QUESTION ÉCRITE P-2748/02

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Importation illégale de viande d'Afrique

En ce qui concerne l'utilisation d'animaux en Afrique pour en faire de la viande du bush, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle peut prendre pour mettre fin à ce commerce illicite et réduire ainsi le risque d'une arrivée de viande infectée dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Différents instruments communautaires traitent de la question du commerce illégal de viande de brousse et des risques sanitaires associés:

- Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) met en oeuvre, dans l'Union, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. En vertu de ce règlement, l'importation de spécimens de certaines espèces menacées par la crise de la viande de brousse, telles que le gorille et le chimpanzé, ou de parties de ces spécimens, est soit totalement interdite, soit subordonnée à la délivrance de documents d'importation et d'exportation.

C'est principalement aux États membres qu'il incombe de mettre fin au commerce illégal de toute espèce protégée par la CITES. Le règlement (CE) no 338/97 prévoit que les États membres désignent des bureaux de douane chargés de l'accomplissement des formalités nécessaires et des vérifications correspondantes, qui doivent être dotés d'un personnel suffisant et disposant d'une formation appropriée. Le règlement contient aussi des dispositions visant à contrôler son application et des dispositions relatives aux enquêtes en cas d'infraction et aux sanctions. La Commission ne peut jouer qu'un rôle limité à cet égard, par exemple en communiquant des informations ou en sensibilisant davantage les autorités des États membres.

- La directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage(2) exige que la viande des mammifères terrestres sauvages qui est importée à des fins commerciales provienne d'un pays au départ duquel l'importation de cette viande est explicitement autorisée. La viande qui est expédiée sous la couverture d'un certificat vétérinaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur doit être soumise à un contrôle vétérinaire à son arrivée au poste frontalier d'entrée dans la Communauté (directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3)).

Dans le cas de viande de brousse expédiée à des particuliers ou transportée par des particuliers, la Commission adopte de nouvelles règles afin d'éviter les risques sanitaires que pose ce type de trafic, en demandant la remise en application des contrôles en tout point d'entrée sur le territoire communautaire. Ces règles prévoient de demander aux voyagistes d'informer leurs passagers des conditions strictes d'introduction de tout type de viande dans la Communauté, et de faire procéder par les États membres à des contrôles des bagages des voyageurs afin d'empêcher l'importation de viande non autorisée.

- Enfin, dans le cadre des efforts de coopération en Afrique centrale, qui est la principale région d'origine de la viande de brousse en Afrique, 70 millions d'euros ont été consacrés à la conservation de la forêt tropicale humide au cours des dix dernières années.

Le programme régional pour l'Afrique centrale au titre du 9e Fonds européen de développement envisage de poursuivre l'aide à la conservation et à la gestion rationnelle des forêts tropicales. Cette assistance soutiendra les efforts déployés pour éradiquer le braconnage grâce à une législation de protection, à des mesures de contrôle et de surveillance, à une gestion communautaire des ressources naturelles, à des efforts de formation et de recherche.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.

(3) JO L 24 du 30.1.1998.