QUESTION ÉCRITE E-2469/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Système d'espionnage Échelon

Sachant que la presse italienne a publié des informations inédites concernant le système Échelon, créé par la National security Agency (NSA) en coopération avec le Gchq anglais, le Cse canadien, le Dsd australien et le Gesb néo-zélandais pour intercepter chaque communication téléphonique, fax, message électronique envoyé n'importe où dans le monde.

Que l'ancien lieutenant Wayne Madsen, ex-officier de la marine américaine chargé de la protection des communications de la Maison blanche à l'époque de Ronald Reagan a déclaré à l'hebdomadaire italien Panorama que deux bases de la NSA auraient existé en Italie. Que ces deux bases, situées à San Vito dei Normanni et à Gera Lario, dans la partie nord du lac de Côme fonctionneraient partiellement.

Que la station de Gera Lario, entrée en activité en 1976, appartenant à présent à Telepazio, société privée de Telecom Italie qui offre des services par satellites à l'Agence spatiale européenne et à l'Agence spatiale italienne, est considérée par l'ex-lieutenant Madsen comme la base d'écoute la plus mystérieuse.

Que Telespazio a récemment annoncé l'accord grâce auquel les navires de la marine militaire italienne pourront communiquer entre eux et avec le centre de contrôle à travers leurs propres instruments.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives il a l'intention de prendre afin de vérifier la véracité de ces affirmations et, si ces faits étaient avérés, quelles initiatives il adopterait de manière à mettre fin à cette activité?

Réponse commune aux questions écrites E-2436/00 et E-2469/00

(10 novembre 2000)

Tel qu'il résulte d'une série de réponses données par le Conseil à des questions posées par plusieurs membres du Parlement européen, le Conseil rappelle le fait qu'il n'a jamais été saisi d'éléments, conformément aux procédures prévues par les traités, lui permettant de constater l'existence d'un système d'interception de télécommunications du type de celui évoqué par les Honorables Parlementaires.

En outre, le Conseil tient à réitérer le fait qu'il ne pourrait pas accepter la création d'un système d'interception de télécommunications, dans le cadre de ses compétences, qui ne respecterait pas les règles de droit des traités instituant l'Union européenne et qui serait en violation des principes fondamentaux qui visent à préserver la dignité humaine.

Par ailleurs, le Conseil tient à rappeler aux Honorables Parlementaires qu'il a adopté, lors de sa session du 29 mai 2000, des conclusions concernant l'interception de télécommunications en dehors de tout cadre juridique. Ces conclusions se lisent comme suit:

Le Conseil a eu un échange de vues sur les débats au Parlement européen concernant les interceptions de télécommunications en dehors de tout cadre juridique.

Le Conseil réaffirme son attachement au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des Droits de l'Homme et des libertés individuelles, tant pour les personnes physiques que morales, et tels que reconnus par le traité sur l'Union Européenne.

Si l'interception des télécommunications peut être un outil important dans la lutte contre la criminalité ou pour la défense de la sécurité nationale, elle ne peut en aucun cas être utilisée aux fins de procurer des avantages commerciaux.

Le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de présenter prochainement des mesures appropriées dans la réalisation d'une société de l'information plus sûre.

Le Conseil demande à la Présidence de veiller à ce que les groupes de travail du Conseil concernés assurent le respect des principes énoncés ci-dessus et favorisent en particulier toute mesure de prévention et de protection contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies.