QUESTION ÉCRITE E-3306/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Non-respect par l'Italie de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

En référence et à la suite de la réponse du 8.7.1997 à la question écrite E-1874/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 116. )), force est de constater que les éléments fournis par les autorités italiennes sur la base desquels un contrôle périodique des registres de la part des autorités serait prévu, sont vagues et ne s'appuient pas sur des actes législatifs.

La Commission, en réponse aux questions écrites E-2455/92 ((JO C 141 du 19.5.1993, p. 32. )) et E-1747/93 ((JO C 46 du 14.2.1994, p. 34. )), affirmait textuellement que le décret-loi italien no 116 par lequel cet État reconnaît la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) «n'est pas conforme à l'article 17 de cette directive et le communiquera aux autorités italiennes».

À la suite de cette communication, le ministère italien de la santé publique avait préparé un décret ministériel du 22.12.1993 pour obvier à cette non-conformité, décret qui n'est jamais entré en vigueur.

Pourquoi aucun acte de reconnaissance concret de l'article 17 de la directive 86/609/CEE n'est-il intervenu et pourquoi la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 décembre 1997)

En ce qui concerne le premier aspect soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne relève pas de généralités dans les éléments fournis par les autorités italiennes. Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-1874/97 de l'Honorable Parlementaire, le contrôle périodique des registres effectué par les autorités compétentes, prévu à l'article 17 de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, est réalisé, en Italie, par le service vétérinaire des administrations sanitaires locales (U.S.L. - Unità Sanitarie Locali). Celui-ci a le devoir d'inspecter périodiquement les établissements d'élevage ainsi que les établissements fournissant des animaux utilisés à des fins expérimentales, sous surveillance vétérinaire permanente. Ce contrôle est réglementé au sens de l'article 24 du règlement de la police vétérinaire, approuvé par décret (D.P.R. no 320 du 8 février 1954). Dans la législation italienne, le règlement est une source de droit inférieure à la loi, mais, qui au regard de la jurisprudence constante de la Cour de justice satisfait les qualités nécessaires pour assurer la bonne transposition des directives communautaires.

La réglementation précitée est reprise également dans deux circulaires explicatives du décret législatif 116/92 (no 18 du 5 mai 1993 et no 8 du 22 avril 1994) transposant la directive 86/609/CEE.

En ce qui concerne le deuxième point, le fait qu'un décret ministériel ait été rédigé, sans jamais être entré en vigueur, est sans intérêt pour l'évaluation faite par la Commission. En fait, quand la législation nationale est déjà conforme aux directives communautaires selon des actes établis avant l'entrée en vigueur desdites directives, aucun acte de transposition nouveau n'est nécessaire, et, l'adoption ou non d'un acte ultérieur est de la compétence de l'État membre.

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut à l'inexistence d'une infraction au droit communautaire.