QUESTION ÉCRITE E-2470/02

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Clôture des procédures no 98/4010 et 98/4826

Une décision est attendue dans les affaires no 98/4010 et 98/4826, pendantes devant la Commission, quant à la conformité au droit européen de dispositions nationales en matière de séparation de races d'abeilles. En septembre 2001, des informations en provenance de la Commission annonçaient la clôture de ces procédures pour la fin de la même année. À ce jour cependant, les procédures sont toujours en cours.

Le gouvernement du Land de Basse Autriche a l'intention de s'appuyer sur la décision de la Commission pour modifier la loi dans le domaine apicole. L'incertitude juridique régnant tant que les affaires ne sont pas closes fait planer la menace de croisements de races durables et préjudiciables pour les apiculteurs.

Comment la Commission justifie-t-elle la longueur de la procédure dans ces affaires?

Un conflit de compétence entre la DG de l'agriculture et la DG de la santé et de la protection des consommateurs est-il, selon la Commission, à l'origine du retard qu'accuse la clôture de ces affaires? À quelle direction générale est confié le traitement des procédures?

Quand la Commission prendra-t-elle sa décision dans les affaires en cause?

La Commission a-t-elle connaissance de l'arrêt de la CJE du 3 décembre 1998 dans l'affaire C-67/97 qui, dans une affaire analogue, estime qu'une séparation des races doit être considérée comme étant justifiée? Que pense la Commission d'une éventuelle application de l'arrêt de la CJE à l'affaire en cours?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a reçu les plaintes en question respectivement le 3 novembre 1998 et le 12 août 1998. Des contacts ont été rapidement établis avec les autorités autrichiennes. La réorganisation de la Commission en 1999 a provoqué un retard général dans le traitement des plaintes. Cependant, fin 2001, la Commission est parvenue à la conclusion que les informations reçues ne démontraient pas que la loi autrichienne en question constituait une violation de la législation communautaire. Conformément aux règles procédurales applicables aux enquêtes en matière d'infraction, la Commission a envoyé un courrier aux plaignants les informant que les affaires allaient être clôturées. Dans leur réponse à ce courrier, les plaignants ont toutefois contesté certains des éléments factuels fournis par les autorités autrichiennes, éléments importants pour l'évaluation des affaires. La Commission est par conséquent obligée de rouvrir les enquêtes, raison pour laquelle les plaintes sont toujours pendantes.

Suite à ladite réorganisation de la Commission, la responsabilité des plaintes en question incombe à la direction générale Santé et protection des consommateurs. Il n'existe aucun conflit entre les services de la Commission au sujet de ces plaintes.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission a connaissance de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/97. L'issue de l'enquête dépend en fait de la mesure dans laquelle cette jurisprudence peut être appliquée aux plaintes en question.

Une décision finale sera prise par la Commission à la mi-octobre pour les deux plaintes (98/4010 et 98/4826).