FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/319

(2004/C 88 E/0324)

QUESTION ÉCRITE E-0226/03

posée par Guido Podestà (PPE-DE) et Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Obstacles réglementaires au commerce intracommunautaire des produits en or — Violation de l'article 28 du traité CE

Près de cinquante ans après l'entrée en vigueur du traité CE et des dispositions relatives à l'instauration d'un marché commun, de nombreux obstacles subsistent et entravent la libre circulation dans l'UE des produits en or légalement poinçonnés et commercialisés dans un État membre.

Ceci est particulièrement vrai pour les produits italiens qui, légalement poinçonnés et proposés à la vente en Italie, ne parviennent que difficilement à atteindre certains pays membres de l'UE en raison de la législation et des obstacles réglementaires en vigueur, en particulier en France, en Irlande et au Royaume-Uni.

Il est désormais acquis que, en vertu de la législation communautaire, toute disposition commerciale mise en œuvre par les États membres et susceptible d'entraver directement ou indirectement, effectivement ou potentiellement les échanges intracommunautaires est considérée comme une mesure ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives et constituant de ce fait une violation de l'article 28 du traité CE.

Or, en dépit des plaintes déposées récemment — certaines étant toujours en cours — et en dépit de la gravité des violations constatées, qui portent atteinte à une liberté fondamentale pour la Communauté, celle de la libre circulation des marchandises, la Commission ne semble pas avoir accordé l'attention nécessaire à cette question.

1. La Commission peut-elle, à la lumière de ce qui précède, indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de mettre un terme à tout obstacle à la libre circulation entre les États membres, au sein du marché commun, des produits en or légalement fabriqués, poinçonnés et commercialisés dans un État membre?

2. La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles, bien que son attention ait été éveillée à diverses reprises, elle n'est pas encore intervenue avec une détermination suffisante pour mettre un terme aux violations susmentionnées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 mars 2003)

Il est demandé à la Commission de quelle manière elle entend supprimer les obstacles à la libre circulation des produits en or légalement fabriqués, poinçonnés et commercialisés dans un État membre et quelles ont été les mesures prises pour mettre fin aux violations de l'article 28 du traité CE dans ce domaine.

Il convient tout d'abord de souligner que, dans le passé, l'harmonisation de la législation dans ce domaine a été proposée par la Commission mais n'a jamais été réalisée. Dans l'attente d'une harmonisation des réglementations relatives au poinçonnage, les obstacles à la libre circulation des produits en or au sein de l'Union européenne doivent être examinés à la lumière des articles 28 à 30 du traité CE.

Au début des années 1990, plusieurs procédures pour infraction concernant des entraves au commerce des métaux précieux ont été engagées contre différents États membres dont la France, l'Irlande et le Royaume-Uni. Toutefois, compte tenu de l'arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la Cour européenne de justice dans l'affaire Houtwipper (affaire-293/93), ces procédures ont été clôturées. Dans cette affaire, la Cour a expressément écarté l'argumentation du gouvernement allemand selon laquelle:

un État membre ne saurait interdire la commercialisation sur son territoire d'ouvrages en métal précieux poinçonnés par les producteurs eux-mêmes dans l'État membre d'exportation, dès lors que le respect des dispositions légales et, par conséquent, la protection des consommateurs et la sauvegarde de la loyauté des transactions commerciales sont assurés par un ensemble de mesures aptes à satisfaire la fonction de garantie du poinçon.

Au lieu de cela, la Cour a déclaré qu'en l'absence de réglementation communautaire, le choix des mesures adéquates pour faire face au risque de fraude appartient aux États membres qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation. L'option entre le contrôle a priori par un organisme indépendant et un régime autorisant le poinçonnage par les fabricants, soutenu par une formation, une réglementation de qualité et des sanctions, relève de la politique législative des États membres; la Cour ne peut exercer son contrôle que dans le cas d'«une erreur manifeste d'appréciation».

Dans son arrêt Commission contre Irlande (affaire C-30/99), rendu le 21 juin 2001, la Cour a choisi de ne pas réexaminer «la question de savoir si un poinçon appliqué par un fabricant ou son laboratoire offre des garanties d'indépendance suffisantes pour être considéré comme équivalent à un poinçon appliqué par un organisme indépendant».

La Commission a récemment reçu de nouvelles plaintes contre les trois États membres mentionnés dans la question, alléguant que leur politique de non-reconnaissance des poinçons appliqués par le fabricant dans le cadre d'un système d'agrément, de suivi et de surveillance est contraire à l'article 28 du traité CE. La Commission étudie actuellement si le refus de reconnaître ces poinçons pourrait constituer «une erreur manifeste d'appréciation» de la part des autorités de ces États membres.