QUESTION ÉCRITE E-0842/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Catastrophe de l'Erika et responsabilité environnementale

Lors du débat parlementaire du 2 mars 2000 sur la question orale relative au naufrage de l'Erika, j'ai demandé au commissaire Fischler de répondre à deux questions:

1. Quelle était selon lui la probabilité de garantir une compensation de la part des propriétaires tant du bateau que de sa cargaison, conformément à la demande précédemment formulée par le Parlement?

2. La proposition de directive de la Commission sur la responsabilité environnementale engloberait-elle les accidents maritimes de ce type en veillant à l'avenir à ce que le principe du pollueur-payeur soit rigoureusement appliqué?

Le commissaire n'ayant répondu à aucune de ces questions.

La Commission pourrait-elle le faire aujourd'hui?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 mai 2000)

1. L'indemnisation des victimes de l'Erika est régie par deux conventions internationales: la Convention internationale de 1969, modifiée en 1992, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et la Convention de 1971 modifiée en 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ces conventions garantissent que les victimes peuvent recevoir un dédommagement sans devoir apporter

la preuve d'une faute ou d'une négligence de l'armateur, et sans devoir dépendre de la solvabilité de l'armateur (étant donné qu'il existe une assurance obligatoire pour les propriétaires de pétroliers). Une indemnisation sera donc possible, mais dans la limite de certains plafonds. Pour l'armateur, le plafond du dédommagement dans le cas présent est d'environ 13 millions d'euros, en raison de la taille relativement petite de l'Erika. Le fonds, financé conjointement par les entreprises qui reçoivent le pétrole, fournit un dédommagement supplémentaire à concurrence de 185 millions d'euros. Si les demandes d'indemnisation dépassent ce montant, toutes les demandes seront proportionnellement réduites. On ignore encore si tel sera le cas pour l'Erika. Les chances de dédommagement intégral des victimes de l'Erika sont considérablement augmentées par l'engagement, pris par Total-Fina et par le gouvernement français, de ne pas réclamer l'indemnisation de leurs frais tant que toutes les autres demandes d'indemnisation n'auront pas été satisfaites.

2. Le Livre blanc sur la responsabilité environnementale(1) mentionne, au paragraphe 4, point 8, les régimes qui existent en matière de responsabilité internationale. De manière générale, il constate qu'il faut clarifier le rapport entre le régime communautaire en matière de responsabilité et les conventions internationales dans le même domaine. Dans le cas de la pollution par les hydrocarbures, il renvoie à une communication de la Commission sur la sécurité maritime du transport pétrolier(2), adoptée par la Commission le 21 mars 2000, qui examine un certain nombre de mesures susceptibles d'améliorer le système de responsabilité et de dédommagement en vigueur en cas de pollution par les hydrocarbures. Une nouvelle communication sera présentée dans le courant de cette année, qui contiendra des propositions plus précises en la matière.

(1) COM(2000) 66 final.

(2) COM(2000) 142 final.