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QUESTION ÉCRITE E-1676/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Methylphenidate

La convention sur les substances psychotropes de 1971 plaçait le methylphenidate parmi les produits exposant virtuellement le patient à des risques d'abus. La Commission dispose-t-elle d'informations sur la prescription du methylphenidate par les psychiatres européens, en guise de remède au syndrome du déficit de l'attention et sur l'abus de cette substance dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 juin 2000)

Le méthylphénidate est la substance active d'un médicament psychostimulant destiné au traitement des troubles de l'attention avec hyperactivité chez l'enfant.

Ce médicament dispose d'autorisations de mise sur le marché qui ont été octroyées par les autorités nationales. Aussi, le suivi notamment en matière de prescription et d'usage abusif est effectué par ces mêmes autorités.

La Commission n'a pas compétence pour les médicaments autorisés par les autorités nationales, à l'exception des cas prévus par la deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(1), lorsqu'une procédure de saisine est introduite conduisant après évaluation et avis du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, à une décision de la Commission. Concernant le médicament précité, il n'y a pas eu, à ce jour, de saisine.

Les risques de ce médicament sont bien connus et les autorisations de mise sur le marché sont assorties d'une information très complète destinée aux professionnels de santé et d'une notice destinée aux utilisateurs. L'information sur ce médicament doit comporter les contre-indications, mises en garde, précautions d'emploi, effets indésirables ainsi que le mode d'emploi.

D'une manière plus générale, le rapport bénéfice/risque doit toujours être évalué avant l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché et si nécessaire, les conditions de prescription et de délivrance peuvent être assorties de restrictions selon des modalités relevant des autorités nationales. En effet, dans la mesure où la substance active de ce médicament est classée parmi les substances psychotropes, des conditions rigoureuses de prescription et de délivrance lui sont appliquées.

(1) JO L 147 du 9.6.1975.
QUESTION ÉCRITE E-1938/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3022

Les centres européens d'études et de recherche perçoivent 1 500 000 euros sur le poste A-3022. La Commission pourrait-elle préciser de quelle manière ces centres sont sélectionnés et quelles sont les activités d'études et de recherche de ces centres?

Quels objectifs spécifiques la Commission assigne-t-elle à ces centres afin qu'ils puissent postuler une subvention communautaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La poste A-3022 du budget général de la Communauté prévoit des subventions pour les activités sur l'intégration européenne organisées par les centres d'étude et de recherche d'origine universitaire en vue de sensibiliser la société civile.

Pour assurer la qualité du résultat, la procédure de sélection a été développée en essayant de tenir compte de tous les aspects. Le texte de l'appel à soumission de propositions a été publié au Journal officiel(1) avec une large diffusion, privilégiant la voie de l'Internet. Pendant la procédure de sélection, les projets ont été évalués par un groupe d'experts indépendants composé par des professeurs universitaires.

L'objectif de la Commission est de soutenir les activités sur l'intégration européenne organisées par les institutions et les centres d'étude des milieux universitaires.

L'appel à projets contient aussi plusieurs objectifs plus spécifiques dont l'effet multiplicateur cherché par l'appui aux activités de qualité et aux activités de réflexion et de débat organisées par les milieux universitaires et ouverts à la société civile. Les thèmes prioritaires fixés (l'élargissement, l'euro, la Conférence intergouvernementale (CIG) et l'Union et le commerce mondial), cherchaient à remplir l'objectif de l'efficacité des dépenses budgétaires. D'autres objectifs étaient la sélection des demandeurs ayant une capacité technique et financière dans la gestion de projets et la mise en valeur et l'appui aux réseaux d'enseignants, d'étudiants et d'universités avec capacité de rayonnement au niveau national ou international.

(1) JO C 61 du 3.3.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2231/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Aide demandée par le gouvernement colombien pour le Plan Colombia

La Commission peut-elle confirmer que le gouvernement colombien a demandé à l'UE une aide pour la mise en oeuvre du plan appelé Plan Colombia?

