QUESTION ÉCRITE E-3063/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Catastrophe aérienne du 8 octobre 2001 et absence de radar terrestre sur l'ancien aéroport milanais de Linate qui doit être désaffecté mais qui est toujours en service

1. La Commission peut-elle confirmer que la collision survenue sur la piste d'envol de l'ancien aéroport de Linate (Aeroporto Internazionale Enrico Forlanini), le 8 octobre 2001, au moment où régnait un brouillard épais, entre un avion MD-87 de la compagnie scandinave SAS à destination de Copenhague et un petit avion privé Cessna, collision qui a causé la mort des occupants des deux appareils et de quatre employés de l'aéroport, est imputable au fait que le radar terrestre était hors service, et ce depuis longtemps déjà?

2. Toutes les compagnies aériennes desservant Linate savaient-elles que le radar terrestre ne fonctionnait plus? Dans la négative, pour quelles raisons n'ont-elles pas été informées?

3. De l'avis de la Commission, comment a-t-il été possible que l'aéroport de Linate continue à être exploité sans radar terrestre?

4. Les aéroports des États membres de l'Union européenne sont-ils autorisés à se passer, pendant un temps ou de façon prolongée, de radar terrestre? Dans l'affirmative, pourquoi?

5. Quelle est désormais la date définitive de fermeture de l'aéroport de Linate, qui est trop proche des quartiers extérieurs sud-est de Milan, et qui aurait dû disparaître depuis plusieurs années déjà après l'ouverture du nouvel aéroport de Malpensa, situé à une distance sûre de la ville, au nord-ouest, le long du Tessin?

6. Pour quelles raisons n'a-t-il pas été possible de transférer rapidement et entièrement les services aériens de Linate à Malpensa, lorsque le raccordement de Malpensa au réseau ferroviaire a été achevé, non sans retard?

7. Les carences en termes de sécurité à Linate résultent-elles notamment du fait que plus aucun investissement n'est réalisé dans l'attente de la fermeture, alors que cet aéroport, contrairement aux plans, reste ouvert pour pouvoir faire face à la croissance du trafic aérien?

8. Quelles mesures sont-elles prises afin de mettre définitivement fin à la situation d'incertitude quant au calendrier de fermeture de cet aéroport, et aux investissements nécessaires pour garantir la sécurité dans l'intervalle?

9. Quelles leçons la Commission tire-t-elle de cet accident en ce qui concerne la sécurité des aéroports européens en général?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

L'accident auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, fait actuellement l'objet d'une enquête conformément à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile(1). Une enquête indépendante devra établir les faits, les analyser, déterminer les causes de l'accident et formuler des recommandations pour améliorer le niveau de sécurité. Tant que cette enquête se poursuit, la Commission ne se sent pas autorisée à faire des déclarations sur ce drame. Elle s'engage toutefois à faire les propositions nécessaires si cette enquête fait apparaître le besoin d'une action communautaire dans ce domaine. Il n'y a, en effet, à l'heure actuelle pas de législation communautaire en ce qui concerne les installations aéroportuaires; celles-ci sont régies par la législation de l'État membre dans lequel l'aéroport est situé.

En ce qui concerne la fermeture éventuelle de Linate et le transfert des services à Malpensa, la constitution de systèmes aéroportuaires et la répartition du trafic entre ces aéroports relèvent, conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(2), principalement de la compétence des États membres. Le rôle de la Commission est limité à s'assurer que les principes de non discrimination et de proportionnalité soient respectés dans d'éventuels transferts.

Les propositions de la Commission concernant la réalisation du ciel unique européen(3) conduiront à l'adoption de règles imposant l'utilisation de certains types d'équipement notamment pour soutenir l'introduction coordonnée et rapide de nouveaux systèmes de sécurité comme la radionavigation par satellite dans la gestion du trafic aérien.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 240 du 24.8.1992.

(3) COM(2001) 564 final.