QUESTION ÉCRITE E-1784/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Sécurité dans le secteur de l'aviation civile

Comparé à la durée du voyage, le taux de mortalité des passagers des avions civils dans l'Union européenne est plus élevé que celui des occupants d'une voiture. Pour la totalité des catastrophes aériennes, les chances de survie s'élèvent à 40 % et plus de 80 % des accidents se produisent lors de l'atterrissage ou du décollage.

La Commission peut-elle faire en sorte que l'Union européenne prenne les initiatives nécessaires pour réduire ces risques en présentant le plus rapidement possible des propositions concernant les points suivants:

- une autorité unique en matière de sécurité européenne

- un programme de limitation commun de la durée des vols prenant en compte les résultats de la recherche scientifique sur la fatigue et reflétant la meilleure pratique

- un programme recensant, à titre confidentiel, les erreurs humaines

- une stratégie de l'Union européenne en vue d'améliorer les chances de survie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

La Commission prend note des statistiques dont fait état l'Honorable Parlementaire et des conclusions qu'il en tire quant aux risques liés aux activités de l'aviation civile.

Bien que, par ailleurs, beaucoup considèrent que le transport aérien est un des moyens de transport les plus sûrs, la Commission reconnaît que le risque inhérent à ce mode de transport nécessite un suivi et une attention particuliers. Ceci explique notamment pourquoi elle a pris de nombreuses initiatives dans ce domaine, dont celles auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Pour ce qui concerne la création de l'Autorité européenne de la sécurité aérienne, la Commission est en train d'établir un projet de convention sur la base des directives de négociations et des procédures adoptées par le Conseil le 16 juillet 1998. Ce document est en cours de discussion avec les experts des États membres. La Commission envisage d'entamer les négociations avec les autres États européens concernés dès que cette première étape de mise au point aura été achevée.

Pour ce qui est du temps de travail et de repos des navigants, la Commission a travaillé depuis trois ans, en liaison avec les principales parties intéressées, à la recherche d'une solution consensuelle. Ceci n'ayant pas abouti, la Commission va maintenant examiner, sur la base des travaux faits à ce jour, s'il est opportun qu'elle fasse une proposition de sa propre initiative.

Dans le domaine des comptes rendus d'incidents aériens, la Commission travaille depuis plus de cinq ans à la mise au point des outils et des procédures qui permettraient le recueil et

l'échange d'informations en la matière. Sur ces bases, la Commission examinera l'opportunité de présenter une proposition de mesures législatives dans le secteur, à la lumière notamment des moyens financiers et humains dont elle dispose pour en assurer la mise en oeuvre et le suivi.

En matière de survie des victimes d'accidents aériens (survivability), la Commission a déjà mené de nombreux travaux dans le cadre des programmes de recherche et de développement et entend poursuivre ses efforts de façon à faire évoluer les exigences de conception et de certification des aéronefs, ainsi que leurs procédures d'exploitation.