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QUESTION ÉCRITE E-3076/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(12 novembre 2001)

Objet: Aide d'État en faveur du parc Terra Mitica à Alicante, prêts octroyés

Le rapport publié par la Cour des comptes de la généralité de Valence sur la société du parc thématique d'Alicante S.A. contient tous les détails du prêt de 8 milliards de pesetas conclu avec la garantie de la Généralité de Valence aux taux variables de Mibor plus 0,75 point. Ce prêt sert à financer le prêt d'un montant identique octroyé par la SPTA à Terra Mitica S.A. à un taux variable du Mibor plus 1,50 point. Ce dernier prêt est assujetti à un prêt conjoint de 18 500 milliards de pesetas conclu par Terra Mitica avec différentes institutions financières. Cet assujettissement implique que Terra Mitica S.A. ne souscrive aux obligations résultant du prêt octroyé par la SPTA S.A. que si elle a souscrit au préalable à toutes les obligations résultant du prêt conjoint.

La Commission peut-elle indiquer si elle considère que, dans ce cas, la généralité (directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise publique SPTA) agit conformément aux principes de l'investisseur privé?

Estime-t-elle que le bénéfice obtenu de 0,75 point est suffisant pour justifier le risque qu'entraîne l'opération?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

Dans sa décision relative à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88 (ex article 93), paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides présumées en faveur du Parc Terra Mitica à Benidorm, Alicante(1), la Commission a émis des doutes sur les conditions d'octroi du prêt auquel se réfère l'Honorable Parlementaire(2). Par conséquent, il est prématuré de se prononcer sur les deux questions posées par l'Honorable Parlementaire (cf. E-3077/01) avant qu'une décision finale n'ait été prise dans ce dossier.

(1) JO C 300 du 26.10.2001.

(2) Cf. point 58 de la décision.
QUESTION ÉCRITE E-3441/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Terrains communaux de Galice et initiatives agricoles du gouvernement galicien

Le gouvernement galicien a-t-il soumis des projets de développement agricole spécifiques pour les terrains communaux de Galice pour la période 2000-2006, avec le soutien de l'Union européenne? La Commission peut-elle exposer ces projets?

Réponse communeaux questions écrites E-3440/01, E-3441/01, E-3443/01 et E-3444/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er février 2002)

La Commission contribue avec les Fonds structurels à différents programmes de développement régional en Espagne. En ce qui concerne la région de Galice, il existe un certain nombre de programmes dans le domaine agricole et du développement rural où il y a une participation communautaire.

Cependant, il n'y a pas de programme spécifique pour les propriétés communales énoncées par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) prévoit tous les critères en vertu desquels une contribution communautaire pourrait être octroyée.

Ceci dit, et pour autant que ces terrains soient considérés comme éligibles au titre de ce règlement, il est possible de financer des mesures par les Fonds structurels, dont le FEOGA-section Orientation.

La Commission se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales et/ou nationales afin de pouvoir obtenir toute autre information complémentaire sur ce sujet.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2740/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Champs électromagnétiques

Quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre en vue de protéger la santé humaine contre l'influence des champs électromagnétiques (notamment des téléphones mobiles)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

Le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 une recommandation limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques(1), y compris les radiofréquences utilisées par les systèmes de téléphonie mobile.

Devant le développement très rapide de ces systèmes et les craintes qu'ils suscitent pour la santé des personnes exposées, la Commission a souhaité prendre toutes les mesures de précaution nécessaires. À ce titre, elle a mandaté le comité scientifique Toxicologie, écotoxicologie et environnement de la Direction générale Santé et protection des consommateurs pour réétudier la matière et pour émettre, dès l'automne 2001, un nouvel avis scientifique quant aux risques pour la santé humaine lors d'expositions et aux mesures de protection adéquates.

L'avis du comité en ce qui concerne les fréquences intermédiaires, les fréquences radioélectriques et les hyperfréquences, entre 1 KHz et 300 GHz, telles que celles émises par les téléphones mobiles, les fours à micro-ondes et les téléviseurs, indique que les informations supplémentaires disponibles n'appellent pas de modification des limites d'exposition prévues par la recommandation du Conseil de 1999.

La Commission va consulter les États membres sur les implications du rapport. Elle va également poursuivre sa coopération avec l'Organisation mondiale de la santé, qui a entrepris une importante étude épidémiologique sur les champs électromagnétiques et la santé humaine.

