QUESTION ÉCRITE E-0766/03

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(12 mars 2003)

Objet: Exploitation de ressources naturelles au Sahara occidental

L'administration du territoire du Sahara occidental par le gouvernement du Royaume du Maroc a toujours été contestée depuis la cession par l'Espagne en 1975.

Malgré les différents accords politiques établis dans le cadre des Nations unies pour la décolonisation de ce territoire, il est de notoriété publique que le gouvernement du Maroc a octroyé en octobre 2001 des licences à deux entreprises internationales, l'une originaire de France et l'autre des Étas-Unis, pour l'exploitation de ressources énergétiques dans les eaux territoriales du Sahara occidental. Ces entreprises ont chargé l'entreprise norvégienne TGS-NOPEC d'effectuer les recherches sismiques préliminaires.

D'après le rapport des services juridiques du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 janvier 2002, les autorisations octroyées par le gouvernement du Maroc enfreignent la législation internationale puisqu'il s'agit de procéder, le cas échéant, à l'exploitation de ressources énergétiques, lesquelles appartiendraient au peuple saharoui.

L'opinion publique norvégienne a récemment mis en cause l'entreprise TGS-NOPEC estimant que ses activités dans les eaux du Sahara occidental enfreignaient la législation internationale en ce qui concerne l'exploration et l'éventuelle exploitation de ressources naturelles d'un territoire non-autonome en phase de décolonisation.

Considérant le rapport Lalumière du Parlement européen sur la situation au Sahara occidental ainsi que les circonstances qui entourent ce contentieux ancien et la présence d'une entreprise communautaire dans cette exploration des ressources énergétiques et leur exploitation ultérieure, le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position face à cette situation d'exploration des ressources énergétiques sur le territoire maritime du Sahara occidental et, le cas échéant, face à l'exploitation de ces ressources?

Réponse

(22 juillet 2003)

Les discussions sur le règlement définitif de la question du Sahara occidental sont menées au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi qu'avec les parties concernées et se trouvent actuellement dans une phase déterminante. Le Conseil suit attentivement ces discussions et soutient pleinement les efforts déployés par l'envoyé personnel du Secrétaire Général des Nations Unies, M. James Baker, dans la recherche d'une solution durable dans le plein respect de la légalité internationale, des droits de l'homme et de la démocratie. Les discussions menées dans le cadre des Nations Unies se trouvent désormais à un moment crucial afin de trouver une issue positive à ce conflit vieux de pratiquement 30 ans.

M. Baker s'est rendu en janvier dans la région pour présenter aux parties et aux pays voisins les termes d'une proposition pour une solution politique au conflit assurant l'autodétermination conformément à la résolution 1429 (2002) du Conseil de Sécurité. Le mandat de la Minurso a été prorogé jusqu'au 31 mai 2003 afin de donner suffisamment de temps au parties pour examiner la proposition et soumettre leurs réponses. Le Conseil de Sécurité a invité le Secrétaire général à lui présenter un nouveau rapport d'ici le 19 mai 2003.

À ce jour, le Conseil n'a pas débattu du sujet spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire.