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QUESTION ÉCRITE E-3811/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Réforme des prisons en Russie

La Russie détient une proportion extrêmement élevée de sa population 1,1 million de personnes dans des prisons et des camps pénitentiaires. Il ressort des dernières statistiques que, sur 100 000 Russes, 750 sont emprisonnés. Selon les estimations publiées dans un rapport spécial de l'organe officiel russe pour les droits de l'Homme, 85 000 prisonniers détenus dans des prisons russes n'ont pas de lit, 91 000 souffrent de la tuberculose et 5 000 ont contracté le sida. Il ressort clairement de ces chiffres que le système pénitentiaire russe est en faillite et a grand besoin de réformes et d'aide financière.

Dans le cadre du Sommet Union européenne-Russie qui s'est tenu à Paris à la fin du mois d'octobre, MM. J. Chirac, R. Prodi et V. Poutine, Président de la Fédération de Russie, ont souligné dans leur déclaration conjointe que la coopération, qui entre dans une phase nouvelle, aura pour objectif prioritaire de soutenir les réformes institutionnelles, économiques et sociales, visant au renforcement d'un État de droit, répondant aux exigences démocratiques d'une économie et d'une société modernes. Étant donné la teneur de cette déclaration, le Conseil peut-il indiquer quels projets il a élaborés en vue de porter remède à la crise de l'infrastructure carcérale russe?

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil est préoccupé de la situation des établissements pénitenciers en Russie. Une des principales priorités de l'UE dans sa coopération avec la Russie est le soutien aux réformes institutionnelles. Dans le cadre du programme TACIS, un projet conjoint de la Commission et du Conseil de l'Europe portant sur la réforme des institutions pénitentiaires en Russie est actuellement en cours. Par ailleurs, le Conseil rappelle régulièrement à la Russie l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme, qui constitue l'un des fondements du partenariat entre l'UE et la Russie.
QUESTION ÉCRITE E-3138/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Hymne européen

Lors du concert donné le 20 septembre 2000 au Parlement européen, l'Orchestre des Jeunes de l'Union européenne jouait en ouverture ce qu'on appelle l'hymne européen, et qui est à l'origine un morceau de Ludwig van Beethoven. Aux premières notes, comme s'il s'agissait d'un hymne national, tous les membres de la Commission, à l'image du président Romano Prodi, se sont levés comme un seul homme. Or l'Union européenne, n'étant ni un État, ni une nation, ne saurait avoir d'hymne national. Sur quelles bases légales la Commission se fonde-t-elle pour adopter un comportement, selon lequel il conviendrait d'entendre debout certaine composition de Beethoven?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

La définition d'un hymne européen a été l'objet, entre autres, du rapport que le comité ad hoc pour une Europe des citoyens présidé par M. Adonnino a présenté au Conseil européen, à la demande de celui-ci, les 28 et 29 juin 1985. Le Conseil européen a formellement approuvé les propositions contenues dans ce rapport, dont celle relative à l'hymne. Le Parlement, le 13 novembre 1985, et la Commission, le 10 décembre 1985 ont exprimé leur accord.

Lors d'une rencontre informelle des Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, le 12 mars 1986 mandat a été donné aux secrétaires généraux des trois institutions de fixer les modalités techniques de l'ensemble des symboles européens fixés par le Conseil européen. Ce mandat a été exécuté le 20 mars 1985, la décision sur les modalités techniques a été prise. En conséquence, l'hymne européen est bien établi et il représente l'un des symboles de l'Union, sans que cela exige de l'assimiler à un hymne national et sans qu'il donne un quelconque caractère étatique ou national à l'Union.

Dans ces conditions, il est normal que les institutions, y compris le Parlement, fassent jouer l'hymne dans des conditions déterminées et que les membres de la Commission, comme tout citoyen qui le souhaite, se lèvent pour témoigner de leur attachement à l'entreprise commune.
QUESTION ÉCRITE E-3258/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Révision de la directive postale augmentation des prix

L'exemple de la Suède est souvent mis en exergue pour démontrer l'impact globalement positif d'une libéralisation du marché postal.

