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QUESTION ÉCRITE E-1720/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Ministère public européen

Où en est la création du ministère public européen?

Des États membres ont-ils rendu un avis sur le Livre vert de la Commission?

La Commission communiquera-t-elle au Parlement européen les commentaires des États membres dès qu'elle les aura reçus?

La Commission estime-t-elle que la création du ministère public européen est inéluctable et quand ce ministère public devrait-il être institué et opérationnel?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

Le 11 décembre 2001, la Commission a adopté le Livre vert sur la création d'un procureur européen, dont plus de 11 000 exemplaires ont été distribués. Cette publication a suscité un débat au niveau tant national qu'international (seize événements ont eu lieu et une demi-douzaine d'autres sont prévus), et une audition publique organisée par la Commission se tiendra les 16 et 17 septembre 2002 à Bruxelles.

Le terme de la période de consultation était fixé au 1er juin 2002, mais des réponses sont encore attendues après cette date. L'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède ont adressé un avis officiel à la Commission. D'autres États membres se préparent à faire de même. Des commentaires peuvent être consultés sur le site Internet Europa, sous la rubrique OLAF et Livre vert: http://europa.eu.int/comm/anti_fraud/green_paper/contributions/date.html.

La Commission a exposé dans sa proposition à la Conférence intergouvernementale de Nice et dans le Livre vert les raisons essentielles qui, selon elle, militent en faveur de la création d'un procureur européen ont été exposées. Conformément au traité CE, la Commission est responsable, devant l'autorité budgétaire, de l'exécution du budget (articles 274 et 276 du traité CE). Les mesures de protection des intérêts financiers de la Communauté doivent être effectives, dissuasives et équivalentes dans les États membres (article 280 du traité CE). La Communauté doit garantir aux États membres et aux contribuables européens que les faits de fraude et de corruption sont effectivement poursuivis devant les tribunaux. Pour créer le procureur européen, le traité CE doit être modifié et une législation dérivée doit être adoptée. La Commission publiera fin 2002 ou début 2003 une communication fondée sur les résultats du débat sur le Livre vert.
QUESTION ÉCRITE E-3709/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Ouganda

La Commission peut-elle établir, pour l'Ouganda, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-1761/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

En vertu du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), des indemnités compensatoires sont accordées aux agriculteurs des zones défavorisées et aux agriculteurs des zones soumises à des contraintes environnementales. Un assez grand nombre d'agriculteurs grecs qui habitent dans des régions de Grèce sujettes aux dispositions de la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale ressortissent à cette dernière catégorie.

Ces indemnités compensatoires peuvent atteindre en Grèce 100 euros par hectare.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si la Grèce applique le règlement (CE) no 1257/1999;

2. si elle a présenté, dans le cadre du cofinancement et depuis son entrée en vigueur, des programmes de soutien aux agriculteurs auxquels sont applicables les dispositions du chapitre V dudit règlement; et

3. quels crédits sont affectés, dans le budget des Communautés européennes, à la mesure mentionnée ci-dessus?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2002)

1. Oui, la Grèce applique le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.

2. Oui, la Grèce a soumis le plan de développement rural au titre du FEOGA, section Garantie, qui a été approuvé par la Commission le 27 septembre 2000. Ce plan comprend aussi le paiement d'indemnités compensatoires dans les zones de montagne et défavorisées au titre du chapitre V du règlement ci-dessus. Toutefois, la Grèce n'applique pas l'article 16 de ce règlement concernant les zones soumises à des contraintes environnementales.

3. Les montants réservés pour les différentes mesures de développement rural sont définis dans les documents de programmation des États membres. Pour la Grèce, le montant prévisionnel concernant le paiement d'indemnités compensatoires à charge du FEOGA-Garantie pour la période 2000-2006 s'élève à 286 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-3456/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Reconnaissance des licences de pilote de course dans l'Union européenne

Le Conseil mondial du sport automobile, organe de la Fédération internationale de l'automobile (FIA), a récemment modifié son code sportif international. À l'heure actuelle, une licence pleine délivrée par tout pays de l'Union européenne permet aux concurrents de concourir dans des compétitions qui ont lieu dans des pays de l'Union européenne autres que le leur. La FIA se propose de restreindre, à compter du 1er janvier 2003, le champ d'application de cette règle aux concurrents professionnels. Pour 2003 et seulement pour 2003, la FIA autorisera les organisateurs de compétitions nationales à permettre la participation d'amateurs étrangers, moyennant paiement d'un droit de 150 euros par compétition.

