ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3113/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Dépenses en matière de santé

1. La Commission pourrait-elle communiquer les chiffres relatifs aux dépenses en matière de santé, par rapport au PIB, dans les différents États membres de l'Union européenne, ventilés:

a) par gouvernement

b) par personne physique

2. La Commission pourrait-elle indiquer la moyenne des dépenses communautaires en matière de santé par rapport au PIB, sur la base des données disponibles les plus récentes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Eurostat ne procède pas encore à la collecte systématique de données sur les dépenses de santé. Toutefois, l'unité chargée de la politique de santé au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) collecte et diffuse depuis assez longtemps des données systématiques sur les dépenses de santé. À ce titre, des données sont également collectées pour les États membres.

Il convient de préciser que les pays participants fournissent à l'OCDE des données nationales se rapportant aux dépenses de santé telles qu'elles sont définies dans le contexte national. L'objectif a toujours été d'aboutir à un concept cadre commun, de même qu'à des définitions communes, mais il n'a jamais atteint à un degré satisfaisant. Les utilisateurs des données diffusées par l'OCDE sont donc invités à exploiter ces chiffres avec prudence. Il est vivement conseillé d'éviter les comparaisons entre pays, étant donné qu'une part substantielle des écarts entre États peuvent être dus au fait que la définition des systèmes de santé est plus stricte dans certains pays que dans d'autres.

Il y a lieu de signaler que le manque de comparabilité des données entre pays a entraîné le lancement d'une initiative conjointe OCDE/Eurostat visant à instaurer le concept cadre de Système des comptes de la santé (SCS) en 1997. L'application du concept cadre de SCS dans les États membres permettra d'améliorer sensiblement la qualité, la disponibilité et la comparabilité des données.

Pour l'instant, la moitié environ des États membres disposent de données prototypes SCS sur les dépenses de santé. Les États membres se sont engagés à collecter systématiquement des données SCS pour la fin 2002.

Un tableau de l'OCDE est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement malgré les sérieuses réserves méthodologiques susmentionnées, car il s'agit des seules valeurs disponibles.
QUESTION ÉCRITE P-1559/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Statut d'observateur de Taïwan auprès de l'OMS

Six États membres des Nations unies l'El Salvador, le Honduras, Palau, le Panama, São Tomé e Príncipe et le Sénégal ont écrit à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour demander que Taïwan puisse bénéficier du statut d'État observateur auprès d'elle. De son côté, la Chambre des représentants américaine a adopté, le 24 avril dernier, une résolution demandant au secrétaire d'État Colin Powell de soutenir cette initiative en faveur de l'attribution à Taïwan du statut d'observateur auprès de l'OMS. Le Comité d'organisation de l'OMS devrait examiner la demande au cours de la session de neuf jours qui débutera la semaine prochaine à Genève.

Le Conseil entend-il soutenir cette initiative en faveur de l'attribution à Taïwan du statut d'État observateur auprès de l'OMS? Dans l'affirmative, quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour soutenir activement cette requête légitime? Plus généralement, le Conseil n'estime-t-il pas que l'Union se devrait de prendre d'autres initiatives afin que Taïwan puisse, à tout le moins, bénéficier du statut d'État observateur dans l'ensemble des organisations internationales?

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil n'a pas appuyé la demande de Taïwan visant à bénéficier du statut d'observateur auprès de l'OMS. Le Conseil est favorable à des échanges d'informations plus importants entre l'OMS et Taïwan, mais il n'est pas disposé à appuyer l'attribution à Taïwan d'un statut, dans cette organisation ou dans d'autres organisations des Nations unies, qui serait en contradiction avec le principe d'une seule Chine auquel il souscrit ou avec les règles et règlements régissant le statut d'observateur dans cette organisation.
QUESTION ÉCRITE P-3009/01

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Aides pour le contrôle de la pollution produite par les exploitations agricoles

La Commission a-t-elle pris une décision concernant la demande du gouvernement irlandais d'autoriser l'élèvement du plafond pour les programmes nationaux de contrôle de la pollution des exploitations agricoles (Réf. N113-99)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

Le programme auquel se réfère l'Honorable Parlementaire concerne une extension du budget, le nombre de bénéficiaires et la durée d'un régime d'aide approuvé par la Commission le 14 juillet 1999 en vertu de la décision SG (99) D/5100 (aide d'État no 113/99). La modification du régime en question est enregistrée en tant qu'aide d'État no 443/01 et a été approuvée par la Commission le 30 octobre 2001 en vertu de la décision SG (01) D/291979.
QUESTION ÉCRITE E-2551/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Premier accord en vue de créer une entreprise de pêche entre l'Espagne et la Tunisie

La signature d'un premier accord en vue de la création d'une entreprise mixte de pêche entre l'Espagne et la Tunisie permettra à une dizaine de navires de la localité espagnole d'Algesiras, touchée par la perte du lieu de pêche du Maroc, de pêcher dans les eaux tunisiennes pour commercialiser ultérieurement leurs captures dans les ports espagnols.

