QUESTION ÉCRITE E-1581/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Simplification des échanges commerciaux de marchandises entre l'Union européenne et les pays de Visegrad

Les accords de simplification des échanges de marchandises et du transit entre les pays de Visegrad et l'Union européenne entreront en vigueur au 1er juillet 1996. La Commission peut-elle préciser quelles dispositions prévoient ces accords?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission (26 septembre 1996)

Les dispositions auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire sont reprises dans deux conventions conclues en 1987 et qui regroupent depuis le 1er juillet 1996 huit parties contractantes: la Communauté, trois pays de l'AELE (Islande, Norvège et la Suisse) et quatre pays de groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie). Les conventions s'appliquent au Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Suisse par un traité d'union douanière.

La Convention relative à un régime de transit commun ((Approuvée par décision no 87/415/CEE du Conseil du 15 juin 1987 (JO L 226 du 13.8.1987). )) permet de simplifier les transports de marchandies entre les parties contractantes en évitant à la fois l'acquittement des droits et taxes normalement exigibles dans chaque pays traversé et une succession de transits nationaux, ce qui contribue à faciliter les échanges entre ces pays. La convention comporte quatre appendices et plusieurs annexes.

Le transit commun ainsi mis en place obéit, à quelques nuances près, aux mêmes principes et règles de fonctionnement que le régime de transit communautaire applicable au sein de la Communauté, à savoir:

- un titulaire qui s'engage à respecter les obligations attachées au régime et notamment la présentation des marchandies intactes à destination (article 11 de l'appendice I à la convention),

- une garantie financière des montants de droits et de taxes en jeu (articles 24 et suivants de l'appendice I),

- une procédures déclarative généralement fondée sur le formulaire de document administratif unique et le renvoi par le bureau de destination au bureau de départ d'un exemplaire de la déclaration pour apurement de l'opération (articles 10 et suivants et 37 de l'appendice I),

- ainsi que des procédures de recherche et de contrôle des documents, qui font l'objet d'arrangements administratifs entre les parties contractantes.

La convention relative au transit commun comporte également des dispositions relatives à l'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances éventuelles.

La convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marcandises ((Approuvée par décision no 87/267/CEE du Conseil du 28 avril 1987 (JO L 134 du 22.5.1987). )) institue dans les échanges entre les parties contractantes un document administratif unique similaire à celui qui est utilisé dans la Communauté, qui se substitue à leurs formulaires nationaux de déclaration en douane pour tous les régimes douaniers d'importation, d'exportation ou de transit. La convention fixe non seulement le modèle de formulaire mais également ses conditions d'impression, de remplissage et d'utilisation, ce qui allège et simplifie notablement la tâche des opérateurs et rend plus aisée la coopération entre les administrations douanières.

L'adhésion de quatre pays du groupe de Visegrad à ces deux conventions, le 1er juillet 1996, est intervenue dans le cadre plus général des accords européens qu'ils ont conclus avec la Communauté et de la stratégie dite de «pré-adhésion» de ces pays. Elle fait suite, en particulier, aux dispositions de ces accords qui prévoient une coopération dans le domaine des douanes visant à rapprocher le régime douanier de ces pays du régime communautaire. Cette coopération porte notamment sur l'interconnexion des régimes de transit et la simplification des contrôles et formalités en ce qui concerne le transport de marchandies entre les parties contractantes ((Cf. à titre d'exemple l'article 93 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et la République tchèque d'autre part (JO L 360 du 31.12.1994). )).