La Commission pourrait-elle faire part des observations que lui inspire cette restriction à la liberté de circulation de citoyens européens?

Pourrait-elle indiquer si la mesure envisagée ne lui semble pas contraire à l'esprit de l'Union européenne?

Compte-t-elle prendre des dispositions pour empêcher cette restriction, compte tenu du fait que, jusqu'ici, les citoyens européens pouvaient participer aux compétitions automobiles dans l'Europe tout entière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-3066/02(1) ayant également pour objet les règles récemment introduites au sein de la Fédération internationale de l'Automobile en matière de participation à des courses automobilistes.

Dans cette réponse, la Commission a en particulier souligné que les dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes et des services ne s'opposent pas à des réglementations ou pratiques dans le domaine sportif justifiées par des motifs non économiques et tenant au caractère et au cadre spécifique de certaines compétitions, en l'absence d'éléments qui en montreraient le caractère discriminatoire, injustifié ou disproportionné.

(1) Voir page 94.
QUESTION ÉCRITE E-3706/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Afrique du Sud

La Commission peut-elle indiquer, pour l'Afrique du Sud, les projets qui ont été financés par le budget de l'Union européenne en 2000?

Peut-elle préciser quel a été le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2968/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Concours général COM/A/6/01 Administrateurs (A7/A6) dans les domaines des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes concernant le concours de recrutement COM/A/6/01 et préciser en particulier:

- combien de candidats ont finalement été inscrits sur la liste de réserve?

- combien de citoyens de chaque État membre ont finalement été inscrits sur la liste de réserve?

- combien de candidats ayant ou ayant eu un contrat avec la Commission européenne ou toute autre institution de l'UE ont été convoqués à l'entretien (épreuve f)?

- combien de candidats ayant ou ayant eu un contrat avec la Commission européenne ou toute autre institution de l'UE ont été finalement inscrits sur la liste de réserve, en indiquant la répartition par État membre?

Réponse complémentairedonnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 février 2003)

Comme suite à la réponse intérimaire donnée par la Commission à l'Honorable Parlementaire le 6 décembre 2002, nous donnons ci-dessous les réponses aux deux derniers points de sa question:

- Domaine 01 (relations extérieures):

- 122 candidats ont été convoqués à l'épreuve orale (f). Parmi ceux-ci, 16 avaient ou ont eu un contrat avec la Commission;

- La répartition par État membre se présente comme suit: Autriche: 2, Italie: 1, Allemagne: 8, France: 1, Espagne: 1, Royaume-Uni: 1, Irlande: 1, Belgique: 1;

- Parmi les 80 lauréats, 12 avaient ou ont eu un contrat avec la Commission;

- La répartition par État membre se présente comme suit: Autriche: 2, Italie: 1, Allemagne: 7, France: 1, Espagne: 1.

- Domaine 02 (gestion de l'aide aux pays tiers):

- 357 candidats ont été convoqués à l'épreuve orale (f). Parmi ceux-ci, 86 avaient ou ont eu un contrat avec la Commission;

- La répartition par État membre se présente comme suit: Italie: 16, France: 8, Belgique: 12, Allemagne: 7, Espagne: 14, Royaume-Uni: 8, Finlande: 4, Grèce: 5, Pays-Bas: 5, Suède: 1, Autriche: 4, Irlande: 2;

- Parmi les 250 lauréats, 59 avaient ou ont eu un contrat avec la Commission;

- La répartition par État membre se présente comme suit: Italie: 10, Grèce: 3, Espagne: 12, Royaume-Uni: 7, Autriche: 4, Belgique: 6, France: 4, Irlande: 2, Pays-Bas: 4, Allemagne: 5, Suède: 1, Finlande: 1.
QUESTION ÉCRITE P-2457/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Explications relatives à la réponse à la question écrite P-2104/02 sur les atteintes à l'État de droit et à la démocratie en Italie et articles 6 et 7 du traité UE

Le traité UE dispose que la Commission peut proposer au Conseil de constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6 paragraphe 1 et n'est donc pas obligée de le faire.

La Cour constitutionnelle italienne a poursuivi ses travaux, alors qu'elle ne comptait pas les 15 juges prévus par la constitution, a été convoquée et a délibéré avec 13 membres entre le 21 novembre 2000 et le 24 avril 2002, soit pendant une période de toute évidence considérable.

