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QUESTION ÉCRITE E-0819/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 mars 2002)

Objet: L'action militaire des États-Unis et de la Russie dans la Vallée de Pankissi, en Géorgie, à la frontière avec la Tchétchénie

Ces derniers temps, des informations font état de l'intention de la Russie d'étendre la guerre antiterroriste à la Géorgie et de l'envoi par les États-Unis d'une force militaire pour le Caucase. Ces deux mesures ont pour objet d'intervenir dans la Vallée de Pankissi, à la frontière de la Tchétchénie.

Quelle est la position du Conseil à l'égard de ces décisions, qui concernent directement une région située dans un territoire qui présente un intérêt stratégique pour l'Union européenne et touchée par le conflit de la Tchétchénie, une région ravagée par l'armée russe?

Réponse

(30 septembre 2002)

La position du Conseil à l'égard de la situation dans les gorges de Pankissi est fondée sur le principe de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie en tant qu'État indépendant. L'UE s'est toujours efforcée de soutenir cet objectif, notamment en apportant une aide non négligeable aux garde-frontières géorgiens travaillant avec la mission d'observation de l'OSCE en certains endroits de la frontière avec la Russie.

Aucun pays ne peut s'estimer à l'abri de la menace terroriste et, de ce point de vue, la Géorgie est manifestement confrontée à des problèmes mais aussi à des responsabilités spécifiques en raison de la proximité de la République tchétchène de la Fédération de Russie. Il est clair que la Géorgie devra prendre des mesures spécifiques pour parer à ces menaces qui pèsent sur sa souveraineté et son intégrité territoriale. Les experts militaires américains (qui ont pénétré sur le territoire géorgien en plein accord avec les autorités du pays) auront pour mission de former et d'équiper les forces de sécurité géorgiennes à cette fin. Au nom de l'UE, le Conseil accueille avec satisfaction toutes les mesures qui sont de nature à aider la Géorgie à atteindre cet objectif. Par ailleurs, le Président russe, M. Poutine, a également accueilli favorablement l'assistance apportée à la Géorgie par les États-Unis dans la lutte contre les menaces communes qui pèsent sur la stabilité régionale.

Ayant pris conscience de ses intérêts stratégiques dans le Caucase du Sud, l'UE a été amenée à jouer un rôle politique plus actif dans la région au cours de l'année passée. Cette politique est allée de pair avec un indispensable renforcement du rôle de l'UE dans le règlement des conflits, notamment en Ossétie du Sud, et du dialogue politique mené sur cette région avec la Russie et les États-Unis, ainsi qu'avec la Turquie et l'Iran. L'UE maintiendra une concertation étroite avec ses partenaires sur toute évolution de la situation, en vue de promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et la coopération régionale, qui sont ses objectifs déclarés.
QUESTION ÉCRITE E-1110/02

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE)et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Défense des droits de l'homme en Algérie

Au vu des violations éhontées des principes régissant le respect et la défense des droits de l'homme en Algérie et compte tenu du nouveau cadre de coopération entre l'Union et les pays méditerranéens coopération qui, conformément à la décision des Quinze, doit précisément reposer sur ces principes , comment la Commission veillera-t-elle à ce que cette question fasse l'objet de discussions spécifiques dans le contexte de toutes les rencontres organisées par le conseil d'association Union européenne-Algérie, conformément au processus de coopération euro-méditerranéenne (dit Processus de Barcelone)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mai 2002)

L'accord d'association signé le 22 avril 2002 à Valence prévoit dans son article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de cet accord.

