QUESTION ÉCRITE E-1637/02

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Clause de non-concurrence et libre circulation

L'objectif de la clause de non-concurrence dans un contrat de travail est de protéger de la concurrence les résultats de la recherche et du développement, ou toute autre information ou savoir-faire essentiels pour l'employeur, tout en prenant en compte, avec davantage d'équité, les intérêts croisés de l'employeur et du salarié.

De nos jours, toutefois, de telles clauses sont communément introduites pour des emplois auxquels ne correspond aucun besoin de protection lié au poste ou à la fonction occupés par le salarié ou à des informations nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Souvent d'une durée considérable, ces clauses prévoient fréquemment de sévères pénalités pour en favoriser l'observance. Aussi sont-elles souvent abusives et contraires au principe de proportionnalité du droit communautaire.

Les clauses de non-concurrence limitent le droit du salarié de passer au service d'un autre employeur et font obstacle à la libre circulation des services en mettant le salarié dans l'incapacité de fonder sa propre entreprise dans le domaine considéré. D'une manière générale, elles entravent ainsi la libre circulation de la main-d'oeuvre et des services d'un État membre à l'autre. À l'intérieur de l'Union européenne, la tolérance en matière de clauses de non-concurrence varie nettement selon les droits nationaux. Du fait des limitations qu'elles entraînent, les salariés ont donc des possibilités différentes de s'installer dans les autres États membres pour y trouver un emploi. C'est une cause d'inégalité entre les salariés des différents États membres.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue d'harmoniser la législation en matière de clause de non-concurrence et remédier aux inconvénients mentionnés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 juillet 2002)

Il n'existe aucune législation européenne portant expressément sur les clauses de non-concurrence entre l'employeur et le salarié à l'issue du contrat qui les unit. La Commission n'envisage pas de présenter de proposition législative à ce sujet.

La grande majorité des clauses évoquées par l'Honorable Parlementaire concernent les relations entre employeurs et salariés à l'intérieur d'un État membre. Dans ce cas, les règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs et des services ne sont pas applicables. Ces clauses portent essentiellement sur des aspects du droit des contrats, matière régie par le droit des États membres. Néanmoins, il est évident que des restrictions résultant par exemple de la disparité entre les législations nationales peuvent produire des effets au-delà des frontières. Il convient d'examiner au cas par cas la compatibilité d'une clause donnée avec les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs conformément aux dispositions de l'article 39 du traité CE et/ou la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité CE.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, il est important de maintenir un équilibre entre les libertés fondamentales d'un travailleur de travailler et d'exercer son droit à la libre circulation et le droit de l'employeur de protéger ses intérêts légitimes face à ses concurrents. Pour autant que cet équilibre existe, si la clause est proportionnée à l'objectif poursuivi et ne restreint pas inutilement le droit du travailleur de circuler librement, elle ne semble pas contraire aux dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. À cet égard, il y a lieu de faire référence à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Bosman(1), dans laquelle la Cour a estimé que les mesures constituant des obstacles à la libre circulation des travailleurs ne sont pas contraires au droit communautaire si elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité CE et se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, et si elles sont conformes au principe de proportionnalité.

Une clause particulière produisant un effet disproportionné sur la capacité d'une personne à rechercher un emploi peut également constituer une entrave à la prestation de services au titre de l'article 49 du traité CE (par exemple dans le cas où une entreprise du secteur de la haute technologie doit

recruter une personne hautement qualifiée pour pouvoir offrir ses services). Toute règle susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité CE, comme la libre prestation des services, doit, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, respecter certains impératifs(2). Ceux-ci sont au nombre de quatre: l'application non discriminatoire, la justification par des raisons impérieuses d'ordre général, le caractère propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et la limitation à ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

Il appartient aux autorités nationales d'appliquer ces critères aux cas individuels, et ce sont les juridictions nationales qui doivent se prononcer sur la compatibilité d'un accord avec ces critères, à la lumière des règles et des principes communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et des services.

En ce qui concerne les règles de concurrence du traité CE, elles ne couvriraient les accords mentionnés par l'Honorable Parlementaire que dans des cas exceptionnels, pour autant que ces accords portent sur la mise en oeuvre d'un accord entre entreprises. Ces rares cas seraient traités individuellement par la Commission.

(1) Arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Bosman, Rec. 1995, p. I-4921.

(2) Voir par exemple l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 dans l'affaire C-55/94, Gebhard, Rec. 1995, p. I-4165.