QUESTION ÉCRITE E-0159/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(4 février 2002)

Objet: Préservation de l'environnement dans le delta du Po

La création du parc régional du delta du Po répondait au souci de garantir l'équilibre précaire d'une zone humide comptant parmi les plus étendues en Europe dans laquelle plus de 300 espèces d'oiseaux par lesquels les phénicoptères, les cormorans, les faucons, les buses, les cygnes noirs et des canards royaux ont trouvé leur milieu naturel parmi les canaux d'eau douce et les bancs de sable de l'embouchure du fleuve.

Cette zone a déjà été déclarée zone de protection spéciale (Zps) et site d'intérêt communautaire (Sic), et zone d'importance primaire pour la reproduction du héron. Il subsiste toutefois certaines craintes qu'elle puisse subir des écocides, comme lors de projets d'urbanisation et d'industrialisation, de projets de décharges ou de la non conversion au méthane d'une centrale électrique qui fonctionne au pétrole.

Compte tenu de tels risques la Commission voudrait-elle:

1. Faire savoir si elle estime opportun de suivre de près cette situation et de garantir l'application correcte de la réglementation concernant la protection de l'environnement?

2. Rappeller aux autorités locales que la protection spéciale et l'intérêt communautaire accordés à cette zone impliquent des obligations et des devoirs afin de protéger une richesse commune à tous les citoyens européens

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Les pouvoirs de la Commission se limitent à ceux que lui confère le traité CE. En particulier, elle est responsable de l'application correcte de la législation communautaire dans tous les États membres. Aux termes de l'article 211 du traité CE et en vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. En tant que gardienne du traité CE, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à engager les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité CE, afin de faire respecter la législation communautaire.

Le Delta du Po contient plusieurs Zones de Protection Spéciale (ZPS), désignées au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(1), et des sites d'importance communautaire (SIC) proposés par l'Italie au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2). L'article 6 de la directive 92/43/CEE définit les exigences de protection applicables aux zones spéciales de conservation (ZSC) et au ZPS. Ces obligations s'appliquent à toutes les autorités des États membres, qu'elles soient de niveau national, régional ou local.

La Commission n'est toutefois pas en mesure d'apprécier d'éventuels futurs cas d'infraction à la législation communautaire tels qu'évoqués par l'Honorable Parlementaire. L'évolution à venir de la situation de certaines ZPS et ZSC ne peut pas être considérée comme relevant de la responsabilité de la Commission agissant en tant que gardienne du traité CE. De plus, il est à signaler que les situations prétendument incompatibles avec la législation communautaire doivent être décrites de manière précise afin que la Commission puisse les évaluer au regard de la législation communautaire sur l'environnement.

En conséquence, l'information fournie par l'Honorable Parlementaire ne permet pas de conclure, à ce jour, à une violation de la législation communautaire. La Commission sera en mesure d'étudier la question dès que l'Honorable Parlementaire lui aura fourni des renseignements détaillés lui permettant d'évaluer les questions au regard des directives précitées.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.