QUESTION ÉCRITE P-2986/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (15 septembre 1997)

Objet: Situation sur le marché néerlandais des télécommunications mobiles

Le gouvernement néerlandais a l'intention d'attribuer prochainement de nouvelles fréquences pour la téléphonie mobile (DCS-1800) par voie d'adjudication. Les initiatives du gouvernement comprennent notamment l'obligation de procéder au roaming national, l'assujettissement des opérateurs mobiles à un impôt complémentaire, l'interdiction pour ceux-ci d'utiliser la fréquence de 1800 Mhz et des adjudications séparées pour l'attribution de l'espace de fréquence disponible. Ces projets ont suscité une vive émotion parmi les opérateurs GSM et entraîné un retard important, ce qui a conduit un candidat important intéressé par la fréquence DCS-1800 à renoncer. Cette procédure compromet le développement du marché des télécommunications.

1. La Commission estime-t-elle que le recours à l'adjudication est compatible avec la directive 97/13/CE ((JO L 117 du 7.5.1997, p. 15. )) relative aux autorisations et aux licences et, dans l'affirmative, dans quelles conditions?

2. L'exclusion de la première adjudication et/ou l'interdiction d'utiliser pendant une période de trois ans la fréquence DCS-1800, visant deux, puis un seul des opérateurs GSM, ne constitue-t-elle pas une infraction à l'article 1 (modifiant la directive 90/388/CE ((JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. )) relative à la concurrence) et/ou à l'article 2 de la directive 96/2/CE ((JO L 20 du 26.1.1996, p. 59. )) concernant les communications mobiles, ainsi qu'à l'article 86 rapproché de l'article 90 du traité CE?

3. Le projet d'imposition complémentaire du gouvernement néerlandais n'est-il pas en contradiction avec les exigences de non-discrimination et de transparence de la directive relative aux autorisations et aux licences rapprochées de l'article 5 du traité CE, de la directive relative aux communications mobiles et de l'article 86 rapproché de l'article 90 du traité CE, étant donné que les opérateurs GSM ne pouvaient, au moment de l'octroi de leur autorisation, être informés des projets actuels du gouvernement néerlandais?

4. La Commission approuve-t-elle la thèse selon laquelle le gouvernement néerlandais crée une pénurie artificielle en procédant à des adjudications séparées pour l'attribution de l'espace de fréquence disponible et selon laquelle il faut contraindre celui-ci à procéder à une seule adjudication?

5. La Commission ne considère-t-elle pas enfin que, du fait du retard provoqué par ses initiatives, le gouvernement court le risque de ne pas satisfaire à l'obligation prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la directive relative aux communications mobiles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission examine actuellement deux plaintes relatives au projet du gouvernement néerlandais d'attribuer de nouvelles fréquences pour la téléphonie mobile (DCS-1800), et que l'Honorable Parlementaire évoque dans sa question.

Les plaintes, qui ont été déposées par Libertel, fournisseur, tout comme PTT Telecom, de systèmes globaux de téléphonie pour communication mobile (GSM) aux Pays-Bas, et par Enertel, une société intéressée par les licences pour la nouvelle fréquence DCS-1800, se rapportent à l'ensemble des questions sur lesquelles l'avis de la Commission est demandé.

Étant donné que la procédure relative à ces plaintes est encore en instance et que la Commission n'a pas statué définitivement sur le projet de système de licences néerlandais, il n'est pas possible de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire sans porter atteinte aux droits procéduraux des parties concernées, y compris de l'État néerlandais.