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QUESTION ÉCRITE P-1795/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Application de la décision 96/449/CE relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme

En référence à la décision 96/449/CE ((JO L 184 du 24.7.1996, p. 43.)), ayant déjà fait l'objet de deux questions à la Commission de l'auteur de la question et qui comporte d'énormes problèmes d'application pratique dans tous les États membres de l'Union, la Commission voudrait-elle préciser les points suivants:

1. Le résidu protéique dérivant de la transformation des os (alimentaires ou non) des mammifères doit-il, dans tous les cas, être soumis au traitement prévu dans la décision 96/449/CE (3 bars à 133° pendant 20 minutes) pour être destiné à l'alimentation zootechnique?

2. Le résidu protéique dérivant de la fusion des tissus adipeux (alimentaires ou non) des mammifères doit-il, dans tous les cas, être soumis au traitement par pression prévu dans la décision précitée pour être destiné à l'alimentation zootechnique?

3. Quel doit être le fluide qui doit déterminer la pression de 3 bars fixée dans la décision: l'air, l'azote, l'anhydride carbonique ou la vapeur d'eau?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1997)

1. La décision 96/449/CE de la Commission exige que les déchets animaux soient traités sous une pression de 3 bars à une température de 133° C pendant 20 minutes. Ce traitement s'applique à tous les déchets animaux provenant de mammifères, mais certaines dérogations sont prévues, notamment pour les os propres à la consommation humaine. Les autres os ne sont pas exemptés de ce traitement.

2. La dérogation susmentionnée ne concerne que les os. Tout matériel qui en est extrait, qu'il soit propre ou non à la consommation humaine, doit être soumis au traitement par pression, sauf s'il est prévu de le destiner à la consommation humaine directe. Par conséquent, pour pouvoir être utilisé comme aliments pour animaux, il doit être traité conformément à la décision 96/449/CE.

3. Le liquide utilisé pour réaliser la pression de 3 bars mentionnée dans la décision n'est pas spécifié. Toutefois, dans la pratique, la méthode normale et la plus évidente consiste à chauffer de l'eau dans un récipient hermétique, ce qui, en vertu des lois de la physique, permet d'atteindre une température de 133° C sous 3 bars. La Commission n'a pas connaissance d'un autre système qui permettrait d'obtenir ces conditions et qui soit couramment utilisé.
QUESTION ÉCRITE E-2181/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - caractère de la preuve

1. De quelle manière applique-t-on pour les semences le critère de la preuve d'une modification génétique si la ou les nouvelles protéines ne se forment et ne sont décelables qu'au stade des végétaux?

2. Quelles sont les méthodes de contrôle à appliquer à l'avenir dans ce domaine pour distinguer les différents composants des semences?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2203/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - publication de données concernant les nouveaux produits alimentaires

Les données scientifiques déposées et leur évaluation seront-elles publiées?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2119/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

Les produits de filiation issus de végétaux déjà admis dans le catalogue commun des variétés doivent-ils être individuellement signalés, examinés et autorisés, en vertu du règlement relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires? ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. ))

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1804/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Restrictions à l'importation des «gastropoda» dans l'UE

La Commission voudrait-elle confirmer ou infirmer son intention d'instaurer des restrictions à l'importation des «gastropoda» (grand escargot du Ghana) dans l'Union européenne?

Des employés de l'aéroport de Londres-Heathrow ont indiqué à une entreprise située dans la circonscription de l'auteur de la question que tel pourrait bien être le cas, et cette dernière est préoccupée par cette éventuelle restriction à ses activités d'importation.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de gastéropodes (escargots) destinés à la consommation humaine sont fixées par la décision 96/340/CE ((JO L 129 du 30.5.1996. )) de la Commission, modifiant la directive 92/118/CEE ((JO L 62 du 15.3.1993. )) du Conseil. Elles prévoient que les autorités d'un pays tiers expédiant un lot d'escargots à destination de la Communauté signent un certificat de salubrité, dont le modèle est fourni à l'annexe de ladite décision. En signant ce certificat, les autorités du pays tiers déclarent que les escargots ont été produits conformément aux règles d'hygiène appropriées, que l'établissement d'origine applique un programme d'autocontrôle et que les escargots ont été soumis aux contrôles officiels requis. De plus, l'emballage et le conditionnement des escargots doivent porter de façon indélébile le code ISO du pays d'origine et le numéro d'agrément de l'établissement de production.

