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QUESTION ÉCRITE E-0967/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Transport de marchandises à travers le territoire autrichien et autorisation de transit

L'entreprise publique grecque PYR-KAL effectue souvent des transports en transit à travers l'Union ou des pays tiers. Lorsqu'elle a, récemment, entrepris d'effectuer le transport de deux cargaisons (de Grèce en Belgique et de Slovaquie en Grèce), elle a dû constater que les autorités autrichiennes continuaient à exiger une autorisation de transit, exactement comme elles le faisaient avant l'adhésion de ce pays à l'Union européenne.

Les cargaisons en question étaient pourtant du type "rid class 1 - cargo" et définies comme "euro 1 certificated" et ces transports s'effectuent par le chemin de fer; or, la Belgique et l'Allemagne (États membres de l'Union), par lesquelles les cargaisons transitent également, n'exigent aucune autorisation de transit.

La Commission pourrait-elle dire si l'Autriche a le droit d'exiger une autorisation de transit pour des cargaisons provenant de l'Union européenne (ce que ne font pas les autres États membres) et comment elle compte agir pour que ce pays se conforme aux obligations contractuelles auxquelles il a souscrit en adhérant à l'Union européenne?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(25 mai 1998)

La Commission confirme qu'aux termes de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(1), l'expéditeur doit notifier par écrit le transport des marchandises dangereuses certifiées "fret RID de classe 1". L'Honorable Parlementaire ne précisant pas de quel type de marchandises il s'agit, la Commission n'est pas en mesure d'établir avec certitude si l'autorisation de transit exigée par les autorités autrichiennes est conforme à la législation communautaire en vigueur. Toutefois, le transport de marchandises de la classe 1 telles que des substances et articles explosifs est soumis à l'approbation de l'autorité compétente.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1038/98

posée par Nel van Dijk (V) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Espionnage économique et aides d'État

La Commission peut-elle confirmer que le titre V du traité CE (règles en matière de concurrence, et notamment les articles 92 à 94 inclus, relatifs aux aides d'État) est applicable à la communication, par les autorités à des entreprises, d'informations confidentielles sur des entreprises ou autorités concurrentes, collectées par les services de renseignement ou de sécurité nationaux?

La Commission a-t-elle connaissance de cas d'aides d'État ou de distorsions de concurrence provoquées par l'espionnage économique impliquant des services de renseignement ou de sécurité nationaux? La Commission a-t-elle été saisie de plaintes à ce sujet?

Au vu du document de travail STOA "Évaluation des technologies de contrôle politique"(1) et notamment des passages consacrés à "Échelon", réseau d'écoute et d'interception, et des faits rapportés par d'autres médias (2), la Commission estime-t-elle qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur certaines formes éventuellement illicites d'aides d'État et de distorsions de concurrence?

De quelle manière la Commission entend-elle intervenir auprès des États membres?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(15 mai 1998)

Toute livraison de biens ou de services par un État membre à des entreprises peut constituer une aide d'État si elle est sélective et est effectuée à un prix inférieur à son coût réel. La fourniture d'informations du type dont il est question pourrait relever de cette définition.

La Commission n'a été informée d'aucun cas d'aide d'État de ce type, ni par voie de plainte ni, ce qui est moins surprenant, par voie de notification d'un État membre.

Si des informations concernant l'existence éventuelle d'une aide de ce type sont portées à l'attention de la Commission, celle-ci les examinera dans les meilleurs délais.

(1) Steve Wright, "Évaluation des technologies de contrôle politique" (document de travail), Luxembourg, Parlement européen, STOA, du 6 janvier 1998.

