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QUESTION ÉCRITE E-0992/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles au Danemark

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant au Danemark et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1116/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Utilisation des toponymes dans les documents officiels

L'auteur de la question fait remarquer que dans certains documents émanant de la Commission, les toponymes correspondant à des municipalités de Catalogne, des îles Baléares et du pays valencien ne figurent pas sous leur forme officielle actuelle et conservent la forme hispanisée imposée par le régime politique antérieur à la démocratie.

C'est ainsi que, dans le document COM(96)388 final du 4 septembre 1996, rapport annuel du Fonds de cohésion, figurent aux pages suivantes:

- pages 20, 58, 355: Lérida et Gérona au lieu de Lleida y Girona

- page 20: Figueras pour Figueres

- page 87: Játiva pour Xátiva

- page 105: Puerto de la Selva pour Port de la Selva

- page 110: San Pedro Pescador pour Sant Pere Pescador

- page 215: Sta Coloma de Gramanet pour Sta Coloma de Gramenet

Les formes correctes précitées sont celles qui figurent dans la liste des communes et les codes publiés par «l'Institut national de statistiques d'Espagne» à la date du 1er mai 1996.

Pour quelles raisons les fonctionnaires de la Commission ne respectent-ils pas les dispositions en vigueur en matière de toponymie de l'organisme officiel susmentionné?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mai 1997)

Dans les décisions de concours du Fonds de cohésion la Commission emploie les toponymes qui apparaissent dans les formulaires de demande d'aide envoyés par les autorités responsables de l'État membre.

Pour le rapport annuel du Fonds de cohésion, dont la version espagnole est une traduction de la rédaction française ou anglaise originale, le critère suivi est celui d'utiliser le toponyme correspondant à la langue vers laquelle on traduit.

De façon à dissiper toute difficulté en cette matière, la Commission se mettra en contact avec la Représentation permanente espagnole afin que cette dernière lui fournisse la liste officielle des toponymes utilisés par l'État espagnol, sur laquelle la Commission pourra se baser à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE P-1432/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (16 avril 1997)

Objet: Taïwan

En juillet 1996, le Parlement européen a adopté sa résolution B4-0877/96 ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 169. )) sur le rôle de Taïwan dans les organisations internationale. En outre et par la suite, une nouvelle ligne budgétaire (B7-6601), introduite dans le budget 1997 par le Parlement européen, a fourni à la Commission un cadre en vue de la conclusion d'un accord de coopération UE/Taïwan et de l'ouverture d'un bureau de l'UE à Taipei.

Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises jusqu'à présent en vue de mettre en oeuvre cette résolution ainsi que la ligne budgétaire B7-6601?

Quelles mesures a-t-elle adoptées en vue de l'ouverture du bureau de l'UE à Taipei?

La Commission pourrait-elle en outre préciser l'état d'avancement des réunions UE-Taïwan, de la coopération UE-Taïwan dans le domaine de la science et de la technologie ainsi que de la coopération avec les université de Taïwan?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 mai 1997)

Bien qu'il n'y ait pas de réunions avec les autorités de Taïwan au niveau de la Communauté, la Commission maintient avec Taïwan des liens compatibles avec l'absence de reconnaissance diplomatique. Le principal de ces liens consiste dans une rencontre annuelle de consultation commerciale entre la Commission et Taïwan, qui examine des questions d'intérêt mutuel en matière de commerce. De plus, la Commission entretient des contacts avec les parties intéressées à Taïwan dans des domaines tels que la science et la technologie ainsi que les études européennes, qui ont principalement pour objet de nouer des relations entre les universités de la Communauté et celles de Taïwan. La Commission maintient également des contacts étroits avec Taïwan dans les négociations actuelles en vue d'une adhésion à l'OMC.

L'action proposée à la Commission dans la résolution B4-0877/96 consiste à adopter des mesures visant à ouvrir un bureau d'information de la Commission à Taipei. La Commission est d'avis qu' il serait tout à fait opportun d'envisager une telle initiative pour autant que les ressources le permettent, afin de mettre en oeuvre les politiques commerciales et de coopération de la Communauté à Taipei. Un tel bureau pourrait opérer sur la même base informelle que les offices de commerce et autres bureaux qu'un grand nombre de pays, y compris la plupart des États membres de l'Union européenne, ont installé à Taïwan. Un tel bureau pourrait dès maintenant accomplir des tâches utiles dans le cadre de la stratégie actuelle de la Communauté en matière d'accès aux marchés et ne ferait que gagner en importance lorsque Taïwan deviendra membre de l'OMC. En revanche, l'ouverture d'un bureau dont l'action se limiterait à l'information ne serait pas rentable.

