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QUESTION ÉCRITE E-0248/01

posée par Cristina García-Orcoyen Tormo (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2001)

Objet: Réglementation de la consommation d'alcool dans les transports, en particulier le transport aérien

Des cas d'ébriété sont assez souvent signalés à bord de différents moyens de transport, par exemple dans les avions, où de l'alcool est servi gratuitement aux passagers et à volonté.

Vu les inconvénients de ce genre de situation pour les passagers ainsi que pour l'équipage et vu les effets néfastes sur la santé de la consommation de boissons alcoolisées en voyage, en particulier à bord des avions long-courriers, le Conseil a-t-il réfléchi à ce problème en vue de la réglementation de la consommation de boissons alcoolisées dans les transports, en particulier à bord des avions? Dans l'affirmative, quelles conclusions en a-t-il tirées?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil est conscient que la consommation abusive d'alcool à bord des avions est susceptible d'avoir plus qu'ailleurs des effets renforcés sur les fonctions du corps.

En ce qui concerne les aspects de la sécurité de vol, des règles très strictes régissent la consommation d'alcool par les pilotes et le personnel de cabine.

Le Conseil n'a jamais eu l'occasion de discuter du sujet abordé par l'Honorable Parlementaire dans sa question.
QUESTION ÉCRITE P-1232/01

posée par Carlos Candal (PSE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Restructuration de la Direction générale Pêche

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant le projet de restructuration de la Direction générale Pêche?

Concrètement, partant du principe qu'une telle restructuration est essentiellement motivée par la nécessité d'adapter la rationalisation des services en améliorant leur fonctionnement et en préservant, ce qui est souhaitable, les équilibres internes dans la répartition des responsabilités entre les hauts fonctionnaires originaires des différents États membres, notamment ceux qui sont traditionnellement actifs dans ces secteurs d'activité, la Commission pourrait-elle indiquer si tous ces perspectives sont prises en compte dans la restructuration de cette DG?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mai 2001)

La réorganisation de la direction générale Pêche visait effectivement à poursuivre l'amélioration du fonctionnement de la Commission. L'équilibre dans la répartition des responsabilités entre les hauts fonctionnaires reflète leurs compétences dans les différents domaines de la politique commune de la pêche.

Les intérêts de tous les États membres, y compris ceux qui sont traditionnellement plus actifs dans les secteurs d'activité concernés, sont garantis à tout moment, comme par le passé, par la Commission qui agit conformément aux traités.
QUESTION ÉCRITE E-1413/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Discrimination fiscale visant les agences de personnel intérimaire établies dans un autre État membre

Jusqu'à présent en Autriche, l'impôt communal acquitté auprès des collectivités locales, y compris par les agences de personnel intérimaire, était déduit globalement du montant des salaires.

Depuis le 1er janvier 2001, conformément à l'article 20 de la législation relative à l'exécution du budget 2001 (BGBL I, 142/2000), l'entreprise pour laquelle le personnel a été recruté par le biais d'une agence de personnel intérimaire est redevable d'un impôt communal s'élevant à 70 % de la prime à l'embauche. Étant donné que les coûts salariaux accessoires et une marge bénéficiaire, entre autres, sont désormais inclus dans l'assiette, on en arrive à un doublement du montant de l'impôt communal.

Un travailleur mis à disposition d'une entreprise autrichienne, pour travailler en Autriche, par une agence de personnel intérimaire établie dans un autre État membre, est nettement défavorisé, en ce qui concerne le montant de l'impôt communal, par rapport à un travailleur recruté directement auprès de cette entreprise.

De la même façon, si celle-ci confie une réparation à une entreprise d'électricité autrichienne, par exemple, l'impôt communal à acquitter sera bien moins élevé que si la réparation était effectuée par un électricien recruté par le biais d'une agence de personnel intérimaire établie dans un autre État membre.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette discrimination et cette entrave à la libre concurrence visant les agences de personnel intérimaire établies dans un autre pays de la Communauté sont contraires à la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0411/01(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) Voir page 22
QUESTION ÉCRITE E-1669/01

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Éclairage de jour et interrupteur solaire

La Commission examine depuis quelque temps l'incidence de l'éclairage de jour et celle de l'introduction d'un interrupteur solaire sur la consommation de carburant et sur les émissions de dioxyde d'azote.

