FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/272

(2004/C 88 E/0277)

QUESTION ÉCRITE E-1023/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Modernisation de la flotte de pêche portugaise

Compte tenu des importants projets en cours en faveur de la modernisation de la flotte de pêche immatriculée dans les ports portugais de Peniche, Nazaré, Sesimbra et Setúbal, où la pêche côtière et artisanale revêt une grande importance pour les populations locales et le développement régional — au-delà du projet de construction d'une nouvelle conserverie à Setúbal — il est inacceptable que la présentation de nouvelles candidatures relevant du programme MARE (programme pour un développement durable du secteur de la pêche (QCA III), pour la période 2000-2006) ait été suspendue, comme vient de le décider le gouvernement portugais à travers l'arrêté ministériel no 252/2004, du 8 mars, concernant la région de Lisbonne et la Vallée du Tage, en prétextant le manque de ressources financières.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures peuvent être adoptées pour renforcer les crédits du programme MARE précité, en vue de soutenir les projets existant dans les ports de pêche de la région de Lisbonne et de la Vallée du Tage?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter afin d'appuyer, en collaboration avec le gouvernement portugais, la reconversion de la flotte de pêche et la construction de nouvelles conserveries dans la zone, compte tenu de la hausse du chômage et de la vétusté de près de 50 % des bateaux immatriculés dans ces ports de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La région «Lisboa e Vale do Tejo» est une région en régime de soutien transitoire dans le cadre de l'objectif 1, et par cette raison se voit contraint à un plafonnement imposé par le profil de Berlin pour les fonds structurels au niveau du Cadre Communautaire d'Appui. Ceci implique que toute augmentation des dotations financières de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la région doit être accompagné d'une réduction équivalente au niveau des autres fonds.

Le soutien IFOP pour la région, fixé à 32,988 millions d'euros pour la période 2000-2006, est exclusivement acheminé via le Programme opérationnel (PO) Mare. D'autre part, les engagements effectués jusqu'à ce jour montent à 30,2 millions d'euros, et les projets rentrés à la date de la publication de la Portaría no 252/2004 correspondaient au triple des disponibilités de crédits.

Selon l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1), les aides publiques au renouvellement de navires de pêche ne seront plus autorisées après le 31 décembre 2004.

Cependant, pour faire face aux besoins accrus de crédits IFOP, lors de la révision à mi-parcours de la programmation, prévue par l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), il est prévu de renforcer financièrement les mesures IFOP par l'attribution d'une partie de la réserve de performance et de procéder à de petits ajustements par le transfert de crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) vers l'IFOP. Il reste que les possibilités de renforcement des dotations IFOP peuvent se révéler insuffisants vu le nombre de projets en portefeuille, mais le plafonnement qui est imposé par le profil de Berlin aux régions en régime de soutien transitoire empêche tout renforcement du soutien communautaire.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.