QUESTION ÉCRITE P-2220/99

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Discussions sur la fiscalité

1. Quelles réunions ont eu lieu le mois dernier pour examiner certains aspects des mesures fiscales proposées par M. Monti et quelles sont les réunions prévues à cet effet pour les deux prochains mois?

2. Plus particulièrement, quels sont les problèmes fiscaux qui ont été examinés au cours des réunions du mois dernier et quels sont ceux qui doivent l'être lors des prochaines réunions?

3. Dans un souci de transparence, la Commission communiquera-t-elle au Parlement européen les comptes rendus succints de ces réunions et tout document de travail utilisé pour les discussions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

1. et 2. Vous trouverez ci-après une liste des réunions organisées avec les États membres depuis le 1er octobre 1999. L'ensemble de mesures fiscales doit faire l'objet d'un débat lors

du Conseil européen d'Helsinki, les 10 et 11 décembre 1999. Exception faite de cette rencontre, nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucune information sur l'éventuelle tenue de nouvelles réunions sur les mesures fiscales dans les deux mois à venir.

Le groupe code de conduite s'est réuni les 14 et 15 octobre et le 27 octobre 1999 afin de discuter de quelques problèmes en suspens et d'une première ébauche de rapport final. Des projets révisés ont été préparés, examinés et mis au point lors des réunions des 3 et 4 novembre 1999 et du 12 novembre 1999, tandis que le rapport du groupe était présenté à la réunion du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

En ce qui concerne la proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne, un groupe de travail du Conseil s'est réuni le 6 octobre 1999 pour discuter des aspects techniques de la procédure de certificat et de la suppression de la double imposition.

Lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999, des rapports visant à promouvoir les principes de la proposition de directive dans les territoires dépendant des États membres et ceux qui leur sont associés ont été présentés. Une réunion de haut niveau du groupe de travail du Conseil, du 19 octobre 1999, a donné lieu à une discussion générale sur un éventuel remaniement de la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne. Une réunion ad hoc du Conseil au niveau politique, portant sur les problèmes en suspens du dossier fiscal, s'est tenue le 28 octobre 1999. Le Conseil Ecofin du 8 novembre 1999 a examiné l'ensemble des mesures fiscales. Une réunion à laquelle étaient conviés divers acteurs économiques a été organisée par la présidence le 18 novembre 1999. Elle a été suivie, le 22 novembre 1999, d'une réunion du groupe de travail du Conseil et la proposition a fait l'objet d'un débat lors du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

En ce qui concerne la proposition de directive applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, le groupe de travail du Conseil s'est réuni pour traiter des problèmes en suspens le 26 octobre 1999, puis dans l'après-midi du 17 novembre 1999. Cette proposition, de même que les deux autres volets de l'ensemble de mesures fiscales, a encore été discutée au cours du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

3. Étant donné que toutes les réunions énumérées ci-dessus sont des réunions du Conseil, les rapports officiels et tous les documents de travail se référant à ces réunions sont sous la responsabilité du Conseil. La Commission n'est donc nullement habilitée à fournir ces documents au Parlement. Toutefois, le commissaire responsable du marché intérieur se met à la disposition des commissions parlementaires concernées pour exposer et expliquer en personne la position de la Commission sur ces points de politique. Il a ainsi discuté de l'ensemble de mesures fiscales avec la commission économique et monétaire le 25 novembre 1999.