QUESTION ÉCRITE E-1509/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Lecteurs de DVD et libre concurrence

La Commission sait-elle que les lecteurs de DVD sont délibérément conçus pour entraver la libre concurrence sur les prix des DVD, le marché mondial étant segmenté en six régions? Ceci empêche les citoyens de l'Union d'acheter leurs disques aux prix avantageux pratiqués dans de nombreuses parties du monde. La Commission n'estime-t-elle pas que cette pratique nuisible à la concurrence devrait être interdite?

Réponse commune aux questions écrites E-1509/00 et E-1510/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, la technologie du disque numérique versatile (DVD) a été mise au point conjointement, dans les années 90, par un groupe de dix sociétés: Hitachi Ltd, Matsushita Electric Industrial Co., Ltd, Mitsubishi Electric Corporation, Time Warner Inc., Toshiba Corporation, Victor Company of Japan, Ltd (JVC), Philips, Sony, Pioneer et Thomson. Les spécifications types de cette technologie devaient définir à la fois les disques DVD ainsi que les règles, conditions et mécanismes nécessaires pour que les lecteurs puissent lire les disques et les convertir en images affichables sur écran. Les dix sociétés mentionnées ci-dessus possèdent des droits de propriété intellectuelle sur ces spécifications types. Les DVD peuvent contenir beaucoup plus d'informations que les autres disques optiques, comme par exemple les disques compacts, et peuvent donc fournir des produits vidéos, audios et multimédias de grande qualité.

Il est vrai que ces sociétés ont mis en place un système de codage régional, qui permet aux producteurs de DVD de coder les nouveaux disques en fonction de la région du monde où ils seront joués. Six régions géographiques ont été identifiées. L'ensemble des États membres de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que plusieurs autres pays, sont regroupés au sein d'une même région.

Ce codage permet aux producteurs de films de protéger leurs droits d'auteur ainsi que le système traditionnel de mise sur le marché des films, à des moments différents dans différentes parties du monde. Les producteurs de films et les cinémas locaux subiraient un préjudice si, par exemple, une vidéo DVD sortie en premier aux États-Unis devait être largement distribuée en Europe avant qu'elle n'ait été projetée dans les salles. En diffusant un film à des moments différents et à des prix différents dans différentes parties du monde, les producteurs de films exercent les droits dont ils bénéficient en vertu de la législation sur les droits d'auteur. Le recours à un codage régional pour l'exercice de ces droits ne peut donc pas être considéré comme illégal en soi, particulièrement si aucun abus de position dominante n'est constaté.

L'exercice de ces droits pourrait également poser un problème sur le plan de la concurrence s'il était établi que deux ou plus des sociétés concernées (producteurs de DVD et constructeurs de lecteurs de DVD) utilisaient la coopération technologique favorable à la concurrence utilisée pour développer une norme ouverte commune pour le DVD, pour s'engager dans des pratiques concertées consistant à aligner leurs politiques en ce qui concerne la date et le prix de diffusion de leurs produits. La Commission a déjà examiné ces questions dans le passé (dans une procédure d'office ouverte en 1996) et n'a relevé aucun comportement contraire aux articles 81 ou 82 (anciennement articles 85 et 86) du traité. Elle dispose d'aucune information complémentaire de nature à modifier sa position. En outre, certaines des sociétés ayant participé au développement de la norme DVD ont notifié conjointement leurs accords de licences. La publication au Journal officiel d'une communication(1) invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations n'a suscité aucun commentaire de la part des associations de consommateurs.

En ce qui concerne la question de l'enregistrement des disques vidéos, la norme DVD comprend plusieurs formes de protection, notamment le cryptage rigoureux des données emmagasinées sur le disque, auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion. Ces protections peuvent empêcher tout enregistrement à partir d'un DVD. Compte tenu du fait que cette nouvelle technologie donnera la possibilité de réaliser des copies numériques parfaites, il est indispensable, pour l'avenir du DVD et de l'industrie cinématographique, que les propriétaires de films puissent protéger leurs données. Les systèmes de protection sont en fait destinés à empêcher les copies illicites et abusives, qui entraînent des pertes pour les producteurs de films et de données électroniques pouvant atteindre des milliards de dollars.

Dans de telles circonstances, le refus d'un constructeur d'étendre la garantie d'un lecteur de DVD qui aura été délibérément modifié par l'utilisateur pour recopier illégalement des DVD, ne peut pas être considéré comme un comportement contraire à la concurrence.

(1) Notification d'un système de licence, affaire no IV/C-3/37.506 Programme de licence de brevets DVD JO C 242 du 27.8.1999.