ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1366/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Production et commercialisation du miel

La proposition présentée par la Commission européenne sur les mesures visant à améliorer la production et la commercialisation du miel est jugée insuffisante en Espagne, étant donné qu'elle est axée principalement sur le problème sanitaire et n'inclut pas d'aides au revenu, alors qu'il est jugé nécessaire d'établir un régime d'aides afin de compenser pour les apiculteurs l'importation de miel de pays tiers à des prix très bas.

La Commission pense-t-elle qu'il soit possible de créer un régime d'aides aux producteurs européens de miel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission 30 mai 1997)

En octobre 1994, le Conseil a accepté les conclusions du document de réflexion sur l'apiculture européenne ((doc. COM(96) 256 final. )) et a demandé à la Commission de lui présenter une proposition appropriée dans les plus brefs délais. En effet, parmi les conclusions de ce rapport il est expressément mentionné que «il n'est pas approprié de créer une nouvelle organisation de marché spécifique pour le miel. Il n'est guère possible non plus d'inventer un système global de soutien tel que des aides générales aux revenus».

La proposition de la Commission a comme objectif l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. Cet objectif peut être atteint par l'établissement de programmes nationaux visant des actions prioritaires, telles que l'assistance technique, le traitement de ruches contre la varroase, la rationalisation de la transhumance, le soutien pour effectuer des analyses du miel et la collaboration pour la recherche appliquée. Dans certaines régions de la Communauté des mesures à caractère ponctuel du même genre que les actions prioritaires mentionnées ont produit des résultats positifs.

Le co-financement communautaire de ces actions vise à la fois la réduction de certains coûts de production et l'amélioration de la qualité du miel.
QUESTION ÉCRITE E-1494/97 posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Législation concernant les levageurs

J'ai récemment été saisi par les représentants des levageurs français, et ce plus particulièrement sur l'état de la législation française relative à l'exercice de leur profession.

Née de la demande des industries et des entreprises de bâtiment et de travaux publics, cette profession récente - de transports de grues mobiles - se trouve confrontée, sur le territoire français, à une concurrence acharnée du fait d'une législation nationale restrictive n'ayant subi aucune évolution depuis près de 25 ans.

Aussi l'attention de la Commission européenne est-elle attirée sur les conséquences d'un vide législatif en ce domaine, se traduisant par une distorsion de concurrence.

La Commission européenne peut-elle faire connaître ses intentions sur une éventuelle harmonisation des règles de circulation de tels engins, qui sont considérés seulement en France comme des transports exceptionnels et sont, de ce fait, soumis à des restrictions abusives?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission n'ignore pas qu'il existe des différences nationales et locales en matière d'autorisation de circulation des grues mobiles. Ces véhicules n'entrent pas dans le champ d'application de la législation communautaire définie par la directive 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ((JO L 235 du 17.9.1996. )).

D'après les informations communiquées par les autorités des États membres, la Commission estime qu'il est préférable de laisser aux autorités nationales et locales le soin de fixer les règles de circulation de ces véhicules, car ce sont les mieux placées pour évaluer les problèmes qui pourraient se poser sur les plans de l'infrastructure et de la sécurité routière.
QUESTION ÉCRITE E-2042/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Organisations caritatives

La Commission envisage-t-elle de proposer une législation exhaustive visant à réprimer les agissements des organisations caritatives «bidon»?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1617/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Importation de produits pharmaceutiques

Par le règlement (CE) no 467/97 ((JO L 71 du 13.3.1997, p. 1. )) du 3 mars 1997, le Conseil a décidé d'étendre l'admission en exonération des droits à certains principes actifs portant une «dénomination commune internationale» (DCI) de l'OMS.

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume d'importations à prévoir pour l'application dudit règlement et quelle est son incidence sur l'industrie européenne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 juin 1997)

Il n'existe pas de données commerciales concernant le volume d'importations de produits pharmaceutiques couverts par le règlement 467/97 ((JO L 71 du 13.3.1997. )), ce qui est dû à la nature très spécifique des produits concernés pour lesquels aucune statistique séparée relative aux importations n'a été collectée. Toutefois, l'admission en exonération des droits prévue dans ce règlement pour les produits en question devrait avoir une incidence positive sur l'industrie européenne pour les raisons suivantes:

- l'accès aux principes actifs en question devient meilleur marché;

- l'industrie européenne est exportatrice nette de produits pharmaceutiques.

