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QUESTION ÉCRITE E-2435/99

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Abus éventuels de subventions de l'Union européenne

Selon un article paru dans le Sunday Times du 7 novembre 1999, de jeunes adeptes du rave devraient se rendre à Amsterdam pour y suivre, avec le concours du Service national de la Santé et de l'Union européenne, un cours sur les mélanges de drogues.

Le SNS et l'université John Moore de Liverpool cofinanceraient une subvention de 10 000 livres sterling pour envoyer 40 chargés de cours et 20 étudiants à une conférence sur la culture de la drogue et les clubs dans la capitale néerlandaise cette semaine. L'UE apporterait aussi son concours. Outre des exposés sur les bénéfices supposés pour la santé de la danse en transe sous l'effet de la drogue, le programme comprendrait des visites à des boîtes de nuit où des drogues, illégales en Grande Bretagne, feraient l'objet de test de pureté plutôt que d'être confisquées.

Que sait la Commission de ce projet? Est-il vrai que des crédits européens sont alloués à son cofinancement?

Réponse de Mme Reding au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

Après une enquête interne approfondie, la Commission n'a pu découvrir aucune participation de la Communauté aux activités mentionnées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2531/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Création d'un centre de promotion des études classiques et de l'enseignement du grec ancien et du latin dans les établissements scolaires

En 1995 était déposé sur le bureau du Conseil des ministres de l'Enseignement de l'Union européenne un mémorandum en faveur de la création d'un centre de promotion de l'enseignement des études classiques (latin et grec ancien) dans les établissements scolaires de l'Union européenne, du niveau secondaire, notamment. Les représentants des gouvernements italien, français, grec et espagnol ne manquèrent pas de faire observer que les lettres classiques constituent plus que jamais à notre époque un outil pédagogique de première valeur pour la formation des jeunes, lesquels pourraient, grâce à cet héritage intellectuel commun, acquérir une authentique conscience européenne, en plus de leurs légitimes sentiments nationaux.

Puisque cinq années déjà se sont écoulées sans qu'actions concrètes il y eût de la part de l'Union européenne, puisque le siècle bientôt naissant ne saurait signifier la disparition des études classiques du niveau secondaire de l'enseignement, puisque des personnalités aussi distinguées des études classiques que Mme Jacqueline de Romilly, membre de l'Académie française, et M. Jean-Pierre Vernant, tous deux professeurs honoraires au Collège de France, font part du désespoir que leur inspire le démantèlement de ces études dans l'enseignement secondaire (voir l'édition du Monde du 12 novembre 1999), la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives il lui serait possible de prendre pour apporter une contribution positive à la fondation d'un pareil centre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2197/99

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(30 novembre 1999)

Objet: Lutte contre la faim dans le monde

L'OAA, ou FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), publiait il y a peu un premier rapport: l'image de la situation dans le monde y est très sombre. En effet, l'objectif fixé en 1996 (réduction de moitié, d'ici à 2015, du nombre de personnes souffrant de la faim) semble ne pas se concrétiser. 204 millions d'Indiens et 164 millions de Chinois ainsi que la moitié de la population de la Corée du Nord et de la Mongolie et le tiers des populations cambodgienne, laotienne et subsaharienne (Afrique) souffrent de la faim et deux enfants sur cinq souffrent de sous-alimentation. Puisque l'Organisation des Nations unies a fixé à 0,7 % du PIB la contribution humanitaire des pays développés aux pays en voie de développement, le Conseil pourrait-il dire si cette décision est appliquée et, dans l'affirmative, par quels États membres de l'Union européenne elle l'est?

Réponse

(31 janvier 2000)

L'objectif à long terme fixé dans la déclaration finale du Sommet mondial de l'alimentation qui a eu lieu à Rome en novembre 1996 consistait à éliminer la faim dans tous les pays et, notamment, à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim.

La concrétisation de cet objectif représenterait une avancée considérable pour l'humanité. Pour sa part, le Conseil a accordé la priorité, dans le cadre des mesures de lutte contre la pauvreté, aux actions visant à renforcer la sécurité alimentaire. À cet égard, le Conseil a l'intention d'étudier de près les résultats de l'évaluation du fonctionnement du règlement de juin 1996 concernant l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire, qui doit commencer prochainement. Il espère pouvoir en tirer des conclusions qui permettront d'améliorer la qualité et l'efficacité des opérations visant à assurer la sécurité alimentaire dans les pays en développement.

Le Conseil ne dispose pas d'informations précises concernant les progrès accomplis par les États membres en vue d'atteindre l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement.
QUESTION ÉCRITE E-2232/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Publication d'un modèle économétrique

La Commission est-elle prête à mettre à la disposition des chercheurs intéressés le modèle économétrique qu'elle applique à l'Union européenne et à la zone euro, le cas échéant sans faire apparaître les hypothèses qu'elle retient?

Réponse commune aux questions écrites E-2232/99 et E-2243/99 donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Les modèles appliqués dans le secteur public des États membres ne sont pas toujours développés par les ministères des finances ou les banques centrales (en Belgique et aux Pays-Bas, ils sont développés par leur bureau de planification). L'existence de ces modèles varie au cours du temps, elle n'est évidemment pas contrôlée par la Commission et n'est pas toujours rendue publique. Les informations concernant leur mise à disposition doivent donc être sollicitées auprès des autorités nationales.

La Commission s'est quant à elle employée à transférer systématiquement son macromodèle multinational QUEST à toutes les universités et unités de recherche du secteur public qui en ont fait la demande. Le transfert a lieu dans les conditions suivantes. L'utilisateur ne peut modifier en aucune manière la structure et les équations du modèle et en cas de simulations effectuées avec le modèle, il est impératif de préciser qu'elles représentent uniquement le point de vue de l'auteur et non celui de la Commission. Le modèle a été développé au moyen d'un logiciel spécifique dont la Commission n'est pas propriétaire. L'utilisateur doit donc se procurer le même logiciel, dont il fait l'acquisition sous sa propre responsabilité. La Commission ne peut fournir aucune aide technique à l'utilisateur. Il incombe à ce dernier de confier le modèle à une équipe économétrique pleinement qualifiée et disposant d'une expérience éprouvée en matière de gestion de modèles macroéconomiques.

Le modèle couvre l'ensemble des États membres et une description se trouve à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/dg02/document/ecopap/ecp/123en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1898/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: PESCA (1994-1999)

La dotation communautaire au titre de l'initiative PESCA pour la restructuration du secteur de la pêche (période 1994-1999) est de 36,5 millions d'écus (environ 70 milliards de lires).

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre de l'initiative communautaire PESCA?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

En Italie, l'initiative communautaire (IC) PESCA bénéficie d'un concours communautaire de 37,8 millions d'écus, financé par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Les fonds sont ventilés entre les postes suivants: création de centres de services aux entreprises (11,9 millions d'écus), investissements productifs (4,6 millions d'écus), projets concrets (10,1 millions d'écus), diversification des activités dans les zones éligibles (9,9 millions d'écus), création d'emplois (0,7 million d'écus), ingénierie financière (0,4 million d'écus) et assistance technique (0,2 million d'écus). D'après les informations disponibles les plus récentes, les engagements de la contribution communautaire à ce jour correspondent à 38 % du total, et les paiements à 8 %.

Bien que le programme ait été approuvé en mai 1995, un nombre de problèmes de nature organisationnelle ont différé son lancement jusqu'à une date très récente.

De nombreuses actions ont a vrai dire été engagées seulement à la fin de 1998 ou en 1999 par les autorités nationales chargées de l'exécution du plan. Les administrations responsables de la mise en oeuvre de l'initiative communautaire PESCA sont le ministère italien de l'agriculture et certaines régions.

Compte tenu du faible taux de mise en oeuvre des mesures prévues dans le cadre du programme, la Commission n'a pas encore entrepris d'inspections sur le terrain. Un programme d'inspections devrait toutefois être lancé au cours des prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE E-2146/99

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Double nationalité

En Europe, le problème du travail illégal, en particulier dans le secteur de la construction, se pose de manière de plus en plus aiguë.

Ces derniers temps, le mouvement syndical européen fait état d'un nombre croissant d'exemples d'ouvriers polonais de la construction qui, notamment en Allemagne et au Danemark, ont à la fois la nationalité polonaise et une nationalité allemande fictive.

La Commission connaît-elle ce problème et a-t-elle pris des initiatives à même de remédier à cette situation intolérable?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission n'a pas connaissance de problèmes causés par une double nationalité fictive de travailleurs dans le secteur de la construction.

