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QUESTION ÉCRITE E-1006/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation de la région des portes de la Tamise aux projets régionaux de l'UE

Quelles discussions la Commission a-t-elle engagées et engagera-t-elle avec le gouvernement britannique et les représentants des collectivités locales et des partenaires sociaux sur la participation de la sous-région des portes de la Tamise (ancien corridor de la Tamise orientale) aux programmes régionaux de l'UE?

Convient-elle que ce projet représente «le plus grand projet de régénération en Europe» et quelles initiatives envisage-t-elle à cet égard?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 juillet 1996)

Les portes de la Tamise font partie d'un certain nombre de régions types du Royaume-Uni. Dans ces régions, un certain nombre de zones sont éligibles à des programmes cofinancées par les Fonds structurels, tels que le programme d'objectif 2 pour «East London» et le programme Konver dans l'Essex. La Commission a déjà eu de nombreux contacts avec des représentants des régions concernées et du gouvernement britannique dans le cadre de ces programmes. Il n'y a toutefois pas eu, à cet égard, de référence spécifique à la région des portes de la Tamise.
QUESTION ÉCRITE E-1544/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Amélioration constante des eaux de baignade en Grèce

Le rapport annuel de la Commission sur la qualité des eaux de baignade dans les États membres pour l'année 1995 établit, d'une part, que les eaux maritimes grecques de baignade sont les plus pures de l'Union européenne et, d'autre part, que, dans le petit nombre de cas de pollution constatée, la situation s'améliore au fil du temps. Il n'est pas douteux que cette évolution est due non seulement à la sensibilisation de l'opinion publique, mais aussi, d'une certaine façon, aux efforts à long terme consentis dans le cadre de programmes communautaires et de cofinancement d'investissements en vue de l'amélioration de l'environnement marin. Dans cette considération qu'il faut que la Grèce fasse connaître ces efforts, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels travaux ont, à son avis, contribué à l'amélioration de l'environnement marin, que ce soit directement ou indirectement (programmes intégrés méditerranéens, cadres communautaires d'appui, autres programmes) et à combien s'est élevé le montant de ces financements; et

2. quels autres éléments ou quelles sources elle est en mesure de mentionner ou d'indiquer pour faire apparaître l'ampleur de l'effort consenti?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Comme le mentionne l'honorable parlementaire, l'amélioration de la qualité des eaux de baignade en Grèce est la résultante de la sensibilisation de l'opinion publique et des travaux à long terme.

La Commission estime que les travaux qui ont le plus contribué à cette amélioration sont la mise en place de réseaux d'égouts et de stations d'épuration des eaux usées municipales dont une très grande partie a été cofinancée essentiellement par les programmes intégrés méditerranéens, les cadres communautaires d'appui ainsi que le Fonds de cohésion.

Le coût de ces travaux s'élève, pour l'ensemble de la Grèce et pour la période 1986-1996, à un montant estimé à 650 Mécus.

De plus, le programme opérationnel pour l'environnement cofinance des actions de nettoyage de plages (déchets solides), dont la collecte aide à conserver la qualité de l'eau et l'esthétique des sites, alors que les garde-côtes grecs ont été équipés de deux navires modernes cofinancés par l'initiative Envireg et destinés à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
QUESTION ÉCRITE P-2378/96 posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Informations sur le montant des crédits de l'UE versés à la ville de Hambourg entre 1993 et ce jour

Quels sont les projets et les Fonds, et à concurrence de quel montant, dont la ville de Hambourg a profité?

1. Pour favoriser l'emploi à Hambourg

a) au titre du Fonds européen de développement régional,

b) au titre du Fonds social européen,

c) au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et d'autres crédits de l'UE.

2. Pour lutter contre le chômage de longue durée.

3. Pour aider la recherche et le développement dont ont bénéficié

a) l'université de Hambourg,

b) l'école technique supérieure de Hambourg,

c) l'école supérieure d'économie et de politique,

d) les entreprises de Hambourg.

4. Pour stimuler les relations et les échanges avec les pays d'Europe centrale et orientale.

5. Au titre des programmes des secteurs de l'énergie et de l'environnement.

6. Au titre des programmes de la jeunesse (PETRA, Youth for Europe, FORCE et autres).

7. Au titre des programmes dans le domaine de l'éducation (ERASMUS, LINGUA, COMETT et autres).

8. Au titre des projets femmes.

9. Pour les projets culturels

a) au titre des programmes Media et Kaleidoskop,

b) au titre d'autres programmes et destinés à des buts précis.

Quel est le jugement que l'UE porte sur ces actions?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1853/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: La Fauconnerie

Le règlement qui régit la protection de la faune et de la flore sauvages prévoit, à son article 9, la possibilité de transferts d'animaux sous réserve de demande, et éventuellement d'octroi, d'une autorisation préalable. Mais même s'il tient compte des cas de déplacement d'animaux malades ou nécessitant un transfert dans d'autres lieux, ce texte pénalise lourdement la pratique de la fauconnerie, par ailleurs déjà admise par l'article 7, paragraphe 4, de la directive 409/79 sur la conservation des animaux sauvages.

La Commission peut-elle envisager de modifier l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) 285/96 en abolissant l'autorisation préalable pour les animaux qui doivent être transférés, lorsque ce transfert concerne la faune sauvage utilisée pour la fauconnerie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission rappelle que sa proposition de règlement relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages ((JO C 26 du 3.2.1992 et JO C 131 du 12.5.1994. )) ne prévoit d'autorisation préalable, pour le déplacement d'un spécimen par rapport à l'emplacement indiqué dans le permis d'importation, que pour les animaux vivants capturés dans leur milieu naturel et importés qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe A. Le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition, le 26 février 1996 ((JO C 196 du 6.7.1996. )).

Les importations d'oiseaux de proie vivants capturés à l'état sauvage, appartenant aux espèces énumérées à l'annexe A, sont soumises à des conditions qu'il est peu probable de pouvoir satisfaire lorsque les oiseaux sont importés dans un but de fauconnerie. Par conséquent, l'utilisation d'animaux de proie pour la fauconnerie se limitera soit aux animaux capturés à l'état sauvage dans un État membre conformément à la directive 73/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )), soit à des animaux élevés en captivité, soit à des animaux appartenant à une espèce de l'annexe B. Aucun de ces cas ne nécessite d'autorisation pour le transfert des animaux, de sorte qu'il est inutile de mofidier l'article 9 paragraphe 3 dans le sens proposé.
QUESTION ÉCRITE E-1195/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Menace de catastrophe sur l'île de Canvey (Essex)

La Commission sait-elle que la communauté insulaire isolée de Canvey, dans ma circonscription, reliée au reste du territoire par une simple route à voie unique, ayant fait l'objet d'importantes inondations maritimes au début des années 50, pourrait être menacée de catastrophe en liaison avec les terminaux de pétrole et de gaz aménagés sur cette île? La Commission a-t-elle pris des initiatives au sujet de la menace de catastrophe pesant sur des communautés insulaires analogues dans d'autres États membres, et quelles sont précisément les directives européennes et les programmes de financement prévus par l'UE susceptibles de s'appliquer en la circonstance?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La directive 82/501/CEE (directive «Seveso») concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles ((JO L 230 du 5.8.1982. )) (mise en oeuvre par la réglementation sur le contrôle des risques d'accidents industriels majeurs (CIMAH) au Royaume-Uni) s'appliquera aux terminaux de pétrole et de gaz situés sur l'île Canvey si les substances dangereuses répertoriées sont présentes en quantités supérieures aux niveaux prescrits par la directive.

La directive exige l'élaboration d'un plan d'urgence permettant de réagir de façon appropriée dans l'hypothèse peu probable d'un accident. Elle prévoit, en outre, que les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur soient informées des mesures de sécurité à prendre et du comportement à adopter dans ces circonstances. Dans chaque cas, il conviendra de tenir compte des spécificités locales propres à la collectivité concernée, comme à Canvey ou dans d'autres communautés insulaires du même type.

Le principal mécanisme de financement de la recherche dans ce secteur relève du programme communautaire relatif à l'environnement et au climat, qui comprend des activités de recherche sur la sécurité au travail et les risques d'inondation. L'objectif déclaré de la recherche en matière de sécurité au travail dans le cadre de ce programme est d'améliorer la base scientifique permettant de comprendre les accidents industriels, afin de mieux évaluer, gérer et prévenir les risques. Dans ce contexte, l'un des principaux objectifs de la recherche est de servir d'appui à la législation communautaire, et notamment à la directive Seveso et sa prochaine révision. Dans le domaine des risques naturels, la recherche sur les inondations vise au développement de procédures d'évaluation des risques d'inondation dans les zones côtières, les basses terres et les régions sujettes aux crues soudaines.
QUESTION ÉCRITE E-2318/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Rétablissement de droits de douane sur les importations de la Turquie

À en croire une déclaration faite le 22 juillet 1996 par Mme Tansu Ciller, ministre des Affaires étrangères de Turquie, le gouvernement turc a décidé d'appliquer à nouveau des droits de douane qui avaient été supprimés du fait de l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne. Sachant que l'article 4 du traité d'union douanière abolit entièrement les droits de douane et les charges fiscales à effet équivalent entre l'Union et la Turquie, la Commission pourrait-elle dire si elle a été informée de ces intentions du gouvernement turc et, dans l'affirmative, quels motifs la Turquie invoque pour justifier le rétablissement des droits de douane? Une telle décision du gouvernement turc serait-elle conforme au traité d'union douanière? Enfin, que compte faire la Commission à ce propos?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 septembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-661/96 de M. Kranidiotis lors de l'heure des questions de la session de septembre 1996 ((Débats du Parlement (septembre 1996). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1501/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Nouvelle position des États membres sur la limitation de l'utilisation des filets maillants dérivants

La question controversée de l'utilisation des filets maillants dérivants a pris une tournure nouvelle, l'Allemagne ayant revu sa position et étant désormais favorable à une limitation de l'utilisation de cette technique de pêche, aux effets dévastateurs.

