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QUESTION ÉCRITE E-0747/96 posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Retard injustifié dans l'approbation du programme national Urban en faveur de l'Italie

Le département des politiques communautaires de la Présidence du Conseil des ministres de la République italienne, en coordination avec la DG XVI de la Commission, a adopté, au mois de novembre 1995, le programme national Urban et l'a soumis à l'approbation finale de la Commission afin de pouvoir mettre en oeuvre les programmes opérationnels.

Jusqu'à présent, quatre mois plus tard, la Commission n'a toujours pas approuvé ce programme.

1. Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission a retardé l'adoption finale du programme national italien Urban?

2. N'estime-t-elle pas que, compte tenu du calendrier strict et des normes de qualité très rigoureuses qui ont été imposés tout le long de la procédure, le retard actuel est injustifié et contribue à renforcer auprès des citoyens l'image d'une Communauté inefficace et trop bureaucratisée?

3. La Communauté ne devrait-elle pas prendre en charge le préjudice subi par les citoyens et les administrations publiques du fait des lenteurs bureaucratiques ainsi que des désaccords entre ses propres services, compte tenu du fait qu'en toute bonne foi il a déjà été procédé à des engagements et des paiements puisqu'il était certain que le programme national Urban serait adopté en temps utile?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 mai 1996)

Le caractère novateur et complexe de l'initiative communautaire Urban a demandé un processus articulé d'instruction qui s'est développé sur différents niveaux institutionnels en plein partenariat avec les autorités italiennes.

L'exigence d'assurer une valeur ajoutée communautaire ainsi que la nécessité de préciser l'éligibilité des dépenses et des mécanismes adéquats de monitorage et de contrôle ont influé sur le temps d'instruction.

Certains aspects n'ont pu être résolus qu'à la fin du mois de mars 1996, permettant ainsi l'élaboration de la version définitive du programme qui a été adopté par la Commission le 30 avril 1996.

La Commission rappelle que l'éligibilité temporelle des dépenses pour toutes les actions admises au programme, court à partir de la date d'arrivée de la première proposition de programme à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0589/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Règlement du FEDER (1994-1999) applicable à la région des Abruzzes (Italie), dans le cadre de l'objectif 1

- Considérant que, dans le contexte du cadre communautaire d'appui (1994-1999), les interventions cofinancées par le FEDER en faveur de la région des Abruzzes ne sont admissibles que pour la période 1994-1996 et que les atermoiements intervenus dans l'adoption du programme opérationnel ont également entraîné certains retards dans la publication des appels d'offres qui n'est toujours pas terminée,

- considérant que les aides aux entreprises, prévues par le programme opérationnel multirégional (Axe 2: industrie et services), ne seront disponibles qu'après la publication, par le ministère de l'Industrie, de l'avis d'application de la loi no 488/92, c'est-à-dire pas avant le mois d'octobre 1996,

- considérant que les entreprises des Abruzzes ne pourront plus bénéficier de réductions des cotisations ni d'une fiscalisation des charges sociales à partir du 1er janvier 1997,

1. Ne conviendrait-il pas, dans ces conditions, de prolonger la période d'application du POP dans le cas où les Abruzzes n'auraient pas mené à terme le programme de développement, en tenant compte, toutes proportions gardées, des retards intervenus dans les paiements?

2. La Commission ne pense-t-elle pas par ailleurs qu'elle doit établir un bilan exact de la situation des Fonds structurels en matière d'engagements et de paiements avant de suspendre l'admissibilité des Abruzzes à l'objectif no 1 au 31 décembre 1996?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 avril 1996)

La durée de l'éligibilité pour la région des Abruzzes dans le cadre de l'objectif 1 de 1994 à 1996, est fixée dans les règlements concernant les fonds à finalité structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )).

La Commission est consciente des retards intervenus dans la mise en oeuvre du programme régional pour la région des Abruzzes et insiste pour que l'on accélère les engagements au niveau régional et national de manière à permettre une utilisation complète des crédits disponibles. Il convient de rappeler, à cet égard, qu'au cours des deux années suivantes, c'est-à-dire 1997 et 1998, des paiements peuvent encore être effectués dans le cadre des engagements précités.

La Commission suivra ce dossier de près. Eu égard aux retards intervenus dans le processus de négociation précédant l'approbation des programmes opérationnels régionaux, la Commission pourra adopter une attitude d'ouverture à l'égard de la demande de l'Etat membre d'envisager une prorogation des délais existant en matière d'engagements et de paiements.
QUESTION ÉCRITE E-0585/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Les catacombes de Milos

Les catacombes de Milos constituent l'unique cimetière chrétien de ce type existant sur le territoire grec et représentent un élément inestimable du patrimoine historique et culturel européen. Elles remontent à une période située entre le 2e et le 5e siècle après J-C et étaient formées, à l'origine, de trois grottes distinctes. Par la suite, ces grottes ont été reliées entre elles, de sorte qu'elles se composent maintenant de trois salles et de six couloirs. Or, elles sont menacées par un phénomène d'érosion géologique qui risque de les détruire si aucune mesure n'est prise.

Compte tenu 1) de l'article 128 du traité sur l'Union européenne, qui met tout particulièrement l'accent sur «la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne», 2) de l'action menée par l'Union dans le domaine culturel, même si elle est assujettie au principe de la subsidiarité, et 3) du rôle prépondérant que l'État membre concerné joue dans ledit domaine, de quelle façon la Commission répondrait-elle à une éventuelle demande des autorités grecques quant à l'élaboration et au financement d'un programme communautaire pour la conservation des catacombes de Milos? La Commission pourrait-elle aussi, le cas échéant, apporter l'assistance technique requise?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 mai 1996)

La Commission partage le point de vue de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la protection que méritent les monuments historiques de la Communauté. D'ailleurs, les monuments tels que les catacombes de l'île de Milos en Grèce pourraient devenir des pôles d'attraction touristique pour certaines régions éloignées de la Communauté, ce qui leur confère une dimension particulière en ce qui concerne le développement de ces régions.

Il appartiendrait toutefois aux autorités grecques de proposer une telle action, soit dans le cadre du programme opérationnel plurifonds pour la mer Egée du sud 1994-1999, soit au moyen du programme opérationnel «tourisme et culture» 1994-1999, soit dans le cadre de l'action pilote concernant la préservation du patrimoine culturel, et plus particulièrement les sites archéologiques, annoncée dans le Journal officiel ((JO C 67 du 5.3.1996. )).

Si une demande dans ce sens était introduite, la Commission pourrait examiner la possibilité d'un éventuel cofinancement.
QUESTION ÉCRITE E-1480/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 (Infrastructures de santé et de prévoyance) du sous-programme 3 (Crète) du 2e CCA

La mesure 3.3 du POP «Crète» prévoit, au chapitre des infrastructures de santé et de prévoyance, des interventions financières concernant les prestations de soins du deuxième degré dans la région. Cette mesure vise à améliorer les infrastructures des services de santé en Crète, ainsi que l'équipement hospitalier (nombre de lits).

Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 5.172.000 écus pour l'année 1994 et à 13.793.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des ressources?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0670/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Suspension de l'application de la Convention de Lomé

1. À quelles occasions la Commission européenne a-t-elle décidé de suspendre l'octroi de son aide au développement à la suite de graves violations des droits de l'homme? Quelle a été la durée de chaque suspension?

2. À quelles occasions l'application des Conventions de Lomé I, II, III et IV a-t-elle été suspendue pour des motifs liés au respect des droits de l'homme, et pour combien de temps?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (31 mai 1996)

Ce n'est que depuis l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier de Lomé IV que des procédures claires de suspension totale ou partielle de la convention de Lomé par la Communauté ont été définies. Elles ont été appliquées dans le cas du Niger.

