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QUESTION ÉCRITE E-1294/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Conditions d'emploi au sein de l'UE

Les travailleurs de l'île de Man, d'Andorre, de Monaco, de la Cité du Vatican, de Saint-Marin et des îles anglo-normandes ont-ils des conditions spéciales d'emploi qui ne s'appliquent pas aux travailleurs de pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-1292/97, E-1293/97 et E-1294/97 donnée par M. Flyn au nom de la Commission (16 mai 1997)

Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican ne font pas partie de la Communauté aux fins de la libre circulation des personnes. Par conséquent, les citoyens de ces pays ne sont pas traités comme des ressortissants communautaires et ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation conféré par le droit communautaire. De même, les dispositions du Traité CE concernant la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas aux ressortissants communautaires à l'intérieur de ces pays, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les îles anglo-normandes et l'île de Man, la situation est complexe. Le Traité CE n'est applicable que «dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni « (article 227 5c).

En vertu du Protocole 3 du Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni, les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables en principe sur le territoire des îles anglo-normandes ou de l'île de Man. Cependant, les autorités de ces îles ne peuvent exercer de discrimination contre les personnes physiques et morales des États membres. Concrètement, ceci signifie que ces autorités peuvent par exemple exiger un permis de travail des ressortissants communautaires à condition qu'elles le fassent sans opérer de discrimination sur la base de la nationalité de la personne concernée.

En ce qui concerne les droits auxquels peuvent prétendre les ressortissants des îles anglo-normandes et de l'île de Man, le Protocole 3 dispose expressément qu'ils ne bénéficient pas des dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes, mais sans préjudice des droits dont ils bénéficient au Royaume-Uni en vertu du droit national britannique.
QUESTION ÉCRITE E-0647/97 posée par Konrad Schwaiger (PPE) et Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Absence de bananes en provenance de l'Union européenne et des pays ACP sur les marchés allemand et scandinave

L'organisation de marché dans le secteur de la banane réglemente la commercialisation de ces dernières, indépendamment de leur pays d'origine, sur l'ensemble du marché communautaire. Force est de constater que les bananes en provenance de l'Union européenne ou de pays ACP ne sont guère ou pas du tout offertes sur les marchés allemand et scandinaves.

1. La Commission peut-elle confirmer que les bananes en provenance de l'Union européenne ou de pays ACP ne parviennent pas sur les marchés allemand et scandinave?

2. Comment est-il possible d'expliquer ce mauvais fonctionnement du marché européen de la banane?

3. La Commission estime-t-elle que les instruments juridiques existants permettent de remédier à cette situation ou est-elle disposée à prévoir d'autres mesures d'incitation en vue de parvenir à cet objectif dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 avril 1997)

Depuis la mise en place, en juillet 1993, de l'organisation commune du marché (OCM), des bananes de différentes origines sont disponibles sur le marché, devenu européen.

1. Ainsi, des bananes des régions productrices de la Communauté et des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) sont régulièrement commercialisées sur le marché allemand, et occasionnellement sur les marchés scandinaves, en particulier au Danemark.

2. Avant la mise en place de l'OCM, les marchés nationaux étaient cloisonnés. Les bananes communautaires et ACP étaient essentiellement commercialisées sur leurs marchés traditionnels. Par ailleurs, les trois nouveaux États membres, avant leur adhésion à la Communauté, n'importaient pas de bananes des régions productrices de la Communauté, ni de bananes des pays ACP. Trois ans après la mise en place de l'OCM, on ne peut conclure au mauvais fonctionnement du marché européen. Le décloisonnement des marchés est un processus progressif, qui implique l'établissement de nouveaux partenariats commerciaux, de contrats à long terme.

3. La Commission estime qu'il n'est pas approprié de prévoir d'autres mesures de nature législative pour améliorer le décloisonnement des marchés, qui dépend des partenariats entre opérateurs impliqués dans le commerce de bananes des différentes origines.
QUESTION ÉCRITE E-0433/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Centrales nucléaires

1. La Commission entend-elle publier le rapport du groupe indépendant de la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) sur la construction des centrales nucléaires ukrainiennes Rovno-4 et Klunelnitzky-2?

2. Entend-elle suivre les recommandations contenues dans ce rapport?

3. Comment peut-elle expliquer que 30 millions d'écus aient déjà été investis dans ces projets sans qu'aient été préalablement clarifiées les questions de rentabilité et de sécurité nucléaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 avril 1997)

1. Le rapport préparé par le groupe d'experts indépendants portant sur l'étude des solutions les moins coûteuses d'achèvement des deux réacteurs VVER-1000 de Rovno 4 et Khmelnitsky 2 a été transmis au Parlement et rendu public.

