(2004/C58E/196) QUESTIONÉCRITEE-2578/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Obtention,parlesautomobilistesd’Étatslimitrophes,membresdel’Unioneuropéenned’unpermis
deconduireremplaçantlepermisretiréaprèsuneinfractionaucodedelacirculationroutière
1. LaCommissionsait-ellequ’enAllemagnedescontrevenantsauxquelslepermisdeconduireaété
retiré sontrecrutésparvoied’annoncesetinvitésàprendreuneadressenéerlandaisepourunedurée
minimalede185jours,cequileurpermetdesuivreunécolagemoyennantunprixélevéetdeprésenter
un examen de conduite automobiledanstoute communenéerlandaise, de tellesorte qu’ils peuvent ànouveaubénéficierd’unpermislégalsansdevoirsesoumettreauxtestspsychologiquesnécessairespourpouvoiréventuellementrécupérerunpermisdeconduireretiré?
2. Cetabusnepeut-ilêtreconstatéquelorsquecesautomobilistes,munisdeleursnouveauxpermis
sontresponsablesd’uneinfractiongraveouimpliquésdansunaccidentsérieux?
3. Comment la Commission explique-t-elle la croissance récente de ces cours et de ces examens
transfrontaliersdanslaprovinceduLimbourgnéerlandais,quijouxtel’Allemagne?
4. Cette situation est-elle encouragée par le fait que l’échange de données entre États membres de
l’Unioneuropéennen’estpasautoriséenraisondelaprotectiondesdonnéesrelevantdelavieprivée,detellesortequelesautoritésjudiciairesallemandesnesontpastenuesdenotifierauxPays-Basleretraitd’unpermisdeconduireetquelesPays-Basnepeuventnonplusinterrogerceux-ci?
5. Commentparveniràcequedescontrevenantsnepuissentpaspluslongtempsabuserduparallélisme
intégralexistantentrelesactionsdesdiversÉtatsmembres?QuefaitlaCommissionpourmodifierlasituation?
Source:Journalnéerlandais«RotterdamsDagblad»du18juillet2003.
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(22septembre2003)
La Commission a pris note du fait que la presse néerlandaise faisait état cet été d’un accroissement
importantdunombredepersonnesdenationalitéallemandes’installantauxPays-Baspouryobtenirunpermisdeconduire.Lespratiquesquedécritl’HonorableParlementairesontconnuesdepuisdenombreusesannéessouslenomde«tourismedupermisdeconduire»etneconstituentdoncpasunfaitnouveau.Cetourismedupermisdeconduireafaitl’objetdediscussionsrépétéesauseinduComitésurlepermisdeconduireetamenéàuneprisedepositionduditComité,formaliséeparlaCommissionàtraversune«Communicationinterprétativesurladélivrancedespermisdeconduire»(
1).
Ladirective91/439/CEEduConseildu29juillet1991relativeaupermisdeconduire(2)fixelesconditions
dedélivrancedespermisdeconduire.Àpartlesépreuvesdeconduiteetlecontrôledel’aptitudephysique
etmentale,chaquecandidatdoitavoirlarésidencenormaledanslepaysquidélivrelepermisdeconduire.
Maisladirectiveprécitéestipuleégalementquetoutepersonnenepeutêtretitulairequed’unseulpermisdeconduire(
3)etstipulequelesÉtatsmembresdoivents’assistermutuellementdansl’applicationdela
directive(4).Ilrevientdoncauxautoritésnéerlandaisesdevérifiersilecandidatenquestionaréellement
satisfaitauxconditionsdedélivranced’unpermisdeconduireetnotammentsilapersonneasarésidencenormale aux Pays-Bas. La Cour de justice vient de confirmer dans ce sens la Communicationinterprétative(
5). Ilrevient également aux autorités néerlandaises de prendre contact avec les autorités
allemandessiellesontundoutejustifié(âge,épreuvesdeconduite)quelecandidatpourraitdéjàavoirunpermisdeconduireauparavant.LaCommissionestdoncd’avisquelesmoyensnécessairessontenplacepouragiraumomentdeladélivrancemêmeetqueladirectiveobligelesÉtatsmembresàmettreenplacelesmoyensàceteffet.
