QUESTION ÉCRITE P-2655/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Gestion par la Commission du marché des produits laitiers

En cette deuxième campagne, la Commission lie de nouveau étroitement la transposition des résultats du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole à l'octroi de licences d'exportation et à au taux des restitutions accordées pour ces produits. Dans le secteur laitier, il en est de nouveau résulté, ces dernières semaines, des fluctuations importantes, dommageables à la continuité de la politique d'exportation et à la stabilisation du marché indigène. Une fixation plus adroite du taux des restitutions à l'exportation permettrait d'éviter des pressions sur le marché laitier européen. Il faudrait utiliser pleinement les marges de manoeuvre laissées par les accords du GATT et veiller à ce que soient réellement effectuées les exportations subventionnées autorisées dans le cas du beurre et de la poudre de lait maigre.

La transposition des décisions du GATT pèse lourdement sur le marché du fromage. Des limites supérieures ont été fixées aux exportations. À plusieurs reprises, ces dernières semaines, les restitutions à l'exportation de fromage furent réduites. Actuellement, le feta (sous-position douanière 0406 90 33 919) bénéficie d'une restitution à l'exportation supérieure (59,74 écus/100 kg) à la restitution (48,04 écus/100 kg) accordée à l'exportation en Europe orientale d'édam (sous-position douanière 0 406 90 23 900). L'exportation d'un kilogramme d'édam correspond, en quantité de lait exportée, à plus du double de celle que représente l'introduction de feta en Iran.

1. Pourquoi la Commission favorise-t-elle spécialement'exportation de sortes de fromage à proportion de lait peu élevée?

2. La Commission voit-elle un lien entre la politique actuelle de restitutions et de licences et la chute des prix à la production dans les principaux pays producteurs de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission ne favorise nullement l'exportation de fromages à teneur élevée en eau. Au contraire, la Commission a augmenté de 50 Ecu le prix minimal des fromages éligibles aux restitutions, à savoir de 180 à 230 Ecu par 100 kilogrammes excluant de ce fait les fromages de faible valeur, c'est-à-dire ceux à teneur élevée en eau. En outre, les exportations subventionnées de Feta de tout type font l'objet d'une surveillance particulière, en vue d'en réduire chaque année le volume d'un quart.

Enfin, les restitutions pour les exportations de fromages vers l'Europe Orientale et la Communauté des états indépendants ont été réduites afin d'éviter qu'une augmentation brusque et aléatoire de ces exportations ne mettent en danger les exportations vers les marchés traditionnels. S'il est exact que cette différenciation géographique des restitutions n'a concerné initialement qu'un nombre limité de types de fromage, la Commission l'a depuis étendue à l'ensemble des fromages, rétablissant ainsi un meilleur équilibre entre les fromages cités par l'Honorable Parlementaire.

Le prix du lait au producteur n'est pas déterminé uniquement, loin s'en faut, par l'évolution des restitutions mais plutôt par la relation entre l'offre et la demande totale sur les différents marchés. Le dépassement important des quotas laitiers a influencé négativement cet équilibre et excerce ainsi une pression à la baisse sur les prix du lait dans certains États membres.