QUESTION ÉCRITE E-3689/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Destruction du patrimoine culturel européen. Le cas de Manises à Valence (Espagne)

Le maire de la localité de Manises (Valence) a ordonné, sans que rien ne le justifie sur le plan de l'urbanisme, la démolition du mur d'enceinte de la maison de la culture et de la jeunesse, élément architectural qui fait partie de l'ensemble historique du Couvent des Carmélites construit en 1925. Des associations et des partis politiques, soutenus également par des habitants de la localité, ont organisé diverses manifestations pour protester contre cette mesure. Les habitants de Manises considèrent la disparition de cette muraille historique comme une négation de leur histoire et une destruction de leur passé et de leur patrimoine. Le maire a multiplié, au cours des derniers mois, les démolitions de ce type. En août dernier, il a ordonné la démolition de la clôture d'enceinte du complexe archéologique industriel de filtrage d'eau (Los Filtros) et peu après, a fait raser, pour le remplacer par une résidence, un espace vert protégeant des nuisances acoustiques de l'aéroport.

Bien que l'arsenal européen prévoie certains instruments destinés à la conservation du patrimoine historique, artistique et culturel, notamment dans le cadre de l'article 151 du traité sur l'UE et de la recommandation 75/65/CEE(1), la gestion continue à relever exclusivement de la compétence des États membres et la sauvegarde ou la destruction du patrimoine communautaire européen est laissée à l'arbitraire d'actions aléatoires d'autorités qui, comme dans le cas présent, ne sont pas toujours favorables à la conservation des biens culturels définissant l'identité européenne.

Par ailleurs, et comme l'a reconnu la Commission auprès de l'auteur de la question en ce qui concerne les questions E-2416/00, E-2417/00, E-2418/00(2) et E-3846/00(3), se référant à la destruction des édifices historiques du quartier Cabanyal-Canyamelar de Valence, toute action ou ouvrage concernant le patrimoine culturel relève du cadre de la directive 97/11/CE(4) et par conséquent, doit être soumis à une étude d'incidence du projet sur l'environnement par les gouvernements locaux compétents, les États membres ayant la responsabilité de veiller à l'application de cette réglementation.

Quelles mesures la Commission, en tant que gardienne des traités, peut-elle prendre pour que les demandes formulées par les citoyens concernant la conservation du patrimoine culturel, dans le cas présent pour Manises et ailleurs sur le territoire communautaire, soient prises en compte par les gouvernements nationaux, locaux et régionaux, de façon à ce que soient respectées les dispositions de l'article 151 du traité et de la recommandation 75/65/CEE?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que l'État espagnol exige des autorités locales le strict respect de la directive relative à l'incidence d'un projet sur l'environnement, en ce qui concerne le patrimoine culturel?

(1) JO L 21 du 28.1.1975, p. 22.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 31.

(3) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 61.

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Tant les dispositions de l'article 151 du traité CE que la recommandation 75/65/CEE de la Commission du 20 décembre 1974, aux États membres relative à la protection du patrimoine architectural et naturel(1), ne permettent pas à la Commission d'agir dans le sens mentionné par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne l'étude d'impact environnemental, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire, comme mentionné dans la réponse à sa question E-3846/00(2). Dans ce cas, la décision de réaliser une évaluation de l'impact sur l'environnement ou non, revient à l'État membre, en application de seuils ou de critères, ou en prenant une décision au cas par cas, et dans tous les cas, en appliquant les critères établis dans l'annexe III de la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997(3) qui modifie la directive 85/337/CEE.

(1) JO L 21 du 28.1.1975.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.