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QUESTION ÉCRITE E-2908/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Point sur la procédure d'infraction 93/2212

Référence est faite à l'avis motivé (article 226 du traité CE) pour désignation insuffisante de zones de protection spéciale des oiseaux, en vertu de la directive 79/409/CEE(1).

La Commission peut-elle faire le point sur cette procédure?

Peut-elle préciser si elle a reçu une réponse quelconque de la Communauté de Madrid en liaison avec cette procédure?

Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour régler le dossier précité, afin que soit assuré le respect de la législation communautaire?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 décembre 2002)

Suite à la procédure d'infraction entamée d'office par la Commission et à la notification aux autorités espagnoles de l'avis motivé, les différentes communautés autonomes ont fait, au cours des deux dernières années, un considérable effort pour désigner des zones de protection pour les oiseaux.

L'analyse des différentes désignations notifiées à la Commission permet de conclure que quelques communautés autonomes se sont déjà conformées aux obligations de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, d'autres sont proches de la conformité et un dernier groupe doit encore faire un effort important de désignation.

La Communauté de Madrid a déjà désigné sept nouvelles zones de protection spéciale, ce qui représente à ce stade 23 % du territoire de Madrid désigné en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux.

La Commission décidera, au cours du mois de décembre 2002, de la suite à donner à cette procédure.
QUESTION ÉCRITE E-2689/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Définition des notions figurant dans le Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armements

En 1998, le Conseil a adopté le Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armements. Dans ce document, l'ensemble des États membres de l'Union européenne se déclare résolu (sic) à empêcher les exportations d'équipement qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou contribuer à l'instabilité régionale.

Le troisième critère mentionne la situation intérieure dans le pays de destination finale: Les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

Le Conseil peut-il indiquer ce que les signataires entendaient concrètement par conflits armés et par des tensions ou des conflits existants?

Peut-il indiquer ce que les signataires entendaient concrètement par provoquer ou prolonger un conflit? Et à quelles actions les signataires songeaient-ils lorsqu'ils affirmaient que ces tensions ou conflits existants pouvaient s'aggraver?

Réponse

(18 février 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que les principes du Code sont interprétés et appliqués au jour le jour par chaque État membre lorsqu'il décide de l'opportunité de délivrer une licence d'exportation. Le Conseil n'est pas compétent pour examiner ces décisions.
QUESTION ÉCRITE E-3128/02

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Informations aux passagers des trains internationaux

Les informations données aux passagers des trains internationaux ne le sont actuellement que dans la langue du pays où le convoi est en train de circuler et non dans la langue du pays de destination.

Existe-t-il des accords européens visant à garantir que les passagers des trains internationaux sont informés dans plusieurs langues, parmi lesquelles, bien entendu, celle(s) du pays de destination?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'accords internationaux stipulant le régime linguistique applicable aux informations fournies aux passagers voyageant sur des lignes ferroviaires internationales à l'intérieur de l'Union. La fourniture d'informations en plusieurs langues, notamment dans la langue du pays de destination et d'arrivée, est déjà en usage sur plusieurs lignes ferroviaires internationales.

Comme l'indiquent le livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), ainsi que la communication sur le second paquet ferroviaire(2), la Commission a l'intention de présenter une proposition de règlement sur les droits et les obligations des passagers utilisant les chemins de fers internationaux, qui abordera également la question du choix de la langue de communication des informations aux passagers.

La Communauté des chemins de fer européens vient par ailleurs d'adopter une charte des services fournis aux passagers ferroviaires. Celle-ci dispose notamment que les langues de communication avec les passagers utilisées à bord des trains et/ou dans les gares doivent être celles qui sont en usage sur le trajet emprunté par le client. Les entreprises de transport s'efforceront, sur les trajets internationaux, de communiquer avec la clientèle dans au moins une autre langue d'usage courant.

(1) COM(2001) 370 final.

(2) COM(2002) 18 final.
QUESTION ÉCRITE E-3464/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Disparition d'un médicament en Italie

La Leishmaniosi est une maladie d'origine tropicale transmise par la piqûre d'un insecte, qui se répand depuis plusieurs années y compris dans différentes régions de notre pays, devenant même endémique c'est-à-dire bien enracinée dans le territoire. Dans sa forme humaine la maladie se manifeste par des éruptions cutanées faciles à soigner. Le problème se pose également sous sa forme canine malheureusement mortelle pour les chiens. Il existe un médicament appelé Glucantin produit par la firme pharmaceutique Avensis, qui peut donner de bons résultats. Son prix était de trois euros la boite, je dis bien était car on ne le trouve plus en Italie depuis un certain temps.

Je tiens cette information du quotidien italien Libero du 17 novembre 2002.

La Commission:

1. est-elle au courant des raisons qui ont incité la firme à retirer de la circulation ce médicament en Italie?

2. est-il encore en vente libre dans d'autres pays européens?

3. dans l'affirmative, sa libre circulation est-elle due au fait que son prix est nettement plus élevé qu'en Italie?

4. est-il exact que ce médicament est toujours produit par la firme Avensis?

5. dans l'affirmative, est-il normal que le même produit ne puisse être vendu dans le cadre d'un marché intérieur unique que dans certains pays et non dans d'autres?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

1. D'après les informations fournies par l'autorité compétente italienne (Ministero della Sanita), Aventis a demandé, pour le 12 novembre 2002, une suspension temporaire de l'autorisation de mise sur le marché du Glucantin en Italie en raison de problèmes de fabrication.

2. Ce produit est encore disponible en France et en Espagne.

3. La tarification et le remboursement des médicaments incombent aux États membres. S'agissant du prix et du remboursement du Glucantin dans les différents États membres, la Commission ne dispose d'aucune information.

4. Ce médicament est fabriqué à Livron (France) par Aventis.

5. Les autorisations nationales de mise sur le marché du Glucantin ont été accordées, conformément à la directive 2001/83/CE(1), par les autorités compétentes des États membres. Cette directive stipule que la mise sur le marché des médicaments doit faire l'objet d'une autorisation dans chaque État membre. Dans la législation communautaire, aucune disposition n'oblige le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à demander une autorisation de mise sur le marché dans tous les États membres.

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2714/02

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) au Conseil

(26 septembre 2002)

Objet: Rapatriement forcé de réfugiés nord-coréens par la République populaire de Chine

Au cours des dernières années, des dizaines de milliers de Nord-Coréens, fuyant la famine et la répression qui sévissent en République populaire démocratique de Corée (RPDC), ont traversé clandestinement la frontière pour gagner les provinces du nord-est de la Chine.

Depuis 1999, le gouvernement chinois rapatrie de force des milliers de ces réfugiés et demandeurs d'asile nord-coréens, qu'il considère comme des migrants économiques et, partant, comme des immigrants clandestins. L'année dernière, d'importantes mesures de répression ont été prises à l'encontre de ces réfugiés et les rapatriements forcés se sont intensifiés.

Ces mesures ne tiennent pas compte du fait que les demandes d'asile de nombre des réfugiés en question sont très certainement fondées, tant la situation en matière de droits de l'homme est déplorable dans le pays qu'ils ont fui. Une fois extradés de la République populaire de Chine, les Nord-Coréens sont promis dans leur pays d'origine à un sort incertain: selon Amnesty International, ils risquent l'emprisonnement, la torture, voire une exécution sommaire ou la mort en détention, par famine ou des suites de maladies.

En rapatriant les réfugiés contre leur gré, le gouvernement chinois leur dénie l'accès à toute procédure de reconnaissance du statut de réfugié, violant ainsi le principe fondamental du non-refoulement, inscrit dans la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à laquelle la Chine est partie.

Que fait le Conseil pour garantir le respect des droits des réfugiés et demandeurs d'asile nord-coréens et leur accès à une procédure de demande d'asile équitable et impartiale, telle que prévue par la convention de 1951 relative au statut des réfugiés? Évoquera-t-il la question du rapatriement forcé et injuste des réfugiés nord-coréens lors de la prochaine session du dialogue semestriel UE-Chine sur les droits de l'homme?

Réponse

(6 février 2003)

1. Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il a apportée à la question parlementaire no E-2242/02, qui demeure valable.

2. Le Conseil a soulevé à nouveau cette question auprès des autorités chinoises lors de la prochaine session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est déroulé à Pékin en novembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3280/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Pêche industrielle lançons

Compte tenu du volume record de captures de lançons enregistré par les pêcheurs danois (en avril dernier, avec le débarquement de 78 000 tonnes, le record précédent 72 000 tonnes en 1994 a été battu), comment la Commission peut-elle garantir que ces captures n'ont pas une incidence néfaste sur les stocks, déjà menacés, de poissons blancs de la mer du Nord?

