QUESTION ÉCRITE P-1235/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Bristol Austria Dipl. Ing. K. J. Madden v. Pfeifer GmbH

Bristol Austria Dipl. Ing. K. J. Madden est une petite société enregistrée au nom de son propriétaire, M. Ken J. Madden. Cette société de consultance pour les entreprises britanniques désireuses d'exporter vers les pays d'Europe centrale traite essentiellement avec la Bristol Uniforms Ltd, qui fournit leurs uniformes aux sapeurs-pompiers autrichiens. La société de M. Madden dispose d'un site Internet: bristol-austria.com.

Un producteur autrichien, Pfeifer GmbH, réclame de la société de M. Madden qu'elle change le nom de son URL et lui donne un nom dans lequel ne figure pas le mot Austria. La société de M. Madden doit s'exécuter avant le 6 avril ou faire face à des poursuites judiciaires. Pourtant, l'adresse Internet incriminée n'indique pas que la société relève d'un autre domaine que celui de la propriété privée.

Pfeifer, un des deux producteurs autrichiens de vêtements ignifugés, détient un quasi monopole sur le marché autrichien. En 1997, elle a été poursuivie par l'association autrichienne des sapeurs-pompiers (Feuerwehrverband) pour utilisation illicite de son logo officiel, que Pfeifer avait associé au nom d'une de ses filiales. Plus récemment, Pfeifer a mis sur le marché européen une nouvelle veste ignifugée que le BTTG (British textile technology group le laboratoire d'analyse le plus réputé du Royaume-Uni) et deux laboratoires d'expertise indépendants allemands ont jugé, après lui avoir fait subir des test exhaustifs, se situer 32 % en dessous des normes en vigueur.

La Commission envisage-t-elle d'examiner cette question et de déterminer si Pfeifer GmbH a agi illégalement en essayant d'obliger la société de M. Madden à changer son URL?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

D'après les informations disponibles, la question de l'Honorable Parlementaire semble concerner un litige sur le nom de domaine dans le domaine de premier niveau.COM.

L'enregistrement des noms de domaine sous.COM relève de la société Network Solutions Inc. (NSI). L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place une procédure de règlement de litiges uniforme appplicable à tous les litiges en matière de marques résultant d'un enregistrement sous.COM.

Dans le cadre de la politique définie par l'ICANN, la plupart des litiges à propos de noms de domaine basés sur des marques doivent être résolus par voie d'accord, d'arbitrage ou par une action en justice avant qu'un bureau d'enregistrement supprime, suspende ou transfère un nom de domaine (voir http://www.icann.org/udrp/udrp.htm). Les litiges causés par des enregistrements abusifs de noms de domaine (par exemple, pratique du cybersquattage) peuvent être réglés par des procédures administratives accélérées que le détenteur de droits sur une marque engage en déposant une plainte auprès d'un fournisseur de services agréé en matière de règlement de litiges.

Étant donné que la Commission n'a pas compétence pour décider sur ces affaires, le résident de la circonscription électorale de l'Honorable Parlementaire devrait demander une aide juridique auprès d'un spécialiste de ces questions.