QUESTION ÉCRITE E-1187/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Incidences des jours fériés aux États-Unis sur les transferts bancaires au sein de l'Union européenne

La Commission sait-elle que certaines banques commerciales britanniques ne créditent pas les sommes transférées d'un autre État membre sur le compte de leur client dès le lendemain de la réception, comme il est normal, lorsque ce jour coïncide avec un jour férié aux États-Unis d'Amérique? En pareil cas, les sommes, qui sont déjà en possession de la banque, ne sont créditées sur le compte du client que le premier jour ouvrable après les jours fériés américains (le délai, en raison des week-ends et des jours fériés britanniques, peut être de plusieurs jours).

La Commission reconnaît-elle qu'un transfert bancaire d'un État membre de l'Union européenne à un autre ne devrait pas être affecté par un jour férié dans un pays tiers?

Dans le cas contraire, comment justifie-t-elle une telle situation?

Cet état de choses changera-t-il avec l'introduction de l'euro?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Le 27 janvier 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers(1). La directive s'applique aux virements transfrontaliers jusqu'à concurrence de 50 000 écus (soit 50 000 euros, à compter du 1er janvier 1999) ou de la contre-valeur de cette somme dans les devises des États membres. Elle entrera en vigueur le 14 août 1999, mais les États membres se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour l'appliquer dès le 1er janvier 1999.

L'article 6 de cette directive fait obligation aux établissements d'effectuer les virements transfrontaliers dans le délai convenu avec les clients. En l'absence d'accord, des délais s'appliquent par défaut; c'est ainsi que les fonds doivent être mis à la disposition du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour bancaire ouvrable qui suit le jour où ils ont été crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire (article 6, paragraphe 2, 2e phrase, de la directive). Aussi, dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, les banques britanniques, sauf si elles en ont convenu différemment avec leurs clients, doivent-elles mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire le jour qui suit leur réception dans le cadre du virement. Si la notion de "jour ouvrable bancaire" n'est pas explicitée dans la directive, la Commission estime qu'elle doit être définie sur la base des réglementations ou des pratiques relatives aux jours fériés bancaires du pays où se trouve la banque destinataire. Dans la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, il convient donc d'appliquer les dispositions britanniques en la matière et de ne pas tenir compte des jours fériés américains. Toutefois, la question posée par l'Honorable Parlementaire ne s'en trouve pas pour autant réglée dans l'immédiat, puisque le délai de transposition de la directive 97/5/CE (à savoir le 14 août 1999) n'est pas encore arrivé à échéance. Les États membres se sont cependant engagés à tout mettre en oeuvre pour appliquer la directive d'ici au 1er janvier 1999 et la Commission fera de son mieux pour permettre une transposition aussi rapide que possible.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.