QUESTION ÉCRITE P-3316/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Plan flamand de répartition du lisier et respect par la Flandre de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE)

Les 28 mai 1995 et 28 octobre 1997, la Commission a adressé au Royaume de Belgique des lettres dans lesquelles elle formule des observations quant à l'application de la direction 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1) par la région de Bruxelles-Capitale et la région flamande. Conformément à l'article 169 du traité, les autorités compétentes ont été invitées à répondre aux observations formulées par la Commission européenne en ce qui concerne le non-respect de cette directive, observations portant principalement sur la non-désignation des zones sensibles, l'absence d'un code de bonnes pratiques agricoles, la transposition incorrecte et incomplète de la directive dans les dispositions du droit intérieur, l'adoption - pour les épandages de nitrates - de quantités par hectare et par année supérieures aux normes autorisées (pour la Flandre, 450 kg au lieu d'un maximum de 210 kg en décembre 1998!), et l'absence d'un programme d'action.

1. Quelles ont été les réactions des autorités compétentes belges, flamandes et/ou bruxelloises aux lettres de la Commission des 28 mai 1995 et 28 octobre 1997?

2. Dans quelle mesure lesdites autorités ont-elles tenu compte des observations de la Commission?

3. La Commission envisage-t-elle d'engager des actions contre la région flamande et la région de Bruxelles-Capitale pour garantir une transposition correcte de la directive susmentionée? Dans l'affirmative, lesquelles et selon quel calendrier?

4. La Commission voudrait-elle préciser les sanctions qu'elle pourrait prendre en l'occurrence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

Aux termes de l'article 155 du traité CE, la Commission veille à l'application des dispositions prises par les institutions en vertu du traité. À ce titre, la Commission a été amenée à vérifier la mise en oeuvre par les différents États membres de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Dans ce cadre, la Commission a entamé la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traité CE à l'encontre de la Belgique et a décidé l'émission d'un avis motivé. Comme le signale la Commission dans le communiqué de presse qu'elle a émis à cette occasion(2), cet avis motivé soulève plusieurs problèmes, et notamment le nombre insuffisant des zones sensibles en Flandres, le défaut de surveillance à Bruxelles et l'absence de programmes d'action pour la région wallonne et pour Bruxelles.

Dans l'hypothèse où la Belgique ne se conformerait pas à cet avis motivé, la Commission pourrait alors être amenée à décider de porter l'affaire devant la Cour de justice en vue de faire constater l'existence d'un éventuel manquement.

Il convient de préciser, en dernier lieu, que, en vertu des règles applicables en matière de publicité des procédures d'infraction, les détails de celles-ci sont confidentiels. S'agissant des observations formulées par un État membre dans le cadre d'une telle procédure, il appartient aux autorités de cet État d'autoriser ou non l'accès du public à ces observations.

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) IP/98-367 du 7.7.1998.