QUESTION ÉCRITE E-2557/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Contrôle financier 1: recrutement et maintien en fonction de fonctionnaires critiques à l'égard du système comme réponse incontournable au scepticisme de l'opinion publique

1. La Commission sait-elle qu'une frange importante de l'opinion publique des États membres doute de l'utilité, de l'efficacité, de la force d'action et de la transparence de l'Union européenne parce qu'elle la soupçonne, en tant que vaste organisation, de pécher par un centralisme bureaucratique inutile, de gaspiller de l'argent et d'être prédisposée au copinage, à la réalisation de bénéfices excessifs et à la fraude, autant d'éléments qui ont contribué à la démission de la Commission précédente, au printemps de 1999, et à une baisse de la participation aux élections suivantes au Parlement européen?

2. La Commission souhaite-t-elle mettre un terme aux suspicions de l'opinion publique en fournissant publiquement des preuves convaincantes du contraire ou se résigne-t-elle à la poursuite de la situation décrite au paragraphe 1 ci-dessus?

3. La Commission ne considère-t-elle pas la situation malheureuse décrite au premier paragraphe comme une raison pour se montrer encore plus pointilleuse que les organisations sans but lucratif, les autorités nationales des États membres, les autorités locales et les entreprises sur le plan de la gestion de ses finances, du pourquoi des dysfonctionnements et des moyens d'y remédier?

4. La Commission n'estime-t-elle pas non plus extrêmement déconseillé, eu égard aux considérations qui précèdent, de relever de leurs fonctions des fonctionnaires qui critiquent la gestion financière ou de restreindre leurs possibilités de formuler des critiques, en ce compris dans les cas où elle estime avoir de bons arguments pour réfuter valablement les critiques qui ont été exprimées, étant donné que ceci pourrait donner à penser que des pratiques illicites sont cachées, restent impunies et continuent à avoir cours?

5. La Commission ne pense-t-elle pas non plus que le recrutement et le maintien en fonction de fonctionnaires critiques à l'égard du système vont nécessairement et inévitablement faire contrepoids aux suspicions permanentes visées au premier paragraphe et que c'est là un moyen incontournable de réfuter ces suspicions?

6. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est souhaitable, tant en sa qualité de gestionnaire de la chose publique au niveau européen que pour protéger sa propre position, de donner l'image positive d'une UE qui compte dans ses rangs des fonctionnaires critiques à l'égard du système et qui autorise des experts indépendants à ausculter en permanence l'organisation de la Commission?

Réponse de Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

1. La Commission ne partage pas l'opinion exprimée dans le premier paragraphe de la question.

La Commission privilégie une approche stricte, une tolérance zéro, à l'égard de la fraude et de la corruption.

Elle s'est dotée de moyens remarquables pour traiter ce genre d'affaires comme il se doit:

- l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) engage et mène ses enquêtes en toute indépendance;

- des règles ont été adoptées concernant un système d'alerte;

- un mécanisme d'étanchéité à la fraude pour les nouvelles propositions a été mis en place;

- une législation nouvelle, par exemple le nouveau règlement financier, est un nouveau moyen de prévenir et de combattre la fraude;

- un office d'investigation et de discipline a été créé.

Toutefois, ces instruments ne doivent pas porter atteinte à trois principes fondamentaux: le droit à un traitement équitable dans le respect de la loi, la protection des droits de la défense et la présomption d'innocence.

Dans le cadre de son Livre blanc sur la réforme présenté en mars 2000(1), la Commission a adopté 36 mesures spécifiques en matière de gestion financière. Ces actions sont déjà bien engagées et le nouveau règlement financier entrera en vigueur le 1er janvier 2003, conformément à la décision du Conseil du 25 juin 2002.

La Commission rejette l'accusation d'une bureaucratie centralisée. Environ 80 % du budget communautaire est dépensé dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.

En ce qui concerne le faible taux de participation aux élections européennes, il convient de s'interroger plus généralement sur la raison d'une perte d'intérêt du public pour la vie électorale, étant donné que ce phénomène ne se limite pas à l'élection du Parlement européen. La Commission ne partage pas l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la forte abstention aux élections européennes et contribue, avec les autres institutions, à améliorer et renforcer la communication avec le public.

