QUESTION ÉCRITE E-0829/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Stockage final de déchets nucléaires - Usine de retraitement de Windscale/Sellafield - Participation de l'Union européenne

Le gouvernement irlandais a déjà déposé plainte auprès de la Commission contre un projet de stockage final de déchets nucléaires dans l'enceinte de l'usine de retraitement britannique de Windscale/Sellafield. Parallèlement aux négligences qu'il dénonce en ce qui concerne l'étude obligatoire de l'impact sur l'environnement, des scientifiques sont également intervenus pour critiquer la conception de cette aire de stockage qui présente des défauts majeurs. Les premières fuites se produiraient déjà dans quarante ans.

1. De quelle manière la Commission participe-t-elle à ce projet de stockage final?

2. Quel est le montant des fonds de l'Union déjà investis dans ce projet et quelles sont les contributions qui doivent encore être versées?

3. Que pense la Commission des négligences dénoncées par le gouvernement irlandais dans le cadre de l'étude de l'impact sur l'environnement?

4. Que pense la Commission des critiques formulées par des scientifiques au sujet de la sécurité de ce projet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 avril 1997)

La Commission sait évidemment que le secrétaire britannique à l'environnement a récemment pris la décision de rejeter le recours de NIREX contre le refus d'autoriser la planification de la RCF (Rock Characterisation Facility - installations pour la caractérisation des roches). Cependant, de manière générale, comme la Commission l'a précisé dans sa réponse à la question H-76/95 de M. Fitzsimons pendant l'heure des questions lors de la session parlementaire de février 1995 ((Débats du Parlement de février 1995. )), l'installation prévue par NIREX à Sellafield était un laboratoire souterrain conçu pour étudier de façon plus approfondie les caractéristiques géologiques de la chaîne volcanique de Borrowdale (BVS) dans l'optique d'y implanter éventuellement une installation de stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs. Ce laboratoire n'aurait pas lui-même été utilisé pour le stockage de déchets radioactifs. Il aurait été principalement destiné à établir l'aptitude des roches à servir d'hôte et de barrière géologique, et à dissiper ainsi les doutes éprouvés par certains scientifiques.

La Commission n'a pas été invitée à donner son avis sur la proposition de NIREX ni sur les remarques faites par d'autres parties intéressées.

1. La Commission a soutenu la recherche sur les mouvements de la nappe phréatique dans cette région dans le cadre de son programme de recherche et de développement à frais partagés de 1990-1994 sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs.

2. La participation de la Commission à cette activité a été de 2 millions d'écus. Aucun autre soutien financier n'est actuellement envisagé.

3. Il se serait agi d'une installation de recherche non nucléaire. Une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) n'était pas obligatoire. Toutefois, NIREX a établi une déclaration environnementale concernant l'installation prévue, dont des exemplaires ont été mis à la disposition de la Commission. De plus, la demande d'un permis de construire pour cette installation a été traitée conformément à la procédure britannique ordinaire d'autorisation de planifier, qui permet de prendre en compte l'avis du public, et qui a abouti au refus signifié par le Secrétariat britannique à l'environnement évoqué ci-dessus.

4. D'une manière générale, la Commission considère qu'une approche scientifique, telle que la construction de laboratoires souterrains, est appropriée pour l'étude approfondie de l'aptitude des formations rocheuses à servir au stockage des déchets radioactifs. Cependant, de tels projets doivent être traités cas par cas.