QUESTION ÉCRITE E-1839/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Extension du champ d'application du règlement no 2019/93 à l'ensemble des îles grecques

L'agriculture dans les îles grecques est en déclin, alors même que la situation démographique se caractérise par un vieillissement accusé de la population, en particulier dans le secteur agricole, notamment du fait de l'intense concurrence du secteur tertiaire (tourisme).

Le règlement(CEE) no 2019/93 du Conseil ((JO L 184 du 27.7.1993, p.1. )) a, dans une très large mesure, contribué aux efforts déployés pour assurer un développement équilibré des secteurs primaire et tertiaire, efforts qu'il convient de poursuivre en révisant ledit règlement pour étendre son champ d'application à l'ensemble des îles grecques. Cette extension du champ d'application apparaît comme une nécessité, dès lors que les raisons qui ont justifié son adoption valent également pour toutes les îles de ce pays.

Cette révision, qui est prévue aux termes mêmes du règlement, doit comprendre toutes les mesures spécifiques comme la suppression des quotas et du prélèvement de coresponsabilité, mais également viser à améliorer les mesures destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Compte tenu de la capacité de production agricole limitée des îles, la suppression des quotas ne grèvera le budget communautaire que dans une proportion insignifiante. Elle constituera, en revanche, un soutien appréciable pour les jeunes agriculteurs qui continueront d'exercer leur activité et contribuera par là-même à prévenir la désertification des campagnes. Il convient d'accorder une importance particulière à la libéralisation de la production de lait de vache, de la tomate cultivée intensivement, du blé dur, de l'élevage des ovins et caprins éligibles à une aide, des vaches allaitantes et de la production de viande. Parallèlement à cette révision, il conviendra d'améliorer le régime spécifique d'approvisionnement et de renforcer les mesures de soutien à la production locale (vin, légumes secs, mastic, miel, pommes de terre, éponges marines, etc.). Une attention particulière devra être accordée à la sauvegarde des sites insulaires à travers l'adoption de critères spécifiques, et il conviendra également d'améliorer les mesures dérogatoires en matière structurelle.

La Commission peut-elle exposer ses vues concernant la révision et l'extension du champ d'application du règlement(CEE) no 2019/93 à l'ensemble des îles grecques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission se félicite de la constatation de l'honorable parlementaire sur la contribution du règlement (CEE) no 2019/93 à l'effort du développement équilibré des petites îles de la mer Egée qui démontre que la proposition qu'elle a faite et que le Conseil a approuvée, était bien étudiée et équilibrée.

Sur base de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2019/93, les autorités helléniques ont déjà demandé la modification de certaines mesures que la Commission est actuellement en train d'analyser afin de proposer par la suite, si nécessaire, un rééquilibrage des mesures en respectant les principes de la politique agricole commune. Cet examen nécessite un approfondissement en contact avec les autorités grecques.

La Commission estime que l'extension du règlement (CEE) no 2019/93 à la totalité des îles grecques n'est pas nécessaire, étant donné que son but est de favoriser le développement économique et social des petites îles de la mer Egée qui, à cause de leur petite taille, leur faible potentialité agricole et leur éloignement du continent, rencontrent des difficultés à l'approvisionnement et présentent un très faible degré d'auto-suffisance et en même temps ont de très faibles structures agricoles.