QUESTION ÉCRITE E-1427/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aides accordées au titre d'Interreg à la Carinthie et à la Slovénie

L'ensemble du Land autrichien de Carinthie peut bénéficier des aides accordées au titre d'Interreg. Il en va de même pour la Slovénie en tant qu'État limitrophe de l'Union européenne. La Slovénie a bénéficié d'un financement au titre du programme d'aide précité pour l'extension de l'aéroport de Ljubljana. D'après les informations dont je dispose, certains projets n'ont pas, de ce fait, été financés en Carinthie.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quel est le montant des aides accordées à la Slovénie au titre d'Interreg?

2. Quels projets prévus, en cours de réalisation ou déjà réalisés en Slovénie ont bénéficié jusqu'ici d'un financement au titre d'Interreg?

3. Quel est le montant des aides allouées à la Carinthie au titre d'Interreg (au cours de la période pendant laquelle la Slovénie en a perçu)?

4. Quels projets de la Carinthie pour lesquels un financement au titre d'Interreg avait été demandé ont été écartés et pour quel motif?

5. La Commission a-t-elle conscience de l'existence d'un lien, direct ou indirect, entre le non-financement de projets en Carinthie et l'octroi simultané d'aides en faveur de projets en Slovénie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Le programme Interreg IIA Autriche-Slovénie concerne les régions de Basse Carinthie et de Klagenfurt-Villach en Carinthie, ainsi que les régions sud-ouest et est de la Styrie. Le programme vise les régions frontalières de Wolfsberg, Völkermarkt, Villach-Stadt, Villach-Land, Klagenfurt-Stadt et Klagenfurt-Land en Carinthie, ainsi que Deutschlandsberg, Leibnitz et Radkersburg en Styrie.

La Slovénie n'étant pas une région éligible au titre du programme Interreg IIA Autriche-Slovénie, elle ne saurait donc bénéficier d'une aide financée par ce programme. Interreg IIA permet seulement de financer des projets situés à l'intérieur de la Communauté. Ces projets doivent présenter un caractère transfrontalier évident et avoir pour objet la coopération avec les régions limitrophes.

Des projets correspondants, sur le coté slovène de la frontière, peuvent être financés dans le cadre du programme PHARE CBC (coopération transfrontalière). Pour la période 1995-1999, la Slovénie dispose à titre indicatif d'un budget de 14 millions d'euros au titre de PHARE CBC pour la coopération transfrontalière avec l'Autriche.

Le budget total prévu par la Communauté pour le programme Interreg IIA Autriche-Slovénie pour la période 1995-1999 est de 8 911 657. Sur ce budget, la Carinthie a droit à 4 078 318 et la Styrie à 4 833 339. Le montant jusqu'ici versé par la Commission à l'Autriche s'élève à 4 879 800. Un montant total de 25 217 184 schillings autrichiens (1 832 600) a été versé par le gouvernement fédéral au land de Carinthie.

Le nombre de projets financés au titre d'Interreg IIA s'élève à 150 projets, dont 54 ont déjà été réalisés. La sélection des projets étant confiée aux États membres et aux régions dans le cadre de la décentralisation, la Commission dispose non de la liste des projets qui ont été présentés, mais de celle des projets rejetés.

Tous les projets doivent être conformes aux critères de sélection et de priorité généraux, en ce qui concerne le programme, et aux critères de sélection et de priorité particuliers, en ce qui concerne les mesures, indiqués dans le programme. Ces derniers critères font l'objet d'un accord entre l'État membre et la Commission.

La Commission ne dispose pas d'informations semblant suggérer un lien entre les projets agréés en Slovénie et ceux rejetés en Carinthie. On notera que Interreg et PHARE CBC constituent, en termes budgétaires, deux instruments financiers distincts. Les projets transfrontaliers en Slovénie peuvent seulement bénéficier d'un soutien au titre du programme PHARE CBC, tandis que le financement des projets transfrontaliers en Carinthie relève du programme Interreg.