2. Le G7 procède à l'évaluation du rapport. La Commission tiendra le Parlement informé des résultats de ces travaux. Le rapport a été préparé à l'instigation de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour usage dans le cadre de sa procédure interne d'approbation des prêts.

3. Le Conseil européen de Corfou et le Sommmet du G7 à Naples se sont accordés pour appliquer à l'Ukraine une programme d'action global en matière de sécurité et d'énergie nucléaires en vue de la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ce programme prévoyait que la fermeture de Tchernobyl s'accompagnerait de l'achèvement rapide de trois nouveaux réacteurs répondant aux normes de sécurité, de réformes d'ensemble du secteur énergétique et du développement de la conservation énergétique dans l'utilisation d'autres sources d'énergie. Dans ce contexte, le Conseil européen a pris des engagements financiers pour soutenir la mise en oeuvre de ce programme d'action (100 millions d'écus au titre de Tacis et 400 millions d'écus sous forme de prêts Euratom).

Sur cette base, il a été qu'une partie de la dotation communautaire Tacis serait utilisée pour garantir le respect d'un haut niveau de sécurité et offrir l'aide nécessaire à la préparation de la demande de prêts auprès d'Euratom et de la BERD. Un montant de 30 millions d'écus a été engagé à cet effet ces trois dernières années (1994-1996).
QUESTION ÉCRITE E-1197/97 posée par MaLou Lindholm (V) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Politique de l'emploi dans les îles Canaries

Les traités disposent que l'une des principales activités de l'Union européenne réside dans la promotion d'un marché intérieur caractérisé par l'abolition des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (traité instituant la Communauté européenne, article 3), en ce compris l'abolition de toute discrimination entre les travailleurs des États membres (article 48).

Le gouvernement régional des îles Canaries a récemment engagé les entreprises opérant sur les îles Canaries à embaucher des résidents locaux, en sorte que tous les nouveaux emplois générés dans la région soient exclusivement pris par la population des Canaries, ce qui permettrait de réduire le taux de chômage local (presse locale, 5 janvier 1997).

L'archipel des Canaries constitue l'une des régions espagnoles de l'objectif no 1 bénéficiant d'une aide structurelle européenne financée par tous les contribuables de l'Union européenne.

Compte tenu de ces considérations, quelle est la position de la Commission à l'égard de l'initiative précitée du gouvernement régional des Canaries? Cette initiative n'est-elle pas contraire au principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures à l'encontre de cette forme de discrimination vis-à-vis des autres travailleurs européens? La Commission peut-elle fournir des précisions sur les mesures qu'elle entend prendre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 mai 1997)

La Commission a eu connaissance à travers la presse des déclarations de certains membres du gouvernement des îles Canaries encourageant les entreprises canariennes à embaucher des travailleurs canariens de préférence.

Suite à l'analyse des informations de presse qui sont parvenues à la Commission il semblerait qu'aucune mesure réglementaire ou législative contraignante n'ait été adoptée par le gouvernement canarien pour favoriser l'emploi des résidents sur les îles au détriment des travailleurs communautaires.

La Commission restera attentive à cette question afin de s'assurer que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est pleinement respecté sur le territoire des îles canariennes.
QUESTION ÉCRITE E-0546/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) au Conseil (24 février 1997)

Objet: Construction retardée d'un port palestinien dans la bande de Gaza

Le Conseil peut-il demander au gouvernement israélien des éclaircissements à propos de la construction sans cesse retardée d'un port maritime dans la bande de Gaza, en dépit du fait que les crédits nécessaires ont été libérés par des États membres de l'UE (notamment par les Pays-Bas)?

Réponse (20 mai 1997)

Le Conseil a exprimé à diverses reprises ses préoccupations en ce qui concerne le retard accusé dans la construction du port de Gaza et le fait que l'aéroport de Gaza, dont la construction est achevée, n'est pas encore opérationnel. Le Conseil estime que ces installations sont vitales pour la viabilité à long terme de l'économie palestinienne, et cette question figure au nombre des priorités de la mission de M. Moratinos, envoyé spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient.

Le Conseil espère que le comité institué par le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne pour traiter les problèmes en suspens concernant le port et l'aéroport sera bientôt en mesure de parvenir à un résultat positif, qui tienne compte à la fois des préoccupations israéliennes en matière de sécurité et des besoins des Palestiniens de disposer dans leurs territoires d'une infrasctructure de transports adéquate.

