QUESTION ÉCRITE E-0314/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Rapports établis par l'Irlande sur la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement

La directive 91/692/CEE(1) prévoit l'établissement par les États membres de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des dispositions législatives en matière d'environnement au niveau national et la transmission de ces rapports à la Commission. La Commission est-elle en mesure, pour chaque directive, de préciser le nombre de rapports que l'Irlande aurait dû lui transmettre depuis janvier 1998, le nombre de rapports qu'elle a reçus à ce jour de cet État membre et, le cas échéant, les dates auxquelles d'éventuels rapports en suspens seront transmis? La Commission peut-elle évaluer l'incidence des manquements qui seraient constatés en la matière?

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2003)

Les obligations en matière de rapports fixées par la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement, portent sur trois secteurs principaux de la législation environnementale.

1. La qualité de l'air

En ce qui concerne les actuelles obligations de rapport dans ce secteur, liées à différentes directives sur la qualité de l'air, l'Irlande a fourni les rapports suivants:

- Directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(1); directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère(2) et directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote(3).

L'Irlande a soumis le rapport triennal (questionnaire décision 96/511/CEE du 29 juillet 1996(4)) couvrant la période 1997-1999. Ce rapport couvre les trois directives et était devait être remis en 2000.

- Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(5); directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(6).

L'Irlande a soumis son rapport (questionnaire établi par la décision 2001/839/CE du 8 novembre 2001(7)) couvrant l'année 2001.

- Directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux(8).

L'Irlande a répondu au questionnaire (décision 1998/184/CE du 25 février 1998(9)) couvrant la période 1998-2000.

2. Les déchets

En ce qui concerne la législation communautaire sur les déchets, les États membres sont invités, conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE du Conseil, à présenter des rapports à la Commission à intervalle de trois ans. Pour la période 1998 à 2000, des rapports étaient dus pour les directives suivantes: 75/442/CEE du 15 juillet 1975 sur les déchets(10) (modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(11)); 91/689/CEE du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux(12); 75/439/CEE du 16 juin 1975 sur l'élimination des huiles usagées(13); 86/278/EEC du 12 juin 1986 sur la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture(14); et 94/62/CE du 20 décembre 1994 sur les emballages et les déchets d'emballages(15). L'Irlande a transmis à la Commission tous les rapports demandés.

3. L'eau

Rapports liés aux directives sur l'eau pour la période débutant en janvier 1998:

- pour les rapports couvrant la période allant de janvier 1996 à décembre 1998: les rapports ont été reçus pour toutes les directives, sauf la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976(16).

- pour les rapports couvrant la période allant de janvier 1999 à décembre 2001: les rapports ont été reçus pour les directives 80/778/CEE du 15 juillet 1980(17) et 76/160/CEE du 8 décembre 1975(18); aucun rapport n'a été reçu pour les autres directives.

L'absence de rapport entraîne des conséquences opérationnelles variables en fonction des différentes directives sur l'eau. Les rapports prévus par les directives 80/778/CEE et 76/160/CEE fournissent de bonnes informations sur la qualité de l'eau potable et la qualité des eaux de baignade; la directive sur l'eau potable sera abrogée d'ici décembre 2003 et sera remplacée par la nouvelle directive 98/83/CEE du 3 novembre 1998 sur l'eau potable(19), qui prévoit également l'obligation de présenter des rapports. La directive 76/160/CEE est en cours de révision, une proposition de la Commission concernant une nouvelle directive sur les eaux de baignade est actuellement au stade des négociations politiques au Parlement et au Conseil et prévoira également cette obligation. Quant aux autres directives, elles seront respectivement abrogées d'ici 2007 et 2013 par la directive-cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 sur l'eau(20), ou seront remplacées par des directives-filles à proposer par la Commission.

En conclusion, aucun rapport n'était en retard à la date à laquelle la Commission a répondu à la question de l'Honorable Parlementaire, pour ce qui est de la qualité de l'air et des déchets. Pour les questions relatives à l'eau, les rapports les plus importants ont été reçus.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) JO L 378 du 31.12.1982.

(3) JO L 87 du 27.3.1985.

(4) JO L 213 du 22.8.1996.

(5) JO L 296 du 21.11.1996.

(6) JO L 163 du 29.6.1999.

(7) JO L 319 du 4.12.2001.

(8) JO L 365 du 31.12.1994.

(9) JO L 67 du 7.3.1998.

(10) JO L 194 du 25.7.1975.

(11) JO L 78 du 26.3.1991.

(12) JO L 377 du 31.12.1991.

(13) JO L 194 du 25.7.1975, comme modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986, JO L 42 du 12.2.1987.

(14) JO L 181 du 4.7.1986.

(15) JO L 365 du 31.12.1994.

(16) JO L 129 du 18.5.1976.

(17) JO L 229 du 30.8.1980.

(18) JO L 31 du 5.2.1976.

(19) JO L 330 du 5.12.1998.

(20) JO L 327 du 22.12.2000.