QUESTION ÉCRITE E-2705/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Notification de non-présentation

1. La Commission convient-elle que la notification visée à l'article 379 du règlement d'application du code des douanes communautaire doit satisfaire à certaines exigences minimales pour garantir les intérêts que cette disposition est censée protéger?

2. L'obligation d'effectuer cette notification par écrit constitue-t-elle une telle norme minimale et, dans la négative, la protection du contribuable ne mérite-t-elle pas, à titre de norme minimale, que la notification s'effectue par écrit?

3. Si la notification n'est pas faite dans le délai de onze mois prévu, cela entraîne-t-il des conséquences et, dans l'affirmative, quelles sont celles-ci?

4. La Commission sait-elle que le ministre néerlandais des Finances estime que le dépassement du délai de onze mois est rédhibitoire, ce qui signifie que le non-respect de ce délai fait obstacle à l'ouverture de la procédure de recouvrement des droits dus à l'importation?

5. Sait-elle que les douanes néerlandaises font fi, dans la pratique quotidienne, de cette position du ministre néerlandais des Finances dans la mesure où, sans tenir compte du dépassement du délai, voire du non-envoi de la notification, elles engagent la procédure de recouvrement?

6. Eu égard à la divergence de conceptions entre le ministre néerlandais des Finances et les douanes néerlandaises ainsi qu'à l'incertitude juridique qui peut en découler, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait opportun, pour assurer la sécurité juridique, de prévoir des dispositions complémentaires précisant que la notification doit être faite par écrit et dans un délai de onze mois, le non-respect de cette disposition empêchant l'ouverture de la procédure de recouvrement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 novembre 1996)

1. Le but principal de la notification visée à l'article 379 du règlement fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ((Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2.7.1993 (JO L 253 du 11.10.1993). )), est de permettre au titulaire du régime de transit, en cas de non-présentation des marchandises à destination et lorsque le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité dans le territoire douanier ne peut être établi, d'apporter dans les trois mois, le cas échéant, la preuve de la régularité de l'opération de transit, et d'échapper ainsi au recouvrement des droits et taxes, ou du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité commise, afin notamment de tenir compte de la différence des fiscalités entre États membres. Le délai de onze mois correspond au délai maximal à l'issue duquel une éventuelle procédure de recherche d'irrégularités doit en principe avoir été menée à son terme par les administrations douanières concernées. La Commission considère, comme l'Honorable Parlementaire, qu'un acte tel que la notification doit revêtir les formes minimales permettant effectivement au destinataire de la notification d'apporter, le cas échéant, la preuve précitée.

2. À ce titre, et dans la mesure où elle doit en outre nécessairement indiquer le délai de trois mois, la notification doit être effectuée par écrit.

3. L'article 379.1 des dispositions d'application du code impose effectivement au bureau de départ de donner notification au principal obligé «dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration du onzième mois» suivant la déclaration de transit. Le non-respect de cette obligation par un État membre constitue en tout état de cause un manquement à ses obligations communautaires. Toutefois, les effets de ce manquement à l'égard du principal obligé doivent être appréciés au regard des dispositions générales en matière de dette douanière et de recouvrement, telles que fixées par le code des douanes communautaire lui-même ((Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 (JO L 302 du 19.10.1992). )). Or, non seulement l'article 233 dudit code ne prévoit pas l'absence de notification ou le dépassement du délai de notification au nombre des situations susceptibles d'éteindre la dette douanière, mais l'article 221, paragraphe 3 du même code fixe le délai normal de prescription de cette dette à trois ans. Dans ce délai, les autorités douanières sont dès lors tenues, en vertu des articles 217 et suivants du code, de procéder au recouvrement du montant de la dette douanière née du non-respect des obligations liées au régime du transit. En revanche, et même en cas de notification tardive, l'article 379, paragraphe 2 des dispositions d'application du code est applicable et ouvre au principal obligé le délai de trois mois pour prouver la régularité de l'opération ou le lieu de l'irrégularité.

4. - 5. En ce qui concerne les divergences éventuelles d'interprétation à ce sujet entre le ministre néerlandais des Finances et les douanes néerlandaises, elles relèvent des relations internes à l'administration néerlandaise, le rôle de la Commission étant uniquement de veiller, sous le contrôle de la Cour de justice, à l'application des dispositions du traité et des dispositions qui en dérivent.

6. La Commission, dans le cadre de la réforme globale en cours des régimes de transit, estime malgré tout indispensable de clarifier la manière dont doivent s'articuler les dispositions douanières générales du code et les règles spécifiques au transit. C'est dans ce contexte que la procédure de notification au principal obligé devra être reconsidérée.