QUESTION ÉCRITE P-1247/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Détournement d'enfants somaliens confiés à des familles italiennes

Ces dernières années ont été enregistrés de nombreux cas de détournement d'enfants, surtout de nationalité somalienne, confiés à des familles italiennes par des parents (vrais ou présumés) et emmenés illégalement vers d'autres pays (dont certains pays membres de l'Union européenne).

Dans certains cas, on est parvenu à retrouver ses enfants, mais de grandes difficultés ont été rencontrées auprès des familles auxquelles ils avaient été précédemment confiés pour faire respecter les droits des mineurs qui leur avaient été confiés auprès des autorités judiciaires de certains États membres de l'Union.

On peut à juste titre suspecter que dans bien de cas, ces mineurs ont été remis non par les véritables parents, mais par des tiers qui en tentent de tirer profit de leurs conditions.

Et en particulier, de nombreux problèmes ont été rencontrés en ce qui concerne l'application de la Convention de La Haye sur le trafic international illicite de mineurs, cause de la non-application de fait de cette même convention, à laquelle il faut ajouter des difficultés d'acceptation des conditions de traitement et de santé des enfants, d'exercer leur droit de visite et d'obtenir ainsi le rapatriement de ces mineurs, comme le prévoyait pourtant la convention. Tout ceci en raison de la tendance des autorités judiciaires de certains États signataires de contester (??) ces mesures de prise en charge, en contraste manifeste avec l'esprit de la convention, qui réserve par contre le bien-fondé de ces mesures à des cas particuliers.

La Commission pourrait-elle dire:

- quelles mesures les institutions de l'Union envisagent d'adopter pour assurer une coopération judiciaire efficace en ce qui concerne la prise en charge et le détournement international de mineurs;

- quelles mesures envisagent-elles d'adopter pour garantir une harmonisation des dispositions des États membres en matière de reconnaissance des prises en charge des mineurs;

- quelles mesures envisagent-elles d'adopter pour garantir que les accords internationaux existants (Convention de La Haye et autres) soient effectivement et intégralement respectés par les autorités des États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Sur le sujet d'adoption des mesures afin d'assurer la coopération judiciaire en ce qui concerne le détournement international de mineurs, pour le moment la Commission n'envisage pas de prendre des mesures ciblées sur le sujet.

Sur la question qui concerne l'harmonisation des dispositions des États membres en matière de reconnaissance des prises en charge des mineurs, il est à noter que dans son scoreboard, la Commission prévoit un programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle en matière civile dont les questions familiales font partie. Par ailleurs, un séminaire aura lieu à Paris les 3 et 4 juillet 2000 avec la participation de la Commission afin de traiter la question de la reconnaissance mutuelle. Dans ce contexte, la présidence française va lancer en priorité une initiative pour un titre exécutoire européen sur les problèmes familiaux (droit de visite).

En ce qui concerne les mesures à prendre afin de garantir le respect par les États membres de la Convention de La Haye, il n'appartient pas à la Commission d'imposer aux États membres la bonne application de cette convention.