QUESTION ÉCRITE E-3015/02

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Gestion des subventions octroyées par le FSE en France

Le Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées, promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP) a été agréé en France en qualité d'organisme coordinateur au titre des programmes opérationnels 1991-1993 et 1995-1999, cofinancé par le Fonds social européen (FSE), et a pour finalité l'insertion professionnelle de jeunes handicapés en milieu ordinaire de travail.

Or, au titre de l'année 1999, le CCAH-PSP a eu à faire face à des problèmes de reversement du montant de la subvention mis à disposition par le FSE, et surtout de minoration dudit montant à l'initiative de la Direction générale de l'Action sociale (DGAS) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. En effet, il apparaîtrait que les montants versés au CCAH-PSP en 1999 seraient nettement inférieurs à ceux fixés et provenant du FSE.

1. Les fonds délivrés par le FSE doivent-ils être intégralement reversés aux organismes agréés chargés de l'application des programmes? Dans le cas de la France, quel est le rôle de la DGAS? Peut-elle minorer le montant d'une subvention mis à la disposition d'un organisme coordinateur par le FSE?

2. La Commission peut-elle indiquer le montant qui a été perçu en 1999 par la mission française du FSE pour l'objectif 3, mesure 17, de la programmation 1994-1999 du FSE en France? Peut-elle indiquer, sur ce montant, quelle part a effectivement été reversée en 1999 au CCAH-PSP?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

1. En ce qui concerne les Fonds Structurels Communautaires, il est d'abord à noter que la Commission limite son intervention à la définition, en partenariat avec l'État membre concerné, des axes prioritaires à poursuivre et des mesures et actions les plus appropriées pour atteindre les objectifs fixés.

La mise en oeuvre des actions et mesures retenues appartient ensuite exclusivement à l'État membre et aux autorités nationales et/ou régionales compétentes. Il résulte de ce partage de responsabilités que la Commission n'a, en général, pas connaissance des décisions prises à l'intérieur des États membres concernant l'agrément pour des projets ou groupes de projets qui se situent à un niveau inférieur à celui des actions ou mesures définies dans les programmes opérationnels. Par conséquent, la Commission n'a pas d'information concernant une éventuelle minoration, décidée par la Direction générale de l'Action sociale (DGAS) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, de la subvention du Fonds Social Européen (FSE) en faveur des actions coordonnées par le Comité national de coordination de l'action en faveur des personnes handicapées, promotion sociale et professionnelle (CCAH-PSP).

Dans ce cadre, la Commission peut seulement affirmer que le règlement (CEE) 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993(1) qui était en vigueur pour la période en question stipule dans son article 21 que: les paiements doivent être faits aux bénéficiaires finals sans aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit.

2. Puisque le programme 1994-1999 concernant l'objectif 3 n'est à ce jour pas encore clôturé, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer le montant qu'elle a payé pour l'année 1999 au titre de la mesure 17 dudit programme.

La Commission peut néanmoins affirmer qu'en ce qui concerne le programme 1994/1999 et plus particulièrement sa tranche 1999, la dernière maquette financière dudit programme, telle que modifiée par décision de la Commission du 30 décembre 1999, identifie une participation du FSE de 58,106 millions d'euros au titre de la mesure 17 Remise à niveau et qualification des publics en très grande difficulté, pour l'ensemble du dispositif (volets national et régional).

Cette mesure concernait effectivement les personnes handicapées mais aussi, plus globalement, les demandeurs d'emploi immigrés ou d'origine étrangère, les réfugiés, les personnes sous main de justice ou incarcérées et les publics confrontés à l'illettrisme. La maquette financière n'identifiait pas, en terme de gestion du programme, la répartition, par type de public, de l'enveloppe FSE dédiée à la mesure 17. De ce fait, la Commission n'a pas, à ce jour, d'information sur le montant alloué par le Ministère français de l'Emploi et de la Solidarité au CCAH-PSP dans le cadre de cette mesure. La Commission prendra cependant contact avec l'État membre, et ne manquera pas de transmettre à l'Honorable Parlementaire des informations complémentaires dès qu'elle les aura obtenues

(1) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 193 du 31.7.1993.