QUESTION ÉCRITE E-2358/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire

Dans le rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire publié par la Commission européenne, l'État fédéral belge obtient, par rapport aux autres États membres de l'Union européenne, des chiffres médiocres pour ce qui est de la tolérance des jeunes à l'égard des étrangers. En ce qui concerne l'apprentissage des langues étrangères, il fait aussi partie du groupe où les résultats sont les moins bons. S'agissant de la participation des parents, des mathématiques et des sciences, la Commission européenne donne des chiffres pour la communauté flamande, qui, dans ces domaines, fait partie des premiers du classement.

Dès lors que la Commission ne tient aucun compte du partage des compétences dans l'État fédéral belge (l'éducation fait clairement partie des attributions des régions), son rapport donne une image déformée et inexacte de la situation. Pour 9 des 16 indicateurs, la Commission se réfère aux chiffres généraux pour la Belgique, tandis que pour les autres indicateurs (mathématiques, sciences, intégration des TIC dans les programmes scolaires, système d'éducation, participation des parents, nombre d'élèves par ordinateur et dépenses d'éducation par étudiant), elle se fonde sur les données des Communautés. Aussi les résultats du rapport ne peuvent-ils être interprétés de façon univoque.

1. La Commission convient-elle en particulier que sa méthode de travail (qui consiste, en l'occurrence, à ne pas ventiler les données par Communauté flamande ou française ) donne une image déformée, et, partant, inexacte des connaissances linguistiques des jeunes Flamands et francophones? Dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour ne pas ventiler les données relatives aux connaissances linguistiques?

2. Eu égard au partage des compétences dans l'État fédéral belge, la Commission est-elle disposée à ventiler désormais les données par Communauté? Dans la négative, pourquoi refuse-t-elle de tenir compte du partage des compétences dans l'État fédéral belge et de ventiler ses données relatives à l'éducation?

Réponse commune aux questions écrites E-2357/00 et E-2358/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

En ce qui concerne la présentation des données relatives à la Belgique, la méthodologie utilisée lors de la préparation du rapport repose sur les principes suivants. Lorsque des données qualitatives existent tant pour la Communauté française que flamande, les deux groupes de données sont présentés si les résultats divergent. En revanche, si les résultats sont identiques, les données sont présentées sous la seule dénomination de Belgique. C'était le cas pour les données Eurydice.

Lorsque certaines données faisaient défaut, seules les informations disponibles ont été publiées. C'est le cas des sources de l'IEA (Association internationale pour l'évaluation des résultats scolaires). Cette organisation internationale indépendante réalise des enquêtes à l'échelle planétaire sur la base des contributions financières des pays acceptant d'y participer. Par conséquent, les pays cités dans les indicateurs d'une source de l'IEA sont uniquement ceux ayant participé à leur enquête.

Pour ce qui est des données provenant d'Eurostat, l'approche généralement adoptée par l'Office statistique consiste à présenter les données à l'échelle nationale. Cette approche se retrouve dans le rapport en question.