QUESTION ÉCRITE E-1786/99

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Procédure de décision pour l'attribution de projets subventionnés dans le cadre du programme TACIS

1. La procédure actuellement appliquée dans le cadre de TACIS (offre écrite, entretien, offre financière) suffit-elle pour décider du candidat qui remportera l'appel d'offres, par exemple pour un projet d'un montant de 12,8 millions d'euros?

2. Comment s'assure-t-on que les données fournies dans une offre écrite et dans le cadre de l'entretien avec la commission d'évaluation correspondent à la réalité et seront également respectées après la signature du contrat?

3. Comment vérifie-t-on l'exactitude des curriculum vitae des experts à long et court terme (expérience, qualifications, etc.), qui sont joints aux offres présentées par les soumissionnaires dans le cadre d'appels d'offres relatifs au programme TACIS?

4. Comment les responsables de TACIS réagiront-ils si, à l'issue de la signature du contrat ou pendant la réalisation d'un projet dans le cadre d'un programme à moyen terme, il ressort que le soumissionnaire qui a remporté l'appel d'offres a fourni des données inexactes ou ne respecte pas les engagements pris? Quelles sont les mesures de sécurité prises ou prévues lors de la signature du contrat pour limiter les dommages matériels et politiques dans un tel cas (offre à moyen terme, montant contractuel d'environ 12,8 millions d'euros)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

1. Selon les règles TACIS en vigueur, les procédures d'appels d'offres diffèrent en fonction de la somme impliquée dans le projet.

Les programmes impliquant des sommes supérieures à 10 millions d'euros sont rendus publics au moyen de la procédure dite de l'appel d'offres ouvert. Une description du projet est publiée au Journal officiel et sur internet, de manière à toucher un public aussi large que possible. Une liste préalable des soumissionnaires potentiels est dressée avec soin, en fonction des critères publiés, par un comité de trois personnes au moins. Le jury qui prend la décision finale comprend généralement deux membres du personnel et deux membres externes, ainsi que des représentants du pays bénéficiaire. Des contrôles très approfondis et très minutieux sont effectués à chaque étape de l'appel d'offres (offre écrite, entretien, offre financière), afin de s'assurer que l'offre répond bien aux critères énoncés dans l'appel d'offres en question. Le contrat est attribué au soumissionnaire offrant la meilleure qualité possible pour le prix payé.

2. Il existe des bureaux de suivi dans chacun des nouveaux États indépendants. Les projets et les services procurés par les sociétés s'étant vu attribuer des contrats font l'objet d'un suivi commun permanent de la part du personnel des délégations respectives et des responsables de dossiers à Bruxelles.

3. Le premier contrôle des curriculum vitae a lieu lors d'un entretien préalable. Lorsque les experts à long terme qui jouent un rôle important dans un projet ne participent pas à cet entretien, leurs références sont vérifiées par le personnel des délégations et par les responsables de dossiers. Cette vérification revêt une importance particulière dans le cas de projets impliquant des connaissances spécialisées, un transfert de savoir-faire ou une formation.

4. Si, dans l'intervalle entre la conclusion d'un contrat et le début des travaux, il ressort que la société concernée a fourni des informations erronées ou n'a pas respecté les engagements pris, il conviendrait, en premier lieu, d'en examiner les circonstances immédiates. Au cas où les soupçons seraient confirmés et où une action s'avérerait nécessaire, les clauses d'annulation prévues au contrat pourraient être utilisées. À ce stade, un nouvel appel d'offres serait publié et le contrat serait attribué à une autre société, de sorte que le projet puisse continuer sur sa lancée et afin de limiter les conséquences négatives. Si l'annulation devait entraîner un préjudice financier, la Commission demanderait alors des dommages et intérêts.