QUESTION ÉCRITE E-2036/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Compagnies aériennes pratiquant des bas tarifs, qui réduiraient leurs coûts en contournant les règles de sécurité

1. La Commission a-t-elle connaissance du rapport du Chirp (Confidential Human Factors Incident Reporting Programme) dont le journal britannique The Times a fait état, rapport dans lequel il est dit que des pilotes de compagnies aériennes pratiquant des bas tarifs, dont les noms ne sont pas cités, sont vivement incités à respecter leurs horaires serrés en réagissant de façon agressive aux instructions des contrôleurs aériens, en approchant les aéroports à une vitesse trop élevée, en coupant les virages prescrits et en survolant des zones interdites, notamment des quartiers résidentiels?

2. La Commission peut-elle confirmer, sur la base notamment de l'expérience d'Eurocontrol, que de tels comportements dangereux ont bien été constatés et qu'ils sont en particulier le fait de compagnies qui offrent des billets bon marché aux voyageurs?

3. Quelles sont les conséquences sur le plan de la sécurité du fait que les compagnies à petit prix maintiennent en vol leurs appareils onze heures par jour contre huit pour les grandes compagnies nationales?

4. Quelles sont actuellement les possibilités d'empêcher les compagnies aériennes coupables des faits visés aux points 1 et 3 d'être parties au trafic aérien au-dessus du territoire des États membres de l'Union européenne?

5. Comment la Commission entend-elle mieux protéger les voyageurs et les riverains des aéroports contre les risques accrus résultant du fait que la sécurité passe après la recherche, poussée à l'excès, d'une réduction des coûts?

Source: De Volkskrant, numéro du 19.6.2002.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 août 2002)

1. La Commission ne reçoit pas de manière habituelle les rapports établis dans le cadre du CHIRP (programme de déclaration confidentielle des incidents dus à des facteurs humains au Royaume-Uni). Les pilotes d'avions qui sont soumis au contrôle de la circulation aérienne sont tenus de voler en observant certaines règles applicables dans ces circonstances. Lorsqu'un pilote contrevient à ces règles, les organisations de contrôle de la circulation aérienne prennent des mesures, surtout lorsque cette violation entraîne une réduction du niveau de sécurité.

2. Tous les cas de manquement à la discipline de la part de pilotes soumis au contrôle de la circulation aérienne sont traités directement par l'organisation de contrôle de la circulation aérienne compétente, en consultation avec la compagnie aérienne qui emploie ce pilote et avec les autorités réglementaires nationales qui ont octroyé une autorisation d'exploitation à la compagnie aérienne et délivré une licence au pilote. Jusqu'ici, la Commission n'a eu connaissance d'aucun élément montrant que les compagnies à bas tarifs se comporteraient différemment des autres.

3. Le fait qu'un avion soit utilisé pendant un nombre d'heures supérieur sur une période donnée n'a pas d'implications sur la sécurité, dans la mesure où toutes les mesures de sécurité sont intégralement respectées.

4. Lorsqu'une compagnie passe outre les réglementations de sécurité, l'autorité nationale de la sécurité aérienne doit enquêter et peut décider de suspendre ou de retirer son autorisation d'exploitation à cette compagnie.

5. La Commission a proposé avec succès la création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, dont le principal objectif est d'établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité aérienne en Europe.