Les questions de droits de l'homme sont un sujet de préoccupation depuis la première convention de Lomé bien que la notion n'ait été formellement introduite que dans Lomé IV. Ceci et d'autres considérations ont conduit à des suspensions temporaires ou partielles de la coopération financière et technique pour un certain nombre de pays dont la Guinée équatoriale, le Libéria, le Rwanda, le Togo et l'Ouganda.

La coopération financière et technique avec la Gambie, le Niger, le Nigéria, le Soudan et le Zaïre est actuellement suspendue. Il convient cependant d'indiquer que la suspension ne porte pas sur l'aide humanitaire ni, dans certains cas, sur les projets de coopération décentralisée qui profitent directement aux catégories les plus pauvres de la population.
QUESTION ÉCRITE P-0301/96 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (7 février 1996)

Objet: Évocation le 30.01.1996 par le Commissaire Bonino d'un contrat d'une valeur de 3,5 millions d'écus devant bénéficier au Burundi, qui n'a pu être concrétisé

Lors de la réunion organisée conjointement, le 30.1.1996, par la commission des affaires étrangères, la commission du développement, ainsi que par des députés siègeant au sein de l'Assemblée paritaire ACP-UE, le Commissaire Bonino a évoqué le fait que, à la fin de l'année dernière, 3,5 millions d'écus avaient été dégagés en faveur du Burundi, lesquels avaient été investis dans un seul contrat, qui n'avait toutefois pu être concrétisé.

Quel était le partenaire dans ce contrat, quel était le contenu de ce dernier et quelles sont les raisons pour lesquelles il n'a pu être traduit dans les faits?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 mars 1996)

En effet, le 21 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de financement de 70 Mécus pour une aide humanitaire en faveur des populations rwandaises et burundaises dans la région des Grands Lacs, dans laquelle 3,5 Mécus sont destinés aux programmes d'aide humanitaire en faveur des populations déplacées, dispersées et rapatriées à l'intérieur du Burundi.

La dégradation de la situation au Burundi, de même que les conditions insuffisantes de sécurité, ont régulièrement entravé l'acheminement des secours et la mise en oeuvre des programmes humanitaires.

A la mi-décembre 1995, une série d'attaques coordonnées contre le Comité international de la Croix-Rouge, la Féderation internationale de la Croix-Rouge, l'Association internationale contre la faim, Movimiento por la paz, el desarme y la libertad et Oxfam dans la province de Gitega, ont entraîné la suspension des opérations pour quelques semaines.

Dans un tel contexte, les organisations non-gouvernementales n'ont pas présenté à la Commission de nouveaux programmes de financement.

Seul, Médecins du monde (France) a été à nouveau financé à partir du 1er janvier 1996 pour 3 mois, pour son programme médical d'urgence à l'hôpital Prince Régent de Bujumbura. Ce programme n'a pas connu de problèmes spécifiques et suit son cours.

Les fonds prévus dans la décision du 21 novembre 1995 seront alloués aux partenaires en fonction des besoins humanitaires et de l'accessibilité des victimes et des zones d'intervention.
QUESTION ÉCRITE P-0871/96 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Investissements européens à Cuba

Dans sa communication du 28 juin 1995 (COM(95)0306) sur les relations entre l'Union européenne et Cuba, la Commission souligne le processus d'ouverture et de réforme en cours dans ce pays, le rôle important que l'Union européenne est appelée à jouer dans ce processus et, également, le principe de liberté qui devra présider à la poursuite des relations commerciales. Néanmoins, dans le cadre de ces relations commerciales, une série d'irrégularités ont été observées dans l'intervention des autorités cubaines concernant des investissements réalisés par des opérateurs européens dans le secteur touristique, qui se sont ainsi trouvés tronqués en dépit de l'importance économique des sommes investies dans l'île.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle suggère devant les infractions réitérées commises par les autorités cubaines à l'encontre du droit commercial international avec une fréquence telle que toute activité normale d'investissement sur l'île de la part d'opérateurs européens devient impossible?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (26 avril 1996)

La Commission n'a pas connaissance du fait que les autorités cubaines auraient commis des infractions répétées au droit commercial international concernant les investissements réalisés dans l'île par les opérateurs européens du secteur touristique.

