QUESTION ÉCRITE E-3063/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2002)

Objet: Coûts des transactions

1. La Commission a-t-elle effectué une étude ou une analyse sur les frais bancaires dans la zone euro au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, peut-elle indiquer ce qui a été réalisé?

2. Estime-t-elle que des améliorations sont intervenues depuis que son étude a été rendue publique, le 24 septembre 2002, lors d'une conférence de presse au cours de laquelle M. Bolkestein a reconnu que la situation était décevante et qu'il existait encore trop de cas de doubles prélèvements irréguliers?

3. La Commission dispose-t-elle d'informations sur l'impact du règlement (CE) no 2560/2001(1) concernant les paiements transfrontaliers en euros?

4. Le règlement a-t-il fait baisser le coût de ces paiements dans la zone euro?

5. Quel est le prix moyen d'un paiement transfrontalier en euros dans la zone euro?

6. Le coût des paiements nationaux en euros a-t-il changé depuis l'entrée en vigueur du règlement?

7. La Commission peut-elle fournir des chiffres relatifs à des pays particuliers situés dans la zone euro (par exemple le coût des virements entre l'Allemagne et la France ou entre l'Irlande et l'Italie)?

8. Dispose-t-elle d'informations concernant le coût des virements bancaires effectués à partir de comptes libellés en euros et situés en dehors de la zone euro vers des comptes en euros ouverts dans la zone euro? Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir des chiffres ventilés par pays?

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

L'application de la Directive 97/5/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(1) a fait l'objet d'une étroite surveillance de la part de la Commission. Elle a ainsi fait réaliser plusieurs études sur l'évolution des prix et sur les mesures nationales de transposition. Ces informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/payment/directives/index.htm.

En outre, selon l'article 12 de cette même Directive, la Commission est en voie d'adopter un rapport sur sa mise en application dans les États membres, qui sera par la suite transmis au Parlement et au Conseil. Il ressort de ce rapport qu'en ce qui concerne la pratique du double prélèvement des frais, bien que la situation se soit considérablement améliorée, les dispositions de la Directive tendant à éliminer tout prélèvement au niveau du bénéficiaire (sauf instruction expresse du donneur d'ordre) ne sont pas totalement respectées par le secteur bancaire. Cette situation devrait changer considérablement

à partir du 1er juillet 2003 lors de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros(2) et étendu par la suite à la couronne suédoise. À partir de cette date, les virements transfrontaliers en euros et en couronne suédoise devront supporter les mêmes charges que les virements nationaux, du côté du bénéficiaire comme du côté de l'émetteur.

En ce qui concerne la tarification des paiements transfrontaliers, la Commission n'a pas effectué d'études sur les frais bancaires dans la zone euro au cours des 12 derniers mois. Elle ne dispose en conséquence pas de données exhaustives et actualisées sur les paiements transfrontaliers en euros. Toutefois, après l'entrée en vigueur le 1er juillet 2002 des dispositions relatives aux cartes de paiement du règlement (CE) no 2560/2001, elle a recueilli des informations sur les tarifs des services de paiement avant et après le 1er juillet 2002. Il apparaît de ces renseignements une baisse substantielle des frais prélevés pour les opérations transfrontalières dans la zone euro, par alignement sur les frais des opérations strictement nationales. Dans quelques cas, il y a eu une réorganisation de la tarification qui se traduit par une hausse du prix de certains services rendus, mais ces cas sont en nombre très limité.

Sur base de l'information dont la Commission dispose, elle considère(3) donc que la situation s'est améliorée et que les dispositions de ce règlement ont été mises en pratique de façon tout à fait satisfaisante, sauf quelques exceptions.

Comme le prévoit le règlement, la Commission présentera en juillet 2004 un rapport sur l'application du règlement et notamment ses effets sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur des États membres. À cette fin, plusieurs enquêtes statistiques seront lancées.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 344 du 28.12.2001.

(3) Situation en septembre 2002.