QUESTION ÉCRITE E-2290/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Exportation et démantèlement de navires toxiques

À l'heure actuelle, des armateurs européens exportent des navires contenant des substances toxiques à destination de certaines plages asiatiques (Inde, Bangladesh et Pakistan) afin d'y être démantelés. Ce type d'exportation doit être amélioré dans le cadre de règles internationales.

La Commission a-t-elle été avertie de ce que des substances dangereuses se trouvant à bord de navires sont actuellement exportées en Asie?

Les exportations de déchets dangereux sont régies par la Convention de Bâle. C'est pourquoi les exportations de substances dangereuses, telles que l'amiante, les huiles contenant des PCB, les huiles lourdes et les peintures à base de TBT, doivent être réglementées en vertu de ladite Convention. La Commission souscrit-elle à cette interprétation? Dans l'affirmative, est-elle disposée à oeuvrer en faveur de l'adoption d'une norme internationale dans le cadre de l'OMI?

Les armateurs européens semblent rechigner à prendre volontairement des mesures pour empêcher les exportations de substances dangereuses se trouvant à bord de navires usagés. La Commission est-elle disposée à informer les États membres et l'Association des armateurs européens de la nécessité d'appliquer la Convention de Bâle?

Réponse communeaux questions écrites E-2185/03 et E-2290/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission n'ignore pas qu'un nombre croissant de navires retirés de la circulation sont actuellement exportés vers l'Asie, elle est très inquiète des conditions dans lesquelles s'effectue le démontage de ces navires, et convient que ces exportations devraient faire l'objet de règles internationales.

En ce qui concerne la question des pétroliers à simple coque, la Commission a déjà signalé, lors de la discussion de la proposition au sein du Comité de politique régionale, transport et tourisme, son intention d'effectuer une étude sur les incidences que pourrait avoir le retrait accéléré des pétroliers monocoques sur l'industrie de recyclage des navires.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la convention de Bâle réglemente l'exportation des déchets dangereux au niveau international. La convention de Bâle, modifiée, est mise en oeuvre dans le droit communautaire par le biais du règlement (CEE) no 259/93 sur les transferts de déchets(1). Ce règlement interdit clairement l'exportation des déchets dangereux tels que l'amiante, les huiles contenant des polychlorobiphényles (PCB), les huiles lourdes et les peintures au tributylétain (TBT), au départ de la Communauté vers des pays non membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, la Communauté et ses États membres oeuvrent à finaliser une ligne directrice sur la question, qui tient pleinement compte de législation communautaire, de la convention de Bâle et de ses amendements ainsi que de ses orientations sur le démontage des navires.

La Commission attache une grande importance à la question et juge que toutes les parties concernées doivent impérativement respecter et renforcer le cadre fourni par la convention de Bâle et par le règlement (CEE) no 259/93 sur le transfert des déchets. La Commission a donc instamment invité les États membres à accorder la priorité à cette question au niveau international, à examiner en profondeur tous les éléments impliqués (qu'il s'agisse d'éléments liés à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, ou d'aspects techniques ou juridiques), et à assurer le respect de la convention de Bâle et du règlement sur les transferts de déchets.

En outre, la Communauté et ses États membres se sont engagés à intégrer les conditions relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité dans leur aide aux pays en développement. À cet égard, l'échange d'informations, la responsabilité partagée et le renforcement des capacités sont jugés fondamentaux pour garantir la saine gestion des déchets et améliorer la sécurité des transports maritimes.

(1) Règlement (CEE) n 259/1993 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.