ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2771/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Élevage d'autruches

Le 6 juin 1995, le commissaire Fischler a annoncé au Parlement européen qu'une commission spéciale de l'Union européenne avait été chargée d'examiner si l'élevage d'autruches et d'espèces apparentées dans les pays nordiques correspondait à de la cruauté envers les animaux. Le député européen Schweitzer avait demandé au commissaire s'il pouvait être convenable d'élever des autruches, animaux faits pour vivre dans un climat australien chaud et sec, en Scandinavie, région au climat froid. Selon M. Schweitzer, l'élevage d'autruches en Scandinavie n'était rien d'autre que de la cruauté envers les animaux et il fallait y mettre un terme.

Le problème, selon M. Schweitzer, était que les autruches sont dépourvue d'une glande particulière qui lubrifie et imperméabilise les plumes. Elles sont ainsi frigorifiées dès qu'elles sont exposées à la pluie.

M. Fischler a répondu que la commission permanente pour la convention européenne sur la protection des animaux était en train d'étudier la question du bien-être des autruches et des espèces similaires. Lors de l'élaboration de lignes directrices pour le traitement des autruches, a assuré M. Fischler, cette commission tiendrait tout à fait compte des caractéristiques biologiques de l'animal.

La Commission pourrait-elle nous informer de l'évolution de ce dossier?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La commission permanente pour la convention européenne sur la protection des animaux d'élevage a adopté, le 22 avril 1977, une recommandation concernant les oiseaux coureurs (autruches, émeus et nandous). Cette recommandation est entrée en vigueur six mois plus tard.

Les États membres et l'Union européenne sont signataires de cette convention et sont supposés appliquer la recommandation.

Celle-ci introduit des dispositions particulières visant à réduire le stress des animaux résultant de l'exposition à des basses températures, en tenant compte de leurs caractéristiques biologiques. Elle prévoit notamment que les élevages doivent être situés uniquement dans des zones où le climat et les autres conditions permettent de laisser les oiseaux à l'air libre une grande partie de la journée, en toutes saisons, et où des grandes zones de terre bien assainie offrent suffisamment d'espace pour satisfaire leurs besoins d'exercice et de pâture.

Elle recommande en outre d'équiper les enclos où sont parqués les animaux de dispositifs de chauffage et de sabler les zones extérieures lorsqu'elles sont gelées.

La commission réexaminera cette recommandation en 2002, en tenant compte des expériences d'élevage et des nouvelles connaissances scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-2712/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Destruction d'un biotope inscrit dans le réseau Natura en Crète

À Elafonisso (dans le nome crétois de La Canée) et dans une région protégée inscrite dans le réseau Natura) et dans le programme LIFE, la municipalité de Pélécanos a entamé, au début de l'été 2001, la construction d'un parc de stationnement à ciel ouvert. Ces travaux portent atteinte à un important biotope, ce qui a amené les habitants à protester.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que le biotope en question soit préservé?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'île de Elafonissos et la côte qui se trouve en face ont été formellement proposées par les autorités grecques en tant que sites d'importance communautaire (codes respectifs GR 4340002 et 4340015) pour le réseau écologique européen Natura 2000, en vertu de la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)(1). De plus, des mesures de gestion ont été élaborées par le passé pour Elafonissos dans le cadre d'un projet LIFE-Nature.

La responsabilité pour la conservation de cette zone incombe aux autorités grecques, qui doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que les activités qui y sont entreprises n'entraînent la détérioration de la zone. Le plan de gestion élaboré devrait notamment être pris en compte à cet égard.

L'Honorable Parlementaire est prié de fournir plus de précisions sur le problème évoqué, afin que la Commission puisse effectuer les recherches nécessaires et soit en mesure de répondre à la question.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2438/01

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Conséquences de l'autorisation du mariage entre partenaires d'un même sexe aux Pays-Bas

Le 1er avril, aux Pays-Bas est entrée en vigueur la loi autorisant le mariage civil de couples homosexuels.

