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QUESTION ÉCRITE P-0255/03

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Lloyd's of London

Dans son communiqué de presse du 21 janvier 2003, relatif à la poursuite, par la Commission, de la procédure d'infraction concernant la régulation et la surveillance de Lloyd's of London, la Commission reconnaît les améliorations apportées par le FSMA 2000, mais elle maintient certaines réserves en ce qui concerne le respect de la directive (73/239/CEE(1)).

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les améliorations apportées par le nouveau régime à l'ancien?

En outre, la Commission, dans son communiqué de presse, déclare que à la lumière des manquements passés, la Commission reste préoccupée par le cadre de régulation et de surveillance.

La Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par ces manquements passés et dire lesquels d'entre eux subsistent à l'heure actuelle?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission est tout à fait consciente de l'intérêt de l'Honorable Parlementaire, ainsi que de nombreuses autres parties, portent aux enquêtes menées par la Commission dans ce dossier complexe et sensible. C'est pourquoi la Commission a décidé de publier un communiqué de presse sur l'envoi de la première lettre de mise en demeure ainsi que de la lettre de mise en demeure complémentaire, bien qu'il ne s'agisse pas d'une démarche habituelle à ce stade de l'enquête.

Les trois interventions personnelles devant le Parlement du membre de la Commission chargé du marché intérieur et les efforts entrepris par ailleurs par la Commission pour tenir les membres de la commission des pétitions informés des progrès de ce dossier attestent par ailleurs la bonne volonté de l'exécutif européen et une aspiration générale à la transparence.

Toutefois, l'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission doit, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 226 du traité CE, et conformément à l'article 10 dudit traité, respecter un climat de confiance mutuelle dans la conduite de ses investigations et dans la poursuite de son dialogue avec un État membre. Cette procédure a pour objet de restaurer ou de garantir le respect par un État membre de ses obligations communautaires, et non de démontrer une compatibilité ou une incompatibilité passées. Pour atteindre cet objectif, la Commission est tenue par une obligation de confidentialité, afin de pas compromettre l'accomplissement d'une de ses missions principales le contrôle de l'application de la législation communautaire.

C'est pourquoi la Commission ne peut donner davantage d'informations sur la nature exacte des éventuels manquements et allégations examinés.
QUESTION ÉCRITE E-0734/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Instauration d'une interdiction de tourner à droite

Le Conseil local de Sutton (Surrey) essaie actuellement d'imposer une interdiction de tourner à droite à un carrefour d'une grande voie locale. Il admet lui-même que cette mesure aura un effet minime sur la prévention des accidents (moins d'une collision par an). En fait, l'interdiction de tourner à droite devrait avoir des répercussions défavorables sur la prévention des accidents étant donné que jusqu'à 140 000 véhicules par an seraient obligés d'emprunter des rues résidentielles, qui ne sont pas adaptées à un tel afflux de circulation.

La population locale est très opposée à ce système et souhaite empêcher une telle mesure.

La Commission pense-t-elle que la population locale pourrait invoquer une disposition du droit communautaire devant les tribunaux pour empêcher cette interdiction de tourner à droite?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2003)

L'organisation de la circulation sur la voirie locale relève de la compétence des autorités nationales. Par conséquent, la Commission ne pense pas que la population locale pourrait invoquer une disposition du droit communautaire pour le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0409/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Financement du rapport sur la dérégulation du marché de l'électricité en Irlande

La Commission pourrait-elle indiquer si des fonds sont disponibles, à l'échelon européen, pour la publication d'un rapport sur la dérégulation du marché de l'électricité en Irlande?

Si tel est le cas, la Commission peut-elle résumer les critères d'obtention d'un tel financement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 mars 2003)

La Commission doit informer l'Honorable Parlementaire qu'aucun financement n'est disponible au niveau communautaire pour la publication d'un rapport sur l'ouverture des marchés irlandais de l'électricité. Ceci étant, la Commission a publié deux rapports sur la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité et du gaz (documents de travail du personnel: Premier rapport d'étalonnage(1) et Deuxième rapport d'étalonnage(2)) qui examinent de manière très approfondie la question de la déréglementation dans tous les États membres. L'Honorable Parlementaire peut également se référer aux publications du régulateur irlandais pour le gaz et l'électricité, dénommé Commission for Energy Regulation.

(1) SEC(2001) 1957.

(2) SEC(2002) 1038.
QUESTION ÉCRITE E-1119/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Carrare des crédits du Fonds européen de développement régional

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Carrare, ont grand besoin des fonds européens pour assurer la reconversion des zones en déclin industriel et réduire les déséquilibres existants en matière de développement économique et social; dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets au titre du Fonds européen de développement régional;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1119/03, E-1120/03,E-1121//03, E-1122/03, E-1123/03 et E-1124/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Les Communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence sont toutes partiellement éligibles aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du DOCUP Toscane 2000-2006 (document unique de programmation).

