QUESTION ÉCRITE P-1854/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Financement de l'école secondaire européenne de Vienne dans le cadre de PHARE

Le projet Cernet a été lancé, en 1996, par un groupe de pédagogues tchèques, slovaques, hongrois et autrichiens pour mettre en place une coopération transfrontalière dans le domaine de l'éducation. De cette coopération est né un excellent réseau éducatif transfrontalier, au centre duquel on trouve l'école secondaire européenne, que fréquentent, avec des écoliers viennois, des écoliers, âgés de 10 à 14 ans, venant des régions Cernet.

Jusqu'ici, le projet a été financé dans le cadre de PHARE CBC et grâce aux contributions nationales des pays participants. Afin de garantir la poursuite du financement du projet, on a conçu le plan de financement FAIME, dont le principe a cependant été rejeté par lettre de la Commission européenne (cabinet Verheugen). Ce refus compromet l'avenir du projet, de sorte que les écoliers qui y participent risquent de ne pas pouvoir terminer leur cycle d'études. La lettre susvisée indique que le projet n'est pas éligible à aide, parce qu'il a son siège à Vienne et qu'y participent des écoliers venant des pays candidats.

Pourquoi, alors que le projet Cernet a toujours eu son siège à Vienne, a-t-il été possible, par le passé, d'obtenir quand même des aides financées par PHARE? Pourquoi cela n'est-il plus possible maintenant?

Si le financement du projet est menacé, il y a gros à parier que les écoliers concernés ne pourront achever leur cycle d'études. Existe-t-il, au niveau de l'Union européenne et/ou de la Commission, d'autres programmes d'aide ou crédits qui permettraient aux écoliers en question d'achever leurs études à l'école de Vienne?

L'école secondaire européenne de Vienne est une réussite. Elle a déjà figuré à deux reprises en première place dans le classement établi par le périodique News, et elle y occupe aujourd'hui la deuxième place. La Commission a-t-elle connaissance d'un réseau éducatif transfrontalier aussi fructueux qui bénéficie du soutien financier de PHARE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom la Commission

(3 septembre 2001)

La lettre envoyée au nom du Commissaire responsable de l'élargissement, à laquelle l'Honorable Parlementaire précise que l'inéligibilité de Vienne n'est qu'une des raisons parmi d'autres pour lesquelles les fonds de coopération transfrontalière PHARE ne peuvent pas financer le projet FAIME. En outre, cette lettre ne rejette pas catégoriquement le financement de PHARE, mais relève que l'aide ne peut être octroyée directement, c'est-à-dire dès présentation de la proposition de projet.

S'il est vrai que le projet Cernet visé dans la question a, dans le passé, obtenu un financement PHARE au titre de la coopération transfrontalière, les conditions dans lesquelles la Commission peut accorder une telle assistance ne sont plus les mêmes aujourd'hui. Dans le cadre de l'accélération du processus d'adhésion, le règlement de base(1) relatif à l'appui financier apporté dans le cadre du programme PHARE CBC a été mis à jour en décembre 1998(2). L'une des modifications apportées à ce document vise à assurer une application plus rigoureuse des critères géographiques d'éligibilité. D'autres modifications concernent le mécanisme de programmation et l'éligibilité des projets. Tout en reconnaissant la réussite du projet de l'école secondaire européenne de Vienne, la Commission ne peut, notamment en raison de ces changements, approuver le financement du projet FAIME tel qu'il a été présenté.

Aux termes du règlement concernant la coopération transfrontalière, les activités comme le projet FAIME ne peuvent être financées par PHARE que conformément à l'article 5, paragraphe 2, c'est-à-dire dans le cadre du Fonds commun pour les projets à petite échelle. Ces activités se limitent aux propositions présentées par les autorités locales de la région frontalière concernée, à la suite d'un appel à propositions lancé par les pays partenaires. En outre, le budget alloué à ces activités ne doit pas excéder 50 000.

Le projet FAIME présenté à la Commission au début de l'année n'a pas été soumis pour bénéficier d'un financement dans le cadre du Fonds commun précité, et son budget excédait de loin la limite de 50 000. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de la coopération frontalière PHARE, le projet FAIME doit être présenté dans le cadre du Fonds commun et son budget devrait être considérablement réduit. Il convient au demeurant de noter que, même si ce projet venait à être représenté, il entrerait en concurrence avec d'autres projets potentiels et que son financement ne serait dès lors pas garanti à l'avance.

Par ailleurs, le programme de coopération frontalière PHARE ne finance en Europe Centrale aucun autre réseau éducatif transfrontalier comparable à FAIME.

En ce qui concerne les possibilités de financement dans le cadre d'autres programmes communautaires, le cabinet du Commissaire responsable de l'élargissement a, dans la lettre susvisée, suggéré d'explorer les possibilités de financement dans le cadre du programme Socrates. Ce programme a pour objectif de fournir une assistance aux initiatives de coopération transnationale dans le domaine de l'éducation, et est ouvert à la participation des pays candidats. De fait, plusieurs pays candidats participent déjà au programme Socrates et bénéficient d'une contribution PHARE pour couvrir les coûts de leur participation.

Dans le programme Socrates, l'action Comenius 1 accorde des aides financières aux écoles qui prennent part aux projets organisés dans le cadre d'un partenariat scolaire transnational. Comenius 1 est une action décentralisée mise en oeuvre par des organismes nationaux dans tous les pays participants. Les informations concernant ce programme sont disponibles sur le serveur Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/education/socrates/comenius/index.html, qui contient aussi les coordonnées de tous les pays participants et des informations sur les conditions de participation.

(1) Règlement (CE) no 1628/94 de la Commission, du 4 juillet 1994, concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière entre pays d'Europe centrale et orientale et États membres de la Communauté dans le cadre du programme PHARE, JO L 171 du 6.7.1994.

(2) Règlement (CE) no 2760/98 de la Commission, du 18 décembre 1998, JO L 345 du 19.12.1998.