FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/87

(2004/C 65 E/098)

QUESTION ÉCRITE E-1624/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet: Désignation de zones vulnérables au nitrate en Irlande

L'Irlande n'a pas encore désigné les zones vulnérables au nitrate comme l'exige la directive sur les nitrates 91/676/CEE (1). Il y a deux ans, le ministre de l'environnement de l'époque a promis de le faire mais sans résultat. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées en vue de garantir que l'Irlande répond aux obligations contenues dans la directive sur les nitrates? La Commission brandit-elle la menace d'un retrait des subventions agricoles aussi longtemps que l'Irlande ne se conformera pas à ces obligations? Le gouvernement irlandais a-t-il fourni des précisions sur les mesures proposées ainsi qu'un calendrier concernant leur application?

Réponse commune

aux questions écrites E-1622/03, E-1623/03 et E-1624/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2003)

La Commission s'est engagée à assurer que tous les États membres, y compris l'Irlande, se conforment aux exigences de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le 10 octobre 2001, elle a cité l'Irlande devant la Cour de justice pour non-respect de ces exigences (2). Plus précisément, la Commission a mis en avant la non-désignation de zones vulnérables aux nitrates et l'absence de programmes d'action pour ces zones. L'arrêt de la Cour est pendant.

En ce qui concerne les subventions communautaires et en particulier le développement rural (règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (3)), les lignes directrices de la Commission relatives à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE ont été adressées aux États membres en mai 2000. Ces orientations exigent des pays concernés que les documents de programmation du développement rural contiennent des engagements clairs et irrévocables de garantir la cohérence de leurs programmes avec la protection des zones vulnérables conformément aux dispositions de la directive 91/676/CEE.

Les documents de programmation du développement rural doivent comprendre:

— Un engagement de faire avancer sensiblement la désignation des zones vulnérables aux nitrates dans les meilleurs délais.

— Un engagement de progresser suffisamment dans la définition et la mise en œuvre des mesures contraignantes du code de bonnes pratiques agricoles (CBPA) en matière de nitrates et/ou du programme d'action et dans l'adaptation et/ou le complètement du CBPA général tel que défini dans le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (4).

Dans ses lignes directrices, la Commission a indiqué qu'elle informerait officiellement les États membres lorsqu'elle serait sur le point de prendre une mesure immédiate et appropriée en cas d'irrégularités relatives aux conditions de mise en œuvre, conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil et au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (5), c.-à-d., en l'espèce, le non-respect de l'engagement de désigner des zones vulnérables aux nitrates.

L'Irlande a pris ces engagements dans son programme de développement rural approuvé par la Commission à la fin 2001.

Le 23 février 2003, les autorités irlandaises ont fait part de leur intention d'appliquer un programme d'action sur tout le territoire de l'Irlande, comme l'autorise l'article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE. Il était indiqué qu'un programme d'action serait développé d'ici juin 2003.

En ce qui concerne des dérogations, il est prématuré de faire des commentaires puisque le programme d'action auquel il serait dérogé n'existe toujours pas.

En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, tous se sont engagés, dans le cadre des négociations d'adhésion, à transposer et mettre œuvre intégralement la directive au plus tard lors de leur accession, et notamment à mettre en place des programmes d'action. La Commission surveille de près ces préparatifs.

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) Affaire C-2001/396, Commission contre Irlande.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) JO L 214 du 13.8.1999.

(5) JO L 160 du 26.6.1999.