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QUESTION ÉCRITE E-2746/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Pièges à mâchoires

La question concerne la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (COM(95)737) ((JO C 58 du 28.2.1996, p. 17. )).

La Commission ne pourrait-elle pas arrêter un calendrier établissant que les négociations avec les pays tiers intéressés devront être terminés en 1996 ou avant juin 1997 au plus tard? Le comité d'experts, dont les membres ont été désignés depuis longtemps, pourrait-il faire en sorte de terminer ses travaux dans les délais précités?

Réponse commune aux questions écrites E-2743/96, E-2745/96 et E-2746/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission prend note des suggestions faites par l'Honorable Parlementaire, qui s'inscrivent dans le contexte des négociations en cours avec le Canada, les Etats-Unis et la Russie d'un accord-cadre sur des méthodes de piégeage sans cruauté. La Commission, conformément aux dispositions de l'article 228 du traité CE, mène ces négociations au nom de la Communauté sur la base des directives que le Conseil lui a adressées en juin 1996, en se fondant en particulier sur les conclusions du groupe d'experts dont le rapport final est disponible depuis le 20 juin 1996.

La Commission rappelle également qu'elle a adopté, le 13 décembre 1995, une proposition d'amendement au règlement (CEE) no 3254/91 ((Doc. COM(95) 737 final. )) qui a été transmise au Conseil. Cette proposition contient des dispositions relatives aux conditions d'introduction dans la Communauté des fourrures et des produits dérivés des fourrures de certaines espèces, y inclus des dispositions spécifiques concernant les fourrures et produits dérivés provenant des activités de piégeage menées par les populations autochtones. Un calendrier des mesures à prendre par la Commission est également précisé dans cette proposition, ces mesures dépendant notamment des progrès accomplis dans les négociations précitées.
QUESTION ÉCRITE E-2536/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Marchés publics

Le fonctionnement intégral du marché intérieur revêt une importance cruciale pour le développement économique et social de l'Union européenne. Force est toutefois de constater que les espérances qui se firent jour lors de l'adoption de l'Acte unique ne sont toujours pas concrétisées. Il est indispensable d'adopter un programme résolu visant à l'élimination des obstacles subsistants.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de persuader aux États membres qu'ils ont pour devoir prioritaire de parachever l'élaboration de leur législation nationale de transposition des directives relatives aux marchés publics ou de l'adapter à l'esprit de la réglementation communautaire dans les cas dans lesquels la transposition s'avère malaisée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1996)

L'incorporation complète et correcte des dispositions des directives relatives aux marchés publics dans le droit des Etats membres constitue bien entendu une préoccupation constante de la Commission.

Elle s'attache d'abord à obtenir l'adoption et la communication des dispositions nationales appropriées. A cet égard, il faut signaler que, suite à l'intervention de la Commission, la Cour de justice a condamné récemment plusieurs Etats membres qui n'avaient pas transposé la directive relative aux marchés publics, laquelle est affectée d'un retard important de transposition.

Ensuite, la Commission procède de manière constante à la vérification du contenu des dispositions nationales dans le domaine, qu'il s'agisse des dispositions spécifiquement adoptées ou de dispositions existantes ou connexes et qui ont un effet sur l'incorporation des dispositions communautaires dans le droit national.

Cette vérification a conduit la Commission à entamer des procédures d'infraction pour non conformité, dont le nombre s'élève à l'heure actuelle à 29 dossiers ouverts. Ce chiffre ne prend pas en compte les 3 nouveaux Etats membres pour lesquels un exercice particulier de contrôle de la transposition de l'ensemble des dispositions est en cours actuellement.

Il est à souligner que le contrôle de la conformité de la transposition est mené, aussi bien lors de contacts bilatéraux spécifiques avec les Etats membres que dans la mise en oeuvre des procédures d'infraction, sur la base d'échanges contradictoires, destinés à assurer une parfaite compréhension des dispositions concernées de part et d'autre et, à garantir une incorporation de qualité dans les droits nationaux qui tiennent compte aussi bien du libellé des directives que de leur esprit.
QUESTION ÉCRITE E-2743/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Pièges à mâchoires

L'article 3 du règlement (CEE) no 3254/91 ((JO L 308 du 9.11.1991, p. 1. )) du Conseil dispose que l'introduction dans la Communauté de certaines fourrures et marchandises est interdite, à moins que la Commission n'ait établi que dans le pays d'origine de fourrures, l'utilisation du piège à mâchoires est interdite ou que les méthodes de piégeage utilisées pour les espèces énumérées à l'annexe I sont conformes aux normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté.

