QUESTION ÉCRITE E-3395/00

posée par Freddy Blak (PSE) et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Utilisation d'extraits de casier judiciaire lors du recrutement de personnel

Des enquêtes menées par le HK (Handels- og Kontorfunktionaerernes Fagforening, syndicat des vendeurs et des employés de bureau) au Danemark fait apparaître que, dans ce pays, la police est de plus en plus souvent appelée à établir des extraits de casier judiciaire. C'est ainsi qu'au cours de la période 1997-1999, le nombre en est passé de 87 970 à 125 250 par an, ce qui représente une augmentation de 40 %. La raison de cette augmentation est que, dans un nombre de cas toujours croissant, les employeurs exigent des casiers vierges, quel que soit l'emploi à pourvoir et quel que soit le motif pour lequel une condamnation a été prononcée. Les auteurs de la présente question n'estiment pas justifié qu'une condamnation pour conduite en état d'ivresse empêche d'obtenir un emploi de vendeur ou d'employé dans une cantine.

La Commission convient-elle qu'en raison de cette pratique, bien des personnes ayant subi une condamnation ne peuvent pas se réinsérer dans la société une fois leur peine purgée, et que cela est contraire au souhait d'accroître l'emploi en Europe?

La Commission convient-elle également qu'un extrait de casier judicaire ne devrait pouvoir être demandé que sur la base de l'emploi à pourvoir et du délit pour lequel un condamnation a éventuellement été prononcée?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

La Commission est d'avis que la réinsertion des prisonniers dans la société, et par conséquent dans le processus de travail, est un but tout à fait louable. C'est également dans cet objectif que, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à la Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale(1), la Commission a insisté sur le fait que les mesures à prendre dans ce domaine devaient aussi apporter des améliorations pour la personne condamnée(2).

Si la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3) (directive sur la protection des données) exclut de son champ d'application tout traitement de données mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles qui sont prévues aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, les traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal (article 3, paragraphe 2), il convient de noter que le traitement de données par des organismes privés, tels que les futurs employeurs, entre en principe dans son champ d'application. L'article 8, paragraphe 5, prévoit que le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique ou sous réserve des dérogations qui peuvent être accordées par l'État membre si des garanties appropriées et spécifiques sont prévues par le droit national.

Cependant, même lorsque le traitement de données relatives aux condamnations pénales est autorisé, la législation des États membres doit prévoir qu'un tel traitement remplisse toutes les conditions prévues par la directive, en particulier les principes de proportionnalité et de limitation de la finalité (article 6). En application de ce principe, les données traitées doivent être liées aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

Au niveau international, le Recueil de directives pratiques de 1996 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection des données personnelles des travailleur(4), qui n'est pas un instrument juridiquement contraignant, mais émet des recommandations afin de fournir des orientations sur la protection des données à caractère personnel concernant les travailleurs, n'exclut pas la collecte de données à caractère personnel concernant les condamnations pénales d'un travailleur, mais il la restreint clairement. La collecte est autorisée à deux conditions: les données doivent être directement liées à un emploi particulier et la collecte doit toujours être entreprise en stricte conformité avec la législation nationale.

La Commission a annoncé dans son Agenda de politique sociale(5) qu'elle consulterait les partenaires sociaux sur les futures actions communautaires possibles en relation avec la protection des données dans le contexte de l'emploi.

(1) COM(2000) 495 final.

(2) Voir les sous-chapitres 9.1. sur les Peines d'emprisonnement et 9.4. sur les Sanctions de substitution de la communication.

(3) JO L 281 du 23.11.1995.

(4) Recueil de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs, Doc. MEWP/1996/5.

(5) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, COM(2000) 379 final.