La manière dont cet engagement sera respecté par les deux parties sera examinée dans le cadre du dialogue politique qui sera instauré entre celles-ci dès l'entrée en vigueur de l'accord. Ce dialogue politique s'effectuera à divers niveaux, au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association, au niveau des hauts fonctionnaires dans le cadre du Comité d'association, à travers les voies diplomatiques ou à travers toute autre modalité. La Commission entend faire une pleine utilisation de ces divers moyens pour promouvoir les objectifs fixés par l'article 2 de l'accord.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, un dialogue politique régulier a lieu sur une base ad hoc entre la troïka de l'Union et le Gouvernement algérien. Au cours de ces rencontres la question des droits de l'homme est systématiquement discutée. Ce sera le cas lors de la prochaine réunion qui se tiendra prochainement à Alger dans le cadre de ce dialogue politique.

Par ailleurs, la Commission entend développer en Algérie des actions de promotion des droits de l'homme.

La Commission a adopté, en décembre 2001, un Document de programmation 2002-2004 relatif à l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme, qui couvre l'ensemble des pays tiers, y compris la Méditerranée. L'Algérie figure parmi les 29 pays sélectionnés comme pays cibles. Les bénéficiaires principaux de cette initiative sont les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. Les actions qui seront financées en Algérie sont en cours de programmation.

Enfin, dans le cadre du programme MEDA dont bénéficie l'Algérie, une coopération est prévue en ce qui concerne l'État de droit et la bonne gouvernance, et notamment la réforme de la justice.
QUESTION ÉCRITE E-1061/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Échange de données entre administrations (IDA)

Lors de sa réunion du 25 mars 2002, le Conseil Transports et Télécommunications s'est prononcé entre autres sur l'échange de données entre administrations (IDA). Sa décision concerne notamment la transmission de données entre États membres de l'Union et pays tiers, comme le mentionne le bulletin d'information EURACTIV du 26 mars 2002 (www.euractiv.com).

Le Conseil pourrait-il indiquer quels types de données seront échangés entre les administrations nationales? Ces échanges sont-ils susceptibles de concerner des détails tels que la religion de certains citoyens de l'Union ou de pays tiers? Pourraient-ils avoir lieu, par exemple, entre les autorités nationales de pays de l'Union et celles de la Turquie? Quelle a été la position de la Grèce lors du débat qui a eu lieu au Conseil sur la question de l'échange de données entre les administrations nationales d'États membres de l'Union européenne et celles de pays tiers?

Réponse

(30 septembre 2002)

Lors de sa session des 25 et 26 mars 2002, le Conseil Transports/Télécommunications a dégagé, en attendant l'avis du Parlement européen, une orientation générale portant sur une proposition de la Commission visant à apporter certaines modifications aux décisions no 1719/1999/CE et 1720/1999/CE, qui établissent le programme IDA II.

L'annexe à la première de ces deux décisions contient une liste de projets d'intérêt commun qui doivent être mis en oeuvre dans le cadre du programme. La récente proposition de la Commission et l'orientation générale du Conseil n'apportent que des modifications mineures à cette liste. Les descriptions de ces projets donnent une idée du type de données échangées. Il convient de rappeler que l'article 7, point c), de la décision 1720/1999/CE, que la Commission ne propose pas de modifier, comporte des dispositions concernant notamment la protection des données personnelles et la confidentialité de ces données.

En ce qui concerne les pays tiers qui pourront avoir accès au programme IDA, la Commission a proposé d'ajouter Malte et la Turquie à la liste des pays mentionnés dans les décisions existantes. L'orientation générale du Conseil souscrit à cette proposition.
QUESTION ÉCRITE E-0376/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2002)

Objet: Problème des animaux errants en Grèce

Il est notoire que les innombrables animaux errants posent en Grèce, où ils ne font l'objet d'aucune mesure publique, un très grave problème.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe des initiatives communautaires en matière de protection des animaux errants? Si tel est le cas, des programmes communautaires de protection ont-ils jamais été mis en oeuvre en Grèce? Les autorités grecques ont-elles bénéficié de subventions à cet effet et, dans l'affirmative, sur quels fonds? Le gouvernement grec a-t-il proposé des moyens pour résoudre ce problème? Enfin, comment la Commission évalue-t-elle la situation actuelle et future de la Grèce en la matière?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 mars 2002)

Il n'existe pas de législation communautaire concernant les animaux errants. En Grèce, comme dans les autres États membres, il appartient aux autorités locales de s'occuper de ce problème, avec l'aide éventuelle d'organisations non gouvernementales.

