QUESTION ÉCRITE E-2802/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Financement, par la Commission européenne, du rapport sur les minorités en Europe

L'organisation «Minority Rights Group» qui a son siège à Londres (379, Brixton Road, London SW 97DE) a reçu l'année dernière, au titre de la ligne budgétaire B7-7040 («Subventions en faveur de certaines activités d'organisation poursuivant des objectifs des droits de l'homme»), un montant de 118 775 écus pour un projet dont la mise en oeuvre, amorcée en avril 1996, doit s'achever en septembre 1997.

Or, cette organisation a récemment publié, sur la protection des droits des minorités en Europe, un rapport qui comporte, parmi de nombreuses inexactitudes, une carte d'où il ressort que la partie septentrionale de la Grèce serait habitée par des «slavo-macédoniens». Outre qu'elle constitue une contre-vérité flagrante, cette affirmation peut être considérée comme relevant de l'insinuation.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a financé le projet précité? Dans l'affirmative, quel a été le montant des crédits octroyés? Combien d'autres propositions de l'organisation précitée ont, le cas échéant, bénéficié du soutien de la Commission?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le financement des actions droits de l'homme et démocratie par le budget communautaire fait l'objet d'un série de rapports annuels que la Commission adresse au Parlement et au Conseil notamment un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution du Conseil et des États membres réunie au sein du Conseil de novembre 1991 sur les aspects droits de l'homme dans la politique de la coopération et du développement ((Doc. SEC(96) 378. )) et un rapport sur la mise en oeuvre des actions de promotion des droits de l'homme et de la démocratisation qui couvre l'ensemble des lignes budgétaires inscrites dans le chapitre B7.70 «Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme» ((Doc. COM(96) 672 final. )).

Le support communautaire à ce type d'action est conditionné à un examen préalable et attentif de chaque projet visant à vérifier que les activités à mettre en oeuvre coïncident avec les priorités de la Communauté. Cela dit, les opinions exprimées par l'organisation bénéficiaire dans le cadre de chaque projet n'engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission.

En ce qui concerne l'organisation «Minority rights group» (MRG), elle est bien connue dans les enceintes internationales et régionales pour la qualité de son engagement dans la protection des minorités au fil des années. Elle a bénéficié du support communautaire sur un certain nombre de projets visant la protection des minorités. Quant au rapport annuel auquel se réfère à l'Honorable Parlementaire, la Commission n'en dispose pas et n'est donc pas en mesure d'exprimer son opinion. Il se peut qu'il ait été produit avec les fonds propres de l'organisation non-gouvernementale (ONG) ou grâce à d'autres sources de financement.

Par ailleurs, en 1996 la Commission a attribué à MRG, basée à Londres, une subvention de 95 000 écus pour la réalisation en deux ans d'une série d'ateliers de formation pour des représentants de minorités lors des groupes de travail des Nations unies sur les minorités. Le projet est en cours de déroulement.

Les autres projets de MRG, Londres, ayant reçus le soutien de la Commission sont les suivants:

- 1994: 60 000 écus pour le projet intitulé «Communication and networking programme» visant à renforcer la diffusion de l'information sur les problèmes des minorités dans le monde, principalement par le biais de publications,

- 1993: 154 360 écus pour le projet intitulé «Programme of the United Nations Declaration on the rights of minorities» destiné à couvrir les frais de la conférence du Caïre relative à la question des minorités dans le monde arabe, un certain nombre de recherches, de publications d'informations sur le concept des droits des minorités, les recours et possibilités d'obtention de financement de soutien et sur le travail au sein des Nations unies,

- 1993: 30 000 écus pour le projet intitulé «Minority rights group» également destiné à renforcer l'activité de l'ONG dans le domaine des publications et d'éducation aux droits des minorités,

- 1992: 40 000 écus pour le projet «1992 Programme of activities»,

- 1990: 25 000 écus pour le projet «1990/1991 Programme of activities».

Une autre branche de l'ONG, basée en Finlande, a également reçu en 1995 un financement de 18 000 écus de la part de la Commission pour la réalisation du projet intitulé «Minorities and their right of political participation». Le projet prévoyait la tenue d'un séminaire international sur les minorités pour relancer le débat au sein des Nations unies et du parlement finlandais, ainsi que le financement de publications se rapportant au séminaire.