QUESTION ÉCRITE E-2615/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Réponse de la Commission à l'opposition citoyenne au PHN espagnol

Le 9 septembre dernier, la Marche bleue pour une nouvelle culture de l'eau: pas un euro pour le PHN a réuni à Bruxelles quelque 12 000 citoyens de différents pays d'Europe pour protester contre une politique de gestion des eaux discutable fondée sur la construction de grands ouvrages hydrauliques lourds de conséquences pour l'environnement et les individus, et dont l'expression actuelle la plus grave est la nouvelle loi qui contient le Plan Hydrologique National espagnol.

Parallèlement aux manifestations organisées au cours de cette marche, une plainte concernant les infractions à la législation communautaire contenues dans le PHN a été introduite auprès des services de la Commission le 10 septembre dernier.

Comment la Commission considère-t-elle la grande mobilisation de la Marche bleue en temps que protestation citoyenne contre une loi(1), celle du PHN, qui contredit la législation communautaire?

Étant donné l'urgence du traitement de la plainte introduite par les citoyens, vu qu'une grande partie du patrimoine écologique espagnol se trouve menacée, quand la Commission pense-t-elle être en mesure de répondre à la plainte introduite par les citoyens? Quelles mesures compte-t-elle prendre à l'encontre des autorités espagnoles pour résoudre le conflit? Y a-t-il actuellement des procédures d'attribution de fonds communautaires concernant le PHN? Dans l'affirmative, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait geler toute procédure d'attribution tant que l'enquête n'est pas terminée?

(1) Loi 10/2001 du 5 juillet, BOE no 161.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission a bien évidemment connaissance de la Marche bleue qui s'est déroulée à Bruxelles le 9 septembre 2001. Elle considère que les manifestions pacifiques de ce type constituent un élément fondamental du processus démocratique, comme moyen d'expression de leurs opinions pour divers groupes de citoyens.

La Commission peut également confirmer qu'elle a reçu une plainte de la part des représentants de la Marche bleue le 10 septembre. Cette plainte affirme effectivement que le plan hydrologique national de l'Espagne enfreint plusieurs actes législatifs communautaires. L'analyse de cette plainte devrait s'achever sous peu.

Il existe deux sources principales de financement communautaire pour les projets de gestion des eaux en Espagne: le Fonds de cohésion et les Fonds structurels. Il est évident que tous les projets soutenus, par le Fonds de cohésion comme par les Fonds structurels, doivent respecter à tous égards la législation communautaire(1), notamment les exigences en matière d'environnement.

Conformément au Fonds de cohésion, la Commission évalue et approuve les projets ou groupes de projets soumis par les autorités espagnoles sur la base de leurs mérites spécifiques, dans le cadre des réglementations en vigueur. Une série de projets de cet ordre ont déjà été approuvés, et la Commission publie régulièrement des informations à leur sujet. Il se peut que les autorités espagnoles aient intégré certains d'entre eux dans leur plan hydrologique national, c'est à elles de déterminer si c'est le cas. Le même raisonnement s'applique pour les demandes d'aide financière qui sont en cours d'évaluation par la Commission, et seront annoncés lors de leur approbation le cas échéant.

Pour leur part, les Fonds structurels fonctionnent par programmes. En octobre 2000, la Commission a adopté le cadre communautaire d'appui (CCA) 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1 en Espagne. L'une des priorités fixées dans ce CCA concerne l'environnement, le milieu naturel et les ressources en eau. Dans le cadre de cette priorité, et conformément aux programmes opérationnels fondés sur le CCA, les autorités espagnoles ont sélectionné les projets bénéficiant du concours des Fonds structurels, et poursuivront cette sélection. La Commission est informée des projets retenus dans le cadre du système de surveillance mis en place pour le CCA. Elle intervient directement en ce qui concerne les taux de l'aide lorsqu'il s'agit de grands projets (50 millions d'euros ou davantage). Ici encore, c'est aux autorités espagnoles qu'il incombe de déterminer si elles ont intégré ou non des projets sélectionnés dans leur plan hydrologique national.

(1) Règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 Juin 1999 modifiant le règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion, et règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, publiés tous deux au JO L 161 du 26.6.1999.