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QUESTION ÉCRITE E-2334/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Ventilation par région des fonds structurels versés à l'Irlande

La Commission pourrait-elle fournir, sous forme de données chiffrées détaillées, une ventilation par région des fonds structurels versés à l'Irlande au cours des trois dernières années? Est-elle convaincue de la normalité de cette répartition, étant donné les différences économiques qui existent entre les régions d'Irlande?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Il convient de rappeler que l'Irlande est considérée comme une seule région pour les besoins de la politique de cohésion. Il existe un seul cadre communautaire d'appui géré au niveau du gouvernement central. Cependant, au cours de ces dernières années, la Commission a incité à davantage de participation régionale dans les dépenses des fonds structurels en Irlande, ce qui s'est traduit par la création, en 1994, de 8 autorités régionales. En conséquence, les statistiques régionales sont affinées et des statistiques complémentaires sont mises au point pour mieux évaluer le niveau du développement des 8 régions. Une statistique précieuse résultant de ce processus est le niveau des dépenses consacrées par les fonds structurels aux différentes régions. On dispose désormais de statistiques fiables pour 1994 et 1995: elles figurent ci-dessous.

Tableau des dépenses totales (y compris les fonds nationaux de contrepartie)

>TABLE>

Les prévisions de répartition régionale des dépenses sur l'ensemble de l'actuelle période de programmation des fonds structurels (1994-1999) sont indiquées ci-dessous.

Tableau des dépenses, ventilées par région (1994-1999)

>TABLE>

La Commission estime que cette répartition régionale est raisonnable compte tenu notamment du fait que les améliorations apportées aux infrastructures de transport et de télécommunication d'une région profitent également aux autres régions. Il faudrait également tenir compte des interventions du fonds de cohésion.
QUESTION ÉCRITE E-1083/98

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Limite d'âge pour les conducteurs d'automobiles ou de camionnettes tractant une remorque.

Selon la législation finlandaise, toute personne âgée de 70 ans révolus n'est pas autorisée à conduire une automobile ou une camionnette tractant une remorque avec chargement. Selon mes informations, il n'existe aucune restriction équivalente dans tout autre État membre. Mes informations sont-elles exactes et la Commission juge-t-elle approprié ce type de législation? La Commission juge-t-elle cette législation nationale compatible avec les principes de la libre circulation?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire(1) a pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes et d'améliorer la sécurité routière. Son article 6 harmonise les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire, mais pas les conditions d'âge maximal. Par ailleurs, l'article 7, paragraphe 2 stipule que:

"sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière par le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer, selon les critères nationaux, la durée de validité des permis de conduire qu'il délivre."

La législation finlandaise n'autorise pas, après soixante-dix ans, la délivrance ou le renouvellement du permis pour les catégories D et D1 (autobus) et pour les catégories C+E, C1+E, D+E et D1+E (ensembles de véhicules lourds). Toutefois, pour les catégories A et A1 (motocycles), B (automobiles), B+E (automobiles avec remorque) et C (camions), le permis peut être délivré ou renouvelé sans ces limites d'âge. En d'autres termes, la législation finlandaise permet aux conducteurs de plus de 70 ans de conduire une automobile ou camionnette avec remorque, relevant de la catégorie B+E, avec ou sans chargement.

La Commission juge que cette législation ne porte pas atteinte aux principes de la libre circulation liés au marché intérieur.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2864/98

posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Adaptation des valeurs limites aux enfants - Évaluation des incidences sur les enfants - Droits écologiques des enfants

Les valeurs limites fixées dans les diverses directives de l'Union européenne en matière d'environnement sont conçues exclusivement en fonction de la stature d'un adulte. Les enfants, très sensibles en raison de leur taille et parce que leur corps n'a pas encore achevé sa croissance aux pollutions environnementales, développent souvent des maladies telles que des allergies, des bronchites ou des maladies psychosomatiques. Jusqu'à ce jour, les enfants et leur constitution particulière n'ont pas été pris en compte dans l'établissement de valeurs limites.

Le Conseil se propose-t-il de veiller à ce que le calcul des valeurs limites tienne compte, à l'avenir, des enfants? Sinon, pourquoi? Comment le Conseil entend-il traiter ce problème?

L'état de santé des enfants en cas de pic d'ozone est-il pris en compte dans la préparation en cours de la directive sur l'ozone et la valeur limite sera-t-elle réduite en conséquence?

Le Conseil estime-t-il que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée pour les projets de grandes dimensions devrait être accompagnée, dans les plus brefs délais, d'une évaluation des incidences sur les enfants? Dans l'affirmative, comment conçoit-elle cette évaluation? Comment une directive relative à l'étude des incidences sur les enfants doit-elle être transposée?

