QUESTION ÉCRITE P-0349/03

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Contradiction entre le rôle des organisations de producteurs et les règles de concurrence en ce qui concerne la durabilité

L'Autorité néerlandaise de la concurrence a infligé des amendes à des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche à la crevette aux Pays-Bas (affaire 2269) pour concertations dans le cadre d'une coopération trilatérale avec des organisations de producteurs allemandes et danoises, à laquelle la Commission a versé des subventions en 2002. Or, les organisations allemandes et danoises ne se sont pas vu infliger d'amendes dans leurs pays.

Le rôle des Organisations européennes de producteurs a-t-il été défini de manière suffisamment claire en ce qui concerne les interdictions en matière de concurrence? Ne sont-elles pas précisément tenues, par la CE, de réguler le marché en prenant des mesures visant à améliorer l'adaptation de l'offre à la demande, afin de contribuer, en tant qu'organisations de producteurs dans le domaine de la pêche, à une valorisation qualitative et quantitative des produits? Cette approche est-elle compatible avec les règles de concurrence? Lorsqu'il y a conflit entre durabilité et concurrence, quel est l'élément qui prévaut?

Qu'entreprend la Commission et que peut-elle faire pour garantir l'égalité de traitement dans tous les États membres et, à court terme, clarifier la situation au niveau des règles que doivent respecter les organisations de producteurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 mars 2003)

Le 14 janvier 2003, l'autorité néerlandaise de la concurrence a infligé des amendes d'un montant total de 13,781 millions d'euros à huit grossistes en crevettes, ainsi qu'à une organisation de producteurs du secteur de la pêche à la crevette danoise, trois allemandes et quatre néerlandaises, pour infractions aux règles européennes et néerlandaises interdisant les ententes. L'autorité néerlandaise de la concurrence a établi, en premier lieu, que les organisations de producteurs et les grossistes avaient conclu des accords visant à limiter le volume des captures de crevettes en mer du Nord et s'étaient entendus sur des prix minimums et, en second lieu, que ces accords avaient été mis en oeuvre de janvier 1998 à février 2000.

En ce qui concerne l'application du droit de la concurrence aux organisations européennes de producteurs et les tâches imparties à ces organisations, la Commission estime que le rôle des organisations européennes de producteurs est défini de manière suffisamment claire dans le contexte de la concurrence. La relation entre l'application des règles de concurrence et les organisations communes de marché établies dans le cadre de la politique agricole et de la politique de la pêche de la Communauté est décrite dans le règlement no 26 du Conseil(1) et la jurisprudence en vigueur. Les organisations de producteurs constituent l'épine dorsale de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche. Elles sont chargées de prendre des mesures de régulation des marchés. Dans l'accomplissement de leur tâche, elles doivent agir conformément aux objectifs et aux procédures prévus par l'organisation commune du marché. Tant que les organisations de producteurs agissent dans ces limites, il n'y a aucune incompatibilité avec les règles de concurrence.

En ce qui concerne un conflit possible avec la politique de durabilité, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture prévue par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999(2). Cette réforme a pour principal objectif de faire en sorte que la production et la commercialisation des produits de la pêche tiennent compte de la nécessité d'assurer la viabilité de la pêche. Elle prévoit par conséquent la mise en oeuvre de mesures propres à favoriser une meilleure adéquation de l'offre à la demande. Les organisations de producteurs peuvent planifier leur production et son adaptation à la demande en mettant en oeuvre des plans de capture et elles peuvent aussi prendre des mesures pour stabiliser les prix. Cela cadre avec l'accent mis sur la durabilité par la politique commune de la pêche, un aspect qui a été clairement renforcé par le dernier paquet de décisions concernant la réforme de cette politique adopté par le Conseil en décembre 2002. Comme il est indiqué plus haut, il n'y a aucune incompatibilité entre les exigences du développement durable et les règles de concurrence tant que les organisations de producteurs agissent dans les limites des tâches qui leur sont légalement imparties dans le cadre de la politique commune de la pêche. En revanche, des considérations liées à la durabilité ne peuvent servir d'argument pour justifier des pratiques, telles que des accords entre des organisations de producteurs et des grossistes concernant des prix minimums et des limitations des captures, qui ne relèvent pas des tâches légitimes des organisations de producteurs telles qu'elles sont spécifiées dans les instruments juridiques applicables en la matière et qui violent les règles de concurrence européennes.

Dans ce contexte, la Commission n'a pas subventionné, en 2002, une coopération trilatérale entre les organisations de producteurs des trois États membres en question. Cette coopération a fait l'objet d'un projet antérieur. La Commission a approuvé la demande de fonds en faveur de la coopération entre les organisations de producteurs en 1999, dans le cadre du programme PESCA. Seul un paiement anticipé a été effectué au moment de la signature de la déclaration du bénéficiaire d'une contribution financière. Depuis lors, la Commission a informé les intéressés qu'elle ne pouvait approuver définitivement le projet avant d'avoir la certitude que les fonds n'avaient servi qu'à réaliser les objectifs du programme de travail et qu'ils n'avaient pas été utilisés pour des activités qui constituent une violation des règles de concurrence.

En ce qui concerne la question de l'égalité de traitement dans tous les États membres, la Commission tient à souligner qu'elle se félicite du fait que l'autorité néerlandaise de la concurrence a instruit et condamné des infractions au droit communautaire de la concurrence. Cela concorde pleinement avec la politique de décentralisation et de modernisation de l'application du droit européen de la concurrence menée par la Commission. L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que ce sont ces principes qui sous-tendent la réforme des règles antitrust européennes menée à bien récemment(3). Pour ce qui est des amendes infligées, il convient de noter que l'autorité néerlandaise de la concurrence a infligé des amendes à toutes les sociétés et organisations de producteurs qui ont participé aux pratiques décrites, en proportion de leur contribution aux effets des accords ou pratiques interdits sur le marché néerlandais. À la suite de la décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence et compte tenu de ses autres priorités dans le domaine du contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission n'a pas l'intention d'ouvrir une procédure supplémentaire dans cette affaire. Les autorités danoise et allemande de la concurrence ont également compétence pour appliquer les articles 81 et 82 sur leurs territoires respectifs, mais chaque autorité publique fixe ses propres priorités en matière de mise en application du droit.

(1) Règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, JO 30 du 20.4.1962.

(2) JO L 17 du 21.1.2000.

(3) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003.