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QUESTION ÉCRITE E-2092/99

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Litige opposant la firme Kockums Computer Systems GmbH à l'Union européenne

La firme hambourgeoise Kockums Computer Systems GmbH (anciennement SCHIFFKO, Schiffskonstruktion und -Entwicklung GmbH) réclame encore des paiements au titre du full economic cost contract no RI1B-0198-C, de 1988, passé avec la European Economic Community. Dans le cadre du litige portant sur les paiements en suspens, était annoncée en dernier lieu, par lettre, en date du 13 mai 1998, de M. Arturo Garcia Arroyo, de la DG XII, Direction C, de la Commission européenne, une enquête complète (full audit) des Commission services, en vue de régler définitivement le différend. Depuis, la firme Kockums GmbH et ses avocats, Cyros, Makowski & Partner, de Hambourg, attendent une réponse de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Pourquoi n'a-t-elle pas encore répondu aux nombreuses demandes du cabinet d'avocats Cyros, Makowski & Partner, en date du 20 juillet 1998, du 14 septembre 1998, du 3 novembre 1998, du 4 janvier 1999 et du 3 février 1999, qui étaient toutes adressées à M. Arroyo, de la Direction générale XII? Quand compte-t-elle répondre?

2. Quel est le dernier état du litige? Quelle appréciation porte-t-elle sur les demandes que l'on fait valoir? Comment est-il prévu de régler l'affaire?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

De 1993 à 1998, la Commission a clairement indiqué, par courrier, par téléphone et lors d'entretiens avec la société Kockums Computer Systems GmbH et ses représentants légaux, que les paiements réclamés dans le cadre du contrat de recherche précité (1988-1992) n'avaient aucun fondement et a fourni des informations ainsi qu'une documentation détaillées à l'appui de son argumentation. Une enquête financière complète a été proposée, mais celle-ci n'a pas pu être menée puisque la période contractuelle au cours de laquelle une telle activité pouvait s'effectuer avait expiré. La Commission a néanmoins épuisé toutes les possibilités de réponse et maintient sa position, selon laquelle elle a rempli ses obligations au titre du contrat. Aucune autre action de la part de la Commission n'est envisagée.
QUESTION ÉCRITE E-2040/99

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Le tourisme dans l'organigramme de la Commission européenne

Le tourisme est un secteur essentiel de l'activité économique de l'Union européenne et l'un de ceux qui génère le plus d'emplois.

De caractère horizontal, il a de multiples relations d'interdépendance avec d'autres secteurs, comme les transports, les communications, l'assainissement de base, la sécurité et les politiques dans les domaines culturel, environnemental, financier et monétaire, etc.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quelle est la structure donnée au secteur du tourisme dans le cadre de la réorganisation en cours de la Commission européenne?

- quelle est la nature de la coordination qu'il est prévu d'établir au sein de la Commission européenne entre les différents domaines qui touchent au tourisme?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

À partir du 1er janvier 2000, l'unité chargée du tourisme au sein de la direction générale Entreprises sera intégrée à une direction nouvellement créée qui sera responsable des dossiers services, commerce, tourisme. Grâce à cette réorganisation, le secteur du tourisme pourra profiter de l'effet de synergie créé par son association avec d'autres secteurs de services importants au sein de la même direction et sa contribution à la réalisation des objectifs communautaires sera pleinement reconnue.

L'unité chargée du tourisme aura, entre autres responsabilités, celle de veiller à la bonne coordination des mesures communautaires concernant ce secteur d'activité. L'action entreprise sera axée principalement sur les domaines dans lesquels une coopération étroite entre les services de la Commission peut permettre des avancées sur des questions concernant le tourisme et l'emploi recensées dans les conclusions du Conseil du 21 juin 1999, à savoir faciliter les échanges et la diffusion d'informations, améliorer la formation, améliorer la qualité des produits touristiques et promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable. Dans le cadre de cette action, il sera tenu compte en particulier du rôle des petites et moyennes entreprises (PME).
QUESTION ÉCRITE E-1855/99

posée par Mikko Pesälä (ELDR) et Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Utilisation de boues d'épuration dans les aliments pour animaux

J'ai été heureux de poser une question sur l'utilisation des boues d'épuration dans les aliments pour animaux à M. Fischler, membre de la Commission, et à M. Kalevi Hemilä, président en exercice du Conseil, lors de leur venue devant la commission de l'agriculture et du développement rural, le 28 septembre 1999. Compte tenu du grand nombre de thèmes abordés pendant la discussion et du manque de temps, il ne leur fut pas possible de me donner une réponse suffisamment approfondie. C'est pourquoi je souhaiterais reformuler cette question par écrit.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour faire en sorte que des déchets ne puissent pas être ajoutés aux aliments pour animaux dans l'Union européenne? En Finlande, par exemple, de tels agissements seraient impensables et aboutiraient à la fermeture immédiate de toute usine qui s'y adonnerait en raison des risques graves pour la santé. Néanmoins, si certains pays souhaitent utiliser des ingrédients de ce type, quelle définition la Commission entend-elle donner à la notion de déchets liquides?

