QUESTION ÉCRITE P-1660/99

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(14 septembre 1999)

Objet: Directive no 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

La loi no 448 de 1998 approuvée par le Parlement italien prévoit une réduction du coût du fuel domestique et des gaz de pétrole liquéfiés utilisés dans les communes relevant de

certaines localités du territoire national, qui, en raison de conditions géographiques ou climatiques particulières, ou d'autres facteurs comme l'absence de méthanisation renchérissent particulièrement leur utilisation. Il s'agit donc d'une mesure susceptible de faciliter les conditions de vie des familles habitant dans ces localités.

Au cours de la séance de la Chambre des députés du 15 juillet 1999, M. Luigi Olivieri a interpellé M. Ferdinando de Franciscis, sous secrétaire d'État aux finances, afin d'obtenir des éclaircissements concernant les retards dans la promulgation d'un décret d'application de la loi no 448 de 1998, déjà adopté par le Conseil des ministres le 9 mars 1999. Le sous secrétaire d'État a déclaré que conformément à la directive no 92/81/CEE(1), une réduction du coût du fuel domestique et des gaz de pétrole liquéfiés exige l'autorisation de l'Union européenne. Il s'agit d'un acte indispensable à la promulgation du règlement d'application en question.

Depuis le 3 décembre 1998 date à laquelle la demande d'autorisation a été transmise par le ministère des finances aux instances communautaires, l'Union européenne ne s'est toujours pas prononcée, bien que les fonctionnaires de la Commission aient reçu d'Italie toutes les informations nécessaires pour émettre un jugement à ce propos.

La Commission voudrait-elle donc expliquer les causes d'un tel retard dans la transmission de l'autorisation ou les raisons justifiant un éventuel refus? Dans quel délai le processus de prise de décision devrait-il être achevé?

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Le gouvernement italien a demandé l'autorisation de réduire les droits d'accises sur les produits cités par l'Honorable Parlementaire dans des zones géographiques données, en invoquant l'article 8, paragraphe 4 de la directive no 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. Conformément à cet article, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.

Les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur intention d'instaurer cette mesure le 3 décembre 1998. Leur notification ne contenait cependant pas suffisamment d'éléments d'information pour permettre à la Commission d'examiner leur demande et d'élaborer une proposition dans ce sens. Un échange de lettres a eu lieu en février et en mars 1999, jusqu'à ce que la Commission suggère l'organisation d'une réunion à Rome, au cours de laquelle elle a spécifié les informations nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation.

À l'issue de cette réunion, le gouvernement italien a clarifié sa demande par un nouvel échange de lettres. Le 29 juin 1999, la Commission disposait d'informations suffisantes pour faire avancer le dossier. Elle a par conséquent enregistré à cette date la demande d'autorisation et les lettres explicatives y afférentes.

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive no 92/81/CEE, la Commission est tenue d'informer tous les États membres de la mesure proposée dans un délai d'un mois. La Commission a émis les lettres correspondantes le 28 juillet 1999. Le même article accorde deux mois à tout État membre ou à la Commission pour demander au Conseil d'examiner la question.

La récente désignation de la nouvelle Commission a retardé la procédure de quelques jours. Je tiens toutefois à donner à l'Honorable Parlementaire l'assurance que la nouvelle Commission étudiera la demande du gouvernement italien dès que possible.

Sous réserve d'un accord de la Commission, la proposition souhaitée sera présentée sans retard au Conseil.