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QUESTION ÉCRITE E-3294/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Dérogations accordées à la Suède dans le domaine de l'alimentation animale

Le 31 décembre 1997, dix des dérogations dont bénéficiait la Suède dans le domaine de l'alimentation animale sont venues à expiration. Huit d'entre elles ont donné lieu à des adaptations entre les législation communautaire et suédoise. S'agissant des deux dernières, relatives aux colorants et à l'éthoxyquine, les travaux visant à adapter la législation étaient, selon les dernières informations reçues (début 1999), toujours en cours, notamment au sein du Comité permanent des aliments des animaux placé sous l'égide de la Commission

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les deux dérogations restantes? La législation communautaire a-t-elle été alignée sur la législation suédoise ou vice versa, ou bien les dérogations sont-elles toujours en vigueur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

La Suède a annoncé au Comité permanent de l'alimentation des animaux des 20 et 21 octobre 1997 son intention d'abandonner la dérogation accordée à l'occasion de l'adhésion, relative aux restrictions à l'utilisation de caroténoïdes et de xantophylles comme colorants dans les aliments destinées à la volaille et à l'usage combiné d'acide formique et d'éthoxyquine antioxydante.

La Commission a par la suite été informée par écrit que l'autorisation d'utilisation de ces additifs alimentaires avait été transposée par la décision officielle du 18 septembre 1997 de la Direction suédoise de l'agriculture sous forme d'amendement aux dispositions légales suédoises relatives aux aliments pour animaux (SJVFS 1997:134).

Ces deux groupes d'additifs peuvent donc être utilisés en Suède conformément aux conditions établies au niveau communautaire depuis le 1er janvier 1998.
QUESTION ÉCRITE E-2762/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: UE et concurrence

En 1999, le gouvernement suédois a adopté une série de mesures d'aide pour Bengtfors. Il a promis une aide à l'emploi de 60 millions de couronnes et a convaincu le constructeur automobile TWR d'établir la production de ses véhicules spéciaux à l'ancienne usine Lears. La nouvelle usine devait créer 5 000 emplois en 2003. Cinquante millions ont également été promis en soutien au marché du travail.

En ce qui concerne en particulier l'aide à l'emploi de 60 millions de couronnes, un débat a eu lieu pour savoir si le gouvernement suédois pouvait prendre une telle décision et si la Commission ne devait pas donner son accord. Pour les aides publiques à l'industrie automobile, la Commission doit approuver les aides qui dépassent cinq millions d'euros, soit environ 45 millions de couronnes suédoises.

En 2000, suite à une précédente question sur cette affaire, la Commission a déclaré qu'elle suivait le dossier. Mais il semblait que l'aide à l'emploi en question ne serait pas aussi élevée qu'on l'avait pensé au départ. Nous ignorons ce qui s'est passé par la suite.

La Commission pourrait-elle dire si elle a approuvé l'aide à l'emploi de 60 millions de couronnes versée par l'État suédois à Bengtfors suite au déménagement de Lears?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

En mars 2001, les autorités suédoises compétentes au niveau régional ont décidé d'octroyer une aide à l'emploi de 18,6 millions de SEK (soit 1,9 million d'EUR environ) à la société Nischprodukter AB, établie à Bengtsfors. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime que cette société relève du secteur automobile. Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(1), les aides octroyées au titre d'un régime autorisé, pour un montant n'excédant pas 5 millions d'EUR pour un projet particulier, ne doivent pas faire l'objet d'une notification séparée à la Commission.

L'aide accordée à la société Nischprodukter AB l'a été au titre d'un régime d'aides à l'emploi approuvé par la Commission en 1997(2) et pour un montant inférieur au plafond susmentionné. Par conséquent, elle ne devait pas donner lieu à une notification séparée à la Commission et est réputée approuvée.

(1) JO C 279 du 15.9.1997.

(2) Aide d'État E 23/95, JO C 16 du 21.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3290/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: L'insertion sociale dans les États membres

Quels fonds européens sont disponibles pour promouvoir l'insertion sociale dans les États membres? Quels montants ont été alloués et à quelle(s) ligne(s) budgétaire(s) ont-ils été imputés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

Le Fonds social européen (FSE) est une source importante de fonds communautaires destinés à promouvoir l'insertion sociale dans les États membres. Le règlement du FSE(1) détermine les cinq domaines stratégiques par le biais desquels le FSE soutient le développement du marché du travail et des ressources humaines. Un de ces domaines stratégiques vise à la promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, avec une attention particulière pour les personnes menacées d'exclusion sociale. Suite aux négociations entre la Commission et les États membres, plus de 9 milliards d'euros du FSE seront alloués à la promotion de l'insertion sociale dans l'ensemble de la Communauté, pendant la période 2000-2006.

