QUESTION ÉCRITE E-0240/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Subventions coréennes au secteur de la construction navale et OMC

Lorsque la Commission a compris que le gouvernement coréen parvenait à maintenir une part assez considérable du marché mondial de la construction navale à l'aide de subventions contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pourquoi n'a-t-elle pas introduit directement une plainte auprès de cette dernière plutôt que d'attendre plusieurs mois avant de proposer que, face à une telle attitude, les constructeurs de navires dans certains États membres soient autorisés à adopter un comportement similaire? La Commission n'estime-t-elle pas qu'une réaction en bonne et due forme à une violation des règles de l'OMC doit se faire dans le respect des procédures auxquelles elle a souscrit? Ne convient-elle pas que les propositions qu'elle avance actuellement en la matière conduiraient à un non-respect des obligations de l'Union européenne à l'égard de l'OMC ainsi que de ses propres exigences en matière de concurrence sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 mars 2002)

Dans son rapport sur la construction navale en Corée, élaboré en application du règlement sur les obstacles au commerce (règlement (CE) no 3286/94 du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce(1)), la Commission a constaté que les chantiers navals coréens avaient augmenté leur part de marché dans la plupart des segments du marché mondial de la construction navale entre 1997 et novembre 2000, en causant un préjudice considérable

aux chantiers navals communautaires dans certains segments. Elle a également constaté que certains chantiers coréens avaient bénéficié de subventions contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En conséquence, la Commission a considéré qu'une double réponse était nécessaire. En 2001, elle s'est donc préparée à déposer une plainte devant l'OMC et a proposé un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale. Ces deux éléments sont indissociables, le mécanisme de défense temporaire ne pouvant entrer en vigueur avant le lancement, par la Commission, de la procédure contre la Corée devant l'OMC.

La Commission est d'avis que la proposition de mécanisme de défense temporaire est pleinement compatible avec les règles de l'OMC, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SCM) et l'accord antidumping de l'OMC. Les subventions, pour autant qu'elles ne soient pas interdites au sens de l'article 3 de l'accord SCM (c'est-à-dire subordonnées à l'exportation ou au contenu local) et qu'il ne soit pas démontré qu'elles causent des effets défavorables au sens de l'article 5 du même accord, sont considérés par l'OMC comme des instruments de politique nationale légitimes. Ainsi, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, la Communauté a le droit d'accorder des aides à son industrie de la construction navale, et c'est ce qu'elle a fait pendant de nombreuses années jusqu'au 31 décembre 2000. Le mécanisme de défense temporaire proposé n'impose aucune condition susceptible de justifier son interdiction, ni ne peut être considéré comme causant des effets défavorables à l'égard de pays tiers. Toute contestation portant sur la compatibilité de cette aide avec les règles de l'OMC est donc dénuée de fondement.

Par ailleurs, les mesures proposées ne constituent pas des sanctions, au sens de la procédure de règlement des différends; il s'agit au contraire de mesures autorisées. Le recours à la procédure de règlement des différends ne peut en aucun cas être considéré comme limitant les droits et obligations habituels des membres de l'OMC, y compris le droit d'accorder des aides compatibles avec les règles de l'Organisation.

La Commission reconnaît bien évidemment que la conduite appropriée à tenir en cas de violation des règles de l'OMC consiste à suivre les procédures OMC prévues à cet effet. C'est justement ce qu'elle a l'intention de faire. Toutefois, les procédures de règlement des différends de l'OMC sont lentes. Par ailleurs, si elle veut parvenir à un accord avec la Corée, l'Union doit montrer sa force de dissuasion. À cet égard, le mécanisme de défense temporaire proposé pourrait maintenir la pression sur les chantiers navals coréens.

À ce stade, la Commission ne peut que confirmer, en conformité avec sa stratégie à deux volets, que la plainte devant l'OMC sera déposée dès que le Conseil aura adopté le mécanisme de défense temporaire.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.