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QUESTION ÉCRITE P-1384/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Emploi et flexibilité

Suivant les conclusions du Sommet de Barcelone, les États membres devront réexaminer leur politique pour l'emploi en vue d'assurer l'équilibre qui convient entre flexibilité et sécurité d'emplois et de créer des emplois supplémentaires.

La Commission envisage-t-elle de procéder à des études comparatives sur l'application dans les États membres de politiques en matière d'emploi partiel et d'emploi précaire et sur la contribution de la flexibilité de l'emploi dans la lutte contre le chômage? Rédígera-t-elle un rapport spécifique ou prendra-t-elle d'autres initiatives?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 juin 2002)

L'équilibre flexibilité/sécurité a été au coeur de la stratégie européenne depuis son lancement en 1997. Il constitue une composante importante de la qualité au travail, comme confirmé par le Conseil du 3 décembre 2001. Les conclusions du Conseil européen de Barcelone (le 15 et 16 mars 2002) confirment encore l'importance de cette notion.

Les Plans d'action nationaux pour l'emploi soumis par les États membres chaque année permettent un suivi des principaux développements politiques dans ce domaine, qui est résumé dans le Rapport conjoint pour l'emploi. En outre, le Rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe comporte une analyse des caractéristiques de l'emploi, y compris le recours aux formes de travail flexible.

Les partenaires sociaux européens contribuent à la réflexion sur cette articulation centrale entre flexibilité et sécurité dans le cadre de leur dialogue social et de leur contribution à la stratégie de l'emploi. Cette question fait aussi l'objet de travaux menés par la Fondation de Dublin et a constitué un point fort de la discussion au sein du groupe d'experts de haut niveau sur les relations industrielles face au changement.

De ce fait, la Commission n'envisage pas actuellement de travaux ou rapports supplémentaires sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1331/02

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) au Conseil

(8 mai 2002)

Objet: Exportations de poisson en Pologne

L'industrie de la pêche du Royaume-Uni, et en particulier celle des îles Shetland, voit actuellement ses produits à base de poisson privés d'un niveau d'accès au marché polonais équivalent à celui accordé à son homologue norvégienne. Des tarifs douaniers sur les importations de poisson en provenance de Grande-Bretagne demeurent en vigueur, alors que la Norvège bénéficie d'un régime favorable au titre d'un accord bilatéral conclu avec la Pologne.

La Commission a adopté récemment, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord européen UE-Pologne qui prévoit la suppression progressive des taxes à l'importation sur les produits à base de poisson. Le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures ont été convenues, en précisant la date à laquelle elles entreront définitivement en vigueur?

Réponse

(11 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère au Protocole additionnel à l'Accord européen avec la Pologne, que, en date du 17 décembre 2001, le Conseil a décidé de conclure sur proposition de la Commission, suite aux négociations que celle-ci avait menées avec la Pologne (ainsi qu'avec les autres pays associés) en vue d'une libéralisation du commerce dans le secteur des poissons et produits de la pêche. Par effet de cet accord les droits appliqués par les deux Parties à l'accord, lors de l'importation de ces produits sont réduits d'un tiers à partir de l'entrée en vigueur du Protocole et d'un autre tiers un an après, jusqu'à une libéralisation complète deux ans après cette entrée en vigueur (ou plus tôt, si les Parties en conviennent).

Le Protocole avec la Pologne a été signé le 14 juin 2002, et le 18 juin les deux Parties se sont mutuellement notifiés l'accomplissement des procédures internes respectives. Par conséquent, conformément à l'article 6 du Protocole, la date d'entrée en vigueur est celle du 1er juillet 2002.
QUESTION ÉCRITE P-2520/02

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Air Sicilia

Il ressort d'informations parues dans la presse italienne et de plaintes émanant de citoyens que la compagnie aérienne Air Sicilia, qui opère sur le territoire national, a suspendu ses vols en diverses circonstances au mépris évident des passagers qui attendent aujourd'hui encore le remboursement de leurs billets.

Les clients qui ont initialement subi ces dysfonctionnements attendent désormais, probablement en vain, d'être remboursés. Il y a par conséquent violation manifeste de la charte des droits du passager, qui devrait être respectée par tous les opérateurs du secteur et, a fortiori, par la compagnie aérienne en objet.

La presse a également fait état des difficultés économiques que traverse cette compagnie, qui est en effet incapable d'honorer les engagements qu'elle a contractés envers ses clients et envers son personnel qui réclame le paiement des salaires non versés depuis de nombreux mois.

