QUESTION ÉCRITE P-2393/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 septembre 1996)

Objet: Adoption immédiate de mesures pour l'éradication de la prostitution enfantine

Dans sa réponse à une précédente question (E-1594/95- réponse du 20 juillet 1995) ((JO C 270 du 16.10.1995, p. 37. )) relative à l'éradication de la prostitution enfantine, la Commission affirmait n'être «pas compétente pour proposer ou prendre des mesures en la matière. En effet, de telles mesures entreraient dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière».

Les faits traumatisants qui se sont produits en Belgique ont mis en évidence les lacunes inadmissibles de la législation européenne en la matière. Eu égard à ces nouvelles données, la Commission entend-elle demander que la révision du traité sur l'Union européenne par la Conférence intergouvernementale porte non seulement sur les droits des citoyens mais sur ceux des enfants, ceux-ci incluant l'obligation de protéger les enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle et de mauvais traitements, comme le prévoit l'article 34 du traité des Nations unies et ainsi que l'a demandé l'European Forum for Child Welfare? Cela permettrait en effet d'établir la base juridique appropriée pour promouvoir les mesures proposées à plusieurs reprises par le Parlement européen, telles que l'accroissement des peines pour toute personne incitant des enfants à la prostitution, l'interdiction de la vente de matériel pornographique impliquant des enfants, la lutte contre le tourisme sexuel ainsi que l'aide sociale et psychologique aux enfants victimes de violences sexuelles.

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 octobre 1996)

La Commission est résolue à jouer un rôle actif dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Les actions destinées à venir en aide aux enfants, y compris certains projets engagés à l'initiative d'organisations non gouvernementales et d'instituts de recherche peuvent notamment recevoir un soutien financier. Ces actions ont pour but de faire prendre conscience du problème de l'exploitation sexuelle des enfants, de contribuer à le combattre et de favoriser l'échange d'informations sur l'expérience acquise entre les Etats membres. Le montant disponible sera cependant fonction des crédits budgétaires du prochain exercice. Les moyens de lutte contre la pornographie enfantine sur le réseau Internet sont à l'étude et une communication paraîtra prochainement à ce sujet. Le 27 septembre 1996, la Commission a également soumis aux ministres de la justice et de l'intérieur un document destiné à contribuer au suivi de la déclaration et du programme d'action adoptés lors du congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants, qui s'est tenu à Stockholm.

Comme le constate très justement l'Honorable Parlementaire, la Commission ne possède aucune compétence pénale directe en ce qui concerne la protection des enfants. Il va cependant de soi que la lutte contre la forme de criminalité odieuse que constituent l'exploitation sexuelle des enfants et les abus dont ils sont victimes nécessite une coordination plus efficace entre les Etats membres et l'Union dans leurs domaines de compétence respectifs. Aussi la Commission cherche-t-elle, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, à obtenir:

- la consolidation dans le Traité de la protection directe des droits fondamentaux dans l'Union, par l'insertion d'une disposition générale relative à la lutte contre la discrimination qui garantira une meilleure protection des citoyens les plus vulnérables et plus particulièrement des enfants;

- le renforcement du mécanisme de coopération dans les matières relevant de la justice et des affaires intérieures tant entre les Etats membres, pour les domaines qui demeurent intergouvernementaux, qu'entre les Etats membres et l'Union, dans les domaines qui seront communautarisés.