QUESTION ÉCRITE E-2535/99

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Caractère discriminatoire de la loi autrichienne sur les études universitaires

Selon les articles 149 et 150 du traité d'Amsterdam, il convient de favoriser la possibilité pour les jeunes d'étudier dans d'autres États membres. La mobilité des étudiants et des chercheurs renforce le libre choix et les possibilités d'épanouissement personnel des citoyens pris individuellement, et accroît les ressources pédagogiques et intellectuelles de la Communauté.

La loi autrichienne sur les études universitaires (AHStG, article 7, paragraphe 1) comporte des exigences pour les personnes originaires des autres États membres différentes de celles applicables aux futurs étudiants nationaux. Pour entrer à l'Université, les Autrichiens doivent produire leur titre de baccalauréat général. Or, non seulement l'Autriche considère comme insuffisant le diplôme finlandais, entre autres, attestant de l'obtention de ce titre général, mais elle exige également la présentation d'un titre particulier. Cette exigence se traduit concrètement par le fait que le candidat universitaire doit déjà disposer, dans son pays d'origine, d'une place universitaire dans le domaine qui l'intéresse. Seul le fait d'avoir été domicilié en Autriche pendant cinq ans affranchit les autres citoyens de l'Union européenne de ces deux exigences universitaires qui ne sauraient, naturellement, s'appliquer aux Autrichiens.

La Commission est-elle informée des difficultés engendrées par la loi autrichienne sur les études universitaires? Approuve-t-elle l'interprétation selon laquelle la législation et la démarche autrichiennes freinent la mobilité des étudiants au lieu de la favoriser, et créent des inégalités entre les citoyens européens? Estime-t-elle que la loi autrichienne sur les études universitaires est en contradiction avec les articles 149 et 12 du traité d'Amsterdam? A-t-elle l'intention de prendre des mesures, conformément à l'article 226, pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 février 2000)

La Commission se permet de rappeler que la mobilité des étudiants au sein de la Communauté repose sur le respect du principe de l'égalité de traitement pour l'accès à l'enseignement dans un autre État membre. Ce principe est ignoré lorsque les conditions imposées sont telles que, soit par la voie directe de la nationalité, soit par d'autres voies détournées, elles placent les étudiants communautaires dans une situation moins favorable que les étudiants titulaires des diplômes nationaux, ayant pour effet leur non-admission aux établissements d'enseignement.

Ceci étant, la reconnaissance académique des diplômes, dans le but de permettre aux titulaires des qualifications acquises dans un autre État membre, de poursuivre une formation, relève de la compétence des États membres. Conformément au traité CE, chaque État membre est responsable du contenu de son enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif. Les États membres sont également libres de fixer les règles qui régissent les procédures de reconnaissance académique. Toutefois, les États membres doivent s'abstenir, lors de l'application de ces procédures, en vertu de l'article 12 (ex article 6) du traité CE, de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

La Commission est au courant de la situation à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. La législation autrichienne précitée prévoit que tout candidat ayant l'intention de s'inscrire en Autriche dans un établissement d'enseignement supérieur dans un certain domaine d'étude, doit apporter la preuve que son diplôme d'études secondaires lui confère un droit d'admission inconditionnelle dans le domaine d'étude de son choix, dans le pays qui a délivré ce diplôme.

La Commission s'est penchée sur la question de la conformité de la législation autrichienne (Universitäts-Studiengesetz-UniStG) avec les articles 12, 149 et 150 (ex articles 126 et 127) du traité CE. Après examen des observations formulées par l'État membre la Commission a conclu que l'imposition d'une obligation supplémentaire aux titulaires des diplômes obtenus dans des autres États membres, alors que les conditions d'admission autres que la possession du diplôme, ne sont pas imposées aux étudiants titulaires d'un diplôme délivré en Autriche, constitue une discrimination fondée sur la nationalité lors de l'accès à l'enseignement et prohibée par les articles 12, 149 et 150 du traité CE. En conséquence, la Commission a entamé la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.