QUESTION ÉCRITE E-3152/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Fonctions de direction attribuées aux Autrichiens

Bien que l'Autriche soit membre de l'Union européenne depuis deux ans et demi, les Autrichiens sont toujours manifestement sous-représentés dans les fonctions de direction de la Commission, surtout dans le secteur des relations extérieures (DG I, IA, IB) et dans celui de l'agriculture (DG VI) dirigé par le commissaire Fischler.

La Commission pourrait-elle indiquer, par direction générale, combien d'emplois A3, A2 et A1 ont été, à ce jour, attribués à des Suédois, à des Finnois et à des Autrichiens, et mentionner les raisons de la sous-représentation de l'Autriche? En particulier, pourrait-elle indiquer dans combien de cas des Autrichiens ont manifesté leur intérêt pour des fonctions de direction dans les secteurs des relations extérieures et de l'agriculture et ont posé leur candidature à de telles fonctions? Quels motifs a-t-on invoqués pour rejeter ces candidatures?

À ce jour, quels postes de chef de délégation a-t-on offerts à des Autrichiens, à des Suédois et à des Finnois?

Lesquels de ces postes ont été pourvus?

Au sein de la DG VI, quelles fonctions de direction ont été attribuées jusqu'ici à des Autrichiens?

Quand la Commission compte-t-elle mettre un terme à la discrimination manifeste dont les Autrichiens sont victimes?

En ce qui concerne les Autrichiens nommés à des fonctions de direction, la Commission peut-elle indiquer combien d'entre eux n'ont pas la carte de membre d'un des deux partis gouvernementaux de Vienne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (20 novembre 1997)

Dans sa communication «Objectifs et modalités de réalisation de l'élargissement sur le plan administratif» adoptée en février 1995 ((Doc. SEC(95) 230 final. )), la Commission s'était fixé des objectifs par fourchette à atteindre en cinq ans (1995-1999), pour le recrutement des fonctionnaires ressortissants des nouveaux États membres. En ce qui concerne les ressortissants autrichiens, et au niveau de l'encadrement, les objectifs sont les suivants:

A1: 2 dont 1 à titre personnel (à t.p.) A2: 5 à 9 A3: 17 à 22 A4/5 (encadrement intermédiaire): 11 à 15

À ce jour, il y a deux fonctionnaires A1 à.t.p. et cinq A2 de nationalité autrichienne.

Au niveau de l'encadrement, la démarche adoptée par la Commission a consisté en la réservation, par des trains successifs, des fonctions d'encadrement dans les différents services. Dès que les fonctions sont ainsi identifiées, les concours spécifiques sont organisés.

À ce jour la situation se présente comme suit:

>TABLE>

Il résulte de ces chiffres que le recrutement des ressortissants autrichiens au niveau de l'encadrement se poursuit au rythme prévu.

Le tableau ci-après montre - par grade - la situation des recrutements (effectués ou en cours) pour les 3 nouveaux États membres dans les services citées par l'Honorable Parlementaire:

>TABLE>

Quatre concours pour le pourvoi de fonctions d'encadrement réservés à des ressortissants autrichiens dans les secteurs des relations extérieures et de l'agriculture sont clôturés à ce jour. Au total 217 candidats s'y sont présentés et il y a eu 8 lauréats.Actuellement, deux postes de chef de délégation ont été réservés pour des ressortissants autrichiens. L'une des possibilités offertes n'a pas pu se concrétiser en 1996 en raison du manque de candidatures valables pour remplir le poste. Le concours pour le pourvoi d'un des deux autres postes est en cours de lancement. Six postes ont été réservés pour des ressortissants suédois et finlandais. Ces derniers sont pourvus ou en cours de pourvoi.

Un poste d'encadrement à la DG VI (agriculture) est occupé par un ressortissant autrichien et un concours pour le pourvoi d'un deuxième a été lancé.

Il ne découle pas de ces données qu'il existe une sous-représentation de ressortissants autrichiens au niveau de l'encadrement. Au contraire, leur recrutement se fait conformément aux objectifs pré-établis.

Enfin, la Commission ne dispose pas (et ne doit pas disposer au vu des dispositions statutaires) de données relatives à l'appartenance éventuelle du personnel à des partis politiques.