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QUESTION ÉCRITE E-4146/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Régime de financement des tests ESB obligatoires pour les bovins âgés de plus de trente mois

Le 19 décembre 2000 le Conseil des ministres de l'Agriculture a décidé que l'Union européenne ne financerait en rien les tests ESB obligatoires pour les bovins âgés de plus de trente mois qui entrent dans la chaîne alimentaire, en vue d'éviter que de la viande contaminée par l'ESB n'entre dans la chaîne alimentaire. Il en va de même pour les coûts inhérents à l'interdiction d'utiliser les déchets de viande dans les aliments pour bétail.

Le Conseil ne craint-il pas qu'en laissant aux États membres le soin de régler le financement, le choix de solutions différentes ne soit à l'origine de distorsions de concurrence et de déplacement de certains flux commerciaux? N'estime-t-il donc pas judicieux d'arrêter des règles applicables dans tous les États membres?

Réponse

(14 mai 2001)

Le Conseil est conscient des difficultés que peut entraîner la mise en place de systèmes différentiés de financement dans ce domaine.

Le Conseil rappelle que, en ce qui concerne le financement des tests, il n'a pas pris de décision lors de sa session du 19 décembre 2000. Toutefois, lors de sa session précédente, le 4 décembre, le Conseil avait pris note de la proposition de la Commission imposant le recours aux tests rapides de dépistage de l'ESB pour les bovins de plus de 30 mois entrant dans la chaîne alimentaire.

À cette occasion, le Conseil avait souligné la nécessité de trouver les ressources financières permettant d'assurer le cofinancement au niveau communautaire de la mise en oeuvre de ces tests, étant entendu que l'ensemble des décisions prises en matière de ESB doit respecter les perspectives financières agréées au Conseil européen de Berlin.

La Commission a ensuite adopté le règlement (CE) no 2777/2000, lequel prévoit un cofinancement à concurrence de 15 euros par test.

La Commission a par ailleurs adopté deux décisions en matière de dépistage (2000/764 et 2000/773), applicables à partir du 1er juillet 2001. L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser directement à l'institution compétente pour en connaître le contenu en détail.

Dans le cadre de la proposition sur les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, transmise au Conseil le 19 octobre 2000, la Commission à l'article 36 indique qu'elle prépare un rapport sur l'aide financière accordée dans les États membres à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux et formule les propositions appropriées. Le Conseil ne manquera pas de donner la plus haute priorité à l'examen des propositions de la Commission quand il en sera saisi.

La Commission s'est également engagée, lors de la session du Conseil du 29 janvier 2001, de faire rapport lors de la prochaine session du Conseil Agriculture sur les aides nationales destinées à financer les mesures liées à l'ESB, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette présentation a eu lieu lors du Conseil du 12 février 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3633/00

posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil

(22 novembre 2000)

Objet: Rapport sur la directive 95/46/CE et sa révision éventuelle

Aux termes de l'article 33 de la directive 95/46/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entrée en vigueur le 25 octobre 1998, Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32, paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées. Ce rapport est publié. La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive aux traitements de données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information.

Le Conseil juge-t-il nécessaire d'apporter des modifications à la directive? Dans l'affirmative, lesquelles et quand? Dans quel délai le Conseil compte-t-il examiner la proposition de directive COM(2000) 385 et se prononcer à ce sujet?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse

(24 avril 2001)

Le Conseil n'a pas encore discuté la nécessité d'apporter des modifications à la directive générale 95/46/CE et sur leur contenu éventuel. Il sera amené à le faire lorsqu'il recevra le premier rapport de la Commission sur l'application de cette directive ainsi que ses éventuelles propositions. Aux termes des articles 32 et 33 de la directive, la présentation d'un tel rapport est prévue avant la fin du mois d'octobre 2001.

Par ailleurs, en date du 28 août 2000, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques COM(2000) 385. Cette proposition ne vise pas à modifier en profondeur la directive 97/66/CE mais seulement à adapter et à actualiser son contenu pour tenir compte des évolutions techniques en assurant notamment la neutralité des règles vis-à-vis des technologies utilisées et un niveau de protection élevé. Cette proposition fait partie du paquet législatif que la Commission a transmis au Conseil à la fin du mois d'août 2000 pour assurer la révision du cadre réglementaire des télécommunications. Le Conseil a commencé sans délai l'examen de quatre des propositions de ce paquet. S'agissant de la proposition précitée et au stade actuel de la programmation des travaux, il est prévu d'inscrire ce point à l'ordre du jour des sessions du Conseil des 5/6 avril et des 27/28 juin 2001, pour un débat dont la nature sera fonction de l'avancement des travaux techniques au sein du groupe de travail du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3421/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Situation des déserteurs et des objecteurs de conscience après le conflit au Kosovo

