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QUESTION ÉCRITE E-0474/96 posée par Nel van Dijk (V) et Magda Aelvoet (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Carburant hors taxes pour fonctionnaires de la Commission

Existe-t-il depuis 1992 une réglementation qui permet aux hauts fonctionnaires de la Commission européenne de se procurer tous les mois 100 litres d'essence ou 80 litres de gazole hors taxes?

La Commission peut-elle nous communiquer les informations suivantes:

- combien de fonctionnaires de la Commission ont-ils bénéficié de cette réglementation en 1995?- Combien de litres de carburant ont-ils été fournis en 1995 au titre de cette réglementation et à quel prix?- Quel montant global, charges salariales comprises, la mise en oeuvre administrative de cette réglementation représente-t-elle approximativement?- De quel poste budgétaire ces frais administratifs relèvent-ils?

La Commission convient-elle que cette réglementation va à l'encontre des déclarations de la Commission et du Parlement européen, selon lesquelles il convient de réduire la circulation routière en répercutant les frais d'assainissement de l'environnement sur le prix du carburant?

Les fonctionnaires de la Commission ne doivent-ils pas également être incités à utiliser les transports publics, notamment dans une ville comme Bruxelles, particulièrement frappée par la saturation?

Les fonctionnaires de la Commission bénéficient-ils également de privilèges tels qu'un colis d'alcools et de tabacs détaxés par année, ainsi que de l'exonération de TVA sur les véhicules à moteur et autres biens de consommation «durables»?

La Commission convient-elle que de telles libéralités sont quelque peu exagérées, étant donné que ces hauts fonctionnaires comptent parmi les personnes les mieux payées de l'Union?

La Commission partage-t-elle l'avis du Président du Parlement européen selon lequel ces avantages donnent de la fonction publique européenne une image surannée, qu'il est, par conséquent, malaisé de justifier?

La Commission est-elle, à l'instar du Président du Parlement européen, disposée à engager, sur la suppression de ces privilèges, la concertation entre les institutions et les autorités compétentes des pays où les institutions communautaires sont établies?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1996)

Les réglementations concernant certains achats détaxés s'appliquent non seulement aux fonctionnaires de la Commission mais aussi aux fonctionnaires de toutes les institutions européennes, à savoir aussi du Parlement.

Contrairement à ce que laisserait supposer la question, le coût des achats détaxés n'est pas imputé au budget communautaire, mais est supporté par l'Etat membre d'accueil, en conformité avec le régime fiscal national.

Ainsi, les avantages concernant les achats détaxés des fonctionnaires des institutions européennes travaillant à Bruxelles se basent sur l'accord de l'Etat belge.

Les secrétaire généraux des institutions européennes délibéreront lors de l'une de leurs prochaines rencontres du problème soulevé par les honorables parlementaires, notamment en ce qui concerne sa perception par l'opinion publique.
QUESTION ÉCRITE P-0199/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (26 janvier 1996)

Objet: cages à veaux

Quelles mesures la Commission préconise-t-elle pour mettre un terme aux pratiques cruelles qui ont cours dans plusieurs États membres, où les veaux sont gardés dans d'effroyables conditions à l'intérieur de cages à veaux de sinistre réputation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 février 1996)

La Commission a récemment adopté un rapport sur le bien-être des veaux ((COM(95)711. )) ainsi qu'un projet de proposition visant à modifier la directive 91/629/CEE ((COM(96)21. )) fixant des normes minimales pour la protection des veaux. Le rapport et la proposition susmentionnés sont basés sur l'avis du comité scientifique vétérinaire. La proposition comporte des dispositions concernant les locaux de stabulation et l'espace dont doivent disposer les animaux. Conformément à cette proposition, l'utilisation de cages individuelles pour veaux âgés de plus de huit semaines doit être interdite sauf si un vétérinaire a certifié que leur état de santé ou leur comportement exige qu'ils soient isolés en vue de faire l'objet d'un traitement approprié. La proposition stipule que les mesures doivent être appliquées à partir du 1er janvier 1998 en ce qui concerne toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites et les exploitations mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliqueront à toutes les exploitations.

