QUESTION ÉCRITE E-1104/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(18 avril 2002)

Objet: Mesures politiques destinées à clarifier la situation entre les Îles Canaries et le Maroc

La proximité géographique des Îles Canaries et du continent africain (Maroc, Sahara, Mauritanie) est incontestable, tout comme l'appartenance de ces îles au territoire européen, étant donné qu'elles constituent une communauté autonome d'un État membre (l'Espagne). Elles doivent donc être considérées comme telles pour l'application des dispositions communautaires prévues dans les traités européens ainsi que pour le respect des obligations et des engagements découlant des conventions et des traités internationaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de pays voisins des Îles Canaries, comme le Maroc ou la Mauritanie.

De plus, le statut réservé aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne par l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, est également une réalité. Il autorise le Conseil à arrêter des mesures spécifiques dans un certain nombre de domaines, tels que le domaine économique, commercial ou financier, lors de l'application des dispositions communautaires. Cela permet au régions ultrapériphériques de s'atteler à de nombreux problèmes qui, dans le cas des Îles Canaries, sont causés par une série de facteurs parmi lesquels se trouvent, outre l'éloignement et l'insularité, le fait que ces îles forment une frontière extérieure de l'Union européenne et sont proches d'un autre continent. Mais d'autres domaines, les domaines social et environnemental par exemple, engendrent d'autres problèmes ayant trait, dans le premier cas, à l'immigration clandestine et, dans le second, à la prospection et à l'exploitation de ressources naturelles pour lesquelles les institutions communautaires n'ont pas envisagé de mesures spécifiques propres à corriger ces dysfonctionnements sociopolitiques.

Il faudrait traiter le problème de ce vide juridique au niveau communautaire européen, par l'intervention de la présidence du Conseil, afin de pouvoir affronter et résoudre ce genre de questions, qui sont dans la plupart des cas conflictuelles. L'attitude actuelle du Maroc illustre bien ce problème car, d'une part, le pays n'observe pas le plan d'action convenu avec l'Union européenne en matière d'immigration

et affiche une attitude permissive envers l'émigration clandestine de son territoire vers les Îles Canaries et, d'autre part, il ne facilite guère la définition des eaux territoriales de l'archipel des Canaries, relevant de la juridiction espagnole, notamment en ce qui concerne la zone économique exclusive de l'État espagnol, qui est en définitive celle de l'Union européenne.

Face à cette situation, et conformément à l'article 21 du traité CE qui permet au Parlement européen d'adresser des questions au Conseil au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, quelles mesures politiques le Conseil compte-t-il adopter afin de clarifier et de régler, en l'occurrence, cette situation anormale entre les Îles Canaries, région ultrapériphérique de l'Union européenne, et le Maroc?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que les questions relevant des migrations, y compris la mise en oeuvre du Plan d'Action pour le Maroc, font l'objet d'un dialogue entre les autorités marocaines et l'UE, au sein d'un groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations dont les axes centraux sont la migration légale (intégration des immigrés, égalité des chances), la migration clandestine et le développement socio-économique. La dernière réunion du groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations entre l'UE et le Maroc a eu lieu le 12 mars 2002 à Rabat. À cette occasion, la délégation marocaine a souligné l'engagement ferme de tous ses services de sécurité dans la lutte contre la migration illégale et les réseaux mafieux de la traite humaine et a appelé de ses voeux une coopération tous azimuts avec l'UE en la matière dans une approche de co-responsabilité et de co-développement. En fait, il s'avère nécessaire de renforcer les moyens techniques afin de lutter contre la migration illégale et les réseaux de traite des êtres humains ainsi que de contribuer au développement socio-économique des régions d'où ces émigrés sont originaires.

Une partie importante de la coopération financière de l'UE et de ses États membres avec le Maroc est destinée aux projets concernant la migration, y compris la gestion des contrôles frontaliers Maroc/UE dont 40 millions d'euros seront financés par les fonds MEDA Une mission d'experts des États membres et de la Commission se rendra au Maroc en juillet afin d'évaluer les besoins concrets du Maroc. En plus, le Maroc est le plus grand bénéficiaire de la ligne budgétaire B7-667, nouvel instrument de financement des projets en matière de migration.

La Commission est en train de mener des discussions exploratoires en vue de conclure un accord de réadmission qui pourrait également prévoir la réadmission des personnes de pays tiers résidant dans un État membre sans titre légal en provenance du Maroc. Alors que le Maroc a longtemps refusé un tel accord, il a maintenant affiché sa bonne volonté et les négociations formelles pourraient commencer bientôt.

Sur un plan plus général, le Conseil européen de Séville des 21/22 juin 2002 a invité le Conseil et la Commission à approfondir la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2 du traité qui reconnaît la spécificité des régions ultraphériques et à présenter les propositions adéquats pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques à travers les différentes politiques communes, notamment celles des transports, et à l'occasion de la réforme de certains de ces politiques, en particulier la politique régionale.