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QUESTION ÉCRITE P-1157/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Dénomination d'origine protégée: recours aux additifs et aux conservateurs lors de l'emprésurage

Étant donné que:

- la réglementation de production du fromage à dénomination d'origine protégée Grana Padano ne prévoit pas l'emploi de conservateurs et, notamment, de l'additif E 1105, le lysozyme;

- le décret ministériel no 209/1996 relatif à l'usage des additifs, qui transpose les directives 94/34/CE(1), 94/35/CE(2), 94/36/CE(3), 95/2/CE(4) et 95/31/CE(5), prévoit, en son point 2, lettre D, qu'il est possible d'user d'un additif à condition qu'il ne soit pas employé pour dissimuler le recours à des matières premières défectueuses ou à des pratiques ou techniques indésirables (dont celles contraires à l'hygiène);

- le conservateur E 1105, ou lysozyme, est employé dans la production du fromage Grana Padano DOP parce qu'il permet de transformer des laits non conformes aux normes d'hygiène imposées à l'annexe A, chapitre IV, de la directive 92/46/CEE(6);

- le ministère italien de la Santé, dans une note adressée le 18 juin 1999 à la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission, confirme que la quasi-totalité du lait non conforme produit en Italie est utilisée pour la fabrication de Grana Padano DOP et de Parmigiano Reggiano DOP;

- le CSQA, unique organisme agréé par l'État pour la certification du Grana Padano, autorise, au niveau des contrôles qu'il opère, l'adjonction de lysozyme en depit du fait que ce dernier ne soit pas admis dans la réglementation de production;

la Commission pourrait-elle indiquer:

- si l'usage du conservateur E 1105 peut être admis, quoiqu'il ne soit pas expressément prévu dans la réglementation de production du fromage Grana Padano DOP, ou si, le cas échéant, elle aurait prévu des dérogations particulières;

- si l'usage du lysozyme ne lui paraît pas une forme évidente d'escamotage permettant la fabrication de fromages DOP à partir de laits non conformes à la directive 92/46/CEE;

- si elle estime que le lysozyme est une substance absolument inoffensive pour la santé des consommateurs?

(1) JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.

(2) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.

(3) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(4) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(5) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.

(6) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0201/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Stockage de carburant dans les stations-service grecques

Il ressort de contrôles effectués par le Ministère du développement que, sur dix stations d'essence stockant des carburants liquides en Grèce, les règles de sécurité ne sont pas respectées dans sept d'entre elles. De plus, en Grèce ainsi que dans d'autres États membres, la plupart des stations-service sont implantées dans des zones habitées et, souvent, au rez-de-chaussée d'immeubles résidentiels, avec tout ce que cela implique au niveau de la sécurité et de la santé des habitants. Des normes de sécurité ont-elles été arrêtées concernant les activités précitées? Quel est le régime en vigueur dans les autres États membres?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 avril 2001)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0137/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Débats législatifs

La Commission pourrait-elle dire, en sa qualité de participant aux réunions du Conseil de Ministres, si elle est favorable à l'ouverture de ces réunions à la presse et au public, lorsque des questions législatives sont à l'examen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mars 2001)

Sur le fond, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse à sa question écrite E-0134/01(1). Il y a lieu de préciser que la Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil (article 5 du règlement intérieur du Conseil) mais elle n'y participe pas en qualité de membre.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 255.
QUESTION ÉCRITE E-0387/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Îles Galapagos

Quelle aide l'Union européenne met-elle éventuellement à la disposition du gouvernement équatorien pour contribuer à protéger les fragiles écosystèmes des îles Galapagos (San Cristóbal, Espanola, Santa Fe) les plus directement touchées par la récente marée noire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 mars 2001)

Dès 1994, la Commission a soutenu la Fondation Charles Darwin (organisme indépendant en charge de la recherche, de la formation et des activités éducatives pour la conservation de l'archipel) dans le cadre d'un projet de renforcement de son programme scientifique et éducatif (projet réf. écu/RELEX/1994/0046 d'un montant de 862 000). La Fondation est actuellement associée à un projet communautaire de recherche sur la gestion des ressources marines et la résolution des conflits dans les écosystèmes insulaires financé en 1998 (réf. IC18-CT98-0297, 550 000).

Le 23 janvier 2001, la Commission a été saisie d'une demande d'aide d'urgence de la part des autorités équatoriennes concernant la marée noire aux îles Galapagos. Le 24 janvier 2001, la Commission a annoncé l'envoi d'une Task-Force européenne composée de trois experts(1). Cette décision a été prise dans le cadre du dispositif prévu par la décision no 2850/2000/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 2000, établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle(2). La mission des experts a consisté à aider les autorités équatoriennes à définir les meilleurs moyens pour atténuer l'impact de la pollution et pour faciliter le rétablissement des zones affectées.

Enfin, l'appel à proposition en cours relatif à l'environnement dans les pays en développement (réf. SCRE/111699/C/G) est ouvert aux organisations compétentes pour participer à la préservation de l'écosystème de l'archipel.

(1) Communiqué de presse IP/01/104.

(2) JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0026/01

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Conversion des systèmes de paiement électronique à l'euro

De vastes campagnes d'information sont prévues en l'an 2001 pour assurer que la conversion des pièces et billets nationaux en pièces et billet libellés en euros se déroule de façon aussi harmonieuse que possible.

Il ne fait pas de doute que les consommateurs seront encouragés à utiliser davantage, chaque fois que cela est possible, les systèmes de paiement électronique pour accélérer cette conversion.

La Commission sait-elle que ces paiements ne sont pas gratuits et que les frais connexes sont à charge du secteur de la distribution et du consommateur? Dans certains États membres, notamment la Belgique, il existe un quasi-monopole sur le marché des paiements électroniques. La Commission a-t-elle reçu des plaintes à cet égard? A-t-elle effectué des enquêtes à ce sujet? Dans l'affirmative, où en est ce dossier? Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre au cours de la période précédant la conversion effective des pièces et billets nationaux en pièces et billets libellés en euros afin d'empêcher des abus de position dominante?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er mars 2001)

La Commission n'ignore pas que les paiements électroniques, comme tout autre mode de paiement, y compris les espèces, ont un coût, et que ce coût peut être répercuté sur les utilisateurs de ces systèmes, c'est-à-dire sur les commerçants et les consommateurs.

La Commission a reçu une plainte de l'association de détaillants belges Unizo (précédemment dénommée NCMV) contre Banksys, opérateur du système de paiement électronique belge BanContact/MisterCash. Selon Unizo, Banksys abuserait de sa position dominante sur le marché belge des systèmes de paiement électroniques en facturant des frais excessifs et discriminatoires aux petits commerçants. La Commission étudie cette plainte et compte avoir terminé ses investigations dans le courant de cette année.

Un éventuel abus de position dominante au sens du droit de la concurrence communautaire ne saurait être exclu a priori, mais la Commission peut naturellement ouvrir une procédure d'examen s'il existe des éléments concrets indiquant qu'une entreprise abuse de sa position dominante sur tel ou tel marché. Ce type d'examen peut être entrepris aussi bien sur plainte que d'office.
QUESTION ÉCRITE E-0944/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Importations de viandes de volaille de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle indiquer quelles quantités de viandes de volaille l'Union européenne importe chaque année ainsi que l'origine de ces importations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2001)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0612/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Partis politiques européens

Quelles sont les mesures prévues pour empêcher que des crédits accordés aux partis politiques européens sur la base des propositions actuelles soient utilisés pour des campagnes politiques et élections intérieures?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2001)

L'article 4 de la proposition de règlement(1) énumère les dépenses auxquelles les financements octroyés en vertu du règlement peuvent être affectés. Celles-ci ne comprennent pas le financement de campagnes ou d'actions nationales.

Les parties remplissant les conditions du règlement doivent publier leurs budgets et leurs comptes, qui sont soumis aux procédures de contrôle normales, applicables à tous les bénéficiaires d'un financement provenant du budget communautaire, et doivent faire l'objet d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant, conformément à l'article 5 de la proposition de règlement.

Le non-respect des dispositions du règlement pourrait entraîner l'introduction de procédures en recouvrement et le refus d'un financement ultérieur.

(1) COM(2000) 898 final.
QUESTION ÉCRITE E-0386/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Effets des sonars actifs à basse fréquence

La Commission peut-elle détailler les précautions prises par les autorités civiles et militaires ainsi que par les navires circulant dans les eaux communautaires afin de protéger les cétacés contre les effets des sonars actifs à basse fréquence?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Certains habitats et espèces marins sont spécifiquement protégés par la directive Habitats(1), qui constitue la principale mesure législative au niveau communautaire pour la protection des habitats naturels et de la flore et faune sauvages.

Toutes les espèces de cétacés sont incluses à l'annexe IV de la directive, ce qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte desdites espèces, dans leur aire de répartition naturelle. De plus, les habitats des cétacés inclus dans l'annexe II de la directive (comme c'est le cas pour le Tursiops truncatus et le Phocoena phocoena) nécessitent aussi une protection à travers la désignation de zones appropriées.

