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QUESTION ÉCRITE E-3687/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Sénégal

En ce qui concerne le Sénégal, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE P-3905/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Rétablissement de l'État de droit dans la République démocratique du Congo

Maintenant que huit partis congolais ont conclu à Pretoria un accord politique sur le partage du pouvoir, il est possible que la paix revienne en République démocratique du Congo et que la situation se rétablisse.

Étant donné que l'État est, dans les faits, inexistant dans de grandes parties de ce pays, même des régions qui ne se trouvaient pas sous occupation étrangère, et que, dans les régions occupées, les États voisins du Ruanda et de l'Ouganda sont maîtres de la situation, la communauté internationale doit prendre ses responsabilités. Eu égard au conflit et aux trois millions de victimes qu'il a faites, la reconstruction du pays est un soin qui ne peut être laissé à la bonne volonté du gouvernement local, celui-ci n'ayant pas les moyens nécessaires, pas plus qu'à un État membre ou à quelques États membres de l'Union européenne. Une action des Nations unies est nécessaire pour combler le vide laissé par le retrait des troupes étrangères, notamment la MONUC, et pour contribuer à la reconstruction structurelle du pays, à laquelle l'UE ne saurait manquer de participer.

De quelle manière l'UE entend-elle contribuer à la reconstruction de l'État de droit?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(3 février 2003)

La Commission est consciente de l'importance prioritaire du rétablissement de l'État de droit en République Démocratique du Congo afin de ramener la paix et le développement dans le pays et dans la région des Grands Lacs.

À cet effet, une initiative conjointe de la Belgique et du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est en train d'être menée afin d'évaluer les besoins, définir une stratégie commune et mettre en place parmi les différents bailleurs de fonds une opération coordonnée de renforcement des capacités institutionnelles et de réforme de la fonction publique congolaise.

La Commission participe déjà au rétablissement de l'état de droit par la mise en oeuvre d'un projet d'appui à la justice pour un montant de 28 millions d'euros. Le projet est actuellement en cours d'exécution.

Dans le domaine du renforcement des capacités, la Commission a aussi approuvé en décembre 2002 un projet intitulé Premier Programme d'Appui Institutionnel pour un montant de 16 millions d'euros.

Ce programme vise à renforcer les activités d'un certain nombre de ministères prioritaires ainsi qu'à appuyer la mise en place des institutions de la transition comme la Commission nationale des élections et la Commission nationale des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3683/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Îles Salomon

En ce qui concerne les îles Salomon, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3719/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tuvalu

La Commission peut-elle établir, pour Tuvalu, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3703/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Surinam

En ce qui concerne le Surinam, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3695/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Sainte-Lucie

En ce qui concerne Sainte-Lucie, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3704/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Soudan

La Commission peut-elle indiquer, pour le Soudan, les projets qui ont été financés par le budget de l'Union européenne en 2000?

Peut-elle préciser quel a été le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2566/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Rapatriement massif des réfugiés afghans

L'insécurité qui règne en Afghanistan, liée à la violence ambiante combats incessants, assassinats, actes de brigandage, violations des droits des femmes, présence de mines et campagnes de bombardement des forces américaines ainsi qu'à l'absence des structures nécessaires pour recueillir tous les rapatriés, met directement en péril la sécurité des opérations de rapatriement des réfugiés afghans qui se trouvent déplacés à l'intérieur même du pays ou dans d'autres États.

Amnesty International, dans son rapport intitulé Continuing need for protection and standards for return of Afghans refugees exprime son inquiétude quant à la politique de rapatriement massif que poursuit l'UNHCR, en coopération avec les pays qui hébergent les réfugiés afghans, en soulignant que, dans pareilles circonstances, il faut appliquer les normes internationales, qui sont d'une importance vitale pour assurer un rapatriement viable des réfugiés afghans dans la sécurité et la dignité. Dans le cas contraire, l'organisation prévient que la situation pourrait bien mener à de nouvelles vagues de déportation.

La Commission entend-elle intervenir pour empêcher le recours à des mesures obligatoires ou contraignantes pour rapatrier les réfugiés en Afghanistan, où ceux-ci pourraient avoir à subir de graves violations de leurs droits d'êtres humains, et pour veiller à la stricte application des normes internationales de protection des réfugiés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0666/02 de M. Lund(1) lors de l'heure des questions de la session d'octobre II 2002 du Parlement.

(1) Réponse écrite le 22.10.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3701/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Swaziland

En ce qui concerne le Swaziland, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3717/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Tonga

La Commission peut-elle établir, pour Tonga, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2776/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Arraisonnement du navire de pêche Viduido

Le navire de pêche communautaire Viduido a été arraisonné le 1er septembre dernier par des patrouilles marocaines alors qu'il traversait, en revenant au port de Las Palmas, des eaux territoriales marocaines, exerçant ainsi son droit de passage inoffensif, conformément au droit international de la mer. Le Viduido pêchait dans la zone de pêche mauritanienne dans le cadre de l'accord de pêche conclu entre l'UE et la Mauritanie. L'arraisonnement du navire communautaire en question par des patrouilles marocaines est le sixième en moins d'un an.

La Commission n'estime-t-elle pas que de tels arraisonnements qui contreviennent aux dispositions du droit maritime international sont illégaux?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter, plus particulièrement par le biais de sa délégation au Maroc, pour venir en aide à l'équipage et libérer le Viduido?

Quelles mesures a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter, plus particulièrement à l'égard du Royaume du Maroc, pour éviter que de tels arraisonnements ne se reproduisent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

L'arraisonnement de navires espagnols est une question qui ne relève pas de la compétence de la Communauté et qui doit trouver sa solution dans un cadre bilatéral. La Commission préconise une solution basée sur le dialogue. La Commission a demandé des informations aux autorités marocaines qui lui ont assuré qu'elles demeureraient en contact étroit avec les autorités espagnoles en vue de régler les différents cas d'une manière aussi rapide et souple que possible.

