QUESTION ÉCRITE E-0051/98 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Conséquences pour le marché de l'art européen de l'augmentation des droits à l'importation et de l'introduction du droit de suite en Grande-Bretagne

Suite à la septième directive UE, les droits à l'importation des objets d'art passeront de 2,5 à 5 % en Grande-Bretagne le 30 juillet 1999 (alors qu'auparavant, ces droits étaient nuls). Combinée à l'application de la directive sur le droit de suite en Grande-Bretagne, cette mesure conduirait à surtaxer le premier marché de l'art européen, celui de Londres, et compromettrait sa compétitivité par rapport au marché new-yorkais.

Les conséquences de cette situation seraient doubles:

1. l'absence de frais liés au droit de suite permet aux Européens vendant à New York d'escompter un bénéfice plus élevé (rigoureusement parlant, si les frais liés au droit de suite sont supérieurs aux frais d'exportation). Du point de vue des vendeurs, il faut donc s'attendre à une fuite des objets d'art vers le marché new-yorkais;

2. du point de vue des acheteurs, en revanche, l'augmentation des droits à l'importation entravera le reflux des objets d'art vers l'Europe.

Outre les conséquences économiques à prévoir pour le marché londonien - et dans la foulée pour l'ensemble du marché européen -, les intérêts culturels de l'UE seront donc frappés de plein fouet.

La Commission a-t-elle évalué les effets de ses mesures sur l'emploi dans le secteur de l'art et l'évolution future de ce dernier?

Dans sa volonté d'harmoniser le marché intérieur, la Commission a-t-elle tenu compte lors de sa décision de la situation particulière de concurrence globale régnant entre les marchés de l'art londonien et new-yorkais? Envisage-t-elle de supprimer les droits à l'importation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission est en mesure de confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'envisage pas de proposer la suppression de la TVA sur les objets d'art.

L'une des principales raisons ayant motivé l'adoption du régime de TVA pour le marché intérieur était de prévenir les distorsions de concurrence liées à la fiscalité. L'adoption de la septième directive TVA (directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité) ((JO L 60 du 3.3.1994. )) représentait une nouvelle étape dans cette voie. Il convient de rappeler qu'en vertu du régime de TVA actuellement en vigueur, les achats d'objets d'art effectués par des résidents communautaires, que ce soit à l'intérieur ou en dehors du marché unique, sont soumis à la TVA. De même, aucune TVA n'est perçue lorsque de tels objets sont vendus dans la Communauté afin d'être exportés vers des pays tiers.

La proposition relative à l'harmonisation du droit de suite des artistes communautaires vise à mettre un terme aux discriminations et inégalités de traitement diverses dont les créateurs d'oeuvres plastiques font actuellement l'objet dans la Communauté et à placer ceux-ci sur le même plan que d'autres catégories de créateurs, comme les écrivains et les compositeurs de musique, lesquels bénéficient régulièrement du versement de droits d'auteur.

La Commission est consciente des craintes formulées par les marchands britanniques d'objets d'art quant au risque de transfert des ventes de Londres vers New York. Elle s'est engagée à étudier l'incidence des dispositions pertinentes de la septième directive sur la compétitivité du marché communautaire des objets d'arts par rapport aux pays tiers. Des travaux préliminaires en la matière ont déjà commencé, et un rapport final devrait être disponible d'ici à la fin de l'année.