En outre, la directive 92/118/CEE stipule que seuls les pays tiers figurant sur une liste communautaire sont autorisés à importer des escargots dans la Communauté. Cette liste est indiquée à l'annexe de la décision 94/287/CE ((JO L 120 du 11.5.1994. )) de la Commission, partie XI. N'y figurant pas, le Ghana ne compte pas parmi les pays en provenance desquels l'importation d'escargots est autorisée. La liste de ces pays peut toutefois être modifiée. À cet effet, les autorités d'un pays tiers doivent apporter la preuve que leurs produits sont fabriqués conformément aux règles d'hygiène. Les demandes seront examinées par la Commission. La procédure pourrait comporter une inspection sur place, de manière à garantir la conformité des produits concernés aux conditions sanitaires applicables dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1614/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Conséquences économiques pour le secteur agricole espagnol des négociations sur le régime d'importation de produits agricoles égyptiens

Dans les négociations bilatérales entre l'Union européenne et l'Égypte, l'un des chapitres de l'accord prévu porte sur le régime d'importation par l'UE de produits agricoles égyptiens. Il semble que, parmi les objectifs de l'Égypte, figure l'exportation pour un montant annuel de 1,5 milliard d'écus, en particulier de 750.000 tonnes de pommes de terre, 300.000 tonnes d'oranges, 475.000 tonnes de riz et 30.000 tonnes de fleurs.

La Commission a-t-elle évalué les conséquences éventuelles pour le secteur agricole espagnol en cas de confirmation de ces accords?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux négociations menées par la Commission européenne avec l'Egypte depuis 1995 en vue d'aboutir à un nouvel accord euro-méditerranéen. Les points divergents sur les concessions réciproques concernant les produits agricoles constituent actuellement un sérieux obstacle à la progression des négociations. La Commission considère que les demandes égyptiennes dépassent le cadre des échanges traditionnels et sont incompatibles avec les lignes directrices convenues avec l'ensemble des partenaires méditerranéens dans la déclaration de Barcelone de novembre 1995.

La position de la Commission s'appuie sur la déclaration de Barcelone et est conforme avec le mandat de négociation actuel fixé par le Conseil qui, comme pour les négociations conclues avec le Maroc, la Tunisie et Israël, est fondé sur les courants d'échanges traditionnels de produits agricoles. La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que la position de la Communauté, dans ces négociations, tiendra dûment compte de la sensibilité de chaque secteur de production.
QUESTION ÉCRITE E-1860/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Narcolepsie

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vrai que l'on envisage dans les cercles européens d'interdire à toutes les personnes qui souffrent de troubles du sommeil, dont notamment la narcolepsie, de participer à l'avance et en tant que groupe aux transports motorisés?

2. La Commission peut-elle indiquer comment ce problème est réglé dans les États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-1742/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée ((Voir page 40. )) à cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2187/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - normes appliquées en laboratoire

Existe-t-il des procédures et protocoles obligatoires pour les travaux à effectuer en laboratoire?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2113/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

1. Est-il exact qu'en cas d'inscription de plantes génétiquement modifiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive 70/457/CEE) ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. )) et de semences de légumes (directive 70/458/CEE) ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )), une nouvelle autorisation pour ces plantes n'est plus requise, en vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires?

2. Dans ce cas, ledit règlement ne régit-il plus que leur dénomination?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1544/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Quel institut a examiné le mode d'action des antiparasites soumis à prescription et en vente libre, et notamment leur innocuité pour l'homme et pour les animaux ainsi que leurs incidences sur l'environnement? La Commission sait-elle que les fabricants souhaitant continuer à commercialiser des produits enregistrés avant 1978 devaient communiquer, pour la fin de 1996, les résultats de tous leurs tests? L'ont-ils fait? Existe-t-il en la matière des dispositions juridiques au niveau communautaire? Les produits autorisés après 1978 ont-ils fait l'objet de tests suffisants?

Réponse commune aux questions écrites E-1534/97, E-1540/97 et E-1544/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès des États membres et de l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments concernés et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2101/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Pornographie «dure»

À la suite d'une lettre anonyme reçue par l'auteur de la question dans sa circonscription, celui-ci souhaiterait attirer l'attention de la Commission sur les activités de la société Estremo Sound and Vision, Singel 417, no 72, 1012 WP, Amsterdam, Pays-Bas. Celle-ci garantit la livraison de pornographie «dure» et de pornographie enfantine à partir du Royaume-Uni et en franchise de tout droit de douane.

Que peut faire l'Union européenne pour combattre tant les activités de cette société que le trafic illégal de pornographie «dure» entre les États membres?

