QUESTION ÉCRITE E-1709/99

posée par Hervé Novelli (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Incohérence entre la politique régionale européenne et certaines décisions des pouvoirs publics français

Le département de l'Indre-et-Loire fait actuellement l'objet d'une réflexion sur le nouveau zonage en application de la réforme de la politique régionale européenne. La commune de Nouatre, dans le canton de Sainte-Maure, après avoir été éligible au titre de la zone 5 b) du FEDER, pourrait faire partie de l'objectif 2.

Or, dans le même temps, voici qu'intervient une décision des pouvoirs publics français visant à la quasi fermeture de la base militaire de Nouatre, qui emploie environ 400 personnes dont 250 civils, ce qui porte un rude coup à l'économie locale. Le collège de Nouatre, par exemple, qui accueille les enfants des employés de la base, pourrait être menacé de fermeture à plus ou moins brève échéance.

1. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il y a une contradiction insoutenable entre les objectifs de sa politique régionale en Indre-et-Loire et la décision prise sans concertation aucune par les autorités françaises dans une commune de ce même département?

2. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il lui appartient d'intervenir auprès du gouvernement français en vue de résoudre cette incohérence?

3. D'une façon plus générale, la Commission a-t-elle eu connaissance d'autres cas semblables et quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour empêcher à l'avenir ce type de contradictions?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

Il n'appartient pas à la Commission d'intervenir dans les décisions des autorités françaises relatives à la localisation des bases militaires ni, de manière plus générale, à se prononcer sur la restructuration du secteur de la défense.

Selon le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), l'objectif 2 desdits fonds vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. L'article 4 dudit règlement prévoit, par ailleurs, que l'intervention communautaire au titre de cet objectif peut s'étendre à des zones qui, en raison de caractéristiques importantes et vérifiables, sont confrontées à, ou menacées par des problèmes structurels graves ou un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours ou prévue d'une ou plusieurs activités déterminantes dans les secteurs agricole, industriel ou des services. Cette activité déterminante peut être une base militaire dont la fermeture aurait un impact négatif important en termes d'emplois sur la zone.

Envisager une éligibilité à l'objectif 2 pour ce type de zone n'est donc pas contradictoire avec les termes du règlement. Il appartiendra toutefois aux autorités nationales de proposer à la Commission les zones qu'elles souhaitent voir bénéficier de l'objectif 2. La Commission établira ensuite la liste des zones éligibles à cet objectif pour la période 2000-2006, en étroite concertation avec l'État membre et elle veille à ce que ces zones soient les plus affectées par des problèmes de restructuration socio-économiques.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.