QUESTION ÉCRITE P-0407/03

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Classification du pétrolier Stemnitsa au regard de la navigabilité en conditions de glaces

Le pétrolier Stemnitsa, battant pavillon grec et naviguant pour le compte de l'armateur grec Minerva Maríne, s'est rendu à plusieurs reprises cet hiver en mer Baltique dans des conditions de glaces exceptionnellement difficiles. Le navire a chargé chaque fois 100 000 tonnes de pétrole brut dans le nouveau terminal pétrolier russe de Primorski, au fond du golfe de Finlande. Le navire possède un certificat de navigabilité par conditions de glaces délivré par l'American Bureau of Shipping, mais les spécialistes finlandais estiment que ce certificat ne suffit pas pour les conditions de gel particulièrement éprouvantes du golfe de Finlande. Pour l'essentiel, il est prévu que les deux nouveaux projets de terminaux pétroliers de Primorski et de Visotkski devraient doubler la quantité de pétrole transporté dans

la mer Baltique au bout de cinq ans, la faisant passer des 40 millions de tonnes actuelles à 160 millions de tonnes d'ici à 2010. Le golfe de Finlande est une zone maritime particulièrement vulnérable d'un point de vue écologique et constitue une voie de transport remarquable sur le plan socio-économique. Les autorités finlandaises ne disposent d'aucun moyen pour empêcher la navigation du Stemnitsa et d'autres navires à risques dans les eaux internationales de la mer Baltique.

M. Willem de Ruiter, directeur récemment nommé de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), a déclaré au cours d'un entretien accordé à l'agence de presse finlandaise, le 4 février dernier, que l'Union européenne n'avait pas de raison d'intervenir à l'égard de la navigation du Stemnitsa et qu'elle ne pouvait rien faire. Pourtant, selon la page d'accueil de l'Agence, l'un de ses objectifs est de contribuer à l'amélioration de l'ensemble du système de sécurité maritime dans la Communauté pour réduire le risque d'accidents maritimes, la pollution marine imputable aux navires et les pertes de vies humaines en mer. Par ailleurs, le règlement instituant l'Agence dispose qu'elle seconde la Commission, selon le cas, dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, notamment en fonction de l'évolution de la législation internationale dans ce domaine.

La Commission est membre de la Commission d'Helsinki pour la protection de la mer Baltique (Helcom) et elle pourrait user notablement de son influence pour faire en sorte que, lors de la prochaine réunion des ministres de l'environnement dans le cadre de la Commission d'Helsinki en été 2003, une proposition soit présentée à l'Organisation maritime internationale (OMI) afin que la mer Baltique soit déclarée zone maritime particulièrement sensible et que les navires qui y croisent soient tenus de respecter des prescriptions particulières en matière de double coque et de navigabilité par conditions de glaces. Les possibilités d'influence dont dispose la Commission au sein de la Commission d'Helsinki et de l'OMI vont se renforcer vu que tous les pays riverains de la mer Baltique, à l'exception de la Russie, sont en passe d'adhérer à l'Union européenne.

1. La Commission a-t-elle l'intention d'évoquer avec les pays membres de la Commission d'Helsinki l'initiative proposée ci-dessus à l'intention de l'OMI, afin que la réunion ministérielle qui se tiendra cet été puisse prendre une décision en l'espèce?

2. La Commission a-t-elle l'intention d'intégrer dans sa proposition de règlement du 20 décembre 2002 sur les navires à double coque des prescriptions en matière de navigabilité par conditions de glaces?

3. La Commission estime-t-elle que la déclaration précitée de M. de Ruiter est pertinente?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les nouvelles rapportées par la presse ne représentent pas nécessairement la position de la Commission ni, dans le cas d'espèce, celle du directeur exécutif de l'Agence de sécurité maritime.

La Commission a souligné à plusieurs reprises que le droit international de la mer limite fortement, sur le plan législatif et au niveau de la mise en oeuvre, les mesures que l'Union et les pays côtiers peuvent prendre pour protéger leurs eaux côtières des dangers que la navigation fait peser sur l'environnement. Cette situation se fait ressentir dans le cas de la navigation de navires jugés dangereux dans les eaux internationales, y compris les eaux internationales de la mer Baltique.

C'est pour cette raison que la Commission demande une action coordonnée des États membres, afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin.

La Commission soutiendra les démarches qui seront initiées par les États membres au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), pour la mise en place de routes maritimes obligatoires et de zones de restriction à la navigation en application des règles internationales.

En ce qui concerne la question spécifique de la navigabilité par conditions de glace, il est à noter qu'aucune réglementation communautaire n'existe en la matière et que celle-ci ne pourrait pas couvrir les navires en transit ne relâchant pas dans les ports de l'Union. Il est, par ailleurs, difficile d'harmoniser

de telles règles en vue des conditions locales de navigation et des conditions météorologiques propres à chaque région qui doivent être prises en compte. En tout état de cause, la Commission est prête à soutenir pleinement les efforts des autorités finlandaises, en vue d'arriver à un accord avec les pays riverains du golfe de Finlande, sur les règles de sécurité pour le transport maritime d'hydrocarbures par conditions de glace.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission suit de près les travaux de la commission d'Helsinki. Dans ce cadre, les groupes de travail compétents (Helcom Maritime et Helcom Response) étudient actuellement la possibilité de déclarer la mer Baltique zone maritime particulièrement vulnérable (ZPV).