QUESTION ÉCRITE E-2360/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Accident d'Überlingen et sécurité aérienne

Suite à la collision entre un avion de ligne russe et un avion de transport au-dessus d'Überlingen au début du mois de juillet, laquelle a entraîné la mort de 71 personnes, pour la plupart des

enfants, l'on a détecté un certain nombre de défaillances du système. Il a ainsi notamment été constaté à la centrale de contrôle du trafic aérien suisse de Zurich que le dispositif d'avertissement des collisions et un système téléphonique étaient éteints et que l'un des contrôleurs en service au moment de la collision s'était absenté sans autorisation. En outre, selon certains rapports, le système de radar utilisé par les autorités suisses n'est pas conforme aux normes fixées par Eurocontrol.

Au-delà des résultats de l'enquête menée au sujet de cet accident, quelles leçons la Commission pense-t-elle que l'Union européenne devrait tirer de cette catastrophe, et quel est, selon la Commission, l'impact que les propositions relatives au ciel unique devraient avoir, en particulier en ce qui concerne la qualité des radars au sol et des équipements de prévention des collisions installés à bord?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

Selon les éléments disponibles pour l'instant, l'accident a eu lieu dans un secteur de l'espace aérien situé au-dessus du territoire allemand mais géré par le contrôle aérien suisse en application d'un accord entre les deux pays, à un moment où le trafic aérien n'était pas surchargé et peu après le passage de la ligne de séparation aérienne entre le secteur allemand et le secteur géré par la Suisse, c'est-à-dire le transfert de l'avion russe d'un centre à un autre. Les propositions faites par la Commission pour réaliser le ciel unique(1) comprennent des mesures pour harmoniser au niveau européen la définition de l'espace aérien supérieur et pour mettre en place de façon cohérente et harmonisée des blocs fonctionnels d'espace aérien, ce qui devrait à terme réduire les passages d'un contrôle à un autre et rendre cohérentes les procédures de passage entre des secteurs de pays différents, ces passages constituant une rupture de processus et, de ce fait, un facteur de risque.

La proposition de la Commission sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (faisant partie du paquet de propositions sur la mise en place du ciel unique européen) pourrait également avoir des conséquences positives sur les matériels à terre (radars). Ce développement de l'interopérabilité des matériels et des procédures devrait avoir un impact sur l'industrie dans toute la sphère géographique européenne, d'autant que la Suisse s'associe aux travaux de réalisation du ciel unique et que l'accord Communauté-Suisse prévoit la reprise par la Suisse d'une partie de l'acquis communautaire en transport aérien.

Dans le cadre de sa politique de recherche, la Commission poursuit également depuis plusieurs années des travaux sur des outils capables d'améliorer la connaissance par le pilote de son environnement de vol et le niveau et la pertinence des informations fournies au pilote et au contrôleur. La mise en oeuvre de ces nouveaux instruments et des procédures afférentes devrait permettre d'améliorer la sécurité tout en dégageant des réserves de capacité.

(1) COM(2001) 123 final et COM(2001) 564 final.