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QUESTION ÉCRITE E-3787/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Transport aérien de substances radioactives

La Commission peut-elle fournir une liste de toutes les sociétés établies dans l'UE qui sont autorisées à transporter des substances radioactives par voie aérienne?

Réponse commune

aux questions écrites E-3786/98 et E-3787/98 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 février 1999)

Le transport de matières radioactives est organisé conformément aux règlements de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), règlements mis en oeuvre, dans le cas du transport aérien, dans les exigences techniques adoptées par l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), qui sont actuellement appliquées par tous les États membres. Ces exigences s'appliquent aussi bien aux avions-cargos qu'aux vols commerciaux. Tout transporteur aérien détenteur d'un permis de transport de fret peut transporter ce type de matière, pour autant qu'il respecte les exigences applicables (qui concernent principalement la conception et la résistance des emballages).

La Commission considérant que l'application de ces exigences garantit de manière adéquate la sécurité du transport de ces matières, elle n'a déposé aucune proposition législative dans ce domaine.

Cette question, comme toutes celles qui touchent à la sécurité, fait naturellement l'objet d'une attention permanente. Les autorités responsables réagiraient à toute évolution de la situation qui modifierait les niveaux actuels de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-3641/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Valeur de l'aide alimentaire à la Russie

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière l'aide alimentaire à la Russie, évaluée à quelque 400 millions d'écus, est en fait calculée et si cette somme de 400 millions d'écus représente la valeur de l'aide aux prix communautaires ou la valeur courante des excédents, qui sont vendus sur le marché mondial? La Commission peut-elle indiquer la valeur de l'aide proposée, à la fois aux prix communautaires et aux prix mondiaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

À la suite de la demande formelle d'aide alimentaire présentée par la Russie le 12 novembre 1998 et des premières réactions positives du Conseil et du Parlement, la Commission a soumis, en urgence, une proposition au Conseil et au Parlement relative à un programme de fourniture de produits alimentaires. Cette proposition est fondée sur l'article 43 du traité CE et porte sur les produits suivants: blé, seigle, riz, viande bovine, viande porcine, et lait écrémé en poudre.

Les produits devraient provenir des stocks d'interventions publics de l'UE, à l'exception de la viande porcine, qui sera achetée sur le marché libre. Le coût net de l'opération à charge de la Communauté est estimé à quelque 400 millions d'euros. La part des produits concernés dans ce total a été évaluée à environ 380 millions d'euros. Ce montant comprend l'évaluation du prix de la viande porcine, établie en fonction des prix pratiqués sur le marché au sein de la Communauté. Concernant les autres produits, il est tenu compte de leur valeur comptable, qui sont conformes aux prix sur le marché mondial, étant donné que, conformément à la réglementation communautaire, les produits achetés à l'intervention ont déjà été ramenés aux prix de vente commerciaux nets escomptés, notamment sur les marchés mondiaux. Si les prix pleins d'achat à l'intervention de la Communauté sont pris comme référence, l'évaluation totale des produits concernés se chiffre à près de 800 millions d'euros.

L'autorité budgétaire a accepté qu'un montant de 400 millions d'euros soit prélevé sur les crédits du budget 1998 pour le financement du coût net budgétaire de cette opération.
QUESTION ÉCRITE E-3178/98

posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Résidus pharmaceutiques dans la viande chevaline

Sachant les inquiétudes du public au sujet de la présence de résidus pharmaceutiques dans les produits alimentaires et étant donné que les animaux, notamment les chevaux de course, sont astreints à des traitements vétérinaires, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. De quelle manière elle entend veiller à ce que le plafonnement des résidus (MRL, Maximum Residue Limits), soit défini pour tous les types de médicaments nécessaires et que, par ailleurs, ils soient à un prix accessible pour tous les propriétaires de chevaux?

2. Sachant que les chevaux de course suivent des traitements vétérinaires tout au long de leur carrière, comment la Commission pourra-t-elle assurer qu'ils ne deviennent pas viande de boucherie?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-4058/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Fonds communautaires alloués à la région administrative du Sud-Est, en Angleterre

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur tous les crédits alloués par l'Union à la nouvelle région administrative du Sud-Est, au Royaume-Uni, depuis juillet 1994, y inclus les fonds relevant de mesures structurelles, sociales, du programme LIFE, de la recherche et d'autres initiatives communautaires analogues, ainsi que sur leurs destinations, leurs montants et les partenaires impliqués, en les assortissant d'une brève description des projets?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3596/98

posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Indépendance de la Banque centrale européenne

Les derniers sondages effectués dans les pays participant à l'union monétaire confirment une confiance accrue de la population dans la monnaie commune européenne. Les efforts entrepris pour atteindre et respecter les critères de convergence, notamment celui de la stabilité des prix, en sont la cause.

