QUESTION ÉCRITE E-1505/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Application sélective de la directive 1999/70/CE

L'Association du personnel scientifique et sanitaire de l'Institut de la sécurité sociale (IKA) s'est plainte à plusieurs reprises du refus des autorités grecques d'appliquer les dispositions de la directive 1999/70/CE(1), qu'elles auraient dû adopter dès 2000 et qui impose aux États membres de transformer les contrats successifs et pluriannuels à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à compter de juillet 2002. Conséquence d'une telle attitude, quelque 5 500 médecins travaillant depuis longtemps (plus de vingt ans pour certains) à l'IKA continueront à exercer dans un climat de précarité, alors même qu'ils pourvoient en permanence et de longue date aux besoins d'un secteur exceptionnellement délicat et névralgique connu pour ses énormes problèmes et insuffisances.

Il convient de noter que les avis d'éminents experts juridiques et plusieurs décisions de justice (décision 275/1993 de la cour de cassation et décisions 5239/2001 et 5240/2001 de la cour d'appel d'Athènes) donnent raison au personnel scientifique et sanitaire de l'IKA et reconnaissent que les médecins concernés sont bel et bien titulaires de contrats de travail de durée indéterminée, comme le prévoit la directive 1999/70/CE.

La Commission sait-elle que les autorités grecques s'apprêtent à procéder à une application sélective de la directive en question? Comment compte-t-elle obtenir de ces autorités qu'elles se conforment aux dispositions de la directive, de manière à garantir la sécurité d'emploi aux 5 500 médecins de l'IKA et à améliorer, dans toute la mesure du possible, le fonctionnement de cet organisme chargé de fournir des soins médicaux à des millions de Grecs?

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES(1), UNICE(2) et CEEP(3) sur le travail à durée déterminée s'applique aux travailleurs à durée déterminée qui ont un contrat ou une relation d'emploi défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre. La directive n'exclut pas le secteur public de son champ d'application.

L'un des objectifs de la directive est de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs. Il appartient toutefois aux États membres de déterminer sous quelles conditions les contrats à durée déterminée sont considérés comme successifs ou sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

En ce qui concerne la date de mise en oeuvre, la Grèce a exploité la possibilité, prévue par la directive, de disposer d'une année supplémentaire et appliquera par conséquent la directive avant le 10 juillet 2002. Le gouvernement grec n'a pas encore communiqué à la Commission de quelle manière il comptait légiférer.

La Commission a l'intention d'évaluer la mise en oeuvre de la directive par les États membres d'ici la fin 2002 et elle prendra les mesures qui s'imposent si elle estime que la mise en oeuvre présente des lacunes.

(1) Confédération européenne des syndicats.

(2) Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.

(3) Centre européen des entreprises à participation publique.