ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

La Commission vérifie actuellement les données transmises avec le rapport dont parle l'Honorable Parlementaire. Elle n'a toutefois reçu du Portugal aucune donnée officielle sur le recyclage des emballages pour l'année 2002 alors que, conformément à la décision 97/138/CE (1) de la Commission, ces données doivent lui parvenir avant le 30 juin 2004. Les données concernant les déchets d'emballages recyclés transmises par la Quercus pour 2002 sont sensiblement différentes des chiffres officiels des années 1998 à 2001. Selon les données officielles fournies par le Portugal pour 2001, 484 225 tonnes au total de déchets d'emballages ont été recyclées, alors que celles de Quercus ne mentionnent qu'un total de 193 502 tonnes. Il s'ensuit que le taux de recyclage officiellement mentionné pour 2001 est de 38 % alors que celui mentionné par Quercus pour 2002 est de 15 %. Le fait que le rapport transmis par Quercus porte sur d'autres années de référence n'explique pas à lui seul cet écart. Puisque les données ci-dessus portent sur le recyclage, le seul objectif applicable au Portugal pour 2001 en application de la directive 94/62/CE (2) (telle que modifiée par la directive 2004/12/CE (3)) est d'atteindre un taux de récupération de déchets ou d'incinération dans des incinérateurs à récupération d'énergie égal à 25 %. Les chiffres fournis par le Portugal pour 2001 indiquent que 667 916 tonnes d'emballages entreraient dans cette catégorie. Le taux de récupération ou d'incinération qui en résulte au niveau des incinérateurs à récupération d'énergie est de 52 %. La Commission n'a dès lors aucune raison suffisante de penser que le Portugal a manqué à ses objectifs pour 2001. Elle vérifiera néanmoins les données officielles de 2002, de même que toute autre information pertinente qui lui serait transmise à l'avenir. Le rapport Quercus aborde aussi d'autres questions (transparence, redevances Point vert, supermarchés, réemploi, emballages industriels, emballages médicaux, traitement de faveur de certaines sociétés et types d'emballage et la situation aux Açores). Ces matières relèvent cependant de la responsabilité des autorités nationales et la Commission ne constate actuellement aucun élément constitutif d'une infraction à la directive sur les emballages et déchets d'emballages ou à d'autres actes de la législation communautaire.
—

Pour quels montants et à quelles dates des aides provenant directement du budget communautaire ont-elles été octroyées pour l'installation et l'activité de cette unité de Brax au Portugal, que ces aides aient été accordées à l'unité installée au Portugal, à la maison mère éventuelle ou au groupe? À quelles dates et pour quels montants des aides communautaires ont-elles été accordées, directement ou indirectement, à des entreprises du groupe pour les unités implantées dans les différents États membres de l'Union européenne (ou, antérieurement, de la CEE) et dans les pays adhérents?
2.

Peut-elle confirmer qu'une très grande partie de ces fonds revient aux régions aisées de l'Est de l'Angleterre et du Lincolnshire et que cette clé de répartition privilégiant les grandes exploitations ne changera pas de manière significative après la réforme annoncée de la politique agricole?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/199

(2004/C 84 E/0242)

QUESTION ÉCRITE E-0317/04

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Produits dérivés du porc

Est-il exact que l'Union européenne envisage d'interdire la vente de tous les produits non cuits dérivés du porc? La Commission sait-elle que les produits de viande de porc crue contiennent des enzymes digestives qui soulagent les animaux souffrant d'un manque d'enzymes? Quelles garanties la Commission peut-elle donner que les produits de viande de porc crue pourront être destinés à la consommation animale à des fins thérapeutiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2004)

L'article 6 du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) prévoit que toutes les protéines, à l'exception de certaines — telles que le lait et le colostrum —, subissent un traitement thermique avant d'être données aux animaux d'élevage.

L'article 22 du même règlement interdit la réutilisation de protéines animales au sein de la même espèce. Conformément à cette interdiction, l'alimentation d'animaux à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, y compris les porcins, n'est pas autorisée.

Cependant, sans préjudice du règlement susmentionné, l'utilisation d'enzymes et de micro-organismes peut être autorisée en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2).

Ces règles visent à réduire au minimum les risques pour la santé publique et animale découlant de l'utilisation de matières issues d'animaux.

(1) JO L 273 du 10.10.2002.

(2) JO L 270 du 14.12.1970.
—

La productivité horaire de la main-d'œuvre en Espagne est inférieure à la moyenne des Quinze (83,8 % du niveau d'EU-15 (1)). En outre, la progression annuelle en pourcentage de la productivité par personne est également plus lente que celle enregistrée pour EU-15, et cela depuis 1997. Il est certain que la croissance très rapide de l'emploi a eu un impact négatif sur la productivité du travail. Mais celle-ci est aussi influencée par le rythme de la transition vers l'économie de la connaissance. Le lien entre ce faible niveau de productivité et la nécessité de renforcer l'économie de la connaissance avait déjà été désigné dans les GOPE 2003-2005 comme l'un des grands défis auxquels devait s'atteler l'Espagne;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/874

(2004/C 84 E/0968)

QUESTION ÉCRITE E-0761/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Le Passeport européen et la vente de produits financiers en Europe

Un État membre aura-t-il la possibilité de s'opposer à la vente d'un instrument financier qui bénéficie d'un passeport européen au regard de la directive Prospectus, notamment s'il considère cet instrument comme trop risqué pour le public auprès duquel il doit être commercialisé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 avril 2004)

Il convient tout d'abord de noter que le principe de la liberté complète des mouvements des capitaux est inscrit dans le traité lui-même. Les articles 56 à 60 du traité CE ont introduit un nouveau régime sur les mouvements de capitaux. L'article 56 introduit le principe de la liberté complète des mouvements de capitaux et des paiements, aussi bien entre les États membres qu'entre les États membres et les pays tiers. Cet article revêt un caractère directement applicable et l'article 58 définit les domaines où les États membres peuvent maintenir des dispositions d'information, de surveillance et de leur législation fiscale sans que les mouvements de capitaux soient entravés.

Le droit communautaire impose une information préalable lors de l'offre au public de valeurs mobilières ou lors de l'admission de valeurs mobilières aux négociations sur un marché réglementé.

La directive 2003/71/EC du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) n'autorise pas les États membres d'accueil à s'opposer ou à exiger davantage d'informations au motif que la documentation serait incomplète ou insuffisante sur le caractère risqué de l'investissement alors que cette documentation a été approuvée par l'autorité compétente du pays d'origine.

En revanche, cette directive n'interdit pas aux États membres d'accueil d'imposer des règles spécifiques en cas de recours à des moyens publicitaires au moment de l'offre au public de valeurs mobilières.

(1) Directive 2003/71/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, JO L 345 du 31.12.2003.
La Commission européenne a rédigé un document intitulé «Rapport sur l'action de la Commission européenne dans le domaine de la nutrition. Octobre 2002», qui a été envoyé aux bureaux d'information du Parlement, aux représentations de la Commission dans les États membres, aux cabinets de la Commission, aux parlements nationaux, à quelques réseaux d'information et associations de consommateurs, et qui est accessible sur le site internet «Santé publique».

La Commission a mis en place un réseau sur l'alimentation et l'activité physique composé d'organismes spécialisés d'États membres, d'États adhérents et de pays de l'Espace économique européen (EEE), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le réseau est un forum d'échange d'expériences, de définition et de diffusion de meilleures pratiques. Il contribuera de cette manière à la coordination des politiques des États membres. Le réseau conseillera aussi la Commission sur l'adoption d'une stratégie communautaire destinée à améliorer l'alimentation au service de la santé publique, à réduire et prévenir les maladies liées aux habitudes alimentaires, à promouvoir l'activité physique et à combattre l'obésité.

La Commission finance des projets destinés à recueillir des informations sur l'obésité, l'alimentation et l'activité physique dans le cadre du programme d'action dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (1) et de ses programmes de travail pour 2003 et 2004. En outre, un grand projet visant à prévenir l'obésité chez les enfants va bénéficier d'une aide financière au titre du programme.

Les conclusions du Conseil de décembre 2003 sur les modes de vie sains soulignent la nécessité de promouvoir la santé par une approche intégrée combinant la promotion de modes de vie sains, des actions destinées à supprimer les inégalités sociales et économiques et à protéger l'environnement physique, et la volonté affirmée de poursuivre des objectifs de santé au travers d'autres politiques communautaires. Cela correspond tout à fait à l'approche adoptée par la Commission avec le Programme d'action dans le domaine de la santé publique, et des mesures seront prises pour promouvoir une alimentation saine et prévenir l'obésité.

Un groupe de travail spécial a été créé pour étudier la question de «l'information sanitaire» en relation avec les modes de vie. Le but est de réunir les divers projets ayant pour objet la définition d'indicateurs et la collecte de données sur les modes de vie et d'étudier les éléments complémentaires qui devraient être pris en considération.

La Commission a activement soutenu les initiatives de la présidence irlandaise concernant les maladies cardiovasculaires et l'obésité. Ces efforts ont abouti à l'élaboration par le Conseil de conclusions sur la promotion de la santé cardiaque. Le projet de proposition invite la Commission à proposer des recommandations du Conseil sur les déterminants de la santé d'une importance majeure pour la promotion de la santé cardiovasculaire; la prévention de l'obésité occupera une place centrale dans chaque mesure prise.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/872

(2004/C 84 E/0965)

QUESTION ÉCRITE E-0757/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Renforcement du rôle des participants du marché au processus d'intégration des marchés financiers européens

Le processus Lamfalussy a permis une participation sensiblement accrue et extrêmement positive des professionnels du secteur des services financiers à l'élaboration de la législation européenne en la matière.

La coordination de ces participants du marché doit néanmoins s'opérer de manière plus efficace car l'intégration des marchés doit se faire, certes, à travers la législation mais également par le rapprochement des pratiques nationales de marchés et par une meilleure standardisation des produits.

La Commission ne devrait-elle pas encourager de telles règles au niveau européen, comme par exemple le développement d'EONIA (Overnight Interest Rate Index)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La Commission se réjouit que l'Honorable Parlementaire partage son point de vue concernant les effets bénéfiques du processus Lamfalussy. Elle souscrit à son analyse concernant la participation accrue et positive des professionnels du secteur des valeurs mobilières en ce qui concerne l'élaboration de la législation européenne en la matière.

Au delà du cadre juridique prévu pour l'élaboration de la législation communautaire, la Commission est favorable de manière générale à toute initiative qui a pour effet une meilleure intégration des marchés financiers européens et qui favorise la croissance et le développement de ces marchés. Dès lors, une initiative autonome des banques comme celle de l'élaboration d'un taux de référence pour les marchés comme l'EONIA parait tout à fait positive et mérite d'être soutenue.

Il est certain qu'en mai 2004, le marché européen des services financiers aura besoin de plus d'indices européens ainsi que des conventions, voire des normes pour certains produits — un rôle que les participants des marchés pourraient principalement développés.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/393

(2004/C 84 E/0455)

QUESTION ÉCRITE E-0422/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: La ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Lubian et Orense permettant l'accès au centre de la Galice

Le gouvernement espagnol vient de communiquer la modification du tracé de la ligne à grande vitesse Lubian-Orense, en Galice, qui dispose à présent d'une double voie électrique. Cette modification porte le coût de la ligne à 1 608 millions d'euros. Le gouvernement espagnol a-t-il présenté une demande de financement concernant cette ligne? Dans combien de temps la totalité du tracé sera-t-elle réalisée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 mars 2004)

La section ferroviaire à grande vitesse entre Lubian et Orense ne fait pas partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) actuellement en vigueur, comme defini en 1996 (1). La ligne budgétaire RTE-T ne finance donc pas des travaux sur cette section. La ligne ferroviaire entre Lubian et Orense n'a pas été financée non plus ni par le FEDER, ni par le Fonds de cohésion.