La Commission sait-elle que la confédération syndicale colombienne CGTD estime que ce plan ne contribue en aucune manière à la paix, à la justice sociale et au développement durable en Colombie?

Sait-elle que les ONG et la société civile ne sont pas associées à la préparation et à la mise en oeuvre de ce plan?

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle pense du Plan Colombia, et si elle a l'intention de soutenir celui-ci malgré les critiques?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Le gouvernement colombien a demandé à la communauté internationale de soutenir le Plan Colombia dans ses divers aspects, ainsi que ses efforts de paix. Tout en exprimant son large soutien aux initiatives de paix du président Pastrana, la Commission a souligné la nécessité de s'attaquer aux racines du conflit actuel, c'est-à-dire aux inégalités sociales, et au non-respect de l'État de droit. La Commission est consciente de la position négative adoptée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) tant en Colombie que dans l'Union, à l'égard du Plan Colombia, et en particulier de son volet militaire.

La Commission serait naturellement favorable à une participation accrue de la société civile à la définition et à la mise en oeuvre des projets et des programmes entrant dans le cadre de ce plan. C'est le message qu'elle a transmis aux autorités colombiennes.
QUESTION ÉCRITE E-1924/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Élargissement et décentralisation

Lors d'une récente intervention devant le Parlement européen, Günter Verheugen, membre de la Commission, a assuré que la décentralisation et la régionalisation étaient des conditions indispensables à l'adhésion des États candidats à l'Union européenne.

Pourquoi la décentralisation et la régionalisation sont-elles aussi cruciales? La Commission pourrait-elle fournir des informations quant à l'état de la décentralisation dans les États candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 juin 2000)

Les concepts de décentralisation et de régionalisation couvrent un large éventail de réalités constitutionnelles dans les États membres et dans les pays candidats. L'acquis en la matière relève du chapitre des négociations consacré à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels et repose, entre autres, sur les principes fondamentaux que sont la subsidiarité, le partenariat et l'efficacité.

L'application du principe de subsidiarité à la politique régionale et aux instruments structurels veut que la mise en oeuvre de l'aide relève des États membres, au niveau territorial approprié en fonction de la situation spécifique de chacun d'eux.

Le principe de partenariat se réfère à une étroite concertation entre la Commission et l'État membre ainsi que les autorités et organes désignés par cet État membre en vertu des règles institutionnelles et pratiques qui lui sont propres, notamment les autorités régionales et locales et autres autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et tout autre organe intéressé (compétent, par exemple, en matière d'environnement ou de promotion de l'égalité entre hommes et femmes). Le partenariat porte sur la préparation, le financement, ainsi que sur le suivi et l'évaluation de l'aide.

Afin d'assurer le respect du principe d'efficacité dans le cadre de la politique régionale et des instruments structurels, le chapitre des négociations qui leur est consacré attire l'attention des pays candidats sur le fait qu'il est important d'être opérationnel au niveau NUTS II(1) pour mettre en oeuvre les programmes objectif 1.

Les candidats ont été invités à établir dès que possible avec la Commission (Eurostat) une classification NUTS provisoire reflétant la structure administrative et les statistiques socio-économiques disponibles.

(1) NUTS II: nomenclature des unités territoriales statistiques de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0316/00

posée par Anna Karamanou (PSE) et Minerva Malliori (PSE) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Lutte efficace contre le sida

Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes contaminées par le sida vivent dans les pays en voie de développement des continents africain et asiatique. En Afrique, la maladie est responsable d'un décès sur cinq et la durée moyenne de l'espérance de vie a spectaculairement diminué, conséquence des proportions gigantesques que prend l'épidémie et de l'incapacité des malades de supporter le coût élevé des thérapies appropriées. Dans un appel à tous les pays développés, la directrice de l'Organisation mondiale de la santé, Mme Gro Harlem Brutland, a fait observer que les médicaments se trouvaient dans le Nord et les malades dans le Sud. Elle a demandé que soient éliminés les déséquilibres dans le secteur de la prévention et de la guérison du sida.

