QUESTION ÉCRITE E-0179/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Directive du Conseil 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE

La directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1) modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) ne prévoit aucune date terminale En d'autres termes, une fois qu'un entrepreneur a achevé l'étude d'incidence sur l'environnement, il se peut qu'il doive attendre indéfiniment avant de commencer le projet.

Cela a deux conséquences:

- Pendant le laps de temps courant entre l'achèvement de l'étude d'incidence sur l'environnement et le lancement du projet, les caractéristiques environnementales peuvent changer. Exemple: si la population de telle zone augmente énormément sur une période de cinq ans, il se peut que les informations contenues dans l'étude d'incidence sur l'environnement soient dépassées, alors qu'elles seront toujours réputées valides.

- Des promoteurs dont les finances sont saines achèvent le processus d'étude d'incidence sur l'environnement relatif à plusieurs projets et doivent ensuite attendre indéfiniment de commencer les travaux. Les collectivités locales ne savent plus où elles en sont. En fonction du type de projet proposé, la chose peut avoir des répercussions défavorables sur la santé économique, sociale et matérielle de la collectivité.

Que pense la Commission de ce problème?

A-t-elle des plans quelconques pour modifier la directive dans le but de combler cette lacune?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire demande l'avis de la Commission sur le délai qui peut s'écouler entre la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement en vertu de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et le lancement du projet.

L'Honorable Parlementaire déclare qu'une fois qu'un entrepreneur a terminé l'étude d'incidences sur l'environnement, il peut arriver qu'il doive attendre pendant une période indéfinie avant de commencer le projet, et que pendant ce laps de temps, les caractéristiques environnementales peuvent changer, alors que les informations contenues dans l'étude d'incidences sur l'environnement sont toujours réputées valides. L'Honorable Parlementaire a également déclaré qu'il en résulte que les collectivités locales ne savent plus où elles en sont.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne montrent pas s'il vise le délai qui s'écoule entre la réalisation de l'étude d'incidences sur l'environnement et l'octroi du permis nécessaire, ou le délai entre, d'une part, la réalisation de l'étude d'incidences et l'octroi du permis, et, d'autre part, le lancement effectif du projet.

La directive exige qu'une étude d'incidences sur l'environnement ait lieu avant que ne soit octroyée l'autorisation de réaliser des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement. Elle ne fixe pas de durée précise pour la période intermédiaire, ni pour la période située entre l'octroi de l'autorisation et le début du projet. Ces questions sont laissées à la discrétion des États membres, dont beaucoup ont imposé des limitations de durée en ce qui concerne ces périodes. En outre, il existe dans certains États membres des compétences permettant d'exiger de nouvelles informations ou une nouvelle déclaration d'incidences environnementales, ou l'application de conditions pour obtenir des autorisations.

Lorsque aucun délai n'a été imposé, il peut y avoir des intervalles importants entre l'exécution d'une étude d'incidences sur l'environnement et l'octroi d'une autorisation, et entre l'octroi d'une autorisation et le début du projet. Dans la première hypothèse, l'étude d'incidences sur l'environnement

doit identifier et évaluer les effets que le projet risque d'avoir sur l'environnement. Si l'état de l'environnement a changé entre le moment où l'évaluation a été entreprise et le moment où l'autorisation est octroyée, il se peut que l'évaluation doive être mise à jour ou étendue en conséquence, compte tenu des attentes légitimes du public et du principe de bonne administration. C'est la raison pour laquelle de nouvelles informations relatives aux effets environnementaux importants potentiels du projet doivent être pris en considération au cours de la procédure d'octroi d'autorisation.

En ce qui concerne la modification des caractéristiques environnementales après l'octroi d'une autorisation, la directive ne dit rien quant au délai à respecter pour le lancement du projet. Il importe toutefois de souligner que la directive demande que tous les facteurs susceptibles d'avoir des effets importants sur l'environnement soient évalués et pris en considération dans la procédure d'autorisation.

La Commission n'envisage pas de modifier la directive à ce stade, mais cette question pourrait être envisagée dans toute modification future.