QUESTION ÉCRITE E-3196/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Ordre de priorité des motifs de dérogation aux dispositions relatives au programme

1. Les motifs des dérogations accordées par la Commission dans le cadre de l'application des dispositions relatives au programme Natura 2000 répondent-ils à l'ordre de priorité suivant:

a) une comparaison des variantes a été effectuée pour le projet,

b) le projet est urgent du point de vue de l'intérêt général,

c) la diminution du degré de protection des sites est compensée?

2. Cet ordre de priorité signifie-t-il que le gouvernement doit en premier lieu examiner s'il existe des variantes pour le projet, et qu'il est tenu de l'abandonner s'il s'avère être la solution la plus préjudiciable à la mise en oeuvre des dispositions Natura 2000?

3. Cet ordre de priorité signifie-t-il également que l'urgence de la réalisation d'un projet du point de vue de l'intérêt général est déterminée seulement dans le cas où il n'existe pas de variantes possibles?

4. À quel stade de la planification la Commission exige-t-elle que les variantes soient recensées? Est-elle d'avis qu'en Finlande notamment, en ce qui concerne le projet du port de Vuosaari, les variantes auraient dû être analysées dès le stade de l'élaboration du plan d'aménagement régional?

5. La Commission compte-t-elle intervenir étant donné que la proposition de plan d'aménagement régional n'a tenu aucun compte des possibilités de variantes au projet, comme par exemple d'autres options d'implantation ou l'amélioration du fonctionnement des ports existants?

6. À quel moment la procédure de dérogation peut-elle être entamée? Une dérogation peut-elle être demandée avant que le projet de liste nationale des sites Natura 2000 soit prêt, de façon à savoir à l'avance auprès de quelle instance une dérogation peut être demandée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La directive "habitats"(1) prévoit de constituer un réseau de zones spéciales de conservation, dénommé Natura 2000. Ce réseau se compose de sites abritant les types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et les habitats des espèces figurant à l'annexe II (sites d'intérêt communautaire, SIC). Il comprend également les zones de protection spéciale (ZPS) désignées par l'État membre en vertu de la directive "oiseaux"(2).

La liste des sites classés d'importance communautaire pour Natura 2000 est établie suivant une procédure étape par étape, qui se termine par l'adoption de la liste par la Commission. Dès qu'un site est inscrit sur la liste, il est soumis aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4. Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent déjà aux zones de protection spéciale en vertu de la directive "oiseaux".

La directive "habitats" prévoit que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la détérioration des sites de Natura 2000. Cependant, l'État membre peut réaliser un projet même s'il a une incidence négative sur le site sous réserve des conditions strictes de l'article 6, paragraphes 3 et 4, à savoir que les incidences du projet sur le site soient évaluées, qu'il n'y ait pas de solutions de remplacement, que le projet soit d'intérêt public majeur et que des mesures compensatoires soient prises. La Commission confirme que toutes ces conditions doivent être respectées avant que la réalisation d'un projet ayant des incidences négatives soit autorisée, mais il appartient à l'État membre de déterminer les procédures appropriées. Bien qu'il revienne à la Cour de justice d'établir, en dernier lieu, si les conditions doivent être respectées dans un ordre particulier, la Commission estime qu'il serait raisonnable d'en envisager plusieurs en même temps, par exemple, les solutions de remplacement comme faisant partie de l'évaluation des incidences sur l'environnement incluant également les conséquences écologiques d'un projet.

Les solutions de remplacement doivent être examinées en fonction du projet en question. La directive "habitats" ne prévoit pas d'évaluation spécifique pour les variantes mais laisse à l'État membre la tâche d'évaluer de manière appropriée s'il existe des solutions de remplacement. Un projet ayant des incidences négatives ne peut être réalisé qu'en l'absence de solutions de remplacement. La Commission peut exiger de l'État membre qu'il démontre qu'il a respecté cette condition.

L'Honorable Parlementaire fait référence à un projet précis concernant le nouveau port d'Helsinki à Vuosaari. Le projet affecte le site de Mustavuori-Östersundom que la Finlande a désigné comme zone de protection spéciale et qui a été inscrit comme site d'intérêt communautaire dans la liste nationale en vertu de la directive "habitats". Il semblerait donc que les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, soient applicables à compter de la date d'adhésion de la Finlande, soit le 1er janvier 1995. La Commission est en relation avec les autorités finlandaises à ce propos.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.