QUESTION ÉCRITE E-0402/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Déchets d'excavations et remblayage de carrières

La loi italienne no 443 du 21 décembre 2001 (Relance des activités de production) exclut que les terres d'excavation soient définies comme déchets, même si elles sont contaminées.

L'article 1er de la loi stipule que l'article 7, 3e alinéa, point b), et l'article 8, 1er alinéa, point f bis), du décret loi no 22 de 1997 doivent être interprétés en ce sens que les terres et roches d'excavation, également de galeries souterraines, ne constituent pas des déchets et sont, par conséquent, exclues du champ d'application du même décret loi, même si elles sont contaminées, pendant le cycle de production, par des substances polluantes provenant des activités d'excavation, de perforation et de construction, à condition que la composition moyenne de la masse totale ne présente pas une concentration de polluants supérieure aux limites maximales prévues par les normes en vigueur (paragraphe 17)(1). En ce qui concerne les dispositions antérieures relatives aux déchets (décret loi 22/1997), en substance, ne sont plus des déchets et ne sont donc pas soumis aux contrôles et aux dispositions contenues dans la loi sur les déchets) toutes les terres de déblayage même contaminées, qui sont destinées à des enfouissages, remblayages de dépressions, comblements de carrières, etc., ou, en tout état de cause, à un quelconque cycle de production industrielle.

Dès le 29 septembre 1997 (note no 6465), la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'Italie pour transposition inadéquate de la législation européenne en matière de déchets dans le décret loi 22/1997.

Il convient de noter qu'une telle libéralisation entraîne comme conséquence immédiate la clôture de toutes les poursuites pénales entamées dans l'ensemble de l'Italie, pour les très nombreuses décharges créées illégalement au cours des dernières années par les chantiers des trains à grande vitesse afin d'éliminer les matériaux de perforation, très souvent contaminés précisément en raison de ces opérations(2).

La Commission pourrait-elle donner l'assurance que la législation communautaire sur les déchets est respectée et que les terres excavées doivent être de nouveau considérées comme des déchets?

(1) L'article 1er ajoute que le respect des limites prévues au paragraphe 17 est contrôlé au moyen de vérifications sur place de la destination des matériaux d'excavation. Les limites maximales acceptables sont précisées par l'annexe 1, tableau 1, colonne B, du décret no 471 du ministre de l'environnement du 25 octobre 1999, telles que modifiées ultérieurement, à moins que la vocation urbanistique du site n'impose une limite inférieure (paragraphe 18); et que pour les matériaux visés au paragraphe 17, on entend par utilisation réelle pour enfouissement, remblayage, élévation de terrains et autres travaux, notamment l'affectation à divers cycles de production industrielle, y compris le remblayage des carrières exploitées, ainsi que le déplacement dans un autre site autorisé à quelque titre que ce soit par l'autorité administrative compétente, à condition que soient respectées les limites établies au paragraphe 18 et que le déplacement soit effectué dans le respect des règles de réhabilitation environnementale pour le territoire intéressé (paragraphe 19).

(2) Cette supposition est clairement confirmée par le fait que la loi 443/01 a expressément ajouté la clause même de galeries souterraines à la version antérieure de la législation qui parlait de terres et rochers d'excavation et en même temps a veillé à imposer des normes de contrôle qui comprendraient dans les exceptions même des matériaux contaminés à la suite de la construction du site du train à grande vitesse.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2), a comme objectif de protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt des déchets. L'article 1er, point a) définit comme déchets toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Les terres d'excavation sont des déchets au sens de l'article 1er, point a) de la directive relative aux déchets (directive 75/442/CEE), puisqu'il s'agit d'une matière dont il faut se défaire. C'est le cas même lorsque les terres d'excavation sont inertes/ou (comme on peut le croire et l'espérer) lorsqu'elles doivent être réutilisées ultérieurement. Il importe de noter qu'à défaut d'une gestion convenable, les terres d'excavation peuvent avoir des effets préjudiciables sur l'environnement par les risques qu'elles présentent, par exemple, en termes de dégradation de la base du sol et de glissements de talus.

La Commission, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 91/156/CEE, a établi une liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I (catalogue européen des déchets (CED). Le chapitre 17 de la décision 2001/118/CE de la Commission, du 16 janvier 2001, modifiant la décision 2000/532/CE en ce qui concerne la liste de déchets(3) est intitulé: Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés). Les terres et cailloux contenant des substances dangereuses, et les terres et cailloux autres que ceux contenant des substances dangereuses (codes CED 17.05.03 et 17.05.04) sont compris dans ce chapitre.

En 1997 déjà, la Commission a mis en question la législation italienne, qui à l'article 8, paragraphe 2, point c) du décret-loi no 22 du 5 février 1997 (première version) transposant les directives communautaires relatives aux déchets, excluait les matières non dangereuses provenant d'activités d'excavation du champ d'application de la législation italienne relative aux déchets. Cette exclusion a été abrogée dans la version suivante du décret italien.

Compte tenu de ce qui précède, la loi italienne no 443 du 21 décembre 2001, qui exclut que les terres d'excavation soient définies comme déchets, même si elles sont contaminées, pourrait être en contradiction avec la législation communautaire relative aux déchets.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour vérifier la conformité des dispositions mises en cause avec le droit communautaire. Si la Commission devait constater une infraction au droit communautaire, elle n'hésiterait pas, dans sa fonction de gardienne du traité CE, à utiliser tous les moyens que le traité lui confère, y compris la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE, afin de veiller au respect du droit communautaire.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 47 du 16.2.2001.