QUESTION ÉCRITE E-2864/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violation de la directive Télévision sans frontières en Espagne

L'organisation espagnole des consommateurs (OCU) a dénoncé récemment le fait que, dans la campagne publicitaire de Noël actuellement en cours, la majorité des chaînes de télévision espagnoles émettent en moyenne mille spots publicitaires par jour pendant le créneau horaire réservé aux enfants. En outre, 5 % de ces émissions publicitaires ne sont pas conformes à la norme en vigueur.

La révision de la directive Télévision sans frontières, dont le délai de transposition expirait le 30 décembre 1998 pour les États membres, comporte notamment les dispositions suivantes:

- la publicité télévisée et le télé-achat doivent être facilement identifiables du reste de la programmation;

- les techniques subliminales et le télé-achat déguisé restent interdits;

- les inserts publicitaires ne peuvent être effectués pendant des émissions d'information, sportives ou documentaires en dehors des interruptions naturelles de ces émissions;

- la durée de diffusion des spots publicitaires ne doit pas dépasser 20 % de chaque heure d'émission;

- les spots ne peuvent contenir des éléments discriminatoires fondés sur le sexe, la race, etc.

Dans le panorama télévisuel espagnol actuel, il semble qu'aucune des dispositions énoncées ci-dessus ne soit respectée, ce que confirment les données rendues publiques par l'OCU et la simple lecture de la grille des programmes de n'importe quelle chaîne espagnole.

Face à l'évidence de ces faits, la dénonciation faite publiquement par les consommateurs espagnols a-t-elle été portée à la connaissance de la Commission?

La Commission possède-t-elle des données lui permettant de déterminer si les chaînes de télévision espagnoles respectent les dispositions de la directive communautaire?

La directive prévoit de réaliser un rapport sur l'application de celle-ci dans les États membres avant le 31 décembre 2000; la Commission considère-t-elle qu'il conviendrait d'avancer l'enquête sur l'étendue de l'application de la législation dans ce domaine?

La Commission serait-elle disposée à intervenir auprès des autorités espagnoles afin de les inciter au respect de la législation communautaire en matière de radiodiffusion?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission a été saisie de plusieurs plaintes relatives au non-respect supposé dans certains États membres des règles applicables en matière de publicité. La Commission est en train de se procurer les éléments nécessaires pour évaluer dans quelle mesure ces dépassements allégués pourraient constituer des infractions de la part des États membres concernés, en vue de prendre les mesures correctrices appropriées.

En Espagne, les problèmes concernent en particulier les pratiques de certains radiodiffuseurs. Une procédure d'infraction en manquement au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE est en cours concernant le non-respect en Espagne des règles en matière de publicité de la directive Télévision sans frontières (89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1) modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997(2)).

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.