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QUESTION ÉCRITE E-2939/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Féta

Plusieurs États membres et associations de producteurs laitiers ont fait appel, devant le Tribunal de première instance de l'Union européenne, de la décision qu'a prise la Commission en date du 12 juin 1996 et en vertu de laquelle le fromage grec de la variété féta a été inscrit dans la liste des produits d'appellation protégée.

Cette décision a été arrêtée après un examen long et approfondi et a tenu compte, dans la mesure du possible, des intérêts des producteurs de «féta» d'autres États membres, bien que le mode de fabrication et la nature du fromage ainsi baptisé n'aient que de lointains rapports avec le produit original.

Le recours met en cause la méthode utilisée par la Commission et contient quantité d'inexactitudes sur le lieu d'origine de la féta, dont chacun sait qu'elle est produite depuis toujours en Grèce, et non dans «les Balkans» ou dans «certaines régions d'Europe méridionale», comme le prétendent, en termes aussi vagues que généraux, les auteurs du recours.

Que compte faire la Commission pour démontrer l'inexactitude et l'absence de fondements des affirmations des requérants?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour préserver la validité d'une décision contestée à coups d'arguments trompeurs et contraires à la vérité scientifique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 décembre 1996)

La dénomination Feta a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, par le biais du règlement (CE) no 1107/96, du 12 juin 1996 ((JO L 148 du 21.6.1996. )) relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, cet enregistrement a fait l'objet, auprès des juridictions communautaires respectivement compétentes, d'un recours en annulation du règlement (CE) no 1107/96 précité, émanant de certains États membres ainsi que d'opérateurs économiques.

La Commission a d'ores et dejà procédé devant la Cour de justice au dépôt de mémoires en défense contenant les éléments de fait et de droit ayant motivé sa décision d'inclure la dénomination Feta dans la liste des dénominations protégées sur le territoire communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2954/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: OCM de l'huile d'olive

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas présenté, avant de transmettre sa proposition de réforme de l'OCM de l'huile d'olive, de document de réflexion comme cela fut précédemment le cas pour les OCM du vin et des fruits et légumes?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2659/96 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (10 octobre 1996)

Objet: Convention cadre sur la protection des minorités nationales

La convention cadre sur la protection des minorités nationales, élaborée sous les auspices du Conseil de l'Europe, a été ouverte à la signature le 1er février 1995. À ce jour, elle a été signée par quelque 32 pays, mais n'est pas encore entrée en vigueur, quatre États seulement l'ayant ratifiée. Douze États membres de l'UE ont signé la convention, mais aucun d'entre eux ne l'a ratifiée.

Pour quelles raisons aucun État membre de l'UE n'a-t-il encore ratifié la Convention? Le Conseil convient-il que l'entrée en vigueur de la convention est souhaitable pour le renforcement de la protection des minorités vulnérables dans nombre d'États européens? Les États membres ont-ils l'intention de ratifier la convention dans un avenir prévisible?

Réponse (17 janvier 1997)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Convention cadre sur la protection des minorités nationales a été élaborée sous les auspices du Conseil de l'Europe. Le Conseil pour sa part n'est pas informé de l'état des ratifications de ladite Convention par les États membres, ni de leurs intentions en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2971/96 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Agents en douane

Considérant, d'une part, que la Commission examine actuellement la question complexe des agents en douane et, d'autre part, que l'Union européenne leur a reconnu un rôle de représentation directe et qu'elle estime donc qu'ils sont les représentants dûment attitrés des importateurs-exportateurs, lesquels demeurent, en tant que déclarants, soumis à l'obligation fiscale, les agents en douane peuvent-ils exercer la fonction d'auxiliaire douanier puisqu'ils ont acquis, dans ce domaine, une expérience considérable, surtout dans des pays tels que l'Italie, la France, l'Espagne, la Grèce, etc.?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Il appartient aux États membres d'organiser leurs services des douanes et de déterminer les qualifications minimales de chaque personne appelée à remplir certaines fonctions officielles.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est toutefois attirée sur la jurisprudence constante de la Cour de justice en matière de taxes d'effet équivalant à des droits de douane ((Notamment, Aprile SRL en liquidation/Amministrazione delle Finanze dello Stato, C-125/94. )). Dès lors que des personnes privées remplissent des fonctions publiques, les rétributions à acquitter éventuellement pour leurs services sont à considérer comme des taxes d'effet équivalent.
QUESTION ÉCRITE E-2821/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Politique et gestion du personnel de la Commission

La Commission ayant affirmé son intention de réviser sa politique actuelle en matière de personnel (contrats, durée, concours, etc.) de manière restrictive et avec effet rétroactif, et les syndicats de la Commission s'étant solidarisés avec l'Association des agents temporaires et ayant rejeté la position de l'administration,

- quelles sont exactement les mesures qui sont envisagées par la Commission?

- quels seront les effets concrets de ces mesures sur les contrats actuels et futurs des agents temporaires?

- la Commission a-t-elle pris en compte les difficultés sociales liées à l'incertitude statutaire qui touche un grand nombre d'agents temporaires en activité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 janvier 1997)

La Commission a adopté, le 13 novembre 1996, une décision mettant en place une nouvelle politique des agents temporaires relevant de l'article 2-a) du régime applicable aux autres agents des communautés. Cette décision a instauré un nouveau régime ainsi qu'un régime transitoire visant le personnel en place.

Le nouveau régime des agents temporaires sera essentiellement caractérisé par la mise en oeuvre:

- du recrutement d'agents temporaires spécialisés aux grades intermédiaires, selon des modalités de sélection plus rapides et plus flexibles;

- de contrats de trois ans, pouvant être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an, si l'intérêt du service le justifie;

- d'une règle de non-cumul afin d'éviter des temps de présence trop longs du personnel non-fonctionnaire au sein de la Commission;

- de concours externes spécialisés aux grades intermédiaires.

La décision précédente, à savoir celle du 23 février 1994, limitait la durée des contrats à trois ans et les agents recrutés sous régime avaient été dûment informés qu'aucune garantie ne pouvait leur être donnée quant à une prolongation ultérieure de leur contrat et qu'il leur appartenait dès lors de prendre toute disposition utile dans la seule perspective de la durée contractuelle qui leur était offerte. Puisque les modalités portant sur la durée des contrats sont plus favorables dans le nouveau régime que celles prévues par la décision de 1994, elles ont été appliquées rétroactivement aux agents recrutés sous ce régime. Ceux-ci pourront donc bénéficier d'une prolongation de leur contrat, dans ces limites, à la demande de leurs directions générales et si l'intérêt du service le justifie. De plus, la décision du 13 novembre 1996 prévoit que, puisque ces agents temporaires pourront bénéficier d'une prolongation de leur contrat, ils seront inclus dans le régime transitoire mis en place jusqu'en 1999 et seront autorisés à se présenter à un concours interne de titularisation.
QUESTION ÉCRITE E-2773/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Dépenses opérationnelles de la PESC

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a déclaré que la présidence avait présenté à la CIG un projet de nouvelle rédaction de l'article J-11-2 prévoyant que désormais, en règle générale, les dépenses opérationnelles de la PESC seraient mises à la charge du budget des Communautés européennes, sauf s'il s'agit d'opérations militaires ou si le Conseil en décide autrement.

La présidence peut-elle préciser l'impact qu'une telle réforme aurait sur les pouvoirs, dans ces domaines, de la Commission, du Parlement européen et de la Cour de justice? Peut-elle préciser si, dans la perspective qu'elle décrit, le caractère intergouvernemental des dépenses concernées serait intégralement préservé?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2051/96 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (22 juillet 1996)

Objet: Sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires

Lors du Sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui a eu lieu le 20 avril 1996, les participants sont parvenus à un accord, comme l'indique le paragraphe 29 de la déclaration, selon lequel la partie à l'accord, le G7, a affirmé que la Russie coopérerait sur le plan international au développement d'une stratégie pour la conversion en combustible MOX (mélange d'oxyde de plutonium) des excédents militaires de plutonium provenant des ogives démantelées et des stocks de la défense.

Comment le Conseil envisage-t-il de participer à cette stratégie et de quelles informations le Conseil dispose-t-il sur les risques de voir une telle production de MOX accroître les activités du secteur du plutonium à Sellafield, en faisant encourir des risques supplémentaires sur les plans de la sûreté, de la sécurité et de l'environnement?

Réponse commune aux questions écrites E-2050/96 et E-2051/96 (30 janvier 1997)

1. Le Conseil partage le souci de transparence institutionnelle exprimé à plusieurs reprises par le Conseil européen et auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion. Il souligne à cet égard que le point 30 de la déclaration faite lors du sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires à Moscou, le 20 avril 1996 (nous reconnaissons l'importance d'assurer la transparence dans la gestion du plutonium et de l'uranium hautement enrichi considérés comme n'étant plus nécessaires désormais à des fins de défense) témoigne de la volonté politique dans ce domaine.