Toutefois, si l'on examine l'évolution des prix pour les consommateurs suédois, on constate une augmentation significative depuis 1993:

- entre 1993 et 1995: + 25 %

- en 1996: + 6 %

- en 1997: + 30 %

La Commission peut-elle confirmer qu'elle privilégiera la voie de la concurrence, même si ce choix se fait au détriment de la préservation d'un service de qualité à un prix abordable pour tous?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission estime qu'une ouverture à la concurrence implique une amélioration de la qualité du service universel. Les deux ne sont pas exclusifs.

Tel est le cas en Suède où les citoyens bénéficient d'une qualité de service très élevée (97 % du courrier livré le lendemain) dans un État membre à très faible densité de population.

La hausse des tarifs en Suède est liée principalement à l'introduction de la TVA sur les services postaux.

Le gouvernement suédois assure que les particuliers reçoivent chaque année un nombre de timbres à un prix réduit qui correspond à la plupart de leurs besoins.
QUESTION ÉCRITE E-3019/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Groupe sidérurgique Corus

La Commission peut-elle confirmer qu'aucune usine du groupe sidérurgique Corus ne perçoit d'aide indue de la part d'aucun État membre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

Les dispositions communautaires sur les aides à la sidérurgie font obligation aux États membres de notifier préalablement à la Commission tout projet visant à octroyer ou à transférer des ressources publiques à des entreprises sidérurgiques. Il revient à la Commission de décider si ces mesures constituent des aides d'État et, dans l'affirmative, si ces aides sont compatibles avec le marché commun.

La Commission confirme qu'à ce jour, aucun des États membres où se trouvent des usines sidérurgiques du groupe Corus n'a notifié de projet visant à leur octroyer des aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-2401/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Transposition de la législation communautaire relative aux déchets en Italie

Le parlement italien examine actuellement un projet de loi modifiant le décret 22/97 en matière de déchets. Ce projet de loi comprend des dispositions interprétant la notion de se défaire contenue dans la définition communautaire du déchet, visée dans la directive 75/442/CEE(1).

1. La Commission est-elle au courant de ce projet de loi?

2. Le parlement italien est-il tenu de notifier ce projet à la Commission?

3. Étant donné que le droit communautaire interdit à un État membre d'adopter des dispositions internes qui fixent des critères d'interprétation d'une directive, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir l'application uniforme de la directive 75/442/CEE sur l'ensemble du territoire communautaire?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission a été informée du projet de loi en question par les représentants italiens au sein du comité visé à l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, au cours de la réunion de ce comité tenue le 16 juin 2000.

L'article 20 de la directive 75/442/CEE prévoit que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la directive. Par conséquent, selon ladite directive, il n'y a aucune obligation de notifier les projets de loi. Néanmoins, une telle obligation peut exister si le projet de loi contient des spécifications techniques relevant de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1).

La Commission est responsable de la bonne application du droit communautaire. Selon l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Selon l'article 226 (ex-article 169) du traité CE si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

L'interprétation du droit communautaire est assurée par la Cour de justice. Si la Commission estime que l'interprétation du droit communautaire dans un État membre n'est pas conforme à sa teneur, elle peut utiliser les possibilités dont elle dispose en vertu de l'article 226 du traité CE.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3040/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Discrimination des produits en PVC au Danemark

Au Danemark, une nouvelle loi interdit et entrave le commerce des produits en PVC, et ce notamment par l'application de taxes plus élevées et la création d'une nouvelle qualification pénale. Cet acte législatif est de nature à faire obstacle au commerce des produits en PVC avec le Danemark voire à en empêcher totalement la vente.

1. De l'avis de la Commission, cette loi danoise est-elle compatible avec le droit communautaire?

2. Dans la négative, envisage-t-elle d'engager une procédure d'infraction?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3321/00

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Politique agricole commune

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. l'évolution annuelle, en euros et en pourcentage, de la croissance des dépenses du FEOGA-Garantie dans le secteur des céréales pour la période comprise entre 1992 et 1999,

2. le montant total de l'augmentation, en euros et en pourcentage, des dépenses du FEOGA-Garantie pour les céréales entre 1992 et 1999,

3. l'évolution annuelle, en euros et en pourcentage, de la croissance financière du FEOGA-Garantie pour la période comprise entre 1992 et 1999,

4. le montant total de l'augmentation du FEOGA-Garantie en euros et en pourcentage entre 1992 et 1999,

5. l'évolution annuelle des prix du marché des céréales entre 1992 et 1999 et le pourcentage de leur diminution ou de leur hausse en prenant comme référence l'année 1992,

6. la différence moyenne, en euros et en pourcentage, des prix des céréales entre 1992 et 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3622/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Femmes prêtres

La Commission agit, par l'intermédiaire de sa direction générale de l'emploi et des affaires sociales, en faveur du renforcement de l'égalité entre hommes et femmes. Or, le seul domaine

dans lequel cette égalité n'existe pas est peut-être celui de l'administration des sacrements dans les religions qui excluent totalement les femmes des fonctions liturgiques. Les femmes ne peuvent accomplir les cérémonies religieuses, réservées aux hommes, elles ne peuvent être ordonnées prêtres et sont écartées d'un domaine où tous les êtres humains devraient par excellence avoir les mêmes droits.

La Commission pourrait-elle donner son avis à ce sujet? Entend-elle prendre des initiatives pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes dans ce domaine? Peut-elle indiquer si le programme-cadre pour l'égalité entre les sexes (2001-2005) qu'elle a annoncé pourrait comporter quelque disposition incitant les religions existant dans les États membres de l'Union européenne à accepter la présence de femmes prêtres à égalité avec les hommes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur la question posée par l'Honorable Parlementaire, étant donné que l'administration des sacrements ne relève pas de la compétence communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2464/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Bananes

Quand le Conseil mettra-t-il aux voix la proposition relative au régime commercial communautaire applicable à la banane?

Réponse

(7 novembre 2000)

1. Lors de sa session des 10 et 11 juillet 2000, le Conseil a pris acte d'un rapport de la Commission relatif aux consultations qu'elle a menées en vue de résoudre le litige sur la banane. À cette occasion, il a invité la Commission à examiner la possibilité de gérer le marché selon un système contingentaire fondé sur la formule premier arrivé, premier servi. Il lui a demandé de lui faire rapport à la suite de ses démarches sur les solutions possibles, y compris la solution tarifaire et ses implications. Au vu de ce rapport, le Conseil se déterminera.

2. Il est rappelé en tout état de cause que la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CEE) no 404/93 portant Organisation Commune des Marchés dans le secteur de la banane est basée sur l'article 37 du traité et que, de ce fait, une décision du Conseil ne pourra intervenir qu'une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

3. Le Conseil rappelle son souci de parvenir à un règlement le plus rapidement possible du litige de la banane dans le respect des règles de l'OMC, des intérêts des producteurs communautaires et des engagements de l'Union vis-à-vis des pays ACP, notamment les plus fragiles d'entre eux.
QUESTION ÉCRITE E-3347/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil

(25 octobre 2000)

Objet: Délivrance d'un visa à un ressortissant slovaque à l'entrée en Belgique

Si un ressortissant slovaque souhaite entrer en Belgique, il doit demander un visa. Les fructueux efforts déployés par la Slovaquie pour adhérer à l'Union européenne méritent d'être accueillis favorablement et largement soutenus.

Il importe donc, dans le contexte de l'élargissement de l'UE à l'Est, de prévenir les mesures inopportunes ou de remédier à celles-ci.

N'autoriser un ressortissant slovaque à entrer dans un pays que s'il peut produire un visa pourrait être considéré comme une discrimination.

Une telle exigence ne constitue-t-elle pas un acte raciste à l'égard des Sintis?

Réponse

(8 mars 2001)

1. Dans l'état actuel du développement du droit communautaire, et faute d'une harmonisation totale en matière de délivrance des visas, il appartient aux États membres de déterminer si les ressortissants de le Slovaquie, pays tiers qui ne figure pas sur la liste commune de pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, sont ou ne sont pas soumis à l'obligation de visa.

2. Toutefois, la Commission, sur la base de l'article 62, point 2 b) i, du traité CE, a présenté, le 26 janvier 2000, au Conseil une proposition de Règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Parmi les pays tiers pour les ressortissants desquels la Commission propose l'exemption de l'obligation de visa figure la Slovaquie. Le Parlement européen qui a été consulté par lettre du 16 mars 2000, a rendu son avis le 5 juillet 2000. Le Conseil, lors de sa réunion des 30 novembre et 1er décembre 2000, est parvenu à un accord politique sur le contenu du règlement, accord par lequel il préconise, notamment, d'exempter les ressortissants slovaques de l'obligation de visa. Il est, en outre, convenu de procéder à une nouvelle consultation du Parlement européen, étant donné que le texte initial de la proposition de la Commission a été modifié substantiellement.

