QUESTION ÉCRITE E-0430/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Prorogation du délai de paiement des amendes liées au dépassement des quotas laitiers

1. Le contingentement convenu de la production communautaire de lait aux fins de soutenir les prix, est un système pertinent aussi longtemps que son utilisation dans les différents États membres ne conduit pas à un déséquilibre où le contingent fixé n'a plus aucun rapport avec le potentiel de production et la demande intérieure de chaque pays.

2. L'amende à payer dès lors qu'il y a dépassement des quotas fixés est une pénalité tout à fait légitime, pour autant que les producteurs visés en soient directement responsables.

3. En Italie, le dépassement des quotas par un grand nombre d'éleveurs n'est pas le fait d'une démarche volontaire, mais est imputable à:

a) l'incompétence d'un ministre italien qui, en son temps, dans le cadre des négociations communautaires, ne sut négocier qu'un quota équivalent, approximativement, à plus de la moitié de la consommation intérieure italienne, ce qui condamne l'Italie à devenir un importateur net de lait au regard de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas qui se prévalent d'un quota largement supérieur à leur propre consommation;

b) les contradictions des différentes lois italiennes, la réelle superficialité, voire la mauvaise foi des organisations syndicales et des associations professionnelles ainsi que l'indiscutable confusion dans laquelle se trouvent depuis longtemps les organismes publics compétents ont induit en erreur de nombreux agriculteurs italiens: on les encourageait à produire toujours davantage, mais on les informait de leurs limites quantitatives alors qu'ils avaient déjà dépassé les quotas afférents. Simultanément, l'on créait et l'on alimentait le scandaleux marché desdits «quotas de papier», tout en encourageant les importations de lait en provenance de pays tiers à des prix défiant toute concurrence.

Dans ces conditions, nous demandons à la Commission de considérer l'éventualité non point d'une remise des amendes, mais d'une prorogation du délai de paiement afin que l'on puisse évaluer, entre-temps, le degré de coresponsabilité des organismes et des organisations syndicales et professionnelles.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 mars 1997)

La Commission considère que lors de la mise en place du régime des quotas en Italie, plusieurs occasions ont été données aux producteurs de rectifier les erreurs commises au moment de l'allocation des quantités de référence individuelles, soit auprès des autorités régionales, soit directement chez l' Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et ceci sans préjudice de tout recours en justice.

En ce qui concerne le paiement du prélèvement supplémentaire pour la campagne 1995/1996, il convient de rappeler que la Commission a engagé une procédure d'infraction au sujet des dispositions de calcul du prélèvement dû au niveau des associations de producteurs. En conséquence l'Italie a adopté le «decreto legge» no 353 du 8 juillet 1996 et le «decreto legge» no 463 du 6 septembre 1996 qui prévoient la cessation de la compensation au niveau des associations des producteurs de lait avec effet à partir de la campagne 1995/1996.

La Commission est consciente que ces changements avec effet rétroactif ont provoqué des problèmes de gestion très importants qui ont eu des conséquences directes sur le respect de la date du 1er septembre 1996 pour le versement du prélèvement supplémentaire de la part des acheteurs. Ces problèmes n'enlèvent pas la responsabilité de l'acheteur de collecter le prélèvement supplémentaire ni celle des producteurs de le payer.

En conclusion, la Commission considère qu'une prolongation supplémentaire du délai de paiement au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'est pas de nature à résoudre le problème.