QUESTION ÉCRITE E-2386/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Risques de la promotion directe de certains médicaments

L'auteur de la présente question se permet d'attirer l'attention de la Commission sur son intention de modifier la législation communautaire pour autoriser la publicité directe, auprès des consommateurs, de certains médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.

Or, l'expérience américaine dans ce domaine devrait nous mettre en garde contre ce qui pourrait arriver en Europe. En effet, selon une étude récente conduite aux États-Unis, la publicité directe induit les consommateurs en erreur, provoque l'utilisation massive de nouveaux produits onéreux qui ne sont souvent pas plus efficaces que les alternatives moins coûteuses et double l'inflation dans les dépenses liées aux médicaments. Un phénomène identique est également observé en Nouvelle-Zélande, le seul autre pays qui autorise la publicité directe auprès des consommateurs.

Dans ce contexte, la Commission ne considère-t-elle pas qu'en autorisant la publicité directe, elle ouvre la voie, sur le modèle américain, à une escalade des coûts et à une utilisation excessive des médicaments en Europe?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(5 septembre 2002)

Les médicaments diffèrent de la plupart des autres produits dans la mesure où leur consommation ne doit pas être encouragée mais bien être limitée autant que nécessaire dans une perspective de santé publique.

En conséquence, la législation actuelle sur la publicité des médicaments à usage humain dispose à l'article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(1) que les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.

Les propositions de la Commission visant à modifier la législation pharmaceutique actuelle(2) n'affectent en rien cette interdiction rigoureuse de publicité auprès du public des médicaments soumis à prescription médicale. La Commission est parfaitement au courant des initiatives de publicité directe auprès des consommateurs menées dans d'autres pays et elle n'a pas l'intention de s'engager sur cette voie.

Les modifications de l'article 88 de la directive 2001/83/CE proposées par la Commission concernent l'information et non la publicité. Cette distinction est importante car l'information sert les intérêts des patients alors que la publicité encourage la commercialisation du produit et est au service de l'industrie pharmaceutique.

Les propositions prévoient une phase pilote durant laquelle l'industrie serait autorisée, dans des conditions strictement définies, à diffuser directement auprès du public certaines informations sur des médicaments soumis à prescription médicale. Ces conditions exigent le respect de bonnes pratiques en matière d'information et un contrôle de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de Londres avant la diffusion des informations auprès du public.

Cette proposition est exclusivement axée sur les patients et sur leur besoin d'une meilleure information. Cet objectif apparaît clairement dans le choix des trois groupes spécifiques de maladies (le diabète, le syndrome d'immunodépression acquise (SIDA) et l'asthme) auxquelles la proposition de la Commission se limite actuellement. Il s'agit dans les trois cas de maladies longues et chroniques faisant l'objet d'une demande d'informations déterminées de la part des patients. En outre, les patients souffrant de ces maladies sont déjà soumis généralement à une médication précise. L'amélioration de l'information aura donc un effet positif sur le patient mais ne devrait pas susciter chez lui de nouveaux besoins de médicaments.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.

(2) JO C 75 E du 26.3.2002.