QUESTION ÉCRITE E-0785/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: Clauses abusives préjudiciables au client dans les contrats bancaires

L'Organisation espagnole des consommateurs et usagers (OCU) a attaqué en justice plusieurs établissements bancaires qui, pour certains, faisaient figurer dans leurs contrats jusqu'à dix-sept clauses abusives préjudiciables aux clients. L'OCU a demandé que ces clauses soient déclarées nulles et non avenues.

Cette affaire a suscité l'intérêt de la société espagnole, ce qui tend à prouver la nécessité, pour les autorités tant nationales que communautaires, de réaliser, sur la base d'actions similaires à celle de l'OCU, des analyses approfondies sur les clauses des contrats bancaires.

Que pense la Commission de la législation communautaire relative à la protection des particuliers vis-à-vis des établissements bancaires? Estime-t-elle que la législation communautaire leur offre des garanties suffisantes contre les pratiques abusives et susceptibles de leur porter préjudice?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 avril 2003)

La problématique de la protection des consommateurs à l'égard des organismes bancaires présente de multiples facettes:

- les règles relatives à l'adéquation des fonds propres et au contrôle prudentiel garantissent la stabilité du système bancaire, ce qui est également dans l'intérêt des consommateurs;

- la directive 65/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs(1) définit un cadre complet pour la protection des intérêts des consommateurs dans le cadre des réseaux de distribution particulièrement adaptés aux services financiers;

- la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(2) a instauré un mécanisme qui, d'une manière générale, a permis de trouver un bon équilibre sur le plan des clauses contractuelles applicables entre, d'une part, les consommateurs et, d'autre part, les vendeurs et fournisseurs, y compris dans le secteur financier; aucune modification de cette directive n'est prévue à l'heure actuelle.

Cependant, la Commission estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis dans certains domaines, ce qui explique les mesures suivantes:

- la future proposition de directive-cadre sur les pratiques commerciales déloyales, que la Commission devrait adopter avant l'été, visera à introduire un cadre global pour les situations dans lesquelles il n'existe pas de règles spécifiques dans la relation précontractuelle consommateur/fournisseur;

- la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006(3), adoptée récemment, annonce une réforme de l'acquis communautaire dans le domaine des consommateurs de manière générale;

- les travaux entrepris par la Commission pour mettre en place un espace unique pour les paiements devraient également être bénéfiques pour les consommateurs.

De plus, le récent plan d'action Un droit européen des contrats plus cohérent(4) aura, sans nul doute, un impact sur la relation contractuelle entre les consommateurs et les organismes bancaires, bien qu'il soit encore prématuré de définir celui-ci de manière détaillée.

(1) JO L 271 du 29.10.2002.

(2) JO L 95 du 21.4.1993.

(3) JO C 137 du 8.6.2002.

(4) JO C 63 du 15.3.2003.