La Commission a-t-elle conscience du fait qu'il ne s'agit pas d'un poisson d'avril, et peut-elle donner l'assurance que, dans la mesure où ladite loi est d'application, les fonctionnaires européens qui se marient avec une personne du même sexe en vertu de la loi peuvent bénéficier automatiquement des avantages sociaux liés au statut de personne mariée?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle s'est déjà assurée que, dans tous les États membres où sont établies des institutions de l'Union européenne et où, par conséquent, peuvent venir travailler des fonctionnaires européens, ceux qui sont mariés à une personne du même sexe conformément au droit néerlandais obtiennent sans aucune difficulté les autorisations de séjour nécessaires pour résider dans l'État membre concerné?

Pourrait-elle en outre s'assurer que la garantie susvisée vaut également pour les partenaires du même sexe originaires d'un pays tiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission s'est penchée sur la question de savoir comment elle pourrait tenir compte de la loi modifiant le code civil des Pays-Bas qui reconnaît le mariage entre partenaires du même sexe. À la suite de consultations menées au sein de ses services, la Commission a donné des instructions pour que le mariage d'un fonctionnaire qui est reconnu en vertu du code civil néerlandais tel que modifié soit considéré de la même manière que tout autre mariage reconnu dans un État membre.

La Commission a également invité le Parlement et les autres institutions à prendre des mesures similaires, en ce qui concerne leurs fonctionnaires respectifs.

Il est clair que la Commission ne dispose pas des compétences nécessaires pour imposer la reconnaissance de tels mariages ou des permis de séjour concernés dans un État membre, la situation étant pareille, que les partenaires soient originaires d'un État membre ou d'un pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2350/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Le CCR à Ispra

En 1999, un dossier établi par M. Augusto Fichtner, ancien employé du CCR à Ispra, a été soumis à l'OLAF; il mettait en lumière de sérieuses irrégularités qui s'étaient produites au Centre avant 1997.

La Commission pourrait-elle fournir des détails sur les mesures qui ont été prises pour tirer cette question au clair? La Commission, dans sa composition actuelle ou antérieure, a-t-elle vérifié elle-même les allégations concernant des cas de corruption et de mauvaise gestion?

La Commission peut-elle indiquer si un haut fonctionnaire affecté au CCR était effectivement aussi directeur général de plusieurs sociétés ayant leur siège dans le nord de l'Italie à cette époque et, dans l'affirmative, si cet état de choses est conforme aux dispositions du règlement?

Les entreprises ayant passé des contrats avec le CCR étaient-elles payées en temps voulu et les résultats de l'enquête relative aux contrats conclus par le CCR ont-ils été communiqués à un moment quelconque à des tiers?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

Une enquête administrative a été conduite au sein des services de la Directorat général du centre commun de recherche (DG CCR) afin de vérifier les allégations portées dans le dossier auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

En ce qui concerne le haut fonctionnaire affecté au CCR soupçonné d'exercer des activités extérieures non autorisées auprès de sociétés dans le nord de l'Italie, la Commission signale qu'une procédure disciplinaire avait déjà été ouverte antérieurement à la production du dossier concernant ce cas, durant laquelle il a été démontré que ce haut fonctionnaire exerçait effectivement des activités extérieures non autorisées. Au cours de cette procédure disciplinaire, l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) a été informée par le Service médical de la Commission que l'état de santé de l'intéressé ne lui permettait pas d'assister à l'audition prévue par le statut; celui-ci est décédé peu après.

Pour ce qui concerne les autres éléments fournis, (l'auteur évoque entre autres dans son dossier des retards de paiement de factures dus au comportement du haut fonctionnaire précité) l'enquête administrative a conclu qu'ils ne présentaient pas une base suffisante pour une action efficace.

