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QUESTION ÉCRITE E-0756/98

posée par Outi Ojala (GUE/NGL) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Élimination de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

La Cour européenne de justice a rendu l'arrêt C-249/96 (affaire Lisa Grant contre South-West Trains Ltd), dans lequel elle fait observer que le Conseil, en vertu du traité d'Amsterdam, aura la possibilité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de prendre les mesures nécessaires à l'élimination de différentes formes de discriminations, et notamment de celles fondées sur l'orientation sexuelle.

Bien que le traité d'Amsterdam n'ait pas encore été ratifié, il est d'ores et déjà possible et nécessaire de préparer la mise en oeuvre des modifications qu'il contient. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans l'Union européenne, et de quelle manière est-il envisagé d'associer le Parlement européen à leur mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 mai 1998)

La Commission examine actuellement les possibilités offertes par l'article 13 du projet de traité d'Amsterdam ainsi que ses implications pour la politique communautaire. Un vaste débat destiné à identifier la suite à donner à l'article 13 sera lancé au cours de l'année 1998 afin de garantir une vaste consultation avec tous les principaux acteurs sur des questions relatives à la lutte contre la discrimination. Des représentants du Parlement participeront à ce processus de consultation.

À l'heure actuelle, la Commission n'est pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire une réponse précise concernant les priorités possibles, en termes de types de discrimination et d'actions spécifiques. Cette question dépendra dans une large mesure du résultat du processus de consultation.
QUESTION ECRITE no 718/98 des députes Amedeo AMADEO , Salvatore TATARELLA à la Commission. Comité de la TVA



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0037



QUESTION ÉCRITE E-0718/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998) Objet: Comité de la TVA Eu égard à la proposition de directive du Conseil modifiant la diective 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée) (COM(97) 325 final - 97/0186 CNS)(1), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend publier au préalable les propositions qui doivent être présentées au comité de la TVA. À l'heure actuelle, les modifications à la législation communautaire en matière de TVA doivent être apportées sous forme d'une directive ou d'un règlement, et la publication des propositions afférentes offre à toutes les parties intéressées la possibilité de faire connaître leurs observations. Cette défense du public devrait également s'appliquer aux propositions présentées au comité de la TVA. (1) JO C 278 du 13.9.1997, p. 6.
QUESTION ÉCRITE E-0711/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des documents suivants "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

la Commission peut-elle préciser que seules les questions purement techniques devront être gérées par les procédures de comité, les questions fondamentales continuant à faire l'objet d'une décision politique?
QUESTION ÉCRITE E-0712/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des documents suivants "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

La Commission peut-elle préciser que les principes HACCP doivent s'appliquer à l'intégralité de la chaîne alimentaire (du producteur au consommateur), quels que soient le type et les dimensions de l'entreprise concernée?
QUESTION ÉCRITE E-1277/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Accord concernant la protection des intérêts financiers

Les finances de la Communauté européenne sont de plus en plus la cible de la criminalité organisée. L'accord relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté a été signé en juillet 1995 en vue d'améliorer la coopération des États membres lors des enquêtes.

1. Quels États membres ont jusqu'à présent ratifié cet accord?

2. Quelles mesures les États membres ont-ils prises en conséquence?

3. Quand la Commission escompte-t-elle la ratification intégrale de cet accord par tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à ses réponses aux questions écrites E-3349/97 et P-3615/97 posées respectivement par Mme Torres Marques(1) et par Mme Kjer Hansen(2). La situation n'a pas beaucoup évolué depuis le moment où ces réponses ont été formulées. À ce jour, aucun État membre n'a ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Les États membres devraient procéder à cette ratification au plus tard à la mi-1998 (date limite fixée par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 28 avril 1997 dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée(3)).

Certains États membres ont engagé des procédures pour adapter leur législation nationale. En ce qui concerne l'Autriche, la Commission a été informée de ce que le ministère de la justice avait préparé une initiative visant à modifier le code pénal autrichien. En Allemagne, la commission juridique du Bundestag a recommandé la ratification. Certains autres États membres ont également informé la Commission de procédures qu'ils ont lancées pour préparer la ratification.

En outre, la Commission tient à souligner qu'à ce stade, elle n'a reçu aucune communication en application de l'article 10 de la convention. Dès que ces communications lui auront été transmises, elle évaluera les dispositions transposant dans le droit interne des États membres les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de la convention.

(1) JO C 117 du 16.4.1998.

(2) JO C 134 du 30.4.1998.

