QUESTION ÉCRITE E-0343/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Handicaps fiscaux et sociaux dans certaines zones frontalières a l'intérieur de l'UE

Il résulte d'une étude effectuée par un avocat fiscaliste de Perpignan (République française) et de Figueres (Royaume d'Espagne), Me Hervé Germa, que les différences sociales et fiscales entre les deux États sont telles qu'elles représentent une forme de concurrence déloyale.

Ces différences portent notamment sur les charges sociales et la taxe professionnelle. Ainsi les charges sociales représentent-elles 48 % du salaire brut en France et seulement 30,6 % de ce salaire en Espagne. Quant à la taxe professionnelle, pour une entreprise de moins de 10 salariés, elle est de 1 200 EUR environ en France et seulement de 400 à 500 EUR en Espagne.

Ces différences n'affectent pas les zones éloignées de la frontière entre les États. Mais elles affectent tout particulièrement le Roussillon, région dont l'économie est chancelante.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour compenser, si faire se peut, le handicap économique que représente cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En vertu de la législation communautaire actuelle, la fiscalité directe continue de relever pour l'essentiel de la compétence des États membres. La Commission sait par expérience que des problèmes peuvent se poser dans les situations transnationales en raison des disparités entre les systèmes fiscaux des différents États membres. Il peut y avoir, par exemple, des problèmes de discrimination et des entraves à l'exercice des quatre libertés.

Les États membres sont libres de choisir le système fiscal qu'ils considèrent comme approprié et conforme à leurs préférences, à condition de respecter les dispositions du traité CE. Les niveaux de fiscalité sont en corrélation avec celui des dépenses publiques qui relève, lui aussi, de la compétence nationale dès lors que ces dépenses sont financées de manière appropriée par des recettes, de telle manière que les positions budgétaires soient proches de l'équilibre ou excédentaires. Toutefois, dans sa communication concernant la politique fiscale de l'Union Priorités pour les prochaines années(1), la Commission a suggéré qu'une meilleure coordination des systèmes fiscaux pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.

En ce qui concerne la sécurité sociale en général, la législation communautaire ne diminue pas le pouvoir des États membres d'organiser leurs systèmes de sécurité sociale. En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, il importe, par conséquent, que la législation de chaque État membre détermine le niveau des cotisations sociales mais les États membres doivent se conformer à la législation communautaire lorsqu'ils exercent ce pouvoir. En outre, il convient d'avoir présent à l'esprit que ces cotisations ne sont qu'un élément du coût total de la main-d'oeuvre et que ce qui importe du point de vue de la concurrence, c'est le rapport entre les coûts de la main-d'oeuvre et la productivité (coûts unitaires de main-d'oeuvre). La productivité dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels le niveau de qualification et la qualité des équipements collectifs.

Comme il n'apparaît pas que la situation décrite par l'Honorable Parlementaire constitue une violation de la législation communautaire, la Commission n'a aucune raison de prendre des mesures particulières.

(1) COM(2001) 260 final.