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QUESTION ÉCRITE P-0821/02

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Financement, par les compagnies aériennes, du personnel de sécurité à bord des avions depuis les événements du 11 septembre

Depuis le 11 septembre, pour renforcer la sécurité des passagers, plusieurs compagnies aériennes de l'UE font voler dans leurs appareils des agents de la sécurité. Par ailleurs, les compagnies aériennes ont également renforcé les mesures de sécurité au sol. Dans certains pays, ce sont les compagnies qui prennent en charge le coût de ces services, qui est répercuté en définitive sur leurs clients. Or, dans d'autres pays comme la France et l'Allemagne, ces coûts sont remboursés par l'État.

La Commission n'estime-t-elle pas que garantir la sécurité des citoyens est un devoir des autorités publiques, lesquelles sont donc tenues d'assurer le financement des mesures de sécurité supplémentaires dans les avions?

Dans l'affirmative, comment la Commission compte-t-elle rappeler aux États membres leur responsabilité publique? Si la réponse est négative, pourrait-elle expliquer pourquoi?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Depuis les actes terroristes du 11 septembre 2001, des mesures de sécurité supplémentaires ont été prises dans le secteur de la navigation aérienne, ce qui s'est naturellement traduit par une augmentation des coûts.

Cependant, la Commission n'a pas compétence pour prescrire aux États membres de financer ces coûts, en tout ou en partie, sur des fonds publics.

Cela dit, la Commission a examiné avec bienveillance les demandes du secteur de l'aviation visant à ce que l'interprétation des règles communautaires applicables aux aides d'État soit assouplie compte tenu des surcoûts générés par les événements du 11 septembre. Cette attitude se reflète dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 octobre 2001 sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis(1).

L'Honorable Parlementaire devrait également savoir qu'à la conférence ministérielle de haut niveau sur la sûreté de l'aviation, qui s'est tenue les 19 et 20 février 2002 à Montréal, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté une recommandation indiquant qu'elle compléterait ses politiques et ses orientations relatives au recouvrement des coûts des services de sécurité, notamment par des politiques et des orientations relatives au recouvrement, moyennant des redevances, des coûts générés par l'adoption de mesures de sûreté en faveur des services de navigation aérienne.

La Commission entend examiner la question de manière plus approfondie une fois connus les résultats de la seconde lecture de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne civile.

(1) COM(2001) 574 final.
QUESTION ÉCRITE E-1792/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Aménagement du Port de Port-Vendres (F66)

Le port catalan de Port-Vendres, en Roussillon, dans le département français des Pyrénées-Orientales, a fait l'objet d'un aménagement régional en vertu d'une Charte du 11 juillet 2000.

Ces travaux, qui bénéficieraient d'un financement européen (Feder), sont contestés par une grande partie de la population port-vendraise regroupée au sein d'une association dénommée Ensemble pour Port-Vendres. Dans un dossier adressé le 28 mai 2001 au Commissaire Michel Barnier, elle fait état de dommages irréparables à un site digne de protection, notamment par le bétonnage des deux dernières plages de la commune.

La Commission a-t-elle la possibilité de vérifier si ce projet a effectivement bénéficié de fonds européens? Dans l'affirmative, peut-elle contrôler si les travaux réalisés ou projetés sont conformes aux directives européennes en matière de protection de l'environnement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

D'après les renseignements obtenus des autorités régionales françaises, le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire n'a pas bénéficié de cofinancement au titre des Fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1772/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2002)

Objet: L'UE en tant que partie à la convention de l'Unesco

Au troisième alinéa de la réponse donnée par la commissaire Reding à ma question écrite E-0730/02(1), du 29 avril 2002, intitulée Année de la montagne Les Dolomites en tant que site de l'héritage culturel mondial, la Commission indique que l'UE n'est pas partie à la Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.

Ne conviendrait-il pas que l'Union européenne devienne partie à la convention de l'Unesco?

