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QUESTION ÉCRITE E-1775/01

posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Règlement allemand sur les emballages - protection insuffisante de la libre circulation des marchandises et des importateurs de boissons

La modification du règlement allemand sur les emballages qui a été notifiée prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons. Cette disposition renforce de facto une entrave aux échanges qui frappe les importateurs de boissons étrangers depuis plus de 10 ans.

Ce cas et d'autres, similaires, montrent que le principe de la libre circulation des marchandises, aussi important que la protection de l'environnement et inscrit avec celle-ci dans la directive 94/62/CE(1), n'est pas appliqué d'une manière efficace. Il faudrait pour cela que des mesures puissent être prises, et soient prises, sans tarder. Or, jusqu'à présent, la vérification d'une réglementation et l'ouverture d'une procédure - comme dans le cas, par exemple, de l'interdiction des boîtes par le Danemark, toujours en instance - ont régulièrement demandé plusieurs années. L'imposition d'une consigne obligatoire peut mettre fin à l'activité d'un importateur de boissons en quelques mois.

La Commission estime-t-elle, au vu de la durée actuelle des vérifications et des procédures, que le respect du principe de libre circulation des marchandises est suffisamment assuré?

Estime-t-elle, compte tenu des expériences réalisées jusqu'à présent, que la directive 94/62 sur les emballages constitue une réglementation efficace pour éviter les entraves commerciales?

Envisage-t-elle, dans le cadre de la révision de la directive 94/62, de prévoir des mesures assurant rapidement et efficacement, à côté d'une protection élevée de l'environnement, le bon fonctionnement du marché intérieur?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse commune aux questions écrites E-1774/01, E-1775/01, E-1776/01, E-1777/01 et P-1823/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Le projet de deuxième modification du règlement sur les emballages allemand, qui a été notifié dans le cadre des directives 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), a été examiné par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes du droit communautaires.

Les points évoqués par les Honorables Parlementaires ont fait, parmi d'autres, l'objet de l'examen par les services compétents de la Commission.

Étant donné que lors de sa séance du 13 juillet 2001, le Bundesrat a suivi une proposition de résolution commune de plusieurs länder et n'a pas voté pour le projet tel que notifié à la Commission, la question de la compatibilité dudit projet avec le droit communautaire ne se pose plus.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1003/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Trésors des tombeaux des Kushans en Afghanistan

Les actes criminels commis récemment par le gouvernement des talibans en Afghanistan révèlent de la manière la plus tragique les dangers que courent les trésors culturels qui se trouvent sur le territoire de cet État. L'archéologue grec Viktoras Sarigiannidis a fouillé la zone de Tilia-Tape, au pied de la colline de Aï-Haïnoum, dans le nord de l'Afghanistan, zone qui avait déjà été fouillée par l'archéologue français Bernard, lequel y avait découvert une miniature parfaite de ville grecque, qui fait partie des mille cités fondées dans l'ancienne Bactriane par Alexandre le Grand et ses successeurs.

Au pied de cette colline, l'archéologue grec découvrit, à la fin des années 80, les tombeaux de cinq chefs kushans, abritant 25 000 objets précieux, dont une partie en or. Le savant grec remit ces objets à l'État afghan afin qu'ils soient conservés au musée de Kaboul.

Aujourd'hui, à la suite des monstruosités auxquelles se livrent les talibans, il y a lieu de s'inquiéter du sort réservé à cet immense trésor culturel, qui jette une lumière nouvelle sur l'histoire d'un des relais les plus importants sur l'antique route de la soie, reliant la Chine à l'Espagne, et fournit de précieuses informations sur la civilisation qui s'y est développée après le passage d'Alexandre le Grand et de ses successeurs, lesquels répandirent la culture grecque - et donc européenne - en Asie.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur le sort de ce trésor à la suite des actes commis récemment par les talibans? Existe-t-il une possibilité d'achat de ce trésor par l'Union européenne, afin de le sauver de la fureur destructrice des fanatiques islamistes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission ne dispose actuellement d'aucune information sur le sort réservé aux objets que mentionne l'Honorable Parlementaire. Des informations récentes provenant d'Afghanistan font état de la destruction par les Taliban d'objets exposés au musée de Kaboul. La Commission n'a toutefois pas obtenu confirmation de ces informations.

Ainsi que l'indique la réponse à la question E-0822/01 de l'Honorable Parlementaire(1), le budget de la Communauté ne prévoit pas de procédure de financement de mesures destinées à la protection du patrimoine culturel mondial. La Communauté n'envisage pas de créer un fonds spécial visant l'acquisition de trésors culturels menacés de destruction.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1015/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Projet de construction d'une usine Airbus sur le site de Mühlenberger Loch

1. La Commission a-t-elle eu connaissance du projet de l'industrie Airbus de construire une nouvelle usine de fabrication sur le site de Mühlenberger Loch près de Hambourg?