2. Le Conseil souhaite rappeler que l'objectif de la réduction des stocks considérables de matières fissiles provenant du démantèlement des armes nucléaires constitue un enjeu majeur pour la non-prolifération. Toutes les options dans ce domaine doivent être examinées soigneusement au regard de leurs mérites respectifs en prenant en compte leurs conséquences sur les problèmes de sûreté et de sécurité.

3. Le Conseil fait observer que les usines de retraitement situées sur le territoire des États membres de l'Union européenne sont soumises à la législation communautaire en vigueur en matière de contrôle de sécurité, qui prévoit que la Commission doit être informée des déplacements et des stocks de matières nucléaires.

Il convient de noter que l'article 194 du traité Euratom concernant la confidentialité de telles données, notamment à l'égard du public, précise que la classification et le secret de ces informations relèvent de la compétence des États membres.

4. En ce qui concerne la question du combustible MOX, le Conseil fait observer à l'Honorable Parlementaire que la conversion en combustible MOX n'est qu'une des options envisagées au point 29 de la déclaration du sommet de Moscou et était une des options examinées par les experts internationaux réunis à Paris en octobre dernier sous les auspices du G7 + Russie.

Le Conseil souhaite faire observer que des mesures de contrôle et de sauvegarde sur la fabrication de MOX et sur les usines de retraitement sont mises en oeuvre aux niveaux national, international et communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3145/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Cours de langues destinés aux fonctionnaires des institutions européennes

S'agissant des cours de langues destinés à ses fonctionnaires, la Commission pourrait-elle préciser, pour chaque lieu de travail:

1. les langues pour lesquelles des cours sont organisés,

2. les critères sur lesquels se fonde la décision d'organiser ou non un cours de langue spécifique?

Peut-elle également indiquer si des cours de langues interinstitutionnels ont été organisés en 1993, 1994, 1995 et 1996 et, dans l'affirmative, préciser les langues concernées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 décembre 1996)

Les indications ci-après concernent la formation linguistique dispensée par la Commission sur le site de Bruxelles. Pour Luxembourg, cette formation est organisée par le Parlement pour l'ensemble des institutions implantées sur ce site.

Les cours offerts concernent toutes les langues communautaires: espagnol (ES), danois (DA), allemand (DE), grec (EL), anglais (EN), français (FR), italien (IT), néerlandais (NL), portugais (PT) finnois (FI), suédois (SV) et les langues non-communautaires suivantes: AR (arabe), RU (russe), JA (japonais).

Le principal critère pris en considération pour ouvrir un cours de langues est le nombre de demandes introduites. Ainsi, les cours sont généralement ouverts à partir de 10 fonctionnaires inscrits (la moyenne se situe, actuellement à 16 inscrits par cours). Toutefois, pour certaines langues communautaires dont le nombre de demandes est très faible, l'ouverture des cours est faite à partir de 5 inscrits, et ce afin de maintenir l'égalité de traitement de toutes les langues communautaires. Bien évidemment, les critères énoncés ci-dessus sont utilisés dans la limite des disponibilités budgétaires existantes.

En ce qui concerne les années 1993, 1994 et 1995, chaque institution à Bruxelles organisait les cours séparément. C'est la raison pour laquelle le rapport du groupe interinstitutionnel sur la rationalisation des dépenses administratives adopté en 1995 a recommandé un renforcement de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine. L'organisation des cours interinstitutionnels a démarré le 1er juillet 1996 à l'occasion des cours intensifs d'été. Les cours qui ont débuté en octobre 1996 ont aussi été organisés au niveau interinstitutionnel.

Des tableaux reprenant les données statistiques concernant les cours interinstitutionnels sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2809/96 posée par Johannes Blokland (I-EDN) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Transaction France-Télécom - République française

1. Het Financieele Dagblad du 20 septembre 1996 signale que l'argent des pensions de France-Télécom, entreprise privatisée, qui se chiffre à 37,5 milliards de francs français, est transféré à l'État et qu'un certain nombre de créances sont encaissées de manière accélérée. D'après ce journal, cette astuce comptable a pour objet de permettre à la France de satisfaire l'année prochaine aux critères de l'Union économique et monétaire. Ces informations sont-elles conformes à la réalité?

2. Les dispositions du traité Maastricht sont-elles souples au point de permettre à un État de satisfaire, par une telle transaction, au critère de convergence relatif au déficit budgétaire?

