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QUESTION ÉCRITE E-2428/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Abandon du vote à l'unanimité dans le domaine fiscal notamment

Est-il exact que le document de travail de l'Union européenne concernant la réforme institutionnelle préconise l'abandon du vote à l'unanimité dans trente-neuf domaines distincts pour parer au risque de blocage dans une Union européenne élargie?

Quels sont ces trente-neuf domaines?

Il semble que le document contienne une liste des dispositions fiscales qui sont étroitement liées au marché intérieur et de celles qui ne le sont pas.

La Commission voudrait-elle fournir une liste exhaustive des dispositions fiscales présentées comme étroitement liées au marché intérieur et de celles qui ne le sont pas?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence au rapport de la Présidence au Conseil européen de Feira sur la conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle (doc. Confer 4750/00(1)). L'annexe 3.1. de ce rapport contient une liste de 39 dispositions qui méritent un examen en vue d'un passage éventuel à la majorité qualifiée. L'annexe 3.2. de ce rapport contient un projet élaboré par la présidence de reformulation de l'article 93 (ex-article 99) du traité CE qui pose comme principe le maintien du vote à l'unanimité pour la fiscalité et qui définit une liste très limitée de mesures spécifiques liées au marché intérieur pour lesquelles l'introduction du vote à la majorité qualifiée pourrait être envisagée. Le rapport de la présidence (Partie I, Chapitre 3, points 6 à 8) précise l'état des négociations.

(1) http://db.consilium.eu.int/cigdocs/FR/04750f.pdf.
QUESTION ÉCRITE P-3111/00

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Proposition de la Commission concernant un système de classification de oeufs

Début septembre, la Commission a présenter une proposition visant l'étiquetage obligatoire, à partir du 1er janvier 2001, des oeufs pondus en batterie. Cette proposition modifie fondamentalement le système actuel de classification des oeufs. Si le nouveau système doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001, le délai de préparation paraît bien court. Première question: quand la Commission entend-elle consulter le Parlement sur cette proposition?

Il est important qu'une modification aussi radicale du système d classification emporte l'adhésion des opérateurs. Deuxième question: la Commission a-t-elle consulté le secteur lors de l'élaboration de sa proposition? Dans l'affirmative, comment a-t-elle procédé et quels ont été les résultats de cette consultation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La proposition(1) de modification du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(2) vise à rendre obligatoire l'indication de tous modes de élevage des oeufs, non seulement des oeufs pondus en batterie.

L'organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs prévoit que les normes de commercialisation sont arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée (article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2771/75)(3), mais ne vise pas la consultation du Parlement. Néanmoins le Parlement a été informé de la proposition.

La Commission a informé le publique de son intention de rendre obligatoire l'indication des modes d'élevage dans sa communication au Conseil sur la protection des poules pondeuses en mars 1998(4). Si la majorité de la filière et les consommateurs sont prêts a accepter le principe de cet étiquetage

obligatoire, les représentants de la filière ont toutefois émis des réserves quand aux modalités techniques détaillées d'une telle mesure, lors d'une première réunion d'experts en mars 1999. Dans le cadre des groupes permanents et ad hoc du comité consultatif en octobre et novembre 2000 est prévue la continuation de cette discussion sur les modalités techniques qui d'ailleurs devraient être arrêtées dans un règlement de la Commission selon la procédure du comité de gestion.

(1) COM(2000) 522 final.

(2) JO L 173 du 6.7.1990.

(3) JO L 282 du 1.11.1975.

(4) COM(98) 135 final.
QUESTION ÉCRITE E-2201/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Dégâts occasionnés par la pluie de cendres provenant de l'Etna

Depuis plusieurs mois, en raison de l'activité de l'Etna, en Sicile, une pluie constante de cendres et de lapillis s'abat sur cette région, même à des dizaines de kilomètres de distance, ce qui est source d'importants désagréments dans les centres habités et nuit à la production de fruits et légumes.

Ce phénomène extraordinaire et exceptionnel, qui, d'après les vulcanologues, va durer constitue une véritable catastrophe naturelle qui aggrave la situation économique, déjà précaire, d'une région relevant de l'objectif 1.

La Commission estime-t-elle devoir intervenir, comme elle l'a déjà fait dans d'autres États membres dans des circonstances analogues, en faveur des habitants qui sont gravement touchés par l'activité inhabituelle du plus haut volcan en activité en Europe?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Le programme opérationnel de la Sicile pour la période de programmation 2000-2006 au titre de l'objectif 1 des fonds structurels est actuellement en préparation. Après examen par la Commission, celle-ci devrait donner son approbation formelle dans les prochains mois.