En vertu de l'article 107 du traité CE, les gouvernements des États membres s'engagent à respecter l'indépendance de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions: la garantie de la stabilité des prix. La définition de la politique monétaire et financière incombe de ce fait exclusivement aux organes de décision du SEBC.

À la lumière des débats qui ont eu lieu tout récemment, comment la Commission envisage-t-elle pour l'avenir d'assurer le respect des dispositions du traité relatives à la garantie d'indépendance du SEBC?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

En tant que gardien des traités CE, la Commission attache la plus grande importance au respect des dispositions du traité relatives à l'indépendance des banques centrales. La Commission s'assurera que ces dispositions sont strictement respectées pour éviter toute infraction.
QUESTION ECRITE no 3447/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Industrie européenne du textile



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0066



QUESTION ÉCRITE E-3447/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 novembre 1998) Objet: Industrie européenne du textile En liaison avec la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et aux Comité des régions - plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(97) 454 final), la Commission voudrait-elle canaliser une partie substantielle du futur programme-cadre de recherche et de développement vers le soutien à l'innovation, la création et l'emploi des technologies de l'information (procédure CRAFT, Eureka)? Par ailleurs, le secteur textile/habillement doit pouvoir bénéficier des nouvelles mesures financières "croissance et emploi" établies lors du Sommet de Luxembourg pour la coopération entre les entreprises, pour la création et la reprise d'entreprises et pour l'introduction de technologies nouvelles.
QUESTION ÉCRITE E-3939/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil

(4 janvier 1999)

Objet: Évaluation des diverses conséquences d'un abandon éventuel de la station spatiale internationale

Le 20 novembre 1998 a été lancée avec succès depuis Baïkonur (Kazakhstan) la première composante de la station spatiale internationale dont on prétend qu'elle transposera dans la réalité des visions de science-fiction datant de plusieurs décennies. Un peu plus tard, le 3 décembre, le Zarya (Sunrise) devait être rejoint par le module de raccordement Unity, lancé depuis les États-Unis. L'on a déjà connu certains retards, dus aux difficultés économiques de la Russie, mais le retard le plus important est celui accusé par ce pays dans le lancement du module de service, pour lequel a été fixé un nouveau calendrier, en l'occurrence juillet 1999. Entretemps, les détracteurs font de plus en plus entendre leur voix. L'un des plus éminents d'entre-eux, la revue "The Economist", écrivait ainsi dans son éditorial du 14 novembre que, vu que la contribution de la Russie au projet était pratiquement réduite à zéro, la station perdait à présent jusqu'à sa valeur symbolique et que, sachant qu'elle n'en avait jamais eu beaucoup sur le plan scientifique, l'on pouvait se demander s'il y avait lieu de poursuivre l'expérience. Et "The Economist" de conclure que la réponse était non. Cette revue s'est toutefois gardée d'évaluer les conséquences d'un abandon du projet.

Les faits susmentionnés reflètent les difficultés croissantes auxquelles se heurte la coopération internationale dans divers domaines de la mégascience, l'espace, la fusion nucléaire etc., difficultés suscitées par des problèmes économiques et des changements d'orientation stratégique. Le Conseil peut-il définir la position européenne en précisant l'importance des implications pour l'Agence spatiale européenne et ses membres?

Réponse

(15 mars 1999)

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre à cette question qui semble relever de la compétence de l'Agence spatiale européenne (dont d'ailleurs tous les États membres ne sont pas membres).

Il convient de rappeler que les actions communautaires de RDT ayant trait à l'espace se limitent à la coordination des actions menées dans les domaines d'application (télécommunications, navigation et observation terrienne) qui profitent des technologies et des systèmes spatiaux, tout en assurant la synergie avec les actions menées par l'Agence spatiale européenne.

Le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 à 2002) ne comporte pas d'action spécifique concernant "l'espace".
QUESTION ÉCRITE E-2899/98

posée par Irini Lambraki (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Production d'agrumes à Chios

On connaît les problèmes propres aux régions insulaires de l'Union européenne et, plus spécialement, aux îles de la mer Égée. Le traité d'Amsterdam prévoit d'ailleurs des mesures particulières au bénéfice de ces régions.

Le secteur agricole est au centre de ces problèmes: la petite taille des exploitations et le coût élevé du transport font que le prix de vente des produits est loin d'être compétitif.

L'Association des producteurs d'agrumes de Chios est la plus grande organisation du genre en mer Égée. Elle n'en est pas moins confrontée à d'énormes difficultés, dès lors que l'OCM des agrumes prévoit un traitement uniforme pour toutes les régions communautaires, en ignorant les particularités des régions insulaires.

Une telle politique finira par déboucher sur la cessation définitive de la culture des agrumes à Chios, avec les graves conséquences que cela suppose pour la vie socio-économique de l'île, et sur l'abandon de l'habitat traditionnel de Kambos, plaque tournante de cette activité.

