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QUESTION ÉCRITE E-1226/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Environnement

Récemment, la Commission a proposé un système d'émissions négociables entre les différents pays membres qui facilitera la mise en oeuvre du protocole de Kyoto qui vise à réduire de 8 % le niveau actuel des émissions pendant la période comprise entre 2008 et 2012 et contribuera à en faire baisser le coût. Il s'agit des émissions nettes de ces gaz.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait plutôt d'adapter ces paramètres aux émissions par unité produite, ce qui rendrait nos entreprises plus compétitives sur le plan de l'environnement et encouragerait de façon directe la recherche et le développement de techniques de production moins polluantes?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter la délocalisation de notre industrie vers des pays disposant d'une législation plus souple en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mai 2000)

La Commission n'estime pas qu'il serait plus approprié d'utiliser les émissions par unité produite comme base pour le respect des engagements contractés au titre du protocole de Kyoto. En effet, les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto sont des objectifs absolus, et la Commission doit dès lors réduire ses émissions de gaz à effet de serre en termes absolus pour se conformer à ses engagements internationaux.

Pour ce qui est de l'éventuelle délocalisation de l'industrie hors de la Communauté européenne, il convient d'observer que tous les principaux concurrents industrialisés de la Communauté se sont eux aussi fixé des objectifs de réduction dont la réalisation nécessitera également la mise en place de politiques appropriées. Il est donc probable que les entreprises établies dans d'autres pays industrialisés devront déployer des efforts comparables à ceux exigés des entreprises communautaires.

En ce qui concerne la délocalisation industrielle vers des pays en voie de développement n'ayant contracté aucun engagement au titre du protocole de Kyoto, la Commission estime que les décisions de délocalisation dépendent de multiples facteurs, dont les critères environnementaux ne sont qu'un aspect. À long terme, toutefois, les pays en voie de développement devront probablement eux aussi entreprendre des efforts de limitation des émissions pour réaliser les objectifs de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
QUESTION ÉCRITE E-0497/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Révision d'une directive CE

La société mère allemande de Fujitsu Siemens Computers a fermé son usine finlandaise pour des raisons visiblement autres que commerciales, afin de préserver des emplois en Allemagne. À cet égard, cette société a manifestement enfreint les obligations d'information et de consultation des travailleurs, ainsi que l'obligation de consulter la direction et les décideurs de l'entreprise sur les décisions envisagées, contenues dans la directive (CE) COM(98) 612 final(1). La Commission a-t-elle la compétence voulue pour contrôler le respect de cette directive et a-t-elle l'intention de la modifier afin de la rendre plus contraignante?

(1) JO C 2 du 5.1.1999, p. 3.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de conclure que les obligations d'information et consultation des travailleurs visées dans la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1) ont été méconnues dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, cette directive ayant fait l'objet d'une transposition adéquate en droit allemand, il appartient, en premier ressort, aux autorités nationales d'apprécier d'éventuelles contraventions aux normes en vigueur portées à leur connaissance le cas échéant par ceux qui s'estimeraient lésés.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive. Dans les semaines qui viennent, elle adoptera un rapport à l'attention du Parlement et du Conseil sur ce sujet.

Pour ce qui concerne la proposition de directive du Conseil sur l'information et la consultation des travailleurs, la Commission a insisté à plusieurs reprises sur son adoption rapide par le Parlement et le Conseil. Pour le moment, les dispositions y proposées ne sont bien évidement pas d'application.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.
QUESTION ÉCRITE P-0644/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(25 février 2000)

Objet: Attitude de la Belgique et de la France à l'égard de l'Autriche

Depuis quelques jours, la Belgique et la France pratiquent une politique d'exclusion offensive à l'égard de l'Autriche, parce qu'elles craignent que la participation du FPÖ au gouvernement ne mette en péril la protection des droits de l'homme et des minorités dans ce pays. Parallèlement, la Belgique et la France sont, avec la Turquie, les seuls pays à n'avoir ni ratifié ni signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

1. L'attitude de la France et de la Belgique est-elle justifiée, si l'on considère que ces deux pays n'ont pas encore ratifié ni signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et qu'ils ne garantissent par conséquent pas les normes européennes minimales en matière de protection des minorités?

2. Est-il légitime que tout État puisse, quels que soient son passé ou sa situation politique (il suffit de penser à la politique de la chaise vide pratiquée par la France dans les années soixante ou à la politique de veto de la Grande-Bretagne) et en l'absence de toute base juridique, exclure un membre de l'Union européenne digne de confiance?

