QUESTION ÉCRITE E-0635/00

posée par Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Projet de Kinderbetreuungscheck (allocation de soins pour enfants) en Carinthie

1. La Commission est-elle au courant du projet du gouverneur de la Carinthie, Jörg Haider, d'octroyer une allocation familiale mensuelle aux mères autrichiennes de Carinthie qui restent chez elles pour soigner leurs enfants pendant les six premières années de leur vie?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que cette réglementation est contraire aux dispositions européennes relatives à la coordination de la sécurité sociale (CEE 1408/71(1), etc.) et qu'elle peut être considérée comme discriminatoire envers les femmes non autrichiennes et les autres résidentes en Carinthie?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que l'exclusion des immigrées et des femmes non autrichiennes (ou non citoyennes de l'UE) du bénéfice de ce chèque enfants est contraire à la tradition européenne selon laquelle les mesures en faveur des enfants et des soins à ceux-ci doivent être applicables à tous les résidents?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 avril 2000)

L'attention de la Commission a été attirée sur le projet auquel l'Honorable Membre fait référence.

En l'absence d'harmonisation en matière de sécurité sociale, chaque État membre est maître de déterminer toutes les spécificités de sa législation sociale pour autant que, dans l'exercice de cette compétence, le droit communautaire soit respecté.

Or, il existe une réglementation communautaire qui coordonne les différents systèmes nationaux de sécurité sociale, contenue dans le règlement (CEE) no 1408/71(1) et son règlement d'application no 574/72, et qui tend à éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs et des membres de leurs famille, en garantissant certains principes fondamentaux, tels que l'égalité de traitement avec les nationaux, l'exportation des prestations sociales sur le territoire communautaire, la totalisation des périodes d'assurance et la détermination d'une seule législation applicable.

Les règles de coordination de sécurité sociale précitées protègent les droits des travailleurs migrants pour autant qu'ils soient des ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen. Par ailleurs, les ressortissants tunisiens, marocains, algériens et turcs légalement établis dans un État membre bénéficient également de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu d'accords liant leur pays d'origine à la Communauté. Les ressortissants des autres pays tiers sur le territoire des États membres ne peuvent pas invoquer le droit communautaire pour se voir accorder une égalité de traitement avec les nationaux. Il résulte de ce qui précède que, lors de l'application des conditions d'octroi et de paiement de la nouvelle prestation de sécurité sociale que les autorités autrichiennes envisagent d'instaurer, celles-ci devront donc respecter le principe de non-discrimination fondé sur la nationalité, supposant que les ressortissants communautaires et les ressortissants des quatre États précités bénéficient de cette prestation dans les mêmes conditions que les ressortissants autrichiens.

En outre, la Commission a déjà eu l'occasion en 1997 de proposer l'extension du champ d'application personnel des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux ressortissants de tous les pays tiers qui sont assurés au titre de la législation d'un État membre et qui résident légalement sur le territoire de la Communauté. Cette proposition(2) est toujours à l'examen au sein du Conseil.

Par ailleurs, la Commission a également récemment adopté une proposition de simplification et de réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale(3) qui couvre toute personne assurée par la législation de sécurité sociale d'un État membre et protège donc également les ressortissants des pays tiers. En respect de la procédure de co-décision, cette proposition est actuellement examinée au sein du Parlement, ainsi qu'au Conseil où son adoption requiert l'unanimité.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.10.1997).

(2) JO C 6 du 1.1.1998.

(3) JO C 38 du 12.2.1999.