QUESTION ÉCRITE E-2351/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: Politique européenne de l'immigration

Le mercredi 10 juillet 2002, M. Nicolas Sarkozy, Ministre français de l'intérieur, a rendu public un projet de retour à la frontière de contingents pour des immigrés en situation irrégulière regroupés dans différents pays.

M. Sarkozy a fait valoir la nécessité pour son pays de modifier sa stratégie en matière d'immigration, en signalant qu'il n'est pas normal que les demandes d'asile, en diminution dans sept pays de l'UE, augmentent en France.

La France adopte cette position au moment même où l'UE élabore une proposition visant à harmoniser le rapatriement des immigrés sans papiers. Quels obstacles potentiels la législation européenne peut-elle poser à cette action annoncée par la France? En quoi consiste l'harmonisation annoncée par l'UE?

Des situations de ce type, qui peuvent se produire dans d'autres États membres, mettent en exergue la nécessité de conclure des accords de rapatriement avec les pays d'origine des immigrés, de manière à garantir que, dans des situations comme celle-ci, ces pays reconnaissent leurs

ressortissants. Indépendamment des accords bilatéraux que les États membres ont pu conclure avec chacun des pays d'émigration, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'état des d'avancement des négociations des accords de rapatriement pour lesquels elle a déjà été mandatée? Pour quels pays la Commission compte-t-elle obtenir du Conseil des nouveaux mandats de négociation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission ne dispose d'aucune information concernant un projet français de retour à la frontière de contingents d'immigrés en situation irrégulière qui seraient regroupés par pays. Elle n'est donc pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité d'un tel projet avec la législation et les politiques actuelles de l'Union.

Il n'y a encore, à ce jour, aucune politique globale de l'UE en matière de retour et de réadmission, même si la Commission a publié un Livre vert(1) relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier et si elle a réalisé des avancées dans la négociation d'accords de réadmission (voir ci-dessous). Cette situation est imputable au fait que la Communauté n'a de compétences dans ce domaine (article 63, premier alinéa, point 3) b), du traité CE) que depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999.

Lors de sa session des 27 et 28 mai 1999, le Conseil a conclu, dans le cadre d'un débat sur les effets de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam sur l'action future de l'Union dans ce domaine, que les accords communautaires de réadmission constitueraient un instrument valable dans le cadre d'une politique active en matière de retour et qu'il autoriserait, dans certains cas, la Commission à négocier des accords de ce type avec des pays tiers. Ces conclusions ont été largement approuvées par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel les chefs d'État ou de gouvernement ont explicitement confirmé que le traité d'Amsterdam avait conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de la réadmission. Le Conseil européen a invité le Conseil à conclure des accords de réadmission avec les pays ou groupes de pays tiers concernés. La Commission a fait savoir à plusieurs reprises, et dernièrement dans sa communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine(2) et dans le livre vert précité, qu'elle partageait cette approche.

Jusqu'à présent, la Commission a été autorisée par le Conseil à négocier des accords communautaires de réadmission avec la Russie, le Maroc, le Pakistan, le Sri Lanka (en septembre 2000), les régions administratives spéciales chinoises de Hong-Kong et de Macao (en avril 2001) et l'Ukraine (en juin 2002), conformément à l'article 300 du traité CE. À ce jour, les négociations ont abouti avec Hong-Kong et le Sri Lanka, les textes finals des accords ayant été paraphés respectivement le 22 novembre 2001 et le 30 mai 2002. Le Conseil devrait prochainement autoriser la Commission a signer l'accord avec Hong-Kong, qui sera probablement le tout premier accord de réadmission à être conclu par la Communauté.

À la suite du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, qui a souligné la nécessité de conclure des accords communautaires de réadmission avec de nouveaux pays tiers, le Conseil, lors de sa session du 25 avril 2002, a décidé que de nouveaux accords devaient être négociés en priorité avec l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie. Ces priorités ont été confirmées par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 qui, au point 30 de ses conclusions, a expressément invité à accélérer la conclusion des accords de réadmission en cours de négociation et à approuver de nouveaux mandats de négociation avec d'autres pays tiers. Par conséquent, la Commission présentera sous peu au Conseil des projets de mandat de négociation avec l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie.

(1) COM(2002) 175 final.

(2) COM(2001) 672 final.