En attendant, les propriétaires de la compagnie travaillent en association sous d'autres dénominations sociales.

La Commission peut-elle dire si la situation décrite ci-dessus correspond à la réalité?

Peut-elle en outre indiquer s'il y a, en l'occurrence, violation des droits des citoyens européens et donc intervenir en faveur de tous ceux qui ont été lésés par cette situation ou par l'attitude de la compagnie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

Il ressort de la question posée par l'Honorable Parlementaire que la compagnie Air Sicilia est incapable de s'acquitter de ses obligations financières vis-à-vis de ses clients. Pour le moment, la Commission ne dispose pas d'informations plus précises à ce sujet.

La législation communautaire relative aux droits des passagers du transport aérien ne couvre pas ces questions. Celles-ci sont plutôt régies par les dispositions du droit national qu'il appartient aux autorités ou tribunaux nationaux de faire respecter.

Néanmoins, la Commission va demander des informations aux autorités italiennes, au titre de l'article 5, paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens(1). Cet article 5, paragraphe 5, établit en effet un certain lien entre la détention d'une licence et la situation financière d'un transporteur aérien.

D'une manière plus générale, la Commission est très attentive à la situation financière du secteur des transports aériens, et prendrait les mesures qui s'imposent au cas où une détérioration générale viendrait à menacer les intérêts des passagers.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1867/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Érythrée

En ce qui concerne l'Érythrée, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000? Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1139/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(22 avril 2002)

Objet: Mesures de l'Union européenne pour s'opposer réellement à la poursuite des opérations de colonisation, de destruction et d'expulsion entreprises par Israël dans les territoires palestiniens

1. Quelles doivent être les conséquences pour l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël du changement avéré de la politique de ce pays intervenu sous Sharon et de l'inobservation persistante des résolutions 181, 194, 242/338 et 1397 des Nations unies, ce eu égard notamment à l'article 2 dudit accord, relatif à la violation des droits de l'homme et aux sanctions dont celle-ci est susceptible de faire l'objet?

2. Quelles conséquences le changement de la politique d'Israël doit-il entraîner quant au niveau auquel se poursuivront les relations diplomatiques entre les États membres de l'Union européenne et Israël?

3. Quelles conséquences le changement de la politique d'Israël doit-il entraîner en ce qui concerne l'achat d'armes provenant de l'industrie israélienne de la défense et la vente d'armes à Israël par les États membres de l'Union européenne?

4. Quelles conséquences le changement de la politique d'Israël doit-il entraîner en matière de renvoi devant la justice internationale de ceux qui apparaissent comme responsables de crimes de guerre commis en territoire occupé?

5. Sous quelle forme y a-t-il compensation pour la destruction, sur ordre du gouvernement israélien, de projets visant à des améliorations en territoire palestinien financés ou cofinancés par des contributions de l'Union européenne ou de ses divers États membres?

6. Qelles mesures convient-il de prendre, si d'autres moyens de pression se révèlent inopérants, sur le plan des liaisons avec Israël, c'est-à-dire à l'égard des droits de trafic permettant aux appareils d'El Al d'atterrir dans divers aéroports de l'Union européenne, des vols assurés par différentes compagnies aériennes à partir de l'Union européenne vers les aéroports israéliens de Lod (Ben Gourion) pour les lignes régulières et d'Eilat pour les charters de vacanciers, des services réguliers des bâtiments des compagnies de navigation Poseidon Lines et Salamis Line du port grec du Pirée vers le port israélien d'Haïfa, via Rhodes et Limassol, et de l'admission des bateaux de la compagnie de navigation israélienne ZIM?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire la position qu'il a prise à l'occasion de la préparation par l'Union de la réunion du Conseil d'association UE/Israël de novembre 2001. Il précise que les ventes d'armes à Israël sont toujours régies par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. Ainsi qu'il l'a indiqué dans les réponses qu'il a apportées à des questions posées par d'autres Honorables Parlementaires, le Conseil se réserve le droit de demander, au sein des instances compétentes, des réparations pour les dégâts causés aux infrastructures financées en tout ou en partie par l'UE.
QUESTION ÉCRITE P-1482/02

posée par Massimo Carraro (PSE) au Conseil

(22 mai 2002)

Objet: Madagascar

Depuis deux mois, Madagascar connaît une situation à la limite de la guerre civile en vue de défendre le résultat des élections du 16 décembre dernier qui ont abouti à la victoire de Ravalomanana en dépit des nombreuses manoeuvres dont s'est rendu coupable le dictateur Ratsiraka.

