QUESTION ÉCRITE E-0824/02

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Transcription d'un permis de conduire français en Allemagne

La Commission sait-elle qu'un permis de conduire obtenu légalement en France ne peut être transcrit sans nouvel examen en permis allemand que si son titulaire peut prouver qu'il possédait un domicile légal en France au moment de son obtention? Estime-t-elle que cet état de fait est compatible avec le principe de libre prestation de services dans le marché intérieur européen?

Peut-elle envisager de modifier l'article 7 de la directive 91/439/CEE(1) de telle manière qu'un permis de conduire puisse être obtenu où que soit situé le domicile légal du titulaire, y compris dans un autre pays membre?

Justification:

- Le titulaire du permis de conduire possède la nationalité allemande et la nationalité française. Il vit le plus souvent en Allemagne mais se rend régulièrement en France chez ses grands-parents (week-end) et pendant des périodes plus longues (vacances scolaires). Il a demandé à une auto-école française s'il devait passer le permis de conduire catégorie B et si celui-ci pouvait être transcrit en Allemagne. Il a reçu une réponse affirmative.

- Les services du Landrat allemand compétents pour la transcription refusent de transcrire le permis en invoquant que le titulaire ne peut pas prouver qu'il avait son domicile en France au moment de l'obtention du permis ou que celui-ci a été obtenu pendant un séjour de six mois à l'étranger effectué en qualité d'étudiant ou d'élève (paragraphe 4, alinéa 3 du règlement sur les véhicules en liaison avec le paragraphe 28, alinéa 4 du règlement relatif au permis de conduire).

- Les règles allemandes ad hoc n'empêcheraient pas le titulaire du permis de passer le permis dans n'importe quelle autre ville allemande, sans y avoir nécessairement un domicile légal. Il est en revanche impossible d'obtenir le permis de conduire dans un autre pays membre sans y avoir un domicile légal.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a introduit le principe de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Il est clair que tous les permis délivrés par les États membres, qui sont en cours de validité dans l'État de délivrance, doivent être mutuellement reconnus.

Toutefois, pour pouvoir délivrer un permis de conduire, l'article 7 de la directive 91/439/CEE fixe plusieurs conditions, à savoir la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi (que) la satisfaction des normes médicales () et l'existence de la résidence normale (). L'article 9 définit en détail ce qui est entendu par la notion de résidence normale. Un permis de conduire peut donc seulement être délivré à des personnes ayant la résidence normale dans l'État membre. Toutefois, une exemption est prévue pour les étudiants qui ont le choix d'obtenir un permis de conduire, soit dans l'État membre de résidence normale, soit dans l'État membre où ils fréquentent des cours.

La Commission n'a pas l'intention de modifier l'article 7 de la directive précitée à ce stade.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.