QUESTION ÉCRITE E-3621/01

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE), Carmen Fraga Estevez (PPE-DE)et José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Suspension provisoire des importations de clémentines espagnoles aux États-Unis

Cette semaine a été annoncée la suspension provisoire et/ou interdiction des expéditions de clémentines espagnoles vers les États-Unis. Les autorités responsables du contrôle phytosanitaire dans ce pays ont donné pour argument qu'elles avaient découvert une larve vivante, ainsi que plusieurs larves mortes, de la mouche du fruit (Ceratitis capitata) en provenance d'Espagne. Après un certain nombre d'annonces confuses et une réouverture temporaire du marché qui a duré une heure , les autorités américaines ont décidé de suspendre sine die ces importations. Les producteurs européens sont en désaccord avec les explications avancées par les États-Unis et considèrent qu'elles sont en grande partie le fruit des pressions exercées par les agriculteurs nord-américains, qui subissent directement la concurrence accrue provoquée par l'augmentation des exportations d'agrumes européens.

Étant donné que cette méthode illicite risque d'être utilisée également par d'autres pays et appliquée à d'autres produits européens, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle est consciente du danger qui menace les exportations européennes;

- quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'application stricte de la législation en vigueur dans le cadre des accords avec des pays tiers;

- au cas où les arguments employés se révéleraient n'être que des barrières commerciales déguisées, qui veillera, et de quelle manière, à indemniser les agriculteurs européens pour les dommages qu'ils auront subis, tant sur le plan de la valeur du produit que du fait de la perte de parts de marché dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 février 2002)

La Commission est informée de ce dossier et ses fonctionnaires suivent la situation de près. Le régime d'exportation des clémentines d'Espagne vers les États-Unis est soumis à la réglementation en matière d'importation des États-Unis et la responsabilité première de la Commission est de vérifier si ces règles et leur mise en oeuvre sont conformes à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

La disproportion apparente de l'interdiction décrétée par les États-Unis et son caractère illicite éventuel par rapport aux dispositions de l'OMC ont été évoqués d'une part, par le Commissaire chargé du commerce et le Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs lorsqu'ils ont rencontré M. Zoellick, représentant des États-Unis pour les questions commerciales en décembre 2001 et d'autre part, par la délégation de la Commission à Washington.

Des responsables américains et espagnols tiennent actuellement des discussions techniques, dont on espère qu'elles clarifieront les aspects factuels et techniques du dossier et résoudront peut-être le problème. Dans le cas où le problème ne serait pas résolu rapidement et de manière satisfaisante, la Commission pourrait étudier la possibilité d'une mesure appropriée dans le cadre de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Les exportateurs qui, à ce stade, tentent de recouvrer les pertes encourues suite à l'interdiction américaine devraient envisager d'engager une action à titre personnel devant les tribunaux américains.