QUESTION ÉCRITE P-0352/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Classification en tant que lait frais pasteurisé

La réglementation communautaire en vigueur en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité des produits alimentaires fixe des règles pour protéger le consommateur en rendant obligatoire l'inscription de manière précise sur les emballages non seulement de la nature exacte, mais également des caractéristiques du produit.

Les dispositions communautaires en matière de production et de mise sur le marché du lait ne s'appliquent pas au produit que l'on pourrait classer comme lait frais pasteurisé mais ne concernent que la typologie plus générique du pasteurisé.

Les dispositions italiennes spécifiques prévues par la loi no 169 du 3 mai 1989 sont à ce jour pleinement et légitimement applicables dans tous leurs éléments et n'ont subi au fil des années ni modification ni censure d'aucun type au niveau communautaire.

La circulaire du ministère des activités productives du 2 août 2000 a autorisé, en violation flagrante des dispositions de la législation commune protégeant les droits du consommateur, la vente en Italie de produits qui, tout en utilisant la même appellation lait frais pasteurisé, possèdent non seulement des caractéristiques organoleptiques et qualitatives différentes, mais également une durabilité différente.

Une telle initiative semble contrevenir de manière flagrante aux finalités de la réglementation européenne relative à l'étiquetage des produits alimentaires et en particulier aux dispositions de la directive 13/2000 de l'UE(1), puisque les prescriptions qu'elle contient semblent de nature à induire le consommateur en erreur en l'empêchant de faire des choix réfléchis et prudents.

La Commission européenne voudrait-elle indiquer si elle a l'intention de prendre de nouvelles initiatives en vue de:

- stigmatiser l'initiative du ministère italien;

- présenter des propositions pour que soit garantie une bonne information du consommateur concernant la fraîcheur du lait commercialisé destiné à la consommation humaine;

- définir précisément que la fraîcheur du lait destiné à la consommation humaine est étroitement liée non seulement à la brièveté du laps de temps qui s'écoule entre la traite et la mise à la disposition du consommateur final, mais également à une durabilité qui n'a pas été prolongée par l'utilisation de procédés d'assainissement différents ou complémentaires par rapport au procédé de pasteurisation à basse température?

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 mars 2002)

La directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard établit en matière d'étiquetage des règles générales applicables à toutes les denrées alimentaires préemballées.

Elle énumère, à son article 3, la liste des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l'étiquetage, la première mention citée étant la dénomination de vente.

L'article 5, paragraphe, 1 de la directive précitée stipule que la dénomination de vente d'une denrée alimentaire est la dénomination prévue par cette denrée dans les dispositions communautaires qui lui sont applicables ou, à défaut, la dénomination prévue pour les dispositions applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final.

Cependant, l'article 5, paragraphe 1, point b), précise que la dénomination de vente sous laquelle le produit est légalement fabriqué et commercialisé dans l'État membre de production doit également être admise dans l'État membre de commercialisation, éventuellement accompagnée, si nécessaire d'autres informations descriptives.

Aux termes du paragraphe 1, point c), de l'article 5, susmentionné, la dénomination de vente de l'État membre de production ne peut être refusée dans l'État membre de commercialisation que dans des cas exceptionnels, lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination, que les dispositions du point b) ne suffisent pas à assurer une information correcte des consommateurs dans l'État membre de commercialisation.

En ce qui concerne le lait frais pasteurisé, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de conclure que cette dénomination devrait être refusée en Italie, en application des dispositions ci-dessus, pour des produits d'autres États membres.

La réglementation sanitaire communautaire ou la législation sur l'étiquetage ne définissent ni la notion de fraîcheur, qui relève plutôt du domaine organoleptique, ni la durabilité d'un lait pasteurisé. Ce dernier paramètre est souvent déterminé par l'opérateur qui met le produit sur le marché qui prend en compte des objectifs de sécurité alimentaire (critères microbiologiques) mais également l'évolution de la qualité du produit au cours du temps [ex.: maintien des qualités nutritionnelles, de la teneur en vitamines, aspect du produit etc.] même si cette évolution organoleptique ne compromet pas seule la sécurité du produit.

La directive 92/46/CE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(1) précise simplement dans son annexe C, Chapitre premier, paragraphe 4, que le lait pasteurisé doit avoir été obtenu par un traitement mettant en oeuvre une température élevée pendant un court laps de temps (au moins 71,7 °C pendant 15 secondes ou toute combinaison équivalente) ou par un procédé de pasteurisation utilisant des combinaisons différentes de temps et de température pour obtenir un effet équivalent,

à savoir une réaction négative au test phosphatase et positive au test de peroxydase. Un traitement thermique qui va au-delà des conditions minimales de la pasteurisation peut résulter dans l'inactivation de l'enzyme peroxydase qui se traduit par une réaction négative au test. La présence de peroxydase est donc une caractéristique essentielle du lait pasteurisé.

Il est exact que la durabilité d'un lait est étroitement liée à son mode de conservation, et va de quelques jours pour du lait pasteurisé conservé au réfrigérateur à plusieurs semaines pour du lait ultra-haute température (UHT) conservé à température ambiante. Mais l'étiquetage d'une part et les modes de présentation commerciale (meubles de vente réfrigérés) d'autre part permettent en général une information suffisante du consommateur sur ces deux paramètres.

La notion de fraîcheur, par ailleurs, ne pourrait faire l'objet d'une définition générale, applicable à tous les produits, mais devrait correspondre à des critères spécifiques établis pour chaque type de produit; compte tenu de ce que les produits considérés comme frais sont généralement commercialisés au plan local, il n'est pas apparu nécessaire de définir ces critères au plan communautaire.

La Commission ne dispose pas des informations suffisantes concernant le procédé permettant d'obtenir le lait auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Une description plus détaillée de ce procédé est indispensable pour juger la conformité de l'étiquetage de ce produit avec la législation communautaire.

Cependant, même s'il n'existe pas au niveau communautaire de définition stricte du lait frais, les États membres doivent au minimum faire respecter les dispositions générales de l'article 2, de la directive 2000/13/CE qui stipule que l'étiquetage des denrées alimentaires ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur sur les caractéristiques, la nature, les qualités, le mode de fabrication ou d'obtention de ces denrées ni en leur conférant des propriétés qu'elles ne posséderaient pas.

(1) JO L 268 du 14.9.1992.