QUESTION ÉCRITE E-3758/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Informations plus précises concernant les milices privées armées en Italie

Compte tenu de la question E-1713/98(1) posée précédemment concernant la réglementation des milices privées armées en Italie, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a élaboré des documents concernant la reconnaissance de nouvelles professions, susceptibles de s'appliquer également aux milices civiles privées, dont les membres sont actuellement assimilés en Italie à des ouvriers au sens large,

2. si elle ne considère pas qu'il faudrait conférer le statut d'officier public aux membres de milices privées, compte tenu du caractère spécifique et délicat de cette profession, rappelé à juste titre par M. Monti, membre de la Commission,

3. si elle ne considère pas que l'absence de reconnaissance légale de la profession est de nature à nuire tant à la formation de la milice privée qu'à la protection sociale des travailleurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 1999)

1. La Commission n'a pas initié d'études spécifiques sur les services de sécurité privée. En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles requises dans un État membre, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2), ainsi que sur la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3).

2. Dans la mesure où les services de sécurité privée constituent une activité économique au sens du traité CE, les États membres ne peuvent soustraire des secteurs économiques du champ d'application du principe de non-discrimination. Il s'agit d'une activité économique puisque les missions de surveillance et de protection sont basées sur des rapports privés et leur exercice n'implique pas que les entreprises et le personnel soient investis de pouvoirs de contrainte. La simple contribution au maintien de la sécurité publique, à laquelle tout individu peut être appelé, ne peut être assimilée aux pouvoirs de contrainte et ne peut dès lors être considérée comme une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens des articles 55 et 48, paragraphe 4 du traité CE. La position de la Commission a été récemment confirmée par la Cour de justice dans l'affaire Commission contre Espagne (arrêt du 29 octobre 1998, C-114/97).

3. Les mesures nécessaires relatives à la formation et à la protection sociale des membres du personnel des entreprises de sécurité privée relèvent, au stade actuel du droit communautaire, de la compétence des États membres. Dans la mesure où le principe de non-discrimination, ainsi que celui de la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément aux directives susvisées sont respectés, l'État membre concerné peut prendre des mesures poursuivant un objectif d'intérêt général dans les limites du principe de proportionnalité.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 67.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.