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QUESTION ÉCRITE E-3369/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Lait demi-écrémé

La Commission peut-elle confirmer que sa réponse à la question E-1368/98(1) est correcte?

Les États membres n'imposent-ils pas ordinairement des prix différents pour le lait entier et pour le lait demi-écrémé?

A-t-il été tenu compte des questions relatives à la santé infantile lors de l'élaboration du règlement CE no 3392/98(2), article 4.1b?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La Commission confirme l'exactitude de la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-1368/98 de l'Honorable Parlementaire.

La législation communautaire relative à l'octroi de subventions pour la distribution de lait aux écoles stipule que le montant de l'aide pour les différents produits laitiers est déterminée en fonction de la teneur en lait des produits concernés. En d'autres termes, le montant de l'aide doit être lié à la valeur des produits. L'objectif sous-jacent est de veiller à ce que le prix de vente net des différents produits soit plus ou moins uniforme, de manière à ce qu'il n'influence pas le choix de l'élève. Cela dit, les règlements n'obligent pas les États membres à appliquer le même prix de vente à différents produits. Ils leur imposent simplement de prendre les mesures nécessaires pour que l'aide soit reflétée dans le prix payé par le bénéficiaire. On peut donc admettre que le lait demi-écrémé et le lait entier soient vendus à des prix différents.

La Commission est persuadée que le fonctionnement du régime communautaire de distribution de lait aux écoles est compatible avec la politique sanitaire.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 119.

(2) JO L 306 du 11.12.1993, p. 27.
QUESTION ÉCRITE E-3086/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Reconnaissance mutuelle des marques de produits biologiques

Suite à la question adressée à la Commission (P-0979/98)(1) et à la réponse apportée par cette dernière sur la reconnaissance mutuelle des marques de produits biologiques dans la Communauté, la Commission voudrait-elle donner de plus amples détails sur la manière dont elle s'efforce concrètement d'assurer que le commerce des produits écologiques s'effectue sans double contrôle, conformément au marché intérieur?

La Commission juge-t-elle raisonnable que certains États membres ou régions mettent à ce point l'accent sur un ensemble d'exigences supplémentaires qu'un producteur qui a déjà obtenu une homologation au plan national doive en obtenir encore une autre qui relève même du droit privé dans l'État membre concerné, afin d'être autorisé à exporter vers le pays/la région en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

En vertu du règlement (CEE) 2092/91 du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2), les États membres établissent un système de contrôle opéré par une ou plusieurs autorités de contrôle désignées ou par des organismes de contrôle agréés et surveillés.

Les États membres doivent également veiller à ce qu'un opérateur qui respecte les dispositions de ce règlement et paie sa contribution aux frais de contrôle soit assuré d'avoir accès au système de contrôle. De la sorte, un accès au marché est également assuré aux agriculteurs qui ne se conforment pas aux exigences supplémentaires fixées par des marques privées.

En outre, les États membres ne peuvent pas, pour des raisons liées au mode de production, à l'étiquetage ou à la présentation du mode de production, interdire ou restreindre la commercialisation de produits biologiques qui satisfont aux exigences du règlement en matière de production et de contrôle.

Les autorités des États membres ou des régions ne peuvent pas imposer d'exigences en sus de celles du règlement (CEE) 2092/91 (produits biologiques et denrées alimentaires principalement composées de produits biologiques). La Commission n'a pas d'indications selon lesquelles de telles exigences seraient appliquées pour la mise sur le marché de produits couverts par le règlement (CEE) 2092/91.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 101.

(2) JO L 198 du 22.7.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3729/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Retard dans l'exécution des travaux de construction du métro d'Athènes

En novembre 1998 viennent à échéance, en faveur de l'État hellénique, les lettres de garantie des sociétés concessionnaires pour la construction du métro d'Athènes, représentant un montant de 15 milliards de drachmes; le mois de novembre était en effet l'échéance fixée pour l'achèvement des travaux. Aujourd'hui, les concessionnaires réclament la non-application des clauses relatives au non-achèvement des travaux à la date fixée, une révision totale du calendrier - fixant l'achèvement des travaux à 2002 - ainsi que la satisfaction d'exigences financières supplémentaires portant sur un montant de 53 milliards de drachmes, liées aux problèmes géologiques imprévus auxquels ils ont été confrontés.

