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QUESTION ÉCRITE E-2048/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Conditions de transport des animaux vivants

Le 16 mai 1997, un vétérinaire des services publics de Latisana (Udine) a bloqué pendant 48 heures un chargement de 50 chiots Rottweiler et de 20 chatons de race entassés dans quatre conteneurs prévus pour en héberger deux dans un fourgon dépourvu de ventilation et fermé pendant plus de 24 heures en raison d'une panne de moteur, en provenance de Hongrie et immatriculé EJR832, passé par le col de Gorizia à destination de la SARL Francis Dupret à Montespan, France. La ligue locale contre la vivisection prenant acte du fait que les animaux dont l'état de santé est désastreux sont accueillis provisoirement systématiquement au chenil de Porpetto (Udine) afin d'y recevoir les soins nécessaires, a demandé à la lumière des données en leur possession que l'on vérifie que les transporteurs et les responsables du transport n'avaient pas violé la législation nationale (loi no 473 du 22.11.1993 sur les nouvelles normes contre les mauvais traitements aux animaux qui a modifié l'article 727 du code pénal, ainsi que la loi no 532 du 30.12.1992 sur la mise à jour de la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 17. )) relative à la protection des animaux pendant le transport).

24 heures après le déchargement des animaux, un autre vétérinaire de l'unité sanitaire locale aurait ordonné, malgré l'existence d'autres moyens, la poursuite du transport sans infliger de sanction aux responsables.

Quelles vérifications la Commission entend-elle faire ou obtenir sur ces évènements, notamment en ce qui concerne les contrôles effectués à l'entrée sur le territoire de l'UE au col de Gorizia?

Eu égard au phénomène toujours plus évident de l'importation à des fins commerciales de jeunes animaux domestiques en provenance des pays de l'Europe de l'Est, et face aux graves problèmes éthiques et sanitaires ainsi soulevés, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juillet 1997)

La directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, modifiée par la directive 95/29/CEE ((JO L 148 du 30.6.1995. )), inclut des règles pour le transport des chiens et des chats.

L'article 11 stipule que le transporteur doit s'engager par écrit à respecter les exigences de la directive (y compris l'annexe appropriée) et prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer. Le vétérinaire officiel du poste frontalier doit vérifier le respect de ces exigences ainsi que le respect des exigences en matière d'alimentation et d'abreuvement fixées dans la directive.

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes à propos des évènements évoqués par l'honorable membre, notamment afin d'obtenir des informations précises sur ce qui s'est passé au poste frontalier en question et d'avoir des détails sur les actions entreprises pour bloquer temporairement le transport et accorder ensuite l'autorisation de poursuivre le voyage.
QUESTION ÉCRITE E-2537/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE de la Commission établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - article 145 du Traité CE

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2396/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 6. )) et la réponse complémentaire ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )), je soumets à nouveau celle-ci à l'attention de la Commission.

1. Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. ))?

2. La Commission est-elle d'avis que l'on est en présence d'une violation du Traité?

3. Dans la négative, quels sont ses arguments?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE E-2364/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Risque de cancer causé par l'eau potable chlorée

Les études épidémiologiques indiquent que la consommation à long terme d'eau potable chlorée augmente les risques de certains cancers. En Finlande, l'Institut national de la santé publique (Kansanterveyslaitos) et l'Institut de recherche sur le cancer (Syöpärekisteri) ont réalisé conjointement une étude sur ce sujet. Les résultats montrent que les risques de cancer sont d'autant plus élevés que l'eau consommée est mutagène.

Par conséquent, il est possible que l'eau potable chlorée soit responsable de 50 à 100 cas de cancer supplémentaires par an en Finlande. Mais le risque de cancer existe également à l'échelle mondiale. Des millions de personnes boivent chaque jour de l'eau mutagène.

Que compte faire la Commission pour recueillir des informations supplémentaires sur les effets de la consommation d'eau potable chlorée et, le cas échéant, quelles mesures prendra-t-elle pour remplacer le chlore utilisé dans l'eau potable par des substances non cancérigènes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ((JO L 229 du 30.8.1980. )), a établi les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux destinées à la consommation humaine y compris le niveau admissible de concentration de chlorure.

