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QUESTION ÉCRITE E-1372/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Lutte contre le tabagisme

La Commission a adopté le 21 avril 1995 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action 1995-1999 en matière de lutte contre le cancer, programme dans lequel le tabagisme est identifié comme un important facteur de risque cancérigène, des actions contre cette pratique étant préconisées pour lutter contre le cancer.

Des données récentes établissent un lien entre un pourcentage considérable des cas de cancer et des décès dus à cette maladie et le mode de vie et font apparaître que 30 % des cancers s'expliquent par le tabagisme. Le règlement 2075/92 relatif à l'OCM du tabac brut prévoit la création d'un fonds communautaire pour la recherche et l'information sur le tabac.

Néanmoins, les dépenses de soutien du marché atteignent encore 817 millions d'écus.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles actions sont prévues pour lutter contre les causes du cancer et quels projets sont envisagés pour promouvoir le refus du tabagisme, à l'effet de concrétiser la lutte contre le cancer.

Peut-elle indiquer pourquoi il n'est pas mis fin au soutien du marché du tabac, étant donné que la consommation de ce produit est à ce point néfaste pour la santé?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Les actions prioritaires de prévention du tabagisme au niveau communautaire sont précisées dans le plan d'action 1996-2000 de lutte contre le cancer ((Décision no 646/96/CE - JO L 95 du 16.4.1996. )). Il s'agit principalement d'actions relatives à l'information et l'éducation à la santé axées sur la prévention du tabagisme. En outre, certaines initiatives pour la prévention du tabagisme peuvent se dérouler dans le cadre d'autres plans d'action dans le domaine de la santé publique, comme par exemple celui concernant la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé ((Décision no 645/96/CE - JO L 95 du 16.4.1996. )).

Le soutien au marché du tabac brut fait partie intégrante de l'organisation commune des marchés, approuvé par le Parlement et le Conseil. Il ne joue pas, en tant que tel, un rôle dans l'incitation à la consommation.

Il convient également de mentionner l'établissement en 1992 ((Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil - JO L 215 du 30.7.1992. )) d'un fonds communautaire d'information et de recherche sur le tabac, visant la coordination et le financement des programmes de recherche et d'information destinés à améliorer les connaissances sur les effets nocifs du tabac et sur les mesures préventives et curatives appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1626/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aide à la garde d'enfants dans le cadre du FEDER

Quand la Commission a-t-elle pris une initiative spécifique pour développer l'emploi des parents par une aide accrue à la garde d'enfants dans le cadre du FEDER? Peut-elle chiffrer les résultats de cette initiative?

Quel est (sont) le(s) fonctionnaire(s) de la Commission chargé(s) d'évaluer les cadres communautaires d'appui et programmes individuels dans ce domaine? Quelle orientation politique et quelle formation leur a-t-on dispensé à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 juillet 1996)

Le Fonds européen de développement régional peut aider à la réalisation de crêches ou d'infrastructures de garde d'enfants ou de personnes dépendantes, en particulier lorsque ces équipements sont liés à des centres de formation ou à des infrastructures d'accueil d'entreprises. C'est toutefois principalement le Fonds social européen, notamment au titre de l'initiative communautaire Now, qui promeut les mesures de garde d'enfants (formation des travailleurs dans le domaine de la petite enfance et prise en charge des frais de garde d'enfants pour les femmes bénéficiaires d'actions de formation).

Un tiers des crédits alloués à l'initiative Now pour la période 1991-1993, soit environ 50 mécus sur un budget total de 153 mécus ont été consacrés au financement d'actions de garde d'enfants. Dans les régions de l'Objectif 1, le Feder est venu compléter de manière significative cette dotation pour la réalisation de structures d'accueil jusqu'alors très peu répandues. Bien que l'importance de cette contribution ait été soulignée dans les rapports d'évaluation de l'initiative Now, il est difficile de chiffrer la contribution exacte du Feder pour ce type d'opérations, en raison de l'imbrication de ces équipements dans des projets plus globaux.

La dimension relative à l'égalité des chances est désormais prise en compte dans le cadre des travaux généraux d'évaluation des interventions des fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE P-2507/96 posée par Hugh Kerr (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Rapports de la Commission sur la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs et des enfants de parents exerçant des professions itinérantes

Dans son rapport sur l'éducation des enfants de migrants dans l'Union européenne (COM(94) 80), la Commission annonçait qu'elle comptait publier les rapports suivants en 1993:

1. scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ((JO C 153 du 21.6.1989, p.3. ))

2. scolarisation des enfants de parents exerçant des professions itinérantes ((JO C 153 du 21.6.1989, p. 1. )).

La Commission peut-elle expliquer pourquoi ces rapports importants n'ont toujours pas été publiés et indiquer quand ils le seront?

Réponse commune aux questions écrites P-2505/96 et P-2507/96 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Dans la réponse à sa question écrite no P-90/96, la Commission a informé l'honorable parlementaire sur le calendrier prévu pour la finalisation des traductions et les procédures d'adoption et de publication de ces deux rapports portant respectivement sur la scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs et la scolarisation des enfants dont les parents exercent une profession itinérante. Ces rapports couvrent quatre années de travail intense dans ce domaine (1991-1994). Ils procèdent à une analyse et une évaluation des politiques menées par les Etats membres et la Commission, et contiennent des propositions visant le développement de la coopération européenne en la matière.

Les traductions sont à présent effectuées et ces deux rapports devraient être adoptés sous peu par la Commission. Ainsi, ils seront présentés au Parlement et au Conseil dans les prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE P-2505/96 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Rapports de la Commission sur la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ainsi que des enfants de parents exerçant des professions itinérantes

La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement de deux importants rapports de la Commission, mentionnés dans la résolution du Conseil du 22 mai 1989 sur la scolarisation des enfants de tziganes et de voyageurs ((JO C 153 du 21.6.1989, p. 3. )) ainsi que des enfants de parents exerçant des professions itinérantes ((JO C 153 du 21.6.1989, p. 1. ))?

Dans sa réponse à ma question écrite précédente (P-90/96) à ce sujet ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 39. )), la Commission a reconnu que ces rapports avaient pris du retard mais que leur traduction serait achevée en février 1996 et qu'ils seraient alors approuvés par la Commission. Or, il apparaît qu'en fait la traduction de ces textes n'a été terminée que récemment et qu'ainsi leur publication est encore retardée par rapport à la date initiale qui avait été fixée à la fin de 1993.

Réponse commune aux questions écrites P-2505/96 et P-2507/96 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Dans la réponse à sa question écrite no P-90/96, la Commission a informé l'honorable parlementaire sur le calendrier prévu pour la finalisation des traductions et les procédures d'adoption et de publication de ces deux rapports portant respectivement sur la scolarisation des enfants tsiganes et voyageurs et la scolarisation des enfants dont les parents exercent une profession itinérante. Ces rapports couvrent quatre années de travail intense dans ce domaine (1991-1994). Ils procèdent à une analyse et une évaluation des politiques menées par les Etats membres et la Commission, et contiennent des propositions visant le développement de la coopération européenne en la matière.

Les traductions sont à présent effectuées et ces deux rapports devraient être adoptés sous peu par la Commission. Ainsi, ils seront présentés au Parlement et au Conseil dans les prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE E-2358/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

La Commission peut-elle produire le rapport d'activités de l'Institut européen sur l'Asie méridionale et du Sud-Est» (A-3050) et préciser quel est l'impact des actions menées par cet institut au regard notamment de l'objectif «promotion de la construction européenne»?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (26 septembre 1996)

La Commission envoie directement à l'Honorable parlementaire et au secrétariat du Parlement un exemplaire du rapport annuel de l'Institut pour 1995 ainsi que le programme de travail pour 1996.