Réponse

(2 mai 2000)

Il ne serait pas opportun que le Conseil prenne position sur des actions qui ont été entreprises par un ou plusieurs des gouvernements des États membres et qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux du Conseil. Toute action de ce type relève de la compétence des gouvernements des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE P-0897/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Crise de l'agrumiculture dans le sud de l'Italie

Les producteurs d'agrumes en Sicile et dans le sud de l'Italie sont préoccupés par la crise que ce secteur connaît depuis quelque temps. Géographiquement bien située pour la culture d'oranges de qualité, la Sicile est néanmoins désavantagée en raison de son retard économique et de l'éloignement des marchés européens.

Tous ces facteurs, aggravés par la concurrence des agrumes en provenance de pays tiers, où les coûts de production sont moindres, compromettent sérieusement la survie de plusieurs milliers d'entreprises, avec les graves conséquences sociales qui en découlent pour l'emploi et, partant, pour l'économie d'une région où le chômage est très élevé et où la principale source d'emplois est précisément l'agriculture.

Un éventuel abandon de la culture des agrumes aurait également de graves répercussions sur l'environnement, avec la perte d'un immense patrimoine génétique.

Afin de rassurer les producteurs d'agrumes, la Commission peut-elle indiquer:

1. quelles mesures elle entend adopter en faveur de la production d'agrumes en Sicile et dans le sud de l'Italie;

2. si, en ce qui concerne, la réforme de l'OCM des agrumes, elle compte revoir le régime des aides en privilégiant les aides à l'hectare, plus conforme aux principes définis dans l'Agenda 2000, et en renonçant au système actuel des aides par produit destiné à la transformation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 avril 2000)

1. Pour résoudre les problèmes structurels de l'agrumiculture italienne, la réglementation communautaire prévoit deux types de mesures: les programmes opérationnels des organisations de producteurs prévus dans le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) et les actions prévues dans le cadre du développement rural arrêté par le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2).

2. La Commission considère que l'instauration d'une aide à l'hectare n'est pas adaptée au secteur de l'agrumiculture communautaire. Une telle aide ne favorise pas la reconversion variétale nécessaire pour suivre l'évolution de la demande.

De plus, l'aide à l'hectare ne pourrait s'envisager que si elle s'applique à l'ensemble des superficies, y compris celles dont la production est destinée au marché du frais.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0839/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Problèmes d'application du programme opérationnel pour l'enseignement et la formation professionnelle initiale du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce

En mai 1998, le ministère grec de l'éducation a lancé un appel d'offres pour la modernisation du matériel d'enseignement de la chimie dans les trois classes du lycée, sous l'intitulé Refonte et modernisation des programmes d'étude des sciences naturelles du ministère de l'éducation dans le cadre du programme opérationnel pour l'enseignement et la formation professionnelle initiale, sous-programme A1, mesure 1.1, du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

Trois programmes d'enseignement ont été approuvés par le Centre d'édition des livres scolaires et l'arrêt ministériel G2 6201 prévoyait l'impression des manuels. Or, la durée de la procédure d'évaluation a largement dépassé les délais prévus; aussi l'Institut pédagogique a-t-il confié à certains de ses membres et à d'autres personnes en leur accordant une forte rétribution la rédaction de manuels de chimie provisoires pour l'année scolaire 1999-2000; mais, ensuite, par son acte no 32/1999 du 24 novembre 1999, il a ordonné leur réimpression, avec un certain nombre d'améliorations, pour l'année scolaire 2000-2001. Cependant, les manuels officiellement adoptés demeurent inutilisés.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a connaissance de cette affaire;

2. pour quelles raisons les trois programmes d'enseignement examinés et approuvés n'ont pas encore été imprimés et distribués aux élèves et aux enseignents;

3. pour quelle raison l'arrêt ministériel G2 6201 n'est toujours pas appliqué;

4. enfin, pourquoi les manuels provisoires, qui contiennent des erreurs, sont réimprimés, alors que les manuels adoptés demeurent inutilisés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Dans le cadre du programme opérationnel pour l'enseignement et la formation professionnelle initiale, le Fonds social européen (FSE) cofinance des mesures pour la réforme des programmes d'études et la modernisation du matériel didactique.

Conformément aux règlements des fonds structurels, les États membres sont responsables de la mise en oeuvre des programmes.