(2) Notamment: De Groene Amsterdammer des 18 et 25 février 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0848/98

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Déchets solides urbains à Formentera (Espagne)

Il existe au cap de Barbarie, sur l'île de Formentera (Baléares, Espagne) une décharge municipale de déchets solides urbains située sur une falaise entre deux torrents. Cette décharge fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire engagée à la demande du service des délits écologiques du tribunal supérieur de justice des Baléares pour délit présumé de prévarication dans sa légalisation. D'autre part, les riverains ont entamé une procédure de contentieux administratif destinée à prouver le caractère illégal de cette décharge et à démontrer le problème écologique grave que posent tant sa localisation que sa gestion.

Ce problème concerne l'île dans son ensemble. La décharge est en fermentation permanente, ce qui entraîne l'émission de dioxines qui contaminent les personnes, les animaux et les plantes. Ajoutons à cela qu'elle pollue gravement la mer Méditerranée car, n'étant pas étanche et ne disposant d'aucun système de collecte des eaux d'infiltration, celles-ci s'écoulent toutes dans la mer en raison de la déclivité du site. Il existe également un risque d'avalanche potentiel qui déclencherait une catastrophe écologique.

Une aide financière de la Communauté est indispensable pour résoudre le grave problème posé par les déchets urbains solides sur cette petite île, mais la solution ne consiste vraisemblablement pas à conserver cette décharge polluante.

Comme il se peut que le gouvernement de la Communauté autonome des Baléares affecte à cette décharge un certain montant des crédits provenant de fonds européens, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. Si elle connaît l'existence de cette décharge?

2. Dans l'affirmative, si elle est au courant de la procédure judiciaire en cours?

3. Si elle a prévu, dans le cadre d'un programme déterminé, des crédits budgétaires pour financer le traitement des déchets solides urbains à Formentera?

4. Dans l'affirmative, si cette aide est destinée au maintien de la décharge actuelle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 mai 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur ces faits et de s'assurer que toutes les directives applicables soient entièrement respectées.

Des interventions à caractère environnemental sont financées dans le programme opérationnel Baléares 5b par le Fonds européen de développement régional (actions 2-5 en faveur des centres ruraux). Toutefois, l'on ne constate aucune intervention sur Formentera à ce titre, à l'exception de crédits d'études partagés entre Ibiza et Formentera, et destinés à la réalisation de plans parcellaires (0,7 million de ESP, soit environ 4 250 écus) et de plans d'occupation du sol (1,3 millions de ESP, soit environ 7 800 écus). Il faut noter en outre que la question posée par l'Honorable Parlementaire n'a jamais été évoquée en comité de suivi 5b.
QUESTION ÉCRITE E-0918/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Financements communautaires octroyés à l'entreprise Yazaki Saltano de Portugal

Yazaki Saltano de Portugal - Componentes Eléctricas para Automóveis, Lda (Composants électriques pour automobiles), dont le siège central est situé Estrada da Rainha - Praia da Granja - Vila Nova de Gaia, est une entreprise japonaise installée au Portugal depuis dix ans, qui employait en 1996 plus de 7 000 salariés.

L'implantation ou le développement et la modernisation de cette unité ont sans doute fait l'objet de cofinancements communautaires au titre du premier ou du deuxième CCA.

La Commission peut-elle indiquer si Yazaki Saltano de Portugal a reçu de tels financements, dans le cadre de quels programmes, pour quels montants partiels ou totaux et quelles sont les obligations contractuelles générales que l'entreprise a contractées en contrepartie de ces financements communautaires?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 mai 1998)

D'après les informations fournies par l'État membre, la société en question n'a bénéficié d'aucune aide dans le cadre des deux cadres communautaires d'appui pour le Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-1335/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Mise au point d'un réacteur fonctionnant au combustible MOX (plutonium et uranium)

Eu égard aux dispositions concernant l'évacuation des déchets radioactifs et à la variante relative au traitement du plutonium, à savoir la filière d'immobilisation du plutonium séparé, quels sont les crédits disponibles pour cette dernière méthode?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(29 juin 1998)