La Commission rappelle d'ailleurs à l'honorable parlementaire que la question des investissements à l'étranger ressort encore largement de la compétence des Etats membres et que donc la marge de manoeuvre de la Commission en la matière est des plus limitées.

Néanmoins, dans la mesure où elle serait informée du caractère régulier et répété de telles infractions, la Commission ne manquerait pas d'en tenir compte dans le cadre du dialogue actuellement en cours entre la Communauté et Cuba.
QUESTION ÉCRITE E-0868/96 posée par Gianni Tamino (V) et Daniel Cohn-Bendit (V) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Extension du droit à l'objection de conscience

À la fin du mois de février 1996, Mme Elva Agosta, membre de la police de la commune de Viadana (Mantoue) a été déférée devant la commission disciplinaire communale pour insubordination, l'intéressée ayant refusé de porter en permanence l'arme qui lui avait été remise pour le service de nuit. Le fait a également été signalé à la magistrature ordinaire à titre de délit de désobéissance à un supérieur. L'intéressée n'est pas en possession d'une autorisation de port d'arme et elle a publiquement déclaré qu'elle ne se sentait pas suffisamment habile à manier l'arme qu'elle serait contrainte de porter dans certains cas. Par ailleurs, lors de la signature de son contrat d'emploi, elle ignorait qu'elle pouvait être exemptée du service armé en faisant état de son objection de conscience à l'égard de l'usage des armes.

La Commission n'estime-t-elle pas que le droit à l'objection de conscience doit pouvoir être exercé à tout moment et non uniquement lors de l'entrée en fonctions? Ne juge-t-elle pas nécessaire de réglementer l'objection de conscience de façon appropriée et de l'étendre à des cas tels que celui visé?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mai 1996)

Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer, tant dans des réponses à des questions écrites et orales que lors du débat au Parlement en janvier 1994 ((JO C 44 du 14.2.1994. )) sur le rapport de M. Bandrés Molet et de Mme Bindi, le problème de l'objection de conscience relève de la compétence des Etats membres et, partant, la Commission n'a pas à s'immiscer en une matière pour laquelle elle ne dispose pas de compétence spécifique.

Le respect des droits de l'homme relève essentiellement de la compétence des Etats membres pris individuellement, compétence qui doit s'exercer conformément aux obligations internationales et régionales qu'ils ont souscrites, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les dispositions communes du traité sur l'Union européenne, et plus particulièrement son article F, paragraphe 2, le rappellent clairement.
QUESTION ÉCRITE E-0442/96 posée par Hans-Gert Poettering (PPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Adaptation des droits d'association nationaux au droit européen

L'on assiste, ces derniers temps, à une accumulation de plaintes émanant d'organisations faîtières européennes d'associations les plus diverses, qui, ayant voulu se faire inscrire dans le registre des associations d'un État membre de l'Union, ont reçu des tribunaux compétents un avis négatif. Le motif en est que les cas de coïncidence entre les statuts européens et le droit d'association national en cause sont - et comment en pourrait-il être autrement? - extrêmement rares. D'où le refus de la capacité juridique.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces problèmes?

2. Que compte-t-elle entreprendre pour remédier à une situation qui entraîne le refus, dans les États membres, de la capacité juridique à des associations européennes?

3. Pourrait-on, en attendant l'adaptation définitive des droits d'association nationaux au droit européen, introduire, par règlement, une formule de transition?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 mars 1996)

1. La Commission est consciente des problèmes que les associations rencontrent lorsqu'elles entendent développer des activités transnationales, notamment parce qu'elles sont obligées, à moins d'obtenir la reconnaissance de leur personnalité juridique, d'acquérir une nouvelle personnalité juridique dans l'Etat membre où elles veulent s'établir ou exercer leur activité, ce qui signifie la création d'une nouvelle association.

