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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/540

(2004/C 84 E/0617)

QUESTION ÉCRITE E-0130/04

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Fluoration de l'eau potable

La directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (98/83/CE (1)), qui autorise les États membres à ajouter des composés fluorés à l'eau potable, est entrée en vigueur le 25 décembre 2003. Les avantages et les risques de cette fluoration de l'eau sont loin d'être établis, et cette question suscite depuis de nombreuses années des controverses scientifiques ainsi que des inquiétudes en matière de santé.

Le rapport de York sur l'efficacité et la sécurité de la fluoration de l'eau potable, commandé par le ministère britannique de la santé en 1999, n'a pas permis de déterminer avec précision les effets de la fluoration de l'eau sur les dents, car les éléments d'appréciation étaient de mauvaise qualité, contradictoires et peu fiables. Selon les auteurs de ce rapport, aucune autre analyse fondée sur des éléments scientifiques n'a entre temps remis en cause ces recherches.

Compte tenu de ces éléments et du fait que quelque 9 millions de personnes au Royaume-Uni et en Irlande consomment des composés fluorés ajoutés à l'eau potable sans leur consentement, la Commission pourrait-elle indiquer les études qu'elle soutient et finance dans le domaine de la sécurité de la fluoration de l'eau? La Commission estime-t-elle que de tels travaux constituent une étape essentielle pour permettre aux États membres de respecter le principe de précaution et d'empêcher cette forme de médication de masse, s'ils décident de le faire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La question de la fluoration de l'eau de distribution relève de la responsabilité des États membres et la Commission n'est pas amenée à intervenir tant que la limite maximale fixée dans la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est respectée. La fluoration, au même titre que d'autres procédés de traitement de l'eau, est une question à traiter par les autorités nationales.

La politique que suivent les États membres dans ce domaine dépend de plusieurs facteurs et tient compte des coutumes et habitudes locales, ainsi que du fait que l'ingestion de composés fluorés peut aussi résulter de l'utilisation de dentifrices fluorés, de rince-bouche au fluorure, de traitements au fluor dans les cabinets dentaires, les produits alimentaires et les boissons. Actuellement, la Commission ne soutient et ne finance aucune recherche spécifique sur la sécurité de la fluoration de l'eau.

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/675

(2004/C 88 E/0693)

QUESTION ÉCRITE P-0002/04

posée par Bernd Posselt (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Définition de la «santé sexuelle et génésique»

Le 16 décembre 2003, la présidence italienne du Conseil a répondu par la négative à la question que je lui posais de savoir si la notion de «santé sexuelle et génésique» comportait la possibilité de la prise en charge financière d'avortements. La Commission retient-elle cette même définition?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 février 2004)

Le considérant no 16 du règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (1), indique que: «ni les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement, […] ne bénéficient d'un soutien au titre du présent règlement». Cette position est conforme au programme d'action adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, sur lequel la politique communautaire se base.

(1) JO L 224 du 6.9.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/900

(2004/C 84 E/0994)

QUESTION ÉCRITE E-0880/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Article 5 du règlement (CE) no 1954/2003

Pour lever certaines ambiguïtés contenues dans l'article 5 du règlement (CE) no 1954/2003 (1), la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— Cet article entre-t-il immédiatement en vigueur, ou la Commission doit-elle d'abord adopter les dispositions d'exécution relatives?

— Si les États membres peuvent limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles, comment vont-ils confirmer qu'ils ont l'intention de le faire?

— Comment va-t-on définir, et qui sera chargé de définir, l'effort traditionnel de pêche des navires non açoriens autorisé dans les limites des 100 milles marins?

— Comment et dans quel sens ces restrictions qui existeront au cours des trois prochaines années vont-elles être revues?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La position de la Commission à l'égard des questions posées par l'Honorable Parlementaire est la suivante:

— Conformément à son article 16, le règlement (CE) no 1954/2003 (2) est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne, c'est-à-dire, le 14 novembre 2003.

