QUESTION ÉCRITE E-3719/00

posée par Demetrio Volcic (PSE) et Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Immigration clandestine en Italie

Avec l'arrivée de l'hiver, l'on enregistre une nette augmentation des passages illégaux par voie terrestre dans la région de Gorizia et Trieste en Frioul-Vénétie-Julienne. Le nombre des immigrés clandestins franchissant la frontière atteint la même ampleur que lors des débarquements clandestins sur les côtes italiennes, notamment en Calabre et dans les Pouilles.

Le conseil régional de Frioul-Vénétie-Julienne a sollicité l'intervention de l'armée pour lutter contre ce phénomène et gérer la situation. Le conseil régional des Pouilles demande quelles actions la Communauté européenne entend mener.

Le 16 mars 2000, le Parlement européen a engagé l'Union européenne à adopter les mesures adéquates pour lutter contre ce phénomène, ce qui a été fait à Ancône, en mai 2000, lors de la Conférence sur la sécurité en mer ionienne et dans l'Adriatique.

Le flux incontrôlé des immigrés clandestins cause des problèmes de sécurité pour les citoyens et engendre l'incertitude.

Le commissaire Vitorino se dit pleinement conscient des problèmes connexes liés au trafic des êtres humains et énumère les mesures de lutte contre la criminalité organisée, laquelle est déjà, dans le cadre de différents programmes régionaux, combattue dans les pays d'origine.

La Commission pourrait-elle préciser:

1. quelles initiatives elle entend prendre pour apporter une assistance aux populations italiennes des régions directement intéressées par le phénomène;

2. comment elle entend gérer le passage des immigrés à travers les pays de l'UE considérés comme de transit;

3. si elle compte instaurer sur le territoire des points de régulation du flux d'immigration;

4. si elle compte instaurer des points d'assistance humanitaire destinés aux immigrés en transit;

5. enfin, quels instruments financiers elle entend utiliser en faveur des régions italiennes de transit?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 février 2001)

Lors de la réunion spéciale du Conseil européen, tenue à Tampere (Finlande) les 15 et 16 octobre 1999, les chefs d'État ou de gouvernement des quinze États membres ont adopté d'importantes conclusions concernant notamment l'organisation d'une politique commune en matière d'immigration illégale (article 63 (ex-article 73k), paragraphe 3, alinéa b, du traité CE). Les chefs d'État ou de gouvernement ont apporté leur soutien à une gestion complète des flux migratoires à tous les stades et ont demandé, entre autres, que soit organisée la prévention de toutes les formes de traite d'êtres humains.

À cette fin, le Conseil et/ou les États membres ont été invités:

- à combattre, à sa source, l'immigration clandestine, notamment en s'attaquant à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et à l'exploitation économique des migrants,

- à adopter des dispositions législatives prévoyant des sanctions sévères pour cette forme grave de criminalité,

- à concentrer leurs efforts, en collaboration avec Europol, sur la détection et le démantèlement des filières criminelles impliquées,

- à garantir les droits des victimes de la traite des êtres humains, une attention particulière étant accordée aux femmes et aux enfants,

- à fournir une assistance aux pays d'origine et de transit afin d'aider les autorités de ces pays à renforcer leurs moyens de combattre efficacement la traite des êtres humains et à remplir leurs obligations de réadmission envers l'Union et les États membres,

- ainsi qu'à promouvoir une coopération plus étroite et une entraide technique réciproque entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment sous forme de programmes d'échange et de transfert de technologies, en particulier aux frontières maritimes.

Il résulte de la séparation des pouvoirs entre la Communauté et les États membres que le dernier point en particulier doit être mis en pratique par les États membres. La Commission ne dispose d'aucune compétence opérationnelle ou d'exécution en matière d'immigration clandestine et il n'existe pas encore de législation communautaire prévoyant un partage équitable des coûts liés aux contrôles effectués aux frontières extérieures de l'Union. Par conséquent, actuellement, il n'est guère possible à la Commission d'aider directement les régions italiennes les plus touchées par l'immigration illégale. En ce qui concerne le problème de possibles flux secondaires d'immigrés clandestins au sein de l'Union, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à l'article 23 de la convention d'exécution de Schengen de 1990 qui énonce les principes applicables dans ce type de situation.

Comme indiqué dans sa récente communication sur une politique communautaire en matière d'immigration(1), la Commission présentera, au cours du premier semestre 2001, une communication spéciale sur la future politique communautaire en matière de retour.

(1) COM(2000) 757 final.