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

L'utilisation de boues d'épuration dans les aliments pour animaux dans plusieurs États membres a fait récemment l'objet d'une vaste couverture médiatique.

La Commission a réagi immédiatement en exigeant des éclaircissements auprès des États membres concernés et en organisant des missions d'urgence afin de vérifier le respect de la législation communautaire pertinente.

La décision no 91/516/CEE de la Commission, du 9 septembre 1991, fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(1) interdit explicitement l'utilisation des boues issues de stations d'épuration traitant des eaux usées. Néanmoins, il se pourrait que certains États membres aient donné une interprétation différente de cette décision. Par conséquent, afin d'éviter toute ambiguïté, la Commission envisage actuellement de modifier la décision en question afin de clarifier le champ d'application de l'interdiction.

S'il apparaît qu'un État membre refuse de respecter ses obligations découlant du droit communautaire, la Commission n'hésitera pas à engager des poursuites au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, si cela s'avère nécessaire.

(1) JO L 281 du 9.10.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1825/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 octobre 1999)

Objet: Réforme du traité d'Amsterdam pour ériger la politique de création d'emplois au rang de politique européenne

Étant donné qu'il existe dans l'Union européenne un lien entre le faible revenu par habitant et le chômage, si bien que, en règle générale, ce sont précisément les régions les moins développées qui ont le taux de chômage le plus élevé, le Conseil envisage-t-il, dans la perspective de la Conférence intergouvernementale, une réforme du traité d'Amsterdam, qui aille au-delà des dispositions des articles 125 à 130, pour ériger la politique de création d'emplois au rang de politique européenne, au même titre que la politique régionale?

Réponse

(24 janvier 2000)

Il appartient à la conférence des représentants des gouvernements des États membres, et non pas au Conseil, d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.

Le Conseil rappelle qu'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée début de l'an 2000. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, ladite conférence a pour but de résoudre les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement (c'est-à-dire taille et composition de la Commission européenne, pondération des voix au sein du Conseil et extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil). La conférence pourrait traiter aussi d'autres modifications à apporter au traité, dans la mesure où elles concernent les institutions européennes dans le cadre des points susmentionnés et où elles découlent de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam (point 53 in fine des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999).
QUESTION ÉCRITE E-2021/99

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Interprétation de l'article 86 du traité CE par les États membres

L'article 86 remplit les critères d'interprétation visés à l'article 81 (interprétation par les États membres) en ce qui concerne les entreprises publiques et celles bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Cette question est abordée dans le Livre blanc de la Commission sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE(1). Si la portée de l'article 86 se voyait restreinte (par exemple en introduisant la possibilité de recourir largement au principe de la règle de raison), les États membres seraient en mesure de favoriser indirectement les entreprises publiques au détriment de la concurrence.

La Commission estime-t-elle que les principes visés ci-dessus doivent aussi s'appliquer pleinement à l'article 86 et, dans l'affirmative, quels critères permettront d'établir si une question juridique doit être examinée et interprétée par la Commission plutôt que par un État membre?

(1) JO C 132 du 12.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

Dans la communication(1) de la Commission de 1997 relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 85 et 86 du traité, les cas d'application de l'article 86 (ex article 90) du traité CE étaient identifiés comme susceptibles de revêtir une importance particulière pour la Communauté (point 36 de la communication). La communication indiquait que ces affaires devraient le plus souvent être traitées par la Commission.

Le livre blanc n'apporte pas d'élément nouveau à cet égard. En proposant de donner aux autorités et aux juridictions nationales compétence pour appliquer l'article 81 (ex article 85)

du traité CE dans son entièreté, il ne préjuge pas de l'allocation des cas d'application de l'article 86 entre la Commission et les autorités de concurrence nationales. Dans un système d'exception légale comme dans le système actuel, la Commission apparaît en principe mieux placée que les autorités de concurrence nationales pour connaître de ces affaires. Quant aux juridictions nationales, celles-ci sont compétentes pour appliquer l'article 86 en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de justice.

