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QUESTION ÉCRITE P-2525/03

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet: Directive sur les métaux précieux

La Commission sait-elle que la Présidence italienne espère relancer la proposition de directive en suspens sur les ouvrages en métaux précieux(1) que le Conseil a examinée pour la dernière fois en 1995?

Compte tenu des traditions de longue date qui existent dans certains États membres pour garantir la qualité des articles de bijouterie vendus aux consommateurs, tel le système de poinçon en vigueur depuis très longtemps au Royaume-Uni, la Commission est-elle certaine que la proposition de directive ne portera pas préjudice aux normes de qualité?

Pour quelle raison des États membres disposant de mécanismes indépendants de contrôle de la qualité devraient-ils accepter des produits contrôlés sur la base de systèmes autorégulateurs beaucoup moins stricts par l'industrie même dans d'autres États membres?

(1) COM(93) 322 final, JO C 318 du 25.11.1993, p. 5.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 août 2003)

La Commission a connaissance de l'initiative de la présidence italienne visant à poursuivre les travaux concernant la proposition de directive sur les ouvrages en métaux précieux présentée en 1993.

Dans sa proposition, la Commission s'est attachée à mettre au point des procédures d'évaluation de la conformité, qui, tout en reflétant les différentes traditions nationales, seraient équivalentes dans leurs effets. L'objectif n'est pas de réduire la protection, mais de permettre la libre circulation de ces articles sur la base de procédures d'évaluation de la conformité qui garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs.

En fait, il n'existe aucun élément qui confirmerait l'hypothèse de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les pays appliquant des systèmes nationaux de poinçonnage obligatoires apportent une meilleure garantie de la qualité des bijoux. Au contraire, l'expérience d'autres pays montre qu'un système de déclaration par le fabricant combiné à une surveillance ex-post efficace du marché permet d'assurer une protection appropriée des consommateurs.

En outre, la Commission fait remarquer que les disparités dans les législations nationales sont à l'origine de plusieurs plaintes.
QUESTION ÉCRITE E-1149/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Seychelles

Récemment, sur l'île de Mahé, un homme d'affaires italien a été victime d'une violente agression perpétrée par un colonel des forces armées seychelloises.

Un tel acte de violence est particulièrement préjudiciable à l'image des Seychelles.

Ce pays étant la destination favorite de nombreux touristes européens, quelles mesures l'Union européenne entend-elle prendre en vue d'améliorer la protection de ses citoyens?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 avril 2003)

Malheureusement, des agressions violentes à l'encontre de touristes se produisent dans les destinations touristiques partout dans le monde, et même en Europe. La Commission ne dispose d'aucun élément de preuve permettant d'affirmer que les touristes sont régulièrement victimes d'agressions dans les Seychelles ou que celles-ci soient pilotées par le gouvernement. Au contraire, l'instance gouvernementale chargée du tourisme est probablement très embarrassée par cet incident, étant donné que la personne en question s'occupait de la promotion du tourisme dans les Seychelles. Ce cas isolé de violence routière ne constitue pas un dossier sur lequel la Commission saurait utilement intervenir.
QUESTION ÉCRITE E-0573/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) au Conseil

(28 février 2003)

Objet: La Turquie et l'affaire Ocalan

Depuis de nombreuses semaines, Abdullah Ocalan, dirigeant de l'ex-PKK, n'est plus autorisé à recevoir la visite des avocats chargés de sa défense ni d'autres personnes. Cette décision arbitraire de la part du gouvernement turc constitue une violation ouverte de la Convention européenne des Droits de l'homme et des critères politiques que le Conseil européen de Copenhague a fixés concernant l'élargissement.

Que compte faire la Présidence grecque du Conseil pour qu'Ocalan puisse bénéficier de l'exercice du droit fondamental à la défense? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'après la commutation de la peine capitale dont a bénéficié Ocalan, les gouvernements doivent maintenant faire pression sur le gouvernement d'Ankara pour qu'Ocalan se voie accorder la liberté et que des négociations soient entamées en vue de trouver une solution politique à la question kurde?

Réponse

(29 septembre 2003)

1. Le Conseil suit attentivement la situation. Après une période durant laquelle M. Abdullah Öcalan n'a en effet pas été autorisé à recevoir de visites, il a récemment reçu la visite de ses avocats et de son frère.

2. Dans son arrêt du 12 mars 2003 (Öcalan contre Turquie requête no 46221/99) relatif aux griefs de M. Abdullah Öcalan concernant sa détention, le procès et la peine (de mort) prononcée à son encontre, la Cour européenne des Droits de l'homme (CDH) a, en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable, estimé qu'il y avait eu violation du droit de M. Abdullah Öcalan et que le fait de prononcer la peine de mort à l'issue d'un procès inéquitable s'apparentait à un traitement inhumain. Elle n'a cependant pas retenu les griefs en ce qui concerne la légalité de son arrestation et des conditions de sa détention sur l'île d'Irmali eu égard à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil suivra de près la suite qui sera donnée à l'arrêt de la Cour, qui peut faire l'objet d'un appel de l'une ou l'autre des parties.

