QUESTION ÉCRITE E-0818/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Installation de conditionnement des déchets à Vilaboa (Galice)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), instaure un esprit de partenariat entre les diverses administrations publiques (européennes, nationales, régionales et locales), ainsi qu'entre les agents économiques et sociaux. Néanmoins, certains projets subventionnés par la Communauté européenne sont réalisés malgré l'opposition des représentants locaux dans les communes concernées et celle des habitants, ce qui suscite une réaction de rejet des institutions communautaires et de la notion d'unité européenne.

Tel est le cas par exemple à Vilaboa (Galice), où la municipalité et les habitants s'opposent à la construction d'une installation de conditionnement des déchets avant incinération, qui s'inscrit dans le cadre d'un plan relatif aux déchets solides urbains, cofinancé par la Communauté européenne.

La Commission est-elle informée de cette opposition des représentants locaux et de l'opinion publique? Quel jugement porte-t-elle sur le cofinancement d'un projet auquel la municipalité et les habitants sont totalement hostiles?

Compte tenu du fait que, dans le cadre des priorités communautaires en matière de traitement des déchets solides urbains, la Commission place l'incinération après le tri des déchets, est-elle d'avis que le programme SOGAMA est adapté à ces priorités?

Par le passé, les habitants s'étaient adressés à la Commission pour dénoncer l'absence d'étude des incidences sur l'environnement, laquelle fut réalisée ultérieurement. Dans sa réponse à la plainte des habitants (15 décembre 1998), la Commission leur annonçait qu'elle examinait alors l'adaptation du plan de gestion des déchets solides urbains aux obligations découlant des directives en la matière. Quels sont les résultats obtenus par la Commission à l'issue de cet examen? À quelles conclusions est-elle parvenue en ce qui concerne cette adaptation?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1) (article 7) dispose que les États membres sont tenus d'établir des plans de gestion des déchets, qui doivent porter notamment sur les types, les quantités et les origines des déchets, les prescriptions techniques générales, toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers et les sites et installations appropriés pour l'élimination. En ce qui concerne la Galice, la Commission a reçu notification de son plan de gestion des déchets solides urbains (1999), qui prévoit la construction d'une station de transfert (estación de transferencia) à Vilaboa.

La législation communautaire en matière de déchets n'oblige pas les États membres à construire les installations de traitement ou d'élimination des déchets à un emplacement déterminé ni à recourir à un mode particulier de traitement des déchets. Dans ces conditions, il appartient à l'État membre lui-même de déterminer si, dans une situation donnée, il opte soit pour le recyclage des matériaux, soit pour l'incinération des déchets avec ou sans récupération d'énergie.

Le plan susmentionné ne comprend pas d'informations sur la manière dont il a été élaboré et ne précise pas si la population concernée a été valablement et suffisamment consultée. Si l'on excepte la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), la législation communautaire relative aux déchets est muette à ce sujet. Les irrégularités éventuelles entachant l'élaboration du plan relèvent, selon le cas, des autorités locales, régionales ou nationales.

En ce qui concerne la directive 85/337/CEE du Conseil, il est à noter que, à la suite d'une plainte à ce propos, la Commission a confirmé qu'une évaluation des incidences sur l'environnement a bien été effectuée en l'espèce.

Quant au financement de ce plan, le projet no 97.11.61.047 du Fonds de cohésion, Plan de Gestión de los Residuos Sólidos Urbanos de Galicia, prévoit la construction de plusieurs stations de transfert en vue d'acheminer les déchets municipaux de toute la Galice vers une installation centrale de recyclage et de valorisation située dans le Complexo Medioambiental de Cerceda.

En principe, il était prévu de construire la station de transfert à Vilaboa pour collecter les déchets provenant du périmètre de la ville de Vigo et des environs. En raison de l'opposition de la population à la construction de cette installation, et après réexamen du plan en vue de placer les stations de transfert plus près des centres de production (les municipalités), il a été décidé de poursuivre l'exploitation de la station de transfert existante de Vigo et de revoir les dimensions de la station de transfert de Vilaboa pour les adapter aux besoins de cette municipalité.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.