Cela étant, la position de la Commission en faveur d'une interdiction totale de ces filets de pêche à compter du 1er janvier 1998 peut être reconsidérée à la lumière de la proposition qu'elle a émise de revoir sa position si la majorité des États le demandent.

La Commission estime-t-elle qu'elle peut contribuer à ce qu'une majorité se dégage en appuyant la solution des douze milles, ce qui permettrait de rapprocher les positions de l'Irlande et du Royaume-Uni face à l'intransigeance manifestée à cet égard par la France et par l'Italie?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Lors du débat au Conseil du 12 avril 1994 sur la proposition de la Commission relative à l'utilisation des filets maillants dérivants ((Doc. COM(94) 131 final. )), l'Allemagne s'est exprimé en faveur de celle-ci. La Commission n'a pas pris connaissance d'une modification de la position de l'Allemagne.

La Commission a déjà exprimé, à plusieurs reprises, qu'elle a rempli son rôle en proposant l'interdiction des filets maillants dérivants en avril 1994, et qu'il correspond maintenant au Conseil de trouver une solution sur la base de la dite proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1150/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Mauvaise utilisation des antibiotiques à des fins préventives

Selon des dénonciations de certaines unions de consommateurs, une utilisation très large est faite des antibiotiques dans le secteur de l'élevage à des fins non seulement thérapeutiques mais également de prévention, ce qui a des conséquences graves pour la santé des animaux mais aussi, par le biais de la chaîne alimentaire, pour celle de l'homme.

La Commission s'est-elle interrogée sur ces dénonciations? Quelles mesures compte-t-elle prendre en l'occurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 juin 1996)

La Commission n'a pas été informée récemment de plaintes émanant d'associations grecques de consommateurs relatives à une mauvaise utilisation de grande ampleur d'antibiotiques à des fins préventives dans les élevages.

Néanmoins, si tel était le cas, la nouvelle directive 96/23/CE du Conseil, adoptée le 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits ((JO L 125 du 23.5.1996. )), permettra aux Etats membres de renforcer la pression de contrôle, notamment quant à l'utilisation illégale de médicaments vétérinaires dans l'élevage.

Les mesures prévues visent d'une part à assurer la protection de la santé du consommateur, en particulier par le retrait de la consommation humaine et animale des viandes ou produits d'origine animale qui contiendraient des niveaux de résidus de médicaments vétérinaires dépassant les limites maximales autorisées, et d'autre part, à pénaliser sévèrement les éleveurs et les intervenants dans la délivrance et l'administration de substances autorisées mais utilisées illégalement (en particulier lors d'utilisation à d'autres fins que celles prévues par la réglementation communautaire ou nationale).
QUESTION ÉCRITE P-1830/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (2 juillet 1996)

Objet: Convois ferroviaires transeuropéens

Les différentes communautés italiennes établies dans les États de l'Union européenne signalent d'un peu partout que les trains mis à la disposition des chemins de fer italiens pour assurer le transport des travailleurs italiens résidant à l'étranger qui retournent au pays à l'occasion des fêtes de fin d'année et de Pâques et au cours de la période de vacances estivale, non seulement ne sont pas des plus modernes mais, fait absurde et inexplicable, sont, de surcroît, pratiquement inutilisables. Les utilisateurs de ces trains, qui supportent déjà le sacrifice moral qu'implique l'expatriation, manifestent, à juste titre, leur mauvaise humeur et leur mécontentement.

Cette situation témoigne de l'attitude discriminatoire, la mauvaise volonté évidente et l'indifférence à l'encontre des citoyens italiens résidant à l'étranger et, par la même occasion, nuit à l'image de l'Italie en Europe.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès du ministre compétent des transports italien, dans ce contexte précis, afin que les chemins de fer italiens affectent du matériel roulant de meilleure qualité aux trains transeuropéens, étant donné que tous les citoyens italiens, même ceux qui résident à l'étranger, ont le droit de voyager dans des conditions identiques?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juillet 1996)