Sachant que le 6 mai 1999, le Parlement a adopté une résolution commune sur le Kosovo(1), dans laquelle il demandait aux États membres d'accueillir les déserteurs de l'armée yougoslave et les objecteurs de conscience et de leur accorder un permis de séjour temporaire dans l'Union européenne, et:

- que des milliers de ces déserteurs se voient toujours refuser par les gouvernements européens le statut juridique promis,

- que la plupart des déserteurs (en particulier ceux qui se trouvent en Hongrie) vivent dans des camps de réfugiés dans des conditions indignes d'êtres humains,

- que dans les États membres, la grande majorité des déserteurs ne se voient pas reconnaître le droit d'asile et que nombre d'entre eux risquent même d'être expulsés.

Le Conseil peut-il:

- dire s'il est conscient de ce problème et indiquer ce qui a été fait jusqu'ici;

- expliquer pourquoi des appels à la désertion ont été lancés, avant de fermer les frontières aux déserteurs, de ne pas leur accorder un statut juridique, et même d'exposer certains d'entre eux aux risques d'une expulsion;

- préciser si la Communauté accorde l'aide financière qui est nécessaire, en particulier à la Hongrie, où la majorité de ces déserteurs ont été provisoirement accueillis;

- indiquer s'il envisage de soulever cette question au cours des discussions futures avec les nouveaux dirigeants yougoslaves et préciser la position qu'il adoptera en l'occurrence?

(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 411.

Réponse

(24 avril 2001)

1. Le Conseil est bien au courant de la question de la situation des déserteurs et des objecteurs de conscience de l'armée de la RFY après le conflit au Kosovo et avait pris bonne note de la résolution du Parlement européen du 6 mai 1999.

2. Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, telle résolution était adressée aux États membres, qui certainement ont donné un suivi aux recommandations du Parlement européen sur des questions qui relèvent de leur souveraineté.

3. Par conséquent, le Conseil n'a pas abordé spécifiquement cette question, mais il considère que la nouvelle situation qui se dessine à Belgrade pourrait être favorable à une solution positive de la situation des déserteurs et des objecteurs de conscience yougoslaves. Le Conseil s'engagera activement dans ce sens. À cet égard, il a accueilli favorablement le projet de loi d'amnistie que le gouvernement de la RFY a présenté récemment à son Parlement et qui pourrait s'appliquer aux déserteurs et aux objecteurs de conscience.
QUESTION ÉCRITE E-3277/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Observatoire pour les mineurs non accompagnés

Considérant que les flux migratoires considérables, et surtout l'entrée en Europe de centaines de milliers de clandestins, entraînent entre autres un phénomène alarmant, celui des mineurs non accompagnés, la Commission entend-elle instituer un Observatoire pour les mineurs non accompagnés, afin de contrôler les activités des diverses organisations autorisées à s'occuper de l'accueil de ces mineurs?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission n'envisage pas de créer un Observatoire sur les mineurs non accompagnés.

L'approche de la Commission consiste à intégrer la problématique relative aux mineurs non accompagnés dans l'ensemble de ses initiatives, en leur accordant une protection spécifique.

Dans le domaine de la législation, la Commission s'efforce à améliorer le statut juridique des mineurs non accompagnés. Les propositions de directives relatives à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et concernant la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées(1) contiennent des références spécifiques aux mineurs non accompagnés et leur confèrent une protection renforcée. De même, la proposition de directive sur le droit au regroupement familial, contient des règles spécifiques qui s'appliquent aux mineurs non accompagnés qui sont réfugiés reconnus(2).

Concernant la collecte des données, depuis le lancement du plan d'action de 1998 visant l'amélioration de la collecte des données statistiques sur l'asile et l'immigration, l'Office Statistique des Communautés européennes tient compte des mineurs non accompagnés dans la collecte des données sur les demandes d'asile. De même, un échange d'informations a lieu dans le cadre du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile créé au sein du Conseil.

(1) COM(2000) 578 final et COM(2000) 303 final.

