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QUESTION ÉCRITE E-3583/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Suspension de paiements dans le cadre du programme opérationnel pour les télécommunications en Grèce

Dans sa réponse à la question H-0859/98(1) la Commission déclare que, conformément à l'article 4 de la décision relative à une aide financière au programme opérationnel pour les télécommunications, elle a notifié aux autorités grecques sa décision de suspendre les paiements dans le cadre de ce programme. Or, l'article 4 de la décision concernée prévoit explicitement que, en cas de non-respect du calendrier fixé pour la transposition de certaines directives, les crédits du FEOGA sont suspendus. La Commission pourrait-elle dire si la suspension de paiements concerne ou non le sous-programme 5, relatif aux ressources humaines, du programme pour les télécommunications, qui est financé exclusivement par le Fonds social européen?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question orale H-859/98 de l'Honorable Parlementaire donnée lors de l'heure des questions de la session d'octobre 1998 du Parlement(2), la Commission a annoncé la suspension des paiements concernant le programme opérationnel (PO) des télécommunications, qui fait partie de l'axe des infrastructures du cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

Les actions de formation du sous-programme 5 sont strictement liées aux actions d'infrastructure et de nouveaux services prévus dans ce PO. Ces actions de formation constituent un sous-programme à part pour des raisons purement administratives visant une meilleure gestion financière par fonds. Ainsi, la suspension des paiements est de vigueur pour tout fonds communautaire impliqué dans le financement dudit PO.

(1) Débats du Parlement européen (octobre 1998).

(2) Débats du Parlement européen (octobre 1998).
QUESTION ECRITE no 3734/98 de Aline PAILLER au Conseil. Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants



Journal officiel n° C 297 du 15/10/1999 p. 0096



QUESTION ÉCRITE E-3734/98 posée par Aline Pailler (GUE/NGL) au Conseil (11 décembre 1998) Objet: Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants Dans sa réponse à la question écrite E-2283/96(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission a indiqué qu'aucun État membre n'avait ratifié la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Conseil est-il décidé à prendre des initiatives pour encourager la ratification de cette Convention comme l'avait demandé le Parlement européen dans sa résolution sur les droits de l'homme dans l'Union européenne? Réponse (22 avril 1999) Le Conseil reconnaît l'importance que le Parlement européen attache à la mise en application de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a été adoptée par la Résolution 45/158 de l'Assemblée générale des Nations Unies, du 18 décembre 1990. Cependant, le Conseil n'a pas été invité jusqu'à présent à encourager les États membres à procéder à la ratification de ladite convention. (1) JO C 365 du 4.12.1996, p. 103.
QUESTION ÉCRITE E-3848/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Arrêt du train à grande vitesse Madrid-Saragosse

Parmi les 14 projets prioritaires du réseau de transports européens approuvés par le Conseil d'Essen figure la construction de la ligne à grande vitesse de l'Europe méridionale, qui assurera la jonction entre Madrid, Saragosse, Barcelone, Perpignan et Montpellier.

Grâce à la construction de cette ligne, le trajet entre Saragosse et Madrid ou Barcelone, qui dure actuellement trois heures et demie, pourra être effectué en moins d'une heure et quart, ce qui permettra à ces villes de se rapprocher considérablement.

Cependant, le projet n'envisage pas la possibilité d'un arrêt du train à Calatayud, ville située entre Madrid et Saragosse, qui, à l'heure actuelle, constitue un noeud de communication ferroviaire important et pourrait ainsi voir mis en cause son potentiel de développement.

Compte tenu du fait qu'il est prévu que la ligne du train à grande vitesse traverse l'agglomération de Calatayud et que cette ville, par ses dimensions, sa population et son importance, est la quatrième de la province d'Aragon, diverses instances ont demandé que le train à grande vitesse espagnol s'arrête dans cette ville.

La Commission n'estime-t-elle pas logique qu'un certain nombre de trains à grande vitesse qui traverseront quotidiennement Calatayud, voire tous, s'arrêtent dans cette ville?

