QUESTION ÉCRITE E-2838/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Réglementation prévoyant la mise en quarantaine des porcs exportés susceptibles d'être contaminés

Suite à l'apparition de la peste porcine au Royaume-Uni, le gouvernement néerlandais a, début août, frappé d'interdiction l'importation de porcs en provenance de ce pays. La période d'incubation de cette maladie étant très longue, on ne sait pas encore jusqu'ici dans quelle mesure les porcs d'ores et déjà importés sont contaminés. C'est pourquoi la LTO, groupement d'intérêt agricole des Pays-Bas, a proposé d'imposer une mise en quarantaine des porcs de quatre semaines avant leur arrivée dans les exploitations agricoles néerlandaises.

1. La Commission peut-elle confirmer l'information du ministère néerlandais de l'agriculture, de la protection de l'environnement et de la pêche selon laquelle l'autorité néerlandaise n'est pas autorisée par l'Union européenne à imposer aux importateurs une obligation de mise en quarantaine?

2. Sur quelles considérations la Commission se base-t-elle pour s'opposer à une obligation de mise en quarantaine?

3. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel il faut éviter que des réglementations européennes entraînent des conséquences non voulues et non souhaitées qui seront dès lors perçues par le public comme irraisonnées et dommageables?

4. Que compte faire la Commission pour permettre aux États membres de l'Union européenne d'instaurer des règles de mise en quarantaine pour les animaux soupçonnés de maladie contagieuse, et en général, faire en sorte que, dans pareils cas, des règles européennes n'aient pas des conséquences négatives?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

1. Les mesures d'urgence qui peuvent être prises en cas de maladie animale sont fixées par la directive 90/425/CEE du Conseil du 20 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1).

Tant l'État membre d'expédition que l'État membre de destination de biens tels que les animaux ou les produits animaux, qui sont susceptibles de constituer un risque pour la santé humaine ou animale, peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute diffusion de maladie, notamment la mise en quarantaine des animaux, conformément aux dispositions de cette directive.

Toutefois, les mesures de sauvegarde prises par les États membres doivent ensuite être examinées dès que possible par la Commission, au sein du comité vétérinaire permanent (CVP), où tous les États membres sont représentés. Ce comité évalue le bien-fondé des mesures adoptées. Si elle le juge nécessaire, la Commission peut solliciter l'avis du CVP sur les projets de décisions, y compris les mesures de sauvegarde, à adopter au niveau communautaire. Toutefois, la Commission peut également, dans des circonstances exceptionnelles, adopter des mesures de lutte contre la maladie sans avis préalable du CVP, à condition que ces mesures soient ensuite soumises à ce comité dès que possible. Lorsque des mesures de sauvegarde sont prises au niveau communautaire, les États membres doivent adapter leur législation en conséquence. À la suite de l'apparition de la peste porcine classique (PPC) signalée au Royaume-Uni le 8 août 2000, le gouvernement néerlandais a pris le 10 août des mesures destinées à prévenir la propagation de la maladie. La Commission a ensuite adopté un certain nombre de décisions concernant cette maladie. Les Pays-Bas ont soutenu tous les projets de décisions examinés au sein du CVP, qui comprenaient des dispositions relatives à une interdiction de déplacement des porcs à partir des régions du Royaume-Uni considérées comme infectées par la PPC et certaines restrictions au déplacement des porcs à partir de la totalité ou d'une grande partie du territoire du Royaume-Uni vers d'autres États membres. Ces mesures comprenaient le maintien (quarantaine) de tous les porcs dans l'exploitation d'origine pendant trente jours avant leur transport vers d'autres États membres.

La législation communautaire n'a donc pas empêché le gouvernement néerlandais de prendre des mesures provisoires pour prévenir la propagation de la maladie aux Pays-Bas, même si, après que la Commission a adopté ses propres décisions, les Pays-Bas ont dû s'y conformer.

2. Comme nous l'avons expliqué, la Commission n'a pas cherché à empêcher l'adoption de mesures de lutte contre la maladie par les États membres. Toutefois, l'un de ses objectifs est de veiller à ce que les mesures prises par les États membres en cas d'urgence soient conformes à la législation communautaire.

3. Les dispositions et procédures communautaires concernant les mesures qui peuvent être prises en cas d'urgence, lorsqu'un risque existe pour la santé humaine ou animale, en relation avec les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits animaux, visent à établir une base juridique pour l'adoption de mesures de protection appropriées par l'État membre et/ou la Commission, dans les délais les plus courts possibles. Ces mesures provisoires sont ensuite examinées aussitôt que possible au niveau communautaire par un organe composé d'experts, afin de veiller à ce que l'approche suivie soit cohérente et techniquement fondée, en tenant compte également de la nécessité d'éviter les restrictions inutiles aux échanges.

La directive 90/425/CEE s'est avérée un instrument très efficace à cet effet. La Commission ne peut donc partager l'avis de l'Honorable Parlementaire sur cette question.

4. Comme indiqué plus haut, les États membres peuvent adopter des mesures de quarantaine pour empêcher la propagation des maladies animales, dans le cadre de la directive 90/425/CEE.

La Commission ne peut que marquer son désaccord avec la déclaration selon laquelle cette directive aurait des conséquences négatives et elle n'a pas l'intention d'en réviser la teneur.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.