QUESTION ÉCRITE E-1270/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Vente de lots de films

L'immense majorité des professionnels du cinéma européen sont opposés à la vente de lots de films pratiquée par certains distributeurs, et ce bien qu'il s'agisse d'une stratégie illicite dénoncée par ces mêmes professionnels.

Dans l'Union européenne, plusieurs tribunaux chargés d'assurer le respect des règles de concurrence ont déjà condamné ces listes fermées, car essayer de vendre ce que l'on possède et obliger à acheter des lots déterminés sont deux choses bien distinctes.

La Commission pourrait-elle indiquer comment l'Union européenne peut se protéger, au niveau communautaire, contre les pratiques illégitimes par lesquelles certains distributeurs cinématographiques imposent la vente de films par lots, quelles sont les dispositions communautaires qui protègent les professionnels du cinéma contre cette pratique abusive et quelles mesures elle propose afin d'empêcher cette tendance abusive pratiquée par certains distributeurs cinématographiques communautaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission comment la Communauté européenne pourrait empêcher la pratique abusive des listes fermées à laquelle se livreraient certains distributeurs cinématographiques. Il s'enquiert également des recours ouverts aux professionnels de l'industrie cinématographique pour s'y opposer.

La Commission comprend la question comme se référant à la pratique qui consiste à lier l'acquisition du droit de projeter un film au public pendant une certaine période à l'obligation d'acquérir le droit de projeter un lot supplémentaire de films. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a été confrontée par le passé à des allégations relatives à ce genre de pratiques, mais qu'aucune preuve justifiant l'engagement d'une procédure n'a jamais été apportée.

Du point de vue du droit communautaire de la concurrence, la pratique consistant à lier la vente d'un produit à un autre peut être considérée, dans certains cas, comme une violation des règles applicables en matière de concurrence énoncées dans les articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE.

L'article 81, paragraphe 1, point e), du traité CE interdit tous accords et toutes pratiques concertées entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, et notamment ceux qui consistent à subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

L'article 82, point d), du traité CE interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté. Une telle exploitation abusive peut consister à subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 17(1) du Conseil, la Commission est compétente pour appliquer les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, et de l'article 82 du traité CE. La Commission tient à souligner qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3, du règlement no 17, les autorités des États membres restent compétentes pour appliquer les dispositions du traité CE aussi longtemps que la Commission n'a engagé aucune procédure.

La Commission peut exercer ses pouvoirs soit de sa propre initiative, soit à la demande de tiers. Les tiers ayant qualité pour faire cette demande sont les États membres et les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

En conséquence, si les professionnels de l'industrie cinématographique, auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question, sont en mesure d'apporter la preuve des pratiques alléguées de certains distributeurs cinématographiques qu'ils considèrent comme abusives, la Commission les invite instamment à déposer une plainte auprès des autorités nationales compétentes en matière de concurrence ou de ses propres services. Pour autant que les conditions de l'article 81 ou de l'article 82 soient remplies, les autorités nationales compétentes ou la Commission veilleront à mettre fin à ces infractions aux règles communautaires en matière de concurrence.

(1) Règlement no 17 du Conseil, premier règlement d'application des articles 81 (ex-article 85) et 82 (ex-article 86) du traité, JO 13, 21.2.1962.