QUESTION ÉCRITE E-2422/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) et Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(4 septembre 2001)

Objet: Utilisation des aides du FSE aux Pays-Bas pendant la période 1994-1996

Le 20 juillet dernier, la directrice générale Quintin a informé par écrit le gouvernement néerlandais de l'application de la procédure prévue à l'article 24 du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88(1) du 19 décembre 1988 en raison de l'exécution, aux Pays-Bas, de projets bénéficiant de l'aide du Fonds social européen au cours de la période 1994-1996.

1. L'article 10 paragraphe 2, du règlement (CE) no 438/2001(2) exige que les contrôles portent sur 5 % au moins des dépenses totales éligibles et soient basés sur un échantillon représentatif des opérations approuvées. Le rapport du 7 juin 2001 établi par le service comptable du ministère des affaires sociales et de l'emploi sur lequel se fonde la lettre de la Commission porte sur 45 projets qui, ensemble, ne représentent que 1,21 % du total des aides du FSE aux Pays-Bas durant la période 1994-1996. La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle se contente manifestement d'un échantillon dont l'importance ne satisfait absolument pas aux critères imposés par la législation communautaire?

2. Au paragraphe 4.1 de son rapport, le service comptable indique que, sur la base de son enquête dont la portée était trop limitée par rapport au grand nombre et à la diversité des irrégularités, il lui est impossible de procéder à un calcul statistiquement justifié du montant total des subventions du FSE dont l'utilisation au cours des années 1994-1996 doit être qualifiée de douteuse/irrégulière. Or, dans sa lettre, la directrice générale Quintin signale que la Commission constate que les faits dénoncés portent sur un échantillon arbitrairement choisi et que les irrégularités et incertitudes constatées revêtent dès lors un caractère systémique. La Commission estime-t-elle vraiment que le caractère systémique des irrégularités et incertitudes peut être établi uniquement sur la base de la nature arbitraire d'un échantillon, sans tenir compte de la grandeur de cet échantillon.

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(2) JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. Le règlement (CEE) no 438/2001 du 2 mars 2001(1) ne s'applique pas à la période de programmation 1994-1999. Cependant, les règlements en vigueur à l'époque invitaient déjà les États membres à prendre les mesures nécessaires pour vérifier régulièrement le bon déroulement des opérations financées par la Communauté.

Pour obtenir des chiffres représentatifs, la Commission a toujours insisté pour que l'échantillon porte sur 5 % au moins des dépenses totales et du nombre total de projets, soit environ 200 projets. Cependant, les autorités néerlandaises ont gardé leur échantillon de 45 projets, avec l'intention de déterminer ultérieurement, sur la base des résultats du contrôle, dans quelle mesure il y a lieu d'engager une nouvelle action.

Cet échantillon a été contrôlé à l'époque par le service de comptabilité interne du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Dans le rapport établi à ce sujet, ce service recommande, eu égard à l'investissement disproportionné qu'exigerait le contrôle d'un plus grand échantillon, de ne pas effectuer de nouvelle enquête sur la période 1994-1996. Il recommande en outre d'utiliser les résultats obtenus lors de ce contrôle, c'est-à-dire fondés sur l'échantillon de 45 projets, pour parvenir à un accord avec la Commission sur le montant à rembourser. La Commission ignore si les autorités néerlandaises ont souscrit à ces recommandations. À noter toutefois que ces autorités n'ont pas transmis à la Commission d'autres informations que celles du rapport sur le contrôle susmentionné.

2. La Commission a fait clairement référence dans sa lettre du 20 juillet 2001 à un échantillon de projets choisi non pas arbitrairement mais aléatoirement.

Comme on l'a dit, la Commission a toujours souligné l'importance d'utiliser, pour la période 1994-1996, un échantillon portant sur environ 200 projets. Cependant, compte tenu des conclusions du rapport du service comptable susmentionné, la Commission a agi sur la base des informations disponibles.

(1) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels.