QUESTION ÉCRITE E-0017/96 posée par Carlo Ripa di Meana (V) et Gianni Tamino (V) à la Commission (25 janvier 1996)

Objet: Centre intermodal d'Olbia (Sardaigne)

Considérant

- que l'UE, en exécution de la décision 89/638 du 31.10.1989 ((JO L 370 du 19.12.1989, p. 35. )), a affecté à la région de la Sardaigne 14,5 millions d'écus pour le développement de l'intermodalité et que la région de la Sardaigne a elle-même débloqué des fonds, conformément à la loi italienne 61/86 (cf. mesure 1.2 du programme opérationnel pour la région de la Sardaigne 1990-1993);

- qu'en date du 18.10.1991, le Conseiller aux transports de la région de la Sardaigne a confié, par voie de concession, à la S.p.A. «Porto Terminal Mediterraneo» (PTM) la conception, la réalisation et la gestion des centres intermodaux du Nord de la Sardaigne (Olbia, Porto Torres et Chilivani), pour un coût évalué initialement à 750 millions de lires;

- qu'en date du 14.9.1995, la région de la Sardaigne a payé à la PTM 6.741 millions de lires pour des études et pour l'élaboration de projets incomplets, ainsi que pour des tranches de travaux inachevés (par rapport à des travaux adjugés pour 24,766 millions de lires): les raccordements aux lignes ferroviaires concernées ne figurent pas dans les projets, tandis que les entrepôts à construire lors de la première phase des travaux ne sont pas accessibles par voie de chemin de fer; par ailleurs, l'évaluation de l'impact sur l'environnement, telle qu'elle est prévue par la directive 85/337/CEE, n'a pas été effectuée;

- que dans le cas du Centre intermodal, d'Olbia les indications du «Plan régional des transports» et du «Consortium pour le noyau d'industrialisation d'Olbia» n'ont pas été prises en compte, alors qu'il était prévu de construire ce centre au même endroit que l'autoport, à proximité du port industriel à construire; la Société des Chemins de fer de l'État se montre elle-même très perplexe d'un point de vue économique, à l'égard de l'emplacement choisi, dans la mesure où ce dernier est distant de plus de 10 km de la gare actuelle, de la ville, de la zone industrielle et du port;

Dans le cas où les considérations émises ci-dessus se confirmeraient, la Commission serait-elle toujours disposée à cofinancer des travaux subdivisés en tranches non fonctionnelles, adjugés en l'absence de tout appel d'offres, attribués selon la méthode dépassée de la concession et ne répondant pas aux instruments de planification en vigueur?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il convient de rappeler les organismes intéressés au respect de la réglementation européenne en matière de soumissions et d'environnement, ainsi que des orientations stratégiques définies par l'UE en faveur du cabotage et de l'intermodalité à trois niveaux (eau, chemin de fer, route)?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 avril 1996)

Sur la base des informations fournies par les autorités régionales, la Commission peut apporter les précisions suivantes.

Le comité technique régional des travaux publics du 28 septembre 1993 a approuvé le projet général du centre intermodal d'Olbia, y compris le raccordement des lignes ferroviaires, l'étude d'impact environnemental et l'analyse coûts-bénéfices. Au même moment, pour des raisons budgétaires, le comité a approuvé la réalisation de la première tranche du projet. Le décret régional no 1312 du 24 novembre 1993 a approuvé la délibération du comité technique.

Sur base de l'article 8 de la loi régionale 24/87, loi qui était en vigueur à l'époque et qui n'obligeait pas la région à suivre la procédure d'appel d'offres, la Sardaigne a signé le 21 novembre 1991 un contrat de concession avec la société à capital public «Porto terminal mediterraneo» pour la gestion du centre intermodal d'Olbia. Il est à noter toutefois que pour l'exécution des travaux, le concessionnaire doit suivre les lois régionales et nationales actuelles régissant les marchés publics qui sont basées sur les dispositions communautaires en la matière.

Le «Programme de développement régional» et le «Plan régional des transports» de la Sardaigne prévoient la construction du centre intermodal d'Olbia. La localisation de ce centre à Olbia-Enas a été établie avec l'accord de la région, de l'agence responsable pour les chemins de fer et de la commune d'Olbia, qui a approuvé définitivement le projet le 12 janvier 1996.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est disposée à cofinancer le projet en question.