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QUESTION ÉCRITE E-2267/01

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse problèmes commerciaux avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE

La Commission peut-elle confirmer que, conformément aux accords européens et aux accords d'association, elle veillera à ce que toute mesure vétérinaire ou phytosanitaire prise par les pays candidats à l'adhésion à l'égard de leurs importations de produits d'origine animale ou végétale en provenance des États membres de l'UE se limite à ce qui est clairement justifié du point de vue scientifique et ne revête pas la forme d'une discrimination arbitraire ou de restrictions déguisées aux échanges?

Réponse communeaux questions écrites E-2266/01, E-2267/01, E-2268/01 et E-2269/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Les décisions communautaires adoptées en matière de sauvegarde dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire font partie intégrante de l'acquis communautaire. Les négociations d'adhésion se fondent sur le principe de la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Dès l'adhésion, ces derniers sont liés par cet acquis, y compris en matière de sauvegarde, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la fièvre aphteuse ou à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'ensemble des pays candidats a souscrit à ce principe. En outre, la Commission insiste pour que les pays candidats procèdent à une intégration progressive de l'acquis communautaire pendant la période de préadhésion.

Pendant la période de préadhésion, les relations entre la Communauté et les pays candidats sont régies par les accords d'association. Dans ce contexte, ainsi que dans le cadre de différents forums internationaux, la Commission a soulevé la question des mesures restrictives parfois excessives mises en oeuvre par les pays candidats. La Commission fait son possible pour que ces mesures n'aillent pas au-delà des mesures préventives adoptées par la Communauté. La Commission confirme que les dispositions à prendre par les pays candidats ne doivent pas constituer des discriminations arbitraires ou des restrictions déguisées dans les échanges. À cet égard, les accords d'association constituent un élément fondamental de la stratégie de préadhésion. La Commission a l'intention de poursuivre dans cette voie. De plus, lors de ses fréquents contacts avec les autorités vétérinaires des pays candidats, la Commission fournit des informations régulières sur les derniers développements de la situation dans les États membres et sur les mesures mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-2924/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(25 octobre 2001)

Objet: Contrôles frontaliers et terrorisme

Le Conseil autorisera-t-il les États membres à réintroduire le cas échéant les contrôles frontaliers pour permettre l'arrestation de terroristes?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'en application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de Schengen, si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate un État membre peut rétablir temporairement les contrôles à ses frontières et en informe le plus rapidement possible les autres États membres.

Dès lors, la libre circulation des personnes établie par le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) peut être restreint à l'occasion de l'exercice, par les États membres, de leur responsabilité en de telles circonstances.

Le Conseil rappelle, à cet égard, à l'attention de l'Honorable Parlementaire, que selon l'article 64, paragraphe premier du traité CE, la responsabilité du maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union européenne relève de la compétence exclusive des autorités de chacun d'entre eux. Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.
QUESTION ÉCRITE E-2587/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2001)

Objet: Campagne d'information européenne sur le code européen contre le cancer

Actuellement, les gens sont de plus en plus maîtres de leur santé mais, pour cela, ils ont besoin d'informations. En ce sens, la prévention et l'éducation sont fondamentales pour pouvoir établir un diagnostic précoce et, à cet effet, il convient de savoir que ces moyens existent. En 1988, par exemple, le code européen contre le cancer a été approuvé. Ce code consiste en dix recommandations, lesquelles, si elles sont correctement appliquées, peuvent réduire l'incidence de la maladie de 15 %, ce qui équivaut à des milliers de vies humaines. Une enquête récente révèle que sur 600 personnes, 9 % seulement connaissaient l'existence de ce code ainsi que son contenu.

La Commission estime-t-elle que, dans sa campagne d'information sur la prévention et l'éducation contre le cancer, elle devrait insister pour que des instruments aussi utiles que ce code soient portés à la connaissance d'un plus grand pourcentage de la population, afin de contribuer à divulguer ses dix recommandations, qui peuvent sauver tant de vies humaines?

