QUESTION ÉCRITE E-1122/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Transfert des corps de personnes décédées

En raison de l'avancement de l'intégration européenne, il arrive de plus en plus souvent que des citoyens d'États membres décèdent dans un pays autre que leur pays d'origine.

Les formalités et les dépenses liées au transport funéraire entre États membres de l'Union européenne sont un fardeau écrasant pour les proches des personnes décédées.

Le manque d'uniformisation des formalités de transfert des personnes décédées dans un pays autre que leur pays d'origine est à déplorer. Par ailleurs, la réglementation stricte, qui exige l'emploi de certains matériaux (cercueils spéciaux), est injustifiée, en particulier pour les courtes distances.

Pour les proches, il est incompréhensible qu'il soit possible d'effectuer un transport funéraire de plus de 500 kilomètres à l'intérieur d'un État membre sans devoir utiliser de cercueil spécial, alors qu'un tel cercueil est exigé pour une distance de 10 kilomètres entre deux États membres.

Quelles mesures pourraient être prises afin d'éviter que le transport des personnes décédées d'un État à un autre ne soit plus compliqué que le transport à l'intérieur d'un État membre?

L'Union européenne envisage-t-elle de prendre des dispositions ou des mesures visant à une uniformisation des formalités liées au transport funéraire entre États membres?

Réponse communeaux questions écrites E-0923/02, E-0935/02, E-1122/02 et E-1133/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La Commission renvoie à sa réponse conjointe aux récentes questions écrites E-0073/02 de M. Cashman, E-0087/02 de Mme Muscardini, E-0210/02 de M. Kauppi, E-0344/02 de Mme Korhola, E-0346/02 de Mme Matikainen-Kallström, E-0407/02 de Mme Thomas-Mauro et E-0679/02 de Mme Flemming(1). Par commodité, la position de la Commission est exposée ci-dessous.

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels où le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'Arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées adopté par le Conseil de l'Europe en septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près, mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 178.