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QUESTION ÉCRITE P-0307/98 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Aides à la musique

La Direction générale X vient de lancer un programme de soutien à la culture comportant un volet consacré à la musique. Emportant l'adhésion totale du signataire en l'espèce, la Commission pourrait-elle indiquer s'il existe quelque autre programme de soutien culturel qui pourrait prévoir des subventions en faveur de projets musicaux?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, considère que la promotion de la création musicale européenne et l'encouragement à la diffusion de cette dernière sont et doivent demeurer des composantes indispensables de l'action culturelle de la Communauté. Ce sera au sein du programme culturel cadre 2000-2005 qu'une attention spéciale devra être accordée à la musique ainsi que le précisent notamment les conclusions du Conseil du 18 décembre 1997 sur le rôle de la musique en Europe ((JO C 1 du 3.1.1998. )). La Commission rappelle, par ailleurs, que parmi les travaux récents consacrés par les institutions européennes à la musique, le Parlement a organisé, le 18 juin 1997, une audition consacrée à ce sujet. À cette occasion, la Commission avait distribué, à titre d'information, un inventaire sur le soutien communautaire à la musique lequel indiquait, qu'en plus des programmes culturels existants, un nombre important de programmes communautaires ont, à l'un ou l'autre titre, apporté un soutien à la musique. Il importe toutefois de souligner que la finalité de ces autres programmes n'est pas prioritairement culturelle. Ce relevé indiquait ainsi que la plupart des fonds communautaires pour la musique provenaient des fonds structurels. A titre indicatif, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a octroyé de 1989 à 1997 environ 38,33 millions d'écus. Le soutien communautaire alloué au titre de la culture, quant à lui, s'est élevé de 1991 à 1996 à 13,22 millions d'écus. Dans le cadre de l'action culturelle, c'est essentiellement par le biais du programme Kaléidoscope (décision no 719/96/CE) ((JO L 99 du 20.4.1996. )), que des projets de coopération musicale ont pu être soutenus chaque année. À ceci s'ajoute, en 1998, le cadre offert par l'appel à propositions intitulé «soutien communautaire à des projets de développement culturel» ((JO C 6 du 10.1.1998. )) lequel prévoit, en son action I, qu'une attention spéciale soit réservé à la musique. Ces éléments se retrouvent également, pour l'ensemble du secteur culturel, dans le «premier rapport sur les aspects culturels de l'action de la Communauté européenne» ((Doc. COM(96) 160 final. )).
QUESTION ÉCRITE P-0137/98 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (23 janvier 1998)

Objet: Reconnaissance du langage gestuel dans les États membres

Eu égard à la résolution du PE du 18 juillet 1988 (JO C 187, p. 236) qui appelait à la reconnaissance officielle des langages gestuels nationaux dans les États membres, et considérant que la reconnaissance de cette minorité linguistique non ethnique constitue une démarche fondamentale et importante pour le maintien de la culture, la qualité de la vie et surtout les possibilités de formation des sourds:

1. quels sont les États membres qui ont procédé à la reconnaissance officielle du langage gestuel national ou pris d'autres mesures comparables;

2. un soutien est-il apporté et, le cas échéant, de quelle manière, aux pays où cette reconnaissance n'a pas encore été effectuée;

3. la Commission est-elle consciente que, dans le cas des sourds, il ne s'agit pas seulement d'un souci relevant des problèmes des «handicapés» mais d'une minorité linguistique dont la reconnaissance n'a pas encore eu lieu dans de nombreux pays depuis l'adoption de la résolution du PE, voici dix ans;

4. envisage-t-elle de présenter sans délai au Conseil les propositions nécessaires dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-42/98 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de février 1998 ((Débats du Parlement (février 1998). )).
QUESTION ÉCRITE E-0221/98 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Médicaments au rebut

Une nouvelle étude publiée dans le journal professionnel du Conseil danois des infirmiers, «L'infirmier», montre que les deux tiers des médicaments qui ont été donnés à l'ex-Yougoslavie étaient soit périmés soit inutilisables. Cette étude, réalisée par l'Organisation européenne pour la santé et le développement, conclut que l'aide pharmaceutique a été plus préjudiciable qu'utile.