Le capital de la nouvelle société sera constitué à 50 % par l'armateur d'Algesiras et par son homologue tunisien. Les navires, tous de plus de 20 tonnes, devront être inscrits sur le registre tunisien et naviguer sous le pavillon de ce pays, mais avec un équipage espagnol.

La Commission peut-elle indiquer si elle a connaissance de ce type d'accord qui, semble-t-il, vont s'étendre à d'autres armateurs en Espagne et en Tunisie? Peut-elle également indiquer si ces accords peuvent de quelque façon s'inscrire dans le cadre de la politique commune de la pêche et s'il est possible de faciliter et même de promouvoir l'extension de ce modèle de coopération à d'autres pays comme l'Algérie et d'autres pays africains?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission n'a pas connaissance d'arrangements ou d'accords conclus par des opérateurs ou des armateurs privés dans la Communauté. Par ailleurs, la législation actuelle dans le domaine de la pêche n'exige pas la notification de ce type de transactions à la Commission.

L'article 8 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) définit les conditions d'octroi par la Communauté d'aides financières en faveur de la création de sociétés mixtes entre des opérateurs communautaires et des opérateurs de pays tiers. Sous réserve du respect de ces conditions ainsi que des autres conditions applicables, la Commission pourrait en effet faciliter et encourager la création de ces sociétés mixtes.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2633/01

posée par Gian Gobbo (TDI) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Manifestations d'hostilité antioccidentale en Turquie

Les attentats tragiques dirigés récemment contre les États-Unis obligent l'Union européenne à procéder à une réflexion sur sa politique extérieure et en particulier sur ses rapports avec le monde islamique de plus en plus influencé par une opinion publique manifestement antioccidentale.

Les coups de sifflet qui ont empêché le déroulement de la minute de silence à la mémoire des victimes des attentats de New York lors de la partie de football Galatasary-Lazio qui s'est tenue le mardi 11 septembre à Istanbul en sont un exemple significatif. Cet épisode déplorable souligne de manière emblématique la distance qui sépare une grande partie de la société turque des valeurs et des sentiments européens ainsi que l'absurdité de la proposition même d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

À ce propos notamment, le Conseil n'estime-t-il pas utile de demander aux autorités nationales turques de condamner de manière explicite de telles manifestations de haine antioccidentale?

Réponse

(10 décembre 2001)

La perturbation de la minute de silence à la mémoire des victimes des attentats de New York lors de la partie de football Galatasaray-Lazio à Istanbul le 11 septembre dernier constitue effectivement un épisode regrettable. Il est cependant évident que cette approche n'est pas partagée par le gouvernement turc qui s'est joint sans réserve à l'indignation et à la solidarité de la communauté internationale à la suite des événements du 11 septembre. Le Conseil rejette les conclusions que l'Honorable Parlementaire semble tirer.
QUESTION ÉCRITE E-2660/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Amendes imposées aux États membres et destination des fonds collectés

La Commission pourrait-elle dire s'il est vrai qu'une amende imposée à un État membre (telle que celle qui a été récemment imposée à la Grèce) ne devient pas ressource propre de l'Union européenne, mais qu'en lieu et place de cela, elle est portée au crédit de la contribution nette de l'État incriminé, faisant de tout ce système d'amendes une caricature?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire est informé que les amendes qui sont imposées en application du droit communautaire constituent des recettes du budget général de l'Union (chapitre 7.1). Conformément au principe d'universalité budgétaire, elles contribuent, avec les autres catégories de recettes, en particulier les ressources propres qui en représentent la plus grande part, au financement de l'ensemble des dépenses inscrites au budget. Le produit des amendes n'est pas affecté à un emploi particulier, et ne peut être en aucune façon reversé ou porté au crédit de l'État membre qui s'en est acquitté.
QUESTION ÉCRITE P-2507/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Disponibilité des documents dans la langue des pays candidats à l'adhésion à l'UE

Le succès de l'adhésion des États candidats sera également fonction du soutien public de ce projet dans ces pays. À l'heure actuelle, ce ralliement est en déclin car de plus en plus de gens se rendent compte des problèmes allant de pair avec l'adhésion.

Il est donc très important d'avoir des débats et de dialoguer avec la population; aussi faut-il que la communication se fasse dans de bonnes conditions et que les rapports (sur les exigences en matière d'adhésion) par exemple soient disponibles dans les langues des États candidats à l'adhésion.

C'est ainsi qu'a été ouvert en Pologne un bureau d'information qui diffuse tous les rappports dans toutes les langues sauf en polonais.

La Commission pourrait-elle notamment, dans le cadre d'un dialogue ouvert sur l'adhésion, fournir les rapports sur l'état d'avancement dans les langues des futurs États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

La Commission est pleinement consciente de la nécessité de fournir un maximum de textes utiles concernant l'élargissement dans les langues des pays candidats. Les activités de communication et d'information déployées par la Commission dans les pays en question en étroite collaboration avec les gouvernements respectifs répondent à cette préoccupation. Dans le cas de la Pologne, le Bureau du Comité pour l'intégration européenne traduit, dès que possible, le rapport régulier et de nombreux autres documents en polonais. Ensuite, il les publie à la fois en version papier et sur support électronique. Parallèlement, le Bureau publie régulièrement le Integration Monitor, qui comporte des traductions polonaises des principaux textes. Toute personne contactant le centre d'information en Pologne obtiendra tous les renseignements nécessaires pour obtenir tous les documents pertinents en polonais.

