ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Pourbénéficierdessubventions,lesONGdoiventrépondreauxcritèresd’admissibilitéénoncésendétail
danstoutappel àpropositions.Cescritères, publiésen mêmetempsque l’appelàpropositions,sonttransparentsetaccessiblesàtouslesdemandeurspotentiels.Ilsportent,engénéral,surlestatut(sansbutlucratif),lasituationgéographique,lesrésultatscommerciauxetlaviabilitéfinancière.
(2004/C33E/223) QUESTIONÉCRITEP-2110/03
poséeparMargrietusvandenBerg(PSE)àlaCommission
(19juin2003)
Objet:FermeturedelaFondation«EuropaCentrum»auxPays-Bas
LaCommissionsait-ellequelaFondation«EuropaCentrum»deLaHayefermerale1erjuillet2003?
Commentexplique-t-ellequecetteFondationnes’estpasvuaccorderunesubventionpour2003?
Convient-ellequel’informationsurl’Unioneuropéenneetsesinstitutionsrevêtunegrandeimportance?Comment compte-t-elle assurer, au cours de l’année à venir, qui sera marquée par des événements
importantspourl’Unioneuropéenne(élargissementàdixnouveauxÉtatsmembres,électionduParlementeuropéen,élaborationdelaconstitutiondéfinitive),uneinformationsérieuseetcomplèteauxPays-Bas,dèslorsqueladiteFondation/dashmaillonessentieljusqu’icidel’informationdesjeunesetdesétablissementsscolaires/dashneseraplusenmesurederemplircettemission?
Est-elledisposéeàenvisagerderéexaminerlademandedesubvention?Dansl’affirmative,quandpourra-t-
ellefourniruneréponsedéfinitiveàcepropos?Danslanégative,quelleenestlaraison?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(16juillet2003)
Ayantconnaissancedelasituation,laCommissiondéplorevivementlafermetured’«EuropaCentrum»,le
1
erjuillet 2003. L’information et la communication sur l’Union européenne et ses institutions sont
extrêmementimportantes,commelerappellel’HonorableParlementaire,particulièrementauxPays-Bas,quiassureront la présidence de l’Unionau secondsemestre 2004. En conséquence, la Commissionet lesautoritésnationalesnéerlandaisessontévidemmentaffectéesparladisparitiond’«EuropaCentrum».
Commelesaitl’HonorableParlementaire,lenouveaurèglementfinancier(
1)interditl’octroidesubventions
defonctionnementàdesorganisations,comme«EuropaCentrum»,quinepeuventexisterqu’àl’aidedesubventionsreposantsurdesprojets,parlebiaisd’appelsàpropositions.
Encequiconcernecetypedesubventions,«EuropaCentrum»s’estvuoctroyeren2003deuxsubventions
parladirectiongénérale(DG)Éducationetculture,danslecadredesappelsàpropositionsadressésauxorganisationsnongouvernementalesetauxassociationsd’intérêteuropéen.Malheureusement,àlasuitedelaregrettabledécisiondemettrefinàsesactivités,«EuropaCentrum»nepourrapasfaireusagedecessubventions.
Ilvadesoiquesi«EuropaCentrum»revenaitsurcettedécisionàl’aveniretreprenaitsesactivités,rienne
l’empêcheraitdeprésenterunouplusieursprojetsdanslecadredenouveauxappelsàpropositionsetlaCommissionlesexamineraitévidemmentavecattention,commepourtoutautreprojet.
UnappelaétépubliéparlaReprésentationdelaCommissionauxPays-Basenmai2003,àlasuitede
l’adoptionduprogrammedetravaildelaDGPresseetcommunication,le28mars2003.Lapremièreéchéancepourcetappelavaitétéfixéeau30juin2003.
(1) Règlement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002portantrèglementfinancierapplicableau
budgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,JOL248du16.9.2002.6.2.2004FR C33E/219 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
LaCommissionpoursuitdoncsesréflexionssurcesujetetenvisagedemenerdestravauxpréparatoires
pour évaluer la faisabilité d’un instrument communautaire pour la valorisation et la promotion desproduitstypiques/dashautresqu’agricoles/dashdespetitesentrepriseseuropéennes,ycomprislesproduitsdel’artisanatartistique.
(1) 59,rueCambronne/dash75015Paris./dashch.beaux.arts@wanadoo.fr.
(2004/C33E/282) QUESTIONÉCRITEE-2570/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Impôtd’ÉgliseperçudefaçonforcéeparlaRépubliquefédéraled’Allemagnesurlesallocationsde
chômagedechômeursn’appartenantpasàl’Église
Considérantque:
/dash en Allemagne, des sommes considérables, ayant le statut d’impôt d’Église, sont soutirées à des
chômeurssansconfession,forcésdesoutenirfinancièrementuneorganisationdontilsnesontpas
membres,
/dash cettesituationparaîtd’autantplusinvraisemblablequelaConstitutionallemandeinterditexpressément
quequelquedommageoudésavantagesoitinfligéàunepersonneenraisondesanon-appartenanceàunecommunautéreligieuse,
/dash laperceptionforcéedel’impôtd’Égliseparmideschômeurssansconfessionestuneviolationdes
dispositionssuivantesdelaConstitutionallemande:
a) l’article3alinéas1et3delaLoifondamentale,selonlequelpersonnenedoitêtre«privilégiéou
désavantagé»àcausedesesopinionsphilosophiquesoureligieuses,
b) l’article 4 alinéa 1, qui dispose que: «La liberté de croyance, de conscience et la liberté de
confessionreligieuseetphilosophiquesontintangibles»,et
c) l’article33,quiconsacrelafondamentaleobligationdeneutralitédel’État,
/dash laCourconstitutionnellefédéraleadécrétéquecetimpôtpourraittoutàfaitêtreexigédeschômeurs
sansconfession,aussilongtempsqu’unenettemajoritédessalariésseraientmembresdel’Église.Onpeuttoutefoisconstaterqueselonl’arrêtdu8novembre2001duBundessozialgericht(Courfédéraleducontentieuxsocial)/dashpourl’année1999/dash49%delapopulationactiveallemanden’apaspayél’impôtecclésiastique,
vuqueladispositionréglementaireestcontraire:
/dash àlalibertédereligiongarantieparlaConstitution,
/dash auprinciped’égalitédetraitementetaudevoirdeneutralitédel’État,
/dash auprincipedelaséparationdel’Étatetdel’Église,
laCommissionpeut-elleindiquersielleaconnaissancedesfaitsdécritset,dansl’affirmative,sielleapris
desinitiativeset,lecaséchéant,lesquelles?
LaCommissionn’estime-t-ellepasquelesfaitsdécritssontencontradictionavecl’acquiscommunautaire?Quellesinitiatives formellespourrait prendrel’Unionàl’égarddel’Allemagnesiunetellesituationne
pouvaitêtrerésolue,afinquesoitrespectéleprincipedelalibertéreligieuse?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(15septembre2003)
LesujetévoquénerelèvepasdelacompétencedelaCommunauté.C33E/272 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/79