La Commission se réjouit d'apprendre que, dans le cas susmentionné, une solution a entre temps été trouvée et que le navire a été libéré.
QUESTION ÉCRITE E-2740/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Aéroport d'Athènes

Sur la liste des aéroports répondant à la définition d'aéroport communautaire à caractère international, publiée par la Commission conformément à l'article 197 du règlement (CEE) no 2454/93(1), figure l'aéroport d'Athènes. La Commission pourrait-elle dire à quel aéroport d'Athènes elle fait référence?

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

La liste des aéroports répondant à la définition d' aéroport communautaire à caractère international, qui est publiée par la Commission en application de l'article 197 du règlement (CEE) no 2454/93(1), se base sur les contributions fournies par les États membres. Publiée originellement en 1993, cette liste est régulièrement adaptée en fonction des modifications communiquées à la Commission.

La Commission est consciente de l'ouverture du nouvel aéroport d'Athènes Eleftherios Venizelos et du transfert vers celui-ci des activités aéroportuaires des deux terminaux de l'ancien aéroport d'Athènes. Elle n'a toutefois à ce jour reçu aucune notification officielle de la Grèce dans ce sens et est actuellement occupée à recueillir des autorités grecques les informations qui permettront, le cas échéant, de préciser la liste des aéroports.

(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253 du 11.10.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3409/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Septième amendement à la directive concernant les cosmétiques

L'industrie des cosmétiques a attiré l'attention sur le fait que les délais concernant l'introduction de méthodes d'essai alternatives ne recourant pas à l'expérimentation animale, nécessaires si l'on veut éviter l'interdiction de vente prévue dans les propositions du Parlement et du Conseil, ne pourront être respectés que si les délais nécessaires aux procédures de validation actuelles sont sensiblement réduits.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de mettre un terme aux retards qui peuvent être évités et raccourcir ainsi sensiblement le temps nécessaire à l'approbation de méthodes d'essai alternatives ne recourant pas à l'expérimentation animale?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

La validation est une étape cruciale dans l'évolution de toute méthode d'essai alternative, depuis sa mise au point jusqu'à son application courante. En effet, elle consiste en une évaluation indépendante de la pertinence et de la fiabilité de l'essai et constitue donc la base scientifique sur laquelle les autorités de régulation se fondent pour décider d'intégrer la méthode alternative à la réglementation ou aux lignes directrices en matière d'expérimentation. Un certain nombre de méthodes d'essais alternatives ayant franchi avec succès l'étape de la validation ont d'ores et déjà été admises par les autorités de régulation au niveau national et international, et insérées dans diverses réglementations et lignes directrices.

La Commission a pris les mesures suivantes pour accélérer le processus global de validation et d'approbation:

- Introduction d'une étude de prévalidation, exercice inter-laboratoires mené à petite échelle afin de garantir que le protocole d'une méthode d'essai est suffisamment optimisé et normalisé pour figurer dans une étude de validation formelle. L'étude de prévalidation raccourcit le processus de validation en détectant les problèmes à un stade plus précoce, ce qui permet de les résoudre plus facilement;

- Instauration d'études de validation accélérée (catch-up validation), dans lesquelles les critères de structure et de performance d'une méthode sont comparés aux caractéristiques d'une méthode similaire. Cette procédure a également permis de valider des méthodes beaucoup plus rapidement;

- Le délai qui sépare la prévalidation de l'agrément réglementaire est normalement de six ans, dont trois années, en général, pour la prévalidation et la validation.
QUESTION ÉCRITE E-1812/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL)et Feleknas Uca (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Nouvelles persécutions infligées à un écrivain en Turquie

Paru en 1996, Pontos Kulturu, ouvrage de l'écrivain turc Omar Asan sur la culture pontique, était distribué librement jusqu'à ce que, en janvier 2002, il soit interdit et fasse l'objet d'une saisie suite à une émission télévisée. L'écrivain, qui a reçu le prix Ipektsi, est accusé d'avoir fait de la propagande, tant oralement que par écrit, en faveur de la partition de la Turquie, ce qui pourrait lui valoir une peine d'emprisonnement de 14 mois à 4 ans.

Sachant que ce genre d'entraves et de procès anti-démocratiques sont contraires aux obligations que la Turquie a contractées à l'égard de l'Union européenne, la Commission compte-t-elle intervenir auprès des autorités turques afin d'obtenir qu'elles abandonnent les chefs d'accusation retenus contre l'écrivain et autorisent la libre distribution de son ouvrage?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaires à la réponse donnée à la question écrite E-0538/02 de M. Xacharkos(1) portant sur le même problème.

La Commission confirme avoir connaissance du cas mentionné par l'Honorable Parlementaire concernant le livre de M. Asan sur la culture pontique. Selon les informations dont elle dispose, M. Asan a été poursuivi par la Cour de sûreté de l'État d'Istanbul sous l'inculpation de propagande séparatiste. À la lumière des critères politiques de Copenhague et plus spécifiquement de la liberté d'expression, cette affaire est particulièrement préoccupante.

Des détails supplémentaires concernant l'appréciation portée par la Commission sur la liberté d'expression en Turquie sont présentés dans les rapports réguliers de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion. La Commission a évoqué la question de la liberté d'expression en Turquie à différentes occasions, notamment lors du Conseil d'association Communauté-Turquie et des réunions du Comité d'association ainsi qu'au cours de réunions de haut niveau, notamment lors de la visite du commissaire chargé de l'élargissement en Turquie les 14 et 15 février 2002.

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 8.