FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/404

(2004/C 88 E/0410)

QUESTION ÉCRITE E-2360/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(17 juillet 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse et restrictions imposées par la loi à l'exercice de l'activité religieuse en Slovaquie

Sachant que:

— Les responsables de petites Églises protestantes, les fidèles musulmans et les adeptes de Hare Krishna dénoncent le fait que la loi sur la religion de 1991 empêche les communautés religieuses comptant moins de 20 000 membres d'être légalement reconnues;

— Le pasteur Ivan Zustiak, chef de l'Église protestante Brethren a demandé qu'elle soit enregistrée, ce que le Bureau des affaires religieuses lui a refusé;

— Mohamed Safwan Hasna, imam syrien ayant la citoyenneté slovaque, estime que le refus d'enregistrement et l'impossibilité d'édifier des mosquées est très humiliant; les membres de sa communauté ne disposent pas d'un lieu approprié fixe pour prier, se rencontrer ou faire connaître la culture islamique. Il avait acheté une parcelle de terrain dans le centre historique de Bratislava il y a quelque 5 ans, mais le maire ne lui a jamais accordé de permis de construire. La Slovaquie compte environ 5 000 musulmans, dont la plupart résident dans cette ville. La communauté de Bratislava, qui a dû être enregistrée en tant qu'organisation caritative, tente depuis des années de créer un centre islamique;

— Martin Huncar, pasteur adjoint de l'Église protestante World of Life de Bratislava, affirme que son Église n'a même pas essayé d'obtenir son enregistrement, sachant que c'était inutile. Cette Église a été contrainte de se faire enregistrer au ministère de l'intérieur en tant qu'organisation exerçant des activités sociales et chrétiennes destinées aux jeunes. Elle n'est pas autorisée à faire figurer le mot «Église» dans ses documents officiels. Martin Huncar souligne que, en l'absence d'enregistrement, l'Église ne peut célébrer de mariages ou procéder à des funérailles qui aient une valeur légale ni exercer ses activités dans les écoles ou les prisons;

— Ragunatha Priya, responsable de la communauté Hare Krishna d'Abranovce, aux alentours de Prsov, a déclaré que sa communauté avait été obligée de se faire enregistrer uniquement comme organisation civile;

— Interrogé sur le point de savoir si le refus d'enregistrement de nouveaux groupes religieux constituait une discrimination, Jan Juran, directeur du Bureau des affaires religieuses au ministère des affaires culturelles, a répondu en ces termes: «C'est probablement vrai, mais la situation est ainsi. Jusqu'à présent, aucune critique n'a été émise par le parlement slovaque ni par le Comité d'Helsinki». Il s'est refusé à indiquer si les pressions exercées pour que l'enregistrement soit refusé à certains groupes religieux provenaient de l'Église catholique dominante.

La Commission peut-elle indiquer si elle est informée de ces faits?

Estime-t-elle que la loi de 1991 est compatible avec les traités européens et avec la définition de la liberté religieuse qui figure dans les conventions internationalement reconnues?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 août 2003)

La liberté religieuse est un droit universel et fondamental de l'individu, qui prime dès lors sur la juridiction nationale.

La Commission suit régulièrement la situation relative à la liberté religieuse en Slovaquie, le respect de cette liberté étant un élément essentiel des critères politiques d'adhésion définis à Copenhague. L'article 24 de la Constitution slovaque garantit le droit de manifester librement son appartenance religieuse ou sa croyance. Ces garanties sont réglementées de façon plus détaillée dans la loi no 308/1991 du recueil concernant la liberté de croyance religieuse et la position des Églises et des sociétés religieuses. Cette loi régit aussi certaines conditions applicables à l'enregistrement des Églises, en combinaison avec la loi no 192/1992 du recueil concernant l'enregistrement des Églises et des sociétés religieuses. L'enregistrement est indispensable à la reconnaissance d'une Église ou d'une société religieuse. C'est sur cette base juridique que les associations mentionnées par l'Honorable Parlementaire se sont vu refuser l'enregistrement en tant qu'Église ou association religieuse. L'exigence d'enregistrement ne constitue cependant pas une limitation des droits et des libertés garantis dans l'article 24 de la Constitution slovaque. Le droit des individus à manifester librement leur appartenance religieuse ou leur croyance demeure intact. En outre, le fait de créer la catégorie des «Églises enregistrées» ne viole pas le principe de la neutralité confessionnelle de l'État (également prévu par la Constitution slovaque).

Ces éléments ont également été reconnus dans un rapport récent du Conseil de l'Europe sur la Slovaquie, adopté par le Comité des ministres du 3 juillet 2003 (CM/Monitor(2003)9). Le rapport souligne que la liberté religieuse ne devrait pas être mise sur le même pied que l'«égalité des droits à prestations». Les droits à prestation sont acquis par les Églises lors de leur enregistrement, à titre de reconnaissance par l'État de leur nature bénéfique sur le plan social. Le rapport conclut que «les Églises et les sociétés religieuses peuvent opérer librement, en fait et en droit, qu'elles soient ou non enregistrées».