1. Ces travaux ont-ils déjà abouti à des résultats concluants? Dans l'affirmative, quels sont ces résultats en ce qui concerne l'introduction éventuelle de l'éclairage de jour obligatoire ou d'une aide à l'introduction d'un interrupteur solaire dans l'Union européenne?

2. Dans la négative, pour quand ces résultats peuvent-ils être attendus?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

En ce qui concerne l'éclairage de jour, la question principale consiste à déterminer les avantages que son utilisation représenterait pour la sécurité routière, ce qui a conduit la Commission à entreprendre plusieurs études sur le sujet. La Commission sait, en outre, que de nombreuses autres études sont en cours dans le monde entier. Les travaux réalisés ont conclu que l'éclairage de jour avait une incidence positive en matière de sécurité. Cependant, la majeure partie de ces études ont été effectuées sous des latitudes septentrionales et la transposition automatique de leurs conclusions aux pays du Sud suscite quelques réticences. Une étude vient de se terminer dans le Sud de la France et les rapports intermédiaires sur ses résultats sont encourageants. Si le rapport final n'aboutit pas à un résultat concluant en ce qui concerne une éventuelle généralisation, la Commission étudiera la possibilité d'introduire des interrupteurs solaires.

Toutefois, la Commission n'a pas effectué d'étude spécifique sur l'incidence négative qu'aurait l'utilisation de l'éclairage de jour sur la consommation de carburant et, par conséquent, sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2). La Commission sait que des études sur les incidences négatives de l'éclairage de jour sur la consommation de carburant ont été réalisées dans certains États membres, et que les conclusions générales indiquent que l'utilisation de cet éclairage entraînerait une augmentation de la consommation de carburant de 1 à 1,5 %. Cependant, étant donné que, dans l'intervalle, la consommation de carburant dépend de plus en plus de la présence dans les voitures d'autres équipements tels que les climatiseurs, la Commission finance actuellement une étude ayant pour but d'apporter des éclaircissements sur ce sujet. Les résultats devraient être disponibles à la mi-2002.
QUESTION ÉCRITE E-1136/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Règles de transfert des joueurs de football

Étant donné les récents changements apportés aux règles de transfert des joueurs dans le football, la Commission pourrait-elle indiquer si elle estime qu'en Europe, les règles de transfert dans les autres sports sont pleinement conformes aux dispositions des traités?

A-t-elle déjà procédé à l'analyse d'aucun autre système de transfert? A-t-elle l'intention de le faire à l'avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2001)

La Commission a examiné la compatibilité des règles de transfert de la Fédération internationale des Associations de Football (FIFA) avec l'article 81 (ex-article 85) du traité CE, suite aux plaintes qu'elle a reçues au sujet de certaines de ces dispositions.

Au regard de l'article 81 du traité CE, chaque système de transfert international doit être analysé dans son contexte légal et économique, en tenant compte des spécificités propres à chaque sport.

Or, la Commission n'a reçu aucune plainte contestant la conformité des systèmes de transfert en usage dans d'autres sports avec le droit communautaire.

En conséquence, la Commission n'a pas l'intention, pour le moment, d'ouvrir une enquête à ce propos.
QUESTION ÉCRITE P-1599/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme

Dans un arrêt récent, du 10 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie, pour violation continue et massive des droits de l'homme à Chypre depuis 1974, et accepté le recours déposé à ce titre par la république de Chypre.

Étant donné que le gouvernement turc s'est empressé de déclarer qu'il ignorerait l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dont la juridiction, faut-il le rappeler, a été formellement reconnue dès 1990, et que, dans le passé déjà, ce gouvernement avait ignoré un autre arrêt le

condamnant, rendu par la même Cour suite au recours de Mme Loïzidou, en 1996, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- quelles mesures compte-t-elle prendre dans l'immédiat pour assurer le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie?

- quelles répercussions aura la position de la Turquie, qui viole ses obligations auxquelles elle ne saurait se soustraire vis-à-vis des institutions européennes, dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, et comment ces répercussions éventuelles se traduiront-elles concrètement dans le cadre des politiques et des relations économiques entre l'Union européenne et la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission a pris connaissance du récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme auquel fait référence l'Honorable Parlementaire.

En tant que pays candidat à l'adhésion, la Turquie se doit de remplir les critères de Copenhague, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme.

Ce sujet fait partie des aspects abordés dans le cadre du partenariat pour l'adhésion et du dialogue politique renforcé établis avec la Turquie. La Commission effectuera une évaluation des résultats des différents pays candidats quant aux critères de Copenhague dans le cadre des rapports réguliers sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion, qui doivent être adoptés en novembre 2001.