Le DOCUP Toscane a été approuvé par décision de la Commission(1) et prévoit des financements du FEDER à hauteur de 322,5 millions d'euros pour une dépense publique totale de 804,9 millions d'euros.

Le DOCUP Toscane étant un programme à gestion décentralisée, l'autorité responsable de la mise en oeuvre des interventions est la région de Toscane, qui a défini dans le complément de programmation les critères de sélection des projets et qui est responsable de l'instruction des demandes. C'est donc à cette administration que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser pour avoir des informations précises sur les projets présentés et financés en faveur des communes de Massa, Carrara, Livourne, Pise, Pistoia et Florence.

(1) C(2001) 2725 du 27.9.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1370/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet: Liens entretenus par des membres de la Commission avec le groupe Bilderberg

MM. Mario Monti, Erikki Liikanen, Pedro Solbes Mira, Günther Verheugen, Antonio Vitorino et Frederik Bolkestein, membres de la Commission, ont, par le passé, participé aux réunions du groupe Bilderberg et sont de facto membres de ce groupe, puisqu'ils sont tenus informés de ses activités. M. Romano Prodi, Président de la Commission, a rejoint le Comité de direction du groupe dans les années 80, époque à laquelle M. Wim Duisenberg, Président de la BCE, en était le trésorier. Trois membres de la Commission sont ou ont été membres de la Trilatérale: Mario Monti, Chris Patten et Pedro Solbes Mira.

La Commission pourrait-elle indiquer le nom de ses membres qui participeront aux prochaines réunions du groupe Bilderberg et de la Trilatérale, préciser si ces personnes assisteront à ces réunions au nom de la Commission ou vraisemblablement à titre personnel, si elles bénéficieront d'indemnités journalières ou d'autres remboursements liés à leur participation à ces réunions? La Commission pourrait-elle s'assurer que ces affiliations sont mentionnées dans la déclaration d'intérêts financiers de chaque membre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Plusieurs membres de la Commission ont été invités et ont participé à des réunions du groupe Bilderberg, certains pendant leur mandat à la Commission, d'autres ont été invités et ont participé avant d'être membres de la Commission et n'ont plus participé pendant leur mandat. Il convient de préciser que la qualité de membre du groupe n'est pas prévue par les statuts de ce groupe. Seule existe la figure de membre du Steering Committee.

Aucun membre de la Commission n'est membre du Steering Committee. Des personnalités qui n'appartiennent pas au Steering Committee du groupe Bilderberg peuvent être invitées à des réunions.

La participation occasionnelle à une réunion ne justifie pas une mention sur la déclaration d'intérêts prévue par le Code de conduite applicable aux Commissaires. En effet, le fait de participer occasionnellement à l'une ou l'autre conférence ou de recevoir de l'information sur les activités d'un groupe n'implique pas nécessairement la qualité de membre ou l'appartenance à un groupe.

Quant à la participation à la prochaine réunion du groupe Bilderberg qui se tiendra du 16 au 18 mai 2003 à Versailles, il convient de préciser que trois Commissaires ont accepté l'invitation qui leur a été faite en raison des fonctions qu'ils exercent, même s'ils ne participent pas au nom du Collège. Il s'agit de MM. Monti, Bolkestein et Lamy. Leur déplacement sera régi par les règles généralement applicables en la matière.

En ce qui concerne la Commission Trilatérale, ses statuts excluent la participation d'un membre exerçant une fonction publique. Aucun Commissaire n'est donc membre de la Trilatérale et aucun Commissaire n'a manifesté, à ce jour, son intention de participer à une prochaine réunion de la Commission Trilatérale.
QUESTION ÉCRITE E-0062/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Présence du président de la Commission Romano Prodi en Galice pour évaluer directement les conséquences de la catastrophe du Prestige

Le président de la Commission, Romano Prodi, compte-t-il se rendre en Galice et dans les autres pays touchés, afin de constater directement les conséquences de l'accident du Prestige? Pourquoi ne s'est-il pas déplacé en Galice, comme il l'a fait à juste titre lors des inondations catastrophiques de l'été dernier en Europe centrale? A-t-il été invité à se rendre en Galice au moment de l'accident par le président du gouvernement galicien, Manuel Fraga, ou par le premier ministre espagnol, José María Aznar?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Le Président de la Commission a suivi de très près, et avec une attention particulière, les dégâts causés lors du naufrage du Prestige, même s'il n'était pas présent en Galice. Les conséquences de la catastrophe du Prestige ainsi que les mesures de prévention dans des situations analogues ont toujours fait l'objet d'un engagement personnel du Président afin de trouver des solutions positives.

