QUESTION ÉCRITE P-4088/98

posée par Luciana Castellina (GUE/NGL) au Conseil

(4 janvier 1999)

Objet: Avenir des sections linguistiques dans les Écoles européennes

Le prochain Conseil supérieur des Écoles européennes qui se tiendra à Bruxelles au mois de janvier 1999 devra se prononcer sur la demande du gouvernement italien, formulée en date du 5 juillet 1998, de créer une troisième section linguistique italienne dans les Écoles européennes de Bruxelles; il devra en outre répondre à l'invitation du gouvernement italien à un séminaire de réflexion sur l'avenir et sur la révision du rôle des Écoles européennes.

Dans la mesure où il n'existe pas actuellement de critères objectifs et transparents qui régissent la création et le maintien des sections linguistiques (comme il ressort des décisions prises par le Conseil supérieur en avril 1998 à Copenhague, qui ont abouti à la création de certaines sections linguistiques et au rejet d'autres) et compte tenu de l'importance d'aborder ce problème dans les meilleurs délais, dans la perspective notamment des prochains élargissements, le Conseil a-t-il l'intention de faire en sorte de favoriser aussi bien la défense de la multiplicité des langues et des cultures dans les Écoles européennes que la réflexion sur leur avenir et sur une rénovation de leur rôle?

Réponse

(22 avril 1999)

Le Conseil rappelle que les écoles européennes ont été créées sur la base de la Convention portant statut des écoles européennes, adoptée en 1957, à laquelle seuls les États membres (et non la Communauté européenne) sont parties contractantes. En outre, la nouvelle convention signée par la Communauté européenne et les États membres le 21 juin 1994 qui, entre autres, modifie la procédure de décision au sein des organes des écoles, n'a pas été ratifiée par tous les signataires et n'est donc pas encore entrée en vigueur.

Le Conseil est profondément attaché à la multiplicité des langues et des cultures au sein des écoles européennes, qui trouve sa source dans la convention, mais il souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que cette question relève de toutes les parties à la convention de 1957.

Les décisions en matière pédagogique au sein des écoles sont du ressort du Conseil supérieur des écoles, où sont représentés chacun des États membres et la Commission, et c'est donc le Conseil supérieur qui statue sur les questions relatives aux sections linguistiques.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que certaines questions qui concernent l'organisation des écoles européennes ont été soulevées à l'occasion de la dernière session du Conseil des Ministres de l'éducation le 4 décembre 1998. La définition de critères objectifs et transparents en ce qui concerne les sections linguistiques et l'ouverture et la fermeture de ces mêmes écoles européennes y a été évoquée, de même que l'importance de garantir un juste équilibre entre le nombre de sections linguistiques et le nombre d'élèves.

Le Conseil souligne que cet examen doit être mené sans préjudice des dispositions de la convention en vigueur ainsi que du processus de ratification de la convention de 1994, et en particulier de la compétence du Conseil supérieur.

Dans ce contexte, la Présidence, en consultation avec les instances du Conseil qui se sont penchées sur cette question, a pris l'initiative de formuler une invitation au président du Conseil supérieur des écoles européennes à informer les ministres réunis au sein du Conseil, d'ici la fin de l'année, des résultats des discussions en cours sur l'amélioration de l'organisation des écoles européennes.