QUESTION ÉCRITE E-0671/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Essais de substances chimiques

Dans sa résolution sur le Livre blanc de la Commission Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques(1), le Parlement européen demandait que des fonds

supplémentaires soient immédiatement débloqués pour accélérer le développement et la validation d'autres méthodes scientifiquement sûres, reconnues et normalisées destinées à remplacer l'expérimentation animale dans la mise en oeuvre du nouveau système. Le financement du développement et de la validation de nouvelles méthodes d'essais manque toutefois souvent de transparence, en particulier en ce qui concerne les contributions des États membres.

La Commission peut-elle fournir des précisions quant aux fonds actuellement alloués au développement et à la validation de nouvelles méthodes d'expérimentation non animale par les sources suivantes: (1) le sixième programme cadre pour la recherche, (2) le Centre commun de recherche (budget ECVAM) et (3) les contributions des États membres?

Le gouvernement britannique affirme contribuer au développement et à la validation de méthodes de substitution à l'expérimentation animale dans l'Union européenne, mais n'indique ni le montant de ses contributions ni les modalités d'allocation. La Commission pourrait-elle quantifier les contributions des États membres au financement communautaire de la recherche de méthodes de substitution au cours de l'année passée, en indiquant les chiffres exacts des contributions de chaque État membre? En particulier, quelle a été la contribution apportée au cours de l'année passée par le Royaume-Uni à la Commission pour le financement du développement et de la validation de nouvelles méthodes d'expérimentation non animale?

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 552.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La mise au point de méthodes de substitution sera financée dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006). Deux modules spécifiques du programme-cadre soutiendront la mise au point de méthodes alternatives d'expérimentation non animale: Mise au point de nouveaux essais in vitro pour remplacer les expériences sur les animaux (Priorité thématique 1 sciences de la vie: génomique et biotechnologie pour la santé)(1) et Mise au point de méthodes et de stratégies de substitution pour les tests in vitro des substances chimiques (Activités spécifiques couvrant un champ plus vaste de la recherche Politiques de soutien et anticipation des besoins scientifiques et technologiques)(2), les dates limites pour la soumission des propositions sont respectivement fixées au 25 mars et au 12 mars 2003. La participation financière de la Communauté sera accordée dans le respect du principe de cofinancement, à l'exception des financements destinés à des études, conférences et marchés publics. Cela signifie qu'une partie du coût des projets sera prise en charge par les contractants eux-mêmes (Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)(3), annexe II, point 2). Jusqu'à maintenant, aucun projet n'a été sélectionné et les premiers chiffres sur le financement réel des projets ne seront pas disponibles avant la fin de 2003.

Pour la priorité thématique 1, le budget indicatif alloué à tous les domaines scientifiques de la Génomique avancée et ses applications pour la santé pour la durée du programme-cadre s'élève à 1 100 millions d'euros et comprend la mise au point de méthodes de substitution pour les expérimentations et les essais sur les animaux. De même, le budget indicatif alloué à tous les sujets traités par Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques, y compris celui traitant des alternatives de soutien à la politique pour les substances chimiques, s'élève à 555 millions d'euros pour la durée du sixième programme-cadre.

Le nombre accru de méthodes alternatives implique d'abord la mise au point de nouvelles méthodes, puis leur validation. La responsabilité de la mise au point de ces méthodes revient en premier lieu aux industries cosmétiques et chimiques. Le rôle du Centre commun de recherche (CCR), par l'intermédiaire du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA), consiste à valider les nouvelles méthodes ainsi élaborées.

Les ressources financières mises à disposition du CEVMA, dans le cadre du programme de travail pluriannuel du CCR pour la période 2003-2006, ont été augmentées pour atteindre 35,2 millions d'euros. Ce budget n'est actuellement pas considéré comme un facteur limitatif dans la validation

de méthodes alternatives. Toutefois, si la situation devait changer, la dotation financière du CCR comporte la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins changeants en matière de soutien scientifique et technique au développement et à la mise en oeuvre de la politique communautaire, étant donné que le budget alloué au programme de travail du CCR fait l'objet d'une révision annuelle, en étroite collaboration avec les directions générales utilisatrices de la Commission.

Les contributions des États membres au budget communautaire ne sont pas réparties et allouées à des domaines spécifiques de dépenses, comme ceux mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire. Il n'est donc pas possible de donner une réponse précise à cette question.

(1) De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.cordis.lu/fp6/lifescihealth.htm.

(2) De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.cordis.lu/fp6/support.htm.

(3) JO L 232 du 29.8.2002.