QUESTION ÉCRITE E-3504/97 posée par Mathieu Grosch (PPE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Appel d'offres (DGXXII/19/97) pour l'organisation du NETDAY

La Commission a lancé durant l'été un appel d'offres (DG XXII/19/97) pour l'organisation du NETDAY 1998. Deux consortiums ont répondu à l'appel, l'un pour un montant de 494 000 écus, l'autre pour un montant de 900 000 écus environ.

La Commission n'a retenu aucun des deux projets, mais n'en a pas averti les promoteurs. Au contraire, elle a lancé un nouvel appel d'offres dont le délai expire le 31 octobre sans spécifier si les données de cet appel d'offres sont disponibles sur Internet ni dans quel Journal officiel elles seraient publiées.

La Commission, qui devrait donner l'exemple de la bonne application des directives qu'elle propose, peut-elle nous dire:

1. les raisons pour lesquelles il n'a pas été donné suite aux projets soumis et pourquoi le projet le moins-disant n'a pas été adjugé;

2. s'il est normal que, sans explication, la Commission décide de relancer un nouvel appel d'offres pratiquement identique au premier, sinon que l'accent est davantage mis sur l'appréciation du NETDAY 1997;

3. s'il est normal qu'un consortium regroupant deux compagnies suédoises et soutenu par un steering board comprenant les ministres de l'Éducation ait déjà reçu hors concours 500 000 écus pour constituer et gérer l'actuel WEB-SITE, et puisse participer au nouvel appel d'offres, avec l'appui officiel d'un membre du Coreper?

4. La Commission est-elle consciente des implications juridiques et politiques des décisions qu'elle est amenée à prendre dans des conditions aussi peu transparentes?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Considérant que l'appel d'offres XXII/19/97 n'avait pas permis d'obtenir des offres acceptables, la Commission a estimé devoir relancer la procédure de mise en concurrence. Elle a donc demandé la publication d'un nouvel avis de marché (XXII/26/97) au Journal officiel ((JO L 209 du 24.7.1992. )).

1. Il est exact que deux offres avaient été reçues en réponse au premier appel d'offres. Ces deux offres ont été jugées trop faibles pour pouvoir être retenues. Chacune présentait des insuffisances propres. D'autre part, bien que le cahier des charges stipulât clairement que le marché portait aussi bien sur l'évaluation des Netd@ys 1997 que sur la préparation des Netd@ys 1998, aucune des deux propositions n'a suffisamment développé le premier aspect. Etant donné que, suite à la publication de l'avis de marché au Journal officiel, un nombre nettement supérieur (136) d'organismes avaient demandé la cahier des charges, la Commission a supposé que ce cahier des charges avait été insuffisamment précis pour permettre aux organismes intéressés de formuler une offre satisfaisante.

2. La Commission a veillé à ce que le cahier des charges relatif au nouvel appel d'offres soit plus précis, afin de mieux informer les soumissionnaires potentiels quant aux travaux à effectuer dans le cadre de ce marché (comme le note l'Honorable Parlementaire, des précisions ont, en particulier, été apportées en ce qui concerne la partie du marché relative à l'évaluation des Netd@ys 1997). Le nouveau cahier des charges diffère de manière substantielle du premier, notamment quant à la formulation des objectifs (clairement identifiés sous trois volets distincts: l'évaluation de l'expérience 1997, la préparation des Netd@ys 1998, la présentation, sur base des expériences 1997 et 1998, d'orientations en vue de promouvoir l'équipement des écoles en technologies de l'information et de la communication). Il est à noter que, de fait, sur base de ce cahier des charges renforcé, un nombre significativement plus important d'offres ont été reçues par la Commission.

3. Dans le respect des règles relatives aux marchés publics, la procédure retenue par la Commission pour l'appel d'offres était la procédure ouverte. La participation d'un soumissionnaire à d'autres activités que celles visées par le marché n'est pas de nature à écarter ce soumissionnaire. Dans le cas d'espèce, un des deux soumissionnaires avait, en effet, été retenu pour la mise en oeuvre des Netd@ys 1997, suite à une procédure d'appel d'offres. Un projet présenté par l'autre soumissionnaire avait également été sélectionné, suite à appel à propositions, dans le cadre de cette manifestation.

4. La Commission ne considère pas qu'elle ait agit de manière peu transparente en procédant à la republication de l'appel d'offres. Il est d'ailleurs à noter qu'un comité de pilotage (dont faisaient en partie, au demeurant, des membres des deux organismes soumissionnaires), a accompagné la mise en oeuvre de l'initiative Netd@ys. Ce comité de pilotage avait été informé de la nécessité de relancer l'appel d'offres XXII/19/97.