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QUESTION ÉCRITE E-2062/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Promotion des sources d'énergie renouvelables au niveau national

L'Union européenne s'est fixé pour objectif de porter la part des sources d'énergies renouvelables à 15 % de la production totale d'énergie. Selon certaines estimations, la part de ces sources d'énergies n'est actuellement que de 8 %, dont les trois quarts sont représentés par l'énergie hydroélectrique. Pour atteindre l'objectif des 15 %, il convient d'augmenter la part des autres sources d'énergies.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la part des sources d'énergies renouvelables dans la production énergétique des différents États membres? Est-il prévu d'élaborer des programmes nationaux en vue de porter la part de ces sources d'énergies à 15 %?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Le Conseil du 8 juin 1998 a adopté une résolution(1) appelant au doublement d'ici à 2010 de la part actuelle des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie primaire de la Communauté, qui passera ainsi de 6 % à 12 %. Cette résolution se fonde sur les conclusions du livre blanc de la Commission ainsi que de son plan d'action dans le domaine des énergies renouvelables, adopté en novembre 1997(2).

L'énergie hydroélectrique (qu'il s'agisse de grande ou de petites unités) représentait 13 % de l'électricité produite dans la Communauté en 1995. Le livre blanc contient des tableaux présentant des chiffres fournis par Eurostat concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de chaque État membre, comme le souhaite l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de la stratégie présentée dans le livre blanc, les États membres auront un grand rôle à jouer dans les efforts visant à promouvoir la pénétration des énergies renouvelables; la majorité d'entre eux mettent d'ores et déjà en oeuvre des plans et programmes nationaux à cet effet, ou bien ont lancé le processus d'adoption de telles mesures. Il n'appartient pas à la Commission de mettre en place ces programmes nationaux, mais de les coordonner et d'assurer la transparence entre les différentes mesures nationales.

Le rôle de la Communauté sera de rechercher la valeur ajoutée en adoptant une approche coordonnée et synergique, en veillant au respect des règles de concurrence et en optimisant le recours aux programmes communautaires qui comportent des volets consacrés aux énergies renouvelables. La Commission encourage, mais ne peut obliger les États membres à adopter des objectifs chiffrés nationaux dans le domaine des énergies renouvelables, en fonction de la situation particulière de chacun et dans le respect absolu du principe de subsidiarité. Enfin, il incombe à la Commission d'assurer un suivi adéquat et de formuler des propositions lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à des adaptations de la stratégie, afin que l'ensemble des efforts déployés dans la Communauté permettent d'atteindre l'objectif indicatif global de 12 %.

(1) JO C 198 du 24.6.1998.

(2) COM(97) 599 final.
QUESTION ÉCRITE E-2887/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Plan communautaire pour la qualité hôtelière

Certains États membres de l'UE ont institué des programmes nationaux qui visent à harmoniser les critères garantissant la qualité des installations hôtelières des entreprises du secteur ainsi que des services offerts à la clientèle.

Les critères repris dans ces programmes varient d'un pays à l'autre, de sorte que le client ne connaît pas exactement le niveau d'excellence du service auquel il peut prétendre en fonction des sigles de qualité qu'affiche l'hôtel où il compte demander gîte et couvert.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe des critères communautaires garantissant, dans l'ensemble de l'UE, la qualité des prestations des établissements hôteliers et ne juge-t-elle pas utile de promouvoir un plan communautaire visant à harmoniser, à l'échelle de l'Union, les normes d'excellence certifiant la qualité des établissements qui y adhéreraient, lesquels afficheraient à leur porte un sigle communautaire distinctif?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

Il n'existe pas jusqu'à présent de système communautaire commun permettant, en fonction de critères prédéterminés, d'évaluer la qualité des services fournis par les établissements hôteliers.

La Commission estime que l'élaboration de plans d'autorégulation volontaires visant à certifier à l'échelle communautaire la qualité des services fournis par les établissements hôteliers devrait contribuer à renforcer la compétitivité du tourisme communautaire et à fournir aux consommateurs un maximum d'informations lors du choix d'un hôtel.