Financée par le FSE, l'initiative communautaire EQUAL explorera de nouvelles façons d'aborder la discrimination et l'inégalité auxquelles sont confrontés ceux qui travaillent et ceux qui cherchent un emploi. EQUAL cofinancera des activités dans tous les États membres. La Communauté apportera à EQUAL une contribution d'environ 3 milliards d'euros pendant la période allant jusqu'en 2006. Comme pour toutes les dépenses du FSE, à cette contribution viendra s'ajouter un financement national. EQUAL diffère des programmes généraux du FSE par sa dimension innovatrice et par l'accent mis sur la coopération active entre les États membres.

En outre, le programme d'action communautaire visant à encourager les États membres à lutter contre l'exclusion sociale peut fournir un soutien financier à des activités transnationales d'échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'insertion sociale. Ce programme fait partie de la méthode ouverte de coordination visant à combattre l'exclusion sociale, inaugurée lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Il a été approuvé le 18 septembre 2001, par le Parlement européen et le Conseil en conciliation, et la décision a été publiée au Journal officiel le 12 janvier 2002. Ce programme commence le 1er janvier 2002. Son budget s'élève à 75 millions d'euros sur cinq ans (2002-2006). Il comprend trois volets: amélioration de la compréhension de l'exclusion sociale et de la pauvreté, organisation de la coopération politique et apprentissage mutuel à la lumière des plans d'action nationaux visant à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, développement de la capacité des différents acteurs concernés à s'attaquer aux problèmes de l'exclusion sociale et de la pauvreté aux niveaux national et communautaire.

(1) Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, sur le Fonds social européen, JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2835/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Adhésion de la Pologne

Het Fiancieele Dagblad du 27 septembre 2001 rapporte la déclaration d'un haut fonctionnaire de la Commission: Uitbreiden zonder Polen is net zoiets als de euro invoeren zonder Duitsland (faire l'élargissement sans la Pologne, c'est exactement comme si on introduisait l'euro sans l'Allemagne).

La Commission convient-elle avec l'auteur de la présente question que chaque pays sera évalué séparément, sur la base des conditions initiales d'adhésion, et que la Pologne ne fait pas exception à la règle?

Convient-elle aussi avec l'auteur de la présente question que, au cas où la Pologne ne satisferait pas aux critères d'adhésion, les autres États candidats à celle-ci ne devront pas attendre ce pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

Dans son document de stratégie 2000, la Commission a rappelé que la promesse historique du Conseil européen de Copenhague de 1993 serait honorée, selon laquelle les pays d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques requises.

Les Conseils européens de Nice (7 au 9 décembre 2000) et de Göteborg (15 et 16 juin 2001) ont confirmé cet engagement solennel fait au plus haut niveau, en faisant leurs les conclusions du Conseil affaires générales du 4 décembre 2000 sur la différenciation fondée sur les mérites propres de chaque pays candidat et sur la possibilité de rattrapage, les pays les mieux préparés ayant la possibilité d'avancer plus vite. Les critères mentionnés sont valables pour tous les pays candidats, la Pologne incluse.

Le Conseil européen de Göteborg a rappelé que l'objectif de la feuille de route, présentée par la Commission, était de conclure les négociations avant la fin de 2002 avec les pays qui étaient prêts, pour qu'ils puissent participer aux élections au Parlement en 2004 en tant qu'États membres. Étant donné l'état de leur préparation pour l'adhésion et leur planification interne, jusqu'à dix pays candidats ont une véritable chance de conclure les négociations fin 2002, la Pologne incluse.
QUESTION ÉCRITE P-2891/01

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Risques que fait peser sur l'environnement la centrale nucléaire de Sellafield

