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QUESTION ÉCRITE E-3020/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Programme Meda-Démocratie

B'Tselem - le centre d'information israélien pour les droits de l'homme dans les territoires occupés - m'a posé la question suivante:

Le Parlement avait lancé le programme Meda-Démocratie et droits de l'homme en 1996, programme qui s'est avéré très utile pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays du bassin méditerranéen. Ayant appris que la Commission envisageait d'apporter au programme des modifications administratives importantes qui auraient des effets négatifs sur les résultats de ce dernier, la Commission pourrait-elle nous indiquer quelles seraient ces modifications et expliquer comment celles-ci contribueraient à faciliter le travail des ONG dans ce secteur?

La Commission peut-elle répondre à l'inquiétude des ONG actives dans ce secteur en assurant visibilité et espoir en ce qui concerne les droits de l'homme et de démocratie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Les changements qui sont envisagés pour le programme Méda pour la démocratie sont ceux qui résulteront de la mise en oeuvre prochaine de la proposition de règlement du Conseil(1) fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires occupés palestiniens, comme dans les pays partenaires méditerranéens de la Communauté. Cette proposition de règlement est actuellement au stade de consultation du Parlement.

Sans préjudice de la formulation finale dudit règlement, les innovations les plus importantes seront celles concernant la transparence des décisions de financement, dont notamment l'obligation pour la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil d'une part un rapport annuel sur les actions financées et, d'autre part, une évaluation d'ensemble de ces actions trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

(1) JO C 282 du 18.9.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2796/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Liberté de circulation des journalistes au Kosovo

Les parties qui s'affrontent au Kosovo ne cessent d'entraver le travail des journalistes. Certains ont essuyé des coups, d'autres des tirs de mitraillette. Une équipe de la télévision allemande vient d'être refoulée par les autorités. La récente visite du commissaire Bonino dans le territoire contrôlé par l'armée de libération du Kosovo (UCK) n'a pas pu être couverte par des journalistes yougoslaves parce que personne ne pouvait garantir leur sécurité. Pendant cette visite, l'UCK a retenu les journalistes étrangers et saisi les enregistrements de deux équipes de télévision.

Deux jours plus tard, Djuro Slavuj, journaliste de la radio Pristina et son chauffeur Ranko Perinic ont été enlevés dans cette même région. On n'a encore trouvé leur trace nulle part. Djuro Slavuj, ancien collaborateur de la radio Dvor na Uni de Croatie, vit depuis 1995 au Kosovo avec le statut de réfugié.

La Commission est-elle disposée à insister auprès des deux parties au conflit pour qu'elles n'entravent pas le travail des journalistes et mettent en place les systèmes de contrôle correspondants?

Est-elle disposée à exhorter les dirigeants albanais à libérer immédiatement Djuro Slavuj et son chauffeur Perinic ou à remettre immédiatement leurs dépouilles à leur famille?
QUESTION ÉCRITE E-2405/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Projet de réduction de moitié de la puissance nucléaire du Royaume-Uni

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance des plans du gouvernement britannique de réduction de moitié de la force de frappe nucléaire de son armée?

2. N'estime-t-il pas indispensable que le gouvernement de Sa Majesté se concerte avec ses partenaires de l'OTAN et de l'Union européenne avant de prendre des mesures aussi radicales?

3. Est-il disposé à inviter le gouvernement de Londres à ne procéder à la réduction du nombre de ses têtes nucléaires qu'après que les conditions suivantes auront été satisfaites:

a) absence d'effets négatifs, sur la cohésion de la force de frappe de la défense européenne, de la réduction du nombre de têtes nucléaires britanniques, alors même que de nombreux États membres de l'Union européenne rognent sur leurs dépenses de défense;

b) ratification du traité Start par la Russie; et

c) signature du traité de non-prolifération par l'Inde et par le Pakistan?

