QUESTION ÉCRITE E-1677/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Liste des organisations terroristes

La Commission pourrait-elle confirmer que l'Union européenne a récemment décidé de faire figurer le Parti des travailleurs kurdes (PKK) et le Parti et Front de libération populaire révolutionnaire (DHKP-C) dans la liste des organisations terroristes et, si c'est le cas, quelles en sont les implications juridiques de pour ces organisations?

Est-il exact que le Hezbollah ne figure pas sur la liste parcequ'il poursuit des activités politiques? S'il en est ainsi, l'Union européenne n'accepte-t-elle pas qu'une organisation qui est active au niveau politique peut également procéder à des attaques terroristes et que le recours à de telles tactiques est une condition suffisante pour figurer sur la liste comme organisation terroriste?

Enfin, quelles sont les organisations figurant sur la liste de l'UE qui ne figurent pas sur celle des États-Unis et vice-versa?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

Conformément à la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, la position commune 2002/931/PESC(1) prévoit l'application de mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent entraîner un gel des fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques de personnes, groupes et entités en vertu d'une législation communautaire spécifique. Ces mesures peuvent comporter également une assistance mutuelle entre États membres dans la prévention et la lutte contre les actes terroristes, grâce à la coopération policière et judiciaire instituée en matière pénale dans le cadre du Titre VI du traité sur l'Union européenne.

Par la position commune 2002/340/PESC du 2 mai 2000(2), le Conseil a mis à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels ces mesures sont applicables. À cette occasion, le Conseil a rajouté, sur ses listes, le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C ou Devrimci Sol).

En même temps, elle a actualisé la liste mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, qui définit les mesures de gel. Il en résulte que les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à ces groupes ou entités sont gelés et que, désormais, ces fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques leur seront interdit d'accès. Des exceptions peuvent cependant être accordées par les autorités compétentes, conformément au règlement (CE) no 2580/2001.

Il existe des différences entre la liste publiée par l'Union et celle des États-Unis. L'Union applique les critères présentés dans la position commune 2001/931/PESC. Il en résulte que la liste des groupes et entités de l'Union reste plus courte que celle des États-Unis. Elle fait néanmoins figurer certains groupes et entités non recencés par les États-Unis au moment où les décisions ont été prises (Euskadi Ta Askatasuna (ETA) et International Sikh Youth Federation (ISYF), par exemple).

Les critères exposés dans la position commune 2001/931/PESC viennent renforcer la conclusion selon laquelle un groupe ou une entité procédant à des attaques terroristes pourrait figurer sur la liste, indépendamment des activités politiques ou d'autre nature poursuivies par ce groupe ou cette entité.

Il est prévu que le Conseil continuera à compléter cette liste, étant donné qu'un certain nombre de propositions sont encore en suspens et que de nouvelles propositions seront faites. La Commission est liée par les règles internes relatives à l'échange d'informations et ne peut donc commenter les raisons de l'inclusion de personnes, groupes ou entités dans les listes du Conseil, ni les perspectives d'inclusion de personnes, groupes ou entités dans ces listes. La Commission souligne, à cette occasion, que chaque État membre jouit d'un droit d'initiative dans cette matière délicate et que les décisions sont prises à l'unanimité.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) JO L 116 du 3.5.2002.