QUESTION ÉCRITE P-3556/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(5 décembre 2002)

Objet: Accords environnementaux

La Commission a publié récemment une communication concernant les accords environnementaux(1). La Commission reconnaît la contribution des accords environnementaux à la réalisation des objectifs de la politique de l'environnement.

Aux Pays-Bas, une expérience concernant les accords environnementaux a été réalisée. L'accord environnemental emballages constitue un exemple positif. Grâce à la participation active des entreprises, les Pays-Bas ont réussi grâce à cet accord à réaliser pleinement, rapidement et à un moindre coût les objectifs de la directive européenne concernant les emballages (94/62/CE(2)). Bien que cette expérience ait été couronnée de succès, la Commission a décidé d'assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice pour mise en oeuvre incorrecte de la directive concernant les emballages.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est contradictoire de promouvoir la réalisation d'accords volontaires au niveau européen et de la réprimer au niveau national? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de mettre un terme à cette contradiction?

La Commission n'estime-t-elle pas d'autre part que, dans l'exercice de sa tâche qui consiste à veiller à l'application correcte de la réglementation européenne, il convient de donner la priorité à des cas pour lesquels les objectifs de la réglementation ne sont pas atteints?

(1) Communication de la Commission, accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire, COM(2002) 412 final du 17 juillet 2002.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'accord environnemental sur les emballages conclu entre les autorités néerlandaises et le secteur privé dont la Commission a connaissance est arrivé à son terme. De surcroît, les mesures communiquées par les Pays-Bas à la Commission concernant la transposition de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) ne prévoient pas l'organisation officielle de systèmes de collecte, de recyclage et de récupération de ce flux de déchets, comme le demande son article 7, paragraphe premier.

Il n'y a pas de contradiction entre le fait d'engager une action en justice à l'encontre des Pays-Bas et la teneur de la récente communication de la Commission sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire(2). La communication définit les critères et les modalités de reconnaissance de ces accords à l'échelon communautaire. Elle n'encourage pas le recours à cet instrument comme moyen de remplir ses obligations légales, que ce soit à l'échelon communautaire ou au niveau des États membres. En outre, la directive 94/62/CE a été adoptée avant la communication, et cette dernière ne modifie ni ne remplace les obligations au titre de cette directive. La Commission tient à signaler, toutefois, qu'elle n'exclut pas que des accords volontaires puissent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la directive 94/62/CE.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la législation communautaire par les États membres, la Commission attache une grande importance à la réalisation par les États membres des objectifs fixés par la législation communautaire. Toutefois, la Commission tient à renvoyer l'Honorable Parlementaire à la jurisprudence de la Cour de Justice sur ce point(3). La Cour a décidé qu'une directive doit être mise en oeuvre dans le droit national au moyen de dispositions susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et ouverte pour permettre aux citoyens de connaître et de faire appliquer leurs droits. Le fait que la pratique ne corresponde pas avec la protection offerte par la directive ne justifie pas l'absence de mise en oeuvre de cette directive. Pour assurer la mise en oeuvre intégrale des directives en droit et pas seulement en fait, les États membres doivent instaurer un cadre juridique spécifique dans le domaine en question.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) COM(2002) 412 final.

(3) Voir affaire C-131/88 Commission/Allemagne [1991] ECR I-825, au paragraphe 8 du jugement.