QUESTION ÉCRITE E-1152/03

posée par Joke Swiebel (PSE) au Conseil

(1er avril 2003)

Objet: Vacanciers extorqués lors de leur passage en Bulgarie

Ces dernières années, des personnes résidant aux Pays-Bas et allant en vacances (d'été) en Turquie sont, lors de leur passage en Bulgarie, très fréquemment victimes d'extorsions et autres pratiques malhonnêtes perpétrées par des fonctionnaires d'État. Des sommes leur sont soutirées sous toutes sortes de prétextes: péages, amendes ou visas à payer à la frontière. Ces pratiques sont confirmées par des récits regroupés dans un dossier constitué par la fondation néerlandaise Inspraakorgaan Turken in Nederland (organe de représentation des Turcs aux Pays-Bas). Ce dossier sera transmis au Conseil.

Selon l'auteur de la présente question, le Conseil est suffisamment au fait de ce problème, que la présidence espagnole a d'ailleurs soumis au ministère bulgare des affaires étrangères en mai 2002. Il croit également savoir les consuls des pays de l'UE en Bulgarie se concertent/se sont concertés en vue d'aborder cette problématique avec les autorités bulgares.

Dans quelques mois, ce sera à nouveau les vacances d'été et de nombreuses personnes souhaiteront se rendre en Turquie via la Bulgarie et les Balkans. Le Conseil peut-il indiquer quel a été le résultat des concertations susmentionnées? Quelles autres mesures a-t-il prises par la suite pour attirer l'attention des instances bulgares concernées sur le problème des extorsions de vacanciers en Bulgarie? Quelle solution a été trouvée pour éviter que davantage de vacanciers ne soient victimes de ces pratiques? Quels moyens sont mis à disposition par les ambassades et les consulats des pays de l'UE en Bulgarie pour recevoir les plaintes des victimes et renvoyer celles-ci aux instances judiciaires bulgares en vue d'un dédommagement éventuel des pertes financières encourues?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire sur la sécurité des vacanciers en Bulgarie. Les événements malheureux de ces dernières années n'ont fait qu'accroître la pression déjà exercée par l'Union européenne dans le cadre ses contacts avec la Bulgarie.

Si le Conseil ne peut, en tant que tel, mener d'enquêtes sur des cas individuels, il joue indirectement un rôle en contrôlant dans quelle mesure les pays candidats s'alignent sur l'acquis JAI, y compris pour ce qui est du respect de l'État de droit. D'après nos informations, les autorités bulgares ont, à ce jour, adopté une série de mesures contre la corruption, dont la mise en application est surveillée par le Conseil et la Commission, et continuera de l'être jusqu'à la date d'adhésion(1). Le rapport régulier 2002 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion fait état des progrès réalisés dans ce domaine.

Dans le cadre de l'accord européen conclu avec la Bulgarie, des négociations sur l'élargissement et du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie, la Commission et les États membres ont à maintes reprises invité la Bulgarie à prendre les mesures nécessaires pour prévenir des incidents tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Ainsi, la proposition de décision du Conseil concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie(2), présentée récemment, engage les autorités à renforcer la lutte contre la corruption au sein des instances chargées de veiller au respect de la loi grâce aux mesures suivantes: () élaboration d'un programme de prévention de la corruption, ainsi que d'un code de déontologie pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, en particulier pour la police de la circulation et la police des frontières ().

L'Union continuera à suivre l'évolution de la situation dans ce domaine, particulièrement dans le cadre des organes créés par l'accord européen (Conseil d'association, Comité d'association et sous-comités).

Enfin, il convient de rappeler à cet égard que l'un des quatre projets de lutte contre la corruption du programme PHARE 2002 traite précisément des questions de corruption au sein des forces de police.

(1) Le service d'inspection a mis sur pied, au sein du ministère de l'intérieur, une division expressément chargée de traiter des affaires de corruption. Une section indépendante du Service national de lutte contre la criminalité organisée (SNLCO) enquête sur les possibilités de rapports, basés sur la corruption, entre membres des administrations publiques ou locales et groupes criminels organisés. Le Service national de police a élaboré, pour la période 2000-2006, un programme de lutte contre la criminalité économique, qui prévoit des mesures contre la délinquance liée à la corruption. La police des frontières a mis en place une série de dispositifs pour lutter contre la corruption: une ligne téléphonique directe garantissant l'anonymat, une boîte aux lettres destinée aux voyageurs désireux de se plaindre de la police des frontières, ainsi qu'une cellule spéciale chargée de prévenir et de détecter les pratiques de corruption.

(2) COM(2003) 142 final du 26.3.2003.