QUESTION ÉCRITE E-2321/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Rapport du Conseil de l'Europe sur la corruption dans l'administration publique grecque

Un rapport d'évaluateurs du Conseil de l'Europe sur la corruption dans l'administration publique grecque fait état de vastes relations d'interdépendance entre d'importants intérêts économiques et des politiques encourageant la corruption, pour reprendre les termes du rapport. Ayant, dans le cadre d'un long séjour en Grèce, rendu visite à de nombreux organismes et entreprises publics grecs, les auteurs de ce rapport observent également que les subventions communautaires et les grands programmes de valorisation de biens immobiliers dans la perspective des Jeux olympiques de 2004 offrent un terrain propice aux pratiques de corruption. Ils soulignent, en outre, l'existence de formes de corruption à grande échelle impliquant des milieux internationaux sans doute liés à ceux du crime organisé (immigration illégale, prostitution, cartes de séjour des étrangers, etc.).

La Commission a-t-elle été informée des observations contenues dans le rapport précité? Que pense-t-elle du niveau de la corruption dans l'administration publique grecque? Quels sont les éléments d'information dont elle dispose sur la corruption dans l'utilisation des fonds communautaires en Grèce, et en comparaison avec d'autres États membres bénéficiaires d'aides communautaires pareillement axées sur la convergence de leurs économies?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Les Honorables Parlementaires font sans doute référence à l'évaluation de la Grèce par le groupe d'États contre la corruption (GRECO), un mécanisme d'examen collégial placé sous les auspices du Conseil de l'Europe. La Grèce a fait l'objet d'une évaluation lors d'une visite d'examinateurs portugais et slovènes en novembre 2001. Le GRECO a adopté le rapport de la visite lors de sa neuvième séance plénière en mai 2002. Toutefois, les autorités grecques n'ont pas encore levé la confidentialité du rapport et le GRECO ne l'a pas encore diffusé sur son site Internet. La Commission n'est donc pas en mesure de formuler d'autres observations à ce sujet.

Deuxièmement, la Commission assure les Honorables Parlementaires de sa détermination à prévenir et à lutter contre toutes les formes de corruption, à tous les niveaux, au sein de l'Union et de ses institutions. La politique européenne de lutte contre la corruption repose essentiellement sur les instruments de droit pénal adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne(1) (ex-article K.3 du traité de Maastricht). La Grèce a ratifié tous les instruments anti-corruption, qui sont au nombre de trois. Toutefois, il n'appartient pas à la Commission d'établir des listes ou des indices témoignant de l'ampleur de la corruption dans certains États membres, consciente que ces listes ne peuvent être que des impressions subjectives tributaires des paramètres et des indicateurs utilisés à cette fin. Des informations utiles sur ce thème figurent cependant dans le rapport sur la situation de la criminalité organisée, rédigé chaque année par Europol.

S'agissant de la corruption présumée liée à l'utilisation de fonds communautaires en Grèce, les règlements tant sectoriels qu'horizontaux relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contraignent les États membres à faire parvenir à la Commission (OLAF) toute information qu'ils détiennent et qui est susceptible d'être utile dans la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. Les États membres ne sont toutefois pas tenus de transmettre à la Commission (OLAF) des informations relatives à la corruption dans les administrations publiques nationales, dans la mesure où de telles actions sont contraires à la législation nationale. Les fonctionnaires de l'OLAF n'ont pas, à leur connaissance, reçu d'informations concernant des cas de corruption liés à l'utilisation de fonds communautaires en Grèce. La Commission n'est donc pas en mesure de réaliser une étude comparative, puisqu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires à cette fin.

Dans ce contexte, la Commission souhaite attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte antifraude(2), qui contient des informations générales utiles, notamment sur les enquêtes dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi qu'un aperçu des mesures de lutte contre la fraude prises par les États membres.

Enfin, pour la période de programmation 2000-2006, le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3) prévoit la création de structures renforcées de planification, de suivi et de vérification afin d'améliorer l'utilisation de ces Fonds.

(1) (Premier) Protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (Convention PIF) du 27 septembre 1996, Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne du 26 mai 1997 et deuxième protocole à la Convention PIF du 19 juin 1997.

(2) COM(2002) 348.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.