QUESTION ÉCRITE E-3717/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Bromure de méthyle: proposition de la Commission sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La proposition de règlement du Conseil relative aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone prévoit que le bromure de méthyle, utilisé dans l'agriculture en fumigation ne sera plus produit en 2001. Cette disposition anticipe sur la date d'interdiction prévue pour 2005 dans le protocole de Montréal de septembre 1997.

Dans les pays européens, l'utilisation du bromure de méthyle est réservée aux entreprises disposant d'un registre spécifique et à des utilisateurs spécialisés. 95 % de ces utilisateurs ont exprimé en 1996 leur intention de supprimer pratiquement les émissions dans l'environnement en recourant aux meilleures techniques et aux techniques disponibles les plus avancées.

Les dernières études des institutions montrent que 95 % des émissions de bromure de méthyle peuvent être supprimées grâce au recours à de meilleures techniques comme les plastiques imperméables.

Étant donné l'impact significatif qu'aurait sur de nombreux agriculteurs de l'UE une suppression anticipée et ses conséquences néfastes sur l'économie d'un grand nombre de régions agricoles pauvres, cette mesure a-t-elle été décidée en tenant compte du fait que les producteurs proposent d'ores et déjà de supprimer les émissions et de réduire l'impact de l'utilisation du bromure de méthyle sur la couche d'ozone en utilisant des techniques plus adaptées, et qu'il n'existe pas de produits de substitution pour la fumigation dans certaines conditions locales?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 février 1999)

La proposition de la Commission de supprimer progressivement l'utilisation du bromure de méthyle(1) prévoit, à l'annexe V, une disposition qui spécifie que, si le bromure de méthyle continue d'être utilisé après son interdiction en vertu des dérogations pour utilisation critique, il sera utilisé selon les meilleures techniques disponibles afin de réduire les émissions. Une disposition similaire est également visée à l'article 16, paragraphe 2, qui prévoit les précautions à prendre pour éviter les fuites de bromure de méthyle lors de sa fumigation. Ces deux dispositions démontrent qu'il existe des plastiques pratiquement imperméables pour réduire les émissions et que leur utilisation est préconisée par les utilisateurs de bromure de méthyle et de fumigateurs.

Recourir uniquement à ces plastiques ne serait pas suffisant pour supprimer totalement la production et la consommation de bromure de méthyle, comme requis par le protocole de Montréal. Tandis que l'utilisation de tous les moyens disponibles pour réduire les émissions doit être encouragée comme mesure provisoire, si l'on veut protéger complètement la couche d'ozone, il faut remplacer le bromure de méthyle par des substituts qui respectent l'environnement.

Au cas où certaines conditions locales, qui peuvent dépendre du sol, de l'inclinaison ou du climat, rendent techniquement ou économiquement impossible l'utilisation de substituts du bromure de méthyle, la Commission propose une dérogation pour utilisation critique selon laquelle le bromure de méthyle peut toujours être utilisé jusqu'à ce qu'un substitut viable soit identifié. Cette dérogation sera également applicable après l'interdiction du produit prévue en 2005 par le protocole de Montréal, sous réserve que toutes les parties reconnaissent qu'une utilisation particulière du bromure de méthyle reste critique en raison de l'impossibilité d'identifier des produits de substitution appropriés.

(1) COM(98) 398 final.