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QUESTION ÉCRITE E-0237/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Préoccupations concernant le sort des 110 prisonniers de Guantánamo

Le traitement réservé aux 110 prisonniers rassemblés sur la base américaine de Guantánamo, à Cuba, dont on présume qu'ils avaient des liens avec le réseau d'Al Qaida, a provoqué l'indignation dans le monde entier. Divers organismes internationaux et des organisations non gouvernementales ont protesté aussi bien contre les conditions inhumaines de transport et de détention de ces prisonniers sur la base américaine que contre le statut juridique qui leur est appliqué.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les conditions de transport et de détention des prisonniers qui se trouvent à Cuba fassent l'objet d'une enquête, pour que le statut juridique des détenus soit fixé par un tribunal compétent, qui devrait déterminer plus particulièrement si, selon les dispositions de la troisième convention de Genève, ils ont droit au statut de prisonniers de guerre, et pour que, en tout état de cause, les droits de l'homme et le droit à un traitement humain soient totalement respectés, conformément à la convention de Genève et à la convention internationale sur les droits civils et politiques?

Réponse communeaux questions écrites E-0237/02 et E-0392/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Il n'appartient pas à la Commission de déterminer si la convention de Genève s'applique ou non à certains détenus.

Néanmoins, la Commission fait observer que les États-Unis ont annoncé le 7 février 2002 que la convention de Genève était applicable aux prisonniers détenus sur la base de Guantánamo (Camp X-Ray) considérés comme combattants Talibans. Toutefois, ils estiment que cette convention ne s'applique pas aux prisonniers ayant des liens avec le réseau Al Qaida.

La Commission fait également remarquer que les États-Unis traitent néanmoins tous les prisonniers conformément à la convention de Genève et qu'ils ont accepté la majeure partie des recommandations formulées par la Croix-Rouge Internationale concernant l'amélioration des conditions de détention.

Par ailleurs, la Commission fait observer que les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement britannique qui ont visité le camp de Guantánamo ont confirmé que les détenus étaient traités conformément au droit humanitaire international.

La Commission suit l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions de transport et de détention des prisonniers sur la base de Guantánamo grâce aux contacts étroits qu'elle a établi avec les autorités des États membres et les organisations non gouvernementales (ONG) pouvant accéder au centre de détention.

L'Union entretient également un dialogue suivi avec les États-Unis au sujet des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0973/02

posée par Jules Maaten (ELDR) au Conseil

(10 avril 2002)

Objet: Écoutes téléphoniques au sein d'Europol

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de la révélation faite par le quotidien De Telegraaf dans son édition du 23 mars 2002, selon laquelle des écoutes téléphoniques internes auraient lieu au sein d'Europol?

2. Le Conseil convient-il que, pour autant qu'elles soient correctes, les accusations susmentionnées sont le signe de relations de travail déplorables ainsi que d'éventuels problèmes de gestion au sein d'Europol?

3. Le Conseil est-il disposé à mener une enquête sur les accusations en question et à informer le Parlement européen des conclusions d'une telle enquête ainsi que des mesures qui pourraient être prises?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil a été informé que le Directeur d'Europol a formellement nié que des agents d'Europol se livrent à des écoutes téléphoniques au sein d'Europol.

Pour l'instant, le Conseil n'envisage pas de mener une enquête sur ces accusations.
QUESTION ÉCRITE E-1028/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(15 avril 2002)

Objet: Mort tragique de 14 fillettes en Arabie saoudite

Il ressort d'accusations formulées par le journal Arab News et Amnesty International que 14 fillettes ont perdu la vie et que des dizaines d'autres ont été blessées lors d'un incendie qui s'est

déclaré dans leur école, à la Mecque, le 11 mars 2002, après que la police des cultes (moutta'ouin) les eut empêchées de quitter le lieu du sinistre sous prétexte qu'elles ne portaient pas de foulard et que des membres masculins de leur famille n'étaient pas présents pour les emmener. De plus, la police des cultes a interdit aux équipes de sauvetage d'entrer dans l'école sous prétexte que des hommes ne sauraient se trouver mêlés à des femmes. Cet événement tragique ne fait qu'illustrer les conséquences dramatiques, et le prix en vies humaines, des discriminations fondées sur le sexe. Il convient de souligner que l'Arabie saoudite est partie à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW).

Le Conseil compte-t-il faire pression auprès du gouvernement d'Arabie saoudite afin que celui-ci ouvre d'urgence une enquête sur ces disparitions tragiques, qui débouchera sur la traduction en justice des responsables, en vue d'éviter à l'avenir que de tels événements ne se reproduisent? Le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir auprès du gouvernement en question afin qu'il soit mis un terme aux politiques et pratiques qui ont pour effet de dévaloriser la vie des femmes et de perpétuer les discriminations à leur encontre?

