ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0082/03

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Concessions accordées au Maroc en matière de fruits et légumes

Un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et le Maroc est en cours de négociation.

La Commission a-t-elle conscience des répercussions socio-économiques que les nouvelles concessions horticoles et fruticoles devant être accordées au Maroc provoqueront en Andalousie, région dont le taux de chômage figure parmi les plus élevés de l'UE?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle préciser quelles seront ces répercussions?

A-t-on pris l'avis des autorités et du gouvernement andalous pour la négociation de ce nouvel accord?

Dans la négative, la Commission estime-t-elle qu'il aurait fallu consulter lesdites instances?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2003)

Un accord agricole entre l'Union et le Maroc est en cours de négociation, un nouveau round de négociation a eu lieu à Rabat le 14 janvier 2003.

L'article 18 de l'accord d'association Euro Méditerranéen prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000, la Communauté et le Royaume du Maroc examinent la situation en vue de fixer des mesures progressives de libéralisation pour leurs échanges agricoles en vue de la création d'une zone de libre échange à l'horizon 2012 tel qu'il est stipulé dans la déclaration de Barcelone.

À cet effet, la Commission a reçu un mandat de négociation clair et précis des États membres dans lequel l'Espagne a appuyé la Commission.

L'offre de la Commission tient compte d'une part, des exigences de la politique agricole commune (PAC), et d'autre part, de la sensibilité des produits méditerranéens. Les propositions communautaires pour ces produits sont soumises presque toujours à des contingents tarifaires et/ou des calendriers d'importations bien définis. De même, la proposition de la Commission tient compte de l'équilibre du secteur des fruits et légumes et prévoit un suivi ponctuel des quantités importées selon plusieurs systèmes de contrôle.

De plus, il est prévu dans le cadre de l'accord, des dispositions de contrôle et de sauvegarde qui garantissent les intérêts communautaires si des perturbations de marchés venaient à se produire.
QUESTION ÉCRITE E-0167/03

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Soins de santé des personnes âgées accords entre les États membres

1. Est-il admissible que lorsqu'une personne âgée et malade doit quitter l'État membre dans lequel elle réside (le Royaume-Uni) et s'installer dans un autre (Espagne) pour obtenir un niveau acceptable de soins lesquels, s'ils étaient donnés/reçus au Royaume-Uni donneraient lieu à une participation prédéterminée aux frais cet État membre (le Royaume-Uni) puisse retenir tout ou partie de la participation financière de cette personne?

2. Le système britannique n'enfreint-il pas les règles communautaires en ce qui concerne:

a) la légalité du système et la violation des droits,

b) la liberté effective de circulation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2003)

La demande de l'Honorable Parlementaire porte sur les accords conclus entre les États membres en matière de soins de santé des personnes âgées. Il souhaite savoir si le Royaume-Uni peut refuser de participer aux frais de soins d'une personne âgée s'installant dans un autre État membre, alors qu'une participation financière aurait été accordée au Royaume-Uni.

Il ne ressort pas clairement de la question à quelle participation aux frais de soins elle se rapporte et, par conséquent, si elle relève ou non du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1).

La directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle(2) reconnaît aux personnes retraitées le droit de séjourner dans un autre État membre.

Toutefois, ce droit est assorti de deux conditions pour l'intéressé qui doit disposer:

- de ressources suffisantes (pension) pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil;

- d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques.

En conclusion, sans autre information sur les prestations de dépendance visées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir s'il y a atteinte à la législation ou à la politique communautaire. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir un complément d'informations à la Commission, ce problème pourrait être examiné plus rigoureusement.

Toutefois, la Commission n'est pas sans savoir que les personnes nécessitant des soins infirmiers et ne disposant pas de ressources personnelles suffisantes pour financer ces soins peuvent être effectivement exclues de l'exercice du droit à la libre circulation.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 180 du 13.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0149/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Madagascar et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Madagascar qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche à Madagascar?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté et Madagascar, pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004(1), prévoit, dans son article 2, que le montant consacré aux actions visant au développement du secteur pêche à Madagascar (actions ciblées) est de 517 000 EUR par an.

2. Le montant de la contrepartie financière correspondant aux possibilités de pêche accordés à la Communauté se monte à 825 000 EUR par an(2) et il couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 11 000 tonnes par an de thonidés. Si le volume des captures de thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion.