La Commission estime que c'est à l'industrie touristique d'agir en ce domaine et est ouverte aux initiatives dans ce sens entrant dans le cadre d'un nouveau programme en faveur du tourisme. Cependant, il n'est pas envisagé d'harmoniser les différentes normes de qualité au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2809/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes lors des séances du Conseil

1. Comment le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes défini par la Commission est-il mis en oeuvre au sein du Conseil?

2. Les femmes ministres ou leurs représentantes désignées sont-elles présentes lors des différents Conseils (transports, énergie, etc)?

3. Si tel n'est pas le cas, quelle en est la raison? Le principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances n'est-il donc que de la poudre aux yeux?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 146, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et des articles correspondants des autres traités, le Conseil est formé par un(e) représentant(e) de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Les femmes qui, au sein des divers gouvernements, assument des responsabilités qui correspondent à la formation du Conseil qui se réunit sont, bien entendu, présentes.

Par ailleurs, les représentants des États membres ont à tout moment la possibilité de soulever des questions en matière de politique d'égalité des chances entre hommes et femmes lors des délibérations du Conseil et de ses instances préparatoires.

Enfin, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'article 3 du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam prévoit que, pour toutes les actions de la Communauté, celle-ci cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes.
QUESTION ÉCRITE E-2504/98

posée par Astrid Lulling (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Marché unique et contrats de distribution exclusive

L'exiguïté du territoire du Grand-Duché de Luxembourg est invoquée pour obliger des détaillants luxembourgeois à s'approvisionner auprès de fournisseurs belges ayant conclu des contrats de distribution exclusive pour la Belgique et le Grand-Duché.

Dans certains cas, la livraison "physique" des produits au détaillant luxembourgeois se fait directement par le producteur ou le grossiste non situé en Belgique, alors que la livraison "comptable" passe par l'intermédiaire belge, surchargeant le prix initial d'une commission qui peut varier entre 15 et 40 %.

La Commission estime-t-elle que ce système, qui a pour conséquence que le prix facturé au détaillant luxembourgeois est souvent plus élevé pour le même produit que le prix consommateur dans les régions limitrophes, est compatible avec le marché unique et le principe de la concurrence loyale?

Quelles sont les mesures que la Commission pourrait prendre pour assurer que les détaillants luxembourgeois aient le droit de s'approvisionner dans le pays de leur choix où existent des réseaux de distribution pour un même produit et puissent ainsi échapper à des réseaux d'approvisionnement abusifs?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

Le règlement (CEE) 1983/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive(1) exempte, conformément aux dispositions de l'article 85, paragraphe 3 du traité CE, les accords de distribution exclusive, c'est-à-dire les accords par lesquels une partie s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci dans le but de la revente dans l'ensemble ou dans une partie définie du territoire du marché commun. Il est donc conforme aux règles communautaires de concurrence de réserver à un seul distributeur la tâche de revendre certains produits dans une partie définie du territoire du marché commun, tel que le territoire belgo-luxembourgeois.

Ce même règlement prévoit cependant que le bénéfice de l'exemption par catégorie cesse d'être applicable aux accords en cause lorsque les produits contractuels ne peuvent ni être offerts par des importateurs parallèles sur le territoire concédé au distributeur exclusif, ni être obtenus par des utilisateurs ou intermédiaires établis sur ce territoire auprès d'entreprises situées en dehors de celui-ci et pratiquant des conditions plus avantageuses.

(1) JO L 173 du 30.6.1983.
QUESTION ÉCRITE E-3167/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Contrôle de sécurité dans les parcs d'attractions

Dans sa réponse à la question H-0669/97(1), la Commission déclarait qu'elle avait donné mandat aux organismes européens de normalisation d'élaborer une norme européenne contenant des spécifications techniques destinées aux attractions dans les champs de foire. Cette norme est-elle maintenant élaborée? La Commission convient-elle que les spécifications techniques sont une bonne chose, mais que le problème central auquel il faut remédier, c'est qu'il convient de dégager des critères minima qui permettront d'assurer une inspection régulière de ces attractions, afin que la sécurité soit observée en tout temps?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Les travaux d'élaboration de normes de sécurité pour les parcs d'attraction, conforment au mandat donné au Comité européen de normalisation (CEN) par la Commission à la suite de l'abandon de l'hypothèse d'une directive en tenant compte des conclusions du Conseil européen d'Edinburgh de 1992, se poursuivent dans les temps prévus par le CEN. Un premier document sera ainsi présenté aux membres nationaux du comité technique no 152 avant la fin de 1998. À cause des nécessités techniques de la procédure, le CEN prévoit que le vote formel des normes par les organismes nationaux de normalisation membres du CEN aura lieu en l'an 2000.

Différents éléments contribuent à la sécurité des parcs d'attraction et les inspections régulières en font partie. C'est pour cela qu'une procédure d'inspection est à l'heure actuelle prévue dans l'annexe informative des projets de normes.

(1) Débats du Parlement européen (septembre 1997).
QUESTION ÉCRITE E-2918/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Entrée en vigueur de la décision 97/296/CE de la Commission, du 22 avril 1997

À la suite de l'entrée en vigueur de la décision 97/296/CE(1) de la Commission, du 22 avril 1997, il est désormais possible d'importer des produits de la pêche provenant d'un certain nombre de pays tiers autorisés. Cette importation est soumise à certaines formalités et à la vérification des conditions sanitaires de production.

1. La Commission peut-elle garantir que les conditions sanitaires imposées aux produits provenant de pays tiers seront rigoureusement identiques à celles exigées pour les produits de la pêche de l'Union?

2. L'autorisation effective d'importation des produits de la pêche provenant de ces pays est-elle donnée avant que les conditions sanitaires réelles de production aient été vérifiées sur place ou après?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour garantir le plein respect à tout moment des conditions sanitaires imposées pour la production de produits de la pêche dans lesdits pays?

4. La Commission a-t-elle, de sa propre initiative ou conjointement avec les États membres, vérifié ou contrôlé les conditions sanitaires de production des produits de la pêche importés de pays tiers autorisés? Quels ont été les résultats obtenus globalement?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

La décision 97/296/CE de la Commission, du 22 avril 1997, établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine, est entrée en application le 1er juillet 1998. Cette décision établit trois listes de pays tiers. La liste 1 de l'annexe I reprend la liste des pays tiers pour lesquels une décision spécifique de la Commission réglemente les importations de produits de la pêche. Cette décision est adoptée après qu'une mission sur place d'experts communautaires et d'États membres a vérifié les conditions de contrôle exercées par l'autorité locale. La liste 2 de l'annexe I et la liste de l'annexe II reprennent des pays tiers pour lesquels une étude du dossier de candidature a révélé que les informations reçues étaient satisfaisantes (liste 2 de l'annexe I) ou substantielles (liste de l'annexe II). Dans ces hypothèses, le régime d'importation n'est pas totalement harmonisé en ce qui concerne les listes d'établissements autorisés. Il appartient à chaque État membre de recevoir toute garantie de la part du pays tiers concerné. La plupart des pays tiers de ces deux listes n'ont pas été inspectés sur place par des experts de la Commission.

Les termes de la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(2) imposent que les mêmes exigences sanitaires s'appliquent à la fois aux États membres et aux pays tiers.

(1) JO L 122 du 14.5.1997, p. 21.

(2) JO L 268 du 24.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1990/98

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Actions en faveur de la famille et des enfants

Quelles mesures la Commission prend-elle, ou se propose-t-elle de prendre, à la lumière de l'arrêt que la Cour de justice a rendu le 12 mai 1998 dans l'affaire C-106/96, pour garantir la mise en oeuvre des projets destinés à être financés au titre de la ligne budgétaire B3-4108, relative aux actions en faveur de la famille et des enfants?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

Pour 1998, la Commission a décidé de débloquer partiellement l'exécution de la ligne budgétaire B3-4108 - actions en faveur de la famille et des enfants. Des engagements à hauteur de 810 000 écus ont déjà été effectués à ce jour. D'autres projets à hauteur de 2,19 millions d'écus pourraient encore être financés dans le cadre de la réalisation du rapport sur la démographie et de l'exécution des projets acceptés par la Commission avant le 10 juin 1998 et pour lesquels une attente a été créée dans le chef des tiers.

La possibilité de financement de ces mesures dans le futur sera réexaminée dans le cadre de l'accord inter-institutionnel sur les bases légales et les modifications apportées par le traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE E-3053/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Présomption d'irrégularités dans la procédure du concours de recrutement COM/A/8-9-10-11-12/98

Sur la base des informations disponibles, il semblerait que plusieurs graves irrégularités auraient été commises au cours de la procédure du concours de recrutement qui a eu lieu récemment dans les 15 États membres. Hormis l'adresse erronée indiquée aux candidats à Milan, le nombre insuffisant des copies d'examen préparées à Rome, l'utilisation de téléphones mobiles apparemment autorisés dans plusieurs endroits, l'épisode le plus étonnant s'est déroulé à Bruxelles. On a en effet menacé d'exclusion un candidat qui indiquait aux surveillants que certains candidats possédaient déjà les questions et les réponses plutôt que de l'aider à faire la preuve de ses allégations.

La Commission estime-t-elle, sur la base des faits précités, qu'il conviendrait de procéder à une enquête afin d'évaluer la responsabilité des fonctionnaires impliqués tant en ce qui concerne les fuites que la mauvaise gestion de la procédure de concours?

Est-elle d'avis, au cas où ces allégations s'avéreraient exactes, que ce concours devrait être annulé puis recommencé?
QUESTION ÉCRITE E-2467/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transfert régulier de déchets italiens destinés à être éliminés dans l'incinérateur de Biebesheim (Allemagne)

La préfecture de Darmstadt a délivré, à plusieurs reprises, depuis 1997, à la société italienne 3 R Servizi l'autorisation sollicitée par cette dernière d'acheminer vers l'incinérateur de déchets spéciaux de Biebesheim des déchets italiens destinés à y être éliminés, et ce en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) 259/93(1) relatif aux transferts de déchets. L'importateur des déchets est la société Hessische Industriemüll.

Au 24 juin 1998, des autorisations de transfert de l'Italie vers l'Allemagne en vue de leur élimination avaient été délivrées pour au moins 7 000 tonnes de déchets. De nouvelles demandes émanant de la société 3 R Servizi sont annoncées. Les autorités compétentes du Land sont dans l'impossibilité, eu égard à la législation européenne, d'interdire ces importations de déchets.

Le règlement relatif aux transferts de déchets habilite-t-il l'autorité compétente du pays destinataire à exclure totalement de son plan de gestion des déchets l'élimination de déchets produits dans d'autres États membres, pour autant que soient respectés les articles 5 et 7 de la directive 75/442/CEE? L'autorité compétente de destination peut-elle soulever l'objection visée à l'article 4, paragraphe 3, point b), i), dudit règlement si le plan régional de gestion des déchets n'autorise pas l'importation de déchets provenant d'autres États?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2395/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Installation d'une décharge de résidus toxiques et dangereux à Nerva (Huelva - Espagne)

La municipalité de Nerva (Huelva) a récemment concédé à la Société écologique d'Andalousie une licence d'exploitation d'une décharge de déchets toxiques et dangereux.

1. La Commission peut-elle donner des informations sur les mesures prévues par les autorités espagnoles afin de garantir que les déchets destinés à la décharge de Nerva ne comportent aucun risque pour la santé humaine et pour l'environnement?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour assurer le respect de la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement, notamment les directives:

a) 75/442/CEE(1) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE(2),

b) 91/689/CEE(3) relative aux déchets toxiques et dangereux,

c) 85/337/CEE(4) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,

d) 90/313/CEE(5) relative à la liberté d'information dans le domaine de l'environnement.

