FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/435

(2004/C 84 E/0507)

QUESTION ÉCRITE E-0604/04

posée par Saïd El Khadraoui (PSE) à la Commission

(27 février 2004)

Objet: Vente de denrées alimentaires périmées

En Belgique, certains supermarchés vendent des denrées alimentaires périmées. Si le produit porte la mention «À consommer de préférence avant …», cette vente n'est pas interdite légalement. Elle l'est en revanche si le produit porte la mention «À consommer avant …».

La Commission envisage-t-elle de décréter l'interdiction de la vente de denrées alimentaires périmées?

Dans l'affirmative, dans quel délai? Peut-elle fournir des informations plus précises?

Dans la négative, pour quels motifs?

La Commission considère-t-elle que les différences entre «À consommer de préférence avant …» et «À consommer avant …» peuvent subsister? Quel avis la Commission porte-t-elle sur la possibilité de n'autoriser à l'avenir qu'une seule mention et d'interdire la vente de denrées alimentaires périmées?

Réponse commune

aux questions écrites E-0603/04 et E-0604/04

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 mars 2004)

Les principes généraux qui régissent la législation alimentaire figurent dans le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Il y est prévu notamment qu'aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse, c'est-à-dire si elle est considérée comme préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine.

La pratique de la vente rapide à prix réduit de denrées alimentaires doit s'effectuer dans le respect de ce principe, conformément aux prescriptions des législations en vigueur, en particulier celles relatives à l'hygiène et, d'autre part, à l'étiquetage des denrées alimentaires. Pour le surplus, la Commission ne voit pas pour quels motifs elle devrait être interdite par principe

Il incombe aux autorités nationales compétentes d'effectuer les contrôles afin de vérifier que les législations en cause sont respectées.

Compte tenu des risques potentiels de cette pratique, tels que décrits par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère également qu'il pourrait être justifié qu'elle soit soumise à des conditions particulières, notamment d'information du consommateur sur les lieux de vente.

En application du principe de subsidianté, ces conditions peuvent être définies et exigées par les États membres.

Concernant la vente de denrées alimentaires périmées, la distinction opérée entre la mention «à consommer de préférence avant le …» (date de durabilité minimale) et la mention «à consommer jusqu'au» (date limite de consommation) découle directement de la réglementation communautaire (2).

La date de durabilité minimale ou, dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables, la date limite de consommation, doit, dans tous les cas, être indiquée au consommateur.

La date de durabilité minimale est celle jusqu'à laquelle la denrée alimentaire conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. Les denrées alimentaires peuvent donc être consommées, et vendues, après cette date, le consommateur étant à même de vérifier la date en cause et de décider d'acheter ou non le produit. Cette date est indiquée après la mention «À consommer de préférence avant le …», ou «À consommer de préférence avant fin …».

La date limite de consommation, utilisée dans le cas des produits microbiologiquement très périssables, implique que le produit ne doit pas être consommé et, a fortiori, ne peut être vendu après son expiration, car l'aliment peut présenter alors des risques microbiologiques ou des altérations organoleptiques. Cette date est indiquée après la mention «À consommer jusqu'au …».

La Commission considère que, pour éviter tout risque d'erreur du consommateur, il est nécessaire de maintenir la distinction entre les denrées alimentaires dont la durabilité est longue, dans certains cas jusqu'à plusieurs années, et celles qui doivent être consommées rapidement.

Cependant, à l'occasion des futurs développements et réformes qu'elle pourra être amenée à proposer pour la législation sur l'étiquetage, la Commission examinera la nécessité et les possibilités de clarifier la signification des informations relatives aux dates indiquées sur l'étiquetage des denrées alimentaires.

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002.

(2) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000. Modifié en dernier lieu par la directive 2003/89/CE du Parlement et du Conseil du 10 novembre 2003, JO L 308 du 25.11.2003.