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QUESTION ÉCRITE E-1087/97 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Nombre d'emplois créés au sein de l'Union européenne

La Commission peut-elle fournir, pour chaque État membre, une estimation du nombre d'emplois qui ont été créés ou préservés depuis 1980 grâce aux politiques de l'Union (marché unique, fonds structurels, PAC, recherche, etc.)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (5 juin 1997)

La Commission fait remarquer que l'objectif principal des politiques communautaires est de promouvoir un environnement favorable à la création d'emplois dans les États membres.

Les chiffres de l'emploi, tels que publiés par les instituts de la statistique des États membres et par la Commission, traduisent les effets nets de l'ensemble des facteurs influençant le marché du travail. Pour évaluer ces effets, il faut distinguer l'impact des politiques communautaires en termes d'emploi de celui des politiques nationales, du cycle conjoncturel et des changements intervenant simultanément dans la situation économique générale. L'impact ne peut être estimé qu'à l'aide d'un modèle économétrique.

Pour ce qui est des effets des fonds structurels sur l'emploi, l'un des modèles utilisés par la Commission montre que dans les régions de l'objectif 1, jusqu'à un million d'emplois sont probablement dus aux investissements et aux transferts réalisés dans le cadre des fonds structurels au cours de la période 1989-1993; d'après une récente évaluation ex-post des régions de l'objectif 2, 450 000 emplois nets ont été créés pendant cette période. Entre 1994 et 1999, il serait raisonnable de s'attendre à une augmentation des effets de l'emploi proportionnelle au doublement des fonds disponibles (en termes réels).

Partant du principe qu'il n'existe pas de méthode idéale pour estimer les diverses répercussions du marché unique (y compris sur l'emploi), la Commission s'est récemment appuyée sur plusieurs modèles économiques. Même si les estimations fournies par ces modèles varient, elles concluent toutes à un impact globalement positif du marché unique sur l'emploi. L'un des modèles montre que l'emploi en 1994 (pour la Communauté des Douze) a dépassé d'environ 300 000 le niveau qu'il aurait atteint en l'absence du marché unique. Un autre modèle s'appliquant à la Communauté des Douze indique que le marché unique a abouti à la création de 600 000 emplois. Un modèle établi pour la Communauté des Quinze estime que le marché unique a permis de créer quelque 900 000 emplois (soit 0,7 % de l'emploi total de la Communauté).

Ces trois modèles fournissent donc des estimations du même ordre, ce qui laisse à penser que jusqu'à présent, le marché unique a eu des répercussions positives sur l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-0998/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Irlande

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Irlande et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1937/97 posée par Charles Goerens (ELDR) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Cotisation spéciale de sécurité sociale belge et travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers belges au Luxembourg continuent à être assujettis à la cotisation spéciale de sécurité sociale introduite en Belgique en 1994. Alors qu'on peut comprendre que ce prélèvement s'applique à des ménages fiscaux disposant de revenus tant belges qu'étrangers, l'assujettissement d'assurés sociaux qui n'ont que des revenus étrangers et qui ne bénéficient pas d'une protection sociale additionnelle de ce fait, apparaît hautement contestable dans la mesure précisément où ils relèvent de la sécurité sociale de l'État où ils travaillent et qu'ils y doivent acquitter des cotisations sociales. Suite à de multiples réclamations individuelles et des démarches d'organisations syndicales, les autorités belges ont fini par reconnaître que cette pratique pourrait violer les principes de la non-double imposition et les dispositions communautaires en la matière sans que pour autant on n'assiste à ce jour à un changement des errements administratifs.

Quelle est l'attitude de la Commission à l'égard de ce problème?

Cette pratique est-elle en accord avec le règlement communautaire no 1408/71 dont l'article 13 stipule que c'est la législation sociale de l'État dans lequel un travailleur exerce son activité salariée qui régit ses obligations et droits en matière de sécurité sociale?

Cette pratique ne caractérise-t-elle pas une discrimination caractérisée du point de vue du droit et de la jurisprudence communautaire?

Si tel est le cas, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut faire prévaloir les dispositions communautaires en la matière et que c'est exclusivement la législation sociale luxembourgeoise qui est d'application?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission estime que la perception de la cotisation spéciale de sécurité sociale belge, à charge des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg, qui se trouvent dans la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, contrevient aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres ((Version mise à jour de ce règlement a été adoptée par le règlement (CE) no 118/97 du 2.12.1996, JO L 28 du 30.1.1997. )).

