QUESTION ÉCRITE P-1118/02

posée par André Brie (GUE/NGL) au Conseil

(11 avril 2002)

Objet: Réaction à la déclaration du ministre de la défense britannique, M. Geoff Hoon, sur la politique du Royaume-Uni envers l'Irak et l'usage éventuel d'armes nucléaires

L'auteur de la présente question voudrait attirer l'attention du Conseil sur la récente déclaration du ministre de la défense britannique, M. Geoff Hoon, dans laquelle il soutient que la Grande-Bretagne aurait parfaitement le droit de faire usage de la force et, dans des circonstances extrêmes, d'utiliser des armes nucléaires, sans mandat des Nations unies, dans le cas où Saddam Hussein constituerait une menace (Financial Times, le 25 mars 2002).

En référence à cela, le Conseil considère-t-il cette déclaration comme étant en accord avec le droit international, notamment à la lumière de:

- la résolution 984 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée lors de sa 3514e séance (le 11 avril 1995), et notamment du point 1: Prend acte avec satisfaction des déclarations faites par chacun des États dotés de l'arme nucléaire (S/1995/261, S/1995/262, S/1995/263, S/1995/264, S/1995/265), dans lesquelles ceux-ci ont donné aux États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des garanties de sécurité contre l'emploi de telles armes;

- la déclaration faite par le Royaume-Uni selon laquelle celui-ci ne fera pas usage des armes nucléaires contre les États non dotés de l'arme nucléaire qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, sauf en cas d'invasion ou de toute autre attaque portée ou soutenue par un de ces États n'étant pas partie au traité, en association ou allié avec un État doté d'armes nucléaires contre le Royaume-Uni, ses territoires dépendants, ses forces armées ou ses autres troupes, ses alliés ou contre un État avec lequel il a signé un engagement de sécurité;

- l'avis consultatif de la CIJ (8 juillet 1996), sur la demande faite par l'Assemblée générale des Nations unies sur la question concernant le caractère légal de la menace ou de l'usage des armes nucléaires, et notamment ses jugements d'après lesquels une menace ou l'usage de la force au moyen des armes nucléaires, qui est contraire à l'article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations unies et qui ne remplit pas toutes les conditions de l'article 51, est illégal, et la menace ou l'usage des armes nucléaires seraient d'une manière générale contraires aux règles du droit international applicable aux conflits armés, et en particulier aux principes et règles du droit humanitaire; par ailleurs, sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations unies, la CIJ considère les notions de menace et d'usage de la force comme interdépendantes, donc si l'usage de la force pour n'importe quelle raison est en soi illégal, la menace de faire usage d'une telle force est tout aussi illégale?

Réponse

(3 octobre 2002)

Il n'appartient pas au Conseil de commenter les déclarations faites par le ministre de la défense britannique.

Le Conseil reste convaincu que l'Irak doit appliquer pleinement sans condition ni préalable les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies notamment ses résolutions 687, 1284 et 1382.