QUESTION ÉCRITE P-0360/00

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Construction d'une usine de mise en bouteilles d'eau à Taguluche, dans l'île de La Gomera (Canaries)

Le gouvernement régional canarien a déclaré d'utilité publique et d'intérêt social l'implantation d'une usine de mise en bouteilles d'eau à Taguluche, dans la commune de Valle Gran Rey de l'île de La Gomera. La zone prévisible d'implantation de cette usine a été classée zone agricole et, en outre, sa situation géographique la fait coïncider avec la proposition présentée par le gouvernement régional en vue de l'inclusion dans le réseau Natura 2000(1) de la zone dénommée Taguluche, désignée site d'intérêt communautaire sous le numéro ES7020108.

Conformément à la législation autonome canarienne, la demande de déclaration d'utilité publique n'est pas valable étant donné que la loi en cause dispose que les installations industrielles en milieu rural ne sauraient en aucun cas être considérées comme immeubles ou installations d'utilité publique ou d'intérêt social(2).

En outre, l'intérêt social du projet est contestable, car la création de sept emplois (ainsi qu'il ressort du projet lui-même) lèse les droits et la garantie de cultiver la terre de 116 propriétaires de la zone où l'eau serait prélevée. À cela s'ajoute le fait que l'île de La Gomera ne possède aucune tradition industrielle et moins encore d'embouteillage d'eau, et que l'usine visée ici serait un établissement privé à caractère lucratif qui serait construit sur fonds publics. Par ailleurs, maints rapports d'experts démontrent une croissance disproportionnée de l'activité de mise en bouteilles d'eau dans les îles Canaries.

Un rapport du vice-conseiller pour l'environnement du Conseil de politique territoriale du gouvernement régional canarien reconnaît qu'il n'existe pas d'étude détaillée relative à l'impact écologique du projet en cause qui tienne compte également du captage des eaux de source et de son impact sur l'agriculture locale traditionnelle. Cependant, ce rapport reconnaît que les travaux auront une incidence sur la zone de protection écologique du site naturel Lomo del Carretón, espace figurant également parmi les sites d'intérêt communautaire sous le numéro ES7020037, étant donné que l'usine serait alimentée par trois sources utilisées par leurs propriétaires à des fins d'irrigation(3).

Par conséquent, l'évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement n'a pas été réalisée, ainsi que le prescrivent les directives communautaires. La déclaration de ces deux espaces en tant que sites d'intérêt communautaire se fonde sur le premier critère, à savoir la conservation d'habitats et d'espaces prioritaires, au nombre desquels se distinguent les palmeraies de Phoenix canariensis. Si cette usine de mise en bouteilles d'eau était construite, elle aurait des retombées manifestes sur la conservation de telles palmeraies et sur le paysage agricole de la zone, vu qu'elle tarirait les rares apports d'eau constitués par les affluents naturels du cours d'eau local.

La Commission n'estime-t-elle pas que le projet d'usine de mise en bouteilles d'eau de Taguluche ne respecte pas la législation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement?

Juge-t-elle compatible l'installation d'un établissement industriel tel que celui projeté avec la conservation des espaces proposés au titre du réseau Natura 2000 en tant que sites d'intérêt communautaire?

(1) Voir directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Voir loi 5/1987, du 7 avril 1987, sur l'aménagement urbain des terrains agricoles et loi 9/1999, du 13 mai 1999, sur l'aménagement du territoire des Canaries. Est également applicable la loi 12/1990 sur l'eau dans les îles Canaries.

(3) Si la construction l'usine de mise en bouteilles devait se concrétiser, l'agriculture de Taguluche se verrait menacée, car elle ne disposerait plus d'eau d'irrigation. Une pétition a été adressée au Parlement européen contre ce projet (no 24/2000).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2000)

Les sites naturels Taguluche et Lomo del Carretón, respectivement de 140 et 263 hectares, ont été identifiés par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites potentiellement d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

S'agissant du projet de construction d'une usine de mise en bouteille d'eau à Taguluche, dans la commune de Valle Gran Rey de l'île de La Gomera, Iles Canaries, Espagne, il convient de préciser que la Commission a reçu une plainte portant sur les mêmes faits, qui a été enregistrée sous la référence P-1999/4875.

Ce dossier est soumis à l'examen de la Commission afin de déterminer si le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est susceptible d'avoir un effet significatif sur les sites mentionnés eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.