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QUESTION ÉCRITE P-3574/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Fiscalité en matière de fonds de pension et de retraite

La Commission juge-t-elle compatible avec la réglementation communautaire le fait que la réglementation fiscale d'un État membre établisse une discrimination à l'égard de l'imposition des contributions aux fonds de pension et de retraite, ainsi que des bénéfices découlant de ces fonds, en fonction de l'endroit où se situe le siège du fonds ou où le contrat a été signé, alors qu'il s'agit d'autres États membres? Dans ce contexte, la loi espagnole en matière d'assurance privée de 1995 est-elle conforme au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

En règle générale, la Commission ne considère pas qu'il soit compatible avec le droit communautaire que la réglementation fiscale d'un État membre établisse une discrimination à l'égard de l'imposition des contributions aux fonds de pension et de retraite, ainsi que des bénéfices qui en découlent, en fonction du siège du Fonds ou du lieu où le contrat a été signé. Il se peut, toutefois, que pareille discrimination ait une justification objective, ainsi que la Cour de justice l'a établi dans l'arrêt Bachmann, du 28 janvier 1992 (affaire 204/90). La Cour a par la suite développé la jurisprudence Bachmann dans divers arrêts (Wielockx, 11 août 1995, affaire 080/94 et Svensson, 14 novembre 1995, affaire 484/93). Une autre affaire est encore pendante (Jessica Safir, affaire 118/96). La compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation fiscale de chaque État membre en matière de fonds de pension et de retraite doit être appréciée à la lumière de cette jurisprudence.

En ce qui concerne le régime espagnol d'imposition des assurances vie, la Commission a examiné si la législation aboutissait à une discrimination en fonction du siège de la compagnie d'assurance. Les autorités espagnoles ont indiqué que l'article 78, paragraphe 1, de la loi 30/95, du 8 novembre 1995, sur la réglementation et le contrôle des assurances privées dispose que les compagnies d'assurance établies dans les États membres de l'Espace économique européen autres que l'Espagne, qui ont obtenu l'agrément dans leur État membre d'origine, peuvent exercer leurs activités en Espagne en vertu du droit d'établissement ou du principe de libre prestation des services. Elles ont également précisé que les primes d'assurance vie versées par des résidents espagnols à des compagnies d'assurance qui ne sont pas établies en Espagne, mais sont légalement autorisées à y exercer leurs activités en vertu du principe de libre prestation des services, peuvent être déduites du revenu imposable des personnes dans les mêmes conditions que les primes versées aux compagnies d'assurance établies en Espagne. La Commission a par conséquent conclu qu'il n'existait pas de traitement fiscal discriminatoire dans ce cas précis.
QUESTION ÉCRITE P-3994/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Introduction d'une réglementation relative à la capture et à l'élevage de l'anguille commune

La Commission est priée d'indiquer quand elle entend présenter un projet de réglementation relative à la capture et à l'élevage de l'anguille commune (anguilla anguilla L.)?

Peut-elle en outre décrire le contenu des programmes éventuels de repeuplement?

Enfin, peut-elle indiquer si elle envisage d'introduire une interdiction des exportations afin de stabiliser le marché européen?

Réponse commune aux questions écrites P-3994/97 et E-4001/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission est consciente de la contribution précieuse et croissante que le secteur de l'anguilliculture apporte à l'aquaculture européenne ainsi que de l'importance de la pêche de l'anguille dans les États membres. Le secteur continuera à dépendre des stocks de jeunes anguilles capturées dans leur milieu naturel tant qu'il sera impossible de compléter le cycle biologique de cette espèce en captivité. La jeune anguille est également utilisée à des fins de repeuplement et est importante pour la pêche commerciale.

