QUESTION ÉCRITE E-2361/99

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Directive 96/29/Euratom du Conseil

1. Eu égard à la directive 96/29/Euratom du Conseil(1), qui autorise la présence de radiations de faible niveau dans certains produits, existe-t-il quelque méthode permettant aux consommateurs et/ou aux entreprises de vérifier quels produits sont exempts de radiations et lesquels ne le sont pas? Comment la Commission détermine-t-elle quels produits sont exempts de radiations?

2. Eu égard à la directive 96/29/Euratom du Conseil, qui autorise la présence de radiations de faible niveau dans certains produits, la Commission prévoit-elle des problèmes liés à

la diversité des normes appliquées par chaque État membre pour la réglementation des produits émettant des radiations de faible niveau, par exemple en ce qui concerne les importations de déchets, de composants et de produits finis, la dispersion dans l'atmosphère ou dans des voies navigables transfrontalières ou encore les importations de viande et de bétail de pays tiers dont les normes sont moins strictes que celles de l'Union européenne?

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle doit être transposée en droit interne d'ici mai 2000. Ces dispositions se substituent aux normes précédentes définies par la directive 80/836/Euratom du Conseil, modifiée par la directive 84/467/Euratom(1). Depuis l'entrée en vigueur des premières normes en 1959, la législation a été révisée à intervalle régulier afin que l'évolution des connaissances au sujet des effets des rayonnements ionisants et du savoir-faire opérationnel dans le domaine de la protection radiologique soit prise en compte.

Cette nouvelle directive aborde le problème des produits de consommation émettant des radiations de très faible niveau d'une manière plus cohérente et plus restrictive qu'auparavant. En règle générale, les seuils de libération, en dessous desquels les sources radioactives ne doivent pas obligatoirement être déclarées, sont bien inférieurs à ceux qui étaient en vigueur auparavant, ce qui permet à ces produits de circuler librement. Les risques d'irradiation auxquels s'expose la population du fait de ces doses résiduelles sont insignifiants.

Ces normes de base permettent d'uniformiser les seuils de libération dans le droit interne des États membres. En ce qui concerne les exemptions applicables aux matières susceptibles d'être réutilisées ou recyclées, cette nouvelle directive énonce les principes régissant la définition des seuils de libération. Ceux-ci sont fixés par les États membres sur la base des orientations communautaires.

C'est aux États membres qu'il appartient de limiter la dispersion de résidus radioactifs dans l'atmosphère ou les voies navigables, dans le respect des doses-limites admissibles pour le public. Cependant, l'article 37 du traité Euratom prévoit que les États membres fournissent à la Commission des données générales concernant tout projet portant sur l'élimination de déchets radioactifs et que la Commission émet un avis quant à l'éventuelle existence d'effets de ce dernier sur l'environnement d'autres États membres.

Pour ce qui est des denrées alimentaires, le règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl(2) a fixé des tolérances maximales de radioactivité pour les produits importés de pays tiers. Le respect de ces tolérances fait l'objet de contrôles de la part des États membres.

(1) JO L 265 du 5.10.1984.

(2) JO L 82 du 29.3.1990.