Selon les informations communiquées à la Commission par le ministère grec de l'éducation qui est chargé de la mise en oeuvre du programme en question, ce ministère a, par décision C2/6201 du 31.12.99, approuvé et décidé, de procéder à l'impression et à l'utilisation d'un nouveau matériel didactique de chimie pour le lycée intégré (à savoir, des manuels pour les étudiants et pour les enseignants, des guides de laboratoire, des transparents). Cependant, ce matériel n'était pas prêt à temps pour être imprimé et utilisé au cours de l'année scolaire 2000-2001. Par conséquent, il a été demandé de réimprimer les anciens manuels, de manière à ce qu'ils soient disponibles pour l'année scolaire 2000-2001. Les anciens manuels réimprimés seront utilisés à l'avenir comme manuels de remplacement.
QUESTION ÉCRITE E-0570/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Extension du vote à la majorité qualifiée

Le Conseil voudrait-il indiquer, s'agissant de l'extension du vote à la majorité qualifiée, par quels États membres et dans quels domaines elle a été proposée et adoptée au cours des deux dernières CIG en précisant quels États membres étaient hostiles à une telle extension?

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Conférence Intergouvernementale est une enceinte temporaire composée des Représentants des gouvernements des États membres et distincte du Conseil.

Le Conseil n'est donc pas habilité à répondre à des questions portant sur le déroulement des travaux de la CIG, ni sur les positions prises dans la CIG par les États membres.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que l'extension du vote à la majorité qualifiée est, de façon récurrente, un des sujets de réflexion des Conférences intergouvernementales et se concrétise progressivement, au fil de l'évolution des traités. En ce qui concerne les avancées réalisées à Maastricht, le Conseil le renvoie à une étude réalisée par le Secrétariat général du Parlement européen (Direction générale des études, division des affaires politiques et institutionnelles) réalisée en janvier 1996. Pour ce qui est des avancées réalisées à Amsterdam, il rappelle que l'on a convenu de la présence dans les réunions du groupe préparatoire des représentants des gouvernements des États membres, de deux Parlementaires européens, en tant qu'observateurs pouvant intervenir pour faire valoir le point de vue du Parlement européen sur toutes les questions débattues et disposant de la documentation pertinente. Ceci répondait, également au souci d'assurer une meilleure information des membres du Parlement européen sur la progression des travaux et sur le contenu des résultats obtenus.

En ce qui concerne l'actuelle CIG, le même dispositif est d'application. L'Honorable Parlementaire ne manquera donc pas d'être informé sur l'état des travaux de la Conférence et notamment, sur les positions prises au sujet de l'extension de la majorité qualifiée, par les observateurs du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-0999/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Services de ferry-boats dans les régions isolées

La Commission est-elle consciente du fait que les communautés insulaires isolées, comme celles des îles Hébrides, Orcades et Shetland, sont totalement tributaires de services de ferry-boats adéquats et qu'il est nécessaire de maintenir ouvertes des lignes qui, en elles-mêmes, ne seraient pas commercialement viables? La Commission reconnaît-elle que des initiatives purement dogmatiques visant à privatiser ces services serait très mal vues par les communautés desservies par des ferries comme ceux de la Caledonian MacBrayne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission est pleinement consciente du fait que les communautés insulaires isolées, comme celles des îles Hébrides, Orcades et Shetland, sont totalement tributaires de services de ferry-boats adéquats et qu'il est nécessaire de maintenir ouvertes des lignes qui, en elles-mêmes, ne seraient pas commercialement viables. Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1) prend spécifiquement en compte les besoins de transport des régions insulaires et définit, à son article 4, les conditions dans lesquelles les États membres peuvent conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage.

Pour ce qui est de la privatisation de ces services, la Commission rappelle que le traité institue tant le principe de l'impartialité eu égard au régime de la propriété que le principe de l'égalité entre les entreprises publiques et les entreprises privées.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0430/00

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Développement, validation et acceptation légale des méthodes alternatives à l'expérimentation animale

Le 22 octobre 1997, le Parlement européen a approuvé un rapport de Mme Dagmar Roth-Behrendt (A4-0277/1997(1)) dans lequel la Commission était invitée, notamment:

- à présenter sans retard une proposition prévoyant l'interdiction de l'expérimentation animale des produits cosmétiques finis,

- à prendre d'urgence des mesures positives pour relancer les efforts tendant à développer et à valider les méthodes alternatives.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises jusqu'à ce jour, ou quelles mesures elle a l'intention de prendre pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans le rapport?

