FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/281

(2004/C 84 E/0328)

QUESTION ÉCRITE E-4003/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Tirant d'eau sur le tronçon du Danube Straubling/Vilshofen

Le tirant d'eau de 2,50 m tout au long de l'année que le rapport Van Miert préconise sur le tronçon du Danube entre Straubling et Vilshofen n'est réalisable qu'au moyen d'un système d'étages de retenue, lequel provoquerait la destruction de l'écosystème le plus important des rives du Sud de l'Allemagne.

Que pense la Commission du fait que:

1. l'aménagement d'étages de retenue sur le tronçon du Danube Straubling/Vilshofen n'est compatible ni avec la directive Faune-Flore-Habitats, ni avec la directive sur la protection des oiseaux et elle enfreint la clause de non-détérioration prévue dans la directive-cadre sur l'eau;

2. le 7 juin 2002, à la suite d'une vaste audition d'experts, le Bundestag s'est opposé aux étages de retenue pour des raisons écologiques et économiques et s'est prononcé, à une écrasante majorité, en faveur de la Variante A pour les travaux d'aménagement;

3. les recommandations de la Commission du Danube en ce qui concerne la portion s'étendant de Vienne à la mer Noire ne prévoient une profondeur de chenal de 2,50 m que pour 94 % au moins de la période de navigation;

4. garantir un tirant d'eau de 2,50 m tout au long de l'année en Autriche, Hongrie, Croatie, Bulgarie et Roumanie également entraînerait la destruction du dernier paysage fluvial naturel?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2004)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que la zone concernée est désignée comme SICp (site d'importance communautaire proposé) en application de la directive Habitats (1). Le site DE 7142301 «Donauauen zwischen Straubing und Vilshofen» couvre une superficie de 4 548 hectares le long du Danube.

Ni la directive Habitats, ni la directive Oiseaux sauvages (2) n'interdisent des projets tels que les mesures de régulation des cours d'eau. L'article 6 de la directive Habitats prévoit des procédures et des conditions pour évaluer les projets susceptibles d'avoir une incidence sur les zones protégées. Jusqu'ici, la Commission ne dispose pas d'éléments qui pourraient la conduire à suspecter que la législation communautaire n'a pas été respectée. Un certain nombre d'options ont été examinées et la variante A soutenue par le Bundestag est effectivement la plus raisonnable au regard des critères environnementaux.

En ce qui concerne la directive-cadre sur l'eau (3), la Commission soutient la résolution adoptée récemment en session plénière par la Commission internationale pour la protection du Danube (CIPD) les 1er et 2 décembre 2003, selon laquelle,

la CIPD: a) prend acte de la proposition de la Commission européenne concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens (RTE), dont l'exposé des motifs insiste particulièrement sur la nécessité que les projets de RTE respectent la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, et notamment la directive-cadre sur l'eau; b) souligne que chaque projet doit être soumis à une évaluation d'impact environnemental intégrée complète et que sa conformité à la directive-cadre sur l'eau doit être vérifiée, y compris au regard du principe de non-détérioration; c) invite les parties contractantes à entamer un dialogue avec leurs ministères compétents en matière de transports et à faire en sorte qu'il y ait un accord sur ce qui précède.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979, modifiée en dernier lieu par la directive 91/244/CEE de la Commission du 6 mars 1991, JO L 115 du 8.5.1991.

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.