L'envo´ye spécial de l'UE est actuellement engagé dans un dialogue étroit avec les deux parties afin d'étudier quelle pourrait être la contribution de l'UE dans la recherche d'une solution.
QUESTION ÉCRITE E-0659/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Utilisation du budget affecté au CEVMA

La Commission peut-elle confirmer que l'absence d'organisation d'une réunion des autorités compétentes nationales, de 1994 à septembre 1996, était directement due à des problèmes budgétaires et de personnel en son sein? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle éventuellement prises pour remédier à cette carence? En particulier, quel budget et combien de postes, en équivalent plein temps, sont spécifquement affectés par la Commission a) aux réunions des autorités compétentes nationales et b) au contrôle de l'application de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) et de la conformité à ses dispositions? Quelle est actuellement la part du budget alloué en la matière non effectivement utilisée à ces fins spécifiques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données à ses questions écrites E-713/96 ((JO C 183 du 24.6.1996. )) et E-1500/96 ((JO C 345 du 15.11.1996. )).

La Commission peut confirmer que deux réunions des autorités compétentes ont été envisagées pour 1997, dans le cadre de la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales, en plus de la réunion d'un groupe de travail qui a déjà eu lieu en février 1997.

En ce qui concerne le budget, la Commission souhaiterait attirer l'attention sur deux points. En premier lieu, la référence au budget du centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) citée en objet est inappropriée lorsqu'il s'agit de réunions des autorités compétentes organisées par la Commission dans le cadre de la directive 86/609. En second lieu, la Commission dispose d'un budget global pour les réunions d'une manière générale et il n'existe pas de crédits spécifiques pour les réunions d'autorités compétentes ni pour celles de n'importe quel autre comité.
QUESTION ÉCRITE E-0983/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Irlande

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par l'Irlande en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0493/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Mise en auvre de l'initiative communautaire Retex

La Commission pourrait-elle présenter un rapport détaillé sur la mise en auvre, dans les quinze États membres, de l'initiative communautaire Retex depuis ses débuts, en fournissant des informations précises sur le budget et son exécution, ainsi que sur le nombre de projets mis en auvre dans chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0493/97, E-0494/97, E-0495/97 et E-0496/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1997)

En vertu des orientations sur les initiatives communautaires de reconversion industrielle adoptées par la Commission en 1994, les États membres ont été invités à présenter à la Commission des projets de programmes opérationnels (PO). 45 PO ont ainsi été présentés au titre de Konver, 28 de Resider, 30 de Rechar et 13 de Retex. La Commission a approuvé ces programmes opérationnels; leur mise en auvre relève, selon le principe de la subsidiarité, de la responsabilité des États membres ou des régions qui choisissent les projets à financer sur base des PO.

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement contiennent l'ensemble des informations relatives aux montants alloués à chaque PO Retex, Rechar, Resider et Konver pour la période 1994-1997, ainsi qu'à l'exécution budgétaire de ces mêmes Initiatives communautaires jusqu'en 1996. Les allocations initiales sont exprimées en prix 1994 pour les douze et à prix 1995 pour les nouveaux États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0498/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Définition, approbation et suivi de l'initiative communautaire Konver

La Commission européenne pourrait-elle fournir des informations sur le degré de participation des autorités locales et des interlocuteurs sociaux dans la définition, l'approbation et le suivi de l'initiative Konver dans les divers États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-0497/97, E-0498/97, E-0499/97 et E-0500/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La participation des différentes autorités locales et des autres partenaires à la définition et au suivi des interventions au titre des Initiatives communautaires se fait, comme pour tout autre programme opérationnel, selon les règles prévues à l'article 4 du règlement de base des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )). C'est donc chaque État membre qui désigne les autorités et autres partenaires devant participer au partenariat intervenant au titre des interventions structurelles et ceci, selon les pratiques existantes propres à chaque État membre.

En général, pour des questions d'efficacité, de cohérence et d'optimisation des moyens techniques disponibles, le suivi des initiatives communautaires est assuré par les mêmes comités de suivi qui ont en charge le suivi des interventions structurelles prévues dans les différents programmes opérationnels ou documents uniques de programmation.

La diversité de situations et de pratiques existantes et la complexité même des processus d'intervention rendent difficile une analyse détaillée et quantitative, par État membre, de la participation concrète des autorités locales et des partenaires sociaux à la définition et à l'approbation de chaque programme opérationnel ou des initiatives communautaires, ainsi que de leur participation aux comités de suivi. Les informations à ce sujet dont dispose la Commission sont présentées dans les 6e et 7e rapports annuels, qui ont été transmis au Parlement.

