QUESTION ÉCRITE E-2295/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Politique commerciale des PECO

Les accords conclus entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale prévoient des structures de libre-échange.

Comment la Commission s'explique-t-elle que la Pologne, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie ont instauré, essentiellement aux dépens des exportateurs de l'UE, une surtaxe à l'importation (droits de douane) allant jusqu'à 10 %, alors qu'en Pologne et en Slovaquie, par exemple, les données macro-économiques (la balance des paiements) ne le justifient pas?

S'agissant du commerce de l'acier, la Pologne a librement accès au marché européen. Elle enregistre ainsi par rapport à l'UE un excédent d'exportation de plus de 1,2 million de tonnes par an au détriment de l'industrie de l'acier européenne. Parallèlement, elle perçoit sur l'acier en provenance de l'UE des droits d'importation de 9 à 10,6 % qu'elle envisage de prolonger en violation de l'accord conclu.

Alors que les voitures de la société coréenne Daewoo peuvent être exemptées de droits de douane lors de leur importation en Pologne, les voitures produites dans l'UE sont soumises à des droits d'importation s'élevant à 35 %.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre contre ce traitement discriminatoire?

Quelles autres initiatives la Commission envisage-t-elle dans ce contexte pour lutter contre d'autres entraves commerciales préjudiciables aux exportateurs de la Communauté?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Des dispositions des Accords européens en question et reprises au Chapitre II du Titre V de ceux-ci, prévoient la possibilité des parties de recourir à l'application d'une surcharge à l'importation. Une telle surcharge ne peut être motivée que par des considérations relatives à la balance des paiements. Les pays ayant adopté une telle mesure doivent soumettre le plus rapidement possible au partenaire un calendrier en vue de sa suppression. La surcharge à l'importation doit avoir une durée limitée et ne peut pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. Une liste complète reprenant les différentes mesures de surcharge à l'importation, adoptées jusqu'ici par les pays d'Europe centrale est reprise ci-dessous.

Pour les produits de l'acier, l'Accord européen prévoit l'élimination complète par la Pologne de ses droits à l'importation à l'égard de la Communauté à partir du 1er janvier 1999. Pour un nombre limité de produits une telle élimination à déjà été réalisée dès l'entrée en vigueur de l'Accord (voir annexe II au Protocole 2 de l'Accord européen). En 1995 la Pologne qui, en termes généraux a présenté un déficit commercial avec la Communauté de l'ordre de 2 400 Mécus, a maintenu, pour ce qui est du secteur des métaux et des ouvrages en métaux (section XV de la nomenclature combinée), un excédent d'exportation de l'ordre de 80 Mécus. Dans ce secteur néanmoins les exportations communautaires ont progressé de 42 % par rapport à l'année précédente contre une progression de l'ordre de 28 % pour la Pologne.

Sur le problème des importations des voitures en Pologne la Commission a suivi et continue à suivre avec attention l'évolution du régime polonais, afin de veiller à ce que les dispositions de l'Accord européen et le programme de démantèlement tarifaire qui y est prévu soient strictement appliqués. Sur la base de ce programme les droits de douane pour ces produits seront totalement supprimés au plus tard au 1er janvier 2002. En ce qui concerne le traitement accordé par la Pologne à la firme coréenne Daewoo, la Commission suit cette affaire avec la plus grande attention afin de s'assurer que la Pologne respecte ses obligations internationales en la matière.

Toutes entraves commerciales et tout traitement discriminatoire sont traités régulièrement, sur un plan bilatéral, au sein des institutions prévues aux accords, notamment les conseils d'association, les comités et les sous-comités, où des solutions aux différents problèmes peuvent être trouvées. Le cas échéant le recours à l'arbitrage est aussi prévu aux accords.

Sur un plan plus général, la Commission renvoi aussi l'honorable parlementaire, pour ce qui est des initiatives communautaires pour lutter contre les entraves commerciales préjudiciables, aux dispositions du règlement sur les obstacles au commerce adopté par le Conseil en 1994 ((Règlement no 3286/94, JO L 349 du 31.12.1994 et JO L 41 du 23.2.1995. )).

Surcharge à l'importation dans les PECs

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