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QUESTION ÉCRITE E-0530/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Droit à la propriété et élargissement

Chacun sait que dans les pays d'Europe centrale et orientale les régimes de socialisme réel avaient interdit le droit à la propriété privée laquelle avait été confisquée. Avec le retour progressif à la démocratie, les gouvernements de certains de ces pays ont décidé de reconnaître aux propriétaires légitimes ainsi qu'à leurs héritiers le droits aux anciennes propriétés, notamment de la maison et de la petite propriété foncière. À la suite de procédures bureaucratiques complexes, les citoyens peuvent donc rentrer en possession du bien qui leur avait été confisqué. Dans certains cas cependant, par exemple en Roumanie, les anciens propriétaires peuvent se voir offrir des terrains autres que ceux qu'ils possédaient au moment de la réquisition, ce qui provoque mécontentement et tension, moins par la comparaison entre la valeur économique du bien perdu par rapport au bien retrouvé que pour des raisons affectives qui identifent dans la propriété confisquée, la mémoire de la famille et ses traditions.

Au cours des négociations avec les pays candidats la Commission:

1. Vérifie-t-elle si le droit à la propriété a été rétabli?

2. Peut-elle vérifier de facto si les biens réquisitionnés ont été effectivement restitués aux propriétaires légitimes ou à leurs héritiers?

3. A-t-elle crée un service auquel peuvent s'adresser les citoyens des pays en question qui voudraient introduire un recours contre les éventuelles décisions des autorités publiques de restituer des propriétés autres que celles qui avaient été confisquées?

4. Est-elle disposée à exercer toutes les pressions possibles pour que le respect du droit de propriété soit effectivement garanti, y compris s'agissant des anciennes propriétés des familles victimes de confiscation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Les expropriations rappelées par l'Honorable Parlementaire ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du traité de Rome. De surcroît, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE précise que ce traité ne préjuge en rien du régime de propriété dans les États membres. C'est pourquoi, cette question relève de la compétence des pays candidats eux-mêmes et non pas des institutions européennes. Dès lors, le régime de propriété n'est pas évoqué dans les négociations d'adhésion. Il ne fait pas davantage l'objet de vérifications factuelles de la part de la Commission, et toute plainte des citoyens des pays candidats en la matière doit être portée devant les autorités de ces pays ou, éventuellement, devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Néanmoins, la Commission, dans ses avis de 1997 sur les demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale, a abordé ce problème. Pour autant que de besoin, elle est, par ailleurs, revenue sur ce problème dans les rapports sur les progrès accomplis par les pays candidats en vue de l'adhésion qu'elle soumet chaque année au Parlement et au Conseil et, en particulier, aussi bien dans le rapport de 1999 que dans celui de 2000 concernant la Roumanie.
QUESTION ÉCRITE E-0926/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Responsabilité de l'engagement de M. R. Berthelot

En mars 1997, M. R. Berthelot, ami personnel de l'ancienne commissaire Cresson, a été engagé en tant qu'expert pour les questions liées au SIDA. Sachant que M. Berthelot n'avait pas les compétences requises pour occuper ce poste, la Commission exige à présent le remboursement des indemnités financières dont il a bénéficié pour la réalisation de sa mission.

Qui doit être tenu responsable de l'engagement fautif de M. Berthelot? Le directeur général adjoint à la Commission qui a signé le contrat de travail de M. Berthelot s'est-il vu adresser une quelconque réprimande?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Des procédures disciplinaires ont été engagées et sont toujours en cours en ce qui concerne un certain nombre de fonctionnaires et/ou d'autres agents dans le cadre du dossier relatif au contrat de M. Berthelot.

L'autorité compétente en matière de recrutement a également décidé de procéder à une enquête complémentaire en vue d'établir la responsabilité éventuelle d'autres parties impliquées dans cette affaire.

La Commission informera le Parlement du résultat de ces enquêtes disciplinaires dès que celles-ci auront donné lieu à des conclusions définitives.
QUESTION ÉCRITE E-1247/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(27 avril 2001)

Objet: Distorsion de concurrence en Belgique en raison du non-respect de la directive 91/321/CE

La directive 91/321/CEE(1) du 14 mai 1991 a été transposée dans la législation belge par l'arrêté royal du 27 décembre 1993 relatif à la publicité concernant les aliments pour nourrissons et la distribution d'échantillons gratuits. La directive ne traduit qu'imparfaitement le code de conduite international concernant la mise sur le marché de substituts du lait maternel tel qu'élaboré par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef et adopté en 1981 par l'Assemblée générale de l'OMS. En

réponse à une demande d'explication de la sénatrice Sabine de Bethune, la ministre fédérale de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement, Magda Aelvoet, a communiqué le jeudi 22 mars que les campagnes de promotion des aliments pour nourrissons déployées par les fabricants sont en contradiction avec les dispositions de l'arrêté. La distribution d'échantillons gratuits - et dès lors la publicité pour les aliments destinés à des nourrissons - semble être aujourd'hui encore une pratique très courante dans les maternités belges. Cette manière de procéder n'est pas seulement illégale. Elle est également contraire aux dispositions du traité CE (en l'occurrence en raison de la distorsion de concurrence qu'elle induit) et va à l'encontre de l'objectif premier du Code de l'OMS, à savoir la promotion de l'allaitement maternel pour des motifs de santé publique.

