QUESTION ÉCRITE E-1902/00

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Semences génétiquement modifiées

Les récentes révélations faites au Royaume-Uni selon lesquelles des semences de colza canadien vendues en 1998 par la société Advanta Seeds contenaient jusque 1 % de matériel génétiquement modifié soulèvent deux grands problèmes. Le premier semble être que des variétés génétiquement modifiées poussent à 800 mètres des cultures destinées à la récolte. Un des arguments scientifiques défendus par les partisans de l'exploitation commerciale des cultures génétiquement modifiées est que celles-ci présentent un faible risque de contamination croisée des cultures non génétiquement modifiées ou organiques. La Commission convient-elle que cet incident souligne la nécessité, pour l'Union, d'exercer un contrôle des plus vigilants de l'utilisation des semences génétiquement modifiées, même à des fins de recherche, afin de protéger la biodiversité. De quelle évaluation quantitative du risque la Commission dispose-t-elle en ce qui concerne le potentiel de contamination des autres cultures par les cultures génétiquement modifiées et des distances en deçà desquelles cette contamination est possible?

Deuxièmement, le fait que des semences contaminées ont également été semées à leur insu par des agriculteurs français, allemands ou suédois souligne également l'absence de réglementation internationale en matière de pureté des semences. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir la pureté des semences importées dans l'UE? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir que des semences contaminées ne circulent pas sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

La Commission est au courant des récentes révélations mentionnées par l'Honorable Parlementaire, mais ne dispose d'aucune information confirmée relative aux causes de la présence de matériel génétiquement modifié dans les semences de colza concernées. L'une des causes potentielles pourrait être la pousse de variétés génétiquement modifiées à des distances trop proches des cultures réservées à la récolte.

L'ampleur du flux génétique entre le colza génétiquement modifié et des champs non génétiquement modifiés, d'une part, et entre le colza génétiquement modifié et des espèces sauvages, d'autre part, dépend principalement de l'importance de la libération et de la dispersion du pollen, ainsi que des distances entre les populations sources et réceptrices, l'impact augmentant de manière significative avec la taille et le nombre des champs cultivés. Des facteurs environnementaux prédominants tels que la température, l'humidité et la lumière, tout comme le vent ou la pluie, déterminent en grande partie la dispersion du pollen, ses vecteurs (insectes, vent) et sa viabilité.

Au titre de l'actuelle législation communautaire relative aux semences, qui vise à assurer une qualité de semence suffisante, la Commission prépare actuellement l'adoption de critères de pureté concernant la présence de semences génétiquement modifiées, ainsi que d'exigences d'étiquetage spécifiques pour le matériel génétiquement modifié (point 77 de l'annexe au Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire). Ces critères devraient inclure des distances minimums à respecter entre les cultures de semences et les champs présentant des sources potentielles de pollinisation indésirable par des plantes génétiquement modifiées. Ces distances varieraient selon la culture et le risque de pollinisation qu'elle présente.

Quoi qu'il en soit, les autorisations mentionnées dans la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1) ne sont accordées que s'il n'existe aucune raison de croire qu'une dissémination dans les conditions auxquelles est liée l'autorisation aurait un effet négatif sur la santé publique et sur l'environnement. Dans ce contexte, il convient de noter que le transfert potentiel de transgènes vers d'autres plantes n'est pas considéré en soi comme un effet négatif sur l'environnement. L'évaluation des risques requise dans le cadre de la demande d'une autorisation communautaire d'utilisation d'OGM doit entre autres déterminer si un tel transfert pourrait engendrer des effets négatifs sur l'environnement.

La possibilité d'une contamination croisée par mélange physique involontaire engendre également certaines craintes. Afin de répondre à ces incertitudes, la Commission envisage entre autres l'introduction d'un système de traçabilité dans les dispositions de la directive 90/220/CEE, et entend tenir compte de ce facteur dans l'établissement des critères de pureté susmentionnés concernant la présence de semences génétiquement modifiées. D'ici-là, les autorités des États membres, conformément à leur obligation générale d'assurer le respect de la législation communautaire, doivent évaluer le risque d'une éventuelle présence de matériel génétiquement modifié non autorisé et, en cas de soupçon, effectuer les tests appropriés afin d'intercepter les lots contaminés avant qu'ils ne soient commercialisés et utilisés.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.