QUESTION ÉCRITE P-1464/98 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Prise en compte par le Bureau central du plan néerlandais d'une réduction de la contribution des Pays-Bas au budget de l'Union européenne pour l'évaluation comptable de programmes électoraux

La Commmisison a-t-elle pris connaissance du rapport «Extrapolation des effets économiques de cinq programmes électoraux» du Bureau central du plan néerlandais, et notamment du paragraphe intitulé «Réduction des contributions au budget de l'Union européenne» de l'annexe 6?

En l'absence d'un accord au sein du Conseil sur de nouvelles perspectives financières - du fait par exemple d'un veto néerlandais - une prolongation des perspectives financières en vigueur est-elle «soumise à l'unanimité», comme le prétend le Bureau central du plan?

Quel rapport y a-t-il entre cette allégation du Bureau central du plan et la procédure de décision décrite au paragraphe 25 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur les perspectives financières? Est-il vrai que «en ce qui concerne le Conseil, il est établi dans l'Accord interinstitutionnel qu'une majorité qualifiée suffit au Conseil pour empêcher une prolongation des perspectives mais les États membres se sont mis d'accord pour établir que, dans la pratique, la prolongation exige la majorité qualifiée...» ((Note concernant le rapport sur l'adoption de la décision prise le 31 octobre 1994 concernant le régime des ressources propres de l'Union européenne, deuxième chambre, 1995-1996, 24127, no 5, p. 15. ))?

Les perspectives financières existantes autorisent-elles, si elles sont prolongées, des dépenses plus importantes en l'an 2002 que la proposition de nouvelles perspectives financières 2000-2006 que la Commission a adoptées récemment?

La Commission peut-elle fournir une évaluation de ce que seront les contributions des Pays-Bas au budget de l'Union européenne en l'an 2002, dans l'hypothèse où les perspectives financières actuelles sont prolongées, où la décision actuelle en matière de ressources propres reste d'application et où la marge financière disponible est exploitée au maximum?

En cas d'annulation des perspectives financières, la procédure du taux maximal d'augmentation visée à l'article 203, paragraphe 9 du traité CE est-elle d'application?

Combien de fois et quand le Parlement européen et le Conseil ont-ils déjà eu recours à la disposition de l'article 203, paragraphe 9, cinquième alinéa qui permet une augmentation du taux maximal d'augmentation?

Un État membre peut-il à lui seul s'opposer à pareille augmentation?

À la lumière des réponses qui seront données aux questions précédentes, la position développée dans le préambule du rapport du Bureau central du plan est-elle correcte, selon laquelle «pour obtenir un fléchissement des contributions à l'Union européenne, un plafond est établi qui correspond à ce que les Pays-Bas peuvent éventuellement obtenir à l'arraché en bloquant le processus de décision sur les nouvelles perspectives financières de l'UE»?

Ne peut-on donner une meilleure image du processus de décision européenne que celle que donne le rapport du Bureau central du plan néerlandais?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission est consciente de l'existence du rapport cité par l'Honorable Parlementaire.

Le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993. )) se lit comme suit:

«À défaut d'un nouvel accord et sauf dénonciation expresse par l'une des parties à la majorité visée à l'article 203, paragraphe 9 cinquième alinéa du traité CE, les plafonds pour la dernière année couverte par les perspectives financières existantes sont ajustés selon le paragraphe 9 du présent accord, en appliquant à ces montants l'augmentation moyenne constatée sur la période précédente dans le respect du plafond des ressources propres».

Lors de la conclusion de l'accord, le Conseil est convenu pour sa part de la déclaration suivante sur ce point:

«Le Conseil déclare qu'il est entendu que la durée des perspectives financières annexées à l'AII est limitée à la période 1993-1999 et qu'il en tiendra dûment compte dans l'éventualité évoquée au paragraphe 25».

«Le Conseil convient qu'il décidera à la majorité de l'article 203 du traité CE de l'opportunité de proroger la validité des perspectives financières d'une année supplémentaire dans le respect du plafond des ressources propres. Si la majorité requise n'est pas réunie, il en déduira que les conditions de dénonciation requises par le présent paragraphe sont réunies».

L'application des dispositions du paragraphe 25 de l'accord conduirait à des plafonds de dépenses supérieurs à ceux proposés par la Commission (de l'ordre de 5 % à l'horizon 2002 pour le plafond total en crédits pour engagements). En supposant une pleine utilisation de ces plafonds, la contribution des États membres au budget de la Communauté serait majorée à peu près dans la même proportion.

En l'absence d'accord interinstitutionnel et de perspectives financières, la procédure du taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires prévue à l'article 203 paragraphe 9 du traité CE s'applique. Le même article fixe les règles de majorité concernant cette procédure.

Depuis 1988, en application des accords interinstitutionnel «les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent d'accepter, pour les exercices budgétaires (couverts par les perspectives financières), les taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires qui procéderont des budgets établis dans la limite des plafonds des perspectives financières». Auparavant, des désaccords intervenus dans la mise en oeuvre des dispositions relatives au taux maximal d'augmentation ont empêché à plusieurs reprises (1980, 1982, 1986, 1987) un déroulement normal de la procédure budgétaire et l'adoption de budget dans les délais fixés.

Sur les autres éléments de la question posée par l'Honorable Parlementaire, il n'appartient pas à la Commission de porter un jugement sur la façon dont un État membre (ou un de ses organes) entend aborder la discussion sur les propositions présentées.