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QUESTION ÉCRITE E-2768/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Entretien des voies navigables européennes

À condition d'être utilisé largement pour la navigation intérieure, le réseau européen de voies navigables pourrait apporter une contribution notable et favorable à l'environnement à la résolution du problème de la mobilité. Un réseau bien développé et entretenu pourrait constituer un atout important pour transférer une partie du trafic de la route vers les voies navigables.

Toutefois, les transports par voie navigable sont confrontés au handicap qui réside dans le fait qu'une partie notable du réseau européen, en particulier les petites voies navigables, est mal entretenue, de sorte que ces voies s'envasent progressivement.

Pour mettre en place un réseau dense de voies navigables desservant une région aussi vaste que possible, il faudrait que les autorités veillent à ce que toutes ces voies soient accessibles à des bateaux de 2,5 mètres de tirant d'eau au moins.

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à prendre une initiative pour soutenir l'adaptation d'une grande partie des petits canaux européens à des tirants d'eau d'au moins 2,5 mètres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 mars 2000)

La Commission est convaincue que la navigation intérieure peut contribuer de manière significative à résoudre les problèmes de mobilité en déchargeant, le cas échéant, les axes routiers et ferroviaires engorgés, d'une partie du transport des marchandises. Elle considère la navigation intérieure comme un mode de transport rentable, sûr et respectueux de l'environnement, qui dispose de capacités inutilisées d'infrastructure et de navires.

Au niveau communautaire, les voies navigables intérieures sont abordées dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (TEN-T). Dans ce contexte, le Parlement et le Conseil ont adopté en 1996 les lignes directrices communautaires en faveur du développement des TEN-T(1). Ces lignes directrices identifient le réseau transeuropéen de voies navigables intérieures ainsi que les principales liaisons manquantes et goulet d'étranglement au sein du réseau. Afin d'assurer l'interconnexion et l'achèvement de ce réseau, un nombre considérable de projets d'intérêt commun ont reçu un soutien financier ces dernières années, via le budget des TEN-T.

Cependant, un soutien communautaire ne peut être octroyé qu'aux projets entrant dans le cadre du réseau transeuropéen de voies navigables et ce réseau inclut seulement les principales voies du système européen de transport. Ce réseau n'est pas un réseau dense de voies navigables et n'inclut pas les voies navigables mineures. En outre, la Communauté accorde uniquement son soutien au développement d'une infrastructure nouvelle ou à la modernisation de celle-ci et non pas à l'entretien de l'infrastructure existante. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres concernés sont responsables du développement de leur réseau global de voies navigables, ainsi que de l'amélioration et de la maintenance de leurs voies navigables intérieures.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2572/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Coût des liaisons aériennes dans l'UE

Les prix des liaisons aériennes dans l'UE présentent des différences énormes. Les vols intérieurs sont considérablement moins chers que les vols analogues à destination d'un pays voisin.

À titre d'exemple, citons les prix suivants pratiqués par la Lufthansa.

- Munich-Francfort, 1 h 00, DEM 299,

- Munich-Düsseldorf, 1 h 05, DEM 448,

- Munich-Vienne, 1 h 00, DEM 527,

- Munich-Paris, 1 h 10, DEM 763,

Ces vols étant assurés par différentes compagnies, il ne s'agit donc pas de prix du marché. Il ne peut non plus être question de différences des taxes d'aéroport.

Comment peut-on expliquer de telles différences de prix entre les vols intérieurs (nationaux) et les vols analogues à destination d'un pays voisin? Que fait la Commission pour assurer la réalisation du marché unique dans le domaine de la navigation aérienne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mars 2000)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passages et de fret des services aériens(1) le premier janvier 1993, les tarifs des transports aériens sont totalement libéralisés à l'intérieur de la Communauté. Les prix constatés sont en conséquence déterminés par les lois du marché. Les différences de tarifs entre les vols intérieurs aux États membres et les autres vols intra-communautaires tendent progressivement à s'estomper sous la pression de l'arrivée sur le marché de nouveaux transporteurs à faibles coûts d'exploitation. Les différences subsistantes s'expliquent principalement par les écarts de distance et de volume de trafic. En règle général, les coûts de l'exploitation d'une liaison par passager diminuent en fonction du volume de trafic enregistré. Les lignes à fort trafic attirent également davantage la concurrence. Or, les liaisons intérieures aux États membres enregistrent souvent des trafics supérieurs à celui des autres liaisons intra-communautaires.

