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QUESTION ÉCRITE E-0501/99

posée par James Nicholson (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Année internationale des personnes âgées

Quelles mesures la Commission a-t-elle entreprises en vue de faire en sorte que l'Union européenne célèbre l'année 1999 en tant qu'Année internationale des personnes âgées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(24 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0149/99 de M. Sisó Cruellas(1).

(1) Voir page 147.
QUESTION ÉCRITE E-0524/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission à élaborer une étude sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne: entreprises, évolution de ce secteur d'activité au cours des dernières années dans les différents États membres, informations relatives à la production, à l'origine des matières premières, au volume des exportations et des importations, à l'emploi, aux normes techniques et sanitaires, au régime douanier et, d'une manière générale, à la législation applicable à ce secteur et à la codification de celle-ci.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises en vue de faire droit à la demande de l'Assemblée européenne et de procéder à l'étude demandée et à la codification de la législation applicable au secteur de la conserve?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0443/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Accord de pêche et relations de coopération UE-Maroc

Dans la perspective de l'expiration prochaine de l'accord de pêche UE-Maroc, actuellement en vigueur, considérant l'importance de celui-ci pour le secteur de la pêche communautaire et son incidence sur l'emploi, et afin de connaître le cadre des relations bilatérales de coopération dans lequel se dérouleront les négociations du nouvel accord de pêche,

La Commission pourrait-elle donner des précisions sur l'état actuel et sur l'avenir présumé des relations de coopération entre l'UE et le Royaume du Maroc, les avantages que l'UE accorde à cet État et les aides que ce dernier reçoit?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(1er avril 1999)

L'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté et le Maroc est entré en vigueur le 1er décembre 1995 pour une durée de quatre ans. Il expirera donc le 30 novembre 1999.

Dans le cadre de cet accord la Communauté a obtenu des possibilités de pêche dans les eaux marocaines, en échange desquelles elle a accordé au Maroc le paiement d'une contrepartie financière totale de 500 millions d'euros pour les quatre années qui se répartit en compensation financière (355 millions d'euros), coopération en matière de pêche (121 millions d'euros), appui à la recherche halieutique (16 millions d'euros), formation maritime (8 millions d'euros).

Conformément aux dispositions de l'accord, la Communauté a transféré 126 millions d'euros au Maroc pour la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 (compensation financière 80 millions d'euros, coopération en matière de pêche 40 millions d'euros, appui pour la recherche halieutique 4 millions d'euros, formation maritime 2 millions d'euros). En outre, les armateurs autorisés à exercer leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord paient des redevances dont le niveau est fixé en relation à la valeur économique des espèces cibles et à la dimension de leurs navires.

La Communauté et le Maroc ont signé un accord Euro méditerranéen d'association le 26 février 1996.

Sur le plan commercial, la Communauté accepte l'entrée sur son territoire des produits industriels originaires du Maroc en exemption de droits de douane et taxes d'effets équivalents et sans restrictions à l'importation ni mesures d'effet équivalent. Par ailleurs, de nombreux produits agricoles marocains y inclus des produits de la pêche sont admis dans la Communauté en franchise de droits ou bénéficient d'une réduction de la protection tarifaire.

Dans le domaine de la coopération financière, le Maroc bénéficie du programme MEDA qui favorise l'intégration du Maroc dans l'espace économique euro-méditerranéen par un appui à la transition économique et permet un développement harmonieux du pays en contribuant à un meilleur équilibre socio-économique. Dans ce contexte, 454 millions d'euros, sous forme de fonds budgétaires, ont été engagés de 1996 à 1998 en faveur du Maroc.
QUESTION ÉCRITE E-0018/99

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Coût linguistique

La Commission peut-elle indiquer le coût total de l'interprétation et de la traduction au sein des institutions de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 mars 1999)

Les dépenses afférentes à la traduction et à l'interprétation, prévues par les institutions de la Communauté dans le budget 1999, s'élèvent à environ 686 millions d'euro. La ventilation par institution se présente comme suit:

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QUESTION ÉCRITE E-0151/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Conséquences de l'embargo sur l'exportation de taureaux de combat

La Commission devrait tenir compte, pour l'examen de la question E-3620/98, de l'article d'Ana Fernandez Graciani y afférent, paru dans la revue "6Toros6", no 23, du 15 décembre 1998:

"De même que l'an passé, où le ciel a apporté une aide précieuse aux éleveurs de bétail qui se trouvaient dans une situation désespérée, en leur envoyant une année magnifiquement pluvieuse, les éleveurs de taureaux de combat espagnols bénéficieront cette saison d'une situation de moindre concurrence dans la vente de leurs produits, puisque la fermeture de la frontière avec le Portugal, due à la maladie des 'vaches folles', diminuera sensiblement le nombre total de taureaux sur le marché".

Mais, au regard du droit communautaire, peut-on admettre ce "miracle", qui bouleverse les règles de la concurrence dans le marché unique, qui se traduirait par la conversion d'une mesure de protection sanitaire en une mesure de protection des intérêts économiques des ganaderos espagnols, et qui va à l'encontre des dispositions contenues, par exemple, dans l'article 30 (ancien article 36) du traité CE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Comme nous l'avons déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-3620/98(1) de l'Honorable Parlementaire, l'objet de la décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998, concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(2) est de protéger la santé humaine et animale. Toute demande visant à exempter les taureaux de combat de l'interdiction générale des mouvements d'animaux vivants de l'espèce bovine à partir du Portugal doit être examinée compte tenue de la probabilité que les animaux entrent dans la chaîne alimentaire humaine ou animale et des possibilité de prévenir la fraude.

La Commission ne partage pas le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel il existe un objectif commercial à la décision de limiter les échanges à partir de l'État membre concerné.

(1) JO C 320 du 6.11.1999, p. 60.

(2) JO L 311 du 20.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0796/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Préconditionnement du lait en bouteilles d'une contenance de 180 ml

En vertu de la directive 75/106/CEE(1) relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage, le lait et les boissons à base de lait (à l'exception du yoghourt) ne peuvent être vendus qu'en certaines quantités, dont les plus petites sont 200 ml et 250 ml.

En Autriche, les plus petites bouteilles disponibles pour le préconditionnement du lait ont une contenance de 250 ml. Cette contenance s'est révélée trop grande, en particulier pour l'approvisionnement des jardins d'enfants. Il existe aussi des bouteilles d'une contenance de 180 ml, qui sont destinées au préconditionnement du yoghourt. Pour le producteur fournisseur de jardins d'enfants, il serait peu rentable d'acheter des bouteilles d'une contenance de 200 ml. En revanche, il existe une solution économiquement rationnelle: préconditionner le lait dans des bouteilles à yoghourt.

La Commission voit-elle un moyen d'interpréter ou de modifier la directive susmentionnée, de manière telle que, dans le cas particulier susvisé, le lait puisse, lui aussi, être préconditionné dans des bouteilles d'une contenance de 180 ml?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La directive 75/106/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages définit dans son annexe III différents volumes nominaux facultatifs(2) s'appliquant à tous les liquides(3). Les États membres peuvent donc autoriser, dans leur législation nationale transposant la directive, la mise sur le marché de liquides dont les volumes ne sont pas compris dans l'éventail défini par cette annexe (et notamment de bouteilles de lait de 180 ml), dans la mesure où les conditions juridiques relatives au commerce équitable et à la protection des consommateurs sont respectées.

En ce qui concerne l'annexe III en elle-même, elle ne peut être modifiée que dans le cadre d'une procédure de codécision menée sur la base d'une proposition de la Commission.

(1) JO L 42 du 15.2.1975, p. 1.

(2) Ce caractère facultatif est défini de la manière suivante à l'article 5, paragraphe 1: "Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant soit la détermination de leurs volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le cas où ceux-ci figurent à l'annexe III colonne I, refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché de préemballages qui satisfont aux prescriptions de la présente directive.".

