QUESTION ÉCRITE E-2287/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Afrique du Sud

À la fin d'avril 1997, l'Afrique du Sud est devenue le soixante et onzième pays membre de la Convention de Lomé. Par ailleurs, l'Union européenne et le gouvernement sud-africain négocient également un accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération. Normalement, toutes les discussions devraient être menées à bien pour la mi-1998. Le nouvel accord remplacera le système généralisé de préférences (SPG) du GATT, qui prévoit, depuis 1994, des droits d'importation moins élevés pour certains produits sud-africains, par une zone de libre-échange asymétrique avec l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quels sont les produits sud-africains actuellement soumis à des droits de douane ou autres dans l'Union européenne;

2. quels sont les produits sud-africains qui resteront, après la conclusion de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération, soumis à des droits de douane ou autres dans l'Union européenne;

3. quels sont les produits de l'Union européenne actuellement soumis à des droits de douane ou autres dans la République d'Afrique du Sud;

4. quels sont les produits de l'Union européenne qui resteront, après la conclusion de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération, soumis à des droits de douane ou autres dans la République d'Afrique du Sud;

5. à quel point sont parvenues les discussions sur l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et la République d'Afrique du Sud;

6. le nombre des séances de concertation (en précisant les participants, le lieu, la date et l'objet) qui se sont tenues depuis le début des négociations bilatérales;

7. le moment où devrait avoir lieu la négociation finale de l'accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération (en précisant les participants et le lieu);

8. quelles sont, selon l'"étude très générale" de la Commission européenne, les conséquences économiques de l'accord de libre-échange pour la région de l'Afrique australe;

9. quels sont a) les principes, b) les mesures, c) les accords tarifaires et d) les listes de produits à propos desquels un accord est déjà intervenu;

10. quels sont a) les principes, b) les mesures, c) les accords tarifaires et d) les listes de produits à propos desquels aucun accord n'est encore intervenu, en précisant les raisons et les auteurs des réserves formulées dans ces domaines;

11. si la République d'Afrique du Sud peut, après l'approbation de l'accord, percevoir des droits de douane sur les produits agricoles subventionnés de l'Union européenne pour éviter l'écroulement du secteur agricole en Afrique australe ou obtenir des compensations, et si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons;

12. si l'Union européenne peut, après l'approbation de l'accord, percevoir des droits de douane sur a) les produits agricoles, b) le charbon et c) l'acier importés de la République d'Afrique du Sud en précisant, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles cette possibilité a été prévue et les États membres qui en sont à l'origine?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

1. Les droits de douane actuellement applicables aux exportations d'Afrique du Sud dans la Communauté sont ceux découlant de l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) ou, selon le cas, ceux du système des préférences généralisées (SPG).

2. Au stade actuel, il est prévu que la zone de libre-échange (ZLE) autorisera l'admission en exonération totale des droits, à la fin de la période transitoire, de 95 % de l'ensemble des produits exportés par l'Afrique du Sud dans la Communauté. Les 5 % restants ne concernent que les produits agricoles.

3. Les droits de douane applicables aux exportations actuellement effectuées par la Communauté en Afrique du Sud sont des droits NPF.

4. Au stade actuel, il est prévu que la ZLE autorisera l'admission en exonération totale des droits, à la fin de la période transitoire, de 85 % de l'ensemble des produits exportés par la Communauté en Afrique du Sud. Les 15 % restants concernent essentiellement des produits industriels.

5. Les discussions en sont à leur stade final, les négociateurs de la Commission étant guidés par la détermination de l'Union "à ce qu'elles aboutissent au plus tard à l'automne 1998", comme l'a indiqué le Conseil européen de Cardiff de juin 1998.

6. Depuis le début des négociations, en juin 1995, la Commission et ses interlocuteurs sud-africains ont participé à 20 séances de concertation, qui ont porté sur l'éventail complet des thèmes couverts par l'accord de commerce, de développement et de coopération envisagé.

7. La 21e et, conformément aux voeux exprimés, dernière séance est prévue du 16 au 18 septembre 1998 à Bruxelles.

8. La Commission compte que l'accord envisagé aura une incidence économique positive et dynamique tant pour l'Afrique du Sud que pour les autres pays de la région.

9. Un accord ad referendum a été réalisé sur les grands principes et sur la majeure partie des mesures et projets d'articles de l'accord envisagé.

10. Il n'y a pas encore d'accord ad referendum sur certaines mesures, sur le volet commercial et sur les listes de produits annexées à l'accord, en raison de l'écart subsistant entre les offres et les souhaits présentés de part et d'autre.

11. Un accord ad referendum existe sur une clause de sauvegarde générale, une clause de sauvegarde agricole et une clause régionale (union douanière sud-africaine), qui permettraient à l'Afrique du Sud de prendre exceptionnellement des mesures visant à corriger les distorsions causées, sur son marché intérieur, par les importations de produits originaires de la Communauté.

12. La clause de sauvegarde générale, la clause agricole et une autre clause régionale (Réunion) peuvent être invoquées également par la Communauté, dans les cas où les importations de produits originaires d'Afrique du Sud causeraient des distorsions sérieuses sur le marché communautaire.