QUESTION ÉCRITE E-3260/97 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Sécurité des réfrigérateurs-congélateurs combinés

Les réfrigérateurs-congélateurs combinés à commande unique sont conçus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 10° C.

Cette situation préoccupe l'institut britannique de normalisation, l'association britannique de défense des consommateurs et le groupe «Consumers in Europe» selon lesquels les consommateurs ne sont pas suffisamment informés des répercussions du choix d'un tel appareil.

À titre d'exemple, si un réfrigérateur-congélateur s'éteint automatiquement en l'absence du propriétaire, en hiver, par exemple, où les températures sont souvent inférieures à 10° C, et qu'il se remet en marche lorsque la température augmente, la nourriture qu'il contient risque d'être décongelée puis surgelée à nouveau sans que le propriétaire s'en rende compte. De surcroît, le consommateur ne pourrait prétendre à une indemnisation de son assurance puisque l'appareil ne serait pas jugé défectueux. Le cas s'est présenté en Grande-Bretagne.

La Commission est-elle informée de ce problème? Quelles en sont, selon elle, les répercussions sur la sécurité des produits alimentaires? Quelles démarches a-t-elle entreprises auprès du Cenelec pour l'inviter à examiner cette question?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 mars 1998)

En complément de sa réponse donnée le 25 novembre 1997 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 167. )), la Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que les réfrigérateurs-congélateurs combinés sont des appareils qui entrent dans le champ d'application de la directive 73/23/CEE ((JO L 77 du 26.3.1973. )) du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (dite directive basse tension).

La directive basse tension couvre des aspects très divers de la sécurité des équipements électriques, tels que les risques électriques, mécaniques ou chimiques mais aussi les rayonnements et d'autres types de risques. La directive vise à garantir que seuls les équipements répondant aux exigences en matière de sécurité établies sont mis sur le marché communautaire. Cependant, en ce qui concerne le cas évoqué, la directive basse tension ne s'applique pas aux risques indirects liés aux éventuelles conséquences des caractéristiques de fonctionnement d'un réfrigérateur-congélateur combiné sur la qualité des denrées entreposées.

Bien qu'aucune des dispositions législatives communautaires relatives à l'harmonisation technique ne soit spécifiquement applicable au cas considéré, ce dernier est cependant couvert par l'obligation générale de ne commercialiser que des produits sûrs établie par la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )). En effet, conformément à la directive 92/59/CEE, la sécurité d'un produit doit être évaluée, en l'absence de réglementations spécifiques européennes ou nationales, en prenant en compte les normes européennes non obligatoires ou, à défaut, un certain nombre d'autres paramètres énumérés ainsi que la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

Les normes européennes non obligatoires EN 28187 et EN 27371, fondées sur les normes internationales ISO 7371 et ISO 8187 prennent une partie du problème en considération. Selon des informations fournies par l'industrie, ces normes exigent la vérification du fonctionnement correct des réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs combinés, aussi pour une température ambiante minimale de 10° C. Cette exigence s'applique aux appareils appartenant à la classe de climat «tempérée élargie», qui est la classe normalement utilisée dans les pays où, même exceptionnellement, ces températures peuvent être atteintes. En outre, la notice d'utilisation doit fournir des indications précises relatives aux «valeurs limites de la plage de températures ambiantes pour laquelle l'appareil est conçu et [au] fait que les températures [intérieures] peuvent être affectées par des facteurs tels que... la température ambiante..».

Ces normes ont été élaborées par le comité européen de normalisation (CEN), et plus particulièrement par le comité technique TC 44. La Commission compte inviter le TC 44 du CEN à procéder à une révision des normes en 1998 en tenant compte des préoccupations exprimées au sujet des risques éventuels liés à la dégradation des denrées dans certaines circonstances.