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QUESTION ÉCRITE P-2695/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Exonération de la TVA en application de la législation suédoise en matière de TVA

L'entrée de la Suède dans l'UE a eu pour effet de soumettre la législation suédoise relative à la taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de l'UE en la matière. La sixième directive du Conseil sur la TVA (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) énumère une série d'opérations pour lesquelles la directive impose normalement des prélèvements, mais que les États membres peuvent, pendant une période transitoire, exonérer de la TVA. Au nombre de ces transactions figurent les prestations de services des artistes.

Selon la législation suédoise sur la TVA, la vente des droits se rapportant à des longs métrages est exonérée de la taxe, ce qui a pour effet d'empêcher les producteurs de films, par exemple, de récupérer la taxe acquittée sur la production de films en Suède.

La vente des droits de propriété des films étant soumise dans tous les autres États membres à une TVA, les producteurs de films établis dans d'autres pays membres que la Suède sont contraints de percevoir la TVA lors de la vente des droits sur les films tournés en Suède, alors que les taxes locales acquittées en liaison avec le tournage ne leur sont pas remboursées. Les conditions de concurrence pour les producteurs de films qui opèrent en Suède s'en trouvent réduites par rapport à celles dont bénéficient les producteurs qui opèrent dans d'autres États membres.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'en refusant, en cas de vente de droits, l'enregistrement de la TVA des personnes juridiques, la Suède outrepasse les possibilités d'exonération de la TVA prévues au paragraphe 2 de l'annexe F de la directive du Conseil sur la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1996)

L'article 28, paragraphe 3 point b de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE du Conseil) prévoit que les États membres peuvent, au cours de la période transitoire, continuer à exonérer les opérations énumérées à l'annexe F de la directive. Cette annexe couvre, notamment, les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art. Il est prévu dans l'acte d'adhésion de la Suède que cette dernière bénéficie d'une dérogation exceptionnelle en ce qui concerne les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, visées à l'annexe F point 2 de la directive. La Commission estime que cette dérogation couvre la vente de droits sur des films par les auteurs eux-mêmes mais non la vente de ces droits par d'autres personnes. Elle envisage de vérifier si les dispositions de la législation suédoise respectent ou non celles de la sixième directive.
QUESTION ÉCRITE E-3454/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Programme Leonardo da Vinci

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le fonctionnement du programme Leonardo da Vinci, et notamment pour réduire les formalités bureaucratiques, accélérer les procédures financières - en particulier en ce qui concerne les paiements pour le placement d'étudiants - et augmenter le montant 200 écus de l'allocation de placement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 janvier 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire d'alléger le travail administratif lié au programme Leonardo da Vinci, et a déjà introduit des améliorations dans ce sens.

En ce qui concerne l'amélioration des procédures financières, en particulier pour ce qui est des bourses d'étudiants, la Commission prévoit déjà le paiement de 65 % du montant total du programme de placements à la signature du contrat avec une seconde avance de 25 % à la présentation du rapport d'étape. Le promoteur dispose ainsi de 90 % de la subvention à la fin de la première année pour un programme de placements qui s'étend sur deux années.

Concernant la question des frais d'organisation permis dans le contexte de la gestion des programmes de placements (le plafond étant actuellement un maximum de 200 Ecus par bénéficiaire et de 15 000 Ecus par promoteur par an), la Commission est en train d'examiner, pour l'exercice 1996-1997, de nouvelles dispositions administratives permettant de contribuer davantage aux frais d'organisation, dans le but de renforcer la qualité des programmes de placements et des échanges.
QUESTION ÉCRITE E-2767/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Protection de l'environnement

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a souligné que la présidence considérait comme important qu'à l'occasion de la CIG, l'Union s'engage à intégrer la considération de protection de l'environnement dans toutes ses politiques.

Dans cet esprit, la présidence ne juge-t-elle pas opportun de proposer à la CIG de confirmer clairement les articles 36 et 100 A-3, aujourd'hui trop souvent contestés, et qui prévoient que chaque pays membre a le droit de mieux protéger son environnement que ses voisins, en adoptant des normes nationales adaptées à la volonté de son peuple?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-3264/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par l'Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2400/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées - portée

Pour quelles plantes génétiquement modifiées, quels pays ont présenté, pour quelles modifications, une demande d'application d'une procédure simplifiée, conformément à la décision 94/730/CE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. ))?