3. Selon le point 2 de l'annexe au protocole, La redevance est fixée à 25 EUR par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 500 EUR par an, par thonier-senneur, de 1 500 EUR par an par palangrier de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (TJB) et de 1 100 EUR par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 100 tonnes, 60 tonnes et 44 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache.

(1) JO L 296 du 14.11.2001.

(2) Voir article 2 du protocole.
QUESTION ÉCRITE E-0134/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Angola et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Angola qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Angola?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 3 de l'actuel protocole joint à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la République d'Angola(1) fixe le niveau de la contrepartie financière à 15 500 000 euros par an. Sur ce montant, 5 525 000 euros sont affectés aux mesures en faveur du secteur de la pêche en Angola, qui sont énoncées à l'article 4 du protocole.

2. La contrepartie financière de 15 500 000 euros par an représente le montant payé en échange des possibilités de pêche accordées à la flotte communautaire.

3. Les montants payés par les propriétaires des navires sont fixés à l'annexe A du protocole. La taxe de licence est de 52 euros par mois et par tonneau de jauge brute (TJB) pour les navires qui pêchent la crevette, et de 220 euros par an et par TJB pour les navires qui pêchent des espèces démersales. Les taxes seront supérieures de 3 % pour les licences semestrielles et de 5 % pour les licences trimestrielles. La taxe de licence pour les navires qui pêchent des espèces pélagiques est de 3 euros par mois et par TJB. Pour les thoniers et les palangriers de surface, la taxe est de 25 euros par tonne capturée dans les eaux angolaises. Les licences sont délivrées après paiement d'une avance de 4 500 euros pour les thoniers senneurs congélateurs et de 2 500 euros pour les palangriers de surface. Les montants des avances sont déduits du montant total dû sur la base des captures réalisées au cours de l'exercice précédent, mais si le montant dû est inférieur à l'avance, le solde n'est pas récupérable.

(1) JO L 351 du 28.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0649/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Critiques, aux Pays-Bas, de la Cour des comptes générale concernant le manque de transparence de la gestion des crédits communautaires par flux financier et par État membre

1. La Commission sait-elle que la Cour des comptes générale des Pays-Bas a publié, le 18 février 2003, son premier EU-trendrapport, qui a pour but de passer en revue les développements en matière de gestion des crédits communautaires, la surveillance et le contrôle de leur affectation ainsi que la légalité et l'efficacité tant aux Pays-Bas que dans toute l'Union européenne?

2. La Commission sait-elle que dans ce rapport 2003, il est signalé que si la Commission réalise certes des contrôles, les résultats de ceux-ci ne sont pas publiés, tant et si bien que l'opinion ne peut établir un lien entre les carences de la gestion financière et certains pays ou flux financiers, le rapport critiquant également le fait que dans ses enquêtes sur la fiabilité de toutes les recettes et dépenses, la Cour des comptes européenne n'a fait depuis 1994 aucun commentaire par flux financier ou par pays et ne peut donc émettre aucune déclaration positive quant aux comptes de l'Union européenne?

3. Existe-t-il dans tous les États membres une loi comparable à la loi néerlandaise relative au contrôle des subventions européennes, adoptée à la suite de la constatation d'erreurs dans la gestion des crédits du FSE au cours de la période de 1994 à 1999, loi qui oblige les ministres à exercer un contrôle central sur les affectations décentralisées?

4. Le contrôle au niveau national se limite-t-il dans la pratique, pour les États membres, à l'Autriche, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas et, pour les pays candidats, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Hongrie et à la Roumanie?

5. Pourquoi les résultats par flux financier, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et de cohésion et les crédits agricoles, ne sont-ils pas encore publiés?

6. Pourquoi les résultats par État membre, y compris ceux où les enquêtes sont inexistantes ou limitées, ne sont-ils pas encore publiés?

7. Que fait la Commission, compte tenu notamment du rapport en question, pour mieux présenter au public ces données financières et renforcer ainsi la possibilité d'un contrôle public des flux financiers communautaires?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0933/03

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2003)

Objet: Modèle mathématique

En Grèce, on applique depuis 1996 avec l'approbation de la Commission un modèle mathématique pour désigner les entrepreneurs chargés de la réalisation de travaux publics cofinancés par l'Union européenne. La Commission peut-elle indiquer s'il est possible de modifier ou d'améliorer ce modèle pour éviter toute situation à caractère monopolistique et instiller une plus grande transparence dans l'attribution des travaux publics? Si tel est bien le cas, quelles pourraient être ces modifications ou améliorations?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2003)

J'invite l'Honorable Parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0097/03 de M. Trakatellis lors de l'heure des questions de la session de Mars I 03(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0239/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Dépassements des crédits alloués à la construction de la voie Attique

Quel était le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à la construction de la voie Attique? Quels dépassements de crédits ont été constatés à ce jour (globalement et par secteur), et quelles sont les raisons de ces dépassements?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 février 2003)

Le projet de voie Attique fait partie du programme opérationnel Axes routiers-Ports-Développement urbain 2000-2006 et constitue un grand projet au sens des dispositions des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

Dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), ce projet bénéficie d'un concours de 476 millions d'euros pour la période 2000-2006, ce qui correspond à une dépense publique de 951 millions d'euros et un coût total de 1 713 millions d'euros, y compris les contributions privées. Il n'est pas possible d'accroître le concours FEDER au cours de la période susmentionnée.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0177/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Empoisonnement massif de chiens errants dans le Zappion

Des associations écologiques et de protection des animaux dénoncent l'extermination massive de dizaines d'animaux dans le parc du Zappion, quelques jours avant l'inauguration officielle de la présidence grecque et de la réunion du Collège des commissaires qui ont eu lieu le 10 janvier dernier dans le palais du Zappion. Ces chiens et chats, stérilisés et vaccinés par des associations de protection des animaux, ont été empoisonnés par un puissant poison, dont la présence a été attestée jusque dans des aires de jeux pour enfants.

Dans la mesure où ces pratiques, qui ont déjà été mises en oeuvre dans le passé à Athènes et dans d'autres régions de la Grèce, sont susceptibles d'être financées par l'UE au titre des crédits destinés à la protection des animaux errants (entretien de chenils, par exemple), la Commission a-t-elle l'intention d'enquêter sur ces plaintes? Plus généralement, que pense-t-elle de la politique adoptée en Grèce au chapitre de la protection des animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission déplore toute forme de cruauté envers les animaux, de traitement inhumain et d'abandon de ceux-ci. Toutefois, le bien-être des chiens et des chats errants est une matière qui relève exclusivement de la responsabilité des autorités grecques et la Commission ne dispose d'aucune base juridique pour intervenir.

En ce qui concerne les questions de bien-être animal qui sont soumises à une harmonisation communautaire (en particulier la protection des animaux durant leur transport et au moment de leur abattage ou mise à mort et la protection des animaux d'élevage), la mise en oeuvre de la législation par la Grèce reste malheureusement insuffisante. Cela a été confirmé par des rapports de mission de l'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) et par les nombreuses plaintes introduites par des organisations de protection des animaux. La Commission examine actuellement les résultats d'une nouvelle mission de l'OAV, qui a eu lieu entre le 13 et le 17 janvier 2003.
QUESTION ÉCRITE P-0158/03

posée par Adeline Hazan (PSE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Conditions d'hospitalisation des enfants en Europe

Considérant que l'intégration européenne a une incidence sans cesse croissante sur les systèmes de soins de santé, que les soins de santé ne sont pas un bien que l'on échange et que l'accès à ces soins constitue un droit fondamental, tout particulièrement pour les enfants, qui sont les individus les plus vulnérables de nos populations:

- la Commission européenne a-t-elle l'intention de mettre en place des dispositifs visant à assurer partout en Europe, des conditions d'hospitalisation les plus satisfaisantes possibles, tout particulièrement pour les enfants et répondant à un certain nombre de critères communs,

tels que ceux énoncés dans la Charte européenne de l'enfant hospitalisé de 1988, qui a été rédigée par les associations de 12 pays européens et qui s'inscrit dans le droit fil de la Convention internationale des droits de l'enfants de 1989?

- la Commission européenne est-elle en mesure d'assurer que soit mis fin aux discriminations qui résultent de la diversité qualitative des prestations offertes par les différents services de santé publique en Europe, afin de répondre au principe de l'égalité de traitement?

- la Commission européenne a-t-elle l'intention d'agir pour pallier le vide juridique qui affecte la réglementation relative aux professionnels de la santé en Europe, du fait de l'absence de coordination européenne, afin de répondre de manière appropriée aux besoins de santé de la population, notamment en matière d'hospitalisation des enfants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2003)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la coopération entre les systèmes de santé des États membres revêt une importance croissante. Dans le même temps, la Commission attire l'attention sur la disposition du traité CE aux termes de laquelle l'action communautaire dans le domaine de la santé publique respecte les responsabilités incombant aux États membres sur le plan de l'organisation et du financement des services de santé.

