QUESTION ÉCRITE E-3711/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Transports scolaires par autocar dans l'UE

Compte tenu du nombre élevé des accidents d'autocars de transport scolaire survenus dans tous les États membres et imputables, en grande partie, au manque de sécurité du matériel, compte tenu aussi de la valeur symbolique que pourrait avoir au niveau de l'ensemble de l'Union l'utilisation de véhicules de transport scolaire dont l'aspect extérieur serait harmonisé (couleur, logotype, par exemple), qui répondraient aux conditions de sécurité les plus rigoureuses et témoigneraient ainsi de l'amélioration des niveaux de sécurité pour les enfants et adolescents en âge scolaire, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle dispose d'informations sur la pratique suivie par les États membres dans ce domaine et s'il existe des conditions particulières en matière de contrôle et de certification de ce type de véhicules?

2. Si, eu égard à la dimension européenne de l'éducation et compte tenu des règles applicables en matière de transport routier et de sécurité du travail, on ne pourrait pas étudier la possibilité de faire de ces transports scolaires un symbole européen de sécurité des élèves et d'accès à l'éducation?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 janvier 1998)

La Commission se sent naturellement concernée par les accidents impliquant des bus scolaires. Toutefois, elle ne peut, sur base des faits disponibles, accepter les affirmations de l'Honorable Parlementaire faisant état du «nombre élevé des accidents d'autocars de transport scolaire survenus dans les États membres» ainsi que du fait que les accidents impliquant des bus scolaires sont «imputables, en grande partie, au manque de sécurité du matériel».

Moins d'un pour cent des 45 000 accidents de la route qui se produisent dans l'Union européenne chaque année concernent les différents types de bus ou de cars, et les transports scolaires ne représentent qu'une petite fraction de l'ensemble des déplacements en bus et en car. De plus, il est prouvé que l'immense majorité des accidents de la route sont dus à une erreur humaine plutôt qu'à des normes défaillantes.

Pour répondre aux deux questions précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission croit savoir qu'aucun État membre n'exige un aspect extérieur harmonisé et des niveaux de sécurité plus élevés pour les véhicules destinés au transport scolaire. La directive 96/96/CE du Conseil ((JO L 46 du 17.2.1997. )) prescrit certaines exigences en matière de contrôle technique pour tous les véhicules à moteur, notamment les bus scolaires, et assure donc, le type de contrôle et de certification évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Bien que seuls des véhicules immédiatement reconnaissables et construits selon des normes de sécurité particulières pour le transport scolaire (comme aux États-Unis) puissent garantir un gain de sécurité, la Commission remarque qu'aucun État membre n'a encore adopté cette solution dans sa législation nationale. Une telle démarche nécessiterait à l'évidence la création de deux flottes d'autocars, l'une exclusivement destinée au transport scolaire et la seconde à d'autres usages, et elle ne semblerait ni pratique ni rentable. La Commission continuera, de toutes façons, de promouvoir des changements législatifs et autres, dans le cadre des efforts visant à renforcer les normes de sécurité pour tous les autobus et les autocars indépendamment de leur utilisation.