QUESTION ÉCRITE P-2030/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Programme JOP (programme d'entreprises communes) de l'UE: demande d'aide introduite par l'entreprise Hans Baier Schulterpolsterfabrik, au titre des mécanismes 2 et 3

Une demande d'aide financière a été introduite par l'entreprise Hans Baier Schulterpolsterfabrik au titre du programme JOP, encore en cours à l'époque. L'entreprise a ensuite investi en Tchéquie dans le secteur textile.

La demande a été présentée le 15 décembre 1998. Le financement a été promis le 13 juillet 1999 par les autorités compétentes de l'UE. Les quelques demandes d'informations complémentaires introduites ultérieurement ont toutes été satisfaites.

Malheureusement, aucun crédit n'est jusqu'à présent parvenu à l'entreprise Hans Baier Schulterpolsterfabrik.

Afin d'assurer la survie de l'entreprise, le paiement rapide par la Commission du financement octroyé au titre du programme JOP est absolument nécessaire.

La Commission peut-elle indiquer:

- pour quelle raison aucune aide n'a encore été versée à ce jour à l'entreprise Hans Baier Schulterpolsterfabrik?

- Quand l'entreprise peut-elle espérer recevoir les premiers versements?

- Que lui recommande la Commission en attendant?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

La Commission a effectué un premier versement de 1 714 euros à l'intermédiaire financier (IF) (Investitions-Bank NRW) en date de valeur du 25 septembre 2000. Ce montant couvrait 50 % des coûts éligibles de l'étude de pré-faisabilité, conformément aux dispositions de la convention spécifique. Cette convention (signée par l'intermédiaire financier le 15 janvier 2000) ne prévoyait pas d'acompte pour couvrir le coût de l'étude de faisabilité.

Un second versement, plus important (24 720 euros au maximum), n'a pas encore été effectué pour la raison suivante:

- La convention spécifique relative à ce projet a été acceptée et signée par l'intermédiaire financier le 15 janvier 2000. Par conséquent, l'étude de faisabilité et les pièces justificatives devaient être présentées au plus tard le 15 juillet 2000. Après que le bénéficiaire et ses consultants ont sollicité plusieurs reports de ce délai, le bénéficiaire a finalement transmis sa demande de paiement via l'intermédiaire financier (Investitions-Bank NRW) le 12 février 2001. Cette demande n'était malheureusement pas accompagnée des documents requis: il ne figurait notamment aucune preuve de paiement des dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement, ni aucun détail sur les tâches effectuées par les experts. La Commission a invité l'intermédiaire financier à lui fournir le complément d'information le 4 avril 2001, mais a dû attendre le 20 janvier 2002 pour recevoir une partie seulement des informations demandées. Malheureusement, un certain temps s'est encore écoulé avant que la Commission n'envoie (le 24 juin 2002) un rappel au bénéficiaire (par le biais de l'intermédiaire financier) lui réclamant les documents restants.

- La Commission versera la totalité du montant destiné à la préparation de l'étude de faisabilité dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents relatifs au coût de cette étude, tels qu'ils sont mentionnés dans sa télécopie du 24 juin 2002.

- La Commission recommande que le bénéficiaire, aidé par l'intermédiaire financier, remette dans les plus brefs délais tous les documents financiers concernant le coût réel de l'étude de faisabilité, de même que l'ensemble des autres renseignements requis dans sa télécopie du 24 juin 2002.

Le texte ci-dessus concerne le projet relevant de la facilité 2 (J2Invschup).

Quant au projet relevant de la facilité 3 (J3Invschup), qui a été accepté par le Comité directeur le 27 mars 2002, la Commission ne peut effectuer le versement des 40 825 euros avant la finalisation du projet relevant de la facilité 2 (voir l'article 6, paragraphe 2, de la convention spécifique).