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QUESTION ÉCRITE P-1671/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Exécution du FSE aux Canaries

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation du Fonds social européen destinée aux îles Canaries en Espagne et préciser par ailleurs si la Fondation pour la formation et l'emploi ayant son siège à Puerto Arrecife, à Lanzarote reçoit des concours du Fonds social européen ou de tout autre programme d'initiative communautaire?

La Commission pourrait-elle indiquer si l'exécution du budget a été correcte, compte tenu du fait que la plupart des dépenses de la Fondation pour l'organisation des cours ont concerné les infrastructures et le personnel non enseignant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Conformément à la décision 94/624/CE de la Commission du 29 juin 1994 ((JO L 250 du 26.9.1994. )) portant sur l'approbation du cadre communautaire d'appui pour les régions de l'objectif no 1 en Espagne pour la période 1994-1999, le montant du Fonds social européen (FSE) alloué au programme opérationnel de la région Canaries représente 182,91 Mécus (prix 1994).

Après la réforme des fonds structurels, la Commission ne dispose pas à Bruxelles de données concrètes à chaque intervention cofinancée par le FSE. Toutefois, elle a demandé aux autorités espagnoles (Unidad administradora del FSE, ministère du travail), de lui fournir dans les plus brefs délais les renseignements nécessaires pour pouvoir répondre.
QUESTION ÉCRITE E-1023/96 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Achats transfrontaliers

Aux termes de l'Acte unique européen, les taxes indirectes devaient être harmonisées au 1er janvier 1993. L'augmentation des achats transfrontaliers, notamment en Suède, Finlande, Irlande et Royaume-Uni ont entrainé des distorsions du marché. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour réduire ces distorsions?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1996)

L'article 99 du Traité CE prévoit l'harmonisation des impôts indirects «dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché commun». En 1987, dans le cadre de sa préparation du marché intérieur, la Commission a proposé une harmonisation totale des taux de droit pour les trois principales catégories de produits soumis à accise, à savoir les huiles minérales, l'alcool et les tabacs manufacturés. Cette proposition a été rejetée par le Conseil, ainsi qu'une proposition révisée s'appuyant sur des taux minimum et des taux - objectifs. Finalement, le Conseil n'a adopté que des taux minimum, qui ont été fixés à des niveaux particulièrement peu élevés. Comme il était clair que, sur un marché intérieur, les particuliers seraient libres de faire leurs achats là où ils le souhaiteraient, on espérait alors que les forces du marché contribueraient à faire converger les taux. La question de savoir si les changements de lieux d'achat qui en ont résulté sont une conséquence fâcheuse ou un effet légitime de la création d'un marché intérieur est controversée. Il convient également de faire observer que ces modifications de structures d'achat ont été limitées dans le cas de la Finlande et de la Suède, puisque ces pays ont négocié des dérogations qui les autorisent à imposer provisoirement des restrictions en ce qui concerne les quantités de produits aux droits acquittés que leurs résidents peuvent rapporter d'autres Etats membres.

Les directives appropriées font obligation de réexaminer les taux minimum tous les deux ans en tenant compte du marché intérieur, du montant réel des taux de droit et des objectifs généraux du Traité. Le premier réexamen de ce type n'a débouché sur aucune proposition, mais a conduit à un large processus de consultation des administrations, des représentants des milieux commerciaux et d'autres groupes d'intérêt. Ce processus, qui est en voie d'achèvement, vise à analyser les différentes orientations qui peuvent être importantes pour la politique future en matière d'accises. Le Parlement même participe à ce processus et sa contribution est attendue prochainement.

A la suite du processus de consultation, la Commission tirera ses conclusions et propositions concernant la politique future en matière d'accises, sous la forme du prochain réexamen des taux minimum qui doit avoir lieu pendant l'année en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0802/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Crise de la PAC

La Commission n'estime-t-elle pas que les accords de libre-échange concernant les produits agricoles, qui ont été conclus avec des pays tiers aussi bien par l'Union européenne dans son ensemble que par des États membres pris individuellement, risquent de mettre en crise toute la politique agricole commune et donc le système même de la préférence communautaire?

Le fait que ces accords soient conclus avec des pays dont la production agricole est semblable à celle des pays méditerranéens, dont les produits sont d'ailleurs parmi les moins protégés et les moins subventionnés par la PAC, n'est-il pas, à son avis, pour le moins étrange?

Ne considère-t-elle pas comme préoccupant le fait que l'Union européenne pénalise surtout, par cette série d'accords, les économies agricoles qui souffrent déjà de carences structurelles et promotionnelles et se caractérisent par une petite et moyenne dimension, dimension importante s'il en est pour la sauvegarde aussi bien de l'écosystème que des traditions et des identités socio-culturelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 mai 1996)

Outre qu'elle a participé au processus d'échanges multilatéraux du fait de son appartenance au GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), la Communauté a maintenu et développé un certain nombre d'accords commerciaux bilatéraux. Les négociations multilatérales de l'Uruguay Round ayant été menées à bien, la Commission cherche maintenant à améliorer les accords commerciaux bilatéraux et à en étendre la portée.

En ce qui concerne les échanges de produits agricoles, il y a lieu de ne pas perdre de vue que la Communauté est non seulement le principal importateur, mais encore le deuxième exportateur, au monde, de ces produits.

Respectivement lors de la négociation des accords commerciaux et lors de l'approbation des résultats, la Commission et le Conseil tiennent dûment compte des facteurs socio-économiques mentionnés par l'honorable parlementaire. Ainsi, en 1992, le Conseil a approuvé une série de réformes des organisations communes de marché ainsi qu'une série de mesures d'accompagnement aptes à protéger la spécificité de l'agriculture et du monde rural européens.

Dans un certain nombre de secteurs agricoles non couverts par les réformes de 1992 (en particulier dans les secteurs du riz, des fruits et légumes et du vin), la Commission a proposé des initiatives faisant suite au processus de réforme de 1992. En ce qui concerne le secteur du riz, le Conseil a approuvé des propositions de réforme en décembre 1995. Pour ce qui est des autres secteurs, les discussions se poursuivent.
QUESTION ÉCRITE E-1260/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Prix des produits de consommation

À l'heure actuelle, l'indication des prix de vente des produits est régie par deux directives: la directive 79/581/CEE ((JO L 158 du 26.6.1979, p. 19. )) en ce qui concerne les denrées alimentaires, et la directive 88/314/CEE ((JO L 142 du 9.6.1988, p. 19. )) en ce qui concerne les produits non alimentaires. Ces directives imposent l'obligation générale d'indiquer le prix par unité de mesure pour les produits prémanufacturés en quantités fixées, avec des dérogations temporaires pour certaines gammes de produits. La période transitoire, qui aurait dû venir à échéance le 6 juin 1995, a été récemment prorogée de deux ans à la suite d'une proposition de la Commission (directive 95/58/CEE ((JO L 299 du 12.12.1995, p. 11. ))).

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle trouver les moyens permettant de faire en sorte que le délai de deux ans accordé pour se conformer à la nouvelle directive commence à partir de sa date de publication et non à partir du 7 juin 1995?

La Commission pourrait-elle également prendre des mesures obligeant les États membres à transcrire cette directive dans leurs législations nationales dans les six mois suivant sa publication?

Réponse de Mme Bonino au nom de la Commission (20 juin 1996)

L'honorable parlementaire reprend les préoccupations exprimées dans l'amendement no 21 du Parlement adopté le 18 avril 1996 ((JO C 141 du 13.5.1996. )) concernant la proposition de la Commission relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs ((JO C 260 du 5.10.1995, p. 5. )). La Commission, à la demande du Parlement, prépare une proposition modifiée qui devrait bientôt être transmise au Parlement.