Suite à l'intervention de la Commission, les autorités belges ont promis d'adapter leur législation afin que, lorsqu'un travailleur est occupé à l'étranger et soumis à ce régime étranger de la sécurité sociale des travailleurs salariés, il ne sera pas tenu compte des revenus gagnés à l'étranger par le travailleur occupé à l'étranger, pour déterminer le montant de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.

La loi belge, qui règlera ce problème, avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la mesure contestée, sera publiée incessamment.
QUESTION ÉCRITE E-0593/97 posée par Annemie Neyts-Uyttebroeck (ELDR) au Conseil (25 février 1997)

Objet: Vente, par le gouvernement belge, de terrains situés dans le quartier de l'Europe à Bruxelles

En octobre 1996, la Régie belge des bâtiments a mis en vente des terrains vagues bordant la chaussée d'Etterbeek, à Bruxelles. En décembre 1996, une société privée a acquis un certain nombre de ces terrains, parmi lesquels celui qui était destiné depuis plusieurs années déjà à l'extension du Conseil de ministres, notoirement à l'étroit dès la mise en service du bâtiment Juste Lipse.

1. Le gouvernement fédéral belge a-t-il informé officiellement le secrétariat du Conseil de la mise en vente du terrain précité?

2. Dans l'affirmative, pour quelles raisons précises le secrétariat du Conseil n'a-t-il pas tenu les représentants permanents des États membres au courant de cette évolution?

3. Enfin, le Conseil sait-il qu'une extension éventuelle de ses locaux contreviendrait aux dispositions urbanistiques arrêtées par le Plan de développement régional, la zone visée étant affectée au logement, au commerce et aux activités culturelles?

Réponse (16 juin 1997)

Dès 1994, les Autorités belges compétentes sont informées du projet du Secrétariat Général du Conseil de faire réaliser une extension au bâtiment Justus Lipsius sur le terrain en question, prévu à cet effet dès 1992 sur le Plan Particulier d'Aménagement de la Ville de Bruxelles.

En ce qui concerne les premières questions de l'Honorable Parlementaire, le gouvernement fédéral belge n'a pas informé officiellement le Secrétariat Général du Conseil de la mise en vente du terrain en question. La vente du terrain a toutefois fait l'objet d'un avis public dont tous les intéressés ont pu prendre connaissance en temps utile.

S'agissant de la dernière question de l'Honorable Parlementaire, les éventuelles extensions se feront en conformité avec les dispositions urbanistiques fixées par l'État hôte.
QUESTION ÉCRITE P-1188/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Interdiction visant l'exportation de viande bovine d'origine britannique

Étant donné que toutes les farines à base de viande et d'os ont été retirées de la chaîne d'alimentation animale au Royaume-Uni depuis le 1er juillet 1996 et qu'un système de passeport est maintenant en place, la Commission n'estime-t-elle pas que le programme d'abattage en vigueur depuis plus de 30 mois est maintenant superflu et qu'il n'est plus nécessaire d'interdire les exportations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Les éléments de preuve disponibles confirment qu'au Royaume-Uni, du fait de la contamination des aliments des animaux, le bétail a continué à être exposé à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), bien que dans une mesure nettement moindre, après l'interdiction d'utilisation de farines animales dans les aliments des ruminants, instaurée 1988. En raison des contrôles beaucoup plus stricts opérés depuis que l'utilisation de viande et de farine d'os a été interdite en 1996 dans tous les aliments des animaux de ferme au Royaume-Uni, et à la suite des rapports d'inspection de la Commission, il y a davantage de raisons de penser que les risques de contamination par les aliments des animaux ont été réduits au minimum, sinon éliminés, depuis le 1er août 1996.

Les animaux âgés de plus de trente mois peuvent avoir été exposés à l'agent de la maladie et, partant, en être au stade de l'incubation. Ce sont les produits provenant de ces animaux qui comportent le plus de risques pour la santé publique. Par conséquent, afin de protéger la santé publique et de renforcer la confiance des consommateurs, il faut poursuivre la mise en oeuvre du régime d'abattage des animaux de plus de trente mois.