Dès lors que les États-Unis et le Canada viennent d'accorder des aides s'élevant respectivement à 150 millions et 50 millions de dollars, de quelle façon et à travers quels programmes spéciaux l'Union européenne compte-t-elle venir en aide aux pays en voie de développement dans le domaine de la prévention et de la thérapie, de manière que les malades aient la possibilité de suivre les traitements requis et que le nombre de morts diminue radicalement?

Réponse

(29 septembre 2000)

Le Conseil partage entièrement les préoccupations des Honorables Parlementaires concernant la gravité de l'épidémie du SIDA, particulièrement en Afrique ainsi que leur analyse de ses conséquences et il a souligné la nécessité d'accroître les efforts pour assurer un meilleur soutien aux stratégies nationales. Ceci comporte, notamment, l'appui aux stratégies visant une prévention plus efficace de la transmission, par l'éducation, la promotion de la santé sexuelle et reproductrice et la sécurité transfusionnelle, ainsi qu'aux stratégies de soutien aux personnes infectées et malades, notamment par le renforcement du système de santé et par la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale.

En coopération avec le Parlement et sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté en mars 1997 un règlement relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA, dans les pays en développement et notamment dans les plus pauvres d'entre eux. Ce règlement prévoit un montant pour la mise en oeuvre du programme de lutte contre le SIDA pour la période 1997-1999 de 45 millions d'euros. Il fixe les priorités pour l'action communautaire qui concernent essentiellement la prévention de la propagation de la maladie. Le règlement définit aussi, de manière assez détaillée, les actions pouvant être financées pour promouvoir la réduction de la transmission du VIH/SIDA.

S'agissant plus particulièrement de la thérapie, la Commission n'a pas, à ce jour, proposé que le financement communautaire puisse être étendu afin de couvrir les coûts des médicaments appropriés pour contrôler le SIDA.
QUESTION ÉCRITE E-1675/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Voyageurs handicapés utilisant l'avion

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que les handicapés ne souffrent d'aucune discrimination lorsqu'ils voyagent avec des opérateurs aériens dans l'Union européenne? Et en particulier, quelles mesures a-t-elle prises pour garantir à leur intention la mise à disposition d'un accès et de structures dans les aéroports et sur les vols commerciaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission considère comme une priorité de protéger les droits des passagers aériens, y compris des personnes handicapées, afin de leur permettre de bénéficier pleinement de la politique communautaire en matière de transports aériens. Aussi a-t-elle publié, le 21 juin 2000, une communication sur la protection des passagers aériens(1). La Commission propose d'adopter une législation qui, entre autres, garantisse une assistance spéciale gratuite aux personnes handicapées, par exemple à l'embarquement et à la descente d'avion, et que l'embarquement ne soit pas refusé à ces personnes dès lors qu'elles ont mentionné leur handicap au moment de l'achat du billet et qu'elles ont reçu confirmation. La Commission recommande vivement l'adoption par les compagnies aériennes et les aéroports de codes volontaires pour garantir la qualité du service offert aux personnes handicapées. Compte tenu des réactions à sa communication, la Commission proposera des mesures concrètes.

(1) COM(2000) 365.
QUESTION ÉCRITE E-1941/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Poste budgétaire A-3025

L'association Journalistes en Europe bénéficie de 250 000 euros sur le poste A-3025. La Commission pourrait-elle préciser la manière dont ces ressources sont utilisées et à qui elles sont allouées?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Les crédits prévus sur la ligne A-3025 sont destinés à couvrir la contribution financière de la Commission à l'association Journalistes en Europe.

Cette association a pour objet de faciliter aux journalistes de différents pays du monde entier la connaissance de l'Europe, des divers pays qui la composent, de ses institutions communes et de son histoire.

