QUESTION ÉCRITE E-2514/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Pays candidats à l'adhésion et règlement (CEE) no 1408/71

Après 1984 rentrèrent dans leurs foyers en Grèce des ressortissants grecs qui, pendant la guerre civile de 1945 à 1949, avaient trouvé refuge, en qualité de réfugiés politiques, en Pologne, en Tchéquie, en Slovaquie, en Russie, en Hongrie, dans l'ancienne République démocratique allemande, en Bulgarie, en Roumanie, ailleurs encore. Depuis leur retour au pays, ces Grecs se trouvent confrontés, en dépit de la signature de conventions bilatérales avec les pays mentionnés ci-dessus, à d'assez nombreux problèmes touchant à leurs droits en matière d'assurances sociales parce qu'on leur a reconnu une durée antérieure de service sensiblement réduite, sans que, qui plus est, eût été prise en compte la nature de leur travail (métiers insalubres lourds, par exemple). En dépit de leur grand âge, ces personnes sont donc contraintes de travailler jusqu'à leurs vieux jours pour bénéficier d'une pension de retraite suffisante pour vivre dignement.

La Commission pourrait-elle dire si les problèmes liés aux droits sociaux acquis par les réfugiés politiques grecs lorsqu'ils travaillaient dans les pays mentionnés ci-dessus feront l'objet de pourparlers avec lesdits pays candidats à l'adhésion, à l'instar des dispositions qui furent prises pour les réfugiés politiques grecs dans l'ancienne République démocratique allemande (règlement (CEE) no 1408/71(1))?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec plusieurs pays d'Europe orientale, et pour pouvoir calculer le montant des pensions, la Grèce a accepté de reconnaître des périodes pendant lesquelles ses ressortissants ont travaillé dans ces pays. L'objectif était de protéger ces personnes qui, sans cette mesure, auraient perdu leurs droits à la pension. Les pensions sont donc à présent payées par la Grèce. Le mode de traitement de ces périodes dépend des autorités grecques et relève de la compétence nationale. Toute demande concernant la manière dont ces périodes ont été reconnues doit donc être adressée aux autorités grecques.

L'élargissement permettra aux citoyens grecs concernés de demander, s'ils le souhaitent, un nouveau calcul de leurs pensions sur la base des dispositions communautaires. Toutefois, compte tenu du niveau inférieur des pensions versées dans les pays d'Europe orientale, il est peu probable que ces personnes bénéficient de droits à la pension plus favorables et elles auront sans doute tout intérêt à conserver leurs pensions actuelles, telles qu'elles sont calculées et payées par la Grèce.

Aucune disposition particulière n'a été prévue pour les ressortissants grecs ayant travaillé dans l'ancienne République démocratique allemande. Un accord préexistant sur les droits à la pension a été intégré au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et demeure donc en vigueur. Des discussions ont été entamées au sein de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, établie dans le cadre de ce règlement, sur les différents points à inclure dans ses annexes. Il ressort de ces discussions, auxquelles ont participé les États membres et les pays candidats, qu'aucun des accords conclus avec les pays candidats ne devra figurer comme annexe au règlement. Néanmoins, le fait de ne pas inclure ces accords dans le règlement n'empêche aucunement les particuliers de demander une révision de leurs droits à la pension.