La Commission, conformément au mandat que le Conseil de Copenhague lui a confié dans le point 34 de ses conclusions, a par ailleurs lors du naufrage du Prestige déjà pris des mesures urgentes qui ont été soumises aux Chefs d'État et de Gouvernements et d'autres qui seront exécutées à bref et moyen termes afin de prévenir et de pallier les conséquences des catastrophes comme celles qui ont frappé les côtes de la Galice.

D'ici le mois de juin 2003, la Commission entreprendra une évaluation des instruments législatifs et politiques actuels, notamment en matière d'environnement, mais aussi dans le domaine de la santé, de la recherche, de la pêche et du développement régional, afin de déterminer s'ils doivent être adaptés pour minimiser le risque de voir se reproduire de tels accidents et les dommages qu'ils occasionnent, immédiatement ou à plus long terme.

La Commission souligne encore sa détermination à continuer à prêter sa collaboration pour la mobilisation de toutes les énergies de l'Union pour contrer les effets de la catastrophe du Prestige et pour la mise en place d'une politique cohérente et complète de l'Union en matière de sécurité maritime en termes de prévention.
QUESTION ÉCRITE E-1447/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet: Situation professionnelle passée de Mme Beate Winkler

Depuis 1998, Mme Beate Winkler dirige l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).

Cette agence exerce une influence considérable sur le débat de l'immigration dans les États membres de l'UE, notamment en raison de certaines déclarations retentissantes de la part de sa directrice. Ainsi Mme Winkler a-t-elle indiqué, à plusieurs reprises, que l'agence dont elle assure la direction surveille et répertorie les déclarations émanant du Parti populaire danois (Dansk Folkeparti).

Le Parti populaire danois est un parti social-libéral qui, de surcroît, participe au gouvernement national. Toujours est-il que la directrice de l'EUMC a maintes fois présenté ce parti comme appartenant à l'extrême droite.

Si l'on veut que l'EUMC poursuive ses activités, il importe que la personne à sa tête soit à même de mener des recherches objectives et qu'elle ne se contente pas d'exprimer des opinions politiques tranchées.

La Commission pourrait-elle préciser la formation suivie par Mme Winkler (ainsi que le nom de l'institut d'enseignement dont elle est diplômée), et les postes qu'elle a occupés depuis la fin de ses études? Plus précisément, la Commission pourrait-elle indiquer les organes au sein desquels Mme Winkler a travaillé, ainsi que les fonctions qu'elle y a assumées? Par ailleurs, la Commission pourrait-elle préciser si Mme Winkler a été politiquement active avant d'être engagée par l'UE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2003)

Mme Beate Winkler a été nommée directrice de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en 1998 et désignée pour un deuxième mandat en 2002 par le Conseil d'administration de l'Observatoire, sur la base d'une liste de candidats présentée par la Commission. Bien entendu, son parcours et son expérience ont constitué des éléments clés dont le Conseil d'administration a tenu compte dans ses délibérations. Le curriculum vitae de Mme Winkler peut être consulté sur le site Web de l'Observatoire à l'adresse suivante: http://www.eumc.eu.int/eumc/index.php?fuseaction=content.dsp_cat_content&contentid=3e5e1c8f2e882 &catid=3e4a5843e8631&lang=FR.

Entre autres titres universitaires, Mme Winkler est titulaire d'un doctorat en droit obtenu à l'université de Cologne. Son parcours professionnel s'est déroulé en grande partie dans le secteur public, notamment au bureau de l'équipe du gouvernement fédéral chargée des questions d'immigration en Allemagne. Avant de prendre ses fonctions à l'Observatoire, Mme Winkler était directrice de la Fédération des architectes allemands. Son curriculum vitae ne fournit aucun détail concernant son appartenance politique, et cette question n'a pas été soulevée par le Conseil d'administration lors des discussions relatives à sa nomination.
QUESTION ÉCRITE E-0455/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Allergies alimentaires et ingrédients culinaires utilisés dans les restaurants

Eu égard à ma question E-2809/02(1) et à la réponse donnée le 12 novembre 2002 par le commissaire Byrne, j'aimerais que la Commission me dise ce qu'il faut entendre par consommateur final des denrées alimentaires, sinon la personne qui se rend dans un restaurant et consomme le plat qu'on lui sert?

S'agissant de l'étiquetage des ingrédients, la Commission pourrait-elle préciser la dimension minimale que doivent avoir les mentions figurant sur les emballages?

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 218.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En complément de sa réponse à la question écrite E-2809/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission précise que la directive 2000/13/CE(1) établit la liste des mentions qui doivent figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées au consommateur final, aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires.

