QUESTION ÉCRITE E-0302/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Résolution du Parlement européen du 15 avril 1999 concernant le rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion (1998)

Dans sa résolution concernant le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion (1998) (A4-0157/1999)(1) le Parlement européen invitait, le 15 avril 1999, le gouvernement tchèque à abroger les lois et décrets des années 1945 et 1946, toujours en vigueur, relatifs à l'expulsion de certains groupes de population de l'ancienne Tchécoslovaquie.

Dans son rapport de bilan pour 1999, la Commission affirme qu'elle a tenu compte, dans l'élaboration de son rapport, de cette résolution du Parlement. La Commission peut-elle préciser si, suite à cette résolution, elle a eu des entretiens avec le gouvernement de la République tchèque au sujet de ces lois et de ces décrets, et de quelle façon elle envisage de tenir compte de l'exigence du Parlement européen lors des négociations d'adhésion?

(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 443.

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.