La Commission a proposé en mai 1995 une modification de ladite directive ((JO C 131 du 30.5.1995. )) qui a été considérée par le Parlement le 11 décembre 1996 et suite aux amendements proposés par ce dernier, une nouvelle proposition modifiée ((JO C 213 du 15.7.1997. )) a été présentée par la Commission. Dans cette proposition et dans le but continu d'avoir une haute protection de la santé du consommateur, la base scientifique a été reposée largement sur les recommandations les plus récentes (1993) de l'organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière.

En ce qui concerne le recueil d'informations qui fait l'objet de cette question, la Commission, dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer», donne une subvention au réseau d'études prospectives européennes sur la nutrition et le cancer (réseau EPIC). Ce réseau est coordonné par le Centre international de recherche sur le cancer de Lyon et se déroule dans neuf États membres (Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni).

Le but principal de ce réseau est de collecter des données sur l'alimentation, le style de vie et les facteurs environnementaux dans une population de 450 000 européens et de corréler ces informations avec l'incidence de cancers au sein de la cohorte.
QUESTION ÉCRITE E-2349/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Utilisation de chiens errants à des fins de vivisection au Portugal - Directive 86/609/CEE

La Commission pourrait-elle fournir des informations récentes sur la procédure engagée contre le Portugal (plainte no 94/4735) pour non-application de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )), et plus particulièrement sur la prétendue utilisation de chiens errants dans des expériences?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 septembre 1997)

Dans le cadre de l'enquête concernant le recours 94/4735, la Commission s'est mise en rapport avec les autorités portugaises le 4 avril 1997. Dans leur réponse en date du 30 mai 1997, ces dernières ont déclaré que, relativement à la question (principale) de l'utilisation alléguée de chiens errants à des fins d'expériences dans deux instituts de recherche (HUC, Hospitais da universidade de Coimbra et IHMT, Instituto de higiene e medicina tropical, à Lisbonne), les contrôles effectués ont confirmé que des chiens errants sont utilisés pour des expériences scientifiques. Les autorités compétentes (Instituto de protecção agro-alimentar) ont suspendu cette pratique. Les HUC n'utilisent plus de chiens pour des expériences scientifiques, tandis que l'IHMT n'utilise que des beagles. Quant à l'insuffisance des locaux où les chiens sont gardés, des travaux ont commencé dans les deux établissements pour améliorer les installations actuelles et les rendre conformes à la législation communautaire.

La Commission n'a pas l'intention de poursuivre les procédures relatives à la première question, puisque le problème semble résolu. En ce qui concerne les locaux, la Commission étudie actuellement les autres solutions possibles aux problèmes qui subsistent.
QUESTION ÉCRITE E-1703/97 posée par Hadar Cars (ELDR) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Bureau de représentation à Taipei

Lors d'une réunion du 14 avril de cette année de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, Sir Leon Brittan a rappelé que le Parlement souhaitait qu'un bureau de représentation soit ouvert à Taipei.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées à la suite de cette demande?

Sir Leon avait répondu qu'aucun progrès n'avait été réalisé et que la Commission entendait attendre la décision relative à la demande d'adhésion de la Chine et de Taiwan à l'OMC.

Compte tenu notamment du fait que Hong Kong passera dans un proche avenir sous la souveraineté de la Chine, il serait politiquement opportun que l'Union européenne tire profit de toutes les possibilités pour renforcer ses contacts avec Taiwan. C'est pourquoi les critères de politique commerciale ne sauraient décider à eux seuls de la question du moment opportun pour ouvrir un bureau de représentation à Taipei. Il est d'une importance capitale politiquement qu'un tel bureau soit ouvert au plus tôt.

Le Président Santer est-il prêt à contribuer activement à l'ouverture par la Commission dans un proche avenir d'un bureau de représentation à Taiwan?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 juin 1997)

La Commission estime qu'il existe de solides arguments en faveur de l'ouverture (si les ressources le permettent) d'un bureau de représentation à Taipeh pour poursuivre les politiques communautaires de commerce et de coopération. Un bureau de ce type pourrait fonctionner de façon informelle, tout comme le font les représentations, notamment commerciales, que possèdent à Taipeh plusieurs pays, parmi lesquels la plupart des États membres. Il pourrait se charger de tâches utiles dans le cadre de l'actuelle stratégie communautaire d'accès au marché, et serait certainement plus important encore après l'adhésion de Taïwan à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, il serait en mesure de contribuer au développement d'actions de coopération dans des domaines tels que les sciences et technologies, les études européennes et pourrait appuyer la coopération commerciale. Toutefois, l'ouverture de ce bureau dépend des priorités de la Commission concernant le développement de son réseau de représentations extérieures. Celles-ci sont, à leur tour, liées aux ressources humaines et financières disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2502/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Incendie à l'usine de Sellafield

Le 12 juin 1997, un incendie s'est déclaré à l'usine de Sellafield, où des travaux de déclassement avaient été entrepris.

