QUESTION ÉCRITE E-1532/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) au Conseil

(3 juin 2002)

Objet: Loi du Land de Hesse contre le bilinguisme

Sachant:

- qu'il existe dans la région allemande de Hesse une loi garantissant des critères de qualité dans les écoles, approuvée le 17 juin 1992 par le gouvernement SPD-Verts qui a entre autres favorisé la promotion du bilinguisme;

- qu'une nouvelle loi privant de fait les enfants étrangers du droit de maintenir leur langue d'origine et dévalorisant leur langue maternelle et leur bilinguisme potentiel a été récemment proposée;

- que bien que des études faisant autorité montrent l'importance du maintien de la culture et de la langue d'origine dans le développement de la personnalité et le processus d'intégration, le gouvernement de Hesse veut confier cette responsabilité financière aux pays d'origine. Cette attitude entraîne pour les représentations consulaires un fardeau excessivement lourd au niveau des finances et de l'organisation, la perte de prestige pour la langue et l'affaiblissement de la position juridique de cette matière dans le contexte scolaire;

- que lors du séminaire organisé par le gouvernement sur le thème de l'intégration et les chances offertes aux émigrés en Hesse (26 novembre 2001 à Wiesbaden), M. Koch, ministre président a déclaré: nous sommes en Allemagne. Ici il n'existe qu'une seule langue, l'allemand; les familles étrangères peuvent parler à la maison la langue qu'elles veulent, mais dans la rue et à l'école on ne parle que l'allemand. Cette langue est l'unique outil d'intégration;

- que la nouvelle loi entraînerait de graves problèmes: en imposant d'apprendre l'allemand avant d'entrer à l'école on attribuerait aux parents étrangers la responsabilité d'un apprentissage défectueux. Mais les familles immigrées ont rarement les ressources pour payer des cours de langue;

- qu'en outre ce projet de loi contreviendrait à la directive européenne no 486 du 7 juillet 1977 ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil pourrait-il intervenir dans la limite de ses compétences afin d'éviter que soit approuvée une loi violant de manière flagrante les réglementations européennes ainsi que la constitution allemande et qui est appelée à provoquer un long contentieux juridique et politique?

Réponse

(8 octobre 2002)

Le Conseil fait observer qu'il ne formule pas de commentaires sur les lois en gestation dans les États membres. Pour ce qui est du respect de la directive du Conseil du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants(1), il appartient à la Commission européenne de veiller, conformément à l'article 211 du traité, à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci .

Le Conseil tient à rappeler que les dispositions de la directive en question doivent être lues en liaison avec l'article 149, paragraphe 1, du traité, qui stipule ce qui suit: La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

(1) JO L 199 du 6.8.1977.