau de 1999 (63 euros par 100 kg) déduction faite de la prime d'abattage introduite en 2000 ainsi que de l'augmentation de cette prime qui a été décidée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

L'élevage de bovins reproducteurs est une activité importante parmi les différentes activités exécutées dans le secteur bovin. Outre certaines particularités liées à l'élevage, cette activité s'intègre toutefois dans l'évolution des conditions économiques en général des secteurs de la viande bovine et de la production laitière. Il en résulte que les décisions de production prises par les éleveurs sont, pour une grande partie, influencées par des perspectives de marché dans la filière laitière ou dans celle de la production de la viande. Il en résulte également que l'élevage en tant qu'activité liée aux secteurs susmentionnés suit les conséquences des décisions ou des mesures adoptées et portant sur ces secteurs agricoles. Dès lors, les éleveurs de bétail de reproduction bénéficient des primes communautaires (parmi lesquelles la prime à la vache allaitante et la prime à l'abattage) tout comme ils subissent les conséquences éventuelles des décisions portant sur la restitution à l'exportation.

1. En ce qui concerne le domaine des exportations, l'exportation du bétail reproducteur contribue au développement de la structure de la production laitière dans un grand nombre de pays européens, en Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Cette constatation a déjà conduit la Commission, à plusieurs reprises, à organiser ou à participer à des programmes de livraison de ces animaux à certains pays. L'exportation de ces bovins contribue donc en premier lieu au développement durable de la qualité du secteur agricole des pays de destination. Son effet sur la situation du marché de la viande bovine dans la Communauté ne peut toutefois pas être qualifié d'une importance identique. En effet, le commerce international en reproducteurs dépend principalement des conditions portant sur la production laitière dans les pays acheteurs et n'a dès lors pas un rapport direct avec les conditions dans la Communauté.

2. Pour le secteur bovin, l'année en cours constitue la première phase dans la mise en application des décisions arrêtées sous l'Agenda 2000 visant une réduction importante des prix, compensée par l'octroi des primes aux producteurs. De plus, la situation de marché au cours de cette année est caractérisée par des prix à la production très élevés. Le niveau de ces prix est le résultat d'une réduction de la production et d'une amélioration de la consommation et conduit à une diminution des quantités disponibles pour l'exportation. L'effet cumulatif de l'ensemble de ces facteurs a conduit la Commission à devoir intervenir, à quelques reprises déjà, sur le niveau de la restitution à l'exportation.

3. Il est toutefois important de souligner que lors de ces décisions sur le niveau de la restitution, la situation particulière des exportateurs de bovins reproducteurs est prise en compte. Ainsi, lors des diminutions successives des taux de restitutions pour le bétail de reproduction, la diminution fixée a été largement inférieure à la diminution décidée pour le bétail d'abattage. De plus, lors de la dernière modification des restitutions (2 septembre 2000) les animaux reproducteurs n'ont pas été concernés.

C'est avec une même prudence que la Commission continuera à suivre la question de la restitution à l'exportation.

La Commission demeure également d'avis qu'en particulier en ce qui concerne le bétail reproducteur l'aspect du prix n'est pas seul décisif pour que le commerce s'exécute, mais également d'autres facteurs (politique d'achat des pays tiers, disponibilité budgétaire, qualité génétique ou autre des animaux, etc.) interviennent.

4. La Commission ne considère pas que le rétablissement de la restitution à son niveau de l'année 1999, mais ajustée du niveau de la prime d'abattage, serait une décision défendable à la lumière de la réforme adoptée.