Il en découle que l'article 5 est entré en vigueur à cette date, puisqu'il n'y a pas d'indication contraire relative à cette disposition dans le corps du règlement.

— Comme il découle du point précédent, l'entrée en vigueur de cet article a été établie par la disposition mentionnée (article 16), ne dépendant pas de l'éventuelle adoption de modalités d'application.

— La limitation des activités de pêche dans la zone définie dans cette disposition est effectuée conformément à la législation de chaque État membre concerné. Dans le cadre de la coopération entre la Commission et les États membres, ceux-ci fourniront à la Commission tous les éléments permettant d'identifier les conditions d'une bonne application de cet article.

— L'identification des navires communautaires pêchant traditionnellement dans ces eaux sera effectuée, si nécessaire, par le biais des règles d'application de cette disposition, après consultation des parties intéressées.

— À ce stade, il ne s'avère pas possible de préjuger sur les besoins de révision du système actuel de restriction. En tout état de cause, une évaluation sur le contexte créé par cet article, ainsi que sur son impact, sera effectuée dans le cadre du rapport prévu au paragraphe 2 de cette disposition.

(1) JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/351

(2004/C 84 E/0408)

QUESTION ÉCRITE P-0282/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Désignation des régions ultrapériphériques sur les cartes officielles de la Communauté

L'article 299, paragraphe 2, du traité définit les régions ultrapériphériques, lesquelles ne sauraient évidemment être confondues avec les pays et territoires d'outre-mer visés au paragraphe 3 dudit article et énumérés à l'annexe II, ni avec d'autres régions et pays ayant un statut différent et visés par d'autres dispositions.

Néanmoins, l'Office des publications officielles des Communautés européennes, sous la caution du droit d'auteur de la Commission, continuait en 2003 à désigner d'une manière erronée les régions ultrapériphériques par le terme «territoires non continentaux et d'outre-mer des États membres».

En ce qui concerne plus particulièrement la région autonome des Açores (désignée simplement par «Açores»), seule région ultrapériphérique à être située géographiquement en Europe, le nom d'aucune des îles n'est indiqué et seule la ville de Ponta Delgada figure sur les cartes, alors que les villes historiques de Angra do Heroísmo et de Horta n'apparaissent pas.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle n'utilise pas pour ces régions le terme «régions ultrapériphériques» et emploie une dénomination qui risque de créer une confusion avec les territoires d'outre-mer visés à l'annexe II?

A-t-elle une objection à ce que le terme «région autonome des Açores» ainsi que les villes de Horta et Angra do Heroísmo figurent sur ces cartes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 février 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à des cartes que la Commission publie dans le but d'informer le grand public sur l'Europe. Il ne s'agit pas de cartes officielles et elles n'ont aucune finalité juridique ni administrative. Pour assurer la lisibilité d'une carte, certaines normes de rédaction sont nécessaires concernant les noms à utiliser. Parmi ces normes figurent l'utilisation, dans les cartes mises gratuitement à la disposition du public, de la forme abrégée des noms de pays et de régions et l'indication d'une seule ville par région. Les noms des îles sont indiqués, mais pas sur les cartes à petite échelle. C'est également pour des raisons strictement rédactionnelles que l'expression «régions ultraphériphériques» mentionnée à l'article 299 du traité CE n'a pas été utilisée, ce terme n'étant pas bien connu ni compris par le grand public de tous les États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/207

(2004/C 88 E/0215)

QUESTION ÉCRITE E-0749/04

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Introduction de la «Sector Approach» dans la coopération au développement de l'UE

La coopération au développement de la Commission européenne a subi des changements importants depuis l'introduction de l'«approche par secteur», qui fournit de plus en plus un soutien budgétaire direct aux pays bénéficiaires. C'est ainsi que la quantité de fonds disponible pour l'assistance technique (AT) sous la forme de projets pour les entreprises de consultance européennes diminue de manière régulière, étant donné qu'à l'avenir un large éventail de tâches devra être réalisé par l'État bénéficiaire et ses autorités.

