QUESTION ÉCRITE E-0684/97 posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Application de la procédure de codécision à la politique agricole commune

Le rapport final de la commission d'enquête temporaire sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, qui a été adopté à une majorité écrasante par le Parlement européen mercredi 19.02.1997, à l'occasion de la période de session de février, prévoit entre autres dans sa partie A au chapitre Recommandations que la Commission demande conjointement avec le Parlement européen dans le cadre ce la CIG l'application de la procédure de codécision aux questions de politique agricole.

Dans le cadre du contrôle primordial de la mise en oeuvre par la Commission des mesures recommandées par le Parlement européen, le commissaire Franz Fischler, responsable politique de la PAC (DG VI), pourrait-il répondre aux questions suivantes?

La Commission se conformera-t-elle à la recommandation précitée du Parlement européen?

Dans la négative, pourquoi?

Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises à ce jour pour garantir la mise en oeuvre de cette recommandation?

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les dix questions principales qui se posent dans ce contexte?

Quels sont les éléments constitutifs de la proposition de la Commission?

De quelle façon la Commission travaillera-t-elle avec le Parlement européen à la mise en oeuvre de cette recommandation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mai 1997)

Pour autant que l'Honorable Parlementaire vise le point 3.5 des recommandations avancées par le Parlement dans son rapport sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission se permet de rappeler qu'elle a proposé à la conférence intergouvernementale, de manière générale, d'étendre la codécision à l'ensemble de l'activité de nature législative de la Communauté. Elle a suggéré de définir le domaine législatif sur base de critères objectifs qui se trouvent dans son rapport concernant le champ d'application de la codécision soumis à la conférence ((Rapport de la Commission au titre de l'article 189B du traité CE concernant le champs d'application de la procédure de codécision (SEC(96) 1225). )).

Concernant plus particulièrement la politique agricole commune, la Commission a proposé à la conférence d'appliquer la codécision à un certain nombre de domaines à désigner nommément dans le traité qui sont de nature fondamentale pour la conception et l'orientation de la politique agricole commune.

Comme, il est indiqué dans le rapport précité de la Commission, en pratique, il s'agirait:

- des éléments des organisations communes de marché visés à l'article 40, paragraphe 3 au traité CE. Une solution procédurale spécifique devrait être trouvée en accord avec le Parlement dans le cadre de l'acte codécidé pour des cas dans lesquels il sera nécessaire que le Conseil décide une modification de cet acte en urgence;

- de l'application à la production et au commerce des produits agricoles des dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence;

- de la création d'un ou plusieurs fonds d'orientation et de garantie agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 4 du traité CE;

- des régimes communautaires dans les domaines sanitaire et vétérinaire, phytosanitaire, de la protection du bien-être des animaux, des aliments pour animaux et des semences;

- de la politique des structures dans le secteur agricole et de la pêche;

- de la politique de qualité des produits.

La Commission s'efforce, et continuera à le faire, de convaincre les États membres au sein de la conférence de suivre sa suggestion, qui rejoint celle du Parlement, de soumettre toutes les décisions relevant des domaines législatifs à la codécision. Au sein de la conférence, elle s'est d'ailleurs toujours et récemment encore prononcée très clairement en faveur d'une généralisation de la codécision sur le plan législatif.

En ce qui concerne plus particulièrement la question de la protection de la santé dans le secteur agricole, la Commission dans son rapport a proposé à la conférence de conférer à la Communauté une véritable compétence pour procéder au niveau communautaire aux harmonisations nécessaires en matière de santé humaine, notamment dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire et d'y appliquer la codécision.

Dans le cadre du Traité CE actuel, la Commission s'est engagée à privilégier le recours à l'actuel article 100A pour les propositions ayant comme objet principal la santé humaine ou animale dans les secteurs vétérinaires et phytosanitaires. Conformément aux engagements pris vis-à-vis du Parlement, les premières modifications visant à remplacer la base juridique initialement proposée par l'article 100A ont été présentées entre-temps au Conseil.