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QUESTION ÉCRITE P-4041/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux/champs électromagnétiques

Compte tenu du principe de précaution et de l'article 24 du projet de Charte des droits fondamentaux:

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer s'il est prévu de mettre en terme, à l'échelon européen, à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile? L'incertitude demeure quant aux risques que peut faire courir à la santé, et notamment à celle des enfants, la proximité des ces antennes

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 février 2001)

Le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 la recommandation no 1999/519/CE relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1).

S'appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles, le texte établit, dans son annexe technique, des exigences spécifiques quant aux niveaux d'émission des dispositifs émettant des radiations non ionisantes, dans le but d'éviter des effets éventuels sur la santé de la population.

L'application de cette recommandation, du ressort des États membres, inclut des normes en matière d'installation d'antennes-relais.

De nouvelles études sont actuellement menées dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologiques, afin de combler les lacunes existantes des connaissances scientifiques dans ce domaine. Le Comité scientifique directeur de la Commission présentera, en juillet 2001, une mise à jour de son dernier avis sur la questionn rendu en 1998. Il déterminera alors si les données scientifiques sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil doivent être revues dans le contexte de l'évolution de la technologie de la téléphonie mobile. La Commission prendra en compte toute nouvelle preuve scientifique confirmée par le Comité scientifique directeur qui n'aurait pas été prise en considération jusqu'à présent, respectant ainsi l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3924/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Transparence des réunions

La Commission peut-elle confirmer s'il existe une législation quelconque au niveau des États membres ou de l'Union européenne exigeant que les délibérations des instances de décision/gouvernement ou des commissions soient publiques?

Cette question est particulièrement pertinente étant donné le processus de réforme engagé au sein des institutions de l'Union européenne.

La Commission devrait noter qu'aux États-Unis cette exigence est prévue dans la législation fédérale et nationale (voir titre 5, US Code, section 552b, 5 U.S.C, sec. 552b).

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission n'a pas connaissance d'une législation dans l'un des États membres en vertu de laquelle les délibérations d'organes investis d'un pouvoir de décision devraient être ouverts au public. En ligne générale, les débats des assemblées élues sont ouverts au public alors que les travaux des organes exécutifs ne le sont pas. S'agissant de la publicité des délibérations des institutions communautaires, chaque règlement intérieur contient des dispositions à cet égard.
QUESTION ÉCRITE P-3914/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Programme Daphné

Il est extrêmement préoccupant de constater que cette année aucun projet portugais n'a été approuvé dans le cadre du programme Daphné.

Le Portugal étant un pays qui présente d'ordinaire des projets de qualité dans ce domaine, la Commission pourrait-elle indiquer quels motifs l'ont conduite à prendre une telle décision?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2001)

Pour l'année 2000, la Commission a reçu 415 propositions dans le cadre du programme Daphne. Parmi elles, 308 étaient éligibles. Après évaluation, 47 projets ont été sélectionnés afin de bénéficier d'un financement, pour un montant total de 4 590 045 euros.

Sur les 415 propositions reçues, 15 étaient présentées par une organisation portugaise; sur ces 15 propositions, 11 étaient éligibles. La sélection finale de 47 projets comprend 1 projet conduit par une organisation portugaise (Associação Fernão Mendes Pinto à Montemor-o-Velho). De plus, sur les 361 organisations impliquées dans tous les projets sélectionnés, 27 (7,5 %) sont portugaises.
QUESTION ÉCRITE E-4133/00

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Droit d'un ressortissant israélien de jouer dans les ligues allemandes de handball

La Commission partage-t-elle le point de vue juridique selon lequel les ressortissants israéliens doivent être traités comme les citoyens de l'UE pour ce qui est de leur engagement dans les ligues allemandes de handball, ce qui signifie que leurs licences ne doivent pas porter la lettre A, comme le prévoit l'article 15 du règlement de la Fédération allemande de handball?

Dans la négative:

1. vu les négociations qui ont eu lieu récemment avec Israël en vue d'une actualisation de l'accord d'association du 20 novembre 1995, et

2. considérant que, depuis des années, des clubs sportifs israéliens participent aux grandes compétitions européennes de football, handball et autres sports, et qu'ils font ainsi partie intégrante du marché intérieur européen du sport, de sorte qu'il est justifié et qu'il serait logique de créer, dans le domaine des activités sportives, un espace unique qui engloberait Israël,

la Commission envisage-t-elle de s'employer à obtenir que l'accord d'association susmentionné soit modifié en sorte que les ressortissants israéliens soient assimilés aux citoyens de l'UE pour ce qui est de la libre circulation prévue à l'article 39 du traité CE?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 février 2001)

Cette question relève des compétences des États membres.

