FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/10

(2004/C 88 E/0010)

QUESTION ÉCRITE P-0325/03

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Multiplication des violations des Droits de l'homme fondamentaux des Montagnards, population des hauts plateaux du Vietnam

Le 18 décembre 2002, Amnesty International publiait un rapport intitulé «République socialiste du Vietnam/Royaume du Cambodge. Les Montagnards: une minorité qui n'est nulle part à l'abri». Le 23 janvier 2003, Human Rights Watch a publié un document d'information intitulé «Nouvelles attaques contre les droits sur les hauts plateaux centraux du Vietnam — La répression contre les Montagnards indigènes s'intensifie».

D'autre part, au cours des dernières semaines, ont été arrêtés sans aucun motif connu:

— le 21 décembre, Y-Cun Hdok, né en 1966, et H'Lem Nie, né en 1968, ainsi que, le 23 décembre, Y-Dhiam Buon Krong et Y-Nol Adrong, du village de Buon Cue;

— le 24 décembre, Y-Blon Hdok, né en 1964, de Buon Kla, et Y-Trao Buon Ya, né en 1969, du village de Buon Buor;

— le 11 janvier, Rac et Hom, du village de Plei Klan;

— le 12 janvier, Hing a Plei Ko et Hnit, du village de Plei Mor;

— le 24 janvier, Y-Groh Adrong, né en 1960, ainsi que, le 26 janvier, Y-Dham Buon Ya, né en 1960, du village de Buon Hdok.

Enfin, le Vietnam ne fait rien pour se conformer aux demandes formulées le 27 juillet 2002 par le comité des Droits de l'homme de l'ONU.

Étant donné que la Commission:

— aux questions précédentes dénonçant des faits spécifiques, a toujours répondu qu'elle n'avait jamais été en mesure d'obtenir des confirmations fiables, mais qu'elle s'engageait à s'efforcer d'enquêter par toutes voies disponibles;

— dans sa réponse à la question E-2845/02 (1), a rappelé que le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constituait la base de l'accord de coopération signé entre l'UE et le Vietnam en 1995,

peut-elle dire si, parmi toutes les voies disponibles par elle évoquées, elle a demandé ou envisage de demander des informations sur les faits spécifiques dénoncés aux autorités gouvernementales vietnamiennes, avec lesquelles elle entretient des rapports permanents au titre de l'accord de coopération?

L'accord de coopération n'ayant pas été dénoncé, la Commission estime-t-elle que le Vietnam est un pays qui respecte les Droits de l'homme et les principes démocratiques et, dans ce cas, quels sont les faits qui l'amèneraient à dénoncer l'accord de coopération?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 février 2003)

La référence au respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques de l'article 1er er de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Viêt Nam constitue un cadre favorable au dialogue institué entre la Commission et le gouvernement vietnamien à propos des Droits de l'homme. La Commission poursuit, à l'égard du Viêt Nam, une politique qui consiste à encourager et à soutenir la poursuite d'avancées en matière de Droits de l'homme et de démocratisation, et à faire part de ses préoccupations quant à d'éventuels abus ou détérioration manifestes de la situation. La Commission travaille en étroite coopération avec les États membres dans le cadre de réunions permanentes du «groupe politique et Droits de l'homme» de l'Union et participe aux réunions organisées entre la Troïka et le gouvernement du Viêt Nam tout comme aux missions ad-hoc et aux déclarations communes de l'Union. Le cas concret des personnes concernées est également examiné dans ce contexte.

La Commission et les États membres ont exhorté, à maintes reprises, le gouvernement du Viêt Nam à renforcer son respect des libertés politiques et religieuses tout comme des libertés économiques et sociales. Ils ont réitéré ce souhait dernièrement, dans la déclaration commune présentée lors de la réunion du groupe consultatif de décembre 2002 à Hanoï.

La constitution vietnamienne garantit les libertés de croyance et de religion. Le gouvernement vietnamien reconnaît officiellement six religions — le bouddhisme, le catholicisme, le protestantisme, l'islam, le bouddhisme de Hoa Hao et le caodaïsme. L'article 70 de la constitution vietnamienne stipule cependant qu'il «est interdit de violer la liberté de croyance ou de religion ou d'en abuser en vue d'agir contre la loi ou les politiques de l'État». Étant donné que le gouvernement du Viêt Nam considère encore les mouvements religieux comme constituant une source possible d'opposition et de mésentente, cette disposition est souvent invoquée pour justifier les nombreux contrôles, limitations, interdictions et sanctions qui entravent la liberté dans ce domaine.

Les constatations de harcèlement que ne cessent de subir les chrétiens au Viêt Nam (particulièrement les chrétiens Montagnards et les Hmong) sont fréquentes et se sont multipliées depuis le soulèvement survenu dans les hauts plateaux centraux en février 2001. Bien que les autorités en aient nié l'existence, nombreuses sont les constations faisant état de pratiques répétées des forces de sécurité obligeant les Montagnards à renoncer à leur foi chrétienne et mentionnant des décès accidentels ou des mauvais traitements subis lors d'une arrestation par la police.

L'accès aux hauts plateaux centraux reste limité et une vérification systématique, de première main, des constatations reste impossible. Néanmoins, en 2002, deux missions locales de la Troïka de l'Union ont été menées, avec la participation de la Commission, dans les hauts plateaux centraux, la dernière en novembre 2002. À l'issue de cette dernière mission, la Commission, agissant en étroite coopération avec les États membres, a proposé au gouvernement vietnamien — dans le cadre de son programme de coopération — de soutenir d'éventuelles activités, associant notamment les minorités éthniques, dans le but de réduire la pauvreté dans les hauts plateaux et de traiter ainsi certaines des causes premières des problèmes dans cette région. Fin janvier 2003, la gouvernement vietnamien acceptait qu'une mission exploratoire de la Commission se rende sur le terrain pour une visite qui devait se dérouler dans les semaines suivantes.

La Commission et les États membres continueront à suivre de près la situation des Droits de l'homme au Viêt Nam. Une décision relative aux mesures qui s'imposent sera prise en temps utile.

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 81.