QUESTION ÉCRITE E-1097/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Rendement des engins de pêche

Au cours de l'année 1995, le prix moyen pondéré du merlu de l'espèce merluccius pour la vente initiale à la halle du port de Pasajes des captures en provenance des zones CIEM VI, VII et VIII était de 463 pts/kg.

Le prix du poisson en général et du merlu en particulier se trouve gelé depuis plus de 10 ans en raison du grand nombre d'importations en provenance principalement d'Amérique du Sud et d'Afrique du Sud. Pendant ce temps, les coûts d'exploitation ont augmenté de façon substantielle, en termes comparables ou supérieurs à l'indice des prix à la consommation (IPC).

Depuis 1981, la flotte espagnole pêchant dans les eaux communautaires a été réduite de 460 à 200 navires de pêche. Ceci est dû à la perte de compétitivité face à un marché excessivement libéralisé, au niveau relativement élevé des prestations sociales par rapport aux concurrents ainsi qu'à la politique de conservation et de gestion des ressources.

Selon la Commission, quelle est la stratégie à adopter pour défendre les entreprises face à ces problèmes de concurrence dans le cadre du système actuel d'exploitation?

Pour couvrir les coûts d'exploitation dans ces conditions, il faut augmenter le chiffre d'affaires en maintenant les prix gelés. Il semble que la seule alternative soit d'accroître le volume de la pêche pour chaque bateau, toujours dans le cadre d'une exploitation rationnelle, en appliquant rigoureusement les mesures techniques et en respectant les TAC et les quotas.

Dans ce scénario, quels sont les arguments jugés valables par la Commission pour limiter l'utilisation de certains engins qui accroissent le rendement, toujours en prenant en compte les mesures techniques et la sélectivité requise en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 juin 1996)

La situation des ressources halieutiques et, plus particulièrement, celle des populations de merlus des zones mentionnées, ne permet pas une augmentation de la production globale à court terme. Pour obtenir une augmentation du chiffre d'affaires des entreprises, il convient d'agir de manière indirecte dans différentes directions:

- en premier lieu, reconstitution des ressources pour garantir que la crise ne se pérennise pas, impliquant, inévitablement et paradoxalement, une chute importante de la production à court terme, chute à laquelle les entreprises doivent être préparées;

- diminution du nombre d'unités de production, car ce n'est que de cette manière que l'on peut garantir un meilleur niveau de production par entreprise sans augmenter et même en réduisant la production totale;

- une meilleure organisation et spécialisation des entreprises pour l'échelonnement des débarquements pour éviter des fluctuations inopportunes de l'offre;

- une amélioration de la qualité du produit débarqué, et la participation des entreprises à la valeur ajoutée au produit dans le cadre de la transformation et de la revalorisation des produits actuellement dédaignés ou méprisés.

Enfin, il est évident que la diminution des coûts de production est un facteur décisif dans la compétitivité des entreprises face à la crise. De ce point de vue, le recours aux engins qui augmentent le rendement peut être un élément qui apporte une contribution significative. Cependant, l'application conjuguée des dispositifs qui diminuent les coûts de production peut être régulée efficacement dans le cadre de la subsidiarité. L'intervention communautaire se limitera à contrôler qu'il n'est pas porté atteinte aux objectifs de nature communautaire, en particulier la reconstitution des ressources.