QUESTION ÉCRITE E-1729/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Assurance-maladie obligatoire des étudiants allemands ayant leur résidence principale en Allemagne et étudiant en France

La Commission sait-elle qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 1, point 9, du Code de la sécurité sociale V, les étudiants inscrits dans des écoles supérieures à l'étranger ne font pas partie des personnes visées par l'assurance-maladie obligatoire pour étudiants (KVdS), de sorte qu'ils doivent payer une cotisation volontaire plus élevée, ce qui leur porte préjudice? Ces dispositions sont-elles compatibles avec la législation européenne?

Cette situation est par exemple illustrée par le cas d'un étudiant allemand de Fribourg, inscrit dans une université technique de Belfort (France) distante de quelque 70 km, qui est toujours domicilié en Allemagne et fait tous les jours la navette entre Belfort et Fribourg. La caisse d'assurance maladie invoque l'article susmentionné du Code de la sécurité sociale et refuse par conséquent de le faire bénéficier de l'assurance-maladie plus avantageuse pour les étudiants. Bien que son domicile et son lieu de séjour habituel se situent sur le territoire couvert par le Code de la sécurité sociale (République fédérale d'Allemagne), il doit s'assurer volontairement (cotisations plus élevés), parce qu'il est inscrit dans une université étrangère. Aux termes des dispositions du Code de la sécurité sociale, le fait qu'un étudiant soit inscrit dans une université étrangère implique automatiquement qu'il ne pourra pas bénéficier de l'assurance plus avantageuse réservée aux étudiants.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vue d'étendre leur application aux étudiants(1), qui a étendu le champ d'application personnel du règlement (CEE) no 1408/71 tel que mis à jour et modifié par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996(2), est entré en vigueur le 1er mai 1999.

Néanmoins, le cas spécifique de la législation allemande, en vertu de laquelle les étudiants inscrits dans des universités non allemandes mais résidant en Allemagne ne sont pas assujettis à l'assurance maladie obligatoire allemande pour étudiants, n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71. Étant donné que le règlement n'harmonise pas les régimes de sécurité sociale des États membres, les États membres sont libres de fixer les détails de leurs propres régimes de sécurité sociale, c'est-à-dire le droit ou l'obligation d'être affilié à un régime de sécurité sociale. La fixation des conditions à remplir pour pouvoir être affilié à un régime de sécurité sociale déterminé relève par conséquent de la seule compétence des États membres.

Cependant, la Cour de Justice a décrété que les États membres devaient néanmoins se conformer au droit communautaire lorsqu'ils exercent ce pouvoir(3).

Étant donné que la disposition allemande semble constituer un obstacle à la libre circulation des personnes, en l'occurrence des étudiants, la Commission examinera par conséquent cette question de manière plus approfondie.

La Commission est également au courant de la situation des étudiants qui ont souscrit une assurance privée afin de remplir les conditions en matière d'assurance-maladie de manière à obtenir un permis de séjour et qui ne sont par conséquent pas couverts par le règlement susmentionné. Un projet de recommandation invitant les États membres à s'efforcer d'éliminer les obstacles dans ce domaine particulier est en cours d'élaboration.

(1) JO L 38 du 12.2.1999.

(2) JO L 28 du 30.1.1997.

(3) Voir affaire C-18/95 Terhoeve contre Inspecteur van de Belastingsdienst Particulieren/Ondernemingen Buitenland [1999] Rec. I-345, paragraphe 34.