QUESTION ÉCRITE E-2133/98

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Réglementation européenne en matière de psychologie et de psychothérapie

Les législations nationales des États membres de l'Union européenne en matière de psychologie et de psychothérapie ont évolué rapidement au cours des années 90. Dans un nombre croissant de pays, l'exercice des professions de psychologue et de psychothérapeute, ainsi que l'emploi de ces titres, sont aujourd'hui réglementés. Une réglementation et un contrôle ont été jugés nécessaires pour garantir la protection juridique des patients et la qualité des services. Les psychologues et les psychothérapeutes travaillent en effet dans des domaines souvent très intimes du point de vue de la vie privée et de la santé des gens.

La Fédération européenne des associations de psychologues professionnels a entrepris cette année (1998) d'étudier la possibilité de mettre en place un diplôme européen de psychologue d'un niveau suffisamment élevé. Cette fédération regroupe actuellement les associations de psychologues de 33 pays européens.

La DG XV de la Commission européenne, chargée du marché intérieur, a également procédé à une étude sur la situation des psychologues et des psychothérapeutes en Europe. Les résultats de cette étude ont été publiés dans le rapport XV/E/9926/95.

Dans les milieux professionnels, des rumeurs ou des informations circulent depuis quelque temps sur des projets de réglementation européenne, notamment en matière de psychothérapie. Si une telle réglementation est effectivement en préparation, les travaux devraient être conduits dans la transparence et en collaboration avec les autorités nationales chargées des questions sociales et sanitaires ainsi qu'avec la Fédération européenne des associations de psychologues.

Du point de vue des processus de décision nationaux comme de l'activité des associations européennes de psychologues, il serait extrêmement important de savoir si la Commission européenne est effectivement en train de procéder à des études ou d'élaborer une réglementation en matière de psychologie et de psychothérapie.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas l'intention de présenter une proposition de réglementation spécifique concernant les professions de psychologue ou de psychothérapeute et qu'aucun travail préparatoire ou étude n'est en cours à ce sujet au sein de la Commission.

En effet, selon l'approche suivie par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2), chaque État membre reste libre de réglementer (ou de ne pas réglementer) une profession donnée, tout comme de décider du niveau et du contenu de la formation exigée pour accéder à l'exercice de cette profession. Ces directives visent uniquement à établir le cadre juridique permettant la libre circulation des professions réglementées au sein de l'Espace économique européen et du marché intérieur et elles s'appliquent, bien sûr, aux professions de psychologue et de psychothérapeute lorsque ces professions sont réglementées dans l'État membre d'accueil. Depuis l'adoption des directives précitées, la Commission a adopté une approche extrêmement restrictive concernant la possibilité de nouvelles réglementations spécifiques à une profession. À ce sujet, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-4094/93 de MM. Chiabrando et Pisoni(3). En ce qui concerne le projet de diplôme européen de psychologue, à l'examen au sein de la Fédération européenne des associations de psychologues professionnels (EFPPA), la Commission estime, ainsi qu'elle l'a aussi déclaré à plusieurs reprises, que de telles initiatives prises par des associations professionnelles européennes peuvent jouer un rôle important dans l'application par les États membres des directives "système général". À cet égard, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses à la question écrite E-3429/93 de M. Rovsing(4) et, plus particulièrement, à la question écrite E-1786/97 de Mme Oddy(5) qui indique la portée et le sens que la Commission attribue à ces initiatives plus connues sous le terme de "plates-formes communes".

La Commission tient par ailleurs, à préciser que le document XV/E/9926/95, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question, n'est pas une étude mais un simple recueil des réponses des États membres à un questionnaire de la Commission sur la situation des professions de psychologue et de psychothérapeute au sein de la Communauté. Ce questionnaire a été adressé au Groupe des coordonnateurs qui assiste la Commission dans la gestion des directives "système général" et ses objectifs sont purement informatifs.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO C 332 du 28.11.1994.

(4) JO C 268 du 26.9.1994.

(5) JO C 21 du 22.1.1998.