QUESTION ÉCRITE E-3203/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Sécurité maritime

Par le passé, le Parlement a non seulement mis en doute la légitimité démocratique des accords volontaires, mais aussi exprimé des inquiétudes quant à la possibilité d'obtenir des résultats par le biais de ces accords, particulièrement dans le domaine de la mise en oeuvre.

Dans ces conditions, quelles nouvelles assurances la Commission pourrait-elle donner pour que l'accord volontaire proposé dans le domaine de la sécurité maritime complète véritablement les efforts législatifs visant à garantir un environnement marin plus sûr, que les parties intéressées soient représentatives de l'ensemble des activités concernées, que le contrôle et le respect de l'accord soient assurés et que ses dispositions soient compatibles avec une législation européenne qui n'a pas encore été arrêtée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

Dans sa communication du 21 mars 2000 sur la sécurité maritime du transport pétrolier(1), la Commission a fait part de son intention de faciliter la conclusion d'un accord volontaire entre les divers acteurs du transport de pétrole par voie maritime. À la partie 5.C, elle définit dans leurs grandes lignes les termes de cet éventuel accord volontaire. Cette communication a été adressée au Parlement européen et au Conseil.

Depuis l'adoption de cette communication, des discussions ont eu lieu avec des représentants des armateurs de navires-citernes, des sociétés de classification, des compagnies pétrolières et des entreprises intervenant dans le commerce des produits pétroliers afin de déterminer dans quelle mesure ils seraient prêts à souscrire à certains engagements volontaires et, partant, de les encourager à prendre des mesures immédiates pour améliorer la sécurité maritime. Pour l'heure, il n'est pas certain qu'un tel accord soit conclu.

La valeur ajoutée de cet accord est liée au fait qu'il pourrait prendre effet avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation proposée et qu'il traiterait de questions telles que les pratiques commerciales, qui n'entreront pas dans le champ d'application de cette législation.

Les parties associées aux discussions représentent la plupart des secteurs d'activité concernés, et notamment toutes les grandes sociétés de classification affiliées à l'Association internationale des sociétés de classification, dont les activités couvrent près de 90 % du tonnage mondial au long cours. Intertanko, pour sa part, représente la majorité (environ 70 %) des armateurs de navires-citernes indépendants. Toutes les grandes compagnies pétrolières sont représentées par le forum maritime international des compagnies pétrolières (Oil Companies' International Maritime Forum), alors que les entreprises indépendantes intervenant dans le commerce des produits pétroliers sont représentées par l'Union pétrolière européenne indépendante.

Quant au suivi de la mise en oeuvre de l'accord, il devrait faire partie de l'accord lui-même, mais ce point doit encore être discuté. Il est cependant à noter que l'objectif de ces discussions est d'aboutir à un accord volontaire entre les représentants des milieux industriels. Ni la Commission ni aucune autre institution communautaire ne serait partie à un tel accord.

Ces travaux ne compromettent pas le processus législatif en cours, pas plus qu'ils ne portent atteinte aux compétences législatives du Parlement. Comme cela a été dit ci-dessus, cet accord concernerait avant tout des domaines qui ne relèvent pas du cadre réglementaire, tels que les pratiques d'affrètement, l'efficacité des programmes d'inspection privés, les échanges d'informations et autres formes de coopération entre les parties. De plus, ce type d'engagement volontaire est, par nature, un instrument non juridique. Il en résulte qu'en cas de conflit entre une clause de l'accord volontaire et une quelconque disposition de la législation communautaire dérivée, c'est cette dernière qui l'emporterait.

Enfin, comme cela a été indiqué précédemment, la Commission a l'intention de tenir le Parlement informé de l'évolution de la situation concernant cette initiative.

(1) COM(2000) 142 final.