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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/634

(2004/C 84 E/0712)

QUESTION ÉCRITE E-0589/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Agrandissement de l'aéroport de la capitale politique et administrative espagnole — utilisation du financement du Fonds de cohésion destiné à l'État espagnol pour des infrastructures à Madrid

Le premier ministre du gouvernement espagnol, José Maria Aznar, vient d'inaugurer le chantier de construction de l'extension de l'aéroport de Madrid. L'aéroport comportera un nouveau terminal et neuf pistes supplémentaires. La construction mobilisera un budget final de 2 440 millions d'euros. Les nouvelles installations seront opérationnelles dès 2005. Le gouvernement espagnol entend faire de cet aéroport l'un des plus grands et des plus attrayants de toute l'Europe. Cet investissement extraordinaire ira à un aéroport qui, déjà aujourd'hui, centralise, voire monopolise, le trafic aérien espagnol. Il apporte une nouvelle fois la preuve que la capitale de l'État est le destinataire privilégié des moyens économiques du gouvernement espagnol au point de centraliser le pouvoir industriel, le pouvoir politico-économique et tout le trafic terrestre et aérien de l'État.

La Commission sait-elle si l'extension de l'aéroport fait appel au financement du Fonds de cohésion? Si tel est le cas, quel est le pourcentage de ce financement affecté à l'État espagnol qui a été ou sera utilisé pour cet aéroport? De manière plus générale, quel est le pourcentage des crédits du Fonds de cohésion destinés à l'État espagnol qui a été utilisé ou qu'il est prévu d'utiliser au bénéfice de la communauté autonome de Madrid?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission a approuvé jusqu'à présent le seul projet lié à l'extension de l'aéroport Madrid-Barajas «Construcción del sistema Automated People Mover (APM) INTRA para el nuevo área terminal», décidé par la Commission le 24 décembre 2002. Le coût éligible s'élève à 98 040 921 EUR et la contribution du Fonds à 41 177 186 EUR (42 %). Aucun cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) n'a été octroyé pour l'aéroport dans le cadre du document unique de programmation (DOCUP) Objectif 2 Madrid 2000-2006.

La sélection et la présentation à la Commission des projets cofinancés par le Fonds de cohésion est de la compétence des autorités nationales. Ces projets, sont examinés par la Commission selon les critères fixés par l'article 10 du règlement (CE) 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (1). Ces critères ne tiennent pas compte de la localisation du projet. Les références des décisions accordant l'assistance financière du Fonds de cohésion pour l'Espagne ont été publiées au Journal officiel pour ce qui concerne les années 2000 (2), 2001 (3) et 2002 (4). Celles relatives à l'année 2003 seront publiées au cours de 2004.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.

(2) JO C 361 du 17.12.2001.

(3) JO C 126 du 28.5.2002.

(4) JO C 123 du 24.5.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/371

(2004/C 84 E/0429)

QUESTION ÉCRITE E-0354/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Crédits pour la réalisation d'un centre multifonctionnel

La commune de Fiuggi, dans la province de Frosinone, s'efforce de créer un centre multifonctionnel moderne de plus de 2 000 places pour la présentation d'œuvres théâtrales, musicales et télévisées ainsi que pour des congrès et des expositions.

Ce projet prévoit l'agrandissement et la reconversion de l'actuel Teatro delle Fonti, situé dans le Parco della Fonte Anticolana, de même que l'assainissement environnemental et le réaménagement du site même.

Il est un fait que ce centre apporterait toute l'année une plus value considérable à l'ensemble des activités liées au centre thermal de Fiuggi.

