QUESTION ÉCRITE E-2679/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Alignement des conditions de licence des centres d'hébergement temporaire d'espèces animales protégées sur celles en vigueur pour les jardins zoologiques

1. La Commission sait-elle que des centres d'accueil d'espèces animales protégées, gérés par des bénévoles sur la base d'un petit budget, telle la Fondation AAP dans la ville néerlandaise d'Almere, redoutent de ne plus pouvoir fonctionner à compter du 9 avril 2003 parce que, à cette date, ils seront assimilés aux jardins zoologiques s'ils hébergent plus de dix espèces animales protégées et qu'ils soient ouverts au public plus de sept jours par an?

2. Est-il légitime de penser que cette assimilation aux jardins zoologiques a pour conséquences que la licence à octroyer doit obligatoirement prescrire que les cages, dans lesquelles telle espèce animale ne cesse de prendre la succession de telle autre, soit munie d'un écriteau d'identification de l'espèce et qu'il y a lieu d'établir un plan d'évacuation, alors que les cirques et la plupart des fermes pour enfants, où les animaux restent à demeure, sans compter les animaleries, seront exemptés de pareilles obligations?

3. Est-elle d'avis qu'il est sérieux de comparer des centres d'hébergement temporaire gérés par des bénévoles, où le public ne se bouscule pas, à des institutions professionnelles de grande taille dans lesquelles les animaux restent à demeure et où les visiteurs se pressent?

4. Les craintes quant à la possibilité d'appliquer effectivement la directive 1999/22/CE(1) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (normes minimales) sont-elles, à son estime, fondées sur la finalité de la directive elle-même ou sur sa transposition dans le droit national de l'État membre concerné et sur la manière dont les organes de contrôle, telle la visitatiecommissie (commission d'inspection) néerlandaise, en usent avec l'évaluation des demandes de licence?

5. Qu'y a-t-il lieu de faire, à son avis, s'il apparaît que la nouvelle réglementation rend impossible dans la pratique la poursuite de l'accueil temporaire existant d'animaux sans abri appartenant à une espèce protégée?

Source: Rotterdams Dagblad du 7 septembre 2002

(1) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission est au courant de l'existence du Dierentuinenbesluit néerlandais du 19 avril 2002 qui est entré en vigueur le 26 juillet 2002 et qui transpose la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

La directive lie les États membres dans ses exigences. Les autorités nationales ont cependant un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les mesures à prendre pour autant qu'elles soient conformes aux dispositions de la directive et à ses objectifs, à savoir la protection des animaux sauvages et la conservation de la bio-diversité.

Selon l'article 2 de la directive 1999/22/CE du Conseil, Aux fins de la présente directive, on entend par jardins zoologiques tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception, toutefois, des cirques et de magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive. Si la directive permet donc une exemption pour certains établissements, elle ne définit pas le concept de nombre important cité plus haut. Par conséquent, la directive pourrait être applicable aux centres d'hébergement temporaire hébergeant plus de 10 espèces d'animaux protégées, mais la directive ne l'exige pas explicitement.