QUESTION ÉCRITE P-2785/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Gestion des ressources hydriques

Le collectif pour l'adduction d'eau dans l'île de Zante a décidé de construire une usine de dessalement de l'eau de mer. Ces travaux seront financés dans le cadre d'un plan d'autofinancement, dans la mesure où aucun responsable ne les a, à ce jour, jugés éligibles à une aide sous prétexte qu'ils seraient financièrement désavantageux pour les consommateurs.

Considérant:

- qu'il existe des solutions combinées pour régler le problème: collecte des eaux de surface, des eaux provenant de puits, stockage de ces eaux dans des réservoirs naturels, puisages contrôlés de substitution,

- que le prix du m3 d'eau produit par dessalement est beaucoup plus élevé que celui du m3 d'eau acheminé par navires-citernes,

- que la préfecture de Zante a souscrit au cahier des charges environnementales sans que celui-ci ait été publié et sans réunion préalable du conseil préfectoral et qu'elle n'a pas fourni de données hydrogéologiques, ni sur le bilan hydrique et les répercussions que le dessalement est appelé à avoir sur la nappe phréatique du fait des pompages à venir,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Sait-elle si ce projet a donné lieu à l'étude d'impact environnemental requise, et si cette dernière a été publiée dans les délais prescrits par la directive 85/337/CEE(1)?

- Comment se propose-t-elle d'intervenir, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, afin de prévenir la construction de cette usine qui irait à l'encontre de tous les critères économiques, et de promouvoir des solutions de remplacement compatibles avec une gestion rationnelle des ressources hydriques?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du projet mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui apparemment, n'est pas cofinancé par les fonds communautaires.

La Commission rappelle que, selon une série de rapports (dont le dernier date de 1999) publiés par l'Agence européenne pour l'environnement sur la qualité et la quantité des eaux souterraines en Europe, une tendance générale de la diminution continue des ressources hydriques souterraines est confirmée, notamment en Grèce.

Elle estime également que le dessalement des eaux souterraines saumâtres est une méthode de production d'eau douce dont l'application pratique devrait faire au préalable l'objet d'études coût/bénéfice en tenant compte des autres éventuelles possibilités d'approvisionnement en eau douce, dont par exemple la création de bassins collinaires, une méthode cofinancée par la Communauté qui a prouvé son efficacité notamment en Grèce.

Le 14 septembre 2000, le Parlement et le Conseil ont adopté une directive-cadre sur la qualité des eaux qui insiste fortement sur la planification et la gestion intégrées des aspects qualitatifs et quantitatifs des eaux superficielles et souterraines basées sur des bassins hydrographiques, comme le préconise par ailleurs la question de l'Honorable Parlementaire.

Il appartient aux autorités nationales compétentes de décider sur le type de projet en tenant compte de tous les critères nécessaires, économiques ou environnementaux. La Commission ne peut intervenir que dans le cas du non respect de la législation communautaire. Dans le cas d'espèce, l'Honorable Parlementaire fait allusion au non respect de la directive 85/337/EEC du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) modifiée par la directive 97/11/EEC du Conseil, du 3 mars 1997(2).

Il est par conséquent prié de fournir des informations complémentaires concernant la procédure suivie par les autorités helléniques et sa conclusion afin de permettre à la Commission d'instruire convenablement ce dossier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.