QUESTION ÉCRITE E-2475/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Niveau d'émission de dioxines dans les incinérateurs de l'Union européenne

De nombreux incinérateurs de déchets urbains implantés dans les divers États membres émettent encore aujourd'hui des dioxines et des furannes dans des proportions supérieures à la limite recommandée par l'Union européenne (UE). D'après la première enquête espagnole conduite sur les émissions de ces substances que le Conseil supérieur de la recherche scientifique a publiée récemment, certains centres d'incinération des déchets affichent des valeurs d'émission atteignant 1,08 nanogramme par mètre cube, alors que le niveau d'émission recommandé par l'UE est de 0,1 nanogramme par mètre cube.

On ne saurait guère affirmer, à l'heure actuelle, que la directive Seveso est appliquée avec célérité par l'ensemble des gouvernements des États membres, ce qui explique que de nombreux incinérateurs de déchets continuent de dépasser les valeurs limites préconisées par l'UE.

La Commission a prévu d'adopter, à la fin de cette année, une nouvelle directive relative à des critères opérationnels pour tous les types d'incinérateurs, laquelle arrêtera des conditions draconiennes en matière de valeurs limites de rejet dans l'atmosphère de certaines substances polluantes données. Il convient également de tenir compte des risques que fait courir à la santé publique l'excès d'émissions de furannes et de dioxines et contre lesquels l'Organisation mondiale de la santé ne cesse de mettre en garde.

La Commission envisage-t-elle de s'adresser aux divers gouvernements afin de les enjoindre de faire respecter, sur l'ensemble de leur territoire, les recommandations communautaires sur les émissions de dioxines et de furannes produites par les incinérateurs de déchets solides et, par conséquent, d'appliquer sans plus atermoyer les dispositions de la directive Seveso?

Quels mécanismes ou quelles aides la Commission a-t-elle mis en oeuvre pour s'assurer que les incinérateurs opérant sur le territoire communautaire observent les niveaux d'émission maximaux recommandés par l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Il existe à l'heure actuelle trois textes législatifs visant à limiter les émissions en provenance d'incinérateurs. La directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994(1), couvre l'incinération de la plupart des déchets dangereux. La directive 89/369/CEE, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(2) et la directive 89/429/CEE, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(3), couvrent l'incinération des déchets municipaux. Ces trois textes de loi vont être abrogés et remplacés par une seule directive fixant pour la dioxine une valeur d'émission maximale de 0,1 ng Teq par m3. La directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(4) (directive Seveso) vise en principe à réduire les risques d'accident grave dans les installations industrielles et ne prévoit pas de valeurs d'émission maximales.

Le Conseil a adopté le 25 novembre 1999 une position commune sur la proposition de directive concernant l'incinération. La proposition devrait être définitivement adoptée à l'automne 2000. La valeur d'émission maximale de la dioxine devra être appliquée aux installations existantes cinq ans après l'adoption de la directive, c'est-à-dire probablement à partir de l'automne 2005.

Après la période de transition, la Commission fera usage de tous les moyens prévus par le traité CE pour que la directive soit mise en oeuvre et appliquée correctement.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 163 du 14.6.1989.

(3) JO L 203 du 15.7.1989.

(4) JO L 10 du 14.1.1997.