QUESTION ÉCRITE E-3878/98

posée par Philippe De Coene (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Suppression du régime de ventes hors taxe

En 1991, il a été décidé que le régime de ventes hors taxe serait supprimé dans l'Union européenne à compter du 1er juillet 1999. Seuls les voyageurs se rendant dans un pays tiers pourront alors encore bénéficier de ce privilège.

L'auteur de la présente question croit cependant savoir que les membres de la Commission auront toujours le droit, après le 1er juillet 1999, d'acheter en franchise un certain nombre de marchandises, à savoir 20 000 cigarettes, 400 litres d'alcool titrant moins de 21 %, 90 litres de whisky ou de vodka, 5 000 litres d'essence à prix réduit pour la première voiture et 2 000 pour la seconde.

La Commission n'estime-t-elle pas que les règles qui s'appliquent à tous les citoyens de l'Union européenne doivent également valoir pour ses membres, et que ceux-ci ne sauraient dès lors plus avoir le droit d'effectuer des achats hors taxe?

La Commission a-t-elle l'intention de supprimer ce régime dérogatoire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Les dispositions communautaires donnant la possibilité aux États membres d'exonérer les ventes hors taxes intracommunautaires, jusqu'au 30 juin 1999 sont la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991, article 28k, pour la TVA et la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, article 28 pour les accises.

Les membres de la Commission sont assimilés par la Belgique aux diplomates et bénéficient de ce fait de certains avantages financiers qui sont octroyés à tout diplomate d'autres pays en poste dans cet État membre et aux autres personnes assimilées. Un de ces avantages est l'achat, hors taxes, de biens à usage personnel, à condition que la facture totale s'élève au moins à 10 000 BEF hors TVA et à la limite d'achat annuel des produits suivants (chiffres pour 1998; les conditions d'achat sont établies, chaque année, par le ministère belge des finances).

>TABLE>

Le traitement fiscal des diplomates est réglé par la Convention de Vienne du 18 avril 1961. En particulier, l'article 34 prévoit que: "L'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception: a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services.". Toutefois, généralement, tous les pays concèdent de telles exonérations sur la base de coutumes suivies dans les relations internationales.

Au niveau de la Communauté, les avantages fiscaux en question relèvent de dispositions spécifiques: l'article 15.10, 1er tiret, de la directive 77/388/CEE en matière de TVA; l'article 23, paragraphe 1, 1er tiret, de la directive 92/12/CEE en matière d'accises; l'article 133, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CEE) 918/83 en matière des droits de douane. Comme l'Honorable Parlementaire a indiqué, cette législation ne prévoit pas d'échéance. Donc, si la législation communautaire n'est pas modifiée, elle sera en vigueur même après le 1er juillet 1999.

La Commission s'est interrogée sur la compatibilité avec l'état d'avancement de l'intégration de l'Union des exonérations fiscales (TVA et accises) en faveur des diplomates des États membres, ainsi que des personnes assimilées, tels que les Commissaires européens, en poste à l'intérieur de l'Union. La Commission a décidé d'évaluer en profondeur la situation en vue d'identifier les initiatives législatives appropriées.