QUESTION ÉCRITE E-0591/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Études de la Commission concernant la gestion des déchets radioactifs et les contrôles de sécurité nucléaire

La Commission pourrait-elle énumérer, en commençant en 1995, les cas dans lesquels des experts gouvernementaux a) britanniques et b) irlandais ont contribué à des études réalisées par elle concernant 1) la gestion des déchets radioactifs et 2) les contrôles de sécurité nucléaire et les mesures de protection physique pour le plutonium? Pourrait-elle faire paraître une liste des études en question au Journal officiel?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 mai 1999)

En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs pendant la période considérée, les experts gouvernementaux britanniques et irlandais, au sens habituel du terme, ont participé uniquement à des comités permanents, aux côtés d'experts désignés par les autres États membres. Ces comités ont différents rôles tels que la gestion du programme, l'évaluation des contrats et l'aide à la rédaction de rapports sur des questions spécifiques. Ils n'ont pas été impliqués dans des études en tant que telles.

Pendant cette période, la Commission a cependant financé de nombreuses études sur différents aspects en rapport avec les déchets radioactifs et l'assainissement des zones contaminées. Ces études ont été menées par des contractants extérieurs, choisis essentiellement à l'issue d'appels d'offres ouverts. Plus de 20 de ces contrats d'études ont été attribués à des sociétés britanniques, et des sociétés britanniques ont vraisemblablement participé à beaucoup d'autres comme sous-contractants. Des sociétés et organismes britanniques ont également été impliqués dans plus de 20 contrats de recherche concernant la gestion de déchets radioactifs dans le cadre du quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique (RDT). Certaines de ces sociétés étaient, ou sont toujours, détenues majoritairement par le gouvernement britannique (à savoir par la British nuclear fuels Ltd. (BNLF) et l'administration britannique de l'énergie atomique (UKAEA), ou sont représentées au sein de l'administration publique britannique (le National radiological protection board (NRPB), p. ex.). Moins claire est par contre la question de savoir si, dans ces cas, le personnel des contractants doit être considéré comme des experts gouvernementaux. La liste de tous ces membres du personnel contient en tout cas plusieurs centaines de noms. Quoi qu'il en soit, les résultats de tous les contrats d'étude consécutifs à une procédure d'appel d'offres ouvert sont disponibles au public et des comptes rendus sont normalement publiés dans les rapports de l'UE. La liste complète des titres et des sociétés contractantes est disponible sur demande.

En vertu du chapitre VII du traité Euratom, le contrôle de sécurité nucléaire est assumé par la Commission et sa mise en oeuvre est définie dans le règlement Euratom no 3227/76 de la Commission du 19 octobre 1976 relatif aux dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom(1). Les autorités ou experts nationaux n'ont pas été invités à participer aux études de sécurité de la Commission.

(1) JO L 363 du 31.12.1976.