QUESTION ÉCRITE E-1800/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Primes à l'exportation - Transports d'animaux

1. Quand le commissaire Fischler compte-t-il proposer au Conseil, comme il l'a déjà promis aux médias, la suppression:

a) des primes à l'exportation pour les transports d'animaux vivants,

b) des primes "Hérode" (pour l'abattage de veaux qui viennent de naître, afin d'éviter la création d'excédents de viande bovine)?

2. La Commission s'attend-elle à ce que ces propositions soient adoptées et, dans l'affirmative, quand prévoit-elle leur adoption?

3. Dans la négative, quels sont, à la connaissance de la Commission, les pays qui s'opposent à ces réformes et pour quelles raisons ces pays rejettent-ils les réformes en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

1. La Communauté ne subventionne pas le transport d'animaux sur pied mais octroie des restitutions à l'exportation pour les bovins et la viande bovine. Il n'existe aucune proposition visant à supprimer les restitutions à l'exportation pour les bovins.

Comme indiqué dans les médias, la Commission est d'avis qu'il n'est pas acceptable à long terme de résoudre le problème de la surproduction par l'abattage de jeune veaux âgés de quelques jours. C'est une des raisons qui ont conduit la Commission à présenter dans le document Agenda 2000(1) ses propositions pour le secteur bovin qui ne prévoient plus de primes à la transformation des veaux(2). En outre, la Commission a adopté, en décembre 1997, le règlement (CE) 2502/97, du 15 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes dans le secteur de la viande bovine(3) qui dispose que l'éligibilité aux primes à la transformation des veaux est subordonnée au respect des règles communautaires en matière de protection des animaux en cours de transport.

2. et 3. Le 18 décembre 1997, le Conseil a adopté à l'unanimité le règlement (CE) 2634/97, du 18 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(4) qui prévoit que, lors de l'exportation d'animaux vivants, le paiement de la restitution est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport. Le Parlement a rendu à cet égard un avis dans l'ensemble favorable aux propositions de la Commission. Le 17 février 1998, le comité de gestion "mécanismes des échanges" s'est exprimé en faveur du règlement (CE) 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(5).

En octobre 1996, le Conseil Agriculture avait demandé aux États membres de mettre en place, pour une période de deux ans commençant le 1er décembre 1996, au moins un des deux régimes de primes, à savoir la prime à la transformation ou la prime à la mise précoce sur le marché des veaux. Ainsi, depuis le 1er décembre 1998, l'application de la prime à la transformation est redevenue facultative comme c'était déjà le cas avant décembre 1996. Jusqu'à ce jour, aucun État membre n'a fait connaître à la Commission sa décision à cet égard.

(1) COM(97) 2000 final.

(2) JO C 170 du 4.6.1998.

(3) JO L 345 du 16.12.1997.

(4) JO L 356 du 31.12.1997.

(5) JO L 82 du 19.3.1998.