En fait, l'industrie a accueilli favorablement la disposition relative à l'admission en exonération des droits, non seulement en raison de l'accès plus avantageux aux principes actifs en question, mais également en raison des possibilités d'exportation vers les États-Unis, le Japon et le Canada qui prévoient également une admission similaire en exonération des droits pour ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-1227/97 posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Discrimination à l'égard de citoyens de l'Union en République fédérale d'Allemagne

En République fédérale d'Allemagne, certaines démarches administratives, par exemple la déclaration d'un véhicule à moteur au bureau des immatriculations, nécessitent la preuve que l'on possède une adresse dans ce pays, laquelle est généralement indiquée sur les pièces d'identité. Ces documents ne mentionnent pas toujours une adresse; c'est le cas, par exemple, de la Grande-Bretagne et ses ressortissants ne peuvent donc pas fournir cette preuve. Les autorités allemandes imposent de la remplacer par une attestation, qui ne peut dater de plus de trois mois, délivrée par le bureau des déclarations compétent. L'établissement de cette attestation implique le paiement de droits non négligeables. Les citoyens de l'Union dont le passeport ne mentionne aucune adresse doivent donc, à la limite, acquitter ces droits tous les trois mois pour pouvoir produire les attestations requises.

1. La Commission estime-t-elle que cette situation entraîne une discrimination à l'égard des citoyens de l'Union européenne?

2. L'instauration d'une pièce d'identité européenne harmonisée lui paraît-elle être le moyen approprié d'empêcher les discriminations et les préjudices auxquels sont exposés quotidiennement les citoyens qui habitent dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1997)

La Commission considère qu'une administration peut licitement s'assurer du lieu de domicile du citoyen, notamment lorsque la démarche administrative de ce dernier comporte des compétences administratives délocalisées.

S'agissant des modalités pour fournir la preuve du domicile, si le citoyen ne dispose d'aucune pièce d'identité comportant l'adresse, il ne paraît pas qu'il s'agisse d'un acte disproportionné et discriminatoire que de demander au citoyen de fournir une attestation récente de domicile.

La Commission convient cependant que de telles démarches fastidieuses et onéreuses pourraient être évitées si les cartes de séjour des citoyens de l'Union délivrées en Allemagne comportaient également l'adresse du titulaire, comme c'est le cas pour la carte d'identité délivrée aux citoyens allemands. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une carte plastifiée qui inclut une photo et une marque optique pour éviter d'éventuelles contrefaçons, sur laquelle est collée une vignette détachable comportant la dernière adresse du titulaire.

A l'heure actuelle, l'adresse du titulaire ne figure pas parmi les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la carte de séjour du citoyen de l'Union. Une éventuelle proposition d'harmonisation des cartes de séjour délivrées aux citoyens de l'Union et aux citoyens de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire fait l'objet d'un examen de la part de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0584/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (25 février 1997)

Objet: Poursuites contre des dirigeants de l'opposition en Albanie

À l'instigation du gouvernement albanais, les autorités judiciaires, ont mis en accusation des dirigeants de l'opposition - Retzet Meïdani, du Parti socialiste, Skender Ghinoussi, du Parti social-démocrate, Arben Imani, de l'Alliance démocratique, et d'autres dirigeants de partis - en tant que responsables directs des violents incidents qui ont suivi l'effondrement du système bancaire parallèle, dont le gouvernement albanais avait été averti à l'avance par le Fonds monétaire international.

