QUESTION ÉCRITE E-1227/01

posée par António Campos (PSE) et Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Falsification de vin au Portugal

La presse portugaise s'est fait l'écho, le 29 mars dernier, de la confiscation de 25 millions de litres de vin par les autorités portugaises en raison de fortes présomptions de fraude.

Les autorités portugaises ont-elles informé les institutions européennes de cette affaire? La Commission suit-elle cette procédure? Pourrait-elle faire une estimation du volume de vin présumé falsifé détenu par l'entreprise en cause? Pourrait-elle garantir que cette entreprise ne bénéficiera d'aucune subvention communautaire tant que ces fortes présomptions de fraude ne seront pas levées ou, le cas échéant, une fois que ces dernières auront été confirmées?

La Commission ne considère-t-elle pas que, suite à cette affaire, il est devenu plus urgent encore de prendre immédiatement, au niveau communautaire, des mesures administratives et législatives visant à combattre la fraude et la falsification de produits alimentaires, notamment le lait, le vin, l'huile et la viande, activités qui ont pris des proportions énormes et qui ont porté très gravement préjudice au consommateur, aux agriculteurs, au budget communautaire et à l'image des institutions communautaires dans le monde?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir demandé, le 10 avril 2001, aux autorités portugaises des informations après la parution de certaines informations dans la presse de cet État membre en mars 2001. Celles-ci ont répondu que les informations en leur possession leur ont permis de conclure qu'il n'y aurait pas de ressources communautaires en jeu dans cette affaire; elles ont aussi mentionné le secret de l'instruction. Cette affaire n'a pas donné lieu à une communication sur la base du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72(1). Selon ce règlement, dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

Il revient en premier lieu aux États membres de s'assurer que les paiements relevant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section Garantie - sont réguliers et qu'un bénéficiaire ne présente pas un niveau de risque trop élevé. Cela comprend, le cas échéant, la prise des mesures prévues par le règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA - section Garantie(2), et le règlement no 745/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section Garantie(3).

Pour l'élaboration de la législation communautaire et de ses modalités d'application, les possibilités de fraude et d'abus constituent des éléments essentiels des travaux préparatoires. Tous les règlements instituant des régimes d'aide précisent les produits ou bénéficiaires éligibles et stipulent le type de contrôles à mettre en oeuvre par les États membres, ainsi que leur fréquence. Il convient toujours de trouver un équilibre entre le risque estimé d'un régime donné et les dispositions relatives aux contrôles qu'il y a lieu d'établir. Des taux de contrôle atteignant 100 % peuvent parfois se justifier et sont en fait imposés occasionnellement, mais ne pourraient manifestement pas se justifier comme règle générale, étant donné que leur coût dépasserait de loin leur bénéfice.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la législation, y compris les dispositions relatives aux contrôles, a été améliorée avec le temps, afin de réduire les possibilités de fraude et d'abus. Les taux de contrôle sont clairement définis et certains régimes ont été abolis, notamment en raison de leurs risques inhérents, comme les aides au lait écrémé liquide utilisé pour l'alimentation animale et les aides à la consommation en faveur de l'huile d'olive. Dans ce contexte, il convient de noter qu'il s'agit d'exemples pour lesquels le résultat final des négociations au Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission au point de déboucher sur une législation plus vulnérable aux abus que si la proposition de la Commission avait été adoptée sans modification.

Le changement radical de la PAC dans le sens d'un système d'aides directes aux agriculteurs et d'une réduction importante des aides versées par des mesures en faveur des marchés a également permis de mettre en place un système de contrôle très efficace, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

Les explications figurant ci-dessus montrent comment la Commission prend en considération la prévention de la fraude et, le cas échéant, propose les mesures juridiques et administratives nécessaires. La Commission ne peut donc partager le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel il est urgent de prendre d'autres mesures, mais elle demeure attentive au problème de la prévention des fraudes et de la falsification des produits.

(1) JO L 67 du 14.3.1991.

(2) JO L 145 du 29.6.1995.

(3) JO L 102 du 25.4.1996.