QUESTION ÉCRITE E-4141/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Défaut d'information des comités d'entreprise européens

Ericsson, multinationale d'origine suédoise, produit de la technologie pour le secteur le plus puissant de l'économie mondiale: les télécommunications. Il dispose de la plupart de ses ressources en Europe, principalement en Suède, son principal marché étant l'Union européenne (UE).

Cette entreprise a conclu des accords avec deux sociétés des États-Unis aux termes desquels celles-ci assureront la totalité de la fabrication des équipements de communications publiques d'Ericsson dans le monde. Cette décision peut avoir de graves conséquences pour des milliers de travailleurs européens du groupe Ericsson et l'application de ce plan en Espagne impliquerait le transfert de nombreux travailleurs à d'autres sociétés. L'opération ne garantit ni la stabilité industrielle ni l'emploi dans la nouvelle société et compromet en outre d'autres emplois d'industries auxiliaires et de services qui travaillent actuellement pour Ericsson en Espagne.

Compte tenu du fait que le comité d'entreprise européen des travailleurs d'Ericsson n'a été ni informé ni consulté sur cette décision et que les représentants syndicaux de chaque pays en ont reçu la nouvelle non officiellement après son exécution:

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission sait-elle que l'UE est le principal marché d'Ericsson dans le monde et que, lorsque cette politique sera appliquée, il n'y aura pas de corrélation entre les responsabilités de cette multinationale en ce qui concerne le maintien de l'emploi, la création de tissu industriel, etc. et le volume des bénéfices qu'elle retirera de l'Europe?

3. La Commission ne pense-t-elle pas que l'abandon des activités industrielles par les grandes sociétés peut provoquer la perte de dizaines de milliers d'emplois dans un secteur très important pour les travailleurs peu qualifiés de l'UE?

4. La Commission pense-t-elle qu'Ericsson a porté atteinte aux droits d'information et de consultation des travailleurs définis par la directive 94/45/CEE ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.))? Peut-elle garantir qu'Ericsson se conformera à cette directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-4141/97 et E-4218/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 février 1998)

La Commission n'a été saisie d'aucune plainte ou demande d'intervention de la part des parties intéressées sur les faits exposés par les Honorables Parlementaires.

La Commission est en train d'effectuer une évaluation globale de la transposition de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, dans les droits nationaux. L'éventuel non respect de la part d'une société des règles arrêtées dans cette directive doit être apprécié à la lumière des dispositions nationales qui les transposent en droit national. Il incombe, tout d'abord, aux autorités nationales d'assurer le respect de ces dispositions.