QUESTION ÉCRITE E-2972/97 posée par Robert Sturdy (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Réglementation concernant les populations de cormorans dans l'UE

La Commission européenne a retiré le cormoran Phalacrocorax carbo sinensis de l'Annexe I de la directive 74/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )). Cette décision a dispensé les États membres de prendre des mesures spécifiques pour conserver l'habitat de ces oiseaux. Les dégâts occasionnés aux stocks de poissons par les cormorans, toujours plus nombreux, tels qu'ils ont été mis en exergue dans la résolution du Parlement B4-0138/96 ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 158. )) du 4 mars 1996, p. 158 continueront. En dépit d'un état de conservation aujourd'hui très favorable, la régulation nationale nécessaire des populations de cormorans est toujours limitée par les conditions en matière de dérogations visées à la directive sur les oiseaux.

Mme Bjerregaard à déclaré à M. Moscovici le 19 novembre 1996 que la Commission suivait les travaux, entrepris à l'initiative du Danemark et des Pays-Bas dans le cadre de la Convention de Bonn, au sujet d'un plan de gestion internationale de l'espèce phallocrocorax carbo.

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour mettre ce plan en oeuvre et comportera-t-il des mesures pour la sous-espèce britannique phallocrocorax carbo carbo?

Ne faudrait-il pas ajouter ces deux types de cormorans à l'Annexe II de la directive sur les oiseaux à titre de mesure temporaire d'urgence pour limiter les dégâts occasionnés aux stocks de poissons et ce en permettant aux États membres de légiférer dans l'intérêt de l'équilibre écologique (article 7.4 de la directive)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 octobre 1997)

Le plan de gestion internationale de l'espèce du grand cormoran, entrepris à l'initiative du Danemark et des Pays-Bas, n'est pas encore finalisé. Conformément à la recommandation 5.3 adoptée à la dernière réunion de la Conférence des parties contractantes à la Convention sur la conservation des espèces migratrices (convention de Bonn) en avril 1997, ces travaux ne seront pas achevés avant la fin de 1997 et devraient se concentrer en premier lieu sur la sous-espèce du cormoran Phalacrocorax carbo sinensis. Les initiatives de gestion arrêtées par les États membres doivent se conformer aux dispositions de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ((Modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE du 29.7.1997, JO L 223 du 13.8.1997. )). À cet égard, la Commission continuera à encourager la coopération et la solidarité entre les États membres, notamment dans le cadre du comité ORNIS créé en application de l'article 16 de ladite directive.

Conformément à la directive 79/409/CEE, il appartient aux États membres de mettre en oeuvre des mesures et actions adoptées au titre de ce plan de gestion. En ce qui concerne la sous-espèce atlantique phalacrocorax carbo carbo rencontrée au Royaume-Uni, la Commission recommande donc à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux autorités nationales responsables de la conservation qui sont chargées de cette question.

La Commission n'envisage pas actuellement de proposer l'insertion du grand cormoran phalacrocorax carbo dans l'annexe II de la directive sur les oiseaux. Les États membres n'en ont pas fait la demande pendant les discussions qui ont abouti à la récente modification de la directive visant à retirer le phalacrocorax carbo sinensis de l'annexe I. La Commission continue à recommander aux États membres l'utilisation totale et appropriée des dérogations prévues par l'article 9 de la directive sur les oiseaux.