(2004/C 65 E/088)

QUESTION ÉCRITE E-1411/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(23 avril 2003)

Objet: Application du programme Interreg à l'Albanie

Selon les accusations portées à la connaissance du Parlement européen par des représentants de la minorité grecque installée dans le sud de l'Albanie, mais aussi par un député albanais, M. Karamélos (dans un entretien accordé à la presse le 2 avril 2003), les ressources du programme communautaire Interreg II destinées à des interventions de part et d'autre de la frontière entre ce pays et la Grèce n'auraient été engagées qu'à hauteur de 30 %, tandis que l'application d'Interreg III — qui a été conçu pour la période s'étendant de 2000 à 2006 — n'a pas encore commencé. Par conséquent, il n'existe pas de financement communautaire de projets et d'initiatives visant à améliorer le sort de la minorité en question. Celle-ci est reconnue par la communauté internationale mais, après avoir subi pendant des décennies la dictature d'Enver Hoxha, elle ne jouit pas encore des droits démocratiques les plus élémentaires, comme l'ont d'ailleurs signalé à maintes reprises les institutions de l'Union européenne. Les représentants auxquels il est fait référence ci-dessus ont profité de leur visite au Parlement européen pour souligner que, douze ans après l'effondrement du régime dictatorial, il n'a été procédé à aucun recensement de l'ensemble de la population grecque d'Albanie suivant les critères retenus dans tous les pays européens respectueux de la primauté du droit.

Les informations données plus haut sur l'application des programmes Interreg II et III sont-elles exactes? Si tel est le cas, à quoi faut-il attribuer de tels retards, qui se répercutent sur la qualité de vie des milliers de Grecs et d'Albanais du sud de l'Albanie? De quelle façon le Conseil envisage-t-il d'obliger les autorités albanaises à effectuer un recensement démographique qui soit digne de foi et conforme aux critères européens, de manière à évaluer la taille des minorités (grecque, tsigane, rom, slave, etc.) qui vivent dans ce pays?