Réponse

(16 novembre 1998)

Comme le sait certainement l'Honorable Parlementaire, les mesures nationales relevant de la défense ne sont pas examinées par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2456/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(30 juillet 1998)

Objet: Menaces visant les ressortissants néerlandais de race blanche au Suriname

1. L'hebdomadaire "Suriname van heden" rapporte qu'après l'arrestation de l'ancien dictateur et actuel conseiller d'État Desi Bouterse, soupçonné par la justice néerlandaise de se livrer à un trafic de drogue international à grande échelle, "aucun ressortissant néerlandais de race blanche n'est plus en sécurité au Suriname". Quelles sont, selon le Conseil, les conséquences d'une telle menace?

2. Le Conseil est-il conscient du fait que ces propos émanant d'un collaborateur du NPD, le parti politique présidé par Bouterse, sont de nature à porter gravement préjudice aux relations entre le Suriname et l'Union européenne?

3. Le Conseil est-il prêt à demander à la Commission de reconsidérer les relations avec le Suriname, notamment en ce qui concerne les projets financés par l'Union européenne, étant donné qu'il apparaît aujourd'hui clairement que le Suriname, État de droit, est soupçonné de se livrer à un trafic de drogue international à grande échelle?

Réponse

(7 décembre 1998)

Le Conseil n'a pas débattu des questions soulevées par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-2765/98

posée par Giacomo Santini (PPE) au Conseil

(11 septembre 1998)

Objet: Application du "sovrapprezzo" au sucre d'importation communautaire

Dans son arrêt du 21 mai 1980 concernant l'affaire 73/79, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté que l'État italien violait l'article 95 du traité CE en frappant le sucre d'importation communautaire d'une imposition intérieure (sovrapprezzo) décidée par le comité interministériel des prix (CIP no 3661 du 22.6.1968). L'imposition a eu un effet discriminatoire sur les rapports entre les importateurs et les producteurs italiens car elle a induit une distorsion inadmissible du principe de libre concurrence. Le "sovrapprezzo" doit être considéré comme une taxe illégale qui "bien que perçue au même taux que le sucre produit en Italie et celui en provenance des autres États membres, ne pèse pas de façon uniforme sur ces produits".

Le Conseil voudrait-il répondre aux questions ci-après:

1. Considère-t-il toujours que le sovrapprezzo est une taxe illégale, telle qu'elle a été perçue par l'État italien en vertu de la décision CIP 3661 du 22.6.1968?

2. Le sovrapprezzo acquitté en douane par les importateurs italiens devra-t-il être restitué sans aucune condition de répétition parce qu'il s'agit d'une taxe illégalement perçue?

3. La caisse de péréquation du sucre pourra-t-elle, le cas échéant, demander à l'importateur de payer la différence éventuelle entre le sovrapprezzo acquitté en douane et le montant des aides que l'État italien a légalement octroyées?

4. L'État peut-il, en toute autonomie et sans être assujetti à aucun contrôle de la part d'autres autorités, déterminer le montant des aides directes et indirectes octroyées aux industries?

5. La caisse de péréquation du sucre peut-elle, en vertu de la rétroactivité de la loi, demander le remboursement du produit de l'imposition illégalement perçu lorsque celui-ci a déjà été restitué à l'importateur?

6. L'importateur se verra-t-il imposer la charge de la preuve qui empêche de faire valoir le droit au remboursement visé à la loi 429/90, de sorte qu'il sera tenu de prouver que le sovrapprezzo n'a pas été répercuté sur d'autres acteurs économiques?

7. Le remboursement est-il réputé illégal lorsque le sovrapprezzo a été répercuté sur les consommateurs?

Le Conseil voudrait-il inviter le gouvernement italien à annuler/abroger les paragraphes 2 et 7 de l'article 29 de la loi no 128/90?

Réponse

(3 novembre 1998)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les suites que l'État italien a données à l'arrêt de la Cour de justice du 21 mai 1980 dans l'affaire 73/79. Au cas où cet arrêt ne serait pas pleinement respecté, il revient à la Commission, conformément à l'article 171 du traité, de prendre des initiatives nécessaires pour en assurer l'exécution.
QUESTION ÉCRITE E-2686/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Stratégie anti-drogue 1999

À Cardiff un rapport a été adopté sur les activités anti-drogue, y compris une stratégie de lutte contre la drogue pour les années à partir de 1999, et le Conseil et la Commission ont été invités à élaborer un plan global pour la poursuite de l'action.

