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QUESTION ÉCRITE E-4064/00

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Intervention de reclassement pour l'environnement en Émilie Romagne (Italie)

La Commission peut-elle donner des informations en ce qui concerne les travaux de reclassement en matière d'environnement qui ont été menés à bien pour le site du bassin de la sucrerie de Mezzano code IT 4700012 (Vasche dello zuccherificio di Mezzano Ravenne Italie), classé conformément à la directive 92/43/CEE(1) Habitat, et 79/409/CEE(2) Oiseaux, étant donné que la réalisation des ouvrages en question n'a pas correctement respecté les recommandations sur la protection des espèces animales qui s'y trouvent, en dénaturant l'ensemble de l'habitat naturel?

La Commission est-elle au courant de cet état de fait?

Quelle mesure entend-elle prendre?

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 février 2001)

L'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire a été traitée par la Commission dans le cadre de la pétition no 238/99. Cette dernière a été discutée en dernier lieu lors de la réunion de la commission des pétitions du Parlement du 23 mai 2000. Aucune infraction à la législation communautaire sur la préservation de la nature n'ayant été relevée à l'époque, l'affaire a alors été close.

L'information donnée par l'Honorable Parlementaire ne contient aucun élément nouveau qui pourrait amener la Commission à revoir son analyse antérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2776/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Torture dans les prisons turques

Compte tenu:

- de la probabilité de voir la Turquie adhérer à l'Union européenne,

- de l'importance des critères de Copenhague dans le processus d'élargissement, en particulier les dispositions relatives au respect des droits de l'homme,

- et des rapports d'Amnesty International et du Comité de lutte contre la torture par l'isolement, selon lesquels les prisons turques abondent en cas de torture et de violations des droits de l'homme,

le Conseil pourrait-il rendre compte des conditions régnant en matière de droits de l'homme dans les prisons turques, à la lumière, notamment, de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union?

Réponse

(8 mars 2001)

Les autorités turques sont bien conscientes du fait qu'elles ont encore beaucoup de progrès à accomplir pour améliorer les normes en ce qui concerne les conditions de détention dans les prisons, mettre fin à la torture et réformer d'une manière générale le système judiciaire et pénal afin de satisfaire aux critères de Copenhague.

Les conditions de détention dans les prisons turques sont évoquées dans le rapport régulier de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1) ainsi que dans le Partenariat pour l'adhésion relatif à la Turquie

(1) COM(1999) 513 final, p. 13.
QUESTION ÉCRITE E-4016/00

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Référendum contre la liberté syndicale au Venezuela

Le 4 décembre écoulé, un référendum contre la liberté syndicale a été organisé au Venezuela par le président vénézuelien, M. Hugo Chávez. Près de 80 % des citoyens ne se sont pas rendus aux urnes.

Cette consultation a été jugée absolument contraire aux conventions internationales qui garantissent la liberté syndicale, à commencer par celles de l'OIT, comme l'a d'ailleurs déclaré publiquement le directeur général de cette organisation.

De la même façon, la Confédération internationale des syndicats libres ou CISL (organisme regroupant les principales centrales syndicales des États membres de l'UE) a protesté à maintes reprises contre l'organisation de ce référendum et il a mis en garde contre ses conséquences négatives.

Quelle est l'opinion de la Commission européenne sur ce référendum? L'a-t-elle fait officiellement connaître aux autorités vénézuéliennes? Compte-t-elle insister auprès du gouvernement de Caracas sur la nécessité de respecter une liberté comme la liberté syndicale, constitutive d'un État de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

Il s'agit d'une question intérieure qui pourrait être débattue lors de la rencontre entre l'Union et le groupe andin (prévue pour mars à Santiago du Chili).

Il convient de noter qu'à l'occasion du Sommet de Rio, le Venezuela, ainsi que les autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes, ont signé une déclaration commune pour réaffirmer leur soutien à la démocracie et à la liberté d'opinion. La Commission continuera à suivre attentivement la mise en oeuvre de ces accords conclus entre les parties et étudiera au besoin la possibilité d'accorder un soutien spécifique aux pays concernés. En outre, il convient de souligner que les questions relatives aux droits de l'homme sont incluses dans les trois points prioritaires identifiés dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant le suivi du Sommet de Rio(1).