La Commission estime qu'un délai de six mois suivant la publication n'est pas suffisant pour transposer la directive dans la législation nationale des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1365/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-702 (droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (21 juin 1996)

Un rapport concernant la mise en oeuvre de la résolution du Conseil et des Etats membres réunis au sein du Conseil sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, adoptée le 2 novembre 1991, est publié et transmis au Parlement chaque année. Il contient une liste détaillée des projets financés pendant l'année considérée et mentionne les organismes bénéficiaires. Il est facile de trouver dans ce rapport les informations demandées au sujet de la ligne budgétaire B7-522.

Une liste donnant une vue d'ensemble des organismes financés au titre de la ligne B7-522 en 1995 est cependant transmise directement à l'honorable parlementaire et au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1137/96 posée par Carl Lang (NI) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Régimes complémentaires de protection sociale

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 26 mars 1996 un arrêt concernant le champ d'application de la directive 92/49/CEE ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. )) (assurance non vie), excluant expressément les régimes légaux de sécurité sociale de ce champ d'application. Cependant, telle que formulée, la question préjudicielle qui est à l'origine de l'arrêt laisse de côté un important secteur de la sécurité sociale: les régimes complémentaires.

Une des questions centrales à ce sujet semble être la définition, en droit communautaire, de la notion de régime légal de sécurité sociale: recouvre-t-elle ou non les régimes complémentaires obligatoires? Les régimes complémentaires relevant d'une convention collective? (cas de la France notamment).

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

Dans le cadre des différents instruments juridiques adoptés par le Conseil concernant le domaine de la protection sociale (règlements (CEE) nos 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971; version consolidée, JO C 325 du 10.12.1992. )) et 574/72 ((JO L 74 du 27.3.1972; version consolidée, JO C 325 du 10.12.1992. )) - sécurité sociale des travailleurs migrants, directives 79/7/CEE ((JO L 6 du 10.1.1979. )) - égalité de traitement entre hommes et femmes, régimes légaux et 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1996. )) - égalité de traitement entre hommes et femmes, régimes complémentaires ou professionnels) et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, un principe communautaire a été développé consistant à considérer comme régime légal de sécurité sociale essentiellement des régimes de sécurité sociale directement établis et réglés par la loi, répondant au principe de solidarité, obligatoirement applicables à des catégories générales de travailleurs ou de professionnels dans un Etat membre. Cette notion exclut tout élément de concertation au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel intéressés.

En revanche, un régime professionnel qui aurait pour objet de compléter les prestations fixées par un régime légal de sécurité sociale obligatoire, ne constitue pas un régime légal de sécurité sociale, qu'il découle d'une convention collective ou d'une mesure législative.

En principe, le régime général de sécurité sociale existant en France correspond au régime légal du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1353/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5014 (aide de la Communauté aux organisations non gouvernementales intervenant au Viêt-nam), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

Dans le tableau ci-dessous sont indiqués les projets des organisations non gouvernementales (ONG) financés au titre de la ligne budgétaire B7-5014 en 1995:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0785/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (1 avril 1996)

Objet: Commerce de chiots en provenance des pays de l'Est

Chaque année périssent en Italie, dans la seule ville de Milan, plus de 1 500 chiots importés d'Europe de l'Est. Sans même parler de la souffrance de ces petits animaux, enlevés à leur mère alors qu'ils sont âgés de quelques semaines à peine et contraints d'affronter de longs voyages dans des conditions épouvantables, il y a lieu de s'inquiéter pour les chiens du pays même, qui sont souvent contaminés par des maladies ici éradiquées.

La Commission sait-elle que ce commerce de chiots ne fait l'objet d'aucune protection sanitaire?

