QUESTION ÉCRITE E-0329/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Monopole du Registre italien de la navigation (R.I.N.A)

Le Registre italien de la navigation (R.I.N.A), créé en 1861, a pour fonction d'inspecter et de contrôler la navigabilité et la sécurité des navires marchands. Cet organe, qui relève du droit privé, est chargé de classer les navires et peut de ce fait émettre les certificats de sécurité valables au plan international qui sont indispensables pour la navigation.

Dans ces circonstances, la Commisson voudrait-elle:

- déterminer si le fait que la R.I.N.A relève du droit privé est incompatible avec le monopole qu'elle exerce au niveau national pour certifier la sécurité des navires marchands;

- déterminer si la présence d'armateurs au sein du conseil d'administration de cet organe ne constitue pas une violation des dispositions communautaires, sachant que les armateurs en question se trouvent dans la position délicate de devoir se contrôler eux-mêmes;

- prendre, le cas échéant, des mesures visant à établir un organe supranational chargé de surveiller les actions d'organes tels que le R.I.N.A.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La transposition dans la législation italienne de la directive 94/57/CE du Conseil(1) a mis fin au monopole que détenait en Italie le registre italien de la navigation (RINA) au niveau de l'émission des certificats de sécurité pour les navires marchands. La loi italienne a été adoptée en 1998 et depuis, des sociétés de classification autres que le RINA sont autorisées à effectuer les tâches réglementaires (découlant des conventions internationales) pour le compte de l'administration italienne. Le caractère juridique privé du RINA n'est pas contraire aux dispositions régissant l'agrément des sociétés de classification à l'échelle communautaire fixées dans la directive susmentionnée.

La présence d'armateurs au conseil d'administration constitue une pratique courante dans les sociétés de classification. Outre les armateurs, les conseils d'administration de ces organismes sont composés d'autres représentants de l'industrie navale. Leur rôle consiste à guider les activités de la société de classification, surtout en indiquant leurs besoins et en réclamant l'établissement de règles spécifiques. Certes, il convient de vérifier si le RINA et les autres organismes agréés respectent le critère A.6 de l'annexe de la directive susmentionnée, qui dispose que l'organisme ne devrait pas être sous le contrôle d'armateurs ou de constructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme ne devraient pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise commerciale. Au cours de son évaluation future, la Commission vérifiera si le RINA respecte bien ces dispositions.

La possibilité d'établir un organisme pour évaluer les activités des sociétés de classification d'une manière centralisée et harmonisée a récemment été évoquée par différentes parties intéressées. La Commission est en train d'analyser la faisabilité et les éventuelles implications de l'instauration d'un tel organisme. Elle tiendra le Parlement dûment informé de ses décisions en la matière dans les plus brefs délais.

(1) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12.12.1994).