QUESTION ÉCRITE E-0509/99

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Marchés des télécommunications en Estonie

Le gouvernement estonien et AS Eesti Téléphone ont conclu un accord de concession exclusive octroyant à ce dernier un monopole intégral sur la fourniture de service de télécommunication de base en Estonie jusqu'au 30 décembre 2000.

S'agissant de l'accord européen conclu avec l'Estonie, et en particulier, les articles 63 et 65 de la déclaration commune des parties:

1. A-t-il été fait obligation à l'Estonie de garantir la libre concurrence sur le marché des télécommunications depuis le 1er janvier 1998 et comment la Commission évalue-t-elle les performances enregistrées par l'Estonie dans ce domaine?

2. Depuis le 1er janvier 1998, a-t-il été fait obligation à l'Estonie de ne conclure ou de mettre en oeuvre aucun accord ayant pour objectif et pour effet de limiter la concurrence sur le marché des télécommunications et quel jugement la Commission porte-t-elle sur les performances enregistrées par l'Estonie dans ce domaine?

3. L'Estonie est-elle tenue de garantir le fonctionnement en tout indépendance de l'organe de régulation supervisant AS Eesti Téléphone? Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les résultats enregistrés par l'Estonie dans ce domaine?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

L'article 65 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, dispose que le Conseil d'association veille à ce que les principes de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne, concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, soient respectés.

En vertu de la déclaration commune no 6 jointe à l'accord d'association, l'accord de concession entre le gouvernement de la République d'Estonie et la S.A.R.L. des téléphones estonienne est compatible avec les dispositions de l'accord d'association (article 65) à la condition que les lignes louées, notamment de service de téléphonie vocale et de services informatiques, soient mises à la disposition de réseaux de sociétés et de groupes d'utilisateurs exclusifs pour leurs propres besoins, à leur demande et dans des délais raisonnables, à partir du 1er janvier 1998.

Le gouvernement estonien a récemment adopté un projet de loi sur les télécommunications, qui établira un cadre réglementaire dans ce domaine et instituera notamment un organe de réglementation indépendant. Même s'il a été présenté plus tard que prévu, ce projet semble être conforme à la législation communautaire dans ce domaine. La Commission s'attend à ce que cette loi soit rapidement adoptée dès que le parlement estonien, nouvellement élu, aura commencé ses travaux.

Il n'y a aucune raison de penser que l'Estonie ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 de l'accord d'association. Il est improbable que la création d'un nouvel organe de réglementation puisse être accélérée en recourant à l'article 65 de l'accord d'association. En tout état de cause, dans le cadre des négociations relatives à l'adhésion de l'Estonie à la Communauté et de la stratégie de préadhésion, la Commission suivra de près les progrès accomplis par l'Estonie dans ce domaine.