QUESTION ÉCRITE E-2352/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Crédits du Fonds européen de développement (FED) destinés à l'île de Saint Martin

Des crédits importants ont été alloués, dans le cadre du huitième FED, aux Antilles néerlandaises. Par ailleurs, des crédits sont encore disponibles au titre des sixième et septième FED et de nouveaux crédits seront bientôt alloués au titre du neuvième FED.

L'île de St Martin a été touchée, dans un passé récent, par des ouragans, de sorte qu'il est urgent de reconstruire les infrastructures urbaines. À la suite du dernier ouragan, en novembre 1999, la Commission européenne n'a pas envoyé d'aide humanitaire à l'île parce qu'elle peut bénéficier des crédits au titre du FED. Il semble que les autorités locales de Saint Martin présentent régulièrement au National Authorising Officer des Antilles néerlandaises des projets pouvant être financés par le FED.

La Commission pourrait-elle:

- vérifier si les faits exposés ci-dessus correspondent à la réalité;

- indiquer le montant exact des fonds alloués aux Antilles néerlandaises au titre du FED, ainsi que le montant des crédits qui n'ont pas encore été utilisés;

- indiquer pour quelle raison tous les crédits alloués à l'île au titre du FED n'ont pas encore été engagés;

- vérifier si le mécanisme du FED présente un vice de fonctionnement à Saint Martin et si ce mauvais fonctionnement est dû à des facteurs que la Commission ne peut modifier;

- intervenir, le cas échéant, afin d'éliminer les obstacles qui retardent ou empêchent l'utilisation des crédits alloués au titre du FED?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

À la suite de l'ouragan de novembre 1999, un expert s'est rendu sur place et a constaté que St Martin n'avait pas besoin d'une aide d'urgence au sens de l'aide humanitaire habituellement

apportée par la Commission. Comme il s'agissait de dégâts structurels, la Commission a proposé, comme pour les dégâts de 1998, que les fonds du Fonds européen de développement (FED) soient utilisés à cet effet. Il se peut que St Martin ait régulièrement proposé des projets à l'ordonnateur territorial mais la Commission ne connaît que ceux qui lui sont transmis.

Le montant des fonds FED pour les Antilles néerlandaises est: 20 925 millions d'euros au titre du 6e FED dont 74 % font l'objet d'un engagement primaire, 23 800 millions d'euros au titre du 7e FED dont 79 % font l'objet d'un engagement primaire et 26 625 millions d'euros au titre du 8e FED dont 0,6 % sont engagés à ce jour. La capacité d'absorption du pays et territroires d'outre-mer (PTOM) concerné ainsi que le temps nécessaire pour mener à bien les études de faisabilité expliquent ce rythme d'engagement, qui n'est pas fondamentalement différent de celui qui prévaut dans d'autres pays partenaires.

Pour chaque FED, un programme indicatif territorial est signé par les parties et des secteurs d'intervention sont définis. La Commission coopère avec les Antilles Néerlandaises en tant qu'entité et pas avec une île en particulier.

Dans le cadre de la décision d'association, les relations de partenariat, le cadre de la coopération et le rôle de chacune des parties sont bien définis et la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer les engagements. Rien n'indique qu'il y ait eu manquement en la matière.