QUESTION ÉCRITE E-0903/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Application du principe de prévention concernant la contamination électromagnétique

Les radiations émises par les champs électromagnétiques et leur impact sur la santé humaine sont des questions qui continuent à susciter des préoccupations considérables dans la population européenne, et particulièrement dans de nombreux groupes de la population espagnole, qui ont manifesté leurs craintes en adressant des pétitions et des plaintes aux institutions européennes. Les habitants de Bacarot (région d'Alicante), par exemple, sont extrêmement alarmés par la prolifération des installations génératrices de champs électromagnétiques dans leur région (prolifération au demeurant illégale, eu égard aux lois urbanistiques locales).

La Commission européenne a présenté une recommandation, adoptée par l'UE en 1999, concernant les limites maximales conseillées d'exposition à ces champs électromagnétiques. Selon la réponse du commissaire Byrne aux questions E-1355/01(1) et P-3391/01(2), les niveaux et distances de sécurité fixés dans cette recommandation doivent être maintenus conformément aux données ressortant de l'étude menée par le comité d'experts qui a été consulté en octobre 2001. La Commission a toutefois également reconnu que le secteur de la téléphonie mobile avait considérablement évolué, ce qui implique notamment une prolifération importante d'antennes et d'installations électromagnétiques, qui n'ont pas été prouvées scientifiquement sans danger pour la santé sur une grande échelle. Elle a dès lors annoncé la mise en place, pour septembre 2002, d'un nouveau train de mesures visant à harmoniser les législations nationales dans ce domaine et allant au-delà des dispositions de la directive 1999/5/CE(3) concernant les équipements hertziens.

La Commission convient-elle que, sur la base du principe de précaution, il convient d'aller au-delà de la recommandation 1999/519/CE(4), devenue obsolète, et d'établir un cadre communautaire normatif concernant les champs électromagnétiques afin de garantir aux citoyens européens un niveau de protection élevé contre les effets très probablement nocifs, et à long terme, des radiations émises par des installations telles que celles qui sont prévues dans la municipalité de Bacarot?

Quelles sont les conclusions de la Commission en ce qui concerne la contamination électromagnétique et a-t-elle pris de nouvelles mesures dans ce domaine, comme celle dont le commissaire Byrne a annoncé la mise en oeuvre pour septembre 2002?

Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que le Royaume d'Espagne respecte les normes fixées par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), conformément au mandat M/305 de la Commission, particulièrement en ce qui concerne les méthodes harmonisées de mesure sur le terrain et l'information du public et des secteurs touchés?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 131.

(2) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 165.

(3) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

(4) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le 30 novembre 2001, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a confirmé que les informations supplémentaires qui ont été fournies sur les effets cancérogènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des micro-ondes au cours des dernières années ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission.

Suivant cet avis, la Commission ne compte pas modifier ces limites. Dans le cadre de la procédure de révision de la recommandation du Conseil, la Commission élaborera, d'ici 2004, un rapport tenant compte des rapports des États membres et des données et conseils scientifiques les plus récents. Elle ne manquera pas de réagir à tout risque scientifique qui n'aurait pas encore été pris en considération dans l'actuel ensemble de limites recommandées.

La Commission note que les inquiétudes exprimées par le grand public débouchent sur des pressions visant à démanteler ou à déplacer des stations de base GSM (Global System for Mobile communications). Cependant, rien ne le justifie objectivement. Les mesures effectuées dans les États membres ont confirmé que les niveaux d'exposition se situent en général plusieurs ordres de grandeur en dessous des valeurs considérées comme sûres par la recommandation du Conseil. Rien n'indique que ces niveaux seraient différents en Espagne. À la connaissance de la Commission, le caractère apparemment illégal de ces stations de base n'est pas dû au fait que les opérateurs GSM dépassent les limites d'exposition, mais bien à la réticence de nombreuses administrations locales à accorder des permis de bâtir en temps utile, ce qui affecte considérablement le travail de ces opérateurs. La Commission note que l'Espagne compte un grand nombre de réglementations locales relatives à ces installations, qui visent toutes à protéger les citoyens des effets des champs électromagnétiques. Bon nombre de règles en vigueur (telle que celle qui consiste à imposer des distances de sécurité de 500 mètres et plus) sont dépourvues de tout fondement scientifique et n'ont très probablement pas pour effet de réduire l'exposition en réalité.

Dans le cadre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la Commission a chargé le Comité européen de normalisation d'élaborer des normes de sécurité pour les communications mobiles. Ces normes permettront l'harmonisation de la sécurité des mâts et combinés de téléphonie mobile et fourniront une méthode de test sur site harmonisée destinée à mesurer l'exposition réelle.

En ce qui concerne la communication(1) sur le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération, les mesures suivantes ont été proposées: (i) un dialogue avec les États membres sur l'harmonisation de l'application du principe de précaution en matière de limites, (ii) des spécifications techniques pour la sécurité des équipements, (iii) de la recherche, et (iv) une campagne de sensibilisation. Si la communication ne prévoit pas de date butoir spécifique, la Commission se consacre néanmoins sans relâche à ces aspects.

(1) COM(2002) 301 final.