QUESTION ÉCRITE E-2503/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(1) et son chapitre II, qui dispose que les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2003, toutes les cages visées audit chapitre répondent au moins aux exigences qui y sont énoncées, et qu'à compter du 1er janvier 2012, l'élevage dans les cages visées audit chapitre soit interdit, la construction ou la mise en service pour la première fois de cages telles que visées audit chapitre étant en outre interdite à compter du 1er janvier 2003, et

considérant qu'il est possible que l'Union cofinance des exploitations d'élevage dans les pays candidats,

la Commission voudrait-elle indiquer:

- si lesdites dispositions et leur respect scrupuleux constituent des critères intervenant dans les décisions de cofinancement, et

- si elle envisage de mettre en place prochainement une autorité de contrôle, chargée d'assurer, dans la pratique, la surveillance et le contrôle du respect des dispositions précitées?

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 prévoit une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(1). Cette aide vise à contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats. L'article 2 dudit règlement prévoit des investissements dans les exploitations agricoles et il est probable que la plupart des pays candidats proposeront de telles mesures dans leurs plans. Selon l'article 4, paragraphe 3, du règlement, les pays candidats veillent notamment à ce que la priorité soit accordée à des actions destinées à améliorer les normes de qualité et les normes sanitaires conformément aux dispositions relatives à la protection de l'environnement.

Le règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(2) dispose que l'aide aux investissements est accordée aux exploitations agricoles qui remplissent les conditions nationales minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux à la date à laquelle la décision d'accorder l'aide est prise. Le même article prévoit également que lorsque les normes minimales concernant l'acquis communautaire en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, l'aide est accordée à condition que les nouvelles normes soient respectées à la fin de la période d'investissement. Cependant, le nouvel investissement doit lui-même être conforme aux normes communautaires, que l'exploitation en tant que telle respecte ou non ces normes.

Pour assurer le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des plans, y compris le respect des dispositions susmentionnées, un comité de contrôle sera mis en place pour chaque pays candidat et des règles de procédures relatives aux rapports seront définies dans les plans.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 331 du 23.12.1999.