QUESTION ÉCRITE P-0624/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et services financiers

Le Conseil européen qui a eu lieu à Lisbonne en 2000 a invité le Conseil à accélérer les travaux concernant les indicateurs de performance structurelle et à faire rapport au plus tard à la fin 2000. Cet objectif a-t-il été atteint?

Le Conseil européen qui a eu lieu à Lisbonne en 2000 a déclaré que des démarches devraient être effectuées pour fixer un calendrier précis de manière que le plan d'action relatif aux services financiers soit mis en oeuvre au plus tard en 2005. Quelles démarches ont-elles été effectuées?

Le Conseil européen qui a eu lieu à Lisbonne en 2000 a déclaré que des démarches devraient être effectuées pour faciliter l'accès le plus large possible aux capitaux d'investissements sur une base communautaire, y compris pour les PME, au moyens d'un passeport unique pour ceux qui les accordent. Quelles démarches ont-elles été effectuées à cet égard?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 avril 2001)

Le 27 septembre 2000, la Commission a publié une Communication sur les indicateurs structurels(1). Le 7 novembre 2000, le Conseil Ecofin a approuvé un rapport du Comité de politique économique intitulé Indicateurs des performances structurelles: un instrument pour des réformes structurelles, qui comprenait une série d'indicateurs de performances structurelles. Ce même jour, le Conseil Ecofin est aussi convenu avec la Commission d'une liste d'indicateurs structurels devant être utilisés pour le rapport de synthèse de la Commission au Conseil européen de Stockholm. La liste convenue se fondait sur la Communication de la Commission et sur le rapport du Comité de politique économique. La présidence française du Conseil Ecofin a fait parvenir la liste des indicateurs au Conseil européen de Nice à la fin de l'année 2000, s'acquittant ainsi de la mission qui lui avait été confiée au point 18 des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui invitait le Conseil à accélérer les travaux relatifs aux indicateurs de performance structurelle et à lui faire rapport, d'ici à la fin de 2000. Dans son rapport de synthèse au Conseil européen de Stockholm, la Commission a utilisé ces indicateurs.

La Commission surveille l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action(2) par l'intermédiaire du Groupe Politique en matière de services financiers. Celui-ci se compose de représentants personnels des ministres des finances et est présidé par le membre de la Commission chargé du marché intérieur. Depuis le Conseil européen de Lisbonne, le nombre de réunions est passé de trois à quatre par an. Le Groupe rend compte deux fois par an au Conseil Ecofin de l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action. Le dernier rapport présenté au Conseil Ecofin le 27 novembre 2000 indiquait que les progrès étaient satisfaisants, tout en émettant d'importantes réserves. Dans ce rapport, la Commission propose un chemin critique pour la mise en oeuvre des mesures prioritaires définies dans le plan d'action afin de respecter l'échéance de 2005. Le prochain rapport d'avancement sera présenté au Conseil Ecofin du 5 juin 2001.

En outre, la Commission a entrepris de renforcer la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission en créant le Groupe 2005. Il s'agit d'un groupe de travail informel dont l'objectif est d'accélérer la mise en oeuvre du plan d'action en harmonisant les programmes de travail des trois institutions et en identifiant en amont les problèmes essentiels.

Ainsi que le prévoit le plan d'action pour les services financiers et comme l'exige le Conseil européen de Lisbonne, la Commission va adopter une proposition de directive prévoyant l'introduction d'un passeport unique pour les émetteurs. Selon le dernier rapport sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action, présenté au Conseil Ecofin le 27 novembre 2000, cette mesure est l'une des grandes priorités du plan d'action. La version finale du rapport Lamfalussy du 15 février 2001 en a confirmé l'importance. Un projet de directive vient d'être élaboré et envoyé en vue d'une consultation interservices.

(1) COM(2000) 594 final.

(2) COM(1999) 232 final.