QUESTION ÉCRITE E-2711/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Claudio Azzolini (UPE), Elena Marinucci (PSE), Carlo Secchi (PPE), Gastone Parigi (NI), Guido Podestà (UPE) et Enrico Ferri (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Versements de superprélèvements relatifs aux quotas laitiers

La Commission sait très certainement que le TAR (Tribunal administratif régional) de Lombardie a suspendu la publication du bulletin de l'Aima (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) (Entreprise d'État chargée des interventions sur le marché agricole) publié le 28 janvier 1997 et portant sur la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, considérant comme recevable le recours intenté par l'Association interprovinciale des producteurs de lait et par l'Union provinciale des agriculteurs de Milan et de Lodi. Le recours soulignait le caractère illégitime du bulletin incriminé, tant en raison de la présence d'erreurs matérielles que de l'absence de publication des contrats de location et/ou de vente des quotas laitiers, régulièrement conclus.

La Commission sait également que le gouvernement italien a institué une commission d'enquête de la Guardia di Finanza et a décidé de déplacer au 30 septembre 1997 la date limite pour le versement du superprélèvement, date limite qui avait déjà été fixée au 30 septembre 1996 et qui, en un deuxième temps, avait été prorogée, tout d'abord au 30 juin, et puis, comme indiqué, au 30 septembre.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que ce comportement a porté préjudice aux producteurs auxquels a été retenu le montant intégral du superprélèvement depuis près d'un an maintenant, pour permettre à la commission d'enquête d'achever ses travaux?

2. Ne considère-t-elle pas que cette différence de traitement provoque un déséquilibre entre les producteurs, entraînant des conséquences négatives pour l'économie des exploitations et des incidences considérables sous l'angle de la compétitivité et de la concurrence?

3. Ne considère-t-elle pas qu'il serait par conséquent équitable de rembourser à ces producteurs les sommes retenues à titre préventif, en tenant compte de la dépréciation et des intérêts y relatifs, dans l'attente des conclusions de la commission d'enquête gouvernementale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1997)

1. Le décret loi no 118 du 7 mai 1997 tel que converti avec modifications par la loi no 204 du 3 juillet 1997 proroge jusqu'au 30 septembre 1997 le délai pour le versement par les acheteurs du solde du prélèvement supplémentaire dû pour la période 1995-1996.

Cette disposition n'affecte pas la retenue d'un montant auprès des producteurs, à titre d'avance sur le prélèvement dû, lors du dépassement de leur quantité de référence individuelle en cours de campagne, conformément aux dispositions de la loi no 468/92 et du règlement (CE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 405 du 31.12.1992. )). Selon les informations dont dispose la Commission ces montants ont été systématiquement retenus ou garantis auprès des producteurs, soit par une retenue sur la paie du lait soit par la constitution d'une garantie bancaire.

2. Pour les motifs indiqués ci-dessus, la Commission ne considère pas que les producteurs ont été traités de manière discriminatoire.

3. Avant l'entrée en vigueur des dispositions prorogatoires, les sommes versées par les acheteurs ont été de l'ordre de 20 % du montant total dû suite à la compensation nationale effectuée en décembre 1996. Ces sommes versées affèrent à des montants de prélèvement non controversés par les acheteurs, et concernant lesquels aucun recours ne fut introduit. La Commission ne voit aucune justification pour le remboursement à titre préventif de ces montants.

La Commission voudrait ajouter que bien qu'elle regrette le retard dans la procédure de recouvrement définitif du prélèvement dû pour les périodes 1995-1996 et 1996-1997, elle estime que les travaux de la commission d'enquête vont permettre d'éviter dorénavant les problèmes évoqués par les Honorables Parlementaires en liaison avec les bulletins de campagne.