QUESTION ÉCRITE E-3973/98

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Projets transfrontaliers dans le cadre du programme TACIS

Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1996 a affecté 30 millions d'écus à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme TACIS. Sur ce montant, 15,5 millions d'écus ont été budgétisés pour des projets transfrontaliers, portant essentiellement sur la mise en place de points de franchissement frontaliers et les achats publics d'équipements y afférents. Les sites les plus importants qui ont été retenus sont les points de franchissement de Salla et de Svetogorsk, localités situées toutes deux sur la frontière finno-russe. Selon les informations disponibles, il est prévu que ces sites soient prêts d'ici la fin de l'année 1999, au dire, entre autres, de M. van den Broek, membre de la Commission. Les travaux de construction des sites n'ont cependant pas été engagés et il n'est même pas possible de savoir si les appels d'offres ont déjà été publiés.

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi les projets susmentionnés, déjà inscrits au budget pour l'exercice 1996, ont pris du retard et si les avis d'appels d'offres les concernant ont été adressés aux soumissionnaires?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 février 1999)

Le programme de coopération transfrontalière de Tacis a pour but d'améliorer le passage des frontières afin d'accélérer le trafic et d'éviter la formation des queues, sans pour autant réduire l'efficacité des contrôles. Ce n'est pas la seule construction d'infrastructures qui peut améliorer les choses, il faut aussi que les procédures administratives nationales et locales changent, et que le personnel soit, le moment venu, formé.

Il a fallu obtenir l'accord des autorités des pays partenaires sur plusieurs questions de principe et, notamment, dans le cas de Salla et Svetogorsk, la garantie que les points de passage frontaliers seront totalement ouverts au trafic international dès la fin des travaux financés sur les budgets 1996 et 1998 du programme de coopération transfrontalière. Il a aussi fallu leur faire admettre que l'amélioration des points de passage frontaliers devait répondre en priorité à un besoin de facilitation des échanges et de collecte efficace des recettes douanières, les convaincre de concevoir les travaux en fonction des méthodes de travail modernes fondées sur l'analyse des risques, surtout dans le cas de la douane et de la police des frontières, afin que les queues soient rapidement contrôlées et non pas dirigées vers des zones de stationnement parallèles à la route et, enfin, que toutes les parties travaillant sur les lieux d'un poste frontière soient appelées à participer à la modernisation, soit, dans le cas de la Russie, huit ministères (affaires étrangères, intérieur, transports, agriculture (deux services: le vétérinaire et le phytosanitaire), la police des frontières, les douanes, la sécurité et le service d'immigration fédéral) sans oublier le secteur privé (agences en douane, banques).

Des études de faisabilité ont été présentées en janvier 1998, et les débats sur les recommandations se sont déroulés en février 1998. À cette époque-là, les autorités russes ont émis quelques réserves sur les propositions de la Commission, car elles avaient espéré qu'un complexe beaucoup plus grand serait mis en place à Svetagorsk, avec un budget deux fois supérieur, mais sans aborder le problème fondamental des méthodes de travail des différents services douaniers. Ces questions ont été réexaminées par les autorités russes, avec l'aide de la Commission, et toutes les parties ont ensuite approuvé les déclarations, élaborées en collaboration avec la Commission. Ce processus a été plus lent que prévu. Les conventions de financement sont maintenant sur la table des autorités en vue de leur signature, une étape indispensable avant la passation des marchés de travaux.

Il est prévu, en ce qui concerne les procédures d'appels d'offres pour la mise en oeuvre du programme, de désigner l'unité de surveillance du programme au début février 1999. La présélection pour les marchés de travaux a eu lieu, et les dossiers complets d'appels d'offres seront envoyés aux soumissionnaires présélectionnés avant la mi-février. Les marchés seront conclus à temps pour que les travaux puissent débuter en juin 1999.

Le programme est complexe et il a fallu du temps pour que toutes les parties apprennent comment accepter de nouvelles idées et coopérent efficacement dans ce domaine qui était traditionnellement du ressort des gouvernements nationaux. Ce programme est également le premier à comporter des travaux à financer par TACIS, et bien qu'il ait beaucoup de points communs avec d'autres programmes de coopération, il a posé quelques problèmes tout à fait spécifiques qui ont dû être résolus, tels que le cadre juridique applicable aux normes de construction. Ce programme a désormais bien démarré et fin 1999 une grosse partie du programme de 1996 devrait être achevée.