(2000/C 27 E/046) QUESTION ÉCRITE E-1388/99
posØe par Freddy Blak (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: VidØosurveillance du personnel
La surveillance ne vise pas uniquement la clientŁle mais Øgalement le personnel. La situation est
aujourdhui telle que de nombreux travailleurs sont surveillØs hors mŒme du lieu de travail. En engageantdes dØtectives privØs, les employeurs surveillent leurs collaborateurs aussi bien pendant les heures de travailquen dehors de celles-ci.
La Commission nestime-t-elle pas quune telle façon dagir constitue une violation inacceptable de la
dignitØ ainsi quune suspicion non fondØe à lØgard du personnel?
RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
La Commission nignore pas que des dispositifs techniques tels que les Øcoutes tØlØphoniques et la
vidØosurveillance sont utilisØs sur le lieu de travail pour surveiller la conduite ou le rendement des salariØs.
Au niveau communautaire, il nexiste pas de disposition spØcifique sur la surveillance des salariØs dans la
directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection despersonnes physiques à lØgard du traitement des donnØes à caractŁre personnel et à la libre circulation deces donnØes (
1).
Au niveau international, le Recueil de directives pratiques de 1996 de lOrganisation internationale du
travail (OIT) sur la protection des donnØes personnelles des travailleurs (2) nexclut pas la surveillance des
travailleurs mais la soumet clairement à des restrictions. La surveillance nest autorisØe quà deuxconditions. La premiŁre est que les travailleurs concernØs doivent Œtre informØs prØalablement desintentions de lemployeur. La seconde est que les employeurs ne peuvent pas simplement choisir lamØthode et les moyens de surveillance qui leur paraissent les plus appropriØs pour rØaliser leursobjectifs mais doivent tenir compte de leurs consØquences sur la vie privØe des travailleurs et accorder laprØfØrence aux moins indiscrets.
En ce qui concerne la surveillance secrŁte ou permanente, lapproche adoptØe par le Recueil de directives
pratiques est trŁs restrictive. La surveillance permanente est limitØe aux cas oø une surveillance estnØcessaire pour sattaquer à un problŁme spØcifique concernant la santØ et la sØcuritØ ou la protectiondes biens. La surveillance secrŁte nest admise que dans la mesure oø des dispositions spØcifiques de lalØgislation nationale la prØvoient.
La Commission examine actuellement, dans le cadre de la protection des donnØes à caractŁre personnel des
salariØs, la lØgislation des États membres à ce sujet.
(1) JO L 281 du 23.11.1995.
(2) Recueil de directives pratiques sur la protection des donnØes personnelles des travailleurs, Doc. MEWP/1996/5.
(2000/C 27 E/047) QUESTION ÉCRITE E-1390/99
posØe par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Rapport de la Commission concernant lapplication de la rØglementation sociale dans le domaine
des transports par route
Dans son rapport concernant lapplication de la rØglementation sociale dans le domaine des transports par
route (COM(97) 0698), la Commission fait observer que le nombre des contrôles et la rØpression desinfractions varient considØrablement selon les États membres. Si dans lensemble de lUnion europØenne,plus dun million dinfractions ont ØtØ constatØes, lAllemagne en a dØcouvert, à elle seule, plus de 900 000.C 27 E/40 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes