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QUESTION ÉCRITE E-3367/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Inondations sur le territoire de l'UE: nouvelle initiative communautaire

Les inondations survenues, la dernière semaine de septembre, sur la côte méditerranéenne espagnole, ont causé d'énormes dégâts personnels et matériels. Selon les premiers calculs provisoires de l'Union des petits exploitants, les dommages matériels dans la communauté de Valence, à Murcie et en Andalousie se chiffrent à 20 milliards de pesetas.

Ces catastrophes naturelles ne sont pas des événements sporadiques mais réguliers - dus aux caractéristiques géomorphologiques et climatiques de la région; d'autres États membres, tels que l'Italie et la France sont également concernés. Elles ont, en outre, de graves répercussions sur l'environnement, en accélérant l'érosion des sols et la déforestation, dans des zones soumises à un processus très avancé de dégradation écologique.

La Commission entend-elle proposer une ligne d'aide spécifique ou une nouvelle initiative communautaire destinée à financer un plan d'action, avec la participation des autorités concernées, afin de prévenir de telles catastrophes et de réparer les dommages causés à l'environnement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La Commission tient à manifester toute sa solidarité avec les populations des régions affectées par les inondations du mois de septembre 1997. Elle partage aussi l'avis qu'il s'agit d'événements non sporadiques nécessitant une intervention à caractère préventif et un effort particulier des autorités.

À ce titre, dans le cadre des actions de protection civiles, la Commission encourage l'échange d'expérience entre les experts des États membres ainsi que la recherche et la consolidation des nouvelles connaissances par le biais des projets. De plus, une proposition de programme d'action est actuellement en discussion au sein du Conseil.

En outre, la Commission cofinance au titre des programmes opérationnels inclus dans le cadre communautaire d'appui, des interventions concernant la prévention de l'érosion.

Les autorités régionales de Valencia, de Murcia et de Andalucía, d'une part et le gouvernement espagnol d'autre part, peuvent décider avec la Commission, dans le cadre du partenariat, l'attribution d'une partie des crédits communautaires alloués à ces régions au titre des fonds structurels pour la reconstruction du potentiel de production et des infrastructures endommagées par les inondations.
QUESTION ÉCRITE E-3321/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: La télévision et les malentendants en Europe

La télévision joue un rôle de plus en plus important en tant que moyen de communication et de distraction pour les malentendants, étant donné que son adaptation aux besoins des personnes ayant des problèmes d'audition ne soulève pas de véritables difficultés techniques, même si les mesures prises à cet effet par les divers États membres de l'Union diffèrent quant à leur portée et à leur nature.

La Commission peut-elle indiquer si une aide est accordée aux sociétés européennes de télévision afin qu'elles puissent diffuser un plus grand nombre d'émissions adaptées aux besoins des malentendants?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Le sous-titrage des programmes de télévision constitue, dans certains États membres, la méthode adoptée habituellement pour traduire les émissions en langue étrangère dans la langue du pays concerné. Le sous-titrage est également le principal moyen utilisé pour adapter les émissions à l'intention des malentendants.

Un régime de soutien sous la forme de prêts pour la distribution internationale de programmes audiovisuels, y compris les programmes de télévision, est au nombre des mesures d'encouragement prévues par le programme MEDIA II. En règle générale cependant, les coûts de doublage et de sous-titrage ne sont pas amortissables. Aussi, bien que la décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000) ((JO L 321 du 30.12.1995. )) ne vise pas expressément à favoriser l'adaptation d'émissions pour les malentendants, le programme en question contribue néanmoins indirectement, à travers ses mesures visant à une plus grande distribution des programmes de télévision au niveau international, à un développement des émissions destinées à cette catégorie.
QUESTION ÉCRITE E-3455/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Dépendance à l'égard de la nicotine due au tabagisme

La nicotine contenue dans les produits de tabac est une substance qui agit sur le système nerveux central. Elle entraîne une dépendance comparable à celle causée par l'héroïne ou la cocaïne. Les teneurs maximales en substances toxiques des produits du tabac concernent surtout le goudron, et non la nicotine, pour laquelle aucune valeur limite n'a été fixée au niveau européen. À l'heure actuelle, la réglementation oblige seulement à indiquer sur les emballages la teneur en nicotine du produit. Cette situation n'est pas normale, dans la mesure où c'est précisément la nicotine qui crée une dépendance qui maintient le niveau de la consommation de tabac.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre, et selon quel calendrier, pour définir dans le cadre de la législation communautaire des valeurs maximales pour la teneur en nicotine des produits du tabac?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Le 18 décembre 1996, la Commission a adopté une communication sur la prévention de la consommation de tabac ((Doc. COM(96) 609 final. )). Cette communication définit plusieurs options stratégiques au niveau communautaire et propose notamment que la dépendance par rapport à la nicotine soit considérée comme telle, ce qui devrait permettre d'aborder le problème dans le cadre des programmes d'action communautaire en matière de santé publique. Il est en outre suggéré qu'un niveau maximum de nicotine dans les cigarettes soit envisagé. En ce qui concerne les options pour l'amélioration de la coopération entre les États membres, la communication de la Commission propose la fourniture aux fumeurs, gratuitement ou à un prix modique, de médicaments facilitant le sevrage du tabac (chewing gums à la nicotine, timbres à la nicotine, etc.).