À cet effet, l'association organise des programmes d'études, de connaissances et de compréhension de l'Europe dans le domaine tant économique et social que culturel et politique, elle organise des rencontres et publie des documents qui ont trait à son objet. Elle attribue des bourses pour permettre à des journalistes de participer à ses activités.

Depuis se création en 1974, la Fondation a reçu 707 journalistes de 98 pays.
QUESTION ÉCRITE P-2041/00

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: TGV vers Málaga

La Commission européenne a-t-elle connaissance du projet de construction d'un train à grande vitesse (TGV) qui relierait les villes de Cordoue et de Málaga?

L'UE financera-t-elle ce projet en partie ou totalement?

Dans l'affirmative, à charge de quels Fonds communautaires et dans quelles proportions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La ligne de train à grande vitesse (TGV) Cordoue-Malaga fait partie du réseau transeuropéen (RTE) de TGV en Espagne conformément à la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996(1). Par conséquent, les études et travaux relatifs à ce projet d'infrastructure peuvent bénéficier d'un financement communautaire, notamment au titre du Fonds de cohésion et de la ligne budgétaire RTE B5-700.

Les autorités espagnoles ont sollicité le financement, sur le budget RTE pour l'exercice 2000, de 50 % du coût des études techniques relatives au TGV Cordoue-Malaga, études dont le coût total s'élève à 12 millions d'euros. À la suite de la proposition de la Commission, il a été décidé, au cours de la dernière réunion du comité financier du 24 mai 2000, d'accorder une aide de 6 millions d'euros pour les études techniques du projet.

Le TGV Cordoue-Malaga s'inscrit dans le plan de développement des régions espagnoles relevant de l'objectif 1 et constitue l'un des projets phares de la période de programmation 2000-2006 en Andalousie. Le projet est également programmé dans le plan d'infrastructure espagnol pour la période 2000-2007. Toutefois, comme les documents de programmation n'ont pas encore été finalisés, il est impossible de dire aujourd'hui auquel des différents fonds structurels communautaires les autorités espagnoles soumettront le projet.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1456/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Retard dans le développement des exploitations en Toscane

Compte tenu du fait que le plan de développement rural de la région Toscane présenté au début du mois de juillet 1999. et rédigé en fonctions des orientations des règlements CE 1257/1999(1) et 1750/1999(2) afin d'être rapidement adopté dans les premiers mois de l'an 2000 n'a toujours pas fait l'objet d'une décision, ce qui pose d'importants problèmes aux administrations provinciales qui, ignorant les termes de l'adoption définitive du PDR, n'accordent pas les autorisations provisoires de début des travaux, empêchant ainsi les entreprises de financer les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2000, la Commission voudrait-elle dévoiler les raisons de ce retard qui a provoqué un arrêt du développement des exploitations en Toscane?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Le plan de développement rural de la Région Toscana pour la période 2000-2006 a été communiqué à la Commission, conformément à l'article 44(1) du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) par lettre en date du 14 décembre 1999 et a été complété en intégrant des éléments essentiels au regard de l'article 43 dudit règlement par lettres du 30 décembre 1999 et du 26 janvier 2000.

Le plan, complet suite aux dernières intégrations, a été reçu officiellement par la Commission en date 1er février 2000. Cette date constitue le point de départ pour le calcul des six mois dont dispose la Commission pour procéder à son appréciation conformément aux dispositions de l'article 44(2) dudit règlement, afin d'aboutir, en étroite collaboration avec les autorités italiennes et dans les meilleurs délais, à une approbation du plan de développement rural.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1638/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Suppression des quotas laitiers et ses conséquences

Dans la récente réforme de la politique agricole commune (PAC), il est prévu une révision éventuelle de certaines politiques sectorielles adoptées dans les premières années de son entrée en vigueur. Plus précisément, en ce qui concerne le secteur laitier, la révision est envisagée pour 2003. Entrerait-il dans le cadre de cette révision d'avancer la suppression éventuelle du système des quotas à une date antérieure à 2008. Si tel était le cas ou s'il était décidé de supprimer définitivement les quotas pour l'année 2008 ou avant cette date, la Commission peut-elle indiquer quels mécanismes ou quelles mesures elle compte adopter pour indemniser les éleveurs qui ont réalisé des investissements importants pour se conformer au système des quotas dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 juin 2000)

L'article 3 du règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) se lit comme suit: Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède en 2003 à un examen à mi-parcours en ayant pour objectif de mettre fin à l'actuel régime de quota après 2006.

