QUESTION ÉCRITE E-3837/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Atteinte à la libre concurrence de la part de la société d'État espagnole TRAGSA

La société d'État espagnole Transformaciones Agrarias Sociedad Anónima (TRAGSA) est l'adjudicataire directe et systématique de la plupart des contrats passés par l'administration de l'État espagnol et par les Communautés autonomes pour ce qui est de la réalisation de travaux, de l'élaboration de projets, de la prestation de services et autres activités dans les domaines forestier, environnemental et agricole, et ce au mépris des principes communautaires de publicité, d'égalité, de compétence et de transparence qui devraient régir la passation de tout marché public. Ce privilège, dont se prévaut la société TRAGSA qui bénéficie de protections de la part des pouvoirs publics, recouvre une atteinte à la concurrence au regard des entreprises privées, victimes de discriminations, et constitue une violation du principe communautaire de la libre concurrence inscrit dans les traités.

Certains médias espagnols ont indiqué que la Commission avait adressé une mise en demeure au gouvernement espagnol concernant les contrats passés avec des tiers par TRAGSA, pour non-respect des règles relatives à la publicité et la transparence imposées par la législation communautaire en matière de passation de marchés publics. Cette mise en demeure faisait suite à une plainte déposée par l'Association nationale des entreprises forestières (ASEMFO), qui représente plus de 85 % du secteur des travaux et services forestiers en Espagne, mais est loin de se voir adjuger une proportion de marchés publics équivalant à celle de la TRAGSA.

La Commission peut-elle fournir des informations complémentaires sur cet état de fait, et notamment sur la mise en demeure notifiée au gouvernement espagnol concernant la situation légale de la TRAGSA et le rôle qui lui est dévolu dans la passation de marchés publics?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

Tragsa est une société publique espagnole qui fournit des services dans le domaine du développement rural et de la protection de l'environnement, y compris des travaux, des projets et de l'assistance technique. Elle est tenue d'effectuer les travaux que lui confie l'administration centrale ainsi que les communautés autonomes ou les organismes publics qui en dépendent.

En effet, et suite à une plainte de la Asociación Nacional de Empresas Forestales (ASEMFO), la Commission a détecté plusieurs éléments d'incompatibilité du régime d'attribution des marchés passés par Tragsa en tant que pouvoir adjudicateur avec les directives communautaires.

Selon le droit espagnol Tragsa n'est pas considérée comme un organisme de droit public et par conséquent, elle ne se considère liée ni par les directives communautaires pour les contrats qu'elle souscrit avec des tiers, dans les cas où les seuils d'application sont dépassés, ni tenue au respect des obligations découlant du principe de transparence et publicité du traité CE, dans les autres cas.

Selon une jurisprudence constante de la Cour(1), la notion d'organisme de droit public doit recevoir une interprétation fonctionnelle et la qualification dépend des trois conditions énoncées dans les directives, conditions qui sont remplies par Tragsa.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités espagnoles en avril 2002, à laquelle celles-ci ont répondu en juin 2002 en réfutant les arguments de la Commission.

Toutefois, des contacts entre les autorités espagnoles et la Commission ont permis de clarifier certains aspects du dossier et les autorités espagnoles ont informé de l'introduction de certaines dispositions législatives dans la Loi 53/2002 de Mesures fiscales, administratives et sociales du 30 décembre 2002 (Loi d'accompagnement de la Loi du Budget de l'État 2003) qui modifie le régime juridique de Tragsa afin de le conformer aux exigences de la Commission.

En effet, l'article 87 de ladite loi ajoute un paragraphe 7 à l'article 88 de la loi 66/1997 du 30 décembre 1997, qui prévoit l'assujettissement de Tragsa et ses filiales, lors de la conclusion de contrats de travaux, fournitures, assistance et services avec des tiers, à la Loi de contrats des administrations publiques, qui règle la mise en ouvre, en droit espagnol, des obligations découlant du droit communautaire en matière de marchés publics.

Dans ces conditions, la Commission pourra décider, lors d'une de ses prochaines réunions, le classement de cette affaire.

(1) Arrêts Affs. Mannesmann (C-44/96 du 15.1.1998), BFI Holding, (C-360/96 du 10.11.1998), H.L.M. (C-237/99 du 1.2.2001), University of Cambridge (C-380/98 du 3.10.2000), Ente Fiera di Milano (C-223/99 et 260/99 du 10.5.2001), les trois conditions sont les suivantes: disposer d'une personnalité juridique propre; être contrôlé, financièrement et administrativement, par l'État; être crée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, à caractère non commercial ou industriel.