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QUESTION ÉCRITE E-2616/96 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Politique relative aux produits pharmaceutiques génériques

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour stimuler l'emploi de produits pharmaceutiques génériques, que le Parlement européen, par un vote le 16 avril 1996, a jugé importante à l'égard de la politique industrielle de l'UE? La Commission a-t-elle entrepris de mettre en oeuvre cette recommandation du Parlement, notamment en ce qui concerne la mise à l'essai et l'enregistrement de produits pharmaceutiques génériques avant l'expiration du brevet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 novembre 1996)

La politique industrielle communautaire a toujours encouragé la libre concurrence et la transparence. En conséquence, la communication de 1994 de la Commission concernant une politique industrielle pour le secteur pharmaceutique ((Doc. COM(93) 718. )) reconnaît que des mesures visant à améliorer la transparence du marché favoriseraient la concurrence multisource, y compris des médicaments génériques.

La protection de la propriété intellectuelle s'est renforcée ces dernières dans la Communauté; en même temps, les médecins, les pharmaciens et les patients étant de mieux en mieux informés, le secteur des produits génériques s'est développé.

Cependant, il n'est pas évident que la modification des règles concernant les mesures admises avant l'expiration des brevets exercerait un effet sensible sur la consommation de ces produits. L'usage des médicaments génériques dépend des structures des prix en place dans les différents États membres.

La difficulté est d'assurer le degré de protection de la propriété intellectuelle qui convient pour encourager le développement de nouveaux médicaments en soutenant la branche novatrice du secteur sans négliger les intérêts des fabricants de produits génériques, en particulier vis-à-vis de leurs concurrents des pays tiers. Cet équilibre doit être surveillé constamment à la lumière des développements économiques et législatifs à l'échelle mondiale, dont le moindre n'est pas l'arrêt imminent de la Cour de Justice concernant l'interprétation des règles actuelles. Sur la base de cet arrêt et de l'étude qu'elle publiera prochainement sur les médicaments génériques, la Commission entend proposer des politiques qui tiennent compte de tous les agents économiques concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2082/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Lutte contre la dépopulation

La dépopulation pose un grave problème aux États membres de l'Union européenne, et notamment - ainsi qu'il ressort des données disponibles - aux plus pauvres d'entre eux, à savoir: l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal. C'est là une conséquence directe des niveaux de vie et de développement peu élevés caractérisant ces pays et, plus précisément, du chômage, de l'augmentation du coût de la vie - avec son corollaire, la perte de pouvoir d'achat subie par les travailleurs - et du renchérissement considérable du coût du logement.

En 1989, l'Union recommandait la mise en place d'un «Observatoire pour les politiques familiales nationales» à l'Université de York, au Royaume-Uni. Cet observatoire a pour tâche, entre autres, de recueillir des informations sur ce thème, de les exploiter et de mener des études sur la dépopulation.

À cet égard, la Commission peut-elle décrire les mesures qu'elle a prises - ou qu'elle applique actuellement - pour promouvoir la natalité dans le cadre des politiques communautaires consacrées à la cohésion et à l'emploi, plus spécifiquement au bénéfice des États membres moins développés? Quelles sont les activités de l'observatoire évoqué ci-dessus? De quelle façon les résultats de ses études sont-ils mis à profit?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commsision (2 décembre 1996)

L'observatoire des politiques familiales nationales a comme objectif principal l'analyse comparative des politiques nationales dans le domaine de la famille. Il publie chaque année un rapport qui met en exergue les développements récents dans le domaine en ce qui concerne les législations des différents Etats membres. Par ce biais, il analyse aussi l'ensemble des mesures qui sont prises au niveau national pour soutenir les conditions de l'enfance, les droits à la maternité et la fiscalité y afférente, ainsi que la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les résultats des travaux de l'observatoire sont à disposition des différentes administrations nationales de manière à leur permettre la prise en compte des expériences en cours dans les autres Etats membres dans le contexte des actions qu'ils envisagent d'entreprendre dans le domaine. Le sujet évoqué par la question relève entièrement de la responsabilité des Etats membres.

