FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/435

(2004/C 88 E/0441)

QUESTION ÉCRITE P-2726/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Établissements scolaires de la minorité russe en Lettonie

Les langues font partie de la richesse de l'Europe. Plusieurs chartes internationales reconnaissent le droit des citoyens à conserver et à développer leur propre langue.

En Lettonie, l'importante communauté russophone se bat contre l'intention du gouvernement d'éliminer le système éducatif de la minorité. Dans sa résolution de 2002 sur les progrès de la Lettonie sur la voie de l'adhésion, le Parlement européen invitait à étudier les possibilités de maintien de l'enseignement secondaire dans les langues minoritaires.

La Commission pourrait-elle dire si elle considère que cette attitude est compatible avec les valeurs européennes de droits fondamentaux et de diversité culturelle et linguistique? Pourrait-elle préciser si elle a demandé des informations aux autorités lettones sur la question?

La Commission considère-t-elle qu'une Europe des citoyens doit promouvoir la protection et le développement de toutes les langues? Envisagerait-elle de soutenir des projets provenant d'organisations agissant en faveur de la langue russe et d'autres langues minoritaires en Lettonie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 septembre 2003)

Depuis l'avis de 1997 sur la demande d'adhésion de la Lettonie, la Commission a confirmé à maintes reprises que ce pays continuait à respecter les critères politiques d'adhésion, et notamment le respect de la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et la protection des minorités. Ce point de vue est partagé par des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et a été avalisé par les États membres dans le contexte de l'élargissement.

La Commission attache une grande importance à l'intégration des minorités dans la société lettone, dans le respect intégral des normes européennes concernant les droits des minorités nationales, y compris le passage planifié à l'enseignement bilingue dans les établissements scolaires des minorités, et elle suit ces développements de près. La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque intention de la Lettonie d'éliminer le système éducatif des minorités. Au contraire, étant un pays multiculturel, la Lettonie soutient l'enseignement dans huit langues minoritaires, dont le russe. Par ailleurs, la réforme de l'enseignement de 1998, qui prévoit l'introduction progressive de l'enseignement bilingue est considérée comme un élément essentiel de la création d'une société intégrée en Lettonie.

Le Haut Commissaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour les minorités nationales, qui est très soucieux de la question de la réforme de l'enseignement des établissements scolaires des minorités, l'a confirmé et a précisé que, s'il y existe un droit légitime de promouvoir la langue nationale, il existe également un droit pour les minorités de préserver leur langue d'origine et leur identité culturelle.

La Commission est convaincue qu'à long terme, la capacité de tous les jeunes de Lettonie de parler à la fois leur langue nationale et leur langue maternelle constituera pour eux un avantage social et économique et ne pourra que contribuer au processus d'intégration.

Depuis son rapport régulier de 2002 (1), la Commission a saisi toutes les occasions de souligner qu'il convenait, durant la phase de transition, d'assurer une flexibilité suffisante dans les établissements scolaires des minorités, afin de garantir l'égalité des chances éducatives et un dialogue étroit avec ces minorités.

Avec le concours de l'OSCE, la Lettonie a pris un certain nombre de mesures visant à faciliter, en 2004, le processus de transition pour le passage progressif dans les établissements secondaires, à partir de la classe de 10e, à un programme où 60 % des élèves reçoivent un enseignement en letton ou bilingue et 40 % dans la langue minoritaire, et elle a modifié la législation correspondante.

Une attention particulière est accordée au maintien d'un dialogue systématique avec toutes les parties prenantes (établissements scolaires des minorités, enseignants, élèves, parents d'élèves, etc.), en leur apportant un soutien spécifique pour leur permettre d'améliorer leurs compétences bilingues afin de faciliter la phase de transition. Ancien directeur d'une organisation de défense des Droits de l'homme pour les minorités, le ministre letton à l'intégration de la société, qui supervise les travaux de la Fondation pour l'intégration de la société et ses programmes d'aide, participe activement à ce processus.

Bien entendu, il existe des difficultés d'ordre pratique, qui s'expriment dans les préoccupations manifestées par les personnes participant au processus astreignant de transition qu'implique la réforme de l'enseignement pour les minorités ethniques de Lettonie. Conscientes de ces difficultés, les autorités lettones ont confirmé leur intention de mettre en place des calendriers individuels pour les établissements scolaires qui se heurtent à des difficultés particulières dans le processus de transition.

Le processus d'intégration de la société continue à être suivi de près et bénéficie du soutien de la Commission depuis 1996, grâce au financement assuré par le programme PHARE et, plus récemment, par l'aide octroyée aux organisations qui agissent en faveur, notamment, des minorités russophones (depuis 2000).

Enfin, la Commission applique une politique générale de promotion des langues régionales et minoritaires et de leur utilisation dans les États membres actuels et futurs. De ce fait, elle vient de publier le plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique». La diversité linguistique est une des composantes de l'objectif global de diversité culturelle (2), garanti par le traité CE (article 151).

(1) COM(2002) 700 final.

(2) COM(2003) 449 final.