QUESTION ÉCRITE E-0729/98

posée par Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Financement par l'État italien d'une opération entreprise par l'État du Vatican, en dépit de l'extraterritorialité, à l'intérieur de la ville de Rome

Considérant que l'État italien a contribué pour 40 milliards de lires à une opération de génie civil, d'un montant de 80 milliards de lires, entreprise par l'État du Vatican, en dépit de l'extraterritorialité, à l'intérieur de la ville de Rome,

considérant que les travaux nécessités par cette opération ont été confiés de gré à gré par l'État du Vatican aux entreprises Impregilo et Dioguardi, sans appel d'offres européen, comme le veut la directive 89/440/CEE(1), la justification avancée pour y déroger étant que l'État italien aurait, dans le cas d'espèce, contribué au financement d'une opération de tiers à concurrence de moins de 50 %, tant et si bien que, en vertu de l'article 3 de la loi 406, de 1991, de transposition de la directive 89/440/CEE, celle-ci n'est pas d'application,

considérant que le projet financé est une aire de stationnement sous le Janicule, sans que soient prévues des rampes d'accès et de sortie, l'objectif poursuivi résidant ainsi dans la construction d'un empilement inaccessible de cinq étages,

considérant qu'un projet distinct de rampes d'accès à ladite aire de stationnement du Janicule est soutenu par l'État italien, auquel incombe le coût total des travaux (quelque 12 milliards de lires), et qu'il est en cours d'approbation, conformément aux procédures européennes normales de concours, sous la direction de l'inspection des travaux publics du Latium en sa qualité de maître d'oeuvre,

considérant qu'il apparaît à l'évidence que la construction d'une aire de stationnement et de rampes d'accès et de sortie fait inséparablement partie du même projet, une aire de stationnement sans accès n'étant rien d'autre qu'une hypothèse de projet ébouriffante,

considérant que la division, douteuse, de l'ouvrage en deux parties distinctes (aire de stationnement et rampes d'accès) a pour objectif d'éluder la procédure, obligatoire, de concours européen, visée à la directive 440/89/CEE, puisque la participation de l'État italien aux débours s'élève à 52 milliards de lires (40 + 12 milliards) au total, c'est-à-dire à 56 % du coût total des travaux nécessaires à la construction d'une aire de stationnement avec accès,

la Commission pourrait-elle dire si elle est disposée à intervenir auprès de l'État italien pour que soient restaurées les conditions loyales de concurrence, fût-ce en saisissant la Cour de justice européenne?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(10 juin 1998)

L'article 2 de la directive 89/440/CEE, actuellement de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(2) ne s'applique pas au cas d'espèce signalé par l'Honorable Parlementaire du moment que le Vatican est un état tiers, indépendant et souverain, qui n'est pas soumis au respect des directives communautaires pour l'attribution de ses marchés, qu'il y ait ou pas la contribution financière de la part de l'état italien, et indépendamment de la portée de cette contribution. Le critère décisif est le fait que l'administration adjudicatrice, dans le cas d'espèce, n'est pas assujettie au droit communautaire.

(1) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(2) JO L 199 du 9.8.1993.