ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3054/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Réforme de l'OCM de l'huile d'olive

La question porte sur la «Note au Conseil des ministres et au Parlement européen concernant le secteur des huiles et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux), l'actuelle organisation commune des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées» (COM(97) 57 final).

Sur le plan politique, la proposition de la Commission n'encourage pas le développement des régions oléicoles traditionnelles de la Communauté.

Sur le plan économique, elle n'encourage pas la compétitivité du secteur oléicole européen. En fait la proposition d'instaurer une aide par arbre revient à renoncer au caractère durable des plantations, ce qui est un aspect essentiel pour sauvegarder la position prédominante de l'Europe.

Sur le plan de l'environnement, l'institution d'une aide par arbre provoquerait le renoncement aux cultures et l'augmentation des risques écologiques de détérioration que cela comporte.

Sur le plan social, l'aide à la production garantit les niveaux actuels d'emplois et empêche que les zones rurales se dépeuplent. Instituer une aide par arbre reviendrait en pratique à faire disparaître divers systèmes d'exploitation productive des oliveraies, dont certains revêtent une importance vitale tant pour les petits producteurs que pour les travailleurs salariés.

La Commission pourrait-elle envisager une réflexion sur l'aide fondée sur le nombre d'arbres? À cet égard, il faut mettre l'accent sur la possibilité que les propriétaires ne récoltent pas les olives tout en empochant l'aide et en épargnant ainsi le coût de la main-d'oeuvre ou que d'autres se contentent de planter des oliviers exclusivement pour encaisser cette aide.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1997)

Il est opportun, avant toute chose, de préciser que la note sur le secteur de l'huile d'olive citée par l'Honorable Parlementaire présente diverses options de réforme de l'actuelle organisation commune de marché de l'huile d'olive, parmi lesquelles celle de l'aide à l'arbre.

En ce qui concerne cette option spécifique, la Commission considère qu'elle ne peut comporter les conséquences négatives présentées par l'Honorable Parlementaire (telles que l'abandon des cultures, la dégradation écologique, ou le problème de la main d'oeuvre), pour autant que la concession d'une aide à l'arbre puisse être subordonnée à diverses conditions, parmi lesquelles l'obligation d'effectuer la récolte des olives.
QUESTION ÉCRITE E-2666/97 posée par Klaus Lukas (NI) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Ventes en franchise de droits

Le Conseil a décidé de mettre fin aux ventes en franchise de droits en 1999. La raison avancée pour ce faire est que ces ventes sont incompatibles, du point de vue logique, avec le marché intérieur.

Quel était l'objectif poursuivi par le Conseil en prenant cette décision?

Cet objectif peut-il être atteint par des moyens moins radicaux?

Dans l'affirmative, quelles seraient les formules qui pourraient être considérées comme suffisantes?

Dans la négative, pourquoi pas?

De quelle manière les ventes en franchise de droits entravent-elles le bon fonctionnement du marché unique?

Sur quels éléments la décision du Conseil s'est-elle fondée?

Combien d'emplois seraient-ils affectés, dans l'Union, par cette décision du Conseil?

Quel jugement le Conseil a-t-il porté sur les effets exercés sur l'emploi par sa décision?

Que pense-t-il aujourd'hui des effets exercés sur l'emploi par la décision?

Comment justifie-t-il la suppression de milliers d'emplois, qui ne repose que sur des motifs purement idéologiques?

Entend-il créer des emplois pour les personnes que cette décision aux motifs idéologiques prive de leur emploi?

Dans l'affirmative, quand et où ces emplois seraient-ils créés?

Comment ces créations d'emplois seraient-elles financées?

Dans la négative, comment est-il possible de concilier de telles décisions avec les nombreuses déclarations des différents Conseils selon lesquelles tout serait fait pour créer des emplois?

Réponse commune aux questions écrites E-2666/97 et E-2752/97 (7 novembre 1997)

Le Conseil prie les Honorables Parlementaires de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1515/97 ((Voir page 3. )).
QUESTION ÉCRITE E-3038/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge

La CIG aurait dû adopter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'âge et insérer un article 6 a) dans le nouveau traité. D'après les documents en ma possession, cela ne semble pas être le cas. Cependant, ce problème existe et, chaque jour, dans la vie quotidienne, l'on se trouve confronté à des cas de discrimination fondée sur l'âge. Et ce, à une époque où l'âge moyen des citoyens européens continue à augmenter de manière quasi exponentielle.

La Commission européenne peut-elle intervenir dans ce sens, en particulier en vue d'une harmonisation des dispositions régissant les bans de concours et le respect de ces dernières?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que le traité d'Amsterdam a introduit une nouvelle base juridique (nouvel article 6A dans le traité CE) pour l'adoption des mesures communautaires nécessaires en vue de combattre, entre autres, toute discrimination fondée sur l'âge.

