QUESTION ÉCRITE E-3307/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements

Quelles mesures sont en préparation pour la mise en place d'un système commun de contrôle de la destination finale des exportations d'armements, accompagné de contrôles de suivi, et applicable à tous les États membres, afin d'empêcher que les utilisateurs finaux ne réexportent ces armements ou les utilisent à des fins interdites?

Réponse commune

aux questions écrites E-3301/98, E-3302/98, E-3303/98, E-3304/98,

E-3305/98, E-3306/98 et E-3307/98

(22-23 février 1999)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le code de conduite pour les exportations d'armements a été adopté le 8 juin 1998 dans le but d'instaurer des normes communes élevées qui seraient considérées comme le minimum en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres de l'UE et de renforcer les échanges d'informations dans ce domaine en vue d'assurer une plus grande transparence au sein de l'Union.

Les décisions particulières en matière d'exportations d'armements et, partant, la mise en oeuvre du code, relèvent toujours de la compétence des États membres et des autorités nationales chargées de délivrer les autorisations.

Le point 3 du dispositif du code de conduite prévoit que les États membres diffuseront, par la voie diplomatique, des précisions sur les autorisations refusées conformément au code de conduite pour des équipements militaires, en indiquant les motifs du refus. Les précisions à communiquer sont exposées sous la forme d'un projet de formulaire figurant à l'annexe. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation pour une transaction globalement identique à celle qui a été refusée par un ou plusieurs autres États membres au cours des trois dernières années, il consultera ce(s) dernier(s) au préalable. Si, après consultation, l'État membre décide néanmoins d'accorder une autorisation, il en informera l'État membre ou les États membres ayant refusé l'exportation, en fournissant une argumentation détaillée.

Le code de conduite prévoit en outre que chaque État membre communiquera confidentiellement aux autres États membres un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en oeuvre du code de conduite. Ces rapports feront l'objet d'un examen lors d'une réunion annuelle qui se tiendra dans le cadre de la PESC.

Les incidences éventuelles du code sur la production d'armements sous licence, distincte de l'exportation, n'ont pas fait l'objet de discussions au sein du Conseil. Il convient néanmoins de noter que le code de conduite prévoit la tenue d'une réunion annuelle pour faire le bilan du fonctionnement du code et définir les éventuelles améliorations à y apporter.

Plusieurs critères pourraient être pertinents quant à la question des équipements susceptibles d'être réexportés ou utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme en dehors des frontières du pays destinataire, notamment le deuxième critère (respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale), le quatrième critère (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale), le sixième critère (comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, entre autres son engagement en matière de non-prolifération et d'autres domaines relevant de la maîtrise des armements et du désarmement) et le septième critère (existence d'un risque de détournement à l'intérieur du pays acheteur ou de réexportation de celui-ci dans des conditions non souhaitées.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur les mesures complémentaires prises contre les transferts illicites, sous la forme du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic.

Le code de conduite prévoit que les États membres de l'UE oeuvreront à l'adoption à bref délai d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le code de conduite, fondée sur des listes nationales ou internationales similaires. Entre-temps, le code de conduite fonctionnera sur la base de listes nationales de contrôle, dans lesquelles seront incorporés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.

En application des dispositions du code, le Conseil est engagé dans la définition de cette liste commune d'équipements militaires. Les travaux en sont encore à leur premier stade et il n'est donc pas possible de prévoir les différents éléments qui y figureront.