QUESTION ÉCRITE E-1425/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Comportement de la police allemande à l'égard de syndicalistes portugais

Plusieurs fois déjà, nous avons eu l'occasion de nous adresser à la Commission pour dénoncer le sort réservé aux travailleurs portugais en Allemagne qui, tantôt, avaient été embauchés par des agences pratiquant un véritable «trafic de main-d'oeuvre», tantôt effectuaient des travaux en sous-traitance dans des conditions de discrimination salariale évidente et de sécurité et d'hygiène très précaires, tantôt étaient victimes de violences xénophobes.

Mais un incident récent dépasse en gravité ce qui avait motivé les initiatives précédentes. En effet, dans un contexte où la libre circulation des travailleurs a été institutionnalisée, où l'on progresse positivement - avec des directives visant à empêcher les disparités de traitement en cas de déplacement des travailleurs - il est inacceptable que les responsables de la violence soient les agents mêmes relevant de l'autorité et que, dans un cas bien concret, les victimes aient été des syndicalistes portugais qui avaient pour mission d'informer les travailleurs portugais, d'entretenir avec eux des contacts et d'obtenir d'eux des informations.

Le 25 avril 1996, à l'hôtel munichois où ils étaient logés, deux syndicalistes et un interprète ont été abordés par un groupe de treize individus qui se présentaient comme des policiers, dont trois étaient en uniforme. Après vérification des papiers, «ils sont passés aux actes» c'est-à-dire qu'ils ont commencé à bousculer les trois personnes, ont eu envers elles des comportements agressifs et brutaux et leur ont confisqué des bobines de films photographiques et des documents qu'ils détenaient dans leur chambre.

La Commission a-t-elle pris connaissance de ces graves incidents? Dans la négative, ne compte-t-elle pas s'adresser au gouvernement allemand pour lui demander des explications sur ce qui s'est produit?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La Commission n'a pas eu connaissance des incidents dont fait état l'honorable parlementaire.

La politique sociale communautaire garantit le principe d'égalité de traitement pour les travailleurs migrants et s'est enrichie en ce qui concerne les travailleurs détachés d'une proposition de directive ((JO C 187 du 9.7.1993. )) qui a fait l'objet, le 3 juin 1996, d'une position commune du Conseil. Cette proposition de directive vise à ce que les travailleurs détachés dans un autre Etat membre ne soient pas privés d'un certain nombre de règles impératives de droit du travail en vigueur dans cet Etat membre.

Toutefois, les griefs portent moins, en l'espèce, sur le non-respect de dispositions communautaires que sur la manière dont les membres syndicaux concernés ont été interpellés par les officiers de police en Allemagne. La Commission estime que tout acte de violence est susceptible de porter atteinte aux valeurs ou aux libertés fondamentales communes aux Etats membres et que c'est dans le cadre du droit et des pratiques internes à ces Etats membres qu'il incombe aux autorités, compte tenu de la spécificité des situations en cause, de veiller au respect de ces valeurs ou libertés fondamentales qui sont à la base de tout Etat de droit.