QUESTION ÉCRITE E-0242/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Désavantage des pesticides biologiques en raison de frais d'homologation élevés

1. La Commission sait-elle que l'utilisation, dans l'agriculture et l'horticulture, de pesticides biologiques produits jusqu'ici à petite échelle est défavorisée lorsque la procédure d'homologation exigée par les autorités compétentes est la même que pour les pesticides chimiques très répandus sur le marché, parce que les inventeurs et les producteurs de nouveaux pesticides biologiques ne peuvent pas faire face au coût élevé de cette procédure?

2. Y a-t-il d'autres États membres que les Pays-Bas où l'homologation de pesticides biologiques est fortement freinée en raison du problème évoqué ci-dessus?

3. La Commission convient-elle que, pour combattre la rétention dans le sol de résidus difficilement éliminables de pesticides chimiques ainsi que pour répondre aux exigences de la sécurité alimentaire, il est souhaitable d'accroître la part de marché des pesticides biologiques et, en tout cas, d'éviter que les mesures officielles en entravent inutilement l'utilisation?

4. La Commission estime-t-elle possible de promouvoir l'homologation de pesticides biologiques dans les États membres en prévoyant, pour les producteurs et les marchands de pesticides biologiques, une homologation européenne commune, fiable, généralement reconnue et peu onéreuse?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission a conscience du fait que tous les produits phytopharmaceutiques fabriqués et utilisés à petite échelle (qu'ils soient chimiques, biologiques ou physiques) rencontrent des difficultés pour leur mise sur le marché en raison de l'exigence coûteuse établie par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques(1) de présenter des dossiers complets en vue de l'évaluation de leur utilisation sûre. Cette directive place en effet l'exigence de démontrer la sécurité des substances au-dessus des besoins de l'agriculture et la Commission étudie les manières de simplifier les démarches pour les substances à faibles risques sans porter atteinte à l'aspect sécurité. La directive ne prévoit pas de classement séparé pour les pesticides biologiques, les produits utilisés dans l'agriculture biologique ni pour ceux utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles. Pour les micro-organismes utilisés dans la protection des végétaux et couverts par la directive, la Commission adoptera au cours des prochains mois un groupe séparé d'exigences qui doivent faciliter leur mise sur le marché. Les agents de lutte biologique (au sens strict, les invertébrés tels que les coccinelles) ne sont intentionnellement pas inclus dans cette directive afin de ne pas empêcher les évolutions dans ce domaine et de tenir compte de l'absence d'effets secondaires mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Ce domaine est donc réglementé par les États membres.

La Commission n'a pas connaissance d'obstacles graves que rencontrerait l'adoption de pesticides biologiques rencontre dans un État membre.

La Commission convient qu'il est souhaitable que les produits dépourvus d'effets secondaires mentionnés par l'Honorable Parlementaire disposent d'une plus grande part de marché et ne se heurtent pas à des obstacles superflus de la part des autorités réglementaires.

Il est déjà possible d'être exempté de plusieurs exigences en matière d'information sous réserve d'une justification scientifique. C'est la procédure qui a été adoptée pendant l'évaluation des micro-organismes et des phéromones et les nouvelles exigences applicables aux micro-organismes comporteront de telles possibilités d'exemption. Cela a induit une procédure d'enregistrement assez bon marché pour ces produits. Les autorités nationales peuvent également appliquer ce type d'exemptions pour des extraits de plantes lorsqu'existe une justification scientifique. Dans la plupart des États membres, aucun enregistrement n'est nécessaire pour les agents de lutte biologique invertébrés, qui constituent de loin la méthode la moins coûteuse. Si cela est nécessaire et approprié, la Commission pourrait envisager la manière d'établir en matière d'information des exigences fiables, généralement reconnues et accessibles pour les substances à faibles risques.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.