La Commission n'envisage pas d'initiative particulière dans ce domaine car, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres sont considérés comme les mieux à même d'adopter une réglementation en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1131/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Aide financière accordée à la compagnie aérienne italienne Alitalia

La Commission est-elle informée des négociations en cours entre Air France et Alitalia au sujet d'une prise de participation de la compagnie française dans le capital de la compagnie italienne, afin de tirer cette dernière de ses sérieuses difficultés financières? La Commission est-elle aussi informée du fait que cette opération impliquerait l'émission par le gouvernement italien d'obligations convertibles en actions, à hauteur de 1 à 2 milliards d'euros?

La Commission peut-elle:

1. faire part de sa position quant à la légalité de cette opération?

2. indiquer si les conditions applicables aux deux tranches précédentes d'aides d'État accordées à Alitalia en 1997 et 2000 ont été intégralement respectées?

3. garantir que le principe du non-renouvellement des aides est aussi applicable aux obligations convertibles en actions émises par des États membres et auxquelles ont souscrit des organismes publics?

4. informer le Parlement des éventuelles mesures qu'elle entend prendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mai 2002)

1. La recapitalisation d'Alitalia, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, a été signalée à la Commission le 29 avril 2002. L'enquête de la Commission est toujours en cours.

2. L'article 2 de la décision 2001/723/CE de la Commission du 18 juillet 2001 concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia(1), a autorisé les autorités italiennes à verser la deuxième tranche de l'aide accordée à Alitalia (Décision 97/789/CE de la Commission du 15 juillet 1997 concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia(2)). En décembre 2001, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur volonté de verser également la troisième tranche. La Commission a demandé des informations complémentaires et n'a pas encore terminé son examen.

3. La Commission examinera la recapitalisation eu égard aux principes inscrits dans les lignes directrices relatives à l'octroi d'aides d'État dans le secteur de l'aviation(3) et dans celles concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficultés(4). Ces lignes directrices comportent la règle de l'aide unique (One time last time), impliquant qu'aucune aide d'État supplémentaire ne sera autorisée.

4. Le Parlement sera évidemment informé de la position de la Commission, grâce aux canaux d'information traditionnels, dès qu'une décision sera adoptée.

(1) JO L 271 du 12.10.2001.

(2) JO L 322 du 25.11.1997.

(3) JO C 350 du 10.12.1994.

(4) JO C 288 du 9.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2270/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Document de la FAO sur les bonnes pratiques agricoles

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a publié une note de réflexion intitulée Bonnes pratiques agricoles, qui contient un chapitre très utile consacré au bien-être des animaux. Selon ce document, il conviendrait notamment d'interdire l'isolement des animaux d'élevage (par exemple les veaux dans les boxes ou les truies dans les stalles), d'éviter la surpopulation et de se conformer aux densités de pâturage maximales, de prévenir les mutilations non-thérapeutiques, telles que l'écourtage de la queue ou le débecquage, et de réduire au minimum le transport des animaux vivants ainsi que la pratique des marchés à bestiaux.

La Commission a-t-elle eu l'occasion d'examiner la note de réflexion de la FAO? Dans l'affirmative, souscrit-elle au chapitre sur le bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission se félicite de l'initiative qu'a prise l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) d'établir une série de Bonnes pratiques agricoles, touchant notamment au bien-être des animaux.

La Commission s'emploie activement à mieux faire connaître les inquiétudes communautaires concernant le bien-être des animaux au niveau international. La dimension internationale de la politique de la Commission en faveur du bien-être des animaux vise à répondre aux préoccupations légitimes des citoyens européens, et non à créer de nouveaux obstacles au commerce de produits d'origine animale.