À ce jour, la communauté internationale n'est malheureusement pas intervenue pour condamner fermement la gravité de ces événements. Les droits et la civilisation ont été en revanche défendus avec courage par des missionnaires et en particulier par des religieuses de l'ordre des Ursulines présents à Madagascar depuis 1960.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil peut-il expliquer quelles initiatives l'Union européenne envisage de prendre pour rétablir la démocratie et éviter que la situation s'aggrave à Madagascar?

Eu égard à la mission importante et délicate effectuée par les soeurs ursulines et par de nombreux missionnaires européens à Madagascar, le Conseil peut-il expliquer comment l'Union européenne envisage de mettre en valeur le travail des religieux qui agissent pour défendre la démocratie et les populations victimes dans les zones de conflit?

Réponse

(5 novembre 2002)

L'UE a observé avec attention les derniers événements survenus à Madagascar à la suite de l'élection présidentielle. Dès le 17 avril, elle a publié une première déclaration dans laquelle elle exprimait sa préoccupation quant à la détérioration de la situation à Madagascar et condamnait les épisodes de violence et les violations des droits de l'homme.

Alors que la situation était bloquée, l'UE a noté avec satisfaction l'initiative prise par l'OUA et les Nations unies, avec le concours des présidents Wade, Kerekou, Gbagbo et Chissano qui a abouti le 18 avril, à Dakar, à la signature d'un accord par MM. Ratsiraka et Ravalomanana. Notant que la mise en oeuvre de l'accord tardait à intervenir et que l'on assistait dans l'île à une recrudescence de la violence, l'UE s'est de nouveau exprimée le 8 mai: elle a estimé regrettable la décision de certains gouverneurs de proclamer l'indépendance de leur province et s'est déclarée convaincue que l'accord de Dakar demeurait le cadre approprié pour parvenir à une solution. Dans sa décision du 9 juillet 2002, l'Union Africaine a fermement insisté sur la nécessité et l'urgence d'organiser des élections et de définir les arrangements institutionnels permettant d'assurer la transition.

Pour sa part, l'Union européenne, dans sa déclaration du 11 juillet 2002, a apporté son soutien au président Ravalomanana et s'est déclarée prête à soutenir la préparation des élections législatives qu'il a annoncées et le processus de réconciliation. Elle apportera en outre une contribution substantielle à la reconstruction de Madagascar.

Le 26 juillet 2002, la Banque mondiale et le PNUD ont invité les donateurs à se réunir à Paris en vue de promouvoir la reconstruction de Madagascar. La Commission européenne a participé à cette réunion.
QUESTION ÉCRITE E-1547/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Pêche accidentelle de mammifères marins, dans ce cas: de dauphins

De nombreux articles parus dans la presse font état de l'échouage de dauphins morts sur les côtes européennes, notamment sur la côte atlantique en France. Ces mammifères marins sont piégés dans les filets des pêcheurs et subissent des blessures graves causant leur mort. Il semble également que les pêcheurs ouvrent fréquemment les dauphins, afin que les cadavres coulent au fond de la mer, rendant ainsi toute preuve impossible.

La Commission possède-t-elle des informations sur la pêche accidentelle de dauphins? En possède-t-elle sur la surveillance des pêches des États membres en ce qui concerne les dauphins? Quelles mesures sont prises par les autorités de surveillance des États membres lorsqu'une situation de ce type est découverte? Les méthodes employées par les autorités de surveillance varient-elles d'un État membre à l'autre?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'arrêter pour réduire globalement la pêche accidentelle de mammifères marins?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La Commission a demandé des informations scientifiques, validées en toute objectivité, sur l'étendue des captures accidentelles et la mortalité des cétacés résultant de la pêche. Ces informations sont synthétisées dans le rapport de décembre 2001 du comité scientifique, technique et économique de la pêche, sous-groupe pêche et environnement, qui est disponible en tant que document de travail des services de la Commission(1).

La Commission reçoit actuellement des rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), dont l'article 12 prévoit expressément l'obligation de protéger les cétacés de captures accidentelles et de leur mise à mort. Les premières indications révèlent de grandes différences en matière de fréquence et de couverture des contrôles et il n'est donc pas facile d'avoir une idée claire du problème des captures accidentelles au niveau communautaire.

En conséquence, la Commission envisage d'élaborer une proposition visant à couvrir d'une manière efficace et proportionnée à la fois le contrôle et les mesures visant à réduire les risques de captures accidentelles au niveau communautaire. Cette proposition sera faite sur la base de données scientifiques qui seront disponibles avant l'été. Le Parlement sera consulté sur cette proposition.

