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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/176

(2004/C 88 E/0185)

QUESTION ÉCRITE E-0362/04

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Noms sur les passeports lettons

La Commission peut-elle indiquer pourquoi il est nécessaire, selon la législation lettone, d'exiger que les noms des individus, figurant sur leur passeport, se conforment aux préceptes de la langue lettone? Ainsi, si une femme se marie, le nom figurant sur son passeport ne deviendra pas Smith, mais Smite, équivalent letton le plus proche.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 mars 2004)

La Commission a toujours adressé, dans la section des critères politiques de Copenhague de ses rapports réguliers annuels, le problème de la lettonisation de noms figurant dans les passeports. Ces critères sont le respect de la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Le respect du nom d'une personne par les autorités publiques constitue indubitablement un droit individuel dérivé de la dignité et la liberté de celle-ci. Dans le cas de conjoints, il est possible, en outre, de solliciter l'obligation des autorités de respecter la vie familiale, qui est mentionnée, par exemple, dans l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Dans son rapport régulier de 2002 (1), la Commission a pris note, à la suite d'un arrêt de sa Cour constitutionnelle, des modifications introduites par la Lettonie. Ces changements ont engendré un placement plus visible du nom d'origine dans le passeport. Cependant, la Commission a aussi constaté les limitations de ces changements, en particulier le fait que la forme lettonisée occupe encore la place principale sur la page des données personnelles. La Commission a donc conclut que la législation pourrait encore être contestée du point de vue de la défense des Droits de l'homme. Ceci dit, il appartient aux Cours, et non pas à la Commission, de décider de la légalité de la législation lettone, à moins qu'une plainte formelle soit déposée auprès de la Commission, après l'adhésion des nouveaux pays membres, pour non-respect de certaines dispositions du droit communautaire.

(1) COM(2002) 700 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/941

(2004/C 84 E/1039)

QUESTION ÉCRITE P-1084/04

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Violation possible de la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen dans le cadre des licenciements annoncés par FLS Aerospace.

La Commission compte-t-elle enquêter et indiquer s'il y a eu violation de la directive 94/45/CE (1) du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen lors de l'annonce par FLS Aerospace, le 16 janvier 2004, de 421 licenciements à Stansted et Manchester, au Royaume-Uni, sans notification préalable, semble-t-il, des comités d'entreprise respectifs? Sachant qu'Easyjet aurait perçu 16 400 livres de subvention pour acheminer ses avions vers Dublin, où serait désormais assurée leur maintenance, et compte tenu du lien manifeste avec le rachat consécutif de FLS Aerospace par la société suisse SR Technics, la Commission pourrait-elle également examiner s'il existe une éventuelle violation du droit européen de la concurrence et se prononcer à ce sujet?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/399

(2004/C 84 E/0464)

QUESTION ÉCRITE E-0438/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: EURO 6

La directive 1999/96/CE (1) prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote. De plus, la Commission envisage une nouvelle phase de réduction des valeurs limites des émissions — EURO 6-, qui entrerait en vigueur en 2012-2013.

Il serait souhaitable de lancer cette phase d'application de valeurs limites avant 2012, car, d'ici-là, les nuisances subies par les riverains et la pollution atmosphérique en général pourraient augmenter considérablement.

Qu'en pense la Commission?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/770

(2004/C 84 E/0866)

QUESTION ÉCRITE P-0313/04

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Incinérateur de Galway

La ville de Galway a l'intention d'installer un incinérateur près de la baie de Galway, qui est la seule étendue d'eau douce de la région et constitue également une zone touristique.

La Commission est-elle au courant des projets de suivi de l'installation de cet incinérateur ou y est-elle associée? Peut-elle confirmer si cette installation est conforme aux directives relatives à la protection de l'environnement et des consommateurs?

Peut-elle confirmer sa participation à la construction de l'incinérateur de Vienne, en Autriche?

Peut-elle expliquer la différence entre l'incinérateur envisagé à Galway et le modèle de Vienne?