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part est entré en vigueur le 1er juin 2000. Cet accord ne prévoit pas de disposition au sujet de la non-discrimination entre citoyens israéliens et citoyens d'un État membre en matière de conditions de travail. Par ailleurs, l'accord ne prévoit aucune disposition en matière de sport ou de participation de citoyens d'Israël ou des États membres aux match de handball.

La modification d'un accord qui vient à peine d'entrer en vigueur n'est pas envisagée.
QUESTION ÉCRITE E-4026/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Pneumatiques rechapés et remanufacturés

Que pense la Commission de la décision du gouvernement brésilien d'interdire l'importation de pneus rechapés et remanufacturés, dès lors précisément que ces produits bénéficient d'un agrément CE de modèle?

Réponse commune aux questions écrites E-3925/00, E-4014/00 et E-4026/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 février 2001)

La réglementation commerciale brésilienne, notifiée à l'Organisation mondiale du commerce, interdit expressément l'importation d'équipements, de machines et de biens de consommation usagés sauf en cas de donation.

Les autorités douanières brésiliennes ont notifié l'importation de pneus rechapés aux autorités judiciaires lesquelles ont conclu que l'octroi de licences d'importation pour ce type de pneus était contraire à la réglementation commerciale du pays. Les douanes ont donc immédiatement cessé d'accorder des licences pour ces produits. En adoptant le règlement MDIC/SECEX no 8 du 25 septembre 2000, le Brésil a appliqué la décision judiciaire.

La Commission est consciente du problème et des difficultés rencontrées par certaines sociétés européennes qui produisent et exportent des pneus rechapés. Il est ressorti des premiers contacts entre la Commission et les autorités du Brésil que le gouvernement de ce pays s'inquiète des aspects de la santé et de la protection des consommateurs liés à l'importation de biens usagés et que, la décision judiciaire susmentionnée ayant étendu la définition de biens usagés aux pneus rechapés, les autorités ont adopté un règlement qui en interdit l'importation. Après avoir approfondi la question avec l'industrie, la Commission prendra contact avec le gouvernement brésilien pour lui demander de distinguer ces produits de la catégorie générale des biens usagés et lui expliquer le système européen de réception par type. Faute de solution, la Commission décidera de la marche à suivre en fonction de la réponse du gouvernement brésilien.
QUESTION ÉCRITE E-3380/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Aides pour les feux de forêt

Au cours de l'été de l'an 2000, il y a eu à La Palma, aux Îles Canaries, en Espagne, un feu de forêt d'une grande ampleur qui a dévasté plus de trois mille hectares de bois de pin des Canaries, ainsi que des exploitations agricoles, des installations et des infrastructures de type agricole, les dommages subis étant estimés à dix millions d'euros, ce qui représente un pourcentage élevé par rapport au produit final agricole de cette île, située dans une région ultrapériphérique de l'Union.

Quelles sont les possibilités existantes, dans le budget communautaire, qui permettraient d'aider les institutions locales à faire face à cette catastrophe, soit sous forme de subventions, d'indemnisations ou de prêts spéciaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La Commission est très préoccupée par la situation que la Communauté a connu dans le domaine des incendies de forêt cet été, et notamment dans les îles Canaries. Elle informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a approuvé, le 17 juillet 2000, dans le cadre du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(1) un programme de 3,35 millions d'euros pour la protection des forêts contre l'incendie en Espagne pour l'année 2000 dont la contribution financière communautaire est de 50 %. Ce programme prévoit, particulièrement, des actions de sensibilisation, ainsi que l'identification des causes des incendies. Cependant, ni la remise en état des exploitations, des installations et des infrastructures agricoles, ni la réhabilitation de l'environnement naturel ne sont couvertes par ce règlement.

Néanmoins, dans ce dernier domaine, le programme de développement rural prévoit l'intervention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en faveur de la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par le feu, ainsi que la mise en place d'instruments de prévention adaptés sur base de l'article 30 (1) sixième tiret du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements(2).

La proposition du programme opérationnel intégré FEDER, FEOGA-O, FSE des Canaries 2000-2006 actuellement en instruction par la Commission prévoit dans son axe 3 relatif à l'environnement, des mesures sur la protection et la régénération du milieu naturel, la régénération des sols et des espaces, la sylviculture et les actions environnementales dérivées de la conservation du paysage et de l'économie agricole. Une fois le programme adopté et les mesures développées dans le complément de programmation, des actions relatives à remédier à ces dégâts pourraient être encadrées dans ce contexte.

(1) JO L 217 du 31.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3704/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Projet de charte des droits fondamentaux

Compte tenu du protocole no 9 du traité d'Amsterdam (qui a trait au rôle des parlements nationaux), une fiche détaillée d'impact économique doit être établie quand un nouvel acte législatif est envisagé. Dès lors que le projet de charte des droits fondamentaux propose à l'évidence de nouvelles initiatives susceptibles d'avoir une influence sur le plan national (par exemple les conseils nationaux du travail), pourquoi le protocole no 9 n'a-t-il pas été respecté?