Il faut rappeler que les autorités régionales sont responsables de la mise en oeuvre de ce programme, et donc de toute décision sur les interventions à cofinancer. Dans le cadre de ce programme, la Sicile a proposé une mesure d'intervention en faveur de la prévention des catastrophes naturelles et de la réparation des dommages causés à la production agricole, tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

D'éventuels investissements dans ces domaines pourraient faire l'objet d'un cofinancement communautaire, à condition que cette possibilité soit reprise par la région dans le complément de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-1909/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Affectation de ressources du cadre communautaire d'appui de l'Union européenne à l'amélioration du réseau secondaire dans la province de Grenade

Considérant que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des déséquilibres régionaux et à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et que l'article 2 de son règlement établit que son champ d'application est mldr le désenclavement des zones rurales mldr ainsi que les investissements en infrastructures dont la modernisation ou l'aménagement conditionne la création ou le développement d'activités économiques créatrices d'emplois, y compris les liaisons en infrastructures conditionnant le développement de ces activités ou, plus loin, la réalisation d'infrastructures de dimensions appropriées au développement local et à l'emploi, la Commission peut-elle indiquer si les propositions qu'a présentées le gouvernement espagnol dans le cadre de la mise en oeuvre des Fonds structurels pour la période 2000-2006 répondent à ces prescriptions, en présentant des projets relatifs au réseau routier secondaire?

Dans ce cas et selon les propositions du gouvernement espagnol, quelle sera l'affectation des ressources du cadre communautaire d'appui de l'Union européenne qui seront destinées à l'amélioration des routes du réseau secondaire dans la province de Grenade?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La Commission finalise actuellement le cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour les régions d'objectif 1 d'Espagne en partenariat avec les autorités espagnoles. Dans ce contexte, ces dernières ont proposé qu'une priorité significative soit donnée aux principaux réseaux de transport, y compris le transport routier. La situation du réseau routier secondaire ne constitue toutefois pas une des questions stratégiques en discussion dans le contexte du CCA. Il s'agit plutôt d'une question qui sera traitée au niveau régional dans le contexte des programmes opérationnels régionaux pour lesquels les négociations commenceront prochainement. Il n'est par conséquent pas possible de préciser, au stade actuel, le montant des Fonds structurels affectés au réseau routier secondaire dans une région ou province déterminée.
QUESTION ÉCRITE E-1466/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Utilisation de l'herbe Stevia rebaudiana bertoni

L'herbe appelée Stevia rebaudiana bertoni qui est utilisée depuis des siècles en tant qu'adoucissant naturel est réputée pour ses effets médicinaux positifs.

À la suite d'une demande visant à commercialiser cette plante en tant que nouvelle denrée alimentaire, le comité scientifique de l'alimentation a décidé sur la base de ses investigations qu'il n'existait pas de données satisfaisantes permettant d'approuver l'utilisation en toute sécurité de ces produits en tant qu'ingrédients alimentaires ou substitut de la saccharose pour les personnes diabétiques et obèses.

Compte tenu de l'insuffisance des données permettant d'encourager l'utilisation en toute sécurité de la Stevia rebaudiana, il n'existe sans doute pas non plus de données suffisantes permettant de limiter son utilisation, de nouvelles études doivent elles être entreprises pour prouver que cette plante est impropre à la consommation humaine?

La Commission voudrait-elle confirmer la position actuelle en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de cette plante?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

Une demande de commercialisation a été introduite concernant les feuilles séchées et les plantes de la Stevia rebaudiana au titre du règlement (CE) no 25/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1). Cela signifie que ce produit n'a, jusqu'ici, jamais été utilisé à grande échelle dans la Communauté dans l'alimentation humaine.

Le comité scientifique de l'alimentation souligne dans son avis que les données disponibles ne sont pas probantes, en particulier sur le plan des spécifications du produit, et qu'il n'existe pas de données suffisantes quant à la toxicologie du produit permettant de conclure que celui-ci est propre à la consommation humaine.

Dans de telles circonstances, la demande ne peut qu'être rejetée. Le comité permanent a approuvé à l'unanimité cette décision de la Commission.

Cette décision n'empêche aucunement d'autres demandeurs d'introduire une demande de commercialisation.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2306/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Programme URBAN et Ceuta

La Commission pourrait-elle indiquer à combien elle estime les fonds qui seront alloués à la région espagnole de Ceuta au titre du programme URBAN au cours de la prochaine période?

