QUESTION ÉCRITE E-2188/01

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Exécution financière du cadre communautaire d'appui portugais

Le Conseil et le Parlement ont approuvé, le 3 mai dernier, le report aux exercices 2002 à 2006 des crédits des Fonds structurels non autorisés en 2000 et qui n'ont pas pu être reportés à l'exercice 2001. À la suite du retard enregistré dans l'adoption de certains programmes cofinancés par les Fonds structurels, un montant s'élevant à 6 152 millions d'euros relevant des crédits prévus pour 2000 n'a pu être ni autorisé, ni reporté à 2001. Sur les 26 297 millions inscrits dans le budget 2000, seuls 12 107 ont effectivement été autorisés, et 8 038 reportés à l'exercice 2001.

Considérant que la réglementation financière pour la période 2000-2006 limite ce type de transfert aux crédits non utilisés en 2000, et dans la mesure où les crédits non autorisés les années suivantes ne pourront plus être inscrits au budget, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le taux d'exécution financière du CCA approuvé pour le Portugal au cours de l'année 2000 et du premier semestre 2001?

2. Si le taux d'exécution financière du CCA portugais devait s'avérer réduit en 2001, quelles en seraient les conséquences? Le Portugal perdra-t-il les crédits non utilisés en 2001?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Le taux d'exécution des crédits d'engagement au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour le Portugal en 2000 et 2001 est de 100 % car tous les programmes dudit CCA ont été adoptés et engagés. Les engagements se sont élevés à 3 202 millions d'euros pour l'année 2000 et 3 125 millions d'euros pour l'année 2001. Les paiements se sont élevés à 1 337 millions d'euros pour 2000 et 254 millions d'euros jusqu'au 20 juin 2001. L'acompte initial, représentant 1 378 millions d'euros, a été entièrement payé pour tous les programmes.

Il est encore trop tôt pour se prononcer sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre effective dudit CCA. Lors de la réunion du comité de suivi du 6 juillet 2001, les autorités portugaises ont informé la Commission que l'exécution de la programmation pour l'année 2000 s'élevait à 28 % au 30 juin 2001. Lesdites autorités prévoient une exécution de 100 % pour la fin de l'année 2001.

Les dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) garantissent l'engagement des crédits communautaires prévus pour chaque programme adopté, quel que soit le progrès dans la mise en oeuvre de ce programme pour une année donnée. Il n'y a donc pas de risque direct de perte de crédits dans l'hypothèse indiquée par l'Honorable Parlementaire dans sa question. Par contre, les retards dans l'exécution des programmes pourraient se traduire en pertes de crédits pour les programmes concernés, comme conséquence de l'application du dégagement automatique: cette règle s'applique lorsque les demandes de paiement introduites jusqu'à la fin de l'année n+2, y compris l'acompte initial, ne permettent pas de consommer l'engagement effectué dans l'année n et les années antérieures.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.