QUESTION ÉCRITE P-2978/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(22 octobre 2001)

Objet: Discrimination au détriment des aveugles dans les transports publics au Portugal

Fin septembre, début octobre, un citoyen finlandais avait l'intention de partir en excursion dans les montagnes au nord du Portugal (parc naturel de Peneda-Gerês). Cette personne est aveugle et ne peut se promener sans son chien-guide. Aussi bien dans l'avion (de Luxair) que dans le bus de liaison de l'aéroport de Porto ou dans les taxis et les trains portugais, la présence d'un chien-guide n'a pas posé le moindre problème. Par contre, le 4 octobre 2001, la compagnie d'autocars assurant la ligne entre Porto et Braga (qui est une ville universitaire importante) ainsi qu'entre Braga et Gerês (un importante station touristique) a catégoriquement refusé de laisser monter le chien dans la voiture. Les chemins de fer étaient alors en grève si bien que la seule solution restante était un trajet en taxi de plus de cent kilomètres. L'interdiction d'accepter les chiens sur la ligne de Braga est absolue et s'applique aussi aux chiens-guides. Les représentants de la compagnie à la gare routière ne font aucune exception, même si le chien est muselé. Rappelons qu'il s'agissait d'un chien-guide dressé pour aider un aveugle, ce qui pouvait être prouvé de manière appropriée. Dans un tel cas, c'est le chien qui donne la vue à son maître.

Le Conseil a-t-il connaissance du fait que des discriminations s'exercent au Portugal contre les malvoyants puisque l'accès des transports publics (autocars) leur est interdit s'ils sont accompagnés de leurs chiens-guides? La compagnie d'autocars s'est-elle rendue coupable d'une discrimination contraire à la législation portugaise et au droit communautaire? Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que cessent les discriminations au détriment des malvoyants, au Portugal et, plus généralement, sur le territoire de l'Union?

Réponse

(14 février 2002)

Le Conseil tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'il est prévu qu'il adopte une décision du Conseil sur l'Année européenne des personnes handicapées 2003, en vue, notamment, d'attirer l'attention sur le droit des personnes handicapées d'être protégées contre les discriminations et de jouir pleinement de leurs droits, et d'encourager l'échange des meilleures pratiques et des stratégies efficaces aux niveaux local, national et européen.

C'est le type d'actions qu'encouragera l'Année européenne des personnes handicapées qui permettra le mieux de remédier aux situations analogues à celle que décrit l'Honorable Parlementaire, où une règle générale appliquée aux personnes handicapées devient une forme de discrimination; l'expérience montre en effet qu'il n'est pas possible de légiférer dans tous les domaines où une discrimination risque de se produire et que les actions de sensibilisation peuvent s'avérer très efficaces pour lutter contre la discrimination.

En tout état de cause, la principale directive qui traite de la question de la discrimination à l'encontre, notamment, des personnes handicapées (directive 2000/78/CE du Conseil, du 28 novembre 2001)(1) ne s'applique qu'au domaine de l'emploi. Il n'est certes pas exclu que la Commission présente, à une date ultérieure, une proposition de directive dotée d'un champ d'application plus large, mais, au moment de la rédaction de la présente réponse, aucune proposition de ce type n'avait été reçue.

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).