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QUESTION ÉCRITE E-3010/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Coopération scientifique avec Taiwan

Tout semble indiquer que Taiwan n'est pas seulement l'un des pays les plus riches de la planète, mais l'un de ceux qui doivent davantage leur prospérité au talent et au labeur de leur population qu'à leurs richesses en matières premières (dont Taiwan n'est d'ailleurs guère pourvu).

Aujourd'hui, ce pays s'oriente vers le développement maximal de son potentiel scientifique et technologique, l'accent étant mis avant tout sur les technologies de pointe. Au contraire des Européens, les Taiwanais ont su adapter à l'industrie et au marché leur esprit d'invention et le résultat de leurs recherches endogènes ou acquises.

La Commission peut-elle préciser où en sont les relations scientifiques et technologiques entre l'Union européenne et Taiwan? Peut-elle également indiquer ce qu'elle peut faire pour que la volonté d'ouverture de ce pays sur le monde extérieur se traduise par des possibilités d'une coopération qui profiterait à nos chercheurs et à notre modernisation industrielle?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (12 décembre 1996)

D'ores et déjà, la majorité des programmes communautaires de recherche et développement (R& D) sont ouverts à une participation éventuelle de chercheurs et d'ingénieurs de Taïwan, comme à celle d'équipes de R& D d'autres pays tiers, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil lors de l'adoption de ces programmes.

C'est ainsi qu'une équipe de recherche de Taïwan collabore avec un consortium européen dans le cadre d'un projet de recherche dans le domaine des technologies de l'information.

Par ailleurs, une mission exploratoire a eu lieu fin octobre 1996 à Taïwan afin de mieux pouvoir apprécier les possibilités de coopération scientifiques et techniques avec ce pays. L'analyse des conclusions de cette mission est en cours. Elle permettra de préciser les lignes directrices des relations scientifiques et techniques dans le futur.
QUESTION ÉCRITE E-3259/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Calcul de l'IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Comment cet indice est-il calculé?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2752/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Sierra Leone

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le montant de l'aide octroyée à la Sierra Leone par l'UE en indiquant à quelles fins cette aide est utilisée et par le biais de quelle organisation elle est acheminée (ONG ou gouvernement)?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 novembre 1996)

L'aide de la Communauté à la Sierra Leone est essentiellement accordée en vertu des dispositions de la convention de Lomé. Les aides non remboursables au titre du 7ème Fonds européen de développement (1990-1995) se sont élevées à 77 millions d'écus. De plus, la Sierra Leone a bénéficié au cours de la même période de la facilité d'ajustement structurel (12 millions d'écus), de transferts Stabex (quelque 11 millions d'écus) pour compenser les pertes de recettes dans les secteurs du café et du cacao, de l'aide humanitaire (16,4 millions d'écus depuis 1993) et de l'aide alimentaire (opérations régionales du Programme alimentaire mondial).

A l'exception de l'aide humanitaire et de l'aide alimentaire, la majorité des aides non remboursables sont acheminées par l'intermédiaire du gouvernement. En ce qui concerne le 7ème Fonds européen de développement, les principaux projets financés ont porté sur l'infrastructure (réhabilitation routière et électrique), le développement rural (agriculture, adduction d'eau, hygiène et microprojets) et l'assistance technique. Une aide a également été accordée pour appuyer l'organisation d'élections en février et mars 1996.

En raison de l'insécurité qui règne en Sierra Leone depuis plusieurs années, l'accent a été mis de plus en plus sur le rôle et les activités des organisations non gouvernementales (ONG). Grâce à des crédits d'aide humanitaire de la Communauté (plus de 6 millions d'écus pour la seule année 1996), une assistance a été fournie aux ONG dans le domaine des médicaments, de la nourriture, des abris et des équipements hygiéniques pour les aider à soulager les souffrances des populations déplacées. Les ONG continueront à jouer un rôle important en Sierra Leone à mesure que l'aide sera moins orientée vers les secours d'urgence pour se tourner davantage vers la réinstallation des populations déplacées, la réhabilitation et le développement.
QUESTION ÉCRITE P-3254/96 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Modification du cadre communautaire d'appui pour l'Italie dans le cadre de l'IFOP

La République italienne et les États-Unis d'Amérique viennent de conclure un accord aux termes duquel l'Italie s'engage à neutraliser sa flotte de pêche au moyen de filets maillants dérivants avant le début de la campagne 1997 et à la reconvertir totalement avant le début de la campagne 1999, une partie du financement de cette reconversion devant être prise en charge par l'IFOP.

La Commission pourrait-elle indiquer si l'Italie a demandé l'autorisation de modifier son cadre communautaire d'appui pour l'arrêt des activités et la reconversion de sa flotte de pêche au moyen de filets maillants dérivants et à quelle date et dans l'affirmative indiquer également quel est l'état d'avancement de ce dossier?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 décembre 1996)

La Commission est déjà intervenue pour la préparation et la mise en oeuvre du volet du plan italien de reconversion et rationalisation des navires pratiquants la pêche aux filets maillants dérivants.

