QUESTION ÉCRITE E-0275/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Adhésion à l'Accord sur le transit au 1er juillet 1996

Vouloir que l'adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la Tchéchie et de la Slovaquie à l'Accord sur le transit ait lieu à une date aussi rapprochée que celle du 1er juillet 1996 n'est-il pas particulièrement déraisonnable? Quels arguments la Commission peut-elle opposer à la thèse selon laquelle un report de un à deux ans serait de beaucoup préférable, eu égard à l'indispensable adaptation, pour éviter les fraudes, des régimes différents en vigueur dans ces divers pays?

La Commission voudrait-elle indiquer concrètement pourquoi elle juge les instruments des programmes PHARE actuels suffisants pour prévenir les problèmes de communication sur les plans de la politique et des opérations, alors que les organisations du secteur et celles de la pratique estiment l'entreprise impossible?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 avril 1996)

En réponse à la première question il est indiqué à l'honorable parlementaire que en premier lieu le principe de l'extension du régime de transit est prévu dans un article spécifique des Accords européens entrés en vigueur le 1er février 1994 en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie et le 1er février 1995 en ce qui concerne la République Tchèque et la Slovaquie, et en deuxième lieu l'adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque aux conventions douanières sur le transit commun et sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises est le résultat d'un long processus depuis leur demande initiale d'adhésion formulée le 29 août 1991.

Les invitations d'adhérer aux conventions formulées par les commissions mixtes le 26 octobre 1996 ont été prises après qu'ait été clôturé un programme d'assistance et qu'une mission d'évaluation se soit rendue sur place en octobre 1995.

Compte tenu de l'état de préparation de ces pays, il n'y a pas de justification technique valable pour envisager de différer la date d'entrée en vigueur de l'extension du transit commun à compter du 1er juillet 1996.

Par ailleurs, la Commission a montré dans ses communications de mars 1995 et février 1996 que, consciente des problèmes de fraude dans le domaine du transit, elle a réalisé ou prévu toute une série d'actions afin de rendre les régimes de transit moins perméables à la fraude.

En réponse à la deuxième question, un programme Phare multi-pays de coopération douanière, qui couvre les quatre pays candidats pour l'adhésion à la convention du transit commun, a permis depuis fin 1991 d'entreprendre des actions d'assistance technique et de formation dans les pays indiqués dans le domaine douanier. Plus spécifiquement, une équipe internationale d'experts hautement qualifiés a assisté les quatre pays concernés, à se préparer à l'extension de la convention. Le résultat de ces efforts, qui ont pris plusieurs années, est que les administrations douanières concernées ont eu du support afin de se préparer à l'extension du transit commun. Dans ce même cadre, il est prévu qu'une deuxième équipe de support soit disponible au moment même de l'extension du transit commun, afin de pouvoir assister les pays concernés à résoudre les problèmes urgents qui pourraient se présenter dès son entrée en vigueur.

De plus et compte tenu de l'ampleur et de l'importance de l'extension du transit, la Commission à la demande des pays concernés et après avoir entendu l'avis des experts du secteur des Etats membres, a décidé en 1995 de continuer l'assistance a travers le programme Phare multi-pays «transit facilitation and customs modernisation programme».

Ce programme d'une durée quinquennale, doté de 91 MECU pour l'ensemble des pays associés, vise à créer les facilités nécessaires soit en ce qui concerne les infrastructures, soit en ce qui concerne la formation et l'assistance technique.