En 1994, lorsque l'Institut a commencé à fonctionner, il a servi d'enceinte à des discussions sur les relations entre l'Europe et l'Asie. Dès 1995, il a considérablement progressé et est devenu un centre de réflexion et de recherche pour les relations entre l'Europe et l'Asie. Cette année, en raison de l'extension de ses activités à l'Asie tout entière, l'«Institut européen d'études sur l'Asie méridionale et du Sud-Est» («The European institute for south and south-east asian studies») a changé son nom en l'«Institut européen d'études asiatiques» («The European institute for asian studies»).

Les activités de l'Institut consistent essentiellement dans des séminaires et des symposiums, des projets d'études, des ateliers et des travaux de recherche. L'Institut espère ainsi venir en aide aux responsables politiques et aux organes d'information et publier des études de qualité internationalement reconnue.

L'Institut participe à la promotion de la construction européenne en contribuant à améliorer les relations entre l'Europe et l'Asie à un moment où la région asiatique revêt de plus en plus d'importance économique et politique pour l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1505/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Tuberculose en Italie: urgence

L'auteur de la présente question avait déjà souligné dans sa question P-831/96 que l'accroissement continu de certaines maladies infectieuses - parmi lesquelles la tuberculose que l'on croyait avoir vaincue - dans certaines zones et certains pays était préoccupant.

Les données des derniers rapports de l'ISS (Institut supérieur de santé) et de l'OMS (Organisation mondiale de la santé) augmentent encore cette inquiétude et plaident en faveur d'une intervention rapide sur ce plan.

En Italie, la tuberculose frappe environ dix-huit mille personnes par an. Les opérateurs parlent d'urgence, dès lors que ces cas sont souvent résistants à certaines molécules et parfois même à toutes les molécules contenues dans les antibiotiques actuellement en commerce.

On ne parle pas ici de décès intervenus dans des pays du tiers monde mais dans des villes comme Turin, Milan, Gênes, New York.

La propagation du sida et, en partie, le «facteur immigration» sont des éléments qui ajoutent à la gravité du problème.

1. La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire dans ces circonstances d'insister pour que les contrôles sanitaires aux frontières européennes soient plus rigoureux et plus efficaces?

2. Voudrait-elle demander aux organes sanitaires nationaux d'intensifier la prévention et le traitement des maladies infectieuses et facilement transmissibles?

3. Voudrait-elle préparer un projet européen de prévention de ces maladies?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La tuberculose est un problème important de santé publique. L'organisation mondiale de la santé (OMS) estime que plus de 30 millions de personnes mourront de tuberculose dans les dix prochaines années si les tendances actuelles persistent. De plus, l'apparition de formes résistantes aux traitements antituberculeux est préoccupante.

1. La tuberculose, comme toutes les maladies transmissibles, ne s'arrête pas aux frontières des états. Il est donc illusoire de penser contrôler ce problème par un contrôle sanitaire aux frontières de la Communauté. De plus, ce contrôle est du ressort de chaque Etat membre.

2. Dans chaque Etat membre, le problème de la prévention et du traitement de la tuberculose constitue un point important des programmes de santé publique. Au niveau de la Commission, des projets de prévention de la tuberculose peuvent être financés dans le cadre du programme «Sida et autres maladies transmissibles» ((JO L 95 du 16.4.1996. )). Une étude portant sur la surveillance de ce problème au niveau européen sera d'ailleurs financée dans le cadre des projets acceptés pour l'année 1996.

3. La Commission a proposé un projet de décision portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté ((JO C 123 du 26.4.1996. )). Dans la liste des maladies proposées dans l'annexe figure la tuberculose.
QUESTION ÉCRITE E-1694/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Observatoire européen pour la PME

La recherche et le développement, élément important pour promouvoir la compétitivité, ne peuvent être un poste de dépenses limité à l'industrie, mais doivent être une philosophie qui inspire les pratiques de développement des entreprises dans toutes leurs manifestations.

La Commission pourrait-elle veiller plus particulièrement au rééquilibrage de la distribution des ressources en améliorant l'efficacité des programmes existants, en intensifiant la coopération entre les États membres et les Instituts chargés de la diffusion des nouvelles technologies voire en encourageant davantage l'innovation technologique dans les PME, ce facteur étant très important, surtout dans un contexte d'internationalisation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (19 septembre 1996)

La Commission partage les vues de l'honorable parlementaire quant à la nécessité de poursuivre les efforts entrepris dans le quatrième programme cadre de la recherche et développement technologique (R& DT) (1994-1998) pour mieux intégrer les petites et moyennes entreprises (PME) à vocation technologique dans les programmes de recherche communautaires et faciliter la diffusion des technologies nouvelles en direction de l'ensemble des PME européennes. Les pistes suggérées par l'honorable parlementaire sont d'ores et déjà celles suivies par la Commission en matière de simplification des procédures de gestion des programmes et de coordination avec les politiques nationales de recherche et de soutien à l'innovation.

Le large débat ouvert par les suites du livre vert sur l'innovation ((Doc. COM(95) 688. )), de même que la préparation du cinquième programme cadre de R& DT permettront à la Commission de soumettre prochainement au Parlement des propositions relatives à un renforcement des programmes et actions en faveur des PME dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation.

Dans ses «premières orientations pour le Cinquième Programme cadre de RDT» (COM(96)332) la Commission a retenu six thèmes prioritaires seulement, parmi eux figure le thème «innover et faire participer les PME's».
QUESTION ÉCRITE E-1849/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Transports aériens d'animaux destinés à la vivisection

Que pense la Commission de l'intense campagne de contre-information que la Ligue française contre la vivisection mène actuellement avec force documents et publications, telles que l'excellente brochure en couleurs dans laquelle elle a dernièrement dénoncé la complicité de compagnies aériennes, comme AIR FRANCE et SABENA, qui prêtent encore «leur concours au transport international d'animaux destinés à la vivisection».

De l'avis de la Commision, ne serait-il pas possible d'intervenir auprès de ces compagnies en invoquant les dispositions de l'Union européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La législation communautaire autorise l'utilisation d'animaux en laboratoire et le transport de ces animaux dans certaines conditions.

Le règlement du Conseil no 3626/82 ((JO L 384 du 31.12.1982. )) fixe les conditions d'importation de spécimens d'espèce sauvages dans la Communauté. La directive du Conseil no 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986. )) fixe les normes générales de détention et d'utilisation d'animaux en laboratoire. En outre, la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )) fixe les modalités relatives au transport des animaux, notamment par air.

Comme l'Honorable Parlementaire n'a mentionné aucune infraction aux exigences mentionnées ci-dessus par les compagnies aériennes auxquelles il se réfère, rien ne semblerait justifier une intervention de la Commission dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1227/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Déchargement de déchets par les navires

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour assainir les mers en Europe, s'agissant notamment du déchargement de pétrole et de déchets par les nombreux navires fréquentant ses eaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Le déversement en mer d'huiles, de déchets et d'autres résidus provenant des navires est réglementé par la convention mondiale Marpol 73/78. Tous les États membres (mais pas la Communauté) y sont parties contractantes aux côtés de toutes les grandes nations maritimes, ce qui représente plus de 90 % du tonnage maritime mondial. La convention stipule que les navires sont autorisés à déverser dans la mer des quantités limitées de déchets, et dans des conditions très strictes. Dans certaines zones écologiquement sensibles, telles que la Baltique, la Méditerranée et la mer du Nord, les critères sont encore plus stricts. La Commission et les États membres ont joué un rôle actif pour faire classer ces mers parmi les zones sensibles par l'Organisation maritime internationale.