En outre, ce centre permettrait de créer des emplois et valoriserait encore cette zone de l'Italie centrale, y compris grâce à la présence du parc susmentionné.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelles sont les actions et les programmes prévus pour financer ce type d'initiatives;

2. s'il existe des projets similaires au sein de l'UE;

3. s'il est possible que la Commission soit à même de soutenir cette initiative.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 mars 2004)

Dans le cadre du document unique de programmation pour la Région Lazio que le Fonds européen de développement régional cofinance sur la période 2000-2006, il est possible de réaliser des interventions du type évoqué par l'Honorable Parlementaire (structures pour des services culturels d'intérêt touristique) dans le cadre de l'axe III «Mise en valeur des systèmes locaux» et notamment de la mesure III.2, visant la mise en valeur de zones d'intérêt touristique, culturel et environnemental.

La mise en œuvre de ces interventions relève de la compétence de l'administration régionale qui est l'autorité de gestion du programme et qui est notamment responsable de la sélection des projets. C'est à elle, donc, que l'Honorable Parlementaire peut utilement s'adresser au sujet de l'éligibilité éventuelle de ce projet au titre du programme Lazio.
—

Quelle est la répartition indicative ou prévisionnelle des crédits d'engagement, par État membre et par année pour la catégorie 1A (compétitivité) et 1B (cohésion), compte non tenu du Fonds de solidarité? Quelle est la répartition du total annuel des crédits d'engagement, compte non tenu du Fonds de solidarité et du Fonds européen de développement?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/888

(2004/C 84 E/0981)

QUESTION ÉCRITE E-0829/04

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Parmatour: branche touristique détenue par la famille Tanzi, impliquée dans le krach de Parmalat

Il s'est avéré que la Parmatour a été utilisée non seulement pour le but dans lequel elle a été créée, mais également à d'autres fins. Ceci a conduit à des résultats négatifs d'exploitation, auxquels il a été tenté, à plusieurs reprises, de remédier par diverses restructurations, dont la dernière était en cours depuis un an, le licenciement de 60 personnes et un plan industriel de relance qui devait conduire la société à des résultats positifs sur 3 ans. Suite à la déclaration d'insolvabilité et à la mise sous administration extraordinaire, ce plan a été gelé.

La gestion d'une activité touristique diffère considérablement de celle d'une activité industrielle, qui peut dissocier temporairement le moment de la production de celui de la vente.

Une telle activité, qui est essentiellement une activité de services, repose sur la nécessité absolue d'une confiance réciproque entre le fournisseur et ses clients, dans le respect des conditions minimales du marché, sous peine, pour l'entreprise, de ne pouvoir rester sur le marché et poursuivre son activité.

L'impossibilité de se maintenir sur le marché, fut-ce pour de brèves périodes, fait s'effondrer la valeur même de l'entreprise, y compris dans l'hypothèse d'un repositionnement, ce qui, à son tour, compromet les divers intérêts qu'elle représente.

La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre pour que ce segment d'activité, au sens le plus vaste de ce terme, puisse avoir un maximum de chances d'être valorisé et revivifié, et non étouffé et rendu proche de l'extinction, comme c'est actuellement le cas?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission n'entend pas entrer dans le mérite de l'activité de la Parmatour, impliquée dans le crac financier de la société Parmalat, sur laquelle la justice italienne mène une enquête.

La récente communication de la Commission sur les «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (1) vise, entre autres choses, à définir un cadre de référence pour assurer la viabilité, la croissance continue, la compétitivité et le succès commercial du secteur du tourisme. La Commission y souligne qu'une gouvernance ouverte requiert que les entreprises assument la responsabilité de conduire leurs opérations d'une manière qui comprend la mise en œuvre intégrale des pratiques appropriées de responsabilité sociale d'entreprises pour les entreprises et les services — de quelque taille ou type que ce soit — de la chaîne de valeurs du tourisme.

(1) COM(2003) 716 final.
—

Conformément aux article 237 et 238 du règlement no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (2) portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les procédures spécifiques de passation de marchés pour la mise en œuvre d'une action extérieure font l'objet d'une décision de la Commission. La décision de la Commission «Règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés européennes» a été adoptée le 25 mars 2003 (3). Elle remplace le Manuel d'instructions adopté en 1999 par la Commission (4), avec l'accord unanime des États membres;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/454

(2004/C 84 E/0529)

QUESTION ÉCRITE E-1064/04

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Contradictions constatées dans le cadre du réaménagement de la route S 282 A à Freistaat, en Saxe

L'auteur de la présente question souhaiterait attirer l'attention de la Commission sur les problèmes posé par le réaménagement de l'axe routier S 282 A à Freistaat, en Saxe, qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition (364/2000) adressée au Parlement européen. Cette dernière, enregistrée dès le 25 mai 2000, n'a été examinée par la commission des pétitions que le 20 février 2003. Depuis lors, les autorités allemandes concernées n'ont toujours pas fourni les renseignements demandés.

Depuis le dépôt de la pétition, il y a quatre ans de cela, et l'achèvement des travaux routiers entrepris entre-temps sur la S 282 A, des informations toujours plus contradictoires ont été portées à la connaissance du public, que l'on trouvera résumées ci-après.

Ces données contradictoires portent, en premier lieu, sur les coûts.

Dans une lettre adressée le 23 mai 2003 à M. Nino Gemelli, président de la commission des pétitions, M. l'ambassadeur Schönfelder, représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'UE, fait état d'un montant s'élevant, selon les autorités allemandes, à 50 millions d'euros pour les travaux d'extension de la S 822 A.

Or, dans une lettre adressée le 19 mai 2003 au président de la Diète de Saxe, M. Iltgen, le ministre de l'Économie et du travail du Land de Saxe a évalué le coût global de ces travaux à 4,63 millions d'euros avant, répondant quelques semaines plus tard (le 4 juillet 2003) à la même question, de faire état auprès du président de la Diète, M. Iltgen, d'un montant ne dépassant pas les 4,3 millions d'euros.

Force est, en outre, de soupçonner que le réaménagement de la route S 282 A a été, de façon délibérément erronée, qualifié d'«extension», car un an à peine après l'achèvement des travaux, cette route a cessé d'appartenir à sa catégorie initiale («transrégionale» échelon II) pour être classée comme «régionale» (échelon III).

La Commission peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, elle a eu connaissance des contradictions précitées? Dans la négative, envisage-t-elle de procéder à des investigations ou à une enquête sur place?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 2004)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/721

(2004/C 88 E/0741)

QUESTION ÉCRITE P-1007/04

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(25 mars 2004)

Objet: Ventilation du poste POSEI pour l'exercice 2004

Jusqu'en 2004, le budget communautaire annuel consacrait, dans le cadre de la section «garantie» du FEOGA, une ligne à chaque programme POSEI, laquelle était subdivisée en deux sous-positions: l'une relative à l'approvisionnement», l'autre concernant les «autres mesures», à savoir le soutien aux productions locales. Il s'agissait des lignes B1-320 Poseidom (B1-3200 «approvisionnement» et B1-3201 «autres mesures»), B1-321 Poseima (B1-3210 «approvisonnement» et B1-3211 «autres mesures») et B1-322 Poseican (B1-3220 «approvisionnement» et B1-3221 «autres mesures»).

En raison des modifications introduites dans la structure du budget 2004, les lignes budgétaires des POSEI sont présentées de manière globale et unifiée. Ainsi, le poste 05 02 11 04, inscrit sous le titre 05 relatif à l'agriculture et au développement régional, comprend également les montants alloués aux îles de la mer Egée et d'autres données telles que, par exemple, les subventions destinées à couvrir la livraison de riz vers la Réunion, qui jusqu'ici figuraient séparément. Le présent système est moins clair et transparent que le précédent dans la mesure où il devient impossible de distinguer tant les crédits alloués à chaque POSEI que, pour chacun de ces programmes, les montants correspondant à chacune des sous-positions précitées. Par ailleurs, l'exécution de l'exercice 2002 étant présentée sous une forme globale, il s'avère impossible de déduire le montant exécuté dans le cadre de chaque POSEI.

Quel est le crédit alloué au programme Poseican pour l'exercice 2004?

