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QUESTION ÉCRITE P-0771/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil. Retrait de la coopération.



Journal officiel n° 026 E du 26/01/2001 p. 0110 - 0111



QUESTION ÉCRITE P-0771/00 posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil (13 mars 2000) Objet: Retrait de la coopération Le Conseil de ministres pourra-t-il veiller à ce que tout pays puisse, si tel est son voeu, se soustraire en partie ou en totalité à la coopération au sein de l'UE, comme par exemple à la coopération dans le cadre de l'UEM, sans pour autant devoir recueillir l'assentiment des autres États membres? Réponse (8 juin 2000) Le traité ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le retrait d'un État membre, que ce soit de l'UE en général ou de la troisième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-0997/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Le commerce international et les victimes de la guerre de la banane

Les petites entreprises de l'UE qui se dédient à la production d'articles de bain et de toilette doivent supporter de lourdes charges financières du fait que la fin de la guerre de la banane et l'abolition des taxes punitives sur les importations appliquées par les États-unis se font attendre. Le Conseil compte-t-il inviter la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de mettre un terme à cette situation difficile?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil partage la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire au sujet des difficultés résultant des sanctions commerciales imposées par les États-Unis à des entreprises de l'UE. À la suite de la condamnation de certains aspects du régime communautaire concernant les bananes par l'Organe de règlement des différends de l'OMC en avril 1999, les États-Unis ont été autorisés à suspendre des concessions à hauteur de 191,4 millions de dollars en ce qui concerne un vaste éventail de produits en provenance de l'UE. Depuis lors, la Commission a eu de nombreux contacts avec toutes les parties concernées dans le but de présenter une proposition que chacun pourrait accepter comme solution à ce différend.

En l'absence d'une solution acceptable pour toutes les parties, la Commission a présenté au Conseil, en novembre 1999, une proposition modifiant le régime communautaire pour la banane. Cette proposition, au sujet de laquelle le Parlement européen a été invité à rendre un avis, est actuellement examinée par les instances du Conseil. Le document en question indique que les discussions de la Commission avec les parties intéressées se poursuivront pendant la période au cours de laquelle le Conseil et le Parlement examineront la proposition. Lorsque le Conseil sera prêt à statuer, c'est-à-dire lorsque le Parlement aura rendu son avis, la Commission fera un rapport sur les résultats des discussions menées avec les parties intéressées. Depuis novembre 1999, la Commission a rendu compte au Conseil, à plusieurs reprises, de l'état d'avancement des discussions. Lors de sa session du 20 mars 2000, le Conseil Agriculture est convenu de reprendre l'examen de ce dossier dès que la Commission aura soumis son rapport reprenant les résultats des négociations avec les pays tiers intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-2193/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Révision du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican) et mise en oeuvre du statut permanent des régions ultrapériphériques de l'Union européenne

Eu égard à la décision du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican), où en est la réforme actuelle de ce programme? Quelles sont les mesures en cours de gestation, à la lumière du rapport adopté par la Commission à l'égard de la mise en oeuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité UE, en vue de la création d'un statut permanent des régions ultrapériphériques et compte tenu de l'incidence budgétaire de celui-ci?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0468/00 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de Mai 2000(1).

(1) Débats du Parlement européen (mai 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0895/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Évaluation de la crise belge de la dioxine

La crise belge de la dioxine a une fois de plus mis en lumière la vulnérabilité de la chaîne alimentaire et du contrôle. Une évaluation du genre de celle effectuée par la commission dioxine de la Chambre des représentants est de nature à contribuer à l'élimination des points chauds. Tant l'Union européenne que les quinze États membres ont à cet égard un rôle important à jouer.

Les parlementaires ne cessent de plaider en faveur de directives claires et concluantes en vue de l'utilisation responsable de déchets animaux.

Les directives existantes sont-elles, de l'avis de la Commission, suffisamment claires et concluantes au regard d'une utilisation responsable de déchets animaux?

a) Dans l'affirmative, quels arguments avancent-ils pour faire état, à l'inverse de la commission dioxine, de directives claires et concluantes en vue de l'utilisation responsable de déchets animaux?

b) Dans la négative, va-t-elle élaborer des propositions pour en arriver à un système clair et concluant en vue d'une utilisation responsable des déchets animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mai 2000)

La Commission partage le point de vue de la commission dioxine de la Chambre des représentants sur la question des déchets animaux.

L'exclusion possible de certains déchets animaux de la chaîne alimentaire fait l'objet depuis quelque temps de discussions aux niveaux politique, technique et scientifique. À la lumière de ces discussions, il est jugé approprié d'interdire le recyclage des déchets animaux à haut risque dans la chaîne alimentaire.

À cette fin, une proposition de règlement du Conseil et du Parlement établissant de nouvelles règles pour l'élimination et la transformation des déchets animaux est en cours d'élaboration. Il est prévu que cette proposition sera soumise au Conseil et au Parlement en juin 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0618/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Spéculation immobilière à Is Arenas

Dans sa réponse à la question écrite E-2177/99 du 20 janvier 2000(1), la Commission indique que le projet immobilier d'Is Arenas ne fait l'objet d'aucun accord de cofinancement dans le cadre des Fonds structurels.

Or, les 16 et 17 février 2000, la presse et la télévision locales ont diffusé les déclarations d'un politicien sarde selon lesquelles le blocage du projet immobilier d'Is Arenas remettrait en question l'octroi d'aides communautaires pour un montant de 4 milliards de lires dans le cadre du pacte territorial d'Oristano.

La Commission pourrait-elle vérifier la véracité de ces allégations? Quelle est la relation entre le pacte territorial d'Oristano et le projet de la société Is Arenas? Ces 4 milliards de lires seraient-ils destinés au projet de la société Is Arenas?

Dans la négative, la Commission pourrait-elle confirmer que le pacte territorial d'Oristano ne sera pas mis en péril par le blocage éventuel du projet de la société Is Arenas? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention de bloquer ces fonds, destinés à un projet qui concerne une zone figurant dans la proposition relative au réseau Nature 2000-Italie et qui n'a pas été soumis à une évaluation d'incidence sur l'environnement?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 66.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 mars 2000)

Depuis la date de sa réponse à la question écrite E-2177/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a été informée que le projet en question a effectivement été sélectionné dans le cadre du pacte territorial de Oristano, cofinancé par les fonds structurels communautaires au titre du Programme opérationnel multirégional Pactes territoriaux pour l'emploi pour les régions italiennes de l'objectif 1.

Le projet de la société Is Arenas, concernant des structures d'hébergement, a été approuvé de façon définitive par les autorités italiennes en décembre 1999 et a fait l'objet d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional s'élevant à 2 900 millions de lires (1,5 millions d'euros) pour un investissement total de 6 500 millions de lires (3,4 millions d'euros).

La Commission prend actuellement toutes les mesures nécessaires afin de vérifier les éventuelles violations du droit communautaire en matière d'environnement. Si de telles violations étaient constatées, la Commission suspendrait l'aide communautaire au projet en question.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 66.
QUESTION ÉCRITE E-0685/00

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: CIG

Quelle distinction la Commission opère-t-elle entre une économie de marché ouverte et une économie sociale de marché?

Est-elle en faveur d'une révision du libellé des articles 4 et 98 du traité CE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 mai 2000)

Selon la Commission, la distinction entre une économie de marché ouverte et une économie sociale de marché réside dans le fait que la première expression se réfère au cadre réglementaire et institutionnel des marchés dans lesquels les entreprises sont en concurrence, tandis que la deuxième expression désigne un principe directeur de politique économique que les gouvernements peuvent vouloir adopter. De manière plus spécifique, une économie de marché ouverte signifie libre concurrence et absence d'entraves à l'accès, tandis qu'une économie sociale de marché comporte des objectifs politiques tels que visés à l'article 2 du traité CE, à savoir la promotion d'un développement harmonieux et équilibré des activités économiques et d'un niveau d'emploi et de protection sociale élevé. Il est évident que, comme dans tout autre domaine politique, il convient d'établir un équilibre entre les divers objectifs, mais il est important de souligner qu'il n'existe aucune contradiction intrinsèque entre la volonté d'aboutir à une économie de marché ouverte et le désir de mettre en place une économie ayant une dimension sociale manifeste.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 témoignent de l'objectif politique qui consiste à veiller à ce que les objectifs des politiques économiques et sociales soient poursuivis de manière cohérente. Le Conseil a décidé de suivre de près les développements intervenant dans le domaine de la protection sociale et de la cohérence dans le cadre d'un effort de contrôle plus vaste couvrant également l'emploi, l'innovation et la réforme économique. Les efforts consentis en matière de suivi contribuent à réaliser les objectifs en matière de progrès économiques et de cohérence en fixant et en poursuivant des objectifs politiques, en comparant les meilleures pratiques et en analysant de manière comparative des indicateurs structurels. Il s'ensuit que les objectifs fixés aux articles 4 et 98 (ex-articles 3a et 102a) du traité CE doivent être considérés dans le contexte du traité CE dans son ensemble et que, par conséquent, la Commission ne voit aucune raison de modifier la formulation de ces articles.
QUESTION ÉCRITE P-1025/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) au Conseil

(28 mars 2000)

Objet: Attitude contradictoire du Conseil sur la levée du boycott à l'encontre de l'Autriche

Pendant l'heure des questions de la séance de session de Strasbourg, le représentant du Conseil, M. Seixas da Costa a répondu à ma question relative à la possibilité, pour les États membres, de renouer les relations diplomatiques avec l'Autriche. Selon M. Seixas da Costa, il est tout à fait possible pour certains États membres, indépendamment de l'attitude des autres États membres, de s'écarter de la position commune et de renouer des relations diplomatiques, ou de revenir à une coopération politique normale avec l'Autriche.

Pour sa part, António Guterres, interrogé par la presse à Paris sur le même sujet, a fait la réponse suivante: Nous avons adopté une position commune et seuls les quatorze pays peuvent la modifier un jour si les changements intervenus en Autriche justifient une telle mesure (Bulletin Quotidien Europe no 7680, lundi/mardi 20/21 mars 2000). Selon M. Guterres la modification de la position commune exige une décision commune des quatorze pays visant à la levée du boycott décidé le 31 janvier 2000.

Par ailleurs, M. Guterres a également fait état de projets selon lesquels le chancelier fédéral autrichien, M. Schüssel pourrait prendre la parole devant les chefs d'État et de gouvernement au cours du dîner offert à l'occasion du Sommet de Lisbonne. Selon lui, le Portugal envisage la possibilité de donner la parole à M. Schüssel mais cette intervention ne donnerait pas lieu ensuite à un débat sur le sujet et M. Guterres répondrait lui-même à M. Schüssel au nom de tous les États membres. Cela suppose également que M. Guterres s'estime habilité, en tant que porte-parole du pays qui préside le Conseil, à parler au nom des quatorze États membres alors que les représentants du Portugal avaient laissé entendre auparavant que cette sanction pouvait être levée sur une base bilatérale.

Comment, de l'avis du Conseil, doit-on interpréter ces positions contradictoires? La décision prise par les quatorze États membres de geler les relations au plus haut niveau avec l'Autriche est-elle de nature bilatérale, c'est-à-dire une question se réglant entre chaque État et l'Autriche, ou bien s'agit-il de quelque chose d'autre, comme par exemple une décision Conseil moins un? Les États membres ne sont-ils pas habilités à adopter leur propre décision sur le boycott? L'Union détermine-t-elle non seulement les décisions internes aux gouvernements des États membres mais également les relations de politique étrangère bilatérale et le droit pour chaque État membre de prendre ses propres décisions d'ordre diplomatique?

Réponse

(8 juin 2000)

La déclaration évoquée par l'Honorable Parlementaire a été faite par le Premier ministre portugais au nom des gouvernements des 14 États membres. Il n'appartient pas au Conseil d'avoir un avis sur cette déclaration ni de la commenter. Le Conseil n'a donc pris position sur aucun des points soulevés dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0443/00

posée par Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(24 février 2000)

Objet: Gas-oil de chauffage pour les villes de l'opposition en Serbie

1. Quelles villes de Yougoslavie reçoivent du gas-oil de l'UE?

2. Sur la base de quels critères?

3. Pourquoi la commune de Pancevo n'en reçoit-elle pas?

4. Étant donné que c'est l'hiver, le Conseil pourrait-il répondre à cette question dans des délais un peu plus rapides que d'habitude?

Réponse

(2 mai 2000)

1. Lors de sa session du 24 janvier, le Conseil a invité la Commission à étendre le bénéfice de l'initiative dite de l'Énergie au service de la démocratie, comme proposé par les forces de l'opposition serbe après la réunion trilatérale de Berlin avec l'UE et les États-Unis, le 17 décembre 1999. Il a été décidé que les communautés urbaines bénéficiaires seraient désignées par la Commission qui est responsable de la mise en oeuvre du budget. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil a adopté une décision visant à modifier la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (FRY), autorisant la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers aux communautés urbaines serbes de Sombor, Subotica, Kragujevac, Kraljevo et Novi Sad.

2. Le choix des villes a été fait à partir d'une liste de priorités présentée par les forces mêmes de l'opposition serbe. Une attention particulière a été accordée aux villes dont la population compte un grand nombre de personnes socialement vulnérables, ainsi que des institutions sociales à caractère régional.

3. Pancevo ne figurait pas parmi les villes prioritaires indiquées par l'opposition serbe.

4. Le Conseil réaffirme sa volonté de continuer à aider la population serbe dans le besoin et il rappelle que l'aide humanitaire déjà fournie par la Communauté au titre de l'exercice 1999 s'élevait à 72,1 millions d'euros pour la seule Serbie, tandis que les États membres ont apporté une contribution représentant à peu près le même montant.
QUESTION ÉCRITE P-0666/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Allégation de fraude au FSE en Espagne

Le 19 février, le ministre espagnol du travail et des affaires sociales, qui avait démis de ses fonctions le directeur général chargé des questions d'immigration, a donné sa démission lorsqu'il fut découvert que l'entreprise Centro politecnico de Educacion a distancia y editorial (CPD), dans laquelle l'épouse du fonctionnaire précité détenait une participation de 50 %, avait utilisé des informations privilégiées pour facturer quelque 2 000 millions de pesetas (12 millions d'euros) pour sa participation à des programmes de l'Institut national pour l'emploi (INEM).

Étant donné que l'INEM gère une bonne partie des fonds du FSE alloués à l'Espagne, la Commission peut-elle indiquer: si elle a connaissance de cette situation, s'il y a ou s'il peut y avoir en l'occurrence mauvaise utilisation des subventions du Fonds social européen ou d'autres types de subvention communautaire, s'il s'agit d'un cas isolé ou si elle a détecté d'autres cas semblables, si l'OLAF a entrepris des investigations et, dans l'affirmative, s'il peut communiquer ses conclusions ou des détails concernant l'état de l'enquête à l'auteur de la question ou à la commission compétente du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission a déjà pris connaissance via la presse du cas mentionné par l'Honorable Parlementaire.

En raison de la nature des actions concernées (actions de formation) et du lien avec le plus grand promoteur du Fonds social européen (FSE) en Espagne (Instituto Nacional de Empleo INEM), il a été demandé aux autorités espagnoles de tenir la Commission informée des résultats de leur enquête et de l'implication éventuelle du FSE. L'information qui sera donnée par les autorités espagnoles devrait permettre de connaître l'étendue du problème éventuel.

Dans le cadre de son activité annuelle de contrôle, la Commission a prévu une mission de contrôle auprès de l'INEM qui a été annoncée lors de l'envoi du planning aux autorités nationales en décembre 1999.

Selon l'article 3 de la décision de la Commission du 28 avril 1999(1) instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Office exerce ses compétences d'enquête en toute indépendance. Sur la base de l'article 12, paragraphe 3 des règlements (CE) et (Euratom) nos 1073/1999 et 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude(2), le directeur de l'Office fait rapport régulièrement, notamment au Parlement, sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office et dans les conditions qui y sont décrites.

La Commission ne dispose d'aucune information de l'Office relative aux préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom. JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0406/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) au Conseil

(16 février 2000)

Objet: Indemnisation des entreprises allemandes de navigation fluviale et de fret sur le Danube, en raison de l'interruption du trafic sur la partie yougoslave du Danube

La ville de Regensburg (Allemagne) compte plusieurs entreprises dont l'activité de transport et de fret s'exerce uniquement sur le Danube et dessert la section allemande et yougoslave du fleuve. La guerre au Kosovo, la destruction de ponts sur le Danube et la fermeture qui en est résultée de la partie yougoslave sur le Danube ont mis ces entreprises en faillite. Ces entreprises, hautement spécialisées dans les transports sur le Danube n'ont pratiquement pas de possibilités de reconversion.

Le Conseil pourrait-il indiquer:

1. Ces entreprises doivent-elles être considérées comme des entreprises sinistrées par la guerre du Kosovo au même titre que les entreprises du Kosovo?

2. Ces entreprises peuvent-elles obtenir une aide financière de restructuration à titre d'indemnisation?

3. Ces entreprises ont-elles droit à une aide non remboursable à la reconstruction ou à une aide au titre de la garantie permettant de compenser les pertes subies ainsi qu'à des subventions pour les investissements avec cautionnement public?

Réponse

(2 mai 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de se prononcer sur les aides accordées par les États membres, conformément aux dispositions des articles 87 et suivants du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1129/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Le Livre blanc fournit trois raisons pour ne pas inclure la gestion des risques dans le mandat de l'Autorité (point 33). Ainsi, le traité sur l'Union européenne prescrit-il que la fonction de contrôle et les compétences législatives relèvent de la responsabilité de la Commission.

La Commission se propose-t-elle de mettre la question de l'octroi à l'Autorité alimentaire d'une fonction de contrôle et d'un pouvoir en matière de droit dérivé à l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) de sorte que des solutions puissent être envisagées à plus long terme? Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire que l'Autorité alimentaire se voie conférer à terme une fonction de contrôle et une compétence en matière de droit dérivé?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.