QUESTION ÉCRITE E-2378/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Sources d'énergie renouvelables et énergie hydraulique

Selon la déclaration discrète de Mme Loyola de Palacio, membre de la Commission chargée de l'énergie, la Commission n'entend pas considérer, dans sa nouvelle proposition de directive sur l'énergie, l'énergie hydraulique comme une source d'énergie renouvelable. La proposition de directive signale également que la Finlande devrait, d'ici 2010, accroître de 10 % sa production d'électricité à partir de centrales thermiques au bois. Cet objectif est totalement impossible à atteindre. Selon les calculs du ministère finlandais du commerce et de l'industrie, la Finlande devrait investir 12 à 15 milliards de marks finlandais dans de telles centrales afin que le pays puisse écouler les 10 millions de mètres cubes de bois nécessaires à la production d'électricité envisagée. La combustion du bois pourrait, par ailleurs, entraîner une grave pénurie de matières premières pour le secteur de la transformation du bois.

Au vu de ce qui précède, pourquoi la Commission ne souhaite-t-elle pas considérer l'eau courante naturelle comme source d'énergie renouvelable? Sur quels calculs base-t-elle son avis sur le bien-fondé de l'accroissement spectaculaire de la combustion du bois à des fins énergétiques? Juge-t-elle l'objectif cité raisonnable, compte tenu des effets de la combustion du bois sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La proposition de Directive du Parlement européen et du conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1), à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, reflète l'opinion traditionnelle de la Commission au sujet du rôle de l'hydroélectricité. Il s'agit clairement d'électricité provenant d'une source d'énergie renouvelable, mais l'électricité produite à partir de grandes installations hydroélectriques (c'est-à-dire celles dont la capacité est supérieure à 10 mégawatts [MW]) est généralement compétitive et ne nécessite aucune aide publique particulière. Par conséquent, les États membres peuvent tenir compte de l'électricité provenant des grandes installations hydroélectriques pour atteindre leurs objectifs nationaux en matière de consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément à ce qui est indiqué à l'annexe de cette proposition. Les objectifs de consommation figurant en annexe ne sont pas contraignants, mais indicatifs, la proposition de la Commission laissant aux États membres le soin de promouvoir les types de sources d'énergie renouvelables les plus adaptés à leur situation particulière, sous réserve de la définition donnée à l'article 2, paragraphe 1. Par conséquent, cette proposition de directive n'implique nullement l'obligation, pour la Finlande, de remplacer la production d'hydroélectricité par une production reposant sur la combustion du bois.

De plus, toutes les formes d'hydroélectricité sont soumises aux dispositions relatives à la certification de l'origine, étant donné que les consommateurs devraient avoir le droit de savoir si leur électricité est produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cependant, les certificats de garantie concernant l'hydroélectricité doivent préciser si la capacité de l'installation est inférieure ou supérieure à 10 MW.

Par ailleurs, les grandes installations hydroélectriques ne bénéficient pas des dispositions plus techniques de cette proposition, telles que l'accès prioritaire au réseau, car cela n'est pas nécessaire pour assurer leur viabilité économique face au marché. En somme, la Commission tente, par sa politique de promotion des sources d'énergie renouvelables, de concentrer les aides publiques sur les sources pour lesquelles elles sont les plus nécessaires et les plus justifiées d'un point de vue économique.

(1) COM(2000) 279 final.