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QUESTION ÉCRITE P-1526/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Accord sur l'octroi d'une aide de l'Union européenne à l'Albanie dans le secteur douanier

Le commissaire Mario Monti s'est rendu le 12 mars dernier en Albanie, où il a signé un accord sur l'octroi d'une aide de l'Union européenne à l'Albanie dans le secteur douanier. En vertu de cet accord, l'Union européenne accorde un financement de 225 000 écus à la Guardia di Finanza (police douanière et fiscale italienne) pour que celle-ci fournisse deux vedettes côtières, qui seront utilisées, en collaboration avec les autorités douanières albanaises, pour contrôler les navires commerciaux et démanteler les réseaux de contrebande.

La Commission sait-elle que l'île grecque de Corfou est devenue la cible d'attaques de la mafia albanaise et que de grandes quantités de drogue franchissent la frontière gréco-albanaise? Pourrait-elle dire pourquoi des financements équivalents n'ont pas été accordés pour aider les autorités portuaires, douanières et policières grecques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

En réponse à une demande des autorités albanaises visant à résoudre d'importants problèmes de contrebande, la Commission a procédé à un engagement à court terme pour le financement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires italiens de police douanière et fiscale (Guardia di Finanza) en vue d'assister leurs homologues albanais, sur la base d'un accord entre l'Albanie et l'Italie pour le déploiement et l'assistance navale dans le secteur douanier. Cette action s'inscrit dans le cadre du soutien accordé par la Communauté à l'Albanie et est régie par le protocole d'accord en matière d'assistance douanière à l'Albanie, signé entre la Commission et ce pays.

La Commission a connaissance de problèmes plus vastes de contrebande dans la région albanaise, mais elle n'a pas examiné la question de la fourniture d'une assistance similaire aux autorités grecques, en raison de l'absence de toute demande spécifique de leur part. Toutefois, la Commission a financé des actions et coopéré étroitement avec l'administration grecque dans le cadre du système avancé de renseignements et de transmission d'informations visant à contribuer à lutter contre la fraude dans le trafic commercial arrivant en Albanie.
QUESTION ÉCRITE E-1429/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Interception de données sur Internet

Selon des informations de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen, les services secrets américains en Europe ont coutume d'intercepter e-mails, conversations téléphoniques et fax. Selon le rapport de cette même commission, les informations ainsi obtenues sont transmises par satellite à Fort Meade, dans le Maryland (siège des services secrets). D'après un reportage de la chaîne de télévision allemande ARD, les réseaux de télécommunications de l'Union européenne sont également suivis en permanence par les services secrets américains (NSA).

1. La Commission sait-elle que la NSA a accédé au réseau de données de l'UE, ce qui lui a permis de prendre connaissance de données confidentielles concernant les négociations du GATT?

2. Dans l'affirmative, quelles dispositions et mesures techniques ont-elles été prises pour empêcher l'accès à des données confidentielles?

3. La Commission sait-elle à quels autres types ou réseaux de données les services secrets américains ont également réussi à accéder?

4. La Commission sait-elle si le Parlement européen est, directement ou indirectement, touché par ces activités des services secrets américains?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 juin 1998)

1. À l'exception d'articles de presse, la Commission ne dispose d'aucun élément probant concernant l'une ou l'autre de ces allégations.

2. La Commission reste toutefois attentive à la défense des intérêts de la Communauté et s'emploie toujours activement à améliorer la sécurité de ses réseaux de données, notamment des communications par courrier électronique. La Commission condamne toute tentative de viol de la confidentialité des informations détenues ou transmises par les institutions communautaires.

3. et 4. L'Honorable Parlementaire est priée de se reporter à la réponse apportée ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1680/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Objet: Utilisation des ressources PHARE en Lettonie

La coopération scolaire est l'une des formes de coopération sur le terrain les plus importantes entre l'Union et les pays candidats.

La Commission peut-elle indiquer le montant et la proportion des ressources accordées à la Lettonie au titre du programme PHARE qui ont été utilisées à cette fin au cours de l'année 1997?
QUESTION ÉCRITE E-1240/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Crimes contre l'enfance

Compte tenu de la vulnérabilité pariculière de chaque enfant ainsi que de sa capacité limitée de résistance aux violences de tout type, - compte tenu que là où est provoquée un préjudice à la vie, c'est également une atteinte qui est portée intentionnellement à la dignité humaine - compte tenu que la population mondiale est composée pour moitié d'enfants.

Nous demandons à la Commission:

1. que les enfants ne soient plus considérés comme des mineurs sociaux mais qu'ils bénéficient d'une protection pénale efficace, même si l'enfance ne constitue qu'un état transitoire

2. que cette protection pénale universelle puisse être appliquée à tous les enfants, quelle que soit leur nationalité.

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La Commission estime, comme les Honorables Parlementaires, que les droits de l'enfant tels qu'ils sont inscrits dans la convention des droits de l'enfant de 1989 doivent être respectés et protégés en tout temps et en tout lieu. Le droit pénal de tous les pays devrait protéger efficacement les enfants, quelle que soit leur nationalité.

La Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur l'action commune adoptée, le 24 février 1997, par le Conseil Justice et affaires intérieures pour lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, en vertu de laquelle les États membres doivent considérer toute forme d'exploitation sexuelle de l'enfant comme une infraction pénale et infliger des sanctions adéquates.

De plus, la Commission a présenté récemment une communication concernant des mesures de lutte contre la violence exercée sur les femmes, les adolescents et les enfants. Cette communication comprend une proposition de programme d'action pluriannuel encourageant les projets d'organisations non gouvernementales dans ce domaine. En ce qui concerne les aspects scolaires, une initiative "Violence à l'école" a été lancée en 1997. Dans le cadre de cette initiative, la Commission renforce les actions de coopération pour lutter contre les comportements violents en milieu scolaire, par des programmes de prévention ou d'intervention dans les écoles. Une attention particulière est accordée aux besoins des enfants touchés par ce phénomène, y compris aux besoins des victimes. L'initiative met également l'accent, chaque fois que cela est possible, sur des approches globales, en faisant intervenir tous ceux qui sont engagés dans le projet éducatif, à l'intérieur et à l'extérieur de l'école. On trouvera davantage d'informations à propos de ces initiatives sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu/int/en/comm/dg22/violence/.
QUESTION ÉCRITE E-1420/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Guide des financements communautaires - 1997

La Commission peut-elle expliquer, justifications à l'appui, pourquoi le guide des financements communautaires, par ailleurs si utile, ne contient pas une seule ligne sur les droits de l'homme, en particulier sur l'initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme, ni même une simple référence ou un renvoi à une autre publication, alors que toute la quatrième partie porte sur "l'Europe et le monde"?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(22 juin 1998)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt qu'il porte à la publication "Aides et prêts" de la Communauté. Le guide explique l'accès aux financements communautaires au titre des différentes politiques. Les droits de l'homme, comme bien d'autres politiques, ne sont pas repris sous forme d'un chapitre à part. Ils sont toutefois cités chaque fois qu'ils constituent un critère d'éligibilité (pp. 148, 149, 153, 168, 169). La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire pour améliorer la visibilité de cette politique dès la prochaine mise à jour du guide.

La Commission informe néanmoins l'Honorable Parlementaire que le "Recueil commenté des ressources communautaires disponibles pour financer des actions d'organisations non-gouvernementales (ONG) et d'autres organismes gouvernementaux et/ou décentralisés de la société civile dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire" comporte quant à lui une partie bien identifiée sur les possibilités d'octroi de crédits communautaires dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la démocratisation.
QUESTION ECRITE no 1071/98 de Iñigo MÉNDEZ DE VIGO à la Commission. Création d'un comité des médicaments orphelins



Journal officiel n° C 050 du 22/02/1999 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-1071/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (6 avril 1998) Objet: Création d'un comité des médicaments orphelins Les maladies peu répandues revêtent une importance certaine. La Commission n'a-t-elle pas l'opportunité de créer un comité indépendant des médicaments "orphelins"? Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juin 1998) La Commission devrait prochainement transmettre au Parlement et au Conseil une proposition de règlement relatif aux médicaments orphelins. Cette proposition pourrait effectivement prévoir la mise en place d'un comité pour les médicaments orphelins, qui aurait pour tâches d'examiner les demandes de désignation de médicaments comme médicaments orphelins et de conseiller la Commission sur l'établissement et le développement d'une politique des médicaments orphelins pour la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1189/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Utilisation du personnel

Combien d'agents de la DG XVII, toutes catégories confondues, ont-ils la même nationalité que le commissaire chargé de cette direction générale, par comparaison avec le nombre d'agents de cette nationalité dans l'ensemble de la Commission?

Combien d'agents de même nationalité que le commissaire ont-ils été recrutés à la DG XVII depuis le début de l'année 1995, par comparaison avec l'ensemble des recrutements d'agents de cette nationalité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Au 1er avril 1998, le nombre d'agents de la nationalité visée dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire, travaillant à la Direction générale de l'Énergie, était le suivant:

Catégorie A 24 sur 191 postes occupés

Catégorie B 10 sur 183 postes occupés

Catégorie C 7 sur 133 postes occupés

Total 41 sur 507 postes occupés

Dans l'ensemble de la Commission, cette nationalité est représentée de la façon suivante:

Catégorie A 341 sur 6 007 postes occupés

Catégorie B 131 sur 3 564 postes occupés

Catégorie C 200 sur 5 642 postes occupés

Catégorie D 32 sur 842 postes occupés

Catégorie LA 145 sur 1 889 postes occupés

Total 849 sur 17 961 postes occupés

Depuis le début de l'année 1995, la Direction générale de l'Énergie a recruté 9 fonctionnaires et autres agents de cette nationalité (6 A, 1 B, 2 C).