La Commission peut-elle préciser:

- les possibilités qui existent, dans les conditions actuelles, de venir en aide aux producteurs concernés, et

- les mesures qu'elle envisage de prendre dans l'immédiat pour résoudre ce problème particulier, dans le cadre de la nouvelle politique de soutien aux régions insulaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Le règlement (CE) 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1) prévoit des mesures spécifiques de soutien des produits locaux et des mesures dérogatoires en matière structurelle pour tenir compte des problèmes socio-économiques spécifiques que connaissent ces régions insulaires de la Communauté.

D'autre part, l'organisation commune du marché des fruits et légumes frais comprend plusieurs mesures qui peuvent être appliquées au secteur de la production des agrumes dans les îles de la mer Égée. La plus importante de ces mesures est la création, par l'organisation de producteurs, d'un fonds opérationnel pour le financement d'un programme opérationnel. Ce fonds bénéficie du soutien communautaire et peut être utilisé pour entreprendre des actions pour faire face aux problèmes auxquels est confrontée l'organisation de producteurs en cause.

(1) JO L 184 du 27.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3498/98

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Campagne de promotion de la vente de fleurs en République fédérale d'Allemagne

Conformément au règlement 2275/96 du 22 novembre 1996(1), l'Union européenne finance les actions dans le secteur des végétaux vivants et des produits du commerce floral. Les crédits financiers mis à disposition servent également à financer la campagne "Des fleurs - la plus belle langue du monde -" en République fédérale d'Allemagne.

1. Est-il prévu que ces crédits soient utilisés pour augmenter les ventes de fleurs européennes, ce qui permettrait d'éviter des transports superflus, peu écologiques, et, sur le plan social, de sauvegarder les emplois régionaux?

2. Quels sont les critères retenus pour la rédaction et le contenu d'actions publicitaires dans ce domaine? La brochure d'information jointe est-elle conforme, sur le fond, à ces critères?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

1. La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'objectif de la promotion communautaire dans ce secteur est d'augmenter la consommation des fleurs et des plantes vivantes européennes.

2. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) 803/98 portant les modalités d'application du règlement (CE) 2275/96 du Conseil instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture pour l'année 1998(2), "la liste des actions retenues est établie notamment en fonction de la cohérence des stratégies présentées, de la qualité des actions proposées, de l'impact prévisible de leur réalisation ainsi que des capacités d'exécution et des garanties d'efficacité et de représentativité des groupements". Les États membres accordent une préférence aux actions dont la réalisation se déroule sur le territoire de plusieurs États membres.

La Commission répondra directement à l'Honorable Parlementaire concernant la deuxième partie de la deuxième question, étant donné qu'elle vient de recevoir la brochure d'information citée.

(1) JO L 308 du 29.11.1996, p. 7.

(2) JO L 115 du 17.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3119/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Culture du chanvre en Finlande

Selon certaines informations parues dans la presse, la Finlande a commencé à cultiver, à titre expérimental, du chanvre, avec l'aide financière de l'Union européenne (UE), et ces essais auraient donné de bons résultats. Cependant, il est apparu que le chanvre cultivé n'a pas, dans certains cas, été mis sur le marché et qu'il a été entassé en bordure des champs, mais que, toutefois, l'UE a accordé son aide à de telles cultures.

Un tel soutien agricole ne peut représenter une utilisation judicieuse des concours financiers de l'UE obtenus auprès des contribuables. L'UE devrait soit soutenir également la commercialisation, ce qui serait opportun du point de vue de la politique agricole, soit subordonner le versement de l'aide à la mise sur le marché du chanvre cultivé.

Quelle est la position de la Commission pour résoudre le problème exposé ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

Le règlement (CEE) 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1) a institué une aide à l'hectare pour le chanvre produit dans la Communauté. L'aide pour le chanvre n'est accordée que s'il est produit à partir de semences de variétés dont la teneur en substances inébriantes (tétrahydrocannabinol) n'excède pas 0,3 %. Cette limite sera réduite à 0,2 % à partir de la campagne 2001/2002.

En outre, l'aide ne peut être versée que pour les superficies qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués.

En ce qui concerne plus particulièrement la Finlande, il convient de souligner que les superficies de chanvre, après 2 hectares en 1996 et 53 hectares en 1997, atteignent désormais un niveau non négligeable de 1286 hectares (chiffre provisoire) en 1998.

Il n'existe pas d'obligations relatives aux conditions de stockage du produit récolté. Par contre, conformément aux engagements que la Commission avait pris dans le cadre du paquet prix 1997/1998 de proposer des mesures appropriées dans le secteur du chanvre, le Conseil a notamment introduit, pour application à partir de la prochaine campagne 1999/2000, un système de contrats obligatoires entre producteurs et premiers transformateurs, un engagement de transformation et un système d'agrément des premiers transformateurs. Les modalités d'application sont en cours d'élaboration et devraient éliminer la culture du chanvre sans débouchés pour les produits. Ces dispositions éviteront les situations évoquées par l'Honorable Parlementaire et devraient assurer une meilleure recherche de la valorisation du produit.

