QUESTION ÉCRITE E-0309/03

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Conséquences de certaines dispositions nationales et communautaires pour les apiculteurs

1. Les dispositions juridiques relatives à l'utilisation d'acide lactique en apiculture ne sont pas appliquées de la même façon dans les différents États membres de l'Union européenne. Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne les conséquences économiques et écologiques différentes qui en résultent pour l'apiculture?

2. Pourquoi la Commission a-t-elle pris l'initiative en ce qui concerne l'obligation d'association professionnelle, alors que cette question relève de la compétence des États membres?

3. Dans quelle mesure les réglementations concernant l'autorisation et la vente exclusive en pharmacie des acides lactique et formique peuvent-elles varier d'un État membre à l'autre, sans qu'en résultent d'importantes distorsions de concurrence au regard de la législation européenne?

4. En ce qui concerne l'autorisation de pulvériser des produits phytosanitaires, comment la Commission entend-elle réagir face à la modification des modes de culture dans l'agriculture actuelle, et en particulier face à la culture croissante de plantes génétiquement modifiées?

5. L'approvisionnement en sucre pour l'alimentation hivernale est-il couvert par la législation européenne? Quels sont les traités et les accords concernés par cette réglementation? Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle qu'une intervention au niveau européen serait utile en ce qui concerne l'évolution des prix et les distorsions de concurrence qui en découlent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2003)

1. Dans la législation communautaire il n'y a pas de dispositions spécifiques sur l'utilisation des acides organiques (acide lactique) dans les ruches en vue de lutter contre certaines maladies des abeilles. Toutefois, dans le cas de l'utilisation de ces acides organiques en tant que médicament vétérinaire, une autorisation préalable est nécessaire. Néanmoins, il semble que dans la pratique l'approche différente dans certains États membres se justifie en raison d'une influence directe des conditions climatiques dans le rendement de ce type de traitements.

2. En 1997, le Conseil des Ministres a adopté le règlement (CE) no 1221/97 du 25 juin 1997, portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1), qui prévoit à l'article 4 que les programmes nationaux, présentés de façon volontaire, soient élaborés en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole. Cette obligation s'adresse aux États membres pour impliquer ces organisations dans l'élaboration des programmes nationaux annuels.

3. Les règles nationales concernant l'autorisation des médicaments vétérinaires pour le traitement ou la prévention de maladies chez les abeilles mellifères doivent être conformes à la législation communautaire en la matière, à savoir la directive 2001/82/CE(2), le règlement (CEE) no 2377/90(3) et le règlement (CEE) no 2309/93(4). Ces dispositions n'empêchent pas les États membres d'adopter des règles plus strictes en ce qui concerne la prescription et l'administration de certains médicaments vétérinaires si cela s'avère nécessaire pour protéger la santé humaine et animale. La délivrance de médicaments vétérinaires relève de la compétence des États membres qui prendront toutes les mesures adéquates pour contrôler le commerce de gros et la vente au détail auprès des propriétaires ou gardiens d'animaux.

4. L'autorisation d'utiliser des produits phytosanitaires est régie par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5) et relève de la compétence particulière des États membres. Lors de l'octroi des autorisations, les États membres doivent veiller à ce que les exigences de la directive en matière de sécurité soient respectées ainsi que les restrictions relatives à la gestion des risques concernant les substances actives mentionnées à l'annexe I de ladite directive. La Commission a récemment mis en place, avec les États membres, un groupe de travail sur les plantes résistant aux herbicides, dont l'un des objectifs est d'étudier les effets possibles des plantes génétiquement modifiées sur l'utilisation des herbicides.

5. Non. Un régime d'aide à l'achat de sucre dénaturé a été en vigueur de 1968 à 1974. Après quelques modifications, les aides au secteur y compris l'achat de sucre ont été supprimées en 1983 principalement en raison du coût de gestion de ce régime du fait de la structure du secteur avec un nombre de bénéficiaires très élevé et très dispersé, ne se consacrant à l'activité agricole qu'à temps partiel dans la majorité des cas. Pour ces mêmes raisons, la Commission n'envisage pas de proposer un nouveau régime d'aides directes à l'apiculture.

(1) JO L 173 du 1.7.1997.

(2) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001.

(3) Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, JO L 224 du 18.8.1990.

(4) Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, JO L 214 du 24.8.1993.

(5) JO L 230 du 19.8.1991.