QUESTION ÉCRITE E-0858/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Litige en relation avec l'utilisation d'une marque

La Commission envisage de soumettre à l'Organisation mondiale du commerce le règlement d'un éventuel différend avec les États-Unis d'Amérique, lié à une disposition prise par les USA en 1998, dans le cadre de l'article 211 de l'Omnibus Appropriation Act.

En réalité, cette proposition est liée à un différend qui se réfère à l'utilisation de la marque Havana Club, dans laquelle sont impliquées une société qui appartient à 50 % à un groupe français et à 50 % au gouvernement cubain et une autre société qui défend la légitimité de la propriété de la marque susmentionnée.

Quelles raisons justifient l'intervention de la Commission dans un différend d'ordre éminemment privé?

Peut-on considérer que si la Commission propose finalement de porter cette affaire devant l'OMC, elle entend appuyer l'actuel gouvernement cubain?

La Commission prend-elle en compte l'utilisation par le gouvernement cubain de biens et droits expropriés en dehors de toute compensation adéquate telle que le requiert un État de droit?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Le différend dont l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) est actuellement saisie porte sur une loi américaine, et plus précisément sur l'article 211 de la loi de finances américaine (Omnibus Appropriations Act) de 1998, qui, de l'avis de la Communauté et de ses États membres, violerait plusieurs dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). L'objectif principal de la Commission est de veiller à la bonne application de cet accord par les États-Unis, compte tenu du fait que cet article 211 peut avoir des conséquences sur l'ensemble des entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba. Il serait dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de veiller à ce que les dispositions de l'accord ADPIC soient respectées par tous les pays membres de l'OMC.

Le différend OMC actuel ne porte pas sur la question de savoir si les expropriations étrangères sans indemnisation doivent ou ne doivent pas être reconnues par d'autres États. En réalité, l'article 211 s'applique aux marques américaines qui n'ont pas été et ne pouvaient pas être expropriées par le gouvernement cubain. Les particuliers et les entreprises expropriés par le gouvernement cubain restaient propriétaires des droits détenus en dehors de Cuba. Plus particulièrement, leurs droits sur les marques déposées aux États-Unis n'étaient pas affectés par la révolution cubaine.

Le différend OMC concerne plutôt le régime appliqué aux États-Unis à des marques identiques ou similaires aux marques ayant naguère appartenu à des propriétaires cubains, qui n'ont pas renouvelé leur dépôt auprès des autorités américaines. Du fait de cette absence de renouvellement par les anciens propriétaires cubains, qui n'est aucunement liée à l'expropriation de leurs biens à Cuba par le gouvernement cubain, les marques en question sont tombées dans le domaine public et n'appartiennent plus à leurs propriétaires cubains, comme c'est le cas de la marque Havana Club mentionnée par l'Honorable Parlementaire. De telles marques ne peuvent toutefois être enregistrées, renouvelées et mises en application aux États-Unis par le nouveau propriétaire que sous certaines conditions. Ces conditions figurent à l'article 211 de l'Omnibus Appropriations Act américain, qui a été adopté par les États-Unis près de 40 ans après la révolution cubaine.