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QUESTION ÉCRITE E-0598/00

posée par Hervé Novelli (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Refus par l'État français de verser l'allocation de logement social à une étudiante au motif que sa résidence devrait être sur le territoire français

L'État français refuse le paiement d'une allocation de logement social à une étudiante de nationalité française faisant ses études en Belgique pour le seul motif que sa résidence devrait être sur le territoire français pour qu'elle puisse en bénéficier.

Cette disposition, qui entraîne une discrimination importante entre étudiants de même nationalité selon qu'ils poursuivent leurs études en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, n'est certainement pas favorable à la réalisation d'une Europe unie!

La Commission pourrait-elle indiquer si de telles dispositions ne sont pas contraires aux différents traités et textes subséquents qui ont créé l'Europe et en déterminent le fonctionnement?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 avril 2000)

Dans le stade actuel du droit communautaire, les États membres sont libres de décider, de leur propre initiative de permettre à leurs nationaux qui souhaitaient entreprendre des études dans un autre État membre de continuer de bénéficier des bourses ou des aides dans le pays d'accueil. Ils sont également libres de prévoir des aides et des bourses spécifiquement destinées à soutenir la mobilité de ses étudiants. Cette décision relève uniquement de la compétence des États membres.

Les dispositions de droit français mentionnées par l'Honorable Parlementaire certes constituent un obstacle à la mobilité des étudiants mais ils ne constituent pas pour autant une infraction au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0427/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Distribution par l'État espagnol des crédits de l'objectif 1 du FEDER en Galice

Dans sa réponse du 21 décembre 1999 à ma question écrite E-1433/99(1), M. Barnier déclare que pour la période 1994-1999, l'État espagnol a attribué à la Galice, au titre du FEDER, 553,86 millions d'euros c'est-à-dire, selon ses propres termes, 12,09 % du total alloué à l'ensemble des communautés autonomes espagnoles de l'objectif 1, alors que la population de la Galice représente 11,67 % de la population des zones visées par cet objectif.

Par cette réponse, la Commission semble tenir compte seulement des crédits que l'État espagnol destine aux communautés autonomes pour être gérés directement par celles-ci. Or, nous savons que ces crédits constituent à peine 45 % de la somme totale allouée à l'État espagnol par l'Union. La question porte donc sur les 55 % que le gouvernement espagnol se réserve pour des politiques centralisées souvent étrangères à l'objectif 1.

La Commission peut-elle donc préciser dans quelle proportion ont été alloués à la Galice, pour la période 1994-1999, ces 55 % des crédits du FEDER (Objectif 1) reçus par l'État espagnol? Dans quelle mesure ces informations peuvent-elles être prises en compte pour l'adoption du cadre communautaire d'appui pour les années 2000 à 2006?

(1) Voir page 2.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0531/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Aides éventuelles aux syndicats italiens CGIL, CISL et UIL

La Commission pourrait-elle indiquer si des aides financières communautaires ont jamais été versées, en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure et à quel titre, aux syndicats italiens CGIL (Confédération générale italienne du travail), CISL (Confédération internationale des syndicats libres) et UIL (Union italienne du travail) ou à des associations ou organisations en rapport de près ou de loin avec ceux-ci?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La Confédération générale italienne des travailleurs (CGIL), la Confédération italienne des syndicats ouvriers (CISL) et l'Union italienne des travailleurs (UIL) en tant qu'organisations représentant des travailleurs peuvent bénéficier de cofinancements communautaires, sous les lignes budgétaires B3-4000 (dialogue social et relations industrielles), B3-4002 (actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs) et B3-4003 (information, consultation et participation des représentants des entreprises), pour la réalisation d'actions éligibles, principalement pour l'organisation de rencontres et de séminaires à caractère transnationaux y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de résultats issus du dialogue social européen. Des appels à propositions présentant les conditions d'éligibilité et les possibilités de cofinancement sont publiés sur le site Europa (http://europa.eu.int/comm/dg05/soc-dial/social/index-en.htm). Au cours des trois dernières années, ces trois organisations syndicales ont pu bénéficier d'une trentaine de cofinancements communautaires sur ces lignes budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-0352/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Initiative économique italienne en Serbie

L'édition du samedi 22 janvier 2000 du quotidien italien La Stampa contenait la nouvelle suivante: Des entreprises italiennes rompent l'embargo imposé par l'OTAN aux Serbes Marché du Made in Italy à Belgrade Depuis février, une offre qui inclut des télécommunications, des produits métallurgiques, de l'alimentation et de l'ameublement:mldr Le Consorzio Europeo Italia regroupe des entreprises italiennes qui ont, en outre, une représentation française: Paladini, Bigelli marmi, Santo Galeazzi Pagassus, Bulbarelli, Atb, Elf Aquitaine, Cacciamali, Samco, Inside International, Il Ponte, Ato Findley et Fineca. Les secteurs vont de l'alimentation à la métallurgie et des télécommunications à l'ameublement. (mldr)

La Commission n'estime-t-elle pas que l'initiative économique précitée s'oppose aux décisions prises au sein de l'Union européenne et confirmées lors de la réunion du lundi 24 janvier 2000 au cours de laquelle les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé de maintenir, sans les assouplir d'aucune manière, les sanctions économiques prises contre le régime de Belgrade? Comment le Président de la Commission européenne et le membre de la Commission chargé de la concurrence comptent-ils s'y prendre, pour ce qui les concerne, afin de s'opposer à toute initiative visant à rompre l'embargo décidé vis-à-vis du régime de Milosevic et de protéger par ailleurs le marché et la concurrence d'opérations de triangulation économique et commerciale contraires aux normes communautaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Le règlement (CE) no 1294/99 du Conseil, du 15 juin 1999, relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no 1607/98(1) porte sur une interdiction de mettre des capitaux à la disposition des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie.

L'initiative de Consorzio Europeo Italia viserait à promouvoir, dans une zone franche proche de Belgrade, la vente de produits italiens et d'autres produits communautaires auprès d'acheteurs principalement originaires de Russie, d'Ukraine et de Biélorussie, qui auraient besoin d'un visa pour se rendre en Italie, mais en sont dispensés en ce qui concerne la Yougoslavie.

La Commission et les autorités italiennes examinent actuellement si cette initiative, qui n'a semble-t-il pas encore vu le jour, aboutirait à des investissements dans la République de Serbie ou si des capitaux seraient ainsi mis à la disposition des gouvernements cités ci-dessus. Elle continue de suivre ce dossier.

(1) JO L 153 du 19.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0435/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Proposition de la Commission européenne concernant le Parlement européen dans le cadre de la prochaine révision des traités

Dans le document adopté par la Commission européenne, conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne, et destiné à la Conférence intergouvernementale chargée de la révision des traités, il est proposé que le nombre maximum de 700 députés au Parlement européen, fixé à l'article 189 du traité d'Amsterdam, soit maintenu et qu'un certain nombre d'entre eux puissent être élus sur des listes présentées dans l'ensemble de l'Union. Si ces propositions étaient retenues, la représentation au Parlement européen de nations sans État et de peuples européens comme la Galice que l'auteur de la présente question représente après avoir été élu sur une liste spécifique et d'autres territoires de l'État espagnol, du Royaume-Uni, de la Belgique et d'autres États, qui ont leur propre système de partis politique nationaux, verrait se modifier, tant quantitativement que qualitativement, les conditions de sa participation aux institutions européennes.

La Commission a-t-elle examiné cette question, qui touche à la diversité politique et culturelle européenne qui doit être respectée par tous? Compte-t-elle examiner d'autres propositions visant à résoudre ce grave problème?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2000)

Dans son Avis pour la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles(1), la Commission a estimé qu'il serait d'un grand intérêt pour la Communauté qu'un certain nombre de députés européens soient élus sur des listes européennes. Même si cette suggestion était retenue, la grande majorité des députés européens seraient élus dans les circonscriptions nationales. À cet égard, la Commission a considéré qu'il revient au Parlement lui-même d'élaborer de nouvelles modalités pour la répartition des sièges au Parlement. Elle rappelle, par ailleurs, que la représentation au Parlement des différentes composantes d'un État membre dépend en large mesure du système électoral applicable, et qu'il appartient au Parlement, conformément à l'article 190 (ex-article 138), paragraphe 4 du traité CE, d'élaborer une procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement.

(1) Adapter les institutions pour réussir l'élargissement, Avis de la Commission au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de modifier les traités, COM(2000) 34 final.
QUESTION ÉCRITE E-0089/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Négociation d'un nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le royaume du Maroc

Les premières informations rendues publiques sur la première entrevue, le 20 décembre dernier, entre le commissaire Franz Fischler et les autorités marocaines au sujet de la négociation d'un nouvel accord de pêche avec ce pays ne sont aucunement encourageantes. Les négociations n'ont même pas pu être amorcées et les déclarations faites par certains membres du gouvernement marocain ne laissent entrevoir aucune possibilité de conclure de nouveaux accords qui ne passent pas, impérativement, par la création d'entreprises mixtes. S'il s'avère que ces informations lesquelles, traduites dans les faits, provoqueraient concrètement la disparition de la flotte affectée à l'État espagnol et, partant, à la Galice correspondent à la réalité, quels positions et instruments la Commission compte-t-elle respectivement défendre et utiliser à la table de négociations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 2000)

La Commission confirme que la position qu'à exprimée le membre de la Commission responsable de l'agriculture et de la pêche aux autorités marocaines, lors de sa visite à Rabat le 20 décembre 1999, est basée sur la nécessité d'établir un nouveau cadre de relations dans le domaine de la pêche entre la Communauté et le Maroc, mutuellement avantageux et qui tienne compte des besoins des deux secteurs respectifs.

