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QUESTION ÉCRITE E-0880/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Discrimination exercée par la Commission dans le cadre du forum jeunesse des Communautés européennes

Quel est le motif de la discrimination exercée par la Commission envers les jeunes d'autres pays européens non membres de l'Union européenne dans le cadre du forum jeunesse des Communautés européennes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 avril 1997)

Si la création du Forum européen de la jeunesse devait entraîner la disparitiion du Forum jeunesse de l'Union (FJU), les principes de base qui avaient conduit la Commission à soutenir la création du Forum jeunesse en 1978 seraient fondamentalement modifiés entraînant une révision en profondeur de la relation entre les institutions et le Forum jeunesse. Ces principes, formulés dans la lettre que la Commission a adressé au Forum jeunesse de la Communauté le 19 juin 1978, consistent en l'intérêt d'établir une relation spéciale avec les organisations de jeunesse des États membres et, par conséquent, de les impliquer dans le dialogue sur les politiques communautaires en faveur des jeunes en assurant, inter alia, le financement nécessaire pour leur fonctionnement indépendant et le développement d'activités promouvant l'intégration européenne.

En fait, dans le cas de disparition du Forum jeunesse de l'Union, la nouvelle plate-forme ne pourrait qu'avoir un statut d'organisation internationale. En revanche, dans le cas du maintien du Forum jeunesse de l'Union en tant qu'entité distincte du Forum européen de la jeunesse, on pourrait imaginer une articulation forte entre les activités des deux plate-formes y compris sur le plan financier, étant entendu que l'interlocuteur politique et financier de la Commission serait toujours le FJU.

Les représentants des organisations de jeunesse ont décidé, de manière démocratique et selon leurs statuts lors de leur assemblée générale de début décembre 1996, de maintenir les deux entités et d'oeuvrer pour élaborer un cadre d'action coordonné. La Commission est en contact étroit avec les membres des bureaux exécutifs des deux plate-formes pour les aider à mettre en place un tel cadre d'action.
QUESTION ÉCRITE E-0645/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Directive sur le gaz

Dans le cadre de la proposition de directive sur le gaz, la cogénération est un processus permettant d'approvisionner efficacement en gaz les différents utilisateurs. En outre, la cogénération est moins nuisible à l'environnement que d'autres processus. Le gaz est évidemment la source qui permet à ces systèmes de fonctionner.

Compte tenu des efforts déployés par la Commission et la présidence néerlandaise en vue de libéraliser le marché du gaz, il importe de savoir dans quelle mesure ce marché est libéralisé et si les systèmes de cogénération profitent aussi de cette libéralisation.

La Commission pourrait-elle dès lors dire quand elle présentera la communication sur la stratégie de la cogénération, la présidence néerlandaise ayant annoncé que cette question figurerait à l'ordre du jour du prochain Conseil Energie si ladite communication était publiée à temps?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (le 15 avril 1997)

Le Livre blanc de politique énergétique ((COM(95) 682. )) déclare que la Commission proposera une stratégie pour promouvoir la production combinée électricité-chaleur et le chauffage urbain dans la Communauté. La communication sur la production combinée électricité-chaleur sera présentée au plus tard au cours du second semestre de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-0907/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Stratégie de communication pour l'environnement européen

En complément de la question P-4104/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 189. )), à laquelle une réponse a été donnée par Mme Ritt Bjerregaard, commissaire responsable de l'environnement, le 10 février 1997, la Commission peut-elle indiquer:

1. quel est le conseiller en communication;

2. quelles sont les missions confiées;

3. s'il existe éventuellement un rapport, une stratégie ou un programme similaire auxquels le Parlement européen pourrait avoir accès afin d'assurer une large exploitation des résultats des travaux du conseiller?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 avril 1997)

Conformément au règlement intérieur de la Commission, le Commissaire responsable de l'environnement en 1996 a désigné M. Simon Hansen comme conseiller spécial en information et en communication. Sa mission consistait à fournir une étude en vue de clarifier le rôle de l'information et de la communication par rapport aux initiatives de la Commission en matière d'environnement. L'étude du conseiller spécial est résumée dans un rapport soumis aux règles de la Commission concernant l'accès aux documents internes.
QUESTION ÉCRITE E-0926/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Mauritanie

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Mauritanie au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1041/97 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Listes d'attente pour les transplantations d'organes

Ces derniers mois, en Italie, la «Consulta trapianti» (organisme interne à l'Institut supérieur de la santé) a décidé d'établir une liste nationale des patients en attente d'une transplantation d'organe; cette liste, qui aurait déjà dû fonctionner, n'est pas encore en vigueur.

