QUESTION ÉCRITE E-0016/98 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Contrôle des mouvements de déchets

Un nombre important d'entreprises européennes exercent une activité dans le domaine de la récupération des textiles usagés, leur recyclage en chiffons ou friperie à exporter vers le continent africain.

Ces sociétés sont régies par le règlement européen relatif au contrôle du mouvement des déchets. Leur marchandise est considérée comme déchet non dangereux (liste verte). L'interprétation stricte de ce règlement peut conduire à une interdiction pure et simple des exportations de friperie.

Étant donné que cela condamnerait l'existence de sociétés qui emploient une main-d'oeuvre nombreuse, sans nuire à la santé publique ou à l'environnement européen et mondial, serait-il possible à la Commission d'apporter des précisions au règlement de contrôle du mouvement des déchets, suffisamment détaillées pour empêcher ces conséquences néfastes pour les économies locales européennes et africaines?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mars 1998)

En ce qui concerne l'exportation des textiles usagés, leur recyclage en chiffons ou friperie pour l'exportation par des sociétés européennes vers le continent africain, la Commission peut informer de ce qui suit:

La définition de «déchet» établie par la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )), modifiée par la directive 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. )), est la suivante: «toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou obligation de se défaire est considéré comme un déchet».

Une solution parfois privilégiée a consisté à considérer qu'un matériau est un produit lorsqu'il a une valeur économique. Cette interprétation n'est conforme ni à la définition communautaire des déchets, ni à l'avis de la Cour de justice qui a précisé que la définition des déchets était indépendante de la valeur économique de l'objet mis au rebut et a expressément déclaré que les déchets dépourvus de valeur économique étaient des produits au sens de l'article 30 du traité CE, bien que d'une nature particulière.

En ce qui concerne la récupération des textiles usagés, leur recyclage en chiffons ou friperie, la Commission est d'avis que si ces vêtements de deuxième main ont été défaits ou que le détenteur avait l'intention de s'en défaire ils tombent sous la définition de déchet au sens de la directive 75/442/CEE. À partir du moment où il y a de la part du détenteur du produit «l'intention de se défaire», ce produit devient un déchet. Cependant, ces mêmes déchets peuvent devenir à nouveau des produits suite à un traitement adéquat. Ainsi, il est imaginable que des vêtements de deuxième main soient triés et nettoyés de façon qu'une partie des vêtements puisse être considérée à nouveau comme des produits.

Du moment que les textiles usagés sont considérés comme déchets, ils sont classifiés comme déchets non dangereux (liste verte) et leur transfert vers des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est réglé par le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )).

Les tranferts de déchets énumérés à l'annexe II, destinés a être valorisés, sont exempts des procédures de contrôle conformément au règlement 259/93, parce que ces déchets ne présentent pas de risques pour l'environnement du moment qu'ils sont correctement traités dans le pays de destination. Cela vaut pour les transferts entre États membres ainsi que pour les exportations vers les pays tiers. Cependant, la Communauté n'a pas voulu imposer cette vue aux pays tiers. Par conséquent, conformément à l'article 17, paragraphe 1 du règlement, la Commission a dû consulter tous les pays n'appartenant pas à l'OCDE pour leur demander s'ils acceptaient qu'aucune procédure de contrôle ne soit appliquée aux exportations communautaires vers leur pays des déchets énumérés à l'annexe II, ou s'ils voulaient qu'une des procédures de contrôle établies dans le règlement soit appliquée.

Les réactions à la consultation peuvent être divisées en quatre catégories: 1) les pays qui ont accepté qu'aucun contrôle ne soit appliqué; 2) les pays qui ont demandé l'application d'une des procédures de contrôle du règlement 259/93; 3) les pays qui ont indiqué ne pas vouloir recevoir de tels déchets destinés à la valorisation; 4) les pays qui n'ont pas donné de réponse. La décision 94/575/CE de la Commission ((JO L 220 du 25.8.1994. )) couvrant la première et deuxième catégorie de pays a été adoptée par la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, et sera remplacée sous peu par un règlement de la Commission couvrant davantage de pays.

Pour les autres pays, la Commission a dû faire «des propositions appropriées au Conseil» conformément à l'article 17, paragraphe 1 du règlement 259/93. En conséquence, la proposition de règlement du Conseil visant à établir des procédures de contrôle pour les exportations de certains types de déchets vers certains pays non-OCDE a été adoptée par la Commission en décembre 1994. Le Parlement a donné son avis en juillet 1997 et le Conseil est arrivé à un accord politique sur une position commune en décembre 1997.

Au stade actuel, la proposition de règlement mentionnée ci-dessus, prévoit que les exportations de déchets de la liste verte seront interdites pour les pays qui ont indiqué ne pas vouloir recevoir ces déchets en provenance de la Communauté. La procédure de l'article 15 sera applicable aux exportations de déchets de la liste verte vers les pays qui n'ont pas répondu à la consultation de la Commission. En conséquence, sur la base du principe de précaution, une fois que la proposition sera adoptée et entrera en vigueur, un système de notification et de contrôle sera applicable aux exportations de déchets de la liste verte pour les pays qui n'ont pas répondu, mais ces exportations ne seront pas interdites. À partir du moment où l'autorité d'un pays non-OCDE donne son accord pour une importation spécifique, celle-ci peut avoir lieu. Pour les pays qui ont expressément déclaré ne vouloir recevoir aucun ou seulement certains types de déchets de la liste verte, cette déclaration doit être respectée même si l'envoi est de nature caritative.