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QUESTION ÉCRITE E-2302/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Fonds structurels destinés à Ceuta pour la période 2000-2006

De l'avis de la Commission, quelle sera la somme affectée, au titre des Fonds structurels, à la région espagnole de Ceuta pour la période 2000-2006?

Réponse commune aux questions écrites E-2302/00, E-2304/00 et E-2306/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Il est impossible à ce stade d'estimer de manière précise le montant et la ventilation des crédits des fonds structurels dont bénéficiera la région de Ceuta et Melilla lors de la période de programmation 2000-2006. En effet, les négociations portant sur les interventions relevant des objectifs 1 et 2 en Espagne font actuellement l'objet d'une négociation avec les autorités espagnoles.

De même, on ne peut actuellement préjuger des montants qui seront alloués aux régions en question au titre des initiatives communautaires Interreg et Urban.

S'agissant de l'objectif 1, la Commission a transmis à chaque État membre une proposition de répartition entre les régions concernées de l'État membre des crédits disponibles au titre de cet objectif. Cette proposition repose sur la méthode utilisée par la Commission pour répartir, entre les États membres les crédits alloués à cet objectif. La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie de la proposition concernant l'Espagne.

Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une proposition à caractère indicatif. La répartition définitive sera décidée d'un commun accord entre l'État membre et la Commission lors de l'adoption des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-2458/00 posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil. Retrait des passeports de hooligans suspectés par les autorités allemandes.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0159 - 0160



QUESTION ÉCRITE E-2458/00 posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil (24 juillet 2000) Objet: Retrait des passeports de hooligans suspectés par les autorités allemandes Le Conseil estime-t-il que le retrait du passeport d'environ 500 hooligans suspectés par les autorités allemandes à la veille du championnat d'Europe 2000 de football était compatible avec les traités européens? Réponse (7 novembre 2000) Les mesures citées par l'Honorable Parlementaire relèvent de la compétence des autorités allemandes(1). (1) Voir l'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, du 19 juin 1990.
QUESTION ÉCRITE E-1739/00 posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil. Financement du processus de préadhésion de Chypre et de Malte.



Journal officiel n° 113 E du 18/04/2001 p. 0039 - 0039



QUESTION ÉCRITE E-1739/00 posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil (5 juin 2000) Objet: Financement du processus de préadhésion de Chypre et de Malte Que compte faire le Conseil pour que les crédits prévus en faveur des pays candidats à l'adhésion que sont Chypre et Malte soient transférés du titre B4 du budget (aide extérieure) au titre B7 (stratégie de préadhésion), conformément aux orientations budgétaires pour l'exercice 2001, déjà adoptées par le Parlement européen (paragraphe 48)? Réponse (20 novembre 2000) Le Conseil, dans sa première lecture de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 2001, prévoit l'inscription de ces crédits au titre B7-0 (Stratégie de pré-adhésion) avec les autres lignes budgétaires concernant les pays candidats. Le Conseil souligne qu'il considère que le financement des lignes budgétaires pour la stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte relève à ce stade de la rubrique 4 (Actions extérieures) des Perspectives financières. Le Conseil a eu l'occasion d'aborder ce sujet lors de sa réunion du 20 juillet 2000 en formation Budget.
QUESTION ÉCRITE P-3308/00

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) au Conseil

(20 octobre 2000)

Objet: Immigration clandestine sur les côtes andalouses

Le Conseil est-il conscient de l'ampleur du drame que représente, sur le plan social, l'immigration clandestine sur les plages d'Andalousie?

Le Conseil est-il au courant du nombre élevé de morts et de disparus qu'il y a parmi les personnes qui essaient de traverser de manière illégale le détroit de Gibraltar?

Le Conseil sait-il que, face à la négligence du gouvernement espagnol, c'est aux ONG et à la solidarité des citoyens andalous qu'il est fait appel pour fournir une aide initiale à ces personnes?

Le Conseil a-t-il l'intention d'adopter quelque mesure que ce soit pour porter remède à ce problème, et en particulier améliorer les conditions inhumaines dans lesquelles ces personnes sont entreposées, sachant que les autorités chargées de leur rapatriement les enferment dans les cales des navires?

Est-ce à l'Andalousie qu'il appartient de jouer dans ce cas le rôle de gendarme de l'Union, alors que cette région ne dispose pas des moyens adéquats et que ce problème ne relève pas de sa compétence exclusive?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

1. Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux réponses données par le Conseil aux questions écrites P-1391/00, posée par M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, E-2878/00, posée par M. Camilo Nogueira Román, et E-1013 posée par M. André Brie.

2. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur la question de la répartition de compétences à l'intérieur d'un des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3363/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Producteurs familiaux d'eau-de-vie naturelle

Quelle est la position de la Commission à l'égard des producteurs familiaux d'eau-de-vie naturelle (ou bouilleurs de cru)?

La Commission envisage-t-elle de proposer prochainement un statut uniforme pour l'ensemble des citoyens de l'Union exerçant une telle activité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission n'a, pour le moment, pas l'intention de proposer une initiative sur le statut des producteurs familiaux d'eaux-de-vie.

Par contre, la Commission proposera bientôt au Conseil une organisation commune du marché dans le secteur de l'alcool agricole. Dans ce cadre, des dispositions particulières pour certains producteurs d'alcool pourraient être envisagées.

En plus, la Commission attire l'attention sur le fait que la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques(1) prévoit dans son article 22 que les États membres peuvent appliquer des taux d'accises réduits à l'alcool éthylique produits par les petites distilleries qui regroupent certainement les producteurs familiaux des eaux-de-vie.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2859/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(7 septembre 2000)

Objet: Élections en République fédérale de Yougoslavie

Le 24 septembre 2000 auront lieu en République fédérale de Yougoslavie des élections présidentielles, fédérales et municipales. Quelle est la position officielle du Conseil sur cette question? S'engage-t-il à reconnaître les résultats de ces élections, ce qu'il n'a pas fait jusqu'ici?

Réponse

(30 novembre 2000)

Le Conseil suit de très près et avec la plus grande attention le vote du 24 septembre en RFY.

Lors du CAG du 10 juillet 2000, l'Union avait pris note avec préoccupation, dans une perspective électorale, de la révision de la Constitution de la RFY lancée par M. Milosevic et rapidement approuvée par le Parlement. Fort du nouveau cadre constitutionnel, M. Milosevic a décidé de la tenue d'élections présidentielles et législatives en RFY, ainsi que d'élections municipales en Serbie.

Au lendemain de cette décision la Présidence, au nom de l'Union, l'a dénoncée, dans une déclaration publique, comme manoeuvre engagée par Milosevic pour se maintenir au pouvoir. Dans la même déclaration, l'Union a réitéré ses voeux pour un changement démocratique et pacifique à Belgrade, a réaffirmé son soutien et sa confiance à l'opposition et à la société civile serbe et a lancé un appel à l'opposition à s'unir pour contribuer à cet indispensable changement.

Lors de sa réunion des 18/19 septembre, le Conseil, dans l'imminence de la consultation électorale, a adopté le texte d'un message adressé au peuple serbe qui souligne qu'un choix de l'électorat menant au nécessaire changement démocratique, entraînera un changement radical de la politique de l'Union européenne à l'égard de la Serbie, notamment dans le domaine des sanctions et de l'aide à la reconstruction. La dernière phrase de la déclaration rappelle à l'électorat serbe qu'un vote pour la démocratie en Serbie est un vote pour la Serbie en Europe.

À l'occasion de la même réunion, le Conseil a invité les Parlements nationaux des Quinze à envoyer en RFY des témoins de la démocratie pour y évaluer les élections, sur la base de normes internationalement reconnues. Les Parlements des États membres ont répondu à l'invitation du Conseil en désignant au total 25 témoins de la démocratie. Aucun visa ne leur a été accordé par les services consulaires yougoslaves pour leur permettre d'accomplir leur mission. Dans ces conditions, leur mission n'a pu avoir lieu.

Le résultat des élections a prouvé que le temps du changement a sonné à Belgrade. L'Union européenne, comme elle s'y était engagée a, au vu des événements, levé les sanctions frappant la RFY du fait du régime de Milosevic, lors de la réunion du Conseil du 09/10 octobre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3072/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Agences, fondations et centres de l' Union européenne

La Commission voudrait-elle dresser une liste complète des agences, fondations et centres de l'Union européenne, en précisant les villes où ils ont leur siège et, pour chacun d'eux, le nombre de personnes employées et la dotation reçue?

A-t-il été proposé de créer de nouvelles organisations de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quand des décisions devraient-elles être prises en la matière?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 novembre 2000)

La Commission se réfère au tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement, qui contient une liste des organismes décentralisés de la Communauté (agences, fondations, offices et centres) portant mention des villes où ils sont implantés, du nombre de personnes employées dans chaque organisme (tableau des effectifs) et de la dotation reçue par chacun d'eux au titre du budget de la Communauté (2000 et 2001).

La Commission a adopté, le 27 septembre 2000, une proposition de règlement visant à créer une agence européenne de la sécurité aérienne(1). Ce projet a été soumis au Parlement et au Conseil selon les procédures habituelles.