Quels sont les avantages du modèle dit de Vienne? Les résidents de Galway m'ont indiqué que l'incinérateur de Vienne chauffe également les maisons et se fond dans son entourage. La Commission peut-elle confirmer ces renseignements et l'incinérateur de Vienne constitue-t-il le modèle le plus récent?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 mars 2004)

Toutes les installations d'incinération de déchets doivent être conformes à la directive 2000/76/CE, Directive du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (1). La directive porte sur les installations d'incinération et de coïncinération, et les valeurs limites qui y sont fixées visent à prévenir, dans la mesure du possible, les effets néfastes de ces installations sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. L'octroi de permis concernant les incinérateurs relève de la responsabilité des autorités nationales et le risque réellement encouru au niveau local doit être évalué au cas par cas dans le cadre de la procédure d'autorisation. Les autorités nationales n'ont pas besoin d'introduire de demande auprès de la Commission pour la construction et l'exploitation d'un incinérateur de déchets, ou la délivrance de permis. La Commission n'a donc pas connaissance de la demande de permis de construire l'incinérateur mentionné par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 332 du 28.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/944

(2004/C 84 E/1043)

QUESTION ÉCRITE P-1093/04

posée par Armin Laschet (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Tenue de matchs internationaux par le club de football allemand TSV Alemannia Aachen au stade de Kerkrade, aux Pays-Bas

Il est hautement probable que le club de football allemand TSV Alemannia Aachen participera sous peu à des matchs internationaux, par exemple à la Coupe de l'UEFA. Néanmoins, comme le stade de Aachen ne dispose pas de la capacité de 80 % de places assises prescrite par l'UEFA pour des rencontres internationales, le club sera obligé de trouver un autre stade pour jouer ses matchs.

Le stade le plus proche qui remplisse les critères de l'UEFA se trouve à 10 km, à Kerkrade aux Pays-Bas, alors que le stade adéquat le plus proche en Allemagne est situé à 80 km. Selon l'UEFA, un club allemand doit jouer ses matchs dans un stade situé en Allemagne.

1. Cette exigence est-elle compatible avec les règles du marché unique et la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union européenne?

2. Est-il légal qu'une organisation sportive comme l'UEFA ré-érige les frontières nationales qui sont depuis longtemps abolies par la législation européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence à des critères de l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) qui obligent un club de football allemand de jouer ses matchs dans un stade situé en Allemagne.

Le règlement applicable est le règlement de la Coupe UEFA 2003/2004. Selon l'article 3, paragraphe 6 de ce règlement, un club peut jouer ses matchs dans le territoire d'une autre association membre de l'UEFA moyennant l'accord de l'UEFA.

Dans sa décision de rejet de plainte dans l'affaire dite «Mouscron» (1), la Commission a déjà décidé que la règle selon laquelle un club doit jouer son match à domicile dans son propre stade («at home and away from home») et ses exceptions (qui permettent notamment de jouer un match dans le stade d'une ville d'un autre pays, moyennant accord de l'UEFA) est une règle nécessaire à assurer l'égalité des chances au clubs. La Commission a soutenu qu'en adoptant cette règle et ses exceptions, l'UEFA a exercé son droit légitime d'auto-réglementation en tant qu'organisation sportive d'une façon qui ne peut pas être mise en cause par les règles de concurrence du traité CE. Cette règle et ses exceptions ne peuvent pas constituer un exercice abusif du pouvoir réglementaire de l'UEFA contraire à l'article 82 du traité CE si l'application de ces exceptions par l'UEFA se fait de manière objective et non-discriminatoire.

(1) Affaire COMP/36851, voir communiqué de presse IP/99/965.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/903

(2004/C 84 E/0998)

QUESTION ÉCRITE E-0891/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Fermeture de l'usine Valeo au Portugal

La multinationale française Valeo a informé oralement les salariés de son usine de Santo Tirso (Portugal) qu'elle avait l'intention, pour des raisons de restructuration, de fermer cette unité, ce qui entraînerait le licenciement de 330 personnes. En fait, l'entreprise a déjà transféré les machines de cette usine vers le Maroc, et réduit le nombre de ses salariés.

