QUESTION ÉCRITE P-3618/00

posée par Raffaele Lombardo (PPE-DE) au Conseil

(15 novembre 2000)

Objet: Lutte contre la pédophilie et le tourisme sexuel

Considérant la terrible gravité des crimes commis quotidiennement contre les enfants dans tous les pays du monde, ainsi que la recrudescence récente du phénomène de la pédophilie; considérant que, de jure condito, les institutions communautaires n'ont pas compétence en matière pénale et qu'il incombe donc aux États membres de se doter d'une législation anti-pédophilie efficace et dissuasive; considérant enfin que le réseau Internet fonctionne souvent comme un instrument permettant de commettre effectivement les délits,

le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les mesures envisageables pour renforcer la communautarisation du troisième pilier, afin d'établir une coopération judiciaire et policière plus forte et plus efficace, surtout en ce qui concerne les crimes liés à la pédophilie?

2. Quelles sont les orientations en ce qui concerne le fichage de tous les pédophiles européens, afin de surveiller leurs déplacements et de faire agir les réseaux de coopération policière internationale et européenne sur le plan de la prévention et non seulement sur celui de la répression?

3. Quelles nouvelles mesures sont actuellement en cours d'élaboration, dans le cadre de la coopération internationale, dans le but d'abolir le privilège de l'anonymat des sites Internet et d'imposer aux gestionnaires du réseau télématique de mémoriser et de conserver les données grâce auxquelles il est possible de remonter jusqu'aux responsables matériels de la transmission ou du commerce de matériel pédopornographique?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil attend d'importantes initiatives de la part de la Commission afin de renforcer la coopération judiciaire en ce qui concerne les crimes contre les enfants.

L'Honorable Parlementaire conviendra cependant, comme en témoignent les initiatives mentionnées dans la réponse à la question écrite P-1748/00 sur la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, que les travaux du Conseil ont permis de renforcer considérablement les moyens de lutte contre la traite d'être humains et les crimes contre des enfants.

Aucune initiative n'a été transmise au Conseil en ce qui concerne le fichage de tous les pédophiles européens. Ce sujet controversé n'a pas été abordé à ce jour dans les groupes de travail du Conseil.

En ce qui concerne les travaux en cours dans des instances internationales, il convient de citer le projet de Convention européenne sur la criminalité dans le cyberespace, examiné au niveau du Conseil de l'Europe.

Enfin, le Conseil a adopté le 29 mai 2000 une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, sur base d'une l'initiative de la République d'Autriche(1).

L'article 6 de cette décision sur laquelle le Parlement européen a été consulté prévoit l'évaluation par le Conseil du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune 97/154/JAI, ainsi que de l'efficacité des mesures proposées dans cette décision.

L'Honorable Parlementaire notera encore que le Conseil a fait la déclaration suivante lors de l'adoption de cette décision:

Le Conseil se félicite de l'avis du Parlement européen intitulé Résolution législative sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet(2). Outre les modifications que le Conseil a reprises dans la décision, l'avis du Parlement européen soulève un certain nombre de questions d'importance en matière de droit pénal matériel et de procédure pénale. Conscient de l'urgence qu'il y a à prendre sans délai des mesures pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, le Conseil se déclare disposé à examiner ces questions à la lumière de l'action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 et sur la base de propositions qui lui seront présentées.

(1) Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (JO L 138 du 9.6.2000, p. 1).

(2) Document du Parlement européen no 10317/1999 C5-0318/1999 1999/0822(CNS).