QUESTION ÉCRITE E-1035/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: OMC

Plusieurs pays en voie de développement ont éprouvé de grandes difficultés à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du cycle d'Uruguay. Ainsi, les engagements en matière de détermination de la valeur en douane et de propriété intellectuelle requièrent des systèmes rapides de mise en oeuvre, que les pays industrialisés ont mis longtemps à développer et dont l'application représente un coût considérable.

L'UE est-elle favorable à la demande de prolongation du délai accordé pour la mise en oeuvre de ces accords?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 mai 2000)

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) définit les droits minimaux des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, et notamment les mécanismes visant à faire respecter ces droits, domaine qui concerne directement les administrations publiques.

Des périodes de transition ont été convenues pour permettre à l'ensemble des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de se conformer à la nécessité d'élaborer une législation compatible avec l'accord ADPIC. La date à laquelle les pays en développement membres de l'OMC et les pays se trouvant en période de transition devaient répondre des obligations résultant de l'accord avait été fixée au 1er janvier 2000, le groupe des pays les moins avancés pouvant faire valoir une période de transition qui expire le 1er janvier 2006.

Dans le domaine spécifique des douanes, les pays industrialisés et les pays en développement s'attachent actuellement à simplifier et à moderniser les procédures douanières afin d'améliorer les contrôles aux frontières et les mesures coercitives. Les dispositions prévues par l'accord ADPIC pour faire respecter la législation aux frontières instaurent des techniques douanières modernes qui facilitent le commerce et permettent aux administrations des douanes d'affecter l'essentiel de leurs ressources à une détection plus performante des marchandises frappées d'interdiction ou de restrictions, les marchandises contrevenant aux droits de propriété intellectuelle par exemple.

Les pays industrialisés ont engagé avec les pays en développement et les pays les moins avancés une coopération technique et financière dans le but de faciliter à ces pays la mise en oeuvre de l'accord ADPIC, notamment les dispositions visant à faire respecter le droit. Cette coopération comporte une assistance dans l'élaboration d'une législation relative aux droits de propriété intellectuelle et à la répression des infractions, de même qu'un soutien visant à renforcer les agences nationales, en particulier celles qui sont chargées de la formation. L'initiative commune de coopération technique lancée par l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a donné la possibilité aux pays en développement de solliciter une assistance de cette nature.

La Commission estime que les périodes de transition accordées aux pays en développement ne devraient pas être prorogées dans la mesure où elles constituaient un élément essentiel des négociations de l'Uruguay Round, mais que l'assistance et la coopération internationale devraient être renforcées dans le cadre général de la facilitation du commerce.

S'agissant de la détermination de la valeur en douane, la situation est très différente de celle de l'ADPIC puisqu'un grand nombre de pays ont demandé à bénéficier d'une prorogation du délai de mise en application. L'accord sur l'évaluation en douane, bien qu'applicable dès 2000, indique expressément, contrairement à l'accord ADPIC, que certains pays peuvent avoir besoin de plus de temps. La Communauté s'est montrée accommodante en accordant un délai supplémentaire pour mettre l'accord en oeuvre et se situe en première ligne des membres de l'OMC qui proposent une assistance technique aux pays en développement pour les aider à y parvenir au cours de la période de transition prorogée. La Communauté adopte aussi une approche souple et compréhensive dans d'autres domaines dans lesquels certains pays rencontrent des difficultés de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et l'accord sur l'application

des mesures sanitaires et phytosanitaires. Conjointement avec les États-Unis, le Japon et le Canada, elle a par ailleurs avancé des propositions pour que des prorogations soient accordées au cas par cas si les pays qui les sollicitent présentent un plan de mise en oeuvre, auquel la Communauté apportera si nécessaire son soutien par une action d'assistance.