La règle la plus utile consisterait à interdire que les chiots soient enlevés à leur mère avant l'âge de 90 jours et qu'ils soient vendus sans avoir subi toutes les vaccinations nécessaires.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faudrait établir des règles communes protégeant non seulement les chiots, mais aussi les acheteurs?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (6 mai 1996)

Dans la mesure où l'honorable parlementaire se réfère au commerce des chiens (distinct de la circulation des animaux de compagnie), les chiens doivent, au moment de l'importation, satisfaire à la législation vétérinaire de la Communauté (directive 92/65/CEE du Conseil ((JO L 268 du 14.9.1992. ))). En fonction de leur âge, ils doivent être identifiés, vaccinés contre un certain nombre de maladies, être en bonne santé au moment de leur entrée dans la Communauté et être accompagnés d'un certificat vétérinaire.

Le transport de ces chiens à l'intérieur, à destination et en provenance des États membres est soumis aux dispositions communautaires en matière de bien-être des animaux (directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )) du Conseil).
QUESTION ÉCRITE E-1437/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Salaires des jeunes travailleurs

Le syndicat britannique GMB a mené une vaste enquête auprès des bureaux locaux de l'Agence nationale pour l'emploi dans onze villes et grandes villes du Royaume-Uni. Il ressort de cette enquête que les jeunes de 16 et 17 ans gagneraient moins de 2 £ de l'heure (ou moins de 45 £ pour une semaine de 35 à 40 heures). Pour les jeunes de 18 à 25 ans, 49,3% des salaires horaires proposés vont de 3 £ à 3,99 £, et 27,3% sont inférieurs à 3 £. La Commission a-t-elle connaissance de l'enquête en question?

Veillera-t-elle à ce que les enfants en âge scolaire et les adolescents de l'Union européenne ne soient pas exploités?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La Commission sait gré à l'honorable parlementaire d'avoir attiré son attention sur l'enquête menée sur les rémunérations offertes aux jeunes pour des emplois qui leur sont proposés dans les bureaux locaux de l'agence nationale pour l'emploi.

La directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ((JO L 216 du 20.08.1994. )) dispose que les États membres doivent veiller à protéger les jeunes contre l'exploitation économique et tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique, psychologique, moral ou social ou de compromettre leur éducation. La directive ne comporte toutefois aucune disposition spécifique concernant la rémunération des jeunes.

En effet, la fixation des niveaux de rémunération relève généralement des compétences des États membres et des partenaires sociaux. Cependant, en septembre 1993, la Commission a adopté un avis sur une rémunération équitable ((JO C 248 du 11.09.1993. )) dans lequel elle a réaffirmé le droit individuel à une rémunération équitable de tous les travailleurs, tel que repris dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, tout en accordant une attention particulière aux membres des forces de travail les plus vulnérables. Dans cet avis, la Commission estime que les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des droits à une rémunération équitable, notamment une référence visant à garantir un traitement équitable pour les travailleurs de tous les groupes d'âge. La Commission prépare actuellement un rapport sur les progrès réalisés en rapport avec les questions soulevées dans l'avis et sur les obstacles rencontrés.
QUESTION ÉCRITE E-0905/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Construction d'un pont sur le Tage avec le concours du Fonds de cohésion

L'article 5, paragraphe 4, de la décision de la Commission relative au financement par le Fonds de cohésion de la construction d'un pont sur le Tage (projet 94/10/65/005) laisse tout pouvoir à la Commission d'engager une procédure conformément à l'article 169 du traité CE.

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas engagé une telle procédure pour violation des directives 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.04.1979, p. 1. )) et 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. )) face aux travaux effectués pendant la période de nidification, aux opérations de dragage illicites, au déversement de résidus à des emplacements non autorisés ou dans une zone protégée en période de crue?

