QUESTION ÉCRITE E-0712/02

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Adoptions internationales en Roumanie

Il existe en Roumanie des milliers de dossiers de demande d'adoption internationale (plus d'un millier pour la seule Espagne). En 2001, l'adoption de mineurs a été totalement bloquée et en juin de cette même année le registre des demandes a été clos. Au début de la période de blocage, pour les dossiers en cours d'instruction ou en attente de décision ou de déclaration de conformité à la convention de La Haye, etc., la procédure a pu se poursuivre et être menée à terme et le retour au pays d'origine s'effectuer. Par la suite, la situation s'est aggravée et même si l'instruction était terminée, avec décision officielle d'adoption, l'autorisation de sortir du pays était refusée.

À la suite des visites des présidents français, espagnol et américain en Roumanie, ces trois pays sont parvenus à obtenir l'autorisation de faire sortir du pays certains des enfants adoptés, mais il reste encore une multitude de dossiers en instance et d'enfants qui attendent de trouver une famille.

La Commission est-elle consciente de la précarité dans laquelle se trouvent les enfants dans les orphelinats roumains?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour contribuer à apporter une solution à cette situation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La Commission a parfaitement connaissance de la situation des enfants placés dans des structures d'accueil publiques en Roumanie. La réforme du système d'aide à l'enfance, qui porte principalement sur la décentralisation et la désinstitutionnalisation, est bien avancée. Le gouvernement a, par ailleurs, augmenté sensiblement les dotations budgétaires affectées à l'aide à l'enfance ainsi qu'aux allocations familiales, en vue de réduire le nombre d'enfants abandonnés. La mise en oeuvre actuelle du programme relatif à la protection de l'enfance, doté d'une enveloppe de 25 millions d'euros et financé dans le cadre de PHARE, vise à fermer les grandes structures héritées du passé et à les remplacer par des services de protection de l'enfance, mis en place au niveau local, et à mener une campagne en vue de sensibiliser la population aux abandons d'enfants et de favoriser leur réintégration. Toutes ces mesures devraient permettre d'améliorer considérablement la situation en matière de protection de l'enfance en Roumanie et seront suivies par un programme analogue, pour lequel 10 millions d'euros ont été engagés en 2001.

En ce qui concerne les adoptions internationales, il y a lieu de penser que les aspects économiques et financiers ont joué un rôle important dans les décisions prises à différents niveaux de la procédure en Roumanie. En outre, des cas de violation de la loi ont été signalés à la police et aux tribunaux. Dans le rapport régulier de 2000(1) sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission a fait part de sa préoccupation à cet égard. Face à cette situation, le gouvernement roumain a pris un certain nombre de décisions, qui ont abouti à la suspension des adoptions internationales. Dans son rapport régulier de 2001(2), la Commission européenne s'est félicitée de ce moratoire et a souligné la nécessité de réformer la législation sur les adoptions internationales et de mettre en place les structures et les capacités administratives nécessaires pour garantir que les décisions d'adoption sont prises exclusivement dans l'intérêt des enfants. Cette réforme devrait avoir lieu avant la reprise des adoptions internationales.

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne les mesures transitoires, le gouvernement roumain a adopté un décret d'urgence le 6 décembre 2001, qui prévoit de mener à bien les procédures d'adoption internationales déjà examinées, ou en cours d'examen, par les tribunaux lorsque le moratoire a été décidé. Ce décret permet également au gouvernement de transmettre aux tribunaux à titre exceptionnel les dossiers pour lesquels aucune décision n'a encore été prise. Les autorités roumaines examinent maintenant attentivement les dossiers d'adoption qui peuvent être clos et de nombreux dossiers en suspens ont été résolus.

Les autorités roumaines se sont engagées à modifier la législation nationale et à mettre en place les structures et capacité administratives nécessaires pour garantir qu'à l'avenir, les décisions relatives à des adoptions seront prises exclusivement dans l'intérêt des enfants, conformément à la nouvelle législation, selon des procédures transparentes. Cette réforme devrait intervenir avant la reprise des adoptions internationales. À cet effet, les autorités roumaines bénéficient du soutien total et coordonné de la Commission européenne, des différents États membres et des pays tiers ainsi que de la part du Fonds des nations unies pour l'enfance (Unicef).

Il convient de souligner que la Commission européenne n'a ni la compétence ni l'intention d'intervenir dans les dossiers relatifs à des adoptions internationales.

La Commission continuera à suivre avec attention l'évolution de la situation et apportera, si nécessaire, son aide.

(1) COM(2000) 710 final.

(2) COM(2001) 700 final.