LaCommissionnedisposepasdestatistiquesencettematière.Elletienttoutefoisàinformerl’Honorable
Parlementairequelesujetdutourismedupermisdeconduireréapparaitrégulièrementdepuisplusieursannées.6.3.2004FR C58E/183 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
La protection des données ne s’oppose pas à un échange ponctuel d’informations entre deux États
membresconcernantunepersonnebienprécise.Ils’agitdanslecasd’espècesimplementdedemandersilapersonneenquestionestdétenteurd’unpermisdeconduire(retiréoupas)dansl’Étatmembreenquestion.
Il ne devrait pas y avoir de parallélisme entre les actions des divers États membres. La Commission
souligne que les moyens prévus par la directive 91/439/CEE doivent suffir à cet effet. Toutefois, laCommissionvientdeproposerle22juillet2003,lorsd’uneréunionaveclesexpertsgouvernementauxsurlepermisdeconduire,d’instaurerunréseauinformatique,afindefaciliterl’échanged’informationsentreÉtatsmembres,permettantunelutteplusefficacecontreletourismedupermisdeconduire.Untelréseau,
aprèsétudedefaisabilitéetréalisation,pourraitêtreopérationnelverslafinde2004.
(1) CommunicationinterprétativedelaCommissionsurladélivrancedespermisdeconduiredanslaCommunauté
européenne,JOC77du28.3.2002,pointC.2.
(2) JOL237du24.8.1991,article7.1.
(3) JOL237du24.8.1991,article7.5.
(4) JOL237du24.8.1991,article12.3.
(5) C-246/00,CommissioncontreRoyaumedesPays-Bas,10juillet2003,point75.
(2004/C58E/197) QUESTIONÉCRITEE-2581/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Situation du dénonciateur d’abus de la Cour des comptes 1: avis et composition du comité
disciplinaireetmutismefréquentdesresponsablesdel’administration
1. LaCommissionpeut-elleconfirmerquele17juillet2003,datedesonanniversaire,RobertDougal
Watt, fonctionnaire de la Cour des comptes qui était entré dans l’actualité en avril 2002 commedénonciateur d’abus et qui, peu après, avait bénéficié lors d’une élection, du soutien de 40% desfonctionnairesdelaCourdescomptesareçusonlicenciement,annoncéparleSecrétairegénéral?
2. LaCommissionreconnaît-ellequelesfonctionnairessontincitésàladénonciationlorsquelepremier
rapport alarmant qu’ils adressent à leurs supérieurs ne reçoit aucun commentaire? La Commission
reconnaît-ellesuffisammentquel’absencedetouteréactiondelapartdessupérieurspeutentraîneruneescaladedanslahiérarchiedessentimentsetl’utilisationduvocabulaire,escaladequientraînedesrésultatsinopportunssouhaitéspourchacun,maislaplupartdutempsessentiellementpourleseuldénonciateur?
3. Est-ilexactquelaCommissionconsidèrequelesresponsablesdel’administrationontpourmission
defaireparvenirdanslesmeilleursdélaisetentoutcas,enrespectantundélairaisonnableuneréponseformelleàtousceuxquimettentaujourd’éventuelscasd’abus?Considère-t-ellequ’ilestsouhaitablequedanscertainscaslessupérieurssetaisentlorsquelecommentairequileurestdemandéestdésagréable?
4. Àlalumièredel’incitationàladénonciation,laCommissionest-ellesatisfaitedelamesuredécidée
parleSecrétairegénéraldeprocéderaulicenciement,làoùdanslarecommandationréitéréeducomitédisciplinaireonpouvaitlirequ’ilétaitproposédenepasallerau-delàdelamesuredéjàtrèsgravedelarétrogradationdufonctionnairedelacatégorieA7àlacatégorieB5?
5. LaCommissionestime-t-ellesouhaitablequelescomitésdisciplinairessoientparfoisconstituéspour
plusdemoitiéparl’autoritéhabilitéeàprocéderaulicenciement?
6. Est-ce courant de constater qu’une recommandation du comité disciplinaire considérée comme
insatisfaisanteparl’autoritéchargéedupouvoirdedécisionaitdébouchésurun«deuxièmetour»depuisl’entréeenfonctiondelaCommission?
7. Est-cecourantdevoirquel’autoritécompétenteneprêtepasl’oreilleàlademandequeluiafaitele
comitédisciplinairedecomparaîtredevantluienpersonne,commecelas’estprétendumentpassédansl’affairequiaconduitaulicenciementdufonctionnairedelaCourdescomptes?C58E/184 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne