QUESTION ÉCRITE E-2822/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Dommages causés sur l'environnement par la destruction de fruits et légumes excédentaires

Dans sa réponse à ma question E-1705/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 43. )), la Commission demande de donner des indications plus précises, étant donné qu'elle n'a pas eu connaissance des faits particuliers que j'évoque. La Commission ne tient manifestement pas grand compte des rapports de la Cour des comptes, car le rapport annuel sur l'exercice 1994 (du 14 novembre 1995) comporte un assez long passage sur ce thème, aux paragraphes 2118 et suivants «incidence environnementale des produits retirés».

Je cite:

«En général, 60 % des produits retirés sont détruits. Ils sont déversés dans des fosses avant d'être soit recouverts de terre, soit dénaturés avec du pétrole, soit broyés. À cause de la répétition des opérations de destruction pendant de nombreuses années et des quantités énormes de produits ensevelis, les régions où a été régulièrement effectuée la destruction de produits retirés sont confrontées à un grave problème de pollution de l'environnement.

Dans les régions en question, les fruits en putréfaction ont contaminé les eaux de surface et la nappe phréatique. Des investissements considérables sont nécessaires pour remédier à ce problème, notamment la construction d'installations spéciales.

De plus, certaines régions ont instauré des taxes pour la protection de l'environnement destinées à faciliter l'écoulement de ces produits. En outre, les fruits en putréfaction constituent en soi une source de nuisances, car ils attirent divers insectes qui infestent et endommagent les cultures avoisinantes».

La Commission pourrait-elle répondre, à la lumière de ces informations supplémentaires, à mes questions concernant la répartition de ces dommages causés à l'environnement par communes, régions et pays ainsi que les coûts afférents à l'élimination de ces dommages?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 octobre 1997)

Dans sa réponse au rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1994 ((JO C 303 du 14.11.1995. )), la Commission avait indiqué qu'elle était «consciente des problèmes environnementaux posés par la destruction de fruits et légumes».

C'est pour cette raison que la proposition de la Commission au Conseil sur la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes comprenait plusieurs contraintes à caractère environnemental, notamment l'obligation, pour les organisations de producteurs et pour les États membres, d'élaborer «des cahiers de charges concernant des méthodes de retraits respectueuses de l'environnement» (article 23 et 25 du règlement (CE) no 2200/96) portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 297 du 21.11.1996. )).

Ceci n'est pas contradictoire avec le fait que la Commission comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1705/97 de l'Honorable Parlementaire, n'a pas eu connaissance des faits particuliers exposés dans le rapport annuel de la Cour des comptes précité. En effet, les régions concernées, les mesures prises par les États membres et les dommages concrets auxquels le rapport fait référence n'ont pas été portés à la connaissance de la Commission.

La Commission a demandé à la Cour des comptes des détails concrets (dommages, territoires et communes) concernant les cas qui ont fait l'objet des questions écrites E-1901/96 et E-1902/96 ((JO C 60 du 26.2.1997. )). Elle communiquera directement à l'Honorable Parlementaire les résultats de cette enquête.