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QUESTION ÉCRITE E-2793/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Pressions exercées sur les exportateurs de la Communauté

La possibilité qu'ont les importateurs de pays tiers d'exercer des pressions sur les exportateurs de la Communauté est imputable aux règles strictes en vigueur pour l'acceptation de la documentation d'importation, sachant que, dans certains cas, les importateurs ont allégué l'absence d'un document douanier pour contraindre les exportateurs à accorder par exemple des remises illicites afin d'obtenir le retour du document douanier original dûment signé et tamponné.

Dans de tels cas, les exportateurs peuvent utiliser une documentation secondaire, mais les organismes d'intervention nationaux se montrent dans la pratique extrêmement restrictifs pour reconnaître de tels documents.

La Commission voudrait-elle examiner quels sont les avantages et les inconvénients d'une application des principes de la décision no 1999/2497/CE du 28 juillet 1999 (concernant la documentation primaire alternative pour la Russie) comme base d'une nouvelle documentation primaire valable pour d'autres pays que la Russie, à savoir parallèle au document douanier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans les pays tiers peut être apportée, au choix de l'exportateur par la production du document douanier d'importation ou par une attestation de déchargement et d'importation établie par une société de surveillance. L'attestation établie par une société de surveillance a été prévue pour faciliter la tâche des exportateurs. En effet ils peuvent se trouver confrontés pour l'obtention du document douanier d'importation à des pressions de la part des importateurs.

La décision(1) du 28 juillet 1999 relative aux preuves d'arrivée à destination pour les produits agricoles exportés vers la Russie a été adoptée dans le contexte très particulier de la situation spécifique de ce pays provoqué par un dysfonctionnement persistant de l'administration locale. Cette décision a un caractère temporaire et a été prorogée récemment, compte tenu de la persistance de ces problèmes, jusqu'au 30 juin 2001.

Cette décision indique qu'il est envisagé de créer un système d'information entre la Commission et les autorités russes et ce système pourrait permettre d'éviter dans le futur l'application de la décision.

Au mois de juillet 2000, un arrangement administratif a été signé entre l'Office de lutte anti-fraude et le Comité douanier d'État de la Fédération de Russie. Cet arrangement administratif va permettre la création d'un système d'information mutuelle qui devrait renforcer l'application correcte des procédures douanières en Russie et contribuer à plus de certitude pour les paiements de restitutions au sein de la Communauté.

La Commission n'a pas pour l'instant l'intention d'étendre l'application des principes de la décision aux exportations vers d'autres pays tiers.

(1) COM(1999) 2497.
QUESTION ÉCRITE E-1904/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Appel d'offre li 9701.01.04.02 dans le cadre du programme PHARE

Étant entendu que les offres au titre de ce programme ne peuvent être reçues que pour des lots entiers et que l'ensemble de l'équipement doit provenir d'un pays participant au programme PHARE, la Commission est-elle en mesure d'indiquer quelles sont les offres qui ont été retenues, lot par lot, ainsi que l'équipement (marque et modèle) qui figurait dans les offres rentrées?

Réponse complémentaire donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2803/00

posée par Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Torture dans les prisons turques

L'aggravation actuelle de la situation dans les prisons turques ne laisse pas d'inquiéter. Ces derniers mois ont vu se multiplier mutineries et tortures dans ces prisons. Les détenus protestent essentiellement contre les projets de la justice turque d'aménager des cellules d'isolement (cellules de type F) sur le modèle allemand.

Les tortures et le massacre intervenus le 5 juillet lors d'une mutinerie dans la prison de Burdur en sont l'exemple le plus récent. Les détenus étant torturés depuis longtemps sur le chemin du tribunal et au retour, les prisonniers de Burdur ont voulu éviter le 5 juillet que 11 des leurs soient conduits au tribunal comme témoins. La réaction de la police militaire turque a été d'une cruauté et d'une sauvagerie inimaginables. À titre d'exemple, un bras arraché à un détenu a été jeté à un chien au lieu d'être recousu.

1. Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la situation des détenus en Turquie?

2. Quelles mesures concrètes a-t-elle envisagées pour interdire la torture dans les prisons turques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Les conditions de détention en Turquie restent un sujet de grande préoccupation. Les affrontements violents entre détenus, gardiens et forces de l'ordre, les mutineries et les prises d'otages continuent. On fait état également de mauvais traitements infligés aux détenus, notamment pendant les transferts entre prisons. Quant aux conditions de détention des jeunes délinquants, elles doivent faire l'objet d'une attention prioritaire.

