QUESTION ÉCRITE P-2002/96 posée par Edouard des Places (EDN) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Mise en oeuvre du programme LEADER II

La mise en oeuvre du programme LEADER II (1994/1999) soulève un certain nombre de difficultés.

Si on prend le cas de la France, le retard de la mise en application a été important puisque la Commission vient d'approuver les derniers programmes régionaux.

La qualité du partenariat dans la préparation des programmes a donné lieu à un certain nombre de protestations de la part d'acteurs socio-éconmiques mis à l'écart, protestations qui ont été portées à la connaissance de la Commission.

La constitution des groupes d'action locale en France pose un problème, puisque l'État membre privilégie de manière ostensible les collectivités territoriales et rejette le plus souvent l'intérêt de «groupes thématiques».

L'examen des programmes d'action au niveau des groupes d'action locale fait apparaître des déviations flagrantes par rapport aux principes généraux clairement affirmés dans la communication de la Commission du 1er juillet 1994, laquelle a été approuvée par le Conseil des ministres.

Dans l'attribution des enveloppes financières, la Commission compte-t-elle s'en tenir à un strict contrôle de légalité ou bien entend-elle exercer un contrôle d'opportunité, afin que l'application du principe de subsidiarité ne conduise pas à un dévoiement caractérisé du programme LEADER II qui ne serait plus que le volet «immatériel» de l'objectif 5b?

La Commission aurait-elle l'intention de vérifier le caractère réellement innovant des programmes des G.A.L.? S'assure-t-elle qu'une part raisonnable des financements vont par exemple aux projets de coopération internationale?

A-t-elle l'intention de vérifier que les programmes d'action répondent bien aux trois caractéristiques des opérations retenues, c'est-à-dire l'innovation, l'appui administratif et la transférabilité?

Dans le cas où la procédure appliquée par les autorités régionales n'est pas conforme à la directive, quelles mesures compte prendre la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La répartition des crédits communautaires entre les groupes d'action locale incombe à l'autorité régionale responsable de la mise en oeuvre dans chaque région du programme opérationnel Leader II. En France, les préfets de région ont été désignés par l'Etat membre pour assumer cette responsabilité. Le choix des groupes d'action locale se fait sur la base d'une proposition de programme d'innovation rurale faisant suite à un appel à proposition lancé au niveau régional.

La sélection des groupes est faite par un comité technique auquel participent les principaux cofinanceurs publics dont font partie l'Etat membre, la région, les départements et, le cas échéant, des compagnies consulaires. La Commission, qui a négocié avec les autorités nationales et régionales le contenu des programmes régionaux, n'intervient pas dans la sélection des groupes locaux en application du principe de subsidiarité.

La Commission s'est assurée qu'une part significative des crédits alloués aux programmes régionaux soit réservée à des projets de coopération transnationale. Ces projets, conformément à la communication aux Etats membres, apparaîtront de façon progressive.

La Commission suivra dans chaque région la conformité des actions avec la communication ainsi que la mise en oeuvre de cette initiative Leader II, au sein des comités chargés du suivi des interventions communautaires au titre des objectifs 1 et 5b.

Ce suivi portera notamment sur l'innovation, la démonstration et la transférabilité des projets proposés par les groupes d'action locale.