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QUESTION ÉCRITE E-1861/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) au Conseil (30 mai 1997)

Objet: Accès aux spécialisations médicales dans l'Union européenne

Quelles sont les formalités administratives nécessaires pour permettre à un diplômé en médecine de faire une spécialisation médicale (par exemple en chirurgie) dans chacun des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les examens donnant accès à ces spécialisations, en mettant l'accent sur la nécessité ou non de présenter une épreuve linguistique dans le pays hôte?

Réponse (16 octobre 1997)

L'article 2 de la directive 93/16/CEE prévoit que:

- les États membres reconnaissent aux ressortissants de chacun des autres États membres leurs diplômes de médecin (tels que répertoriés à l'article suivant) obtenus de façon régulière (conformément à l'article 23 de cette directive) en leur donnant l'accès à l'exercice de la médecine dans les mêmes conditions que leurs propres nationaux munis du diplôme délivré par eux,

- les ressortissants des États membres désireux d'obtenir un titre de spécialiste qui n'est pas délivré dans leur état d'origine, doivent remplir les conditions de formation exigées des nationaux (article 8).

Les formalités administratives requises pour faire unes spécialisation médicale varient selon les pays et tout particulièrement le centre médical où elle sera réalisée. Pour ce qui est des épreuves linguistiques les États membres peuvent, conformément à l'article 20, paragraphe 3, faire des démarches pour s'assurer des connaissances linguistiques des candidats nécessaires pour l'exercice de la profession.

Pour les détails, l'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser aux services de la Commission, qui est responsable du suivi de l'application des directives.
QUESTION ÉCRITE E-2433/97 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission (17 juillet 1997)

Objet: Droits des Indiens TUPINIKIM et GUARANIS sur leurs terres (Brésil)

La multinationale ARACRUZ CELULOSA produit et commercialise de la cellulose à Espirito Santo (Brésil) sur des terres revendiquées par les Indiens TUPINIKIM. Conformément à la constitution brésilienne, les Indiens ont un droit historique sur la terre qu'ils possèdent et habitent depuis toujours.

Les TUPINIKIM auxquels s'est rallié il y a quelques années un groupe de GUARANIS ont demandé à l'organisme compétent du gouvernement brésilien, la FUNAI, la restitution des terres qui leur ont été arrachées. Ils ont élaboré des plans de reboisement et veulent que les membres de leur tribu, qui sont généralement dispersés et vivent dans des conditions de très grande pauvreté, rejoignent leur communauté de façon à survivre en tant que groupe ethnique autonome.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour empêcher l'importation en Europe de cellulose produite par cette société avec des méthodes hautement contestables?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Les trois réserves situées sur la propriété d'Aracruz Celulosa (dont le capital est en majeure partie communautaire) ont fait l'objet de toutes les étapes du processus de délimitation territorriale («bornage») prévues par la loi brésilienne et sont déjà homologuées. Il convient de rappeler que ce processus de délimitation se fait en partenariat avec les Indiens.

Aracruz Celulosa a toujours poursuivi son activité dans les limites de sa propriété en respectant tous les droits et les territoires des Indiens. L'entreprise a mené, dans les dernieres années, des actions sociales de santé et d'éducation en faveur des Indiens qui habitaient sur sa propriété. Cette entreprise est considérée, dans son secteur d'activité, comme l'une des plus engagées dans la protection de l'environnement. Au cours de ces dernières années, elle a conduit un processus de reboisement rapide sur l'ensemble de sa propriété.

Une interdiction des importations de cellulose en Europe, sur la base des méthodes de production mises en oeuvre par une entreprise ne serait pas conforme aux règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans leur état actuel.

Cependant, le comité commerce et environnement de l'OMC poursuit ses travaux visant à déterminer si des amendements aux règles de commerce multilatérales sont nécessaires en vue d'assurer leur compatibilité avec les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement. À cet égard, la négociation d'une convention relative à la protection des forêts est demandée par un nombre toujours plus important d'organisations non gouvernementales et de représentants de la société civile. La Commission reste attentive à ces développements et demeure sensible aux liens existants entre commerce et environnement
QUESTION ÉCRITE E-2150/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - contenu de l'étiquetage

Quel type d'information l'étiquetage doit-il comporter, et sous quelle forme?

Réponse commune aux questions écrites E-2148/97 et E-2150/97 (20 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse à la question 2112/97 et noter que l'article 8 du règlement 258/97 indique comment seront établies les modalités d'étiquetage, complétées conformément à son article 7, paragraphe 2.

