QUESTION ÉCRITE P-2067/99

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Respect du règlement sur la suppression des filets maillants dérivants

Dans sa réponse groupée du 8 octobre 1999 à deux questions (P-1537/99 et E-1561/99)(1) dans lesquelles il était demandé de procéder au bilan d'application du plan prévu par le règlement (CE) no 1239/98(2) sur l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants, M. Fischler, membre de la Commission, assure que, sur la base des informations fournies par les États membres concernés, ce plan, qui dispose qu'en 1998, seuls 60 % des navires autorisés pour la période de référence 1995-1997 pourraient être en activité, serait respect[é]. Cependant, la réponse fait état, s'agissant du nombre des navires autorisés à utiliser les filets en objet, de 43 navires français, de 18 irlandais et de 6 britanniques pour 1998, et de 41 français, 18 irlandais et 6 britanniques pour 1999. Sauf dans le cas de l'Irlande, ces chiffres constituent un dépassement des 60 % en question.

Comment la Commission peut-elle donc affirmer que le plan de suppression des filets maillants dérivants est respecté, alors qu'elle-même fournit des chiffres démontrant le contraire? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre immédiatement pour remédier à cela et garantir la bonne application du règlement?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000.

(2) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

L'article 11bis, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1) stipule que le nombre maximal de navires qu'un État membre peut autoriser à détenir à bord, ou à utiliser pour pêcher, un ou plusieurs filets maillants dérivants ne peut pas dépasser 60 % des navires de pêche qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants pendant la période 1995-1997.

Les listes nominatives des navires autorisés en 1998 et 1999, qui ont été transmises à la Commission, ont été vérifiées par rapport aux informations relatives à l'ensemble des navires qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants, ne fût ce que pour une marée, dans chacune des années de la période mentionnée. Selon cette vérification la disposition précitée est respectée. En conséquence, et sur base de l'ensemble des informations dont la Commission dispose, elle n'a donc pas des éléments permettant de tirer des conclusions contraires.

Suite aux vérifications effectuées au titre de l'article 29 du règlement (CEE) 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2), et sur base de l'ensemble des informations à fournir par les États membres concernés, la Commission procède actuellement à l'établissement du rapport sur l'application de la législation communautaire relative à l'emploi des filets dérivants dans l'Atlantique du Nord-est et la Méditerranée, qui sera transmis aux membres de la commission de la pêche du Parlement dès qu'il est finalisé.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.

(2) JO L 261 du 20.10.1993.