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QUESTION ÉCRITE E-3551/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Interdiction des chiens d'attaque

Comme suite à ma question précédente (E-2659/00)(1) il convient d'abord de faire remarquer qu'il serait souhaitable que le programme de travail de la Commission tienne compte des conditions et circonstances actuelles et, deuxièmement, quant à l'absence de bases juridiques suffisantes, qu'il incomberait précisément à la Commission de créer celles-ci en présentant, de sa propre initiative, les propositions à cet effet. En ce qui concerne les chiens de combat, il convient de souligner qu'il s'agit d'un problème qui dépasse les frontières nationales et que la protection d'enfants et de personnes sans défense qui ont peur des chiens ne peut être assurée que par une sévère réglementation européenne commune. Dans une Union européenne où le principe de la libre circulation des personnes est d'application, il est impératif que cette protection soit garantie. La Commission est donc à nouveau instamment invitée à prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher définitivement des événements tragiques qui continuent de se répéter et dans lesquels des personnes trouvent parfois la mort. Les chiens de combat sont et restent, en fait, même lorsqu'ils ont été bien dressés, des armes inopportunes et inadmissibles.

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 146.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

La Commission est consciente que les chiens de combat présentent un danger potentiel pour les citoyens de l'Union. Cependant sur la base du principe de subsidiarité, et dans le respect des règles du traité CE, notamment les articles 28 et 30 (ex articles 30 et 36), la Commission est d'avis qu'il incombe aux États membres d'adopter des mesures appropriées en vue de protéger la vie des personnes.

En effet, en vertu de l'article 28 du traité CE, les États membres ne sauraient adopter des mesures nationales créant des entraves aux mouvements de ces chiens. Toutefois, l'article 30 du traité CE autorise l'adoption de telles mesures, dès lors qu'elles s'avèrent justifiées par, notamment, des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.

Ces mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnelles à l'objectif visé, c'est-à-dire éviter le danger représenté par ces chiens.

À condition de respecter ces principes, tout État membre peut donc déterminer, au niveau national, les dispositions relatives à la protection des personnes.

Pour le moment, les positions des États membres en matière de chiens de combat sont fort divergentes. La Commission ne dispose pas, par exemple, d'une base scientifique suffisamment solide pour procéder à l'élaboration d'une législation européenne sur ce sujet. Dans ces conditions, la Commission considère qu'à l'heure actuelle, elle n'est pas en mesure de faire des propositions en cette matière.
QUESTION ÉCRITE E-3027/00

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE), Karl von Wogau (PPE-DE) et Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Communication concernant le programme de subvention aux jumelages

Dans le cadre de l'attribution de subventions en faveur des jumelages, des partenaires de toutes les régions d'Europe se sont réunis dans le passé pour faire connaissance, échanger leurs expériences, élaborer des projets et chercher ensemble des solutions aux problèmes. Jusqu'ici, la flexibilité qui prévalait dans la promotion des rencontres en vue de jumelages a incontestablement contribué au renforcement de la dimension européenne.

Dans sa communication sur le programme de subvention aux jumelages(1), la Commission a toutefois annoncé son intention de modifier la procédure appliquée jusqu'ici et de publier, avant la fin de l'an 2000, un appel à propositions ciblé sur des thèmes prioritaires, assorti de critères de sélection précis pour l'attribution de subventions.

Le contenu de cette communication a suscité, dans les communes du Baden-Württemberg, de vives préoccupations quant à la question de savoir de quelle manière la Commission structurerait dorénavant le système de promotion des jumelages.

Dans ce contexte se posent en particulier les questions suivantes:

1. De quelle manière le délai de dépôt des demandes sera-t-il défini à l'avenir (jusqu'ici: délai de trois mois)?

2. Combien d'appels à propositions pour les jumelages la Commission publiera-t-elle dorénavant par année?

3. Qu'est-ce que la Commission entend concrètement par thèmes prioritaires? Sa conception est-elle de nature à entraver la mise en place de nouveaux jumelages et le renouvellement de jumelages existants?

4. La Commission est-elle par ailleurs consciente du fait que la procédure d'introduction des demandes est particulièrement fastidieuse et plus difficile encore lorsqu'il s'agit de petites communes, et voit-elle la possibilité de procéder à une simplification du système?

(1) JO C 238 du 22.8.2000, p. 7.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

La Commission reste très attentive à une gestion efficace du programme de subvention aux jumelages en vue de garantir sa pleine réussite.

Face aux difficultés rencontrées par le passé et aux exigences qui en découlent, du très grand nombre de propositions et de leur diversité, la Commission met en place une nouvelle procédure qui devrait contribuer à une plus grande efficacité.

