QUESTION ÉCRITE E-2733/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Saisie d'un bateau de pêche dans le détroit de Sicile

Depuis plusieurs années, des bateaux de pêche siciliens sont l'objet, alors qu'ils naviguent dans les eaux internationales du détroit de Sicile, d'une mainmise illégale de la part des autorités tunisiennes, lesquelles violent ainsi les principes fondamentaux du droit maritime international. Récemment encore, elles ont confisqué un bateau à moteur de Mazara del Vallo, le port de pêche le plus important d'Italie.

La Commission:

1. A-t-elle connaissance des graves embarras, aux conséquences économiques funestes, qui sont ainsi causés aux pêcheurs siciliens? Peut-elle intervenir pour faire cesser définitivement des épisodes qui ont tendance à se multiplier?

2. Quelles nouvelles règles la Commission entend-elle introduire à propos de la pêche dans le bassin Méditerranéen et, en particulier, de la problématique concernant la pêche dans le détroit de Sicile? Comment compte-t-elle surtout organiser le partenariat international avec les pays tiers riverains?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission a connaissance des incidents auxquels les navires de pêche siciliens qui naviguent dans les eaux internationales du détroit de Sicile doivent faire face depuis plusieurs années.

Les limites des possibilités d'intervention de la Commission dans ce genre d'incidents ont fait l'objet d'une analyse récente de ses services (voir document de travail des services de la Commission sur les responsabilités incombant actuellement à la Commission et aux États membres dans le cadre des accords de pêche avec les pays tiers(1); cette analyse a aussi été transmise au Parlement, où elle a été discutée dans le cadre de la commission de la pêche). Même si cette analyse concerne en premier lieu des incidents qui se produisent dans le cadre d'accords de pêche, celle-ci aborde également le sujet des possibilités d'intervention de la Commission dans le contexte de tels incidents en dehors d'un accord de pêche, ce qui est le cas pour la Tunisie. À cet égard, le document de travail précité, après une analyse des compétences des acteurs impliqués, à savoir de l'État de pavillon, de la Commission et des armateurs, constate que la Commission n'est pas impliquée et, par conséquent, qu'elle n'a aucune compétence pour intervenir en cas de saisie de navires de pêche dans une telle situation.

Cependant la Tunisie, en raison de sa situation géographique et de ses ressources maritimes et économiques potentielles, pourrait être l'un des rares pays de la Méditerranée qui puisse être intéressé par un accord avec la Communauté. La Communauté est disposée à explorer avec les autorités tunisiennes les perspectives de développement de la coopération bilatérale en matière de pêche. Parallèlement, elle est désireuse d'élargir sa coopération en matière de pêche en Méditerranée. À cet égard, elle travaille avec l'administration tunisienne au processus de réforme et de modernisation du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM/GFCM), qui est la seule organisation régionale qui soit susceptible d'oeuvrer à l'établissement d'un cadre multilatéral pour la gestion des ressources de pêche dans cette zone et de contribuer au renforcement de la coopération internationale entre les pays du bassin méditerranéen.

(1) SEC(2000) 1943.