QUESTION ÉCRITE E-1089/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Importation illégale de chiens en Belgique

La télévision française a diffusé, le 22 mars 2002, un reportage selon lequel des chiens sont importés illégalement en Belgique. Venus de Slovaquie, d'Ukraine, etc, ils sont écoulés, à des prix allant de 30 à 75 euros, auprès de commerçants qui se chargent de leur fournir un pedigree, de manière qu'ils puissent être exportés dans toute l'Union européenne à un prix de revente pouvant atteindre 500 euros.

Outre que de telles pratiques sont illégales, les chiens sont souvent malades et leur taux de mortalité est extrêmement élevé.

La Commission est-elle informée d'un tel trafic? Envisage-t-elle d'intervenir pour protéger les consommateurs, certes, mais aussi les chiens qui font l'objet de ces importations illégales?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 juin 2002)

La Commission a eu connaissance, par les médias, d'importations illégales de chiens en provenance de pays de l'Est dans la Communauté et des trafics y afférents tout aussi préjudiciables pour les consommateurs que pour les animaux eux-mêmes. Pour faire face à ce type de problèmes, la Commission tente depuis quelques années de mettre en place des dispositifs contraignants visant à encadrer les mouvements d'animaux à travers le territoire de l'Union tant sur le plan commercial qu'au niveau de l'accompagnement de personnes privées par leurs animaux de compagnie lors de leurs déplacements.

Le principal instrument communautaire qui régit le commerce des chiens en provenance de pays tiers est la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE(1).

Cette directive établit, dans son chapitre III un parallélisme entre les règles pour le commerce intracommunautaire des animaux et les importations de pays tiers.

Cependant, les dispositions communautaires existantes en matière de police sanitaire, et, plus particulièrement, la directive 92/65/CEE, ne s'appliquent qu'aux échanges ayant une nature commerciale. Il est bien évident que dans le cadre dont il est ici question les importations sont d'origine frauduleuse et se situent, par conséquent, hors de la législation communautaire sur le commerce d'animaux.

Pour tenter de remédier au problème plus spécifique de l'introduction illégale des chiens dans la Communauté, la proposition modifiée de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)(2) a été soumise au Parlement et au Conseil.

Bien que l'objectif premier de cette proposition soit de réguler les mouvements non commerciaux de particuliers accompagnés d'animaux, il est apparu nécessaire d'aligner les dispositions applicables aux échanges commerciaux sur la réglementation couvrant les mouvements non commerciaux afin d'éviter que des mouvements commerciaux soient frauduleusement dissimulés comme mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

Cette proposition a été approuvée en première lecture lors de la session du Parlement des 2 et 3 mai 2001 et doit faire prochainement l'objet d'une position commune.

(1) JO L 268 du 14.9.1992.

(2) JO C 270 E du 25.9.2001.