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QUESTION ÉCRITE E-2670/01

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Aides à la restructuration et à la conversion des vignobles en Grèce

En vertu du nouveau règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(1), les États membres ont droit à un financement annuel pour la restructuration et la conversion des vignobles. Pour la période 2000-2001, la Grèce n'a rien reçu.

1. Pour quelles raisons la Grèce n'a-t-elle reçu aucune aide pour la période 2000-2001? Est-il exact que la cause en est le retard dans l'établissement du plan et dans l'inventaire du potentiel de production? Les services de la Commission connaissent-ils les raisons de ce retard?

2. La Commission est-elle d'avis, sur la base du plan déposé par la Grèce et de l'inventaire déclaré, qu'une restructuration efficace des vignobles est garantie en Grèce et que l'amélioration de la compétitivité de la viticulture grecque est possible?

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

Par décision de la Commission 2000/503/CE du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2000/2001(1), il a été alloué à la Grèce un montant de 8 280 000 correspondant à un minimum de 1 162 hectares (ha) pour la campagne 2000/2001, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2).

L'inventaire du potentiel de production viticole, dont la présentation doit avoir lieu préalablement à l'accès aux fonds communautaires, a été communiqué par l'administration grecque à la Commission par lettre du 25 juin 2001. La Commission a décidé en conséquence le 18 juillet 2001.

La non-utilisation au 30 juin 2001 des fonds communautaires mis à la disposition de la Grèce par la Commission est due à cette situation. La Grèce n'a pas fait usage de la possibilité introduite au règlement d'application (règlement (CE) no 1227/2000 de la

Commission, du 31 mai 2000, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production(3)) permettant aux États membres l'utilisation partielle (maximum 75 %) jusqu'au 15 octobre 2001, des fonds communautaires non-utilisés en date du 30 juin. La Grèce a reçu une allocation de 7,323 millions d'euros pour une quantité de 3 028 ha pour l'année budgétaire 2002.

La responsabilité des Plans de restructuration incombe aux États membres en application de l'article 12 du règlement (CE) no 1493/1999. La Commission ne dispose pas d'élément permettant d'anticiper les effets de l'application des Plans de restructuration et de reconversion sur l'amélioration de la compétitivité de la viticulture de chaque État membre.

(1) JO L 201 du 9.8.2000.

(2) JO L 179 du 14.7.1999.

(3) JO L 143 du 6.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1032/01

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Charge de travail de la Commission

Combien de règlements et de directives les directions générales Environnement et Santé et protection des consommateurs ont-elles proposés respectivement depuis que les commissaires actuels sont entrés en fonction? Combien de règlements et de directives ces propositions ont-elles remplacés et quel est le nombre de ces propositions qui ont fait l'objet d'une évaluation d'incidence conformément aux dispositions prévues?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 octobre 2001)

La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse, déjà très complète, donnée par la Commission à la question écrite P-0841/01 de M. Harbour(1). Une réponse encore plus détaillée à l'Honorable Parlementaire nécessiterait des recherches supplémentaires qui paraissent disproportionnées par rapport aux résultats, surtout compte tenu des ressources disponibles.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 14.
QUESTION ÉCRITE E-2037/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Opérations militaires en Papouasie occidentale

La Commission est-elle informée du fait que la province de Papouasie occidentale (Irian Jaya), en Indonésie, est de plus en plus fréquemment le théâtre d'actions menées par la police et les troupes de sécurité indonésiennes, notamment dans la régence de Manokwari?

Sait-elle que, dans le cadre d'un conflit entre les habitants de la région et une société d'exploitation forestière, au cours duquel les troupes de sécurité et la police indonésienne sont intervenues, quatre personnes au moins ont été tuées à Nabire et que, depuis lors, d'autres Papous ont trouvé la mort dans des circonstances confuses?

Peut-elle indiquer comment elle a l'intention d'intervenir auprès du gouvernement indonésien afin qu'il mette fin à ces actions militaires et à ces violations des droits de l'homme, d'autant que ces actions militaires sont en contradiction avec l'engagement du président Wahid d'ouvrir un dialogue politique concernant la Papouasie occidentale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission est informée, par ses propres sources et par les médias, du conflit se déroulant actuellement en Papouasie occidentale (Irian Jaya), et plus particulièrement des opérations menées par les forces de sécurité dans cette province indonésienne.

Les désordres régionaux violents et les problèmes socio-économiques structurels font fréquemment l'objet de discussions avec le gouvernement indonésien, chaque fois que les circonstances le permettent et à divers niveaux. Parallèlement, la Commission reste en contact avec les représentants des populations locales de la province d'Irian Jaya.

Il est souhaitable que le parlement indonésien examine prochainement les propositions relatives à une large autonomie de cette province. En attendant, la Commission envisage de focaliser son programme d'aide au développement pour la période 2002-2004 sur un certain nombre de provinces, dont celle d'Irian Jaya, et ce dans les domaines de la santé, de l'éducation et du renforcement des institutions.
QUESTION ÉCRITE E-1875/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Grèce)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Grèce ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Grèce ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1595/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Demande de documents en contradiction avec l'accord de Schengen

À l'enregistrement à l'aéroport hollandais de Schiphol, le personnel de la compagnie KLM demande aux passagers à destination de l'Italie de présenter un document valable pour l'entrée dans ce pays.

Sachant que c'est contraire aux principes de l'accord de Schengen, qui ne prévoit pas de contrôles frontaliers systématiques entre les États signataires, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour faire cesser un tel comportement vexatoire?

Réponse communeaux questions écrites E-1486/01 et P-1595/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

L'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union prévoit que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué au seul motif du passage d'une frontière intérieure.

S'agissant des contrôles effectués par les transporteurs aériens, il faut distinguer plusieurs types de contrôles:

- les contrôles d'identité effectués dans le cadre commercial: au moment du check-in afin de s'assurer de l'identité du voyageur ayant un billet nominatif ou dans le cadre de la vérification de l'identité de la personne qui se présente comme ayant droit par exemple à certaines réductions;

- les contrôles effectués pour des raisons de sécurité dans des cas et circonstances exceptionnels par exemple en cas de doutes sur le comportement d'un voyageur mettant en danger l'ordre public ou la sûreté des autres voyageurs;

- les contrôles afin de prévenir des sanctions dans le cadre de la législation sur la responsabilité des transporteurs pour le cas où ils amèneraient des personnes qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.

La Commission est d'avis que ces derniers contrôles ne sont pas compatibles avec le droit communautaire en vigueur. Les dispositions des articles 26 et 27 de la convention d'application de Schengen relatives à la responsabilité des transporteurs devraient s'appliquer seulement aux transports en provenance d'un pays non-Schengen. Ils ne devraient pas avoir lieu dans un espace sans frontière, car il s'agit de contrôles effectués au seul motif du passage de la frontière intérieure.

Par contre, les contrôles mentionnés aux deux premiers tirets sont également applicables aux vols nationaux et ne sont pas en contradiction avec l'idée d'un espace sans frontière, s'ils sont effectués dans les mêmes conditions vis-à-vis les passagers des vols nationaux et les passagers des vols intra-Schengen.

Afin de juger de quel type de contrôle il s'agissait, la Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2950/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Promotion d'assemblées régionales au Royaume-Uni

La Commission a-t-elle accordé des fonds pour soutenir les campagnes de nouvelles assemblées régionales élues au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

En ce qui concerne les programmes bénéficiant d'une aide de l'Union européenne dans le cadre des Fonds structurels, le financement de campagnes semblables à celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire ne constitue pas une dépense éligible. La gestion des programmes bénéficiant d'une aide des Fonds structurels est une responsabilité décentralisée assumée par les autorités désignées dans les États membres et les régions. Ces autorités sont responsables de la sélection des projets. Elles portent également la responsabilité primaire de la gestion financière et du contrôle des programmes européens.
QUESTION ÉCRITE E-1874/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (France)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en France ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en France ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2162/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Guides touristiques à vocation transfrontalière

Certaines zones communautaires aux ressources faibles et à la population très réduite faute de moyens de subsistance ont vu apparaître la profession de guide touristique environnemental transfrontalier, laquelle consiste à fournir des services professionnels à des touristes visitant des sites naturels qui s'étendent sur le territoire de plusieurs États membres.

Actuellement, diverses associations de résidents et diverses municipalités encouragent la création d'un module de formation professionnelle permettant de se spécialiser dans les activités sportives en milieu naturel, ainsi que dans l'activité de guide touristique environnemental.

Dans la mesure où ces habitants ne sont pas disposés à renoncer à la mise en place du module de formation en question et où l'administration fait la sourde oreille, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure elle dispose d'un programme communautaire permettant de collaborer à la réalisation de ce module de formation de guides touristiques transfrontaliers dans les régions communautaires à cheval sur plusieurs États membres?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

L'initiative communautaire Interreg III cofinance des activités de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de la Communauté. Les partenariats des régions transfrontalières concernées proposent des programmes qui définissent les priorités stratégiques en fonction des besoins identifiés et en conformité avec les orientations fixées par la Commission pour Interreg III. Lorsque la Commission a adopté le programme, jugé conforme aux priorités stratégiques, il appartient au partenariat de sélectionner les différents projets qui bénéficieront d'un soutien. Ces derniers peuvent inclure des modules de formation tel que celui auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

En dehors du contexte du programme Interreg, l'organisation de modules de formation pour les guides touristiques pourrait constituer un projet dans le cadre du programme communautaire Leonardo da Vinci. Le but de ce programme est de soutenir les partenariats transnationaux pour la conception d'instruments didactiques innovants dans le domaine de la formation professionnelle.
QUESTION ÉCRITE E-1613/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Malte et la directive oiseaux

