QUESTION ÉCRITE E-1188/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Études d'impact sur la durabilité de l'accord UE-Mexique

Le développement durable est l'un des objectifs fondamentaux du traité. Comme le reconnaît à juste titre l'Union européenne, la durabilité a une dimension à la fois interne et externe: c'est pour cette raison que le Conseil de Göteborg a décidé que toute nouvelle proposition commerciale ferait l'objet d'études d'impact sur la durabilité (EID) comme cela avait été convenu dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable. Ces études seraient confiées à des experts extérieurs et rendues publiques. Selon un document de la Commission(1), 10 % environ du budget disponible de la Direction générale Commerce de l'UE seront consacrés à des études d'impact sur la durabilité.

L'accord UE-Mexique a été négocié et est entré en vigueur avant que le Conseil ne parvienne à ces conclusions. Cependant, la durabilité était déjà auparavant un objectif de l'UE.

Par quelles études ou par quels mécanismes la Commission garantit-elle que l'accord UE-Mexique ne vide pas de leur substance ses propres objectifs en matière de durabilité? Ces études ont-elles été rendues publiques? Le Parlement européen, ou des députés individuels, peuvent-ils, à leur demande, se faire communiquer ces études?

L'UE prévoit-elle d'effectuer régulièrement des études sur la durabilité afin d'encadrer l'évolution future de l'accord UE-Mexique?

(1) SEC(2002) 271.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mai 2002)

Comme l'indique l'Honorable Membre, l'accord global Union européenne-Mexique a été négocié et est entré en vigueur avant que les conclusions du Conseil concernant les évaluations d'impact sur le développement durable aient été adoptées.

Les décisions concernant la zone de libre-échange Communauté-Mexique contenaient cependant une clause de révision stipulant que trois ans après l'entrée en vigueur des premières décisions, les parties discuteraient de la libéralisation de certains produits et secteurs non couverts par ces décisions. Cette révision se fera dans le respect de toutes les règles et procédures de l'Union et constituera dès lors une excellente occasion pour intégrer les conclusions du Conseil de Göteborg (15 et 16 juin 2001).

De plus, la Commission est tenue, en vertu du traité CE, d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les politiques communautaires et de promouvoir le développement durable. La Commission a ainsi inséré dans l'accord précité des clauses concernant la coopération dans le domaine de l'environnement. L'article 34 de l'accord global dispose à cet effet que la nécessité de préserver l'environnement et les équilibres écologiques est prise en compte dans toutes les actions de coopération engagées par l'Union et le Mexique. Il prévoit aussi spécifiquement que les parties développeront leur coopération afin de prévenir la dégradation de l'environnement, d'encourager la conservation et la gestion rationnelle des ressources naturelles, de développer, diffuser et échanger des informations et des expériences sur la législation applicable dans le domaine de l'environnement, d'user de stimulants économiques pour favoriser sa mise en oeuvre, de renforcer la gestion environnementale à tous les niveaux de pouvoir, de promouvoir la formation des ressources humaines, les initier aux questions d'environnement et leur faire exécuter des projets de recherche communs ainsi qu'à créer des canaux de participation sociale.

Dans le document de stratégie nationale, qui fixe les actions de coopération prioritaires à mettre en oeuvre avec le Mexique sur la période 2002-2006, la Commission a en outre indiqué que l'environnement devait être considéré comme une question transversale. Enfin, l'accord global Union-Mexique prévoit la négociation d'un accord bilatéral sur l'environnement, qui est actuellement à l'étude.