QUESTION ÉCRITE E-3706/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: L'encéphalopathie spongiforme bovine et la santé publique et vétérinaire

La réglementation qui régit le secteur de la transformation des déchets animaux (rendering) a subi de profondes modifications, qui se sont succédé en grand nombre et rapidement. La multiplicité des définitions et la complexité des règles donnent l'impression que des mesures d'une telle portée sont fortement conditionnées par des éléments pas toujours scientifiquement défendables. La situation épidémiologique en matière d'ESB diffère profondément d'un État membre à l'autre, de même que le système des contrôles. Il conviendrait donc d'évaluer séparément les mesures à prendre séparément pour les différents pays, en fonction de l'incidence qu'y a la maladie.

Eu égard à ces considérations, la Commission n'estime-t-elle pas:

1. que l'on pourrait entreprendre de modifier la décision 97/534 ((JO L 216 du 8.8.1997, p. 95.)), selon des critères répondant en priorité à l'objectif de rendre les risques toujours plus acceptables pour la santé humaine, tout en s'appuyant sur des données techniquement justifiables ainsi que sur des mesures de santé publique qui devraient être programmées et adoptées de manière efficace le long des différents maillons de la chaîne;

2. que les aliments pour animaux obtenus à partir de matières premières provenant d'animaux sains, abattus dans les règles (à faible risque), devraient être traités selon des procédés bien définis (traitement par pression);

3. que l'obligation de détruire par incinération - ou par d'autres méthodes - tous les animaux morts, et en tout état de cause tous les éléments «à haut risque», devrait être maintenue;

4. que les établissements dûment agréés devraient se consacrer expressément à l'une ou à l'autre de ces activités;

5. que l'administration de farines animales aux bovins devrait être interdite?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 janvier 1998)

1. La Commission est consciente des problèmes d'interprétation et de mise en oeuvre posés par la décision 97/534/CE, du 30 juillet 1997, relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. En décembre 1997, la proposition de modification de ladite décision soumise par la Commission au Comité vétérinaire permanent n'a pu être adoptée, faute d'un soutien suffisant de la part des États membres. En conséquence, la Commission a reporté l'entrée en vigueur de la décision au 1er avril 1998, afin de permettre une étude plus approfondie du dernier avis scientifique rendu par le comité scientifique de pilotage, ainsi que la préparation d'une modification de ladite décision. En tout état de cause, toute nouvelle modification sera strictement alignée sur les recommandations scientifiques.

2. La décision 96/449/CE, du 18 juillet 1996, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme ((JO L 184 du 24.7.1996. )) prévoit que tous les déchets animaux de mammifères relevant de la directive 90/667/CEE, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ((JO L 363 du 27.12.1990. )), doivent être traités conformément aux paramètres de transformation visés à l'annexe de ladite décision (133°, 20 minutes, 3 bar).

Conformément à la directive 90/667/CEE, on entend par «déchets animaux», les carcasses ou parties d'animaux ou de poissons, ou les produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine directe. Par conséquent, toutes les matières de mammifères à haut ou à faible risque, y compris les matières aptes à la consommation humaine, non destinées à la consommation humaine directe et ni objet d'une dérogation particulière (aliments pour animaux de compagnie, les cuirs et les peaux et la gélatine), doivent également être traitées selon les nouvelles normes applicables à l'équarrissage, si elles sont destinées à l'alimentation animale ou incorporées à celle-ci.

3. et 5. Selon la législation communautaire actuellement en vigueur, les déchets animaux à haut risque, y compris les cadavres d'animaux, doivent être éliminés par incinération ou par enfouissement, ou transformés dans une usine de transformation agréée, sous la surveillance d'un vétérinaire officiel, avant de pouvoir être incorporés à des aliments pour animaux. Dans le cas des animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il y a lieu de détruire les carcasses et les abats.

Dans la perspective d'une révision de la législation communautaire relative aux déchets animaux, la Commission a lancé un débat public sur la production de farine de viande osseuse et son utilisation dans l'alimentation animale. Pour l'heure, elle examine les différentes options envisageables en tenant compte de toutes les conséquences - économiques, scientifiques, environnementales, éthiques, commerciales et autres - de l'exclusion des cadavres d'animaux et des matières déclarées non aptes au moment de l'abattage (matières à haut risque) de la chaîne alimentaire et de l'interdiction des protéines animales dans l'alimentation pour ruminants.

En ce qui concerne l'efficacité de la procédure décrite à l'annexe de la décision 96/449/CE de la Commission au regard de l'inactivation de l'agent responsable de la tremblante du mouton dans la farine de viande osseuse, le comité de pilotage scientifique traite actuellement de la question de la sécurité de la farine de viande osseuse.

À la lumière des résultats de la consultation publique et des avis scientifiques émis, la Commission proposera une modification de la législation pertinente.

4. Si l'option de l'exclusion de la chaîne animale des «matières à haut risque» est retenue, la Commission établira les règles appropriées en vue de son application correcte, afin d'éviter tout risque de contamination croisée entre les deux catégories de matières.