(2) JO C 116 E du 24.4.2000 et COM(2000) 624 final.
QUESTION ÉCRITE E-2936/00

posée par Brian Simpson (PSE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Chypre

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre contre la Turquie afin d'assurer la levée de l'embargo illégal dont ce pays frappe tout navire de commerce ayant fait escale dans un port de Chypre? Peut-il expliquer aussi au Parlement pourquoi aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil est parfaitement conscient de la question spécifique soulevée par l'Honorable Parlementaire, question qui, d'ailleurs, relève non seulement de la relation conventionnelle entre l'UE et la Turquie, mais également d'autres obligations internationales de cet État. Déjà en 1998, la Présidence de l'Union a, en marge d'une réunion à l'OCDE, abordé ce problème avec la Partie turque. De même, elle figure régulièrement à l'ordre du jour des travaux du Comité mixte de l'union douanière, réunissant l'UE et la Turquie, notamment lors de sa réunion du 8 décembre 2000.

2. En outre, lors d'une réunion des instances préparatoires compétentes du Conseil, la Commission, qui dans le cadre de ses compétences est également amenée à en connaître, a annoncé qu'elle avait évoqué ce problème auprès de la Partie turque en octobre dernier lors du premier cycle de négociation avec la Turquie sur les services et les marchés publics. Elle le soulève, en outre, régulièrement dans ses rapports réguliers sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion, notamment dans son dernier rapport en date du 13 novembre 2000.

3. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'à l'occasion de son discours devant l'Assemblée générale des Nations-Unies, le 12 septembre 2000, la Présidence, s'exprimant au nom de l'Union, a considéré que le statu quo à Chypre est inacceptable et a déclaré soutenir les efforts déployés par le Secrétaire Général des Nations-Unies en vue de parvenir à un règlement négocié, global, juste et durable, qui soit conforme aux résolutions du Conseil de Sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-3578/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Réfugiés politiques en Europe

Le pays d'accueil a pour devoir important de préparer au mieux les conditions d'accueil des réfugiés politiques. En Italie, on relève toutefois, par rapport aux autres pays européens, une différence de traitement vis-à-vis des réfugiés somaliens.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'inviter tous les gouvernements européens à harmoniser leurs législations relatives aux réfugiés politiques afin de les faire appliquer dans tous les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 décembre 2000)

La Commission rappelle que sur la base du traité CE, des conclusions de Tampere et du tableau de bord sur les progrès réalisés pour la mise en oeuvre de l'Espace de liberté, sécurité et justice, elle fera des propositions législatives d'une part avant mars 2001 sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et d'autre part avant la fin 2001 sur le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié ainsi que des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection. Ces propositions, une fois adoptées, seront applicables dans tous les États membres couverts par le Titre IV du traité CE. Elles s'ajouteront à la proposition de directive sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, présentée par la Commission le 20 septembre 2000(1).

La Commission prie également l'Honorable Parlementaire de se référer à sa communication(2), adoptée le 22 novembre 2000, sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour ceux qui se voient accorder l'asile.

(1) COM(2000) 578 final.

(2) COM(2000) 755.
QUESTION ÉCRITE E-3979/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Construction d'une décharge dans l'Ouest du pays

Le MPI (Movimento Pró-Informação sobre o Aterro sanitário do Oeste), mouvement de citoyens ayant son siège à la mairie de Vilar (Cadaval, Portugal), a dénoncé auprès de la Commission européenne, par l'intermédiaire de la direction générale Politique régionale, cette procédure ainsi que le choix de l'emplacement prévu pour la construction de ladite décharge, dans la zone d'alimentation de la nappe souterraine de Torres Vedras, ce qui peut impliquer un danger pour les ressources hydrauliques souterraines adjacentes.

De fait, ainsi que le soulignent les experts et que l'auteur de la présente question a pu le constater lors de la visite qu'il a effectuée récemment en ces lieux, il existe des solutions proches qui présenteraient un impact environnemental, social et économique moindre par rapport à ce terrain, où les travaux de construction ont déjà commencé, et dont le périmètre est accolé à une bourgade.

Précisons que cette construction n'a été précédée d'aucun débat public ni d'aucune étude préalable d'impact sur l'environnement. D'ailleurs, le conseil municipal de Cadaval s'est déjà déclaré opposé au choix de cet emplacement.

Dès lors, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelle est sa position au sujet de la plainte déposée par le Movimento Pró-Informação sobre o Aterro sanitário do Oeste, et

2. quelles seront les mesures prises en vue de garantir que les fonds communautaires ne seront débloqués qu'après que la preuve que l'emplacement choisi pour la construction de la décharge dans l'ouest du pays est celui qui suppose les coûts et l'impact environnemental et social les moindres aura été apportée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 février 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3498/00 de M. Jorge Moreira da Silva(1).

La Commission peut, en tout cas, ajouter que les autorités portugaises viennent de répondre à la lettre de la Commission. En annexe à ladite réponse, les autorités portugaises ont transmis une copie de toutes les études réalisées sous leur initiative ayant pour objet l'analyse des éventuels impacts du projet sur les différents vecteurs environnementaux.

En outre, la Commission a aussi pu avoir des contacts informels supplémentaires avec le représentant des plaignants et les autorités portugaises afin d'éclaircir les implications du projet, en particulier celles ayant trait à la protection des aquifères et de la santé humaine.

La Commission informe finalement l'Honorable Parlementaire qu'à l'heure actuelle elle procède à l'examen de toutes les données en sa possession afin de prendre une décision sur le cas dans les meilleurs délais.

La Commission se réserve la possibilité de demander aux autorités nationales le remboursement du cofinancement éventuel en cas de non respect du droit communautaire.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 141.
QUESTION ÉCRITE E-3246/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Prélèvement sur les agrégats de carrière

Des carriers écossais se sont plaints que le prélèvement récemment instauré sur les agglomérats de carrières aura une incidence défavorable sur les activités en Écosse et dans d'autres parties relativement périphériques du Royaume-Uni, tandis qu'il favorisera dans une certaine mesure les activités dans le sud-est de l'Angleterre. Cette situation amène à se demander si un prélèvement sur les produits des carrières est en fait une taxe plutôt qu'une charge. La Commission peut-elle confirmer que toute taxe de ce genre revêt le caractère d'une taxe sur la valeur ajoutée? Dans l'affirmative, cette taxe est-elle contraire à l'article 33 de la sixième directive communautaire sur la TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Cour de justice a été appelée à plusieurs reprises à se prononcer sur la compatibilité avec l'article 33 de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil, en matière d'harmonisation des législation des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1) de certains prélèvements exigés par l'un ou l'autre État membre. Une jurisprudence s'est consolidée en la matière, qui laisse apparaître les critères reconnus par la Cour afin d'établir si une taxe ou un prélèvement constituent des taxes sur le chiffre d'affaires, comme telles incompatibles avec l'article susmentionné de la directive. Dans un récent arrêt, la Cour a retenu comme caractéristiques d'une taxe sur le chiffre d'affaires telle que la TVA: l'application générale du prélèvement aux transactions; la fixation de son montant proportionnellement au prix de la transaction; la perception à chaque stade du processus de production/distribution; et la déduction des taxes acquittées lors des stades précédents du processus.

Dans la mesure où le prélèvement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire ne répond pas aux critères ci-dessus, il ne peut être considéré comme étant incompatible avec l'article 33 de la sixième directive TVA.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-3564/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Transport des animaux vivants à l'abattoir

La protection des animaux en cours de transport est régie par la directive 91/628/CE(1), modifiée par la directive 95/29/CE(2) établissant des améliorations des TIR, la densité de charge, les arrêts périodiques durant le transport, les densités maximales et l'interdiction de transporter des animaux malades ou blessés. En fait, cette directive n'a pas été transposée en droit national par un grand nombre de pays et, de surcroît, il n'y a pas de contrôles visant à garantir le respect des règles fixées dans la directive 95/29/CE.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire quand elle se propose de réviser la directive de 1995 dans le but de mettre fin au traitement cruel auquel sont soumis les animaux pendant le transport? Comment compte-t-elle garantir un meilleur contrôle des transports?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

Tous les États membres ont à présent transposé dans leur législation nationale la directive 91/628/CE, du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 95/29/CE, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport.

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission réalise des missions d'inspection périodiques dans les États membres, afin de contrôler les mesures prises par les autorités pour garantir le respect de ces directives. Les missions de l'OAV et les plaintes adressées à la Commission par les organisations de protection des animaux ont mis en lumière des lacunes graves dans certains États membres dans l'application de la législation nationale transposant ces directives. À cet égard, la Commission a déjà lancé une procédure d'infraction contre certains États membres, au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

La Commission prévoit également dans un avenir proche plusieurs initiatives importantes visant à améliorer cette situation.

La Commission a adopté récemment un rapport(1) sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive concernant la protection des animaux en cours de transport. Ce document a été transmis au Conseil et au Parlement. Il définit plusieurs moyens d'améliorer le cadre réglementaire dans ce domaine.

(1) COM(2000) 809 final.