QUESTION ÉCRITE E-0775/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Impact négatif de l'extension du port d'Altea (Alicante, Espagne) sur les herbiers de posidonies océaniques

Par les questions E-1486/02(1) et E-1487/02(2), l'auteur de la présente question avait fait part à la Commission de ses inquiétudes devant la dégradation accélérée et la protection insuffisante par les autorités espagnoles des herbiers de posidonies océaniques du littoral du Levant espagnol (espèce protégée par la directive 92/43/CEE(3)), notamment dans la zone de la Serra Gelada.

Aux événements rapportés dans les questions précédentes, viennent s'ajouter les travaux prévus d'extension du port d'Altea, dont les conséquences négatives pour l'environnement de la zone et, notamment, pour la posidonie océanique, ont été abondamment décrites dans deux rapports des universités d'Alicante et d'Almeria, ainsi que dans la plainte 2001/2210 présentée par le WWF (documents détenus par la Commission).

Étant donné que la Commission, dans sa réponse du 12 juillet 2002, s'est engagée à intervenir auprès des autorités espagnoles pour assurer une protection suffisante de la posidonie océanique, a-t-elle reçu la moindre réponse de ces dernières à l'égard de la protection de cette espèce sur le littoral levantin?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour garantir le respect de la directive 92/43/CEE dans le cas de l'extension du port d'Altea et des travaux de la Serra Gelada?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 158.

(2) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 159.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse communeaux questions écrites P-0769/03 et E-0775/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite E-0769/03 font l'objet d'une plainte dans le cadre de l'instruction de laquelle la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur l'application de la législation communautaire dans le cas d'espèce. La Commission n'a pas encore reçu de réponse des autorités espagnoles.

Au vu de cette réponse, la Commission mettra en oeuvre les moyens qui s'imposent pour s'assurer du respect du droit communautaire par les autorités espagnoles dans le cas d'espèce et notamment des directives 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), et 92/43/CEE(3).

En ce qui concerne le suivi des questions écrites E-1486/02 et E-1487/02, mentionnées par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite E-775/03, il convient de relever que la Commission a considéré, après l'analyse de la réponse des autorités espagnoles en relation avec les projets d'extraction de sable et régénération de plages dans le littoral méditerranéen que les autorités espagnoles avaient appliqué incorrectement les directives précitées et, en conséquence, les mesures prévues pour ces cas ont été adoptées. D'autre part, une réserve générale a été établie pour tous les types d'habitats marins lors du séminaire bio-géographique pour la région méditerranéenne, tenu à Bruxelles en janvier 2003. En conséquence, l'adéquation de la proposition des États membres en relation avec l'habitat type 1120 herbiers de posidonies devra être analysée à la lumière des résultats du travail d'un groupe de travail ad hoc, réunissant des experts nationaux, la Commission et d'autres partenaires, qui a été constitué récemment afin de réfléchir de façon approfondie à des sujets liés à l'application des directives habitats et oiseaux au milieu marin.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.