Suite au Livre blanc sur la sécurité alimentaire(2) de la Commission, un projet de règlement comprenant une autorité alimentaire européenne est prévu pour la fin de l'année 2000.

Enfin, il convient de mentionner que la Commission a proposé, dans sa communication Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution(3), au chapitre 3.3 portant sur les mesures d'externalisation, d'entreprendre des études de faisabilité et des analyses de coût/bénéfice relatives à certains domaines.

(1) COM(2000) 595.

(2) COM(1999) 719 final.

(3) SEC(2000) 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3059/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Interdiction des ciragettes à fort taux de goudron

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a effectué une étude sur l'impact de la suppression d'emplois que causerait l'interdiction de produire et d'exporter les cigarettes contenant plus de 10 mg de goudrons, cigarettes dénommées full-flavour?

Dans la négative, pourquoi la Commission recommande-t-elle d'adopter une telle mesure?

La Commission est-elle informée des conclusions d'une étude, publiée conjointement par les représentants du service international de British American Tobacco et les syndicats MSF et AEEU, indiquant que 8 300 emplois sont menacés dans seulement deux sites industriels en Angleterre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

La nouvelle proposition de réduire la teneur en goudron des cigarettes de 12 milligrammes (mg) à 10 mg(1) s'inscrit dans le droit fil de la directive 90/239/CEE du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximum en goudron des cigarettes(2). À la suite des réductions substantielles introduites dans la directive de 1990, aucune conséquence négative sur l'économie ou sur l'emploi n'a été portée à l'attention de la Commission. Celle-ci n'a connaissance d'aucun signe indiquant que la réduction beaucoup plus faible de la teneur en goudron actuellement proposée aurait de graves conséquences sur l'économie ou sur l'emploi. Ces observations ont été confirmées dans le formulaire d'évaluation joint à la nouvelle proposition.

Selon le récent rapport de la Banque mondiale intitulé Curbing the epidemic, les effets de la lutte contre le tabac sur l'emploi pourraient même être considérés comme positifs (augmentation du nombre d'emplois de 100 000 équivalents temps plein au Royaume-Uni) en raison des économies réalisées sur l'achat de tabac et de leur injection dans d'autres domaines de l'économie (Banque mondiale, Washington, 1999).

La Commission a connaissance des estimations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Par ailleurs, elle a rencontré plusieurs fois ces derniers mois des représentants du secteur concerné. Selon ce secteur lui-même, les exportations communautaires représentent environ 15 % de l'ensemble de la production de cigarettes et ces cigarettes ne dépasseraient pas toutes la limite proposée.

Cependant, afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour s'adapter à ces nouvelles normes communautaires, la Commission a proposé de prolonger la période transitoire.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 500 000 décès par an dans la Communauté sont imputables à la consommation de tabac.

(1) COM(2000) 428 final.

(2) JO L 137 du 30.5.1990.
QUESTION ÉCRITE P-3694/00

posée par Mario Mastella (PPE-DE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Protection des travailleurs sur le lieu de travail

La directive 2000/54/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 accorde une attention particulière à la protection des travailleurs contre les risques que fait courir ou que peut faire courir à leur sécurité et à leur santé l'exposition à des agents biologiques au travail.

Les médecins spécialistes en hygiène et en médecine préventive reçoivent une formation ad hoc et spécifique pour être en mesure de s'occuper du contrôle sanitaire des travailleurs qui sont ou peuvent être exposés à ces agents en raison de leur activité professionnelle, une attention particulière étant accordée à l'adoption de tous les instruments possibles de prévention, la vaccination par exemple.

Se pose, par conséquent, une fois encore la question de la possibilité pour les spécialistes en hygiène et en médecine préventive d'exercer en qualité de médecins compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, en mettant à profit, qui sait, l'adoption de cette directive communautaire par tous les pays membres.

La Commission pourrait-elle, dès lors, dire si elle a l'intention d'adopter dans ce but des initiatives particulières visant à intégrer le spécialiste en hygiène et en médecine préventive, en sa qualité, précisément, de médecin compétent, dans le secteur spécifique de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail?

(1) JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La directive 2000/54/CE du Parlement et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, qui a été mentionnée spécifiquement par l'Honorable Parlementaire, ainsi que toute autre directive particulière concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), ne font pas référence à la qualification requise du médecin pour effectuer la surveillance sanitaire des travailleurs.

Le droit dérivé italien, en définissant le médecin compétent comme responsable de ladite surveillance a choisi la qualification requise et, par conséquent, il est du ressort du législateur italien d'élargir le champ des qualifications, tel que demandé par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3341/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Entrave à la libre circulation des travailleurs en possession d'un véhicule

Il est interdit à tout toute personne résidant aux Pays-Bas de circuler avec une voiture portant une plaque d'immatriculation étrangère. Le délai d'attente pour l'obtention d'une plaque d'immatriculation néerlandaise est de huit semaines.

Dans la pratique, ces dispositions peuvent déboucher sur des situations problématiques. Quiconque se rend aux Pays-Pas dans le but de s'y établir pour une durée plus ou moins longue est considéré comme résident au sens de la loi. La législation routière prévoit que tout nouveau résident en possession d'un véhicule est tenu de l'équiper d'une plaque d'immatriculation néerlandaise.

Conformément au droit communautaire, tout citoyen européen peut bénéficier pendant trois mois d'une allocation lui permettant de rechercher un emploi dans un autre État membre. Lorsqu'un chercheur d'emploi européen se rend aux Pays-Bas, il acquiert, au regard du droit néerlandais, le titre de résident et se voit dès lors obligé d'équiper son véhicule d'une plaque d'immatriculation néerlandaise. Tant qu'il ne dispose pas de la plaque, il n'est pas autorisé à faire usage de son véhicule.

1. Dans quelle mesure la Commission considère-t-elle que la législation néerlandaise susvisée constitue une entrave aux possibilités offertes aux citoyens non néerlandais de trouver du travail aux Pays-Bas?

2. La Commission est-elle d'avis que la législation néerlandaise susmentionnée constitue une entrave à la libre circulation des chercheurs d'emploi?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-3508/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Parc national du Circeo

Considérant que:

- le Parc national du Circeo a été créé dans les années 1930 par arrêté royal;

- depuis lors, l'autorité chargée de sa gestion n'a jamais été instituée et aucun plan d'aménagement n'a été présenté ni approuvé;

- dans cette région se situe une zone de grande valeur environnementale comprenant des vestiges romains et des lacs;

- l'un d'eux, le lac Paola, est considéré comme une propriété privée, même s'il est à charge des finances publiques, et il ne bénéficie de la protection requise contre les initiatives privées alors qu'il fait partie intégrante du parc et que ses eaux relèvent du domaine public;

- par ailleurs, la réglementation nationale dans ce domaine est confuse et controversée et ne clarifie en rien la situation alors que cette zone présente un intérêt tant national qu'européen.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- si elle a connaissance de ce problème?

- si elle envisage d'approfondir la question?

- si elle entend s'assurer que les autorités nationales respectent la réglementation européenne, y compris dans la région qui s'étend aux îles Pontines et aux réserves naturelles qu'elles renferment, afin de préserver l'environnement d'une région fortement marquée par l'intervention humaine et de défendre les intérêts de la population locale qui vit dans une situation à tous égards incertaine?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Dans le cas évoqué, le fait que certaines parties du territoire couvert par le parc national du Circeo aient été proposées comme sites d'importance communautaire en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et classées comme zones de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), signifie que ces directives peuvent être considérées comme les actes législatifs communautaire à invoquer.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, et en l'absence de toute plainte motivée au sujet de l'application de la législation communautaire, il n'est pas possible, dans l'état actuel des choses, d'établir s'il y a infraction.

Quant au fait que l'organisme Ente Parco n'ait jamais été créé, la Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que les cas de non-conformité au droit national relèvent exclusivement de l'ordre juridique interne.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3441/00

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Mesures de politique structurelle de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006

Les 24 et 25 mars 1999, le Conseil européen de Berlin a décidé d'affecter 260 milliards d'euros aux mesures de politique structurelle de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006.

Les règlements relatifs aux différents Fonds ont été arrêtés par le Conseil de l'Union le 21 juin 1999.

Les Fonds structurels financent des programmes de développement socio-économique dans les quinze États membres. Les actions entreprises doivent tendre à renforcer la concentration du point de vue financier et géographique, à décentraliser la gestion, et à améliorer les contrôles et l'efficacité.

S'agissant précisément de ce dernier point, la Commission voudrait-elle indiquer:

- les actions de promotion déjà engagées, et

- les domaines où aucun paiement n'a encore été effectué?

Pour que les choses soient bien claires à ce dernier égard, la Commission voudrait-elle fournir, un tableau renseignant:

- la date de présentation par les États membres de leurs projets de programme opérationnel, et

- le délai dans lequel elle s'est prononcée sur ceux-ci?

Des décisions de la Commission ont-elles été prises après le délai de 5 mois prévu à l'article 15 du règlement général des Fonds structurels? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

La Commission voudrait-elle également fournir un tableau renseignant:

- la date de présentation par les États membres de leurs projets de lignes directrices nationales en la matière, et

- la date à laquelle la Commission s'est prononcée sur ceux-ci?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.