J'attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la législation communautaire destinée à garantir l'innocuité de produits tels que les stations de base et les téléphones mobiles. Pour se conformer à cette législation (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2) et directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(3)), les fabricants doivent s'assurer que leurs produits sont conformes à des normes de sécurité strictes, basées sur les avis scientifiques les plus récents, telles que celles établies par la recommandation du Conseil.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO L 77 du 26.3.1973.
QUESTION ÉCRITE E-3128/01

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Impact de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'initiative EBA sur les régions ultrapériphériques

L'intégration des régions ultrapériphériques au sein de leur espace régional constitue un défi proclamé dans de nombreuses enceintes internationales. Il n'en demeure pas moins que la similitude de nombreuses productions agricoles avec celles de leurs voisins ACP peut créer, du fait des écarts de salaires, une situation concurrentielle très défavorable aux régions ultrapériphériques.

La Commission, s'était engagée, dans son rapport du 14 mars 2000, à initier une analyse indépendante de l'impact de l'accord de partenariat ACP-UE sur les régions ultrapériphériques, engagement confirmé le 12 juin 2001 dans le programme de travail de la Commission relatif à la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques.

1. La Commission pourrait-elle tenir informé le Parlement européen de l'état d'avancement de ces travaux d'expertise, et pour le moins, lui communiquer en détail l'objet de cette étude d'impact?

2. Si cette étude d'impact venait à démontrer que ces accords sont source de déstabilisation pour les marchés agricoles des régions ultrapériphériques, dans quelle mesure le Parlement européen serait-il associé à la recherche de mesures compensatoires pour les producteurs de ces régions?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

La Commission tiendra le Parlement informé de l'état d'avancement de l'étude d'impact. Les termes de référence de l'étude sont en cours de finalisation au sein de la Commission. Dans ce contexte, sont impliqués tous les services concernés dans le cadre du Groupe Interservices sur les régions ultrapériphériques. Ceci permettra de tenir compte de tous les aspects du dossier. Le lancement de l'étude est prévu dès le début de 2002.

L'étude portera sur les possibilités et questions que posent l'Accord de Cotonou et l'initiative Tout Sauf les Armes pour les régions ultrapériphériques. Elle comportera une analyse socio-économique de l'impact de ces instruments, en tenant compte de la spécificité des régions ultrapériphériques dans la Communauté et dans leurs régions géographiques plus larges. Compte tenu des caractéristiques des régions ultrapériphériques, les conséquences en termes d'activité économique et commerciale seront examinées.

Bien sûr, il s'agira d'une étude indépendante dont il convient de ne pas préjuger les résultats. Toutefois, la Commission s'engage à tenir le Parlement pleinement informé, non seulement de l'état d'avancement de l'étude, mais aussi du suivi à donner à l'étude.
QUESTION ÉCRITE P-2784/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Tromperie envers la Commission dans l'affaire MED

Dans sa réponse à la question écrite E-2043/01(1), la Commission explique, en liaison avec l'affaire MED, que l'UCLAF, unité de coordination pour la lutte antifraude de la Commission, a déjà sollicité les autorités judiciaires belges compétentes pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de poursuites pénales fondées sur le délit de conflit d'intérêt prévu à l'article 245 du Code pénal belge.

1. Quand cette requête a-t-elle été exactement adressée, à quel service de la justice belge, et à quelle date une réponse a-t-elle été donnée?

2. La Commission peut-elle transmettre à l'auteur de la question une copie de cette correspondance et indiquer si elle est également disposée à lui adresser une copie de la lettre du 13 décembre 1999 au procureur Dejemeppe accompagnée de toutes les annexes, comme cela avait été demandé dans la question du 27 juin 2001?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 170.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La consultation des autorités judiciaires belges, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de poursuites pénales fondées sur le délit de conflit d'intérêt prévu à l'article 245 du Code Pénal Belge s'est faite informellement à travers les contacts pris par un magistrat mis à disposition de la Commission (UCLAF), sans échange de correspondance.

La Commission ne dispose pas en l'état actuel d'informations suffisamment précises quant à l'état de la procédure judiciaire en Italie pour donner suite à la demande d'information de l'Honorable Parlementaire. Au titre de son activité de suivi judiciaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'assure des suites réservées à cette procédure. Il appartient à l'Office d'informer les institutions sur les résultats de l'enquête, conformément aux dispositions applicables en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3534/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Signature du traité Euratom.



