QUESTION ÉCRITE E-3608/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Fonds communautaires et protection de la santé des travailleurs

L'entreprise de composants électroniques (câblage) Delphi S.A., qui compte près de 1 000 travailleurs et qui est située dans la zone industrielle de Castelo Branco, au Portugal, a reçu diverses aides, nationales et communautaires.

Cependant, plus de 40 % des travailleurs ont un emploi précaire et il n'y a pas de dépistage de maladies professionnelles, ni de programme de santé et de sécurité au travail susceptibles de prévenir le développement de lésions dues aux efforts répétitifs, bien que plusieurs cas de tendinites ont été signalés. Il n'y a pas non plus de commission d'hygiène et de santé avec participation des travailleurs.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les montants et les conditions des fonds communautaires octroyés à l'entreprise Delphi S.A. de Castelo Branco? La Commission a-t-elle connaissance des conditions de travail pénibles et du non-respect de la directive 89/391/CEE(1) du Conseil du 12 juin 1989 qui dispose notamment que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail? Quelles mesures compte-t-elle prendre?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 février 2002)

En conformité avec l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1260/1999(1) du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, en application du principe de subsidarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres.

À ce titre la Commission n'est pas en mesure de pouvoir informer l'Honorable Parlementaire des montants et des conditions des fonds communautaires octroyés à une entreprise spécifique. À cette fin, l'Honorable Parlementaire doit contacter les autorités responsables au Portugal: Instituto de Gestão do Fundo Social Europeu Rua Castilho no 5, 7/8o 1250-066 Lisboa.

En ce qui concerne les conditions de travail, la Commission n'a pas connaissance de la situation exposée. La directive 89/391/CEE(2) du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail prévoit, dans sa section II obligations des employeurs que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail et que dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de prévention, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires.

Cette directive s'applique à tous les secteurs d'activités privés ou publics. Plusieurs directives individuelles, basées sur cette directive, ont été adoptées dans les domaines d'activités spécifiques.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives; et à partir de la transposition en droit national, chaque État membre est responsable de veiller à leur application.

Le Portugal a communiqué à la Commission les mesures nationales d'exécution de la directive 89/391/CEE. Par conséquent, si un problème d'application de cette législation est décelé ou soupçonné, il y aura lieu d'en informer les autorités nationales de contrôle compétentes dans ce domaine, en l'occurrence l'Inspection du Travail Portugaise.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.