QUESTION ÉCRITE E-2721/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Empoisonnement d'oiseaux protégés en Espagne

Au total, 961 oiseaux de différentes espèces protégées sont morts empoisonnés en Espagne depuis 1990, selon des données du programme Antídoto qui coordonne le travail de huit organisations écologistes, dont WWF/Adena, en lutte contre la pose illégale d'appâts empoisonnés dans les réserves de chasse au petit gibier. Parmis les oiseaux morts figurent 53 aigles impériaux ibériques, dont ne subsistent que 115 couples reproducteurs, et au moins six gypaètes barbus, dont on ne recense que 75 couples environ. Ces deux espèces sont menacées d'extinction. Parmi les espèces menacées par ces pratiques figurent deux vautours, le vautour noir et l'alimoche, ainsi qu'une longue liste d'espèces protégées dont l'aigle de Bonelli, le milan royal, le milan noir, le vautour fauve et l'aigle royal. L'intoxication en chaîne s'étend à d'autres animaux menacés d'extinction comme le chat sauvage et le lynx ibérique.

L'emploi d'appâts empoisonnés est interdit en Espagne depuis 1983. Le code pénal espagnol de 1996 et les lois des communautés autonomes punissent d'une amende et d'une peine d'emprisonnement la mort d'espèces protégées. Mais ces délits sont rarement sanctionnés.

Pour faire respecter de manière efficace la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, quelles mesures la Commission pourrait-elle adopter, en concertation avec les autorités espagnoles, pour lutter avec la plus grande efficacité contre l'empoisonnement des rapaces protégés?

Pourrait-on par exemple généraliser l'attribution aux propriétaires des réserves de chasse de la responsabilité d'empêcher la pose d'appâts empoisonnés sur leurs terrains, comme le fait la loi sur protection de la nature récemment adoptée par les Cortes de Castille-La Manche?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission a conscience du fait que de nombreuses espèces d'oiseaux, et plus particulièrement de rapaces, sont victimes d'empoisonnements. De même, elle sait que cette pratique illégale, qui avait cessé pendant quelques années, a repris depuis les années 1990.

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ont, toutes deux, été correctement transposées en droit espagnol.

De plus, les autorités espagnoles ont le pouvoir de prendre les mesures nécessaires et adéquates en vue d'éviter que ces empoisonnements ne se produisent.

La Commission souhaiterait néanmoins obtenir de plus amples renseignements au sujet des conclusions tirées dans le cadre du programme Antídoto que l'Honorable Parlementaire a mentionné. En cas de besoin, la Commission mènera une enquête afin de déterminer si la législation environnementale communautaire perninente a été appliquée en l'espèce. Elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à avoir recours à la procédure fixée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, afin de veiller à ce que cette législation soit respectée dans son intégralité.