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QUESTION ÉCRITE P-3034/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Partenariat Turquie/UE

Chacun sait que le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'accorder à la Turquie, à des conditions fermes et précises, le statut de pays candidat à l'adhésion.

La Commission est manifestement soucieuse de l'application rigoureuse des décisions prises à Helsinki, ainsi que du respect des principes fondamentaux qui incarnent les positions de la population européenne et des gouvernements des États membres. Cependant, la réaction violente d'une partie de la presse turque contre les discussions entre la délégation de l'UE et la Turquie en juillet dernier à Ankara donne à penser que certains pourraient tenter d'amputer le projet d'accord de partenariat Turquie/UE des références explicites aux conditions dont est assorti le statut de pays candidat dont bénéficie la Turquie.

Qu'entend faire la Commission pour s'assurer que les conditions à l'octroi à la Turquie du statut de pays candidat, fixées à Helsinki résolution du problème chypriote, amélioration à apporter à la situation des droits de l'homme, résolution de la question kurde, revendications turques dans la Mer Égée et décision y relative de la Cour internationale de justice de La Haye, démocratisation du système politique et autres principes politiques arrêtés à Helsinki figureront dans le texte et non dans le préambule du futur accord de partenariat?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission suit attentivement l'évolution de la situation en Turquie pour ce qui est des critères politiques de Copenhague. Elle présentera ses résultats dans le rapport régulier consacré à la Turquie et dans le Partenariat pour l'adhésion de la Turquie à adapter le 8 novembre 2000.

L'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme, la question chypriote et d'autres problèmes connexes font l'objet d'un dialogue politique régulier entre l'Union et la Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-2814/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Entreprises coopératives

Étant donné l'importance que la Commission accorde aux entreprises coopératives, quelles sont les mesures prises en vue d'en promouvoir le développement par le biais des fonds social et régional?

Réponse fournie par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

Dans sa communication(1) concernant les orientations du programme des fonds structurels pour la période 2000-2006, la Commission attache une grande importance au secteur de l'économie sociale (coopératives, mutuelles, associations) pour ce qui est de la création d'emplois.

Une des orientations pour 2000 (orientation 12) invite les États membres à promouvoir les mesures visant à exploiter pleinement les possibilités offertes par la création d'emplois au niveau local et dans l'économie sociale, notamment pour ce qui est des nouvelles activités liées aux besoins qui ne sont pas encore satisfaits par le marché, et à examiner, en vue de les réduire, les entraves auxquelles se heurteraient de telles mesures.

Conformément au principe de partenariat, la Commission fait en sorte que les États membres tiennent compte des orientations ainsi arrêtées dans les documents de programmation pour les régions éligibles au titre des objectifs 1 et 2 durant la période 2000-2006.

En ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, les coopératives ont droit, de même que toute autre entreprise indépendamment de sa forme juridique, à bénéficier du cofinancement.

Le Fonds social européen contribue aux initiatives entreprises en application de la stratégie européenne pour l'emploi et des orientations européennes pour l'emploi. Ses activités revêtent donc une importance particulière pour le secteur coopératif.

Les activités des fonds susmentionnés sont gérées par les administrations nationales et ne sont pas analysées suivant la forme juridique de l'entreprise (à savoir par instrument de mise en oeuvre). Il n'est donc pas possible de fournir à l'Honorable Parlementaire des informations statistiques précises sur le nombre d'entreprises coopératives participant à des projets sociaux et régionaux éligibles au financement.

La Commission entretient des relations régulières avec les organisations représentatives des secteurs coopératifs au niveau européen et demeure ouverte aux demandes formulées par leurs membres et portant sur des informations concernant les fonds social et régional européens.

(1) JO C 267 du 22.9.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3177/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Transparence

Depuis sa constitution, la Commission Prodi a fait maintes promesses de transparence. La transparence dans la gestion des affaires publiques interdit les réunions secrètes et, quoi qu'il en soit, consiste à rendre publique la teneur de toute réunion.

La presse espagnole a laissé entendre que le deuxième vice-président du gouvernement espagnol, M. Rato, s'est rendu le 14 septembre dernier à Bruxelles, incognito, pour rencontrer M. Monti.

Par souci de transparence, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. M. Monti et M. Rato se sont-ils effectivement rencontrés le 14 septembre dernier?

2. Cette entrevue était-elle normalement inscrite sur l'agenda de M. Monti ou la partie espagnole a-t-elle demandé la discrétion?

3. M. Rato a-t-il exercé des pressions sur l'un des dossiers examinés actuellement par la Commission?

4. Dans l'affirmative, sur quels dossiers a-t-il exercé des pressions et dans quel sens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

1. Le membre responsable pour la concurrence a rencontré M. Rato, deuxième vice-président du gouvernement espagnol, le 14 septembre 2000.