Le libellé de la question ne permettant pas d'identifier «la directive relative aux espèces», il n'est pas possible d'indiquer si une modification la concernant est envisagée.
QUESTION ÉCRITE E-2198/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - collecte de données concernant les nouveaux produits alimentaires

Quelles sont les autorités compétentes pour la collecte dans les banques de données de tous les produits autorisés ou déclarés, conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2198/97, E-2200/97 et E-2202/97 (28 octobre 1997)

Les modalités relatives à la protection des données fournies par le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )) ne prévoit pas de publication systématique des données scientifiques déposées ou de leur évaluation, ni la désignation d'autorités compétentes pour la collecte de données concernant des produits autorisés ou notifiés conformément à ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2158/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - insertion involontaire de substances soumises à étiquetage dans des denrées alimentaires traditionnelles

1. Comment faut-il agir dans le cas de produits qui ne sont pas composés de produits génétiquement modifiés, mais peuvent en comporter (involontairement) des éléments?

2. Dans ces cas, est-il prévu un contrôle et, le cas échéant, un étiquetage? (exemple: miel et produits du miel comportant du pollen provenant de plantes transgéniques)

3. Comment l'innocuité pour la santé de l'ingestion de produits comportant du pollen est-elle contrôlée?

Réponse (28 octobre 1997)

Il est rappelé que le règlement cité par l'Honorable Parlementaire a été adopté par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité CE.

L'article premier du même règlement définit son champ d'application et ne prévoit pas, sous réserve de la mise en oeuvre de son paragraphe 3, le cas d'aliments ou d'ingrédients qui entreraient involontairement dans les catégories visées à cet article.

En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires (directives 89/397/CEE ((JO L 186 du 30.06.1989. )) et 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. ))) restent d'application.
QUESTION ÉCRITE E-2434/97 posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: TVA sur les articles hygiéniques pour femme

La TVA sur les articles hygiéniques est actuellement de 5 % dans l'Union européenne.

La Commission pense-t-elle qu'un taux nul pourrait s'appliquer à ces articles dans un avenir proche?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1997)

En vertu de la législation communautaire en vigueur, les États membres peuvent appliquer un taux réduit, d'au moins 5 %, aux produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine (article 12, paragraphe 3, point a) et annexe H (troisième catégorie) de la sixième directive TVA 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. ))). Cette disposition constitue seulement une faculté, la plupart des États membres appliquant en fait le taux normal auxdits produits.

Les taux suivants sont appliqués:

>TABLE>

La situation actuelle fera l'objet d'une révision dans le cadre de la mise en place du nouveau système commun de TVA, qui portera sur la question de l'harmonisation des taux. Le programme adopté en juillet 1996 ((COM(96) 328 final. )) donne plus de détails sur les projets de la Commission dans ce domaine.

En vertu du droit communautaire, un taux nul ne peut être appliqué que pendant une période transitoire et à un nombre limité d'articles. Les États membres ne sont pas autorisés à appliquer un taux nul aux nouveaux produits ou services. La Commission n'envisage pas d'autoriser l'application de nouveaux taux nuls.
QUESTION ÉCRITE E-2136/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - enzymes et additifs produits génétiquement

L'Union européenne envisage-t-elle de combler la lacune existant actuellement dans la législation au niveau de l'autorisation d'enzymes ou d'additifs produits au moyen de micro-organismes génétiquement modifiés, qui ne sont couverts ni par le règlement relatif aux nouveaux aliments, ni par le règlement relatif aux additifs?

Réponse (20 octobre 1997)

L'article 2 du règlement 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires stipule que les additifs alimentaires, les arômes destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires et les solvants d'extraction utilisés pour la production de denrées alimentaires sont exclus de son champ d'application. Néanmoins, ces exclusions ne s'appliquent aussi longtemps que les niveaux de sécurités fixés dans la directive de base équivaudront au niveau de sécurité fixé par le règlement sur les nouveaux ingrédients et nouveaux aliments.

Par ailleurs, il semble utile de signaler à l'attention de l'Honorable Parlementaire, que la Commission a déclaré qu'elle confirme que s'il apparaît, à la lumière de l'expérience, que le système de protection de la santé publique prévu par le cadre juridique en vigueur présente des lacunes, notamment pour ce qui est des auxiliaires de fabrication, elle formulera des propositions appropriées en vue de les combler (JO L 43 du 14.02.1997, page 7). Le Conseil n'a pas, à ce jour, été saisi d'une proposition en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-0520/97 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Trafic d'héroïne en provenance de Turquie

Le Conseil peut-il indiquer s'il demandera à la police de Basse Saxe de publier les preuves soumises par le juge Rolf Schwalbe, laissant supposer que deux familles à Istanbul contrôlent le trafic d'héroïne à destination de l'Allemagne et de la Belgique sous la protection de Mme Tansu Ciller, ministre turc des Affaires étrangères, et s'il lui demandera également si elle dispose d'autres informations au sujet des liens qui existeraient entre la mafia turque et des hommes politiques, qui ont eu un large écho dans les médias turcs?

