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QUESTION ÉCRITE E-3381/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Le soleil et les changements climatiques

Certains chercheurs, essentiellement nord-américains, semblent être arrivés à la conclusion que les cycles magnétiques du soleil, calculés sur une moyenne de onze ans (avec des écarts maximaux de quinze et minimaux de huit), sont les principaux responsables des changements climatiques et, en particulier, de «l'effet de serre», ce qui atténuerait la «culpabilité» de l'homme à l'égard des dommages qu'il cause à l'environnement, notamment par le biais des émissions de dioxyde de carbone et autres gaz.

La prochaine conférence de Kyoto, à laquelle participeront les institutions européennes, se penchera certainement sur cette question. Les institutions présenteront-elles, lors de cette conférence, des éléments d'appréciation définis par leurs experts, à propos des recherches susmentionnées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 décembre 1997)

Il est exact que les résultats de récents travaux de recherche ont montré une forte corrélation entre, d'une part, le changement de 3 à 4 % observé dans la couverture nuageuse durant le dernier cycle solaire et, d'autre part, le flux cosmique et l'activité solaire. Cette variation systématique de la couverture nuageuse a un effet sur le rayonnement solaire atteignant la Terre et sur la température de la planète. La prise en compte de ces résultats récents dans les futurs modèles climatiques améliorera la base utilisée pour évaluer l'influence de l'homme sur les changements climatiques et nous permettra, en outre, d'améliorer les modèles régionaux des impacts de ces changements.

Toutefois, ces changements cycliques n'expliquent pas l'augmentation de 0,3 °C à 0,6 °C de la température moyenne à la surface du globe observée depuis la fin du siècle dernier. En réalité, le «bruit de fond» de la variabilité naturelle du climat, causé par des fluctuations internes et des sources externes telles que les variations solaires ou les éruptions volcaniques, a été pris en compte pour l'évaluation faite par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC). Des progrès considérables ont été réalisés, depuis la publication du premier rapport d'évaluation du GIEC en 1990, en ce qui concerne les tentatives visant à distinguer la variabilité naturelle de l'influence anthropique sur le climat. Cela a conduit le GIEC à conclure, dans son rapport d'évaluation de 1995, qu'un faisceau d'éléments «suggère une influence perceptible de l'homme sur le climat mondial».
QUESTION ÉCRITE P-3754/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Réglementation grecque relative aux étrangers propriétaires de véhicules automobiles

La Commission voudrait-elle commenter les obligations imposées par les autorités grecques aux étrangers propriétaires de véhicules automobiles et qui séjournent dans le pays et indiquer si celles-ci ont un caractère discriminatoire?

Des habitants de la circonscription de l'auteur de la question lui ont communiqué le détail des obligations auxquelles ils sont censés satisfaire pour utiliser un véhicule automobile en Grèce et éviter de payer l'impôt sur le revenu. Les démarches englobent le virement d'importantes sommes d'argent sur un compte bancaire grec, la présentation d'un certificat de résidence d'une autorité fiscale du Royaume-Uni et celle d'un bilan fiscal annuel accompagné d'un «certificat unique de change de devises» à se procurer auprès d'une banque grecque.

La Commission convient-elle que cela constitue une charge excessive pour les étrangers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission est au courant que, selon la législation fiscale grecque, la possession d'un véhicule est le cas échéant un critère pour déterminer le revenu imposable d'une personne. Dans ce contexte, les autorités fiscales grecques peuvent demander aux contribuables étrangers possédant un véhicule immatriculé en Grèce de justifier de leurs revenus.

La Commission est d'avis que ces mesures sont destinées à lutter contre la fraude fiscale et d'ailleurs des mesures similaires sont également appliquées par d'autres États membres. Selon les informations dont dispose la Commission, les mesures en question s'appliquent en principe indistinctement aux ressortissants grecs et étrangers et par conséquent ne présentent pas à première vue un caractère discriminatoire.

Toutefois, si l'Honorable Parlementaire informe la Commission d'une façon plus détaillée sur les cas dont il a été saisi, elle est disposée d'effectuer un examen plus approfondi de ces cas.
QUESTION ÉCRITE E-3300/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Limitation des importations au Royaume-Uni des produits d'origine canarienne

La «Medecines Control Agency» du gouvernement britannique a fait savoir aux titulaires de licences d'importations de l'Archipel des Canaries que celui-ci ne fait pas partie de l'Union européenne.

Aussi une série de mesures limitant l'importation parallèle au Royaume-Uni de produits pharmaceutiques provenant de ces îles ont-elles été prises.

Ces faits, en tous points inadmissibles, portent atteinte aux libertés communautaires que peut exercer au sein de l'Union européenne la communauté canarienne, au même titre que tout autre territoire de l'UE.

