QUESTION ÉCRITE E-2711/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Conditions de détention des prisonniers en Hongrie, pays candidat à l'adhésion

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'en Hongrie les prisons sont dirigées par des militaires?

2. Le Conseil peut-il également confirmer que les détenus qui ne font preuve d'aucune agressivité et qui ne constituent pas de danger particulier pour la sécurité (détenus de la catégorie 3) n'ont droit qu'à une heure de visite par mois et que ces visites ne sont autorisées que derrière une baie vitrée, de sorte que le visiteur et le prisonnier doivent communiquer par téléphone et sont dans l'impossibilité de se toucher?

3. Le Conseil sait-il que dans la nouvelle prison de Szeged, dans le Sud-Est du pays, inaugurée en avril 2002 (adresse: Doroszmai Ut 25, boîte postale 6728), des cellules de 28,25 m2 qui, jusque-là, abritaient 6 détenus, en contiennent maintenant 12, soit 2,35m2 par personne, sans compter les lits superposés et autres ameublements, et que de ce fait, les améliorations architecturales du nouveau bâtiment sont annulées pour les prisonniers?

4. Qu'est-il advenu de la plainte adressée par le comité d'Helsinki à la prison de Szeged?

5. Est-il exact qu'en Hongrie, avec 20 000 prisonniers pour une population de 10 millions d'habitants, plus 10 000 personnes en liberté mais dans l'attente de leur procès, la proportion de prisonniers par rapport à la population est particulièrement élevée?

6. Le Conseil peut-il confirmer que la détention préventive est particulièrement longue en Hongrie, et que les personnes dont la culpabilité reste à établir sont soumises au même régime carcéral que les personnes condamnées?

7. Les lenteurs judiciaires, la fréquence du recours à des peines d'emprisonnement et le logement des prisonniers ont-ils été l'objet de discussions lors des négociations d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne?

8. Comment le Conseil pourrait-il contribuer, au nom de l'UE, à améliorer la situation des prisonniers en Hongrie, de façon à ce que cette situation soit conforme aux normes supérieures pratiquées au sein des autres pays de l'UE?

Réponse

(20 février 2003)

Le Conseil attache la plus haute importance au respect, par les pays candidats, des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. En ce qui concerne la Hongrie, le Conseil relève que le rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion, qui a été présenté le 9 octobre 2002, a conclu que la Hongrie continuait à remplir les critères politiques de Copenhague et qu'elle a accompli des progrès considérables en consolidant et en enracinant davantage la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect ainsi que la protection des minorités.

En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire, le rapport régulier précise que les prisons hongroises continuent d'être surpeuplées mais, hormis ce problème, elles respectent les normes internationales. Durant la période de référence, des installations supplémentaires ont été mises à disposition grâce à la modernisation et à l'extension de plusieurs vieux bâtiments et de la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire. Au titre du programme de développement à long terme du gouvernement, d'autres projets sont en cours pour améliorer les conditions carcérales en Hongrie. Pour ce qui est de la durée des procédures judiciaires, le rapport indique que les procédures judiciaires sont assez rapides. La plupart des procédures en première instance sont closes en moins d'un an.

En tout état de cause, l'Union continuera à suivre de près la situation concernant les droits de l'homme dans le cadre de la stratégie de préadhésion; s'il y a lieu, elle examinera avec la Hongrie les sujets de préoccupation, notamment dans le cadre des organes créées par l'Accord européen, tels que le Conseil d'association et le Comité d'association.