Réponse

(17 novembre 2003)

1. Le Conseil n'est pas en mesure de confirmer les informations rapportées par les Honorables Parlementaires. Selon le chapitre III «Initiatives communautaires» du titre II du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission adopte des orientations décrivant, pour chaque initiative, les objectifs, le champ d'application et les modalités appropriées de mise en œuvre. En application de ces dispositions, la Commission a approuvé le 28 avril 2000 une communication fixant des orientations pour Interreg III. Conformément à cette communication, il appartient à la Commission d'assurer le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation des interventions couvertes par cette initiative communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/259

(2004/C 33 E/268)

QUESTION ÉCRITE E-2389/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet: Programme pour la promotion de la santé 1997-2002

La Commission pourrait-elle signaler les associations professionnelles, les organisations non-gouvernementales, les administrations nationales, les organismes (publics ou privés) qui ont reçu des sommes ou des contributions (en indiquant au moins les versements déjà effectués) et préciser leur importance pour chacune des actions prévues par le programme communautaire pour la promotion de la santé 1997-2002?

Pourrait-elle d'autre part indiquer si elle s'est bien assurée de la destination effective des montants reçus et des bons résultats des initiatives?

Réponse commune

aux questions écrites E-2386/03 et E-2389/03

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 août 2003)

Le programme quinquennal d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé a été adopté par la décision no 645/96/CE (1) du Parlement et du Conseil du 16 avril 1996, avec un budget total de 35 millions d'écus. Le 17 mars 2001, le Parlement et le Conseil ont adopté une extension de ce programme jusqu'au 31 décembre 2002, avec un budget accru de 14,54 millions d'euros pour les deux dernières années.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision no 645/96/CE, une évaluation intermédiaire du programme de promotion en matière de la santé doit être réalisée. Le rapport de cette évaluation est publié intégralement sur le site web de la Commission http://europa.eu.int/comm/health/index_fr.html. Une évaluation finale de ce programme ainsi que des autres programmes en matière de santé publique est actuellement en cours. Le rapport de cette évaluation sera publié en 2004.

Chaque projet financé dans le cadre du programme de promotion en matière de santé a fait l'objet d'un suivi par le biais de l'évaluation d'un rapport intermédiaire en fonction du montant du budget et du rapport final. Lorsque le rapport technique ou l'état financier a soulevé des questions, des mesures de contrôle supplémentaires telles que des visites sur le terrain ont été prises afin de procéder à un audit précis et de clarifier toutes les interrogations et questions. En outre, plusieurs visites d'audit ont été effectuées sur la base d'un échantillonnage restreint ou dans les cas où un financement avait été accordé pour plusieurs années.

La liste jointe en annexe indique tous les projets financés depuis 1996 au titre du programme de promotion en matière de santé, et présente une ventilation détaillée des budgets attribués à ces projets.

(1) Décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, JO L 95 du 16.4.1996.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/187

(2004/C 33 E/189)

QUESTION ÉCRITE E-1901/03

posée par Carlos Ripoll y Martinez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet: Tomates transformées

L'auteur de la question a été informé que, durant l'année 2001, le gouvernement grec avait utilisé les fonds publics pour soutenir les producteurs de tomates transformées de Gastouni dans la préfecture d'Ilias, malgré la décision de l'UE de ne pas accorder de subventions.

La Commission est-elle au courant du paiement de ces subventions?

Le gouvernement grec a-t-il officiellement demandé une dérogation auprès de la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Les autorités grecques n'ont pas notifié officiellement à la Commission l'aide d'État liée à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Les subventions communautaires pour les tomates destinées à la transformation sont régies par le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), qui institue un régime d'aide pour les organisations de producteurs qui livrent des tomates récoltées dans la Communauté à des transformateurs agréés. Ledit régime d'aide est fondé sur des contrats conclus entre, d'une part, des producteurs organisés en organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et, d'autre part, des transformateurs agréés par les autorités compétentes. L'aide est octroyée aux organisations de producteurs qui la reversent à leurs membres. La reconnaissance des organisations de producteurs relève de la compétence des États membres, qui, conformément aux règlements précités, établissent une série de critères que les organisations de producteurs doivent remplir pour être éligibles à l'octroi de l'aide communautaire.

