QUESTION ÉCRITE P-0839/01

posée par Anders Wijkman (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Mühlenberger Loch

Le Mühlenberger Loch près de Hambourg (RFA), la plus grande vasière d'eau douce de l'Union européenne, est un site du réseau Natura 2000 aux termes (a) de la directive 79/409/CEE(1) du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages et (b) de la directive 92/43/CEE(2) du Conseil sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Est-il exact que le Chancelier de la République fédérale d'Allemagne a adressé une lettre en date du 15 mars 2000 au président de la Commission en demandant que la Commission donne d'urgence son approbation au projet Airbus qui implique des aménagements susceptibles de porter atteinte à l'écosystème du Mühlenberger Loch?

Est-il exact que peu après la réception de cette lettre, la Commission a levé les objections qu'elle avait émises concernant l'aménagement de ce site sur la base de l'article 6, paragraphe 4 de la directive relative à la conservation des habitats naturels?

La Commission est-elle entièrement convaincue que toutes les exigences visées à l'article 6, paragraphe 4 concernant les zones spéciales de protection ont bien été remplies?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2001)

Lorsqu'une évaluation des incidences menée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE(1) (directive Habitats) montre qu'un plan ou un projet est susceptible d'avoir des répercussions négatives sur un site Natura 2000 (c'est-à-dire de l'affecter sensiblement compte tenu des objectifs de conservation du site), il est possible de réaliser ce plan ou ce projet en dépit des conclusions négatives de l'évaluation uniquement si les conditions résumées ci-dessous, définies à l'article 6, paragraphe 4, de la directive, sont remplies:

a) Absence de solution de substitution.

b) Existence de raisons impératives d'intérêt public majeur; en d'autres termes, lorsque le site concerné abrite un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

c) Obligation pour l'État membre de prendre toutes les mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000 et d'informer la Commission de ces mesures.

Les conclusions de l'évaluation technique ayant montré que le projet en question risquait notamment d'avoir des incidences sensibles sur l'espèce végétale prioritaire Oenanthe conioides, qui figure à l'annexe II de la directive Habitats, l'Allemagne a demandé par lettre du 25 octobre 1999 un avis de la Commission, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats.

La Commission a reconnu qu'il n'existait aucune solution de substitution à ce projet et qu'il correspondait de fait à un intérêt public majeur, puisque l'importance économique de ce projet à l'échelon européen constitue un atout sur le marché international hautement concurrentiel de la production d'avions.

Après avoir examiné si les conditions définies à l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats étaient remplies et après avoir en particulier reçu l'assurance de l'Allemagne que de nouveaux sites seraient proposés en 2000 pour l'espèce Oenanthe conioides, la Commission a pu conclure que les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats (voir plus haut) avaient été respectées par l'Allemagne. La Commission a donc émis un avis favorable à cet égard le 19 avril 2000.

La Commission confirme la réception, entre autres documents, d'une lettre du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne datée du 15 mars 2000.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.