Compte tenu des nouvelles mesures de sécurité prises à la suite des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis, sachant que la centrale de Sellafield de la British Nuclear Fuels située en Cumbria (Royaume-Uni) est proche d'importantes agglomérations de la côte est de l'Irlande, et considérant la réputation consternante de cette installation en matière de sécurité, la Commission a-t-elle l'intention de procéder d'urgence à une évaluation sur place des risques que fait peser sur la population irlandaise la poursuite de l'exploitation de cette centrale et, dans l'intervalle, de presser les autorités britanniques d'annuler leur récente décision d'approuver une extension de l'usine s'élevant à plus de 500 millions d'euros?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La sûreté et la sécurité des installations nucléaires relèvent de la compétence des États, pour autant que les dispositions du traité Euratom soient respectées.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre, les exploitants d'installations nucléaires et les autorités nationales vont analyser la situation et prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la protection physique des installations et du matériel utilisé ou stocké. Toutes les solutions seront examinées avec soin. Il est peu probable, pour des raisons de sécurité, que les mesures mises en place soient dévoilées au public. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) coordonnera la coopération internationale dans ce domaine.

En ce qui concerne le site de Sellafield, la Commission souhaite faire remarquer que la centrale doit être exploitée conformément aux limites strictes définies par le législateur britannique ainsi qu'aux dispositions des directives de base sur la sécurité.

L'extension du site de Sellafield décidée par les autorités britanniques concerne la construction d'une nouvelle installation de fabrication d'éléments combustibles MOX (oxyde mixte). Conformément à l'article 37 du traité Euratom, la Commission a donné son avis sur les risques que le rejet d'effluents radioactifs en provenance de la centrale pourraient présenter pour les autres États membres(1).

(1) JO C 68 du 5.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2991/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Octroi d'aides d'État à la compagnie Aer Lingus

Quelles consultations se sont déroulées entre la Commission et le gouvernement irlandais concernant les aides d'État que celui-ci propose d'octroyer à la compagnie Aer Lingus? La Commission entend-elle effectuer une déclaration quant au caractère illégal d'une telle subvention?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

Des experts du ministère des transports irlandais et de la Commission se sont rencontrés le 19 octobre 2001, à Bruxelles, et il y a des contacts réguliers entre les services.

À l'occasion de cette rencontre, les représentants du ministère des transports irlandais ont décrit dans ses grandes lignes la situation à laquelle Aer Lingus était confrontée, et ont avancé un certain nombre de mesures possibles pouvant traiter cette question. Toutefois, aucune décision définitive n'a encore été prise à ce sujet par le gouvernement irlandais.

Une fois ces décisions prises, la Commission jugera de la légalité ou non de chaque mesure proposée.
QUESTION ÉCRITE E-3591/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: L'entreprise Luís Elvas et le secteur du textile et de l'habillement au Portugal

L'entreprise Luís Elvas, Lda. (confecções Montebela), située à Belmonte, dans une zone intérieure du Portugal, où l'emploi se fait rare, y compris dans l'industrie, traverse une phase difficile. L'entreprise compte actuellement 200 travailleurs, alors qu'elle en a déjà employé près de 300.

Après un investissement important, réalisé il y a près de 5 ans, l'entreprise a connu une période difficile résultant de dettes irrécouvrables importantes, de l'ordre de 150 000 000 PTE, à la suite de faillites de clients en France et au Royaume-Uni.

La rude concurrence avec des pays tiers, dans le secteur sensible du textile et de l'habillement, aggravent la situation, mettant en péril la survie de l'entreprise, avec toutes les conséquences pour l'emploi, majoritairement féminin, et pour le développement de cette zone de l'intérieur du Portugal que cela implique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quels concours communautaires ont été apportés à l'entreprise précitée?

- quelles aides la Commission prévoit-elle pour les entreprises du secteur textile et de l'habillement concernées par des accords bilatéraux entre l'Union européenne et des pays tiers?

- comment compte-t-elle soutenir les PME, notamment dans les secteurs sensibles comme la confection, qui enregistrent des dettes irrécouvrables d'autres pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 février 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2391/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Comitologie

La Commission pourrait-elle donner l'assurance que le comité des assurances et le comité consultatif bancaire ont toujours respecté les engagements pris en ce qui concerne l'ouverture en matière d'accords et de réglementations sur la comitologie? La Commission estime-t-elle que la conduite des comités susvisés peut être considérée comme un modèle approprié pour le comité des régulateurs et le comité des valeurs mobilières (les comités Lamfalussy)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Ni le comité des assurances ni le comité consultatif bancaire, chargés tous deux d'assister la Commission, n'ont encore exercé les nouvelles compétences de comitologie depuis que le Conseil a adopté sa décision sur la comitologie le 28 juin 1999(1). Cependant, la Commission transmet au Parlement sur une base volontaire le résumé de l'ordre du jour des réunions des comités. Elle lui communique aussi le résumé des comptes rendus des réunions du comité des assurances. À ce jour, le Parlement européen n'a commenté aucune des informations qui lui ont été transmises.

