QUESTION ÉCRITE E-0569/99

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Centre de développement industriel ACP-UE

Le Centre de développement industriel (CDI), établi à Bruxelles, est impliqué dans une affaire qui a été portée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

La Commission peut-elle confirmer les faits suivants, que le dossier fait apparaître:

1. la création d'une structure parallèle dénommée "Centre de développement des entreprises (CDE)", avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la poursuite des négociations entreprises par le CDI;

2. la publication d'un nouvel organigramme sur le site Web de la Commission, avant même qu'une décision ait été prise sur la suppression du CDI;

3. la nomination du directeur du CDE qui se ferait sans dossier de candidature à l'appui et sans publication d'une vacance de poste;

4. le fait que le directeur temporaire du CDI, M. Mbayi, ait été jeté à la rue avec toute sa famille (4 enfants dont 2 de nationalité belge) sans versement d'indemnisation pendant 3 ans.

L'assertion est-elle fondée selon laquelle le commissaire Pinheiro a reçu en mars 1998 une mise en garde du SFIE, syndicat des fonctionnaires européens et internationaux, concernant cette dernière considération, et la Commission, en tant que collège, est-elle au courant de la chose?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour empêcher qu'un éventuel discrédit soit infligé aux institutions européennes devant le Tribunal de première instance de Bruxelles?

Enfin, la Commission pourrait-elle indiquer le montant de la dotation que le CDE ACP-UE reçoit du Fonds de développement européen et cela depuis 1995?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La décision de justice à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence n'a pas été communiquée à la Commission et semble avoir été prise dans le cadre d'une affaire opposant le Centre de développement industriel (CDI) et un de ses anciens agents. La Commission tient à rappeler que tout litige entre le CDI et ses agents suit les procédures précisées dans le règlement 1/92 du conseil des ministres ACP-UE, et qui précise, notamment, les règles juridiques à suivre en la matière. Le conseil d'administration du centre, dans lequel la Commission n'a qu'un rang d'observateur, n'a pas de responsabilité directe en matière de règlement de litiges de ce type, mais il est régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des dossiers par la direction du CDI qui est chargé de représenter le centre dans ces affaires.

En ce qui concerne les autres clarifications demandées par l'Honorable Parlementaire, la Commission désire souligner les éléments suivants.

1. Le mandat octroyé à la Commission par le Conseil en juin 1998, pour négocier avec les pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) les termes de la convention qui remplacera celle de Lomé, mentionne la nécessité de renforcer l'impact des activités du CDI. Cette adaptation devra passer par l'élargissement des compétences du centre et sa transformation en un centre pour le développement des entreprises (CDE). Le terme CDE ne désigne donc pas une structure parallèle actuelle, mais bien le nom que devrait prendre le centre dans le cadre du futur accord de coopération post-Lomé, si un accord intervient entre la partie européenne et les ACP.

2. Le CDI n'est pas une institution communautaire, mais un organisme de droit international, indépendant de la Commission, et bénéficiant d'une immunité diplomatique accordée par la Belgique. L'organigramme du centre n'est pas décidé par la Commission, mais bien par le conseil d'administration, au sein duquel les États membres et les ACP exercent les pleins pouvoirs de décision. De plus, la Commission n'accueille pas sur son site Internet les pages d'informations du CDI.

3. Les décisions sur les modalités de transformation du CDI en CDE seront prises de commun accord entre les parties européennes et ACP dans le cadre du futur accord de coopération post-Lomé.

4. La personne à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire est un ancien employé du CDI engagé, depuis de longs mois, dans une procédure d'arbitrage contre le centre. Sur le plan légal, cette personne ne peut être considérée comme directeur temporaire du CDI. En effet, la procédure de nomination, et donc également de destitution, de la direction du centre est du ressort du conseil des ministres ACP-UE. Celui-ci a nommé le directeur actuel et le directeur adjoint du CDI en 1995, pour la période allant jusqu'à la fin de la convention de Lomé. Le Conseil des ministres ACP-UE n'a pris aucune décision de destitution de la direction du centre, contrairement aux affirmations de cet ancien employé.

La Commission peut confirmer qu'elle a tenu à fournir régulièrement ces mêmes explications lors d'échanges de correspondance qu'elle a eu, soit avec des représentants des parties en présence, soit avec des organismes extérieurs qui avaient approché la Commission à ce sujet.

Le CDI est financé par le Fonds européen de développement et la dotation pour la période correspondant au deuxième protocole financier de la Convention de Lomé (1995-2000) s'élève à 72,7 millions d'euros.