(3) JO C 251 du 15.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0710/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des documents suivants "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

la Commission peut-elle préciser qu'il incombe aux États membres, conformément à la directive 83/89/CE, de spécifier que les dispositions nationales ne constituent pas des obstacles au marché intérieur?
QUESTION ÉCRITE E-0933/98

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Vente à des particuliers des lieux historiques du "Royaume du Sud" d'Italie

La Commission peut-elle prendre des mesures à l'encontre d'une décision déconcertante du gouvernement italien qui s'apprête à vendre à des particuliers, y compris en lots séparés, les biens domaniaux existants à Gaète (Latium), concernant les témoignages historiques de la résistance désespérée des derniers combattants du "Royaume du Sud".

L'opinion publique s'est largement mobilisée contre ce choix malheureux, qui fait également contre lui l'unanimité de la municipalité de Gaète. Il apparaît absurde et offensant pour la mémoire historique de l'Italie et en particulier du Mezzogiorno que des édifices et des structures tels que "la batterie Philistal" avec ses magasins, la "poudrière Trinità" et les "casemates sur les gradins de Serapo" soient dispersés et vendus aux plus offrants pour quelques centaines de millions de lires, puis "privatisés" alors que l'on oublie notamment que ces biens domaniaux d'une grande importance historique sont à l'origine même du tourisme à Gaète et constituent une référence pour les foires, les réunions et les rencontres culturelles.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'Europe ne se résume pas seulement à des réalisations économiques ou financières qui seraient au demeurant réduites à néant si l'Union européenne ne défendait pas ses "racines" et son passé historique?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(12 mai 1998)

La Commission prend acte de la requête de l'Honorable Parlementaire, concernant la "vente à des particuliers des lieux historiques du 'Royaume du Sud' d'Italie". Elle attache une grande importance à la sauvegarde et à la mise en valeur des éléments emblématiques du passé artistique et historique de l'Europe, qu'elle soutient notamment par le biais de son programme Raphaël. En vertu du principe de subsidiarité toutefois, la présente question ne saurait relever de la compétence de la Commission, mais bien de celle des autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-0709/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des documents suivants "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "Santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

la Commission peut-elle envisager le recours à des instruments non-obligatoires, notamment avant l'élaboration de dispositions législatives et prendre en considération le principe de la reconnaissance réciproque, y compris dans le secteur des instruments facultatifs?
QUESTION ÉCRITE E-0713/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Législation en matière alimentaire - santé des consommateurs

Dans le cadre des "principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" (Livre vert de la Commission) et "santé des consommateurs et sûreté alimentaire" (communication de la Commission) (COM(97) 176 final et COM(97) 183 final),

La Commission peut-elle préciser que l'harmonisation des dispositions en matière de qualité doit porter uniquement sur les questions sanitaires alors que les obstacles aux échanges créés par les conditions requises par les États membres sur le plan de la qualité doivent être traités en appliquant de façon cohérente le principe de reconnaissance réciproque?
QUESTION ÉCRITE E-1671/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: RAI International et protection du pluralisme des informations

Désireuse d'envoyer des programmes et des informations à la communauté italienne d'outre-mer, la télévision publique italienne utilise depuis longtemps une structure dénommée RAI International qui transmet en langue italienne un programme conçu dans les studios romains.

Un homme de parti - l'ancien chef du bureau de propagande de l'ex-PCI - a été désigné à la tête de cette importante structure qui diffuse le label "Italie" dans le monde, ce qui ne fournit pas les nécessaires garanties d'indépendance inhérentes à la fonction de chef d'un service public.

De surcroît, les programmes diffusés par RAI International encensent véritablement la gauche: la première partie de la soirée est constituée de films et de programmes anciens alors que l'information et les programmes culturels qui constitueraient, par contre, un divertissement plus enrichissant pour la communauté italienne d'outre-mer, sont relégués en fin de soirée.

La commission parlementaire de contrôle, qui devrait garantir l'équité de l'information ne peut intervenir pour la simple raison que les programmes ne peuvent être captés qu'outre-mer.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle:

1. intervenir afin que la RAI, qui est un service public, diffuse une information indépendante et pluraliste;

2. prier instamment RAI International de respecter le droit à une information correcte, et de faire en sorte que l'information destinée aux citoyens italiens vivant à l'étranger soit la plus objective, équitable, indépendante et pluraliste possible.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3899/97(1).

(1) JO C 187 du 16.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0719/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Comité de la TVA

Eu égard à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (comité de la taxe sur la valeur ajoutée) (COM(97) 325 final - 97/0186 CNS)(1), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend faire en sorte que les avis émis par le comité de la TVA, qu'il agisse en tant que comité de réglementation ou en tant que comité consultatif, soient publiés au Journal Officiel.

