QUESTION ÉCRITE E-4031/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Importations de viande bovine et d'aliments pour animaux produits dans des pays tiers

Pour des raisons liées à l'embargo commercial mis récemment sur l'exportation de viande bovine en provenance du Portugal, le gouvernement portugais a décidé d'anticiper l'entrée en vigueur de l'interdiction de la production d'aliments pour animaux utilisant tout type d'éléments ou de sous-produits d'origine bovine.

Cette interdiction, comme on le sait, devrait être obligatoire, à ce qu'il semble dans l'ensemble du territoire de l'UE, à partir du 1er janvier 1999.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si l'importation de viande bovine, qu'il s'agisse d'animaux vivants ou morts, en provenance de pays tiers, dans lesquels les bovins continuent à être nourris d'aliments produits à base d'éléments et de sous-produits d'origine bovine, sera autorisée à partir du 1er janvier 1999? Comment compte-t-elle procéder au contrôle du type d'alimentation utilisé pour ces animaux dans les pays tiers?

2. si l'importation d'aliments pour animaux produits à base d'éléments et de sous-produits d'origine animale sera autorisée à partir de la même date? Comment compte-t-elle procéder au contrôle de la production de tous les types d'aliments importés et destinés à l'alimentation animale?

Réponse commune

aux questions écrites E-4030/98 et E-4031/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 1999)

La décision 94/381/CE de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères(1), interdit l'utilisation dans la Communauté de protéines animales transformées dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Cette interdiction s'applique aux aliments produits dans la Communauté et aux aliments importés de pays tiers.

La législation communautaire actuelle ne comporte aucune disposition d'interdiction ou de surveillance de l'utilisation d'aliments contenant des ingrédients d'origine bovine dans l'alimentation des animaux autres que les ruminants et la Commission n'a pas proposé l'introduction de telles dispositions dans les secteurs autres que ceux qui constituent le risque le plus important au regard de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

Certains États membres comme le Portugal et le Royaume Uni ont interdit à un niveau national l'utilisation d'aliments contenant des protéines dérivées de mammifères (y compris les bovins) dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage. Il existe actuellement des mesures de sauvegarde interdisant l'exportation des aliments d'origine bovine à partir de ces deux États membres vers les autres États membres.

La Commission propose des dispositions analogues applicables aux secteurs constituant le risque le plus important au regard des EST dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(2).

(1) JO L 172 du 7.7.1994.

(2) COM(98) 623 final.