(1) COM(2000) 670 final.
QUESTION ÉCRITE E-3880/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: CO2

Quel rôle jouent les émissions de CO2 du transport aérien, d'une part, et du transport automobile d'autre part, dans le réchauffement de la planète? Le Conseil considère-t-il que dans la mesure ou l'élasticité prix de la demande de carburant d'aviation est plus grande que celle de la demande d'essence, une modification des dispositions de la Convention de Chicago de 1944 en matière de taxation du carburant d'aviation rendrait possible une politique environnementale davantage cohérente et aussi plus équitable que l'actuelle stratégie consistant à simplement augmenter les taxes sur l'essence?

Réponse

(14 mai 2001)

En ce qui concerne la question du rôle que jouent les émissions du trafic aérien, d'une part, et du trafic routier, d'autre part, dans le réchauffement de la planète, le Conseil voudrait attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur les travaux menés par la Commission dans le cadre du programme européen sur le changement climatique. Selon ces travaux de recherche, les émissions de CO2 liées au transport ont été évaluées en 1990 à 739 Mt, soit 24 % des émissions de CO2 liées à l'énergie. Si cette évolution se poursuit, les émissions de CO2 liées au transport devraient atteindre d'ici à 2010 1 000 Mt (soit 30 % du total des émissions de CO2 liées à l'énergie).

En 1995 les parts respectives du trafic aérien et du trafic routier en termes d'émissions de CO2 ont été, selon la Commission, approximativement les suivantes:

>TABLE>

Pour 2010, les prévisions sont les suivantes:

>TABLE>

Le Conseil, lors de sa réunion du 29 juin 2000 a souscrit de manière générale aux conclusions de la Commission en précisant que:

- la grande majorité des délégations estimait que, sur le plan des principes et en termes de cohérence du système fiscal, le carburant pour l'aviation commerciale devrait être taxé au même titre que tout autre carburant,

- il convenait de prendre en considération la question de la concurrence avec les pays tiers et d'éviter toute distorsion de concurrence ayant des retombées socio-économiques, une mesure unilatérale de la Communauté européenne dans le sens de la taxation ne serait pas souhaitable,

- dans ces circonstances la stratégie à suivre devrait consister à déplacer ce dossier dans l'enceinte de l'OACI. Le Conseil a, en outre, estimé que d'autres mesures de nature fiscale ou autres solutions de nature technologique pourraient être envisagées pour réduire les émissions de CO2.
QUESTION ÉCRITE P-3108/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) au Conseil

(29 septembre 2000)

Objet: Lois nationales en matière linguistique

Le 5 septembre dernier, la présidence française du Conseil a publié, au nom de l'Union européenne, une déclaration dans laquelle elle se félicitait de l'adoption, par le gouvernement de la Lettonie, des décrets d'application de la loi sur la langue officielle. Selon M. Max Van der Stoel, Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ces décrets sont conformes aux engagements pris par la Lettonie au niveau international.

Il incombe incontestablement à l'Union européenne de veiller au respect des droits de l'homme et des droits des minorités dans les pays candidats à l'adhésion. Selon les critères de Copenhague, il s'agit d'une condition préalable à toute adhésion. Il n'en reste pas moins qu'en matière de droits linguistiques et de reconnaissance des minorités, la législation de certains États membres de l'Union européenne laisse beaucoup à désirer.

Quel est le point de vue du Conseil au sujet de la disparité qui existe entre la stricte observation de certains droits fondamentaux dans les pays candidats à l'adhésion et les violations flagrantes de ces droits dans certains États membres, comme la Grèce et la France? Le Conseil compte-t-il donner mandat à M. Max Van der Stoel afin qu'il dresse un bilan de la situation en ce qui concerne le respect des droits des minorités dans l'Union européenne?

