QUESTION ÉCRITE E-3324/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2001)

Objet: Matériels forestiers de reproduction enregistrement et protection

La Commission prendra-t-elle des mesures pour protéger les peuplements enregistrés conformément aux directives 66/404/CEE(1), 71/161/CEE(2) ou 1999/105/CE(3) relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, qui peuvent actuellement être abattus sans avoir fait l'objet d'une évaluation appropriée?

En Irlande, le Bureau national de la sylviculture, Coillte Teo, a fait abattre plus de 1 474 hectares de peuplements enregistrés sans aucune forme d'autorisation nécessitant une évaluation individuelle, alors qu'au total, le registre ne regroupe que 3 715 hectares et que 20 % seulement des semences irlandaises sont de source locale. De plus, en déléguant à Coillte Teo, principal récoltant de bois du pays, la tâche d'établir le registre national des matériels forestiers de reproduction de base exigé par la directive, l'Irlande ne respecte pas les directives qui stipulent que les registres de peuplement ne peuvent pas être tenus par une personne morale ou un de ses membres qui pourrait tirer un gain financier des mesures prises au titre de la directive.

Par conséquent, la Commission prendra-t-elle des mesures pour garantir que dans chaque État membre dont le boisement est subventionné par l'UE, y compris en Irlande, l'enregistrement des peuplements locaux conformément à la directive est effectué uniquement par des parties indépendantes qualifiées et qu'une fois enregistrés, ces peuplements ne peuvent être abattus sans évaluation appropriée et fixation des conditions nécessaires au respect des objectifs de la directive?

(1) JO B 125 du 11.7.1966, p. 2326.

(2) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14.

(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

Réponse complémentairedonnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 avril 2002)

Les directives du Conseil 66/404/CEE, du 14 juin 1966, et 1999/105/CE du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction fixent les critères qui doivent être remplis pour l'admission, par les organismes officiels compétents des États membres, de matériels de base tels que les peuplements semenciers enregistrés mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Ces directives indiquent également que seuls des matériels de base autorisés peuvent servir à la production de matériel forestier de reproduction qualifié pour la commercialisation au sein de la Communauté. Les matériels de base admis doivent être consignés dans un registre national pour les diverses essences.

Après leur autorisation, les matériels de base font l'objet d'inspections à intervalles réguliers. L'autorisation est retirée si les exigences communautaires ne sont plus remplies.

Il n'existe cependant pas de réglementation communautaire sur la conservation générale ou l'entretien, ou sur l'exploitation spécifique des matériels de base autorisés, ni sur le retrait de l'autorisation pour d'autres motifs que celui susmentionné. Les États membres peuvent en principe décider, dans le respect des droits de propriété, de faire retirer ou détruire des matériels de base autorisés, par exemple pour des motifs de type phytosanitaire. Il en va de même pour les ressources phytogénétiques qu'il est intéressant de conserver in situ et d'utiliser durablement par la culture et la commercialisation. À cet égard, la Commission est habilitée, en vertu des directives précitées, à faciliter ce type de conservation pour les matériels de base correspondants en accordant des dérogations à certaines exigences pour la commercialisation des matériels de reproduction. Néanmoins, la sélection aux fins de conservation relève de la responsabilité de chaque État membre.

Par conséquent, en vertu de la législation communautaire actuelle, la Commission ne peut prendre des mesures pour protéger les peuplements semenciers enregistrés.