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QUESTION ÉCRITE E-1085/97 posée par Tony Cunningham (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Financement communautaire de la ligne B7-631

La Commission peut-elle fournir, en ce qui concerne la ligne B7-631 «Aides aux politiques et programmes démographiques» au cours du précédent exercice budgétaire, la liste complète des associations bénéficiaires ainsi que les montants exacts qui leur ont été alloués?

Pour l'année 1996, les crédits sur cette ligne ont-ils été entièrement engagés? Si tel n'est pas le cas, quel est le montant des crédits non dépensés?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 avril 1997)

Les crédits de 7 millions d'écus sur la ligne budgétaire B7-631, «Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement», ont été entièrement engagés au cours de l'exercice budgétaire 1996. Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite no E-0816/97 de M. Le Gallou ((Voir page 168. )).
QUESTION ÉCRITE E-0985/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie au Luxembourg

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par le Luxembourg en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1528/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Sarre de janvier 1994 à décembre 1994

Quels ont été, en 1994, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Sarre au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1528/97 et E-1529/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0987/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie au Royaume-Uni

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par le Royaume-Uni en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0583/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Interruption des travaux d'approvisionnement d'Athènes en eau à partir de la rivière Evinos

On a pu lire dans la presse que les travaux de construction du barrage sur la rivière Evinos - ouvrage qui résoudrait le problème de l'approvisionnement d'Athènes en eau - avaient été interrompus quelques mois avant l'achèvement de ce barrage. L'entreprise concessionnaire a en effet présenté une demande d'arrêt des travaux, en raison de désaccords, sur le plan technique et du coût, avec le ministère de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics.

Le Fonds de cohésion, qui finance ce projet, est supposé avoir connaissance des faits et le contrat a été rompu avec son accord.

1. La Commission peut-elle préciser le motif des désaccords qui ont entraîné l'interruption des travaux?

2. Pourrait-elle dire quelles procédures seront mises en oeuvre, en collaboration avec le gouvernement grec, pour que le projet soit mené à bien?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

La Commission a été informée par les autorités helléniques de l'interruption des travaux de construction du barrage sur la rivière Evinos mais n'a jamais donné son accord à cet égard.

Les autorités helléniques ont entre-temps informé la Commission d'une décision ministérielle autorisant la poursuite des travaux dudit projet avec le contractant existant et prononçant un non-lieu sur l'arrêt des travaux.

La Commission veillera attentivement à l'achèvement de ce projet dans les meilleures conditions contractuelles et techniques.
QUESTION ÉCRITE E-1530/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1994 à décembre 1994

Quels ont été, en 1994, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (28 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0924/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec le Cameroun

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués au Cameroun au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0888/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires

La ligne budgétaire affectée en 1997 à la promotion et à la sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires peut-elle être utilisée pour promouvoir l'esperanto, qui, selon ses partisans, pourrait jouer le rôle de langue du rapprochement entre des populations de cultures différentes en Europe?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission utilise la ligne budgétaire B3-1006 pour des actions en faveur des langues et cultures régionales et minoritaires de la Communauté. Conformément à l'appel à propositions 95/C 322/13 ((JO C 322 du 2.12.1995. )), une aide est accordée aux langues autochtones traditionnellement parlées par une partie de la population d'un État membre. Cette définition exclut à la fois les langues des immigrants et les langues créées de manière artificielle.

À cet égard, l'espéranto ne peut être considéré comme éligible pour une aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0978/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Espagne

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par l'Espagne en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0547/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Construction retardée d'un port palestinien dans la bande de Gaza

La Commission peut-elle demander au gouvernement israélien des éclaircissements à propos de la construction sans cesse retardée d'un port maritime dans la bande de Gaza, en dépit du fait que les crédits nécessaires ont été libérés par des États membres de l'UE (notamment par les Pays-Bas)?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 mars 1997)

La question de la construction d'un port maritime à Gaza figure au premier plan des négociations entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine. Un groupe de travail mixte spécialement consacré au port de Gaza a été constitué entre les Israéliens et les Palestiniens. La Commission a le sentiment que les deux parties ne ménagent pas leurs efforts pour rattraper le retard auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion.

Bien qu'au sens strict, ces discussions se déroulent sur une base bilatérale, l'envoyé spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient a souligné à de multiples reprises l'importance que l'Union attache à la construction du port. Il participe d'ailleurs lui-même, avec son équipe, aux efforts visant à aboutir à un accord sur cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0603/97 posée par Alex Smith (PSE) au Conseil (27 février 1997)

Objet: Sessions du Conseil prévues

Quelles sont les sessions du Conseil, sous la présidence néerlandaise, ouvertes au public et à la presse?

