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QUESTION ÉCRITE E-4143/97 posée par Francisco Sanz Fernández (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Programme SOCRATES

La Commission peut-elle indiquer quelle a été la répartition par pays des actions centralisées du programme SOCRATES en 1997?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (25 février 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'étude sur les contributions au budget communautaire transmise au Parlement le 14 octobre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3648/97 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Concurrence déloyale due au système de TVA

Un chef d'entreprise français, fournisseur de matériaux pour éleveurs de lapins, relève un préjudice dû à l'application différente du régime de TVA, selon que le fournisseur est un Français ou un ressortissant d'un autre État membre de l'Union.

Dans le dernier cas, le matériel est vendu hors taxes; livré début 1998, l'éleveur ne déclarera sa TVA qu'au début de l'année 1999 et n'avancera pas les 20,60 % de TVA pendant 12 à 18 mois, l'État français servant d'intermédiaire.

En revanche, si le matériel acheté provient d'un fournisseur français, l'éleveur est obligé de régler la TVA lors de l'acquisition.

Il existe, dès lors, une situation de concurrence déloyale infligée par les services fiscaux français au préjudice des entrepreneurs français.

Par quels moyens la Commission envisage-t-elle de rétablir des conditions plus favorables de concurrence, notamment, dans l'application de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire est la conséquence des règles différentes applicables aux échanges intra-communautaires par rapport aux ventes réalisées à l'intérieur d'un État membre donné.

Alors que les principes fondamentaux qui sous-tendent le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) veulent que seul l'assujetti vendeur de biens ou de services assume les charges et obligations en vue de sa bonne application, le régime transitoire de TVA prévoit une dérogation à ces principes pour les ventes intra-communautaires de biens et rend l'acheteur assujetti redevable de la TVA due dans l'État membre d'arrivée des biens. On peut ainsi constater, dans certaines situations extrêmes, des différences de traitement fiscal dommageables aux ventes intérieures à un État membre donné.

Dans son rapport sur le fonctionnement du régime transitoire de taxation à la TVA des échanges intra-communautaires ((Doc. COM(94) 515 final. )), la Commission avait déjà relevé l'atteinte portée par le régime transitoire aux caractéristiques essentielles de la TVA. Dans sa communication sur «un système commun de TVA - un programme de travail pour le marché unique» ((Doc. COM(96) 328 final. )), la Commission, après avoir évoqué les limites du régime actuel, a proposé, notamment, la suppression de toute distinction entre opérations domestiques et intra-communautaires et un programme par étape de passage au nouveau système commun de TVA. Les propositions que la Commission devra faire dans le cadre de son programme de travail devraient donc mettre fin aux problèmes évoqués.
QUESTION ÉCRITE E-3378/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Deuxième directive du Conseil sur les sociétés 77/91/CEE

La Commission considère-t-elle que la directive 77/91/CEE ((JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. )) constitue une base juridique suffisante pour intenter une action contre tout État membre ayant pris des mesures allant à son encontre, et ce durant une période allant de l'entrée en vigueur de la directive à la modification de la législation nationale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission peut engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre, lorsqu'elle estime que celui-ci a manqué à une obligation découlant du droit communautaire. Ce principe est, bien entendu, applicable à la directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité CE, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. L'opportunité et l'étendue d'une telle action ne peuvent toutefois être appréciées qu'en fonction de chaque cas concret de manquement, attribuable à un État membre donné et avec référence à une législation nationale également déterminée.
QUESTION ÉCRITE E-3635/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» au Royaume-Uni

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit au Royaume-Uni de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-4174/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets culturels cofinancés par les Fonds structurels au cours de la période de programmation 1994-1999, en précisant le pays, l'objectif régional dans lequel s'inscrit le projet, le coût total d'exécution et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-4173/97 et E-4174/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (9 mars 1998)

Le chiffre cité par l'Honorable Parlementaire s'appuie sur une évaluation réalisée pour la Commission par des consultants extérieurs. Comme le précisait la communication, tous les chiffres en rapport avec des activités culturelles ne sont que des estimations et doivent donc être envisagés avec prudence. Il est particulièrement difficile, notamment, d'isoler les aspects culturels à l'intérieur des programmes, étant donné qu'ils apparaissent souvent sous d'autres rubriques telles que tourisme, petites et moyennes entreprises (PME) ou formation.

Dans la mesure où les États membres adoptent et exécutent des projets de Fonds à finalité structurelle à l'intérieur de programmes sous leur propre responsabilité, la Commission n'a pas d'information systématique sur les projets dans le domaine de la culture. Cependant, la communication présentait plusieurs exemples intéressants qui illustraient une intégration innovatrice de la culture dans le développement régional et la création d'emplois.
QUESTION ÉCRITE E-4003/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Recettes budgétaires communautaires provenant de la taxation des bâtiments de pêche

Selon les informations fournies par les associations de propriétaires de bâtiments de pêche des États membres de l'Union européenne, tout propriétaire de navire désireux d'obtenir une autorisation de pêche est tenu d'acquitter une somme dont une partie est inscrite dans les recettes budgétaires communautaires, le solde revenant à l'État membre qui délivre l'autorisation.

À quel endroit du budget communautaire les redevances ainsi perçues apparaissent-elles?

À combien se sont-elles élevées en 1997? Les services de la Commission envisagent-ils d'augmenter le montant de cette redevance?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 février 1998)

Les armateurs des navires communautaires qui souhaitent obtenir une licence de pêche dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et un pays tiers:

- ne paient aucun frais de licence lorsqu'il s'agit d'accords de réciprocité. Les accords de réciprocité sont des accords au sein desquels, en échange de possibilités de pêche accordées à des navires communautaires dans les eaux d'un pays tiers, la Communauté accorde des possibilités de pêche dans les eaux à des navires de ce pays tiers. Ces accords concernent la Mer du Nord, la Mer Baltique et l'Océan Atlantique Nord;

- paient un droit de licence (redevance) lorsqu'il s'agit d'accords pour l'accès à une zone en échange d'une contrepartie financière. Les accords avec contrepartie financière sont des accords au sein desquels un pays tiers accorde des possibilités de pêche à des navires communautaires en échange d'une contrepartie financière versée par la Commission et d'une redevance à charge de l'armateur du navire qui demande la licence. Cette redevance est versée dans sa totalité par l'armateur au trésor du pays tiers. Ce type d'accord est conclu avec des pays de l'Atlantique Sud et de l'Océan indien, membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

En conséquence, l'armateur qui demande une licence de pêche pour son navire ne verse pas d'argent en faveur de la Commission et aucun montant de ce type n'apparaît donc dans le budget de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3629/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Allemagne

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Allemagne de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3984/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Alonso Puerta (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Situation sociale dans les mines de charbon de la commune d'Acalândia (Brésil)

Le Centre de défense de la vie et des droits de l'homme d'Acalândia est une organisation non gouvernementale (ONG), qui oeuvre dans cette commune brésilienne en faveur de la reconnaissance de la citoyenneté et lutte contre le travail forcé et l'exploitation extrême qui ont cours dans les mines de charbon.

Cette ONG dénonce la situation d'exploitation et de quasi-esclavage dans laquelle se trouvent les mineurs de la commune d'Acalândia, où se produisent constamment des accidents en raison de l'absence de normes de sécurité. Elle s'insurge également contre le fait qu'un groupe d'enfants de moins de 15 ans travaille. Selon les informations fournies par l'ONG, plusieurs de ces mines de charbon appartiennent aux entreprises sidérurgiques Viena et Pindaré.

La Commission peut-elle indiquer si elle a eu connaissance de ces plaintes? Peut-elle préciser si elle assure le suivi des accords conclus entre l'UE, le Brésil et le Mercosur afin que le gouvernement brésilien fasse respecter les règles et les conditions de travail reconnues internationalement ainsi que l'interdiction du travail des enfants?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission est bien entendu au courant des pratiques et conditions abusives de travail qui peuvent avoir cours, notamment dans les mines et qui concernent parfois les enfants.

De nombreuses associations, organisations diverses, organisations non-gouvernementales (ONG) ou particuliers, attirent l'attention de la Commission sur des cas similaires, qui touchent généralement des populations extrêmement démunies et sans défense.

L'exploitation, voire la sur-exploitation des travailleurs, prennent leur source dans des conditions de développement économique et social insatisfaisantes, qui aboutissent à des situations de ce type. Changer ces conditions, constitue un processus de longue haleine.

On peut estimer toutefois que l'action déployée par la Commission dans sa relation globale avec les pays partenaires - et en l'occurrence dans sa coopération avec le Brésil - tend précisément à remédier en amont à ce type de situations.

Par conséquent, chaque fois que son action est susceptible d'être efficace, la Commission s'efforce, en fonction des éléments d'appréciation en sa possession, d'intervenir auprès des autorités par les voies qui lui paraissent les plus appropriées.
QUESTION ÉCRITE P-3558/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Équivalence des diplômes en Europe

Mme Cristina Ruiz Marti, citoyenne espagnole, a présenté une demande de participation au concours d'assistante bibliothécaire auprès de l'université de Florence. Le formulaire concerné exige l'équivalence du diplôme de l'enseignement secondaire. Le décret-loi no 29 du 3 février 1993 concerne la procédure applicable à l'obtention de l'équivalence des diplômes d'études secondaires. S'agissant de cette procédure, le décret-loi en question n'a toujours pas été appliqué, si bien que selon les informations du consulat général d'Espagne, aucun citoyen espagnol présentant une attestation de diplôme d'études secondaires délivrée par le consulat italien n'a jamais été admis à participer à un concours public.

