RéponsedonnéeparMmeRedingaunomdelaCommission
(16janvier2004)
La Commission est pleinement consciente des difficultés soulevées par l’Honorable Parlementaire
concernant l’accès de jeunes étrangers aux activités sportives organisées par certaines fédérations enEspagnemaisaussidansd’autresÉtatsmembres.
Certains aspects soulevés par l’Honorable Parlementaire relèvent du droit communautaire. Ainsi, la
Commissionexamineàl’heureactuellelesréglementationsdesfédérationssportivesdanstouslesÉtatsmembresafindevérifierleurcompatibilitéavecleprincipedenon-discrimination.Ilsembleeneffetquedegrandesdivergencesexistentetquelerôledéléguéparlespouvoirspublicsauxfédérationssoittrès
différentd’unÉtatmembreàl’autre.Ilconvienttoutefoisdesoulignerquelalégislationcommunautaire
relativeauxconditionsd’entréeetdeséjour(Directiverelativeaustatutdesrésidentsdelongueduréeadoptéele25novembre2003)viseàaccorderuneégalitédetraitementenmatièred’accèsauxbiensetaux services aux ressortissants de pays tiers, résident légalement dans l’Union. Une telle égalité detraitementn’estpasapplicableauxétrangersensituationirrégulière.
Àl’issuedecetexamen,laCommissionseprononcerasurlasuiteàdonnersielleconstatequedansun
certainnombred’Étatsmembres,existeraientdesdiscriminationsincompatiblesavecledroitcommunau-taireetaveclaChartedesdroitsfondamentauxàlaquellel’HonorableParlementaireseréfère.
(2004/C78E/0354) QUESTIONÉCRITEP-3925/03
poséeparRainaEcherer(Verts/ALE)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:Marchéintérieuretfourruresdechiensetdechats
Sachantqu’iln’existepas,danslesÉtatsmembresdel’UE,deproductionetdecommercialisationofficielles
defourruresdechiensetdechats,laCommissioncompte-t-elleproposerl’interdiction,auplaneuropéen,
delaproduction,delacommercialisationetdel’utilisationdefourruresdechiensetdechats?Danslanégative,laCommissionvoudrait-elleexposerlesmotifsquis’opposeraientàunetelleinitiative?
LaCommissionsait-ellequerécemment,unÉtatmembreaintroduit,auplannational,uneinterdiction
relativeaucommercedefourruresdechiensetdechats,etqueneufÉtatsmembresontexpriméleurdésird’introduire une même interdiction, sachant qu’à l’heure actuelle, ces produits sont disponibles sur lemarchédel’UE,sansqu’ilexistederéglementationafférente?
Euégardauxpréoccupationsquipourraientsefairejourquantàd’éventuellesconséquencesdanslecadre
del’OMC,est-cequelaCommissionestconscientedufaitquelesÉtats-Unisontdéjàintroduitunetelleinterdictionconcernantlecommerceetlaproductionauplannational,demêmequelesimportationsenprovenancedepaystiers?
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(27janvier2004)
La Commission a été informée de l’importation possible de fourrures de chiens et de chats dans la
Communauté, ainsi que des mesures adoptées par certains États membres et par les États-Unis afin
d’interdirelacommercialisationetl’importationdecesfourrures.
LaquestionaégalementétésoulevéelorsduConseildel’agriculturedu17novembre2003.Enréponse
auxÉtatsmembresdemandantlaprésentationdepropositionsenvued’uneréglementationcommunau-taire dansce domaine,le membrede laCommissionresponsabledela santéet dela protectiondesconsommateursapréciséquelesÉtatssontendroit,danslerespectdesdispositionsgénéralesétabliesparle traité CE, d’adopter leurs propres mesures. La Commission examine actuellement la situation afind’évaluer la possibilité de prendre des initiatives en vue d’un règlement de la question au niveaucommunautaire.C78E/336 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne