QUESTION ÉCRITE E-1543/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Discriminations au détriment du secteur du raffinage des Açores encouragées par la Commission

Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes reconnaît au secteur du raffinage du sucre des Açores le droit de produire 20 000 tonnes de sucre dans des conditions de sauvegarde du marché compatibles avec celles qui existent dans le reste du territoire de l'Union. Cette quantité, dès 1986, correspondait à peu près au double de la consommation des Açores.

En 1991, la Commission a lancé un nouveau régime, consistant à réduire ce droit de production à 10 000 tonnes, tout en augmentant, en contrepartie, le niveau de subvention par tonne par rapport au reste de la Communauté et en permettant de faire face à la concurrence de la production du territoire européen par le biais d'une autorisation d'expédition de sucre des Açores au titre des expéditions traditionnelles.

Ce qui est surprenant, cependant, c'est que la Commission a commencé à contester l'applicabilité du concept des expéditions traditionnelles qu'elle avait elle-même proposé, tout en refusant, en revanche, de réagir aux pratiques manifestes de dumping utilisées aux Açores par les raffineries situées sur le reste du territoire européen.

La libre importation aux Açores de sucre produit sur le territoire européen, conjuguée à la quasi-disparition de l'industrie alimentaire des Açores, a eu pour effet que le secteur du raffinage des Açores s'est trouvé limité à une partie sans cesse décroissante du marché des Açores. L'action de la Commission, par son règlement 20/2002 visant à interdire les expéditions de sucre des Açores, revient à empêcher son fonctionnement et à concrétiser ainsi les aspirations du cartel européen du sucre.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vrai que les règlements d'exécution de la Commission ont pour effet d'exclure de l'application du concept des expéditions traditionnelles tout produit provenant des Açores?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il aurait été plus efficace d'interdire les expéditions des Açores, lorsque les produits font l'objet de subventions au titre du régime d'approvisionnement, que de proposer au Conseil une vaste législation que la réglementation vide ensuite tout à fait de son sens?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que le seul effet utile de la décision d'autoriser des expéditions traditionnelles proposée par la Commission dans la législation européenne concernant Poseima a été ainsi de tromper les autorités des Açores et de les amener à abandonner en 1991 les droits acquis avec le traité d'adhésion?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une action concertée de la Commission et du cartel de l'industrie sucrière pour obtenir la fermeture des unités de production indépendantes des Açores?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

1. Le règlement (CE) no 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2002(1) portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, dispose à son article 17, paragraphe 1, que Le transformateur ayant déclaré [] son intention d'exporter dans le cadre d'un commerce régional ou traditionnel ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités à déterminer par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1453/2001.

La Commission adoptera, conformément à la disposition précitée, le règlement autorisant les expéditions ou exportations de produits transformés dont l'archipel des Açores est approvisionné au titre du régime spécifique d'approvisionnement, en tenant compte des preuves de l'existence d'exportations ou expéditions traditionnelles avant l'entrée en vigueur du régime spécifique d'approvisionnement instauré dans le cadre du règlement Poseima. À cet effet, la Commission attend des autorités portugaises les données statistiques relatives aux années 1989 à 1991.

2. La réglementation adoptée par la Commission vise à permettre l'exécution des exportations ou expéditions traditionnelles dans un cadre juridique clair. Si les conditions prévues par le règlement du Conseil (existence du courant d'échanges traditionnels) ne sont pas réunies, la Commission n'est pas en mesure de faire droit aux souhaits de l'Honorable Parlementaire.

3. La réglementation applicable au secteur du sucre aux Açores concerne environ 20 000 tonnes et comporte notamment les mesures suivantes:

- en ce qui concerne la production de sucre, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 potrant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(2), l'archipel des Açores bénéficie d'un quota (A + B) de 9 953 tonnes. Sur cette même quantité, les betteraviers açoréens reçoivent une aide à l'hectare et la sucrerie une aide à la transformation en sucre;

- en ce qui concerne le raffinage de sucre brut de betteraves dont sont approvisionnées les Açores au titre du régime spécifique d'approvisionnement, celui-ci ne peut dépasser 10 000 tonnes par an. Les besoins en approvisionnement doivent en outre tenir compte de la production de sucre des Açores obtenue à partir de la betterave locale.

4. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les dispositions prévues tant par le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes que par les règlements mentionnés au point 1, sont appliquées par la Commission. La Commission exclut de faire partie d'actions concertées avec qui que ce soit visant à la fermeture d'établissements sucriers aux Açores.

(1) JO L 8 du 11.1.2002.

(2) JO L 178 du 30.6.2001.