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil ne peut que partager l'analyse de l'Honorable Parlementaire au sujet de l'attitude à prendre vis-à-vis des pays candidats en ce qui concerne certains principes et valeurs fondamentaux qui sont à la base de l'existence même de l'Union. Le respect des critères politiques établis par le Conseil européen de Copenhague des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection est une condition préalable à toute adhésion, et l'Union dispose des moyens nécessaires pour contrôler ce respect de la part des pays candidats. Comme il résulte d'ailleurs des articles 6 et 7 du traité UE, l'Union constitue une communauté de valeurs.
QUESTION ÉCRITE P-4018/00

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2000)

Objet: Relations avec l'État d'Israël

Les relations entre la Communauté et Israël reposent sur l'accord euro-méditerranéen d'association conclu le 20 novembre 1995 entre la Communauté et les États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part; cet accord est entré en vigueur au mois de juin 2000. Dans le cadre de cet accord, les signataires ont tenu compte de l'importance des relations traditionnelles existant entre la Communauté, ses États membres et Israël, ainsi que des valeurs communes qu'ils partagent. Par ailleurs, ils ont exprimé leur volonté de renforcer ces liens, ont confirmé le régime de libre-échange en vigueur pour les biens industriels, ont prévu l'octroi de nouvelles concessions agricoles, ont établi pour la première fois un dialogue politique institutionnel et se sont mis d'accord sur l'extension de la coopération à de nouveaux domaines.

La Commission pourrait-elle expliquer si, selon elle, les derniers événements qui se sont produits dans cette région peuvent entraîner des modifications des relations entre la Communauté et Israël, comme on pourrait le penser à la lecture de certaines informations publiées par plusieurs médias?

La Commission pourrait-elle expliquer si un contact a été établi entre le commissaire Patten et les ministres des affaires étrangères des États membres à ce sujet?

La Commission pourrait-elle préciser si elle a envisagé la possibilité d'imposer des sanctions à Israël et, notamment, de suspendre l'application de l'accord d'association?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 janvier 2001)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, l'accord d'association entre la Communauté et Israël est entré en vigueur le premier juin 2000. Cet accord renforce effectivement de manière significative les liens qui unissent la Communauté à Israël et a permis la réalisation d'un nombre important d'activités de coopération.

En effet, dès le 13 juin 2000 s'est tenu le premier conseil d'association à Luxembourg réunissant le Premier Ministre israélien et ses partenaires des quinze. Ce conseil d'association a confirmé le lancement de plusieurs activités de coopération qui inclus: une réunion d'experts douaniers le 11 septembre 2000; la première réunion de négociation visant à une plus grande libéralisation des échanges agricoles le 6 novembre 2000; la tenue du troisième comité conjoint scientifique et technique le 22 novembre 2000; la tenue du premier comité mixte de l'accord sur les bonnes pratiques de laboratoire le 27 novembre 2000 et la tenue de la première réunion de dialogue économique le 5 décembre 2000.

Les récents événements au Moyen-Orient ont donné lieu à plusieurs déclarations de l'Union ainsi que du Parlement qui n'ont pas mentionné une modification des relations entre la Communauté et Israël.

Il est évident que des contacts réguliers entre le membre de la Commission responsable des relations extérieures et les ministres des affaires étrangères des États membres sont entretenues régulièrement, notamment au sein du Conseil des affaires générales.
QUESTION ÉCRITE E-4088/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Industrie des revêtements de sol

La Commission a-t-elle examiné les dispositions relatives à la formation dans le domaine de l'industrie des revêtements de sol? La Commission envisage-t-elle d'améliorer ces dispositions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 mars 2001)

L'industrie des revêtements de sol couvre normalement des domaines vastes et variés comme les parquets, les moquettes, les dalles thermo-plastiques, les produits céramiques, etc. Tous ces produits relèvent de domaines nécessitant tous des qualifications et des formations différentes. Au niveau européen, l'activité aujourd'hui est orientée généralement sur la formation dans le secteur de la construction.

