QUESTION ÉCRITE P-2748/00

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Irrégularité de l'accord CE-Israël

En 1998 Israël a confirmé à la Commission européenne sa politique officielle et sa pratique régulière d'homologation de produits entièrement produits ou considérablement transformés dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, comme étant originaires de l'État d'Israël. À l'occasion du débat organisé au cours de la séance du 2 mars sur l'application

irrégulière de l'accord commercial CE-Israël, la mission d'Israël auprès de la CE a réaffirmé publiquement cette position. Elle a déclaré que les frontières de l'État d'Israël ne sont nulle part définies dans les accords CE-Israël et qu'Israël définit sa territorialité en fonction du droit national et délivre des certificats d'origine en conséquence. Ainsi qu'il figure dans la communication de la Commission de mai 1998(1), le droit national israélien annexe des parties importantes des territoires qu'il occupait en 1967, prévoit la création de colonies israéliennes et incorpore les territoires occupés dans la juridiction commerciale internationale d'Israël. Les politiques d'annexion et de colonisation d'Israël, et la législation israélienne grâce à laquelle elles sont mises en oeuvre sont considérées par la Communauté internationale, y compris l'Union européenne et l'ensemble des États membres, comme des violations flagrantes et graves du droit international.

Au mois de mars, la Commission nous a fait savoir que l'interprétation israélienne des clauses territoriales de ses accords n'était pas identique à celle de la Communauté. Néanmoins au mois d'avril, la Commission a décidé d'appliquer un nouvel accord d'association avec Israël qui contient cette même clause territoriale. Tel qu'il est rédigé, cet accord permet-il à Israël de conduire ses relations commerciales avec la Communauté fondées sur le traité d'une manière qui viole les dispositions essentielles du droit international qui s'impose à Israël et à la Communauté, comme l'affirme Israël? La conclusion d'un tel accord est-elle conforme à l'article 3, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne (Amsterdam) à la lumière des politiques de l'Union européenne visant à préserver le respect du droit international public, et notamment à la quatrième Convention de Genève de 1949?

(1) SEC(98) 695 final.

Réponse commune aux questions écrites P-2748/00 et P-2786/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

L'avis adressé aux importateurs européens reste en vigueur puisque qu'aucun nouvel avis n'a été publié pour signaler la fin de sa validité. Les autorités israéliennes ont pris les mesures nécessaires pour encourager la coopération administrative mais la question de la territorialité reste posée, ce qui explique pourquoi cet avis est toujours valable.

La décision de rendre applicable l'accord d'association entre l'Union et Israël n'a pas été prise par la Commission mais résulte de l'achèvement de la procédure de ratification par le Parlement (le 29 février 1996) et les parlements nationaux des États membres.

La Commission confirme que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés et leurs États membres d'une part, et Israël d'autre part, s'applique aux territoires des États membres et au territoire de l'État d'Israël.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à l'occasion du premier conseil d'association du 13 juin 2000, la présidence de l'Union et la Commission ont toutes deux exprimé l'attachement de l'Union au respect des clauses de couverture territoriale de l'accord d'association conclu avec Israël.