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QUESTION ÉCRITE E-3966/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Limites de tolérance concernant les aliments destinés au premier âge

La Commission peut-elle indiquer si l'on dispose actuellement, au niveau de l'UE et au niveau international, de nouveaux éléments scientifiques entrant en considération pour la définition de limites de tolérance concernant les aliments destinés au premier âge, notamment en ce qui concerne le lindane? Dans l'affirmative, quels sont ces éléments?

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle de l'état actuel des connaissances scientifiques dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 février 1998)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a été invité à réviser l'avis qu'il avait émis le 23 septembre 1994 sur l'utilisation du lindane dans les aliments pour bébés. À sa réunion du 10 novembre 1997, il a été informé oralement que la réunion conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la santé (FAO/OMS) sur les résidus de pesticides (JMPR), avait réévalué le lindane lors de sa session du 22 septembre au 1er octobre 1997 et qu'elle en avait réduit sensiblement la dose journalière acceptable (DJA). Le comité est convenu que son précédent avis ne pouvait plus être considéré comme valable, mais il n'était pas en mesure de rédiger un nouvel avis attendu que les données sur lesquelles s'appuyait la réduction de la DJA n'étaient pas disponibles. Entre temps, son secrétariat a été informé que l'avis de la JMPR serait publié en février ou mars 1998. La Commission a récemment demandé au comité scientifique de l'alimentation humaine de lui faire savoir si, au vu des données présentées à la réunion JMPR, une concentration de lindane de 0,03 mg/kg d'aliment pour bébé posait un risque pour la santé humaine et de la conseiller sur la concentration maximale de lindane qui pouvait être considérée comme acceptable du point de vue de la santé humaine dans ces produits. Le comité a conclu le 15 janvier 1998 que «une concentration maximale de lindane de 0,02 mg/kg dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge pouvait être considérée comme acceptable du point de vue de la santé humaine». Cet avis du 15 janvier 1998 est disponible sur Internet.
QUESTION ÉCRITE P-3932/97 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: Bassin hydrographique du Lis et de la Seiça (Portugal) / Fonds de cohésion

Dans une région qui connaît de graves problèmes d'environnement, la dépollution du bassin hydrographique constitué par le fleuve Lis (et le Lena) ainsi que par plusieurs rivières, dont la Seiça, est une priorité.

Les autorités locales et le gouvernement central ont reconnu cet état de fait, de sorte que, à ce qu'il semble, une demande de concours du Fonds de cohésion a été présentée pour le financement d'investissements, d'un montant total de 7 milliards d'escudos, qui seraient consacrés à des travaux de dépollution de ce réseau hydrographique complexe.

La Commission peut-elle préciser quand la demande de concours a été présentée et quel est l'état d'avancement de la procédure d'examen de cette demande et fournir quelques premières indications quant au calendrier prévu pour l'évaluation du projet et l'adoption d'une décision?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission a reçu le 20 novembre 1997 une demande de cofinancement par le Fonds de cohésion de la première phase d'un projet de dépollution intégré des bassins hydrologiques du fleuve Lis et de la rivière Seiça, promu par l'Association des municipalités de Alta Estremadura, dans les régions de Pinhal Litoral et Médio Tejo (districts de Leiria et Santarém).

Cette demande comprend plusieurs sous-projets qui prévoient la construction ou l'adaptation de six stations de traitements d'eaux usées et d'environ 200 kilomètres d'émissaires à réaliser avant le 31 décembre 1999.

La Commission instruira cette demande sur base de l'évaluation technique et économique du projet, des disponibilités financières du Fonds de cohésion pour le Portugal et des priorités définies par la Commission et par l'État membre.
QUESTION ÉCRITE P-4066/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (15 décembre 1997)

Objet: Pulvérisation de produits toxiques affectant également les citoyens

À Orgiva, petit village situé dans la province de Grenade (sud de l'Espagne), de petits avions pulvérisent des pesticides - en l'occurrence du diméthoate, c'est-à-dire un ester phosphorique - sur les oliveraies.

L'utilisation de cet ester phosphorique est-elle autorisée par la législation européenne? Est-il compatible avec les bonnes pratiques agricoles de pulvériser, depuis un petit avion, ce produit non seulement sur les oliviers mais aussi sur les hommes, femmes, enfants et bébés qui habitent à Orgiva, ainsi que sur les touristes qui pourraient se trouver dans ce village? Que compte faire la Commission pour mettre fin à de telles situations fâcheuses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 février 1998)

Le diméthoate est une substance active insecticide dont l'incorporation dans les produits phytosanitaires a été autorisée dans la plupart des États membres avant la date de mise en oeuvre (25 juillet 1993) de la directive 91/414/CEE, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )) et peut donc continuer à être autorisée par les États membres conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 3 et 4 de ladite directive.

