QUESTION ÉCRITE E-4128/97

posée par Monica Baldi (PPE) à la Commission

(21 janvier 1998)

Objet: "Gruppo Fondiaria Assicurazioni"

Le nouveau plan de réorganisation qui est en train d'être mis en oeuvre par la compagnie d'assurances "Gruppo Fondiaria Assicurazioni", prévoit la suppression d'environ 2000 emplois au cours des cinq prochaines années, 900 licenciements et des réductions massives de dirigeants et d'employés, ainsi qu'une diminution de 40 % des rémunérations contractuelles des agents sous peine de révocation de leur mandat. Cette opération a créé une situation chaotique sur le marché des assurances italiennes et européennes.

Pour justifier ces mesures, le "Gruppo Fondiaria" a déclaré qu'en Italie les coûts de production étaient les plus élevés d'Europe (plus de 20 % en Italie contre 10,15 % en Europe). En réalité, il ressort tout à fait le contraire d'une étude effectuée récemment par le CEA (Comité Européen des Assurances) sur la comparaison des coûts de distribution du secteur "dommages" dans les différents pays européens, étude selon laquelle dans ce pays ces coûts sont inférieurs à la moyenne européenne de plus d'un quart, alors que les tarifs appliqués aux consommateurs par le "Gruppo Fondiaria" sont plus élevés que la moyenne européenne.

Le statut juridique des agents d'assurance diffère selon les États, qui appliquent différents systèmes fiscaux et contractuels; seule l'Italie prévoit le droit d' "esclusiva Szoppa".

La Commission peut-elle indiquer:

1. quelles mesures, elle entend prendre pour éviter des distorsions de concurrence entre les investisseurs européens?

2. ce qu'elle entend faire pour harmoniser toujours davantage le marché européen des assurances?

3. de quelle manière elle peut intervenir afin que le statut juridique des agents d'assurances dans le cadre du marché intérieur ne soit pas soumis à un régime fiscal et contractuel plus défavorable dans certains pays que dans d'autres?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(12 mars 1998)

1. Sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, la Commission estime que la restructuration du groupe Fondiaria ne crée pas de distorsion de concurrence au sens des articles 85 à 94 du traité CE.

Il est impossible de répondre dans l'abstrait à la question sur les droits des consommateurs. Alors que le principe général de "pacta sunt servanda" s'applique à l'évidence, des circonstances bien précises peuvent autoriser l'annulation. Les clauses contractuelles permettant cette annulation peuvent être considérées comme abusives au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1), mais cela ne saurait être établi sans un examen minutieux.

2. Le cadre législatif des activités d'assurance dans le marché intérieur fait l'objet de plusieurs dispositions ayant été adoptées par la Communauté depuis 1964. Les troisièmes directives de coordination sur l'assurance autre que l'assurance sur la vie, directive 92/49/CEE(2) et sur l'assurance vie, directive 92/96/CEE(3) ont établi le régime de surveillance des entreprises d'assurance dans la Communauté. Ce régime est celui d'un agrément administratif unique et du contrôle financier de l'entreprise d'assurances par l'État membre du siège social. À l'heure actuelle, deux propositions des directives font l'objet de discussion devant les institutions communautaires: une proposition de directive concernant la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurances(4), et une autre proposition concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile et qui complète les directives existants afin de renforcer la protection des victimes des accidents de la route survenus dans un État membre autre que l'État membre ou réside la victime(5).

3. En ce qui concerne la troisième question, et en conformité avec l'engagement pris par la Commission dans sa communication sur le renforcement de la confiance des consommateurs(6), la Commission est en passe de revoir la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(7) et d'évaluer le degré de mise en oeuvre de la recommandation de la Commission 92/48/CEE sur les intermédiaires d'assurance(8). L'objet de ces travaux est d'apprécier si de nouvelles actions sont nécessaires, y compris un éventuel élargissement du champ d'application de la directive pour prévoir des conditions d'accès et d'exercice de la profession. La Commission depuis octobre 1997 mène à cet égard une consultation avec les milieux intéressés.

(1) JO L 95 du 21.4.1993.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.

(3) JO L 360 du 9.12.1992.

(4) JO C 341 du 19.12.1995.

(5) COM(97) 510 final.

(6) COM(97) 309 final.

(7) JO L 26 du 31.1.1977.

(8) JO L 19 du 28.1.1992.