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QUESTION ÉCRITE E-1431/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Organismes génétiquement modifiés

Quels sont les projets de la Commission en vue d'introduire des mesures pour veiller à ce que les citoyens européens soient convenablement informés sur ces variétés génétiquement modifiées qui font l'objet de tests et épreuves dans chaque État membre, et ce afin de décider si de telles variétés doivent être inscrites dans les catalogues nationaux conformément à la directive 70/457/CEE?(1)

(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La publication d'informations concernant les organismes génétiquement modifiés qui font l'objet de tests conformément à la législation communautaire relative aux semences relève de la responsabilité des États membres, qui sont également responsables de l'admission officielle des variétés de plantes en vertu de la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(1), ainsi que de leur inscription dans les catalogues nationaux des variétés.

Conformément au point 75 de l'annexe au Livre blanc sur la sécurité alimentaire(2), la Commission présentera une proposition concernant les conditions spécifiques de la conduite de l'évaluation des risques pour l'environnement applicable aux variétés génétiquement modifiées de plantes, qui seront équivalentes à celles prévues par la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(3), telle qu'elle a été modifiée. Dans ce contexte, elle envisagera des mesures d'information publique sur les tests et épreuves concernant le matériel végétal des variétés génétiquement modifiées.

(1) JO L 225 du 12.10.1970.

(2) COM(1999) 719 final.

(3) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2372/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Remboursement de prêts sans intérêt

La Commission sait-elle que certaines sociétés financières peu recommandables offrent des prêts sans intérêt pour l'achat de biens de consommation sur douze mois ou une durée équivalente, mais insistent pour que soit signé un accord visant à rembourser le prêt sur deux ou trois ans et compliquent au maximum l'adoption de dispositions obligeant à rembourser ce prêt dans le délai prescrit?

Proposera-t-elle une législation visant à bannir cette pratique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission n'est pas au courant de la pratique signalée par l'Honorable Parlementaire. Le problème résiderait apparemment dans les échéances trompeuses de certaines publicités pour des crédits offrant des prêts sans intérêt, le contrat finalement proposé au consommateur ne respectant pas le calendrier de remboursement prévu.

Plusieurs éléments peuvent être envisagés pour étudier le problème.

L'article 3 de la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au crédit à la consommation(1) renvoie explicitement à la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse(2) ainsi qu'aux règles et principes applicables à la publicité déloyale.

Dans son article 4, paragraphe 2, la directive 87/102/CEE prévoit une indication écrite du calendrier de remboursement dans le contrat et l'article 8 confère au consommateur le droit de s'acquitter de ses obligations avant l'échéance fixée par le contrat. Néanmoins, les points c) et g) du paragraphe 1, de l'article 2 permettent d'exclure du champ d'application de la directive les crédits octroyés ou mis à la disposition sans rémunération en intérêts ni autres charges ainsi que les contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit en un nombre maximum de paiements dans un délai ne dépassant pas douze mois. Toutefois, presque aucun État membre ne s'est servi de ces possibilités d'exclusion.

Le problème évoqué devrait être soumis aux autorités de l'État membre concerné qui sont responsables de la surveillance et du contrôle de la réglementation nationale en matière de crédit à la consommation et de publicité déloyale.

(1) JO L 42 du 12.2.1987.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-2096/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Représentation des entités politiques subétatiques au Conseil européen

Dans la perspective de la réforme des traités prévue dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le Conseil envisage-t-il de prendre une initiative législative en vue de garantir la présence, au sein de la représentation des États membres, de ministres des entités politiques subétatiques détenant des compétences politiques et législatives, sachant qu'il existe encore aujourd'hui des États, telle l'Espagne, qui, contrairement à l'Allemagne, à la Belgique, à l'Autriche et à la Grande-Bretagne, se refusent à appliquer les dispositions de l'article 203 de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne?

Réponse

(23 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil n'intervient en rien dans les travaux de la conférence des représentants des gouvernement des États membres et qu'il n'est, par conséquent, pas en mesure de faire des observations sur les travaux de la conférence. Par contre, deux observateurs du Parlement européen sont étroitement associés aux travaux préparatoires de la conférence. Afin d'avoir une vue d'ensemble plus complète de l'état des travaux de la CIG, l'Honorable Parlementaire devrait consulter le rapport élaboré sous la responsabilité de la présidence pour le Conseil européen de Feira.

