QUESTION ÉCRITE E-3407/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Transparence et accessibilité des informations relatives aux marchés publics

La transparence de l'action des institutions communautaires et la possibilité d'accéder aisément et immédiatement aux informations relatives aux différents secteurs d'activité économique de l'Union sont des conditions essentielles à la réalisation concrète de la société de l'information telle que prévue par le Conseil européen de Lisbonne en 1999.

Ceci étant, l'accès aux informations relatives aux marchés publics dans l'UE n'est, en pratique, pas suffisamment aisé, puisque, d'après les nombreux essais réalisés, la recherche du lien permettant d'accéder au supplément Marchés publics du Journal officiel des Communautés européennes requiert en moyenne trois heures, alors que l'on devrait idéalement y parvenir en moins de 10 minutes.

Compte tenu de ces difficultés et du fait que bon nombre de pages web du site de l'UE, parmi lesquelles les guides à l'utilisation de certains liens, sont uniquement en version anglaise, la Commission peut-elle dire si:

1. elle estime nécessaire de faire traduire la totalité des pages web de l'UE, de sorte que les citoyens européens puissent bénéficier, dans leur propre langue, de l'ensemble des services télématiques offerts, même s'ils ne maîtrisent pas la langue anglaise, et afin d'éviter toute exclusion de l'information qui nuirait à une utilisation transparente de l'Internet en tant qu'instrument de développement;

2. elle pense que les secteurs où il existe des possibilités de participation directe des citoyens et des entreprises doivent promouvoir la création de sites web d'un accès aussi aisé que possible?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

La Commission attache une grande importance à la transparence et à l'accessibilité des informations relatives aux marchés publics directement issues des directives marchés publics(1).

Les avis de marchés publics sont disponibles sur Internet pour le citoyen et les entreprises via le service d'information en ligne TED Tenders Electronic Daily (http://ted.publications.eu.int). L'accès à ce service est gratuit depuis juillet 1998. Les avis de marchés y sont disponibles simultanément dans les onze langues officielles actuelles. Ce service intègrera les langues officielles à venir suite à l'élargissement de l'Union européenne.

Les difficultés évoquées par l'Honorable Parlementaire sont tout à fait inacceptables pour un service public. La Commission a effectué des recherches auprès des services compétents et, en particulier, l'Office des publications, qui est en charge de la gestion du service TED et du Système d'information pour les marchés publics (SIMAP http://simap.eu.int). Cette recherche a montré que ces services n'ont jamais été contactés par des utilisateurs se plaignant de délais aussi longs que ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, les services TED, SIMAP et Europa (http://europa.eu.int) font l'objet d'une surveillance technique régulière pour garantir une disponibilité maximale (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), comme toute autre application informatique critique de la Commission. Les liens vers les services TED et SIMAP figurent dans une page spécifique pour les marchés publics dans le site Europa (voir Sources d'information Comment trouver l'information sur Europa Marchés publics http://europa.eu.int/geninfo/info/guide/index_fr.htm

proc).

Les difficultés d'accès évoquées doivent donc être le fait de facteurs extérieurs aux services mêmes, qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui découlent, sans doute, de phénomènes de congestion du réseau Internet et des fournisseurs d'accès à celui-ci.

La Commission a mis en place différents dispositifs d'assistance aux citoyens et aux entreprises, comme Europe Direct (http://europa.eu.int/europedirect), Dialogue avec les entreprises (http://europa.eu.int/business/), Votre point de vue sur l'Europe (http://europa.eu.int/yourvoice/) ainsi que des services d'aide aux utilisateurs pour l'ensemble des systèmes d'information. Des difficultés d'accès telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire devraient immédiatement être communiquées à ces services.

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-après les réponses aux autres questions posées:

1. La Commission publie systématiquement dans toutes les langues officielles de l'Union européenne les documents officiels, en particulier au Journal officiel (séries Législation et Communication et son Supplément pour les avis de marchés publics). Ce principe a été étendu à la publication par voie électronique.

Outre les documents officiels, le service Internet Europa (http://europa.eu.int) offre au public une grande quantité d'informations de caractère non officiel. À cet égard, la politique de la Commission est de publier dans toutes les langues officielles les documents d'information sur les acquis de l'Union européenne qu'elle produit à l'attention du grand public et diffuse via les pages interinstitutionnelles que la Commission anime sous l'égide du Comité Editorial Inter Institutionnel Internet au nom de toutes les institutions. Sous réserve des disponibilités budgétaires et des contraintes techniques, cet objectif demeurera prioritaire à l'occasion du prochain élargissement. Afin d'éviter toute exclusion de l'information, la Commission s'efforce également d'accroître le niveau de multilinguisme pour l'information spécialisée sur son site (http://europa.eu.int/comm). Cet effort est particulièrement tributaire des contraintes humaines et budgétaires et des techniques pour la gestion de sites multilingues.

2. La Commission s'est engagée avec les autres Institutions dans une vaste opération de modernisation des sites Internet offerts aux citoyens et aux entreprises. Cette opération vise à en améliorer l'accessibilité, l'ergonomie et la convivialité, en particulier via l'adoption d'une approche thématique en relation directe avec les activités de l'Union et via l'offre croissante de services interactifs permettant aux citoyens de participer plus directement aux activités de l'Union européenne.

Les membres de la Commission européenne participent depuis plusieurs années à des débats en ligne avec les internautes. Ces débats ont lieu simultanément dans toutes les langues officielles chaque fois que le thème de la discussion s'adresse au grand public.

Lorsque les secteurs des travaux sont en liaison directe avec des activités nationales, la participation directe des citoyens et des entreprises se fait parfois uniquement dans les langues des États concernés.

(1) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de services, JO L 209 du 24.7.1992, et suivantes.