Les obligations d'étiquetage s'imposent donc aux denrées achetées par les restaurants en vue de confectionner les plats, mais non aux plats proprement dits servis dans ces restaurants.

La directive précitée ne fixe pas de taille minimale pour les caractères utilisés dans l'étiquetage des denrées alimentaires, mais prévoit, à son article 13, que les mentions d'étiquetage doivent être inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1406/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Pacte territorial pour l'emploi à Lamezia Terne

Sachant que:

- Pour la période 1996-2001, 89 pactes territoriaux pour l'emploi ont été financés dans l'UE au titre des Fonds structurels, notamment celui de Lamezia Terne (Italie) adopté par le décret no 948 du 29 janvier 1999 du ministère italien des finances pour un investissement total d'environ 48 millions d'euros destiné au financement de 66 initiatives en faveur d'entreprises, 30 d'entre elles étant disséminées sur le territoire de Lamezia Terne;

- La société responsable de la mise en oeuvre du pacte est le consortium Sviluppo ex-area Sir, connu également sous le nom de LameziaEuropa;

- Les projets financés concernent la création d'entreprises (49), le développement d'entreprises (16) et la remise en activité d'une entreprise dans les secteurs suivants: secteurs manufacturier (37), agro-industriel (12), tourisme (15) et services (2);

- Les projets prévoyaient 903 emplois, dont 699 emplois nouveaux;

- La direction de LameziaEuropa se félicite de ce pacte pour la seule raison que, récemment, le 29 janvier 2003, la caisse des dépôts et consignations a accordé une nouvelle tranche de financement aux entreprises concernées;

- Le territoire de Lamezia Terne se caractérise par un taux de chômage élevé, en particulier des femmes et des jeunes et par une précarisation de plus en plus marquée: les contrats et les normes de sécurité sur le lieu de travail ne sont pas respectés et le recours au travail clandestin est de plus en plus fréquent;

- Ces facteurs d'illégalité sont exploités par la criminalité organisée en vue du financement de ses propres activités, ce qui entraîne un risque de collusion entre les entreprises et la classe politique locale qui s'est traduit notamment par la démission de la municipalité;

- La création d'emplois et le respect rigoureux du protocole de légalité inscrit dans le pacte devraient constituer une priorité pour les institutions afin de promouvoir un contrôle efficace des investissements.

La Commission peut-elle indiquer:

1. l'importance des financements investis jusqu'à présent;

2. les modalités de contrôle adoptées, notamment au niveau de l'UE, afin de s'assurer que les entreprises respectent leurs engagements;

3. le nombre d'emplois pour chaque entreprise et la possibilité d'exclure le recours à des travailleurs au noir;

4. les mesures qui seront adoptées au cas où il s'avérerait que les engagements n'ont pas été respectés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le Pacte territorial pour l'emploi de Lamezia Terme n'a pas reçu de subventions au titre des fonds structurels, mais a été financé par des ressources nationales.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de répondre aux questions posées.
QUESTION ÉCRITE E-1561/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive contre la discrimination au travail

La Commission peut-elle indiquer combien d'États membres ont, le cas échéant, recouru ou prévu de recourir au délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux discriminations fondées sur l'âge et le handicap de la directive contre la discrimination au travail (directive 2000/78/CE(1)), adoptée par le Conseil en novembre 2000 et qui doit être mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2003 au plus tard? La Commission pourrait-elle exposer les raisons avancées, le cas échéant, pour justifier ces retards?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 juin 2003)

L'article 18 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail indique: Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. Tout État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive. La Commission fait rapport annuellement au Conseil.

La décision de recourir ou non au délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives au handicap et à l'âge est prise par les États membres dans les conditions prévues par la disposition susmentionnée. Un État membre a fait part de son souhait d'utiliser ce délai supplémentaire. D'autres ont indiqué formellement qu'ils envisageaient de le faire. À ce jour, aucun État membre n'a officiellement exposé ses raisons.
QUESTION ÉCRITE E-0055/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Création d'un service européen de surveillance côtière en vue de garantir la sécurité du transport par voie maritime des marchandises dangereuses

Parmi les initiatives à proposer par la Commission européenne après la catastrophe du Prestige, est-il envisagé de créer un service européen de surveillance côtière, similaire à celui des garde-côtes mis en place aux États-Unis après l'accident de l'Exxon Valdez, afin d'assurer la sécurité du transport par voie maritime des marchandises dangereuses le long de ses propres côtés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-3545/02 de M. Scarbonchi(1) et à la question orale no H-872/02 de M. Cushnahan(2) pendant l'heure des questions de la session plénière du Parlement de janvier 2003.

(1) Voir page 39.

(2) Réponse orale le 14.1.2002.