FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/68

(2004/C 84 E/0074)

QUESTION ÉCRITE P-3594/03

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission

(1er décembre 2003)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments, commercialisation de produits à base de noni dans l'Union européenne

En vertu de son article 1, paragraphe 2, point e), le règlement (CE) no 258/97 (1) ne s'applique pas aux aliments et ingrédients alimentaires obtenus par des pratiques de multiplication ou de reproduction traditionnelles et dont les antécédents sont sûrs en ce qui concerne l'utilisation en tant que denrées alimentaires. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement, une procédure de notification simplifiée, prévue à l'article 5, s'applique aux aliments ou ingrédients alimentaires substantiellement équivalents à des aliments ou ingrédients alimentaires déjà autorisés. L'Union européenne a accordé à la société Morinda une autorisation de mise sur le marché, en tant que nouvel aliment, pour le jus de noni qu'elle produit. Jusqu'à présent, les autres produits issus du fruit de noni n'ont cependant jamais été reconnus comme substantiellement équivalents au jus autorisé.

En raison des procédures coûteuses d'autorisation prévues par le règlement, les petites et moyennes entreprises se voient empêchées d'introduire de nouveaux produits naturels dans l'Union européenne. Les grandes entreprises ont donc un monopole de fait, car elles sont les seules à disposer de moyens suffisants pour engager de telles procédures.

1. Selon quels critères le concept de sûreté des antécédents en ce qui concerne l'utilisation en tant que denrée alimentaire est-il appliqué? Quelle institution décide si un aliment ou un ingrédient alimentaire peut être considéré comme sûr, au vu de ses antécédents, en ce qui concerne son utilisation en tant que denrée alimentaire?

2. Quels sont les moyens juridiques dont dispose un distributeur pour faire établir que les antécédents d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire peuvent être considérés comme sûrs, en ce qui concerne l'utilisation en tant que denrée alimentaire?

3. Quelles sont les exigences de la Commission en ce qui concerne les preuves relatives à la sûreté des antécédents?

4. Quelles sont les voies de recours dont dispose un distributeur quand l'organisme national compétent visé à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, refuse de rendre un avis déclarant qu'un aliment ou un ingrédient alimentaire est substantiellement équivalent à un aliment existant déjà autorisé?

5. Sur quelle base se fonde le groupe de travail de l'UE pour affirmer que seul un autre jus pourrait être considéré comme substantiellement équivalent au jus de noni autorisé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 janvier 2004)

Tous les États membres et la Commission s'accordent à considérer les produits à base de noni (Morinda citrifolia) comme des aliments nouveaux au sens du règlement (CE) no 258/97 (2), car ils n'ont été mis sur le marché qu'après l'entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, la commercialisation de ces produits avant leur autorisation éventuelle en vertu du règlement est jugée illégale dans tous les États membres. Pour faire en sorte que les produits à base de noni bénéficient du même traitement dans toute la Communauté, les États membres sont convenus de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser, le cas échéant, la commercialisation de ces produits sur leur territoire (voir également la réponse de la Commission à la question écrite E-0325/2002 de M™ Müller (3)).

L'autorisation accordée par la décision 2003/426/CE de la Commission (4) porte uniquement sur l'utilisation du jus du fruit de Morinda citrifolia comme ingrédient dans des jus de fruit pasteurisés, et non sur d'autres usages de ce produit. Par conséquent, il n'est pas autorisé d'utiliser d'autres parties de la plante, ni de se servir du jus à d'autres fins.

Dans le but de protéger la santé publique, le règlement (CE) no 258/97 met en place une procédure communautaire prévoyant une évaluation d'innocuité unique des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires avant leur mise sur le marché. L'application et le contrôle relèvent des États membres. Ce sont donc les autorités nationales, probablement avec l'aide des organes compétents en matière d'évaluation des aliments, qui devraient établir s'il est suffisamment démontré qu'un aliment particulier a des antécédents sûrs du point de vue de la consommation humaine. Le règlement ne fixe aucun critère pour définir des «antécédents sûrs du point de vue de la consommation». Toutefois, afin d'assurer une approche harmonisée de l'évaluation de l'innocuité des nouveaux aliments et ingrédients alimentaires, les États membres se réfèrent aux critères et exigences établis dans la recommandation 618/97/CE de la Commission (5).

Dans le cas de Morinda citrifolia, il n'y a pas lieu de déterminer si les antécédents du produit sont sûrs en ce qui concerne la consommation, parce que la décision 2003/426/CE de la Commission implique qu'il s'agit d'un aliment nouveau. Pour les autres aliments et ingrédients alimentaires, il pourra être décidé, en tant que de besoin, si le produit relève ou non du règlement (CE) no 258/97, en vertu de l'article premier, paragraphe 3 de ce règlement et selon la procédure prévue en son article 13.

Les États membres et la Commission s'accordent sur le fait qu'une demande d'avis concernant une «équivalence substantielle» doit recevoir une réponse. Dans l'hypothèse improbable où une autorité nationale refuserait de rendre un tel avis, l'utilisation des voies de recours relèverait du droit administratif national.

Toutefois, il convient de noter que la procédure simplifiée s'applique uniquement aux produits substantiellement équivalents à des aliments et à des ingrédients alimentaires existants, parmi lesquels les aliments autorisés en vertu du règlement relatif aux nouveaux aliments. À l'évidence, il faut tenir compte des conditions d'utilisation définies.

Enfin, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'un remaniement du règlement (CE) no 258/97 sera effectué courant 2004 afin de remédier aux problèmes éventuels soulevés dans le cadre de l'application du règlement et d'assurer la sécurité et la clarté juridiques pour les opérateurs et les pouvoirs publics.

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 160 E du 4.7.2002.

(4) Décision 2003/426/CE de la Commission du 5 juin 2003 relative à l'autorisation de mise sur le marché de «jus de noni» (jus du fruit de Morinda citrifolia L.) en tant que nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, JO L 144 du 12.6.2003.

(5) Recommandation de la Commission du 29 juillet 1997 concernant les aspects scientifiques relatifs à la présentation des informations requises pour étayer des demandes d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires et l'établissement des rapports d'évaluation initiale au titre du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, JO L 253 du 16.9.1997.