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QUESTION ÉCRITE E-1279/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Études concernant le chômage

Lors de l'exposé fait, le 26 mars 1998, devant la commission économique et monétaire, par le président de l'IME à Duisenberg, l'orateur s'est référé à des études montrant que le chômage qui sévit en Europe est, pour près de 80 %, d'ordre structurel. Il n'a toutefois fourni aucune indication concernant le titre et l'origine de ces études.

La Commission est-elle en possession de ces études? Dans l'affirmative, de quelles études s'agit-il?

Au nom de qui ces études ont-elles été élaborées?

Quels ont été les résultats de ces études?

Sur quelle période ces études portent-elles?

Sur quels domaines ces études portent-elles?

La Commission a-t-elle connaissance du chiffre susmentionné de 80 % concernant le chômage d'ordre structurel?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Selon les informations fournies par l'Institut monétaire européen, le discours du Président Duisenberg (26 mars 1998) met également l'accent sur le fait qu'il existe un taux élevé de chômage structurel en Europe.

La Commission n'a pas connaissance d'études selon lesquelles 80 % du chômage serait de nature structurelle en Europe. Les concepts de chômage structurel utilisés dans la littérature technique divergent considérablement et sont loin de faire l'unanimité. Selon une étude publiée par la Commission (Économie européenne no 59 de 1995, Étude analytique no 3), le chômage structurel en Europe s'élève à un peu moins de 40 %. Le concept de chômage structurel utilisé dans cette étude est basé sur l'absence de travailleurs possédant des qualifications adéquates. Cette étude est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1699/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Présidences de l'UE et de l'UEO

Selon une décision du Conseil européen, les présidences de l'UE et de l'UEO doivent coïncider. Quelles dispositions ont-elles été prises en ce qui concerne la présidence de la Finlande, étant donné que la Finlande n'est pas membre de l'UEO?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Bien que cette question ne concerne pas directement la Commission, celle-ci informe l'Honorable Parlementaire de ce qui suit.

Lors de leur réunion à Erfurt, le 18 novembre 1997, les ministres de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ont approuvé une décision du conseil permanent relative à l'harmonisation de la succession des présidences de l'UEO et de l'Union européenne. Cette décision fut transmise à l'Union européenne et notée par le Conseil le 19 décembre 1997.

Aux termes de cette décision, lorsque la présidence de l'Union est assumée par une Haute Partie Contractante au traité de Bruxelles modifié, ladite Partie exercera également la présidence de l'UEO. Dans tous les autres cas, la présidence de l'UEO sera exercée par une Haute Partie Contractante au traité de Bruxelles modifié suivant l'ordre de succession actuel des présidences de l'UEO. Le nouvel ordre de succession des présidences entrera en application au 1er janvier 1999.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que la Finlande n'est pas membre de plein droit de l'UEO, le Luxembourg assurera la présidence du conseil de l'UEO lorsque la Finlande assumera la présidence du Conseil de juillet 1999 à décembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1469/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Répartition des effectifs au sein de la DG VI

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre de ses collaborateurs du grade "A" engagés à temps plein au sein de la DG VI dans les secteurs d'activités suivants:

- bien-être des animaux (élevage, transport et abattage)

- résidus alimentaires (y compris hormones et antibiotiques)

- zoonose (salmonelle, campylobactérie, listériose, etc.)?

La Commission pourrait-elle également préciser s'il s'agit de fonctionnaires, d'agents temporaires ou d'experts nationaux détachés en mentionnant, pour les deux dernières catégories, la date de la fin de leur mandat auprès de la Commission?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(22 juin 1998)

L'unité responsable de ces questions au sein de la Direction générale de l'agriculture est l'unité VI/B/II.2 "Législation vétérinaire et zootechnique". Cette unité compte vingt-deux fonctionnaires de la catégorie A.

Dans le domaine du bien-être des animaux (élevage, transport et abattage), l'unité occupe un agent temporaire de la catégorie A dont le contrat vient à expiration le 15 juillet 1998, ainsi qu'un expert national détaché de la catégorie A dont le contrat expire le 31 janvier 1999.

Dans le domaine des résidus alimentaires (y compris hormones et antibiotiques), l'unité occupe un agent temporaire de la catégorie A dont le contrat arrive à expiration le 31 août 1998.

Dans le domaine des zoonoses (salmonelle, campylobactérie, listériose, etc.), l'unité emploie un expert national détaché de la catégorie A dont le contrat expire le 31 janvier 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1143/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Actions agro-environnementales aux Açores

Compte tenu de la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée en tant que telle d'un statut particulier consacré dans le traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle préciser quel soutien communautaire cette région a reçu au titre des actions agro-environnementales de 1994 à 1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter de 2000 à 2006?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(20 mai 1998)

Le programme agro-environnemental spécifique pour les Açores en application du règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) a été approuvé par décision de la Commission du 3 juin 1994.

