QUESTION ÉCRITE E-1930/01

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Discrimination à l'égard des interprètes free-lances

Par définition, les interprètes free-lances sont des travailleurs intermittents, qu'on engage uniquement en tant que de besoin, sur une base journalière. Ils ne bénéficient ni de la sécurité d'emploi, ni de la retraite à vie. En raison de ces particularités, et d'autres essentielles, il a fallu modifier le Statut du personnel en y prévoyant une série de dérogations afin de pouvoir l'appliquer aux free-lances. Toutefois, la limite d'âge n'a fait l'objet d'aucune dérogation, et son application est à l'origine d'une discrimination injustifiée à l'égard des interprètes free-lances, et d'inconvénients majeurs pour les services d'interprétation des institutions.

La Commission admet-elle qu'elle doit se conformer à ses propres principes (proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (500PC0652) et article 13 de la Charte des droits fondamentaux)?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'en excluant certains de ses employés en raison de leur âge uniquement, elle viole son engagement à éliminer toutes les formes de discrimination professionnelle dans l'UE?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans l'immédiat en vue de corriger cette politique discriminatoire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux dispositions régissant les interprètes free-lance, actuellement recrutés par la Commission sur la base du statut des Interprètes de conférence auxiliaires (ICA). Ces professionnels représentent actuellement 50 % environ de toutes les personnes dont les services sont utilisés pour l'interprétation de conférence.

Une convention particulière signée par des représentants de l'organisation reconnue l'Association internationale des interprètes de conférence (AIIC) et pleinement appliquée par toutes les institutions européennes à l'égard de tous les interprètes prévoit des dispositions spéciales relatives aux conditions de travail et à la rémunération de cette catégorie de personnel, y compris l'accès à la formation institutionnelle. La Commission contribue aussi aux caisses de retraite et de maladie choisies par chaque interprète, à raison d'environ 100 et 4 respectivement, par jour de travail.

L'Honorable Parlementaire se réfère à la législation communautaire en la matière, à savoir la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), qui consacre le principe de non-discrimination, notamment en raison de l'âge. Cette directive stipule clairement qu'elle ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite. Pour le personnel de la Commission, l'âge obligatoire de la retraite est fixé par le statut du personnel et il existe des dispositions équivalentes dans les services publics des États membres. La législation communautaire n'est par conséquent pas violée.

Avec l'adoption du règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(2), les mêmes conditions de recrutement et de rémunération s'appliquent aux interprètes de conférence engagés par la Commission qu'à ceux qui sont engagés par le Parlement comme agents auxiliaires. En conséquence, le titre III du régime applicable aux autres agents s'applique à ces interprètes auxiliaires; or, l'article 74 de ce titre stipule que l'âge légal de la retraite pour les agents auxiliaires est fixé à 65 ans. Il existe par conséquent des contraintes juridiques qui ne permettent pas à la Commission d'accorder une dérogation.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.

(2) JO L 76 du 25.3.2000.