QUESTION ÉCRITE E-4086/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Évaluation d'impact sur les entreprises

Étant donné que la Commission est tenue d'effectuer une étude d'impact sur les entreprises de toutes ses propositions, que quatre résolutions et une décision du Conseil le réaffirment et étant

donné le coût élevé, pour les entreprises européennes, de l'absence d'une analyse détaillée coût-bénéfice de l'impact de la législation de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle donner des explications exhaustives quant à la raison pour laquelle, dans de nombreux domaines, les propositions de la Commission ne font pas l'objet d'une évaluation de leur impact sur les entreprises; quelles mesures concrètes prend-elle dans les différentes directions générales concernées pour améliorer cette situation?

La Commission pourrait-elle également fournir une liste des propositions législatives soumises pendant la session parlementaire actuelle, c'est-à-dire depuis juillet 1999, pour lesquelles une étude d'impact sur les entreprises a été effectuée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 février 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire sait, le système d'évaluation d'impact sur les entreprises (SEI) a d'abord été développé et utilisé par la task force Petites et moyennes entreprises (PME) en 1986 et modifié en 1990 dans sa forme actuelle. Après la modification de la méthodologie en 1990, il a été décidé que l'évaluation d'impact sur les entreprises serait obligatoirement requise pour les propositions législatives ayant un impact significatif sur les entreprises. L'évaluation de l'impact significatif fait l'objet d'une décision conjointe entre les services chargés d'élaborer la proposition et les services concernés au sein de la Commission. Ces procédures de travail internes de la Commission ainsi que la consultation exhaustive auprès des intérêts extérieurs font partie de la politique d'ouverture et de transparence fixée par les lignes pour la politique législative annoncée par la Commission en janvier 1996.

Bien que le système d'évaluation d'impact sur les entreprises ait prouvé au cours des années qu'il était un outil utile pour évaluer l'impact de la législation sur les entreprises, certaines limites du système sont apparues.

Dans ces conditions, la Commission a lancé le projet pilote SEI en septembre 2000. Il sera appliqué jusqu'en février 2002, mais des conclusions préliminaires seront tirées en automne 2001. L'objectif spécifique du projet pilote SEI est d'améliorer la méthodologie et les techniques d'impact sur les entreprises en incluant une consultation systématique des parties intéressées.

Le projet pilote SEI s'appliquera à un petit nombre de propositions législatives du programme de travail de la Commission pour 2000 et 2001, et sera réévalué sur la base d'une approche plus systématique de l'analyse coût-avantages en tant qu'outil d'évaluation de l'impact de propositions législatives.

Non seulement le projet pilote porte sur l'amélioration du système d'évaluation de l'impact de législations proposées sur les entreprises, mais il élargit le débat actuel au sein de la Commission sur l'amélioration de la réglementation, répondant en cela à la demande exprimée par le Conseil européen de Lisbonne d'une stratégie commune de simplification accrue de l'environnement réglementaire. Cette discussion comporte des considérations sur un processus plus intégré pour l'analyse de l'impact réglementaire, y compris la coordination des évaluations d'impact dans plusieurs domaines et groupes (par exemple entreprises, consommateurs, santé, sécurité et environnement). Ces idées font aussi l'objet de la prochaine discussion du Livre blanc sur la gouvernance européenne.

Le projet pilote SEI susmentionné sera mis en oeuvre parallèlement au système existant et normal d'évaluation d'impact sur les entreprises. Cependant, tant l'outil SEI que les autres évaluations d'impact utilisées par la Commission sont limités aux propositions législatives de la Commission.

Les institutions européennes et les États membres reconnaissent qu'une réorientation culturelle fondamentale de l'approche de la réglementation et de tout le processus de décision est un défi commun pour l'avenir.