En ce qui concerne le comité consultatif bancaire, la Commission a aussi tenu le Parlement informé de la révision des règles en matière d'adéquation des fonds propres bancaires dans le cadre des réunions de la commission des affaires économiques et monétaires.

Par contre, le comité européen des valeurs mobilières et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, deux comités consultatifs internes créés par décisions de la Commission du 6 juin 2001(2), ne font pas actuellement fonction de comités au sens de la comitologie. Quant au comité européen des valeurs mobilières, ce rôle a cependant été proposé par la Commission en ce qui concerne les prospectus(3) et les manipulations de marché(4). La Commission espère que les deux

propositions, ainsi que les futures initiatives législatives, qui toutes visent à mettre en oeuvre le plan d'action de 1995 pour les services financiers(5) et le rapport Lamfalussy de 2001, seront bientôt adoptées dans des conditions d'ouverture et de transparence acceptables par toutes les institutions.

(1) Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 184 du 17.7.1999.

(2) Décisions 2001/527/CE et 2001/528/CE de la Commission, du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.7.2001.

(3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue l'admission de valeurs mobilières à la négociation, JO C 240 E du 28.8.2001.

(4) Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), JO C 240 E du 28.8.2001.

(5) COM(1999) 630 final.
QUESTION ÉCRITE E-2285/01

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Foie gras gavage de canards

Dans ses recommandations de 1999 concernant les canards et les oies domestiques, le comité permanent du Conseil de l'Europe pour la Convention européenne pour la protection des animaux de ferme préconisait que les pays autorisant la production de foie gras encouragent la recherche concernant ses retombées sur le bien-être des animaux et les méthodes de remplacement ne faisant pas appel au gavage.

La Commission pourrait-elle dire si, à sa connaissance, les États membres ont pris des mesures pour satisfaire à ces recommandations? Depuis que le Conseil de l'Europe, dans ses recommandations de 1999 autorisant la production de foie gras, a encouragé la recherche concernant ses retombées sur le bien-être des animaux et les méthodes de remplacement ne faisant pas appel au gavage, les pays concernés ont-ils entrepris de tels travaux?

Réponse communeaux questions écrites E-2284/01, E-2285/01 et E-2286/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages sont adressées aux parties à la Convention.

La limitation de la production de foie gras à certaines régions d'Europe où cette tradition existe a été approuvée par les parties à la Convention. Ces dernières sont chargées de l'application des prescriptions prévues par ces recommandations telles qu'elles ont été adoptées, comme celles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

Tous les États membres ont mis en oeuvre la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages(1) dans leur législation nationale. Cependant, il convient de préciser que le gavage n'est interdit ni pas la directive 98/58/CE, ni par les recommandations susmentionnées.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2909/01

posée par Herbert Bösch (PSE) au Conseil

(17 octobre 2001)

Objet: Retard dans l'entrée en fonctions d'un directeur à l'OLAF

En juin de cette année, le directeur général de l'Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) a nommé M. Alberto Perduca directeur responsable des enquêtes et des opérations de l'Office.

À ce jour, M. Perduca n'a pas encore été en mesure de prendre ses fonctions car le gouvernement italien refuse de le mettre en disponibilité.

Le Conseil connaît-il les raisons de ce blocage?

Quelles dispositions le Conseil a-t-il prises pour inciter le gouvernement italien à mettre un terme à ce blocage, qui ne concerne manifestement pas seulement M. Perduca mais empêche également l'OLAF d'engager quelques autres magistrats italiens en tant qu'agents temporaires?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil tient à rappeler dans ce contexte le point 5 de ses conclusions de décembre 2000 sur le premier rapport du Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF), selon lequel il partage le point de vue du Comité de surveillance quant au fait que le Directeur de l'OLAF doit recruter rapidement, et en respectant un haut niveau de compétences professionnelles, le personnel prévu dans le tableau des effectifs.

Le Conseil souligne toutefois que selon les règlements (CE) no 1073/1999(1) et (Euratom) no 1074/1999(2) du 25 mai 1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'OLAF et la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'OLAF(3), il n'entre pas dans les prérogatives du Conseil d'intervenir dans les procédures de nomination internes à l'OLAF.

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.