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QUESTION ÉCRITE E-2425/96 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Carte européenne de victime de guerre et carte européenne de grand handicapé

La Commission envisage-t-elle de créer prochainement, d'une part, une carte européenne de victime de guerre et, d'autre part, une carte européenne de grand handicapé?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 octobre 1996)

La Commission n'envisage pas de créer dans un proche avenir une carte européenne de victime de guerre ni une carte européenne de grand handicapé. En ce qui concerne cette dernière, il faut savoir que la décision quant à la définition du handicap est prise au niveau des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Il n'existe aucune définition commune du handicap au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2184/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Protection des oiseaux - cruauté envers les animaux - Opération pinsons dans le Harz

Une «compétition» étrange oppose chaque année «traditionnalistes» et protecteurs des animaux: l'«opération pinsons», au cours de laquelle le chant des pinsons est jugé et récompensé. A cet effet, les propriétaires de pinsons maintiennent ces animaux pendant une longue période dans de petites cages sombres. Dès que les oiseaux revoient la lumière, le jour de la compétition, ils se mettent à chanter. La durée de l'enfermement des animaux varie en fonction des régions. Dans la partie orientale du Harz, les animaux sont enfermés plusieurs mois durant dans de petites cages de 25 cm × 16 cm × 25 cm dans une totale obscurité afin de stimuler leur chant.

1. La Commission juge-t-elle ce concours compatible avec les directives en vigueur dans l'Union européenne sur la protection des oiseaux?

2. Si tel n'est pas le cas, la Commission engagera-t-elle une procédure de violation du traité à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne qui autorise sur son territoire la tenue de ce type de compétition et les actes de cruauté envers les animaux qui y sont associés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission estime que les faits mentionnés par l'Honorable parlementaire ne sont pas en contradiction avec la législation communautaire. Il est vrai que la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages interdit l'élevage en cages d'oiseaux appartenant à des espèces dont la chasse et la prise sont défendues, y compris les pinsons. Toutefois, cette interdiction concerne les oiseaux sauvages et non ceux élevés en captivité.
QUESTION ÉCRITE E-2366/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: UEM et chômage dans l'industrie de la construction

La Commission fait-elle siennes les conclusions du récent rapport de la Fédération internationale européenne de la Construction (FIEC) selon lesquelles plus de 250 000 emplois seront supprimés avant la fin de 1997 dans l'industrie de la construction de l'UE en raison de l'application de certaines limites aux emprunts et à la dette du secteur public imposées par les critères de convergence de l'UEM?

Dans la négative, peut-elle indiquer sur quels arguments elle se base pour réfuter l'assertion de la FIAC et préciser sur quelles données ces arguments sont fondés?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2124/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Démantellement de la société FISONS-Italia par Rhône-Poulenc

La Commission voudrait-elle indiquer si elle entend intervenir, non seulement par une enquête sévère mais encore pour prendre éventuellement des mesures adéquates afin d'établir les véritables motifs qui ont fait décider à Rhône-Poulenc-Rorer de procéder au démantellement total de la société FISONS-ITALIA. 133 employés du réseau de vente devraient être licenciés ainsi que 37 au siège de Rome (qui va être fermé) alors que 77 emplois à l'usine de Pomezia qui a été mise en vente sont en danger.

Le groupe pharmaceutique français est en train de liquider un groupe, celui de la société FISONS-Italchimie SPA, qui est une entreprise viable, avec un patrimoine professionnel, technologique et scientifique de premier ordre, après avoir acquis la société FISONS-International au prix de 5.000 milliards de lires. Il s'agit d'une manoeuvre aberrante de haute finance (sous le signe d'une concentration affairiste causant un énorme préjudice à la main d'oeuvre et à l'industrie italiennes) au sujet de laquelle les autorités communautaires pourrait et devraient intervenir.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission est intervenue le 21 septembre 1995 avec une décision déclarant la compatibilité avec le marché commun de l'acquisition du groupe Fisons plc de la part de Rhône Poulenc Rorer Inc. Cette décision a été adoptée sur la base du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration ((JO L 395 du 30.12.1989. )) de dimension communautaire.

L'analyse effectuée par la Commission dans les cas de concentrations a comme premier but celui d'établir si ces opérations sont susceptibles de créer ou renforcer une position dominante sur le marché, et ce faisant la Commission se doit de placer son appréciation dans le cadre général des objectifs fondamentaux du traité, y compris celui du renforcement de la cohésion économique et sociale.

L'investigation approfondie qui a été menée dans le cadre de l'acquisition de Fisons plc de la part de Rhône Poulenc Rorer a permis à la Commission d'indiquer que cette acquisition n'a pas conduit à la création ou renforcement d'une position dominante dans le chef de Rhône Poulenc Rorer. Etant donné que des considérations de cohésion économique et sociale peuvent être prises en compte seulement si l'acquisition crée un problème de concurrence, l'opération a été déclarée compatible avec le marché commun.

La liquidation successive de Fisons Italchimici S.p.A. ne peut pourtant pas être l'objet d'une analyse sur la base des règles susmentionnées. La Commission n'est pas compétente à traiter de cette opération (qui ne constitue pas une acquisition).
QUESTION ÉCRITE E-2034/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Femmes et hommes contraints de partager la même salle d'hôpital à la Polyclinique de Milan

Considérant que, faute de personnel suffisant en période de congés d'été, la direction sanitaire de la Polyclinique de Milan a provisoirement unifié le service de chirurgie générale et placé cinq lits réservés à des femmes dans deux petites salles contiguës à la salle des hommes;

considérant en outre que les patientes hospitalisées sont contraintes de partager les sanitaires avec les hommes, ce qui a à l'évidence des conséquences désagréables sur le plan personnel;

la Commission ne pourrait-elle intervenir afin d'éviter que des problèmes de santé ne soient traités à la légère parce que des facteurs logistiques absurdes interfèrent avec des besoins humains sérieux, en raison d'une planification irrationnelle des congés, souvent inspirée par des souhaits égoïstes - qui entraînent en fait la situation la plus indésirable possible - et n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire de réglementer ces questions par une directive interdisant au personnel médical et paramédical de provoquer de telles situations?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Les questions relatives à l'organisation des services et du personnel dans les divers hôpitaux des États membres relèvent de la compétence des autorités sanitaires locales, régionales ou nationales pertinentes. La Commission n'a aucun mandat pour intervenir dans ce genre de questions.
QUESTION ÉCRITE E-1774/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Parrainage du marathon de Vienne

Selon la presse («Kurier» du 22 mars 1995), la Commission européenne doit aux organisateurs du marathon qui s'est tenu à Vienne en juin 1994, 286 000,14 schillings autrichiens au titre de frais de parrainage. Ces dettes ont-elles entre-temps été réglées? Dans l'affirmative, à partir de quelle ligne budgétaire et pendant quel exercice?

Dans la négative, quand et à partir de quelle ligne budgétaire le seront-elles?

À quel moment et par qui M. Pirzio-Biroli a-t-il été autorisé, et à concurrence de quel montant, à parrainer le marathon de Vienne grâce à des deniers communautaires?

Si M. Pirzio-Biroli a procédé à ce parrainage sans autorisation, sera-t-il tenu de rembourser le montant de 286 000,14 schillings autrichiens?

Dans la négative, pour quelle raison?

Quelle sanction la Commission a-t-elle coutume de prononcer contre les fonctionnaires qui accordent des parrainages sans son autorisation?

Est-il courant que la Commission s'engage à parrainer des manifestations sportives, puis oublie son engagement?

Dans l'affirmative, que compte entreprendre la Commission à ce sujet?

Dans la négative, pour quelle raison cette démarche a-t-elle été adoptée en ce qui concerne le marathon de Vienne?

La Commission a-t-elle l'intention de parrainer à l'avenir toutes les manifestations sportives se déroulant dans les futurs États membres?

