QUESTION ÉCRITE E-2365/97 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Subventions octroyées au «Forest Stewardship Council»

La Commission européenne subventionne la «certification» du bois au travers d'aides octroyées au «F.S.C.» (Forest Stewardship Council) et au «W.W.F.» (World Wide Fund for Nature). Ces ONG plaident pour une «certification» au niveau mondial, y compris pour la forêt européenne.

Ceci suscite de graves inquiétudes au niveau du secteur forestier européen, car la certification F.S.C./W.W.F. a été conçue pour les grandes propriétés ou concessions forestières (200 000 à plus d'1 000 000 ha au Cameroun, Canada, États-Unis, Malaisie, etc.). Elle est par contre inapplicable et hors de prix pour la forêt européenne, qui est extrêmement morcelée (14 ha en moyenne pour la forêt privée européenne, 2,5 ha pour la Belgique).

De plus, étant donné la qualité de la gestion des forêts européennes depuis plus d'un siècle, ce type de certification n'apporterait aucune amélioration à un système de gestion forestière bien établi.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le mandat dont elle dispose pour subventionner des initiatives de «certification» allant à l'encontre des intérêts de la filière européenne forêts/bois, et sur quelles bases scientifiques s'appuie-t-elle?

2. Pourquoi a-t-elle choisi de subventionner unilatéralement le F.S.C., alors qu'il existe d'autres initiatives de certification plus adaptées à la forêt européenne?

3. Comment des subventions supérieures à 700 000 écus ont-elles été attribuées à chacune de ces deux associations (W.W.F. et F.S.C.), alors même qu'un montant de 3 millions d'écus serait en passe de leur être alloué, ceci apparemment sans appel à la concurrence et sans preuve tangible de la compétence de ces organisations en matière de gestion forestière durable et de commerce du bois?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 novembre 1997)

1. Le règlement (CE) no 3062/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales ((JO L 327 du 30.12.1995. )) constitue la base juridique des activités au titre du poste budgétaire B7-6201, l'objectif général étant la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. La définition et le développement de systèmes de certification assortis de systèmes indépendants d'évaluation pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les principes d'une gestion durable des forêts figurent dans le règlement précité parmi les actions auxquelles une attention particulière est accordée (article 4 paragraphe 1 sous b). Par conséquent, les contrats que la Commission a signés avec le Forest Stewardship Council (FSC) et le World Wide Fund for Nature (WWF) couvrent des activités portant sur les forêts tropicales, c'est-à-dire sur des forêts non européennes.

L'inclusion de la certification du bois tropical parmi les actions prioritaires relevant de la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales a été accueillie favorablement et soutenue par le Parlement tout au long de la procédure qui a abouti à l'adoption du règlement précité.

En ce qui concerne la base scientifique, il convient de noter que les diverses définitions actuelles d'une gestion durable des forêts reposent normalement sur les connaissances scientifiques acquises et sur les procédés du secteur privé et comportent beaucoup de similitudes.

La Commission n'ignore pas les problèmes pratiques, spécifiques à la Communauté, que pose l'introduction éventuelle de systèmes volontaires de certification au niveau des petites propriétés forestières. Ces problèmes consistent notamment dans des coûts unitaires élevés et une charge administrative excessive. À cet égard, la Commission reconnaît qu'il importe d'adapter les systèmes de certification éventuels aux conditions européennes afin de donner aux petits propriétaires forestiers européens et aux industries européennes des chances égales sur le marché.

2. Les bénéficiaires d'aides et les partenaires dans le cadre de la coopération peuvent être non seulement des États, régions ou pays et territoires d'outre-mer, mais aussi des autorités décentralisées, des organisations régionales, des organismes publics, des collectivités locales et traditionnelles, des industries et opérateurs privés, des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives de populations forestières dont les objectifs ou les activités régulières concernent notamment la conservation des forêts tropicales. La Commission, assistée d'experts indépendants, évalue les propositions de projets en fonction de leur compatibilité avec les priorités fixées par le règlement précité, tout en appliquant des critères stricts de qualité.

Dans le contexte européen en particulier, la Commission a soutenu et encouragé un dialogue libre et ouvert avec le plus grand nombre possible de parties intéressées des États membres et des pays partenaires. Elle n'a donné de préférence à aucune organisation particulière dans le domaine de la certification.

En plus des subventions mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission finance un large éventail d'autres projets liés à la certification et qui visent à analyser et à améliorer cet instrument.

3. Dans le domaine de la coopération au développement, le règlement financier de la Communauté ménage la possibilité d'accords directs avec des institutions ou associations sans but lucratif. FSC et WWF - Belgium sont des organisations charitables de droit mexicain et de droit belge respectivement.

FSC a obtenu une subvention de 708 232 écus pour un projet portant sur la consultation entre partenaires nationaux dans dix pays sélectionnés d'Amérique latine et d'Asie et sur la mise au point, dans ces pays, de normes de certification concertées au niveau national ou régional, s'accompagnant d'activités de formation et d'un programme d'appui en faveur des certificateurs. Ce projet expérimental sera évalué à l'issue de sa durée de deux ans.

Le projet WWF «Promotion of sustainable forest management and certification in timber producing countries of the Congo basin» a été examiné et a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission en mars 1997. Il sera cofinancé par la coopération néerlandaise au développement et par la Communauté. La contribution de la Communauté devrait être de 1,5 million d'écus.

En plus des subventions mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission finance un large éventail d'autres projets liés à la certification et qui visent à analyser et à améliorer l'instrument potentiel que constitue la certification. La Commission finance également un grand nombre de projets visant à promouvoir la gestion durable des forêts et la conservation de la diversité biologique des écosystèmes forestiers.