QUESTION ÉCRITE E-0955/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Production de fruits secs en Catalogne

En 1989, il a été procédé à une réforme de l'OCM des fruits et légumes, qui comporte un plan d'amélioration de la qualité de ces produits et de leur commercialisation par les organisations de producteurs de fruits secs sur une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de cette réforme. Par conséquent, les mesures qui avaient été adoptées en faveur de ce secteur viendront à échéance en mai prochain.

En Catalogne, une grande partie des terres cultivées sont consacrées à la production de fruits secs et de caroube. Ces cultures couvrent 12,3 % de l'ensemble des superficies cultivées. Ce taux atteint même 40-50 % dans la province de Tarragone, et la province de Lleida est également hautement spécialisée dans cette production. Il n'en reste pas moins que ce secteur doit faire face à la forte concurrence exercée par des produits très bon marché importés de Turquie, des États-Unis et des pays d'Afrique du Nord, qui bénéficient de la réduction des droits de douane dans ce secteur.

Quelles dispositions la Commission entend-elle prendre pour encourager l'adoption de mesures visant à garantir le revenu des producteurs de fruits secs et de caroube?

Réponse commune aux questions écrites E-0955/00 et E-0962/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mai 2000)

Les terres consacrées à la culture de fruits à coque en Catalogne ont pour la majorité d'entre elles bénéficié pendant dix ans d'un soutien financier, conformément aux dispositions du Titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), afin d'améliorer la productivité et la compétitivité du secteur des fruits à coque. Les dépenses consacrées à ce secteur au titre de ce régime dans l'ensemble de la Communauté se sont élevées à 725 millions d'euros entre 1990 et 1999. Des dépenses supplémentaires de plus de 250 millions d'euros destinées aux plans d'améliorations en cours sont prévues jusqu'en 2006.

La quasi-totalité des terres consacrées à la production de noisettes en Catalogne ont bénéficié de l'aide spécifique forfaitaire accordée pour la période allant de 1997 à 2000 conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2).

Ces mesures ont toujours été considérées comme temporaires et dégressives, afin de permettre un transfert de la responsabilité financière vers les producteurs.

Depuis 1997, une aide est octroyée pour les fruits à coque et les caroubes ainsi que pour tous les autres produits du secteur des fruits et légumes au moyen du dispositif de fonds opérationnel du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, qui prévoit une aide financière pour les fruits et légumes commercialisés par les organisations de producteurs.

Les États membres peuvent également inclure dans leurs plans de développement rural les fruits à coque conformément aux conditions fixées par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3).

(1) JO L 118 du 20.5.1972.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.