Considérant le système politique imparfait en vigueur dans ce pays, qui ne possède pas de véritable constitution, et rappelant les nombreuses résolutions du Parlement européen en faveur du respect des droits de l'homme en Albanie et de la libération de Fatos Nano, dirigeant du Parti socialiste, qui, en dépit des pressions internationales, est toujours emprisonné, le Conseil pourrait-il dire quelles démarches concrètes il compte entreprendre pour qu'il soit mis un terme à ces nouvelles poursuites inadmissibles engagées par le régime, pour obtenir la libération de Fatos Nano, ainsi que le rétablissement d'une constitution démocratique et de l'ensemble des libertés démocratiques en Albanie?

Réponse (14 juillet 1997)

Le Conseil se félicite du fait que le président Berisha a annoncé, le 16 mars 1997 une amnistie en faveur de M. Fatos Nano, après que celui-ci a été libéré en même temps que d'autres prisonniers, le ministre albanais de la justice ayant décrété que leur sécurité ne pouvait plus être garantie en raison de l'anarchie régnant dans le pays.

Le Conseil estime que la formation d'un gouvernement de réconciliation nationale a ouvert la voie en retour à une démocratie qui fonctionne et à l'État de droit en Albanie.

Le Conceil participe activement aux efforts visant à aider l'Albanie à rétablir la stabilité politique et à préparer de nouvelles élections devant se tenir en juin, ainsi qu'à rétablir la sécurité sur le plan intétieur. Par ailleurs, le Conseil contribue à l'aide humanitaire et oeuvre avec les institutions financières internationales pour appuyer des réformes économiques plus larges.

Ces efforts sont principalement déployés dans les cadre de la mission consultative internationale en Albanie, lancée par le Conseil et mise en place dans le contexte du cadre de coordination de l'OSCE pour fournir des conseils sur des questions humanitaires, économiques, politiques et de sécurité. Les efforts civils exigent une coopération et une coordination constantes de la part des entités internationales telles que l'Union, l'OSCE et le Conseil de l'Europe, qui jouent chacune leur rôle pour ce qui relève de leur compétence.
QUESTION ÉCRITE E-1637/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Initiative du Portugal visant à légaliser l'usage de la drogue

À l'occasion de l'initiative du Portugal en faveur de l'établissement d'une convention internationale légalisant l'usage de la drogue, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle eu connaissance de l'initiative du Portugal en faveur de l'établissement d'une convention internationale sur la légalisation de la drogue?

2. Comment juge-t-elle cette proposition? Ne convient-elle pas de la nécessité d'une telle convention internationale?

3. Peut-elle préciser le contenu des propositions formulées par le président Sampaio et le président du parlement portugais, M. Almeida Santos?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juin 1997)

1. La Commission n'a connaissance d'aucune initiative de cette nature.

2. Elle invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1112/96 ((JO C 322 du 28.10.1996. )) de M. Fernandez Albor, dans laquelle elle a expliqué clairement que la question de la légalisation de la drogue ne relève pas de sa compétence.

3. La Commission a pour règle de ne pas commenter les déclarations publiques des personnalités politiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1956/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Situation des Palestiniens dans la zone à la frontière entre la Libye et l'Égypte

Depuis octobre 1995, quelques centaines de Palestiniens réfugiés en Libye sont contraints de vivre dans des camps situés le long de la frontière avec l'Égypte. Récemment, les autorités libyennes ont démantelé un camp de 250 Palestiniens.

La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur la situation

1. des Palestiniens dans la zone située à la frontière de la Libye avec l'Égypte;

2. des 250 Palestiniens récemment reconduits à Tripoli?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juin 1997)

1. D'après les informations qui ont été communiquées à la Commission, le problème des Palestiniens situés à la frontière entre l'Égypte et la Libye est entièrement résolu. Il semble qu'au cours du dernier sommet ministériel de la Ligue arabe qui s'est tenu au Caire les 30 et 31 mars 1997, le président Arafat soit parvenu à un accord avec les autorités libyennes afin de permettre le retour sans risque des derniers Palestiniens qui se trouvaient dans la zone frontalière. Avant cet accord, la majorité des Palestiniens concernés avaient réussi à quitter cette région pour se rendre en Cisjordanie, dans la bande de Gaza ou dans d'autres pays arabes.

