QUESTION ÉCRITE E-2977/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Concurrence déloyale en raison des salaires inférieurs versés par l'employeur des États membres à des ouvriers polonais du bâtiment ne relevant pas d'une CCT

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer que dans le cadre de l'acquis communautaire, l'instauration d'un dialogue social en Pologne signifie que le gouvernement polonais réunira une fois par an les organisations patronales et syndicales du pays, que ce dialogue sans engagement ne débouchera pas sur des accords et qu'il n'aura également aucune conséquence sur le dialogue mené entre les organisations sectorielles d'employeurs et de travailleurs?

2. La Commission est-elle également en mesure de confirmer que dans le secteur polonais de la construction, qui couvre entre autres le logement, les bâtiments d'exploitation, la voirie, les ponts et les barrages, il n'existe pas de convention collective de travail (CCT) nationale ou régionale, mais de simples accords à l'intérieur des entreprises ou de leurs branches locales?

3. La Commission sait-elle que les travailleurs polonais de la construction sont, dans leur propre pays, remplacés par des Ukrainiens qui travaillent pour un salaire inférieur, ce qui pousse les les travailleurs polonais à chercher de l'embauche sur des chantiers dans les actuels États membres de l'UE, principalement en Allemagne où, après l'achèvement de projets majeurs, un taux de chômage élevé frappe le secteur de la construction, mais également en Autriche, en Finlande et en Suède?

4. L'embauche de travailleurs polonais est-elle attrayante parce qu'ils peuvent travailler pour un salaire moindre et dans des conditions de travail moins favorable que les que les travailleurs installés depuis longtemps dans l'État membre concerné, dans la mesure où ils ne relèvent d'aucune CCT polonaise et encore moins d'une CCT locale à moins que celle-ci ne soit généralement contraignante, de manière telle que les entreprises qui ne sont pas affiliées à une organisation patronale ayant signé cette CCT n'ont d'autre obligation que celle de verser le salaire minimum?

5. La Commission pense-t-elle que ce problème sera résolu avant l'expiration de la période de limitation de l'immigration prévue pour durer sept ans après l'adhésion de la Pologne, même si à ce moment aucune CCT généralement contraignante n'a été signée en Pologne et dans les autres États membres? Si oui, pourquoi? Si non, quelles mesures complémentaires lui estime-t-elle nécessaires pour prévenir cette situation d'embauche à vil salaire?

6. La Commission prépare-t-elle des initiatives pour également faire entrer les travailleurs immigrés dans le champ d'application d'une CCT?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

1. L'article 138 du traité CE dispose que La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue (). L'article 139 du traité dispose en outre que Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.

Dans le contexte du processus de négociation, la Commission souligne l'importance des relations entre les partenaires sociaux dans les pays candidats et de la mise en place d'un processus de consultation tripartite ainsi que de l'instauration d'un dialogue bipartite autonome.

Un projet PHARE relatif au dialogue social, actuellement exécuté en Pologne, a pour but de promouvoir le dialogue social et son lien avec les consultations au niveau national. Sur la base des renseignements dont dispose la Commission, l'organe tripartite polonais (la commission tripartite pour les questions économiques et sociales), après plusieurs années d'inertie, tient désormais plusieurs sessions par an et s'efforce de parvenir à des résultats plus concrets (tels que des accords, des pactes, etc.).

2. D'après les informations dont elle dispose, la Commission peut confirmer qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de conventions collectives nationales ou régionales dans le secteur de la construction en Pologne.

3. La Commission prend note de la situation soulevée par l'Honorable Parlementaire. Il appartient aux autorités locales et nationales de veiller à ce que la législation soit respectée, notamment au moyen des inspections du travail. Il convient toutefois de souligner que les pays candidats se sont engagés à participer à la lutte contre la migration illégale (provenant aussi bien de leur territoire que de pays tiers), que les États membres ont désignée comme l'une des principales priorités de l'Union au Conseil européen de Séville (21 et 22 juin 2002).

4. La Commission insiste sur l'instauration du dialogue social et de conventions collectives dans les pays candidats. Toute amélioration des rémunérations et des conditions de travail peut contribuer à limiter l'envie de migration vers les États membres des travailleurs de ces pays.

L'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services indique que les États membres veillent à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire les conditions de travail et d'emploi qui, dans l'État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, sont fixées par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives concernant de nombreuses matières.

5. L'Honorable Parlementaire demande s'il sera possible, à l'expiration des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres, d'employer des travailleurs polonais contre des rémunérations inférieures à celles des travailleurs de l'État membre d'accueil et à des conditions de travail moins favorables.

Les dispositions transitoires en matière de libre circulation des travailleurs ont été décidées avec les pays candidats susceptibles d'adhérer à l'Union lors du prochain élargissement (à l'exception de Malte et de Chypre). Ces accords prévoient que la libre circulation ne sera pas autorisée pendant les deux premières années, après quoi la situation fera l'objet d'une évaluation sur la base d'un rapport de la Commission. Les États membres devront ensuite faire savoir à la Commission s'ils abrogent les mesures transitoires ou s'ils les maintiennent pendant trois années supplémentaires. Les dispositions transitoires expirent après cinq ans, sauf si les États membres sont confrontés à de graves perturbations sur leur marché du travail, auquel cas ces mesures peuvent être prolongées pour une durée de deux ans.

Les dispositions transitoires limitent la libre circulation, mais pas l'égalité de traitement. Cela signifie que lorsqu'un ressortissant d'un nouvel État membre est employé dans un État membre actuel, même pendant la période de transition, il ou elle ne peut subir de discrimination fondée sur la nationalité. Il sera dès lors contraire au droit communautaire d'accorder aux travailleurs polonais une rémunération inférieure à celle des travailleurs du même type qui ont la nationalité de l'État membre d'accueil.

6. La négociation des conventions collectives relève de la responsabilité des partenaires sociaux.