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QUESTION ÉCRITE E-2043/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Égalité des salaires

L'Office statistique du Danemark vient de publier des statistiques détaillées sur les salaires du secteur privé au Danemark. Il ressort que les femmes employées dans le secteur privé perçoivent un salaire horaire très inférieur à celui de leurs homologues masculins, et cela, quelle que soit la répartition pratiquée: par branche d'activité, par fonction exercée ou par niveau de formation.

La Commission a-t-elle une idée des différences de salaire entre hommes et femmes dans les autres États membres

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes a été intégré dès l'origine dans le droit communautaire (article 119 du traité CE et directive 75/117/CEE) ((JO L 45 du 19.2.1975. )). Cependant, malgré l'existence de cette législation communautaire, que tous les Etats membres ont transposée dans leur législation nationale, la réalisation du principe de l'égalité des salaires entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins n'est pas encore devenue réalité. L'écart des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la Communauté demeure très important et, dans certains cas, s'amplifie en raison des difficultés économiques qui semblent toucher les femmes plus durement que les hommes.

La Commission, étant consciente de ces faits, a adopté en 1994, un mémorandum définissant la portée et le concept de salaire égal pour un travail de valeur égale et proposant des orientations sur les critères à prendre en compte en matière d'évaluation et de classification professionnelles.

Ce document a été soumis pour information et réflexion à toutes les parties intéressées et concernées par le problème de l'égalité des salaires. Donnant suite au dit mémorandum, la Commission a adopté le 17 juillet 1996, un code de conduite concernant l'application de l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, qui a pour objet de fournir des conseils concrets aux employeurs et aux partenaires des négociations collectives.

Ce code est destiné à être appliqué sur le lieu de travail tant dans le domaine public que dans le privé. Il ne constitue pas un acte juridiquement contraignant mais il contient des recommandations que les employeurs sont encouragés à suivre en les adaptant à la dimension et à la structure de leurs entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-2285/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Réseau européen «Travail et vie familiale»

Si le réseau européen «Travail et vie familiale» a bien développé ses activités - prix européen de l'innovation sociale, groupes de travail, séminaires nationaux... -, ceux qui les mettent en oeuvre rencontrent actuellement les plus grandes difficultés dans la mesure où le solde de la première tranche (1994-95) n'a pas encore été versé, ni a fortiori la première tranche de la deuxième année d'exercice (1995-96). Cela compromet toutes les activités au moment où démarre la troisième année (1996-97) pour le fonctionnement du réseau et risque d'entraîner sa disparition ainsi que la destruction de deux années de travail dans les États membres. Que compte faire la Commission pour rétablir rapidement cette situation compromise et assurer les liquidités indispensables aux activités menées dans ce cadre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission a effectué le paiement final pour la première année (1994-1995) au début d'août 1996, à la suite de la soumission par le contractant d'un état des dépenses complet et définitif, en mai 1996. La Commission a fait des versements anticipés pour la deuxième année en août 1995 et au début d'août 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2012/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Densité d'oliviers plantés en Italie

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer quelle est actuellement en Italie la densité moyenne d'oliviers plantés à l'hectare?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE P-2791/96 posée par Jörn Svensson (GUE/NGL) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Dérogation aux dispositions en matière d'importation de boissons alcoolisés

Durant les négociations d'adhésion, en 1994, la Suède s'est vu octroyer par l'Union européenne une dérogation aux dispositions communautaires en matière d'importation de boissons alcoolisées. En vertu de ladite dérogation, tout étranger se rendant en Suède ne peut y importer qu'un litre d'alcool, trois litres de vin d'apéritif, 5 litres de vin et 15 litres de bière. Les mass média ont récemment révélé en Suède que la Commission aurait adopté une attitude négative quant à la prolongation de l'accord passé et la prorogation ad vitam de la dérogation.

