QUESTION ÉCRITE E-0110/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne

Un citoyen irlandais travaillant à Bruxelles a récemment indiqué qu'il avait reçu, de la police, un ordre de quitter la Belgique avant le 7 janvier 2002. Ce travailleur est employé par une société de droit belge. Sa seule infraction était d'avoir oublié de renvoyer une attestation patronale preuve d'emploi de longue durée à la commune de son domicile (il avait transmis à la même commune une attestation semblable l'année précédente et avait bénéficié dès lors d'un permis de séjour de six mois expirant le 17 décembre 2001).

Même si le problème a été réglé entre-temps, il est permis de s'interroger sérieusement sur le respect, par la Belgique, du principe de la libre circulation des travailleurs.

La Commission convient-elle que la notification de l'ordre précité alors que, manifestement, aucun délit n'avait été commis est contraire aux divers accords relatifs à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne?

Est-elle au courant d'ordres de cette nature émanant d'autres États membres et, dans l'affirmative, quelle mesure propose-t-elle pour mettre fin à cette pratique?

La Commission est-elle disposée à insister auprès des autorités belges pour qu'elles modifient leur législation afin que la police ne puisse plus ordonner aux citoyens d'un État membre de l'Union européenne de quitter la Belgique?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 février 2002)

Les travailleurs, citoyens de l'Union, ont le droit de séjourner dans l'État membre où ils travaillent et ce droit leur est directement conféré par le traité CE. La carte de séjour ne fait que constater leur droit de séjour. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le droit de libre circulation des citoyens de l'Union à l'intérieur de l'Union n'est pas un droit absolu, mais un droit soumis à des conditions. Lorsqu'un citoyen de l'Union ne remplit pas toutes les conditions requises par le droit communautaire pour avoir le droit de séjour dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, l'État membre d'accueil peut lui demander de quitter son territoire. Toutefois, la simple omission des formalités légales relatives au séjour des étrangers (dans le cas d'espèce, la présentation d'une attestation patronale) ne saurait justifier une décision d'éloignement(1). Cette situation doit être bien distinguée de l'éloignement du territoire (expulsion) d'un citoyen de l'Union ordonné pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique(2).

Seule la législation belge prévoit l'émission d'un ordre de quitter le territoire belge, lorsque le citoyen de l'Union n'a pas présenté les justificatifs requis pour la constatation de son droit de séjour en Belgique dans les cinq mois de validité de son certificat d'immatriculation.

Le 7 mai 2001, la Commission a pris contact avec les autorités belges au sujet des ordres de quitter le territoire belge émis à l'égard de citoyens de l'Union. Le gouvernement belge a répondu par lettre du 24 juillet 2001. La Commission a l'intention d'adresser un avis motivé à la Belgique à ce sujet.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 1976 dans l'affaire 48-75, Royer, Rec. p. 497, point 38.

(2) Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, JO B 56 du 4.4.1964.