FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/874

(2004/C 84 E/0967)

QUESTION ÉCRITE E-0759/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Cadre général pour assurer la stabilité des marchés financiers européens

Compte tenu du fait que le mécanisme d'intégration financière conduira les institutions financières à s'engager de plus en plus dans des opérations transfrontalières et qu'il pourrait en résulter un accroissement important des risques systémiques et de leur propagation transfrontalière, la Commission envisage-t-elle, dans cette perspective, de faire jouer aux banques centrales nationales et à la Banque centrale européenne un rôle plus significatif allant au-delà de la simple coopération et des échanges d'information mutuelle qui existent actuellement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 avril 2004)

L'intégration du secteur financier de l'UE représente un nouveau défi pour la stabilité financière, puisque les liens entre les pays et entre les secteurs intensifient le risque de contagion. En conséquence, le processus d'intégration financière exige une coordination plus étroite entre les administrations nationales compétentes qui sont chargées de la réglementation, de la surveillance et de la gestion des crises des établissements financiers, soutenues par les arrangements réglementaires et institutionnels appropriés au niveau de l'UE.

Alors que la législation de l'UE comprend un grand nombre de dispositions prudentielles pour le secteur financier, la surveillance et la gestion des crises sont des compétences essentiellement nationales. La participation de la banque centrale nationale à la surveillance varie d'un État membre à l'autre. Indépendamment de la structure choisie au niveau national, néanmoins, la Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel tous les efforts doivent être faits pour que toutes les autorités compétentes interagissent efficacement au niveau de l'UE.

Les deux rapports du Comité économique et financier (CEF) sur la stabilité financière (avril 2000) et la gestion des crises (avril 2001) — les «rapports Brouwer» — ont étudié si les structures réglementaires et de surveillance existantes de l'UE pouvaient sauvegarder la stabilité financière et ils ont abordé plus spécifiquement la question de la coordination transfrontalière et transsectorielle entre les autorités de surveillance et les banques centrales nationales de l'UE. Ces rapports ont conclu que les arrangements institutionnels existants pour la coopération sont appropriés, mais que leur fonctionnement devrait être amélioré. La mise en œuvre des recommandations formulées dans ces rapports est suivie régulièrement par le Conseil Ecofin et des progrès considérables ont été accomplis.

Un protocole d'accord sur la coopération dans les situations de crise a été signé entre les autorités de surveillance bancaires et les banques centrales, y compris la banque centrale européenne, dans tous les États membres en 2003. En outre, la Commission a proposé d'étendre l'approche Lamfalussy de tous les secteurs financiers, ce qui permettra de créer les forums appropriés pour renforcer la coopération entre les autorités de surveillance nationales au niveau communautaire — et entre les banques centrales le cas échéant. La nouvelle structure de comités vise également à faciliter la convergence entre les États membres dans la mise en œuvre de la réglementation financière de l'UE. La directive sur les conglomérats financiers, qui sera mise en œuvre dans les États membres en août 2004, améliorera également la surveillance efficace des groupes transfrontaliers en introduisant une autorité de surveillance «chef de file».