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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/35

(2004/C 88 E/0037)

QUESTION ÉCRITE E-1492/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Négociations relatives au café

La Commission pourrait-elle donner des précisions sur l'état d'avancement des négociations en cours entre l'Union européenne et la Fédération européenne du café en vue de l'établissement d'un système indépendant de contrôle de la qualité du café entrant sur le marché de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission a soutenu l'adoption de la résolution numéro 40 7 portant sur les normes minimales visant le café exportable par le Conseil international du café (CIC), à tous les niveaux de négociation.

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de cette résolution, chaque membre doit soutenir de son mieux les objectifs du programme et coopérer dans le domaine de la communication des données, en particulier des données relatives aux importations qui ne répondent pas aux normes convenues. C'est ainsi qu'en vue d'assurer des informations complètes et transparentes, la Commission et la Fédération européenne du café (FEC) ont convenu que cette dernière informerait trimestriellement la Commission sur les importations qui ne sont pas conformes à la résolution 407. C'est sur cette base que la Commission transmettra les informations au CIC à Londres.

La Commission a rappelé à plusieurs reprises à la FEC la nécessité de fournir des données, attiré l'attention de son secrétaire général sur l'engagement pris par la Fédération et sur le rôle que le secteur privé doit jouer dans ce contexte.

La Commission constate avec regret qu'aucune information n'a été fournie depuis la fin du premier trimestre qui a suivi la mise en œuvre de la résolution.

La Commission est en contact permanent avec la FEC et espère encore qu'une solution satisfaisante pourra être rapidement trouvée du côté de l'industrie du café. Si la situation actuelle devait se prolonger, la Commission souhaite rassurer l'Honorable Parlementaire et lui assurer que ses services agiront au sein du CIC en vue d'introduire un système plus ferme qui permettrait de parvenir à la transparence et à la mise en œuvre adéquate de la résolution 407 du CIC.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/466

(2004/C 88 E/0480)

QUESTION ÉCRITE E-3521/03

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(25 novembre 2003)

Objet: Violations des Droits de l'homme aux Etats-Unis

Fernando González, Rene González, Gerardo Hernández, Ramón Labanino et Antonio Guerrero sont cinq cubains emprisonnés aux Etats-Unis à la suite d'une condamnation prononcée notamment pour des faits de conspiration en vue de pratiquer l'espionnage et de conspiration en vue de commettre un meurtre. En fait, il s'agissait de personnes infiltrées dans les organisations cubaines à Miami afin de prévenir des actions terroristes contre Cuba. Le procès contre les cinq cubains s'est tenu à Miami. Avec une communauté d'immigrants cubains majoritairement hostile aux autorités cubaines, cette ville ne peut être considérée comme un endroit neutre pour un tel procès. Le fait que le procès y ait été tenu constitue donc une violation des cinquième et sixième amendements de la constitution américaine. Ces personnes ont été condamnées sans la moindre preuve. Sur la base de ce qui précède, 105 parlementaires britanniques ont signé une motion demandant la révision du procès. En outre, les épouses de deux condamnés qui sont déjà prisonniers depuis cinq ans (Gerardo Hernández et Rene González) se sont vu jusqu'à présent refuser le droit de visite. Amnesty international a déjà dénoncé cette situation.

La Commission est-elle au courant de cette affaire? Compte-t-elle la porter à l'attention des autorités américaines dans le cadre de ses relations avec les États-Unis?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

L'Union n'a pas pris position concernant le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire. En règle générale, l'Union n'intervient dans les cas individuels que lorsque la peine de mort est invoquée et que le cas relève des lignes directrices établies dans la position commune du Conseil du 29 juin 1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/578

(2004/C 78 E/0610)

QUESTION ÉCRITE E-3529/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: Rapport d'Amnesty International et de l'Oxfam sur le contrôle des armes

La Commission a-t-elle eu connaissance du rapport élaboré par Amnesty International et l'Oxfam, intitulé «Vies Brisées: plaidoyer pour un contrôle renforcé des ventes d'armes à l'échelon international», et compte-t-elle y répondre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

La Commission a reçu un exemplaire du rapport, dont elle a pris connaissance.

