QUESTION ÉCRITE E-1077/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Problèmes de la pêche dans l'Essex et le Kent

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en Europe pour garantir que tous les États membres observent l'interdiction de l'utilisation illicite de «chaussettes» de 30 ml qui permettent la capture de petits poissons? Quelles sont les actions qui devraient être mises en oeuvre pour assurer une application et une surveillance plus efficaces du respect général des quotas?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 juin 1966)

Il incombe aux États membres de contrôler la pêche, en général, et le respect des mesures techniques, en particulier.

Une législation communautaire a été adoptée qui facilite la mise en évidence du recours aux «chaussettes»: elle réglemente le maillage minimum dans certaines zones et certaines pêcheries ainsi que les dispositifs de fixation qui peuvent être utilisés. C'est ainsi que le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil ((Règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, 7.10.1986, JO L 288 du 11.10.1986, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3071/95 du Conseil, 22.12.1995, JO L 329 du 30.12.1995. )), dans sa version actuellement modifiée, inclut une large gamme de mesures techniques, essentiellement destinées à la conservation des stocks de poissons. En outre, le règlement de la Commission no 3340/84 ((Règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission, 6.12.1984, JO L 318 du 7.12.1984, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2122/89 de la Commission, 14.7.1989, JO L 203 du 15.7.1989. )), dans sa version modifiée, décrit les engins qui peuvent être fixés aux chaluts, aux seines danoises et filets similaires.

Les États membres devraient disposer des moyens nécessaires et du personnel suffisant pour mettre en oeuvre des inspections en mer et à terre. Le nouveau règlement instituant un contrôle ((Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, 12.10.1993, JO L 261 du 20.10.1993. )) prévoit l'obligation de faire des recoupements entre les estimations des journaux de bord, les déclarations de débarquement et les états des ventes, et sa mise en oeuvre intégrale par les États membres contribuera à surveiller de manière plus efficace les TAC et les quotas. En outre, la mise en place d'un système de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche de la Communauté ((Règlement (CE) no 685/95 du Conseil, 27.3.1995, JO L 71 du 31.3.1995. )) (divisions CIEM, Vb, VI, VII, IX et X ainsi que les zones CECAF 34.1.1., 34.1.2. et 34.2.0.) ainsi que le système de prise ((Règlement (CE) no 2945/95 du Conseil, 20.12.1995, JO L 308 du 21.12.1995. )) à l'intérieur et à l'extérieur de différentes zones de pêche permettra de déceler certaines anomalies dans l'enregistrement des prises par les commandants des bateaux de pêche.

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 22 avril 1996 qui introduit de nouvelles conditions pour la gestion annuelle des TAC et des quotas ((JO L 115 du 9.5.1996. )) ménage une certaine flexibilité (plus ou moins 10%) dans l'utilisation des quotas annuels par les États membres et prévoit la réduction du quota des États membres dans le cas où les pêcheurs de ce pays dépassent les quotas nationaux. La Commission continue à surveiller les prises ainsi que le taux d'utilisation des quotas et n'hésite pas à engager des procédures à l'égard des États membres qui ne gèrent pas leurs quotas comme il convient. Un récent exemple en est donné par la décision de la Cour de justice dans l'Affaire C-52/95 opposant la Commission à la France ((JO C 46 du 17.2.1996. )).