La Commission considère que pour ces initiatives communautaires, comme pour le reste des interventions structurelles, de réels progrès sont intervenus dans l'application du principe de partenariat. Elle reconnaît cependant que sa mise en auvre reste contrastée d'un État membre à l'autre.

Le rapport sur la cohésion économique et sociale, récemment adopté par la Commission, souligne qu'il faudra dans le futur renforcer le partenariat, mais il propose aussi de simplifier les procédures actuelles d'intervention afin de garantir que ce partenariat soit réellement possible et efficace.

À ce stade, la Commission essaye par la promotion des pactes territoriaux pour l'emploi d'expérimenter de nouvelles formes de partenariat, notamment au niveau local, comprenant les partenaires économiques et sociaux.
QUESTION ÉCRITE E-0851/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Article 10 du FEDER - Innovation régionale et stratégies pour la société de l'information

Trois institutions portugaises ont présenté des projets dans le cadre de la rubrique en objet de l'article 10. La Commission voudrait-elle indiquer ceux qui ont été approuvés?

Réponse commune aux questions écrites E-0848/97 et E-0851/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

La liste demandée est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

S'agissant du nombre de projets présentés, l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se reporter à la réponse à sa question E-0849/97 ((Voir page 178. )).
QUESTION ÉCRITE E-0552/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (21 février 1997)

Objet: UEM et libre circulation des travailleurs

Les résultats d'une enquête internationale indiquent que le fonctionnement de l'union monétaire sera satisfaisant si les travailleurs peuvent circuler tout à fait librement sur le territoire de la Communauté. À ce jour, la mobilité des travailleurs est faible dans les pays de l'UE, et il faudra plusieurs années avant qu'elle n'atteigne le niveau requis pour l'union monétaire. Ces altermoiements nuiront aux économies des États membres.

La Commission a-t-elle fait procéder à des études sur les conséquences de ce retard?

Considère-t-elle qu'une mobilité insuffisante des travailleurs peut avoir une incidence sur les chances de réussite de l'union monétaire?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (14 avril 1997)

La mobilité transfrontalière des travailleurs à l'intérieur de la Communauté est relativement faible, en particulier si on la compare avec la situation prévalant aux États-Unis. Toutefois, des données émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques indiquent qu'en Australie et au Canada, qui sont des unions monétaires comparables à une future Union économique et monétaire (UEM), la mobilité interrégionale n'est pas beaucoup plus forte que dans de nombreux pays européens, et est nettement moins grande qu'aux États-Unis. La comparaison avec ces derniers, fréquemment utilisée dans le but de prouver que la Communauté n'est pas un espace monétaire optimal, ne constitue donc sans doute pas un argument convaincant. Les exemples de l'Australie et du Canada montrent aussi que la mobilité des travailleurs ne joue peut-être pas un rôle aussi crucial que ne semble l'indiquer la littérature en la matière.

Dans l'UEM, les États membres ne pourront plus se servir de leur taux de change pour parer à des chocs économiques spécifiquement nationaux. Cependant, une question fondamentale est de savoir si l'impossibilité de recourir à cet instrument est une si grande perte. On peut tout d'abord signaler qu'étant donné la convergence économique au sein de la Communauté, des chocs affectant un seul État membre sont relativement peu probables. Des études ont montré que, dans la Communauté, une grande partie des chocs sur l'emploi ont une portée régionale, et non pas nationale. De plus, les ajustements de taux de change ne permettent pas de remédier de manière adéquate à des chocs survenant dans des secteurs donnés ou de longue durée; dans ce dernier cas, notamment, ils gêneraient les ajustements structurels nécessaires. Enfin, les études montrent que, face aux chocs, la migration interrégionale reste peu importante, même à l'intérieur d'un même État membre. C'est pourquoi on peut considérer que la solution qu'offrent les espaces monétaires actuels en Europe n'est pas sensiblement supérieure, à cet égard, à la future Union économique et monétaire.
QUESTION ÉCRITE E-1050/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Manuela Frutos Gama (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Importations de tabac

Selon la Commission, quel avantage y a-t-il à vouloir éliminer la production de tabac dans certaines régions européennes, dès lors que ladite production sera remplacée par du tabac importé de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est tout à fait consciente de l'importance sociale et économique de la culture du tabac dans les régions dans lesquelles elle se trouve. La Commission n'a, en conséquence, pas l'intention de proposer la suppression des aides à la culture du tabac dans les régions productrices.