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QUESTION ÉCRITE E-0957/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Promotion du programme ALFA (Formation académique en Amérique latine)

Le programme ALFA encourage l'échange d'expériences entre des universités de l'UE et des universités de 18 pays latino-américains pendant une période de six ans.

Pour être éligible aux aides octroyées au titre de ce programme, les universités intéressées doivent se constituer en réseaux ALFA, c'est-à-dire des réseaux d'universités regroupant au moins six institutions (trois européennes et trois latino-américaines) de différents pays.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions elle a prévues dans ce programme pour veiller à ce que les universités, susceptibles d'être intéressées, puissent se contacter par le biais de réunions et de rencontres préalables qui leur permettraient de se connaître et de définir le cadre de leur coopération dans les domaines prioritaires visés à l'invitation aux candidatures dans le cadre du programme ALFA?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 avril 2000)

La première phase du programme ALFA, outre les objectifs qui lui étaient assignés, a permis à des établissements d'enseignement supérieur des deux continents de se connaître. Les réseaux d'universités ont présenté à la Commission 2 918 propositions de projets conjoints, auxquels participent 511 établissements en Amérique latine et 704 en Europe. Quant aux projets retenus au cours de cette première phase, ils émanent de 808 réseaux d'établissements qui ont élaboré ou élaborent encore actuellement des projets conjoints (soit un total de 373 établissements d'enseignement supérieur d'Amérique latine et 530 d'Europe).

Dans la phase actuelle d'ALFA, le bureau d'assistance technique du programme aide les établissements qui seraient désireux de participer à ALFA, à trouver un établissement partenaire et publie l'ensemble des données sur ces recherches sur l'Internet à l'adresse:

http://alfa-program.com.

De plus, les réseaux ALFA peu familiarisés avec l'organisation de telles activités peuvent demander une aide financière pour mettre au point les projets conjoints de mobilité des étudiants (dans le cadre du sous-programme B intitulé avant-projets).

Par ailleurs, il convient d'observer qu'en ce moment, la Commission reçoit chaque jour en moyenne 40 demandes d'informations sur le programme, dont plus de la moitié proviennent d'établissements qui ont déjà identifié leurs réseaux.

C'est pourquoi la Commission n'a pas prévu de financer d'éventuelles rencontres entre des établissements éligibles avant la présentation de propositions de projets, dans le cadre du programme ALFA, qui a débuté le 15 février 2000(1).

(1) JO C 42 du 15.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1454/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Publication d'une d'étude de faisabilité sur la création d'une structure européenne de surveillance et d'évaluation de la santé

Dans le contexte du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé (1997-2001), établi dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé, le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision no 1400/97(1), ont adopté le quatrième considérant qui prévoit qu'il convient de réaliser une étude de faisabilité pour la création d'une structure permanente chargée de la surveillance et de l'évaluation des données et des indicateurs de santé de la Communauté.

Sachant que cette étude de faisabilité a été confiée à un groupe d'experts qui a rendu son rapport en septembre 1997, la Commission européenne a-t-elle l'intention de rendre public ce rapport dans les meilleurs délais, sans retarder inutilement la mise en place d'un Observatoire européen de la santé, indispensable à une politique européenne de programmation et de prévention de la santé sur le long terme et dans le respect des dispositions du traité d'Amsterdam qui visent à assurer un niveau élevé de santé dans l'UE?

(1) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juin 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le rapport des experts quant à la faisabilité d'un observatoire européen de la santé sera rendu public très prochainement. Les experts se sont réuni récemment pour tenir compte de certains développements intervenus depuis la parution du premier rapport.
QUESTION ÉCRITE E-2038/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Accord de pêche avec le Maroc

Où en sont les négociations du nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc? Les négociations menées par la Commission sont-elles conformes à la résolution adoptée par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Conformément au mandat de négociation adopté par le Conseil, la Commission a été active à tous les niveaux en vue d'engager le plus rapidement possible les discussions au sujet d'un nouvel accord avec le Maroc.

Le commissaire responsable de la pêche s'est rendu à Rabat au mois de mai 2000. Il a été reçu par le Roi du Maroc et a eu des discussions avec le Premier ministre et les membres du gouvernement.

La Commission est pleinement consciente des préoccupations exprimées par le Parlement qui reflètent l'importance des relations de pêche entre la Communauté et le Maroc tant du point de vue économique que social.

La Commission est confiante que d'importantes relations bilatérales de pêche pourront être poursuivies avec le Maroc en faisant appel à de nouvelles formes de coopération et à de nouveaux mécanismes impliquant à la fois le secteur public et le secteur privé et garantissant le maintien des intérêts économiques mutuels et de l'emploi dans les secteurs tributaires de la pêche, ce qui sera bénéfique pour les deux parties.