La Commission peut-elle fournir des statistiques indiquant le développement absolu et relatif (en euros) de l'assistance technique (y compris les procédures de passation de marchés) en pourcentage du budget de développement de la Commission (par exemple, projets/soutien budgétaire/budget total) depuis 1996 jusqu'à aujourd'hui, comme projection, jusqu'à la fin de l'exercice financier actuel en 2006?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 avril 2004)

En sa qualité de membre du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Commission est tenue de fournir régulièrement des informations complètes sur son aide globale au développement, conformément aux normes de présentation adoptées par le CAD.

Elle communique, entre autres, le montant alloué à «la coopération technique» (CT). Selon le CAD, la coopération technique «prévoit l'octroi de ressources dont l'objectif principal est d'accroître la réserve de capital intellectuel humain, c'est-à-dire le niveau de connaissances, les compétences; le savoir-faire technique …» et des montants «principalement destinés à contribuer à la mise en œuvre d'un projet …»

Le tableau ci-joint indique les montants déclarés au CAD au titre de coopération technique entre 1996 et 2002 exprimés en pourcentage du montant total de l'aide publique au développement (APD) pendant la même période dans les engagements et les décaissements. Le ratio a oscillé entre 5,4 et 3,2 % pour les engagements et entre 5,2 et 3,1 pour les décaissements.

Coopération technique de l'UE déclarée au CAD comparativement à l'aide publique bilatérale totale

(en millions d'euros) Année Décaissement Engagements APD bilatérale CT % APD bilatérale CT % 1996 4 297,28 178,13 4,1 6 098,27 226,83 3,7 1997 4 549,91 235,48 5,2 5 251,81 286,04 5,4 1998 4 580,58 192,54 4,2 6 929,46 322,10 4,6 1999 4 593,19 181,93 4,0 7 009,32 248,99 3,6 2000 4 789,75 228,93 4,8 7 841,43 247,03 3,2 2001 6 160,42 199,74 3,2 6 286,88 199,49 3,2 2002 6 645,80 203,81 3,1 6 854,94 246,94 3,6

Considérant que les décisions relatives à la coopération technique sont adoptées dans le cadre de chaque projet/programme spécifique, il n'est pas possible de fournir des prévisions en ce qui concerne les engagements et les paiements.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/402

(2004/C 84 E/0468)

QUESTION ÉCRITE E-0453/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Exploitation de travailleurs portugais en France

Les médias français et portugais ont dénoncé une exploitation inadmissible, digne de l'esclavage, de travailleurs portugais en France, notamment dans la région de Loire-Atlantique. Il est de notoriété publique qu'une plainte avait déjà été déposée contre le GID (groupe international de désossage), qui ne remplissait pas ses obligations contractuelles envers les travailleurs portugais, ne payait pas leurs salaires, leurs frais de transports, leurs primes, leurs congés, etc.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises ou vont être prises pour défendre les droits des travailleurs portugais et établir la responsabilité des pouvoirs publics français dans le maintien de ces conditions d'esclavage?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(1er avril 2004)

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le souligner dans sa réponse à la question écrite E-3834/03 de l'Honorable Parlementaire (1), la question de savoir si les cas l'intéressant tombent soit dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (2), soit dans celui de la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (3), dépend en premier lieu du caractère permanent ou non de leur activité en France. Dans le premier cas, la législation du travail française s'applique dans son intégralité, et aucune discrimination en raison de la nationalité ne saurait être admise. Dans le deuxième cas, les travailleurs portugais concernés doivent bénéficier d'un «noyau dur», détaillé dans ladite directive, de règles protectrices portant sur les conditions de travail et d'emploi en vigueur en France, et pour le reste leurs conditions de travail sont régies par le droit du pays d'origine.

Le contrôle et la surveillance effectifs du respect des conditions de travail et d'emploi constituent, en premier lieu, une responsabilité des autorités et juridictions nationales, auxquelles toute information concrète sur le non-respect des conditions de travail pertinentes par des particuliers, dont pourrait éventuellement disposer l'Honorable Parlementaire, devrait être transmise.

La Commission ne dispose pas d'indications la conduisant à douter que les moyens de contrôle et de sanctions prévus par la législation de l'État membre auquel l'Honorable Parlementaire fait référence soient généralement effectifs, proportionnés et dissuasifs. Elle ne dispose pas non plus d'éléments suggérant que les autorités françaises procèdent, à l'égard des violations des obligations découlant du droit communautaire, avec moins de diligence que celle dont elles usent dans la mise en œuvre des législations purement nationales correspondantes.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.

(3) JO L 18 du 21.1.1997.
—

ces travaux auront des répercussions sur le SIC ES 2120015 et la ZPSO 37 puisque, comme il est admis dans le plan, il sera nécessaire d'étendre la zone imperméabilisée aux dépens de la zone humide, ce qui aura des effets néfastes sur les espèces protégées mentionnées dans la question écrite E-107/02 (2); de plus, l'extension de la zone de stationnement automobile sera préjudiciable à l'écoulement des eaux directement lié à l'écosystème de ces mêmes espèces protégées; le remblayage et le nivellement du bord de piste concerné affectera également la laisse de mer attenante à la ZPSO; etc.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/198

(2004/C 88 E/0204)

QUESTION ÉCRITE E-0649/04

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Population tsigane en Slovaquie

La Commission a-t-elle prêté attention aux mesures prises par le gouvernement slovaque afin de réduire les prestations sociales versées à la minorité tsigane et noté les manifestations qu'elles ont suscitées, notamment à Trhovište? Estime-t-elle que la politique slovaque en matière des Droits de l'homme est en harmonie avec celle qu'on peut exiger d'un État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La Commission a noté l'introduction d'un nouveau système de sécurité sociale en Slovaquie, et la réduction considérable des allocations sociales qu'elle a entraînée depuis le début du mois de mars 2004. Elle a aussi été préoccupée par les troubles et les pillages causés par la minorité rom en Slovaquie orientale.

De toute évidence, la Commission condamne généralement l'usage de toute forme de violence pour appuyer des revendications sociales ou autres. La Commission s'est entretenue de cette question avec les autorités slovaques et a exprimé l'espoir que le gouvernement slovaque utilise d'urgence tous les moyens disponibles pour arriver à une solution raisonnable et mesurée de cette question sensible. Il conviendrait en particulier de soulager les franges les plus pauvres de la population susceptibles de souffrir le plus de la réduction des allocations sociales. Les perspectives d'emploi devraient être favorisées dans les régions les plus pauvres du pays, et plus particulièrement en Slovaquie orientale. Dans ce contexte, la Commission a accueilli favorablement un rapport en 14 points récemment présenté par le gouvernement slovaque concernant les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la situation des citoyens les plus défavorisés, spécialement les Roms. Les autorités slovaques ont aussi garanti à la Commission qu'elles contrôleraient étroitement le comportement de la police dans l'est du pays.

La Commission est déterminée à soutenir au mieux les autorités slovaques afin que ce problème soit résolu le plus vite possible.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/548

(2004/C 88 E/0558)

QUESTION ÉCRITE E-0889/04

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Élections en Iran

Les élections qui viennent de se dérouler en Iran étaient un simulacre de démocratie. La plupart des candidats indépendants ont été rejetés par les autorités religieuses qui ont ainsi une nouvelle fois démontré leur toute-puissance. Les élections ont malgré tout eu lieu, ce qui montre que les soi-disant réformateurs en Iran n'ont rien obtenu.