Les civelles sont pêchées alors qu'elles remontent les rivières au dernier stade de leur migration depuis la Mer des Sargasses. Jusqu'à présent, la gestion des pêcheries de civelles était principalement de la compétence des États membres qui ont adopté une série de mesures nationales de contrôle, en fonction des systèmes traditionnels d'exploitation et d'utilisation. Cinq États membres interdisent la pêche commerciale des civelles et des anguillettes, alors qu'une interdiction à un niveau régional est en vigueur dans un sixième État membre. Dans les États membres méridionaux, dans lesquels il est de tradition de consommer des anguilles de petite taille, la pêche de la civelle est autorisée, cependant, des contrôles sont effectués sur les engins de pêche, l'ouverture de la saison de pêche, ainsi que sur les permis de pêche et autorisations de commercialisation.

Un récent rapport sur la gestion de l'anguille d'Europe (action concertée - programme de recherche dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-industrie (AIR) A94-1939) a révélé que le taux de retour des civelles est en baisse. En raison de cette situation préoccupante, en septembre 1997, la Commission a demandé l'avis du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) concernant les mesures de gestion pouvant être adoptées afin d'assurer un développement viable des pêcheries d'anguilles au sein de la Communauté. Cet avis devrait être formulé en 1998 et toutes les propositions concernant des mesures de gestion éventuelles, y compris le repeuplement, seront reportés jusqu'à cette date.

En ce qui concerne d'éventuelles restrictions au commerce des civelles vers des pays tiers, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la lumière des analyses évoquées plus haut et tout autre élément d'appréciation requis, la Commission prendra les initiatives appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-3819/97 posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil (28 novembre 1997)

Objet: Prix agricoles et fluctuations monétaires après l'introduction de l'Euro

Que va-t-il advenir, après l'introduction de la monnaie unique dans un certain nombre d'États membres, des mesures destinées à compenser les pertes dues aux fluctuations monétaires lors du commerce intra-UE de produits agricoles?

Il est entendu que de telles fluctuations n'existeront plus de facto dans la zone euro. Le problème se pose dans le cas du commerce entre la zone euro et les autres États membres: les exportations de produits agricoles de la zone euro vers les autres États membres bénéficieront-elles toujours de ces compensations en cas de fluctuations monétaires hors de la zone euro?

Quelle est l'opinion du Conseil quant à cet aspect spécifique des conséquences de l'introduction de l'euro sur la politique agricole commune?

Réponse (26 février 1998)

Le règlement (CEE) 3813/92 du Conseil relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), qui n'a pas une limite temporelle d'application, constitue la réglementation de base du Conseil concernant les mesures destinées à compenser les pertes dues aux fluctuations monétaires lors du commerce intra-communautaire des produits agricoles. Néanmoins, en ce qui concerne la compensation due à des pertes de revenus suite à des fluctuations monétaires, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 724/97, qui représente une exception au règlement susvisé, afin de se conformer aux obligations acquises dans le cadre du GATT et à celles de la discipline budgétaire. Ce dernier règlement reste en vigueur jusqu'au 30 avril 1998.

A l'heure actuelle, le Conseil n'a pas reçu de propositions législatives de la Commission de nature à adapter la réglementation en vigueur et qui devraient configurer le futur régime agrimonétaire. Par conséquent, le Conseil ne dispose pas actuellement d'éléments suffisants lui permettant de se prononcer sur les effets que les possibles fluctuations monétaires futures auraient sur les flux commerciaux des produits agricoles entre États membres IN et PRE-IN, ainsi qu'entre les États membres qui ne feraient pas partie dans un premier temps de la zone Euro.

L'évaluation de l'impact prévisible de l'entrée en vigueur de l'Euro sur la PAC devra se faire lors du débat sur l'adoption par le Conseil des nouvelles dispositions réglementaires qui devraient être proposées par la Commission, après consultation du Parlement européen.

Compte tenu de l'importance de ce sujet, le Conseil accordera un intérêt particulier à l'examen de ces propositions.
QUESTION ÉCRITE E-3384/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Formulaire de candidature en vue d'un recrutement à l'Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Le Journal officiel C 294 A du 27 septembre 1997 annonce que l'Agence européenne pour l'environnement organise une procédure de sélection pour un directeur adjoint.

Le formulaire joint est rédigé dans une seule langue, à savoir l'anglais, et cela dans toutes les versions linguistiques du Journal officiel précité.

