QUESTION ÉCRITE E-1482/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Le cas de M. Paul van Buitenen, fonctionnaire de la Commission

M. Paul van Buitenen a fourni à l'autorité de contrôle budgétaire des informations relatives aux dysfonctionnements et aux fraudes existant au sein de la Commission.

La Commission Santer a pris contre ce fonctionnaire des sanctions extrêmement graves: elle l'a suspendu de ses fonctions, lui a interdit l'accès aux bureaux et a réduit son salaire de 50 %. Par la suite, ce fonctionnaire a été réintégré dans les services de la Commission, mais affecté à une tâche subalterne.

1. La nouvelle Commission partage-t-elle l'avis selon lequel, aux termes des traités, le Parlement européen est l'autorité compétente en matière de budget et de contrôle budgétaire?

2. Par conséquent, ne considère-t-elle pas que le fonctionnaire en question a agi conformément aux dispositions des traités en s'adressant à l'autorité budgétaire?

3. La Commission ne considère-t-elle pas que M. van Buitenen devrait plutôt être récompensé pour le grand sens civique dont témoigne son geste, qui a insufflé un esprit de démocratie dans une institution telle que la Commission?

4. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin que M. van Buitenen soit réintégré dans le service dans lequel il travaillait avant sa suspension?

5. Quelles mesures entend-elle prendre afin que les responsables hiérarchiques de M. van Buitenen au moment de la dénonciation des faits soient, au moins, démis de leurs fonctions actuelles de responsables du contrôle financier?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 mars 2000)

1. Le Parlement est une des autorités budgétaires des Communautés européennes et peut donner ou non décharge à la Commission sur l'exécution du budget.

2. et 3. M. Paul van Buitenen a été officiellement sanctionné pour avoir, sans autorisation, enfreint la réglementation applicable aux fonctionnaires des Communautés européennes en divulguant des documents de la Commission relatifs à des affaires en cours d'instruction par les autorités judiciaires et faisant également l'objet de procédures disciplinaires, portant ainsi atteinte au principe de présomption d'innocence. Avant d'arrêter sa décision, l'employeur a pris en considération le fait que l'information avait été communiquée à un membre du Parlement européen et a reconnu qu'une stricte application de la réglementation pertinente pouvait être excessive au regard de l'esprit d'ouverture dont il convient de faire preuve. Voilà dans quelles circonstances la Commission a infligé à M. Van Buitenen un blâme, sanction qui arrive au deuxième rang par ordre de gravité croissant parmi celles prévues en cas d'infraction au statut.

La Commission appelle l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, conformément à la décision de la Commission du 14 juillet 1998 relative aux enquêtes effectuées par la task-force Coordination de la lutte antifraude, tout fonctionnaire présumant l'existence d'irrégularités, était tenu d'en informer son directeur général ou son chef de service ou, s'il le jugeait utile, la task-force directement. Or, depuis l'entrée en vigueur de la décision no 1999/396/CE de la Commission relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et

toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés(1), il doit en informer son chef de service ou son directeur général, ou, s'il l'estime utile, le secrétaire général de la Commission ou l'OLAF (Office européen de lutte antifraude) directement. Les fonctionnaires qui ont suivi ou qui suivent les procédures précitées pour donner ce genre d'informations sont assurés qu'ils ne subiront de ce fait aucun traitement inéquitable ou discriminatoire. Dans le cadre de ses réformes administratives, la Commission élabore actuellement un système amélioré, afin que, sans préjudice des dispositions actuelles, les fonctionnaires qui font leur devoir en signalant des cas d'actions présumées fautives aient de nouveaux moyens efficaces et équitables qui leur permettent de faire état de leurs inquiétudes et d'apporter leur témoignage, mais aussi d'obtenir une réaction à la fois sérieuse et concrète.

4. Conformément aux dispositions statutaires et dans l'intérêt de l'institution, M. van Buitenen a été affecté à un autre service dans lequel la nature du travail demandé correspond à sa formation et à ses compétences. La réaffectation ne saurait en aucun cas être assimilée à une sanction disciplinaire. Le poste que l'intéressé occupe actuellement est au moins équivalent à celui qu'il occupait auparavant.

5. Lorsque les documents furent divulgués en décembre 1998, les supérieurs hiérarchiques de M. van Buitenen l'ont avisé qu'il pouvait s'agir là d'une violation du statut. M. van Buitenen a agi de son propre chef et la Commission refuse l'idée selon laquelle il pourrait être légitime de muter les fonctionnaires qui avaient été ses supérieurs hiérarchiques au moment des faits et qui avaient agi de bonne foi, au motif qu'ils ont rappelé à l'intéressé les exigences des règles en vigueur et les conséquences que pouvait entraîner la divulgation de ces documents internes de la Commission.

(1) JO L 149 du 16.6.1999.