QUESTION ÉCRITE E-0004/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Accroissement de la capacité du réservoir de Yesa

Dans le cadre de son nouveau plan de gestion des ressources hydriques, le gouvernement espagnol projette d'accroître la capacité du réservoir de Yesa, dans la province de Huesca sur le fleuve Aragón. Si le projet aboutit, la mise en eau entraînera l'inondation de 4804 ha supplémentaires pour un coût de 37 milliards de pesetas (222,37 millions d'euros).

Ce projet a provoqué une levée de boucliers parmi les populations intéressées. Un appel d'offres a été passé mais il fait actuellement l'objet d'un recours administratif en raison de graves irrégularités dans le déroulement de la procédure d'évaluation de ses incidences sur l'environnement.

La Commission européenne peut-elle confirmer que le projet inondera une grande partie de la Foz de Sigües protégée par le décret 85/1990 du gouvernement régional aragonais car elle compte 69 ha de végétation riveraine censée revêtir un intérêt écologique remarquable et qui devrait être couverte par la directive Habitats? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir la protection de l'environnement, de la faune et de la flore de cette région? La liste des sites d'habitat revêtant une importance communautaire dans la région aragonaise proposée à ce jour est-elle pleinement satisfaisante?

La Commission confirme-t-elle que des irrégularités ont été commises dans le déroulement de la procédure d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement prévue par la réglementation communautaire? Quelles mesures a-t-elle prises pour garantir que soit menée une évaluation correcte des incidences environnementales du projet?

La Commission a-t-elle enquêté sur les tentatives faites par le gouvernement espagnol pour obtenir des financements communautaires en faveur de ce projet en le scindant en plusieurs petits projets, dès lors qu'un accroissement de la capacité du réservoir ne peut prétendre à des financements communautaires? Cette procédure de demande de financement lui paraît-elle recevable?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Il convient de préciser, en premier lieu, que la zone, où devrait être construit le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire, n'a pas été classée par les autorités espagnoles comme Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Il ne s'agit pas non plus d'une zone identifiée par la communauté scientifique comme Zone d'importance pour les oiseaux d'après l'inventaire préparé en 1998 pour la Commission par des experts nationaux et Birdlife.

En outre, cette zone n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). Il faut noter que la déclaration d'impact environnemental de ce projet signale que l'aire d'inondation supplémentaire qui résultera de l'accroissement du réservoir de Yesa n'affectera pas les zones Natura 2000 reprises sur la liste nationale précitée.

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire en relation avec l'intérêt écologique de la Foz de Sigües, zone qui semble être couverte par un régime national de protection.

La liste des sites d'habitats revêtant une importance communautaire dans la région aragonaise proposée à ce jour pour la Région d'Aragon est insatisfaisante. L'Aragon a désigné 6 % de son territoire comme Natura 2000. Ce chiffre a été estimé par la Commission clairement insuffisant par rapport à la richesse écologique de la région et au pourcentage proposé pour l'ensemble du pays (18 %).

Il convient de relever, en deuxième lieu, que la Commission examine le respect du droit communautaire environnemental du projet de surélévation du barrage de Yesa dans le cadre de l'instruction de deux plaintes portant sur les mêmes faits.

Il faut noter que ledit projet a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental aux termes de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3). La Déclaration d'Impact Environnemental a été adoptée par le Ministère de l'environnement et publiée dans le journal officiel de l'État du 23 avril 1999.

Dans le cadre de l'instruction de ce cas, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations quant au projet précité. La réponse n'ayant pas été reçue dans le délai imparti, un rappel a été envoyé aux autorités espagnoles à ce sujet.

La Commission ne peut pas se prononcer sur les possibles irrégularités évoquées par l'Honorable Parlementaire, qui d'autre part font l'objet de procédures juridictionnelles devant les tribunaux espagnols.

La Commission a proposé en janvier 2001 l'adoption d'une décision se rapportant au cofinancement, au titre du fonds de cohésion, d'un projet d'approvisionnement en eau pour la ville de Saragosse et les 22 municipalités se trouvant sur le corridor de l'Ebre, pour un montant de 70 901 365. Les travaux concernent les conduites allant du barrage de La Loteta à Saragosse et aux autres localités, mais n'incluent pas le transfert de l'eau à partir des Pyrénées comme prévu dans le projet initial.

Ce projet n'a jamais inclus le financement de l'accroissement du réservoir de Yesa, ni eu avec celui-ci un rapport direct, à part la construction d'une conduite allant de Yesa à La Loteta. Les échanges avec les autorités espagnoles ont justement abouti à l'accord sur un autre projet de nature à résoudre la problématique existante à Saragosse et les municipalités susmentionnées, sans nécessité d'une telle conduite, avec la garantie d'un approvisionnement en eau d'une qualité acceptable.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985 modifié par la directive 97/11/EC du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.