QUESTION ÉCRITE E-2236/96 posée par Per Stenmarck (PPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Droits de navigation

En 1994, le gouvernement suédois a reçu une notification officielle de l'autorité de surveillance de l'AELE (ESA) indiquant que les droits de navigation en vigueur en Suède avaient, de l'avis de l'ESA, le même effet qu'une taxe. Les lignes de cabotage suédoises étaient alors exonérées de ces droits tout comme les lignes transocéaniques régulières sans escale.

Le gouvernement suédois vient de modifier ce système: les lignes transocéaniques régulières sans escale et les lignes de cabotage suédoises doivent désormais acquitter des droits de navigation calculés sur la base du tonnage brut du navire et du nombre d'escales effectuées par an. La Suède est le seul pays de l'Union européenne à prélever de tels droits. Ces droits sont exigibles, pour un cargo, au bout de douze escales par année civile dans un port suédois et, pour un transbordeur, de dix-huit escales par année civile. Un navire transocéanique, qui n'effectue guère plus de dix à onze escales par année dans un port suédois, ne peut donc obtenir le libre passage, cependant qu'un transbordeur qui opère dans l'Öresund aura effectué dix-huit escales dès le 1er janvier de chaque année et que les navires collecteurs n'auront besoin que de quelques semaines pour effectuer douze escales. Ce nouveau dispositif décourage les nouvelles initiatives et les possibilités d'accroissement du trafic vers les ports suédois qui ont d'importants besoins de trésorerie lorsqu'ils souhaitent développer leurs activités. En outre, les navires transocéaniques, qui ont un tonnage brut bien supérieur à celui des navires collecteurs, effectuent la même opération de transport.

Les compagnies maritimes transocéaniques répercuteront les nouveaux droits sur les exportateurs suédois, ce qui placera ces derniers dans une position désavantageuse par rapport aux exportateurs du reste de l'Europe.

Le gouvernement suédois a déclaré qu'aucune exonération ne pouvait être envisagée pour les lignes transocéaniques régulières sans escale en raison de la réglementation en vigueur dans l'Union européenne. La Commission peut-elle confirmer cette déclaration? La réglementation de l'Union européenne autorise-t-elle le gouvernement suédois à assujettir au paiement de tels droits les seules compagnies maritimes suédoises et aucune des autres compagnies basées dans l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Les questions posées par l'honorable parlementaire visent le système de taxation des services portuaires en Suède.

Au stade actuel du droit communautaire, les Etats membres peuvent établir leurs propres systèmes de taxation des services portuaires. Néanmoins, ces systèmes doivent respecter certaines limites. En effet, les taxes en question doivent, notamment, respecter les interdictions prévues dans les articles 9 et suivants, 92 et 95 du traité CE, ce qui signifie qu'elles ne doivent ni constituer des taxes d'effet équivalent à des droits de douane, ni signifier une aide aux produits suédois, ni discriminer les produits en provenance des autres Etats membres en faveur des produits similaires ou en concurrence nationaux. En tout état de cause, rien n'empêche qu'un Etat membre taxe d'une façon plus lourde ses propres biens que les biens étrangers.

La Commission a néanmoins constaté que le système suédois de taxation des services portuaires contenait une taxe, la «Farledsvaruavgift», qui n'était perçue que sur les biens en provenance ou à destination de l'étranger et, par conséquent, des autres Etats membres, et qui, de ce fait, constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane. Elle a pris contact avec l'administration suédoise afin de régulariser la situation face au droit communautaire. Or, selon les renseignements qui lui ont été communiqués, une telle régularisation est en cours, dans le cadre d'une révision du système de taxation en question effectuée par les instances suédoises et sera achevée à la fin de l'année 1996.