3. La Commission peut-elle indiquer si elle a octroyé un financement communautaire pour l'installation de cette décharge?

4. La Commission peut-elle rendre compte du suivi de cette affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission a été saisie d'une plainte portant sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Dans le cadre de l'instruction de la plainte, une demande d'information a été adressée aux autorités espagnoles. Les autorités espagnoles n'ont pas encore donné suite à cette demande. Le plaignant et les Honorables Parlementaires seront dûment informés par la Commission de tout développement intervenant dans ce dossier.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(4) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
QUESTION ÉCRITE E-2417/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Lindane

Dans sa réponse à la question E-2860/97(1), la Commission faisait savoir qu'elle attendait un rapport de l'Autriche pour le milieu de 1998. Pourrait-elle indiquer si elle a reçu ce rapport, si elle compte le mettre à la disposition des membres intéressés et, compte tenu de l'inquiétude de l'opinion publique, combien de temps il faudra aux États membres pour mener à bien l'analyse scientifique et technique approfondie annoncée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission n'a pas encore reçu le rapport concernant la substance active Lindane. La Commission est au courant des problèmes que soulève cette substance active. En l'absence de rapport, il n'est pas possible, actuellement, de prévoir avec précision le temps qu'exigera l'analyse scientifique et technique par la Commission. On peut s'attendre à ce que, dès réception du rapport, son examen puisse être programmé dans le cadre du système d'évaluation sans délai inutile.

Il n'est pas d'usage de transmettre des rapports aux parties intéressées avant l'achèvement de leur analyse scientifique et technique approfondie par les autres États membres, la Commission ainsi que le comité scientifique pour les plantes.

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 84.
QUESTION ÉCRITE P-2094/98

posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Pollution de la Segura

La Segura traverse trois communautés autonomes espagnoles, l'Andalousie, Murcia et Valence.

Cette rivière présente un niveau élevé de pollution essentiellement due à l'activité industrielle, agricole et touristique, à laquelle s'ajoute une importante salinité de l'eau.

Il existe plus de 1 500 points de rejets d'effluents dans la Segura.

Cet état de fait met en péril la rivière elle-même, l'environnement et la qualité de vie des riverains.

La Commission est-elle informée de la qualité actuelle de l'eau de la Segura? Si tel est le cas, peut-elle nous transmettre ses informations? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, ou a-t-elle pensé prendre, le cas échéant, afin de lutter contre le niveau élevé de pollution atteint par la Segura?
QUESTION ÉCRITE E-1993/98

posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: DEA (Di-ethanol-amin)

Le DEA est une substance utilisée dans la fabrication de savons, gels douche, shampoings, etc, décrite dans la classification communautaire comme localement irritante. Une étude effectuée récemment aux États-Unis dans le cadre de leur programme de recherche dans le domaine de la toxicologie a révélé la présence de cellules cancéreuses dans le foie et les reins de souris mâles exposées au DEA. Cette substance peut en outre se transformer en N-nitrosodiethanolamin dans le corps chez l'homme.

Conformément au principe de prudence, la Commission envisage-t-elle d'examiner dans quelle mesure ces données doivent donner matière à une classification de cette substance dans la catégorie 3 des substances cancérogènes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Le groupe d'experts scientifiques que la Commission réunit aux fins de la classification des substances dangereuses discute actuellement des résultats des études toxicologiques sur la diéthanolamine (DEA). La prochaine réunion devrait leur permettre de dégager un avis définitif. À cette occasion, une attention spéciale sera accordée aux études sur les effets cancérigènes de la DEA.

Conformément à la procédure du comité de réglementation définie à l'article 29, l'insertion de la nouvelle classification de la DEA à l'annexe I de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1) sera proposée à l'occasion d'une prochaine adaptation au progrès technique.

(1) JO 196 du 16.08.1967.