QUESTION ÉCRITE E-2255/96 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Concurrence des sociétés de distribution concernant le droit de propriété intellectuelle (sociétés d'exploitation de la musique)

Dans son Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, la Commission estime qu'il convient de maintenir les anciennes structures monopolistiques nationales des sociétés d'exploitation musicale et qu'il n'est pas prévu d'ouvrir à la concurrence les sociétés d'exploitation.

1. La Commission estime-t-elle que dans ces circonstances, les intérêts des consommateurs sont suffisamment pris en compte?

2. Les dispositions des traités, telles celles prévues aux articles 7A et 59 du traité CEE, ne stipulent-elles pas l'instauration de la concurrence au niveau européen entre les sociétés d'exploitation? La divergence des structures tarifaires ne risque-t-elle pas de provoquer une distorsion de concurrence sur le marché intérieur pour les sociétés de distribution dans le secteur de la musique?

3. Selon la Commission, quelles sont les raisons qui empêchent l'introduction de la concurrence entre les différentes sociétés d'exploitation?

4. L'instauration de la concurrence entre les sociétés d'exploitation ne donne-t-elle pas précisément la possibilité d'appliquer des tarifs d'exploitation conformes au marché et de protéger de la sorte l'intérêt des consommateurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1996)

La question de l'administration des droits constitue une des questions qui a fait l'objet d'une vaste consultation des milieux intéressés dans le cadre du livre vert sur le droit d'auteur dans la société de l'information ((Doc. COM(95) 382 final. )). La Commission ne s'est pas prononcée dans ce document sur les structures des sociétés de gestion, sa réflexion a porté plutôt sur les modalités de gestion des oeuvres et prestations dans la société de l'information.

La gestion collective constitue un des modes existants de gestion des droits. Elle est généralement reconnue comme un mode rationnel pour l'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques dans la mesure où elle permet d'assurer un équilibre satisfaisant entre les intérêts des ayants droit et de l'industrie culturelle d'une part, et les utilisateurs d'oeuvres d'autre part. La Commission a ainsi reconnu son rôle dans plusieurs directives. La spécificité de la gestion collective justifie ainsi en règle générale une position d'exclusivité des sociétés de gestion vis-à-vis des utilisateurs afin que les ayants droit et les utilisateurs puissent en tirer pleinement bénéfice. Par conséquent, les sociétés de gestion se trouvent très souvent en situation de position dominante de fait. Néanmoins aucune disposition réglementaire n'empêche la création de sociétés de gestion concurrentes. Dans certains États membres on trouve des sociétés de gestion concurrentes qui gèrent les mêmes répertoires. En pratique, dans un certain nombre de cas, ce type de situation aboutit à une augmentation des frais administratifs tant pour les sociétés de gestion que les utilisateurs et ce, au détriment des revenus perçus par les ayants droit, ainsi qu'à une diminution de la sécurité juridique.

Bien que les sociétés de gestion collective occupent une position de position dominante de fait, leur constitution et leurs règles de fonctionnement sont encadrées par un certain nombre de règles qui n'ont pas encore à l'heure actuelle fait l'objet d'une harmonisation communautaire. Néanmoins, la Cour de justice a établi il y a déjà longtemps le principe d'une application des règles relatives au droit de la concurrence à ces entités et a déjà eu à maintes reprises l'occasion de les appliquer en vue de sanctionner certaines pratiques de ces sociétés. Dans cette perspective, les intérêts des consommateurs ont été pleinement pris en compte tout en assurant le respect des droits des créateurs et autres titulaires de droits voisins.

Dans son livre vert, susmentionné, la Commission a indiqué que les spécificités du multimédia et de l'exploitation des oeuvres sur les réseaux numériques générés par la société de l'information, nécessitaient une rationalisation de la gestion des oeuvres et prestations qui seront diffusées sur ces supports. Dans ce cadre, la Commission a pris note de certaines opérations de regroupement en cours dans certains États membres et qui visent à créer des systèmes de gestion centralisés. La Commission a marqué son intérêt à de telles opérations dans la mesure où celles-ci pouvaient rendre plus performantes les conditions d'acquisition des droits. En tout état de cause, et cela a été confirmé lors de l'audition organisée par la Commission les 7 et 8 janvier 1996, relative aux systèmes techniques de protection et à l'administration des droits, de tels processus devront se faire de manière volontaire. Enfin, la Commission a souligné que de tels regroupements devraient se faire dans le respect des règles de concurrence du traité CE.

En dernier lieu, la Commission tient à rappeler que les tarifs pratiqués par les sociétés de gestion résultent d'une négociation contractuelle qui doit tenir compte du marché et des intérêts en jeu. Une simple différence de tarifs ne saurait en aucun cas être un critère suffisant pour apprécier des conditions de transaction inéquitables. La Cour de justice a en effet indiqué que les comparaisons relatives aux niveaux de tarifs devaient être effectuées sur une base homogène et tenir compte des différences objectives existant entre les situations des différents États membres.