QUESTION ÉCRITE E-3033/02

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Vietnam: condamnation à neuf ans de réclusion d'un Montagnard ayant cherché l'asile politique au Cambodge

Il y a quelques jours, des sources d'information officielles du gouvernement vietnamien ont annoncé la condamnation à neuf ans de réclusion de Rlan Loa, un citoyen vietnamien âgé de 38 ans appartenant à la minorité ethnique des Jarai (Montagnard) et accusé d'avoir fui à l'étranger pour organiser la lutte contre le gouvernement.

En décembre 2001, Rlan Loa était devenu réfugié politique au Cambodge. Après son arrestation par la police cambodgienne en janvier 2002, Rlan Loa a été détenu par la police vietnamienne sans pouvoir entrer en contact avec les services du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés au Cambodge, ce qui constitue une violation flagrante de la Convention des Nations unies sur les réfugiés, ratifiée par le gouvernement de Phnom Penh.

Rlan Loa appartient à la minorité des Montagnard, qui ont tenté et tentent toujours de se réfugier au Cambodge pour échapper aux répressions et à la loi martiale imposée par le gouvernement vietnamien aux Montagnard suite aux manifestations pacifiques qui se sont déroulées en février 2001. Après qu'environ 1000 Montagnard se sont vu accorder le statut de réfugié politique par le H. C. R. au Cambodge et qu'ils ont presque tous étés transférés aux États-Unis, l'exode des autochtones se poursuit, pendant que les gouvernements cambodgien et vietnamien continuent de violer les normes de droit international protégeant les réfugiés politiques.

De quelle manière à la Commission entend-t-elle intervenir auprès des autorités cambodgiennes et vietnamiennes pour obtenir la libération de Rlan Loa et garantir le respect de la Convention sur les réfugiés ratifiée par le Cambodge?

La Commission a-t-elle l'intention de donner suite aux articles préconisant que le respect des droits de l'homme et de la démocratisation doit constituer une condition préalable pour l'application des accords de coopération passés avec le Cambodge et le Vietnam?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a fournies à ses questions écrites précédentes, P-2650/02(1) et E-2845/02(2).

En ce qui concerne les événements particuliers évoqués dans la présente question, il a été confirmé que le journal d'État vietnamien Cong An Nhan Dan (police des gens) a publié un rapport sur la condamnation de M. Rlan Loa par un tribunal de la province de Gia Lai, le 1er août 2002, à la suite d'un procès ouvert au public, à neuf ans de réclusion suivie de cinq ans d'assignation à domicile, pour avoir fui illégalement le pays en vue de combattre le gouvernement vietnamien. Le rapport a décrit M. Rlan Loa comme un partisan de la création d'un État indépendant dans les régions montagneuses du centre du Vietnam, en alléguant qu'il avait été en contact avec un défenseur non-vietnamien des droits des Montagnards.

Il n'a pas été possible d'obtenir une confirmation de l'arrestation de M. Rlan Loa au Cambodge, ni de son expulsion du Cambodge, ni d'une quelconque autre action en vue de l'empêcher d'acquérir le statut de réfugié politique. Il a cependant été confirmé que le statut accordé aux Montagnards vietnamiens au Cambodge par le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est celui de réfugiés et non celui de réfugiés politiques.

La Commission et les missions diplomatiques de l'Union européenne au Vietnam continueront de suivre attentivement l'évolution de la situation des Montagnards vietnamiens, tant au Cambodge que dans les régions montagneuses du centre du Vietnam, et s'efforceront de prendre les mesures de suivi qui s'imposent.

(1) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 102.

(2) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 81.