QUESTION ÉCRITE E-1910/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Utilisation durable de l'eau et terrains de golf

Dans sa réponse H-0444/02(1) du 11 juin de cette année, la Commission déclare que, s'agissant du plan hydrologique national espagnol, les eaux transportées qui n'étaient pas destinées à l'arrosage visaient à satisfaire les besoins urbains et économiques et qu'une partie pouvait être utilisée pour l'arrosage de terrains de golf existants, parmi d'autres activités similaires. Dans sa réponse, la Commission constate également que la réglementation communautaire n'interdit pas l'arrosage des terrains de golf, dans la mesure où toutes les réglementations communautaires sont respectées.

Dans la première de ces affirmations, la Commission n'inclut pas le principe d'utilisation durable de la ressource, base de la directive cadre sur l'eau. Effectivement, et comme le signalait l'auteur de la présente question dans une question antérieure E-0811/01(2), l'eau ne peut être dérivée que pour satisfaire aux besoins de manque d'eau, ce qui implique que dans le cas des terrains de golf, la demande n'est pas conforme au principe d'utilisation durable.

Par ailleurs, dans sa réponse précédente E-1334/02(3), la Commission prétend qu'en ce qui concerne l'utilisation de l'eau dans le plan hydrologique national, elle comprenait que, comme la création de nouvelles zones d'irrigation avec les eaux déviées est exclue, il était impossible d'utiliser cette eau pour créer de nouveaux terrains de golf.

Compte tenu que, selon les informations fournies dans la question E-1334/02, il est prévu de construire, dans l'est de l'Espagne, 66 terrains de golf avec de l'eau provenant de la dérivation de l'Ebre et prenant comme référence les dispositions de la directive cadre relative à l'utilisation durable des ressources hydrauliques:

- La Commission ne considère-t-elle pas que les affirmations contenues dans les réponses H-0444/02 et E-1334/02 peuvent être considérées comme contradictoires?

- La Commission pourrait-elle déterminer si, en définitive, elle considère comme durable l'utilisation de l'eau dérivée pour entretenir des terrains de golf?

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.

(2) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 99.

(3) JO C 277 E du 14.11.2002.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire souligne à juste titre qu'il sera également nécessaire que les États membres veillent, lors de la conception de nouveaux terrains de golf, au respect des dispositions de la directive-cadre sur l'eau(1), de même que des dispositions pertinentes de la législation communautaire relatives aux les habitats et à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Néanmoins, il convient de rappeler que les différentes échéances fixées pour l'action mise en place en vertu de la directive-cadre sur l'eau ne prendront effet qu'à partir de décembre 2003.

La Commission croit comprendre que la formulation du plan hydrologique national établi par l'Espagne exclut la possibilité d'utiliser de l'eau transportée dans le cadre du plan pour créer de nouveaux secteurs irrigués. Cela exclurait donc l'utilisation de cette eau pour irriguer de nouveaux terrains de golf, mais non son utilisation pour l'irrigation de parcours existants, à condition que le volume d'eau consommée n'augmente pas. Cette interprétation textuelle du plan hydrologique repose sur l'hypothèse selon laquelle l'arrosage des terrains de golf est considéré, au sens du plan, comme une pratique d'irrigation et non comme une activité économique. Afin d'éviter tout malentendu, la Commission compte demander aux autorités espagnoles de clarifier ce point.

La Commission n'est pas en mesure d'affirmer qu'une utilisation d'eau déviée pour irriguer des terrains de golf serait contraire au développement durable. À condition que les dispositions des différentes directives communautaires soient respectées, une telle utilisation peut être compatible avec le développement durable. Dans le cas particulier de la directive-cadre sur l'eau, si les autorités compétentes prévoient d'utiliser de l'eau pour irriguer des parcours de golf tout en respectant les obligations qui leur incombent au titre de la directive, notamment l'obtention d'une bonne qualité de l'eau (eaux de surface et eaux souterraines), l'entretien des zones humides, un système de tarification équitable et transparent, fondé sur le principe de la couverture des coûts, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion des bassins fluviaux reposant sur la pleine participation des parties concernées, il peut n'y avoir aucune contradiction avec la législation en la matière.

(1) JO L 327 du 22.12.2001.