QUESTION ÉCRITE E-1491/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Délits présumés d'une multinationale

Plus d'une fois, des multinationales du secteur de la confection ont été accusées d'exploiter froidement la faim des pays sous-développés.

Plus d'une fois également, la maison Nike, connue pour la fabrication de chaussures de sport, a été citée parmi ces entreprises. L'article signé par Bob Herbert dans «The New York Times» (et reproduit dans l'«International Herald Tribune», Paris, 1er avril 1997), sous le titre «Making Billions on the Backs of Hungry Women» (Des milliards sur le dos de femmes affamées) est tout simplement décoiffant et explique dans le détail ce que sont des salaires de misère et ce que peuvent engendrer certaines délocalisations industrielles.

Partant du principe que ces informations correspondent à la réalité (ce qui n'est pas impossible à prouver), la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle doive prendre l'une ou l'autre mesure, pour des raisons de simple humanité, afin que les produits fabriqués par Nike soient immédiatement et radicalement interdits, de façon à ce que ces négriers du XXe siècle ne s'enrichissent pas sur le marché intérieur créé par la Communauté européenne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (6 juin 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire relève du domaine plus général du lien entre normes de travail et commerce. La Commission a publié, à cet égard, une communication où elle avait explicitement soutenu la nécessité de la promotion de normes de travail fondamentales telles que l'interdiction du travail forcé, l'élimination de l'exploitation des enfants, la liberté syndicale et la non-discrimination en raison du sexe. Cependant, la voie à suivre n'est pas, du point de vue de la Commission, celle de sanctions commerciales, notamment à l'égard d'entreprises individuelles, qui iraient à l'encontre de l'objectif recherché, lequel doit également s'appuyer sur le développement économique et social des pays concernés.

C'est pourquoi la Commission privilégie une politique d'encouragement au respect des normes sociales par le biais de mesures incitatives et non coercitives. C'est dans cette optique que s'inscrivent les dispositions du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées prévoyant que des préférences additionnelles pourront être octroyées à partir de 1998 aux pays qui appliquent effectivement les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ayant trait à certaines des normes de travail fondamentales énoncées ci-dessus. Toutefois, le schéma communautaire prévoit également que les préférences tarifaires peuvent être temporairement retirées à l'égard de pays où, au terme d'une enquête rigoureuse, il est confirmé que l'esclavage (et notamment le travail forcé) y est effectivement pratiqué. Un tel retrait a d'ailleurs été récemment proposé par la Commission et décidé par le Conseil (CE/552/97 ((JO L 85 du 27.3.1997. ))) à l'égard du Myanmar (Birmanie). Cependant, même dans ces cas, la procédure d'investigation, entourée de toutes les garanties nécessaires, se déroule de telle manière que son objectif demeure d'encourager les pays concernés à remédier à la situation sur le terrain plutôt que de les sanctionner.