QUESTION ÉCRITE E-1602/01

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Décision de la Commission, du 29 juin 2000

Le paragraphe 9 de la décision 2000/418/CE(1) de la Commission, du 29 juin 2000, réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2) interdit, en raison des risques de transmission de l'ESB, l'étourdissement des animaux par injection de gaz et la destruction de la moelle épinière pour entraîner la mort cérébrale.

Aux termes de la directive 93/119/CE(3) du Conseil, du 22 décembre 1993, il faut entendre par étourdissement tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort.

La Commission peut-elle clarifier les points suivants:

1. Il apparaît que la mise en application de la directive 93/119/CE laisse souvent à désirer. Ainsi, il arrive maintes fois que les pistolets à tige perforante qui sont utilisés habituellement pour l'étourdissement des animaux ne soient pas correctement entretenus ou soient mal utilisés, de sorte que le coup donné n'est pas suffisant pour étourdir l'animal avant son abattage, comme le prescrit la directive. Ce regrettable état de fait n'a pas été connu avant le 1er janvier 2001 en raison du recours au jonchage. Cette situation a été mise au grand jour avec la décision de la Commission du 29 juin 2000 (consulter à ce sujet le site http://www.tierschutz.cc sur la situation dans les abattoirs autrichiens). Comment la Commission entend-elle éviter les manquements à la directive qui résulteraient de l'application de la décision? Des contrôles additionnels sont-ils prévus? Quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées?

2. La Commission a-t-elle connaissance de cas, survenus dans d'autres États membres, où des animaux auraient été abattus sans avoir été étourdis conformément aux dispositions de la directive précitée?

3. Finance-t-elle des projets de recherche sur des méthodes acceptables d'étourdissement des animaux d'abattage?

(1) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

(2) JO L 194 du 29.7.1994, p. 96.

(3) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Le jonchage avait pour but de stopper les convulsions qui suivent l'étourdissement chez l'animal concerné et était utilisé pour assurer la sécurité de l'opérateur. Cette méthode devait garantir qu'aucun animal ne puisse se remettre des effets de la tige perforante. Son utilisation était toutefois limitée, en particulier à cause des craintes relatives à la dissémination des agents de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et aussi grâce à l'amélioration des techniques d'étourdissement.

L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission effectue des inspections régulières dans les abattoirs des États membres. Ces inspections vérifient notamment que les procédures d'étourdissement sont appliquées conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

Les inspections récentes effectuées par l'OAV ont mis en évidence des problèmes liés aux méthodes d'étourdissement dans deux États membres. Actuellement, un État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction pour défaut d'application de certaines dispositions de la directive 93/119/CE. Cependant, les lacunes en matière d'étourdissement ont été observées avant que la décision 2000/418/CE de la Commission, du 29 juin 2000, réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE n'entre en vigueur.

Pour l'heure, la Commission ne finance aucun projet de recherche particulier sur des méthodes acceptables d'étourdissement. Le Comité scientifique directeur étudie actuellement la question des méthodes d'étourdissement par perforation.