QUESTION ÉCRITE E-2620/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Précédent créé par les récentes décisions espagnoles concernant le fonctionnement de la démocratie parlementaire dans l'Union européenne

1. La décision concernant le droit à l'existence du mouvement Herri Batasuna (et du mouvement Euskadiko Herritarrok, qui en est l'émanation) a-t-elle valeur de précédent pour le fonctionnement de la démocratie parlementaire à tous les niveaux des États membres actuels et futurs de l'UE? Le fait, pour des majorités parlementaires et des gouvernements, d'exclure des minorités qui les dérangent faciliterait-t-il la constitution de ces majorités ou gouvernements?

2. La Commission estime-t-elle que déclarer illégaux des courants politiques qui bénéficient d'un large soutien populaire entraînera la disparition des ces courants, ou bien que la volonté de voir ces courants disparaître rendra en fin de compte la démocratie parlementaire incomplète et moins crédible?

3. De l'avis de la Commission, la démocratie parlementaire peut-elle encore fonctionner pleinement dans les régions du Pays basque (Euskadi) et de la Navarre si un parti représentant actuellement la majorité au conseil municipal de certaines communes est interdit de participation aux élections de mai 2003 et si ce parti n'a pas la possibilité de refaire élire ses représentants aux élections du Parlement européen de juin 2004?

4. De l'avis de la Commission, l'élection du prochain Parlement européen est-elle juridiquement valable si des partis jouissant d'un réel soutien parmi l'électorat se voient empêchés par des États membres de participer à cette élection?

5. Comment la Commission entend-elle contribuer à la sauvegarde de la démocratie parlementaire dans l'État membre Espagne et, par conséquent, également dans les régions du Pays basque et de la Navarre, et comment entend-elle garantir le droit de participation de nationalistes basques de gauche aux prochaines élections du Parlement européen?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/02 et E-2620/02donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

La Commission relève que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire relatives d'une manière générale aux courants politiques et à leur participation aux élections législatives et d'une manière particulière à la situation spécifique d'un État membre, relèvent de la compétence des États membres.

D'autre part, en ce qui concerne les élections au Parlement européen, tant l'acte en vigueur de 1976(1) que le projet de décision modifiant l'acte(2) prévoient que la procédure applicable aux élections au Parlement doit être régie dans chaque État membre par les dispositions nationales de cet État. Cela s'applique également aux règles et conditions en vertu desquelles les partis politiques peuvent présenter des candidats et participer aux élections.

Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas habilitée à répondre aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976, JO L 278 du 8.10.1976.

(2) Projet de décision du Conseil (document no 8964/2002) modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.