QUESTION ÉCRITE E-1196/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Respect des règles de concurrence inscrites dans le traité concernant les opérations maritimes et portuaires dans la région autonome de Madère

L'association de commerce et d'industrie de Madère a effectué une étude comparative approfondie, à l'échelon régional, national et communautaire, sur le coût des opérations portuaires et maritimes dans la région autonome de Madère, étude qui a eu un grand retentissement dans la presse régionale et nationale.

Cette étude en a conclu que les coûts portuaires pratiqués à Funchal sont incomparablement plus élevés que ceux en vigueur dans tous les autres ports visés par l'étude, et ce bien que, contrairement à la situation qui prévaut ailleurs, l'administration du port de Funchal ait concédé à titre gracieux, sans appel d'offres, l'exploitation du port à l'opérateur privé OPM.

Des acteurs économiques de l'île de Porto Santo m'ont entretemps informé que l'une des conditions fondamentales inscrites dans la législation nationale et en vertu de laquelle l'accès au service public de transport maritime dans cette région est limité, à savoir l'égalité des tarifs entre le continent et toute île de l'archipel (article 6, point e) du décret-loi no 194/98 du 10 juillet)(1), n'est pas respectée, ce qui porte préjudice à cette petite île de l'archipel de Madère.

La Commission peut-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

1. Comment s'est-elle acquittée de sa mission de gardienne des traités en matière de contrôle des conditions de concurrence qui prévalent pour les opérations portuaires et maritimes dans la région autonome de Madère?

2. Quelles mesures compte-t-elle adopter à la lumière des résultats de l'étude précitée, et face au non-respect des conditions de service public dans l'archipel de Madère?

(1) Journal officiel I Série A, no 157 du 10.07.1998.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 2001)

En ce qui concerne l'attribution de droits exclusifs, par exemple pour l'exploitation d'un port, il est à noter que celle-ci n'est pas à strictement parler incompatible avec les règles de concurrence définies dans le traité CE. Cette concession (à savoir la décision structurelle) n'enfreindrait ces règles que si elle créait une situation dans laquelle l'entreprise en question abuse inévitablement de sa position dominante ou est amenée à le faire.

Rien dans le cas rapporté par l'Honorable Parlementaire ne porte à croire qu'une pareille situation a été créée.

En outre, si le port est exploité en concession de service, les autorités doivent octroyer cette concession conformément aux principes et aux règles applicables du traité, à savoir notamment l'égalité de traitement, la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. Ces règles ont été exposées dans une communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire(1).

Sur ce point, la Commission ne dispose d'aucun élément prouvant que ces règles et ces principes n'ont pas été respectés.

Sur le plan du comportement, le fait pour une entreprise en position dominante de pratiquer des prix excessifs peut en principe constituer une infraction aux règles de concurrence. Cela dit, l'existence de prix plus élevés dans un port que dans d'autres ne suffit pas, de toute évidence, à prouver que ces prix sont excessifs.

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les juridictions et les autorités de la concurrence nationales semblent les mieux placées pour examiner ce cas: en effet, comme l'Honorable Parlementaire le souligne lui-même, c'est un acte législatif national qui est à l'origine du critère de l'égalité de traitement entre les ports continentaux et les ports insulaires au Portugal. Il revient donc principalement aux autorités et aux juridictions nationales de veiller au respect de la réglementation en question.

Enfin, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a récemment adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires(2).

En résumé, l'objectif de cette proposition est d'établir des règles claires et de mettre en place un cadre procédural ouvert et transparent pour l'accès à la fourniture de services portuaires, tout en tenant compte des caractéristiques individuelles de chaque port.

On attend de cette proposition qu'elle entraîne une amélioration de la qualité des services portuaires et une baisse des prix résultant d'une plus grande concurrence.

(1) JO C 121 du 29.4.2000.

(2) COM(2001) 35 final.