QUESTION ÉCRITE E-1196/00

posée par William Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Persécutions religieuses en Inde

Dans plusieurs états indiens, des communautés chrétiennes seraient en butte à des actes de violence qui prennent la forme de meurtres, de viols collectifs, de bastonnades, de menaces, ainsi que de destructions et de profanations d'églises. Dans le même temps, des initiatives législatives visant à restreindre la liberté religieuse ont été engagées dans un certain nombre d'états indiens. Dans l'état d'Orissa par exemple, l'exécutif a promulgué à la fin de 1999 un arrêté interdisant toute conversion sans l'autorisation préalable de la police locale et du magistrat du district. Dans l'état de Gujurat, un projet de loi sur la liberté religieuse a été introduit au cours de cette même année, qui sanctionne lourdement en tant que crime le fait de convertir des individus à une autre religion. Bien que le projet ait été mis en sommeil en février de l'année en cours, il est probable que des tentatives soient faites pour le relancer à une date ultérieure. Les chrétiens de cet État pensent que le projet donne lieu à une interprétation subjective et peut être utilisé pour interrompre leur action humanitaire parmi les pauvres et pour restreindre toute expression publique de leur foi.

Compte tenu de ces événements, la Commission compte-t-elle évoquer la question de la tolérance et de la liberté religieuse lors du prochain sommet UE-Inde?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et souhaite souligner que la délégation de la Commission à New Delhi continue de suivre de près la situation des minorités religieuses en Inde, y compris la Communauté chrétienne, et de faire rapport à ce sujet. Elle le fait en consultation étroite avec les missions de la Communauté à New Delhi.

Depuis la montée en 1998 des actes de violence visant des familles et des locaux chrétiens, les ambassadeurs ont régulièrement exprimé leurs préoccupations à cet égard au gouvernement indien.

Le gouvernement de l'Inde a, depuis, institué une Commission nationale des minorités. Cette Commission est chargée en particulier de veiller à la protection des minorités religieuses en Inde et d'assurer le suivi des plaintes reçues. Bien qu'elle n'ait aucun pouvoir judiciaire, elle devrait continuer, espère-t-on, à exercer une influence modératrice sur les groupes extrémistes et, partant, contribuer à défendre le principe de la laïcité de l'État et de la liberté de culte inscrit dans la constitution indienne.

En ce qui concerne les initiatives législatives qui auraient été prises par un certain nombre d'États indiens, la Commission compte demander à sa délégation de New Delhi d'examiner, en coordination étroite avec ses collègues des missions des États membres, le contexte factuel et les implications de l'adoption de toute mesure législative discriminatoire susceptible d'affecter la liberté de croyance des groupes chrétiens et d'autres groupes religieux en Inde. En se fondant sur leurs résultats, la Commission consultera ses partenaires et décidera du contenu et de la forme à donner à toute démarche éventuelle auprès des autorités indiennes ainsi que du cadre approprié dans lequel elle pourra s'inscrire.