Le budget co-finançable approuvé pour la période 1993/1997 a été de 18,77 millions d'écus avec la distribution suivante:

>TABLE>

La prévision pour 1998, à la même date que la décision, a été de 16,8 millions d'écus.

A partir de l'an 2000 et en accord avec l'Agenda 2000(2), les mesures agro-environnementales seront intégrées dans les programmes de développement régional préparés par les autorités compétentes au Portugal.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-1199/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Consommation de vitamines dans l'Union européenne

Il semblerait que la Commission travaille à une initiative législative relative à l'harmonisation du statut juridique de la vitamine.

Il serait intéressant de savoir quelle est la consommation totale de vitamines dans l'Union européenne, par personne et par an, et si la Commission a en sa possession des informations donnant à penser qu'il y a, au sein de la population, quelque carence ou problème sanitaire lié à la consommation de vitamines dans l'Union européenne.

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(19 mai 1998)

Les trois grandes sources de vitamines sont: les vitamines naturellement présentes dans les aliments, les aliments contenant des vitamines ajoutées et les suppléments vitaminés. La Commission ne dispose d'aucune information précise sur la consommation totale annuelle par tête de vitamines dans la Communauté et doute qu'une telle information existe.

Des informations sur la consommation de vitamines peuvent être obtenues à partir des enquêtes effectuées par les États membres sur la consommation de substances nutritives. Ces études, et les critères nationaux propres à chaque État membre, ont ainsi permis d'évaluer le niveau de consommation de vitamines parmi la population.

Ces informations figurent dans un rapport préparé en coopération par la Commission et les États membres dans le cadre d'une coopération scientifique sur les questions alimentaires. Un exemplaire de ce rapport est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1029/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Législation communautaire concernant les travailleurs utilisant des écrans d'ordinateur

On sait que la santé des travailleurs utilisant des écrans d'ordinateur est mise à rude épreuve.

La Commission pourrait-elle dire s'il existe une législation communautaire imposant le versement d'une indemnité aux travailleurs placés dans ces conditions et s'il est prévu de leur accorder des temps de repos accrus, par exemple sous la forme d'un congé supplémentaire?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(13 mai 1998)

Le droit communautaire ne comporte aucune disposition imposant le versement d'une indemnité aux travailleurs utilisant des équipements à écran de visualisation ni de leur accorder un congé supplémentaire. De telles mesures relèvent de la compétence des États membres.

La directive 90/270/CEE(1) relative au travail sur des équipements à écran de visualisation prévoit en revanche que l'employeur doit concevoir l'activité du travailleur de telle sorte que le travail quotidien sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.

(1) JO L 156 du 21.6.1990.
QUESTION ÉCRITE E-1133/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Instrument financier pour l'environnement

Le règlement (CE) 1404/96(1) du Conseil, du 15 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) prévoit aux articles 10 à 12 une série de dispositions relatives à la vérification de la mise en oeuvre des actions financées par la Communauté et de leur conformité au règlement.

La Commission pourrait-elle dire quelle est la fréquence des contrôles effectués sur place, conformément au paragraphe 2 de l'article 10 dudit règlement, pour s'assurer de l'heureuse réalisation des actions par les bénéficiaires?

Pourrait-elle dire si l'exécution de l'action B-3200-94-778 (réinsertion de chenal et reconstitution de mamelons et de bancs de sable à Pialassa Baiona) a fait l'objet de vérifications?

Sait-elle que les bénéficiaires du financement indiqué ci-dessus, non contents de n'avoir pas respecté les délais d'exécution de l'action (déjà prolongés, au demeurant), ont fait preuve de négligence et d'à-peu-près dans la réalisation des interventions prévues?

A-t-elle l'intention d'aviser afin d'éviter que ne se prolongent des utilisations non correctes des crédits de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission effectue régulièrement des missions de contrôle. Dans le cas particulier du projet B-3200/94/778, "Programme de conservation de la zone géographique du parc du delta du Pô, deuxième phase", dont fait partie le sous-projet mis en oeuvre par la Province de Ravenne dans la région de Piolassa Baiona, quatre missions ont été effectuées pour vérifier la mise en oeuvre et les résultats du projet.

Ces vérifications ainsi que les documents présentés par le bénéficiaire n'ont mis en évidence aucune erreur par rapport aux conditions stipulées dans le contrat. La seule exception concerne le délai d'exécution. Celui-ci a effectivement été prorogé jusqu'au 20 février 1998. Cette prorogation a été accordée après examen des justifications présentées par le bénéficiaire.

(1) JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1015/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Violations des droits de l'homme au Soudan

La Commission peut-elle indiquer ce qui se fait en ce qui concerne les violations des droits de l'homme au Soudan, le problème de l'esclavage et ceux des possibilités d'accès offertes à l'aide humanitaire et aux observateurs en matière de droits de l'homme? Peut-elle confirmer que des démarches sont en cours en vue de promouvoir une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative à un embargo sur les armes qui alignerait la position des Nations unies sur celle de l'Union européenne, cette dernière appliquant déjà, semble-t-il, un embargo sur les armes contre le Soudan?

Réponse donnée par M.Pinheiro au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La Communauté note avec regret que la situation des droits de l'homme au Soudan continue à être préoccupante. Si la plupart des violations sont recensées dans les zones de combat, mais Khartoum n'en est pas exempte. Des rapports font sans cesse état de violations très répandues des droits de l'homme, et notamment d'homicides extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires, de détentions sans procès, d'esclavage, ainsi que d'atteintes aux libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique.

La Communauté a invité les autorités soudanaises à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire dans toutes les régions du pays. Elle les a tout spécialement encouragées à accorder un libre accès aux organisations d'aide, au personnel de suivi et aux observateurs internationaux, à enquêter promptement sur les éventuelles violations, à publier leurs conclusions et à punir les coupables.

La Commission continue de suivre la situation de très près et saisit toute occasion pour faire prendre conscience au gouvernement du Soudan de son obligation de restaurer et de garantir le respect total des droits de l'homme dans le pays.

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et notamment de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, le Conseil a adopté, le 15 mars 1994, une position commune imposant au Soudan un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires. L'article J.2 du traité fait obligation aux États membres de veiller à la conformité de leurs politiques nationales avec la position commune. L'application de cet embargo est donc du ressort exclusif de chaque État membre.

Conformément à l'article J.5 du traité sur l'Union européenne, la présidence du Conseil a la responsabilité de la mise en oeuvre des actions communes dans le cadre de la PESC, y compris de la position exprimée par l'Union dans les organisations internationales. La Commission est pleinement associée à ces tâches. A sa connaissance, la question de promouvoir une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies relative à un embargo sur les armes n'a pas été abordée par les instances compétentes du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1306/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) , Amedeo Amadeo (NI) , Roberta Angelilli (NI) , Spalato Belleré (NI) , Marco Cellai (NI) , Gastone Parigi (NI) , Sebastiano Musumeci (NI) , Salvatore Tatarella (NI) et Antonio Trizza (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Système "Échelon" et espionnage visant les pays de l'UE

À la suite des informations publiées dans le rapport de la DG IV du Parlement européen et compte tenu des nombreuses enquêtes effectuées par des organes d'information, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle mesures compte-t-elle proposer pour éviter que les États membres de l'UE fassent l'objet d'une action systématique d'espionnage qui porte atteinte à leurs intérêts politiques et économiques ainsi qu'au droit au respect de la vie privée de leurs citoyens?

2. Comment juge-t-elle la position du gouvernement qui assume aujourd'hui la présidence du Conseil et qui, dans le même temps, participe activement au système d'espionnage?

3. Ne pense-t-elle pas qu'il existe un conflit d'intérêts manifeste entre les deux fonctions assumées par l'État en question?

4. Ne juge-t-elle pas opportun de prendre des initiatives spécifiques pour défendre les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, dont les communications téléphoniques, les fax et les messages électroniques sont espionnés sans discernement?

Réponse donnée par M.Santer au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission n'est pas en mesure de s'exprimer sur ces questions car elles ne relèvent pas des compétences que lui confère le traité sur l'Union européenne. S'agissant de la cryptographie, la Commission attire néanmoins l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que dans sa communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions "Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen pour les signatures numériques et la cryptographie"(1), elle a souligné l'importance des technologies cryptographiques en tant qu'instrument essentiel à même de garantir une sécurité et une confiance accrues en matière de communication électronique. Le libre accès à ces technologies contribuerait à la protection des États membres ainsi que des citoyens contre l'espionnage.

(1) COM(97) 503.
QUESTION ÉCRITE E-0783/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Irrégularités concernant un contrat relatif au traitement des déchets à Rome

Le 9 mai 1997, le conseil du XVe arrondissement de Rome s'est prononcé par un vote en faveur de l'élimination des déchets produits par l'industrie chimique "Zucchet", à laquelle il est fait référence dans la question E-3006/97(1). Les déchets n'avaient toujours pas été éliminés le 27 janvier 1998. Il avait été décidé officieusement, le 30 décembre 1997, de remplacer la GRM, qui avait été chargée de l'élimination des déchets, par la Rizzaglia Eco Sarl. Le 26 janvier 1998, il a été constaté que la décharge n'était entourée d'aucune protection contre les émanations toxiques. À l'insu du conseil municipal et par ordre du président de l'arrondissement, M. Giovanni Paris, une troisième société, Ecocentro Spa, a obtenu un contrat privé confiant à celle-ci l'élimination des déchets en remplacement de la société Rizzaglia Eco. Cependant, à la date du 26.1.1998, aucun contrat n'avait encore été conclu avec Ecocentro Spa. Le 11.6.1997, ladite société avait soumis une offre d'un montant de 249 millions de lires, alors que l'adjudication prévoyait une somme de 476 millions de lires. La société prétend qu'elle n'a pas été en mesure de participer à la procédure d'appel d'offres finale.