Ce groupe français, qui possède des usines et des centres de recherche et de distribution dans divers pays d'Europe, dispose toujours de deux unités au Portugal (Santo Tirso et Viana do Castelo), spécialisées dans la production de composants électroniques et de connexion.

Le groupe Valeo, qui emploie plus de 68 000 personnes de par le monde réparties dans 129 usines, 65 centres de recherche et 9 centres de distribution, a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à neuf milliards d'euros en 2003.

1. La Commission peut-elle indiquer si Valeo a bénéficié d'aides communautaires pour ses usines au Portugal et dans d'autres pays européens?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect des droits des travailleurs portugais de Valeo, notamment en matière d'emploi?

3. Quelle est la stratégie de la Commission pour enrayer la progression des délocalisations des multinationales qui font grimper le taux chômage et qui bloquent le développement de différentes régions portugaises?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(30 avril 2004)

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise «VALEO» n'a pas reçu des fonds communautaires dans le cadre du Fonds social européen, ni dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

En ce qui concerne la deuxième et troisième parties de la question, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa réponse aux questions écrites P-376/04 de M™ Luciana Sbarbati (1) (en particulier les points 2 et 3) et P-0528/03 de Mme Bastos (2) (en particulier le point 2).

La Commission est consciente du phénomène de délocalisations dans l'Union. Ce problème est notamment lié au souci de désindustrialisation pour lequel la Commission a donné une première réponse à la demande du Conseil européen de 2003 dans sa communication «Les enjeux clefs de la compétitivité en Europe — vers une approche intégrée» (3). Plusieurs politiques communautaires contribuent en effet à la création d'un cadre favorable aux entreprises en Europe.

Tout en poursuivant ces travaux, la Commission a l'intention d'approfondir l'analyse du concept de désindustrialisation et de proposer des pistes concrètes d'actions dans sa prochaine communication sur la politique industrielle.

(1) Voir page 204.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003.

(3) COM(2003) 704 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/358

(2004/C 84 E/0416)

QUESTION ÉCRITE E-0308/04

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: La langue française à la Commission

Si mes informations sont exactes, la Commission envisage de dépenser plus de 20 millions d'euros pour enseigner le français à ses employés. Pour quelles raisons la Commission met-elle l'accent sur la maîtrise de la langue française par ses employés et envisage-t-elle de renforcer le statut du français à la Commission aux dépens des autres langues?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 mars 2004)

Les informations dont disposent l'Honorable Parlementaire sont inexactes, tout comme les chiffres similaires qui ont été publiés récemment par certains journaux, accompagnés de rapports erronés concernant le français comme langue de travail de la Commission.

La Commission n'a pris aucune décision privilégiant, dès à présent ou à l'avenir, l'enseignement du français par rapport aux autres langues officielles.

Les cours annuels sont organisés pour chaque langue sur la base de la participation de l'année précédente. En dehors de la demande du personnel souhaitant améliorer ses compétences linguistiques, le seul autre facteur déterminant est la limite budgétaire fixée pour la formation linguistique. En 2003, cette limite était de 5 000 000 euros dont 23 % ont été consacrés aux cours de français, 20 % aux cours d'anglais, 10 % aux cours d'espagnol, 10 % aux cours d'allemand et les 37 % restants à l'enseignement des 28 autres langues.

Pour certaines langues, la demande varie peu. Pour d'autres, principalement l'anglais, le français et les langues des pays adhérents, la demande croît en moyenne d'environ 10 % par an depuis 2001. Cette tendance s'intensifiera probablement à partir de 2004 à la suite de l'élargissement et de l'entrée en vigueur du nouveau statut, qui met davantage l'accent sur le multilinguisme et demande notamment aux fonctionnaires, avant toute première promotion, d'être en mesure de travailler dans une troisième langue communautaire.

