QUESTION ÉCRITE E-0198/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Limite d'âge des dentistes

La loi allemande sur les structures sanitaires (GSG) prévoit une limite d'âge pour l'exercice de la dentisterie.

Si le dentiste a dépassé l'âge autorisé par la loi, dans quelle mesure cette limitation est-elle compatible avec les articles 12 (ex-article 6; interdiction de discrimination) et avec les articles 40 et 44 (libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement) du traité CE?

N'y a-t-il pas infraction aux articles susmentionnés, si un dentiste se voit retirer l'autorisation d'exercer en raison de son âge? La Commission est-elle au courant de ce problème? Des cas et des plaintes semblables se sont-ils déjà présentés? Au cas où la plainte serait justifiée, la Commission a-t-elle d'ores et déjà tenté de remédier à cette situation et quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mars 2002)

L'article 12 du traité CE interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité, c'est-à-dire entre les citoyens des États membres. Le même principe est repris dans les dispositions concernant la libre circulation des travailleurs, à l'article 39 du traité. Les informations communiquées dans la question écrite ne se réfèrent pas à une discrimination pour des raisons de nationalité.

Les droits d'établissement et de prestation de services (articles 43 et 49 du traité CE) sont régis par les réglementations nationales des États membres dès lors qu'aucune mesure d'harmonisation n'a été adoptée par l'Union. Toute restriction à ces droits doit être justifiée pour être compatible avec le traité.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de droit d'établissement, les restrictions entravant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité ou le rendant moins attractif doivent remplir quatre conditions: elles doivent être appliquées de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

À la lumière des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la loi allemande ou son application ne semble pas disproportionnée ou incompatible avec les exigences susmentionnées. À la connaissance de la Commission, aucune plainte concernant la limite d'âge à l'exercice de la profession de dentiste n'a été reçue précédemment.

À ce stade, la Commission n'a pas l'intention de prendre de mesures concernant la loi allemande incriminée.

Dans le contexte plus large de la discrimination fondée sur l'âge, l'article 13 du traité CE prévoit que des mesures législatives appropriées peuvent être prises pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 interdit toute discrimination fondée entre autres sur l'âge en matière d'emploi et de travail. Les États membres sont tenus de transposer cette directive d'ici le 2 décembre 2003, mais peuvent bénéficier s'il est nécessaire de tenir compte de conditions particulières d'un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. En outre, les États membres peuvent disposer que des différences de traitement liées à l'âge ne constituent pas une discrimination dès lors que, dans le contexte de la loi nationale, celles-ci sont raisonnablement justifiées par un objectif légitime, par exemple, une politique de l'emploi, du marché du travail ou de formation professionnelle, si les moyens utilisés pour atteindre cet objectif son appropriés et nécessaires.

La Commission ne peut donc pas intervenir ici pour assurer l'application du principe d'égalité de traitement sur la base de l'âge avant le délai de transposition de la directive.