QUESTION ÉCRITE P-2693/96 posée par Clive Needle (PSE) au Conseil (10 octobre 1996)

Objet: Mise en vigueur par le Conseil de mesures de protection des enfants

À la suite de l'expression des préoccupations des gouvernements réunis à Stockholm lors du Congrès mondial, contre l'exploitation commerciale des enfants et de la résolution du Parlement européen sur la protection des enfants contre la violence (B4-1000/96), quelle action immédiate le Conseil se propose-t-il d'adopter en vue de la mise en vigueur des recommandations précitées?

Pourrait-il également indiquer, de quel mandat et ressources structurés Europol dispose pour agir au niveau européen en vue de la protection des enfants?

Réponse (4 juillet 1997)

Le 29 novembre 1996, le Conseil a adopté une action commune établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 322 du 12.12.1996, p. 7-10. )). Le but de cette action commune et du programme d'échanges «STOP» qu'elle instaure est de créer un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Le programme porte sur la période 1996-2000 et est doté de 6,5 millions d'écus, montant qui doit être utilisé pour des projets impliquant plus d'un État membre. Les crédits annuels doivent être autorisés par l'autorité budgétaire. La Commission est responsable de l'exécution des actions prévues par l'action commune et fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil.

Le 29 novembre 1996, le Conseil a également adopté une action commune relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 2 et 3. )). L'Unité «Drogues» Europol (UDE) établit, tient et diffuse le répertoire qui, dans un premier temps, couvre les domaines du trafic de drogues et de la traite des êtres humains.

Le 16 décembre 1996, le Conseil a adopté une action commune élargissant le mandat donné à l'Unité «Drogues» Europol ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 4. )). La «traite des êtres humains», telle qu'elle est définie dans la convention Europol, est ainsi ajoutée aux domaines de criminalité dans lesquels l'UDE est compétente pour assister la police et les autres services répressifs dans l'action menée au sein des États membres et entre ceux-ci. La définition, qui figure à l'annexe de la convention, vise le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfant.

Le 24 février 1997, le Conseil a adopté une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (JO L 63 du 4.3.1997, p. 2-6). Le but de l'action commune consiste notamment à ériger en infractions pénales un vaste éventail de comportements qualifiés de «traite» et d'«exploitation sexuelle» concernant les adultes et les enfants, y compris la détention de matériel à caractère pornographique. En principe, cette incrimination aura des effets extraterritoriaux, par exemple, en ce qui concerne ce que l'on appelle le «tourisme sexuel». Un autre but de l'action commune est d'assurer aussi efficacement que possible l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération entre les autorités compétentes au niveau national ainsi qu'entre les États membres. Le Conseil doit évaluer, d'ici la fin de 1999, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune, en accord avec les conclusions du congrès de Stockholm.

Le budget de l'UDE pour 1997 est supérieur de 12 % à celui de 1996, ce qui permet à l'UDE d'assumer toute une série de nouvelles tâches. Son budget pour 1998 a été porté à 6 722 000 écus, soit une augmentation de 20 %.

L'UDE étudie cette question conjointement avec un certain nombre d'États membres et la Commission. Les Groupes «Drogue et criminalité organisée» et «Europol» sont en train d'approfondir la question, tandis que la présidence néerlandaise a organisé, du 24 au 26 avril 1997, une conférence sur la question connexe de la traite des femmes.