QUESTION ÉCRITE E-3616/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Traitement des données à caractère personnel

Le Conseil d'État français vient d'autoriser les banques à utiliser la nationalité comme critère d'obtention d'un prêt ou d'un crédit bancaires. Cette décision, totalement discriminatoire, avait été dénoncée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en décembre 1998 qui avait arrêté les dispositions suivantes: () la nationalité ne peut constituer une variable entrant en ligne de compte dans ce calcul [le calcul automatisé de l'appréciation du risque], qu'elle soit considérée sous la forme Français, ressortissant CEE, Autres ou a fortiori enregistrée en tant que telle; () seule la prise en compte de la stabilité de la résidence du demandeur de crédit sur le territoire français constitue une information pertinente.

La Commission n'est-elle pas d'avis que cette décision du Conseil d'État qui a annulé la recommandation de la CNIL ne respecte pas la législation communautaire relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel?

Quelles initiatives compte prendre la Commission pour mettre un terme à cette discrimination?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 février 2002)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur l'avis de la Commission relatif aux différences d'interprétation entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'association française des sociétés financières, concernant l'inclusion de la nationalité en tant que facteur du calcul automatique du risque (credit scoring) lors de l'examen des demandes de crédit. La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'application du droit national dans le cas particulier en question.

D'une façon générale, la Commission considère que l'article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité n'empêche nullement le traitement des données à caractère personnel concernant la nationalité aux fins de l'établissement d'un contrat de crédit. Du point de vue de la protection des données, on peut considérer que la nationalité est un facteur pertinent et que son traitement (ainsi beaucoup d'autres facteurs) sont par conséquent adéquats, pertinents et non excessifs au sens de l'article 6, paragraphe 1 point c), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1).

Par exemple, la nationalité d'une personne peut entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer sa capacité à conclure un contrat en bonne et due forme dans certains cas limités et peut aussi être prise en considération dans les questions de dévolution de propriété en cas de mariage ou de décès. Dans ces circonstances limitées, les créanciers pourraient considérer l'incidence possible du droit étranger comme un risque supplémentaire pour l'opération de crédit et le traitement de l'information de nationalité serait alors légal.

Toutefois, compte tenu de l'incidence limitée que les données sur la nationalité peuvent avoir, la Commission est d'avis que les entreprises et les institutions devraient s'efforcer d'éviter le traitement de ces données à caractère personnel notamment en raison du fait que le classement par nationalité pourrait cacher un classement selon la race ou l'origine qui sont des catégories spéciales de données sur lesquelles les dispositions de la directive sont beaucoup plus strictes.

Enfin, la Commission rappelle que l'article 15 et l'article 12, paragraphe a), troisième alinéa, de la directive 95/46/CE prévoient des garanties spécifiques concernant les décisions reposant uniquement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.