D'autre part, un projet de décision de la Commission visant à apporter des modifications à l'annexe à la directive sera soumis prochainement au comité vétérinaire permanent.
QUESTION ÉCRITE E-0342/96 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Délais prévus pour les demandes de concours du FSE

La Commission serait-elle disposée à envisager de prévoir des délais plus longs et une publicité accrue dans le cadre des procédures d'appel à propositions afin de permettre la présentation de projets de qualité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er avril 1996)

Suite à la réforme des fonds structurels de 1993, la programmation des interventions des fonds structurels est établie en partenariat entre la Commission et les États membres, dans les cadres communautaires d'appui et les programmes opérationnels.

Il est de la responsabilité des États membres de choisir les projets qui s'insèrent dans ce contexte. Cela concerne entre autres les procédures de soumission des projets et l'information et publicité y relatives, au titre de l'article 32 du règlement (CEE) no 2082 du Conseil du 20 juillet 1993 ((JO L 193 du 31.7.1993. )).

En ce qui concerne les initiatives communautaires, les délais prévus pour les demandes de concours sont fixés par les États membres eux-mêmes. Étant donné la nature transnationale des projets à financer, la Commission collabore avec les autorités du Fonds social européen (FSE) dans les États membres afin de garantir un délai commun qui offre suffisamment de temps pour la préparation de projets de grande qualité. Le prochain appel à propositions au titre des initiatives Adapt et Emploi sera lancé en 1997, et la Commission a créé, de concert avec les autorités du FSE dans les États membres, un groupe de travail spécial chargé d'examiner les dispositions relatives à cet appel à propositions. Ce groupe de travail étudie notamment la question des délais prévus pour la préparation des demandes de concours.

En ce qui concerne l'article 6 - mesures novatrices - du règlement du FSE, les délais envisagés pour l'introduction des demandes devraient permettre une soumission adéquate de propositions de projets. Une publicité plus importante pourrait être donnée au processus de sélection. Le processus général de mise en oeuvre de l'article 6 est actuellement réexaminé.
QUESTION ÉCRITE E-0359/96 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Application par la Norvège de règlements de pêche

Le 1er février 1996, deux chalutiers danois ayant leur port d'attache à Esbjerg (Danemark), le «E 149 Sonja Grønjerg» et le «E 349 Cattleya», furent arraisonnés par les services norvégiens de surveillance des pêches en vertu du règlement arrêté par le ministère de la pêche du Royaume de Norvège le 27 décembre 1995.

Outre que les organisations danoises de pêcheurs n'avaient pas été informées de ce règlement de pêche, celui-ci est-il compatible avec les accords en vigueur entre la Norvège et l'UE et, plus particulièrement, l'extension à 40 milles marins de la zone d'interdiction de la pêche du hareng (portée de 58,16 degrés à 62 degrés) à compter du 20 janvier 1996 ne contrevient- elle pas à l'accord de l'EEE? Qu'a fait à ce jour et que compte faire la Commission pour garantir que la politique de pêche de la Norvège, dont ses règlements en la matière, soient conformes aux accords en vigueur?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er avril 1996)

A la suite de la transmission tardive à la Commission d'une nouvelle réglementation norvégienne imposant l'interdiction de la pêche au hareng dans une zone comprise entre le 62° nord et le 52°16' nord et s'étendant sur 40 milles nautiques, du 20 janvier au 30 avril 1996, la Commission a demandé des consultations formelles à la Norvège sur l'application de cette restriction.

Ces consultations ont eu lieu le 2 mars 1996. Un accord a été conclu pour améliorer les moyens de transmettre, en temps voulu et de manière appropriée, les règlements qui s'appliquent dans les eaux des deux parties. Quant aux questions de fond, la Norvège a pu faire valoir des raisons de conservation qui ont semblé pertinentes dans le contexte donné. Normalement, la Norvège doit faire connaître une mesure aussi importante à la Communauté au cours de la consultation annuelle sur les arrangements de pêche afin de permettre un échange de vues sur sa justification.

Il est à rappeler qu'aux termes de l'accord de pêche conclu en 1980 entre la Communauté et la Norvège, chaque partie est habilitée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à des fins de conservation dans ses eaux et, ce faisant, elle veillera à ne pas compromettre les possibilités de pêche accordées aux bateaux de l'autre partie.

La Commission suit de près toutes les questions liées à l'accord de pêche entre la Communauté et la norvège. Elle continuera à réagir promptement afin de garantir que toute mesure régulatoire que la Norvège pourrait prendre dans ses eaux soit compatible avec les dispositions correspondantes de l'accord de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0455/96 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Pièges à mâchoires

1. La Commission peut-elle préciser sur quelle base juridique elle a fondé sa décision de reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur du règlement 3254/91 ((JO L 308 du 9.11.1991, p. 1. )) interdisant l'utilisation des pièges à mâchoires ainsi que l'importation des fourrures d'animaux ainsi capturés?

2. Quelles suites concrètes la Commission entend-elle donner à la résolution votée par le Parlement européen le 14 décembre 1995, précisément quant au recours à une étude d'experts internationaux et indépendants sur l'évaluation de la réalité des préjudices économiques que l'interdiction d'importation des fourrures pourrait impliquer?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 avril 1996)

1. En ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des pièges à mâchoires dans la Communauté, le règlement (CEE) no 3254/91 est déjà entré en vigueur puisqu'il fixe la date correspondante au 1er janvier 1996 au plus tard. Toutefois, pour ce qui est des restrictions à l'importation des fourrures, la Commission estime que le règlement n'est pas encore entré en vigueur puisqu'il s'est avéré impossible à la Commission de procéder aux vérifications nécessaires visées à l'article 3. La Commission en a informé les Etats membres.

Dans le même temps, la Commission a proposé des modifications ((COM(95) 737 final. )) aux dispositions du règlement concernant l'importation des fourrures pour tenir compte des négociations avec les pays tiers visant à la promotion de méthodes de capture moins cruelles. Les articles 113 et 130S du traité CE constituent la base juridique des modifications proposées.

2. La Commission déduit de la référence que fait l'Honorable Parlementaire à la résolution du Parlement qu'il est particulièrement concerné par les populations indigènes d'Amérique du nord.

La proposition de modification du règlement (CEE) no 3254/91 prévoit une dérogation aux restrictions à l'importation des fourrures ou des produits à base de fourrure qui proviennent d'animaux capturés par les indigènes. Cette disposition a été introduite pour tenir compte des engagements internationaux pris par la Communauté à l'égard de ces populations, notamment dans le 22e principe de la déclaration de Rio, le chapitre 28 de l'agenda 21 et l'article 8 b) de la convention sur la biodiversité.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude spécifique sur les conséquences économiques éventuelles des restrictions à l'importation pour les populations indigènes. La Commission estime néanmoins qu'il ressort des données disponibles que les effets pourraient s'avérer importants au Canada où 40 % des trappeurs sont des indigènes. Ce pourcentage est plus faible dans la fédération de Russie et aux Etats-Unis, sauf peut-être en Alaska.
QUESTION ÉCRITE P-0764/96 posée par Sylviane Ainardi (GUE/NGL) à la Commission (21 mars 1996)

Objet: Développement du gemmage

Le déficit européen en produits dérivés de la gemme est toujours aussi important. Malheureusement, à cause de la baisse des prix et du manque d'encouragements, la production de gemme a été abandonnée dans de nombreuses régions, comme dans les Landes.

Un nouveau procédé de gemmage dit «en vase clos» a été récemment mis au point; il améliore le rendement et permet de récolter essence de térébenthine par décantation et résine cristallisée. Cette méthode est complétée par une unité mobile de distillation qui permet de transformer sur place la résine critallisée en colophane et térébenthine. Des essais sont actuellement en cours.

La Commission est-elle informée de ces nouveaux procédés? Est-elle décidée à les encourager par l'attribution d'aides financières afin de permettre la relance de la gemme dans des régions forestières comme les Landes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

La Commission est informée des différentes techniques de récolte de la résine dans les peuplements de pins et notamment du procédé de gemmage dit en «vase clos» qui vise à rationaliser et à améliorer les coûts de revient de la collecte de ce produit.

La Commission n'apporte pas d'aide directe à la production de la gomme ou de la résine à l'échelle de la Communauté.

