QUESTION ÉCRITE E-2098/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Inobservation par un État membre des recommandations de la CICTA sur le gel de l'effort de pêche

On a pu apprendre, grâce au document de travail de la Commission SEC(98) 447, du 17 mars 1998, que la flotte irlandaise de pêche au thon blanc (Thunnus alalunga) était, en 1997, forte de onze bateaux équipés de filets dérivants. Or, la liste des bateaux autorisés à pêcher le thon au moyen de filets dérivants et d'autres engins de pêche, qui se trouve en possession de la Commission, permet de constater que, pendant l'année 1999, en cours, cette flotte a été portée à dix-huit navires équipés de filets dérivants et à seize unités équipées d'autres engins de pêche. Sans même parler de l'inobservation flagrante du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1), lequel règlement prévoit l'élimination des filets dérivants, une pareille augmentation implique une violation d'une gravité extrême de la recommandation faite par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) et que la Commission s'est engagée devant cet organisme international à appliquer de ne pas augmenter l'effort de pêche des flottes pendant la période courant de 1993 à 1995. Que la Commission n'ait pas encore transposé cette recommandation en droit interne, cela ne signifie pas que les pays membres de l'Union européenne ne sont pas tenus de s'y conformer: à preuve, la déclaration très claire de M. Cavaco, ancien directeur général de la Direction générale XIV, dans une communication sur les recommandations de la CPANE (Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est).

Aussi la Commission est-elle priée de dire ce qu'elle compte faire pour que cesse d'augmenter l'effort de pêche au thon blanc de la flotte irlandaise?

Comment elle compte s'y prendre pour contraindre cet État membre à appliquer le règlement (CE) no 1239/98 ainsi que les recommandations de la CICTA, d'une part, et quelles sanctions elle envisage de lui infliger pour ce mépris aussi grave et répété des réglementations communautaires et internationales et pour le risque qu'il fait courir aux populations de thon blanc, en violation desdites recommandations, d'autre part?

Quand elle compte transposer en droitcommunautaire les recommandations de la CICTA, pour que l'on ne puisse pas se retrancher derrière cet argument pour accroître l'effort de pêche?

(1) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses données à ses questions écrites P-1537/99(1) et P-2067/99(2).

La Commission travaille à la préparation des propositions de règlement visant la transposition des recommandations de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) ainsi que d'autres organisations multilatérales de gestion des thonidés. Les propositions de règlement devraient être adoptées par la Commission en janvier 2000.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) Voir page 82.