Dans l'affirmative, à quel moment quelles manifestations sportives seront-elles parrainées, et dans quels pays?

Est-il possible d'exclure que la proximité entre deux dates (le marathon de Vienne et le référendum sur l'adhésion à l'Union européenne) a eu une influence déterminante sur la générosité de la Commission européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Par le biais de sa délégation en Autriche, la Commission a participé au parrainage du marathon de Vienne en 1994.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission dispose d'une ligne budgétaire destinée aux activités sportives de l'Eurathlon. Lorsqu'un organisme souhaite obtenir des subventions pour ce type d'activité, la procédure est la même que pour d'autres activités sportives, à savoir que la délégation (maintenant la représentation) prépare une proposition d'engagement financier qui est envoyée à Bruxelles pour approbation. Un certain nombre de problèmes administratifs ont donné lieu à des retards regrettables dans cette affaire-ci, en particulier en ce qui concerne le dernier versement, mais tout est maintenant réglé.
QUESTION ÉCRITE E-1691/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Observatoire européen de la PME

La principale partie du document rédigé par l'Observatoire concerne l'évolution du SIMM (moniteur du marché intérieur et des PME), chargé d'examiner les conséquences de l'achèvement du marché intérieur pour les petites et moyennes entreprises. L'achèvement du marché intérieur a produit un impact tant sur les résultats obtenus par les PME en ce qui concerne leur activité que sur le contexte dans lequel elles opérent.

1. L'examen du rapport fait apparaître des lacunes et un manque d'homogénéité persistants dans les statistiques, ce qui ne facilite pas le travail d'analyse. La Commission ne pourrait-elle pas s'efforcer d'établir rapidement des statistiques fiables?

2. Il est absolument indispensable de disposer de mises à jour extrêmement rapidement pour les analyses des tendances des entreprises et elles seront impossibles si le rapport reproduit la structure «encyclopédique» actuelle. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait plus pratique d'avoir des mises à jour plus concises?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission partage les vues de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de disposer d'informations statistiques de bonne qualité et opportunes sur le nombre d'entreprises, leur taille, leur structure et leur démographie, notamment pour pouvoir mener à bien ses propres travaux en matière de conception et évaluation des initiatives de politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

Conformément aux dispositions de la décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ((JO L 161 du 2.7.1993. )), la Commission s'emploie activement à améliorer, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, les statistiques sur les PME. En particulier, la collecte de chiffres lancée en 1988 se développe en incorporant toujours plus d'États membres, de secteurs d'activité et de variables, et plusieurs projets et programmes statistiques ont été élaborés et seront poursuivis dans ce domaine en mettant l'accent sur l'amélioration de la couverture et de l'opportunité des données, et en exploitant toutes les informations disponibles plutôt qu'en importunant les entreprises avec de nouvelles demandes de renseignements.

En outre, la Commission s'attachera à promouvoir une modification de la structure des rapports annuels de l'Observatoire européen pour la PME, dans le sens de la rendre plus aisée par des mises à jour plus concises, notamment dans le contexte de l'appréciation des aspects relatifs à l'environnement et à la performance des entreprises dans le marché intérieur, tout en s'assurant que les prochains rapports continuent à fournir une base de discussion appropriée des questions horizontales concernant les PME et sans toutefois mettre en cause l'indépendance de l'analyse conduite par l'Observatoire.
QUESTION ÉCRITE E-1695/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Programme pluriannuel pour promouvoir l'efficacité énergétique dans l'Union européenne - Save II

Lors de l'adoption de la proposition de la Commission, il est apparu opportun d'instituer un titre spécifique sur l'énergie dans le traité. Les initiatives en matière de politique énergétique devraient poursuivre deux objectifs prioritaires: la cohésion économique et sociale et la croissance de l'emploi. Par ailleurs, il est indispensable d'accorder une attention particulière aux mesures visant à associer les PME aux actions prévues.

