FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/395

(2004/C 84 E/0458)

QUESTION ÉCRITE E-0432/04

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Tabagisme passif

La Commission a maintes fois souligné que le tabagisme passif constituait un problème de santé. Différentes recherches dans ce domaine montrent que les personnes exposées au tabagisme passif, en particulier dans l'exercice de leur activité professionnelle, peuvent connaître de graves problèmes de santé.

La Commission n'estime-t-elle pas que le tabagisme passif n'est pas seulement un problème de santé, mais aussi un problème lié au milieu de travail? La Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions en vue d'une législation visant à protéger les travailleurs contre les risques pour la santé du tabagisme sur le lieu de travail? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre à cet égard et quel serait le calendrier prévu?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que le tabagisme passif constitue non seulement un problème de santé, mais aussi un risque professionnel. Des études ont montré qu'une exposition régulière à la fumée de tabac peut entraîner un accroissement de 25 % du risque de contracter une maladie liée au tabac, comme le cancer ou une maladie cardiovasculaire.

Plusieurs directives relatives à la santé et à la sécurité au travail imposent déjà des restrictions au tabagisme sur le lieu de travail. Ainsi, la directive 89/654/CEE du Conseil (1) impose la prise de mesures pour protéger les non-fumeurs contre les désagréments provoqués par la fumée de tabac dans les zones et les salles de repos. La directive 90/394/CEE du Conseil (2) prévoit l'emploi de panneaux d'interdiction de fumer dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes. La directive 92/85/CEE du Conseil (3) range le monoxyde de carbone parmi les agents chimiques pour lesquels l'employeur doit évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Cette évaluation doit être suivie d'une action complémentaire de l'employeur visant à éviter l'exposition de ces travailleuses à de tels risques. Dernier texte mais non le moindre, la directive 89/391/CEE du Conseil (4) fait obligation à l'employeur de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes de travailleurs exposés à des risques particuliers.

Par conséquent, le tabagisme passif doit déjà être pris en compte dans l'évaluation des risques, et des mesures préventives adéquates doivent être mises en œuvre. Ces mesures, de nature variable sur le plan technique et/ou organisationnel, dépendront des caractéristiques du lieu de travail et ne conduiront pas nécessairement à une interdiction totale.

Toute législation communautaire visant à protéger davantage la santé des travailleurs contre les risques entraînés par l'exposition à la fumée du tabac serait fondée sur l'article 13 7 du traité CE.

Le choix de l'instrument politique à adopter pour renforcer la protection de la santé des travailleurs contre les risques liés à la fumée du tabac doit être examiné avec soin. La fumée du tabac est considérée comme étant non seulement cancérigène et toxique pour la reproduction, mais aussi responsable d'autres maladies respiratoires et cardiovasculaires. Aussi faudrait-il, avant de prendre une décision sur la marche à suivre à l'avenir, évaluer si la directive-cadre 89/391/CEE, la directive sur les agents cancérigènes, la directive sur les agents chimiques et les autres directives précitées n'assurent pas déjà une protection suffisante de la santé des travailleurs.

Les partenaires sociaux européens devraient être consultés, en vertu de l'article 138 du traité CE, avant que la Commission présente une quelconque proposition détaillée. Peut-être décideraient-ils de négocier un accord conformément à l'article 139. A un stade ultérieur, il serait également nécessaire de consulter le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

Entre-temps, la Commission continue d'encourager l'élaboration de mesures dans les États membres et au niveau régional. L'activité à ce niveau a été considérable ces derniers temps, l'Irlande étant sur le point de devenir, fin mars 2004, le premier État membre à interdire le tabagisme dans les bars et restaurants. Le Parlement suédois vient d'annoncer son intention d'adopter en 2005 des interdictions concernant le lieu de travail. Ailleurs, le gouvernement espagnol examine la faisabilité d'une interdiction totale sur le lieu de travail, en particulier dans les bars et les restaurants, et le gouvernement britannique procède à une consultation sur la possibilité de transférer aux municipalités le pouvoir décisionnel en la matière.

(1) Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989.

(2) Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), JO L 196 du 26.7.1990.

(3) Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), JO L 348 du 28.11.1992.

(4) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.