QUESTION ÉCRITE P-3209/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Préjudices causés à la santé humaine et à la qualité des produits laitiers et fromagers

Sachant que:

- la directive 92/46/CEE(1) fixe les règles hygiéniques et sanitaires minimales et les règles de qualité pour la production et la mise sur le marché du lait et de ses dérivés en établissant notammentqu'ils doivent être destinés à un usage zootechnique au cas où ils ne répondraient pas à ces critères;

- l'État italien, en s'appuyant sur le décret du président de la république (DPR) no 54 de 97, a transposé de manière incorrecte cette règle dans le droit national comme le montre le rapport rédigé par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission européenne à la suite de la mission effectuée en Italie au mois de mars 1999 et avec un retard de trois années par rapport au délai fixé (janvier 1994);

- le DPR 54/97 permet l'application à titre de dérogatoire de la directive CEE 92/46 selon des règles contraires à la réglementation communautaire. Il permet en effet d'utiliser un lait de qualité inférieure et non conforme en termes de composition microbactériologique non seulement, pour la production de fromages de longue conservation (principalement grana padano et parmigiano reggiano) mais également d'autres produits frais (beurre, crème, ricotta) obtenus à partir des dérivés (comme les crèmes ou le petit lait) et commercialisés en vue d'une utilisation directe, ce qui est interdit par la directive citée;

- s'agissant de la production de Grana Padano, l'organisme de certification chargé d'attribuer l'AOC (appellation d'origine contrôlée) impose l'emploi d'ustensiles en cuivre non, conformes aux dispositions en vigueur, car susceptibles de transmettre au fromage et au petit lait des particules de sel de cuivre toxiques;

la Commission est invitée à:

- émettre en jugement sur la légitimité du DPR 54/97 et sur le risque que l'application à titre dérogatoire de la directive communautaire entraîné pour la santé des consommateurs;

- faire savoir quelles mesures elle a l'intention de prendre pour remédier aux manquements mentionnés qui peuvent porter un préjudice à la santé humaine et la qualité des produits;

- indiquer quelles dispositions elle voudra bien adopter pour l'attribution de l'AOC selon des règles plus correctes.

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse donnée pr M. Byrne au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La directive 92/46/CEE, du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant des règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, prévoit notamment dans son article 8 que les États membres peuvent, pour la fabrication de fromage d'une durée de maturation d'au moins soixante jours ou pour la fabrication de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, octroyer des dérogations à certaines exigences prévues par la directive.

La directive 92/46/CEE a été transposée en droit national italien par le décret présidentiel no 54/97 du 14 janvier 1997(1). L'article 9 de ce décret présidentiel contient, de l'avis de la Commission, des dérogations non conformes à l'article 8 de ladite directive. Par conséquent, la Commission interviendra auprès de l'État membre concerné pour assurer la bonne transposition de la directive et entamera, si elle l'estime nécessaire, une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

En ce qui concerne la dernière question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'entend pas faire de nouvelles propositions réglementaires, l'enregistrement en appellation d'origine protégée (AOP) exigeant déjà que les produits candidats à cette appellation respectent toutes les réglementations applicables, et notamment sanitaires.

(1) GURI n. 59, 12.3.1997.