Dans ce contexte, les autorités marocaines ont confirmé qu'elles étaient disposées à établir un nouveau partenariat avec la Communauté dans le secteur de la pêche et ont indiqué qu'elles étaient prêtes à participer à une nouvelle réunion entre les deux parties au mois de juillet 2000.

La Commission tiendra le Parlement au courant de l'évolution de ses contacts avec les autorités marocaines à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1842/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Les sanctions de l'UE et l'Autriche (I)

Cette argumentation spécieuse ne correspond manifestement pas à la réalité, comme l'a récemment démontré Günther Winkler, juriste réputé, dans son expertise Physiologie d'un acte européen arbitraire.

Selon lui, la déclaration, adressée en guise de note diplomatique aux instances supérieures de l'État autrichien, ainsi qu'au ministre des Affaires étrangères du Portugal est, en droit public ainsi qu'en droit européen, considérée comme un acte officiel de l'Union européenne. Si d'une part, elle porte bien l'en-tête du cabinet du Premier ministre portugais, la Présidence de l'Union européenne y est d'autre part mentionnée comme organe décideur. Cette déclaration n'émanait donc pas seulement d'un organe national, mais d'un organe communautaire européen.

Parallèlement à cet aspect, l'expertise de M. Winkler signalait que la politique du Conseil en matière de sanctions présentait toute une série de déficiences.

En conséquence, le Conseil pourrait-il dire s'il persistera à rechercher des arguments lui permettant de conserver sa position, laquelle est dépourvue de toute base juridique ou s'il ne considère pas qu'il serait plutôt opportun de s'efforcer de normaliser ses relations avec l'Autriche?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur ce sujet et n'est, par conséquent, pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1269/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Nouvelle proposition de règlement communautaire sur le système de promotion des produits agricoles

La Communauté participe au financement de divers programmes de promotion de certains produits agricoles, parmi lesquels l'huile d'olive, les pommes et les agrumes ou les raisins secs.

La Commission a prévu de présenter prochainement un projet de règlement visant à harmoniser et à simplifier le système de promotion des produits agricoles dans la Communauté.

La Commission pourrait-elle indiquer si une date précise a déjà été fixée pour la présentation dudit projet de règlement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Il n'y a pas encore de date précise fixée pour la présentation de la proposition de règlement du Conseil concernant le nouveau régime communautaire de promotion des produits agricoles sur le marché intérieur.

La Commission est en train d'élaborer le projet de proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1280/00

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Catastrophes naturelles

Le 14 octobre 1999 l'auteur de la présente question posait une question orale à la Commission (H-0603/99) sur l'adoption d'une base légale concernant l'assistance en cas de catastrophes naturelles dans l'Union européenne. Dans sa réponse, la Commission déclare notamment que le Parlement n'a pas jugé utile d'envoyer un signal politique clair en faveur de la réinscription de l'aide d'urgence et qu'il lui incombe de faire connaître clairement sa position. Le 2 décembre 1999, après l'adoption du rapport Bourlanges par le Parlement européen, l'auteur de la présente question posait une nouvelle question orale (H-0763/99) mais, une fois encore, la réponse de la Commission fut négative. Depuis lors, le Parlement européen a adopté une résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 Section III Commission (A5-0070/2000 rapport Haug): son paragraphe 34 souligne expressément mldr qu'il est nécessaire de rétablir la ligne B4-3400 (aides d'urgence pour les victimes de catastrophes naturelles au sein de l'Union européenne) mldr.

Sur la base des données nouvelles ci-dessus mentionnées, la Commission pourrait-elle dire quand elle présentera une proposition sur la base juridique ayant pour objet l'octroi d'une aide en cas de catastrophes naturelles dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt constant qu'il porte à l'établissement d'une base juridique concernant l'aide en cas de catastrophes naturelles au sein de la Communauté.

À cet égard, l'Honorable Parlementaire a mentionné la résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001 section III Commission (A5-0070/2000 rapport Haug) qui souligne à son paragraphe 34 mldr qu'il est nécessaire de rétablir la ligne B4-3400 (aides d'urgence pour les victimes de catastrophes naturelles au sein de l'Union européenne) mldr.

Tout en reconnaissant le signal politique envoyé par le Parlement, la Commission n'est pas encore en mesure d'envisager la proposition d'une base légale visant l'octroi d'une aide d'urgence en cas de catastrophes naturelles ou technologiques au sein de la Communauté.