L'initiative de la FAO évoquée par l'Honorable Parlementaire soutient l'approche proactive de la Commission.

La Commission apporte son plein appui aux initiatives techniques dont l'objectif est d'harmoniser les normes en matière de bien-être des animaux dans un contexte multilatéral, telles que la récente initiative de l'organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties OIE).
QUESTION ÉCRITE P-2332/02

posée par William Abitbol (EDD) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Autodétermination

Est-ce que la Commission reconnaît le principe de l'autodétermination, tel qu'exprimé par le UNHCHR Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (Article 1): 13/03/84 CCPR commentaire général 12.

1. Conformément aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations unies, l'article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. Le droit à l'autodétermination revêt une importance particulière du fait que son application constitue une condition essentielle pour la garantie efficace et le respect des droits de l'homme individuels ainsi que pour la promotion et le renforcement de ces droits.

et le

Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966

entré en vigueur le 23 mars 1976,

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 août 2002)

L'Union respecte la déclaration universelle des droits de l'Homme et ses pactes internationaux complémentaires relatifs tant aux droits civils et politiques qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Les activités de l'Union sont guidées aussi par les principaux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'Homme, notamment la convention européenne des droits de l'Homme. Ces instruments définissent des valeurs communes se rapportant aux libertés fondamentales et aux principes démocratiques. Ces valeurs sont universelles, indivisibles et indissociables. Leur respect est une condition du développement efficace de toute société.
QUESTION ÉCRITE E-2125/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Construction de routes à Dhonoussa

L'UE a fourni à l'île grecque de Dhonoussa (Cyclades) des fonds destinés à la construction d'une route devant parcourir trois-quarts de l'île, du port de Stavros au village de Kalotaritissa. Il semble que cette route n'ait été construite que partiellement, sans être achevée.

La Commission pourrait-elle dire si cette route a à présent été terminée et, si tel n'est pas le cas, pourquoi? Quelles sont les raisons de ce long retard dans l'achèvement de la construction? La Commission est-elle au courant de situations similaires qui se seraient produites sur d'autres îles grecques, en l'occurrence Amorgos, Iraklia et Serfios?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

En vertu du principe de subsidiarité, la Commission rappelle que tant la sélection des projets à cofinancer que leur mise en oeuvre est de la responsabilité des autorités nationales.

Selon les informations reçues des autorités grecques, le projet dénommé Construction et amélioration du réseau routier de l'île de Donoussa a été cofinancé au titre du programme opérationnel Égée du Sud de la période 1994-1999 pour un montant d'environ 370 000 euros.

Le contrat signé en 1997 prévoyait les travaux suivants: la construction d'une route de 3,1 kilomètres (km) pour éviter la localité de Donoussa; une liaison de 3,9 km entre cette route et la localité de Mirsini; une liaison de 6,7 km entre Mirsini et la localité agricole de Kalotaritissa. Le contrat pour le tronçon manquant de 2 km entre ces deux localités a été signé fin 1999 après la réalisation d'une étude technique spécifique sur les caractéristiques du sol.

Les travaux essentiels (terrassements, interventions ponctuelles techniques pour protéger la route des eaux pluviales) ont été réalisés mais il convient de noter que, comme pour la plupart des routes rurales et/ou agricoles en Grèce, les travaux d'asphaltage n'étaient pas inclus dans les contrats. L'île de Donoussa comptant 163 habitants, le trafic y est réduit et peut être desservi par une route non asphaltée mais bien terrassée. La question de l'asphaltage sera examinée compte tenu des crédits disponibles et des autres priorités de la région.

