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QUESTION ÉCRITE E-3126/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Promotion des échanges de jeunes entre entreprises des différents États membres

L'augmentation notable des échanges de jeunes au cours de ces dernières années permet à ces derniers de se confronter à des réalités différentes de celles de leur propre pays.

Néanmoins, il existe un secteur dans lequel ces échanges sont moins développés, celui des échanges de jeunes entre entreprises de différents pays: les participants peuvent échanger pendant une période déterminée leur poste de travail habituel contre un autre similaire dans un autre pays communautaire, chacun profitant ainsi réciproquement de l'expérience.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les expériences déjà tentées dans ce domaine et quels sont les projets et initiatives qu'elle entend adopter en vue de promouvoir les échanges de postes de travail entre jeunes dans le but de connaître d'autres pays et d'autres expériences professionnelles, tout en tenant compte du travail d'harmonisation législative qu'il faudra accomplir à cet effet?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission, dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, organise plusieurs types de placements et d'échanges dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des jeunes à travers l'Europe.

Depuis le début du programme en 1995, plus de 15 200 jeunes travailleurs ont bénéficié des placements en entreprise ou dans les organismes de formation dans les différents pays participants, et quelque 32 000 jeunes en formation initiale ont effectué des stages, souvent dans les entreprises, et presque 6 400 formateurs ont effectué des échanges à l'intérieur de la Communauté.

En outre, depuis 1995 presque 22 600 étudiants ou jeunes diplomés universitaires ont pu entreprendre des stages en entreprises dans les différents pays qui participent au programme.

De plus, la Commission a entamé avec les États membres, mais aussi avec les organisations concernées, un large débat autour des pistes d'action qu'elle avait identifiées dans son Livre vert sur les obstacles à la mobilité transnationale des jeunes en formation ((Doc. COM(96) 462. )). Elle s'apprête aujourd'hui à prendre toute une série de mesures, lesquelles, conformément aux réactions enregistrées, devraient favoriser la mobilité des différents publics cibles du Livre vert et notamment les étudiants, les apprentis, les volontaires, les chercheurs. La première de ces mesures pourrait être la préparation d'un projet d'instrument communautaire visant à promouvoir la mobilité transnationale dans le cadre de parcours européens de personnes en formation en alternance et par l'apprentissage.
QUESTION ÉCRITE E-3288/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Procédure de sélection en vue du recrutement de bibliothécaires M/F (EUR/B/105)

La Commission a clôturé récemment une procédure de sélection en vue du recrutement de bibliothécaires M/F (EUR/B/105). Peut-elle indiquer, pour tous les stades de la procédure (candidatures écrites, admission à l'épreuve écrite, admission à l'épreuve orale, liste des candidats jugés aptes) le nombre des candidats masculins et féminins classés selon la nationalité et le sexe?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Le concours cité en objet a été clôturé en juin 1997 et 148 lauréats ont été inscrits sur la liste de réserve.

Les données diffusées concernant les différentes étapes du concours sont reprises dans le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3101/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Accréditation de journalistes européens dans les différents lieux de travail des institutions

L'accréditation de journalistes européens dans les différents lieux de travail et dans les différentes institutions fait l'objet de règles peu transparentes.

Ainsi, à titre d'exemple, un journaliste luxembourgeois accrédité auprès du Parlement européen dans les trois lieux de travail ne peut pas utiliser cette accréditation pour accéder à la Commission à Bruxelles, tandis qu'un journaliste accrédité auprès de la Commission à Bruxelles peut fort bien accéder au Parlement à Strasbourg et à Bruxelles.

De même, l'accréditation au Parlement ne vaut pas pour les réunions du Conseil, alors que celle pour la Commission donne un droit d'accès aux réunions du Conseil, soit à Bruxelles soit à Luxembourg.

Ne serait-il pas dans l'intérêt d'une politique de l'information ouverte et efficace de prévoir une accréditation unique de la presse pour toutes les institutions de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 novembre 1997)

L'ensemble des règles régissant l'accréditation des journalistes auprès de la Commission est détaillé dans le «guide pratique pour journalistes» édité par la Commission, dont un exemplaire est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Il y a lieu de souligner tout particulièrement que l'accréditation est une disposition purement pratique donnant droit à un laissez-passer aux journalistes qui, du fait qu'ils sont correspondants de leur média à Bruxelles, fréquentent la salle de presse de la Commission sur une base régulière, voir quotidienne. Cette accréditation donne également accès au Conseil et au Parlement. Au-delà de cette accréditation commune aux trois institutions, le Conseil et le Parlement appliquent leurs propres règles. Il est à signaler enfin que l'accréditation ne peut en aucun cas servir de preuve qualificative professionnelle et que tout journaliste a accès à la salle de presse de la Commission sur simple présentation de la carte de presse nationale.
QUESTION ÉCRITE E-2658/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Relations entre l'ESB et la maladie de Creutzfeld-Jacob

Le 1er juillet 1997 la «commission consultative sur l'encéphalopathie spongiforme bovine» en Grande-Bretagne a publié un document intitulé «étude des relations entre l'ESB et la maladie de Creutzfeld-Jacob».