(1) JO C 313 du 15.10.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2400/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Élimination du passif de l'Union européenne dans le domaine de la pollution par l'amiante

À cause du danger qu'elles représentent pour la santé publique, l'utilisation de fibre d'amiante est interdite depuis 1997. Dans ce domaine, il existe un passif pollution, qu'il faut éliminer aussi rapidement et aussi efficacement que possible. À cet effet, il importe au plus haut point de dresser l'inventaire des cas dans lesquels de l'amiante a été utilisé et d'arrêter des directives claires en matière de décontamination.

1. Le Conseil dispose-t-il d'un inventaire exact et détaillé fondé sur les chiffres de ventes des producteurs d'amiante du passif des quinze États membres de l'Union européenne dans le domaine de l'utilisation d'amiante? Dans la négative, va-t-il s'atteler à l'établissement de cet inventaire, de manière que des travaux de décontamination efficaces puissent être entrepris dans un proche avenir?

2. Quelle quantité d'amiante a été produite et utilisée dans l'Union européenne jusqu'en 1997?

3. D'après le Conseil, combien d'usines contiennent de l'amiante?

4. D'après le Conseil, combien d'immeubles de bureau contiennent de l'amiante?

5. D'après le Conseil, combien de logements contiennent de l'amiante?

6. D'après le Conseil, combien de bâtimentsscolaires contiennent de l'amiante?

7. Selon le Conseil, quels bâtiments doivent être décontaminés en priorité?

8. Quelles directives et quels programmes d'action les États membres ont-ils arrêtés pour permettre une élimination rapide et efficace du passif dans le domaine de la pollution par l'amiante?

Réponse

(14 février 2000)

Le Conseil ne dispose pas des donnés requises pour pouvoir répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2265/99

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Article 141 de l'acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne

L'acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne (UE) prévoit, dans son article 141, la possibilité d'avoir recours à des aides nationales directes en cas de subsistance de difficultés graves résultant de l'adhésion.

Au cours de la période de transition de cinq ans, la Finlande a pu accorder des aides transitoires. Cette période de transition se termine à la fin de l'année 1999, mettant fin à l'octroi de ces aides. Il a été calculé que, si l'on ne prévoit aucune aide de remplacement, les revenus des éleveurs d'animaux domestiques, des producteurs de cultures sous serre et des producteurs de légumes de pleine terre du Sud de la Finlande seraient immédiatement réduits de 30 à 90 %.

Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg de 1997 précisent que l'activité agricole doit pouvoir s'exercer sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques. L'abandon des aides prévues à l'article 141 entraînerait non seulement un accroissement inadmissible des différences de niveaux d'aide entre le Sud de la Finlande et le reste du pays, mais ferait également perdre à l'UE toute crédibilité, en particulier auprès des agriculteurs.

Quelles sont les intentions de la Commission pour permettre d'assurer le maintien des aides prévues par l'acte d'adhésion de la Finlande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission examine actuellement un rapport présenté par la Finlande concernant les difficultés auxquelles est confrontée l'agriculture dans le Sud de la Finlande, ainsi qu'une notification d'un programme d'aide national au titre de l'article 141 de l'acte d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 143 de l'acte d'adhésion et de l'article 88 (ex article 93) du traité CE.

Lorsque cet examen sera achevé, la Commission prendra les mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-2012/99

posée par Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Déductibilité fiscale de dépenses au titre de commissions

La Commission pourrait-elle faire la lumière et donner des éclaircissements sur la déductibilité à fins fiscales que, le cas échéant, des administrations financières d'États membres de l'Union européenne accorderaient pour des dépenses à titre de commissions additionnelles versées à des tiers non nommés et ne résidant pas dans le pays de l'entreprise qui a effectué le paiement?

En effet, la reconnaissance de dépenses de ce type dans tels pays et non dans tels autres pourrait susciter une distorsion grave des conditions de libre concurrence.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

À défaut de mesures d'harmonisation, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, sous réserve du respect du droit communautaire et en particulier des libertés fondamentales prévues par le traité CE.

Cela étant, dans le cadre de la lutte contre la corruption, le conseil des ministres de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) a adopté, en avril 1996, une recommandation préconisant pour ses membres d'interdire la déductibilité des pots de vins versés à des agents publics étrangers. La signature de la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a eu un impact majeur dans la révision des législations des États contractants en assurant la mise en oeuvre de la recommandation de 1996. Par ailleurs, la Commission a indiqué, dans sa communication du 21 mai 1997(1) sur la politique de l'Union contre la corruption, qu'elle soulèverait auprès des États membres la question de la déductibilité des pots de vin dans les instances appropriées, dans la perspective de rechercher un accord sur une action concertée en vue de la suppression de cette déductibilité.

