QUESTION ÉCRITE P-1680/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Compatibilité entre l'existence de la Caisse spéciale de compensation des revenus (Cassa integrazione guadagni straordinaria) et la règlementation communautaire en matière d'aides d'État aux entreprises et à l'emploi

La Caisse spéciale de compensation des revenus (C.I.G.S.) est un organisme chargé officiellement de garantir les revenus des employés occupant un poste fixe dans certaines catégories d'entreprises lorsque l'activité de production est interrompue ou restreinte en raison de réorganisations, de restructurations, de conversions, de crises de l'entreprise ou de faillites.

De janvier 1977 à février 2002, 6 372 929 914 heures de C.I.G.S. ont été prestées au total, d'une valeur équivalant à quelque 120 milliards d'euros (montant calculé chaque année sur la base des indices d'ajustement indexé fournis par l'Istat), et ce montant a été presque intégralement financé par l'État italien.

La C.I.G.S. fonctionne en vertu d'une procédure administrative totalement discrétionnaire, enfreignant les orientations de la Commission européenne, qui requiert l'automaticité du processus d'attribution.

Seuls les employés de certaines catégories d'entreprises ont accès à la C.I.G.S., alors que la Commission européenne exige que l'accès à ce type de mesure sociale compensatoire soit généralisé.

Les données statistiques et les études élaborées par l'Istat et le Cnr constatent que le recours à la C.I.G.S. ne dépend pour l'essentiel pas de l'évolution du cycle économique et profite exclusivement aux grandes entreprises, bien que les entreprises plus petites soient contraintes d'y contribuer, même si, en conséquence, elles subissent un grave handicap en devant faire face à la concurrence des premières.

Le montant mentionné plus haut est sans aucun doute de nature à influencer les échanges entre les États membres de l'Union européenne et à déboucher sur une distorsion de la concurrence, ou à menacer de le faire, étant donné que la C.I.G.S. permet aux entreprises bénéficiaires de répercuter, dans les cas énumérés au premier alinéa, les coûts liés aux ressources humaines.

Récemment, le gouvernement italien a fait part de son intention de financer à nouveau, à concurrence de 5 milliards d'euros, les mesures sociales compensatoires, dont la C.I.G.S. est historiquement le principal facteur de dépenses.

La Commission estime-t-elle que l'existence de la Caisse spéciale de compensation des revenus est compatible avec l'article 87 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(1) vise à garantir un minimum de protection sociale aux salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. À cet effet, elle oblige les États membres à mettre en place un organisme qui assure le paiement des sommes dues à ces salariés.

En Italie, cette fonction est remplie par la caisse de compensation des revenus (Cassa integrazione guadagni CIG), dont les attributions vont toutefois au-delà de ce qui est imposé par la directive.

La Commission n'a pas pris position sur la compatibilité avec l'article 87 du traité CE du fonds spécial d'indemnisation de la CIG, la CIGS (Cassa integrazione guadagni straordinaria), puisqu'elle n'a pas été informée de la création de ce fonds dans le cadre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle s'est toutefois penchée sur la compatibilité avec les règles de concurrence des systèmes de chômage partiel ou de chômage temporaire institués dans les États membres, notamment dans le cadre d'une étude commandée en 1996.

Les mesures en faveur des personnes qui n'ont ni pour objet ni pour effet de favoriser certaines entreprises ou certaines productions ne sont pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Toutefois, les mesures sélectives qui ne profitent qu'à certaines entreprises, parce qu'elles relèvent de décisions discrétionnaires ou s'appliquent uniquement à certains secteurs, à certaines régions ou aux entreprises d'une certaine taille, peuvent constituer des aides d'État. La compatibilité de telles aides doit être appréciée au regard des paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE.

(1) JO L 283 du 28.10.1980, directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.