Les sociétés européennes ont, sous le couvert d'un effort humanitaire, éliminé de grandes quantités de produits pharmaceutiques inutiles. En faisant don, dans le cadre de l'aide d'urgence, de médicaments au rebut, elles ont bénéficié d'avantages fiscaux, de publicité gratuite et surtout cela leur a permis d'éviter les frais de destruction de produits pharmaceutiques souvent périmés.

1. La Commission s'est-elle assurée que des médicaments périmés et inutilisables n'ont pas été inclus dans les livraisons effectuées dans l'ex-Yougoslavie au titre de l'aide d'urgence par la propre organisation d'aide d'urgence de l'UE, ECHO, et a-t-elle vérifié qu'ECHO ne se livre pas à cette pratique aujourd'hui?

2. Comment entend-elle garantir que les sociétés européennes se conforment à l'avenir aux directives de l'OMS en ce qui concerne l'acheminement de l'aide d'urgence? Des initiatives sont-elles prévues en matière de législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (1er avril 1998)

Diverses sources, dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ont révélé que des médicaments inadéquats ont été ou sont fournis à l'ex-Yougoslavie dans le cadre de petits envois non contrôlés ou non triés, d'envois de médicaments à moitié utilisés émanant de sources privées ou d'oeuvres caritatives ou de dons importants de médicaments inutiles ou inutilisables, provenant principalement de stocks militaires, qui étaient soit périmés soit inadéquats (lèpre, etc.).

La Commission a, pour sa part, toujours imposé à ses partenaires chargés de la mise en oeuvre de l'aide de se conformer aux directives de l'OMS concernant les dons de médicaments. L'OMS estime globalement que 5 % seulement de médicaments fournis conformément à ces directives étaient inadéquats.

Par ailleurs, la Commission a, en coopération étroite avec l'OMS et par l'intermédiaire de son partenaire «Pharmaciens sans frontières», pris l'initiative de lancer un vaste programme de destruction des médicaments inadéquats. La Commission a donc consenti des efforts importants pour résoudre les problèmes créés par les dons de médicaments inadéquats en provenance d'autres sources.
QUESTION ÉCRITE E-0523/98 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Recours aux stocks d'intervention agricole - fruits et légumes

Selon des articles parus dans la presse, des millions de kilogrammes d'excédents de fruits et de légumes sont gâchés au lieu d'être consommés par des écoles dans toute l'Union. Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter pour communiquer aux écoles le fait qu'ils peuvent avoir recours à ces excédents?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1998)

La possibilité de distribution gratuite aux écoles des fruits retirés du marché est prévue par le règlement du Conseil (CE) no 2200/96 ((JO L 297 du 28.10.1996. )). La distribution gratuite des fruits et légumes est possible aussi pour d'autres destinations telles qu'organismes charitables et autres institutions comme les hôpitaux, prisons.

Afin de donner publicité à cette initiative, les États membres informent et facilitent les contacts entre les organisations de producteurs et les écoles ou autres institutions intéressées susceptibles de mener à bon terme la distribution gratuite de ces produits.

Les coûts élevés du transport et la nature du produit imposent donc que la distribution des produits soit locale. La Communauté, dans le souci de soutenir la distribution de ces produits retirés, prend en charge plusieurs coûts et notamment les frais de transport entre le point de retrait et le point de livraison, tout comme les frais de triage et d'emballage (dans le cas des agrumes et des pommes).

Pour la campagne 1997/1998, une aide forfaitaire a aussi été prévue pour le conditionnement des produits retirés du marché, afin de permettre aux organisations de producteurs d'envoyer ces produits aux écoles et institutions.

Les organisations de producteurs qui effectuent les retraits doivent recourir à la distribution gratuite avant de procéder à la biodégradation des produits.
QUESTION ÉCRITE E-0520/98 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Aide financière aux producteurs de substances engendrant la toxicomanie

Étant donné que la Commission a décidé de continuer à soutenir la production de tabac à concurrence d'un milliard d'écus par an, les producteurs de substances relativement innocentes, tel que l'héroïne (qui cause chaque année très peu de décès par rapport au tabac), peuvent-ils escompter des subventions de même envergure? Ou bien la Commission a-t-elle déjà envisagé de dépenser nos deniers d'une façon plus utile?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mars 1998)

Non.
QUESTION ÉCRITE P-0309/98 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Taxe sur le carburant pour avions

Lors du Conseil «Transports» du 11 mars 1997, la Commission a été invitée à faire une étude sur les conséquences de l'introduction éventuelle d'une taxe sur le carburant pour avions.

