QUESTION ÉCRITE E-0279/01

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Imposition de droits anti-dumping sur les importations d'engrais

En l'an 2000, des droits anti-dumping ont été introduits sur les importations d'engrais (comme le chlorure de potassium, le nitrate d'ammonium, l'urée, etc.) en provenance de pays d'Europe de l'Est, notamment de certains pays candidats.

1. La majeure partie des modifications aux Accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale qui est déjà entrée en vigueur conduira à une nouvelle libéralisation des échanges de produits agricoles. Ces accords comportent notamment une liste des produits qui peuvent être importés dans l'UE à un taux nul.

Est-ce que, en introduisant des droits anti-dumping sur les engrais, lesquels constituent un produit important pour l'agriculture, la Commission tient compte de la baisse des revenus agricoles dans l'UE (moins 4 % en 1999)?

2. La Commission estime-t-elle que l'introduction de droits anti-dumping sur les engrais en provenance de pays candidats est conforme à la tendance générale à la libéralisation et, en particulier, aux accords de l'OMC? Est-ce que la réduction des droits sur les produits agricoles est compatible avec l'introduction de nouveaux droits sur les produits non agricoles?

3. Comment faut-il envisager l'introduction de nouveaux droits sur les produits industriels en provenance de pays candidats dans le contexte de la stratégie de préadhésion pour le futur élargissement à l'Est?

Que pense la Commission de la réduction de quelque 4,5 millions de tonnes (soit plus de 20 % de la production européenne) de la production européenne d'engrais azotés observée entre la fin de 1999 et le début de 2000?

4. Pour quelle raison la Commission calcule-t-elle ses droits anti-dumping, par exemple sur le nitrate d'ammonium en provenance de Pologne ou d'Ukraine, sur la base d'une marge de bénéfice de 8 %, alors même que des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes ont considéré qu'une marge de bénéfice de 5 % était appropriée (par exemple affaires T-121/95 et C-46/98)? Quelle est la marge de bénéfice que la Commission attribue au secteur de l'agriculture touché par de telles mesures?

5. Depuis l'automne 1999, les prix des engrais azotés ont presque doublé dans l'UE (situation à l'automne 2000). La Commission estime-t-elle que les droits anti-dumping favorisent la tendance des prix pour les engrais azotés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 avril 2001)

1. Les Accords européens passés avec les pays associés confirment pleinement le droit des parties concernées d'appliquer des mesures antidumping dès lors que certaines pratiques commerciales déloyales le justifient. Ainsi, l'article 29 de l'Accord européen avec la Pologne prévoit que: si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33.

Quant à l'éventuelle incidence de ces mesures sur le secteur agricole communautaire, des droits de douane ne sont proposés que s'il en va de l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées par la procédure, en l'occurrence les producteurs, importateurs et utilisateurs du produit considéré. Dans les cas dont il est ici question, toutes les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs avis. Les organisations d'agriculteurs ont notamment été systématiquement invitées à contribuer aux enquêtes. De plus, les parties qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commission. Il a cependant été considéré, dans les cas évoqués, que l'impact limité sur les agriculteurs ne constituait pas une raison impérieuse de ne pas instituer de droit antidumping.

2. Il convient d'insister sur le fait que la réduction des droits de douane sur les produits agricoles n'est en aucun cas liée à des mesures visant à lutter contre un dumping préjudiciable. Les mesures antidumping visent à gommer les effets d'un dumping préjudiciable survenant en dépit de l'existence de droits de douane.

3. Ainsi qu'il a déjà été souligné, les mesures antidumping ne sont pas en contradiction avec la stratégie de préadhésion communautaire, comme l'a confirmé le Conseil dans sa déclaration de Essen, en 1994. Quant à la présumée réduction de la production communautaire d'engrais azotés,

la Commission l'a effectivement remarquée, sur quelques années, dans certains des cas considérés. Il a néanmoins été établi que le dumping constaté avait causé un préjudice grave à l'industrie communautaire. En l'absence de dumping préjudiciable, le déclin observé en termes de prix et de rentabilité de l'industrie communautaire aurait été bien moins fort.

4. La Commission ne partage pas l'interprétation des arrêts de la Cour donnée par l'Honorable Parlementaire. Dans l'affaire T-210/95, le Tribunal de première instance déclare: Il s'ensuit que la marge bénéficiaire devant être retenue par le Conseil pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice en cause doit être limitée à la marge bénéficiaire que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping. Cette approche a été suivie par la Commission dans chaque affaire traitée et dans le cas du nitrate d'ammonium en provenance de Lituanie, de Pologne et d'Ukraine, une marge de 8 % a ainsi été déterminée pour l'industrie communautaire. Pour cet exercice, la Commission n'est pas tenue d'évaluer les marges bénéficiaires d'autres parties intéressées, comme les agriculteurs.

5. Au cours de la période d'enquête choisie pour les affaires mentionnées par l'Honorable Parlementaire, les prix des engrais azotés étaient anormalement bas en raison du dumping pratiqué par des pays tiers, ce qui a donné lieu à des pertes considérables pour l'industrie communautaire. Les engrais sont des produits sensibles aux variations du marché mondial des matières premières, et notamment du gaz. Ils se caractérisent donc par une forte volatilité des prix, ce qui explique en grande partie les récentes hausses enregistrées dans le secteur. Dans le même temps, l'objet des droits antidumping est d'éliminer les effets de tout dumping préjudiciable sur le marché communautaire. Les mesures antidumping peuvent ainsi avoir contribué aux récentes augmentations de prix des engrais azotés.