QUESTION ÉCRITE P-1446/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Non-application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/220

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle-même et l'ensemble des États membres disposent des tests de contrôle et de détection pour la totalité des variétés végétales génétiquement modifiées qui sont actuellement autorisées ou en circulation dans des États tiers? (Pourrait-elle répondre par oui ou par non?).

Peut-on conclure de sa réponse du 26 mars 2001 à la question du 29 janvier 2001 (P-0197/01(1)) que la Commission ne dispose actuellement d'aucune information quant aux États membres qui procèdent à des prélèvements d'échantillons et quant à l'ampleur de ces prélèvements?

Peut-on conclure de la réponse no 4 à la même question que la Commission et les États membres ne sont aucunement en mesure, à l'heure actuelle, de procéder à un contrôle permettant de déceler un éventuel cas de dissémination volontaire non autorisée d'OGM en vue de leur mise sur le marché?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 153.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Les modifications génétiques effectuées sur certaines variétés végétales qui sont actuellement autorisées dans les pays tiers concernent un nombre restreint de traits et séquences de régulation. Ces séquences sont couramment utilisées et bien connues de la communauté scientifique. Sur la base de ces connaissances, il est possible de déterminer, dans un premier temps, si un produit a été génétiquement modifié ou non.

Si tel est le cas, il convient d'identifier la modification génétique afin de vérifier qu'il s'agit d'un organisme génétiquement modifié (OGM) autorisé. Pour cela, les États membres peuvent utiliser les informations concernant les séquences introduites figurant dans les dossiers de notification, lorsqu'une demande de mise sur le marché communautaire a été soumise, que le produit soit déjà autorisé ou que la demande soit encore pendante. Si les tests effectués sur ces séquences caractéristiques d'une modification génétique particulière donnent un résultat positif, on peut en conclure qu'il s'agit d'un OGM autorisé ou ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation. Si les tests donnent une réponse négative, l'OGM n'est pas autorisé et aucun dossier n'a été introduit à son sujet dans la Communauté. Si les États membres jugent nécessaire de recueillir davantage d'informations sur les séquences insérées dans cet OGM non approuvé, ils doivent recourir à d'autres sources fiables.

La mise en oeuvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité (concernant non pas les OGM, mais uniquement les organismes vivants modifiés (OVM), ce qui signifie que le soja, par ex., n'est pas couvert) établira un nouveau mécanisme pour l'échange de ce type d'informations. En outre, le groupe spécial intergouvernemental du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies vise à mettre en place un registre ou répertoire contenant des informations utiles sur les méthodes de détection et d'identification des OGM et des aliments issus d'OGM, et un groupe de travail a été institué à cette fin sous la présidence de l'Allemagne.

Le transfert des informations concernant les mesures d'inspection et de contrôle est assuré par un échange régulier avec les États membres, à l'occasion des réunions des autorités compétentes présidées par la Commission.

Par ailleurs, la Commission a financé un projet concernant la mise en oeuvre de la législation sur la dissémination volontaire d'OGM en vue d'établir une approche commune en matière d'activités d'inspection et de contrôle dans les États membres et de renforcer les contacts directs des services d'inspection.

Le Centre commun de recherche de la Commission coordonne actuellement un réseau regroupant les laboratoires de États membres travaillant dans le secteur des OGM afin de favoriser les échanges d'informations concernant les méthodes d'échantillonnage et de détection des OGM et les résultats des contrôles effectués dans les différents États membres.

Le fait que les États membres aient, l'an dernier et cette année, détecté à quelques occasions la présence de variétés non autorisées montre bien que les États membres procèdent effectivement à des contrôles et qu'ils ont été en mesure de détecter des traces tant de variétés approuvées que de variétés non approuvées dans des semences de variétés traditionnelles de coton, de colza et de maïs.