ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/8

(2004/C 70 E/008)

QUESTION ÉCRITE E-2997/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures en vue de réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents (1) dans laquelle il demande, au paragraphe 33, aux partenaires économiques et sociaux d'œuvrer, à travers le dialogue social, à l'établissement de conventions collectives permettant de développer les aspects liés à la sécurité du travail, y compris la formation professionnelle et continue.

La Commission a-t-elle encouragé ce dialogue social ou entend-elle le faire? Quels sont les progrès accomplis en ce sens?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

Dans sa communication «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (2), la Commission indique que le dialogue social est un instrument privilégié pour instaurer des démarches de progrès, permettant à la fois d'appliquer la législation existante de façon efficace et d'aborder l'ensemble des questions liées à la promotion du bien-être au travail, tout en abordant les risques et les problèmes spécifiques des branches et des professions.

Par ailleurs, en ce qui concerne la politique commune de la pêche, la Commission indique dans ladite communication qu'elle invitera les partenaires sociaux à identifier des mesures visant à améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité dans le secteur de la pêche.

Dans ce cadre, la Commission, dans son rôle de promouvoir et soutenir le dialogue social interprofessionnel et sectoriel, anime les rencontres des partenaires sociaux dans le cadre du Comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime.

Les partenaires sociaux y identifient et y traitent les thèmes d'intérêt commun tels que la formation professionnelle et la sécurité sur les lieux de travail.

Dans le contexte de ce comité, les partenaires sociaux réfléchissent à la création d'un Réseau européen pour la formation professionnelle et l'emploi (Refope).

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

(2) COM(2002) 118 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/16

(2004/C 70 E/017)

QUESTION ÉCRITE E-3648/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Liberté de culte au Laos

La Commission sait que la liberté de culte est quasiment inexistante au Laos.

La Commission sait-elle également qu'entre juin et août 2002, au moins 39 chrétiens du Laos ont été arrêtés sur la base de leurs convictions religieuses et sont détenus dans des conditions épouvantables?

La Commission est-elle disposée à exercer des pressions sur les autorités Laotiennes pour qu'elles libèrent ces prisonniers et revoient leur politique en matière de liberté de culte?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La Commission a effectivement connaissance des allégations d'atteinte à la liberté d'expression religieuse au Laos, et en particulier d'informations selon lesquelles des membres d'organisations chrétiennes font l'objet de poursuites et/ou sont détenus en raison de leur appartenance religieuse.

En ce qui concerne les événements particuliers évoqués dans la question, des enquêtes menées par l'Union et d'autres partenaires au Laos n'ont pas permis d'obtenir confirmation des faits.

Bien que «le droit et la liberté de croire ou non en une religion» soient inscrits dans la constitution laotienne, les autorités limitent apparemment ce droit dans la pratique, notamment à l'égard des communautés non bouddhistes.

Le niveau de tolérance à l'égard de la pratique religieuse semble varier d'une région à l'autre. Selon certaines informations, des croyants et leurs chefs spirituels auraient été arrêtés et détenus sans inculpation. Certains chrétiens ont également été condamnés au motif de s'être réunis «pour provoquer des troubles sociaux». Il est fait état aussi de difficultés rencontrées par des groupes religieux qui tentent d'implanter de nouveaux lieux de culte.

La délégation de la Commission à Bangkok, qui prend en charge les relations avec la République démocratique populaire lao, et les missions diplomatiques des États membres suivent de très près cette affaire ainsi que d'autres questions relatives aux Droits de l'homme au Laos. La Commission a souligné, à plusieurs reprises, la nécessité de renforcer le respect des droits civiques et politiques au Laos, notamment la liberté de culte. L'ouverture d'une délégation communautaire à Vientiane en 2003 donnera à l'Union des possibilités supplémentaires de faire part de ses préoccupations à ce sujet au gouvernement laotien.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/16

(2004/C 70 E/016)

QUESTION ÉCRITE E-3646/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Détention de Juan Carlos Gonzalez Leiva

La Commission sait que Juan Carlos Gonzalez Leiva, président de la «Cuban Human Rights Foundation» et de la «Brotherhood of the Independent Blind People of Cuba» est incarcéré depuis mars 2002 à la prison de Holguin à Cuba (voir question écrite E-1458/02) (1).

