QUESTION ÉCRITE E-0109/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Imposition de commissions bancaires illicites par les banques italiennes après l'entrée en vigueur de l'euro

Considérant que, le 23 avril 1998, la Commission européenne adoptait trois recommandations relatives à l'euro, dont une portant sur les frais bancaires de conversion, laquelle établit la gratuité totale des opérations de change entre monnaies européennes, de la conversion des paiements entrants et sortants et de la conversion en euros des comptes courants libellés en monnaie nationale à la fin de la période de transition,

considérant qu'il est apparu, quelques jours à peine après la naissance de l'euro, célébrée unanimement comme une étape fondamentale vers la réalisation du marché unique européen et promue par des campagnes d'information et de sensibilisation massives, que les banques italiennes et quelques banques européennes continuaient à faire payer à leurs clients une commission sur les opérations de change (entre 5 000 et 10 000 lires en Italie), sans compter le pourcentage perçu sur le montant converti, ce en violation flagrante d'un engagement antérieur commun par lequel les établissements de crédit donnaient la garantie d'exonérer de tous frais les opérations de change des monnaies nationales de la zone euro,

considérant que d'autres irrégularités ont été constatées, notamment dans les opérations de paiement transfrontalier ou de virement, dont le traitement diffère, comme devant, de celui des paiements nationaux dès lors que coûts ajoutés il y a,

considérant qu'il importe, si l'on veut que l'optimisme général des premiers jours persiste, que les coûts de cette transition ne soient pas répercutés sur les consommateurs eux-mêmes,

la Commission est invitée:

- à s'assurer de la persistance des commissions bancaires de ce type et, s'il y échet, à préciser si la chose constitue ou ne constitue pas une violation flagrante des réglementations communautaires relatives au marché unique;

- à vérifier si ce comportement des banques viole les dispositions du traité de Rome relatives aux accords, ententes occultes ou pratiques concertées et à l'abus de position dominante, lesquels ont pour conséquence directe l'inobservation des règles de concurrence; et

- à dire si elle est d'avis qu'il y a là une atteinte inique aux droits des consommateurs et qu'il convient, par voie de conséquence, de prendre des mesures d'urgence.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La recommandation 98/286/CE de la Commission concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro(1), publiée le 23 avril 1998, énonce des principes de bonne pratique concernant essentiellement la conversion des sommes d'argent d'une monnaie nationale vers l'euro, et inversement. Il est notamment indiqué dans son article 2 que la conversion des paiements entrants et sortants et la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale devraient être effectuées sans frais.

Toutefois, ce principe de bonne pratique ne concerne pas les opérations de change (pièces et billets) entre les différentes monnaies de la zone euro. En la matière, la recommandation ne prévoit qu'une obligation générale de transparence totale. Durant la période transitoire, les banques sont censées appliquer les taux de conversion officiels et indiquer séparément tous les frais prélevés pour ces opérations. Elles ne procéderont à des opérations de change sans frais qu'à compter du 1er janvier 2002 et sous certaines conditions (à savoir uniquement pour leurs clients, dans des proportions et selon des fréquences usuelles, et pour des conversions de la monnaie nationale vers l'euro).

Avant l'introduction de l'euro, les banques avaient la possibilité d'occulter, en partie tout au moins, les frais facturés pour des services comme l'échange de billets de banque, en les imputant au taux de change (variable) qu'elles appliquaient. En d'autres termes, elles pouvaient facturer à leurs clients la différence (ou "spread") entre le cours auquel elles achetaient une monnaie et celui auquel elles la vendaient. L'application d'un "spread" était une méthode de facturation opaque, que la Commission a depuis longtemps appelé les banques à abandonner.

Avec l'introduction de l'euro, les banques ne peuvent plus, pour les transactions où interviennent les unités monétaires des États membres participants, imputer leurs frais à cet écart de taux de change. Elles doivent en effet respecter l'obligation fondamentale qui veut que les taux de conversion irrévocables soient appliqués à toutes les opérations de conversion ou de change entre les unités monétaires nationales participantes.

