QUESTION ÉCRITE E-3680/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE),Chris Davies (ELDR), Alexander de Roo (Verts/ALE)et Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Importation de dauphins

L'importation de cétacés (baleines, dauphins et marsouins) dans l'Union européenne à des fins principalement commerciales est interdite par le règlement (CE) no 338/97(1) du Conseil du 9 décembre 1996. Toutefois, l'importation de spécimens vivants, en particulier de grands dauphins (tursiops truncatus), s'est poursuivie au cours des dernières années.

Les députés au Parlement européen sont préoccupés par les demandes actuelles de delphinariums qui souhaitent importer au Portugal des grands dauphins en provenance de Cuba ou de Guinée-Bissau, pour qu'ils y soient exposés en captivité. Il n'existe apparemment pas à l'heure actuelle d'estimations des populations de grands dauphins à Cuba ou en Guinée-Bissau. Étant donné que le grand dauphin (tursiops truncatus) est inscrit sur la liste de l'annexe II au protocole SPAW (protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes), qui interdit la capture, la détention ou la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites) ou le commerce de ces espèces et de leurs oeufs, parties et produits, et à laquelle Cuba est partie, il est à craindre que l'octroi d'un permis d'importation ne viole non seulement le droit en vigueur dans l'Union européenne, mais aussi les traités régionaux en vigueur dans d'autres parties du monde.

La Commission peut-elle informer:

1. Au titre du règlement (CE) no 338/97, quels critères précis doit respecter une institution demandant l'importation d'animaux inscrits sur la liste de l'annexe A, pour que l'autorité CITES d'un État membre puisse lui accorder un permis d'importation de ces spécimens à des fins d'éducation, de reproduction et de recherche scientifique?

2. Quels sont les processus d'évaluation existants pour garantir que ces critères soient toujours respectés par les institutions qui ont par le passé importé des cétacés vivants dans l'Union européenne grâce à un tel permis d'importation?

3. Quels sont les critères existants permettant de déterminer si un jardin zoologique, un parc d'attractions ou tout autre établissement présentant des animaux sauvages est classé comme principalement commercial ou non?

4. Que peut faire la Commission s'il est prouvé qu'une autorité nationale CITES a accordé un permis d'importation pour une espèce inscrite sur la liste CITES sans être en mesure de prouver qu'une telle introduction dans la Communauté ne nuirait pas à l'état de conservation de l'espèce ou à l'étendue du territoire occupé par la population de l'espèce concernée (règlement (CE) no 338/97, article 4)?

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 février 2002)

Les critères précis qui doivent être respectés pour qu'un État membre délivre un permis d'importation de dauphins vivants sont définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.(1)

Les demandes concernant l'importation de dauphins doivent être examinées individuellement par les organes de gestion et les autorités scientifiques de l'État membre de destination. Toutefois, pour contribuer à assurer une application uniforme des critères, le groupe d'examen scientifique établi au titre de l'article 17 du règlement (CE) no 338/97 a adopté des orientations décrivant les facteurs que les autorités scientifiques nationales doivent prendre en considération au moment de rendre leur avis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a). Lors d'une réunion du groupe d'examen scientifique organisée le 29 novembre 2001, la Commission a précisément rappelé aux autorités scientifiques des États membres qu'elles devaient appliquer minutieusement ces dispositions pour toute demande d'importation de dauphins.

L'expression fins principalement commerciales est définie à l'article 2, point m), du règlement du Conseil (CE) no 338/97. Il appartient à l'organe de gestion de l'État membre d'importation de déterminer si un spécimen importé est destiné à des fins principalement commerciales ou non, chaque cas étant examiné individuellement.

En vertu du règlement du Conseil (CE) no 338/97, la Commission est tenue d'attirer l'attention des États membres sur des points pour lesquels elle estime qu'une enquête est nécessaire. La Commission peut, après avoir consulté un État membre, juger qu'un permis d'importer n'est pas valable s'il est établi qu'il a été émis en partant du principe erroné que les conditions de sa délivrance étaient remplies.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.