QUESTION ÉCRITE E-1400/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Dangers présentés par les bassins miniers espagnols

Selon certaines informations publiées par l'organisation écologique WWF, 161 des 743 bassins miniers que compte actuellement l'Espagne présentent des risques d'accidents analogues à celui qui est survenu en Roumanie au mois de janvier dernier, lorsque le débordement d'un bassin de retenue des résidus dans une mine d'or a provoqué la pollution du Danube et de l'un de ses affluents.

La Commission européenne a déjà, à diverses reprises, exprimé ses légitimes préoccupations quant à la situation des bassins miniers sur le territoire de l'Union européenne. Elle a toutefois également reconnu qu'il n'existait pas de données exhaustives permettant de détecter les bassins qui, à l'instar de celui qui a provoqué l'accident en Roumanie peuvent présenter des risque, safin de prévenir à l'avenir toute catastrophe écologique.

Pour sa part, le Conseil des ministres de l'Environnement, qui s'est rréuni à Bruxelles le 30 mars dernier, a examiné la question sans que, semble-t-il, des mesures aient pu être adoptées en faveur du contrôle et de l'élimination des bassins miniers susceptibles de déborder ou de provoquer d'autres accidents présentant des risques pour la santé et l'environnement.

Dans ce contexte, et compte tenu des informations communiquées par le WWF sur l'État espagnol, il convient de garder à l'esprit le désastre qui s'est également produit à Aznalcóllar (Andalousie), où le débordement d'un bassin minier a occasionné de graves dommages au parc national de Doñana.

La Commission prévoit-elle de procéder concrètement à un recensement qui permettrait d'identifier les bassins miniers à risques, et de préciser leur localisation dans les États membres?

Quelles actions et propositions concrètes la Commission pense-t-elle soumettre au Conseil afin d'empêcher que ne se reproduisent à l'avenir, sur le territoire de l'UE, des catastrophes analogues à celle survenue en Roumanie?

Comment la Commission pense-t-elle veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion offrent des garanties suffisantes, pour ce qui est notamment des bassins miniers, au chapitre de la sécurité et de la sauvegarde de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 juin 2000)

À la suite de l'accident d'Aznalcóllar, la Commission a lancé une étude sur la gestion des déchets miniers et l'évaluation des risques environnementaux qu'ils supposent. Cette étude doit notamment permettre d'établir la typologie et la localisation approximative à l'échelon régional des sites d'élimination qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine et pour l'environnement. L'étude comprendra également une description et une analyse des mesures de contrôle particulières appliquées lors des phases d'exploitation et de déclassement des sites d'élimination de déchets miniers. L'étude couvre les 15 États membres, auxquels se sont ajoutés les pays candidats à l'adhésion après le récent accident de Baia Mare, en Roumanie.

En raison des accidents évoqués ci-dessus, une révision de la législation communautaire relative à la sécurité des installations minières s'impose. Comme elle l'avait déjà annoncé dans sa communication sur la promotion du développement durable dans l'industrie extractive non énergétique dans l'UE(1), la Commission présentera sous peu une communication distincte sur ces questions, dont un plan d'action.

En termes de gestion des risques industriels, la directive Seveso II(2) semble être l'instrument législatif le plus approprié pour prévenir ces accidents. Elle oblige les exploitants à mettre en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité, en procédant notamment à une évaluation précise des risques sur la base de scénarios d'accidents possibles. Cependant, dès lors que son champ d'application actuel n'englobe pas expressément les activités minières et les digues de retenue ou bassins de décantation des résidus, cette directive pourrait être soumise à une révision afin de déterminer les modalités de prise en compte des activités extractives.

Les bassins de décantation sont régis par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(3). Tous les aspects de la gestion des bassins de décantation ne sont toutefois pas pris en compte de manière précise dans cette directive. Sur la base des résultats de l'étude visée plus haut, qui sera achevée au cours de l'été 2000 pour les États membres et à la fin de 2000 pour les pays candidats, l'opportunité de proposer une nouvelle directive portant spécifiquement sur la gestion des déchets miniers sera examinée.

En outre, comme suite à l'échange d'informations selon l'article 16, paragraphe 2, de la directive d'IPPC(4), qui a pour objet les activités appropriées de traitement de minerai, il serait possible de produire un document de référence particulier (BREF) sur les meilleures technologies disponibles (BAT). Le BREF pourrait traiter des techniques pour réduire la pollution de tous les jours et des techniques visant à empêcher ou à diminuer les accidents.

Enfin, le Livre blanc proposant une directive concernant la responsabilité environnementale(5) vise à améliorer la mise en oeuvre de principes essentiels, tels que le principe du pollueur payeur, le principe de prévention et le principe de précaution, et de la législation communautaire en vigueur en matière d'environnement, ainsi qu'à assurer une restauration adéquate de l'environnement. La réalisation à court terme d'investissements au meilleur coût dans des mesures de prévention, pour éviter des dégâts qu'il serait coûteux de réparer, pourrait s'avérer payante dans le cas d'activités pour lesquelles les mesures adéquates n'ont pas été prises.

Les pays candidats sont tenus de mettre en oeuvre la législation communautaire, appelée acquis communautaire, avant de pouvoir adhérer à l'Union. Toute révision de la législation existante ou toute nouvelle législation fait automatiquement partie de l'acquis communautaire.

(1) COM(2000) 265 final.

(2) Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JO L 10 du 14.1.1997.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.

(4) Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), JO L 257 du 10.10.1996.

(5) COM(2000) 66 final.