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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/46

(2004/C 88 E/0049)

QUESTION ÉCRITE E-1844/03

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Traitement des gays, des lesbiennes et des transsexuels en Pologne

Il a été porté à l'attention de l'auteur de la présente question que le gouvernement polonais tente d'obtenir des dérogations à certains acquis communautaires en vue d'exercer un contrôle sur certaines questions d'ordre moral.

Cette question a-t-elle été abordée et quelle réponse y a-t-elle été apportée?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

Le gouvernement polonais a tenté d'inclure une déclaration sur la «moralité publique» dans le traité d'adhésion — et il y est parvenu. Cela ne veut toutefois pas dire que la Pologne s'est vue exemptée des devoirs et obligations qui lui incombent en vertu des traités CE. Au contraire, les États membres actuels ont publié une déclaration commune générale soulignant que les déclarations ajoutées au traité d'adhésion ne peuvent être interprétées ou appliquées de façon contraire aux obligations des États membres découlant du traité et de l'acte d'adhésion. La Commission a entièrement souscrit à cette déclaration.

C'est pourquoi la Pologne devra appliquer l'acquis communautaire dans ce domaine, y compris concernant l'emploi, l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans son entièreté au plus tard à la date de l'adhésion. Plus particulièrement, concernant la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), la Commission a toujours insisté auprès des autorités polonaises (comme auprès de celles de tous les futurs États membres) pour qu'il y ait une protection explicite contre tous les motifs de discrimination et que la législation fasse par conséquent expressément référence à la race ou à l'origine ethnique, à la religion et à la croyance, au handicap, à l'âge et à l'orientation sexuelle. En d'autres termes, il a été notifié clairement au gouvernement polonais que cette déclaration sur la «moralité publique» ne pouvait être interprétée comme dispensant le gouvernement polonais des obligations qui lui incombent en vertu de ces directives. Lors de sa récente visite en Pologne, la directrice générale de l'emploi et des affaires sociales de la Commission a aussi mis en exergue le fait que la discrimination basée sur l'orientation sexuelle n'était pas couverte par l'actuel projet de législation sur l'accès à l'emploi, l'orientation professionnelle et la formation et qu'il fallait y remédier afin de se conformer aux directives.

(1) JO L 180 du 19.7.2000.

(2) JO L 303 du 2.12.2000.
5.

