FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/850

(2004/C 84 E/0944)

QUESTION ÉCRITE P-0705/04

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Création d'un Observatoire de la criminalité mafieuse organisée ou de type similaire dans l'Union européenne

Considérant que le développement des flux économiques et financiers et la mondialisation de l'économie ont favorisé, en Europe également, l'apparition et l'installation d'une criminalité organisée transfrontalière qui s'étend et prolifère avec des structures et des stratégies dont les limites territoriales ne correspondent plus aux frontières d'un seul État;

compte tenu de la présence notable sur le territoire de l'UE d'une véritable multinationale du crime, qui contrôle et gère un nombre colossal d'activités allant du trafic d'organes et de tissus humains à l'immigration clandestine et à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, en passant par le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes, de déchets (même radioactifs) et le trafic d'animaux et d'œuvres d'art;

prenant acte que les enquêtes policières sophistiquées menées récemment ont confirmé également l'existence de liens opérationnels entre les diverses formes de mafia européenne, le terrorisme international et les organisations paramilitaires sud-américaines;

considérant que le «Réseau européen de prévention de la criminalité» présente des limites opérationnelles évidentes et exclut la participation directe des membres du Parlement européen;

la Commission ne considère-t-elle pas que la création d'un Observatoire, avec un représentant du Parlement européen, devient désormais urgente et indispensable? N'estime-t-elle pas que cet observatoire permettrait d'analyser globalement, par le biais d'une enquête approfondie sur les causes et les effets dévastateurs qu'elle induit sur le plan social et économique, le phénomène de la criminalité mafieuse organisée ou assimilée dans les États membres et de proposer des solutions adaptées pour harmoniser plus ou moins les sanctions appliquées dans le cadre des systèmes juridiques des États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Dans le monde d'aujourd'hui, la portée, la nature et les méthodes de la criminalité organisée changent rapidement et constituent une grave menace pour la sécurité des citoyens et de la société.

La prévention de la criminalité organisée a beaucoup à gagner du renforcement des actions, d'un échange plus intense des pratiques, de l'adoption de priorités communes et de la coordination des approches nationales à l'échelle européenne, à travers la collecte, l'analyse et l'échange d'informations et de savoir faire. En outre, les efforts réalisés actuellement au plan national peuvent bénéficier du développement au niveau européen de méthodes et d'infrastructures communes de collecte, d'analyse et d'utilisation des renseignements dans le domaine criminel, ainsi que de l'élaboration de méthodes communes de profilage.

Des progrès récents ont été enregistrés au niveau européen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, parmi lesquels notamment l'adoption de la décision-cadre (1) relative au mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre (2) relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens.

La création d'Eurojust, opérationnel à la Haye depuis décembre 2002, joue un rôle important dans la coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, en ce qui concerne l'activité opérationnelle de police et la coopération judiciaire. À l'initiative de plusieurs États membres, un accord de principe a également été pris sur la création d'équipes communes d'enquête, ce qui permettrait l'entrée en vigueur de la Convention d'entraide judiciaire de 2000.

En outre, le rôle d'Europol a été renforcé de manière à ce que son mandat soit étendu à toutes les formes graves de criminalité internationale visées dans l'annexe à la Convention d'Europol. Europol publie, une fois par an, le Rapport sur la criminalité organisée dans l'UE, fondé sur les contributions des États membres. Le rapport en question vise principalement à recueillir et à diffuser des informations sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, de manière à fournir aux gouvernements une base efficace pour élaborer des politiques cohérentes tant au niveau national que communautaire. Il aide également les autorités répressives à établir des priorités et à allouer des ressources appropriées.

En ce qui concerne la détection, les enquêtes et les poursuites contre les activités criminelles, la coopération à l'échelle de l'Union européenne ouvre de plus grandes possibilités lorsqu'il s'agit de traiter efficacement le phénomène de la criminalité organisée, et accroît la viabilité des actions nationales de répression. Cette coopération s'appuie sur la collecte, le partage et l'échange des informations et des renseignements à travers des réseaux d'information, une coopération opérationnelle, la mise en place de programmes communs de formation et d'autres systèmes de partage de connaissances. Ce processus bénéficie également de la coopération dans le domaine de la police scientifique et de la criminalistique, ainsi que de la coordination des efforts entrepris dans ce contexte. La coopération opérationnelle peut considérablement profiter d'un soutien à la coopération et à la coordination des actions des services répressifs, y compris sur la base de partenariats publics ou privés.

La Commission attachera une importance accrue à l'évaluation et à la surveillance des mesures de lutte contre la criminalité financière organisée. À cette fin, la Commission veillera à établir des méthodes de travail et à cibler les domaines et les objectifs proposés, en étroite coopération avec les États membres et d'autres organes compétents comme Europol, Eurostat et les instituts statistiques nationaux, les secteurs universitaires concernés et le secteur privé, le cas échéant.

La Commission entend créer des groupes d'experts européens en statistique et recherche criminelle et un réseau de correspondants nationaux dans le domaine des statistiques en matière de criminalité. Deux réunions d'experts ad hoc, organisées par la Commission dans le cadre du Forum sur la prévention de la criminalité organisée ont déjà eu lieu en vue de préparer cette initiative.

Dans ce contexte, la Commission soutient aussi la mise en œuvre d'une série d'évaluations des risques économiques liés à la criminalité organisée sectorielle, en vue de formuler une méthodologie européenne sur l'analyse des risques économiques et d'encourager le développement des systèmes d'alerte rapide, les exercices d'analyse comparative des performances et l'identification et l'échange de bonnes pratiques pour réduire la criminalité, la victimisation et la peur de la criminalité.

Enfin, la valeur ajoutée potentielle des observatoires spécialisés sera également évaluée dans ce contexte.

(1) Décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États — Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre, JO L 190 du 18.7.2002.

(2) Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, JO L 196 du 2.8.2003.