QUESTION ÉCRITE E-3783/97 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Financement communautaire des tests de piégeage sans cruauté

Conformément à l'annexe I, partie IV de la proposition relative à un accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie (97/C207/11) ((JO C 207 du 8.7.1997, p. 14. )), la Communauté européenne s'engage à mettre en oeuvre un programme de recherche spécifique «afin d'améliorer les connaissances scientifiques dans le domaine de l'évaluation du bien-être des animaux pris au piège...». Le programme communautaire de recherche proposé concerne le rat musqué (Ondatra zibethicus) et doit être mis en oeuvre dans un délai de trois ans.

La Commission peut-elle préciser la ligne budgétaire qui financera cette recherche?

Peut-elle confirmer que la recherche en question sera strictement conforme aux exigences de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. ))?

Peut-elle enfin indiquer la date probable de mise en route de cette recherche, en expliquer la nature exacte et préciser le nombre d'animaux qui seront utilisés?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (15 janvier 1998)

En application des dispositions de l'article 9 et de l'annexe I partie IV de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie, les parties se sont engagées à promouvoir et à encourager la recherche visant à permettre l'évolution de ces normes. Les recherches menées par les parties seront coordonnées au sein du comité paritaire de gestion prévu par l'article 14 de l'Accord.

Pour sa part, la Communauté s'est engagée à mener ces recherches sur l'espèce ondatha zibethicus (rat musqué) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces recherches seront cofinancées par la Commission à partir de lignes budgétaires appropriées encore à déterminer.

En ce qui concerne la procédure visant à promouvoir de telles recherches, elle sera initiée le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est à dire soixante jours après le dépôt du dernier instrument de ratification, de conclusion ou d'adoption, selon les règles applicables à chaque partie. La Commission confirme qu'il sera prévu, dans les termes de référence de ces recherches, qu'elles devront être menées conformément aux dispositions de la législation communautaire pertinente, et en particulier de la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Comme défini à l'annexe I, partie 4, point 6.1 de l'Accord, ces recherches visent en particulier à étudier la pertinence de certains indicateurs comportementaux et physiologiques pour évaluer le bien-être des animaux piégés, en vue du développement futur des normes de piégeage sans cruauté contenues dans cet accord. Il est prématuré d'indiquer le nombre d'animaux qui seront nécessaires pour ces recherches, celui-ci dépendant du protocole de recherche.