QUESTION ÉCRITE E-1387/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Effets nocifs des rayonnements des champs magnétiques de 50/60 Hz à proximité des centrales électriques

Comme le montrent des études effectuées en 1995 en Italie par l'Institut supérieur de la santé, la pollution sonore de la station électrique de l'ENEL de Poggio a Caiano (Italie) et le risque de cancer lié aux rayonnements des champs magnétiques de 50/60 Hz existant aux abords des centrales électriques présentant des dangers pour la santé publique.

La proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution du sol (COM (95) 88 ((JO C 165 du 1.7.1995, p. 9. ))), le plan communautaire d'action de lutte contre le cancer (décision 646/96/CE ((JO L 95 du 16.4.1996, p. 9. ))) et la directive 97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )) du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement démontrent l'intérêt que l'Union européenne porte à la protection de l'environnement et de la santé.

1. Que compte faire la Commission pour que les États membres respectent les réglementations communautaires précitées, en accordant une attention particulière à la protection de la santé et à la sauvegarde de l'environnement?

2. La Commission peut-elle intervenir en vertu des réglementations communautaires pour éviter que la santé des habitants de Poggio a Caiano ne soit mise en danger?

3. Quelles dispositions compte-t-elle prendre lorsque des centrales électriques sont la source de rayonnements et de champs magnétiques dangereux pour la santé publique?

4. Que compte faire la Commission pour protéger la santé des citoyens en s'inspirant des recommandations d'autorités sanitaires et d'organismes de protection d'autres pays, tels que la Suède, étant donné la priorité à donner à la planification de la réduction des niveaux d'exposition dangereuse qui, dans les habitations et les écoles ainsi que sur les lieux de travail, sont largement supérieurs à la moyenne de milieux analogues?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juin 1997)

L'étude ((Istituto Superiore di Sanità: Rischio cancerogeno associato a campi magnetici a 50/60 Hz, 1995. )) mentionnée par Mme le député étudie de façon critique l'hypothèse d'un rôle des champs magnétiques dans la carcinogenèse, à partir de données épidémiologique. Elle examine le caractère plausible de l'association entre risque carcinogène et exposition résidents aux champs magnétiques du voisinage des lignes d'électricité et des transformateurs. Comme tant d'autres, cette étude conclut qu'aucune explication scientifique d'une telle association ne peut être avancée à ce jour.

Mis à part les effets dits «non-thermiques», comme l'induction ou la promotion du cancer ou les effets héréditaires, qui font l'objet de recherches, les effets thermiques des rayonnements électromagnétiques sont bien établis et sont pris en compte dans les recommandations et les règlements émis par les autorités nationales et internationales en matière de limites d'exposition et d'autres règles de protection de la santé.

1. La directive 97/11/CE relève, parmi les projets qui devront faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, la construction d'une ligne d'électricité de 220KV ou plus et d'une longueur supérieure à 15 km. Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 14 mars 1999 au plus tard. Jusqu'à la transposition de cette nouvelle directive, c'est la directive 85/337/CEE ((JO L 175, du 5.7.1985. )) qui s'applique. Les pouvoirs de la Commission se limitent à la vérification de l'application de la directive par les États membres. Elle ne peut pas vérifier l'impact sur l'environnement de projets visés par la directive.

2. Le cas particulier mentionné dans la question relève de la compétence des autorités des États membres.

3 & 4. La Commission veille non seulement à ce la législation communautaire en matière de sécurité de ces installations soit respectée, et propose des instruments communautaires pour la protection contre les effets thermiques des rayonnements non ionisants, comme la proposition de directive sur les agents physiques ((JO C 230, du 19.8.1994; proposition modifiée. )), mais elle suit de très près les progrès des connaissances sur les effets des rayonnements non ionisants.

La Commission évalue les implications pour la santé publique des observations scientifiques les plus récentes concernant l'exposition aux champs électromagnétiques (1 Hz - 300 Ghz) en vue de faire des propositions de recommandations sur la limitation de l'exposition du public à ces champs. Ces propositions reposeront sur les recommandations de l'ICNRIP (International commission on non-ionizing radiation protection). Pour ce qui de la protection des travailleurs, la Commission a présenté en 1993 la proposition précitée de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques, qui comporte des limites et d'autres dispositions pour la protection des travailleurs, et notamment, entre autres agents physiques, contre les rayonnements électromagnétiques.