Le traité prévoit à l'article 203 que le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Il incombe au gouvernement de l'État membre concerné de déterminer la représentation appropriée pour les différentes formations du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2220/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Filets pélagiques

La Commission pourrait-elle fournir la liste des États membres autorisant l'utilisation des filets pélagiques dans les eaux communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Tous les États membres, à l'exception de l'Espagne, autorisent l'utilisation de filets pélagiques dans les eaux communautaires. Cependant, la Grèce n'a pas de bateaux équipés de chaluts pélagiques à panneaux ou de chaluts-boeufs pélagiques. Le Luxembourg et l'Autriche n'ont pas de flottes de pêche.
QUESTION ÉCRITE P-2502/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Classification du matériel médical

Dans le cadre de la réponse apportée le 16 juin 2000 à la question P-1622/00 de l'auteur(1), celui-ci se permet de revenir à la classification erronée du matériel médical.

Il s'agit, pour être bref, d'un produit qui a été classé erronément, comme l'a reconnu l'Administration de l'équipement médical (MDA), les autorités sanitaires britanniques. Or, la MDA n'est pas intervenue auprès de l'entreprise concernée et s'abstient d'agir bien que l'entreprise continue, en dépit de cette erreur de classification, à commercialiser et à vendre son produit.

Il convient de signaler en outre que les autorités sanitaires danoises ont également porté plainte auprès des autorités sanitaires britanniques.

Cette situation engendre bien évidemment une distorsion de concurrence à l'égard d'un fabricant danois de produits comparables qui, pour leur part, sont correctement classés.

La MDA étant au fait de l'erreur de classification et ayant reçu la plainte du fabricant danois à propos de l'existence de conditions de concurrence différentes, que compte faire la Commission pour régler la question?

En résumé, de quel moyen d'action une entreprise dispose-t-elle à l'égard d'une autorité nationale qui, pour des raisons inconnues, s'abstient d'intervenir dans une affaire de distorsion de concurrence alors qu'elle sait que le produit est classé erronément?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 207.

Réponse fournie par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Compte tenu des éléments supplémentaires d'information fournis par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le classement de certains matériels médicaux, la Commission enquêtera sur ces allégations auprès des autorités britanniques et prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires de manière à assurer une application cohérente de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1) de manière à éliminer d'éventuelles distorsions de concurrence.

Quant aux initiatives pouvant être prises par les sociétés vis-à-vis des administrations nationales ne respectant pas leurs obligations de surveillance du marché et d'application des dispositions en vigueur, il convient de recourir aux remèdes juridiques ou autres disponibles au niveau national dans les États membres concernés.

(1) JO L 169 du 12.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1854/00

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Tribunal pénal international (TPI)

Dans le contexte de la PESC, quelle position commune les États membres adoptent-ils en ce qui concerne les propositions américaines visant à amender le statut de Rome portant création du tribunal pénal international (TPI) afin, par exemple, d'empêcher que leurs propres citoyens soient jugés par ce tribunal, d'exempter les personnes qui agissent conformément à l'orientation générale d'un État, d'autoriser le tribunal à conclure des accords avec les États et de permettre la négociation d'un document supplémentaire qui aurait pour effet de modifier radicalement le statut de Rome?

Les États membres et la Commission, agissant de concert au titre de la PESC, reconnaissent-ils qu'il est essentiel de s'efforcer de convaincre les États-Unis qu'il est de leur intérêt de soutenir et de signer le statut actuel et de s'opposer à toute tentative de porter atteinte à l'intégrité de ce statut d'ores et déjà approuvé par 96 signataires et ratifié par huit pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission convient qu'il serait très intéressant que les États-Unis participent pleinement aux travaux du Tribunal pénal international (TPI). La Communauté a analysé dans le détail la proposition américaine visant à modifier le règlement intérieur du TPI et a conclu que, sous sa forme actuelle, ce texte aboutirait à une modification inacceptable des dispositions clés du statut relatives à la compétence du tribunal.

La Communauté a soulevé le problème à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue UE-US sur la politique étrangère et de sécurité commune. Le 31 mai dernier, lors du sommet UE-US, le membre de la Commission chargé des relations extérieures a discuté de ce problème avec Mme Albright, la Secrétaire d'État américaine. Il a fait valoir que la Communauté est prête à examiner d'autres propositions américaines concernant le TPI, mais qu'une proposition de modification n'est acceptable que si elle respecte totalement l'intégrité du statut du tribunal. La Présidence européenne en a également informé récemment les fonctionnaires américains.
QUESTION ÉCRITE E-1812/00

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Études sur les effets radiologiques de l'opération de Sellafield en Irlande

La Commission entend-elle demander aux autorités britanniques, nord-irlandaises et irlandaises compétentes en matière de sécurité de fournir des copies de toutes les études réalisées depuis 1980 sur les effets radiologiques de l'opération de Sellafield en Irlande, et de constituer un groupe de travail chargé d'évaluer la fiabilité et la pertinence actuelle de ces études?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

L'article 37 du traité Euratom permet à la Commission de donner son avis au sujet des incidences qu'un projet d'élimination de déchets radioactifs est susceptible d'avoir sur d'autres États membres, alors que l'article 36 de ce traité exige des États membres qu'ils informent la Commission des niveaux de radioactivité de l'air, de l'eau et du sol, établis à la suite des contrôles qu'ils effectuent conformément à l'article 35 du traité. La Commission reçoit ces informations à échéances régulières.

