QUESTION ÉCRITE E-1277/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(4 avril 2003)

Objet: Uniates de Roumanie

Le 7 février 2002, la minorité grecque catholique des uniates, connus également sous le nom de catholiques de rite oriental, a pu reprendre possession de son église d'Ocna Mures, dans la région de Transylvanie, en Roumanie, après avoir eu gain de cause devant les tribunaux.

Le 16 mars 2002, soit quelques semaines plus tard, ils en ont été expulsés par quelques hommes de main à la tête desquels se trouvaient trois prêtres orthodoxes, agissant avec la complicité de la police locale.

Un incident similaire s'est produit dans la ville d'Ardud il y a quelques années à peine: la police a averti le prêtre grec catholique de l'imminence de son arrestation, avant de faire de même pour chacun des membres de la congrégation. En 1995, l'évêque orthodoxe a fait démolir l'église grecque catholique de la ville de Craiova avec l'aide de la police et de l'armée.

Le Conseil est-il au courant des discriminations que subissent les uniates en Roumanie?

Dans le contexte des négociations d'adhésion, soulèvera-t-il la question des persécutions religieuses?

Est-il prêt à exiger qu'il soit mis un terme aux discriminations religieuses exercées à l'encontre de la minorité catholique ou toute autre minorité confessionnelles en Roumanie?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil attache la plus haute importance au respect, par les pays candidats, des droits de l'homme, y compris de la liberté religieuse. En ce qui concerne la Roumanie, le Conseil relève que le rapport régulier 2002 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, présenté en octobre 2002, a conclu que, d'une manière générale, la Roumanie continuait de satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Pour ce qui est de la question spécifique soulevée par l'Honorable Parlementaire, le rapport régulier précise qu'en Roumanie la liberté religieuse est garantie par la Constitution et respectée dans la pratique. Néanmoins, les biens des Églises posent un problème particulier. À cet égard, le rapport observe: En juillet 2002, le Parlement a adopté une législation qui clarifie le processus de restitution des biens confisqués aux Églises. Cette législation étend le champ d'application de la loi précédente sous divers aspects importants. Toutefois, seuls les biens confisqués aux Églises sont concernés et il n'existe pas actuellement de cadre légal pour la restitution des églises elles-mêmes. Cette question est particulièrement importante pour l'Église catholique grecque qui s'est vu confisquer un grand nombre de biens par le régime communiste mais n'a pas encore bénéficié de réparations légales. Le gouvernement s'est engagé à élaborer une législation spécifique sur cette question, mais les délais nécessaires à la préparation d'une telle loi font qu'aucun progrès substantiel n'a été enregistré dans ce domaine.

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, l'Union continuera de suivre la situation en Roumanie, à la lumière des critères de Copenhague relatifs à l'adhésion et, le cas échéant, en discutera avec la Roumanie, notamment au sein des organes créés par l'accord européen, tels que le Conseil d'association et le comité d'association.