QUESTION ÉCRITE E-1719/02

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Affectation de crédits au titre des (trois) mécanismes de financement en faveur des PME aux cinq nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne

La Commission voudrait-elle indiquer, sur la base de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998) qui a notamment mis en place trois instruments financiers en faveur des PME le mécanisme de garantie en faveur des PME, le guichet aide au démarrage du MET et le Joint European Venture (JEV) , quel a été le montant des crédits versés depuis lors aux Länder allemands suivants:

- Mecklembourg-Poméranie occidentale,

- Brandebourg,

- Berlin,

- Saxe-Anhalt,

- Thuringe,

- Saxe?

La Commission pourrait-elle fournir ses données par instrument financier et Land ainsi qu'établir dans la mesure du possible une comparaison en pourcentage avec les Länder de l'ex-RFA?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 août 2002)

Dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les PME établies dans les nouveaux Länder fédéraux et à Berlin ont bénéficié de

quelque 4 100 crédits, ce qui correspond à 21,6 % de l'ensemble des crédits alloués à des PME allemandes. Le montant total des crédits accordés à des PME dans les nouveaux Länder s'élève à plus de 125 millions d'euros (soit 20,4 % du volume des crédits en faveur de la République fédérale qui totalise 615 millions d'euros).

Le volume de garanties pour la République fédérale s'élève à 485 millions d'euros, dont 100,3 millions (21 %) ont bénéficié aux nouveaux Länder et à Berlin. Sur ce total, 245,5 millions d'euros reposent sur des contre-garanties du Fonds européen d'investissement (FEI). Au 31.3.2002, 236,4 millions d'euros reviennent à la Deutsche Ausgleichsbank (contre-garantie du FEI de 50 % pour un volume de garanties de 472,9 millions d'euros et un volume de crédits de 591,1 millions d'euros(1)) et 9 millions d'euros au Kreditanstalt für Wiederaufbau (contre-garantie du FEI de 75 % pour un volume de garanties de 12 millions d'euros et un volume de crédits de 24 millions d'euros(2)).

Un tableau contenant des données détaillées sur la répartition par Land sera transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement européen.

Dans le cadre du guichet aide au démarrage du MET, des participations ont été prises dans trois sociétés d'investissement, qui ont créé des fonds de capital de démarrage et investissent essentiellement en République fédérale. Sur ces trois fonds, un est entièrement placé et bénéficie d'une participation communautaire qui a été approuvée fin 1998. En ce qui concerne le deuxième fonds, pour lequel le premier tour de financement s'est achevé à la mi-2000, la moitié environ des ressources allouées a été utilisée à ce jour. La participation au troisième fonds a été autorisée à la mi-mai 2002. Pour l'heure, le tour de financement n'est pas encore terminé. Il n'existe donc de données significatives permettant d'établir une comparaison en pourcentage entre les anciens et les nouveaux Länder que pour un seul fonds.

Ce fonds, qui a sollicité les ressources communautaires à hauteur de 8,8 millions d'euros (22,4 % du capital total de 39 millions d'euros), a investi dans 27 sociétés de gestion de portefeuilles, dont 25 sont établies en République fédérale et deux en Suisse.

Sur ces 25 sociétés, trois (12 %) ont leur siège dans les Länder cités par l'Honorable Parlementaire (deux à Berlin et une en Saxe). Ces trois entreprises ont obtenu de la part de la société d'investissement des ressources du fonds d'un total de 1,3 million d'euros.

Le programme Joint European Venture (JEV) encourage la création d'entreprises transnationales communes entre des PME des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. La participation communautaire doit contribuer à couvrir les frais liés à la création d'une entreprise commune (facilité Cofinancement de mesures de préparation des projets et d'investissements).

Le programme finance également des manifestations destinées à encourager les PME à coopérer entre elles en vue de créer des entreprises communes et à les informer sur le programme JEV (facilité Manifestations de promotion du programme).

Depuis le début du programme JEV, un total de 188 750 euros a été mis à la disposition des demandeurs dans les nouveaux Länder et à Berlin. Ces fonds sont versés par tranches, en fonction de l'avancement des projets. Les tableaux relatifs au cofinancement de mesures de préparation des projets et d'investissements ainsi qu'aux manifestations de promotion du programme seront transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement européen.

(1) La Deutsche Ausgleichsbank (DtA) accorde une exemption à hauteur de 80 % du montant du crédit. Cette exemption partielle s'appuie sur une garantie de 50 % du Fonds européen d'investissement.

(2) Le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) accorde une exemption à hauteur de 50 %, qui s'appuie sur une garantie de 75 % du Fonds européen d'investissement.