La Commission ne pense-t-elle pas que pareille dérogation pourrait être légalement d'application au-delà du 1er janvier 1999?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 octobre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-479/96 de M. Gahrton ((JO C 217 du 26.7.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-1688/96 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Délivrance d'une carte annuelle de péage pour les automobiles en Autriche

Depuis quelques années, il existe en Autriche une carte annuelle, vendue au prix de 1.200 schillings, pour les autoroutes à péage du Brenner, de Tauern, de Pyhrn et pour le tunnel de l'Arlberg. Pour les usagers réguliers, cela représente une économie par rapport au péage «coup par coup. Je crois toutefois savoir que cette carte ne peut être délivrée qu'aux usagers dont l'automobile est immatriculée en Autriche. Les autres usagers sont tenus d'acquérir une carte de 800 schillings qui donne droit à un tarif réduit sur toutes les sections à péage d'Autriche. Les usagers immatriculés à l'étranger ne peuvent bénéficier de la carte annuelle que pour l'autoroute du Brenner.

1. La Commission convient-elle que le système actuel de la carte annuelle de péage pour les autoroutes de Tauern et de Pyhrn, ainsi que pour le tunnel de l'Arlberg constitue une discrimination incompatible avec le droit européen à l'égard des usagers immatriculés à l'étranger?

2. La Commission s'emploie-t-elle à combattre cette discrimination et à vérifier la compatibilité du système de la carte annuelle de péage avec le droit européen?

3. La Commission ne craint-elle pas que l'instauration d'une vignette automobile en Autriche à partir du 1er janvier 1997 ne se traduise par l'instauration d'un double péage pour les étrangers sur les autoroutes autrichiennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 septembre 1996)

1. Sans préjuger d'aucune analyse ultérieure, et en vertu du principe de non-discrimination, la Commission demandera aux autorités autrichiennes de fournir d'autres détails sur la façon dont fonctionne le régime de la carte de péage du Brenner à l'égard des véhicules non immatriculés en Autriche.

2. Sur la base des informations fournies, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application du droit communautaire.

3. La Commission a analysé le projet de loi autrichien visant à introduire au 1er janvier 1997 un système de péage limité dans le temps (vignette) pour les voitures et a demandé au gouvernement autrichien de le modifier sur certains points, de manière à le rendre compatible avec le droit communautaire (avis de la Commission SEC(96) 1996).
QUESTION ÉCRITE P-2379/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Programme indicatif national de l'Erythrée

La Commission sait-elle que la mise en oeuvre du programme indicatif national de l'Erythrée pose de graves problèmes? Voudrait-elle indiquer quels montants ont été engagés à ce jour et fournir une analyse des problèmes qui se posent?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 septembre 1996)

La mise en oeuvre du programme indicatif national de l'Erythrée (PIN) ne pose aucun problème, il y a seulement des retards dus au fait que, comparée à d'autres pays ACP, la coopération entre la Communauté et l'Érythrée est encore toute récente. Le premier programme indicatif national (35 MECU) n'a été signé qu'en mai 1994 après l'adhésion de l'Érythrée à la Convention de Lomé à la fin de l'année 1993.

En ce qui concerne la coopération avec l'Érythrée depuis 1994, il y a lieu de tenir compte des éléments suivants:

- le contexte politique en Érythrée, un pays neuf en construction où l'administration et les politiques sectorielles sont encore en voie de création,

- la pénurie de ressources humaines qualifiées au sein des institutions gouvernementales à laquelle il faut ajouter de sérieuses réserves manifestées à l'égard de l'assistance technique étrangère,

- la réticence à examiner tout type de conditionnalités (politiques sectorielles) susceptibles, selon la nouvelle administration, de mettre en danger la souveraineté de l'Érythrée,

- l'apprentissage des règles et procédures du Fonds européen de développement (FED) et le fait que les Érythréens n'ont pas pu bénéficier d'orientations ni de soutien parce que la délégation de la Commission à Asmara n'a pu être ouverte qu'en mai 1995.