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas imposé une réduction radicale des captures de la pêche industrielle, compte tenu des fermetures et des réductions de quotas auxquelles l'activité de la pêche est confrontée dans le secteur des poissons destinés à la consommation humaine?

La Commission peut-elle justifier sa tolérance à l'égard de la pêche industrielle, eu égard aux effets néfastes évidents de cette activité sur l'écosystème marin et aux conséquences manifestes qu'elle entraîne pour d'autres types de pêches essentiels pour la survie de communautés, établies sur le pourtour de la mer du Nord, qui sont tributaires de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, les pêcheurs danois ont débarqué 178 000 tonnes de lançons en avril 2002 et 245 000 tonnes en mai 2002.

Au cours des 25 dernières années, le total annuel des captures de lançons a oscillé entre 500 000 et 1,1 million de tonnes, sans qu'une tendance claire ne puisse se dégager.

La Commission n'a pas connaissance d'éléments prouvant que la pêche des lançons a un effet fortement négatif sur les stocks de poissons blancs. Les informations disponibles montrent que les captures accessoires de poissons blancs sont très faibles par rapport aux captures de ces espèces dans d'autres pêches; par ailleurs, il n'a pas été adressé à la Commission de conseils scientifiques ou d'autres informations indiquant que la pêche des lançons a pour effet de priver les poissons blancs d'une alimentation suffisante. La Commission a, toutefois, demandé récemment au conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) d'étudier les effets possibles de la pêche industrielle sur l'écosystème.
QUESTION ÉCRITE E-3490/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR), Imelda Read (PSE), Phillip Whitehead (PSE),Roger Helmer (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE)et Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Éligibilité des autorités locales britanniques (county councils) au financement accordé au titre du programme communautaire de jumelage entre villes

En raison de différences de structures, les autorités locales britanniques (county councils), contrairement à leurs homologues continentales, ne peuvent prétendre au financement accordé au titre de l'action A pour les activités de jumelage entre villes car elles ne sont pas considérées comme des municipalités, alors que les municipalités européennes bénéficient des cet argent. Les autorités locales britanniques offrent pourtant également des services directs et participent tout autant aux activités de jumelage.

La Commission pourrait-elle tenir compte de ces différences de structures entre le Royaume-Uni et l'Europe continentale pour faire en sorte que les autorités locales britanniques bénéficient également des fonds communautaires octroyés pour les activités de jumelage?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

Le programme de jumelage de villes est fondé sur la ligne budgétaire A-321. D'après les commentaires budgétaires, le crédit est ciblé pour promouvoir les jumelages entre villes de l'Union ainsi que les jumelages entre des villes de l'Union et de pays candidats.

La procédure actuelle d'octroi des subventions de jumelage consiste en un appel à propositions publié chaque année dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Le programme finance actuellement deux types d'actions:

a) des rencontres de citoyens de villes et communes jumelées;

b) des conférences sur des questions européennes en rapport avec le jumelage et des séminaires de formation et d'information destinés aux responsables des jumelages.

Le volet a) vise à contribuer directement aux rencontres entre citoyens des villes et communes jumelées. En conséquence, il s'adresse exclusivement aux villes et aux communes, et non aux niveaux secondaires des pouvoirs publics locaux (tels que les County councils au Royaume-Uni ou en Suède ou les Kreise en Allemagne).

Le volet b) du programme a pour objectif de contribuer plus indirectement aux accords de jumelage en associant les principaux multiplicateurs des villes et des communes aux activités thématiques et de formation. Par conséquent, ce volet s'adresse également à différentes organisations prenant part à ces activités (les autorités locales et régionales, les associations et fédérations d'autorités locales). Ce volet offre également aux niveaux secondaires des pouvoirs publics locaux des possibilités appropriées de tirer parti du programme de jumelage.

La Commission est consciente de la diversité qui existe en Europe sur le plan des structures de l'administration locale. Tous les États membres sont traités de manière identique et les councils britanniques ne sont pas défavorisés par rapport aux structures équivalentes des autres États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2984/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 3, il invite instamment le Conseil à faire en sorte que la directive 93/104/CE du Conseil précitée, modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, soit davantage appliquée en faveur des équipages des navires de pêche de façon à améliorer leur protection.

La Commission a-t-elle pris une initiative à cet égard?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation (secteurs exclus).