Le Conseil reconnaît-il que la démarche des fabricants et distributeurs d'aliments pour nourrissons est en contradiction avec le traité CE et entraîne une distorsion de la concurrence entre les maternités, les fabricants et les distributeurs? Dans l'affirmative, comment envisage-t-il de réagir à cette distorsion de la concurrence? Dans la négative, sur quels arguments s'appuie-t-il pour considérer la distribution gratuite d'aliments pour nourrissons dans les maternités par des fabricants et des distributeurs comme une pratique conforme au traité CE en dépit de la distorsion de concurrence qu'elle entraîne entre les maternités, les fabricants et les distributeurs?

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

Réponse

(27 septembre 2001)

Il incombe à la Commission, et non pas au Conseil, de contrôler la mise en oeuvre de la législation communautaire et de prendre les mesures appropriées lorsque cette législation a été incorrectement ou incomplètement transposée dans la législation nationale.

Le Conseil ne peut donc pas prendre position sur la question soulevée, étant donné qu'elle relève de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1701/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Protection des poneys de Skiros

Il existe en Grèce, précisément sur l'île de Skiros, dans le nord de l'Egée, une catégorie particulière de petits chevaux baptisés poneys, qui sont actuellement menacés de disparition.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la façon dont il serait possible de protéger cette race rare de chevaux, ainsi que sur les modalités d'un éventuel financement des efforts tendant à leur conservation (comme c'est par exemple le cas pour les tortues caretta-caretta).

Les autorités grecques ont-elles proposé d'inclure cette race rare de chevaux dans la liste des espèces à protéger?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que cette race des poneys de Skyros est reprise dans la liste des races animales menacées de la mesure agri-environnementale du document de programmation de développement rural 2000-06 pour la Grèce. À ce titre, des aides seront octroyées pour la préservation de cette race.
QUESTION ÉCRITE E-1056/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Politique commune de la pêche - pêche à la ligne en mer

La pêche à la ligne pratiquée en mer n'est pas seulement un sport; elle fournit également de l'emploi et constitue une contribution importante aux économies régionales. La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour que ce secteur de l'industrie de la pêche soit davantage reconnu et mieux aidé dans le cadre de la politique commune de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La Commission n'a actuellement aucun projet traitant spécifiquement de la pêche à la ligne en mer.

Cependant, elle est en train d'élaborer des plans de reconstitution des stocks de merlu et de cabillaud dans les eaux communautaires. Ces plans devraient également avoir des effets très bénéfiques sur les autres grandes ressources halieutiques, notamment les stocks de haddock, de merlan et de lieu noir. Si le succès est au rendez-vous, tous ces stocks augmenteront, d'où des perspectives élargies pour la pêche à la ligne en mer.

La Commission attend également du Conseil international pour l'exploration de la mer un rapport sur l'état des stocks de bar dans les eaux communautaires, avec des suggestions sur les moyens de résoudre les problèmes existants. Elle prendra les mesures qui s'imposeront à la lecture de ce rapport.
QUESTION ÉCRITE E-1357/01

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Radio évangélique à Athènes

1. La Commission sait-elle qu'une minorité évangélique grecque s'est vu refuser à plusieurs reprises la possibilité d'avoir un émetteur de radio à Athènes?

2. Estime-t-elle que ce refus est compatible avec les droits qui sont reconnus par la Charte des droits fondamentaux?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur la question posée.
QUESTION ÉCRITE E-0236/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(8 février 2001)

Objet: Obtention d'éclaircissements sur la mort de civils dans le village kosovar de Racak

1. Le Conseil se souvient-il de la question écrite E-0628/00(1) du 2 mars 2000, relative à la mort, le 15 janvier 1999, de 45 hommes de souche albanaise dans le village de Racak au Kosovo, et de sa réponse du 8 juin 2000 à cette question?

2. Le rapport complet de l'équipe médico-légale finlandaise a-t-il été remis le 21 juin 2000 au Conseil général et au TPIY?

