QUESTION ÉCRITE E-3248/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Monopole de la firme Telecom dans le secteur des communications urbaines

La firme Telecom Italia, leader des télécommunications italiennes, a officiellement annoncé une augmentation de 22 % des tarifs urbains et une augmentation de 11 % de la redevance fixe pour les usagers résidentiels, modérée toutefois par une série de réductions pour des clients particuliers. Ces augmentations soulèvent à nouveau la question du monopole dont la firme Telecom jouit dans le secteur de la téléphonie urbaine, mise en évidence par l'asymétrie existant avec les nouveaux opérateurs présents depuis peu sur le marché italien et n'offrant des services que dans le secteur des communications interurbaines et internationales. Cette situation désavantage clairement les usagers/consommateurs, surtout des classes sociales plus défavorisées, puisque ce sont eux qui bénéficieront le moins des réductions annoncées sur les tarifs interurbains et internationaux. Par ailleurs, il faudra attendre que le processus de libéralisation des télécommunications soit achevé avant que ces réductions ne soient effectives.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle préciser:

- si elle ne considère pas que Telecom Italia, qui perçoit par ailleurs une redevance fixe lui rapportant plus de 5 000 milliards de lires par an, enfreint de fait, dans un système de libéralisation des télécommunications, les dispositions européennes en matière de concurrence,

- si, compte tenu de la position dominante clairement établie de la firme Telecom sur le marché de la téléphonie fixe, l'augmentation des tarifs urbains ne constitue pas un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité et, enfin,

- s'il ne serait pas possible d'interdire cette augmentation qui frappe à nouveau durement les finances des usagers dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité de recourir à d'autres opérateurs?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

La Commission est particulièrement attentive aux pratiques tarifaires des opérateurs de télécommunications dans cette période initiale d'ouverture à la concurrence. La directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications(1) demande par exemple aux États membres de permettre aux opérateurs historiques de rééquilibrer leurs tarifs, afin de mettre fin aux subventionnements par certains services d'autres services fournis à des tarifs artificiellement bas. De telles pratiques tarifaires restreignent la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment de marché.

Les adaptations tarifaires qui se limitent à mettre en oeuvre le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts, qui est d'ailleurs obligatoire en vertu de l'article 17, paragraphe 2 de la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnemment concurrentiel(2) sur l'application du régime de l'offre d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, ne sauraient dès lors constituer un abus. Selon cette directive, il appartient aux autorités nationales de réglementation de veiller à l'application du principe d'orientation des tarifs sur les coûts. Ce principe a été repris dans la réglementation italienne et l'autorité italienne des communications est actuellement en train d'examiner l'orientation sur les coûts et le rééquilibrage graduel des tarifs de Telecom Italia.

Dans le cadre de cet examen, l'autorité italienne des communications, qui a été en contact avec la Commission à ce sujet, tiendra compte des dispositions européennes en matière de concurrence, dont l'article 86 du traité CE.

La responsabilité du rééquilibrage tarifaire incombe pleinement à l'autorité italienne des communications et la Commission n'envisage pas de prendre position quant aux augmentations éventuellement autorisées pour autant qu'elles contribuent à l'alignement des tarifs sur les coûts.

(1) JO L 74 du 22.3.1996.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.