QUESTION ÉCRITE E-3354/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Droit des étudiants à la mobilité

L'article 149 du traité sur l'Union européenne définit et délimite le rôle de l'Union européenne en matière d'éducation. L'Union peut et doit compléter l'action des États dans le domaine du développement de leurs politiques éducatives afin de converger vers un niveau d'éducation de qualité pour tous les citoyens. La réussite dans ce domaine conditionne à moyen et long termes le bien-être économique et la cohésion sociale.

C'est précisément dans le cadre de cette convergence qu'il faut entendre les déclarations en faveur d'une éducation européenne faites lors du Sommet européen de Lisbonne des 23 et 24 mars derniers, qui en font un instrument déterminant dans la marche vers une économie plus compétitive et plus dynamique, une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative

et qualitative de l'emploi et une meilleure cohésion sociale. Il faut également voir dans ce cadre tout le travail de coopération qu'a impliqué, dans le cadre de l'évaluation, le premier rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire, présenté lors de la conférence des ministres de l'éducation qui s'est tenue à Bucarest en juin dernier, et qui identifie 16 indicateurs de qualité.

L'utilisation d'indicateurs communs pour l'évaluation des élèves dans les différents États membres, le renforcement des enveloppes budgétaires nationales, l'organisation de cours universitaires semestriels ou la généralisation du statut d'enseignant associé ne sont que quelques-unes des quarante-trois mesures prévues par le plan d'action pour la mobilité (PAM) élaboré par les ministres de l'éducation de l'Union européenne, réunis lors d'un séminaire informel le 30 septembre dernier à Paris.

En dépit de quelques efforts, il ne nous reste pourtant que de bonnes intentions et de beaux discours, si nous nous en tenons à la réalité des chiffres réalisés par des programmes comme Erasmus. Il nous faut passer des paroles aux faits, des discours aux actions, des idéaux à l'exercice effectif de nos droits.

La mobilité est un facteur clé dans ce domaine.

Quelles mesures efficaces la Commission entend-elle adopter afin qu'un étudiant universitaire puisse exercer son droit de choisir son lieu d'enseignement, dans son propre pays, mais aussi dans n'importe quel pays de l'Union? Ne conviendrait-il pas, dans un premier temps, de favoriser la mobilité des étudiants dans le cadre des limites territoriales des États membres? Existe-t-il une initiative communautaire qui favorise cet aspect de la mobilité?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

En ce qui concerne la mobilité estudiantine à l'intérieur de chaque État membre, il convient de rappeler que l'article 149 (ex-article 126) du traité CE sur l'éducation, prévoit pour la Communauté un rôle de promotion de la coopération entre États membres. La promotion de la mobilité se place dans ce cadre. La Communauté assume ce rôle notamment avec le programme Socrates et en particulier l'action Erasmus dont le rôle essentiel dans le développement de la mobilité en Europe n'est plus à démontrer.

C'est sur la base de cette expérience ainsi que celle acquise avec les programmes Leonardo et Jeunesse, que la Commission a proposé une recommandation invitant les États membres à agir pour lever les divers obstacles qui continuent à entraver le développement de la mobilité des étudiants, des personnes en formation, les enseignants et formateurs et les volontaires(1). Le Conseil vient d'adopter un texte de position commune sur base des résultats de la première lecture au Parlement. Ce dernier a contribué à l'amélioration de la proposition initiale de la Commission sur plusieurs points.

Le Conseil a également adopté une résolution relative à un plan d'action pour la mobilité, présenté par la Présidence française en coopération avec la Commission.

En ce qui concerne la mobilité des étudiants dans leur propre État membre, il convient de souligner que selon le traité CE, l'organisation de l'éducation et du système d'enseignement sont des matières réservées à leur compétence. Les conditions que les réglementations nationales imposent aux étudiants relatives à l'élection d'un établissement échappent donc à l'action communautaire dans le domaine de l'éducation.

Pour ce qui est de la mobilité des étudiants en-dehors de leur propre État membre, il faut savoir que lors du choix de l'établissement d'enseignement dans l'État membre d'accueil, l'intéressé doit, en principe, remplir les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux nationaux, dans la mesure où elles ne comportent pas de discrimination fondée sur la nationalité. Si l'État membre d'accueil impose des numerus clausus dans certaines disciplines ou des conditions liées au nombre de places disponibles par établissement, l'intéressé doit s'y soumettre. Ces conditions peuvent donc affecter le choix initial de l'étudiant.

En ce qui concerne la mobilité dans le cadre des programmes, la Commission souhaite rappeler que les étudiants Erasmus peuvent choisir pour entreprendre leur période d'études parmi les institutions avec lesquelles leur établissement d'enseignement a un accord. En revanche, il incombe à leur établissement d'origine de choisir les établissements avec lesquels il souhaite signer des accords.

(1) COM(1999) 708 final.