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QUESTION ÉCRITE E-1001/98 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (2 avril 1998)

Objet: Concours organisés par les institutions communautaires

La Commission peut-elle indiquer pour quel motif elle exige la possession d'un diplôme «universitaire» dans la version espagnole de l'avis de concours général COM/A/1047 (JO C 145 A du 13.5.1997), alors que cette mention ne figure pas dans la version allemande de ce dernier?

Pour quel motif exige-t-elle la possession d'un diplôme «supérieur» dans la version espagnole des avis de concours généraux COM/A/720 et COM/A/721 (JO C 52 A du 28.2.1991), et non dans les autres versions linguistiques des avis de concours susmentionnés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (4 mai 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse aux questions E-643/98 et E-645/98 de M. Hernández Mollar ((Voir page 13. )), E-725/98 de M. Méndez de Vigo ((Voir page 15. )), et E-677/98, E-678 de M. Gutiérrez Díaz ((Voir page 15. )), identiques à celles formulées dans la question reprise en objet.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publié dans le Journal officiel ((JO C 145 A du 13.5.1997. )). Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T 82/92 ((JO C 52 du 28.2.1991. )) (Cortés Jiménez c/Commission).
QUESTION ÉCRITE E-2039/98 posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission (7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Wuppertal (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Wuppertal (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Wuppertal, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1485/98 posée par Andrea Manzella (PSE) au Conseil (14 mai 1998)

Objet: Condamnation du général Oviedo

Eu égard à la situation prévalant actuellement au Paraguay, que pense la Commission et quelle pression morale a-t-elle exercée en ce qui concerne le processus électoral qui est en cours dans ce pays et dont la régularité est fortement mise en doute depuis l'arrestation et la condamnation - dans le cadre d'une procédure confuse et n'offrant aucune garantie réelle - du général Luis Oviedo, qui avait obtenu le plus de suffrages lors d'élections primaires légitimées par le pouvoir judiciaire compétent et qui s'avère également être le plus grand favori dans tous les sondages d'opinion?

Pourrait-elle notamment donner des éclaircissements, sur la base d'actes officiels du gouvernement du Paraguay, sur les accusations portées contre le général Oviedo, le fondement de ces accusations et sur la gravité de la condamnation qui lui a été infligée?

Réponse (20 juillet 1998)

1. Compte tenu des récents événements qui se sont produits au cours de la période pré-électorale, l'Union européenne a estimé que, même si la situation était préoccupante, il ne serait pas indiqué qu'elle fasse une nouvelle déclaration sur le Paraguay, en plus de celle du 19 novembre 1997, qui exposait la position de l'UE. En même temps, l'Union, dans le cadre des contacts diplomatiques traditionnels, a fait part aux autorités paraguayennes des préoccupations exprimées dans cette déclaration. L'Union a aussi été en contact étroit avec les gouvernements des pays du Mercosur. Elle a pris soigneusement note de leur évaluation de la situation au Paraguay et continue de suivre la situation. En outre, l'UE a cofinancé, avec l'Organisation des États américains (OEA), une mission d'observation des élections au Paraguay.

2. La Cour suprême du Paraguay a confirmé, à la mi-avril 1998, la peine de dix ans de prison prononcée par le tribunal militaire exceptionnel à l'encontre du général Oviedo pour une tentative de coup d'État perpétrée en avril 1996.

Le Conseil n'est pas en mesure de juger si les accusations étaient fondées, ni si la peine est proportionnée à la faute.
QUESTION ÉCRITE E-1235/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Aides à l'élevage caprin

La Commission peut-elle confirmer que les aides accordées à l'élevage caprin, dans le cadre du régime applicable à la viande ovine et caprine au sein de l'Union européenne, sont identiques à celles qui sont accordées à l'élevage ovin dans les États membres qui consomment traditionnellement de la viande de chèvre?

La Commission a-t-elle étudié les éventuelles disparités auxquelles peut conduire cette politique et l'incidence que cela peut avoir sur l'élevage caprin dans les pays qui ne sont pas considérés comme des pays traditionnellement consommateurs de viande de chèvre?

La Commission prévoit-elle de modifier les règlements en vue de garantir la répartition équitable des aides à l'élevage caprin dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 1998)

La Commission confirme que le paiement de la prime pour les caprins est limitée aux régions de le Communauté où l'élevage de caprins pour la production de viande est une pratique traditionnelle comparable à l'élevage ovin.

La Commission n'est pas d'avis que ce régime crée des disparités. Le paiement de la prime annuelle au titre du régime du secteur de la viande ovine et caprine a pour objet d'offrir un soutien aux producteurs de viande. Pour pouvoir bénéficier de ces paiements, l'élevage de chèvres doit donc être essentiellement orienté vers la production de viande et les techniques adoptées dans les secteurs caprin et ovin doivent être de nature similaire. Dans les États membres où la tradition de la consommation de viande caprine n'existe pas, il n'en va pas ainsi, les chèvres étant principalement élevées pour la production de laine et de produits laitiers.