La Commission n'a pas encore arrêté le contenu de ce rapport, ni les mesures qu'elle compte proposer. Il serait d'ailleurs peu judicieux de fixer des mesures maintenant pour ne les publier qu'en 2003, sans tenir compte dès lors de la situation du moment, qui peut avoir évolué entre-temps.

La Commission tient toutefois à rassurer l'Honorable Parlementaire: le moment venu, elle remettra les quotas dans le contexte du secteur laitier dans son ensemble, et si leur suppression progressive devait être décidée, elle en examinera toutes les répercussions possibles et proposera les mesures de transition appropriées.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0925/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Déclaration de Stockholm sur l'enseignement de la Shoah

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en oeuvre la déclaration de Stockholm sur l'enseignement de la Shoah dans l'UE et dans les États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-0925/00 et E-1000/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La Commission attache la plus haute importance à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, et d'une manière générale, à la promotion d'attitudes et valeurs de respect, acceptation et tolérance en rapport notamment avec des contextes sociaux multiculturels.

En ce qui concerne l'action communautaire dans le domaine de l'enseignement scolaire, le chapitre Comenius du programme Socrates comprend des actions de coopération transnationale visant l'éducation interculturelle, impliquant des établissements scolaires et d'autres acteurs ayant une intervention éducative. Pendant les cinq années de la mise en oeuvre de Socrates I, ont été soutenus environ 100 projets transnationaux par an dans ce domaine.

Dans Socrates II, la dimension interculturelle y compris l'éducation aux attitudes et valeurs qui fondent une société plurielle se trouve renforcée et devient une des dimensions transversales communes aux initiatives scolaires, aux projets concernant la formation des personnels d'éducation ainsi qu'aux réseaux Comenius.

D'autre part, il convient de souligner que l'organisation et le contenu des systèmes éducatifs dans la Communauté est de la seule compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1821/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Le lait galicien et la réforme de la PAC prévue pour 2005-2006

La réforme de la PAC prévue pour 2005-2006 donnera lieu à une baisse des prix d'intervention du lait. Cette mesure sera compensée par l'instauration d'une prime accordée directement aux agriculteurs qui, dans les années 2007-2008 et suivantes, s'élèvera à 4,16 pesetas par kilogramme. Cette prime ne sera toutefois applicable qu'à la production correspondant au quota attribué à chaque exploitation laitière.

Face à une suppression éventuelle du système des quotas laitiers dans le cadre des réformes ultérieures de la PAC, dans quelle situation se trouveraient les exploitations dotées d'une grande capacité de croissance, comme c'est le cas pour la plupart des exploitations en Galice, qui se heurtent aujourd'hui à des obstacles résultant d'un système de quotas imposé il y a plusieurs années, précisément quand elles engageaient un processus de modernisation? Y aurait-il un surcroît de production potentielle et nécessaire au cas où subsisterait un système de primes, une aide économique analogue à celle octroyée aux productions correspondant aux quotas actuels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Les paiements directs aux producteurs prévus à partir de 2005 sont actuellement établis par tonne de quantité de référence (quota) de lait. Si le Conseil décidait de supprimer le régime des quotas, il devrait en tirer toutes les conséquences, y compris sur l'assiette et le mode de calcul des paiements directs. Néanmoins, la Commission estime qu'il est prématuré de prendre une position en la matière à ce stade.