Parmi les activités de recherche sur des approches innovatrices dans le cadre du programme sur la sûreté de la fission nucléaire, des études théoriques ont été entreprises sur l'emploi de combustibles "avancés" à oxydes mixtes (MOX) pour la transmutation du plutonium. De plus, la Commission étudie depuis plusieurs années la caractérisation du combustible MOX et son comportement. Des subventions ont également été accordées pour des activités de recherche et de développement technologique concernant l'immobilisation du combustible épuisé dans des dépôts géologiques à grande profondeur. Cependant, les investissements pour l'immobilisation de combustible épuisé ou la fabrication de MOX ne bénéficient d'aucune aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1408/98

posée par Helwin Peter (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Projet de construction d'un centre de magasins d'usine à Zweibrücken

Dans sa réponse à la question écrite E-2966/97(1) de l'auteur de la présente question, la Commission indiquait, le 7 octobre 1997, qu'elle avait demandé aux autorités allemandes de présenter leurs observations et qu'elle déciderait sur la base de celles-ci de la suite à donner au dossier en cause. La Commission a-t-elle désormais reçu ces observations? Dans l'affirmative, quelle décision a-t-elle prise ou quand prendra-t-elle une décision?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(8 juin 1998)

L'affaire a fait l'objet d'un échange répété de courrier avec les autorités allemandes et n'est pas encore close.

En dernier lieu, la Commission, par lettre du 11 mai 1998, a demandé des compléments aux informations communiquées par le gouvernement fédéral le 16 mars 1998.

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 46.
QUESTION ÉCRITE E-1749/98

posée par Rosemarie Wemheuer (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Campagne européenne pour la sécurité routière

Le 13 mai 1998 a été présentée au Parlement européen, à Strasbourg, la "Campagne européenne pour la sécurité routière: pensez avant de conduire! Dix secondes... qui peuvent vous sauver la vie", campagne qui est soutenue par divers automobile-clubs, par Toyota et par la Commission européenne. Tous les membres du Parlement européen ont reçu des plaquettes d'information à ce sujet.

1. Quel est le budget total alloué à la campagne?

2. Quel est le montant de la contribution financière versée par les entités parrainant cette campagne, et notamment par Toyota? À combien se monte la contribution de la Commission?

3. Quel est le groupe cible de la campagne?

4. Avec quel matériel la campagne est-elle menée (plaquettes d'information, affiches, annonces, etc.)? En combien d'exemplaires ce matériel a-t-il été tiré?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(30 juin 1998)

1. Le budget total de la campagne est de 1,3 millions d'écus.

2. La contribution de la Commission, égale à 50 %, s'élève à 650 000 écus. Les 50 % restants sont financés par les organisateurs et, à travers eux, par les différents touring- et automobile-clubs.

À la demande de la Commission, les organisateurs ont écrit à tous les grands constructeurs automobiles produisant dans l'Union européenne pour les inviter à participer à la campagne. L'engagement minimum de parrainage se présentait comme suit:

- une participation à la campagne de 10 000 écus destinée à couvrir les frais administratifs;

- l'impression et la distribution d'un nombre de brochures d'information égal à 50 % du total des ventes annuelles, en Europe, du constructeur concerné;

- l'impression et la distribution d'un nombre d'autocollants égal à 50 % des ventes annuelles, en Europe, du constructeur concerné.

Seul Toyota Motor Europe a répondu favorablement à cette invitation. La Commission a appris que ce constructeur avait en fait été au-delà de son engagement minimum de parrainage.

3. La campagne a pour groupe cible tous les conducteurs et leurs passagers et pour but de soutenir les efforts entrepris par la Commission, les gouvernements des États membres, les automobile-clubs, les forces de police, les autorités locales et le public en général pour réduire le terrible tribut de 45 000 morts et de 16 millions de blessés que coûtent chaque année les accidents de la route dans la Communauté.