La présence de la Commission sur place a contribué à intensifier le dialogue et à éliminer les contraintes et les retards qui entravaient notre coopération.

En dehors du PIN, 5,5 MECU (16 %) ont été engagés et 1,7 MECU devraient l'être avant la fin de l'année. Ces chiffres couvrent des études sectorielles pour les deux principaux secteurs d'intervention identifiés (le transport et l'énergie) qu'il a été convenu d'inclure dans le PIN comme priorités ainsi que pour des interventions dans le cadre de la campagne panafricaine de lutte contre la peste bovine.

Ces deux grands projets sectoriels en sont maintenant à la phase d'évaluation et la décision de financement pour la construction de la route Nefasit - Tera Imni (environ 18 MECU) et la remise en état des lignes de transmission Massawa (environ 10 MECU) est attendue pour le début de l'année 1998. Avec ces deux projets, la totalité du PIN sera engagée.
QUESTION ÉCRITE E-1824/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Réduction de l'effort de pêche concernant la sardine

La Commission a annoncé son intention de réduire l'importance de la pêche à la sardine sur la côte portugaise de 40 % au cours d'une période allant jusqu'à l'an 2002, et ce sur la base d'un rapport scientifique d'une société indépendante. Ledit rapport ne faisant aucune référence aux données scientifiques évoquées dans cette proposition, la Commission pourrait-elle indiquer sur quelle base scientifique elle fonde réellement le pourcentage retenu de 40 %?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Pour être clair, la Commission n'a pas proposé une telle réduction des captures de sardines sur la côte portugaise. Sa proposition a consisté, plus précisément, à fixer un objectif global à moyen terme pour réduire de 40 %, entre 1997 et 2002, la capacité de pêche des flottes exploitant la sardine sur la côte atlantique de la péninsule ibérique. Pour la captures des sardines dans la zone portugaise, les conséquences dépendront essentiellement des modalités précises de la réduction de capacité, qui doivent être discutées avec les autorités portugaises, et de l'abondance du stock.

La proposition de la Commission repose sur l'avis du Comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP) et sur le rapport d'un groupe d'experts indépendants, couramment dénommé «rapport Lassen», qui a été présenté au Parlement le 15 mai 1996. Ces experts, parmi lesquels figurent des scientifiques portugais, ont établi leur rapport sur la base des évaluations les plus récentes du Conseil international pour l'exploration de la mer, d'après lesquelles le stock de sardines a dépassé les limités de la sécurité biologique. En 1995, la biomasse du stock reproducteur a été la plus faible enregistrée, et depuis 1992, toutes les classes d'âge semblent faibles.
QUESTION ÉCRITE P-2442/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Mesures de l'UE à l'égard des importations en provenance des États-Unis et du Canada de maïs et de produits à base de maïs obtenus par manipulation génétique

1. La Commission sait-elle que la société Ciba Geigy cultive et commercialise aux États-Unis et au Canada du maïs obtenu par manipulation génétique?

2. La Commission pense-t-elle que le maïs et les produits à base de maïs ainsi obtenus par manipulation génétique pourraient être importés sans demande de commercialisation dans l'UE?

3. La Commission exigera-t-elle une demande de commercialisation de la société Ciba Geigy, comme elle l'avait fait dans le cas des fèves de soja de l'entreprise Monsanto obtenues par manipulation génétique?

4. Quelles mesures la Commission prendra-t-elle si la société Ciba Geigy devait importer sans autorisation dans l'UE du maïs obtenu par manipulation génétique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'honorable parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1540/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Deuxième Cadre communautaire d'appui et réseau ferroviaire grec

Le volet national du 2e Cadre communautaire d'appui pour la Grèce prévoit un financement en faveur du réseau ferroviaire. Il s'agit essentiellement en l'espèce de la liaison Athènes/Patras/Thessalonique, intégrée dans le réseau ferroviaire transeuropéen: d'ici à l'an 2000, 88 % de la ligne Athènes/Thessalonique sera mise à double voie, la durée du trajet sera réduite sensiblement, de nouvelles liaisons seront ouvertes et la section Corinthe/Patras sera modernisée.

