QUESTION ÉCRITE E-3060/00

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Dauphins capturés par les chalutiers boeufs

Étant donné le nombre croissant de dauphins pris dans les filets de chalutiers boeufs au large des côtes du sud de l'Angleterre et de la France, la Commission pourrait-elle décrire en détail les mesures adoptées par les États membres en vue de réduires ces prises accidentelles, notamment dans le cadre de la directive Habitats et espèces?

Quelles statistiques la Commission collecte-t-elle quant aux prises accessoires? Peut-elle dresser le tableau le plus récent possible de toutes les prises accidentelles de dauphins?

Quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre afin de réduire à un minimum les prises accidentelles de dauphins? Quelle aide est-elle prête à fournir pour y parvenir?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

Aux termes de l'article 17 de la directive Habitats(1), les États membres sont tenus d'établir un rapport sur l'application des dispositions prises dans le cadre de cette directive, et doivent notamment fournir des informations sur les systèmes de contrôle des captures et mises à mort d'espèces jouissant d'une protection stricte. Ces rapports devraient être envoyés à la Commission dans le courant du premier semestre 2001. De ce fait, la Commission ne peut encore donner aucun renseignement au sujet des mesures ou systèmes susmentionnés. Elle a toutefois connaissance de l'initiative prise par le Danemark, qui consiste à mettre en oeuvre un plan d'action visant à réduire les captures accessoires de marsouins(2).

La Commission est également consciente que l'on ne dispose que d'un nombre limité d'informations fiables concernant la dynamique des populations de cétacés, les prises accessoires et les problèmes qui en découlent. À cet égard, les projets de recherche et de contrôle cofinancés au titre du programme-cadre de recherche ou d'autres programmes communautaires contribueront à fournir des données pertinentes aux scientifiques travaillant dans ce domaine.

De plus, il convient de ne jamais sous-estimer le rôle prépondérant que jouent les États membres dans la définition et la mise en oeuvre des mesures relatives à l'environnement et à la pêche. La Commission, quant à elle, s'emploie à veiller à l'application effective des dispositions existantes, notamment en ce qui concerne la désignation par les États membres de sites de protection des grands dauphins ces sites devant ensuite être intégrés au réseau écologique Natura 2000, conformément aux exigences de la directive Habitats, mais aussi l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants(3), l'interdiction de capturer des mammifères à l'aide de filets maillants tournants dans le cadre de la pêche au ton et l'interdiction de pêcher le lançon dans des régions où il constitue un élément majeur de la chaîne alimentaire pour l'écosystème marin.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) 19 août 1998, J.nr. SN 1996-402-0035.

(3) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.