La directive 91/414/CEE dispose que pour accorder l'autorisation relative à un tel produit phyto-pharmaceutique, l'État membre doit avoir démontré que, compte tenu de l'ensemble des conditions normales dans lesquelles il peut être utilisé, le produit n'a, directement ou indirectement, pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale. De plus, cette directive dispose en son article 3 que les produits phyto-pharmaceutiques doivent faire l'objet d'un usage approprié, c'est-à-dire conforme aux conditions de sécurité d'utilisation ci-dessus ainsi qu'à l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire.

Les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire semblent indiquer que la pratique n'est pas conforme aux dispositions ci-dessus. La Commission demandera aux autorités espagnoles des informations complémentaires au sujet de ces faits et des mesures arrêtées pour garantir que les dispositions susvisées sont correctement appliquées en cas de pulvérisation aérienne.
QUESTION ÉCRITE E-3743/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Produits chimiques perturbant la reproduction

Quelle est la position de la Commission à l'égard des éthoxylases d'alkylphénol (APE) (produits chimiques oestrogènes connus pour perturber la reproduction des poissons) utilisés dans les produits nettoyants, les produits déshumidifiants, les inhibiteurs de corrosion et les produits dégraissants? L'utilisation de tels produits est-elle soumise à une quelconque réglementation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Les éthoxylates d'alkylphénol et leur produit de dégradation, le nonylphénol, appartiennent à un groupe de produits chimiques qui ont été à l'origine de nombreuses inquiétudes en raison de leurs effets sur le milieu aquatique. Récemment, les éthoxylates d'alkylphénol ont également été au centre de discussions portant sur la perturbation de la fonction endocrinienne.

La Commission élabore actuellement sa position en ce qui concerne les risques liés aux éthoxylates d'alkylphénol. Le nonylphénol a été classé parmi les substances prioritaires pour l'évaluation des risques conformément au règlement (CEE) no 93/793 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ((JO L 84 du 5.4.1993. )). Les résultats de l'évaluation des risques effectuée par les autorités compétentes du Royaume-Uni comprendront, le cas échéant, une proposition de stratégie visant à limiter ces risques. Les résultats de cette évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée seront adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. Cette dernière peut alors décider de proposer des mesures communautaires dans le cadre des dispositions réglementaires pertinentes.

La Commission examine à l'heure actuelle l'utilisation des éthoxylates d'alkylphénol dans les préparations détersives, dans le cadre du réexamen des dispositions communautaires en matière de détergents.
QUESTION ÉCRITE E-4023/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Traitement des malades mentaux en Grèce

Assurer un haut niveau de protection de la santé humaine constitue un objectif de l'Union européenne, renforcé par le traité d'Amsterdam. Or, en Grèce, le traitement des malades mentaux accuse un certain nombre de dysfonctionnements, parmi lesquels le fait que l'hospitalisation de ces malades dans le secteur privé n'est rien moins que favorisée. En effet, alors que, pour les établissements publics, le tarif hospitalier journalier est fixé à 14 000 drachmes, il ne doit pas dépasser 7 000 drachmes en ce qui concerne les cliniques privées, lesquelles périclitent en conséquence. Et ce en dépit du fait que 50 % des malades mentaux sont soignés dans des cliniques psychiatriques privées, qui sont donc menacées de devoir cesser toute activité, ce qui s'est déjà produit pour certaines d'entre elles.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour permettre l'assainissement du secteur des soins psychiatriques en Grèce?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 février 1998)

La question des soins de santé, y compris les soins de santé mentale, relève de la responsabilité des États membres. Cela restera le cas après que le traité d'Amsterdam aura été ratifié.

L'Honorable Parlementaire devrait par conséquent adresser sa question aux autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE E-3974/97 posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Système de détection des produits dangereux

Il existe dans l'Union européenne un système de détection des produits dangereux, le RAPEX. Malheureusement, rien n'oblige à dénoncer les substances/produits dangereux découverts sur le marché, ni à citer leurs noms. Le commissaire considère-t-il que cet état de fait est satisfaisant pour les consommateurs? Dans la négative que compte-t-il faire pour améliorer la situation?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 janvier 1998)

Le système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de produits de consommation (RAPEX), créé par la décision 84/133/CE du Conseil et actuellement intégrée dans la directive 92/59/CE relative à la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )), est un système général et horizontal de contrôle et de notification rapides conçu pour aider les États membres à faire face à des situations d'urgence.

Son but essentiel est de fournir des informations sur toutes les caractéristiques connues du produit, sur le danger en cause ainsi que sur les mesures décidées par l'État membre notifiant aux autorités publiques responsables de la protection des citoyens afin de leur permettre de prendre des mesures immédiates et appropriées lorsqu'un danger grave et immédiat découlant de l'utilisation d'un produit de consommation a été détecté par l'une d'entre elles.