Jusqu'à ce jour, les États membres ont exclu le commerce des armes du champ d'application des dispositions du traité CE, en vertu de l'article 296 (ex-article 223) de ce dernier. Il n'existe donc pour le moment aucune législation communautaire régissant le commerce des armes, qui est aujourd'hui traité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à laquelle la Commission est pleinement associée.

La Commission participe activement aux travaux plus larges menés par l'Union pour lutter contre la prolifération des armes de petit calibre. Le rapport en question cite plusieurs initiatives et projets de l'UE dans ce domaine. L'Union reconnaît la nécessité de poursuivre dans cette voie et a affecté des ressources substantielles à l'apport d'une assistance financière et technique à des programmes mis en œuvre par la Commission dans le monde entier. En mai 2003, le Fonds européen de développement a financé, à raison de 2 millions d'euros, un projet de lutte contre les armes de petit calibre en Tanzanie. À la demande des pays bénéficiaires, il est possible de soutenir des projets similaires dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Dans ce contexte, la Commission examinera attentivement les mesures proposées dans le rapport.

La Commission a fait part à ses auteurs de l'appui qu'elle continuait à apporter à leur objectif d'assurer un avenir plus sûr pour tous.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/42

(2004/C 84 E/0046)

QUESTION ÉCRITE E-2945/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(8 octobre 2003)

Objet: Programme de recherche spécifique

Dans l'exposé des motifs inclus dans la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (1), une évaluation est prévue, au cours de l'examen éthique, pour savoir si le consentement exprès, libre et éclairé des donneurs a été obtenu.

Étant donné que les cellules souches seront obtenues pour la recherche à partir d'embryons humains à un stade précoce, la Commission peut-elle apporter les précisions suivantes:

— qui donnera les cellules souches? Sur qui seront-elles prélevées?

— comment compte-t-elle obtenir le consentement des êtres humains qui donneront leur cellules souches s'ils ne sont pas en mesure de communiquer, verbalement ou oralement, à ce stade spécifique de leur évolution?

Réponse

(8 mars 2004)

Le Conseil accorde une grande importance au respect des principes éthiques fondamentaux dans la mise en œuvre du programme de recherche spécifique mentionné par l'Honorable Parlementaire. À cet égard, la décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 (2) précise notamment que «Le cas échéant, les participants à des projets de recherche doivent obtenir l'accord des comités d'éthique nationaux ou locaux compétents avant d'entreprendre leurs activités de RDT. Les propositions portant sur des sujets sensibles sur le plan éthique feront systématiquement l'objet d'un examen éthique par la Commission. C'est le cas notamment des propositions comportant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains».

En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à modifier le programme spécifique, évoqué dans la question, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux résultats des travaux de sa session du 3 décembre 2003, lors de laquelle le président, à l'issue de la discussion a conclu qu'aucun accord ne pouvait être dégagé ni sur la proposition de la Commission telle que modifiée à la lumière de l'avis rendu par le Parlement européen en novembre ni sur le texte de la présidence présenté lors de ladite session.

(1) COM(2003) 390 final.

(2) JO L 294 du 29.10.2002.
—

2001/010-327: titre «Making the financial markets work for development» (en collaboration avec Informationsstelle Lateinamerika e.V): — Durée 36 mois, clôture le 31 décembre 2003; — Contribution de la Communauté: 594 998 euros, 75 % du total; — Coût total: 793 331 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/444

(2004/C 88 E/0452)

QUESTION ÉCRITE P-2990/03

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(6 octobre 2003)

Objet: Décrets Benes (octobre 2002)

En ce qui concerne les documents de référence et les remarques d'experts préparés en rapport avec l'avis officiel de la Commission sur les décrets Beneš (octobre 2002), la Commission pourrait-elle répondre aux question suivantes:

1. Quelles sont les sources qui ont été utilisées?

2. Quelles ont été les préoccupations principales?

3. Les services de la Commission ont-ils suivi les résultats de consultations?

4. Dans l'affirmative, qui a été consulté?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 octobre 2003)

Le document intitulé «The Czechoslovak presidential decrees in the light of the acquis communautaire — Summary Findings of the Commission Services», daté du 14 octobre 2002, a été mis à la disposition du Parlement et du grand public. Un exemplaire supplémentaire de ce document est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

1. Outre les textes de droit primaire tchèque applicables le droit européen et le droit international, les principales sources utilisées ont été les arrêts rendus par les tribunaux tchèques en la matière, et ceux du Tribunal constitutionnel et de la Cour suprême en particulier, — ainsi que divers autres documents d'information communiqués par des responsables tchèques. Toutes ces sources sont énumérées dans les annexes 1 à 3 du document du 14 octobre 2002 susmentionné. La Commission a, en outre, pris un certain nombre d'avis, tant auprès de son propre service juridique qu'auprès d'experts indépendants.

