QUESTION ÉCRITE E-3497/01

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(7 janvier 2002)

Objet: Coopération de l'UE avec les pays qui ne coopèrent pas avec le GAFI (groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux, constitué au sein de l'OCDE)

Considérant que la Commission européenne est membre du GAFI (groupe d'action financière sur le recyclage des capitaux, constitué au sein de l'OCDE), que Europol a le statut d'observateur, que le GAFI a rendu publique le 7 décembre 2001 la liste actualisée des pays ou territoires qui n'y coopèrent pas, et que ceux-ci comportent d'importantes lacunes: Égypte, Guatemala, Hongrie, Indonésie, Birmanie, Nigeria; considérant également que le GAFI a demandé à ses membres d'inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d'affaires et aux transactions avec des personnes, y compris les sociétés et institutions financières de ces pays ou territoires.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si cette liste comporte des pays avec lesquels l'UE a des rapports de coopération, et dans l'affirmative, de quels pays et de quel type de coopération s'agit-il?

- si cette liste comporte des pays qui reçoivent à un titre quelconque, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des crédits provenant du budget de l'Union? Dans l'affirmative, des contrôles spécifiques sont-ils effectués, par qui et quels en sont les résultats?

- quelles initiatives a-t-elle prises en vue de répondre aux demandes du GAFI et quels résultats a-t-elle obtenus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 mars 2002)

Dix-neuf pays figurent actuellement sur la liste des pays et territoires non coopératifs (PTNC), établie par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Il s'agit des pays suivants: Îles Cook, Dominique, Égypte, Guatemala, Grenade, Hongrie, Indonésie, Israël, Liban, Îles Marshall, Birmanie (Myanmar), Nauru, Nigeria, Ukraine, Nioué, Philippines, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. En général, ces pays et territoires figurent sur cette liste parce que leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux ont été jugés insuffisants.

Les relations de coopération entre l'Union européenne et les pays précités sont de nature très variable.

Les Îles Cook, les Îles Marshall, Nauru et Nioué sont signataires de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE) à Cotonou en juin 2000. Dans ce cadre, ils bénéficieront à l'avenir de la coopération financière et technique entre les pays ACP et l'Union. La Commission a salué les progrès accomplis par les Îles Cook, les Îles Marshall et Nioué, qui se sont attaqués aux défaillances constatées.

En août 2001, Nauru a promulgué une loi visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, qui n'apporte pas encore de réponse adéquate au problème. La Commission invitera ses partenaires ACP du Pacifique à poursuivre leurs efforts pour remédier aux lacunes de leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle veillera si possible à ce que ces pays ne figurent plus sur la liste des PTNC établie par le GAFI une fois que les programmes de coopération entre les ACP et la Communauté seront mis en oeuvre

La Dominique, la Grenade, Saint-Chistophe-et-Niévès ainsi que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont reçu des fonds au titre des conventions de Lomé et sont également signataires de l'accord de Cotonou. La Commission cofinance actuellement un projet très important de lutte contre le blanchiment de capitaux aux Caraïbes.

Le Nigeria est également signataire de l'accord précité. La coopération dans le cadre de cet accord a repris en 1999. Aucune initiative n'a été prise en matière de blanchiment d'argent dans ce pays.

Le Guatemala est signataire de l'accord-cadre de coopération conclu entre les pays d'Amérique centrale et la Communauté européenne et reçoit des fonds communautaires à ce titre. Il est à signaler que les budgets correspondant aux actions financées par la Commission au Guatemala ne sont pas directement gérés par le gouvernement de ce pays. En effet, les projets sont exécutés, soit par des organisations non gouvernementales (ONG) ou autres associations, soit par des unités de gestion de projet autonomes. Les résultats des audits et autres contrôles ex-ante et ex-post démontrent que ces mécanismes garantissent en règle générale une bonne et saine exécution financière.

Israël ne bénéficie d'aucun financement communautaire. L'accord d'association conclu entre la Communauté et Israël, entré en vigueur en juin 2000, fait expressément référence aux normes du GAFI et prévoit la possibilité de coopérer pour lutter contre la drogue et contre le blanchiment de capitaux.

L'Union n'entretient aucune relation de coopération avec la Birmanie (Myanmar).

La coopération bilatérale entre la Communauté, d'une part, et l'Indonésie et les Philippines, d'autre part, est mise en oeuvre uniquement dans le cadre de l'accord de coopération conclu en 1980 entre la Communauté et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette coopération porte principalement sur la réduction de la pauvreté, l'environnement et un soutien à l'intégration de ces deux pays dans l'économie mondiale. L'assistance n'est pas fournie directement aux organismes publics, mais prend plutôt la forme d'activités spécifiques décidées dans le cadre de la préparation de documents de stratégie par pays et de programmes indicatifs nationaux. Ces actions font l'objet des procédures habituelles de la Commission en matière de passation de marchés, de comptabilité et de contrôle administratif.

L'Union entretient d'importantes relations de coopération avec la Russie et l'Ukraine dans le cadre des accords de partenariat et de coopération et des stratégies communes de l'Union à l'égard de ces pays. Ces deux pays ont reçu des fonds au titre du programme d'aide TACIS. Tous les projets ont été suivis de près par les unités de surveillance TACIS à Kiev et Moscou.