Alors que l'Europe prétend concurrencer des blocs commerciaux comme le Japon et les États-Unis, ne faut-il pas penser que de telles initiatives sont en fait contraires à l'esprit de Lisbonne? Dans la pratique, ne vont-elles pas nuire à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux, l'adoption de certaines pratiques sociales ne pouvant qu'exercer une influence négative sur le prix et la compétitivité de nos marchandises à l'étranger?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1er février 2001)

De l'avis de la Commission, le Protocole no 9 concernant le rôle des Parlements nationaux, auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, ne contient aucun élément permettant de déduire une obligation d'établir une étude d'impact économique préalablement à la préparation d'actes, de quelque nature que ce soit. Cette observation vaut en particulier pour la Charte des droits fondamentaux.

Sur le fond, la Commission est convaincue que la fonction de visibilité des droits fondamentaux assignée à la Charte, loin d'être une entrave au développement économique de l'Union, en constitue au contraire un élément tout à fait positif, dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Lisbonne auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Cette approche vient d'être confirmée par le Conseil européen de Nice qui a approuvé l'Agenda social européen pour les cinq prochaines années. Selon les conclusions de Nice, cet Agenda constitue une étape majeure pour le renforcement et la modernisation du modèle social européen, qui se caractérise par le lien indissociable entre performance économique et progrès social.
QUESTION ÉCRITE E-3579/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Lecce, centrale du réseau informatique des flux migratoires

Sachant que la Commission examine actuellement les conditions techniques nécessaires à la mise en place, par le biais d'Internet, d'un réseau informatique concernant les flux migratoires, et que Lecce peut être considérée comme étant la porte de l'Europe quant à l'immigration, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'attribuer à la ville de Lecce un rôle moteur en la matière en y implantant un centre de collecte et d'élaboration de données?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

Dans leur état actuel, les travaux de conception d'un réseau informatique des flux migratoires ne permettent nullement de préjuger du choix de ses points de contact dans les États membres, pas plus que de la localisation de son point central.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse donnée à sa question écrite E-3170/00(1) sur le même sujet.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 197.
QUESTION ÉCRITE E-3522/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Farines animales

Devant les risques croissants de contamination de l'ESB et les mesures que celles-ci peuvent faire peser sur la santé humaine, la Commission ne juge-t-elle pas indispensable d'interdire l'usage des farines animales dans la nutrition des animaux?

Cette interdiction garantirait une meilleure protection des consommateurs et elle est possible car il suffit d'accroître la production européenne d'oléoprotéagineux, en libérant certaines jachères.

La Commission compte-t-elle faire des propositions en ce sens et comment compte-t-elle répondre au souci de sécurité alimentaire des consommateurs qui refusent de plus en plus l'usage de ces farines?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire dans ce domaine.

La Commission a présenté une proposition interdisant l'utilisation de toutes les protéines animales transformées, y compris les farines animales, dans l'alimentation de tous les animaux d'élevage, et ce pendant une période transitoire de 6 mois.

Cette proposition a été adoptée par la décision 2000/766/CE(1) du Conseil.

La Commission peut adapter cette décision à la situation de chaque État membre avant le 30 juin 2001 à la lumière des résultats des inspections de la Commission et de l'incidence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

(1) JO L 306 du 7.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-4084/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Législation italienne sur l'achat, l'enregistrement et la vente d'automobiles

La Commission estime-t-elle que la législation italienne relative à l'achat, l'enregistrement et la vente d'automobiles respecte la législation communautaire, particulièrement en ce qui concerne les ressortissants d'autres États membres de l'Union qui résident légalement dans ce pays?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 février 2001)

La Commission s'est occupée des problèmes relatifs au marché de l'automobile, notamment en ce qui concerne les mesures étatiques concernant l'importation et l'immatriculation de voitures neuves, d'occasion, à titre privé ou dans le cadre d'une activité professionnelle. Elle a traité, notamment, une plainte concernant la possibilité pour des citoyens communautaires d'acheter et d'immatriculer un véhicule en Italie sans avoir officiellement leur résidence dans cet État membre. Le cas a été résolu et classé en 2000, suite à l'adoption d'une circulaire qui permettait à tout citoyen communautaire d'immatriculer une voiture à son propre nom en Italie, pourvu qu'il ait un lien assez étroit avec le territoire (notamment une résidence secondaire).

