QUESTION ÉCRITE E-1546/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Fermeture de cafés Internet en Mongolie-Intérieure

Selon l'agence de presse chinoise Xin-Hua News, depuis le 1er avril dernier, plus de 700 cafés Internet ont fait l'objet d'intimidations et d'interventions des autorités chinoises, à la suite desquelles un grand nombre de ces cafés ont été définitivement fermés. Selon l'agence de presse officielle de la Mongolie-Intérieure, Inner Mongolian Daily, depuis le 10 avril dernier, les services de police locaux ont mobilisé 400 agents et 150 véhicules pour inspecter plus de 500 cafés Internet. Au cours de ces contrôles, 80 % des cafés inspectés dans la région de Huhhot ont été fermés.

Le 10 avril dernier, une réunion a eu lieu, sous la supervision des autorités de Mongolie-Intérieure, entre des représentants de la police, des services culturels et des services des télécommunications de la région autonome. Selon la déclaration finale rédigée à l'issue de cette réunion, utiliser des jeux en ligne, permettre l'accès des jeunes à Internet, laisser les cybercafés ouverts jusqu'à une heure tardive et permettre l'accès à Internet sans que la personne révèle son identité sont des activités illégales.

La Commission est-elle informée de cette initiative des autorités locales de la Mongolie-Intérieure? Comment entend-elle veiller à ce qu'elle ne serve pas à restreindre davantage la liberté d'expression et de parole en Chine?

Quelles pressions entend-elle exercer afin de garantir aux citoyens de la Mongolie-Intérieure le plein exercice du droit d'expression, conformément à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui prévoit la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juin 2003)

La Commission a connaissance des restrictions mises par le gouvernement chinois à l'usage d'Internet dont notamment l'obligation de déclarer son identité pour les usagers des cafés Internet, l'obligation pour les serveurs et propriétaires de cafés Internet de supprimer les contenus jugés subversifs et de conserver un relevé des usagers et des connexions qu'ils ont effectué. Suite à plusieurs tragédies dues au non-respect des normes de sécurité, les autorités chinoises ont en effet lancé depuis 2001 une campagne à l'encontre des cafés Internet non enregistrés, qui a abouti à la fermeture d'un grand nombre d'établissements.

Sans contester le souci légitime des autorités chinoises de protection des usagers d'Internet, l'Union considère qu'à bien des égards la politique menée en Chine à l'égard d'Internet ne permet pas aux citoyens chinois de se prévaloir pleinement de la liberté d'expression et d'opinion, telle qu'elle est garantie par le pacte sur les droits civils et politiques, signé par la Chine en 1998. Cette question est systématiquement soulevée par l'Union auprès des autorités chinoises lors des sessions semestrielles du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme. L'Union demande régulièrement la libération d'un certain nombre de cyberdissidents.

L'Union demande également régulièrement la libération d'un certain nombre de prisonniers dont elle estime qu'ils sont détenus pour avoir voulu exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, y compris sur Internet.

La Commission n'a pas connaissance d'une application plus particulièrement sévère en Mongolie intérieure de cette politique générale des autorités chinoises, mais veillera à l'avenir à prêter une attention spéciale à cette question dans cette province.