La Commission n'estime-t-elle pas utile d'examiner

1. la possibilité de s'orienter vers des actions intégrées avec la participation des divers secteurs et régions géographiques?

2. la nécessité d'assurer la participation des utilisateurs finals aux études et modèles qui comportent des objectifs spécifiques?

3. la nécessité de préciser, dans les appels d'offres, les critères d'économie d'énergie exigés des sociétés qui gèrent l'énergie?

4. la nécessité d'indiquer, pour chaque projet, les objectifs spécifiques de réduction des émissions de CO2 à soumettre au contrôle «ex post»?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 septembre 1996)

1. Dans le cadre du programme Save II, la Commission utilisera des réseaux couvrant des secteurs spécifiques et de vastes zones géographiques pour diffuser des informations concernant l'efficacité énergétique. Ces réseaux pourraient comprendre des associations européennes d'architectes ou d'ingénieurs et des groupements de villes ayant des problèmes communs de transport.

2. L'objectif du programme Save est d'influencer le comportement des consommateurs finals dans le domaine de l'efficacité énergétique. C'est pourquoi la politique de la Commission a toujours consisté à faire participer autant que possible les consommateurs finals à des projets pilotes. L'une des initiatives du programme Save II vise à améliorer les capacités de gestion de l'énergie à l'échelle locale et régionale et impliquera donc une participation directe des consommateurs.

3. Les critères actuels d'adjudication dans le cadre du programme Save visent à sélectionner les projets pilotes dont l'impact sur l'efficacité énergétique est le plus grand. Les experts de la Commission apportent également leur concours à d'autres programmes (à Phare, à Tacis et au cadre communautaire d'appui, notamment) afin de faire figurer l'efficacité énergétique dans le cahier des charges de projets spécifiques.

4. Save est un programme dont le but est de rationaliser davantage l'utilisation de l'énergie et qui devrait, par conséquent, permettre de réduire les émissions de CO2. L'évaluation «ex post» réalisée dans le cadre de Save est essentiellement axée sur les questions d'économies d'énergie mais on pourrait envisager, à l'avenir, de quantifier la réduction des émissions de CO2.
QUESTION ÉCRITE E-1690/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Observatoire européen de la PME

Une des fonctions importantes de l'Observatoire consiste à fournir à la Commission des informations détaillées lui permettant de mettre au point sa politique à l'égard des PME, secteur de l'artisanat inclus. Ces informations sont également utiles aux gouvernements des États membres et aux organismes intermédiaires du secteur concerné.

Considérant l'intérêt vital de ce secteur pour la création d'emplois qui, dans un proche avenir, ne sera certainement plus l'apanage de la grande industrie mais des petites entreprises artisanales, la Commission n'estime-t-elle pas qu'étant donné son importance pour l'ensemble des citoyens des États membres concernés par l'activité des PME, ce rapport, comme l'executive summary, devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission partage très largement l'opinion de l'Honorable Parlementaire à l'égard de l'importance et intérêt des rapports annuels de l'Observatoire européen pour les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu'instrument de référence essentiel, autant pour les institutions communautaires que pour les autorités nationales et les organismes intermédiaires représentatifs des PME. De ce fait, la Commission a encouragé le réseau responsable par l'élaboration de ces rapports indépendants à procéder à leur publication en trois langues et, tel que souligné par l'Honorable Parlementaire, assure elle-même la traduction des résumés de ces rapports en toutes les langues communautaires, ainsi que leur diffusion en tant qu'annexe aux commentaires de la Commission sur chaque rapport.

Compte tenu de la nature même des rapports, la Commission estime également que leur diffusion pourra encore être améliorée par d'autres moyens, tel ceux envisagés dans sa proposition relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME ((JO C 156 du 31.5.1996. )). En particulier, elle cherchera à déterminer s'il est possible de consigner les principales conclusions qualitatives et quantitatives des rapports dans une banque de données accessible directement aux PME, et de placer une partie des rapports sur Internet. Afin d'atteindre un plus large public, la Commission se propose également d'organiser une conférence annuelle au cours de laquelle se tiendrait une discussion approfondie des conclusions de chaque rapport avec l'ensemble des parties intéressées.
QUESTION ÉCRITE E-1885/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Biodégradation des huiles provenant des centrales atomiques

En Europe, il existe vraisemblablement 4,5 millions de litres d'huile contaminée en provenance des centrales atomiques.