Quelles informations la Commission a-t-elle reçues, le cas échéant, au sujet de cet incident?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 septembre 1997)

British Nuclear Fuels Ltd (BNFL) a informé la Commission que l'incendie a été circonscrit dans une cellule, située dans un bâtiment désaffecté, où l'on procédait au découpage d'une cuve en acier inoxydable, et qu'il n'y a pas eu de victimes ni de contamination ou de rejets de matières radioactives. L'incendie, qui a été maîtrisé par les pompiers de l'usine, a fait l'objet d'un article dans le bulletin de l'usine BNFL de Sellafield daté du 19 juin 1997.

La Commission n'a pas été informée de l'incendie lorsqu'il s'est déclaré, mais les États membres n'ont, dans un tel cas, aucune obligation en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2540/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées, conformément à l'article 6 paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE - compétences de la Comm

Jugeant insuffisantes la réponse à la question écrite E-2403/96 ((JO C 96 du 24.3.1997, p. 8. )) et la réponse complémentaire ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 5. )), je soumets à nouveau celle-ci à l'attention de la Commission.

1. Quelles compétences le Conseil a-t-il conférées à la Commission sur la base de l'article 6 paragraphe 5, deuxième phrase, de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination?

2. Quand et sous quelle forme ces compétences ont-elles été conférées?

3. Quelles sont les possibilités de contrôle prévues pour le Parlement et le Conseil lors de l'établissement des critères?

4. Quelles modalités le Conseil a-t-il établies pour l'exercice de ces compétences?

5. À quels principes et à quelles règles répondent ces modalités?

6. Le Conseil a-t-il établi ces principes et ces règles à l'unanimité?

7. Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?

Réponse commune aux questions écrites E-2535/97, E-2536/97, E-2537/97, E-2538/97, E-2539/97, E-2540/97 et E-2541/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission regrette que l'Honorable Parlementaire ne soit pas satisfait de la réponse donnée à ses sept questions écrites. Elle déplore aussi que les mêmes questions aient été purement et simplement réitérées. La Commission estime y avoir apporté une réponse consciencieuse et correcte.

Certaines des questions s'adressent au Parlement («Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?»). D'autres sont formulées de telle manière que l'Honorable Parlementaire ne peut guère s'attendre à recevoir une réponse («Pourquoi la Commission a-t-elle enfreint l'article 145 du Traité CE par sa décision 94/730/CE?»).

La Commission tient à remplir son obligation, établie à l'article 140 du Traité CE, de répondre aux questions orales et écrites. Elle répond aux interrogations de membres qui, à l'instar de l'Honorable Parlementaire, posent plus de 100 questions par an (1996) et jusqu'à 46 en un seul jour (9 juin 1997). Toutefois, c'est à la Commission qu'il appartient de décider de la teneur de ses réponses.
QUESTION ÉCRITE E-1938/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Entreprise Benninger (Bisenzio-Florence) - transfert éventuel

En 1995, l'entreprise Benninger a obtenu des financements au titre des programmes Brite et Thermie, pour un montant total de 550 millions de lires (projet «double création»); elle a engagé des contacts avec les pouvoirs locaux afin d'obtenir des financements publics pour la formation professionnelle; or, en avril dernier, la firme a manifesté l'intention de transférer les quatre cinquièmes de sa production en Allemagne et en Suisse (ce dernier pays n'étant pas membre de l'Union) au plus tard en octobre 1997. Ce transfert, dont les raisons ne sont pas claires, entraînera à la fois une perte d'emplois et un déclin des activités connexes.

La Commission pourrait-elle intervenir à ce sujet, eu égard aux subventions communautaires déjà obtenues par cette entreprise en Italie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 septembre 1997)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que la responsabilité de la sélection et de la mise en oeuvre des projets spécifiques de formation ou de développement des ressources humaines appartient aux autorités des États membres. Par ailleurs, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur les décisions prises sur base des critères économiques par les organes de direction d'une entreprise privée.