Réponse commune aux questions écrites E-2302/00, E-2304/00 et E-2306/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Il est impossible à ce stade d'estimer de manière précise le montant et la ventilation des crédits des fonds structurels dont bénéficiera la région de Ceuta et Melilla lors de la période de programmation 2000-2006. En effet, les négociations portant sur les interventions relevant des objectifs 1 et 2 en Espagne font actuellement l'objet d'une négociation avec les autorités espagnoles.

De même, on ne peut actuellement préjuger des montants qui seront alloués aux régions en question au titre des initiatives communautaires Interreg et Urban.

S'agissant de l'objectif 1, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition entre les régions concernées de l'État membre des crédits disponibles au titre de cet objectif. Cette proposition repose sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir, entre les États membres les crédits alloués à cet objectif. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de la proposition concernant l'Espagne.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission lors de l'adoption des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-3463/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Concentration de métal dans le Guadalquivir (Andalousie-Espagne)

Deux ans après le déversement de substances toxiques de la mine d'Aznalcollar, un rapport de l'Université centrale de Barcelone publié par Ecologistas en Acción fait état d'une forte concentration de métal dans le Guadalquivir et révèle que le niveau constaté dans la zone excède largement les limites autorisées par la législation communautaire.

La Commission a-t-elle connaissance de ce rapport?

Face à cette situation, n'estime-t-elle pas que les autorités espagnoles doivent prendre d'urgence des mesures propres à protéger la santé publique et à garantir le maintien de l'écosystème de l'estuaire ainsi que le potentiel de développement économique et touristique de la zone?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du rapport de l'Université centrale de Barcelone concernant la concentration de métal dans la rivière Guadalquivir en Andalousie, évoqué par l'Honorable Parlementaire.

La Commission sera prête à s'intéresser au contenu dudit rapport afin de déterminer si la législation communautaire pertinente applicable au cas d'espèce est entièrement respectée.

La Commission est consciente des mesures prises par les autorités espagnoles pour contenir et réparer les dommages causés par l'accident de la mine d'Aznalcollar afin de garantir la conservation du parc national de Doñana.
QUESTION ÉCRITE E-2384/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil. Délai de réponse aux questions parlementaires.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0142 - 0142



QUESTION ÉCRITE E-2384/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil (24 juillet 2000) Objet: Délai de réponse aux questions parlementaires Eu égard au retard pris par le Conseil pour répondre aux questions parlementaires E-0570/00, E-0571/00, E-0572/00 et E-0573/00, déposées le 14 février 2000, et E-0917/00, déposée le 8 mars 2000, le Conseil voudrait-il préciser quelle est actuellement sa politique en matière de délai de réponse aux questions parlementaires? Réponse (7 novembre 2000) Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il a déjà répondu à cette question à l'occasion des réponses données aux questions E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00. Il confirme s'en tenir aux équilibres décrits à cette occasion en matière d'élaboration des réponses aux questions qui lui sont posées par les membres du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-2712/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Entreprises de l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre des entreprises qui ont été créées ou qui sont tombées en faillite ainsi que le solde net d'entreprises nouvellement créées dans chacun des États membres au cours des cinq dernières années?

Voudrait-elle indiquer aussi les chiffres relatifs aux stocks annuels des entreprises et préciser les principaux éléments de chaque définition nationale s'il n'y a pas de norme commune pour l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Les statistiques sur le nombre de créations et de faillites d'entreprises et le solde net d'entreprises ne sont pas disponibles au niveau européen.

Cependant, certaines données non harmonisées de caractère provisoire sont disponibles et envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Il existe dans certains cas des différences importantes entre les définitions et les moyens de collecte.

On dispose de certaines données limitées sur les stocks annuels des entreprises pour les années 1995-1998, relatives à la plupart des secteurs de l'économie; elles sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ces données proviennent de la collecte de données harmonisées des statistiques structurelles sur les entreprises, sur la base du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1) qui sera pleinement appliqué fin 2001.

Un projet d'élaboration de statistiques sur la démographie des entreprises est en cours. On espère obtenir des données harmonisées avant la fin de 2002.

(1) JO L 14 du 17.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2897/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Poussière de bois et directive sur les agents cancérigènes

La directive 1999/38/CE(1) du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE(2) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et l'étendant aux agents mutagènes a classé les poussières de bois durs comme généralement carcinogènes (clairement cancérigènes).