Sur ce montant total, quelles sont les sommes affectées, respectivement, au régime spécifique d'approvisionnement et aux mesures de soutien aux productions locales?

À combien s'élèvent les sommes effectivement versées au cours des années 2002 et 2003 au titre, d'une part, du régime spécifique d'approvisionnement, et, d'autre part, des autres mesures du programme Poseican?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

Les crédits alloués au programme Poseican pour l'exercice 2004 s'élèvent à 137 millions d'euros, dont 103 millions d'euros prévus pour le régime spécial d'approvisionnement et 34 millions d'euros pour les mesures de soutien des productions locales.

Les dépenses effectives constatées en 2002 et 2003 s'élèvent à:

— Régime spécial d'approvisionnement: — 2002: 88,8 millions d'euros; — 2003: 84,7 millions d'euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/644

(2004/C 84 E/0725)

QUESTION ÉCRITE E-0636/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: L'Europe et l'avenir des jeunes

En 2001, un jeune Italien, âgé de 24 ans, a été diplômé en ingénierie mécanique à l'École Polytechnique de Milan. Au début de 2002, il a obtenu une bourse d'études pour l'Université UNED de Madrid, où il a achevé la thèse qu'il devra présenter prochainement en vue de l'obtention d'un doctorat de troisième cycle. Le 31 janvier 2003, il a soumis au ministère espagnol de l'éducation et de la culture une demande d'homologation de son diplôme à laquelle était jointe en annexe une quantité considérable de documents. Un an plus tard, le ministère n'est toujours pas en mesure d'avancer une date certaine pour le retrait du document. Tant le vice-recteur de l'Université UNED que le Consulat italien à Madrid se sont intéressés à cette affaire mais sans recevoir de réponse ferme de la part du ministère. Quant à l'étudiant concerné, il n'a pu pendant ce temps participer à des concours ni être recruté par l'Université UNED; d'autre part, il n'a pas obtenu le renouvellement de sa bourse d'études.

1. La Commission sait-elle si ces retards sont dus uniquement à des obstacles bureaucratiques? Dans l'affirmative, peut-elle prendre des initiatives permettant de remédier à ces obstacles?

2. Ne considère-t-elle pas que les obstacles de cette nature sont dus à un manque de collaboration entre les ministères homologues des pays de l'Union, se contentant de déclarations solennelles sur l'héritage culturel commun et sur l'avenir des jeunes Européens?

3. Comment répondre au scepticisme que ressentent les jeunes chercheurs, que les retards ministériels subis en vue de l'homologation d'un diplôme contraignent à perdre plus d'un an?

4. Dans quelle Europe devons-nous espérer?

5. Quelles perspectives offrir à un étudiant qui, confiant dans la collaboration européenne, a cherché à approfondir sa formation culturelle dans une Université européenne différente de celle dont il est diplômé?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La Commission est informée des difficultés qui subsistent en matière de reconnaissance académique des diplômes dans certains États membres, dont l'Espagne. Tout comme l'Honorable Parlementaire, elle reconnaît que de tels retards et plus généralement de tels obstacles peuvent provoquer un certain scepticisme chez les jeunes chercheurs souhaitant vivre une expérience de mobilité. Or, l'action de la Communauté en matière d'éducation vise notamment à faciliter cette mobilité.

Pour cette raison, suite à des plaintes et des pétitions, la Commission a ouvert une procédure d'infraction conformément aux dispositions de l'article 226 du traité CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/186

(2004/C 88 E/0192)

QUESTION ÉCRITE E-0429/04

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Le cas du révérend Rinaldy Damanik, Indonésie

La Commission est-elle au courant du fait que le révérend Rinaldy Damanik a été condamné à trois années de prison pour possession d'armes illégales dans le cadre d'un prétendu procès pour raisons politiques? La Haute Cour de Palu a jusqu'ici confirmé le verdict de la Cour d'État et les avocats du révérend Damanik sont actuellement en train de préparer un appel devant la Cour Suprême de Djakarta.

