QUESTION ÉCRITE E-0278/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Soutien des viticulteurs des communes de Massa, Carrare et Montignoso (Toscane), victimes d'importantes averses de grêle

Le 10 avril 1998, d'importantes averses de grêle se sont abattues sur les vignobles et les oliveraies des communes de Massa, Carrare et Montignoso (Toscane).

D'après les estimations, 45 à 60 % de la récolte 1998 seraient endommagés.

La production de vin constitue une part importante des richesses de cette région.

Les cépages ont eux aussi subi d'importants dégâts.

La Commission a-t-elle l'intention d'apporter son soutien aux viticulteurs de la région concernée grâce à des aides ciblées, comme elle l'a fait par le passé dans pareils cas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er avril 1999)

L'octroi d'aides dans le cas de dommages causés par les intempéries en général n'est pas prévu dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole. Par ailleurs, la réglementation de cette OCM ne contient pas d'aides liées à la production ou à la surface.

Uniquement, à l'article 78 du règlement de base (CEE) 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), il y a une référence aux calamités naturelles dans le sens de pouvoir exonérer de certaines obligations comme par exemple de la distillation obligatoire, ce qui ne concerne pas le cas d'espèce.

Par ailleurs, pour ce qui est des dommages que la récolte ait subis à cause de la grêle, il y a lieu de rappeler que ce type de dommages sont normalement couverts par les assurances agricoles.

Quant à la possibilité d'aides avec financement communautaire pour les viticulteurs qui ont besoin de replanter les superficies viticoles endommagées par la grêle, la législation communautaire actuellement en vigueur prévoit deux possibilités à l'initiative de l'État membre, d'une part, des aides nationales pour les investissements dans les plantations de superficies viticoles sur la base des critères fixés dans le règlement (CEE) 2741/89 de la Commission du 11 septembre 1989, fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles(2) (ces aides doivent être notifiées préalablement à la Commission) et d'autre part, des aides avec financement communautaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga)-orientation pour les zones éligibles à l'objectif no 1 et l'objectif 5b). Dans ce cas, il faut suivre la procédure prévue à cet égard dans le cadre communautaire d'appui, éventuellement avec la modification du programme opérationnel au titre du règlement (CE) 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3). Ces aides sont octroyées, le cas échéant, dans le cadre du document unique de programmation dont la mise en oeuvre est une compétence de l'État membre et de la région concernée. Toutefois, les communes indiquées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas éligibles à l'objectif 5b).

(1) JO L 84 du 27.3.1987.

(2) JO L 264 du 12.9.1989.

(3) JO L 185 du 15.7.1988.