QUESTION ÉCRITE P-2822/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Cyber-fraudes commises au moyen de cartes de crédit

Il semble que les fraudes au moyen de cartes de crédit soient commises beaucoup plus fréquemment sur Internet qu'à l'occasion d'achats réalisés au magasin traditionnel. Les grandes sociétés de cartes de crédit confirment que ce problème important compromet le développement de la cyber-économie récente et ébranle la confiance qu'ont en elle les consommateurs. Il ressort d'une publication du Ministère public des Pays-Bas que le dépistage des fraudes commises sur Internet au moyen de cartes de crédit bénéficie d'un faible niveau de priorité, tant dans les États membres de l'Union que sur le plan international et ce, en dépit du grand nombre de victimes.

1. Le Conseil peut-il donner un aperçu de la situation sur le terrain? Combien de fraudes commises sur Internet au moyen de cartes de crédit ont-elles été signalées? Quel volume les paiements réalisés au moyen de cartes de crédit dans les magasins traditionnels représentent-ils? Le Conseil peut-il confirmer que les fraudes commises au moyen de cartes de crédit dans le cadre du commerce informatique sont presque trois fois plus importantes que celles commises à l'occasion de transactions traditionnelles réalisées au moyen de ces cartes?

2. Le Conseil estime-t-il que ces fraudes entravent le développement du commerce électronique en Europe; de quelle manière réduit-il préventivement les conséquences dommageables de ces opérations en les ramenant au minimum et comment garantit-il dans ce contexte la réalisation des objectifs formulés lors du sommet spécial TIC de Lisbonne?

3. Le Conseil peut-il indiquer, également à la lumière de ce sommet spécial sur la politique de l'Union européenne en matière de TIC, où se situent à l'heure actuelle le dépistage et la répression de ce type de fraude dans la hiérarchie de ses priorités?

4. Peut-il confirmer que le niveau de priorité peu élevé dont bénéficie la répression de ce type de fraude dans l'Union européenne entame la confiance du citoyen de l'UE dans le commerce électronique, au point de compromettre les projets cohérents qui ont été formulés lors de ce sommet spécial?

5. Peut-il dire comment peut être relevé le niveau de priorité accordé au dépistage et à la répression de ce type de fraude et des autres fraudes commises sur Internet, tout en continuant d'encourager dans la mesure du possible le développement du commerce électronique dans l'Union européenne?

6. Quand le Conseil relèvera-t-il ce niveau de priorité?

Réponse

(8 mars 2001)

L'ampleur de la fraude commise au moyen de cartes de crédit phénomène n'a pas été chiffrée au niveau du Conseil, mais bien par le Parlement européen, qui indique dans son rapport sur le projet de décision-cadre évoqué ci-après(1):

Les sommes qui circulent dans le monde par l'intermédiaire de cartes de paiement s'élèvent à quelque 2 000 milliards de dollars américains. Les pertes imputables aux différentes formes de fraude sur ces cartes représentent entre 0,1 et 0,2 % de ce montant, ce qui signifie que quelque 3 milliards de dollars sont détournés chaque année du circuit de l'économie normale au profit de la criminalité. Les pertes des émetteurs de l'Union européenne avoisinent 25 % du total. La criminalité liée aux cartes de paiement relève la plupart du temps d'une activité organisée. Les fraudes aux eurochèques sont également à l'origine de préjudices considérables (1995: 41 millions d'écus).

La nécessité de lutter contre ce type de fraude a été prise en considération dans le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en oeuvre du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(2). Ce plan d'action cite en effet la criminalité de haute technologie parmi les comportements criminels qui devront être abordés avec la même efficacité dans toute l'Union européenne, et pour lesquels il convient d'examiner la possibilité d'améliorer la coordination des poursuites là où une meilleure efficacité peut être conciliée avec le respect des droits individuels.

L'Honorable Parlementaire notera également que le Conseil européen, lors de sa réunion extraordinaire à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a indiqué que les règles du commerce électronique doivent être prévisibles et inspirer confiance aux entreprises et aux consommateurs. Il a notamment invité le Conseil, le cas échéant en liaison avec le Parlement européen, à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, et a suggéré à la Commission et au Conseil de réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique(3).

Depuis lors, le Conseil est parvenu, au cours de sa réunion du 29 mai 2000, à un accord provisoire sur un projet de décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Ce projet vise à assurer que la fraude à l'aide de moyens de paiement autres que les espèces soit reconnue comme une infraction pénale et fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Il vise également à instaurer des mécanismes de coopération appropriés afin que ces infractions fassent l'objet de poursuites efficaces, tout ceci sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de criminaliser d'autres formes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Dans son avis du 5 juillet 2000, le Parlement européen a donné son accord sur ce projet qui fait encore l'objet de réserves d'examen parlementaire dans certains États membres. Ces réserves pourraient être levées très prochainement, et l'adoption formelle du projet est prévue pour le début de l'année 2001.

(1) Rapport de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (COM(1999) 438-C5-0066/2000 1999/0190(CNS)).

(2) JO C 19 du 23.1.1999, pp. 1-15.

(3) Conclusions de la Présidence.