QUESTION ÉCRITE E-1831/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Répartition des fonds au titre du développement rural 2000-2006

La Commission a arrêté le montant des fonds qui seront alloués à chaque État membre pour la nouvelle génération de programmes de développement rural couvrant la période 2000 à 2006, en se fondant sur le critère du niveau moyen des fonds approuvés au cours des trois dernières années dans chaque État membre. En vertu de ce mode de répartition, la Grèce ne percevra que 3 % de l'ensemble des fonds alloués au développement rural, et ce alors que son agriculture se trouve désavantagée par le nombre même de ses agriculteurs, la petite taille et le caractère familial de ses exploitations agricoles et par le niveau particulièrement faible des revenus agricoles.

Le gouvernement grec, pour sa part, attribue la responsabilité du faible taux d'absorption des crédits au cours des trois années écoulées à la bureaucratie bruxelloise qui n'a pas permis l'adoption d'un certain nombre de programmes soumis par la Grèce, d'où une baisse significative du pourcentage final des sommes allouées à ce pays.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle disposée à réexaminer la question de la répartition des fonds, afin de prendre en considération les données réelles et les besoins du secteur agricole de chacun des États membres?

2. Qui porte la responsabilité de la non-approbation des programmes soumis par la Grèce et quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de prévenir des retards qui influeront notamment sur les affectations futures de fonds?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission souligne que sur les 22 mesures en faveur du développement rural relevant du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), en ce qui concerne la Grèce, seules quatre d'entre elles (les trois mesures d'accompagnement existantes et le régime de soutien aux régions les moins favorisées) sont visées par les dotations du FEOGA section Garantie. La Grèce en effet, dont l'ensemble du territoire fait partie des régions de l'objectif 1, bénéficiera durant la période 2000-2006 d'une importante aide financière supplémentaire de la section Orientation du FEOGA, dans le cadre des fonds structurels, d'un montant total de 20,96 millions d'euros, alloués à la Grèce. Cette aide lui permettra de mettre en oeuvre les 18 mesures en faveur du développement rural restantes. La section Orientation du FEOGA est en effet réservée aux régions relevant de l'objectif 1.

1. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la flexibilité s'appliquant aux dotations. Premièrement, la Commission est disposée à adapter dans un délai de trois ans la décision relative aux dotations par État membre, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3, du règlement précité et dans les limites générales des crédits disponibles. Deuxièmement, les dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes de développement rural adoptées par Commission en juillet 1999 précisent que lorsque les crédits non utilisés par certains États membres au cours d'une année particulière atteignent un montant donné, par rapport aux chiffres du programme initial, ils peuvent être réattribués à d'autres États membres ayant des besoins supplémentaires conformes à leur document de programmation. Ces crédits leur permettront de faire face à des difficultés imprévues, bien que sur l'ensemble de la période, les États membres soient tenus de respecter leur dotation, telle qu'elle est fixée dans la décision en vigueur de la Commission.

2. La Commission n'est pas chargée d'attribuer à qui que ce soit les compétences concernant l'agrément des programmes grecs en faveur du développement rural.

Il faut néanmoins admettre qu'en raison de leur caractère innovateur et relativement complexe, la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement concernées a rencontré au départ certaines difficultés au cours de la période 1994-1999 et n'a donc pas été aussi rapide que prévu.

Le taux d'absorption des crédits de la section Orientation entre 1994 et 1999 en Grèce a cependant été très élevé et satisfaisant. La réalisation de la politique en matière de développement rural dans cet État membre au cours de la ladite période a donc été efficace.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.