QUESTION ÉCRITE E-2653/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Projets de développement touristique dans les environs de Gardaland, Castelnuovo del Garda en Italie

En réponse à la question P-0198/00 du 23 février 2000(1) sur la route d'accès au parc de loisirs Gardaland, appelée Via Derna, la Commission a déclaré avoir pris les mesures nécessaires pour que la législation communautaire en matière d'EIE soit respectée. Pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour que soit effectuée une vérification (screening) destinée à établir la nécessité de la procédure de l'EIE?

En attendant, la commune de Castelnuovo del Garda sur le territoire de laquelle s'étend une grande partie de Gardaland a prévu de construire un embarcadère sur la rive du lac derrière le parc de loisirs. Cette infrastructure, qui s'inscrit dans une zone protégée au sens des lois 1497/39 et 431/1985 et qui a été déclarée ouvrage d'intérêt public, ne servirait qu'aux clients de Gardaland, de sorte qu'en termes fonctionnels elle devrait être considérée comme ouvrage d'extension du parc lui-même.

Aucune procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement ni de screening n'a été prévue pour cet ouvrage, bien qu'il relève de l'annexe II, point 10, lettre k de la directive 97/11/CE(2).

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin que soit effectué le screening environnemental de cet ouvrage?

Le 6 juillet 1999, la région Vénétie a approuvé la variante partielle au PRG de la commune de Castelnuovo del Garda(3) grâce à laquelle la partie du territoire entre la route nationale SS 249 Gardesana et la rive du lac est protégée, ce qui met à mal la proposition de la commune d'y construire environ 100 000 mètres carrés de ciment(4).

Après moins d'une année, la commune a présenté à nouveau une proposition de variante partielle du PRG qui concerne la même partie en vue d'y construire 286 000 mètres carrés de ciment sur différentes parcelles pour un total d'environ 38,5 hectares. Cette opération est présentée comme une valorisation du paysage et de l'environnement, puisqu'il est prévu conjointement un parc de 40 hectares. L'objectif essentiel de la nouvelle variante partielle du PRG est en réalité de valoriser les alentours du Gardaland d'un point de vue immobilier(5).

Signalons que le rapport sur la variante urbanistique en question ne mentionne pas la nécessité d'appliquer la procédure de l'EIE. La Commission n'estime-t-elle pas que les opérations de valorisation immobilière prévue par la variante urbanistique en question devraient faire l'objet d'un screening environnemental?

Enfin, la variante générale du PRG prévoit deux zones pour l'extension du Gardaland à des activités de Congrès (zone D5 et 1) et didactiques et récréatives (D8 et 2) auxquelles la variante partielle en ajouterait une troisième, ce qui correspond à un doublement complet de l'extension du parc lui-même. Les ouvrages prévus dans ces zones ne devraient-ils pas être soumis à la procédure de l'EIE?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 160.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) DGR no 2340 du 6.7.1999. PRG équivaut à plan régulateur général.

(4) Observations concernant la variante générale no 13 et 40, reprises par la commune le 5 mai 1998.

(5) Dans les orientations du plan de zone du lac de Garde prévu par le plan territorial régional de coordination, principal instrument de planification de la Vénétie (cf. Mesure du Conseil régional de Vénétie no 250/1991) en cours d'élaboration. On parle en revanche clairement de protection des ressources de la nature et du paysage et, dès lors, de limitation des interventions immobilières dans la partie du territoire concernée par la variante comprise entre la route Gardesana et le lac.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission a demandé aux autorités italiennes de lui donner des informations sur le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite P-0198/00(1) concernant la construction d'une route d'accès au parc de loisirs de Gardaland (connue sous le nom de via Derna).

Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite susmentionnée, le projet est couvert par la classe 10 e) Construction de routes, de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non inclus dans l'annexe I), visée à l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'article 4, paragraphe 2, de la directive, dispose que Sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen au cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Les autorités italiennes ont indiqué que le projet en question concerne une route extra-urbaine de deuxième classe ne traversant aucune zone de protection naturelle. La législation régionale de la région Vénétie prévoit certains seuils pour ce type de routes. En deçà de cinq kilomètres (km) de longueur, les autorités ne sont pas tenues d'effectuer une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE). Au-delà de cinq km, elles doivent le faire. La longueur de la route étant de 1,4 km, le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a pas fait l'objet d'une procédure d'EIE, conformément à la disposition précitée et à la directive.

Aucune violation de la directive 97/11/CE ne peut donc être constatée.

Le projet de construction d'un débarcadère sur le Lago di Garda ne figure dans aucune des classes de projets visées dans les annexes des directives précitées relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement. La législation communautaire concernant les EIE ne s'y applique donc pas. La classe 10 k) de la directive 97/11/CE mentionnée par l'Honorable Parlementaire n'est pas applicable au cas en question dans la mesure où elle concerne les Ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d'autres ouvrages de défense contre la mer, à l'exclusion de l'entretien et de la reconstruction de ces ouvrages. Un débarcadère n'a pas pour objet de combattre l'érosion ni de modifier la côte et il ne peut pas être considéré, notamment, comme un travail maritime.

Les deux derniers travaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, à savoir le projet de construire 286 000 mètres carrés de ciment sur différentes parcelles pour un total d'environ 38,5 hectares et l'extension du parc de Gardaland à des activités de congrès [mldr], et didactiques et récréatives, pourraient faire partie de la classe 12 c): Villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones urbaines et aménagements associés, et des classes 12 e): Parcs d'attraction à thème ou 13: Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement, visées dans l'annexe II de la directive 97/11/CE. Si cette éventualité se confirme, on devra considérer que ces projets sont couverts par le régime prévu par la directive 97/11/CE pour les classes de projets visées à l'annexe II et dont il a été question plus haut. Toutefois, compte tenu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les projets n'ont pas atteint un stade suffisamment avancé pour envisager une violation éventuelle des directives communautaires concernant l'EIE.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 160.