QUESTION ÉCRITE E-2665/99

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Restructuration d'ABB Alstom Power

La direction du groupe ABB Alstom Power, qui résulte d'une fusion réalisée le 30 juin dernier, a annoncé une restructuration. Déjà dans certains pays où l'entreprise existe, des annonces de suppression d'emplois sont faites.

Ce groupe et/ou ceux qui sont à la base de cette fusion ont-ils bénéficié d'aides de l'UE?

Dans ce cas, la Commission pourrait-elle en préciser le montant et les conditions de leur attribution? Ces aides étaient-elles conditionnées à la création d'emplois? La Commission est-elle prête à en exiger le remboursement?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-2665/99 et E-0233/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2001)

Selon les informations reçues des autorités compétentes dans les différents États membres, le groupe ABB Alstom Power a reçu les aides communautaires suivantes.

En Grèce, la société précitée fait partie d'un consortium qui réalise un grand projet dans le domaine de la production d'énergie à Komotini, cofinancé à hauteur de 72 millions au titre du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999. Cette société est également présente dans divers projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional dans le cadre de régimes d'aides nationales pour un montant global de 36 millions.

En France, les aides suivantes ont été accordées pour la formation du personnel au titre de l'objectif 4 des Fonds structurels pour la période de programmation 1994-1999:

- 1 056 616 francs français à la société Alstom machines électriques;

- 2 214 760 francs français à la société Alstom turbines vapeur.

Aucun de ces cofinancements n'est assorti d'une conditionnalité en termes de création d'emplois.

Les sociétés du groupe ABB Alstom Power ont également bénéficié du Fonds social européen (FSE) durant la période 1994-1999 dans le cadre de l'objectif 4 Préparation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production en France pour un montant de 1 442 919, en Finlande pour un montant de 44 107 et en Suède pour un montant de 244 324.

En Allemagne, trois opérations de formation concernant environ 220 chômeurs partiels du groupe ABB ont été recensées pour un montant programmé de 929 000. Cependant, le groupe lui-même n'a pas bénéficié directement de l'intervention du FSE.

Le FSE a participé, à raison de 50 % au maximum, au coût d'opérations diverses. Ces opérations sont sélectionnées par un comité de programmation dont la Commission n'est pas membre. Elles doivent, pour être retenues et bénéficier de l'intervention financière communautaire, répondre à des critères généraux d'attribution fixés par la Commission et à des critères particuliers fixés par le comité de suivi. Des contrôles sont effectués indifféremment par l'État membre, notamment pour répondre aux obligations du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels(1), par la Commission ou par la Cour des comptes sur l'éligibilité et la régularité des opérations. Un reversement des sommes indues est prévu en cas d'infraction.

La Commission souhaite toutefois appeler l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait que les aides régionales à l'investissement initial et aux créations d'emploi qui y sont liées doivent désormais être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'investissement en cause ou de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans.

La Commission a introduit cette nouvelle disposition fin 1997 dans ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2). Cette condition, imposée par la Commission dans ses décisions concernant le contrôle communautaire des aides d'État, est progressivement introduite dans tous les dispositifs nationaux d'aides régionales aux entreprises, que ceux-ci comprennent ou non des interventions au titre des Fonds structurels.

(1) JO L 290 du 23.10.1997.

(2) JO C 74 du 10.3.1998.