QUESTION ÉCRITE P-3467/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(10 décembre 2001)

Objet: Simplification de la gestion des programmes communautaires

Le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre des programmes structurels de l'Union européenne sont devenus plus stricts. L'éventail des coûts pris en charge s'est resserré et la gestion des dossiers s'est compliquée. Le versement du financement des projets se fait principalement après coup. Tout cela pose des problèmes particuliers aux gestionnaires de petits projets qui, dans la phase de mise en place des projets, sont obligés de mobiliser des fonds propres pour des montants inutilement élevés.

Il s'ensuit, dans la pratique, que les acteurs locaux universités, organismes de recherche, entreprises ou associations se retirent du domaine d'action des programmes communautaires.

À trop renforcer suivis et contrôles tatillons, on élimine certes les irrégularités mais on rend, en même temps, plus difficile la participation des acteurs locaux à la mise en oeuvre des programmes. Celle-ci se focalise alors sur ceux qui possèdent déjà le savoir-faire et suffisamment de ressources en personnel et d'envergure financière.

Que compte entreprendre la Commission pour simplifier et clarifier la gestion des programmes communautaires de sorte que leur mise en oeuvre soit plus facile en pratique et qu'ils atteignent au mieux une dimension citoyenne et les autres objectifs qui leur sont assignés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

Tous les programmes communautaires financés par les Fonds structurels doivent être administrés conformément aux règlements du Conseil et à la réglementation en vigueur relative à la gestion saine et efficace des fonds publics.

En vertu du principe de subsidiarité, la gestion quotidienne des programmes est décentralisée et relève de la responsabilité des autorités des États membres et des régions. La Commission n'a cessé d'exhorter ces autorités à respecter à la fois la lettre et l'esprit des règlements et autres règles de manière à permettre la participation de tous les acteurs concernés des régions bénéficiaires. En conséquence, ces autorités sont invitées en premier lieu à faire en sorte que les décisions liées aux programmes soient adoptées à l'échelon le plus près possible du niveau d'application dans le cadre d'un large partenariat, et en second lieu à utiliser les ressources d'assistance technique de telle sorte que le plus grand nombre possible de personnes soit en mesure de présenter des propositions de projets. L'expérience a montré qu'il existe des différences importantes dans la manière dont les autorités des différents États membres et des régions abordent cette tâche, avec pour conséquence que dans certains cas la procédure de demande d'aide des Fonds structurels est relativement compliquée alors qu'elle est relativement simple dans d'autres.

La Commission continuera d'encourager les échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine.

L'Honorable Parlementaire est également invité à noter que s'il est vrai que la Commission rembourse ultérieurement les paiements effectués en vertu de programmes communautaires, elle accorde également une avance équivalant à 7 % de la contribution de l'UE au programme. Cette avance est soumise à un réajustement tout au long de la durée du programme afin de la maintenir à ce niveau équivalant à 7 % du programme. Le règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil souligne également que l'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, article 32, paragraphe 1, alinéa 5.