La Commission sait-elle, en revanche, que cet homme est maltraité et battu et qu'il risque de mourir de sous-alimentation?

La Commission est-elle disposée à agir et à exercer des pressions sur les autorités cubaines pour qu'il soit mis fin aux mauvais traitements infligés aux militants cubains des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 février 2003)

La Commission est tenue régulièrement informée de la situation de M. Gonzalez Leiva. Conformément à ses informations, l'activiste des Droits de l'homme ne pesait que 41 kg au début du mois de janvier 2003, à la suite d'une grève de la faim commencée le 4 septembre 2002 et terminée le 25 décembre 2002 pour protester contre les accusations qui pesaient contre lui et d'autres activistes impliqués dans cette affaire.

La Commission a constamment attiré l'attention des autorités cubaines sur la situation de M. Gonzalez Leiva et sur celle des Droits de l'homme en général. Comme dans le cas d'autres pays partenaires, la situation interne des Droits de l'homme est et restera un aspect important de notre relation avec Cuba. La Commission estime qu'une politique d'engagement et de dialogue est la mieux à même de susciter une évolution positive dans ce domaine.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 109.
QUESTION ÉCRITE E-0361/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Démocratisation aux Seychelles

Les Seychelles demeurent un paradis pour le trafic de drogues et le blanchiment d'argent, et le régime en place depuis 1976 est coupable de violations des Droits de l'homme.

Quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre, en vertu de l'accord de Cotonou et des objectifs déclarés de l'Union européenne quant aux Droits de l'homme et à la démocratie, pour contribuer au processus de démocratisation aux Seychelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Les relations de la Communauté avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), définies dans l'accord de Cotonou, reposent sur le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Officiellement, les Seychelles d'aujourd'hui sont un pays démocratique, même s'il est vrai que l'État exerce un niveau de contrôle élevé.

Expression de l'engagement communautaire en faveur des principes démocratiques, la coopération instituée avec les Seychelles dans le cadre du 9e Fonds européen de développement (FED) comportera des mesures de soutien au développement et de renforcement des structures non gouvernementales par le biais d'un programme de développement des capacités destiné à la société civile.

Le Commissaire chargé du développement s'est récemment rendu aux Seychelles où il a insisté auprès des représentants du gouvernement sur l'importance accordée au développement des

structures non gouvernementales et à la bonne gouvernance en général; il a également tenu à rencontrer le responsable de l'opposition, le Révérend Wavel Ramkalawan. Cette visite a non seulement permis de dresser un panorama plus complet de la réalité politique et sociale des Seychelles, mais également de signifier au gouvernement l'importance attachée aux partis d'opposition dont le rôle est de garantir et de contrôler la bonne gouvernance.
QUESTION ÉCRITE E-3126/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Chefs de l'opposition à Singapour

La Commission est-elle informée des condamnations prononcées à Singapour contre les chefs de l'opposition Chee Soon Juan et Ghandi Ambalam pour résistance civile?

Que compte faire la Commission pour protester contre cette violation de la démocratie et contre le système du parti unique à Singapour, qui se montre de plus en plus intolérant?

La Commission va-t-elle adresser une demande au gouvernement de Singapour afin que ces opposants soient libérés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

Par l'entremise de sa délégation à Jakarta et de concert avec les missions diplomatiques des États membres, la Commission surveille la situation des Droits de l'homme à Singapour, et a connaissance des cas de M. Chee Soon Juan et M. Ghandi Ambalam, respectivement secrétaire général et membre du directoire du parti d'opposition, le Parti démocratique de Singapour.

La Commission peut confirmer que, selon les sources, ces deux personnes étaient les principaux organisateurs d'un rassemblement du Premier Mai qui n'a pas reçu l'autorisation nécessaire selon la loi sur les divertissements et rassemblements publics (Public Entertainment and Meeting Act), et ont par la suite été poursuivies et condamnées soit à une peine de prison, soit au paiement d'une amende. Alors que M. Ghandi Ambalam a préféré payer l'amende, M. Chee Soon Juan est emprisonné depuis le 8 octobre 2002, pour une période de cinq semaines.

Dans le cas de Singapour, la Commission suppose que les autorités ont agi dans le respect de la légalité. La Commission compte néanmoins inviter sa délégation responsable à consulter les missions diplomatiques des États membres au sujet de ce cas particulier, et à en examiner les implications.