Celui-ci conclut qu'il n'y a aucune preuve pour réfuter l'existence prétendue d'une relation entre l'ESB et la maladie de Creutzfeld-Jacob. Il affirme également qu'à ce jour on ne peut pas démontrer scientifiquement l'existence d'un lien de cause à effet entre les deux maladies.

La Commission a-t-elle étudié le document de la commission susmentionnée et, dans l'affirmative, est-elle satisfaite de la méthode scientifique utilisée pour son élaboration?

Pourrait-elle donner des détails sur ces propres travaux de recherche sur les relations entre les deux maladies et sur d'éventuels résultats obtenus à ce jour?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 octobre 1997)

La Commission a connaissance de l'«Étude des relations entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (nvMCJ)», publiée le 1er juillet 1997 par la commission consultative du Royaume-Uni sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (SEAC). Ce document conclut que, bien que les indices accumulés tendent à confirmer l'existence d'une relation entre l'ESB et la nvMCJ, ils ne peuvent être considérés comme des preuves scientifiques suffisantes de l'existence d'un lien de cause à effet. La méthode scientifique utilisée correspondait à l'état de la technique et tenait compte des résultats des projets de recherche communautaires dans ce domaine.

Cependant, quatre articles publiés récemment (le 25 septembre, dans «The Lancet» et le 2 octobre 1997, dans «Nature»), apportent de nouveaux éléments sur les liens entre l'ESB et la nvMCJ. Les deux premiers fournissent, pour la première fois, une description complète des aspects cliniques et psychiatriques des 14 premiers cas de nvMCJ découverts au Royaume-Uni. Les deux autres démontrent que la souche d'agent à l'origine de l'ESB est également responsable du développement de la nvMCJ.

Au niveau communautaire, la recherche sur l'ESB et sur la MCJ se poursuivra dans le cadre du plan d'action sur les EST humaines et animales adopté le 13 novembre 1996 par la Commission. Ce plan d'action a pour but de fournir une approche générale de la recherche dans ce domaine, qui couvre tous les aspects, de l'épidémiologie à l'évaluation des risques, en passant par la recherche de moyens diagnostiques ou d'approches thérapeutiques et la caractérisation de la nature de cet agent.

Deux appels à propositions spécifiques ont déjà été lancés. La sélection des projets ne pourra avoir lieu qu'après l'adoption officielle, en procédure de conciliation, du complément financier au 4e programme cadre.

La recherche soutenue par la Communauté contribuera à la pleine compréhension des mécanismes impliqués dans le développement de la nvMCJ.
QUESTION ÉCRITE E-3157/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Base juridique et postes budgétaires B3-4103 et B3-4104

Le budget pour l'exercice 1998 n'a pas affecté de crédits aux postes budgétaires B3-4103 et B3-4104 concernant la lutte contre la pauvreté et les actions en faveur des personnes âgées.

Quelles mesures la Commission a-t-elle entrepris d'engager pour assurer une base juridique à ces postes budgétaires?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 novembre 1997)

La Commission attend avec beaucoup d'intérêt les arrêts de la Cour de justice dans les affaires pendantes (C-106/96, C-239/96 et C-240/96) qui portent sur la compétence de la Communauté à agir dans le domaine des personnes âgées et de l'exclusion sociale en l'absence de décision législative. L'audience dans l'affaire C-106/96 a eu lieu le 4 novembre 1997.

La Commission est en train d'explorer toutes les possibilités offertes par le nouveau traité d'Amsterdam, une fois qu'il sera entré en vigueur suite à la ratification dans les quinze États membres, en vue de poursuivre son action dans le domaine des personnes âgées et de la lutte contre l'exclusion sociale.
QUESTION ÉCRITE E-3414/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Commerce mondial et protection des animaux

La Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'un arbitrage de l'OMC n'apporterait aucune clarification en faveur des dispositions européennes relatives à la protection des animaux. La décision sur l'utilisation des hormones semble confirmer ce point de vue.

1. Qu'arrivera-t-il si cette décision est appliquée? Comment éviter que les dispositions relatives à la protection des animaux dans l'UE soient progressivement démantelées?

2. Peut-on espérer dans d'autres cas une issue favorable ou doit-on maintenant, logiquement, compter sur de nouvelles négociations ou sur une réinterprétation, voire une modification des dispositions de l'OMC?