La Commission peut-elle indiquer si elle est favorable à une interdiction totale de l'utilisation des animaux pour tester des produits finis, et dans l'affirmative, quels calendrier et stratégie envisage-t-elle pour y parvenir?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre conjointement avec la direction générale de la recherche dans le cadre du programme-cadre ou par d'autres moyens pour encourager le développement de méthodes de substitution?

(1) JO C 339 du 10.11.1997, p. 47.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission travaille actuellement sur un projet de proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1). Le projet dans sa forme actuelle interdit de façon permanente et définitive la réalisation, sur le territoire des États membres, d'expérimentations animales pour les produits cosmétiques finis. Cette proposition va dans le sens de la demande du Parlement citée par l'Honorable Parlementaire. Le calendrier proposé pour l'entrée en vigueur de cette interdiction correspondrait à la date d'entrée en vigueur de la directive.

La Commission prend des mesures afin de continuer de promouvoir la recherche destinée à développer et à valider des méthodes de substitution dans le domaine des produits cosmétiques. Le cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) (1998-2002)(2) comporte des mesures en faveur de telles recherches. Notamment dans la troisième action-clé L'usine cellulaire du programme spécifique sur la qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant, la Commission soutient la mise au point de nouveaux tests de diagnostic et de sélection in vitro afin de remplacer les expérimentations animales.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 26 du 1.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1561/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Modification de l'arrêt Bosman

Dans l'hypothèse où l'arrêt Bosman serait modifié, la Commission peut-elle indiquer comment elle proposerait de régler la question des droits acquis pour les joueurs inscrits provenant d'un pays étranger mais déjà présents au sein de l'Union européenne? La période de transition serait-elle supérieure à 20 ans? Ou la Commission tenterait-elle de racheter ces droits et, dans l'affirmative, quels seraient le montant des indemnités et le coût total?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle a exposé sa position sur l'arrêt Bosman(1) dans le rapport d'Helsinki sur le sport(2). La Commission appelle en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Cour de justice a récemment confirmé l'arrêt Bosman dans l'affaire Lehtonen, sur laquelle elle a statué le 13 avril 2000. Il est donc très peu probable que l'arrêt soit modifié dans un avenir prévisible.

(1) Affaire C-415/93, Rec. 1995, p. I-4921.

(2) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire COM(1999) 644 final.
QUESTION ÉCRITE E-1012/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Importation et détention d'animaux dangereux et réglementation en la matière

Les animaux rares et dangereux sont estimés, selon certaines sources journalistiques, à plus de 11 200 en Italie. On peut lire de temps à autre que des animaux féroces ont dévoré et blessé atrocement leur maître, ou des citoyens sans défense, rattrapés dans leur fuite. La garde de ces animaux

est réglementée en ce qui concerne les zoos, alors que pour les particuliers il existe éventuellement de simples normes de sécurité, ces animaux vivant en plus, en général, dans des conditions hygiéniques et sanitaires insoutenables. En Italie, ces animaux doivent être enregistrés, conformément à la Convention de Washington de 1975, mais les chiffres officiels font craindre que beaucoup de ces animaux soient importés et gardés clandestinement.

1. Existe-t-il dans l'UE des normes communes pour l'importation et la garde de ce type d'animaux?

2. Dans le cas contraire, tous les États membres se conforment-ils à la Convention de Washington?

3. Quelles garanties existe-t-il pour la sécurité des citoyens lorsque ces animaux sont gardés par des particuliers?

4. Quels sont les critères et les paramètres relatifs à la fixation des conditions d'hygiène et de santé, valables aussi bien pour les animaux que pour les être humains?

5. Existe-t-il des raisons spéciales, à l'exclusion de celles relatives à la recherche scientifique et au spectacle, qui autorisent les particuliers à importer et à garder des animaux féroces?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) contient des dispositions relatives au transport, à la détention et à l'hébergement de spécimens appartenant aux espèces de faune sauvage inscrites dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Quant aux conditions sanitaires, des règles d'importation ont été fixées par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CEE(2). Des conditions particulières sont prévues pour la circulation des animaux entre les zoos.

Toutes les autres mesures concernant les restrictions à l'importation ou à la possession d'animaux non domestiques ou la problématique de la détention d'animaux exotiques dans des lieux autres que les zoos ne relèvent pas de la compétence communautaire.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1419/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Investissement en immobilisations

La Commission voudrait-elle indiquer le pourcentage du PNB de chaque État membre que représente l'investissement en immobilisations?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 juin 2000)

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