FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/554

(2004/C 78 E/0590)

QUESTION ÉCRITE E-3459/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 novembre 2003)

Objet: Mesures destinées à empêcher la démolition en Europe de vieux navires de guerre américains contaminés par des produits chimiques, de l'asbeste et du diesel

1. La Commission sait-elle que l'entreprise néerlandaise ICT amène en Europe des navires de guerre américains datant de la deuxième guerre mondiale et contenant d'énormes quantités de produits chimiques, d'asbeste et de fioul lourd, qui doivent être démolis par la société britannique Ebel dans le port de la mer du Nord d'Hartlepool?

2. Sait-elle également que l'agence britannique de l'environnement a décrété à la fin du mois d'octobre qu'il ne saurait être procédé à cette démolition, dès lors que le permis de construire pour le bassin de radoub où doit s'effectuet cette démolition n'a pas encore été octroyé?

3. N'est-il pas à craindre que ces bateaux seront, comme d'autres de guerre américains, démolis en Europe dans des lieux ou dans des conditions offrant moins de garanties de sécurité?

4. Pour quelles raisons ces activités devraient-elles s'effectuer en Europe et non en Amérique, alors que faute de sites permettant leur démolition dans des conditions respectueuses de l'environnement, des bateaux européens comparables sont envoyés en Asie où ils occasionnent une grande pollution?

5. Que compte faire la Commission pour obtenir que ces bateaux sortent au plus tôt des eaux et des ports européens et regagnent l'Amérique pour y être démolis et éviter ainsi l'arrivée d'autres bateaux de ce type en Europe?

Source: Quotidien néerlandais «de Volkskrant» du 6.11.2003.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 janvier 2004)

La Commission n'a reçu aucune information concernant la société néerlandaise ICT en particulier. Cependant, la Commission est au courant que cette société a effectué le remorquage jusqu'en Europe des navires américains en fin de vie destinés à être démolis par la société britannique Able dans le port d'Hartlepool en mer du Nord.

La Commission a connaissance que, le 7 octobre 2003, l'autorité compétente en matière d'aménagement de ce port (Hartlepool Borough Council) a publié un communiqué de presse indiquant qu'à ses yeux «il n'existe aucun permis d'aménagement valide autorisant la construction de la digue proposée et la réinstallation des portes d'écluse pour former un bassin de radoub». L'autorisation accordée ne permet pas non plus de recevoir les quantités de déchets dont il est question.

La Commission sait également qu'entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre 2003 l'Agence britannique pour l'environnement (Environmental Agency for England & Wales) a informé la société Able UK Ltd, l'Administration maritime des États-Unis et l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA) que les installations d'accueil n'étaient pas agréées pour recevoir ou valoriser les navires comme cela avait été notifié. Le consentement au transfert est de ce fait annulé.

En vertu de la décision concernant les mouvements de déchets destinés à des opérations de valorisation, arrêtée en 1992 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et mise en œuvre par la législation communautaire au travers du règlement (CEE) no 259/93 sur les transferts de déchets (1), tous les déchets destinés à être valorisés peuvent circuler presque sans restriction dans la zone de l'OCDE. La seule condition imposée est que le transfert soit préalablement notifié aux autorités compétentes des pays d'expédition, de destination et de transit et que ces autorités y aient consenti. Il revient donc à chaque autorité/État membre de déterminer et de juger si elle/il dispose des installations et de la capacité nécessaires pour réceptionner et traiter les navires en fin de vie faisant l'objet de la procédure de notification. Quoi qu'il en soit, si le démantèlement de ces navires est réalisé sur le territoire de l'Union, il doit satisfaire aux exigences de la législation communautaire en matière de déchets.

La Commission mène actuellement une enquête à la suite d'une plainte déposée contre les autorités britanniques en liaison avec l'acheminement de quatre navires en fin de vie des États-Unis au Royaume-Uni: il s'agit de déterminer si les obligations imposées par le règlement communautaire relatif aux transferts de déchets ainsi que par plusieurs directives communautaires concernant les déchets ont été respectées. Les autorités britanniques ont indiqué que les navires seraient renvoyés aux États-Unis dès que les conditions météorologiques le permettraient et elles se sont engagées à tenir la Commission informée de tous les faits nouveaux qui interviendraient à cet égard.

L'application — et le contrôle du respect — de la législation communautaire, et notamment du règlement sur les transferts de déchets, relève de la responsabilité des États membres. Conformément à l'article 211 du traité CE, la Commission veille à la bonne exécution de la législation communautaire. Elle encourage, en outre, la coopération entre les États membres afin de garantir la mise en œuvre intégrale et satisfaisante du règlement.

(1) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.