Le règlement (CEE) no 2409/92 a prévu la possibilité de suspendre un tarif de base lorsque ce tarif apparaît excessivement élevé par rapport à l'ensemble des coûts supportés à long terme par le transporteur. Il appartient en premier chef aux États membres de faire, le cas échéant, jouer cette clause de sauvegarde. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission surveille la correcte application par les États membres du dernier paquet de libéralisation du ciel communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1993. Elle a déjà été amenée à adopter plusieurs décisions en matière d'octroi de la licence de transporteur communautaire et surtout en matière d'accès au marché. En outre, la Commission veille à l'application des règles communautaires de concurrence dans le secteur aérien, pour empêcher la création de structures anti-concurrentielles et pour s'opposer aux accords et pratiques des transporteurs qui pourraient restreindre ou éliminer la concurrence.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2559/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Pavillons

La Commission pourrait-elle définir les principaux critères en vertu desquels chaque État membre décide si un navire pourra battre son pavillon? La Commission est-elle en mesure de confirmer que tant la Grèce que l'Italie (et peut-être d'autres États membres) font du recrutement de leurs ressortissants nationaux l'un de ces critères? La Commission pourrait-elle dire si cela est conforme aux dispositions de non-discrimination et de liberté et circulation des travailleurs appliquées aux ressortissants de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio a au nom de la Commission

(9 mars 2000)

Les principaux critères pris en considération ou conditions requises par chaque État membre avant d'accepter qu'un navire batte son pavillon sont liés à la propriété et à la gestion du navire, à ses spécifications techniques ou de sécurité et à la nationalité du capitaine ou du second capitaine du navire. Cependant, de telles conditions ne sont pas harmonisées au niveau communautaire et diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. S'agissant de la propriété et de la gestion d'un navire, la plupart des réglementations des États membres relatives à l'immatriculation des navires exigent qu'au moins une part déterminée (habituellement au moins 50 %) d'un navire soit entre les mains de ressortissants ou d'entreprises de la Communauté et que le navire soit géré depuis leur territoire. Certains États membres exigent que les spécifications techniques ou de sécurité du navire soient consignées dans le registre et d'autres demandent que les navires respectent certaines conditions telles qu'une limite d'âge pour certains types de navires afin de pouvoir être immatriculés. Enfin, la plupart des États membres exigent que le capitaine et le deuxième capitaine d'un navire à immatriculer soient des ressortissants de l'État membre de l'immatriculation. La condition est compatible avec le droit communautaire car, en vertu du droit international, l'état du pavillon est tenu d'exercer son autorité sur les navires qu'il a immatriculés et qui battent son pavillon, et cette autorité est exercée par le capitaine ou le deuxième capitaine. Le capitaine exerce également à bord des pouvoirs d'autorité publique qui doivent nécessairement être exercés par un ressortissant de l'état du pavillon du navire.

Conformément à ce qui précède, les législations grecques et italiennes exigent que le capitaine et le deuxième capitaine d'un navire battant leur pavillon soient respectivement grecs ou italiens. La Commission peut aussi confirmer que ces deux États membres exigent que le reste de l'équipage soit constitué de ressortissants de la Communauté, et donc pas nécessairement grecs ou italiens, et que cette condition est compatible avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2798/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Extension de la plate-forme de stationnement dans la zone douanière de S. Andrea (province de Gorizia, Italie), en dépit de l'élargissement futur de l'Union européenne à la Slovénie

L'administration communale de Gorizia a l'intention d'étendre, dans le quartier de S. Andrea, la plate-forme de stationnement située dans l'actuelle zone de douane italienne pour le transit avec la Slovénie et ce, en dépit de l'avis négatif de tous les intéressés (Conseil de quartier, associations, population qui veut se détacher de la commune de Gorizia) ainsi que de l'adhésion imminente de la Slovénie à l'Union européenne.

La commune de Gorizia a signé, avec les communes limitrophes de Nova Gorièa et Vrtojba, un accord de conciliation qui prévoit des initiatives relatives à des structures alternatives ainsi que leur financement.

Les activités et les structures douanières devront par conséquent être supprimées.

On s'aperçoit aujourd'hui déjà que les capacités de la plate-forme de stationnement ne sont pas pleinement utilisées, bien que des activités occasionnelles et de remplacement soient organisées.

De plus, la zone concernée, caractérisée depuis quelques années par une bétonisation massive de la plate-forme, est un lieu d'implantation historique d'une communauté de langue slovène, dont le territoire a été réduit de plus de la moitié au fil du temps.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer si le programme d'extension de la plate-forme de stationnement prévu par la commune de Gorizia dans l'actuelle zone douanière est compatible avec l'accord de conciliation, la phase de préadhésion et l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et si ce programme est défendable?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 mars 2000)

L'extension de la plate-forme de stationnement dans la zone douanière de S. Andrea, (province de Gorizia) concerne principalement les infrastructures et n'est incompatible ni avec la mise en oeuvre de l'acquis douanier, ni avec la stratégie de préadhésion en matière de douanes, ni encore avec l'éventuelle adhésion de la Slovénie à l'Union