Les autorités procèdent actuellement à la restructuration de l'ensemble du système pénitentiaire. Onze prisons d'un nouveau type (équipées de cellules de type f) devraient être construites d'ici la fin 2000. Dans ces prisons, des petites cellules destinées à un maximum de trois prisonniers remplaceront les grands dortoirs actuels. Les autres prisons devraient également être transformées d'ici la fin 2000 pour abriter des cellules de deux, quatre et six prisonniers. Les autorités ont indiqué que ces prisons d'un nouveau type respecteront les règles fondamentales internationales mais on craint que le nouveau système isole les prisonniers et rende toute socialisation impossible. Dans ces conditions, les autorités qui s'engagent dans la voie de cette restructuration devraient agir avec prudence afin d'éviter que la violence ne s'aggrave dans les prisons. Elles devraient continuer à coopérer sur ce point avec le comité pour la prévention de la torture (CPT) qui s'est rendu dans les prisons turques en juillet 2000.

Dans le cadre du processus d'adhésion et du respect des critères politiques de Copenhague, la Turquie doit améliorer la situation dans ses prisons. Cela implique notamment qu'elle mette fin aux mauvais traitements infligés dans les prisons.
QUESTION ÉCRITE E-2226/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Parc naturel de l'Etna

Étant donné que les autorités de la région de Sicile ont depuis plus de dix ans fondé le parc naturel de l'Etna impliquant la participation de quelque 20 communes et compte tenu du fait que cette décision a été adoptée sans que les populations concernées aient été consultées au préalable, la Commission peut-elle indiquer si la procédure adoptée est en contradiction avec les règles communautaires en matière d'implication des populations concernées par l'établissement de contraintes environnementales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Aucune disposition de droit environnemental communautaire ne prévoit que le public doit être consulté avant que les autorités compétentes ne créent un parc naturel. Par conséquent, aucune infraction au droit communautaire ne peut être établie dans le cas d'espèce mentionné par l'Honorable Parlementaire.

De manière plus générale, la Commission favorise néanmoins la participation du public aux processus de prise de décisions environnementales, comme le montrent, de toute évidence, de récentes propositions législatives telles que la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement(1) et la directive relative à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement(2). Par ailleurs, la Communauté a signé la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel, qu'elle ratifiera dès qu'elle y sera juridiquement autorisée.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14.3.1997).

(2) Proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (position commune du 30 mars 2000, parue au JO C 137 du 16.5.2000).
QUESTION ÉCRITE E-2664/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Projet de loi sur la réglementation des pouvoirs de vérification

La Commission estime-t-elle que le projet de loi du gouvernement britannique relatif à la réglementation des pouvoirs de vérification (http://www.publications.parliament.uk/pa/ld199900/ldbills/093/2000093.htm) enfreindrait d'une manière ou d'une autre la législation européenne s'il venait à être adopté sous sa forme actuelle?

Ce projet de loi contreviendrait-il notamment aux dispositions de la directive relative au commerce électronique ou à un quelconque volet de la législation de l'UE relative à la protection des données?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission a observé de près l'adoption du projet de loi relatif à la réglementation des pouvoirs de vérification qui a désormais été promulgué.

La Commission complète actuellement l'analyse juridique interne de ce texte juridique qui est particulièrement complexe du point de vue technique. La Commission examinera la loi en question afin de s'assurer qu'elle est en pleine conformité avec le droit communautaire dans les domaines de la protection des données et du commerce électronique.
QUESTION ÉCRITE P-2894/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Marquage des bovins à l'oreille

L'Union européenne exige des éleveurs qu'ils marquent les bovins à l'oreille, y compris lorsqu'il s'agit d'animaux de race indigène pour lesquels aucune aide communautaire n'est demandée. Quelle est la fonction du marquage dans les cas évoqués?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Depuis l'adoption de la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 sur l'identification et l'enregistrement des animaux(1), les États membres sont tenus de s'assurer que les bovins sont identifiés par une marque auriculaire comportant un code, de manière à permettre d'identifier individuellement chaque animal et l'exploitation de naissance.

La directive 92/102/CEE vise deux objectifs fondamentaux: la localisation et le traçage des animaux pour des raisons vétérinaires, qui revêtent une importance capitale dans la lutte contre les maladies contagieuses; la gestion et le contrôle des primes à l'élevage, dans le cadre de la réforme de la politique agricole.

