FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/639

(2004/C 88 E/0656)

QUESTION ÉCRITE E-3257/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: TVA applicable aux fripiers

Les fripiers considèrent que la découverte et l'exploitation de possibilités de réemploi font partie de leurs tâches essentielles. Ils s'y emploient en collectant, sélectionnant, réparant et remettant en vente des produits mis au rebut. En Belgique, la branche des fripiers est autorisée à appliquer un taux de TVA de 6 % pour des raisons sociales. Aux Pays-Bas, diverses tentatives ont été menées pour également faire bénéficier cette branche d'un taux de 6 % pour des raisons sociales et de protection de l'environnement, mais jusqu'à présent en vain. Entre-temps, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa communication (1) concernant une politique intégrée des produits, dans laquelle sont abordés, à plusieurs reprises, les avantages fiscaux accordés aux initiatives soucieuses de la protection de l'environnement. La branche des fripiers n'y est cependant pas mentionnée.

1. La Commission a-t-elle abordé ce sujet avec l'organisation européenne défendant les intérêts des fripiers (RREUSE)?

2. Dans l'affirmative, quels sont les résultats concrets de ce dialogue? Dans la négative, pourquoi pareil dialogue n'a-t-il pas lieu?

3. La Commission n'est-elle pas d'avis que la branche des fripiers apporte une contribution précieuse à une société durable?

4. Que compte entreprendre la Commission pour associer la branche des fripiers à la politique intégrée des produits?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que, pour des raisons sociales et de protection de l'environnement, la branche des fripiers doit pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, c'est-à-dire du taux de TVA abaissé à 6 %?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

La Commission achève actuellement sa consultation auprès des responsables de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets. Dans ce contexte, elle a établi des contacts avec, parmi de nombreuses autres parties prenantes, la RREUSE, principalement sur des questions concernant la réparation et la réutilisation de produits et d'équipements.

La période de consultation concernant cette stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets (2) vient de s'achever le 30 novembre 2003. Les instruments économiques sont un des sujets abordés dans la communication. Cependant, aucune conclusion concrète n'a été tirée jusqu'à présent concernant les contributions de chaque partie prenante.

Comme elle l'exprime dans sa communication, la Commission apprécie la contribution précieuse apportée par la profession des fripiers au développement durable. En réalité, la communication aborde un grand nombre de questions de recyclage qui peuvent jouer un rôle essentiel dans l'ensemble du processus de gestion durable des ressources.

La politique intégrée des produits (PIP) examine l'incidence des produits sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie. Le recyclage et le réemploi sont, par conséquent, des préoccupations véritables de la PIP. Les techniques et méthodes utilisées dans les opérations de recyclage peuvent contribuer à éviter un impact négatif sur l'environnement en fin de vie d'un produit, économiser de l'énergie et des ressources et contribuer à une conception des produits qui respecte davantage l'environnement.

Ainsi qu'elle l'avait annoncé dans sa communication sur la stratégie de TVA adoptée en 2000 (3), la Commission a adopté, le 23 juillet 2003, la proposition de directive concernant la révision et la rationalisation des règles et dérogations dans le domaine des taux réduits de TVA (4). Elle a eu pour objectif principal d'améliorer le marché intérieur, et cela notamment en poursuivant la simplification et l'application plus uniforme de la TVA.

Cette proposition ne prévoit pas de disposition particulière pour la profession des fripiers: en effet, la sixième directive TVA (5) prévoit déjà des mesures favorables pour ce secteur.

D'abord, cette profession est, dans la plupart des cas, couverte par le régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité mis en place par l'article 26 bis de cette directive. Cela signifie que les ventes de biens d'occasion par ces professionnels — qualifiés d'assujettis-revendeurs — ne sont taxées que sur la marge bénéficiaire réalisée. Cette marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.

Par ailleurs, l'annexe H, catégorie 14, de cette directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA (minimum: 5 % ) à «La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces prestations et services ne sont pas exonérés en vertu de l'article 13». Ceci implique, par exemple, qu'un État membre pourrait appliquer un taux réduit de TVA à la revente de biens récupérés par des organismes reconnus comme ayant un caractère social.

Il faut cependant noter qu'en matière de taux de TVA, le principe est l'application du taux normal. L'application d'un taux réduit est une faculté laissée à l'appréciation des États membres, ce qui peut expliquer que certains d'entre eux prévoient un taux réduit dans ce domaine et d'autres pas.

En conclusion, il n'apparaît pas que d'autres mesures particulières de réduction du taux de TVA soient nécessaires dans ce secteur.

(1) COM(2003) 302.

(2) COM(2003) 301 final.

(3) COM(2000) 348 final.

(4) COM(2003) 397 final.

(5) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO L 145 du 13.6.1977.