(1) Voir page 50.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 août 2002)

La Convention mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne contient pas de clause permettant à la Communauté de devenir Partie contractante.
QUESTION ÉCRITE E-1938/02

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Mise en oeuvre du domaine de premier niveau (TLD) .eu

La Commission a été chargée de définir et d'adopter, suivant la procédure évoquée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 733/2002(1) du 30 avril 2002, p. 1, des règles d'ordre public concernant la mise en oeuvre et les fonctions du TLD .eu ainsi que les principes d'ordre

public concernant l'enregistrement. Au sein du cadre incluant bureaux d'enregistrement, personnes inscrites et registres, les bases de données de type Who is sont un instrument essentiel pour susciter la confiance des utilisateurs et permettre le bon fonctionnement du TLD .eu. Afin de s'assurer de l'utilisation efficace de ces bases de données, il est nécessaire de prendre en considération tous les intérêts légitimes.

Quels mécanismes la Commission entend-elle mettre en oeuvre afin de garantir que les titulaires d'un processeur d'entrée ont un accès direct et aisé aux bases de données Who is et obtiennent toutes les informations nécessaires pour protéger leurs droits?

(1) JO L 113 du 30.4.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 août 2002)

Le règlement 733/2002/CE du Parlement et du Conseil du 22 avril concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu (TLD)(1) prévoit, à l'article 5, paragraphe 1, que le traitement des droits de propriété intellectuelle et autres droits fait partie des règles de politique d'intérêt général. C'est dans ce cadre que la Commission est invitée à adopter des règles de politique d'intérêt général pour la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu, conformément à la procédure décrite à l'article 6, paragraphe 3 du règlement et après consultation avec le registre sélectionné. Ces règles de politique d'intérêt général visent aussi à garantir aux titulaires de droits de propriété intellectuelle un niveau de protection suffisant, en sus de la possibilité de bénéficier d'un délai spécifique (sunrise period) pour faire enregistrer leurs noms déjà offerte par le règlement aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire.

Les bases de données de type Who is sont destinées à fournir des informations sur les points de contact techniques chargés de l'administration des différents noms de domaine d'un domaine de premier niveau donné. Lorsqu'elle adoptera les règles de politique d'intérêt général, la Commission prendra en considération tous les intérêts légitimes en jeu et se conformera au cadre juridique communautaire existant.

Il faut souligner, en particulier, que les informations générales sur les prestataires de services de la société de l'information doivent être accessibles en vertu de la directive 2000/31/CE (Directive sur le commerce électronique) et que, conformément au considérant 12 du règlement, les bases de données de type Who is devraient être conformes au droit communautaire relatif à la protection des données et à la vie privée.

(1) JO L 113 du 30.4.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1809/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Interventions dans le lit du fleuve Nedas

Des organismes locaux et des habitants du nome de Messénie se plaignent que, dans le lit du fleuve Nedas, on enlève du gravier sableux et déverse des gravats. En cause, la construction d'une route adjacente dans le cadre des travaux dits d'amélioration de la RD 29 nome de Messénie (sections de Sidirokastro, Avlonas, Platania, frontière du nome) deuxième phase, conséquences négatives pour l'environnement et pour la biodiversité de la région à l'appui.

Puisque lesdits travaux sont financés par l'Union européenne, la Commission pourrait-elle s'assurer de la compatibilité de ces interventions avec le droit communautaire dans le domaine de l'environnement et faire savoir, de surcroît, si une étude d'incidence sur l'environnement a été effectuée?

Réponse communeaux questions écrites E-1808/02 et E-1809/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La responsabilité de sélectionner les projets dans le cadre des programmes cofinancés par les Fonds structurels appartient aux autorités nationales ou régionales compétentes.

Selon les informations reçues des autorités grecques, lors de la décision d'inclure le projet en question dans le programme opérationnel régional Péloponnèse du deuxième cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999, le ministère grec de l'environnement a exempté la préfecture (Nomarchia) de Messinia de l'obligation d'une étude d'impact environnemental. Cette exemption aurait été conditionnée par à un certain nombre de dispositions obligatoires en matière de protection de l'environnement qui ont été clairement notifiées au bénéficiaire final.

Durant la mise en oeuvre du projet, tant le ministère précité que le service régional auraient procédé à une série de contrôles et visites sur place afin de vérifier, entre autres, le respect de ces conditions.

Lors de ces contrôles, il serait apparu que les dispositions exigées n'étaient pas prises de façon satisfaisante. C'est pourquoi en janvier 2001, le service régional responsable de la mise en oeuvre du programme a fait arrêter les travaux et a demandé au contractant de réaliser certaines études complémentaires en tant que base technique pour l'achèvement du projet et la restauration du site.
QUESTION ÉCRITE E-1184/02

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(25 avril 2002)

Objet: Persécutions de chrétiens en Chine, en Indonésie, au Laos, au Viêt-nam et en Birmanie

Il semble qu'en dépit d'engagements fournis précédemment par les gouvernements susmentionnés, des persécutions religieuses et des violations des droits de l'homme continuent à se produire dans les pays concernés.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles démarches il a entreprises auprès de ces gouvernements et quels engagements fermes lui ont été fournis en ce qui concerne la protection de la liberté religieuse des chrétiens de Chine, d'Indonésie, du Laos, du Viêt-nam et de Birmanie?

Réponse

(3 octobre 2002)

Dans le cadre de son approche globale à l'égard des droits de l'homme, le Conseil est soucieux de promouvoir le plein respect de la liberté de religion et de conviction, quelle que soit la confession de l'intéressé. Il a exprimé aux gouvernements chinois et vietnamien les préoccupations particulières qu'inspire le respect de cette liberté. Dans le cas de la Chine, ces préoccupations ne concernent pas uniquement les droits des chrétiens, mais aussi ceux des musulmans et des bouddhistes. Les gouvernements en question ont à chaque fois répondu qu'ils respectent bien cette liberté fondamentale. Le Conseil tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'il continuera à suivre le respect de cette liberté et d'autres libertés fondamentales dans ces pays comme ailleurs, chaque fois que l'exercice de ces libertés est compromis et où qu'il le soit.

Le Conseil tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que, le 11 mars, l'Union européenne a fait une déclaration saluant l'accord de paix signé le 12 février concernant la province indonésienne des Moluques comme un important pas en avant vers la réconciliation des communautés musulmane et chrétienne. Dans cette déclaration, l'Union européenne a engagé le gouvernement indonésien à prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer les tentatives extérieures visant à faire dérailler le processus de paix en cours dans la province.
QUESTION ÉCRITE E-1676/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Le nouveau drapeau de l'Union européenne

Le Président de la Commission, Romano Prodi, et le Premier Ministre belge, Guy Verhofstadt, ont chargé l'architecte hollandais Rem Koolhaas de concevoir un nouveau drapeau européen. La proposition de M. Koolhaas, une sorte de code-barre fait de lignes abstraites colorées, a été largement reproduite par la presse dans toute l'Europe.

Dans une tentative d'explication des caractéristiques du concept et des intentions de l'artiste, le critique d'architecture du journal The Independant a écrit un article, paru le 8 mai 2002, intitulé Le roi du Kool donne à l'UE une image plus incisive, dont voici un extrait:

Rem Koolhaas, proche de la soixantaine, est la personne taillée sur mesure pour le changement de millénaire, alors que l'architecture subit une fusion stylistique. Pour lui, les dogmes sont dépassés au profit des collages et des jeux sémiotiques.

Son nouveau logo pour l'Union européenne en est un parfait exemple. Pourquoi essayer de fondre d'une manière confortable et discrète les idées, les signes et l'architecture alors que nous nageons tous dans une soupe de consumérisme, ce qu'il appelle un espace dépotoir (junk space)? La boutique de Prada à New York a pu être Koolhaasifiée à un prix plus qu'exorbitant, cela n'a pas empêché l'artiste de décrire le shopping comme un éléphant moribond qui, dans les affres de l'agonie, devient complètement sauvage et incontrôlable.

Les idées de Koolhaas sont comme ses conceptions architecturales. Elles virent onctueusement dans un maillage mental synchrone, de position en position, de matériau en matériau, et toujours du statique vers le fracturé et le manoeuvrable.

et plus loin:

Pour Koolhaas, il n'y a pas de frontières empoisonnantes entre les choses, qu'il s'agisse d'idées ou de structures physiques. Son intellect a la succion duale, puissante comme un cyclone, d'un d'aspirateur Dyson Motorhead et c'est cet énorme appétit pour les mystérieux tissus connectifs de l'esthétique et de l'information qui le mettent à part.

La Commission est-elle en mesure de démontrer que la majorité des citoyens européens sont susceptibles de partager l'enthousiasme débordant de la fraternité de l'art moderne pour le design conçu par l'artiste et estime-t-elle que l'accueil qui lui est fait constitue la preuve d'un véritable désir de rapprocher l'Europe du citoyen?

Réponse communeaux questions écrites E-1676/02 et E-1992/02donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1952/02 de M. Posselt(1).

(1) Voir page 179.
QUESTION ÉCRITE E-1887/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Unités de gestion des frontières

Dans le droit fil du débat sur la communication de la Commission(1) Vers une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le nombre de douaniers ou de personnes chargés d'assurer la sécurité aux frontières dans chaque État membre?

2. Commbien gagne un simple fonctionnaire en début de carrière?

(1) COM(2002) 233.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 août 2002)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève des autorités nationales responsables. Elle regrette de ne pas disposer de l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0778/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Persécution de chrétiens en Chine

La Commission sait-elle que très récemment, des membres de l'Église de Chine du Sud ont été persécutés dans le sud de la Chine, et qu'au moins cinq d'entre eux, à savoir Gong Shengliang, Hu Yong (Hu Ling-wei), Xu Fuming (Xu Tong-lao), Li Ying (Li En hui) et Gong Bankun, ont été condamnés à mort, trois autres au moins Sun Minghua, Xiao Yanli (Xia Tong Ran) et Yi Chan-fu étant condamnés à des peines d'emprisonnement de longue durée?

La Commission sait-elle que les arrestations et les interrogatoires des membres de l'Église de Chine du Sud ont été accompagnés d'actes de violence et de torture?

Comment la Commission compte-t-elle attirer l'attention du gouvernement chinois sur ces violations des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La Commission partage les préoccupations exprimées concernant la situation des chrétiens en Chine, et notamment l'affaire du pasteur Gong Shengliang, qui a été évoquée dans le cadre du dialogue de l'Union européenne avec la Chine sur les droits de l'homme.

Partout dans le monde, l'UE est résolue à faire davantage respecter les droits de l'homme, qui sont au coeur de ses relations avec les pays tiers. À l'heure actuelle, la Commission suit de près la situation des droits de l'homme en Chine et s'inquiète tout particulièrement de la liberté religieuse.

Le dialogue bilatéral entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme a été instauré en 1996. L'UE a eu dans ce cadre des échanges francs avec son partenaire, notamment sur la question essentielle de la liberté religieuse. La liberté d'expression, la liberté d'association, la répression de la dissidence politique, la peine de mort, la ratification et la mise en oeuvre des conventions des Nations unies (notamment celle qui est consacrée aux droits civils et politiques), la coopération avec les Nations unies (le protocole d'accord signé avec l'ONU doit maintenant être mis en application), les minorités ethniques et les conditions de détention arbitraire sont autant d'autres points alarmants.

Le problème du respect des droits de l'homme en Chine est soulevé à tous les niveaux, y compris lors de sommets et de réunions ministérielles. Le commissaire chargé des relations extérieures s'en est entretenu avec des ministres chinois lors de sa récente visite dans le pays.

La Commission continuera à suivre attentivement et à évoquer auprès des autorités chinoises la question de la liberté religieuse, et notamment la situation de certaines personnes comme le pasteur Gong.
QUESTION ÉCRITE E-0835/02

posée par Colette Flesch (ELDR) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Augmentation des effectifs du service de traduction de la Commission

Selon European Voice du 7 au 13 mars 2002, la Commission annoncerait prochainement que 110 traducteurs supplémentaires seront nécessaires du fait de l'élargissement. Parmi ceux-ci, 60 seraient affectés dans les services de la Commission à Bruxelles et 50 travailleraient en qualité de free-lances dans les États membres.

La Commission peut-elle indiquer si ces informations sont exactes?

Peut-elle préciser le nombre de traducteurs supplémentaires qui seront affectés dans les services de la Commission à Luxembourg?

Peut-elle en outre préciser si l'engagement d'un nombre important de free-lances travaillant dans d'autres lieux que les lieux de travail des institutions est conforme aux traités et aux accords relatifs aux sièges?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 juin 2002)

Les informations concernant le Service de traduction de la Commission (SdT), parues dans l'hebdomadaire European Voice daté du 7 au 13 mars 2002, ne sont pas exactes.

Suite à un premier examen des besoins entraînés par le futur élargissement, un document interne de la Commission adopté le 9 avril 2002 a fourni une estimation indicative des ressources dont le SdT aura besoin du fait de l'élargissement. Le total des ressources humaines et financières est estimé à l'équivalent, en termes de crédits budgétaires, de 110 postes par nouvelle langue pour la traduction, y compris les activités d'appui et l'encadrement. Sur ce total, 60 traducteurs occuperaient des postes permanents et les ressources restantes seraient réparties entre du personnel permanent assumant des fonctions d'encadrement et d'appui, et des crédits pour du personnel contractuel chargé d'activités de traduction ou d'appui.

La Commission n'est pas en mesure de préciser le nombre de traducteurs qui seront affectés dans ses services à Luxembourg. Elle peut toutefois confirmer que l'équilibre entre Luxembourg et Bruxelles ne se fera pas au détriment de Luxembourg.

L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que la décision d'externalisation, c'est-à-dire le recours à des traducteurs externes free-lance, tant en termes de volume (actuellement 20 % environ de la production totale du SdT est externalisée, pourcentage qui pourrait toutefois, comme il a été annoncé précédemment, passer à 30 % d'ici à la fin de 2005) que de type de documents à traduire à l'extérieur, relève de son autonomie administrative. Le fait de faire appel à des traducteurs free-lance ne constitue pas, de quelque façon que ce soit, un manquement aux traités ou aux accords relatifs aux sièges des institutions.

Il convient également de se rappeler que les traducteurs free-lance travaillent pour la Commission en qualité de prestataires externes de services, qu'ils sont rémunérés à la tâche et que, par conséquent, ils ne sont pas du personnel de la Commission au sens général du terme.
QUESTION ÉCRITE P-1492/02

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Capacité administrative des autorités de la concurrence d'Estonie

À plusieurs reprises, la Commission a laissé entendre que la capacité administrative de l'Estonie n'était pas suffisante.

La Commission connaît-elle le nombre de fonctionnaires chargés des questions de concurrence au sein des autorités de la concurrence du Luxembourg et d'Estonie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 juin 2002)

Dans le dernier rapport régulier sur les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion, publié le 13 novembre 2001(1), la Commission indiquait que:

L'Office de la concurrence est une autorité entièrement indépendante, qui dispose d'ores et déjà des moyens humains et techniques nécessaires.

L'Office de la concurrence estonien emploie 42 fonctionnaires, dont 13 juristes.

Une comparaison avec les États membres n'a pas de sens compte tenu du cadre juridique actuel: les règles de mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, prévoient explicitement que les cas relevant de l'article 63, paragraphes 1 et 2, de l'accord européen sont instruits par la Commission pour la Communauté et par l'office de la concurrence pour l'Estonie. Au sein de la Communauté en revanche, à l'heure actuelle, les États membres ne sont pas juridiquement tenus de disposer d'une autorité nationale chargée de la concurrence (bien que la plupart d'entre eux aient jugé utile d'en instaurer une).

(1) COM(2001) 700 final.