QUESTION ÉCRITE P-0115/01

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Utilisation restreinte de l'aéroport de Linate à Milan

La Commission voudrait-elle confirmer que sa décision du 21 décembre 2000 relative à l'utilisation de l'aéroport de Linate à Milan par des transporteurs aériens non italiens est légale si l'on veut assurer une véritable concurrence entre les compagnies aériennes.

Convient-elle également qu'une telle décision est une source de désagrément pour les passagers qui devront désormais utiliser l'aéroport de Malpensa?

Convient-elle en outre que cette décision entravera le développement futur des services aériens interrégionaux, sachant que les opérateurs de ces derniers éprouveront de plus en plus de difficultés pour les maintenir compte tenu du nombre limité de leurs vols à destination de Milan?

La Commission procédera-t-elle à une révision de sa décision d'ici le 30 juin 2001 au plus tard?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 février 2001)

Le principe de la libre prestation des services aériens dans la Communauté, prévu par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), implique généralement le droit des transporteurs aériens communautaires de choisir entre les différents aéroports appartenant à un même système aéroportuaire. Cela étant, les États membres peuvent restreindre la liberté d'accès précitée sur la base de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92, qui prévoit que:

Le présent règlement n'affecte pas le droit d'un État membre de réglementer, sans discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien, la répartition du trafic entre les aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire.

Dans sa décision du 21 décembre 2000(2), la Commission a estimé que les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Linate et de Malpensa, prévues par le décret italien du 3 mars 2000, si elles sont modifiées tel qu'indiqué dans la lettre des autorités italiennes du 4 décembre 2000, sont compatibles avec les dispositions de l'article 8, paragraphe 1. Ces modifications ont eu lieu le 5 janvier 2001 suite à la décision de la Commission.

Comme mentionné dans la décision précitée, l'expert indépendant désigné par la Commission a souligné la faiblesse de la desserte de l'aéroport de Linate par les réseaux publics de transport et a estimé que la localisation de l'aéroport de Malpensa par rapport au centre de la ville de Milan ne doit plus être regardée comme une raison pour les usagers de préférer l'aéroport de Linate, compte tenu des améliorations substantielles des infrastructures des transports desservant de l'aéroport de Malpensa.

Le règlement (CEE) no 2408/92 ne prévoit pas une procédure de révision des décisions prises sur la base de l'article 8, paragraphe 3. Cependant, dans sa décision du 21 décembre 2000, la Commission a pris acte de l'engagement de l'Italie à réévaluer la situation avant la fin de l'année 2001.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) TREN/AMA/12/00.