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QUESTION ÉCRITE E-1412/96 posée par Erhard Meier (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Transposition des directives de l'Union européenne par l'Autriche

D'après de nombreuses informations, l'Autriche ne transposerait qu'avec réticence les directives de l'Union européenne.

Quel est le pourcentage de directives de l'Union européenne que l'Autriche n'a pas encore transposées à ce jour?

Cela s'explique-t-il par la négligence

a) de l'État fédéral ou

b) des Länder autrichiens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission prie l'honorable parlementaire de se référer au 13ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1995) ((Doc. COM(96) 600 final. )), et notamment l'avant-propos et l'annexe IV. L'avant-propos de ce rapport comporte un tableau reprenant le nombre des mesures nationales de transposition communiquées par chaque Etat membre pour la transposition des directives applicables au 31 décembre 1995, ainsi que le taux de communication atteint par chacun d'entre eux. L'annexe IV présente, en outre, l'état de communication des mesures nationales de transposition pour chaque directive en vigueur à la même date.

C'est l'Etat fédéral qui assume, pour l'Autriche, le respect des obligations découlant du droit communautaire. Il existe néanmoins des domaines dans lesquels une transposition complète suppose l'intervention des Länder.
QUESTION ÉCRITE E-1253/96 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Confiscation de terres et de biens en ex-Yougoslavie

Suite à la lettre adressée par M. Kronenburg en date du 9 février dernier (référencée EK/md D(96)), je souhaiterais aborder à nouveau la question des droits des détenteurs de biens et de propriétés en ex-Yougoslavie.

Le principe de la possession de terres est en effet remis en cause en Bosnie et dans toute l'ancienne Yougoslavie. L'annexe 7 des accords de Dayton stipule que «les propriétaires de biens peuvent exiger la restitution des biens dont ils ont été dépossédés... et prétendre à des indemnités pour tout bien qui ne pourrait leur être restitué». Or, dans sa lettre du 9 février, le représentant de la Commission indique qu'il appartient à la communauté internationale de s'assurer que ces dispositions sont respectées. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre si l'annexe 7 des accords de Dayton n'est pas mise en oeuvre conformément à tous les termes de l'accord, afin de s'assurer que tous ceux qui possédaient des terres et des propriétés dans la Krajina puissent faire valoir le droit précité?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juillet 1996)

L'annexe 7 de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine ne s'applique pas aux territoires de la «Krajina», en Croatie. Sa mise en oeuvre n'affecte donc pas directement les anciens propriétaires terriens de ces territoires. La Commission suit cependant avec attention l'évolution de la situation en Croatie en vue de s'assurer que les droits légitimes de ceux qui ont fui ces territoires sont respectés.
QUESTION ÉCRITE E-1267/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Distillation de vin à usage de bouche

Estimant insuffisante l'approche de la Commission concernant la distillation volontaire, le Parlement européen a adopté en avril 1995 une série d'amendements à la proposition de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole. Il a également demandé l'adoption d'un système différent qui tienne compte, entre autres, de l'approvisionnement nécessaire, dans des conditions adéquates, en alcools et eaux de vie de vin à usage de bouche.

Néanmoins, en réponse à la question écrite E-3255/95 ((JO C 91 du 27.03.1996, p. 49.)) de M. Amadeo Amadeo, la Commission a déclaré que le Parlement n'avait pas jugé de façon négative l'approche de la Commission concernant l'existence d'une seule distillation volontaire.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu de la grande importance économique et sociale de ce secteur d'activité, la Commission pourrait-elle dire:

- si elle est consciente de la nécessité d'assurer la fourniture de vin destiné aux alcools de vin à usage de bouche, dans des conditions adéquates du point de vue de la qualité, du volume et des prix, étant donné que la réglementation de l'UE rend obligatoire l'utilisation de vin pour la fabrication de certains produits (comme le brandy, les vins liquoreux, etc), afin d'éviter les distorsions de concurrence qui se produiraient dans le cas contraire;

