QUESTION ÉCRITE E-0148/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Restrictions à la mise en oeuvre des procédures européennes d'adjudication par voie de coopération public-privé

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'accord de coopération passé le 18 janvier 2002 par la représentation populaire de la province néerlandaise de Nord-Brabant avec la Confédération paysanne chrétienne de cette province (NCB) en vue de la constitution commune, sous forme d'un partenariat public-privé (PPP), d'une société de développement horticole (SDH)?

2. Est-ce que, selon la Commission, les procédures européennes d'adjudication, que sont tenues d'appliquer les autorités et qui visent à instaurer l'égalité des chances entre entreprises concurrentes lors de la passation de marchés à des tiers, s'appliquent également lorsque l'autorité n'agit pas de façon autonome mais sous la forme d'une personne morale communautaire associant, outre l'autorité elle-même, un ou plusieurs partenaires privés?

3. Quelles possibilités la forme de SDH visée au paragraphe 2 offre-t-elle de conclure une entente directe avec une entreprise associée à ce partenariat ou d'associer des tiers, sans adjudication publique, ce qui augmente l'intérêt à utiliser le partenariat public-privé comme moyen de tourner la réglementation européenne? Cela fait-il une différence que le contrôle au sein de ce PPP soit aux mains des pouvoirs publics pour plus ou moins 50 %?

4. La formule du partenariat public-privé est-elle également utilisée dans d'autres États membres par les pouvoirs publics comme moyen d'augmenter la liberté de choix? Ce degré d'utilisation est-il plus élevé ou plus faible qu'aux Pays-Bas?

5. S'agissant du point de savoir si la notion d'institution publique dans le système de partenariat public-privé a effectivement une importance décisive, question à laquelle ne répond pas la lettre d'avis établie par les consultants extérieurs sur la constitution de la SDH la Commission peut-elle clarifier la question de savoir quelles sont les règles générales applicables et si ces dernières ont un effet sur cette situation spécifique?

6. La Commission estime-t-elle que la SDH visée à la présente question doit procéder à des adjudications en conformité avec les directives afférentes, ou bien si cette société a l'entière liberté de déterminer elle-même sa manière de procéder?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mars 2002)

La Commission n'a pas connaissance de l'accord de coopération passé le 18 janvier 2002 par la représentation populaire de la province néerlandaise de Brabant-Septentrional avec la Confédération paysanne chrétienne de cette province (NCB) en vue de la constitution commune, sous forme d'un partenariat public-privé (PPP), d'une société de développement horticole (SDH).

Les directives communautaires sur les marchés publics n'exigent pas la notification de tels accords à la Commission.

Les réponses aux différentes questions posées par l'Honorable Parlementaire dépendent du contenu exact de l'accord de coopération en question.

La Commission demandera par conséquent aux autorités néerlandaises de lui transmettre une copie de l'accord afin de pouvoir évaluer la situation juridique à la lumière des directives communautaires sur les marchés publics.