FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/476

(2004/C 84 E/0551)

QUESTION ÉCRITE E-1731/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2003)

Objet: Violation des articles 82 et 86 du traité CE par le Danemark

La création de la société Dansk Retursystem A/S (DRS) constitue une infraction, par le Danemark, aux dispositions des articles 82 et 86 du traité CE. La violation découle de la position dominante qu'occupe Carlsberg sur le marché danois, elle-même liée à l'influence dominante exercée par Carlsberg sur DRS A/S. DRS A/S est une entreprise privée qui a obtenu le droit exclusif sur le système des consignes et du retour de certains emballages au Danemark. Carlsberg exerce cependant un contrôle total sur DRS dans la mesure où il détient la majorité des actions du holding DRS, lequel possède 85 % du capital de DRS A/S. Par ailleurs Carlsberg dispose de la majeure partie des sièges au conseil d'administration du holding DRS et à celui de l'entreprise DRS A/S (cf. question E-3828/02 (1) adressée précédemment). DRS A/S a le monopole du système danois des consignes et du retour de certains emballages, auprès duquel toute entreprise commercialisant de la bière ou des boissons rafraîchissantes doit être enregistrée. Le monopole porte notamment sur la collecte des emballages perdus, mais pas sur celle des emballages réutilisables, qui peut être organisée par les débitants eux-mêmes. Dans ces conditions, la concurrence est absente du marché de la collecte des emballages perdus. Sachant que, uniquement en exerçant le droit exclusif qui lui a été attribué, l'entreprise en question ne peut qu'exploiter de façon abusive sa position dominante, ou que ce droit exclusif est de nature à créer une situation dans laquelle cette même entreprise est amenée à se rendre coupable d'abus, il y a violation de l'article 82 du traité CE. Le monopole accordé à DRS A/S qui, dans la réalité, est contrôlée par Carlsberg, place l'entreprise au centre d'un conflit d'intérêt notamment dans la mesure où les membres de son conseil d'administration ont accès à des informations commerciales sensibles concernant ses concurrents sur le marché danois de la bière et des sodas.

La Commission entend-elle prendre des mesures pour sanctionner cette violation des articles 82 et 86 du traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la création de la société Dansk Retursystem A/S (DRS), qui a obtenu le droit exclusif d'exploitation du système de consigne et de retour de certains emballages au Danemark.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, le simple fait de créer une position dominante n'est pas, en soi, incompatible avec l'article 82 du traité CE. Il peut y avoir violation des interdictions prévues aux articles 86 et 82 du traité CE si l'entreprise en question, en exerçant les droits exclusifs qui lui sont accordés, est amenée à abuser de sa position dominante ou lorsque de tels droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à se rendre coupable de tels abus (affaires C-163/96, Raso, et C-209/98, FFAD).

Lors de l'élaboration de la législation danoise concernant le système de consigne et de retour, la Commission a été en relation avec les autorités danoises de la concurrence. Du fait de son intervention, des modifications ont été apportées au projet de législation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir une procédure d'infraction contre le Danemark pour violation des règles de concurrence communautaires résultant de l'octroi d'un droit exclusif à la société DRS. Le fait que Carlsberg contrôle la société DRS n'est pas en soi suffisant pour démontrer qu'il y a abus de la part de DRS. Les conflits d'intérêt possibles évoqués par l'Honorable Parlementaire peuvent être évités si des mesures suffisantes sont prises pour garantir que Carlsberg n'ait pas accès aux informations commerciales sensibles détenues par la société d'audit ou par DRS.

Comme indiqué précédemment dans la réponse à la question écrite E-3828/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission contrôle le fonctionnement du système dans la pratique. Dans la mesure où la mise en œuvre du système ou son champ d'application soulèvent des problèmes de concurrence, la Commission continue de coopérer avec l'autorité danoise de la concurrence.

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 52.