ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/349

(2004/C 88 E/0355)

QUESTION ÉCRITE E-1310/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Situation du ressortissant nigérian, M. Abubakir, chrétien pratiquant

La Commission a peut-être été informée de la situation de M. Abubakir et de ses deux filles Rakyia et Dije du village de Bikawa dans l'État de Kano, au Nigéria. Il semble que les autorités musulmanes du Nigéria aient fait pression sur les deux filles pour qu'elles se convertissent à l'islam et épousent des musulmans, ce qui revêt une importance particulière si l'on considère que les autorités nigérianes ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Commission:

1. a-t-elle entrepris des démarches auprès du gouvernement nigérian à propos de la situation de M. Abubakir;

2. envisage-t-elle d'autres actions pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que les autorités nigérianes respectent les Droits de l'homme de la minorité chrétienne dans leur pays?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 mai 2003)

La Commission n'a pas été alertée quant à la situation de M. Abubakir et de sa famille et n'a fait aucune observation aux autorités nigérianes à ce propos. La Commission a demandé à sa délégation à Abuja de se renseigner à ce sujet auprès des responsables fédéraux et des représentants de l'État.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/69

(2004/C 88 E/0075)

QUESTION ÉCRITE E-2116/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(25 juin 2003)

Objet: Situation au Soudan

La Commission sait-elle qu'un appel au djihad a été lancé contre les communautés chrétiennes du Soudan? Sait-elle que des journalistes et des étudiants, entre autres personnes exprimant leur opposition au gouvernement, sont maintenus arbitrairement en détention, voire, pour certains, soumis à la torture par le gouvernement soudanais?

Que compte faire la Commission face à cet état de fait inacceptable?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

La Commission ignore qu'un appel au djihad a été lancé contre les communautés chrétiennes au Soudan.

La Commission prend note des progrès réalisés dans le contexte des négociations de paix actuellement menées par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et, plus particulièrement, de la signature du protocole de Machakos (juillet 2002), dans lequel le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du peuple du Soudan (MLPS) ont convenu de respecter toutes les religions et la liberté de pratique.

L'Union continue à suivre la situation des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratisation au Soudan. Pour ce qui est des récentes poursuites engagées à l'encontre de journalistes et d'étudiants, la Commission a eu connaissance du cas d'un journaliste emprisonné. L'Union a effectué une démarche auprès du gouvernement soudanais durant la réunion du dialogue politique Union-Soudan d'avril 2003, à la suite de quoi le journaliste a été libéré et le journal rouvert.
1.

La Commission a-t-elle connaissance des témoignages que Mmes Magda Kandráèová et Sonja Pokutová, de nationalité slovaque, ont apportés au cours de l'émission télévisée néerlandaise Netwerk (TV1, 4 février 2003, www.netwerk.tv)? Il en ressort que, lorsque des mères jeunes appartenant au groupe de population Rom ont été confrontées à une complication lors de la naissance d'un enfant, il est procédé à l'ablation de l'utérus ou à la stérilisation, et ce à leur insu, à moins que, pendant l'accouchement, on ne leur ait appris tout à trac qu'il était, du point de vue médical, impératif de procéder à une intervention et qu'on leur extorque ainsi un consentement non réfléchi.
3.

La liberté de pensée, d'expression et d'information, et la liberté de réunion et d'association, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (mentionnée à l'article 6(2) du traité sur l'Union européenne) et appliquée par le biais de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, et reconnue par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont des droits fondamentaux. Le respect de ces droits fondamentaux fait partie intégrante des critères politiques de Copenhague. Plus généralement, selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les droits fondamentaux font également partie du système juridique de la CE. Si un État membre ne les respecte pas dans le cadre de l'application de ses droits et de l'exécution de ses obligations en vertu du traité, la Commission peut engager une procédure pour infraction contre cet État membre conformément à l'article 226 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/55

(2004/C 88 E/0060)

QUESTION ÉCRITE E-1985/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Scandale des stérilisations illégales en Slovaquie

Il ressort de plaintes de deux organisations non gouvernementales, que, ces quatorze dernières années, 110 femmes au moins de la communauté rom de Slovaquie orientale ont été stérilisées contre leur volonté. En outre, il y a eu désinformation des femmes sur des questions de santé reproductive ainsi que des discriminations quant à leur accès aux centres compétents de soins et à leurs dossiers médicaux personnels.