Compte tenu de ces informations, la Commission peut-elle indiquer:

1. si une lettre a bien été adressée aux autorités italiennes comme annoncé dans la réponse à la question E-3006/97?

2. si de graves irrégularités ont été commises en ce qui concerne la procédure de contrat public?

3. si elle ne juge pas opportun d'intervenir à nouveau?

4. quelles sont les sanctions encourues par les autorités italiennes si elles ne respectent pas les dispositions en vigueur?

5. quelle est la position générale de la Commission?

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 55.
QUESTION ÉCRITE E-1107/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Accélération de la procédure d'examen des cas d'infraction au droit communautaire

Le Parlement européen, un certain nombre d'organisme professionnels et d'organisations non gouvernementales ont demandé à la Commission d'accélérer l'examen des cas d'infraction au droit communautaire. En dépit des mesures adoptées jusqu'à présent par la Commission, la rapidité de la procédure est insuffisante, ce qui entraîne évidemment des demandes d'indemnisation des parties.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre:

1. pour fixer un délai limité pour l'application de la procédure de conciliation avec l'État membre en infraction supposée, avant application de l'article 169 du traité UE;

2. pour fixer clairement le délai maximal accordé à l'État membre pour répondre ou pour se mettre en conformité après envoi de la lettre d'avertissement, de l'avis motivé ou de la notification de la saisine de la Cour de justice?

Réponse donnée par M.Santer au nom de la Commission

(15 mai 1998)

La Commission considère comme prioritaire sa tâche de gardienne des traités et met tout en oeuvre pour améliorer le fonctionnement de la procédure prévue par l'article 169 du traité CE. Comme indiqué dans le XIVe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1), elle a mis en oeuvre une série de mesures internes visant à accélérer la procédure en manquement prévue par l'article 169.

Ainsi, lorsque la Commission est saisie d'une plainte, elle s'efforce de prendre une décision sur le fond, c'est-à-dire l'envoi d'une mise en demeure ou le classement du dossier, dans un délai d'un an. Pour respecter ce délai, la Commission a fortement réduit le recours aux échanges de correspondance préliminaires avec l'État membre préalablement à l'ouverture de la procédure d'infraction. Elle tente également d'éviter que des réunions de conciliation avec les États membres ne servent à ralentir la procédure. Comme l'indiquera le XVe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire qui sera prochainement présenté au Parlement, ces mesures ont conduit à une accélération du traitement des dossiers.

D'autre part, la Commission octroie en principe un délai de deux mois dans ses mises en demeure. Un avis motivé n'accorde pas un délai de réponse à l'État membre mais prévoit un délai dans lequel l'État membre est demandé de mettre fin à l'infraction constatée. Ce délai est parfois, dans des cas urgents, ramené à un mois, voire même 15 jours. Dans la pratique, la Commission applique de plus en plus strictement ce délai.

(1) COM(97) 299 final.
QUESTION ÉCRITE E-1580/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Industrie de l'ardoise et système des préférences généralisées

Selon la réponse donnée, au nom de la Commission, par Sir Leon Brittan, membre de la Commission, à mes questions antérieures E-4009/97 et E-4011/97(1), l'ardoise travaillée est classée comme produit non sensible dans le cadre du schéma des préférences généralisées établi en faveur des pays en voie de développement, ce qui signifie que les importations de ce produit dans l'Union européenne sont exemptées du paiement des droits de douane. Il ressort également que la Commission n'envisage pas de revoir ce classement avant l'expiration du schéma actuel des préférences généralisées, le 31 décembre 1998.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les pays en voie de développement qui exportent de l'ardoise vers l'Union européenne et quel est le volume des exportations pour chacun d'eux?

Selon quels critères spécifiques l'ardoise a-t-elle été classée dans la catégorie des produits non sensibles dans le cadre du schéma des préférences précité?

Plus généralement, en vertu de quels critères un produit est-il considéré comme non sensible dans ce même cadre?

Réponse donnée par M.Marín au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Les chiffres sur les exportations des ardoises par les pays en voie de développement sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le classement des produits selon leur sensibilité dans le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) a été principalement fondé sur les niveaux de sensibilité sur le marché communautaire établis lors des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay.

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 56.