QUESTION ÉCRITE E-1281/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Problèmes posés par la sécheresse et l'insuffisance des eaux d'irrigation en Grèce

Dans de nombreuses régions de Grèce, les cultures se trouveront confrontées, au cours des prochains mois, à de graves problèmes du fait de l'insuffisance des eaux d'irrigation consécutive aux faibles précipitations enregistrées cet hiver et à la non-réalisation de travaux de plus ou moins grande ampleur (réservoirs, lacs de retenue, travaux visant à alimenter la nappe phréatique, etc). Les températures, exceptionnellement élevées pour la saison (37 °C), relevées au cours de ces dix derniers jours et les vents secs qui ont soufflé sans discontinuer sur certaines régions (Thessalie, Grèce continentale) ont d'ores et déjà infligé des dégâts considérables aux céréales en occasionnant même, dans certains cas, une destruction totale de la production.

Considérant que la sécheresse n'affecte pas seulement la production agricole et le revenu des agriculteurs, mais qu'elle porte également préjudice à l'environnement et impose donc l'adoption de mesures immédiates, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle été informée par les autorités grecques d'une éventuelle sécheresse? Ces dernières ont-elles soumis une demande particulière en vue de remédier à la situation et d'en limiter les conséquences?

2. Quelles actions structurelles ont été programmées au titre du troisième CCA en vue d'une gestion plus rationnelle et économe des ressources hydriques?

3. Les producteurs dont la production céréalière a été affectée par les températures élevées enregistrées au mois de mars seront-ils indemnisés?

4. Des mesures seront-elles adoptées afin de soutenir les producteurs qui, par suite de l'insuffisance d'eaux d'irrigation, seront soit contraints de ne pas cultiver leurs terres ou limiter leur culture, soit condamnés à une baisse de leur production et de leurs revenus (exemption du prélèvement de coresponsabilité pour les petits producteurs, application de l'article 13, paragraphe b, du règlement CE no 1750/1999(1), etc.).

(1) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

1. La Commission n'a pas reçu récemment d'information spécifique concernant la sécheresse en Grèce et les autorités grecques n'ont pas formulé à ce jour de demande spécifique dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire.

2. Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période de programmation 2000-2006 prévoit toute une série d'actions pour la meilleure gestion des ressources hydriques en Grèce qui sont essentiellement reprises au chapitre II, page 56, dudit CCA. Le texte complet est accessible sur le site www.inforegio.cec.eu.int. De plus, le programme opérationnel de développement rural du même CCA ainsi que les programmes régionaux prévoient entre autres des mesures visant l'économie et la gestion rationnelle de l'eau d'irrigation. Des actions favorisant des cultures extensives avec moins d'irrigation et une meilleure protection de l'environnement par la gestion des intrants et des ressources naturelles, y compris l'eau, sont par ailleurs prévues dans le plan de développement rural cofinancé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, dans le cadre des mesures agro-environnementales.

3. En ce qui concerne les pertes de revenus causées par la sécheresse, le FEOGA ne dispose d'aucune base juridique pour intervenir au travers des mesures cofinancées. Toutefois, la Commission pourrait examiner une aide d'état dans ce sens, dans le respect de la communication(1) établissant les lignes directrices pour les aides d'état dans le secteur de l'agriculture, au cas où les autorités grecques notifieraient cette aide au titre des articles 87 (ex-article 92) et 88 (ex-article 93) du traité CE.

4. La baisse de récoltes et de revenus suite à la sécheresse ne peut justifier en soi une aide agroenvironnementale en vertu de l'article 13 b) du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), car celui-ci impose la condition du maintien de ressources génétiques végétales adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique. Sur cette base, le plan de développement rural approuvé par la Commission en septembre 2000 reprend une liste d'espèces et de variétés végétales menacées, cette liste n'étant pas extensible.

Le régime de prélèvements de coresponsabilité a été abrogé en 1992 lors de la reforme de la politique agricole commune. Depuis leur augmentation dans le cadre de l'agenda 2000, les aides directes à la surface, instaurées par cette reforme et représentant environ un tiers des recettes totales, contribuent à la stabilisation des revenus des producteurs de cultures arables par leur caractère fixe et indépendant de la récolte.

(1) JO C 28 du 1.2.2000.