La Commission a défendu le dialogue avec l'Iran comme moyen de promotion des Droits de l'homme et de la démocratie.

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des récents événements en ce qui concerne le dialogue avec les autorités iraniennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 avril 2004)

Dans ses conclusions de février 2004, le Conseil déplore qu'un grand nombre de candidats ont été victimes de discrimination et exclus des élections législatives qui se sont déroulées en Iran le 20 février 2004. Le Conseil espère que l'Iran retrouvera le chemin de la réforme et de la démocratisation.

La Commission partage ce sentiment et considère que les élections truquées ont eu des effets négatifs sur les relations entre l'UE et l'Iran. Dans un contexte où le processus démocratique est menacé, une réflexion et une analyse plus approfondies seraient nécessaires pour définir l'attitude précise à adopter à l'égard de l'Iran. La Commission continue toutefois à croire qu'il est dans l'intérêt de l'Union de relancer le dialogue global. La Commission fait valoir notamment que le dialogue spécifique sur les Droits de l'homme lancé en décembre 2002 a produit des résultats certes minimes mais tangibles et considère que malgré les difficultés rencontrées, une autre chance devrait être donnée à ce dialogue.
2.

D'après les renseignements fournis à la Commission, la Grèce a correctement transposé dans sa législation nationale les directives 92/85/CEE et 76/207/CEE, qui traitent notamment de la protection des travailleuses enceintes contre le licenciement. Les services de la Commission s'adresseront toutefois aux autorités de ce pays pour en savoir davantage sur la situation des travailleuses enceintes dans les centres d'information des citoyens et feront part au plus tôt des résultats de leur démarche à l'Honorable Parlementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/931

(2004/C 84 E/1029)

QUESTION ÉCRITE P-1026/04

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Pesage par essieu des poids lourds à la frontière germano-tchèque

Avec l'élargissement à l'est, tous les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne, à l'exception des contrôles d'identité, doivent être supprimés. Or, lors d'une visite au poste frontière de Schirnding, j'ai appris que le gouvernement tchèque entendait maintenir le pesage des poids lourds, en particulier le «pesage par essieu». Ceci provoquerait de longues périodes d'attente à la frontière et réduirait ainsi à néant un des avantages concrets de l'élargissement à l'est, à savoir la disparition des retards considérables aux frontières.

1. La Commission a-t-elle connaissance l'intention du gouvernement tchèque?

2. Le maintien de la pratique en question serait-elle compatible avec les obligations découlant de l'appartenance à l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 avril 2004)

L'article 3 du règlement (CEE) no 4060/89 (1) du Conseil du 21 décembre 1989 concernant l'élimination des contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voie navigable stipule que les contrôles qui sont effectués en vertu du droit communautaire ou du droit national dans le domaine des transports par route ou par voies navigables entre États membres ne le seront plus en tant que contrôles aux frontières, mais uniquement dans le cadre des contrôles normaux appliqués de manière non discriminatoire sur l'ensemble du territoire d'un État membre.

L'annexe V du traité d'adhésion qui concerne les mesures transitoires applicables à la République tchèque ne prévoit pas de dérogation temporaire à cette règle. Le maintien par la République tchèque, après la date d'entrée en vigueur de son adhésion, des contrôles frontaliers systématiques auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire ne paraît donc pas compatible avec le droit communautaire, si confirmés tels quels.

À toutes fins utiles, la Commission rappelle que la République tchèque ne bénéficie pas d'une période transitoire concernant l'application de la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 (2) du Conseil, telle qu'amendée par la directive 2002/7/CE (3) du Parlement et du Conseil du 18 février 2002, fixant pour certains véhicules routiers les dimensions maximales autorisées en trafic international. Cette directive sera pleinement applicable dès l'adhésion de la République tchèque.

(1) JO L 390 du 30.12.1989.

(2) JO L 235 du 17.9.1996.

(3) JO L 67 du 9.3.2002.