Pour quelles plantes génétiquement modifiées, quelles données scientifiques ont été présentées, pour quelles modifications génétiques, sur la sécurité de la dissémination expérimentale pour la santé humaine et pour l'environnement?

Pour quelles plantes génétiquement modifiées, quelles informations et données ont permis de prouver que des expériences suffisantes avaient été faites concernant la sécurité pour la santé humaine et pour l'environnement?

Pour quelles plantes génétiquement modifiées, quelles données scientifiques permettent de conclure qu'elles sont sans danger pour la santé humaine et l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-3576/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (17 décembre 1996)

Objet: Plainte de Mlle Teresa Rey (et quatre autres signataires), étudiante ayant participé au programme Socrates-Erasmus pendant l'année 1995-1996 à Bruxelles, Belgique

Une plainte signée par deux étudiantes (et leurs parents) qui ont participé au programme Socrates-Erasmus, financé par la Commission européenne, à Bruxelles, au cours de l'année 1995-1996, m'a été adressée récemment. Cette plainte fait état d'un certain mécontentement vis-à-vis de l'attitude du coordinateur de ce programme à Bruxelles.

La Commission a-t-elle eu des informations à ce sujet? Dans l'affirmative, pourrait-elle me les communiquer pour que je puisse répondre à ces personnes qui se sont adressées à moi afin de trouver une solution à ce problème?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (21 janvier 1997)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3278/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Droit d'utiliser des biens publics et calcul du déficit public

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Les montants résultant de la concession du droit d'utiliser des biens publics peuvent-ils être pris en compte pour réduire le déficit public?

Réponse commune aux questions écrites E-3276/96, E-3277/96, E-3278/96 et E-3279/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

En cas de privatisation ou autres formes de cession d'actions et de participations, les recettes des administrations publiques sont comptabilisées comme opérations financières. Elles n'ont donc aucun effet direct sur le niveau du déficit budgétaire défini par le traité comme la balance des opérations non financières. Ce principe s'applique à la fois aux cessions directes des administrations publiques et aux cessions indirectes (organisées par une société holding par exemple).

En revanche, la cession de droits ou de licences par les administrations publiques est, en principe, considérée comme une opération non financière. Elle est enregistrée dans le compte de capital et, partant, prise en compte pour déterminer le déficit budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-1947/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (17 juillet 1996)

Objet: ESB

1. Est-il exact que la décision visant à assouplir l'interdiction concernant les exportations est fondée sur une étude effectuée par l'industrie de la gélatine?

2. Qui a élaboré cette étude?

3. Qui a financé cette étude?

4. Le Conseil n'estime-t-il pas scandaleux qu'une étude de complaisance, qui a été manifestement financée par l'industrie concernée, détermine l'assouplissement de l'interdiction d'exportation sans qu'il soit tenu compte des conséquences majeures que cela peut avoir sur la santé publique?

Réponse commune aux questions écrites E-1928/96, E-1947/96 et E-1949/96 (17 janvier 1997)

Les questions des Honorables Parlementaires concernent la décision 96/362/CE de la Commission, du 11 juin 1996 ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )).

Cette décision a été finalement adoptée par la Commission, à l'issue d'une procédure dite «comitologie III B», telle que prévue par l'article 18 de la directive 89/662 (CEE ((JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. )).

La Commission avait saisi, au titre de cette procédure, le comité vétérinaire permanent d'un projet de mesures. La majorité qualifiée n'étant pas réunie au sein du comité, la Commission a soumis, le 23 mai 1996, le projet au Conseil, qui disposait d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Sauf si le Conseil s'était prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures, le Commission avait le pouvoir de les arrêter à l'issue de ce délai.

Le Conseil, lors de sa session des 3 et 4 juin 1996, a procédé à un vote sur le projet de décision soumis par la Commission. Il n'a pas été en mesure de dégager une majorité qualifiée favorable au projet de la Commission, et a pris acte de ce qu'il n'existait aucune majorité simple contre ces mesures.

Dans ces conditions, le projet a été arrêté le 11 juin 1996 par la Commission ainsi que prévu par la procédure.

