QUESTION ÉCRITE E-0390/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Applicabilité ou non-applicabilité des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome, aux actes terroristes

L'article 7 Crimes contre l'humanité du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome, énumère plusieurs actes notamment meurtre, extermination, torture et autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale , disposant que l'on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque de ces actes lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.

En son point e), l'article 8 Crimes de guerre mentionne:

les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après: ()

i) le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités.

L'article 8, point f), dispose:

L'alinéa e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.

Le Conseil estime-t-il que, en vertu d'une interprétation simple de ces dispositions, les dispositions du statut pourraient être appliquées aux terroristes (suffisamment organisés) et aux groupes rebelles, ou, se rangeant à l'opinion clairement exprimée par le gouvernement français dans la déclaration qu'il a faite lors de la ratification, opinion que partagent d'autres gouvernements et de nombreux juristes, considère-t-il que les actes terroristes ne tomberaient pas sous le coup des dispositions en question?

Plusieurs États membres de l'Union européenne ont ratifié le statut adopté à Rome. Compte tenu des proportions des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis en septembre dernier et eu égard aux milliers de morts que, année après année, le terrorisme a faits dans de nombreux pays, dont des États membres de l'Union européenne, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il n'est plus acceptable de considérer les crimes terroristes différemment des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre commis par des autorités étatiques ou des groupes rebelles et que ratifier un statut non modifié reviendrait purement et simplement à envoyer un message erroné quant à la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme?

Réponse

(27 juin 2002)

Il n'appartient pas au Conseil de prendre position sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, qui a trait à l'interprétation du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome. L'Union européenne n'est pas partie au statut de Rome, selon lequel c'est à la Cour pénale internationale qu'il incombe d'interpréter le statut lors de son application.