Cette nouvelle procédure d'appel à propositions a fait déjà l'objet d'une réunion d'information le 23 octobre à laquelle ont été invités les représentants du CCRE, des Associations nationales des 15 États membres, des pays de l'Europe Centrale et Orientale, Malte, Chypre et la Turquie, de la FMCU et l'Assemblée des Régions.

Les questions évoquées par les Honorables Parlementaires ont déjà été traitées dans le cadre du nouvel appel à propositions.

La Commission prend bonne note des préoccupations exprimées par les Honorables Parlementaires et ne manquera pas de tenir le Parlement informé du déroulement des nouvelles procédures.
QUESTION ÉCRITE E-3041/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) au Conseil

(29 septembre 2000)

Objet: Harmonisation des dispositions relatives au poinçonnage des ouvrages en métaux précieux

Depuis plusieurs années, la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux ouvrages en métaux précieux (COD 93/0472) est bloquée au Conseil de ministres. Les divergences qui subsistent dans certains États membres quant aux règles en matière de poinçonnage sont la cause principale des obstacles importants auxquels se heurtent les échanges intracommunautaires d'ouvrages

en métaux précieux, la commercialisation desdits ouvrages étant subordonnée à des procédures de certification longues et coûteuses. Si ces entraves à la libre circulation des marchandises sont connues depuis longtemps, il n'empêche que certains États membres contrecarrent de toute évidence les efforts d'harmonisation, qui sont une nécessité instante.

1. Selon le Conseil, quelles sont les raisons s'opposant encore actuellement à une adoption rapide de la position commune?

2. Le Conseil est-il disposé à se pencher sur ce problème au cours de la présidence française et à oeuvrer en vue d'une adoption rapide de la position commune en instance depuis 1994?

Réponse

(22 décembre 2000)

1. Comme indiqué dans la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté en 1993 une proposition relative aux ouvrages en métaux précieux.

La proposition a été examinée à plusieurs reprises au sein du Conseil en vue d'arriver à une position commune.

Néanmoins, une solution n'a pu être dégagée puisque l'examen s'est heurté à deux problèmes majeurs, à savoir les dispositions sur le marquage et les procédures de certification.

2. Au stade actuel, une reprise de l'examen de la proposition au sein du Conseil n'est pas prévue.
QUESTION ÉCRITE E-1653/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Directive 83/129/CEE sur les phoques

Répondant à la question (P-0395/00)(1) sur la mise en oeuvre de la directive relative aux phoques (83/129/CEE)(2), la Commission donne l'assurance qu'elle n'a aucune raison de penser que les États membres ne se conforment pas à la directive, mais évoque une erreur de codification à propos des peaux de bébés-phoques. D'après les chiffres d'Eurostat, les importations en Italie de produits dérivés de bébés-phoques harpés (à manteau blanc) s'élevèrent en 1998 à 544 000 écus et la Grèce, la Belgique et le Luxembourg, l'Autriche et la France importèrent eux aussi, la même année, les mêmes produits pour un montant substantiel. Il semblerait que la Grèce exporta des produits de bébés-phoques

harpés pour une valeur totale de 605 000 écus en 1998 et que des quantités importantes furent aussi exportées d'Italie et de France. Le Danemark ne déclare que des importations et des exportations très réduites alors que la Grèce signale des exportations importantes à destination de ce pays et l'Italie des importations importantes en provenance de ce pays.

1. La Commission a-t-elle étudié ces statistiques?

2. A-t-elle demandé un supplément d'informations aux États membres au sujet de ces statistiques préoccupantes, que l'on ne peut sans doute pas imputer intégralement à une erreur supposée de codification, comme elle le suggère dans sa réponse?

3. Convient-elle qu'il se pourrait que ces statistiques révèlent que tels États membres ne se conforment pas au paragraphe premier de l'article 1 de la directive relative aux phoques?

4. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour remédier à la situation?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 150.

(2) JO L 91 du 9.4.1983, p. 30.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission convient qu'il importe de clarifier la question des présomptions répétées d'infractions à la législation communautaire relative aux importations et exportations de produits dérivés de bébés phoques dans les États membres, infractions mises en évidence par les statistiques d'Eurostat.

Elle s'engage par conséquent à suivre cette affaire avec les États membres concernés et informera l'Honorable Parlementaire des résultats de son intervention aussi rapidement que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2813/00

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(6 septembre 2000)

Objet: Persécution de populations chrétiennes dans les îles Moluques, en Indonésie

Le Conseil a-t-il connaissance d'une campagne incessante d'intimidation, de persécution et de terreur menée par les combattants extrémistes du Jihad islamique à l'encontre de populations chrétiennes innocentes vivant dans les îles Moluques, en Indonésie?