Si la Commission prône réellement l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'ensemble de l'Union européenne, ne pense-t-elle pas que tous les candidats à une procédure de sélection doivent pouvoir participer dans leur propre langue maternelle et que, dans ce cas concret, les candidats anglophones sont manifestement avantagés?

La Commission est-elle disposée à prendre des mesures sérieuses et concrètes pour empêcher à l'avenir pareilles formes de discrimination et compte-t-elle, dans le cas présent, s'amender en prévoyant également des formulaires de candidature dans toutes les langues officielles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'Agence européenne de l'environnement est un organisme indépendant sur lequel la Commission n'a aucun contrôle direct. Toutes les questions de personnel, y compris celles de recrutement, relèvent de la compétence du conseil d'administration de l'agence, qui délègue au directeur exécutif le soin de s'occuper des tâches courantes et des questions d'administration générales. Le conseil d'administration comprend deux représentants nommés par le Parlement, qui pourraient, de leur côté, apporter des éclaircissement complémentaires sur la question.

L'avis de procédure de sélection pour le recrutement d'un directeur adjoint a été publié au Journal officiel dans toutes les versions linguistiques sur la base du dossier envoyé par l'agence. Les textes fournis et publiés consistaient en un formulaire de demande en anglais et un avis d'offre d'emploi dans toutes les langues officielles. La décision de publier ou non de nouveaux formulaires de demande relève de la compétence de l'agence, mais celle-ci a informé la Commission que tous les candidats qui se sont manifestés recevront un formulaire identique dans leur propre langue afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les candidatures.

Conformément à une règle de conduite générale, les représentants de la Commission au conseil d'administration respecteront les principes d'égalité des chances et de sélection sur la base des marques de compétence, d'efficacité et d'intégrité des candidats en fonction des exigences du poste à pourvoir.
QUESTION ÉCRITE E-3937/97 posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Restrictions en matière de transferts de joueurs imposées par la Fédération britannique de hockey sur glace et la Fédération internationale de hockey sur glace

La Fédération britannique de hockey sur glace, organe directeur de ce sport au Royaume-Uni, qui est placée sous l'autorité de la Fédération internationale de hockey sur glace dont elle fait partie, impose des droits pour l'inscription de joueurs de fédérations de hockey sur glace autres que celles du Royaume-Uni, droits qui viennent en sus de ceux réclamés pour l'inscription des joueurs du Royaume-Uni.

Les droits réclamés aux joueurs d'autres États membres de l'Union européenne sont majorés en fonction du pays dans lequel ils étaient initialement inscrits.

La Fédération britannique réclame en outre un droit pour la carte de transfert international, lequel varie en fonction du droit perçu par le pays d'origine du joueur.

Ces droits sont-ils conformes au traité de Rome, étant donné qu'ils empêchent des jeunes d'autres États membres de l'Union européenne de pratiquer, à titre professionnel ou amateur, le hockey sur glace au Royaume-Uni?

L'affaire Bosman a-t-elle des implications pour d'autres sports que le football, notamment le hockey sur glace?

Réponse commune aux questions écrites E-3937/97 et E-3950/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Après examen des informations qui lui ont été fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que les droits spéciaux qui sont imposés aux joueurs de hockey sur glace non affiliés à la fédération britannique de hockey sur glace lorsqu'ils sont recrutés par un club britannique constitue une discrimination contraire au traité CE.

Lorsque ces joueurs souhaitent pratiquer le hockey sur glace à titre professionnel, le droit de transfert et le droit d'enregistrement pourraient constituer des obstacles à la libre circulation des travailleurs et, partant, une violation directe de l'article 48 du traité CE, conformément à l'arrêt prononcé dans l'affaire Bosman. En outre, lorsque le hockey est pratiqué à titre non professionnel, soit par un membre de la famille d'un travailleur européen soit par un citoyen européen résidant au Royaume Uni, le droit imposé au joueur non britannique peut également constituer une discrimination envers les citoyens européens et, partant, une violation du traité CE.

Enfin, la Commission souhaite confirmer que l'arrêt Bosman ne concerne pas uniquement le football professionnel mais également toute activité sportive pratiquée à titre professionnel ou semi-professionnel.
QUESTION ÉCRITE P-3901/97 posée par Carlo Secchi (PPE) à la Commission (27 novembre 1997)

Objet: Interdiction de la publicité pour les médicaments laxatifs en Italie

La Commission sait-elle que la commission unique des médicaments du ministère de la santé italien a décidé de modifier la classification actuelle des médicaments laxatifs en les faisant passer de la catégorie OTC à la catégorie SOP - médicaments ne nécessitant pas de prescription médicale - ou, contrairement à l'autre catégorie, la publicité n'est pas autorisée?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'une mesure de ce type peut constituer une entrave à la libre circulation des marchandises d'autant plus que la législation européenne actuellement en vigueur, au même titre que les dispositions légales nationales des États membres disposent que la publicité pour les médicaments utilisés en automédication est autorisée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Le projet italien relatif aux produits laxatifs, qui pourrait entraîner l'interdiction de toute publicité à l'égard de ce type de produits, a été porté à l'attention de la Commission par une association italienne des industries pharmaceutiques, le 20 novembre 1997.

Compte tenu de la formulation explicite de l'article 3 de la directive 92/28/CEE, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ((JO L 113 du 30.4.1992. )), il apparaît que les États membres ne sont pas autorisés à prévoir des dispositions plus restrictives en ce qui concerne la publicité faite auprès du public. En conséquence, l'interdiction générale de la publicité à l'égard d'une certaine catégorie de médicaments «qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien» et qui ne sont pas couverts par les dérogations explicites énoncées aux paragraphes 1 et 3 de l'article 3 constitue apparemment une violation du droit communautaire.

La Commission suit avec attention le déroulement de cette affaire en Italie et elle prendra, le cas échéant, les mesures qui s'imposent pour veiller au respect du droit communautaire.

La directive 92/26/CEE, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ((JO L 113 du 30.4.1992. )) donne aux États membres la possibilité de modifier la classification relative au statut juridique des médicaments, ce qui implique que les dispositions en matière de publicité peuvent également être modifiées, et que la publicité faite à l'égard d'une catégorie de médicaments peut faire l'objet d'une interdiction.
QUESTION ÉCRITE E-4044/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Report de l'interdiction des filets dérivants

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle reporté la présentation d'une nouvelle proposition visant à interdire les filets maillants dérivants pour la pêche au thon?

Pourquoi le commissaire Bonino a-t-elle renoncé à tenir sa promesse de présenter sa proposition avant la fin de l'année 1997?

La Commission a-t-elle conscience que sa proposition de 1994 est bloquée par le Conseil?

Pourquoi la Commission accepte-t-elle ce blocage par le Conseil?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 janvier 1998)

La Commission s'était engagée à rechercher avec la Présidence du Conseil et avec les États membres concernés la meilleure manière de parvenir à un déblocage au Conseil du dossier des filets maillants dérivants.

Le blocage du dossier au Conseil résultait non de la Commission, qui, à plusieurs reprises, a indiqué son souhait de s'associer à la construction d'une solution, mais de l'impossibilité de faire émerger une majorité qualifiée. La Présidence britannique ayant annoncé son intention de soumettre au Conseil une proposition de compromis, la Commission espère que cette initiative permettra d'aboutir à une solution durable et équitable, et elle joindra en ce sens ses efforts à ceux de la Présidence.
QUESTION ÉCRITE E-3691/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Maladie de la vache folle

La maladie de la vache folle - ESB - a été, comme le sait la Commission, une affaire sensible qui a soulevé l'indignation dans les États membres. De son côté, le Parlement européen a exigé une explication de la Commission sur cette affaire et son évolution, et M. Böge, député au Parlement européen, a élaboré, au nom de la commission temporaire d'enquête, un rapport qui sera examiné sous peu par le Parlement européen. Maintenant que le scandale s'est quelque peu apaisé, un nouveau cas d'ESB vient d'être constaté en Belgique. La propagation de la maladie, le transport et la vente de viande provenant d'un autre pays font que les citoyens doutent du principe de la libre concurrence. Que compte faire la Commission pour enrayer la propagation de l'ESB?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 janvier 1998)

Le nouveau cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constaté en Belgique confirme la nécessité de maintenir et, si nécessaire, d'accroître la vigilance à l'encontre de l'épizootie dans tous les milieux concernés par celle-ci à commencer par la Commission.

