QUESTION ÉCRITE P-2200/02

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Non respect de la réglementation TUPE (transfert d'entreprises et protection de l'emploi) par l'entreprise allemande de téléphonie mobile T-Mobile dans le site de Borehamwood au Royaume-Uni

À la suite de la reprise de l'entreprise britannique de téléphonie mobile One to One par la société allemande Deutsche Telekom, T-Mobile, nouvelle appellation de One to One, a procédé à un transfert interne de son personnel vers son site de Borehamwood au Royaume-Uni. En conséquence, le personnel sera confronté à une importante modification de son régime de retraite et à la perspective d'une perte de 40 % de sa pension. T-Mobile affirme que la réglementation TUPE n'est pas applicable du fait que le transfert est interne et n'est pas effectué vers une autre entité. Je tiens à contester la validité de ce transfert au titre du droit européen en ce qui concerne les régimes de retraite des travailleurs. N'équivaut-il pas au non respect de la réglementation TUPE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 août 2002)

La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(1) est applicable, conformément à son article premier, paragraphe 1, point a), à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion. La Cour de justice a dit pour droit, dans l'affaire C-234/98(2), que la directive précitée peut s'appliquer à un transfert entre deux sociétés d'un même groupe.

La directive s'applique lorsqu'il y a transfert d'une entité économique qui conserve son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que cell-ci soit essentielle ou accessoire. La Commission n'est pas en mesure d'évaluer si la directive est applicable dans le cas en question.

Enfin, l'article 3, paragraphe 4, point a), prévoit que, sauf si les États membres en disposent autrement, le maintien des droits des travailleurs tels qu'ils sont définis aux paragraphes 1 et 3 du même article ne s'applique pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux de sécurité sociale des États membres(3).

D'après les informations dont dispose la Commission, la directive est correctement transposée au Royaume-Uni. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de résoudre toute question qui puisse découler de ou concerner une mauvaise application par les autorités nationales.

(1) JO L 82 du 22.3.2001.

(2) Affaire C-234/98, G. C. Allen e.a. et Amalgamated Construction Co. Ltd, ECR 1999, p. I-8643.

(3) L'article 3, paragraphe 1, établit que les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. Selon le paragraphe 3 de l'article précité, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant.