QUESTION ÉCRITE E-3149/96 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: La femme dans les pays en développement

Dans le droit fil des accords adoptés dans le cadre de la quatrième Conférence mondiale consacrée aux femmes, le Conseil s'est engagé à la suite des orientations tracées par la Commission, à accorder rang de priorité à la participation des femmes au développement.

Un texte du Conseil a défini les principes généraux qui, à l'avenir, devront présider à l'instauration d'une coopération au plan du développement intégrant le problème de l'égalité des sexes, tant au niveau de l'Union que des États membres ainsi que dans le cadre de la politique d'aide au développement.

Quelles ont été les mesures prises par la Commission en vue de mettre en pratique les conclusions de la quatrième Conférence mondiale de Pékin consacrée aux femmes ainsi que de la résolution du Conseil du développement, en date du 20 décembre 1995, concernant le développement et les genres dans les pays en développement?

Réponse commune aux questions écrites E-3149/96, E-3150/96 et E-3151/96 donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 janvier 1997)

La résolution du Conseil du 20 décembre 1995 sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement traduit dans le domaine de la coopération au développement les engagements politiques pris lors de la conférence de Pékin. Les actions actuellement entreprises par la Commission pour mettre en pratique ces engagements consistent notamment à:

- former et sensibiliser le personnel aux questions d'égalité des sexes;

- fournir des orientations et conseils techniques en matière d'intégration des questions d'égalité des sexes afin d'assurer la coopération financière et technique de la Commission dans le domaine des projets, programmes, politiques et stratégies;

- influer sur les procédures internes de la Commission afin d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans toutes les phases de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets et programmes. Ceci implique en particulier une activité d'orientation et de suivi en ce qui concerne l'utilisation du formulaire d'évaluation d'impact, qui est obligatoire pour tous les projets présentés aux comités pour les pays en développement ainsi que pour les pays tiers d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée.

Comme le demande la résolution du Conseil et après consultation des experts de la Communauté et des États membres en matière d'égalité des sexes et de développement, la Commission s'emploie actuellement à élaborer des propositions précises portant sur des critères et des indicateurs communs en vue de rendre compte de la mise en oeuvre de la résolution (point 17). La ligne budgétaire B7-611 (anciennement, B7-5051; budget annuel actuel: 3 millions d'écus) vise à assurer un rôle catalyseur au sein de la Commission et à contribuer à un usage plus vaste des fonds d'intégration pour la coopération au développement sensible aux questions d'égalité des sexes.

Le Conseil examinera les progrès accomplis par la Communauté et les États membres au cours du deuxième semestre de 1997.

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un aperçu des projets qui ont été financés jusqu'à présent par la Commission en faveur des femmes dans les pays en développement.

La Commission ne se borne pas à financer des actions spécifiques en faveur des femmes, étant donné que l'expérience donne à penser que de telles actions ne peuvent avoir qu'un impact limité à long terme. La plupart des activités en faveur des femmes sont par conséquent financées au titre des principales lignes budgétaires pour la coopération au développement, sous forme de projets intégrés associant les femmes et les hommes, tout en accordant une attention particulière aux besoins des femmes. De plus, un certain nombre de grands programmes d'actions positives spécifiquement destinées aux femmes sont également financés sur ces lignes budgétaires générales. À cela s'ajoute qu'il existe des lignes budgétaires qui sont consacrées aux actions des organisations non gouvernementales (ONG) et à certaines préoccupations particulières, telles que l'environnement, ou encore à des pays ou régions spécifiques. De telles lignes budgétaires financent également des actions en faveur des femmes, soit sous la forme de projets intégrés, soit sous celle d'actions positives en faveur des femmes, soit encore sous la forme d'une combinaison des deux.