Les mesures de lutte contre l'ESB déjà mises en oeuvre par la Commission seront donc maintenues, éventuellement adaptées et, si nécessaire, renforcées. Ces mesures concernent en particulier les farines de viande et d'os pour l'alimentation animale et l'inspection et le contrôle vétérinaires. De plus, la Commission travaille sur une proposition en matière de surveillance des EST.

D'autres mesures ont été décidées ou sont sur le point de l'être. Elles concernent en particulier la recherche dans le secteur des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour laquelle l'effort de coordination entre les États membres et de financement sera poursuivi ou intensifié, les matériels à risques spécifiés et les farines destinées à l'alimentation animale pour lesquels la Commission se prépare à faire prochainement de nouvelles propositions, le contrôle et l'inspection tout au long de la filière bovine pour lesquels les moyens en personnel ont déjà été renforcés en 1997 et le seront encore plus en 1998, et la traçabilité des bovins à partir du 1er janvier 1998.

Comme peut le constater l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a donc nullement l'intention de réduire ses efforts en ce domaine mais, au contraire d'accroître ceux-ci non seulement pour enrayer la propagation de l'ESB mais encore pour éradiquer l'épizootie le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-3699/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à l'Estonie au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués en 1997 à l'Estonie au titre du programme PHARE?

Réponse commune aux questions écrites E-3692/97 et E-3699/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 janvier 1998)

Au sujet des programmes PHARE 1997 et 1998 pour l'Estonie, la Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les indications suivantes:

1. Programme 1997

a) Programme national

Le programme opérationnel national 1997 financé par PHARE, d'un montant total de 29,6 millions d'écus, comporte notamment les éléments suivants:

>TABLE>

De plus, 1,2 million d'écus a été engagé pour Tempus.

Le mémorandum de financement relatif au programme 1997 a été signé en février 1997 et la mise en oeuvre est en cours. Toutefois, il n'est possible de procéder à des évaluations de l'impact que lorsque les divers éléments du programme ont été intégralement mis en oeuvre.

b) Programme de coopération transfrontalière

Un montant de 3,1 millions d'écus a été engagé à ce titre.

2. Programme 1998

La détérioration précise du programme Phare 1998 n'aura lieu qu'au deuxième trimestre de l'année. Toutefois, le programme portera essentiellement sur les principales priorités définies dans l'avis de la Commission sur l'Estonie; selon les estimations, 30 % seront consacrés au développement institutionnel et 70 % au soutien d'investissements spécifiques dans des secteurs tels que l'environnement, les transports et l'agriculture.
QUESTION ÉCRITE E-3264/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Coke de pétrole et cimenteries

Le coke de pétrole est le produit résiduel final des opérations de transformation du brut dans les raffineries.

La Commission considère-t-elle que le coke de pétrole est simplement un combustible ou estime-t-elle qu'il s'agit d'un déchet?

Les cimenteries qui brûlent du coke de pétrole devraient-elles disposer d'une habilitation à gérer des déchets?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (26 janvier 1998)

Le coke de pétrole ne figure pas actuellement sur la liste des déchets établie par la décision de la Commission du 20 décembre 1993 ((JO L 5 du 7.1.1994. )) en application de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE du Conseil. Cependant, le coke de pétrole fait partie de la liste citée dans le règlement no 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996 (code NC 2713) relatif à la nomenclature tarifaire et statistique.

Les États membres sont en train de revoir la liste des déchets établie sous la directive 75/442/CEE. Ils vont discuter de l'inclusion éventuelle du pétrole de coke dans cette liste dans un futur proche.