QUESTION ÉCRITE E-3832/97 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Loi Evin et restrictions à la libre circulation

Je remercie la Commission pour sa récente réponse à ma question écrite E-2105/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 29.)). Toutefois, c'est avec regret que je suis obligé de constater que la réponse de la Commission n'est pas satisfaisante. Aussi, je souhaiterais qu'elle veuille bien clarifier sa position actuelle en répondant aux questions suivantes:

1. Si la méthodologie proposée dans le Livre vert a été appliquée par la Commission, comment expliquer qu'une absence de restrictions au parrainage d'événements sportifs par des producteurs de boissons alcoolisées, dans la majorité des États membres, assure un même niveau élevé de protection de la santé publique que dans d'autres États membres qui en ont imposé la totale interdiction?

2. De manière plus générale, l'appréciation de la proportionnalité des restrictions peut-elle être différente selon les États membres, alors que la même méthodologie est appliquée?

3. La Commission peut-elle donc confirmer que, pour le cas en cause, le principe de proportionnalité a été invoqué dans l'appréciation de la restriction appliquée par l'État membre concerné?

4. Par ailleurs, eu égard à la transparence prônée par le Livre vert et à l'exigence de coordination saluée par le Parlement dans son avis, la Commission peut-elle préciser si elle a engagé des discussions avec les États membres, et plus précisément avec leurs autorités nationales de santé publique, sur des sujets relatifs à la publicité des boissons alcoolisées et si elle compte en informer le Parlement?

5. Enfin, à l'instar d'une évaluation de nouveaux cas susceptibles de se poser à l'avenir, de nouveaux éléments relatifs à la plainte en cause, évolution des données, rupture des négociations entre plaignant et État membre, peuvent-ils amener la Commission à rouvrir ce dossier important?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

L'Honorable Parlementaire demande des éclaircissements sur une précédente réponse à sa question écrite E-2105/97 ayant trait à la clôture annoncée d'une procédure d'infraction relative à un cas d'interdiction d'un parrainage transfrontalier de la Coupe du Monde en France par un producteur de boissons alcoolisées, et ce en application de la loi française connue sous le nom de «loi Evin».

La méthodologie d'évaluation de la proportionnalité des restrictions qui est proposée dans le Livre vert sur les communications commerciales ((Doc. COM(96) 192. )) sera incorporée à une communication de la Commission qui doit être adoptée au début de l'année prochaine. Il n'est, dès lors, pas indiqué de discuter de l'application de cette méthodologie - ou dans le cas présent de toute autre proposition faite dans ce texte - à un cas qui a déjà été examiné par la Commission au cours de cette année.

En ce qui concerne le cas en cause, la Commission, comme elle l'avait indiqué dans sa réponse précédente, a considéré que la restriction était proportionnelle. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice et dans l'état actuel du droit communautaire, marqué par l'absence de lois communes et harmonisées réglementant de manière générale la publicité pour les boissons alcoolisées, les États membres sont libres de décider quel niveau de protection de la santé ils souhaitent accorder à leurs citoyens et de quelle manière ils pensent pouvoir assurer cette protection, à condition, toutefois, qu'ils restent, ce faisant, dans les limites prévues par le traité. Cependant, comme l'a souhaité le Parlement, la Commission considère qu'il lui faudra, dans sa proposition de communication de suivi de son Livre vert sur les communications commerciales, accorder aux services de parrainage toute l'attention qu'ils méritent. Cela permettra des discussions sur ce sujet avec tous les États membres, comme l'a proposé l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est de la dernière question de l'Honorable Parlementaire, la partie plaignante n'a pas déposé d'autre plainte à la suite de la clôture du cas en question et la Commission n'a donc aucune raison de reconsidérer cette restriction particulière à l'heure actuelle.