Réponse commune aux questions écrites E-0904/96, E-0905/96, E-0906/96, E-0907/96 et E-0908/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 juillet 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par les honorables parlementaires et ne manquera pas de les tenir informés aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1043/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Non-application par le gouvernement espagnol de la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail

Quel commentaire la Commission peut-elle faire en ce qui concerne la non-application par le gouvernement espagnol de la directive 89/654/CEE ((JO L 393 du 30.12.1989, p. 1. )) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, dans le domaine de l'emploi, des relations contractuelles et des affaires sociales?

Réponse commune aux questions écrites E-1041/96, E-1042/96, E-1043/96 et E-1044/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au 13ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995 ((COM(96) 600. )), et notamment son annexe «Etat d'application des directives», qui sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0480/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: L'incidence de l'arrêt Bosman sur les équipes nationales de football

Dans un article sur l'affaire Bosman (Dagens Nyheter du 11.02.1996), M. Lars Åke Lagrell, président de la fédération suédoise de football, explique que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes «sert uniquement les intérêts commerciaux et bénéficie à une minorité de joueurs à très gros salaires» et, en revanche, qu'il porte un coup sérieux à la popularité du football, nuit aux finances des petits clubs et à ce qui, aux yeux de beaucoup, constitue le sommet de la passion et du loisir footballistique, en l'occurrence les matchs des équipes nationales. M. Lagrell affirme que l'arrêt Bosman n'est qu'un aspect d'un plan global de la Commission visant à «réduire l'identité nationale» et, partant, à remplacer purement et simplement les matchs internationaux par des matchs interclubs, les compétitions de la coupe d'Europe et la coupe du monde par des matchs entre clubs de la ligue européenne de football et d'autres championnats interclubs internationaux.

Que préconise la Commission pour remédier à l'incidence négative de l'arrêt Bosman aussi bien sur la popularité du football que les matchs des équipes nationales.

La Commission peut-elle assurer qu'elle n'a pas l'intention, aujourd'hui ni plus tard, de remplacer, dans les réunions sportives, l'identité nationale des États membres par une quelconque identité UE assortie de symboles UE, etc.?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 avril 1996)

La Commission ne partage pas les opinions que l'honorable parlementaire évoque dans sa question.

Premièrement, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Bosman ne porte aucun coup à la popularité du football. Deuxièmement, la Commission n'a aucun plan global dans le cadre de l'arrêt Bosman visant à réduire l'identité nationale et à s'immiscer dans l'organisation des compétitions nationales ou internationales de football.

La liberté de circulation des travailleurs est un des principes fondamentaux de la Communauté. L'arrêt précité est la conséquence logique de l'application de ce principe aux joueurs de football qui sont des travailleurs au sens de l'article 48 du traité CE.

La Commission peut rassurer l'honorable parlementaire qu'elle n'a pas l'intention de remplacer, dans le domaine du sport, l'identité nationale par une identité européenne. L'arrêt Bosman ne vise pas non plus un tel objectif. En effet, chaque club reste libre d'embaucher le nombre de joueurs nationaux ou non nationaux qu'il veut. Dès lors, c'est à chaque club individuellement de mener la meilleure politique de recrutement de joueurs pour le maintien de la popularité de son équipe dans son contexte national.
QUESTION ÉCRITE E-0913/96 posée par Marlies Mosiek-Urbahn (PPE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Autorisation d'aides de l'UE à la firme Burda/Darmstadt

Est-il exact que la Commission européenne soutienne au moyen de crédits communautaires le transfert d'Allemagne en France (Vieux-Thann) de la production de l'imprimerie de Darmstadt de la firme Burda, Burda-Kommunikation, alors que sont quasiment nulles les perspectives de reclassement dans la région darmstadtoise des 600 travailleurs ainsi privés de leur emploi?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 mai 1996)

Les informations communiquées par les autorités nationales confirment que, dans le cadre de l'objectif 2, l'entreprise Burda n'a pas bénéficié, au titre des fonds structurels pour la période 1994-1996, de l'aide octroyée au bassin d'emploi où se trouve le site de Vieux-Thann et qu'aucun projet n'est en cours d'instruction.