La Commission ne pourrait-elle pas, dans le cadre de ses relations avec les pays tiers intéressés, soulever le problème des populations indigènes qui recourent à des méthodes de chasse traditionnelles, et envisager de leur fournir une aide technique appropriée, afin que lesdites populations acceptent d'utiliser et développent des méthodes de piégeage sans cruauté.

Réponse commune aux questions écrites E-2743/96, E-2745/96 et E-2746/96 donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission prend note des suggestions faites par l'Honorable Parlementaire, qui s'inscrivent dans le contexte des négociations en cours avec le Canada, les Etats-Unis et la Russie d'un accord-cadre sur des méthodes de piégeage sans cruauté. La Commission, conformément aux dispositions de l'article 228 du traité CE, mène ces négociations au nom de la Communauté sur la base des directives que le Conseil lui a adressées en juin 1996, en se fondant en particulier sur les conclusions du groupe d'experts dont le rapport final est disponible depuis le 20 juin 1996.

La Commission rappelle également qu'elle a adopté, le 13 décembre 1995, une proposition d'amendement au règlement (CEE) no 3254/91 ((Doc. COM(95) 737 final. )) qui a été transmise au Conseil. Cette proposition contient des dispositions relatives aux conditions d'introduction dans la Communauté des fourrures et des produits dérivés des fourrures de certaines espèces, y inclus des dispositions spécifiques concernant les fourrures et produits dérivés provenant des activités de piégeage menées par les populations autochtones. Un calendrier des mesures à prendre par la Commission est également précisé dans cette proposition, ces mesures dépendant notamment des progrès accomplis dans les négociations précitées.
QUESTION ÉCRITE E-2798/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Victimes sacrifiées à l'autel de l'occultisme

En Italie comme dans d'autres États membres de l'Union, les sciences occultes, le culte de Satan et les sectes de toute nature gagnent dangereusement du terrain.

Sous le couvert de ces sectes, la célébration de rites sataniques, voire l'imitation de prétendus ascètes, mènent désormais trop souvent à la mort.

Ce sont les plus jeunes ou les plus faibles, et parfois des enfants inconscients, qui tombent dans ces réseaux funestes.

La Commission pourrait-elle vérifier si les lois qui, au sein des États membres, protègent les citoyens contre ces associations sont suffisamment strictes et sûres?

Pourrait-elle mettre en oeuvre des instruments propres à contraindre les États membres de l'Union à constituer une unité d'enquête spéciale qui s'occuperait exclusivement de ce milieu dangereux et s'efforcerait ainsi de prévenir un gaspillage inutile de vies humaines?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (13 novembre 1996)

Dans la mesure où certaines sectes adoptent des méthodes et poursuivent des activités qui relèvent du domaine de la criminalité, ces comportements n'échappent pas aux poursuites des Etats membres et rentrent dans le champ d'application des mesures de coopération judiciaire et policière qu'ils développent dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. Aux termes de l'article K.2, ces questions sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La Commission, bien que pleinement associée aux travaux du Conseil dans ces domaines, n'y dispose pas d'un droit d'initiative.
QUESTION ÉCRITE E-2417/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Permis de chasse pour les non-résidents

Comme suite aux questions écrites 1754/82 ((JO C 129 du 16.5.1983, p. 5. )), 244/86 ((JO C 290 du 17.11.1986, p. 35. )) et 2171/88 ((JO C 227 du 4.9.1989, p. 20. )),

La Commission sait-elle que tout chasseur qui entend pratiquer cette activité dans un État membre autre que son pays d'origine peut le faire en vertu de son permis sans avoir à se soumettre à l'examen prévu pour les résidents? Aux Pays-Bas, par exemple, tout étranger peut demander un permis de visiteur auprès de la police communale de 's-Gravenhage (La Haye).

N'estime-t-elle pas que cela crée une discrimination par rapport aux résidents qui doivent se soumettre à un examen et que, par ailleurs, cela permet de battre en brèche les efforts de la Commission visant à imposer aux chasseurs un examen de capacité?

Sait-elle que les Pays-Bas délivrent des permis aux chasseurs ayant passé l'examen en Allemagne, au Luxembourg et en Autriche mais non aux chasseurs français qui l'ont passé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, alors que l'examen y est le même qu'en Allemagne?

La Commission entend-elle toujours, dans le droit fil de la réponse donnée à la question 244/86, présenter une proposition relative à un examen européen de capacité, notamment en application des directives européennes concernant les oiseaux?

Dans l'affirmative, sous quelle forme; dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (28 octobre 1996)

Dans ses réponses aux questions écrites 1754/82 et 244/86, la Commission a déjà souligné qu'il y a de grandes différences entre les États membres en ce qui concerne les autorités chargées de délivrer les permis de chasse, et la nature véritable de ces permis.

La directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )) ne contient aucune disposition relative à la question des examens d'aptitude des chasseurs. Elle stipule simplement dans son article 7, paragraphe 4, que les États membres s'assurent que la pratique de la chasse respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée des espèces d'oiseaux concernées du point de vue écologique. Aussi, dans l'état actuel du droit la question des examens d'aptitude relève de la compétence des États membres et non de celle de la Commission.

Par ailleurs, ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa réponse à la question 244/86, la Commission est d'avis que le problème des permis de chasse ne justifie pas un traitement prioritaire au niveau communautaire. Aucune proposition de mesures n'existe actuellement à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2593/96 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Budget pour les partenaires du dialogue social (UNICE, CEEP et CES)

Du fait de l'entrée en vigueur du protocole social annexé au traité de Maastricht, le rôle des partenaires sociaux européens, l'UNICE, le CEEP et la CES a été redéfini. C'est ainsi que peuvent être conclus des accords collectifs européens auxquels une décision du Conseil donne ensuite force de loi. Dans ce contexte, les frais de participation des partenaires sociaux aux réunions font l'objet d'indemnités.

1. A combien s'élèvent ces indemnités?

2. Est-ce que, en dehors de ces indemnités, le budget communautaire prévoit des subventions pour les partenaires sociaux européens, l'UNICE, le CEEP et la CES?

En cas de réponse affirmative, la Commission voudrait-elle préciser quels sont les postes concernés.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 novembre 1996)

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale annexé (protocole no 14) au traité CE, la Commission consulte régulièrement un large éventail d'organisations (une trentaine) sur les propositions communautaires en matière sociale.

A la suite de ces consultations, une seule négociation européenne a été, à ce jour, menée à son terme. Il s'agit de celle portant sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle: l'union des industries de la Communauté européenne (Unice), la confédération européenne des entreprises publiques (Ceep) et la confédération européenne des syndicats (Ces) ont ouvert une négociation laquelle, après sept réunions qui se sont déroulées entre juillet et novembre 1995 avec en moyenne une quarantaine de participants, s'est conclue par un accord sur le «congé parental».

Les indemnités aux participants venant hors-Bruxelles ont couvert les frais de voyage en classe économique et un montant forfaitaire journalier de 110,92 Ecus.

2. En dehors des indemnités susvisées, le budget communautaire ne prévoit pas de subventions spécifiques pour l'Unice, le Ceep et le Ces, concernant la participation aux réunions mentionnées ci-dessus.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les lignes budgétaires existantes (1996) visant la promotion du dialogue social, la formation ou encore l'information aux partenaires sociaux, sont la B3-4000, la B3-4001, la B3-4002, la B3-4003, la B3-4004 et la B3-4005.
QUESTION ÉCRITE E-2657/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: «Cartel de crise structurelle» de l'industrie européenne de la porcelaine

Depuis 1992, l'industrie allemande de la porcelaine a perdu plus de 5 000 emplois. Dans d'autres États membres, on enregistre la même évolution. Celle-ci est imputable, en grande partie, aux importations de produits à bon marché en provenance de l'Asie de l'Est et des États est-européens.

1. La Commission préconisera-t-elle, pour 1997 aussi, un contingentement des importations de porcelaine en provenance de Chine? Dans la négative, pourrait-elle indiquer ses motifs?

2. Quelle serait, selon la Commission, l'efficacité d'un «cartel de crise structurelle» de l'industrie européenne de la porcelaine? Autoriserait-elle la constitution, pour une durée limitée, d'un tel cartel de crise structurelle? Dans la négative, pourrait-elle indiquer ses motifs?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (15 novembre 1996)

Le règlement (CE) no 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994 ((JO L 67 du 10.03.1994. )), actuellement en vigueur, établit un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, notamment la république populaire de Chine. Son annexe 2 fixe des contingents applicables à certains produits originaires de Chine, parmi lesquels les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine.

Dans son rapport de décembre 1995 au Conseil sur les contingents quantitatifs applicables en vertu du règlement précité ((COM(95) 614. )), la Commission a considéré, au vu de la situation des industries communautaires concernées et des marchés des produits en question, qu'il convenait de maintenir le système de contingents applicables aux importations de produits originaires de Chine, en particulier en ce qui concerne les articles en porcelaine ou en céramique pour le service de la table. Après avoir longuement débattu de la question, le Conseil a décidé, en avril 1996, par le règlement (CE) no 752/96 ((JO L 103 du 26.4.1996. )) une élévation modérée du niveau de contingentement de ces produits. La Commission procède actuellement à l'examen des données disponibles afin d'établir la version définitive du rapport de cette année.

La Commission n'a pas connaissance de la création d'un «cartel de crise structurelle» dans l'industrie européenne de la porcelaine et n'est donc pas en mesure de présenter des observations à ce sujet. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir de plus amples informations sur les objectifs et les activités d'une telle association, la Commission serait naturellement disposée à apporter un complément de réponse.
QUESTION ÉCRITE E-2420/96 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Importation dans l'Union européenne de vins originaires de pays tiers

L'an dernier, l'Union européenne a importé d'importantes quantités de vin blanc, de vin rouge et de moût en provenance de pays tiers. Rien que pour l'Argentine, ces importations s'élèvent à plus de 10 millions d'hectolitres.

La Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1) Est-elle informée de l'importance des importations de vin en provenance de pays tiers?

2) A-t-elle également connaissance du fait que les vins importés de pays tiers sont fréquemment présentés comme étant produits dans le Communauté?

3) Dans l'affirmative, comment compte-t-elle contrôler cette situation et garantir ainsi le droit à la préférence communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 octobre 1996)

1. La Commission a également constaté que les importations de vins des pays tiers, et surtout en provenance de l'Argentine vers l'Espagne, ont considérablement augmenté durant cette dernière campagne.

2. Elle a pris connaissance par la presse des rumeurs d'après lesquelles certaines irrégularités auraient été commises en la matière. Il y a lieu de rappeler que les contrôles à l'importation sont de la compétence des Etats membres. A cet égard, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux Etats membres la nécessité d'une surveillance rigoureuse des importations par les organismes de contrôle nationaux.

3. Bien que jusqu'à maintenant la Commission n'ait reçu aucune plainte officielle concernant des importations frauduleuses, elle a pris contact avec les organismes de contrôle nationaux pour attirer leur attention plus particulièrement sur ces importations et leur utilisation ultérieure dans la chaîne commerciale. Leurs enquêtes sur ces importations n'ont pas abouti à des resultats concrets de non respect des dispositions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2555/96 posée par Ritva Laurila (PPE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Politique de l'Union européenne en matière de stupéfiants et déclaration du commissaire Emma Bonino

Le commissaire Emma Bonino a effectué récemment une visite en Finlande, où elle a déclaré, au cours d'une interview publique à la télévision, qu'elle était favorable à une libéralisation complète du commerce des drogues douces. Ses propos ont provoqué une vive surprise en Finlande. Est-ce là véritablement la position de l'Union européenne en matière de politique des stupéfiants? La Commission est-elle réellement de cet avis? Où et quand une politique de ce type a-t-elle été arrêtée?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Juridiquement, la Commission n'a aucun pouvoir en matière pénale. Les sanctions pénales applicables dans les cas d'infractions liées aux stupéfiants relèvent donc de la politique des Etats membres.

Le traitement des toxicomanes incombe aux Etats membres. La Commission peut cependant prêter son appui aux actions que ceux-ci entreprennent dans le but d'assurer un niveau élevé de protection sanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-2808/96 posée par Livio Filippi (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Enlèvement de Milena Bianchi en Tunisie

Étant donné que Milena Bianchi, 21 ans, de Bassano del Grappa, a disparu sans laisser de traces le 23 novembre 1995 à Dar Chaabane el Fehiri, en Tunisie,

considérant que 11 mois d'enquêtes n'ont donné aucun résultat,

considérant que les autorités tunisiennes ne semblent pas vouloir orienter les enquêtes dans la direction d'une séquestration,

considérant que les premiers contacts entre autorités italiennes et tunisiennes compétentes ne sont intervenus que quatre mois après l'enlèvement,

considérant que les autorités tunisiennes ont fait obstacle par tous les moyens à la venue de la famille Bianchi en Tunisie,

la Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle compte faire pour amener les autorités des deux pays à mettre tout en oeuvre pour mettre fin à l'enlèvement de Milena Bianchi et permettre à celle-ci de rentrer chez elle?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (18 novembre 1996)

La Commission est d'avis que cette question relève de la compétence des ministres des Etats membres se réunissant dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
QUESTION ÉCRITE E-1481/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Infrastructures sociales) du sous-programme 5 (Grèce continentale) du 2e CCA

La mesure 5.2 du POP «Grèce continentale» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières en faveur des infrastructures sociales concernant les habitants des nomes de la région. Concrètement, l'objectif est de doter la région de quelque 500 lits supplémentaires grâce à la construction d'un hôpital régional à Lamia et aux infrastructures de santé prévues dans le cadre du réseau national de soins hospitaliers. Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 1.500.000 écus pour l'année 1994 et à 3.052.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.