FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/557

(2004/C 84 E/0636)

QUESTION ÉCRITE E-0255/04

posée par Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Projet routier sur l'île de Majorque

Le gouvernement régional de Majorque (Conseil de Mallorca) (îles Baléares), autorité compétente en matière de routes sur l'île, a récemment approuvé le Projet routier, plan directeur ayant pour objectif la construction de routes et d'autoroutes dans les années à venir. Ce projet permet notamment de construire jusqu'à sept nouvelles autoroutes et voies rapides, ce qui suppose au total la destruction de plus de 2 000 hectares de terres, dont 120 hectares de garrigue (Oleo-Ceratonion) de pinèdes (Pinus halepensis) et de chênaies (Quercion ilicis).

Plusieurs agents socio-économiques de Majorque dénoncent le fait que le Projet routier ait été approuvé alors qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'a été présentée. Les éventuelles incidences du projet sur l'environnement n'ont pas été prises en considération, et aucune mesure n'a été arrêtée afin de minimiser les effets sur les ressources naturelles affectées. Le projet a été approuvé sans que les documents légaux requis n'aient été présentés, en violation de la directive de la Commission qui prévoit que les États membres réalisent des études d'impact sur l'environnement pour tout projet public susceptible d'avoir des répercussions significatives sur l'environnement.

La Commission considère-t-elle que l'approbation de ce projet routier constitue une nouvelle infraction à la Directive concernant l'étude d'impact sur l'environnement, ainsi qu'elle l'a récemment dénoncé devant la Cour de justice? Par conséquent, conformément à l'article 174, paragraphe 2 (130R) du traité CE, l'on peut en déduire que ce projet routier ne repose pas sur les principes de précaution, d'action préventive et de correction des dommages causés à l'environnement. La Commission considère-t-elle que, dans le cas présent, la Directive du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages est respectée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'adoption d'un plan directeur pour la construction des routes et d'autoroutes sur l'île pendant les années à venir, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Ce plan directeur prévoit la possibilité de construire jusqu'à sept nouvelles autoroutes et routes à double chaussée.

En ce qui concerne l'absence d'EIE pour le plan directeur, il convient de noter qu'à l'heure actuelle, aucune disposition de la législation communautaire en matière d'EIE n'oblige les États membres à réaliser une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE) de leurs projets de plans ou programmes, ni des modifications proposées. La situation changera le 21 juillet 2004, date à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2001/42/CE (directive ESIE) (1). Les États membres devront alors effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes qui correspondent à la définition donnée par la directive. Dans certaines circonstances, les plans ou programmes entamés avant le 21 juillet 2004 mais non encore adoptés à la date du 21 juillet 2006 pourraient également exiger une évaluation. La directive ESIE est adoptée conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE et mentionne spécifiquement, dans son préambule, les principes de précaution et d'action préventive.

Néanmoins, une fois que la demande d'autorisation de construction des projets particuliers est faite, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (directive EIE) (2) modifiée par la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997 (3) s'applique, qui traite de l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Elle stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4, qui renvoie à l'annexe I et II de la directive. La construction des autoroutes relève de l'annexe I, point 7, lettre b) qui exige la réalisation obligatoire d'une EIE. Pour les autres projets, tels que les routes ne relevant pas de l'annexe I, c'est l'annexe II qui s'applique. Dans ce cas, les autorités nationales doivent déterminer, par un examen au cas par cas ou selon les seuils ou critères établis, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation en raison de ses effets significatifs probables sur l'environnement eu égard aux critères de sélection pertinents énoncés à l'annexe III de la directive.

La Commission aimerait informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu d'autres questions écrites sur le même sujet, à savoir les questions écrites E-3346/03 de M. Mayol i Raynal (4), E-3822/03 de M. Mayol i Raynal (5) et E-3865/03 de Mme Isler Béguin (6). Elle a donc ouvert un dossier afin d'enquêter sur le sujet et de demander des éclaircissements aux autorités espagnoles.

En ce qui concerne les problèmes relatifs à la conservation de la nature, la législation européenne en la matière comprend la directive 92/43/CEE (7) sur les habitats et la directive 79/409/CEE (8) sur les oiseaux sauvages. La mise en œuvre de ces directives vise à établir un réseau écologique européen cohérent de zones protégées, dénommé réseau Natura 2000. Ces zones protégées portent le nom de «zones spéciales de conservation» (ZSC) pour la directive Habitats, et de «zones de protection spéciale» pour la directive Oiseaux sauvages. Si le plan directeur en matière de construction routière est susceptible d'avoir un effet significatif sur ces zones protégées, à lui seul ou en association avec d'autres plans ou projets touchant le réseau Natura 2000 des Baléares, il doit impérativement faire l'objet d'une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement en application des dispositions de l'article 6 de la directive Habitats.

(1) Directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.

(2) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO C 78 E du 27.3.2004.

(5) Voir page 102.

(6) Voir page 107.

(7) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(8) Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.