QUESTION ÉCRITE E-2462/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Carte européenne d'arme de chasse

En Europe, tout chasseur doit être titulaire d'un livret d'arme de chasse, d'une licence pour l'utilisation et le port d'arme de chasse, d'une assurance internationale, d'une licence de chasse du pays dans lequel il veut chasser et d'une carte de chasseur; il doit aussi connaître les règles cynégétiques en vigueur dans le pays en cause. Outre ces documents, dont la nécessité n'est pas contestable, il doit aussi posséder une carte européenne d'arme de chasse, visée par les différentes autorités nationales, qui reprend simplement les informations figurant sur le livret national d'arme de chasse.

Ce document supplémentaire accroît considérablement la lourdeur bureaucratique du processus sans rien aujouter d'utile au livret national d'arme de chasse, tout aussi obligatoire.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait utile au niveau européen d'harmoniser les livrets nationaux d'arme de chasse pour qu'ils deviennent des livrets européens, à l'instar de ce qui a été fait pour les passeports, et par conséquent de supprimer la carte européenne d'arme de chasse?

La Commission compte-t-elle prendre une initiative dans ce sens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1) prévoit, en son article 12, l'utilisation de la carte européenne d'armes

à feu pour les voyageurs détenteurs d'armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres. Par principe, les autorisations préalables des États membres concernés doivent être inscrits sur la carte européenne d'armes à feu. Par dérogation, les chasseurs, pour les armes à feu classées, selon l'annexe I de la directive, dans les catégories C et D, ainsi que les tireurs sportifs, pour les armes à feu classées dans les catégories B, C et D, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant la ou les armes en cause et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment par la présentation d'une invitation.

La Commission tient à rappeler que la carte européenne d'armes à feu poursuit un objectif différent de celui des documents délivrés par les autorités nationales des États membres concernant l'utilisation des armes à feu, notamment des armes de chasse, tels que mentionnés par l'Honorable Parlementaire. En effet, la carte européenne d'arme à feu a pour objet de faciliter le déplacement de citoyens communautaires entre deux ou plusieurs États membres en possession de leurs armes. Les documents nationaux exigés par les États membres concernent la détention et surtout l'utilisation de ces armes dans chaque État membre, dès lors que les citoyens en question pratiquent leurs activités sur le territoire d'un État membre.

Dans le cadre des consultations récentes menées par la Commission, tant avec les autorités des États membres qu'avec les milieux intéressés, et dans l'optique du rapport que la Commission adressera au Parlement et au Conseil dans le courant de l'année 2000, il apparaît que la carte européenne d'armes à feu constitue un élément essentiel du dispositif mis en place par la directive 91/477/CEE, salué par l'ensemble des milieux intéressés afin notamment de faciliter les déplacements intracommunautaires des chasseurs et des tireurs sportifs. Le rapport susmentionné consacrera une partie de ses développements au fonctionnement de la carte européenne d'arme à feu.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.