- si elle pense inclure dans sa proposition de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole les amendements adoptés par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juin 1996)

Comme déjà indiqué lors du Conseil en décembre 1994, la Commission est très consciente de la nécessité de ne pas perdre le débouché pour les vins communautaires représenté par le marché de l'alcool de bouche. Elle avait de nouveau, lors du débat sur la réforme de l'organisation commune de marché viti-vinicole pendant la session plénière du Parlement en avril 1995, annoncé sa volonté de prendre en considération l'argumentation du Parlement sur ce point et de réfléchir à un meilleur système pour garantir ce débouché pour les vins communautaires, sans vouloir déjà s'engager sur les mesures concrètes à prévoir, qui n'excluent pas une mesure de distillation.

Dans ce sens, il faut également voir la position de la Commission vis-à-vis des amendements du Parlement concernant les mesures de distillation. La Commission est toujours prête à amender, le moment venu, sa proposition en fonction de deux critères importants, à savoir le besoin de garantir l'approvisionnement communautaire du secteur de l'alcool de bouche et la nécessité de faire face aux fluctuations de récolte lors de décisions sur la distillation. Une telle adaptation pourrait être faite en tenant compte de certains éléments et de l'esprit en général des amendements du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1069/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Extension de l'autorisation de mise en décharge de déchets à Aveley, Thurrock

Quand la Commission compte-t-elle soumettre au Parlement européen la directive relative à la mise en décharge des déchets? La Commission peut-elle indiquer si des dispositions plus strictes concernant la gestion des sites de décharge pourraient être appliquées pour s'opposer rétrospectivement à l'extension de la mise en décharge de déchets à Aveley, dans l'Essex, en raison de la toxicité des déchets déversés, de la proximité d'habitations résidentielles, du trafic et d'autres nuisances pour les habitants locaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1068/96, E-1069/96 et E-1070/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1996)

1. La directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) exige qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit effectuée avant qu'une autorisation puisse être délivrée pour certains types de projets. Les décharges de déchets toxiques et dangereux sont énumérées à l'annexe I de la directive 85/337/CEE. Ceci signifie qu'une évaluation est toujours requise avant qu'une autorisation soit délivrée pour de telles décharges. Les décharges d'autres types de déchets sont énumérées à l'annexe II. Dans ce cas, une évaluation est requise si l'Etat membre estime que la décharge est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Lorsqu'une évaluation est requise conformément à la directive 85/337/CEE, le public concerné et les autorités compétentes doivent être consultés. Il appartient aux Etats membres de déterminer la manière selon laquelle le public doit être consulté, par exemple par soumission écrite ou enquête publique. La décision finale d'autorisation est prise par l'autorité compétente qui doit tenir compte toutefois des résultats de l'évaluation.

2. Comme la position commune (CE) Nº 4/96 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant la mise en décharge des déchets ((JO C 59 du 28.2.1996. )) a été rejetée par le Parlement le 22 mai 1996, il n'existe pas de directive spécifique actuellement.

Cependant, en vertu de l'article 4 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifié par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), «les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les Etats membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.»
QUESTION ÉCRITE E-1615/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la proposition 20/20 en faveur de l'Amérique latine

Jusqu'à quel point la Commission s'est-elle efforcée de mettre en oeuvre la proposition 20/20, en ce qui concerne son programme d'aide au développement en faveur de l'Amérique latine, tout comme en a débattu le Sommet social des Nations unies à Copenhague, et la conférence interparlementaire Europe/Amérique latine?

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les résultats pratiques de ces efforts, et identifier quelles sont les initiatives complémentaires envisagées, à cet égard, au cours des deux prochaines années?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 jullet 1996)

La Commission partage l'avis du Parlement à propos de la pertinence de la clause 20/20 comme objectif de développement futur. Cette clause stipule que les pays donateurs, c'est-à-dire les pays les plus industrialisés, devraient consacrer 20% de leur aide au développement à des projets dans le secteur social des pays bénéficiaires qui, à leur tour, consentiraient à attribuer 20% de leur budget à des actions dans les mêmes domaines.