Réponse de M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire soutient les efforts de longue date de la Commission, visant à prévenir le cancer en informant le citoyen européen, qui ont abouti aux dix commandements du Code européen contre le cancer. Au fil des années, depuis sa publication en 1988, le Code européen contre le cancer a été largement promu et diffusé par la plupart des organisations des États membres participant à la lutte contre le cancer.

Pour la prévention du cancer, peu importe la source de ce code, ce qui est important, c'est que ses mesures préventives jouent un rôle actif dans la vie des citoyens européens. Le Code européen contre le cancer est un élément important de la stratégie globale des plans d'action communautaires contre le cancer. Dans le domaine de la promotion de la santé du citoyen européen par l'information publique, la Communauté soutient également deux réseaux visant à réduire le tabagisme.

Après une prolongation de deux ans, en 2002, le troisième plan d'action pour la lutte contre le cancer atteindra son terme. La Commission fera alors un rapport au Parlement et au Conseil sur les résultats de toutes les actions soutenues dans le cadre de ce plan. Il est envisagé d'accorder une attention spéciale à la façon dont le public perçoit les dix commandements du Code européen et à leur impact.
QUESTION ÉCRITE E-3045/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Surveillants de baignade

La Commission a-t-elle connaissance d'une étude récemment menée au Royame-Uni sur le nombre d'enfants qui, dans les États membres de l'UE, se noient chaque année dans une piscine ou dans la mer?

À la lumière de cette étude, la Commission envisagera-t-elle de procéder à un relevé systématique des chiffres concernant l'ensemble des États membres de l'UE?

Quelles mesures la Commission compe-t-elle prendre en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la présence de suiveillants de baignade auprès des piscines et plages publics?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire mais elle s'emploie à recueillir les informations nécessaires pour répondre à sa question. Elle lui communiquera les résultats de ses recherches dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2189/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Tronçon portugais de la ligne de chemin de fer à grande vitesse entre la Galice et le Portugal

Dans sa réponse à la question orale H-0530/01(1) donnée lors de la séance plénière du Parlement du 4 juillet dernier, la Commission déclare qu'elle suit de très près les étapes de planification du plan de lignes à grande vitesse au Portugal, qui inclut l'axe ferroviaire Atlantique, qui fait partie du projet prioritaire no 8 et qui va contribuer à la continuité et l'interopérabilité des connexions luso-espagnoles.

La réponse à la question orale de l'auteur de la présente question arrive à un moment où le gouvernement portugais remet déjà en cause la nature de cette ligne, voire sa contruction.

Sachant que la ligne Lisbonne-La Corogne fait effectivement partie du projet prioritaire no 8, qui forme l'un des quelques projets auxquels l'Union doit accorder une attention toute particulière, et que ce projet a un impact décisif sur le développement économique de la Galice, quelles initiatives la Commission a-t-elle engagées auprès des gouvernements portugais et espagnol et du gouvernement galicien afin que soit respecté le délai prévu pour la construction de cette ligne ferroviaire, à savoir l'horizon 2007?

(1) Réponse écrite du 3.7.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Ainsi qu'indiqué dans la réponse aux questions écrites E-1046/01(1) et E-2030/01(2) posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission prévoit de proposer des orientations révisées en matière de réseau transeuropéen de transport qui incorporeront dans l'annexe III de nouveaux projets spécifiques. Le Livre blanc sur la politique européenne des transports adopté le 12 septembre 2001 par la Commission(3) indique précisément que parmi les projets envisagés figure l'interopérabilité ferroviaire à grande vitesse du réseau ibérique sur la base des plans nationaux espagnol et portugais de lignes ferroviaires à grande vitesse. Le plan national espagnol inclut notamment les lignes en Galice tel qu'il en résulte de l'accord entre les gouvernements espagnol et galicien, notamment l'axe entre La Coruna, Vigo et la frontière portugaise.

