QUESTION ÉCRITE E-2097/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Ferraille électronique

1. a) Quelles sont les dispositions en matière de transport?

1. b) Empêchent-elles un recyclage en cas de quantités importantes, du fait que ces dispositions et la rareté des installations centralisées soulèvent des problèmes?

2. a) Dans quelle mesure les matières synthétiques font-elles l'objet d'un recyclage?

2. b) Quelles mesures la Commission a-t-elle 'l'intention de prendre en vue d'intégrer les matières synthétiques précieuses dans une économie cyclique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 septembre 1997)

1. a) Le règlement (CEE) no 259/93 régit le transfert de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 30 du 6.2.1993. )). L'article premier, paragraphe 3, point a), prévoit que les dispositions du règlement ne s'appliquent généralement pas au transfert de déchets destinés uniquement à être valorisés et figurant à l'annexe II (liste verte de déchets). La rubrique GC 010 de l'annexe II comprend les «Déchets issus d'assemblages électriques consistant uniquement en métaux ou alliages». La rubrique GC 020 comprend les «Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux». Dès lors que la plupart des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) relèvent de ces rubriques, leur transfert n'est généralement pas soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 259/93.

À titre d'exception à cette règle, l'article premier, paragraphe 3, point a), prévoit que l'article 11 du règlement s'applique aussi au transfert des déchets figurant à l'annexe II et destinés à être valorisés. En vertu de cette disposition, ces transferts doivent être accompagnés de renseignements concernant le nom et l'adresse du détenteur, la désignation commerciale usuelle des déchets, le volume des déchets, le nom et l'adresse du destinataire, les opérations débouchant sur une possibilité de valorisation et énumérées à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )) et la date d'expédition prévue.

Deux autres exceptions sont prévues à la règle qui soustrait généralement au règlement (CEE) no 259/93 le transfert de déchets figurant à l'annexe II et destinés à être valorisés. Il s'agit:

- de l'introduction de l'annexe II, qui dispose que, «indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets ne peuvent être déplacés en tant que déchets sujets aux contrôles de niveau vert s'ils sont contaminés par d'autres matières dans une mesure (a) qui accroît les risques associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la liste orange ou rouge, ou (b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisés de manière écologiquement rationnelle»;

- du fait que la procédure mise au point pour le transfert des déchets des listes orange ou rouge peut également s'appliquer au transfert des déchets de la liste verte vers des pays qui ne font pas partie de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) si les pays d'importation souhaitent l'application de cette procédure.

L'application de la procédure de transfert des déchets de la liste orange destinés à être valorisés requiert une notification préalable aux autorités ainsi que l'octroi d'une autorisation par ces autorités. Cette autorisation peut être donnée de manière tacite. Dans le cas de la liste rouge, l'autorisation doit être expresse.

En toute hypothèse, les autorités peuvent imposer des restrictions à l'importation, au transit et à l'exportation des déchets destinés à être éliminés. Cette réserve vaut pour tous les déchets, à quelque catégorie qu'ils appartiennent.

1. b) Généralement, ces règles n'empêchent pas un recyclage en cas de quantités importantes. Il peut être fait obstacle au transfert de ces déchets lorsque les appareils électriques ou électroniques sont contaminés. Le choix de la procédure de contrôle et des restrictions éventuelles au transfert dépend des autorités des pays non membres de l'OCDE quand les déchets sont transférés vers ces pays.

2. a) À ce jour, le recyclage des matières synthétiques n'est pas très développé. Cette situation résulte notamment d'un apport de matières insuffisant pour assurer un approvisionnement régulier permettant une production continue.

2. b) La Commission étudie actuellement les possibilités de recyclage des matières synthétiques.