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QUESTION ÉCRITE P-3175/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(12 octobre 1998)

Objet: Directive relative à la zoonose

Avant le 1er septembre 1997, les États membres auraient dû adopter les lois et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive relative à la zoonose. Quels États membres remplissaient alors cette condition ou la remplissent actuellement?

Quelle action a été entreprise par la Commission pour répondre à l'obligation qui lui est faite d'assurer l'application des règles communautaires dans les États membres n'ayant pas rempli cette condition?

Avant le 1er novembre 1997, la Commission aurait dû présenter au Conseil un rapport accompagné de propositions appropriées visant à lutter contre les zoonoses. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas observé cette disposition?

Peut-elle indiquer à quelle date elle envisage de présenter le rapport et les propositions?

Avant le 1er janvier 1998, les États membres auraient dû appliquer les mesures minimales fixées dans la directive relative à la zoonose. Quels États membres remplissaient alors cette condition ou la remplissent actuellement? Quelle action a été entreprise par la Commission pour répondre à l'obligation qui lui est faite d'assurer l'application des règles communautaires dans les États membres n'ayant pas rempli cette condition?

Avant le 1er mars 1998, les États membres auraient dû présenter à la Commission un projet sur les mesures nationales qu'ils ont mises en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans la directive relative à la zoonose. Quels États membres observaient alors ou observent actuellement cette disposition? Quelle action a été entreprise par la Commission pour répondre à l'obligation qui lui est faite d'assurer l'application des règles communautaires dans les États membres n'ayant pas rempli cette condition?

À la date du 31 décembre 1998 au plus tard, la Commission devra avoir pris une décision sur les projets des pays tiers comportant l'indication des garanties présentées par les pays en ce qui concerne le contrôle en matière de zoonose; si une décision n'est pas prise au sujet d'un pays tiers, ce pays est provisoirement exclu de la liste communautaire concernant les pays autorisés à exporter vers l'UE. Avec quels pays tiers une décision a-t-elle été prise? La Commission envisage-t-elle de maintenir le délai prévu pour tous les pays tiers?

Les zoonoses constituent l'une des plus graves menaces contre la santé publique dans l'Union européenne: combien de personnes dans les différents États membres ont été atteintes de formes quelconques de zoonose et combien de personnes sont décédées à la suite de ces maladies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3258/98

posée par Francisco Sanz Fernández (PSE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

À la lumière de sa communication intitulée "Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi", la Commission peut-elle fournir des précisions sur la façon dont la culture sera prise en considération dans sa nouvelle programmation (orientations, etc.)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Dans sa communication intitulée "Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi"(1), la Commission a exposé ses options concernant l'aide que les Fonds structurels apporteront à l'avenir à la culture. D'autre part, les orientations proposées par la Commission pour la prochaine période de programmation (2000-2006) feront référence à la culture comme partie intégrante du développement local et régional.

(1) COM(96) 512 final.
QUESTION ÉCRITE E-3471/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Réglementation de l'activité de pêche dans l'Atlantique sud-ouest

Dans sa réponse apportée le 26 janvier 1998 à la question écrite no E-3951/97(1), posée par l'auteur de la présente question dans le cadre de l'arraisonnement du navire communautaire Arpón et fondée sur la nécessité de clarifier la zone économique exclusive (ZEE) Argentine, la Commission communiquait que "la Communauté européenne et l'Argentine ont un projet commun de création d'un régime multilatéral de coopération pour la gestion et la protection des ressources de haute mer de l'Atlantique sud-ouest. C'est dans ce contexte, au moment le plus opportun, que la Commission soulèvera cette question".

Le temps s'étant écoulé sans que des progrès significatifs se soient produits en la matière et compte tenu par conséquent du fait que l'insécurité juridique persiste dans la zone faute de délimiter clairement la ZEE Argentine et que la mise en place d'une organisation internationale multilatérale dans la zone (SAFO) constitue une garantie pour le déroulement de l'activité de pêche communautaire dans les eaux internationales,

1. la Commission peut-elle indiquer où en est l'état actuel des négociations?

2. quelles sont les raisons qui ont fait obstacle à l'absence de progrès significatifs au cours de ces négociations?

3. quand la Commission prévoit-elle que s'achèveront les négociations qui donneront naissance à la SAFO?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Le 19 janvier 1998 le Conseil a adopté un mandat de négociation en vue d'établir un cadre de gestion des ressources de pêche évoluant dans certaines eaux de la haute mer situées dans l'Atlantique Sud-ouest.

Depuis lors, la Commission maintient des contacts avec l'Argentine sur ce sujet afin de définir la nature et le contenu le plus adapté aux caractéristiques de la région concernée. Ces discussions se poursuivent régulièrement.

Compte tenu du fait que l'objectif est d'atteindre un régime multilatéral, il est envisagé le moment venu de convoquer une réunion multilatérale regroupant toutes les parties intéressées.

(1) JO C 310 du 9.10.1998, p. 5.
QUESTION ÉCRITE E-3948/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Contrats d'adjudication de la DG VIII

Dans le cadre de l'aide au développement, la Commission conclut des contrats d'adjudication avec des tiers. Peut-elle indiquer les conditions, plus précisément relatives à l'origine, mises à la livraison de marchandises telles que les machines agricoles à des pays en voie de développement? Ces règles d'origine s'appliquent-elles aussi aux pièces de ces machines? Par ailleurs, est-il permis de faire appel aux entreprises établies dans les pays en voie de développement, y compris le pays bénéficiaire?

La Commission peut-elle expliquer la raison de la condition situant l'origine des marchandises dans la seule Communauté? N'estime-t-elle pas que, si les marchandises et/ou leurs composants pouvaient également provenir des pays en voie de développement, ceux-ci en tireraient profit?

D'autres programmes, tels PHARE ou TACIS, prévoient-ils les mêmes conditions?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(11 février 1999)

En ce qui concerne l'aide extérieure financée au titre du Fonds européen de développement (FED), l'article 294, paragraphe 1-b de la convention de Lomé stipule que "les fournitures doivent être originaires de la Communauté ou des États ACP, conformément aux dispositions de l'annexe LIV", stipulation reprise à l'article 4-1-b de la réglementation générale relative aux marchés de travaux, fournitures et services financés par le FED. En ce qui concerne les marchés financés par PHARE et TACIS, une clause analogue est insérée dans le texte standard des instructions aux soumissionnaires. Dans les deux cas, des produits originaires des pays bénéficiaires sont éligibles sans distinction à titre égal aux produits communautaires.

D'ailleurs, dans des cas dûment justifiés, la participation de firmes ressortissantes d'autres pays en développement non Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) ou d'autres pays liés peut être autorisée (article 296 convention Lomé; article 4 et 6 réglementation générale FED). Des exceptions similaires peuvent être accordées pour PHARE et TACIS conformément à l'article 114, paragraphe 2 du règlement financier applicable au budget des Communautés(1).

(1) JO L 356 du 31.12.1977.
QUESTION ÉCRITE E-4068/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Commerce

En octobre 1998, la République tchèque a annoncé l'entrée en vigueur de mesures unilatérales contre les exportations de viande porcine en provenance de l'Union européenne, avec un relèvement des droits de douane de 12 % à 40,9 %. À ce qu'il semble, la Hongrie et la Pologne ont les mêmes intentions.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre contre ces pays, qui ont enfreint ou vont enfreindre unilatéralement l'accord européen conclu avec chacun d'eux, ce qui risque de porter préjudice à un secteur qui revêt une grande importance socio-économique dans l'Union européenne, en général et, plus particulièrement, en Espagne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 février 1999)

La Commission est au courant que la République tchèque a eu, en effet, l'intention d'augmenter ses droits de douane à l'importation de viande porcine communautaire pour enrayer les effets négatifs produits sur le marché tchèque par les importations, notamment celles en provenance de la Communauté. La Commission, afin de pallier la mauvaise situation du marché communautaire de la viande porcine, avait en effet fixé des restitutions aptes à promouvoir les exportations de viande porcine, notamment en Russie. Ceci a également eu comme effet une augmentation des exportations vers la République tchèque ainsi que dans d'autres pays associés, déstabilisant le marché de ce produit dans ces pays.

D'autres pays associés ont envisagé des mesures semblables. Des consultations entre la Commission et les autorités des pays concernés ont eu lieu à ce sujet, l'objectif de la Commission étant de veiller à ce que ces pays continuent de respecter les dispositions des accords Européens. Suite à ces consultations, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucun des pays concernés n'a appliqué de telles mesures.
QUESTION ÉCRITE E-3667/98

posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: TVA applicable aux oeuvres d'art

Depuis le 1er janvier 1995, certains pays, dont la Belgique, appliquent la 7e directive TVA. Pour l'augmentation du tarif de la TVA, l'Allemagne a par contre obtenu un ajournement jusqu'en 1999. Il en résulte une concurrence faussée entre les marchands d'art des différents États membres puisque, par exemple, la TVA est en Belgique de 21 % alors qu'elle n'est que de 7 % en Allemagne. Cette différence représente un avantage concurrentiel énorme sur un marché aussi spécialisé et transnational que le marché de l'art.

Outre l'aspect concurrentiel, il semble qu'il y ait également une discrimination en ce qui concerne le taux d'assujettissement à la TVA entre les différentes composantes du marché des biens et services culturels. Les librairies et plus récemment les artistes de spectacles bénéficient ainsi d'un taux réduit de 6 %. Cette réduction fut adoptée dans le but de stimuler la vie culturelle et de lui donner une chance de survie.

La Commission est-elle au courant de ces difficultés rencontrées par les marchands d'art et envisage-t-elle de faire une proposition de modification de la directive 92/77 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388 en vue d'introduire les oeuvres d'art dans l'annexe H à cette directive (liste des biens et services pouvant faire l'objet d'un taux réduit) pour assurer une concurrence loyale entre les marchands d'art de l'Union européenne tout en s'inscrivant dans la politique communautaire de soutien au secteur culturel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 février 1999)

La septième directive TVA du 14 février 1994 (94/5/CE)(1) prévoit un régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité. Ce régime permet aux assujettis de calculer la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes d'objets d'art, comme c'est le cas en Belgique, et non pas sur le prix de vente global, comme en Allemagne. De plus, les États membres ont le droit d'opter pour l'application du taux réduit aux importations d'objets d'art, et s'ils le font, ils peuvent appliquer ce taux aux premières livraisons d'objets d'art effectuées par l'auteur ou par ses ayants droit, plaçant dès lors les créateurs d'oeuvres plastiques dans la même situation que les artistes interprètes. Toutefois, la décision d'appliquer le taux réduit aux premières livraisons des créateurs d'oeuvres plastiques ou aux services fournis par les artistes interprètes appartient à chaque État membre.

La Commission est consciente des distorsions dues aux dérogations accordées à deux États membres lors de l'adoption de la septième directive TVA, mais ces distorsions doivent disparaître lorsque ces dérogations viendront à expiration le 30 juin 1999.

(1) JO L 60 du 3.3.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3294/98

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Assurance maladie dans l'Union européenne

1. Dans sa réponse à ma question 2898/97(1), M. Flynn signale au point 4 que la Commission examine actuellement si les régimes particuliers d'assurance aux Pays-Bas ne pourraient pas être considérés comme légaux suite aux récentes modifications de la législation dans cet État membre. La Commission a-t-elle, depuis, reçu une réponse du gouvernement néerlandais?

2. Dans la négative, pour quelles raisons?

3. Dans l'affirmative, quelles conclusions la Commission tire-t-elle de cette réponse?

4. Dans l'hypothèse où aucune conclusion n'aurait été tirée, à quelle date la Commission envisage-t-elle d'émettre des conclusions définitives?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission a reçu une réponse du gouvernement néerlandais à sa demande d'informations complémentaires concernant les régimes particuliers d'assurance aux Pays-Bas.

Sur la base des réponses fournies par le gouvernement néerlandais, de nouvelles questions se sont posées, notamment en ce qui concerne le rapport exact entre la WTZ (Wet op de toegang tot ziektekostenverzekering - loi sur l'accès aux assurances-maladie privées) et la législation sur le cofinancement des soins pour les personnes âgées malades, ainsi que sur la mise en oeuvre pratique et la signification des transferts financiers entre l'organe exécutif visé à l'article 6 de la WTZ et les compagnies d'assurance maladie.

La Commission espère donner ses conclusions en la matière dès que le gouvernement néerlandais aura répondu aux questions supplémentaires.

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 95.
QUESTION ECRITE no 2572/98 de John McCARTIN Accord de pêche avec les Comores 1994-1997



Journal officiel n° C 320 du 06/11/1999 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-2572/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (1er septembre 1998) Objet: Accord de pêche avec les Comores 1994-1997 La Commission peut-elle indiquer combien de navires de pêche ont été concernés par l'accord de pêche 1994-1997 conclu entre l'UE et les Comores, quel était le tonnage de ces navires et combien de jours ont duré les opérations de pêche dans le cadre dudit accord?
QUESTION ÉCRITE E-2532/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Procédures d'enregistrement des véhicules à moteur dans les États membres

1. La Commission contrôle-t-elle les procédures d'enregistrement des véhicules dans les États membres, afin de veiller à ce que ces procédures ne constituent pas des entraves superflues et déloyales à la liberté de circulation et au marché unique dans le secteur des voitures et autres véhicules?

2. Est-elle satisfaite des procédures appliquées par les États membres, en particulier par le Royaume-Uni?

3. La Commission a-t-elle d'autres observations à formuler à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Lorsque la Commission reçoit une plainte dûment justifiée concernant une possible violation du droit communautaire par un État membre, elle procède à une enquête sur celle-ci. En matière d'immatriculation de véhicules, elle agit conformément à sa communication interprétative concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre (96/C 143/04)(1).

La Commission a reçu des plaintes concernant la réglementation britannique relative à la réception à titre isolé de véhicules ("single vehicle approval"), évoquant une possible violation des articles 30 et 36 du traité CE. Les contacts avec les autorités britanniques continuent afin de préciser la portée exacte de la réglementation en question ainsi que sa possible justification.

(1) JO C 143 du 15.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3715/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Audit du SEBC

Le protocole no 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne dispose, à son article 27, que "les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil".

Le Conseil estime-t-il que la participation de la Cour des comptes comme co-auditeur permettrait d'améliorer les opérations d'audit?

Réponse commune

aux questions écrites E-3714/98 et E-3715/98

(29 mars 1999)

L'article 27, paragraphe 2, du protocole no 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) limite l'intervention de la Cour des comptes dans ce domaine à l'examen de l'efficience de la gestion de la BCE.

Attribuer un rôle supplémentaire à la Cour des comptes exigerait une modification du traité, puisque chaque institution communautaire est tenue d'agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité (article 4 du traité instituant la Communauté européenne).
QUESTION ÉCRITE E-3821/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Adhésion de la Lituanie à l'Union européenne

Il ressort des rapports d'évaluation de la Commission européenne sur les progrès constatés l'année dernière dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne que la Lettonie pourrait entamer le processus d'adhésion à la fin de 1999 tandis que la Lituanie devrait poursuivre ses efforts tendant à satisfaire aux critères de Copenhague. La Commission est-elle consciente des répercussions économiques et politiques qui peuvent résulter du fait que la Lituanie est le seul des trois pays baltes à être exclu de ce processus malgré les progrès accomplis et reconnus par la Commission elle-même?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

Les rapports périodiques de la Commission concernant les progrès accomplis par les pays candidats dans la voie de l'adhésion à la Communauté ont été élaborés sur la base des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff, qui demandaient en particulier que les mêmes critères soient appliqués à tous les pays candidats. Le Conseil européen de Vienne a confirmé que chaque pays continuerait d'être jugé en fonction de ses caractéristiques propres.

Les conclusions du rapport périodique sur la Lituanie établi par la Commission en 1998 ne préjugent pas de la possibilité de proposer, d'ici la fin de 1999, l'ouverture de négociations avec ce pays. Ceci dépendra cependant de l'engagement de la Lituanie de traiter rapidement et efficacement les questions mises en évidence dans le rapport.
QUESTION ÉCRITE E-2987/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Constitution obligatoire de fichiers nationaux de consommation de produits vétérinaires

Les consommateurs européens sont de plus en plus nombreux à exiger des produits alimentaires sains et de qualité, d'où la nécessité d'un contrôle plus strict de l'utilisation de produits vétérinaires en agriculture. Les antibiotiques de croissance et la surconsommation de produits médicamenteux favorisent la résistance des bactéries, d'où le risque, à long terme, pour l'être humain de mourir de maladies comme la grippe et la pneumonie qui ne pourront plus être traitées avec des antibiotiques.

La constitution de fichiers nationaux d'utilisation de médicaments en agriculture permettrait de comparer la consommation dans les différents États membres, d'où la possibilité de dénoncer d'éventuels abus de consommation de produits vétérinaires dans certains États membres. Cela offrirait par ailleurs un instrument permettant d'établir l'existence éventuelle d'un lien entre la résistance de bactéries et la consommation de médicaments. Il semblerait déjà que les bactéries résistantes soient bien moins nombreuses dans les pays scandinaves où la consommation de médicaments est bien inférieure à ce qu'elle est dans des pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Belgique.

La Commission ne juge-t-elle pas utile de proposer la création de fichiers nationaux de consommation de produits vétérinaires en agriculture? Dans le même temps, la Commission pourrait proposer la prescription obligatoire d'antibiotiques sur ordonnance dans les États membres, ce qui interdirait aux agriculteurs de recourir à des médicaments pour favoriser la croissance animale.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-3979/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Taux d'engagement des ressources du "paquet Delors" en Grèce

Dans sa réponse, datée du 4 décembre 1997, à la question écrite E-3209/97(1), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a indiqué qu'à la date du 1er octobre 1997, 37,87 % des fonds alloués à la Grèce au titre du cadre communautaire d'appui 1994-1997 ("paquet Delors") avaient été engagés.

La Commission peut-elle préciser le taux d'engagement global actuel desdits fonds, ainsi que les taux d'engagement par région et par secteur d'activité (éducation, santé, énergie, infrastructures, etc.) en Grèce?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

À la date du 1er décembre 1998, le niveau d'exécution concernant les fonds structurels alloués au cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce était très satisfaisant. Il se situait à 80 % pour les engagements et 56,6 % pour les paiements, par rapport aux montants décidés pour l'ensemble de la période 1994-1999.

Il est utile de préciser que les États membres disposent de l'année 1999 pour effectuer les engagements et de trois ans (1999, 2000, 2001) pour procéder aux paiements.

Le tableau reprenant l'état d'exécution de tous les programmes opérationnels du CCA est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 3.