QUESTION ÉCRITE E-2796/01

posée par Carmen Fraga Estevez (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Reconversion de la flotte de spadare dans la capture d'espèces migratoires en Méditerranée

Le rapport de la Commission sur l'application en l'an 2002 de la législation communautaire relative à l'utilisation de filets maillants dérivants insiste une nouvelle fois sur les difficultés rencontrées par certains États membres, particulièrement dans la zone méditerranéenne, pour s'adapter à cett réglementation. Concrètement, et assez curieusement, ledit rapport indique que 102 navires de spadare italiens n'ont aucune intention de se reconvertir et n'appliquent pas, dans la pratique, la législation communautaire relative à l'interdiction des filets maillants dérivants.

Cela, allié aux difficultés manifestes en matière de contrôle dans cette zone et à certains faits (par exemple, les inspecteurs italiens, ainsi que cela figure dans le rapport, ne disposent pas de connaissances techniques suffisantes en matière de pêche, ni sur la réglementation communautaire et nationale et, en outre, les inspections se déroulent dans un climat d'insécurité notoire), amène à poser à la Commission les questions suivantes:

- Face au problème manifeste de reconversion de la flotte de spadare et aux difficultés et insuffisances de base liées aux contrôle par l'État membre concerné, quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter à l'égard de ces 102 navires qui sont opposés à la reconversion de leurs engins?

- La Commission envisage-t-elle de sanctionner, sous quelque forme que ce soit, une flotte qui, l'an prochain, opérera en toute illégalité si rien n'est fait rapidement?

- Quelles démarches ont été effectuées auprès de l'administration italienne afin qu'il puisse être mis fin à cette accumulation d'irrégularités dans les meilleurs délais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

D'après la liste des navires autorisés en 2001 à utiliser le filet dénommé spadara, le nombre de ces navires continue de diminuer après 2000 à la suite du plan national de reconversion pour la pêche avec ce type d'engin. On peut donc espérer que l'administration italienne poursuivra son action pour parvenir dans le délai prescrit à une interdiction complète du spadare.

Les mesures visant à assurer le respect des obligations en matière de contrôle dans le secteur de la pêche, ainsi que les sanctions à prendre en cas d'infraction, relèvent de la compétence de l'État membre. La Commission ne peut intervenir directement à l'égard des pêcheurs pour faire appliquer le règlement (CE) no 1239/98, du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

Les autorités italiennes ont été invitées à communiquer à la Commission les mesures adoptées pour assurer le respect du règlement (CE) no 1239/98.

En 2002 également, le contrôle à terre et en mer de la pêche au moyen de filets dérivants restera une priorité dans le programme d'inspection de la Commission et les mesures nécessaires seront prises pour veiller à ce que l'Italie applique bien la législation communautaire interdisant l'utilisation de filets dérivants pour la pêche d'espèces hautement migratoires. Dans le cas contraire, les procédures prévues en cas d'infraction seront appliquées à l'égard de cet État membre.

Une telle procédure est actuellement engagée contre l'Italie au motif de l'utilisation de filets dérivants de grandes dimensions.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.