QUESTION ÉCRITE E-1461/03

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Fonds social européen et formation interculturelle

Dans la résolution du Parlement européen du 21 janvier 1993 sur la diversité culturelle et les problèmes de la formation scolaire des enfants d'immigrants dans la Communauté européenne(1), le Parlement européen invite la Commission à lui présenter, dans un délai d'un an, un rapport détaillé sur les crédits alloués dans le cadre du Fonds social européen à l'enseignement de la langue maternelle (du pays d'origine) des enfants d'immigrants.

Dans sa réponse à une question écrite (815/95(2)) qui portait sur l'enseignement en langue maternelle des enfants d'immigrants pour l'année 1995, la Commission déclarait qu'elle s'était engagée à réaliser une évaluation rigoureuse de l'ensemble des actions cofinancées par le FSE pour la période 1994-1999.

La Commission a-t-elle réalisé cette évaluation? Dans l'affirmative, peut-elle en communiquer les résultats?

Peut-elle communiquer le nombre de projets cofinancés par le FSE destinés à l'éducation interculturelle (qu'il s'agisse de l'enseignement de la langue maternelle ou de la langue du pays d'accueil, etc.), ainsi que les crédits affectés et la ventilation par pays pour la période 1994-2003?

(1) JO C 42 du 15.2.1993, p. 187.

(2) JO C 190 du 24.7.1995, p. 28.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 juin 2003)

En vertu du règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(1), le Fonds social européen (FSE) intervient dans cinq domaines politiques: les politiques actives du marché du travail, l'égalité des chances, la formation tout au long de la vie, l'adaptabilité et l'égalité hommes-femmes. En fonction de la situation de leur marché du travail et de leurs besoins en compétences professionnelles, les États membres décident quelles sont les priorités qu'ils souhaitent voir financées dans le cadre de ces domaines politiques.

Les compétences linguistiques sont importantes pour faciliter l'intégration des immigrants sur le marché du travail et peuvent faire l'objet d'un cofinancement par le FSE. Les activités liées à l'éducation et à la garde des enfants peuvent être soutenues par le FSE de façon à faciliter l'intégration ou la réintégration des parents, en particulier des femmes, sur le marché du travail. Cependant, l'éducation interculturelle des enfants d'immigrants (c'est-à-dire l'enseignement pour les enfants d'immigrants dans leur langue maternelle ou dans la langue du pays d'accueil) n'est pas en tant que telle une priorité du FSE.

La Commission effectue actuellement une évaluation globale ex-post des principales interventions au titre du FSE au cours de la période de programmation 1994-1999. Cette évaluation sera terminée à l'automne 2003 et sera soumise directement à l'Honorable Parlementaire.

Des évaluations ont également été réalisées sur les anciennes initiatives communautaires Adapt et Emploi, qui portaient notamment sur l'intégration dans le marché du travail des personnes en situation d'exclusion sociale, y compris les migrants (en particulier le volet Integra). La Commission transmet directement ces évaluations à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Les États membres étant responsables de la mise en oeuvre et de la gestion des fonds conformément aux dispositions des règlements relatifs aux Fonds structurels, la Commission ne possède aucune information détaillée quant au nombre de projets du FSE consacrés à des activités particulières comme l'éducation interculturelle, et aux crédits qui leur sont alloués.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.