QUESTION ÉCRITE E-0998/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 - Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes. Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants?

S'agissant de la question 2.7 d):

- La Commission pourrait-elle spécifier ce qu'elle entend par aide à la production dans le contexte de sa réponse relative au système d'aide à l'huile d'olive? Que ce soit dans le cas de l'huile d'olive ou dans celui du lait, la Commission se réfère-t-elle à des communications faites par les États membres en 1999 ou à des irrégularités survenues en 1999?

- Le Tableau 2, relatif à l'apurement des comptes, est également difficile à comprendre. La Commission pourrait-elle procéder à ces comparaisons dans le contexte de fraudes et d'irrégularités, et non de mécanismes liés aux OCM visant à limiter l'excès de production?

- La Commission pourrait-elle comparer ces deux secteurs sur une même période? Pourrait-elle confirmer qu'en 1999, pour le secteur du lait, les États membres ont fait état de fraudes d'une valeur de 4,2 millions d'euros seulement? Pourrait-elle également confirmer qu'en 1999, aucun montant n'a été retiré au secteur du lait dans le cadre de l'apurement des comptes? Pourrait-elle expliquer comment l'organisation de systèmes de paiement peut justifier les différences existant entre le secteur du lait et celui de l'huile d'olive?

- Vu la différence de taille de ces secteurs, les résultats de la Commission révèlent que les États membres relèvent infiniment plus d'irrégularités dans le secteur de l'huile d'olive que dans celui du lait. La Commission estime-t-elle raisonnable de considérer que les producteurs d'huile d'olive sont infiniment plus susceptibles de commettre des irrégularités que les producteurs de lait?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

Par aide à la production, dans le secteur de l'huile d'olive, la Commission entend l'aide octroyée au titre de l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1).

Quant au tableau 2, celui-ci met en évidence des corrections financières relatives à des décisions dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ces corrections financières sont relatives au secteur du lait et des produits laitiers et concernent des mesures spécifiques tel que le beurre de pâtisserie, la caséine et le prélèvement supplémentaire (régime des quotas laitiers).

À l'exception de la correction concernant la caséine (NL), toutes les autres corrections ne découlent pas de cas d'irrégularités ni de fraudes. Celles concernant le prélèvement supplémentaire ne concernent ni une aide ni une dépense, mais plutôt le revenu (negative expenditure) pour le FEOGA qui ne doit être perçu et crédité par les États membres que lorsqu'il y a dépassement de la quantité nationale disponible. Si un État membre ne crédite pas ces montants au FEOGA, lorsque tous les contrôles des autorités et de la Commission sont terminés, une correction couvrant 100 % du prélèvement supplémentaire est proposée, augmentée par des intérêts pour paiement tardif.

Pour une même période, à savoir les années 1998, 1999 et 2000, les communications des États membres sur les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72(2), font ressortir:

- en matière d'aide à la consommation de l'huile d'olive un montant total de 136 millions d'euros, dont 131 millions d'euros pour l'Italie pour des cas d'irrégularités communiqués en 1998 (qui, toutefois se réfèrent à des irrégularités commises entre 1990 et 1996). Il faut noter que la mesure d'aide à la consommation de l'huile d'olive a été abandonnée entre-temps; entre autres en raison des risques de fraude élevés.

- en matière d'aide à la production de l'huile d'olive un montant total de 20 millions d'euros (dont 9 millions d'euros pour 1999 et 3,7 millions d'euros pour 2000);

- dans le secteur du lait, un montant total de presque 32 millions d'euros (30,5 pour les mesures de soutien au marché et 1,3 pour l'aide à la production). Pour la seule année 1999, les montants en cause dans ce secteur sont de 8,8 millions d'euros.

Dans sa réponse au point 2.4, sous d), du questionnaire Blak, la Commission fait référence uniquement à l'aide à la production d'huile d'olive. Comme il est dit plus haut, les irrégularités signalées par les États membres concernés sont liées en réalité tant à l'aide à la production qu'à l'aide à la consommation. Entre temps, les chiffres relatifs aux irrégularités signalées ont été vérifiés et mis à jour.

En 1999, la Commission a pris quatre décisions d'apurement des comptes. Les corrections financières imposées aux États membres ont été de 757,8 millions d'euros au total. 7,8 millions d'euros seulement concernaient le secteur du lait.

On notera cependant qu'en fin de compte, comme l'indique l'annexe à la réponse donnée par la Commission au point 2.7, sous d), du questionnaire Blak pour la décharge de 1999, des corrections financières substantielles relatives au secteur du lait ont été imposées aux États membres par les décisions de la Commission relatives l'apurement des comptes en 2000 et en 2001.

Pour ce qui est de la question des Honorables Parlementaires visant à déterminer comment l'organisation des systèmes de paiement peut justifier les différences existant entre les secteurs, il convient d'examiner les types de régime d'aide en question et les risques qu'ils comportent.

Dans le secteur de l'huile d'olive:

- l'aide à la production est payée au producteur, sur la base de la quantité déclarée. Il y a une relation directe entre la quantité déclarée par l'huilerie et l'aide financière reçue par le producteur. Les mesures de contrôle des organismes spécifiques compétents dans le secteur de l'huile d'olive sont devenues plus efficaces;

- l'aide à la consommation a été payée sur la base de critères de qualité et de la quantité mise sur le marché pour le consommateur. Malgré toutes les mesures de contrôle en place, de nombreuses possibilités de fraude ont persisté. C'est l'une des raisons pour lesquelles le régime d'aide a été abandonné.

Dans le secteur du lait, il n'y a ni paiement direct au producteur ni paiement basé sur la qualité ou la quantité de lait entier frais; l'aide au producteur est payée sur la base de produits laitiers - caséine, poudre de lait, beurre - au stade ultérieur de la chaîne de transformation: à une entreprise laitière intermédiaire (et non à l'exploitant).

La Commission n'a aucune raison de croire que les producteurs d'un secteur seraient plus enclin à commettre des irrégularités que les producteurs de l'autre secteur.

(1) JO B 172 du 30.9.1966.

(2) JO L 67 du 14.3.1991.