QUESTION ÉCRITE P-1043/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Gestion des ressources hydriques en Grèce

Gérer durablement les ressources hydriques et régler la gravissime question de la désertification et de la sécheresse sont, dans le domaine de l'environnement, deux défis auxquels les pays du Sud seront appelés à apporter une réponse convaincante. Ainsi, on observe en Grèce, depuis 1980, une diminution constante des chutes de pluie et de neige qui, conjuguée à l'absence de gestion des ressources hydriques, pose de sérieux problèmes de sécheresse, a des conséquences qui ne sont pas seulement locales ou ponctuelles pour de nombreuses régions et, plus généralement, touche différents secteurs de l'économie et, avant tout, celui de la production agricole. Par ailleurs, en vertu d'un récent projet de loi, les autorités mettent en application de manière fragmentaire et lacunaire les dispositions de la directive 2000/60CE(1) (Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau); le délai imparti pour l'entrée en vigueur de cette directive vient à échéance en 2003.

Le manque de mesures propres à faciliter la mise en oeuvre de la directive ne fait qu'exacerber les insuffisances de la politique en la matière, notamment dans l'agriculture; qui plus est, les autorités grecques s'apprêtent à désigner une instance qui ne dispose pas des compétences requises pour appliquer la directive dans le pays.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- combien a-t-on recensé de bassins fluviaux en Grèce? Dans combien de cas des plans d'aménagement ont-ils été établis ou sont ils en cours d'établissement?

- Quelles sont les mesures prises pour protéger les eaux intérieures de surface, les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux souterraines? A-t-on dressé la liste des zones où il y a lieu de protéger les eaux de surface et les eaux souterraines ou les habitats et les espèces dont l'existence dépend directement de la présence d'eau?

- A-t-on inventorié les systèmes hydriques de captation d'eau destinée à la consommation humaine qui fournissent en moyenne plus de 10 m3 par jour ou qui desservent plus de cinquante personnes? Quelles sont les mesures prises pour concrétiser le principe de la récupération du coût des services chargés des eaux, dont le coût pour l'environnement et les ressources naturelles?

(1) JO L 327 du 22.12.2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 mai 2002)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1), directive-cadre sur l'eau, a fixé comme objectif de protéger toutes les eaux, de surface et souterraines, en se fondant sur le principe de gestion du bassin hydrographique.

La réalisation des objectifs environnementaux d'ici à 2015 sera le résultat d'une phase préparatoire complète, portant sur tous les points évoqués dans la question:

- transposition formelle dans la législation nationale: d'ici décembre 2003;

- identification des bassins hydrographiques et désignation de l'autorité compétente en la matière: d'ici décembre 2003, avec notification à la Commission avant juin 2004;

- registre des zones protégées (y compris les zones de captage d'eau potable): doit être établi d'ici décembre 2004;

- système de surveillance: doit être opérationnel d'ici décembre 2006;

- plans de gestion du district hydrographique et programmes des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux: à élaborer avec la participation obligatoire de tous les partenaires intéressés et concernés, des parties prenantes et d'organisations non gouvernementales (ONG), et à achever avant décembre 2009;

- tarification de l'eau, en tenant compte du principe de la récupération des coûts: doit être opérationnelle d'ici 2010.

La réalisation de ces objectifs, également et en particulier lors de la phase préparatoire, est soutenue par une coopération sans précédent de la Commission, des États membres, des pays candidats, des ONG et des parties concernées dans le cadre d'une stratégie commune de mise en oeuvre.

Cette stratégie, arrêtée seulement quatre mois après l'entrée en vigueur de la directive, se concentrera sur:

- l'échange d'informations;

- l'élaboration de documents d'orientation;

- la gestion des informations et des données;

- l'application et des essais dans des bassins hydrographiques pilotes.

La Commission sait qu'en Grèce comme dans d'autres États membres et dans des pays candidats les préparatifs pour la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau sont en cours. La Commission, dans le cadre de la stratégie commune de mise en oeuvre, soutient activement les efforts entrepris en la matière.

Les obligations pertinentes doivent être respectées à compter de décembre 2003.

En complément de ses efforts dans le cadre de la stratégie commune de mise en oeuvre, la Commission, en tant que gardienne du traité CE, veillera scrupuleusement au respect des objectifs et des délais prévus par la directive 2000/60/CE, et prendra les mesures nécessaires le cas échéant. Toutefois, l'échéance pour le respect des objectifs et des obligations décrits dans la question n'est pas encore atteinte.

Le programme opérationnel national Développement rural pour la Grèce (2000-2006) et les treize programmes opérationnels régionaux du pays prennent en considération les dispositions de la directive-cadre sur l'eau. Il s'agit d'une condition sine qua non obligatoire pour la mise en oeuvre de toute action et mesure connexe. Cela s'applique en particulier à toutes les mesures relatives à la gestion des ressources en eau souterraine et de surface, ainsi qu'à d'autres plus techniques, telles que la Cartographie et la typologie des sols. Une coopération étroite entre le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement et des travaux publics est prévue pour assurer le respect de la réglementation et l'optimisation des ressources en eau du pays, notamment à des fins agricoles.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.