QUESTION ÉCRITE E-0987/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Mort de cétacés

Chaque année, des dizaines de milliers de cétacés meurent dans des filets de pêche lancés dans les eaux européennes: environ 4 % de la population globale des baleines des ports périt bon an mal an dans des filets de pêche. D'après des estimations de l'IWC (Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine), les cétacés marins risquent à long terme, au rythme, de l'ordre de 1 %, auquel ils disparaissent, de s'éteindre.

Sachant que le principe 15 du sommet de Rio (1992), d'une part, et le rapport annuel du PNUE pour l'année 1999, d'autre part, accordent une grande importance à l'imposition d'accords environnementaux multilatéraux dans le but de réduire la dégradation de l'environnement, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire pour résoudre ce problème grave?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 juin 2001)

Toutes les espèces de cétacés sont expressément protégées par la directive Habitats(1). Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système de protection rigoureuse permettant de maintenir un état de conservation satisfaisant des cétacés.

En vertu de cette directive et conformément à la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction(2) (CITES), tous les types de chasse à la baleine et de commerce de ces espèces sont interdits dans la Communauté.

Pour ce qui est des interactions entre ces espèces et les activités de pêche, la Communauté s'est penchée à plusieurs reprises sur le problème de la capture accidentelle des cétacés, et a adopté une législation qui s'appuie sur des engagements tant unilatéraux que mutilatéraux.

La législation communautaire dans le domaine de la pêche limite déjà la taille des filets dérivants, et des mesures ont été prises pour interdire l'usage de ces filets à partir de 2002, ce qui devrait avoir des effets bénéfiques sur les populations de cétacés(3).

Sur le plan multilatéral, l'accord relatif au programme international de conservation des dauphins(4), qui a été adopté par le Conseil, est appliqué par la Communauté depuis le 1er juin 1999. La Communauté a depuis lors mis en oeuvre les règles de cet accord en vue de protéger les cétacés lors des activités de pêche au thon menées dans l'océan Pacifique(5).

D'un point de vue plus général, la Commission est pleinement consciente du fait que la préservation de la biodiversité marine requiert une stratégie intégrée pour lutter contre la dégradation des habitats marins. Aussi, l'élaboration d'une telle stratégie est-elle jugée prioritaire(6). Par ailleurs, compte tenu de l'importance que la Communauté attache à la promotion d'activités de pêche plus durables, le recours à des dispositifs sélectifs permettant de réduire ou d'éliminer les captures accessoires des espèces non ciblées doit également être envisagé(7). Dans les deux cas, il y a lieu d'améliorer la coordination entre les États membres, ainsi que le dialogue avec les organismes internationaux et les autres pays concernés.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Mise en oeuvre par le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, JO L 384 du 31.12.1982.

(3) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.

(4) Décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999, JO L 147 du 12.6.1999.

(5) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, JO L 125 du 27.4.1998.

(6) Communication de la Commission relative au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, COM(2001) 31 final.

(7) Communication de la Commission concernant un plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche, COM(2001) 162 final.