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QUESTION ÉCRITE E-1777/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Coopération avec le peuple Sahraoui

La Commission peut-elle donner des informations sur les lignes budgétaires, les projets et les montants qu'elle a prévus pour corriger la situation dans laquelle s'est trouvé le peuple Sahraoui au cours de l'année 1996?

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les prévisions budgétaires en faveur du peuple Sahraoui pour l'année 1997?

Réponse donnée par Mme Bonino. au nom de la Commission (2 juillet 1997)

Depuis 1993, la contribution globale de la Communauté en faveur des réfugiés du Sahara occidental s'est élevée à 20 millions d'écus. L'an dernier, 7 millions d'écus ont été octroyés, dont 2 millions d'écus au titre de la ligne budgétaire B7-644 adoptée par le Parlement pour aider la population du Sahara occidental et 5 millions d'écus au titre de la ligne budgétaire B7-217.

La Commission a adopté le 23 mai 1997 une décision relative à la mise en oeuvre d'un plan global s'élevant à 7 millions d'écus en faveur des réfugiés du Sahara occidental comprenant une aide alimentaire (5,8 millions d'écus) et un programme d'assistance médicale et logistique, de réhabilitation d'urgence et d'assainissement des eaux (1,2 millions d'écus). Cette mesure contribuera à assurer la fourniture de produits de base à la population, à maintenir des stocks de sécurité jusqu'en novembre, ainsi qu'à préserver un niveau de conditions de vie et de soins de santé acceptable.

Le volet alimentaire du plan, qui doit être mis en oeuvre par différents partenaires de la Commission, a été conçu à la lumière de différents rapports (évaluation, études nutritionnelles), des contributions annoncées par les États membres et des livraisons récentes. La décision porte donc sur 2300 tonnes de farine de blé et environ 3500 tonnes d'autres produits alimentaires de base. Le volet non alimentaire comprendra des produits sanitaires, des médicaments et des fournitures médicales, l'assainissement de l'eau et la réparation des puits ainsi que l'achèvement de la réhabilitation des infrastructures (hôpitaux, écoles, centres sanitaires).
QUESTION ÉCRITE E-1904/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et la mobilité transnationale

Dans le contexte du livre vert sur l'éducation, la formation, la recherche et les obstacles à la mobilité transnationale (doc. COM(96) 462 final), la Commission pourrait-elle indiquer si, dans le souci d'une plus grande justice sociale, elle pourrait entreprendre, en priorité et sans délai, toutes les actions nécessaires pour éviter que les plus défavorisés soient empêchés d'accéder au bénéfice des programmes communautaires envisagés par le Livre vert? Pourrait-elle en outre prévoir, dans le cadre de la piste d'action no 7, que, pour la répartition du volume des aides économiques établies par les programmes, il soit tenu compte du niveau économique du bénéficiaire ou de la cellule familiale qui est la sienne?

Réponse commune aux questions écrites E-1900/97, E-1901/97, E-1902/97, E-1903/97 et E-1904/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 juillet 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1061/97 posée par Jean-Claude Martinez (NI) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Achat de terres en France par les agriculteurs belges

Les agriculteurs belges qui achètent des terres en France ne paient sur ces terres ni cotisations MSA ni charges ou impôts d'aucune sorte.

Pour la France, ces paysans belges sont considérés comme ayant leur siège d'exploitation en Belgique et doivent par conséquent payer leurs impôts et cotisations en Belgique; pour la Belgique, les terres étant en France, elles sont assujetties à la législation française. Devant cette inégalité manifeste devant les charges publiques et cette distorsion de concurrence, que compte faire la Commission pour supprimer cette injustice?

