FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/600

(2004/C 84 E/0675)

QUESTION ÉCRITE E-0483/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Développement rural: jeunes agriculteurs

La réforme récemment adoptée de la PAC apporte des améliorations à certaines aides destinées aux jeunes agriculteurs (principalement, en matière d'installation et d'investissement).

La politique de développement rural se poursuit sans accorder aux jeunes agriculteurs une place prioritaire en dépit du fait que le vieillissement accéléré de la population agricole communautaire peut transformer l'agriculture en une activité économique résiduelle. La nouvelle réforme de la PAC ne résoud pas tous les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes agriculteurs pour faire fructifier une exploitation, ce qui constitue le véritable obstacle menaçant actuellement la survivance du modèle de l'agriculteur européen.

La Commission a-t-elle envisagé de s'attaquer au problème dans le cadre de la prochaine réforme des Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2004)

La réforme de la politique agricole commune (PAC), adoptée au mois de juin 2003, a pris sérieusement en considération les problèmes des jeunes agriculteurs européens. Les changements auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question écrite (augmentation des aides à l'installation et à l'investissement) ont été introduits à travers une modification du règlement relatif au développement rural (1), approuvée dans le cadre de la réforme susvisée.

Le règlement (CE) no 1783/03 du Conseil (2) a introduit trois nouvelles dispositions dans le nouveau règlement relatif au développement rural, qui permettront d'améliorer le régime applicable aux jeunes agriculteurs: augmentation de 5 % du taux de l'aide publique à l'investissement dans les exploitations agricoles; le taux de l'aide publique aux jeunes exploitants agricoles, qui était de 45 % (55 % dans les régions défavorisées), s'élèvera désormais à 50 % (60 % dans les régions défavorisées); augmentation de la prime d'installation versée aux jeunes agriculteurs: son montant, qui s'élevait jusqu'à présent à 25 000 euros, pourra maintenant atteindre 30 000 euros pour les jeunes agriculteurs qui auront recours à des services de conseil agricole pour l'installation de leur activité dans les trois ans suivant leur installation; enfin, une nouvelle disposition du règlement établit que «les jeunes agriculteurs étant un élément clé dans le développement des zones rurales, le soutien à cette catégorie d'agriculteurs doit être considéré comme une priorité».

Les États membres peuvent maintenant profiter de cette réforme pour adapter leurs programmes de développement rural en fonction des nouvelles dispositions introduites dans le règlement.

Actuellement et suite à la présentation de la communication sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 (3) et du troisième rapport sur la cohésion, la Commission s'emploie à préparer le prochain règlement relatif au développement rural, qu'elle soumettra avant l'été 2004. Durant ses travaux, la Commission étudiera la manière de prendre en considération les besoins des jeunes agriculteurs dans la nouvelle politique de développement rural.

(1) Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements 00 L 160 du 26.6.1999).

(2) Règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 270 du 21.10.2003).

(3) COM(2004) 101 final.