QUESTION ÉCRITE E-1665/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Détournement des fonds accordés par le FMI à la Russie; situation en ce qui concerne la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

M. Michel Camdessus, président du Fonds monétaire international, a accordé, fin juillet dernier, un prêt à la Fédération de Russie d'un montant de 4,5 milliards de dollars, bien qu'il ait eu connaissance d'un rapport établi par la firme Price Waterhouse, qui confirmait que la Banque centrale de Moscou détournait depuis longtemps une partie de ces fonds à l'étranger.

La Commission sait-elle si, en dehors du FMI, les fonds de la BERD ont également fait l'objet de malversations?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 novembre 1999)

En ce qui concerne le problème général de la corruption financière supposée en Russie, la position de la Commission reste celle exprimée dans sa déclaration au Parlement le 16 septembre 1999. Sur la question précise posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission transmet par la présente les informations dont elle dispose en sa qualité de représentante de la Communauté au conseil d'administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD):

La fuite illégale de capitaux est une activité criminelle et ses auteurs essaieront donc de dissimuler leurs activités aux yeux des autorités officielles, y compris de la BERD. En conséquence, la BERD mène une politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et exige que les institutions financières auxquelles elle octroie des crédits fassent des déclarations, destinées à diminuer le risque que la Banque se trouve involontairement mêlée à de telles activités. En outre, tous les paiements de la BERD à destination et en provenance de la Russie sont couverts par des licences correspondantes de la banque centrale.

Environ un quart de la totalité des financements de la BERD est destiné à la Russie. Les activités de la BERD avec des contreparties russes se limitent au financement de projets autorisés, pour lesquels l'utilisation des fonds est clairement définie. La BERD applique des contrôles sévères en matière de décaissement, ce qui signifie que les fonds sont versés directement aux entreprises contractantes, lorsque cela est possible. En cas de recours à d'autres mécanismes de décaissement tels que les comptes spéciaux, ces comptes sont vérifiés régulièrement de manière à garantir que les fonds sont utilisés dans le but prévu.

Le responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux, nommé par la Banque en 1996, organise régulièrement des réunions d'information pour le personnel.

À la suite de l'affaire de la Bank of New York, la BERD a procédé à son propre examen des engagements russes et a demandé à ses commissaires aux comptes de contrôler certains projets russes pouvant être exposés à des activités de blanchiment d'argent. Bien que le contrôle externe soit toujours en cours, les premières conclusions de la Banque elle-même montrent qu'aucun projet ne fait à première vue apparaître des comportements ou des opérations laissant supposer l'existence de blanchiment d'argent.

La Commission ne dispose pas d'éléments permettant de mettre en doute les renseignements ci-dessus.