Il s'ensuit que toutes les questions portant sur la substance de cette décision, y compris son fondement scientifique et ses versions linguistiques, sont à adresser à la Commission. Les questions portant sur les aspects financiers relèvent de la compétence de l'autorité budgétaire.

Par ailleurs, l'attribution de compétences d'exécution à la Commission en matière de santé publique est soumise à l'émission préalable d'avis scientifiques par le Comité scientifique compétent. Il appartient à la Commission de veiller à ce que ces avis scientifiques prévus par la législation communautaire soient bien exprimés et pris en compte.
QUESTION ÉCRITE P-3437/96 posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Fonctionnaires détachés abusivement et /ou en surnombre auprès du Comité du personnel de la Commission

Dans le cadre du dialogue social établi avec les syndicats des fonctionnaires, la Commission octroie certaines facilités aux élus du Comité du personnel.

Plus particulièrement, certains élus sont détachés auprès du Comité du personnel et/ou auprès de ses sections locales.

La Commission peut-elle préciser combien de fonctionnaires sont actuellement détachés auprès du Comité du personnel et /ou auprès de chacune de ses sections locales?

La Commission peut-elle préciser combien de fonctionnaires, qui ont pourtant terminé leur mandat auprès du Comité du personnel et/ou auprès de ses sections locales, attendent une nouvelle affectation auprès de ses services? Depuis combien de temps? Pour quelles raisons ne sont-ils pas réintégrés dans ses services, alors qu'à chaque exercice budgétaire la Commission exige la création de nouveaux postes?

La Commission peut-elle préciser pour quelles raisons elle a octroyé des promotions, même à des postes de direction, à des fonctionnaires abusivement détachés (dans la mesure où ils n'étaient plus des élus du Comité du personnel) pendant de longues périodes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Afin de faciliter le fonctionnement de la représentation du personnel et l'accomplissement des tâches qui lui incombent, la Commission met à la disposition des sections locales du comité du personnel et du comité central du personnel un certain nombre de fonctionnaires. Leur nombre varie en fonction du lieu d'affectation et du nombre de fonctionnaires et agents représentés.

Sont «détachés»:

- au comité central: le président (1), les vice-présidents (6), le secrétaire (1) et les représentants du personnel affecté hors Communauté (2);

- à la section locale de Bruxelles: le président (1), les vice-présidents (3) et le secrétaire (1);

- à la section locale de Luxembourg: le président (1), le vice-président (1) et le secrétaire (1);

- à la section locale d'Ispra: le président (1), le vice-président (1) pour la moitié de leur temps de travail et le secrétaire (1) à plein-temps.

Tous les fonctionnaires dont le mandat en qualité de président, vice-président ou secrétaire d'une section locale du comité du personnel ou du comité central du personnel a pris fin, ont été réaffectés dans leur direction générale d'origine.

En ce qui concerne les promotions des représentants du personnel, la Commission souligne que celles-ci sont effectuées sur base des mêmes critères applicables à l'ensemble du personnel.
QUESTION ÉCRITE E-3271/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par les Pays-Bas?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2340/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: ESB et production de gélatine dans l'UE

1. Existe-t-il des normes communautaires concernant la production de gélatine ainsi que la production et la transformation de suif?

2. Quelles sont les dispositions relatives à la production dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

1. La Commission élabore actuellement des normes pour la production de gélatine. Le comité scientifique vétérinaire, consulté par la Commission, a rendu son avis le 19 juillet 1995. Deux groupes de travail, chargés de la législation vétérinaire et comprenant des experts des États membres, se sont réunis. Le comité scientifique vétérinaire étudie les informations disponibles sur la production de gélatine dans la perspective de l'inactivation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Des propositions définitives seront présentées après réception du rapport.

Les normes applicables en matière d'extraction et de traitement du suif destiné à la consommation humaine figurent dans la directive 77/99/CEE du Conseil, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ((JO L 26 du 31.1.1977. )) (voir en particulier l'annexe C chapitre II). Des normes spéciales de production de ces produits au Royaume-Uni ont été fixées dans la décision 96/239/CEE de la Commission, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 78 du 28.3.1996. )), telle qu'elle a été modifiée par la décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996. )). Ces normes spéciales doivent assurer une sécurité accrue eu égard à l'évolution de l'ESB au Royaume-Uni.

2. La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur les normes nationales de production dans les États membres.