QUESTION ÉCRITE E-1173/96 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Directive 89/686/CEE - Transposition dans la législation allemande

La directive 89/686/CEE ((JO L 399 du 30.12.1989, p. 18. )) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle a été transposée en Allemagne dans le règlement concernant la loi sur la sécurité des appareils du 10 juin 1992. A l'initiative du Bundesrat, ce règlement a été modifié de manière que les équipements de protection individuelle fabriqués spécifiquement pour les forces du maintien de l'ordre n'entrent plus dans son champ d'application (¶ 1, al. 5, 1). Cette disposition est conforme à l'annexe I de la directive de base.

A la suite de cette modification, quelques Länder ont estimé que les équipements de protection personnelle fabriqués spécialement pour leurs pompiers professionnels ne sont plus soumis aux exigences de la directive 89/686/CEE, car ils considèrent leurs corps de sapeurs-pompiers comme des forces du maintien de l'ordre. De ce fait, les vêtements de protection des pompiers contiennent également des matières qui ne répondent pas aux critères de sécurité de la directive.

1. Cette situation est-elle compatible avec l'esprit de la directive 89/686/CEE?

2. Les pompiers professionnels allemands entrent-ils, selon la Commission, dans la catégorie des «forces du maintien de l'ordre» mentionnées à l'annexe I et les équipements de protection individuelle qui leur sont destinés peuvent-ils par conséquent être exclus du champ d'application de la directive?

3. Si tel est le cas, pourquoi la Commission a-t-elle pris l'initiative d'élaborer la norme EN 469 pour les équipements de protection des services de lutte contre l'incendie?

4. Sinon, comment la Commission compte-t-elle s'opposer à cette infraction à la loi?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er juillet 1996)

1-2. La Commission est d'avis que les pompiers ne peuvent pas être considérés comme étant des «forces armées ou de maintien de l'ordre». Les équipements de protection individuelle (EPI) qu'ils utilisent sont donc considérés comme étant inclus dans la directive 89/686/CEE et ne font pas partie de l'exclusion prévue à l'annexe I, point 1. En effet, ce qui est fixé par cette exclusion concerne le matériel conçu et fabriqué «spécifiquement» pour les forces armées ou de maintien de l'ordre, à savoir du matériel qui ne peut être utilisé que par ces personnes et qui répond à des besoins spécifiques pouvant parfois être couverts par le secret.

3. La norme EN468 pour les équipements de protection des pompiers lors de la lutte contre le feu a donc été développée par le CEN après un mandat de la Commission puisque les équipements font partie de la directive. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que seule la directive est applicable, et que les fabricants doivent donc répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui y sont indiquées. L'utilisation des normes harmonisées établies par le CEN ou le Cenelec ne sont que des moyens d'atteindre ces exigences que le fabricant peut ou non utiliser selon son désir.

4. Le cas évoqué par l'honorable parlementaire, à savoir la décision prise par certains Etats membres de considérer que les pompiers ou au moins les pompiers professionnels sont considérés comme forces armées ou de maintien de l'ordre, sera examiné à la prochaine réunion du groupe de travail créé par la directive pour aider à son application pratique et, le cas échéant, la Commission entreprendra les actions nécessaires auprès des Etats membres pour une application uniforme du droit communautaire.