QUESTION ÉCRITE E-0549/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Situation actuelle du secteur laitier en Europe

Compte tenu des informations transmises par les États membres à la Commission durant les quatre premiers mois de la présente campagne laitière (avril/juillet) et selon les prévisions que la Commission a effectuées sur la base de ces informations et publiées au mois de novembre dernier, il semble que divers États membres dépasseront les quotas laitiers qui leur ont été assignés.

Alors que la présente campagne est sur le point de s'achever, et afin qu'il soit possible de connaître la situation actuelle du secteur laitier européen, la Commission peut-elle communiquer les données les plus récentes dont elle dispose sur les quantités de lait produites par chacun des États membres au cours de la présente campagne (1999/2000) et sur la part des quotas qui a été utilisée à la date de référence?

En particulier, la Commission peut-elle indiquer, sur la base des prévisions de fin de campagne, quels États membres dépasseront vraisemblablement leur quota et dans quelle mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Tout d'abord, les données officielles relatives aux quotas doivent être communiquées à la Commission, par les États membres avant le 1er septembre de chaque année suivant la fin de la période de référence (avril-mars) par le questionnaire en annexe au règlement de la Commission (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) selon les prévisions du quatrième tiret de l'article 8. Pour cette raison, les données se référant à la période de référence 1999/2000 ne seront connues qu'après cette date. Ce questionnaire constitue la base pour le paiement de la taxe supplémentaire.

Cependant, les États membres, dans la pratique courante, communiquent à la Commission l'évolution estimée des livraisons effectuées à l'industrie. Actuellement, la Commission dispose de ces estimations pour la période avril-décembre, sauf pour la Grèce (août) et l'Espagne (novembre). Dans cette estimation, on peut observer que certains États membres dépassent le profil estimé pour la période en question. Comme on peut observer dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, il s'agit de l'Espagne, de l'Italie, du Luxembourg, de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.

À la lecture de ce tableau, il faut tenir compte que les transferts prévus aux articles 4 et 6 du règlement du Conseil (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) peuvent provoquer une augmentation ou diminution du dépassement selon le cas.

Considérant ce qui précède, les données disponibles ne donnent qu'une vision partielle des quantités de dépassement, étant donné que les estimations du 25 % de la période de référence manquent également, c'est-à-dire, les mois de janvier 2000 à mars 2000, ce qui peut changer de manière significative le développement mené jusqu'à présent par chaque État membre.

(1) JO L 57 du 10.3.1993.

(2) JO L 405 du 31.12.1992.