En tant que directeur du centre de crise dans le Sulawesi central, il était chargé d'assurer l'information de la communauté internationale concernant les violations des Droits de l'homme contre les communautés chrétienne et musulmane, et de fournir une assistance pratique aux nombreuses personnes déplacées à l'intérieur de la zone, y compris l'évacuation des chrétiens subissant les attaques de militants.

La Commission compte-t-elle enquêter sur la situation actuelle du révérend Damanik et sur la procédure qui a entraîné son arrestation et son procès?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission suit avec attention le dossier du révérend Damanik, dont la condamnation à trois ans de prison pour possession illégale d'armes a été confirmée par la Cour suprême à la fin de 2003. Celui-ci, qui a déjà passé un an et demi en détention, pourrait bénéficier d'une libération anticipée.

La délégation de la Commission à Jakarta a été en contact avec l'association PBHI, qui s'est occupée de la défense du révérend Damanik. Cette association ne pourra toutefois plus assumer ce rôle (après la condamnation prononcée par la Cour suprême); une autre organisation non-gouvernementale de défense des Droits de l'homme, proche de l'Église indonésienne, a pris le relais. Elle a été contactée par la délégation et a fait savoir qu'elle examinait la possibilité d'entamer une nouvelle procédure, étayée par de nouvelles preuves et de nouveaux témoignages.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission, par l'intermédiaire de sa délégation à Jakarta, suit cette affaire avec attention. Par ailleurs, le programme de coopération entre l'UE et l'Indonésie prévoit d'apporter une aide aux organisations de défense des droits des minorités, notamment dans le cadre de projets financés au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/896

(2004/C 84 E/0989)

QUESTION ÉCRITE E-0855/04

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(19 mars 2004)

Objet: Sécurité à Bruxelles

Toutes les grandes agglomérations courent le risque de déficiences soudaines des équipements collectifs, y compris de l'électricité. Beaucoup sont notoirement vulnérables aux attaques terroristes. La plupart sont en outre menacées d'accidents industriels soit directement (implantation d'usines ou d'industries similaires dans le périmètre urbain), soit indirectement (implantation d'usines ou d'installations similaires dans le voisinage).

Bruxelles (ville et agglomération) n'échappe pas à la règle et figure, on le sait, en bonne position sur la liste des objectifs terroristes connus et même cités. Or, le gouverneur administratif de Bruxelles vient de pousser un cri d'alarme en déclarant: «Nous ne sommes pas en mesure d'établir des plans d'urgence et d'intervention pour la capitale de l'Europe» (déclaration publiée notamment par le quotidien Le Soir du 23 février 2004 et retransmise par Euronews).

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de cette déclaration?

2. Etait-elle parallèlement informée de cette situation?

3. Quelles conséquences tire-t-elle pour ses installations, pour son personnel et pour les familles des agents?

4. Quels contacts, réguliers ou non, la Commission entretient-elle avec les autorités bruxelloises et belges depuis son installation à Bruxelles?

5. La Commission possède-t-elle des installations en dehors de Bruxelles pour lesquelles le même problème de sécurité pourrait se poser?

6. Dans l'affirmative, quel est l'état de la situation, pour les installations en question et pour ce qui est des relations avec les autorités concernées?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La Commission n'a pas été informée officiellement des propos cités dans la question, mais elle a évidemment relevé les informations rapportées dans la presse belge.

La Belgique étant le pays hôte de la Commission à Bruxelles, cette dernière, en coordination avec les autres institutions de l'UE à Bruxelles, est en contact permanent avec les autorités compétentes du gouvernement belge en matière de sécurité; cette coopération étroite se poursuivra afin de contribuer à assurer la protection des personnes et des bâtiments.

L'Honorable Parlementaire comprendra aisément que, pour garantir une sécurité physique efficace du personnel, des bâtiments et des biens de la Commission à Bruxelles et ailleurs, le détail des dispositions en vigueur ne soit pas rendu public.