2. Cette réunion n'était pas prévue de longue date, mais la présence de M. Rato, ce jour, à Bruxelles et la disponibilité du membre responsable pour la concurrence en soirée, ont permis de l'organiser rapidement. Les autorités espagnoles n'ont aucunement demandé que l'existence de cette réunion soit tenue secrète.

3. et 4. La réunion a porté sur les coûts de transition à la concurrence dans le secteur électrique espagnol (CTC), et s'inscrit dans le cadre des contacts normaux entre la Commission et les États membres lors du traitement des dossiers des aides d'État. On ne peut en aucune manière parler de pressions mais d'échanges d'informations ainsi que de discussions sur des différents points de vue. L'Honorable Parlementaire n'est d'ailleurs pas sans savoir que de telles pressions auraient été inacceptables.
QUESTION ÉCRITE E-3022/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Nécessité de normaliser les gyrophares des véhicules prioritaires dans la Communauté

En Espagne, les gyrophares des véhicules prioritaires ne sont toujours pas harmonisés avec ceux des autres pays communautaires où ces feux sont de couleur bleue. Il s'ensuit que des services

prioritaires et d'urgence, comme c'est le cas de la brigade incendie et des ambulances, se partagent la couleur ambre avec d'autres services, par exemple la collecte d'ordures ou les véhicules lents, la couleur bleue étant uniquement réservée à la police. Cette confusion est la source de problèmes de circulation pour les véhicules prioritaires et présente également des risques pour les citoyens.

En octobre 1995 et en mai 1996, la Federation of European Fire Officers'Association a instamment prié la Direction Générale espagnole de la circulation de réviser la réglementation sur la signalisation lumineuse des véhicules prioritaires. Pour sa part, l'Association espagnole des pompiers (APTB) est également intervenue à diverses reprises auprès de cette même direction générale pour obtenir de l'Espagne qu'elle s'aligne sur les autres pays européens en remplaçant la couleur ambre des gyrophares des véhicules prioritaites par la couleur bleue. Enfin, la Direction générale de la protection civile a également marqué son accord sur la nécessité d'une harmonisation avec les autres pays de l'UE.

Jusqu'ici, la Direction générale espagnole de la circulation a fait valoir que tous les secteurs concernés ne souhaitaient pas remplacer les gyrophares ambre des véhicules prioritaires par des gyrophares bleus. Cette information a toutefois été démentie par la Direction de l'APTB et par les déclarations successives des parties intéressées susmentionnées.

Faute d'une réglementation européenne spécifique à cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, pour améliorer la sécurité des citoyens, de normaliser la couleur des gyrophares des véhicules prioritaires dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

Il est exact qu'aujourd'hui il n'existe pas de directive harmonisant, au niveau communautaire, l'homologation des feux spéciaux équipant certains véhicules.

Cependant, le règlement no 65 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies répond à la préoccupation exprimée et prescrit des dispositions techniques en matière d'homologation pour ces équipements spéciaux tels que gyrophare, rampe et feux à éclats.

La Communauté n'a pas adhéré à ce règlement, en raison de la volonté des États membres de conserver la possibilité de réglementer l'usage et les caractéristiques techniques de ces dispositifs et spécialement pour les véhicules des forces de l'ordre.

Toutefois si cette volonté venait à évoluer, la Communauté pourrait alors envisager d'adopter ce règlement et d'harmoniser et différencier les équipements des véhicules prioritaires des véhicules lents.
QUESTION ÉCRITE E-3114/00

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Protection des modèles

En matière de législation sur les modèles, il existe de grandes différences entre les États membres, notamment en ce qui concerne les demandes, les autorités compétentes, la procédure, les lois, l'exclusivité des droits au niveau national etc. Il est donc très difficile et onéreux de protéger un produit contre les concurrents.

La Commission peut-elle indiquer à quelles règles communautaires dans le domaine de la protection des modèles peut se référer un citoyen danois qui, il y a 13 ans, a vu son modèle copié par une grande entreprise italienne? Où doit-il s'adresser et a-t-il la possibilité, si son produit bénéficie de la protection des modèles au Danemark, d'introduire une action judiciaire dans l'État membre où le produit a été copié?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

La Commission est heureuse d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats obtenus par le biais de la proposition de directive 98/71/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles(1) ainsi que des résultats attendus des travaux liés au règlement sur les dessins et modèles(2) en rapport avec sa question. La directive harmonise les éléments essentiels du droit substantiel des États membres sur les dessins et modèles industriels. Il sera assurément beaucoup plus facile pour les concepteurs industriels de bénéficier de la protection qui leur est offerte dans chaque État membre lorsque la législation sera harmonisée, ce qui, aux termes de la directive, devrait intervenir d'ici le 28 octobre 2000. La protection des dessins et modèles industriels dépend des différents systèmes nationaux tels que l'enregistrement, mais il appartient à chaque État membre, outre la protection de dessins et modèles spécifiques, de prendre des mesures en cas d'infraction aux droits d'auteur et de concurrence déloyale. Le règlement communautaire sur les dessins et modèles établira pour sa part un système convivial et peu onéreux en vue de l'obtention d'une protection à l'échelle communautaire. S'agissant de la question spécifique de l'Honorable Parlementaire, il semble que la solution ne puisse être trouvée dans le droit communautaire, qui n'a pas d'effet rétroactif, mais doive être recherchée dans les dispositions législatives concernées des États membres dans lesquels se pose le problème.

(1) JO L 298 du 28.10.1998.

(2) COM(2000) 660.
QUESTION ÉCRITE E-3084/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Évaluation de MAP IV

Le programme d'orientation actuel (MAP IV) a manifestement peu contribué à réduire les surcapacités; les dépenses de pêche ont au contraire augmenté dans certains domaines.

La pêche durable étant un objectif commun, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle évaluation la Commission porte-t-elle sur MAP IV?

2. Peut-elle étayer ses déclarations par des chiffres?

3. Dans quelle mesure les chiffres de l'évaluation précédente influent-ils sur la future répartition des crédits dans le cadre des fonds structurels?

4. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour mener à bien MAP IV?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

L'évaluation de l'actuel Programme d'orientation pluriannuel (POP IV) par la Commission a été exposée dans un rapport récent(1).

1. La Commission estime que les POP n'ont pas permis de ramener la capacité de la flotte à un niveau compatible avec les ressources disponibles. Les programmes ont toutefois été efficaces en ce sens qu'ils ont empêché un accroissement de la capacité de la flotte.

2. Le POP III (1992-1996) est considéré comme une étape importante dans la bonne direction puisqu'il visait une réduction globale d'environ 10 % de la capacité de la flotte européenne. Le POP IV (1997-2001) est moins ambitieux puisqu'il porte sur une réduction globale de l'effort de pêche de 5 %. Il y a là un contraste saisissant avec les conclusions du rapport Lassen, du nom du président du groupe d'experts indépendants créé en vue de donner un avis à la Commission avant le début du POP IV, selon lequel l'effort de pêche est actuellement trop élevé, en moyenne, d'environ 40 % dans les eaux européennes. Cet avis est partagé par un rapport du comité scientifique, technique et économique de la pêche publié au mois de mai 2000. En termes de capacité, le POP IV prévoit une réduction d'à peine 3 % en cinq ans. Les 2 % restants de réduction de l'effort de pêche doivent être réalisés par une réduction de l'activité.

3. L'évaluation des résultats du POP n'aura aucune incidence directe sur la répartition des crédits des fonds structurels. Cela n'exclut toutefois pas un ajustement des crédits en fonction des changements éventuels dans la politique future en matière de réduction de la flotte.

4. La Commission estime que le POP IV doit être renforcé en appliquant des taux de réduction plus importants pour le reste de la période et en prévoyant que les réductions supplémentaires soient réalisées uniquement en termes de capacité. Elle préconise également que la période d'application du POP IV soit prorogée d'un an afin de permettre l'examen de l'avenir de la politique structurelle de la flotte dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche au cours de l'année 2002. Ces propositions font actuellement l'objet de discussion avec les États membres.

(1) COM(2000) 272 final.
QUESTION ÉCRITE E-3025/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Dispositions d'application de la modulation des paiements directs au titre de la PAC

Selon des informations dont je dispose, les dispositions d'application du règlement (CE) no 1259/1999(1) sur les paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (PAC) sont en cours d'élaboration.

La Commission:

- peut-elle fournir des renseignements sur les dispositions d'application prévues pour le mécanisme de modulation des paiements directs aux agriculteurs bénéficiant des régimes de soutien au titre de la PAC, en ce qui concerne plus particulièrement l'application de l'article 9 du règlement précité, le mode de calcul des montants et les modalités selon lesquelles ils seront intégrés dans la programmation en matière de développement rural?

- peut-elle également indiquer la date probable à laquelle ces dispositions seront adoptées et entreront en vigueur?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Le règlement d'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, est effectivement en train d'être préparé par la Commission. S'il est prématuré à ce stade d'en donner le contenu exhaustif, la Commission tient à indiquer que ce règlement d'application aura comme objectifs principaux de préciser de quelle façon les retenues opérées par les États membres au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 pourront être utilisées pour soutenir des mesures de développement rural (conformément à l'article 5.2 dudit règlement, il s'agit ici exclusivement des mesures d'accompagnement: préretraite, zones défavorisées, agro-environnement, boisement) et de définir, en application de l'article 9 règlement (CE) no 1259/1999, les modalités de transmission à la Commission des informations relatives à sa mise en oeuvre par les États membres.

