FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/73

(2004/C 88 E/0080)

QUESTION ÉCRITE E-2223/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(2 juillet 2003)

Objet: Accords secrets entre l'Union et des pays tiers en matière d'énergie nucléaire

Selon «European Voice» du 12 juin, le Conseil a approuvé la semaine dernière un accord secret avec la Chine en matière d'énergie nucléaire. Toujours selon ce journal, l'accord exclut l'utilisation de moyens nucléaires pour la fabrication d'armes de destruction massive.

La Commission européenne confirme-t-elle qu'elle connaît l'existence de cet accord?

Peut-elle rendre cet accord public ou expliquer les raisons pour lesquelles elle ne le fait pas?

Peut-elle expliquer comment il est possible de garantir qu'un accord de cette nature n'aura pas d'incidence en matière de prolifération des armes de destruction massive?

Peut-elle prouver qu'un accord de nature semblable n'a pas été conclu avec l'Iran?

Peut-elle fournir les procès-verbaux des réunions tenues avec les dignitaires du régime iranien dans le cadre du dialogue dit «constructif» en matière d'énergie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 août 2003)

Il n'existe aucun accord secret en matière d'énergie nucléaire ni avec la Chine, ni avec l'Iran.

Le 11 juin 2003, le Conseil a adopté des directives de négociation relatives à un futur accord Euratom-Chine. Cet accord sera centré sur la recherche et son objectif principal devrait être de permettre aux institutions de recherche chinoises d'avoir aussi facilement accès au 6e programme-cadre Euratom (6e PC Euratom) qu'au 6e programme-cadre général (6e PC CE). Les Chinois ont toujours fait savoir qu'ils étaient intéressés uniquement par un accord de recherche et cette opinion est partagée par les États membres, qui ont approuvé les directives à l'unanimité.

Il n'existe aucun accord Euratom-Iran, ni aucun projet de directives de négociation pour un tel accord. Néanmoins, la Commission souhaite rappeler que l'Iran est partie au traité de non-prolifération et qu'un accord de garanties complet existe entre l'Iran et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), accord qui est entré en vigueur le 15 mai 1974. Pour l'instant, il n'y a pas de protocole additionnel sur le renforcement des garanties entre l'Iran et l'AIEA.

La Commission négocie un accord de commerce et de coopération avec l'Iran, lié à des négociations parallèles sur un accord relatif au dialogue politique et à la lutte antiterroriste. Ces négociations pourraient donner lieu au premier accord contractuel entre l'UE et la République islamique et pourraient ouvrir la voie à des liens économiques et politiques plus étroits. L'UE adopte, dans ses relations avec l'Iran, une approche basée sur un dialogue approfondi couvrant les questions bilatérales, régionales et mondiales, notamment les sujets relatifs aux Droits de l'homme, au terrorisme et à la non-prolifération.

Depuis 1999, la Commission a examiné les questions relatives à l'énergie nucléaire au sein d'un groupe de travail de haut niveau. Des informations détaillées sur la dernière réunion du groupe de travail UE-Iran sur l'énergie (en octobre 2002) sont disponibles sur le site internet de la Commission (1).

(1) http://europa.eu.int/comm/energy_transport/fr/enlarg_2_fr.html