En effet, la réforme en cours en ce moment vise à identifier les priorités politiques à retenir pour les actions de la Communauté pour les années à venir et à apprécier les moyens pour leur mise en oeuvre. Aussi, il est prématuré à l'heure actuelle d'envisager de présenter une telle proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1646/00

posée par Ward Beysen (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Abus de situation dominante par Deutsche Post AG (DPAG)

En juin 1994, DGAP faisait l'objet d'une plainte portant d'une part, sur un abus de situation dominante, DGAP ayant transféré les recettes générées par le monopole dont elle bénéficie vers un service colis qui, lui, n'est pas de son ressort, ce qui signifie qu'il y a eu une subvention croisée non autorisée et d'autre part, sur la réception de fonds publics illicites. Grâce à ses bénéfices DPAG est parvenue à mettre sur pied un réseau paneuropéen, enfreignant à coup sûr les règles de la concurrence européenne. La clôture de l'enquête se fait toutefois attendre. Pour quand peut-on attendre la décision y relative? Cette décision de la Commission tiendra-t-elle honnêtement et complètement compte des règles de la concurrence et mentionnera-t-elle des directives explicites en matière d'aides d'État pour garantir d'une part la viabilité de la concurrence et d'autre part le libre choix du consommateur? Si la subvention croisée peut être prouvée, la Commission prendra-t-elle des sanctions efficaces et plus précisément, contraindra-t-elle DGAP à des remboursements? Enfin, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour empêcher de telles subventions et de telles distorsions de concurrence à l'avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1621/00 et E-1646/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission a décidé le 20 juillet 1999 d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du traité CE, pour l'octroi présumé d'une aide d'État à Deutsche Post AG.

Cette procédure concerne toutes les allégations d'aides d'État relatives à Deutsche Post AG.

La Commission examine actuellement les observations communiquées par le gouvernement allemand et par les parties intéressées. Tant que cet examen ne sera pas terminé, elle ne pourra fournir aucune indication quant à l'issue éventuelle de son enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1950/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Adoption et fonctionnement de l'organisme de paiement des subventions relevant du FEOGA en Grèce

Il ressort du rapport de la Cour des comptes sur l'exercice financier 1998 que l'organisme grec de paiement (GEDIDAGEP) chargé de la gestion des subventions relevant du Fonds agricole n'a pas respecté les critères d'éligibilité, ce qui a donné lieu à l'ouverture de procédures de discipline financière et à des ajustements concernant les avances mensuelles. Le gouvernement grec a par ailleurs, en 1998, décidé de mettre en place un nouvel organisme de paiement et de contrôle des subventions communautaires d'orientation et de garantie (OPEKEPE), ainsi qu'un organisme de vérification des comptes.

1. À quel stade en sont actuellement les procédures d'approbation du nouvel organisme de paiement (OPKEPE) et de l'organisme de certification des comptes? À quelle date est-il prévu que le fonctionnement de ces organismes pourra débuter?

2. l'actuel organisme de paiement (GEDIDAGEP) remplit-il les critères requis? Des procédures de discipline financière ont-elles été également engagées pour l'exercice 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

1. La Commission est au courant du fait qu'un nouvel organisme de paiement et qu'un nouvel organisme de certification seront mis en place à l'avenir. Elle ne dispose toutefois d'aucune information concernant la date exacte à laquelle ces nouveaux organismes seront mis en place. Conformément à la législation communautaire, il relève de la compétence des autorités grecques de désigner les organismes de paiement et les organismes de certification.

2. La Commission n'est pas pleinement satisfaite de l'application du système intégré de gestion et de contrôle et de l'application des critères d'agrément en Grèce.

Des procédures de discipline financière ont été appliquées en 1999. Cela a conduit à des réductions des avances de 22 900 millions GRD (69,5 millions d'euros) pour non application du système intégré de gestion et de contrôle et de 12 100 millions GRD (35,7 millions d'euros) pour non respect des critères d'agrément.

Il convient toutefois d'observer que ces réductions d'avances pourraient être révisées à la hausse ou à la baisse, voire même annulées, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-2091/00

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Coopération scientifique avec les pays en voie de développement

La Communication de la Commission intitulée Vers un espace européen de recherche et dont l'objectif est la création d'une authentique communauté européenne de recherche et d'innovation, ne fait à aucun moment référence à la coopération scientifique de l'Union européenne avec les pays en voie de développement.

Compte tenu de l'importance de la coopération scientifique pour favoriser le développement et la croissance des PVD, quelle est la stratégie de la Commission en matière de coopération scientifique avec les PVD pour le sixième programme-cadre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

L'absence de toute référence explicite à la coopération scientifique et technique avec les pays en développement dans la communication de la Commission intitulée Vers un espace européen de la recherche(1) ne traduit aucun changement de politique, mais est simplement due au fait que cette communication se concentre sur des question présentant de l'intérêt dans les limites géographiques de la Communauté, comme le suggère son titre.

En effet, la place considérable accordée aux activités de coopération scientifique et technique avec les pays en développement dans chaque programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT) témoigne de l'importance que la Communauté attache à la coopération scientifique et technique avec l'Asie (rencontres Asie-Europe ASEM), avec l'Amérique latine et les Caraïbes (ALCUE), dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (processus de Barcelone) et avec l'Afrique (sommet du Caire).