Or, l'expérience a montré, notamment lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, que l'application de la directive 92/102/CEE ne s'était pas révélée entièrement satisfaisante et qu'elle devait être améliorée. Il a donc été jugé nécessaire d'adopter un règlement spécifique pour les bovins afin de renforcer les dispositions de ladite directive.

Aussi le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(2) a-t-il été arrêté. En vertu de ce règlement, les bovins doivent être identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille et accompagnés d'un passeport durant tout mouvement. Ces dispositions sont reprises dans le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil(3).

(1) JO L 355 du 5.12.1992.

(2) JO L 117 du 7.5.1997.

(3) JO L 204 du 11.8.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2152/00

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Antenne à ondes courtes sur le territoire de la commune d'Argenta (province de Ferrare)

Selon certaines informations, il est prévu de construire une grande antenne à ondes courtes, destinée à l'émission des programmes de l'Église adventiste du septième Jour; or, il s'avère que l'emplacement retenu (sur le territoire de la commune d'Argenta, dans la province de Ferrare) pour l'implantation des installations est situé à faible distance de certaines zones humides très importantes pour le patrimoine naturel mondial telles que les vallées de Comacchio et d'Argenta, protégées par la convention Ramsar et que les dimensions importantes des installations constitueraient une menace pour les nombreuses espèces d'oiseaux migrateurs que l'on y trouve.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. à quel degré d'avancement se trouve le projet et quelles concessions et/ou autorisations ont été accordées jusqu'à présent;

2. comment il est prévu de protéger la faune migratoire et sédentaire contre les risques de collision et les dommages causés par l'exposition à des ondes électromagnétiques;

3. si le projet concerné bénéficie de crédits communautaires?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

1. L'antenne en objet devrait être construite dans la commune d'Argenta, province de Ferrara (région Emilia-Romagna).

2. Le site de Valli di Comacchio a été désigné par l'Italie comme une zone de protection spéciale au titre de l'article 4 de la directive no 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) prévoit que tout plan ou projet susceptible d'avoir un impact significatif sur les sites concernés fera l'objet d'une évaluation appropriée.

3. Les autorités régionales n'ont pas l'intention de présenter ce projet pour un financement communautaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3183/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Exécution de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages en France

En 1997, la Cour de justice des communautés européennes statuait contre la France dans l'affaire C-166/97 (Commission contre France). La Cour déclarait la France coupable d'inobservation, pendant la période prescrite, des conditions préalables de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE)(1), en ce qui concerne l'estuaire de la Seine. Depuis, plus de trois ans se sont écoulés et la zone est toujours insuffisamment protégée, conformémént à la directive communautaire des oiseaux. En 1997, la Commission européenne, en vertu de l'article 171, a ouvert une procédure d'infraction contre la France. Depuis cependant, une lettre de mise en demeure a été adressée à la France au titre de l'inobservation de la décision de la Cour de justice. Rappelant que le délai normal

de deux mois accordé aux États membres pour répondre aux lettres de mise en demeure n'a pas été respecté dans cette affaire et, attendu que la Grèce est condamnée depuis juillet 2000 par la Cour de justice à verser une pénalité journalière de 20 000 euros, en exécution d'un jugement préalable d'une affaire similaire, la Commission est invitée à expliquer pourquoi elle n'a pas de nouveau assigné la France en justice, et à donner la raison de tous ces retards.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 novembre 2000)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire que, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite, l'arrêt de la Cour de justice, Commission contre France, dans l'affaire C-166/97 a été rendu en 1999, et non en 1997, que la Commission a adressé à la France une mise en demeure conformément à l'article 228 (ex article 171) du traité CE en 1999, et non en 1997, et que le délai de réponse à ladite mise en demeure a été respecté par les autorités du gouvernement français.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'arrêt est en cours d'exécution par le gouvernement français.
QUESTION ÉCRITE E-2200/00

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Liberté religieuse en Grèce

Mme Chara Kalomiri, citoyenne grecque, est au centre d'une procédure judiciaire qui suscite de vives préoccupations quant au respect de la liberté religieuse en Grèce. Dénoncée par les autorités du Mont Athos pour avoir dirigé entre septembre 1994 et mars 1995 un centre de philosophie psychologique pratique situé en Chalcidique, celle-ci a été condamnée une première fois (en 1997) par la justice grecque puis, la Cour suprême ayant annulé le jugement, comdamnée une deuxième fois après réouverture du procès. Les juges ont motivé leur décision par le fait que le Ministère de l'éducation et des affaires religieuses n'avait pas autorisé ce lieu de culte boudhiste consacré à la méditation, l'autorisation obligatoire requise à cet effet ne pouvant être accordée qu'après avis de la hiérarchie orthodoxe.

