QUESTION ÉCRITE E-0715/96 posée par Michèle Lindeperg (PSE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Définition du «réfugié» au sens de la Convention de Genève - protection temporaire

Le Conseil a adopté récemment une position commune relative à la définition de «réfugié» au sens de l'article 1A de la Convention de Genève.

Cette position retient une interprétation restrictive de la persécution par des tiers; elle ne permet pas d'offrir une protection aux personnes persécutées par des groupes non étatiques lorsque les pouvoirs publics sont inactifs sans que cette inaction ait un caractère volontaire.

Le Conseil envisage-il d'adopter un instrument commun de protection temporaire offrant à ces personnes un statut leur permettant à la fois d'être protégées et de pouvoir vivre dans des conditions décentes sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse (16 juillet 1996)

1. La position commune ((JO L 63 du 13 mars 1996, p. 2. )) à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire est la manifestation de la volonté de l'Union européenne d'harmoniser l'application, dans les États membes, des critères de la Convention de Genève pour la détermination de la qualité de réfugié. Le «dénominateur commun» retenu n'empêche toutefois pas que les législations plus favorables de certains États membres continuent à s'appliquer là où elles existent.

L'introduction au dispositif précise, entre autres, que «La présente position commune est adoptée dans les limites des pouvoirs constitutionnels des gouvernements des États membres; elle ne lie pas les organes législatifs et n'affecte pas les décisions des autorités judiciaires ...».

2. S'agissant plus particulièrement de la persécution par des tiers (point 5.2 de la position commune), il n'est pas correct de dire que la position commune «ne permet pas d'offrir une protection aux personnes persécutées par des groupes non étatiques lorsque les pouvoirs publics sont inactifs sans que cette inaction ait un caractère volontaire».

En effet, la position commune prévoit dans ce cas qu'il doit être procédé à «un examen particulier de chaque demande ... conforme aux jurisprudences nationales ...». Si, au terme de cet examen individuel il est constaté que le demandeur ne peut se voir accorder la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève, il peut cependant «être éligible en tout état de cause à des formes appropriées de protection conformes au droit national». Sur ce dernier élément, on peut encore citer le point 1 de la position commune «Reconnaissance en tant que réfugié» où il est dit: «Le présent document ... ne préjuge en rien des conditions dans lesquelles un État membre peut, selon son droit interne, autoriser à se maintenir sur son territoire une personne dont la sécurité ou l'intégrité physique seraient menacées en cas de retour dans son pays pour des motifs auxquels la Convention de Genève ne s'applique pas, mais qui constituent une contre-indication au renvoi dans le pays d'origine».

3. À l'heure actuelle, la plupart des États membres ont développé un régime de protection temporaire. Ces régimes sont très variés. La notion de protection temporaire est une notion importante, dont on a pu constater l'utilité et la large application lors du conflit en ex-Yougoslavie. Des travaux sur cette notion au niveau de l'Union européenne figurent dans le programme de travail de la Présidence. Toutefois, la réflexion commune ne fait que commencer et il est prématuré de dire quel en sera le résultat.