La Commission rappelle également à l'Honorable Parlementaire que le recours de Mme Loïzidou contre la Turquie a été évoqué dans le dernier rapport régulier, publié en novembre 2000(1).

(1) COM(2000) 713 final.
QUESTION ÉCRITE E-1942/01

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Réglementation future des produits provenant de tissus humains

La Commission estime-t-elle qu'il y a lieu de réglementer davantage à l'échelon européen les dispositifs médicaux permettant le prélèvement, la culture et la transplantation de tissus humains? Dans l'affirmative, quels seraient la portée de cette réglementation ainsi que le calendrier prévu?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

Consciente de l'importance et de la sensibilité des produits provenant de tissus humains et en particulier, de leur utilisation dans les dispositifs médicaux, la Commission examine actuellement la nécessité, la portée et la nature d'une initiative législative communautaire concernant l'utilisation de tissus humains dans les dispositifs médicaux. S'agissant des aspects éthiques, tels que le prélèvement et la culture de tissus humains, il y a lieu d'appliquer les principes établis dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et la biomédecine pour la protection des droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain.
QUESTION ÉCRITE E-1881/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Portugal)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Portugal ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Portugal ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1263/01

posée par Eva Klamt (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Tentatives d'entrée illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire britannique

Des transporteurs allemands rapportent qu'aux postes frontières des pays à traverser pour rejoindre le Royaume-Uni au départ de l'Allemagne, des immigrés illégaux tentent, avec l'aide de bandes de passeurs, de se hisser clandestinement à bord des poids lourds pour se rendre au Royaume-Uni. Selon les transporteurs allemands, les autorités françaises, belges et néerlandaises sont au courant de la situation mais n'entreprennent rien pour y mettre fin. À leur tour, les autorités britanniques fouillent les camions à la recherche de clandestins et exigent des transporteurs une amende de GBP 2 000 par clandestin transporté. Cette amende est également exigible, même si les conducteurs ou les entreprises de transport apportent la preuve que les camions ont déjà été contrôlés. Les clandestins arrêtés sont alors reconduits à la frontière pour, sous les yeux des douaniers, faire immédiatement une nouvelle tentative de franchissement illégal de la frontière.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si les faits décrits ci-dessus sont exacts et s'ils lui sont connus?

Si l'amende à payer par le transporteur à bord du camion duquel les autorités britanniques découvrent un immigré clandestin porte préjudice au marché intérieur?

Ce qu'elle pense de l'absence de coopération en matière de répression de l'immigration clandestine de la part des autorités françaises, belges et néerlandaises ainsi que des amendes infligées par les autorités britanniques?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La Commission a connaissance des tentatives d'immigrants clandestins pour accéder, souvent avec l'aide de passeurs, à des poids lourds à destination du Royaume-Uni. Ces tentatives s'opèrent dans les États membres avoisinants, notamment la Belgique, la France et les Pays-Bas. La tragédie de Douvres où, en juin 2000, 58 ressortissants chinois sont morts d'asphyxie dans le camion où ils avaient clandestinement pris place, a donné un bien cruel exemple de la complexité du problème à résoudre. Selon les informations dont dispose la Commission, la Belgique, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont récemment entrepris des discussions techniques sur la manière d'empêcher plus efficacement les traversées illégales de la Manche.

Concernant la question de savoir si la législation britannique en vigueur sur la responsabilité des transporteurs affecte le fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les entreprises de transport routier, la Commission a déjà indiqué à de précédentes occasions que cette législation n'enfreint pas selon elle le droit communautaire. À ce sujet, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter aux réponses qu'elle a données aux questions écrites P-4042/00 et E-1110/01 posées respectivement par Mme Doyle(1) et M. Konrad(2).

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 220.

(2) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 205.
QUESTION ÉCRITE E-1416/01

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Égalité des chances entre hommes et femmes

La Troisième étude européenne sur les conditions de travai,l qui porte sur l'année 2000, ne brosse pas un tableau, que l'on pourrait qualifier de satisfaisant, des efforts consentis pour arriver à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La Fondation européenne estime que les femmes qui travaillent continuent dans une très large mesure d'être victimes de la discrimination fondée sur le sexe.

Cette discrimination est particulièrement évidente sur le plan de la qualité.

