QUESTION ÉCRITE E-1423/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Immigration et intégration

Depuis quelques jours, l'information circule que le gouvernement allemand a déposé un projet de loi visant à introduire des cours de langue allemande obligatoires pour les ressortissants extracommunautaires. Le projet prévoirait l'application de sanctions au cas où l'apprentissage de la langue ne serait pas respecté, sanctions qui pourraient, dans les cas les plus graves, conduire à l'expulsion du pays.

Une nouvelle fois, un État de l'UE a agi en totale indépendance des autres pays membres en matière d'immigration, démontrant par-là qu'en cette matière nous sommes encore loin d'une politique d'ensemble visant à faire face au phénomène dans sa réalité.

1. La Commission a-t-elle analysé le projet de loi allemand pour évaluer sa conformité à la réglementation existant au niveau européen en matière d'immigration?

2. A-t-elle des projets d'intervention visant à considérer le phénomène comme européen et à mettre en place une politique unitaire pour y faire face, où l'Union jouerait un rôle d'orientation dans les choix des États membres en déterminant de façon précise les cas où il faut procéder à l'expulsion?

3. N'estime-t-elle pas que l'attitude allemande va, avec les correctifs qui s'imposent, dans le sens d'une véritable intégration des citoyens extracommunautaires qui, décident de refaire leur vie en Europe, et qui, pour l'Union, constitueraient une réelle richesse s'ils n'étaient pas contraints de vivre en marge de la société?

4. N'estime-t-elle pas qu'il est opportun de mettre sur pied une politique d'octroi des permis de séjour qui ne effectif des langues des pays d'accueil?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Pour ce qui est des propositions de la Commission concernant une nouvelle approche globale de la gestion des flux migratoires, et plus précisément une politique commune en matière d'immigration, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite no E-1273/01 de M. Hernández Mollar(1).

La Commission sait que le gouvernement allemand réexamine actuellement ses lois sur l'immigration, et des discussions informelles ont eu lieu avec des représentants de la République fédérale ainsi qu'avec tous les États membres concernant le projet de directive sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi(2). La Commission ne peut cependant pas émettre de commentaires sur les dispositions du projet de loi allemand évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Concernant l'intégration des migrants, le cadre juridique commun devrait régir notamment les droits accordés aux migrants accueillis et aborder d'autres questions dont la Commission devra être informée. Il est prévu qu'une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration(3) fournisse un mécanisme destiné à évaluer les meilleures pratiques et la mise en place progressive de règles et de normes communes dans le domaine de l'intégration, comme dans d'autres domaines de la politique d'immigration.

Si la connaissance de la langue du pays de résidence est de toute évidence un élément déterminant du succès de l'intégration des ressortissants de pays tiers, il n'en reste pas moins que la responsabilité de la politique d'intégration incombe à l'État membre, car elle doit être le reflet de la situation propre à chaque pays.

(1) Voir page 108.

(2) Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante, COM(2001) 386 final du 12 juillet 2001.

(3) Communication de la Commission sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration (COM(2001) 387 final) du 12 juillet 2001.