Réponse commune aux questions écrites E-3414/97, E-3415/97, E-3417/97 et E-3418/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2569/94 de Mme Oddy ((JO C 145 du 12.6.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-3156/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Insuffisance des normes environnementales et eaux usées non traitées dans l'UE

Les normes environnementales de l'Union européenne (UE) sont insuffisantes. En effet, il est inconcevable qu'une ville comme Bruxelles, par exemple, puisse déverser ses eaux usées non épurées dans les cours d'eau et, par leur intermédiaire, dans la mer.

La Commission est-elle consciente de ces problèmes et a-t-elle prévu des actions qui permettraient, entre autres, de réduire les effets polluants pour la mer du Nord des eaux usées de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )) oblige les États membres à mettre en place un système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (l'équivalent-habitant est une unité de mesure couramment utilisée pour quantifier la pollution des eaux résiduaires; elle correspond à la charge organique rejetée par une personne en un jour). La date limite pour la mise en place de ces équipements est le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 ou le 31 décembre 2005. Elle dépend de la taille de l'agglomération et de la sensibilité du milieu aquatique dans lequel sont rejetées les eaux résiduaires après traitement.

En ce qui concerne l'agglomération bruxelloise, les autorités belges ont identifié la rivière la Senne, dans laquelle sont rejetées les eaux résiduaires de l'agglomération, comme une zone sensible au sens de la directive. Cela signifie que ces eaux résiduaires doivent faire l'objet, au plus tard le 31 décembre 1998, d'un traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) ainsi que d'un traitement complémentaire de l'azote et du phosphore avant d'être rejetées dans la Senne.

Deux stations d'épuration, situées respectivement au nord et au sud de Bruxelles, sont projetées en vue de satisfaire aux exigences précitées de la directive 91/271/CEE.

En sa qualité de gardienne du traité, la Commission veille à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans ce domaine, à Bruxelles comme dans toutes les agglomérations concernées de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3317/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Gestion des pots catalytiques usagés

Cela fait plusieurs années désormais que la Grèce a décidé d'encourager l'utilisation des voitures particulières équipées de pots catalytiques et qu'il en circule déjà des centaines de milliers dans le pays. Pour beaucoup d'entre elles, le temps est venu déjà de remplacer ces pots catalytiques. Selon la réponse faite par la Commission à une question écrite précédente (1808/96) ((JO C 385 du 19.12.1996, p. 41. )) «...une proposition [est en préparation] sur les véhicules en fin de vie... Les travaux préparatoires relatifs à cette proposition ne sont pas encore terminés...».

La Commission peut-elle indiquer si, un an après la réponse précitée, ces travaux préparatoires à la proposition relative aux véhicules en fin de vie sont terminés, si les pots catalytiques qui sont prélevés sur les véhicules en fin de vie présentent des dangers pour l'environnement et la santé publique et s'il existe désormais des informations sur la manière dont la Grèce gère le stock des pots catalytiques usagés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Les travaux préparatoires évoqués par la Commission dans sa réponse à la question écrite 1808/96 posée par M. Papayannakis sont achevés et une proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage a été adoptée par la Commission le 9 juillet 1997 ((Doc. COM(97) 358 final. )). Cette proposition prévoit des mesures de prévention contre la production de déchets due aux véhicules hors d'usage et sur la collecte, le traitement, le recyclage et la valorisation de ces véhicules, ainsi que des mesures intéressant la gestion et l'information. La proposition définit en particulier des objectifs quantifiés dans le domaine de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des véhicules usagés

Tenant compte du danger que les pots catalytiques usagés peuvent poser pour la santé et l'environnement, la proposition demande aux États membres de dépolluer les véhicules avant tout autre traitement et de prévoir un démontage et un stockage écologiques des catalyseurs destinés à être recyclés. La proposition ne prévoit pas d'obligation de recyclage pour les pots catalytiques mais pose certaines exigences en matière de valorisation et de recyclage de l'ensemble du véhicule. Elle demande en particulier aux États membres de veiller à ce qu'en 2005 le taux de réutilisation ou de valorisation représente 85 % du poids du véhicule (95 % en 2015) et qu'à la même date le taux de réutilisation ou de recyclage soit de 80 % (85 % en 2015).

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose d'aucune information sur la gestion des pots catalytiques usagés en Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-3053/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Livre vert sur les marchés publics

La question concerne le document «Livre vert - les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir» (Doc. COM(96) 583 final).

Vu l'importance qu'il y a d'encourager la participation des PME aux marchés publics en Europe, la Commission ne pourrait-elle pas prévoir, outre une réduction des seuils, l'application de mesures d'accompagnement ad hoc? D'autre part, ne serait-il pas possible de promouvoir, auprès des adjudicateurs publics de l'Union européenne, des dispositions visant à encourager la participation des PME?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire considère que la Commission devrait promouvoir auprès des pouvoirs adjudicateurs l'adoption de mesures visant à encourager la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.

Suite à l'adoption du Livre vert de la Commission sur les marchés publics, le 27 novembre 1996, un débat portant sur tous les aspects de la politique européenne en matière de marchés publics a été lancé avec toutes les parties intéressées. Beaucoup de contributions insistent sur la nécessité d'adopter des mesures visant à faciliter la participation des PME aux marchés publics. La position officielle du Parlement sur le Livre vert n'a pas encore été adoptée. Lorsque cette position aura été adoptée, la phase de consultation s'achèvera et la Commission adoptera une communication axée sur l'action en matière de politique des marchés publics. Dans cette communication, la Commission prendra position sur les questions principales soulevées dans ce débat.

La plupart des contributions considèrent que les mesures en faveur de la participation des PME devraient être prises dans les domaines de la formation et de l'information. La Commission reconnaît que la préparation de programmes de formation ciblés ou la diffusion de guides simples et clairs pourrait réduire les préjudices subis par les PME dans le cadre des marchés publics. Le SIMAP, le système d'information sur les marchés publics, est également un vaste projet de la Commission en faveur des PME, étant donné que l'accès à l'information sur les possibilités de marchés pose plus de problèmes aux PME en raison de leurs ressources limitées. Il est entendu que de telles activités de soutien impliquant la Commission nécessiteraient des ressources financières appropriées.

En ce qui concerne les seuils, la plupart des contributions ont accepté le point de départ de la Commission et considéré que ces seuils devraient rester tels quels.
QUESTION ÉCRITE E-3331/97 posée par Thomas Mann (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Transposition au niveau communal des mesures arrêtées dans l'Union européenne

Se référant aux mesures adoptées par l'Union européenne en faveur des personnes âgées, les communes de ma circonscription ont critiqué à plusieurs reprises le fait que les programmes de soutien de l'Union européenne soient publiés trop tardivement et prévoient un délai de présentation des demandes trop court. C'est la raison pour laquelle l'Europe se voit souvent reprocher d'élaborer des programmes «alibis».

À l'extrême difficulté que présente pour les demandeurs l'établissement de dossiers détaillés s'ajoute le délai d'adoption des décisions correspondantes des autorités communales qui ne sont pas en mesure de respecter les délais imposés par la Commission en raison du temps nécessaires à la mise en oeuvre des procédures légales.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Comment les communes sont-elles informées de l'existence des programmes d'aide et comment la Commission compte-t-elle améliorer dans ce domaine une information qui pêche souvent par son insuffisance?

2. Pourquoi le délai prévu pour la présentation des demandes est-il si court?

3. Quelle possibilité la Commission aurait-elle de prolonger ce délai de façon adéquate?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (27 novembre 1997)

1. Les lignes directrices relatives à la présentation des demandes dans le cadre de la ligne budgétaire B3-4104 «Mesures en faveur des personnes âgées» ont été distribuées à tous les ministères concernés dans tous les États membres ainsi qu'aux principales organisations non gouvernementales (ONG) européennes qui oeuvrent dans ce domaine. Un nombre important de copies de ces lignes directrices ont été distribuées sur la base des demandes qui ont été adressées directement à la Commission. Celle-ci examinera toutefois les possibilités d'améliorer la diffusion des informations concernant les possibilités de financement et les conditions d'éligibilité.

2. Le Royaume-Uni a contesté devant la Cour de justice la légalité des dépenses de la Commission en 1996 dans le cadre de la ligne budgétaire «Mesures en faveur des personnes âgées». La Cour de justice a ordonné à la Commission de suspendre les paiements relatifs à cette ligne budgétaire jusqu'à ce qu'elle ait prononcé un arrêt définitif. Cette démarche du Royaume-Uni a rendu nécessaire une évaluation de l'opérationnalité de la ligne budgétaire 1997. Par conséquent, il n'a pas été possible de publier plus tôt les lignes directrices.

3. La Commission examine toutes les demandes de prolongation du délai. Cependant, afin de garantir un traitement équitable pour tous les candidats, le principe général est que le même délai vaut pour tous.
QUESTION ÉCRITE E-3821/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Suède

Est-il vrai qu'au milieu du présent siècle, la Suède a procédé à la stérilisation de milliers de femmes de race «inférieure», comme en ont fait état divers quotidiens européens, notamment le Messaggero du 26 août 1997 et le Dagens Nyheter?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 décembre 1997)

La Commission rappelle qu'elle n'a pas coutume de prendre position sur des articles de presse.