QUESTION ÉCRITE E-1956/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Modification du droit européen anti-trust

La Commission a l'intention de modifier le droit européen anti-trust afin de transformer le système actuel de l'examen avant l'autorisation d'une fusion en un système de contrôle ultérieur.

Où en est ce projet de la Commission?

Quelles répercussions aurait cette réforme sur le mode de travail de la Commission?

Quelle serait la durée de la procédure, à partir de la suspicion d'une fusion non autorisée jusqu'à une décision définitive?

La proposition de la Commission prévoit-elle également une demande en réparation des personnes auxquelles le trust, mis en place puis ultérieurement déclaré non valide, aurait porté préjudice, directement ou indirectement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

Le livre blanc adopté par la Commission le 28 avril 1999(1) concerne la modification des règles de procédure applicables aux ententes et aux abus de position dominante. Il ne traite pas des opérations de concentrations qui restent soumises à une obligation de notification et d'autorisation préalable à toute mise en oeuvre.

De nombreuses observations ont été adressées à la Commission par les États membres et les tiers intéressés. Le Parlement et le Comité économique et social se sont saisis du dossier. C'est sur la base des réactions recueillies que la Commission poursuivra ses travaux afin d'élaborer une proposition de règlement du Conseil qui devrait remplacer le règlement existant, à savoir le règlement no 17/62, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE(2). Une telle proposition devrait, en principe, pouvoir être adoptée par la Commission et être transmise au Conseil au second semestre 2000.

Cette réforme, en particulier l'abandon du système de notifications des ententes, modifierait en profondeur le travail de la Commission. Elle supprimerait le travail bureaucratique de traitement des notifications et permettrait ainsi à la Commission de concentrer son action sur la répression des infractions les plus graves aux règles de concurrence.

Concernant des affaires d'interdiction, la durée des procédures est très variable d'une affaire à l'autre. Le livre blanc propose l'introduction d'un délai de quatre mois au terme duquel la Commission informerait les plaignants de la suite qu'elle entend réserver à leur demande. La suite de la procédure ne peut être encadrée autrement que par l'exigence du respect d'un délai raisonnable, exigence dont les juridictions communautaires assurent le respect.

Dans le système proposé par le livre blanc, les ententes qui restreignent la concurrence et ne remplissent pas les conditions de l'article 81, paragraphe 3 sont interdites et sont nulles dès le début et sans qu'une décision de la Commission soit nécessaire. Les victimes de ces ententes peuvent s'adresser aux juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts en compensation du préjudice qu'elles ont subi. La réforme proposée par la Commission ne modifie en rien les droits des victimes d'obtenir des dommages et intérêts.

(1) COM(1999) 101 final.

(2) JO 13 du 21.2.1962.