Le Conseil envisage-t-il de prendre une initiative législative concernant les valeurs limites et l'évaluation des incidences sur les enfants applicables en présence de projets de grandes dimensions?

Réponse

(27 novembre 1998)

1. Le Conseil est conscient de l'importance de protéger la santé des citoyens de la Communauté. C'est d'ailleurs là un des objectifs de la politique de l'environnement, lequel inclut évidemment la santé et le bien être des enfants.

À titre d'exemple, dans sa position commune sur une proposition de directive relative à la fixation des valeurs limites pour l'anydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, adoptée le 24 septembre 1998, le Conseil a inséré un considérant rappelant que les valeurs limites qui y sont fixées sont des exigences minimales, et que les États membres peuvent établir des valeurs limites plus strictes "afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population telles que les enfants et les patients hospitalisés".

2. Toutefois, le Conseil n'intervient pas au stade de la préparation des propositions de la Commission, qui - comme le sait l'Honorable Parlementaire - détient le droit d'initiative législative dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2305/98

posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Décision du gouvernement italien de régulariser la situation des immigrés clandestins extracommunautaires

Le gouvernement italien a annoncé son intention de régulariser la situation de près de 200 000 résidents extracommunautaires entrés clandestinement en Italie.

Cette mesure qui constitue un véritable "acte de régularisation", n'a pas été prévue dans la nouvelle loi sur l'immigration adoptée en mars dernier mais est maintenant proposée par le biais d'un simple acte administratif.

La Commission estime-t-elle que cette décision du gouvernement italien est compatible avec la réglementation de l'Union européenne en matière d'immigration?

La Commission envisage-t-elle d'adopter des dispositions précises afin d'éviter que la régularisation de la situation des immigrés clandestins en Italie ne crée des problèmes de sécurité ou d'ordre public dans d'autres pays de l'Union également?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

Conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers. Cela ne les empêche pas d'adopter des mesures à l'échelon national, concernant, par exemple, la régularisation des immigrés clandestins. Le Conseil a adopté des recommandations en matière de lutte contre l'immigration clandestine et d'expulsion de ressortissants des pays tiers. Mais aucun des textes adoptés n'aborde la question de la régularisation par les États membres des immigrés clandestins.

La Commission n'envisage pas à l'heure actuelle de prendre des initiatives dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2014/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: PIB régional

Est-il exact que dans l'une des études que la Commission a fait réaliser pour l'élaboration du rapport sur la cohésion, il est dit expressément que le produit et le revenu disponible sont, pour ce qui concerne les régions, des notions tout à fait différentes?

Est-il vrai que selon cette même étude, la confusion entre le produit et le revenu a pour effet d'accroître artificiellement le "revenu" supposé des régions les plus productives des pays les moins prospères et conduit au résultat inverse pour les régions les moins productives des pays les plus prospères?

Réponse commune

aux questions écrites E-2010/98, E-2011/98, E-2013/98 et E-2014/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(9 septembre 1998)

Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur de la production générée par des unités de production résidentes. La valeur de la production est égale à la somme des revenus - salaires, fermages et bénéfices - engendrés dans le cadre de l'activité de production. Du fait de cette identité, les termes "PIB" et "revenu" sont parfois utilisés de façon interchangeable. Simultanément, les revenus de la production ne sont pas les mêmes que les revenus disponibles des citoyens. Les revenus disponibles des citoyens proviennent du revenu de la production, net d'impôts et de transferts.

Lorsqu'Agenda 2000(1) se réfère au revenu dans le cadre des politiques structurelles de la Communauté, celui-ci est clairement défini en termes de PIB. Cela est particulièrement important pour les décisions ayant trait à l'identification des régions en retard de développement dans le cadre de l'objectif 1, pour lesquelles le PIB est une excellente mesure du niveau de développement. En conséquence, les critères de l'objectif 1 proposés dans Agenda 2000 sont définis sans équivoque en termes de PIB par habitant.

Les différences entre le revenu tiré de la production et le revenu disponible sont clairement admises dans le premier rapport de cohésion de la Commission de 1996 et dans l'étude sur laquelle il est fondé, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Dans le rapport, il est déclaré que "la répartition du revenu disponible des ménages peut être très différente de la répartition du revenu avant impôts et bénéfices". Tandis que le revenu disponible indique ce que les personnes vivant dans une région peuvent réellement dépenser, le PIB indique ce qui est produit dans une région et donc, exprimé par habitant, son niveau de développement économique.

L'étude sera publiée sous peu. En attendant, une copie en est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-1902/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Dispositions spéciales relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelles raisons, alors que l'arrêt de la Cour de justice dans le recours intenté par la Belgique contre l'Espagne (affaire C-388/95) est attendu avec impatience, elle propose une modification du règlement 823/87(1) à l'effet d'autoriser les États membres, sous réserve du respect de certains critères, à prévoir que, pour certaines appellations, la livraison du vin en vrac soit interdite en dehors de la région d'appellation?

