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QUESTION ÉCRITE P-0550/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Blocage de jambon belge au Portugal à la suite de la crise de la dioxine

Les autorités portugaises ont confisqué en 1999 un certain nombre d'arrivages de jambons d'une entreprise flamande et qui dataient de la période suspecte de la contamination par la dioxine. Des produits semblables du stock et datant de la même période ont été testés et analysés aux fins de détection d'infection par la dioxine. Contrairement à d'autres pays, les autorités portugaises n'ont jamais accepté ces méthodes d'échantillonnage. Entre-temps, la marchandise a été déclarée impropre à la consommation humaine et doit donc être détruite. L'entreprise concernée ne peut bénéficier de l'aide prévue en Belgique pour la destruction de produits datant de la période suspecte parce que le délai pour l'introduction de la demande de cette aide est expiré.

La Commission a-t-elle connaissance de l'attitude des autorités portugaises à l'égard de la méthode belge d'échantillonnage et d'analyse? Est-il acceptable que, du fait de l'attitude des autorités portugaises, les produits ont été entre-temps déclarés impropres à la consommation humaine et que l'entreprise concernée ne peut plus les détruire et bénéficier de l'aide prévue en Belgique pour la période incriminée? Combien de plaintes ont été introduites à ce jour auprès de la Commission concernant des mesures prises par des États membres à l'égard de produits belges à la suite de la crise de la dioxine?

Réponse complémentaire donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mars 2001)

La Commission a été informée à plusieurs reprises d'un problème persistant de lots de denrées animales d'origine belge consignés au Portugal au moment de la crise de la dioxine. Ce problème a d'ailleurs été évoqué par les États membres concernés au Comité Vétérinaire Permanent du 4 avril 2000. Comme l'atteste le rapport de cette réunion du Comité Vétérinaire Permanent publié sur Internet(1), la Commission s'est vue dans l'impossibilité de trouver une issue à cette question et a engagé les deux parties à trouver une solution de compromis. En effet, même s'il s'agit d'une affaire découlant de la mise en oeuvre des mesures communautaires décidées pendant la crise de la dioxine, il s'agit en l'occurrence d'un différend commercial impliquant deux sociétés privées. Chacun des États membres concerné a défendu ses entreprises nationales en proposant une interprétation différente de l'échantillonnage requis pour résoudre le différend.

166 plaintes ont été introduites à ce jour auprès de la Commission à propos des mesures prises par des États membres à l'égard de produits belges à la suite de la crise de la dioxine.

(1) http://europa.eu.int/comm/food/fs/rc/svc/index_en.html.
QUESTION ÉCRITE P-0550/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Blocage de jambon belge au Portugal à la suite de la crise de la dioxine

Les autorités portugaises ont confisqué en 1999 un certain nombre d'arrivages de jambons d'une entreprise flamande et qui dataient de la période suspecte de la contamination par la dioxine. Des produits semblables du stock et datant de la même période ont été testés et analysés aux fins de détection d'infection par la dioxine. Contrairement à d'autres pays, les autorités portugaises n'ont jamais accepté ces méthodes d'échantillonnage. Entre-temps, la marchandise a été déclarée impropre à la consommation humaine et doit donc être détruite. L'entreprise concernée ne peut bénéficier de l'aide prévue en Belgique pour la destruction de produits datant de la période suspecte parce que le délai pour l'introduction de la demande de cette aide est expiré.

La Commission a-t-elle connaissance de l'attitude des autorités portugaises à l'égard de la méthode belge d'échantillonnage et d'analyse? Est-il acceptable que, du fait de l'attitude des autorités portugaises, les produits ont été entre-temps déclarés impropres à la consommation humaine et que l'entreprise concernée ne peut plus les détruire et bénéficier de l'aide prévue en Belgique pour la période incriminée? Combien de plaintes ont été introduites à ce jour auprès de la Commission concernant des mesures prises par des États membres à l'égard de produits belges à la suite de la crise de la dioxine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0389/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Études d'impact réglementaire

Quelles études d'impact réglementaire la Commission a-t-elle menées préalablement à la présentation des directives sur les agents physiques et sur les déchets électroniques? Le cas échéant, ces études pourraient-elles être rendues publiques? Si de telles études n'ont pas été menées, la Commission peut-elle justifier la raison de leur absence?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Les propositions de directives relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont été adoptées le 13 juin 2000(1). Un exposé des motifs de 55 pages qui les accompagne a été proposé au public(2).