2. Les préoccupations principales sont définies dans le document du 14 octobre 2002. La question à laquelle le document devait apporter réponse était essentiellement de savoir si les décrets faisaient obstacle à l'adhésion de la République tchèque à l'Union du point de vue de l'acquis communautaire. L'analyse de la Commission conclut que tel n'est pas le cas.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/233

(2004/C 84 E/0276)

QUESTION ÉCRITE P-3313/03

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(3 novembre 2003)

Objet: Négociations sur le traité constitutionnel de l'UE

Il a été fait état, le 25 octobre 2003, du fait que les ministres des finances ont aspiré, lors de la réunion informelle du Conseil Ecofin à Stresa, à apporter d'importantes modifications au traité constitutionnel élaboré par la Convention, qui ont été consignées dans le document intitulé «Drafting suggestions on Articles of interest to Ecofin ministers, reflecting a high degree of consensus reached at the Informal Ecofin in Stresa».

Le Conseil peut-il indiquer pourquoi ces propositions, considérées comme étant confidentielles, n'ont pas été immédiatement rendues publiques? Quand l'ont-elles été officiellement?

La présidence du Conseil estime-t-elle que la manière dont le Conseil Ecofin a pris position était appropriée?

Le Conseil peut-il préciser quels sont les ministres des finances qui ont soutenu ces propositions lors de la réunion du Conseil Ecofin à Stresa?

Réponse

(9 mars 2004)

Le Conseil n'a adopté aucune position formelle sur le projet de traité constitutionnel de l'UE, ni sur aucune des questions faisant l'objet des débats de la Conférence intergouvernementale, dans le cadre de laquelle le Conseil n'a aucun rôle en tant qu'institution. Le document auquel l'Honorable Parlementaire se réfère concerne une réunion informelle des ministres de l'économie et des finances.

À la suite des discussions que les ministres ont tenues dans ce cadre informel, le présidence en a communiqué la teneur au président de la Conférence intergouvernementale.

En élaborant les documents en vue des débats au sein de la CIG, son président a bien mentionné les points évoqués par les ministres des finances, comme il ressort du document CIG 37/03 PRESID 3 du 24 octobre 2003, qui est accessible au public.
3.

