QUESTION ÉCRITE P-2139/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(18 novembre 1999)

Objet: Fraude éventuelle dans l'imputation des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire

Le 14 décembre 1993, la Commission a approuvé un programme opérationnel présenté par le ministère espagnol du travail et de la sécurité sociale et destiné à être appliqué en Galice, au cours de la période 1994-1999, dans le cadre d'actions de formation professionnelle-éducation, de formation de chercheurs, de formation de travailleurs, de formation de chômeurs et d'aide à l'emploi. Ce programme était soumis à un plafond de 238 707 302 écus, le financement en étant assuré à 75 % par la CE et à 25 % par le conseil de la communauté autonome de Galice (FSE no 940129ES1).

Les enseignants galiciens, s'inquiétant de la tendance des autorités de leur communauté à réduire continuellement les montants destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements publics alors que les crédits destinés à l'enseignement privé continuent d'augmenter, ont conclu à une utilisation en principe frauduleuse des fonds européens du programme opérationnel dans les années 1998-1999, en particulier dans le cas des actions de formation professionnelle-éducation, qui ont absorbé la majeure partie de ces fonds. La fraude consiste à se soustraire totalement ou partiellement au financement à hauteur de 25 % incombant normalement aux autorités galiciennes, ce par une imputation accrue et disproportionnée aux actions de formation professionnelle-éducation des dépenses de fonctionnement communes des établissements d'enseignement concernés, les programmes cofinancés à ce titre par le Fonds social européen se voyant attribuer, pour les dépenses de fonctionnement (chauffage, électricité, eau, etc.) par élève, des montants quatre fois plus élevés. Ainsi, il y a à la fois fraude par rapport aux engagements pris devant la Commission et détournement, au détriment des établissements d'enseignement, d'une partie très importante des ressources nécessaires au bon accomplissement des tâches éducatives.

La Commission a-t-elle l'intention d'enquêter sur ces irrégularités et d'exiger des autorités galiciennes le respect de toutes leurs obligations quant au financement des programmes du FSE relatifs à la formation professionnelle-éducation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

Le dernier contrôle de la part de la Commission concernant l'utilisation des aides du Fonds social européen dans la communauté autonome de Galicia, a eu lieu en mai 1996 juin 1996 c'est-à-dire avant la période citée par l'Honorable Parlementaire (1998-1999) et n'a pas révélé l'existence de telles fraudes.

La Commission n'a pas reçu, à ce sujet, de communication des autorités espagnoles sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1).

C'est pourquoi, il conviendrait que l'Honorable Parlementaire soumette à la Commission les éléments concrets et précis en sa possession concernant l'utilisation supposée irrégulière des aides du Fonds social européen dans cette communauté autonome. Suite à l'analyse de ces éléments, de nouveaux contrôles pourraient être effectués.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.