QUESTION ÉCRITE E-3295/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Libéralisation des services portuaires

La Commission a présenté une communication concernant l'amélioration de la qualité des services dans les ports maritimes. L'objectif est que les entreprises entrent en concurrence pour ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, l'entretien des quais, la mise en dépôt et d'autres travaux de manutention. Les syndicats craignent vivement que la libéralisation du secteur n'entraîne

une chute des salaires. Sachant que les entreprises pourront librement choisir leur personnel, il est possible que l'accord conclu avec l'organisation patronale Sveriges Hamnar ne soit pas respecté et que soient engagés des travailleurs acceptant des salaires inférieurs à ceux actuellement pratiqués. En réalité, une très rude concurrence règne actuellement dans le secteur, mais ce entre les ports.

La proposition de libéralisation provient du fait que les travaux de manutention manqueraient à l'heure actuelle d'efficacité, une appréciation contre laquelle s'élèvent nombre d'opérateurs de ce secteur qui estiment que l'activité en question est efficace. Ainsi, le port de Göteborg est en concurrence avec celui de Hambourg, de même qu'avec d'autres ports importants, mais cette concurrence deviendra plus difficile si le marché est réparti entre 10, voire 15 entreprises de manutention, comme ce sera le cas pour un port de l'envergure de celui de Göteborg si la libéralisation se concrétise.

Si la manutention du fret est exclue, les activités qui restent à ouvrir à la concurrence sont le pilotage, le remorquage et les services passagers. À en croire l'Administration suédoise de la navigation maritime, le pilotage ne peut pas être libéralisé, le remorquage est déjà soumis à la concurrence et les services passagers ne font pas l'objet d'un monopole. Du reste, ces derniers ne représentent pas une activité importante, se limitant à l'embarquement et au débarquement dans les ports et sur les quais.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'une concurrence existe à l'heure actuelle entre différents ports de l'UE et que cette situation devrait suffire à garantir l'efficacité des travaux de manutention et d'autres activités portuaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

La proposition de la Commission vise l'établissement d'un cadre réglementaire qui permettra le fonctionnement des ports selon les principes d'efficacité économique, de transparence et de non-discrimination.

En ce qui concerne les aspects sociaux de sa proposition, la Commission apprécie, comprend et partage l'importance particulière que l'Honorable Parlementaire y attache.

D'un point de vue général, l'article 15 de la proposition indique que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de leur législation sociale. Il est donc clair que la proposition n'envisage pas l'affaiblissement du réseau social existant dans les États membres; les zones portuaires sont et resteront soumises à la législation sociale qui s'applique sur le territoire national.

L'article 6 de la proposition habilite l'autorité portuaire (autorité compétente) à établir des critères clairs régissant l'activité des fournisseurs de service dans chaque port. En application du principe de subsidiarité, ces critères peuvent varier d'un port à l'autre en fonction des particularités locales. Les critères doivent être transparents, non discriminatoires, objectifs, pertinents et proportionnés et peuvent notamment concerner les qualifications professionnelles des fournisseurs. En d'autres termes, cela signifie qu'elle peut déterminer les qualifications requises pour les travailleurs d'un port et donc refuser le droit de travailler dans ce port à toute personne ne les atteignant pas.

Le fait qu'un fournisseur de services portuaires ait le droit d'employer le personnel de son choix (article 6.5) ne crée aucune règle nouvelle en ce qui concerne les qualifications des travailleurs portuaires, puisqu'il ne pourra recruter que des travailleurs ayant les qualifications requises par l'autorité portuaire.