QUESTION ÉCRITE E-1753/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Fond européen de développement

La Commission a pris l'engagement politique d'augmenter de façon significative, voire même de doubler, les débours financiers en faveur des États ACP, afin d'atteindre 3,5 milliards d'euros par an. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures, quelles procédures et quel échéancier ont été fixés pour que cet engagement soit effectivement respecté? En particulier, quelles procédures, et quel échéancier, ont été adoptés en ce qui concerne l'actuel FED, dont les crédits n'ont pas été entièrement dépensés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Communauté est actuellement l'un des principaux bailleurs d'aide du monde. La Commission est aujourd'hui responsable de plus de 10 % de l'aide publique au développement dans le monde. Ce chiffre était de 5 % en 1985. Dans l'intervalle, le personnel de la Commission n'a pas augmenté au prorata des ressources à gérer.

En 1999, la Commission a annoncé qu'en 2000, elle engagerait 4,25 milliards d'euros au titre du Fond européen de développement (FED), dont 1 milliard d'euros pour les pays pauvres lourdement endettés (PPLE), et qu'elle décaisserait 2,6 milliards d'euros.

À la fin de 1999, quelque 33 % des fonds engagés au titre du FED n'avaient pas encore été décaissés. La moyenne pour l'aide extérieure de la Communauté sur les dix dernières années tourne aux alentours de 35 %, ce chiffre pouvant atteindre 50 % environ pour certains programmes. Cet état de fait s'explique en partie par la nature des projets, lesquels exigent des investissements répartis sur plusieurs années (grands projets d'infrastructure routière, par exemple), et aussi par la lourdeur des procédures, l'organisation des services, qui est loin d'être optimale, et le manque chronique de personnel. Par ailleurs, lorsque l'on traite avec des pays tiers, les prévisions peuvent à tout moment être remises en cause par des événements extérieurs imprévisibles. Cette année, par exemple, les programmes de la Commission ont été affectés par les élections au Zimbabwe et en Haïti, par le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, par les troubles politiques en Côte d'Ivoire, aux Îles Salomon et à Fidji et par des catastrophes naturelles telles que les inondations au Mozambique.

En 1999, la Direction générale (DG) Développement, en étroite collaboration avec les délégations de la Commission, a mis en place un système de suivi et de révision mensuels détaillés des objectifs d'engagement annuels pays par pays. Il induit une surprogrammation permettant la redistribution des aides allouées aux pays qui, pour l'une ou l'autre raison, connaissent des problèmes de mise en oeuvre en faveur de pays qui ne rencontrent pas ces difficultés et l'abandon de l'aide programmable au profit de l'aide non programmable. Ce système, qui explique dans une large mesure le montant record engagé en 1999 (2,7 milliards d'euros), sera étendu de manière à assurer des améliorations semblables dans le domaine des paiements. En 1999, un montant de 1,275 milliard d'euros a été décaissé, ce qui correspond à 65 % des prévisions de novembre 1998 et à 87 % des prévisions revues présentées au Conseil en juillet 1999.

Cette année, la Commission a adopté deux décisions de financement d'un montant d'un milliard d'euros à l'appui de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés et la facilité d'ajustement structurel a été dotée de 250 millions d'euros supplémentaires. En revanche, le rythme des autres engagements a été lent au cours du premier semestre 2000 et des réunions supplémentaires du comité FED et du groupe de soutien de la qualité sont programmées pour y remédier.

La proposition de réforme des relations extérieures reconnaît les insuffisances des systèmes utilisés par la Commission pour la fourniture de l'aide extérieure. La réorganisation proposée, associée à la déclaration de politique générale d'avril, vise à y remédier en concentrant les ressources sur des secteurs clés et en améliorant l'organisation. Désormais, un organe unique sera responsable du cycle de projet (de la phase d'identification à l'évaluation), sur la base des programmes nationaux élaborés par les services géographiques en collaboration avec les délégations et les directions générales politiques.

Les six prochains mois seront cruciaux. La réorganisation entraînera des mouvements de personnel et des nouveaux directeurs généraux seront nommés au SCR (service commun des relations extérieures) et à la DG Développement, mais la Commission mettra tout en oeuvre pour atteindre ses prévisions pour 2000. Elle examine actuellement les procédures à introduire pour assurer la poursuite des engagements en matière d'aide extérieure pendant la période de transition.

Pour ce qui est des mesures urgentes annoncées dans la communication du 15 mai 2000 sur la réforme de la gestion de l'aide aux pays tiers, la Commission a immédiatement introduit des nouvelles méthodes de travail communes aux services géographiques et au SCR afin, notamment, d'accélérer les paiements et de diminuer les RAL (reste à liquider). Ces nouvelles méthodes englobent l'élaboration de prévisions financières communes pour 2000, un programme de travail appuyé par un système de suivi mensuel et un dispositif d'arbitrage. De plus, les DG Relations extérieures et Développement et le SCR tiennent régulièrement des réunions pour coordonner la réorganisation et veiller à ce qu'elle se déroule aussi harmonieusement que possible.

À plus long terme, certaines mesures devraient assurer l'engagement d'un montant annuel de 3 à 3,5 milliards d'euros au titre du FED à l'issue de la période de transition. Ainsi, la déclaration de politique générale évoque le recours accru aux programmes sectoriels qui feront, au besoin, l'objet d'une coordination avec d'autres donateurs. Non seulement ces programmes agissent plus directement sur la pauvreté, mais il est espéré qu'ils pourront être mis en oeuvre de manière plus efficace (par exemple en mettant davantage de ressources à la disposition des délégations). Des évaluations annuelles par pays, couvrant toutes les formes de coopération avec le pays en question, permettraient à la Commission de mesurer les résultats à l'aune des objectifs et de fixer de nouveaux objectifs en fonction des résultats obtenus et des besoins recensés.

La ratification de l'accord de Cotonou et, partant, l'entrée en vigueur du 9e FED sont prévues pour le début de 2002, mais le volet programmation sera introduit sans délai. La nouvelle programmation glissante permettra d'optimaliser l'utilisation des ressources tout en continuant à se focaliser sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté. Pour la période transitoire précédant l'entrée en vigueur du 9e FED, la Commission a proposé de fondre les 6e, 7e et 8e FED en un seul fonds et d'éliminer progressivement les instruments plus lourds que sont le Stabex et le Sysmin. Selon les prévisions, les 6e, 7e et 8e FED devraient être épuisés d'ici la fin de 2002, soit la première année du 9e FED. Selon la proposition, les ressources du 8e FED qui n'ont pas été affectées à un instrument spécifique seraient englobées dans l'exercice de programmation du 9e FED qui débutera après l'adoption des mesures transitoires (c'est-à-dire en août 2000). Ces fonds seront ensuite engagés au cours de la période précédant l'entrée en vigueur du 9e FED.

L'accord interne pour le 9e FED sera soumis aux États membres pour ratification en même temps que l'accord de Cotonou, mais sa mise en oeuvre sera anticipée et débutera déjà cette année sur la base des arrangements transitoires. La Commission a avancé plusieurs propositions dont certaines sont assez radicales pour améliorer les procédures et pratiques actuelles d'interaction entre la Commission et les États membres (fixation de seuils plus élevés pour les projets, questions de comitologie, procédures). Elles sont actuellement discutées au Conseil. Des progrès ont été enregistrés au cours de ces discussions, mais peu en ce qui concerne les éléments essentiels à une exécution plus efficace du FED. La Commission a affirmé qu'elle avait besoin de l'appui des États membres et que, sans remaniement profond du cadre institutionnel, les progrès réalisés avec l'accord de Cotonou en matière de règles permettant une exécution plus efficace et les efforts qu'elle déploie pour améliorer son système interne verront leurs effets fortement atténués.

En bref, la Commission a adopté diverses mesures internes pour améliorer la fourniture de l'aide et est convaincue que leur effet sera visible à moyen ou à long terme. Elle n'en reste pas moins tributaire de certains développements extérieurs et a besoin de l'appui des États membres et du Parlement afin de veiller à ce qu'ils soient complémentaires des efforts internes.