QUESTION ÉCRITE E-1853/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Accord intérimaire sur le commerce conclu avec le Mexique et atteintes aux droits de l'homme perpétrées dans ce pays

À la lumière de l'accord intérimaire sur le commerce conclu avec le Mexique en décembre 1997 et des clauses qu'il contient en matière de droits de l'homme, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Entretient-elle des contacts avec des organisations de défense des droits de l'homme au Mexique ainsi qu'avec d'autres organisations de ce type en dehors du Mexique? Dans l'affirmative, s'agit-il de contacts réguliers et de quelle manière les informations reçues sont-elles évaluées? Dans la négative, pourquoi n'en est-il pas ainsi?

2. Sur quelles autres sources la Commission se fonde-t-elle pour juger de la situation des droits de l'homme au Mexique?

3. Quelle est la teneur des mesures de coopération(1) prévues pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'accord intérimaire entre l'Union européenne et le Mexique?

4. Quelles autres initiatives la Commission songe-t-elle à mettre en oeuvre, vu le cadre juridique qu'offre l'accord intérimaire, pour un dialogue efficace avec le Mexique dans le domaine du respect des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

La Commission suit la situation des droits de l'homme au Mexique avec une attention particulière depuis de nombreuses années. Avant et après la signature de l'accord intérimaire avec le Mexique en décembre 1997 qui, comme dans toute relation contractuelle de la Communauté avec un pays tiers, est fondé sur un élément essentiel qui est le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, la Commission a toujours souligné dans son dialogue avec les autorités, l'importance du respect de ces droits et du rôle joué par la société civile dans le processus démocratique.

La Commission entretient des contacts avec les divers représentants de la société civile y inclus les organisations non gouvernementales (ONG) et les groupes de promotion et de défense des droits de l'homme. Ces contacts, considérés comme très positifs, contribuent considérablement à l'ensemble des informations relatives au pays. Celles-ci proviennent en premier lieu des sources internationales, des missions des États membres ainsi que de la délégation de la Commission sur place, et permettent une évaluation appropriée de la situation du respect des droits de l'homme dans le pays.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la Commission soutient les activités desdites organisations de la société civile dans le cadre de ses programmes de coopération en la matière, destinés à toute l'Amérique latine. Les actions de coopération visent à renforcer la démocratie et sont mises en oeuvre par le biais d'ONG locales.

Afin de souligner l'importance de ce type de coopération déjà existant dans sa future relation avec le Mexique, la Commission a obtenu l'inclusion explicite dans "l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération", signé également en décembre 1997, d'un chapitre spécifique sur la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie (article 39). Cet accord doit obtenir l'avis conforme du Parlement et être approuvé par le Conseil. S'agissant d'un accord mixte, il doit également être approuvé par les États membres.

La Commission continuera à se servir de tous les moyens disponibles, afin d'intensifier son dialogue avec le Mexique pour permettre une meilleure prise en compte de cette problématique et ainsi pouvoir contribuer de manière plus effective et constructive à l'amélioration de la situation au Mexique dans ce domaine.

(1) Voir réponse à la question écrite P-0292/98 - JO C 223 du 17.7.1998, p. 158.