QUESTION ÉCRITE E-1049/02

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Libre circulation des personnes et allocations de décès dans l'Union européenne

Une habitante de la circonscription de l'auteur de la présente question, mère d'un ressortissant britannique décédé alors qu'il travaillait et résidait aux Pays-Bas, a vu sa demande d'indemnité pour frais funéraires rejetée par un bureau des prestations, alors que le corps de son fils avait été transféré au Royaume-Uni pour les funérailles, qu'elle a organisées elle-même. Sa demande a été rejetée, alors qu'elle perçoit une allocation de revenu, au motif juridiquement valable que la personne décédée ne résidait pas au Royaume-Uni au moment du décès.

La Commission admet-elle qu'il s'agit d'une grave anomalie, eu égard aux valeurs et à la réalité du monde du travail d'une Union européenne autorisant la libre circulation des personnes?

La Commission estime-t-elle que le règlement no 1408/71(1) devrait être modifié afin d'éviter que cette situation ne se reproduise? Il est inconcevable que les citoyens financièrement incapables de s'acquitter des frais funéraires aient à supporter un tel fardeau, qui résulte directement de l'union de l'Europe.

L'Europe dispose-t-elle actuellement d'un moyen d'indemniser les personnes concernées par cette faille juridique?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère au cas d'une ressortissante britannique chargée d'organiser les funérailles de son fils décédé alors qu'il travaillait et résidait aux Pays-Bas. La demande d'indemnité pour frais funéraires introduite par l'intéressée a été rejetée parce que son fils ne résidait pas au Royaume-Uni au moment du décès, alors qu'elle percevait une allocation de revenu qui lui ouvrait droit à ce type d'indemnité.

Conformément à la législation britannique, deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité pour frais funéraires:

- la personne chargée d'organiser les funérailles doit bénéficier d'une prestation ouvrant droit à une indemnité pour frais funéraires, telle qu'une allocation de revenu;

- la personne décédée devait avoir sa résidence habituelle au Royaume-Uni.

Le règlement (CEE) no 1408/71(1), qui s'applique au présent cas, comprend certaines dispositions relatives aux allocations de décès, définies comme étant toute somme versée en une seule fois en cas de décès (article 1, point v)), qui devraient en principe couvrir l'indemnité britannique pour frais funéraires. Toutefois, puisque la personne décédée travaillait aux Pays-Bas, seule la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale, qui ne prévoit pas l'octroi d'allocations de décès, est en principe applicable sur la base dudit règlement.

Il convient de rappeler à cet égard qu'en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les personnes se déplaçant à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 1408/71 coordonne, sans les harmoniser, les systèmes de sécurité sociale des États membres. Par conséquent, les États membres restent libres d'organiser et de financer leur système de sécurité sociale comme ils l'entendent, dans la mesure où ils respectent les principes fondamentaux du droit communautaire, comme par exemple celui de la non-discrimination.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.