QUESTION ÉCRITE P-3373/01

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Relations entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne

Le 18 novembre, la troïka européenne composée du premier ministre belge, M. Guy Verhofstadt, du président de la Commission, M. Romano Prodi, et du haut représentant pour la politique étrangère, M. Javier Solana rencontrait le premier ministre israélien, M. Ariel Sharon.

Selon la presse internationale, M. Sharon aurait à cette occasion invité l'Union européenne à cesser de financer directement l'Autorité palestinienne parce que, selon lui, son argent servirait à acheter

des armes utilisées ensuite contre Israël. M. Prodi lui aurait répondu que les deux cents millions d'euros versés par l'Union européenne à Arafat en quatorze mois auraient servi à faire face aux besoins fondamentaux de la population palestinienne, et qu'ils ont donc été dépensés en faveur de la paix.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quelles sont les activités financées et pour quelles raisons, si elle veut bien les dire, elle finance directement l'Autorité palestinienne au lieu d'agir par l'intermédiaire d'organismes tiers;

- si l'usage des fonds par l'Autorité palestinienne a donné lieu à des contrôles quantitatifs et qualitatifs et quels en ont été les résultats;

- si elle estime, le financement de l'Union européenne étant subordonné au respect de la clause démocratique, que l'Autorité palestinienne en respecte les principes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La coopération financière et technique entre la Communauté et l'Autorité palestinienne concerne principalement les lignes budgétaires suivantes:

- B7-410: Meda (Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et commerciales dans les pays tiers méditerranéens);

- B7-420: Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP).

En ce qui concerne les aides budgétaires directes, des conventions financières sont généralement conclues entre la Communauté et les autorités nationales du pays bénéficiaire. Dans le cas des Palestiniens, il s'agit de l'Autorité palestinienne (AP). L'utilisation de tiers dans le cas présent ne garantirait pas le suivi approprié et ne permettrait pas de prévoir les conditions fiscales et administratives qui existent dans l'accord actuel. Le Fonds monétaire international (FMI) contrôle cependant la situation fiscale et budgétaire de l'Autorité palestinienne ainsi que le respect des conditions mises par la Communauté à l'octroi de son soutien budgétaire et en rend compte à la Commission.

Les conditions auxquelles est assujetti le soutien financier de la Communauté consistent en la réduction des dépenses de l'Autorité palestinienne par le biais d'un plan de dépenses, d'une réforme fiscale éliminant les possibilités de dépenses extrabudgétaires (consolidation des comptes) et d'un gel des salaires. La Commission reçoit un rapport mensuel du FMI concernant le respect des conditions posées par la Communauté. Les paiements sont subordonnés au respect par l'Autorité palestinienne des conditions imposées par l'UE.

Le FMI examine attentivement les informations à caractère fiscal communiquées chaque mois par l'Autorité palestinienne:

- l'évolution des recettes (recettes internes, estimation du produit des droits de douane perçus et conservés par Israël),

- l'évolution de l'emploi (masse salariale),

- les dépenses non-salariales,

- les dettes et arriérés.

Le FMI a obtenu d'être présent chaque jour au sein du ministère des finances de l'Autorité palestinienne afin de contrôler les demandes émanant des différents ministères et les autorisations correspondantes accordées par le ministère des finances et compare les données bancaires consolidées et les opérations sur l'unique compte du Trésor avec ces demandes et autorisations.

Le FMI a confirmé que les conditions imposées par la Communauté ont été respectées par l'Autorité palestinienne et ont atteint leurs objectifs au-delà même des espérances du groupe de contrôle.

En ce qui concerne les projets de développement, la Commission participe pleinement à la programmation, à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets d'assistance à l'Autorité palestinienne. Les bénéficiaires doivent communiquer des rapports régulièrement et les projets sont contrôlés par les services de la Commission et font l'objet d'une évaluation externe.