FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/151

(2004/C 70 E/158)

QUESTION ÉCRITE E-2873/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Mesure des émissions de suie des voitures particulières (Directives 92/55/CEE, 96/96/CE et 1999/52/CE)

1. La Commission a-t-elle au fait des risques que présente et, pour les fabricants de voiture et pour leurs propriétaires, la mesure des émissions de suie imposée par la directive 92/55/CEE (1) (modifiée en 1996, 96/96/CE (2) et en 1999, 1999/52/CE (3))?

2. La Commission sait-elle qu'en raison de ces risques, la Belgique n'effectue plus les mesures de ces émissions de suie depuis longtemps et que l'Allemagne ne les effectue plus qu'une fois tous les deux ans? Il n'en reste pas moins que tout propriétaire néerlandais d'un véhicule est tenu de soumettre son véhicule à ce type de test une fois par an?

3. La Commission sait-elle, s'agissant de la mise en œuvre de ces directives, que le gouvernement néerlandais a opté pour une méthode de mesure particulièrement nocive, surtout pour les voitures automatiques (diesel), dès lors qu'elle ne simule pas des conditions routières normales et met ainsi durement à l'épreuve la boîte de vitesses?

4. La Commission sait-elle qu'il existe une autre méthode (avec banc d'essai à rouleaux) que celle de la mesure des émissions de suie, obligatoire aux Pays-Bas? Cette alternative, certes plus onéreuse, est nettement moins préjudiciable pour le véhicule?

5. La Commission sait-elle que l'Allemagne, depuis quelque temps, effectue des mesures à l'aide d'un banc d'essai à rouleaux?

6. La Commission n'est-elle pas convenue que le fait que le consommateur néerlandais n'a pas le choix de la méthode de mesure des émissions de suie est un obstacle à la liberté du marché? La Commission n'envisage-t-elle pas de soulever la question auprès du gouvernement néerlandais?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 novembre 2003)

La Commission n'est pas sans savoir que la mise en œuvre de l'essai d'opacité des fumées requis par la directive 1992/55/CE (4) a posé des problèmes. C'est la raison pour laquelle elle a proposé une modification dans la directive 1999/52/CE (5). Cette directive adapte la technique d'essai initiale et requiert une mise en condition du moteur avant la réalisation de l'essai. Pour autant que la Commission le sache, cela a résolu le problème de défaillance du moteur, et la Belgique mesure bel et bien les émissions de suie lors du contrôle technique.

La directive 96/96/CE (6) définit les normes minimales à respecter par les États membres. Elle permet aux États membres d'augmenter la périodicité des essais et de prescrire des exigences techniques plus strictes pour leurs propres véhicules immatriculés, pour autant que ces normes d'essai ne soient pas plus sévères que celles auxquelles le véhicule est censé satisfaire. En conséquence, les autorités néerlandaises sont en droit d'exiger un contrôle des voitures particulières (et des véhicules utilitaires légers) tous les ans, même si la périodicité minimale prescrite par la directive est tous les deux ans.

L'objectif du contrôle technique en ce qui concerne les émissions des véhicules est de repérer les véhicules à moteur très polluants, c'est-à-dire ceux dont les émissions polluantes dépassent très nettement les limites prescrites. Le contrôle technique doit être relativement simple, rapide et peu onéreux à réaliser. Son but n'est pas de reproduire les conditions réelles, mais de mettre en évidence les véhicules mal entretenus. Le dispositif allemand de contrôle des émissions est peut-être meilleur, mais son coût est sensiblement plus élevé. En conséquence, la Commission ne juge pas nécessaire d'harmoniser les méthodes d'essai en les alignant sur les pratiques plus onéreuses adoptées par l'Allemagne.

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 68.

(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

(3) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.

(4) Directive 92/55/CEE du Conseil du 22 juin 1992 modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (émissions d'échappement).

(5) Directive 1999/52/CE de la Commission, du 26 mai 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

(6) Directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.