QUESTION ÉCRITE E-0879/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Nationalisation de biens appartenant à des ressortissants communautaires en Éthiopie et aide financière de l'Union à ce pays

En 1974-1975, les biens des étrangers qui résidaient en Éthiopie ont été nationalisés, sans que l'État ait accordé la moindre indemnisation ou pris le moindre engagement en ce sens. Le patrimoine nationalisé comprenait des biens immeubles (usines, magasins, habitations, propriétés foncières, etc.) et des biens meubles (comptes bancaires et autres) appartenant à des ressortissants communautaires. Parmi les propriétaires concernés figuraient de nombreux Grecs, Néerlandais, Français et Italiens qui ont été spoliés de leurs biens par le régime communiste de Mengistu Hailé Mariam.

Aujourd'hui, l'Union européenne soutient financièrement les réformes en Éthiopie et encourage ce pays sur la voie de l'ouverture économique et des privatisations. Selon certaines informations, cependant, les privatisations prévues portent entre autres sur des usines et d'autres biens qui appartenaient à des ressortissants communautaires et ont été confisqués après 1974-1975, au moyen de procédures sommaires, par le régime de l'époque.

La Commission pourrait-elle indiquer le montant total de l'aide accordée par l'Union à l'Éthiopie? Quelle est sa position à l'égard des biens confisqués aux ressortissants communautaires? A-t-elle fait intervenir la nationalisation des biens lors des négociations en vue de la fourniture d'une aide communautaire après 1991-1992, époque à laquelle Mengistu a quitté le pays? Le nouveau gouvernement éthiopien a-t-il l'intention d'indemniser les ressortissants de l'Union dont les biens ont été nationalisés ou de les leur restituer? Que compte faire la Commission pour que les ressortissants communautaires dont les biens ont été confisqués par l'ancien régime éthiopien obtiennent effectivement satisfaction?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Dans le cadre du 8e Fonds européen de développement (FED), la somme allouée à l'Éthiopie s'est élevée à 294 millions d'euros. En octobre 2000, la Commission a décidé d'abaisser le montant du PIN à 250 millions d'euros sur cinq ans. Au cours des trois dernières années, les décaissements du FED ont été les suivants: 1998: 76 millions d'euros, 1999: 55,2 millions d'euros et 2000: 30,1 millions d'euros.

Cependant, suite à l'armistice entre l'Érythrée et l'Éthiopie en mars 2001, la Commission a averti le gouvernement éthiopien d'une augmentation des ressources indicatives affectées dans le cadre du 9e FED, s'élevant à 384 millions d'euros pour l'enveloppe A et 154 millions d'euros pour l'enveloppe B.

La Communauté a connaissance du problème de la confiscation des biens sans compensation par le gouvernement éthiopien précédent. D'un point de vue légal, la Commission n'a pas reçu de mandat pour représenter les affaires des citoyens de la Communauté européenne face aux autorités éthiopiennes. La Commission ne peut que conseiller aux citoyens concernés de prendre contact avec leur représentation diplomatique nationale en Éthiopie, qui donnera suite à ces plaintes.

Cependant, lors de discussions avec le gouvernement éthiopien, la Commission a, à diverses reprises, souligné la nécessité de créer un environnement favorable au développement du secteur privé ainsi qu'à l'investissement intérieur et étranger direct. Pour des raisons évidentes, un environnement si propice exige, entre autres, une solution adéquate pour les affaires dans lesquelles la propriété privée a été nationalisée sans compensation par le régime précédent.

La Commission continuera à soulever ce problème lors de ses contacts avec les autorités éthiopiennes.