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QUESTION ÉCRITE P-2464/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Règles de passation des marchés publics

Des problèmes étant apparus en ce qui concerne l'interprétation des directives 92/50 ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )), 93/36 ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. )) et 93/37 ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. )) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la Commission pourrait-elle apporter des précisions sur la façon dont il convient d'interpréter ces directives.

La Commission peut-elle indiquer si les règles de passation des marchés publics couvrent également les services financiers? Il s'agit d'une question essentielle, les règles étant actuellement interprétées différemment par les États membres. Par exemple, l'Italie n'applique pas les règles de passation des marchés publics dans ce domaine tandis qu'un pays comme le Danemark estime qu'elles sont applicables en la matière.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 septembre 1997)

Précisons tout d'abord que les règles communautaires en matière de marchés publics couvrent bien l'utilisation de services financiers par le secteur public. L'annexe I A de la directive 92/50 du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )) comporte effectivement une rubrique «services financiers», qui inclut expressément a) les services d'assurance et b) les services bancaires et d'investissement. En ce qui concerne les services bancaires et d'investissement, l'article 1er, paragraphe a), point (vii) exclut du champ d'application de la directive les «marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que [les] services prestés par des banques centrales».

Sur la question des emprunts, la Commission considère qu'un emprunt qui n'est pas émis sous forme de titre négociable sur le marché des capitaux n'est pas assimilable à un instrument transférable et n'est donc pas exclu du champ d'application de l'article 1er, paragraphe a), point (vii) de la directive précitée, à moins d'être émis par une banque centrale.

Il n'en est pas moins exact que l'application de la directive 92/50/CEE aux services financiers donne lieu à des interprétations divergentes selon les États membres. Afin d'assurer une interprétation uniforme de ces dispositions dans la Communauté, ce qui, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, est essentiel, la Commission a pris l'initiative de confier l'étude de cette question au comité consultatif en matière de marchés publics, au sein duquel sont représentés tous les États membres. À cet effet, un document de discussion élaboré par la Commission a déjà été débattu et chaque État membre a été prié de remettre une contribution écrite. Jusqu'à présent, six États membres seulement (Belgique, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni) ont remis leurs observations. La question devrait cependant pouvoir être réglée lors d'une prochaine réunion du comité consultatif.
QUESTION ÉCRITE E-2518/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Privatisation de la fourniture des uniformes de police en Bavière

Depuis le 1er avril 1997, la fourniture des uniformes de police est privatisée en Bavière. Un contrat a été conclu avec l'entreprise de vente par correspondance Quelle, lequel représente un volume de commandes de 15 millions de marks par an. Les fonctionnaires de police pourront à l'avenir commander eux-mêmes leur habillement sur catalogue spécial. Le fournisseur exclusif est l'entreprise Quelle.

1. Le ministère bavarois de l'intérieur aurait-il du procéder à un appel d'offres public pour passer ce marché?

2. Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle vérifié la procédure? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 septembre 1997)

1. La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Pour que la Commission puisse se prononcer sur cette affaire, elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir des informations précises sur la nature et les modalités de ce contrat afin de pouvoir déterminer si la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ((JO L 199 du 9.8.1993. )) est applicable.

2. La Commission n'étant pas informée des faits indiqués par l'Honorable Parlementaire, elle n'a pas pu vérifier la procédure correspondante.
QUESTION ÉCRITE E-2584/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Extension des programmes de formation aux pays d'Europe centrale et orientale

À partir de 1998, les programmes SOCRATES et LEONARDO devraient être étendus aux pays d'Europe centrale et orientale.

Que fait la Commission pour que les écoliers et étudiants des États membres de l'Union qui participent aux programmes dans les pays d'Europe centrale et orientale maîtrisent les langues de ces pays?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Les décisions de conseils d'association établissant les modalités de la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale aux programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, prévoient, en leur article 2:

«les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues pourront être acceptées dans des circonstances exceptionnelles, si la mise en oeuvre des programmes le requiert».

