QUESTION ÉCRITE E-2333/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Taxe d'immatriculation des véhicules

La Commission sait-elle que les véhicules d'occasion importés en Irlande à partir d'autres États membres sont assujettis à une taxe d'immatriculation? L'administration fiscale irlandaise impose cette taxe sur une valeur fictive qui dépasse toujours la valeur réelle. La Commission convient-elle que cette taxe va à l'encontre des principes du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission sait que les véhicules d'occasion sont soumis à une taxe d'immatriculation en Irlande. En général, cette taxe est appliquée, en Irlande, aux voitures particulières lors de la première immatriculation du véhicule et représente un certain pourcentage du prix de vente au détail, TVA incluse (prix de vente au public). Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, confirmée par l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 dans l'affaire C-375/95 (Commission des Communautés européennes contre République hellénique), la taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion doit être calculée sur la base de la valeur actuelle de la voiture, en tenant compte de la dépréciation réelle du véhicule. En ce qui concerne les véhicules transférés définitivement d'un État membre dans un autre, un système de taxation ne peut être considéré comme compatible avec l'article 95 du traité CE que s'il est établi qu'il est aménagé de façon à exclure en toute hypothèse que les produits importés soient taxés plus lourdement que les produits nationaux et, dès lors, qu'il ne comporte, en aucun cas, des effets discriminatoires. En d'autres termes, il y a infraction à l'article 95 du traité CE lorsque la taxation du produit importé est calculée de manière différente de celle du produit national correspondant, sur la base de critères différents, entraînant une taxation plus lourde du produit importé. La valeur de la voiture d'occasion importée doit donc être comparée à celle des voitures d'occasion mises en vente en Irlande. Bien entendu, le prix de revente de ces dernières inclut une part résiduelle des taxes acquittées au moment de la première immatriculation en Irlande (en général, lorsque la voiture était neuve).

Dans ces conditions, il est difficile de conclure, sur la base des informations communiquées au sujet du calcul de l'assiette de la taxe effectué sur une valeur fictive, que la taxe d'immatriculation appliquée en Irlande aux voitures d'occasion importées doit être considérée comme une infraction aux principes fondamentaux susmentionnés. Si l'Honorable Parlementaire a connaissance de cas particuliers, la Commission souhaiterait les examiner. Elle ne manquerait pas de prendre les mesures nécessaires, s'il était établi que les principes du droit communautaire n'ont pas été respectés. Dans ce contexte, la Commission a adopté récemment une proposition de directive du Conseil(1) visant à modifier la législation communautaire en vigueur et à améliorer la libre circulation des personnes et des véhicules. En cas de transfert de résidence d'un État membre dans un autre, il est proposé que les États membres n'appliquent pas de taxe d'immatriculation aux véhicules introduits sur leur territoire.

(1) JO C 108 du 7.4.1998.