Une deuxième conséquence de cette situation: les paysans belges peuvent proposer des reprises très élevées auprès des propriétaires français pour acquérir des terres à très bas prix en sachant qu'ils vont bénéficier en plus de conditions d'exploitation exorbitantes du doit commun.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1997)

La situation fiscale des agriculteurs belges qui exploitent des terres en France tout en conservant leur domicile fiscal en Belgique est réglée par la convention conclue entre ces deux États membres le 10 mars 1964, modifiée par l'avenant du 15 février 1971. En application de l'article 3 de cette convention, les revenus provenant des biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles et quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables exclusivement dans l'État membre où ces terres sont situées. En conséquence, ces agriculteurs belges sont imposés à l'impôt sur le revenu en France, en qualité de non-résident, pour le revenu qu'ils retirent des terres qu'ils exploitent en France. Bien entendu ils sont imposables sur l'ensemble de leurs autres revenus dans leur État membre de résidence, c'est-à-dire en Belgique. Dans ces conditions, la Commission considère que les agriculteurs belges qui exploitent des terres en France ne bénéficient pas de conditions fiscales exorbitantes du droit commun.

La Commission se tient cependant à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour examiner les cas particuliers dans lesquels il fournirait des précisions.
QUESTION ÉCRITE E-1385/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Accès des handicapés et financement des réseaux transeuropéens

La Commission a-t-elle examiné la question de conditionner le financement des futurs réseaux transeuropéens à leur accessibilité pour les personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 juin 1997)

Le 23 juillet 1996, le Parlement Européen et le Conseil ont adopté des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE) (décision no 1692/96/CE) ((JO L 228 du 09.09.1996. )). Aux termes de ces orientations, l'objectif du réseau est d'assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditions sociales et de sécurité et d'offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables. Cet objectif est également valable pour les personnes handicapées.

En ce qui concerne le cofinancement des projets d'intérêt commun du RTE de transport au titre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228, du 23.09.1995. )), il est à noter que ce financement n'est subordonné à aucune condition particulière concernant le plein accès des réseaux aux personnes handicapées. Les décisions relatives à la mise en oeuvre de projets d'infrastructures de transport, y compris le choix des normes techniques applicables, relèvent avant tout de la responsabilité des États membres.

Il n'en reste pas moins que la question de l'amélioration de l'accès des personnes handicapées au RTE de transport devra être étudiée lors de l'évaluation qui précédera la révision des instruments existants.
QUESTION ÉCRITE E-1924/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Tigres en Inde

Eu égard au fait que le braconnage continue à être pratiqué et qu'il subsiste aujourd'hui peu de tigres, la Commission a-t-elle eu des échanges de vues avec les autorités indiennes afin de contribuer à faire appliquer la loi dans les réserves créées dans le cadre du Projet pour la sauvegarde du tigre?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juin 1997)

Dans sa récente communication au Parlement et au Conseil concernant un partenariat renforcé entre l'Inde et l'Union européenne, la Commission a indiqué qu'elle accorderait une priorité élevée à l'encouragement d'un développement durable. À la lumière de cet engagement, la Commission partage donc les préoccupations que les rapports alarmants indiquant que les braconniers tuent un tigre par jour en Inde suscitent chez l'Honorable Parlementaire.

La Commission concentre son dialogue avec les autorités indiennes sur la mise en place d'un cadre approprié pour la protection de toutes les espèces, et pas uniquement des tigres, compte tenu de l'interconnexion étroite de tous les constituants de l'écosphère. Plus particulièrement, la Commission souhaite vivement que les populations locales se mobilisent pour participer à la protection de leur patrimoine naturel. Sans ce soutien local, les gardes chargés de la protection des animaux seront toujours insuffisamment équipés pour lutter contre les braconniers. C'est pourquoi la Commission a lancé une mission chargée d'examiner comment elle peut soutenir activement le développement d'une gestion conjointe des forêts (à laquelle participeraient la société civile et les autorités compétentes). Bien que la sauvegarde des tigres ne soit pas l'objectif immédiat de cette initiative, la Commission espère qu'elle contribuera à préserver les tigres ainsi que de nombreuses autres espèces en danger et apportera par la même occasion tous les autres services et avantages que des forêts bien gérées peuvent procurer aux populations vivant dans leur proximité.
QUESTION ÉCRITE E-1752/97 posée par Josep Pons Grau (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Soutien financier en faveur de programmes communautaires de conservation et de développement en Afrique