Réponse

(22 juillet 2002)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite no 0185/02 posée par M. Carlos Carnero González, en ce qui concerne l'Arabie saoudite, les questions relatives aux droits de l'homme, y compris celles du statut des femmes et des discriminations à leur égard, sont régulièrement traitées dans le cadre de contacts bilatéraux et du dialogue politique mené avec le Conseil de coopération du Golfe, dont fait partie l'Arabie saoudite.
QUESTION ÉCRITE E-0594/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Responsabilité des transporteurs

En réponse à une question écrite sur l'immigration illégale (P-2079/01(1)) datée du 17 septembre 2001, le Commissaire Vitorino a déclaré que le Conseil avait adopté, en juin 2001, une directive définissant l'aide à l'entrée clandestine, ainsi qu'aux déplacements et séjours non autorisés, complétée par une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal de lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour non autorisés, qui constitue une base pour la poursuite des passeurs.

La Commission peut-elle confirmer que ces deux documents ont été officiellement approuvés?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 181.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire interroge la Commission sur l'état d'avancement du projet de directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ainsi que du projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

En ce qui concerne la réponse donnée antérieurement sur la question, la Commission tient à souligner qu'un accord politique est intervenu, lors de la session du Conseil Justice et affaires intérieures des 28 et 29 mai 2001, sur les projets de directive et de décision-cadre précités.

Toutefois, contrairement à toute attente, ces deux instruments n'ont pas encore pu être formellement adoptés en raison de réserves d'examen parlementaire émises par deux États membres, l'une d'elles n'ayant été levée que récemment par l'un de ces États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1841/02

posée par Georges Garot (PSE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Production d'échalote

L'auteur de la présente question a été sollicité récemment par l'interprofession française des fruits et légumes et les producteurs d'échalotes de l'ouest de la France, inquiétés par le projet des services des directions générales de l'agriculture et Sanco de la Commission, qui viseraient à cautionner l'uniformisation de la production d'échalotes et d'oignons et, partant, des appellations commerciales de ces produits.

Cette orientation apparaît préoccupante à plusieurs titres:

- Elle est incompatible avec la promotion du modèle d'agriculture européen que prétend défendre l'Union européenne. Elle nuit gravement à la multifonctionnalité de l'agriculture et notamment à ses volets environnement (biodiversité) et sécurité-qualité des produits.

- Elle s'oppose aux décisions du sommet de Berlin, en particulier à sa partie développement rural. Ce deuxième pilier vise à assurer le maintien de l'activité des zones rurales: le mode de production européen d'échalote majoritaire contribue très largement à ces objectifs, et sans aucun soutien!

- Elle est contraire à la stratégie de développement durable définie lors du Conseil européen de Göteborg 2001.

- Elle est enfin en porte-à-faux avec le contenu du Livre blanc sur la sécurité alimentaire de 2000 et notamment avec les grands principes d'une qualité et d'une sécurité des produits accrues et d'une meilleure information des consommateurs.

Dans de telles conditions, comment la Commission peut-elle expliquer ne pas tenir compte des grands principes et règles de conduite qu'elle se donne dans l'étude, l'analyse et le traitement du problème de l'échalote?

Quels intérêts et quelle politique entend-t-elle réellement défendre? Un réexamen des textes européens sur l'échalote n'est-il pas nécessaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 août 2002)

La Commission ne prépare actuellement aucun texte qui pourrait avoir pour effet l'uniformisation des cultures ou des appellations commerciales d'échalotes et d'oignons.

Par contre, il résulte d'une plainte déposée auprès de la Commission que les cultivateurs français, en particulier les producteurs bretons d'échalotes, sont fortement inquiets par l'apparition sur le marché de semences d'échalotes.

Selon les plaignants, lesdites semences ne répondraient pas aux normes communautaires et leur commercialisation ne serait pas admise au regard du droit communautaire.

Par ailleurs, la Commission est également saisie d'une plainte dénonçant le fait que la législation française n'autorise la commercialisation d'échalotes que si celles-ci sont obtenues par multiplication végétative à partir de bulbes.

Ces plaintes font actuellement l'objet d'un examen approfondi par la Commission. La Commission ne manquera pas de tenir compte, lors de cet examen, des différents éléments cités par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite.
QUESTION ÉCRITE E-1215/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Situation dans le domaine de l'huile de grignons d'olive

En raison de la crise alimentaire causée par la présence de benzo(a)pyrènes dans l'huile de grignons d'olive en Espagne, tant les industries productrices d'huile d'olive frappées par la contamination que les autres ont subi des pertes importantes. Afin de compenser ces pertes et de tirer ce secteur de la crise, l'administration espagnole a accordé des aides nationales, qui sont dans la ligne de mire de la Commission.

