QUESTION ÉCRITE E-3441/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Protocole Aznar

La Commission peut-elle expliquer la différence entre les chiffres qu'elle a fournis ((Réponse du Commissaire Gradin à ma question écrite E-1356/97 - JO C 373 du 9.12.1997, p. 110. )) sur le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États membres de l'UE dans d'autres états membres, et les chiffres dont dispose l'UNHCR ((UNHCR, «ressortissants de l'UE demandant l'asile dans des États membres de l'UE: quelques données statistiques, 1985-1995». ))?

La Commission peut-elle, après concertation avec l'UNHCR, fournir des données chiffrées exactes?

Quels États membres, outre la Belgique, ((Déclaration de la Belgique annexée au protocole au traité d'Amsterdam concernant l'asile de ressortissants d'États membres de l'UE. )) les Pays-Bas ((Réponse des ministres des affaires étrangères et de la justice aux questions écrites du député Rosenmöller (député, gauche écologiste), 2e chambre, heure des questions du 26 septembre 1997. )) et la Suède ((Migration News Sheet, no 173, août 1997, p. 13. )) ont, entre-temps, déclaré qu'ils examineraient toute demande d'asile déposée par un ressortissant d'un autre État membre, nonobstant le «Protocol Aznar» annexé au traité d'Amsterdam?

La Commission est-elle disposée à exhorter les autres États membres à faire de même, afin de limiter le préjudice que le «Protocol Aznar» fait subir au respect de la Convention sur les réfugiés?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 décembre 1997)

Les chiffres présentés dans la réponse de la Commission à la question écrite E-1356/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 110. )) posée par l'Honorable Parlementaire ont été extraits des statistiques des États membres eux-mêmes sur la base des demandes d'asile introduites et enregistrées chez eux. Les statistiques sont recueillies au cas par cas par les antennes locales du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), tandis que les renseignements recueillis par Eurostat dépendent de la contribution de l'État membre concerné. La Commission est consciente que les chiffres fournis par l'UNHCR sont souvent plus élevés que ceux fournis par les États membres, ce qui reflète probablement le recours à des bases de collecte et à des méthodologies différentes. La Commission examine actuellement les moyens d'améliorer les méthodes de collecte de données en vue d'éviter à l'avenir les écarts statistiques.

À la connaissance de la Commission, aucun autre État membre que la Belgique n'a manifesté officiellement son intention d'examiner chaque demande d'asile introduite par des ressortissants d'autres États membres. La Commission n'interprète cependant pas l'absence de telles déclarations comme reflétant la volonté des États membres de ne pas honorer les obligations leur incombant en vertu de la Convention de Genève de 1951. La Commission a au contraire clairement signifié dans sa réponse à la question orale H-600/97 posée par M. Sjöstedt pendant l'heure des questions de la session parlementaire du mois de septembre 1997 ((Débats parlementaires (septembre 1997). )), que, bien qu'elle regrette que ce protocole ait été inclus dans le traité d'Amsterdam, elle a constaté avec satisfaction que le préambule du protocole établissait clairement que celui-ci respectait la finalité et les objectifs de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ((Parlement européen, Compte rendu in extenso, 16.9.1997, p. 69. )).