QUESTION ÉCRITE E-3636/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Mise en place de l'Internet rapide: retards, oppositions et difficultés

1. La Commission sait-elle que l'application des nouvelles possibilités techniques permettant d'améliorer et d'accélérer l'utilisation d'Internet prend du retard à cause de la piètre qualité de l'Internet à large bande offert par les entreprises de télédistribution pour les raccordements de télévision, des problèmes d'attribution des fréquences pour les boucles locales et de l'opposition des entreprises de téléphone à l'introduction de la Digital Subscriber Line (DSL)?

2. Peut-elle confirmer que les problèmes évoqués au point 1 trouvent leur origine dans les intérêts contradictoires de différentes entreprises aux actionnariats différents qui, si elles sont dépendantes les unes des autres pour l'utilisation commune des centraux, émetteurs et câbles, ne parviennent pas à coopérer de manière satisfaisante parce que la croissance d'une entre-elles peut se faire au détriment d'une autre?

3. Sait-elle si ce problème ne se pose qu'aux Pays-Bas ou s'il caractérise aussi la situation dans d'autres États membres de l'Union européenne?

4. Quelles possibilités d'intervention ou de médiation entrevoit-elle dès lors que la concurrence ne semble pas en mesure de résoudre rapidement ce problème?

Source: De Volkskrant du 26 octobre 2000.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La Commission est consciente que la mise en oeuvre de nouvelles technologies destinées à fournir aux utilisateurs un accès et des services Internet de meilleure qualité et à plus haut débit peut être retardée par des entraves juridiques. C'est pourquoi elle a pris des mesures visant à supprimer tous les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent réaliser des investissements en vue de fournir des services Internet à plus haut débit. La principale initiative récente en la matière est le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

Ce règlement a fixé, au 1er janvier 2001, le délai pour l'accès dégroupé à la boucle locale (que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé) et permet ainsi aux nouveaux arrivants d'utiliser le réseau de l'opérateur historique pour déployer les technologies de ligne d'abonné numérique (technologies DSL). À compter de cette date, les opérateurs notifiés doivent disposer d'une offre de référence afin de rendre leurs équipements accessibles à d'autres opérateurs. La Commission entend veiller au respect des obligations énoncées dans le règlement et suit de près la situation prévalant dans les États membres. Certains d'entre eux, dont les Pays-Bas, ont déjà procédé au dégroupage total avant cette date. Quant à l'accès à haut débit (c'est-à-dire la fourniture de services DSL par l'intermédiaire des équipements de l'opérateur historique), il doit déjà être assuré dans des conditions non discriminatoires. La Commission est informée que les opérateurs néerlandais discutent des problèmes liés à la mise en place des services DSL, qu'il s'agisse de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, de l'accès partagé ou de l'accès à haut débit, et que l'autorité de réglementation des télécommunications a publié un document de consultation traitant de la collocalisation.

Les directives proposées récemment à la suite du réexamen du cadre réglementaire marquent également une étape importante en matière de promotion de la concurrence, du libre choix et de l'innovation au niveau des accès et des services Internet. La mise en oeuvre progressive d'une procédure d'autorisation plus souple (qui se substituera aux dispositions de la directive actuelle concernant l'octroi des licences) et d'un cadre réglementaire propice à la concurrence sur tous les réseaux contribuera à la réalisation d'investissements en faveur de diverses technologies. À cet égard, l'accès à l'Internet par les réseaux câblés de télévision et les boucles locales sans fil revêt, lui aussi, une grande importance.

S'agissant du câble, la directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes(1) exige que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un opérateur unique soient des entités juridiques distinctes, de manière à inciter encore davantage les réseaux câblés de télévision à se concurrencer et à fournir des services Internet. Les réseaux câblés néerlandais font actuellement l'objet d'une mise à niveau, mais leur capacité d'accès à l'Internet dépendra du nombre d'usagers qu'ils desserviront.

Pour ce qui est des accès Internet à haut débit par boucles locales sans fil (également connus sous le nom de systèmes fixes d'accès sans fil), la Commission encourage des États membres à accorder des licences dans ce domaine mais ne fixe aucun délai. La procédure d'octroi des licences devra être conforme à la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(2) et aux dispositions du traité CE. Il apparaît que le gouvernement néerlandais a retardé le lancement de la procédure d'attribution des licences dans le domaine des systèmes fixes d'accès sans fil pour tenir compte du fait que deux opérateurs ont entamé une action en justice concernant d'éventuels droits préférentiels sur une partie du spectre radioélectrique.

La situation semble être plus satisfaisante en ce qui concerne l'évolution de la capacité de l'infrastructure permanente à haut débit (backbone) d'Internet en Europe, car il semble que des investissements considérables soient réalisés actuellement dans ce domaine. Par ailleurs, de nouveaux points d'interconnexion et d'échange sont mis en place, mais là aussi des retards juridiques peuvent se produire. Ces questions, ainsi que certaines questions connexes, sont traitées dans la communication sur l'organisation et la gestion de l'Internet(3), disponible à l'adresse:

http://europa.eu.int/ISPO/eif/InternetPoliciesSite/Organisation/COM(2000) 202.doc.

Le sixième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(4) donne quant à lui un aperçu de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne concernant les réseaux d'accès local. Il en ressort que chaque État membre présente certaines particularités pour ce qui est de l'exploitation des différentes technologies nouvelles d'accès Internet à haut débit, mais que les principaux sujets de préoccupation sont plus ou moins comparables.

(1) JO L 175 du 10.7.1999.

(2) JO L 117 du 7.5.1997.

(3) COM(2000) 202 final.

(4) COM(2000) 814 final.