Où en est actuellement l'enquête et quand le gouvernement espagnol a-t-il notifié ces aides?

De quelle manière la Commission analyse-t-elle la compatibilité de ces aides avec les dispositions du traité en matière d'aides d'État?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juin 2002)

La Commission par lettre du 14 mars 2002 a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88 du traité CE à l'égard d'un régime d'aide octroyé par l'Espagne à l'appui des industries d'extraction, de raffinerie et de mise en bouteille de l'huile de grignons d'olive.

Ces aides ont été notifiées à la Commission, par lettre du 4 janvier 2002 suite à une demande d'information de la Commission.

À ce stade de la procédure, la Commission a considéré que ces aides constituent, sur la base des informations disponibles, des aides d'État destinées à améliorer la situation financière des industries, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur. Par conséquent, elles pourraient constituer des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché commun. En plus, ces aides pourraient être en infraction avec la réglementation communautaire (organisation commune de marché).

L'ouverture de la procédure formelle d'examen permettra à l'État membre concerné ainsi qu'aux tierces parties de présenter leurs observations. La Commission prendra ensuite une décision sur la compatibilité de ces aides avec le bon fonctionnement du marché commun.
QUESTION ÉCRITE E-1080/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Voie ferrée transfrontalière Groningen-Brême: recherche d'une solution appropriée et conviviale pour la reprise du service

1. La Commission reconnaît-elle avec moi que la situation concernant tant le réaménagement que l'exploitation de la liaison ferroviaire transfrontalière de proximité entre Nieuweschans (frontière germano-néerlandaise) et Leer (Allemagne) est un exemple type de mauvaise coopération entre États membres de l'UE et donne même l'impression que celle-ci n'existe pas et en tout cas concrétise bien mal sa propre volonté de mettre un terme à la situation traditionnellement défavorisée des régions frontalières ainsi qu'aux obstacles aux liaisons transfrontalières?

2. La Commission juge-t-elle encore acceptable que la brève liaison transfrontalière entre les réseaux ferrés néerlandais et allemand, qui, dans cette région, fonctionne selon des horaires à fréquences régulières, continue, par suite de malentendus et de conflits d'intérêts, à faire inutilement obstacle à l'utilisation du rail et à compromettre sérieusement le recours à ce moyen de transport pour le trafic transfrontalier?

3. La Commission juge-t-elle acceptable que les trains de passagers ne soient pas réaffectés à cette ligne, ou le soit, au mieux, sur un trajet qui impose aux voyageurs un changement supplémentaire et qui, de ce fait, offrira un service de qualité inférieure à celui qui existait avant la suppression de l'ancienne ligne en 2000?

4. La Commission reconnaît-elle avec moi que la solution la plus évidente, la plus conviviale, la plus efficace et la plus rentable consisterait à prolonger jusqu'à Leer l'actuel service à fréquences régulières Groningen-Nieuweschans, sur une courte distance transfrontalière, au lieu de faire circuler, comme auparavant, quelques trains spéciaux transfrontaliers par jour ou d'affecter un service de navettes, peu fréquentes, entre Nieuweschans et Leer?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à ces conflits stériles qui s'éternisent et faire en sorte que soit réalisé sans nouveau retard l'objectif initial de la modernisation, à savoir assurer une liaison ferroviaire meilleure et plus fréquente entre Groningen et Brème, avec le moins possible de changements?

Réponse communeaux questions écrites E-1078/02, E-1079/02 et E-1080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer à l'Honorable Parlementaire le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1079/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Ligne ferroviaire transfrontalière Groningue-Brême: conflit d'intérêts empêchant durablement la reprise du service

1. Après le remplacement des rails, et contrairement aux annonces parues dans les indicateurs des chemins de fer allemands (DB, ligne 397 ou H5) et des chemins de fer néerlandais (NS, ligne 520 ou 12int), le service de trains entre Nieuweschans (Pays-Bas) et Leer (Allemagne) n'a pas encore repris. La Commission peut-elle confirmer que cela est dû à une série interminable de divergences de vues en ce qui concerne l'adjudication? D'abord, il est apparu que la Deutsche Bahn n'était plus intéressée. Puis, le Land de Basse-Saxe a exclu de la participation l'entreprise néerlandaise NoordNed, qui assure un service horaire entre Groningue et Nieuweschans et pourrait facilement pousser jusqu'à Leer. Ensuite, le prix demandé, pour sept trains quotidiens Groningue-Leer, par le transporteur régional Nordwestbahn, qui opère en Basse-Saxe, a été jugé excessif. Enfin, sur la base de la concession d'exploitation existante, la DB était quand même contrainte de reprendre le service d'une façon ou de l'autre.

2. La Commission peut-elle aussi confirmer que, si le résultat final visé au paragraphe 1 n'est pas atteint, cela tient au fait que, en un premier temps, la DB a voulu sous-traiter le service à NoordNed, mais que, par la suite, ces deux sociétés n'ont pu s'entendre sur les conditions financières, de sorte que, finalement, c'est la DB Regiobahn West-Niedersachsen qui, à partir du 1er mars 2002, devait assurer, avec un matériel vieilli, un petit service de navette entre la localité allemande de Leer et la localité frontalière néerlandaise de Nieuweschans, qui aurait servi de gare de correspondance?

3. De plus, la Commission sait-elle que même la solution qui devait s'appliquer à partir du 1er mars 2002 n'a pas été retenue, car la DB Regiobahn West-Niedersachsen n'est pas un transporteur reconnu sur le territoire néerlandais, de sorte que, pour le moment, elle ne peut exploiter les 1 200 mètres de voie qui se trouvent sur ce territoire, tandis que, en outre, la disposition des voies à la gare de Nieuweschans ne permet pas de changer facilement de train en passant d'un côté à l'autre d'un même quai?

Source: Het Openbaar Vervoer/Railnieuws, année 45, no 522, mars 2002 (rail@wanadoo.nl).

Réponse communeaux questions écrites E-1078/02, E-1079/02 et E-1080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer à l'Honorable Parlementaire le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1597/02

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Guide d'interprétation de la directive Oiseaux sauvages

À l'article 16 de la directive 79/409/CEE(1) (directive concernant la conservation des oiseaux sauvages), il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive, composé de représentants d'ONG et des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Ce comité d'experts assiste actuellement la Commission dans la rédaction d'un Guide d'interprétation de la directive.

Compte tenu du rapprochement de la prochaine période de chasse, il serait urgent que ce guide voie le jour aussi rapidement que possible.

1. Dans quel délai la Commission envisage-t-elle d'adopter le guide?

2. Ce guide permettra-t-il aux États membres d'appliquer une certaine flexibilité en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive, notamment sur la détermination des périodes de chasse?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

1. La Commission confirme qu'un document d'interprétation est actuellement en préparation, qui vise à clarifier les aspects juridiques et techniques des dispositions sur la chasse de la directive du Conseil 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce document devrait être finalisé avant fin 2002.

2. Le guide vise à aider les États membres à fixer les dates des saisons de la chasse au titre de l'article 7, paragraphe 4, de la directive. Il examinera également les possibilités de recourir aux dérogations prévues à l'article 9, lorsqu'un tel recours est justifiable compte tenu des objectifs et exigences de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-1707/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Dialogue relatif aux déchets radioactifs

Quelle a été la participation de la Commission, d'Euratom ou des centres communs de recherche de l'Union européenne au dialogue des parties concernées sur les déchets radioactifs, coordonné par l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire? Quelles ressources la Commission a-t-elle affectées à ce dialogue? La Commission est-elle disposée à publier, sur la page appropriée de son site Web, des mises à jour régulières concernant l'évolution de ce dialogue?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 juillet 2002)

La Commission est actuellement représentée au forum sur la confiance des parties prenantes (Forum of Stakeholder Confidence) par les directions générales (DG) Énergie et Transports (TREN) et Recherche (RTD). La Direction générale Environnement (ENV) a été représentée au forum jusqu'au transfert, en 2000, de l'activité concernant la gestion des déchets radioactifs à la DG Énergie et Transports.

Au moins un délégué était présent à toutes les réunions et ateliers organisés à ce jour dans le cadre du forum. Il y a eu trois réunions et deux ateliers. Ces événements sont organisés dans le cadre du mandat conféré au forum, qui expire officiellement en 2003, mais qui devrait être prolongé au moins jusqu'au début de 2004 afin d'organiser deux autres ateliers dans des États membres faisant partie de l'Agence pour l'énergie nucléaire.

Tous les rapports du forum peuvent être consultés sur le site web de l'AEN (www.nea.fr) sous la rubrique Gestion des déchets radioactifs. Les délégués de la Commission ont activement participé aux activités du forum et ont fourni toutes les informations nécessaires sur des aspects tels que l'évaluation

de l'impact sur l'environnement, l'opinion publique (résultats des enquêtes Eurobaromètre, par exemple), ainsi que sur les travaux de recherche menés sur la prise de décision et la gouvernance dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs. Ces délégués comptent également parmi les présidents et les rapporteurs des deux premiers ateliers, dont les rapports peuvent être consultés sur le site web de l'AEN. Les informations communiquées au forum se fondent sur des documents accessibles au public, que l'on peut également consulter sur le site web Europa.