Toutefois, la mise en oeuvre de ces mesures relève de la compétence des États membres et la directive ne les oblige pas à fournir des informations aussi détaillées que celles mentionnées dans la question. Pour cette raison, la Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0264/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Droit de suite

En cas de revente intéressant des personnes assujetties à deux ou plusieurs régimes nationaux de TVA et/ou de taxe sur les ventes, comment le prix de vente hors taxe est-il calculé aux fins du projet de directive sur le droit de suite? En l'absence de règles régissant l'application de la TVA ou de la taxe sur les ventes, sur quelle base le droit sera-t-il calculé?

Réponse commune aux questions écrites E-0256/01, E-0260/01, E-0262/01 et E-0264/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le 13 décembre 2000, le Parlement s'est prononcé en faveur de plusieurs amendements à la position commune du Conseil du 19 juin 2000 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1). En vertu de l'article 251 (ex article 189b), paragraphe 3 du traité CE, il appartient au Conseil de se prononcer sur ces amendements. Pour répondre aux questions relatives à certaines dispositions précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra donc comme référence la position commune telle qu'amendée par le Parlement.

L'Honorable Parlementaire se préoccupe des obligations que cette directive fera peser sur les personnes mentionnées à l'article 9 qui, en vertu de l'article 1, paragraphe 4, seront souvent responsables du paiement du droit de suite, dans le cas où plusieurs personnes s'estimeraient bénéficiaires du droit de suite ou, dans le cas où ce droit de suite ne serait pas réclamé.

Les modalités de paiement du droit de suite dépendent du mode de gestion choisi. La position commune telle qu'amendée prévoit que cette question relève de la compétence des États membres qui peuvent apporter des solutions spécifiques. Par exemple, dans la mesure où un État membre a opté pour la gestion collective obligatoire du droit de suite il appartient aux sociétés de gestion collective de traiter ces questions.

En tout état de cause, la question du paiement d'une dette en cas d'incertitude sur la personne du créancier se pose dans bien d'autres cas que celui du droit de suite et les États membres disposent à cet égard de règles de droit bien établies. Il n'incombera donc aux personnes visées à l'article 9 que de suivre les procédures prévues, dans ces cas, par leur droit national.

Compte tenu de ces explications, la constitution d'un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du droit de suite apparaît donc comme une formalité administrative dépourvue d'intérêt. La Commission n'en envisage donc pas l'établissement.

L'Honorable Parlementaire s'interroge également sur la portée de l'article 5. À cet égard, la Commission confirme que le prix de vente sur la base duquel le droit de suite est calculé ne doit incorporer aucune des taxes qui s'ajoutent normalement au prix net telle la TVA par exemple. Cette directive est donc sans préjudice des régimes fiscaux des États membres.

(1) JO C 300 du 20.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0364/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Restructuration de Xerox impôt sur les sociétés

Xerox est actuellement en train de restructurer ses activités manufacturières en Europe, à Venrey, aux Pays-Bas, à Mitcheldean au Royaume-Uni et à Dundalk en Irlande.

Toutefois, cette restructuration risque de provoquer une distorsion en raison du niveau très bas de l'impôt sur les sociétés prélevé en Irlande qui semble aller à l'encontre de la liberté de mouvement des capitaux, des services et des personnes. La Commission envisage-t-elle d'intervenir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Il serait inopportun de commenter la situation spécifique d'une société, raison pour laquelle la présente réponse ne peut s'attacher qu'à une situation générale. Globalement, la charge fiscale effective des entreprises résulte de la base imposable et du taux applicable de l'impôt sur les sociétés qu'il s'agisse du taux normal ou, pour certaines activités manufacturières qui en bénéficient en Irlande, d'un taux réduit.

Le gouvernement irlandais a annoncé, en juillet 1998, que le taux général de l'impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé de 28 % en 1999 à 24 % en 2000, à 20 % en 2001, à 16 % en 2002, et finalement à 12,5 % en 2003. En l'absence de droit dérivé, la fixation du taux général de l'impôt sur les sociétés par la voie législative relève de la compétence des États membres, qui sont tenus de respecter la législation communautaire, et en particulier les clauses du traité CE relatives aux libertés fondamentales évoquées dans la question. La Commission ne considère pas que le faible taux de l'impôt général sur les sociétés appliqué conformément à la législation irlandaise enfreigne les dispositions précitées.

La Commission est en revanche intervenue pour s'opposer à une imposition des sociétés différenciée par secteur, qu'elle a jugée contraire aux dispositions du traité CE. En 1998, elle a invoqué la législation relative au contrôle des aides d'État pour demander au gouvernement irlandais de mettre fin à une différenciation sectorielle injustifiée du taux d'imposition sur les sociétés en faveur des industries manufacturières. Le gouvernement irlandais a accepté la proposition de la Commission, l'estimant appropriée, et la mesure fiscale concernée est actuellement en cours de retrait progressif.

