QUESTION ÉCRITE E-0856/97 posée par Georges de Brémond d'Ars (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Présentation de demandes de financement au titre de l'article 8 du FEOGA et de l'article 10 du FEDER

Des cabinets de consultants font état d'un agrément qu'ils auraient reçu de la Commission pour effectuer des démarches, au nom des «groupes d'action locale», afin de présenter des demandes de financement au titre de l'article 8 du FEOGA et de l'article 10 du FEDER, en particulier dans le cadre du programme LEADER II, et utilisent cet agrément à des fins publicitaires auprès des intéressés.

La Commission pourrait-elle indiquer si un tel agrément existe?

Dans le cas où cette hypothèse serait confirmée, pourrait-elle également indiquer quelle est la procédure à suivre pour se voir accorder un tel agrément, quels sont les critères de choix utilisés et quelle est la proportion en nombre et en montant des dossiers retenus présentés par ces cabinets, par rapport à ceux présentés directement par les groupes d'action locale, dans les projets faisant finalement l'objet d'un financement au titre du programme LEADER II?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1997)

Dans le cadre de l'initiative communautaire Leader II, comme dans celui des appels à propositions au titre de l'article 8 du règlement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation ((JO L 193, 31.7.1993 )) et de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER)1, la Commission n'a en aucun cas donné son agrément à des cabinets de consultants pour que ceux-ci fassent des démarches pour le compte des groupes d'actions locales.

Il convient par ailleurs de souligner que, selon la communication de la Commission aux États membres no 94/C 180/12, l'objectif premier de l'initiative communautaire Leader II est de «susciter des opérations innovantes portées par les acteurs locaux, publics et privés» et qu'«il s'agit de donner priorité dans tous les domaines du développement rural, à des programmes d'actions et d'investissements au niveau local». L'aide publique et notamment communautaire dans le cadre du programme Leader II vise donc à soutenir le développement rural au niveau local et non pas à financer les services de consultants pour soumission de projets au titre d'autres programmes communautaires.

En outre, le financement de projets pilotes au titre de l'article 8 du Feoga - orientation ou de l'article 10 du Feder est totalement indépendant de l'initiative communautaire Leader II. Il convient également de souligner que les financements au titre de l'article 8 et de l'article 10 se font, dans le respect des règles de concurrence, par appel à propositions publié au Journal officiel et que l'analyse des propositions est faite de façon objective et indépendante. Il convient en effet de donner la possibilité à tout citoyen ou organisation intéressé de pouvoir soumettre leur proposition et, au niveau communautaire, de sélectionner les meilleures propositions. Il est donc exclu que la Commission agrée certaines structures qui bénéficieraient ainsi d'un avantage concurrentiel déloyal lors de tels appels à propositions.