La Commisison confirme la position de négociation exprimée lors des derniers mois, en particulier dans la directive de négociation approuvée en octobre 1999 par le Conseil.

Tous les instruments de négociation à disposition de la Commission seront utilisés pour mettre en place un nouveau cadre de partenariat entre la Communauté et le Maroc.
QUESTION ÉCRITE P-0805/00

posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Crédits du programme Prince; campagne d'information sur l'euro

Au cours des deux dernières années, les crédits de financement de la campagne d'information sur l'euro n'ont pas été complètement épuisés. Si le budget de 1999 prévoyait un engagement de 38 millions d'euros, seuls 35,1 millions ont été effectivement engagés. Étant donné le niveau d'information et de connaissance des citoyens sur l'euro, qui reste très lacunaire, cette sous- utilisation des crédits est tout à fait incompréhensible, regrettable, et soulève même plusieurs questions:

Pourquoi les crédits inscrits à la ligne budgétaire B3-306 n'ont-ils pas été épuisés alors que les statistiques de l'eurobaromètre font apparaître des retards non négligeables dans la préparation au passage à l'euro, tant chez les entreprises que dans l'opinion publique, et notamment les catégories défavorisées? Quels domaines ont été touchés par les réductions: le cofinancement des campagnes nationales ou bien la campagne européenne de la Commission? Quels types de dépenses n'ont pas été exécutés? Quels sont les arguments à l'appui de cette sous-utilisation des crédits?

Plusieurs États n'ont-ils pas fait usage des crédits mis à leur disposition? Dans l'affirmative, lesquels?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 avril 2000)

Dans le budget 1999, 38 millions d'euros au total ont été prévus pour deux actions prioritaires: plus spécifiquement, 35,1 millions d'euros pour le programme euro, une monnaie pour l'Europe et 2,9 millions d'euros pour Agenda 2000.

En ce qui concerne l'euro, la Commission a réalisé son plan initialement envisagé. Ce fait, 98,6 % des fonds 1999 ont été engagés. Pour 1998, ce pourcentage s'élève à 99,9 %.

En ce qui concerne l'Agenda 2000, les États membres, à l'exception de la France et dans une moindre mesure les Pays-Bas et l'Irlande, n'ont pas souhaité conclure de conventions avec la Commission. Pour cette raison, les fonds initialement prévus n'ont pas été entièrement utilisés.

Dans le cadre de son programme euro, une monnaie pour l'Europe la Commission a établi des partenariats bilatéraux avec treize États membres. Le Royaume-Uni et le Danemark n'ont pas souhaité, pour des raisons internes, d'y adhérer.
QUESTION ÉCRITE E-0012/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Application de la directive Télévision sans frontières

La directive 97/36/CE(1) sur la télévision sans frontières, qui est entrée en vigueur le 30 juillet 1997, porte notamment sur les règles de télévente, la protection des mineurs et la publicité. Elle n'a pas encore été transposée dans la législation grecque, de sorte qu'il n'existe pas de règles en matière de télévente, que les consommateurs ne bénéficient d'aucune protection contre les publicités en tout genre et que les dispositions de la directive sur la protection des mineurs ne sont pas appliquées.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que cette directive soit enfin transposée dans la législation grecque et que soient protégés les spectateurs et, en particulier, les enfants contre la diffusion de programmes sujets à caution?

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Commission a décidé récemment de saisir la Cour de justice étant donné que la transposition de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle n'a pas encore été complètement effectuée en Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-0285/00

posée par Claude Desama (PSE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Fusion proposée entre Worldcom et Sprint

La fusion proposée entre Sprint et MCI Worldcom représente une menace pour le marché de la dorsale Internet européen. Ensemble, les deux opérateurs occuperaient une position dominante aux USA qui leur permettrait d'appliquer, tant au niveau des opérateurs qu'à celui des utilisateurs, des tarifs plus élevés. La nouvelle compagnie fusionnée serait en mesure de faire usage de son contrôle sur des noeuds aussi critiques pour en retirer des bénéfices sur le transport et la commutation du trafic mondial Internet.

Comment la Commission entend-elle réagir à cette situation dommageable au regard des règles de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 mars 2000)

Le projet de fusion entre MCI WorldCom et Sprint a été notifié le 11 janvier 2000 à la Commission pour un examen de sa compatibilité avec le marché commun. Ainsi que la Commission l'avait déjà fait lors de l'examen en 1998 de la fusion entre MCI et WorldCom, les effets de la combinaison des activités respectives de Sprint et de MCI WorldCom sur le marché de la dorsale Internet seront examinés avec attention. S'il s'avérait que le projet de concentration devait mener à la création ou au renforcement d'une position dominante, les parties devraient proposer des remèdes adéquats pour éliminer les problèmes de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-0246/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Augmentation de la prime pour le groupe des variétés de tabac Kaba-Koulak classique

Lors de la révision du régime du tabac, en 1992, le groupe de variétés de tabac Kaba-Koulak classique (groupe VIII) n'a pas bénéficié d'un traitement équitable: en effet, il a été décidé que, malgré leur qualité exceptionnelle et une forte demande, ces tabacs seraient assimilés aux variétés du groupe V, lequel se voit accorder les subventions les plus faibles.

Ce manque d'équité lèse les producteurs de tabac grecs. Par ailleurs, cette réglementation a rapporté au budget communautaire, pour la période s'étendant de 1993 à 1998, la somme de 28,5 millions d'écus. Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de revenir sur cette décision inique qui frappe, depuis 1993, le groupe de variétés en question et d'augmenter les primes de 15 % sans exiger en contrepartie une diminution des quotas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2000)

L'annexe du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1) a classé la variété de tabac kaba koulak classique dans le groupe VIII.

Le montant de la prime correspondant à cette variété a été fixé par le règlement du Conseil (CE) no 660/1999 du 22 mars 1999, modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes de 1999, 2000 et 2001(2). Ce règlement constitue un juste équilibre entre les seuils de garantie et les primes des différents groupes de variétés.

Cela étant, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que dans le cadre du rapport que la Commission devra présenter avant le 1er avril 2002 au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut, la situation spécifique des producteurs de la variété de tabac kaba koulak classique fera l'objet d'une analyse approfondie.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0433/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Prévention des lésions musculaires et du squelette chez les enfants en âge scolaire

En Italie, des parents d'élèves de l'école primaire se plaignent de plus en plus fréquemment du poids des cartables dans lesquels leurs enfants transportent leurs livres scolaires. Les autorités sanitaires régionales et locales ont diffusé des informations scientifiques et des conseils de maintien afin d'éviter les risques liés à un poids excessif.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si des études et des analyses ont été réalisées au niveau communautaire sur ce sujet,

2. s'il existe, dans les autres États de l'UE, des réglementations basées sur des connaissances techniques et scientifiques, et

3. si elle ne considère pas, compte tenu des informations dont elle dispose, qu'il serait opportun de proposer des réglementations harmonisées afin d'offrir aux familles des informations fiables concernant la prévention des lésions musculaires et du squelette causées par les cartables, dont le poids ne devrait pas dépasser certaines limites?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire qu'il est nécessaire de prévenir les problèmes musculo-osseux à un âge précoce.

1. Au niveau européen, plusieurs études portant sur les troubles musculo-osseux ont déjà été menées ou sont actuellement en cours, dans le contexte des programmes de recherche communautaires. Ces projets couvrent une série de questions importantes, mais n'abordent pas encore le problème en question. D'autres recherches seront donc requises pour déterminer le risque et suggérer d'éventuelles solutions. Dans le cadre du domaine d'action intitulé Qualité de la vie troubles chroniques et dégénératifs, une telle recherche pourrait être admissible au soutien communautaire.

2. et 3. La Commission n'a pas connaissance de normes existantes en la matière et ne prévoit pas de présenter des propositions de réglementation harmonisée.
QUESTION ÉCRITE E-0349/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Aides publiques et renforcement de position dominante sur le marché de l'électricité espagnol

Compte tenu de la structure duopolistique du marché de l'électricité espagnol en ce qui concerne le dossier des aides publiques pour les coûts du passage à la transition, la Commission a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre la doctrine qu'elle défend selon laquelle les aides publiques ne peuvent en aucune manière servir à renforcer une position dominante?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2000)

Le contrôle exercé par la Commission en matière d'aides d'État consiste à vérifier dans quelle mesure la distortion de concurrence nécessairement engendrée par l'aide est compensée par la contribution de l'aide à l'intérêt commun, et cela dans une perspective communautaire. Dans ce contexte, pour l'examen des cas d'aides d'État liées à des coûts échoués, la Commission appliquera une méthodologie dont un projet a été discuté en juin 1999 avec les États membres. Cette méthodologie prend notamment en compte le degré de concurrence existant dans le marché concerné. Ainsi, l'aide doit servir à compenser des coûts échoués éligibles clairement déterminés et individualisés, et le dispositif de versement de l'aide doit permettre de tenir compte de l'évolution effective future de la concurrence, celle-ci étant mesurée par des facteurs quantifiables