FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/641

(2004/C 88 E/0657)

QUESTION ÉCRITE E-3305/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(10 novembre 2003)

Objet: Droits de l'homme en Tunisie

L'article 2 de l'accord d'association avec la Tunisie stipule que «les relations entre les parties se fondent sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord». En dépit de cette déclaration et de l'engagement du Président Zine El Ben Ali d'améliorer la situation des Droits de l'homme, ces droits continuent à faire l'objet de violations permanentes.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures sont, le cas échéant, prévues pour garantir que les autorités tunisiennes assurent le respect des Droits de l'homme, en fonction de l'engagement pris?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 décembre 2003)

L'accord d'association UE-Tunisie comporte un article définissant ce que les parties considèrent comme les valeurs et les principes fondamentaux qui inspirent leur association.

L'accord précité prévoit les structures nécessaires pour débattre de tous les aspects de l'accord, notamment le conseil d'association (ministres), le comité d'association (hauts fonctionnaires) et, depuis septembre 2003, une série de sous-comités sectoriels (experts). Toutes ces enceintes sont compétentes pour traiter comme il convient de questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie.

La récente réunion du conseil d'association, qui s'est tenue le 30 septembre 2003, est en outre convenue que «si les parties le décidaient, ces questions pourraient aussi être examinées par un groupe de travail spécifique ou un sous-comité du comité d'association». Les questions de Droits de l'homme ont également été abordées au cours du dialogue politique avec la Tunisie, qui a eu lieu le 29 septembre 2003 en marge du conseil d'association.

Dans ce contexte, l'Union a rappelé l'importance qu'elle attache à la poursuite et à l'approfondissement des échanges de vues avec la Tunisie sur les Droits de l'homme et la démocratisation selon un modèle structuré, afin de parvenir à des points d'entente sur la compréhension de ces questions (déclaration de l'Union au 4e conseil d'association). Des sous-comités spécifiques de cette nature sont déjà en passe d'être créés avec le Maroc et la Jordanie. Quant aux consultations, elles viennent s'ajouter aux instruments diplomatiques traditionnels comme les démarches et les déclarations faites par l'Union en vue de promouvoir les objectifs à atteindre en matière de Droits de l'homme.

L'impact réel de ces consultations dépend bien entendu de la force avec laquelle elles sont réalisées (la Commission agit toujours, pour ces questions, en étroite coordination avec les États membres) et de la façon dont elles sont perçues par le pays partenaire. Nous pensons que tant les initiatives de la Commission ayant trait à la politique de voisinage avec l'Europe élargie que sa communication intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (1) inciteront vivement nos partenaires, au-delà de leurs engagements officiels, à agir davantage.

À l'heure actuelle, la Commission met par ailleurs en œuvre des programmes de coopération financés par MEDA en vue soutenir les médias tunisiens (formation de journalistes) et de moderniser la justice. Des organisations non gouvernementales ayant pour but de faire avancer les Droits de l'homme en Tunisie ont accès à des aides dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme au titre de 2002-2004, qui a choisi la Tunisie comme un de ses pays cibles pour cette période.

(1) COM(2003) 294 final.