QUESTION ÉCRITE E-1653/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Nouvel organisme d'assurances de la DEI

Selon certaines informations parues dans la presse, l'accord conclu entre le gouvernement grec et les responsables syndicaux de l'Entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI) concernant le dossier des assurances de cette dernière, et qui a d'ores et déjà été porté à la connaissance du public, a suscité de vives réactions au sein de la Commission européenne, laquelle estime que les modalités de fonctionnement du nouvel organisme d'assurances de la DEI constituent une aide d'État. Les mêmes articles affirment, en outre, que la Commission subordonnerait cette question a une ouverture accrue du marché énergétique en Grèce.

1. La Commission juge-t-elle que les modalités de fonctionnement de l'organisme d'assurances de la DEI prévoyant la cession des biens et avoirs reconnus de l'organisme d'assurances en lieu et place de la couverture par le budget de la nation constitue une aide d'État?

2. La Commission envisage-t-elle de fixer à 2001 la date de l'ouverture du marché intérieur de l'énergie en Grèce, comme c'est le cas pour tous les États membres, ou s'en tiendra-t-elle au plafond de 28 % qui était en vigueur dans les autres États membres, à l'exception de la Grèce, en février 1999?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 octobre 1999)

1. La Commission n'a reçu aucune communication du gouvernement grec concernant l'accord entre ce gouvernement et l'entreprise publique d'électricité de Grèce (DEI). En conséquence, la Commission n'a procédé à aucune déclaration concernant les dispositions en question. À l'heure actuelle, il n'est donc pas possible de dire si ces dispositions constituent une aide d'État au sens de l'article 87 (ex article 92) du traité CE. La Commission entend adresser une demande d'informations au gouvernement grec.

2. Les États membres étaient tenus de mettre en oeuvre les dispositions de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) au 19 février 1999. Toutefois, il a été accordé un délai supplémentaire d'une année à la Belgique et à l'Irlande pour mettre en oeuvre cette directive, contre deux années à la Grèce.

L'article 19 de la directive prévoit une ouverture du marché en trois étapes. La part du marché national sera progressivement augmentée sur une période de 6 années. L'ouverture minimale du marché correspondant à la première étape est calculée sur la base de la part communautaire d'électricité consommée par les consommateurs finals dont la consommation est supérieure à 40 gigawatts par heure par an (GWh). D'après les calculs les plus récents, ceci implique qu'un minimum de 26,48 % de chaque marché national devait être ouvert à la concurrence au 19 février 1999. Dans la deuxième étape trois ans après l'entrée en vigueur de la directive ce seuil est ramené à 20 gigawatts. Ceci porte l'ouverture minimale du marché à 28 % environ. Dans la troisième étape, six ans après l'entrée en vigueur de la directive ce seuil est à nouveau ramené à 9 gigawatts/heure ce qui correspond à une ouverture du marché de quelque 33 %.

Au cas où la Grèce utiliserait complètement ce délai de grâce de deux ans, elle aura à libéraliser sa part de consommation d'électricité qui correspond à la deuxième étape, qui s'applique trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, à savoir au 19 février 2000. En 2003, elle devra libéraliser sa part d'électricité consommée par les consommateurs finals dont la consommation est supérieure 9 gigawatts/heure par an, sur la base de la part communautaire.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.