QUESTION ÉCRITE E-1091/00

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Libre circulation des fonctionnaires

Il y a peu de temps, la télévision suédoise a évoqué le cas d'une femme qui, après avoir travaillé trois ans pour une institution communautaire, a décidé de retourner en Suède où elle s'est aperçue qu'elle ne relevait plus du système de sécurité sociale et qu'elle était traitée comme une personne venant d'entrer en Suède. Après avoir épuisé les économies réalisées à l'époque où elle était fonctionnaire européen, il lui a fallu vivre de l'aide sociale en attendant de trouver un emploi.

Les raisons pour lesquelles même des fonctionnaires bien rémunérés choisissent de retourner dans leur pays peuvent être nombreuses et tout un chacun doit bien naturellement rester libre de son choix. Ce qui ne semble par contre pas normal est que des fonctionnaires européens puissent se sentir contraints de conserver leur emploi en raison du fait qu'ils ne relèvent plus des systèmes nationaux sans pour autant pouvoir bénéficier d'un autre système de sécurité sociale.

Quelles mesures la Commission compe-t-elle prendre pour faciliter également la libre circulation des fonctionnaires européens?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 mai 2000)

La législation communautaire ne prévoit aucun système européen unifié de sécurité sociale. Chaque État membre est responsable de son propre système de sécurité sociale et décide des prestations octroyées, des conditions d'éligibilité et du montant des prestations. En général, les régimes nationaux de sécurité sociale n'accordent pas de prestations de chômage aux personnes ayant démissionné de leur emploi.

Les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont protégés par un régime de sécurité sociale institué par le Conseil au titre de l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. Les dispositions régissant les prestations de ce régime figurent dans le statut du personnel.

Les régimes de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions ne sont pas régis par les dispositions communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres prévues par les règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1) et no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2)(3). Toutefois, il existe plusieurs dispositions transitoires pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions. Il faut établir une distinction entre les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents auxiliaires.

En cas de démission, les fonctionnaires ne bénéficient d'aucune prestation de chômage ou allocations familiales et leur assurance accident prend fin. Ils peuvent continuer à bénéficier de l'assurance maladie pendant six mois maximum après leur démission afin de pouvoir être couverts par un régime national d'assurance maladie. Ils bénéficient des droits à pension acquis à partir de 50 (ou 60) ans, ou d'un montant forfaitaire s'ils ont passé moins de dix ans au service des institutions européennes. Le fonctionnaire a également la possibilité de transférer ses droits à pension au régime de pensions d'une administration ou d'une organisation en cas d'accord avec la Communauté. Les agents temporaires peuvent, sous certaines conditions et dans la plupart des États membres, continuer à bénéficier d'une partie de leurs régimes nationaux de sécurité sociale tout en étant en fonction et couverts par les régimes de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions. Au terme de leur contrat, s'ils ne trouvent pas immédiatement un nouvel emploi, ils bénéficient, pendant deux ans maximum, des prestations de chômage et des allocations familiales ainsi que d'une couverture maladie. En cas de démission en cours de contrat, ils sont soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires.

Les agents auxiliaires ne sont pas couverts par les régimes de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions européennes, mais affiliés au dernier système national de sécurité sociale obligatoire dont ils dépendaient ou au système de leur État membre d'origine. Ils bénéficient donc pleinement des dispositions communautaires de coordination susmentionnées.

La Commission estime que les règles applicables aux fonctionnaires des Communautés exposées ci-dessus ne portent pas atteinte à leur liberté de circulation.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972.

(3) Dernière version consolidée: règlement du Conseil no 118/97/CE JO L 28 du 30.1.1997.