(1) JO L 146 du 4.7.1970.
QUESTION ECRITE no 3421/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Industrie européenne du textile



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0066



QUESTION ÉCRITE E-3421/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 novembre 1998) Objet: Industrie européenne du textile En ce qui concerne la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(97) 454 final), la Commission pourrait-elle encourager l'affectation des ressources budgétaires existantes (Fonds structurels européens, programme Leonardo) destinées à des actions visant à améliorer la qualification du personnel, à accélérer la diffusion des nouvelles technologies dans les PME et à encourager l'artisanat et l'infrastructure en général?
QUESTION ÉCRITE P-3048/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Conséquences du retard de l'arpentage pour les agriculteurs finlandais

Les autorités administratives agricoles finlandaises ne sont parvenues à remplir les cadastres exigés par l'Union européenne (UE) qu'après le début du contrôle des aides concernant la récolte actuelle. C'est la raison pour laquelle les contrôles par recoupement fondés sur les cadastres n'ont pu commencer avant le mois d'août. La raison principale de ce retard est que l'entreprise irlandaise, choisie à l'issue de l'appel d'offres lancé par l'UE, n'est pas parvenue à terminer les cartes des surfaces cultivées à la date prévue, entraînant ainsi des problèmes tels que des parcelles mal dessinées et, par conséquent, des surfaces mal mesurées. En particulier, certaines surfaces non boisées étaient enregistrées en tant que surfaces cultivées. Comme l'entreprise n'avait pas eu le temps d'enregistrer les corrections apportées aux surfaces par les agriculteurs finlandais, les cartes n'ont pu être utilisées lors des contrôles de cet été concernant les aides agricoles.

La Commission, qui estime que les contrôles par recoupement doivent avoir lieu à la bonne date, a invité la Finlande à multiplier par deux le nombre des exploitations agricoles dont la surface doit être contrôlée. Elle estime sans doute que les contrôles par recoupement doivent être effectués avant de choisir les exploitations à contrôler sur le terrain. D'après les autorités finlandaises, cette exigence ne repose pas sur la réglementation.

En outre, il est tout à fait surprenant que la Commission n'ait exigé une augmentation des contrôles et des aides qu'au mois de juillet. Cela a entraîné un retard considérable du versement des aides de l'UE aux agriculteurs, qui, après avoir commis cette année la plus mauvaise récolte de plusieurs décennies, doivent faire face à des problèmes excessifs tant économiques que psychiques.

Compte tenu de ce qui précède, que compte faire la Commission pour faciliter la situation des agriculteurs en difficulté et résoudre le problème dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2826/98 de Mme Heidi Hautala(1).

Les paiements compensatoires pour le régime des cultures arables sont réglementairement à payer entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte. Selon les renseignements dont dispose la Commission, ce délai de paiement sera respecté par les autorités finlandaises. Par conséquent, soucieuse d'une part de respecter sa responsabilité d'assurer des contrôles efficaces et d'autre part d'assurer un paiement des aides aux agriculteurs dans des délais réglementaires, la Commission estime que le renforcement demandé des contrôles sur place ne devrait pas entraîner un retard dans le versement des aides aux agriculteurs finlandais.

(1) Voir page 13.
QUESTION ÉCRITE E-3606/98

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Poursuite du financement de l'ECDP (villes européennes ayant élaboré une politique de diminution des risques en matière de toxicomanie)

L'ECDP est une organisation regroupant actuellement 31 villes et régions qui a adopté sur la base de la résolution de Francfort de 1990 une politique pragmatique et dépassant les clivages des partis en matière de drogues.

Cette organisation a été informée au début du mois de juillet que la Commission européenne ne soutiendra ses activités dans le meilleur des cas qu'à partir du mois de janvier 1999.

Je demande dès lors:

1. si le programme de l'UE sera poursuivi après 1999 et,

2. dans l'affirmative, sous quelle forme?

3. dans la négative, pourquoi ne sera-t-il pas poursuivi?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission

(15 février 1999)

Le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie (1996-2000) sera poursuivi jusqu'au 31 décembre 2000 (décision no102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996). Des priorités seront donc également fixées pour l'an 2000 dans le cadre d'un programme de travail.

S'agissant de la procédure de sélection des projets pour 1999, la Commission a soumis au comité du programme, lors de sa réunion du 21 janvier 1999, une liste de projets susceptibles de bénéficier d'une aide parmi les 187 propositions reçues.

La sélection finale des projets qui bénéficieront d'une aide en 1999 sera réalisée après cette réunion.