QUESTION ÉCRITE E-0436/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Critères de protection des usagers transfrontaliers des trains internationaux contre les interdictions d'y monter et d'en descendre

1. La Commission sait-elle que des usagers transfrontaliers du rail, qui sont dans l'embarras parce qu'il apparaît que la seule possibilité de voyager rapidement dont ils disposent n'est pas accessible, sont à présent tributaires de contrôleurs disposés, ou non, à les laisser monter par dérogation et qu'il est difficile de dialoguer à ce sujet lorsque le personnel de train a pour mission de refouler les passagers et de faire partir le convoi rapidement?

2. La Commission convient-elle que les conséquences de ces interdictions signifiées aux usagers du rail de monter et de descendre sont extrêmement dommageables à la clientèle puisqu'elles contraignent en fin de compte des usagers potentiels de tel train qui a effectivement pour destination la gare qu'ils souhaitent atteindre à attendre longtemps d'autres convois, à faire un détour, à s'accommoder de voyages sensiblement plus longs ou à utiliser un autre moyen de transport que le rail?

3. De pareilles mesures concordent-elles avec les objectifs du Livre blanc La Politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix?

4. Les interdictions de monter et de descendre signifiées de plus en plus souvent aux usagers de trains internationaux résultent-elles d'un accord à l'échelle européenne ou à l'échelle internationale? La Commission a-t-elle été associée à l'introduction de pareilles mesures et des critères ont-ils été fixés à cette fin? Dans l'affirmative, quels sont les critères en vigueur actuellement?

5. La Commission est-elle disposée à oeuvrer à la mise en oeuvre de critères plus favorables à l'usager eu égard à l'introduction ou au maintien des interdictions de monter et de descendre, de manière telle que le refus éventuel d'accepter des passagers ne soit, par exemple, admissible que si, dans la demi-heure qui suit, un autre train, accessible lui, prend le départ avec la même destination finale et offre, dans des gares de correspondance, une correspondance avec les mêmes trains qui s'y arrêtent?

6. Prévoit-elle une mesure de ce type dans son règlement, programmé pour 2003, sur les droits d'usager des passagers du rail?

Réponse communeaux questions écrites E-0435/03 et E-0436/03donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2003)

La Commission a connaissance du fait que des passagers utilisant un service ferroviaire transfrontalier particulier peuvent être soumis à certaines conditions d'embarquement et de

débarquement. Ces conditions font partie de la politique commerciale des entreprises de chemin de fer sur laquelle la Commission n'a aucune influence. Il appartient aux États membres d'imposer d'éventuelles obligations de service public aux entreprises ferroviaires à cet égard, s'ils le souhaitent.

Il peut y avoir différentes raisons pour appliquer de telles conditions, comme le confort et la sécurité des passagers dans les trains de nuit ou des raisons opérationnelles. La Commission n'a connaissance d'aucune disposition détaillée en la matière de la part des entreprises ferroviaires. Toutefois, les restrictions pesant sur l'embarquement à bord des trains et le débarquement pourraient être dues à l'absence dans le droit communautaire du droit de cabotage dans les trains internationaux et au manque de pression mise sur les entreprises de chemin de fer pour attirer des passagers.

Lors de la préparation d'une proposition de règlement concernant les droits des passagers ferroviaires, la Commission réfléchira sur les manières possibles d'améliorer les conditions contractuelles pour les passagers. Et, conformément à la demande du Parlement, la Commission fera des propositions visant à prévoir des droits d'accès pour les services internationaux de passagers, afin d'éliminer les barrières artificielles.