Le programme Leonardo da Vinci soutient l'innovation dans la formation professionnelle. Au cours de la période 1995-1999 (première phase), il a financé un projet dans l'industrie des revêtements de sol intitulé Formation professionnelle des carreleurs en Europe (1995) contractant: Assopiastrelle, et plusieurs autres projets encourageant l'innovation dans la formation dans le secteur de la construction en général.
QUESTION ÉCRITE E-3569/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Garanties de liberté des sportifs étrangers au moment des transferts

La commissaire aux sports, la commissaire à l'emploi et le commissaire à la concurrence sont-ils conscients des conditions contractuelles faites aux sportifs étrangers que prévoient les règlements de certaines fédérations sportives d'un État membre, ainsi que la réglementation des ligues européennes et fédérations internationales, faisant obligation aux sportifs étrangers, en vue de leur obtention d'une licence sportive, de présenter à la fédération de l'État membre une lettre émanant de la fédération nationale dont ils sont immédiatement issus, dans laquelle serait confirmé l'agrément du transfert avant même de pouvoir participer à la moindre compétition?

Cela étant et sachant qu'il est permis de supposer contraire à la législation communautaire toute opération de transfert assujettie à semblables conditions, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter afin de garantir la liberté des sportifs étrangers au moment des transferts?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 janvier 2001)

La Commission considère que l'exigence d'un certificat de transfert ne semble pas, en soi, incompatible avec le droit communautaire. Néanmoins, les conditions de l'octroi ainsi que les effets du refus d'un tel certificat peuvent constituer des obstacles notamment à la libre circulation des sportifs professionnels.

La Commission veille à ce que les règles communautaires en matière de concurrence et de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté soient pleinement respectées.

La Commission examine actuellement le nouveau cadre que la Fédération internationale de football associations (FIFA) est en train d'élaborer suite à la communication des griefs que lui a adressé la Commission en 1998. Font partie de ce cadre notamment les modalités de transfert des footballeurs professionnels au sein de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-4022/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) et Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) au Conseil

(3 janvier 2001)

Objet: Suppression des privilèges diplomatiques

Les privilèges diplomatiques ont été fixés, comme chacun sait, en 1961, par la Convention de Vienne. L'auteur de la présente question a, au cours des derniers mois, adressé à diverses reprises des questions écrites à la Commission pour exprimer sa conviction que cet accord était anachronique et devait être révisé et il posait notamment la question de savoir si les privilèges existant dans le marché intérieur de l'Union européenne se justifiaient encore.

Dans ses réponses, la Commission a toujours indiqué (voir en particulier E-1996/00) que la suppression ou la modification des privilèges diplomatiques appelait une modification de la législation communautaire en vigueur et, partant, requérait une décision du Conseil à l'unanimité.

Le Conseil peut-il indiquer s'il envisage de réviser les privilèges diplomatiques qui ne se justifient assurément plus dans le marché intérieur actuel de l'UE et s'il entend également réviser la Convention de Vienne datant de 1961, dans le cadre des efforts accomplis pour réformer la Commission?

Réponse

(24 avril 2001)

La législation communautaire autorise l'exonération de la TVA et des accises aux fins des privilèges diplomatiques en vue de refléter les règles du droit international coutumier, tel que codifié par la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. La Communauté est tenue de respecter ces règles. (V. arrêt de la CJCE du 16 juin 1998, point 45).

Sous l'angle du marché unique et dans l'hypothèse où l'on considérerait que les exonérations accordées aux missions des États membres auprès d'autres États membres ne se justifient plus, la législation communautaire en vigueur devrait être amendée préalablement, ce qui exigerait un vote à l'unanimité du Conseil sur proposition de la Commission. Cela présupposerait cependant d'abord que les États membres conviennent de ne plus appliquer entre eux les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1961, dispositions auxquelles ils sont tenus en vertu du droit international. Le Conseil n'a aucune indication en ce sens, et n'a d'ailleurs pas été saisi, à ce jour, d'une proposition de la Commission tendant à la modification des dispositions pertinentes d'exonération contenues dans les directives 77/388/CEE (6e directive TVA) et 91/12/CEE (produits soumis aux accises). La Commission a du reste fait savoir (réponse à la question écrite E-1996/99) qu'elle n'a pas l'intention de soumettre de proposition sur cette question dans un avenir proche.
QUESTION ÉCRITE P-3544/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(9 novembre 2000)

Objet: Jeux olympiques

Les réponses données par la Commission à des questions précédentes concernant l'éventualité d'un financement de travaux et d'activités liés aux Jeux olympiques qui doivent être organisés en 2004 à Athènes par des crédits communautaires et plus précisément des crédits affectés au développement régional et à l'environnement, indiquaient qu'en principe le gouvernement grec n'avait fait aucune demande en ce sens et que pareille demande ne recevrait pas de suite favorable. Depuis plusieurs semaines, la presse grecque n'a de cesse de répéter que des crédits communautaires importants seront affectés à des dépenses liées au budget des Jeux olympiques.

