FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/598

(2004/C 88 E/0611)

QUESTION ÉCRITE E-0401/03

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Transparence dans l'application de la législation sur la radiodiffusion et la télédiffusion en République tchèque

Dans son dernier rapport régulier sur la République tchèque (1), la Commission européenne critique «le manque permanent de transparence et de stabilité en ce qui concerne la propriété et le contrôle des stations de télévision commerciales» dans ce pays. Elle relève que «cette situation a engendré un nouveau litige, qui pourrait devoir être réglé devant des tribunaux d'arbitrage internationaux». Elle note en outre que «le conseil tchèque de la radiodiffusion et de la télédiffusion devrait assurer l'application objective, efficace et dans les délais prévus de la législation en matière de radiodiffusion» et que «l'établissement et la supervision efficace d'un cadre réglementaire transparent et prévisible restent un objectif particulièrement important».

Comment la Commission compte-t-elle continuer à suivre le traitement par les autorités tchèques des problèmes du passé, comme l'affaire de TV3 évoquée dans le rapport régulier(«le nouveau litige»), dans laquelle des investisseurs de la Communauté européenne ont été victimes de discrimination dans une décision de transfert de licence prise par le conseil tchèque de la radiodiffusion et de la télédiffusion? Envisage-t-elle des actions particulières?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 mars 2003)

Dans son rapport régulier de 2002 (2), la Commission a exprimé sa préoccupation à propos des deux litiges en cours portant sur des investissements étrangers dans des chaînes de télévision commerciales tchèques et les désaccords de mi-2002 (apparemment résolus) concernant le contrôle de la plus grande chaîne commerciale de la République tchèque. La survenance de ces trois affaires indique que des mesures de modification de la législation, de modification des pratiques réglementaires ou une combinaison des deux devraient être prises par les autorités tchèques afin d'améliorer la situation dans le secteur.

Le rapport de 2002 a également voulu souligner le rôle central du régulateur dans un tel contexte, en particulier lorsque des précédents ont été créés (à la suite de l'adoption récente d'une nouvelle législation) et que son autorité doit être assise.

L'acquis audiovisuel ne précise pas les exigences spécifiques concernant la réglementation dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle, ni les procédures d'octroi de licence qui ont été au centre du conflit autour de TV3. La directive «Télévision sans frontières (3)» prévoit que le pays membre doit être en mesure de mettre en œuvre cet acquis de manière efficace, ce qui amène la Commission à s'inquiéter de l'état général de la réglementation dans le secteur et à appeler à des améliorations, sans pour autant exiger des schémas de réglementation ou d'octroi de licence précis.

Nombreuses ont été les prises de contacts entre les fonctionnaires de la Commission et les parties concernées par le différend et la Commission continue à suivre de très près l'évolution de la situation. Elle prend très au sérieux les allégations de discrimination, tout comme les tâches liées au suivi des pays candidats. La Commission rendra compte, le cas échéant, de l'évolution dans ce secteur lorsqu'elle présentera son rapport de suivi de 2003.

Toutefois, la capacité de la Commission à entreprendre des «actions spécifiques» dans les différends commerciaux tel que celui-ci est limitée, notamment quand ces différends sont portés devant le tribunal. L'investisseur étranger a immédiatement engagé des poursuites en République tchèque après que le régulateur eut pris sa décision contestée; le tribunal d'arrondissement de Prague a rejeté l'action en justice et la Cour constitutionnelle tchèque examine l'appel. L'investisseur étranger est également sur le point d'engager une action en réparation sur la base du traité bilatéral d'investissement conclu entre la Belgique et le Luxembourg d'une part et la République tchèque d'autre part. Ces procédures judiciaires doivent suivre leur cours. La Commission continuera à insister auprès des autorités tchèques sur l'importance d'assurer, par une surveillance efficace, un cadre régulateur transparent et prévisible.

(1) SEC(2002) 1402, chapitre 20, pp. 106 à 108, du 9 octobre 2002.

(2) COM(2002) 700 final.

(3) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17.10.1989.