FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/374

(2004/C 84 E/0434)

QUESTION ÉCRITE P-0360/04

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Exclusion du service des renseignements téléphoniques des obligations de service universel

En septembre dernier, le gouvernement italien a approuvé, par voie de décret législatif, le «Code des communications électroniques» qui transpose les directives 2002/19/CE (1) (directive «accès»), 2002/20/CE (2) (directive «autorisation»), 2002/21/CE (3) (directive «cadre») et 2002/22/CE (4) (directive «service universel»).

Il ressort toutefois de ce nouveau «Code»:

a) que le service des renseignements téléphoniques (correspondant en Italie au «service 12» offert par Telecom Italia) est exclu des prestations fournies en régime de service universel (article 55 du Code);

b) et que l'examen périodique des services à inclure dans le régime de service universel est effectué par le gouvernement, après consultation de l'Autorité pour les télécommunications (article 65 du Code).

Considérant:

— que la directive «service universel» (2002/22/CE) prévoit, à ses articles 5 et 25, l'inclusion du service des renseignements téléphoniques parmi les prestations relevant du service universel (inclusion du reste confirmée, par référence au service «12», par l'Autorité italienne des communications à la faveur de sa décision 103/03/CONS d'avril 2003) et que, aux termes de l'article 3 de la directive 2002/22/CE, les États membres veillent à ce qu'un tel service soit mis à la disposition de tous les utilisateurs finals «indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifiée et, compte tenu de circonstances nationales particulières, à un prix abordable»,

— que la directive 2002/22/CE dispose, à son article 15, que c'est à la Commission (et non aux gouvernements nationaux) qu'il appartient de revoir périodiquement, à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques, la portée du service universel,

— et que la gravité de l'état de fait exposé au point a) est attestée par le fait qu'il en a déjà résulté, entre novembre et janvier, une augmentation constante du coût du «service 12», coût qui a presque doublé dans le cas de la clientèle résidentielle.

La Commission ne pense-t-elle pas que, compte tenu des éléments mis en avant ci-dessus aux points a) et b), le «Code des communications électroniques» est contraire à la directive «service universel» (2002/22/CE)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mars 2004)

L'article 5, paragraphe 1, point b) de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (ci-après dénommée «directive service universel») prévoit que les États membres veillent à ce qu'au moins un service de renseignements téléphoniques complets soit accessible à tous les utilisateurs finals, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics. Comme ce service est inclus dans le service universel, il doit être offert à un niveau de qualité spécifié et à un prix abordable. Dans le cas de l'Italie, le «Codice delle Communicazione Elettroniche» (ci-après dénommé «code») indique, en son article 55, qu'il existe plusieurs offres de service de renseignements téléphoniques qui satisfont aux critères susmentionnés. En outre le code prévoit un examen semestriel des conditions du marché et habilite le ministère des communications à imposer, si nécessaire, l'obligation de service en cause à des entreprises — ou une entreprise — désignées.

Actuellement, en Italie, les utilisateurs finals peuvent choisir entre deux ou trois opérateurs différents qui fournissent des services de renseignements téléphoniques. Ils peuvent utiliser le service fourni par Telecom Italia (n° 12), le service fourni par Seat Pagine Gialle (89.24.24), et celui fourni par leur propre opérateur téléphonique (412) (dans ces deux derniers cas, il s'agit de service de renseignements téléphoniques «améliorés» qui offrent la possibilité d'avoir accès à d'autres informations en plus du simple numéro de téléphone).

Avant l'entrée en vigueur du code, le service de renseignements téléphoniques était fourni par Telecom Italia (n° 12) en sa qualité de fournisseur de service universel. Dans les conditions de service actuelles, le prix du service interactif vocal de renseignements téléphoniques est resté pratiquement inchangé (0,50 euro par renseignement), et est doublé si l'assistance d'un opérateur est requise.

En ce qui concerne la seconde partie de la question posée par l'Honorable Parlementaire, l'article 65 du code prévoit que le ministère examine chaque année la mise en œuvre des obligations de service universel pour déterminer à quels services ces obligations doivent s'appliquer. L'article 3, paragraphe 2 de la directive «service universel» oblige les États membres à déterminer l'approche la plus efficace et la plus adaptée pour assurer la mise œuvre du service universel, dans le respect des principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Il semble donc tout à fait opportun et même souhaitable que les autorités nationales revoient périodiquement les conditions qui ont servi de base à leurs décisions antérieures. En outre, le code indique expressément que le réexamen doit être basé, entre autres choses, sur la position prise par la Commission dans le cadre du réexamen périodique qu'elle doit effectuer conformément à l'article 15 de la directive «service universel».

La Commission continuera de s'assurer que les Etats membres, y compris Italie, respectent la directive «service universelle» et pourra, en cas de non-respect, proposer l'ouverture d'une procédure d'infraction pour que la Cour de justice se prononce sur la réalité de l'infraction alléguée. Comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans le savoir, seule la Cour est compétente pour se prononcer sur la légalité ou l'illégalité d'une mesure de transposition. La Commission suivra en particulier la situation concernant le réexamen périodique par les autorités italiennes des conditions dans laquelle ces services sont fournis pour veiller à ce que les principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité soient respectés.

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.