QUESTION ÉCRITE E-0158/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2002)

Objet: Problèmes d'un ressortissant britannique pour immatriculer une motocyclette en Italie

Un de mes électeurs, qui vit actuellement en Italie, voudrait y acheter une motocyclette mais il s'est entendu dire qu'il ne peut pas l'immatriculer parce qu'il ne réside pas en permanence dans ce pays. Or, il est titulaire d'un permesso di soggiorno qui l'autorise à résider dix ans en Italie. L'organisme britannique compétent pour la délivrance des permis de conduire et l'immatriculation des véhicules (DVLA) lui a déclaré qu'il n'était pas autorisé à l'immatriculer au Royaume-Uni à moins de l'y transporter, ce qui l'obligerait à faire une route relativement longue!

Mon électeur souhaite rester en Italie encore neuf mois et a pu, non sans difficulté, convaincre son assureur britannique de lui prolonger temporairement son assurance auto. Il se sent, et c'est logique, frustré étant donné qu'il pensait que l'un des objectifs de l'Union européenne était de faciliter la circulation des ressortissants de l'UE d'un État membre à l'autre.

La Commission pourrait-elle confirmer que les autorités britanniques et italiennes compétentes pour l'immatriculation des véhicules agissent conformément aux obligations que le traité impose en cette matière à leurs pays respectifs? Dans l'affirmative, comment la Commission pourrait-elle remédier à la situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 mars 2002)

En principe, tout véhicule doit être immatriculé dans l'État membre dans lequel son propriétaire a sa résidence normale. En vertu de la directive du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (83/182/CEE)(1), on entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale en présentant leur carte d'identité ou tout autre document valable. Au cas où les autorités compétentes de l'État membre d'importation ont des doutes sur la validité de la preuve apportée, ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires auprès soit de la personne concernée, soit des autorités de l'autre État membre.

Votre électeur dont le véhicule est enregistré au Royaume-Uni est autorisé à conduire avec la plaque d'immatriculation d'origine pendant une durée d'une année à compter de la date à laquelle il a déménagé en Italie (la date à prendre en considération étant celle de l'établissement de son permis de résidence). Après cela, il est supposé immatriculer son véhicule en Italie, à moins que de facto il ne conserve sa résidence normale au Royaume-Uni.

À titre exceptionnel, des autorités nationales peuvent autoriser des citoyens européens à demander et à obtenir l'immatriculation de leur véhicule dans un pays dans lequel ils n'habitent pas normalement, à la condition qu'ils prouvent qu'ils ont un lien étroit et permanent avec ce pays. Comme exemple de lien permanent généralement accepté, on citera des membres de la famille, une maison de vacances ou un emploi permanent. C'est en fait ce qui est précisé dans la circulaire adoptée par le ministre italien des transports le 23 décembre 1999 et adressée à toutes les autorités nationales compétentes dans le but d'offrir une telle possibilité à l'ensemble des citoyens de l'Union, conformément aux principes de la libre circulation des biens et des personnes et de la non-discrimination.

Si le citoyen britannique cité par l'Honorable Membre satisfait aux exigences précitées, il pourra invoquer la circulaire ministérielle en question pour faire immatriculer, s'il le désire, son véhicule et sa motocyclette. Dans ce cas, il lui suffira de compléter un formulaire, généralement disponible dans tous les bureaux compétents, de fournir une copie de son passeport, de mentionner le type de lien étroit qu'il a avec l'Italie et de donner une adresse en Italie où il sera possible de le joindre. En ce qui concerne le reste de la procédure, les règles ordinaires suivies par les résidents s'appliqueront.

En ce qui concerne les difficultés mentionnées en matière d'assurance, la Commission n'est pas à même de donner un avis circonstancié sans connaître ni les détails ni les données factuelles. En principe toutefois, l'assurance responsabilité civile britannique peut être conservée aussi longtemps que le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation britannique et devrait couvrir le véhicule dans l'ensemble de l'Union.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.