QUESTION ÉCRITE E-1293/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Transposition incomplète de la directive 97/11/CE par l'État espagnol

La directive 97/11/CE(1) sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, établi à l'article 7, paragraphe 3, b), que l'État membre dans lequel le projet est réalisé veille à ce que le public concerné et les autorités intéressées aient la possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leur avis sur les informations fournies à l'autorité compétente de l'État membre.

Cette directive a été transposée par l'État espagnol dans sa législation, le 10 mai 2001 par la loi 6/2001(2) alors que cela aurait dû se faire avant le 14 mars 1999. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, b), ne figurent pas dans la loi 6/2001. L'article en question n'ayant pas été transposé dans la loi 6/2001, il est supposé que l'article 13 du décret RD 1131/1988 reste en vigueur.

L'article 13, paragraphe 3, du décret RD 1131/1988(3) établit que l'organe administratif chargé de l'environnement pourra consulter des personnes, institutions et administrations susceptibles d'être concernées par l'exécution du projet en ce qui concerne l'incidence environnementale que celui-ci peut avoir, du point de vue de chacune de celles-ci.

À titre d'exemple, cet article 13 du décret RD 1131/1988 a été utilisé dans le cas de la procédure d'évaluation de l'incidence sur l'environnement de l'agrandissement du port de Castellón dans la communauté de Valence (l'association de Valence Colla Ecologista d'Almassora a présenté un recours à la Commission à cet égard; et l'auteur de la présente question en avait présenté une sur ce sujet). En fait, la Direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement n'a pas donné à la population d'Almassora(4), ni à la municipalité, à ses organisations ou institutions, ni même au Conseil municipal, la possibilité d'exprimer un avis sur le projet d'agrandissement du port de Castellón avant d'autoriser le projet.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe de graves lacunes dans la transposition de la directive 97/11/CE par l'État espagnol en ce qui concerne la procédure de participation du public?

2. Quel est l'avis de la Commission en ce qui concerne la compatibilité de l'article 13, paragraphe 3, du décret RD 1131/1988 et, de l'article 7, paragraphe 3, b), de la directive 97/11/CE?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) Journal officiel de l'État espagnol no 111 du 9.5.2001.

(3) Journal officiel de l'État espagnol no 239 du 5.10.1988.

(4) Il s'agit d'une municipalité située à quelques kilomètres du port de Castellón qui, historiquement, a été la plus concernée par le port et par ses agrandissements successifs. Cela est reconnu dans la déclaration même d'impact environnemental de l'agrandissement du port de Castellón, (Journal officiel de l'État espagnol no 244 du 18.9.2001).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2).

Le délai imparti pour la transposition en droit interne de la directive 97/11/CE a expiré le 14 mars 1999. N'ayant pas reçu les mesures nationales d'exécution de la directive 97/11/CE dans le délai imparti, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne, aux termes de l'article 226 du traité CE, dans le cadre de laquelle elle a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice(3).

Le Gouvernement espagnol a adopté le Décret-loi royal 9/2000, du 6 octobre (publié au journal officiel de l'État du 7 octobre 2000) visant à transposer la directive 97/11/CE dans l'ordre juridique espagnol. Les autorités espagnoles ont communiqué officiellement à la Commission ce texte, qui modifie la loi espagnole d'évaluation d'impact environnemental, datée de 1986 (Real Decreto Legislativo 1302/1986, du 28 juin 1986). Dans cette perspective, et conformément aux pratiques habituelles, la Commission a décidé de se désister de sa saisine devant la Cour de justice, suite à la notification par les autorités espagnoles, postérieurement au recours devant la Cour de justice, des mesures nationales de transposition de la directive 97/11/CE.

En ce qui concerne la transposition de la directive 97/11/CE, il convient d'ajouter que le Décret-loi royal 9/2000 précité a postérieurement été discuté comme projet de loi par le Parlement espagnol, qui a finalement adopté la loi 6/2001, du 8 mai 2001, sur l'évaluation d'impact environnemental, modifiant la législation de 1986 (publiée au journal officiel de l'État du 9 mai 2001). Cette nouvelle législation a officiellement été communiquée par les autorités espagnoles à la Commission.

Il convient de relever que l'article 7 de la directive mentionné par l'Honorable Parlementaire se réfère à l'éventuel impact transfrontalier de certains projets dans d'autres États membres. L'Honorable Parlementaire veut sûrement se référer à l'article 6 de la directive, relative à l'obligation de donner la possibilité aux autres autorités ainsi qu'au public concernés de donner leur avis sur le dossier avant l'autorisation du projet en question.

La législation espagnole en vigueur en matière d'évaluation d'impact environnemental est le Décret législatif royal 1302/1986, modifié par la loi 6/2001 précitée. Le règlement d'exécution est le Décret royal 1131/1988, du 30 septembre 1988, qui est mentionné par l'Honorable Parlementaire.

L'article 3 du Décret législatif royal 1302/1986 établit l'obligation de soumettre l'étude d'impact environnemental et le projet en question à la consultation du public concerné et de demander les rapports opportuns aux autres institutions concernées.

Le Décret royal 1131/1988 a repris ces obligations d'une façon plus détaillée. L'article 13 se réfère aux consultations des autres personnes, institutions et administrations susceptibles d'être concernées par le projet en question. L'article 15 se réfère à la période de consultation du public qui doit être suivie dans le cadre de la procédure d'évaluation d'impact environnemental.

Vu ce qui précède, la Commission ne peut pas conclure à une transposition incorrecte de la directive 97/11/CE dans l'ordre juridique espagnol en ce qui concerne la possibilité de participation du public concerné.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Affaire C-342/00.