Les mesures adoptées et notifiées grâce au système consistent souvent en la publication d'avertissements ou autres dispositions dans le but de veiller à ce que les personnes susceptibles d'être exposées aux risques que présente un produit en soient averties en temps utile. Les mesures adoptées ou décidées par les États membres à l'égard d'un produit dangereux constituent des décisions administratives qui doivent normalement être publiées également au niveau national.

Néanmoins, la Commission reconnaît que le système doit être révisé afin d'en améliorer l'efficacité et d'introduire plus de transparence dans son fonctionnement. Ceci est l'un des éléments que la Commission prendra en compte lorsqu'elle élaborera les propositions de modification de la directive 92/52/CE qu'elle présentera au cours du second semestre de cette année.
QUESTION ÉCRITE E-3177/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Innovations au bénéfice des agricultrices et des femmes exerçant des professions de plein air

Pour défendre et renforcer la place des femmes exerçant des professions de plein air, la Commission a demandé que lui soient soumises des propositions visant à l'élaboration de plans d'orientation pour le lancement d'activités novatrices en faveur des agricultrices et, plus généralement, des femmes (96/C/284/10).

1. L'évaluation et la sélection des propositions en question sont-elles terminées?

2. Parmi les propositions à participation grecque, combien ont-elles été jugées admissibles? Quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 décembre 1997)

1. L'évaluation et la sélection des propositions soumises dans le cadre de l'appel à propositions mentionné par l'Honorable Parlementaire ne sont pas encore terminées.

2. Par conséquent, il en résulte qu'au stade actuel, la Commission n'est pas en mesure de donner les informations demandées par l'Honorable Parlementaire concernant les propositions grecques.
QUESTION ÉCRITE E-4086/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Cartographie de territoires indigènes d'Amazonie

Plusieurs projets de cartographie des territoires et réserves indigènes d'Amazonie ont été réalisés pour le compte de la Commission européenne.

En ce qui concerne la cartographie des territoires et réserves indigènes, quels contacts existe-t-il entre les partenaires de la Commission dans le cadre des projets en question et les différentes institutions nationales des États amazoniens concernés? Quel jugement la Commission porte-t-elle sur cette coopération?

Réponse commune aux questions écrites E-4084/97, E-4085/97 et E-4086/97 donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 février 1998)

Par le biais de la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales, la Communauté a financé plusieurs projets en Amazonie, qui impliquent la cartographie des territoires indigènes,. Ces projets visent à établir les limites des territoires indigènes dans l'optique principale d'encourager la conservation et le développement durable des forêts tropicales, afin que les groupes concernés puissent choisir de continuer à vivre selon leurs modes traditionnels, dans la mesure où une telle option est réalisable et viable à long terme, compte tenu des demandes concurrentes des autres utilisateurs de la terre.

La Commission a été invitée à aider les pays en voie de développement à établir un relevé général précis des terres indigènes dans leurs territoires. Dans ce contexte, la Commission élabore actuellement un document de travail sur le soutien aux peuples indigènes en matière de coopération au développement.

La Commission a aidé l'Instituto socio-ambiental (ISA) au Brésil à préparer des cartes précises et mises à jour des territoires indigènes dans ce pays et à créer un réseau réunissant des organisations similaires en Amérique latine afin d'échanger l'expérience acquise et de coordonner les activités tranfrontalières. Une deuxième phase qui vient de débuter, intègrera d'autres données telles que les types de végétation, dans un système unique d'informations géographiques. L'ISA est ainsi devenu le dépositaire national d'informations sur les territoires indigènes au Brésil dans la mesure où des organisations gouvernementales telles que la Fondation nationale de soutien aux indigènes (FUNAI) font tout d'abord appel à lui pour se procurer des cartes et pour cdontribuer à résoudre des conflits fonciers intéressant des peuples indigènes. L'ISA entretient, par ailleurs, des relations étroites avec le programme pilote du G7, en particulier avec le projet «Terres indigènes», qui a démarqué les frontières légales des groupes indigènes reconnus en Amazonie brésilienne avec l'appui du gouvernement allemand et de la Communauté (par le biais du fonds spécial pour les forêts pluviales).

Au Brésil, ISA entretient des contacts très étroits avec les pouvoirs publics, notamment avec la FUNAI qui est le département fédéral chargé des affaires indigènes.
QUESTION ÉCRITE E-3779/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Incompatibilité du décret portant dérogation en faveur de la région Latium à la loi nationale sur la chasse avec les normes communautaires

Le 5 novembre 1997 l'assemblée régionale du Latium (Italie) a approuvé un décret portant dérogation à la loi nationale sur la chasse, afin de permettre de chasser des espèces protégées comme les moineaux et les étourneaux.