La Commission peut-elle indiquer quand les résultats de cette étude seront disponibles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

En mai 1997, le Conseil Ecofin, ayant pris connaissance du rapport de la Commission ((Doc. COM(96) 549 final. )) présenté en vertu de l'article 8, paragraphe 6, de la directive 92/81/CEE, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonization des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ((JO L 316 du 31.10.1992. )), a adopté une résolution invitant la Commission à fournir des informations supplémentaires sur tous les aspects de l'introduction d'une taxe applicable au carburant pour avions. À cette fin, la Commission a commandé une étude visant à examiner les conséquences de l'introduction d'une taxe dans la Communauté. Il est prévu que le consortium chargé de réaliser cette étude présente son rapport final à la fin de l'été 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0031/98 posée par John Corrie (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Aide communautaire à Chypre

Quel est le montant des aides accordées à Chypre au cours des dix dernières années? Comment a-t-il été réparti entre les communautés grecque et turque? À quels projets ces aides ont-elles été consacrées?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 février 1998)

Les crédits alloués à Chypre dans le cadre des 3e et 4e protocoles financiers sont les suivants:

3e Protocole (1990-1994)

Banque européenne d'investissement (BEI), fonds propres: 44 millions d'écus Aides non remboursables: 13 millions d'écus Capitaux à risques: 5 millions d'écus

4e Protocole (1995-1998)

BEI, fonds propres: 50 millions d'écus Aides non remboursables: 22 millions d'écus Capitaux à risques: 2 millions d'écus

Les crédits du 3e Protocole ont été entièrement utilisés. Les crédits du 4e Protocole sont en cours d' exécution. Les protocoles financiers ont été conclus avec le gouvernement Cypriot au profit de l'île entière.
QUESTION ÉCRITE E-0403/98 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Nombre de recommandations du Conseil depuis 1986

Pour autant que des statistiques existent sur le nombre de recommandations du Conseil, la Commission voudrait-elle indiquer combien de recommandations ont été proposées par celui-ci depuis 1986 et dans quelle mesure elles ont été suivies par les différents États membres?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 mars 1998)

Au cours des années 1986 à 1997, le Conseil a adopté 37 recommandations adressées aux États membres.

La Commission ne dispose pas de statistiques relatives aux suites données par les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0441/98 posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Intempéries en Grèce

Le 2 février 1998, les îles de Mytilène et de Samos ont été frappées par des intempéries qui ont provoqué des pertes en vies humaines (deux enfants et une femme) et causé des dégâts inouïs (dont la destruction de toute la production agricole et la mort par noyade de dizaines de têtes de bétail). Les dommages matériels et leurs retombées économiques sont tels qu'il est impossible de les évaluer. La Commission compte-t-elle utiliser les ressources communautaires pour venir en aide aux régions sinistrées?

Réponse commune aux questions écrites E-0440/98 et E-0441/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission, tout en déplorant les dégâts provoqués sur les îles de Samos et Lesvos en Grèce par les récentes intempéries, estime utile de souligner que les fonds structurels n'ont pas pour finalité d'intervenir en cas de catastrophe naturelle. Leurs objectifs et leur champ d'application sont définis dans les règlements adoptés par le Conseil en décembre 1988 et modifiés en juillet 1993 et concernent le financement d'investissement et d'infrastructures dans les régions en retard de développement, les régions industrielles en déclin et les régions rurales. Leur appui ne pourrait donc être qu'indirect, dans la mesure où les autorités régionales proposeraient d'affecter en priorité dans les zones endommagées par les intempéries, les aides à la réalisation d'infrastructures et d'investissements de développement économique.

Quant aux possibilités d'une aide d'urgence en faveur des citoyens touchés, la Commission rappelle que cette forme d'intervention symbolique au bénéfice des personnes n'est plus possible du fait de la suppression de la ligne B4-3400 budget depuis l'exercice en cours.

