QUESTION ÉCRITE P-2825/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Ajournement des dispositions nationales d'application de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques jusqu'à ce que la Cour de justice rende un arrêt annulant la directive

1. La Commission est-elle informée du fait que les parlements de plusieurs États membres (Pays-Bas, France, Allemagne et Italie) ont émis de fortes objections contre la mise en oeuvre de la directive 98/44/CE(1) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et, notamment, contre les dispositions autorisant des entreprises à acquérir des droits de propriété sur des plantes et animaux génétiquement modifiés, et que le 14 juin dernier, la Seconde chambre néerlandaise a décidé d'engager le Président de la Cour de justice à suspendre cette directive sans délai jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur la demande antérieure d'annulation de la directive, demande soutenue par la République italienne?

2. Le Président de la Cour de justice ayant rejeté le 25 juillet dernier la demande des Pays-Bas et de l'Italie, quelles seraient, selon la Commission, les conséquences auxquelles il faudrait s'attendre si des brevets étaient délivrés à des entreprises en vertu de dispositions nationales d'application avant l'arrêt définitif de la Cour prévu pour 2002 et s'ils étaient ensuite annulés par la Cour? Les autorités nationales sont-elles en pareil cas responsables des demandes d'indemnisation éventuelles ou celles-ci doivent-elles être réglées par l'Union européenne?

3. Quelles possibilités les États membres ont-ils pour empêcher la délivrance de brevets avant l'arrêt définitif de la Cour de justice de façon à éviter toute demande de dommages et intérêts?

4. Quelles possibilités les États membres ont-ils pour ajourner l'entrée en vigueur des dispositions d'application de la directive jusqu'à ce que la Cour rende un arrêt annulant celle-ci et quelles possibilités peuvent leur être accordées au cas où le report de la mise en oeuvre de la directive ne serait pas autorisé? Quelles mesures la Commission prend-elle pour élargir le cas échéant les possibilités d'ajournement?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 21.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

1. La Commission sait que des craintes ont été exprimées à l'égard de certains aspects de la Directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(1). Ceci, comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, a conduit les Pays-Bas à saisir la Cour de justice pour obtenir l'annulation de la directive. Les Pays-Bas sont soutenus dans cette action par l'Italie. Il est également exact que les Pays-Bas ont récemment demandé à la Cour de justice de suspendre la mise en oeuvre de la directive dans l'attente de son arrêt dans l'affaire au principal. Le 25 juillet 2000, cette demande de mesures provisoires a été rejetée par le Président de la Cour.

2. L'un des motifs de rejet de la demande des Pays-Bas résidait dans le fait que, compte tenu du temps généralement nécessaire aux offices nationaux de brevets pour examiner les demandes de brevet, aucun brevet ne serait probablement délivré dans le cadre de la directive avant la date de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire au principal dont il est question plus haut. Le Président de la Cour de justice a également fait observer que les Pays-Bas disposaient de mécanismes législatifs pouvant être utilisés lors de la délivrance de ces brevets afin d'empêcher tout préjudice. Ainsi, la délivrance d'un brevet peut être assortie de conditions dans lesquelles il serait clairement indiqué que la validité du brevet dépend de la confirmation de la légalité de la directive. Il semble donc très peu probable que des problèmes de demande d'indemnisation puissent se poser.

3. et 4. Les États membres ont l'obligation de mettre en oeuvre la directive dans le délai imparti. Ils ne peuvent donc pas reporter l'introduction de la législation requise. Or, comme on l'a vu plus haut, les offices nationaux de brevets ont généralement besoin de délais relativement longs pour examiner les demandes de brevet. Il est donc probable que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire au principal sera rendu avant qu'aucun brevet n'ait encore été délivré dans le cadre de la directive. De plus, en termes de droit communautaire, tout État membre a la possibilité de subordonner la délivrance d'un brevet à la confirmation de la validité de la directive.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.