En règle générale, les langues des pays d'Europe centrale et orientales ne sont donc pas considérées comme des langues prioritaires ou même des langues cibles au titre des programmes. Toutefois, dans le cadre de la mobilité et pour assurer la réciprocité des échanges, une préparation linguistique dans la langue du pays d'accueil peut s'avérer nécessaire pour les écoliers, étudiants, professeurs ou jeunes en formation qui se rendent dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Dans ces cas particuliers, lorsque la mise en oeuvre des programmes le requiert, les décisions des conseils d'association ouvrent la possibilité de financer des actions de formation linguistique. La Commission sera attentive aux besoins justifiés en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2245/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Situation en République démocratique du Congo

Selon les informations données par la presse, on aurait découvert au Congo de vastes camps de réfugiés, qui se sont avérés être des camps d'extermination. On estime à 40 000 le nombre de réfugiés présents dans ce pays, et nul ne peut dire avec précision combien, parmi eux, sont déjà morts ou sont sur le point de mourir dans ces camps inhumains.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contribuer à élucider les événements ayant conduit à cette situation catastrophique, à découvrir les coupables et à les traduire devant un tribunal international?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (4 septembre 1997)

L'entrée en rébellion fin 1996 de l'alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo/Zaïre (AFDL) a entraîné la dispersion des réfugiés rwandais qui se trouvaient au Kivu depuis 1994.

Selon les estimations, entre 600 000 et 800 000 réfugiés seraient rentrés au Rwanda, les autres, dont le nombre est difficile à estimer (près de 200 000 selon le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ont fui l'avancée des forces de l'AFDL. Certains se sont réfugiés dans des zones reculées ou dans des pays limitrophes de la République démocratique du Congo, mais beaucoup parmi eux ont très probablement succombé aux persécutions ou sont mort d'épuisement.

Les informations transmises par notamment de nombreuses organisations non-gouvernementales faisant état de graves violations des droits de l'homme et de massacres, les Nations unies ont décidé l'envoi d'une mission d'enquête.

L'Union a demandé au gouvernement du président Kabila, à travers plusieurs déclarations publiques et démarches de la troïka européenne, avec la participation active de la Commission, de respecter pleinement le droit humanitaire et d'accorder aux organisations humanitaires le libre accès à toutes les régions pour venir en aide aux réfugiés. L'Union a demandé d'autre part au gouvernement d'autoriser sans délai la mission d'enquête des Nations unies à enquêter librement sur les accusations de massacres commis sur le territoire congolais.
QUESTION ÉCRITE E-2775/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Difficultés économiques liées au réseau Natura 2000

La mise en place du réseau de zones protégées Natura 2000, conformément à la directive sur les habitats naturels, provoque des situations de conflit entre différents groupes d'intérêt dans les États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne peut-elle indiquer s'il est possible d'interdire la prospection minière dans une zone protégée appartenant au réseau Natura 2000?

Qui peut accorder l'autorisation d'exploiter une zone protégée, par exemple pour des raisons économiques? La Commission européenne a-t-elle le droit d'intervenir en ce qui concerne les zones désignées par les États membres?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Le réseau Natura 2000 est mis en place conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). L'article 6 de la directive prévoit que les États membres prennent des mesures pour éviter que les habitats naturels ne soient détériorés et les espèces menacées à l'intérieur des zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000.

Aucune activité économique n'est autorisée ou interdite a priori par la directive. Tout plan ou projet (par exemple, une prospection minière) susceptible d'affecter un site Natura 2000 doit être évalué par l'État membre (article 6.3 et 6.4).

Si un État membre décide d'autoriser un projet malgré son impact négatif pour la conservation d'un site, il doit informer la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque ce site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires, l'avis de la Commission doit être sollicité.
QUESTION ÉCRITE E-2570/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Persécution dans un État membre

Quels sont, en termes de démocratie, les critères minima qu'il convient de mettre en place pour garantir qu'aucune persécution ne peut avoir lieu dans un État membre de l'UE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Au sein des États membres, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré par des systèmes efficaces de contrôle, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme qu'ils ont tous ratifié de longue date.
QUESTION ÉCRITE E-2160/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - «analyse appropriée»

1. Qu'entend-on par une «analyse appropriée» (règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments)?

2. Quelles doivent être les modalités des contrôles?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2581/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Importation forcée, en Europe, de viande aux hormones en provenance des États-Unis

Où en est la situation en ce qui concerne les demandes pressantes et menaçantes des États-Unis relatives à l'importation, en Europe, de viande de boeuf «traitée» aux hormones?