Les autorités italiennes ont exprimé l'intention de procéder à la réprogrammation des programmes opérationnels IFOP Objectifs 1 et 5a, et d'allouer un certain montant des enveloppes initiales à la création d'une mesure «Reconversion de la flotte des «Spadare»» (filets maillants dérivants). La Commission attend la proposition officielle concernant la reprogrammation en objet.

À la lumière des informations transmises et du plan élaboré par les autorités italiemmes, la Commission proposera prochainement au Conseil l'adoption d'une décision relative à une mesure spécifique pour la reconversion des bateaux italiens pratiquant la pêche aux filets maillants dérivants.
QUESTION ÉCRITE E-2403/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire dans l'environnement de plantes génétiquement modifiées, conformément à l'article 6, paragraphe 5 de la directive 90/220/CEE - compétences de la Commission

1. Quelles compétences le Conseil a-t-il conférées à la Commission sur la base de l'article 6, paragraphe 5, deuxième phrase, de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination?

2. Quand et sous quelle forme ces compétences ont-elles été conférées?

3. Quelles sont les possibilités de contrôle prévues pour le Parlement et le Conseil lors de l'établissement des critères?

4. Quelles modalités le Conseil a-t-il établies pour l'exercice de ces compétences?

5. À quels principes et à quelles règles répondent ces modalités?

6. Le Conseil a-t-il établi ces principes et ces règles à l'unanimité?

7. Quel avis le Parlement a-t-il émis sur ces principes et ces règles?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE E-3946/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Programme de développement et de diversification économique de l'Andalousie

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur le programme de développement et de diversification économique de l'Andalousie ainsi que le détail de la participation financière de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2682/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Situation actuelle de la non-application de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine par l'Allemagne

L'application effective de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine 80/778/CEE ((JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. )) connaît de graves lacunes en Allemagne. La Commission peut-elle dire où en est la situation actuelle?

Réponse commune aux questions écrites E-2680/96, E-2681/96 et E-2682/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission ne peut donner d'indications sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive 80/778/CE tant qu'elle n'a pas reçu et contrôlé les rapports nationaux relatifs à la mise en oeuvre de la directive «eau de boisson» pendant trois ans, de 1993 à 1995. Le rapport correspondant devrait être publié en 1997.

Il faut cependant noter qu'en ce qui concerne les infractions, des procédures ont été ouvertes respectivement contre la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour infraction à la directive; les affaires sont parvenues jusqu'à la Cour de justice, comme le montre le tableau inclus dans le projet de rapport sur la proposition de révision de la directive «eau de boisson» établi par M. Collin au nom du comité «Environnement» du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2864/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Vente de pièges à mâchoires dans l'UE et règlement no 3254/91

Lorsque le règlement sous objet a été examiné au sein du Parlement européen, le texte se référait à l'interdiction de la fabrication, de la vente et de l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'UE. Toutefois, le terme de «vente» a été supprimé dans la version définitive du Conseil. Étant donné que ces pièges sont en vente en France, la Commission envisage-t-elle une révision de ce règlement afin de déterminer son efficacité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 novembre 1996)

De fait, l'article 2 du règlement en question n'interdit que l'utilisation des pièges à mâchoires dans la Communauté. Cette interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

Bien qu'il ne soit pas prévu de révision particulière du règlement dans une optique d'efficacité, il est bien entendu que l'un des devoirs de la Commission est de garantir l'application correcte de la législation communautaire. Par conséquent, elle prêtera la plus grande attention à toute infraction qui sera portée à sa connaissance.
QUESTION ÉCRITE E-3158/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Transport de chevaux à travers l'Europe

Malgré des années de débats politiques, des chevaux continuent à être transportés à travers l'Europe dans des conditions barbares. Un cas de ce genre a de nouveau été constaté récemment en Alsace, dans la ville frontalière de Lauterbourg. Il s'agissait d'animaux qui devaient être transportés de Pologne vers le sud de la France, via l'Alsace. La police strasbourgeoise, interrogée, a reconnu que ces transports, dans le passé, n'avaient pas toujours été conformes aux dispositions en vigueur régissant la protection des animaux.

1. De quelles informations la Commission dispose-t-elle au sujet du volume annuel des transports de chevaux de Pologne vers la France ou d'autres pays de l'UE?

2. Que compte faire la Commission pour garantir à l'avenir le respect de la réglementation en matière de protection des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 décembre 1996)

En 1995, quelque 38.000 chevaux ont été importés de Pologne dans la Communauté. La Commission est consciente qu'en ce qui concerne les importations d'animaux vivants en provenance des pays de l'Europe de l'Est, notamment les chevaux, des problèmes se sont posés en matière de bien-être animal. La Commission n'a toutefois pas reçu d'informations selon lesquelles des problèmes particuliers relatifs au bien-être animal seraient apparus ces dernières années à propos des importations de chevaux polonais en France

La directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )) est à présent mise en oeuvre dans la majorité des États membres, bien qu'elle ne puisse évidemment pas s'appliquer directement à la partie du trajet se situant en dehors du territoire de la Communauté, et elle comporte un certain nombre de dispositions visant à garantir le respect de conditions de bien-être animal adéquates par les transporteurs durant tout le trajet.

Les modifications apportées à la directive par la directive 95/29/CE du Conseil ((JO L 148 du 30.6.1995. )) ont permis une amélioration des conditions de bien-être et des mécanismes de contrôle. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que la directive modifiée soit transposée comme il convient dans le droit national des États membres et correctement appliquée par ceux-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2305/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Éradication de la Caulerpa Taxifolia

Depuis 1992, on signale à Majorque la présence de la Caulerpa Taxifolia, algue tropicale en provenance des mers de Chine et des Philippines, particulièrement destructrice des écosystèmes côtiers de la Méditerranée, qui a envahi le sud de la France, une partie de l'Italie et certaines zones de Croatie. Selon certains rapports, la Caulerpa Taxifolia se développe dans différentes zones de l'est de l'île de Majorque et a déjà colonisé plus de 60 000 m2.

La Commission est-elle en mesure de donner des informations sur la situation actuelle de la Caulerpa Taxifolia en Méditerranée et plus particulièrement dans l'archipel des Baléares?

Peut-elle indiquer s'il existe déjà un plan d'éradication de la Caulerpa Taxifolia ou si une telle initiative est prévue?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 novembre 1996)

De 1992 à 1995, la Communauté a cofinancé une action internationale, dans le cadre de l'instrument LIVE, afin d'étudier le problème de la prolifération de l'algue caulerpa taxifolia en Méditerranée. Cette action s'est clôturée par un séminaire international organisé à Barcelone, du 15 au 17 décembre 1994, qui a permis de faire le point sur la prolifération de cette algue et sur les connaissances en la matière. Le rapport du séminaire est disponible, ainsi que de plus amples informations, auprès du coordinateur de l'action (coordonnées communiquées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement).

Une action de suivi a démarré en 1996, également cofinancée par la Communauté par le biais de l'instrument LIVE. Elle a pour but d'établir un modèle mathématique de la prolifération, de tester et d'améliorer les techniques d'éradication pour pouvoir établir un programme d'éradication efficace, et de former les scientifiques du sud de la Méditerranée, région que l'algue devrait atteindre d'ici quelques années.
QUESTION ÉCRITE E-3480/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Base aérienne d'Aviano: nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement

À proximité du village d'Aviano (PN) se trouve une base aérienne militaire utilisée par les États-Unis d'Amérique. Le Pentagone a décidé de financer le doublement des structures actuelles.

Sans vouloir entrer dans une polémique quant au bien-fondé politique de cette initiative, force est de constater que des problèmes sérieux se posent également au niveau de l'environnement, telles que les limites de l'agglomération urbaine et la pollution sonore. Tandis que les accords historico-politiques conclus entre les États-Unis et l'Italie concèdent au partenaire d'outre-Atlantique l'usage territorial du complexe, on ne voit pas pour quelle raison il couperait à l'obligation de procéder, conformément aux normes communautaires, à une évaluation des incidences sur l'environnement de ce doublement des capacités, compte tenu notamment du fait que les incidences sont ressenties au-delà du périmètre de la base elle-même.

La Commission a-t-elle connaissance de cet état de choses? Estime-t-elle nécessaire, ou du moins souhaitable, d'élaborer une évaluation des incidences sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 janvier 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2680/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Situation actuelle de la non-application de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine par la Belgique

L'application effective de la directive sur l'eau destinée à la consommation humaine 80/778/CEE ((JO L 229 du 30.8.1980, p. 11. )) connaît de graves lacunes en Belgique. La Commission peut-elle dire où en est la situation actuelle?

Réponse commune aux questions écrites E-2680/96, E-2681/96 et E-2682/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission ne peut donner d'indications sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive 80/778/CE tant qu'elle n'a pas reçu et contrôlé les rapports nationaux relatifs à la mise en oeuvre de la directive «eau de boisson» pendant trois ans, de 1993 à 1995. Le rapport correspondant devrait être publié en 1997.

Il faut cependant noter qu'en ce qui concerne les infractions, des procédures ont été ouvertes respectivement contre la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour infraction à la directive; les affaires sont parvenues jusqu'à la Cour de justice, comme le montre le tableau inclus dans le projet de rapport sur la proposition de révision de la directive «eau de boisson» établi par M. Collin au nom du comité «Environnement» du Parlement.