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QUESTION ÉCRITE E-2057/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Élargissement

La Commission peut-elle confirmer que, conformément aux traités, cinq pays candidats sont susceptibles d'adhérer à l'Union européenne, même si le traité de Nice n'est pas ratifié? Si les électeurs irlandais rejettent de nouveau ce traité, la Commission recommandera-t-elle aux quinze États membres de convenir d'une version allégée du traité qui se concentre sur les prétendus reliquats d'Amsterdam, pour que le processus d'élargissement n'achoppe pas à de nouveaux obstacles juridiques?

La Commission peut-elle également confirmer que les pays candidats seront invités à intégrer l'Union sur la base stricte des critères d'adhésion, et que si les négociations n'aboutissent pas avec certains pays, ceux qui les auront menées à leur terme ne se verront pas refuser l'entrée dans l'Union européenne avant les élections européennes de l'été 2004 au seul motif que les autres ont échoué?

En outre, la Commission convient-elle qu'il est peu probable que les États membres actuels engagent de véritables négociations sur la réforme de la politique agricole commune avant les élections allemandes de septembre, ce qui signifie qu'il est quasiment sûr que l'échéance fixée pour la conclusion des négociations la fin de cette année sera repoussée, auquel cas les pays candidats qui satisfont aux critères d'adhésion disposeraient toutefois encore d'un temps suffisant pour intégrer l'Union européenne avant l'été 2004?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 août 2002)

La Commission renvoie aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone (les 15 et 16 mars 2002), selon lesquelles la ratification du traité de Nice, [qui] devrait être menée à bien dans tous les États membres d'ici la fin de 2002 afin que l'élargissement puisse avoir lieu selon les prévisions.

Il ne serait pas opportun pour la Commission de spéculer sur la ligne de conduite à suivre dans l'hypothèse où le traité de Nice ne serait pas ratifié.

La Commission a toujours insisté sur l'application du principe de différenciation fondée sur l'avancement individuel de chaque pays candidat pour conduire et conclure les négociations. Il n'y a pas lieu de nous écarter de cette position.

La Commission estime qu'il est possible de terminer les négociations avec les pays candidats suffisamment préparés d'ici la réunion du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1870/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Éthiopie

En ce qui concerne l'Éthiopie, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1869/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Éthiopie

En ce qui concerne l'Éthiopie, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2060/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Conditions d'emprisonnement au Tibet

La Commission dispose-t-elle d'informations sur Ngawang Sangdrol, religieuse tibétaine incarcérée il y a dix ans, alors qu'elle n'était qu'une adolescente, au motif qu'elle avait déployé le drapeau tibétain au cours d'une manifestation pacifique et demandé la fin de la mainmise chinoise sur le Tibet? Sait-elle en particulier comment elle est traitée, et comment le sont les autres personnes incarcérées pour les mêmes raisons? La Croix-Rouge ou d'autres organisations internationales ont-elles accès aux lieux de détention?

La Commission juge-t-elle que le développement des relations entre l'Union européenne et la Chine répond à l'intérêt bien compris de la communauté internationale? Dans l'affirmative, a-t-elle fait comprendre à la Chine que sa façon d'agir est de nature à nuire à son image et à ses intérêts à l'étranger, et qu'elle devrait opter pour une position plus modérée, qu'il s'agisse du Tibet, de la liberté de culte ou du Falun Gong?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 août 2002)

L'Union européenne et la Commission ont insisté à plusieurs reprises auprès de la Chine sur la nécessité de respecter les droits culturels et linguistiques, la liberté religieuse et la protection des minorités présentes à travers le pays. La Commission a également demandé à la Chine de lancer un dialogue direct entre les autorités de Pékin et le Dalaï Lama, ce qui selon elle est le meilleur moyen de résoudre le problème au Tibet.

