QUESTION ÉCRITE E-2767/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: CELEX Accès du public à l'information relative aux activités et à la législation de l'Union européenne

La banque de données CELEX des Communautés européennes n'est accessible au grand public:

- que par la souscription d'un abonnement forfaitaire de 1 140 EUR par an;

- que par un système pay per view qui fixe le tarif moyen de la consultation d'un document à environ 1,2 EUR.

Comment la Commission peut-elle justifier cette situation, eu égard, notamment, au droit d'accès du public à l'information relative aux activités et à la législation de l'Union européenne, lequel est reconnu dans différents textes communautaires, ainsi qu'au droit à l'accès égal du citoyen à cette information?

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour mettre un terme aussi rapidement que possible à cette violation des droits du citoyen européen et, dans l'affirmative, quand?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

Le droit d'accès du public à l'information relative à l'activité législative des institutions et à la législation de l'Union est assuré via le système EUR-Lex. Le système est un service Internet entièrement gratuit depuis le 1er janvier 2002 et l'ensemble de la législation européenne en vigueur est donc librement accessible.

Des développements en cours permettront, avec l'accord des institutions concernées, de mettre à disposition l'ensemble des actes préparatoires établis dans le cours d'une procédure législative dans EUR-Lex dès avant leur publication au Journal officiel. Dès à présent, ces actes préparatoires sont signalés dans les registres publics du Parlement, du Conseil et de la Commission. Graduellement, le texte intégral de ces actes sera rendu accessible dans EUR-Lex et par le biais des registres. D'autre part, des travaux éditoriaux ont également été entamés pour rendre l'accès plus compréhensible pour le citoyen.

CELEX n'est pas un simple moyen d'accès aux textes législatifs, mais une base de données couvrant toute la législation, les travaux préparatoires, la jurisprudence et les questions parlementaires. Les documents sont systématiquement analysés, indexés et mis en relation. CELEX offre des possibilités de recherches multicritères très poussées et répond ainsi à des besoins professionnels spécifiques. CELEX contient en outre des facilités de visualisation sur mesure, telles que la visualisation simultanée d'un texte en deux langues, le zoom sur le texte ou la visualisation d'une sélection de données ayant fait l'objet de la recherche. Ceci demande des investissements conséquents qui sont en partie financés grâce aux abonnements et aux concessions de licence.

Outre les abonnements directs ou par l'intermédiaire de détenteurs de licence ou de gateways, CELEX est diffusé gratuitement, ou à un coût réduit, par l'intermédiaire de centres de documentation et d'information reconnus (réseau des centres de documentation européenne, euro-infocentres, info points, carrefours ruraux, etc.). Passer par l'intermédiaire de ces centres est de nouveau une garantie pour le citoyen: des documentalistes spécialisés, coutumiers de la base, sont en principe à son service pour la consultation.