QUESTION ÉCRITE E-3841/02

posée par Walter Veltroni (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: TVA sur les disques compacts

Le marché des supports audiovisuels et multimédias souffre depuis toujours d'une fiscalité excessive.

Il s'ensuit une série de réactions en chaîne et le prix excessif des supports, surtout musicaux, dissuade les acheteurs. La baisse de la demande influe sur les droits des auteurs, dissuade les créateurs et nuit aux potentialités d'un marché qui serait sinon beaucoup plus dynamique et rémunérateur du fait que les copies vendues augmenteraient.

Cette situation incite de nombreux acheteurs potentiels à utiliser des biens obtenus par des moyens illicites.

Le marché de la piraterie discographique ainsi que l'offre de musique sur Internet, surtout rendue possible grâce aux systèmes peer to peer nuisent aux ventes du fait qu'ils offrent un produit de substitution, parfois de bonne qualité, à la plupart des acheteurs potentiels de CD musicaux. À ce phénomène s'ajoute l'apparition de véritables marchés illicites et alternatifs qui exploitent souvent des réseaux de vente alimentées par l'immigration clandestine.

Considérant les questions qui lui sont fréquemment adressées afin que soit appliqué un taux réduit aux supports multimédias comme CD, CD-ROM, DVD et à l'activité dans le domaine de la culture et des moyens audiovisuels au sens large, la Commission a-t-elle l'intention de s'engager, lors des prochaines révisions de la directive 77/388/CEE(1) sur la TVA, à proposer un changement de rationalité aux dispositions de la directive elle-même et donc à abaisser le taux des biens et services culturels de manière décisive en incluant dans l'annexe H (où figurent déjà d'autres produits culturels comme les livres) les disques compacts, afin de favoriser l'utilisation effective des moyens de diffusion de la culture dans toute l'Europe, surtout dans le but de mettre fin au marché illicite parallèle?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 février 2003)

Actuellement, la sixième directive TVA(1) prévoit que seul le taux normal peut être appliqué dans tous les États membres pour les disques compacts (CD). Cette situation assure déjà, dans les faits, une certaine harmonisation du niveau de taxation de ces produits dans toute la Communauté (le taux normal varie, en effet entre 15 % et 25 % entre les États membres). À ce propos, il faut rappeler que les taux réduits sont facultatifs pour les États membres et que l'introduction d'une telle faculté pour les disques compacts ne ferait qu'aggraver les divergences entre les taux applicables dans la Communauté.

La baisse du taux de TVA est souvent évoquée comme un moyen de régler les graves problèmes du secteur de la musique, principalement dus au piratage et à l'apparition de marchés illicites et alternatifs, phénomène qui s'est aggravé ces dernières années au niveau mondial.

Il convient toutefois de garder à l'esprit qu'une baisse de la TVA risque de ne pas être en mesure de lutter efficacement contre la piraterie organisée au niveau mondial.

En effet, il apparaît qu'une baisse de taux de TVA n'est, très souvent répercutée que partiellement sur le prix final au consommateur. De plus, lorsqu'elle est répercutée, il ne s'agit souvent que d'un effet passager qui disparaît au fil du temps. Enfin, même si cette baisse était complètement répercutée, le prix serait de toute façon plus élevé que celui pratiqué sur le marché noir.

En ce qui concerne tout particulièrement la piraterie numérique via téléchargement de l'Internet, une baisse de la TVA n'est pas de nature à empêcher les consommateurs de continuer à le faire. En effet, le matériel permettant le copiage est en vente libre, et seule une mesure véritablement dissuasive serait de nature à modifier ce comportement. À cet effet, appliquer des taxes spécifiques sur les appareils et les CD vierges, comme c'est le cas dans certains pays pour les cassettes audio, aurait probablement un effet plus utile et permettrait, d'une part, compenser la perte de droits d'auteur et, d'autre part, de sanctionner les copieurs.

Pour ce qui concerne les intentions de la Commission, elles ne sont pas encore définitivement arrêtées. Après avoir finalisé le rapport d'évaluation de l'expérience sur les taux réduits pour les services à forte intensité de main d'oeuvre, la Commission présentera un rapport global, accompagné d'une proposition de directive sur le champ d'application des taux réduits à la fin du premier semestre 2003.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002, en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, JO L 331 du 7.12.2002.