QUESTION ÉCRITE E-2118/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Nomination de consultants

La Commission pourrait-elle préciser la façon dont elle décide de la nomination des consultants chargés d'aider à la réalisation de projets relevant des programmes PHARE et TACIS et de la convention de Lomé?

Est-il exact que le nombre de consultants nommés par chaque État membre est soumis à des restrictions?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La passation de marchés de services dans le cadre de PHARE et de TACIS est régie par le règlement financier no 2335/95 du 18 septembre 1995(1), ainsi que par les règlements PHARE et TACIS(2). L'adjudication restreinte est la procédure normalement prévue pour les services. La participation aux appels d'offres est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États bénéficiaires. Les procédures sont conçues pour assurer une participation aussi large que possible, à égalité de conditions et dans la plus grande transparence.

Conformément à ce qui précède, les projets de services sont annoncés sur Internet. Les projets TACIS sont également publiés au Journal officiel. Après un appel à manifestations d'intérêt en vue d'une présélection, les marchés de services font l'objet d'un appel d'offres restreint. Les offres sont évaluées selon des critères et des procédures prédéfinis qui assurent que l'offre économiquement la plus avantageuse (rapport qualité/prix) sera proposée pour l'attribution du marché. Les projets de fournitures et de travaux font l'objet d'appels d'offres ouverts publiés au Journal officiel, conformément aux dispositions du règlement financier et des règlements PHARE et TACIS.

Le nombre de consultants des divers États membres n'est pas limité dans le cadre de PHARE et TACIS. De plus, les marchés financés par des fonds TACIS sont ouverts à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays partenaires TACIS. La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme PHARE et, dans certains cas, de pays méditerranéens avec lesquels il existe des liens économiques, culturels et géographiques traditionnels peut également être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance existant tout particulièrement dans ces pays.

Dans le cadre de la Convention de Lomé, l'adjudication restreinte est également la règle, mais il peut y être dérogé dans certains cas. Les experts sont sélectionnés par voie de procédure négociée au terme de consultations restreintes ou choisis dans une base de données constituée après appel à candidatures(3).

La nationalité est limitée aux pays de l'Union et aux États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Il n'y a aucun quota applicable, mais la Commission s'efforce d'aboutir à une participation aussi équilibrée que possible des experts et bureaux de tous les États membres et des États ACP, qui répondent aux qualifications formelles prévues à l'article 278 de la Convention de Lomé.

(1) JO L 240 du 7.10.1995.

(2) JO L 375 du 23.12.1989 et JO L 165 du 4.7.1996.

(3) JO C 342 du 12.11.1997.