QUESTION ÉCRITE E-0529/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Équipement des postes de travail pour téléphonistes aveugles

Le métier de téléphoniste est l'un des rares métiers que peuvent exercer les non-voyants. En raison des progrès réalisés en électronique, les standards sont configurés de telle sorte que les non-voyants ou les malvoyants ne sont plus en mesure de travailler de façon efficace et autonome. En effet, les nouveaux standards ne permettent souvent plus à un non-voyant de reconnaître les appels entrants, les lignes libres, le signal d'occupation d'un appareil interne etc., parce que ces informations s'affichent uniquement sur un visuel conçu pour les voyants. Un non-voyant devrait avoir la possibilité de reconnaître ces informations au toucher ou grâce à un signal sonore. Il serait important, pour que les non-voyants et les malvoyants puissent continuer d'exercer le métier de téléphoniste et pour garantir leur droit au travail, que les fabricants d'installations téléphoniques fassent en sorte que les standards puissent être adaptés facilement et à peu de frais aux besoins de ce groupe de personnes.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe des directives ou des règlements européens obligeant les fabricants à concevoir les installations en fonction des besoins des non-voyants?

La Commission a-t-elle l'intention de procéder à un examen approfondi de cette question et de présenter des propositions législatives en la matière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 avril 2000)

La Commission considère que le développement croissant des nouvelles technologies peut et doit être utilisé pour introduire de nouvelles opportunités d'emploi pour les personnes handicapées et notamment pour les personnes aveugles qu'il convient en outre de ne plus orienter systématiquement vers des métiers, souvent peu qualifiés, répétitifs et sans rapport avec les compétences ou les motivations professionnelles des personnes concernées.

La technologie permet aujourd'hui d'adapter les commutateurs des télécommunications aux malvoyants et aux non-voyants en utilisant la technologie standard de l'ordinateur personnel flexible afin de se connecter avec l'opérateur. De plus, il existe des logiciels et des matériels qui améliorent l'accès des malvoyants et des non-voyants aux technologies informatiques. On peut donc se demander dans quelle mesure il est nécessaire d'imposer des spécifications techniques supplémentaires pour garantir une meilleure adaptation de cet équipement. La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications(1) donne à la Commission la possibilité d'examiner s'il faut modifier certaines catégories d'appareils afin de faciliter leur utilisation par des personnes présentant différentes formes de handicap. La Commission a mis en place des groupes d'étude (dans lesquels étaient représentés des groupes présentant diverses formes de handicap) pour évaluer la nécessité d'appliquer cette disposition. Au terme de ces discussions, la Commission a conclu qu'actuellement, rien ne justifie concrètement l'application de cette disposition, étant donné que les obstacles identifiés à l'accès des non-voyants et des malvoyants n'étaient pas d'ordre technique.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique communautaire de normalisation de la société de l'information, la Commission a également donné un mandat de normalisation aux organismes européens de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'ETSI (European telecommunications standards institute), en vue d'identifier les besoins spécifiques de normalisation pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société de l'information.

Enfin, la Commission a adopté au mois de novembre 1999 une proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2). Cette proposition prévoit notamment l'obligation pour les employeurs dans les limites du raisonnable d'aménager le poste de travail des personnes handicapées de façon à permettre à ces dernières des opportunités égales en matière d'emploi.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) COM(1999) 565 final.