QUESTION ÉCRITE E-0707/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Prévention des blessures

En relation avec la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (Doc. COM(97) 178 final - 97/0132 COD) ((JO C 202 du 2.7.1997, p. 20. )),

Sécurité des produits: la Commission peut-elle établir une liaison structurée entre la prévention des blessures et la directive 92/59/CEE ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 4. )) sur la sécurité générale des produits?

À cet égard, ne juge-t-elle pas nécessaire de souligner les mesures proposées (c.f. capacité à prévenir les blessures), en vue de développer les aspects de la santé publique dans d'autres politiques communautaires portant sur le même thème, comme c'est le cas de la directive susmentionnée?

Réponse commune aux questions écrites E-0704/98, E-0705/98, E-0706/98 et E-0707/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

Le programme proposé relatif à la prévention des blessures vise à collecter systématiquement des informations de meilleure qualité concernant les blessures et leur prévention, à partager l'expertise en matière de sélection et d'adaptation des meilleures activités de prévention et à améliorer l'épidémiologie des blessures. En tant que tel, ce programme ne fait pas double emploi avec le programme de contrôle sanitaire qui a pour objectif d'établir des indicateurs de santé dans certains domaines, qui serviront à la définition et à l'évaluation globales de la politique de santé nationale et communautaire, mais il le complétera en fournissant les données de base qui permettent de sélectionner les indicateurs de manière pertinente. En outre, le programme relatif à la prévention des blessures viendra soutenir l'évaluation et la diffusion des bonnes pratiques concernant les mesures de protection et encouragera l'élaboration de politiques efficaces. Quant à l'évolution de la politique sanitaire à l'avenir, les activités actuelles considérées comme prioritaires joueront un rôle important dans les futures propositions de la Commission.

Le 3 novembre 1997, le Conseil a confirmé son soutien à la poursuite et l'amélioration du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS). Le 11 mars 1998, la Commission a, dans une large mesure, accepté les modifications apportées par le Parlement en première lecture concernant l'intégration, le développement et l'élargissement de l'ancien système EHLASS prévus par la proposition de programme relatif à la prévention des blessures. La proposition de la Commission concernant ce programme est actuellement modifiée en conséquence.

La proposition de décision prévoit que la Commission veillera à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à entreprendre dans le cadre du programme proposé et celles mises en oeuvre au titre d'autres programmes et actions communautaires ayant trait à ce domaine. En ce sens, elle établit déjà de manière judicieuse une corrélation avec la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )). En outre, concernant la capacité de prévention des blessures, des activités seront encouragées afin que les organismes de santé publique recourent davantage aux autres politiques communautaires en matière de prévention des blessures.

Un montant de 14 millions d'écus pour cinq ans sera proposé pour les actions réalisées dans le cadre du programme entre 1999 et 2003.