Dans la mesure où le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, est plus spécialement concerné, le règlement (CEE) no 4256/88 ((JO L 374 du 31.12.1988. )) prévoit des mesures de remise en état et de prévention en cas de catastrophes naturelles. Cependant, en raison du stade avancé de réalisation des programmes opérationnels concernés, les crédits FEOGA sont presque totalement affectés à des projets et actions concrets, ce qui a pour effet qu'il n'y a pratiquement plus de crédits disponibles. Néanmoins, étant donné l'urgence de la situation provoquée par les catastrophes naturelles et dans la mesure où les autorités responsables adresseraient à la Commission une demande de réaménagement des priorités dans le cadre des programmes, la Commission serait disposée à examiner cette demande positivement, dans la limite du respect des règles d'admissibilité et autres dispositions d'application des Fonds structurels. Quoi qu'il en soit, il doit être clair qu'une intervention éventuelle du FEOGA, serait tout à fait exceptionnelle et limitée.
QUESTION ÉCRITE E-0744/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Infraction au droit communautaire de la concurrence

Les fédérations écossaise et irlandaise de football menacent d'empêcher Wimbledon et, à présent, Clydebank d'aller s'implanter à Dublin. La Commission n'estime-t-elle pas que ces fédérations de football contreviennent ainsi, de façon flagrante, au droit communautaire de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (31 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0200/98 de M. Crowley lors de l'heure des questions de la session de mars 1998 ((Débats du Parlement (mars 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1085/98 posée par Jannis Sakellariou (PSE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre de l'accord d'association avec la Tunisie

Malgré sa ratification par les parlements nationaux et par le Parlement européen ainsi que son entrée en vigueur au 1er mars 1998, l'accord conclu entre la Tunisie et l'Union européenne n'est pas encore d'application s'agissant des engagements pris par cette dernière dans le secteur agricole, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive, faute de l'adoption par le Conseil du règlement d'application requis. Cette situation ne risque-t-elle pas de porter préjudice à un partenariat que nous n'avons pas eu de cesse de promouvoir?

Réponse (8 juin 1998)

La proposition de règlement sur l'huile d'olive, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, a été présentée par la Commission le 20 février 1998 et adoptée par le Conseil le 27 avril 1998.

Le Conseil informe en outre l'Honorable Parlementaire que, l'accord d'association étant entré en vigueur, il est prévu que la première session du conseil d'association CE/Tunisie ait lieu pendant le second semestre de 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0213/98 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: P& I Clubs - International Group Agreement (IGA)

Considérant les questions écrites E-164/96, E-165/96 et E-166/96, d'une part, et la réponse commune y réservée le 26 février 1996 par M. Van Miert au nom de la Commission ((JO C 122 du 25.4.1996, p. 32. )), d'autre part, et après que la Commission eut déposé ses conclusions sur la pertinence d'une plainte du Greek Maritime Co-operation Committee, ou Commission grecque de coopération maritime (Londres), contre l'International Group of P& I Clubs, ou IG P& I Clubs, relative au renouvellement d'une exemption aux règles européennes de la concurrence accordée au IG P& I Clubs, les parties ont fait valoir de nouveaux moyens.

Beaucoup de temps s'est écoulé depuis lors. Néanmoins, la Commission n'a toujours pas rendu son verdict final.

Pourrait-elle donner les raisons de ce retard?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 mars 1998)

À la suite de la plainte qu'avait déposée le comité grec de coopération dans le domaine maritime pour dénoncer certains aspects des accords conclus au sein de l'International Group of P& I Clubs (IG), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le marché des assurances offertes par les clubs P& I. Cette enquête a débouché sur l'envoi à l'IG, en juin 1997, d'une communication des griefs. En réponse à cette communication, l'IG a adopté, en juillet 1997, certaines modifications concernant ses accords, qui ont été ratifiées par les clubs plus tard dans l'année. L'IG a notamment ramené le montant de la couverture offerte d'environ 18 300 millions d'écus à 3 900 et a laissé ses membres libres d'offrir des montants plus élevés. La Commission estime que ces modifications devraient apaiser les craintes dont a fait état l'Honorable Parlementaire dans les questions écrites E-0164/96, E-0165/96 et E-0166/96. L'IG a présenté, en novembre 1997, d'autres propositions de modification qui sont actuellement examinées.
QUESTION ÉCRITE P-0437/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 février 1998)

