QUESTION ÉCRITE E-3780/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Mesures visant à minimiser l'incidence sur l'environnement de la construction des voies d'accès au pont de Freixo

Dans sa réponse du 30 septembre 1996 à ma question écrite E-2127/96 ((JO C 72 du 7.3.1997, p. 15. )) sur les mesures visant à minimiser l'incidence sur l'environnement de la construction des voies d'accès au pont de Freixo qui relie les villes de Gaia et de Porto, la Commission déclare que «les autorités portugaises lui ont communiqué des informations concernant l'exécution des mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental sur les travaux du tronçon Ponte do Freixo - Carvalhos de l'itinéraire principal no 1 (IP1)». Elle spécifie notamment que, «en matière d'acquisition des terrains entre le «Parque Biológico» et l'IP1, des négociations sont en cours entre la Junta Autónoma das Estradas (JAE) et la mairie de Vila Nova de Gaia».

Depuis le milieu des années 80, la mairie de Gaia s'emploie à agrandir le «Parque Biológico» en investissant pour plusieurs milliards d'escudos (à prix courants) dans l'achat de terrains. L'objectif visé consiste à porter à 54 hectares la superficie de ce parc, qui couvre actuellement 35 hectares, en regroupant tous les terrains qui le séparent encore du tronçon en question de l'IP1.

Or, parmi les mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude des incidences que la construction de ce tronçon de l'IP1 aurait sur l'environnement figurait l'obligation pour le maître de l'ouvrage (le gouvernement portugais) d'acquérir une bande de terrain adjacente à l'IP1 et à ses accès, laquelle devrait être immédiatement intégrée dans le «Parque Biológico».

Néanmoins, en octobre 1996, la JAE, organisme dépendant du gouvernement portugais, faisait savoir que «l'expropriation des terrains pour l'agrandissement du «Parque Biológico» ne pouvait être effectuée comme cela avait été demandé». Cela étant, il est évident que le gouvernement portugais n'a pas l'intention de se conformer à cette obligation prévue dans le rapport aux fins de minimiser l'incidence sur l'environnement de la construction du tronçon de l'IP1 situé entre Freixo et Carvalhos.

La Commission peut-elle indiquer si le gouvernement portugais entend ou non adopter toutes les mesures indiquées dans la réponse de la Commission du 30 septembre 1996, notamment en ce qui concerne l'acquisition de la bande de terrain adjacente à l'IP1 et aux voies d'accès qui doit être rattachée au «Parque Biológico»?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 janvier 1998)

Par lettre du 27 février 1997, les autorités portugaises ont communiqué à la Commission des informations concernant la mise en oeuvre des mesures prévues dans le rapport de la commission d'évaluation de l'étude d'impact environnemental des travaux du tronçon «Ponte do Freixo-Carvalhos» de l'itinéraire principal no 1 (IP1).

Toutes les mesures sont réalisées à l'exception de l'acquisition des terrains entre le «Parque Biológico» et l'IP1. Les autorités portugaises ont informé la Commission que la Junta Autónoma das Estradas (JAE), responsable pour l'exécution du projet, n'est pas habilitée pour effectuer l'expropriation de terrains en accord avec le décret-loi no 184/78, du 18 juillet 1978, et que la solution du problème devrait passer par un accord entre le Parque Biológico et la mairie de Vila Nova de Gaia. Les autorités portugaises ont également informé la Commission que ce sujet fait l'objet d'analyses. Les procédures d'expropriation sont exclusivement assujetties aux dispositions établies en droit national. Il s'agit de procédures nécessairement longues et délicates puisqu'elle doivent assurer le plein respect des droits des citoyens qui seront dépourvus de leurs propriétés pour des raisons d'intérêt général.

Ces procédures sont uniquement contrôlables en droit national devant la juridiction compétente, la Commission n'ayant pas de pouvoirs d'intervention en cette matière.

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire et veillera à ce que cette mesure soit exécutée.