La Commission a évoqué le cas de Ngawang Sangdrol avec les autorités chinoises dans le cadre d'un dialogue bilatéral entre l'UE et la Chine sur les droits de l'Homme. Malheureusement, même si les autorités chinoises ont fourni des informations sur sa condamnation et son incarcération, elles n'ont pas encore apporté de réponse satisfaisante concernant la manière dont elle est traitée actuellement.

La Commission continuera de soulever le cas de Ngawang Sangdrol à chaque occasion appropriée, et notamment au plus haut niveau.
QUESTION ÉCRITE E-2008/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nigeria

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1884/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Guinée équatoriale

En ce qui concerne la Guinée équatoriale, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1615/02

posée par Christopher Beazley (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Demande d'indemnisation de la société Hunting Technical Services suite à la résiliation du projet 7-ACP UN1012 programme Oban Hills

En 1996, l'Union européenne a mis fin unilatéralement à toute aide au Nigéria. La société Hunting Technical Services (HTS), dont le contrat a été résilié en conséquence directe de cette décision, a déposé une demande d'indemnisation auprès de la Commission conformément aux conditions contractuelles. La Commission n'ayant pas proposé de règlement pendant plus de quatre ans, la société HTS a déposé une plainte pour mauvaise administration auprès du médiateur européen (plainte no 444/2000/ME).

Le 7 février 2002, le médiateur a conclu que la Commission avait eu la possibilité de proposer un règlement dans ce délai et que sa passivité constituait un cas de mauvaise administration. Il a recommandé un règlement de l'affaire avant la fin du mois de mai 2002 au plus tard. La Commission a maintenu sa position, à savoir qu'elle ne peut pas proposer de règlement car elle n'est pas une partie contractante.

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas eu recours aux compétences qui lui sont expressément dévolues dans le cadre du Fonds européen de développement pour proposer, comme il lui a été recommandé de le faire, un règlement de toutes les créances financières présentées par le HTS dans les délais fixés par le médiateur?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant le retard pris dans le règlement du conflit né entre Hunting Technical Services (HTS) et les autorités nigérianes, à la suite de la résiliation, par ces dernières, d'un contrat d'assistance technique en 1996.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission agit, dans le cadre du Fonds européen de développement (FED), en tant qu'organisme payeur et non en tant que partie contractante. Conformément aux procédures définies dans la convention de financement passée entre la Commission et le gouvernement nigérian, en vertu desquelles l'ordonnateur principal peut intervenir si l'ordonnateur national manque à remplir sa mission, la Commission a transmis sa proposition de règlement à l'ordonnateur national nigérian en mai 2001. Malgré plusieurs rappels, la Commission n'a reçu de réponse que par un courrier daté du 2 mai 2002. Comme suite à cette réponse, l'ordonnateur principal du FED a décidé d'user des pouvoirs que lui confère la convention de financement et d'effectuer directement au profit de la société concernée tous les paiements à réaliser sur les crédits disponibles pour le Nigeria au titre du 7e FED.

Un règlement a été proposé à HTS lors d'une réunion organisée à Bruxelles le 29 mai 2002. Ce faisant, la Commission s'est ralliée à la suggestion du Médiateur, qui avait demandé à la Commission de proposer, le 31 mai 2002 au plus tard, un règlement des créances financières présentées par HTS. Cette société a, par la suite, accepté le règlement présenté par la Commission lors de ladite réunion.
QUESTION ÉCRITE E-1435/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 mai 2002)

Objet: Retour de la terreur d'État au Guatemala

Le prix Nobel de la paix, Rigoberta Menchú, doit retourner aujourd'hui au Guatemala, où elle est menacée de mort, pour assister aux funérailles de son collaborateur Guillermo Ovalle, assassiné par des forces paramilitaires de répression protégées ou tolérées par l'État guatémaltèque et qui, au

mépris des accords de paix, continuent de menacer, humilier, terroriser et massacrer la majorité indigène du Guatemala. Quelles démarches la Présidence de l'Union a-t-elle accomplies auprès du gouvernement guatémaltèque pour que de tels actes de terreur cessent d'être commis? Compte-t-elle sanctionner en conséquence ce gouvernement?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