Réponse (28 octobre 1997)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève des autorités des États membres concernés et non du Conseil, qui n'a pas qualité pour intervenir de la manière proposée.

Les mesures à prendre contre les organisations de trafic illicite de drogues actives sur la route des Balkans font l'objet d'un examen approfondi au sein des instances du Conseil sur la base d'un rapport de l'UDE.
QUESTION ÉCRITE E-2204/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - transparence en matière d'autorisations, vis-à-vis du public, concernant les nouveaux produits alimentaires

1. De quelle manière assurera-t-on à long terme la transparence et l'information nécessaires du public?

2. Les centrales de consommateurs seront-elles informées de toutes les autorisations accordées?

3. De quelle manière garantira-t-on que ces informations sont complètes et actualisées?

Réponse commune aux questions écrites E-2192/97 et E-2204/97 (28 octobre 1997)

Sans préjudice des dispositions nationales en la matière, il est déjà prévu par exemple par l'article 5 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire qu'un résumé de la notification soit publié. Il en va de même pour les décisions à prendre au titre de l'article 7, paragraphe 3 du même règlement.

Ces dispositions devraient permettre plus facilement à un État membre de mettre en oeuvre, le cas échéant, l'article 12 de ce règlement en vue de restreindre ou de suspendre la commercialisation ou l'utilisation sur son territoire d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire présentant des risques pour la santé.

Enfin, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement, des dispositions nationales en la matière et, le cas échéant des dispositions de l'article 22 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )), l'article 14 prévoit un rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du règlement et un examen «de son impact sur l'information des consommateurs».
QUESTION ÉCRITE E-2080/97 posée par Raphaël Chanterie (PPE) au Conseil (18 juin 1997)

Objet: Retards dans la publication au Journal officiel des conventions et protocoles de l'Union européenne

Pourquoi s'écoule-t-il souvent un laps de temps important entre la signature des conventions et protocoles relatifs au troisième pilier et leur publication au Journal officiel?

La Convention Europol, par exemple, paraphée le 26 juillet 1995, n'a été publiée que le 27 novembre 1995, alors que les protocoles sur la Cour de justice relatifs à deux autres conventions, paraphés le 29 novembre 1996, n'ont été publiés que le 20 mai 1997.

Réponse (16 octobre 1997)

Les textes adoptés par le Conseil sont toujours publiés dans les plus brefs délais au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois certaines circonstances peuvent parfois retarder cette publication.

L'acte établissant la convention Europol a été adopté le 26 juillet 1995, en même temps que deux autres actes: ceux établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Le même jour une Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres adoptait un accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Dans un souci de cohérence il était bien entendu prévu que les trois conventions et l'accord relatif à l'application provisoire de la deuxième convention soient publiés dans le même numéro du Journal officiel. Or si la publication des conventions établies par le Conseil conformément à l'article K.3, paragraphe 2 du traité est prévue par le traité lui-même (article 18, paragraphe 4), la publication d'un accord adopté par la Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres doit être décidée par le Conseil. Cette décision de publication a été prise par le Conseil le 26 octobre 1995 et les trois conventions ainsi que l'accord en question ont été publiés dans le JO C 316 du 27 novembre 1995.

Les actes établissant les protocoles concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ont été adoptés le 29 novembre 1996. Dans le souci d'obtenir la liste la plus exhaustive possible de déclarations prévues à l'article 2 des protocoles, un délai a été laissé aux États membres. C'est ainsi que ces protocoles ont été publiés dans le JO C 151 du 20 mai 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2360/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Discrimination des femmes dans les entreprises

Si l'on en croit certains articles de la presse grecque, des entreprises, multinationales essentiellement, imposent ces derniers temps en Grèce par des «contrats secrets et par des accords oraux à des employées de ne pas être enceintes pendant la durée du contrat de travail, sous peine de licenciement immédiat ou d'insertion d'une clause leur imposant le versement d'une somme égale au montant de l'indemnité».

Sans parler de la protection juridique qu'assurent la législation nationale et les accords internationaux aux femmes qui travaillent, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures sont prévues, si tant est qu'il y en ait, contre les entreprises qui pratiquent cette politique et, plus spécifiquement, si elle compte tirer l'affaire au clair et prendre les mesures appropriées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La Commission n'a pas connaissance des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire et constate qu'elle a posé sa question sur la base d'articles lus dan la presse grecque. Ceci dit, la Commission partage pleinement l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire. Elle rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le licenciement d'une femme au seul motif qu'elle est enceinte constitue une discrimination directement fondée sur le sexe (voir, par exemple l'arrêt du 14 juillet 1994 rendu dans l'affaire C.32/93 Webb C/EMO, Rec. I-3567).