La Commission pourrait-elle fournir des estimations récentes concernant le nombre de citoyens (répartis dans les différents pays de l'Union européenne) qui sont actuellement en attente d'une transplantation d'organe?

Pour qu'il soit possible d'établir la plus grande coordination entre les centres hospitaliers spécialisés dans les transplantations d'organes, et surtout de réduire au minimum les délais d'attente pour les patients qui attendent une transplantation (en particulier les enfants, contraints de vivre au jour le jour dans la peur et la souffrance physique et psychique), la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait souhaitable de créer une liste d'attente à l'échelle européenne?

Peut-elle dire quelles sont les dispositions prévues pour que les centres autorisés à effectuer des transplantations dans les différents États membres établissent une coordination et pour éviter des situations objectivement discriminatoires dues aux insuffisances de la communication entre les différents centres?

Quels accords internationaux régissent l'entrée en Europe d'organes en provenance de pays tiers et destinés à être transplantés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant le nombre de citoyens européens en attente d'une transplantation d'organe.

Bien que consciente des questions médicales, sociales et éthiques liées aux dons et transplantations d'organes, la Commission n'envisage aucune action législative en vue d'établir une liste d'attente à l'échelle européenne.

Il n'existe pas de dispositions juridiques concernant la coordination des centres autorisés à effectuer des transplantations dans les différents États membres. Cependant, la Commission coopère avec le Conseil de l'Europe afin d'améliorer l'information et la coordination dans ce domaine.

La Communauté n'a conclu aucun accord international concernant l'entrée dans la Communauté d'organes en provenance de pays tiers et destinés à être transplantés.
QUESTION ÉCRITE E-0811/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-6004 (Aide de la Communauté aux organisations non gouvernementales intervenant au Viêtnam), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 avril 1997)

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QUESTION ÉCRITE P-0906/97 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Quantité maximale autorisée de résidus dans certaines variétés de poissons, dans les différents États membres de l'UE

Eu égard à sa réponse peu exhaustive à ma question écrite P-0385/97 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 170. )), la Commission voudrait-elle préciser dans quels États membres ont été réglementées les doses maximales de DDT, pesticide organochloré décelé dans certaines espèces de poisson, et spécifier dans quelle mesure la concentration maximale de DDT est admise dans chacun des États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0818/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-321 (Programmes de réhabilitation en Afrique australe), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (25 mars 1997)

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QUESTION ÉCRITE E-0795/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne A-3057 (Forum des femmes), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1997)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire que dans l'exercice budgétaire de 1996, la ligne A-3091 (Forum des femmes) a été fusionnée avec la ligne A-3058 en une ligne A-3057.

La totalité de la dotation de cette ligne A-3057, c'est-à-dire, 600 000 écus, a été octroyée au Forum des femmes pour couvrir son fonctionnement ainsi que ses activités liées à la concrétisation des idées contenues dans la plate-forme de Pékin.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement une liste des membres du Forum des femmes.
QUESTION ÉCRITE E-1088/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Langues minoritaires: l'espéranto

Quelle valeur culturelle la Commission accorde-t-elle à l'espéranto en tant que langue minoritaire? L'espéranto a-t-il le même statut que les autres langues minoritaires de l'Union européenne et peut-il bénéficier de financements communautaires? Si tel n'est pas le cas, la Commission envisage-t-elle d'inclure à l'avenir l'espéranto dans des programmes culturels et linguistiques?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (6 mai 1997)

L'esperanto est une langue artificielle qui s'inscrit, historiquement, dans le cadre des différents efforts entrepris par nombre d'intellectuels et de philosophes pour créer un langage universel susceptible de surmonter les obstacles entre les peuples séparés par la langue, et contribuer ainsi à une union plus étroite entre les citoyens du monde. Parmi les différentes tentatives entreprises pour créer une langue artificielle telle que le volapuk, l'esperandido, interlingua etc., l'esperanto est certainement celle qui a rencontré le plus de succès.