Eu égard à cette situation, la Commission peut-elle indiquer pourquoi une proposition relative au contrôle de l'expédition de vin en vrac - visant à protéger l'authenticité du vin en question - est en souffrance à la Commission depuis plus longtemps que l'arrêt relatif à l'affaire C-388/95 est attendu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission informe l'Honorable Parlementaire, à propos de la mise en bouteille des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d), qu'elle a décidé, simultanément, de présenter un mémoire en intervention auprès de la Cour de justice dans le cadre de l'affaire C-388/95 opposant la Belgique à l'Espagne et de réviser sa législation.

La Commission a transmis au Conseil une proposition(2) de règlement (CE) 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(3) dans le but d'établir un cadre communautaire dans ce domaine et d'éviter l'adoption d'une mesure sans justification précise et sans l'accord de la majorité des opérateurs du secteur. Pour ce qui est du contenu de la proposition, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse donnée à la question écrite P-1657/98 de M. Buffetaut(4).

Concernant la seconde partie de la question portant sur les raisons qui ont entraîné le rejet d'une proposition relative à la livraison contrôlée du vin en vrac, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que ladite proposition n'a pas reçu le soutien des États membres producteurs qui l'ont considérée comme trop contraignante et difficilement applicable à l'ensemble des vins de qualité v.q.p.r.d transportés en vrac. Le fait de rendre une telle mesure obligatoire pour tous les vins de qualité v.q.p.r.d avait été jugée disproportionnée, car même si elle avait amélioré le contrôle de l'authenticité du vin de qualité transporté en vrac, elle n'aurait pas permis de garantir la qualité intrinsèque spécifique ni l'identité de l'origine de chaque vin de qualité v.q.p.r.d embouteillé.

(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.

(3) JO L 84 du 27.3.1987.

(4) JO C 31 du 5.2.1999, p. 65.
QUESTION ÉCRITE E-2156/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Paiements relatifs aux projets de l'UE

Plusieurs petites organisations nationales ont été confrontées à des problèmes de liquidités en raison du versement tardif des fonds relatifs aux projets de l'Union européenne (UE). Même dans le cas où la part de financement propre des projets représente par exemple 40 %, l'organisation est amenée à engager encore davantage de fonds propres dans le projet, car l'UE verse les aides en trois fois. Le premier versement (de 30 %) a lieu dans les 60 jours qui suivent le démarrage du projet, le deuxième versement (de 40 %), dans les 60 jours de l'adoption du rapport intérimaire, et le troisième versement (de 30 %), dans les 60 jours de l'adoption du rapport final. Même si les rapports sont adressés à temps, il se peut que l'examen du rapport final nécessite un délai de plusieurs mois, ce qui retarde d'autant le dernier versement.

En outre, est-il nécessaire qu'une demande de financement ne couvre qu'une année à la fois, étant donné que de nombreux projets sont prévus et adoptés pour une durée supérieure à un an?

Serait-il possible d'envisager d'accélérer les paiements de l'UE en les échelonnant par exemple en trois versements comme suit: 50 % au moment du démarrage du projet, 40 % après l'adoption du rapport intérimaire (ce qui signifie que dix mois se seront alors écoulés sur les douze mois de la durée du projet) et les 10 % restants après l'adoption du rapport final?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Les subventions communautaires sont tout d'abord régies par des bases légales spécifiques, par le règlement financier(1) et, en dernier lieu, par des instructions et orientations générales que la Commission a élaborées.

Ces dernières offrent, entre autres, l'opportunité d'avancer un montant important, à condition que l'avance (allant jusqu'à 100 % de la subvention) soit garantie par un organisme financier.

Afin de régler les problèmes soulevés, les organismes bénéficiaires peuvent s'entendre avec le service ordonnateur de la subvention en question, au regard des règles qui s'appliquent à ces cas spécifiques.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2741/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Accords d'investissements étrangers conclus avec des constructeurs automobiles

La Commission voudrait-elle préciser s'il est légal que des États membres concluent avec des constructeurs automobiles des accords d'investissements étrangers qui entraînent, dans les États membres concernés, une hausse arbitraire des prix des véhicules automobiles par rapport au reste de l'Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

La Commission n'est pas en mesure de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire étant donné qu'elle n'a pas été informée de l'existence de tels accords. En ce qui concerne l'analyse des différences de prix des véhicules automobiles au niveau de la Communauté, la Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement sa publication semestrielle sur les prix des véhicules automobiles.

Dans ce même contexte, la Commission invite également l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-2577/98 posée par Mme Anita Pollack(1).

