QUESTION ÉCRITE E-3443/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Quatrième protocole de pêche avec le Groenland:. mandat du Conseil

Le 13 septembre dernier, la Commission européenne a signé avec le Groenland un nouveau protocole de pêche le quatrième dont l'article 11 prévoit une compensation financière de la Communauté de 42 820 000 euros. Le texte du protocole ne fait toutefois aucun distinguo entre la partie de cette somme correspondant aux possibilités de pêche offertes par le Groenland et celle qui

est destinée à la coopération au développement. Or le mandat de négociation du Conseil prévoyait qu'il fallait différencier les deux aspects. Par ailleurs, la compensation financière est jugée surévaluée par rapport aux possibilités de pêche réelles offertes et la distinction susmentionnée, bien que figurant dans une déclaration finale conjointe, ne fait pas partie du texte de l'accord en tant que tel comme le demandait le mandat du Conseil.

La Commission pourrait-elle indiquer les raisons qui l'ont amenée à signer un protocole dont le texte n'est pas conforme au mandat conféré compte tenu notamment de ce que les autres accords et protocoles signés font clairement la différence entre la compensation financière pour les possibilités de pêche et, les montants destinés respectivement à la coopération et à d'autres secteurs?

Réponse commune aux questions écrites E-3443/00, E-3444/00, E-3445/00, E-3446/00, E-3447/00 et E-3448/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

La Commission estime que le quatrième protocole de pêche signé avec le Groenland est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil, le 4 août 2000. En ce qui concerne la composition de la compensation financière, la Communauté a tenté d'inclure dans le protocole une distinction entre la partie consacrée à la pêche à proprement parler et le reste. Dès le départ, la délégation du Groenland a catégoriquement refusé cette option afin, a-t-elle affirmé, de maintenir la stabilité des relations financières et ne pas préjuger des résultats de la révision prévue à l'article 14 du protocole. Au vu de la situation, la Communauté européenne a fait une déclaration unilatérale dans laquelle elle chiffrait, en l'état actuel des choses, la valeur de la partie consacrée à proprement parler à la pêche à 28 millions d'euros. La délégation du Groenland a mis en doute le bien-fondé d'un calcul séparé de la valeur de certains quotas, ce qui, selon elle, ne correspondrait pas à la nature globale de la relation existant jusqu'à maintenant.

Dans le quatrième protocole, la compensation financière a été maintenue, en termes réels, à un niveau équivalent à celui du troisième protocole. Les directives du Conseil stipulaient clairement que l'un des objectifs des négociations était de garantir une coopération étroite et stable avec le Groenland.

L'Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement recevront directement un document d'information sur les captures par espèces, par État membre et par année.

L'accord de pêche ne comportait aucune disposition obligeant le Groenland à communiquer des informations sur l'emploi des fonds communautaires. La Communauté n'a pas pu atteindre son objectif de structurer la compensation financière de sorte que la partie consacrée à la pêche à proprement parler puisse être distinguée du reste. Par conséquent, il n'était pas possible de faire la moindre référence à l'usage des fonds consacrés à l'aide au développement. De toute façon, cette question sera traitée en détail au cours de la révision à mi-parcours prévue par le quatrième protocole. Il est clair que la délégation du Groenland ne souhaitait pas accepter des changements aussi importants à ce stade afin de n'influencer en rien les résultats de la révision précitée.

L'origine historique des accords avec les pays de l'hémisphère nord diffère beaucoup de celle des accords avec les pays de l'hémisphère sud. Dans le cas du Groenland, l'introduction de redevances aurait également obligé les pêcheurs de Norvège, d'Islande et des Îles Féroé à s'en acquitter car, par le biais de l'accord avec le Groenland, ils sont soumis au même régime que les pêcheurs communautaires. À leur tour, ces pays auraient pu être amenés à appliquer des redevances aux pêcheurs de la Communauté pêchant dans leurs eaux en vertu des accords communautaires passés avec ces pays. Cela montre bien qu'un système unilatéral de redevances n'est pas approprié lorsqu'existent des arrangements réciproques en matière de pêche dans les mêmes eaux, et que la gestion des stocks communs joue un rôle important. D'autre part, assujettir seulement les pêcheurs communautaires au paiement de redevances introduirait une nouvelle discrimination entre eux et les autres pêcheurs pêchant dans les mêmes eaux et soumis au mêmes régime.

La Commission reçoit, par le biais de nombreux canaux, les avis et commentaires de nombreux secteurs sociaux dont elle tient compte.

Le Groenland s'est opposé à la création de redevances par principe et pour plusieurs raisons pratiques mais surtout parce que cela introduirait un facteur d'incertitude pour le Groenland dans la compensation totale en vertu de l'accord.

L'article 10, paragraphe 2, se réfère à la coopération dans le contexte d'organisations régionales de pêche auxquelles les deux parties appartiennent. L'esprit de cet article vise à réaffirmer et renforcer les efforts de coopération.

Les autorités du Groenland exercent tous les droits souverains, y compris de contrôle et de coercition, dans la zone économique exclusive (ZEE) du Groenland. L'article précité n'introduit aucune obligation supplémentaire ni nouvelle en matière de contrôle et de coercition pour la Communauté et les États membres de la ZEE du Groenland.