QUESTION ÉCRITE P-3063/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Problèmes de santé dus à l'exploitation de carrières à Alhaurín de la Torre (Málaga, Espagne)

À Alhaurín de la Torre (province de Málaga), huit carrières au total sont en activité, dont certaines illégalement; outre de graves dommages environnementaux, ces exploitations provoquent toutes sortes d'affections, d'allergies et de maladies des voies respiratoires, notamment chez les enfants et les personne âgées.

Selon un rapport du service andalou de la santé, le nombre de particules décantables, dont la silice, s'élève à 908 mg par mètre carré et par jour, alors que la limite souhaitable ne devrait pas excéder 150 mg de poussière en suspension par mètre carré et par jour.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Quelles mesures de correction devraient, selon elle, être prises par les autorités espagnoles en vertu de la législation communautaire en matière d'environnement et de protection de la santé pour éliminer les hauts indices de poussière en suspension? Ne pense-t-elle pas que les prescriptions générales énoncées dans la directive 96/61/CE(1) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution devraient être respectées?

3. Sait-elle si une étude d'impact environnemental a été réalisée conformément à la directive 85/337/CE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

4. Ne pense-t-elle pas que l'État espagnol doit faire connaître à la population les niveaux et les valeurs enregistrés ainsi que la durée des périodes de pollution conformément à la directive 90/313/CEE(3) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er décembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(4) exige des États membres qu'ils établissent des stations de mesure pour les particules en suspension dans l'air et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour que les valeurs limites ne soient pas dépassées. Il est impossible de déterminer, à partir des données fournies par l'Honorable Parlementaire, si les valeurs limites visées par la directive sont dépassées ou non, étant donné qu'elles sont relatives aux particules déposées et non aux particules en suspension dans l'air. La proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(5) fixe pour les particules de nouvelles valeurs limites plus strictes, qui devront être respectées d'ici à 2005. Les États membres sont invités à préparer des plans d'actions indiquant comment les valeurs limites seront respectées dans les zones où la qualité de l'air est médiocre.

La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution doit être transposée dans le droit national des États membres au plus tard le 1er novembre 1999, et n'est donc pas applicable dans le cas d'espèce.

La Commission ignore si les carrières dont il est question ont été soumises à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II. À défaut d'informations plus détaillées sur les carrières, la Commission considère que celles-ci pourraient relever de plusieurs catégories des projets énumérés à l'annexe II. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'une des catégories énumérées à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences lorsque l'État membre concerné considère que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Sur base des seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée. Les seules informations que les États membres sont tenus de fournir d'office au public sont celles mentionnées à l'article 7 et concernent des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen par exemple de la publication périodique de rapports descriptifs.

(1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 40.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 48.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 58.

(4) JO L 229 du 30.8.1980.

(5) JO C 259 du 18.8.1998.