QUESTION ÉCRITE E-2245/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Persistance des risques pour l'environnement et la santé occasionnés, dans le village français de Bourg-Fidèle, par le traitement de déchets néerlandais contenant du plomb

1. La Commission sait-elle que l'entreprise Metal Blanc située dans le village français de Bourg-Fidèle (département des Ardennes) continue de réceptionner de grandes quantités de batteries néerlandaises contenant du plomb, que le plomb est refondu dans un système ouvert, que le personnel doit toujours porter des masques tant dans l'usine que sur le site, que les émissions de plomb dans l'atmosphère continuent et que, telle qu'elle a été décidée en 1997, l'interdiction de consommer les légumes provenant des jardins situés aux alentours de l'entreprise est toujours en vigueur?

2. La Commission se souvient-elle que, en réponse à ma question E-2565/99(1), elle a répondu ce qui suit:

a) la France n'a pas permis à la Commission d'assurer sa mission de gardienne du droit communautaire. La Commission a donc adressé à cet État membre, en application de l'article 226 du traité CE (procédure de manquement à une obligation) une lettre de mise en demeure pour violation de l'article 10 du traité CE. Le gouvernement français a répondu que les infractions constatées avaient récemment amené les autorités à prendre des mesures strictes;

b) en vertu des articles 6 à 9 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2), le notifiant est tenu de fournir, dans la notification du transfert, des informations concernant en particulier l'identité du destinataire des déchets, la localisation du centre de valorisation ainsi que le type et la durée de l'autorisation en vertu de laquelle le centre fonctionne. C'est avant tout à l'autorité de destination qu'il incombe de vérifier si cette information est correcte et, dans la négative, d'émettre, dans un délai de 30 jours, sur la base de l'article 7, paragraphe 4, une objection à l'égard du transfert;

c) la Commission estime que les procédures actuelles garantissent une surveillance et un contrôle suffisants des transferts intracommunautaires de déchets destinés à être valorisés et n'incitent pas les agents économiques à éluder le contrôle officiel intérieur, et cela parce que, quand fût-ce une autorité émet une objection, nul transfert ne peut avoir lieu et que toute objection doit être communiquée à toutes les autorités concernées?

3. Que fait la Commission pour mettre la France à l'abri de la poursuite des importations de déchets contenant du plomb?

4. La Commission cherche-t-elle à obtenir que les États membres traitent les déchets contenant du plomb aussi près que possible de l'endroit où ces déchets sont produits, de manière à éviter les transports sur longue distance et des situations difficilement contrôlables?

5. Dans les circonstances actuelles, la Commission estime-t-elle toujours que les règles en vigueur sont suffisantes? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, à quelles améliorations travaille-t-elle?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 166.

(2) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

En ce qui concerne l'installation Métal Blanc, la Commission ne peut que confirmer ce qu'elle avait déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2565/99 posée par l'Honorable Parlementaire à savoir que la Commission a été informée par plainte de certains faits concernant l'installation Métal Blanc(1).

Une lettre de demande d'informations a été envoyée au gouvernement français. Sans réponse après plus de huit mois, la Commission a adressé à cet État membre, en application de l'article 226 du traité CE (ex article 169 procédure de manquement à une obligation), une lettre de mise en demeure pour violation de l'article 10 (ex-article 5) du traité CE(2).

En réaction, les autorités françaises ont transmis des informations et observations, en soulignant notamment que les infractions constatées les avaient amenées à prendre des mesures strictes et que la justice locale continuait à statuer sur l'affaire. Les plaignants ont été informés de cette réponse.

La Commission poursuit ses investigations afin de déterminer si la compagnie opère conformément à la directive cadre sur les déchets, la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(3), et si les mesures de restauration du site ont été correctement appliquées. Une seconde demande d'information a été envoyée aux autorités françaises le 7 mai 2001.

En ce qui concerne le transfert des déchets, il faut considérer les remarques suivantes:

- Tout déchet même lors de son transfert est soumis entre autres à toutes les dispositions de la directive cadre relative aux déchets. Cela signifie que les déchets peuvent seulement être transférés aux endroits autorisés par les autorités compétentes désignées par l'État Membre importateur, en vertu des articles 9, 10 et 11 de ladite directive. De plus, il est important de noter que

les États membres doivent s'assurer que les différents agents de gestion des déchets remplissent les conditions énoncées par l'article 4 de la directive, en ce qui concerne la protection et la sauvegarde de l'environnement et de la santé de l'homme. Pour s'assurer du respect de ces dispositions, les États Membres doivent aussi organiser des inspections régulières conformément à l'article 13 de la directive. Ils doivent enfin s'assurer que ces agents ne mélangent pas diverses catégories de déchets potentiellement dangereux conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(4).

- Il découle du règlement sur les transferts de déchets, règlement du Conseil (CEE) no 259/93 du 1er février 1993, relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets entrant, sortant ou circulant à l'intérieur de la Communauté, que ce transfert ne peut avoir lieu que si, dans un délai de trente jours après avoir accusé réception de la notification du transfert, aucune des autorités compétentes concernées n'a soulevé d'objection en vertu de l'article 7, paragraphe 4, point a) du règlement. En ce qui concerne le cinquième tiret de l'article 7, paragraphe 4, point a), les pays de destination et d'expédition peuvent refuser le transfert de déchets si celui-ci est destiné à une opération de valorisation fictive. Cela revient à dire, plus précisément, que chacun des deux pays peut refuser le transfert parce qu'il estime que le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et écologique.

- Il incombe en premier lieu à l'autorité de destination de vérifier si les informations données par le notifiant concernant l'opération de valorisation en question sont correctes, et dans le cas contraire de refuser le transfert.

Au vu de ces faits, la Commission considère que le règlement sur les transferts et la directive-cadre relative aux déchets apportent un cadre légal suffisant pour permettre aux autorités compétentes d'assurer que les démarches appropriées en matière de protection de l'environnement sont prises en fonction du transfert concerné.

Vu la décision de la Cour de Justice dans le cas Dusseldorp C-203/96, le principe de proximité et d'autosuffisance tel qu'énoncé dans le règlement sur les transferts et la directive-cadre relative aux déchets ne peut s'appliquer dans le cas du transfert de déchets destinés à être revalorisés.

Il découle des observations ci-dessus que la Commission pense que la procédure établie dans le règlement sur les transferts assure une surveillance et un contrôle suffisants en ce qui concerne le transfert des déchets à l'intérieur de la Communauté.

(1) La plainte est enregistrée sous le numéro 98/4317.

(2) Article de presse IP 99/812 du 29 octobre 1999.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 377 du 31.12.1991.