QUESTION ÉCRITE E-2214/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Graines oléagineuses et cycle de négociations du Millénaire

Il est de notoriété publique que les résultats du compromis du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000 ont été insatisfaisants en ce qui concerne le secteur des graines oléagineuses. Cette question aurait mérité d'être traitée avec plus d'attention puisqu'il s'agissait de sauvegarder un secteur très exposé à la concurrence internationale et à la concurrence américaine en particulier, secteur qui regroupe quelque 90 000 entreprises en Italie. L'accord obtenu lors du dernier Conseil agricole par les ministres européens sur le document de l'Union pour la prochaine négociation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui débutera prochainement à Seattle, souligne particulièrement l'importance du modèle actuel européen d'agriculture, caractérisé par son aspect multifonctionnel.

1. La Commission peut-elle indiquer quelles raisons ont poussé les Européens à sacrifier totalement le secteur des graines oléagineuses?

2. Peut-elle confirmer que les USA seraient sur le point de lancer un plan d'urgence pour l'octroi d'aides exceptionnelles aux agriculteurs américains (la presse parle de 9 à 10 milliards de dollars), destinées à compenser la chute des prix mondiaux des matières premières agricoles?

3. Peut-elle indiquer si dans le cadre de la politique agricole américaine Fair Act, le niveau de soutien des graines oléagineuses a dépassé celui de 1992?

4. Quelles initiatives entend-elle éventuellement proposer pour éviter que ce secteur stratégique ne traverse les mêmes crises que celles qui ont frappé la riziculture?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

S'agissant des dispositions relatives aux graines oléagineuses décidées par l'Agenda 2000, la Commission a déjà fourni des éléments de réponse dans la réponse à la question écrite E-3652/98 de l'Honorable Parlementaire(1) au sujet des propositions de la Commission en la matière, notamment l'alignement des aides à l'hectare pour les céréales, les oléagineux et le gel de terres sur un montant unique de 63 par tonne de rendement régional historique des céréales. Le Conseil a validé cette approche qui permettra de lever les contraintes dites de Blair House limitant la production d'oléagineux mais il a préféré que cette approche soit réalisée par étapes. Une telle décision ne modifie pas la portée de la réponse déjà donnée par la Commission.

Plus précisément, pour les points 1 et 4, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions relatives à la période transitoire pour l'aide aux graines oléagineuses, qui figurent à l'article 10 du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2). La Commission présentera un rapport sur l'évolution du marché des oléagineux et elle se réserve la possibilité de présenter conjointement des propositions si le potentiel de production devait se détériorer sérieusement.

Enfin, pour les points 2 et 3, la Commission estime que la politique agricole menée par les États-Unis en faveur du soja a contribué à exercer une pression à la baisse des cours mondiaux, de nature à perturber les marchés des matières premières agricoles. La question de savoir si cette politique a conduit à dépasser le soutien accordé par les États-Unis en 1992 pour cette culture est à relier à la disposition figurant à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture, dite clause de paix, laquelle limite les possibilités d'actions contre des subventions agricoles. D'une façon plus générale, l'examen de la conformité d'une telle politique relève entièrement du cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(1) JO C 325 du 12.11.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.