En ce qui concerne l'action communautaire en faveur des langues et cultures régionales et minoritaires (ligne B3-1006 du budget général des Communautés), la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse donnée à la question écrite E-888/97 de Mme Jackson ((Voir page 187. )).

Dans ce contexte, et sans préjudice de leur intérêt philosophique et historique, les initiatives ou recherches entreprises en matière de langage artificiel, dans la mesure où elles ne sont pas l'émanation des cultures nationales ou régionales des États membres, n'entrent pas dans le champ de compétence de l'action communautaire, ni au titre de la culture, ni au titre de la ligne B3-1006.
QUESTION ÉCRITE E-0830/97 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Reconnaissance mutuelle de certificats administratifs dans le domaine de la TVA

L'autorité fiscale d'un État membre qui doit s'assurer qu'une entreprise installée dans un autre État membre est assujettie et a droit au remboursement de la TVA au sens de la huitième directive sur la TVA, est-elle obligée de reconnaître un document établi par les autorités fiscales de cet autre État membre qui certifie que l'entreprise fait partie d'une entité fiscale et est donc assujettie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 avril 1997)

Selon le système commun de TVA actuellement en vigueur, chaque État membre a la faculté de considérer comme un seul assujetti les personnes établies à l'intérieur de l'État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Dans les États membres ayant fait usage de cette faculté, tous les droits et obligations prévus par la législation en matière de TVA incombent à l'unité fiscale, les entreprises faisant partie de l'unité fiscale n'étant plus à considérer comme des assujettis individuels.

Ces États membres doivent par conséquent apprécier la délivrance de l'attestation de la qualité d'assujetti, prévue dans le cadre de la procédure de remboursement de la TVA selon la huitième directive TVA, dans le chef de l'unité fiscale.

Une attestation certifiant la qualité d'assujetti d'une unité fiscale, indiquant en plus qu'une entreprise bien déterminée fait partie de cette unité fiscale, représente pour l'État membre de remboursement un document valable pour accorder le remboursement. L'indication supplémentaire relative à la composition de l'unité fiscale, mentionnée par l'État membre d'établissement sur l'attestation, est plutôt à considérer comme une information complémentaire à toutes fins utiles pour l'État membre de remboursement.
QUESTION ÉCRITE E-0936/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Interdiction des discriminations fondées sur l'âge dans les États membres

La Finlande vient d'adopter un régime dans le cadre duquel les pensions de retraite des plus de 65 ans seront revalorisées à un taux plus faible que celles des moins de 65 ans. Cela se traduira, au fil des années, par une inégalité économique croissante, fondée exclusivement sur l'âge. Il s'agit donc, à l'évidence, d'une discrimination fondée sur l'âge, qui est en contradiction flagrante avec les efforts généraux en faveur de l'égalité entre les citoyens. Il va de soi que l'on ne peut pas accorder aux individus un statut différent en fonction de leur appartenance raciale, de la couleur de leur peau, de leur confession, de leur sexe, ou d'autres facteurs comparables.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'interdire au plus vite, par exemple au moyen d'une directive ou d'une autre décision du même ordre, les discriminations fondées sur l'âge dans les États membres et de faire en sorte que la décision des autorités finlandaises concernant les bénéficiaires d'une pension de retraite soit abrogée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1997)

Dans le domaine de la protection sociale, les compétences communautaires restent assez limitées. Les seules normes contraignantes sont les règlements de coordination relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants (règlement 1408/71 ((JO L 149, 5.7.1971. )) et 574/72 ((JO L 74, 27.3.1972. ))) et les directives relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes (directive 79/7/CEE ((JO L 6, 10.1.1979. )) régimes légaux et directives 86/378/CEE ((JO L 225, 12.8.1986. )) et 96/97/CEE ((JO L 46, 17.2.1997. )) - régimes professionnels).