3. Dans quelle mesure cet exercice comptable représente-t-il une transaction contribuant à la convergence réelle, étant donné qu'il entraîne un accroissement des engagements publics?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Le régime de pension des fonctionnaires français employés par France Télécom fonctionne sur la base d'un système par répartition; le paiement exceptionnel de France Télécom au gouvernement français n'implique donc pas de créances ni engagements et devrait donc être traité comme un transfert de capitaux. Ce paiement exceptionnel de 37,5 milliards de francs français réduira le besoin net de financement du secteur public d'environ 0,5 % en 1997.

Le traitement comptable de ce paiement exceptionnel comme transfert de capitaux est donc en conformité avec le traité CE, le protocole sur la procédure concernant le déficit excessif et le règlement 3605/93 relatif au système européen de comptabilité économique intégré (2e édition), qui doit s'appliquer aux statistiques de la convergence budgétaire.

La décision sur le traitement comptable souligne le caractère exceptionnel de ce paiement. La Commission, lorsqu'elle a adopté ses prévisions annuelles pour 1997, a mentionné ce caractère exceptionnel dans la note en bas de page correspondante.

La Commission rappelle que le Traité CE insiste sur la durabilité de la convergence requise pour accéder au troisième stade de l'union économique et monétaire.
QUESTION ÉCRITE E-3001/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Stockage de déchets radioactifs en Bulgarie

Il ressort de certaines informations que la Bulgarie n'est pas en mesure d'achever la construction d'une installation destinée à assurer le stockage des déchets radioactifs provenant de ses diverses centrales nucléaires.

Ce pays a d'ores et déjà perçu 6 millions d'écus de l'Union européenne, mais sans ajouter les 86 millions de lev requis pour achever l'installation précitée, et qui apparaît absolument indispensable.

Signalons également qu'il est prévu de mettre en service dans ce pays, à compter du 12 novembre prochain, une sixième centrale nucléaire, d'une puissance de 1 000 Mw, après livraison - laquelle a déjà été effectuée - de combustible nucléaire en provenance de Russie.

1. La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures, et lesquelles, pour assurer la sécurité de l'ensemble de la région, dès lors que le stockage inapproprié des déchets nucléaires de ce pays fait peser des menaces sur de nombreux pays voisins, dont un État membre de l'UE, à savoir la Grèce?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter, et à quelle date, afin qu'il soit procédé à une enquête sur l'utilisation qui a été faite des 6 millions d'écus perçus par la Bulgarie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 janvier 1997)

La Bulgarie a reçu, dans le cadre du programme Phare de coopération transfrontalière entre la Bulgarie et la Grèce, 6 millions d'écus pour concevoir et construire une installation de traitement des déchets faiblement radioactifs.

Cette installation doit traiter les déchets faiblement radioactifs rassemblés, en stockage intermédiaire, sur le site de la centrale nucléaire de Kozloduy et conditionner ces déchets en vue de leur stockage définitif.

La construction de ces installations trouve sa justification dans le fait que les capacités de stockage de la centrale nucléaire de Kozloduy sont quasi saturés. La centrale de Kozloduy, avec ses six réacteurs, est la seule centrale nucléaire de Bulgarie.

1. En finançant ce projet, la Communauté contribue à la sécurité de la région puisqu'elle y contribue à la protection de l'environnement et au confinement de matières radioactives.

2. En ce qui concerne l'utilisation des fonds communautaires, des spécifications techniques ont été élaborées pour les futurs appels d'offres d'équipements et il est possible d'envisager la passation de divers marchés dans le contexte d'un avancement, dans l'ensemble satisfaisant, du projet. Tous les projets Phare font l'objet de procédures de suivi et d'évaluation et la Cour des comptes opère systématiquement des contrôles dans tous les pays bénéficiaires pour y contrôler l'usage des fonds attribués.
QUESTION ÉCRITE E-2776/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Rôle des parlements nationaux

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a estimé que le rôle des parlements nationaux se limitait à leur mission traditionnelle au niveau national, «problème qui relève clairement de l'organisation constitutionnelle de chaque État membre».

La présidence ne pense-t-elle pas, cependant, que l'extension de la majorité qualifiée dans le premier pilier, qu'elle évoque d'ailleurs dans cette même intervention, réduit à néant le rôle des parlements nationaux pour les pays qui se trouvent dans la minorité opposée à une mesure? Ne peut-on voir là une des sources du malaise actuel, et entretenir la crainte, si cette tendance se poursuivait, d'une augmentation du déficit démographique? La présidence envisage-t-elle de tenter de mettre fin à cette dérive en proposant à la CIG de donner aux parlements nationaux un droit de veto direct dans les procédures de décision européennes?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.