QUESTION ÉCRITE E-0677/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Variante de la route nationale SS 11, communes de Peschiera et Castelnuovo, province de Vérone, Italie

Fin décembre 2000, l'organe compétent pour définir le plan triennal d'intervention de l'ANAS a décidé d'affecter plus de 23 milliards de lires à l'achèvement de la variante de la route nationale SS 11(1). Cette variante est constituée de deux tronçons: le premier relie la grand-route nationale SS 450, depuis son raccordement à l'actuelle SS 11, au lieu-dit Cavalcaselle, à la branche Est de la déviation de Peschiera del Garda (tangenziale); le second la localité de Rovizza à la branche Ouest de la même déviation. Ainsi les territoires de Castelnuovo et Peschiera, déjà traversés par l'autoroute A4, par la voie ferrée Milan-Venise et par le projet de voie ferrée à grande vitesse, devra subir l'impact d'une nouvelle infrastructure routière. La variante de la SS 11, dont la longueur totale, en additionnant les deux tronçons, est d'environ 7 km, représente un triste exemple d'esquive de la législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. S'il est vrai que, pris séparément, chaque tronçon a une longueur inférieure au seuil fixé par la loi régionale, les deux tronçons, réunis, ont une longueur supérieure; il y aura d'ailleurs un impact significatif sur les deux agglomérations, en particulier sur les quartiers périphériques, ainsi que sur les prestigieuses zones agricoles de production du vin d'origine contrôlée Lugana. En outre, ils longeraient un site protégé, le site SIC IT3210003 Laghetto del Frassino(2). Les associations locales qui s'opposent à l'ouvrage(3) soutiennent, en alternative, la prolongation de la grand-route SS 450, toujours à partir de sa jonction avec l'actuelle SS 11 à Cavalcaselle, jusqu'à l'autoroute A4, huit cents mètres au sud, avec la création d'un poste de péage. Cette toute petite intervention résoudrait presque entièrement les problèmes de trafic de la région Basso Garda. En second lieu, elles ont proposé le déclassement du tronçon Desenzano-Sommacampagna de l'autoroute A4, qui serait transformé en déviation Sud du lac de Garde(4).

La Commission pourrait-elle s'assurer que l'ouvrage en question soit soumis à vérification, et éventuellement à évaluation des incidences sur l'environnement, compte tenu de la charge que le système infrastructurel actuel ou projeté impose déjà aux territoires de Peschiera et Castelnuovo, à leurs agglomérations et au site SIC Laghetto del Frassino?

Peut-elle faire en sorte que l'hypothèse de déclassement du tronçon Desenzano-Sommacampagna de l'autoroute A4 soit étudiée, d'autant qu'au sujet de la prorogation de la concession à la société autoroutière Brescia-Padoue A4, une procédure pour infraction au droit communautaire est en cours d'instruction? Ne pense-t-elle pas que le renouvellement d'une telle concession, sans adjudication publique, est une entrave à une politique publique des transports?

(1) Cet engagement de crédit s'ajoute aux 12 milliards de lires déjà engagés par la région de Vénétie pour la réalisation du premier tronçon.

(2) Le site SIC se trouverait coincé au nord par la SS 11, la variante SS 11 et la voie Milan-Venise et, au sud, par l'autoroute A4 et la nouvelle voie TGV. Les cinq infrastructures seraient massées sur une bande large de 2 km.

(3) Ces dernières années, elles ont recueilli 700 signatures à Peschiera et 300 à Cavalcaselle.

(4) Par contre, la prolongation de la SS 11 de Rovizza à Peschiera risque d'attirer les poids lourds qui éviteraient ainsi un bout d'autoroute à péage, en créant une situation invivable dans les agglomérations.

Réponse commune aux questions écrites E-0676/01, E-0677/01 et E-0678/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 Mai 2001)

En complément de sa réponse à la question écrite E-2653/2000(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission aimerait souligner les éléments points suivants en ce qui concerne la construction d'un ponton sur la rive du lac de Garde, qui serait mis au service du parc de loisirs Gardaland et serait situé au lieu dit Ronchi sur la commune de Castelnuovo del Garda (province de Vérone), sur le territoire du projet de site d'importance communautaire (pSIC) de Basso Garda IT3210018 au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE prévoit des exigences de protection pour les zones spéciales de conservation (ZSC). Son article 4, paragraphe 5, indique que ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) lorsqu'ils sont retenus en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, sur la base du projet de liste de sites d'importance communautaire (pSIC). À l'heure actuelle, les zones spéciales de conservation n'ont pas encore été désignées et la liste des sites d'importance communautaire n'a pas encore été arrêtée. Néanmoins, en ce qui concerne les sites proposés comme sites d'importance communautaire, notamment lorsqu'ils abritent des habitats et espèces prioritaires, les États membres sont soumis à certaines obligations et sont tenus d'agir de manière à éviter de compromettre les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, il est conseillé aux États membres d'au moins s'abstenir de toute activité susceptible de provoquer la dégradation d'un site proposé.

Le projet de site d'importance communautaire Basso Garda IT3210018 ne renferme pas d'habitat ou espèce prioritaire. Faute de motifs de plaintes concernant l'application du droit communautaire, il n'est pas possible à l'heure actuelle de constater d'infractions à la directive 92/43/CEE sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est des projets routiers cités par l'Honorable Parlementaire (l'autoroute SS 450, depuis l'intersection avec l'actuelle SS 11 à Cavalcaselle jusqu'à la section est du contournement de Peschiera del Garda, le tronçon reliant le village de Rovizza à la section ouest dudit contournement, et le raccordement entre Gardaland et l'autoroute A4 par une voie rapide à quatre bandes), ces

projets pourraient relever de la législation communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) définie dans la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

La Commission n'étant pas informée de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures nécessaires pour obtenir des précisions et assurer l'application du droit communautaire.

La Commission aimerait souligner que les États membres sont tenus de veiller à ce que les objectifs de la législation communautaire en matière d'EIE ne soient pas éludés par un fractionnement des projets. Il convient de tenir compte de l'effet cumulé des projets lorsque ces derniers, ajoutés les uns aux autres, risquent d'avoir des répercussions importantes pour l'environnement.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.