(1) SEC(2002) 376.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0539/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Rôle des commissaires

Mme Diamantopoulou, commissaire, a assisté, la semaine dernière, à une réunion de la Jeunesse du PASOK, actuellement au pouvoir, et attaqué, sur un ton vif et en termes durs, certains intellectuels de Grèce qui avaient critiqué ses opinions sur la consécration de l'anglais comme deuxième langue officielle de Grèce.

Le ton et la violence de ses positions ont été vivement critiqués en Grèce et beaucoup se sont demandé si les commissaires pouvaient assister à des manifestations de partis, attaquer de manière aussi rude des personnalités qui ont une opinion différente de la leur, et s'immiscer ainsi dans la vie politique de leur pays. Il convient de rappeler que Mme Diamantopoulou avait également attaqué, le semestre dernier, Mgr Christodoulos, archevêque d'Athènes, qui avait affiché une opinion différente de celle du gouvernement sur les cartes d'identité et les droits des citoyens.

Il faut noter que le sujet n'a aucun lien avec le champ des compétences de Mme Diamantopoulou, c'est-à-dire la politique sociale de l'UE, dont l'avenir et l'efficacité suscitent précisément des questions parmi les États membres, après que la Commission a récemment estimé qu'il faudrait créer vingt millions d'emplois supplémentaires (dont onze millions pour les femmes) pour atteindre l'objectif du plein emploi dans l'UE.

Quelle est l'opinion de la Commission concernant l'ingérence des commissaires dans l'organisation des partis au sein des États membres? Quelle est sa position sur la dureté des propos tenus par Mme Diamantopoulou à l'encontre d'intellectuels respectés par tous et jouissant de la confiance exigée d'un système progressiste et démocratique (comme le philologue Sarantos Kargakos) qui décrivent ceux-ci comme des nationalistes? Cette rudesse cadre-t-elle bien avec la modération et le souci de la qualité dont la Commission européenne fait montre pour élaborer ses politiques?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler à diverses reprises en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement, ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

Le Code de Conduite des Commissaires prévoit que Les Commissaires peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1515/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Enquêtes sur des sites pédophiles

Depuis quelques jours, la presse hebdomadaire italienne a évoqué les enquêtes que mène l'organe de surveillance de la poste italienne sur les sites pédophiles et pédopornographiques existant sur Internet. Parallèlement aux activités de la police judiciaire, une campagne d'information a été lancée dans les écoles pour expliquer aux enfants, aux parents et aux enseignants les dangers que comporte Internet. Il y a un an, une enquête menée par l'organe de surveillance de la poste s'est soldée par la fermeture d'un site dont les gérants étaient accusés d'encourager la prostitution.

Eu égard aux nombreuses questions soulevées en la matière, la Commission n'estime-t-elle pas que cette expérience doit inciter à lancer, y compris au niveau communautaire, des actions visant à fermer les sites Internet au contenu pédopornographique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La responsabilité première en matière de contrôle des contenus illicites (y compris la pédopornographie) incombe aux autorités policières et judiciaires des États membres, qui coopèrent au niveau international à la lutte contre la pornographie enfantine sur l'internet grâce aux structures existantes, comme Europol ou Interpol.

Depuis 1996, l'Union est un précurseur dans la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables, son approche ayant fait l'unanimité au Parlement européen et au Conseil. Le plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet, qui a été adopté par le Conseil et le Parlement le 25 janvier 1999(1), est un élément-clé de l'action de la Commission dans ce domaine, qui prévoit le financement d'un réseau européen de lignes directes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites, y compris les contenus pédopornographiques. La Commission a proposé, le 22 mars 2002(2), de prolonger ce plan d'action pour une seconde phase de deux ans, d'adapter son champ d'application et sa mise en oeuvre en fonction de l'expérience acquise et des nouvelles technologies et d'assurer la coordination avec les travaux menés en parallèle dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Les autres volets de la stratégie de lutte de l'Union contre la pédopornographie sont constitués par des instruments juridiques et des mesures pratiques contre la criminalité informatique et la pornographie enfantine, à savoir la proposition de décision-cadre du Conseil(3) que la Commission a présentée et qui vise au rapprochement des législations et des sanctions en matière d'exploitation sexuelle des enfants, et tout particulièrement de pédopornographie sur l'internet, la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998(4) sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et la décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'internet(5).

(1) JO L 33 du 6.2.1999.

(2) COM(2002) 152 final.

(3) COM(2000) 854 final.

(4) JO L 270 du 7.10.1998.

(5) JO L 138 du 9.6.2000.