QUESTION ÉCRITE E-0909/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Chasse à la baleine aux Féroé

Selon les informations émanant d'organisations de protection de la nature, de nombreux globicéphales sont tués chaque année, entre juin et août, au large des côtes des îles Féroé. La plupart des animaux tués sont rejetés à la mer.

En vertu du moratoire décidé par la Commission baleinière internationale (CBI), la chasse à la baleine est interdite à quelques exceptions près, strictement limitées. L'Union européenne n'est pas membre de la CBI, mais elle y dispose d'un statut d'observateur. La directive 92/43/CEE(1) du 21.5.1992, fait obligation à tous les États membres de l'UE de mettre en place un système de protection rigoureux pour toutes les espèces de baleines.

Les îles Féroé font partie du royaume du Danemark, mais elles sont autonomes et ne sont pas membres de l'UE.

La Commission européenne sait-elle que de nombreux globicéphales sont tués chaque année aux îles Féroé?

Quelle est, sur la question, la position de la Commission?

Quelle est, sur la question, la position du gouvernement danois?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme au massacre annuel des globicéphales sur les îles Féroé?

Dans quelle mesure cette question peut-elle être traitée dans le cadre de l'accord de pêche entre l'UE et les îles Féroé?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juin 2002)

La Commission a soutenu, depuis longtemps, l'interdiction définitive de la chasse commerciale à la baleine(1) et profite de cette occasion pour réitérer sa position. La Commission est cependant consciente que cette position n'est pas complètement partagée par tous les acteurs au niveau international.

La Communauté ne soutient aucune forme de chasse des cétacés, ni le commerce des produits obtenus à travers ces activités. La Communauté a appuyé le moratoire recommandé dans le cadre de la commission baleinière internationale (CBI).

Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur la position du gouvernement danois, qui serait le plus adéquat pour répondre.

Il n'y a pas de possibilité d'action pour la Commission dans cette affaire, vu que le traité CE ne s'applique pas aux îles Féroé(2). En conséquence, les dispositions basées sur le traité CE et visant la protection de la nature ne s'y appliquent pas, notamment en ce qui concerne la directive Habitats(3) et le règlement CITES(4).

Les accords de pêche entre l'Union et les îles Féroé ne visent pas les baleines.

(1) Communication de la Commission au Conseil concernant La conservation des baleines dans le cadre de la Commission Internationale de la pêche à la baleine, COM(92) 316 final.

(2) Actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, deuxième partie: les adaptations des traités, titre II, autres adaptations, article 26, JO L 73 du 27.3.1972; traité CE, article 299, 6.a).

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(4) Règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, JO L 384 du 31.12.1982.