Objet: Concessions pour la vente de produits hors taxes

La Commission a réaffirmé à maintes reprises que la vente de produits hors taxes dans l'Union européenne cessera comme prévu au milieu de 1999; peut-elle confirmer la date à laquelle elle présentera la proposition de directive nécessaire pour instituer les régimes de TVA et d'accise qui devront être appliqués dans tous les États membres de façon que le trafic par transbordeur et par voie aérienne s'effectue sans heurt après ladite date?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que le régime spécial de ventes hors taxes intracommunautaires constitue une dérogation aux règles normales d'imposition. Au terme de la période transitoire, les ventes dans les aéroports et à bord des avions et des transbordeurs seront soumises aux règles de taxation habituelles en matière de TVA et d'accises.

En ce qui concerne la TVA, cela signifie que les marchandises vendues à bord des avions et des transbordeurs seront taxées dans l'État membre de départ et que les marchandises commercialisées dans les aéroports seront imposées dans l'État membre où l'aéroport est situé. En ce qui concerne les droits d'accise, les produits seront en règle générale taxés dans l'État membre de consommation.

Il faut souligner que lorsque le Conseil a décidé de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires, il n'a pas considéré qu'une adaptation des dispositions fiscales serait nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-0416/98 posée par Freddy Blak (PSE) au Conseil (25 février 1998)

Objet: Directive relative au programme SAFE

Le Conseil envisage-t-il de faire adopter au cours de la présente présidence la directive relative au programme SAFE, restée en souffrance pendant si longtemps?

Réponse (18 mai 1998)

Le Conseil a été saisi par la Commission, en 1995, d'une proposition de décision pour l'adoption d'un Programme européen d'action visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (programme SAFE). Cette proposition a été modifiée en mars 1997 et les travaux se sont poursuivis au cours de cette même année au sein des instances du Conseil. Force a été de constater que l'unanimité nécessaire pour l'adoption de cette décision (dont la base juridique est l'article 235 du TCE) n'a pu, à ce stade, être trouvée.

En l'absence d'élément nouveau, la Présidence britannique n'a pas prévu d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil (Travail et Affaires sociales) au cours de ce semestre.
QUESTION ÉCRITE E-0614/98 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Lutte contre la violence masculine

Dans sa dernière résolution sur la nécessité d'organiser une campagne contre la violence masculine sur l'ensemble du territoire de l'UE ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 25. )), le Parlement européen invite les gouvernements des États membres à se préoccuper sérieusement de la violence à l'encontre des femmes et à l'inscrire à leur agenda politique.

Étant donné qu'au cours de la seule année 1997, cette violence a, rien qu'en Espagne, causé la mort de 61 femmes - chiffre qui dépasse celui des victimes de la violence terroriste de l'ETA -, quelles mesures et quelles actions le Conseil mettra-t-il en oeuvre, cette année, pour combattre la violence masculine à l'échelle européenne?

Réponse (28 mai 1998)

La violence à l'encontre des femmes est un sujet que les États membres de l'Union européenne prennent assurément très au sérieux. Par exemple, lors de la dernière session du Conseil «Travail et affaires sociales» du 15 décembre 1997, l'un des trois thèmes examinés, dans le cadre d'un débat sur le suivi de la Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995, a été celui de la violence à l'égard des femmes. Le Conseil a dressé le bilan des mesures prises par les États membres et a souligné les importants travaux réalisés par le biais des programmes STOP et Daphne pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, quelque forme qu'elle prenne.

En mars 1998, la Commission de la condition de la femme des Nations unies a consacré ses travaux au problème de la violence à l'égard des femmes; l'Union européenne était représentée à cette conférence et a adopté une déclaration condamnant toutes les formes de violences exercées contre les femmes.

La Présidence examine actuellement avec la Commission la possibilité que l'Union européenne prenne en 1999 des initiatives en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes.