QUESTION ÉCRITE E-1291/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet: Cellule de communication

1. Sur la base du rapport établi au mois d'août 2001 par M. Paul van Buitenen, fonctionnaire, M. Neil Kinnock, membre de la Commission, a informé Mme Diemut Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, dans un courrier en date du 12 avril 2002, du lancement d'une enquête administrative, le 8 avril 2002, concernant la Cellule de communication, qui, à la demande de l'ancienne commissaire Edith Cresson et sous la direction de l'actuel directeur général François Lamoureux, aurait attribué des marchés à des entreprises françaises dans des conditions contestables. M. Kinnock laissait entendre que cette enquête serait achevée et que les faits présentés par M. van Buitenen seraient vérifiés d'ici à la fin juin 2002 au plus tard. Est-il exact que cette enquête n'a toujours pas été menée à son terme?

2. Pourquoi la durée de l'enquête a-t-elle dépassé d'au moins neuf mois la durée maximale prévue par M. Kinnock?

3. Comment expliquer que la Commission n'ait toujours pas pu vérifier les faits de manière satisfaisante, plus d'un an et demi après la présentation du rapport van Buitenen?

4. Est-il exact que M. van Buitenen avait déjà fait parvenir en octobre 1999, à M. Romano Prodi, qui venait d'être nommé à la présidence de la Commission, une version de son livre Fraudes à la Commission européenne citant clairement les noms des personnes en cause et mentionnant les faits relatifs à la Cellule? Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas tout mis en oeuvre à cette époque pour vérifier les faits reprochés?

5. Dans le cas où l'enquête administrative concernant la Cellule est achevée, la Commission peut-elle indiquer les conséquences disciplinaires qu'elle en a tirées, en particulier en ce qui concerne M. Lamoureux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 juin 2003)

L'Honorable Parlementaire se souvient certainement que, comme je l'ai indiqué à la présidente de la commission du contrôle budgétaire en avril 2002, l'autorité investie du pouvoir de nomination a pris le 8 avril 2002 la décision d'ouvrir une enquête administrative concernant un certain nombre d'irrégularités présumées en rapport avec l'attribution de contrats supposés provenir de la cellule de communication. En vertu de cette décision, l'autorité investie du pouvoir de nomination a chargé l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (OIDC) d'effectuer l'enquête et de rendre compte des éventuelles responsabilités individuelles. Cette enquête a fait suite à d'autres enquêtes menées par l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission, actuel OLAF, au sujet de nombreuses accusations formulées par M. Van Buitenen, notamment celles mettant en cause la cellule de communication, dès avant la publication de son livre.

Le rapport de l'enquête administrative a été présenté en octobre 2002. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que, pour qu'une enquête quelle qu'elle soit puisse être complète et concluante, des mesures d'enquête supplémentaires doivent pouvoir être adoptées au cours de la procédure. Dans ce cas particulier, le volume total du matériel consulté, le nombre de personnes entendues et le sérieux de l'analyse n'ont pas permis que soit tenu le calendrier initialement prévu.

En outre, conformément à l'article 5 de la décision de la Commission du 19 février 2002 concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires(1), toute personne impliquée dans une enquête a le droit de formuler des observations sur les conclusions du rapport avant sa conclusion définitive. Il va sans dire que le respect de cette exigence nécessite du temps.

Sur la base des conclusions du rapport de l'enquête administrative, l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé le 20 février 2003 d'ouvrir des procédures disciplinaires à l'encontre de neuf fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la Commission. L'Honorable Parlementaire comprendra que les droits de ces personnes à la confidentialité et à une procédure en bonne et due forme impose à la Commission de s'abstenir de révéler leur identité. Toutefois, étant donné que la question de l'Honorable Parlementaire fait référence à un nom en particulier, il y a lieu d'observer que le rapport susmentionné ne recommande aucune action disciplinaire à l'encontre de M. François Lamoureux.

(1) C (2002) 540.