QUESTION ÉCRITE E-3122/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Boycottage d'entreprises européennes en ligne aux États-Unis

Depuis quatre mois environ, des entreprises américaines spécialisées dans la vente et la publicité, aussi bien sur Internet que sur support papier, refusent d'offrir leurs services à des sociétés européennes qui commercialisent leurs produits via le réseau, afin qu'elles ne puissent pas les vendre aux États-Unis.

En effet, l'entreprise espagnole Barrabes.com ainsi que des entreprises françaises et danoises réalisant une bonne partie de leurs ventes aux États-Unis ont enregistré une forte baisse de leurs ventes à la suite de ce boycottage.

Ce boycottage frappe également des fournisseurs de matériel, tant américains qu'européens, lesquels, en raison des pressions exercées outre-Atlantique, seront dans l'incapacité d'honorer les commandes des entreprises susmentionnées pour cette période de l'année.

Des pratiques anticoncurrentielles de même nature apparaissent également au Royaume-Uni, où la publicité de ces entreprises a, curieusement, été refusée par les publications spécialisées.

Les entreprises en ligne opèrent dans des laps de temps infiniment plus courts qu'une entreprise traditionnelle. Dès lors, si plusieurs années sont nécessaires à la Commission pour régler ce différend, les entreprises concernées seront lésées de manière irréversible. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin d'assurer la libre concurrence avec un partenaire privilégié tel que les États-Unis? Comment compte-t-elle assurer une protection à ces entreprises en attendant que le différend soit réglé? Quelles mesures compensatoires seront prises pour indemniser ce type d'entreprises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire fait référence au refus présumé d'entreprises américaines d'offrir leurs services à des entreprises européennes en ligne afin que ces dernières ne puissent pas vendre leurs produits aux États-Unis. Dans une telle situation, les règles de concurrence européennes ne peuvent s'appliquer, puisqu'il faut pour cela que les pratiques anticoncurrentielles affectent les échanges entre États membres ou que les entreprises concernées détiennent une position dominante dans une partie substantielle du marché commun. Par conséquent, un éventuel boycott organisé par des entreprises privées aux États-Unis en vue d'empêcher que des entreprises européennes ne vendent, via Internet, leurs produits à des consommateurs situés aux États-Unis ne relève pas de la compétence de la Commission au titre du droit communautaire de la concurrence. En ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles qui se font jour au Royaume-Uni, l'Honorable Parlementaire est invité à préciser la nature des activités en question afin de permettre à la Commission d'évaluer la situation.

Il se peut néanmoins qu'un problème commercial se pose quant à l'accès au marché américain: pour pouvoir apprécier la situation, la Commission aurait besoin de savoir si des mesures ont été prises par les pouvoirs publics et quels sont exactement les services et les produits concernés ainsi que les actions engagées par les entreprises européennes en vertu du droit américain. La Commission fait observer qu'en l'absence de mesure étatique, il sera difficile d'argumenter, mais cela démontrera une fois de plus la nécessité de traiter des questions de concurrence dans le cadre de forums internationaux, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À cet égard, l'Honorable Parlementaire est de nouveau invité à préciser la nature des activités concernées afin de permettre à la Commission d'évaluer la situation.