QUESTION ÉCRITE E-3906/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Mesures à prendre par l'Union européenne à la suite de la découverte, en Galice, en Allemagne et aux Açores, de bétail affecté par la maladie de la vache folle

Ces derniers temps, la société galicienne, de même que l'ensemble de la société européenne, s'est montrée extrêmement préoccupée par l'apparition en Galice du même problème que celui survenu en Allemagne et aux Açores, à savoir la détection d'une vache affectée par l'encéphalopathie spongiforme bovine. Les agriculteurs, pour qui la situation est plus critique encore, doivent, avec les pouvoirs publics, trouver rapidement une solution à ce grave problème. Même s'ils réclament personnellement les mesures sanitaires, de consommation et de production qui s'imposent, les agriculteurs ne doivent pas souffrir des conséquences de cette maladie, d'autant plus qu'elle se transmet aux êtres humains et qu'elle est due à l'imprudence dont les autorités des États membres et de l'Union européenne ont fait preuve à la suite de l'apparition de cette épidémie au Royaume-Uni et de son extension ultérieure à la France.

Dans la mesure où il s'agit d'un problème européen auquel il convient de remédier à l'échelle communautaire mais aussi de la Galice, où a été détecté le premier cas de cette maladie sur le territoire espagnol, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quelles raisons les institutions de l'Union invoquent-elles pour justifier le fait qu'elles n'ont pas, à l'époque, pris les mesures qui s'imposaient pour garantir l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine, notamment en interdisant l'utilisation de farines animales dans l'alimentation du bétail, dont les trois millions de tonnes par an produites en grande partie par de grandes sociétés multinationales semblent être à l'origine de la transmission de la maladie?

- Quelles mesures l'Union européenne entend-elle prendre, en collaboration avec l'État espagnol et les autorités galiciennes, en faveur de la Galice, afin de garantir l'éradication rapide de cette maladie sur ce territoire?

- Comment entend-elle dédommager les agriculteurs galiciens affectés par les mesures appliquées, qui supposent l'abattage de leurs bêtes? Les agriculteurs vont-ils, dans ce cas, recevoir l'indemnisation à laquelle ils ont droit, d'un montant égal à la valeur totale du bétail sacrifié? Vont-ils recevoir les aides économiques nécessaires à la compensation des pertes importantes subies du fait de la baisse de la consommation résultant de la vive inquiétude et de la méfiance de la population?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2001)

L'incorporation de protéines de mammifères dans les aliments destinés aux ruminants est en fait interdite depuis août 1994. Cette interdiction a été étendue récemment, à titre temporaire, à l'incorporation de toutes les protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage.

En plus de cette interdiction, la Communauté a adopté de nombreuses mesures destinées à prévenir le recyclage de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et entraîner en fin de compte son éradication. Ces mesures comprennent le traitement à haute température des déchets de mammifères, la notification et le dépistage obligatoires de tous les cas suspects d'ESB, le dépistage rapide de l'ESB chez tous les bovins de plus de trente mois sains, malades et abattus d'urgence, en plus des animaux morts dans l'exploitation ainsi que le retrait et la destruction des matériels à risque spécifiés. L'application de ces contrôles relève de la compétence des autorités espagnoles.

Le règlement (CE) no 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE(1), le règlement (CE) no 299/97 de la Commission du 19 février 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Allemagne(2), le règlement (CE) no 1112/97 de la Commission du 18 juin 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Irlande en application de la décision 97/312/CE(3), ont tous établi des cadres légaux pour l'indemnisation des producteurs des animaux abattus dans le cadre des diverses mesures nationales relatives à l'ESB. Dans chaque cas, la Commission a reçu une demande officielle de l'État membre concerné. Cette procédure est aussi applicable à l'Espagne. Dans le cadre des programmes d'indemnisation susmentionnés, les producteurs ont été indemnisés de la valeur objective de l'animal. En réaction aux pressions du marché entraînées par la chute de la consommation de viande bovine, la Commission a adopté récemment plusieurs mesures de soutien destinées à aider le marché communautaire à se remettre de la crise actuelle. Ces mesures sont actuellement sur le bureau du Parlement et du Conseil auxquels elles ont été soumises pour examen. Des mesures supplémentaires entrant dans le cadre des mécanismes ordinaires de gestion du marché utilisés par la Commission seront aussi proposées.

(1) JO L 29 du 31.1.1997.

(2) JO L 50 du 20.2.1997.

(3) JO L 162 du 19.6.1997.