QUESTION ÉCRITE P-2095/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Fonctionnement des universités européennes étrangères en Grèce

On trouve en Grèce des centres d'études libres qui collaborent avec des universités situées dans d'autres États membres. Les étudiants qui y sont inscrits passent habituellement la dernière année de leur programme à l'étranger, dans ces universités, lesquelles leur décernent leur diplôme. La Constitution hellénique interdisant la fondation d'universités privées, ce genre de diplôme n'est pas reconnu, comme l'a confirmé une décision récente du Conseil d'État.

Au vu de la confusion ainsi engendrée, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les questions liées à l'enseignement et, plus spécialement au caractère public ou privé de l'enseignement du 3e niveau, ne relèvent-elles pas des attributions des États membres?

2. Les décisions de l'organisme responsable (DIKATSA [Centre interuniversitaire de reconnaissance des titres d'études]), s'appuyant sur la Constitution et sur la décision du Conseil d'État, ne font-elles pas ainsi partie de la législation communautaire relative à la reconnaissance des diplômes?

3. Les diplômes non reconnus en Grèce le sont-ils dans les autres États membres, dès lors que les universités figurent sur la liste jointe à la directive sur l'assimilation des diplômes?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

1. et 2. Les questions relatives au contenu de l'enseignement et à l'organisation du système éducatif relèvent de la compétence des États membres (article 126 du traité CE). Par conséquent, la Commission n'a pas de compétence pour intervenir dans les procédures d'équivalence académique entre diplômes qui relèvent des autorités nationales. En revanche, en ce qui concerne la reconnaissance professionnelle des diplômes, plusieurs directives, que les États membres sont tenus de respecter, ont été adoptées(1). Ce système de reconnaissance mis en place par les directives communautaires ne constitue pas un système d'équivalence entre diplômes, mais une autorisation d'exercer une profession précise. La reconnaissance professionnelle prévue par les directives communautaires est fondée sur le principe de confiance mutuelle et répond à une logique tout à fait différente de celle des procédures d'équivalence entre diplômes du Dikatsa.

Chaque État membre a dû prendre les mesures de droit interne nécessaires en exécution de ces directives et a aussi dû désigner des services pour traiter les demandes de reconnaissance professionnelle présentées par des ressortissants communautaires conformément aux directives en question. En ce qui concerne la Grèce, la Commission se réfère à sa réponse à la question écrite E-2499/97 de M. Fernandez-Albor(2).

3. Il n'existe pas à l'heure actuelle de système de reconnaissance automatique des diplômes ou une liste ou un tableau de diplômes reconnus à priori au niveau européen sauf pour certaines professions ayant fait l'objet de directives sectorielles. En effet, un diplôme n'est pas reconnu dans sa valeur propre mais en fonction de la profession à laquelle il donne accès dans l'État membre qui l'a délivré et en fonction de la profession que le demandeur envisage d'exercer dans l'État membre. On entend par diplôme au sens des directives communautaires, tout diplôme, ou ensemble de diplômes, qui a été délivré par une autorité d'un État membre et dont il résulte que le titulaire possède toutes les qualifications requises pour exercer une profession donnée dans cet État. Si les conditions prévues par les directives sont réunies, l'intéressé a le droit d'obtenir la reconnaissance afin d'exercer la profession en cause dans un autre État membre.

(1) Directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989) et directive 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992).

(2) JO C 82 du 17.3.1998.