La demande de Mme Ruiz Marti n'a pas été acceptée dans la mesure où il a été matériellement impossible de procéder à l'équivalence du diplôme - alors que la personne en question avait fourni tous les documents requis - puisqu'il n'existe en Italie aucun organisme chargé de procéder à cette formalité.

Que compte faire la Commission pour s'attaquer de façon radicale à ce problème, dans la mesure où il s'agit d'une grave atteinte à un droit fondamental, qui ne cesse de se répéter?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Le décret-loi no 29 du 3 février 1993 auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, établit à son article 37.1 le droit pour les citoyens communautaires de se présenter aux concours pour les emplois publics en Italie, qui n'impliquent pas l'exercice de la puissance publique. L'article 37.3 du même décret-loi prévoit l'adoption par le conseil des ministres d'une procédure d'équivalence des titres d'études afin de faciliter la participation des ressortissants communautaires aux concours. Selon les informations données par l'Honorable Parlementaire dans sa question, les dispositions d'exécution de ce décret-loi n'ont pas encore été adoptées.

En vertu de l'article 48 du traité CE relatif à la libre circulation des travailleurs salariés, tel qu'interprété par la jurisprudence ((Cf. notamment arrêt du 15.10.1987 aff. 222/86 Heylens et arrêt du 7.5.1991 aff. C-340/89 Vlassopoulou. )), les autorités italiennes sont obligées, même en l'absence de dispositions nationales relatives aux procédures d'équivalence, de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre État membre et de procéder à un examen comparatif entre la formation acquise par le migrant et celle requise dans l'État membre d'accueil. L'article 48 du traité CE peut également être directement invoqué par les particuliers devant les tribunaux nationaux.

En outre, la Commission a déjà contacté les autorités italiennes en vue de trouver une solution à ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-3733/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Commémoration du centenaire du cinéma

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne l'informe du soutien que l'Union européenne a apporté en termes financiers à la commémoration du centenaire du cinéma et qu'elle lui fournisse la ventilation des crédits ainsi accordés.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 février 1998)

Conformément à la résolution du Conseil du 5 novembre 1993 ((JO C 85 du 22.3.1994. )), invitant la Commission «à poursuivre et élargir ses interventions en vue de la commémoration en 1995 du centenaire du cinéma, notamment dans le cadre de son action de soutien aux festivals de films», un appel à propositions a été publié ((JO C 258 du 15.9.1994. )) pour le «soutien de la Commission européenne aux actions visant à la commémoration du centenaire du cinéma». Cette procédure a suscité l'introduction de près de 300 demandes de soutien financier qui ont fait l'objet d'une sélection, en janvier 1995, par un jury d'experts indépendants. Le soutien s'est concentré sur un petit nombre d'actions de grande envergure et à fort impact. Cette action a été mise en oeuvre au travers de la ligne B3-2011 du budget 1995 («dimension européenne de l'audiovisuel»). La liste des projets sélectionnés est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En 1994, des opérations concernant le centenaire avaient été déjà financées dans le cadre de l'action de soutien aux festivals, pour un montant de 62 491 écus (ligne B3-2011).
QUESTION ÉCRITE E-4106/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: État d'avancement des initiatives communautaires et des projets relevant du Fonds de cohésion en Grèce

La Commission pourrait-elle fournir un tableau comparatif et analytique montrant, pour chaque État membre, l'état d'avancement actuel des initiatives communautaires ainsi que des projets relevant du Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 mars 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-4027/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Les mines terrestres et l'aide octroyée par l'UE

Le Conseil juge-t-il d'un oeil favorable la décision, arrêtée par le Royaume-Uni, de réviser les niveaux de l'aide au développement octroyée aux pays qui ne signeraient pas l'accord d'Ottawa sur les mines terrestres.

Ne conviendrait-il pas par conséquent que le Conseil recommande à l'UE d'adopter une attitude analogue vis-à-vis des pays bénéficiaires d'une aide au développement qui continueraient de produire et d'exporter des mines?

Réponse (30 mars 1998)

Le Conseil n'a, à ce jour, pas eu connaissance du contenu de la décision mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question et n'en a donc pas débattu.

Néanmoins, l'Honorable Parlementaire doit savoir que dans l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel, adoptée le 28 novembre 1997, le Conseil a rappelé sa résolution du 22 novembre 1996 relative à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel, qui a identifié certaines mesures qui pourraient être adoptées et les critères qui devraient régir l'attribution des fonds destinés aux actions de déminage.

Simultanément, l'Union européenne s'est félicitée des efforts déployés pour promouvoir l'adhésion universelle à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et a déclaré qu'elle attacherait une importance particulière aux pays tiers qui continuent à fournir de manière irresponsable des mines terrestres antipersonnel et à utiliser ces engins sans discrimination.