Journal officiel n° 160 E du 04/07/2002 p. 0136 - 0136



QUESTION ÉCRITE E-3534/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (8 janvier 2002) Objet: Signature du traité Euratom Le Conseil considère-t-il qu'en signant le traité Euratom un État membre reconnaît la légitimité des installations nucléaires civiles situées dans les autres États membres, à condition qu'ils aient respecté les dispositions de ce traité? Réponse (25/26 mars 2002) Le Conseil souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que ce n'est pas le Conseil, mais la Conférence intergouvernementale qui négocie et signe les traités. Le Conseil n'est donc pas en mesure de prendre position quant à l'interprétation éventuelle ou la signification, sauf du point de vue de la procédure, comme cela découle des traités eux-mêmes, qu'un État membre peut donner à la signature qu'il appose au bas d'un traité. La Commission est quant à elle compétente en ce qui concerne le contrôle du respect des traités.
QUESTION ÉCRITE E-3208/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) et Elizabeth Montfort (NI) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Droit à la vie

L'ancien président de la Fédération internationale d'obstétrique, le Finlandais Markus Seppala, a déclaré à l'occasion du congrès de la SIGO (Société italienne de gynécologie et d'obstétrique) à Rome que la vie commence dès la conception.

La Commission pourrait-elle indiquer si, à la suite de cette déclaration, elle a l'intention de proposer une directive aux termes de laquelle les législations nationales des pays membres doivent se conformer au principe du respect du droit à la vie?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

L'Union européenne n'a pas compétence pour légiférer en la matière et la Commission n'envisage donc pas de proposer une directive sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-2519/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Lutte à Croswitz pour le maintien, dans l'enseignement et l'administration, de la langue du groupe de population sorabe implanté de tout temps en Haute Lusace (Saxe)

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que dans le village de Croswitz situé entre les villes de Bautzen, Kamenz et Hoyerswerda dans le district de Dresde (Land de Saxe), 90 % de la population parlent depuis toujours une langue slave (le sorabe ou le wende), mais que, comme auparavant dans la partie septentrionale de la région sorabe autour de Cottbus (Land de Brandebourg), les possibilités de suivre l'enseignement secondaire en sorabe y diminuent quand elles ne disparaissent pas totalement?

2. La Commission sait-elle également que depuis le 8 août 2001, cette évolution donne lieu à la fois à des manifestations quotidiennes où l'on brandit des drapeaux bleu blanc rouge, où l'on chante l'hymne sorabe et où l'on porte le costume traditionnel, et à la désobéissance civile, les élèves étant retirés des écoles officielles pour leur faire donner des leçons par des enseignants retraités de langue sorabe?

3. Comment la Commission juge-t-elle le fait qu'au lieu de protéger et de maintenir les droits d'une minorité linguistique existant de longue date, la diminution du nombre d'enfants en âge scolaire a pour effet de contraindre les élèves à poursuivre leurs études dans des écoles germanophones, que l'absentéisme scolaire est sanctionné et que le gouvernement du Land ne tient pas compte des exigences de l'organisation politico-culturelle sorabe centrale, la Domowina?

4. Comment la Commission peut-elle contribuer à éviter un durcissement des relations des 60 000 Sorabes avec le groupe de population germanophone, majoritaire dans l'enseignement et l'administration, et à éliminer les éléments qui attisent les conflits ethniques dans les États membres de l'Union en général?

Réponse communeaux questions écrites E-2519/01 et E-2520/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

En ce qui concerne le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 (ex article 4) du traité CE. La Commission rappelle que l'article 149 (ex article 126) du traité CE prévoit que la responsabilité pour l'organisation de l'éducation ainsi que sa diversité linguistique relève des États membres. La Commission rappelle les efforts menés en vue de promouvoir la diversité linguistique dans le cadre notamment de l'Année européenne des langues et la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale en vertu de l'article 151 (ex article 128) du traité CE.

Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-2538/01 de M. Modrow(1) sur le même sujet.

(1) Voir page 27.
QUESTION ÉCRITE E-3165/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil. Sellafield et gouvernement irlandais.