Ne parviendrait-on pas ainsi à faire en sorte que le réseau européen de transport, dont le AVE fait partie, soit également bénéfique pour la population des villes petites ou moyennes qui, très fréquemment, demeurent à l'écart des projets européens?

La Commission n'estime-t-elle pas que des propositions allant dans ce sens contribuent à aménager le territoire européen en évitant l'exode de la population et en fournissant des possibilités de développement à une population qui, sinon, en serait exclue?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er mars 1999)

Le traité CE exige que les projets d'intérêt commun dans le cadre des réseaux transeuropéens soient économiquement viables. Dans le cas de la construction de nouvelles liaisons ferroviaires à grande vitesse, la rentabilité n'est souvent assurée qu'en réduisant le temps de trajet et les arrêts entre les principales agglomérations. L'entreprise ferroviaire doit calculer la viabilité économique du projet en tenant compte du marché potentiel en termes de voyageurs entre chaque arrêt. La Commission ne peut influer sur la décision des autorités compétentes en la matière.

La Commission est également d'avis, cependant, que les villes petites et moyennes devraient pouvoir profiter au maximum du réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, et que des solutions complémentaires doivent être trouvées afin d'assurer aussi l'accessibilité de ces agglomérations.
QUESTION ÉCRITE E-2195/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Subvention européenne pour l'aéroport du Niederrhein

Le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a fourni une aide de 850 000 DEM pour la conversion de la base aérienne militaire de Laarbruch en un aéroport civil (aéroport du Niederrhein).

1. L'Union a-t-elle également contribué financièrement à ce projet et dans l'affirmative, à hauteur de quel montant?

2. La Commission est-elle au courant de la forte opposition, du côté néerlandais de la frontière, à la conversion de Laarbruch en un aéroport civil?

3. Les citoyens néerlandais ont-ils leur mot à dire à cet égard?

4. La Commission sait-elle si une étude d'impact sur l'environnement a été effectuée et dans l'affirmative quelle sera la procédure à suivre?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

1. L'utilisation de la base aérienne à des fins militaires cessera à la fin de 1999. La zone rurale située autour de Weeze perdra jusqu'à 2 000 emplois directs et indirects. Dès 1994, la région (le Kreis de Kleve et la commune de Weeze) ont fondé une agence de développement pour traiter les questions liées à la réaffectation de la base aérienne militaire, d'une superficie de 600 ha, à des fins civiles. Dans le cadre du programme Konver, un montant d'environ 1,4 million de DEM a été consacré à des analyses de polluants résiduels dans le sol ainsi qu'à la réalisation d'études de faisabilité. La troisième phase desdites études a été lancée. Elle comporte la poursuite de l'étude de l'utilisation de la base à des fins civiles, en tant que centre eurorégional de trafic aérien, de logistique et d'affaires, ainsi que la préparation de mesures de conversion.

2. La Commission n'a pas connaissance d'une opposition du côté néerlandais de la frontière. Elle a appris que des partenaires néerlandais tels que ELC (European Logistics Centre - Venlo) et Vereniging 5 MDN (Five Mode Distri network Arnhem -Nijmegen) participaient à l'agence de développement (Flughafen Niederrhein GmbH).

3. La région et le Land de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie ont l'intention de convertir la base à des fins civiles et économiques avec la région frontalière néerlandaise et des investisseurs qui y opèrent.

4. Cela dit, les idées actuelles concernant l'utilisation de la base aérienne à des fins civiles ne sont qu'une option. Le choix définitif d'une solution applicable à partir de l'an 2 000 dépendra des perspectives de marché. Des questions telles que la réalisation d'études d'impact sur l'environnement ne sont donc pas à l'ordre du jour.
QUESTION ÉCRITE E-3931/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Pactes territoriaux en faveur de l'emploi

Les 8, 9 et 10 octobre 1998, la Commission a organisé à Turku (Finlande) la première bourse d'échange sur le développement rural et l'emploi.

À cette occasion, la Commission a annoncé qu'elle envisageait la possibilité d'accorder des fonds supplémentaires en faveur du transfert de "bonnes pratiques", en vue d'établir un lien avec la prochaine période de programmation des Fonds structurels.

