FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/648

(2004/C 84 E/0729)

QUESTION ÉCRITE E-0650/04

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Suppression de la distinction «emballages/déchets d'emballage»/«biens/déchets de biens»

Considérant que:

— dans l'ordre juridique communautaire, la réglementation en matière de déchets relève de sources multiples;

— dans l'ordre communautaire, la réglementation en matière de déchets, qui se réfère en l'espèce aux matières plastiques, est spécifique et relève d'une classification d'origine établissant une distinction entre biens et emballages;

— la directive 94/62/CE (1) relative aux emballages et aux déchets d'emballage illustre précisément cette approche fragmentaire et la révision actuellement entreprise de la directive susmentionnée met en évidence les difficultés qu'entraînent les dispositions établissant une distinction entre biens et emballages, surtout lorsque le législateur communautaire, dans le domaine toujours des matières plastiques, doit, exemples à l'appui, établir une réglementation distincte;

— tel est le cas notamment des conteneurs destinés à l'industrie et à l'agriculture, qui bien que visant à contenir et à protéger des biens et des marchandises, servent, de façon répétée, au sein du cycle de production d'une unique entreprise et ne sont donc généralement pas utilisés au stade de la commercialisation, ni ne sont pas transférés d'un producteur à un autre ou d'un producteur à un commerçant; ces conteneurs ayant achevé normalement leur cycle de vie ont une valeur résiduelle; c'est pourquoi le producteur les retire auprès de l'utilisateur pour les soumettre à un recyclage ou à un retraitement, entraînant ainsi un cercle vertueux du fait de leurs caractéristiques intrinsèques;

— tel est le cas encore des sachets et emballages de plastique ou de papier qui sont souvent vendus séparément des marchandises qu'ils vont contenir et sont par conséquent normalement réutilisés dans un même but, ou utilisés par le consommateur final à d'autres fins;

— l'on connaît par ailleurs les difficultés d'application auxquelles ont été confrontés les États membres qui devaient tenir compte de la distinction, souvent ténue sur le plan juridique, établie entre biens et emballages;

— l'on connaît enfin la somme de litiges qu'entraîne cette distinction en matière notamment de gestion des déchets, tant de biens que d'emballages.

Cela étant, la Commission entend-elle revoir d'une façon générale cette approche normative, en renonçant à la méthode actuellement employée, qui consiste à établir une distinction entre biens et emballages et en adoptant pour traiter le problème des déchets, une méthode de classement par matières (matières plastiques, etc.) qu'il s'agisse ou non de biens ou d'emballages?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2004)

Les termes «emballages» et «biens» ne sont pas complémentaires puisque le terme «biens» couvre les emballages mais possède aussi une connotation plus large. Aux fins de la directive 94/62/CE du Conseil et du Parlement du 20 décembre 1994 relatives aux emballages et aux déchets d'emballages (2), les termes «emballages» et «déchets d'emballages» sont nécessaires pour définir le champ d'application de la directive et donner une sécurité juridique aux opérateurs économiques quant à savoir si leurs produits sont soumis aux obligations de la directive. Au cours du processus législatif qui a mené à l'adoption de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE (3), le Parlement et le Conseil ont souligné la nécessité de disposer de règles claires établissant la distinction entre les produits qui sont des emballages et ceux qui n'en sont pas, et ils ont invité la Commission à affiner cette distinction. La Commission prépare actuellement le suivi de cette directive.

L'adoption d'un classement par matières en vue de la promotion du recyclage est l'une des options proposées dans la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets» (4). Comme le suggère l'Honorable Parlementaire dans sa question, une telle méthode pourrait en effet favoriser une plus grande cohérence dans le traitement de certains types de déchets.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) JO L 47 du 18.2.2004.

(4) COM(2003) 301 final.