Cet exposé contient une évaluation détaillée de la justification des propositions et une référence à toutes les études sur lesquelles s'appuient ces propositions. Il contient également une information sur les problèmes environnementaux abordés, sur le marché intérieur et les aspects internationaux, les aspects de subsidiarité et de proportionnalité, l'évaluation économique (coût-bénéfice) et les aspects de la consultation ainsi que des données et la base scientifique. Son annexe contient notamment une évaluation spécifique de l'incidence des propositions sur le commerce, et plus particulièrement sur les PME, ainsi qu'une note sur l'évaluation scientifique.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) COM(2000) 347 final.
QUESTION ÉCRITE P-0149/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2001)

Objet: Instauration d'une zone de pêche de douze milles pour les pêcheurs grecs

La législation communautaire en vigueur fixe le droit de pêche exclusif pour les pêcheurs grecs à six milles marins contre douze dans les autres pays de l'UE et en particulier dans les pays méditerranéens. Les pêcheurs grecs ne sont donc pas traités de manière équitable et se trouvent dans une position défavorable dans le cadre de la politique commune de la pêche, puisque leur possibilité de pêche exclusive est limitée à trois milles contre neuf pour les autres pays.

Considérant que, conformément à la déclaration à ce sujet figurant à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe IX de la Convention internationale sur le droit de la mer, l'Union européenne a compétence exclusive en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche marines et, par conséquent, dispose du pouvoir d'instituer des règles et dispositions en la matière, la Commission

pourrait-elle dire si elle a l'intention, faisant usage de cette compétence, de mettre fin au traitement inéquitable réservé aux pêcheurs grecs et d'étendre, pour eux aussi, le droit de pêche exclusif à une zone de douze milles marins, ou de 24 milles marins, si l'on adoptait la proposition du Parlement européen, qui, dans sa résolution A4-0018/1999(1), a demandé l'instauration d'une zone économique exclusive pour la pêche d'une étendue de 24 milles marins?

(1) JO C 153 du 1.6.1999.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 février 2001)

Selon le droit coutumier international, tel que codifié par l'article 3 de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (UNCLOS), tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale. Celle-ci ne peut cependant pas dépasser 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à cette convention. Dans le cas des États membres, cette règle ne subit aucune modification puisque les États membres n'ont pas transféré leur souveraineté à cet égard à la Communauté. La Communauté n'a pas de compétence en la matière et ne peut donc pas intervenir sur la question de la largeur de la mer territoriale adoptée par un État membre. De ce fait, elle ne peut pas intervenir sur les conséquences qui découlent du fait qu'un État membre a décidé de ne pas modifier la largeur de sa mer territoriale.
QUESTION ÉCRITE E-0268/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Opel Pays-Bas

Suite aux amendes imposées à l'encontre d'Opel en septembre de l'année écoulée, la Commission a-t-elle acquis la certitude qu'Opel a bien cessé d'entraver les échanges transfrontières de ses produits?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 2001)

La Commission ne dispose pas actuellement d'informations permettant d'affirmer qu'Opel a cessé d'entraver les échanges transfrontaliers de ses produits à la suite de l'adoption par la Commission d'une décision constatant qu'il y avait, en l'espèce, infraction à l'article 81 (ex-article 85), paragraphe 1, du traité CE et infligeant des amendes.

La décision arrêtée à l'encontre d'Opel Nederland B.V. et de General Motors Nederland B.V. contribue à garantir le droit des consommateurs d'acheter une voiture neuve dans l'État membre de leur choix. Elle oblige Opel Nederland à s'abstenir de remettre en oeuvre ou de maintenir toute mesure constitutive de l'infraction et d'adopter des mesures ayant un objet ou un effet équivalent. La Commission n'hésiterait pas à intervenir si elle devait constater que cette obligation n'est pas respectée.
QUESTION ÉCRITE E-0250/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Kurdistan et séparatisme

Comme la Commission le fait observer dans sa réponse à ma question écrite E-3319/00(1), ses deux rapports périodiques de 1998 et 1999 sur la Turquie établissent, en ce qui concerne le Kurdistan, qu'une solution civile pourrait prévoir la reconnaissance de certaines formes d'identité culturelle kurde et plus de tolérance dans l'expression de cette identité, pourvu qu'elle ne s'appuye ni sur le séparatisme ni sur le terrorisme.

Le terrorisme, d'où qu'il vienne, est un outrage et une atteinte aux droits de l'homme et est donc, en tant que tel, inadmissible. Toutefois, pourquoi la Commission impose-t-elle que ces formes d'identité culturelle (pourquoi pas toutes?) passent par un refus du séparatisme? La Commission est-elle opposée à l'exercice du droit à l'autodétermination par des moyens pacifiques et démocratiques?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 85.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 mars 2001)

Le but de l'Union, tel qu'il est formulé dans la proposition de Partenariat pour l'adhésion avec la Turquie, est de garantir la diversité et les droits culturels pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine. Toute disposition juridique interdisant la jouissance de ces droits, y compris dans le domaine de l'éducation, devrait être abrogée.

