ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2427/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Construction de voies ferrées pour les trains à grande vitesse

En ce qui concerne la construction de la ligne ferroviaire pour le train à grande vitesse dans le sud de l'Europe, une série de tronçons ne seront, semble-t-il, pas terminés dans les délais prévus, notamment le tronçon Perpignan-Montpellier. Cette situation pourrait anéantir les efforts accomplis sur la plus grande partie de la ligne sud et priverait de la sorte cette zone des avantages économiques liés à l'existence de ce grand axe ferroviaire.

La Commission entend-elle proposer des mesures en vue d'accélérer la construction des tronçons qui sont en retard et terminer dans les délais la mise en place de ce grand axe de transport communautaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

La ligne ferroviaire à grande vitesse (TGV) qui relie Madrid-Barcelone à Perpignan et Montpellier, appelée "TGV sud", a été retenue par le Conseil européen d'Essen comme l'un des quatorze projets prioritaires pour le développement des réseaux transeuropéens (RTE) sur lesquels la Commission devrait concentrer ses efforts.

Ce projet bénéficie du soutien financier de la Communauté par l'intermédiaire du Fonds de cohésion et de la ligne budgétaire RTE-T. Il est néanmoins exact que, même si la mise en oeuvre du projet est en bonne voie, notamment sur le territoire espagnol, les travaux peuvent être retardés sur le tronçon Perpignan-Montpellier, ce qui réduit temporairement les avantages globaux du projet tout entier.

La Commission reste en contact étroit avec le gouvernement français afin d'obtenir des informations précises sur le calendrier prévu pour la construction de ce tronçon. Le calendrier, ainsi que tous les autres facteurs dont dépend l'avancement des travaux, relèvent toutefois de la responsabilité des autorités françaises. L'importance de la liaison Perpignan-Montpellier a été soulignée dans le rapport du groupe à haut niveau sur les partenariats public-privé en matière de RTE et, tout récemment, dans le rapport de la Commission au Conseil européen de Cardiff sur la réalisation des quatorze projets prioritaires.

La Commission poursuivra ses efforts pour accélérer l'exécution de la totalité du projet, de Madrid à Montpellier. Pour la fin de 1998, Réseau Ferré de France, responsable de l'infrastructure ferroviaire française, devrait rendre public un plan exposant les nouvelles priorités pour les chemins de fer en France et la Commission continuera à insister, dans ce cadre, sur l'importance du TGV sud.
QUESTION ÉCRITE E-2984/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Dérogations concernant le secteur de l'assurance automobile en Irlande

La Commission peut-elle indiquer si le marché irlandais de l'assurance automobile fait l'objet de dérogations à la politique de concurrence de l'UE ou de toute autre législation et peut-elle dire quand ces dérogations prendront fin?

Réponse commune

aux questions écrites E-2983/98 et E-2984/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2296/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Respect de la directive Euratom

L'article 6 de la directive Euratom prévoit qu'aucune pratique impliquant des expositions aux radiations ionisantes ne soit adoptée, à moins qu'elle n'engendre pour les individus ou les collectivités exposés, des avantages par rapport aux dommages radioactifs qui peuvent en découler.

Dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire R v. HMIP & Others ex parte Greenpeace Ltd & Lancashire County Council [1994], M. le juge Potts déclare que les ministres ont commis une erreur juridique en concluant que la justification de l'autorisation (décharge de la radioactivité) n'était pas nécessaire et qu'il y a obligation légale de justifier l'octroi des autorisations.

Toutefois, depuis lors, l'usine de retraitement THORP a régulièrement négligé de respecter chacun des critères sur la base desquels ce jugement a été rendu. À la lumière de ce fait, quelle mesure la Commission envisage-t-elle de prendre contre la Grande-Bretagne pour garantir le respect de cette directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La nouvelle directive 96/29/Euratom(1) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire ne diffère pas en réalité de la directive précédente (directive 80/836/Euratom(2) modifiée par la direc-tive 84/467/Euratom(3) ) sur le principe de justification qui s'applique aux catégories ou types de pratique. La détermination de la justification de toute nouvelle catégorie ou tout nouveau type de pratique incombe aux États membres. Elle devrait intervenir avant l'introduction de la pratique et dès que possible pour réduire l'influence des coûts déjà encourus en mettant en regard les facteurs économiques et sociaux et le détriment sanitaire. La communication de la Commission(4) concernant la mise en oeuvre de la directive du Conseil 96/29/Euratom stipule que "le respect de ce principe pour une nouvelle catégorie ou un nouveau type de pratique peut être tenu pour acquis par l'existence ou l'adoption de dispositions réglementaires concernant spécialement la catégorie ou le type de pratique". Néanmoins, la clause conditionnelle nouvellement introduite à l'article 6, paragraphe 2, signifie qu'il peut s'avérer nécessaire de réviser la justification des catégories ou types de pratiques existants.