2. La Commission n'a reçu aucun rapport, notamment de la part des organisations non gouvernementales, qui ont suivi ce problème, sur le sort des Palestiniens réadmis en Libye.
QUESTION ÉCRITE P-1812/97 posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Zones sensibles

La Commission peut-elle confirmer que l'on s'efforce actuellement de classer zones sensibles certaines régions alpines, notamment le Brenner et le St. Gotthard, avec toutes les conséquences que cela implique, s'agissant en particulier de la directive concernant les coûts d'infrastructure?

La Commission ne pense-t-elle que cette mesure très efficace et nécessaire devrait être étendue à d'autres régions où le volume de trafic est extrêmement important sur des axes routiers traversant des territoires particulièrement sensibles, notamment la route à travers le massif des Tauern et d'autres tronçons routiers franchissant les Alpes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 juin 1997)

La proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ((COM(96) 331 final. )) présentée par la Commission contient effectivement des dispositions appropriées pour taxer l'utilisation d'itinéraires sensibles dans les régions où les coûts de mise à disposition de l'infrastructure routière et de son utilisation sont supérieurs à la moyenne communautaire. Les régions appartenant à cette catégorie seraient celles qui sont très sensibles sur le plan écologique et sur lesquelles une circulation intense risque d'avoir des effets nuisibles.

Cependant, en attendant l'avis du Parlement et au stade actuel de l'examen de la proposition de la Commission par le Conseil, il apparaît que le concept d'itinéraires sensibles et ses conséquences en matière d'augmentation des taxes pose problème à de nombreux États membres. Aussi la discussion se concentre-t-elle sur le point de savoir si le système de taxation pour les itinéraires des Alpes à circulation dense pourrait être différent de celui qui s'appliquerait dans le reste de la Communauté.

La Commission précise par ailleurs que la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ((JO L 296 du 21.11.1996. )) prévoit que les États membres doivent identifier les zones et les agglomérations dans lesquelles les niveaux de polluants dépassent ou risquent de dépasser les valeurs limites. Pour ces zones et agglomérations, des plans d'actions qui peuvent comporter le cas échéant des mesures portant sur le trafic routier doivent être établis et mis en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-1686/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Exportation de vêtements usagés dans le tiers monde

La Commission possède-t-elle des informations sur le nombre de tonnes de vêtements (et de chaussures) usagés exportés chaque année en provenance de l'UE dans le tiers monde? Quels sont les principaux pays importateurs?

La Commission a-t-elle fait réaliser des études sur les effets de cette exportation de vêtements usagés sur l'industrie du textile et de la chaussure des pays importateurs? Dans quelle mesure le commerce de vêtements usagés auquel se livre l'Union européenne est-il compatible avec les objectifs de sa politique d'aide au développement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (25 juin 1997)

La nomenclature combinée sur laquelle sont basées les statistiques du commerce extérieur de la Communauté, reprend, sous le code produit 6309 00 00, les articles de friperie. Ce regroupement comprend les articles en matières textiles et les chaussures portant des traces appréciables d'usage présentées en vrac ou en balles, mais également les articles tels que le linge de lit et d'ameublement. Il n'est donc pas possible d'estimer le commerce que représente les vêtements et les chaussures usagés.

Le tableau, qui reprend toutes les exportations de friperie que la Communauté a réalisé au cours des trois dernières années est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les exportations ont atteint une moyenne de 340 000 tonnes au cours de la période 1993-1995.

La Commission est consciente des risques que les exportations de vêtements et chaussures usagés peuvent avoir sur les économies des pays en développement. Il n'existe pas à sa connaissance d'étude récente démontrant un éventuel impact négatif que ces exportations pourraient avoir sur certains pays, concernant notamment l'utilisation finale de ces exportations (à des fins d'habillement, de récupération de matière première destinée à une nouvelle production), et leur effet sur certaines productions locales ou sur le prix.
QUESTION ÉCRITE E-1658/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Rapport sur les drogues en Europe

L'article 18 du règlement (CEE) no 302/93 ((JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. )), portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies, prévoit que la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les réalisations de l'observatoire et l'évolution de la consommation de drogues dans l'Union européenne, avant le 31 octobre 1996.

