ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0556/02

posée par Renzo Imbeni (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) au Conseil

(4 mars 2002)

Objet: Visas exigés des citoyens extracommunautaires résidents en Suisse

Plusieurs centaines de milliers d'immigrés originaires surtout des pays balkaniques et de la Turquie vivent en Suisse, où ils sont détenteurs de permis de séjour de longue durée en règle. Chaque fois qu'ils doivent passer les frontières de l'Union (pour pénétrer en Italie, en Autriche, en Allemagne et, dans une moindre mesure, en France), ils sont tenus de solliciter un visa. Le FIM (Forum pour l'intégration des migrants), récemment créé en Suisse, suggère de remplacer l'obligation de visa par la présentation du passeport et du permis de séjour en règle.

Le Conseil voudrait-il faire savoir s'il est d'accord avec cette proposition? Si oui, comment conçoit-il sa mise en oeuvre? Sinon, quelles autres solutions envisage-t-il afin d'éviter que se produisent des situations confuses dans les consulats des pays concernés de l'Union européenne?

Juge-t-il possible qu'une solution soit apportée à ce grave problème dans le cadre des décisions finales relatives à la ratification du traité entre l'Union européenne et la Confédération helvétique?

Réponse

(26 juin 2002)

Le Conseil rappelle que le règlement 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres; le lieu de résidence n'est pas un critère pour la délivrance ou non d'un visa.

Il est également rappelé que bien que la procédure de délivrance des visas ait été harmonisée au niveau de Schengen (Instructions Consulaires Communes), la délivrance des visas relève exclusivement de la compétence des États membres qui décident au cas par cas sur les demandes de tels documents.

Enfin, le Conseil rappelle que, en tout état de cause, le droit d'initiative dans ce domaine incombe exclusivement à la Commission, et qu'il n'a, jusqu'ici, été saisi d'aucune initiative allant dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0928/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Hausses de prix à la suite de l'introduction de l'euro

Dans le numéro 20 de la lettre d'information de la Commission européenne Infuro, paru en 2001, le commissaire Solbes déclarait en première page qu'il ne prévoyait pas de hausses significatives des prix à la suite de l'introduction de l'euro. Il ajoutait notamment: Un ensemble d'éléments devrait permettre un passage à l'euro fiduciaire sans inflation: tout d'abord les pressions concurrentielles sur les fabricants et les détaillants, mais aussi les dispositions légales prises dans tous les États membres pour réglementer les conversions et, enfin, la vigilance des organisations de consommateurs et des médias. Il y aura inévitablement des erreurs de conversion et certaines entorses aux bonnes pratiques commerciales, mais nous faisons le nécessaire pour qu'il y ait le moins de cas possible. () La protection du consommateur est l'une des grandes priorités de la Commission et des États membres. Aujourd'hui, quelques mois plus tard, les médias et les organisations de consommateurs font régulièrement état de hausses de prix.

La Commission peut-elle chiffrer la hauteur de la hausse moyenne des prix par rapport à la situation qui prévalait avant l'introduction de l'euro et indiquer comment elle compte s'opposer à l'inflation qui l'accompagne?

La Commission estime-t-elle par ailleurs qu'il est approprié de confier la responsabilité du contrôle des éventuelles hausses de prix aux organisations de consommateurs et aux médias, d'autant que nombre d'organes de presse ont eux-mêmes profité de l'introduction de l'euro pour augmenter leurs prix?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juin 2002)

Les indications publiées par Eurostat le 28 février 2002 ont confirmé l'absence de dérapage général des prix lié au changement de monnaie: l'effet sur l'évolution mensuelle des prix du passage à l'euro est estimé entre 0 et 0,16 %. Les quelques hausses liées à l'euro ont généralement été imputables au secteur des services. L'inflation annuelle est certes passée de 2 % à 2,7 % entre décembre 2001 et janvier 2002, mais cette évolution est en quasi-totalité attribuable à la combinaison de hausses du prix des produits pétroliers, des fruits et légumes (du fait des mauvaises conditions climatiques) et à l'augmentation de certains impôts ou taxes.

Le suivi de l'évolution des prix incombe en tout premier lieu aux organismes publics mandatés à cet effet; mais les organisations consuméristes peuvent utilement contribuer à la vigilance du consommateur en pointant du doigt d'éventuelles pratiques excessives.
QUESTION ÉCRITE E-1463/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Financement de manuels en libre choix au titre du premier programme opérationnel Enseignement et formation professionnelle élémentaire

Dans le premier programme opérationnel Enseignement et formation professionnelle élémentaire pour la Grèce (sous-programme 1, mesure 1, action a) intitulée Manuels-Programmes), il était prévu d'éditer du matériel didactique en libre choix, tel le manuel de physique pour la deuxième année du lycée. Un an après, ces manuels ont été retirés du circuit en raison des nombreux problèmes qu'ils posaient pour le processus d'apprentissage.

