QUESTION ÉCRITE E-0963/98 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Le respect des langues minoritaires

Une délégation composée de représentants de la Commission, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, s'est rendue les 9 et 10 mars à Bratislava (Slovaquie), dans le but de discuter avec le gouvernement slovaque de la protection des langues minoritaires dans ce pays. Les services de la Commission ont annoncé avant la réunion que l'objectif de la rencontre était de parvenir à un accord avec les autorités slovaques sur les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires devaient être faits en vue de garantir que les droits des minorités vivant dans ce pays soient respectés.

La protection des langues minoritaires figure parmi les droits à respecter, et dans le cadre des discussions et consultations menées au titre de l'Accord européen avec l'Union européenne, la Slovaquie s'y est engagée en faisant approuver une législation assurant le respect des langues minoritaires.

L'auteur de la question, qui représente une circonscription où une langue minoritaire, le basque, est parlée, se félicite que la Commission se préoccupe de la situation des langues minoritaires dans les États avec lesquels va démarrer le processus de négociation, et que le respect des langues minoritaires soit une condition importante pour faire partie de l'Union.

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les conclusions de la réunion de Bratislava? Considère-t-elle que le respect des langues minoritaires et les efforts pour garantir les droits de ceux qui parlent ces langues minoritaires sont des conditions importantes pour faire avancer le dossier des négociations avec la Slovaquie? La Commission est-elle également préoccupée par le respect des langues minoritaires dans les quinze États membres de l'Union, particulièrement en France? Quel type de mesures va prendre la Commission pour faire respecter le basque, l'occitan, le corse, le breton et d'autres langues minoritaires parlées en France? Quelles mesures entend-elle prendre pour amener la France à signer la Charte européenne de protection des langues du Conseil de l'Europe?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (28 avril 1998)

Le Conseil européen de Copenhague (1993) a décidé que, pour devenir membres de la Communauté, les pays candidats d'Europe centrale et orientale devaient avoir «des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection». Dans son avis de juillet 1997 sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, qui a été entériné par le Conseil européen de Luxembourg, la Commission a examiné divers aspects de la protection des minorités en Slovaquie, et notamment la protection des droits des langues minoritaires.

En réponse à cet avis, le gouvernement slovaque a soumis, en novembre 1997, un mémorandum à la Commission, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et au Conseil de l'Europe, dans lequel il énumère les dispositions juridiques et constitutionnelles en vigueur en Slovaquie en ce qui concerne l'usage des langues minoritaires. Il a invité ces organisations à examiner la situation du pays par rapport aux engagements internationaux acceptés par la Slovaquie et à formuler des suggestions quant à la manière dont la protection des langues minoritaires pourrait être améliorée au regard de ces engagements.

Les organisations susmentionnées ont procédé à cet examen et fait part des résultats de leur évaluation au gouvernement slovaque à l'occasion de discussions qui ont eu lieu à Bratislava, les 9 et 10 mars 1998. Les autorités slovaques ont indiqué qu'elles étudieraient de façon approfondie les commentaires de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de la Commission et qu'elles répondraient en détail aux divers points soulevés. Elles ont exprimé leur volonté de remédier aux déficiences dans ce domaine et ont suggéré de nouvelles discussions d'experts sur les initiatives législatives envisageables.

Dans le domaine des langues régionales et minoritaires, la Commission met en oeuvre l'action (promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires) financée par la ligne B3-1006 du budget. Les projets concernant toute langue régionale ou minoritaire parlée dans les États membres sont donc éligibles à cette action, pourvu qu'ils accomplissent les objectifs et critères des appels à propositions.