QUESTION ÉCRITE E-3327/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Finales de football européennes

Les grandes manifestations sportives internationales risquent d'échapper aux Pays-Bas à cause de dispositions fiscales rigoureuses (De Volkskrant, 8 novembre 2002). L'UEFA a ainsi fait savoir qu'elle renonçait provisoirement à organiser des finales de football aux Pays-Bas.

Le régime concernant les artistes et les sportifs professionnels entré en vigueur cette année prévoit que les sportifs étrangers sont imposés au titre des activités qu'ils exercent pendant la période au cours de laquelle ils pratiquent leur sport aux Pays-Bas. Abstraction faite de leurs salaires et primes effectifs, sont également prises en compte les recettes de la vente de droits télévisuels par le club ou la fédération étrangère. Or les recettes provenant de la vente de droits télévisuels est une importante source de recettes pour le club ou la fédération et ne sont pas destinées aux joueurs. Il ressort d'une enquête que les régimes fiscaux sont moins stricts dans les autres États membres.

Étant donné que les rencontres de football peuvent être considérées comme des services, l'auteur de la présente question a le sentiment que le comportement du fisc néerlandais compromet la liberté de circulation des services et, partant, le fonctionnement du marché intérieur. De même, le rôle de l'UEFA dans l'attribution des finales de football européennes appelle, eu égard également à sa position monopolistique, des questions.

Cette situation est fâcheuse, tant sur le plan financier et économique que sur le plan social et culturel.

1. La Commission est-elle au fait de la situation évoquée ci-dessus?

2. N'estime-t-elle pas qu'en tant qu'organisateur de tels événements, l'UEFA pourrait abuser de sa position monopolistique s'agissant de l'attribution des finales européennes de football en Europe?

3. N'estime-t-elle pas que la démarche du fisc néerlandais est contraire à la libre circulation des services et, partant, au fonctionnement du marché intérieur?

4. La Commission est-elle disposée, compte tenu de la situation évoquée ci-dessus, à prendre des mesures pour éliminer cette distorsion du marché intérieur, et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission est au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

L'Union des Associations européennes de football (UEFA) a le pouvoir, en tant qu'organe directeur du football sur le continent européen, de décider de l'endroit où vont se jouer les finales des championnats européens qu'elle organise, et le simple exercice de ce droit ne peut pas constituer un abus de position dominante contraire à l'article 82 du traité CE, à moins qu'il n'apparaisse comme manifestement discriminatoire et ne répondant à aucune justification objective.

En l'état actuel de la législation communautaire, la fiscalité directe relève essentiellement de la compétence des États membres. Dans l'exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter les obligations que leur impose le traité CE. Il revient aux États membres de choisir leur système fiscal national et toutes ses caractéristiques (taux, exonérations, etc.) à condition qu'ils évitent toute discrimination fondée sur la nationalité, qu'ils n'introduisent ni ne maintiennent de discriminations envers des ressortissants d'autres États membres exerçant les libertés définies dans le traité CE ou qu'ils n'appliquent pas de restrictions injustifiées ou disproportionnées aux libertés instituées par le traité CE. En général, la Commission n'estime pas que les différences de niveau de taxation entre États membres constituent une restriction de libertés contraire au traité CE. Concrètement, la description donnée par l'Honorable Parlementaire de la fiscalité des recettes provenant de la vente de droits télévisuels aux Pays-Bas n'amène pas la Commission à conclure qu'il y a violation du droit communautaire.

Selon les informations dont dispose la Commission, le régime fiscal appliqué aux artistes et aux sportifs professionnels étrangers aux Pays-Bas n'enfreint pas non plus les libertés prévues dans le traité CE.