Quant à la compatibilité de cette mesure avec l'accord existant entre Gorizia et Nova Goriza, cette question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2531/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Création d'un centre de promotion des études classiques et de l'enseignement du grec ancien et du latin dans les établissements scolaires

En 1995 était déposé sur le bureau du Conseil des ministres de l'Enseignement de l'Union européenne un mémorandum en faveur de la création d'un centre de promotion de l'enseignement des études classiques (latin et grec ancien) dans les établissements scolaires de l'Union européenne, du niveau secondaire, notamment. Les représentants des gouvernements italien, français, grec et espagnol ne manquèrent pas de faire observer que les lettres classiques constituent plus que jamais à notre époque un outil pédagogique de première valeur pour la formation des jeunes, lesquels pourraient, grâce à cet héritage intellectuel commun, acquérir une authentique conscience européenne, en plus de leurs légitimes sentiments nationaux.

Puisque cinq années déjà se sont écoulées sans qu'actions concrètes il y eût de la part de l'Union européenne, puisque le siècle bientôt naissant ne saurait signifier la disparition des études classiques du niveau secondaire de l'enseignement, puisque des personnalités aussi distinguées des études classiques que Mme Jacqueline de Romilly, membre de l'Académie française, et M. Jean-Pierre Vernant, tous deux professeurs honoraires au Collège de France, font part du désespoir que leur inspire le démantèlement de ces études dans l'enseignement secondaire (voir l'édition du Monde du 12 novembre 1999), la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives il lui serait possible de prendre pour apporter une contribution positive à la fondation d'un pareil centre?

Réponse complémentaire donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mars 2000)

À l'occasion du Conseil Éducation du 31 mars 1995, le ministre Grec a présenté un mémorandum hellénique au sujet de la fondation d'un Centre européen des lettres classiques. De nombreuses discussions en ont découlé.

Le Conseil Éducation du 6 mai 1996 a pris bonne note de l'initiative prise par le gouvernement grec d'instituer un tel centre. La Commission a déclaré qu'elle était prête à examiner une telle initiative, mais elle n'a pas encore été saisie d'une demande des autorités grecques.

Par ailleurs, la Commission, notamment dans le cadre du programme Socrates, soutient régulièrement des projets dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre de Comenius et Erasmus, plusieurs projets de coopération entre écoles ou universités ont ciblé l'enseignement des cultures et langues classiques. Dans le cadre des activités dans le domaine de l'éducation des adultes un projet a été entamé visant la construction d'une identité européenne en revenant aux sources de cette identité, partant notamment de la mythologie gréco-latine.
QUESTION ÉCRITE E-2807/99

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: OCM Banane

La Commission européenne a présenté le 10 novembre dernier une proposition visant à réformer l'organisation commune des marchés de la banane afin de la conformer aux règles de l'organisation mondiale du commerce. Le schéma prévu s'articule en deux étapes avec, dans un premier temps, le maintien d'un régime de contingent tarifaire et, dans un second temps, la mise en place automatique d'un système exclusivement tarifaire à partir du 1er janvier 2006.

Ce projet fait des concessions inacceptables aux producteurs des pays d'Amérique latine, sans prise en compte réelle des intérêts des producteurs communautaires et des engagements pris par la Communauté vis-à-vis de ses partenaires de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique.

De plus, le Conseil semble très divisé sur la proposition de la Commission: la France, l'Espagne, le Portugal, ne considèrent pas l'approche tarifaire comme une base valable de négociation. Des dizaines de milliers d'emplois sont ainsi menacés (30 000 dans les départements français d'Outre-mer et 35 000 dans les Canaries notamment!).

Quelles sont les solutions envisagées par la Commission afin d'assurer la défense des intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2000)

La proposition de modification du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1) a effectivement été adoptée par la Commission en date du 10 novembre 1999(2). Les raisons qui ont conduit la Commission à présenter cette proposition ainsi que le contenu de celle-ci sont largement explicités dans l'exposé des motifs qui l'accompagne.

La Commission estime que cette proposition maintient l'équilibre entre les différentes obligations que la Commuauté doit remplir dans ce dossier.

Pour ce qui est des pays de l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique (ACP) la proposition prévoit une préférence tarifaire importante qui devrait permettre de maintenir les flux traditionnels de bananes originaires de ces pays.

L'exposé des motifs stipule également que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées, le cas échéant, notamment pour les pays ACP les plus vulnérables et les plus fortement dépendants de la banane.

S'agissant en particulier de la production communautaire, il convient de reconnaître que les dispositions existantes n'ont pas été modifiées et que les producteurs de bananes pourront toujours bénéficier pleinement du régime de l'aide compensatoire.

Cela étant, cette proposition d'adaptation du règlement (CEE) no 404/93 fera l'objet d'un large débat au sein des instances du Conseil et du Parlement.

