QUESTION ÉCRITE E-1703/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Taxe sur les voitures

Lorsque l'on achète une bouteille de vin dans un État membre de l'Union européenne, on paie la taxe dans le pays où l'achat est effectué. Lorsque l'on achète une voiture dans un État membre de l'Union européenne, on paie la taxe dans le pays où la voiture doit être immatriculée et non dans le pays dans lequel elle a été achetée à l'origine. La Commission ne considère-t-elle pas que les acquisitions de biens devraient être soumises au même régime?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Lorsqu'un particulier achète des biens autres que des biens soumis à accises dans un État membre et qu'il les transporte par ses propres moyens dans un autre État membre, par exemple le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, il acquitte la TVA dans l'État membre où il a acheté les biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de moyens de transport neufs, le Conseil a décidé en 1992 d'adopter un régime spécial créant un nouveau fait générateur de la taxe. Ce nouveau fait générateur mentionné à l'article 28 bis, paragraphe 1, point b), de la sixième directive TVA, la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), est l'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par des assujettis ou des personnes morales non assujetties ou par toute autre personne non assujettie. Cela signifie que, pour les moyens de transport neufs achetés par des non-assujettis, la TVA est exigible dans l'État membre d'arrivée qui est, normalement, celui où le moyen de transport neuf est immatriculé.

Les moyens de transport neufs sont définis à l'article 28 bis, paragraphe 2, de la sixième directive TVA.

Une voiture sera considérée comme un moyen de transport neuf si:

- elle possède un moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts et qu'elle est destinée au transport de personnes ou de marchandises; et si

- la livraison a été effectuée dans les six mois après la date de la première mise en service; ou si

- elle a parcouru moins de 6 000 kilomètres.

Au moment de l'introduction des dispositions actuelles en matière de TVA, le Conseil a décidé d'adopter un régime spécial pour les livraisons de moyens de transport neufs, car les différences de taux d'un État membre à l'autre étaient susceptibles de provoquer de graves distorsions de concurrence. Le risque de modification des flux commerciaux a été jugé trop élevé pour autoriser une personne non assujettie à acheter ces produits au taux de TVA en vigueur dans l'État membre d'origine. C'est la raison pour laquelle ces dispositions dérogatoires ont été instituées pour les livraisons de voitures neuves.

Des considérations budgétaires similaires s'appliquent à d'autres taxes grevant les voitures particulières, notamment aux taxes d'immatriculation et aux taxes annuelles de circulation, secteur dans lequel la réglementation communautaire est peu développée. C'est ainsi que chaque État membre peut appliquer ses propres dispositions fiscales pour autant qu'il respecte les dispositions générales du traité CE, notamment la clause de non-discrimination. Actuellement, l'harmonisation se limite à deux directives du Conseil adoptées en 1983(2).

La Commission a présenté une proposition de directive du Conseil(3) en 1998, dans l'objectif de rendre le régime fiscal applicable aux véhicules qui suivent des particuliers d'un État membre vers un autre davantage compatible avec les concepts et principes du marché unique et d'actualiser les dispositions des deux directives susmentionnées. Elle est toujours sur la table du Conseil dont l'unanimité est requise pour toute décision en matière fiscale.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Directives 83/182/CEE et 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relatives, respectivement, aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport et aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105 du 23.4.1983).

(3) JO C 108 du 7.4.1998.