Cette communication été soumise à l'avis du Parlement. La Commission examinera les réactions provoquées par ce texte et à la lumière de cet examen pourrait présenter des propositions d'actions et de mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-3396/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Effet des incendies de forêt de Sumatra et Bornéo sur l'évolution climatique

L'éruption du volcan Pinatubo aux îles Philippines en 1991 n'a pas seulement eu un effet sur l'atmosphère de la région mais a également engendré un léger refroidissement des températures au niveau mondial. Aujourd'hui se produisent dans la même région (Sumatra et Bornéo) d'importants incendies de forêt.

La Commission a-t-elle pris quelque initiative pour évaluer l'effet de ces incendies sur l'évolution climatique sachant que leur impact négatif s'ajoute à celui de l'éruption précitée?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Pour faire face à la situation de crise créée par les gigantesques incendies, qui auraient détruit 1 million d'hectares de forêts en Indonésie, la Commission et les États membres ont mis sur pied un groupe d'action conjoint (EUFREG pour European Union fire response group) basé à Jakarta.

Ce groupe d'action va à présent entamer la deuxième phase de ses travaux, à savoir l'évaluation de la superficie et du type, la classification et l'utilisation des terres brûlées lors des incendies de cette année, principalement par l'analyse des données recueillies par télédétection. Il va également établir un cahier des charges en vue de l'organisation d'une mission d'évaluation des incendies de forêts de cette année, le but de cette mission étant d'aider le gouvernement indonésien à mettre en oeuvre de meilleures politiques et pratiques et, partant, d'éviter toute répétition de cette catastrophe ou, à tout le moins, d'en minimiser les conséquences.

La Commission continuera à travailler de concert avec le gouvernement indonésien et entend apporter son aide à la réalisation d'une vaste étude concernant l'impact à moyen et long termes des incendies de forêts sur l'environnement et le climat régional et mondial.

Le gouvernement indonésien a pour sa part organisé un congrès scientifique et technologique international en vue d'évaluer les effets sur l'environnement mondial et sur l'environnement maritime indonésien. Le congrès, qui a eu lieu à Jakarta les 10, 11 et 12 novembre 1997, a vu la participation active de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3559/97 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Publicité des aides de l'Union européenne - FEOGA - Orientation

L'Union européenne accorde à de nombreux projets agricoles et ruraux des aides au titre du FEOGA-Orientation, notamment dans le cadre de la politique structurelle.

Les maîtres d'ouvrage s'engagent systématiquement à respecter les obligations de publicité vis-à-vis des fonds européens, mais méconnaissent bien souvent la nature précise de cet engagement.

Serait-il possible à la Commission de préciser clairement la nature des obligations de publicité, la durée des engagements pris et les seuils de financement du FEOGA-Garantie qui s'appliquent à cette réglementation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 novembre 1997)

L'obligation de publicité pour ce qui concerne les fonds structurels, y compris le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation, découle de l'article 32 du règlement de coordination des fonds structurels (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 193 du 31.7.1993. )).

La Commission, par sa décision 94/342/CE du 31 mai 1994, en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relatives aux interventions des fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ((JO L 152 du 18.6.1994. )) a développé l'obligation contenue dans l'article 32 du règlement cité ci-dessus. Dans cette décision elle a spécifié les normes concernant au publicité et l'information que tout bénéficiaire de fonds structurels doit accomplir.

Pour les infrastructures, le seuil pour des mesures obligatoires est de 1 million d'écus pour les fonds structurels et de 500 000 écus pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Les autorités nationales, régionales et locales sont chargées de la mise en oeuvre de la décision de la Commission. Les bénéficiaires finaux doivent se conformer aux dispositions qui leur sont communiquées par ces autorités. Pour faciliter la tâche des autorités concernées, la Commission a préparé un guide pratique à leur attention. Ce guide est transmis à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3194/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Harmonisation des taxes routières

La Commission voudrait-elle confirmer qu'elle envisage de faire usage de ses pouvoirs d'harmonisation pour instaurer des taxes routières à l'échelle de l'Union européenne?