La Commission européenne est-elle au courant de ces faits?

Quelles mesures compte-t-elle prendre face à cette violation du principe de libre circulation des marchandises entre des territoires appartenant également à l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 janvier 1998)

Afin d'évaluer les faits évoqués par l'Honorable Membre, il est nécessaire de connaître les raisons du refus du «Medicines Control Agency» d'autoriser la mise sur le marché britannique des spécialités pharmaceutiques importées parallèlement d'un autre État membre.

En effet, si ce refus est lié à des raisons fiscales, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa réponse donnée dans le cadre de la question écrite E-1956/93 de M. Sanchez Garcia ((JO C 219 du 8.8.1994. )).

Si les raisons de refus ne sont pas fiscales et étant donné que les îles Canaries font partie du territoire douanier communautaire, un refus des autorités britanniques d'admettre des produits pharmaceutiques pourrait être considéré comme un obstacle au commerce intra-communautaire contraire à l'article 30 du traité CE.

Or, afin d'être en mesure de le vérifier, la Commission souhaite disposer d'éléments plus précis sur les raisons de ce refus. Elle invite, par conséquent, l'Honorable Parlementaire à se mettre en contact avec elle afin de clarifier le problème.
QUESTION ÉCRITE E-3822/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Langage des gestes

Le problème se pose d'un langage des gestes commun devant permettre à l'ensemble des sourds-muets européens de pouvoir communiquer où qu'ils se trouvent en Europe. À l'heure actuelle, ce langage des gestes change d'un pays à l'autre, ce qui soulève d'importants problèmes en matière de communication et de formation des personnes chargées de venir en aide aux sourds-muets.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour résoudre ce problème, en tenant compte aussi bien des traditions culturelles des différents États membres que de la nécessité de faciliter la communication des sourds-muets?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 janvier 1998)

En 1995, le Parlement a affecté un montant de 500 000 écus aux mesures relatives aux langages gestuels dans la Communauté.

La Commission a depuis lors fait le nécessaire pour inviter l'organisation non gouvernementale, l'«European Union of the Deaf» (union européenne des sourds-muets), à mettre en oeuvre en 1996 et 1997 des projets en matière de langage gestuel qui devaient tenir compte de la résolution du Parlement de 1988 visant à promouvoir le droit des sourds-muets à utiliser le langage gestuel. Les résultats des projets de 1996/1997 ont été examinés lors d'une conférence consacrée spécialement aux langages gestuels qui s'est tenue à Bruxelles en septembre 1997. Cette conférence visait entre autres à mobiliser le soutien du public, afin que les sourds-muets puissent utiliser le moyen de communication qu'ils ont choisi, le langage gestuel, pour jouer un rôle à part entière dans la société. Cet objectif est aussi celui de la Commission.

Néanmoins, étant donné qu'il existe autant, ou peut-être même plus, de langages gestuels que de langues parlées dans la Communauté, que les sourds-muets apprennent le langage gestuel de leur région et que ce langage reflète l'histoire et la culture propre à celle-ci, il n'est pas envisagé de proposer un langage gestuel commun pour la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3986/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

Le conseil de l'Institut monétaire européen (IME) a estimé, le 3 décembre 1996, que les deux faces des billets en euro devaient être identiques dans tous les pays, et ne devaient présenter aucun signe national distinctif. Cette position aboutit à trancher de manière détournée un problème essentiel: si les billets sont indistincts d'un pays à l'autre, il sera pratiquement impossible de «décrocher» un pays en cas de crise grave mettant en jeu la survie du système. On accroîtrait ainsi, dans certains cas limites, les risques d'explosion générale.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'en prenant cette position politique - fréquemment présentée comme une décision définitive dans la documentation européenne - le conseil de l'IME a outrepassé les termes de l'article 109 F, paragraphe 3 du traité, qui lui donnent le pouvoir de superviser seulement la «préparation technique» des futurs billets de banque?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.
QUESTION ÉCRITE E-3875/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Société de l'information - plan d'action évolutif

La Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire: plan d'action évolutif» (COM(96) 0607).

Entend-elle adopter toutes les mesures qui sont prévues dans le plan d'action évolutif pour garantir une gestion correcte du service universel et du système d'octroi des licences ainsi que pour protéger la vie privée des citoyens?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 janvier 1998)

La Commission a la ferme intention de mener à bien les actions décrites dans le plan d'action pour une société de l'information. En ce qui concerne les domaines spécifiques mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la situation a évolué depuis que le plan d'action a été proposé.

La directive 97/13/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ((JO L 117 du 07.05.1997. )) a été adoptée le 10 avril 1997.

