QUESTION ÉCRITE P-1917/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Règlement d'application (CE) no 411/97, relatif à la nouvelle OCM dans le secteur des fruits et légumes

Les gelées qui se sont produites à plusieurs reprises au mois d'avril 1997 ont dévasté de manière irréparable une grande partie des cultures de fruits et légumes dans une vaste zone où ce secteur revêt une importance économique et sociale capitale, tant de par la production elle-même que par les activités connexes qu'elle génère.

Il s'agit plus précisément des productions du Frioul-Vénétie Julienne, du Trentin-Haut-Adige, de la Vénétie, de l'Émilie Romagne, de la Lombardie, du Piémont, du Val d'Aoste et de la Calabre, qui se trouvaient au stade le plus délicat, entre la floraison et la nouaison.

Les dommages, extrêmement graves, risquent de compromettre les revenus de l'ensemble du secteur. Le règlement d'application (CE) no 411/97 ((JO L 62 du 4.3.1997, p. 9. )), relatif à la nouvelle OCM, prévoit de proportionner l'importance du fonds de roulement du programme opérationnel au chiffre d'affaires des organisations de producteurs de l'année précédente. Dans une telle situation, où l'on peut s'attendre à ce que ce chiffre d'affaires s'effondre en 1998, une diminution des investissements est donc prévisible.

La Commission pourrait-elle:

1. prendre en considération, conformément au règlement (CE) no 2200/96 ((JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. )), pour le calcul du fonds de roulement, la valeur moyenne de la production commercialisée au cours des trois années précédentes, afin de permettre aux organisations de producteurs d'utiliser pleinement l'instrument financier mis à disposition par l'Union européenne elle-même;

2. proposer une modification du règlement (CE) no 2200/96 en ce qui concerne l'aide financière aux programmes opérationnels, prévoyant que le montant total des aides financières à la charge de la Commission doit être -pour les deux premières années d'application de la réforme- égal à 6 % du total du chiffre d'affaires de toutes les organisations de producteurs, le pourcentage des fonds à la charge des producteurs étant réduit?

En tout état de cause, le FEOGA devra garantir 3,5 % des contributions aux programmes opérationnels ou des plans d'action à la charge des organisations des producteurs de l'Union.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juillet 1997)

1. Conformément au règlement (CE) no 2200/96 relatif à la nouvelle organisation commune du marché (OCM) dans le secteur des fruits et légumes et au règlement (CE) no 411/97, le fonds opérationnel et le plafond de l'aide financière communautaire sont calculés sur la base du chiffre d'affaires (valeur de la production) de l'organisation de producteurs au cours de l'année qui précède celle pour laquelle le fonds opérationnel sera utilisé. La prise en considération du chiffre d'affaires d'une année aussi proche que possible de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel tient compte de la nécessité d'utiliser une référence pour le calcul de l'aide communautaire aussi proche que possible de la situation économique de l'organisation de producteurs au moment de la présentation de son fonds et de son programme opérationnels.

Dans le cas d'une forte réduction du chiffre d'affaires et, de ce fait, du montant maximal d'aide financière communautaire auquel une organisation de producteurs peut prétendre pour l'année suivante, on considère en général que l'organisation en question réduirait, de sa propre initiative, la dimension de son fonds opérationnel (et le montant d'aide financière demandé) pour tenir compte de la réduction de la capacité contributive de ses membres.

Toutefois, la Commission examine à l'heure actuelle dans quelle mesure il conviendrait de tenir compte, dans le cadre de ce régime, d'une très forte chute du chiffre d'affaires d'une organisation de producteurs attribuable à une calamité naturelle.

2. La Commission ne considère pas justifiée la demande d'augmentation du plafond communautaire de l'aide financière (fixé à 2 % et 2,5 %, à partir de 1999, du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs), avec l'argument des calamités qui ont frappé certaines régions de la Communauté. En effet, dans l'ensemble du secteur communautaire de fruits et légumes, les variations positives et négatives de la production en fonction de la région se compensent entre elles largement de manière à ce que le plafond mentionné ci-dessus assure, en moyenne, un niveau d'aide équitable pour l'ensemble des organisations de producteurs communautaires.