QUESTION ÉCRITE E-0302/03

posée par Jan Wiersma (PSE), Joost Lagendijk (Verts/ALE)et Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) au Conseil

(10 février 2003)

Objet: Les frappes nucléaires, éléments de la doctrine stratégique américaine; implications néfastes sur la PESC, la PESD et les relations transatlantiques (e. a. à l'OTAN)

1. Le Conseil a-t-il lu les articles publiés dans le Washington Post du 11 décembre Les frappes préventives font partie de la doctrine stratégique américaine et The Guardian La stratégie nucléaire américaine menace le monde? A-t-il reçu une copie du document politique américain mentionné dans ces articles, dans lequel il est confirmé que les États-Unis sont prêts à utiliser l'arme nucléaire contre des pays dont on pense qu'ils développent ou possèdent des armes de destruction massive ou des composants entrant dans la fabrication de ces armes (document publié en décembre 2002 sous le titre: Stratégie nationale pour lutter contre les armes de destruction massive)?

2. Le Conseil peut-il infirmer ou confirmer que ce document fait partie d'une directive présidentielle et partage-t-il l'avis que l'utilisation préventive d'armes nucléaires telle que décrite dans le document précité doit être considérée comme la politique officielle des États-Unis en matière de sécurité?

3. Le Conseil convient-il qu'une telle politique représente une violation des garanties de sécurité négatives prévues dans le cadre du traité de non-prolifération, qui exclut l'usage d'armes nucléaires contre les États ne disposant pas de cette arme?

4. Le Conseil est-il préoccupé par l'utilisation d'armes nucléaires tactiques contre des bunkers souterrains (robust nuclear earth penetrator), comme le prévoit la revue américaine New Nuclear Posture Review dans son numéro de janvier 2002?

5. Quelles mesures le Conseil prend-il, de concert avec les États membres et par leur intermédiaire, dans le cadre de l'OTAN, des Nations unies et directement auprès des autorités américaines, pour convaincre l'administration Bush qu'il est globalement dangereux de menacer de recourir à l'arme nucléaire à des fins d'autodéfense en dehors de toute référence à la politique de dissuasion classique, parce que cela abaissera le seuil de déclenchement potentiel d'une guerre nucléaire et compromettra grandement le partenariat existant entre les États-Unis et l'Union européenne tant au sein qu'à l'extérieur de l'OTAN? Quelles dispositions le Conseil prendra-t-il pour que les États-Unis s'engagent plus activement dans les programmes existant en matière de contrôle et de non-prolifération des armes?

6. Quelles garanties le Conseil peut-il donner que les frappes nucléaires américaines ne feront pas partie d'opérations auxquelles seront associés les États membres de l'UE ou la future Force de réaction rapide de l'OTAN?

Réponse

(13 mai 2003)

D'une manière générale, le Conseil a pour principe de ne pas débattre une question sur la base d'articles de journaux. Le Conseil n'a pas examiné l'article du Washington Post évoqué par les Honorables Parlementaires. Le Conseil n'a pas examiné le document politique américain mentionné, lequel n'a pas non plus été communiqué officiellement au Conseil.

La conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est convenue, dans son document final, que les garanties juridiquement contraignantes en matière de sécurité, données par les cinq États détenteurs d'armes nucléaires aux parties au TNP qui n'en possèdent pas, renforcent le régime de non-prolifération nucléaire. En outre, la conférence a noté que les États possédant l'arme nucléaire ont réaffirmé l'importance qu'ils attachaient à la résolution 984/1995 du Conseil de sécurité de l'ONU relative aux garanties de sécurité données aux États non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au TNP. Tous les États membres de l'UE sont parties au TNP.

L'UE continue à privilégier l'approche multilatérale pour aborder les problématiques du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. En outre, l'UE soulève ces questions lors de ses contacts réguliers avec les États-Unis et en particulier encourage ce pays à continuer de jouer un rôle actif dans les discussions qui ont lieu dans les différentes enceintes internationales. Parmi les points abordés dans le cadre du dialogue UE États-Unis, l'UE continue à insister auprès des États-Unis pour qu'ils ratifient le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

En ce qui concerne la question soulevée au point 6, il revient aux États membres, conformément au principe de la souveraineté nationale, de décider de leur participation à des opérations militaires. Il faut en outre rappeler que le principe d'autonomie de décision de l'UE s'appliquera à toute opération entreprise en vertu du titre V du TUE.