QUESTION ÉCRITE E-2270/00

posée par Dominique Souchet (UEN) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Sanction contre le Crédit Mutuel

La perspective d'une décision communautaire visant à frapper le Crédit Mutuel en lui infligeant une énorme amende en raison d'une soi-disant aide d'État dont aurait bénéficié le Livret Bleu inquiète légitimement, non seulement les 5 millions de détenteurs de livret ou les 27 000 administrateurs élus bénévoles qui ont mis généreusement leur temps et leurs compétences au service des sociétaires, mais aussi tous ceux, particulièrement nombreux parmi les élus locaux français, qui sont profondément attachés à l'esprit mutualiste de solidarité locale qui a constitué et constitue encore un élément décisif de développement économique pour de nombreuses régions françaises.

Au terme d'un audit dont les appréciations, notamment qualitatives, apparaissent hautement discutables, il semble que la Commission veuille au contraire s'orienter vers une sanction qui serait à la fois profondément injuste et totalement inutile.

Injuste car le Crédit Mutuel est un établissement qui remplit des missions d'intérêt général notamment en matière de développement local et de logement social alors même qu'il n'a jamais fait appel aux fonds publics, à la différence de beaucoup d'autres, pour régler les sinistres bancaires dont il a parfois fait l'objet.

Inutile parce que, derrière la plainte de l'AFB, qui fait exclusivement référence aux questions de concurrence (alors même que le volume d'épargne représenté par le Livret Bleu 1,4 % de l'épargne française, 0,2 % de l'épargne européenne n'est manifestement pas en mesure de venir la fausser), se cache le souhait de voir se banaliser la distribution d'un tel outil, ce à quoi le Crédit Mutuel n'est pas opposé, à la seule condition qu'on veuille bien accepter d'en discuter sérieusement les modalités, et que le Crédit Mutuel ne fasse pas l'objet d'un traitement discriminatoire.

Dans ce contexte, l'application d'une sanction apparaîtrait immanquablement comme une source de conflit alors même que l'établissement visé propose une solution négociée, équitable et satisfaisante, y compris pour les plaignants. On ne saurait comprendre dans ces conditions que la Commission persiste dans cette voie répressive et s'acharne contre le Crédit Mutuel à moins que l'objectif réellement poursuivi par la Commission ne soit de s'attaquer, non pas au modeste produit que représente le Livret Bleu, mais au principe même de collecte de l'épargne populaire, envers lequel nous savons que les entreprises financières d'outre-Atlantique nourrissent une hostilité très agressive, refusant de prendre en considération son rôle en matière de développement économique, notamment dans le secteur des PME-PMI, et de solidarité sociale.

La Commission peut-elle nous assurer qu'elle n'a aucunement l'intention de frapper le Crédit Mutuel d'une amende injustifiable et de démanteler le système français de collecte de l'épargne populaire en s'enfermant dans une interprétation restrictive des règles communautaires de la concurrence, et de favoriser par là des intérêts financiers extérieurs totalement étrangers et hostiles à notre culture enracinée et vivante du mutualisme solidaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Le dossier du Livret Bleu du Crédit Mutuel (CM) représente une tâche importante pour la Commission, qui a été appelée par les concurrents français et étrangers de la banque à se prononcer sur l'existence d'aides d'État dans un mécanisme tout à fait sui generis. Il s'agit, en fait, d'un système alliant une exonération fiscale sur un produit d'épargne à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. S'il est vrai d'un côté que la banque agit comme un intermédiaire, il est à examiner en vertu de l'article 86.2 (ex-article 90) du traité CE si l'octroi du droit exclusif de distribution d'un produit d'épargne défiscalisé est susceptible de donner au CM des avantages allant au-delà des coûts de la mission d'intérêt économique général assignée par l'État à la banque.

La Commission ne conteste ni l'objet ni l'extension des missions d'intérêt général. Toutefois, elle doit vérifier si le mécanisme utilisé n'a pas donné lieu à une surcompensation injustifiée en faveur du Crédit Mutuel. Une telle surcompensation serait assimilable à une aide d'État incompatible.

Afin de parvenir à une estimation correcte des coûts et des revenus du système pour le CM il y a lieu d'étudier en détail les relations entre l'État, la banque et ses clients. Une telle étude, déjà complexe en raison de cette nature triangulaire du problème, est d'autant plus compliquée que le système en question doit tenir compte de deux caractéristiques du CM: l'absence d'une comptabilité analytique séparée du Livret Bleu et la nature d'entreprise multi-produit d'une banque telle que le CM.

Pour cette raison, une étude de la comptabilité analytique du CM a été réalisée et une expertise sur les effets induits du Livret Bleu pour les autres activités financières de la banque est en cours.

La Commission n'a ni l'intention ni les moyens d'appliquer une sanction ou une amende à la banque. Elle doit par contre rétablir des conditions de concurrence équitables, le cas échéant en demandant le remboursement des aides allant au-delà de ce qui serait justifié par la mission d'intérêt général assignée par l'État français à la banque et qui ne peuvent être déclarées compatibles sur base d'aucune autre des autres dérogations à l'interdiction des aides de l'article 87 (ex-article 92) du traité. Il est à noter à cet égard que le CM est en concurrence directe avec les autres établissements bancaires communautaires en offrant, hors du Livret Bleu, les mêmes produits financiers.

Il ne revient pas à la Commission de proposer une solution pour le futur: elle doit se borner à examiner la compatibilité avec le traité des solutions éventuellement proposées par l'État membre.