QUESTION ÉCRITE E-2431/98

posée par Françoise Grossetête (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Interprétation de l'article 4 de la VIe directive TVA

Considérant que certaines sociétés procèdent à une location longue durée de véhicules, à travers des contrats dits "à livres ouverts" dont l'objectif est de faire participer le locataire au résultat financier de la location, dégagé en fonction des coûts réels de fonctionnement affectés aux véhicules, de leur durée d'utilisation et du produit de leur réalisation;

considérant qu'en cas de vol ou de destruction du véhicule loué, le contrat prévoit que le véhicule sinistré est évalué à dire d'expert, étant précisé que c'est uniquement sur la base de la valeur ainsi déterminée que la compagnie d'assurance indemnisera la société de location; et que cette dernière refacturera alors au locataire la différence éventuelle entre la valeur d'indemnisation ainsi fixée à dire d'expert et la valeur nette comptable dudit véhicule, telle qu'elle apparaît dans ses comptes;

considérant qu'à l'inverse, dans le cas de sinistres, la société de location ne perçoit en aucun cas d'indemnité de résiliation correspondant à la valeur actualisée des loyers non échus qui auraient été perçus si le contrat était arrivé à son terme;

je souhaiterais que la Commission européenne me confirme que l'indemnité ainsi versée à la société de location, correspondant à la valeur du véhicule sinistré ou volé, telle que déterminée à dire d'expert, n'entre pas dans le champ d'application de la TVA tel que défini à l'article 4 de la VIe directive.

Je souhaiterais également que la Commission me confirme, à la lumière de l'article 11 A I de la VIe directive, que les indemnités ainsi reçues sont sans lien direct avec le contrat de location mis en place et ne peuvent pas s'analyser en un complément de prix ayant pour objet d'assurer l'équilibre financier des prestations communes entre les parties et qu'en conséquence lesdites indemnités ne doivent pas être soumises à la TVA.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission confirme que les indemnités payées par les entreprises d'assurance à la suite de la réalisation du risque assuré ne peuvent pas être considérées comme la rémunération d'une prestation de services et qu'elles ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la TVA.

En ce qui concerne le traitement du montant facturé au locataire si l'indemnité payée par l'entreprise d'assurance à la société de location est inférieure à la valeur nette comptable du véhicule telle qu'elle apparaît dans les comptes de la société de location, il est évident que ce montant n'est pas payé à titre de rémunération d'une prestation de services fournie par la société de location. Le paiement effectué par le locataire est motivé par un fait extérieur (le fait que le véhicule a été volé, endommagé, perdu ou accidenté) qui n'a aucun rapport avec l'opération imposable que constitue la location du véhicule. Par conséquent, le paiement d'une indemnité par le locataire à la société de location ne saurait être considéré comme la rémunération d'une prestation de services et ne rentre pas dans le champ d'application de la TVA.