Lors de la transposition des nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire, avant le 13 mai 2000 comme le demande la directive, le Royaume-Uni fera connaître son projet de législation conformément à la procédure visée à l'article 33 du traité Euratom. La Commission formulera les recommandations appropriées sur les dispositions concernant le principe de justification en vue d'harmoniser les dispositions applicables dans les États membres.

(1) JO L 159 du 29.6.1996.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 265 du 5.10.1984.

(4) JO C 133 du 30.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2272/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Consolidation du pont de la route côtière de Southport

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a ouvert une enquête en vertu de l'article 169 afin de vérifier que le projet de consolidation du pont de la route côtière de Sefton constitue une amélioration de la route concernée alors qu'aucune évaluation de l'impact sur l'environnement requise aux termes de la directive sur les habitats n'a été réalisée pour s'assurer que ces travaux n'auront aucun impact négatif sur cette région qui aspire à devenir zone de protection spéciale?

Les autorités britanniques concernées ont-elles répondu à cette enquête?

Dans la négative, la Commission accepte-t-elle de faire pression pour que cette question soit résolue dans les meilleurs délais étant donné que le début des travaux est prévu en septembre 1998?

La Commission se rallie-t-elle à l'idée que si ces travaux sont illégaux il serait souhaitable de ne pas les débuter, et s'ils ne le sont pas, il conviendrait de veiller à ce qu'ils se déroulent sans crainte de poursuites judiciaires ultérieures?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission n'ignore pas les reproches formulés à l'encontre des autorités britanniques pour la violation présumée de certaines dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), à propos de la construction des ponts de la route côtière de Sefton.

La Commission examine actuellement cette question et a contacté les autorités britanniques. Elle attend la réponse du Royaume-Uni.

Quant à la troisième question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission est responsable de l'application correcte, par les États membres, des dispositions du traité et des mesures prises au titre de celui-ci. Lorsqu'elle estime qu'un État membre a manqué à une obligation prévue par le traité, elle peut engager une action au titre de l'article 169 du traité CE. Par contre, elle n'a pas le pouvoir d'accorder des mesures provisoires pour arrêter des projets dans les États membres.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3121/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Carence de la Commission en ce qui concerne le projet (FED) relatif à la construction, au Rwanda, de la route Gitarama-Kivu (lot no 1)

En raison des événements dramatiques qui ont ensanglanté le Rwanda à partir d'avril 1994, la Commission a dans un premier temps suspendu, puis définitivement annulé, le contrat financé par le Fonds européen de développement (FED), relatif à la construction de la route Gitarama-Kivu (lot no 1).

La Commission pourrait-elle indiquer pour quels motifs elle n'a pas encore versé à l'entreprise adjudicataire, Astaldi S.p.A., les indemnités qu'elle lui doit compte tenu des circonstances?

La Commission pourrait-elle préciser dans quels délais et de quelle manière elle a l'intention de remédier à cette carence?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

La réclamation de l'entreprise Astaldi à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a fait l'objet d'une analyse approfondie par la Commission, qui a transmis ses conclusions à l'ordonnateur national du Fonds européen de développement (FED) au Rwanda, seule autorité habilitée à prendre une décision formelle sur cette réclamation. La Commission n'étant pas elle-même partie contractante aux marchés financés par le FED, son rôle dans ces marchés, selon une jurisprudence constante, est de constater si les conditions d'un financement communautaire sont ou non réunies. L'ordonnateur national du FED a fait part à la Commission de son accord sur son analyse de la réclamation d'Astaldi et lui a demandé de prendre directement contact, au nom et pour le compte du Rwanda, avec l'entreprise.

La Commission a communiqué le détail de cette analyse à l'entreprise Astaldi, en lui demandant de bien vouloir produire, sur divers points de sa réclamation, certains justificatifs ou documents complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-3137/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Prix du marché pour les activités de formation cofinancées par le FSE

Dans sa réponse à la question écrite P-1145/98(1), la Commission indique que les services fournis, au titre d'activités de formation s'inscrivant dans le cadre de programmes cofinancés par le FSE, par une société pour le compte du consortium dont elle est membre sont légitimes, de même que l'imputation de ces services aux prix du marché. Cette réponse confirme donc clairement que c'est l'organisme de formation qui ne saurait poursuivre des buts lucratifs, et non pas la société associée.