Au cours de la dernière session de l'Assemblée paritaire ACP-UE qui s'est déroulée à Bruxelles du 10 au 17 mars 1997, l'Assemblée, en approuvant deux résolutions sur «l'Afrique australe» et «la situation en Afrique australe», a exprimé sans équivoque son soutien aux nouvelles stratégies de développement rural et de conservation de la faune et de la flore sauvages mises en oeuvre par les pays de la région. Ces stratégies sont fondées sur la décentralisation des pouvoirs juridiques en matière de gestion de la faune et de la flore sauvages dans les terres communales et l'exploitation durable des ressources forestières pour le bénéfice des communautés rurales qui partagent ces terres avec la faune sauvage. Le programme Campfire, qui a été mis en oeuvre avec succès au Zimbabwe au cours de ces dernières années avec l'appui de naturalistes et d'experts en matière de développement rural, constitue un modèle à cet égard.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de ces programmes? Partage-t-elle l'avis de l'Assemblée paritaire ACP-UE en ce qui concerne l'utilité de ces programmes intégrés?

2. La Commission est-elle disposée à appuyer sur le plan institutionnel et financier ces programmes intégrés de développement rural, de conservation et d'exploitation soutenable et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (16 juin 1997)

La Commission soutient le principe sous-tendant le concept de la gestion, de l'exploitation et de la conservation décentralisées des ressources naturelles actuellement développé dans un certain nombre de pays d'Afrique orientale et australe et appliqué aux ressources forestières, aux parcs, à la faune sauvage et aux terres communales.

La Commission apporte une aide particulière en termes de financement et de soutien institutionnel à l'Éthiopie, à l'Ouganda, au Kenya, à la Tanzanie, au Malawi, à la Zambie, au Botswana et au Zimbabwe.

Au Zimbabwe, la Commission a joué un rôle de premier plan en soutenant financièrement le lancement du programme Campfire dans le cadre du programme de développement rural de Kariba.
QUESTION ÉCRITE E-1526/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Loups dans le nord de l'Italie

La Commission pourrait-elle confirmer qu'en Emilie Romagne (nord de l'Italie), des loups sont appâtés par des moutons et/ou agneaux vivants aux frais de la communauté pour stimuler l'instinct de chasse de ces animaux? (Eindhovens Dagblad du 29 mars 1997)

La Commission pourrait-elle confirmer que cette nourriture a coûté quelque 320.000 florins néerlandais?

La Commission pourrait-elle indiquer quel objectif européen est ainsi poursuivi et sur quel poste budgétaire de l'Union cette subvention est prélevée?

Pourrait-elle également indiquer s'il s'agit de meutes de loups sauvages ou de loups spécialement introduits dans cette région et si elle est pour quelque chose dans l'introduction de ces loups?

La Commission ne voit-elle pas là une pratique particulièrement cruelle, sans rapport avec la protection de la nature, et n'estime-t-elle pas préférable de laisser ces loups chercher leur nourriture eux-mêmes ou de déplacer ces meutes ailleurs ou elles peuvent chasser de façon naturelle?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (24 juin 1997)

Le projet «Azioni di conservazione del lupo in sei siti S.I.C. del Parco Regionale dell'Alto Appennino Reggiano» de Life-Nature a été financé en 1996. Il vise à la protection du loup, une des espèces prioritaires visées à l'annexe I de la directive no 92/43/CEE du Conseil sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

Le projet a été présenté par l'autorité locale du parc sous la tutelle du gouvernement régional d'Emilie-Romagne, dont le département Environnement contribue au financement du projet.

