QUESTION ÉCRITE E-0502/98 posée par Dominique Souchet (I-EDN) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

La résolution des Nations unies du 22 décembre 1989 pose clairement un principe de précaution visant à interdire les «grands filets maillants dérivants» en haute mer, et ce, quelles que soient les régions ou les pêcheries.

La Communauté a d'ores et déjà tranché la question de la définition du «grand filet maillant dérivant» en fixant sa limite inférieure à 2,5 km en Atlantique et en Méditerranée par le règlement du 27 janvier 1992 fondé sur l'application de cette résolution.

Pourquoi le Conseil souhaite-t-il interdire l'utilisation des filets maillants dérivants en Atlantique, alors que ceux-ci sont déjà limités à 2,5 km et maintient-il l'utilisation de filets maillants dérivants de 21 km en Mer Baltique?

Le Conseil pense-t-il que cette mesure est équitable et non-discriminatoire?

Réponse commune aux questions écrites E-0502/98, E-0504/98, E-0506/98, E-0508/98 et E-0510/98 (6 juillet 1998)

Lors de sa session du 8 juin 1998, le Conseil a adopté le règlement interdisant l'utilisation de filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 2002. Durant une période transitoire, les navires de pêche pourront détenir à bord ou utiliser pour pêcher des filets maillants dérivants d'une longueur maximale de 2,5 km sur autorisation de l'État membre du pavillon.

À l'exception des eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund, ce règlement s'applique dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et, en dehors de ces eaux, à tout navire de pêche communautaire.

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le sait, la résolution no 44/225 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 22 décembre 1989, confirmée par des résolutions ultérieures et, en dernier lieu, par la résolution no 51/36 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1996, appelle à une mise en oeuvre complète, à l'échelle planétaire, d'un moratoire pour la pêche pélagique à grande échelle avec des filets maillants dérivants en haute mer.

En mer Baltique, la pêche au saumon à l'aide de filets maillants dérivants est régie par les règles de pêche établies par l'organisation régionale compétente, la Commission internationale des pêches de la mer Baltique, telles que mises en oeuvre en droit communautaire par le règlement du Conseil no 88/98 ((JO L 9 du 15.1.1998. )).

Le Conseil souhaite par ailleurs attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les résolutions du Parlement européen du 28 juillet 1994 ((PE 182.123/9. )) et du 12 juillet 1995 ((PE 192.559/67-68. )).

Soucieux des conséquences économiques et sociales défavorables qu'aura à cour terme l'interdiction des filets maillants dérivants pour certaines flottilles, le Conseil et la Commission ont convenu de la nécessité de prévoir, au niveau communautaire, une gamme appropriée d'actions et de mesures spécifiques d'accompagnement au bénéfice des pêcheurs embarqués et des propriétaires de navires. Les mesures en question doivent toutefois conserver un caractère exceptionnel et, en tout état de cause, s'inscrire dans le contexte budgétaire des actuels programmes structurels des États membres affectés.

À cet effet, la Commission soumettra au Conseil dans les meilleurs délais une proposition de décision ad hoc, fondée sur l'article 43 du Traité, relative à un ensemble de mesures d'accompagnement. Lesdites mesures pourront notamment inclure la transformation des navires pour leur permettre une reconversion vers des techniques de pêche plus sûres et plus sélectives, en particulier sur les mêmes espèces et à l'exclusion des espèces surexploitées; l'indemnisation des pêcheurs embarqués et des propriétaires de navires pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la cessation de la pêche avec des filets maillants dérivants; la reconversion des pêcheurs vers d'autres activités que la pêche ou leur requalification et l'arrêt des navires pratiquant la pêche avec des filets maillants dérivants.