QUESTION ÉCRITE E-1686/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la directive européenne sur la protection des données

La totalité des États membres a-t-elle mis en oeuvre la directive sur la protection des données? M. Leijon, le ministre suédois compétent, a indiqué en été 1999 qu'il convenait d'élaborer une nouvelle directive relative à la protection des données en vue de régler la question de la publication des données à caractère personnel sur Internet. Lors de l'interprétation de la directive, à quelle catégorie de personnes les États membres ont-ils limité le droit à publier des noms sur Internet? Chacun a-t-il le droit de publier des informations journalistiques sur Internet et dans quelle mesure l'obligation de poursuivre un but littéraire, artistique ou journalistique doit-elle être respectée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) a été transposée dans les délais (24 octobre 1998) seulement par quatre États membres. À l'heure actuelle, cinq États membres n'ont toujours pas pris les mesures nationales pour sa mise en oeuvre et la Commission a entamé des procédures d'infraction.

À la connaissance de la Commission, la question de la publication des données à caractère personnel sur Internet s'est posée jusqu'à présent uniquement en Suède. Ceci était dû à la première version de la loi suédoise qui interdisait le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers d'une façon plus stricte que la directive. Entretemps, la loi suédoise a été modifiée dans le sens de la directive.

La directive s'applique à tout traitement de données à caractère personnel, y compris la publication sur Internet. Elle oblige les États membres de prévoir des exemptions ou dérogations à certaines de ses règles pour ce qui concerne les traitements qui sont faits uniquement aux fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire et ceci seulement dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. Toute dérogation ou exemption doit donc respecter le principe de proportionnalité afin de maintenir un équilibre avec le droit au respect de la vie privée de la personne concernée. Aucune dérogation ou exemption aux règles sur la sécurité n'est possible. Les autorités de contrôle chargées de ce secteur doivent, en tout état de cause, conserver certaines compétences a posteriori.

Des dérogations et exemptions peuvent ne pas s'avérer nécessaires lorsque la flexibilité de diverses dispositions de la directive ou des dérogations autorisées en vertu d'autres dispositions spécifiques (lesquelles naturellement doivent elles aussi être interprétées de façon restrictive) permettent déjà de trouver un équilibre satisfaisant entre vie privée et liberté d'expression.

Dans la mesure où l'État membre considère que certaines exemptions doivent être établies, elles sont à la disposition de toute personne qui traite les données à caractère personnel strictement pour ces finalités indiquées.

Les États membres doivent donc procéder à une évaluation des intérêts en cause tout en respectant les critères de la directive de finalité stricte, de nécessité et de proportionalité.

En vue de donner des orientations utiles pour l'interprétation de la directive à ce sujet, le groupe de protection des données personnelles établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE a adopté la recommendation 1/97 Législation sur la protection des données et médias (WP 1, disponible dans toutes les langues officielles à l'addresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/fr/internal_market/media/dataprot/wpdocs/index.htm).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.