QUESTION ÉCRITE E-2869/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Homologation communautaire de l'accord hispano-marocain sur la main d'oeuvre

La signature, le 25 juillet dernier à Madrid, de l'accord sur la main d'oeuvre entre le Royaume d'Espagne et le Royaume du Maroc a représenté un progrès très important dans le domaine des relations du travail entre les deux pays.

La réglementation visée par l'accord précité sur la main d'oeuvre marocaine en Espagne concernera les travailleurs migrants du Royaume du Maroc autorisés à exercer une activité rémunérée pour le compte d'autrui sur le territoire espagnol.

En raison des conséquences de cet accord sur le reste du marché du travail communautaire, la Commission pense-t-elle qu'il est compatible, dans sa forme, avec l'ensemble des dispositions communautaires en la matière et qu'il s'inscrit dans un schéma juridique formel que tous les pays membres devraient respecter pour garantir l'homogénéité du cadre juridique communautaire dans l'ensemble des pays membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

Les relations entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, sont régies par l'accord euro-méditerranéen signé par les parties en février 1996 et entré en vigueur en mars 2000(1).

Le titre VI de cet accord contient plusieurs dispositions en matière sociale. L'article 64 en particulier précise que les ressortissants marocains exerçant une activité professionnelle rémunérée dans un État membre doivent bénéficier du même traitement que les ressortissants de cet État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Cependant, cet accord ne contient pas de dispositions sur l'accès des ressortissants marocains à l'emploi. Cette question est du ressort des différents États membres.

La Commission n'a pas eu l'occasion d'étudier en détail l'accord hispano-marocain du 25 juillet 2001 sur la main-d'oeuvre(2), mentionné par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, il semble a priori que cet accord soulève en effet des questions quant à sa compatibilité avec les principes ancrés dans la résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres(3).

Dans la résolution ci-dessus, le Conseil de l'Union européenne a reconnu à l'unanimité que les politiques nationales que les États membres appliquent à l'égard des ressortissants de pays tiers, souhaitant être admis ou autorisés à rester sur leur territoire pour y occuper un emploi, devraient être régies par certains principes qui ne sauraient pas être assouplis par les États membres dans leur droit interne.

Ces principes régissant les politiques des États membres comprennent une disposition générale prévoyant que les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'un emploi, seulement quand l'emploi proposé dans un État membre ne peut pas être pourvu par de la main-d'oeuvre communautaire (préférence communautaire point C i). Un accès facilité des ressortissants nationaux reste possible dans le cadre des accords bilatéraux existants conclus avec des pays tiers avec lesquels un État membre a des liens particuliers étroits, mais les États membres s'engagent à renégocier ces accords dans le sens de la présente résolution (clause de statu quo, point C vii).

Rien dans le libellé de l'accord hispano-marocain du 25 juillet 2001 n'indique qu'il faut procéder à une évaluation visant à prouver que les offres d'emploi espagnoles concernées ne peuvent être pourvues par la main-d'oeuvre communautaire avant de les proposer à des citoyens marocains. Cela pourrait être contraire au principe de préférence communautaires susmentionné, étant donné en particulier que cet accord a été conclu après l'adoption de la résolution du 20 juin 1994 (date prévue comme date butoir au point C vii de cette résolution).

La résolution précitée constitue un engagement politique volontaire des États membres, et juridiquement non contraignant. Elle n'offre pas aux travailleurs, aux employeurs ou aux institutions communautaires de motifs sur lesquels fonder une action. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, la Commission a reçu la compétence de proposer des textes de droit communautaire contraignants en matière de migration et a adopté le 11 juillet 2001 une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante(4). Cette proposition reprend plusieurs éléments de la résolution de 1994, y compris le principe en vertu duquel des ressortissants de pays tiers ne peuvent accéder au marché du travail communautaire que si un poste ne peut être pourvu par la main-d'oeuvre communautaire.

(1) JO L 70 du 18.3.2000.

(2) Publié au Journal officiel espagnol no 226 du 20.9.2001, pp. 35 091 à 35 093.

(3) Adopté en application de l'ex-article K.1 du traité sur l'Union européenne, JO C 274 du 19.9.1996.

(4) COM(2001) 386 final.