QUESTION ÉCRITE E-0563/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Marchés publics

Quel a été le montant total de contrats obtenus par les entreprises de chaque État membre de l'UE auprès des pouvoirs publics des États membres autres que leur pays d'origine pour chacune des cinq dernières années? Établissez une ventilation du montant total obtenu par chaque pays de chaque autre État membre.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission ne dispose pas de statistiques sur le montant des contrats obtenus par les entreprises de chaque État membre auprès des pouvoirs publics d'États membres autres que leur pays d'origine et ne peut donc fournir la ventilation demandée.

La Commission a oeuvré en faveur d'une meilleure compréhension des marchés publics communautaires et a développé une série d'indicateurs visant à mesurer les tendances du marché et l'impact de la politique des marchés publics dans le temps, comme elle s'était engagée à le faire dans sa communication sur les marchés publics(1).

La Commission prépare actuellement une série préliminaire de neuf indicateurs qui fourniront des estimations annuelles du total des marchés publics, du montant couvert par les directives concernant les marchés publics et du montant effectivement publié au Journal Officiel ainsi que du nombre d'organismes publiant des avis, du nombre d'avis publiés et du montant des marchés transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté. Des indicateurs supplémentaires mesureront la qualité des avis publiés et compareront les prix payés par le secteur public pour des biens et services identiques ou similaires dans les différents États membres.

Le volume des marchés transfrontaliers au sein de la Communauté, à savoir le montant des acquisitions de biens et de services imputables aux pouvoirs publics d'un État membre et originaires d'un autre État membre, s'est révélé difficile à mesurer pour plusieurs raisons.

Compte tenu tout d'abord de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il n'est pas facile d'établir la véritable origine de biens particuliers acquis par les pouvoirs publics. Il en va de même pour la libre prestation de services. De surcroît, le droit d'établissement complique de plus en plus l'interprétation des statistiques sur les achats publics fournies par les États membres. Une autre difficulté réside dans la formation de consortiums d'entreprises de plusieurs États membres, notamment pour les appels d'offres de grande envergure et les projets de construction. Il est souvent vain de tenter de déterminer le siège de ces consortiums, même en termes proportionnels.

Les pouvoirs publics, eux-mêmes, ignorent souvent ou n'enregistrent pas l'origine de biens ou de services spécifiques.

Pour toutes ces raisons, l'indicateur des marchés transfrontaliers a été fondé sur une enquête auprès des fournisseurs et non des pouvoirs publics eux-mêmes. Les chiffres obtenus indiquent l'ampleur des marchés transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté. Pour chacun des États membres, la valeur des importations intracommunautaires directes et indirectes est exprimée en pourcentage du total des achats publics en 1998.

>TABLE>

Le degré de fiabilité des chiffres fournis par cet indicateur n'est pas suffisant pour mesurer les marchés transfrontaliers bilatéraux entre des États membres donnés. L'estimation réalisée au niveau communautaire est certes plus fiable, mais les chiffres concernant chaque État membre doivent également être interprétés avec prudence en raison de la taille de l'échantillon (2000 entreprises interrogées). Ils représentent tous les marchés publics figurant au-dessus et au-dessous des seuils des directives dans les secteurs sélectionnés.

Une enquête à plus grande échelle est prévue en vue d'améliorer le degré de précision de cet indicateur et d'observer les progrès réalisés. La Commission envisage la possibilité d'inscrire cette enquête dans le cadre du programme sur les statistiques structurelles des entreprises exécuté par Eurostat en collaboration avec les instituts statistiques des États membres.

(1) COM(98) 143 final.