La Hongrie est candidate à l'adhésion et les négociations d'adhésion sont en cours depuis avril 1998. Jusqu'à la date de l'adhésion, les relations entre l'Union et la Hongrie sont régies par un accord d'association. La Hongrie reçoit des fonds considérables du budget communautaire au titre des programmes PHARE, ISPA et Sapard. Si la Hongrie figure sur la liste du

GAFI, c'est principalement en raison de l'existence de livrets d'épargne anonymes dans ce pays. Ces livrets anonymes sont d'ailleurs incompatibles avec l'acquis communautaire. La question a été abordée au cours des négociations d'adhésion los des discussions sur le chapitre relatif à la circulation des capitaux et il a été convenu que la Hongrie alignerait sa réglementation sur l'acquis communautaire avant la date de l'adhésion. Pour sa part, le GAFI n'a pas abordé cette question dans la perspective de l'adhésion, mais s'est plutôt penché sur la situation existante en Hongrie. Dans une nouvelle loi relative à la lutte contre le terrorisme et au blanchiment de capitaux, entrée en vigueur le 19 décembre 2001, la Hongrie a répondu aux préoccupations de l'Union et du GAFI, notamment en ce qui concerne les livrets d'épargne au porteur. Pour autant que les nouvelles mesures continuent d'être mises en oeuvre comme prévu, la Commission estime que les conditions sont à présent réunies pour que la Hongrie soit rapidement rayée de la liste du GAFI.

L'Union entretient des relations économiques et politiques étroites avec l'Égypte dans le cadre du processus de Barcelone. Ces relations seront consolidées et renforcées par le biais d'un accord d'association, signé récemment, mais non encore ratifié intégralement. De nombreux programmes de coopération financés par la Communauté sont mis en oeuvre en Égypte; ils sont tous suivis de près et soumis à des procédures régulières d'audit et d'évaluation. Rien ne permet de croire qu'il existe un lien quelconque entre ces programmes et le blanchiment de capitaux. Sur la base de la liste du GAFI et compte tenu des démarches entreprises, à titre collectif et individuel, par les membres de la communauté internationale, notamment sous les auspices de l'Union, le gouvernement égyptien s'est engagé à trouver d'urgence une solution à ce problème et un acte législatif en ce sens est en cours d'examen au parlement égyptien. L'article 57 de l'accord d'association récemment signé entre la Communauté et l'Égypte prévoit expressément que les parties coopèrent en vue de mettre fin au blanchiment de capitaux.

La Communauté a signé avec le Liban un accord de coopération en 1977 ainsi qu'un accord euro-méditerranéen d'association le 10 janvier 2002. Ce dernier renforce les relations politiques, économiques, commerciales et sociales avec le Liban. Une assistance financière lui a été fournie au titre de quatre protocoles et du programme MEDA I (1995-2000); elle se poursuivra au titre du programme MEDA II (2001-2006). Les projets financés font l'objet d'évaluations et d'audits réguliers suivant les règles de la Commission en matière de contrôle financier et d'évaluation. Conformément au mandat de négociation reçu en 1995 du Conseil, la Commission a exigé qu'un article relatif à la prévention du blanchiment de capitaux figure dans le nouvel accord d'association (article 60), et qu'une déclaration commune distincte désigne le GAFI comme l'organisation de référence en matière de blanchiment de capitaux. La Commission affectera en outre une part importante du budget de MEDA II au Liban afin de l'aider à mettre en oeuvre les dispositions de l'accord d'association. Le Liban devra notamment améliorer sa législation et son cadre réglementaire dans le domaine bancaire et financier, ses réglementations en matière de secret et ses systèmes de notification.

Tout financement communautaire implique un suivi minutieux des programmes, l'audit régulier des dépenses et une évaluation des résultats. Précisons toutefois que l'inscription d'un pays sur la liste des pays non coopératifs du GAFI ne signifie pas que les fonds communautaires y ont été exposés à des risques plus importants. Il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires particulières dans ces pays, vu le contrôle approfondi déjà exercé par la Commission.

La Commission insiste régulièrement auprès de tous ses pays partenaires sur la nécessité de respecter les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, figurant dans les 40 recommandations du GAFI et la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1), modifiée par la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001(2).

Le GAFI a réexaminé sa liste de pays et territoires non coopératifs lors de sa récente réunion à Hong-Kong, en Chine. Dans son communiqué de presse (disponible sur le site http://www.fatf-gafi.org), le GAFI s'est félicité des progrès supplémentaires accomplis par bon nombre des dix-neuf pays et territoires figurant sur la liste.

À ce jour, seul Nauru a fait l'objet de contre-mesures. Lors de leurs réunions conjointes d'octobre 2000 et d'octobre 2001, les ministres des finances et de la justice de l'Union sont convenus de mettre en oeuvre de concert les contre-mesures décidées par le GAFI. Tous les États membres ont donné suite à la décision du GAFI préconisant des contre-mesures à l'égard de Nauru.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.

(2) JO L 344 du 28.12.2001.