Réponse donnée par Madame Gradin au nom de la Commission (30 juillet 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de lutter contre le développement de la pornographie «dure» et en particulier de la pornographie à caractère pédophile sur l'ensemble du territoire européen.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'action commune du Conseil, du 24 février 1997, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 63 du 4.3.1997. )). Cette action commune invite les États membres à prendre des sanctions pénales contre l'exploitation sexuelle des enfants, y compris la production, la vente et la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique concernant des enfants, et la détention de ce type de matériel. Le Conseil évaluera, d'ici à la fin de 1999, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune. Cependant, cette dernière ne contient pas de dispositions relatives aux autres types de pornographie «dure». Il incombe ainsi à chaque État membre de décider de la légalité ou de l'illégalité de ces autres types de matériel ainsi que des poursuites judiciaires éventuelles, des disparités existant en tout état de cause entre les différentes législations nationales.

La Commission rappelle également à l'Honorable Parlementaire que la Commission a adopté une communication, le 16 octobre 1996 ((COM(96) 487 final. )), sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Ce document analyse le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire et présente des propositions concrètes pour le combattre.

Depuis l'adoption de l'action commune du 16 décembre 1996 ((JO L 342 du 31.12.1996. )), le mandat de l'Unité drogue d'Europol (UED), précurseur d'Europol, a été étendu à la traite des êtres humains (y compris à la pornographie à caractère pédophile), lorsqu'au moins deux États membres sont impliqués. Bien que ce soit les États membres qui demeurent compétents en dernier ressort dans le domaine de la lutte contre la pornographie à caractère pédophile, l'UED jouera également un rôle important dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2167/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions liées au contrôle

Quel est le mode de financement de la création et de l'entretien des organismes chargés du contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2113/97, E-2115/97, E-2117/97, E-2119/97, E-2121/97, E-2123/97, E-2127/97, E-2129/97, E-2131/97, E-2133/97, E-2135/97, E-2137/97, E-2139/97, E-2141/97, E-2143/97, E-2145/97, E-2147/97, E-2149/97, E-2151/97, E-2153/97, E-2155/97, E-2157/97, E-2159/97, E-2161/97, E-2163/97, E-2165/97, E-2167/97, E-2169/97, E-2171/97, E-2173/97, E-2175/97, E-2177/97, E-2179/97, E-2181/97, E-2183/97, E-2185/97, E-2187/97, E-2189/97, E-2191/97, E-2193/97, E-2195/97, E-2197/97, E-2199/97, E-2201/97, E-2203/97 et E-2205/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1113/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Réduction de la flotte de la Société de pêche de Viana et aides sociales

La Société de pêche de Viana (Empresa de Pescas de Viana - EPV) joue depuis près d'un demi siècle un rôle important dans la pêche et le séchage de la morue et, depuis peu, dans la pêche, le conditionnement et la congélation de différents types de poissons.

Ces dernières années, cette entreprise a réduit considérablement son nombre d'embarcations, passant de douze unités à deux ou trois seulement. Parallèlement, elle a sensiblement réduit le nombre d'emplois, passant de 300 il y a huit ans à environ 70 actuellement.

Au début de cette semaine, 39 des 70 travailleurs subsistant ont reçu une lettre de licenciement (rupture du contrat de travail en vigueur) invoquant notamment la réduction de la flotte de pêche, sans que l'EPV ne semble disposée à leur accorder la moindre indemnisation. D'après les informations dont je dispose, les licenciements antérieurs auraient aussi eu lieu sans versement de la moindre indemnité pour rupture du contrat de travail.

Je tiens pour certain que la réduction du nombre d'embarcations évoquée ci-dessus a été assortie d'aides communautaires.

La Commission peut-elle, dès lors, préciser le nombre exact d'embarcations dont l'élimination a donné lieu à des aides communautaires?

Les crédits accordés à l'EPV comprenaient-ils ou non des fonds spécialement destinés à financer un plan social lié à la réduction du nombre d'emplois?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser les montants octroyés dans chaque cas?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission communique directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données relatives aux navires qui ont bénéficié des aides communautaires ainsi que les montants des aides octroyés.

Pendant la période de référence (1986-1992), la réglementation communautaire relative à la concession de «primes à l'immobilisation définitive de navires de pêche» ne prévoyait pas de financement spécifique visant des mesures à caractère social.
QUESTION ÉCRITE E-1540/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Dans quelle mesure a-t-on étudié les interactions du Tiguvon avec d'autres inhibiteurs de cholinestérase ainsi que les effets de ce produit sur l'homme et les animaux? Quels sont les produits compatibles? Comment les propriétaires d'animaux sont-ils mis en garde contre les éventuels agonistes du Fenthion et d'autres dérivés de l'acide phosphorique?

Réponse commune aux questions écrites E-1534/97, E-1540/97 et E-1544/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès des États membres et de l'Agence Européenne pour l'Évaluation des Médicaments concernés et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.