QUESTION ÉCRITE E-1908/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Relations commerciales avec l'Arménie

Le 22 avril 1996, l'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ont conclu à Luxembourg un accord de partenariat sur lequel le Parlement européen s'est prononcé favorablement le 28 janvier 1997 (recommandation du rapporteur La Malfa).

En ce qui concerne la mise en oeuvre de cet accord dans la pratique, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle décrire l'évolution des relations commerciales entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, depuis la conclusion de l'accord de partenariat susvisé, plus particulièrement en ce qui concerne l'exportation de produits agricoles arméniens vers l'Union européenne?

2. L'article premier de l'accord définit notamment l'objectif suivant: promouvoir les échanges et les investissements ainsi que les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable. Selon la Commission, dans quelle mesure cet objectif est-il réalisé? S'il est réalisé, la Commission est-elle prête à passer à l'étape suivante? Si non, dans quelle mesure est-elle disposée à consentir de nouveaux efforts?

3. Les parties contractantes se sont réciproquement attribué le statut de partenaire commercial le plus favorisé. L'Arménie s'acquitte-t-elle de cette obligation à l'égard de l'Union européenne et de ses États membres? Respecte-t-elle l'obligation d'accorder aux États membres de l'Union européenne un traitement au moins égal à celui réservé aux anciennes Républiques soviétiques? La Commission convient-elle qu'il conviendrait que l'Union européenne prenne, en faveur de l'Arménie, des mesures de promotion du commerce qui tiennent davantage compte des faits?

4. Envisage-t-on d'adapter les actuelles relations contractuelles entre l'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part?

5. Dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à promouvoir et à soutenir, dans le cadre d'une relation de développement, des initiatives particulières visant à renforcer les échanges commerciaux bilatéraux?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Arménie n'ont cessé de croître régulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération (APC) il y a deux

ans. Ils sont passés de 226 millions d'euros en 1998 à 264 millions d'euros en 1999 (+ 17 %), puis à 368 millions d'euros en 2000 (+ 40 % par rapport à l'année 1999). Ces échanges se sont traduits par une balance commerciale continuellement excédentaire pour la Communauté (113 millions d'euros en 2000). Toutefois, les échanges commerciaux avec l'Arménie ne représentent que 0,01 % du commerce extérieur de la Communauté dans son ensemble. Les exportations de la Communauté ont atteint 241 millions d'euros en 2000, dont principalement des produits manufacturés (16 %) et des produits agricoles (15 %, c'est-à-dire 36 millions d'euros), alors que les importations de la Communauté se sont élevées à 127 millions d'euros et concernaient surtout les produits sidérurgiques (5,8 %), les produits textiles (2,2 %) et les produits agricoles (2,2 %).

Les importations de produits agricoles de la Communauté en provenance de l'Arménie sont demeurées à un niveau modeste: 2 millions d'euros en 1997, 1 million d'euros en 1998, 1 million d'euros en 1999, 3 millions d'euros en 2000. Ces résultats s'expliquent partiellement par les difficultés actuelles du secteur arménien de l'agriculture, la sécheresse ayant anéanti un tiers de la récolte céréalière en 2000 et les performances du secteur ayant stagné.

La structure des échanges commerciaux pourraient être améliorée si l'Arménie diversifiait l'éventail de ses exportations. Cela supposerait une restructuration de l'agriculture et de l'industrie ainsi qu'une stimulation des investissements étrangers. La Commission aide actuellement l'Arménie dans la réforme de son cadre législatif et réglementaire, en particulier par le biais du Centre indépendant d'encadrement politique et d'assistance juridique TACIS, mis sur pied par l'Union européenne et l'Arménie. Ce centre a beaucoup travaillé à la préparation de l'adhésion éventuelle de l'Arménie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et déploie une activité mettant de plus en plus l'accent sur le rapprochement des législations arménienne et communautaire.

Le comité de coopération, qui gère la mise en oeuvre de l'APC, a mis en exergue les questions commerciales et le climat économique parmi les 24 points de la liste des futurs travaux. La réunion du comité de coopération du 15 juin 2001 a évalué les progrès réalisés par l'Arménie concernant la modification de sa législation sur les investissements et le commerce. L'application de cette législation reste cependant déficiente, ce qui constitue la principale pierre d'achoppement. Les investisseurs de la Communauté rencontrent encore d'importants obstacles comme des barrières administratives et juridiques, la concurrence déloyale, un système bancaire peu fiable, des lois discriminatoires et la corruption. Une incertitude juridique demeure en ce qui concerne la protection des investissements et des dispositions liées à la réglementation fiscale et douanière.

La Commission a également encouragé l'Arménie à poursuivre le rapprochement législatif dans le domaine de la propriété intellectuelle, car ce chapitre est essentiel pour attirer les investissements étrangers. Conformément à l'APC, l'Arménie s'est engagée à offrir un niveau de protection comparable à celui de la Communauté et à adhérer à un certain nombre de conventions internationales avant la fin de l'année 2002.

De plus, la Commission est prête à appuyer d'autres mesures favorisant le commerce comme le forum commercial que l'Arménie a l'intention d'organiser l'année prochaine. En ce qui concerne l'intégration de l'Arménie au plan international, les progrès des négociations en vue de l'adhésion de l'Arménie à l'OMC, qui sont sur le point d'être conclues, sont un très bon signe.

La Commission n'a pas connaissance de mesures incompatibles avec le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans le commerce arménien. La Commission a été informée que les préférences commerciales spéciales accordées aux autres États indépendants ne sont plus appliquées.

Il n'existe actuellement aucun projet visant à modifier les relations contractuelles existant entre l'Arménie et l'Union européenne.