QUESTION ÉCRITE E-2005/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Mesures fiscales et mesures sur le plan de la normalisation de la qualité en faveur de la sécurité routière et du secteur économique du commerce et de la réparation des bicyclettes

À ce jour, les bicyclettes et les pièces de bicyclettes qui sont vendues dans l'Union européenne ne sont pas tenues obligatoirement de répondre à des normes de qualité et de sécurité. Le consommateur n'a également aucune notion de la qualité du matériel qu'il achète, ce qui est lourd de conséquences sur le plan de la sécurité.

Sur la base d'une première évaluation des trois années d'expérience de réduction de la TVA pour les services à haute intensité de main-d'oeuvre (notamment les travaux de rénovation et la réparation de bicyclettes), la Commission européenne conclut que cette réduction n'exerce aucun effet positif évident sur l'emploi. Le rapport d'évaluation belge affirme par contre que la réduction de la TVA semble n'avoir pas manqué son but. Différents chercheurs doutent également qu'une période de trois ans soit suffisante pour réaliser des évaluations qui ne soient pas sensibles à la conjoncture.

Il est possible qu'il soit mis fin à l'expérience sur la base de cette évaluation négative. Il n'empêche que la Commission elle-même met l'accent sur l'importance des bicyclettes dans l'environnement urbain dans le Livre blanc Transports: 2010.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer:

- quelle est son évaluation spécifique pour le secteur de la réparation de bicyclettes?

- si elle a l'intention de traduire l'évaluation négative de l'expérience par une abolition de la réduction de la TVA pour la réparation de bicyclettes?

- si elle se rend compte de l'impact d'un mauvais entretien des bicyclettes sur la sécurité routière et sur la sécurité d'utilisation des bicyclettes,

- si elle compte instaurer des normes de qualité pour les bicyclettes et les pièces de bicyclettes en créant également un label de qualité clairement reconnaissable pour le consommateur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

Trois États membres (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) ont appliqué un taux réduit à la réparation de bicyclettes dans le cadre de l'expérience d'un taux réduit sur les services à forte intensité

de main-d'oeuvre. L'analyse des rapports des États membres révèle qu'un nombre important d'entreprises n'ont pas appliqué un taux réduit comme la législation le prévoyait. Ces entreprises ont jugé que les modalités d'application de la mesure étaient trop complexes. En outre, il s'agit d'un des secteurs pour lesquels la répercussion de la baisse du taux sur le prix a été la moins élevée. Le rapport d'évaluation détaillé de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/labour_intensive/labour_intensive_fr.htm

Rapport.

La Commission entend présenter avant l'été 2003, une proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Cette proposition aura essentiellement pour objectif d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur, en rationalisant l'usage des taux réduits par les États membres pour éviter de potentielles distorsions de concurrence en donnant aux États membres des possibilités égales d'appliquer les taux réduits.

Les résultats de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'oeuvre seront pris en compte dans le cadre de cette proposition.

La Commission est pleinement consciente de l'impact d'un mauvais entretien des bicyclettes sur la sécurité routière et sur la sécurité d'utilisation des bicyclettes. Il s'impose cependant d'examiner soigneusement et si une réduction de taux de TVA est un moyen adéquat pour résoudre ce problème.

La Commission ne prévoit pas de proposer d'instaurer des normes de qualité ou un label de qualité pour les bicyclettes.