QUESTION ÉCRITE E-1934/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Taxe à l'exportation sur les céréales

Selon des informations publiées récemment dans la presse, la Commission envisagerait de réintroduire une taxe à l'exportation sur les céréales.

1. Ces informations sont-elles exactes? Dans ce cas, pour quelles raisons la Commission a-t-elle eu recours aussi rapidement à une telle mesure, alors qu'elle publiait en même temps des prévisions faisant état d'importants excédents de céréales pour les prochaines années?

2. Que pense la Commission de sa réputation de partenaire commercial fiable dans le cadre de l'OMC si elle impose à ses partenaires des hausses de prix artificielles, non prévues?

3. La Commission envisage-t-elle toujours de s'en tenir à un taux de gel de 17,5 %?

4. Comment la Commission concilie-t-elle la décision d'imposer des prix plus élevés pour les céréales aux agriculteurs européens avec la proposition visant à abaisser les surtaxes à l'hectare?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 juillet 1997)

1. La Commission a effectivement mis en place une taxe à compter du 15 mai 1997, pour le blé tendre (15 écus par tonne), la farine de blé tendre (20 écus par tonne), le blé dur (10 écus par tonne) et les semoules de blé dur (15 écus par tonne) (règlement (CE) no 865/97 ((JO L 123 du 15.5.1997. ))). Cette taxe a été diminuée à compter du 1er juin 1997 (règlement (CE) no 978/97) ((JO L 141 du 31.5.1997. )) pour le blé tendre (à 5 écus par tonne) et la farine (à 7 écus par tonne).

L'évolution des prix, tant sur le marché mondial que sur le marché intérieur du blé tendre, a permis de supprimer toutes les taxes en vigueur dès le 13 juin 1997. Les taxes n'auront donc été effectivement en place que pour une durée d'un mois (15 mai au 13 juin 1997).

Le règlement (CE) no 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ((JO L 181 du 1.7.1992. )) prévoit, dans son article 16, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que de ce fait, le marché communautaire est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises. Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission concernant l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation dans le secteur des céréales ((JO L 147 du 30.6.1995. )) dispose que, lorsque les conditions sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée.

La Commission ayant mission d'assurer la gestion du marché des céréales a donc, après examen de la situation intérieure et mondiale, estimé que ponctuellement les conditions étaient remplies pour l'application d'une taxe à l'exportation pour les blés tendre et dur et leurs produits de première transformation. La vocation de cette taxe à l'exportation est d'évoluer ou de disparaître en fonction de l'évolution du marché d'où sa modification et son abrogation.

A noter que fin avril et début mai 1997, des inquiétudes existaient sur l'état négatif des céréales communautaires du fait d'une absence de pluies suffisantes dans plusieurs régions très productrices de la Communauté. Par ailleurs, un gel imprévu avait eu lieu aux États-Unis notamment sur les blés tendres. L'absence d'estimation fiable des dégâts avait alors provoqué une hausse intempestive des prix des blés sur le marché mondial. Aucune liaison directe ne peut être faite entre la mise en place temporaire d'une taxe à l'exportation qui est une mesure de gestion au quotidien et les prévisions résultant d'une analyse à long terme basée sur les tendances de production et de consommation. La situation générale des prix du blé est actuellement en voie d'évolution à la baisse tant sur le marché mondial notamment aux États-Unis que sur le marché communautaire. La Commission continue de suivre attentivement et objectivement l'évolution du marché.

2. La Communauté est un partenaire fiable comme exportateur dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) puisqu'en 1996/1997 elle a permis l'engagement à l'exportation sur base des certificats délivrés de l'ordre de 28 à 29 millions de tonnes, toutes céréales confondues, tant en grain en l'état qu'en produits des diverses transformations. Terminant la campagne 1996/1997 avec des stocks d'intervention réduits, de l'ordre de 2,4 millions de tonnes toutes céréales confondues dont seulement de l'ordre de 0,4 million de tonne en blé, la Communauté ne pouvait manifestement exporter plus sauf à créer des perturbations sur son propre marché et à agir contre l'objectif de la réforme de 1992 qui est en pratique de maximaliser sa consommation intérieure. La taxe à l'exportation fait partie de l'organisation commune de marchés et n'est pas une interdiction d'exportation, mais un mécanisme de correction des prix. Elle est appliquée en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC. Les hausses de prix «inattendues» voir «artificielles» ne sont pas apparues du fait d'actions de la Commission, mais la Commission a été obligée de réagir à l'évolution des prix en hausse sur les bourses américaines.

3. et 4. Le taux de gel obligatoire de 17,5 % est le taux de base fixé dans le règlement de base (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ((JO L 131 du 1.7.1992. )).

La Commission s'est engagée à faire une proposition dérogeant à ce taux de base pour la campagne 1998/1999. Le Conseil a indiqué que, selon son appréciation de la situation actuelle, ce taux devrait être maintenu à 5 %.

D'une manière générale, les prix du marché des céréales ont été plus élevés que prévu au moment de la décision de réformer la politique agricole commune. Le niveau des paiements compensatoires pour les céréales n'a pas été adapté pour tenir compte de cette évolution du marché. Toutefois, le niveau des paiements compensatoires fera partie du débat concernant l'organisation future du secteur des cultures arables.