QUESTION ÉCRITE E-3374/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Menace pour l'appellation d'origine protégée (AOP) "mozzarella de lait de bufflesse" en Italie

Le Ministère italien de l'agriculture a, par décret du 15 septembre 1998, libéralisé la fabrication de mozzarella de lait de bufflesse dans toute l'Italie. Par conséquent, l'appellation "mozzarella de lait de bufflesse" (mozzarella di buffala), jusqu'alors réservée à la mozzarella AOP "mozzarella de lait de bufflesse de Campanie", peut désormais être utilisée pour la mozzarella de lait de bufflesse fabriquée dans d'autres régions que les régions AOP (quelques provinces de Campanie et des régions limitrophes). L'Italie compte actuellement quelque 200 000 têtes de "buffles" de race méditerranéenne et le risque d'importation de buffles des pays de l'Est est considérable; bien qu'ils soient identiques aux buffles italiens sur le plan morphologique, ils donnent moins de lait et sa qualité est moins bonne. À cet égard, les dispositions communautaires(1), prévoient que, dans la mesure où ils appartiennent à la même famille, les buffles sont, sur le plan douanier, assimilés aux bovins et ont donc le même numéro de nomenclature combinée. Aussi existe-t-il de bonnes raisons de penser que des bovidés classés dans la catégorie des bovins noirs risquent d'être importés en Europe via l'Italie, alors qu'il s'agit en réalité de buffles présentant des caractéristiques génétiques inférieures. Cette situation porterait gravement préjudice aux éleveurs italiens, qui seraient contraints de faire face à une concurrence déloyale, et serait préoccupante étant donné que les troupeaux de buffles italiens et, partant le lait de bufflesse, perdraient en pureté et en qualité.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

- quelles mesures elle entend prendre afin d'instaurer un numéro douanier spécifique pour les buffles et éviter ainsi toute confusion avec les bovins et toute importation illégale de ceux-ci et

- si elle ne juge pas opportun d'arrêter des dispositions spécifiques afin de défendre les buffles de Campanie, de garantir la pureté de la "mozzarella de lait de bufflesse" au sens de l'AOP, de protéger les consommateurs par davantage de transparence au niveau des informations relatives à la qualité organoleptique des buffles et, enfin, de préserver le principe de concurrence loyale pour les éleveurs et les transformateurs italiens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Dans la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1571/97 de M. Azzolini(2) il a déjà été clarifié que, au sens du règlement (CEE) 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(3), les termes "mozzarella di bufala" ne sauraient pas être réservés uniquement aux titulaires de l'application d'origine protégée (AOP) "mozzarella di bufala campana". Le cahier des charges de l'AOP "mozzarella di bufala campana" prévoit une série de conditions à remplir par ceux qui produisent un fromage portant ce nom. Il est notamment prévu, entre autres, que "les élevages de bufflonne desquels le lait provient doivent être structurés selon les usages locaux avec des animaux de race méditerranéenne originaires de la zone".

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur la possibilité indiquée à l'article 9 du règlement (CEE) 2081/92, qui prévoit que l'État membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation géographique. Les producteurs sont donc libres de proposer à l'État membre qu'il demande la modification du cahier des charges de la "mozzarella di bufala campana" (AOP), dans le sens de définir des conditions plus strictes, s'il le considèrent opportun.

Dans le contexte des travaux de simplification menés actuellement aux sein de la Commission en vue d'arriver à une réduction des lignes tarifaires, il n'est pas dans l'intention de la Commission de créer une subdivision spécifique pour les buffles. L'instauration d'une ligne tarifaire spécifique réservée aux buffles dans la nomenclature combinée ne changerait rien quant au libre accès de ces animaux en provenance des pays de l'Est.

Toute restriction quantitative à l'importation serait une infraction des règles imposées par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

(1) JO C 287 du 15.9.1998.

(2) JO C 45 du 10.2.1998.

(3) JO L 208 du 24.7.1992.