QUESTION ÉCRITE E-3632/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(9 janvier 2002)

Objet: Informations trompeuses dans l'affaire MED

Dans ma question écrite E-2043/01(1), j'ai attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'elle ait pu être trompée dans l'affaire MED (d'un préjudice estimé à 20 millions d'euros) par ses propres services de lutte antifraude. Au sein de la Commission, mais aussi au Parlement européen, on avait eu l'impression que la justice belge avait été saisie de l'affaire dès 1996, alors qu'en réalité, cette saisine a été retardée jusque fin 1999, soit peu avant qu'il n'y ait prescription.

Dans sa réponse, Mme Schreyer a réfuté cette analyse au nom de la Commission en affirmant que les autorités judiciaires belges auraient été sollicitées par l'Unité de coordination pour la lutte antifraude (UCLAF) à propos d'éventuelles poursuites pénales dès 1996.

Or, il ressort de la réponse à mon autre question écrite P-2784/01(2) qu'en 1996, la consultation de la justice belge n'aurait été qu'informelle, qu'il n'existe aucune correspondance relative à cette consultation et qu'il est même impossible de savoir quels services de la justice belge ont été contactés.

1. La Commission est-elle toujours d'avis que la note no 6039 de l'UCLAF du 19 novembre 1996 l'avait informée correctement à l'époque de ce qui s'était véritablement passé? Estime-t-elle notamment qu'une consultation informelle peut être sérieusement qualifiée de saisine des autorités judiciaires responsables, comme l'indique la note en question?

2. La Commission a-t-elle une explication plausible au fait que le rapport final de l'UCLAF sur cette affaire (no 2803 du 15 mai 1997) ne souffle plus mot de la prétendue saisine de la justice belge?

3. Pourquoi, malgré mes demandes répétées, la Commission ne m'a-t-elle toujours pas transmis la copie de la lettre adressée le 13 décembre 1999 au procureur du roi bruxellois Dejemeppe?

4. Est-il exact que la copie de cette lettre a été transmise il y a plus d'un an déjà à d'autres députés européens?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 170.

(2) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 54.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2002)

1. Dans les réponses que la Commission a données aux questions écrites E-2043/01(1) et P-2784/01(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas indiqué que la note du 19 novembre 1996 faisait état d'une saisine des autorités judiciaires belges, mais que celles-ci avaient été consultées, de façon informelle. La Commission est en mesure de préciser qu'il n'y a plus de procédures judiciaires pendantes dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission n'est pas en mesure d'apporter une explication quant à la raison pour laquelle, à l'époque, l'UCLAF n'a pas évoqué l'aspect soulevé par l'Honorable Parlementaire dans son rapport du 15 mai 1997 établi et transmis en toute indépendance.

3. Concernant les questions 3 et 4 de l'Honorable Parlementaire force est de constater qu'il s'agit d'un document en possession de l'OLAF. La Commission a pris les contacts nécessaires avec l'OLAF concernant la demande de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 170.

(2) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 54.