QUESTION ÉCRITE E-3075/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 novembre 2001)

Objet: Aides en faveur des Îles Canaries pendant la période 1991-2001. Régions ultrapériphériques

L'année 2001 marque le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement 1911/91(1) du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Îles Canaries. afin d'évaluer les incidences des politiques et des aides communautaires dans cette région ultrapériphérique.

La Commission peut-elle indiquer qu'elle a été le montant total des aides octroyées aux Îles Canaries pendant la période 1991-2001 provenant du FEDER, du FSE, de l'IFOP et du FEOGA Orientation, réparti entre les différents fonds, ainsi que la totalité des montants octroyés dans le cadre du FEOGA Garantie? Quelles incidences ont eu ces aides communautaires sur le PIB et l'accroissement de l'emploi dans les Îles Canaries

(1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

Réponse complémentairedonnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2002)

Fonds structurels et Fonds de cohésion

En ce qui concerne les fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-Orientation, IFOP), les périodes de programmation ne coïncident malheureusement pas avec la période de dix ans (1991-2001) mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Celles-ci s'établissent comme suit: 1989-1993, 1994-1999 et 2000-2006. Hormis pour le FEOGA-Orientation et l'IFOP, il est donc impossible de communiquer les chiffres relatifs à la période 1991-2001. L'intervalle le plus représentatif de ces dix années correspondrait à la somme des deux premières périodes de programmation. Les données du tableau 1 fournissent (pour le FEDER, le FSE et REGIS) le montant total des aides relevant des fonds structurels allouées aux Îles Canaries et décidées pendant ces deux périodes. Il y a également eu des interventions générales pour lesquelles aucune ventilation régionale spécifique n'est disponible et qui doivent être ajoutées aux chiffres figurant dans le tableau 1.

À titre indicatif, le cadre communautaire d'appui 1994-1999 estimait que les Îles Canaries bénéficieraient d'aides d'un montant d'environ 530 millions d'euros au titre de ces interventions.

Les fonds communautaires fournis par le FEDER entre 1989 et 1999, soit 1 650 millions d'euros, visaient à promouvoir la croissance économique et la création d'emplois dans les Îles Canaries, notamment en améliorant l'infrastructure économique et les équipements sociaux, en encourageant

la relocalisation des activités productives utiles et en développant le potentiel de la région. Les principales mesures concernaient notamment les systèmes de transport et de télécommunication afin d'atténuer l'isolement des îles, la fourniture d'eau et d'électricité, le traitement des eaux et la purification des eaux résiduaires industrielles, l'amélioration des infrastructures de soins et hospitalières, des mesures en faveur du secteur de la production et des services et la fourniture d'infrastructures permettant de soutenir l'activité économique, le développement du tourisme (en particulier en termes qualitatifs), le développement du milieu rural et de la pêche, la fourniture d'infrastructures pour le système éducatif et le développement des ressources humaines.

Quant au FSE, les montants alloués 545 millions d'euros pour 1989-1999 sont allés pour l'essentiel à la formation technico-professionnelle et continue, ainsi qu'à l'insertion et réinsertion des chômeurs, contribuant ainsi à l'importante réduction de leur nombre. Pour les années 2000 et 2001 était prévue une somme totale d'environ 79 millions d'euros.

Concernant le FEOGA-Orientation, les interventions aux Îles Canaries, d'un total de 133 millions d'euros pour la période 1991-2001, sont: un programme opérationnel objectif no 1, un programme d'initiative communautaire Leader (I, II, et +) et une partie du programme d'initiative communautaire REGIS (I et II) (tableau 2). L'évaluation ex post du programme opérationnel objectif 1 pour la période 1994-1999 est en cours. L'évaluation du programme Leader II récemment présentée par les autorités espagnoles conclut sur son impact très positif.

S'agissant de l'initiative communautaire REGIS, un chiffre spécifique est fourni correspondant à un montant global de 342 millions d'euros pour la période 1989-1999, celle-ci ayant eu un rôle particulier à jouer dans les Îles Canaries, en soutenant le développement local et urbain, les PME et l'assistance technique.

L'IFOP de son côté a contribué, de 1991 à 2001, avec environ 96 millions d'euros, à la restructuration de la flotte de pêche des Canaries, ainsi qu'au développement de l'aquaculture et à la modernisation des industries de transformation des produits de la pêche dans le cadre de l'adaptation des capacités aux ressources disponibles.

Enfin, le Fonds de cohésion apporte son aide à l'Espagne depuis 1993. Jusqu'en 1999, la dotation globale allouée par ce Fonds à des projets dans les Îles Canaries se montait à 263 millions d'euros.

Comme l'indiquent divers rapports d'évaluation ainsi que les chiffres relatifs à la hausse du PIB et à la baisse du chômage (tableau 4), les données actuelles révèlent que les différents Fonds apportent une importante contribution à l'économie. Des progrès manifestes ont également été accomplis en matière de développement des infrastructures, ce qui a aidé à compenser le déficit structurel de l'archipel. Pendant la période de programmation actuelle allant de 2000 à 2006, d'importantes ressources supplémentaires, estimées à plus de 2 700 millions d'euros, ont été allouées par les fonds structurels aux Îles Canaries.

FEOGA-Garantie (OCM et Poseican)

Les productions agricoles canariennes bénéficient de la pleine application de la PAC:

- via les organisations communes de marchés (OCM), et

- via les mesures agricoles fondées sur le programme Poseican établi en 1992 (règlement du Conseil (CEE) no 1601/92, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries(1)), qui vise à adapter les politiques communes afin de tenir compte des spécificités de cette région.

Quant aux OCM, les dépenses concernent ici essentiellement la banane, avec un total des dépenses de 829 sur 871 millions d'euros entre 1994 et 2001 (voir tableau 3).

Concernant les mesures agricoles fondées sur le Poseican, elles ont permis, globalement, de compenser une bonne partie des contraintes de l'agriculture canarienne liées à l'ultrapériphéricité:

- le régime spécial d'approvisionnement a prévu à la fois des exonérations des prélèvements et/ou droits de douane pour des produits agricoles essentiels, destinés à la consommation humaine ou à la transformation locale et importés de pays tiers, et des aides accordées pour l'approvisionnement de tels produits en provenance des États membres; le total des dépenses 1993-2001 a été de 213 millions d'euros pour des produits végétaux et de 616 millions d'euros pour des produits animaux (voir tableau 3);

- d'autre part, les aides directes aux productions agricoles locales, en vue de renforcer leur compétitivité, se sont élevées à 67 et 33 millions d'euros pour les produits végétaux et animaux, respectivement, entre 1999 et 2001 (voir tableau 3).

En 1999, l'impact de ces mesures a été évalué en détail. Le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité CE(2) reflète les résultats de cette évaluation, qui a été globalement positive. La proposition de la Commission, qui a été formulée par la suite sur cette base, a eu pour but de simplifier, de consolider et d'améliorer le cadre existant par des adaptations là où cela s'avérait nécessaire. Cette proposition a abouti à l'adoption du règlement (CE) no 1451/2001 du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche(3).

Performance globale, PIB par habitant et chômage

En ce qui concerne l'incidence des aides communautaires sur le produit intérieur brut (PIB) et le recul du chômage dans les Îles Canaries, aucune évaluation approfondie n'est disponible. Si, comme indiqué ci-dessus, ces aides ont manifestement eu un effet positif sur la situation socio-économique, il n'est pas possible à ce stade de distinguer clairement celui-ci de l'effet d'autres facteurs, notamment des politiques nationales et régionales telles que les régimes fiscaux, les régimes de prestations sociales ou les politiques du marché du travail. Il convient également de se rappeler qu'en dépit du soutien communautaire, les résultats de la croissance dans la région dépendront des évolutions macroéconomiques. La décélération brutale de la croissance du PIB par habitant de 1992 à 1996 est révélatrice des effets d'une crise financière internationale. Néanmoins, les taux de croissance élevés et la forte baisse du chômage enregistrés entre 1995 et 1999 indiquent que la situation dans les Canaries a connu une nette amélioration pendant la période de mise en oeuvre des programmes spéciaux de la Communauté, ceux ayant probablement atténué l'effet négatif du climat économique défavorable.

Le tableau 4 illustre l'évolution du PIB et de l'emploi depuis 1991. On ne dispose pas de chiffres relatifs au PIB par habitant par rapport à la moyenne communautaire avant 1995, car le mode de calcul a été modifié et les données ne sont donc pas comparables. Le PIB par habitant (indice UE-15 = 100) est passé de 75 % en 1995 à 77 % en 1998 et le chômage a diminué, passant de 22 % en 1989 (24 % en 1991) à 14,5 % en 1999.

Une copie des tableaux est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.

(2) COM(2000) 147 final.

(3) JO L 198 du 21.7.2001.