Cette réglementation régionale respecte-t-elle les directives européennes relatives à la conservation de la faune et de la flore sauvages et notamment la directive 92/43/CEE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. ))?

Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas devoir engager une procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 janvier 1998)

Une procédure d'infraction a déjà été ouverte à l'encontre de l'Italie, en ce qui concerne notamment la transposition des dispositions relatives aux éventuelles dérogations prévues par l'article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )).

Comme la Commission s'efforce de veiller à la conformité effective des lois internes des États membres avec le droit communautaire, et ce, à tous les niveaux, cette procédure d'infraction concerne également la question de la compétence des régions dans la mise en oeuvre du droit communautaire en Italie et leur obligation de le respecter. La Commission saurait gré à l'Honorable Parlementaire de lui transmettre le texte adopté par la Giunta Regionale du Latium auquel il est fait allusion dans sa question. Quoi qu'il en soit, la Commission demandera des informations sur ce sujet aux autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE P-3995/97 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Double imposition de prestations exonérées

La Commission peut-elle indiquer ce qui prévaut en vertu des directives communautaires: une prestation exonérée de la taxe sur le chiffre d'affaires ou une prestation imposée au taux 0 de TVA, dans le cadre d'une transaction intracommunautaire? Peut-elle indiquer pourquoi il en est ainsi?

Reconnaît-elle qu'il y a cumul d'imposition dès lors qu'une entreprise d'un État membre exporte une prestation exonérée de la taxe sur le chiffre d'affaires dans un autre État membre où cette prestation ne bénéficie pas de ladite exonération? Peut-elle indiquer si cela se fonde sur une décision européenne et, dans l'affirmative, laquelle, ou si cela relève de la compétence nationale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 janvier 1998)

La sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )) prévoit, en principe, un régime évitant toute double imposition des opérations exonérées à l'intérieur du pays sur base de l'article 13 de cette directive. En effet, d'une part, une application uniforme de l'article 13 évite toute double imposition et, d'autre part, l'article 28 quater B sous a) prévoit que «sont exonérées les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l'intérieur du pays».

On ne peut nier cependant que le maintien, dans les États membres, des dispositions transitoires fondées sur l'article 28 (3) peut conduire à des accumulations de taxe dues à la possibilité donnée aux États membres de continuer à taxer des opérations qui sont normalement exonérées ou à exonérer des opérations qui normalement sont taxées. Cette absence d'harmonisation peut, dans des cas exceptionnels, aboutir à la taxation, dans un État membre, d'opérations pour lesquelles aucun droit à déduction n'a pu être exercé par le vendeur dans son propre État membre.

La Commission a proposé ((JO C 205 du 13.8.1992. )), a plusieurs reprises, l'abolition de ces dérogations temporaires. À l'exception de l'adoption de la 18e directive 89/465/CEE du 18 juillet 1989 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28, paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE ((JO L 226 du 3.8.1989. )), qui a supprimé un certain nombre de ces dérogations, aucun accord unanime n'a pu être dégagé au Conseil en vue d'abolir les dérogations subsistantes.

C'est la raison pour laquelle la Commission a clairement indiqué dans son programme de travail pour l'introduction du système commun de TVA ((Doc. COM(96) 328 final. )) qu'elle entendait réexaminer l'ensemble des options, facultés et dérogations autorisées par le régime actuel en vue d'aboutir à une application uniforme de taxe.
QUESTION ÉCRITE P-3939/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: Blanchiment de capitaux

Des informations - parvenues jusqu'à la Chambre des députés grecque - indiquent que certaines banques se livrent au blanchiment de capitaux, en infraction à la directive 91/308/CEE ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77.)), transposée en droit grec par la loi 2331 (JO 173 du 24 août 1995).

Il existe déjà 27 dénonciations, qui seront examinées par la commission du contrôle des transactions de la Chambre des députés. Les banques se reconnaissent elles-mêmes impuissantes à vérifier leurs transactions, ce qui prouve que l'application de la directive 91/308/CEE pose des problèmes.

À une précédente question sur ce sujet, le commissaire Monti avait répondu (le 13 mai 1996) ((Question E-0823/96, JO C 280 du 25.9.1996, p. 87.)) que, si la Commission «devait avoir un quelconque doute sur la conformité de [la loi 2331] avec la directive, elle appliquerait les procédures habituelles».

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a connaissance de ces faits et quel est son avis à ce sujet;

2. quelles mesures elle compte prendre pour que la directive soit appliquée plus efficacement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire ni des difficultés apparemment rencontrées par le secteur bancaire. Elle a dès lors l'intention d'écrire aux autorités grecques pour leur demander des renseignements complets au sujet de cette affaire.

Parallèlement, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui fournir toute information utile qui serait en sa possession.