En ce qui concerne l'uniformité de la "méthode contrôlable" prévue par la fiche no 4 (éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels), la Commission pourrait-elle préciser laquelle des méthodes suivantes est compatible en ce qui concerne les "prix du marché":

a) des prix calculés (comptabilisés) inférieurs ou égaux aux paramètres fixés par l'Union européenne?

b) des prix calculés (comptabilisés) inférieurs ou égaux à au moins deux autres offres présentées à l'organisme de formation par d'autres sociétés (conformément à une décision prise par la Cour des comptes à l'occasion de contrôles antérieurs).

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

Comme suite à la réponse donnée à la question écrite P-1145/98 de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite préciser que l'uniformité de la dépense relative à la formation a fait l'objet d'une disposition précise de la réglementation communautaire. En effet, l'article 2 du règlement (CEE) 2084/93(2) stipule que "La Commission veille à ce que les dépenses du Fond pour les actions de formation d'un même type n'évoluent pas de manière divergente".

Pour ce faire, suivant l'avis du comité et conformément à l'article 28 du règlement (CEE) 4253/88(3), elle détermine pour chaque État membre et en accord avec lui, les montants moyens indicatifs des dépenses selon les types de formation. Étant donné qu'au siège du partenariat, les coûts assimilables, ensuite définis dans la circulaire no 98/95 du ministère du Travail ont été concertés, et en référence à la catégorie des enseignants, la circulaire no 101/97 du même ministère en définit la typologie professionnelle et les plafonds de rétribution y relatifs.

En conclusion, les prix rapportés doivent entrer dans les paramètres établis desdites circulaires du ministère du Travail.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 80.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.

(3) JO L 374 du 31.12.1988.
QUESTION ÉCRITE E-3218/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Égalité de traitement pour les étudiants irlandais dans l'enseignement supérieur

La Commission sait-elle que les familles d'émigrants irlandais retournant dans leur pays (l'immigration nette vers l'Irlande a atteint l'an dernier le chiffre d'environ 30 000 personnes) sont victimes d'une discrimination lorsqu'ils veulent inscrire leurs enfants nés Irlandais dans l'enseignement supérieur. En effet, bien que les étudiants soient nés en Irlande, détiennent des passeports européens, soient inscrits sur les listes électorales et que leur famille n'ait nulle autre adresse que celle qu'elle possède en Irlande, ils sont considérés comme "étudiants de l'extérieur" ou comme citoyens non-communautaires en vertu d'un règlement communautaire du fait qu'ils ne remplissent pas la condition de résidence de trois ans avant leur inscription à l'université et sont donc contraints d'acquitter la totalité des droits universitaires, etc.? Existe-t-il une disposition dans le droit communautaire visant à garantir une égalité de traitement pour ces personnes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Il appartient aux États membres de fixer les montants des frais d'inscription devant être acquittés par les étudiants de l'enseignement supérieur ainsi que les critères présidant à l'octroi de bourses et d'autres aides financières au sein des États membres.

La législation communautaire, telle qu'interprétée par la Cour de justice, oblige les États membres à appliquer les mêmes critères et frais d'inscription aux ressortissants communautaires et à leur propres ressortissants, conformément au principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité couvre également le traitement différencié entre les ressortissants nationaux qui n'ont pas exercé leur droit à la libre circulation au sein de la Communauté et ceux qui en ont fait usage (par exemple, des ressortissants irlandais qui sont retournés en Irlande après avoir émigré dans un autre État membre). Toutefois, ce principe ne s'applique pas aux ressortissants irlandais retournant en Irlande après avoir émigré dans un pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2619/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Rémunérations des agents des Communautés

En Suède, l'opinion publique trouve choquant que les citoyens suédois qui travaillent auprès des bureaux d'information à Stockholm, respectivement de la Commission et du Parlement européen, perçoivent des rémunérations très élevées tout en payant beaucoup moins d'impôts que les autres citoyens suédois. Dans le cas de la Suède, les chefs de division des deux bureaux d'information mentionnés perçoivent, après déduction fiscale, un salaire plus élevé que celui du premier ministre.

La Commisson n'estime-t-elle pas que les fonctionnaires des Communautés en poste dans leurs pays respectifs devraient aussi payer des impôts conformément aux règles fiscales en vigueur dans ces pays?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Conformément aux dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes(1), les fonctionnaires sont soumis à un impôt au profit des Communautés sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles. L'impôt est prélevé à la source et le produit est versé au budget communautaire. Il existe quatorze taux d'imposition, de 8 % à 45 %, qui s'appliquent aux tranches de revenus successives.

Les fonctionnaires ne sont pas assujettis aux impôts directs nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. Ils acquittent évidemment les impôts indirects (tels que la TVA) prévus par les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les fonctionnaires en poste dans les représentations, la Commission a pour politique de limiter autant que possible le nombre de fonctionnaires en poste dans leur pays d'origine(2) et applique un système de rotation quadriennale.

