QUESTION ÉCRITE E-1455/97 posée par Per Stenmarck (PPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Véhicules automobiles et libre concurrence

L'on envisage actuellement de conférer aux pièces de rechange des véhicules automobiles une protection juridique à long terme de 25 ans, ce qui serait désastreux pour la concurrence et entraînerait des coûts accrus pour les particuliers. Les résultats des évaluations dans ce domaine concordent avec l'expérience acquise dans d'autres domaines: l'absence de concurrence conduit automatiquement à une hausse des prix.

La Commission est-elle disposée à contribuer à la mise en oeuvre de la libre concurrence en matière de pièces de rechange pour véhicules automobiles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 juillet 1997)

La directive du Conseil et du Parlement sur la protection juridique des dessins et modèles ((doc. COM(96) 66. )) que propose la Commission et à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire devrait prévoir un juste équilibre entre un haut degré de protection des droits de propriété industrielle et commerciale et le respect de la libre concurrence dans le marché intérieur. Cette position est en outre en ligne avec la politique de la Commission en matière d'emploi, de petites et moyennes entreprises et de protection des consommateurs. Dans cette perspective, la Commission avait prévu dans sa proposition une clause de réparation (article 14) permettant que les éléments visibles de produits complexes, tels les véhicules automobiles, puissent être reproduits par des entreprises indépendantes moyennant une rémunération équitable et raisonnable versée au titulaire du droit.

Le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune le 10 juin 1997. Or, il s'avère que celle-ci ne contient plus la clause de réparation, mais prévoit la possibilité pour les États membres (via une clause de blocage) de maintenir ou d'introduire toute disposition empêchant l'utilisation de pièces de rechange produites par des entreprises indépendantes aux fins de la réparation d'un produit complexe, de telle manière à lui rendre son apparence initiale.

La Commission estime que sa proposition telle que modifiée suite aux amendements proposés par le Parlement en première lecture était de nature à tendre à un équilibre entre, d'une part, les intérêts des producteurs de voitures, et d'autre part, ceux des producteurs de pièces de rechange, des assureurs et des consommateurs. Bien que la Commission soit heureuse de voir l'ensemble du projet progresser, elle regrette la position du Conseil sur cet aspect particulier de la clause de réparation. Le texte est maintenant transmis au Parlement pour sa deuxième lecture.

D'après la position commune du Conseil, il appartiendrait donc aux États membres de fixer par leurs législations nationales en la matière les conditions qu'ils jugent opportunes sur leur territoire. Il faut toutefois noter quelques points importants dans cette position commune qui peuvent contribuer à atténuer le problème. D'une part, le seuil de protection retenu («nouveauté» et «caractère individuel») est relativement élevé et devrait par conséquent limiter le nombre de pièces pouvant bénéficier de cette protection. D'autre part, le Conseil a endossé le nouvel article 3(3) du projet de directive (clause dite «under the bonnet») qui, comme proposé par le Parlement, exclut de la protection les pièces qui ne restent pas visibles lors d'une utilisation normale du produit complexe (la définition d'utilisation normale a été modifiée de manière à en élargir le champ). Enfin, le Conseil a prévu un article 18a qui dispose que la directive (la question de la clause de réparation est aussi expressément visée) sera réexaminée par la Commission cinq ans après la date limite de transposition de la directive dans les droits nationaux. Dans ce cadre, la Commission pourra, le cas échéant, proposer au Parlement et au Conseil les aménagements dont l'expérience aurait montré la nécessité pour la réalisation du marché intérieur.