1. Comment la Commission répondra-t-elle à cette demande?

2. Quelles propositions concrètes entend-elle présenter et quel est leur état d'avancement?

3. Les 5 et 6 novembre 1998, une conférence internationale contre la drogue aura lieu à Vienne. Qui y représentera l'Union européenne?

4. Quelle sera la position adoptée par les représentants?

5. Comment cette position sera-t-elle élaborée et comment le Parlement européen doit-il y participer?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(14 octobre 1998)

La Commission prépare actuellement une communication au Conseil et au Parlement relative à un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue pour les années 2000-2004, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Cardiff. Les travaux préparatoires sont effectués sur la base des éléments-clés relatifs à une stratégie de lutte contre la drogue au-delà de 1999 qui ont été approuvés à Cardiff.

La conférence intitulée "Prévention et politique de la drogue", qui aura lieu les 5 et 6 novembre 1998 à Vienne, sera l'événement emblématique de la Semaine européenne de prévention des toxicomanies (16-22 novembre 1998). Organisée par la ville de Vienne en coopération avec la Commission et le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues, la conférence se concentrera principalement sur le défi que constituera une politique intégrée et interdisciplinaire en matière de prévention des toxicomanies. La conférence bénéficiera d'un large éventail d'expériences. La Commission et le Parlement y seront notamment représentés. Le Parlement est d'ailleurs invité à présider l'une des séances.

Les participants de la Commission présenteront essentiellement pour leur part les activités actuelles, notamment le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, pour la période 1996-2000 (décision 97/102/CE du Parlement européen et du Conseil(1)). La Semaine européenne de prévention des toxicomanies est l'une des seize priorités définies dans ce programme.

(1) JO L 19 du 22.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2450/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Port de Granadilla (Ténériffe, Canaries)

Le ministère espagnol des travaux publics envisage la construction d'un port sur le littoral de la commune de Granadilla (Ténériffe, Canaries). Le port comprendrait, entre autres, une digue de protection de 3 600 mètres et une jetée de 2 000 mètres et les terres gagnées sur la mer dépasseraient le million de mètres carrés.

Parmi les incidences environnementales d'un tel projet, on peut citer:

a) des incidences directes et indirectes sur une partie d'un espace défini comme un "site d'intérêt communautaire" par le gouvernement canarien et dénommé "Sebadales del Sur de Tenerife".

Cet espace comprend de nombreux habitats visés par la directive sur la conservation des habitats et que le projet mettrait gravement en péril:

- bancs de sable,

- falaises avec végétation des côtes macaronésiennes,

- fourrés thermophiles.

On y trouve aussi l'espèce Caretta caretta, reptile figurant parmi les espèces prioritaires visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE(1).

b) une modification irréversible de la dynamique de sédimentation le long du littoral sud-est de l'île, affectant gravement l'espace naturel protégé dit "Montaña roja", proposé aussi comme "site d'intérêt communautaire". Parmi les habitats de cet espace qui relèvent de la directive figure l'habitat prioritaire dénommé "dunes fixes à végétation herbacée ou dunes grises".

c) des incidences diverses sur l'évolution biologique et le fonctionnement du système littoral, la pollution marine de la zone, des incidences socio-économiques sur le littoral, etc.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet de construction du port de Granadilla?

Ce port bénéficie-t-il de financements communautaires?

La Commission juge-t-elle la préservation des espaces visés par la directive sur la conservation des habitats compatible avec la construction d'une telle infrastructure?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes les précisions sur ces faits et de s'assurer que la législation communautaire environnementale applicable au cas d'espèce soit entièrement respectée.

Toutefois, elle peut confirmer que ce projet n'a été cofinancé ni par le Fonds européen de développement régional, ni par le Fonds de cohésion.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-2677/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Criminalité contre l'environnement

La présidence actuelle a fait de la lutte contre la criminalité organisée l'un des thèmes principaux de son programme. La menace que représente cette criminalité doit être combattue dans le cadre national et communautaire.

Selon les conclusions du sommet de Cardiff, la criminalité contre l'environnement est un problème grave dont les effets dépassent souvent les frontières et sur lequel le Conseil doit prendre des mesures.