Dans l'ensemble des services de la Commission, 138 fonctionnaires et autres agents de cette nationalité ont été recrutés depuis 1995 (57 A, 23 B, 23 C, 3 D, 32 LA).
QUESTION ÉCRITE E-2263/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie en Suède, 1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours de l'année 1995, par la Suède, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides enfonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1974/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Mise à mort d'animaux domestiques en Grèce

De nombreux touristes séjournant en Grèce en été entretiennent souvent des chiens et des chats qui, après avoir été abandonnés du départ de leurs maîtres, sont souvent mis à mort. Il m'a été signalé que les procédés utilisés étaient souvent cruels et inhumains. Sur l'île de Thassos on utilise un poison mortel. Il s'agit d'un rituel connu des résidents permanents dont les animaux sont soigneusement mis à l'abri pendant le déroulement de l'opération. En Crète, nous avons des exemples de nourriture mélangée à des débris de verre, ce qui entraîne pour les chiens et les chats à l'abandon une mort horrible. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

La Commission a-t-elle la possibilité de favoriser le recours à des procédés de mise à mort plus humains, et des initiatives ont-elles été prises à ce sujet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission sait qu'il existe un problème d'animaux domestiques abandonnés dans certains endroits touristiques de Grèce. Il est fréquent que des touristes nourrissent ou s'occupent de ces animaux pendant quelque temps au cours de l'été, ce qui pose un problème difficile aux autorités locales à la fin des vacances.

La Communauté a adopté des dispositions en vue de protéger le bien-être des animaux d'exploitation et de laboratoire mais le bien-être des animaux domestiques est une question qui reste de la compétence des autorités des États membres.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de proposer des dispositions législatives concernant l'euthanasie pour les animaux domestiques abandonnés.
QUESTION ÉCRITE E-1411/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Détournement de l'Evinos

La rivière Evinos (Etoloakarnania) a été détournée en vue d'alimenter Athènes en eau à la condition que soit respectée une spécification de l'étude sur les incidences environnementales correspondante, à savoir, le maintien d'un débit minimal d'1 m3 /seconde après la construction du barrage, débit jugé nécessaire pour atténuer les répercussions négatives du détournement sur l'environnement de la vallée.

Par ailleurs, l'Evinos sert à l'alimentation du Mesolonghi, et il est également prévu de l'affecter à celle d'Antirio. Qui plus est, tout donne à penser que le volume d'eau qu'il achemine est fonction de celui du Naupacte.

Parallèlement, trois entreprises de rafting se sont installées sur le cours de la rivière depuis la construction du barrage. Elles ont créé des emplois et contribuent au développement du tourisme dans la région. Cependant, une visite sur place permet aisément de se rendre compte que le débit minimal d'1 m3 /seconde n'est pas maintenu et que cela a des conséquences négatives évidentes pour l'environnement et l'économie.

La Commission peut-elle intervenir pour que soit respectée la spécification de l'EIE? Peut-elle éventuellement faire en sorte que soit achevée rapidement l'étude hydrogéologique de la zone, étude qui a été imposée, elle aussi, par l'EIE mais qui n'est pas encore prête, bien que les ouvrages relatifs au détournement soient déjà utilisés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 juin 1998)

Le respect des termes environnementaux de la décision ministérielle no 12450/23 juin 1992 concluant l'évaluation d'impact sur l'environnement concernant le projet "Evinos" est une obligation juridique pour les autorités helléniques. La Commission, lors du financement du projet par le Fonds de cohésion, a insisté sur la nécessité de respecter ces termes, y inclus l'obligation de garantir un débit minimum de 1 m3 par seconde.

Cette condition a été reprise dans la décision de financement du projet avec l'obligation du ministère de l'Environnement de contrôler le respect de son application.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi ad hoc du projet d'alimentation en eau d'Athènes de la rivière d'Evinos, tenue le 9 juin 1998, à la demande de renseignements sur le respect du débit minimum de 1 m3 par seconde au moment présent, la Commission a reçu de la part des autorités helléniques une réponse positive. La Commission tient par ailleurs à souligner que, par le biais de ses experts, elle vérifie régulièrement si cette obligation est respectée.

En ce qui concerne l'étude hydrogéologique, elle a été demandée par la Commission lors de sa décision de financement du projet d'Evinos (no 3438/3 décembre 1993). Cette étude a été réalisée par un bureau d'études indépendant et après son approbation par les ministères de l'Environnement et des Travaux publics elle a été transmise à la Commission en octobre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1765/98

posée par Bernd Posselt (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Différences de prix dans les pays associés à l'Union européenne

La Commission est-elle d'avis que l'application de prix différents aux naturels, d'une part, et aux étrangers, d'autre part, dans les institutions culturelles, lors de spectacles ou dans des restaurants, comme c'est le cas dans maints pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, est compatible avec celle-ci?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

De l'avis de la Commission et dans la mesure où il s'agit de domaines couverts par le traité CE, l'application de prix différents en raison de la nationalité citée par l'Honorable Parlementaire n'est pas compatible avec les dispositions du traité CE et ne pourra plus être appliquée dans les pays candidats après leur adhésion à l'Union européenne. Aux termes du traité, en effet, toute discrimination entre les ressortissants des États membres exercée en raison de la nationalité est interdite dans les domaines couverts par le traité.
QUESTION ÉCRITE E-1662/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Action intentée contre la Grèce pour non-application de directives relatives à l'élimination des déchets dans le nome de Hania

La Commission a demandé à la Cour de justice, conformément à l'article 171 du traité, d'infliger à la République hellénique une astreinte d'un montant de 24 600 écus par jour pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 75/442/CEE(1) et 78/319/CEE(2) en matière d'élimination des déchets solides et toxiques dans la région de Hania.

La Commission a-t-elle connaissance de propositions ou de mesures adoptées par la Grèce pour se conformer aux directives précitées, plus particulièrement en ce qui concerne l'élimination des déchets solides et toxiques dans la région de Hania?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Dans son arrêt du 7 avril 1992, la Cour de justice avait constaté qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, dans la région de Chania, les déchets ainsi que les déchets toxiques et dangereux soient éliminées sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et, n'ayant pas établi, pour cette région, des plans ou des programmes en vue de l'élimination des déchets ainsi que des déchets toxiques et dangereux, la Grèce avait manqué aux obligations prescrites aux articles 4 et 6 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et 6 et 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux.

La Commission, constatant que la Grèce n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour cité ci-dessus, a déposé une nouvelle requête à la Cour le 17 novembre 1997, sur base de l'article 171 du traité CE. L'affaire est actuellement pendante devant la Cour de justice. Par lettre en date du 10 mars 1998, les autorités helléniques ont communiqué à la Commission une étude qu'elles ont effectuée en vue de l'élaboration des plans de gestion des déchets pour la région de Chania. La Commission est en train d'analyser la notification grecque.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.
QUESTION ÉCRITE E-1102/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Installation d'un radar à l'aéroport de Thessalonique

La Grèce est en train d'installer le système radar indispensable pour la surveillance et le contrôle du trafic aérien. L'un des radars sera installé sur le territoire de la commune de Peraia, près de l'aéroport de Thessalonique. La municipalité de Peraia et de nombreux habitants ont fait part de leur préoccupation concernant les risques présentés par le radar et l'étendue de la zone de protection qui l'entourera.

Par ailleurs, l'information des habitants est très insuffisante, ce qui renforce ces inquiétudes.

La Commission pourrait-elle évaluer les répercussions qu'aura l'installation du radar sur le territoire de la commune de Peraia et contribuer à améliorer l'information et à contrôler la sécurité de l'installation du radar de Peraia?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 juin 1998)

La Commission n'est pas à même de fournir une évaluation des effets du radar de contrôle du trafic aérien qui doit être installé à Thessalonique. Il s'agit là d'une matière relevant de la responsabilité des États membres, qui doivent assurer que de telles installations soient conformes à toutes les règlementations applicables, notamment en ce qui concerne la compatibilité environnementale et électromagnétique.

En ce qui concerne les préoccupations de certains habitants sur les effets sur la santé, la Commission a publié en 1996 une étude scientifique sur les sources de rayonnements non ionisants, notamment les radars, l'exposition des populations et les effets résultants sur la santé(1).

Cette étude soulignait que du fait que les radars tournent sur 360o, ils émettent des rayonnements d'une densité de puissance moyenne relativement faible dans une direction quelconque. Toute personne à proximité d'un radar n'est directement exposée que pendant le bref instant où le radar est dirigé vers elle. D'une manière générale, la rotation réduit la puissance moyenne d'un facteur 100.

La Commission n'ignore pas qu'un certain nombre d'États membres se demandent quelles mesures de protection contre les rayonnements non ionisants il importe de prendre. Elle élabore actuellement des propositions en vue de recommandations du Conseil dans ce domaine.

(1) Commission européenne, rayonnements non ionisants: sources, exposition et effets sur la santé, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996, ISBN 92-827-9276-5.