Aucun crédit n'a été inscrit au poste B7-6601 du budget 1997, de sorte qu'aucune action n'a été entreprise jusqu'à présent.
QUESTION ÉCRITE E-1484/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Organisme européen des aliments et médicaments

Quelle est l'opinion de la Commission concernant la proposition de Mme Bonino, membre de la Commission, relative à la création d'un Organisme européen des aliments et médicaments?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 juin 1997)

La Commission n'a présenté récemment aucune proposition d'action couvrant la production de produits pharmaceutiques et de denrées alimentaires. L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, établie à Londres, est responsable en matière d'autorisation des produits pharmaceutiques. En outre, la Commission a adopté récemment une communication sur les actions à entreprendre afin de renforcer la disponibilité d'avis scientifiques et la mise en oeuvre de procédures de contrôle et d'inspection dans le domaine de la production alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ((COM (97) 183 final. )). En conséquence, tous les avis scientifiques émis seront basés sur les principes de l'excellence, de l'indépendance et de la transparence. Les mandats des comités scientifiques doivent être revus et rationalisés, tandis qu'un comité de pilotage sera institué pour coordonner leurs activités. Les activités de contrôle et d'inspection utiliseront des procédures d'évaluation des risques afin de pouvoir fixer des priorités de contrôle, ainsi qu'une méthode d'inspection qui couvre tous les éléments de la chaîne alimentaire («du producteur au consommateur») et des techniques d'audit afin d'évaluer les performances des autorités nationales. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que la réussite de l'introduction de ces changements dépendra de l'augmentation, jugée nécessaire dans la communication, des effectifs et des moyens mis à disposition par les autorités budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-1317/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Cruauté envers les animaux en Espagne

La Commission a-t-elle connaissance d'un article publié dans le «Daily Mail» du 12 février 1997 sur les sévices infligés à un âne au cours d'une cérémonie en Espagne? La cérémonie en question a eu lieu le Mardi Gras dans le village de Villaneuva de la Vera où l'on a fait défiler un âne dans les rues en le forçant à boire du vin, du cidre et de la sangria pendant deux heures et demie.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'éviter que de telles cérémonies cruelles ne se reproduisent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission déplore toute cruauté envers les animaux. Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée afin de protéger le bien-être des animaux de ferme et des animaux transportés, de régir l'abattage des animaux destinés à la production de viande, de peau, de fourrure ou d'autres produits, et pour assurer la protection des animaux de laboratoire, il n'existe pas, au niveau communautaire, de réglementation globale contre la cruauté.

Dès lors, le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire relève de la seule responsabilité des autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE P-1511/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Industrie nucléaire

La Commission peut-elle indiquer au Parlement si elle a engagée des discussions avec l'État membre concerné par l'industrie nucléaire du Royaume-Uni sur l'incident qui s'est déroulé le mercredi 26 mars 1997, date à laquelle les réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire de Hunterston B ont été mis à l'arrêt, ce qui a soulevé une inquiétude profonde chez un grand nombre d'ouvriers.

La Commission cherchera-t-elle à obtenir des assurances de l'agence écossaise pour la protection de l'environnement et de l'inspection des installations nucléaires confirmant que toutes les mesures seront prises pour éviter que ne se reproduit pareil incident?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 mai 1997)

La Commission n'a reçu aucune information concernant un incident qui serait survenu le 26 mars 1997 à la centrale électonucléaire Hunterston B.

Une mise à l'arrêt ne constitue pas a priori un incident, et la mise en l'arrêt en question n'a pas à ce jour été déclarée au titre du système de l'échelle internationale des événements nucléaires (INES).
QUESTION ÉCRITE E-1000/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles au Luxembourg

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant au Luxembourg et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-1266/97 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Évaluation des programmes de l'objectif 5b

La Commission voudrait-elle fournir une évaluation du fonctionnement des programmes de l'objectif 5b pour la première moitié de la période 1994-1999 d'attribution de la dotation et exposer en particulier la situation relative au fonctionnement des programmes dans les régions du Royaume-Uni en la comparant avec celle des autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mai 1997)

Le gouvernement britannique, les partenaires locaux et la Commission sont actuellement engagés dans l'évaluation à mi-parcours des programmes de l'objectif 5b. La Commission ne réalise donc pas d'évaluation distincte.

Dans la mesure où les évaluations concernant les onze régions de l'objectif 5b du Royaume-Uni ne sont pas encore achevées, il serait prématuré de commenter le fonctionnement des programmes dans ce pays. De même, il est trop tôt pour réaliser une comparaison avec les autres États membres, dans la mesure où les évaluations les concernant ne sont pas non plus terminées.

La Commission préparera un résumé des conclusions de l'examen à mi-parcours des fonds structurels et discutera des conséquences opérationnelles au sein de chaque comité de suivi.