Quant à la mise en oeuvre correcte des dispositions relatives au service universel, la Commission a l'intention de publier, début 1998, une communication donnant suite à ses deux communications de mars 1994 ((Doc. COM(96) 73 final. )) et de novembre 1996 ((Doc. COM(96) 608 final. )) à ce sujet. De plus, la directive modifiant la directive sur la téléphonie vocale ((Doc. COM(97) 531 final. )) et définissant la portée du service universel devrait être adoptée au début de 1998.

La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications a été adoptée le 1er décembre 1997. Associée à la directive générale 95/46/CE sur le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données déjà adoptée ((JO L 281 du 23.11.1995. )), elle fournira le cadre nécessaire pour la protection de la vie privée des citoyens de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3988/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

Le conseil de l'IME a estimé, le 3 décembre 1996, que les futurs billets en euro ne devaient présenter aucun signe national distinctif.

Le Conseil peut-il expliquer pour quelles raisons de fond cette solution a été retenue concernant les billets, et pour quelles raisons, apparemment opposés, il a lui-même fait prévaloir la solution inverse concernant les pièces?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.
QUESTION ÉCRITE E-4107/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Utilisation des services frigorifiques dans les zones transfrontalières productrices de fruits

Dans les zones transfrontalières productrices de fruits, il peut exister, selon la récolte, un déficit de capacité frigorifique d'un côté de la frontière et un excédent de l'autre côté. Cela peut conduire, à certaines périodes, les agriculteurs d'un pays à louer les services frigorifiques du pays voisin.

La Commission prévoit-elle d'adopter des mesures en vue de faciliter la coopération transfrontalière en matière de transformation et de commercialisation des produits agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 février 1998)

La réforme de l'organisation des marchés de fruits et légumes mise en place par le règlement du Conseil (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 ((JO L 297 du 21.11.1996. )) a prévu des mesures permettant de faire face à la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

En effet, les organisations de producteurs peuvent mettre en oeuvre des programmes opérationnels en vue notamment de l'amélioration de la qualité des produits et du développement de leur valeur commerciale. À cet effet, des entrepôts frigorifiques se trouvant dans un autre État membre peuvent être loués. Dans les conditions du marché unique, la transformation ou la commercialisation peut intervenir sans restriction territoriale.

Ces programmes opérationnels sont financés à 50 % par la Communauté et dans le cas où un programme est présenté par plusieurs organisations de producteurs de la Communauté opérant dans des États membres distincts pour des actions transnationales, ce financement est porté à 60 % du montant des dépenses réellement effectuées.
QUESTION ÉCRITE E-3987/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Billets en euro - signes nationaux distinctifs

La position du conseil de l'IME du 3 décembre 1996, qui prohibe les signes nationaux distinctifs sur les futurs billets de banque en euro, ne semble pas avoir fait l'objet d'un véritable débat démocratique. Le Conseil européen de Dublin (13 et 14 décembre 1996) en a été seulement «informé», mais on ne trouve pas trace, dans ses conclusions, d'une approbation explicite, ou même seulement d'une mention de ce point précis.

Cette absence totale de contrôle démocratique est certes bizarrement établie par le traité lui-même, contrairement à ce qui est prévu pour les futures pièces. Le Conseil n'estime-t-il pas, toutefois, que sur un point aussi important, les États devraient être associés à la décision d'une manière ou d'une autre? Peut-on imaginer une absence totale de contrôle parlementaire à quelque niveau que ce soit?

Réponse commune aux questions écrites E-3986/97, E-3987/97, E-3988/97, E-3989/97 et E-3990/97 (19 mars 1998)

Il ressort de la répartition des compétences prévue par le traité que la Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission des billets de banque en euro, y compris pour les aspects concernant leur présentation (article 105 A du traité et article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne).

Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, s'est félicité des modèles qui lui avaient été présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro.

Les décisions définitives en la matière seront prises par la Banque centrale européenne une fois celle-ci établie conformément au traité.
QUESTION ÉCRITE E-3610/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Carte d'invalidité

Le 1er septembre 1997, la Commission était interrogée par l'auteur de la présente question sur la possibilité d'adopter une carte d'invalidité harmonisée dans l'ensemble des États membres (question écrite E-2815/97) ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 144. )).

De façon surprenante, la Commission, dans sa réponse du 3 octobre, indique ce qui suit: «En vertu des pouvoirs et des compétences qui lui sont attribués par les traités, la Commission, à ce stade, n'envisage pas une harmonisation des cartes d'invalidité délivrées dans les différents États membres.»

Or, au même moment, le Conseil débattait d'un projet de modèle communautaire uniforme de carte de stationnement pour personnes handicapées.

