QUESTION ÉCRITE P-1300/01

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Irrégularités dans l'application de l'accord commercial CE-Israël

En septembre 1998, des représentants officiels des autorités israéliennes ont confirmé que, dans le cadre de la politique officielle de l'État d'Israël, les douanes israéliennes certifient des marchandises produites en totalité ou pour une large part dans les colonies israéliennes comme provenant de l'État d'Israël. En 1999, plusieurs importations frauduleuses de produits des colonies bénéficiant de la préférence commerciale ont été mises au jour par les services des douanes des États membres et communiquées à la Commission. En janvier 2000, nous avons été informés par la Commission que l'interprétation du champ d'application territorial de l'accord ne coïncidait pas avec celle de l'Union européenne, et que des efforts étaient déployés en vue de trouver une solution viable sans porter préjudice à aucune des parties. En mars 2000, la Commission a assuré que la procédure de vérification concernant l'origine des produits permet de déterminer si un produit peut bénéficier du traitement préférentiel, même en l'absence de coopération concernant la détermination de l'origine de la part du pays tiers concerné. Selon les déclarations faites à la presse israélienne par les représentants officiels des autorités israéliennes, les douanes des États membres auraient mis en oeuvre en mai et juin la première de plusieurs milliers de procédures de vérification et les douanes israéliennes se préparaient alors à répondre aux questions posées par les États membres concernant l'origine des produits des colonies en confirmant leur provenance.

L'application par Israël du protocole sur les règles d'origine selon une interprétation de la clause territoriale en contradiction avec le droit public international a-t-elle affecté ou diminué la capacité des services douaniers des États membres à détecter et à faire obstacle à la fraude douanière? En tant que gardienne des traités, la Commission peut-elle indiquer l'étendue des fraudes douanières commises au préjudice de la Communauté au cours des dernières années et décennies et résultant de l'incapacité des États membres à empêcher l'importation au titre du régime de préférence de produits des colonies irrégulièrement certifiés par Israël comme provenant de l'État d'Israël? A-t-elle l'intention de récupérer les montants perdus pour les finances communautaires auprès des États membres dont les services douaniers n'ont ni détecté ni empêché ces fraudes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire saura sans doute que l'accord d'association Union-Israël établit une procédure de vérification de la preuve d'origine. Celle-ci prévoit que les autorités douanières du pays importateur renvoient le certificat d'origine aux autorités douanières du pays

exportateur si elles doutent raisonnablement de l'authenticité de ces documents, du statut d'origine des produits en question ou du respect des autres obligations au titre du protocole 4 de l'accord. La vérification est effectuée par les autorités douanières du pays exportateur. Ce processus est en cours actuellement.

Près de 2 000 certificats d'origine ont été envoyés aux autorités douanières israéliennes par les autorités douanières des États membres. L'accord d'association Union-Israël prévoit que les autorités douanières israéliennes disposent de dix mois pour répondre aux autorités douanières des États membres. Si les autorités douanières israéliennes ne répondent pas ou si la réponse ne contient pas suffisamment d'informations pour établir l'authenticité du document en question ou la véritable origine des produits, l'accord stipule que les autorités douanières requérantes refuseront le droit aux préférences.