QUESTION ÉCRITE P-3045/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (16 septembre 1997)

Objet: Saisie de bateaux portugais dans les eaux marocaines

Comme chacun, et certainement la Commission le sait, les autorités maritimes marocaines ont procédé récemment à la saisie de deux bateaux portugais opérant dans les eaux marocaines au titre de l'accord de pêche entre l'Union européenne et ce pays africain.

Le dernier de ces deux cas s'est produit il y a quelques jours; il s'agissait de la saisie du bateau de pêche artisanale «Graça Vlana», enregistré à Portimão, dont l'équipage est originaire de Vila do Conde.

Les autorités marocaines ont voulu justifier la saisie des bateaux, et avec elle, l'imposition d'amendes, par de soi-disant irrégularités commises par les embarcations portugaises, accusations que ne se lassent pas de réfuter publiquement et catégoriquement les armateurs concernés.

Conformément aux dispositions de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, la Commission est à n'en pas douter tout à fait au courant des circonstances qui ont présidé à ces saisies; elle est certainenement intervenue pour résoudre ces problèmes et faire toute la lumière sur ce qui s'est réellement produit.

Cela étant posé, la Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc les autorités marocaines ont invoquées pour justifier la saisie des deux embarcations portugaises et l'imposition des sanctions relatives? Quelles mesures la Commission a-t-elles prises pour vérifier, d'une manière aussi rigoureuse qu'impartiale, la véracité des accusations portées par les autorités marocaines notamment en entendant directement et personnellement les capitaines et les armateurs des embarcations portugaises saisies?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 octobre 1997)

L'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté et le Maroc au chapitre VIII, annexe II, prévoit les procédures à suivre en cas d'arraisonnement.

Le point 1 de ce chapitre établit que le ministère des Pêches maritimes et de la Marine marchande du Maroc informe la délégation de la Commission au Maroc, dans un délai maximum de 48 heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté intervenu dans la zone de pêche du Maroc, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement.

De même la Commission, par le biais de sa délégation à Rabat, est tenue informée du déroulement des procédures entamées et des sanctions éventuellement prises.

Conformément à l'article 3 du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord, la solution du contentieux revient exclusivement à l'armateur qui pourra choisir de régler l'infraction présumée soit par la voie transactionnelle, en payant une amende, qui sera déterminé à l'intérieur d'une fourchette prévue par la législation de ce pays, soit par la voie judiciaire en contestant l'infraction présumée devant une autorité judiciaire.

En ce qui concerne le bateau «Graça Viana», cité par l'Honorable Parlementaire, les autorités marocaines ont motivé l'arraisonnement du bateau par fax du 4 septembre 1997, en donnant la justification suivante: «usage d'engins de pêche prohibés».

La Commission est intervenue afin d'éclaircir la situation en demandant, le jour même, des informations au ministère de la Pêche marocain sur l'évolution du dossier et notamment une copie du procès verbal normalement établi au moment de chaque arraisonnement.

Alors qu'elle attendait une communication de la part des autorités marocaines, la Commission a été informée que l'armateur avait réglé la question par voie transactionnelle.