Cependant, la Commission souhaiterait répondre de la façon la plus complète possible à la question posée par l'Honorable Parlementaire, qui, apparemment, porte sur un problème rencontré par les ressortissants des autres États membres en Italie au niveau de l'achat ou de l'immatriculation des voitures. Pour ce faire, la Commission aurait besoin de connaître plus en détail les dispositions, les difficultés pratiques (documents à fournir et contrôles techniques à passer, par exemple), les obstacles de nature administrative ou fiscale, ou, le cas échéant, les frais jugés excessifs qui pourraient exister dans cet État membre.
QUESTION ÉCRITE P-4163/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Aide structurelle aux régions de l'objectif no 1 à partir de 2006

Dans sa réponse à la question E-3283/00(1) posée par le même auteur, M. Barnier, commissaire chargé de la politique régionale, fait savoir que la Commission achèvera, en janvier 2001, son second rapport sur la cohésion économique et sociale. Ce document analyse la situation et les tendances de la cohésion au niveau des quinze États membres ainsi que la contribution des politiques communautaires à cette cohésion. La Commission souligne que le rapport traitera également de la question de la cohésion dans une Union européenne élargie.

M. Barnier ajoute que ce rapport constituera le point de départ du processus de révision de la politique structurelle actuelle de l'UE et que sur ces bases, la Commission présentera les lignes directrices et les alternatives éventuelles à cette politique, qui seront postérieurement complétées sur la base des conclusions des débats qui se tiendront avec les acteurs concernés et les autres institutions de l'UE. La première prise de contact interviendra lors du Forum sur la cohésion que la Commission organisera au cours du premier semestre 2001.

La Commission pourrait-elle donner des indications sur les lignes directrices des alternatives contenues dans ce rapport en ce qui concerne la future politique d'aide structurelle aux régions actuelles relevant de l'objectif no 1, à compter de 2006, dans le cadre d'une UE élargie?

La Commission pourrait-elle indiquer où se tiendra le Forum sur la cohésion 2001?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 77.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 février 2001)

Le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale a été adopté par la Commission le 31 janvier 2001(1) et présenté aussitôt en plénière du Parlement à Bruxelles.

Le forum sur la cohésion sera organisé à Bruxelles les 21 et 22 mai 2001 dans les locaux du Parlement qui sera bien entendu invité à y participer.

(1) COM(2001) 24 final.
QUESTION ÉCRITE E-3531/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Procédure de paix au Moyen-Orient

Le 5 septembre 2000, le président de la Knesset, M. Avram Burg, et son homologue du Conseil législatif palestinien, M. Ahmed Qurie, ont évoqué en séance plénière au Parlement européen à Strasbourg la situation au Moyen-Orient, le statut futur de Jérusalem et l'espoir de voir la paix s'établir définitivement dans cette région tourmentée de la planète. Les discours prononcés par les deux présidents, éminemment constructifs, contenaient nombre de propositions et d'idées et montraient la volonté d'une majorité au moins des membres des organes législatifs d'Israël et de l'administration palestinienne, de progresser sur la voie de la réconciliation. Un point très important de ces discours tenait dans la proposition de transformer Israël en une capitale mondiale, centre des religions monothéistes (chrétienne, juive et musulmane), pour en faire la capitale de l'amour plutôt que de la haine. Curieusement, la proposition des présidents des deux organes législatifs d'Israël et de Palestine n'ont pas semblé retenir l'intérêt du Conseil et de la Commission qui auraient pu l'adopter et la promouvoir, et permettre ainsi que l'on sorte de l'impasse où se trouve la question du statut de Jérusalem, ce qui aurait renforcé l'influence de l'Union européenne dans la région et constitué une contribution substantielle à la consolidation de la paix.

Étant donné que l'avenir de Jérusalem se trouve au coeur du problème de la Palestine et fanatise les deux parties jusqu'à leur faire accepter la mort des leurs, le Conseil envisage-t-il l'éventualité que l'Union encourage cette proposition d'internationalisation de Jérusalem et de transformation de cette ville en capitale mondiale des trois religions monothéistes, d'autant que cette proposition émane des parties impliquées dans le différend et qu'elles contribuent à prévenir les effusions de sang continuelles dont nous sommes hélas une nouvelle fois témoins? Si tel est le cas, l'Union européenne prévoit-elle, fût-ce par une présence militaire, de garantir la mise en oeuvre correcte de cette proposition?

Réponse

(24 avril 2001)

La question de Jérusalem et celle des lieux saints, restera probablement une des plus difficiles à résoudre dans le cadre du Processus de paix au Moyen-Orient. Beaucoup d'idées ont été avancées, de part et d'autre, pour sortir de l'impasse en ce qui concerne Jérusalem, dont celle d'une internationalisation de la ville. Le Conseil est, à priori, prêt à encourager toute solution qui tienne compte des attentes légitimes de chaque Partie, et du reste du monde. Le Conseil est prêt à apporter sa contribution à la définition d'une telle solution si les Parties le souhaitent.