QUESTION ÉCRITE E-3842/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant le commerce de produits à base de cacao

La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie (et également de l'Espagne) pour une violation présumée du principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où l'Italie - appliquant correctement les dispositions de la directive actuellement en vigueur relative aux produits à base de cacao, et qui date de 1973 - s'oppose à ce que les produits contenant des matières grasses végétales (MGV) différentes du beurre de cacao soient vendus sous la dénomination "chocolat".

Il est par ailleurs rappelé qu'une procédure législative est en cours en vue de modifier cette directive.

La Commission menace en l'occurrence d'introduire un recours auprès de la Cour de justice.

La Commission peut-elle indiquer:

- si elle a l'intention d'introduire un recours auprès de la Cour de justice,

- pour quelles raisons elle estime que l'Italie et l'Espagne doivent en fait s'abstenir d'appliquer la directive de 1973 toujours en vigueur,

- pour quels motifs elle estime ne pas devoir attendre la fin de la procédure législative en cours,

- pour quels motifs elle continue à privilégier, en l'occurrence, les intérêts de quelques groupes multinationaux contre ceux des producteurs de cacao, des producteurs "indépendants" de chocolat et des consommateurs européens, allant même jusqu'à enfreindre le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission a, effectivement, engagé deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Italie et de l'Espagne du fait des règles applicables dans ces deux États membres lors de la commercialisation de produits du chocolat. Dans ces deux États membres, un produit légalement fabriqué dans un autre État membre qui contient des matières grasses végétales autres que le beurre du cacao ne peut être commercialisé que sous la dénomination "succédané de chocolat" ce qui, en pratique, exclut ce produit du marché.

À l'heure actuelle, sept États membres autorisent l'ajout de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, jusqu'à concurrence de 5 % maximum du poids total du produit, dans la fabrication des produits du chocolat. Cette pratique est expressément permise par la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(1), à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire (voir notamment l'article 14, paragraphe 2 a). Ces produits doivent dès lors être qualifiés de produits légalement fabriqués dans la Communauté et bénéficient donc du principe de libre circulation tant que l'État membre qui entendrait leur refuser cette liberté n'aurait pas démontré qu'ils comportent des risques, en l'espèce, en ce qui concerne la protection du consommateur.

Dans le cadre des procédures d'infraction précitées, la Commission a envoyé à ces deux États membres l'avis motivé prévu à l'article 169 du traité CE et les réponses sont à l'examen par la Commission qui pourra prendre une décision quant aux suites à donner à ces procédures lorsque cet examen aura été achevé.

La Commission est d'avis que la directive n'impose ni à l'Italie ni à l'Espagne de refuser - comme c'est le cas dans les faits - les produits des sept États membres qui acceptent la fabrication de produits du chocolat à base d'un pourcentage de 5 % maximum de matière grasses végétales autres que le beurre de cacao. La directive ne tranche pas la question de l'ajout de ces autres ingrédients, c'est pourquoi les règles générales du traité concernant la libre circulation des marchandises sont d'application, en l'attente d'une modification de la directive. Rien dans le droit communautaire n'oblige la Commission à attendre l'adoption d'un acte de droit dérivé pour demander à un État membre de supprimer une mesure nationale qu'elle estime incompatible avec les règles du traité. Par ailleurs, il y a lieu de noter que la proposition de directive visant à modifier la directive 73/241/CEE(2) prévoit la possibilité pour les États membres d'autoriser l'utilisation de 5 % de graisses dans les chocolats et garantit que ces produits peuvent circuler librement dans la Communauté pour autant que l'étiquetage fasse apparaître clairement la présence de ces graisses. Les mesures que la Commission a demandées d'adopter à l'Espagne et à l'Italie dans le cadre des procédures d'infraction en cours sont donc cohérentes avec sa proposition de directive.

De ce qui précède il ressort clairement que la Commission veille, par l'intermédiaire des procédures en cours, à assurer le respect du droit communautaire en vigueur et le bon fonctionnement du marché intérieur, et en aucune mesure à privilégier les intérêts économiques d'aucun groupe ou secteur industriel.

(1) JO L 228 du 16.8.1973.

(2) COM(97) 682 final.