FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/201

(2004/C 84 E/0245)

QUESTION ÉCRITE P-0342/04

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Restrictions à l'ouverture du marché ferroviaire belge

Il apparaît que la Société nationale des chemins de fer belge fait obstacle au transfert de conducteurs de train vers une autre compagnie ferroviaire faisant circuler des trains en Belgique. Le certificat d'aptitude des intéressés n'étant pas transmis immédiatement au nouvel employeur, il perd sa validité, ce qui oblige les intéressés à passer un nouvel examen. Par ailleurs, la législation ferroviaire belge entraverait la création et la reconnaissance de sociétés qui, bien qu'elles ne soient pas des sociétés de chemins de fer, procurent à d'autres sociétés de chemins de fer du personnel ferroviaire dans le domaine de la sécurité (conducteurs de train, wagonniers-chefs de train, etc.).

La Commission a-t-elle connaissance de ces restrictions à l'ouverture du marché et les estime-t-elle compatibles avec la législation européenne y afférente?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2004)

La Commission a connaissance de restrictions de ce type, qui peuvent prendre des formes variables d'un pays à l'autre en fonction des législations nationales en vigueur. Dans certains cas, il peut y avoir matière à infraction à la législation communautaire existante et il appartient aux organismes de contrôle prévus par le premier paquet ferroviaire (1) — notamment par l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/12/CE, qui devrait être transposé dans toutes les législations nationales depuis le 15 mars 2003 — d'intervenir sur plainte des parties qui s'estiment lésées.

Plus généralement, la question de la certification des conducteurs est abordée dans le deuxième paquet ferroviaire (2), plus particulièrement dans la directive sur la sécurité ferroviaire pour laquelle l'Honorable Parlementaire est rapporteur. Toutefois, la mise en place d'un cadre communautaire pour la certification des conducteurs dépasse la dimension de la sécurité; d'autres aspects tels que l'interopérabilité, le droit du travail, la mobilité des travailleurs d'une entreprise ferroviaire à l'autre ainsi que la reconnaissance des formations et des expériences professionnelles doivent être abordés. Face à cette complexité mise en évidence lors de la discussion du deuxième paquet et conformément à l'indication qu'elle a donnée lors de l'accord politique du Conseil de mars 2003, la Commission a préparé une directive cadre pour la certification des conducteurs de train ainsi que pour tout le personnel impliqué dans des tâches critiques sur le plan de la sécurité ferroviaire. Cette proposition qui fait partie du troisième paquet (3) sera soumise au Parlement et au Conseil dans le courant du premier semestre 2004.

(1) Directive 2001/12/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 75 du 15.3.2001. Directive 2001/13/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, JO L 75 du 15.3.2001. Directive 2001/14/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO L 75 du 15.3.2001.

(2) http://europa.eu.int/comm/transport/rail/package/new_fr.htm

(3) Propositions du troisième paquet prévues pour le premier semestre 2004.