QUESTION ÉCRITE E-1529/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Lutte contre l'exode rural

Pour lutter contre l'exode rural, il faut avant tout garantir aux agriculteurs un revenu suffisant leur permettant de se consacrer à l'agriculture, sans rencontrer de difficultés ou de préoccupations financières qui les contraignent à abandonner leurs exploitations et à chercher un mode de vie plus sûr et plus confortable.

Une des principales causes de la faible rentabilité du secteur agricole est la subdivision des exploitations, laquelle se solde, au fil des successions, par une diminution de la taille et de l'importance de ces exploitations, que les maigres revenus rendent alors peu attractives.

Considérant le rôle important qu'elle joue dans la PAC, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il faille rechercher ensemble, au niveau communautaire, des moyens fiscaux et successoraux appropriés pour éviter la subdivision des exploitations agricoles, qui est l'une des principales causes de l'exode rural dès lors qu'elle en fait des exploitations morcelées à peine rentables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La Commission n'ignore pas que la subdivision des exploitations peut conduire à une diminution de leur taille et de leur importance, et rendre l'activité agricole moins attrayante pour les générations futures, et elle reconnaît la nécessité d'engager une action adéquate pour éviter toute fragmentation des structures agricoles.

L'Honorable Parlementaire fait entre autres référence à des instruments fiscaux et successoraux appropriés (los oportunos instrumentos fiscales, y sucesorios) au niveau communautaire.

En ce qui concerne la question de la fiscalité, et notamment de l'imposition successorale lorsqu'une entreprise d'un secteur quelconque est transmise d'une génération à une autre, il est vrai que, comme le sous-entend l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas d'harmonisation au niveau communautaire. La taxation des transmissions d'entreprises est pour l'essentiel une matière relevant de la compétence des États membres, qui doivent toutefois se conformer aux dispositions du traité CE. Toute décision relative à la fiscalité exigeant l'unanimité au sein des États membres, la coordination des règles fiscales dans la Communauté s'est révélée difficile, notamment dans le domaine des impôts directs.

Néanmoins, le transfert des petites et moyennes entreprises (PME) est un sujet qui revêt, pour la Commission, un intérêt particulier.

En 1994, elle a adopté une recommandation officielle (94/1069/CEE) relative à la transmission des PME(1), qu'elle a adressée aux États membres.

Depuis la parution de la recommandation par la Commission, plusieurs États membres ont amélioré leur cadre législatif et fiscal pour faciliter les transmissions de PME. Dans une communication de 1998(2) relative à la Transmission des petites et moyennes entreprises, la Commission a résumé les mesures prises jusqu'à présent par les États membres. Le sujet a été abordé de nouveau dans un projet s'inscrivant dans le cadre du programme multiannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005)(3). Les résultats de ce projet seront bientôt publiés à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/transfer_business/index.htm.

Enfin, il convient de noter qu'il existe un éventail d'instruments communautaires destinés à améliorer la compétitivité et la viabilité des structures agricoles dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune, celui du développement rural. La diversification des revenus des ménages agricoles constitue un objectif majeur. La Commission estime qu'un important renforcement du second pilier contribuerait fortement au développement des zones rurales et à la cohésion territoriale.

(1) JO L 385 du 31.12.1994.

(2) JO C 93 du 28.3.1998.

(3) Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000, JO L 333 du 29.12.2000.