QUESTION ÉCRITE E-3272/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Protection contre la concurrence déloyale sur Internet Cybersquattage

Avec le règlement (CE) no 733/2002(1) du 22.4.2002, l'UE s'est dotée d'un instrument important et nécessaire pour la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu. Deux des objectifs poursuivis par l'Union européenne à travers ce règlement consistent à protéger les entreprises contre les enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine et à instaurer un délai spécifique d'enregistrement pour les organismes publics (cf. en particulier considérant 16 et article 5 du règlement). Toutefois, quelles mesures conviendrait-il de prendre en ce qui concerne les noms de domaine génériques de premier niveau (tels que .com, .info, .biz), qui sont régis par des règles largement inspirées du système américain? La pratique du cybersquattage est aujourd'hui plus répandue que jamais, ce qui représente un préjudice grave pour les entreprises. Lors de la création d'une entreprise, il arrive souvent que le nom de la nouvelle entreprise ait déjà été enregistré en tant que domaine de deuxième niveau par un cybersquatteur, dans le seul but de le revendre. Si l'entreprise en question ne possède pas de marque déposée, elle a généralement les plus grandes difficultés à faire transférer le nom de domaine. Souvent, cette situation constitue un obstacle considérable à une présence fructueuse et durable sur Internet. Il en résulte une atteinte à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen. En ce qui concerne les dénominations géographiques, qui ne peuvent faire l'objet d'un dépôt de marque, la transparence, et, partant, également la sécurité, sont particulièrement menacées sur Internet. Sont concernés les noms géographiques qui possèdent une valeur touristique (vallées, alpages, villages, quartiers, régions de vacances, etc.).

1. La Commission est-elle d'avis que le cybersquattage constitue une pratique contraire à une concurrence transparente et loyale, qui est particulièrement défavorable au consommateur, et doit donc être interdite dans toute la Communauté?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre à cet égard?

3. En particulier, la Commission a-t-elle l'intention de s'employer à ce que les dénominations géographiques au sens le plus large bénéficient d'une protection spécifique au niveau communautaire dans les noms de domaine?

4. Si oui, comment assurer concrètement cette protection?

(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

La Commission a connaissance des pratiques touchant les noms de domaine de l'internet mises en lumière dans l'enquête menée par l'Honorable Parlementaire.

Comme le signale l'Honorable Parlementaire, il y a derrière les dispositions du règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu la volonté de l'Union européenne de protéger les entreprises contre certaines pratiques abusives. Ces dispositions prévoient la protection de concepts géographiques.

Outre les mesures d'intérêt public qui doivent être prises en relation avec le domaine de premier niveau (TLD) .eu, et qui doivent notamment aborder des aspects liés aux droits d'antériorité, à la protection des notions géographiques et au traitement des droits de propriété intellectuelle entre autres, la Commission a lancé, en août 2002, une enquête en ligne sur le phénomène du cybersquattage et entamera, l'année prochaine, une étude approfondie sur cette question. Les résultats de ces initiatives aideront la Commission à déterminer s'il est nécessaire de mener d'autres actions.

En ce qui concerne les noms de domaine génériques de premier niveau (gTLDs), on n'est encore parvenu à aucune harmonisation au niveau mondial quant aux règles applicables. Pour les marques déposées, en particulier, la protection juridique est généralement assurée par les législations nationales et/ou par les principes directeurs de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (procédure UDRP), adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en

consultation avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Quant aux autres types de dénominations, tels que les noms commerciaux, les noms de personnes ou les désignations géographiques, leur protection dépend uniquement des législations nationales.

L'OMPI, consciente de cette situation, a entamé un vaste processus de consultation sur les noms de domaine et a conclu, lors d'une réunion organisée à la fin du mois de septembre 2002, qu'elle ne soumettrait pas, à ce stade, de propositions supplémentaires en vue d'une extension de la procédure UDRP à l'enregistrement abusif des noms de domaine (domain grabbing) en ce qui concerne les noms de personnes. Au cours de cette réunion, il a également été convenu de continuer à surveiller la situation des dénominations communes internationales (DCI) pour les produits pharmaceutiques et celle des noms commerciaux, et de recommander des formes de protection spécifiques pour les organisations intergouvernementales et les noms de pays. Concernant les indications géographiques, la Commission, unanimement soutenue par les États membres, a insisté pour que celles-ci bénéficient du niveau de protection le plus élevé possible dans le système des noms de domaine. Lors de la 9e session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI (WIPO SCT), qui s'est tenue à Genève du 11 au 15 novembre 2002, la délégation de la Commission a d'ailleurs demandé au Bureau international de préparer un document résumant les discussions menées sur le thème dans cette enceinte. Ce document devra constituer la base d'un débat de fond lors de la 10e session du WIPO SCT, en mai 2003.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations plus détaillées en consultant les pages suivantes: http://ecommerce.wipo.int/domains/index-fr.html et http://www.wipo.int/sct/fr/.