(1) JO C 278 du 13.9.1997, p.6.

Réponse commune

aux questions écrites E-0718/98 et E-0719/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

Lorsque des compétences d'exécution sont conférées à la Commission, elle exerce ces compétences conformément aux procédures fixées par la décision 87/373/CEE du Conseil du 13 juillet 1987(1), auquel cas la Commission présente des projets de mesures à un organisme doté de pouvoirs réglementaires composé des représentants des États membres.

La Commission ne publie pas ces projets de mesures. Elle peut toutefois consulter les parties intéressées.

Il ressort de la proposition de la Commission relative au comité de la TVA(2) que toute décision prise par la Commission, assistée par le comité de la TVA en qualité d' organisme doté de pouvoirs réglementaires, sera un acte juridique et, en tant que tel, sera publié.

En revanche, la Commission ne peut prendre la responsabilité juridique de publier des avis dénués de valeur juridique, car ils ne sont que l'aboutissement de discussions au sein d'un comité consultatif qui n'a pas le pouvoir d'interpréter la législation communautaire ni d'approuver des règles d'application spécifiques.

(1) JO L 197 du 18.7.1987.

(2) JO C 278 du 13.9.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0758/98

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Réparation des dommages causés par le animaux sauvages

Dans l'Union européenne comme dans les États membres, il existe une réglementation visant à protéger les animaux sauvages, y compris les prédateurs. Lorsqu'il y a un nombre important de prédateurs, il arrive que des personnes soient blessées lorsqu'elles sont attaquées par des animaux. Dans ma région, il y a quelques années, un homme a été très gravement blessé par un ours. La Commission n'estime-t-elle pas que les exigences de l'UE et des États membres visant à préserver les prédateurs impliquent également une obligation de réparation à l'égard des victimes d'attaques de ces animaux? À qui incombe la responsabilité pour que les victimes reçoivent réparation de façon satisfaisante?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 avril 1998)

Conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), dite directive "habitats", les grands mammifères prédateurs présents dans la Communauté tels que l'ours brun, le loup (à l'exception de certaines populations) et le lynx comptent parmi les animaux sauvages strictement protégés.

Il était nécessaire d'instaurer un système de protection de ces espèces qui, dans de nombreuses régions de la Communauté, ont été exterminées il y a longtemps. Cependant, la Commission a conscience du danger que ces espèces peuvent parfois représenter pour l'homme. Ce danger est convenablement pris en compte par la directive "habitats", qui offre la possibilité de déroger aux dispositions de protection strictes, lorsqu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, ou pour des raisons particulières, par exemple dans l'intérêt de la sécurité publique (article 16 sous c).

Une fois transposées dans les législations nationales, les dispositions de la directive "habitats" prévoient suffisamment de possibilités pour un contrôle global des populations de grands mammifères prédateurs. La réparation des dommages causés par les prédateurs relève de la responsabilité générale de chaque pays concernant le contrôle de ces populations. La décision appropriée et les mesures d'indemnisation doivent être prises au niveau national.

(1) JO L 206 du 22.07.1992.
QUESTION ECRITE no 241/98 de María ESTEVAN BOLEA à la Commission. Diversité biologique



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-0241/98 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (13 février 1998) Objet: Diversité biologique La Commission peut-elle indiquer quels mécanismes elle est en train de mettre en oeuvre pour assurer la participation de tous ses services au processus d'élaboration de la stratégie en matière de diversité biologique de l'Union européenne?
QUESTION ÉCRITE E-0477/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(27 février 1998)

Objet: Rôle du développement économique communautaire dans le contexte des futurs programmes des Fonds structurels

Quelles mesures la Commission met-elle actuellement en oeuvre afin de promouvoir le rôle du développement économique communautaire dans le contexte des programmes des Fonds structurels? Quel rôle joue à cet égard l'établissement de lignes directrices, convenu lors du Conseil informel tenu en Irlande les 14 et 15 novembre 1996, et quel premier jugement la Commission porte-t-elle sur l'impact de ces lignes directrices? Quelles autres options la Commission envisage-t-elle afin de renforcer le rôle du développement économique communautaire au cours de la prochaine période de programmation 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 avril 1998)

La "stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE)"(1) proposée par la Commission, entre progressivement en application.

