QUESTION ÉCRITE E-3187/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(7 novembre 2002)

Objet: Les régions de l'Union européenne qui sont fortement tributaires de la pêche, leur stabilité relative et leur accès aux ressources halieutiques

Dans ses réponses aux questions no E-0650/02(1), E-2096/02, E-2097/02 et E-2098/02(2) adressées par l'auteur de la présente question, la Commission élude toute réponse précise, ce qui amène l'auteur de ces questions à revenir à la charge. Celui-ci souhaitait que la Commission l'informe, d'une part, des critères nécessaires pour qu'une région européenne soit classée comme fortement tributaire de la pêche aux fins d'allocation des possibilités de pêche, et indique, d'autre part, si elle ne considère pas nécessaire, conformément au principe juridique communautaire de progressivité, de mettre à jour la liste des régions fortement tributaires de la pêche étant donné que cette liste est en vigueur depuis 20 ans et que de nouvelles régions tributaires de la pêche ont été incluses en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, comme l'Espagne et le Portugal.

Toutefois, la Commission ne se prononce pas sur cette question et se contente de signaler que la notion de dépendance à l'égard de la pêche est définie à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) du Conseil no 1260/1999(3) définissant l'aide structurelle au secteur de la pêche dans les régions de l'objectif 2. Elle n'apparaît pas dans les règlements du Conseil traitant, par exemple, de l'attribution des possibilités de pêche au niveau communautaire et de leur subdivision en quotas nationaux, répartis entre les États membres.

Dans sa résolution de La Haye du 3 novembre 1976, le Conseil exprime la nécessité de tenir compte, dans l'application de la PCP, des intérêts vitaux des régions tributaires de la pêche. Dans le même ordre d'idées, le Conseil a fixé, lors de sa déclaration du 30 mai 1980, les critères pour une distribution équitable des captures entre les États membres: les activités de pêche traditionnelles, les besoins particuliers des régions dont les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et la perte de potentiel de capture dans les eaux des pays tiers. Ces critères constituent le mécanisme de répartition des quotas de pêche désigné sous le nom de stabilité relative. En vertu de ces critères, le Groenland, l'Irlande et le nord de la Grande-Bretagne ont été classés régions fortement tributaires de la pêche, bénéficiant ainsi depuis lors du principe de stabilité relative. Ce mécanisme est resté en vigueur jusqu'à aujourd'hui sans aucune modification ni inclusion de nouvelles régions dans les règlements de base qui ont suivi.

Le Conseil ne considère-t-il pas que la notion de région fortement tributaire de la pêche ne figure pas exclusivement dans le règlement (CE) du Conseil no 1260/1999 concernant les Fonds structurels, mais qu'elle avait déjà été introduite auparavant par le Conseil aux fins de répartition des possibilités de pêche et qu'elle se retrouve dans les considérants de l'actuel règlement (CEE) no 3760/92(4) du Conseil?

Sur la base des critères établis en 1980 par le Conseil pour la répartition des possibilités de pêche, le Conseil ne considère-t-il pas qu'une région comme la Galice que la Commission a elle-même, dans ses réponses, qualifiée de région fortement tributaire de la pêche devrait elle aussi bénéficier d'une nouvelle répartition des possibilités de pêche, une fois achevée la période transitoire prévue par l'acte d'adhésion, a fortiori depuis la perte des quotas de captures dans les eaux de pays tiers, comme ce fut le cas après la réduction de l'accès aux zones de pêche marocaines?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

(2) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 182.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(4) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse

(20 février 2003)

1. Dans sa résolution du 3 novembre 1976(1), le Conseil convenait qu'à compter du 1er janvier 1977, les États membres étendraient, par une action concertée, les limites de leurs zones de pêche à 200 milles au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord.

2. En annexe VII à ladite résolution, le Conseil entérinait le système dit des préférences de La Haye pour tenir compte des besoins de certaines communautés locales fortement tributaires de la pêche.

3. Le 25 janvier 1983, le Conseil arrêtait un système en vertu duquel la répartition des possibilités de pêche dans les eaux communautaires (règlement du Conseil no 172/83) serait fondée sur le principe de stabilité relative. Selon la déclaration du Conseil du 30 mai 1980(2), ce principe tient compte des activités de pêche traditionnelles, des besoins particuliers des régions particulièrement dépendantes de la pêche et de la perte de potentiel de capture dans les eaux des pays tiers. Il apparaît donc que les préférences de La Haye ne constituaient qu'un des paramètres déterminant la stabilité relative. La question de savoir dans quelle mesure ces préférences peuvent être invoquées en sus de la stabilité relative reste controversée au sein du Conseil.

4. Les possibilités de pêche de l'Espagne et du Portugal ont été définies dans l'acte d'adhésion de 1985 et intégrées dans les clés de stabilité relative.

5. Ces dernières années (depuis 1989), le Conseil a concilié les intérêts conflictuels et, au besoin, a tenu compte des intérêts des populations locales dépendantes de la pêche. La Cour de justice a déclaré que ces répartitions de quotas sont adoptées sur la base du pouvoir discrétionnaire du Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 3760/92 du Conseil. Elles ne sont pas subordonnées à la régularité de l'adoption de l'annexe VII à la résolution de La Haye (Affaire C-4/96).

6. Le Conseil examine actuellement la question de la stabilité relative dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche. À ce stade des négociations, le Conseil n'accepte pas de limiter le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour arrêter les clés de répartition. Le Conseil n'a pas non plus lié les préférences de La Haye au principe de l'égalité d'accès pour l'Espagne à la zone de pêche de la Communauté au 1er janvier 2003.

(1) JO C 105 du 7.5.1981.

(2) JO C 158 du 27.6.1980.