La publication des rapports d'évaluation à mi-parcours de chaque région est laissée à la discrétion des comités de suivi chargés de la mise en oeuvre des programmes de l'objectif 5b.
QUESTION ÉCRITE E-1151/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Défense du patrimoine architectural de l'île Tibérine, à Rome

L'île Tibérine est un des joyaux du centre historique de Rome, dont le patrimoine architectural appartient non seulement à l'Union européenne, mais au monde entier. Sur l'île se trouve notamment le palais Pierleoni Caetani, ancien couvent franciscain destiné à abriter le futur musée historique de l'île Tibérine, qui fait l'objet de spéculations immobilières déjà dénoncées.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

2. La Commission convient-elle que les spéculations immobilières en cours menacent une part du patrimoine de Rome et de toute l'Union européenne?

3. Quels moyens la Commission compte-telle mettre en oeuvre pour faire respecter les engagements pris par la municipalité de Rome en vue de sauvegarder un élément du patrimoine culturel européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 mai 1997)

La Commission a connaissance de la valeur historique, architecturale et culturelle de l'île Tibérine à Rome et notamment du Palazzo Pierleoni Caetani. Elle convient par ailleurs avec l'Honorable Parlementaire que ce site devrait être préservé et mis en valeur au profit des citoyens européens et des citoyens du monde en général. En outre, bien que la Commission n'ait pas connaissance des spéculations immobilières, il est à craindre que lesdites spéculations n'aient des effets néfastes sur la protection du monument en question.

Toutefois, ainsi que l'Honorable Parlementaire le sait, aux termes de l'article 128 du Traité CE la responsabilité de la protection et de la préservation de l'héritage culturel est de la compétence exclusive des autorités nationales. En l'occurrence, il incombe aux autorités italiennes de prendre les mesures appropriées pour la protection du Palazzo Pierleoni Caetani.

Par ailleurs, la Communauté est censée encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, soutenir et compléter leur action destinée à conserver et à sauvegarder l'héritage culturel d'importance européenne, par le truchement du programme d'action de la Commission européenne dans ce domaine qui prévoit notamment des actions pilotes en préparation du programme Raphaël, que les institutions compétentes n'ont toujours pas adopté ((COM (96) 627 )).
QUESTION ÉCRITE E-1448/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Taux de chômage en Grèce

Sous la rubrique Europe Hebdo - Sélection statistique no 996, le bulletin Europe du 3 mars 1997 a publié les chiffres fournis par Eurostat en ce qui concerne le chômage dans les États membres de l'Union européenne, au Japon et aux États-Unis pour le mois de février 1997. Comme on l'a déjà fait observer en d'autres occasions, la Grèce n'apparaît pas dans le tableau correspondant.

1. À quoi est due cette omission?

2. Quelles mesures la Commissions compte-t-elle prendre pour que des données fiables relatives à la Grèce apparaissent en temps voulu dans les différentes publications?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (20 juin 1997)

1. Les taux de chômage publiés par Eurostat sont établis conformément aux recommandations du Bureau international du travail, sur la base des résultats de l'enquête par sondage sur les forces de travail. En application du règlement (CEE) no 3711/91 du Conseil ((JO L 351 du 20.12.1991. )), cette enquête est réalisée dans tous les États membres au printemps de chaque année et fournit donc un taux de chômage relatif à cette période. Pour la Grèce, l'enquête sur les forces de travail fournit un taux de chômage relatif au deuxième trimestre, mais aucun indicateur ne permet d'estimer valablement le taux de chômage en dehors de cette période.

2. L'Institut national de statistique de Grèce envisage de mettre en oeuvre dès 1998 une enquête continue sur les forces de travail produisant des taux de chômage trimestriels. La Commission publiera ces données dès qu'elles seront disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-0534/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Construction d'une installation de recyclage dans la commune de Bronzolo - Branzoll, province autonome de Bolzano, Italie

La construction d'une installation de recyclage dans la commune de Bronzolo - Branzoll, province autonome de Bolzano, Italie, prête le flanc à de nombreuses critiques, tant en ce qui concerne l'opportunité de cette mesure que d'éventuelles violations de dispositions communautaires en matière d'environnement, de protection du paysage et d'élimination des déchets.