(3) À l'exception de certains alcools, pour lesquels les volumes définis sont obligatoires.
QUESTION ÉCRITE E-0995/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Harmonisation des règles de protection contre l'incendie dans l'Union européenne

Quand la Commission présentera-t-elle une proposition de directive relative à la sécurité des citoyens européens dans les hôtels, appartements et autres logements?

La présentation d'une telle proposition ne revêt-elle pas un caractère d'extrême urgence?

La Commission ne juge-t-elle pas embarrassant pour elle-même, en tant qu'institution, et, d'une manière générale, pour l'Union européenne le fait que ces règles essentielles n'existent pas encore?

Réponse commune

aux questions écrites E-0994/99 et E-0995/99 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(30 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0854/98 de M. Harrison(1).

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 10.
QUESTION ÉCRITE E-0389/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Contrôle de l'octroi de crédits de l'UE

Quelles initiatives la Commission prend-elle pour garantir qu'il n'y ait aucun cas de corruption lors de l'octroi de crédits de l'UE en Bavière?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission accorde la plus haute importance à l'utilisation correcte des ressources communautaires et à la lutte contre la corruption dans la Communauté.

À cet égard, la Commission souhaite souligner qu'un protocole(1) a été élaboré en septembre 1996, sur la base du traité sur l'Union européenne, afin de compléter la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. L'objet de cet instrument est de définir la corruption passive et active et de criminaliser les actes de corruption qui impliquent des fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Ce protocole a été ratifié par l'Allemagne(2).

Si l'Honorable Parlementaire a effectivement eu connaissance de cas précis de corruption concernant la Bavière, la Commission souhaiterait examiner les informations dont il dispose avec l'aide de sa Task-Force Coordination de la lutte antifraude. La Commission peut, lorsque cela s'avère nécessaire, mener sa propre enquête aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris en matière de corruption.

(1) JO C 313 du 23.10.1996.

(2) BGBIII 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1054/99

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Carte européenne de tourisme pour les seniors

La Commission est-elle disposée à proposer la création d'une carte européenne de tourisme qui permettrait aux seniors d'obtenir une réduction de 20 % sur les transports par chemin de fer dans tous les États membres et de se rendre d'un État membre à un autre en pouvant s'arrêter partout où ils l'entendent dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La recommandation 89/350/CEE de la Commission du 10 mai 1989(1) préconise l'introduction, à l'échelon communautaire, d'une carte de citoyen européen de plus de soixante ans, destinée à faciliter l'accès aux voyages et autres réductions. Cependant, les progrès enregistrés en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette recommandation ont été lents en raison de plusieurs difficultés pratiques rencontrées par les États membres. Afin d'accélérer le processus, la Commission a fait procéder à deux études de faisabilité. La première, réalisée en 1993, couvrait les douze États membres de l'époque, tandis que la seconde, réalisée en 1997, examinait de manière plus détaillée la situation existant dans cinq États membres (Danemark, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Des copies des rapports finaux de ces études ont été distribuées aux membres de l'intergroupe "vieillissement" du Parlement européen.

Ces rapports montrent que, bien que tous les États membres mettent en oeuvre, sous une forme ou une autre, un système de réductions pour les personnes âgées, bon nombre d'entre eux n'utilisent pas un système de cartes à proprement parler et que les conditions d'ouverture des droits aux réductions dans le domaine culturel et des transports varient également considérablement d'un État membre à l'autre. Plusieurs États membres n'ont pas de système de réductions mais ont adopté à la place une approche localisée décentralisée, avec des variantes entre les régions.

Le nombre et la variété des systèmes mis en oeuvre par les États membres ainsi que le fait que la situation change constamment font qu'il est difficile de dresser un tableau précis et actualisé au niveau européen.

La Commission reste convaincue de l'utilité d'une carte communautaire pour les personnes âgées en vue de promouvoir un sens aigu de la citoyenneté européenne et d'encourager une meilleure reconnaissance et compréhension mutuelle entre les citoyens des différents États membres. La Commission examine actuellement les conclusions et recommandations du dernier rapport de faisabilité avec les représentants des États membres.

