QUESTION ÉCRITE E-3032/02

posée par Albert Maat (PPE-DE), Herman Vermeer (ELDR),Brigitte Langenhagen (PPE-DE), Niels Busk (ELDR)et Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Négociations avec la Norvège, l'Islande, les Féroé et la Russie sur le partage international des quotas de capture de merlans bleus

Quant aura lieu le prochain cycle de négociations entre la Communauté et les pays tiers, notamment la Norvège, l'Islande et les Féroé, sur le partage des quotas de capture de merlans bleus dans la partie nord-est de l'océan Atlantique? La Commission peut-elle faire état de progrès au cours des négociations avec les pays tiers concernés pendant le dernier cycle et depuis celui-ci? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

La Commission est-elle consciente qu'en décidant en juillet 1999 de limiter unilatéralement les quotas de capture de merlans bleus de ses pêcheurs, la Communauté a réduit sa part des captures (dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales) d'environ 65 % au cours de la période de 1993 à 1997 à probablement moins de 20 % aujourd'hui?

La Commission est-elle consciente que la stratégie qui a été la sienne jusqu'ici a causé aux pêcheurs de la Communauté un grave préjudice économique, sans qu'il n'en résulte des progrès en termes de gestion responsable des populations de merlans bleus, et que la position de négociation de la Communauté a été notablement affaiblie par cette diminution considérable de la part de ses captures?

La Commission est-elle consciente que cette stratégie envoie aux pêcheurs de la Communauté un message incorrect et est propre à réduire le nombre de ceux qui sont favorables à une gestion responsable? Estime-t-elle (également) que la politique de la Communauté qui tend à privilégier, unilatéralement, une pêche responsable peut sans doute déboucher sur un résultat exactement opposé?

La Commission est-elle disposée à faire en sorte rapidement que les droits de capture historiques de la Communauté soient respectés?

La Commission ne pense-t-elle pas également que dans la situation actuelle, d'autres mesures doivent être envisagées (quotas de capture supplémentaires pour les pêcheurs de la Communauté, mesures commerciales, etc.) pour parvenir à un accord tenant compte des droits de capture historiques de la Communauté?

Comment la Commission compte-t-elle agir pour contrer la démarche irresponsable qui, s'agissant de la pêche au merlan bleu, a été celle des pays tiers lors des négociations sur le partage des quotas de capture, et empêcher que les pêcheurs de la Communauté soient les dindons de la farce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La dernière réunion des États riverains concernant la question de la pêche au merlan bleu a eu lieu à Oslo, les 7 et 8 novembre 2002. Cette question a également été discutée lors de la réunion annuelle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (NEAFC) qui s'est tenue à Londres du 12 au 15 novembre 2002.

Aucun progrès n'a été enregistré sur cette question depuis la réunion des États riverains du mois de décembre 2001, au cours de laquelle a été approuvé un plan de gestion à long terme précisant de quelle manière les totaux admissibles des captures (TAC) doivent être fixés. Les parties ne sont toutefois pas parvenues à un accord sur l'attribution des TAC.

Cette attribution demeure le principal problème à régler. Le plan de gestion à long terme n'a aucune utilité s'il n'existe pas un accord sur la répartition des TAC et la Commission, qui est pleinement consciente de l'accroissement des captures réalisées par les différentes parties, accorde à cette question la plus grande priorité. La réduction de la part communautaire dans le total des débarquements internationaux n'est pas la conséquence de la gestion communautaire de la pêche au merlan bleu, mais bien de la gestion irresponsable des autres parties.

La Commission n'est pas d'avis que la position de négociation de la Communauté a été affaiblie par la diminution de la part de ses captures. La Commission n'acceptera pas que le comportement irresponsable de certaines des autres parties permette à celles-ci d'obtenir des parts plus importantes dans cette pêche dans le cadre d'un éventuel accord sur l'attribution des TAC. Au cours des prochaines négociations, la Commission continuera à faire pression sur les autres parties et envisagera toutes les mesures possibles en vue de parvenir à un accord global.