QUESTION ÉCRITE E-3797/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Emplacement de l'aéroport de Ciudad Real (Espagne)

Début septembre, on a appris par les médias l'emplacement exact du futur aéroport de Ciudad Real dont les promoteurs sont l'entreprise privée Aeropuerto de Ciudad Real S.A. et la Chambre de commerce et d'industrie de Ciudad Real.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'emplacement exact du futur aéroport?

2. Sait-elle que la zone choisie est un site d'importance communautaire doté du statut de zone spéciale de protection de l'environnement conformément aux directives sur les habitats et sur les oiseaux?

3. Sait-elle que le règlement d'application dans la zone retenue pour l'emplacement de l'aéroport est le règlement CEE 2078/92(1) créant un régime d'aide à des méthodes de production agricole compatibles avec les habitats des oiseaux des steppes?

4. Estime-t-elle que l'emplacement de cet aéroport est compatible avec la législation communautaire en matière d'environnement et spécialement avec les directives suivantes:

a) 85/337 /CEE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

b) 92/43/ CEE(3) sur la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sylvestres?

5. La Commission pourrait-elle rendre compte du suivi de ce dossier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires. Elle s'adressera aux autorités espagnoles pour recueillir toutes précisions.

À défaut d'informations plus précises sur l'emplacement prévu pour l'aéroport, la Commission n'est pas en mesure en ce moment de confirmer si le projet en question se situe à l'intérieur d'une zone de protection spéciale pour les oiseaux, classée en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(4) ou d'un site proposé pour intégrer le réseau Natura 2000 prévu par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Pour les mêmes raisons, la Commission n'est pas en mesure de confirmer si la zone en question bénéficie des aides prévues dans le règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de protection agricole compatibles avec les exigences de protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1987, concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés prévoit dans son article 2 que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe I, point 7 mentionne la construction d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur de 2 100 mètres ou plus. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, les projets relevant de l'annexe I doivent être obligatoirement soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental établie par la directive avant l'octroi de l'autorisation.

La Commission considère qu'un projet comme celui évoqué par les Honorables Parlementaires pourrait être compatible avec la protection d'une zone proposée pour intégrer le réseau Natura 2000 pour autant que les conditions prévues à l'article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive 92/43/CEE soient remplies.

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.