Les directives 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975. )) et 92/56/CE ((JO L 245 du 26.8.1992. )), concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, ont déjà été transposées en droit interne italien. Il appartient aux travailleurs affectés de faire valoir leurs droits, le cas échéant, auprès des tribunaux nationaux.

Pour ce qui est du programme Brite, il faut signaler que cette entreprise a fait partie d'un consortium de recherche qui a bénéficié du soutien à la recherche technologique de ce programme pour la période allant de 1991 à 1994. Depuis cette année, ce consortium n'a plus bénéficié d'aucun soutien de ce programme.

En ce qui concerne le programme Thermie, la Commission tient à confirmer à l'Honorable Parlementaire que la société concernée, en collaboration avec d'autres compagnies, a introduit une demande de financement pour un projet d'économies d'énergie innnovant en France et en Italie dans le secteur du textile. La Commission négocie actuellement les modalités techniques et financières nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Dans le cadre du programme Thermie, la Commission peut accorder un soutien financier aux projets réalisés dans la Communauté, dans les pays associés qui participent au financement du programme, et dans les pays tiers lorsque cette participation financière contribue à la réalisation des objectifs du programme et respecte le principe de l'avantage mutuel.

Par conséquent, la Commission ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'intervenir dans le cas cité, sauf dans le cas où des problèmes d'application des mesures nationales de transposition des directives susmentionnées pourraient être effectivement démontrés.
QUESTION ÉCRITE P-2619/97 posée par Pat Gallagher (UPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Groupe consultatif sur la compétitivité

La Commission peut-elle fournir des informations sur les points suivants:

1. Sur quelle base s'est effectuée la recherche de candidats pour le second groupe consultatif sur la compétitivité (GCC)?

2. Les partenaires sociaux irlandais ou le gouvernement irlandais ont-ils été invités à présenter un candidat?

3. Pourquoi n'y a-t-il pas de participant irlandais au sein de ce groupe?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 septembre 1997)

Le groupe consultatif sur la compétitivité, groupe indépendant de personnalités éminentes, a été institué par la Commission en février 1995, conformément à la recommandation du Conseil Européen d'Essen (décembre 1994). En raison du succès du groupe et à l'issue de son mandat de deux ans, la Commission a décidé (février 1997) que le travail devait se poursuivre et elle a nommé un nouveau groupe consultatif sur la compétitivité. Le Conseil Européen d'Amsterdam (juin 1997) s'est félicité de cette décision.

L'indépendance est une des principales caractéristiques de ce groupe; cela signifie, notamment, que chaque membre est invité à participer à titre personnel et non en tant que représentant d'un gouvernement ou d'une autre organisation. Rappelons que jusqu'à présent, le groupe était constitué de ressortissants de 13 États membres. M. Peter Cassel, secrétaire général du congrès des syndicats irlandais a fait partie du premier groupe pendant toute la durée de son mandat.
QUESTION ÉCRITE E-2376/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Deuxième rapport sur l'article 26 de la directive 86/609/CEE

L'article 26 de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques stipule qu'«à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans (...) les États membres informent la Commission des mesures prises dans ce domaine et fournissent un résumé approprié des informations recueillies conformément à l'article 13; la Commission établit un rapport destiné au Conseil et à l'Assemblée.» Le premier rapport a été établi le 27 mai 1994 sous la référence COM(94) 195.

Étant donné que «l'intervalle régulier ne dépassant pas trois ans» est arrivé à expiration, serait-il possible de prendre connaissance du deuxième rapport?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de consulter les réponses données aux questions écrites E-547/96 ((JO C 280 du 26.9.1996. )), E-173/97 ((JO C 217 du 17.7.1997. )), E-1419/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 124. )) posées par Mme Pollack et à la question orale H-208/97 posée par Sir Stewart Clark ((Débats parlementaires (avril 1997). )) lors de l'heure des questions de la session du Parlement d'avril 1997.

Actuellement, la Commission poursuit la mise en pratique au niveau communautaire des tableaux statistiques adoptés d'un commun accord pour communiquer les informations relatives au nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et étudie l'opportunité de confier cette tâche à un système informatique spécialement adapté.

Les États membres se sont engagés, sur une base volontaire, à mettre en oeuvre ces tableaux statistiques pour 1999.