QUESTION ÉCRITE E-1996/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Station d'épuration des eaux usées (KEL) de Rafina

Des organisations locales affirment que la mise en place du réseau d'évacuation et de traitement des eaux usées de la zone située le long de la partie nord de l'avenue Messoghion (Attique) est un projet assez complexe, qui aura des effets très négatifs sur l'environnement, durant la phase de construction et, plus encore, une fois que le système sera entré en fonctionnement.

Il convient de préciser ce qui suit:

- les normes fixées pour la station d'épuration des eaux usées (KEL) de Rafina en ce qui concerne les déchets liquides traités ne comprennent pas contrairement aux dispositions de la directive communautaire 91/271/CEE(1) et de la directive 98/15/CE(2) modifiant celle-ci la mesure et le suivi du taux de COD contenu dans ces déchets, non plus que la mesure et le suivi des micro-organismes pathogènes contrairement à ce que prévoit la directive communautaire 76/160/CEE(3), concernant la qualité des eaux de baignade;

- les évaluations relatives aux substances polluantes et pathogènes dans la zone marine de rejet reposent sur l'analyse de la moitié des rejets du KEL de Rafina, en raison d'une erreur dans la simulation mathématique effectuée, et la masse concernée dans le cas du KEL de Rafina n'est donc pas correctement prise en considération;

- l'étude d'impact sur l'environnement ne mentionne pas la quantité de boues et autres déchets solides produite; elle n'indique pas dans quelles aires d'enfouissement sanitaire des déchets ceux-ci aboutiront, comment ils seront transportés et quels seront les effets de leur mode de gestion sur l'environnement; les éventuels effets environnementaux de la gestion d'une foule de substances chimiques ou de leurs dérivés ne sont pas non plus mentionnés;

- on ignore de surcroît les mesures qui ont été prises pour le contrôle et la surveillance concernant la présence de métaux lourds et substances toxiques du fait de l'utilisation d'une conduite centrale d'évacuation des eaux usées du KEL de Rafina pour le déversement d'eaux résiduaires industrielles non traitées;

- enfin, il n'est pas fait mention du pourcentage de déchets liquides résultant du traitement secondaire qui feront l'objet d'un troisième traitement et d'une désinfection.

La Commission pourrait-elle examiner cette question et vérifier si l'étude d'impact sur l'environnement en question est réellement lacunaire, parce que techniquement irréalisable, et si toutes les autres mesures visant l'application correcte du droit communautaire en matière d'environnement ont été prises? Comment la Commission entend-elle intervenir si elle constate elle-même des infractions, telles que celles qui viennent d'être évoquées, à la législation communautaire en matière d'environnement?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 29.

(3) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La directive 85/337/CEE(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE(2), prévoit que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive.

Les installations de traitement des eaux résiduaires d'une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants figurent à l'annexe I.13 de la directive. Une évaluation d'impact environnemental est nécessaire pour les projets énumérés à l'annexe I.

Les projets d'installations de traitement des eaux résiduaires non visés à l'annexe I font partie de l'annexe II.11.c de la directive. En ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II, il incombe aux États membres de déterminer sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères, si le projet doit être soumis à une évaluation. La législation grecque qui transpose la directive exige une évaluation d'impact environnemental pour ce type de projets.

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission instruira le cas afin de vérifier si les autorités grecques ont respecté les obligations découlant de la directive 85/337/CEE. Si la Commission constate une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires, elle prendra les mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire de l'environnement.

Parallèlement, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui transmettre toutes les informations dont il dispose, afin que l'instruction du cas puisse être facilitée.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.