(1) JO L 144 du 27.5.1989.
QUESTION ÉCRITE P-0743/99

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(9 mars 1999)

Objet: ONG subventionnées dans le cadre de la politique extérieure de l'UE

Je souhaiterais que la Commission m'indique les critères établis pour sélectionner les ONG bénéficiant de subventions communautaires qui participent à des missions d'observation ou de formation concernant des opérations électorales, dans le cadre de la politique extérieure menée par l'UE visant à favoriser le développement du processus démocratique.

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Dans l'octroi de subventions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales (ONG) participant à l'observation électorale ou à la formation concernant des opérations électorales, la Commission suit les critères de l'expérience et le caractère professionnel de l'organisation en question, ainsi que celui de la qualité des activités proposées.

Un autre critère important dans la sélection des ONG impliquées dans l'observation électorale est le caractère non partisan de celles-ci dans le processus électoral. Ceci est particulièrement important lorsque l'action de soutien aux processus électoraux dans des pays tiers se traduit par des mesures de soutien et de formation des ONG locales afin de développer les capacités propres du pays où les élections on lieu. Parfois la subvention communautaire favorise un partenariat entre une ONG européenne et une ONG locale.

En particulier, lorsqu'il s'agit de l'observation des média dans des élections, la Commission choisit des ONG qui ont une capacité professionnelle, du personnel expérimenté, une connaissance des langues de travail et une méthodologie efficace. En ce qui concerne la formation à l'observation électorale, la Commission soutient l'action des institutions académiques des États membres qui ont développé une activité scientifique reconnue en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0698/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de la Communauté de Valence qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0511/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Critères d'évaluation des investissements non rentables dans le secteur européen de l'électricité

Quels critères de concurrence la Commission compte-t-elle adopter pour évaluer les investissements non rentables effectués par le secteur électrique du fait des obligations de service universel prévues dans les cadres réglementaires d'avant la libéralisation introduite dans la directive 96/92/CE(1)? Compte-t-elle ne prendre en considération que les évaluations économiques soumises par les entreprises et les États membres ou va-t-elle les comparer avec des audits indépendants qui prennent en considération la valeur du marché? Ses services compétents pour la politique de concurrence sont-ils suffisamment capables d'établir si une partie de ces investissements a été, à l'époque, financée par des aides d'État?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse commune

aux questions écrites E-0510/99 et E-0511/99 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La Commission est en train d'examiner les notifications effectuées par différents États membres des régimes que ces États membres entendent appliquer pour faire face aux "coûts échoués" encourus dans le contexte de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1). Lors des décisions que la Commission sera amenée à prendre en application de ladite directive et, le cas échéant, des articles 92 et 93 du traité CE, elle tiendra dûment compte de tous les éléments permettant un fonctionnement correct du marché de l'électricité, y compris évidemment la protection des consommateurs.

S'agissant d'un domaine entièrement nouveau, la Commission s'emploie actuellement a arrêter des critères d'appréciation précis des coûts échoués en matière d'aides d'État, lesdits critères devant d'ailleurs faire l'objet de discussions avec les États membres. À titre indicatif, on peut toutefois mentionner que l'aide doit couvrir des coûts bien déterminés résultant d'engagements antérieurs à l'entrée en vigueur de la directive, qu'elle ne peut être octroyée que dans le respect du principe de nécessité, qu'elle ne peut avoir pour effet de fermer le marché national à la concurrence extérieure, et qu'elle devrait avoir un caractère dégressif sur une période raisonnable. Il s'avère prématuré, à ce stade, de préciser si le recours à des experts indépendants pour procéder à l'analyse de ces éléments sera nécessaire. La Commission considère que sa capacité est en principe suffisante pour la correcte instruction de ce dossier.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0162/99 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de mars 1999(2) ainsi qu'aux réponses que la Commission a donnée aux questions écrites E-204/99 de Mme Frutos Gama(3) et E-264/99 de M. Cabezón Alonso(4).

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) Débats du Parlement (mars 1999).

(3) Voir page 35.

(4) JO C 341 du 29.11.1999, p. 76.