QUESTION ÉCRITE E-2852/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Problèmes causés aux producteurs de fruits et légumes des États membres de l'UE par la poursuite de l'utilisation de bromure de méthyle dans les pays en développement

L'utilisation de bromure de méthyle, un désinfectant du sol à large spectre, doit être interdite dans les pays développés d'ici à 2005, alors qu'est prévu pour les pays en développement un délai de dix ans, ainsi que le financement du coût du remplacement de cette substance (protocole de Montréal). Cette différence de traitement placera les producteurs de fruits et légumes de Grèce et des autres pays méditerranéens de l'UE qui seront contraints de remplacer, sans bénéficier d'aucun soutien financier, l'utilisation du bromure de méthyle par d'autres méthodes, qui accroissent le coût de production dans une position défavorable; ils verront leurs produits supplantés par ceux de pays tiers qui utiliseront non seulement le bromure de méthyle, mais qui, par surcroît, bénéficieront de financements pour le remplacer.

1. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger les producteurs de fruits et légumes de Grèce et des États membres de l'UE face à la concurrence féroce de produits équivalents en provenance de pays d'Afrique du Nord et d'Asie pour la production desquels on aura utilisé du bromure de méthyle?

2. Quelles mesures strictes entend-elle prendre pour contrôler la circulation, à l'intérieur de l'UE, des fruits et légumes en provenance de pays qui utiliseront encore après 2005 du bromure de méthyle, afin de protéger la santé des consommateurs?

3. La Commission vérifie-t-elle si les pays avec lesquels ont été conclus des accords préférentiels (Turquie, Égypte, Maroc, etc.) mettent en oeuvre la réduction progressive de l'utilisation du bromure de méthyle? Dispose-t-elle de données sur les financements octroyés à ces pays par le fonds multilatéral qui finance le coût supplémentaire occasionné par la réduction de l'utilisation des substances dangereuses pour la couche d'ozone?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

1. Les pays en développement présentant un niveau de développement technologique moins avancé et des ressources financières plus limitées, les parties au protocole de Montréal ont décidé de geler l'utilisation du bromure de méthyle en 2002, de la réduire de 20 % en 2005 et de l'éliminer totalement avant le 1er janvier 2015. Les parties ont convenu de revoir ce calendrier d'élimination progressive en 2003, afin d'éliminer le bromure de méthyle dès que son usage ne sera plus nécessaire. Elles ont d'un autre côté conclu avec des agriculteurs de pays développés des accords visant à utiliser d'ici à 2005 des produits de substitution. La Commission ne peut pas modifier ces accords, mais elle n'en continuera pas moins de prendre des mesures pour que des produits de substitution soient utilisés le plus tôt possible dans tous les pays.

Depuis 1994, la Commission a dépensé 40,8 millions d'euros pour encourager l'utilisation, dans la Communauté, de produits remplaçant le bromure de méthyle, y compris dans les projets de recherche, de développement et de démonstration, ainsi que lors des formations données aux producteurs. De tels projets ont été réalisés en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Ces dépenses excluent les projets commerciaux et les projets financés par les États. Les projets réalisés en Europe et dans d'autres pays montrent que certains produits de substitution, non seulement augmentent les rendements, mais qu'ils sont parfois aussi plus rentables que le bromure de méthyle.

La Commission et le gouvernement espagnol ont parrainé une conférence de quatre jours sur les produits de substitution du bromure de méthyle à Séville, en mars 2002. Trois cents chercheurs, conseillers agricoles, agriculteurs, représentants de l'industrie et de gouvernements de dix huit pays en développement et de vingt deux pays développés ont participé à cette conférence. Celle-ci a été en partie parrainée par la Commission, conformément à ses obligations au titre de l'article 4, paragraphe 2, point i), d), du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1), qui encourage le développement et l'utilisation de produits remplaçant le bromure de méthyle.

2. La question du bromure de méthyle ne concerne pas la santé des consommateurs. Il s'agit d'éliminer l'emploi de ce produit, de manière à accélérer la reconstitution de la couche d'ozone. Les directives 86/362/CEE(2) et 93/58/CEE(3) fixent les limites maximales de résidus (LMR). Par ailleurs, une évaluation complète du bromure de méthyle sera bientôt effectuée dans le cadre de la directive 91/414/CEE(4). Cette évaluation permettra de décider si les LMR doivent être revus. La révision des LMR devra également tenir compte des valeurs limites établies par la Commission du Codex Alimentarius.

3. Le fonds multilatéral a consacré environ 49 millions de dollars à 208 projets menés dans plus de 55 pays en développement et portant sue la définition et l'adoption de mesures de substitution. Il convient de remarquer que la contribution des États membres à l'élimination progressive de toutes les substances appauvrissant la couche d'ozone, dont le bromure de méthyle, dans les pays en développement, représente plus de 40 % du budget total au cours des trois périodes triennales de financement.

Certains pays en développement ont de leur propre chef raccourci leur calendrier d'élimination progressive afin de ne plus être dépendants du bromure de méthyle et d'éviter que des consommateurs des pays développés boycottent les produits traités avec cette substance. Le Maroc, par exemple, a préparé plusieurs projets afin de traiter certaines grandes cultures avec des produits de substitution et il envisage de faire passer les importations et la consommation de bromure de méthyle de 1 600 tonnes en 1998 à 275 tonnes en 2006. La Turquie va utiliser des produits de substitution pour les tomates, les concombres, les fleurs coupées et les fruits secs et elle envisage de faire passer les importations et la consommation de bromure de méthyle de 840 tonnes en 1997 à 34 tonnes en 2006.

(1) JO L 244 du 29.9.2000.

(2) Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, JO L 221 du 7.8.1986.

(3) Directive 93/58/CEE du Conseil, du 29 juin 1993, modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes ainsi que l'annexe de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes et prévoyant l'établissement d'une première liste de teneurs maximales, JO L 211 du 23.8.1993.

(4) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19.8.1991.