La Commission pourrait-elle dire: 1) quel pourcentage des crédits ont été utilisés pour les exercices 1994 et 1995; 2) quelles sont les raisons principales des retards éventuels dans l'utilisation des crédits; et 3) s'il est possible de fournir des éléments sur l'état d'avancement du projet mentionné en objet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 août 1996)

Le taux d'absorption du programme opérationnel «chemins de fer» inscrit dans le cadre communautaire d'appui (CCA) grec 1994-1999 est de 40 % et de 34 % respectivement pour 1994 et 1995.

La création en juin 1996 de la filiale d'OSE (Ergose), qui assurera la gestion de la réalisation des projets ferroviaires cofinancés par les crédit communautaires, et le recrutement d'un gestionnaire de projet qui y assistera, contribueront à l'accélération du rythme d'exécution des projets.

Jusqu'ici, 36 km de ligne double ont été construits, 30 km de ligne ont été renouvelés, et 10 passages à niveau ont été construits sur la ligne Athènes-Thessalonique. Plusieurs autres travaux sont en cours d'exécution sur la même ligne.
QUESTION ÉCRITE E-2390/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Prix de vente imposé dans le domaine des produits pharmaceutiques

La Commission peut-elle établir clairement que le système de prix de vente imposé pour les produits pharmaceutiques actuellement mis en oeuvre au Royaume-Uni n'est pas en contravention avec la législation de l'Union européenne en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 septembre 1996)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire fait actuellement l'objet d'une enquête menée par la Commission à la suite d'une plainte déposée par Asda stores limited contre la chambre syndicale des produits de marque (Proprietary articles trade association) et certains de ses membres.

Étant donné ses répercussions sur l'industrie pharmaceutique ainsi que sur les consommateurs de médicaments délivrés sans ordonnance, la Commission estime que ce problème revêt une grande importance économique. La question étant examinée à la fois par les autorités britanniques et européennes de la concurrence, la Commission collabore étroitement avec l'office britannique chargé de faire respecter la loyauté dans le commerce (Office of fair trading).

La Commission n'est par conséquent pas en mesure d'apporter la clarification demandée tant que cette enquête n'est pas terminée.
QUESTION ÉCRITE E-2104/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Cours de formation «Égalité des chances»

Par une série de cours, la Commission souhaite informer ses fonctionnaires du programme d'action positive existant en matière d'égalité des chances.

Pourrait-elle indiquer la raison pour laquelle ces cours sont exclusivement dispensés en anglais et en français? N'est-ce pas contraire à une «politique d'égalité des chances», aux termes de laquelle il doit être permis à des fonctionnaires de quinze horizons linguistiques différents de bénéficier des mêmes opportunités?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 septembre 1996)

L'action de sensibilisation à l'égalité des chances fait partie intégrante de la formation à l'entrée en service dispensée par la Commission.

L'objectif de ces cours est de favoriser une intégration harmonieuse des nouveaux fonctionnaires et agents de la Commission dès leur prise de fonctions.

L'organisation de ces cours déclinés en cinq modules répétés régulièrement et comprenant chacun plusieurs présentations permet à chaque participant de choisir ceux qui lui conviennent le mieux, en fonction des nécessités de son service.

Les options linguistiques proposées découlent largement des besoins exprimés par les fonctionnaires et agents et garantissent dans tous les cas que tous les participants ont une bonne connaissance, active ou passive, des langues utilisées.