La Commission peut-elle indiquer si le recours à des fonds communautaires est prévu pour la réalisation de cette installation, si pour la transformation des matières inertes, des contributions communautaires sont prévues, si des demandes ont été déposées en ce sens et peut-elle donner son appréciation à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 avril 1997)

La commune de Bronzolo-Branzoll n'est pas éligible au programme dont bénéficie la province autonome de Bolzano au titre de l'objectif 5b des fonds structurels pour la période 1994-1999. Par conséquent, le projet en question n'est pas susceptible de recevoir un financement par ces fonds.
QUESTION ÉCRITE P-1794/97 posée par Luigi Colajanni (PSE) à la Commission (16 mai 1997)

Objet: Actions concrètes pour la sauvegarde du patrimoine culturel et artistique dans la Méditerranée

La déclaration finale de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, des 27 et 28 novembre 1995, précise qu'il est nécessaire «de formuler des propositions d'actions concrètes concernant notamment le patrimoine culturel et artistique». Le Parlement, dans sa résolution votée le 13 mars 1997 (A4-0027/97), «invite la Commission à promouvoir un nouveau programme destiné à la sauvegarde du patrimoine artistique euro-méditerranéen, à la restauration, l'entretien et la promotion des biens archéologiques et historiques des pays tiers méditerranéens;»

La Commission peut-elle indiquer dans ce contexte:

1. les mesures prises, les motivations des choix déjà faits et les perspectives à court et moyen termes?

2. les démarches qui ont été entreprises pour associer les institutions et les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales déjà expérimentées dans le domaine du patrimoine culturel et artistique, dans la définition d'une méthode de travail et le choix des priorités d'action?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 juin 1997)

Le patrimoine culturel a donné lieu à la première conférence ministérielle après la conférence de Barcelone dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Les 27 ministres de la culture de la Communauté et des partenaires méditerranéens se sont réunis à Bologne, les 21 et 22 avril 1996 autour du thème de la valorisation du patrimoine culturel euro-méditerranéen.

Les ministres ont approuvé une déclaration qu met en évidence plusieurs thèmes prioritaires de coopération.

La déclaration de Bologne demandait à la Commission de mettre en place un mécanisme de suivi de la conférence et de lancer des projets visant la mise en valeur du patrimoine culturel. Ainsi, une première réunion des représentants des 27 ministères de la culture ainsi que quelques représentants des organisations internationales a eu lieu les 9 et 10 septembre 1996 avec l'objectif de proposer et d'identifier des projets de caractère régional réunissant le plus grand nombre de partenaires euro-méditerranéens. Une centaine de propositions ont été avancées et les modalités et les objectifs de ces propositions ont été discutées.

Une seconde réunion d'experts a, les 20 et 21 décembre 1996, permis d'approfondir la discussion et de préparer 21 projets régionaux d'intérêt euro-méditerranéen. Un travail d'évaluation et de mise au point des requêtes de financement est aujourd'hui en cours afin de financer, à partir du programme MEDA, 16 projets dont une partie se déroulera sur 3 ans. L'objectif est d'amorcer une coopération concrète en 1997.

Les organisations gouvernementales et non-gouvernementales actives dans le domaine du patrimoine culturel et artistique ont été associées à ce processus dans toutes les phases de mises au point de la coopération. Elles ont été invitées à la conférence de Bologne puis mobilisées pour la préparation des projets, soit lors des réunions d'experts, soit par les coordinateurs de projets.
QUESTION ÉCRITE E-1589/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Difficultés causées en Grèce aux propriétaires de véhicules particuliers immatriculés dans d'autres pays de l'Union

En Grèce, les propriétaires de véhicules particuliers immatriculés à l'étranger subissent de nombreuses avanies: ils font constamment l'objet de contrôles de police, on leur demande de présenter des pièces (titres de transport, etc.) prouvant que le véhicule se trouve sur le territoire grec depuis moins de six mois.

La Commission pourrait-elle dire si ces procédés sont conformes à la législation communautaire en matière de libre circulation des personnes et des biens, dès lors qu'il est parfaitement légal de posséder et d'utiliser un véhicule immatriculé dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-190/97 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 35. )).
QUESTION ÉCRITE E-0681/97 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Situation des droits de l'homme en Russie

L'ex-officier de marine russe Alexandre Nikiti se trouve incarcéré à la suite des activités qu'il a déployées au profit de la Fondation Bellona, organisation norvégienne de défense de l'environnement. Il a fait l'objet d'une résolution du Parlement européen (B4-0179/96) ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 162. )) ainsi que d'une enquête de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. Nikitin a été adopté comme prisonnier de conscience par Amnesty International.

Quelles initiatives le Conseil et, notamment, la présidence du Conseil a-t-elle engagées pour obtenir la libération d'Alexandre Nikitin?

Réponse (1 juillet 1997)

Le Conseil a suivi dès le début l'affaire Nikitine et l'a évoquée à un niveau élevé dans ses contacts avec les autorités russes. Le 14.12.1996, M. Nikitine a été libéré, interdiction lui étant faite, jusqu'à nouvel ordre, de quitter Saint-Pétersbourg. Le vif intérêt que cette affaire a suscité au niveau international, en particulier la question du déroulement équitable de la procédure, n'est certainement pas étranger à cette libération. Jusqu'à présent, aucune procédure n'a été ouverte à l'encontre de M. Nikitine. Le Conseil continuera à suivre cette affaire avec attention.