QUESTION ÉCRITE E-3996/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Montants de cotisation différents au sein de l'IHK (Allemagne)

1. La Commission sait-elle que plus de 80 chambres de commerce et d'industrie d'Allemagne (IHK), qui toutes sont regroupées au sein de la Fédération allemande des Chambres d'industrie et de commerce (DIHT), exigent de la part des entreprises affiliées des cotisations différentes?

2. La Commission sait-elle encore que ces différences atteignent jusqu'à 300 %?

3. Estime-t-elle que les dispositions relatives à la concurrence ou à la législation concernant les ententes sont ainsi touchées?

4. Compte tenu de l'importance de ces différences, considère-t-elle qu'il y a lieu d'agir?

5. Par lettre datée du 11 avril 2000, la VIKH (Fédération des entreprises innovatrices et agents commerciaux du secteur de la construction automobile) a demandé l'envoi d'une exemption individuelle et/ou d'une attestation négative pour l'application de montants de cotisation différents au sein de l'IHK. Pour quelles raisons la Commission refuse-t-elle ou retarde-t-elle la délivrance de ces documents et/ou pourquoi cet envoi n'a-t-il pas encore été effectué?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mars 2001)

La Commission a déjà examiné à plusieurs reprises des questions relatives à l'affiliation obligatoire aux chambres de commerce et d'industrie (Industrie- und Handelsskammern IHK) et aux écarts entre les cotisations appliquées par les différentes chambres. Les règles de concurrence du traité CE concernent principalement le comportement des entreprises ou des groupements d'entreprises. De fait, les dispositions correspondantes du traité sont invoquées en cas de restriction de la concurrence provoquée par des accords ou des pratiques concertées entre entreprises, par des décisions d'associations d'entreprises ou par un abus de position dominante de la part d'une entreprise. En outre, les règles de concurrence communautaires ne sont applicables qu'en cas d'effet appréciable sur les échanges entre États membres.

En Allemagne, l'affiliation obligatoire à une chambre de commerce et d'industrie et les principes régissant le prélèvement des cotisations sont régis par la législation. Le montant des cotisations est déterminé dans ce cadre législatif. Dans la mesure où il existe des différences de niveau des cotisations d'une chambre de commerce et d'industrie à l'autre, elles ne se fondent ni sur des accords ou des pratiques concertées entre entreprises, ni sur une décision d'une association d'entreprises constituée de chambres de commerce et d'industrie. L'abus de position dominante est exclu d'office du fait que les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas considérées comme des entreprises aux fins des règles de concurrence communautaires.

La Commission a répondu le 2 mai 2000 à la lettre de la VIKH (Verband der innovativen Kfz-Unternehmer und Handelsvertreter e.V Fédération des entreprises innovatrices et agents commerciaux du secteur automobile). La Commission ne saurait considérer le contenu de cette lettre comme une demande d'attestation négative ou d'exemption. Seules les chambres de commerce et d'industrie auraient le droit de soumettre une telle demande, mais elles ne l'ont pas fait. En outre, compte tenu de la situation juridique décrite ci-dessus, une telle demande ne serait ni nécessaire ni indiquée. En conséquence, il n'y a aucun document dont la Commission pourrait refuser ou différer la délivrance.