Est-ce que, en cas d'adhésion de ce pays à l'Union européenne, la Commission entend octroyer une dérogation à Malte pour la directive oiseaux, ou bien des périodes transitoires sont-elles envisagées pour que Malte puisse s'adapter à la directive en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1610/01, E-1611/01, E-1612/01 et E-1613/01donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Il appartient aux autorités maltaises de définir leur position sur la question du maltais comme langue officielle, qui sera traitée en fin de négociation dans le cadre du chapitre institutions. Tout pays candidat qui souhaite que sa langue nationale soit langue officielle de l'Union a l'obligation de traduire, par ses propres moyens, l'acquis communautaire dans cette langue. La Commission peut, dans ce cas, fournir une assistance technique pour aider ces pays à mettre en place les structures nécessaires à ce travail. Sans préjuger de sa position définitive, Malte a informé la Commission qu'elle a commencé le travail de traduction de l'acquis en maltais.

L'Union n'a pas à ce jour payé de subsides au Mouvement européen de Malte. La Commission n'a pas à ce jour de plan pour donner des subsides, financements ou autres formes de support à ce mouvement.

La Commission ne poursuit pas le but de convaincre les citoyens maltais du côté positif de l'adhésion à l'UE. Elle considère qu'il revient aux citoyens Maltais de prendre une décision sur cette question. À cet effet, la Commission a adopté en mai 2000 une stratégie de communication sur l'élargissement, dont Malte fait partie comme tous les autres pays candidats.

Cette stratégie poursuit un triple objectif:

- améliorer la compréhension de l'Union;

- expliquer les implications de l'adhésion;

- expliquer le lien entre la préparation de l'adhésion et l'avancement des négociations.

Ce faisant, son objectif est de continuer à informer les citoyens maltais, comme ceux des autres pays candidats, de manière objective. Elle répond ainsi à une demande de la société civile maltaise et des citoyens qui veulent être correctement informés pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause sur la question de l'accession de Malte à l'Union. D'ici 2004, 1 million d'euros seront utilisés, dont, en 2001, un montant de 200 000 et 300 000 en 2002.

À ce jour, un Agent Local d'Assistance Technique (ALAT) a été recruté à la délégation de l'Union à Malte et il est prévu d'en recruter un autre. Ce personnel supplémentaire sera utilisé pour l'essentiel pour gérer l'aide préadhésion (38 millions d'euros pour 2000-2004) et suivre les progrès de Malte dans la mise en oeuvre de l'acquis.

Les négociations sur l'environnement viennent de s'ouvrir avec Malte et, à ce stade, la Commission n'est pas en mesure de préjuger de leur issue.
QUESTION ÉCRITE P-2509/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Commerce des diamants destinés à financer des conflits

Le pouvoir de limiter au niveau international le commerce des diamants servant à financer les conflits est étroitement lié au succès du processus de Kimberley. Ce processus progresse cependant avec peine, faute notamment d'une position commune de l'Union européenne. Quand la Commission compte-t-elle présenter une proposition visant à donner mandat au Conseil en vue des négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley?

Parallèlement, le contrôle effectué aux frontières sur l'importation des diamants pour empêcher l'importation dans l'Union européenne de diamants servant à financer des conflits armés exigent des services de douane des connaissances spécialisées. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait judicieux de limiter le nombre de points d'importation des diamants à un par État membre afin d'y concentrer les informations et le personnel qualifié?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

Le processus de Kimberley représente une importante initiative internationale visant à mettre fin au commerce des diamants de la guerre, qui servent à financer les conflits, notamment dans plusieurs pays africains.

La Commission a participé activement aux réunions du processus de Kimberley, aux côtés de plusieurs États membres. Un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de ce processus sera présenté au mois de décembre 2001 à l'occasion de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. En outre, une conférence ministérielle sur ce processus est prévue pour novembre 2001. La Commission envisage de présenter au Conseil une proposition de mandat de négociation bien avant la prochaine réunion qui se tiendra à Luanda du 30 octobre au 1er novembre 2001.

Les mesures envisagées dans le cadre du processus de Kimberley prévoient un système de certification et de normes minimales pour le contrôle de la production, du transport, de l'exportation, de l'importation et de la réexportation. L'un des objectifs des participants est de rendre ce système à la fois efficace et peu consommateur de ressources administratives. La limitation du nombre de bureaux de douane d'entrée est une mesure qui pourrait être examinée lors de discussions techniques ultérieures, même si elle ne semble pas être aussi indispensable au fonctionnement du système de certification envisagé. Ce système devrait aussi tenir compte des obligations internationales des participants, notamment celles acceptées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).