La Commission n'envisage pas d'étendre le régime de la prime pour y inclure les producteurs de caprins dont l'activité principale n'est pas la production de viande.
QUESTION ÉCRITE P-1484/98 posée par Andrea Manzella (PSE) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Condamnation du général Oviedo

Eu égard à la situation prévalant actuellement au Paraguay, que pense la Commission et quelle pression morale a-t-elle exercée en ce qui concerne le processus électoral qui est en cours dans ce pays et dont la régularité est fortement mise en doute depuis l'arrestation et la condamnation - dans le cadre d'une procédure confuse et n'offrant aucune garantie réelle - du général Luis Oviedo, qui avait obtenu le plus de suffrages lors d'élections primaires légitimées par le pouvoir judiciaire compétent et qui s'avère également être le plus grand favori dans tous les sondages d'opinion?

Pourrait-elle notamment donner des éclaircissements, sur la base d'actes officiels du gouvernement du Paraguay, sur les accusations portées contre le général Oviedo, le fondement de ces accusations et sur la gravité de la condamnation qui lui a été infligée?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (25 mai 1998)

La Communauté a fixé sa position en ce qui concerne le processus électoral du Paraguay dans la déclaration effectuée par le Conseil européen le 19 novembre 1997 à laquelle la Commission a adhéré.

Le processus judiciaire contre M. Lino Oviedo par sa tentative avortée de coup d'état, en avril 1996, s'est déroulé tout d'abord devant la justice militaire et ensuite devant la Cour suprême de justice du Paraguay, comme ceci avait été demandé par la défense. La Cour suprême a confirmé la sentence du tribunal militaire dans laquelle M. Oviedo a été condamné à dix ans de prison et de dégradation militaire, sentence qui le prive de ses droits civils et politiques.

L'interprétation et l'application de la constitution démocratique du Paraguay et des textes qui la mettent en oeuvre sont de la compétence exclusive des juges et des tribunaux paraguayens, seuls garants de l'accomplissement effectif de la légalité, dont les décisions échappent au cadre de compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1271/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Égalité de rémunération au Danemark

L'objectif de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes au Danemark est encore loin d'être atteint.

D'après les chiffres des statistiques danoises (1995), le revenu annuel moyen des femmes danoises de 30 à 34 ans est de 170 500 DKR, alors qu'il est de 231 000 DKR pour les hommes appartenant au même groupe d'âge. Dans le groupe d'âge 35-39 ans, les femmes ont un revenu annuel moyen de 179 899 DKR, tandis que celui des hommes est de 253 400 DKR.

La Commission a mentionné précédemment le code de conduite de 1996 comme initiative communautaire visant à améliorer les conditions pour assurer la mise en oeuvre de l'égalité de rémunération. Un code de conduite est une excellente initiative qui ne peut cependant demeurer isolée.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faudrait mener une politique communautaire plus offensive et davantage projetée vers l'avenir et mettre en application des moyens plus énergiques?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1998)

Le principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail est inscrit dans le droit communautaire depuis le traité de Rome (article 119 du traité CE). Il a également fait l'objet d'une directive spécifique, la directive 75/117 du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ((JO L 45 du 19.2.1975. )), laquelle a été transposée dans tous les États membres, y compris le Danemark.

Ces diverses dispositions ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de justice, laquelle a notamment interprété de façon très large le concept de «rémunération». Malgré ces dispositions et cette jurispudence, la pratique montre que les différences de rémunération entre les femmes et les hommes restent considérables. Le code de conduite de 1996, que mentionne l'Honorable Parlementaire dans sa question, se veut un outil de travail susceptible d'aider à faire progresser, dans les faits, le principe de l'égalité de rémunération.

La Commission rappelle également que la Cour a depuis longtemps reconnu que l'article 119 du traité produit un efffet direct, permettant ainsi à tout travailleur féminin qui s'estime victime d'une discrimination d'invoquer cet article devant toute juridiction nationale compétente.

En conséquence, les problèmes actuels découlant de la pratique, et compte tenu de toutes les garanties juridiques déjà offertes par le droit communautaire, la Commission n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'autres initiatives législatives concernant le principe d'égalité de rémunération.
QUESTION ÉCRITE E-0653/98 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Révision du quota laitier attribué à la Galice

Les récents troubles de l'ordre public survenus dans la région espagnole de Galice ont montré une fois de plus le déphasage chronique dont souffre le secteur de l'élevage en Galice, auquel est attribué un quota de production de 1 670 000 tonnes de lait face à une production réelle qui dépasse les 2 000 000 de tonnes.

