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QUESTION ÉCRITE E-4084/98

posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Exclusion des PME des négociations syndicales européennes

Les organisations représentant les PME européennes sont en général simplement consultées par la Commission et systématiquement exclues des négociations, auxquelles ne sont conviées que les organisations représentant la grande industrie.

Pourtant, comme le montrent clairement les statistiques, les PME sont les seules à avoir créé de nouveaux emplois au cours des dernières années, alors que le nombre de travailleurs n'a cessé de diminuer dans le secteur de la grande industrie.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il convient de modifier cette situation, afin que les organisations européennes représentant les PME puissent elles aussi participer aux négociations syndicales?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mars 1999)

Les petites et moyennes entreprises (PME) contribuent de manière déterminante à la prospérité économique et à la création d'emplois dans la Communauté. La Commission a le devoir de promouvoir le dialogue social européen et de garantir la représentativité maximale dans les consultations et dans la mise en oeuvre d'accords, conformément aux principes sous-jacents à ces processus.

Il incombe à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les signataires d'un accord qui a été conclu par les partenaires sociaux et qui doit être transposé dans la législation communautaire soient suffisamment représentatifs compte tenu du champ d'application de l'accord. Cependant, les institutions doivent respecter entièrement l'autonomie des partenaires sociaux et ne peuvent intervenir dans le libre choix des partenaires de la négociation.

Dans sa communication "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire" du 20 mai 1998(1), la Commission a lancé un message clair invitant instamment les partenaires sociaux à veiller à ce que leur dialogue demeure intense et continue d'attirer un vaste soutien en garantissant une représentation optimale. Ce message, qui va dans le sens de la position adoptée par le Parlement sur le Livre vert qui a précédé la communication(2), a provoqué un vaste débat entre l'Union des Confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) sur la possibilité pour cette dernière de participer à toutes les actions communes et négociations pertinentes dans le cadre du dialogue social européen. Ces deux organisations ont conclu un accord à la fin de 1998 concernant une coopération réciproque dans les réunions organisées dans le cadre du dialogue social, y compris les négociations. La Commission se félicite de cet accord, qu'elle considère comme un pas en avant important en vue d'un dialogue constructif et d'une participation plus intense aux négociations entre les partenaires sociaux au niveau européen.

(1) COM(98) 322 final.

(2) COM(96) 448 final.
QUESTION ÉCRITE E-3632/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Pouvoirs accordés aux ONG dans les pays en voie de développement

Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que les organisations non gouvernementales et les collectivités locales des pays en voie de développement aient le pouvoir de participer au contrôle et à la protection des forêts et de la vie sauvage?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un relevé d'ordinateur contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3917/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1998

Lors de cette réunion, le groupe du code de conduite a demandé à la Commission de mener à bien dans les meilleurs délais deux études: une étude comparative des pratiques administratives et une étude pays par pays de la fiscalité des activités des sociétés holding et des services intragroupes au sein des États membres.

La Commission peut-elle indiquer:

1. par qui ces études seront effectuées;

2. si un consultant externe est engagé à ces fins et selon quels honoraires;

3. quel est le mandat précis de ces études;

4. à quelle date ces études seront censées être achevées;

5. si elle envisage de mettre ces études à la disposition des députés dès qu'elles seront achevées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Il a été demandé à la Commission de commander une étude sur les pratiques administratives à un consultant extérieur ayant une expérience concrète de ces questions dans chacun des quinze États membres. Cette étude devrait comporter aussi un examen pays par pays des activités intragroupes à l'intérieur des États membres. La Commission réalisera une étude pays par pays de la fiscalité des activités des sociétés holdings sur la base des informations accessibles au public et de celles qui seront fournies par les États membres.

Le 8 décembre 1998, la Commission a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'étude sur les pratiques administratives. Cette procédure n'est pas encore terminée. Lorsque le contrat relatif à cette étude aura été attribué, la Commission publiera au Journal officiel un avis d'information qui fournira tous les renseignements possibles sur le consultant avec qui le contrat aura été conclu.

L'étude des pratiques administratives examinera et décrira sur la base de l'expérience pratique de ces problèmes, la portée et le degré du pouvoir discrétionnaire de l'administration concernant la fiscalité des entreprises dans chacun des quinze États membres et les procédures effectives suivies pour déterminer les prix de transfert des transactions contrôlées par rapport aux activités intragroupes et aux services financiers. Aucun mandat précis n'a été défini pour l'étude pays par pays des régimes des sociétés holdings effectuée actuellement par la Commission.

