QUESTION ÉCRITE E-3530/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Concurrence entre grands ports avec un hinterland commun et gaspillage de l'argent public pour faire face à la concurrence

1. La Commission actuelle se rappelle-t-elle le débat qu'a eu la Commission précédente avec le Parlement européen sur la nécessité de réguler la concurrence entre les ports maritimes, débat qui finalement n'a débouché sur aucune proposition dans ce sens dans sa proposition de directive sur l'accès au marché des services portuaires destinée à promouvoir la concurrence entre les ports maritimes, qui a été examinée par le Parlement européen en première lecture, le 14 novembre 2001?

2. La Commission sait-elle que le problème de la concurrence concerne principalement les ports de la côte est de la mer du Nord qui desservent tous plus ou moins le même hinterland très peuplé, à savoir les ports, situés dans quatre différents États membres, de Hambourg, de Brême, d'Amsterdam, de Rotterdam, d'Anvers, de Zeebrugge et de Dunkerque qui, en conséquence, se font concurrence l'un l'autre pour les mêmes cargaisons au lieu de chercher à se partager les tâches?

3. La Commission sait-elle également qu'au fil des années, la concurrence entre les ports énumérés à la question 2 a eu comme conséquence que chacun d'eux renchérit systématiquement sur l'autre avec l'aide des investissements publics, ainsi que la création de surcapacités par rapport au développement du volume du transport maritime, une lutte constante pour offrir des tarifs plus bas que ceux du concurrent le plus proche, la plus grande opacité possible des apports financiers propres et l'espionnage de la concurrence?

4. La Commission se rappelle-t-elle les difficultés rencontrées au sein de l'UE pour parvenir à un système commun de collecte des déchets maritimes et résidus de cargaison applicable tant à la mer du Nord et à la mer Baltique qu'à la mer Méditerranée? Est-elle convenue qu'il existe de grandes différences entre les petits ports éparpillés sur la côte méditerranéenne, qui ont une sphère d'influence limitée, et les grands ports de la région très peuplée de la mer du Nord dont les sphères d'influence se recoupent? Est-ce qu'une sorte de gestion commune à l'échelle de l'UE peut-elle être imposée à des ports aux conditions de fonctionnement très différentes ou la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu de favoriser la mise en place de règlements plus limités à l'intention des ports dont les activités retentissent fort sur celles des autres?

5. La Commission reconnaît-elle, qu'en ce qui concerne la concurrence entre les ports, l'existence ou non de l'UE, ne fait aucune différence? Ou cherche-t-elle une solution spécifique à ce problème, en dehors de la directive proposée? En résultera-t-il des propositions législatives et la note qu'elle a promise à cet égard doit-elle être interprétée comme un premier pas sur la voie de cette législation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 février 2003)

1. et 5. La Commission renvoie aux nombreux débats qui ont précédemment eu lieu sur la politique portuaire de l'Europe. Elle souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que les

règles du traité sur les aides d'État s'appliquent aux ports. L'essence de ces règles a été définie dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe(1), du 13 février 2001. À la suite des demandes qu'ils avaient formulées, la Commission a mis à la disposition du Parlement et du Conseil un document plus détaillé afin de faciliter le débat actuel sur la directive relative aux services portuaires.

2. à 4. La Commission sait que les ports se livrent une intense concurrence depuis l'achèvement du marché intérieur. Cela est vrai notamment dans le Nord-Ouest de l'Europe, où les ports desservent le même hinterland, mais la concurrence entre les ports ne se limite pas à ce cas précis.

La Commission sait que les organes publics et privés des ports du Nord-Ouest de l'Europe ont réalisé d'importants investissements au cours des dernières années et qu'ils continuent de le faire. Rien n'indique que ces investissements aient entraîné une surcapacité importante. Certains éléments montrent qu'il existe généralement un équilibre entre la demande et la fourniture de capacité.

Les investissements publics sont autorisés, pour autant qu'ils respectent les règles relatives aux aides d'État du traité CE. La Commission est prête à instruire les plaintes comme elle l'a fait par le passé, afin d'examiner si les règles ont été respectées. Elle ne croit cependant pas qu'il faille créer un organe de gestion à l'échelle de l'Union pour répartir les cargaisons et les échanges entre les ports et les ports européens du Nord-Ouest de l'Europe en particulier, parce qu'un tel organe ne pourrait pas gérer correctement les échanges commerciaux des ports et la clientèle.

L'initiative communautaire Interreg III 2000-2006 et qui a été créée dans le cadre du Fonds de développement régional (FEDER) peut aider à encourager la coopération entre les ports de manière que le transport maritime en Europe parvienne à un développement plus équilibré et plus durable. Les autorités nationales, régionales ou locales et d'autres parties intéressées peuvent aborder les questions mentionnées au point 4 et travailler ensemble pour traiter des aspects tels que le transport maritime et la coopération entre les ports, dans le cadre de certains programmes couvrant la zone de la mer du Nord, la zone de la mer Baltique, l'Europe du Nord-Ouest, l'Atlantique ou la Méditerranée occidentale. De plus amples informations sont disponibles sur le site suivant: http:/europa.eu.int./comm/regional_policy/interreg3.

(1) COM(2001) 35 final.