1. Quel a été le montant consacré à une telle mesure?

2. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

Dans le cadre du programme opérationnel mentionné par l'Honorable Parlementaire, le financement de la production et de l'édition de plusieurs livres/manuels donnant la possibilité de libre choix était effectivement prévu.

L'action à laquelle il est fait référence a été réalisée et financée dans le cadre de ce Programme pour un montant de 200 000 écus.

Selon les informations fournies à la Commission par le Ministère de l'Education, une partie de ces manuels ont été retirés de l'enseignement.

La Commission ne dispose actuellement pas d'autres éléments d'information à ce sujet. Par conséquent, une lettre sera adressée au Ministère de l'Education afin d'examiner la suite à donner à cette question lors de la clôture du programme opérationnel.
QUESTION ÉCRITE E-1005/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Aide financière de la Commission à la station balnéaire d'Acharavi (Corfou) pour la réalisation d'un asile pour animaux et la construction d'un laboratoire

La Commission peut-elle confirmer que la station balnéaire d'Acharavi, à Corfou, a perçu des fonds communautaires pour la construction d'un asile pour animaux?

Peut-elle confirmer également qu'aux environs de Kommeno, toujours à Corfou, un laboratoire destiné aux animaux a été construit à l'aide de fonds communautaires?

Quel est le montant des fonds communautaires affectés à Corfou au cours de la période 2000-2006, et quels sont les projets financés par ces fonds?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Selon les informations obtenues auprès des autorités nationales grecques (Ministère de l'Environnement), le projet pour la construction d'une fourrière à Acharavi (Corfou) n'a reçu aucune aide communautaire au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). En ce qui concerne le laboratoire vétérinaire de Kommeno, celui-ci a été cofinancé, à hauteur d'environ 180 000 par le programme opérationnel régional (POR) des îles Ioniennes durant la période 1994-1999.

Pour la période 2000-2006, l'île de Corfou est éligible au titre du POR des îles Ioniennes, dont la contribution communautaire pour l'ensemble des îles s'élève à 244 684 921. L'île de Corfou est également éligible pour des projets dont le cofinancement dépend d'autres programmes opérationnels (PO) du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce et qui s'appliquent à l'ensemble du territoire grec. Enfin, les initiatives communautaires et le Fonds de cohésion peuvent également constituer d'autres sources potentielles de cofinancement de projets.

La Commission ne peut cependant pas déterminer la part des Fonds structurels qui sera affectée à chaque île, et donc à celle de Corfou, ni établir une liste des projets qui seront cofinancés à ce titre. En effet, en vertu du principe de subsidiarité, l'évaluation et la sélection des projets proposés au cofinancement de ces Fonds relèvent de la responsabilité des autorités régionales et nationales de gestion. Le montant final qui sera investi pour chaque île sera fonction de la qualité et de la maturité des projets qui seront présentés par les autorités de gestion et les entrepreneurs locaux.
QUESTION ÉCRITE E-1286/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Permis de conduire français

La Commission voudrait-elle préciser si la possession du permis de conduire français empêche son titulaire de conduire un véhicule au Royaume-Uni après l'âge de 70 ans?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 juin 2002)

L'article premier, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1) prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres. Néanmoins, conformément à l'article premier, paragraphe 3 de la directive, les États membres restent compétents pour appliquer aux titulaires de permis d'autres États membres leurs dispositions nationales en matière de durée de validité du permis et de contrôle médical.

Pour ce dernier motif, les durées de validité diffèrent entre tous les États membres. C'est ainsi par exemple que les titulaires de permis britanniques peuvent conduire jusqu'à l'âge de 70 sans aucun renouvellement, tandis que les titulaires français de permis voiture et moto peuvent utiliser ces catégories de permis leur vie entière.

Dans le cas où un titulaire de permis français souhaite conduire une voiture au Royaume-Uni à l'âge de 70 ans ou au-delà, la situation varie selon qu'il établit sa résidence normale au Royaume-Uni ou non.

S'il n'établit pas sa résidence au Royaume-Uni et conduit dans ce pays en tant que touriste uniquement, la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 s'applique. Le titulaire d'un permis français en ordre de validité est autorisé à conduire sur le territoire britannique, même s'il est âge de plus de 70 ans, sans être obligé de remplir les conditions supplémentaires (à savoir, une déclaration sur son état de santé et le renouvellement du permis de conduire tous les trois ans pour les permis voiture).

Par contre, s'il établit sa résidence normale au Royaume-Uni, ce sont les règles britanniques en matière de permis qui s'appliquent et le titulaire d'un permis français doit remettre une déclaration sur son état de santé au même titre que tout détenteur d'un permis britannique.

Il n'est pas interdit en soi, pour les titulaires de permis français, de conduire une voiture au Royaume-Uni après l'âge de 70 ans.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0868/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Contrôle de la qualité des eaux de baignade

Afin de protester contre la directive communautaire sur le contrôle de la qualité des eaux de baignade, la municipalité de Borlänge a décrété en août 2000 qu'il n'y avait plus de lieu de baignade sur son territoire.

Selon le quotidien Dala-Demokraten, l'explication fournie par le responsable de l'environnement des services municipaux est que le prélèvement d'échantillons coûte cher et que la presse ne débite plus que des âneries.

La municipalité de Borlänge espérait échapper au coût supplémentaire des prélèvements d'échantillons en n'inscrivant pas plus les lieux de baignade comme tels sur la liste de l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer s'il est permis de procéder de la sorte pour ne plus réaliser aucun contrôle de la qualité des eaux de baignade?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur l'obligation de contrôler les eaux de baignade en vertu de la directive concernant la qualité des eaux de baignade (directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975(1)). Cette directive donne une définition précise des eaux de baignade: les eaux ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes [] dans lesquelles la baignade est expressément autorisée par les autorités compétentes de chaque État membre ou n'est pas interdite et [est] habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs. À partir de cette définition, les États membres ont la responsabilité de répertorier les eaux de baignade et d'en assurer le contrôle nécessaire.

Depuis son adhésion à l'Union européenne en 1995, la Suède n'a encore jamais répertorié d'eaux de baignade de la municipalité de Borlänge, et n'a donc jamais fourni de résultats concernant leur contrôle. Les trois zones de baignade les plus proches de Borlänge se situent dans la municipalité de Säter (Hyen, Ljusternbadet, Sovarbo). Ces eaux ont été contrôlées en 2001 et figureront dans le rapport annuel sur les eaux de baignade que la Commission publiera sous peu.

La Commission profite de cette question pour demander aux autorités suédoises s'il ne conviendrait pas de reconsidérer leur décision de ne répertorier aucune zone de baignade dans la municipalité de Borlänge. La Commission informera directement l'Honorable Parlementaire des résultats de cette demande.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE P-0748/02

posée par Francesco Rutelli (ELDR) au Conseil

(19 mars 2002)

Objet: Déclarations anti-européennes Congrès de la Ligue

En 2000, les déclarations de Haider, chef de file de la majorité gouvernementale alors qu'il n'était pas encore membre du gouvernement autrichien, ont suscité une forte réaction de la part des autres États membres de l'Union, au point d'amener le chef de l'État et le chancelier autrichien à confirmer de façon formelle leur attachement à la construction européenne et aux valeurs sur lesquelles celle-ci était fondée.

Les déclarations de M. Bossi, membre du gouvernement italien, ministre des réformes institutionnelles, concernant le caractère staliniste de l'Union européenne viennent s'ajouter à de précédentes prises de position insultantes telles que: La Charte européenne des droits fondamentaux est une émanation de la Franc-maçonnerie, des fascistes, des nazis et des communistes; l'Europe est le nouveau fascisme parce qu'elle ôte tout pouvoir aux citoyens; Ils réclament une Europe des Soviets, négation des droits du peuple.

La gravité des dernières déclarations réside toutefois spécifiquement dans le fait qu'elles ont été prononcées lors du Congrès du parti gouvernemental Ligue du Nord, auquel a pris part personnellement le Président du Conseil italien, M. Silvio Berlusconi, qui n'a pas voulu se démarquer personnellement ni démarquer la position de son gouvernement de telles déclarations et positions qu'il a pour ainsi dire avalisées dans l'ensemble de la politique de sa coalition.

Ce contexte peut faire douter de la volonté de l'Italie de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité (article 10 du traité CE). En vertu des traités, les États membres sont en effet tenus de coopérer loyalement à la construction européenne et cette obligation est d'autant plus impérative pour les membres du gouvernement qui sont, en que tels, également membres du Conseil des ministres de l'Union.

À la lumière des très graves déclarations anti-européennes prononcées lors du Congrès de la Ligue, quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour clarifier dans les instances appropriées, la situation actuelle concernant le gouvernement italien, en vue notamment de conjurer toute évolution négative?

Réponse communeaux questions écrites P-0748/02, P-0756/02, P-0757/02 et P- 0779/02

(26 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas dans ses habitudes de commenter les déclarations prononcées par des personnalités politiques.
QUESTION ÉCRITE E-0758/02 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Modes de représentation spécifiques.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0133 - 0133



QUESTION ÉCRITE E-0758/02 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (19 mars 2002) Objet: Modes de représentation spécifiques Le Conseil a-t-il l'intention d'examiner la possibilité de définir des modes de représentation spécifiques au sein du Parlement européen pour les îles d'Åland et d'autres territoires autonomes qui, à l'heure actuelle, n'y sont pas représentés par le biais des régimes électoraux en vigueur organisant les élections au Parlement européen? Réponse (26 juin 2002) Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas compétent pour répondre à la question des modes de représentation spécifiques au sein du Parlement européen pour ces territoires. En tout état de cause, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'un projet de procédure électorale, comme prévu à l'article 190, paragraphe 4 du TCE, est en cours d'élaboration.
QUESTION ÉCRITE E-0953/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Accidents à Sellafield

Le 8 février 2002, un nouvel accident grave au complexe de Sellafield a nécessité la fermeture temporaire de l'un des réacteurs nucléaires. En décembre 2001, six réacteurs nucléaires, dont quatre au complexe de Sellafield, ont été fermés à la suite d'une défaillance d'un réacteur en Écosse.

La Commission pourrait-elle dire à combien de reprises, au cours des cinq dernières années, des problèmes de sécurité ont imposé la fermeture de réacteurs à Sellafield? Pourrait-elle donner les raisons et les dates de ces fermetures? Et pourrait-elle dire quelles informations elle a reçues sur chaque incident?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 mai 2002)

La Commission est régulièrement informée des questions touchant à la sûreté nucléaire au sein des États membres comme des pays candidats. Par aileurs, en application du chapitre III du traité Euratom, la Commission exerce des compétences qui lui sont propres dans le domaine de la protection radiologique.

La Commission tient cependant à rappeler que la conception et la construction de centrales electronucléaires relèvent de la seule compétence des états membres et que le bon fonctionnement des installations nucléaires relève de la responsabilité première des exploitants nucléaires sous le contrôle des autorités nationales de sûreté. Par conséquent, la Commission n'est pas informée des fermetures de réacteurs pour raison de sécurité tant qu'il n'y a pas de rejets radioactifs en-dehors de la centrale.

Il est important de rappeler toutefois, comme cela a déjà été annoncé devant la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen, que la Commission entend présenter, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001), une proposition tendant à formaliser une approche communautaire de la sûreté nucléaire sous forme de normes communes et de mécanismes européens de contrôle.
QUESTION ÉCRITE E-0996/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Transport d'animaux vivants en provenance d'Amérique du Sud

La Commission peut-elle confirmer que la nouvelle réglementation concernant le transport d'animaux vivants s'appliquera aux importations en provenance des pays tiers? L'auteur de la question croit savoir que plusieurs milliers d'animaux transportés par bateau d'Amérique du Sud sont victimes de cruautés et de privations et ce, en dépit des nouvelles règles européennes.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2002)

Il convient tout d'abord de préciser que, s'agissant des biongulés (bovins, porcins, ovins et caprins), les règles communautaires de police sanitaire autorisent uniquement l'importation dans la Communauté de porcs reproducteurs vivants en provenance du Chili. L'importation de chevaux enregistrés destinés aux compétitions est également autorisée en provenance de certains pays d'Amérique du Sud. Les données statistiques indiquent qu'aucun porcin n'a été importé en 2001.

En ce qui concerne les conditions de bien-être, la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), telle que modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995(2), établit un ensemble de règles relatives à la protection des animaux en cours de transport. La Commission a décidé de présenter dans un futur proche une proposition législative visant à améliorer les conditions de bien-être des animaux transportés.

Les règles en vigueur prévoient que si les contrôles des importations réalisés lors de l'entrée sur le territoire de la Communauté révèlent que les animaux ne sont pas aptes à poursuivre le voyage prévu, que les durées maximales de transport fixées par la législation communautaire sont dépassées ou que le moyen de transport est inadapté, une action peut être entreprise conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

Cependant, l'imposition d'exigences communautaires en matière de bien-être, qui concernent généralement la partie du voyage qui précède l'importation, pourrait être incompatible avec les obligations internationales générales de la Communauté et en particulier avec les obligations établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Néanmoins, pour élever le niveau de protection des animaux au niveau international, la Commission s'est engagée à prendre des initiatives telles que la négociation au nom de la Communauté de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, le soutien de l'activité de l'OIE(3) en matière de bien-être animal et la position exprimée à l'OMC dans les domaines du bien-être des animaux et de l'agriculture. Elle étudiera également la possibilité de conclure avec certains pays tiers des accords bilatéraux relatifs au bien-être des animaux qui soient compatibles avec les règles de l'OMC.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.

(3) Office international des épizooties, l'organisation mondiale de la santé animale.