Pour «normaliser» ce dépassement de quota, il faudrait acheter des quotas en dehors de la Galice ou payer une amende annuelle de quelque 1 800 millions de pesetas. Sur les 29 000 éleveurs espagnols qui doivent payer l'amende communautaire pour excès de production, 22 000 se trouvent en Galice, la communauté autonome dont la moyenne de production, inférieure à 34 000 kilos par exploitation, est la plus faible.

Quelles mesures pourrait proposer la Commission pour résoudre ce problème endémique, qui menace de perturber en permanence le secteur laitier galicien et qui se trouve à un stade aigu de crise et de mécontentement, faute de trouver la formule qui le résoudrait?

Réponse donnée par M. Fischler, au nom de la Commission (6 avril 1998)

Il convient de rappeler à l'Honorable Parlementaire que la quantité globale garantie dit quota laitier qui a été attribuée à l'Espagne a été déterminée, comme pour tous les autres États membres, sur une base historique. Les producteurs de Galice ont donc aussi obtenu leur quantité de référence individuelle sur cette base historique. De plus, et contrairement à la plupart des autres États membres, l'Espagne a bénéficié à partir de la campagne 1994/1995 d'une augmentation de 592 000 tonnes de son quota. Une part importante de cette augmentation est venue augmenter les références individuelles des producteurs de Galice.

En outre, il convient de rappeler que les États membres disposent d'une marge de manoeuvre importante à l'intérieur de la quantité globale dont ils disposent pour réallouer des quantités de références et mieux répartir, en fonction des besoins qu'ils ont identifiés sur la base de critères objectifs, les quantités disponibles entre différentes régions.

Néanmoins, dans le cadre des propositions de l'Agenda 2000, adoptées le 18 mars 1998 ((COM(98) 158 A. )), la Commission propose une augmentation de 2 % de la quantité globale garantie de la Communauté dont 1 % à attribuer aux jeunes agriculteurs et 1 % à attribuer aux producteurs en zone de montagne. Il ne fait aucun doute que les producteurs galiciens bénéficieront tout particulièrement de ces allocations nouvelles.
QUESTION ÉCRITE E-0679/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Pour quels motifs la Commission a-t-elle exigé la possession d'un titre «universitaire» dans la version espagnole du banc de concours général COM/A/1047 (JO C 145 A du 13.5.1997) alors que cette exigence ne figure pas dans la version allemande de ce dernier?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE P-1232/98 posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission (9 avril 1998)

Objet: Utilisation des crédits des exercices 1996 et 1997 en Catalogne

Quel a été le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement des fonds structurels, des fonds de cohésion et des initiatives communautaires en Catalogne pour les exercices 1996 et 1997?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0641/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission peut-elle indiquer les motifs pour lesquels sont admises les candidatures des titulaires des diplômes britanniques suivants Bachelor of Arts, Bachelor of Science et Bachelor of Engineering, tous ces titres étant obtenus après trois années d'études, alors que ne sont pas admises les candidatures des titulaires du diplôme espagnol d'ingénieur technique?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0635/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les candidatures des titulaires d'un «Fachhochschuldiplom» dans les concours généraux pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie A/LA dans la fonction publique européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0654/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Restrictions à l'usage des antibiotiques pour animaux en Finlande et en Suède

Lors des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Finlande et la Suède ont obtenu d'imposer des restrictions plus sévères à l'égard des antibiotiques à usage animal que celles appliquées dans les anciens États membres. Cette possibilité a été justifiée par le fait qu'une mauvaise utilisation des antibiotiques rend les bactéries résistantes à un nombre élevé d'antibiotiques indispensables pour l'homme. La Commission entend-elle autoriser la mise en place de dispositions spéciales pour la Finlande ou la Suède, ou bien envisage-t-elle d'instaurer - ce qui serait justifié - des restrictions à l'usage des antibiotiques également dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1998)

Les dispositions prévues par l'acte d'adhésion ne permettent pas à la Commission de prolonger le régime particulier dont jouissent actuellement la Finlande et la Suède pour l'utilisation des antibiotiques sur leur territoire.

La Commission est tenue par l'acte d'adhésion à statuer sur le bien-fondé des motivations qui lui ont été présentées respectivement par la Finlande et la Suède pour justifier l'interdiction partielle ou totale des antibiotiques autorisés en tant qu'additifs dans l'alimentation animale par la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ((JO L 270 du 14.12.1970. )).

Si les risques invoqués par la Finlande et la Suède sont démontrés scientifiquement, la Commission devra interdire dans toute la Communauté l'emploi des antibiotiques concernés. Dans le cas contraire, la Commission devra inviter ces deux États membres à rapporter les interdictions actuelles.

En tout état de cause la Commission a l'intention de demander l'opinion du Comité scientifique compétent.