QUESTION ÉCRITE E-2678/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Retards dans le traitement des projets de développement

J'ai appris qu'en dépit du travail sérieux accompli par les agents de la DG du développement, le traitement des propositions concernant le financement déjà accordé subit d'importants retards.

De nouvelles propositions pour l'an 2000 se font toujours attendre et le budget de la DG développement pour 2001 est plus réduit qu'augmenté en raison de la fusion des rubriques budgétaires B7-6000 et B7-643A, ce qui d'une certaine manière règle les problèmes.

Compte tenu de son engagement à fournir un programme de développement européen, quelles mesures la Commission est-elle disposée à prendre pour que les pauvres ne souffrent pas d'un manque de personnel chargé d'organiser le travail de la DG développement? Quelles démarches la Commission peut-elle effectuer en vue de remédier le plus tôt possible à cette situation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

La direction générale du Développement prenant en considération les nouvelles conditions générales relatives aux cofinancements des organisations non gouvernementales (ONG), entrées en vigueur le 7 janvier 2000, et conformément aux règles de transparence afin de faciliter l'accès du public aux informations prévues par le traité d'Amsterdam d'une part, aux recommandations du Parlement en la matière d'autre part, a élaboré un guide opérationnel des procédures, accessible au public, afin de permettre une meilleure compréhension de la façon dont le système de traitement des demandes de cofinancement des ONG est appliqué pour les projets et programmes réalisés dans les pays en développement (poste budgétaire B7-6000), appelés Projets programmes PVD, les projets et programmes de sensibilisation de l'opinion publique dans l'Union aux questions de développement (poste budgétaire B7-6000), appelés Projets et programmes ED et programmes d'appui au renforcement de capacités, et les projets et programmes de coopération décentralisée (poste budgétaire B7-6430), appelés Projets et programmes CDC.

Cet exercice préalable à l'instruction des dossiers était d'autant plus nécessaire que toujours dans un souci de transparence les requêtes pour les cofinancements ONG sont désormais examinées après un appel à proposition qui pour l'année 2000 a été publié au Journal officiel(1).

Dans ces conditions, l'instruction des dossiers a connu un certain retard, mais à ce stade pour l'exercice budgétaire 2000, 244 projets ont reçu un avis favorable d'un comité de sélection interne pour un montant d'environ 80 millions d'euros, et on peut estimer que des engagements à hauteur de 200 millions d'euros seront atteints à la fin de l'année correspondant aux crédits alloués par l'autorité budgétaire.

En ce qui concerne l'année 2001, la Commission a proposé la fusion des rubriques budgétaires B7-6000 et B7-6430 dans un souci de rationalisation du cadre budgétaire, d'une part, de l'importance accordée à la consolidation de la société civile et à la participation des acteurs dans la politique communautaire d'aide au développement d'autre part. Dans ce contexte, la coopération décentralisée en vertu de laquelle les acteurs au niveau local sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes de coopération doit être valorisée, et la combinaison des crédits B7-6000 et B7-6430 devraient permettre une meilleure allocation et une optimalisation des ressources afin de favoriser l'appropriation indispensable à l'objectif de réduction de la pauvreté.

(1) JO C 177 du 27.6.2000.