(1) JO L 47 du 25.2.1993.

(2) COM(1999) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-2840/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Nombre total de demandes de recherche sur les changements climatiques reçues au cours de la première phase d'appel de propositions

Quel est le nombre total des demandes reçues au cours de la première phase d'appel des propositions au titre du cinquième programme-cadre qui ont été considérées comme relevant des sous-chapitres du cinquième programme-cadre relatifs à la compréhension des changements climatiques? Combien parmi celles-ci ont-elles été éligibles à un financement et combien de celles considérées soit comme bonnes ou excellentes, en termes de qualité scientifique et technologique n'ont-elles pas été financées ou rendues éligibles aux négociations relatives à l'octroi d'un contrat de recherche?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(15 février 2000)

Le nombre total de dossiers reçus lors de la première phase des appels de propositions au titre du cinquième programme-cadre en ce qui concerne l'action clé relative à la compréhension des changements climatiques s'élève à près de 85; parmi ceux-ci, 35 ont été considérés comme susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Malheureusement, seuls 15 de ces projets de recherche ont pu être financés, étant donné le budget disponible.
QUESTION ÉCRITE E-2649/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Mises à jour concernant le programme URBAN à Rome

Eu égard à la précédente question E-0568/99(1) et compte tenu de la réponse apportée par le commissaire Wulf-Mathies le 3 mai 1999, la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si, à la suite des retards accumulés, elle a procédé à des réductions de crédits;

2. si la commune de Rome a bénéficié d'un rattrapage depuis la fin du mois d'avril, moyennant un engagement égal à 70 %, comme l'a prévu la Commission;

3. s'il n'est pas possible d'avoir un tableau comparatif des autres États membres;

4. quel est le bilan définitif?

(1) JO C 370 du 21.12.1999, p. 63.

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

Il n'y a pas eu de réductions de crédits pour le programme d'initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) à Rome durant la période 1994-1999. Selon les dernières informations fournies par les autorités italiennes, la commune de Rome a atteint, au 31 décembre 1999, un engagement de crédits égal à la totalité du montant disponible au titre de cette initiative. Comme les autorités responsables disposent jusqu'au 31 décembre 2001 pour compléter les paiements au titre des Fonds structurels pour cette période de programmation, un bilan définitif d'Urban ne peut être fourni à ce stade.

À ce stade, l'état d'exécution d'Urban dans les différents États membres pour la même période est repris dans le tableau ci-après.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2239/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Coûts de traduction et d'interprétation

La Commission voudrait-elle faire connaître les coûts de traduction et d'interprétation supportés par l'Union européenne en 1999 et présenter une estimation des frais qu'entraînerait, si les politiques linguistiques actuelles étaient maintenues, l'adjonction aux langues officielles d'aujourd'hui d'une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix ou onze autres langues?

Réponse complémentairedonnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

En complément à sa première réponse, transmise à l'Honorable Parlementaire en 2000, la Commission souhaiterait préciser que, selon les estimations établies par les institutions dans le second rapport sur la rubrique 5 du budget général de la Communauté (rédigé en mai 2002), les dépenses supplémentaires pour 9 langues dans le cadre de l'élargissement s'élèveraient à:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-2451/99

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Organisation simultanée de réunions par la Commission et le Parlement

Régulièrement, la Commission organise des réunions ou des conférences (de presse) à des dates où le Parlement européen se réunit en session plénière à Strasbourg ou à Bruxelles. Ainsi, le 19 novembre 1999, le commissaire Kinnock organise à La Haye une conférence de presse et un déjeuner de travail auquel les parlementaires européens sont également conviés, cependant que le Parlement européen se réunit le même jour à Strasbourg.

1. La Commission convient-elle qu'une telle simultanéité des réunions et conférences de presse est inopportune, alors que la Commission doit être présente lors des réunions du Parlement?

2. A-t-elle conscience que la relation dans la presse des résultats des sessions plénières du Parlement souffre de cette simultanéité, étant donné que les journalistes ne peuvent être présents qu'à un seul endroit à la fois?

3. Convient-elle que la sensibilisation à l'Europe en général et au Parlement européen en particulier y gagnerait si les institutions tenaient compte de leurs calendriers de réunions mutuels?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

Les commissaires s'efforcent de veiller à ce que ces réunions ne soient pas incompatibles avec leur présence au Parlement. Comme tous les commissaires, M. Kinnock est pleinement conscient du fait que, lors des sessions plénières, son obligation première est d'apporter une réponse à chaque débat ou question parlementaire qui relève de sa responsabilité.

La Commission connaît le calendrier des réunions et mettra tout en oeuvre pour éviter des chevauchements intempestifs. Elle partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire et estime qu'il est important que les institutions européennes prennent mutuellement en compte leurs calendriers de réunions respectifs.