Les aides octroyées par la Commission aux Palestiniens visent à apaiser la crise économique et humanitaire tout en érigeant les institutions d'un futur État palestinien indépendant, démocratique et viable, coexistant en paix et en sécurité avec Israël, comme indiqué récemment dans la feuille de route. Approfondir les réformes, aider la population à affronter la crise économique et promouvoir les principes de bonne gouvernance, de tolérance et de compréhension mutuelle, telle est la meilleure stratégie pour établir une coexistence pacifique entre les peuples israélien et palestinien. Ces principes étayent depuis longtemps le programme de la Commission en faveur des Palestiniens. La Commission a pesé de tout son poids sur les réformes en concevant des programmes de création d'institutions sur mesure pour l'Autorité palestinienne (dans le domaine judiciaire par exemple) et en associant des conditions de réforme strictes à l'assistance qu'elle fournit. Cette politique a déjà généré des résultats positifs, surtout dans le secteur des finances publiques et au niveau de l'adoption d'actes juridiques essentiels. Le nouveau gouvernement de l'Autorité palestinienne, dirigé par le premier ministre Abbas, s'est engagé à mener un vaste programme de réformes, prévoyant notamment des mesures concrètes destinées à éradiquer l'incitation au crime, aspect souligné lors de la réunion du comité conjoint qui s'est déroulée le 26 juin 2003 dans le cadre de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne sur le commerce et la coopération. La communauté internationale veille avec une grande attention au respect des obligations énoncées dans la feuille de route. La Commission appuie les efforts consentis par plusieurs États membres pour développer un système éducatif palestinien moderne, fondé sur la tolérance et la compréhension mutuelle et elle entretient, à cet égard, des contacts réguliers avec l'Autorité palestinienne et toutes les parties concernées. Enfin, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que l'importance de l'aide des donateurs de la Communauté pour maintenir l'économie palestinienne en vie et soutenir la mise en œuvre de mesures fondamentales de réforme démocratique a été largement reconnue par la communauté internationale, notamment lors de la réunion du Comité de liaison ad hoc des donateurs internationaux (rassemblant l'UE, les États-Unis, la Norvège et la Banque mondiale), qui s'est tenue à Londres les 18 et 19 février 2003.
directive94/47/CEsurlamultipropriété.LaCommissional’intentiondeprésentersastratégiederéexamen
del’acquisenmatièredeprotectiondesconsommateursau2etrimestrede2004.
(1) JOL280du29.10.1994.
(2) Leréseaudescentreseuropéensdesconsommateurs(ou«euroguichets»)apourrôled’aiderlesconsommateurs
européensàmieuxcomprendrecommentexploiterlemarchéintérieuretdelesconseillerencasdeproblème.
(3) Le réseau extrajudiciaire européen, qui se compose de correspondants ou centres d’information et d’assistance
(«Clearing Houses»), a pour rôle d’informer les consommateurs sur les voies de recours extrajudiciaires à leurdispositionetdeleurapporteruneaidepratiquepourdéposeruneplainteparcemoyen.
(
4) SEC(1999)1795final.
(5) RésolutionduParlementeuropéensurlesuividelapolitiquecommunautairerelativeàlaprotectiondesacquéreurs
d’undroitd’utilisationàtempspartieldebiensimmobiliers(rapportMedinaOrtega),adoptéele4juillet2002(documentPE298410).
(
6) 2255eréunionduConseildu13.4.2000(point9.2).
(7) Leréseauinternationaldecontrôleetdeprotectiondesconsommateursestunréseaumondiald’autoritésnationales
ayantpourbutderenforceretd’améliorerl’applicationdelalégislationrelativeàlaprotectiondesconsommateurs(sauf dans les domaines de la sécurité des produits et de la réglementation prudentielle des établissementsfinanciers). Il se réunit afin de débattre les questions touchant à l’application de la législation, d’échanger des
informationsetd’améliorerlacoopérationinternationaleentrelespaysconcernés.LaCommissionamissurpiedun
sous-groupe«Europe»afind’améliorerlacoopérationeuropéenneetdepréparer lesréunionstenuesauniveaumondial.
(
8) COM(2003)356final.
(9) COM(2003)443final.
(2004/C78E/0347) QUESTIONÉCRITEE-3883/03
poséeparRobertaAngelilli(UEN)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:AlcatelItalie:FondscommunautairesenfaveurdesTLC
Ilressortd’unplande restructuration présenté parladirection d’AlcatelItalieS.p.A. que deuxusines
italiennesserontfermées,endépitdufaitquecesdeuxsitessontàl’avant-gardesurleplandel’innovationtechnologique. Il existe toutefois de nombreux programmes communautaires d’appui à l’innovation
technologique, par exemple le programme @-Europe qui prévoit la possibilité de soutenir les inves-
tissementsdanslesinfrastructuresàlargesbandesdansleszonesdépriméesàtraversleFSE.Enoutre,ilestprévu,danslecadredesmesuresenfaveurdudéveloppementdeslargesbandes,d’investir1680millionsd’eurosencinqans,lesquelsserontfinancéspourpartiepardesfondseuropéenset,pourpartie,parl’instrumentdufinancementdeprojet.
Comptetenudesconsidérationsquiprécèdent,laCommissionpourrait-elleindiquer:
1. dansquellemesureAlcatelItaliepeutbénéficierdecesfinancements?
2. dansquellemesurepeut-onparailleursbénéficierd’unfinancementprévuautitreduprojetGaliléeet
duVIeprogramme-cadrederecherche?
3. quelsautresinstrumentsfinanciersfuturssontprévuspourlesTLC?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(30janvier2004)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.C78E/330 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/134

(2004/C 84 E/0172)

QUESTION ÉCRITE E-4029/03

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Taux de change euro-dollar

L'évolution de l'euro par rapport au dollar atteint des niveaux qui menacent la fragile reprise de la croissance économique dans l'Union européenne. La chute de plus de 6 % des exportations allemandes en octobre 2003 par rapport à septembre est, selon les analystes, une conséquence évidente de l'appréciation de l'euro.

