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QUESTION ÉCRITE E-1203/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Réfugiés musulmans bosniaques résidant temporairement dans le South Essex

Quels entretiens la Commission a-t-elle eus avec le HCR et autres institutions spécialisées et quelle a été l'aide fournie en vue d'assurer le rapatriement, dans des conditions de sécurité, des réfugiés musulmans bosniaques dans les villes occupées par les Serbes de Prijedor et de Kozarac, lesquels résident temporairement dans ma circonscription? Quelles sont les garanties et les mécanismes afférents que cherche à mettre en place la Commission au sujet du rapatriement, en toute sécurité, des réfugiés? Quelle aide sera fournie afin d'assurer le subventionnement individualisé des réfugiés pour leur permettre de reconstruire leurs habitations bombardées et incendiées?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Selon l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton, le mandat général de planifier et de coordonner le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés a été confié à l'HCRNU. A cette fin, l'HCR a présenté le 8 mars 1996 à Oslo «un plan opérationnel pour l'adoption de solutions durables», définissant la stratégie des opérations de rapatriement. La Commission soutient pleinement toutes les actions relatives au plan de l'HCR et y participe totalement, conformément au soutien exprimé par le Conseil le 25 mars 1996.

Que ce soit au sein de la Communauté ou dans ses contacts avec l'HCR et toutes les parties concernées, la Commission s'efforce d'arriver à une position concertée sur les conditions d'un éventuel allégement de la protection temporaire et sur les moyens propres à encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

La Commission, qui a déjà apporté une contribution de 53 millions d'écus, est également l'un des principaux donateurs ayant répondu au récent appel du HCR pour la période de novembre 1995 à décembre 1996 en faveur de l'ancienne Yougoslavie. En tant que principal donateur pour l'aide humanitaire en faveur de l'ancienne Yougoslavie, la Commission contribue largement à la création de conditions propres à favoriser le retour des réfugiés. Pour assurer la coordination et l'efficacité des programmes d'aide, de fréquents contacts ont lieu entre la Commission et le HCR, tant sur le terrain qu'entre Bruxelles et Genève.
QUESTION ÉCRITE E-0561/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Relations publiques

La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des cinq dernières années, combien d'appels d'offres restreints concernant des programmes de relations publiques ont été lancés pour des activités à réaliser ailleurs qu'à Bruxelles?

Peut-elle également, pour chacune des cinq dernières années, fournir les indications suivantes:

1. Combien d'appels d'offres ont été lancés:

- selon la procédure restreinte?

- selon la procédure ouverte?

2. Combien ont débouché sur un marché pour la fourniture de services de relations publiques (et non de marchandises)?

3. Combien de marchés ont été attribués au même organisme?

Réponse complémentaire donnée par M. Oreja au nom de la Commission (12 juin 1996)

En complément à sa réponse antérieure, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire qu'elle a attribué dans le domaine des relations publiques, pour des activités à réaliser ailleurs qu'à Bruxelles, les marchés suivants:

- en 1991 6 contrats suite à une procédure restreinte et aucun contrat suite à une procédure ouverte

- en 1992 1 contrat suite à une procédure restreinte et aucun contrat suite à une procédure ouverte

- en 1993 4 contrats suite à une procédure restreinte et 12 contrats suite à une procédure ouverte

- en 1994 7 contrats suite à une procédure restreinte et 4 contrats suite à une procédure ouverte

- en 1995 40 contrats suite à une procédure restreinte et 6 contrats suite à une procédure ouverte.

Ces 80 procédures ont toutes débouché sur un marché de services de relations publiques.

Entre 1991 et 1995, dix organismes ont bénéficié chacun de deux contrats.

Un tableau reprenant le détail de l'ensemble de ces procédures, ainsi que leurs résultats, est envoyé directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0130/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Non adoption par le Conseil des règlement relatifs au cofinancement d'actions initiées par des ONG et la coopération décentralisée

Lors de la réunion du mois de décembre 1995 dernier du Conseil «développement», celui-ci n'a pas adopté deux règlements relatifs au cofinancement d'actions initiées par des organisations non-gouvernementales et par la coopération décentralisée.

Le Conseil voudrait-il indiquer pour quelles raisons certains États membres ont demandé la création d'un «Comité» de gestion de lignes budgétaires qui ont fonctionné pendant de nombreuses années assez bien sans aucun «Comité»?

Réponse (18 juillet 1996)

Le Conseil poursuit activement ses travaux sur les propositions de règlements relatifs au cofinancement avec les ONG et à la coopération décentralisée. Il espère pouvoir arrêter des positions communes dans un proche avenir. Ces positions communes seront par la suite transmises au Parlement.

Le Conseil n'est pas en mesure de commenter la position prise par certaines délégations concernant la procédure du Comité appelé à donner un avis sur les orientations générales annuelles de cette politique.
QUESTION ÉCRITE E-0457/96 posée par Gianni Tamino (V) au Conseil (29 février 1996)

Objet: Législation sur la chasse à Malte

L'Union européenne s'apprête à accueillir dans un proche avenir la République de Malte parmi ses membres. Ce pays devra par conséquent aligner sa législation sur celle de la Communauté.

Dans cette perspective, il faudra traiter notamment les problèmes soulevés par la législation sur la chasse en vigueur sur cette île de la Méditerranée, qui est fortement permissive et sur laquelle la Commission a déjà émis un avis très critique.

Le Parlement européen et la Commission s'emploient actuellement à renforcer la directive communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages. Ceux-ci sont, malheureusement, beaucoup trop souvent la cible des chasseurs maltais, qui utilisent des fusils à double canon, dès lors qu'ils quittent l'espace aérien européen, où ils sont protégés, lors de leurs migrations. Dans le même temps, le gouvernement maltais, après s'être aligné partiellement sur les dispositions communautaires, est maintenant en train d'assouplir sa législation, en ce qui concerne notamment la saison de la chasse et les méthodes autorisées, en vue des élections nationales et sous la pression des chasseurs. Cela n'est pas sans susciter de vives préoccupations parmi les associations pour la protection de l'environnement. Il est dès lors à craindre que cette question ne constitue un obstacle important à l'adhésion, souhaitée, de Malte à l'Union européenne.

Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil pour inciter les autorités de Malte à aligner en temps opportun la législation de ce pays sur celle de la Communauté, notamment en matière de chasse?

Réponse (8 août 1996)

Comme le rappelle à juste titre l'Honorable Parlementaire les Institutions communautaires, chacune en ce qui la concerne, se préoccupent de la protection des oiseaux sauvages. Dans un nécessaire souci de cohérence le Conseil fait montre de la même attitude tant en ce qui concerne son action à l'intérieur de la Communauté qu'à l'extérieur, et tout particulièrement vis-à-vis des pays tiers engagés dans le processus d'adhésion à l'Union européenne.

A cet égard, et comme ne l'ignore pas l'Honorable Parlementaire, ces pays participent au dialogue structuré destiné à faciliter la préparation de leur adhésion. Dans le cadre de ce dialogue est effectuée une évaluation du degré de rapprochement de leur législation avec celle de la Communauté dans tous les domaines, y compris l'environnement. Un tel dialogue spécifiquement consacré à l'environnement aura lieu avec Malte sous la Présidence italienne qui ne manquera pas de rappeler à ses homologues maltais les préoccupations qu'inspire l'état de sa législation en matière de chasse.
QUESTION ÉCRITE E-1991/96 posée par Winifred Ewing (ARE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Soutien financier en faveur de la Grameen Bank au Bangladesh

La Commission a-t-elle apporté une aide ou un soutien financier à la Grameen Bank, au Bangladesh?

Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle effectuer une enquête sur les circonstances dans lesquelles la Banque accorde à des femmes du Bangladesh des prêts qui constituent une réelle ingérence dans leur vie, par exemple en les obligeant à recourir au planning familial?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a accordé aucune aide ni soutien financier à la Grameen Bank.
QUESTION ÉCRITE E-1436/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Arrestation de quatre journalistes en Turquie

Parmi les quatre journalistes turcs de l'hebdomadaire «Alinteri» (Sabiha Budak, Filiz Uziurk, Mehtap Kuriçay et Incigul Basel) arrêtés dans la nuit du 3 mai 1996 (cf. question P-1305/96 du même auteur), seul Incigul Basel, victime de blessures à la tête, a été transféré à l'unité de soins intensifs de l'hôpital «Capa Tip Fakültesi», tandis que ses trois compagnons sont toujours emprisonnés.

1. La Commission sait-elle que ces journalistes ont été arrêtés dans le cadre de la loi anti-terroriste et qu'ils peuvent donc être placés en isolement total pendant 15 à 30 jours?

2. La Commission sait-elle que selon certains rapports d'Amnesty International, des tortures sont souvent exercées sur les personnes emprisonnées sous le prétexte de cette loi pour leur arracher des aveux?

3. La Commission est-elle disposée à demander à la Turquie des éclaircissements sur cette pratique et sur la situation des journalistes toujours détenus?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Comme la Commission l'a indiqué à l'honorable parlementaire dans sa réponse à la question écrite P-1305/96, des informations ont été demandées aux autorités turques à propos des événements décrits dans cette question écrite. A ce jour, la Commission n'a pas encore reçu de réponse de la part de ces autorités.

Lors du voyage du membre de la Commission responsable, à Ankara, en avril dernier et lors de la visite du premier ministre Yilmaz à la Commission, le 4 juin 1996, la Commission a eu l'occasion de répéter à ses interlocuteurs turcs l'importance qu'elle attache à la poursuite des réformes entamées l'année dernière en matière de la consolidation de la démocratie et la protection des droits de l'homme.

La Commission poursuivra le dialogue sur ces questions avec les autorités turques.
QUESTION ÉCRITE E-1782/96 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Travail des enfants

Le travail des enfants est un problème d'une ampleur croissante, mondiale. Ainsi, au championnat d'Europe de football de 1996, qui a lieu en Grande-Bretagne, on utilise des ballons qui ont été fabriqués par des enfants pakistanais.

1. La Commission sait-elle que non seulement ces ballons, mais presque tous ceux de la production mondiale, sont le résultat du travail d'enfants pakistanais, qui, au surplus, semblent être en butte à des mauvais traitements.

2. Reconnaît-elle, comme l'auteur de la question, qu'une interdiction pure et simple aurait des conséquences désastreuses sur la situation de ces enfants?

3. La Commission est-elle disposée à soutenir financièrement les efforts déployés entre autres par l'UNICEF pour offrir aux enfants, moyennant une compensation des heures de travail perdues, un certain nombre d'heures d'enseignement quotidien, comme cela se pratique avec succès du Népal?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission ne dispose d'aucune preuve tangible à l'appui des affirmations de l'Honorable Membre, selon lesquelles les ballons utilisés au championnat d'Europe de football de 1996 auraient été fabriqués par des enfants.

Cela étant, la Commission est pleinement consciente du problème posé par le travail des enfants dans un certain nombre de secteurs, non seulement au Pakistan, mais aussi dans le reste de l'Asie et ailleurs dans le monde. La Commission partage l'avis de l'Honorable Membre, selon lequel l'interdiction des importations ne serait pas la meilleure solution pour s'attaquer au problème du travail des enfants.

La Commission prépare en ce moment activement, à la demande du gouvernement pakistanais, et en coopération avec l'Organisation internationale du travail et du fonds des Nations unies pour l'enfance, des projets qui appuieront et étendront les travaux déjà effectués au Pakistan dans le cadre du programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC).
QUESTION ÉCRITE E-1783/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: La situation des droits de l'homme au Cachemire

Étant donné les informations selon lesquelles les droits de l'homme seraient continuellement violés au Cachemire, avec comme conséquence la «disparition» de nombreuses personnes, notamment de l'activiste Jaswant Singh Khalra, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées en vue d'exercer des pressions sur le gouvernement indien afin que les droits de l'homme fondamentaux soient respectés et que des enquêtes approfondies soient menées sur les différents cas de violation et de «disparition»?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La présidence du Conseil à la Commission des droits de l'homme des Nations unies a clairement présenté la position de la Communauté en la matière à Genève en avril 1996:

