QUESTION ÉCRITE P-0408/03

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Transport d'hydrocarbures en mer Baltique

Le pétrolier Stemnitsa battant pavillon grec a chargé cet hiver 110 000 tonnes de fioul lourd dans le port russe de Primorski dans des conditions de glaces difficiles. Les autorités finlandaises ont pris contact à cet égard avec leurs homologues russes, en pure perte.

La classification du Stemnitsa l'autorise à naviguer dans des glaces d'une épaisseur maximale de 40 cm parce que le navire est renforcé au niveau de la proue. La société de classification ABS s'était également occupée de la classification du pétrolier Prestige qui a fait naufrage au large de l'Espagne. Selon des experts finlandais en assurances, la société de classification méconnaît toutefois les conditions de glaces qui règnent en mer Baltique. Malgré le renforcement de sa proue, le Stemnitsa est conçu pour naviguer l'été. Sa coque extérieure est plus mince que la coque des navires à simple coque et elle céderait plus facilement à de fortes pressions extérieures, pour lesquelles la coque intérieure ne serait d'aucun secours.

En cas de catastrophe maritime, la Finlande est en mesure de traiter une marée noire de 10 000 tonnes d'hydrocarbures. Un naufrage serait donc une catastrophe majeure. Les conséquences d'un accident de la nature de celui du Prestige seraient multipliées par rapport à la pollution des côtes espagnoles. La quantité des eaux de l'Atlantique est incomparablement supérieure à celle du golfe de Finlande, dont la profondeur moyenne n'est que de 30 mètres.

La Finlande n'est pas en mesure d'intervenir dans l'exploitation du navire et la Russie peut accorder toute espèce d'autorisation à naviguer dans ses propres eaux, mêmes prises par les glaces. Or, si la société de classification déclarait la non-navigabilité du Stemnitsa par mer glacée, la compagnie d'assurances refuserait alors de couvrir d'éventuels dommages causés par les glaces.

La mer Baltique sera bientôt une mer intérieure de l'Union européenne. Pour répondre aux préoccupations des citoyens, de quelle manière la Commission envisage-t-elle d'intervenir d'urgence afin d'éviter qu'une marée noire ne se produise? Comment l'Union européenne a-t-elle l'intention de tenir compte de la navigabilité des navires en conditions de glaces dans sa législation?

Réponse communeaux questions écrites E-0384/03, P-0408/03, E-0410/03 et E-0420/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La Commission est consciente des difficultés de navigation dans le golfe de Finlande et partage l'inquiétude des autorités finnoises à l'égard des risques liés au transport maritime d'hydrocarbures dans des conditions hivernales.

La Commission a suivi de près la situation créée par le passage du pétrolier Stemnitsa vers le terminal de Primorski. Elle a fait part aux autorités russes de sa préoccupation en vue des conditions de glaces exceptionnellement difficiles dans le golfe de Finlande.

Suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige, la Commission a rappelé à plusieurs reprises l'urgence de prendre toutes les mesures harmonisées pour prévenir de nouvelles catastrophes dans les eaux intérieures de l'Union, y compris en mer Baltique. Des contacts avec les autorités russes afin d'assurer le respect des mesures envisagées par l'UE pour sécuriser le transport d'hydrocarbures par mer et notamment pour interdire le transport des fiouls lourds par des pétroliers à simple coque ont été établis dans le cadre de l'accord qui lie l'Union à la Russie.

Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'Union n'a pas, sur le plan juridique, de compétences pour réguler le passage en eaux internationales des navires transportant des cargaisons potentiellement dangereuses, même si ce passage est à proximité des côtes des États membres et même si ce passage se produit dans les conditions de glaces qui règnent en hiver en mer Baltique.

C'est pour cette raison que la Commission considère nécessaire d'amender le droit international de la mer afin de trouver un meilleur équilibre entre la liberté de circulation et les intérêts des États côtiers qui doivent pouvoir protéger leurs côtes contre les désastres écologiques.

La Commission a demandé à tous les pays voisins de l'Union, ainsi qu'à ses principaux partenaires, une action plus ferme afin d'améliorer le régime juridique international des pollutions provoquées par les navires. Elle a demandé à tous les États membres leur soutien pour promouvoir activement au sein des Nations unies, de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) et des autres instances compétentes, l'adaptation des dispositions du droit de la mer aux nouvelles exigences de la sécurité maritime au 21e siècle.

Enfin, la Commission voudrait préciser que les articles de presse ne représentent pas nécessairement la position de la Commission ni, dans le cas d'espèce, celle du Directeur exécutif de l'Agence de la Sécurité Maritime.

Concernant la question spécifique de la navigabilité par conditions de glace, il est à noter qu'il n'existe aucune réglementation communautaire en la matière et que celle-ci ne pourrait pas couvrir les navires en transit ne relâchant pas dans les ports de l'Union. Néanmoins, dans le cadre des mesures déjà prises par l'Union pour éviter les accidents de pétroliers, la directive sur la surveillance et le contrôle du trafic maritime permet aux autorités compétentes d'empêcher des navires d'appareiller lorsque les conditions météorologiques sont très mauvaises. La directive prévoit aussi des pouvoirs accrus des États membres pour intervenir en cas de menace d'accident ou de pollution.

En tout état de cause, la Commission est prête à soutenir pleinement les efforts des autorités finlandaises, en vue d'arriver à un accord avec les pays riverains du golfe de Finlande, sur les règles de sécurité pour le transport maritime d'hydrocarbures par conditions de glace.