4. Comme la campagne est organisée par les touring- et automobile-clubs, le matériel employé varie d'un État membre à l'autre. Le matériel classique consiste en autocollants, T-shirts, affiches, tapis pour souris d'ordinateur et brochures d'information. Les quantités varient, mais le tirage initial des autocollants s'élevait, p.ex., à 10 080 000 exemplaires et celui des brochures d'information à 1 300 000.
QUESTION ÉCRITE E-1249/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Coût de l'inspection de la viande

La Commission peut-elle indiquer s'il est envisagé d'harmoniser le régime relatif au coût de l'inspection de la viande, les gouvernements des États membres prenant celui-ci en charge, ou si le dispositif continuera de présenter des disparités d'un État membre à l'autre?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(27 mai 1998)

La Communauté dispose de règles en ce qui concerne le financement des coûts occasionnés par les inspections et contrôles des viandes. À cet égard, il importe de se référer à la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE(1), et notamment à son annexe A, chapitre premier concernant les redevances applicables aux viandes relevant des directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 91/495/CEE et 92/45/CEE.

D'une manière générale, le régime mis en place prévoit une redevance d'un montant forfaitaire avec des possibilités de majoration ou de minoration afin de prendre en compte les coûts.

(1) JO L 162 du 1.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0995/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Relations de l'Union européenne avec la Guinée-Équatoriale

L'année dernière, M. Teodoro Obiang, Président de la Guinée-Équatoriale, a rencontré M. Jacques Santer, Président de la Commission, afin d'établir de nouveaux liens de coopération entre l'Union européenne et son pays.

Or, le régime de M. Obiang, agissant en totale contradiction avec les engagements qu'il avait contractés lors de sa rencontre avec M. Santer, pratique une politique de répression sur le compte de laquelle il faut mettre le viol de femmes Bubi, des assassinats aveugles au quotidien, des arrestations et la préparation d'un procès extrêmement sommaire au cours duquel seront jugés 300 détenus qui appartiennent tous à l'ethnie Bubi et ont pour la plupart des liens avec des ONG et le MAIB (Mouvement pour l'autodétermination de l'île de Bioko), principal parti de l'ethnie Bubi.

Il convient d'ajouter que la Guinée-Équatoriale recevait une aide de la Communauté, destinée à favoriser la démocratisation et le respect des droits de l'homme dans ce pays, aide qui fut suspendue ultérieurement pour non respect des engagements pris.

1. Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre afin que le régime de M. Obiang honore les engagements qu'il a pris en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme?

2. Quelle est sa position au sujet de la parodie de justice que constitue le procès extrêmement sommaire que prépare le gouvernement de la Guinée-Équatoriale et qui, comme cela est à craindre, se soldera probablement par de nombreuses condamnations à la peine capitale?

3. Quelle ligne de conduite la Commission entend-elle adopter pour ce qui est de la coopération avec la Guinée-Équatoriale?

Réponse donnée par M.Pinheiro au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La Commission est consciente des difficultés liées au processus de démocratisation en Guinée équatoriale, notamment en ce qui concerne l'exercice des libertés fondamentales par l'opposition. Elle suit de près l'évolution politique du pays, et a engagé un dialogue avec le gouvernement équato-guinéen sur les incidents auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire. Dans le cadre de ce dialogue, la Commission a fait part aux autorités concernées de ses sérieuses préoccupations au vu des violations graves des droits de l'homme par les forces de l'ordre, intervenues lors de ces incidents.

À la suite des différents démarches entreprises, les autorités équato-guinéennes ont indiqué à la Commission que les auteurs des violations des droits de l'homme seront traduits en justice et sanctionnés. Par ailleurs, les personnes inculpées à la suite des incidents de janvier 1998 seront jugées dans un procès public auquel des observateurs de l'Union européenne, ainsi que des représentants d'Amnesty International, pourront assister.