La Commission a-t-elle l'intention de faire pression sur le gouvernement slovaque pour qu'il effectue une enquête approfondie sur ces accusations et pour que les responsables de ce crime inhumain soient châtiés, afin de protéger tant la santé et les droits reproductifs des femmes dans ce pays que les Droits de l'homme de ses minorités, dans le respect des obligations qui sont celles de ce pays en tant que nouvel État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

La Commission a pris connaissance des allégations publiées dans un rapport du Centre pour les droits reproductifs au début de l'année 2003, selon lesquelles des femmes roms ont été stérilisées de force ou à la suite d'un consentement arraché sous contrainte par des médecins en Slovaquie orientale. Le rapport a également pointé du doigt d'autres violations des Droits de l'homme, tel l'accès discriminatoire aux soins de santé et aux traitements.

Comme exposé dans ses réponses aux questions E-0434/03 de M. Meijer (1), E-0575/03 de M™ Maes (2) et P-1630/03 de M™ Maes (3), la Commission a d'emblée abordé ce problème dans une lettre adressée au Premier ministre slovaque Dzurinda, en soulignant la gravité de ces allégations qui, si elles devaient s'avérer exactes, constitueraient une violation grave des Droits de l'homme, d'autant plus s'il apparaît que les autorités publiques ont supporté ou toléré ces agissements ou n'ont pas pris les dispositions juridiques requises à cet effet. La Commission a de surcroît demandé aux autorités slovaques de mener les enquêtes judiciaires nécessaires pour remédier aux éventuelles mesures discriminatoires et de la maintenir informée de la poursuite des opérations.

Dans sa réponse, le Premier ministre slovaque a déclaré à la Commission que les autorités compétentes ont déployé les enquêtes judiciaires, en créant un service spécial d'enquête. Le conseiller aux affaires roms du ministère de l'intérieur — lui-même d'origine rom — a reçu pour mission d'aider cette équipe; le ministère de la santé et la Société gynécologique slovaque ont été étroitement associés aux enquêtes. Le Conseil de l'Europe a récemment dirigé une mission d'enquête factuelle en Slovaquie orientale afin d'examiner le problème de la stérilisation.

La Commission continuera à suivre de près le déroulement de l'affaire, ainsi que les conclusions des enquêtes et envisagera au besoin d'autres mesures adéquates.

(1) Voir page 12.

(2) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 55.

(3) Voir page 37.
(2004/C78E/0849) QUESTIONÉCRITEE-3299/03
poséeparHorstSchnellhardt(PPE-DE)àlaCommission
(7novembre2003)
Objet:Directive92/43/CEEduConseildu21mai1992concernantlaconservationdeshabitatsnaturels
ainsiquedelafauneetdelafloresauvages(directiveflore-faune-habitat)
1. Ladirectiveflore-faune-habitat92/43/CEE(1)apourobjectifessentield’«…assurerlabiodiversitépar
laconservationdeshabitatsnaturels…».C’estainsiqueleprogrammeNatura2000énonceuneinter-
diction de détérioration, laquelle fait obligation aux États membres de prendre des mesures dès queprévisibilitédedétériorationilya.
Une exploitation existante se trouve-t-elle, ce faisant, consacrée, dans le but de maintenir l’état de
conservationexistant,mêmelorsquel’exploitationparl’hommecessedeprésenterdel’intérêt?LesÉtatsmembrespeuvent-ilsêtre contraintsàencourager une exploitationdemanière tellequ’ellepuisseêtremaintenueafindeconserverl’étatdeconservationinitial?
2. Aprèsquelessitesd’importancecommunautaireontétémissousprotection,ilappartientauxÉtats
membresd’assurerlasurveillancedel’étatdeconservationdessitesprotégés.Jusqu’àprésent,lesoutiendecettesurveillancen’estpasprévudansleprogrammeLIFE-Nature.LaCommissionenvisage-t-elled’affecterdesmoyensfinanciersàcettesurveillance?
(1) JOL206du22.7.1992,p.7.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(3décembre2003)
En application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21mai 1992,
concernantlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages(1),lesÉtats
membres sont tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales deconservation,ladétériorationdeshabitatsnaturelsetdeshabitatsd’espècesainsiquelesperturbationstouchantlesespècespourlesquellesleszonesontétédésignées,pourautantquecesperturbationssoientsusceptiblesd’avoiruneffetsignificatifeuégardauxobjectifsdeladirective.
LesÉtatsmembressontentièrementresponsablesdesmoyensqu’ilsutilisentpourseconformeràl’article6,
paragraphe2,deladirective,ycompris,sinécessaire,engarantissantlapoursuitedutyped’exploitationexistante.
Lamêmedirectivedispose,àl’article11,quelesÉtatsmembressonttenusd’assurerlasurveillancedel’état
deconservationdesespècesethabitatsnaturelsvisésàl’article2,entenantparticulièrementcomptedestypesd’habitatsnaturelsprioritairesetdesespècesprioritaires.
L’instrumentfinancierLIFE,enparticulierlevoletLIFE-Nature,permetdecontribueràlamiseenœuvrede
ladirective92/43/CEEetduréseauNatura2000.Ainsia-t-onpu,danscecadre,soutenirleseffortsdesurveillanceetdecontrôlesurplusieurssitesNatura2000pendantdesannées.Cependant,enraisondeslimitesdesonchampd’application,leprogrammeLIFEnepeutêtreutilisépourassurerlagestioncontinuedessitesNatura2000engénéral,nipourlesactivitésdecontrôle.Toutecontributioncommunautaireàcettefindoitêtreenvisagéeàlalumièredel’article8deladirective,lequelprévoitlecofinancementdesmesuresindispensablesàlagestiondessitesNatura2000.UnecommunicationdelaCommissionsurl’application de l’article 8 de la directive 92/43/CEE sera d’ailleurs bientôt soumise au Conseil et au
Parlement.
(1) JOL206du22.7.1992.C78E/800 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/489

