QUESTION ÉCRITE E-1566/98

posée par Marie-Thérèse Mutin (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers du secteur psychiatrique français

L'attention de la Commission est attirée sur la reconnaissance de la formation et du statut des infirmiers du secteur psychiatrique français. Afin de répondre aux directives européennes, la décision de fusionner les deux formations d'infirmiers diplômés d'État et d'infirmiers du secteur psychiatrique, prise par décret le 30 mars 1992, a conduit à la suppression du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique qui n'est plus délivré depuis 1995, et à la modification des conditions dans lesquelles les titulaires du diplômes d'infirmier du secteur psychiatrique peuvent obtenir le diplôme d'État d'infirmier (DEI). L'arrêté du 26 octobre 1994 prévoyait l'octroi de droit du DEI aux infirmiers du secteur psychiatrique, ces derniers n'étant astreints à un stage qu'en cas de passage vers une activité de "soins généraux", selon la terminologie européenne. Le 30 décembre 1996, un arrêté du Conseil d'État a annulé ce dispositif sous le motif que cet arrêté méconnait les objectifs de la directive européenne du 27 juin 1997, qui subordonne la délivrance du DEI à des conditions de formation, conditions non remplies selon la Commission européenne.

Le gouvernement français avait souhaité entrer en contact avec la Commission européenne en vue de trouver une solution conciliant le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers du secteur psychiatrique.

La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement des négociations avec le gouvernement français et les solutions qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de redonner un statut aux professionnels de la santé mentale et de leur permettre une libre circulation dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La législation française adoptée en 1992 prévoyait que le titulaire du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique pouvait, à sa demande, obtenir le diplôme d'État d'infirmier de soins généraux. La Commission a considéré que cette législation était contraire à la directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux(1), qui établit les critères minimaux de formation de l'infirmier responsable des soins généraux. Le contenu de la formation d'infirmier psychiatrique ne correspondait pas à ces critères. Une procédure d'infraction sur la base de l'article 169 du traité CE a donc été entamée à l'encontre de la France. Par la suite, le Conseil d'État a annulé la législation française et a confirmé la position de la Commission.

Aucune directive communautaire n'oblige les États membres à délivrer aux infirmiers spécialisés le diplôme d'infirmier responsable des soins généraux. C'est seulement dans la mesure où la France souhaite adopter une législation qui vise à conférer aux infirmiers psychiatriques le diplôme d'État d'infirmier en soins généraux et où cette dernière formation est elle-même soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE) que la Commission est tenue de veiller à ce que la formation corresponde à ces conditions de formation.

Les autorités françaises ont transmis un nouveau projet dans ce sens. La Commission, dans le cadre de la coopération administrative avec les autorités françaises, va examiner si les mesures proposées permettent, une fois en vigueur, aux autorités de s'assurer, que les professionnels auxquels seront délivrés les diplômes d'État d'infirmiers responsables des soins généraux remplissent les conditions minimales de formation. Une discussion avec les États membres sur ce projet est prévue prochainement au sein du comité des hauts fonctionnaires responsables de la santé publique.

(1) JO L 76 du 15.7.1977.