QUESTION ÉCRITE E-1647/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Respect de la directive Seveso

La directive Seveso revêt une importance capitale pour les exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité.

1. Cette directive précise-t-elle le nombre maximum d'entreprises à risques qui peuvent s'établir dans une région déterminée? Dans l'affirmative, comment s'opère cette limitation de leur nombre (normes, répartition, mldr)? Dans la négative, n'existe-t-il aucune limitation du nombre d'entreprises à risques dans une région déterminée?

2. La Commission a-t-elle connaissance d'un dépassement du nombre maximum d'entreprises à risques qui peuvent s'établir dans une région déterminée de la fédération belge? Dans l'affirmative, de quelles régions et zones s'agit-il? Dans la négative, la Commission ouvrira-t-elle une enquête sur les infractions éventuelles au nombre maximum d'entreprises à risques qui peuvent s'établir dans une région déterminée de la fédération belge?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

1. La directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1) (la directive Seveso II) ne contient aucune disposition particulière limitant le nombre de sites potentiellement dangereux dans une région donnée.

Cependant, la directive tient compte du fait que les risque d'accidents et leurs conséquences potentielles peuvent être accrus en raison de la proximité de certains établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses. C'est pourquoi elle comporte une nouvelle disposition relative à l'effet domino, en vertu de laquelle l'autorité compétente doit identifier les établissements ou groupes d'établissements concernés et veiller aux échanges d'informations et à la coopération entre ces derniers.

Par ailleurs, cette directive comporte une nouvelle disposition selon laquelle les implications des risques d'acccidents majeurs devraient être prises en compte dans les politiques d'affectation et d'utilisation des sols des États membres. Ceux-ci sont tenus de poursuivre les objectifs de la directive, à savoir la prévention des accidents majeurs et la limitation de leurs conséquences sur l'homme et l'environnement par un contrôle de l'implantation des nouveaux établissements, des modifications des établissements existants et des nouveaux aménagements réalisés autour d'établissements existants, tels que voies de communication, lieux fréquentés par le public et zones d'habitation. À long terme, les politiques d'affectation et d'utilisation des sols doivent garantir que des distances appropriées soient maintenues entre les établissements dangereux et les zones d'habitation. Pour ce qui est des établissements existants situés à proximité d'une zone d'habitation, la directive Seveso II appelle les États membres à prendre, dans le cadre de la mise en oeuvre des contrôles susmentionnés, des mesures techniques complémentaires afin de ne pas accroître les risques pour les personnes. Le fait que cette disposition ait été incorporée à la directive peut être considérée comme un progrès notable vers l'atténuation des accidents majeurs.

2. Non. La directive Seveso II ne fixe pas de limites explicites (ou de nombre maximum) en ce qui concerne la concentration de sites potentiellement dangereux dans certaines régions.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.