QUESTION ÉCRITE E-3841/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Transport des animaux

La Commission, qui a à maintes reprises reconnu l'incapacité de certains États membres à mettre en oeuvre la directive 91/628/CE du Conseil(1) (modifiée par la directive 95/29/CE(2)) à l'intérieur des frontières de l'UE, pourrait-elle fournir une évaluation sur la mise en oeuvre des dispositions de ladite directive dans le cadre des transports d'animaux destinés à l'exportation, et ce entre le dernier lieu de chargement situé sur le territoire de l'UE et le premier lieu de déchargement dans les pays tiers considérés comme destination finale?

La Commission peut-elle, en outre, fournir des précisions sur les points suivants:

- L'article 9 de la directive 91/628/CE prévoyant l'application de certaines règles en matière de bien-être pour les animaux souffrant ou blessés (par suite, également, de l'utilisation de moyens de transport non conformes aux dispositions de la directive), les animaux visés doivent-ils bénéficier de ces règles d'assistance au premier point de déchargement dans les pays tiers? Dans la négative, la Commission peut-elle en exposer les raisons?

- Combien de vétérinaires sont chargés d'effectuer les contrôles au premier point de déchargement dans les pays tiers de la destination finale vers lesquels ces animaux sont exportés, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement 615/98/CEE(3)?

- L'article 4 du règlement 615/98/CEE précisant que les lots à contrôler sont sélectionnés sur la base d'une analyse de risques effectuée à l'initiative des États membres ou à la demande de la Commission, cette dernière peut-elle indiquer les critères présidant à ces analyses et par quelles instances celles-ci sont effectuées?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 82 du 19.3.1998, p. 19.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 février 2001)

La Commission a récemment adopté un rapport concernant l'application générale de la directive et elle renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée par Mme Maes(1) à la question écrite E-3765/00 pour de plus amples informations à ce sujet. La Commission ne dispose toutefois d'aucun renseignement spécifique à propos de l'application, en dehors des frontières de la Communauté, de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE.

Le règlement (CE) no 615/98 du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport établit un mécanisme qui garantit qu'un vétérinaire officiel du point de sortie de la Communauté procède à des contrôles systématiques de tous les lots pour lesquels des restitutions à l'exportation doivent être payées et vérifie tous les aspects du voyage qui peuvent l'être à ce stade. L'inspection vérifie en particulier si les animaux sont aptes à poursuivre le voyage, si le moyen de transport par lequel les animaux quitteront le territoire de la Communauté est conforme aux dispositions de la directive 91/628/CEE et si les dispositions ont été prises pour soigner les animaux durant le voyage.

Les contrôles dans les pays tiers au titre du règlement 615/98 ne sont pas systématiques et sont réalisés en fonction des caractéristiques particulières des mesures adoptées. L'article 3 demande tout d'abord que les contrôles soient effectués à l'endroit du premier déchargement des animaux dans le pays de destination finale dans les deux cas suivants: lorsqu'il y a eu un changement de moyen de transport entre le moment où les animaux ont quitté la Communauté et celui où ils sont arrivés dans le pays de destination finale et lorsque le vétérinaire du point de sortie a demandé qu'un contrôle soit effectué lors du déchargement dans le pays de destination. De surcroît, l'article 4 exige que l'État membre exportateur organise des contrôles imprévus par sondage dans les pays tiers, durant le transit ou sur le lieu de déchargement final.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, ces contrôles dans les pays tiers doivent être effectués soit par une société spécialisée en matière de contrôle et de surveillance agréée à cette fin, soit par un service officiel de l'État membre exportateur. Dans les deux cas, la personne chargée du contrôle doit être un vétérinaire de métier agissant au nom de cette société ou de ce service.

Enfin, s'agissant des questions relatives à l'analyse de risque visée à l'article 4, la Commission estime que l'analyse de risque devrait se fonder sur les critères généraux établis par le règlement (CE) no 3122/94(2), complétés à l'aide de critères spécifiques liés à ce commerce particulier, notamment la question de savoir si les animaux sont transportés dans la perspective de l'abattage ou de l'élevage, la réputation du transporteur, le point de déchargement ou de transbordement en dehors de la Communauté, le port de déchargement dans le pays tiers de destination finale, la durée du transport, etc. Les autorités désignées par les États membres exportateur devraient appliquer ces critères.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

(2) Règlement (CE) no 3122/94 de la Commission établissant les critères pour l'analyse de risque en ce qui concerne les produits agricoles bénéficiant d'une restitution, JO L 330 du 21.12.1994.