Quant au système des passeports, il a été prévu pour les animaux nés après le 1er juillet 1996 et il ne s'applique donc pas aux animaux nés avant cette date. Les passeports permettront une nette amélioration du système d'identification et d'enregistrement des mouvements du bétail en Grande-Bretagne. Il faudra toutefois encore un certain temps avant que les animaux ayant atteint l'âge de l'abattage puissent bénéficier du système de passeports.

L'application du régime d'abattage des animaux de plus de trente mois, la mise en oeuvre d'un système efficace d'identification de l'animal et d'enregistrement de ses mouvements, et la mise en place d'une législation sur l'élimination de la viande et des farines d'os dans les usines d'aliments du bétail et dans les exploitations agricoles, sont trois des conditions à remplir en vertu de l'accord de Florence.
QUESTION ÉCRITE E-0676/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Aides communautaires en faveur des pêcheurs galiciens de flétan noir

En avril 1995, les pêcheurs galiciens qui capturent le flétan noir ont vu leur quota de captures dans les eaux de la NAFO réduit de 74 % après la décision des autorités communautaires d'adopter un accord restrictif de répartition de cette pêcherie avec le Canada et donc de céder aux pressions de cet État tiers, partenaire commercial important de la Communauté qui avait provoqué un conflit en arraisonnant illégalement en eaux internationales le navire ESTAI.

La Commission pourrait-elle indiquer si ces pêcheurs ont reçu ou reçoivent des aides communautaires pour compenser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la décision des autorités communautaires sur ce dossier?

La situation est à rapprocher de celle qu'ont connue les pêcheurs de Mer du Nord qui, au début des années 90, ont vu leurs quotas de morue fraîche réduits de 50 % et qui ont, semble-t-il, bien reçu une aide financière de la Communauté.

La Commission peut-elle indiquer sur quels critères elle se fonde pour déterminer quels groupes de personnes lésés par des actes des institutions communautaires sont admis à bénéficier de l'aide technique et financière nécessaire pour compenser les préjudices subis?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 mai 1997)

Non sans rappeler que grâce à l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) et à l'initiative communautaire concernant la restructuration du secteur pêche (PESCA), les États membres peuvent mettre en oeuvre les mesures structurelles qu'ils jugent nécessaires pour la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

C'est pourquoi, dès la fin 1995, cette situation avait été jugée si importante, que la Commission avait mis en place un groupe de travail mixte avec les administrations nationales compétentes. A l'issue des travaux de ces groupes, il est apparu qu'aucune mesure spécifique n'était nécessaire car grâce aux nouvelles possibilités de pêche le redéploiement des navires espagnols concernés a pu être réalisé.

En ce qui concerne le cabillaud en mer du Nord, le quota communautaire n'a pas évolué significativement depuis le début des années 1990. La question d'une mesure spécifique visant à compenser les pertes de revenus des pêcheurs en mer du Nord n'a donc même pas été envisagée.

Quant aux critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, ceux-ci ont été définis par le règlement (CEE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 du 20 décembre 1996 ((JO L 6 du 10.1.1997. )).
QUESTION ÉCRITE P-1328/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Sécurité des véhicules automobiles

Compte tenu du nombre très important de véhicules automobiles peu sûrs et polluants qui restent sur le marché ou y reviennent après une remise en état sommaire, et de la responsabilité qui incombe à l'industrie automobile - depuis la construction des véhicules et leur mise en place sur le marché jusqu'à leur mise hors marché pour éviter les dangers et les nuisances, cette responsabilité impliquant une convention formelle entre le producteur et l'utilisateur ainsi qu'avec les différents intermédiaires -, la Commission pense-t-elle que ces préoccupations méritent d'être prises en compte afin de guider l'organisation d'un marché durable des véhicules automobiles et des services associés? Dans l'affirmative, quelles initiatives envisage-t-elle de prendre pour encourager une meilleure sécurité et le renouvellement du parc automobile européen?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 mai 1997)

La Commission estime que le nombre très élevé de véhicules anciens, peu sûrs et polluants, encore en circulation dans la Communauté constitue un sujet important de préoccupation. Afin d'encourager une meilleure sécurité et de limiter les problèmes de pollution liés à ces véhicules, la Commission a adopté différentes propositions visant à établir une obligation de contrôle périodique des véhicules automobiles en circulation.

La Commission a, en outre, adopté un livre vert intitulé «Vers une tarification équitable et efficace des transports» ((COM(95)691 final. )) qui préconise l'application d'instruments économiques (par exemple les taxes) comme moyen approprié pour rationaliser et encourager l'utilisation de véhicules moins polluants et plus sûrs.

