FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/556

(2004/C 84 E/0634)

QUESTION ÉCRITE E-0247/04

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) et Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Révision du règlement (CE) no 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie et autres produits alimentaires

Les auteurs de la présente question sont interrogés par des pâtisseries de taille moyenne au sujet de leur obligation d'apporter la preuve détaillée d'une consommation annuelle de beurre supérieure à 7 tonnes et des problèmes qui en découlent pour eux.

Il est impossible pour une pâtisserie de taille moyenne d'apporter la preuve que chaque gramme de beurre vendu à prix réduit a été transformé et d'effectuer les énormes dépenses de gestion nécessaires à cet effet. Il s'ensuit des amendes systématiques et partant une augmentation progressive des prix des produits de pâtisserie.

La Commission entend-elle, dans ce contexte, réviser le règlement (CE) no 2571/97 (1) précité afin de simplifier considérablement ou de supprimer cette obligation pour les pâtisseries de fournir la preuve qu'elles ont transformé plus de 7 tonnes de beurre par an? Une procédure de révision dans ce sens a-t-elle déjà été engagée à l'instigation d'un État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Cette mesure d'écoulement est un instrument important pour maintenir un équilibre raisonnable sur le marché du beurre et éviter l'achat de beurre à l'intervention publique.

Des mesures appropriées de contrôle sont nécessaires pour garantir le respect des dispositions du règlement et éviter toute utilisation abusive des fonds communautaires. Toutefois, les mesures de contrôle prévues à l'article 23 du règlement (CE) no 2571/97 varient en fonction de l'addition éventuelle de traceurs aux produits subventionnés et des quantités utilisées par les opérateurs incorporant le produit subventionné dans les produits intermédiaires ou finaux.

Pour les opérateurs de taille réduite s'engageant par écrit à acheter une quantité inférieure à neuf tonnes d'équivalent-beurre sur une période de douze mois, les contrôles sont moins sévères (voir article 23, paragraphe 6, du règlement). Le comité de gestion du lait et des produits laitiers envisage cependant actuellement de relever la quantité maximale de neuf tonnes pour les opérateurs de taille réduite.

Il incombe aux autorités compétentes des États membres d'instaurer des mesures de contrôle garantissant le respect de ces quantités maximales, auxquelles un contrôle moins sévère s'applique.

Pour les autres opérateurs, les mesures de contrôle applicables à l'incorporation dans les produits finaux et la fréquence de ces contrôles sont décrites à l'article 23, paragraphe 4. Il y a lieu de contrôler les recettes de fabrication et les registres ainsi que de procéder à des sondages à une fréquence dépendant des quantités utilisées et, dans le cas des produits tracés, au minimum une fois par mois s'il est incorporé dans l'établissement cinq tonnes ou plus d'équivalent-beurre par mois. Les contrôles applicables aux opérateurs de taille moyenne et de grande taille sont considérés comme des mesures raisonnables garantissant le respect des conditions prévues par le règlement.

(1) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.