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QUESTION ÉCRITE P-1873/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2000)

Objet: Provisions dans le secteur nucléaire en Allemagne

L'article 87, paragraphe 1 du traité CE dispose que les aides d'État sont interdites dans la Communauté dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Depuis que le délai de transposition de la directive relative au marché unique de l'électricité est venu à expiration, les conditions d'échanges d'électricité à grande échelle entre les États membres sont réunies.

Les abattements fiscaux dont bénéficient toutes les provisions pour la gestion des déchets et le déclassement des centrales nucléaires en Allemagne constituent une dérogation aux principes fondamentaux du droit fiscal assimilable, dans les faits, à une aide étant donné que:

- les provisions sont à la disposition des entreprises concernées, sans condition légale en matière de risque, de rendements ou de disponibilité;

- s'agissant de la charge de démantèlement de centrales nucléaires, il n'y a pas mise en oeuvre d'une obligation, par la voie législative ou par décision des autorités;

- selon les bases d'évaluation disponibles (par exemple, rapport de la commission de déréglementation 1990/91), les provisions sont excessives au regard du coût de la gestion des déchets, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées intégralement comme l'imputation d'une dépense future au moment où celle-ci est encourue sur le plan économique.

1. La Commission partage-t-elle la position exposée ci-dessus?

2. Est-elle déjà intervenue contre cette violation flagrante des règles de concurrence de l'UE?

3. Dans la négative, ne s'expose-t-elle pas à se voir reprocher d'appliquer deux poids et deux mesures (à l'égard de la loi relative à l'alimentation en électricité), notamment parce qu'il lui a déjà été signalé à plusieurs reprises que les provisions dans le secteur nucléaire en Allemagne s'assimilaient dans les faits à des aides (questions E-2472/97(1) et P-2422/99(2)).

4. Quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin dans les meilleurs délais à cette anomalie?

(1) JO C 76 du 11.3.1998, p. 114.

(2) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 171.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission connaît les circonstances qui constituent, d'après la question, une dérogation aux principes de droit fiscal et une aide. Pour évaluer cette situation, la Commission doit mener des enquêtes complémentaires et n'est donc pas en mesure d'indiquer à l'heure actuelle si elle partage ou non la position défendue dans la question.

1. Ces enquêtes étant toujours en cours, aucune décision n'a été prise en la matière.

2. La Commission doit traiter les plaintes déposées par les entreprises et les particuliers pour violation des règles communautaires de concurrence. La progression de la procédure liée à ces plaintes est fonction de chaque cas et de la complexité des questions juridiques et matérielles qu'il y a lieu de résoudre.

3. La Commission prendra des décisions relatives aux mesures et aux démarches qui s'imposent après une évaluation finale de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-1153/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission ne dispose pas actuellement d'un instrument juridique lui permettant d'adopter une mesure de sauvegarde de sa propre initiative, que ce soit pour un aliment pour animaux ou un aliment transformé d'origine non animale provenant d'un des États membres (paragraphe 80).

La Commission convient-elle que cettes lacune pourrait être comblée grâce à une procédure d'urgence, applicable à tous les types d'aliments et d'aliments pour animaux? Dans l'affirmative, compte-t-elle mettre en place un tel instrument juridique? Dans la négative, quelles seraient ses raisons et quelles sont, selon elle, les autres solutions qui lui permettraient d'adopter une mesure de sauvegarde de sa propre initiative pour les aliments pour animaux ou les aliments transformés d'origine non animale provenant d'un des États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1688/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Courbure des concombres de classe 2

En été 1997, un différend a opposé un producteur de concombres et un inspecteur de l'Administration centrale suédoise de l'agriculture. Celui-ci estimait que la courbure des concombres était trop faible, affirmant qu'elle devait être de deux centimètres pour que les concombres puissent être vendus sous la classe 2. Le producteur répondit que pour plus de sûreté, il acceptait que le lot de concombres relève de la classe 1 puisque les concombres de classe 2 doivent avoir une courbure de deux centimètres. Les concombres ont pourri pendant le litige. À la lumière du cas exposé, en fonction de quels critères de courbure la Commission estime-t-elle que les concombres doivent être classés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La Commission n'avait pas eu jusqu'alors connaissance du cas décrit et elle suggère, à son sujet, d'interroger les services suédois de contrôle compétents en la matière.

Par ailleurs, la Commission tient à souligner que la norme communautaire pour les concombres, fixée par le règlement (CEE) no 1677/88 de la Commission du 15 juin 1988 fixant des normes de qualité pour les concombres(1) et fondée sur les normes internationales reconnues, ne prévoit pas, pour les concombres de catégorie II, de règles de courbure minimale ou maximale. Dans cette catégorie, les concombres de toutes formes, qu'ils soient droits ou recourbés, peuvent être commercialisés.