L'organisation et le fonctionnement des régimes de protection sociale, et plus particulièrement la liquidation des droits à la pension et le taux applicable aux différentes catégories de travailleurs sont des matières qui relèvent de la compétence des États membres pourvu que les normes communautaires précitées soient respectées.

Dans le cas décrit par l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas d'implication de ces normes et par conséquent la Commission ne peut pas intervenir auprès des autorités finlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-0091/97 posée par Kirsten Jensen (PSE), Lone Dybkjær (ELDR) et Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Evaluation de l'amalgame dentaire dans le cadre de la politique communautaire de certification des produits

La Commission estime-t-elle que le groupe de travail créé en vue d'évaluer les possibilités en matière de certification des produits concernant l'amalgame dentaire reflète un large éventail des avis dans ce domaine?

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les consommateurs, les dentistes n'utilisant pas l'amalgame ou les défenseurs du point de vue scientifique selon lequel l'amalgame est préjudiciable à la santé sont représentés au sein du groupe de travail?

Comment la Commission compte-t-elle produire une évaluation équilibrée sans la présence de ces représentants?

La Commission peut-elle confirmer qu'il n'entre pas dans ses intentions, avec la certification des produits, de faire obstacle aux dispositions nationales assurant la possibilité d'éviter l'utilisation de l'amalgame?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er avril 1997)

Le groupe de travail chargé d'analyser la situation réglementaire en matière de certification des amalgames dentaires se compose d'experts couvrant un large éventail des aspects intervenant dans cette analyse. Il s'agit en effet d'experts provenant des autorités sanitaires, des organismes d'essais et de certification, de l'industrie dentaire, de la profession médicale ainsi que d'experts scientifiques en matière de dentisterie, de toxicologie, de biocompatibilité et d'analyse des risques. Le groupe a fondé son travail sur l'analyse objective des risques à partir de la littérature scientifique actuellement disponible.

La Commission a été contactée pour la première fois en novembre 1996 par des organisations regroupant des patients. À cette époque, le groupe de travail - au bout de presque deux années de travail - avait déjà entamé la rédaction du projet de rapport qui devrait être finalisé vers avril ou mai 1997. La Commission s'est dès lors engagée à consulter les représentants des patients sur le projet de rapport, et de prendre leurs commentaires en considération. Elle a donc procédé à une large consultation des experts dans le domaine considéré.

Au vu des résultats du rapport, la Commission recherchera une solution communautaire dans le cadre de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs medicaux ((JO L 169 du 12.7.1993. )). Dès lors toute disposition nationale en matière d'utilisation de l'amalgame devra être considéré à la lumière de la solution retenue.
QUESTION ÉCRITE E-0234/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Sociétés transnationales opérant dans des pays en développement en proie à un conflit

Le Conseil juge-t-il utile de définir un code de conduite régissant les activités des sociétés transnationales dans les pays en développement en proie à un conflit?

La Présidence estime-t-elle que la position des brasseries néerlandaises Amstel opérant au Burundi en illustre la nécessité, d'autant que les autorités de ce pays en tirent 80 % de leurs recettes?

Réponse (16 mai 1997)

Le Conseil n'a jamais été saisi de la question concrète posée par l'Honorable Députée, de définir un code de conduite régissant les activités des sociétés transnationales opérant dans des pays en développement en proie à un conflit.
QUESTION ÉCRITE E-0612/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Auto Oil

Quels mesures et instruments la Commission prévoit-elle pour contrôler la mise en application de la réglementation en vigueur et à venir en matière de réduction des émissions atmosphériques polluantes rejetées par les véhicules automobiles?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 avril 1997)

La responsabilité de la mise en oeuvre sera, comme d'habitude, du ressort des États membres. La Commission a le pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction, en vertu de l'article 169 du Traité CE, chaque fois que cela est nécessaire pour assurer le respect de la législation communautaire.