QUESTION ÉCRITE P-0677/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Soutien en faveur des races autochtones

L'octroi d'une aide à l'élevage de races autochtones se justifie par la nécessité non seulement de préserver le patrimoine génétique et la diversité biologique mais aussi d'encourager la production de viande de qualité, qui respecte l'environnement et garantisse le maintien de nombreux emplois dans des régions qui rencontrent des problèmes spécifiques (zones de montagne) de manière à contribuer à enrayer l'exode rural. La qualité de la production de viande et la sécurité alimentaire revêtent encore plus d'importance depuis la dernière crise de l'ESB, avec les conséquences qui en ont résulté pour le secteur bovin.

Dans ces circonstances, la baisse (dans une proportion de plus de 20 %) de la production de viande qui a été enregistrée en 2001 pour les races bovines autochtones, accompagnée d'une diminution (de 50 % environ dans certains cas) du nombre des producteurs au Portugal, est préoccupante. Cette situation, qui affecte les 11 dénominations d'origine protégées dans ce secteur, est due au passage des mécanismes de soutien du deuxième cadre communautaire d'appui à ceux du troisième, notamment aux retards enregistrés dans l'octroi des aides et au faible montant des incitations octroyées.

La Commission peut-elle indiquer:

- Quels sont les mécanismes d'aide existants pour la promotion des races autochtones ainsi que les montants, ventilés par État membre et par race, qui ont été versés par l'Union européenne au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006?

- Quelle est la part de responsabilité de la Commission dans les problèmes dus au passage du deuxième au troisième cadre communautaire d'appui?

- Entend-elle proposer de nouvelles mesures et incitations afin d'aider les éleveurs de races autochtones et d'encourager la production de viande de qualité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Dans la phase de programmation précédente (1993-1999) comme dans l'actuelle (2000-2006), le maintien de l'élevage de races locales d'animaux domestiques menacées de disparition peut faire l'objet d'un soutien dans le cadre de la politique de développement rural, en tant que mesure agroenvironnementale. Ce soutien contribue à la réalisation d'un des objectifs de cette politique, c'est-à-dire l'amélioration de la diversité génétique. L'objectif de ce soutien agroenvironnemental n'est ni la promotion de la production d'une viande de qualité, ni le maintien de l'emploi dans les zones défavorisées, ni la sécurité alimentaire. Pour la réalisation de ces autres objectifs, les politiques communautaires agricole et de cohésion interviennent par les biais d'autres instruments.

Pendant la période de programmation 1993-1999, ces mesures étaient conçues dans le cadre des programmes agroenvironnementaux, prévus par le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1). L'article 4 de ce règlement fixait à 100 euros(2) unité de gros bétail (UGB) le montant maximal cofinançable du soutien. L'effort de l'Union sur ce sujet a continué pour la période 2000-2006 dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3), qui intègre au sein d'un même instrument réglementaire toutes les actions de soutien au développement rural et, entre autres, les finalités du règlement (CEE) no 2078/92. Au titre des mesures agroenvironnementales visées aux articles 22 à 24, un soutien est accordé aux agriculteurs qui s'engagent, entre autres, à maintenir la diversité génétique. L'annexe à ce règlement fixe à 450 euros/hectare (ha) le montant maximal cofinançable du soutien que les États membres peuvent accorder aux bénéficiaires d'une telle action.

La Commission n'est pas en mesure de fournir pour les deux périodes de programmation une ventilation du soutien par État membre et par race, étant donné la diversité d'application de cette action dans la programmation des États membres et la grande quantité de données en résultant. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer, pour ce qui concerne la période 1993-1999, au rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2078/92, qui peut être consulté à l'adresse http://europa.eu.int/comm/agriculture/envir/programs/index_fr.htm. Pour ce qui concerne la phase actuelle, tous ces détails sont inscrits dans les plans de développement rural, envoyés dans leur intégralité au Parlement en accord avec le code de conduite Parlement-Commission du 6 mai 1999, sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles. La Commission fournira au Parlement et au Conseil des détails ultérieurs sur cette action, comme sur les autres mesures de développement rural, dans le cadre de la synthèse au niveau communautaire du suivi de la mise en oeuvre des programmes de développement rural.

Le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999(4) (remplacé par le règlement (CE) no 445/2002(5)) prévoit à l'article 13 que le soutien agroenvironnemental peut concerner l'engagement d'élever des animaux domestiques de races locales menacées de disparition. Selon l'annexe du même règlement de la Commission (point 9, VI, 2e tiret), les États membres doivent donner, dans leurs plans de développement rural des preuves de l'état de risque de la race en s'appuyant sur des données scientifiques admises par les organisations internationales faisant autorité en la matière. Pendant l'examen des programmes de développement rural (PDR), il est apparu que beaucoup d'États membres n'avaient pas fourni les preuves requises par la disposition susmentionnée. Par conséquent, la Commission a basé l'évaluation de l'état de risque des races proposées sur la base de la World Watch list (WWL) for domestic animal diversity (2nd and 3rd edition) de la Food and Agriculture Organisation (FAO), actuellement la seule référence internationale commune et publiquement accessible. Toutefois, les critères suivis par la FAO après 1996 dans l'établissement de leurs listes sont particulièrement restrictifs, notamment par rapport aux critères employés par l'Union pour décréter l'éligibilité en vertu du règlement (CEE) no 2078/1992. En conséquence de l'application de ces critères, dans les nouveaux PDR, certaines races recevant déjà une aide agroenvironnementale dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/1992 ont été exclues.

Suite aux questions soulevées par la plupart des États membres dans le cadre du Conseil Agriculture, la Commission est arrivée à la conclusion que les critères de la FAO se sont avérés être trop restrictifs pour réaliser les objectifs du règlement du Conseil et que, par conséquent, il fallait élaborer des critères plus appropriés que les critères de la FAO pour la mise en oeuvre de cette mesure. Une solution transitoire et rétroactive à partir du 1er janvier 2000 est apparue comme étant nécessaire, jusqu'à l'élaboration des nouveaux critères d'éligibilité. C'est pourquoi, sur la base d'une modification du règlement (CE) no 1750/1999 (règlement (CE) no 672/2001 de la Commission, du 2 avril 2001 modifiant le règlement (CE) no 1750/1999(6)), les États membres ont été autorisés à souscrire, jusqu'à la fin de la période de transition fixée pour le 31 décembre 2001, des nouveaux engagements de cinq ans pour les races déjà soutenues au cours de la période de programmation précédente.

Dans le cadre de l'exercice de refonte du règlement de la Commission susmentionné, actuellement en cours de publication, le nouveau concept de races locales menacées d'abandon et des nouveaux seuils d'éligibilité ont été intégrés dans la réglementation communautaire et deviendront d'application pour la phase de programmation restant à courir. Ces critères se caractérisent pour être moins restrictifs par rapport à ceux utilisés au cours de la période de programmation précédente, ce qui devrait permettre une application encore plus large de cette action et, finalement, la réalisation de l'objectif de la diversité génétique inscrit dans le règlement du Conseil.

Au vu de ce qui précède, la Commission estime avoir déjà engagé les actions nécessaires pour le soutien à l'élevage des races locales menacées d'abandon.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) Montant révisé à 120,8 euros/UGB suite au règlement (CE) no 2772/95 de la Commission, du 30 novembre 1995, remplaçant les valeurs en écus du règlement (CEE) no 2078/92, JO L 288 du 1.12.1995.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) JO L 214 du 13.8.1999.

(5) JO L 74 du 15.3.2002.

(6) JO L 93 du 3.4.2001.