QUESTION ÉCRITE E-1205/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Retransmission télévisée de grands événements

Le 5 février 1997, la Commission a présenté une communication relative à l'élaboration par les États membres d'une liste concernant la retransmission de grands événements.

Cette liste distingue deux types d'événements: ceux qui intéressent l'ensemble des États membres et ceux qui intéressent chaque État membre en particulier.

Étant donné la diversité culturelle au sein de l'Union européenne et étant donné que certaines chaînes télévisées dans les États membres ne retransmettent pas sur la totalité du territoire national, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon elle conçoit dans sa communication la représentation des intérêts des chaînes de télévision qui ne retransmettent pas sur l'ensemble du territoire de l'État par rapport aux événements d'intérêt national retransmis sur la totalité du territoire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 mai 1997)

Dans le cadre de la révision de la directive 89/552/CEE «télévision sans frontières», les délégations du Parlement et du Conseil réunies au sein du comité de conciliation sont parvenues le 16 avril 1997 à un accord global sur la directive modifiant la directive «télévision sans frontières», y compris en ce qui concerne les dispositions en matière de retransmission d'événements d'importance majeure pour la société. Le texte commun est actuellement en cours de finalisation par le Parlement et le Conseil.

Le texte commun, en cohérence avec l'analyse que la Commission avait faite des exigences d'action au niveau communautaire (dans la communication évoqué par l'Honorable Parlementaire), prévoit que chaque État membre dispose de la faculté d'adopter des mesures visant à assurer que le public puisse continuer à avoir accès aux retransmissions télévisées d'événements d'une importance majeure pour la société par le biais de la télévision dite «gratuite» (c'est-à-dire sans paiement supplémentaire pour le téléspectateur). La Commission est chargée de veiller à ce que ces mesures soient compatibles avec le droit communautaire. Chaque État membre doit, quant à lui, veiller au respect, par les radiodiffuseurs relevant de sa compétence, des mesures adoptées par les autres États membres et estimées compatibles avec le droit communautaire par la Commission.

Par conséquent, il incombe en premier lieu à chaque État membre de choisir les mesures les plus appropriées pour assurer que le public puisse avoir accès aux retransmissions télévisées des événements majeurs.

Par exemple, dans le cas de figure évoqué par l'Honorable Parlementaire (à savoir: le cas d'un événement considéré d'intérêt national, à retransmettre dans la totalité du territoire), il importerait que les opérateurs ayant acquis les droits exclusifs pour cet événement le diffusent «en clair» (seuls, ou en association avec d'autres radiodiffuseurs) sur la totalité du territoire concerné. Rien n'empêche que ce résultat puisse être atteint - par exemple - par un réseau des télévisions régionales plutôt que par un seul radiodiffuseur national.

Par ailleurs, la Commission attire l'attention sur le fait qu'un considérant du texte commun précise que la notion «d'événement d'importance majeure» couvre également les événements susceptibles de n'intéresser qu'une «partie composante importante» d'un État membre (l'exemple souvent cité est celui de la finale de la coupe d'Ecosse de football). Dans de tels cas, la diffusion «en clair» de l'événement en question par un radiodiffuseur qui ne couvre que la partie de territoire national concernée peut suffire à atteindre l'objectif qui consiste à assurer l'accès du public intéressé aux retransmissions télévisées.