QUESTION ÉCRITE P-2391/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Autorisation d'importer accordée à la flotte de Shifco

La Somalie ne figure pas sur la liste des pays tiers à partir desquels l'importation des produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine, contenue dans l'annexe à la décision de la Commission 97/296(1) est autorisée; dès lors, les importations provenant de ce pays depuis le 1er juillet 1998, date d'entrée en vigueur de la réglementation communautaire relative à l'harmonisation des conditions d'importation des produits de la pêche, n'ont plus été autorisées.

Le 5 février 1998, Shifco, société somalienne opérant dans le secteur de la pêche qui gère 5 bateaux équipés de congélateurs, a présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'importer dans la Communauté, en vertu de l'article 11, paragraphe 6, de la directive du Conseil du 22 juillet 1991 (91/493/CEE)(2) qui régit la dérogation applicable à des situations spécifiques.

Suite à cette demande, les inspecteurs de la Commission ont été envoyés au mois de novembre 1998 en mission dans le port d'Aden (Yemen) pour effectuer une inspection sur la base de laquelle ils ont demandé à Shifco d'apporter toute une série de modifications techniques à la flotte. Ces travaux ont été réalisés dans des conditions environnementales délicates malgré des coûts très élevés, et en fin de compte l'office alimentaire vétérinaire a donné un avis favorable dans le rapport final d'inspection (lequel mentionnait clairement la typologie des bateaux inspectés, à savoir des bateaux équipés de congélateurs).

Aujourd'hui, c'est-à-dire deux ans plus tard, les services compétents de la Commission ont noté que la directive 91/493/CEE ne s'applique qu'aux navires-usines, mais non pas à ceux équipés de congélateurs dont Shifco est, et a toujours été composée.

Si les bateaux équipés de congélateurs ne relèvent pas du champ d'application de la directive susmentionnée, pourquoi les inspecteurs de la Communauté ont-ils demandé d'effectuer les modifications? Quelqu'un est-il responsable de cette négligence? Comment les services de la Commission peuvent-ils réparer le préjudice causé à la société Shifco, non seulement en vue de récupérer le coût des travaux inutilement effectués, mais également et surtout de remédier aux conséquences économiques et sociales très graves dues au blocage de l'activité des 500 membres italiens de l'équipage et surtout d'environ 2 000 Somaliens employés?

(1) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, des experts de la Commission ont effectué un contrôle sur place des cinq navires exploités par la compagnie en question le 18 novembre 1998. Cette inspection a révélé que les bâtiments étaient en fait des navires congélateurs et non des navires-usines comme il avait été indiqué dans les documents fournis par la compagnie avant l'inspection. L'inspection a également révélé des déficiences mineures sur les navires, que la compagnie s'est immédiatement engagée à corriger.

Depuis lors, la Commission a transmis aux représentants de la compagnie toutes les informations demandées et a fait tout son possible pour les aider à trouver d'éventuelles solutions aux problèmes liés à la demande de dérogation au titre de l'article 11, paragraphe 6 de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche. La Commission est consciente des difficultés auxquelles la compagnie doit faire face et qui sont largement dues à l'absence de contrôles par une autorité compétente en Somalie. La compagnie doit maintenant évaluer les solutions envisageables indiquées et déterminer laquelle d'entre elles convient le mieux à son intention d'exporter des produits de la pêche vers la Communauté sur ses navires.