QUESTION ÉCRITE P-0596/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 mars 1996)

Objet: Contrat-cadre entre Euratom et Minatom relatif à la livraison d'uranium hautement enrichi

L'Union européenne envisage de se procurer de grandes quantités d'uranium hautement enrichi pour faire fonctionner des réacteurs de recherche. Étant donné que les États-Unis ne sont pas disposés à fournir cet uranium aux exploitants des réacteurs de recherche de l'Union, Euratom, plus précisément l'agence d'approvisionnement d'Euratom, a engagé des négociations avec la Minatom russe.

1. Un contrat-cadre relatif à la livraison d'uranium hautement enrichi a-t-il déjà été conclu entre Euratom et Minatom? Dans l'affirmative, que prévoit-il et à quelles conditions? Dans la négative, qu'entend prévoir Euratom dans ce contrat et à quelles conditions? Le texte du contrat ou du projet de contrat ou les résultats des pourparlers exploratoires peuvent-ils être communiqués au Parlement ou à l'auteur de la question? Dans la négative, pourquoi pas?

L'Union européenne ou les exploitants locaux des réacteurs de recherche sont accusés par les États-Unis de battre en brèche, en se procurant de l'uranium hautement enrichi, les accords internationaux de non-prolifération et de créer un marché pour l'uranium permettant de fabriquer des armes.

2. La Commission convient-elle que ce contrat viole des accords internationaux et réduit à néant les efforts déployés par les États-Unis pour retirer des circuits commerciaux le matériel fissile permettant de fabriquer des armes? Comment l'Union envisage-t-elle de se justifier face aux États-Unis?

3. La Commission est-elle consciente du danger qu'un tel contrat ne crée un marché nouveau pour l'uranium hautement enrichi, encourageant certains pays peu fiables à produire de l'uranium hautement enrichi, les anciens stocks d'armes offrant des capacités excédentaires, ou qu'un précédent pourrait être créé, sur lequel d'autres pays (Pakistan, Inde, Irak, Corée) pourraient se fonder pour construire eux-mêmes des réacteurs fonctionnant à l'uranium hautement enrichi?

4. Que pensent la Commission et Euratom du programme RFRTR (Reduced Enrichment in Research and Test Reactors) des États-Unis? La Commission appuie-t-elle l'objectif de ce programme, qui consiste à réduire au minimum l'utilisation de l'uranium hautement enrichi à des fins civiles et, si possible, à y mettre fin carrément?

5. La Commission a-t-elle connaissance de la teneur d'un entretien entre Al Gore et M. Tchernomyrdin au sujet du problème de l'uranium hautement enrichi provenant de Russie; qu'est-ce qui a été convenu entre ces deux hommes politiques?

6. La Commission/Euratom entendent-elles user de leur influence pour inciter les exploitants du réacteur de Petten et du FRM II projeté à Garching (Munich) à renoncer à utiliser l'uranium hautement enrichi afin de ne pas étendre le commerce de ce produit?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er avril 1996)

1. Afin d'assurer l'approvisionnement en uranium hautement enrichi (UHE) des réacteurs de recherche fonctionnant avec ce type de combustible, la Commission envisage de définir un cadre général pour d'éventuelles fournitures par la Russie, cadre qui sera conforme aux dispositions du traité Euratom et de l'article 22 de l'Accord de partenariat et de coopération du 24 juin 1994.

2. La Commission ne partage aucunement les vues de l'honorable parlementaire selon lesquelles l'acquisition d'UHE pourrait violer des accords internationaux et anéantir les efforts des Etats-Unis en vue de retirer de la circulation les matières fissiles utilisables pour la construction d'armes. En tant que partenaire traitant d'égal à égal avec les Etats-Unis, la Communauté n'estime pas devoir justifier ses choix en la matière auprès de ce pays.

En outre, l'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée au point 5 de sa question P-11/96 ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 35. )).

3. La Commission pense que l'acquisition d'uranium hautement enrichi en Russie pourrait contribuer à réduire les stocks militaires excédentaires de ce pays évitant, par là-même, le risque que des pays considérés comme moins fiables soient approvisionnés.

4. Les Etats-Unis ont cherché à réduire le nombre de réacteurs de recherche dans le monde utilisant de l'UHE. Le programme RERTR (Reduced Enrichment for Research and Test Reactors) des Etats-Unis bénéficie de l'appui d'opérateurs communautaires de réacteurs de recherche et de la Commission. De nombreux réacteurs de recherche dans la Communauté ont été ou seront convertis à l'utilisation d'uranium faiblement enrichi. Néanmoins, pour un petit nombre de réacteurs servant à des fins particulières dans la Communauté, la conversion n'est pas possible avec les types de combustible actuellement disponibles. Une situation similaire existe aux Etats-Unis pour certains réacteurs de recherche que le gouvernement américain continue d'approvisionner.

L'honorable parlementaire voudra bien, par ailleurs, se reporter à la réponse que la Commission a donnée au point 3 de la question écrite E-2919/95 ((JO C 51 du 21.2.1996. )) de Mme Bloch von Blottnitz.

5. La Commission a connaissance qu'un entretien a récemment eu lieu entre MM. Gore et Tschernomyrdin mais en ignore la teneur.

6. Il n'est pas dans les attributions de la Commission d'imposer un type de fonctionnement à un réacteur ni donc d'imposer ou interdire l'utilisation du combustible qui lui convient.

Pour ce qui regarde le réacteur de Petten, son fonctionnement au moyen de combustible moins enrichi ne lui permettrait pas de répondre à la fonction qui lui a été assignée. De plus, aussi bien en Europe qu'aux Etats-Unis, il n'existe pas de combustible alternatif pour les high flux reactor (HFR).