QUESTION ÉCRITE E-3480/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2001)

Objet: Empreintes digitales

Dans le cadre de la discussion concernant la sécurité sur les plans intérieur et extérieur est évoquée à intervalles réguliers la collecte des empreintes digitales des immigrants, voire de tous les citoyens de l'Union. À cet égard, d'aucuns estiment que le prélèvement des empreintes digitales porte atteinte à la dignité de l'homme. On notera dans ce contexte que tous les conscrits de nationalité italienne doivent, lors de l'examen médical, accepter que l'on prenne leurs empreintes digitales, sans que cela ait donné lieu en Italie au cours des dernières décennies à un débat sur une quelconque atteinte à la dignité de l'homme.

En ce qui concerne les immigrants, l'on a constaté à maintes reprises que des criminels parvenaient, en changeant leur nom ou en se procurant de faux papiers, à prolonger leur séjour sur le territoire de l'Union, alors qu'ils avaient été soit expulsés, soit condamnés à une peine de prison. Le prélèvement des empreintes digitales permettrait de lutter plus efficacement contre ce phénomène en rendant le changement d'identité impossible et en facilitant la procédure d'identification des auteurs d'actes criminels.

La Commission pourrait-elle exposer sa position à l'égard de l'introduction d'un système de prélèvement des empreintes digitales pour les immigrants des pays tiers, en spécifiant les mesures qu'elle a déjà adoptées en la matière?

La Commission pourrait-elle par ailleurs indiquer si elle envisage, à moyen terme, pour des raisons de sécurité, le prélèvement des empreintes digitales de tous les citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 février 2002)

À l'heure actuelle, la Commission s'attache principalement à la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000(1) concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin(2). À cette fin, l'unité centrale d'Eurodac recueille et compare les empreintes

digitales, transmises par les États membres, des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de ressortissants de pays tiers. Ces autres catégories comprennent, d'une part, les étrangers, en provenance d'un pays tiers, appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière d'un État membre et qui n'ont pas été refoulés et, d'autre part, les étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre. Dans tous les cas, les empreintes digitales sont relevées et transmises dans le seul but d'aider les États membres à déterminer l'État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile.

À titre plus général, un débat est en cours sur l'utilisation des données biométriques, qui comprennent les empreintes digitales, et qui pourraient, par exemple, être utilisées pour protéger les documents d'identité et de voyage contre la falsification. La Commission n'envisage cependant pas de présenter une proposition visant à relever et à enregistrer les empreintes digitales des immigrants ou des citoyens de l'Union.

(1) JO L 316 du 15.12.2000.

(2) Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes JO C 254 du 19.8.1997.