QUESTION ÉCRITE E-0529/98

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Retard de l'Espagne dans la reconnaissance de titres universitaires obtenus dans d'autres États membres

La presse espagnole fait constamment état de réclamations de citoyens européens qui attendent depuis plus d'un an la reconnaissance des titres universitaires qu'ils ont obtenus dans d'autres États membres. La Commission européenne est-elle au courant de ces retards? A-t-elle demandé des informations à l'État espagnol quant au nombre de dossiers qui ont dépassé le délai acceptable au regard des normes communautaires?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(3 juin 1998)

Selon l'article 126 du traité CE, les États membres sont pleinement responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation du système éducatif. Il n'existe pas de dispositions communautaires imposant un système d'équivalence automatique entre diplômes. Ce type de reconnaissance relève de la législation nationale ou des conventions internationales signées par l'État membre en question.

En Espagne, il existe une procédure d'"homologación" de diplômes qui consiste à considérer un diplôme étranger (communautaire ou extra-communautaire) comme étant équivalent à un diplôme espagnol correspondant. Cette procédure est régie par la législation espagnole. La Commission n'a pas de pouvoir pour intervenir dans ce type d'équivalence entre diplômes. Si l'autorité compétente (le ministère de l'Éducation) ne respecte pas le délai prévu par la législation applicable en la matière, l'intéressé peut, en tout état de cause, faire appel aux instances nationales (administratives ou judiciaires) compétentes.

La question posée par l'Honorable Parlementaire, telle qu'elle est formulée, semble faire référence à des retards dans cette procédure d'homologation entre diplômes. Cette procédure d'homologation doit être distinguée des procédures de reconnaissance professionnelle des diplômes. La reconnaissance des diplômes obtenus dans un État membre afin d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre relève des dispositions communautaires que les États membres sont tenus de respecter. Le principal instrument juridique adopté dans ce domaine est la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations d'une durée minimale de trois ans(1). La reconnaissance accordée conformément à cette directive constitue une autorisation pour exercer une profession précise, mais n'implique pas que le diplôme soit considéré équivalent à un diplôme national à d'autres fins.

Cette directive dispose que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a un délai de quatre mois, à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé, pour prendre une décision. Elle prévoit également, que les États membres doivent communiquer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système. Cette procédure de reconnaissance professionnelle est différente et indépendante de la procédure d'homologation. Le ressortissant communautaire, qui possède un diplôme lui donnant accès à une profession donnée dans un État membre et qui souhaite exercer la même profession en Espagne, a le droit d'obtenir la reconnaissance conformément à la directive précitée et à la législation espagnole de transposition, et ne doit pas, à cette fin, obtenir l'homologation de son diplôme.

La directive 89/48/CEE a été transposée en droit espagnol par le "Real Decreto" 1665/1991(2). Plusieurs règlements d'exécution ("σrdenes ministeriales") ont été adoptés pour les différentes professions visées par le "Real Decreto". Ces normes nationales ont repris l'obligation de prendre une décision dans le délai de quatre mois. Selon ces dispositions, l'absence de réponse dans le délai de quatre mois doit s'entendre comme un rejet implicite de la demande et ouvre la possibilité d'utiliser les voies de recours. L'autorité compétente pour examiner les demandes de reconnaissance professionnelle varie d'un ministère à l'autre en fonction de la profession que le demandeur envisage d'exercer. Dans le rapport sur l'application de la directive envoyé par l'Espagne et relatif à la période 1993/1994, il est indiqué que les services ministériels ayant fait preuve de la plus grande célérité sont ceux qui disposaient déjà d'une certaine expérience en la matière (enseignement et santé). Les autorités espagnoles indiquent également que, dans les autres cas, on a observé une certaine lenteur dans le traitement des premiers dossiers. Toutefois, le rythme s'est accéléré au fur et à mesure que des décisions sur les demandes étaient prises.

La Commission ne dispose pas de plaintes ou d'autres éléments permettant de conclure que - malgré l'existence des règles de droit interne qui imposent le délai de quatre mois prévu par la directive - il y a dans l'administration espagnole une pratique consistant à ne pas respecter ce délai de quatre mois. S'il devait s'avérer qu'il existe une mauvaise pratique dans l'application de la directive et des normes internes de transposition par les autorités espagnoles, la Commission pourrait utiliser (comme elle l'a fait dans le cas d'autres États membres) les moyens d'action prévus par le traité.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) R.D. 1665/1991 du 25 octobre. B.O.E. num. 280 du 22.11.1991..