Politiquement légitime, l'accord évoqué par la Commission dans sa réponse à la question écrite P-2104/02(1) est parfaitement anticonstitutionnel, dès lors que la constitution dispose impérativement que la Chambre des députés est composée de 630 membres, et que l'accord stipule, quant à lui, que la Chambre est composée de 617 membres pendant la législature en cours.

La Commission:

- A-t-elle eu l'occasion de débattre de la situation italienne, notamment de la violation manifeste et prolongée de la constitution italienne, que constituent les faits décrits ci-dessus, afin de décider de proposer au Conseil de constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui l'ont amenée à décider de ne pas proposer au Conseil de constater cette violation? Dans la négative, la Commission estime-t-elle que les violations du type de celles décrites ci-dessus ne sont pas de la compétence lui conférée en vertu du traité UE?

- Quelles sont les lignes directrices en ce qui concerne les violations? Peut-elle répondre à la question qui lui a déjà été posée, à savoir dispose-t-elle ou compte-t-elle se doter des instruments nécessaires pour s'assurer du respect des principes définis à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 186.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2104/02(1).

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 186.
QUESTION ÉCRITE E-3699/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tanzanie

En ce qui concerne la Tanzanie, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3698/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tanzanie

En ce qui concerne la Tanzanie, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget communautaire pour l'année 2000?

Peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée au cours de l'année 2000 pour tous les postes relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3716/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tonga

La Commission peut-elle indiquer, pour Tonga, les projets qui ont été financés par le budget de l'Union européenne en 2000?

Peut-elle préciser quel a été le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3689/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: São Tomé e Príncipe

En ce qui concerne São Tomé e Príncipe, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3531/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Poids des dépenses du passé dans le budget 2002 du Portugal

Dans sa réponse à ma question écrite E-3042/02(1), la Commission se borne à ajouter quelques données factuelles qui démontrent l'importance de cette question. En effet, alors que le budget rectificatif prévoit l'affectation de 1,6 % du PIB à la régularisation de situations antérieures, comment se fait-il que ce taux soit maintenant évalué à 3 % et que les dépenses non réglées soient accumulées en 2002?

La Commission peut-elle répondre à cette question précise que je lui avais posée?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 78.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La question écrite posée par l'Honorable Parlementaire renvoie explicitement à la réponse apportée par la Commission à sa précédente question écrite (E-3042/02). Dans la mission de surveillance budgétaire qui lui incombe, la Commission utilise, comme principales sources d'information, des documents officiels (rapports budgétaires) et les renseignements régulièrement communiqués conformément à la législation applicable (notamment la notification bisannuelle des déficits et de la dette(1)). Dans sa question écrite E-3042/02, l'Honorable Parlementaire cite la presse, selon laquelle les arriérés de dépenses devant être régularisés en 2002 s'élèveraient à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Ce chiffre diffère de l'estimation officielle figurant dans le rapport sur le budget rectificatif 2002, soit 1,6 % du PIB(2). La Commission n'a connaissance d'aucune autre projection officielle quant au montant des arriérés de dépenses devant être régularisés en 2002.

En outre, conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), les dépenses sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, et non selon celle de la comptabilité de caisse. En d'autres termes, le montant des arriérés de dépenses devant être régularisés en 2002 n'a aucun impact sur le déficit des administrations publiques de cette année-là, puisque les dépenses en question ont été enregistrées l'année où l'engagement correspondant a été pris, et non celle de leur paiement effectif. Le seul impact possible pourrait concerner le niveau de la dette en 2002.

(1) Règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, JO L 332 du 31.12.1993.

(2) Relatório da Proposta de Alteração à Lei do Orçamento para 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3834/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Droits de l'homme en Inde

La Commission convient-elle que la détention de M. Syed Ali Geelani, qui est âgé et souffrant, dans la prison indienne de Ranchi, à des milliers de kilomètres de chez lui au Cachemire, constitue une violation de ses droits de l'homme? Que va-t-elle faire pour inciter les autorités indiennes à le transférer à Srinagar?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 février 2003)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire sur la légalité de la détention du dirigeant de l'Hurriyat, Syed Shah Ali Geelani, la Commission a pris bonne note du jugement de la Haute cour du Cachemire du 5 septembre 2002 statuant de l'illégalité de la détention de M. Geelani hors du Cachemire. Par ailleurs, la Commission a pris bonne note des propos du Premier ministre Mufti Mohammed Sayeed s'engageant en date du 12 novembre 2002 à libérer les détenus politiques et notamment son intention de libérer prochainement M. Geelani. Ces éléments doivent s'apprécier dans le contexte positif né des élections régionales de septembre-octobre 2002.