Les résultats de l'évaluation consécutive à l'enquête administrative menée par les services du CCR ont été communiqués à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). L'OLAF a indiqué que l'examen de ce dossier n'a pas conduit à l'ouverture d'une enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2569/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Projet de construction du barrage d'Alqueva (Portugal)

La Commission a-t-elle vérifié que la construction du barrage d'Alqueva était bien conforme aux dispositions de la directive habitats, eu égard notamment à l'impact de celui-ci sur le lynx pardinus, espèce protégée prioritaire reprise à l'annexe II de la directive susvisée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission a cofinancé en 1994-1995 des études d'impact environnemental (EIE) concernant le projet de barrage d'Alqueva, lesquelles ont pris en considération la législation communautaire environnementale applicable pour ce type de projet.

À la suite de ces études, les autorités portugaises ont préparé un plan de gestion environnemental pour toute la zone concernée par ledit projet et qui comprend un grand nombre de mesures d'atténuation et de compensations. La Commission suit attentivement leur mise en oeuvre, puisque celle-ci constitue l'une des conditions liées à l'octroi du cofinancement communautaire attribué à ce projet. À cet effet, elle analyse actuellement les informations complémentaires reçues desdites autorités au sujet de l'implémentation de ces mesures.

Enfin, il convient de noter que, parallèlement à l'EIE portant sur la globalité du projet, chaque projet individuel (barrages plus petits, tunnels de connexion et systèmes d'irrigation) fera l'objet d'évaluations d'incidences sur l'environnement séparées sur les objectifs de conservation des sites inclus dans le réseau Natura 2000 et, le cas échéant, en vertu des principes repris aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). À ce titre, le lynx pardinus repris à l'annexe IV tombe également sous le régime de protection défini dans l'article 12 de la même directive.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2477/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(14 septembre 2001)

Objet: Procès contre des citoyens accusés d'homosexualité en Égypte

Le mois d'août dernier, s'est ouvert en Égypte le procès annoncé contre des dizaines de citoyens accusés d'homosexualité.

L'indignation légitime de l'opinion publique européenne devant l'organisation d'un tel procès, qui va à l'encontre de valeurs aussi fondamentales que la liberté des options sexuelles, requiert une réaction politique de la part de l'Union, en concertation avec les autorités égyptiennes.

Il importe de rappeler que l'UE et l'Égypte ont conclu un accord d'association dont l'un des principes fondamentaux réside dans le respect intégral des droits de l'homme, lesquels sont incontestablement violés par le déroulement du procès précité et l'existence de la législation arbitraire dont il se prévaut.

Quelles actions de protestation auprès du gouvernement égyptien le Conseil a-t-il entreprises à la lumière des faits précités afin d'obtenir l'annulation du procès et la libération des prévenus?

Le gouvernement égyptien a-t-il fait part de son intention de modifier sans attendre la législation afin de garantir aux citoyennes et citoyens de ce pays la pleine liberté de leurs options sexuelles?

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil suit de près les développements dans l'affaire du Queen Boat suite à l'arrestation de 54 hommes en Égypte. Il a soulevé la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier les cas de M. Ibrahim et de Mme El Sadawi ainsi que l'affaire du Queen Boat, auprès du ministre des Affaires étrangères, M. Ahmed Maher, à l'occasion du dîner après la signature de l'accord euro-méditerranéen d'association UE-Égypte, le 25 juin dernier à Luxembourg.

Le Conseil souligne aussi auprès de ses partenaires méditerranéens que la Déclaration de Barcelone à laquelle ils ont souscrit les engage à agir conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Charte des Nations unies. L'article 2 de la Déclaration universelle prévoit que les droits consentis par celle-ci appartiennent à toute personne sans aucune discrimination. L'article 2 de l'accord euro-méditerranéen UE-Égypte fait également référence au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire les politiques internes et internationales des Parties et constitue un élément essentiel de l'accord.
QUESTION ÉCRITE E-1819/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Dépenses en faveur du personnel scientifique au CCR d'Ispra

En raison de la politique conduite par la Commission au cours de ces dernières années avec la complaisance de certains États membres, le Centre d'Ispra a pris une dimension de plus en plus administrative et de moins en moins scientifique, contrairement à ses objectifs initiaux qui n'ont pas été, semble-t-il, officiellement modifiés.