La Commission n'intervient pas directement dans la mise en vigueur de la convention, mais prend cependant un certain nombre d'initiatives pour aider les États membres, dans la pratique, à la faire respecter. Premièrement, l'adoption de la directive 95/21/CE ((JO L 157 du 7.7.1995. )) sur le contrôle par l'Etat du port signifie que les États membres appliqueront la convention pour ce qui est des navires étrangers qui entrent dans leurs ports. Deuxièmement, la Commission prévoit de proposer, en 1997, une directive sur les installations portuaires de réception des rejets des navires. Elle obligera les ports de la Communauté à disposer des installations nécessaires pour traiter ces rejets et obligera également les navires à évacuer tous leurs déchets à quai avant de quitter le port.

La Commission lancera prochainement un appel d'offres concernant une étude sur le concept de «rejet zéro» pour les résidus huileux et autres déchets des navires, qui sera centrée sur les mesures structurelles telles que la prévention des déchets, le recyclage et les traitements en boucle fermée. L'étude portera aussi sur tous les aspects d'un système d'évacuation obligatoire des déchets.
QUESTION ÉCRITE E-1797/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Emploi dans le secteur énergétique

La Commission estime-t-elle que lors de sa réunion extraordinaire, elle devrait prendre en compte les répercussions du marché intérieur de l'électricité sur l'emploi dans le secteur énergétique? Dans la négative, pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne le fera pas?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (13 septembre 1996)

L'objectif premier de l'achèvement du marché intérieur, y compris celui de l'électricité, est de créer de la croissance et de la compétitivité afin d'assurer un haut niveau d'emploi aux citoyens d'Europe. L'industrie européenne est actuellement désavantagée de plus de 50 % en termes de coût de l'énergie par rapport aux États-Unis. Au niveau de la Communauté, la Commission ne doute pas que la création du marché intérieur aura un effet bénéfique sur l'emploi. C'est pourquoi la réalisation du marché intérieur de l'électricité fait partie de l'initiative européenne pour l'emploi proposée par la Commission.

La Commission n'a pas tenu de réunion extraordinaire sur la question du marché intérieur de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE E-1675/96 posée par Edith Müller (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Programme-cadre de recherche - Secteur de la recherche socio-économique fondamentale RSEF- Recherche sur l'exclusion sociale et sur l'intégration sociale

À la suite de son premier appel à propositions, lancé en juin 1995, la Commission reçut plus de 500 propositions de projet. Après examen des propositions par des experts externes, furent finalement retenus 11 projets, dont 6 au moins ont pour objet la mise au point de banques de données.

La Commission est-elle convaincue que la mise au point de banques de données doive être la préoccupation centrale de la recherche socio-économique fondamentale?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 septembre 1996)

A la suite du premier appel à propositions, la Commission a reçu 242 propositions concernant le domaine 3 (recherche sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe), dont 11 projets ont été sélectionnés. Parmi ces 11 propositions sélectionnées, aucune ne porte principalement sur la constitution de nouvelles bases de données; par contre, il est exact que la plupart des projets sélectionnés exploitent des bases de données existant dans le cadre de leur recherche.

Quant au but poursuivi par le programme qui est mis en oeuvre par la Commission, l'honorable parlementaire voudra bien se référer à la décision du programme (94/915/CE ((JO L 361 du 31.12.1994. ))), et notamment son annexe I, qui précise que les recherches relevant des trois domaines du programme nécessiteront en priorité la définition de concepts et de méthodes permettant, dans le cadre d'un effort commun de la recherche européenne en sciences sociales, de construire et d'intégrer des systèmes de données et d'indicateurs pour les rendre comparables au niveau européen et de créer des infrastructures communes de recherche (annexe I, 1, 3ème paragraphe). C'est la raison pour laquelle le développement de bases de données, sans être l'objectif principal du programme, en est cependant un aspect important.