FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/130

(2004/C 84 E/0167)

QUESTION ÉCRITE E-4006/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 janvier 2004)

Objet: Permis de séjour et difficultés d'obtention

La Commission sait-elle que les citoyens européens résidant dans un État membre autre que leur pays d'origine doivent se faire enregistrer auprès des autorités et demander un permis de séjour, et que la procédure d'obtention de ce permis n'est jamais simple?

Par exemple, une Britannique vivant à Melilla, en Espagne, ne dispose pas d'un permis de séjour. Pour en obtenir un, elle a dû communiquer des informations sur son emploi, son adresse et a même dû faire relever ses empreintes digitales dans le cadre d'une procédure qui, à ce jour, a duré six mois.

Nous sommes supposés encourager la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Il semble absurde qu'un citoyen de l'UE soit en fait tenu de demander la permission de résider dans un autre État membre de l'UE, ce qui vide de leur sens les dispositions sur la liberté de circulation inscrites dans les traités.

La Commission pourrait-elle examiner cette question avec les autorités espagnoles compétentes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 février 2004)

Le droit communautaire en matière de libre circulation et de séjour prévoit que les États membres accordent le droit de séjour sur leur territoire aux citoyens de l'Union européenne qui souhaitent y résider pendant plus de trois mois, sous réserve du respect de certaines conditions. Il s'agit en substance de prouver qu'ils exercent une activité de salarié ou d'indépendant ou qu'ils sont couverts par une assurance maladie pour tous les risques et disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant leur séjour. Il est donc légitime que les États membres exigent des citoyens de l'Union européenne qu'ils obtiennent une carte de séjour après avoir prouvé qu'ils remplissent ces conditions.

Le droit communautaire prévoit également que la décision d'accorder une carte de séjour doit être prise le plus rapidement possible et au plus tard six mois après la demande. Dans le passé, à la suite de plaintes de particuliers, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles à propos des retards de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour.

En outre, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que conformément à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), sur laquelle le Conseil a adopté, le 5 décembre 2003, une position commune qui a été transmise au Parlement, les cartes de séjour seront supprimées pour les ressortissants communautaires. En vertu de cette proposition, les États membres d'accueil pourront toujours exiger l'enregistrement des ressortissants communautaires, mais les formalités seront considérablement simplifiées et une attestation d'enregistrement devra être délivrée immédiatement. En outre, les ressortissants communautaires ayant résidé légalement pendant cinq ans sur le territoire d'un État membre acquerront un droit de séjour permanent et demanderont un certificat de séjour permanent.

La législation espagnole transposant le droit communautaire en vigueur en ce qui concerne le droit de séjour des ressortissants communautaires (2) a supprimé l'obligation d'obtenir une carte de séjour pour les ressortissants communautaires qui sont salariés, indépendants, étudiants ou bénéficiaires du droit de demeurer sur le territoire. Selon des informations complémentaires fournies par l'Honorable Parlementaire, la plaignante britannique qu'il évoque dans sa question écrite est employée par le ministère espagnol de l'enseignement. En tant que telle, elle est exemptée de l'obligation d'obtenir une carte de séjour, mais peut néanmoins en obtenir une si elle le désire.

La Commission a été informée par la plaignante qu'elle avait reçu une carte de séjour de cinq ans le 8 janvier 2004, mais prévoit de s'adresser aux autorités espagnoles au sujet du long délai nécessaire pour le renouvellement de cette carte.

(1) COM(2003) 199 final.

(2) Décret royal 178/2003 du 14 février relatif à l'entrée et au séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, (article 6) B.O.E. numéro 46 du 22 février 2003.