QUESTION ÉCRITE E-1046/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: L'intégration de la Galice dans les réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse

Le gouvernement central de l'État espagnol, d'un commun accord avec le gouvernement de la communauté autonome de Galice, dirigé par la même force politique, a présenté un plan, concernant l'accès à la Galice des trains à grande vitesse, couvrant la période 2001-2007. Or, selon les informations disponibles, ce plan ne répondrait pas, dans ses orientations générales et les solutions techniques retenues, aux conditions exigées par les réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse. Le plan du gouvernement central, outre qu'il ne garantit pas l'achèvement des travaux au cours de la période 2000-2007, ne prévoit pas l'électrification de tout le réseau intérieur de la Galice; il ne dote pas d'une double voie l'axe atlantique Ferrol-Vigo ni le tronçon Vigo-Porto, qui relie la Galice à l'axe Porto-Lisbonne. Il ne prévoit pas non plus de double voie pour les couloirs Santiago-Ourense, Ourense-Póvoa de Sanabria et Monforte-Ponferrada, étant plutôt conçu comme une liaison entre la Galice et Madrid, au centre de la péninsule, que comme une liaison entre la Galice et le nord de la péninsule, avec le Portugal et avec le centre de l'Europe, comme l'exigeraient la société et l'économie galiciennes et comme le prévoyaient les réseaux transeuropéens de transport ferroviaire. D'autre part, les prévisions budgétaires de l'État pour la législature 2000-2004 ne font apparaître aucun crédit en faveur de ce plan.

La Commission est-elle au courant de ces projets discriminatoires? Compte-t-elle exiger du gouvernement espagnol une utilisation des crédits européens conforme aux objectifs d'équilibre territorial et de cohésion sociale de l'Union européenne, et promouvoir ainsi une intégration effective de la Galice dans les RTE de trains à grande vitesse pendant la période 2000-2007?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juin 2001)

D'après les informations dont dispose la Commission, l'accord de coopération conclu entre notamment le Ministère espagnol de l'Equipement et le Gouvernement de Galice en vue d'améliorer le réseau ferroviaire vise le réseau intérieur de la Galice.

La Commission croit utile de rappeler que c'est la décision no 1692/96 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) qui établit au niveau communautaire le cadre de référence pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Ce dernier comprend ainsi un réseau ferroviaire à grande vitesses constitué de lignes nouvelles à construire et de lignes existantes à aménager, ainsi qu'un réseau de chemin de fer conventionnel composé généralement de lignes existantes. Le tronçon Santiago-Ourense fait partie du réseau de chemin de fer conventionnel tandis que le tronçon Monforte-Ponferrada est inscrit en tant que lignes à aménager pour la grande vitesse. La décision ci-dessus ne précise toutefois pas le nombre de voies, ni n'oblige à l'électrification du réseau de chemin de fer conventionnel. Sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(2), est d'application.

La décision précitée identifie également une liste de projets spécifiques. Or, le Parlement et le Conseil ont adopté le 24 avril 2001 une modification de cette décision en ce qui concerne notamment cette liste. Cette modification remplacera le projet no 8 par le projet de lien multimodal entre le Portugal/Espagne composé notamment du corridor de La Coruna à Lisbonne, ce dernier comprenant les tronçons de chemin de fer conventionnel Vigo-Porto et Ferrol-Vigo. Cette modification représente donc un nouvel appui politique au niveau communautaire pour le développement de l'axe ferroviaire reliant la Galice à l'axe Porto-Lisbonne mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Quant aux objectifs d'équilibre territorial et de cohésion économique et sociale, la Commission estime que si l'on prend en compte le réseau routier transeuropéen reliant la Galice aux autres régions, l'ensemble des dispositions contenues dans la décision communautaire mentionnée ci-dessus et qui concernent cette région devraient contribuer à améliorer de façon significative les connexions de la Galice avec les autres régions. En ce qui concerne l'utilisation des aides financières communautaires, il convient de rappeler que les octrois de financements communautaires sont décidés selon les règles propres à chaque instrument financier.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 235 du 17.9.1996.