Selon des informations parues dans la presse, un accord en forme simplifiée aurait été conclu entre les sociétés concessionnaires et l'État hellénique pour sortir de l'impasse.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quel est son avis sur cet accord en forme simplifiée, étant donné les objectifs qui ont été fixés dans le deuxième CCA et à l'égard desquels la responsabilité de la Commission est engagée;

2. si le budget du projet a été révisé et, dans l'affirmative, à combien de reprises;

3. si les financements communautaires en faveur de ce projet ont été révisés et, dans l'affirmative, sur quelles actions et quels montants a porté la révision?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La Commission n'est pas au courant d'un accord du type "gentleman's agreement" entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage pour le projet du métro d'Athènes. Les autorités nationales ont confirmé qu'un tel accord n'existe pas.

Par ailleurs, la Commission a été informée par lesdites autorités des négociations qui ont eu lieu récemment sur une série de problèmes techniques de ce grand projet. Ces négociations, qui ont toujours eu lieu dans le cadre des dispositions du contrat en vigueur, ont abouti à un accord entre les deux parties concernées. Cet accord ne prévoit toutefois pas une modification quelconque du contrat en vigueur.

Le contrat initial pour la construction du projet, signé en 1991, a été révisé en 1994. La révision en question concernait aussi le montant du contrat, qui a été augmenté de 14,64 %. Le contrat ainsi révisé en 1994 est toujours en vigueur. Dans le cadre des dispositions de ce contrat, un montant supplémentaire de 5 % a été accordé à l'entrepreneur pour des mesures additionnelles de renforcement de la sécurité du projet et des bâtiments de la ville, y compris la construction des tunnels d'essai. Un montant supplémentaire de 1 % a été aussi accordé pour des améliorations diverses du projet.

Les ressources communautaires en faveur du projet en question, prévues par le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce pour la période 1994-1999, s'élèvent à 783 millions d'euros (contribution du Fonds européen de développement régional) et n'ont jamais été révisées depuis l'approbation dudit CCA.
QUESTION ÉCRITE E-3718/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Bidonville de Las Palmas (Grande Canarie, Espagne)

La commune de Las Palmas (Grande Canarie) entreprend actuellement des travaux pour l'aménagement du "Parque maritimo de Las Canteras - El Confital", financés par la Communauté dans le cadre du programme opérationnel d'environnement local (POMAL).

Pour la réalisation de ces travaux, il est procédé actuellement à l'expropriation des terrains où sont installés de nombreux citoyens en situation d'exclusion sociale. Cependant, cette opération ne prévoit pas de reloger ces populations et les indemnités versées suffisent à peine à compenser la perte de leur domicile habituel.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

N'estime-t-elle pas nécessaire que les opérations d'urbanisme qui touchent des catégories de la population en proie à de graves difficultés sociales comme dans le cas présent prévoient de prendre en compte leurs besoins en priorité pour éviter de reproduire des situations de marginalisation sociale comme celles des logements hors normes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2965/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Subventions pour les pêcheurs communautaires concernés par les arrêts biologiques des activités de pêche dans les pays tiers

L'arrêt biologique des activités de pêche, imposé pour septembre et octobre par le gouvernement mauritanien, contraindra de nombreux armateurs communautaires spécialisés dans la capture du merlu noir à rester au port afin de respecter l'interdiction imposée par ce pays africain.

Étant donné que les dispositions actuelles s'opposent aussi bien à une aide de l'Union européenne qu'à une aide financée par les États membres, en vue de remédier aux préjudices subis du fait de ces arrêts biologiques, la question se pose de savoir de quelle manière les armateurs et les pêcheurs concernés peuvent faire face au sérieux préjudice économique que leur cause cette période d'inactivité forcée.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prévues pour remédier au dénument dans lequel se trouvent les pêcheurs concernés par de telles dispositions et si elle prévoit notamment une assurance obligatoire ou toute autre mesure du même type pour que les patrons pêcheurs puissent survivre à ces aléas économiques qui affectent des milliers de familles de l'Europe bleue?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

Le concours financier de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ne peut être apporté conformément au règlement (CE) 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(1), qu'à des mesures destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des événements non prévisibles et non répétitifs résultant de causes notamment biologiques. À ce propos, l'arrêt des activités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche Communauté-Mauritanie n'est pas un événement imprévisible compte tenu de ce que cette éventualité est explicitement prévue dans l'accord.

La Commission fait observer que l'État membre peut mettre en oeuvre les autres mesures prévues dans le cadre du programme opérationnel IFOP qui pourraient aider à une restructuration de la flotte. Des mesures complémentaires peuvent être prises en recourant à l'initiative communautaire PESCA qui vise à aider le secteur de la pêche à réussir sa mutation.

Quant à souscrire une assurance contre l'interruption des activités de pêche dans le cadre des accords de pêche de la Communauté avec des pays tiers, il revient aux entreprises d'en vérifier la possibilité. Il n'est pas envisageable de faire découler une telle assurance d'une disposition réglementaire.

(1) JO L 346 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3815/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de l'agriculture en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3907/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Comptabilité-matière des moulins

Le nouveau règlement régissant l'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive inclut, à son article 9, paragraphe 1, lettre d), les achats d'huile dans la comptabilité-matière des moulins en vue des contrôles pour que ne soient pas déclarées des productions supérieures à la réalité. Cependant, les achats éventuels de grignons ne sont pas comptabilisés.

Étant donné qu'à toute production d'huile d'olive correspond une production de grignons et qu'aucune interdiction n'est prévue, doit-on comprendre que les achats éventuels de grignons par les moulins doivent être soumis aux mêmes contrôles des stocks et des entrées?
QUESTION ÉCRITE E-3905/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Détermination du coefficient de rendement des moulins

Dans le nouveau règlement régissant l'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive, le coefficient de rendement pour les moulins à cycle de production continu à deux phases a été estimé à 0,70 (alors que le coefficient le plus approprié serait de 0,80).

Dans le traitement de l'olive, avec le système d'extraction en deux phases, celle-ci est décomposée en huile et en eau résiduelle plus le grignon, c'est-à-dire que le total doit donner 100 %.

Si l'on estime que le rendement moyen de l'olive en huile tourne autour de 20 %, le rendement de ce grignon doit être de 80 %.

L'application d'un coefficient de 0,70 signifie que soit les olives ont une teneur en matières grasses de 30 % soit que l'on peut justifier une quantité d'olives entrées plus importante que la quantité réelle. Est-ce là le but recherché?
QUESTION ÉCRITE E-2390/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Valeur des poissons pêchés dans les eaux communautaires

La Commission voudrait-elle faire connaître la valeur totale des poissons pêchés dans les eaux de l'Union européenne au cours de la dernière campagne pour laquelle des chiffres sont disponibles? Pourrait-elle indiquer la valeur et le tonnage des poissons capturés à l'intérieur de la zone irlandaise des 200 milles (s'agissant de la dernière année pour laquelle on possède des données) et de préciser les flottes qui ont débarqué les quantités en question?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

Le chiffre des captures nominales (définie d'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission comme "le poids vif équivalent des quantités débarquées") a été pour 1995 de 7,7 millions de tonnes pour l'Europe à 15 (y inclus l'aquaculture), tel que l'on peut voir dans les pages 15 et suivantes du Bulletin statistique envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. On dispose aussi de l'évolution des dix dernières années par État membre, par principales zones de pêche et pour les espèces les plus importantes.

La valeur des débarquements était de 7 224 millions d'écus pour l'Europe des 15 en 1995 (voir au chapitre 4, page 19 et suivantes du Bulletin statistique).

La Commission ne dispose pas de données concernant les captures dans la zone des 200 milles de l'Irlande ni de bateaux opérant dans cette zone. Ces statistiques sont faites à partir des rectangles définis par la Commission Internationale pour l'exploration de la mer (CIEM). Ces rectangles ne se correspondent pas avec les zones économiques exclusives définies par les 200 milles.
QUESTION ÉCRITE E-2392/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Restrictions applicables à la circulation des animaux domestiques

La Commission sait-elle que l'Irlande applique des restrictions à la circulation des animaux domestiques entre son territoire et les autres pays de l'Union européenne? Convient-elle que ces restrictions sont injustifiées sur le plan scientifique et que ces limitations inutiles sont contraires au principe de la libre circulation des personnes et de leurs biens?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

La Commission est au courant des problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les règles relatives à la mise en quarantaine en liaison avec la rage.

Depuis le 1er juillet 1994, l'Irlande applique aux chiens et chats faisant l'objet d'échanges commerciaux et entrant dans l'État membre un système autre que celui de la quarantaine. Ce système prévoit la vaccination et l'analyse sérologique en plus la certification que les chiens et chats faisant l'objet d'échanges commerciaux ont été élevés en isolement. Les chiens et chats doivent être identifiés électroniquement.
QUESTION ÉCRITE E-2528/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Véhicules/motocycles hors d'usage

1. La Commission pourrait-elle dire si elle a effectué une évaluation spécifique de l'impact des motocycles hors d'usage sur l'environnement?

2. Estime-t-elle que les dispositions prévues pour les motocycles dans la proposition de directive concernée sont proportionnelles à celles qui sont prévues pour les véhicules plus grands?

