QUESTION ÉCRITE E-0312/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Lettre adressée par Mme Mercedes de Sola à un témoin dans l'affaire du scandale de Stockholm

Il est rapporté que Mme Mercedes de Sola, chef d'unité pour les procédures disciplinaires à la Commission, a envoyé une lettre à un témoin des événements en liaison avec les irrégularités économiques constatées au bureau d'information de la Commission à Stockholm. Le témoin a été invité à garder le silence sur les déclarations qu'il a faites au cours des interrogatoires devant les enquêteurs.

Cette intervention a troublé de nombreuses personnes en Suède qui considèrent le contenu de cette lettre incompatible avec la vision en Suède de la liberté d'expression et qu'il s'agit d'une culture administrative totalement étrangère à la position suédoise.

La Commission peut-elle publier la lettre et expliquer les raisons pour lesquelles Mercedes de Sola a envoyé cette lettre? La Commission estime-t-elle que Mercedes de Sola a agi correctement dans ce cas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 mars 2002)

La lettre à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire est une communication formelle standard remise par la Commission aux témoins dans une procédure disciplinaire et elle est formulée de la manière suivante:

Je tiens à vous informer que lesdites déclarations, suite à la demande de plusieurs personnes concernées par les procédures en cours, ont été communiquées aux intéressés dans le respect des droits de la défense que l'institution se doit d'assurer dans le cadre du déroulement desdites procédures.

Je me dois aussi de souligner que ces déclarations sont transmises à titre confidentiel et, de ce fait, elles ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que celles de la procédure en cours ni transmises à une personne autre que celle concernée par les procédures précitées, seule habilitée à en prendre connaissance.

La Commission a transmis les éléments pertinents de cette lettre standard, accompagnés d'une explication complète de l'objet et du sens de la lettre, à la presse suédoise et à la station de télévision TV4, le 1er février 2002 afin de répondre à un point apparemment intitulé Témoins réduits au silence, lors des actualités (Nyheterna) du samedi 26 janvier 2002.

L'objet de cette lettre standard est d'informer les témoins que leurs témoignages sont portés à la connaissance des accusés dans une procédure disciplinaire en cours afin de permettre à ces accusés de connaître les allégations portées contre eux et de préparer leur défense. L'intention de cette lettre est d'assurer ces témoins que ni la Commission, ni les accusés ne pourront utiliser ces témoignages dans un contexte autre que celui de la procédure disciplinaire engagée.

Cette lettre n'a donc rien à voir avec le droit d'expression des témoins concernés. Seule une interprétation erronée des termes de cette lettre pourrait amener à penser qu'elle constitue un appel pour les témoins à garder le silence. Au cours de ces nombreuses années, la Commission n'a jamais reçu la moindre plainte ou réclamation quant au fait que ces lettres auraient pour but de s'assurer le silence des témoins. Néanmoins, afin d'éviter à l'avenir tout risque de malentendu accidentel ou délibéré, les termes de cette lettre standard font actuellement l'objet d'une révision.

Cette lettre ne vise donc pas à réduire les témoins au silence mais simplement à les informer de la procédure et à les assurer que la Commission respectera le caractère confidentiel de leurs déclarations. L'objectif d'un système de notification qui informe correctement les accusés des témoignages les concernant et informe correctement les témoins que les accusés ont été informés, est clairement de sauvegarder les droits civils, tant des témoins que des accusés. Loin d'enfreindre les libertés fondamentales d'expression et de justice, cette procédure vise clairement à protéger ces précieuses libertés de l'individu et elle est en plein accord avec les meilleures pratiques et la culture démocratique qui prévaut sur l'ensemble du territoire de l'Union.

La Commission estime donc que le chef d'unité pour les procédures disciplinaires et administratives a agi correctement en suivant la procédure habituelle d'envoi de cette lettre.