La Commission a déjà pris contact avec les autorités portugaises pour attirer leur attention sur l'opportunité que constituent la continuité et l' interopérabilité des connexions ferroviaires hispano-lusses situées sur un corridor qui fait partie du projet prioritaire no 8. À la demande des autorités espagnole et portugaise, elle a en outre déjà octroyé des aides financières au titre du réseau transeuropéen pour la réalisation de travaux et d'études visant à la modernisation de la ligne existante en attendant que soit développé l'axe ferroviaire entre Porto et Vigo.

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 155.

(2) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 49.

(3) COM(2001) 370.
QUESTION ÉCRITE E-2232/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Produits chimiques permettant de réduire les tiges des céréales

La Commission voudrait-elle indiquer si, au niveau communautaire ou bien dans un ou plusieurs États membres, il existe une interdiction d'utiliser des produits chimiques permettant de réduire les tiges des céréales ou si des initiatives ont été prises dans ce sens?

Si l'UE n'a pas encore présenté de proposition législative dans ce sens, envisage-t-elle de prendre une initiative à cette fin?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

La commercialisation et l'usage des produits phytopharmaceutiques dans la Communauté sont régis par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). Elle dispose qu'aucun produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché dans la Communauté sans avoir été autorisé préalablement par l'État membre sur le territoire duquel il doit être commercialisé. Le champ d'application de la directive comprend la commercialisation et l'usage des régulateurs de croissance et, depuis l'entrée en vigueur de la directive en juillet 1993, les États membres doivent appliquer, notamment, l'article 4 de la directive lorsqu'ils délivrent des autorisations pour des usages spécifiques.

Au niveau communautaire, il n'existe pas de législation spécifique interdisant l'usage de produits phytopharmaceutiques tels que les régulateurs de croissance dans les céréales et il n'est pas prévu d'en introduire une à l'heure actuelle.

Au niveau national, la Commission sait qu'il existe une législation suédoise. Lors de la réunion du Comité phytosanitaire permanent du 16 juin 2000, et au cours de l'examen de la directive 2000/50/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, inscrivant une substance active (le prohexadione-calcium) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil(2), la Suède a fait la déclaration suivante:

Depuis 1987, l'usage des régulateurs de croissance végétale n'est pas autorisé dans les céréales en Suède, sauf dans le seigle, dont aucune variété à paille courte (résistante à la verse) n'est disponible à l'heure actuelle. Cette disposition, qui repose sur une vision nationale générale restrictive de l'usage de l'ensemble des produits agrochimiques, est également conforme à la résolution du Conseil sur le cinquième programme d'action en matière d'environnement(3). Nous craignons aussi que l'autorisation de l'usage des régulateurs de croissance végétale n'augmente indirectement le risque d'eutrophisation due à l'azote.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 198 du 4.8.2000.

(3) JO C 150 du 31.5.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2543/01

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Rétablissement des connexions entre les réseaux d'alimentation électrique de la Grèce et de l'Union européenne

On sait qu'en raison des affrontements dont l'ex-Yougoslavie est le théâtre, la ligne d'alimentation électrique de l'Adriatique a été détruite à hauteur de Mostar, tandis que la ligne correspondante traversant la Croatie l'a été à Ernestinov.

Dès lors que ces lignes revêtent une importance vitale pour la connexion de la Grèce au reste du réseau européen d'alimentation électrique:

- la Commission européenne a-t-elle pris des initiatives en vue du rétablissement rapide du réseau,

- a-t-elle inscrit ce rétablissement dans les priorités des programmes de remise en état consacrés à la Bosnie-Herzégovine, et

- a-t-elle calculé le manque à gagner subi par l'économie grecque en raison de cette longue interruption? Quelles sont les indemnisations envisagées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de lui avoir fait part de sa préoccupation concernant la connexion de la Grèce au reste du réseau européen d'alimantion électrique.