et 4. Grâce aux inspections de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), la Commission contrôle si les États membres exercent leur compétence quant à la législation communautaire correspondante. L'article 7 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1) établit clairement que l'autorité douanière n'autorise l'importation de produits animaux que si la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants et que le certificat correspondant a été délivré. La Commission n'a pas relevé de lacunes importantes dans la coopération entre les services douaniers et les autorités sanitaires à cet égard. En outre, la Commission a adopté plusieurs décisions visant à garantir que les États membres analysent régulièrement certains produits en provenance de certains pays tiers afin de détecter des substances interdites comme le chloramphénicol et les nitrofuranes et que tous les États membres procèdent à l'analyse de ces substances avec un niveau élevé d'efficacité. À la fin de 2002, l'OAV a effectué des missions d'inspection dans les États membres pour vérifier si la législation communautaire relative aux contrôles des importations et aux mesures de sauvegarde qui y sont liées est correctement appliquée. Par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'État membre concerné informe tous les autres États membres et la Commission de son rejet d'un lot et de la décision de suivi prise à cet égard. Avec ce système de notification interne, les inspections menées par la Commission, l'harmonisation mentionnée ci-après et l'obligation des États membres de détruire les lots dans certains cas, la Commission ne doute pas de pouvoir prévenir le risque que les importations empruntent des voies détournées, comme l'évoque la question de l'Honorable Parlementaire.
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(17juin2003)
LerespectdeslibertésfondamentalesetdesdroitspolitiquesàCubaresteunsérieuxmotifd’inquiétude
pourl’Union.LesÉtatsmembresontrelevécertainssignespositifslorsdes11eet12eévaluationsdela
positioncommunel’annéedernière,maisaucunetransformationradicalenes’estproduiteconcernantlapromotiondurespectdesDroitsdel’hommeetaucunprogrèsvéritableversunedémocratiepluralisten’aétéconstaté.
Depuislors,lesévénementsàCubaontprisunefâcheusetournure:arrestationsdemassededissidents
entrele18etle25mars,procèsinéquitablesetpeinesarbitrairesetexcessivesprononcéesàleurencontre,
sansoublier,depuislafindumoratoire«defacto»surlapeinedemort,l’exécutiondetroispersonnesreconnuescoupablesd’avoirdétournéunferrycubaindébutavril.
Cesévénementsontdéclenchéuneviveréactiondelapartdel’Union.LeParlement,leConseiletla
Commission ont fermement condamné cette situation. Le Parlement européen, dans sa résolution du10avril,ainsiqueleConseildanssesrésolutionsdes26marset14avril,ontsubordonnélalibérationdesprisonniersàl’adhésiondeCubaàl’accorddeCotonou.
Le30avril,laCommissionadécidédereporterl’examendelacandidaturecubaineàl’adhésionàl’accord
deCotonou,indiquantquelesévénementsrécentsn’étaientpaspropicesàunecoopérationentrel’UnioneuropéenneetCuba.
Le16mai,lesautoritéscubainesontdécidéderetirerleurcandidature.
Concernant la dernière question, la Commissionconsidère que le régime en place à Cuba /dash un des
derniersÉtatscommunistesdelaplanète/dashn’estpasdémocratiqueetn’encouragepasuneéconomiedemarché.C’estdoncunrégimeaveclequelilconvientderenforcerledialogueenvued’encouragerunetransitionpacifique versladémocratiepluraliste,verslerespectdesDroitsdel’hommeetdeslibertésfondamentales,ainsiqueversuneéconomiedurableetl’améliorationdesconditionsdeviedesonpeuple.
(2004/C78E/0379) QUESTIONÉCRITEE-1141/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(1eravril2003)
Objet:GlissementsdeterrainenGrèceetconséquencespourlesouvragesd’infrastructure
Cesdernierstemps,d’importantsglissementsdeterrainsesontproduitsdansdiversesrégionsdeGrèceet
ontinfligéd’énormesdégâtsauxinfrastructures,auxhabitationsetauxsurfacescultivées.Ilsn’ontpasépargné des axes routiers de construction récente (telle la nouvelle autoroute Corinthe-Tripoli), quiprésententdesdommagesaussigigantesquesqu’incompréhensibles.
Cesphénomènespeuvent-ilsêtreliésàdesréasjustementsgéologiquesquis’étendraientàtoutleterritoire
etquipourraienttirerleuroriginedel’intenseactivitésismiquecaractérisantcelui-ci?LaCommissiona-t-ellereçudesautoritésgrecquesdesinformationssurcesglissementsdeterrain?Quellesmesuresa-t-elleprises pours’enquérir del’origine desdégâtsque subissentconstammentdesouvrages d’infrastructurecofinancésparl’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(15mai2003)
LaCommissioninvite l’HonorableParlementaire àbienvouloirsereporter auxréponsesdonnéesaux
questions écrites E-0492/03 de M. Hatzidakis(
1), E-0657/03 de M. Alavanos(2) et E-0910/03 de
M.Trakatellis(3).
(1) JOC242Edu9.10.2003,p.136.
(2) JOC268Edu7.11.2003,p.116.
(3) JOC11Edu15.1.2004,p.154.C78E/360 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/906

(2004/C 78 E/0957)

QUESTION ÉCRITE E-4052/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Soutien aux églises

La Commission pourrait-elle indiquer si, dans le cadre de la politique de sauvegarde du patrimoine culturel et des spécificités culturelles des États membres, elle alloue, au travers de programmes culturels ou autres, des financements précisément destinés à la rénovation d'églises, à la conservation d'icônes et autres trésors de l'art sacré et à la mise en valeur de monuments religieux?