La Commission peut-elle indiquer dans ce contexte si elle compte à présent financer, et dans l'affirmative, pour quels montants, des travaux ou des actions liés aux Jeux olympiques? Quel sera alors l'objectif de développement invoqué pour justifier pareil financement? Au détriment de quelle ligne budgétaire, initialement prévue à d'autres fins, ce financement pourra-t-il s'opérer?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

L'organisation des Jeux Olympiques en 2004 représente une chance et un défi pour la Grèce. Les fonds structurels, bien que non directement sollicités durant la précédente période de programmation 1994-1999, contribuent déjà substantiellement à la préparation des jeux en cofinançant des grands travaux tels que l'aéroport de Spata, le périphérique et le métro d'Athènes ainsi que les autoroutes reliant les villes principales à la capitale grecque. Ces ouvrages joueront un grand rôle et contribueront au succès de l'organisation des jeux olympiques.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour l'actuelle période de programmation 2000-2006 au titre des fonds structurels, il est probable que parmi les projets d'infrastructure qui seront cofinancés, certains seront indirectement utiles pour l'organisation et le déroulement des jeux olympiques. Toutefois, le critère principal de sélection demeure l'impact positif sur le développement socio-économique durable pour l'État membre, ce qui signifie que des projets d'infrastructures purement sportives ne devraient pas être cofinancés dans ce cadre.

La sélection des projets dans le cadre du CCA précité est de la responsabilité des autorités de gestion des différents programmes opérationnels tels qu'ils seront approuvés par la Commission après négociation avec l'État membre concerné. À ce stade, il est par conséquent impossible pour la Commission d'évaluer le montant des projets qui bénéficieront indirectement à l'organisation des jeux olympiques.

Le respect de la destination des crédits prévus dans les programmes opérationnels pour les différents secteurs tels que l'environnement, la culture et le développement rural relève de la responsabilité du comité de suivi de chaque programme. Toutefois, la Commission, dans les limites de sa compétence en la matière, suivra attentivement la façon dont les programmes seront mis en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-3899/00

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Échange des pièces de monnaie lors de l'introduction de l'euro en 2002

Actuellement, les résidents des États membres de la CE qui voyagent détiennent en général, au retour d'un voyage, des pièces de monnaie que, contrairement aux billets, ils ne peuvent changer dans la devise de leur pays, parce que les frais de change seraient trop élevés. En général, de nombreux européens gardent ces pièces de monnaie pour les utiliser à l'occasion d'un prochain voyage. Or, après le 1er janvier 2002, ces pièces ne pourront plus être utilisées.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'assurer que l'échange de ces pièces de monnaie de tous les pays de l'Euroland en pièces d'euro puisse se faire pendant la période d'échange? La Commission est-elle prête à faire parvenir aux banques des instructions ou des recommandations à ce sujet pour éviter, entre autres, que les banques refusent d'échanger les pièces et pour assurer que cet échange de monnaies des douze États membres qui adhérent à l'euro se fasse sans frais?

En effet, si tel n'était pas le cas, les résidents de l'Union, qui ont accumulé chez eux une certaine collection de Deutsche Mark, de Francs français, de Lires italiennes, de Francs belges, etc. risqueraient des pertes considérables s'ils n'ont plus l'occasion d'ici 2002 d'utiliser ces pièces lors de voyages dans les pays concernés.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

L'échange sans frais de l'ensemble des pièces de la zone euro auprès des banques commerciales apparaît très difficile à envisager: une telle opération présenterait des frais de manipulation disproportionnés par rapport à la faible valeur faciale des pièces. L'article 5.3 de la recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l'euro(1) invite donc les États membres à adopter des dispositions permettant d'échanger des pièces auprès des institutions officielles après la fin de leur cours légal pendant un temps suffisant pour permettre leur retour par les détenteurs de pièces résidant à l'étranger.

(1) JO C 303 du 24.10.2000.