Cependant, la section ferroviaire à grande vitesse entre Lubian et Orense est bien incluse dans les propositions de la Commission dans le cadre de la révision en cours des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Elle fait en effet partie du projet prioritaire numéro 19 «Interopérabilité des lignes ferroviaires à grande vitesse sur la péninsule ibérique». L'adoption définitive par le Parlement et le Conseil de la révision des orientations en cours, en incluant le projet 19, rendra la section ferroviaire à grande vitesse entre Lubian et Orense éligible pour un éventuel soutien communautaire du budget RTE-T.

Selon les informations communiquées par le représentant espagnol dans le Groupe à Haut Niveau pour le réseau transeuropéen de transport présidé par M. Karel Van Miert, la section sera complétée en 2010.

(1) Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9.9.1996.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/151

(2004/C 84 E/0188)

QUESTION ÉCRITE P-0019/04

posée par Juan Ferrández Lezaun (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Projet Júcar-Vinalopó

Le 16 décembre dernier, les Commissaires Barnier et Wallström ont donné leur feu vert, devant le Parlement européen, au projet hydrographique Júcar-Vinalopó, à condition qu'il soit totalement distinct du transvasement du fleuve Ébre et respecte la directive-cadre sur l'eau.

Le surlendemain, lors d'une conférence de presse, Pascual Fernández, secrétaire d'État à l'eau dans le gouvernement espagnol, prié de commenter ce dossier, a répondu que seule était interdite l'utilisation des canalisations du Jucár et du Vinalopó pour prélever de l'eau de l'Èbre, que, en tout état de cause, de nombreux autres fleuves parcourent le bassin du Jucár et que le document évoque seulement la rivière Jucár et non le bassin.

Que pense la Commission des déclarations du gouvernement espagnol? Confirme-t-elle qu'il est possible de financer, grâce à des fonds communautaires, des transvasements d'eau du bassin de l'Ebre au bassin du Jucár?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 février 2004)

Après réexamen de situation avec les autorités espagnoles, la Commission peut confirmer qu'il n'y aura pas de déversement d'eau à partir de l'Ebre dans le bassin hydrographique de la rivière Jucár. Toutefois, le district hydrographique du Jucár qui, en plus de la rivière du même nom, comprend de nombreux autres cours d'eau, est toujours programmé pour recevoir de l'eau du transfert proposé de l'Ebre. Le malentendu provient d'une confusion entre d'une part les termes de «bassin hydrographique du Jucár», qui comprend le Jucar proprement dit et ses affluents, et d'autre part les termes de «district hydrographique du Jucár» qui est un regroupement de plusieurs bassins fluviaux, réunis pour des raisons administratives.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/345

(2004/C 84 E/0403)

QUESTION ÉCRITE E-0265/04

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2004)

Objet: Publicités propagandistes diffusées en Grèce pendant la campagne électorale au titre de crédits communautaires

La presse grecque dénonce la diffusion effrénée par les médias (en particulier la télévision) de publicités propagandistes sur de «nouveaux hôpitaux», des «grands ouvrages» et des «initiatives de relèvement du niveau de l'enseignement» etc. Nombre de ces publicités font référence au «Cadre communautaire d'appui 2008».

Le règlement (CE) no 1159/2000 (1) autorise-t-il la diffusion de pareilles publicités, financées parl'Union européenne, au cours des campagnes électorales? Combien de mois avant le déroulement même des élections toute diffusion de pareilles publicités doit-elle cesser impérativement? Des sanctions sont-elles prévues et, dans l'affirmative, lesquelles, à l'encontre des États membres qui enfreignent les dispositions du règlement précité? La Commission peut-elle intervenir directement pour faire cesser la diffusion de telles publicités?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 mars 2004)

Le règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels ne fixe pas de règles particulières en ce qui concerne la publicité préélectorale. Toutefois le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce, pour la période 2000-2006, prévoit que les actions d'information et de publicité relatives aux interventions des Fonds structurels doivent être suspendues deux mois avant les élections, européennes, nationales, cantonales ou municipales. En ce qui concerne les élections nationales du 7 mars 2004, la Commission a été informée par les autorités grecques qu'elles avaient donné les instructions nécessaires, le 8 janvier 2004, à tous les ministres et autres organes associés à la gestion des Fonds structurels, conformément aux exigences du CCA.

La Commission ne dispose d'aucune information qui permette de suspecter une quelconque infraction à ce sujet.

(1) JO L 130 du 31.5.2000, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/868

(2004/C 84 E/0960)

QUESTION ÉCRITE E-0751/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Rationalisation de la coordination des politiques économiques des États membres par la Commission européenne

Malgré les tentatives faites par la Commission européenne de rationaliser la coordination et la cohérence des orientations des politiques économiques et de l'emploi des États membres, qui pour l'instant ne sont toujours pas traduites de manière très concrète et opérationnelle, le processus de coordination des politiques économiques des États membres demeure toujours extrêmement bureaucratique, complexe, étalé dans le temps et laisse en fait très peu de place aux débats publics, qu'ils soient européens ou nationaux.

La Commission ne devrait-elle pas procéder à une véritable révision de ses méthodes de surveillance et de coordination des économies des États membres après avoir mené une réelle consultation du Parlement européen, du Conseil, du Conseil économique et social et du Comité des régions afin de permettre une réduction du déficit démocratique?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 avril 2004)

La Commission a récemment annoncé une initiative visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE. Cette annonce fait suite aux conclusions du Conseil Ecofin du 25 novembre 2003, qui soulignaient la nécessité d'accroître l'efficacité de cette gouvernance. La Commission réfléchit aux différents moyens d'y parvenir, notamment par un nouvel équilibre entre les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et le pacte de stabilité et de croissance en tant qu'instruments de coordination des politiques économiques. Cette nouvelle initiative est la preuve que les méthodes de suivi et de coordination des politiques économiques des États membres sont mises à jour et révisées lorsque c'est nécessaire. Elle s'inscrit dans le sillage de la réforme de la coordination qui a eu lieu l'année dernière dans le contexte de la rationalisation des orientations relatives aux politiques économiques et de l'emploi. La Commission estime que cette initiative se traduira à la fois par une plus grande cohérence des politiques, grâce à un meilleur alignement des instruments de coordination, et par une efficacité accrue, de par l'importance attachée à la mise en œuvre: le nouveau cycle de coordination de trois ans aide les États membres à mieux appliquer les orientations définies au niveau de l'UE, qui traitent des questions essentielles et résultent d'une analyse et d'un débat approfondis.

En matière de coordination des politiques, l'apprentissage se fait par la pratique, et l'expérience acquise depuis la rationalisation des orientations relatives aux politiques économiques et de l'emploi ne dépasse pas un an. La Commission examinera avec soin toute mesure supplémentaire jugée appropriée et en discutera avec toutes les parties concernées.
2.

Est-ce qu'il était conforme à la législation en vigueur de s'en référer à un état d'urgence jusqu'au 30 décembre 2003 en liaison avec l'évacuation des déchets radioactifs dans des conditions de sécurité maximale dans les régions du Latium, de la Campanie, de l'Emilie Romagne, de Basilicate et du Piémont, et de nommer un commissaire extraordinaire, en la personne du président de la SOGIN (Société de gestion des sites nucléaires), en le chargeant de la sécurité des matériaux nucléaires, en particulier pour ce qui concerne les combustibles nucléaires irradiés et les déchets radioactifs de haute activité, ainsi que de la préparation des procédures de démantèlement des centrales nucléaires de Garigliano, Trino Vercellese, Caorso et Latina, en dérogation à l'article 6 de la loi italienne no 349 du 8 juillet 1986 ainsi qu'aux dispositions législatives régionales en matière d'EIE?