2. Pour cette raison la Commission a adopté en décembre 1991 une proposition de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne ((JO C 99 du 21.4.1992. )). Ce statut ayant un caractère optionnel permettra aux associations qui le souhaitent d'avoir une personnalité juridique sur le plan communautaire. L'immatriculation dans le registre d'un seul Etat membre sera suffisante afin de pouvoir jouir dans chaque Etat membre de la capacité juridique. Le Parlement et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement les 20 janvier 1993 et 26 mai 1992. La proposition modifiée ((JO C 236 du 31.8.1993. )) relative à ce statut a été transmise au Conseil le 6 juillet 1993 et est en cours d'examen.

3. Dans l'attente de l'adoption du règlement portant statut de l'association européenne, il n'y a pas de solutions provisoires envisageables. Il existe néanmoins une convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui est entrée en vigueur en 1991, mais elle n'est pas opérationnelle sur tout le territoire de la Communauté ((Les Etats ayant ratifié la convention sont jusqu'à présent seulement la Belgique, la Grèce, le Portugal, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suisse et la Slovénie. )).
QUESTION ÉCRITE E-0738/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Commerce de veaux sur pied

La Commission pourrait-elle dresser la liste de toutes les dispositions législatives qui régissent le commerce intracommunautaire de veaux sur pied de moins de quinze ans?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1996)

Les dispositions législatives ci-dessous régissent le commerce de veaux sur pied de moins de 15 jours (ainsi que celui des autres bovins, sauf indication contraire):

- Directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. ((JO 121 du 29.7.1964 (version consolidée JO C 189 du 20.8.1975).)) L'article 8 exclut toutefois de ces dispositions les veaux de moins de 15 jours destinés à l'élevage et à la production, à l'exception des conditions complémentaires qui peuvent être adoptées en vertu des dispositions des articles 9 ou 10.

- Directive 90/425/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ((JO L 224 du 18.8.1990.)). L'article 11 prévoit notamment que des mesures de protection doivent être prises en cas d'apparition de certaines maladies.

- Décision 94/474/CE de la Commission ((JO L 194 du 29.7.1994.)), modifiée en dernier lieu par la décision 95/287/CE ((JO L 181 du 1.8.1995.)) concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE. Cette décision a été prise dans le cadre juridique de l'article 11 de la directive 90/425/CEE.

- Directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991.)) du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE.

- Décision 93/42/CEE ((JO L 16 du 25.1.1993.)) de la Commission relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à des Etats membres ou à des régions d'Etats membres indemnes de cette maladie.

- Décision 95/109/CE de la Commission ((JO L 79 du 7.4.1995.)) de la Commission relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés à certaines parties du territoire de la Communauté.

- Directive 77/504/CEE ((JO L 206 du 12.8.1977.)) du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.
QUESTION ECRITE no 974/96 de Michael ELLIOTT au Conseil. Visas



Journal officiel n° C 280 du 25/09/1996 p. 0110



QUESTION ÉCRITE P-0974/96 posée par Michael Elliott (PSE) au Conseil (16 avril 1996) Objet: Visas Le Conseil peut-il confirmer que ses membres ont adopté à l'unanimité le règlement (CE) 2317/95 ((JO L 234 du 3.10.1995, p. 1. )) du 25 septembre 1995 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres? Réponse (27 juin 1996) Le Conseil confirme que le règlement (CE) no 2317/95, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, a été adopté à l'unanimité, conformément à la règle prévue à l'article 100 C (paragraphe 1) du Traité CE sur lequel est juridiquement fondé cet acte.
QUESTION ÉCRITE E-0051/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (25 janvier 1996)

Objet: Équipements à écran de visualisation

À combien estime-t-on, pour les différents États membres, le nombre des travailleurs utilisant des équipements à écran de visualisation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er mars 1996)

La Commmission estime globalement à environ la moitié de la population active de la Communauté qui a accès à un écran de visualisation dans le cadre de son travail.