Dans le domaine de l'égalité des chances, la Commission a pour sa part entrepris une série d'initiatives qui visent à créer un environnement plus favorable à la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale, et qui, de ce fait, pourraient mieux aider les citoyens désireux d'avoir des enfants. A titre d'exemple, on peut citer la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental ((JO L 145 du 19.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-2313/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Informations relatives aux micro-pilules contraceptives

Dans sa réponse à la question écrite P-3141/95 ((JO C 66 du 4.3.1996, p. 62. )) de Mme Hiltrud Breyer, la Commission fait état de trois études non publiées qui ont été examinées par le comité des spécialités pharmaceutiques lors de sa réunion des 17-19 octobre 1995. Selon ces études, le risque de maladies thrombo-emboliques dû aux pilules contraceptives de troisième génération serait plus grave qu'on ne le présumait à ce jour (tout en restant néanmoins faible). Les études visées incluaient une étude internationale menée par l'OMS.

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que les informations concernant l'organisation de l'étude de l'OMS et les données de base de cette étude ne sont pas accessibles au grand public?

2. N'estime-t-elle pas que les producteurs et consommateurs des produits qui ont fait l'objet de cette étude ont le droit d'accéder à ces informations?

3. Est-elle disposée à collaborer activement à l'information du public et, dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre à cette fin?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 octobre 1996)

L'honorable parlementaire s'informe sur les études qui sont à la base des considérations du comité des spécialités pharmaceutiques (octobre 1995) concernant la sécurité des contraceptifs oraux combinés contenant du désogestrol et du gestodène.

Les études indiquées ont été publiées depuis lors et sont donc accessibles au grand public comme suit:

- une étude multinationale réalisée pour le compte de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publiée (en deux parties) dans «Lancet» le 16.10.95, réf. Jick et al., Lancet 1995, 346: 1582-1588 et 346: 1575-1982;

- une étude de cohortes basée sur des correspondances entre dossiers réalisée par le professeur Jick, publiée dans «Lancet» le 16.10.95, réf. Jick et al., Lancet 1995, 346: 1589-1593;

- une étude transnationale réalisée par le professeur W. O. Spitzer, publiée dans British Medical Journal le 13.1.1996, réf. Spitzer et al., British Medical Journal, 312: 83-90.
QUESTION ÉCRITE E-2343/96 posée par Richard Howitt (PSE) au Conseil (27 août 1996)

Objet: Décisions du Conseil bloquées par la politique de non-coopération du gouvernement britannique

Le Conseil voudrait-il dresser la liste de toutes les décisions bloquées par la politique de non-coopération du gouvernement britannique pendant la crise de l'ESB, en indiquant à chaque fois si la proposition a été abandonnée ou si une date pour mémoire a été fixée en vue de son réexamen?

Réponse (27 aôut 1996)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a rappelé, un certain nombre de textes, dont l'adoption devait se faire à l'unanimité, n'ont pu être adoptés au cours de différentes sessions du Conseil qui ont eu lieu pendant la période du 28 mai 1996 au 20 juin 1996, au seul motif que le Royaume-Uni avait émis des réserves en raison de sa position sur la question de l'ESB.

Un des trente-six textes en question - l'action commune concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine - a été adopté par le Conseil «Affaires générales» lors de sa session du 10 juin 1996. Les trente-cinq autres ont tous été adoptés lors de sessions postérieures au Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996.

Le Conseil fait le nécessaire pour que la liste des textes concernés soit envoyée directement à l'Honorable Parlementaire, accompagnée de l'indication des sessions du Conseil au cours desquelles ces textes ont été adoptés.
QUESTION ÉCRITE E-1480/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 (Infrastructures de santé et de prévoyance) du sous-programme 3 (Crète) du 2e CCA

La mesure 3.3 du POP «Crète» prévoit, au chapitre des infrastructures de santé et de prévoyance, des interventions financières concernant les prestations de soins du deuxième degré dans la région. Cette mesure vise à améliorer les infrastructures des services de santé en Crète, ainsi que l'équipement hospitalier (nombre de lits).

Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 5.172.000 écus pour l'année 1994 et à 13.793.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des ressources?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.
QUESTION ÉCRITE E-1482/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 4 (Santé et prévoyance) du sous-programme 1 (Attique) du 2e CCA (Santé-prévoyance)

La mesure 1.4 du POP «Attique» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières qui concernent essentiellement l'Attique occidentale. Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 15.500.000 écus pour l'année 1994 et à 15.190.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont, concrètement, les ouvrages visés par la mesure 1.4? La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

2. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.
QUESTION ÉCRITE E-2777/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: CIG - Allégement des coûts pour les entreprises en raison de l'Union monétaire

Au moment de l'adoption du traité sur l'Union européenne, il avait été avancé que l'Union monétaire allégerait les coûts supportés par les entreprises, à hauteur de 150 milliards de francs français pour l'ensemble des pays participants. Ce chiffre est d'ailleurs toujours utilisé de manière inchangée (par exemple dans les bulletin d'information de la Commission «L'Europe sans frontières» de décembre 1995).

La Commission peut-elle valider cette estimation à ce jour? Quel serait l'impact sur ce chiffre d'un nombre plus réduit de participants à la monnaie unique?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Dans sa publication «Marché unique, monnaie unique» ((Economie européenne no 44, octobre 1990. )), la Commission avait estimé que l'existence de l'Union économique et monétaire (UEM) allègerait les coûts supportés par les entreprises par les mécanismes suivants:

- élimination des coûts de conversion d'une monnaie communautaire à l'autre. Les économies qui en résultent peuvent être estimées à plus de 15 000 Mécus l'an;

- économies de coûts de transaction, estimées à 0,1 à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) dans les grands Etats membres, à 0,9 % du PIB dans les petits Etats membres dont les économies sont plus ouvertes;

- élimination des incertitudes de change; les économies sont difficiles à chiffrer, mais des enquêtes effectuées auprès des chefs d'entreprise montrent un effet négatif lié à ces incertitudes.

Au total, les économies potentielles sont évaluées aujourd'hui à environ 30 000 Mécus, soit 0,5 % du PIB communautaire.

A ces éléments s'ajoutent les gains, difficiles à chiffrer, qui découleront de l'adoption d'un cadre de politique économique amélioré. Des prix stables et des finances publiques saines contribueront à renforcer la croissance et l'emploi.

Les économies réalisées au cas où certains Etats membres ne participeraient pas à l'euro dès le départ n'ont pas été chiffrées. Cependant, l'étude susmentionnée contient un chapitre détaillant les gains Etat membre par Etat membre et permet ainsi de procéder à une évaluation plus détaillée.
QUESTION ÉCRITE E-3143/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Interprètes et traducteurs néerlandophones

La Commission voudrait-elle:

1. indiquer le pourcentage des Belges parmi les interprètes et traducteurs néerlandophones des institutions européennes,

2. préciser si le recrutement d'interprètes et de traducteurs néerlandophones est régi par des quotas, fixant un nombre minimum et/ou maximum de Belges par rapport aux Néerlandais?

Réponse commune aux questions écrites E-3069/96 et E-3143/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Le pourcentage de fonctionnaires et agents de nationalité belge dans la totalité des services d'interprétation et de traduction vers le néerlandais est de 48 % en ce qui concerne la Commission. Pour les autres institutions, l'Honorable Parlementaire est prié de s'adresser à chacune d'entre elles directement.

La Commission rappelle que les dispositions du Statut (article 27) prévoient qu'aucun emploi ne peut être réservé à des ressortissants d'un État membre en particulier et que le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres.

La Commission s'efforce donc d'assurer que les citoyens de tous les États membres soient informés des possibilités de recrutement dans l'institution et puissent participer aux concours généraux. La Commission, ainsi d'ailleurs que les autres institutions, n'applique pas de système de quota garantissant des nombres précis d'emplois par État membre. Un tel système serait contraire au Statut. n6,
QUESTION ÉCRITE E-2986/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Incidence de la nouvelle OCM de l'huile d'olive sur la cohésion économique et sociale

La Commission européenne étudie actuellement une nouvelle proposition concernant l'OCM de l'huile d'olive. A-t-elle évalué l'incidence que cette proposition peut avoir au niveau territorial et sur la cohésion économique et sociale?

Quelles peuvent être ses répercussions sur l'emploi?

Ses conséquences sur l'environnement ont-elles été étudiées?

La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement européen les études d'impact social et environnemental réalisées?

Quelles seraient les conséquences de la nouvelle OCM sur le développement rural de vastes régions du sud de l'Union européenne et en particulier l'Andalousie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1996)

La Commission discutera très prochainement des différentes options à envisager pour la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive. Un document sera transmis au Parlement et au Conseil, pour discussion, avant que des propositions concrètes ne soient mises au point.

La Commission ne peut pas préjuger des résultats de ses délibérations en répondant à des questions spécifiques sur ces différentes options, mais elle tiendra assurément compte des déclarations de l'Honorable Parlementaire. Évidemment, la Commission est consciente de l'importance stratégique de la production de l'Andalousie dans le marché communautaire et de l'importance que revêt l'huile d'olive pour la région. La Commission recherchera le meilleur moyen de prendre en compte les spécificités régionales.

D'une manière plus générale, il faut préciser clairement que la nouvelle organisation commune des marchés du secteur de l'huile d'olive devra être simple, et également plus transparente et plus facile à contrôler que le régime en vigueur. La qualité devra y occuper une place prépondérante et la nouvelle organisation devra être axée aussi directement que possible sur les besoins des producteurs. Les différences d'ordre régional, social et environnemental devront également être prises en considération.
QUESTION ÉCRITE P-3157/96 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (14 novembre 1996)

Objet: Bien-être des veaux

Les règles actuelles relatives au transport des animaux vivants prévoient-elles un âge minimum en-dessous duquel les animaux ne peuvent pas être transportés? Le comité scientifique vétérinaire a-t-il recommandé un âge limite en-dessous duquel un veau ne devrait pas être séparé de sa mère?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 décembre 1996)

La directive 91/628/CE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )) précise dans son chapitre premier sous A.1 les catégories de solipèdes domestiques et d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine qui ne peuvent être transportés. Ces dispositions stipulent que les animaux gravides de ces espèces qui doivent mettre bas dans la période correspondante à la durée du transport ou les animaux ayant mis bas depuis moins de 48 heures ainsi que les animaux nouveau-nés (y compris les veaux) dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé ne sont pas considérés comme aptes au voyage. Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant la séparation des veaux d'avec leur mère.
QUESTION ÉCRITE E-2883/96 posée par Maartje van Putten (PSE) et Philippe De Coene (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Expériences sur des animaux et méthodes alternatives

Dans sa réponse aux questions écrites E-2174 et E-2243/96 ((JO C 11 du 13.1.1997, p. 58. )), la Commission mentionne une stratégie globale concernant l'utilisation de primates comme sujets d'expérience. Elle parle aussi de raisons beaucoup plus strictes pour justifier cette utilisation.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du récent rapport de la commission de la survie des espèces de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui conclut que les espèces les plus menacées sont les singes et les anthropoïdes?

2. Peut-elle préciser si, vu les conclusions de l'étude de l'UICN, il existe encore des motifs suffisamment valables pour justifier les expériences sur des primates?

3. La Commission n'estime-t-elle pas aussi qu'étant donné l'existence de méthodes pouvant remplacer les expériences sur des animaux, il n'est absolument plus justifié de procéder quand même à des essais sur des primates (exotiques et élevés spécialement)?

4. N'est-il dès lors pas urgent de développer et de valider ces méthodes alternatives?

5. Quelles moyens et méthodes supplémentaires la Commission se propose-t-elle de mettre en oeuvre pour accroître l'efficacité du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 décembre 1996)

1. - 2. La Commission n'a pas été informée du rapport de la commission de la survie des espèces de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (IUCN) et elle ne peut donc pas prendre position sur ses conclusions.

3. La Commission convient qu'on ne devrait pas procéder à des expériences sur les primates lorsqu'il existe des solutions de rechange. Cependant, malgré les efforts considérables qui ont été déployés pour développer des méthodes visant à remplacer les expériences sur les animaux, peu de résultats satisfaisants ont été obtenus. En conséquence, lorsqu'une justification scientifique valable est donnée, les essais sur les primates peuvent être effectués.

4. La Commission estime nécessaire de poursuivre l'élaboration et la validation des méthodes alternatives et fera l'impossible pour y parvenir.

5. La Commission soutient le centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM). C'est une nouvelle activité et il faut lui donner le temps de se développer. En outre, il convient de souligner que la validation est une discipline très avancée, qui se situe en tête du domaine scientifique, et que l'expertise disponible dans le monde est très limitée. Par conséquent, elle faut un certain temps pour que ECVAM puisse atteindre sa pleine capacité scientifique.