La Commission compte-t-elle élaborer ou mettre en oeuvre, d'autres programmes visant à promouvoir une égalité réelle et aller ainsi à l'encontre de la réalité, à savoir qu'au sein d'une même catégorie professionnelle, les postes de direction sont généralement occupés par des hommes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la troisième enquête européenne sur les conditions de travail, effectuée en 2000 par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Les résultats de cette enquête attestent en effet clairement la nécessité, dans le contexte actuel de concurrence accrue et de changement des modèles d'emploi, d'organiser un vaste débat sur la qualité du travail en Europe, en incluant dans les thèmes à aborder celui de l'égalité entre hommes et femmes.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l'intention de poursuivre ses efforts en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans des secteurs d'activités où les fonctions dirigeantes sont d'ordinaire exercées par des hommes, la Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire au sujet du caractère persistant de son action dans ce domaine en mentionnant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005) et le programme s'y rapportant. Ce programme prévoit cinq domaines d'intervention, à savoir l'égalité des sexes dans la vie économique, sociale et civile, l'égalité de la participation et de la représentation ainsi que les stéréotypes féminins et masculins. Au cours de l'année 2001-2002, le thème prioritaire des projets et activités est l'égalité des salaires, ce thème étant suivi par ceux de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, les femmes dans la prise de décisions et les stéréotypes féminins et masculins. En outre, la stratégie européenne pour l'emploi, par le biais de son quatrième pilier de lignes directrices, qui traite expressément de l'égalité des chances entre hommes et femmes, est un tremplin important pour parvenir à l'égalité entre hommes et femmes. Ce sont ces outils ainsi que l'engagement politique des chefs de gouvernement, tel qu'il a été traduit dans les conclusions du récent Conseil européen de Stockholm, qui contribueront à promouvoir de manière visible les objectifs de la Communauté dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes.
QUESTION ÉCRITE E-0735/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Réseau transeuropéen de communications à haut débit

Le Conseil européen de Lisbonne, en l'an 2000, a invité le Conseil et la Commission, le cas échéant en liaison avec les États membres, à faire le nécessaire en vue de favoriser la création, pour la fin de 2001, avec le soutien de la BEI, d'un réseau transeuropéen à très haut débit pour les communications scientifiques sous forme électronique, qui reliera les instituts de recherche et les universités, ainsi que les bibliothèques scientifiques et les centres scientifiques et, progressivement, les écoles. La Commission estime-t-elle que cet objectif sera rempli et quelle preuve peut-elle fournir pour étayer cette opinion?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La principale étape sur la voie d'un réseau à rendement élevé pour la recherche en Europe a été franchie, en novembre 2000, avec le lancement de la dorsale GÉANT dans le cadre du programme concernant les technologies pour la société de l'information (TSI) (moyennant une contribution communautaire de 80 millions d'euros pour un coût total estimé à 200 millions d'euros).

GÉANT étend de 24 à 30 pays la couverture géographique de la dorsale internet européenne pour la recherche et multiplie sa capacité par 16 par rapport à celle que permettait la technologie à 155 mégabits par seconde (Mbit/s). En novembre 2001, une connectivité à 2,5 gigabits par seconde devrait d'ailleurs être établie entre onze pays.

Une telle évolution au niveau européen est complémentaire des avancées rendues possibles par les réseaux nationaux de recherche et d'enseignement (NREN). Cette dorsale interconnecte tous les NREN de la Communauté et des pays associés, qui font parallèlement l'objet de remises à niveau importantes continues et sans lesquels les établissements de recherche et d'enseignement ne pourraient pas se connecter. GÉANT a mis en place un groupe de travail qui étudie de quelle manière des fonds provenant de la Banque européenne d'investissement (BEI) pourraient être utilisés pour intensifier la remise à niveau des dorsales européenne ou nationales.

La Commission apporte également son soutien à des bancs d'essai scientifiques avancés facilitant le déploiement de communications à très haut débit (dépassant les gigabits) et de la technologie GRID. Ainsi, par exemple, le projet Datagrid (mené par le Centre européen de recherche nucléaire (CERN) et bénéficiant d'une contribution communautaire de 10 millions d'euros) déploie un banc d'essais qui associe les instituts de physique de haute énergie les plus avancés en Europe à la technologie la plus perfectionnée en matière de calcul et de mise en réseau à haut rendement.

Les bancs d'essai établis pour les GRID et pour GÉANT apportent un soutien important à l'initiative eEurope et constituent des infrastructures essentielles dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, conformément aux objectifs fixés par le Conseil européen.