Ces secteurs exclus de la directive 93/104/CE sont dorénavant couverts par la directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 2000(2), qui entrera en vigueur le 1er août 2003 (1er août 2004 pour les médecins en formation).

En ce qui concerne les travailleurs à bord des navires de pêche en mer, la directive 2000/34/CE prévoit notamment que le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos doit être précisé par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, par des conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux, dans les limites définis par la directive: le nombre d'heures de travail ne peut pas dépasser 14 heures par période de vingt-quatre heures et 72 heures par période de sept jours ou le nombre minimal d'heures de repos ne peut être inférieur à 10 heures par période de vingt-quatre heures et 77 heures par période de sept jours.

La directive prévoit, à son article 3, que la Commission devra, au plus tard le 1er août 2009, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examiner le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifier en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 195 du 1.8.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3852/02

posée par Christopher Beazley (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Emploi de citoyens de pays tiers dans les musées nationaux

Le refus de certains États membres d'employer des citoyens de pays tiers dans les musées nationaux est-il contraire à l'engagement pris par leurs gouvernements au titre du marché unique? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour remédier à ce problème?

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission n'est pas au courant des difficultés rencontrées par des ressortissants de l'Union européenne auxquels un emploi dans des musées nationaux d'États membres autres que leur État membre d'origine est refusé.

Le droit communautaire autorise les États membres à réserver à leurs propres ressortissants des postes impliquant l'exercice de la puissance publique et la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'État (article 39, paragraphe 4, du traité CE). Cette dérogation au principe général de libre circulation des travailleurs établi dans le traité CE a été interprétée de manière très restrictive par la Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, la Commission ne cesse de promouvoir un accès élargi au secteur public(1).

Seules les circonstances particulières permettent de déterminer si le refus, de la part d'un musée national, d'employer des travailleurs d'un autre État membre est contraire au principe du marché unique. La réservation de postes aux ressortissants de l'État membre d'accueil ne peut se justifier que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies.

(1) Se reporter également à la récente communication de la Commission intitulée Libre circulation des travailleurs: en tirer pleinement les avantages et les potentialités, COM(2002) 694 final.
QUESTION ÉCRITE E-2474/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(6 septembre 2002)

Objet: Fonds des calamités au bénéfice des victimes d'inondations

À l'instar de l'Allemagne et de la République tchèque, l'Autriche a été frappée, ces dernières semaines, par des inondations sans précédent.

La vie de milliers de personnes, privées de tout moyen d'existence, s'est transformée en champ de ruines.

Les dégâts occasionnés par le déluge s'élèvent à plusieurs milliards d'euros.

Devant une telle catastrophe, le Conseil:

1. préconise-t-il la création d'un fonds européen des calamités, dans le but de pallier aussi rapidement que faire se peut les dégâts occasionnés par des catastrophes dans les États membres?

2. Dans l'affirmative, à quelles mesures pense-t-il en vue d'instituer un Fonds des calamités?

3. Pour quand peut-on espérer des premières mesures concrètes de mise sur pied de ce fonds?

Réponse

(18 février 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que l'Union européenne a agi très vite afin de pouvoir réagir rapidement notamment en termes financiers, aux terribles catastrophes que les inondations ont causé au mois d'août 2002 en Autriche, en Allemagne et dans certains pays candidats. Le Conseil lui rappelle que lors du débat tenu par le Parlement européen le 3 septembre 2002 sur les inondations, le président du Conseil a informé cette institution de son soutien politique à la création d'un tel fond.

La Commission européenne a présenté un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne le 11 septembre 2002 et une proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne le 18 septembre 2002.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont déjà tenu à Strasbourg le 23 septembre 2002 une réunion de trilogue sur l'accord interinstitutionnel. Toutes les parties ont fait preuve d'une grande souplesse compte tenu de l'urgence de la question et se sont engagées à parvenir dans les meilleurs délais à un accord sur l'ensemble du mécanisme afin qu'une aide effective puisse être apportée dès que possible en 2002 aux populations touchées par les inondations.

Le 16 octobre 2002, une orientation commune a été dégagée au sein des instances préparatoires du Conseil en ce qui concerne la proposition de règlement en question.

Le Conseil rappelle enfin que dans le cadre d'un Accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 novembre 2002, la question du financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne a été réglée(1). Par la voie du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en date du 11 novembre 2002, le Fonds a été institué(2).

(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.