(1) Voir l'article 13 du chapitre V. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est annexé au traité, signé le 8 avril 1965, instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et a été accepté par la Suède lors de la signature du traité d'adhésion.

(2) Les fonctionnaires en poste dans les représentations représentent moins de 1 % et ceux qui sont en poste dans leur propre pays sont encore moins nombreux.
QUESTION ÉCRITE E-2606/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Mise en vigueur de la directive sur le temps de travail

Au cas où le Royaume-Uni mettrait en vigueur la directive sur le temps de travail avec une période de référence de 14 jours au lieu de 7, ce qui signifie que l'on pourrait demander aux travailleurs de travailler 12 jours d'affilée sans repos le dimanche ni un autre jour pour la pratique d'un culte, celui-ci enfreindrait-il cette directive et s'écarterait-il de la ligne suivie par les autres États membres qui l'ont mis en vigueur? Quelles sont les périodes de référence qui ont été choisies jusqu'ici par les autres États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 93/104 CE(1) du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les États membres peuvent prévoir une période de référence ne dépassant pas 14 jours pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire). La Cour de justice ayant, dans l'affaire C-8/94(2), annulé l'article 5, deuxième alinéa, relatif au repos dominical, rien n'empêche un État membre d'adopter une période de référence de 14 jours pour ce qui concerne la période de repos hebdomadaire.

La situation dans les États membres est très variable et très complexe. Dans certains États membres, le dimanche est considéré en principe comme jour de repos hebdomadaire. Toutefois, dans un certain nombre de secteurs et d'activités, le travail est autorisé le dimanche, même dans des États membres qui ont des dispositions concernant le travail dominical. La Commission examine actuellement en détail les mesures de mise en oeuvre prises dans les États membres en vue de présenter un rapport sur l'application de la directive sur le temps de travail. La question des périodes de référence sera elle aussi abordée dans ce rapport.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Rec. 1996, p. I-5755.
QUESTION ÉCRITE E-2739/98

posée par James Moorhouse (ELDR) au Conseil

(8 septembre 1998)

Objet: Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Quelles sont les actions entreprises et prévues par le Conseil pour inciter la République démocratique du Congo à respecter les droits de l'homme, à libérer les prisonniers politiques et à s'engager effectivement sur la voie de la démocratisation?

Réponse

(27 novembre 1998)

Le Conseil partage les objectifs énoncés par l'Honorable Parlementaire. Dans ses déclarations des 11, 19 et 27 août 1998, il a exposé clairement sa position sur le conflit qui sévit actuellement en République démocratique du Congo (RDC). En résumé, le Conseil a demandé le respect rigoureux des droits de l'homme, préconisé un retrait rapide de toutes les forces d'intervention et mis en garde contre toute action de représailles à l'encontre de populations locales d'origine ethnique différente. Le Conseil a également demandé instamment que soient assurés le respect et la protection du personnel humanitaire de l'UE et des pays tiers et a souligné que l'UE était prête à appuyer un processus politique axé sur la recherche d'une solution pacifique.

Tout d'abord, le Conseil estime qu'un règlement du conflit suppose de convaincre toutes les parties, le gouvernement, les rebelles et les différents appuis extérieurs du président Kabila et des rebelles d'accepter la nécessité de rechercher une solution politique durable.

À la demande du Conseil, l'envoyé spécial de l'UE, M. Aldo Ajello, s'est récemment rendu dans les capitales de la région, où il a proposé ses services et le soutien de l'Union en vue de trouver une solution pacifique au conflit. Il a évoqué avec le président Kabila la nécessité d'une réconciliation et le risque que le conflit n'exacerbe la haine ethnique. Dans tous ses contacts, M. Ajello a exposé la position de l'Union. Il également exprimé la volonté de l'UE de jouer un rôle majeur dans la reconstruction de la RDC, lorsque les difficultés actuelles auront été résolues, et de rétablir les programmes de coopération au développement avec les autorités, une fois que des progrès auront été réalisés en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.

Le Conseil est également en contact avec la présidence de la Communauté de développement de l'Afrique australe (à savoir l'Afrique du Sud) concernant les possibilités concrètes d'un soutien de l'UE (notamment d'un rôle éventuel pour l'envoyé spécial de l'UE, M. Ajello) en faveur d'un processus politique axé sur la recherche d'une solution pacifique et négociée.

Pour ce qui est de la démocratisation en RDC, la position commune de l'UE sur le soutien au processus de démocratisation permet à l'Union d'octroyer une aide dès que les conditions nécessaires seront réunies. À cet égard, si l'Union estime que l'annonce récente de la tenue d'élections en 1999, comme prévu, doit être accueillie avec satisfaction, elle tient à ce que l'exercice, par la population de la République démocratique du Congo, de ses droits démocratiques ne soit soumis à aucune condition arbitraire.