QUESTION ÉCRITE E-1201/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Harmonisation des normes minimales pour les équipements de protection individuelle

1. La publication de la directive 89/686/CEE(1) du Conseil dans le JO des Communautés européennes et la citation de sources dans la législation relative à la sécurité des appareils fait-elle obligation à l'employeur de mettre à disposition des équipements de protection individuelle répondant à ces normes minimales? En raison des problèmes de responsabilité, existe-t-il également pour le travailleur obligation indirecte de les porter?

2. À l'issue de la publication de ces normes, l'employeur peut-il encore, sous sa propre responsabilité, déterminer la nature des vêtements de travail et de protection qui doivent être portées par les travailleurs?

3. La législation relative à la protection du travail est-elle touchée par ces normes minimales?

4. La réglementation relative au lieu de travail exclut le matériel routier de la circulation publique. Une telle exclusion peut-elle également être étendue aux normes minimales relatives à l'équipement de protection individuelle?

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle(1) prévoit dans son article 4, paragraphe 1, qu'un équipement de protection individuelle doit être conforme aux dispositions communautaires relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant, c'est-à-dire à la directive 89/686/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle(2).

L'article 4 de la directive 89/656/CEE définit en outre les conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle. En particulier, le paragraphe 6 précise qu'ils doivent être fournis gratuitement par l'employeur mais donne la liberté aux États membres de prévoir que les travailleurs soient invités à contribuer aux dépenses de certains équipements de protection individuelle dans des cas où le port de ceux-ci n'est pas limité au travail.

En vertu de l'article 13 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses missions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur.

Afin de réaliser cet objectif, les travailleurs doivent notamment utiliser correctement l'équipement de protection individuelle mis à leur disposition.

Dans les directives nouvelle approche dont fait partie la directive 89/686/CEE, l'utilisation des normes européennes est d'application volontaire.

Les directives basées sur l'article 137 (ex-article 118A) du traité CE contiennent des prescriptions minimales qui doivent faire l'objet de transposition dans les législations des États membres.

Non. Les seules exclusions du champ d'application de la directive 89/656/CEE sont celles reprises dans son article 2, paragraphe 2. Il s'agit entre autres des équipements de protection individuelle des moyens de transports routiers.

(1) JO L 393 du 30.12.1989.

(2) Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989) modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993), la directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 (JO L 276 du 9.11.1993) et la directive 96/58/CE du Parlement et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18.9.1996).

(3) JO L 183 du 29.6.1989.