Pour le rétablissement rapide du réseau, la Commission a débloqué 3,8 millions d'euros du programme national CARDS 2001 en Croatie. Ces fonds seront destinés à financer une aide technique pour la remise en état de la centrale de Ernestinovo dans la région croate du Danube, qui viendra compléter un autre projet financé par la BEI. Le rétablissement des lignes d'alimentation électrique en Bosnie-Herzégovine figure parmi les priorités des programmes intégrés de reconstruction, tel que celui de Mostar, financé par la Commission dans le cadre du programme Obnova(1).

La Commission n'est pas en mesure d'estimer l'éventuel manque à gagner pour l'économie de la Grèce, lié à l'interruption de l'interconnexion avec le système électrique de l'Union pour la Coordination du Transport de l'Electricité (UCTE). Aucune indemnisation n'est envisagée.

La Commission est en faveur de l'établissement et du ré-établissement de liaisons entre la Grèce et le système UCTE.

(1) Le programme Obnova (qui a été remplacé par CARDS) est un programme européen de réhabilitation et de reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (FYROM).
QUESTION ÉCRITE E-2256/01

posée par Richard Balfe (NI) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Restitution à l'Éthiopie de l'obélisque d'Aksoum

Étant donné que l'article 37 du traité de paix italien, entré en vigueur en septembre 1947, précisait que l'Italie devait restituer dans un délai de dix-huit mois tout le butin confisqué en Éthiopie et étant donné que l'accord italo-éthiopien de 1997 disposait que l'obélisque d'Aksoum, ramené en Italie sur l'ordre personnel de Mussolini en 1937 et érigé à Rome pour commémorer la marche sur Rome, serait restitué en 1997, le Conseil compte-t-il aborder avec le ministère italien des Affaires étrangères la question de la restitution de l'obélisque et demander audit ministère d'indiquer quand la restitution promise pourrait en fait intervenir?

Le Conseil pourrait-il également demander au ministère italien de faire une déclaration sur la restitution des autres biens pillés en Éthiopie et, en particulier, d'indiquer quand les archives nationales éthiopiennes de la période d'avant-guerre, actuellement intégrées dans les archives d'État italiennes, et l'avion éthiopien d'avant-guerre Tsehai, actuellement conservé au Musée italien de l'aviation, seront restitués?

Réponse

(17 décembre 2001)

Les questions spécifiques évoquées par l'Honorable Parlementaire concernant l'obélisque d'Aksoum et des autres biens culturels éthiopiens en Italie ne relèvent pas de la compétence communautaire, mais seraient plutôt susceptibles d'être abordées bilatéralement entre les autorités éthiopiennes et italiennes.

Le Conseil est cependant conscient de l'importance des questions culturelles dans le contexte de la coopération entre l'Afrique et l'Union européenne. Une mention spécifique de la problématique de la restitution des biens culturels est incorporée dans le plan d'action du Caire tel qu'il résulte du Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire les 3 et 4 avril 2000:

Nous nous engageons à accorder une place importante à la coopération culturelle entre l'Afrique et l'Europe, qui fait partie intégrante du développement.

En ce qui concerne les biens culturels volés ou exportés de manière illicite, nous avons pris note des préoccupations exprimées par des États africains et demandons aux hauts fonctionnaires du groupe birégional d'examiner les conséquences juridiques et pratiques de nouvelles mesures dans ce domaine et d'élaborer un rapport en vue de l'évaluation de ces mesures au niveau ministériel dans un délai raisonnable, dans le cadre du mécanisme de suivi(1).

La question des biens culturels volés ou illicitement exportés a été, de façon générale, à nouveau évoquée lors de la réunion ministérielle UE-Afrique à mi-parcours à Bruxelles, le 11 octobre 2001, conférence qui s'inscrit dans le processus engagé au Caire en avril 2000.

(1) Doc. 7678/00, article 125, page 15.
QUESTION ÉCRITE E-1826/01

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(22 juin 2001)

Objet: Matières plastiques utilisées en orthodontie

Le 18 octobre 1999, j'ai présenté une question écrite relative aux appareils dentaires fabriqués à partir de matières plastiques PVC utilisés en orthodontie des enfants et des jeunes, contenant du phtalate de dioctyle (DOP) dangereux pour la santé.

Dans sa réponse E-2053/99(1), la Commission déclare qu'elle cherchera à s'informer davantage, entre autres auprès des autorités finlandaises, et que, au besoin, elle demandera l'avis du comité scientifique. À cet égard, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 124.

Réponse donnée par Mr Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Comme la Commission l'indique dans sa réponse à la question écrite E-2053/99 de l'Honorable Membre sur l'utilisation de phthalates dans les traitements d'orthodontie(1), les Autorités finlandaises (Agence nationale des médicaments) et les industries des technologies médicales représentées par Eucomed ont apporté un complément d'information.

Les autorités finlandaises ont confirmé avoir étudié en détail la sécurité des phthalates utilisés dans des applications d'orthodontie, y compris leur comportement migratoire. L'Agence finlandaise des médicaments s'est appuyée sur l'avis du comité scientifique de la Commission sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) pour analyser les risques et évaluer la toxicité des phtalates dans les applications d'orthodontie.

La conclusion des autorités finlandaises est que l'exposition des enfants et des jeunes aux phthalates contenus dans les appareils dentaires est inférieure aux niveaux d'exposition maxima admissibles (Dose totale quotidienne, TDI) identifiés dans l'avis du CSTEE sur les phthalates dans les jouets en PVC mou. Cette conclusion a motivé la décision de l'Agence finlandaise des médicaments de ne pas interdire l'utilisation de phthalates dans les appareils dentaires.

Les informations complémentaires fournies par Eucomed étayent également les conclusions de l'Agence finlandaise des médicaments.

Étant donné que les conclusions de l'étude finlandaise sur les phthalates dans les applications d'orthodontie s'alignent largement sur l'avis du CSTEE concernant la présence de phthalates dans les jouets en PVC mou, compte tenu de la propre analyse par la Commission du rapport finlandais et en l'absence de toute nouvelle preuve, il semble qu'il n'y ait aucune raison pour le moment de demander d'autres avis scientifiques sur la question. La Commission continuera à suivre les développements dans l'utilisation de phthalates en orthodontie et dans d'autres applications médicales et ne manquera pas de revoir sa position si de nouvelles preuves d'un effet délétère devaient se manifester.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2047/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Information et relations publiques

Quelle est la part du budget affecté au programmes de la Commission qui est dépensé en actions d'information et de relations publiques?

Des journalistes travaillent-ils à la promotion de l'un de ces programmes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

Les dépenses consacrées à l'information et communication figurent au titre B3-3 du budget communautaire, doté pour l'exercice 2001 de 86,6 millions d'euros. En outre, l'autorité budgétaire a affecté 16,5 millions d'euros supplémentaires au chapitre réserves B0-40. Il convient de souligner que ces fonds ne sont pas destinés aux relations publiques, mais à l'information.

Le titre B3-3 comprend les lignes budgétaires suivantes: B3-300 Actions générales d'information sur l'Union européenne (13,8 millions d'euros et 12,9 millions d'euros en réserve), B3-301 Relais d'information (13 millions d'euros), B3-302 Programmes d'information vers les pays tiers (5 millions d'euros), B3-303 Actions de communication (11,9 millions d'euros et 3,6 millions en réserve), B3-304 Intégration européenne dans l'université (4 millions d'euros), B3-306 Programme d'information du citoyen européen Prince (37,6 millions d'euros), B3-309 Événements annuels spéciaux (1,25 million d'euros).

La part des fonds affectée au titre B3-3 (86,6 millions d'euros) représente 1,39 % de la dotation pour les politiques internes (6 232,2 millions d'euros).

La Commission souhaite naturellement que ces travaux soient effectués de manière professionnelle pour en faire bénéficier un public le plus large possible et assurer un bon rapport coût/efficacité. Une partie des activités est confiée à des spécialistes de la communication et, le cas échéant, à des journalistes ayant les compétences requises.