3. Quel est finalement, selon ce rapport, le nombre exact de victimes et quelles ont été les circonstances de leur mort?

4. Ce rapport est-il public? Dans la négative, pourquoi? Le Conseil est-il disposé à le mettre à la disposition des membres du Parlement européen?

5. La recommandation de la docteur Helena Ranta de mars 1999, selon laquelle pour établir la vérité sur les événements de Racak il faudrait d'abord procéder à une enquête policière approfondie, a-t-elle été suivie entre-temps?

6. Le TPIY a-t-il jusqu'ici entamé une instruction pénale?

7. Le Conseil souscrit-il aux conclusions du rapport visé en 2 ci-dessus?

8. Comment, quand et par qui le Conseil estime-t-il que la vérité définitive sur ce qui s'est passé à Racak sera établie avec exactitude?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 72.

Réponse

(31 mai 2001)

Le Conseil se souvient bien entendu de la réponse qu'il a donnée le 8 juin 2000 à une question précédente sur ce sujet et est prêt à communiquer à l'Honorable Parlementaire les dernières informations à ce propos.

À la fin du mois de juin 2000, l'équipe médico-légale finlandaise a achevé son travail et, en accord avec le Conseil, a remis directement au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) un compte rendu complet et détaillé de ses constatations. L'équipe médico-légale a informé le Conseil en lui présentant un résumé (cf. annexe). Ce document a récemment été déclassifié, sur les conseils du TPIY et du Docteur Helena Ranta, qui dirigeait l'équipe médico-légale de l'UE en Yougoslavie. À cette occasion, tant le Docteur Ranta que le bureau du procureur du TPIY ont indiqué clairement que, en raison des enquêtes en cours, le contenu du rapport définitif que le Conseil n'a pas reçu ne devait pas être divulgué.

Le Conseil partage ce point de vue et ne juge pas utile de faire d'autres commentaires.

En ce qui concerne la dernière question de l'Honorable Parlementaire, il est clair que toute la vérité sur ce qui s'est passé à Racak sera établie par le TPIY après une enquête minutieuse et sur la base de tous les éléments dont il dispose, y compris le rapport de l'équipe médico-légale. Seul le TPIY peut apprécier les circonstances dans lesquelles s'est produit cet épisode atroce de l'histoire récente de l'Europe et déterminer à qui en incombe la responsabilité.
QUESTION ÉCRITE E-0310/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Construction de barrages de petites dimensions et d'autres ouvrages d'irrigation en Grèce

La Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure, sur la base des nouveaux règlements des Fonds structurels, sont réputés éligibles les travaux de construction de barrages de petite taille, de lacs-réservoirs et autres ouvrages d'irrigation? A-t-elle reçu des propositions en ce sens de la Grèce? Comment procédera-t-elle si elle a effectivement reçu des propositions de cette nature?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 avril 2001)

Les projets mentionnés par l'Honorable Parlementaire tels que les petits barrages, les bassins collinaires et autres projets de collecte des eaux de ruissellement, destinés à collecter de l'eau d'irrigation, de l'eau potable ou à usage mixte, sont éligibles aux Fonds structurels.

Le concept de l'éligibilité doit cependant inclure la conformité de tout projet aux critères de sélection objectifs, transparents et préalablement établis par l'autorité de gestion de chaque programme opérationnel. Ces critères seront, dans la mesure du possible, coordonnés au niveau du cadre communautaire d'appui et devront être remplis pour chaque projet cofinancé. De plus, avant la fin de la période 2000-2008 (période de programmation plus période de deux ans pour liquider les paiements), la contribution concrète au développement de l'État membre devra être démontrée pour chaque projet cofinancé afin que celui-ci conserve son éligibilité.

Les programmes opérationnels du cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour la Grèce ne sont pas encore approuvés et les projets ne sont donc pas encore officiellement connus. La Commission rappelle à ce titre que le choix de ces projets relève de la compétence de l'État membre et que le règlement général du Conseil (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), ne prévoit pas une soumission individuelle par projet.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0414/01

posée par Astrid Thors (ELDR), Karin Riis-Jørgensen (ELDR) et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Animaux à fourrure aux Pays-Bas

1. La Commission a-t-elle connaissance de la décision prise récemment par le gouvernement néerlandais d'interdire l'élevage d'animaux à fourrure aux Pays-Bas d'ici à dix ans, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les producteurs de fourrure?

2. Est-il vrai, ainsi que l'a affirmé le ministre néerlandais de l'agriculture le 26 janvier 2001, que la Commission a déclaré que les États membres étaient en droit d'instaurer de telles interdictions, et qu'elle a approuvé la jurisprudence établie en la matière au Royaume-Uni?

3. En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, la Commission pourrait-elle indiquer en vertu de quels articles des traités européens les États membres sont autorisés à prendre de telles mesures?

4. La Commission convient-elle que l'adoption de telles mesures par les États membres, en toute autonomie et sur la base de considérations éthiques, dispenserait ceux-ci de l'obligation d'indemniser les producteurs?

5. La Commission accepterait-elle que le commerce de produits de fourrure, originaires de l'Union européenne ou de pays tiers, soit interdit aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mai 2001)

1. Les Pays-Bas ont notifié à la Commission, en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), un projet de loi aux termes duquel l'élevage des animaux à fourrure serait interdit après une période transitoire de 10 ans (notification 2001/64/NL). La Commission examine actuellement le projet de loi conformément à la procédure fixée par la directive 98/34/CE.

2. et 3. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission en 1999 un projet de loi interdisant l'élevage des animaux uniquement ou principalement pour la valeur de leur fourrure. Concernant sa position à cet égard, la Commission souhaiterait attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur sa réponse à la question écrite E-1512/00 de Mme Kauppi(2).

4. Lorsqu'une mesure nationale n'enfreint pas le droit communautaire, la question de la compensation du préjudice causé par la mesure en question doit être évaluée dans le cadre du droit national, en tenant compte également de la nécessité de respecter les dispositions communautaires relatives aux aides d'État.

5. Une interdiction du commerce des produits de fourrure dans un État membre devrait bien entendu être considérée comme un obstacle au commerce intracommunautaire. La légalité d'une telle mesure au regard des règles du traité CE en matière de libre circulation des marchandises dépendrait toutefois de plusieurs facteurs, tels que les justifications de la mesure invoquées par les autorités nationales. À la connaissance de la Commission, aucun État membre n'a l'intention de prendre une telle mesure. La question de la position de la Commission à cet égard est donc purement hypothétique.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO C 81 E du 13.3.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0245/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Babcock Wilcox España

Le 13 juin 2000, la Commission a annoncé dans un communiqué de presse qu'elle allait étendre l'enquête en cours sur les aides en faveur de la Babcock Wilcox España S.A. aux éléments d'aide compris dans sa privatisation. Étant entendu que le gouvernement basque n'a pas été informé et que le volet social en cause est préoccupant (de nombreux emplois sont menacés), la Commission pourrait-elle faire le point de ladite enquête?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 2001)

Le 13 juin 2000, la Commission a décidé d'étendre pour la deuxième fois la procédure engagée en application de l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2, du traité CE, de manière à couvrir, dans le cadre de l'examen en cours, les éléments d'aide identifiés dans les accords de privatisation de Babcock Wilcox Española S.A. notifiés par les autorités espagnoles. La procédure formelle d'examen avait été ouverte en 1998(1) et étendue une première fois en 1999(2).

À la suite de cette dernière extension de la procédure, la Commission a publié sa décision au Journal officiel(3). Cette publication avait pour objectif de donner aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations à la Commission. En tant que tiers intéressé, le gouvernement de la région où est établie Babcock Wilcox, la Diputación Foral de Vizcaya, a présenté ses observations. Celles-ci seront prises en considération par la Commission lorsqu'elle arrêtera sa décision finale dans cette affaire.

L'examen de l'affaire en est actuellement à la dernière phase d'appréciation. Compte tenu des impératifs du calendrier prévu pour la privatisation, la Commission tentera d'accélérer les procédures afin d'arrêter une décision finale dans les plus brefs délais.

(1) JO C 249 du 8.8.1998.

(2) JO C 280 du 2.10.1999.

(3) JO C 232 du 12.8.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1303/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Octroi aux ministres du culte du bénéfice des droits prévus dans la législation du travail

La Commission peut-elle indiquer si certains États membres n'offrent pas le bénéfice des droits prévus dans la législation du travail aux ministres du culte, peut-elle préciser les religions dont les ministres du culte sont ainsi exclus du bénéfice de ce droit?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 mai 2001)

L'application de la législation du travail et des droits en matière d'emploi aux ministres du culte diffère considérablement entre les États membres. Dans certains cas, les ministres du culte ne sont pas couverts par la législation du travail parce qu'ils n'ont pas le statut de travailleur. Dans d'autres, les églises ou les autres communautés religieuses sont exemptées de l'application de certains aspects de la législation du travail. En outre, certains textes législatifs comprennent des dispositions spéciales pour les églises et les communautés religieuses.

Les règles concernant l'application des droits en matière d'emploi aux ministres du culte dans les États membres sont donc très complexes. Il n'existe pas de synthèse systématique et détaillée des différentes situations. Il n'est donc pas possible de spécifier quelles religions sont concernées ou non dans chaque cas.