Quelles mesures concrètes envisage le Conseil pour donner suite à cette demande?

Quel est le détail de ces mesures?

Quel est l'effet de ces mesures sur les questions concernant les poursuites pénales dans les États membres?

Réponse

(22 octobre 1998)

Lors de sa session des 28 et 29 mai 1998, le Conseil des Ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne a mis en exergue, à l'initiative du ministre danois de la justice, les problèmes liés à la criminalité contre l'environnement. Lors du sommet de Cardiff, en juin 1998, le Conseil européen a conclu que la criminalité contre l'environnement était un problème grave dont les effets dépassent souvent les frontières.

Au sein du Conseil, le groupe multidisciplinaire "Criminalité organisée" met actuellement en oeuvre un plan d'action diversifié visant à prévenir et réprimer les formes d'activité criminelle qui menacent l'organisation et la structure des sociétés civilisées. Au cours des derniers mois, le groupe multidisciplinaire a examiné un document soumis par la délégation danoise et consacré au problème de la criminalité grave contre l'environnement; on étudie actuellement la meilleure manière de traiter les questions particulières posées par ce document.

La présidence autrichienne a fait de la lutte contre la criminalité internationale l'un des principaux objectifs de son programme et des mesures seront prises dans ce domaine quelle que soit la forme sous laquelle cette criminalité se présente.

Il convient de noter en outre que des travaux sur un projet de convention relative à la criminalité contre l'environnement se poursuivent au sein du Conseil de l'Europe. Les États membres de l'Union européenne ont activement participé à ces travaux et cet instrument devrait être ouvert à la signature à bref délai.
QUESTION ÉCRITE E-2503/98

posée par Yvan Blot (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Situation au Kosovo et protection du patrimoine culturel

Les députés européens ont été récemment destinataires d'un courrier les alertant sur les dangers de destruction du patrimoine architectural et culturel au Kosovo en cas de conflit.

L'auteur de ce courrier, qui a également écrit au directeur général de l'Unesco au nom de l'association qu'il dirige, estime que donner aux monuments du Kosovo, tant orthodoxes que musulmans, le statut de patrimoine universel pourrait être un important élément dissuasif contre la dégradation de la situation.

1. Quelle est la position du Conseil sur l'octroi de ce statut de patrimoine universel aux monuments du Kosovo?

2. Dans le cas où il serait favorable à un tel statut, le Conseil entend-il entreprendre une démarche quelconque auprès de l'Unesco?

Réponse

(3 novembre 1998)

1. L'article 128 du traité instituant la Communauté européenne stipule entre autres que:

"La Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture [...]"

La mise en oeuvre de cette disposition suppose la présentation d'une proposition de la Commission au Parlement européen et du Conseil. Le Parlement et le Conseil n'ayant pas été saisis d'une telle proposition concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, ils ne peuvent agir formellement dans ce contexte.

2. Le Conseil est cependant conscient des menaces qui pèsent sur le patrimoine architectural et culturel au Kosovo. La question de la protection des sites et monuments de grande valeur culturelle et/ou religieuse a été abordée à plusieurs reprises par l'Union européenne dans ses propositions sur le futur statut du Kosovo, en particulier dans le contexte du Groupe de contact. Le Conseil espère que ces démarches contribueront à la résolution de la crise actuelle et à la sauvegarde du patrimoine architectural et culturel du Kosovo.
QUESTION ÉCRITE E-2783/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Violations, par des entreprises européennes, du code de conduite de l'OMS/Unicef pour la commercialisation des produits de substitution du lait maternel

La Commission a-t-elle connaissance du rapport "Breaking the Rules, Europe" faisant étant de violations du code de conduite de l'OMS/Unicef pour la commercialisation des produits de substitution du lait maternel, ainsi que des critiques formulées dans ce rapport à l'encontre des pratiques de vente de certains fabricants établis dans l'Union européenne?

La Commission peut-elle indiquer quelles parties de la résolution du Conseil relative aux pratiques de vente des produits de substitution du lait maternel ses services ont déjà mises en oeuvre, avec quelles conséquences pour les violations susmentionnées?

