QUESTION ÉCRITE E-2365/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Déficit actuariel des régimes de retraite et UEM

La Commission a-t-elle mesuré le risque, à la suite de l'instauration de l'Union monétaire, de taux d'intérêt excessifs résultant de pressions créées par l'existence d'un déficit actuariel massif des régimes de retraite dans certains États membres?

Dans l'affirmative, quelles actions propose-t-elle de prendre ou envisage-t-elle de prendre pour éviter ce problème?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (25 novembre 1996)

Les systèmes de pension des États membres présentent de grandes divergences dans leur mode de financement. Les systèmes à capitalisation ne représentent qu'une minorité à ce niveau.

En ce qui concerne le financement, les systèmes basés sur la répartition plutôt que la capitalisation représenteront donc une charge croissante pour le budget des États membres qui les pratiquent à politique inchangée, à mesure que leur population vieillit. Toutefois:

- le vieillissement de la population, comme la plupart des phénomènes démographiques, est un mécanisme lent qui ne commencera réellement à poser des problèmes qu'après 2005-2010. Les systèmes nationaux de pension disposent donc d'une longue période de préparation pour affronter ce problème et s'y préparer;

- même si le vieillissement est un phénomène démographique qui se reflète dans l'évolution de la population d'âge actif, la charge financière liée au financement des pensions doit être liée à la part de la population occupée dans la population totale. Dès lors, si dans une perspective de long terme, la Communauté pouvait retrouver les taux d'emplois qui étaient les siens au début des années 1960, avec retour à un quasi plein emploi (facilité lui-même par la réduction des pressions démographiques sur l'offre de main d'oeuvre), la charge du vieillissement par personne occupée varierait en fait très peu par rapport à la situation actuelle;

- en outre, la convergence budgétaire d'abord dans le cadre de la progression vers l'union économique et monétaire (UEM) et ensuite dans celui du pacte de stabilité au sein de l'UEM, rétablira dans les budgets des États membres les marges de manoeuvre qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux implications du vieillissement;

- enfin, les études récentes (effectuées notamment par l'Organisation de coopération et de développement économique) montrent que, vu la très grande progressivité du phénomène, les systèmes actuels ne seraient pas fondamentalement remis en cause, au prix, au besoin, de réformes socialement acceptables et qui pourront être mises en oeuvre très progressivement, telles que, par exemple, l'introduction de financements complémentaires basés sur la capitalisation. Il faut toutefois être conscient que l'introduction généralisée de la capitalisation se traduirait par une charge considérable pour la génération présente qui devrait, non seulement financer les pensions existantes, mais en plus financer intégralement la sienne propre.

Pour ces diverses raisons, la Commission ne pense pas que les systèmes de pension non basés sur la capitalisation créeront des pressions excessives sur les taux d'intérêt au sein de l'UEM. Il convient d'ailleurs de souligner que la perspective de remise en ordre des finances publiques et de détente du policy mix qui accompagne le processus d'UEM exerce par lui-même une tendance à la baisse des taux d'intérêt, tendance que l'on peut déjà vérifier à l'heure actuelle à mesure que le processus devient de plus en plus crédible.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement le débat en cours au Royaume-Uni sur la charge financière qui pourrait retomber sur le Royaume-Uni du fait des dépenses de pensions des autres États membres, la Commission estime que cette éventualité est totalement non fondée. En effet:

- même en situation d'UEM, les politique budgétaires restent fondamentalement de la responsabilité des États membres et, pour autant qu'elles respectent les limites de bonne gestion définies par la procédure de déficit excessif (article 104C du traité CE), ces politiques continueront à être fixées par rapport aux besoins et circonstances nationales, conformément au principe de subsidiarité;

- le Traité CE a été accepté et ratifié par tous les États membres, qui sont donc tous tenus de le respecter. Or, ce traité prévoit très explicitement à son article 104b «Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique»;

- de plus, le Pacte de stabilité permettra de contrôler l'évolution du solde budgétaire mais aussi de la dette politique de chaque État membre sous peine de sanctions, empêchant ainsi toute dérive d'endettement susceptible de peser sur le bon fonctionnement de l'UEM.

Il est donc inconcevable que le coût des pensions d'un quelconque État membre puisse être mis à charge des contribuables du Royaume-Uni ou d'un autre État membre.