QUESTION ÉCRITE P-2504/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Élaboration, en Allemagne, d'une loi visant à une prise en compte accrue des émissions polluantes dans la taxation des véhicules - Compatibilité avec la législation communautaire

En Allemagne, est élaborée actuellement une loi visant à une prise en compte renforcée des émissions polluantes dans la taxation des véhicules (loi modificative sur les carburants, 1997). L'objectif consiste à fixer le taux de taxation des véhicules en fonction des substances polluantes qu'ils émettent. À cet égard, le projet de loi envisage l'établissement d'un tarif fiscal progressif basé sur les valeurs limites EURO I et EURO II fixées par l'UE, mais il introduit également une nouvelle graduation de niveau III. Or, on sait que la Commission a, elle aussi, proposé l'introduction d'un troisième niveau, EURO III, qui fait actuellement l'objet d'une discussion au sein du Parlement européen.

1. La Commission est-elle au courant de l'intention de l'Allemagne d'introduire sa propre graduation de niveau III (EURO III) dans l'échelle de mesure de la qualité?

2. La Commission européenne estime-t-elle que ce projet de loi est compatible avec la législation européenne?

3. La Commission européenne trouve-t-elle sensé qu'un État membre fixe lui-même, dans le cadre d'un tel projet de loi, ses propres valeurs limites, destinées à servir de base aux calculs et de points de repère aux producteurs et consommateurs, pour y substituer un peu plus tard les normes EURO III?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 novembre 1996)

L'Allemagne a notifié le 19 juin 1996 à la Commission son projet d'incitations fiscales pour les véhicules liés à leurs caractéristiques environnementales. Suite aux observations faites par la Commission le 20 septembre 1996 et aux discussions qui ont suivi, l'Allemagne a modifié son projet initial.

Sur le fond, la Commission partage le souci de l'Allemagne de promouvoir l'utilisation de véhicules peu polluants en vue de mieux protéger l'environnement. Elle est également consciente du problème de calendrier engendré par le retard dans la préparation des propositions de futures normes relatives aux émissions des véhicules que la Commission a adoptées le 18 juin 1996 ((Doc. COM(96) 248. )). Une fois décidée par le Parlement et le Conseil, la future directive fixera l'encadrement pour le proche avenir.

Dans l'intervalle, la Commission considère qu'un système d'exonération fiscale tel que celui envisagé par l'Allemagne pourrait poser un problème juridique, notamment en relation avec l'article 3 de la directive 94/12/CE ((JO L 100 du 19.4.1994. )) relative aux émissions polluantes des véhicules à moteur actuellement d'application. Ce problème pourrait néanmoins être résolu à terme si les futures normes sont adoptées dans des délais rapides. La Commission a par conséquent l'intention d'inviter le Conseil et le Parlement à accélérer la procédure d'adoption en cours dans le but de réduire au maximum le délai entre l'application obligatoire de la directive 94/12/CE et l'adoption des future normes.

La Commission espère que l'Honorable Parlementaire, en sa qualité de rapporteur pour la commission parlementaire de l'environnement sur cette question, agir dans le but d'obtenir une décision rapide.