En tout état de cause, la question de l'acquisition de la nationalité d'un État membre relevant en principe de la compétence de l'État membre concerné, il appartient à ses autorités de contrôler et vérifier si les travailleurs employés sur son territoire ont sa nationalité ou celle d'un pays tiers.

En outre, dans la mesure où l'Honorable Parlementaire vise, par sa question, des situations de détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation transnationale de service, il peut être utile de rappeler les objectifs de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1). Cette directive vise à assurer une concurrence loyale entre les entreprises prestataires de services tout en garantissant une protection adéquate aux travailleurs détachés. En ce qui concerne son champ d'application, il faut souligner que cette directive s'applique aux entreprises qui détachent des travailleurs dans un autre État membre sans faire de distinction parmi les travailleurs qu'ils soient ressortissants communautaires ou non.

Ces dernières années, au sein du comité de dialogue sectoriel construction, les partenaires sociaux du secteur de la construction au niveau européen, la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment ainsi que la Fédération de l'industrie européenne de la construction, ont débattu le problème du travail clandestin. Ni au cours de ces débats, ni lors d'autres contacts avec les partenaires sociaux, la Commission n'a été informée du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1939/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Promotion commerciale de certains secteurs et produits agricoles

La Commission est-elle disposée à contribuer au financement de programmes de commercialisation visant à promouvoir, à l'extérieur de l'Union européenne, certains secteurs agricoles et produits à créneaux issus de l'agriculture européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

La Commission souhaite rappeler qu'elle a présenté, au mois de janvier 1999, une proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(1).

Cette proposition couvre tous les produits agricoles et plus particulièrement les produits typiques ou de qualité avec une forte valeur ajoutée.

Conformément à la procédure du Comité de gestion, la Commission propose d'établir tous les deux ans une liste des produits et des marchés concernés par les actions de promotion.

(1) COM(98) 683 final.
QUESTION ÉCRITE E-1455/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aliments dits fonctionnels

La Commission envisage-t-elle de proposer une nouvelle réglementation de l'étiquetage des aliments dits fonctionnels tels que la nouvelle margarine anti-cholestérol qu'Unilever s'efforce actuellement de lancer sur le marché?

Réponse commune aux questions écrites E-1455/99, E-1456/99, E-1457/99 et E-1458/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

La Commission n'envisage pas de proposer une nouvelle réglementation communautaire relative à l'étiquetage des aliments dits fonctionnels. Actuellement, cette catégorie n'existe pas en droit communautaire, les aliments concernés étant, par conséquent, soumis aux dispositions générales énoncées à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978(1), relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

En 1997, Unilever a introduit aux Pays-Bas une demande d'autorisation de mise sur le marché communautaire concernant une matière grasse tartinable enrichie aux esters de phytostérol, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2). La société Unilever a sans doute considéré que son produit n'était pas substantiellement équivalent au produit fabriqué en Finlande par Raisio, car elle n'a pas invoqué l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, qui prévoit une procédure abrégée pour les produits substantiellement équivalents à des aliments ou des ingrédients alimentaires existants.

La Commission n'a, pour sa part, soulevé aucune objection sur le rapport d'évaluation initial des autorités néerlandaises au sujet du produit d'Unilever. Des objections motivées ayant toutefois été formulées par plusieurs États membres l'autorisation ne peut être accordée que conformément à

la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) no 258/97. Étant donné que les objections des États membres avaient trait à la santé publique, la Commission a consulté le Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 258/97. L'avis de ce comité est actuellement en instance.

Pour ce qui est du produit de la société Raisio, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1506/99 de M. Mulder(3).

(1) JO L 33 du 8.2.1979.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 4.
QUESTION ÉCRITE E-2151/99

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Financement des programmes dans le secteur de l'énergie au titre du cinquième programme-cadre de recherche

Selon des informations obtenues par certaines entreprises finlandaises, la Commission camperait sur une position différente de celle du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le financement des programmes dans le secteur de l'énergie au titre du cinquième programme-cadre de recherche.

Dans le projet commun arrêté en décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil prévoient de placer les projets de démonstration au centre de la politique de recherche. À ce jour, 75 % du financement leur a été réservé. Pourtant, la Commission prévoit désormais pour ces projets de démonstration un financement dérisoire par rapport aux autres projets de recherche.