D'autre part, durant la période de programmation 1994-1999, les projets routiers suivants ont été cofinancés au titre du Fonds européen de développement régional:

- dans l'île d'Amorgos: amélioration et asphaltage sur 26,5 km de la route reliant les localités d'Arkesini, de Hora et d'Aigiali; route de 1,9 km reliant les localités de Potamos et d'Aigiali;

- dans l'île de Iraklia: amélioration et asphaltage de 4,2 km du réseau routier;

- dans l'île de Serifos: asphaltage de 8,7 km du réseau routier.
QUESTION ÉCRITE E-1390/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(15 mai 2002)

Objet: Sécurité et droits de l'homme

Depuis les tragiques événements du 11 septembre 2001, la façon dont la sécurité nationale est devenue la première préoccupation de nombreux gouvernements, au détriment des droits de l'homme, suscite beaucoup d'inquiétude, d'autant que l'on assiste à la mise en place de procédures judiciaires souvent dédoublées et parallèles.

Récemment, Amnesty International, l'Institut du Caire pour les droits de l'homme et d'autres organisations non gouvernementales ont envoyé une lettre ouverte à la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour demander aux États de s'assurer que chacune des mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme est compatible avec leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme. Les ONG mentionnées ci-dessus ont apporté leur soutien à Mme Mary Robinson, haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, qui a souhaité l'instauration d'un mécanisme permettant d'examiner les conséquences pour les droits de l'homme des mesures antiterroristes appliquées par les États. Ils ont également demandé à Mme Robinson de rédiger un rapport sur le même sujet, rapport qui comprendra également des recommandations pour une observation scrupuleuse des droits en question.

Que pense le Conseil des positions adoptées par les ONG et Mme Robinson? Envisage-t-il de prendre des mesures concernant leur soutien et leur concrétisation?

Réponse

(30 septembre 2002)

Lors du Conseil européen de Laeken, l'Union européenne a réaffirmé son entière solidarité avec le peuple américain et la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme dans le plein respect des droits et libertés individuels (point 17 des conclusions).

Lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, l'Union européenne a soutenu activement un projet de résolution présenté par le Mexique en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, le Mexique a décidé de retirer ce projet lorsqu'il est apparu que son adoption finale par la CDH était, malheureusement, loin d'être garantie. En principe, cette résolution importante sera soumise à la CDH l'année prochaine.

Le Conseil n'a pas encore pris position sur les propositions du haut-commissaire aux droits de l'homme mentionnées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1060/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Nécessité de prévenir une intervention militaire en Irak

L'évocation d'un axe du mal par le président des États-Unis et les informations incessantes sur des opérations militaires imminentes contre l'Irak ont provoqué l'inquiétude de l'opinion publique des États membres. Étant donné qu'une nouvelle guerre en Irak affecterait directement les intérêts de l'Europe dans la région, le Conseil pourrait-il dire quelle position il a arrêtée face à cette forte probabilité et quelles initiatives il a prises pour prévenir de nouvelles opérations militaires contre l'Irak?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil reste convaincu que toute solution pour l'Iraq doit passer par une application pleine et entière, sans condition ni préalable, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment ses résolutions 687, 1284 et 1382 et que l'Iraq doit respecter ses obligations en matière de désarmement. Le Conseil suit attentivement les rencontres avec le Secrétaire général des Nations unies et soutient les efforts déployés par celui-ci. En effet, le ministre irakien des affaires étrangères Naji Sabri a rencontré à deux reprises le 7 mars et le 1/2 mai le Secrétaire général des Nations unies. Celui-ci a estimé à l'issue de la dernière rencontre que des progrès rapides ont été faits, compte tenu notamment du fait que le ministre irakien était accompagné par des hauts fonctionnaires experts en matière de désarmement et qu'un dialogue réel a eu lieu sur l'application des résolutions et la coopération avec l'UNMOVIC. La prochaine réunion [doit se tenir dans un mois environ et l'UE espère qu'elle se traduira par des résultats positifs et concrets](1).

(1) À mettre à jour par corrigendum si cette réponse n'aboutit pas au Parlement européen avant cette date.