QUESTION ÉCRITE E-3004/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Droits des victimes, libre circulation des personnes, victimes de viol dans l'UE

Récit par une ressortissante finlandaise des épreuves subies lors d'un voyage touristique en Grèce en 1999: victime d'un viol, cette personne avait pu relever le numéro d'immatriculation de

la voiture de son agresseur, qu'elle avait transmis à la police la nuit même des faits. L'examen par un médecin grec a confirmé qu'un viol avait eu lieu. Le lendemain, les faits sont retracés devant un officier de police et un procès verbal est dressé en grec à l'aide d'un interprète. La victime n'a aucune copie ni de sa plainte ni du procès verbal. En février de cette année, elle a reçu une convocation du tribunal, mais c'était pour comparaître en tant qu'accusée de dénonciation mensongère. Le violeur avait été acquitté de l'accusation de viol en octobre 2000 sans que la décision ait été communiquée à la plaignante, qui n'a donc pas pu exercer de recours. En avril, celle-ci était déclarée coupable de dénonciation mensongère et condamnée à vingt mois de prison ferme. Certes il s'agit d'une affaire particulière mais on peut présumer qu'elle reflète l'usage commun.

La diversité des pratiques juridiques dans les États membres constitue-t-elle un obstacle tel aux libertés individuelles en principe accordées par l'Union européenne qu'en pratique ces libertés ne puissent être considérées comme réelles? Quelles mesures communes pourrait prendre l'UE afin d'améliorer la situation des victimes de viol?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

1. Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il semblerait que les droits de défense de la personne concernée tels que visés à l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à l'article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union n'ont pas été respectés, et qu'elle aurait un motif d'action devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour les faits décrits. L'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) prévoit le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, pour disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, pour se défendre soi-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, pour interroger les témoins à charge et, enfin, pour se faire assister gratuitement d'un interprète. La Commission prépare une initiative qui devrait permettre d'établir des normes minimales communes en matière de garanties procédurales pour les défendeurs, lors de procédures pénales, dans l'ensemble de l'Union. Un livre vert sera publié en janvier 2003 et une proposition de décision-cadre est prévue pour décembre 2003.

2. La violation de droits fondamentaux, tels que celui décrit ci-dessus, peut, dans certains cas, avoir un effet négatif pour l'exercice, par les citoyens de l'Union, de leur droit à la libre circulation sur l'ensemble de son territoire. Il convient d'examiner la manière d'améliorer le respect des droits fondamentaux par les États membres.

3. En ce qui concerne les droits des victimes, la décision-cadre du Conseil 2001/220/JAI, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(1) améliorera sensiblement la situation de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union, y compris celle des victimes de viol. L'objectif de la décision-cadre consiste à fixer les conditions dans lesquelles les États membres améliorent les services auxquels peuvent s'adresser les victimes de la criminalité. Les améliorations suggérées comprennent la fourniture de meilleures informations aux victimes de crimes, la reconnaissance de leur rôle dans le cadre des procédures pénales, la mise à disposition de garanties pour les victimes et leur famille et, de manière générale, le développement des possibilités qui leur sont offertes. Il s'agit de permettre aux victimes de participer davantage aux procédures pénales les concernant (en leur donnant un rôle réel et approprié dans ces procédures) de sorte qu'une situation telle que celle du cas d'espèce dans laquelle il n'a pas été donné à la victime la possibilité de témoigner et celle-ci n'a pas été informée de l'issue de la procédure, n'existe plus. La décision-cadre contient d'autres dispositions permettant de donner aux victimes la possibilité de bénéficier d'une médiation avec l'auteur de l'infraction si elles le souhaitent ou garantissant la protection de leur vie privée, ainsi que des dispositions spéciales applicables aux victimes appartenant à des groupes particulièrement vulnérables et aux victimes résidant dans un autre État membre. Elle prévoit également des garanties d'une communication effective, d'une manière comparable aux mesures de ce type prises à l'égard des défendeurs, une aide juridique et d'autres types de conseils fournis gratuitement lorsque cela est justifié et le remboursement des frais exposés par la victime en raison de sa participation à la procédure. La décision-cadre garantit le droit à une protection, applicable le cas échéant à la famille de la victime, ainsi qu'un droit à réparation dans le cadre de la procédure pénale. L'article 11 stipule spécifiquement que les États membres veillent à atténuer les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État que celui où l'infraction a été commise et, en vertu de l'article 12, les États membres doivent coopérer les uns avec les autres. La plupart de

ces dispositions doivent être mises en oeuvre au plus tard le 22 mars 2002. Les articles 5 et 6, les garanties en matière de communication et l'assistance spécifique aux victimes doivent être mis en vigueur au plus tard le 22 mars 2004. L'article 10 relatif à la médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale, doit être mis en oeuvre au plus tard le 22 mars 2006.

(1) JO L 82 du 22.3.2001.