QUESTION ÉCRITE E-0830/01

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Amendes pour infraction au code de la route dans l'Union européenne

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, pour une même infraction au code de la route, la Belgique inflige aux personnes qui n'ont pas la nationalité belge une amende différente de celle que doivent acquitter ses ressortissants?

Sait-elle également que les personnes qui n'ont pas la nationalité belge et qui sont verbalisées en Belgique sont obligées d'acquitter l'amende sur place, alors que les Belges n'y sont pas tenus?

A-t-elle connaissance d'un jugement rendu par le tribunal de police de Maaseik (M20002686sassenanna), qui reconnaît l'existence d'une telle discrimination?

Sait-elle si cette différence de traitement est constatée dans d'autres États membres?

Cette discrimination fondée sur la nationalité est-elle conforme aux droits européen et international?

Dans la négative, quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour mettre fin à cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(2 mai 2001)

L'article 12 (ex article 6) du traité CE interdit toute discrimination en raison de la nationalité et s'oppose à toute sanction administrative ou pénale imposée par les autorités nationales à des ressortissants des États membres de façon discriminatoire, injustifiée ou non proportionnelle. La Cour de justice a reconnu dans son arrêt du 23 janvier 1997 dans l'affaire Pastoors C-29/95, qu'en l'absence d'un instrument assurant l'exécution des décisions judiciaires pénales entre États membres, un État membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende. Toutefois, selon cette même jurisprudence, l'article 12 du traité CE s'oppose à ce que cette caution soit plus élevée que la somme à verser en cas de paiement immédiat.

Sur la base de la jurisprudence précitée, une différence de traitement entre résidents et non-résidents est objectivement justifiée puisqu'il existe un risque réel que l'exécution d'une condamnation d'un non-résident demeure impossible ou soit au moins considérablement plus difficile et plus onéreuse.

La Commission à l'intention d'analyser la législation belge en détail à la lumière de la jurisprudence précitée avant de se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire. La Commission a examiné, suite à des plaintes, la législation de certains États membres concernant le régime de sanctions pour des infractions routières comportant une différence de traitement entre résidents et non-résidents. Une procédure d'infraction a été entamée contre l'Italie concernant la législation italienne en la matière et la Cour de justice a été saisie en mai 2000.

Pour le moment il n'existe pas d'instrument en vigueur au niveau européen assurant que les sanctions pénales imposées dans un État membre soient exécutées dans les autres États membres. Dans le cadre de la coopération Schengen, un accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières et de l'exécution des sanctions pécuniaires y relatives a été adopté(1). Cependant, cet accord n'est pas entré en vigueur et il a été entre-temps intégré dans l'Union avec le reste de l'acquis Schengen par le protocole correspondant du traité d'Amsterdam. Le travail se poursuit pour transformer cet accord en instrument juridique sur base de l'article 34, paragraphe 2 du traité de l'Union. L'objet de cet instrument serait de simplifier l'entraide en matière d'exécution des décisions relatives aux infractions routières. Par ailleurs, il est prévu d'élaborer un instrument permettant d'assurer le recouvrement par l'État membre de résidence des peines d'amende infligées à titre définitif dans un autre État membre. On peut espérer que lorsque ces instruments seront en vigueur, ils constitueront un régime complet pour l'exécution des amendes à l'étranger qui permettra aux États membres de ne pas devoir prévoir de mesures spéciales contre les non-résidents pour s'assurer que les amendes sont payées.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.