QUESTION ÉCRITE P-0528/03

posée par Regina Bastos (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise BAWO Confecções, Lda établie dans la municipalité d'Estarreja, au Portugal

Le 1er février 2003, l'entreprise allemande BAWO Confecções, Lda établie à Estarreja, au Portugal, a tenté de déménager ses équipements, pendant que ses ouvriers étaient en congé, ce qui a donné lieu à une polémique sur sa fermeture éventuelle. On soupçonne fortement que cette opération a pour objectif de transférer les équipements en question vers une autre unité de fabrication de cette entreprise établie, elle, en Égypte.

Le lundi 10 février 2003, à l'issue de la période de congé, l'entreprise a commencé par ne pas ouvrir ses portes, sans toutefois fournir aucune information sur ce que réservait l'avenir. Pareil comportement est de nature à fonder les craintes de voir se concrétiser sa fermeture et le licenciement de l'ensemble de ses 78 travailleurs.

La situation est à ce point curieuse qu'elle a justifié une rencontre entre le Président de la République portugaise, Jorge Sampaio, et une délégation de travailleurs de la BAWO, laquelle a déclaré à cette occasion:

nous ne pouvons accepter l'invocation permanente de concepts comme la restructuration, la reconversion ou le changement d'équipements à seule fin d'occulter des décisions de fermeture; () une gestion moderne et responsable n'est pas compatible avec une attitude de dissimulation et d'escamotage des problèmes, surtout lorsque ce sont des personnes qui sont concernées, qui ne sont ni des choses ni des numéros.

Vu la vague de fermetures d'entreprises multinationales qui submerge le Portugal, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Des fonds communautaires ont-ils été octroyés à l'entreprise BAWO, et en particulier à son unité de fabrication BAWO Confecções, Lda d'Estarreja?

- Dans l'affirmative, quels sont les montants qui ont été octroyés, à quelle date l'ont-ils été et à quelles conditions?

- Quelles mesures politiques la Commission entend-elle adopter pour prévenir, et en dernier ressort, sanctionner des situations analogues, où les entreprises se retranchent derrière le secret, et renoncent à assumer la responsabilité sociale de l'avenir de leurs travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'entreprise en question n'a pas reçu d'aides communautaires, ni au titre du Fonds social européen (FSE), ni en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Concernant les mesures pour prévenir et faire face aux délocalisations, la Commission désire souligner l'existence d'une réglementation communautaire à ce sujet aussi bien sur le plan social que sur celui des aides d'État, notamment lorsqu'elles sont cofinancées par les Fonds structurels.

1. Concernant l'aspect social, plusieurs directives communautaires peuvent se révéler applicables lors des fermetures d'entreprises entraînant des conséquences sociales importantes, notamment des licenciements collectifs: la directive 98/59/CE(1), sur les licenciements collectifs et la directive 94/45/CE(2) sur les comités d'entreprise européens. Ces directives prévoient une information et une consultation préalable des représentants des travailleurs sur les décisions en question, en vue d'essayer d'éviter ces licenciements ou d'en atténuer les conséquences sociales.

Ces directives étant transposées dans les droits nationaux des États membres, il appartient aux autorités nationales compétentes de veiller à la bonne application des règles en question.

Aussi la directive 2002/14/CE(3), sur l'information et la consultation des travailleurs au niveau national, développe ces principes en prévoyant des dispositifs d'implication anticipative et préventive des représentants des travailleurs aux décisions stratégiques des entreprises et à l'évolution prévisible de l'emploi en leur sein. Cette directive devra être transposée au plus tard le 21 mars 2005, mais il est utile de souligner que la plupart des États membres disposent déjà de certaines dispositions en la matière.

La Commission a aussi proposé en janvier 2002 aux partenaires sociaux européens qu'ils identifient les principes à observer par les entreprises lorsqu'elles se restructurent et qu'ils établissent les moyens appropriés pour assurer leur respect partout dans l'Union. Les partenaires sociaux ont décidé, à la fin 2002, d'inclure ce sujet dans leur programme de travail pluriannuel. La Commission espère que les efforts déployés dans le cadre du dialogue social européen mènent à des résultats concrets et utiles en termes d'influence sur la façon dont sont conduites les restructurations en Europe.

2. Concernant les aides d'État nationales et/ou cofinancées par les Fonds structurels, afin d'éviter une concurrence déloyale entre États et d'éviter que les aides d'État aient un effet simplement de dopage de l'économie locale, mais visent un développement durable, la réglementation communautaire prévoit des mesures contre les effets de la délocalisation:

- en premier lieu, la Commission a prévu dans les lignes directrices des aides d'État à finalité régionale (1998), des dispositions qui obligent les bénéficiaires des aides à maintenir, pendant une période de cinq ans, tout investissement ainsi aidé(4);

- en second lieu, et dans le même sens, le règlement général des fonds structurels (1999) prévoit que la participation des Fonds à des activités productives reste acquise à condition que la localisation de ces activités ne change pas dans les cinq ans suivant la décision de participation(5);

- en troisième lieu, un grand projet (c'est-à-dire supérieur à 50 millions d'euros) pour être cofinancé dans le cadre d'un programme du FEDER, doit faire objet d'une demande explicite à la Commission et les États membres doivent remplir un questionnaire qui prévoit une question sur le risque de provoquer une délocalisation. Cet aspect est pris en compte par la Commission pour motiver la décision du niveau du taux de cofinancement du FEDER (qui peut rejoindre 35 % dans les régions Objectif 1) accordé ou éventuellement refusé.

(1) Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(3) Directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne Déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs, JO L 80 du 23.3.2002.

(4) Lignes directrices des aides d'État à finalité régionale: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1998/c_074/c_07419980310fr00090031.pdf. Ces Lignes directrices s'appliquent à partir de la date de leur publication au Journal officiel. (JO C 74 du 10.3.1998): 4.10. Les aides à l'investissement initial doivent être subordonnées, par leur mode de versement ou par les conditions liées à leur obtention, au maintien de l'investissement en cause sur une période minimale de cinq ans.

(5) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999, article 30, paragraphe 4 (b) http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/pdf/l_16119990626fr00010042.pdf: 4. Les États membres s'assurent que la participation des Fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'autorité nationale compétente ou de l'autorité de gestion sur la participation des Fonds, de modification importante: a) affectant , et b) résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive.