QUESTION ÉCRITE E-0954/01

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Égalité des sexes dans les programmes des pactes territoriaux pour l'emploi

En 1996, la Commission européenne a lancé une initiative dénommée Pactes territoriaux pour l'emploi, qui a permis de réaliser 89 programmes dans l'ensemble des États membres de l'UE. Les programmes ont bénéficié du concours financier de la Direction générale de la politique régionale pour l'assistance technique et la plupart des programmes sont terminés ou en voie d'achèvement dans le cadre budgétaire de l'indexation des programmes opérationnels de chaque pays ou région impliqués.

L'une des plus importantes orientations établies par la Commission pour la sélection de projets réalisée par les États membres, est la nécessité d'introduire des mesures et des actions inspirées de la politique communautaire sur l'égalité des chances.

De même, le Guide pour les pactes territoriaux pour l'emploi, période 2000-2006 préconise d'introduire la politique d'égalité des chances dans les nouveaux programmes, dans les zones où ils sont mis en oeuvre.

Existe-t-il une évaluation de l'incidence en matière d'égalité hommes/femmes des programmes développés dans le cadre des 89 pactes territoriaux afin d'introduire les enseignements tirés des nouveaux projets de l'actuelle période de programmation et en vue d'assurer ou non la continuité de ces programmes qui sont en phase de finalisation et susceptibles d'être reconduits?

Dans le cas contraire, quelle procédure sera appliquée pour découvrir les meilleures pratiques et en tirer les leçons?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2001)

Dès leur lancement en 1997, les pactes territoriaux pour l'emploi, dont les projets ont été financés par l'ensemble des Fonds structurels, ont effectivement intégré et favorisé l'émergence d'actions destinées à promouvoir la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. La réglementation en vigueur pour la période 1994-1999, moins complète que celle applicable pour la période 2000-2006, prévoyait que les projets aidés au titre des Fonds structurels ne devaient pas contrevenir au principe d'égalité.

Ce thème étant d'autre part retenu au titre d'un des quatre piliers de la politique européenne pour l'emploi, a été largement repris dans les plans d'action des pactes y compris dans une acception large, intégrant les problèmes de minorités et d'exclusion sociale. Les projets innovants initiés par les pactes ont été promus lors de deux conférences tenues en 1999 et en 2000. Les actes de ces deux manifestations sont disponibles sur le site Inforegio (http://www.inforegio.cec.eu.int/). Par ailleurs, une base de données a été constituée pour faciliter la mise à disposition d'informations sur les projets initiés au sein des 89 pactes et classés notamment selon les quatre domaines prioritaires de la politique européenne de l'emploi. Cette base sera opérationnelle sur le site Inforegio dans les prochains mois.

Une liste des principaux projets promus par les pactes et pouvant être qualifiés de positifs pour l'égalité est envoyée à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Certains de ces projets seront appelés à être poursuivis et amplifiés dans le cadre de la nouvelle programmation des Fonds structurels durant la période 2000-2006.

Parmi les projets à forte connotation positive dans le domaine de l'égalité des chances, la Commission peut citer la Fondation pour le travail des femmes FAST qui a été présentée lors de la bourse d'échanges de novembre 1999. Cette fondation, promue par le pacte de Vienne, s'adresse particulièrement aux femmes dont le niveau de qualification est relativement bas et leur permet d'élargir leurs possibilités d'insertion professionnelle. Certaines autres actions exemplaires seront reprises, après validation des experts, dans le guide des outils et bonnes pratiques transférables issus des pactes territoriaux pour l'emploi, à paraître en juin 2001.

L'évaluation thématique sur les pactes qui sera lancée d'ici la fin de l'année 2001 prendra en compte cette priorité transversale.