L'article 11 de la directive 92/85/CEE concernant les travailleuses enceintes ((JO L 348 du 28.11.1992. )), accouchées, ou allaitantes prévoit l'octroi d'une prestation adéquate moyennant certaines conditions (telle qu'une période de travail préalable au congé de maternité). Or il serait porté atteinte à l'effet utile de cette directive si une législation nationale permettait aux employeurs d'insérer une clause de remboursement de la prestation en cause. Une telle situation constituerait une infraction au droit communautaire. Toutefois, la Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de penser que tel est le cas de la législation grecque.

Or, en vertu de l'article 169 du traité CE, la Commission ne peut poursuivre devant la Cour de justice que les seuls manquements dus aux États membres. En revanche, elle n'a pas les moyens juridiques lui permettant de prendre des mesures mettant fin à des pratiques contraires au droit communautaire lorsque celles-ci sont dues à des opérateurs privés.

En revanche, les intéressées peuvent s'adresser aux juridictions nationales qui ont pour mission d'assurer le respect du droit national. En cas de doute sur l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions pertinentes du droit communautaire, les juridictions nationales peuvent ou doivent, selon le cas, adresser une question préjudicielle à la Cour de justice conformément à l'article 177 du traité CE.
QUESTION ECRITE no 2120/97 de Hiltrud BREYER au Conseil. Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions d'admission



Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0031



QUESTION ÉCRITE E-2120/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997) Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions d'admission Les produits de filiation qui ne contiennent qu'une faible quantité de produits végétaux soumis à autorisation doivent-ils eux-mêmes faire l'objet d'une admission? (par exemple: le coulis de tomates sur les pizzas prêtes à la consommation). Réponse (20 octobre 1997) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée à la question no 2118/97 et noter que la notion d'admission («Zulassung») ne figure pas dans le dispositif de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2386/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Ventes hors taxes dans les aéroports

Les voyageurs se déplaçant par avion à l'intérieur de l'Union européenne ont la possibilité d'acheter des articles hors taxes dans les boutiques des aéroports. Toutefois, ces achats ne peuvent être effectués qu'à l'aéroport d'embarquement, et non plus à l'aéroport de destination.

Les articles hors taxes achetés par les passagers conformément à la pratique actuelle remplissent tous les coffres à bagages de l'avion, et les passagers sont obligés de les garder près d'eux au sol dans l'espace prévu pour les jambes. Cette contrainte diminue la sécurité et le confort du voyage et rend les déplacements dans l'avion plus difficiles, notamment en cas d'accident. De même, la consommation de carburant augmente avec le poids de l'appareil.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles les passagers aériens ne sont pas également autorisés à acheter des articles hors taxes à l'aéroport de destination? Le contrôle des quantités achetées pourrait être maintenu, notamment par une présentation obligatoire du coupon de la carte d'embarquement lors de chaque achat.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1997)

D'une manière générale, les articles destinés à l'exportation ne sont pas taxés, tandis que les articles importés sont soumis à des taxes. C'est dans ce contexte que les voyageurs ne sont pas autorisés à effectuer des achats hors taxes dans l'État membre d'arrivée. Cette mesure s'applique à la fois aux voyageurs en provenance de pays tiers et aux voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté.

En revanche, les voyageurs sont autorisés à effectuer des achats hors taxes dans l'État membre de départ. À l'importation, le voyageur doit déclarer les articles destinés à l'importation et doit en principe acquitter des taxes sur tous ceux-ci. Il ne paie pas de taxes sur les articles qui respectent certaines limites de quantité ou de valeur, étant donné que ceux-ci font l'objet d'une exonération.

Afin de faire respecter cette obligation de déclarer des articles et d'acquitter la taxe à l'importation, des contrôles sont effectués par les autorités douanières. À l'intérieur du marché unique, les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté ne sont plus possibles; ils ont été remplacés par le système de contrôle au point de vente. Le rapport présenté par la Commission ((COM(96) 245 final. )) montre que ce dernier système ne fonctionne pas d'une manière satisfaisante dans les États membres.

La Commission comprend les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire sur la sécurité et les aspects écologiques du transport des articles hors taxes à bord des avions, mais ces problèmes seront résolus dans un proche avenir. Rappelons que, conformément à la décision du Conseil de mettre fin aux ventes hors taxes aux voyageurs à l'intérieur de la Communauté, celles-ci expireront le 30 juin 1999.