QUESTION ÉCRITE E-3161/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Fonds structurels européens: projet concernant des personnes ayant des difficultés d'apprentissage

À l'heure actuelle, les mesures soumises à des critères d'efficacité pour obtenir un financement doivent déboucher sur l'emploi et pour les personnes ayant des difficultés d'apprentissage, il s'agit presque toujours d'un emploi temporaire protégé ou subventionné, la personne continuant à bénéficier de prestations. Il semble malheureusement qu'à l'avenir le seul critère acceptable pour obtenir un financement sera la perspective de l'emploi rémunéré sur le marché du travail, la personne cessant de bénéficier des prestations ou obtenant une qualification reconnue, ce qui est virtuellement impossible pour une personne ayant une capacité d'apprentissage limitée et constitue une discrimination à l'égard de ces personnes, les privant d'une chance de formation.

Existe-t-il des mesures permettant d'assurer une égalité de traitement et/ou une clause prévoyant des mesures d'un moindre degré d'efficacité lorsqu'il s'agit de personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou de personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Parmi les Fonds structurels, le principal instrument d'aide à l'insertion professionnelle des chômeurs est le Fonds social européen (FSE). Le FSE soutient le développement des ressources humaines. Grâce à l'objectif 3, en particulier, il soutient les initiatives destinées à lutter contre le chômage de longue durée.

Le plan du Royaume-Uni pour l'objectif 3 identifie les groupes les plus exposés au risque de chômage de longue durée et concentre le soutien sur des initiatives visant à répondre à leurs besoins. Les personnes ayant des difficultés d'apprentissage constituent l'un de ces groupes cibles. Actuellement, un peu moins de la moitié des fonds alloués au Royaume-Uni au titre de l'objectif 3 sont attribués dans le cadre d'une procédure de sélection de projets au niveau régional. Ces projets ne sont pas fondés sur des critères d'efficacité. Le pourcentage des fonds alloués à ces régions atteindra 52 % en 1998 et 64 % en 1999. Les fonds restants alloués au titre de l'objectif 3 sont utilisés pour soutenir des programmes nationaux britanniques. Certains de ces programmes, comme «Training for work», utilisent des méthodes de financement lié aux résultats. Dans ce cas, des mesures de sécurité sont prévues pour éviter que les groupes les plus vulnérables ne soient exclus du marché du travail.

Au financement lié aux résultats sont associés des incitants, pour les dispensateurs, à travailler avec les groupes les plus défavorisés du marché du travail. Ces incitants consistent en versements supplémentaires accordés en fonction des bons résultats obtenus avec les principaux groupes cibles. Ce système a été conçu pour garantir un soutien à la fois bien ciblé et efficace.

L'initiative communautaire Emploi-Horizon finance des projets novateurs visant à explorer de nouvelles pistes pour favoriser la pleine intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. La priorité est accordée aux projets expérimentaux qui proposent de nouveaux systèmes de formation, de conseil et d'emploi, y compris l'adaptation des lieux de travail, et aux projets axés sur la formation, l'orientation, le placement et le soutien.

Eu égard au caractère expérimental des activités financées dans le cadre de l'initiative communautaire «Emploi», les résultats à atteindre ne sont pas fixés d'avance, mais l'objectif global est de contribuer au développement des ressources humaines, en vue de promouvoir la solidarité sociale par une intensification de la croissance de l'emploi.

Le programme Leonardo da Vinci (1995-1999) contribue également à la réalisation de cet objectif. Parmi les priorités, celle de la lutte contre l'exclusion accorde une attention particulière aux personnes défavorisées et notamment aux personnes handicapées du marché du travail. Les projets sélectionnés dans le cadre de cette priorité ont pour objectif de promouvoir l'accès à la formation et d'améliorer l'employabilité. Ce programme favorise ainsi les projets visant le groupe cible particulier des personnes handicapées. À ce jour, environ 60 projets en faveur des personnes handicapées ont bénéficié ou bénéficient d'un financement dans le cadre de ce programme.