QUESTION ÉCRITE E-0408/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Divergence des droits d'importation du lieu noir d'Alaska (3,5 %) et du hoki (grenadier de roche merlu) (7,5 %)

Au cours de la période allant de janvier à mars 2000, des droits de douane différents seront appliqués à des marchandises auparavant soumises à des droits identiques. Ainsi, depuis le début de l'année, le lieu noir d'Alaska fait l'objet d'un droit de douane de 3,5 % alors que le hoki (grenadier de roche merlu) se voit appliquer un droit de 7,5 %. Cette mesure ne se justife aucunement au titre des efforts engagés en faveur de la conservation des ressources, car si le lieu noir d'Alaska est une espèce menacée par la pêche intensive, en revanche le hoki dispose de stocks importants.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quelles sont les raisons qui ont conduit à relever les droits de douane pour le hoki?

2. Quels sont d'une façon générale les objectifs poursuivis en matière de droits de douane?

3. La Commission peut-elle indiquer quel est l'état des stocks des espèces susmentionnées ainsi que les mesures qu'elle entend éventuellement prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 2000)

Pour les filets congelés de hoki (Macruronus Novaezelandiae), le droit de douane conventionnel s'élève à 7,5 %. Toutefois, un contingent tarifaire autonome de 20 000 tonnes au taux de 3,5 % a été ouvert pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999(1).

Comparativement avec le lieu de l'Alaska, le hoki n'est utilisé que récemment et de façon relativement limitée par l'industrie de transformation communautaire. À ce titre, comme la plupart des autres contingents tarifaires autonomes destinés à l'approvisionnement du marché communautaire, la période contingentaire ne couvre pas les trois premiers mois de l'année pendant lesquels le droit de douane conventionnel s'applique.

Toutefois, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture(2), le Conseil a décidé en faveur d'une suspension tarifaire pour le hoki, à savoir l'application d'un tarif réduit sans restrictions quantitatives ménageant ainsi une solution d'avenir pour l'approvisionnement du marché à partir de cette espèce. Quant aux droits de douane, la Commission avait proposé que le taux pour le hoki devrait être fixé à 3,5 % (comme pour le lieu de l'Alaska)(3). Néanmoins le Conseil, compte tenu de la demande de l'Allemagne, a décidé de supprimer le droit de douane pour le lieu de l'Alaska.

En ce qui concerne l'état de ces ressources halieutiques, il est vrai que le lieu de l'Alaska est une espèce qui a fait l'objet d'une forte exploitation tandis que le hoki a été identifié comme une espèce moins exploitée. Toutefois, les besoins d'approvisionnement de l'industrie de transformation communautaire tendent à démontrer que le hoki n'est pas encore en mesure de compenser la diminution de disponibilité du lieu de l'Alaska.

À cet égard la politique de la Communauté est de favoriser la gestion des ressources halieutiques dans le cadre multilatéral et plus particulièrement au moyen des organisations régionales de pêche. Pour les deux espèces mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Communauté ne participe pas directement à la gestion de ces ressources mais encourage une gestion responsable de celles-ci dans le cadre des organisations internationales qui traitent de la pêche (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation de coopération et développement économique (OCDE)).

(1) Règlement (CE) no 745/1999 du Conseil, du 30 mars 1999, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche JO L 96 du 10.4.1999.

(2) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture JO L 17 du 21.1.2000.

(3) Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture JO C 78 du 20.3.1999.