Ce dernier a été instauré par les autorités locales pour tester un nouveau régime de compensation qui devrait permettre une intervention plus rapide et une participation accrue des éleveurs locaux dans la zone du parc. L'action prévoit l'achat de moutons et d'agneaux vivants pour compenser directement toute perte d'animaux subie par les éleveurs à la suite d'attaques de loups dans la zone du parc. Les moutons et agneaux achetés seront gardés par les éleveurs locaux et employés lorsqu'une compensation sera nécessaire. Ces animaux de remplacement ne seront certainement pas lâchés dans la nature comme appât, mais intégrés au troupeau de l'éleveur.

En ce qui concerne les aspects financiers, 10 000 écus ont été engagés pour l'action précitée. 45 % seulement de cette somme provient d'un financement communautaire.

Le projet est financé dans le cadre du règlement du Life (règlement no1973/92 du Conseil, modifié par le règlement no1404/96 ((JO L 181 du 20.7.1996 et JO L 206 du 22.7.1992. )) du Conseil). Cette somme relève du poste budgétaire B4-3200.

Les données les plus récentes indiquent que de 10 à 35 loups, répartis en 5 meutes de 2 à 7 loups chacune, vivent dans le parc et que leur population semble stable. Aucun loup n'a été spécialement mis en liberté.

Vu le caractère expérimental de l'action, la Commission surveillera attentivement ses résultats.
QUESTION ÉCRITE E-1755/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Infrastructures en matière de distribution automatique

Les infrastructures de distribution automatique vont sans cesse en se développant sans que ce secteur soit réglementé afin de garantir aux consommateurs des services de qualité. Les abus sont nombreux et les consommateurs sont totalement impuissants lorsqu'ils souhaitent faire valoir leurs droits.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle en vue de protéger les consommateurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 juin 1997)

Un certain nombre de directives sont applicables aux contrats de consommation.

Les textes de nature horizontale visant à protéger le consommateur dans les contrats qu'il conclus avec un professionnel, telle que la directive concernant les clauses abusives ((Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993. )) ou la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation ((Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, JO C 307 du 16.10.1996. )), s'appliquent au contrat d'achat conclus au moyen d'un distributeur automatique. En revanche, la Commission a choisi d'exclure de la directive sur les contrats à distance ((Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144 du 4.6.1997. )) les achats conclus par distributeurs automatiques ou par locaux commerciaux automatisés. En matière d'indication des prix, l'exemption de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure provient d'un amendement du Parlement que la Commission a repris dans sa proposition modifiée de directive sur l'indication des prix ((Avis de la Commission portant modification de la proposition de la Commission, doc. COM(97) 136 final du 4.4.1997. )).

Les problèmes qui demeurent sont soit de nature technique et ne justifient pas d'intervention communautaire; soit ils concernent la sécurité des produits ou la responsabilité du fait des produits défectueux et sont alors couverts par les deux directives européennes relatives à ces sujets ((Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, JO L228 du 11.8.1992; Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7.8.1985. )).
QUESTION ÉCRITE E-0530/97 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Aide du gouvernement espagnol à la Tunisie

Un journal espagnol a publié, le 26 janvier 1997, des informations selon lesquelles le gouvernement espagnol ne subordonnera pas son aide à la Tunisie au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Compte tenu des articles B, F, J et J1 du T.U.E., des articles 130U, 228 et 238 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des efforts déployés par le Conseil, la Commission et le Parlement pour inclure systématiquement la clause démocratique dans les accords conclus avec des pays tiers, y compris les accords euroméditerranéens (dont la Tunisie est signataire), le gouvernement d'un État membre de l'UE peut-il faire passer le respect des droits de l'homme après ses intérêts nationaux et renoncer à subordonner la coopération économique avec un pays au respect par celui-ci des droits fondamentaux?

Réponse (14 juillet 1997)

Dans ses relations avec les pays tiers, l'Union attache une importance particulière au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

La Tunisie a été le premier pays à signer un accored d'association euro-méditerranéen. L'article 2 de cet accord, appelé «clause sur les droits de l'homme», précise que les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne et ses États membres, ainsi que les dispositions de l'accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

La «clause sur les droits de l'homme», qui figure systématiquement dans les accords passés avec les pays tiers, établit une certaine conditionnalité entre le bilan dont peut se prévaloir un pays signataire en matière de droits de l'homme et le fait que l'UE accepte d'accroître sa coopération avec ce partenaire.

Le Conseil souligne que tous les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du traité ou découlant des accords internationaux conclus par la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1609/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Indication obligatoire de la dénomination précise des huiles et matières grasses végétales dans la composition des denrées alimentaires élaborées

La mention générique de la composition dans les denrées alimentaires élaborées des «huiles végétales», sans spécification précise du type dont il s'agit, constitue une fraude officiellement tolérée à laquelle il est urgent de remédier dans la législation communautaire relative au contrôle des denrées alimentaires. Le prix des huiles végétales peut varier de un à cinq. Par ailleurs, de par leur composition chimique et leur structure, elles ont des propriétés très différentes et même des effets très nuisibles sur la santé. L'absence d'indications claires en la matière sur l'étiquetage pourrait être considérée comme comportant un risque grave pour la santé.

La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 juin 1997)

La mention «huile végétale» dans la liste des ingrédients d'une denrée qui contient ce type d'ingrédient est conforme à la législation communautaire en vigueur. En effet, la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires ((JO L 33 du 8.2.1979. )) précise en son article 6 paragraphe 5 point b) que les ingrédients qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'annexe I de cette directive peuvent être désignés dans la liste des ingrédients par le seul nom de cette catégorie. A l'annexe I, il est indiqué que les huiles raffinées autre que l'huile d'olive peuvent être désignées par le terme «huile» complété, soit par le qualificatif «végétale», soit par l'indication de l'origine spécifique végétale. La même règle est d'application pour les graisses raffinées.

Au niveau international, une disposition similaire figure dans la norme «étiquetage» du Codex alimentarius.

La Commission n'a jusqu'à présent pas été informée des difficultés que pourrait susciter l'application de cette règle établie depuis presque vingt ans que ce soit d'un point de vue économique ou d'un point de vue sanitaire.

En ce qui concerne les différences de prix, le fabricant a toujours la possibilité, conformément à ce qui est prévu dans la directive, de valoriser les ingrédients utilisés en précisant l'origine végétale de l'huile incorporée dans la denrée. Quant aux effets néfastes pour la santé, il est demandé à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser sa question sur ce point dans la mesure où la Commission n'a pas connaissance de tels effets.
QUESTION ÉCRITE P-1327/97 posée par Honor Funk (PPE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Fonds communautaires pour l'amélioration structurelle dans les territoires défavorisés

Dans le journal «La Republica», on pouvait lire, fin février 1997, que la bureaucratie italienne bloquait toujours l'utilisation des crédits communautaires. L'article évoquait une somme de 60 000 milliards de lires, soit 60 milliards de DM, dormant dans les banques romaines.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

La Commission n'est-elle pas tenue de demander la restitution des crédits, en cas de non-respect des délais?

La Commission a-t-elle engagé une procédure à ce sujet? Dans l'affirmative, en tirera-t-elle des conséquences pour l'attribution des futurs crédits?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 mai 1997)

La Commission a connaissance des retards de mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels en Italie. C'est la raison pour laquelle, dès 1995, elle a conclu un accord avec les autorités centrale et régionales italiennes concernant un ensemble de mesures destinées à amélioré la gestion des programmes des Fonds structurels dans ce pays. La Commission suit attentivement la mise en oeuvre de cet accord.

Les crédits des Fonds structurels qui restent inutilisés à la date linite de mise en oeuvre desprogrammes doivent être remboursés par les États membres.

Le clôture des programmes est une procédure permanente, qui dépend de la date de clôture du programmme en cause. La Commission prend les mesures qui s'imposent en matière de remboursement ou de paiement final après avoir examiné le rapport définitif de mise en oeuvre du programme. Il n'y a aucun lien direct entre cette procédure et l'allocation de crédits à de nouveaux programmes.