QUESTION ÉCRITE P-0791/00

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Régime de préretraite pour les agriculteurs

Pour que les agriculteurs grecs puissent entrer en ligne de compte pour le régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture dans le cadre du règlement (CEE) no 2079/92, le gouvernement grec a dressé la liste des surfaces minimales de cultures agricoles.

Il est, entre autres choses, prévu une surface:

- pour les champs de culture sèche: 2,5 hectares

- pour le tabac: 0,5 hectare + quota.

Comme de nombreuses exploitations agricoles grecques sont situées dans des régions de montagne, il est logique, et manifeste, que les superficies minimales par exploitant mentionnées ci-dessus constituent de rares exceptions. Dans les régions montagneuses de Grèce, en règle générale les superficies de culture sèche sont extrêmement réduites et celles de tabac le sont plus encore.

Il en résulte qu'un grand nombre d'agriculteurs qui pourraient faire valoir l'esprit du règlement n'entrent pas en ligne de compte pour ce programme parce que leurs exploitations ne couvrent pas la superficie minimale prévue.

1. La Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la fixation de superficies de cette nature, trop étendues pour un grand nombre d'exploitants grecs, répond à l'objectif des règlements (CEE) no 2079/92 et (CE) no 1257/99;

2. si elle est disposée à préconiser pour critères une superficie de 0,5 hectare pour les cultures sèches, d'une part, et le seul quota, abstraction faite de toute fixation de superficie, pour le tabac, d'autre part, ce à la destination exclusive des régions montagneuses de Grèce; et

3. si elle a l'intention, dans la perspective de l'application du règlement (CE) no 1257/99, de collaborer avec le gouvernement grec de manière telle que les agriculteurs des régions de montagne, qui se trouvent déjà dans une situation désavantageuse, ne voient pas leur situation aggravée par une mise en oeuvre déficiente en Grèce de règlements de l'Union européenne supposés être appliqués à leur profit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2000)

1. L'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2079/92(1) stipule que la taille des exploitations agricoles résultant de la transmission des terres libérées par le cédant (c'est-à-dire le préretraité) doit être accrue en vue d'en améliorer la viabilité économique. Il s'agit de la viabilité économique de l'exploitation du successeur dans celle-ci. La même exigence de viabilité économique est par ailleurs prévue à l'article 10 et 11(2) du règlement (CE) no 1257/1999(2). Par conséquent, la Commission considère que l'inclusion au régime de préretraite de bénéficiaires dont les exploitations sont trop petites risque de ne pas assurer la viabilité économique de l'exploitation transmise au successeur.

2. Pour la raison ci-dessus la Commission n'est pas disposée à accepter une réduction de la taille minimale de l'exploitation transmise en dessous d'un seuil de viabilité économique, compte tenu aussi des autres facteurs qui interviennent également dans la définition de cette notion de viabilité.

3. La Commission a l'intention de collaborer avec le gouvernement grec dans le cadre de la négociation du plan de développement rural que la Grèce a soumis au titre du règlement (CE) no 1257/1999, pour définir les conditions de mise en oeuvre du régime futur de préretraite, dont bien entendu les paramètres assurant la viabilité économique de l'exploitation agricole résultant de la cession.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.