(1) JO L 150 du 16.6.1988.
QUESTION ÉCRITE E-2307/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Centres d'information

La Commission possède actuellement un certain nombre de centres d'information destinés au grand public (Info-Points Europe, centres d'information rurale) chargés de rapprocher les politiques et les programmes de l'Union européenne des citoyens. Ces centres bénéficient actuellement d'une subvention communautaire inscrite à la ligne B3-301 du Budget.

La nouvelle politique d'information dérivée de la réforme actuelle de la Commission ne définit pas clairement quel sera, à l'avenir, le rôle de ces centres. La Commission a-t-elle l'intention de continuer à accorder des subventions à ces réseaux d'information et de documentation ou, au contraire, a-t-elle prévu de placer ces subventions à la charge des États membres? Si la deuxième solution devait être retenue, qu'adviendrait-il des aides destinées à continuer à informer les citoyens européens des politiques des institutions, actuellement octroyées par la Commission?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission attache un intérêt tout particulier au bon fonctionnement des réseaux d'information qu'elle a contribué à mettre en place, auxquels elle apporte son aide et son encouragement et qui constituent pour elle des partenaires privilégiés dans la décentralisation de l'information du citoyen.

La Commission souhaite continuer à accorder une subvention à ces réseaux d'information dans les limites fixées par l'autorité budgétaire.

En outre, la Commission a chargé lors de sa réunion du 26 juillet 2000, son Président et Mme Reding de lui soumettre, d'ici la fin de l'année 2000, des propositions visant à la mise en place d'une stratégie intégrée d'information et de communication. Dans ce contexte, l'importance du rôle des relais d'information sera bien évidemment prise en compte.
QUESTION ÉCRITE P-1603/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil

(15 mai 2000)

Objet: Élections municipales en Guinée équatoriale

Des élections municipales doivent se dérouler en Guinée équatoriale le 28 mai 2000. Il se trouve que lors des dernières élections dans ce pays, les conditions minimales de transparence et de garantie démocratique n'ont pas été respectées.

Dès lors qu'il est stipulé dans la déclaration de la Présidence à ce sujet que l'UE suivrait attentivement le déroulement de ces élections et que l'UE s'interroge sur la neutralité et l'impartialité du processus électoral, quelles actions le Conseil va-t-il entreprendre pour garantir la transparence démocratique de ces élections?

Réponse

(29 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire évoque dans sa question la déclaration de la présidence en date du 4 mai concernant les élections municipales qui ont eu lieu en Guinée équatoriale le 28 mai 2000. Les Chefs de Mission de l'Union européenne ont suivi attentivement ces élections, ce qui a permis à l'Union européenne de vérifier si la transparence, la neutralité et l'impartialité du scrutin ont été assurées, comme elle le souhaitait.
QUESTION ÉCRITE E-2224/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Reconnaissance de la profession de denturologue

La denturologie est une profession médicale reconnue par plusieurs pays européens (Danemark, Finlande, Pays-Bas, Portugal, Espagne), qui consiste dans la réalisation de prothèses dentaires amovibles, partielles ou complètes, dans leur mise en place ainsi que dans l'ensemble des soins buco-dentaires qui peuvent en découler. Dans les pays où elle est reconnue, la denturologie est une profession à part entière, distincte de celles de chirurgien-dentiste ou de stomatologue.

En France, la profession de denturologue n'est pas reconnue, ce qui crée non seulement des disparités sur le marché des soins dentaires mais également une disparité en terme de reconnaissance des professions et d'équivalence des diplômes au niveau européen.

La Commission a-t-elle connaissance de cette disparité au sein de l'Union européenne?

A-t-elle l'intention de faire reconnaître par tous les États membres la profession de denturologue et le diplôme qui lui correspond?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission a connaissance du fait que la profession de denturologue n'est pas reconnue dans tous les États membres. Le fait que cette situation puisse aboutir à certaines disparités sur le marché des soins dentaires ainsi qu'en terme de reconnaissance des diplômes ne porte en aucun cas atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne l'éventuel octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation. La Commission renvoie à ce sujet l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2564/99 de M. B. Staes(1), relative à la même profession.