«La situation des droits de l'homme au Cachemire demeure une source de grave préoccupation. L'Union européenne se réjouit néanmoins des mesures prises par l'Inde pour accroître la transparence et prévenir les violations des droits de l'homme dans la région et encourage l'Inde à poursuivre dans cette voie. Elle prend acte avec satisfaction de l'accord autorisant le CICR à travailler au Cachemire et espère bien qu'il sera élargi aux autres organisations humanitaires et aux ONG.

L'Union européenne condamne toute violence et prise d'otages. Elle demande au gouvernement du Pakistan de prendre des mesures efficaces pour prévenir les infiltrations armées à partir des territoires qu'il contrôle. Elle souhaite une reprise rapide du dialogue entre l'Inde et le Pakistan et la mise en oeuvre par les deux parties de mesures concrètes permettant d'atténuer les tensions actuelles. Elle prend acte de la volonté déclarée des deux parties de dialoguer et les y exhorte. Elle prend acte aussi de l'intention du gouvernement de la Nouvelle Delhi d'organiser des élections libres au Cachemire.»

La Commission et les Etats membres ont adopté une position commune vis-à-vis des deux pays en cause, qui sont tous les deux des partenaires officiels de la Communauté. Cette position vise à soutenir le dialogue bilatéral entre l'Inde et le Pakistan dans le respect des aspirations du peuple du Cachemire, à inciter l'Inde à améliorer la situation des droits de l'homme au Cachemire et à lancer un véritable dialogue politique et à demander au Pakistan de prendre les mesures requises pour qu'il soit mis fin au soutien externe en faveur de la violence.

La Commission estime que le renforcement de la transparence et l'examen critique des événements au Cachemire par la communauté internationale - qui implique la liberté d'accès des ONG et des médias - est un facteur d'amélioration de la situation des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE P-1370/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Marché intérieur et médicaments

En référence à la résolution du Conseil du 28 mars 1996 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne (non encore publiée au Journal officiel), comment la Commission envisage-t-elle de se conformer aux dispositions de la résolution du Conseil, notamment au point IV.8 où le Conseil invite la Commission à dresser le bilan de la situation du marché intérieur dans le secteur de l'industrie pharmaceutique et peut-elle en la matière indiquer dans quelle mesure les systèmes nationaux de contrôle des prix engendrent des distorsions?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 juin 1996)

La résolution du Conseil visant à mettre en oeuvre des orientations de politique industrielle dans le secteur pharmaceutique de l'Union européenne ((JO C 136 du 8.5.1996. )) invitait la Commission à dresser un bilan du fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, y compris en matière de transparence des mesures nationales de contrôle du prix et du remboursement, de manière à évaluer, dans les meilleurs délais, les effets de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ((JO L 40 du 11.2.1989. )).

La Commission a déjà entrepris une étude du fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, qui sera terminée dans un avenir proche. La Commission a en outre l'intention d'organiser une table ronde réunissant les États membres, la Commission et les représentants du secteur pharmaceutique afin d'examiner ce qu'il y a lieu de faire à cet égard. La Commission reconnaît évidemment que l'on ne pourra progresser que si l'on tient dûment compte du souhait des États membres de conserver la haute main sur leurs dépenses de sécurité sociale.
QUESTION ÉCRITE E-1278/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Projets de financements par le Fonds de cohésion dans les Iles Canaries

Selon une information publiée en avril dernier par la DG XVI, la Commission a approuvé récemment le financement, par le Fonds de cohésion, d'une série de projets en Espagne.

La Commission peut-elle préciser quels projets vont être financés et à quel montant s'élèveront les aides destinées aux Iles Canaries?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 juin 1996)

Au cours de l'année 1995, la Commission a accordé aux îles Canaries une aide de 4,21 Mécus, au titre du Fonds de cohésion, destinée au reboisement et à la lutte contre l'érosion.

