QUESTION ÉCRITE E-2129/03

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2003)

Objet: Directive européenne concernant la mise en décharge des déchets

En République fédérale d'Allemagne, la directive européenne de 1999 concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE(1)) a été transposée en droit national par le règlement, du 20 février 2001, relatif à la mise en décharge écologique des déchets municipaux et aux installations de traitement biologique des déchets.

Cette directive et ce règlement prévoient essentiellement une limitation dans le temps du stockage, en décharge, des déchets réactifs (déchets ménagers, déchets industriels assimilables à des déchets ménagers, boues d'épuration et autres déchets à forte teneur en matière organique, etc.).

Les consignes techniques applicables en Allemagne en matière de déchets municipaux, de même que le règlement relatif à la mise en décharge de ces déchets, prévoient une autorisation temporaire valable jusqu'au 31 mai 2005 au plus tard. Depuis l'adoption des règlements, on discute pour savoir si l'échéance du 31 mai 2005 pourra être respectée.

Ayant des doutes quant à la compatibilité, avec le droit européen, du règlement allemand relatif à la mise en décharge, le tribunal administratif de Coblence a saisi la Cour de justice des Communautés européennes, lui demandant de dire dans l'affaire Deponiezweckverband Eiterköpfe contre Land de Rhénanie-Palatinat, si le règlement relatif à la mise en décharge des déchets municipaux est conforme à la directive européenne de base concernant la mise en décharge des déchets. Quelle est la position de la Commission?

En Allemagne, des experts doutent que l'interdiction relative de mise en décharge des déchets susvisés puisse être appliquée à compter du 1er juin 2005. Des représentants du ministère allemand de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire ont dit que, à condition de faire l'objet d'un traitement spécifique, des déchets réactifs pourraient encore être mis en décharge jusqu'à trois ans au-delà de l'échéance du 31 mai 2005. Que pense la Commissions de ces déclarations?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 août 2003)

Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle C-6/03 (Eiterköpfe), la Cour de Justice a été saisie des questions suivantes:

- En posant sa première question, la juridiction a quo vise à savoir si l'article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (directive sur la mise en décharge) peut être transposé en droit national au moyen de mesures imposant des normes plus strictes s'écartant de celles prévues par l'article 5, paragraphe 2, de la directive et prévoyant que les déchets municipaux et les déchets pouvant être déposés suivant les mêmes modalités que les déchets municipaux ne peuvent être mis en décharge que s'il est satisfait au critère de classification approprié composante organique du résidu sec de la substance d'origine (exprimée comme perte au feu ou carbone organique total (COT)). Par la question 2a), le tribunal national demande si, en cas de réponse affirmative à la première question, une disposition nationale en vertu de laquelle:

- premièrement, d'ici au 1er juin 2005, dans le cas des déchets municipaux et des déchets pouvant être déposés suivant les mêmes modalités que les déchets municipaux, la teneur en matière organique du résidu sec de la substance d'origine ne doit pas dépasser 5 % en masse, exprimée comme perte au feu, ou 3 % en masse, exprimée comme COT;

- deuxièmement, depuis le 1er mars 2001, les déchets faisant l'objet d'un traitement mécanique et biologique ne peuvent être enfouis dans des décharges existantes jusqu'au 15 juillet 2009 au plus tard, ou dans certains cas après cette date, que si la teneur en matière organique du résidu sec de la substance d'origine ne dépasse pas 18 % en masse, exprimée comme COT, et si la biodégradabilité du résidu sec de la substance d'origine ne dépasse pas 5 mg/g, exprimée comme activité aérobie (AT4), ou 20 l/kg, exprimée comme taux de dégagement gazeux lors de l'essai de fermentation (GB21);

- est conforme aux objectifs de réduction établis à l'article 5, paragraphe 2, de la directive sur la mise en décharge, compte tenu du principe de proportionnalité défini dans le droit communautaire.

- Par la question 2b), le tribunal national souhaite savoir, en vertu du principe de proportionnalité défini dans le droit communautaire, quelle est la marge d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer l'incidence de douches superposées constituées les unes de déchets non traités avant leur mise en décharge et les autres de déchets ayant fait l'objet d'un traitement préliminaire par des procédés thermiques ou biomécaniques. En outre, le tribunal national demande si, conformément au principe de proportionnalité, les risques liés aux déchets ayant uniquement fait l'objet d'un traitement préliminaire mécanique peuvent être compensés par d'autres mesures de sauvegarde.

La Commission estime qu'il convient de répondre à ces questions comme suit:

- les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets doivent être interprétés comme prévoyant la possibilité qu'une disposition nationale telle que le règlement allemand du 20 février 2001 relatif à la mise en décharge écologique des déchets municipaux fixe des valeurs limites pour la quantité de déchets municipaux biodégradables et de déchets pouvant être éliminés suivant les mêmes modalités qui peuvent être mis en décharge, même si ces valeurs limites ne peuvent être respectées qu'en recourant à des traitements biomécaniques ou à l'incinération et que, de ce fait, suivant le type de déchets concerné, la mise en décharge de déchets biodégradables de la catégorie en question soit interdite à compter de 2001, ou de 2005;

- une disposition nationale comme celle en cause va au-delà des exigences de la directive et constitue dès lors une mesure de protection plus stricte au sens de l'article 176 du traité CE. Le principe de proportionnalité prévu dans le droit communautaire ne s'applique pas à ces mesures.

Pour autant que la Commission puisse en juger, la législation allemande ne prévoit pas la possibilité de continuer, pendant une période de trois ans à compter de 2005, à accepter des déchets ne satisfaisant pas aux critères imposés. Si tel était le cas, l'Allemagne devrait informer la Commission de cette modification, ainsi que des mesures arrêtées pour garantir la réalisation des objectifs fixés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE du Conseil, et notamment de l'objectif prévu pour l'année 2006.