QUESTION ÉCRITE E-2571/96 posée par Antonio Tajani (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Accord GSM, OMNITEL - État italien

Considérant que M. Karel Van Miert, membre de la Commission chargé de la concurrence, rencontrant le 11 septembre 1996, à Rome, le ministre italien des Postes, M. Antonio Maccanico, a affirmé qu'OMNITEL pourrait recevoir de l'État italien environ 60 milliards à titre de compensation pour clore la procédure d'infraction ouverte contre l'Italie par la Commission européenne; que M. Van Miert lui-même a répété que la procédure ouverte à l'encontre du gouvernement italien en octobre 1995 serait close, des permis temporaires étant délivrés et la somme qui avait été fixée étant restituée - et payée par OMNITEL à titre de compensation; que M. Van Miert ne se montre pas impartial en imposant à l'Italie de favoriser OMNITEL par rapport à d'autres entreprises, alors que celle-ci a déjà bénéficié de nombreuses aides de l'État,

la Commission peut-elle dire comment il se fait qu'un membre de la Commission ait, de sa propre initiative, jugé et condamné l'Italie, décidé du prix à payer et réclamé le paiement de ce prix sans avoir jamais consulté personne?

En outre, il n'y a pas de précédents en la matière, et d'autres pays européens, qui se trouvaient pourtant dans la même situation, n'ont pas subi de telles ingérences de la part de l'UE.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 novembre 1996)

À la suite de la décision de la Commission du 4 octobre 1995 relative aux conditions imposées au second opérateur de radiotéléphonie GSM (système paneuropéen mobile cellulaire numérique) en Italie (95/489/CE) ((JO L 280 du 23.11.1995. )), le gouvernement italien a notifié à la Commission une série de mesures correctives qu'il envisageait d'adopter afin d'éliminer la distorsion de concurrence résultant du paiement initial, d'un montant de 750 milliards de lires, imposé à l'entreprise Omnitel Pronto Italia (OPI) pour sa licence GSM, en infraction à l'article 90, paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité CE.

La Commission a confirmé, le 7 février 1996, qu'elle considérait que ces mesures correctives étaient susceptibles de rétablir la parité de conditions entre les opérateurs GSM sur le marché italien, une fois que ces mesures seraient mises effectivement en oeuvre dans le cadre de la libéralisation en cours.

Une des mesures concernées consiste en une diminution du tarif d'interconnexion entre le réseau mobile GSM de OPI et le réseau téléphonique commuté de Telecom Italia de 25 % en 1996 et 1997 (c'est-à-dire 150 lires au lieu de 200 lires par minute), à concurrence d'un montant de 60 milliards en lires courantes.

La Commission est intervenue de la même manière à l'encontre des autres États membres qui ont imposé un paiement initial seulement au second opérateur. À la suite de ces interventions, la Belgique et l'Irlande ont notamment décidé d'imposer un paiement similaire à l'opérateur GSM public. Ces États membres ont entre-temps confirmé que ce paiement avait été effectué.

La question des autorisations provisoires est plus générale. L'Italie est actuellement en train de transposer plusieurs directives en matière de libéralisation dans le secteur des télécommunications, dont les échéances sont déjà dépassées. La Commission a demandé au gouvernement italien d'accorder en parallèle des autorisations provisoires aux entreprises intéressées afin de leur permettre d'offrir les services visés par ces directives, et notamment les communications par satellite, avant l'adoption formelle de mesures de transposition.