QUESTION ÉCRITE E-1183/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Déplacement des flux de trafic dans le transport aérien résultant d'une coopération subventionnée entre les aéroports régionaux et les nouvelles compagnies

1. La Commission se rappelle-t-elle que, au cours des dernières décennies, de grands aéroports ont été construits à une distance de dix à quarante kilomètres des grandes villes, aisément accessibles grâce à des connexions directes au réseau ferroviaire à partir de la ville et d'un réseau urbain de plusieurs centaines de kilomètres?

2. La Commission sait-elle que les nouvelles compagnies aériennes établissent le plus souvent des liaisons entre des aéroports situés sur d'anciennes bases militaires ou à proximité de petites villes, ce qui entraîne un déplacement des flux de passagers internationaux des aéroports centraux situés près de grandes agglomérations et de gares vers des lieux totalement tributaires du transport routier vers et à partir de l'aéroport, tout comme les anciens aéroports?

3. La Commission sait-elle d'autre part qu'il existe une coopération de plus en plus étroite entre des aéroports régionaux autrefois peu fréquentés et de nouvelles sociétés aériennes, ce qui entraîne une interdépendance mutuelle étant donné que les aéroports recherchent de nouveaux clients et que les nouvelles sociétés aériennes désireuses de s'implanter sur le marché souhaitent maintenir des prix bas?

4. Dans quelle mesure l'offre faite par les petits aéroports à des compagnies aériennes pratiquant des prix avantageux d'utiliser leurs pistes et leurs installations à un prix modéré par rapport à ceux pratiqués par les aéroports classiques est-elle rendue possible grâce à l'utilisation de fonds publics par les collectivités locales ou régionales concernées? Peut-on parler en l'occurrence d'une aide d'État illicite ou d'une distorsion de concurrence?

5. Quelles mesures la Commission prend-elle afin d'encourager la concentration des vols internationaux et en particulier intercontinentaux dans les aéroports situés à proximité de grandes agglomérations offrant de bonnes liaisons ferroviaires?

6. Quelles mesures la Commission prend-elle afin d'encourager l'utilisation exclusive des aéroports régionaux pour la desserte de villes et de régions situées loin d'un aéroport central plutôt que comme des concurrents compétitifs et d'une utilisation peu commode pour les grands aéroports?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission connaît l'existence de liaisons ferroviaires vers notamment les plus grands aéroports de l'Union. En revanche, tous les grands aéroports de l'Union ne sont pas directement reliés à un réseau ferroviaire.

La Commission est consciente des récents développements du transport aérien dans l'Union, y compris de l'émergence des transporteurs à bas prix (low cost carriers) dont la structure diffère, pour plusieurs raisons, de celle des transporteurs aériens traditionnels. Certains de ces transporteurs à bas prix, mais pas tous, concentrent leurs activités sur des aéroports autres que les grands aéroports de l'Union. Rien n'indique que ces développements entraînent en général un déplacement des flux de passagers internationaux. Les vols proposés par les transporteurs à bas prix répondent plutôt à une nouvelle demande croissante des voyageurs pour un nouveau type de services: les vols d'un point à un autre, avec un service clientèle sensiblement réduit, qui ne sont pas réservés par l'intermédiaire d'une agence de voyage mais sur Internet. La Commission constate que la nouvelle donne en matière de transport aérien résulte aussi du libre accès au marché, dans lequel les opérateurs et les consommateurs peuvent prendre des décisions qui servent le mieux leurs propres intérêts.

Il est difficile d'apprécier dans quelle mesure les transporteurs aériens peuvent utiliser des petits aéroports moyennant un coût modéré par rapport aux redevances ordinaires, étant donné que les accords portant sur des réductions par rapport aux tarifs officiels ou des conditions spéciales ne sont pas toujours rendus publics et que, du reste, la Commission n'en est pas informée systématiquement. Il y a lieu d'apprécier au cas par cas l'existence d'aides d'État ou d'une distorsion de concurrence. Dans le cas de la compagnie Ryanair, soupçonnée d'avoir bénéficié de conditions d'exploitation commerciale favorables de la part des autorités wallonnes et de l'aéroport de Charleroi, en vertu desquelles le transporteur opère à présent à Charleroi, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si les aides d'État concernées sont contraires à l'article 87 du traité CE. L'enquête est en cours.

L'objectif de la Commission n'est pas d'inciter les transporteurs aériens à déployer leurs activités commerciales vers l'une ou l'autre catégorie d'aéroports. Le choix de tels aéroports résulte des considérations commerciales des transporteurs aériens dans un marché ouvert. Il n'appartient pas à la Commission d'interférer dans ce genre de décisions tant que le droit communautaire est pleinement respecté.