permettantd’assurerquel’entréedansl’Unioneuropéennedespersonnesquiontbesoind’uneprotection
internationalesefassed’unemanièreplusordonnéeetmieuxgérée,etàexaminercommentlesrégionsd’origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes. La Commission doit présenter unrapportcompletauConseilavantjuin2004.
(1) Règlement (CE) no1560/2003 de la Commission du 2septembre2003 portant modalités d’application du
règlement(CE)no343/2003duConseilétablissantlescritèresetmécanismesdedéterminationdel’Étatmembre
responsabledel’examend’unedemanded’asileprésentéedansl’undesÉtatsmembresparunressortissantd’unpays
tiers,JOL222du5.9.2003.
(2) COM(2003)291final:CommunicationdelaCommissionauConseiletauParlementeuropéen/dashMiseàjour
semestrielledutableaudebordpourl’examendesprogrèsréalisésenvuedelacréationd’unespace«deliberté,de
sécuritéetdejustice»dansl’Unioneuropéenne(premiersemestre2003).
(3) Deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Communication COM(2000)755 final:
COM(2003)152final.
(4) COM(2003)315final.
(2004/C70E/222) QUESTIONÉCRITEP-3051/03
poséeparDoretteCorbey(PSE)àlaCommission
(9octobre2003)
Objet:RatificationduprotocoledeKyoto
LeprésidentrussePoutineaannoncéle29septembre2003quelaRussien’avaittoujourspasprisde
décisionencequiconcernelaratificationduprotocoledeKyoto.Cettedéclarationestungrandreverspour la politique internationale en matière climatique ainsi que pour l’UE qui est partisan de cetteratification.LaRussieémettoutefoisdescritiques àl’encontredeladiplomatieeuropéenneencequiconcerneKyoto,qu’ellequalifiededésastreuseetmaladroite(
1).Or,aussilongtempsquelaRussien’aura
pasprocédéàcetteratification,aucuneobligationinternationalenepeutêtreimposée.L’UEatoutefoisannoncéqu’ellepoursuivraitseseffortsvisantàatteindrelesobjectifsderéductiondesémissions.
1. La Commission n’estime-t-elle pas que l’UE a échoué dans ses efforts diplomatiques en ce qui
concerne le protocole de Kyoto? Pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la coopération entre laCommissionetlesÉtatsmembrespourinciterlaRussie,àtraversdescontactsbilatérauxetmultilatéraux,àprocéderrapidementàlaratificationduprotocole,aétésatisfaisantetefficace,àlalumièrenotammentdela«diplomatieverte»misesurlesrailsauConseileuropéendeThessalonique?
2. La Commissionpourrait-elle indiquer quelles sontles conséquences stratégiques et juridiques du
reportdelaratificationrusseetquelleserasapolitiquefutureencequiconcerneKyotoetlesmesureseuropéennes(commeleséchangesd’émissions)quiendécoulent?
3. Est-ilexactqu’aussilongtempsqueleprotocoledeKyoton’entrerapasenvigueur,lesÉtatsmembres
ne peuvent pas utiliser les «crédits» prévus par les mécanismes de développement propre(Clean Development Mechanism-CDM) et de mise en œuvre conjointe (Joint Implementation-JI) pourrespecterlesengagementsquiontétéprisdanslecadredel’UE?Dansl’affirmative,quecomptefairelaCommissionàcetégard?
(1) DeStandaard,éditiondu22septembre2003.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(25novembre2003)
1. Non,laCommissionneconsidèrenullementqueleseffortsdiplomatiquesdéployésparl’Unionpour
persuaderlaRussiederatifierleprotocoledeKyotoaientéchoué.LaCommissioncomptebienvoirlaRussieratifierletextelorsqu’elleauraterminésonexamendesfaitsetdesarguments.Ladiplomatieneconsistepasàsoumettreunautrepaysàlavolontédel’Union,niàimposeruncalendrierdedécisions,maisils’agitplutôtd’unprocessusbilatéralcontinud’explicationetdecompréhensionmutuelles.C70E/206 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
L’initiativeeuropéennedediplomatievertearenforcél’échanged’informationsetlacoordination.Aucours
des deux dernières années écoulées, la coordination entre la Commissionet les États membres a étésatisfaisante.Denombreusesdéclarationsfaitesparlesreprésentantsrussestémoignentdeleurappréciationdesavantagesquidécouleraientd’uneratification,surleplanmondialcommesurleplannational.Aucoursdudébat,desavisplusnégatifsontaussiétéexprimésdetempsentemps.LaCommissionestconvaincuequelaRussieprocéderaàlaratificationduprotocoledeKyotoentempsutile.L’Union,toutcommelesautresPartiesquiontratifiéleprotocole,devraitcontinueràencouragerlaRussiedanscettevoie.
Pour ce faire, des représentants de l’Union discutent régulièrement avec leurs homologues russes des
avantagesquipourraientrésulterduprotocoledeKyoto.Àcettefin,desséminaires,desateliers,desvisitesetd’autresactivitéssontorganiséspériodiquement.
2. LeprotocoledeKyoton’entrerapasenvigueurtantquelaRussienel’aurapasratifié.Toutefois,en
ce qui concerne l’Union, la mise en œuvre des politiques et mesures visant à se conformer aux
engagementsprisautitredelaconventioncadredesNationsuniessurleschangementsclimatiquesetdu
protocoledeKyoto,etnotammentdusystèmed’échangedesquotasd’émissiondel’Union,sepoursuivracommeprévu,puisquelaplupartdecesmesuresconstituentdesmesuresinternesàl’Union.L’Union,ainsiquelesquelque120autresPartiesquiontratifiéleprotocoledeKyoto,vaprocéderàunemiseenœuvreimmédiate.Ilestessentielpourelledepoursuivredanscettevoiecarcelatémoigned’unevolontépolitiqueetconfirmeauxautresPartiesquel’Unionprendsesengagementstrèsausérieux.
3. LescréditsprovenantdesProjetsd’applicationconjointeetduMécanismededéveloppementpropre
existerontdèsl’entréeenvigueurduprotocoledeKyoto.LaCommissionarécemmentproposédelierces
créditsausystèmed’échangedesquotasd’émissionafindepermettreauxentreprisesdelesutiliserpourse
conformerauxobligationsquileurincombentenvertudecesystèmed’échange.
ÉtantdonnéquelaCommissions’attendàcequelaRussieratifieleprotocole,ellenejugepasnécessaire,
pourl’instant,deprendred’autresmesuresàcetégard.
(2004/C70E/223) QUESTIONÉCRITEE-3056/03
poséeparDoretteCorbey(PSE)àlaCommission
(17octobre2003)
Objet:Mesuresvisantàgarantirl’approvisionnementengaznaturel
Le 23septembre2003, le parlement a voté sur les propositions de la Commissionsur l’adoption de
mesures visant à garantir l’approvisionnement en produits pétroliers. Dans chacune de ses deuxpropositions, la Commission tente d’accroître son influence sur cette source d’énergie. Le Parlementeuropéen a renvoyé, à la majorité absolue, la proposition sur la continuité del’approvisionnement enproduits pétroliers à la Commission. La proposition concernant des mesures visant à garantirl’approvisionnementengaznaturelaétéadoptéedetoutejustesseparleParlement.
1. La Commission est-elle en mesure d’indiquer comment les Pays-Bas ont été consultés lors de
l’élaborationdelapropositionrelativeaugaz?
2. La Commission est-elle en mesure d’indiquer comment elle a tenu compte des objections
fondamentales des Pays-Bas, principal producteur de gaz naturel de l’UE, lors de l’éalboration de la
propositionrelativeàl’approvisionnementengaznaturel?
3. LaCommissionenvisage-t-elle,vulessimiltudesentrelesdeuxpropositionsetlevoteduParlement,
deretirercespropositions?20.3.2004FR C70E/207 Journalofficieldel’Unioneuropéenne