La Commission peut-elle dire à quelles conclusions elle est parvenue sur cette question?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 février 1999)

La bourse d'échange à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été organisée au profit des 89 pactes territoriaux pour l'emploi et a permis la tenue de plus de 700 rencontres bilatérales.

Le principe d'un renforcement de l'assistance technique communautaire aux pactes territoriaux pour l'emploi, destiné à leur permettre de préparer l'articulation de leurs plans d'action avec la nouvelle programmation 2000-2006 des fonds structurels, a été évoqué à cette occasion par les représentants de la Commission.

Les modalités pratiques d'un tel renforcement sont actuellement à l'étude dans la limite d'une enveloppe de 100 000 euros par pacte. Ce financement complémentaire sera, en tout état de cause, lié à une justification de l'utilisation de l'assistance technique déjà octroyée et à l'élaboration d'un programme de travail couvrant la période post 1999 et centré sur l'adaptation locale de bonnes pratiques utiles aux plans d'action des pactes, telles que celles présentées dans le cadre de la bourse d'échange de Turku.
QUESTION ÉCRITE P-3176/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(12 octobre 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur les nitrates

Le mesurage correct de la teneur en nitrates des eaux de surface et souterraines est essentiel pour assurer la bonne mise en oeuvre de la directive.

1. La Commission voudrait-elle indiquer s'il existe des dispositions législatives indiquant comment et où mesurer la teneur en nitrates des eaux souterraines (conformément aux dispositions de l'annexe I de la directive)?

2. Estime-t-elle que le mesurage de la teneur en nitrates est effectué uniformément dans l'ensemble des États membres?

3. Peut-elle donner l'assurance que les résultats fournis par ces mesures permettent d'établir des comparaisons équivalentes, y compris pour différents types de sols?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

L'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1) dispose que "les méthodes de mesure de référence définies à l'annexe IV sont utilisées". L'annexe IV prévoit que "les composés azotés sont mesurés selon la méthode décrite dans la directive 77/535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes déchantillonage et d'analyse des engrais(2), telle que modifiée par la directive 89/519/CEE(3)".

En ce qui concerne l'analyse chimique, la méthode de référence est indiquée à l'annexe IV. L'échantillonnage n'est néanmoins pas effectué de manière uniforme. Actuellement, la Commission travaille à l'élaboration de lignes directrices pour les programmes de surveillance visés à l'article 5, paragraphe 6 et également à la structure du rapport prévu à l'article 10, afin qu'à l'avenir les mesures soient effectuées de manière plus uniforme, mais en tenant compte des différentes conditions environnementales qui varient selon les régions de la Communauté. Les propositions seront probablement présentées aux États membres au cours du premier semestre de 1999.

Selon l'article premier, la directive vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce type, indépendamment de la spécificité du sol.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO L 213 du 22.8.1977.

(3) JO L 265 du 12.9.1989.
QUESTION ÉCRITE E-4006/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Concurrence déloyale exercée par les chantiers navals de la Corée du Sud

Les chantiers navals européens sont durement touchés par la concurrence déloyale exercée par les chantiers navals de la Corée du Sud, qui utilise les prêts du Fonds monétaire international (FMI) pour vendre à des prix extrêmement bas.

De l'avis de la Commission, est-il correct que la Corée du Sud se serve des prêts du FMI pour permettre à ses chantiers navals d'exercer une concurrence déloyale?

Quelles mesures la Commission est-elle disposée à proposer ou à accepter pour lutter contre cette concurrence des chantiers navals sud-coréens et stimuler l'activité des chantiers navals européens?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La Commission suit attentivement les développements de la crise financière en Asie et leur impact sur le secteur de la construction navale européenne. À ce titre, elle reste très vigilante sur la question de l'utilisation de l'aide financière accordée par les institutions internationales à la Corée.

Lors de son récent voyage en Corée, Sir Leon Brittan a réaffirmé que les conglomérats, auxquels sont liés les chantiers coréens, ne devaient en aucune façon recevoir de traitement de faveur de la part des autorités publiques.

