QUESTION ÉCRITE P-1095/02

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Non respect des directives européennes concernant l'étude d'impact sur l'environnement

Sachant qu'un avant-projet d'infrastructure routière appelée rocade-sud d'une longueur totale d'environ 10 kilomètres a été mis au point dans les communes de San Vendemiano, Conegliano, San Pietro di Feletto et Susegana, situées dans la province de Trévise;

considérant que par sa longueur, sa typologie et son implantation ce projet d'infrastructure routière relève de ceux qui sont assujettis par la loi italienne à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, en exécution des directives 85/337/CEE(1) annexe II modifiée par la directive 97/11/CE(2);

sachant qu'il n'a été procédé à aucune étude d'impact sur l'environnement, bien que cet ouvrage soit situé à proximité de zones densément peuplées et de régions possédant un riche patrimoine naturel;

vu la question écrite P-1666/01(3) que j'ai présentée et la réponse apportée le 10 juillet 2001 par Mme Wallström, au nom de la Commission;

considérant que lors d'une conférence de service le 21 mars 2002 le projet définitif de premier tronçon de la rocade sud, (section SP47-Casello A27) d'une longueur d'environ 2,8 kilomètres a été approuvé;

sachant que les collectivités locales concernées procèdent à la conception et à l'approbation par tronçons fonctionnels partiels, sans adopter une vue d'ensemble de toute l'infrastructure routière, dans le seul but d'échapper à la réglementation sur l'étude d'impact et la protection de l'environnement;

considérant que la réalisation de cette infrastructure n'a jamais fait l'objet d'une alternative, ni d'une étude d'une éventuelle libération de l'autoroute à six voies qui passe tout près qui est actuellement sous-utilisé et qui pourrait absorber le trafic régional moyennant la réalisation de nouveaux raccordements;

la Commission voudrait-elle indiquer quelles initiatives elle a l'intention de prendre en vue de faire respecter la réglementation communautaire relative à l'étude d'impact sur l'environnement face à une tentative d'échapper à l'application de celle-ci?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 174.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Commission a pour mission de veiller à la bonne application du droit communautaire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par le traité CE. En tant que gardienne du traité CE, elle n'hésite pas à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, y compris des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect du droit communautaire.

En ce qui concerne la situation spécifique décrite par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite P-1666/01, la Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative (2001/2187) et a adressé aux autorités italiennes deux lettres dans lesquelles elle leur demandait des informations et des explications concernant cette question. Ces lettres sont restées à ce jour sans réponse. Si elle ne reçoit pas de réponse, la Commission pourrait entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manque de coopération dans l'exécution des tâches qui incombent à la Communauté (article 10 du traité CE).

Les informations complémentaires fournies dans la présente question écrite seront prises en considération dans l'évaluation du dossier.