La Commission examinera les éventuelles actions appropriées en ce domaine après la ratification du traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE E-3347/97 posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Coût des rémunérations des fonctionnaires

À l'occasion de la réunion des ministres des Finances des 13 et 14 septembre 1997 à Mondorf, les Pays-Bas ont demandé une réduction de leur contribution à l'Union en faisant valoir, sur la base d'un tableau interne, qu'ils sont les premiers contributeurs nets de l'Union. Rétorquant que la contribution est difficile à calculer, le ministre belge, M. Maystadt, a cité l'exemple des rémunérations des fonctionnaires européens considérées comme des dépenses en faveur de la Belgique alors qu'une partie de ces rémunérations est certainement dépensée ou épargnée par bon nombre d'intéressés dans leur pays d'origine.

Il est notoire que la Commission refuse de considérer la contribution totale des États membres à l'Union comme un montant à réinvestir dans des proportions plus ou moins identiques.

La Commission pourrait-elle néanmoins indiquer à combien s'élève le montant total de la charge salariale des fonctionnaires établis à Bruxelles, charge qui est assimilée à des dépenses au bénéfice de la Belgique? De combien de fonctionnaires s'agit-il et quelle en est la nationalité? Pourrait-elle fournir des chiffres précis pour les années 1995, 1996 et 1997?

La Commission pourrait-elle fournir le tableau présenté par les Pays-Bas? Dispose-t-elle personnellement de données et calculs concrets?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Le total des dépenses de la Commission pour ses fonctionnaires et agents temporaires en Belgique au titre du budget fonctionnement est le suivant:

>TABLE>

La Commission ne peut estimer quelle proportion des rémunérations est effectivement dépensée en Belgique. Elle n'est en effet informée que de la partie de ces rémunérations qu'elle transfère elle-même vers d'autres États membres, à la demande des fonctionnaires et agents temporaires concernés. En 1997, le pourcentage moyen de ces transferts par rapport au total des rémunérations a été d'environ 7 %.

Le nombre de fonctionnaires et agents temporaires à Bruxelles répartis par nationalité est le suivant:

>TABLE>

La Commission ne connaît pas le tableau présenté par les Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE E-3108/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Passation d'un marché pour la construction du nouveau périphérique Est de Rome

Bien que la Commission européenne se soit prononcée de façon négative sur la passation, par la municipalité de Rome, d'un marché de travaux pour la construction du nouveau périphérique Est aux chemins de fer de l'État S.A., au mois d'août dernier la municipalité a adopté une nouvelle décision par laquelle elle confiait à l'entreprise STA S.A., qui est de sa propriété, l'élaboration du projet, et aux chemins de fer de l'État la construction proprement dite.

Cette décision va à l'encontre de l'avis de la Commission et pose à nouveau le problème dans les mêmes termes que ceux dans lesquels il s'était présenté précédemment. En outre, la décision de confier l'élaboration du projet à l'entreprise STA S.A. laisse planer de nombreux doutes. En effet, même si aux termes du statut de cette entreprise, celle-ci s'occupe de transport collectif, elle a été qualifiée par cette nouvelle décision du Conseil municipal de Rome d'entreprise d'ingénierie. En outre, ladite décision a prévu la possibilité pour la STA de recourir à des consultations extérieures pour son travail, sans que les modalités et les limites de ce recours n'aient été explicitement spécifiées.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle dire:

1. si elle est au courant de cette nouvelle décision de la municipalité de Rome;

2. si cette décision tient dûment compte des observations qu'elle a elle-même faites auparavant;

3. si la passation dudit marché respecte les dispositions de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)) sur les procédures de passation de marchés publics;

4. si, en cas de violation avérée des dispositions précitées, elle compte prendre des mesures contre la municipalité de Rome?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Les autorités italiennes n'ont pas encore communiqué officiellement à la Commission la décision à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire. Par conséquent, la Commission ne peut pas, pour l'instant, se prononcer sur sa régularité à la lumière de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Dans le cas où une infraction était décelée, la Commission pourrait agir envers l'Italie en vertu de l'article 169 du traité CE, mais en aucun cas elle ne pourrait prendre des initiatives envers la commune de Rome.
QUESTION ÉCRITE E-3021/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Améliorer la production et la commercialisation du miel

À propos de la «proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» (doc. COM(96) 596 final - 96/0282 CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 20. )); la proposition de la Commission fait suite au document de réflexion sur l'apiculture européenne élaboré en 1994. Il se propose essentiellement de promouvoir, par l'intermédiaire d'une contribution communautaire de 15 millions d'écus annuels, des programmes nationaux prévoyant des actions d'assistance technique, d'analyse de laboratoire et de lutte contre les maladies apicoles, ainsi que des études réalisées sur le plan national et portant sur la structure du secteur, tant au niveau de la production qu'à celui de la commercialisation.

Je demande à la Commission européenne de bien vouloir étendre la proposition à certaines questions concernant la circulation du miel dans le marché intérieur, tout en prévoyant des contrôles des importations massives de miel provenant de pays tiers et en définissant des critères de qualité pour le miel produit dans l'Union européenne.

Réponse commune aux questions écrites E-3019/97, E-3020/97, E-3021/97 et E-3022/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 octobre 1997)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement du Conseil (CE) no 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 173 du 1.7.1997. )) a été adopté le 25 juin 1997.

Le règlement prévoit parmi les actions prioritaires l'assistance technique aux apiculteurs, ce qui permet d'inclure la formation des jeunes agriculteurs s'intéressant à l'apiculture. L'objectif du règlement est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme sanitaire d'éradication de maladies. Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des programmes nationaux et s'applique, en principe, à tous les apiculteurs sans distinction.

Au sujet des importations et des critères de qualité du miel commercialisé à l'intérieur de la Communauté, la directive du Conseil 74/409/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel ((JO L 221 du 12.8.1974. )) est d'application. Une proposition de modification de cette directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Les miels en provenance des pays tiers sont soumis aux mêmes règles de contrôle que ceux produits dans la Communauté, conformément à la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le contrôle soit effectué en conformité avec ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-3051/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications

Dans le «Livre vert sur une politique de la numérotation dans le secteur des services de télécommunications en Europe» (doc. COM(96) 590 final), la Commission estime que l'harmonisation et la synchronisation du processus de mise en place de la sélection et de la présélection doivent être envisagées avec le plus grand soin, soutient l'introduction de la transférabilité du numéro la plus rapide possible, à partir du 1er janvier 1998, pour la transférabilité de l'installation (dans la zone locale), du service similaire et du fournisseur de services (y compris la transférabilité des numéros réservés à des services spéciaux), si la technique le permet et, enfin, soutient que l'espace européen de la numérotation téléphonique doit être créé au plus tôt, tout en subordonnant à une révision constante les avantages économiques et sociaux de sa mise en oeuvre.

Selon ce scénario, peut-elle indiquer quel seront le rôle et la tâche précis, sur le plan opérationnel, de la nouvelle autorité européenne qui devrait être constituée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (23 octobre 1997)

Dans le Livre vert de novembre 1996 sur une politique de numérotation, la Commission a soumis à la consultation publique différentes options stratégiques concernant les questions de numérotation. Au nombre de ces options, figurait la création d'une nouvelle structure de réglementation et d'administration des numéros en Europe. Cette structure aurait un rôle important dans l'un des scénarios les plus ambitieux proposés, à savoir l'harmonisation des plans nationaux de numérotation. Toutefois, sur la base des résultats de la consultation, la Commission a conclu dans sa communication de mai 1997 ((Doc. COM(97) 203 final. )) qu'actuellement, le soutien est insuffisant pour une harmonisation plus poussée des plans nationaux de numérotation. Cette évaluation est susceptible de changer à la lumière des nouvelles exigences des marchés au terme de la libéralisation complète, il conviendrait donc de procéder à une nouvelle analyse coût/bénéfice dans quelques années.

À court terme, la seule tâche nouvelle en matière de gestion de la numérotation au niveau européen serait consécutive à la création d'un espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) sur la base de l'indicatif de pays «388», ainsi que la Commission l'a proposé dans sa communication de mai. Toutefois, l'importance de cet ETNS ne justifierait pas la création d'une autorité européenne de numérotation et la Commission a suggéré que la gestion de l'ETNS soit confiée à l'actuel Bureau européen des télécommunications (BET), en tout cas dans un premier temps.

D'ici fin 1999, la Commission procédera à un examen du cadre réglementaire des télécommunications dans la Communauté, à la lumière des exigences des marchés des télécommunications libéralisés. La nécessité d'une autorité européenne de réglementation en matière de télécommunications sera réexaminée dans le cadre de cette révision.
QUESTION ÉCRITE E-3148/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Indépendance de la Commission

Sur une carte postale publicitaire de la «Imadec International Business School» américaine, on peut voir, sur fond de drapeau officiel de l'Union européenne, le commissaire Franz Fischler recommander, sous le slogan «custom made for the European top management», un cycle d'études organisé par l'institution commerciale en question pour l'obtention d'un diplôme de MBA (master of business administration). La Commission peut-elle indiquer comment on peut concilier cette prestation publicitaire du commissaire Fischler et l'impératif d'indépendance auquel sont tenus les membres de la Commission?