Les rapports réguliers de la Commission, auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, ont été établis sur la base d'une analyse objective et équilibrée de tous les aspects pertinents de la situation en Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-0221/01

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Marée noire menaçant les Galapagos

1. La Commission européenne a-t-elle connaissance de la demande de M. Rendon, ministre équatorien de l'environnement, qui souhaite obtenir une aide internationale plus importante pour lutter contre l'importante marée noire qui menace les Galapagos?

2. Quelles sont, selon elle, les possibilités de répondre à cette demande, afin de protéger la flore et la faune uniques de cette région?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le 23 janvier 2001, la Commission a été saisie d'une demande d'aide d'urgence de la part des autorités équatoriennes concernant la marée noire aux îles Galapagos.

Le 24 janvier 2001, la Commission annonçait l'envoi d'une Task Force européenne composée de trois experts(1). Cette décision a été prise dans le cadre du dispositif prévu par la décision no 2850/2000/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle(2). La mission des experts a consisté à aider les autorités équatoriennes à définir les meilleurs moyens pour atténuer l'impact de la pollution et pour faciliter le rétablissement des zones affectées.

(1) IP/01/104.

(2) JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0022/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Marchés dans le secteur de la pêche

La Commission n'ouvre guère le débat d'idées sur la réforme des marchés et évite, d'un autre côté, d'approfondir certains aspects qui, à l'heure actuelle, revêtent une importance capitale pour le consommateur.

Citons notamment:

- la normalisation et l'identification de toutes les matières premières et des produits dérivés,

- l'instauration d'un étiquetage homogène dans l'ensemble de la Communauté,

- l'absence de contrôles homogènes des points de vue de la santé publique et de la qualité.

Compte tenu de ce qui précède, à quelle date la Commission prévoit-elle de mettre la toute dernière main à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 février 2001)

Une innovation majeure de l'organisation commune modifiée des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture(1) est la nouvelle exigence en matière d'étiquetage au point de vente au détail qui améliorera la traçabilité des produits et donc réduira la fraude quant à l'origine et à la nature du produit vendu. La Commission attache une grande importance à cette disposition et à son application correcte.

L'article concerné de l'organisation commune des marchés (article 4) entrera en vigueur le 1er janvier 2002 et la Commission discutera donc le règlement d'application avec les États membres au sein du comité de gestion pour les produits de la pêche au cours de 2001. La Commission consultera également le secteur par le biais du comité consultatif pour les produits de la pêche. La majorité des autres règlements de la Commission mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés ont maintenant été adoptés.

En réponse aux commentaires particuliers de l'Honorable Parlementaire sur les contrôles sanitaires pour les produits de la pêche, ces contrôles sont dès maintenant réglés par la directive 91/493/CEE du Conseil, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(2). Cette directive s'appuie sur l'ancien article 43 (actuel article 37 du traité instituant la Communauté européenne) et vise à créer un régime commun lié aux questions sanitaires pour les produits de la pêche, tout en assurant un niveau élevé de protection du consommateur. La directive fixe les obligations du secteur de la pêche pour garantir que les produits de la pêche répondent aux exigences sanitaires spécifiques; elle établit également les obligations des États membres qui doivent veiller à ce que les producteurs et les fabricants respectent ces exigences. La Commission veille au respect de ces obligations par les États membres.

(1) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999 JO L 17 du 21.1.2000.

(2) JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0079/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Déficit budgétaire zéro pour l'État espagnol en 2001 et respect du principe d'additionnalité dans la mise en oeuvre des Fonds structurels

