FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/103

(2004/C 88 E/0107)

QUESTION ÉCRITE E-2588/03

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(8 août 2003)

Objet: Exécution de Faramaz Mohammadi, 19 ans, dirigeante du Mouvement des étudiants de l'Université de Tabriz (Iran)

Le 22 juillet 2003, le «Xalq Qazeti», quotidien d'Azerbaïdjan, a publié un article selon lequel:

— quelques jours auparavant, «la Cour révolutionnaire de Tabriz avait ordonné l'exécution de Faramaz Mohammadi, dirigeante du Mouvement des étudiants»;

— Faramaz Mohammadi, citoyenne d'Azerbaïdjan, âgée de 19 ans étudiante à l'Université de Tabriz «était une des figures de proue du Mouvement des étudiants»;

— après l'exécution, «la dépouille a été transférée à Ardabil»;

— Faramaz Mohammadi avait été l'une des organisatrices du Mouvement des étudiants de l'Université de Tabriz et avait «prononcé des discours radicaux contre le régime iranien des mollah en Iran»;

— «bien que la Cour ait prononcé la condamnation à mort il y a un mois, la jeune femme a été exécutée il y a deux jours».

La Commission a-t-elle connaissance des faits susmentionnés et, dans l'affirmative, quelles initiatives a-t-elle prises ou entend-elle prendre? N'estime-t-elle pas nécessaire de suspendre tout type de relations avec l'Iran, en conditionnant la reprise de ces relations au respect des Droits de l'homme fondamentaux et à un moratoire sur la peine capitale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2003)

Comme indiqué dans les «Orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort», l'UE s'oppose invariablement à la peine de mort et a soulevé la question en maintes occasions auprès du gouvernement iranien. En outre, lors de la dernière en date des réunions de la commission des Nations unies sur les Droits de l'homme en avril 2003, l'UE a souligné combien elle était préoccupée par les exécutions en Iran. Par ailleurs, le dialogue sur les Droits de l'homme engagé par l'UE avec l'Iran en 2002 comprend notamment une action concertée pour aborder un large éventail de problèmes relatifs aux Droits de l'homme, dont l'application de la peine de mort. Dans sa première évaluation du dialogue datée du 18 mars 2003, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a souligné qu'il restait profondément préoccupé par les violations graves et incessantes des Droits de l'homme en Iran, notamment les condamnations à la peine capitale qui ne sont pas exécutées dans le respect de normes minimales reconnues au plan international.

L'UE continuera à se servir du dialogue avec l'Iran sur les Droits de l'homme pour réitérer ses préoccupations au sujet de l'application de la peine de mort, en plus d'un certain nombre de cas individuels.

La Commission est convaincue qu'une politique d'engagement constructif avec l'Iran a plus de chances de contribuer à améliorer la promotion et la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales en Iran que la suspension de toutes relations avec ce pays. Il faut rappeler qu'en 2002, lorsque l'Union a décidé d'entamer les négociations sur un accord d'échanges et de coopération avec l'Iran, lequel s'accompagnera d'un accord politique, il a été bien précisé que l'approfondissement des relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran devait s'accompagner de progrès similaires dans tous les autres aspects des relations avec l'Iran et que l'UE attendait notamment une évolution positive notable dans quatre domaines posant problème, à savoir les Droits de l'homme, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et le processus de paix au Moyen-Orient. Il est hors de doute que la situation réelle des Droits de l'homme en Iran est l'un des éléments déterminants des progrès ultérieurs des relations entre l'UE et l'Iran.