QUESTION ÉCRITE E-1552/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Protection de la production musicale italienne

La reproduction par piratage de disques compacts de musique contrefaits à l'échelle industrielle prend, depuis quelques années, une grande ampleur dans l'Europe entière. C'est ainsi que le marché discographique a baissé, en Italie, de 9,3 % en 2001 et que, pour les premiers mois de l'an 2002, il semble même que cette chute se situe entre 15 et 20 %. Si, jusqu'il y a cinq ans, les principaux succès de vente atteignaient une moyenne de 700 à 800 000 exemplaires, aujourd'hui ils ne dépassent plus 400 000 exemplaires. Le phénomène se trouve, dans une large mesure, aggravé soit du fait de l'ample diffusion des techniques de reproduction de haut niveau et de grande qualité, soit à cause de la propagation de l'Internet, sur lequel on peut trouver, décharger et copier aisément de grandes quantités de fichiers musicaux, les Mp3 surtout. C'est là un phénomène qui non seulement pénalise grandement les firmes de disques et les artistes, mais nuit aussi à la capacité du marché du disque d'investir et de fournir de l'emploi. En dépit des lois nationales en vigueur en matière de protection des droits d'auteur, il ne semble pas que ce phénomène soit combattu comme il convient.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il existe des directives, des études ou des documents relatifs à la protection des droits d'auteur, en général, et à celle des droits d'auteur dans le secteur musical, en particulier;

2. s'il existe des études ou des documents relatifs au piratage sur l'Internet;

3. si elle compte prendre des initiatives afin d'uniformiser la législation européenne afin de protéger les droits d'auteur et de lutter contre le piratage; et

4. ce qu'elle pense de manière générale de ce phénomène?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

1. La Commission rappelle le processus de consultation envoyé à ce sujet via le livre vert intitulé La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur du 15 octobre 1998(1), et dont la piraterie musicale était l'un des principaux thèmes. La Commission a ensuite adopté une communication en novembre 2000(2), qui annonçait une série de mesures pratiques destinées à renforcer et à améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique européen.

2. Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission a lancé une étude portant sur une méthodologie de collecte, d'analyse et de comparaison des données dans le marché unique. Cette initiative est particulièrement importante pour pouvoir obtenir des chiffres fiables qui permettront aux parties intéressées, aux États membres et à la Commission de définir et d'appliquer des mesures adéquates de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Cette étude a une portée très vaste et couvrira certains aspects de la piraterie sur Internet. Les résultats sont attendus pour juillet 2002.

3. La principale initiative annoncée dans ce plan d'action est une proposition de directive visant à harmoniser les législations des États membres portant sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Cette proposition devrait normalement être adoptée par la Commission dans le courant de cette année. Outre cette directive, la Commission souhaite également rappeler l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. En particulier, la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(3) et la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(4), qui contiennent déjà certaines dispositions qui sont autant de moyens importants de lutte contre la piraterie.

4. La piraterie musicale est un sujet de préoccupation pour la Commission. La contrefaçon et la piraterie ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur et elles menacent l'innovation, la créativité, l'emploi et la compétitivité. La Commission est convaincue que ces initiatives permettront de renforcer la lutte contre la piraterie musicale, y compris au niveau numérique.

(1) COM(98) 569 final.

(2) COM(2000) 789 final.

(3) JO L 167 du 22.6.2001.

(4) JO L 346 du 27.11.1992.