QUESTION ÉCRITE E-2433/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: La réforme du secteur de la banane et le groupe spécial de l'OMC

Lors du conseil de l'agriculture du 15 novembre dernier, la Commission a présenté une proposition de réforme du régime douanier applicable au secteur de la banane. Cette proposition vise à abolir les quotas d'importation et à réformer le régime, qui serait fondé uniquement sur les droits de douane à compter du 1er janvier 2000, le but étant de le mettre en conformité avec les règles de l'OMC pour répondre aux critiques des États-Unis et des multinationales exportatrices de la zone dite de la banane dollar.

La Commission a-t-elle procédé à une étude de l'incidence de cette réforme sur les producteurs de la Communauté, compte tenu surtout du passage automatique à un régime fondé uniquement sur les droits de douane (qui pourraient être réduits lors des négociations du cycle du millénaire de l'OMC)? Dans l'affirmative, quelles sont les principales conclusions de cette étude?

Dans le cas où il en résulterait un préjudice pour les producteurs de la Communauté, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour les indemniser ainsi que pour garantir un soutien à ce secteur et assurer son avenir?

A-t-elle procédé à une étude sur l'incidence de la réforme sur les producteurs ACP, compte tenu surtout du passage automatique à un régime fondé uniquement sur les droits de douane?

Quelles mesures compte-t-elle proposer dans le cadre de la politique de coopération et du budget communautaire pour compenser les pertes subies par les producteurs ACP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

La décision du panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'a pas mis en question le régime communautaire d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane appliqué par le règlement (CE) no 1858/93 de la Commission, du 9 juillet 1993, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane(1).

La Commission estime que le soutien aux producteurs communautaires est garanti par le système actuel d'aide compensatoire dont le montant fixé par campagne correspond à la différence entre le montant de la recette forfaitaire de référence lequel a été augmenté de 5 % en 1998 et jusqu'au 8 % à partir de 1999 et les prix moyens obtenus pendant l'année de commercialisation des bananes. Ce système assure donc l'écoulement de la production communautaire sur le marché par le moyen d'une compensation totale quelle que soit l'évolution des prix sur le marché communautaire. L'efficacité de ce mécanisme a été confirmée au courant de 1999 lorsque les prix des bananes sur le marché mondial ont subi une chute très importante et l'aide compensatoire a permis d'écouler toute la production communautaire et de préserver les recettes des producteurs.

La Commission estime que l'impact au niveau de la production des modifications proposées sera absorbé par le regime d'aide compensatoire.

La proposition présentée par la Commission est accompagnée par une fiche financière. La prévision de l'incidence budgétaire de la proposition a été chiffrée à une augmentation des dépenses de 77 millions d'euros et une augmentation des recettes de 30 millions d'euros. À ce stade l'impact budgétaire de l'application d'un système uniquement tarifaire n'est pas chiffrable.

En ce qui concerne les producteurs de bananes des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), il faut souligner qu'un régime spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels a déjà été arrêté par le règlement (CE) no 856/99 du Conseil, du 22 avril 1999, établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes(2).

Quoi qu'il en soit, la Commission évaluera si le support en question, qui est proposé comme réponse à la modification précédente de l'organisation commune du marché, sera suffisant afin d'aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à garder leur place dans le marché communautaire.

(1) JO L 170 du 13.7.1993.

(2) JO L 108 du 27.4.1999.