QUESTION ÉCRITE E-2262/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Politique communautaire des transports: marchandises circulant dans l'Union européenne sous régime TIR transport international routier

Le 19 juin 2000, le commerce de l'immigration clandestine à destination de l'Union européenne a coûté la vie à 58 personnes, découvertes décédées dans une remorque de camion dans le port de Douvres. Le camion incriminé relevait du régime TIR transport international routier . Ces véhicules sont dotés d'un cordon scellé par des plombs douaniers, auxquels il est interdit de toucher sous peine d'infraction. Une fois les scellés apposés sur la cargaison, seuls des douaniers peuvent opérer un contrôle, mais celui-ci doit porter systématiquement sur toute la marchandise embarquée. Cette procédure a pour effet de décourager les contrôles. Les véhicules TIR sont ainsi devenus le moyen de transport privilégié des réseaux d'immigration clandestine en raison de la difficulté des contrôles. Les transporteurs et les chauffeurs sont eux-mêmes dans l'impossibilité de contrôler les cargaisons qu'ils embarquent sous régime TIR, alors même qu'ils supportent le coût de l'immigration clandestine (conducteurs incarcérés, véhicules mis sous séquestre, marchandises perdues, etc.). De fait, le régime de transport TIR semble de plus en plus inadapté au regard des fléaux qui frappent les transporteurs internationaux, qu'il s'agisse du commerce d'immigrés clandestins, mais aussi du trafic de stupéfiants ou de la contrebande de marchandises.

1. Quelle initiative la Commission européenne pourrait-elle prendre rapidement au niveau international afin de renforcer les contrôles des marchandises embarquées par les véhicules sous régime TIR?

2. Quelles solutions la Commission européenne peut-elle proposer pour renforcer les contrôles douaniers des marchandises transportées sous régime TIR et transitant par l'Union européenne?

3. Quelles propositions la Commission européenne pourrait-elle avancer afin d'aider les entreprises européennes effectuant du transport sous régime TIR?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

D'après les informations reçues par la Commission, le véhicule dans lequel 58 personnes ont été retrouvées mortes à Douvres ne relevait pas du régime du transport international routier (TIR), mais effectuait un transport intracommunautaire.

Les véhicules transportant des marchandises sous régime TIR sont fermés par les douanes et doivent être conçus de telle façon qu'il soit impossible d'en retirer ou d'y introduire des marchandises sans laisser de traces manifestes d'effraction ni rompre les scellés douaniers. Les autorités douanières des États membres ont affirmé qu'il n'avait pas été démontré que les problèmes de l'immigration clandestine étaient aggravés par de telles règles. Au contraire, celles-ci peuvent aider les autorités chargées du contrôle de l'immigration et les transporteurs à contrôler si un véhicule transporte des immigrés clandestins.

1. et 2. Les problèmes causés par l'immigration clandestine aux utilisateurs du carnet TIR ont fait l'objet de discussions entre la Commission et les États membres et dans le cadre du groupe de travail de la commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ONU/CE) chargé des questions douanières relatives au transport et, plus particulièrement, de l'application de la convention TIR au niveau international. Un bruit a couru selon lequel les mesures prises pour combattre l'immigration clandestine avaient, dans certains cas, causé des difficultés aux utilisateurs du carnet TIR, mais rien ne prouve que les règles TIR aient elles-mêmes aggravé ces difficultés. Il a été décidé qu'aucune mesure ne serait prise en rapport avec le régime TIR. Cette position demeure inchangée et la Commission ne propose donc à ce stade aucune initiative au niveau international ou communautaire en vue de renforcer les contrôles douaniers des marchandises transportées sous régime TIR.

3. Eu égard à ce qui précède, la Commission n'est pas davantage en mesure d'avancer des propositions d'aucune sorte concernant le régime TIR dans l'optique d'aider les entreprises de transport. Elle leur recommanderait, toutefois, de suivre les règles TIR existantes en matière de scellés. S'il s'avère qu'un scellé a été rompu, le transporteur doit immédiatement contacter les douanes ou toute autre autorité compétente. S'il est jugé nécessaire de rompre les scellés, cette opération ne doit se faire

qu'en présence des douanes ou autres autorités compétentes, sauf en cas d'urgence, où le transporteur peut agir de sa propre initiative. La Commission ne juge pas utile d'autoriser les transporteurs à rompre eux-mêmes les scellés de manière systématique, afin de vérifier si un véhicule transporte des immigrés clandestins.

La Commission estime qu'à ce stade, les solutions aux problèmes de l'immigration clandestine opérée par le biais des transports routiers ne sont pas à rechercher dans le cadre du régime TIR. Elle n'en continuera pas moins de surveiller la situation et proposera, au besoin, les mesures qui s'imposent au niveau communautaire ou international.