QUESTION ÉCRITE P-1087/01

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(26 mars 2001)

Objet: Rejet de pesticides et sixième programme communautaire d'action pour l'environnement

Dans son sixième programme d'action pour l'environnement, la Commission relève que 65 % de l'eau potable consommée en Europe est d'origine souterraine. Sachant que la pollution de l'eau potable par les pesticides est en augmentation constante un peu partout en Europe, la Commission a fixé l'objectif suivant en la matière: la concentration de pesticides dans notre environnement ne doit pas constituer un risque ou une charge majeurs pour la santé humaine et la nature. Aussi estime-t-elle que la réalisation de cet objectif passe par une réduction des risques liés à l'utilisation des pesticides.

À quels objectifs concrets, notamment en termes de délais et de valeurs maximales de concentrations résiduelles, la Commission oeuvre-t-elle pour lutter contre la pollution des eaux potables par les pesticides?

À quel moment estime-t-elle que l'on peut parler de risque ou de charge majeurs pour la santé humaine et la nature, et quelles mesures concrètes entend-elle prendre pour minimiser les risques et améliorer le contrôle de l'utilisation des pesticides?

Très concrètement, qu'implique une révision de la directive 91/414/CEE(1) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et comment garantir l'harmonisation de cette révision avec l'objectif susmentionné?

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mai 2001)

En ce qui concerne la politique de protection de l'eau, la Communauté vient d'achever un processus approfondi d'examen en adoptant en octobre 2000 la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE)(1). Cette directive prévoit l'obligation pour les États membres de parvenir à un bon état de toutes les eaux, notamment des eaux souterraines, dans un délai maximal de 15 ans. Ce bon état se traduit plus précisément par une conformité aux normes de qualité définies par les autres réglementations communautaires dans ce domaine.

Les instruments utilisés pour parvenir à ce bon état sont des programmes de mesures dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont légalement contraignantes, afin que l'objectif fixé puisse être atteint dans les délais requis. Ces programmes de mesures doivent suivre une approche combinée de réduction de la pollution à la source (contrôle des émissions) et de définition de normes de qualité pour l'eau. Ces programmes sont complémentaires de la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des eaux, notamment de la directive 91/414/CEE(2) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, mais ils n'entraînent bien sûr aucune modification des délais de mise en oeuvre déjà fixés.

La Commission établit actuellement un rapport destiné au Parlement et au Conseil concernant la directive 91/414/CEE, dans lequel cette question sera abordée.

Pour les substances particulièrement dangereuses, une élimination progressive est prévue d'ici à 2020 au plus tard; cette élimination implique la suppression des rejets, des émissions et des pertes. Les détails de cette procédure doivent être définis dans des mesures spécifiques, conformément à l'article 16 de la directive-cadre sur l'eau. La Commission a déjà présenté au Parlement et au Conseil une liste de substances dangereuses prioritaires, sur laquelle figurent les substances devant faire l'objet d'une élimination progressive(3). Au nombre de ces substances se trouve un pesticide (lindane) qui a fait l'objet en décembre dernier d'une décision de la Commission de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques qui l'utilisent(4); d'autres substances sont actuellement soumises à un processus de réévaluation au niveau communautaire.

Néanmoins, le respect des normes de qualité maximale admissible pour les eaux souterraines n'est pas suffisant. C'est pourquoi la directive-cadre sur l'eau vise à prévenir toute tendance à la hausse de la pollution des eaux souterraines, que ce soit par les pesticides ou par d'autres polluants. La mise en oeuvre détaillée de cette protection doit faire l'objet de mesures spécifiques, comme le prévoit l'article 17 de la directive-cadre sur l'eau, et la Commission est tenue de présenter au Parlement et au Conseil une proposition de directive fille sur la protection des eaux souterraines d'ici à décembre 2002.

En outre, la Commission prépare actuellement une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.

(3) COM(2001) 17 final.

(4) JO L 324 du 21.12.2000.