FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/784

(2004/C 84 E/0881)

QUESTION ÉCRITE P-0407/04

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Programmes communautaires CRAFT

Depuis les années 1990, la Communauté européenne finance, par le biais de ses programmes communautaires de recherche et développement successifs, les projets appelés CRAFT. Le but de ces projets est de soutenir les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) en matière de recherche et développement, de faciliter la coopération transnationale entre PME en matière de recherche et développement et d'encourager la coopération entre les PME et la recherche européenne.

CRAFT a permis à de nombreuses PME de toute l'Union européenne de s'associer pour monter des projets de recherche et développement. Et c'est là tout son intérêt.

Malheureusement, alors que l'Europe s'est engagée dans un programme pluriannuel en faveur des entreprises et notamment des PME avec en particulier comme but la simplification des mesures législatives, administratives et financières les concernant, il semble qu'elle-même ne ressente pas la nécessité de cette simplification. En effet, les dossiers pour obtenir des aides européennes sont de plus en plus complexes à monter et, une fois le dossier accepté, le paiement tarde, décourageant les PME. Tel est le cas de CRAFT, d'après nos informations.

Dès lors, même s'il faut des règles rigoureuses pour accorder des financements européens, la Commission ne pourrait-elle pas elle-même s'engager dans un effort de simplification administrative en concertation avec les PME afin que toutes les PME d'Europe puissent bénéficier de tels programmes, dont l'intérêt n'est plus à démontrer?

En particulier, s'agissant de CRAFT:

— Ne serait-il pas possible que les PME obtiennent de la Commission européenne les contrats dans leurs langues respectives pour leur éviter les doutes qui naissent soit de traductions sauvages soit de l'utilisation d'une langue qu'elles ne maîtrisent pas, même si le contrat est signé en anglais?

— Ne pourrait-on pas demander aux centres de recherche de facturer simplement en Proforma, leur évitant ainsi les problèmes de TVA?

— La Commission ne pourrait-elle pas s'engager sur un délai de paiement maximum de 3 mois car il est difficile pour la trésorerie d'une PME de supporter un délai plus long?

— Ne serait il pas raisonnable de réduire les délais de signature des juristes de la Commission à deux mois pour l'ajout d'éventuels avenants?

— Enfin, ne conviendrait il pas de redéfinir le rôle des «Scientific Officers» comme celui de médiateurs, devant faire respecter les règles du CRAFT en aidant les entreprises plutôt qu'en les réprimant?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(12 mars 2004)

Concernant les appels pour des projets de recherche coopératifs relevant du sixième programme-cadre (6e PC), la Commission comprend que les petites et moyennes entreprises (PME) ont particulièrement besoin d'une procédure optimale et efficace pour le traitement des propositions de recherches et l'approbation des projets qui ont obtenu un financement communautaire.

En ce qui concerne spécialement la question de l'Honorable Parlementaire relative aux programmes communautaires CRAFT, la Commission souhaite indiquer ceci:

— Les contrats entre la Commission et les consortiums sont mis en œuvre en anglais car cette langue est généralement choisie comme langue de travail par les partenaires au sein des consortiums, qui sont en moyenne au nombre de huit. Des traductions du contrat type du 6e PC sont cependant disponibles dans chacune des dix autres langues officielles sur les sites web Cordis et Europa afin d'en faciliter la compréhension par les membres des consortiums. (Voir: http://europa.eu.int/comm/research/fp6/working-groups/model-contract/indexen.html ou http://www.cordis.lu/fp6/find-doc.htm et choisir les liens pour le téléchargement dans la rubrique «Model contract» sous le titre «Essential documents»).

— Dans les activités spécifiques pour les PME relevant du 5e PC, les exécutants de la recherche et du développement technologique (RDT) (les centres de recherche) agissaient comme sous-traitants des PME partenaires. À ce titre, ils leur facturaient le prix de leurs services, ce qui entraînait pour elles des coûts engagés que la Communauté remboursait en partie. Comme les factures pro forma ne justifient pas un coût du point de vue de la comptabilité financière et comme elles risquent d'induire une application incorrecte de la législation nationale des États membres, les exécutants de la RDT ont été invités à fournir une véritable facture comprenant la TVA.

Dans le 6e PC, les exécutants de la RDT sont des contractants comme les PME partenaires, c'est-à-dire des bénéficiaires directs de la subvention attribuée par la Communauté. En conséquence, ils imputent directement leurs coûts éligibles engagés dans le cadre de leurs activités. Aucune facture n'est exigée d'eux dans le 6e PC.

— Pour le 6e PC, la Commission a fait des efforts considérables pour raccourcir le temps nécessaire pour engager et signer les contrats et pour approuver et exécuter les paiements. Elle est maintenant contractuellement tenue de fournir la contribution financière communautaire aux projets à titre de préfinancement dans les 45 jours qui suivent l'entrée en vigueur du contrat et, pour les paiements ultérieurs, dans un délai de 45 jours après avoir approuvé les rapports relatifs à chaque période de référence. Le coordinateur est ensuite contractuellement obligé de distribuer la contribution communautaire aux autres partenaires sur la base des dispositions de leur accord de consortium. Si la Commission ne respecte pas l'échéance, les contractants peuvent réclamer le paiement d'intérêts par l'intermédiaire du coordinateur.

— Le 6e PC a introduit un nouveau cadre financier et juridique pour les activités des PME. Contrairement à d'autres instruments du 6e PC, les activités pour les PME ne prévoient pas la responsabilité financière collective des partenaires, ce qui implique la mise en œuvre des contrôles exigés par le règlement financier (1) de la Communauté. Cependant, la Commission entend réduire sensiblement la durée du cycle qui va de la sélection de la proposition jusqu'à la préparation et la signature du contrat et au paiement du préfinancement communautaire.

— La Commission a pour objectif d'aider les PME de la manière qui répond le mieux à leurs besoins. Elle contribue activement à faciliter la constitution des consortiums et l'élaboration des propositions pour des contrats de recherche en organisant des séances d'information et de mise en contact des partenaires ou en y participant, et en entretenant des services d'assistance (helpdesks) pour les questions techniques, juridiques ou financières liées aux contrats du 6e PC, dans les limites et le respect complet des exigences d'ordre financier et gestionnaire.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. JO L 357 du 31.12.2002.