Afin de lancer sa mise en oeuvre, les ministres responsables de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, lors d'une réunion informelle ont largement repris les orientations définies lors de la Conférence européenne sur le développement local organisée les 11 et 12 novembre 1996 par la Présidence irlandaise. Celles-ci mettaient notamment l'accent sur la nécessité d'enrichir et d'approfondir le partenariat entre acteurs, de concevoir des stratégies intégrées et innovantes de création d'emploi au niveau local et de s'appuyer pour leur réalisation sur des organismes intermédiaires d'animation et de coordination. Une première traduction de ces orientations s'est effectuée dans le cadre des nouveaux programmes adoptés pour les régions en reconversion industrielle (objectif 2), principalement en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni. Les autres programmes qui ont fait l'objet d'une révision à mi-parcours en 1997 les ont également intégrées de manière substantielle. En sélectionnant 89 pactes territoriaux pour l'emploi, sur proposition des États membres et dans le cadre d'un large partenariat associant le secteur privé, la Commission a également souhaité traduire ces orientations par la mise en pratique et la valorisation de nouvelles méthodes de création d'emploi au niveau local. Pour la plupart de ces pactes, une stratégie globale couvrant les services aux personnes, le développement culturel local ou l'environnement a été choisie.

Pour la période 2000-2006, le développement du potentiel endogène devrait rester un domaine prioritaire d'intervention des fonds structurels et du Fonds européen de développement régional en particulier, dont le champ d'intervention pourra être élargi aux services aux personnes. De même, le renforcement du partenariat fait l'objet de propositions de la part de la Commission.

(1) COM(95) 273 final.
QUESTION ÉCRITE E-1578/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Astéroïdes

D'après certains rapports parus récemment dans la presse, il existe un risque que la Terre entre en collision avec un petit astéroïde à un moment indéterminé dans l'avenir. L'inquiétude s'intensifiera cet été avec la sortie du dernier film de Steven Spielberg sur ce sujet.

Les scientifiques indiquent que le danger se situe à un niveau extrêmement faible, équivalent au risque pour chacun d'être tué dans un accident d'avion.

Cependant, l'Union affecte des ressources pour assurer la sécurité des passagers dans les avions. La Commission peut-elle donc indiquer quels sont ses projets de participation à des activités globales en vue de surveiller les risques en la matière et de prendre les mesures préventives appropriées?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La Commission a eu connaissance des articles parus dans la presse scientifique et des reportages diffusés par les médias sur les risques de collision d'astéroïdes avec la Terre.

Cette question est examinée en Europe par l'Agence spatiale européenne (ASE), qui s'occupe également des débris d'engins spatiaux dans son Centre européen d'opérations spatiales (ESOC), et aux États-Unis par l'Administration nationale pour l'aéronautique et l'espace (NASA).

Cette question n'apparaît pas dans les programmes-cadre de la Commission sur la recherche, la technique et le développement.
QUESTION ÉCRITE E-1441/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Le rapport de la Commission sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (COM(98) 1999 final, du 25 mars 1998, (p. 78), indique:

"Au cours de la seconde phase de l'UEM, tous les États membres, à l'exception de la Grèce, sont parvenus à atteindre et/ou à maintenir des taux d'inflation faibles et convergents. À côté de facteurs cycliques comme la période prolongée de stagnation de l'activité économique, qui a certainement contribué à atténuer les pressions sur les prix et les coûts, un certain nombre de changements structurels ont joué un rôle-clé dans les résultats impressionnants obtenus sur le front de l'inflation".

La Commission pourrait-elle spécifier quels ont été les autres facteurs cycliques?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire donne une citation du rapport de convergence extraite de la section sur le caractère durable de la stabilité des prix dans la Communauté (section 3.5.). Dans cette section, la Commission souligne que la stabilité des prix et son caractère durable doivent être imputés en premier lieu à des facteurs structurels.

Le rapport de convergence signale également que certains facteurs cycliques ont joué un rôle dans le processus désinflationniste au sein de la Communauté durant la deuxième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). Le rapport fait état de la "stagnation de l'activité économique" qui a exercé une pression à la baisse sur les prix par différentes voies. D'une part, la faiblesse de la demande a exacerbé la concurrence entre les fournisseurs. D'autre part, la hausse du taux de chômage et son maintien à un niveau élevé, conséquence du faible niveau d'activité, a freiné les hausses salariales qui constituent l'un des principaux facteurs de hausse des prix.

Deux autres facteurs cycliques peuvent être mentionnés. Premièrement, l'augmentation très modérée durant presque toute la deuxième phase de l'UEM des prix internationaux des matières premières. Deuxièmement, la faiblesse relative du dollar au cours de la même période. Ces deux facteurs ont joué en faveur d'une croissance modérée des prix à l'importation dans la plupart des États membres.