2. La Commission peut-elle confirmer que les zones humides de Mühlenberger Loch sont classées à la fois zone spéciale de protection en vertu de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, habitat protégé en vertu de la directive concernant la protection des habitats et zone humide d'importance internationale en vertu de la Convention de Ramsar?

3. Dans l'affirmative, la Commission ne considère-t-elle pas que la construction d'une telle usine serait en contradiction avec la législation européenne? Dans la négative, pour quelles raisons?

4. La Commission peut-elle donner l'assurance que l'habitat de Mühlenberger Loch et de sites analogues sera, à l'avenir, protégé en vertu de ses propres directives?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir le respect de ces directives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La question de la construction envisagée d'une usine Airbus dans une partie du site Natura 2000 de Mühlenberger Loch a déjà été abordée en détail dans la réponse de la Commission à la question écrite P-0839/01 de M. Wijkman(1).

Elle a en outre été discutée le 21 mars 2001 au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Parlement européen.

En ce qui concerne les questions 1, 3, 4 et 5, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux réponses correspondantes et au procès-verbal de la réunion de la Commission.

Quant à la question no 2, la Commission confirme que le site en question est à la fois un site Ramsar (deux espèces de canards non menacées en Europe remplissent les conditions de Ramsar) et un site Natura 2000 au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(2) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages(3).

(1) JO C 261 E du 18.9.2001.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1604/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme

Dans un arrêt récent du 10 mai 2001, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour avoir violé massivement et systématiquement 14 articles de la Convention européenne des droits de l'homme à Chypre.

Cet arrêt suit un autre arrêt de 1998 qui a été rendu par la même Cour sur l'affaire Loïzidou et auquel la Turquie ne s'est toujours pas conformée. En ce qui concerne le nouvel arrêt, le ministère des affaires étrangères a fait savoir que la Turquie ne pouvait pas l'appliquer.

Sachant que l'arrêt de la Cour est contraignant et définitif, la Commission entend-elle inclure l'acceptation pleine et inconditionnelle des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme au nombre des obligations à court terme qui incombent à la Turquie sur la base de l'accord de partenariat UE-Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1599/01 de M. Zacharakis(1).

(1) Voir page 198.
QUESTION ÉCRITE E-0768/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Porcs dopés

Quelles mesures la Commission a-t-elles prises pour protéger les consommateurs européens suite aux scandales des porcs dopés en Autriche et en Allemagne qui ont révélé l'utilisation illégale dans des élevages de porcs autrichiens et allemands d'antibiotiques, d'hormones de croissance et de vaccins provenant d'Extrême-Orient et des États-Unis introduits frauduleusement en Europe et quelles mesures a-t-elle prises pour veiller à ce qu'aucun animal vendu dans l'UE n'a été traité par ces substances prohibées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2001)

La directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(1) exige des États membres et des pays tiers exportant des aliments d'origine animale vers la Communauté qu'ils contrôlent l'utilisation et l'administration abusive ou illégale de médicaments vétérinaires.

Ces contrôles peuvent être effectués par les États membres dans l'exploitation, à l'abattoir ou aux postes d'inspection frontaliers. En outre, la Commission évalue la capacité des États membres et des pays tiers à effectuer leurs contrôles, au moyen d'audits et d'inspections réalisés par son Office alimentaire et vétérinaire. En fonction des conclusions de ceux-ci, la Commission peut recommander des améliorations, entamer des procédures d'infraction, rayer un pays tiers de la liste des pays autorisés à exporter des aliments d'origine animale vers la Communauté ou prendre une mesure de sauvegarde.

En conséquence, la Commission considère que, s'il est correctement mis en oeuvre, le cadre actuel fournit les instruments nécessaires pour protéger les consommateurs contre une utilisation abusive ou illégale de médicaments vétérinaires chez les animaux producteurs d'aliments.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1116/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Coopération renforcée autour du deuxième pilier

Le Conseil européen de Nice a pris un certain nombre de décisions à propos de la coopération renforcée. Comment la Commission interprète-t-elle leur contenu en ce qui concerne le deuxième pilier? Dans les mesures de la politique européenne de sécurité et de défense que l'Union européenne prépare, quelles sont celles qui ne sont pas comprises dans la notion de coopération renforcée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2001)

En application du nouveau traité de Nice, les coopérations renforcées en ce qui concerne le deuxième pilier doivent respecter:

- les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette politique;

- les compétences de la Communauté;

- la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et son action extérieure.

Lorsque certains États membres proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre du deuxième pilier, la Commission qui est coresponsable avec le Conseil d'assurer la cohérence de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement, doit donner son avis préalable à la demande et le transmettre au Conseil pour décision.