Des dispositions similaires existent dans les autres pays candidats. La Commission met et mettra tout en oeuvre pour assurer que les documents importants soient disponibles dans les langues de ces pays.
QUESTION ÉCRITE E-2761/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Orge de Suède et critères de l'Union européenne

En juillet 1997, la Suède a été autorisée à continuer, pendant un an encore, à donner la désignation d'orge à ses produits. L'orge cultivé en Suède, avec son climat froid, est en fait trop petit, la plupart du temps, pour répondre aux critères de l'Union européenne concernant cette céréale.

La Commission pourrait-elle dire comment le dossier a évolué depuis 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La définition spécifique pour mesurer (à travers un tamis de 2 milimètres (mm) au lieu de 2,2 mm) les petits grains d'orge offerts à l'intervention en Suède et en Finlande a été incorporée à titre définitif dans les règles définissant les impuretés constituées par des grains reprises en annexe du règlement (CE) no 824/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité(1).

(1) JO L 100 du 20.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3073/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 novembre 2001)

Objet: Reconnaissance des diplômes d'architecte

Des plaintes ont été adressées il y a peu à l'auteur de la présente question par des personnes qui, inscrites auprès des Chambres techniques de France et d'Allemagne, souhaitent devenir membres de la Chambre technique de Grèce (TEE): en vain car, d'après ces personnes, leurs demandes ou bien ne sont pas soutenues ou bien demeurent sans réponse.

La directive 85/384/CEE(1) visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services est, à l'évidence, appliquée de manière incorrecte, quand bien même elle aurait été transposée en droit grec en vertu d'un décret présidentiel du 7 avril 1993. La Commission pourrait-elle examiner le bien-fondé de ces plaintes et s'assurer de l'application correcte de ladite directive par les autorités grecques compétentes?

(1) JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

La Commission est au courant du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. C'est pourquoi elle a ouvert une procédure d'infraction à ce sujet en 1997.

La mise en demeure a été envoyée le 30 juin 1998 (réponse le 26 octobre 1998); une mise en demeure complémentaire, restée sans réponse, a été adressée le 9 juillet 1999.

L'avis motivé a été signifié le 24 février 2000. La Grèce a répondu par deux lettres, respectivement du 8 mai 2000 et du 13 novembre 2000.

Suite à une réunion avec la Commission à Athènes en juin 2001, les autorités grecques ont envoyé une circulaire à la Chambre technique de Grèce (TEE) lui rappelant qu'il est tenu de respecter le Décret Présidentiel 107/93 et d'inscrire les ressortissants de l'Union diplômés en architecture dans d'autres États membres.

La Commission est en train d'évaluer les suites concrètes de cette circulaire afin de pouvoir prendre une décision sur la saisine éventuelle de la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-1879/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Pays-Bas)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles aux Pays-Bas ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles aux Pays-Bas ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1877/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Irlande)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Irlande ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Irlande ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2930/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Pollution de l'environnement à Völklingen-Lauterbach par l'entreprise chimique de Carling

Les nuisances occasionnées en permanence par l'entreprise française de produits chimiques de Carling mettent en péril la santé de la population dans le territoire sarrois de Lauterbach. Une expertise réalisée par le centre de contrôle technique sarrois, à la demande du ministère de l'environnement, a confirmé ces faits.

Sont constatées les nuisances suivantes:

- des émissions olfactives dépassant les valeurs limites autorisées dans les zones résidentielles d'habitation, qui entraînent des troubles sanitaires et sont gênantes pour la population,

- la pollution de la rivière Lauterbach, notamment les week-ends,

- des pollutions sonores par l'usine de Carling, dépassant les valeurs limites autorisées (50 dB/A),

- une pollution atmosphérique.

En dépit de multiples demandes, les habitants de Lauterbach n'ont reçu aucune information concernant ces pollutions de l'environnement, ni de la part des entreprises françaises installées dans cette zone, ni de la part des autorités françaises. Les autorités allemandes se sont abstenues, elles-aussi, de donner des informations à ce sujet.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que les entreprises et les autorités françaises ont failli à leur devoir d'information?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre en l'occurrence pour garantir le devoir d'information transfrontalier dans le domaine de la pollution de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire qu'au vu des éléments fournis dans sa question il est permis de considérer que les autorités françaises ont éventuellement manqué de satisfaire aux obligations pesant sur elles du fait des dispositions de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1).

Cette directive qui ne fait peser aucune obligation dans le chef des entreprises industrielles à l'origine d'éventuelles pollutions, impose notamment, sous certaines réserves, que les autorités publiques mettent les informations relatives à l'environnement dont elles disposent, à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

La Commission va prochainement interroger les autorités françaises sur le respect de cette obligation dans le cas soulevé par la question de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.