Journal officiel n° 160 E du 04/07/2002 p. 0062 - 0062



QUESTION ÉCRITE E-3165/01 posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil (23 novembre 2001) Objet: Sellafield et gouvernement irlandais Compte tenu de l'opposition constante du gouvernement irlandais à l'installation nucléaire de Sellafield et des initiatives régulièrement déployées par celui-ci afin de freiner son extension, quelle valeur probante le Conseil accorde-t-il aux actions et aux dépositions judiciaires du gouvernement irlandais, et considère-t-il que ses démarches sont compatibles avec l'acceptation de l'acquis communautaire? Réponse (25/26 mars 2002) Les actions et dépositions judiciaires du gouvernement irlandais contre les activités sur le site de Sellafield relèvent de ce gouvernement. La dernière partie de la question, qui porte sur la compatibilité des actions du gouvernement irlandais avec l'acquis communautaire, est du ressort de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2694/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Pêche

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Pêche par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La gestion des programmes structurels, y compris l'examen et la sélection des projets, incombe aux États membres. La Commission est informée a posteriori des projets retenus pour le financement par le biais des états d'avancement des programmes présentés à la Commission chaque année avant le 30 avril, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission, du 22 février 2001, relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil(1).

D'après les états d'avancement concernant l'année 2000, qui ont été présentés à la Commission en avril 2001, aucun projet n'a été sélectionné ni approuvé par l'Italie.

Pour l'année 2001, les rapports d'exécution ne seront transmis qu'en avril 2002.

(1) JO L 55 du 24.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3313/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Aides pour encourager la consommation de vin dans l'UE

Le secteur vinicole espagnol se trouve dans une situation particulièrement délicate face aux problèmes d'excédents et aux prix peu élevés. Au début de cette campagne, les caves recèlent des lacs d'excédents. Le volume de vin de table en stocks dépasserait les 10 millions d'hectolitres, ce qui a entraîné une chute des prix du raisin sous des niveaux planchers.

C'est pour cette raison que l'association des producteurs a demandé la possibilité de débloquer des incitants commerciaux pour augmenter les possibilités de vente à l'extérieur et développer des campagnes de promotion nationales.

La Commission peut-elle indiquer si, comme elle l'a déjà fait pour d'autres produits agricoles, elle est disposée à financer une campagne de promotion de consommation de vin tant au niveau national qu'international pour permettre au secteur vinicole espagnol de sortir de l'impasse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La Commission vient d'adopter la décision approuvant les programmes de promotion des produits agricoles dans les pays tiers. Parmi les 18 programmes approuvés, figurent deux programmes concernant des vins espagnols avec appellations d'origine.

Quant aux actions de promotion dans la Communauté, la Commission soumettra incessamment au vote du Comité de gestion conjoint de promotion le projet des modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil, du 19 décembre 2000, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(1).

Ce projet de règlement prévoit, en son annexe III, les lignes directrices pour la promotion dans le secteur du vin.

(1) JO L 328 du 23.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3571/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Construction de centrales thermoélectriques à turbines à gaz dans la province de Reggio Emilia (Italie)

En Italie, dans la province de Reggio Emilia (région d'Émilie), les institutions compétentes prévoient la construction de centrales thermoélectriques à turbines à gaz dans la proche banlieue de la ville de Reggio Emilia ainsi qu'à Brescello. Plusieurs comités et associations, qui en redoutent les effets sur la santé publique et sur l'environnement, sont en train de se mobiliser contre cette décision.

La Commission pourrait-elle vérifier si la construction de telles centrales à turbines à gaz dans cette province est conforme à toutes les règles européennes en vigueur dans le domaine de l'environnement et dans celui de la santé et de la protection des citoyens?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2002)

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, la Commission est chargée de veiller à la bonne application des règles communautaires. En tant que gardienne du traité, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à entamer des procédures d'infractions conformément à l'article 226 du traité, pour assurer le respect des règles communautaires.

Dans la situation particulière signalée par l'Honorable Parlementaire, la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985(1), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement avant ou après modification par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2)) semble constituer la règle communautaire pertinente.

Toutefois, sur la base des informations données par l'Honorable Parlementaire et étant donné l'absence de motifs de plainte relatifs à l'application de la législation communautaire, aucune infraction ne peut être identifiée à ce jour. Dans l'éventualité où l'Honorable Parlementaire pourrait fournir des informations détaillées permettant à la Commission d'évaluer la conformité de la situation avec la directive susmentionnée, celle-ci serait en mesure d'enquêter sur le sujet.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.