QUESTION ÉCRITE E-3211/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Gestion des huiles minérales

La consommation de lubrifiants en Grèce est estimée à 120 000 - 140 000 tonnes par an. Des études menées dans divers États membres de l'Union européenne montrent qu'il est possible de récupérer au moins la moitié de la consommation annuelle de lubrifiants. On estime qu'en Grèce la moitié de la consommation annuelle de lubrifiants est récupérée sous forme d'huiles minérales usagées. Malheureusement, seule une partie infime des huiles minérales récupérées est soumise à un processus de régénération et le reste de ces huiles minérales usagées récupérées (au moins 50 000 tonnes) est mis en circulation illégalement et vendu en tant que mazout à des établissements qui n'ont pas l'autorisation requise pour leur combustion.

a) Considérant que cette pratique est totalement contraire aux directives 75/439 ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 23. )) et 87/101 ((JO L 42 du 12.2.1987, p. 43. )), qui précisent clairement qu'il convient de donner la priorité à la régénération des huiles minérales usagées,

b) considérant que les arrêtés ministériels communs nos 71560/3053 et 98012/2001, émis en vue d'adapter la législation grecque aux directives précitées, n'ont pas encore été appliqués, car les conditions de mise en circulation des huiles minérales usagées n'ont pas encore été fixées, ce qui entraîne que celles-ci sont commercialisées de manière incontrôlée à d'autres fins que la régénération,

c) considérant que la commercialisation et la combustion incontrôlées des huiles minérales usagées portent un très grave préjudice à l'environnement et constituent un risque pour la santé publique en raison de leur teneur en substances nocives, lesquelles ne peuvent être éliminées que par un processus de régénération,

d) considérant que d'autres États membres sont d'ores et déjà très avancés dans le domaine de l'aide au traitement rationnel des huiles minérales usagées et à leur régénération,

la Commission pourrait-elle dire si elle connaît et comment elle évalue la situation qui prédomine en Grèce, si l'on a contrôlé ou entend contrôler l'application des directives 75/439 et 87/101 par les autorités grecques compétentes et quelles mesures concrètes elle compte prendre pour que le gouvernement grec fasse entrer en vigueur les arrêtés ministériels communs et se conforme pleinement aux directives précitées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 février 1998)

Suivant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant l'application des directives dans le cadre de la politique de gestion des déchets ((Doc. COM(97) 23 final. )) du 27 février 1997, la Grèce n'a pas communiqué d'éléments concernant l'application de la directive sur les huiles usées 87/101/CEE modifiant la directive 75/439/CEE, concernant l'élimination des huiles usagées. La Commission a fait faire par la suite un rapport concernant les aspects économiques de la régénération des huiles usées et selon ce rapport la nouvelle loi nationale en application de ladite directive date de janvier 1996.

Seuls 9 % (5 000 tonnes) des huiles usées sont collectés légalement et régénérés. À cause de la structure géographique de l'État membre, du grand nombre d'îles et de la nature montagneuse, la collecte est difficile et coûteuse. Les autres huiles sont collectées par des petits collecteurs illégaux qui vendent les déchets non traités comme combustible. Il n'y a pas actuellement de contrôle de cette collecte illégale et, à cause d'une longue période transitoire, l'organisation d'un système de collecte légale ne semble pas pouvoir se réaliser avant quelques années. Les informations susmentionnées ont été recueillies suite à une étude effectuée par la chambre de commerce et de l'industrie en Grèce et une autre financée par la Commission sur la gestion des huiles usagées dans tous les États membres.

Suite à ces informations et à la présente question écrite, la Commission va ouvrir un dossier («cas décelé d'office») dans le cadre duquel elle va s'adresser aux autorités helléniques pour demander des informations sur l'application effective en Grèce de la directive 75/439/CEE, comme modifiée par la directive 87/101/CEE. Suivant la réponse hellénique, la Commission ne manquera pas, le cas échéant, d'utiliser les compétences qui lui sont dévolues par l'article 169 du traité CE.

Par ailleurs, la Commission a pris la décision d'entamer une procédure d'infraction contre la majorité des États membres y compris la Grèce pour non-communication des plans de gestion des déchets, des déchets dangereux (dont les huiles usagées font partie) et l'emballage des déchets.

Dans le cadre du dossier susmentionné ainsi que de la procédure d'infraction concernant les plans des déchets dangereux, la Commission va prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la bonne application en Grèce de la législation communautaire concernant la gestion des huiles usagées.