QUESTION ÉCRITE E-1086/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Étude sur les besoins d'approvisionnement en filets de thon. Objectifs de la Commission

La Commission a rendu publique l'étude mandatée par le Conseil, destinée à connaître les besoins d'approvisionnement du marché communautaire en filets de thon. Cette étude a été demandée à la suite de la proposition de la Commission visant à inclure dans le nouveau règlement d'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture une suspension tarifaire à durée indéterminée pour ce produit. Les conclusions de cette étude révèlent, tout comme l'assurance en avait été donnée à l'époque aussi bien par le Parlement européen que par divers États membres, que les besoins réels en approvisionnement de filets de thon ne dépassent pas une quantité qui se situe entre 1 000 et 2 000 tonnes annuelles; qu'une suspension tarifaire ne bénéficierait qu'à une partie de l'industrie italienne de la conserve; qu'en tout état de cause, ce bénéfice serait purement conjoncturel, étant donné que ces entreprises nécessiteraient une restructuration en profondeur pour améliorer leur structure de coûts; qu'en outre, cette suspension à durée indéterminée entraînerait des pertes pour les autres parties (l'industrie espagnole, les pays ACP et les pays latino-américains, partenaires commerciaux de l'UE) et qu'elle ne bénéficierait

même pas au pays exportateur, la Thaïlande, qui est le plus intéressée à développer son marché de conserve de thon. Sur la base de ces conclusions et compte tenu du fait que, ainsi qu'il a été dit plus haut, les États membres producteurs et le Parlement européen dénoncent depuis longtemps le caractère superflu de ce régime de suspension tarifaire ainsi que les graves conséquences de son application,

la Commission pourrait-elle apporter les précisions suivantes:

- quel est l'objet réel de l'intérêt que manifeste la Commission pour instaurer cette suspension tarifaire?

- quelle évaluation a-t-elle fait de la gravité des conséquences de cette mesure, lorsque celle-ci était dénoncée par le secteur en cause, le Parlement et les États membres producteurs?

- a-t-elle conscience qu'elle pourrait être accusée de connivence illicite avec une entreprise déterminée afin de favoriser celle-ci au détriment du reste de l'industrie communautaire et des pays ACP et SPG?

- quelle confiance les citoyens peuvent-ils avoir en la Commission, en constatant l'irresponsabilité de ses décisions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission regrette les inexactitudes relevées dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire. Elle tient à rappeler qu'elle n'a pas rendu publique l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. L'étude a été transmise par la Commission uniquement au Conseil et à la commission de la pêche du Parlement. En effet, ce document contient notamment de nombreuses données sur les entreprises privées communautaires, espagnoles, françaises et italiennes (par exemple les parts de marché, le chiffre d'affaires, l'actionnariat), et la publication de ces données pourrait nuire à la compétitivité de ces entreprises (voir code de conduite commun au Conseil et à la Commission concernant l'accès du public aux documents, mis en oeuvre par la Commission le 8 février 1994, par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom du 8 février 1994(1), modifiée par la décision 96/567/CE, CECA, Euratom(2)).

Il est aussi inexact de dire que cette étude a été demandée à la suite de la proposition de la Commission visant à inclure dans le nouveau règlement d'organisation commune de marché des produits de la pêche et de l'aquaculture une suspension tarifaire pour ce produit. En réalité elle est le résultat d'un engagement pris par la Commission, à la demande du Conseil, lors de l'adoption par celui-ci du règlement (CE) no 745/1999 du Conseil, du 30 mars 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche(3) pour l'année 1999, qui prévoyait pour la troisième année de suite un contingent tarifaire pour les longes de thon.

En ce qui regarde la suspension tarifaire à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle qu'avec son accord cette mesure n'a pas été retenue par le Conseil lors de l'adoption de la nouvelle organisation commune de marché pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. En effet, une solution de compromis (un contingent tarifaire pluri-annuel de 4 000 tonnes) a été trouvée qui préserve les intérêts de toutes les parties en présence et qui a été appuyée par tous les États membres producteurs de thon.

(1) JO L 46 du 18.2.1994.

(2) JO L 247 du 28.9.1996.

(3) JO L 96 du 10.4.1999.