QUESTION ÉCRITE P-2908/01

posée par Thierry de La Perriere (NI) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Libre prestation des services dans le domaine agricole Insémination artificielle

Plusieurs concitoyens français ont fait part à l'auteur de la question des problèmes qu'ils rencontrent pour exercer, en toute liberté, leur activité professionnelle dans le domaine de l'insémination artificielle.

La France a ainsi établi un quasi-monopole d'État au profit des seules coopératives agricoles. Cette situation, préjudiciable pour ceux qui produisent des semences, notamment de bovins, semble non conforme au droit communautaire.

Aux termes de la loi n 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage (JORF du 29 décembre 1966, p. 11619) ainsi que d'une série de décrets d'application, les opérations de prélèvement, de conditionnement et de mise en place de semences, notamment de bovins, sont réservées à des centres d'insémination artificielle, constitués sous forme de coopératives agricoles, auxquelles il appartient de desservir une zone géographique du territoire français qui leur est réservée. Il s'agit donc d'un monopole de prestation de services qui exclut que la mise en place de semences soit effectuée par des tiers. Les personnes qui contreviendraient à ces dispositions s'exposent à des sanctions déterminées par la loi précitée. En outre, les filiations des veaux issus de ces inséminations ne peuvent pas être validées, de sorte que les propriétaires subissent un préjudice financier certain.

Le traité instituant la Communauté européenne a prévu la liberté d'établissement ainsi que la libre prestation de services (articles 43, 49 et suiv.). Depuis la fin de la période de transition, toute restriction à ces dispositions est interdite, sauf si l'on est en présence d'une activité participant à l'exercice de l'autorité publique (article 45 pour l'établissement) ou lorsque des raisons impérieuses liées à l'intérêt général justifient d'interdire la libre prestation de services (voir jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, aff. Gebhard C-55/94, Rec. 1995, I-4165).

La Commission a-t-elle conscience qu'en réservant l'insémination artificielle, notamment des bovins, aux monopoles de service que sont les centres d'insémination artificielle, la réglementation française exclut que cette activité puisse être exercée en France par des entreprises spécialisées établies dans d'autres États membres, en faisant usage du droit d'établissement ou de leur droit à la libre prestation de services que leur accorde le traité de Rome?

La Commission n'estime-t-elle pas que des raisons impérieuses liées à l'intérêt général ne s'opposent nullement à ce que cette activité bénéficie, elle aussi, de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, comme c'est d'ailleurs le cas dans les autres États membres?

Que compte faire la Commission pour obtenir que la France se conforme en la matière sans délai au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Aux termes de la loi française à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, il semblerait que seules les personnes titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur soient autorisées en France à effectuer des inséminations artificielles. En outre, la création d'un centre d'insémination artificielle est soumise à autorisation préalable du ministère de l'Agriculture.

Cependant, il n'est pas clair comment les dispositions de la loi française s'appliquent aux prestataires de ce type de services, établis dans un autre État membre et désireux de proposer leurs services en France. Si la législation française en question s'applique à ces derniers, elle pourrait entraîner une restriction à la libre prestation de services (article 49 (ex-article 59) du traité CE) et la Commission devrait alors évaluer si cette restriction est justifiée au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice.

La Commission demandera aux autorités françaises des informations complémentaires à ce sujet.