QUESTION ÉCRITE E-1455/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Euratom type de projets

1. Le champ d'application des instruments de prêts peut-il être modifié afin de refuser l'octroi de prêts à certains types de réacteur, par exemple de technologie RBMK? Dans la négative, quelle est la base juridique autorisant une telle restriction?

2. Le champ d'application des instruments de prêts peut-il être modifié afin d'accorder exclusivement des prêts aux installations nucléaires opérationnelles ou à celles dans l'attente d'un déclassement? Dans la négative, quelle est la base juridique autorisant une telle restriction?

3. Le champ d'application des instruments de prêts peut-il être modifié afin d'octroyer des prêts aux seules installations nucléaires situées dans un pays tiers? Dans la négative, quelle est la base juridique autorisant une telle restriction?

4. Étant donné que le déclassement d'installations nucléaires ne génère aucun profit, comment les emprunts servant au déclassement pourront-ils être remboursés?

5. S'il est accepté, le déclassement se bornera-t-il à la réalisation des phases I et II, ou est-il prévu que des prêts soient alloués pour la réhabilitation du site (phase III)?

6. Centrales nucléaires de puissance:

a) Des pays tiers pourraient-ils obtenir des emprunts pour la construction de nouvelles centrales nucléaires de puissance?

b) Des restrictions d'utilisation concernant les centrales nucléaires de puissance seront-elles prévues (par exemple des mesures contre la mise au point, dans ces installations, de combustibles au plutonium, etc.)?

c) Quelles seront les analyses économiques nécessaires à l'évaluation de la viabilité économique de ces installations?

7. Par le passé, la Commission a proposé que des prêts Euratom servent à conclure des accords portant sur le démantèlement de réacteurs à haut risque. Cette condition d'octroi est-elle maintenant levée?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juin 2003)

1. Les instruments de prêts Euratom ne peuvent servir à financer un réacteur qui ne serait pas considéré conforme aux normes de sécurité. Il n'y a donc pas lieu de modifier dans ce but les exigences de sûreté nucléaire que doivent remplir les projets pour être éligibles. Les lignes directrices du Conseil qui sont proposées indiquent clairement qu'au plan technique, la Commission (avec l'appui des experts des États membres en cas de projets situés dans les pays tiers éligibles) examinera dans quelle mesure le projet apporte une solution au problème de sûreté posé. [] La Commission se référera, dans son examen, aux travaux effectués en matière de sûreté nucléaire par les instances internationales, AIEA, WANO ainsi que dans le cadre de PHARE et TACIS, et avec l'appui des experts des États membres, évaluera le projet par comparaison avec les mesures mises en place dans les États membres pour répondre au mêmes types de problèmes, en tenant compte des recommandations faites par les instances internationales.

2. La Commission considère que le fait d'achever des centrales en construction avec un niveau de sûreté acceptable (supérieur à ce qu'il serait sans prêt Euratom) améliore sensiblement la sécurité dans le domaine nucléaire; de tels projet devraient donc continuer à pouvoir bénéficier des prêts Euratom. La décision correspondante du Conseil a pour base juridique le traité Euratom.

3. Étant donné l'importance qu'il y a à garantir un niveau de sécurité nucléaire adéquat au sein de l'UE, et la lourde charge financière que cela peut représenter pour certains pays candidats, la Commission estime que ces derniers, une fois devenus membres de l'Union, devraient continuer à bénéficier des mêmes conditions d'accès aux prêts Euratom. Afin de veiller à ce que les fonds servent bien à l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité, la Commission a inséré dans sa proposition un considérant et un paragraphe extraits des lignes directrices, qui indiquent que la priorité devrait être donnée aux projets visant à la sûreté et à l'efficacité nucléaires des installations.

4. Les projets de déclassement d'installations ne génèrent pas de recettes par eux-mêmes, mais devraient être financés par des provisions accumulées pendant toute la durée de vie de la centrale, ainsi que l'a exprimé récemment la Commission dans sa proposition de directive du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Cependant, pour les futurs États membres et les autres pays tiers, de telles dispositions n'existent pas, ou bien depuis trop peu de temps pour que ces provisions aient pu atteindre le niveau nécessaire. Dans ce cas, les projets de déclassement devront être examinés individuellement afin d'évaluer leur situation économique.

5. Les prêts Euratom peuvent appuyer des projets concernant n'importe quelle phase du déclassement.

6. a) La décision 94/179/Euratom(1) du Conseil n'autorise pas à participer financièrement à la construction de nouvelles centrales nucléaires dans les pays tiers.

b) Conformément au chapitre IV du traité Euratom relatif aux investissements, les projets de nouvelles installations de ce type doivent être communiqués à la Commission, qui discutera avec les personnes ou entreprises concernées de tous les aspects liés aux objectifs du traité Euratom. Toutes les installations nucléaires de l'Union sont soumises aux contrôles de sécurité prévus dans le chapitre VII dudit traité. L'exploitant doit déclarer les caractéristiques techniques de base de l'installation et tenir à jour un système de comptabilité des matières nucléaires. Alors qu'il n'existe pas de restriction directe en ce qui concerne l'utilisation des installations, la Commission doit s'assurer que les matières nucléaires ne sont pas détournées de leur usage déclaré et que les dispositions relatives à l'approvisionnement et toute autre obligation de contrôle de la Communauté résultant d'un accord avec un pays tiers ou une organisation internationale sont respectées.

c) Les analyses économiques devront se baser sur la communication à la Commission mentionnée au point 6 b) plus haut.

7. Les instruments de prêts Euratom ne comportent pas de conditions relatives au démantèlement d'installations. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'un outil financier visant à soutenir la politique communautaire sur les questions nucléaires, ainsi que par souci de cohérence, la Commission a inclus de telles conditions dans les contrats de prêts Euratom où des accords avaient déjà été conclus. C'est le cas de la Bulgarie (les accords de démantèlement des unités 1 à 4 de Kozloduy conclus dans le cadre du processus d'élargissement de l'Union européenne ont été repris dans les accords de prêts Euratom concernant les unités 5 et 6) et de l'Ukraine (la fermeture de Tchernobyl, convenue dans le protocole d'accord G7/CE/Ukraine de 1994, est reprise dans les accords de prêts Euratom relatifs au projet K2R4). Lorsque la Commission conclut un accord de démantèlement, elle l'inclut chaque fois que possible dans tout contrat de prêt Euratom correspondant, qui devient de ce fait un puissant instrument d'exécution.

(1) Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers, JO L 84 du 29.3.1994.