Le but de ces études est de permettre l'évaluation des mesures fiscales par le groupe du code de conduite. Lorsque les études seront achevées la Commission en présentera les résultats au groupe, puis elles seront transmises au Parlement en temps opportun.
QUESTION ÉCRITE E-4062/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Directive de 1992 sur les habitats naturels - désignation de zones spéciales de conservation (ZSC)

La directive de 1992 sur les habitats naturels(1) faisait obligation aux États membres de proposer un certain nombre de sites à classer "ZSC" d'ici 1992. Or, le Royaume-Uni ne s'est conformé à aucune des obligations qui lui incombaient en la matière.

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter pour veiller à ce que le Royaume-Uni s'acquitte maintenant de ces obligations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 mars 1999)

La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages exige que les États membres proposent à la Commission une liste de sites dans les trois ans qui suivent la notification de cette directive. Ces listes auraient donc dû être reçues pour juin 1995.

À ce jour, le Royaume-Uni a proposé 333 sites, totalisant une superficie de 16 885 km2. Il a informé la Commission que sa liste était quasiment complète et qu'il proposerait au printemps 1999 les quelques sites restants.

En vue d'établir une liste des sites d'importance communautaire à désigner comme zones spéciales de conservation (ZSC) au sens de la directive, la Commission évaluera avec les États membres les différentes listes nationales proposées. Une évaluation qui se fera dans le cadre de chacune des régions bio-géographiques visées dans la directive.

Le Royaume-Uni est entièrement situé dans la région bio-géographique atlantique. Un séminaire est prévu à l'automne 1999 pour évaluer les listes nationales proposées pour cette région. L'exhaustivité de la proposition britannique par rapport aux objectifs de la directive sera examinée dans ce contexte et constituera la base des autres discussions bilatérales éventuelles entre la Commission et le Royaume-Uni sur la question.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE P-3993/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Contribution à charge des titulaires de licences de télécommunications en Italie

Le régime de pleine concurrence qui caractérise le marché communautaire des réseaux et des services de télécommunications est en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

La directive no97/13/CE(1) établit, entre autres, que "les taxes imposées aux entreprises au titre des procédures d'autorisation ont uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à l'application des licences individuelles applicables".

Avec la récente adoption de la loi de finances pour 1999, l'Italie impose aux titulaires de licences pour l'installation et la fourniture de réseaux et services de télécommunications le versement d'une contribution annuelle calculée avec des pourcentages variant selon les opérateurs sur le chiffre d'affaires relatif à tous les services et prestations de télécommunications. Cette contribution, bien que de façon dégressive, doit subsister au-delà de 2002.

Considérant que le montant de la contribution imposée aux entreprises italiennes n'a d'égal dans aucun État membre et paraît totalement disproportionné pour la couverture des frais administratifs résultant de la délivrance des licences, la Commission peut-elle indiquer:

- pour quelle raison l'Italie ne s'est pas conformée à la réglementation italienne,

- si cette redevance n'est pas en contradiction avec les principes de libre concurrence, de non-discrimination, de proportionnalité et d'objectivité,

- si le marché italien et les entreprises de télécommunications opérant en Italie ne sont pas pénalisés par rapport aux marchés européens en ce qui concerne, en particulier, le développement des services innovants et de la société de l'information,

- quelles mesures elle entend adopter pour garantir le respect de la réglementation communautaire,

- pour quelle raison elle n'a pas estimé devoir donner suite à sa prise de position du 11 novembre 1998 à l'égard du gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-3021/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Carrières de calcaire sur le territoire des communes de Taltehull et Vingrau en France

La société OMYA exploite depuis, de nombreuses années, une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Taltehull (Tautavel). Actuellement, cette société a décidé d'ouvrir une nouvelle exploitation sur le territoire de la commune de Vingrau. Le maire et les habitants de cette commune, située au sud des Corbières, sont opposés à l'exploitation vu que la municipalité de Vingrau considère que l'exploitation de la carrière est en contradiction avec la directive 79/409/CEE(1) du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, ainsi qu'avec la directive 92/43/CEE(2) du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Est-ce que la Commission a averti le gouvernement de la République française que l'exploitation de la carrière de Vingrau en Catalogne du Nord, département des Pyrénées orientales, va entrer en contradiction avec les directives citées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 novembre 1998)

La Commission a reçu dans le passé des plaintes qui dénonçaient le projet d'ouverture de carrières de calcaire dans la zone des "Basses Corbières", sur le territoire des communes de Vingrau et de Tautavel (département des Pyrénées-Orientales). En outre la Commission a été interrogée à plusieurs reprises par le Parlement suite à la pétition no 923/94.

L'analyse des faits a permis de déceler une mauvaise application par la France des directives 79/409/CEE ("oiseaux") et 92/43/CEE ("habitats"). En effet, la France n'a pas classé le site des "Basses Corbières" en zone de protection spéciale pour certaines espèces d'oiseaux relevant de l'annexe I de la directive oiseaux (notamment l'aigle de Bonelli), ainsi que pour certaines espèces migratrices non visées à l'annexe I, ni pris les mesures de conservation spéciales concernant leur habitat, contrairement à l'article 4, paragraphes 1 et 2 de cette directive. La France n'a pas davantage pris les mesures appropriées dans ce site pour éviter les perturbations susceptibles d'avoir un effet significatif pour les espèces abritées dans ce site ainsi que les détériorations de leurs habitats, du fait de l'ouverture et de l'exploitation de carrières de calcaire sur le territoire des communes de Tautavel et Vingrau, contrairement à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive habitats.

En application de l'article 169 du traité CE, la Commission a émis, en décembre 1997, un avis motivé par lequel elle estime que la France a manqué aux obligations découlant des directives oiseaux et habitats. Ne constatant pas qu'il a été mis fin au manquement, la Commission a saisi la Cour de justice (requête enregistrée le 20 octobre 1998 sous le numéro C-374/98). Il appartient désormais à la Cour de constater le manquement de la France.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-3659/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

Que pense la Commission du rôle que l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail peut jouer pour prévenir ou pallier les incidences éventuelles des défaillances du contrôle informatique sur la sécurité au travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 mars 1999)

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail a pour mission, inter alia, de collecter et diffuser des informations techniques, scientifiques et économiques dans les États membres afin d'informer les instances communautaires, les États membres et les milieux intéressés, ainsi que de fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises.

La Commission a notamment demandé à l'Agence de sensibiliser les entreprises aux implications potentielles de ce problème pour la santé et la sécurité.

À cet égard, l'Agence poursuit les actions suivantes:

- organisation d'une action d'information spéciale consacrée à l'an 2000 sur le site Web de l'Agence, avec diffusion des informations disponibles dans les États membres et dans d'autres pays tels que les États-Unis et l'Australie;

- organisation - en rapport avec cette activité d'un forum E-mail interactif pour l'échange d'informations sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3891/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Échanges avec les pays d'Amérique latine dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe"

La Commission pourrait-elle dresser un bilan de l'action d'échanges avec les pays d'Amérique latine dans le cadre du programme "Jeunesse pour l'Europe", en précisant quels types d'actions ont été subventionnés et dans quels pays?

Par ailleurs, pourrait-elle indiquer quel sera l'avenir de cette action dans le contexte du nouveau programme "Jeunesse pour l'Europe"? Dans le cadre d'une fusion avec le programme Service volontaire européen, des actions en faveur de l'Amérique latine bénéficieront-elles encore d'un soutien?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(23 février 1999)

Depuis 1992, la Commission soutient des échanges de jeunes ainsi que des activités de soutien aux échanges de jeunes avec les pays d'Amérique latine. Jusqu'en 1994 ces activités relevaient des "Actions prioritaires dans le domaine de la jeunesse". À partir de 1995, le programme "Jeunesse pour l'Europe" a intégré les échanges de jeunes avec les pays tiers.

Dès 1993 l'intérêt et l'esprit de solidarité témoignés par les organisations non gouvernementales (ONG) européennes pour soutenir le travail jeunesse dans ces pays a été très soutenu. Si, au départ, on notait une concentration des demandes d'associations ibériques, progressivement un élargissement à l'ensemble des États membres s'est effectué, incluant l'Allemagne et les pays Nordiques. De même, la nécessité d'impliquer au moins deux pays d'Amérique latine a permis un échange et transfert d'expérience ainsi que l'établissement de relations fructueuses entre ONG latino-américaines. Les échanges de jeunes ont contribué de manière importante dans certains pays d'Amérique latine à la démocratisation de la société, au processus de "pacification" et à l'établissement de politiques et de structures de jeunesse.

En 1998, la Commission a reçu 78 demandes de financement relatives à des formations d'animateurs de jeunes ou des échanges de jeunes avec l'Amérique latine et centrale, dont 31 ont été approuvées. pour un montant total d'environ 900 000 euros. En outre, la mise en oeuvre de l'initiative pilote en 1996 et du programme de service volontaire européen à partir de 1998 a permis le placement de 55 jeunes volontaires européens dans des projets situés en Amérique latine et centrale.