Peut-elle aussi confirmer les informations selon lesquelles les fonds collectés au titre de cette taxe serviraient à améliorer le réseau routier?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 novembre 1997)

En juillet 1996, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ((JO C 59 du 26.2.1997. )) qui instaure un régime de taxation plus détaillé et harmonisé - avec des taxes sur les véhicules, des péages et des droits d'usage - que le système défini par la directive 93/89/CEE, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures ((JO L 279 du 12.11.1993. )), qui est actuellement en vigueur. Le Conseil et le Parlement examinent maintenant la proposition de 1996.

La Commission a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, il appartenait aux États membres de décider de l'utilisation des recettes provenant des taxes sur les véhicules et des droits d'usage, et que ces recettes ne devaient pas nécessairement être affectées à l'investissement en infrastructures de transport. Toutefois, compte tenu de la nécessité de trouver les ressources adéquates pour développer un système de transport efficace et respectueux de l'environnement, et de faire correspondre davantage les droits aux coûts, la Commission examine actuellement s'il faut remplacer progressivement les droits d'usage existants par les nouveaux instruments de tarification et comment les recettes correspondantes pourraient être réservées au développement des infrastructures. Les modifications proposées à l'issue de ces délibérations devront en tout état de cause être conformes au principe de subsidiarité.
QUESTION ÉCRITE E-3337/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Délai de seize semaines ouvrant droit aux prestations légales de maternité au Royaume-Uni

La Commission est-elle informée que, selon la législation britannique, une femme changeant de travail à moins de seize semaines de grossesse ne peut exiger les allocations légales de maternité ni de son employeur précédent ni du nouveau? Or, si elle avait été enceinte de vingt-cinq semaines en prenant ses nouvelles fonctions, son ancien employeur aurait été redevable de ces allocations et si elle était tombée enceinte le jour de sa prise de fonctions, son nouvel employeur aurait été astreint à lui verser ces allocations remboursables par la sécurité sociale.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une injustice flagrante, surtout lorsqu'elle frappe des femmes dont la rémunération constitue la principale source de revenu d'une famille et qui n'ont pas interrompu leurs activités professionnelles?

Si, conformément au droit européen, le fait qu'une femme est enceinte ne peut influencer la décision de l'employeur de l'engager ou non (arrêt Dekker), est-il normal qu'une femme doive renoncer à une offre d'emploi pour la seule et unique raison qu'elle perdra ses droits aux allocations de maternité de 90 % pendant six semaines?

Selon les illustres propos tenus par l'avocat général Darmon, lors de la décision de la Cour de justice européenne relative à l'affaire Dekker, «la maternité - excusez ce truisme - n'est jamais qu'une affaire de femmes: en tirer prétexte pour refuser d'engager une personne est donc, par nature, une discrimination directement basée sur le sexe». La Commission convient-elle qu'il est tout aussi discriminatoire pour une femme d'être contrainte de refuser un emploi du fait de sa grossesse?

Au Royaume-Uni, le régime de base prévu pour les femmes ne pouvant bénéficier des prestations légales de maternité est de 52,50 £ par semaines durant 12 semaines. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Gillespie, selon lequel la directive sur l'égalité de rémunération n'exige pas le versement de l'intégralité de la rémunération et ne fournit aucune indication sur le montant de celle-ci pour autant qu'il ne soit pas si faible qu'il compromette le principe du congé de maternité, la Commission convient-elle que le filet de sécurité prévu en Grande-Bretagne pour les femmes enceintes de seize semaines est si peu élevé qu'il remet en cause le principe du congé de maternité, surtout pour celles dont la rémunération est la principale source de revenu d'une famille?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 novembre 1997)

La question de Monsieur le député concerne une législation nationale complexe, et une allégation de non-respect d'un principe fondamental du droit communautaire. Pour que puisse être apportée une réponse définitive, des contacts ont été pris avec les autorités britanniques en vue de préciser les effets exacts de la législation britannique dans la situation décrite.

Dès que ces renseignements seront disponibles, la Commission donnera une réponse complète.
QUESTION ÉCRITE E-3568/97 posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Intoxication chronique au cuivre des moutons

Il existe apparemment des différences de montants en ppm de cuivre dans les cas d'intoxication chronique des ovins selon les pays membres de l'Union européenne.

Ceci a par exemple des conséquences sur les indemnisations financières en cas de mort des ovins.

La Commission est-elle informée des valeurs de cuivre au-delà desquelles il s'agit d'une intoxication chronique au cuivre des ovins dans les différents pays membres? Quel est le montant des valeurs de cuivre dans le foie? Dans le rein? Dans le sang?

