QUESTION ÉCRITE P-0987/00

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Liste des dispositions pour lesquelles l'unanimité est toujours requise (objet: annexe de l'avis de la Commission sur la Conférence intergouvernementale du 26.1.2000)

La Commission pourrait-elle indiquer au corapporteur pour la Conférence intergouvernementale de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen:

1. les critères qui sous-tendent la proposition concernant la longue liste des dispositions pour lesquelles l'unanimité est toujours requise, en particulier pour les parties 2 (décisions institutionnelles) et 4 (parallélisme entre les décisions internes et externes),

2. l'argumentation concernant la question fondamentale de la façon de concilier cette proposition sur le maintien de l'unanimité dans de nombreux domaines avec le concept de la gouvernance d'une Union européenne comptant 28 membres et plus, si chaque État membre conserve l'assurance de continuer à disposer d'un droit de veto sur des points particuliers?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 avril 2000)

1. Dans son avis du 26 janvier 2000 sur la Conférence intergouvernementale (CIG)(1), la Commission propose de faire une règle générale de la prise de décision à la majorité qualifiée. Elle a défini cinq catégories de dispositions pour lesquelles des raisons sérieuses et durables justifient de maintenir l'unanimité, par exception à cette règle. La deuxième catégorie est celle de décisions institutionnelles essentielles et décisions affectant l'équilibre institutionnel, c'est-à-dire des décisions fondamentales relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions. La quatrième catégorie est celle des dispositions qui permettent à la Communauté d'agir sur le plan externe dans des domaines où l'unanimité est maintenue pour agir sur le plan interne; c'est la logique du parallélisme qui est à la base de l'article 300 CE. La Commission est prête à examiner en détail avec l'Honorable Parlementaire les raisons précises pour lesquelles les dispositions qui figurent en annexe 1 à l'avis ont été classées dans ces catégories. Elle estime toutefois qu'il ne s'agit pas d'une longue liste.

2. La Commission rappelle que les dispositions reprises dans l'annexe 1 de l'avis (liste des dispositions qui, par exception au principe de majorité qualifiée resteraient à l'unanimité) sont

essentiellement des dispositions institutionnelles, et qu'elle a proposé que presque l'ensemble des bases juridiques qui permettent à la Communauté d'agir dans les différents domaines de sa compétence prévoient dorénavant la prise de décision à la majorité qualifiée. Elle estime que son avis s'approche ainsi très près du rapport sur les propositions du Parlement pour la CIG, adoptée par la commission des affaires constitutionnelles(2), qui propose de limiter le vote à l'unanimité au Conseil aux décisions à caractère constitutionnel (point 25.3 de la proposition de résolution).

(1) Adapter les institutions pour réussir l'élargissement COM(2000) 34 final.

(2) Rapport A5-0086/2000 (Dimitrakopoulos/Leinen), adoptée par la commission des affaires constitutionnelles le 24 mars 2000.