La Commission peut-elle également confirmer que le gouvernement néerlandais a réclamé à deux reprises des éclaircissements sur cette question? Pourquoi le gouvernement néerlandais n'a-t-il reçu, à ce jour, aucune réponse à ses questions?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La Commission a connaissance du rapport en question, établi par une organisation non gouvernementale hollandaise. Ce rapport concerne les pratiques de vente utilisées dans quelques États membres et dans certains pays tiers. La résolution du Conseil du 18 juin 1992 sur la commercialisation de substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers(1) n'est pas applicable à ces pratiques dans les États membres.

Dans cette résolution, la Communauté indique que c'est à la Commission et à ses délégations que les autorités des pays tiers doivent adresser toute plainte ou critique concernant les pratiques commerciales de fabricants établis dans la Communauté. Ni la Commission ni ses délégations n'ont reçu, de la part des autorités de pays tiers, de plainte ou critique susceptible de donner lieu à une action conformément à la résolution du Conseil précitée.

Le gouvernement néerlandais a effectivement réclamé à deux reprises des éclaircissements sur cette question. Il a envoyé une première lettre en 1997, à laquelle il a reçu une réponse à l'époque, puis une seconde lettre au cours de l'été 1998 à laquelle il recevra une réponse sous peu.

(1) JO C 155 du 20.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3190/98

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Échanges commerciaux entre l'Union européenne et certains pays asiatiques

La Commission peut-elle chiffrer les modifications intervenues, au cours des trois dernières années, dans l'ensemble des importations et des exportations de l'Union européenne en provenance et à destination de chacun des pays suivants: Thaïlande, Indonésie, Malaysia, Singapour, Taiwan, Hong-Kong, République populaire de Chine et Japon?

Peut-elle également ventiler les importations et les exportations entre les différents États membres et les pays précités?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la publication d'Eurostat "Le commerce extérieur et le commerce intra-Union européenne - Statistiques mensuelles" (pages 42-43 et 88-95)(1).

(1) Eurostat 10/1998-6B.
QUESTION ÉCRITE E-2297/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Bogue du millénaire

L'inquiétude est très répandue en ce qui concerne les problèmes virtuels que poseront les carences des ordinateurs à la suite de l'entrée dans le nouveau millénaire.

Un porte-parole du ministère russe de l'énergie atomique aurait déclaré que la Russie "s'occuperait de ce problème en l'an 2000".

La Commission contrôle-t-elle la situation en Europe de l'Est?

Quelle aide financière et technique l'UE offre-t-elle aux pays de l'Europe de l'Est pour prévenir une catastrophe en l'an 2000?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

La Commission a conscience des risques inhérents au "bug du millénaire" et a activement encouragé la prise de conscience du phénomène dans de nombreux domaines. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, la Commission a encouragé les discussions sur les riques parmi les autorités chargées de veiller à la sûreté nucléaire.

Par exemple, la question figure à l'ordre du jour de la réunion à Ljubljana les 17 et 18 juin 1998 du groupe de concertation mis en place par la Commission. Le groupe (qui rassemble les autorités chargées de la sûreté nucléaire de la Communauté, des pays d'Europe centrale et orientale et des Nouveaux États Indépendants) se réunit deux fois par an pour discuter et échanger des informations et des expériences sur les questions de sûreté nucléaire. La réunion a montré que cette question était considérée comme une source d'inquiétude par les différentes instances régulatrices du groupe. Tous les responsables sont parfaitement conscients de la nécessité de prévenir le risque avant l'an 2000.

D'une manière générale, les systèmes de protection, d'instrumentation et de contrôle installés dans les centrales nucléaires en Europe de l'Est montrent un niveau moins poussé d'informatisation que leurs homologues occidentales. Les travaux d'évaluation des répercussions des incidents éventuels causés par le bug du millénaire sur la sécurité, même s'ils sont considérés comme urgents, devraient donc être corrélativement moindres.

Aucune demande spécifique d'assistance technique pour résoudre ce problème n'a été adressée à la Commission dans le cadre des programmes de sûreté nucléaire de PHARE et TACIS.