Certains experts estiment que la BCE pourrait obligée de réduire les taux si la monnaie européenne continue à grimper. La Commission, pour sa part, a été contrainte, dans ses dernières prévisions de l'automne 2003, de réviser à la baisse les estimations de croissance de l'économie communautaire pour annoncer 0,8 % pour 2003 et 2 % pour 2004.

La Commission pense-t-elle que cette envolée de l'euro va se poursuivre au cours des prochains mois? Existe-t-il un taux de change euro-dollar qui, selon elle, réponde aux fondamentaux actuels de l'économie européenne et nord-américaine? Ses dernières prévisions de la croissance économique pour 2004 et 2005 sont-elles encore valables?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Commission est d'avis qu'il est dans l'intérêt de l'Europe de disposer d'un taux de change stable. Elle partage les préoccupations des ministres des finances de la zone euro et du président de la BCE (exprimées dans la déclaration de l'Eurogroupe du 19 janvier 2004) en ce qui concerne les fluctuations excessives du taux de change.

L'euro s'est apprécié d'environ 25 % face au dollar depuis le début de 2003. Toutefois, le taux de change effectif réel de la zone euro — qui est celui qui importe pour la compétitivité — ne s'est apprécié que de 8 % environ depuis lors (lorsqu'il est déflaté par les coûts salariaux unitaires nominaux). Ce taux de change repose sur l'évolution de l'euro face à un panier de devises, pondérées en fonction de leur importance dans le commerce extérieur de la zone euro. Il tient également compte des différences de taux d'inflation.

Tant des données d'enquête que des indicateurs précis confirment que les prévisions de l'automne 2003 des services de la Commission restent valables. En effet, le taux de change effectif réel de la zone euro ne s'est apprécié que de 4,5 % environ depuis la publication de ces prévisions. Il convient également de noter que les dernières prévisions (janvier 2004) du consensus du secteur privé concernant la croissance du PIB dans la zone euro pour 2004 sont identiques à celles des services de la Commission, soit 1,8 %.

La Commission n'a pas d'avis officiel sur la question de savoir si l'envolée de l'euro va se poursuivre au cours des prochains mois. Elle n'a pas non plus d'avis officiel sur le taux de change euro-dollar qui répondrait le mieux aux fondamentaux des économies des États-Unis et de la zone euro.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/510

(2004/C 78 E/0530)

QUESTION ÉCRITE E-3286/03

posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Harmonisation de la législation européenne en matière des brevets de conduite pour les navires de plaisance

Récemment, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont modifié la directive 94/25/CE (1) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance.

Cette directive est axée sur des normes environnementales et sécuritaires quant à la construction de ces bateaux.

Cependant un autre aspect non négligeable porte sur la nécessité d'une harmonisation communautaire ayant trait aux brevets de conduite des bateaux de plaisance.

À ce sujet, la Commission envisage-t-elle un brevet de conduite européen? Dans l'affirmative, quelles dispositions compte-t-elle prendre afin d'assurer une réglementation efficace en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 décembre 2003)

Les règles en matière de brevets de conduite pour la navigation de plaisance ne font pas l'objet d'une législation communautaire et relèvent exclusivement de la compétence des États membres. La seule législation communautaire en matière de navigation de plaisance est en effet la directive 94/25/CE du Parlement et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative aux bateaux de plaisance (2). Cette directive assure le respect de normes minimales notamment sécuritaires pour la construction de ces bateaux.

Toutefois, il convient de signaler que la Commission économique pour l'Europe des Nations unies a adopté en 1998 la résolution (ECE) 40 portant sur un certificat international de conducteur de bateaux de plaisance. Cette résolution met en place un système harmonisé d'obtention, auprès des autorités du pays dont le demandeur est ressortissant ou résidant, d'un certificat international sur la base du certificat national. Le certificat international permet ainsi de naviguer sur les eaux intérieures et côtières des pays ayant adopté la résolution.

La Commission examine la mise en œuvre de ce certificat international et prendra au besoin les mesures nécessaires. À ce stade, cette question n'a pas été inscrite dans le programme de travail de la Commission.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.

