QUESTION ÉCRITE E-3111/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Acceptation ou refus des efforts continus de l'entreprise informatique Microsoft pour s'assurer, par le jumelage des produits, un monopole inviolable

1. La Commission sait-elle que, aux États-Unis, les procédures engagées pour obliger l'entreprise informatique Microsoft à se scinder en deux entreprises qui s'occuperaient, l'une, des systèmes de gestion et, l'autre, des applications se poursuivent, notamment parce que plusieurs États des États-Unis se sont pourvus contre une décision de justice annulant une injonction en ce sens qui avait été adressée à Microsoft?

2. La Commission soutient-elle, tels que mentionnés au point 1, les efforts entrepris pour briser un monopole dans le secteur en question? À cet égard, pour quelle raison la Commission a-t-elle fait savoir, le 16 octobre, qu'elle exclurait Windows XP, le nouveau système de gestion de Microsoft, du champ de son enquête sur d'éventuelles pratiques d'entente?

3. Quelle viabilité la Commission prévoit-elle pour les entreprises qui offrent des produits présentant des possibilités comparables à celles des produits Microsoft, si, du fait du jumelage des produits pratiqué par Microsoft, ces entreprises ne parviennent pas à vendre leurs propres produits?

4. Pour quelle raison, en octobre, Mario Monti, commissaire en charge de la concurrence, a-t-il qualifié de prématurée et de spéculative l'amende au plus 10 % d'un chiffre d'affaires annuel de 2,5 milliards de dollars qui, selon le Wall Street Journal entre autres, pourrait être infligée à Microsoft, alors que l'on avait eu vent d'une déclaration de griefs dans laquelle l'entreprise est accusée d'avoir induit en erreur les enquêteurs communautaires et d'avoir fait obstruction à leur travail en remettant 34 lettres écrites par des clients dans le seul but de soutenir et de justifier ses pratiques commerciales?

5. Compte tenu du couplage ordinateur-serveur et de l'intégration d'applications consommateur dans le logiciel en question, la Commission souhaite-t-elle voir interdites, sur le marché communautaire, certaines fonctions et applications du système de gestion Windows?

6. Le couplage ordinateur-serveur de Windows, qui ouvre des fonctionnalités supplémentaires, notamment dans le domaine de la gestion, ne correspond-il pas à une pratique illégale visant à la domination du marché des petits et moyens serveurs?

7. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le fait que Microsoft refuse de communiquer aux fournisseurs de systèmes de gestion de serveurs concurrents les caractéristiques détaillées des API (application programme interfaces) de Windows, ce qui a amené le producteur de serveurs Sun Microsystems à introduire, en 1999, une plainte auprès de la Commission?

8. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le fait que le lecteur média incorporé de Windows comporte un canal de distribution internet multimédia qui n'est pas disponible aux concurrents de Microsoft? A-t-elle l'intention de mettre fin au nouveau monopole créé par ce jumelage de produits?

(Source: Computable, 19 octobre 2001).

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

1. Conformément à la décision de justice prise aux États-Unis, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion, la question des mesures correctives a été renvoyée à une juridiction inférieure. La Commission sait que neuf États ont décidé de poursuivre l'action à cet effet devant cette juridiction. Elle souligne toutefois que s'il existe certaines similitudes entre elles, l'affaire examinée dans l'Union européenne et l'affaire traitée aux États-Unis diffèrent sur le plan des faits et sur le plan juridique.

2. Lorsqu'elle constate des infractions aux règles de concurrence communautaires, la Commission soutient les mesures correctives qui ont effectivement pour effet de faire cesser ces infractions. Elle n'a pas été saisie d'une plainte concernant Windows XP et ne mène donc pas d'enquête officielle à ce stade. Elle suit cependant de près l'évolution du marché.

3. Lorsque des produits supplémentaires sont intégrés dans une plate-forme dominante, la Commission est acquise au principe selon lequel les entreprises qui vendent des produits séparés présentant les mêmes caractéristiques devraient obtenir le même accès à cette plate-forme dominante.

4. Au moment où les informations mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont été publiées, la Commission n'avait pas encore reçu la réponse de Microsoft à sa communication des griefs supplémentaire. Elle estimait par conséquent qu'il ne convenait pas de discuter des amendes potentielles qui pourraient être infligées. Comme elle examine actuellement la réponse de Microsoft et n'a pas encore adopté de décision finale, la Commission pense qu'il n'est toujours pas opportun de discuter d'amendes potentielles à ce stade.

5. La Commission a indiqué dans sa communication des griefs supplémentaire que de telles pratiques seraient illégales. Elle étudie actuellement la réponse de Microsoft à cette communication des griefs et examinera, d'après celle-ci et les observations émanant de tiers, si ces griefs se confirment. Jusqu'à ce qu'elle procède à cette appréciation, la Commission pense qu'il n'y a pas lieu de discuter de mesures correctives éventuelles.

6. La Commission a indiqué dans sa communication des griefs supplémentaire que de telles pratiques seraient illégales. Elle étudie actuellement la réponse de Microsoft à cette communication des griefs et examinera, d'après celle-ci et les observations émanant de tiers, si ces griefs se confirment.

7. Sur la base d'une analyse approfondie du marché et de la plainte de Sun, la Commission a émis une communication des griefs en août 2000, qui portait notamment sur le fait que Microsoft refusait de communiquer les API de Windows aux fournisseurs de systèmes de gestion de serveurs concurrents. Elle a formulé d'autres préoccupations de ce genre dans sa communication des griefs supplémentaire, émise en août 2001. La Commission étudie en ce moment la réponse de Microsoft, et examinera, d'après celle-ci et les observations émanant de tiers, si ces griefs se confirment.

8. Dans sa communication des griefs supplémentaire, la Commission se demandait si l'incorporation de Media Player dans Windows ne portait pas atteinte à la capacité des sociétés qui offrent des lecteurs média distincts de soutenir la concurrence de Microsoft sur un pied d'égalité. La Commission examine actuellement la réponse de Microsoft à ces griefs et appréciera, d'après celle-ci et les observations de tiers, si ces griefs se confirment.