QUESTION ÉCRITE E-3546/02

posée par Michel-Ange Scarbonchi (GUE/NGL) au Conseil

(11 décembre 2002)

Objet: Création d'un corps de garde-côtes européen

Après le naufrage de l'Erika, la marée noire du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002, au large des côtes de la Galice en Espagne montre l'insuffisance chronique des contrôles et de la surveillance des navires en mer.

Face à de telles catastrophes écologiques, la Commission se doit de réagir au plus vite. La décision prise au Sommet franco-espagnol de Malaga de restreindre, conformément à l'article 56 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'accès des pétroliers les plus dangereux à la zone économique exclusive (ZEE), à moins de 200 milles marins (360 kilomètres) des côtes suscite des espoirs.

Toutefois, le drame que constitue toute marée noire pour les populations concernées, pour les collectivités locales, les conséquences qu'elle entraîne sur l'environnement et sur les activités économiques telles que la mer et le tourisme, réclament la définition à l'échelle européenne de nouvelles règles en matière de transport de marchandises à risque comme de nouvelles mesures en matière de contrôle.

Le principe de précaution implique, dès lors, une réflexion sur la mise en place d'une véritable police européenne des mers. La création d'un corps de garde-côtes européen permettrait de veiller au respect de la réglementation maritime avec plus d'efficacité.

Nombreux sont les arguments en faveur d'un entité administrative nouvelle, qui pourrait être placée sous le contrôle du Parlement européen et sous la responsabilité des autorités maritimes des pays de l'Union. À l'aube du prochain élargissement de l'Union européenne, un message fort serait alors envoyé en faveur de l'Europe de la mer. Qu'en pense le Conseil?

Le Conseil est-il en mesure de faire des propositions qui serviraient de bases communes pour un plan de lutte européen en faveur de la sécurité maritime et qui mettraient l'accent sur un strict contrôle des navires en circulation?

Réponse

(4 mars 2003)

1. Le Conseil est d'accord avec l'Honorable Parlementaire pour estimer qu'une réponse coordonnée de l'UE est manifestement nécessaire pour faire face à la situation créée par ces accidents maritimes. C'est la position que le Conseil a toujours exprimée et soutenue. En particulier, le Conseil rappelle que, le 20 décembre, il a adopté à l'unanimité un règlement instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige. La Commission a présenté sa proposition le 19 décembre. Le Parlement européen a rendu son avis le même jour. La proposition a pour objet d'apporter une aide à l'indemnisation des dommages sous forme d'une contribution de la Communauté. Une aide financière est prévue moyennant une réattribution des ressources, notamment une reprogrammation de la part de l'Espagne (environ 80 millions d'euros) dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Une partie des ressources budgétaires (environ 30 millions d'euros) destinées à la reconversion des navires espagnols, qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, sera en outre utilisée pour la réparation des dommages en question.

2. Lors de sa session du 19 décembre 2002, le Conseil a adopté la déclaration suivante:

Le Conseil, compte tenu du grave accident du pétrolier Prestige au large de la côte nord-ouest de l'Espagne, se félicite des mesures prises en vue d'une adoption rapide du projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

À cet égard, le Conseil prend acte des conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2002 concernant la sécurité maritime/pollution marine, qui se félicite de l'action engagée par la Commission pour faire face aux conséquences de cet accident et de son intention d'examiner la nécessité de prendre de nouvelles mesures spécifiques et, parmi celles-ci les questions se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes. Par conséquent, en pleine cohérence avec les mesures à envisager en vertu des pouvoirs conférés à la Communauté en matière de protection de la sécurité des transports(1) et de protection de l'environnement(2), le Conseil devrait envisager l'adoption de mesures complémentaires destinées à renforcer la protection de l'environnement, en particulier les mers, au moyen du droit pénal.

3. Pour ce qui est de la création d'un corps de garde-côtes européen, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les contributions présentées à la Convention sur l'avenir de l'Europe ni sur les propositions examinées par celle-ci.

(1) Conclusions du Conseil Transports (6 décembre 2002).

(2) Conclusions du Conseil Environnement (10 décembre 2002).