S'agissant de la ligne budgétaire B 6 1.1. pour l'année 2001 (uniquement pour les dépenses de personnel en fonction au Centre de recherche d'Ispra), la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les sommes destinées respectivement au personnel administratif et au personnel scientifique d'Ispra?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La mission du Centre commun de recherche (CCR), telle qu'elle a été approuvée par le Conseil et le Parlement en 1999, est de fournir une aide scientifique et technique adaptée au client pour la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques communautaires. Le centre sert l'intérêt commun des États membres tout en restant indépendant des intérêts particuliers, privés ou nationaux.

Le CCR n'est donc pas un organisme de recherche au service de la politique de recherche, mais plutôt un centre de référence scientifique et technique européen pour les autres politiques communautaires (environnement, agriculture, transport, énergie, nucléaire).

En ce qui concerne les dépenses de personnel, elles se répartissent comme suit pour le site d'Ispra du CCR en 2001:

- Total: 114 millions d'euros

- Personnel scientifique: 95 millions d'euros

- Personnel administratif: 19 millions d'euros
QUESTION ÉCRITE E-2126/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Exploitation des enfants en Roumanie

Personne n'ignore aujourd'hui qu'en Roumanie, des milliers d'enfants sont entre les mains d'organisations criminelles qui les obligent à se prostituer en leur faisant subir des violences de toutes sortes. Récemment, cette situation a fait l'objet de protestations de la part de Mme Emma Nicholson, de la Commission, qui a souligné que ce problème était devenu, du moins ces derniers temps, prioritaire pour les institutions de l'Union.

La Commission:

1. A-t-elle connaissance de l'existence de crimes de ce genre dans d'autres pays candidats à l'adhésion?

2. A-t-elle demandé à Europol de tenter de découvrir des complicités éventuelles entre les organisations criminelles et les autorités de ces pays par le biais d'enquêtes menées en coopération avec tous les États membres de l'Union?

3. N'estime-t-elle pas nécessaire de s'informer sur la législation existant dans ces pays en matière de protection de l'enfant et de la famille en général?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

1. et 3. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire le contenu des rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats en vue de l'adhésion qu'elle transmet chaque année au Parlement et au Conseil. Les rapports de l'année 2000, en particulier, faisaient état, pour plusieurs pays candidats, aussi bien de l'existence de problèmes similaires à ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire, que des mesures prises ou à prendre pour les combattre, et des législations en vigueur relatives à la protection de l'enfance. C'était le cas en particulier des rapports relatifs à la Bulgarie, à la République tchèque, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie. Les prochains rapports réguliers seront présentés en novembre 2001.

La Commission rappelle aussi qu'en ce qui concerne la protection des enfants, la prochaine décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie constituera un instrument juridique appartenant à l'acquis et à appliquer de ce fait aussi dans les pays candidats, et qu'elle reçoit régulièrement, dans le cadre du processus d'adhésion, des informations lui permettant d'évaluer dans quelle mesure l'acquis est ou peut être appliqué dans ces pays.

2. La Commission rappelle qu'Europol a compétence pour lutter contre le trafic des êtres humains, notamment la pédopornographie, dans les cas où il existe des preuves matérielles qu'une structure organisée est impliquée, et qu'au moins deux États membres sont touchés. Le programme de travail d'Europol pour 2001 et 2002 mentionne ce domaine de la criminalité comme étant une de ses priorités. Europol prend actuellement une part très active dans les deux grandes enquêtes récemment ouvertes sur ce problème. Afin de promouvoir la coopération avec les pays candidats dans ce domaine, le Conseil de l'Europe a autorisé Europol à négocier des accords de coopération avec tous ces États.
QUESTION ÉCRITE E-1974/01

posée par Imelda Read (PSE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Ostéoporose

Le 8 septembre 2000 (E-2102/00(1)), M. Byrne indiquait au nom de la Commission qu'une proposition de recommandation du Conseil relative à l'ostéoporose était en cours d'élaboration et que la Commission entendait la soumettre au Conseil avant la fin de l'année 2000.

