QUESTION ÉCRITE E-0652/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Politique commune du crédit et prêts usuraires

La Commission a certainement pris connaissance du conflit qui a éclaté en Italie entre le système bancaire et la politique de défense du consommateur après que certaines décisions de justice ont incité les consommateurs à déposer par milliers des demandes de remboursement auprès des banques, celles-ci étant reconnues coupables soit d'anatocisme, autrement dit d'avoir recours au mécanisme pervers qui permet d'appliquer des intérêts croissants aux découverts de comptes courants, soit d'offrir des prêts qui sont certes stipulés à taux fixes, mais qui sont soumis dans de nombreux cas à des intérêts supérieurs à ceux définis comme usuraires, et donc interdits par une loi de 1966.

La médiation du gouvernement n'a pas encore réussi à ramener le calme dans la population, qui se demande si le système bancaire italien est une anomalie de rapine légalisée ou s'il fait partie de l'espace monétaire européen commun.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que les deux systèmes cités et pratiqués jusqu'à maintenant par les banques italiennes sont incompatibles avec l'appartenance à la zone euro;

2. si la Banque centrale européenne est compétente en la matière;

3. si elle ne considère pas que la situation décrite, avec l'augmentation démesurée des intérêts, représente un obstacle à la concurrence pour les entreprises qui sont contraintes de recourir au crédit pour financer leurs investissements de développement;

4. quelle institution doit intervenir pour empêcher que les entreprises italiennes, auxquelles sont appliqués ces taux, ne soient pénalisées par rapport à leurs concurrents européens;

5. quelles mesures elle entend prendre pour éviter que ces systèmes ne puissent être pratiqués en Italie ou dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La Commission a déjà eu l'occasion de préciser dans ses réponses aux questions parlementaires P-4157/00(1) et P-0118/01 de M. Nobilia(2) que le problème de la définition du taux d'usure en Italie par rapport aux taux d'intérêt pratiqués par les banques a fait l'objet d'une plainte de l'Associazione Bancaria Italiana (ABI), de l'Associazione Italiana Banche Estere (AIBE) et de la Féderation bancaire de l'Unione européenne (FBE). Le délai du 20 février 2001 fixé par la Commission au gouvernement italien pour présenter ses observations a été prorogé d'un mois pour tenir compte du processus parlementaire de conversion du décret-loi du 29 décembre 2000, n. 394, afin que la matière puisse être traitée et examinée de manière complète, en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi de conversion n. 24, approuvée le 28 février 2001. L'analyse des observations présentées par le gouvernement italien devrait permettre à la Commission d'apprécier de manière exhaustive le comportement des banques italiennes en matière d'usure aussi sous les profils indiqués par l'Honorable Parlementaire.

Il doit cependant être précisé dès maintenant que la définition du délit d'usure et la détermination de paramètres liés aux taux d'intérêt pratiqués par le marché relèvent du droit pénal et ressortent de la compètence de chacun des États membres. Les institutions communautaires interviennent dans cette matière seulement dans la mesure où, en fonction de certaines modalités à apprécier dans chaque situation particulière, les mesures prises au niveau national sont en violation de principes du droit communautaire.

En général, pour ce qui est des taux d'intérêt pratiqués par les banques, la Commission inspire son action au principe d'une politique économique fondée sur le marché intérieur et conduite conformément aux principes d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence. Dans ce contexte il appartient à chaque établissement de crédit de définir - dans le respect des dispositions applicables et notamment des règles de concurrence et des principes de transparence dans les transactions - sa propre politique commerciale en fonction de son appréciation du marché et des risques inhérents.

Pour ce qui est du problème de l'anatocisme, la Commission, suite à la présentation d'une plainte par une association italienne de protection des consommateurs, a lancé une enquête visant à établir si d'éventuelles violations des règles du traité CE en matière de concurrence sont avérés.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 241.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 190.