3. La Commission a-t-elle effectué une évaluation de l'impact économique qu'aurait cette proposition de directive sur les secteurs de la production et de la vente de motocycles dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

Conformément à l'article 130 R, paragraphe 3, du traité CE, la Commission a évalué les avantages et les charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action dans le cas des véhicules hors d'usage. Un certain nombre d'autres principes, à savoir ceux mentionnés dans l'article 130 R, paragraphe 2, de ce même traité, ont été également pris en considération.

Dans ce contexte la Commission a soigneusement considéré le besoin d'inclure les motocycles dans le champ d'application de la proposition de directive concernant les véhicules hors d'usage(1). Les fabricants et les utilisateurs de motocycles ont été dûment consultés au cours de ce processus. À la lumière, notamment, des considérations économiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a conclu que les motocycles hors d'usage doivent être exclus du champ d'application des articles 4 et 7 de la proposition. En même temps, elle a été amenée à conclure que rien ne justifie l'exclusion de ces véhicules des autres dispositions de la proposition.

(1) JO C 337 du 7.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3782/98

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Réforme de l'orthographe de la langue allemande

La réforme de l'orthographe entrera en vigueur prochainement en Allemagne.

La Commission rédigera-t-elle à l'avenir tous les documents officiels en allemand en tenant compte de cette réforme?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

OuI, étant entendu qu'elle se coordonnera à cet effet avec les autres institutions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3640/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Programme d'aide régionale - Upper Shannon, Irlande

La Commission peut-elle indiquer si la demande faite par le gouvernement irlandais relative à un projet d'abattement fiscal concernant un programme de rénovation rurale dans la région de la rive surpérieure du Shannon est actuellement examinée et si elle fait l'objet d'un traitement disctinct d'autres demandes faites par le gouvernement irlandais? De quelles autres demandes émanant du gouvernement irlandais la Commission est-elle actuellement saisie?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

La Commission étudie actuellement le régime d'allégement fiscal prévu dans le programme de rénovation rurale, notifié à la Commission conformément au traité CE. Ce régime fait effectivement l'objet d'un traitement distinct des autres régimes d'aide irlandais qui sont en cours d'examen.

La Commission considère en ce moment le régime d'allégement fiscal prévu par la loi de 1998 sur la rénovation urbaine, l'application d'un régime d'amortissement accéléré concernant une nouvelle extension géographique dans la zone des entrepôts douaniers de Dublin, ainsi que l'octroi d'un double abattement au titre des loyers, d'un allégement de l'impôt foncier et d'un régime d'amortissement accéléré sur la base des lois de finances de 1994 et de 1995.
QUESTION ÉCRITE E-2912/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Nouvelle image pour le Merseyside

Dans le contexte d'une nouvelle série de mesures de l'objectif 1 au bénéfice du comté du Merseyside, la Commission partage-t-elle l'avis selon lequel il convient de traiter comme il convient la question de l'image de ce comté?

La Commission est-elle disposée à mettre l'accent sur le fait que, contrairement aux idées reçues:

- le Merseyside a le taux de criminalité le plus faible de tous les comtés anglais, et notamment le taux le plus faible pour les cambriolages, le taux le plus faible pour les délits de vol ou de déprédation des véhicules et l'un des taux les plus faibles pour les crimes de violence;

- le taux de productivité par travailleur est dans le Merseyside de 12 % supérieur à celui de la moyenne nationale;

- le chômage a régressé de 21,6 % en 1996 et en 1997;

- le nombre de personnes qui, dans le Merseyside, ont des qualifications professionnelles du niveau CGC 3, est de 10 % supérieur à celui de l'ensemble du Royaume-Uni;

- 29 % du produit intérieur brut du Merseyside sont le fait du secteur des sciences et de la technologie - la part la plus élevée au Royaume-Uni;

- le taux de création de nouvelles entreprises est, avec celui de Londres, le plus élevé au Royaume-Uni;

- Liverpool possède davantage de sites web "entreprises" qu'aucune autre ville européenne;

- Liverpool est la ville la plus à la pointe au Royaume-Uni en ce qui concerne la télévision câblée;

- le port de Liverpool enregistre actuellement son niveau de tonnage le plus élevé;

- le Merseyside a le taux d'accidents de la route mortels le plus faible au Royaume-Uni (qui a lui-même le taux le plus bas de tous les États membres de l'Union européenne);

- le taux de pollution de la Mersey a diminué de 80 % en vingt-cinq ans?

La Commission compte-t-elle contribuer à donner toute la publicité voulue à tous ces atouts dont le comté peut se prévaloir?