Afin d'optimiser l'utilisation des ressources budgétaires et humaines limitées dont la Commission dispose dans le domaine de la formation, les cours ne peuvent être proposés qu'à partir d'une masse critique suffisante, et ne peuvent donc pas être organisés dans chacune des langues de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1566/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Liberté de circulation des enfants mineurs

La Commission a-t-elle pris conscience de la multiplication des entraves à la liberté de circulation depuis que le principe en a été proclamé dans «l'Acte unique» et confirmé dans le traité de Maastricht?

En particulier, la liberté de circulation des enfants mineurs a été singulièrement compliquée par l'absence, dans le passeport européen, de la mention du père et de la mère. Combiné avec l'application de la convention de 1990 sur les enlèvements d'enfants, le document interdit en fait le déplacement à l'intérieur des frontières de l'Union européenne si la preuve n'est pas apportée par des documents extérieurs au passeport européen de la filiation, voire de l'autorisation de sortie du territoire ou de retour dans le territoire des deux parents.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour rendre effective la liberté de circulation du ou des parents accompagnés de leurs enfants mineurs?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Les conditions dans lesquelles les enfants mineurs peuvent voyager sont les suivantes. S'ils voyagent seuls, ils peuvent le faire avec deux types de documents: soit un passeport personnel, au même titre que les citoyens majeurs, soit une carte d'identité accompagnée d'une autorisation de sortie du territoire délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.

Dans le cas où les enfants mineurs accompagnent l'un ou l'autre (ou les deux) parents, il peuvent soit disposer d'un passeport personnel, soit figurer sur le passeport familial.

Dans tous les cas, la preuve de la filiation doit être fournie avant la délivrance des documents de voyage, dans le cadre de l'instruction du dossier par les autorités de l'Etat membre. Dès lors qu'il délivre un document de voyage, un Etat membre est censé avoir procédé à toutes les vérifications utiles, et le fait de délivrer ce document en atteste la validité auprès des autres Etats membres.

Si l'honorable parlementaire disposait d'informations concrètes, et notamment d'exemples précis de refus d'entrée à des mineurs accompagnés munis de documents de voyages ou figurant sur ceux de leurs parents, la Commission ne manquerait pas de se pencher attentivement sur ce problème en y donnant toutes les suites nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-2170/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: L'or de la Bundesbank

Une fois que la Banque centrale européenne (BCE) aura été établie, les banques d'émission des États participant à l'Union monétaire devront lui transférer une certaine part de leurs avoirs de réserve de change.

1. Qu'adviendra-t-il des avoirs en or des banques d'émission, en particulier de la Bundesbank?

2. Une certaine part de ces avoirs devra-t-elle aussi être transférée à la BCE?

3. Comment ces avoirs en or seront-ils évalués?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (23 septembre 1996)

En vertu de l'article 105 paragraphe 2 troisième tiret du traité CE, l'une des missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) consiste à «détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres». Le transfert des avoirs en devises à la Banque centrale européenne (BCE) est régi par l'article 30 des statuts du SEBC et de la BCE: «... la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des États membres, d'écus, de positions de réserve auprès du FMI et de DTS, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'écus» (article 30.1.). Cela signifie que les types d'avoirs pouvant être transférés à la BCE sont les monnaies des pays tiers, les monnaies d'États membres ne participant pas, ainsi que l'or. Toutefois, les conditions de transfert de l'or ne sont pas expressément prévues. La décision relative au montant et à la composition des avoirs en devises devant être transférés doit être prise par le conseil de la BCE, soit au plus tôt après la création de la BCE début 1998.

Les parts des avoirs de réserve de change qui ne sont pas transférées demeurent dans les banques centrales nationales, qui peuvent en disposer librement dans les limites fixées par le seul article 31.2. des statuts du SEBC et de la BCE. Les opérations sur les avoirs de réserve de change restants et les transactions effectuées par les États membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer par le conseil de la BCE, soumises à l'autorisation de la BCE. Cette disposition assurera la cohérence de ces opérations avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.

La question de l'évaluation des avoirs de réserve de change est actuellement examinée par l'Institut monétaire européen.