QUESTION ÉCRITE P-2660/99

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) au Conseil

(22 décembre 1999)

Objet: Développement de la démocratie en Biélorussie

Les récents événements survenus en Biélorussie ont montré que ce pays est encore loin de la démocratie. L'administration dirigée par le Président Loukachenko aspire, malgré l'opposition du peuple, à la création d'un État fédéral avec la Russie.

Le 17 octobre 1999, plus de 20 000 Biélorusses ont défilé à Minsk pour protester contre le régime de Loukachenko. Au cours de cette manifestation, des affrontement sanglants entre police anti-émeutes et manifestants se sont soldés par des arrestations massives parmi ces derniers. Les autorités biélorusses ont accusé les États occidentaux d'être en partie responsables de cette manifestation.

Loukachenko s'est ainsi vu reprocher d'étouffer systématiquement l'opposition, et notamment la presse. À ce propos, au moins trois chefs de file importants de l'opposition biélorusse ont disparu au cours de cet automne. Pour que la Biélorussie vienne rejoindre le concert des nations européennes libres, en État non dictatorial, l'Union européenne se doit de contribuer elle aussi, dans le cadre de ses activités, au développement de la démocratie et des droits de l'homme en Biélorussie.

Quelles actions le Conseil a-t-il engagées ou entend-il mener pour favoriser le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Biélorussie?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil a toujours accordé une importance particulière au développement de la démocratie et au respect des droits de l'homme au Bélarus. Compte tenu de la situation politique et constitutionnelle ainsi que des violations des droits de l'homme dans ce pays, il a adopté en septembre 1997 une série de mesures restrictives (contacts ministériels à établir uniquement au travers de la présidence; interruption des programmes d'assistance technique de l'UE et des États membres à l'exception de ceux qui soutiennent les droits de l'homme et le processus de démocratisation; non-conclusion de l'accord de partenariat et de coopération).

Afin de garder une porte ouverte et d'encourager le Bélarus à progresser dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratie, le Conseil a défini différentes étapes en vue de la levée des mesures restrictives de 1997. Dans le cadre de cette approche, des progrès dans les domaines des droits de l'homme, des médias et de la réinscription des partis politiques et des ONG seraient récompensés par une levée progressive des restrictions imposées par l'Union.

Le gouvernement bélarussien a pris récemment un certain nombre de mesures positives: la libération de l'ex-premier ministre, M. Tchiguir, ainsi que des personnes arrêtées après les manifestations du 17 octobre, la conclusion avec l'opposition de l'accord portant sur l'accès aux médias contrôlés par l'État, la souscription au programme TACIS de développement de la société civile et le ré-enregistrement des ONG et des partis politiques.

Mais en même temps, le Bélarus a fait marche arrière sur un certain nombre de points: l'ancien premier ministre, M. Tchiguir, a été libéré de sa détention provisoire, mais des chefs d'accusation son toujours retenus contre lui et son procès est en cours. Un prisonnier politique important, M. Klimov, aurait, selon une information non confirmée, été violemment passé à tabac il y a peu. Le Président Loukachenko a mis l'accord sur les médias, intervenu lors des négociations préliminaires menées sous les auspices de l'OSCE, aux oubliettes et M. Sazonov, principal négociateur du gouvernement dans le dialogue engagé avec l'opposition sous l'égide de l'OSCE, a démissionné. Par ailleurs, le gouvernement a court-circuité le dialogue avec l'opposition sur le projet de code électoral. La Chambre basse et la Chambre haute de l'Assemblée nationale bélarusienne ont adopté, en deuxième lecture, ce projet qui est désormais à la signature du Président. Ce code est mal rédigé et comporte un certain nombre d'incohérences.

Deux personnalités politiques de premier plan ont disparu ces derniers mois: M. Zakharenko (ancien ministre de l'intérieur) a disparu en mai 1999 et M. Gontchar (Vice-président du 13e Soviet suprême) en septembre 1999; nous n'avons aucune information concernant l'endroit où ils se trouvent. Le cas d'une troisième personnalité de premier plan, Mme Vinnikova (ancienne présidente de la Banque centrale du Bélarus), est résolu. Elle a rejoint son fils au Royaume-Uni, fin 1999.

Compte tenu de ces évolutions, le Conseil n'est pas en mesure de lever les restrictions de 1997. L'UE expose clairement sa position au Bélarus à chaque fois que l'occasion s'y prête et fait pression pour qu'il effectue davantage de réformes démocratiques (déplacement d'une troïka de hauts fonctionnaires à Minsk les 1er et 2 novembre, rencontre entre M. Blomberg, secrétaire d'État, et M. Latypov, ministre des Affaires étrangères, à Istanbul le 18 novembre et démarches des chefs de mission, lorsque cela est nécessaire). En outre, le programme TACIS de développement de la société civile, signé récemment, contribuera à améliorer le processus de réforme démocratique au Bélarus.

Le principal objectif de l'UE réside dans la tenue, sous surveillance internationale, d'élections libres, régulières et internationalement reconnues en l'an 2000. Le Conseil a pris bonne note de l'engagement pris par le Président Loukachenko en faveur de ces élections, et ne manquera pas de lui rappeler cet engagement.

Afin de lancer le processus électoral, un dialogue entre le gouvernement et l'opposition est indispensable. L'UE soutient pleinement les efforts de l'OSCE en tant que seule enceinte capable d'amorcer ce dialogue.