QUESTION ÉCRITE E-2145/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Projet de centrale thermique par incinération de biomasse forestière à Salinas de Pisuerga (Palencia, Espagne)

À l'issue de cinq années de démarches administratives concernant la fourniture de combustible, le projet de centrale thermique par incinération de Salinas de Pisuerga se heurte aujourd'hui à une énorme opposition tant de la région concernée qu'en-dehors de celle-ci. À ce jour, près de cent requêtes ont été présentées par diverses organisations, plusieurs recours extraordinaires ont été déposés en vue d'une révision du projet et trois contentieux administratifs au moins sont en cours.

L'inquiétude de la population a été accentuée par le refus réitéré du promoteur, à l'instar du gouvernement de Castilla y León, d'expliquer leurs objectifs dans cette zone tandis que les données relatives à la fourniture de combustible étaient déclarées confidentielles.

Le lieu d'implantation du projet se situe en outre à la limite même des espaces protégés par le plan de sauvetage de l'ours brun et le projet 2000, zone dans laquelle des efforts considérables ont été investis pour la promotion du tourisme rural. Des aides publiques d'un montant de 399 860 000 de pesetas (OM-PAEE et SG-FEDER) ont été consenties au promoteur actuel.

1. La Commission pense-t-elle que les caractéristiques de ce projet sont compatibles avec les dispositions du Livre blanc "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables", publié par la Commission le 26.11.1997?

2. La Commission estime-t-elle logique de subventionner en même temps ce projet et d'autres manifestement incompatibles dans la même zone?

3. La Commission détient-elle la preuve d'un non-respect de la part des installations d'incinération des directives 89/369/CE(1), 84/360/CEE(2) et 75/442/CEE(3) relatives à la pollution atmosphérique provenant de déchets industriels?

4. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour exiger le respect de la réglementation communautaire dans les installations d'incinération qui sont aujourd'hui encore en fonctionnement? Quelles priorités donnera-t-on aux besoins et aux intérêts de la population locale?

5. Existe-t-il un règlement faisant référence aux plantes productrices de biomasse, compte tenu de la volonté de l'UE de développer les sources d'énergie renouvelables?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

1. Il est exact que, dans le cadre du livre blanc pour la promotion des énergies renouvelables(4), la promotion de la biomasse tient une place privilégiée. Mais, il va de soi que ce développement ne peut, en aucune façon, se faire au détriment de l'environnement. Dans le livre blanc, il est stipulé que, lors de la mise en oeuvre des mesures de promotion des énergies renouvelables, "les effets environnementaux nets des diverses sources d'énergie renouvelables seront pris en considération".

Quant au projet de centrale à Salinas de Pisuerga, on suppose que cette installation est destinée à l'incinération de résidus forestiers. Dans le catalogue européen des déchets, ce type de déchet est répertorié sous l'appellation "02 01 07 résidus provenant des exploitations forestières".

2. Il convient de préciser que ni le Fonds européen de développement régional (FEDER), ni le Fonds de cohésion n'ont accordé de subventions au projet de centrale thermique par incinération de biomasse forestière à Salinas de Pisuerga.

3. Même s'il était établi que les dispositions actuelles concernant l'incinération des déchets ne doivent pas s'appliquer à ce type d'installation d'incinération, il n'en resterait pas moins que l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 sur les déchets(5), est bel et bien applicable. Conformément à cet article, il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets soient récupérés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans utiliser des techniques qui pourraient porter préjudice à l'environnement, soit, en particulier, sans créer de risques pour l'eau, l'air ou le sol ni pour la faune et la flore, sans produire des nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux sites et aux paysages. Compte tenu des éléments fournis dans la question, il conviendrait de préciser comment, dans le cas évoqué, les autorités compétentes ont interprété les exigences de l'article 4.

4. La région de Palencia fait partie de la communauté autonome de Castilla y León. La Commission a reçu un plan concernant la gestion des déchets dans cette communauté. Ce plan ne concerne que les déchets municipaux, et n'inclut pas l'installation dont il est question. Il est encore impossible de préciser si la révision de ce plan, qui devrait être présentée au gouvernement au début de 1999, ira jusqu'à inclure cette installation. La Communauté ne peut contribuer financièrement à la mise en place d'une telle installation à travers le fonds structurel ou régional, que s'il existe un plan de gestion des déchets approuvé qui inclut le recours à une installation d'incinération.

5. Le règlement (CEE) 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(6) prévoit que les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

La plus grande partie des cultures arables "non-food" obtenues sur ces superficies mises en jachère obligatoire ou volontaire est destinée à la production d'énergies renouvelables.

(1) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.

(2) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) COM(97) 599 final.

(5) JO L 194 du 25.7.1975.

(6) JO L 181 du 1.7.1992.