Quel type de pression le Conseil a-t-il l'intention d'exercer en vue de mettre fin à ces massacres absurdes?

Réponse

(16 novembre 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que l'Union européenne, notamment par voie des chefs de Missions des pays membres de l'UE représentés à Djakarta, a évoqué à plusieurs reprises aux autorités indonésiennes dont le Président et le Vice-Président de la République ses profondes préoccupations vis-à-vis du conflit inter-communal aux îles Moluques, même si récemment un certain calme s'est installé. Le Conseil a demandé néanmoins le libre accès aux organisations humanitaires et il prévoit l'envoi d'une mission de l'Union aux îles afin d'y évaluer la situation humanitaire. La Communauté envisage une nouvelle contribution sous forme d'assistance humanitaire aux populations déplacées, pour un montant d'environ 2 millions d'euros. Le Conseil assure l'Honorable Parlementaire qu'il maintiendra sa vigilance vis à vis de toute évolution de la situation dans les îles Moluques.
QUESTION ÉCRITE E-2923/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires, s'agissant notamment de l'information quant à la réduction des risques de maladies

La Commission reconnaît-elle qu'une action urgente s'impose en ce qui concerne les mesures proposées s'agissant des aliments fonctionnels, en vue d'autoriser l'information sur les emballages alimentaires quant à la réduction des risques de maladies, à la condition que les avantages décrits se basent sur un nombre suffisant de conclusions scientifiques reconnues et qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation et d'une confirmation par un organe indépendant au sein de l'Union européenne? En effet, il s'agit de faire la distinction entre d'une part, informer quant à une réduction des risques de maladies par certains aliments et d'autre part, affirmer que ceux-ci permettent de prévenir une maladie, de la traiter ou d'en guérir?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La législation communautaire ne prévoit aucune définition des aliments fonctionnels. En effet, tout aliment, quel qu'il soit, ayant une fonction, il n'y a aucune justification à qualifier de fonctionnels des aliments appartenant à une catégorie particulière.

En ce qui concerne les allégations relatives à la réduction du risque de maladie, comme cela a déjà été précisé a plusieurs reprises, la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard(1) interdit à son article 2 d'attribuer à un aliment des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Les allégations relatives à la réduction du risque de contracter une maladie relèvent de cette interdiction.

Comme elle l'a indiqué dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire(2), la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le principe de cette disposition.

Comme prévu dans le livre blanc, la Commission examinera cependant s'il y a lieu d'introduire dans le droit communautaire des dispositions spécifiques régissant les allégations nutritionnelles et les allégations fonctionnelles concernant les effets bénéfiques d'un nutriment sur certaines fonctions corporelles normales. Fixer un cadre rigoureux pour ce type d'allégations constituera une première étape d'un engagement global à fournir une information aux consommateurs qui soit fiable, reposant sur une base scientifique, et approprié à la nature de ces produits de façon à leur permettre des choix qui soient bénéfiques à leur santé et à leur bien être général.

(1) JO L 109 du 6.5.2000.

(2) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-2857/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Harmonisation des modalités relatives à la présentation des concours donnant accès à la fonction publique

Les modalités relatives à la présentation des concours donnant accès à la fonction publique varient d'un État à l'autre.

La transparence et la simplification des procédures administratives devraient figurer parmi les principes fondamentaux de ces concours. Or, ces principes sont souvent enfreints par les organismes publics, ce qui donne lieu à des irrégularités inacceptables.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'introduire une législation en la matière et de proposer des règles communes concernant la réalisation des concours, afin de garantir que tous les citoyens de la Communauté soient soumis aux mêmes conditions, afin que l'organisation des concours soit contrôlée sur la base de procédures standard (type de documents à présenter par les candidats, accès aux dossiers, délais, recours, degrés de recours, etc.), qui seraient identiques dans tous les États de l'Union, et afin que le citoyen ne doive pas supporter des coûts excessifs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Communauté n'est pas légalement compétente pour réglementer l'organisation interne des services publics des États membres, dont font partie les méthodes de recrutement. Il appartient en outre aux États membres de veiller à l'application correcte des dispositions nationales réglementant l'accès au secteur public. Par conséquent, la Commission n'envisage pas de présenter de proposition de législation communautaire en vue d'harmoniser les méthodes de recrutement des agents du service public des États membres.

La Commission, gardienne des traités, contrôle cependant l'application correcte du droit à la libre circulation des travailleurs du secteur public dans le respect de l'interprétation de la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-2413/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Décharge des déchets urbains à Logroño (Espagne)

La décharge des déchets urbains de la ville de Logroño a été réaménagée il y a quelques années avec l'aide de crédits européens. Cette décharge produit actuellement des lixiviats, qui contaminent les eaux de la nappe souterraine de l'Èbre.

