QUESTION ÉCRITE E-0201/03

posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Violente intervention de la police de Gibraltar

Le 20 janvier 2003, des militants de Greenpeace ont organisé dans les eaux de la baie de Algesiras, que l'Espagne considère comme des eaux territoriales nationales, une manifestation pacifique pour protester contre la présence du pétrolier monocoque Vemamagna, navigant sous pavillon maltais.

Il est notoire que l'opinion publique espagnole, ainsi que celle d'autres pays européens, est très sensibilisée aux problèmes de cette nature à la suite de la catastrophe causée par le naufrage du pétrolier Prestige et encore davantage après le naufrage dans ces mêmes eaux d'Algesiras, le 21 janvier 2003, d'une barge transportant plus de 1 000 tonnes de combustibles.

D'où l'intérêt des journalistes pour couvrir l'action menée par Greenpeace. Les reporters de El País, El Mundo, Télé-5, Antena 3, RTVE, Canal Sur et Associated Press, ont été, dans l'exercice de leurs fonctions, brutalement harcelés par la police de Gibraltar et détenus (dans des eaux qui, pour le moins, sont sujettes à une controverse juridique sur le plan international) et l'envoyé de Télé-5 a été giflé par un policier de Gibraltar, comme le rapporte en première page le quotidien El Mundo (21.1.2003).

Abstraction faite de l'absence de volonté de l'État dont dépend Gibraltar d'y faire appliquer les directives communautaires relatives aux pétroliers monocoques, il est surprenant qu'il y ait eu, à Gibraltar, une violation aussi flagrante de l'un des principes qui nous caractérisent en tant qu'Européens, à savoir le respect de la liberté d'expression des professionnels de la communication.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de s'adresser au Conseil le moment est très opportun avant l'élargissement en cours de l'Union afin que celui-ci suggère à l'État dont dépend la colonie de Gibraltar que, pour le prestige de l'Union, son gouvernement doit respecter et faire respecter ce principe?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 mars 2003)

La Commission reconnaît que la liberté d'expression et d'information constituent des droits fondamentaux que l'Union doit respecter conformément à l'Article 6 du traité sur l'Union européenne. Ces droits sont par ailleurs repris à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux.

Ces droits impliquent notamment la possibilité pour les journalistes d'exercer leur profession sans rencontrer d'entraves par les pouvoirs publics.

La Commission ne dispose pas d'une compétence générale en matière de droits fondamentaux qui résulterait des traités sur l'Union européenne et instituant la Communauté européenne. En cas de violation des droits fondamentaux, la Commission ne peut intervenir que si celle-ci tombe dans le champ d'application du droit communautaire.

Dans le cas d'espèce, cette éventuelle violation pourrait être rattachée à l'exercice par les journalistes d'un droit dont ils disposent en vertu de l'article 18 du traité CE, et plus particulièrement du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Afin de pouvoir apprécier les faits de cette affaire, la Commission se propose de demander à l'État membre concerné son point de vue sur les faits invoqués par l'Honorable Parlementaire, ainsi que la suite qui a été donnée.

La Commission, ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire sur son appréciation de la situation après avoir reçu les réponses des autorités britanniques.