Le secteur du bois autrichien et européen s'est toujours prononcé contre cette classification, en premier lieu parce qu'il a toujours été convaincu que les poussières de bois non traités n'étaient pas néfastes pour la santé des travailleurs et, en deuxième lieu, parce que la notion de poussières de bois durs est beaucoup trop large et imprécise. Toutes les études qui ont servi de base à cette décision portaient essentiellement sur la poussière de bois.

Une étude à laquelle le centre de recherche sur le cancer de Heidelberg a consacré plusieurs années de travail confirme une fois encore qu'il convient d'incriminer non pas la poussière des bois non traités, notamment du chêne et du hêtre, mais les poussières de bois contenant certains produits chimiques.

La Commission sait-elle que la base scientifique de la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail a été battue en brèche par une étude réalisée par l'association pour la prévention des accidents de travail dans le secteur du bois en Allemagne?

Comment envisage-t-elle de réagir aux résultats de l'étude de l'association pour la prévention des accidents dans le secteur du bois?

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

(2) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La directive 1999/38/CE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes, couvre les travaux exposant aux poussières de bois durs, conformément à la proposition du Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle (CSLEP).

La Commission est informée de la nouvelle étude réalisée par le centre allemand de recherche sur le cancer (Deutsches Krebsforschungszentrum) de Heidelberg. Un expert scientifique du Holz-Berufsgenossenschaft a présenté cette étude au CSLEP en juin 2000, et elle a fait l'objet de nombreuses discussions.

Il semblerait que la poussière de bois ne soit pas le seul facteur de tumeurs nasales chez les animaux soumis aux expérimentations, mais pour l'instant les résultats sont considérés comme préliminaires. Le CSLEP a adressé à l'auteur de l'étude des questions relatives pour la plupart à la réévaluation du processus inflammatoire. Si, à réception de ces données complémentaires, la Commission juge approprié de reconsidérer la question de la cancérogénicité des poussières de bois, elle agira dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-3257/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive postale tarif uniforme

La proposition de directive postale (COM(2000) 319 final) suggère que le tarif uniforme n'est pas une caractéristique essentielle des obligations de service universel. Cette approche est pourtant contraire à la politique qui prévaut dans la vaste majorité, voire dans tous les États membres. La péréquation tarifaire est en effet un élément essentiel de la cohésion territoriale, économique et sociale.

1. Quelle est la position de la Commission vis-à-vis du tarif uniforme?

2. La Commission estime-t-elle que le tarif uniforme pourrait être maintenu avec les options de libéralisation envisagées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

1. La position de la Commission vis-à-vis du tarif uniforme reste la même que celle de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1). Les États membres peuvent établir un tarif uniforme s'ils le souhaitent.

2. Oui.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1918/00

posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Limitation de l'obligation faite aux ressortissants bulgares et roumains d'obtenir un visa

Le 26 janvier 2000, la Commission européenne a proposé aux États membres de rayer la Bulgarie et la Roumanie de la liste noire des pays tiers dont les ressortissants doivent obtenir un visa pour pouvoir entrer sur le territoire de l'Union.

Selon un courrier daté du 11 mai dernier du président de la région piémontaise, cette proposition n'a encore aucune répercussion pratique, et tous les efforts déployés pour renforcer mla coopération et établir des réseaux de coopération entre le Piémont et ces pays s'en trouvent gravement compromis.

Le Conseil n'estime-t-il pas que la situation actuelle pourrait mettre en péril tout le processus d'adhésion de ces deux pays à l'Union?

Ne pense-t-il pas qu'il faudrait enfin traduire dans les faits la proposition de la Commission relative aux visas exigés des citoyens bulgares et roumains?

En tout état de cause, quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de faciliter la circulation des citoyens bulgares et roumains sur le territoire communautaire?

Réponse

(16 novembre 2000)

La Commission, sur la base de l'article 62, point 2 b) i, traité CE, a présenté, le 26 janvier 2000, au Conseil une proposition de règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Parmi les pays tiers pour les ressortissants desquels la Commission propose l'exemption de l'obligation de visa figurent la Bulgarie et la Roumanie. Cette proposition est actuellement en discussion au sein du Conseil.

Le Parlement européen qui a été consulté par lettre du 16 mars 2000, a rendu son avis le 5 juillet 2000. Suite à cet avis, la Commission a annoncé qu'elle présenterait au Conseil une proposition modifiée de règlement. Le Conseil vient d'être saisi de cette proposition.