La Commission pourrait-elle dire si ce rapport a été élaboré et, si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (4 juin 1997)

Le rapport ((COM(97) 146. )) sur les réalisations de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dans la période 1994-1996 a bien été élaboré par la Commission et transmis au Parlement, au Conseil ainsi que, pour information, au Comité économique et social et au Comité des régions.
QUESTION ÉCRITE E-0644/97 posée par Claudio Azzolini (UPE), Guido Podestà (UPE) et Antonio Tajani (UPE) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Programme Raphaël

Sachant que l'article 128 du traité de Maastricht confère un poids accru à la culture et aux mesures incitatives à prendre en ce domaine, et en référence aux différentes réunions débattant du programme Raphaël, et notamment la dernière réunion tripartite Conseil, Commission et Parlement européen du 21 janvier 1997.

Pour quelles raisons objectives le Conseil retarde-t-il l'adoption d'un programme de cette importance, et pourquoi notamment la proposition de budget de 86 millions d'écus prévu par le Parlement européen au titre du programme Raphaël n'a-t-elle pas été acceptée, de même que la proposition de la Commission de réduire les crédits prévus à 57 millions d'écus, le Conseil n'en proposant que 30?

Quels sont par ailleurs les motifs ayant incité à proposer un programme biennal assorti d'une éventuelle prorogation pour deux années supplémentaires, au lieu d'un programme directement quadriennal, sachant que la réussite même du programme risque d'être remise en cause dans l'éventualité d'une interruption des actions menées dans le cadre du programme Raphaël?

Réponse (14 juillet 1997)

1. La procédure d'adoption du programme mentionné par les Honorables Parlementaires est actuellement suspendue car le Conseil attend l'accord du Parlement européen pour la convocation du comité de conciliation, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 189B du traité CE. Sans un tel accord, la conciliation ne peut être menée à son terme.

2. L'article 128 du traité, cité par les Honorables Parlementaires, impose au Conseil de statuer à l'unanimité. Dès lors, le résultat auquel le Conseil est parvenu dans sa position commune en matière du financement du programme est celui qui a pu être approuvé à l'unanimité.

3. Compte tenu du fait que 10 millions d'écus ont été inscrits dans le budget de la Communauté pour l'année 1996 pour des activités du même type que RAPHAEL, le Conseil a estimé que l'année 1996 pouvait être considérée comme une année préparatoire du programme.

Dès lors, le Conseil a retenu une durée de programme de quatre ans à partir du 1er janvier 1997.

Le Conseil n'a pas proposé un programme biennal, mais bien un programme quadriennal avec une clause de révision après deux ans, sur proposition de la Commission, à la lumière de la situation budgétaire et des résultats obtenus dans la première phase du programme. La dotation financière prévue par le Conseil étant de 30 millions d'écus pour quatre ans, le Conseil est cependant convenu, lors de sa session du 11 juin 1996, de soutenir l'inscription d'un montant de 10 millions d'écus dans le cadre de la procédure budgétaire de chacune des années 1997 et 1998. Cela signifie que, en vertu de la clause de révision susmentionnée, la Commission pourra, après deux ans, faire les propositions qu'elle jugera opportunes en matière budgétaire, sans que le programme soit interrompu pour autant.
QUESTION ÉCRITE E-1978/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Composition des comités consultatifs

La Commission a annoncé au Journal officiel (JO C 114 du 12 avril 1997) la composition des comités consultatifs concernant les catégories suivantes:

Producteurs de la pêche Coopération pour les produits de la pêche Banques commerciales pour les activités maritimes Instituts spécialisés du crédit à caractère coopératif Commerce des produits de la pêche Industries des produits de la pêche Travailleurs dans le secteur de la pêche Consommateurs.

Il n'est fait mention ni de l'État membre ni des organisations auxquels appartiennent les membres de ces comités.

La Commission pourrait-elle réparer cette omission?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 juillet 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.