Suivant notamment l'avis de ses comités scientifiques, l'Union européenne s'est opposée jusqu'ici à cette demande, mais l'Organisation mondiale du commerce (OMC) déclare aujourd'hui l'opposition européenne «contraire aux règles du libre commerce international».

L'Union européenne continuera-t-elle à défendre sa thèse, selon laquelle l'utilisation des hormones dans les élevages zootechniques, telle qu'elle est pratiquée aux États-Unis, nuit gravement à la santé humaine, et dans quels termes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 septembre 1997)

Le 30 juin 1997, le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a informé les parties de ses conclusions définitives concernant les viandes traitées aux hormones. Il en ressort que les directives communautaires interdisant l'utilisation d'hormones pour stimuler la croissance des animaux constituent une infraction à trois des dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. La décision a été prise de faire appel des conclusions du groupe spécial. Il sera impossible d'indiquer quel plan d'action pourra adopter la Communauté, tant qu'aucun jugement définitif n'aura été rendu à ce sujet (pas avant le mois de novembre 1997 probablement), conformément à la procédure de règlement des différends de l'OMC. Si les conclusions du groupe spécial sont entérinées par l'organe d'appel de l'OMC, la Communauté disposera encore d'une «période raisonnable» pour arrêter son plan d'action.

La Commission continuera à invoquer le principe de précaution à l'appui de ses revendications et à défendre la position selon laquelle le droit de la Communauté de fixer le niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié pour ses citoyens doit être pleinement reconnu par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
QUESTION ÉCRITE E-2262/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Fonds de cohésion - Rapport annuel 1995

En ce qui concerne le document «Fonds de cohésion - Rapport annuel 1995» (doc. COM(96)388 final), la Commission européenne voudrait-elle indiquer la raison pour laquelle des retards sont enregistrés dans la présentation de ce rapport et pourquoi il n'existe pas, dans certains cas, de données comparables suffisantes en ce qui concerne les projets visés?

Réponse donnée par M. Wulf-Mathies au nom de la Commission (11septembre 1997)

Le rapport annuel 1995 du Fonds de cohésion a été présenté le 4 septembre 1996. Bien que le règlement no 1164/94 ((JO L 130 du 25.5.1994. )) instituant le Fonds de cohésion ne fixe pas de date limite pour la présentation de ce rapport, la Commission entend garantir qu'il soit disponible dans les plus brefs délais. Un certain temps doit cependant être accordé pour la préparation des rapports étant donné les besoins spécifiques concernant leur contenu, exposés à l'annexe 2 du règlement, et le désir d'être aussi complet que possible.

Le rapport annuel contient toutes les informations publiées au sujet des décisions de projets individuels. Il n'existe pas toujours de données permettant d'effectuer une étude comparative des projets.
QUESTION ÉCRITE E-2351/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Éclaircissements relatifs à la construction du tronçon ferroviaire à haute vitesse Rome-Naples

Dans la réponse complémentaire par elle réservée le 5 juin 1997 à la question écrite E-0508/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 15.)), sur la construction du tronçon ferroviaire à haute vitesse Rome-Naples, la Commission fait savoir qu'elle est intervenue auprès des autorités italiennes et qu'elle prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du droit communautaire en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Puisqu'il en est ainsi, pourrait-elle:

1. préciser la qualité des autorités italiennes auprès desquelles elle est intervenue;

2. indiquer de manière précise les mesures qu'elle élabore dans le but d'assurer le respect de la réglementation communautaire en ce qui concerne les projets visés à l'annexe I de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.));

3. dire en quoi les initiatives qu'elle élabore se distinguent concrètement des initiatives évoquées dans d'autres observations de l'auteur de la question, relatives à l'inobservation de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne la construction de certains des projets visés à son annexe II; et

4. faire savoir si les initiatives par elle prises sont de nature à entraîner la suspension des travaux ou la révision des projets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission s'adresse toujours à la Représentation permanenté italienne auprès des Communautés européennes qui, par la suite, transmet la lettre de la Commission aux ministères compétents italiens; dans le cas d'espèce au ministère de l'Environnement.

Les mesures qui sont envisagées en cas de violation d'une disposition du droit communautaire consistent en l'ouverture d'une procédure d'infraction basée sur l'article 169 du traité CE. Le fait de porter à la connaissance de la Commission une prétendue violation du droit communautaire ne comporte pas nécessairement l'ouverture d'une procédure d'infraction basée sur l'article 169 du traité CE, car les faits et les arguments présentés doivent être vérifiés et juridiquement évalués, normalement après avoir reçu les observations des autorités nationales.

Il n'est pas à exclure que, dans des circonstances particulières, dans le cadre d'une procédure basée sur article 169 du traité CE, la Commission puisse demander à la Cour de justice de déterminer des mesures provisoires nécessaires sur la base de l'article 186 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1914/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (5 juin 1997)

Objet: Régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture

Dans le contexte de la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (doc. COM(96) 350 déf. - 96/0183 CNS) ((JO C 316 du 25.10.1996, p. 13. )), le comité approuve la proposition de la Commission et attend de celle-ci qu'elle précise le régime établi par le règlement 3760/92 ((JO L 389 du 31.12.1992, p. 1. )).

Le Conseil pourrait-il, dans le cadre de l'attribution à des pays tiers de possibilités de pêche, tenir rigoureusement compte de l'état des ressources dans les eaux communautaires, et étudier la manière de garantir, grâce à une répartition correcte des possibilités de pêche, une stabilité relative des activités de pêche pour chacun des États membres?

Réponse (17 octobre 1997)

Le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'il tient toujours compte des principes de la conservation des ressources ainsi que de la stabilité relative de pêche des États membres.

Ainsi, la fixation des quantités pour les échanges de possibilités de pêche avec les États tiers tient pleinement compte des avis scientifiques sur l'état des ressources, et l'allocation des quotas se fait sur base du principe de la stabilité relative.
QUESTION ÉCRITE E-2122/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - Examen des répercussions sur la santé et l'environnement

Lors de l'inscription au catalogue commun d'espèces de nouvelles espèces génétiquement manipulées ne nécessitant d'autorisation ni en vertu du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )), ni en vertu de la directive relative à la dissémination volontaire (90/220/CEE) ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )), quelles sont les modalités de l'examen de l'innocuité pour la santé et des répercussions sur l'environnement?

Réponse (20 octobre 1997)

Pour autant que le libellé de la question permette d'en juger, les cas envisagés par l'Honorable Parlementaire pourraient correspondre à ceux visés à l'article 10, paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990, p. 15. )). Les conditions requises en matière d'évaluation des risques y figurent.
QUESTION ÉCRITE E-2130/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires -conditions d'autorisation

Quels sont les critères d'évaluation précis appliqués par l'Union européenne pour juger si des demandes d'autorisation de produits doivent, dans le cadre du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux éléments, être soumis à une autorisation ou bien si une simple notification suffit, lorsque le fabricant n'a pas pris l'initiative de demander une autorisation?

Réponse commune aux questions écrites E-2126/97, E-2128/97 et E-2130/97 (20 octobre 1997)

L'article 3, paragraphe 4 du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires prévoit une dérogation à la procédure d'autorisation prévue au même règlement, si des aliments ou ingrédients alimentaires sur la base des données scientifiques disponibles et généralement reconnues ou sur la base d'un avis rendu par l'un des organismes compétents, sont substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires existants en ce qui concerne leur composition, leur valeur nutritive etc.

Le cas échéant, il peut être déterminé selon la procédure prévue à l'article 13 de ce règlement, si un type d'aliment ou ingrédient alimentaire relève de la dérogation en question. Les modalités de notification concernant ces produits sont fixées à l'article 5 du règlement.