QUESTION ÉCRITE P-2501/96 posée par Jan Wiebenga (ELDR) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Accroissement des frais des entreprises néerlandaises de transport de fonds consécutif à une modification de la législation belge.

Par suite d'une modification de la législation belge, les convoyeurs de fonds sont tenus de porter une arme en Belgique, tandis que la législation néerlandaise n'autorise pas ces convoyeurs à être armés. Le trafic transfrontalier doit à présent faire face au problème suivant: le convoyeur de fonds belge ne peut entrer armé aux Pays-Bas et le transporteur néerlandais n'est pas admis sans arme en Belgique. À la frontière, les convoyeurs néerlandais doivent donc être relayés par des Belges et inversement. De nombreuses entreprises de transport de fonds se trouvent ainsi confrontées à une augmentation considérable de leurs frais.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Est-ce là une entrave à la libre circulation des services?

Si tel est le cas, quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre à brève échéance?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 novembre 1996)

La Commission veut d'abord remercier l'Honorable Parlementaire de l'opportunité qu'il lui donne de souligner la gravité des multiples et complexes entraves à la libre prestation des services dans le domaine des transports de fonds.

Suite à des contacts réguliers avec les milieux professionnels, la Commission avait déjà connaissance de l'obstacle signalé par l'Honorable Parlementaire, concernant l'obligation (en Belgique) et l'interdiction (aux Pays-Bas) pour les transporteurs de porter une arme. De même, elle était informée de nombreux autres obstacles introduits par les législations de plusieurs États membres qui disciplinent différents aspects du transport de fonds. A titre d'exemple, ces réglementations limitent la prestation de services sous l'angle l'agrément des entreprises, l'agrément et la formation du personnel, l'usage d'insignes, uniformes et documents, les cartes professionnelles, l'agrément des véhicules et les conditions d'exercice de l'activité.

La Commission est persuadée que la présence de ces différents et discordants cadres réglementaires, extrêmement détaillés et complexes, empêche la libre prestation de services et plus particulièrement les transports transfrontaliers de fonds. Au stade actuel, une entreprise qui veut bénéficier du marché intérieur se heurte à des lourdes entraves pour effectuer des transports transfrontaliers et elle est fortement découragée d'opérer dans le respect de la légalité.

Par conséquent, la Commission s'est activement engagée dans un examen général du secteur de transport de fonds et dans l'analyse de tous les obstacles introduits par les réglementations nationales à l'exercice de cette activité. Un système efficace de transport de fonds transfrontalier sera d'autant plus nécessaire avec l'introduction de l'euro qui entraînera une demande accrue de transports à l'intérieur de la Communauté.

Sur un autre plan, la Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre trois États membres qui imposent des conditions discriminatoires pour que des ressortissants communautaires puissent bénéficier de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans ce secteur.