QUESTION ÉCRITE E-1643/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Perception soudaine, par la compagnie téléphonique néerlandaise KPN, de droits non fondés pour la consultation de la messagerie vocale

1. La Commission sait-elle que, en 1998, KPN, la première compagnie téléphonique des Pays-Bas, a promis à ses abonnés un raccordement gratuit à un système de messagerie vocale, mais que, au début de mai 2001, elle a annoncé que, à compter du 10 mai, elle réclamerait le paiement d'une somme spécifique pour l'écoute de chaque message entrant?

2. La Commission juge-t-elle que le bref intervalle qui s'est écoulé entre l'annonce et l'application de la hausse tarifaire visée au paragraphe 1 ci-dessus est compatible avec l'article 17, paragraphe 5, de la directive 98/10/CE(1), du 26 février 1998, relative aux télécommunications, disposition en vertu de laquelle les hausses de tarif ne peuvent être mises en vigueur qu'après une période de préavis suffisamment longue?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que, comme je le suppose, cette hausse tarifaire s'explique par le souci de financer les importantes dépenses que KPN a récemment effectuées pour acquérir de grands intérêts en Allemagne (E-Plus et des fréquences UMTS, le tout pour 17 milliards d'euros), plutôt que par les coûts du service de messagerie vocale, notamment compte tenu du fait que, après avoir reçu un message, les gens rappellent souvent, de sorte que, pour la compagnie téléphonique, coûts et gains s'équilibrent?

4. Dans le cas d'une telle hausse des tarifs, le prestataire de services téléphoniques est-il tenu de veiller, en temps voulu et de façon active (par voie d'information concernant la procédure à suivre et les délais), à permettre aux abonnés de renoncer à leur raccordement à la messagerie vocale, de sorte qu'ils ne doivent pas supporter le surcoût qu'entraînerait le maintien de ce raccordement?

5. La Commission sait-elle que, pour justifier la mesure visée au paragaphe 1 ci-dessus, on invoque des innovations techniques dont, cependant, la plupart des abonnés ne feront jamais usage, à savoir le transfert des messages vocaux vers l'e-mail et le fax?

6. La Commission considère-t-elle que l'état de choses décrit au paragaphe 5 est compatible avec l'article 17, paragraphe 4, de la directive 98/10/CE relative aux télécommunications, disposition qui prévoit que les utilisateurs ne sont pas tenus de payer pour des compléments de services qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé?

7. À la suite de la présente question, que compte faire la Commission pour remédier aux violations de la directive en question et pour empêcher que se reproduisent de telles hausses tarifaires ou que d'autres opérateurs emboîtent le pas?

(1) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La Commission est naturellement au fait de l'offre par KPN à ces abonnés d'une messagerie vocale gratuite depuis 1998, ainsi que de l'imposition ultérieure de droits pour l'écoute des messages entrants, depuis mai 2001.

Dans sa question, l'Honorable Parlementaire fait référence à l'article 17, paragraphes 4 et 5 d'une des directives du cadre législatif des télécommunications, la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (nouvelle directive sur la téléphonie vocale).

Le service de messagerie vocale dont il s'agit dans la question n'entre pas dans le champ de cette directive. L'article 2, paragraphe 3, point b) précise ce que recouvre le terme services téléphoniques accessibles au public aux fins de la directive, en énumérant une liste de services qui entre dans le champ de la directive. Or le service de messagerie vocale évoquée dans la question ne figure pas dans cette liste. L'article précité indique aussi clairement que les services publics de téléphonie fixe ne comprennent pas les services à valeur ajoutée offerts sur le réseau téléphonique public. En conséquence, les services de messagerie vocale ne sont pas réglementés dans le cadre législatif européen applicable aux télécommunications.

Le service de messagerie vocale que propose KPN depuis 1998 doit donc être considéré comme un service commercial, pleinement ouvert au jeu concurrentiel. Le fait que KPN facture dorénavant ce service pourrait représenter l'ouverture, pour d'autres opérateurs, de la possibilité d'offrir des prix compétitifs, ce qui élargirait l'éventail de choix à la disposition du consommateur.

Sur la base de ces considérations, la Commission ne voit pas la nécessité d'entreprendre une action, pour laquelle elle n'est pas compétente dans le cadre législatif applicable.