A titre indicatif, il importe de signaler que l'article 46 de l'Acte final de la XIIème conférence interparlementaire Communauté-Amérique latine, stipule que cette clause n'a pas été approuvée par les participants de la réunion de Copenhague. On soulignera d'autre part le fait que si la clause 20/20 concerne indéniablement la Communauté, elle est adressée plus particulièrement à ses Etats membres.

La part du budget communautaire destinée, dans le cadre de la coopération avec l'Amérique latine, au secteur social, tel qu'il a été défini lors de la conférence de Copenhague, dépasse largement les 20% et s'inscrit donc dans la ligne directe des recommandations du sommet.

Enfin les recommandations formulées lors de ce sommet ont été largement prises en compte dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement intitulée: «Union européenne et l'Amérique latine, actualité et perspectives du renforcement du partenariat, 1996-2000», qui définit les orientations générales de la coopération avec le sous-continent pour les cinq années à venir.

Quant au résultat des actions mises en oeuvre par la Commission dans ce domaine, l'honorable parlementaire voudra bien se référer, d'une part, au rapport d'exécution et au compte rendu des résultats qui sont transmis au Parlement à propos des résultats des commissions mixtes comme stipulé à l'article 30 de l'Acte final de la conférence déjà mentionnée plus haut, et, d'autre part, aux rapports d'évaluation ainsi qu'au rapport annuel de la direction «Amérique latine» qui sont à la disposition de l'honorable parlementaire à sa demande.
QUESTION ÉCRITE E-0666/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Programme pour la mobilité des universitaires

Existe-t-il un programme pour la mobilité des ressources humaines qui soit spécifiquement destiné aux universitaires?

Si tel n'est pas le cas, la Commission envisage-t-elle d'en élaborer un?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (21 mai 1996)

Tous les programmes communautaires de recherche et développement technologiques sont ouverts à la participation d'universités et d'instituts de recherche. Des programmes tels que «Capital humain et mobilité» (1992-1994) et «Formation et mobilité des chercheurs» (1994-1998) sont largement exploités par des universitaires qui participent aux quatres types d'activités proposées (formation par la recherche; accès aux grandes installations; création de réseaux de recherche; et organisation d'«euroconférences», d'écoles d'été et de cours pratiques en laboratoire). Des milliers de diplômés et de titulaires de doctorat originaires de tous les Etats membres et plus d'un millier d'organismes de recherche, universitaires dans leur grande majorité, participent actuellement à ces deux programmes spécifiques.

Le programme Erasmus a été adopté par la décision du Conseil du 15 juin 1987 ((Décision 87/327/CEE du Conseil - JO L 166 du 25.6.1987. )), en vue de promouvoir la mobilité des étudiants et la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur, ce qui comprend également la mobilité des enseignants. Les activités du programme Erasmus ont été intégrées dans le programme Socrates, programme d'action pour la coopération dans le domaine de l'éducation, adopté le 14 mars 1995 ((Décision no 819/95/CE du Parlement et du Conseil - JO L 87 du 20.4.1995. )). Dans le cadre du chapitre I du programme Socrates, «Enseignement supérieur (Erasmus)», des aides financières sont accordées aux universités pour l'organisation de la mobilité des étudiants et des enseignants, mais de nouvelles activités liées à la mobilité géographique ont également été introduites dans Socrates. Il s'agit des programmes intensifs, programmes d'études courts rassemblant des étudiants et des enseignants de différents pays éligibles, et des visites préparatoires, permettant aux enseignants et au personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur d'effectuer des visites auprès d'établissements partenaires afin de préparer les bases de futures activités de coopération.
QUESTION ÉCRITE E-0832/96 posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Attitude discriminatoire des autorités néerlandaises

