QUESTION ÉCRITE P-0049/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Augmentation des tarifs pour les téléphones cellulaires et violation de la concurrence

Les nouveaux tarifs pour les téléphones mobiles, mis en place conjointement par Telecom Italia Mobile (TIM) et par Omnitel, ont été annoncés ces derniers jours dans la presse italienne. Ces augmentations, particulièrement importantes dans certains cas, apparaissent comme totalement injustifiées, car les appels de téléphone fixe à téléphone cellulaire en arriveraient à coûter jusqu'à quatre fois plus que les appels depuis les téléphones cellulaires vers le réseau fixe et entre téléphones cellulaires. En outre, les résultats budgétaires des compagnies gestionnaires sont trop positifs pour justifier de telles augmentations, qui pénaliseraient surtout les personnes utilisant le téléphone cellulaire pour des raisons professionnelles.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire:

1. si les nouveaux tarifs rendus publics par TIM ne pourraient être considérés comme une forme de publicité mensongère, étant donné que les deux unités qui devront être payées pour la réponse n'y sont pas signalées de façon suffisamment claire; si les déclarations des compagnies gestionnaires, qui attribuent la responsabilité de ces augmentations de tarifs à une décision de l'Autorité garante des télécommunications (laquelle n'a au contraire aucune compétence dans ce secteur), ne pourraient également être considérées comme de la publicité mensongère;

2. si la coïncidence totale entre les prix et la modification contemporaine des tarifs ne pourraient amener à penser qu'un accord est intervenu entre les deux compagnies, au détriment des consommateurs, accord débouchant sur une situation de monopole susceptible de violer les règles de la concurrence dans le secteur;

3. si, lors même que ces hausses de tarifs seraient annulées par décision de l'Autorité et à la suite des protestations des associations de défense des consommateurs et usagers, le fait lui-même ne pourrait en tout état de cause faire soupçonner des accords entre les deux compagnies gestionnaires, susceptibles de constituer une dangereuse violation potentielle des règles de concurrence;

4. si la Commission n'estime pas nécessaire d'intervenir pour donner des indications permettant d'empêcher la répétition de tels faits?

Réponse commune

aux questions écrites P-0027/99, E-0036/99, P-0047/99 et P-0049/99 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 février 1999)

En Italie, les deux opérateurs GSM pratiquent des prix identiques pour les appels de téléphone filaire (postes fixes) à téléphone mobile depuis l'ouverture du marché mobile à la concurrence. La structure tarifaire appliquée - deux tarifs "business" et un tarif "family" avec chaque fois un prix "heure de pointe" et "hors pointe" - était particulièrement compliquée.

En outre, les tarifs "heures de pointe" étaient parmi les plus élevés de la Communauté. La Commission a en 1998 ouvert une enquête en ce qui concerne le niveau des prix pratiqués dans différents États membres pour les appels de téléphone filaire (postes fixes) à téléphone mobile. Cette enquête concernait notamment TIM et Omnitel.

En décembre 1998, les deux opérateurs ont notifié simultanément à l'autorité italienne des communications, une nouvelle structure tarifaire simplifiée, ne prévoyant notamment plus qu'un seul prix pour la terminaison d'appels "business" au lieu de quatre. Dans cette nouvelle structure ces tarifs "heure de pointe" étaient réduits, mais les tarifs "heures creuses" étaient sensiblement augmentés, en particulier pour les abonnements "business". Ces nouvelles grilles tarifaires ont été introduites simultanément par ces deux opérateurs au début de 1999. Cette restructuration tarifaire a toutefois été fortement contestée. L'autorité garante de la concurrence a ouvert une enquête en vertu de la loi italienne de la concurrence du 10 octobre 1990 et les opérateurs concernés ont, le 12 janvier 1999, rétabli leurs anciens tarifs. La Commission attend les résultats de cette enquête et n'interviendra en principe pas en parallèle.

La Commission n'a pas entamé d'enquête en ce qui concerne la restructuration tarifaire suspendue et ne peut donc pas préciser si l'augmentation de tarifs résulte d'un accord entre les deux principaux concurrents sur le marché des communications mobiles GSM, et si, le cas échéant, un tel accord serait contraire à l'article 85 du traité CE, si un tel accord pourrait, le cas échéant, être contraire à la réglementation qui protège les intérêts des consommateurs.

En ce qui concerne la publication de ses nouveaux tarifs par TIM, le traité CE n'accorde pas à la Commission le pouvoir de sanctionner des cas éventuels de publicité trompeuse. Néanmoins la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1) prévoit que les autorités réglementaires nationales veillent, en particulier, à ce que les tarifs pour les utilisateurs finals et les conditions de renouvellement des contrats soient présentés de façon claire et précise.

La Commission continuera de veiller au respect des règles de concurrence et des directives communautaires dans le secteur, en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence et avec le régulateur national des télécommunications.

L'application par des opérateurs mobiles concurrents de prix identiques pour la terminaison d'appels fixe-mobile reflète en tout état de cause que la concurrence n'est pas encore suffisamment développée sur le marché mobile italien. Il est probable que l'entrée du troisième opérateur mobile augmentera le choix des utilisateurs en ce qui concerne les prix de terminaison d'appels fixe-mobile. L'autorisation du quatrième opérateur renforcera encore la pression sur les tarifs actuellement pratiqués.

(1) JO L 101 du 1.4.1998.