L'ouverture d'une délégation de la Commission à Singapour, prévue vers la fin de 2002, améliorera encore les possibilités, pour la Commission, de contrôler la situation de la démocratie et des Droits de l'homme dans le pays, et, pour autant que de besoin, d'engager les actions de suivi qui s'imposent auprès des autorités, conjointement avec les missions diplomatiques des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1583/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Reconnaissance d'actes notariés allemands en Espagne

Selon des informations dont dispose l'auteur de la présente question, l'inscription au registre espagnol des titres de propriété d'actes de transfert de propriété établis par des notaires allemands est systématiquement refusé. Les autorités espagnoles s'appuient à cet égard sur la décision du ministère espagnol de la Justice (Ministerio de Justicia, Secretaria de Estado de Justicia, Direccion General de los Registros y del Notariado) du 15 mars 2000 3a N Expte 166/99-B.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Celle-ci est-elle contraire au droit européen?

3. Si tel est le cas, que compte faire la Commission pour résoudre le problème?

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

Après avoir contacté les autorités espagnoles par écrit, la Commission a reçu de ces dernières les informations que voici.

Il n'existe en Espagne aucune exigence formelle concernant les transferts de propriété de biens immobiliers.

En Espagne, l'enregistrement des titres de propriété de biens immobiliers n'est pas obligatoire mais il est toutefois fortement recommandé par les autorités car il s'agit d'une mesure de publicité vis-à-vis des tiers.

Pour qu'un acte dressé en Espagne soit enregistré, il faut que le document soit certifié authentique (escritura pública). Depuis 1999, conformément au décret royal 664/1999, les autorités espagnoles enregistrent également les actes notariés provenant d'autres États membres s'ils sont certifiés authentiques par les États membres en question ou s'ils satisfont aux exigences d'enregistrement dans ces États membres.

Les autorités espagnoles exigent que les actes notariés originaires d'Allemagne soient certifiés par un notaire allemand car il s'agit d'une exigence formelle prévue par le droit allemand pour l'enregistrement d'un document en Allemagne. Les actes privés originaires d'Allemagne et non certifiés par un notaire ou non certifiés authentiques ne peuvent être enregistrés en Espagne.

En résumé, selon les informations transmises par les autorités espagnoles, rien ne permet d'affirmer que les autorités espagnoles refusent systématiquement l'enregistrement des actes notariés venant d'Allemagne. Au contraire, le décret royal en question prévoit l'enregistrement des actes notariés originaires d'Allemagne.

En conséquence, la Commission conclut que les informations reçues à ce jour ne révèlent aucune restriction à la libre prestation des services en Espagne (article 49 du traité CE).
I
(Communications)
PARLEMENTEUROPÉEN
QUESTIONSÉCRITESAVECRÉPONSE
(2004/C58E/001) QUESTIONÉCRITEE-0281/02
poséeparNicholasClegg(ELDR)àlaCommission
(8février2002)
Objet:Droitsdedouanesetaccises
LepublicetlesmembresduParlementeuropéensont-ilsautorisésàobtenirdescopies,délivréesparla
Commission,delalettredemiseendemeureadresséefinoctobreauministèredesFinancesbritanniquepar le commissaire Bolkestein, relative à la politique des douanes et accises ainsi qu’aux éventuellesatteintesàlalibrecirculationdesbiensentrepaysfrontaliersdécoulantdecettepolitique?Danslanégative,
pourquelleraison?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(20mars2002)
LaCommissionestimequelesdocumentsélaborésdanslecadredesprocéduresprévuesàl’article226du
traité CE relèvent de l’exception applicable aux «activités d’inspection, d’enquête et d’audit» visées à
l’article 4, paragraphe 2, 3
ealinéa du règlement (CE) no1049/2001 du Parlement et du Conseil du
30mai2001relatifàl’accèsdupublicauxdocumentsduParlement,duConseiletdelaCommission(1),
quiserapporteauxdemandesémanantdupublicetdesmembresduParlement.Ils’envademêmedelalettreàlaquellel’HonorableParlementairefaitréférence.LeTribunaldepremièreinstanceaconfirmécetteposition,notammentdanssonarrêtT-191/99du11décembre2001(DavidPetriecontreCommission)(
2)
qui concernait la même exception, déjà prévue dans la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de laCommissiondu8février1994surl’accèsdupublicauxdocumentsdelaCommission(
3).
(1) JOL145du31.5.2001.
(2) Voiraussilejugementdu5mars1995dansl’affaireT-105/95:WWWF-UKcontrelaCommissionetlejugement
du14octobre1999dansl’affaireT-309/97:BavariancontrelaCommission.
(3) JOL46du18.2.1994.
(2004/C58E/002) QUESTIONÉCRITEE-0550/02
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(27février2002)
Objet:PoivronsespagnolscancérigènesenAutricheetpassaged’unesécuritéalimentaireréactiveàune
sécuritéalimentairepréventive
1. La Commission est-elle en mesure de confirmer que le pyrazophos, substance cancérigène qui
s’attaqueenoutreausystèmenerveuxcentraletausystèmehormonalhumain,interditedansl’Unioneuropéennedepuis2000,arécemmentétédécelédansdespoivronsoriginairesd’Espagneetvendusdansdessupermarchésautrichiens?6.3.2004FR C58E/1 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(4février2003)
Lesconditionsauxquellesdoiventsatisfairelesjournalistesauxfinsd’exerceruneactivitésalariéeenItalie
nesontpasclaires.Parconséquent,laCommissionprendracontactaveclesautoritésitaliennesenvuede
vérifierlesconditionsd’applicationdelalégislationencauseetinformeral’HonorableParlementairedu
résultatdesesdémarches.
(2004/C58E/010) QUESTIONÉCRITEE-3749/02
poséeparGlenysKinnock(PSE)àlaCommission
(20décembre2002)
Objet:Financementdestinéaudéveloppement
LaCommissionvoudrait-elleindiquerdansquellemesureleseffortsvisantàassurerquelesÉtatsmembres
financent effectivement les objectifs de développement arrêtés au mois de mars lors du sommet deBarcelonesesontintensifiés?
Est-ellesatisfaitedesprogrèsaccomplisjusqu’àprésentetvoudrait-elleconfirmerquelamissionconsistant
àsurveillerceprocessusestexécutée?
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(13février2003)
DepuislaconférencedeMonterrey(du18au22mars2002),plusieursÉtatsmembres,dontlaBelgique,
l’Irlande,leLuxembourg,lesPays-Bas,laFinlandeetSuède,ontréaffirméleurvolontéd’atteindreoudedépasser le seuil de 0,7% du PIB consacré à l’aide publique au développement (APD) qu’a fixél’OrganisationdesNationsunies.D’autresontarrêtédesobjectifsintermédiairessupérieursaupourcentagederéférencedelaCommunauté.LeRoyaume-Uniaannoncéuneaugmentationde2,2milliardsd’USDde
sonbudgetannueld’APDd’icià2005,cequiporteraitlapartdecelui-cide0,32%à0,4%duproduit
intérieurbrut(PIB).LaFrances’estengagéeàatteindrel’objectifdesNationsuniesd’icià2012,cequisignifiequesacontribution,en2006,serasupérieureàlamoyennefixéeparl’UE.LaCommissionestimequelespremièresmesuresontétéprises.
Le19novembre2002,leConseilasoulignél’importanced’unsuiviappropriédelamiseenœuvredeces
engagements.Ilasaluél’intentiondelaCommissiond’assurercesuivi,notammentencequiconcernelesengagementsfinanciers.
LaCommissionpoursuivraletravailaccomplianamontdelaconférencedeMonterreyencommuniquant
les éléments factuels, au niveau européen, qui devront être présentés au Conseil en mai 2003. Un
questionnaireaétéenvoyéauxÉtatsmembresendécembre2002etleséchangesbilatérauxcontinuerontausujetdeshuitengagementsprislorsduConseileuropéendeBarcelone(des15et16mars2002).
(2004/C58E/011) QUESTIONÉCRITEP-0028/03
poséeparBartStaes(Verts/ALE)àlaCommission
(14janvier2003)
Objet:Compatibilitédessystèmesaméricainsdeleasingtransfrontière(CrossBorderlease/dashCBL)avecle
droitcommunautairedelaconcurrenceetlalégislationenmatièredemarchéspublics
Depuis quelque temps, des investisseurs américains prennent contact avec des communes flamandes
auxquellesellesproposentdelouerleursréseauxd’égouts(ouunepartiedeceux-ci)pourunepériodede99ans.L’investisseuraméricainlesleursous-loueimmédiatementpourunepériodepluscourte(vingt-cinqC58E/10 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Àlademandedesdiversesassociationsreprésentantl’industriesidérurgiqueeuropéenne,laCommission
étudie lapossibilitéd’instituerune mesuredesauvegarde européenne. Cettemesure nechercherait enaucune façon à réduire le niveau, actuellement élevé, des importations dans la Communauté, maissimplementàprévenirleseffetsnéfastesdelaréorientationmassivedesexportationsdueauxmesuresaméricaines.Elleseraitbienévidemmentadoptéeenparfaiteconformitéaveclesrèglesdel’OMC.
En application des règles de l’OMC, la Commission invite également les États-Unis à proposer des
compensations correspondant aux exportations européennes touchées par la mesure américaine. Enfonctiondeleurréaction,laCommissionexamineral’opportunitédesuspendre,danslerespectdesrèglesdel’OMC,certainesdesconcessionstarifairesquileursontaccordées.
Ilestdifficile,àcestade,deprévoiravecsuffisammentdeprécisionladuréedelaprocédure.Toutefois,si
laprocédurederèglementdesdifférendsdel’OMCestmenéeàsonterme,ellepourraitdurerde18à24mois.
(2004/C58E/004) QUESTIONÉCRITEP-0800/02
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(13mars2002)
Objet:Dépensesrelativesauxinitiativesdefinancementprivéetauxpartenariatspublic-privé/dashRéponseà
laquestionécriteE-3528/01
Suite à la réponse de la Commission à la question E-3528/01(1), est-ce que la Commission compte
procéderàlacollected’informationssurlesdépensespubliquesrelativesauxinitiativesdefinancementprivéetauxpartenariatspublic-privé?Est-cequ’unetellecollecteaétéentamée?
Dansl’affirmative,àquelledatepense-t-elleêtreàmêmedefourniruneestimationpourchaque État
membre?
Danslanégative,pourquelleraisonlaCommissionnecraint-ellepasquedetelsprogrammespuissent
constituer des moyens efficaces d’exclure les investissements publics de la définition de l’équilibrebudgétaireétabliedansMaastricht,sanséliminerlaresponsabilitéfinale?
LaCommissioncompte-t-elledéfinirlescritèresselonlesquelselleestimequelesprogrammesdecette
naturedoiventounonreleverdeladéfinitiondeMaastricht?
(1) JOC147Edu20.6.2002,p.198.
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(19avril2002)
Danslecadredelanotificationdesdonnéessurladetteetledéficit,laCommissionneprocèdepasàla
collecteisoléed’informationssurlesdépensespubliquesrelativesauxinitiativesdefinancementprivéetauxpartenariatspublic-privé.
Toutefois,letraitementcomptabledecesinitiativesdefinancementfaitpartieducadrecomptablegénéral
delacomptabiliténationale.Pourcetteraison,leseffetsfinanciersdecesinitiativessontbienintégrésdanslecalculdesprincipauxagrégatsdeMaastricht(déficitetdette).
Parailleurs,letraitementcomptabledecesprogrammesestinclusdanslemanuelsurledéficitetladette
publics,quiaétérédigéparEurostatetquiestàladispositiondescomptablesnationaux.Cemanuelassureletraitementcomptableharmonisédesprincipalesopérationsliéesauxinitiativesdefinancementprivéetauxpartenariatspublic-privé.C58E/4 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
QUESTION ÉCRITE E-3541/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Médiateur pour les échanges commerciaux des pays en voie de développement

La Commission pourrait-elle indiquer à grands traits ce qu'elle pense de la proposition prévoyant de créer la fonction de médiateur de l'Union européenne pour les exportations des pays en développement afin de contribuer à l'élimination des entraves accidentelles aux échanges commerciaux? Pourrait-elle expliquer comment cette proposition serait financée?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La Commission propose de mettre sur pied un service d'assistance chargé de fournir les informations nécessaires aux opérateurs économiques des pays en développement souhaitant exporter vers l'Union.

Ce service sera créé sous forme de base de données contenant les taux des droits de douane ainsi que la documentation et la législation correspondantes. Il pourra en outre fournir des conseils pour résoudre des problèmes concrets. Ce nouveau service devrait, en principe, être disponible pour les pays en développement vers la fin de l'année 2003.