QUESTION ÉCRITE E-1966/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Représentation de la Commission à Vienne

Par lettre du 3 décembre 1999, le syndicat autrichien des employés privés a signalé à la Commission que, à la représentation de la Commission en Autriche, de nombreux collaborateurs étaient payés à longueur d'années sur honoraires, au mépris des dispositions du droit social et du droit du travail. De ce fait, le personnel a subi un préjudice (non-paiement de primes de congé ou de fin d'année, non-prise en compte de périodes d'assurance).

La Commission peut-elle indiquer combien de personnes sont concernées depuis 1995 et préciser dans chaque cas la durée de leur emploi?

Peut-elle indiquer quand la représentation de Vienne l'a informée de cette situation et préciser ce qui a été fait pour mettre fin à cette anomalie?

Peut-elle indiquer ce qu'elle a fait ou envisage de faire pour compenser le préjudice financier subi par les personnes concernées?

Par ailleurs, le syndicat a informé la Commission que les personnes concernées devaient, de leur propre aveu, signer des notes d'honoraires pour des activités qu'elles n'avaient pas effectuées, et ce à l'évidence pour dissimuler l'emploi de collaborateurs non déclarés et faire passer les paiements sur des postes budgétaires non suspects. Il est devenu pratique courante qu'en cas de visite de personnes venant de Bruxelles, le personnel non déclaré soit invité à quitter temporairement les locaux de la représentation. Cette manoeuvre aussi est sans doute destinée à cacher l'existence de cette situation en matière d'emploi.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle a fait pour tenir compte de ces critiques? Peut-elle notamment préciser quand l'OLAF a été mis au courant de ces critiques?

Est-elle disposée à communiquer à la commission du contrôle budgétaire du Parlement une copie du rapport d'audit de son contrôleur financier, rapport élaboré à la suite d'un contrôle effectué du 7 au 11 juin 1999?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

En ce qui concerne les allégations reprises dans la lettre du syndicat autrichien Gewerkschaft der Privatangestellten (GPA) en date du 3 décembre 1999 à l'attention du Président, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse déjà donnée à ce courrier en date du 10 mai 2000, dans laquelle l'Institution rappelait qu'elle n'avait connaissance que d'un seul cas de contentieux sur une relation de travail dans le passé entre un tiers et la Représentation en Autriche.

La Commission rappelle également que suite à l'enquête dite sous-marins menée en 1998/1999 au sein de l'ensemble de ses services, et dont les résultats ont été communiqués au Parlement, toutes les mesures nécessaires ont été prises pour mettre fin aux pratiques de recours à du personnel extérieur qui seraient incompatibles avec les règles en vigueur. Les instructions appropriées ont par conséquent également été transmises à la Représentation en Autriche.

Sur la question d'une éventuelle compensation financière, la Commission ne peut que confirmer qu'elle respectera les décisions de justice y relatives dans le cadre de toutes procédures contentieuses initiées par des tiers qui estimeraient avoir été lésés dans leur relation de travail avec la Représentation en Autriche.

En ce qui concerne les soupçons d'irrégularités financières, qui auraient eu pour objet la dissimulation d'emploi de personnel extérieur dans des conditions incompatibles avec les règles en vigueur, la Commission ne peut que constater que le GPA n'a apporté aucune preuve à ses allégations. Tout élément en possession de l'Honorable Parlementaire pourrait être transmis utilement à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). L'OLAF a, en effet, indiqué avoir reçu certaines informations le 18 juin 2001, avoir obtenu des éléments par le Contrôle financier de la Commission le 30 juillet 2001 et avoir ouvert une enquête le 7 août 2001.

La Commission confirme également qu'elle est prête à transmettre à la Commission de contrôle budgetaire (Cocobu) du Parlement le rapport d'audit de 1999 sur la Représentation à Vienne établi par son Contrôle financier, dans le strict respect de l'annexe III de l'accord-cadre et au cas où ce document lui serait formellement demandé.