QUESTION ÉCRITE E-2005/97 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Désavantages du système SIMULCRYPT dans les services de télévision digitale

La Commission européenne sait probablement, à propos des services de télévision digitale, que le Comité de direction de DVB, Digital Video Broadcasting, a décidé lors de sa réunion de Genève le 16 avril dernier, de subordonner la procédure d'homologation du système central «Simulcrypt» en tant que norme européenne à l'achèvement de la spécification technique. De cette manière, la partie 1 de la spécification «Simulcrypt», qui a été élaborée par DVB, sera appliquée en tant que spécification technique ETSI (TS) sans avoir le caractère de norme européenne. Par conséquent, on ne peut s'attendre à ce qu'il existe une norme européenne «Simulcrypt» d'ici la fin 1997 ou le début 1998.

D'autre part, l'interface commune pour les récepteurs digitaux, (opération à réaliser selon le concept Multicrypt), a été adoptée en mai 1996 par DVB, et a été ratifiée par les organismes nationaux de normalisation au cours de la même année. Elle a été officiellement adoptée comme norme européenne en février 1997 par le CENELEC. La spécification de l'interface commune a également été adoptée par le DAVIC (Digital Audiovisual Council) en tant qu'interface de sécurité ainsi que par la FCC américaine (par le biais du NRSS) en tant qu'instrument d'exploitation unique.

Devant de tels faits, à savoir que contrairement à ce qui se passe avec 'Simulcrypt», l'exploitation sur la base du système «Multicrypt» est avalisée par une norme européenne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Que pense la Commission de la carence présentée par le système «Simulcrypt» en termes de normalisation? Quels sont les effets négatifs que peut avoir un tel inconvénient face à l'objectif de fournir dès que possible à tous les citoyens des services de télévision digitale selon un principe universel garantissant la pluralité maximale de l'information?

- Concrètement, les États membres de l'UE doivent-ils escompter ou prendre des précautions particulières tant que le système «Simulcrypt» n'est pas reconnu comme norme européenne, afin d'autoriser sa commercialisation? Compte tenu du retard annoncé, la DG IV préconise-t-elle de ralentir ou, au contraire, d'accélérer l'implantation du système «Simulcrypt» en dépit du fait qu'il ne soit pas homologué?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 juillet 1997)

La directive 95/47/CE du Parlement et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ((JO L 281 du 23.11.1995. )) a été adoptée à l'unanimité, le 24 octobre 1995, par le Conseil, après avoir recueilli une large majorité au Parlement.

La directive impose l'utilisation de systèmes de transmission normalisés pour la télévision numérique. En ce qui concerne l'accès conditionnel au service de télévision payante numérique, la directive exige aussi que tous les équipements grand public soient dotés d'un désembrouilleur conforme à l'algorithme européen commun d'embrouillage et que les fournisseurs d'accès conditionnel offrent leurs services aux diffuseurs à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces exigences sont essentielles pour garantir que tous les opérateurs de services de télévision payante soient en mesure d'offrir leurs programmes à tous les consommateurs.

La directive n'impose aucune règle technique particulière en plus de celles qui sont mentionnées pour la mise en oeuvre pratique des systèmes d'accès conditionnel.

Le projet de radiodiffusion télévisuelle numérique (DVB) a mis au point deux moyens techniques optionnels - Simulcrypt et Multicrypt - pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'accès conditionnel et l'équipement grand public au cas où plusieurs systèmes d'accès conditionnel sont utilisés sur un marché. L'un ou l'autre de ces procédés peut, dans la pratique, être utilisé pour atteindre l'objectif et aucun n'est prescrit ou interdit par la directive.

Conformément aux procédures DVB, les deux systèmes ont été soumis aux organismes de normalisation européens en vue d'être normalisés. Le calendrier de normalisation ne doit normalement poser aucun problème pratique de mise sur le marché.