QUESTION ÉCRITE E-0091/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: déversement massif de cadavres de bovins et d'aliments pour bétail à Mesía (Galice)

La découverte en Galice d'une décharge à ciel ouvert où ont été déversés des cadavres de vaches provoque la défiance généralisée des consommateurs à l'égard des mesures adoptées au niveau européen pour lutter contre l'ESB et, bien pire, l'appauvrissemnt d'un secteur, celui de l'élevage, déjà en mauvaise posture du fait du caractère familial de la quasi totalité des exploitations galiciennes et de leur impréparation face à la grave crise déclenchée par l'apparition de l'ESB dans les troupeaux.

Cette décharge a reçu non seulement des cadavres de bovins, sans autre traitement que de la chaux vive, mais aussi plus de 50 tonnes d'aliments carnés pour bétail déversées auparavant.

Or, les déclarations des responsables de ces déversements donnent à penser que tout cela a été fait conformément à la réglementation communautaire.

La Commission peut-elle dire s'il existe une réglementation européenne décrivant le traitement à appliquer aux farines animales fabriquées à partir de déchets carnés en vue de les éliminer? Et dans l'affirmative, depuis quelle date? Cette réglementation fournit-elle des indications concernant l'élimination de ces farines et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2001)

Conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(1), les carcasses d'animaux doivent être transformées dans une usine agréée sous la surveillance de vétérinaires officiels. Dans des cas particuliers, elles peuvent être éliminées par incinération ou enfouissement.

Depuis le 1er avril 1997, la décision 1999/534/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE(2) de la Commission, exige que tous les déchets animaux de mammifères soient transformés conformément à certains paramètres minimaux considérés comme les méthodes les plus efficaces pour l'inactivation des agents de la tremblante et de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Les États membres peuvent autoriser la transformation de ces déchets animaux par une méthode ne répondant pas à ces exigences si le matériel obtenu est détruit par enfouissement, incinération, utilisation comme combustible ou une méthode similaire qui garantit une destruction sûre.

Les autres exigences fixées par la législation communautaire en matière de destruction des matériels animaux présentant un risque d'ESB ont été indiquées à l'Honorable Parlementaire dans la réponse donnée à sa question écrite P-0052/01(3).

(1) JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) JO L 204 du 4.8.1999.

(3) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 247.