QUESTION ÉCRITE E-1716/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Catastrophe écologique due aux bombardements de Pancevo

Une catastrophe écologique et humaine sans précédent a été provoquée pendant le conflit des Balkans par la destruction par des missiles d'installations de raffinerie, d'usines d'engrais et d'usines pétrochimiques de Pancevo, ce qui a eu a pour conséquence de répandre dans l'environnement des milliers de tonnes de pétrole, de chlorure de vinyle monomère, du mercure du dioxyde de soufre, d'acides nitriques et de trichlorodiphenilchloroéthane.

La présence de quantités considérables de substances polluantes et toxiques a été relevée dans le réseau hydrique, les nappes aquifères, dans le Danube et d'autres cours d'eau situés à des centaines de kilomètres de Pancevo. Bien que la population qui était de 150 000 habitants avant les attaques de missiles ait été en partie évacuée, les conséquences négatives sur la santé publique troubles pulmonaires, interruptions de grossesse, pathologies du système nerveux et sanguin augmentent de manière inquiétante.

Les constatations ci-dessus résultent d'inspections effectuées par le personnel spécialisé des Nations-unies, par des associations de défense de l'environnement, de reportages de journalistes européens, en dernier lieu celui de l'Italien Fulvio Grimaldi.

1. Quelles actions urgentes la Commission a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre pour enrayer les effets nocifs sur la santé des habitants de cette région et des pays limitrophes?

2. Quels instruments d'urgence a-t-elle l'intention de mettre au point, dans le cadre du programme Obnova et des récentes décisions prises par la conférence des ministres des affaires étrangères de l'Union à Saariselka en vue d'assainir immédiatement les régions déjà touchées et celles qui sont progressivement affectées par cette catastrophe?

Réponse commune aux questions écrites E-1716/99, P-1840/99 et P-1871/99 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

La Commission invite les Honorables Parlementaires à se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1481/99 de M. Manisco(1) et à la réponse donnée à la question orale H-429/99 de M. Alavanos au cours de l'heure des questions de la session de septembre 1999 du Parlement(2).

La Commission souhaiterait ajouter que le centre régional de protection de l'environnement pour l'Europe centrale et orientale a été choisi pour procéder à l'évaluation préliminaire des conséquences du conflit sur l'environnement, en raison de sa capacité à fournir rapidement une première évaluation grâce à ses bureaux implantés dans les pays concernés.

Du fait de la situation politique dans l'ancienne République de Yougoslavie, les institutions de l'Union ne bénéficient toujours que d'un accès limité à la région. C'est pourquoi la Commission a été étroitement associée à l'évaluation des conséquences environnementales de la guerre qui a été effectuée par la task force du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) mise en place dans les Balkans. Son rapport final vient d'être publié et conclut que le conflit au Kosovo n'a pas provoqué de catastrophe écologique touchant la région des Balkans dans son ensemble. La Commission examine actuellement le contenu détaillé de ce rapport. Regardant vers l'avenir, la Commission a avancé un certain nombre de propositions concernant d'éventuels projets environnementaux régionaux lors

de la réunion du groupe de travail pacte de stabilité, chargé du rétablissement économique, du développement et de la reconstruction qui s'est tenue le 9 octobre 1999 à Bari. Le financement de la Communauté en faveur du pacte de stabilité n'est pas encore déterminé, mais il tiendra compte des lignes directrices, adoptées par le Conseil en septembre 1999, relatives à la participation de la Communauté aux activités du pacte de stabilité et de ses organes. Les fonds que la Commission affectera aux projets soumis au pacte de stabilité ne sont pas encore définis, mais ils tiendront compte des lignes directrices, adoptées par le Conseil en septembre 1999, relatives à la participation de la Communauté aux activités du pacte de stabilité et de ses organes, ainsi que des conditions applicables à l'utilisation de financements communautaires dans les pays de la région dans le cadre de l'approche régionale du processus de stabilisation et d'association.

La Commission n'a omis la dimension environnementale dans aucune des mesures mentionnées. Le règlement (CE) no 851/98 du Conseil, du 20 avril 1998, modifiant le règlement (CE) no 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(3) (OBNOVA), couvre sans ambiguïté les questions environnementales liées à la reconstruction, à la reprise de l'activité économique et au développement. La proposition actuelle visant à modifier ce règlement(4), dont le but est d'instituer une agence pour la reconstruction du Kosovo, n'y change rien, de la même façon qu'aucune proposition future en vue de modifier ce règlement ne changera la situation en ce qui concerne la dimension environnementale. Les accords de stabilisation et d'associations porteront sur tous les problèmes présentant un intérêt dans le cadre des relations de la Communauté avec le pays en question et engloberont par conséquent les aspects environnementaux. Les atteintes à l'environnement causées au Kosovo sont spécifiquement mentionnées dans la communication de la Commission sur ce sujet(5). Le pacte de stabilité couvrira aussi des questions telles que l'environnement, qui a par nature un caractère régional.

La Commission n'a pas connaissance de demandes d'indemnisation de la part d'entreprises de la Communauté. Dans la mesure où l'OTAN, et non l'Union, a entrepris l'action menée au Kosovo, des demandes d'indemnisation adressées à l'Union ou à la Commission sont difficilement imaginables. En l'absence de nouvelles instructions du Conseil, l'assistance spéciale est régie par le cadre actuel des instruments communautaires.

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 2.

(2) Débats du Parlement européen (septembre 99).

(3) JO L 122 du 24.4.1998.

(4) COM(1999) 312 final.

(5) COM(1999) 235 final.