(2004/C 84 E/0567)

QUESTION ÉCRITE E-2421/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Grenouilles-taureaux

Selon des associations de protection de la nature, d'importantes colonies de grenouilles-taureaux menacent la faune de Belgique. Comme les importations de grenouilles-taureaux en provenance de l'extérieur de l'Union européenne sont interdites depuis 1997, les animaux sont vraisemblablement introduits dans le pays sous une autre dénomination. Selon les organisations de défense de la nature, les vendeurs utilisent l'appellation «larves de grenouilles géantes» et d'autres appellations pour introduire illégalement des grenouilles-taureaux en Europe et les mettre en vente dans les jardineries et sur les marchés. Ces grenouilles éliminent les espèces indigènes.

La Commission sait-elle que, malgré l'interdiction promulguée à l'échelon communautaire, on importe des g renouilles-taureaux?

Quelles mesures prend-elle pour combattre cette pratique illégale?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission n'a pas connaissance de l'introduction illégale de grenouilles-taureaux, sous d'autres appellations, en Europe, où elles seraient vendues dans les jardineries et les marchés. Selon une étude récemment réalisée pour la Commission sur l'application des règlements de l'Union en matière de commerce d'espèces sauvages représentant une menace écologique pour la faune et la flore de l'Union, les grenouilles-taureaux américaines ne sont plus vendues pour les bassins de jardin. La Commission n'a reçu aucune information en provenance d'autres sources sur l'importation illégale de grenouilles-taureaux.

L'introduction frauduleuse d'animaux relève principalement de la responsabilité des États membres. Cependant, si la Commission reçoit des informations sur le commerce illégal d'espèces figurant dans les annexes du règlement du Conseil (CE) no 338/97 (1), elle peut attirer l'attention des États membres sur les points qu'elle estime nécessaire d'examiner.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de cette information qu'elle va transmettre aux autorités belges compétentes.

(1) Règlement du Conseil (CE) no 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, JO L 61 du 3.3.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/620

(2004/C 88 E/0639)

QUESTION ÉCRITE E-1902/03

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(11 juin 2003)

Objet: La TVA et le marché européen de l'art

La Commission souscrit-elle aux conclusions de l'étude «la TVA et le marché européen de l'art», publiée en 2003 par la Fondation européenne des Beaux-Arts? Dans la négative, pourquoi? Entend-elle notamment présenter un système d'enregistrement unique, comme le propose cette étude?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La majeure partie de l'étude «la TVA et le marché européen de l'art» est évoquée dans un guide détaillé s'adressant aux négociants en œuvres d'art et expliquant les obligations imposées en matière de TVA par les États membres. La Commission félicite la Fondation européenne des Beaux-Arts pour avoir pris l'initiative de rassembler et de publier cette information.

Depuis l'adoption de la directive relative au régime de TVA applicable aux services électroniques (1), à laquelle l'étude de la Fondation européenne des Beaux-Arts fait référence, la Commission est fermement déterminée à mettre en œuvre le concept du «guichet unique» en vertu duquel les opérateurs ont la possibilité de remplir leurs obligations fiscales dans l'État membre dans lequel ils sont établis. À cet égard, la Commission a commandé une étude de grande envergure sur les obligations imposées aux assujettis souhaitant commercer dans les différents États membres. Les conclusions de cette étude font actuellement l'objet d'une procédure de consultation du public sur le site web «Votre point de vue sur l'Europe» (2). La Commission tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de cette consultation lors de la rédaction d'une proposition, qu'elle prévoit d'élaborer en 2004, relative à la simplification des obligations, se rapportant notamment à l'enregistrement.

(1) Directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre provisoire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, JO L 128 du 15.5.2002.

(2) http://europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_en.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/339

(2004/C 88 E/0345)

QUESTION ÉCRITE E-1180/03

posée par Marco Pannella (NI), Emma Bonino (NI), Marco Cappato (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI) et Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Prison secrète vietnamienne créée à la frontière avec le Cambodge en vue de détenir des Montagnards rapatriés après avoir demandé l'asile et cas d'arrestation de tortures et de disparitions

Plusieurs observateurs indépendants font état de la création par le gouvernement vietnamien d'une prison secrète à la frontière avec le Cambodge dans le district de Mokdeng, province de Pleiku, où la 773e division militaire et la 721e brigade militaire détiennent 28 réfugiés Montagnards (Degar) rapatriés du Cambodge.

Le 12 février 2003 la police vietnamienne a arrêté et emprisonné à Buonmathuot, N'Gran (39 ans, de Buon Dak R'la, district de Dak Mil, province de Dak Lac) du fait qu'il était en possession d'un téléphone cellulaire qui selon le gouvernement, sert à maintenir les contacts avec les Montagnards vivant aux États-Unis, on ne sait rien de son état de santé.

Le 13 février 2003 vers 22 heures, la police vietnamienne a arrêté Y-Dhem Nie (36 ans, de Buon Ea Kao, district de Buonmathuot, province de Dak Lac) du fait qu'il fournissait de la nourriture à deux autres Degar qui se cachaient dans la jungle: on ne sait ni où ni dans quelle situation il se trouve.

Le 14 février 2003 la police a arrêté à Buonmathout Y-Suar (33 ans) de Buon Jun Yuh, district de Dak Mil province de Dak Lac), on ne sait rien de son état de santé.

Le 17 février 2003 Y-Yan Buon Ya (37 ans) et H'Powel Nie (31 ans), mari et femme, se sont échappés de la jungle pour échapper à l'arrestation par les forces de sécurité, laissant à la maison leurs deux enfants H'Nong Nie (9 ans) et Y-Le Nie (6 ans).

Le 22 février 2003 vers 11 heures, la police vietnamienne a arrêté et emprisonné à Buonmathuot Y-Dhun Eban (42 ans), de Buon Krue, district de Krong Ana, province de Dak Lac) qui se cachait pour ne pas être arrêté. Le jour suivant ils ont été arrêtés et emprisonnés à Buonmathuot, étant soupçonnés d'avoir aidé Y-Dhun Eban, sa sœur H'Nget Eban et son mari Y-Lia Ken, âgés tous les deux de 28 ans.

Suite à ces informations détaillées la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. Si elle a l'intention de demander au gouvernement vietnamien d'expliquer les raisons pour lesquelles les Montagnards sont systématiquement arrêtés et maltraités par les forces de sécurité?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/383

(2004/C 88 E/0390)

QUESTION ÉCRITE E-2139/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(26 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse et restrictions légales à l'exercice de l'activité religieuse en Biélorussie

Mikhail Balyk, évangéliste pentecôtiste, refuse de payer une amende pour profession de culte et activités religieuses d'une organisation religieuse non enregistrée, activité qui selon la loi biélorusse constitue un crime.