En décembre 1997, le Conseil a en outre adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(1), qui a abouti à la mise en place du groupe de travail Code de conduite (fiscalité des entreprises). Dans son rapport présenté au Conseil Ecofin de novembre 1999, ce groupe a estimé que le taux de 10 % accordé aux entreprises manufacturières constituait une mesure fiscale dommageable, dont l'abandon doit s'effectuer conformément aux conclusions du Conseil Ecofin de novembre 2000.

(1) JO C 2 du 6.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0613/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Partis politiques européens

Pourquoi la communication sur les partis politiques européens qui devait être faite au Parlement européen lors de la période de session de janvier a-t-elle été reportée au dernier moment?

Le Président de la Commission peut-il fournir la liste des partis politiques actuellement représentés au sein du Parlement européen qui sont éligibles à un financement?

Pourrait-il indiquer de façon précise les raisons pour lesquelles les autres partis politiques n'y figureraient pas?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2001)

La Commission a organisé deux discussions sur cette importante proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens(1) avant de l'adopter le 24 janvier 2001.

Les articles 1er et 3 du règlement tel qu'il est proposé par la Commission indiquent clairement les critères qu'un parti politique européen devrait remplir pour bénéficier d'un financement en vertu du règlement.

Ces critères sont les suivants: avoir déposé un statut auprès du Parlement; avoir constitué un groupe politique au Parlement européen ou bien avoir l'intention d'en constituer un ou de participer à un groupe existant; respecter les principes fondamentaux de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de l'État de droit dans son statut et ses activités; présenter un degré adéquat de représentativité européenne en ayant des élus au Parlement européen ou aux Parlements nationaux ou aux Parlements régionaux dans au moins cinq des États membres, ou en ayant réuni au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes dans au moins cinq des États membres.

Le règlement n'étant pas encore adopté, il serait prématuré d'indiquer quels partis devraient être autorisés à recevoir un financement en vertu de cette proposition.

(1) COM(2000) 898 final.
QUESTION ÉCRITE E-0260/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Droit de suite

Quelles provisions les personnes physiques ou morales visées à l'article 9 du projet de directive sur le droit de suite seront-elles tenues de constituer pour couvrir le paiement du droit éventuellement exigible en cas de réclamations indéterminées et indéterminables?

Réponse commune aux questions écrites E-0256/01, E-0260/01, E-0262/01 et E-0264/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le 13 décembre 2000, le Parlement s'est prononcé en faveur de plusieurs amendements à la position commune du Conseil du 19 juin 2000 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1). En vertu de l'article 251 (ex article 189b), paragraphe 3 du traité CE, il appartient au Conseil de se prononcer sur ces amendements. Pour répondre aux questions relatives à certaines dispositions précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra donc comme référence la position commune telle qu'amendée par le Parlement.

L'Honorable Parlementaire se préoccupe des obligations que cette directive fera peser sur les personnes mentionnées à l'article 9 qui, en vertu de l'article 1, paragraphe 4, seront souvent responsables du paiement du droit de suite, dans le cas où plusieurs personnes s'estimeraient bénéficiaires du droit de suite ou, dans le cas où ce droit de suite ne serait pas réclamé.

Les modalités de paiement du droit de suite dépendent du mode de gestion choisi. La position commune telle qu'amendée prévoit que cette question relève de la compétence des États membres qui peuvent apporter des solutions spécifiques. Par exemple, dans la mesure où un État membre a opté pour la gestion collective obligatoire du droit de suite il appartient aux sociétés de gestion collective de traiter ces questions.

En tout état de cause, la question du paiement d'une dette en cas d'incertitude sur la personne du créancier se pose dans bien d'autres cas que celui du droit de suite et les États membres disposent à cet égard de règles de droit bien établies. Il n'incombera donc aux personnes visées à l'article 9 que de suivre les procédures prévues, dans ces cas, par leur droit national.

Compte tenu de ces explications, la constitution d'un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du droit de suite apparaît donc comme une formalité administrative dépourvue d'intérêt. La Commission n'en envisage donc pas l'établissement.

L'Honorable Parlementaire s'interroge également sur la portée de l'article 5. À cet égard, la Commission confirme que le prix de vente sur la base duquel le droit de suite est calculé ne doit incorporer aucune des taxes qui s'ajoutent normalement au prix net telle la TVA par exemple. Cette directive est donc sans préjudice des régimes fiscaux des États membres.

(1) JO C 300 du 20.10.2000.