QUESTION ÉCRITE E-1508/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN), Brigitte Langenhagen (PPE) et Christine Barthet-Mayer (ARE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Répartition des TAC de chinchards entre les États membres

En réponse à la question E-2641/96 ((JO C 105 du 3.4.1997, p. 18.)) relative aux prises irlandaises de maquereaux et de chinchards, la Commission a indiqué qu'elle menait une enquête sur l'enregistrement des captures, les débarquements et les transbordements de ces espèces en Irlande.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de cette enquête?

2. Est-il exact qu'elle envisage de présenter au Conseil une proposition visant à répartir les TAC de chinchards entre les États membres?

3. Cette proposition tient-elle compte des résultats de l'enquête précitée et, si tel est le cas, de quelle façon?

4. La Commission convient-elle que l'attribution à un État membre d'un quota basé sur les prises fictives (considérables) réalisées au cours des années précédentes ôte sa crédibilité à la politique communautaire de la pêche et a un effet démoralisant pour les pêcheurs qui respectent les quotas de pêche?

5. Quelles quantités de farine de poisson, d'huile de poisson et d'aliments pour animaux l'Irlande a-t-elle produites en 1995:

a) à base de chinchards et(ou) de maquereaux,

b) à base d'autres espèces de poisson?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 juin 1997)

1. Les inspecteurs de la Commission ont mené une série d'enquêtes de terrain dans les États membres concernés afin de vérifier l'enregistrement des captures, les débarquements et les transbordements de maquereaux et de chinchards. Bien que ces missions aient révélé des faiblesses au niveau du contrôle des captures et des débarquements de ces espèces, elles n'ont pas apporté de preuves matérielles d'infraction aux règles communautaires.

Afin de clarifier les incohérences apparentes entre les données relatives aux débarquements de maquereaux et de chinchards, d'une part, et les chiffres relatifs aux importations et aux exportations, d'autre part, la Commission a demandé à tous les États membres concernés par la pêche de ces espèces de vérifier précisément les chiffres concernant les captures et les débarquements pour les années 1995 et 1996. La même demande a été adressée à la Norvège et aux Îles Féroé où les navires de pêche se livrent également à l'exploitation des stocks de maquereaux et de chinchards. La Commission a demandé aux États membres de lui présenter un rapport détaillé portant sur les résultats desdites vérifications avant la fin du premier semestre de 1997. En fonction de ce rapport, la Commission pourra décider de l'opportunité de mener une enquête administrative.

2. La Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 390/97 ((JO L 66 du 6.3.1997. )) fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ((COM(97) 135 final. )). Cette proposition visait à allouer des possibilités de pêche de maquereaux et de chinchards aux États membres. Le Conseil n'a pas encore adopté les quotas pour les États membres.

3. La proposition s'appuie sur les chiffres officiels de captures de chinchards communiqués par les États membres concernés et tient compte du fait que la pêche de cette espèce est une activité bien établie et que les possibilités de pêche reflètent le modèles de pêche traditionnels de chacun d'entre eux, définis par les captures moyennes réalisées au cours d'une période récente et représentative (1992-1996).

Cette proposition ne peut pas refléter les résultats des enquêtes adressés aux États membres en question puisque la Commission n'a pas encore reçu l'information demandée. La Commission peut envisager de communiquer au Conseil une proposition remaniée si les enquêtes viennent à prouver que les chiffres relatifs aux captures présentés par les États membres sont inexacts.

4. Un quota basé sur les prises fictives serait, en effet, contraire aux principes qui ont inspiré la politique communautaire de la pêche. Il aurait également un impact négatif sur la mise en application des déclarations de captures ultérieures, sans parler du traitement discriminatoire dont souffriraient les équipages qui auraient enregistré correctement leurs captures. Les mêmes remarques peuvent être faites au sujet des déclarations de chiffres de captures sciemment falsifiés.

5. La Commission ne possède pas d'information détaillée concernant les quantités de maquereaux et de chinchards utilisées en Irlande, en 1995, pour la production de farine de poisson et d'huile de poisson. Le rapport demandé aux États membres devrait fournir une évaluation des quantités débarquées en fonction de leur destination, y compris les quantités destinées à la transformation.