Lamiseenœuvred’uneaideéventuelle,etnotammentlechoixdesopérationssoutenues,relèvedela
compétencedesautoritésmaltaisesetlaCommissionnesauraitintervenirdanscechoix.
L’absencedeplansd’évacuationdeseauxpluvialesencasdetempêteoudesallégationsd’insuffisance
comparables n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité du projet aux subventions du Fonds de solidarité.Néanmoins,lesÉtatsbénéficiairessonttenus,dansleurrapportfinalsurlamiseenœuvredessubventionsduFondsdesolidarité,defournirdesinformationsdétailléessurlesmesurespréventives adoptéesouproposéesafind’éviter,danslamesuredupossible,larépétitiondetellescatastrophes.
(1) JOL311du14.11.2002.
(2004/C78E/0857) QUESTIONÉCRITEE-3392/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(17novembre2003)
Objet:Suiviéconomique
1. La Commission entend-elle comparer chaque année son suivi de la situation économique et
financière des États membres /dash et notamment l’examen de leurs programmes de stabilité et deconvergence/dashauxconsultationsetrapportsduFondsmonétaireinternationaletrelevantdel’articleIV?
2. LaCommissionpourrait-elleindiquerlenombred’économistesdeformationquirendentcomptede
la situation de chaque État membre et le comparer au nombre de responsables qui composent lesdépartementsgéographiquesduFMI?Pourrait-ellepréciserladuréedesséjoursdanslesÉtatsmembresetlacompositiondesgroupesenvoyésenmission?Pourrait-elleégalementdécrireleprogrammetypelorsdecegenredevisite,enmentionnantl’anciennetéetlesresponsabilitésdespersonnesinterrogées?
3. LaCommissionpourrait-elleindiquersielleprévoit,àl’avenir,demodifieroud’améliorercesuivi?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(19décembre2003)
L’Honorable Parlementaire fait référence aux pratiques et ressources liées au suivi de la situation
économique et financière des États membres par la Commission,par comparaison à celles du Fondsmonétaireinternational.
1. LaCommissioncomparerégulièrementlesrésultatsdesonsuivideséconomiesdesÉtatsmembres(et
desÉtatsadhérents),enparticulierdesonévaluationdesprogrammesdestabilitéetdeconvergence,auxrésultatsdusuiviéconomiqueduFonds,notammentdesconsultationsrelevantdel’articleIV.Surlabasede ces comparaisons, la Commission contribue à coordonner la position de l’Union à l’égard desconsultations relevant de l’article IV au sujet des États membres et des pays adhérents. Cette activitécomprend(depuislacréationdel’Unionéconomiqueetmonétaire(UEM)),lesconsultationsrelevantdel’articleIVrelativesàlazoneeuro.
2. Lenombred’économistesdeformationchargésàlaCommissiondusuividelasituationéconomique
danslesdifférentsÉtatsmembresestdedeux(pourlesquatreprincipaleséconomies)etd’un(pourles
autres États membres). Par comparaison, ce nombre se situe entre un et trois dans les départementsgéographiquesduFonds.Cenombrenecomprendnilepersonneld’appui(secrétaires,assistants)nilepersonnel d’encadrement (chefs d’unité et directeur à la Commission, chefs de division et chef dedépartementauFonds).
Les missions consacrées au suivi spécifique de la situation économique dans les États membres
comprennentdesmissionsordinairesgénéralementliéesauxprévisionsduprintempsetdel’automneetàlapréparationdurapportsurlamiseenœuvredesgrandesorientationsdepolitiqueéconomique,etdesmissions spéciales, liées à des circonstances particulières (par exemple, pour préparer les éventuellesmesuresàprendredanslecadredelaprocédureconcernantlesdéficitsexcessifs).C78E/808 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Les premières se composent ordinairement d’un ou de plusieurs économistes, selon l’État membre
concerné,et,éventuellement,duchefd’unitécompétent.Ellesdurententreunettroisjours.Leprogrammecomprendengénéraldesréunionsavecdesreprésentants,auniveauopérationneletdel’encadrementintermédiaire,duministèredesfinances,delabanquecentraleetd’institutionsdeprévisions.
Les secondes sontordinairement placées sousla direction d’un directeur (ou du Directeur général) et
comprennentlechefd’unitécompétentetdeséconomistes,selonl’Étatmembreconcerné.Ellesdurententreunetdeuxjours.Leprogrammeprévoitengénéraldesréunionsavecdesreprésentantsduministèredesfinancesauniveaudel’encadrementsupérieur.
Ilconvientdefaireobserverquelesressourcesetcontactsdécritsci-dessussontcomplétés,pourcequiest
delaCommission,parlesressourcesdesservices«horizontaux»(c’est-à-direnongéographiques) etlescontactsaveclesfonctionnairesdesÉtatsmembresàl’occasionderéunionsformellesetinformellesau
siègedesinstitutionseuropéennes.
3. LaCommissionchercheconstammentàaméliorersasurveillancedeséconomiesdesÉtatsmembres.
Concernant en particulier les missions, sa communication intitulée «Renforcer la coordination despolitiquesbudgétaires»(
1)faitexplicitementréférenceàl’intentiond’organiserdesmissionsplusfréquentes
etpluspoussées.
(1) COM(2002)668final.
(2004/C78E/0858) QUESTIONÉCRITEE-3398/03
poséeparStefanoZappalà(PPE-DE)àlaCommission
(17novembre2003)
Objet:DumpingexercéparlaChinesurlemarchémondialducuivre
LaChineamisenplaceunsystèmeprotectionnistedesubventionnementdesonindustrieducuivre,
laquelleopèreainsisurlesmarchésmondiauxenbénéficiantd’avantagesinjustifiésetdéloyaux.
Enparticulier,lesentreprisesimportatricesdematièrespremièressecondaires(ferraille)sontdirectement
rembourséesdelaTVAàconcurrencede30%,les70%restantsétantaffectésàunesociétéd’Étatdontfontpartielescinqprincipalesentreprisesdusecteur.
Cetavantageinduestutilisépouraccaparersurlesprincipauxmarchéslamatièrepremière,àunprixsi
élevéquelesautresacheteurssontdansl’impossibilitédelepayer.
Enquatreannéesseulement,de1998à2002,lesexportationsdeferrailledecuivreetd’alliagedecuivre
enprovenancedel’UEàdestinationdelaChinesontpasséesde70000tonnesà246000tonnesparan.
L’UE,quinedisposepasderessourcesenminérauxdecuivre,sevoitsoustrairelaferrailleetlesalliagesde
cuivre, à savoir l’unique ressource disponible, en l’absence de laquelle l’industrie européenne de latransformation subit une dramatique perte de compétitivité qui entraîne des réductions notables del’activitéetdesniveauxd’emplois.
Cettedistorsionfrappel’industrieduraffinage,quiproduitunematièrepremièreanalogueàcellequenous
devrionssinonimporter,etsurtoutl’industriedesproduitssemi-finis,quisebasepourplusde50%deses
besoinssurladisponibilitéetlarentabilitédelaferrailleproduiteenEurope.
IlestdécevantdeconstaterquelaCommission,informéedepuislongtempsdecetétatdefaitparles
associationsprofessionnelleset,toutdernièrement,par«EuropaMetalli»,n’apasencoreréaginin’aarrêtéaucunemesurevisantàrétablirdesconditionsdemarchéparitaires.
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre d’urgence contre les formes
protectionnistesexercéesparlaChinesurlemarchéducuivreet,notamment,quellesmesureselleentendadopterpourmettreuntermeausubventionnementdirectouindirectdel’industrie,enparticulierparleremboursementdelaTVA?27.3.2004FR C78E/809 Journalofficieldel’Unioneuropéenne