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 150.
QUESTION ÉCRITE E-3056/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Super championnat de football dissident

La Commission est-elle au courant de la création proposée d'un super championnat dissident impliquant les meilleures équipes de football européennes? A-t-elle l'intention de suivre la situation, afin de veiller notamment à ce que la retransmission de ces matchs ne tombe pas exclusivement aux mains de chaînes de télévision "payantes"?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

La Commission a connaissance du projet de création d'un nouveau super-championnat européen de football dissident, qui comprendrait un grand nombre de clubs de football européens.

Elle n'a reçu à ce jour aucune demande d'autorisation ou de dérogation ni aucune plainte liée à ce projet. Au cas où elle recevrait l'une ou l'autre, ou si elle juge approprié d'intervenir d'office, la Commission examinerait, dans son appréciation, les avantages que l'existence de cette nouvelle ligue pourrait entraîner pour le consommateur. Cette appréciation comprendrait l'examen de la politique suivie par la ligue en matière de retransmission des matchs, que celle-ci se fasse par télévision hertzienne gratuite, payante ou payante à la séance.
QUESTION ÉCRITE E-2959/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Droits de sécurité sociale des travailleurs du secteur du tabac en Grèce

L'imposition par l'Union européenne de quotas pour la culture du tabac en Grèce a entraîné une réduction de la production de tabac et accentué la diminution de l'emploi dans le secteur, que le développement de la technologie avait déjà réduit. De ce fait, les retraites sont menacées, d'une part par la réduction du nombre de jours de cotisation des travailleurs, d'autre part par l'augmentation démesurée du nombre d'années de cotisation requises (quarante ans actuellement).

Étant donné que des mesures spécifiques relatives aux droits de sécurité sociale des travailleurs avaient été prévues, la Commission pourrait-elle dire si, eu égard notamment aux articles 10 et 25 de la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, elle entend prendre des mesures spécifiques pour la protection des droits de sécurité sociale des travailleurs du secteur du tabac?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Dans le domaine de la protection sociale, les États membres sont libres de fixer leur propre politique en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale, pourvu que soient respectés le droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes.

Par conséquent, les États membres peuvent adopter des règles qui fixent le niveau des années d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse ou de retraite.
QUESTION ÉCRITE E-3169/98

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Attaque militaire libyenne contre un chalutier italien

Le jeudi 24 septembre dans le golfe de Sirte situé dans des eaux internationales, une vedette à moteur de la marine de guerre libyenne a attaqué à coups d'armes à feu et épéronné le chalutier italien Orchidea, provoquant la mort de Rosario Magiotta, patron de l'embarcation.

Comment la Commission envisage-t-elle d'intervenir pour protéger les pêcheurs italiens et d'autres pays membres de la Communauté en Méditerrannée où des agressions de plus en plus nombreuses sont perpétrées et où les pays riverains de l'Afrique du nord multiplient les violations du droit international?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission a pris bonne note de l'attaque militaire de la Libye sur un bateau de pêche italien qui s'est produite dans le golfe de la Sirte le jeudi 24 septembre 1998, provoquant la mort d'un membre de l'équipe du bateau italien.

La Commission est prête, dans les limites de ses compétences, à soutenir des démarches qui pourraient être engagées par les États membres concernés à travers les instances européennes appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-2695/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Blanchiment de l'argent sale et mise en place de l'euro

À l'occasion de l'échange des billets des 11 États membres de l'U.E.M. contre des euros (qui doit intervenir à compter du premier janvier 2002, mais qui se prépare dès aujourd'hui), comment la Commission entend-elle lutter contre le blanchiment de l'argent sale, sachant qu'une grande masse de ces capitaux en devises nationales devra être convertie?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

Dans tous les États membres des mécanismes existent afin d'éviter le blanchiment du produit d'activités criminelles au travers du système financier. Ces mécanismes se basent notamment sur la directive du Conseil 91/308/CEE, du 10 novembre 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1). La directive interdit à présent uniquement le blanchiment d'argent résultant du trafic de drogue. Ceci étant, tous les États membres ont criminalisé le blanchiment de capitaux résultant d'une gamme plus large d'activités criminelles. La Commission examine à l'heure actuelle une mise à jour et une extension de l'objet de la directive.

Les obligations résultant de la directive continueront à être pleinement d'application lors du basculement à l'euro et concerneront les opérations d'échange vers l'euro des billets et pièces en unité monétaire nationale. La Commission s'attend à ce que les banques maintiennent leur vigilance habituelle pendant la période qui précédera l'introduction des pièces et billets en euro et pendant la période d'échange afin de détecter toute transaction suspecte. La Commission poursuit sa réflexion sur les implications de l'introduction de l'euro pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et il a été convenu que cette question sera discuté au sein du comité de contact mis en place en application de la dite directive.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.