QUESTION ÉCRITE E-2205/00

posée par Johan Van Hecke (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Interdiction de pêcher pour les bateaux de pêche belges appartenant à des armateurs néerlandais, pêchant sur le quota belge mais écoulant leur pêche aux Pays-Bas

Il y a peu, les autorités belges ont frappé d'une interdiction temporaire de pêcher douze bateaux de pêche belges appartenant à des armateurs néerlandais, parce qu'ils ne répondaient pas aux conditions imposées par la législation belge. En effet, celle-ci prévoit que les bateaux de pêche naviguant sous pavillon belge doivent avoir un lien économique réel avec la Belgique. Les bateaux de pêche visés utilisent le quota de captures belge mais écoulent leurs prises aux Pays-Bas et non en Belgique. En outre, leurs équipages ne comptent pas suffisamment de Belges. Les Néerlandais protestent vivement contre l'interdiction qui leur est imposée.

Quel est le point de vue de la Commission en la matière? Comment estime-t-elle pouvoir éviter à l'avenir des situations analogues, où l'utilisation du quota d'un pays ne procure à celui-ci aucun avantage économique?

Réponse commune aux questions écrites E-2205/00 et P-2236/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 décembre 1989, dans le cadre d'une affaire soumise à une demande de décision préjudicielle (The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd, affaire C-216/87), la Cour de justice a reconnu le droit pour un État membre d'imposer des conditions visant à assurer qu'un navire de pêche battant son pavillon ait un lien économique réel avec cet État, dans la mesure où ce lien ne concerne que les relations entre les activités de pêche de ce navire et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes. La Cour a indiqué qu'une telle obligation est conforme à la législation communautaire et, par conséquent aux règles régissant le marché intérieur.

Par un arrêté daté du 3 février 1999, le gouvernement belge a décidé d'imposer ce lien économique réel aux navires battant pavillon belge. Cet arrêté stipule que cette condition est remplie lorsque 50 % au moins de l'équipage réside dans la région côtière belge ou si 50 % au moins des captures annuelles sont débarquées dans les ports de cette côte et qu'une partie substantielle de ces débarquements est offerte à la vente dans les criées locales ou, également, dans le cas d'une combinaison de ces deux critères. Le propriétaire peut également proposer d'autres critères et il appartient alors aux autorités belges de décider si les critères proposés satisfont à l'obligation fixée.

Le gouvernement belge a communiqué à la Commission le projet d'arrêté en question et, étant donné que les dispositions qu'il contient sont conformes à l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, la Commission a approuvé le projet d'arrêté.

Un groupe de propriétaires de navires a déposé une plainte contre cette obligation. La plainte se rapporte à la manière dont l'obligation en question est appliquée par les autorités belges. La Commission procède actuellement à l'examen de la plainte et veillera à ce que le Parlement soit tenu au courant.