Cette carte de stationnement pour personnes handicapées ne constituerait-elle pas une première étape, avant l'adoption à terme d'un modèle communautaire de carte d'invalidité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 janvier 1998)

L'octroi d'avantages fiscaux ou tarifaires aux personnes handicapées relève de la compétence des États membres. Ces mesures différent sensiblement entre les États membres, tant par leur contenu que par les personnes bénéficiaires. La reconnaissance mutuelle des cartes établissant de tels avantages incombe à chaque État membre.

Il est cependant exact que la Commission a proposé l'adoption d'une recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il convient toutefois de noter que cette proposition, qui repose sur les compétences communautaires en matière de transport, ne vise pas à harmoniser les conditions d'octroi et d'utilisation des cartes de stationnement. Elle se borne à prévoir la reconnaissance réciproque de ces cartes ainsi que l'adoption d'un modèle standardisé, afin de faciliter la mise en oeuvre de ce processus. Cette proposition est facilitée par le fait que la plupart des États membres délivrent de telles cartes et qu'elles poursuivent le même objectif.
QUESTION ÉCRITE E-3338/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'Union de l'Estonie et de la Slovaquie

La Commission voudrait-elle élaborer une étude comparative concernant l'Estonie et la Slovaquie en fonction des critères définis par le Conseil européen de Copenhague, particulièrement en ce qui concerne:

1. la protection et le respect de leurs minorités nationales,

2. leurs performances économiques et, notamment, leur capacité de faire face aux forces du marché au sein de l'Union,

3. l'état actuel de rapprochement de leurs législations par rapport à celle de l'Union?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 décembre 1997)

La Commission renvoie l'Honorable membre à son rapport intitulé «Agenda 2000 pour une Union plus forte et plus large» et aux avis émis concernant les demandes d'adhésion soumises par chacun des 10 pays d'Europe centrale et orientale, publiés le 15 juillet 1997. Ces avis se fondent sur une analyse de la situation de chaque pays candidat sur la base des critères convenus par le Conseil européen de Copenhague de 1993. Ces documents, et en particulier les avis concernant l'Estonie ((Doc. COM(97) 2006 final. )) et la Slovaquie ((Doc. COM(97) 2004 final. )), répondent aux questions posées par l'Honorable membre.
QUESTION ÉCRITE E-3394/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Éoliennes

La Commission pourrait-elle préciser si la rumeur selon laquelle plus aucune installation d'éoliennes ne sera créée sur le territoire de l'UE est fondée?

Si tel est le cas, voudrait-elle expliquer pourquoi cette décision a été prise?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 décembre 1997)

La Commission n'a connaissance d'aucune décision prise dans les États membres, qui bloquerait la construction des parcs éoliens et le développement de cette forme d'énergie renouvelable.

En revanche, la Commission dispose d'informations provenant des milieux spécialisés, qui s'accordent pour donner une appréciation optimiste des perspectives de croissance à moyen et long terme de l'énergie éolienne à l'intérieur de la Communauté.

La Commission estime que les sources d'énergie renouvelables, et notamment l'énergie éolienne, ne sont pas suffisamment exploitées dans la Communauté. La Communauté soutient la promotion des sources d'énergie renouvelables, par exemple dans le cadre des programmes Altener et Joule-Thermie, mais la Commission est convaincue que les énergies renouvelables constituent un potentiel énergétique considérablement sous-exploité. Elle entend donc intensifier son action dans ce domaine afin d'atteindre l'objectif indicatif du doublement de la part des sources d'énergie renouvelables d'ici à 2010, comme le prévoit le récent livre blanc de la Commission intitulé «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires»
QUESTION ÉCRITE E-3541/97 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Citoyens transsexuels de l'Union européenne

Compte tenu de la recommandation 1117 du Conseil de l'Europe et des disparités extrêmes dans le statut juridique et le traitement des citoyens européens transsexuels d'un État membre à l'autre, est-il envisagé de présenter des propositions visant à consolider les droits civils de ce groupe de citoyens désavantagés et victimes d'une discrimination?

Le Conseil est-il conscient de l'ampleur de la discrimination qui s'exerce contre eux en matière d'emploi, de passeport, de droits dans les prisons, d'adoption et de mariage et des graves effets que ces disparités ont sur le bien-être, la prospérité et le bonheur de nombreux citoyens de l'Union européenne?

Réponse (17 mars 1998)

Le Conseil a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de Justice relatif à l'interprétation de la directive 76/207 dans le cas de l'accès à l'emploi et des conditions de travail d'un transsexuel ((Arrêt de la Cour du 30 avril 1996, P contre S et Cornwall County Council, aff. C-13/94, Rec. p. I-2143. )).

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne procède pas, à l'heure actuelle, à l'examen de la question ayant trait aux citoyens transsexuels de l'Union européenne. Aucune proposition en la matière ne lui a d'ailleurs été soumise.