QUESTION ÉCRITE E-4017/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Pêche palangrière

Ainsi comme la Commission le sait certainement, la pêche palangrière a des effets préoccupants sur les oiseaux marins. On estime que, chaque année, des dizaines de milliers d'oiseaux marins meurent noyés, pris au piège des palangres. Il semble qu'un certain nombre de mesures pourraient être prises par les navires afin de limiter ces risques. La Commission a-t-elle entrepris, ou entend-elle entreprendre, des démarches en vue d'évaluer la nécessité de mettre en oeuvre de telles mesures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2001)

La Commission a été questionnée à plusieurs reprises à ce sujet et connaît de mieux en mieux les problèmes liés aux prises accessoires d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre. Toutefois, les pêches à la palangre ne requièrent pas toutes l'adoption de mesures visant à atténuer les risques car les prises accessoires d'oiseaux marins ne sont pas systématiques.

Après avoir participé aux réunions techniques qui ont contribué à définir le plan d'action international de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vue de réduire les prises accessoires d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre (FAO-IPOA Oiseaux marins), la Commission prépare actuellement un plan d'action communautaire basé sur les informations qui lui ont été transmises par les États membres, en réponse à un questionnaire qui leur a été envoyé en août 2000.

Chaque fois que ces problèmes sont engendrés par des pêcheurs communautaires, la Commission a la volonté de tenter d'y trouver une solution. Toutefois, pour autant que la Commission le sache, et d'après les premières réponses reçues au questionnaire susmentionné, les prises accessoires d'oiseaux marins ne représentent pas une réelle menace dans les eaux communautaires. En effet, les principaux problèmes semblent être engendrés par des navires non communautaires pêchant dans les eaux internationales ou dans leurs propres eaux. La Commission n'a pas de pouvoir légal direct pour contrôler les activités des navires non communautaires dans ces zones géographiques.

Les préoccupations principales concernent les albatros ainsi que d'autres espèces, principalement dans les mers australes.

Pour remédier à ce problème, la Commission a déjà incorporé dans la législation communautaire(1)(2), les mesures suivantes visant à atténuer les risques: utilisation de lignes auxquelles sont attachées des banderoles en plastique pour effrayer les oiseaux, fixation de poids sur les lignes pour qu'elles s'enfoncent plus rapidement et présentent un risque moins important, interdiction de déverser dans la mer des déchets de poisson qui attirent les oiseaux marins vers les lignes, déploiement des palangres durant la nuit lorsque les albatros et les autres espèces d'oiseaux marins ont moins tendance à chercher de la nourriture, utilisation d'appâts décongelés uniquement.

Ces mesures, qui sont obligatoires pour les entreprises de pêche communautaires, ont été établies par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), qui s'occupe des eaux de l'Antarctique et dont la Communauté est partie contractante.

(1) Règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96, JO L 6 du 10.1.1998.

(2) Règlement (CE) no 2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique, JO L 309 du 19.11.1998.