QUESTION ÉCRITE E-2107/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 2001

Conformément à la décision de la Commission 2002/461/CE(1), du 12 juin 2002, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2001, les comptes de l'organisme payeur grec (Gedidagep/Opekepe) n'ont pas été apurés, mais disjoints afin d'être soumis à des enquêtes et vérifications complémentaires.

1. Pour quelles raisons précises les comptes de la Grèce pour l'exercice 2001 n'ont-ils pas été apurés? Où sont identifiées les défaillances en ce qui concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis par la Grèce?

2. Les problèmes qui se posent tant pour ce qui est de l'organisation de l'Opekepe que pour ce qui est de l'ensemble du système de contrôle (voir réponse de la Commission à la question E-0466/02(2)) ont-ils joué un rôle dans le non-apurement des comptes et dans l'imposition de corrections financières?

(1) JO L 160 du 18.6.2002, p. 28.

(2) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 200.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Les articles 1 et 2 du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 définissent la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission en vue de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie(1) (tableau des X) ainsi que les modalités de leur transmission.

Outre les comptes annuels des organismes payeurs, les États membres doivent transmettre ces informations, sous forme d'enregistrements informatisés, à la Commission avant le 10 février 2002.

Dans le cas de la Grèce, les informations n'ont pas été transmises dans les délais, et les données reçues par la suite se sont révélées incomplètes.

La Commission estime qu'il est essentiel de recevoir les informations comptables appropriées et elle ne procédera pas à l'apurement des comptes des organismes payeurs qui ne les auront pas fournies. La Grèce n'ayant pas communiqué ces informations, la Commission n'est pas en mesure de proposer l'apurement des comptes de l'organisme payeur grec pour l'exercice 2001 du FEOGA. Pour l'exercice 2001, les comptes de l'organisme payeur grec sont par conséquent exclus de la décision 2002/461/CE de la Commission du 12 juin 2002 relative à l'apurement des comptes des dépenses des États membres financées par le FEOGA, section Garantie, pour l'exercice 2001, mais feront l'objet d'une décision ultérieure d'apurement.

Au vu de ce qui précède, il est clair que la disjonction des comptes de l'organisme payeur grec est sans rapport avec les corrections qui peuvent être apportées à la suite des problèmes rencontrés dans le système global de contrôle. Les carences concernant la transmission des données informatisées demandées est assurément due à des problèmes d'organisation générale de l'administration grecque; ces problèmes sont toutefois antérieurs à l'existence de l'Opekepe.

(1) JO L 295 du 16.11.1999.