Réponse commune aux questions écrites E-3568/97 et E-3569/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1997)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-3263/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Coke de pétrole

Quelles sont les caractéristiques du coke de pétrole, notamment en ce qui concerne les éléments suivants:

- % S;

- parts pour un million de chlore, fluor, plomb, zinc, cuivre, chrome, nickel, cadmium, vanadium et autres;

- pouvoir calorifique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (14 novembre 1997)

Le coke de pétrole a un contenu en soufre entre 2 et 6,5 %, un contenu en métaux lourds inférieur à 1000 parties par million (ppm) (parmi ces métaux lourds, le contenu en vanadium varie entre 200 et 400 ppm), et un pouvoir calorifique supérieur d'approximativement 7 780 kilocalories par kilogramme.
QUESTION ÉCRITE P-2296/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (26 juin 1997)

Objet: Crédits restant à liquider pour les actions structurelles

La Commission peut-elle indiquer quelle était la situation au 31 décembre 1996 en ce qui concerne:

1. le montant des crédits restant à liquider pour le FEOGA - section Orientation, l'IFOP, le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, en fournissant une ventilation par État membre et en spécifiant si ces crédits avaient été engagés en 1996, en 1995, en 1994 ou lors d'un exercice encore antérieur,

2. le rapport entre les crédits restant à liquider par État membre et les engagements accumulés pour chaque État au cours de la période 1994-1996,

3. l'évolution comparative de l'exécution des crédits d'engagement, des crédits de paiement et des crédits restant à liquider, et

4. les crédits restant à liquider au 31 décembre 1996 par rapport aux crédits d'engagement annuels?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (1er décembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3192/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Droits de l'homme en Turquie

La Commission a-t-elle connaissance d'un document (numéro B050HID0000073/472) daté de janvier 1997, dans lequel le ministère turc de l'Intérieur expose un plan visant à empêcher les ONG qui rendent compte de la situation des droits de l'homme d'exercer leurs activités?

Il y est suggéré d'orienter comme il convient et de suivre les parlementaires, les adeptes d'une religion, les représentants de la presse et particulièrement les membres d'ONG telles International Human Rights et Amnesty International, qui peuvent venir de l'étranger avec l'intention de recueillir du matériel de propagande; il y est aussi conseillé de recourir, à cette fin, au Bureau de presse de Diyarbakir.

Eu égard à la récente communication dans laquelle elle préconise la coopération avec les ONG turques qui oeuvrent en faveur de l'amélioration de la situation des droits de l'homme, quelles assurances la Commission a-t-elle reçues quant à l'abandon par le gouvernement turc de la politique inspirant le document susmentionné?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2998/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 124. )).
QUESTION ÉCRITE E-3034/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: SLIM: projet pilote

En ce qui concerne la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen visant à simplifier la législation relative au marché interne (SLIM): un projet pilote» (Doc. COM(96) 204 final), la Commission est invitée à adopter une approche déterminée et active en ce qui concerne le contrôle de la transposition et de l'application de ces dispositions communautaires au niveau national en vue d'éviter en particulier qu'un degré insuffisant de transposition dans les législations nationales ou d'autres pratiques ne portent atteinte à l'unité du marché communautaire.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 novembre 1997)

L'application correcte de règles communes dans l'ensemble du marché unique constitue la priorité essentielle de la Commission, comme le souligne le chapitre 5.1 de sa communication au Parlement et au Conseil sur l'impact et l'efficacité du marché unique ((Doc. COM(96) 520 final. )). La simplification des directives communautaires a également été indiquée comme domaine d'action prioritaire.

La Commission a donné suite à son rapport sur le marché unique en présentant un plan d'action en faveur du marché unique ((Communication de la Commission au Conseil européen, CSE(97) 1 final. )), qui a été approuvé par le Conseil européen.

Le premier de quatre objectifs stratégiques contenus dans le plan d'action de la Commission est de rendre la législation plus efficace. Il comporte cinq actions destinées à mettre en oeuvre la législation relative au marché unique, élaborer un cadre pour assurer l'application de la législation et résoudre les problèmes, améliorer l'accès des entreprises à l'information, simplifier et améliorer les dispositions nationales et communautaires et remédier aux lacunes du cadre juridique actuel.

Dans le cadre de la première action, il était demandé aux États membres de fournir d'ici le 1er octobre 1997 un calendrier détaillé de leurs programmes de transposition, de prendre des mesures d'urgence pour mettre fin aux retards et de veiller à ce que tous les délais de transposition arrivant à échéance avant le 1er janvier 1999 soient respectés. La plupart des États membres ont à présent fourni ces calendriers. La Commission suivra l'évolution de la situation dans les États membres au regard de ces calendriers.