QUESTION ÉCRITE P-0673/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Fonds européens destinés aux Abruzzes

La région des Abruzzes a été retenue pour la période 1994-1996 comme région en retard de développement (au titre de l'objectif 1) par l'Union européenne.

Actuellement, la Commission semble vouloir accorder à la région des Abruzzes une prorogation de deux années, afin de permettre l'utilisation des crédits jusqu'ici restés à disposition des caisses régionales des Abruzzes, parce que non dépensés; toutefois, cette prorogation ne semble pas impliquer que les Abruzzes figureront en permanence parmi les régions éligibles au titre de l'objectif 1.

La Commission peut-elle dire si les Abruzzes pourront encore bénéficier de fonds communautaires et dans l'affirmative, desquels?

Peut-elle préciser si d'éventuelles aides d'État à la région des Abruzzes, au sens de l'article 92 alinéa 2 littéra c sont jugées compatibles avec le marché commun, même si la région des Abruzzes est - semble - située hors des régions dites en retard de développement?

La Commission pourrait-elle préalablement autoriser le gouvernement italien à concéder à la région des Abruzzes des aides nationales comme par exemple celles qui découlent des lois 488/92, 341/95 et 44/86?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 mars 1997)

L'article 8, premier paragraphe du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants tel que modifié ((JO L 193 du 31.7.1993 )) prévoit que la période d'éligibilité des Abruzzes à l'objectif 1 se termine le 31 décembre 1996.

Les autorités italiennes ont demandé une prorogation de deux ans des dates limites pour les engagements et paiements au niveau national pour les formes d'intervention objectif 1 de la période 1994-1996 en faveur des Abruzzes. Ceci n'implique pas une prorogation de l'éligibilité de la région à l'objectif 1, mais donne la possibilité de compléter au niveau national la mise en oeuvre des programmes de la période 1994-1996.

La Commission vient d'approuver les prorogations en question qui donnent la possibilité aux Abruzzes d'effectuer les engagements au niveau national jusqu'à fin 1998 pour les programmes régionaux et multirégionaux inclus dans le Cadre Communautaire d'Appui Italie objectif 1 1994-1999 et cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et l'Instrument financier d'orientation de la pêche. Ces prorogations sont uniquement valables dans la limite des engagements effectués au niveau communautaire jusqu'au 31 décembre 1996 pour chaque forme d'intervention.

En ce qui concerne le Fonds social européen, des ressources communautaires ont déjà été allouées en faveur des Abruzzes pour les objectifs 3 et 4 pour la période 1997-1999.

S'agissant des régimes d'aide, la Commission est en train d'examiner avec les autorités italiennes la nouvelle carte des zones selon l'article 92.3.c du Traité CE pour la période 1997-1999.