La Commission est-elle au courant de la situation? Quelles mesures peut-elle prendre dans le but de s'assurer que les autorités compétentes s'acquittent de leurs obligations en la matière et que la directive 75/442/CEE(1), modifiée par la directive 91/156/CEE(2) relative aux déchets, est appliquée correctement?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant la possible pollution des eaux de la nappe souterraine de l'Ebro causée par la décharge de déchets urbains de la ville de Logroño.

Il convient de relever que, actuellement, le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2).

La directive précitée établit à son article 4 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment: sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Aux termes de l'article 9 de la directive 75/442/CEE, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2271/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Fraude sur les importations de bananes

Des faux reproduisant des licences d'importation de bananes circulent depuis près d'un an sur le territoire européen. 164 000 tonnes de bananes ont ainsi pu être introduites sur notre marché. L'ampleur du tonnage frauduleux ainsi que la durée du trafic ont provoqué l'effondrement des cours et posent avec acuité le problème de l'efficacité des contrôles.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'améliorer le contrôle de l'émission des licences d'importation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2237/00 de M. Fruteau(1).

(1) Voir page 93.
QUESTION ÉCRITE P-2045/00

posée par Carlos Costa Neves (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Révision du Poseima

Ses services devant s'employer actuellement à mettre sur pied la révision du Poseima, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- La consultation ou la participation du gouvernement portugais et des gouvernements régionaux des Açores et de Madère a-t-elle ou sera-t-elle assurée à un stade quelconque du processus de révision?

- La consultation ou la participation des partenaires sociaux, et notamment des organisations représentant les agriculteurs, a-t-elle ou sera-t-elle assurée au cours des travaux de révision en cours?

- Un ou plusieurs des organes mentionnés aux paragraphes précédents a-t-il ou ont-ils soumis à la Commission des propositions concrètes de mesures à mettre en oeuvre, à modifier ou à supprimer?

- Quand la Commission compte-t-elle conclure le processus de révision du Poseima?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Dans le cadre de la préparation de la révision du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles on faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima-agricole), l'exercice de partenariat avec les autorités compétentes est en cours. La prévision de présentation de la proposition de révision de ce programme est inscrite au programme de travail de la Commission pour l'automne 2000.

Des propositions de modifications du règlement ont été reçues par la Commission en provenance de l'État membre, ainsi que des autorités régionales et certains partenaires sociaux.

De plus, une grande journée de partenariat a été organisée par la Commission le 23 novembre 1999.

Lors de missions aux Açores et à Madère ou lors de rencontre à Bruxelles, la Commission a l'occasion de rencontrer les organisations représentant les agriculteurs.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3737/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Licences de télévision

1. La Commission peut-elle indiquer si une licence, une redevance ou une taxe est prélevée pour l'utilisation de la télévision dans chaque État membre, et indiquer le montant actuel de ce prélèvement en monnaie nationale et en euro?

2. Des dérogations sont-elles prévues dans les États membres pour les aveugles?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2861/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Manque de transparence dans les appels d'offres pour les Jeux olympiques en Grèce

Il ressort de certaines informations que la Commission aurait demandé des éclaircissements concernant deux chantiers olympiques, à savoir le village olympique et le centre hippique, et qu'elle aurait exprimé des inquiétudes sur la transparence des procédures de passation de marchés et la réalisation des travaux.

1. Quelles sont les raisons qui ont conduit la Commission à demander des éclaircissements au gouvernement grec?

2. Les procédures suivies pour l'attribution des travaux sont-elles conformes à la législation communautaire?

3. Y a-t-il des raisons de penser que les appels d'offres concernant la réalisation des deux chantiers olympiques précités devraient être annulés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire, que suite à des plaintes mettant en cause la légalité de la procédure de mise en concurrence concernant le contrat de concession pour la construction, entre autres, du centre hippique de Markopoulo, elle a demandé, à deux reprises, par écrit aux autorités helléniques des clarifications et informations. Ce cas est toujours sous examen par la Commission.

Dans le cas du village Olympique, suite aux reportages parus dans la presse hellénique et dans un esprit de collaboration avec les États membres, la Commission a officieusement demandé des clarifications aux autorités helléniques concernant l'attribution de six contrats pour des études urbanistiques liées à ce projet. Les autorités helléniques ont informé la Commission que ces contrats n'allaient finalement pas être signés par le Ministre compétent et seraient abandonnés. La Commission n'a pas reçu d'autres informations sur ce sujet.