Un habitant de la circonscription de l'auteur de la question a visité la ville néerlandaise d'Amsterdam. À cette occasion, il utilisa un site de stationnement public géré par le service «Parkeerbeheer». Il apposa bien visiblement le titre de stationnement requis sur son pare-brise. Au moment où il voulut reprendre sa voiture, quelques minutes avant la fin du temps de stationnement autorisé, il retrouva son véhicule immobilisé par un sabot de Denver et se vit invité à payer une amende. Il réclama auprès du service en question. Celui-ci demanda le paiement immédiat de l'amende. En dépit de plusieurs réclamations, l'amende abusive ne lui fut pas remboursée. Toutes ses réclamations furent rejetées au motif qu'elles étaient dénuées de fondement.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces pratiques abusives et qu'entend-elle faire à cet égard?

2. Estime-t-elle que l'on se trouve en présence d'une attitude discriminatoire à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne, précisément un Allemand aux Pays-Bas?

3. S'agit-il en l'occurrence d'une violation du droit européen?

4. La Commission convient-elle que de tels procédés sont de nature à indisposer le citoyen à l'égard du processus d'unification européenne?

5. La décision des autorités néerlandaises à l'égard d'un ressortissant de l'Union peut-elle être annulée par la Commission, et existe-t-il une possibilité de réclamer le remboursement de l'amende?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mai 1996)

La Commission n'a aucune autorité pour traiter du cas visé dans la question. Il s'agit d'une affaire qui relève de la seule compétence des autorités néerlandaises.

L'affaire présentée par l'Honorable Parlementaire n'implique aucune violation du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1778/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Lait pour nourrissons

A la fin de mai 1996, la presse britannique a affirmé que la Commission européenne, après avoir vérifié qu'elles ne constitueraient pas un danger pour la santé des adultes ou des nourrissons avait pris la décision d'autoriser neuf marques de lait pour nourrissons qui étaient soupçonnées de contenir des taux excessifs de phthlates.

La Commission peut-elle:

1. nommer les marques de lait pour nourrissons dont l'innocuité est censée avoir été prouvée,

2. indiquer sur quelle base cette «autorisation» a été accordée,

3. fournir les noms et adresses des laboratoires de la Commission, ou des laboratoires autorisés par cette dernière, dans lesquels les tests ont été effectués,

4. indiquer les critères scientifiques qui ont été appliqués pour parvenir à une telle décision,

5. confirmer que les tests scientifiques sur les produits incriminés ont été réellement effectués,

6. préciser sur quelle base juridique la Commission a été appelée à intervenir dans cette affaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1593/96 et E-1778/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juillet 1996)

Le 28 mai 1996, à la suite de rapports diffusés par les médias britanniques, la Commission a pris l'initiative de demander au point de contact du Royaume-Uni dans le système communautaire d'alerte rapide, de lui fournir des renseignements sur les concentrations de phtalates mesurées dans les préparations pour nourrissons ainsi que sur les méthodes d'analyse utilisées. Le point de contact du Royaume-Uni a répondu à cette demande le 29 mai 1996. Toutes les informations communiquées à la Commission ont été rendues publiques par les autorités britanniques. Ces informations concernent un certain nombre d'aliments pour nourrissons, qui sont commercialisés au Royaume-Uni, mais dont certains sont produits par d'autres Etats membres.

Ces autres Etats membres ont également été invités à fournir toutes les informations disponibles sur les concentrations de phtalates contenues dans les préparations et les aliments pour nourrissons.

Les informations fournies par le Royaume-Uni et par certains autres Etats membres ont été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 1996. Le comité a estimé que les concentrations de phtalates mesurées n'étaient pas préoccupantes pour la santé publique. La Commission transmettra directement l'avis du comité à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine est basé sur les informations fournies par les Etats membres concernant les concentrations de phtalates contenues dans les préparations et les aliments pour nourrissons. La Commission n'a pas entrepris d'autres essais ou études scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-1426/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Questionnaire envoyé aux pays d'Europe centrale et orientale dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne

1. De quelle manière la Commission a-t-elle associé le Parlement européen et ses commissions à l'élaboration du questionnaire relatif à l'adhésion à l'Union européenne qui a été envoyé récemment aux pays d'Europe centrale et orientale?

