FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/375

(2004/C 78 E/0398)

QUESTION ÉCRITE P-1632/03

posée par Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Vente de la société «Vittoriosa Gaming» par la société «Casino Municipale di Venezia»

La presse locale vénitienne a fait état d'une importante opération de cession de la participation détenue dans la société «Vittoriosa Gaming Ltd» (qui gère le Casino de Malte) par la société «Casino Municipale di Venezia S.p.a.», une société entièrement publique, dont la commune de Venise détient la majeure partie du capital social.

Il a été dit également que le conseiller de cette opération semble être la Banque «Meliorbanca».

La Commission européenne peut-elle par conséquent vérifier:

— si cette opération de cession a effectivement eu lieu et, dans l'affirmative, dans quelles conditions, étant donné que, jusqu'il y a peu de temps, toute intention de vente était niée ou même exclue;

— si le conseiller de l'opération a été choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ou du moins à l'issue d'une procédure de sélection publique;

— s'il est vrai que M. Ferrucio Piantini, fils de M. Giorgio Piantini, Président de la société «Casino Municipale di Venezia Spa.», est pour sa part vice-président de Meliorbanca, et si dans ce cas, il ne s'agit pas d'un «conflit d'intérêts» tout à fait inacceptable, en particulier si le contrat de négociation directe privée avait été confié à la Banque Meliorbanca par le Casino di Venezia;

— si les opérations de cession ont été menées dans le respect des normes communautaires et nationales (maltaises et italiennes en particulier)?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juin 2003)

À l'heure actuelle, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si la transaction en question a bien eu lieu ni si elle a été réalisée dans le respect des normes communautaires correspondantes.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à fournir de plus amples informations à ce sujet, tout en gardant à l'esprit que la Commission n'est compétente que pour contrôler l'application de la législation communautaire et ne pourra donc pas répondre aux questions relatives à l'application correcte, par les organismes italiens en cause, des législations italienne et maltaise pertinentes.

Eu égard en particulier au respect, de la part de la société «Casino municipale de Venise SpA», des règles communautaires en matière de marchés publics à l'occasion du choix de l'«advisor» pour l'opération de vente dont il est question, la Commission ne possède pas, à ce jour, les éléments nécessaires afin de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.

Par conséquent la Commission s'adressera aux autorités italiennes pour recueillir les informations nécessaires afin de vérifier, tout d'abord, si la société «Casinò» Municipale de Venise SpA «est qualifiable de pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires en matière de marchés publics et si elle est, de ce fait, tenue à l'application des règles susmentionnées. Au cas où ces règles devraient être d'application, la Commission vérifiera qu'elles ont été respectées lors du choix de l»«advisor» pour l'opération de cession d'actions que l'Honorable Parlementaire a signalée.