En ce qui concerne une éventuelle harmonisation communautaire de la profession au travers de directives spécifiques de coordination de la formation et de reconnaissance mutuelle des diplômes, la Commission, conformément à l'approche concrétisée par les directives système général de reconnaissance des diplômes 89/48/CEE(2) et 92/51/CEE(3), n'envisagera de présenter des mesures d'harmonisation spécifiques à une profession donnée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et uniquement si les conditions suivantes sont remplies: d'une part, la proposition de directive concernée devrait améliorer substantiellement les possibilités de libre circulation des professionnels concernés, alors que les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE précitées se seraient avérées insuffisantes pour assurer la reconnaissance des diplômes et le libre établissement des professionnels concernés; d'autre part, les mesures d'harmonisation envisagées devraient recueillir, quant à leur principe et leurs éléments principaux, un consensus suffisant tant parmi les professionnels de tous les États membres qu'entre les États membres eux-mêmes.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2703/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Ressortissants de l'Union résidant dans un État membre autre que leur État d'origine

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre de ressortissants de chacun des États membres qui résident dans un autre État membre, et ce pour chacune des dix dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles?

Voudrait-elle en outre indiquer, pour la même période, le nombre des ressortissants de pays tiers se trouvant dans la même situation, en précisant, si possible, le nombre de ressortissants des États-Unis?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1484/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) au Conseil

(12 mai 2000)

Objet: Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes à l'égard de l'article 7 du traité sur l'Union européenne

Bien que les mesures bilatérales actuelles des 14 États membres de l'Union européenne à l'égard de l'Autriche en réaction à la constitution d'un gouvernement ÖVP/FPÖ en Autriche n'entre pas dans le champ d'application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, les dispositions des articles 6 et 7 de ce dernier font néanmoins partie intégrante du débat juridique et politique sur la recevabilité et l'opportunité de ces mesures.

Il ressort de la comparaison entre la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne et les dispositions de son article 46 relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes que la constatation à laquelle le Conseil peut procéder en vertu de l'article 7, paragraphe 1, n'est soumise à aucun contrôle de la Cour. Par conséquent, un État membre de l'Union pour lequel une telle constatation a été faite se trouve notamment dans l'impossibilité de faire valoir en justice une violation éventuelle du droit à être entendu qui lui est garanti par l'article 7, paragraphe 1.

Comment le Conseil apprécie-t-il cette situation au regard du principe de l'État de droit qui constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, un des principes fondamentaux de l'Union?

Le Conseil estime-t-il nécessaire et possible d'éliminer ce déficit quant au respect du principe de l'État de droit dans le cadre de la conférence intergouvernementale actuellement chargée de modifier les traités?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire vise une éventuelle modification du traité sur l'Union européenne. À cet égard, il convient de rappeler que la révision des traités relève de la compétence de la conférence intergouvernementale en cours et non de celle du Conseil.

Pour ce qui concerne le traité instituant la Communauté européenne, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 309.
QUESTION ÉCRITE E-1002/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Conséquences du différend qui oppose l'UE et les États-Unis au sujet des bananes

La Commission est-elle consciente des conséquences néfastes qu'a entraîné le différend qui oppose l'Union européenne et les États-Unis au sujet des bananes pour un certain nombre de sociétés de l'UE? Compte-t-elle prendre des mesures d'urgence afin de mettre un terme à ce différend en vue de garantir la sauvegarde des emplois en Europe?

Réponse commune aux questions écrites E-1001/00, E-1002/00 et E-1003/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle ne voit aucune possibilité de verser une indemnisation aux entreprises de la Communauté qui sont touchées par l'augmentation des droits de douane américains.

La Commission est consciente des graves conséquences que peut avoir cette augmentation sur les entreprises concernées et a la ferme intention de résoudre ce problème le plus rapidement possible.

Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition visant à modifier sa réglementation en matière d'importation des bananes(1) afin que cette dernière soit en parfaite conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Parallèlement, la Commission a essayé de trouver avec toutes les parties concernées une solution au problème. Cela s'est traduit notamment par la rencontre à Washington, fin mars 2000, de représentants de la Commission avec leurs homologues américains. Cette réunion n'a cependant donné aucun résultat, ce qui montre bien combien il est difficile de convenir d'un dispositif mutuellement acceptable.

La Commission souhaiterait souligner qu'elle ne ménage pas sa peine pour trouver une solution au litige dans les plus brefs délais. La Commission espère que le Parlement soutiendra ses efforts en votant rapidement l'avis concernant sa proposition du 10 novembre 1999.

(1) COM(1999) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-2119/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Avenir du programme communautaire relatif aux jumelages entre villes

Dans une entrevue publiée en page 17 du quotidien italien la Repubblica du 20 mars, le vice-président de la Commission, Neil Kinnock, répondant à une question du journaliste concernant l'avenir du programme européen relatif aux jumelages, a répondu textuellement: Nous nous occupons des jumelages entre villes. C'est une mission que nous avons acceptée avec plaisir et dont nos fonctionnaires se sont toujours très bien acquittés. Mais vu que nous manquons de personnel, nous devons nous poser la question de savoir si les jumelages constituent une mission essentielle pour la Commission.

