QUESTION ÉCRITE E-2969/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Intégration du lait distribué dans les écoles dans une politique nutritionnelle saine

Étant donné que le programme de distribution de lait dans les écoles contribue à réaliser les objectifs décrétés en matière d'alimentation et de santé publique, la Commission et les ministres de l'agriculture ont décidé de réduire ce financement à 75 %, par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Or, il serait plus approprié d'offrir gratuitement du lait aux écoliers au lieu de les exposer à la tentation que représentent les automates de boissons fraîches installés par Coca-Cola ou Fanta. En outre, il serait sensé de transférer les 25 % restants du programme de distribution de lait à l'école au programme politique nutritionnelle saine.

La Commission s'efforcera-t-elle de transférer les 25 % restants du financement du programme de distribution de lait à l'école vers le budget réservé à une politique nutritionnelle saine, vu l'attention particulière que portent la Commission et les États membres à ce sujet? Dans la négative, pourquoi la Commission estime-t-elle que les 25 % restants du programme de distribution de lait à l'école ne doivent pas être transférés au budget affecté à une politique nutritionnelle saine? Comment la Commission concilie-t-elle cette attitude avec la déclaration du commissaire Fischler, selon lequel la distribution de lait dans les écoles peut contribuer à la réalisation d'objectifs nutritionnels ou sociaux (réponse à la question écrite E-1320-00)(1)?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 126.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

Dans la note explicative jointe à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) ayant abouti à la décision du Conseil de réduire l'aide au lait scolaire à 75 % du prix indicatif du lait (règlement (CE) no 1670/2000 du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 1255/1999(2)), la Commission a effectivement reconnu que ce régime pourrait également jouer un rôle dans le cadre d'objectifs politiques généraux plus larges dans les domaines de la santé, de l'alimentation et de l'aide sociale mis en oeuvre au niveau communautaire ou national. Toutefois, la Commission a également souligné que la situation budgétaire serrée de la Communauté, qu'il s'agisse de dépenses agricoles ou d'autres politiques, ne permet pas d'intervention supplémentaire dans le régime du lait scolaire.

Il appartient donc aux États membres d'examiner s'il y a lieu de compléter le subside communautaire visé ci-dessus, éventuellement en coopération avec d'autres parties intéressées. Le règlement communautaire sur le lait scolaire fournit effectivement une base juridique permettant une aide nationale supplémentaire, qui peut être financée au moyen d'une contribution du secteur laitier. En outre, une telle participation serait cohérente eu égard au grand intérêt et au soutien vocal en faveur du lait scolaire exprimés par ce secteur durant les discussions sur la proposition de la Commission.

(1) JO C 89 E du 28.3.2000.

(2) JO L 193 du 29.7.2000.