1. Le Conseil est préoccupé au plus haut point par toutes les menaces et les agressions dirigées contre les populations autochtones ainsi que contre des juges et des membres du pouvoir judiciaire, des militants des droits de l'homme, des journalistes et des dirigeants politiques. Le Conseil a condamné à maintes reprises ces actes qui empêchent de progresser dans le renforcement de l'État de droit et a demandé instamment au gouvernement du Guatemala de protéger ceux qui en sont la cible et de mener des enquêtes sur ces incidents, afin qu'une action en justice puisse être menée pour punir les responsables. En ce qui concerne le cas particulier de l'assassinat de M. Guillermo Ovalle, la vérification effectuée par la mission de vérification des Nations unies au Guatemala (Minugua) indique que l'affaire et ses auteurs présentent des caractéristiques générales qui donnent à penser qu'il s'agit d'un crime de droit commun. Toutefois, vu que dans un certain nombre d'autres cas, des crimes que l'on croyait de droit commun se sont avérés par la suite avoir été motivés par des raisons politiques, la Minugua continue de vérifier que toutes les enquêtes officielles n'excluent pas d'autres hypothèses. Le Conseil continuera donc de suivre cette affaire de près afin de veiller à ce que l'enquête soit faite dans les règles et insistera pour que les responsables soient traduits en justice.

2. Le 24 avril, à l'occasion du quatrième anniversaire de l'assassinat de Monseigneur Gerardi, le Conseil a réitéré au gouvernement guatémaltèque sa préoccupation face aux intimidations, menaces et agressions qui continuent à toucher des membres des organisations de défense des droits de l'homme, des journalistes et des fonctionnaires de la justice. En mai, la présidence espagnole, accompagnée d'ambassadeurs de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'homologues de pays donateurs ont participé à une démarche auprès du vice-président pour exprimer leur préoccupation concernant des questions touchant aux droits de l'homme, notamment les menaces qui pèsent sur ceux qui travaillent dans ce domaine.

3. Le Conseil entretient avec le Guatemala un dialogue constructif, reposant sur le respect des droits de l'homme et la mise en oeuvre des accords de paix tant au niveau bilatéral que dans le cadre du dialogue de San José.
QUESTION ÉCRITE E-2516/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Usage illégal de filets dérivants pour la pêche au thon

La pêche au thon au moyen de filets dérivants, appelés filets de la mort, est interdite dans l'UE depuis le 1er janvier de cette année, en grande partie grâce aux initiatives du Parlement européen.

Il ressort d'informations fournies par des pêcheurs communautaires, qu'au cours de la présente campagne, des navires de pêche battant pavillon de complaisance ont utilisé illégalement des filets dérivants dans les eaux internationales. Selon ces informations, les services d'inspection concernés ont été alertés et auraient constaté l'activité illégale d'un navire nommé Albatros battant pavillon bélizais, à bord duquel se trouvaient des engins de pêche illégaux ayant servi à capturer des cétacés et autres espèces marines.

La Commission peut-elle confirmer à l'auteur de la présente question l'exactitude de ces informations?

Est-elle également en mesure de lui fournir toute l'information disponible sur les infractions commises à ce jour pendant la campagne de pêche actuelle?

Est-elle au courant de l'existence et de l'activité illégale du navire de pêche Albatros?

Peut-elle confirmer le pays du pavillon du navire concerné, le pays d'origine de ses armateurs et le lieu où s'effectuent les déchargements?

Peut-elle indiquer quelles sont les mesures qu'elle a adoptées ou compte adopter à propos de l'activité de pêche présumée illégale du navire précité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 octobre 2002)

La Commission a été informée de l'activité de pêche du navire Albatros II. Ce navire a quitté le registre de la flotte irlandaise et a adopté le pavillon de Bélize pour pêcher le germon (albacore) au filet maillant dérivant, en-dehors des eaux communautaires. La Commission a transmis cette information à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT).

En conformité avec la recommandation ad hoc de l'ICCAT, ce navire n'a pas été autorisé à débarquer ses captures dans les ports de la Communauté. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas connaissance de la façon dont le navire a écoulé ses captures de thon.

La Commission et les États membres concernés collaborent pour vérifier la bonne application du règlement (CE) no 1239/98(1) qui instaure l'interdiction d'utiliser le filet maillant dérivant pour la capture des espèces grandes migratrices par les navires communautaires. À ce stade de la campagne de pêche du germon en Atlantique Nord Est, aucune infraction n'a été détectée.

(1) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche; JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2791/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Augmentation du nombre d'accidents du travail en Grèce

Les chiffres fournis récemment par l'inspection du Travail montrent une augmentation du nombre des accidents du travail en Grèce. La Commission dispose-t-elle de chiffres relatifs au nombre d'accidents du travail dans chacun des États membres de l'Union européenne? Est-elle satisfaite de la politique de prévention des accidents du travail en Grèce?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La Commission a lancé dès 1990 le projet Statistiques européennes sur les accidents de travail (SEAT), visant à harmoniser les données relatives aux accidents de travail. Depuis 1994, elle dispose de chiffres harmonisés dans ce domaine au niveau des États membres. Il faut néanmoins souligner que le taux des déclarations des accidents de travail varie beaucoup entre les États membres et que certains d'entre eux ont un taux de déclaration inférieur à 50 %, ce qui entraîne des distorsions dans les données et des difficultés de comparabilité.

La Commission a indiqué dans la communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(1) du 11 mars 2002 qu'un des objectifs à poursuivre conjointement avec les États membres est la réduction continue des accidents et maladies professionnelles.

La Commission estime que l'amélioration de la qualité du travail(2), en particulier un environnement de travail sain et sûr, est un des composants essentiels dans l'adoption d'une approche globale du bien-être au travail. Par conséquent, l'amélioration des conditions de travail est toujours possible dans chaque État membre y compris en Grèce.

(1) COM(2002) 118 final.

(2) Objectif que l'Union s'est fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2651/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Systèmes de blocage des communications GSM

Je souhaite tout d'abord remercie M. Liikanen pour sa réponse à ma question E-2197/02(1). Néanmoins, je désire un supplément d'informations.

Quels sont les résultats de l'étude menée actuellement par la Commission sur les systèmes de blocage des communications GSM?

La Commission est-elle au courant de l'utilisation de systèmes de blocage des communications GSM dans des États membres de l'UE?

Dans l'affirmative, qu'entreprend-elle pour y mettre un terme?

La Commission envisage-t-elle d'élaborer une directive européenne relative aux systèmes de blocage des communications GSM?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 207.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Les recherches effectuées par la Commission ont montré qu'à l'heure actuelle, les États membres n'autorisent pas le brouillage des signaux GSM. Bien que la France ait adopté une loi qui rend possible le brouillage, il n'existe pas encore de réglementation technique d'application permettant l'utilisation légale des brouilleurs. Après consultation des États membres, la Commission a publié un guide sur ce sujet disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/rtte/jammers.htm.

La Commission sait que des brouilleurs sont actuellement commercialisés, surtout à travers Internet. Ces produits sont illégaux et les États membres doivent prendre des mesures à leur encontre en vertu des dispositions de la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique(1) ou de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2), et retirer ces dispositifs du marché.

Comme elle l'a précisé dans sa réponse à la question écrite P-2753/02 posée par Mme Caullery(3), la Commission estime que le brouillage n'est pas la bonne solution pour régler le problème de l'emploi inapproprié des téléphones portables. La Commission n'envisage donc pas d'élaborer de propositions législatives visant à légaliser les brouilleurs.

La France mène actuellement des études sur ce thème en vue d'établir une réglementation technique nationale (voir http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/index-030502.htm). La Commission évaluera le projet de cette réglementation lorsqu'il aura été notifié.

(1) JO L 139 du 23.5.1989.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 210.