Il convient de faire remarquer que la priorité accordée à l'apprentissage d'une langue par un membre du personnel, organisé ou financé par la Commission, est et restera liée aux exigences du poste occupé (1).

On ne saurait prédire avec précision sur quelles langues la demande se concentrera dans un avenir immédiat. La Commission garantit toutefois à l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera de s'employer à ce que son personnel ait la possibilité d'apprendre toutes les langues officielles et de se perfectionner dans ce domaine.

(1) Décision de la Commission relative à la formation du personnel C(2002) 1577 du 7 mai 2002.
1.

La Commission n'ignore pas que l'exercice des droits de propriété en Espagne est soumis à certaines limites et conditions et que l'article 33 de la constitution espagnole stipule effectivement que nul ne peut être privé de sa propriété ni de ses droits si ce n'est pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt social, sur la base d'une compensation et conformément à la législation en vigueur.
—

Toutefois, cette disposition n'est pas de nature à avoir une influence sur la date de l'entrée en vigueur du règlement no 1954/2003 et en particulier de son article 5. En effet, il arrive plus souvent en droit que plusieurs dispositions régissent la même matière. En cas de conflit, c'est la règle postérieure qui s'applique. Tel est le cas en ce qui concerne l'article 5 du règlement no 1954/2003. Cet article donne une exclusivité moins étendue aux navires espagnols et portugais que le régime précédent formellement pas encore abrogé. Dans ce cas c'est la règle postérieure, donc le règlement no 1954/2003 qui prévaut.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/298

(2004/C 84 E/0345)

QUESTION ÉCRITE E-0039/04

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Volume des actes législatifs de l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'actes législatifs, ventilés par institution (Commission, Conseil et PE/Conseil) et par type d'acte (recommandation, décision, directive, règlement, etc.), qui ont été adoptés par les institutions de l'Union européenne en 2003?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 février 2004)

Un tableau, qui présente le nombre des actes législatifs adoptés, abrogés ou ayant expiré en 2003, répartis par type d'actes et selon les institutions concernées, est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

Ces données sont extraites du rapport général sur l'activité de l'Union en 2003 qui, comme chaque année, est transmis au Parlement le deuxième mardi de février, en application de l'article 212 du traité CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/262

(2004/C 88 E/0267)

QUESTION ÉCRITE E-0981/04

posée par Giovanni Pittella (PSE) et Guido Sacconi (PSE) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: Protection et conservation du milieu marin

En date du 19 juin 2003, le Parlement a adopté la résolution P5_TA(2003)0295) sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin». À cette occasion, les députés se sont prononcés pour une meilleure intégration de la protection de l'environnement à la prise de décision et pour la protection et la conservation des écosystèmes marins en tant qu'éléments essentiels pour la préservation de la biodiversité.

En outre, le Parlement a invité la Commission à présenter, dès que possible, une stratégie thématique, cohérente et harmonisée, realtive au milieu marin, eu égard à la situation critique dans laquelle se trouvent actuellement certains écosystèmes marins.

La Commission peut-elle indiquer si, au cours de la préparation de la stratégie ci-dessus, elle a tenu compte de façon satisfaisante:

— le principe de précaution,

— le concept de durabilité,

— une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE),

— une approche intégrée, pour faire face aux menaces qu'entraînent toutes les activités humaines affectant le milieu marin, accompagnée d'une évaluation précise de leur impact sur le milieu marin, de leur influence mutuelle et de l'interdépendance de ces impacts,

— une approche intégrée de la gestion du milieu marin, tant pour les zones côtières et que pour les zones situées au large des côtes,

— une approche régionale prenant en compte les spécificités régionales des caractéristiques écologiques, des menaces, ainsi que des aspects socio-économiques,

— une planification stratégique de l'espace marin pour les mers régionales couvrant l'ensemble du plateau continental européen qui marquerait le début d'une approche planifiée des systèmes décisionnels sectoriels?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission élabore actuellement une stratégie marine européenne. Dans le cadre de ce processus, une conférence réunissant les parties intéressées sera organisée conjointement à la présidence néerlandaise en novembre 2004. La publication de la proposition finale est prévue pour mars 2005.

