QUESTION ÉCRITE E-0473/96 posée par Nel van Dijk (V) et Magda Aelvoet (V) au Conseil (7 mars 1996)

Objet: Carburant hors taxes pour fonctionnaires du Conseil

Existe-t-il pour les hauts fonctionnaires du Conseil une réglementation leur accordant le privilège de pouvoir se procurer tous les trimestres une quantité de 200 à 300 litres de carburant hors taxes?

Le Conseil peut-il nous communiquer les informations suivantes:

- combien de fonctionnaires du Conseil ont-ils bénéficié de cette réglementation en 1995?- Combien de litres de carburant ont-ils été fournis en 1995 au titre de cette réglementation et à quel prix?- Quel montant global, charges salariales comprises, la mise en oeuvre administrative de cette réglementation représente-t-elle approximativement?- De quel poste budgétaire ces frais administratifs relèvent-ils?

Le Conseil convient-il que cette réglementation va à l'encontre de la nécessité de réduire la circulation routière, en répercutant les frais d'assainissement de l'environnement sur le prix du carburant?

Les fonctionnaires du Conseil ne doivent-ils pas également être incités à utiliser les transports publics, notamment dans une ville comme Bruxelles, particulièrement frappée par la saturation?

Les fonctionnaires du Conseil bénéficient-ils également de privilèges tels qu'un colis d'alcools et de tabacs détaxés ainsi que de l'exonération de TVA sur les véhicules à moteur et autres biens de consommation «durables»?

Le Conseil convient-il que de telles libéralités sont quelque peu exagérées, étant donné que ces hauts fonctionnaires comptent parmi les personnes les mieux payées de l'Union?

Le Conseil partage-t-il l'avis du Président du Parlement européen selon lequel ces avantages donnent de la fonction publique européenne une image surannée, qu'il est, par conséquent, malaisé de justifier?

Le Président du Conseil est-il, à l'instar du Président du Parlement européen, disposé à engager, sur la suppression de ces privilèges, la concertation entre les institutions et les autorités compétentes des pays où les institutions communautaires sont établies?

Réponse (13 juin 1996)

Certains fonctionnaires du Secrétariat Général du Conseil en poste à Bruxelles bénéficient de cartes de carburant hors taxes selon les modalités mentionnées ci-après.

Les fonctionnaires de grade A1-A2 reçoivent des cartes pour un équivalent de 240 litres par trimestre pour un véhicule automobile jusqu'à 9 CV et de 300 litres par trimestre pour un véhicule de plus de 9 CV.

Les fonctionnaires de grade A3-LA3 reçoivent des cartes pour un équivalent de 180 litres par trimestre pour un véhicule jusqu'à 9 CV, et de 240 litres par trimestre pour un véhicule de plus de 9 CV.

Pour information, 94 fonctionnaires ont bénéficié de ces modalités durant l'année 1995. Il s'agissait de 95.160 litres de carburant dont le prix a varié entre 8.50 et 9.50 FB (selon le taux d'octane et le carburant utilisés: super, super plus, eurosuper, diesel).

La mise en oeuvre administrative de cette réglementation représente plus ou moins 16 jours de travail par an, ce qui correspond à plus ou moins FB 85 000,-.

Ces frais administratifs relèvent du poste budgétaire 110 du budget du Conseil.

Tous les fonctionnaires du Conseil ont la possibilité d'achat d'un colis annuel d'alcool et de tabac d'un montant de FB 1 800,-. Les fonctionnaires A1, A2, A3 et LA3 peuvent acheter en outre un colis d'alcool et de tabac supplémentaire. Les fonctionnaires de grade A1 bénéficient d'un colis hors taxe de FB 10 000,-, le grade A2 un colis de FB 3 000,- et les grades A3-LA3 un colis de FB 1 500,-.

Quant à l'exonération de TVA sur les véhicules à moteur et autres biens de consommation durables, celle-ci est autorisée pour les fonctionnaires et agents qui ne résidaient pas en Belgique au moment de leur première prise de fonctions et cela pendant une période de maximum 12 mois consécutifs. Cette exonération vaut à l'achat d'objets neufs nécessaires à l'installation d'un logement en Belgique, ainsi qu'à l'achat d'une voiture. Elle n'est pas renouvelable.

L'ensemble de ces privilèges est accordé par les autrorités belges.