3. Il y a lieu de souligner que la politique en matière de visa ne distingue pas entre groupes ethniques mais se base sur la citoyenneté du pays à prendre en considération.
QUESTION ÉCRITE E-3431/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE), Gianni Vattimo (PSE), Bruno Trentin (PSE), Elena Paciotti (PSE) et Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Inondations dans le nord de l'Italie

En raison d'intempéries exceptionnelles dans le nord-ouest de l'Italie, des inondations d'une gravité particulière ont frappé les régions du Val d'Aoste, du Piémont, de la Ligurie et d'une partie de la Lombardie. Le bilan est très lourd sur le plan humain: 23 victimes, 11 disparus et, selon les articles publiés dans la presse, plus de 40 000 sans-abri. Par ailleurs, les dégâts matériels portés à l'agriculture et à l'industrie sont considérables puisque selon les premières estimations, ils s'élèveraient à quelque 3 450 milliards de lires.

À la lumière de la résolution du Parlement européen du 28 janvier 2000 sur les tempêtes qui ont frappé l'Europe et des déclarations effectuées le 18 janvier dernier par M. Barnier, membre de la Commission lors du débat ad hoc en plénière, la Commission peut-elle envisager de mettre à la disposition des régions sinistrées, en concertation avec les autorités nationales et locales italiennes, des ressources financières dans le cadre des Fonds structurels et de la section Garantie du FEOGA, afin de faciliter la reconstruction des infrastructures endommagées et d'accélérer les travaux de normalisation pour les populations sinistrées?

Réponse commune aux questions écrites E-3431/00, E-3464/00, E-3475/00 et P-3583/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0857/00 de M. Ebner lors de l'heure des questions de la session de novembre I 2000(1) du Parlement.

L'Honorable Parlementaire voudra bien également se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur le changement climatique lors de la session d'octobre II, le 25 octobre 2000(2) ainsi que lors du débat sur les inondations en Europe lors de la session de novembre, le 16 novembre 2000(3).

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (octobre II 2000).

(3) Débats du Parlement européen (novembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-3683/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des crédits du Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 1994-1999, ainsi que le degré d'exécution dans chaque État des crédits de ce dernier?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du Fonds de cohésion pour 2000, ainsi que le degré d'exécution (à ce jour) de ce dernier dans chaque État?

Que pense la Commission du degré d'exécution des crédits du Fonds de cohésion par chacun des États membres bénéficiaires pour la période de programmation 1994-1999?

Que pense la Commission du degré d'exécution (à ce jour) des crédits du Fonds de cohésion par chacun des États membres bénéficiaires en 2000?

La Commission a-t-elle les moyens de corriger l'exécution des crédits du Fonds de cohésion dans les États membres bénéficiaires qui ne les exécutent ni intégralement ni correctement?

Serait-il possible de transférer les fonds non exécutés aux États membres du Fonds de cohésion qui, eux, exécutent intégralement et efficacement les fonds qui leur sont alloués?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 février 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3274/00

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Liaisons aériennes au départ et à destination de Pantelleria

Considérant:

- que, conformément au règlement no 2408/92(1), l'État italien prévoit, dans le cadre des dépenses de service public, l'instauration de liaisons aériennes régulières Pantelleria-Palerme et Pantelleria-Trapani, indispensables au développement économique de l'île,

- que, dans le cadre de la conférence prévue sur les services, un projet d'ajustement des services aériens de ligne a été adopté le 21 juin 1999, qui concerne surtout les critères de régularité et de tarification des transporteurs aériens,

la Commission estime-t-elle devoir s'informer des motifs du retard que l'on enregistre dans la mise en oeuvre du projet d'ajustement des services aériens de ligne, eu égard au caractère indispensable de ces liaisons aériennes pour les habitants de l'île et les touristes?

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La possibilité offerte aux États membres d'imposer des obligations de service public dans le cadre des dispositions de l'article 4 du règlement du Conseil no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1) est laissée à l'entière discrétion des États membres concernés dès lors que ceux-ci respectent les procédures prévues par ces dispositions ainsi que leur champ d'application. Il n'appartient pas en conséquence à la Commission d'examiner ou de se prononcer sur la durée des procédures préalables internes à un État membre désireux d'avoir recours à ces dispositions.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.