La Commission peut-elle indiquer où la démarche en est et préciser pourquoi, à ce jour, la proposition n'a pas encore été présentée?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 144.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 octobre 2001)

La Commission a publié un rapport scientifique sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne(1) en 1998. Ce rapport analyse de manière exhaustive la pathologie sous-jacente de l'ostéoporose, aborde les aspects cliniques de sa prise en charge et insiste sur la prévention de l'ostéoporose dans ses conclusions.

Aucun changement n'étant intervenu dans la prévention ou le traitement de l'ostéoporose depuis la parution du rapport, la Commission pense qu'il serait préférable de s'efforcer d'encourager à se conformer davantage aux recommandations du rapport et à utiliser celui-ci comme une référence pour aider les États membres à développer leurs meilleures pratiques.

Le nouveau Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(2), actuellement à l'examen au sein du Parlement européen et du Conseil, s'articule autour d'une approche en trois volets: améliorer l'information dans le domaine de la santé, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les déterminants de la santé. Cette approche se veut un abandon des activités spécifiques d'autrefois à l'égard de la maladie. Le nouveau Programme vise une approche mieux ciblée et une plus grande synergie entre les actions, dans le but de mettre en place des stratégies globales de lutte et de prévention fondées sur les meilleures pratiques.

De nouvelles activités s'inscrivant dans le prolongement des conclusions scientifiques du rapport de 1998 pourraient être intégrées dans le Programme actuel de promotion de la santé, mais à l'avenir, les activités de promotion de la santé relèveront du nouveau Programme de santé publique.

(1) Rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne Action préventive. Commission européenne, Direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales, 1998.

(2) (COM(2000) 285 final 2000/0119(COD)).
QUESTION ÉCRITE E-2216/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Choix des consommateurs

Considérant que circulent notamment dans l'Union européenne des produits manufacturés réalisés à partir d'organes d'animaux ou par l'exploitation du travail des enfants, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient d'étiqueter clairement ces produits de manière à placer le consommateur devant le choix d'acheter ou non des produits obtenus à partir d'organes d'animaux ou fabriqués par des enfants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

Le règlement (CE) no 999/2001(1) et ses textes d'application contiennent des dispositions spécifiques relatives à l'exclusion des matériels à risques spécifiés, y compris les organes d'animaux, dans les denrées et ingrédients alimentaires. Par ailleurs, la Commission a récemment présenté aux États membres, dans le cadre du Comité permanent des denrées alimentaires, une proposition destinée à rendre l'étiquetage des produits à base de viande plus transparent et plus précis. La définition de viandes sera améliorée, et l'étiquetage obligatoire sera étendu à d'autres parties d'animaux destinées à la consommation humaine telles que les abats (coeur, intestin, foie, etc.) ou les matières grasses.

La Commission a connaissance du nombre croissant de labels à caractère éthique ou social émanant de fabricants, de secteurs industriels, d'organisations non gouvernementales ou de gouvernements donnés. Ces labels peuvent aider le consommateur à poser ses choix en connaissance de cause. Ils doivent cependant faire l'objet d'une vérification indépendante pour s'assurer que le produit a été fabriqué sans exploitation ni abus, à l'égard d'enfants par exemple, et que le consommateur n'est pas induit en erreur. Cette vérification est malaisée et complexe.

La Commission a publié un Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(2) qui vise à lancer un débat sur la meilleure manière de développer, évaluer et garantir l'efficacité et la fiabilité des instruments de la responsabilité sociale des entreprises tels que les labels éthiques ou sociaux. Les organisations de consommateurs auront la possibilité de participer à ce débat.

(1) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. JO L 147 du 31.5.2001.

(2) COM(2001) 366 final.