2. La Commission fait preuve de diligence dans la sanction de tout acte répréhensible qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté ou à l'intégrité de ses fonctionnaires. Elle peut faire librement l'objet d'un contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes. Elle répond aux questions des particuliers, de la société civile et de la presse. Toutefois, l'Honorable Parlementaire comprendra aussi que certains principes juridiques imposent des restrictions à la diffusion d'informations concernant les enquêtes en cours, dans l'intérêt non seulement de l'enquête mais aussi de la sauvegarde de la présomption d'innocence (voir réponse au point 1 ci-dessus).

3. La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'importance d'une gestion financière rigoureuse et attentive, qui doit être pour le moins aussi efficace que celle d'organisations de taille et de compétences analogues, et certainement aussi rigoureuse que celle d'organisations non gouvernementales, d'administrations nationales ou régionales et de grandes entreprises.

4. La Commission reconnaît pleinement le droit d'expression fondamental dont jouissent les fonctionnaires et les autres agents des Communautés. Ce droit inclut l'expression d'opinions qui divergent de la position de la Commission. Il est toutefois évident, comme l'a confirmé la Cour de justice, que la liberté d'expression, à l'instar de tout droit fondamental, ne constitue pas une prérogative absolue, mais peut faire l'objet de restrictions raisonnables dans l'intérêt du service.

Les critiques justes et fondées des systèmes, procédures et activités de la Commission sont par conséquent acceptables. Lorsque des irrégularités sérieuses sont en jeu, les fonctionnaires sont tenus de faire part de leurs soupçons. Cette obligation est inscrite dans la décision de la Commission du 4 avril 2002 sur l'expression de préoccupations concernant des actes répréhensibles graves(2), qui protège aussi les membres du personnel qui se conforment à ce devoir(3). S'inspirant des meilleures pratiques des États membres, cette décision prévoit en outre la possibilité, en dernier recours, de diffuser des informations sur d'éventuelles irrégularités en dehors de la Commission, dans le cas improbable où celle-ci n'aurait, pas plus que l'OLAF, pris les mesures appropriées dans un délai raisonnable, alors même que le fonctionnaire aurait fait part, en toute bonne foi, de ses préoccupations concernant de graves irrégularités.

Dans le cadre de la réforme actuelle, la Commission propose d'intégrer des dispositions similaires dans le nouveau statut du personnel. Le Parlement a été consulté sur ces propositions par le Conseil en juin 2002.

Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire fait usage de ce droit pour régler des différends à propos de politiques légales d'une manière qui tend à dénigrer celles-ci ou l'Institution pour laquelle il travaille, il est évident qu'il peut être porté irrémédiablement atteinte à la relation de confiance qui doit exister entre le fonctionnaire concerné et la Commission. Cette relation de confiance n'est pas uniquement établie dans l'intérêt du service, mais aussi dans celui du public. La formulation de critiques par écrit n'exonère pas le fonctionnaire de l'obligation de faire son devoir. Lorsque des hauts fonctionnaires ont comme tâche de mener à bien la réforme et la modernisation de l'administration, ils sont censés prendre des mesures avec d'autres membres du personnel pour engager les réformes adoptées. L'Honorable Parlementaire sait très certainement que le statut du personnel contient des dispositions spécifiques relatives à l'obligation d'intégrité et de discrétion du personnel, y compris après la cessation des fonctions.

5. La Commission reconnaît qu'indépendamment de considérations relatives à l'opinion publique, un personnel critique est essentiel pour toute organisation responsable, afin de pouvoir identifier les faiblesses qui existent inévitablement dans tout système et toute structure, quelle que soit leur complexité, et y remédier. Différents moyens permettant de révéler ces faiblesses sont régulièrement mis en oeuvre de manière efficace à l'intérieur de la Commission.

6. La Commission renvoie à la réponse donnée au point 5. Son organisation, ses systèmes, ses procédures et ses activités font en permanence l'objet d'un examen minutieux de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement et du Médiateur en application du traité sur l'Union européenne et d'arrangements institutionnels.

(1) COM(2000) 200 final.

(2) Référence C(2002) 845.

(3) Le nouveau régime renforce et étend les dispositions de 1999 (décision 396/1999 du 2 juin 1999, JO L 149 du 16.6.1999).