QUESTION ÉCRITE E-0114/03

posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Assurance contre les catastrophes naturelles

La Commission pourrait-elle indiquer les différents systèmes d'assurance et autres types de garanties financières offerts par le secteur de l'assurance et les États, dans les États membres de l'Union européenne, contre les catastrophes naturelles, notamment:

- les tremblements de terre,

- les glissements de terrain,

- les avalanches,

- les inondations,

- les raz-de-marée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Les catastrophes naturelles sont des risques qui se caractérisent par leur faible fréquence, leur caractère erratique, leur forte intensité ainsi que par leur coût très élevé. Il s'agit de risques qui touchent de manière irrégulière les différentes parties d'un pays, mais qui ont un coût très élevé, car ces risques se trouvent en règle générale très concentrés sur un territoire (une ville, une région, etc.).

Les États membres sont exposés aux risques de catastrophes naturelles de manière différente, en ce sens que certains États membres y sont plus exposés, de par leur situation géographique, caractéristiques démographiques, etc., que d'autres à certaines classes de catastrophes naturelles (inondations, tremblement de terre, avalanche de neige, raz de marée, tempêtes, etc.). La fréquence et le degré d'intensité de ces dernières varie également significativement.

Compte tenu de ces diversités entre les États membres, la mise en place de systèmes destinés à couvrir les catastrophes naturelles peut se faire de manière plus satisfaisante à niveau régional ou national qu'à l'échelle communautaire. Comme il est indiqué dans le règlement 2012/2002(1), l'aide de la Communauté devrait compléter les efforts des États membres, et en application du principe de subsidiarité, elle devrait être limitée aux catastrophes majeures.

La couverture des catastrophes naturelles fait l'objet de systèmes de couverture différents dans les États membres. La plupart des États membres disposent de mécanismes pour la compensation des dégâts produits par des catastrophes naturelles. Ces mécanismes varient selon le type de catastrophe naturelle visée: inondation, avalanche, tremblement de terre, tempête, etc. En outre, les solutions existant dans chaque État membre sont également fonction de leur exposition aux risques de catastrophes naturelles, ce qui rend parfois certains risques non-assurables ou techniquement très difficilement assurables.

D'après les informations dont dispose la Commission, dans certains États membres des contrats d'assurance privés accordent une couverture d'assurance pour certaines catégories de catastrophes naturelles (ex: tempêtes, orages, tremblement de terre). Cette couverture peut être fournie en tant que couverture accessoire ou complémentaire au risque principal faisant l'objet du contrat d'assurance (ex: contrat d'assurance incendie portant sur un immeuble), soit en tant que garantie distincte couverte par un contrat d'assurance spécifique. Parfois cette couverture est imposée par la législation nationale, laquelle définit les risques à couvrir par un contrat d'assurance et les conditions de la couverture. Toutefois, il existe des cas où certains risques ne sont pas assurables par les opérateurs privés, en raison du fort degré d'exposition (ex: risque d'inondation aux Pays-Bas).

Dans la plupart des États membres, les pouvoirs publics interviennent également dans la couverture des catastrophes naturelles. Cette intervention, fondée sur la solidarité nationale, peut adopter des mécanismes divers, suivant la situation particulière de chaque État membre à ce sujet. Parfois, ces mécanismes soit se substituent, soit complètent les formules d'assurance: ainsi, les pouvoirs publics participent à la couverture de ces risques par le biais de pools ou de fonds qui fournissent la garantie d'assurance, en tant que garantie complémentaire aux garanties offertes par les contrats d'assurance qui ont été conclus. Dans d'autres cas, les États membres ont prévu des mécanismes de réassurance pour les entreprises d'assurance qui, en vertu de la législation nationale, sont tenues de couvrir les risques de catastrophes naturelles.

Outre les systèmes établis autour des mécanismes d'assurance, il existe aussi dans certains États membres des systèmes spécifiques visant à compenser les dégâts provoqués par des catastrophes naturelles lorsque ceux-ci ne sont pas assurés (fonds des calamités). Enfin dans certaines circonstances, certains États membres prévoient des mécanismes ponctuels pour contribuer à la compensation des dommages provoqués (aides, crédits à des conditions favorables, etc.).

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union, JO L 311 du 14.11.2002.