QUESTION ÉCRITE E-0808/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Achat d'un téléphone portable en Italie

Une famille allemande qui s'est achetée un téléphone portable muni d'une carte pré-payée en Italie l'a transposé sur son adresse en Allemagne. Le téléphone qui a d'abord parfaitement fonctionné a été bloqué lors d'un nouveau séjour en Italie par l'exploitant du réseau concerné. Suite à des demandes de renseignements complémentaires, la famille a appris par celui-ci que les étrangers ne pouvaient pas acheter de téléphone portable en Italie.

Je demande dès lors à la Commission de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. l'exploitant du réseau italien a-t-il le droit de refuser à des ressortissants étrangers le droit d'acheter un téléphone portable muni d'une carte pré-payée?

2. dans l'affirmative, sur quelle base cette initiative de l'exploitant s'appuie-t-elle; comment se justifie-t-elle?

3. dans la négative, comment peut-on remédier à cette anomalie?

4. quelle recommandation la Commission fait-elle à l'acheteur concerné?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 juin 2002)

La Commission connaît l'existence de différents systèmes utilisés par les opérateurs pour les téléphones portables qui peuvent fonctionner à l'aide d'une carte prépayée:

- Téléphones bloqués. Ces téléphones, munis d'un dispositif de verrouillage (SIMlock), ne peuvent fonctionner qu'avec une carte prépayée fournie par le même opérateur de télécommunications dans le pays ou dans d'autres États membres. Par exemple, si une personne achète un téléphone portable bloqué à carte prépayée auprès d'un opérateur allemand et souhaite l'utiliser en Italie, elle devra se servir de sa carte prépayée allemande. Cela signifie que le service sera fourni par un opérateur italien avec lequel l'opérateur allemand aura préalablement conclu un accord d'itinérance mobile (roaming agreement) et que l'utilisateur se verra facturer un tarif d'itinérance qui peut être supérieur à celui d'un appel international, qu'il appelle l'Allemagne, l'Italie ou d'autres pays. La Commission a effectué une enquête sectorielle sur l'itinérance qui a révélé que les prix étaient généralement élevés et sans rapport avec les coûts. La Commission procède actuellement à une action de suivi des règles de concurrence.

- Téléphones non bloqués. Ils peuvent être utilisés avec des cartes prépayées de différents opérateurs dans le pays lui-même ou dans d'autres États membres. Si, par exemple, une personne achète un téléphone mobile non bloqué à carte prépayée auprès d'un opérateur allemand et souhaite l'utiliser en Italie, elle a intérêt à utiliser une carte prépayée vendue par un opérateur italien. Cela signifie que le service sera entièrement fourni par un opérateur italien et que l'utilisateur devra payer le prix applicable aux appels nationaux, s'il appelle un autre numéro en Italie, ou le prix applicable aux appels internationaux, s'il appelle l'étranger.

La question des téléphones mobiles bloqués et non bloqués n'est pas réglementée au niveau communautaire. Au niveau national, seule la Belgique a, pour le moment, adopté une législation qui interdit aux opérateurs de bloquer les téléphones mobiles. Dans d'autres États membres, la décision de bloquer est entièrement laissée aux opérateurs ou alors ces derniers sont tenus de proposer au moins des téléphones non bloqués. En d'autres termes, ils doivent proposer au moins des téléphones mobiles à leur prix réel en laissant aux consommateurs le choix du régime de carte prépayée qu'ils souhaitent. En pratique, la plupart des compagnies proposent les deux solutions. En conséquence, le régime applicable aux téléphones mobiles à cartes prépayées demeure une question de pratique commerciale des opérateurs ou de choix du consommateur. Il ne s'agit pas d'une mesure imposée par les autorités des États membres. Si des acteurs économiques privés appliquent des règles ou des pratiques qui peuvent ne pas être conformes aux principes du marché intérieur, il appartient en premier lieu aux tribunaux nationaux de faire respecter ces principes.

De plus, il s'agit là d'une question qui ne touche pas à proprement parler la fourniture de services entre États membres. Les problèmes que peut engendrer la possibilité de bloquer des téléphones mobiles concernent de la même façon les opérateurs du même État membre.

La Commission rappelle que les directives européennes sur la protection des consommateurs et les dispositions nationales d'exécution dans les États membres s'appliquent dans tous les cas, en particulier la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1), qui oblige les États membres à veiller à ce que des clauses abusives ne soient pas incluses dans les contrats conclus avec les consommateurs, et la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil, du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2), qui prévoit que les organismes fournissant des réseaux téléphoniques publics mobiles sont tenus de publier à l'intention des consommateurs des informations adéquates et à jour concernant les modalités et conditions standard relatives à leurs services (article 11.1). Les mêmes principes figurent dans le nouveau cadre réglementaire adopté le 7 mars 2002 (article 21.1 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(3)).

(1) JO L 95 du 21.4.1993.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.

(3) JO L 108 du 24.4.2002.