QUESTION ÉCRITE E-2289/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE),María Sornosa Martínez (PSE) et Laura González Álvarez (GUE/NGL)à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Plan hydrologique espagnol: plans de gestion des bassins hydrographiques, analyses des pressions et incidences et financement communautaire

S'agissant des informations fournies par le gouvernement espagnol au sujet du Plan hydrologique national (PHN), la Commission, en réponse à la question E-0003/01(1) du 6 avril 2001, a déclaré ce qui suit: Si le Plan comprend les analyses et éléments liés aux différents bassins hydrographiques, il constitue aussi un cadre global pour les politiques et actions nationales dans le domaine de l'eau, qui dépasse la notion de gestion des bassins hydrographiques définie dans la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la directive-cadre sur l'eau)(2).

Concernant cette dernière directive, la mise en oeuvre du Plan doit tenir compte des obligations suivantes:

a) il convient d'élaborer des plans détaillés de gestion des bassins hydrographiques pour chaque bassin hydrographique espagnol dans sa totalité d'ici 2009,

b) il convient de procéder à une analyse des pressions et incidences comprenant une analyse économique d'ici 2004.

Dès lors, le gouvernement espagnol a-t-il présenté les plans de gestion des bassins hydrographiques ainsi que l'étude correspondante des analyses des pressions et incidences comprenant une analyse économique?

Dans l'éventualité où le gouvernement espagnol n'aurait pas respecté ces exigences, l'Union européenne financerait-elle les projets prévus dans le PHN, y compris les projets d'élévation des barrages de Yesa, de Santaliestra et de Biscarrués?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 27.

(2) JO L 327 du 22.12.2000.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission les plans de gestion des différents bassins hydrologiques (planes hidrológicos de cuenca) dans le cadre d'une procédure d'infraction relative à la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1). Lesdits plans ont été adoptés par le gouvernement espagnol en 1998, suite aux prévisions de la Loi espagnole 29/1985 sur les Eaux.

Comme mentionné dans la réponse à sa question écrite E-0003/01(2), la Commission précise que les dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(3), relatives aux plans de gestions des bassins hydrologiques ne sont pas encore applicables aux États membres.

Conformément au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(4) et au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5), la Commission rappelle que tout projet faisant l'objet d'un cofinancement doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement. La Commission analysera chaque projet du plan hydrologique national soumis au cofinancement en vertu de ce principe.

Il est à souligner que tant le plan hydrologique espagnol que le choix des projets présentés au cofinancement communautaire relèvent de la compétence des autorités nationales, conformément au principe de subsidiarité.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.

(2) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 27.

(3) JO L 327 du 22.12.2000.

(4) JO L 130 du 25.5.1994.

(5) JO L 161 du 26.6.1999.