En revanche, ni le traité Euratom ni la législation qui en découle n'obligent les États membres à réaliser des études supplémentaires, telles que des études relatives aux incidences des activités de l'usine de Sellafield sur l'Irlande. De ce fait, il n'appartient pas à la Commission d'examiner et d'évaluer la fiabilité et l'actualité de ces études.

La Commission demandera néanmoins aux autorités de l'Irlande et du Royaume-Uni si de telles études existent et de quelle manière elle peut obtenir une copie des rapports y afférents. Par ailleurs, elle lance actuellement une vaste étude d'une durée de deux ans, qui visera à établir les niveaux de radioactivité des eaux de l'Europe du Nord, sur la base de toutes les informations disponibles. Celle-ci permettra d'actualiser les renseignements recueillis dans le cadre d'une évaluation similaire (à savoir le projet Marína), qui s'est achevée il y a 15 ans environ. Il y sera tenu compte des résultats des études et évaluations effectuées à l'échelon national.
QUESTION ÉCRITE E-1814/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Coordination des classifications en matière de protection des forêts

En Europe, quelque 3 millions d'hectares de forêt, soit 1,6 % de la superficie forestière en Europe, font l'objet d'une protection rigoureuse. Les pays nordiques se trouvent en tête de liste et constituent un groupe particulier en matière de protection des forêts au sein de l'UE.

En qualité de député européen finlandais, je suis quelque peu préoccupé par la classification en matière de protection des forêts, qui continue d'être effectuée sur une base purement nationale. L'absence de conformité en la matière et au niveau des données statistiques devrait être traitée de toute urgence.

Que pense le Conseil de cette importance d'une coordination des classifications en matière de protection des forêts? La question sera-t-elle abordée au moment de l'élaboration du sixième programme d'action en matière d'environnement?

Réponse

(23 octobre 2000)

La question de savoir s'il convient d'inclure la classification en matière de protection des forêts dans les propositions de la Commission relatives au sixième programme d'action en matière d'environnement relève de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1421/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Corruption au sein de la Commission européenne (remboursement de fonds détournés)

La Commission peut-elle indiquer où en est la question du recouvrement de 5,5 millions de francs belges sur le patrimoine de M. Berthelot et tous les fonds détournés en rapport avec le projet Leonardo? Est-elle prête d'autre part à faire rapport au Parlement européen quant à l'importance du détournement, aux tentatives opérées pour empêcher la découverte de l'affaire et au succès des efforts déployés pour recouvrer les fonds?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

En décembre 1999, la Commission a émis deux notes de débit à charge de M. Berthelot (avec échéance 31 janvier 2000) pour une valeur totale de BEF 5,5 millions. Ces notes de débit ayant été contestées, la Commission n'a pourtant pas accepté les arguments avancés par les avocats de M. Berthelot. M. Berthelot étant décédé en mars 2000, un rappel ainsi qu'une mise en demeure ont été adressés à ses ayant droits en mars 2000 respectivement en avril 2000. Aucun paiement n'étant intervenu, la Commission a engagé la procédure de recouvrement forcé.

En ce qui concerne le programme Leonardo da Vinci, la Commission, lors de l'audit du bureau qui l'assistait dans la mise en oeuvre du programme (bureau d'assistance technique (BAT Leonardo)), a identifié et récupéré les montants relatifs aux dépenses considérées inéligibles. Début février 1999, la Commission avait transmis pour information au Parquet de Bruxelles quatre cas liés au fonctionnement de ce bureau. L'enquête est en cours et la Commission n'a toujours pas été informée des résultats. La Commission n'a pas décelé d'irrégularité dans la gestion des projets contrôlés sur place par ses services dans le cadre du programme. Par ailleurs la Commission, suite aux contrôles que ses services effectuent auprès de bénéficiaires, émet régulièrement des ordres de recouvrement à l'encontre de ces bénéficiaires pour des montants relatifs à des dépenses considérées non-éligibles.

Dans le cadre de la décharge, la Commission a déjà fait rapport, au rapporteur pour la décharge de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, sur l'état de la situation concernant le programme Leonardo ainsi que sur le suivi des activités et de la réglementation relative aux visiteurs scientifiques. La Commission a aussi transmis à la commission du contrôle budgétaire tous les rapports établis par ses services à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1728/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE), Ulpu Iivari (PSE) et Michel Rocard (PSE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Protection aux États-Unis des droits des auteurs européens d'oeuvres musicales

En vertu de la législation en vigueur aux États-Unis, les restaurants, bars et établissements similaires de ce pays sont exemptés des redevances dues au titre des droits d'auteur pour la musique qu'ils diffusent dans leurs locaux. Les auteurs européens d'oeuvres musicales sont donc privés de la part qui devrait leur revenir dans la rémunération des droits. L'OMC a récemment accusé les États-Unis de violer les règles internationales du droit d'auteur appliqué à la composition musicale. À ce jour, aucune mesure n'a été adoptée aux États-Unis afin de remédier à cette situation. La production musicale européenne se trouve ainsi dépourvue de recettes substantielles.

Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre afin de protéger les droits attachés à la diffusion de la musique européenne dans les établissements susmentionnés des États-Unis?

Réponse

(28 septembre 2000)

Pour ce qui concerne le point qui préoccupe les Honorables Parlementaires, à savoir l'article 110, paragraphe 5, de la loi américaine sur le droit d'auteur (United States Copyright Act), telle que modifiée par la Fairness in Music Licensing Act, entrée en vigueur le 27 octobre 1998, la Communauté européenne et ses États membres se sont systématiquement employés à faire en sorte que cette loi soit modifiée d'une façon garantissant la protection effective aux États-Unis des intérêts des auteurs et interprètes européens.

Dans le cadre de l'OMC, la CE et ses États membres ont notamment demandé et obtenu la mise en place d'un groupe spécial au titre de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) et de l'article 64, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Le groupe spécial a établi un rapport qui a été diffusé le 15 juin 2000.

Dans ce rapport, le groupe spécial conclut que certaines parties de la législation américaine pertinente ne sont pas conformes à l'Accord sur les ADPIC et recommande que l'Organe de règlement des différends de l'OMC demande aux États-Unis de mettre leur législation en conformité avec les engagements souscrits par ce pays au titre de l'Accord sur les ADPIC.

Une partie au différend dispose de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport pour faire appel auprès de l'Organe d'appel de l'OMC. Ce délai viendra à échéance le 14 août 2000; le Conseil pourra alors faire le point de la situation et examiner, notamment dans le cadre du Comité de l'article 133, comment défendre au mieux les intérêts européens dans cette affaire, conformément aux règles de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-1350/00

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) au Conseil

(3 mai 2000)

Objet: Objet: Remise en cause de la présomption de salariat des artistes du spectacle (article L 762-1, du code français du travail) par la commission

La France est menacée de comparaître devant la Cour de Justice européenne pour avoir refusé de lever la présomption de salariat sur les artistes étrangers, inscrite dans le Code du travail français à l'article L 762-1.

1. Cette mesure n'est-elle pas excessive, étant donné qu'appliquer cet article uniquement aux artistes français revient à les défavoriser sur leur propre territoire?

2. En effet, les employeurs d'artistes étrangers n'auront plus à payer de charges sociales alors qu'ils en payeront pour employer les artistes français.

3. Cette harmonisation par le bas sera préjudiciable aux artistes français: cela ne revient-il pas à signer l'arrêt de mort de ce statut spécifiquement français permettant aux artistes d'avoir une des meilleures protections sociales en Europe?

Réponse

(29 septembre 2000)

Conformément à l'article 211 du traité CE, il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Par conséquent, le Conseil n'est pas en mesure de faire de commentaires sur la mise en oeuvre par les États membres de dispositions du droit communautaire, a fortiori lorsque ladite mise en oeuvre fait l'objet ou fera prochainement l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1108/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Assemblée et sommet du millénaire des Nations unies

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Assemblée et le sommet du millénaire des Nations unies sont l'occasion de répondre à des préoccupations partagées au niveau international en ce qui concerne la paix, la viabilité écologique et la réduction de la pauvreté?

La Commission peut-elle préciser comment elle entend réformer et renforcer les Nations unies dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus grande responsabilité?

Réponse commune aux questions écrites E-0918/00 et E-1108/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission prévoit que les propositions faites par le Forum du millénaire en mai 2000 seront présentées au Sommet du millénaire par un porte-parole du Forum. De plus, elle s'attend à ce que ces propositions soient discutées au cours des tables rondes dont le compte rendu figurera en annexe de la déclaration du Sommet du millénaire.

La Commission est tout à fait consciente de l'occasion donnée par l'Assemblée générale et le Sommet du millénaire des Nations unies pour discuter des préoccupations de la communauté internationale en matière de paix, de développement durable et de lutte contre la pauvreté.

La Commission est bien sûr disposée à faire siennes ces propositions à condition que ces dernières soient conformes aux politiques communautaires et n'outrepassent pas les compétences de la Commission.

Quant aux aspects touchant à l'organisation de la réforme et à la revitalisation des Nations unies en vue d'accroître leur efficacité et leurs responsabilités, la Commission intervient à la fois dans la coordination du processus de décision de la Communauté et dans la représentation extérieure de la position de la Communauté sur ces questions.