QUESTION ÉCRITE P-2089/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Compatibilité des décrets Benes, de la loi d'amnistie de 1946 et de la loi de 1992 sur les restitutions avec le droit de l'Union européenne

Le 2 juin 2002, la Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) publiait une interview du commissaire Verheugen portant sur la compatibilité des décrets Benes avec le droit de l'Union européenne. À la question de savoir si la loi d'amnistie de 1946 avait de nos jours encore un effet juridique, le commissaire Verheugen a répondu en substance qu'il ne s'agit pas de l'impunité des crimes commis en liaison avec l'expulsion des Allemands. L'intention était d'accorder une protection juridique aux résistants. Les faits inspirés par des motifs déshonorants ne relèvent pas de cette loi. Le commissaire Verheugen estime encore que dans la mesure où ces lois portent encore des effets, elles seront rendues compatibles avec la législation communautaire par le biais de mesures ponctuelles et autres dispositions adoptées par la République tchèque.

Dans un article daté du 18 août 1995, la FAZ relate le cas d'un citoyen tchèque qui, le 24 mai 1945 a abattu et enterré quatorze personnes à Schwarzbach. Le 16 mars 1992, l'auteur de cet acte criminel contre la vie et l'intégrité de citoyens a été acquitté par le tribunal d'arrondissement de Ceské Budejovice.

Le 11 juin 2002, se réclamant du décret no 33/1945, le Comte de Salm-Reifferscheid, ministre tchèque de l'intérieur, interdisait la restitution de son patrimoine (FAZ 14.6.2002).

La Commission considère-t-elle que l'application actuelle de la loi d'amnistie de 1946 par la jurisprudence tchèque est incompatible avec les principes de l'article 6, paragraphe 1, du traité UE?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre, comme le commissaire Verheugen l'a annoncé dans l'interview précitée, pour instaurer une compatibilité entre les lois encore en vigueur (loi d'amnistie de 1946, loi de 1992 sur les restitutions, décrets Benes) et la législation de l'Union européenne?

Que pense la Commission de l'idée de la création par la République tchèque d'un fonds de réconciliation, à titre de compensation symbolique pour les expropriations sans dédommagement dont ont été victimes les populations allemande des Sudètes, comme possibilité de régler cette question litigieuse, à l'instar du fonds de réconciliation autrichien de 2001 destiné à indemniser les Juifs de l'expropriation de leurs biens?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 août 2002)

Comme cela a été reporté correctement dans l'interview citée par l'Honorable Parlementaire, la Commission procède actuellement, en coopération avec les autorités tchèques, à l'examen de certains aspects liés aux décrets présidentiels tchécoslovaques de 1945 et à certains actes législatifs connexes de l'immédiat après-guerre. Des travaux sont également en cours sur les lois et les pratiques concernant les restitutions datant des années 90.

Les résultats finals ne sont pas encore disponibles, mais il est d'ores et déjà possible d'apporter les précisions suivantes:

- La loi de 1946 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence n'est pas une loi d'amnistie visant à innocenter l'ensemble des personnes inculpées de crimes contre les forces d'occupation et les minorités de langue allemande et hongroise. Celle loi avait été plutôt conçue comme une loi d'impunité destinée à fournir une protection juridique aux résistants et aux personnes occupant temporairement des postes de responsabilité à la libération et dans l'immédiat après-guerre. L'intention du législateur n'était pas d'occulter des actes inspirés par des motifs déshonorants. Dans l'opinion publique, l'intention initiale a été progressivement perdue de vue sous l'effet des pratiques juridiques de l'époque communiste. Plusieurs déclarations tchèques ont précisé clairement qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait, en République tchèque, à la poursuite des personnes suspectées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, ces crimes étant imprescriptibles.

- La Commission poursuit son examen de l'ordre juridique tchèque et des décisions judiciaires individuelles concernés. De son côté, le Parlement a commandé une expertise juridique extérieure sur ces questions.

- Comme l'ont déclaré le premier ministre Zeman et le membre de la Commission chargé de l'élargissement, dans leur communiqué de presse commun du 11 avril 2002, aucun élément de la législation d'un pays candidat encore capable de produire des effets juridiques ne peut échapper à l'examen minutieux de sa conformité avec la législation communautaire. Ceci inclut l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

- La Commission ne peut se prononcer sur une décision éventuelle visant à établir un fonds de réconciliation, celle-ci relevant de la souveraineté nationale. En tout état de cause, à côté des enquêtes sur la compatibilité avec la législation communautaire, la Commission demeure pleinement attachée à résoudre la controverse sur les décrets présidentiels tchécoslovaques et les questions connexes d'une manière politiquement satisfaisante.