Le principal élément de la stratégie prévue sera une approche commune à toutes les mers d'Europe, combinée à:

— une approche régionale spécifique permettant d'aborder les problèmes régionaux et leurs solutions;

— une approche holistique intégrée abordant toutes les utilisations humaines qui ont une incidence sur l'environnement marin.

Un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie sera une approche de l'écosystème pour la gestion des activités humaines influençant l'environnement marin, qui tienne compte de tous les éléments mentionnés par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite.
—

Quelles mesures concrètes et immédiates la Commission entend-elle adopter pour résoudre le plus rapidement possible les problèmes causés par cette situation, avant que, sans qu'on l'ait voulu, l'augmentation de la consommation d'acier en Chine se traduise par la perte d'emplois ou par une spirale inflationniste en Europe?
2.

Dans l'intérêt de la nature unique de la mer des Wadden, le site naturel le plus important aux Pays-Bas, la Commission pourrait-elle considérer sérieusement cette question et attirer l'attention sur la possible violation du droit européen au cours de ses consultations avec le gouvernement néerlandais en ce qui concerne la mise en œuvre des directives «oiseaux» et «habitats». La Commission ne pourrait-elle, pour une fois, ne pas attendre que le gouvernement néerlandais ait pris une décision sur l'extraction de gaz dans la mer des Wadden, mais signaler immédiatement la violation grave et possible de la législation européenne en matière de protection de la nature, en raison de l'affaissement des fonds marins qui serait provoqué par d'éventuels forages de gaz?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/765

(2004/C 84 E/0860)

QUESTION ÉCRITE E-0181/04

posée par Charlotte Cederschiöld (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Sécurité des réseaux et de l'information

La Commission est-elle consciente de l'intérêt, en cette époque où de plus en plus de menaces pèsent sur la sécurité de l'information, d'une méthode indépendante et reconnue au niveau international d'évaluation et de certification de la sécurité des produits des technologies de l'information et de la communication (TIC)? Convient-elle que les «critères communs» constituent une telle méthode et sait-elle que ces critères ont été reconnus par de grands pays d'Europe, d'Amérique du Nord et d'ailleurs, mais qu'ils n'ont pas encore été adoptés par tous les États membres et qu'ils ne sont pas pris en considération par tous les Etats membres pour l'acquisition de produits des TIC? La Commission a-t-elle étudié de quelle façon l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information peut promouvoir une extension de l'utilisation des critères communs en Europe?
1.

La Commission a toujours attaché une grande importance à la mise à jour et à l'adaptation au progrès technique des dispositions des directives relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail et, en particulier, de la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (2). À cet égard, la question sur la nécessité d'adapter la directive 92/58/CEE a été posée au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (3). Lors de sa 61e réunion plénière du 19 décembre 2000, la Commission a ainsi appelé le Comité consultatif à se prononcer sur l'existence, dans les différents États membres, de difficultés dans l'application de la directive 92/58/CEE, ainsi que sur le besoin de sa modification éventuelle. Tout en signalant la nécessité d'un travail plus systématique de collecte de données sur l'existence de problèmes de lisibilité et/ou de compréhension des signaux, le Comité n'a pas considéré la révision de la directive 92/58/CEE comme prioritaire. Dans cet avis, malgré la reconnaissance de certains problèmes sur la compréhension du signal d'évacuation lors d'incendies ou d'autres accidents, les trois groupes d'intérêt (gouvernementaux, employeurs et travailleurs) ont en effet estimé qu'il n'y avait pas d'urgence à modifier la directive mais qu'un travail supplémentaire de collecte d'information devrait être effectué.