QUESTION ÉCRITE E-2367/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Conséquences pour la riziculture des propositions de la Commission relatives à la révision du règlement en la matière

Le marché communautaire du riz est confronté à de graves problèmes, principalement dus à l'augmentation des importations depuis 1994-1995, en raison de l'application de l'accord du GATT et des régimes préférentiels (contingents tarifaires, ACP). Au cours des exercices 1996-1999, les prix moyens à l'intérieur de l'Union européenne sont tombés à des niveaux très inférieurs à celui du prix d'intervention et, en Grèce, les prix du riz Indica ont été particulièrement bas. Pour résoudre le problème des stocks considérables qui existent et du coût qu'ils représentent pour le budget de l'UE, la Commission propose la suppression du mécanisme d'intervention, ce qui privera les producteurs communautaires de la protection, même minime, que fournit le régime d'intervention. Le COPA et le COGECA, organisations de producteurs, sont opposés à la suppression du régime d'intervention et proposent des modifications du mode de calcul des droits et une renégociation des accords préférentiels avec les pays tiers.

1. Quels seront les effets des modifications proposées au règlement sur la production de riz et le revenu des riziculteurs de Grèce?

2. Comment la Commission compte-t-elle protéger la production communautaire de riz et le revenu des riziculteurs, dont elle estime elle-même, dans sa proposition, qu'il sera réduit par la suppression du régime d'intervention?

3. La Commission entend-elle accepter la proposition du COPA et du COGECA de renégocier en premier lieu les accords commerciaux de l'UE et, par la suite, si la nécessité s'en fait sentir, d'envisager la réforme de l'OCM du riz?

4. Considérant que la suppression du mécanisme d'intervention entraînera une économie de 38 millions d'euros par an, la Commission entend-elle examiner la possibilité de financer des programmes d'amélioration de la qualité et de modernisation du secteur du riz à l'aide des sommes ainsi économisées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Le marché européen du riz présente un grave déséquilibre.

Les coûts financiers que cette situation entraîne sont importants dans la mesure où le riz à l'intervention peut se détériorer après deux ou trois ans de stockage.

Après avoir attentivement analysé toutes les options possibles, la Commission est arrivée à la conclusion que l'intégration du secteur du riz dans le système des cultures arables et l'abolition du prix d'intervention permettront d'atteindre un équilibre entre l'offre et la demande, en préservant en même temps le revenu des riziculteurs.

En ce qui concerne les effets des modifications proposées, il faut s'attendre à une augmentation de la compétitivité du riz communautaire et à une fluidité accrue du marché.

Le revenu des producteurs sera maintenu car les éventuelles fluctuations du prix de marché, en absence du prix d'intervention, seront compensées par l'augmentation des paiements compensatoires qui seront de 63 par tonne correspondant à l'aide établie pour les céréales à partir de 2001/2002, aux lieu des 52,65 par tonne actuels.

Quant au régime à l'importation, la Commission entend agir dans le respect des obligations internationales conformément aux dispositions de l'Accord Général sur les tarifs et le commerce (GATT) sur l'Agriculture.

La Commission n'envisage pas la possibilité de financer des programmes d'amélioration de la qualité ou de la modernisation du secteur.

La Commission estime que cette proposition permettra aux riziculteurs communautaires de bénéficier de l'équilibre de marché, tout en respectant les obligations prévues dans l'accord de GATT.