Le gouvernement espagnol a présenté au Parlement espagnol, qui l'a approuvé, un budget 2001 fondé sur l'équilibre budgétaire avec un déficit zéro, justifiant sa décision par des arguments économiques internes ainsi que par la nécessité de respecter les accords communautaires en matière de stabilité budgétaire. Or, cette décision du gouvernement espagnol intervient dans des circonstances très étranges. Depuis plusieurs années, ce gouvernement réduit les salaires réels des fonctionnaires publics par un mécanisme qui limite les rémunérations en fonction d'un taux d'inflation prévu, mais en réalité toujours dépassé, et il réduit aussi les investissements concernant les infrastructures de transport pourtant impératifs ainsi que la recherche et développement, parmi d'autres domaines importants, alors que par ailleurs il alourdit la pression fiscale au point que les prélèvements atteignent le double des niveaux européens. Du point de vue de l'Union européenne, il semble extrêmement préoccupant et scandaleux qu'un État qui reçoit chaque année des sommes considérables au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion utilise cet argent pour équilibrer son budget et chercher à atteindre un déficit zéro, alors même qu'il réduit les investissements réalisés avec des fonds propres, en violation flagrante par conséquent du principe réglementaire d'additionnalité en vigueur dans l'Union européenne. Que pense la Commission du comportement du gouvernement central espagnol, elle qui a pour mission de contrôler le respect de la réglementation communautaire concernant la mise en oeuvre des Fonds structurels? A-t-elle pris l'initiative de vérifier que le budget 2001 à déficit zéro de l'État espagnol a été élaboré et adopté sur la base d'une réduction relative des fonds propres qu'il est censé engager dans des investissements cofinancés par l'Union européenne, en violation du principe de l'additionnalité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Selon les informations transmises à la Commission par les autorités espagnoles, celles-ci ont rempli par le passé toutes leurs obligations en matière d'additionnalité dans le cadre des fonds structurels.

En ce qui concerne la période de programmation 2000-2006, l'Espagne a prévu d'augmenter, en moyenne annuelle, les dépenses structurelles de 9,6 % au titre de l'objectif 1 et de 17,4 % au titre des objectifs 2 et 3.
QUESTION ÉCRITE E-0211/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Consultation relative à la révision de la PCP

À la suite de la publication du Livre vert consacré à la révision de la PCP, quels sont les projets de la Commission quant à la plus large consultation possible des parties prenantes?

Réponse commune aux questions écrites E-0171/01 et E-0211/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2001)

La Commission a l'intention d'engager un large débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Le Livre vert sera mis à la disposition de toutes les parties intéressées. L'objectif principal de la Commission est d'assurer la participation du plus grand nombre possible de parties prenantes et, à cet effet, elle les invite à envoyer leurs propositions et commentaires concernant le Livre vert à la Commission.

D'autre part, la Commission organisera au début du mois de juin 2001 une audition publique au cours de laquelle toutes les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs avis, idées et commentaires au sujet de la future politique commune de la pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0679/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Procédure de reconnaissance de la langue de la Vénétie

La langue parlée en Vénétie, ou vénétien, est reconnue comme telle par d'importants ouvrages de linguistique, comme celui du professeur Tapani Salminen, de l'université de Helsinki (Finlande), Unesco Red Book of Endangered Languages et The Ethnologue Languages of the World, 13e éd., Summer Institute of Linguistics, Dallas (Texas).

Une semaine par an, une variante du vénétien est décrétée langue officielle de Serafina Correa, dans l'État du Rio Grande do Sul, en l'honneur des centaines de milliers d'immigrés vénétiens qui résident au Brésil et parlent encore cet idiome.

Selon une étude de l'institut italien de statistique ISTAT datant de 1998, 52 % des habitants de la Vénétie parlent le vénétien, à côté de l'italien, dans leurs conversations familières, dans leurs rapports avec l'administration et sur leurs lieux de travail.

En mars 1995, le gouvernement régional de Vénétie a publié un Manuel de graphie unifiée du vénétien.

Le 22 novembre 1999, le parlement régional de Vénétie a adopté à une large majorité la résolution no 262 qui demande à l'État italien de reconnaître le vénétien comme langue régionale.

Le vénétien était la langue maternelle de grands hommes comme l'explorateur Marco Polo ou l'écrivain Carlo Goldoni.

Cependant ni l'État italien ni le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) ne reconnaissent encore le statut de langue régionale au vénétien.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles procédures et quelles initiatives sont nécessaires pour parvenir dès que possible à la reconnaissance du vénétien en tant que langue régionale par le BELMR?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 avril 2001)

La reconnaissance des langues régionales et minoritaires est du ressort des États membres, qui procèdent de manières diverses. En ce qui concerne l'Italie, cet État membre a ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe le 27 juin 2000, et a établi la liste des langues reconnues à ce titre, sans retenir le vénitien.

Le Bureau européen pour les langues les moins répandues (BELMR) est cofinancé par la Communauté et représente les communautés linguistiques régionales et minoritaires de la Communauté. Il s'agit d'un organisme indépendant, composé de Comités nationaux représentant les différentes associations et organismes culturels actifs dans les communautés linguistiques nationales. Leur composition est de leur propre ressort, et la Communauté n'intervient pas dans cette organisation.

Dans les deux cas, il faut s'adresser directement aux autorités ou personnes compétentes: au gouvernement italien pour la reconnaissance au niveau de l'État italien, et au BELMR pour l'étude de sa présence au sein de cet organisme.