Compte tenu que les accords de coopération entre la Communauté et ces pays comportent désormais un volet "coopération dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse", la Commission examine dès lors les possibilités de renforcer la coopération en matière de jeunesse, notamment en faveur des responsables locaux du travail jeunesse et du développement du tissu associatif dans le cadre des accords régionaux de coopération entre les pays du Mercosur, du Pacte Andin et d'Amérique centrale.
QUESTION ÉCRITE E-4064/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Avis du médiateur européen au sujet du barrage d'Itoiz (Espagne)

Dans son avis du 20 novembre 1998, concernant le classement de la plainte P/92/4758 relative au barrage d'Itoiz, le médiateur européen formule un commentaire critique, dans lequel il conclut textuellement que "la Commission n'est pas en mesure de justifier sa décision (de classer la plainte) de façon adéquate, ce qui constitue un cas de mauvaise administration".

Le barrage d'Itoiz affecte deux zones de protection spéciale des oiseaux et trois réserves naturelles.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cet avis du médiateur européen?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre afin de remédier à ce cas de mauvaise administration?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 mars 1999)

La Commission a connaissance de la décision prise par l'Ombudsman sur cette question.

Les critiques de l'Ombudsman ne portent que sur l'adéquation des motifs invoqués par la Commission pour rejeter l'un des arguments juridiques avancés par les plaignants (essentiellement, la question à savoir si l'Espagne pouvait se fonder sur une procédure d'autorisation de développement établie par la directive 92/43/CEE(1) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, plutôt que sur une procédure plus ancienne établie par la directive 79/409/CEE(2) du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Cependant, la Commission estime que les informations qu'elle a fournies étaient suffisantes pour répondre à ce point de droit, puisque l'on pouvait logiquement en déduire les raisons pour lesquelles l'argument avait été rejeté. En particulier, la Commission a clairement indiqué la date à partir de laquelle elle considérait la directive 92/43/CEE comme étant applicable et il ne faisait pas de doute, compte tenu des circonstances, que le projet d'Itoiz serait mené après cette date. En tout état de cause, l'Ombudsman n'a pas contesté l'exactitude de l'argumentation juridique de la Commission.

Eu égard à ce qui précède et dans la mesure où le chantier d'Itoiz est maintenant terminé, la Commission ne voit pas l'intérêt de poursuivre l'analyse d'une décision qu'elle a prise en 1994. Le plaignant initial dans cette affaire a été amplement informé de la position de la Commission sur cette question.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE P-4009/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Participation de la Grèce à un programme pour les personnes âgées

Selon un rapport spécial du Réseau européen pour les personnes âgées (Eurolink Age), les personnes âgées et les organisations travaillant avec celles-ci peuvent bénéficier de plusieurs programmes européens, portant respectivement sur:

- la promotion de la santé - poste budgétaire B3-4300,

- la surveillance de la santé - poste budgétaire B3-4306,

- la maladie d'Alzeimer - poste budgétaire B3-4304,

- la libre circulation des travailleurs et des actions en faveur des migrants - ligne budgétaire B3-4110,

- une action d'intégration pour les réfugiés - ligne budgétaire B3-4113.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si la Grèce a présenté des demandes de participation aux programmes susmentionnés;

2. dans l'affirmative, desquels de ces programmes il s'agit, quelles actions ces demandes concernent et quel est le budget en jeu?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission est heureuse de pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire les informations sur les lignes budgétaires mentionnées dans sa question:

- programme de promotion de la santé (B3-4300): un soutien a été accordé à huit projets grecs, d'un budget total de 2 195 421 [fmxeuro]. Le cofinancement de la Commission s'élève à 1 045 508 [fmxeuro];

- maladie d'Alzheimer et syndromes connexes (B3-4300, B4-4307 et B3-4304): trois projets grecs ont été sélectionnés, d'un budget total de 237 592 [fmxeuro]. Le cofinancement de la Commission s'élève à 159 231 [fmxeuro];

- à ce jour, la Commission n'a encore accordé aucun soutien à des projets soumis par des organisations ou des citoyens grecs dans le domaine de la surveillance de la santé (B3-4306);

- aucune demande n'a été soumise par des organisations ou des citoyens grecs pour des actions en faveur des travailleurs migrants âgés en vue de participer à des programmes relatifs à la libre circulation des travailleurs et des mesures en faveur des travailleurs migrants (B3-4110) ou en ce qui concerne une action d'intégration pour les réfugiés (B3-4113).

La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que tout État membre, organisation ou individu peut bénéficier des avantages des programmes européens en matière de santé publique adoptés conformément à l'article 129 du traité CE. Cependant, elle ne cofinance que des projets qui englobent plusieurs et, de préférence, tous les États membres. Dans certains cas, des citoyens et des organisations grecs ont fait office de directeurs de projets, mais il y a également eu une participation grecque à de nombreux projets dont les directeurs n'avaient pas la nationalité grecque.