QUESTION ÉCRITE E-1108/96 posée par Nel van Dijk (V) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Contrôles frontaliers de journalistes

Le lundi 15 avril 1996, M. Marcel Schreinemaekers, journaliste de Radio Limburg, Maastricht, a été contrôlé à la frontière entre le Luxembourg et la France. M. Schreinemaekers se rendait à Strasbourg pour assister à la période de session du Parlement européen à l'invitation du Bureau de La Haye de la DG III. Lors de ce contrôle, il a été invité à remettre sa carte de journaliste aux autorités frontalières. M. Schreinemaekers a accédé à cette demande même si ce fut à contrecoeur.

Le Conseil partage-t-il mon avis selon lequel la politique d'invitation et d'accréditation des représentants des médias qui souhaitent assister aux réunions du Parlement européen à Strasbourg relève de la seule compétence du Parlement européen et des services du Parlement?

Le Conseil partage-t-il mon opinion selon laquelle la France en tant que pays hôte du Parlement européen devrait, dans la mesure où ils ne sont indispensables dans leur globalité, limiter au strict minimum les contrôles aux frontières, c'est-à-dire s'en tenir à contrôler le passeport ou la carte d'identité?

Le Conseil partage-t-il mon opinion selon laquelle tout contrôle supplémentaire des représentants de la presse qui indiquent vouloir exercer leur mission à Strasbourg est nuisible à l'image du pays hôte?

Le Conseil partage-t-il mon opinion selon laquelle ces interventions irritantes qui se produisent constamment lorsque le Parlement européen se réunit à Strasbourg risquent d'amener le Parlement européen à se montrer peu disposé à se réunir à Strasbourg?

Le Conseil est-il disposé à intervenir auprès des autorités françaises pour faire en sorte que les entraves décrites ci-dessus soient évitées dans toute la mesure du possible et peut-il m'informer des suites réservées à cette question?

Réponse (7 août 1996)

1. Le Conseil partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Parlement européen est seul responsable, pour ce qui concerne ses propres sessions, de l'invitation et de l'accrédidation des journalistes qui souhaitent y assister.

2. En revanche, la question des contrôles frontaliers des journalistes, citoyens de l'Union, concerne surtout les États membres, d'une part, et la Commission, d'autre part, quand il s'agit de l'application du droit communautaire. Il s'agit, en l'état actuel, notamment des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE du Conseil ((JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 13 et JO L 172 du 28 juin 1973, p. 14 respectivement. )), dont les articles 3, paragraphe 1 prévoient en effet que: «Les États membres admettent sur leur territoire les personnes visées (il s'agit des travailleurs, des indépendants et des destinataires d'une prestation de services ainsi que les membres de leur famille) ... sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité», sous réserve d'éventuelles limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ((Ibidem, articles 10 et 8 respectivement. CF aussi la directive 64/221/CEE du Conseil (JO du 4 avril 1964, p. 850) ainsi que l'article 48, paragraphe 3, l'article 56, paragraphe 1 et l'article 66 du traité CE. )).

Or, il incombe à la Commission de veiller à l'application du droit communautaire, conformément à l'article 155 du traité CE. Aussi il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les circonstances évoquées dans la question de l'Honorable Parlementaire, ni d'intervenir auprès des autorités compétentes de l'État membre en question.

3. Le Conseil rappelle enfin que le Parlement européen est obligé de tenir à son siège à Strasbourg, les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, conformément à la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres à Edimbourg, le 12 décembre 1992.