Au cours de l'année 1996 et jusqu'à ce jour, elle a adopté, à charge de ce Fonds, un projet de traitement de déchets pour un montant de 11,38 Mécus.

La Commission rappelle que les ressources du Fonds de cohésion ne sont pas réparties par région. Il n'existe donc pas de montant précis destiné au financement de projets dans les îles Canaries. Le montant accordé varie selon le coût du projet prévu dans la demande de financement introduite par l'État membre. Le taux de financement est déterminé par l'article 7 du règlement (CE) no 1164/94 relatif au Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-0960/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Exportations d'armes et Conférence intergouvernementale

Dans la perspective de la Conférence intergouvernementale, le Conseil veillera-t-il à ce que soit examinée une liste détaillée et spécifique des critères régissant les exportations d'armes, les critères actuels étant vagues et sujets à différentes interprétations de la part des Etats membres de l'UE?

Réponse (7 août 1996)

Aucun rôle formel n'est réservé au Conseil pour ce qui est du déroulement de la Conférence intergouvernementale, qui, comme sa dénomination l'indique, est une conférence entre les États membres de l'Union européenne.

En revanche, le groupe de travail de la PESC sur les «exportations d'armements» a reçu mandat du Comité Politique d'accorder «une attention particulière à la mise en oeuvre de ces critères en vue de parvenir à une interprétation commune sur la base de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, le cas échéant en coopération avec les groupes géographiques concernés et sur la base de leurs conclusions approuvées». Le groupe a entamé cet exercice qui vise à rechercher les moyens d'améliorer l'interprétation et la mise en oeuvre des critères régissant les exportations d'armes. Une fois ses travaux accomplis, le groupe établira un rapport qui sera soumis au Comité politique et au Comité des Représentants Permanents, puis au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1364/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-701 (soutien à la démocratie dans les États indépendants de l'ancienne Union soviétique), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 juillet 1996)

Le programme «démocratie» est doté de deux mécanismes distincts mais complémentaires de sélection des activités et d'engagement des crédits. L'un permet une identification directe d'activités, assurée par la Commission elle-même en fonction des priorités définies par les institutions communautaires, les États membres, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe (actions «descendantes») et l'autre, la sélection des propositions les plus valables des organisations non gouvernementales (ONG) chargées de volets particuliers du renforcement de la démocratie (actions «ascendantes»).

La liste des sept actions «descendantes» et des 55 actions «ascendantes» retenues dans le programme «démocratie» de Tacis en 1995 a été adressée directement à l'Honorable parlementaire et au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1529/96 posée par Yvan Blot (NI) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Dénomination de la monnaie unique

1. Il semble que la Commission vient d'adopter le mot «cent» pour désigner la centième partie de l'Euro. La Commission peut-elle confirmer cette information, parue dans les journaux français?

2. Si cette dénomination a été adoptée, la Commission est-elle consciente que ce mot crée la confusion en langue française s'il est prononcé correctement (que veut dire la phrase «il y a cent cents dans un euro?)? La Commission est-elle également consciente que cela revient alors à adopter une prononciation anglo-saxonne, qui crée elle-même la confusion avec la centième partie du dollar? Ne convient-il pas de changer alors ce nom de «cent» en centieuro, qui a le mérite de la clarté?

Je rappelle à cette occasion que l'Allemagne avait usé d'un argument semblable pour obtenir le changement de nom de l'écu en euro, la prononciation allemande créant la confusion entre l'unité monétaire et le mot signifiant «vache» en allemand.

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La question de l'appellation de la centième partie de l'euro a été débattue par les ministres de l'Economie et des Finances à Vérone, le 13 avril 1996, qui se sont prononcés en faveur du mot «cent».

Comme le nom de la monnaie unique, celui de sa subdivision doit être aisément prononçable, court et simple.

En tenant compte de ce qui précède, le Conseil adoptera définitivement le nom de la subdivision de l'euro sur la base de la proposition de règlement relatif au cadre juridique de l'utilisation de l'euro que lui soumettra la Commission