Pour sa part, le Commissaire Bangemann a eu également l'occasion, lors du Conseil Industrie du 16 novembre, de faire un rapport sur cette question et sur les actions entreprises par la Commission. Soutenu par le Conseil sur la nécessité d'agir pour faire cesser toute concurrence déloyale, il a proposé que les États membres utilisent leur influence au sein du Fonds monétaire international (FMI) pour s'assurer du respect, par la Corée, des conditions imposées en contrepartie de l'aide internationale.

À ce jour, la Commission n'a pas été en possession d'informations probantes permettant de considérer que la Corée n'aurait pas respecté ses obligations au regard des règles internationales. À ce stade les rapports des services du FMI n'ont pas fait état d'une utilisation des Fonds FMI pour financer les secteurs industriels et en particulier les chantiers navals coréens.

Enfin, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que le nouveau règlement, sur les aides à la construction navale (CE) 1540/98 du 29 juin 1998(1), est entré en vigueur le 1er janvier 1999. En l'absence d'accord international dans ce secteur (accord de l'Organisation de coopération et de développement économique), son objectif, par une politique d'aide appropriée, est d'améliorer la compétitivité des chantiers européens, afin de combler l'écart qui les sépare de leurs concurrents internationaux, en particulier le Japon et la Corée.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3173/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Participation des ONG grecques aux programmes d'aide humanitaire d'urgence

Depuis 1991, année où a été institué l'Office humanitaire de la Communauté européenne, des montants importants ont été consacrés à la coopération avec les organisations associées. La gestion des programmes par les organisations associées se fait dans des conditions de pression et d'urgence qui peuvent influencer les critères de sélection des organisations, lesquelles doivent fournir les garanties suivantes: a) assurer une gestion transparente et efficace dans ces conditions difficiles et b) assurer la participation d'organisations établies dans tous les États membres.

La Commission peut-elle indiquer quels sont parmi ces critères les plus essentiels et, quelle est, concrètement, la participation des ONG grecques aux programmes d'aide humanitaire d'urgence (dans quels domaines, dans quelles régions géographiques et dans quels pays)? Quels sont les montants qui ont été gérés par les ONG grecques dans le cadre de ces programmes?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

Lors du choix des organisations non gouvernementales (ONG) pour la mise en oeuvre des opérations humanitaires, l'appréciation de la Commission se base sur les critères qui sont repris dans le règlement (CE) 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire(1), à savoir: leur capacité de gestion administrative et financière, leur capacité technique et logistique par rapport à l'action envisagée, leur expérience dans le domaine de l'aide humanitaire et, le cas échéant, dans le pays tiers concerné par l'opération humanitaire en cause, les résultats des actions précédentes ainsi que leur impartialité.

Le nombre des contrats pour des opérations humanitaires conclus avec des ONG grecques a connu une augmentation sensible au cours des dernière années. Ainsi, on est passé de 2 contrats en 1996 à 6 en 1997 et 1998. Les ONG grecques et les montants alloués dans le cadre de ces contrats ont été les suivants: Greek Committee for International Democratic Solidarity: 820 000 écus (5 contrats), Croix Rouge Hellénique: 150 000 écus (1 contrat), Kessap Dimitra: 385 000 écus (1 contrat), Médecins du Monde: 1 070 000 écus (7 contrats).

Les ONG grecques financées sont actives notamment dans les secteurs sanitaire, alimentaire ainsi que dans la réhabilitation d'urgence. Les pays où elles interviennent sont le Liban, l'Albanie, la Jordanie, Israël, l'Azerbaïdjan et la Géorgie.

La Commission, tout en respectant les critères mentionnés ci-dessus, tient à encourager la participation des ONG grecques aux programmes humanitaires communautaires et attache une importance particulière à la formation de leur personnel. Dans ce cadre, elle envisage notamment des séances spécifiques de formation afin qu'elles puissent se familiariser avec les procédures du nouveau contrat cadre de partenariat qui entrera en vigueur en janvier 1999.

(1) JO L 163 du 2.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3838/98

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Transferts de footballeurs

Les transferts de joueurs professionnels, et plus particulièrement de footballeurs, non seulement atteignent des chiffres fabuleux, mais sont devenus un objet de spéculation et de limitation de la libre circulation des footballeurs au sein de l'Union européenne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour y remédier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Depuis l'arrêt du 15 décembre 1995, Bosman(1), de la Cour de justice, le paiement d'indemnités sans rapport avec le coût de formation est interdit pour tout transfert international, à l'intérieur de l'Espace économique européen (EEE), des joueurs communautaires professionnels ou devenus professionnels, à la fin d'un contrat de travail. La Cour de justice ne s'est pas prononcée sur le paiement d'indemnités dans d'autres situations. Des exemples de ces autres situations sont les transferts de joueurs non-communautaires, les transferts de joueurs sous contrat et les transferts nationaux.

La Commission veille au respect de l'arrêt Bosman. Elle estime, en outre, que le maintien de l'application du système international de transferts Fédération internationale de football associations (FIFA) et Union des associations européennes de football (UEFA) à des situations autres que celles couvertes par l'arrêt en cause est susceptible de violer l'article 85 du traité CE. Il en est de même pour l'obligation imposée par la FIFA aux associations nationales de mettre en oeuvre des systèmes nationaux de transferts.

Pour cette raison et en reconnaissant la nécessité d'encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, la Commission incite, depuis l'arrêt Bosman, les organisations responsables à lui présenter un système alternatif au système international de transferts. En l'absence d'une proposition acceptable, la Commission a envoyé, le 15 décembre 1998, une communication des griefs à la FIFA. Par cette action, la Commission vise à faire abroger définitivement tout système de transferts basé sur des indemnités qui ne sont pas en rapport avec les coûts réels de formation. Elle donne ainsi réponse à plusieurs plaintes et espère amener la FIFA à trouver un système compatible avec les règles du traité CE qui assure la promotion de la formation des jeunes joueurs.

(1) Affaire C-415-93, Recueil 1995, p. I-4921.
QUESTION ÉCRITE E-3582/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Interdiction d'utilisation des antibiotiques pour les animaux

Selon les conclusions d'une étude scientifique qui ont fait dernièrement l'objet d'un débat lors d'un congrès médical international à Copenhague, l'administration incontrôlée d'antibiotiques aux animaux à des fins d'engraissement ou thérapeutiques crée de sérieux problèmes pour le système immunitaire de l'homme et menace la santé humaine.

Considérant que la protection de la santé des consommateurs constitue pour l'Union européenne une priorité absolue, la Commission entend-elle adopter sans délai des mesures pour interdire l'utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 1999)

Comme l'ont souligné les conclusions de la conférence de l'Organisation mondiale de la santé, en octobre 1997 à Berlin, du Comité économique et social, de l'Office international des épizooties et de la conférence sur la menace microbienne à Copenhague, en septembre 1998, l'antibiorésistance doit être considérée comme un problème majeur, complexe et d'une dimension internationale.

Pour leur part, le Conseil et la Commission ont déclaré le 14 décembre 1998, lors de la réunion des ministres de l'agriculture, qu'il était essentiel de prévenir le développement des résistances aux antibiotiques utilisés en médecine humaine. Cette déclaration renforce l'opinion exprimée par la Commission et le Conseil lors de la réunion des ministres de la santé du 12 novembre 1998.

C'est cette préoccupation générale de l'antibiorésistance ainsi que la prise en compte du principe de précaution qui ont conduit le Conseil à adopter le 17 décembre 1998 la proposition(1) présentée par la Commission concernant l'interdiction de quatre antibiotiques autorisés pour l'alimentation animale afin de réserver leur usage ou l'usage d'antibiotiques appartenant à la même famille d'antibiotiques exclusivement à la médecine humaine.

À la demande de la Commission, le comité scientifique directeur doit rendre un avis général sur la question de la résistance aux agents antimicrobiens en tenant compte de l'utilisation de ces substances en médecine humaine et vétérinaire, dans l'alimentation animale et dans le secteur phytosanitaire.

(1) COM(98) 763 final.