QUESTION ÉCRITE P-0052/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: ESB Enfouissement de bovins à Mesía (Galice)

La Commission est-elle au courant de la macabre découverte dans les derniers jours de l'an 2000, et dont toute la presse européenne s'est fait l'écho, d'une décharge de carcasses de bovins en Galice?

La responsabilité de cet état de choses a été reconnue après quelques heures par l'administration régionale elle-même. Les raisons évoquées par les responsables politiques face aux consommateurs, aux éleveurs et face à l'opinion publique, mettent en question les décisions adoptées par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 4 décembre, affirmant que les bovins enterrés à Mesía ne sont pas suspects de la maladie de la vache folle, et que l'enfouissement de ces carcasses ne comportait aucun risque et avait été fait dans le strict respect des dispositions en vigueur.

Étant donné la confusion que de telles affirmations créent dans l'opinion publique, s'agissant d'une question aussi grave, et indépendamment d'autres actions qui pourraient être prises à cet égard, la Commission pourrait-elle indiquer:

- suivant les dispositions communautaires, l'incinération des carcasses de bovins morts de mort naturelle est-elle obligatoire? Si c'est effectivement le cas, depuis quand?

- suivant les mêmes dispositions, si un bovin meurt sans présenter les symptômes d'encéphalopathie spongiforme, un test prionique est-il obligatoire? Si c'est effectivement le cas, depuis quand?

- suivant les mêmes dispositions, serait-il possible d'enterrer le cadavre d'un bovin mort de mort naturelle sans en avoir au préalable enlevé les parties à risque? Quelles seraient exactement ces parties?

- en cas d'enfouissement effectué conformément aux dispositions communautaires, quelles devraient être les conditions auxquelles doivent répondre les décharges prévues à cet effet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 février 2001)

Selon la décision 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et modifiant la décision 94/474/CE(1), depuis le 1er octobre 2000, les bovins morts sur lesquels les matériels à risques spécifiés (c'est-à-dire les crânes, y compris les encéphales et les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les iléons des bovins âgés de plus de douze mois ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tout âge) n'ont pas été enlevés, doivent être intégralement détruits:

- par incinération avec ou sans traitement préalable,

- par coïncinération avec traitement préalable,

- par enfouissement dans un site de décharge agréé après traitement préalable à au moins 133 °C pendant 20 minutes et à une pression de 3 bars.

Le point 4 de l'annexe I de cette décision précise que les États membres peuvent autoriser l'enfouissement dans les circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(2) et selon une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST, qui soit agréée et vérifiée par l'autorité compétente.

La dérogation visée à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE doit être considérée comme exceptionnelle et ne doit en aucun cas être considérée comme une méthode habituelle d'élimination de matières à haut risque.

Selon la décision de la Commission 98/272/CE(3), telle que modifiée par la décision de la Commission 2000/764/CE du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4), les animaux morts à la ferme ou pendant le transport doivent être soumis à des examens de dépistage de l'ESB suivant des méthodes d'échantillonnage aléatoires. La taille minimale de l'échantillon est définie dans la décision susmentionnée. L'examen initial se fait selon l'un des trois tests rapides post mortem mentionnés dans la décision et, si le résultat du test est positif, l'échantillon est soumis à un examen de confirmation en laboratoire, conformément à des méthodes reconnues.

(1) JO L 158 du 30.6.2000.

(2) JO L 363 du 27.12.1990.

(3) JO L 122 du 24.4.1998.

(4) JO L 305 du 6.12.2000.