QUESTION ÉCRITE P-2420/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(8 août 2002)

Objet: Nouvelle aide humanitaire à la Corée du Nord

La Commission a récemment décidé d'augmenter l'aide humanitaire à destination de la Corée du Nord en affectant 4,175 millions d'euros supplémentaires du budget d'Écho au financement des structures sanitaires de base de ce pays. Cette décision intervient alors que, de plus en plus souvent, la presse internationale rapporte des informations très préoccupantes sur l'usage impropre des aides humanitaires que le régime nord-coréen utiliserait pour renforcer son appareil militaire et policier.

Quelle mesure la Commission a-t-elle prise pour s'assurer que les aides humanitaires européennes ne servent pas au maintien de l'appareil répressif du régime de Pyongyang?

Quels accords sont intervenus entre la Commission et le régime nord-coréen pour garantir que ces fonds soient exclusivement destinés à l'amélioration des conditions de vie de la population civile nord-coréenne?

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire et extrêmement urgent d'établir une commission d'enquête sur l'utilisation des aides accordées à la Corée du Nord afin d'en évaluer l'efficacité et la validité, voire d'en prévoir, le cas échéant, la suspension?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

Les projets financés par la Commission en République populaire démocratique de Corée (RPDC) concernent uniquement ceux menés par des organisations non gouvernementales (ONG) européennes, des agences des Nations unies (NU) ou des organismes internationaux, comme c'est le cas dans tous les pays où est présent l'office d'aide humanitaire de l'Union européenne (ECHO), conformément au règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire(1).

Les fonds affectés par la Commission auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire, seront entièrement distribués via des organismes indépendants, tels que la Croix-Rouge danoise, l'Organisation mondiale de la santé, le Fonds international des Nations unies pour le secours à l'enfance (Unicef) et Handicap International.

Ces fonds serviront à soutenir les actions suivantes:

- distribuer des trousses de médicaments modernes à plus de 1 700 institutions de santé dans quatre provinces;

- fournir des appareils orthopédiques et assurer des traitements de physiothérapie adéquats à 3 200 personnes à mobilité réduite;

- améliorer l'offre de sang non contaminé présentant un risque réduit de transmission d'infections virales par transfusion sanguine dans les centres de transfusion provinciaux et nationaux de la RPDC;

- assurer la réhabilitation nutritionnelle vitale de 10 000 enfants souffrant de malnutrition grave dans les foyers pour nourrissons, les hôpitaux pédiatriques et ceux des comtés.

La Commission a toujours souhaité consolider les accords passés avec les autorités de la RPDC en ce qui concerne l'aide apportée, notamment la distribution d'aide humanitaire. Ainsi, cette année, un protocole d'accord informel a été signé par le FDRC(2) et le bureau ECHO à Pyongyang, énonçant les exigences spécifiques définies par la Commission pour la mise en oeuvre des opérations financées par ECHO.

En outre, lors des réunions régulières de la Troïka avec la RPDC, la Commission a systématiquement abordé le problème des conditions de travail et d'accès des ONG européennes et des signes d'amélioration constants ont d'ailleurs été observés dans ce domaine.

ECHO a développé un système global d'évaluation et de surveillance de tous ses projets, qui est mis en oeuvre en RPDC.

Compte tenu des conditions particulières que connaît ce pays, des exigences spécifiques supplémentaires sont également appliquées et des fonds ne sont accordés:

- qu'aux organisations établies en permanence en RPDC afin qu'un suivi continu soit effectué, et

- aux régions dans lesquelles les autorités de la RPDC ont accordé un accès libre aux partenaires d'ECHO chargés de la mise en oeuvre de ces opérations, dans le respect du principe no access, no aid pas d'aide sans accès au territoire (aujourd'hui, les agences internationales peuvent officiellement accéder à 173 des 211 comtés de la RPDC).

De plus, en ce qui concerne les interventions d'ECHO en matière de santé, le programme de distribution de médicaments financé en 2000/2001 vient de faire l'objet d'un audit par la Cour des comptes européenne. Les contrôles du processus de distribution effectués en avril 2002 n'ont révélé aucune

anomalie semblable à celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, et les visites effectuées dans des cliniques choisies au hasard pour l'audit ont révélé que les médicaments contenus dans les trousses financées par l'Union européenne étaient correctement utilisés par les médecins et leurs patients.

Au vu de ce qui précède, la Commission pense qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à une commission d'enquête, comme le suggère l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 163 du 2.7.1996.

(2) FDRC: Flood Damage Rehabilitation Committee, ou comité de réhabilitation des dommages causés par les inondations, organe nommé par le gouvernement de la RPDC pour traiter avec les ONG européennes.