QUESTION ÉCRITE E-0013/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Mytiliculture dans l'Union européenne

La mytiliculture revêt une importance considérable dans la zone littorale de Galice, car elle fournit environ 11 500 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique.

S'agissant de l'aquaculture au plan général, la moule l'emporte de par sa prépondérance, étant donné que la Galice produit annuellement de 250 à 300 millions de kilos de ce crustacé. La Galice en est ainsi le deuxième producteur mondial, derrière la Chine, et le premier producteur européen, étant donné qu'elle s'arroge approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

Le Conseil directeur de la mytiliculture de Galice a déjà demandé l'obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour ce produit qui deviendrait alors une référence mondiale, vu qu'il s'agirait de la première AOP pour un produit de la mer.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est consciente de l'importance de ce secteur pour la Galice et des mesures de soutien qu'elle lui a accordées au cours de ces dernières années?

Pourrait-elle préciser si elle a eu connaissance de la demande d'AOP pour la moule galicienne et énoncer les mesures qu'elle envisage de prendre pour soutenir cette demande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 2001)

La Commission est parfaitement au courant de l'importance socio-économique du secteur de l'élevage de la moule en Galice. Ce secteur a bénéficié depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté d'aides substantielles dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son volet structurel.

Une protection pourrait être octroyée à la dénomination Mejillones de galicia (moules galiciennes) sous réserve du respect des procédures fixées par le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), qui permet l'application des mentions d'appellation

d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) sur les produits dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique (comprenant des facteurs naturels et humains) ou dont la réputation peut être attribuée à l'origine géographique. Ce règlement s'applique à tous les produits agricoles destinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe I du traité CE, donc également aux poissons, crustacés et mollusques.

Il établit une procédure d'enregistrement communautaire des noms des produits géographiques basée sur une démarche volontaire et collective des producteurs qui doivent définir leurs produits dans un cahier des charges. Il impose un système de contrôle et définit la protection communautaire accordée par l'enregistrement.

La Commission a effectivement reçu une demande d'enregistrement des autorités espagnoles concernant ladite dénomination en tant qu'appellation d'origine protégée, c'est à dire lorsque les caractéristiques du produit doivent être dues essentiellement et exclusivement au milieu géographique délimité. La demande se trouve en cours d'examen et elle a déjà fait l'objet d'une demande de complément d'information.

La réglementation communautaire favorise le développement des labels et en général des mesures de promotion de la qualité des produits de la pêche. Elle peut contribuer aux coûts d'enregistrement des labels par le biais du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2) qui établit à son article 14 que les États membres peuvent, dans les conditions précisées à l'annexe III, prendre des mesures en faveur d'actions, à caractère collectif, de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture comprenant entre autres des opérations liées à la certification de la qualité, la labellisation, la rationalisation des dénominations et la normalisation des produits; le concours financier communautaire est à la charge de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP).

(1) JO L 208 du 24.7.1992.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.