QUESTION ÉCRITE E-3204/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(11 novembre 2002)

Objet: Libertés individuelles en Turquie et en Albanie

Selon les déclarations de diverses personnalités communautaires, l'Union européenne souhaite adresser un message d'encouragement à la Turquie au moment où elle entend poursuivre un resserrement de ses relations avec Albanie. Or, certains articles publiés par la presse albanaise font état de la persistance de cas de violation du secret postal concernant le courrier reçu ou envoyé par des citoyens albanais. Pour sa part, le quotidien français autorisé qu'est Le Figaro écrivait dans son numéro du 22 octobre 2002: La police turque a arrêté hier Abdoulmelik Firat, candidat aux législatives du 3 novembre, accusé d'avoir parlé kurde lors d'un meeting électoral.

La Commission est-elle au fait des cas précités de grave violation des libertés individuelles constatés en Turquie et en Albanie? Comment se fait-il que ces violations perdurent, en dépit des protestations émises depuis des années par des membres du Parlement européen, par des publication internationales autorisées, par des organisations non gouvernementales etc? Peut-être la Commission n'est-elle pas parvenue à faire passer clairement le message selon lequel toute relation, économique ou autre, avec l'UE présuppose le respect permanent des libertés individuelles fondamentales, qui constituent des éléments indissociables de la civilisation européenne? Pour quelles raisons les réformes annoncées de longue date par la Turquie, concernant l'usage de la langue kurde dans l'enseignement et les médias radiotélévisuels, ne sont-elles pas appliquées? L'abolition de la loi électorale en vigueur en Turquie, désormais anachronique, qui interdit aux candidats d'utiliser toute langue autre que le turc, figure-t-elle parmi les réformes annoncées par le gouvernement turc?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 janvier 2003)

La Commission est au courant du dossier de M. A. Firat, chef du parti des droits et des libertés (HAK-PAR), qui a été arrêté après avoir parlé kurde lors d'une réunion organisée à Diyarbakir le 21 octobre 2002. M. A. Firat a été libéré le jour même, après cinq heures de détention, sans autres répercussions.

Selon la loi électorale turque, la langue turque est obligatoire dans les campagnes électorales. La Commission n'a connaissance d'aucune proposition concrète visant à changer cette loi. Par contre, le nouveau gouvernement a manifesté son intention de réviser la loi électorale, dans l'esprit des aménagements récents de la Constitution.

Quant au programme de réformes adopté en août 2002, celles-ci se rapportent à l'éducation et à la radiodiffusion dans des langues autres que le turc.

Un règlement sur l'apprentissage des différentes langues et dialectes traditionnellement employés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne est entré en vigueur le 19 septembre 2002.

Un règlement concernant la radiodiffusion dans les langues autres que le turc n'a pas encore été adopté. Selon la loi no 4771 du 9 août 2002, tous les règlements prévus devraient entrer en vigueur un an après sa date de publication.

La Commission surveille attentivement la situation des droits de l'homme, comme indiqué dans le rapport régulier de 2002(1), récemment publié, sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, et continuera à l'avenir.

En ce qui concerne l'Albanie, la Commission, bien qu'elle suive de très près la presse albanaise, n'est pas au courant de violations systématiques de la correspondance privée échangée entre citoyens albanais. Selon les informations dont dispose la Commission, l'ouverture sporadique de la correspondance privée ne peut être exclue mais elle relève principalement d'un service postal albanais déficient. La Commission sera néanmoins particulièrement attentive à cette question et continuera à souligner que le respect des droits de l'homme et des libertés personnelles est indispensable au renforcement des relations UE-Albanie.

(1) COM(2002) 700 final.