FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/618

(2004/C 88 E/0637)

QUESTION ÉCRITE E-1768/03

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Réadaptation des victimes de la torture

La Commission est-elle convenue qu'une des principales priorités dans l'Irak de l'après-guerre est de rencontrer les besoins des Irakiens, en particulier des victimes de la torture et de traitements inhumains, qui étaient courants sous le régime de Saddam Hussein? De nombreux centres de réadaptation situés à l'extérieur de l'Irak ont soigné des Irakiens ayant survécu à la torture. La Commission n'estime-t-elle pas capital qu'ils poursuivent cet important travail? Cependant, la priorité au sein de l'UE n'est plus la réadaptation des victimes de la torture mais la prévention, d'où une énorme réduction des fonds européens alloués à la réadaptation, lesquels sont passés de 14,5 millions d'euros à 8,2 millions d'euros entre 2001 et 2002, soit une réduction de 45 %. La Commission n'est-elle pas convenue de l'importance de financer des politiques et de prévention de la torture et de réadaptation des victimes de la torture? N'entend-elle pas reconsidérer la réduction de fonds UE pour la réadaptation des victimes de la torture afin de garantir la poursuite de cette têche vitale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'il serait souhaitable de répondre spécifiquement aux besoins du peuple irakien, et notamment de ceux qui ont souffert d'actes de torture et de traitements inhumains sous le régime de Saddam Hussein, dans le cadre d'une intervention humanitaire. La Commission étudie actuellement les initiatives qui pourraient faire l'objet d'un soutien à court et moyen terme en Irak, une fois que sera mis en place un cadre politique approprié pour la contribution de la Commission à la reconstruction du pays. Les droits humains, et notamment la réadaptation des victimes de la torture, sont envisagés comme domaines prioritaires potentiels.

La Commission a décidé d'adopter une approche plus stratégique à l'égard des fonds octroyés par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH). La communication relative à la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation (1) présentée par la Commission en 2001 a identifié quatre priorités thématiques, dont la lutte contre la torture, pour l'assistance fournie par l'IEDDH. Cette communication souligne que, compte tenu de la nécessité de cibler plus efficacement des fonds limités, l'Union européenne doit s'employer à axer son action, autant que possible, sur la prévention de la torture, plutôt que sur le soutien aux centres de réadaptation. Le document de programmation 2002-2004 pour l'IEDDH indique que le financement sera réorienté vers la prévention à long terme de la torture.

La réduction du financement destiné aux centres de réadaptation a été associée à des mesures visant à réduire de façon progressive la dépendance actuelle à l'égard des fonds communautaires, le but étant de donner à ces centres les moyens de rechercher d'autres sources de financement. Ainsi, l'appel de propositions de 2001 a réduit à 60 % le pourcentage maximum d'aide aux projets de réadaptation pour les centres situés dans l'Union et à 80 % pour les projets hors de l'Union. L'appel de propositions de 2002 a encore réduit ces pourcentages, à 50 et 75 % respectivement. Il faut rappeler, à cet égard, qu'une grande importance est accordée lors du processus d'évaluation à la viabilité des initiatives, facteur déterminant dans les décisions de financement de la Commission. Par ailleurs, les actions de «renforcement institutionnel», qui comprennent le développement des capacités à collecter des fonds, étaient explicitement considérées comme susceptibles de bénéficier d'un financement en 2001 et en 2002.

L'appel de propositions de 2002 a été conçu pour poursuivre ce processus. Cet appel couvrait, à hauteur de 25 millions d'euros, le financement de projets de prévention de la torture ainsi que de centres de réadaptation, la répartition visée étant d'1/3 et de 2/3 des fonds respectivement. Tous les projets présentés ont été évalués par deux experts, l'un spécialiste de la gestion de projets, l'autre de psychologie et de psychiatrie. Les projets ont été classés selon la note obtenue et sélectionnés en vue de garantir un équilibre dans la distribution géographique des actions proposées.

La qualité des projets présentés par les centres de réadaptation pour des actions au sein de l'Union (ligne budgétaire Β5-813) a, de fait, permis de respecter l'équilibre visé. En revanche, les projets présentés par les centres situés hors de l'UE ont obtenu des résultats assez médiocres (parfois inférieurs au minimum requis), qui n'ont pas permis de sélectionner des projets de réadaptation en nombre suffisant pour parvenir à l'équilibre 2/3-1/3 envisagé. Une enveloppe d'environ 4,5 millions d'euros a été octroyée aux centres situés hors de l'Union pour la période 2002-2003, contre approximativement 8 millions pour les projets de prévention de la torture. Un montant de 4 millions d'euros environ a été alloué à des centres de réadaptation situés dans l'UE, auquel s'est ajoutée une enveloppe de 2 millions d'euros destinée à des projets incluant des actions de soutien aux victimes de la torture.

En ce qui concerne la probabilité de la fermeture de centres qui ne sont pas parvenus à s'assurer un financement communautaire, la situation doit être envisagée à la lumière de la volonté exprimée de privilégier les actions de prévention, plutôt que de réadaptation, ainsi que les mesures évoquées plus haut qui ont accompagné ce changement de politique. Une assistance ne peut être octroyée à ces centres que dans le respect des règles de concurrence communautaires, conçues pour garantir que l'argent du contribuable européen n'est employé qu'au financement des meilleures propositions, satisfaisant aux exigences minimales de qualité.

Il n'est pas possible de réaffecter des fonds provenant du budget 2003 vers des centres de réhabilitation. Une telle décision aurait pour conséquence de réduire les fonds affectés à d'autres domaines prioritaires de l'IEDDH, serait en contradiction avec la programmation de l'IEDDH et ne saurait être mise en œuvre conformément aux règles établies par le règlement financier révisé (2). Un nouvel appel de propositions, d'un montant de 5,5 millions d'euros, est néanmoins prévu en 2003 pour les centres situés hors de l'Union européenne.

(1) COM(2001) 252 final.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).