QUESTION ÉCRITE E-2435/02

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Différences entre les limites d'âge fixées pour la nomination et l'activité des notaires dans l'UE

1. Comment la Commission juge-t-elle, à la lumière du principe d'égalité des droits, le fait que les dispositions nationales en vigueur diffèrent selon les États membres de l'UE en ce qui concerne les limites d'âge pour la nomination et l'activité des notaires?

2. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas et en Belgique, par exemple, les notaires ne sont soumis à aucune limite d'âge, alors qu'en Allemagne, une limite d'âge de 70 ans doit être instaurée? Quelles sont les règles en vigueur dans les autres États membres de l'UE?

3. A-t-on engagé une réflexion ou déjà pris des décisions concernant la manière dont il faut combattre cette inégalité de traitement dans le marché intérieur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er octobre 2002)

La question semble suggérer que l'existence, dans les États membres, de règles différentes concernant l'accès à la profession de notaire constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement. Il résulte d'une jurisprudence constante(1) que le principe de l'égalité de traitement consacré par l'article 12 du traité CE ne vise pas les éventuelles disparités de traitement ou distorsions qui peuvent résulter, d'un État membre à l'autre, des divergences existant entre les différentes législations nationales du

moment que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application, selon des critères objectifs et sans égard à leur nationalité. Le fait qu'il existe, selon l'Honorable Parlementaire, des règles différentes en Belgique et en Allemagne en ce qui concerne l'accès à cette profession, et son exercice, ne constitue donc pas une violation du principe de l'égalité de traitement consacré par l'article 12 du traité CE.

Actuellement, aucun texte législatif communautaire ne s'applique spécifiquement à l'accès à la profession de notaire. La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) s'applique en principe aux notaires, mais elle ne contient aucune disposition relative à l'application de limites d'âge.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(3) interdit toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle prévoit la possibilité d'aménager des différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées et, partant, non incompatibles avec le droit communautaire. En outre, il est précisé, dans un considérant de la directive, que cette dernière ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les âges de la retraite. Les États membres sont tenus de mettre en oeuvre cette directive en droit national au plus tard le 2 décembre 2003. Cependant, pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003, pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap.

La Commission ne dispose d'aucune information sur les éventuelles limites d'âge qui pourraient s'appliquer aux notaires dans les différents États membres.

(1) Affaire 1/78, Kenny, Rec [1978] 1489.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 303 du 2.12.2000.