QUESTION ÉCRITE P-0507/03

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Introduction, au niveau européen, d'un dispositif innovateur de montage des bornes de jalonnement des routes

Un bon système de jalonnement des routes est indispensable pour la sécurité routière, dans la mesure où, en particulier de nuit, il permet aux usagers de s'orienter. Pour les conducteurs qui

ne connaissent pas la portion de route empruntée, les bornes de jalonnement constituent une aide nécessaire pour garantir une conduite sûre. Grâce à un système innovateur de montage, il est possible de réduire de moitié la taille des bornes habituelles en les montant à une certaine distance du sol. Le système de montage proprement dit n'est par contre pas directement installé au bord de la route comme cela est jusqu'à présent nécessaire pour les bornes habituelles mais fixé dans l'accotement, à une certaine distance de la route. Le montant sur lequel les bornes sont fixées va jusqu'à l'emplacement de ces dernières. La construction en matière plastique ou en acier offre des avantages considérables en matière de sécurité, en particulier pour les motocyclistes, et réduit de manière générale les risques de blessures et d'accidents de la route. En outre, les nouvelles bornes de jalonnement permettent aux travaux de fauchage et de nettoyage des accotements de ne plus rencontrer les mêmes obstacles que jusqu'à présent. Les économies qu'il est ainsi possible de réaliser en matière de travaux et de coûts sont considérables pour les communes, régions et autres responsables des routes.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Est-il prochainement envisagé de procéder à une nouvelle harmonisation dans le secteur de la construction routière et des transports?

- Est-ce qu'un rapprochement de l'équipement routier est prévu dans les États membres?

- Est-ce que les bornes de jalonnement susmentionnées peuvent être introduites dans l'ensemble de l'UE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission confirme qu'elle proposera dans les mois à venir une directive destinée à fixer les exigences minimales pour la gestion de la sécurité des infrastructures routières par les États membres. Cette proposition demandera notamment l'identification et l'élimination des points noirs ainsi que la réalisation des audits de sécurité pour les routes du réseau transeuropéen.

Concernant les bornes de jalonnement, celles-ci ont déjà été implantées le long de nombreuses routes dans différents pays. Elles ont un effet positif sur le guidage des véhicules, particulièrement efficace pour la circulation nocturne ou dans les situations à visibilité limitée en délimitant la zone de circulation et en soulignant la trajectoire de la voie.

Ces bornes tombent dans le champ de la directive 89/106/CEE(1) dite directive produits de construction. Elles devraient faire l'objet de la publication par le Comité Européen de Normalisation (CEN) d'une norme harmonisée qui définira, au niveau européen, les conditions et les exigences techniques qu'elles devront respecter pour recevoir le marquage CE. Ainsi pourront-elles bénéficier d'une libre circulation et d'un libre accès aux différents marchés nationaux.

Cependant, la décision d'équiper les routes avec ces bornes demeure de la responsabilité des États membres ou des gestionnaires d'infrastructures. En l'état actuel, une généralisation de ces équipements ne serait pas justifiée.

(1) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, JO L 40 du 11.2.1989.