QUESTION ÉCRITE E-2261/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) au Conseil

(7 juillet 2000)

Objet: Espace Schengen: coopération entre les services de contrôle aux frontières des États membres.

Le 19 juin 2000, la découverte des corps de 58 immigrés clandestins décédés des suites de leur épouvantable voyage vers la Grande-Bretagne interpellait de manière tragique l'Union européenne. Elle nous rappelle que la suppression des contrôles systématiques aux frontières internes de l'espace Schengen constitue un défi pour les administrations des douanes des États membres de l'Union européenne. Nous devons ainsi constater que les victimes ont été découvertes lors d'un contrôle douanier à Douvres, en dehors de l'espace Schengen, alors même que le véhicule qui transportait les victimes était passé par deux ports de l'espace Schengen, Rotterdam et Zeebrugge.

Dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a exigé une coopération plus étroite et une entraide technique entre les services de contrôle aux frontières des États membres, en particulier aux frontières maritimes.

1. Quelles initiatives le Conseil a-t-il proposé, suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere, afin d'améliorer la coopération entre les services de contrôle aux frontières des États membres?

2. Considérant que, avant le drame survenu le 19 juin 2000, le véhicule incriminé avait franchi sans contrôle deux frontières dans des ports d'États membres de l'espace Schengen, le Conseil entend-il proposer des mesures particulières pour la mise en oeuvre de contrôles douaniers dans les ports appartenant à l'espace Schengen?

3. Le Conseil européen de Tampere a décidé de créer une unité (Eurojust) chargée de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée: le commerce d'immigrés clandestins sera-t-il une priorité d'action d'Eurojust? Des mécanismes de coopération entre Eurojust et les services de contrôle aux frontières des États membres sont-ils prévus?

Réponse

(7 novembre 2000)

Les services des frontières des États membres coopèrent entre eux quotidiennement.

Cette coopération peut prendre différentes formes:

- contacts téléphoniques, ou par d'autres moyens, sur des cas concrets. À cette fin les États membres disposent d'une liste des points de contact,

- échanges des fonctionnaires entre les services des frontières des États membres,

- séminaires sur des sujets concrets comme celui sur les frontières maritimes qui a eu lieu à Lisbonne au mois de juin durant la Présidence portugaise, etc.

Par ailleurs il faut signaler que, dans le cadre des Groupes de travail appropriés du Conseil, et en particulier dans le cadre du Cirefi (Centre d'Information, réflexion et échange sur les frontières et l'immigration) les États membres échangent des informations sur l'immigration clandestine, les routes, les passeurs ainsi que sur d'autres questions liées aux frontières et à l'immigration.

Sur le plan des initiatives des États membres, des études ou initiatives sont en cours dans les domaines suivants:

- responsabilité en ce qui concerne les passagers clandestins à bord des navires. Cette question a fait l'objet d'une étude, par le biais d'un questionnaire, durant la présidence portugaise. Les résultats sont actuellement examinés.

- initiative de la République française en vue de l'adoption d'une directive relative à la responsabilité des transporteurs. Cette initiative prévoit que les États membres appliqueront des sanctions à l'encontre des compagnies de transport qui acheminent sur le territoire des États membres des étrangers qui ne sont pas en possession des documents requis pour entrer sur le territoire desdits États. Cette initiative tient également compte de la protection qui est due aux demandeurs d'asile.

- initiative de la République française concernant un projet de directive assorti d'un projet de décision-cadre relative à la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Ces projets visent à établir un cadre de sanctions pénales pour les passeurs.

Le Conseil attend, également, des propositions de la Commission dans ce domaine.

1. En ce qui concerne le renforcement des contrôles douaniers, le Conseil rappelle la Convention du 26.7.1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la Convention du 18.12.1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières. Ces Conventions(1) n'ont pas encore été adoptées par l'ensemble des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. En plus, le Conseil attire l'attention sur les possibilités de renforcer le contrôle policier par des projets portant sur des itinéraires repérés, projets prévus par la Résolution du 27.5.1999 relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraires(2).

3. Les conclusions du Conseil européen de Tampere prévoient qu'Eurojust aura pour tâche de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée. La délégation allemande d'une part, les délégations portugaise, française, suédoise et belge d'autre part ont saisi le Conseil de projets de décision instituant Eurojust.

Ces deux projets couvrent la lutte contre le trafic d'êtres humains, le premier de manière indirecte en chargeant Eurojust d'apporter son concours aux procédures d'enquête relatives à des infractions particulièrement graves dont la répression peut nécessiter le recours à l'entraide judiciaire(3), l'autre de manière explicite en incorporant dans le champ de compétence d'Eurojust la traite des êtres humains, telle que définie dans la décision du Conseil du 3 décembre 1998 visant à compléter la définition figurant à l'annexe de la Convention Europol(4).

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 33 et JO C 24 du 23.1.1998, p. 1.

(2) JO C 162 du 9.6.1999, p. 1.

(3) JO C 206 du 19.7.2000, p. 1.

(4) JO C 26 du 30.1.1999, p. 21.