QUESTION ÉCRITE P-1592/03

posée par Karin Scheele (PSE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Légalité des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures

La Commission délibère depuis longtemps au sujet des possibilités de faire coexister les cultures génétiquement modifiées et l'agriculture conventionnelle ou biologique. La communication publiée par le commissaire Fischler passe en revue diverses options quant à l'organisation de la coexistence des diverses formes d'agriculture. Il ressort de la discussion que la Commission a conduite sur cette communication le 5 mars (IP/03/314) que la majorité des commissaires sont actuellement opposés à l'adoption de mesures législatives communautaires destinées à régir la coexistence. La Commission préfère laisser aux États membres le soin d'adopter des dispositions, qui seraient néanmoins complétées par des lignes directrices de la Commission.

1. Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils restreindre, dans l'état actuel de la législation de l'Union européenne, la commercialisation ou l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée en vertu du droit communautaire, et plus particulièrement de la directive 2001/18/CE(1), ou soumettre ces opérations à certaines conditions (non prévues dans l'autorisation communautaire) dès lors que ces restrictions ou ces conditions ont d'autres finalités que la protection de la santé humaine ou de l'environnement?

2. Les États membres peuvent-ils invoquer des motifs autres que ceux qui sont énoncés à l'article 23 de la directive 2001/18/CE pour imposer à la culture de certaines plantes génétiquement modifiées des distances de séparation avec d'autres champs où sont cultivées des plantes conventionnelles de la même espèce, dès lors que ces distances de sécurité ont pour seul but d'éviter le croisement des plantes génétiquement modifiées avec les plantes qui ne le sont pas et de prévenir ainsi le préjudice économique qui pourrait résulter d'un tel croisement pour les agriculteurs pratiquant la culture conventionnelle ou la culture biologique?

3. Les mesures concernant la culture de maïs T 25 au pays de Galles notifiées par le Royaume-Uni le 13 juillet 2001 seraient-elles fondamentalement acceptables sur le plan juridique si elles n'avaient pas été communiquées en application de l'article 16 de la directive 90/220/CEE(2)?

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(2) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La Commission s'est engagée à présenter des solutions adéquates aux questions soulevées par la coexistence des cultures classiques, biologiques et génétiquement modifiées. À ses yeux, aucune forme d'agriculture qu'elle soit conventionnelle, classique ou à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ne devrait être écartée à l'avenir de l'Union.

La Commission tient à préciser que le besoin de mesures visant à protéger l'environnement dont la protection d'écosystèmes particuliers est analysé dans le cadre de l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée en application de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. S'il y a lieu, les mesures

permettant de pallier de tels risques seraient intégrées à l'accord final et assorties d'une obligation juridique de mise en oeuvre. La directive 2001/18/CE ne prend toutefois pas en compte les impacts économiques potentiels, tels que la perte du surprix lorsqu'un agriculteur découvre que sa récolte contient accidentellement des OGM en quantité supérieure aux seuils d'étiquetage.

Les conditions dans lesquelles les agriculteurs européens travaillent sont extrêmement variées. En effet, la taille des exploitations, les systèmes de production, la rotation des cultures et leur répartition, tout comme les conditions naturelles, diffèrent énormément au sein de l'Europe. Il faut, dès lors, tenir compte de cette diversité lors de la conception de mesures de mise en oeuvre et de surveillance pour assurer la coexistence des cultures, afin de permettre aux producteurs de respecter les seuils d'étiquetage fixés dans la législation.

En conséquence, la Commission prépare actuellement une recommandation aux États membres précisant les principes et les mesures à appliquer pour régir la coexistence. Parmi ces mesures figurent les distances d'isolement, les zones tampons, les barrières ainsi que les trappes à pollens, l'optimisation des données sur l'ensemencement, les mesures de nettoyage, etc. En plus d'inscrire la coexistence dans un cadre clair, la recommandation vise à garantir aux États membres que la Commission considérera les mesures contraignantes ou non adoptées sur le plan national comme conformes à la législation communautaire ou, en particulier, à la directive 2001/18/CE. La Commission a l'intention d'adopter la recommandation en juillet 2003 au plus tard.

Deux ans après la publication de la recommandation au Journal officiel, la Commission établira, sur la base des informations fournies par les États membres, un rapport au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans les États membres sur la mise en oeuvre des mesures relatives à la coexistence, rapport qui comportera une évaluation des éventuelles mesures nécessaires par la suite.

En ce qui concerne les mesures notifiées par le Royaume-Uni le 13 juillet 2001, la Commission estime qu'elles ne sont pas acceptables au titre de l'article 16 de la directive 2001/18/CE. C'est aux autorités britanniques qu'il appartient de décider si elles souhaitent les soumettre une nouvelle fois en vue d'un examen plus approfondi.