QUESTION ÉCRITE E-3491/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Délocalisation d'entreprises flamandes dans le Hainaut et dans le Nord de la France

Contrairement à la province flamande limitrophe de Flandre occidentale, les régions de Lens et de Lille (Nord de la France) et la province de Hainaut (Belgique) bénéficient de subventions européennes au titre du Fonds de cohésion. Par ailleurs, les normes environnementales ne sont pas appliquées aussi rigoureusement dans le Nord de la France et dans le Hainaut qu'en Flandre. Cet état de choses a pour conséquence, évidente, que différentes entreprises du Sud de la Flandre occidentale s'installent dans les régions limitrophes beaucoup plus intéressantes financièrement, dès lors notamment qu'il ne faut pas y attacher autant d'importance aux mesures environnementales. L'ironie du sort veut cependant que la Flandre fasse les frais d'une partie non négligeable de la pollution causée par ces entreprises, la Lys étant polluée.

La Commission a-t-elle conscience que son aide manque ainsi son but? Les nouveaux emplois créés dans ces régions le sont, en grande partie, au détriment des emplois en Flandre. Comment compte-t-elle régler ce problème sans remettre en cause l'aide accordée au Nord de la France et au Hainaut?

A-t-elle conçu des mesures concrètes tendant à uniformiser les normes environnementales dans l'ensemble de l'Union européenne, la situation actuelle ayant pour effet que les régions qui appliquent des normes environnementales strictes sont pénalisées dans la pratique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 décembre 1997)

Dans le cadre du cofinancement par les Fonds structurels au titre d'un programme, le choix des projets revient, en application du principe de subsidiarité, aux autorités gestionnaires habilitées à mettre en oeuvre le programme dans le cadre du partenariat. Il est clair toutefois, comme le stipulent les dispositions de mise en oeuvre des programmes relatives au respect des politiques communautaires, que ces choix doivent s'inscrire dans ceux de la politique de concurrence et de la politique de l'environnement notamment.

Par ailleurs, la Commission examine actuellement la question des délocalisations et des Fonds structurels dans le cadre de la réflexion menée pour améliorer le dispositif existant en matière d'aides d'État à finalité régionale. Les travaux en cours, qui portent sur la révision des plafonds d'aide, la modulation des taux et l'introduction d'une clause de durabilité des investissements, ont pour objectif d'éviter une utilisation abusive de l'aide publique par les entreprises bénéficiaires et de concentrer les moyens budgétaires sur les bassins les plus en difficulté.

La Commission tient en outre à rappeler que l'article 130 T du traité CE habilite les États membres à prendre des mesures de protection renforcées dans le domaine de l'environnement. La Commission rappelle également à cet égard sa proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((JO C 184 du 17.6.1997. )). L'objectif général de cette proposition est de faire en sorte que le principe de la protection des eaux s'applique désormais à toutes les masses d'eau et que toutes les masses d'eau à travers l'Europe soient dans un bon état écologique et chimique, et d'exiger des États membres qu'ils élaborent un programme de mesures qui permettent d'atteindre ces objectifs dans les délais impartis par la directive. Il s'agira là d'un progrès considérable dans la voie de l'harmonisation des objectifs environnementaux en Europe.