Le respect de la liberté religieuse étant un droit fondamental de la personne et un principe commun aux États membres, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'entreprendre une action en vertu des articles 6 et 7 du traité UE ou de l'article 13 du traité CE pour mettre fin à toute violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à toute discrimination liée à la liberté religieuse, particulièrement en Grèce?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Après examen de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission est d'avis que l'action de l'État membre en question n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire. La Cour de justice selon une jurisprudence constante, ne contrôle pas le respect des droits fondamentaux par les États membres lorsque ceux-ci agissent hors du champ du droit communautaire. Par conséquent, et abstraction faite de la question de savoir si un droit fondamental a été violé ou non, la Commission n'a pas de compétence, en l'espèce, pour ouvrir une procédure d'infraction au sens de l'article 226 (ex article 169) du traité CE contre la Grèce.

La Commission attire en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la possibilité pour la citoyenne en question, après avoir épuisé les voies de recours nationales contre l'acte en question, de déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-3461/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Communication sur les enfants

M. Vitorino, membre de la Commission, a évoqué, voici près d'un an, l'éventualité de la présentation d'une communication sur les enfants. La Commission voudrait-elle indiquer si elle a l'intention de publier un tel document?

Dans la négative, quelles seraient ses raisons?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la remarque émise par le Commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures lors du débat parlementaire qui s'est déroulé au mois de novembre 1999, pour célébrer le dixième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Comme le mentionne le compte rendu du débat, le Commissaire a dit, lors de la séance d'ouverture: La Commission étudiera la possibilité de publier une communication sur les droits de l'enfant mldr. Il a conclu par ces mots: En ce qui concerne les politiques sectorielles, je retiens la suggestion d'une communication sur ce sujet qui doit être par définition une communication horizontale.

La Commission estime que ces propos ne permettent pas de conclure que la Commission s'est engagée à publier une communication sur les droits de l'enfant.

Il convient également de mentionner que pour l'heure, les États membres restent encore compétents en matière d'actions concernant les enfants, dans la mesure où le traité CE ne comporte pas de base juridique explicite permettant à la Communauté de protéger les droits des enfants dans des termes qui vont au-delà du cadre existant.
QUESTION ÉCRITE E-3064/00

posée par Francesco Rutelli (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Peine de mort

L'abolition de la peine de mort est devenue une priorité pour le Parlement, comme dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne. En vue de contribuer effectivement à l'affirmation des valeurs qui attestent l'inviolabilité de la vie humaine, le Parlement a adopté, en 1999,

une série d'amendements budgétaires dont le but était que les lignes B7-702, B7-703, B7-704, B7-705 et B7-707 puissent aussi être utilisées pour des campagnes ou des initiatives en faveur d'un moratoire sur les exécutions capitales. Il s'agit là d'une tâche d'une grande valeur morale et qui apporte un réel soutien à ceux qui, dans le monde, luttent pour l'abolition de la peine de mort. La Commission pourrait-elle dès lors préciser quelles sont les initiatives qui, à partir des différentes lignes budgétaires, ont été menées afin de donner suite aux amendements du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Depuis 1995, le budget communautaire (ligne B7-7040) permet de financer certaines actions d'organisations non gouvernementales en faveur de l'abolition de la peine de mort. Les règlements(1) adoptés par le Conseil le 29 avril 1999, établissent une base légale permettant la poursuite et le développement des activités en matière de droits de l'homme. Ces règlements prévoient la poursuite d'un tel soutien en faveur des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort.

En 1999, la Commission a financé avec le Conseil de l'Europe un programme conjoint pour l'abolition de la peine de mort (action visant à mobiliser l'opinion publique des pays membres du Conseil de l'Europe). En 2000, deux actions ont été décidées, l'une vise à aider les prisonniers condamnés à mort aux Caraïbes qui n'ont pas les ressources financières suffisantes pour contester leurs accusations (512 952); l'autre a pour but de sensibiliser l'opinion publique et à soutenir les personnes qui luttent en faveur de l'abolition de la peine de mort aux Philippines, aux États-Unis, aux Caraïbes et en Europe (675 859).

(1) Règlement (CE) no 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le règlement (CE) no 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, JO L 120 du 8.5.1999.