Les modalités de calcul des montants à retenir en application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 étant déjà précisément établies par ledit article, il n'apparaît pas nécessaire d'y revenir dans le cadre de son règlement d'application.

La Commission souhaite approuver ce règlement d'application le plus rapidement possible et espère pouvoir faire en sorte que sa publication intervienne dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2885/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Infocentres des consommateurs européens

En 1991, la Commission européenne a lancé un programme pilote d'information des consommateurs, lequel prévoyait la fourniture d'informations d'ordre juridique, ainsi qu'une aide et une assistance juridiques. C'est à cette fin qu'ont été institués les Centres européens d'information des consommateurs.

La Commission européenne cofinance, par l'intermédiaire de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, ce programme à concurrence de 50 % dans les limites d'un plafond de 160 000 euros, selon les cas. En 1997, il a été proposé de relever ce plafond à 200 000 euros et de créer au moins un centre de cette nature dans chaque État membre.

À l'heure actuelle, soit trois ans plus tard, ces centres n'existent que dans neuf États membres.

À quoi sont imputables les résultats si décevants du programme précité, neuf ans après son lancement? Comment la Commission explique-t-elle cette situation et quelles mesures compte-t-elle adopter à l'avenir pour y remédier?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

La Commission a entrepris en 1997 une évaluation du projet pilote concernant les centres d'information transfrontaliers appelés Euroguichets, initié en 1991.

À la suite de cette évaluation et dans la perspective de l'achèvement du marché unique, la Commission a décidé de procéder à une réforme de ces structures transnationales de conseil, pour les faire évoluer vers un réseau communautaire de centres européens de consommateurs.

Si ces centres de consommateurs européens ont toujours pour tâche d'assister et de conseiller les consommateurs en cas de litige, notamment transfrontaliers, il est clair que leur activité principale est désormais de diffuser l'information concernant les affaires consuméristes au niveau communautaire dans les États membres, ainsi que de permettre l'échange d'information entre les États membres eux-mêmes.

D'autre part, l'ouverture de centres européens dans tous les États membres ne dépend pas uniquement du bon vouloir de la Commission. En effet, le cofinancement du gouvernement national est le plus souvent indispensable, étant donné que les organisations nationales de consommateurs ne disposent pas des fonds nécessaires à cette fin.

L'extension du réseau prévoit l'ouverture prochaine de l'Euroguichet de Suède. La Commission est également en pourparlers avec la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Italie et les Pays-Bas.

La Commission se propose d'envoyer directement à l'Honorable Parlementaire le rapport 1999 sur les activités des euroguichets dès qu'il sera disponible.
QUESTION ÉCRITE E-3156/00

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Taxe de circulation sur les navires de plaisance en Grèce

La Commission est-elle au fait des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de la loi grecque 2743/1999, relatives aux droits de circulation, qui imposent pour les navires de plaisance privés dont la longueur excède 7 mètres quel que soit leur pavillon et qui ne mouillent pas en permanence dans les eaux grecques le paiement d'une taxe de circulation au profit d'un compte spécial de la police portuaire?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette taxe est contraire aux concepts fondamentaux d'une Europe unie ainsi qu'au droit communautaire, et en particulier au principe de la libre circulation et aux dispositions interdisant aux États membres de l'UE de prélever des taxes à l'entrée de citoyens de l'UE sur leur territoire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1062/00 de M. von Wogau(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 150.
QUESTION ÉCRITE E-3268/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Menace de la pêche palangrière pour les oiseaux de mer

Il ressort de rapports publiés récemment que la pêche palangrière représente une menace pour certaines espèces d'oiseaux de mer comme les albatros. Étant donné la teneur de la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen de juillet 1999 intitulée Gestion halieutique et conservation de la nature en milieu marin, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle prend, ou projette de prendre, en vue de répondre à la menace que représente la pêche palangrière pour les populations d'oiseaux de mer?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-3268/00, E-3378/00 et E-3379/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

Jusqu'à présent, la plupart des préoccupations dont il a été fait part à la Commission ont porté sur les prises accessoires d'oiseaux de mer dans les océans de l'hémisphère austral. La Commission recueille actuellement des informations afin de déterminer dans quelle mesure ce phénomène constitue réellement un problème dans les eaux communautaires.

Dans le cadre de cette approche, elle a demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer de lui fournir des renseignements et des conseils au sujet des pressions que les activités de pêche exercent sur l'environnement marin, et notamment sur les espèces non commerciales. Enfin, elle renvoie les Honorables Parlementaires à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3126/00(1) de M. Davies.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 190.