QUESTION ÉCRITE E-0126/98

posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission

(30 janvier 1998)

Objet: Utilisation optimale de l'espace aérien

1. La Commission peut-elle confirmer que les retards constatés dans l'aviation civile sont plus fréquents depuis quelque temps et que cela est préoccupant?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'un réaménagement de l'utilisation de l'espace aérien à des fins civiles et militaires peut contribuer à une meilleure gestion du trafic aérien?

3. Est-il exact que, sur ce point, les États membres de l'Union n'ont réalisé que peu de progrès en dépit de l'attitude encourageante des milieux militaires?

4. En cas de réponse positive aux questions précédentes, la Commission peut-elle indiquer comment elle peut contribuer à un réaménagement visant à une utilisation optimale de l'espace aérien étant donné la multiplication des retards et le développement constant du trafic dans le domaine civil?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(25 mars 1998)

Les statistiques fournies par Eurocontrol, dont l'analyse porte essentiellement sur les périodes d'été, traditionnellement les plus chargées de l'année, indiquent une aggravation des retards aériens entre 1995 et 1997. La croissance moyenne du trafic aérien en période estivale est restée constante, s'établissant à 5 % par an. Cependant, les retards cumulés ont augmenté de 19 % entre 1995 et 1996 et de 7 % entre 1996 et 1997.

Malgré cette évolution négative, l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien (CFMU)(1), qui s'occupe depuis mars 1996 de la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) dans l'espace aérien des États membres de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), a réussi à fluidifier le trafic dans les zones encombrées et à répartir plus équitablement les retards, permettant ainsi une meilleure utilisation de la capacité disponible. L'augmentation du nombre d'avions en retard (+35 % entre 1995 et 1996 et +12 % entre 1996 et 1997) s'est dès lors accompagnée d'une diminution de leur temps de retard moyen (respectivement -12 % et -5 %)

Les statistiques indiquent par ailleurs une amélioration de la capacité du système de gestion du trafic aérien (ATM), en particulier entre 1996 et 1997 (+ 6 %), qui a contribué à freiner la croissance des retards cumulés.

La principale cause d'encombrement réside dans la capacité insuffisante des systèmes, qu'il s'agisse d'infrastructures au sol (aéroports) ou de navigation (secteurs de contrôle du trafic aérien). Parmi les autres causes figurent les conditions météorologiques, les interventions et les annulations pour des raisons techniques ou à la suite de conflits du travail. Le manque de souplesse dans les structures et les réservations de l'espace aérien, pour des raisons essentiellement militaires, peut également être source de retards.

La nécessité d'améliorer la gestion de l'espace aérien en Europe est reconnue depuis longtemps. En 1992, Eurocontrol a fixé un premier ensemble de principes d'utilisation de l'espace aérien, qui a permis de définir et d'adopter le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (FUA - Flexible Use of Airspace) dans la zone CEAC, avec l'appui de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Ce concept se fonde sur l'idée que l'espace aérien ne doit plus être affecté exclusivement à des utilisations soit militaires soit civiles mais doit, au contraire, être considéré comme un espace unique utilisé avec souplesse pour répondre aux besoins de tous les utilisateurs en temps réel.

Ce concept d'utilisation flexible de l'espace aérien est mis en oeuvre progressivement à l'échelon national par les États membres de la CEAC et devrait présenter de nombreux avantages pour les utilisateurs de l'espace aérien civil, mais non sans difficultés.

La Commission a déjà formulé ses recommandations pratiques en la matière dans sa Communication sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien(2), de juillet 1995, et dans le Livre Blanc intitulé "Vers un espace aérien européen sans frontières"(3), de mars 1996. Dans l'une de ses conclusions, la Commission estimait qu'"il serait plus efficace de gérer collectivement l'utilisation civile et militaire de l'espace aérien européen".

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la compétence juridique de la Communauté ne s'étend pas à des questions telle l'utilisation de l'espace aérien à des fins militaires. Cependant, la Commission soutient et, partant, préconise la création d'un système collectif pour gérer la totalité de l'espace aérien européen, à l'image de ce qui s'est fait dans le cas du CFMU pour la régulation des courants de trafic aérien. Un tel système permettrait d'affecter l'espace à ses divers utilisateurs, civils et militaires, sur la base de règles fixées d'un commun accord et cohérentes avec l'ensemble des politiques concernées - transport aérien, environnement, défense -, sans se limiter à des considérations d'ordre national.

La constante progression de la demande de transport aérien, l'augmentation du trafic, les retards chroniques, le coût économique et environnemental de ces retards, les intérêts des opérateurs, les importants désagréments causés aux voyageurs et les perspectives en matière de sécurité, tous ces aspects garantissent que les questions d'utilisation et de gestion de l'espace aérien bénéficieront d'une attention soutenue de la part de tous les acteurs concernés sur le plan national, commercial et technique. La Commission continuera dès lors de rechercher des améliorations et, dans les limites de ses moyens juridiques, de faire pression pour obtenir des changements qui permettraient d'améliorer les performances et de réduire les retards.

(1) Les mesures de gestion du trafic consistent soit à retarder le moment du décollage des avions afin que les courants de trafic aérien au départ des aéroports coïncident avec la capacité "en route" disponible, soit à dérouter les vols.

(2) COM(95) 318 fin.

(3) COM(96) 57 fin.