QUESTION ÉCRITE E-1001/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes. Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants?

S'agissant de la question 2.7 a):

- Point 36. Pourrait-elle fournir ledit rapport de l'OLAF?

- Point 42. La Commission n'a pas répondu à la question posée, qui portait sur les actions visées au point 42 entreprises par les autorités néerlandaises, et non par les autorités belges. Pourrait-elle dès lors répondre correctement à la question 2.7 a)?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juin 2001)

Les contrôles effectués avec la participation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) l'ont été sur la base des dispositions du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1). Selon ce règlement, les informations échangées entre les États membres et la Commission sont confidentielles et ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont par leur fonction appelées à les connaître, et les données nominatives ne peuvent être communiquées à une autre institution communautaire que dans le cas où cette communication est nécessaire en vue de la prévention ou de la poursuite d'irrégularités ou de la constatation d'irrégularités présumées. Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0027/01(2). Cette réponse a notamment indiqué que l'OLAF a conclu qu'il n'y avait pas de fondement pour appuyer l'existence d'irrégularités et que les deux États membres concernés en ont été informés.

En ce qui concerne le point 42 du rapport spécial no 1/99 de la Cour des comptes, la Commission est en mesure de fournir les informations suivantes: quant au remboursement par l'entreprise néerlandaise, le montant en cause, à savoir 5 136,89 NLG, a été remboursé et crédité au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en décembre 1997. Dans sa réponse à la question 2.7. à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, la Commission s'est limitée à l'aspect qu'elle estimait le plus important, c'est-à-dire les mesures prises au sujet du lactosérum. La question sur laquelle l'Honorable Parlementaire revient dans sa question écrite porte sur 3 350 kilogrammes, soit environ 0,002 % de la quantité de lait écrémé en poudre incorporé en 1997 dans les aliments composés aux Pays-Bas. Dans sa réponse au rapport spécial no 1/99 de la Cour des comptes, la Commission avait déjà répondu que ce montant avait été remboursé. L'Honorable Parlementaire partage certainement le pont de vue de la Commission selon lequel, en vue de garantir un contrôle efficace, elle se doit concentrer ses efforts sur des questions représentant un risque matériel pour les dépenses, sachant que ce sont les États membres qui sont en charge de la gestion des aides et de leur remboursement éventuel.

(1) JO L 67 du 14.3.1991.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 162.