Considérant que les jumelages représentent un instrument important pour sensibiliser et faire participer les citoyens à la construction de l'Europe, la Commission peut-elle fournir davantage d'éclaircissements quant à son attitude dans ce dossier des jumelages?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1366/00 de Mme Muscardini(1).

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 178.
QUESTION ÉCRITE E-1478/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Immatriculation des voitures de société

Selon ce qu'indique le communiqué de presse de la Commission du 31 mars 1998, la Commission a engagé, à l'encontre du Danemark, une procédure d'infraction concernant, entre autres, la pratique danoise relative à l'utilisation, par des travailleurs domiciliés au Danemark, de voitures de société immatriculées dans un autre État membre.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les initiatives qu'elle a déjà prises depuis la publication du communiqué de presse et celles qu'elle compte encore prendre à l'égard du Danemark, ce pays maintenant manifestement une pratique contraire, notamment, à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Ledoux, C-127/86 (voir en dernier lieu la seconde affaire Ryborg, communiquée à la Commission en novembre 1999, j. nr. D(99) EMPL/D/4-45329 de la Commission)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que, à la suite de son avis motivé du 18 mai 1998, les autorités danoises ont apporté des modifications aux dispositions nationales correspondantes. Ainsi, la loi relative à la taxe sur l'immatriculation des véhicules a été modifiée par la loi no 385 du 2 mai 1999. L'arrêté du ministère des transports concernant l'immatriculation et l'inspection des véhicules a également été remanié.

Bien que les nouvelles dispositions autorisent, sous certaines conditions, l'utilisation de voitures de société par des travailleurs transfrontaliers alors que c'était impossible conformément aux dispositions et pratiques antérieures, la Commission estime qu'il subsiste une incompatibilité avec le droit communautaire en vigueur, notamment avec les articles 39 et 49 (anciens articles 48 et 59) du traité CE, en combinaison avec l'article 10 (ancien article 5) du traité CE. C'est pourquoi elle poursuit la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark.
QUESTION ÉCRITE P-0371/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Algue caulerpa taxifolia en Méditerranée

L'algue caulerpa taxifolia se répand en Méditerranée et occasionne des dommages considérables à la pêche côtière ainsi qu'à la flore et à la faune marines.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quelles actions elle a entreprises ou a l'intention de lancer afin de lutter contre les effets néfastes de cette algue; et

2. quelles mesures compensatoires elle prévoit d'adopter afin de dédommager les pêcheurs qui exercent leur métier dans les zones où sévit cette algue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission est consciente du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. Des projets de démonstration ont été financés au titre de l'instrument LIFE en 1992 et 1995 dans

les pays méditerranéens affectés par la prolifération de Caulerpa taxifolia. Ces projets avaient pour objet de sensibiliser les organismes publics, les particuliers et la population, d'établir une carte des zones touchées par l'algue, de réaliser des expériences sur les moyens d'en maîtriser la prolifération et de concevoir une stratégie possible de lutte ou de confinement.

Les résultats du projet ont confirmé le fait que la prolifération de Caulerpa taxifolia dans le bassin méditerranéen peut constituer une menace pour la biodiversité, notamment en causant des dommages à d'autres algues ou à des plantes marines, telles que posidonia oceanica ou cymodocea nodosa, ainsi que pour certaines activités humaines, dans les zones largement touchées. En outre, ces études ont établi une carte des zones où sévit Caulerpa taxifolia, du moins celles connues jusqu'à présent, et surveillé le taux d'extension de la colonisation. Nous disposons de certaines preuves scientifiques des effets de cette algue sur les poissons, mais sur des espèces qui ne font pas l'objet d'activités commerciales.

Concernant l'impact possible de cet organisme sur la pêche artisanale, aucun document scientifique n'a fait état à ce jour de répercussions négatives sur la pêche.

Les pêcheurs peuvent jouer un rôle important en matière de prévention de l'extension de Caulerpa taxifolia, en inspectant leur ancre et leurs instruments de pêche et en ne rejetant pas à la mer des segments d'algues.

Concernant la question des mesures compensatoires en faveur des pêcheurs opérant sur les lieux de pêche où sévit cette algue, la Commission est d'avis que le problème posé par Caulerpa taxifolia ne répond pas aux critères relatifs aux mesures de compensation prévues par le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1).

(1) JO L 337 du 30.12.1999.