QUESTION ÉCRITE P-2855/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Directive européenne sur la lutte contre les discriminations

La Commission peut-elle donner plus d'informations au sujet de la directive 43/2000/CE(1), dite directive communautaire sur la lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique. Cette directive établit le principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique, et comporte une définition restreinte des origines raciales et ethniques, en ce sens qu'elle exclut la nationalité et ne fait pas mention de la couleur.

La Commission peut-elle donner plus de précisions au sujet de cette directive, en ce qui concerne en particulier les raisons qui l'on incitée à introduire ces dispositions législatives, les principaux points qu'elles comportent et leurs objectifs essentiels?

Peut-elle également indiquer pourquoi, s'agissant de la race et des origines ethniques, elle exclut, semble-t-il, la nationalité (voir le 13e considérant)?

(1) JO C 180 du 19.7.2000, p. 22.

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

La directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1) a été adoptée à l'unanimité par le Conseil le 29 juin 2000, suite à la proposition de la Commission du 25 novembre 1999(2). Les raisons qui ont présidé à l'introduction de cette législation ont été présentées de façon détaillée dans l'exposé des motifs annexé à la proposition et incluent la nécessité d'établir une protection commune contre la discrimination raciale pour tous les citoyens de l'Union, qui renforce et complète la protection existant actuellement dans les États membres. Ce faisant, la directive renforcera les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union est fondée liberté, démocratie, respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit et contribuera à renforcer la cohésion économique et sociale.

La directive offre un niveau minimum de protection contre la discrimination raciale dans tous les États membres, en ce qu'elle définit les concepts de discrimination directe et indirecte, accorde aux victimes de discriminations un droit à réparation par le biais d'une procédure judiciaire ou administrative qui va de pair avec des sanctions appropriées contre ceux qui se rendent coupables d'actes discriminatoires, renverse la charge de la preuve (dans les affaires relevant du droit civil) dès lors qu'une présomption de discrimination a été établie par un plaignant et jugée recevable par le tribunal ou une autre instance, offre une protection contre le harcèlement et les rétorsions, couvre la discrimination dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, ainsi que de la fourniture de biens et services et de l'accès à ceux-ci, y compris le logement, exige des États membres qu'ils diffusent sur l'ensemble de leur territoire des informations sur les mesures qu'ils adoptent afin de lutter contre les discriminations, et, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, qu'ils désignent des organismes de promotion de l'égalité de traitement qui apporteront aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante, conduiront des études et publieront des rapports et des recommandations. Les États membres ont trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.

La directive ne définit pas l'expression origine raciale ou ethnique. Elle précise en revanche que les États membres ne sont pas tenus, dans la mise en oeuvre de cette directive, d'appliquer cette expression aux différences de traitement fondées sur la nationalité. L'article 13 du traité CE, sur lequel s'appuie la directive, ne fait pas référence à la nationalité. Le traitement fondé sur la nationalité est du reste spécifiquement couvert par l'article 12 et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 13.

La Commission ne partage pas l'opinion selon laquelle les questions liées à la couleur seraient exclues de la directive. Bien qu'aucune référence spécifique à la couleur ne soit faite à l'article 13, la Commission est d'avis que la couleur est un facteur important dans la détermination de l'origine ethnique d'une personne, et que la discrimination fondée sur la couleur est par conséquent contraire aux exigences de la directive.

(1) JO L 180 du 19.7.2000.

(2) COM(1999) 566 final.