QUESTION ÉCRITE E-2602/01

posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Règlement allemand relatif aux emballages protection insuffisante de la libre circulation des marchandises et des importateurs de boissons

Le règlement allemand relatif aux emballages prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons. La consigne obligatoire est suspendue aussi longtemps que le taux minimal de recyclabilité de 72 % fixé en 1991 est respecté. Elle risque à présent d'entrer en vigueur pour certaines boissons.

Cet exemple et d'autres montrent que le principe de libre circulation des marchandises, inscrit dans la directive 94/62/CEE(1) à côté de la protection de l'environnement et non moins important que ce dernier, n'est pas réellement garanti. Une protection efficace suppose qu'il soit applicable et appliqué directement. L'examen d'une réglementation et l'ouverture d'une procédure par exemple dans le cas de l'interdiction des canettes au Danemark prend généralement plusieurs années. La consigne obligatoire, quant à elle, pourrait compromettre l'existence des importateurs de boissons en quelques mois.

1. Compte tenu de la durée des examens et des procédures, la Commission estime-t-elle que le principe est suffisamment garanti?

2. Estime-t-elle que la directive 94/62/CEE constitue, eu égard à l'expérience acquise, une réglementation efficace pour empêcher les entraves aux échanges?

3. Entend-elle prévoir, dans le contexte de la révision de la directive 94/62/CEE, des mesures garantissant efficacement et directement, à côté d'un degré élevé de protection de l'environnement, le fonctionnement du marché intérieur?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

Comme cela est indiqué dans la question, la Commission a soigneusement vérifié si le règlement allemand sur les emballages respecte l'ensemble des dispositions de la directive communautaire, y compris celles concernant le marché intérieur. La Commission est parvenue à la conclusion que la disposition prévue par le règlement peut entraîner une discrimination vis-à-vis d'eaux minérales étrangères qui, conformément à la directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles(1), doivent être remplies à la source. Une décision a été adoptée en mars 2001 en vue de saisir la Cour de justice européenne. Cette décision n'a pas été appliquée à la suite d'une notification indiquant que le libellé de l'emballage serait modifié(2). La notification ayant été retirée, la Commission réexaminera sa décision lors de la prochaine réunion organisée à cet effet.

La directive sur les emballages vise à concilier les aspects relatifs à l'environnement et ceux concernant le marché intérieur. Étant donné ses effets sur le marché intérieur, on peut supposer que les systèmes de gestion des déchets des États membres se sont harmonisés depuis l'entrée en vigueur de la directive et qu'il y a également eu un relèvement par le haut des quotas de recyclage. La question de savoir s'il faudrait prendre d'autres mesures pour accélérer l'harmonisation doit faire l'objet d'un débat approfondi. Cette réflexion et les moyens de concrétisation seront notamment abordés dans le cadre de la stratégie thématique concernant le recyclage.

Étant donné l'urgente nécessité de fixer de nouveaux objectifs de recyclage en vertu de l'article 6 de la directive relative aux emballages, la révision en cours se limitera essentiellement à ces

objectifs. Une révision portant sur la réutilisation, le rôle des systèmes de consigne et sur les aspects liés au marché intérieur exigerait d'effectuer une analyse objective et exhaustive et l'organisation d'un large débat. La Commission prévoit cependant d'accomplir cette démarche, éventuellement dans le cadre de la stratégie thématique concernant le recyclage.

(1) JO L 229 du 30.8.1980.

(2) La Commission se réserve le droit de vérifier à une date ultérieure si le règlement allemand sur les emballages adopté en 1998 est discriminatoire vis-à-vis des eaux minérales concurrentes, et notamment de voir s'il se justifie sur le plan de l'environnement et d'autres exigences communautaires.