QUESTION ÉCRITE P-1730/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2002

Le rapport d'Eurojust pour l'année 2002 fait apparaître de nombreux problèmes liés au fonctionnement et aux activités de cette institution.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer:

a) à propos d'Eurojust et de ses relations avec les autres organes, s'il n'y a pas superposition et confusion des rôles entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen (dans la mesure où même le rapport reconnaît que les rôles () sont similaires à maints égards et que les différences n'apparaissent pas encore clairement aux professionnels de la justice au niveau national); si le rapport entre Eurojust et le Réseau judiciaire européen ne devrait pas être caractérisé, puisqu'il s'agit de deux organes distincts de gestion de données confidentielles et personnelles, par la clarté des règles et non, comme le dit le rapport par la flexibilité et le côté informel (); s'il ne serait pas nécessaire de rendre les rapports entre Eurojust, d'une part et Europol et l'OLAF, d'autre part, plus transparents et d'assurer un contrôle judiciaire et démocratique au niveau européen; s'il ne serait pas nécessaire de préciser le rôle d'Eurojust au sein des équipes communes d'enquête et si les rapports entre Eurojust, les États et les organismes tiers ayant participé aux réunions d'Eurojust et ayant échangé des informations avec cet organe sont conformes à l'article 27 de la décision instituant Eurojust; et

b) s'agissant de l'accès à l'information, de la protection des données et de la transparence, si la proposition formulée par Eurojust dans son rapport pour l'année 2002 de créer une banque de données sur les enquête (et, notamment, sur la cyberpornographie) n'est pas trop floue au point de susciter des interrogations quant à sa conformité avec la décision instituant Eurojust; si l'accès d'Eurojust à la banque de donnée Schengen, ainsi que l'accès direct ou indirect aux informations contenues dans le SIS donné aux représentant nationaux d'Eurojust sont conformes aux règles en vigueur; si l'accès aux procès-verbaux des réunions d'Eurojust ne devrait pas être garanti sur la base du règlement (CE) no 1049/2001(1); si la Commission dispose d'informations relatives à la nomination d'un délégué à la protection des données et si le fait que le dernier membre de l'Organe commun de contrôle d'Eurojust pour la protection des données n'ait été nommé que début 2003 ne constitue pas une violation des articles de la décision instituant Eurojust relatifs à la protection des données?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 juin 2003)

1. La Commission estime que les rôles d'Eurojust et du Réseau judiciaire européen (RJE) sont complémentaires. En gros, le RJE devrait s'efforcer de faciliter les contacts bilatéraux entre les autorités judiciaires alors qu'Eurojust devrait se concentrer davantage sur la coordination des dossiers impliquant au moins trois pays. En ce qui concerne le caractère plus ou moins formel des relations entre les deux organes, la Commission considère qu'il serait regrettable que des arrangements trop rigides entravent le bon fonctionnement de la coopération transfrontalière lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de formes graves de criminalité. En revanche, la Commission convient qu'Eurojust doit adopter des règles appropriées concernant la protection des données (voir ci-dessous).

Aux termes de l'article 26, paragraphe 3, de la décision Eurojust(1), Eurojust doit établir et maintenir une coopération étroite avec l'Office européen antifraude (OLAF). Eurojust et OLAF ont signé un protocole d'accord définissant les modalités pratiques de leur coopération. Les relations entre Europol et Eurojust seront régies par un accord actuellement en cours de négociation. Conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la décision Eurojust, cet accord devra être approuvé par le Conseil. En ce qui concerne plus particulièrement la légitimité démocratique et le contrôle judiciaire, la Commission espère que des améliorations résulteront de la fusion des piliers existants dans un seul traité constitutionnel.

Quant aux équipes communes d'enquête, le rôle d'Eurojust est défini dans la décision Eurojust elle-même. En agissant par l'intermédiaire de ses membres nationaux concernés ou en tant que collège, Eurojust peut demander aux autorités compétentes des États membres concernés de mettre en place une équipe commune d'enquête (articles 6(a)(iv) et 7(a)(iv)). Il appartiendra à chaque État membre de définir le droit pour un membre national d'agir à l'égard des autorités judiciaires étrangères, conformément aux engagements internationaux qu'il a souscrits (article 9, paragraphe 3). En conséquence, un membre national d'Eurojust peut également participer à une équipe commune d'enquête.

La Commission ne considère pas que les contacts entre Eurojust et des pays tiers, tels que décrits dans le rapport annuel, soient contraires à l'article 27 de la décision Eurojust, comme le suggère l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission ne partage pas la crainte que la création d'un index des données relatives aux enquêtes ne soit pas pleinement conforme à la décision. Cet index est prévu par l'article 16 de celle-ci. Le rapport précise que la faisabilité d'une banque de données au sein d'Eurojust pour la centralisation de l'information sur la pédophilie est à l'étude. En l'absence de détails complémentaires sur ce qui pourrait être proposé, la Commission n'est pas en mesure de dire si une telle banque de données serait conforme ou non à la décision.

La Commission n'a aucune raison de penser que les États membres qui ont permis à leurs membres nationaux d'accéder à certaines informations contenues dans le système d'information Schengen l'aient fait en violation des règles existantes. Dans ce contexte, l'Espagne a présenté en 2002 une initiative(2) visant à modifier la Convention de Schengen de 1990(3) afin de donner à tous les membres nationaux d'Eurojust accès à certaines informations contenues dans le système d'information Schengen. L'initiative est actuellement examinée par le Conseil.

La décision Eurojust (article 39) prévoit que les règles d'Eurojust concernant l'accès aux documents prennent en considération les principes et les limites énoncés par le règlement (CE) no 1049/2001(4). Ce sont ces règles, qui doivent encore être adoptées, qui s'appliqueront aux documents détenus par Eurojust et non le règlement (CE) no 1049/2001. L'octroi éventuel d'un accès aux procès-verbaux de ses réunions sera décidé par Eurojust lorsqu'il examinera les demandes individuelles sur la base de ses futures règles.

Le rapport annuel ne contient pas d'informations relatives à la nomination d'un délégué à la protection des données, ce poste n'ayant été publié que le 13 février 2003, c'est-à-dire après la période couverte par le rapport.(5). Enfin, le dernier membre de l'organe de contrôle commun n'ayant été nommé qu'au début de 2003, le système de protection des données prévu par la décision n'a évidemment pu être mis en place en 2002.

(1) Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (2002/187/JAI), JO L 63 du 6.3.2002.

(2) JO C 160 du 4.7.2002.

(3) JO L 239 du 22.9.2000.

(4) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001.

(5) JO C 34 du 13.2.2003.