FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/359

(2004/C 84 E/0417)

QUESTION ÉCRITE E-0311/04

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Fin — dans moins de deux ans — des activités du transporteur de marchandises Ikea Rail et situation de la subvention UE de 500 000 euros perçue pour cette expérience

1. La Commission sait-elle que la société ferroviaire Ikea Rail, qui a commencé ses activités le 27 juin 2002 avec un service de transport de marchandises entre Älmhult-Duisburg et qui travaille avec un grand magasin d'ameublement installé dans plusieurs pays européens, a arrêté ses activités depuis le 15 janvier 2004?

2. La Commission n'a-t-elle pas accordé une subvention de 500 000 euros à Ikea Rail dans l'intention que cette société puisse servir d'exemple pour l'utilisation effective du libre accès (open access) à un réseau ferroviaire de transport de marchandises paneuropéen libéralisé?

3. Dans quelles conditions ces 500 000 euros ont-ils été accordés? La société ayant perçu cette subvention peut-elle la conserver alors qu'elle a mis un terme à ses activités? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

4. D'autres sociétés ont-elles bénéficié de mesures d'incitation de ce type ou ont-elles déjà reçu la promesse d'une telle aide?

5. La Commission envisage-t-elle dans le futur de subventionner à nouveau des entreprises faisant part de leur intention de profiter de la libéralisation du transport ferroviaire transfrontalier de marchandises? Que va faire la Commission pour ne pas subventionner à chaque fois des expériences malheureuses, et partant ne couvrir que les pertes résultant de projets risqués?

Sources: Op de Rails no 2004-1, janvier 2004; Transport & Environment Bulletin no 124, décembre 2003.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La subvention à IKEA Rail AB a été accordée par la Commission au titre d'un programme de financement des transports combinés, appelé actions pilotes en faveur du transport combiné (PACT), basé sur le règlement (CE) no 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (1). Hormis IKEA, de nombreuses sociétés de divers États membres ont bénéficié d'un financement PACT. Arrivé à son terme en 2001, le programme PACT a été remplacé depuis par le programme Marco Polo au titre du règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (2).

La subvention qui a été accordée à IKEA Rail devait l'aider à démarrer, vu les risques élevés que représentait le lancement d'un nouveau service intermodal avec sa propre traction et ses propres responsabilités sur le marché ferroviaire européen actuel. Or les problèmes et les coûts liés au fonctionnement du service, dus notamment au manque d'interopérabilité entre les différents systèmes ferroviaires nationaux, ont été bien plus élevés qu'on ne l'escomptait. IKEA Rail a donc cessé d'exploiter le service, ce dont la Commission a été dûment informée. Cette dernière a contribué aux coûts du projet IKEA conformément aux obligations contractuelles découlant du règlement (CE) no 2196/98 et a versé une subvention totale atteignant 235 925,37 euros.

La Commission n'estime pas que l'expérience d'IKEA Rail ait été «malheureuse». La navette IKEA Rail entre la Suède et le bassin de la Ruhr, en Allemagne, a été reprise par une autre société ferroviaire privée (la «RAG Bahn und Hafen») qui exploite désormais le service en collaboration avec Intercontainer-Interfrigo. L'expérience d'IKEA Rail, en partie financée par l'argent communautaire, s'est ainsi avérée précieuse dans la mesure où un volume significatif de fret a été retiré de la route et transféré vers le rail.

En outre, le projet IKEA a été essentiel pour identifier les problèmes d'entrée sur le marché et mettre en lumière des solutions et des actions concrètes pour les surmonter. C'est pourquoi la Commission poursuivra, à travers le programme Marco Polo, cette sorte d'investissements à risques au profit de sociétés désirant explorer de nouvelles solutions. Mettant à profit l'expérience PACT, tous les projets financés par le biais du programme Marco Polo feront l'objet d'une évaluation rigoureuse quant à leur santé commerciale et financière.

(1) JO L 277 du 14.10.1998.

(2) JO L 196 du 2.8.2003.