QUESTION ÉCRITE E-2121/01

posée par Johannes Voggenhuber (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Influence de certaines mesures d'assainissement budgétaire de la République d'Autriche sur le besoin de financement du secteur des administrations publiques au sens du SEC 95

Dans le cadre des mesures d'assainissement budgétaire visant à réaliser un budget public équilibré en Autriche, certains Länder envisagent une réorganisation du financement des établissements hospitaliers, la création de sociétés immobilières de Land ainsi que la vente de prêts octroyés au titre de l'aide à la construction de logements. Jusqu'ici, les Länder étaient tenus de financer les déficits de leurs établissements hospitaliers au moyen de subventions. Dans le Land de Carinthie, par exemple, la société de gestion des établissements hospitaliers qui compte depuis 1997 au nombre des entreprises exerçant des activités commerciales, doit recourir à l'emprunt, à partir de 2001, pour couvrir toutes ses pertes. Dans le même temps, le Land de Carinthie lui octroie un prêt sans intérêt d'un montant équivalent au déficit annuel et prend en charge le service des annuités en résultant, y compris les frais connexes. Pour réaliser l'objectif commun de consolidation budgétaire, le ministère fédéral des Finances donne manifestement la préférence à cette réorganisation du financement des établissements hospitaliers, au motif que les établissements hospitaliers sont des entreprises commerciales et que les emprunts contractés par ces établissements ne sauraient être imputés au Land. Comment faut-il en fait traiter, en application du SEC 95, les prêts sans intérêt accordés par les Länder aux établissements hospitaliers?

En vertu d'un amendement à la loi fédérale sur l'immobilier, l'État fédéral a transféré à la société immobilière fédérale (BIG) des biens immobiliers d'une valeur de 33 milliards ATS. La BIG, qui appartient à 100 % à l'État fédéral, a été fondée dans le but d'aligner sur les conditions de l'économie privée la gestion des bâtiments et domaines de l'État fédéral ainsi que l'exploitation et la mise en valeur des immeubles transférés ou acquis par l'État fédéral. Comment les recettes provenant de la cession de biens immobiliers influent-elles sur le besoin de financement (au sens du SEC 95) de l'État fédéral? Plusieurs Länder, dont la Carinthie, envisagent de manière analogue de créer leurs propres sociétés immobilières de Land, appartenant à 100 % au Land. Des biens immobiliers appartenant au Land doivent être cédés à titre onéreux à ces sociétés. Comment ces recettes influent-elles sur le besoin de financement (au sens du SEC 95) du Land concerné?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les questions soulevées doivent être considérées sous l'angle du système européen des comptes (SEC 95).

L'Autriche communique à la Commission ses données sur le déficit et la dette publics deux fois par an. Dans ce cadre, Eurostat organise régulièrement des missions de suivi dans les États membres. Les autorités autrichiennes ne manqueront pas d'informer Eurostat de ces questions lors de la prochaine mission qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Eurostat et l'institut national de statistique autrichien auront ainsi l'occasion d'examiner le sujet en profondeur.

Quant aux dispositions relatives aux hôpitaux publics et à la société immobilière fédérale (BIG), il convient de rappeler les principes du SEC 95.

Dans le SEC 95, les hôpitaux publics ne sont classés dans le secteur des sociétés non financières (et ne font pas partie des administrations publiques) que s'ils correspondent à des unités institutionnelles et fournissent des services marchands.

Pour fournir des services marchands, ils doivent être majoritairement financés par les ménages et/ou des sociétés d'assurance privées ou être majoritairement financés par les administrations publiques s'ils fournissent des services pour les administrations publiques à des prix économiquement significatifs.

S'il s'agit de services non marchands, ils doivent être en revanche classés dans le secteur des administrations publiques.

Pour ce qui est des prêts sans intérêt accordés par les Länder aux établissements hospitaliers, si les hôpitaux publics autrichiens sont des unités institutionnelles fournissant des services marchands, ces derniers doivent être traités comme suit:

- si les fonds fournis correspondent à une transaction sans contrepartie, c'est-à-dire si le remboursement des prêts est tout à fait improbable, il faut les considérer comme un transfert en capital;

- si les fonds fournis impliquent le remboursement à l'administration publique dans des conditions contractuelles (la date de remboursement est explicite) et que le remboursement est tout à fait vraisemblable, il faut les considérer comme un prêt. Toutefois, les intérêts potentiels auxquels on renonce peuvent être considérés comme une subvention pour la prestation de services.

Concernant le transfert de propriété à la société immobilière fédérale (BIG), il convient de rappeler que selon les principes du SEC 95:

- si la BIG fournit essentiellement des services aux unités des administrations publiques, elle doit être classée dans le secteur des administrations publiques;

- si la BIG réalise la plupart de ses opérations de location simple ou de crédit-bail en dehors des administrations publiques, elle doit être traitée comme une société non financière.

Eurostat prendra néanmoins une décision définitive sur la classification de la BIG à la suite de la prochaine visite à l'institut national de statistique autrichien.