Par contre, le développement de ce secteur d'activité dans les Landes peut être favorisé par une aide financière apportée dans le cadre des programmes de développement des zones rurales. Ces programmes, décidés dans le contexte de la réforme des fonds structurels, sont gérés à l'échelon régional en France dans le cadre d'un comité de suivi présidé par le préfet de région qui associe les partenaires politiques, administratifs, économiques et sociaux des la région. Pour l'Aquitaine, ce programme qui couvre la période 1994-1999 contient un volet visant à valoriser la ressource forestière qui pourrait permettre d'encourager la relance du gemmage si les responsables régionaux le retiennent dans leurs priorités de développement. Pour l'ensemble du secteur forestier le programme de l'Aquitaine prévoit des interventions des fonds publics de l'ordre de 300 millions de FF pour 6 ans dont près de 150 millions de FF de crédits communautaires apportés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation.
QUESTION ÉCRITE E-0966/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Régionalisation des crédits au titre de l'Objectif 3

La Commission a-t-elle connaissance des discussions en cours au Royaume-Uni visant à mettre un terme à l'affectation par secteur des crédits de l'Objectif 3 pour la remplacer par une libre concurrence au niveau régional?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter pour garantir que le secteur de formation des femmes continuera à recevoir ces crédits au niveau national par le biais du Réseau européen de programmes de formation pour les femmes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 mai 1996)

La base des discussions en cours visant à mettre un terme à l'affectation par secteur des crédits de l'Objectif 3 au Royaume-Uni est le plan soumis par les autorités britanniques à la Commission concernant l'Objectif 3 pour la période 1997-1999. Ce plan constitue la base des négociations entre le Royaume-Uni et la Commission concernant le nouveau document unique de programmation (DOCUP) dans lequel sont exposées la stratégie, les priorités et les dispositions d'application proposées pour le Fonds social au titre de l'Objectif 3 au Royaume-Uni pour les trois prochaines années.

Le plan soumis par les autorités britanniques le 7 février 1996 ne comporte aucune proposition détaillée pour la mise en oeuvre du DOCUP. Cependant, la Commission est au courant que les ministères de l'Éducation et de l'Emploi ont récemment réalisé une étude de faisabilité sur la régionalisation du programme-Objectif 3 et sur son exécution au cours de la période 1997-1999. En outre, la Commission sait que les ministres britanniques n'ont pas encore adopté de propositions détaillées en matière de régionalisation. Le calendrier et les dispositions précises concernant la régionalisation seront examinés entre la Commission et les autorités britanniques dans le cadre des négociations sur le nouveau DOCUP.

La Commission veut offrir aux partenariats-Objectif 3 le maximum de possibilités de procéder à des échanges de vues sur le contenu politique optimal et la structure de mise en oeuvre du nouveau DOCUP. À cet effet, une réunion importante du comité de suivi-Objectif 3 aura lieu au Royaume-Uni le 22 mai, réunion au cours de laquelle tous les partenaires non gouvernementaux, y compris le Women's Training Network, auront la possibilité de participer au processus de négociations.

En outre, le Women's Training Network a déjà soumis un document à la Commission dans lequel elle expose son point de vue sur la question de la régionalisation. La Commission a pris note des préoccupations du réseau qui souhaite poursuivre dans la voie des succès déjà enregistrés au niveau de l'accès aux projets du FSE axés sur les besoins spécifiques des femmes. La Commission a fermement l'intention de veiller à ce que le nouveau DOCUP offre davantage de possibilités aux projets de qualité en matière d'égalité des chances que ce ne fut le cas jusqu'à présent avec le DOCUP-Objectif 3. Il s'agit là de l'un des principaux objectifs que poursuivra la Commission dans le cadre des négociations concernant le nouveau DOCUP.
QUESTION ÉCRITE P-0855/96 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Lutte contre la fraude

Dans le programme d'activité de 1996, en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il est indiqué que le refus de financement agricole devra être étendu à d'autres secteurs aussi, à la demande du Conseil européen de Madrid.