Si tel est le cas, existe-t-il à l'heure actuelle un bilan qualitatif et quantitatif, par action et par pays, des opérations qui ont été ainsi financées?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 février 2004)

La Commission ne gère aucun financement uniquement destiné à la rénovation ou à la conservation d'églises ou de l'art sacré.

Par ailleurs, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un des objectifs du programme Culture 2000 est d'encourager des actions qui mettent en valeur, au niveau européen, l'héritage culturel commun d'importance européenne qui diffusent le savoir-faire et promeuvent les bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel.

Ce programme soutient des projets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires ainsi que la liste complète et détaillée de tous les projets soutenus par le programme Culture 2000 en 2000, 2001, 2002 et 2003 (et les organismes bénéficiaires, les partenaires impliqués et les montants alloués) sur le site: (http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_en.html).
—

les conclusions du Conseil du 27 novembre 2003 sur la contribution de la politique industrielle à la compétitivité européenne, qui soulignent notamment qu'il y a lieu de définir une approche industrielle et institutionnelle consolidée pour conserver et développer l'industrie spatiale européenne et renforcer la coopération entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne (1);
3.

La Commission dispose-t-elle déjà d'informations permettant de conclure que ce refus d'autoriser le retour est ou devient un instrument utilisé pour obliger des Européens vivant en Amérique à vendre leurs demeures et entreprises à un prix aussi réduit que possible et à démissionner de leurs fonctions, et ce au profit de personnes ayant la nationalité américaine?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/763

(2004/C 78 E/0811)

QUESTION ÉCRITE E-2885/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 2003)

Objet: Application de l'accord d'association UE-Israël

Depuis ces dernières années, la Commission soumet à des droits de douane les importateurs de marchandises notoirement produites dans les implantations israéliennes situées dans les territoires occupés de la Cisjordanie. Elle impose également des droits lorsqu'elle soupçonne que des marchandises ont été produites dans les implantations.

L'Union européenne a conclu des accords de libre-échange tant avec Israël qu'avec l'Autorité palestinienne, qui couvrent l'ensemble du territoire d'Israël et les territoires occupés, quelle que soit la nationalité du producteur. Admet-elle par conséquent qu'aucune discrimination ne devrait être faite en ce qui concerne les droits de douane appliqués aux marchandises produites en quelque endroit que ce soit de cette région, indépendamment du statut juridique des implantations? Reconnaît-elle qu'en vertu des accords d'Oslo qui ont été conclus entre Israël et l'Autorité palestinienne, Israël est responsable de l'administration des douanes dans toutes les implantations et, dans l'affirmative, estime-t-elle qu'il est important que l'Union européenne respecte les accords d'Oslo, même si elle n'est pas juridiquement tenue de le faire? Enfin, quels progrès ont été réalisés dans le cadre des procédures de règlement des différends qui ont été engagées pour remédier à cet état de fait, en vertu de l'article 79 de l'accord d'association UE-Israël, lesquelles avaient été établies à la suite d'une réunion du Conseil d'association, en octobre 2002?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 novembre 2003)

L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël prévoit l'instauration d'une zone de libre-échange entre l'UE et Israël en vue de créer un cadre favorable, notamment au développement du commerce, des investissements et de la coopération économique. Pour ce qui est de l'application des règles d'origine, l'interprétation de l'accord par l'Union est sans ambiguïté: les produits originaires des implantations israéliennes (Cisjordanie, Bande de Gaza, Jérusalem-Est et Golan) ne peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel.

Quant aux accords d'Oslo, mentionnés par l'Honorable Parlementaire, ils n'abordent nullement la question du traitement préférentiel applicable aux marchandises importées dans l'Union européenne puisqu'ils régissent les relations bilatérales entre Israël et l'Autorité palestinienne.

Après la publication d'un «avis aux importateurs» par la Commission en novembre 2001 et l'adoption de mesures unilatérales par l'Union, la question des «règles d'origine» a été abordée dans le cadre d'enceintes appropriées (c'est-à-dire les comités et conseils d'association compétents). À ces occasions, l'Union a réaffirmé sa position et les autorités israéliennes ont fait part de leur volonté d'examiner les mesures techniques appropriées en la matière. Les discussions se poursuivent.