Depuis le début de la période transitoire, les banques de la Communauté fournissent donc des informations précises sur les frais relatifs aux opérations de change. Cette nouvelle pratique a révélé des niveaux de frais étonnamment élevés, ce qui a, de manière compréhensible, suscité de vives réactions dans le public européen, les banques étant soupçonnées d'essayer de rattraper leur manque à gagner sur le change en augmentant le niveau de ces frais. De surcroît, le risque de change, désormais inexistant entre les monnaies de la zone euro, n'a jamais eu une place prépondérante dans les frais de change. Selon les informations disponibles, il représentait environ 20 % de ces frais, essentiellement constitués de frais de traitement et de frais généraux (ces opérations impliquent le transport de grosses quantités de devises et comportent une proportion importante de main d'oeuvre, car elles ne peuvent être effectuées par les distributeurs automatiques).

La Commission escompte néanmoins une diminution des frais de change pendant la période transitoire pour les monnaies de la zone euro, puisque le risque de change n'existe plus entre ces monnaies.

La pratique des banques italiennes en matière de change, même si elle peut se justifier, risque de porter atteinte à la confiance que les consommateurs portent à la monnaie unique et de remettre en cause le soutien du public à ce projet. Comme elle le soulignait dans une lettre adressée aux principales fédérations bancaires européenne en janvier 1999, la Commission juge absolument essentiel que la confiance du public à l'égard de l'introduction de l'euro et la crédibilité du système bancaire dans son ensemble ne soient pas compromises par les bénéfices injustifiés que peuvent réaliser des établissements financiers en augmentant les frais de change entre les anciennes monnaies nationales à l'intérieur de la zone euro.

Le 5 février 1999, la Commission a publié un communiqué de presse appelant toutes les banques à publier des informations sur l'évolution (avant et après l'introduction de l'euro) du niveau total des frais pour l'échange de billets de banque de la zone euro, ainsi que pour les paiements transfrontaliers par chèque, virement et carte bancaire. Elle a aussi demandé aux banques de la zone euro de lui rendre compte de la situation, avant le 31 mars, par l'intermédiaire de leurs associations européennes.

Dans ce même communiqué de presse, les utilisateurs de services financiers étaient invités à signaler à la Commission les éventuels cas de non-respect par les banques du cadre juridique de l'euro ou de la recommandation de la Commission sur la transparence des frais bancaires, grâce à un service de télécopie et de courrier électronique spécialement créé à cet effet. La Commission analysera les informations reçues et prendra les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte aux droits des consommateurs.

En outre, la Commission envisage de réaliser une étude sur les pratiques de facturation des banques de la Communauté avant et après l'introduction de l'euro pour l'échange de billets de banque de la zone euro, ainsi que pour les autres opérations transfrontalières (chèques, virements et cartes).

En ce qui concerne les virements, le fait que les opérations transfrontalières restent plus onéreuses que les opérations domestiques n'est ni une irrégularité, ni une conséquence directe de l'introduction de l'euro. En effet, l'exécution de virements transfrontaliers étant plus complexe que celle des paiements domestiques, elle entraîne des frais plus élevés. Cette situation tient au manque de structures performantes pour la réalisation de ces paiements et à la nécessité pour les banques d'avoir un correspondant. Par contre, dans la plupart des États membres, les virements domestiques sont automatisés et exécutés grâce à un système de compensation entre les différents établissements de crédit du pays. Il n'en demeure pas moins qu'à la suite de l'introduction de l'euro, les citoyens auront du mal à comprendre que les frais des virements transfrontaliers restent très supérieurs à ceux des virements domestiques. C'est la raison pour laquelle tous les intéressés (banques, États membres et Commission) doivent unir leurs efforts pour que ces frais diminuent.

La Commission, pour sa part, publiera au printemps 1999 une communication sur l'avenir des systèmes de paiement dans le marché unique, qui servira de point de départ pour une politique intégrée permettant d'atteindre l'objectif d'un espace unique pour les paiements. Elle étudiera les obstacles qui entravent actuellement les paiements transfrontaliers et proposera des mesures concrètes pour les réduire. Elle intensifiera notamment son action auprès des banques de la Communauté pour qu'elles améliorent le plus vite possible l'interconnexion des systèmes nationaux de paiement de détail.

Enfin, sur la question des ententes et pratiques concertées, la Commission a ouvert récemment des enquêtes sur de possibles infractions à la politique de concurrence de la part des banques. Elle n'hésitera pas à intervenir si elle constate effectivement de telles infractions.

(1) JO L 130 du 1.5.1998.