QUESTION ÉCRITE E-3912/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Directive Seveso

Les directives suivantes

- directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés du 27 juin 1985 (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))

- directive relative à la prévention intégrée et à la réduction de la pollution de l'environnement du 24 septembre 1996 (96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. ))

- directive relative à la maîtrise des risques d'accidents graves par des substances dangereuses du 9 décembre 1996 (96/82/CEE) ((JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. ))

revêtent une importance capitale sous l'angle des exigences d'environnement et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations. Les deux dernières directives devraient être mises en oeuvre par les États membres en 1999 au plus tard. Le débat amorcé à ce sujet a fait ressortir un certain nombre de points de vue qui amènent à poser à la Commission les questions suivantes:

Conformément à l'article 14 de la directive 96/61/CEE, les États membres ont l'obligation de veiller à ce que l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de la directive respecte toutes les conditions de l'autorisation afférente. L'article 18 de la directive 96/82/CEE prévoit l'inspection systématique des installations relevant de la directive par les autorités nationales compétentes.

Les États membres ont-ils l'obligation d'observer, en matière d'inspection, les dispositions à la fois de l'article 18 de la directive 96/82/CEE et l'article 13 de la directive 96/61/CEE, lorsqu'une installation est soumise aux obligations prévues par les deux directives? La formule de l'article 18, paragraphe 2 de la directive 96/82/CEE («toute exploitation relevant de l'article 9 doit faire l'objet, conformément au programme, d'une inspection sur place effectuée au moins tous les 12 mois par l'autorité compétente ...») signifie-t-elle que ces inspections doivent être effectuées exclusivement par une autorité des États membres, ou est-il admis qu'elles puissent être également effectuées par des organismes privés ou une unité économique de l'exploitant?

L'inspection sur place effectuée par les autorités nationales conformément à l'article 18, paragraphe premier comporte-t-elle nécessairement l'examen sur place des équipements techniques et de l'organisation de l'exploitation ou bien l'autorité peut-elle se contenter d'examiner les documents afférents, notamment le rapport de sécurité, et d'inspecter les bâtiments administratifs et sociaux?

Quelles mesures la Commission a-t-elle engagées pour que les États membres élaborent et appliquent des critères uniformes pour l'évaluation des programmes d'inspection, conformément à l'article 18, paragraphe 2 a?

Les rapports visés à l'article 18, paragraphe 2 b de la directive 96/82/CEE doivent-ils être considérés comme faisant l'objet de l'échange d'informations prévu à l'article 19, paragraphe 1?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 janvier 1998)

L'article 18 de la directive 96/82/CEE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso II) fait obligation aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens de contrôle adaptés au type d'établissement en cause.

Cette disposition volontairement générale laisse aux autorités compétentes une relative latitude pour s'acquitter de leurs obligations. Il est donc parfaitement concevable que toutes les inspections ne soient pas effectuées par l'autorité compétente elle-même, mais soient déléguées par celle-ci à des organismes de surveillance privés indépendants. Encore faut-il que l'autorité compétente s'assure de son côté que les objectifs de l'inspection prévus par l'article de la directive Seveso II sont bien atteints.

Les inspections ou autres moyens de contrôle doivent permettre un contrôle systématique et méthodique de la technique, de l'organisation et de la gestion proprement dite de l'entreprise. Par conséquent, les inspections sur place peuvent ne pas se limiter à un examen des documents correspondants ou aux seuls bâtiments administratifs et sociaux. Rien n'interdit non plus que certains examens se focalisent sur certains aspects tels que l'organisation de l'entreprise.

Afin de garantir une application cohérente des dispositions de l'article 18 par les États membres, la Commission et les États membres sont convenus, en 1997 c'est-à-dire bien avant la date de mise en oeuvre obligatoire de la directive Seveso II prévue pour février 1999, d'instituer un groupe de travail chargé d'élaborer les lignes directrices pour les inspections et systèmes d'inspection, ainsi que des propositions pour la collaboration et l'échange d'expériences dans ce domaine, entre les États membres.

Quant aux installations auxquelles s'appliquent aussi bien les dispositions de la directive Seveso II que de la directive 96/61/CE, les inspections prévues à l'article 18 de la directive Seveso II et le contrôle et la mise à jour des documents d'autorisation prévus à l'article 13 de la directive 96/61 peuvent être effectués conjointement, ce qui, comme nous l'avons déjà expliqué, constitue un allègement considérable de la méthode et donc, en fin de compte, des économies de coût tant pour l'exploitant que pour les autorités de surveillance.

Les informations contenues dans les rapports d'inspection rendus obligatoire par l'article 18, paragraphe 2 b, peuvent être incluses dans les échanges d'information prévus par l'article 19, paragraphe 1, pour autant que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'imposent pas leur confidentialité.