Le commissaire Fischler a-t-il été rémunéré pour cette prestation?

Le commissaire Fischler et la Commission estiment-ils qu'il est absolument indispensable de suivre ce cycle d'études américain, d'une durée d'un an, pour pouvoir exercer les fonctions de commissaire?

Dans l'affirmative, quand les commissaires actuels s'inscriront-ils à ce cycle d'études?

Désormais, faudra-t-il obligatoirement avoir suivi ce cycle d'études pour pouvoir exercer les fonctions de commissaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La carte postale publiée par l'Imadec International Business School - que M. Fischler n'avait pas vue et qu'il a entre-temps obtenue à sa demande - a été réalisée à partir de photographies prises lors d'une cérémonie de remise de diplômes de MBA qui a rassemblé 3 000 étudiants des universités californiennes à l'université de Hayward, en juin 1997. Ces universités ont profité de l'occasion pour accorder un doctorat honoris causa à M. Fischler pour ses activités dans le domaine agricole.

La Commission et ses membres ont toujours attaché une grande importance au secteur de l'enseignement et continueront de faire tout leur possible pour lui apporter leur soutien.

M. Fischler n'a jamais reçu de rémunération pour sa participation à des manifestations.

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de lui transmettre tout document qui lui permettrait d'apprécier dans quelle mesure cette carte postale constitue une publicité inacceptable basée sur une photographie utilisée sans autorisation ou donne simplement des informations constructives sur la valeur d'un programme de formation.

Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire ferait bien de regarder de plus près le drapeau que l'on voit sur la carte postale. Il pourrait ainsi constater qu'il ne s'agit pas du drapeau européen mais de celui de l'Imadec.
QUESTION ÉCRITE E-2695/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Inondations et protection de l'environnement

Les récentes inondations qui ont affecté différentes régions d'Europe et celles qui se sont produites au cours des dernières années en Italie ont non seulement des causes strictement météorologiques mais sont dues fréquemment aux déséquilibres provoqués par des politiques scélérates qui détruisent l'environnement. Une récente enquête du WWF en Lombardie le long de la rivière Adda dans la Valteline a recensé 690 constructions et sites industriels édifiés en zones inondables, dont 376 habitations civiles et 91 entreprises de production, ce qui démontre à l'évidence l'absence de politique de prévention sur le territoire, en faveur du bétonnage des zones limitrophes des cours d'eau.

Étant donné le danger d'une telle situation, la Commission est-elle en mesure:

1. d'effectuer un contrôle des sites hydrogéologiques à risques, en relation avec les conditions de sécurité de l'environnement?

2. de proposer une vérification préalable de compatibilité entre les prévisions d'urbanisme et les conditions géologiques du terrain, en particulier dans les régions les plus exposées aux risques d'inondation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 septembre 1997)

La Commission est fort sensible au problème des inondations qui ont lieu trop fréquemment partout en Europe et diverses réflexions et actions ont été entamées depuis quelques années pour appuyer les États membres dans la recherche de la limitation des risques et des conséquences de ce phénomène.

Elle ne manque pas d'encourager et soutenir les États membres à développer des mesures préventives et à remédier à l'insuffisance des mesures prises dans le passé pour l'aménagement des bassins fluviaux. C'est le cas des actions récentes entamées dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II.

Plusieurs programmes de recherche sont en outre consacrés au problème des inondations, visant à développer les techniques pour assurer un niveau de sécurité plus important.

Cependant il n'est pas de la compétence de la Commission d'identifier et contrôler les situations de risque dans les États membres, ce domaine relevant des diverses compétences nationales, régionales et locales dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3106/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Ligne de chemin de fer à grande vitesse Rome-Naples

La construction du tronçon ferroviaire à haute vitesse Rome-Naples et ses effets désastreux sur les agglomérations urbaines concernées (La Rustica, Casal Bertone, Tor Sapienza, Lunghezza) ont déjà été l'objet de deux questions écrites E-0508/97 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 261 et JO C 391 du 23.12.1997, p. 15.)) et E-1412/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 28.)).

Dans sa réponse à ces questions, la Commission a indiqué qu'elle a l'intention de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir le respect de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) sur l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés. Considérant que les procédures liées aux travaux de construction sont encore en cours, l'auteur de la présente question demande à la Commission:

1. de spécifier, si possible dans le détail, les mesures qu'elle a prises ou en en train de prendre à cet égard;

2. de préciser les effets que ces mesures pourront avoir sur les actuels projets de construction;

3. d'indiquer les initiatives qu'elle prendra si les autorités italiennes ne tiennent pas compte de ces mesures?

Réponse commune aux questions écrites E-3000/97 et E-3106/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2351/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 62. )).