1. Combien de fois la Commission européenne a-t-elle refusé un financement agricole?

2. Pour quels montants?

3. Y-a-t-il, dans ce contexte, des différences suivants les États membres?

4. Quelles ont été les principales raisons de ces décisions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1996)

La Commission avance aux Etats membres les montants nécessaires au financement des dépenses agricoles imputées à la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Chaque année, la Commission vérifie les dépenses effectuées, l'exactitude des comptes des Etats membres et la conformité des dépenses aux règles communautaires. Ces vérifications ont lieu en grande partie sur place, dans les services centraux et régionaux des Etats membres et dans les locaux des bénéficiaires. Ses vérifications achevées, la Commission arrête sa décision d'apurement des comptes annuels des Etats membres et refuse le financement des dépenses qui n'étaient pas conformes aux règles communautaires, notamment lorsque les contrôles des dépenses par les Etats membres n'ont pas permis de prévenir et ou détecter les fraudes et irrégularités. La procédure annuelle d'apurement des comptes est définie dans le règlement no 729/70 du Conseil ((JO L 94 du 28.4.1970. )).

Les dépenses totales refusées vont d'un montant de 384 millions d'écus (apurement des comptes 1989) à un montant de 1 518 millions d'écus (apurement 1991). La procédure d'apurement 1992 n'est pas encore achevée. 843 millions d'écus ont été refusés par une première décision prise le 10 avril 1996.

La désision d'apurement annuelle concerne tous les Etats membres, et tous sont traités à égalité dans la procédure. Toutefois, les montants refusés diffèrent d'un Etat membre à l'autre en fonction des forces et faiblesses de leur système de contrôle.

Les motifs les plus fréquents de refus de tout ou partie des dépenses décidé au titre des différentes mesures de la politique agricole commune sont les défauts des procédures de contrôle, par exemple l'inefficacité des contrôles ou leur nombre insuffisant. Les plus fortes sommes refusées s'expliquent par l'échec de certains Etats membres à appliquer le régime des quotas laitiers pendant la période 1989-1993.
QUESTION ÉCRITE E-0582/96 posée par Jens-Peter Bonde (EDN) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Directives sur la passation des marchés publics

La Commission proposera-t-elle une majoration du montant limite dans ces directives, de manière que l'on puisse éviter les difficultés décrites dans le bulletin professionnel «Erhvervs-Bladet» du lundi 26 février 1996?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 avril 1996)

La Commission n'envisage pas de procéder à un relèvement général des seuils au-delà desquels les directives relatives aux marchés publics (92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992. )), 93/36/CEE, 93/37/CEE, 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993. ))) s'appliquent, et elle ne peut le faire de façon unilatérale sans enfreindre les obligations internationales découlant de l'accord relatif aux marchés publics (GPA), qui a récemment été adopté et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Une modification des seuils, qui affecterait également les relations avec les pays tiers signataires du GPA, exigerait en fait une renégociation du GPA, dont la conclusion s'est heurtée à certaines difficultés. Il n'est donc pas indiqué de recommencer maintenant les pourparlers.

En raison des taux de change, et à l'exception du seuil relatif à certains contrats de services attribués par des organismes de l'administration centrale, les seuils applicables, jusqu'au 31 décembre 1997, aux contrats relevant du GPA sont toutefois légèrement plus élevés que les seuils envisagés dans les directives actuelles en matière de marchés publics. Dans ses propositions modifiant les directives en vue de tenir compte du GPA ((COM(95) 107 final - JO C 138 du 3.6.1995. )), la Commission a proposé d'aligner les seuils applicables à l'intérieur de la Communauté sur ceux applicables dans le cadre du GPA.

En ce qui concerne les problèmes évoqués dans l'article de journal auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, il y a lieu de souligner que la préparation d'une procédure d'adjudication conformément aux directives relatives aux marchés publics devrait devenir plus facile à mesure que les pouvoirs adjudicateurs s'habitueront à la procédure. Il ne faut pas perdre de vue non plus que la conclusion d'un contrat exige une certaine préparation, qu'il relève ou non des directives, et qu'un accroissement des seuils serait potentiellement préjudiciable à de nombreuses sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Enfin, il convient de tenir compte des perspectives que le GPA ouvre pour les entreprises de la Communauté. On estime en effet que le nouvel accord a une portée environ dix fois plus grande que l'accord initial de 1979 et que la valeur des marchés couverts par le GPA sera de l'ordre de 350 milliards d'écus par an.