FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/81

(2004/C 65 E/091)

QUESTION ÉCRITE E-1448/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet: Combustible et déchets nucléaires

Quelles conditions la Commission impose-t-elle afin de garantir la sécurité et la sûreté des transports de combustible et de déchets nucléaires dans les eaux européennes?

A-t-elle exprimé des préoccupations spécifiques concernant le transport par bateau de combustible MOX à destination ou au départ de l'usine de retraitement de Sellafield, située dans le comté de Cumbria, au Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 mai 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur des réponses faites précédemment par la Commission à des questions similaires ou connexes qui donnent des informations supplémentaires (H-0398/01 de M. Fitzsimons pendant l'heure des questions lors de la session de mai 2001 du Parlement (1), E-3277/01 de Mme Breyer (2), H-0501/02 de M. Fitzsimons pendant l'heure des questions lors de la session de juillet 2002 du Parlement (3) et P-1904/02 de Mme Doyle (4)).

Le transport international de matières radioactives est régi par la législation internationale, comme les règles de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) dans le cas du transport maritime, la législation communautaire, et par la législation et les procédures du pays expéditeur, du pays destinataire et des pays de transit concernés.

En outre, la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (5), impose à l'exploitant d'un tel navire de notifier à l'autorité compétente de l'État membre, avant l'appareillage du navire, la destination, l'itinéraire prévu et la nature des marchandises dangereuses transportées.

Au Royaume-Uni, le combustible à oxydes mixtes (MOX) fait l'objet d'un contrôle réglementaire dans le cadre de régime des garanties. La Commission doit veiller à la mise en œuvre du régime des garanties au moyen du contrôle de sécurité de l'Euratom.

Les mesures de sûreté et de sécurité pour ce type de cargaison doivent être conformes aux règlements internationaux et nationaux relatifs au transport de matières radioactives. C'est aux autorités nationales qu'il appartient de veiller au respect de ces règlements.

L'Office of Civil Nuclear Security (OCNS) du Royaume-Uni est chargé de réglementer la sécurité du transport des «catégories sensibles» de matières nucléaires par les exploitants nucléaires civils. Dans ce contexte, l'Office of Civil Nuclear Security est l'autorité nationale désignée par le Royaume-Uni, dans le cadre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, pour les transports à destination et en provenance de l'étranger.

Les mesures de sécurité appliquées au transport de combustible MOX entre le Japon et le Royaume-Uni ont également été examinées par les autorités américaines et japonaises chargées de la réglementation. Toutes les autorités responsables de la sécurité ont estimé que les mesures de sécurité prises permettaient de faire face à toute menace potentielle.

Il ressort de ce qui précède que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la sûreté et la sécurité pour le transport de combustible MOX à destination et en provenance du Royaume-Uni.

(1) Réponse écrite du 15.5.2001

(2) JO C 172 E du 18.7.2002.

(3) Réponse écrite du 2.7.2002.

(4) JO C 277 du 14.11.2002.

(5) JO L 247 du 5.10.1993.