D'après les renseignements dont dispose la Commission, la totalité des États membres qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leur bénéfice des pots de vin versés à des agents publics étrangers ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en oeuvre les prises de position exprimées par l'OCDE et par la Commission visant à supprimer cette déductibilité.

(1) COM(97) 192 final.
QUESTION ÉCRITE E-2041/99

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Retards affectant les vols aériens dans l'Union européenne

Le contrôle du trafic aérien dans l'Union européenne est rendu responsable des retards systématiques qui affectent les vols intra-européens, avec des répercussions graves sur les plans personnel et économique pour les passagers et pour les utilisateurs du transport de fret par air. Cette situation nuit aussi à l'image des compagnies d'aviation, lesquelles pâtissent également de la prolifération des taxes qu'il leur faut acquitter pour parcourir les divers espaces aériens existants ainsi que des lourdes charges découlant des périodes d'immobilisation des avions et des équipages.

La Commission peut-elle indiquer quelle est l'entité responsable de ces graves inconvénients et quels sont les moyens dont elle dispose pour éliminer ou du moins atténuer ces problèmes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Conformément aux dispositions de la convention de Chicago, la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne relève de la responsabilité des états. Compte tenu des difficultés évoquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a déjà suggéré précédemment que la Communauté agisse dans ce domaine et a présenté des mesures appropriées dans deux communications(1).

La communauté ATM et plus généralement les États membres ont perçu les propositions de la Commission comme interférant sans raison avec les structures régionales (Eurocontrol) et nationales en place qui, selon eux, maîtrisaient bien les problèmes de ce genre. Ces dernières années toutefois, ces organismes se sont montrés incapables d'apporter une réponse adéquate aux usagers de l'espace aérien réclamant un accroissement de capacité et une plus grande efficacité des vols.

L'aggravation ultérieure de la situation a convaincu le Conseil de mettre cette question à l'ordre du jour de sa réunion de juin 1999 et d'inviter la Commission à analyser la situation, à identifier de nouvelles initiatives possibles et à faire rapport en décembre 1999. C'est dans ce contexte que la Commission a approuvé, le 1er décembre 1999, une communication au Conseil et au Parlement sur la situation actuelle des retards du trafic aérien et sur les nouvelles initiatives à prendre pour doter la Communauté du système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour remédier à la situation chaotique existante.

Parallèlement, la Commission négocie l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol afin que cette dernière devienne membre à part entière de cette organisation internationale et qu'elle développe ses initiatives dans le cadre institutionnel établi au niveau européen.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien (COM(95) 318 final) et Livre blanc sur La gestion du trafic aérien vers un espace aérien européen sans frontières (COM(96) 57 final).
QUESTION ÉCRITE E-2470/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Déclaration de Prodi: Brèche dans la solidarité européenne

Selon les informations parues dans la presse, le président de la Commission aurait, lors d'une cérémonie officielle à Marzobotto (Italie) évoqué les succès électoraux de la droite en Autriche, en Italie et en Suisse pour mettre en garde contre la brèche survenue dans la solidarité européenne.

La Commission peut-elle indiquer:

- Est-il possible d'avoir communication du texte original de l'allocution?

- Comment doit-on comprendre cette mise en garde?

- À quels partis de droite le président fait-il allusion?

- Ces partis sont-ils des partis démocratiques?

- Pourquoi le Président de la Commission estime-t-il que l'Europe traverse une crise du fait des succès électoraux en Autriche?

- Le Président peut-il décrire de façon plus précise la crise à laquelle il fait allusion?

- De quelle manière cette crise se manifeste-t-elle?

- De quelles informations le Président dispose-t-il pour estimer que les succès électoraux en Autriche ont provoqué une brèche dans la solidarité européenne?

- Comment le Président de la Commission en vient-il à penser que les succès électoraux en Autriche ont provoqué une brèche dans la solidarité européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

L'allocution à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, prononcée sans base écrite, n'est malheureusement pas disponible.

Si, en règle générale, il n'appartient pas à la Commission de s'immiscer dans les affaires internes des États membres, il n'est cependant pas inutile de rappeler le principe de la solidarité qui figure au préambule du traité sur l'Union européenne. Il y a lieu de rappeler également l'article 6, paragraphe 1 de ce dernier: l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Le Président Prodi est très attaché au principe de solidarité et c'est à la lumière du traité qu'il faut comprendre le discours auquel il est fait référence.