3. Dans le cadre du dialogue politique avec la Turquie et du Partenariat pour l'adhésion, le Conseil ne cesse d'insister sur le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et en particulier des arrêts de la CDH. Pour ce qui est des aspects plus généraux de la question kurde évoqués par l'Honorable Parlementaire, le Conseil attend de la Turquie qu'elle continue d'oeuvrer à garantir les Droits de l'homme y compris les droits culturels et les libertés fondamentales pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine, et à encourager le développement économique, social et culturel, en particulier dans le sud-est du pays.

4. Le 26 mars, la Commission a adopté un Partenariat pour l'adhésion révisé qui fixe pour la Turquie des priorités en ce qui concerne le respect des critères politiques pertinents et que le Conseil a approuvé le 14 avril.
QUESTION ÉCRITE E-1060/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Financement des fonds régulateurs suédois

Un débat anime pour l'instant la société suédoise à propos de la mise en place de fonds régulateurs qui auraient pour mission, en cas d'adhésion de la Suède à l'UEM, de faciliter son adaptation aux éventuelles périodes d'instabilité et d'agitation financière, notamment par la réduction des cotisations patronales.

Or, pour pouvoir constituer un mécanisme d'adaptation significatif à l'avenir, ces fonds supposent la mobilisation de sommes considérables. Quel est l'avis de la Commission sur le financement éventuel de ces fonds grâce aux ressources financières de la Riksbank, la banque centrale suédoise?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 mai 2003)

L'article 108 du traité CE exige que les banques centrales nationales soient indépendantes, notamment de leur gouvernement national ou de tout autre organisme. L'indépendance financière constitue une composante importante de l'indépendance globale d'une banque centrale, puisque celle-ci doit être en mesure d'utiliser de manière autonome les moyens économiques appropriés pour exécuter son mandat.

S'il est vrai que les transferts économiques d'une banque centrale vers son gouvernement national, par exemple sous forme d'attribution de bénéfices ou de distribution de dividendes, ne sont pas nécessairement incompatibles avec ce principe, l'indépendance financière doit néanmoins être garantie par une législation circonstanciée qui énonce les règles et conditions de tels transferts financiers et qui assure à la banque centrale, par exemple par l'intermédiaire d'une clause spécifique de sauvegarde, les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toutes ses missions relatives au SEBC.

En ce qui concerne certains versements extraordinaires en faveur de l'État suédois, la Commission a souligné dans son dernier rapport de convergence(1) que l'indépendance de la Riksbank, en particulier son indépendance financière, n'était pas pleinement garantie dans l'état actuel des choses. La destination finale de ces versements (par exemple la constitution de fonds régulateurs) est dénuée de pertinence à cet égard.

(1) COM(2002) 243 final.
QUESTION ÉCRITE E-0758/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(12 mars 2003)

Objet: Observation des élections

La dernière mission d'observation électorale à laquelle j'ai participé au Kenya à la fin 2002, a montré les avantages d'une délégation mixte composée de représentants des ACP et de l'UE.

Le Conseil n'envisagerait-il pas l'envoi systématique de délégations mixtes en mission d'observation électorale?

Le fait que les représentants de l'UE disposent de plus de moyens que leurs collègues ACP pose toutefois problème à cet égard.

Comment le Conseil compte-t-il remédier à ce problème?

Une autre question qui se pose régulièrement à l'occasion des missions d'observation électorale est celle de la possibilité pour des pays ACP de venir également observer des élections dans des pays de l'UE. Des missions d'observation de ce type se sont avérées très utiles aux Pays-Bas.

Quels États membres, à l'exception des Pays-Bas, ont déjà invité une délégation mixte et quels États membres sont disposés à le faire?

Le Conseil serait-il disposé à recommander cette proposition auprès des différents États membres?

Réponse

(29 septembre 2003)

Les conclusions du Conseil du 26 juin 2001 sur l'assistance et l'observation électorales (document 9990/01) ont souligné son engagement à contribuer à la paix et à la sécurité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique, tel que prévu par l'article premier de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces conclusions s'inscrivent dans la logique du dialogue politique prévu par l'Accord de Cotonou, notamment dans son article 8, paragraphe 3.

La décision d'envoyer une mission d'observation de l'Union européenne se fonde sur une évaluation de la situation politique du pays concerné et de l'effet possible d'une observation des élections par l'UE, de la disponibilité des ressources ainsi que de la priorité relative de chaque mission à entreprendre par rapport aux autres. À l'heure actuelle, les instances du Conseil examinent les priorités en matière d'observation électorale pour la seconde moitié de 2003 et pour 2004.

La Commission est chargée de l'organisation et de la mise en oeuvre, y compris pour ce qui est des ressources financières, des missions d'observation des élections. Dans ce contexte, elle présente ses priorités au Conseil et au Parlement en vue d'une approbation au niveau politique.

En vue de désigner des délégations mixtes pour des missions d'observation des élections, l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut saisir les instances appropriées tout en restant elle-même compétente pour décider de l'envoi de telles délégations.

Le Conseil n'était pas informé du fait que des États membres avaient invité des délégations ACP à venir observer des élections dans des pays de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1579/03

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Présence de nickel dans les pièces de monnaie

La présence de nickel dans les pièces de monnaie sert, affirme-t-on, à éviter le faux monnayage. Des initiatives ont-elles vu le jour afin de développer des solutions alternatives au nickel? Existe-t-il des projets concrets de suppression du nickel dans les pièces en euros et, dans l'affirmative, selon quel calendrier? Entend-on appliquer à l'avenir la directive sur le nickel aux pièces en euros afin de disposer de pièces exemptes de ce métal?

Existe-t-il des statistiques du nombre de personnes allergiques, en ce compris les enfants, ainsi qu'un aperçu du nombre de personnes allergiques concernées?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Selon la Commission, une utilisation normale des pièces en euros ne présente pas de risque pour la santé des citoyens européens. La Commission n'a pas connaissance de cas particuliers de patients souffrant d'une allergie au nickel due à la manipulation ou à l'utilisation de pièces de 1 et 2 euros

(les six autres pièces sont totalement exemptes de nickel). Il n'existe pas davantage d'élément scientifique démontrant une hausse récente des allergies au nickel parmi les citoyens européens. Il n'est donc pas prévu de supprimer progressivement l'utilisation de quantités limitées de nickel dans les pièces en euros ou d'élaborer des solutions permettant d'éviter l'utilisation de nickel.

En ce qui concerne l'application de la directive européenne sur le nickel (directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1)), il convient de faire observer que cette directive fait exclusivement référence aux objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau, comme les bijoux ou les montres-bracelets. Par conséquent, la limite prévue par la directive 94/27/CE ne doit pas être appliquée aux pièces de monnaie.

Certains instituts spécialisés recueillent, sur une base systématique et scientifique, des données sur les allergies, y compris celles relatives au nickel.

(1) JO L 188 du 22.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1966/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Incinération au Royaume-Uni de déchets hospitaliers en provenance d'Irlande

À la page 7 de son rapport concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), publié le 19 mai 2003, la Commission indique qu'elle envisage d'engager des procédures en application de l'article 226 du traité CE concernant les rapports soumis par les États membres pour lesquels d'importantes lacunes subsistent.

En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE(2) de 1975, qui traite de la question de la collaboration entre États membres en matière de déchets, la Commission précise, à la page 13, que dans son précédent rapport, le Royaume-Uni a fait référence à sa collaboration avec la République d'Irlande s'agissant de l'incinération de déchets hospitaliers sur son territoire, mais que la République d'Irlande n'a fourni aucune précision.

Comment la Commission considère-t-elle la non-communication, par l'Irlande, de précisions sur l'exportation vers le Royaume-Uni de déchets hospitaliers en provenance d'Irlande afin d'y être incinérés? Cela constitue-t-il une des lacunes importantes en vertu desquelles la Commission envisage d'engager des procédures judiciaires?

(1) COM(2003) 250.

(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse communeaux questions écrites E-1965/03, E-1966/03, E-1967/03 et E-1968/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Les quatre questions écrites de l'Honorable Parlementaire se rapportent toutes à des éléments contenus dans le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), et sont donc traitées ensemble.

Comme indiqué dans son introduction, le rapport susmentionné est élaboré à partir des réponses données par les États membres à un questionnaire établi à cet effet. Ces réponses peuvent varier sur le plan du détail, dans des limites raisonnables, d'un État membre à l'autre, et ne contiennent souvent qu'une mise à jour de la situation par rapport à la période d'analyse précédente. Lorsque des informations importantes font défaut, qui empêchent la Commission de s'acquitter convenablement de sa tâche d'établissement des rapports, il peut s'agir d'un manquement d'un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en matière de communication des informations. Cela étant, les cas signalés par l'Honorable Parlementaire ne peuvent être considérés comme justifiant le lancement de procédures d'infraction.

En ce qui concerne plus particulièrement la question E-1968/03 sur le traitement des déchets dangereux en Irlande, les autorités irlandaises ont indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que le chiffre total communiqué pour les déchets dangereux représentait environ 97 % du chiffre réel et ne se rapportait qu'aux déchets dangereux traités hors d'Irlande. Les renseignements fournis ne précisaient pas comment les 3 % restants avaient été traités.

(1) COM(2003) 250 final.
QUESTION ÉCRITE E-1957/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2003)

Objet: Interdiction de transit sur le territoire autrichien

Des dispositions, dont on ne peut prendre connaissance qu'avec étonnement, ont récemment été prises par le président du Tyrol, Herwing van Staa, en ce qui concerne l'interdiction de circulation des véhicules automobiles d'un poids total supérieur à 7,5 tonnes sur l'autoroute du Tyrol dans sa partie comprise entre les communes de Kundl et Ampass, selon les modalités suivantes:

- à partir du 1er juin 2003 entrera en vigueur l'interdiction de circulation de nuit qui était déjà d'application pendant l'hiver;

- à partir du 1er août, sera en outre introduite l'interdiction de transit de 24 heures sur 24 pour certaines catégories: déchets, ferraille, céréales, bois, minéraux, véhicules automobiles, acier et pierre;

- l'interdiction touchera également le secteur de l'extraction et du transport du porphyre, qui, dans les régions alpines, constitue la source unique et irremplaçable de revenus de milliers de familles et de centaines de petites et moyennes entreprises, lesquelles en subiraient des dommages incalculables.

Tout en comprenant les raisons du gouvernement du Tyrol, il convient de rappeler à celui-ci que de telles solutions sont contraires à la lettre du traité puisqu'elles limitent la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché unique. Il ne semble pas admissible que les autorités territoriales puissent, par des décisions autonomes, prises en dehors des règles communautaires, compromettre un travail important déjà accompli.

Considérant la suppression prochaine, grâce à l'action du Parlement européen, du vieux problème du régime des écopoints, unilatéralement appliqué par l'Autriche, lui aussi contesté par tous les autres pays membres, le Conseil pourrait-il indiquer:

1. s'il n'estime pas qu'une fois encore le gouvernement autrichien et le gouvernement régional du Tyrol du Nord violent les dispositions du traité pour ce qui concerne la libre circulation des marchandises et des personnes;

2. quelles mesures il entend prendre pour que soient annulées ces décisions unilatérales qui ne correspondent pas à la législation communautaire;

3. si, à son avis, une telle attitude répétée de violation des dispositions du traité peut faire l'objet d'une action devant la Cour de justice de Luxembourg?

Réponse

(7 octobre 2003)

Le Conseil rappelle que c'est à la Commission, dans sa capacité de gardienne du traité, qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires, y compris, selon le cas, de former un recours devant la Cour de justice, afin de déterminer si l'interdiction de circulation à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire constitue une violation du droit communautaire. À cet égard, le Conseil a connaissance du fait que la Commission a déjà commencé à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
QUESTION ÉCRITE P-2203/03

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Sécheresse

Depuis plusieurs mois, de nombreuses régions européennes soufrent d'un déficit pluviométrique exceptionnel notamment en France. Pour ne citer que l'exemple de la Lorraine, ce déficit a commencé dès le mois de février. Dans certaines zones, il n'est tombé depuis le mois de février que 50 mm d'eau alors que pendant la même période, en année normale, la pluviométrie moyenne est de 50 mm par mois. Les éleveurs sont contraints d'entamer leurs réserves en fourrages de l'hiver prochain.

La situation s'est encore aggravée ces derniers jours avec des températures caniculaires. Toutes les productions sont désormais touchées.

La législation ne permet pas d'utiliser la ressource fourragère que représentent les jachères. Cependant, face à cette situation exceptionnelle qui menace l'élevage, cette ressource ne doit pas être négligée.

Quelles mesures la Commission entend-elle proposer pour que toutes les ressources en fourrages et en paille puissent être exploitées et pour que toutes les solidarités puissent s'exprimer?

Quelles dispositions la Commission entend-elle proposer pour faire face à ce qui pourrait être une catastrophe économique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission, consciente que la situation de sécheresse s'est aggravée dans plusieurs régions de la Communauté pendant le mois de juin 2003, a décidé, après avis favourable du Comité de gestion des céréales du 3 juillet 2003 d'autoriser, dans les régions concernées, l'utilisation des terres retirées de la production agricole, au titre de la campagne 2003/2004, comme fourrage.

Les autorités françaises ont demandé l'application de cette mesure pour 54 départements. Outre la France, certaines régions de l'Allemagne, de l'Italie et de l'Autriche bénéficient de cette possibilité.

Cette mesure exceptionnelle est applicable à partir du 4 juillet 2003.