QUESTION ÉCRITE P-2064/00

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Rôle des sociétés de consultants et de monitoring des projets dans la mise en oeuvre du programme LIFE-Nature

D'après les dispositions du formulaire standard de candidature pour le projet LIFE-Nature, la Commission est assistée par des groupes extérieurs de consultants en matière de monitoring des projets et de vérification de la conformité formelle et administrative des propositions. Les sociétés de consultants ne peuvent pas fournir d'assistance pour la conception d'un projet ou collaborer à la mise au point institutionnelle ou financière de celui-ci et doivent garantir la transparence et l'impartialité pour pouvoir accomplir correctement leur tâche.

La Commission peut-elle indiquer:

- quelles sont les conditions imposées aux sociétés de consultants afin qu'elles soient déclarées aptes à conclure un contrat pour la mise en oeuvre du programme LIFE-Nature?

- quel rôle doit jouer, dans le respect des dispositions contractuelles, une société de consultants?

- appartient-il aux sociétés de consultants d'émettre des avis sur les stratégies et les finalités des actions projetées?

- quels coûts peut-on estimer justifiés pour de tels contrats?

La Commission peut-elle indiquer si les responsables d'une société de consultants peuvent avoir des rapports ou exercer des fonctions stratégiques dans les sociétés ou les organes bénéficiaires des projets relevant du programme LIFE-Nature?

Enfin, la Commission peut-elle communiquer quelles mesures sont adoptées pour assurer le respect des principes d'équité et de transparence à l'égard de tous ceux qui participent au programme LIFE-Nature?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Les équipes externes LIFE-Nature chargées d'assister la Commission sont sélectionnées sur la base d'un appel d'offre public. Les qualifications requises concernent entre autres l'expérience professionnelle, la compétence scientifique, la composition de l'équipe et ses connaissances linguistiques, et son indépendance vis-à-vis des proposants.

Conformément à leur contrat, les consultants assistent la Commission dans ses contacts avec les proposants et les administrations au cours de la phase de présentation des demandes d'aide financière. Le cas échéant, ils lui fournissent les informations techniques et scientifiques complémentaires servant à évaluer les projets qui lui ont été présentés. Ils interviennent ensuite lors de la mise en oeuvre de chacun de ces projets (analyse des mesures appliquées, conseils techniques pour chaque rapport d'activité produit par le bénéficiaire, suivi biennal détaillé, auquel s'ajoute à l'issue de chaque projet une évaluation des résultats au vu des objectifs initiaux). Par ailleurs, les consultants font office d'intermédiaires permanents entre la Commission, les bénéficiaires, les administrations et les collectivités locales et conseillent les bénéficiaires en ce qui concerne la rédaction des documents que ces derniers doivent soumettre à la Commission. Enfin, ils encouragent les échanges d'expériences entre les projets.

Les opinions émises par les équipes externes sont destinées à la Commission, à laquelle il appartient de décider de l'attitude à adopter quant à un projet (paiements, demandes de renseignements complémentaires et révisions des objectifs d'une action). Les dépenses éligibles des équipes externes sont principalement les frais de personnel et les frais de missions.

Les équipes externes et les membres de leur personnel sont tenus par une obligation d'indépendance stricte vis-à-vis des bénéficiaires LIFE-Nature. Ils ne peuvent ni recevoir une quelconque rétribution de leur part ni occuper un poste décisif, même à titre bénévole, au sein de leurs instances dirigeantes.

La Commission s'efforce de garantir au mieux l'équité de traitement des proposants de projets LIFE-Nature, dans la limite des moyens humains disponibles. À titre d'exemples: les séances d'information et de formation sur LIFE-Nature, organisées dans les États membres, sont ouvertes à tous, la Commission et les équipes externes ne répondent à aucune demande d'information sur l'éligibilité ou la qualité d'une proposition en cours d'élaboration; et elles n'acceptent aucune invitation sur le site d'un projet avant qu'une décision de cofinancement ne soit prise par la Commission.