L'organisation de producteurs visée par l'Honorable Parlementaire (A.S. Gastounis), reconnue dans un premier temps par les autorités grecques, mais celles-ci ont ensuite informé la Commission que l'organisation en question ne remplissait pas les critères minimums de reconnaissance. Il incombe en premier lieu aux autorités grecques de tirer les conclusions d'une telle situation.

Au niveau communautaire, il convient d'examiner les conséquences financières pour l'État membre découlant du non-respect des conditions prescrites, notamment en ce qui concerne le remboursement de l'État grec par le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA), dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

La Commission est très reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de lui avoir fourni cette information. À la suite de cette question, la Commission a immédiatement contacté les autorités grecques afin de s'assurer si une aide d'État nationale avait été octroyée à l'organisation de producteurs en cause. La Commission tiendra l'Honorable Parlementaire informé de l'issue de cette affaire.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/259

(2004/C 33 E/267)

QUESTION ÉCRITE E-2386/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2003)

Objet: Financement de projets pour la promotion de la santé

Dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, la Commission européenne a dépensé, pour la seule promotion de la santé, plus de 9,5 millions d'euros en finançant 20 projets. Pourrait-elle communiquer les coûts des différents projets et les montants qu'elle a versés à l'appui de chacun de ces projets? Les résultats des différentes initiatives ont-ils été contrôlés? La Commission pourrait-elle fournir une réponse qui soit analytique, informative et documentée, sans renvoyer à l'internet?
(2004/C65E/085) QUESTIONÉCRITEP-1361/03
poséeparRogerHelmer(PPE-DE)àlaCommission
(4avril2003)
Objet:Contributionsnettesàl’UEdesÉtatsmembreset/ourecettesenprovenancedel’UE
LaCommissionpourrait-elleindiquerquellesontétélescontributionsnettesàl’UEdes15Étatsmembres
et/oulesrecettesenprovenancedel’UEpources15paysaucoursdesannées1998,1999,2000,2001et2002?LaCommissionpourrait-elleégalementpréciserquellessontlescontributionsnettesdes15Étatsmembres et/ou les recettes en provenance de l’UE prévues pour 2003 et 2004, et quelles sont lescontributionsnetteset/oulesrecettesprévuesdansl’UEélargieen2005,2006,2007et2008?
L’informationrecherchéeconcerneuniquementlestransfertsdefondsdirects,paslesbénéficessupposéset
intangibles.
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(5mai2003)
Enréponseàsademande,laCommissionfaitsavoiràl’HonorableParlementairecequisuit:
/dash Soldebudgétairenetdes15Étatsmembrespourlapériode1998-2002
Chaque année, la Commission publie un rapport sur les dépenses réparties qui, pour l’essentiel,
consiste en une analyse détaillée des dépenses de l’Union dans chaque État membre. Ce rapportcontientaussiuneannexestatistiquequiprésenteunaperçudesdépensesetrecettesbudgétairesdechaqueÉtatmembreainsiquelesoldebudgétairenet.Cesrapportspeuventêtreconsultéssurlesiteweb de la Commission, à l’adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/budget/agenda2000/reports_en.htm).
Pourplusdefacilité,letableauexposantlesoldebudgétaire netdechaqueÉtatmembrepourla
période1995-2001estenvoyédirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
Lesoldebudgétairenetpourl’exercice2002seradisponibleàpartirdumoisdeseptembre2003.
/dash Projectionsrelativesausoldebudgétairenetdes15Étatsmembrespourlapériode2003-2008
LaCommissionnepubliepasdeprévisionsconcernantlessoldesbudgétairesnetsdesÉtatsmembres.
La Commissiona néanmoins calculé la charge financière supplémentaire que représente pour les
15Étatsmembres,surlapériode2004-2006,l’adhésiondedixnouveauxÉtatsmembres.Comptetenudel’estimationdespaiementsquipourraientêtreeffectuésaubénéficedecesnouveauxÉtatsmembresainsiquedeleurscontributionsauxressourcespropresdubudgetdel’Union,lachargefinancièresupplémentairepourles15Étatsmembresactuelss’estimecommesuit:
Coûtexpriméenmillionsd’euros,
auxprixde1999Coûtexprimé(enpourcentage)
durevenunationalbrutdes15Étatsmembres
2004 1,404 0,016
2005 3,791 0,042
2006 5,139 0,0552004-2006 10,333 0,038
CettechargefinancièreestsupportéedemanièreproportionnellepartouslesÉtatsmembresactuels,à
l’exceptionduRoyaume-Uni,dontlespaiementssontnettementinférieursàceuxdesautrespays,enraisondumécanismedecompensationenfaveurduRoyaume-Uni.
/dash ProjectionsrelativesausoldebudgétairenetdesnouveauxÉtatsmembrespourlapériode2004-2006
Cesdonnéesontétécalculéesdanslecadredesnégociationsd’adhésion.Letableauprésentantlesolde
budgétaire net de chaque nouvel État membre est transmis à l’Honorable Parlementaire et ausecrétariatduParlement.C65E/76 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Dansl’hypothèseoùlacréationdecefondsnepourraits’affirmerauniveauinternational,laCommission
européenneentend-elleproposeruneorganisationeuropéenne,àl’imagedecequelesÉtats-Unisontdéjàfaitpourprotégerleurscôtes.
Quelsserontalorslesdispositifenvisagés,lesfinancementproposés,lecalendrierquiseraitadoptéetla
responsabilitédesÉtatsmembresdanslamiseenplaceeffectivedecefonds?
Réponsecommune
auxquestionsécritesE-1769/03etP-1771/03
donnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(20juin2003)
LaCommissionpartagelesoucidel’HonorableParlementairequantàlanécessitédeveilleràcequetoutes
lesvictimesd’accidentsliésàunepollutionparleshydrocarburesreçoiventunecompensationsuffisante.
C’estlaraisonpourlaquellelaCommissionaproposé,le6décembre2000,decréerleFondsCOPEafin
deporterleplafondtotald’indemnisationà1milliardd’euros,alorsqu’ilestactuellementde185millionsd’eurosenvirondanslecadredurégimeinternational.Cettemesuregarantissaitquetouteslesvictimesfondéesàréclamerdesdommagesseraientintégralementindemniséesencasdemaréenoiredansleseauxdel’Unionetpermettaitégalementd’accélérerlaprocédured’indemnisationdesvictimes.
LeConseiladécidédenepasdonnersuiteàcetteproposition,préférantencouragerl’établissementd’un
fondsanalogueauniveauinternational.LaconférencediplomatiqueconcernantleFondscomplémentaire,qui s’est tenue à l’Organisation maritime internationale (OMI) du 12 au 16mai2003, a adopté unnouveauprotocolemodifiantlerégimeinternationalenvigueurpourl’indemnisationdesdommagesdusàlapollutionparleshydrocarbures.LenouveauFondsinternationalcomplémentaireaportélemontantd’indemnisationdisponibleà920millionsd’euros,soitdavantagequecedontdisposel’«OilSpillLiabilityTrustFund»américain(1milliarddedollars).LaCommissionadoncaccueillifavorablementl’adoptionde
cenouveauprotocole.
IlfautmaintenantveilleràcequelesÉtatsmembresrespectentleurengagementd’activercenouveaufonds
avantlafindel’année.LaCommissionnereconsidérerapassapropositionconcernantlacréationd’unFondsCOPEauniveaudel’UnioneuropéennetantquetouslesÉtatsmembres,oudumoinslesÉtatsmembrescôtiers,neserontpaspartiesaunouveauFondscomplémentaire.
(2004/C33E/169) QUESTIONÉCRITEE-1782/03
poséeparClaudeMoraes(PSE)àlaCommission
(28mai2003)
Objet:Rapportd’activitésurleprogrammedefinancementEQUAL
LaCommissionenvisage-t-elled’élaborerunrapportd’activitésurleprogrammedefinancementEQUAL
avantlafindumandatactuelen2004?
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(1erjuillet2003)
LapremièrephaseduprogrammeEQUALsetermineraen2005etlespartenariatsdedéveloppement(qui
sontplusde1500)ontdéjàdécelédesinnovationsdanslafaçondetraiterladiscriminationsubieparlestravailleursetlesdemandeursd’emploi.
Àlafinde2003,laCommissional’intentiondepréparerunecommunicationquimettraenavantces
innovations,toutennotantlesprogrèsgénérauxaccomplisdansleprogrammeEQUAL,etquiserviradepréparationpourlelancementdelasecondephasedeceprogramme,aussibienpourlesÉtatsmembresquepourlespayscandidatsàl’adhésionquiparticiperontpleinementàcettesecondephase.6.2.2004FR C33E/169 Journalofficieldel’Unioneuropéenne