La Commission élabore actuellement un document d'orientation générale concernant les futures activités de recherche de la Communauté. À la suite de ce document, qui devrait être publié au début de l'automne, elle présentera, au début de 2001, une proposition officielle relative au 6e programme-cadre de RDT.

C'est dans ce contexte plus large qu'est examinée la stratégie de coopération avec les pays en développement en matière de R & D.

Dans l'optique des préparatifs liés à cette coopération scientifique et technique, la Commission tiendra compte de la nécessité d'avoir recours, de manière complémentaire et synergique, aux instruments disponibles dans le cadre de la politique de RDT et de la politique extérieure, et notamment à ceux qui ont trait aux relations politiques, à la politique commerciale et à la politique de coopération au développement.

(1) COM(2000) 6 final.
QUESTION ÉCRITE E-2056/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Immigration clandestine des Balkans vers les Pouilles

Depuis de nombreuses années, des immigrés clandestins provenant essentiellement de la région des Balkans abordent le littoral des Pouilles. Cette situation a des incidences en termes de criminalité (trafic d'armes, trafic de drogue et pratique de la prostitution), de sécurité et d'économie (le tourisme est gravement pénalisé).

D'autre part, ces clandestins utilisent des moyens de transport de fortune tels que des canots pneumatiques et des embarcations précaires, ce qui implique des risques pour les transporteurs et les passagers (en particulier les femmes et les enfants).

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de renforcer les services de transport fluvial et aérien entre les Pouilles et les pays européens, en particulier les pays des Balkans, afin de contribuer à la redéfinition du phénomène illégal du transport des immigrés clandestins?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La Commission tient à souligner que, sans préjudice de l'article 80, paragraphe 2, (ex article 84) du traité CE, la question de l'extension des services de transport maritime et aérien entre la région des Pouilles et les pays des Balkans est du ressort des autorités italiennes et non pas de la Commission.

En outre, en ce qui concerne l'immigration clandestine en provenance des Balkans, la Commission est d'avis que ce n'est pas l'insuffisance des capacités de transport qui fait que tant d'immigrants choisissent d'utiliser des réseaux criminels organisés pour aborder en fraude et dans des conditions dangereuses sur le littoral des Pouilles.

En conséquence, la Commission n'a pas l'intention de proposer l'extension des services de transport maritime et aérien entre cette région et les pays des Balkans.
QUESTION ÉCRITE E-0487/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Comitologie

Quel a été le nombre de réunions, tenues respectivement en 1998 et 1999, et dont le financement a été partiellement ou totalement pris en charge par la Commission, dans les catégories suivantes:

- réunions comptant moins de six experts

- manifestations ponctuelles

- comités communs avec des États non membres

- comités COST

La Commission pourrait-elle simultanément dresser la liste complète de tous les participants ayant bénéficié d'un remboursement de frais de voyage?

Je souhaiterais également un bilan analogue concernant les 385 et 366 comités ayant siégé en 1998 et 1999, ainsi que pour les 376 et 381 réunions de groupes d'experts temporaires tenues en 1998 et 1999.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 juin 2000)

L'Honorable Membre a soulevé plusieurs questions concernant le nombre de réunions tenues en 1998 et 1999, et dont le financement a été partiellement ou totalement pris en charge par la Commission, dans plusieurs catégories.

Pour ce qui concerne les comités et les groupes de travail qui leur sont rattachés, la Commission a déjà envoyé à l'Honorable Membre un tirage de toutes les réunions de comité en 1997 en réponse à sa question écrite P-2282/99(1). La Commission y ajoutera les chiffres pour 1998, données disponibles les plus récentes pour l'instant.

Quant aux comités communs avec des États qui ne sont pas membres et aux comités COST dans le domaine de la recherche, la Commission vérifie actuellement les chiffres correspondants dans les domaines de politique concernés et les enverra directement à l'Honorable Membre dès qu'ils seront disponibles.

Relever le nombre des réunions auxquelles ont assisté moins de six experts et toutes les manifestations ponctuelles exigerait des recherches longues et coûteuses au cas par cas que la Commission est incapable d'entreprendre à l'heure actuelle en raison de l'existence d'autres priorités.

Il en va de même pour la demande de l'Honorable Membre concernant une liste complète des participants aux réunions dont les frais de voyage sont remboursés. En outre, les noms des participants qui ne sont pas désignés personnellement en tant que membres doivent être considérés comme des données personnelles au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(2). Ainsi, en vertu de l'article 7, point a) de la directive, il est nécessaire que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement à la publication des noms. Ceci impliquerait de multiples procédures individuelles pour obtenir le consentement des milliers de personnes participant à ces réunions.

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 138.

(2) JO L 281 du 23.11.1995.