QUESTION ÉCRITE P-3001/02

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Interprétations divergentes de la directive sur les oiseaux sauvages dans les États membres

La directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages ne cesse de susciter l'exaspération tant des protecteurs de la nature que des chasseurs. La raison principale en est l'interprétation extrêmement différente de ladite directive dans les divers États membres.

Compte tenu des discussions en cours sur l'élaboration d'un guide explicatif, comment la Commission va-t-elle garantir que l'interprétation de cette directive ne donnera désormais plus lieu à de telles divergences?

Comment pense-t-elle aussi qu'il soit possible de garantir la préservation des espèces objectif louable de la directive à un coût administratif moindre?

Envisage-t-elle de procéder à cette fin à une modification de la directive sur les oiseaux sauvages?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 novembre 2002)

Même si des divergences d'interprétation des exigences de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages semblent avoir contribué à certaines controverses entourant sa mise en oeuvre, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives à la chasse, d'autres facteurs ont également joué un rôle. Parmi eux, le fait que certains États membres n'aient pas transposé correctement diverses dispositions de la directive et ne les aient pas appliquées de manière adéquate. Dans certains États membres, l'absence de données scientifiques de qualité sur des populations d'oiseaux et sur leurs caractéristiques biologiques, telles que les périodes de migration et de reproduction, n'aide pas à l'application correcte de la directive.

La jurisprudence de la Cour de Justice est déjà très étoffée quant à l'interprétation définitive des dispositions de la directive, notamment au sujet de la chasse. La Commission élabore actuellement, avec l'aide des experts des États membres et des principaux groupements intéressés, un document d'orientation sur la chasse destiné à faciliter l'application future de la directive, puisqu'il fournira un panorama complet des aspects liés à la chasse dans le cadre de la directive. Ce document renverra à la jurisprudence pertinente, et décrira les principes juridiques et scientifiques ainsi que les principes de conservation qui sous-tendent la gestion de la chasse en vertu de la directive. Tout en fournissant ces éclaircissements, le document laisse toutefois entièrement à la Cour de Justice le soin de donner l'interprétation définitive d'une directive.

La Commission entend mettre le document d'orientation à la disposition de tous les États membres et des différentes parties concernées, de manière à éviter des interprétations trop divergentes à l'avenir. La Commission espère qu'il guidera les États membres vers une application cohérente de la directive, évitant ainsi des malentendus semblables à ceux du passé. Elle continuera néanmoins, en tant que gardienne du traité CE, à contrôler l'application de la directive dans chaque État membre et à prendre les mesures nécessaires en cas de non respect de ses dispositions.

La Commission continue également de promouvoir, en vertu de la directive, un dialogue constructif sur la chasse durable entre les principaux intéressés, y compris les représentants des associations de chasse et des sociétés de protection des oiseaux. L'objectif poursuivi consiste à travailler en partenariat pour dresser une série de mesures concernant l'aspect scientifique, la conservation et la gestion, mais aussi l'enseignement et la sensibilisation à la chasse durable, tout en garantissant l'objectif principal de la directive: maintenir le patrimoine commun de l'UE en matière d'oiseaux sauvages.

Aucune modification de la directive n'est actuellement prévue, si ce n'est d'adapter les annexes lors de l'élargissement de l'Union, sur la base des propositions des pays candidats.