QUESTION ÉCRITE E-3331/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Organisme gouvernemental d'intervention (Intervention Board Executive Agency) au Royaume-Uni - fonds de la PAC

L'Organisme gouvernemental d'intervention rend compte au Parlement britannique du coût de la mise en oeuvre dans ce pays des réglementations de marché et des mesures de soutien à la politique agricole commune, ainsi que des frais administratifs entraînés par celle-ci.

Au cours des années 1996-1997, l'Organisme a géré près de 2,5 millions d'opérations représentant 4,2 milliards de livres en dépenses et 3,2 milliards de livres à titre de subventions.

Parmi les comptes d'affectation en 1996-1997, la commission des comptes publics de la Chambre des communes a déclaré que l'auditeur général... n'a pas été en mesure d'obtenir toutes les informations et explications qu'imposait, selon lui, l'exécution de son contrôle. Les preuves à sa disposition étaient limitées parce que l'Organisme n'était pas parvenu à tenir à jour des comptes précis et concordants, comptes qui approchaient les 30 millions de livres et pour lesquels, il n'existait pas d'explication satisfaisante. La commission des comptes publics en a conclu que les critères de l'Organisme en matière de gestion financière doivent, de toute urgence, être sensiblement améliorés.

1. La Commission est-elle satisfaite de la gestion des fonds de la PAC au Royaume-Uni?

2. Est-elle satisfaite des normes en vertu desquelles l'Organisme d'intervention gère les tâches qui lui sont confiées?

3. Quel dispositif a-t-elle mis en place pour contrôler la gestion des fonds de la PAC au Royaume-Uni?

4. De quelles sanctions dispose-t-elle si la qualité de la gestion de ces fonds au Royaume-Uni tombe régulièrement sous la norme acceptable?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

1. et 2. La Commission n'est pas entièrement satisfaite de la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) dans plusieurs États membres, notamment au Royaume-Uni. En ce qui concerne l'Organisme gouvernemental d'intervention, le contrôleur et auditeur général a émis des réserves, non seulement sur les comptes nationaux de l'Organisme, mais aussi sur le certificat annuel concernant les comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), prescrit par le règlement (CEE) 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1). Ces réserves s'expliquent par le fait que l'Organisme n'est pas parvenu à tenir à jour des comptes précis et concordants. Il est clair que la Commission n'apprécie guère cette situation. Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, elle a refusé d'accepter des dépenses ne bénéficiant pas du soutien total de l'Organisme et continuera à refuser toute dépense qui sera dans le cas. Elle a également insisté sur le fait que l'Organisme doit prendre des mesures pour remédier à la situation s'il veut rester un organisme payeur habilité à verser des fonds au nom du FEOGA section garantie. Il semble que l'Organisme soit en train de prendre ces mesures.

3. La Commission suit attentivement l'évolution de la situation au sein de l'Organisme gouvernemental d'intervention ainsi que les mesures prises pour remédier aux carences constatées lors des procédures de comptabilisation et d'établissement des concordances. Le règlement (CEE) 729/70 du Conseil modifié par le règlement (CE) 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995(2), établit le cadre juridique du contrôle de la gestion des fonds de la PAC. La Commission effectue régulièrement des contrôles dans les diverses branches du marché et auprès des organismes payeurs (y compris l'Organisme gouvernemental d'intervention), afin de vérifier la gestion des fonds en question.

4. La procédure d'apurement des comptes permet à la Commission de refuser le remboursement de toute dépense non conforme à la réglementation communautaire, effectuée par un organisme payeur. Elle continuera à exercer ce pouvoir chaque fois que cela sera nécessaire. En ce qui concerne les opérations générales de l'Organisme gouvernemental d'intervention, si la qualité de la gestion des fonds tombe nettement en deçà du niveau acceptable, les autorités britanniques seront priées d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CEE) 729/70 concernant l'habilitation de l'organisme payeur.

(1) JO L 94 du 28.4.1970.

(2) JO L 125 du 8.6.1995.