2. Quand la Commission a-t-elle mis/entend-elle mettre ce questionnaire à la disposition du Parlement?

3. De quelle manière le Parlement européen et ses commissions seront-ils associés à l'évaluation de ce questionnaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1996)

L' avis de la Commission concernant une demande d'adhésion à l'Union introduite en vertu de l'article O du traité sur l'Union européenne repose sur une analyse approfondie de la situation d'un pays candidat. Cest sur la base de cette analyse que la Commission se prononcera sur l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion. L'avis en question passe en revue tous les domaines de l'acquis communautaire, qui constitue la base de toute demande d'adhésion. La Commission établit généralement un questionnaire pour chaque pays. Ce questionnaire comporte des questions d'ordre technique qui doivent assurer que la Commission puisse procéder à un évaluation sur une base commune.

Les questionnaires ont été transmis aux pays candidats d'Europe centrale et orientale le 26 avril 1996. Des copies ont été envoyées au Parlement à la même époque et des copies peuvent être obtenues par les Honorables Membres qui en font la demande à la Commission.

M. Van den Broek, membre de la Commission, a expliqué les procédures d'élaboration des avis lors de la session parlementaire d'avril et à l'occasion de réunions ultérieures des commissions parlementaires mixtes.

Si l'évaluation des réponses aux questionnaires demeure de la compétence de la Commission, celle-ci ne manquera pas de maintenir, tout au long de la procédure, un contact étroit avec les commissions parlementaires et les commissions parlementaires mixtes de manière à pouvoir prendre en compte les préoccupations de l'Honorable Membre.
QUESTION ÉCRITE P-1431/96 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (29 mai 1996)

Objet: Libre prestation des services financiers

Au cours du débat sur les contrats négociés à distance qui a eu lieu au mois de décembre 1995, la Commission s'était engagée à présenter une communication et un plan d'action pour le mois de février 1996. Aux dernières nouvelles, il semble que la Commission ait finalement décidé de ne pas opter pour une communication mais pour un Livre vert et que ce Livre vert n'inclut pas un plan d'action. Faut-il conclure que la Commission n'estime pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine? En ce cas, quelle en est la raison?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'à la lumière du Livre vert, le comité de conciliation, qui doit se réunir au sujet de la directive concernant les contrats négociés à distance, devrait examiner l'application éventuelle de ladite directive aux services financiers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Le 22 mai 1996, la Commission a adopté un Livre vert intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» ((COM(96) 209 final. )), qui traite de la politique à l'égard des consommateurs dans le secteur des services financiers, notamment de la vente de distance des services financiers. Le Livre vert a été transmis au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et à l'Institut monétaire européen.

Dans la partie III du Livre vert, la Commission indique qu'il conviendrait d'examiner la position des consommateurs en ce qui concerne le développement de la vente de distance. Cela ne signifie pas qu'une action, y compris la possibilité d'une législation contraignante, soit exclue. La Commission veut faire en sorte que les consommateurs des services financiers bénéficient, lorsqu'ils effectuent un achat à distance, d'un niveau de protection équivalent à celui qui leur est assuré lorsqu'ils achètent d'autres biens et services.

La Commission prévoit d'organiser une audition des parties intéressées pendant l'automne 1996. Sur la base des résultats du processus de consultation et de l'audition, la Commission examinera s'il y a lieu de prendre d'autres initiatives, y compris sur le plan législatif.

Lorsque le Parlement a voté en seconde lecture, en décembre 1995 ((JO C 17 du 22.1.1996. )), sur la proposition de directive concernant la vente à distance, les différents amendements du Parlement relatifs à l'inclusion des services financiers dans le champ d'application de la directive n'ont pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire. La Commission considère que, d'un point de vue juridique, cette question ne peut pas être examinée pendant la procédure de conciliation.