QUESTION ÉCRITE E-0283/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (15 février 1996)

Objet: «Home-base status» pour les compagnies aériennes

1. L'harmonisation en cours dans les transports aériens européens a-t-elle des conséquences directes sur les restrictions apportées aux vols de nuit dans les aéroports allemands?

2. Les mesures d'harmonisation influeront-elles sur le «home-base status» des compagnies aériennes dans les aéroports allemands?

3. Dans l'affirmative, les compagnies nationales et les compagnies internationales seront-elles soumises à des réglementations différentes?

4. À l'avenir, les compagnies aériennes pourront-elles bénéficier simultanément du «home-base status» dans plusieurs aéroports de l'Union européenne?

5. Quelles autres dispositions applicables jusqu'ici aux transports aériens seront modifiées du fait de l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires dans l'Union européenne? À partir de quelle date? De quelles modifications s'agit-il précisément?

6. De quelle latitude les gouvernements nationaux disposeront-ils encore pour limiter ou interdire les vols de nuit?

7. Les restrictions actuelles aux vols de nuit devront-elles être levées du fait de cette harmonisation?

8. Dans l'affirmative, un calendrier est-il prévu à cet égard?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 mars 1996)

Le 1er janvier 1993, le troisième et dernier train de mesures concernant la libéralisation du marché interne des transports aériens de la Communauté est entré en vigueur. Ces mesures prévoient qu'une entreprise souhaitant fournir des services de transports aériens doit avoir une licence d'exploitation délivrée par l'État membre dans lequel se situe le centre de ses activités ainsi que, le cas échéant, son siège social. Une fois en possession de cette licence, l'entreprise est libre d'opérer dans l'ensemble de la Communauté, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions bien définies. Cela implique qu'elle peut également exercer des activités importantes dans des aéroports situés dans d'autres États membres.

La Commission suppose que, à la différence du centre des activités d'un transporteur aérien, le terme «home-base status» fait référence essentiellement au lieu où les avions du transporteur stationnent et sont entretenus habituellement. Sur cette base, les réponses à donner aux questions de l'honorable parlementaire sont les suivantes:

1. Les États membres restent libres de fixer des règles nationales de couvre-feu applicables dans leurs aéroports; ces règles doivent cependant respecter les principes généraux du droit communautaire, notamment en ce qui concerne la non discrimination.

2. Du fait de la libéralisation du marché intérieur des transports aériens de la Communauté, il se peut que les aéroports allemands servent de plus en plus à l'avenir de «home base» pour les transporteurs aériens d'autres États membres.

3. Dans le champ d'application du troisième train de mesures, toute discrimination fondée sur la nationalité du transporteur aérien est interdite. Des transporteurs aériens allemands ne peuvent donc bénéficier d'un traitement plus favorable que des transporteurs aériens d'autres États membres.

4. Oui.

5. Le troisième train de mesures établit des règles communes concernant les licences des transporteurs aériens (règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil ((JO L 240 du 24.8.1992. ))), l'accès au marché (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (1)) et les tarifs des passagers et de fret des services aériens (règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil (1)). Ces règles, qui comprennent le droit absolu de cabotage à partir du 1er avril 1997, s'appliquent directement dans tout État membre et ont remplacé des règles contradictoires tant au niveau national qu'international. La Communauté a également adopté d'autres dispositions législatives dans le domaine des transports aériens, concernant notamment:

- l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (règlement (CEE) no 95/93 du Conseil ((JO L 14 du 22.1.1993. )));

- l'utilisation de systèmes informatisés de réservation dans la Communauté (règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil ((JO L 220 du 29.7.1989. )) modifié par le règlement (CEE) no 3089/93 du Conseil ((JO L 278 du 11.11.1993. )));

- un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers (règlement (CEE) no 295/91 du Conseil ((JO L 36 du 8.2.1991. )));

- l'acceptation mutuelle des licences du personnel navigant (directive 91/670/CEE du Conseil ((JO L 373 du 31.12.1991. )));

- la cessation progressive de l'exploitation des avions bruyants (directive 92/14/CEE du Conseil ((JO L 76 du 23.3.1992. )));

- les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (directive no 94/56/CE du Conseil ((JO L 319 du 12.12.1994. )));

- un cadre communautaire pour l'homologation des aéronefs, pour l'agrément des entreprises de maintenance et des opérateurs aériens et par les licences du personnel affectés à la sécurité aérienne et à l'exploitation d'aéronefs (règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil ((JO L 373 du 31.12.1991. ))).

6 à 8. L'honorable parlementaire est invité à se reporter au point 1.