QUESTION ÉCRITE E-3392/02

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Fenêtres publicitaires indésirables dans Windows et protection des données personnelles au sein des réseaux de télécommunication

Depuis quelques mois, les utilisateurs du système Windows sont importunés par l'apparition soudaine de fenêtres publicitaires. Celles-ci ne sont plus acheminées par courrier ou par le web, mais par le système d'exploitation. Dans l'article paru dans le magazine finlandais IT-viiko du 14 novembre 2002, il est indiqué que ces publicités sont générées par un logiciel développé par la société Direct Adviser.com. Ce logiciel tire parti des fonctionnalités du logiciel Windows-Messenger, dont le but initial était de permettre aux utilisateurs de contacter le webmestre. Ces fonctionnalités sont présentes sur les systèmes d'exploitation Windows 2000, Windows NT et Windows XP.

La Commission est-elle d'avis que la directive récemment adoptée sur la protection des données à caractère personnel dans les réseaux de télécommunication apporte une protection suffisante aux consommateurs à l'égard de ces messages publicitaires informatiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

Les messages commerciaux envoyés via le programme de Direct Advertiser.com évoqués par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la définition du courrier électronique figurant dans la directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques)(1). Cette définition ne couvre que les messages pouvant être stockés dans un équipement terminal jusqu'à ce qu'ils soient relevés par leur destinataire. Les messages qui s'affichent quand le destinataire est en ligne et disparaissent quand ce n'est pas le cas ne sont pas couverts par la définition du courrier électronique. En conséquence, la nouvelle directive n'impose pas de consentement préalable (opt-in) pour ces messages (paragraphe 1, de l'article 13), mais permet aux États membres de choisir entre le consentement préalable (opt-in) et l'opposition (opt-out) (paragraphe 3, de l'article 13). Conformément à la directive, les règles nationales en matière de consentement préalable et d'opposition devront être en vigueur pour le 1er novembre 2003 au plus tard.

Sur son site web, Direct Advertiser.com explique comment les usagers des logiciels Windows peuvent empêcher les messages d'entrer dans leur équipement terminal en fermant le programme Messenger de Windows. Cette information devrait également figurer dans les messages pouvant être envoyés via le programme afin de donner aux destinataires la possibilité de faire opposition, comme l'impose la nouvelle directive, sans préjudice d'exigences nationales plus strictes en matière de consentement préalable.

Il semblerait en outre que le programme Messenger de Windows n'est en tout cas pas destiné à être utilisé par des tiers pour envoyer des messages non sollicités et que le logiciel Direct Advertiser.com l'utilise improprement comme porte dérobée pour entrer dans l'équipement terminal des consommateurs potentiels. Dans le cadre de son dialogue permanent avec l'industrie sur les

questions des données personnelles et de la protection de la vie privée, la Commission continuera à insister pour que les logiciels soient conçus de manière à respecter la confidentialité et pour que les options par défaut soient installées de telle manière que les utilisateurs aient un droit de regard suffisant sur l'accès des tiers à leur équipement terminal et aux données stockées sur cet équipement.

(1) JO L 201 du 31.7.2002.