En application du nouveau traité de Nice, les coopérations renforcées ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. Néanmoins, une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral peut être développée, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue dans le titre V du traité UE ni ne l'entrave.
QUESTION ÉCRITE E-0791/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Mesures françaises relatives au marché de la viande bovine

La Commission a-t-elle connaissance de la décision du gouvernement français tendant à prévoir des mesures unilatérales d'aide aux éleveurs bovins, face à la crise de la vache folle? Voit-elle dans cette décision une menace pour la politique agricole commune, et des initiatives ont-elles été prises pour dégager un accord avec les autorités françaises à l'effet de faire en sorte que soit évitée une renationalisation de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission est au courant de l'intention du gouvernement français de mettre en place un régime d'aide nationale en faveur des éleveurs directement touchés par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les autorités françaises ont effectivement notifié à la Commission un régime d'aide d'État lié à la crise de l'ESB comme l'ont d'ailleurs fait également d'autres États membres. Toutes les notifications sont examinées à la lumière des règles en vigueur en matière de concurrence et seules seront autorisées les aides que la Commission jugera compatibles avec l'article 87 (ex article 92) du traité CE. Dans la mesure où de telles aides seraient autorisées, la Commission ne considérerait pas qu'elles constituent une menace pour la politique agricole commune. En revanche, toute aide qui serait versée avant d'être autorisée par la Commission serait illégale et pourrait constituer une menace pour la politique agricole commune.
QUESTION ÉCRITE P-1658/01

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Responsabilité sociale des entreprises

Dans les conclusions du Conseil européen de Stockholm, le Conseil se félicite des initiatives prises par les entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises (conclusion 31). Il ressort en outre des conclusions que la Commission envisage de présenter un Livre vert sur la question en juin de cette année. La responsabilité sociale des entreprises couvre une série de domaines qui étaient abordés, et qu'il devrait demeurer possible d'aborder, via des accords dans le cadre du dialogue social ou via la législation communautaire.

La Commission pourrait-elle expliquer sa conception du rôle qui lui revient dans le développement de la responsabilité sociale des entreprises et la façon dont elle envisage la répartition des domaines qu'il conviendrait de traiter au moyen d'accords dans le cadre du dialogue social ou de la législation communautaire, d'une part, et des domaines qui devraient être l'objet de mesures volontaires dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

La responsabilité sociale des entreprises est un concept selon lequel les sociétés intègrent volontairement les préoccupations sociales et écologiques à leurs opérations commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Ces entreprises devraient donc contribuer à l'objectif stratégique défini lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, à savoir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà, en investissant davantage dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes.

La principale contribution d'une approche européenne à la responsabilité sociale des entreprises serait d'apporter une valeur ajoutée aux activités existantes et de les compléter en instaurant un cadre européen global concernant les pratiques de responsabilité sociale des entreprises et en soutenant les bonnes pratiques d'évaluation et de vérification des procédures de responsabilité sociale des entreprises.

La Commission espère que le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises qu'elle compte présenter en juillet 2001 incitera tous les acteurs concernés aux niveaux européen et national à poursuivre le débat, dont les résultats devront être pris en considération dans la formulation concrète du rôle de la Commission dans le développement de la responsabilité sociale des entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-0642/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(8 mars 2001)

Objet: Parlement européen et proposition visant à élaborer une constitution pour l'Union européenne

Dans la perspective de la réforme des traités décidée à Nice à l'horizon 2004, la Commission reconnaît que le Parlement européen est l'institution appropriée pour élaborer, sur une base démocratique, les textes qui s'imposent et qui sont susceptibles de revêtir un caractère constitutionnel. Le Conseil a-t-il l'intention de prendre, à cet effet, des décisions qui reconnaissent le rôle central du Parlement?

Réponse

(13 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire sait sans doute que la CIG réunie au niveau des Chefs d'État ou de gouvernement a adopté à Nice une déclaration sur l'avenir de l'Union. Cette déclaration prévoit l'organisation d'un large débat public sous les auspices des présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen. Ce débat a été officiellement lancé le 7 mars 2001 par les Premiers ministres de la Suède et de la Belgique et par les Présidents du Parlement européen et de la Commission européenne.

En ce qui concerne les étapes suivantes, la déclaration sur l'avenir de l'Union adoptée à Nice indique que, à la suite d'un rapport qui sera établi à l'intention du Conseil européen de Göteborg prévu pour juin 2001, le Conseil européen conviendra, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, d'une déclaration contenant des initiatives appropriées pour la suite de ce processus. Dans ces circonstances, l'Honorable Parlementaire comprendra aisément pourquoi le Conseil n'a rien de nouveau à ajouter pour le moment en ce qui concerne le détail de cette procédure, puisque celle-ci reste à définir. En tout état de cause, la dernière étape de ce processus sera une conférence intergouvernementale, en application de l'article 48 du traité UE.
QUESTION ÉCRITE P-0553/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2001)

Objet: Déclaration de fiabilité de chaque Direction générale

Au cours de la réunion de contrôle budgétaire du 7 février 2001, le commissaire Fischler a déclaré, qu'en 1999, la marge d'erreur exacte pour les transactions financières effectuées au sein de la DG Agriculture a été de 3,06 %.

Eu égard à la coopération et à la transparence prévalant entre les institutions européennes, le président de la Commission pourrait-il fournir un chiffre analogue pour les transactions financières effectuées au sein de chaque Direction générale, ainsi que le chiffre moyen global pour 1999? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.