La reprise progressive de la coopération avec la Guinée équatoriale reste fonction de progrès réels quant au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, conformément à l'article 5 de la quatrième Convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE E-1008/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Imposition d'une redevance au secteur pharmaceutique en cas de dépassement des limites fixées pour les dépenses en 1998

Dans le cadre du projet de loi lié à la procédure budgétaire pour l'année 1998, le parlement italien a adopté un amendement présenté par le gouvernement qui prévoit que si, à la fin de l'année, on enregistre des dépenses pharmaceutiques nationales supérieures aux limites fixées au paragraphe 15 de l'article 36 (concrètement, supérieures de 10 % aux 11 091 milliards prévus), les entreprises titulaires d'une licence commerciale (c'est-à-dire les producteurs de médicaments), les entreprises de distribution (c'est-à-dire les grossistes) et les pharmacies seront tenues de verser au Service sanitaire national une redevance égale à 60 % du montant dépassant les limites fixées et devront en outre avancer les 40 % restants, l'État procédant ensuite au remboursement de ceux-ci.

Or, les pharmacies sont déjà tenues de verser au Service sanitaire national une redevance sous forme de pourcentage (qui va de 3,75 % à 12,5 %), en fonction du prix des médicaments délivrés aux frais de l'État italien aux assistés de la sécurité sociale.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces dispositions, qui imposent aux producteurs, aux grossistes et aux pharmaciens la charge d'une partie des dépenses pharmaceutiques nationales, risquent d'altérer la balance globale des finances de l'État et donc, éventuellement, de compromettre le respect des critères de convergence fixés par le traité de Maastricht par l'imposition injustifiée d'une charge publique à un secteur privé?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(13 mai 1998)

Les choix en matière de financement des dépenses publiques de santé relèvent intégralement de la compétence des États membres tout comme, d'une manière plus générale, toute autre décision concernant la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Une clause de sauvegarde inscrite au budget, qui précise comment financer un éventuel dépassement des dépenses de santé concernant des produits pharmaceutiques par rapport aux objectifs retenus pour les années 1998, 1999 et 2000, est à l'origine du paiement en question. Il n'est donc pas certain que ce paiement sera exigible.
QUESTION ÉCRITE E-1167/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Aviation générale

L'aviation générale est, de loin, le principal secteur de l'aviation en Europe, puisque celui-ci compte le plus grand nombre d'appareils, de pilotes et de terrains.

Quelle place la Commission accorde-t-elle à l'aviation générale dans sa stratégie pour le transport aérien et quels travaux conduit-elle afin que ce secteur soit placé sur un pied d'égalité avec le transport aérien commercial?
QUESTION ÉCRITE E-1230/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Zonage des aéroports sur la base d'un système européen de lutte contre le bruit

Dans sa résolution A-0183/97(1) sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé "La politique future de lutte contre le bruit", adoptée le 10 juin 1997, le Parlement européen invite la Commission à présenter une directive en vue de l'établissement de normes contraignantes et d'un zonage des aéroports sur la base d'un système européen de lutte contre le bruit (paragraphe 30).

La Commission:

1. dispose-t-elle déjà d'une méthode de mesures uniforme permettant de mesurer les nuisances sonores autour des aéroports? Dans la négative, envisage-t-elle la définition d'une telle méthode de mesures uniforme?

2. estime-t-elle que le zonage des aéroports sur la base d'un système européen de lutte contre le bruit contribue à réduire considérablement les nuisances sonores provoquées par les aéroports européens et sert de base pour des mesures supplémentaires applicables aux aéroports les plus nocifs pour leur environnement?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

1. Il n'existe pas, actuellement, dans la Communauté de méthodes uniformes de mesure des nuisances sonores aux alentours des aéroports. Dans le cadre de la préparation d'une future action législative relative à la pollution sonore, la Commission examinera, en étroite coopération avec les États membres et des organismes spécialisés, la possibilité d'élaborer une unité et une méthode de mesure communes du bruit. Toute future proposition de la Commission s'appuiera sur le résultat de cette évaluation technique.

2. De même, la Commission examinera la question de l'établissement de cartes représentant les effets des nuisances sonores, dont celles qui sont imputables aux aéronefs aux alentours des aéroports.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.