Aux États-Unis, on a renoncé au système d'incinération des huiles, et on s'intéresse à la technologie de la biodégradation pour l'élimination de ces huiles.

En France, EDF va procéder à un essai de biodégradation sur 100 000 litres d'huile, pour tester le nouveau système.

Quelle est la position de la Commission par rapport à l'élimination des huiles contaminées, tant vis-à-vis de l'incinération que de la biodégradation? Y a-t-il une étude qui indiquerait la voie à suivre pour les quinze pays membres de l'Union? Et quelle est actuellement la position à ce sujet des quinze de l'Union?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Dans les États membres, les huiles contaminées par des radionucléides provenant des centrales nucléaires sont généralement incinérées dans des installations agréées à cette fin. Les cendres et filtres qui contiennent ces radionucléides sont ensuite conditionnés en vue de leur stockage et de leur élimination en tant que déchets radioactifs. La biodégradation de matières organiques a été étudiée dans les programmes de recherche de la Commission, notamment l'action des microbes sur ces matières dans les dépôts géologiques souterrains.

Quel que soit le procédé de traitement des huiles contaminées, les sous-produits contenant des radionucléides doivent être conditionnés en vue de leur stockage et de leur élimination en tant que déchets radioactifs. Cela doit être fait conformément aux exigences de radioprotection prévues dans le chapitre III du traité Euratom et de la législation prise en vertu de celui-ci. La Commission n'intervient pas dans le choix des solutions techniques retenues par l'industrie.
QUESTION ÉCRITE E-2142/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Aides au secteur italien des fruits et légumes

La Commission a-t-elle l'intention d'accélérer l'adoption des nouvelles dispositions sur les interventions communautaires dans le secteur des fruits et légumes, qui risque d'être une fois de plus différée alors qu'une politique de soutien comportant des aides spécifiques au secteur italien, sinistré - dans le Mezzogiorno surtout où le taux de productivité a diminué de 20 à 60 % - apparaît urgente?

La Commission entend-elle plus particulièrement garantir les revenus des petits producteurs du sud de l'Italie, compte tenu du fait que, dans le cadre du règlement actuel qui prévoit chaque année l'octroi de plus de 600 milliards de lires à ce secteur, les crédits sont essentiellement accordés aux entreprises les plus importantes, ce qui signifie la réalisation de profits majeurs pour la seule distribution organisée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 octobre 1996)

La Commission a proposé un règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, un règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, ainsi qu'un règlement instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ((Doc. COM(95) 434, doc. COM(96) 177. )). La Commission a considéré que, face à une demande toujours plus concentrée, le regroupement de l'offre par le biais des organisations de producteurs devrait renforcer la position des producteurs sur le marché en se dotant d'un rôle plus important en tant qu'opérateurs commerciaux.

Selon les données sur l'exécution du budget 1995, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, a versé aux organismes payeurs italiens, au titre du chapitre 15 (fruits et légumes), 917 milliards de lires. 103 milliards sont allés aux sociétés exportatrices au titre des restitutions à l'exportation, 78 milliards sont allés directement aux agriculteurs au titre de l'indemnité de retrait, 736 milliards sont allés indirectement aux agriculteurs au titre des aides à la production de fruits transformés (dont 291 pour la transformation des agrumes).

Les aides à la transformation, selon la réglementation en vigueur, sont versées aux industries de la transformation qui ont payé aux producteurs, pour la matière première, un prix minimal (supérieur aux prix de marché). La réforme récemment approuvée introduit un changement important pour la transformation des agrumes. En effet, l'aide qui était versée aux transformateurs sera versée directement aux producteurs.