La Commission va-t-elle adopter une position différente de celle du Parlement européen et du Conseil concernant le financement des projets de démonstration dans le secteur de l'énergie relevant du cinquième programme-cadre de recherche et, si tel est le cas, pour quelles raisons?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

La Commission souhaiterait dans un premier temps clarifier l'interprétation des remarques du Conseil et du Parlement sur le budget 1999 du cinquième programme cadre de

recherche et de développement technologique (RDT)(1). Dans son commentaire, l'autorité budgétaire a demandé, à l'initiative du Parlement, que 60 % des crédits pour l'énergie non nucléaire soient alloués aux énergies renouvelables, dont 75 % seraient affectés à des projets de démonstration d'énergies renouvelables.

La Commission reconnaît qu'il est urgent d'encourager la démonstration de solutions favorisant l'utilisation de sources novatrices d'énergie renouvelable et voudrait, dans la mesure du possible, tenir compte de ce commentaire. Le premier appel à propositions dans le cadre du programme Énergie (la composante énergie du programme spécifique de RDT Énergie, environnement et développement durable) a accordé une grande prédominance aux projets de démonstration et aux énergies renouvelables.

Lors de l'établissement de la liste finale des projets pour lesquels il est recommandé d'entamer immédiatement les négociations, la Commission a pris en compte ce commentaire budgétaire. La Commission a fait tout son possible pour tenir compte de ce commentaire et un grand nombre de projets de démonstration du secteur des énergies renouvelables ont été retenus. Bien que la décision finale concernant les projets de 1999 n'ait pas encore été prise, la proposition de la Commission est très proche du commentaire budgétaire.

(1) JO C 173 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2237/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Langue de la version initiale des documents de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer les langues dans lesquelles ont été rédigées les versions initiales des documents de travail qu'elle a produits au cours de chacune des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2121/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Vente de billets de transport aérien

Les usagers de services de transport ferroviaire, routier (autobus, autocar) ou maritime de l'Union peuvent acquérir, auprès de sociétés publiques ou privées, des billets aller simple ou aller retour.

En ce qui concerne le transport aérien, la plupart des compagnies sauf exceptions notables n'offrent aux usagers européens la possibilité d'acheter des billets aller simple que dans les catégories affaires ou première classe, ce qui contraint souvent des usagers de la classe économique à acheter la partie retour d'un billet, dont ils savent d'emblée qu'ils ne pourront l'utiliser.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette pratique des compagnies aériennes constitue un abus de pouvoir, en ce sens qu'elle oblige les usagers des transports aériens à acquérir un service dont ils ne pourront profiter?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour mettre fin à cette pratique?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

Le fait que les compagnies aériennes fixent pour leurs billets aller-retour les moins chers un tarif inférieur à celui des billets aller simple standard n'est pas contraire aux règles communautaires sur les tarifs contenues dans le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens(1). Ce règlement prévoit que les compagnies aériennes sont libres de fixer aussi bien le niveau que la structure de leurs tarifs, ce qui leur permet de réagir rapidement à l'évolution du marché. Il en est résulté un renforcement de la concurrence, et, notamment, une réduction des tarifs touristiques sur de nombreuses liaisons. La plupart des compagnies aériennes vendent leurs billets les moins chers seulement sous la forme de billets aller-retour, pour la simple raison qu'il serait non rentable de les diviser et de les vendre à la moitié du prix en tant que billets aller simple. Dans de nombreux cas, ces billets touristiques sont avantageux, même si l'on n'en utilise que la moitié.

L'avantage du règlement (CE) no 2409/92 est cependant qu'il permet aux compagnies aériennes de réagir en permanence pour affronter la concurrence. Certains des nouveaux transporteurs bon marché offrent actuellement des tarifs aller simple très bas, ainsi que des structures de tarification transparentes reposant sur le coût de chaque étape des vols. Cela montre que les compagnies aériennes sont capables de réagir aux désirs de leurs clients, et il est important qu'elles puissent continuer à le faire.

Eu égard aux avantages qu'offre l'octroi aux compagnies aériennes de l'autorisation de fixer leurs tarifs en fonction du marché, la Commission n'envisage pas d'introduire de nouvelles restrictions ni d'obliger les compagnies aériennes à traiter la question des billets aller simple.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.