QUESTION ÉCRITE P-3105/00

posée par Florence Kuntz (UEN) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration dans l'Union européenne

Certains États membres, dont l'Espagne et le Portugal, ont obtenu des dérogations au traité en matière de TVA au moment de leur adhésion à l'Union européenne, obtenant ainsi la régularisation d'une pratique qui prévalait sur leur territoire, en matière de taux réduit ou faible dans le secteur de la restauration. Ces dispositions dites transitoires mais la fin de la période transitoire n'est matérialisée par aucune date auraient été introduites en 1992 et la législation faisant foi en la matière est la 6e directive TVA.

Dès lors, certains États membres qui appliquent un taux majoré dans le secteur de la restauration sont gravement lésés par cette distorsion de concurrence, tant en termes d'emplois, puisque ce secteur d'activité représente une main-d'oeuvre importante, qu'en termes de chiffre d'affaires dans ce domaine.

La Commission peut-elle préciser:

- quelles sont les raisons qui n'autorisent pas la fixation d'une date précise pour la fin de la période transitoire dont bénéficient certains États de la Communauté en matière de TVA et quelles sont les conditions qu'il convient de réunir afin de proposer au Conseil des ministres Écofin une date précise mettant fin à ladite période;

- quelles mesures peuvent être envisagées afin que cessent au plus vite les atteintes graves aux principes de la politique de concurrence de l'Union européenne dans ce secteur d'activité; et

- pourquoi certaines dispositions de la 6e directive interdisent aux pays ne dérogeant pas à ces dispositions d'abaisser le taux de TVA applicable au secteur de la restauration?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

En vertu des dispositions communautaires actuellement en vigueur applicables en la matière (article 12 paragraphe 3 de la 6e directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée assiette uniforme(1)), le taux normal de minimum 15 % s'applique aux services de restauration. Le concept de taux majoré n'a plus été retenu depuis l'adoption de la directive 92/77/CEE(2) sur le rapprochement des taux de TVA.

Certaines dispositions de cette même directive (Article 28 paragraphe 2) permettent toutefois aux États membres d'appliquer, à titre transitoire, un taux réduit à la restauration, sous certaines conditions.

C'est le cas des États membres qui, au 1er janvier 1991, ont été obligés d'augmenter leur taux normal de plus de 2 % et des États membres qui, à la même date, appliquaient déjà un taux réduit à la restauration. Ces États membres peuvent appliquer ou continuer à appliquer un taux réduit à ce secteur.

La période d'application des dérogations en question est liée à la période du régime transitoire qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Celui-ci était prévu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996 mais devait être automatiquement prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime définitif de TVA. Le passage à ce régime définitif de TVA s'est révélé particulièrement difficile à mettre en oeuvre et il apparaît maintenant que le régime transitoire continuera à s'appliquer quelques années encore.

Les services de restauration auraient pu bénéficier de la possibilité d'un taux réduit pour d'autres États membres, si lors de la négociation de la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(3), le Conseil n'avait pas modifié la proposition de la Commission. Mais le Conseil a restreint le champ d'application de cette proposition à une liste limitative de services, dans laquelle il n'a pas retenu le secteur de la restauration.

Un réexamen des dérogations temporaires en matière de taux et de leur durée d'application fera partie des points à analyser dans le cadre de la rationalisation des taux de TVA prévue par la Commission sur une nouvelle stratégie en matière de TVA(4). Il y sera procédé après l'évaluation de l'expérience sur les services à forte intensité de main d'oeuvre.

(1) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 JO L 277 du 28.10.1999.

(2) Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) JO L 316 du 31.10.1992.

(3) JO L 277 du 28.10.1999.

(4) COM(2000) 348 final.