QUESTION ÉCRITE P-1028/00

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Violation des articles 2.4 et 6.2 du traité d'Amsterdam

La coalition gouvernementale autrichienne a été la cible d'un feu nourri de critiques dès son installation en février dernier. Unis par leur volonté de manifester clairement la réprobation de l'opinion publique des pays de l'Union européenne à l'encontre de cette coalition, des milliers d'Européens ont manifesté dans les rues de Vienne avec le soutien global de toutes les institutions européennes.

Le 11 mars, Paris a envoyé des forces de police à la frontière hispano-française pour interdire le passage à des citoyens basques qui se rendaient à Bayonne en vue d'y participer à une marche populaire. L'objectif de cette manifestation était de dénoncer la dispersion des prisonniers politiques basques parmi les institutions pénitentiaires de France et d'Espagne, ainsi que la violation de leurs droits et de ceux de leurs familles. Le gouvernement français, avec l'accord sans restriction de Madrid, a appliqué l'article 2 de la convention de Schengen qui autorise la fermeture des frontières à titre exceptionnel. Nous constatons donc, paradoxalement, que la manifestation de Bayonne a été interdite alors que celle de Vienne, au contraire, a été encouragée.

1. Les États membres de l'UE peuvent-ils indiquer aux citoyens européens quels droits humains ils sont autorisés à défendre?

2. Les dispositions de l'accord de Schengen peuvent-elles être utilisées, comme l'a fait le gouvernement français, pour révoquer des droits fondamentaux garantis par la convention européenne des droits de l'homme et les principes de la libre circulation des personnes au sein de l'UE?

3. Les Basques pourront-ils vivre un jour au sein d'une Union européenne débarrassée de ses rideaux de fer intérieurs?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2000)

D'une part, l'article 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen permet à un État membre, moyennant le respect de certaines procédures prévues par l'acquis de Schengen, de réintroduire pendant une période limitée des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent. Le droit communautaire en vigueur en matière de libre circulation des citoyens de l'Union permet des limitations justifiées par des raisons d'ordre public et de sécurité publique(1).

D'autre part, l'exercice des droits fondamentaux tel que la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique peut, selon les articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être soumis notamment à certaines restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale ou à la défense de l'ordre.

(1) Voir notamment les articles 39, paragraphe 3, 46, paragraphe 1 et 55 du traité CE, ainsi que la directive no 64/221/CEE du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 56 du 4.4.1964).