QUESTION ÉCRITE E-1125/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(18 avril 2002)

Objet: Adoption d'enfants en Roumanie

Ces dernières années, des parents de plusieurs pays de l'Union européenne ont éprouvé certaines inquiétudes à la suite du changement d'attitude du gouvernement roumain à l'égard du problème de l'adoption d'enfants.

Il est de notoriété publique que certains de ces parents ont fourni légalement aux autorités roumaines les dossiers officiels d'adoption, dont la clôture exigeait un certain nombre de démarches. Mais la nouvelle loi de protection de l'enfance, adoptée récemment en Roumanie, retarde de manière inattendue et incompréhensible la résolution du problème par le gouvernement. L'entrée en vigueur de cette loi et la dénonciation de violations présumées de la législation par le gouvernement roumain en matière d'adoption ont provoqué une réaction disproportionnée en Roumanie. Il est maintenant impossible pour les parents des pays de l'Union, et plus particulièrement les parents espagnols, d'adopter légalement des enfants roumains, même pour ceux qui avaient déjà envoyé leur dossier au Comité roumain pour les adoptions et pour lesquels un enfant avait été choisi. Cette situation est source d'instabilité et d'inquiétude parmi les familles en demande d'adoption, car elles sont dans l'impossibilité d'obtenir le don le plus cher pour une famille, ses enfants.

De plus, 19 dossiers d'adoption ont été introduits récemment devant les tribunaux roumains, dont 17 concernent des familles nord-américaines. Cette nouvelle a indigné les familles espagnoles car elle leur fait injure.

Considérant que la Roumanie est un pays candidat et que l'adoption d'enfants provoque une controverse au sujet de son adhésion à la Communauté, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter envers le gouvernement roumain afin qu'il régularise les dossiers d'adoption d'enfants soumis légalement par les familles des pays communautaires, et en particulier les familles espagnoles?

Réponse communeaux questions écrites E-1125/02 et E-1225/02

(30 septembre 2002)

Le Conseil est conscient du caractère sensible de cette question et des inquiétudes éprouvées par des familles de pays de la Communauté dont les demandes d'adoption d'enfants roumains avaient déjà été instruites lorsque le gouvernement roumain a annoncé en octobre 2001 un moratoire sur les adoptions internationales.

Il convient de rappeler que la suspension des adoptions internationales par le gouvernement roumain répondait aux préoccupations exprimées, entre autres, par la Commission européenne au sujet des graves lacunes de la législation et des pratiques roumaines concernant ces adoptions. Le partenariat révisé pour l'adhésion de la Roumanie, qui a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2002, dispose que la Roumanie doit maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre la nouvelle législation soient opérantes.

Tout en maintenant le moratoire général, le gouvernement roumain a pris en décembre 2001 des mesures visant à permettre l'accomplissement des procédures d'adoption dans les cas où une procédure judiciaire était déjà en cours au moment de la suspension des adoptions internationales. Selon les dernières informations disponibles, tous les cas (y compris ceux de familles de la Communauté) sur lesquels les tribunaux avaient statué ou étaient encore pendants devant les tribunaux lorsque les adoptions internationales ont été suspendues en octobre 2001 ont maintenant été réglés.

Dans le même temps, le gouvernement roumain a pris des mesures visant à soumettre aux tribunaux d'autres cas qui peuvent être considérés comme exceptionnels. Les tribunaux ont maintenant été saisis de 50 cas au total.

En avril 2002, un groupe de travail indépendant a présenté au gouvernement roumain un rapport sur les adoptions d'enfants étrangers. Le premier ministre, M. Nastase, s'est félicité du rapport qui servira de base pour la future politique en matière d'adoptions internationales et il a indiqué que le train de lois proposé par le groupe de travail indépendant serait adopté d'ici la fin de 2002. Entre-temps, des mesures seront prises pour améliorer les capacités administratives permettant de mettre en oeuvre cette législation.

L'Union européenne, tout en prenant acte de cette évolution positive, continuera de suivre la situation de près et d'examiner la question dans les enceintes concernées, notamment au sein des instances établies par l'accord européen entre l'UE et la Roumanie.