Quelles initiatives le Conseil envisage-t-il pour élaborer et distribuer plus rapidement qu'à présent le détail des ordres du jour prévus pour les sessions du Conseil?

Réponse (20 mai 1997)

1. L'Honorable Parlementaire trouvera, ci-après, la liste des questions ayant fait ou pouvant faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil pendant le premier semestre de 1997.

Débats publics déjà tenus

>TABLE>

Débats publics prévus (liste susceptible de modifications)

>TABLE>

2. En vertu de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil, la Présidence établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission, au moins quatorze jours avant le début de la session. Il est toutefois toujours possible d'y apporter des modifications, d'un commun accord, jusqu'à la session elle-même. Lorsqu'il est suffisamment consolidé, l'ordre du jour provisoire fait l'objet d'une communication à la presse, dont la publicité est assurée, dans les meilleurs délais, par le Service de presse du Secrétariat général.

Outre leur diffusion dans la presse, les communications en question sont transmises aux services d'information des autres institutions, y compris au Parlement européen. En même temps, elles sont mises à la disposition du public par des moyens électroniques, notamment la base de données interinstitutionnelles «Rapid», accessible via Internet.

Le Service de presse du Secrétariat général du Conseil est actuellement en train de développer son propre site Internet et pourra dès lors également assurer la diffusion de ses communications à la presse directement par ce moyen.
QUESTION ÉCRITE E-1015/97 posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Programme Med-Média

À la suite de la Conférence ministérielle de Barcelone, en 1995, la Commission, en conformité avec les orientations dégagées par les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires au sein des programmes MED, a décidé de réviser les modes d'intervention de Med-Média.

Cela a pour effet que les fonds consacrés aux actions Med-Média ont été bloqués, entraînant de graves difficultés pour certains agents économiques promoteurs de projets soutenus par Med-Média. Il en va ainsi de certaines coproductions cinématographiques dont le financement et la mise en production ne peuvent être envisagés sans le soutien de Med-Média.

La Commission est-elle informée des difficultés et du préjudice que connaissent les agents économiques concernés (producteurs d'oeuvres cinématographiques) du fait de la non-allocation des fonds promis? Peut-elle informer le Parlement européen des nouvelles modalités d'intervention de Med-Média et indiquer quand les nouvelles procédures seront opérationnelles, ainsi que la date à laquelle les fonds seront débloqués pour 1997?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission élabore actuellement un nouveau système de gestion pour les programmes de coopération décentralisée dans la région méditerranéenne, à la suite d'un rapport de la Cour des comptes et du soutien apporté à la coopération décentralisée par les ministres des affaires étrangères, lors de la conférence euroméditerranéenne de Barcelone, en novembre 1995, où ils ont souligné l'importance attachée à cette forme de coopération.

La Commission est consciente des difficultés que le blocage des fonds occasionne à certains participants aux programmes de coopération décentralisée dans la Méditerranée. Toutefois, un gel temporaire des programmes a été nécessaire en vue d'assurer la transparence et l'efficacité du système de gestion.

La Commission informera le Parlement de l'ensemble des résultats avant de relancer les programmes Med.
QUESTION ÉCRITE E-0594/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Transport de conteneurs de 45 pieds par la route

Le Conseil néerlandais des transports et de l'eau déclare dans son avis sur le transport intermodal transeuropéen de marchandises au ministre néerlandais des transports et de l'eau que l'interdiction du transport des conteneurs de 45 pieds par la route aura une incidence défavorable sur le développement du transport maritime intermodal à courte distance.

1. La Commission partage-t-elle cet avis? Dans la négative, pourquoi?

2. Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à présenter au Conseil et au Parlement des propositions visant à conserver la possibilité de transporter les conteneurs de 45 pieds par la route?

3. Quelles sont les autres mesures prises actuellement au niveau européen pour stimuler le développement du transport maritime intermodal à courte distance?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 avril 1997)

La directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ((JO L 235 du 17.9.1996. )) fixe deux limites concernant la longueur des semi-remorques. La première stipule que la longueur maximale entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque est 12 mètres. La deuxième exige que la distance horizontale en avant du pivot d'attelage ne dépasse pas 2,04 mètres. En outre, le texte précise explicitement qu'aux fins de la directive, les conteneurs et les caisses mobiles sont inclus dans les dimensions maximales ci-dessus (autrement dit, qu'ils ne peuvent déborder de la semi-remorque).

Par conséquent il est exact de dire que les conteneurs de 45 pieds «traditionnels» ne répondront pas aux exigences de la directive et ne seront donc pas autorisés à être transportés par route à l'avenir. Cependant, les conteneurs de 45 pieds déjà en service seront autorisés à être transportés par route - dans les pays où c'est permis - jusqu'au 31 décembre 2006.

D'autre part, la Commission est informée de l'existence d'un nouveau type de conteneur de 45 pieds à coins tronqués. Par leurs caractéristiques, ceux-ci pourront satisfaire aux exigences de la directive 96/53/CE, et donc être transportés par route dans la Communauté.

Comme le secteur des transports maritimes à courte distance semble ainsi avoir trouvé un moyen de disposer de conteneurs de 45 pieds qui sont conformes à la directive en ce qui concerne le transport par route, la Commission considère que la directive n'aura aucun effet négatif sur le transport maritime à courte distance, et qu'il n'est pas nécessaire de modifier la directive.
QUESTION ÉCRITE E-0539/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Restitutions à la production pour l'huile d'olive utilisée dans la fabrication des conserves de poisson dans l'UE

La Commission, qui étudie actuellement une réforme du secteur de l'huile d'olive, envisage de prendre en compte tout ce qui touche à l'utilisation de l'huile d'olive pour les conserves de poissons.

Quels types de mesures étudie-t-elle ou compte-t-elle prendre en compte pour aider le secteur de la conserverie qui utilise l'huile d'olive dans la fabrication de ses produits afin d'équilibrer le prix de l'huile d'olive pratiqué dans l'UE par rapport au prix de ce produit sur les marchés internationaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mars 1997)

L'actuelle organisation commune de marché (OCM) de l'huile d'olive prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves (article 20bis du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ((JO 172 du 30.9.1966. ))).

Le montant de la restitution à la production est fixé sur base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire.

La Commission a présenté le 12 février 1997 une note au Conseil et au Parlement concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive (y compris les aspects économiques, culturels, régionaux, sociaux et environnementaux ((COM(97)57. ))), l'actuelle organisation commune des marchés, la nécessité d'une réforme et les solutions proposées. Aucune modification du régime actuel relatif à la restitution à la production n'a été envisagée dans le contexte des différentes options présentées. Cela ne préjuge pas de possibles adaptations de ce régime dans la proposition de modification de l'OCM qui devrait être présentée pour la campagne 1998/1999.
QUESTION ÉCRITE E-0226/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Mission de haut niveau envoyée par la présidence néerlandaise au Nigeria

Le Conseil peut-il confirmer que la présidence néerlandaise compte envoyer prochainement une mission de haut niveau au Nigeria?

Le Conseil sait-il que sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme, la situation ne s'est pas améliorée ces derniers temps au Nigeria, malgré les mesures prises par l'Union européenne?

Sait-il que le régime militaire de ce pays fait pression sur un nombre croissant de pays africains en les menaçant de sanctions visant leur approvisionnement en pétrole et d'autres projets de coopération économique s'ils ne soutiennent pas le Nigeria?

Le Conseil sait-il qu'au début du mois de février, plusieurs ministres des affaires étrangères du Commonwealth britannique vont se réunir à Londres pour discuter d'autres mesures à prendre à l'égard du Nigeria?

Sait-il qu'à plusieurs reprises, le Parlement européen a demandé que l'on prenne des mesures plus sévères, dont un boycottage pétrolier, à l'encontre du Nigeria?

Quel est le but de la mission de la présidence néerlandaise?

Réponse (27 mai 1997)

Le Conseil n'a connaissance d'aucune proposition visant à envoyer en ce moment une mission de haut niveau au Nigeria.

Le Conseil suit de près les événements au Nigeria et n'ignore pas que, malgré les mesures prises par l'Union, la situation pour ce qui est de la démocratie ou des droits de l'homme au Nigeria laisse toujours à désirer. Il est en contact avec le Commonwealth et suit de près les travaux du Groupe d'action ministériel du Commonwealth. Dans ce contexte, le Conseil sait parfaitement que le Parlement européen a demandé que des mesures plus sévères soient prises à l'encontre du Nigeria, y compris un boycottage pétrolier.

Le Conseil ne dispose d'aucune information sur ce qu'affirme l'Honorable Parlementaire, à savoir que le régime militaire nigérian ferait pression sur un nombre croissant de pays africains en les menaçant de sanctions s'ils ne soutiennent pas le Nigeria.