Balyk souligne que les autorités de l'État se sont rendues coupables de nombreux vices de procédure lors de l'établissement de son procès-verbal. Lui-même n'a pas été approché au moment où il exerçait l'activité prétendument illégale, et les autorités ne disposent pas de preuves démontrant la création et la gestion d'une organisation religieuse non enregistrée.

Balyk et son avocat, Nina Shavtsova, reprochent à la législation en vigueur en la matière de constituer un véritable cercle vicieux.

Selon la nouvelle législation sur la religion, plus restrictive, entrée en vigueur en novembre dernier:

a) une organisation ne peut être enregistrée et fonctionner légalement que si elle est composée d'un minimum de 20 membres; cependant, selon le code administratif, une organisation religieuse ne peut commencer ses activités si elle n'est pas enregistrée;

b) seules les grandes organisations religieuses nationales — ou constituées d'un minimum de dix communautés dans au moins quatre des six régions qui composent le pays — ont le droit de fonder des monastères, des couvents ou d'autres instituts d'enseignement destinés à l'exercice du culte et des activités religieuses.

Les nouvelles organisations doivent se faire enregistrer et celles qui existent déjà ont jusqu'au 16 novembre 2004 pour s'adapter aux normes prévues par la loi et poursuivre ainsi leurs activités.

Selon l'article 19 de la nouvelle loi, les monastères, les couvents et les autres institutions monastiques doivent être composés d'un minimum de dix participants, tandis que les instituts d'enseignement doivent avoir des tuteurs qualifiés et bilingues (russe et biélorusse).

En ce moment, rares sont les organisations biélorusses qui peuvent satisfaire aux normes prévues par la loi pour continuer à exercer leurs activités religieuses.

Vu les excellents rapports de coopération économique et commerciale qui existent entre l'Union européenne et la Biélorussie, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— A-t-elle pris connaissance des faits susmentionnés?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/129

(2004/C 84 E/0166)

QUESTION ÉCRITE P-4002/03

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Violation du droit à la vie privée lors du Sommet mondial sur la Société de l'information

Du 10 au 12 décembre 2004 a eu lieu, au Palexpo à Genève, le Sommet mondial sur la Société de l'information (WSIS).

Il apparaît, sur la base des dénonciations de trois chercheurs: Alberto Escudero-Pascual (Institut royal de technologie de Stockholm), Stéphane Koch (président de l'Internet Society de Genève) et George Danezis (chercheur de l'Université de Cambridge), que dans les badges qui ont été remis aux participants au moment de leur accréditation au Sommet, se trouvaient des chips d'identification par radio-fréquence (RFID) permettant de suivre les déplacements de chacun des délégués dans les différentes zones du Palexpo.

Sur la base des dénonciations des trois chercheurs, l'utilisation de chips et l'absence d'une politique relative à la vie privée du WSIS constitueraient une violation de la directive européenne sur la vie privée, des lignes directrices de l'ONU sur l'utilisation des dossiers personnels ainsi que de la législation suisse relative à la protection des données personnelles.

La Commission est-elle au courant de la présence de chips à l'intérieur des badges en question?

La Commission a-t-elle l'intention de demander officiellement des explications aux organisateurs du Sommet et au Gouvernement suisse, et d'exiger la destruction immédiate et complète des données personnelles recueillies de façon illégale?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 janvier 2004)

Lors du sommet mondial sur la société de l'information, qui s'est tenu à Genève du 10 au 12 décembre 2003, des badges intégrant la technologie RFID auraient été utilisés pour contrôler l'accès à certaines zones d'accès limité sur les lieux du sommet.

Bien que la Commission ait pour principe d'encourager l'utilisation de technologies innovantes telles que le système RFID, toute application reposant sur ces technologies doit respecter les principes applicables au traitement des données personnelles des citoyens de l'Union transférées de l'Union vers un pays tiers.

Le système RFID semble avoir été utilisé en partie pour le traitement de données personnelles de participants qui, avant le sommet, s'étaient inscrits par l'internet à partir de leur pays de résidence.

La Commission cherchera à s'informer davantage sur la question de savoir si et, le cas échéant, comment des applications RFID ont été utilisées en relation avec des données personnelles transférées à partir de l'Union, afin d'évaluer la légalité du traitement de ces données au regard du droit communautaire.