FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/305

(2004/C 84 E/0353)

QUESTION ÉCRITE P-0093/04

posée par Martin Kastler (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Trafic des êtres humains et prostitution dans l'espace frontalier germano-tchèque

À quelques mois de l'élargissement, la prostitution de jeunes femmes d'Europe orientale et d'Asie, ainsi que le trafic illicite d'êtres humains à la frontière germano-tchèque restent des problèmes irrésolus et gravissimes. Et qui ne font que croître.

1. Quelles sont les mesures de suivi engagées par la Commission européenne dans l'espace frontalier germano-tchèque depuis l'adoption en 2002 de la décision-cadre sur la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'augmentation de la prostitution clandestine, et les infractions liées à ce commerce? En relation avec ce problème de prostitution, les services spécialisés font état d'une augmentation spectaculaire des maladies sexuellement transmissibles, comme la syphilis, dans l'espace frontalier germano-tchèque et d'une situation plus dramatique encore en ce qui concerne le sida/VIH dans les pays d'Europe centrale et orientale.

2. Dans le cadre de quels programmes, et pour quels montants, la Commission finance-t-elle, pendant la période 2003-2006, des projets visant à améliorer la situation sanitaire dans l'espace frontalier germano-tchèque (actions dans la rue, JANA …)?

3. La Commission envisage-t-elle de lancer une nouvelle grande campagne et/ou une année d'action sur ce thème spécifique?

4. Le trafic d'êtres humains et la prostitution occupent une part grandissante dans les statistiques de la criminalité dans l'espace frontalier. L'Union européenne a-t-elle la possibilité et les moyens de soutenir les efforts déployés par les pays concernés pour mettre en place une coopération policière et judiciaire?

5. Des mesures complémentaires pratiques sont-elles prévues pour l'espace germano-tchèque?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 ferner 2004)

La traite des êtres humains est un sujet de grande préoccupation pour la Commission. Concernant la situation à la frontière germano-tchèque, elle constate une multiplication des rapports et des déclarations qui attirent l'attention du public sur cette région particulière. La Commission s'est donc penchée sur la question des maladies sexuellement transmissibles (comme la syphilis) dans cette zone. À l'heure actuelle, l'Institut Robert Koch, l'institut allemand de santé publique, ne dispose d'aucune information indiquant qu'il y ait eu une hausse spectaculaire de ces maladies à la frontière germano-tchèque. À titre d'exemple, le Land de Saxe avait signalé 71 cas entre juin et août 2001, contre 75 cas entre juin et août 2002. La Commission continuera néanmoins de suivre l'évolution de la situation dans cette région frontalière, à l'occasion de sa mission de coordinateur de la surveillance épidémiologique dans l'UE.

Pour ce qui concerne la traite des êtres humains, dans son rapport régulier de 2002, la Commission avait conclu que le gouvernement tchèque avait entrepris des actions d'envergure pour s'attaquer à ce problème. Ces dernières années, il a arrêté plusieurs mesures devant améliorer le cadre juridique à cet égard. Une modification du code pénal intervenue en 2002 a ainsi élargi la définition de la «traite», pour y inclure également les enfants, et une réforme du code de procédure pénale a accéléré et simplifié les procédures dans lesquelles des enfants figurent parmi les victimes. En 2000, le gouvernement tchèque a adopté un plan national de lutte contre les abus sexuels envers les enfants à des fins commerciales et, en 2003, un plan national de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. La mise en œuvre de ces plans fait l'objet d'un suivi régulier. La Commission encourage les autorités tchèques à poursuivre leur action, en particulier pour mettre en place un système de suivi efficace et pour identifier et poursuivre les auteurs des délits. Il importe également que les autorités tchèques établissent une étroite coopération entre les services de police concernés, tant au niveau national qu'avec les pays voisins.

Dans le cadre du programme PHARE, les autorités tchèques ont bénéficié d'un soutien financier très important de la Commission pour lutter contre le crime organisé et la traite des êtres humains. La République tchèque a en effet perçu quelque 5,5 millions d'euros à cet effet au cours des quatre dernières années. Après l'adhésion, elle pourra encore obtenir des fonds au titre de la facilité transitoire.

En 2003, la Commission a créé un groupe d'experts sur la traite des êtres humains, qui est chargé d'assurer la bonne application des recommandations de la Déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. La Commission a l'intention de publier une communication assortie d'un programme d'action faisant suite aux conclusions du groupe d'experts. Cet instrument pourrait prévoir un large éventail de mesures, dont des campagnes de sensibilisation, dans le cadre de programmes communautaires tels qu'AGIS et Daphné.

Le 22 juillet 2002, le Conseil a adopté la décision établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (1). Le programme a été établi pour la période 2003 à 2007, avec un montant de référence financière de 65 millions d'euros. Il soutient des projets dans des domaines tels que la coopération entre les autorités répressives ou d'autres organismes publics ou privés participant à la prévention et à la lutte contre la criminalité, organisée ou autre. Cela inclut des projets axés sur la coopération policière ou judiciaire en matière de traite des êtres humains ou d'exploitation sexuelle des enfants. Un autre objectif important du programme est d'assurer la protection efficace des intérêts des victimes, par exemple de la traite humaine, dans le cadre de procédures pénales.

D'autres financements peuvent être obtenus dans le cadre du programme Daphné de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, qui a distribué 20 millions d'euros sur la période 2000-2003. Le programme Daphné II couvrira la période 2004 à 2008, avec un budget de 50 millions d'euros, ce qui représente un doublement de la dotation annuelle.

Grâce au cadre communautaire d'appui pour la République tchèque, et conformément aux orientations indicatives complémentaires de la Commission pour les pays candidats pour la programmation 2004-2006, les documents encourageant le développement d'une culture de «prévention du crime» peuvent être cofinancés, notamment s'ils réunissent toutes les parties intervenant dans la prévention de la criminalité aux niveaux national, régional et local (autorités judiciaires et répressives nationales, entrepreneurs, syndicats, organisations non gouvernementales (ONG), représentants des institutions européennes, etc.). Ces activités seront coordonnées avec celles relevant du domaine justice et affaires intérieures cofinancées au titre de la facilité transitoire en vue du renforcement des institutions, ou d'autres instruments ou programmes nationaux ou internationaux, afin d'assurer leur synergie et d'éviter la duplication inutile des actions ou des financements.

(1) JO L 203 du 1.8.2002.