FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/184

(2004/C 84 E/0224)

QUESTION ÉCRITE P-0256/04

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Appel à propositions VP/2002/6 du programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)

La section 4, intitulée «Qui peut soumettre une proposition?» du texte de l'appel à propositions VP/2002/6 du programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) définit, d'une part, quels types d'organisations peuvent soumettre une proposition en qualité de promoteur et, d'autre part, quels types d'organisations peuvent constituer des partenaires sociaux susceptibles de participer à un projet.

L'interprétation de ladite section 4, pour ce qui est de la participation des ONG en qualité de promoteurs, aboutit à la conclusion selon laquelle toute ONG doit correspondre à l'un des deux cas de figure suivants:

— le point 1 prévoit que toute ONG doit être «représentative à l'échelle européenne». Sachant qu'il n'existe aucune législation européenne portant spécifiquement sur les associations, la seule possibilité pour toute ONG de faire la preuve de sa «dimension» européenne consiste à disposer de sièges ouverts dans trois États membres au moins;

— le point 4 établit que le promoteur peut être un réseau transnational d'organisations «disposant d'un statut juridique ou équivalent». Cette exigence crée un flou juridique du fait que l'expression «réseau transnational» en tant que telle n'existe nulle part dans la législation nationale ni dans la législation communautaire, ce qui rend impossible un quelconque statut légal ou «équivalent».

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne pense-t-elle pas qu'une telle restriction en fonction de la taille, tout comme ce flou juridique, sont susceptibles de constituer un obstacle à la participation des organisations de femmes en qualité de promoteur de propositions, voire de contribuer à leur disparition?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Conformément au programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (1), des actions communautaires sont mises en œuvre en vue d'atteindre les objectifs visés par ledit programme dans un cadre transnational. Les types d'actions à mener dans le cadre du programme sont repris dans trois volets dont le troisième, «Renforcement des capacités», prévoit les actions d'échange transnationales faisant intervenir un éventail d'acteurs de trois États membres au moins. Ces actions «peuvent être mises en œuvre par des organisation non gouvernementale (ONG) ou des partenaires sociaux au niveau européen, par des réseaux transnationaux d'autorités régionales ou locales ou par des réseaux transnationaux d'organisations, qui visent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes».

C'est sous cette approche que l'appel à propositions (VP/2002/6) qui fait l'objet de la question posée par l'Honorable Parlementaire a été lancé. La Commission a décidé de souligner l'aspect de la transnationalité dans les actions qu'elle cofinance, en établissant des critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution qui visent à inciter les ONG, les administrations publiques et les organisations des femmes, même de petite taille, à chercher des formes associatives qui renforcent la valeur ajoutée européenne de leurs projets.

(1) Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernent la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, JO L 17 du 19.1.2001.