FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/159

(2004/C 65 E/175)

QUESTION ÉCRITE E-2473/03

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE), Charles Tannock (PPE-DE), Alima Boumediene-Thiery (Verts/ALE), Patsy Sörensen (Verts/ALE) et Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet: Régions frontalières extérieures de l'UE élargie

Le processus d'élargissement en cours de l'UE vers l'est délimitera, désormais à court terme, une nouvelle démarcation de son ensemble politique, économique et social en recouvrant, par son harmonisation, sa protection et ses aides à la transition, les États d'Europe centrale et les États baltes alors candidats.

Particulièrement sensibles à ce processus continental de nivellement économique lors des vagues successives d'élargissement de l'UE, les régions frontalières orientales des États membres puis des pays candidats ont su bénéficier de programmes et de soutiens spécifiques visant à prévenir ainsi qu'amortir les déséquilibres et répercussions socio-économiques à l'intérieur de leurs frontières. Les régions frontalières occidentales des États européens voisins de cette UE élargie, telles la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine, dépendent intrinsèquement et primordialement de l'économie et des échanges interrégionaux avec leurs multiples partenaires à leurs frontières occidentales. Ces trois États d'Europe orientale, qui sont inscrits dans l'histoire et l'identité de notre continent et dont les précédents gouvernements, pour ce qui concerne la Moldavie et la Biélorussie, ont revendiqué leur vocation d'adhésion à l'UE — laquelle reste la priorité du gouvernement de l'Ukraine — sont directement concernés par les implications du processus d'élargissement de notre Union à tous les niveaux.

Le 11 février 2003, le Parlement européen a adopté un projet de rapport de Pedro Marset Campos sur les relations entre l'Union européenne et la Biélorussie: vers un futur partenariat, où il demande à la Commission, «pour prévenir toute fracture économique et sociale sur la future frontière orientale de l'UE élargie et pour limiter les phénomènes de contrebande ou d'immigration, de définir pour les régions occidentales des nouveaux voisins de l'Est Ukraine/Belarus/Moldavie, des programmes et soutiens financiers communautaires de même ampleur que ceux qui sont déjà en œuvre pour les régions orientales des pays candidats voisins».

1. Quels programmes de rééquilibre interrégional la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour soutenir un développement social et économique symétrique aux deux côtés de sa future frontière orientale, afin de prévenir la fracture entre les nouveaux États membres, d'une part, et l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie, d'autre part?

2. Quelles mesures de prévention la Commission compte-t-elle établir afin de ménager, à cette frontière orientale, le commerce transfrontalier qui, en Ukraine, représente le tiers des importations, fait vivre 20 % de la population et est directement menacé par l'introduction de visas au 1er juillet prochain?

3. Le maintien et la promotion de ces tissus socio-économiques préexistants entre pays candidats et partenaires européens orientaux ne requièrent-ils pas, selon la Commission, une optimisation, voire une refonte de la coordination entre les programmes communautaires PHARE et TACIS, ainsi que Interreg et PHARE-CBC?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 septembre 2003)

1. Comme précisé dans la communication de la Commission «Les voisins de l'Europe élargie» (1), l'Union a toujours eu clairement pour objectif d'œuvrer avec les voisins de la future Union élargie à créer une zone de prospérité et de stabilité partagées. Dans la communication de suivi «Préparer la voie pour un nouvel instrument de voisinage» (2), la Commission propose la possibilité de créer un instrument de voisinage qui s'inspirerait de l'expérience de la coopération transfrontalière dans le cadre des programmes PHARE, TACIS et Interreg. Le programme aurait pour vocation d'assurer le bon fonctionnement et la gestion sûre des futures frontières orientale et méditerranéenne, en prônant un développement économique et social durable des régions frontalières et en poursuivant la coopération régionale et transnationale. Un tel instrument ne pouvant être créé du jour au lendemain, la Commission propose une approche en deux phases commençant par le concept des programmes de voisinage pour la période 2004-2006 fonctionnant comme des programmes communs de coopération transfrontalière et régionale aux frontières extérieures de l'Union avec le Belarus, l'Ukraine et la Moldavie (ainsi que dans les Balkans occidentaux et la Méditerranée) et abordant les questions reprises ci-dessus.

2. Les pays limitrophes de l'Union élargie devraient être bien placés pour tirer parti de l'accès direct à un marché unique de 450 millions de personnes. L'Union élargie restera un partenaire commercial ouvert, disposant d'un ensemble unique de règles et de procédures administratives, un tarif unique, un niveau général de protection tarifaire diminuant après l'élargissement. L'activité des opérateurs des pays tiers dans les nouveaux États membres s'en trouvera simplifiée. La simplification et la normalisation des règles seront particulièrement bénéfiques pour les petites et moyennes entreprises et les opérateurs individuels qui exercent souvent des activités commerciales frontalières et dont les coûts de conformation aux procédures commerciales sont proportionnellement plus élevés. En outre, l'élargissement devrait entraîner une accélération de la croissance économique dans les nouveaux États membres, ce qui accroîtra la demande d'importations, sera particulièrement intéressant pour les régions limitrophes des nouveaux États membres qui seront bien placés pour profiter de cette croissance économique et pourra accroître leurs échanges avec ces marchés en expansion. Enfin, la question du commerce transfrontalier est évoquée dans le cadre des programmes de voisinage, l'un des principaux objectifs du programme étant d' «assurer des frontières efficaces et sûres». Dans le cadre de ce programme, des activités facilitant les échanges et le passage, telles la mise en place d'un système convivial de gestion du petit trafic frontalier seraient envisageables.

3. La Commission s'occupe de cette question dans le cadre de la perspective financière actuelle et du programme en cours pour 2004-2006 par l'introduction de ses programmes de voisinage. Au cours des prochains mois, la Commission étudiera la possibilité de créer un nouvel instrument de voisinage à partir de 2007, qui serait en mesure de fonctionner de la même manière des deux côtés de la frontière extérieure de l'Union.

(1) COM(2003) 104 final.

(2) COM(2003) 393 final.