(2) JO L 17 du 21.1.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/115

(2004/C 88 E/0121)

QUESTION ÉCRITE E-2784/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Antonio Mussa (UEN) et Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(17 septembre 2003)

Objet: Élections en Albanie

Le peuple albanais est appelé à se prononcer, le 10 octobre 2003, pour le renouvellement de l'Assemblée nationale. L'OCSE, dans le but d'assurer une plus grande transparence du processus électoral et d'examiner les possibilités de le réformer efficacement, a demandé expressément que le Comité électoral national reflète la situation politique du pays et soit composé à parité de membres de la majorité et de l'opposition actuelle (3 + 3).

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle a pris acte du fait que ce Comité électoral est composé à l'heure actuelle de cinq membres de l'actuelle majorité socialiste et de deux membres seulement de l'opposition démocratique?

2. si elle ne considère pas que la composition actuelle du comité électoral est inéquitable et peut donner lieu à de graves soupçons de partialité?

3. si elle n'estime pas opportun, au stade actuel, de créer un Observatoire pour les opérations électorales qui se dérouleront le 10 octobre prochain?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 octobre 2003)

Des élections locales ont eu lieu en Albanie le 12 octobre 2003.

La Commission a suivi avec beaucoup d'attention la préparation et la tenue de ces élections. Selon les premières conclusions de la mission d'observation internationale des élections (IEOM), ces élections ont marqué une nouvelle avancée vers la conformité avec les normes de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres instances internationales en matière d'élections démocratiques. Des carences ont néanmoins été constatées dans un certain nombre de domaines et il convient d'y remédier, notamment en ce qui concerne les listes électorales, qui restent problématiques, et divers aspects organisationnels.

La Commission a eu connaissance des plaintes de l'opposition concernant la composition et la pondération politique du Comité électoral national. L'IEOM signale néanmoins, dans ses premières conclusions, qu'en dépit d'une forte controverse quant à son manque présumé d'équilibre politique, le Comité électoral national a géré les élections d'une manière globalement professionnelle, transparente et impartiale.

L'IEOM, la Commission et d'autres acteurs sur le terrain continueront de surveiller attentivement le suivi des élections, et accorderont une attention particulière à l'achèvement du comptage, au processus de totalisation, à la publication des résultats et à la gestion des plaintes et des appels. La Commission encouragera par ailleurs l'Albanie à remédier aux carences constatées lors de ces élections bien avant le prochain scrutin parlementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/345

(2004/C 88 E/0352)

QUESTION ÉCRITE E-1290/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2003)

Objet: Mesures antidumping applicables à l'importation de ferroalliages. Problèmes rencontrés par l'entreprise Ferroatlántica, implantée à Cee et à Dumbria, sur la Costa da Morte, en Galice

Le développement des activités de l'entreprise de fabrication de ferroalliages, Ferroatlántica, fondamental pour l'économie de la Costa da Morte, en Galice, est mis en péril par l'importation, dans l'UE, de ces produits à des prix de dumping, en provenance de pays comme la Chine, le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine. Face aux intérêts illégitimes des entreprises sidérurgiques qui favorisent cette importation, en dépit de la concurrence déloyale qu'elle suscite, les fabricants de ferroalliages tels que Ferroatlántica réclament de la Commission l'application de mesures antidumping efficaces. La Commission a engagé un processus d'adoption de mesures antidumping qui n'ont pas reçu l'aval des fabricants européens de ferroalliages, car elles paraissaient plus favorables aux utilisateurs sidérurgiques de produits importés à bas prix. Où en est cette question qui touche la viabilité d'entreprises telles que Ferroatlántica?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La Commission accorde une grande attention aux problèmes de commerce déloyal subi par l'industrie communautaire, engage des enquêtes et propose l'imposition de mesures correctives si les conditions juridiques sont remplies. Dans le cas des enquêtes antidumping, le Conseil peut instituer des mesures s'il est démontré que les produits qui ont été importés en dumping portent un préjudice grave à l'industrie communautaire et que ces mesures ne vont pas à l'encontre de l'intérêt global de tous les opérateurs économiques concernés.

Se basant sur des demandes dûment documentées émises par l'industrie communautaire des ferroalliages, la Commission a engagé, ces dix dernières années, 37 enquêtes antidumping relatives au commerce déloyal dans ce secteur. Ces enquêtes ont entraîné l'imposition de mesures dans 30 cas, ces mesures étant toujours en vigueur dans 7 cas. La dernière enquête a été engagée en octobre 2002 et portait sur les importations de silicium-métal originaire de Russie — une enquête de révision sur les mesures adoptées en Chine pour le même produit a par ailleurs été engagée le même mois. Ces enquêtes sont toujours en cours et devraient s'achever dans les 15 mois suivant leur engagement. Si elles confirment l'existence de pratiques commerciales déloyales, la Commission proposera de prolonger les mesures existantes pendant cinq ans pour les produits chinois et d'instituer, pour cinq ans également, des mesures correctives à l'encontre des produits russes.

Si d'autres problèmes de commerce déloyal devaient se présenter, la Commission reste disposée, comme elle l'a toujours été par le passé, à étudier les plaintes justifiées introduites par l'industrie communautaire.
(2004/C78E/0218) QUESTIONÉCRITEP-3052/03
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE/NGL)àlaCommission
(9octobre2003)
Objet:Suspensionduversementdecréditscommunautairespourdesétudesrelativesàdestravauxpublics
enGrèce
Selondesinformationsjugéespréoccupantesparleparlementgrec,laCommissionaannoncé,dansdes
courriersadressésparsesservicescompétents(lettredelaCommissionsurlesréseauxtranseuropéensd’énergieetdetransportdu13juillet2003,lettredeladirectiongénéraledestransportsdu28juillet2003etlettredeladirectiongénéraledumarchéintérieurdu13août2003)augouvernementgrecetauxdirectionsgénéralescorrespondantes,l’interruptiondeversementsdecréditspourlaVoieEgnatiaetpourl’ensemble des études cofinancées en Grèce dans le cadre des réseaux transeuropéens, ainsi que sonintentiond’engagerlesprocédurespertinentesauprèsdelaCourdejusticedesCommunautéseuropéennespourviolationparlaGrècedesrèglesd’adjudicationdesétudesrelativesàdestravauxpublics.
Euégardàlagravitédesdécisionsprisesparsesdirectionsgénéralescompétentes,laCommissionpourrait-
elleindiquer:
1. silemoded’adjudicationdesétudesrelativesauxtravauxpublicsenGrèceposeunproblèmeet,dans
l’affirmative,enquoiconsisteprécisémentcelui-ci;
2. silesversementsdecréditspourdesétudescofinancéesdanslesecteurdestravauxpublicsenGrèce
ontétésuspenduset,sitelestlecas,quelssontlesprojetsconcernésetlemontantencause;
3. sielleaengagélaprocédurevisantàdéférerlaGrècedevantlaCourdejusticedesCommunautés
européenneset/ouàluiimposerdesamendesetlarestitutiondecrédits?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(26novembre2003)
1. Aucoursd’unemissionrégulièredecontrôlesurleterraindanslecadreduprojetEgnatiadontles
études sont en partie cofinancées au titre de la ligne budgétaire «Réseau transeuropéen de transport»(RTE-T),plusieursélémentsontlaisséentrevoirquelesméthodesutiliséesenGrècepourl’adjudicationd’étudesneparaissaientpasconformesauxrèglesdepassationdesmarchéspublics.Laquestiondevaitdoncêtreclarifiée.Leproblèmerésideapparemmentdansuneconfusionentrelescritèresdesélectionqualitatifsetlescritèresd’attributiondecesmarchés.
LaCommissionestenrelationétroiteaveclesautoritésgrecquesafinderecueillirtouteslesinformations
quiluipermettrontd’apprécierlesquestionssoulevées.
2. Enattendantlesrésultatsdel’évaluationdelaconformitéparrapportauxrèglesdepassationdes
marchéspublics,laCommissionadécidédegelerlespaiementspourtouteslesétudesbénéficiantd’uneaidedanslecadreduRTE-T.
Parconséquent,lespaiementsserontsuspenduspour38décisions(études)/dashsoit82millionsd’eurosde
l’aidetotaleprévue/dashjusqu’àcequelesautoritésgrecquesaientfournilapreuvedelaconformitédesrèglesoudespratiquesnationalesaveclalégislationcommunautaireconcernantlapassationdesmarchés
publics.
3. SilaCommissionconclutàuneviolationdudroitcommunautaire,elleengageralaprocédureprévue
envertudel’article226dutraitéCE.27.3.2004FR C78E/213 Journalofficieldel’Unioneuropéenne