La Commission est convaincue que les citoyens de la Communauté doivent accéder à des transports publics de haute qualité, et ce point est au centre de son récent livre vert sur le réseau des citoyens ((COM(95) 601 final. )). Elle doit cependant souligner que les décisions en matière de commerce et d'exploitation telles que l'emploi du matériel roulant incombent à la direction des compagnies ferroviaires elles-mêmes. En outre, la Commission a pour politique d'encourager l'indépendance de la gestion comme moyen d'améliorer la compétitivité des transports ferroviaires par rapport à d'autres modes de transport. En conséquence, tout en comprenant le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission regrette de ne pouvoir prendre contact à ce sujet avec le ministère italien des transports ou avec le Ferrovie del Stato. Elle continuera cependant à travailler à des modifications du cadre réglementaire communautaire conçu pour améliorer l'efficacité des chemins de fer et les services qu'ils fournissent. Entretemps il serait préférable que les griefs formulés par l'Honorable Parlementaire soient présentés aux autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-1627/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Propositions de programmes conformément à l'article 235

La Commission pourrait-elle préciser les dates auxquelles ont été soumises au Conseil les propositions concernant les programmes relatifs aux femmes, aux personnes âgées et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que les dates où elle a disposé des évaluations complètes des programmes précédents dans ces trois domaines?

Si ces évaluations n'ont pas encore été réalisées ou ne sont toujours pas achevées, voudrait-elle l'indiquer et préciser les dates auxquelles elles devraient l'être?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission a adopté le 19 juillet 1995 une proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) ((COM(95) 381 final. )).

Le 22 décembre 1995, le Conseil a adopté le programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) ((JO L 335 du 30.12.1995. )).

La Commission a procédé à une évaluation à mi-parcours du troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1991-1995) ((COM(95) 246. ))

L'évaluation finale de ce programme, pour laquelle la Commission a dû attendre l'achèvement de sa mise en oeuvre, est en route.

Une proposition de décision du Conseil relative au soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées ((COM(95) 53. )) a été adoptée par la Commission le 1er mars 1995.

Un rapport d'évaluation sur les «actions communautaires en faveur des personnes âgées» 1991-1993 et sur l'«Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations» 1993, élaboré par une équipe d'experts indépendants, a été remis à la Commission le 28 février 1994.

Une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action à moyen-terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité (1994-1999) ((COM (93) 435. )) a été adoptée par la Commission le 20 septembre 1993.

Le rapport intérimaire sur le programme antérieur de lutte contre la pauvreté (appelé Pauvreté 3) était joint en annexe à cette proposition. Le rapport final sur le programme en question a été adopté par la Commission le 27 mars 1995.

Plusieurs évaluations du programme Pauvreté 3 ont été réalisés par des experts (Les leçons du programme Pauvreté 3 par Pauline Conroy; La dynamique du programme à mi-parcours, par l'unité centrale; Développements et réalisations, par l'unité centrale; Les réalisations du programme Pauvreté 3, séminaire de clôture; Évaluation du programme Pauvreté 3, divers experts; Pauvreté 3 - évaluation: expériences nationales et locales, divers experts, ed. Séamus Ó Cinnéide).
QUESTION ÉCRITE E-2119/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Responsabilités des fabricants de farines animales à base de viande et d'os de bovins atteints de l'ESB

À ce jour, tout indique que la vente de farines animales fabriquées à partir d'abats de bovins atteints de l'ESB est le vecteur de l'épidémie.

La Commission européenne sait-elle si, en Grande-Bretagne, les éleveurs concernés ont présenté des demandes d'indemnisation aux fabricants de farines?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-2068/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Aides aux organisations de producteurs de fruits secs - Portugal

La création d'organisations de producteurs de fruits secs à coque et de caroubes a suscité maintes difficultés jusqu'en 1995, difficultés aujourd'hui surmontées grâce au soutien politique des autorités nationales portugaises et des structures régionales du ministère portugais de l'agriculture. Néanmoins, dans le cadre de la nouvelle OCM des fruits et légumes, il a été annoncé qu'il sera mis fin à ces mesures spécifiques.

Quelle est la politique de transition en matière d'aides aux organisations de producteurs de fruits secs à coque et de caroubes? Quelle est la date limite de reconnaissance et quelle est la durée des aides prévues dans les programmes d'amélioration?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

Le régime d'aide communautaire concernant les fruits secs à coque, fondé sur le titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 ((JO L 118 du 20.5.1972. )), n'est pas inclus dans les propositions de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Cependant, tous les droits acquis par les organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, y compris toutes les mesures spécifiques concernant les fruits secs à coque, seront maintenus. Par conséquent, les plans d'amélioration pourront durer les dix années complètes.

Les organisations de producteurs de fruits secs à coque pourront être reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72 jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation commune des marchés. Avec la proposition actuelle, les organisations de producteurs reconnues pourront bénéficier, notamment, du soutien de fonds d'exploitation.