QUESTION ÉCRITE P-1758/98

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Base de calcul utilisée par la Commission dans ses analyses de l'évolution des revenus et des coûts agricoles dans les États membres, notamment en Finlande

La Commission étudie l'évolution de l'agriculture au moyen, entre autres, d'enquêtes par pays et par secteur de production. Les besoins particuliers de l'agriculture finlandaise ont donné lieu à des négociations et à un échange de correspondance avec la Commission. Dernièrement, le 23 avril 1998, une réponse a été reçue de la Commission à propos de l'évolution des revenus agricoles et des réductions des coûts agricoles en Finlande. Selon cette lettre, les revenus agricoles en Finlande ont augmenté de 5 % en 1995 et de 5,4 % en 1996, tandis que les coûts de production agricoles chutaient de 17 %, ce recul se poursuivant au rythme de 3 à 4 % par an et devant aller se renforçant en 1997.

Dans les faits, les recherches effectuées par la Faculté d'économie de l'université d'Helsinki et l'Institut de recherche en économie rurale indiquent que les revenus agricoles ont régressé de 6,1 % en 1995 et de 8,4 % en 1996, et cette tendance se poursuit. La réduction des coûts n'est pas davantage en phase avec les calculs de la Commission. Cette même étude de l'université d'Helsinki montre que la mise en oeuvre de l'Agenda 2000 constituerait une menace grave pour l'avenir de l'ensemble de l'agriculture finlandaise.

Quelle est l'origine des disparités majeures entre les analyses de l'évolution des revenus et des coûts agricoles en Finlande effectuées par la Commission et par les autorités finlandaises? L'évaluation par la Commission de l'évolution de l'agriculture des États membres devrait être absolument exacte, car elle sert de base tant au calcul par la Commission de l'incidence dans les divers États membres des réductions des prix à la production dans le cadre de l'Agenda 2000 qu'à l'estimation des besoins en soutiens directs pour dédommager les agriculteurs des pertes de revenu. La base de calcul utilisée par la Commission et qui fournit, pour la Finlande, des informations erronées, est particulièrement préoccupante. Or, ces informations sont capitales pour l'ensemble du secteur.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour rendre les analyses de l'évolution des revenus et des coûts agricoles dans les États membres fiables, exactes et comparables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission est entièrement d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour dire que les tendances de l'économie agricole des États membres doivent être estimées avec précision. Les instruments de base que la Commission utilise pour suivre l'évolution du revenu agricole sont les comptes économiques de l'agriculture (CEA).

Les CEA établis par la Commission sont une source complète d'information sur le revenu agricole. En particulier, ils fournissent des informations détaillées sur la production (production finale), la consommation intermédiaire, les subventions et les impôts, l'amortissement, la rémunération des employés ainsi que sur les dépenses des fermages et des intérêts en agriculture. Ils représentent, à ce jour, la source d'information la plus fiable et la plus comparable au niveau sectoriel.

C'est depuis 1964 que la Commission les publie. Depuis 1969, ces statistiques s'appuient sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC)(1) qui sert de base aux calculs couvrant la période à partir de 1963. Les concepts, les idées et les règles sur la comptabilité, définis dans le SEC, ne représentent qu'un cadre général applicable à l'économie dans son ensemble. Par conséquent, ils ne peuvent pas prévoir tous les aspects spécifiques à chacune des branches d'activité et doivent être développés afin de couvrir les besoins particuliers de l'agriculture et de la sylviculture.

Cela a été entrepris en 1969, dans deux documents de travail établis par le groupe de travail sur les comptes économiques de l'agriculture du comité de la statistique agricole. Ces derniers se sont régulièrement développés au cours des années qui ont suivi. Le travail effectué par la suite par le groupe de travail sur les comptes économiques de l'agriculture a permis de définir une méthodologie commune à tous les États membres. Le but est de fournir un outil cohérent, pratique et intelligible servant à compiler et à utiliser les CEA. C'est en 1989 qu'elle a été publiée pour la première fois. La révision du système de comptabilité nationale en 1995 et la nécessité de s'adapter aux développements économique et structurel dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture a conduit à réviser en profondeur la méthodologie de base utilisée pour les CEA/comptes économiques de la sylviculture (CES). Le groupe de travail CEA a adopté le manuel des comptes économiques de l'agriculture et de la sylviculture (rév. 1er juillet 1997). La méthodologie révisée des CEA sera mise en application à partir de 1999.

Deux mesures concernant le revenu agricole peuvent être établies à partir des CEA. Ces mesures concernent essentiellement la valeur ajoutée nette au coût des facteurs (VANcf) qui est le résultat de la production finale moins la consommation intermédiaire plus les subventions moins les impôts et moins l'amortissement. Lorsqu'on déduit les dépenses des fermages et des intérêts de la VANcf, on obtient le "revenu net de l'activité agricole pour la main d'oeuvre totale". Si l'on déduit encore la rémunération des employés, on obtient le "revenu net de l'activité agricole pour la main d'oeuvre familiale".

Les correspondants au sein des États membres sont surtout les instituts nationaux de statistique. En ce qui concerne la Finlande, le correspondant officiel qui transmet les CEA et les données sur l'indice du revenu agricole est l'institut national des études statistiques. Les chiffres publiés par la Commission reflètent exactement ces chiffres. Les seuls chiffres entrant dans les calculs de la Commission qui ne proviennent pas (directement) des États membres sont les déflateurs du produit intérieur brut et les taux de change. Toutefois, ils sont calculés en utilisant une méthodologie normalisée.

Les divergences de résultats entre les calculs de la Commission et ceux de certains instituts finlandais de recherche sur les indicateurs économiques trouvent leur source dans les différences d'application des méthodes de compilation et de sélection des données. La Commission croit savoir que les instituts finlandais cités par l'Honorable Parlementaire utilisent une méthodologie non-conforme à la méthodologie admise par les États membres dans le cadre du comité de la statistique agricole.

(1) Office statistique des Communautés européennes, Système Européen de Comptes Économiques Intégrés (SEC), 2e édition, Luxembourg 1979.