QUESTION ÉCRITE P-0729/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Réunion UE-Corée: industrie européenne de la construction navale

Le membre de la Commission européenne chargé des entreprises, M. Liikanen, a indiqué, devant la commission de l'industrie du Parlement, en décembre de l'année écoulée, que la Commission comptait rencontrer la Corée pour examiner avec elle la problématique actuelle de l'industrie de la construction navale au niveau international et en particulier la concurrence déloyale exercée par la Corée dans ce domaine.

La Commission pourrait-elle préciser si une réunion a déjà eu lieu avec la Corée pour aborder cette problématique?

Dans l'affirmative, pourrait-elle dire à quel niveau a eu lieu cette réunion (ou ces réunions), quel en a été l'ordre du jour et quels résultats ont été obtenus?

Pourrait-elle indiquer quelle stratégie et quelles mesures ont été adoptées ou vont l'être à la suite des contacts intervenus à ce jour avec la Corée?

Pourrait-elle fournir le calendrier des prochaines réunions avec la Corée ainsi que leur ordre du jour et le niveau auquel elles se dérouleront?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 avril 2000)

Suite aux conclusions du Conseil Industrie du 9 novembre 1999, un dialogue bilatéral entre l'Union et la Corée s'est engagé pour tenter de trouver des solutions aux problèmes de concurrence déloyale dans le secteur de la construction navale. La Commission a informé la Corée que faute de résultats satisfaisants, l'industrie européenne pourrait introduire rapidement une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) auprès de la Commission. Cette procédure pourrait, à terme, conduire à une action à l'Organisation mondiale du commerce.

Après la première prise de contact à Paris, le 14 décembre 1999, une délégation de la Commission s'est rendue à Séoul, les 10 et 11 février 2000 en vue d'obtenir des engagements clairs de la part des Coréens. Ceux-ci portaient sur la reconnaissance de la responsabilité de la Corée dans la crise actuelle du secteur, l'engagement de ne pas intervenir dans le sauvetage des chantiers coréens en faillite et l'application des règles de transparence et en particulier les standards internationaux en matière comptable permettant de couvrir l'ensemble des coûts pour la fixation des prix des navires. La Corée n'a pas accepté, à ce stade, la proposition européenne.

Néanmoins devant la menace d'une action commerciale de la Communauté, la Corée a proposé un 3e round de discussions du 14 au 16 mars 2000 en vue de trouver une issue à un conflit commercial potentiel. Finalement le 29 mars 2000, la Corée a accepté la quasi-totalité des engagements proposés par la Commission.

Si un accord devait intervenir à court terme, la Commission, exercerait, en collaboration avec l'industrie européenne et les États membres, une surveillance très rigoureuse pour vérifier le respect des engagements coréens. Dans ce cadre, la Commission pourrait très rapidement demander des consultations avec la Corée pour trouver des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par notre industrie.

En cas de non-respect de ces engagements ou d'absence de résultats concrets sur le marché, l'industrie européenne a annoncé qu'elle introduirait une plainte, au titre du ROC, auprès de la Commission à l'encontre des pratiques de subvention coréennes. Si les éléments de preuve contenus dans le dossier de plainte étaient suffisants, la Commission serait prête à ouvrir une enquête qui pourrait se conclure devant l'organe de règlements des différends de l'OMC. L'Union pourrait ainsi trouver une solution permettant de sanctionner ces pratiques.