Par ailleurs, la Commission progresse également dans l'élaboration d'une proposition sur les véhicules hors d'usage qui constituent une problématique de plus en plus préoccupante bien que les opérateurs économiques intègrent de plus en plus les exigences du recyclage dans leurs stratégies. La Commission a l'intention d'adopter une telle proposition avant les vacances d'été. Celle-ci contiendra des mesures préventives ainsi que des mesures liées à la collecte, au traitement et au recyclage des véhicules. Il est essentiel que tous les principaux acteurs concernés par cette problématique (les constructeurs, les équipementiers, les distributeurs, les responsables d'installations de recyclages et les utilisateurs) jouent chacun leur rôle et favorisent ainsi la mise en oeuvre de solutions efficaces.

La question de l'encouragement du retrait du marché des anciens véhicules pour des raisons environnementales ou de sécurité est essentiellement de la compétence des États membres qui sont libres d'adopter des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile pour autant qu'elles respectent les dispositions du traité.

De telles mesures ont déjà été mises en oeuvre dans différents États membres (Grèce, Espagne, France et, tout dernièrement, Italie).
QUESTION ÉCRITE E-0997/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles aux Pays-Bas

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant aux Pays-Bas et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1186/97 posée par Arlindo Cunha (PPE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Virements du FEOGA vers le Portugal

La Commission peut-elle indiquer, dans les meilleurs délais, quel a été le montant des virements effectués au titre de chacune des sections du FEOGA en faveur du Portugal, en 1995 et 1996 respectivement?

Si les chiffres ne sont pas définitifs, pourrait-elle fournir des chiffres provisoires ou estimatifs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1997)

Les paiements des deux sections du FEOGA au Portugal pour les exercices 1995 et 1996 se présentent comme suit:

(en Mécus)

>TABLE>

(*) Ces chiffres sont fournis à titre provisoire.
QUESTION ÉCRITE E-0321/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre du FEOGA en France

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses réalisées pour la France?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1453/97 posée par Per Stenmarck (PPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: L'UE et Taïwan

Après un développement économique extrêmement rapide, Taïwan est devenu un des premiers pays commerciaux de la planète. C'est également une démocratie où les élections se déroulent librement. Nombre d'entreprises d'États membres de l'UE opèrent à Taïwan. Tout aussi nombreuses sont celles dont l'objectif est d'utiliser Taïwan comme tête de pont pour pénétrer le marché chinois.

Reste qu'il n'existe toujours pas de comptoir de l'UE à Taipei afin de promouvoir les relations entre l'UE et Taïwan.

Selon la Commission, quand sera-t-il possible d'ouvrir un comptoir de l'Union à Taïwan?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (27 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1432/97 de M. Dupuis ((Voir page 125. )).
QUESTION ÉCRITE E-0948/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 mars 1997)

Objet: Moyen-Orient

Qu'entend faire le Conseil, dans le cadre de la politique de paix au Moyen-Orient, à la suite de la déclaration faite le 7 février 1997 par le Premier ministre iranien: «Israel is a dragon created by the West.» (Israël est un dragon créé par l'Occident.)

Réponse commune aux question écrites E-0946/97, E-0947/97 et E-0948/97 (1 juillet 1997)

1. L'Union européenne a poursuivi le dialogue critique avec l'Iran, conformément à la décision du Conseil européen d'Edimbourg de 1992. Son objectif en menant ce dialogue était d'encourager l'Iran à jouer un rôle plus positif et constructif dans la région. Le Conseil a indiqué clairement que les relations de l'UE avec l'Iran ne pouvaient pas se développer normalement en l'absence de progrès dans les domaines abordés dans le cadre du dialogue critique.

2. Après les conclusions de la Cour supérieure de justice de Berlin dans l'affaire dite du Mykonos, la présidence a publié le 10 avril 1997, au nom de l'Union europénne, une déclaration condamnant l'implication des autorités iraniennes dans cette affaire. L'Union européenne a constaté que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas possible de poursuivre le dialogue critique.

3. Lors de la session de Luxembourg, les 29 et 30 avril 1997, le Conseil a procédé à une discussion approfondie sur les relations de l'Union européenne avec l'Iran. Il s'est mis d'accord sur un certain nombre de mesures à l'égard de l'Iran et il a décidé de suivre de très près l'évolution des relations avec l'Iran.