Pour remédier à certains problèmes résultant de la mobilité croissante des patients et de l'interaction entre les systèmes de santé, la Commission a engagé un processus de réflexion de haut niveau avec les ministres de la santé et les principales parties concernées pour étudier les perspectives de renforcement de la coopération et du rôle de la Communauté. En outre, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), adopté récemment, offrira l'occasion de lancer des travaux exploratoires dans ces domaines.

(1) JO L 271 du 9.10.2002.
QUESTION ÉCRITE P-0379/03

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Sculptures grecques au British Museum

Les sculptures du Parthénon d'Athènes, qui remontent à 2 500 ans, sont depuis de nombreuses années exposées et conservées au British Museum de Londres.

Les sculptures exposées au British Museum de Londres font partie intégrante du Parthénon qui a été reconnu par l'Unesco comme appartenant au patrimoine mondial de l'humanité.

La Grèce et Athènes organiseront du 13 au 29 août 2004 la XXVIIIe édition des Jeux olympiques, une manifestation qui représente un événement important pour le monde du sport, et pas uniquement celui-là.

Une grande partie de l'opinion publique mondiale estime qu'il est nécessaire et juste que les sculptures du Parthénon, qui se trouvent aujourd'hui au British Museum, soient replacées dans leur site naturel, à savoir sur l'Acropole d'Athènes.

La Commission voudrait-elle par conséquent intervenir auprès du gouvernement et des organes institutionnels compétents du Royaume-Uni pour convaincre ce gouvernement de restituer lesdites sculptures à la Grèce à l'occasion des Jeux olympiques, pour que celles-ci retrouvent la place que l'histoire leur avait destinée?

Le cas échéant, le Royaume-Uni offrirait au monde entier l'image d'une grande civilité.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 février 2003)

En ce qui concerne la réponse à la question en objet, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses données par la Commission aux questions orales H-0690/99 de M. Aparicio Sánchez(1) et H-0761/99 de M. Alyssandrakis(3) durant l'heure des questions de la session plénière de décembre 1999 du Parlement, et à la question écrite E-2847/99 de M. Manisco(2).

(1) Réponse écrite le 14.12.1999.

(2) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 119.

(3) Réponse écrite le 14.12.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0321/03

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Frontières ouvertes

La Commission peut-elle indiquer quelle est la responsabilité précise des États membres en ce qui concerne le maintien des frontières ouvertes pour la libre circulation des marchandises? Peut-elle également indiquer quelles sont les sanctions prévues pour les États membres qui ne maintiennent pas leurs frontières ouvertes et notamment quelles sanctions ont été appliquées à la France pour la fermeture du port de Calais l'an dernier et quelle est la compensation prévue pour ceux qui ont subi les conséquences de cette fermeture?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

Aux termes de l'article 14, second alinéa, du traité CE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée selon les dispositions du traité. Ce principe fondamental est particulièrement mis en oeuvre par les articles 28 et 29 du traité CE qui prévoient que les restrictions quantitatives respectivement à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

En tant que moyen indispensable à la réalisation du marché sans frontières intérieures, ces dispositions imposent aux États membres non seulement de ne pas adopter eux-mêmes des actes ou des comportements susceptibles de constituer un obstacle aux échanges, mais également, en liaison avec l'article 10 du traité CE, de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire le respect de cette liberté fondamentale.

Il appartient à la Cour de justice, dans le cadre d'un recours en manquement dont elle serait saisie et en tenant compte de ses pouvoirs d'appréciation, de vérifier si l'État membre concerné a pris des mesures propres à assurer la libre circulation des marchandises conformément à ce qui lui est prescrit au titre des articles précités. Au terme de son appréciation, la Cour peut condamner cet État pour l'incompatibilité de son action ou inaction avec le droit communautaire.

En outre, la Cour a également développé le principe de responsabilité de l'État en cas de violation d'une règle du traité CE. Au terme de ce principe, une violation du droit communautaire doit pouvoir donner lieu a réparation par l'État incriminé à l'égard de toute personne ayant pu établir l'existence d'une violation suffisamment sérieuse d'une règle de droit communautaire lui conférant des droits, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre le dommage qu'elle a subit et la violation alléguée.

En ce qui concerne le cas mentionné dans la question, la Commission n'a pas été saisie d'une plainte relative à la fermeture du port de Calais et n'a pas d'information susceptible de justifier l'ouverture d'office d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE.