QUESTION ÉCRITE E-2226/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Problèmes posés par les élevages de poules en batterie

Récemment, les médias finlandais ont accordé une importance considérable aux problèmes liés aux mauvaises conditions de vie des poules élevées en batterie. En raison de la situation économique difficile des éleveurs, les poules souffrent entre autres d'une alimentation insuffisante et d'un manque d'espace dans des cages cruellement exiguës où, d'après des recherches, les niveaux de stress et de crainte sont extrêmement élevés par rapport à ceux des poules élevées au sol.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quelle est sa position à l'égard des affirmations selon lesquelles la politique de soutien de l'Union européenne en matière d'élevages en batterie encouragerait les éleveurs à maximiser leurs bénéfices par le report, notamment, des dates d'abattage des animaux? De quelle manière serait-il possible de réorienter la politique de soutien afin que celle-ci prenne davantage en considération les déficiences révélées quant aux conditions de vie des poules? De quelle manière la Commission entend-elle déterminer la nature des déficiences des élevages en batterie sur le territoire de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

L'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a prévu l'instauration immédiate de prix agricoles communs (inférieurs) dans les nouveaux États membres à partir du 1er janvier 1995. La Finlande s'est réservé le droit d'accorder des subventions nationales dégressives ainsi que des aides nationales aux agriculteurs jusqu'à ce que les difficultés engendrées par la faible dimension des structures agricoles soient surmontées.

Dans le domaine de la production animale, les aides nationales dégressives sont versées par tête dans le respect des accords internationaux conclus. Il ne semble pas que le versement d'aides pour les oeufs, les poulets ou les porcins ait entraîné une baisse de la qualité, les agriculteurs tirant toujours la majeure partie de leur revenu des prix obtenus. Le train de réformes de l'Agenda 2000(1) ne fait pas mention de subventions directes dans ces trois secteurs.

La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque pénurie dans l'alimentation des poules de batterie en Finlande. Toutefois, elle est préoccupée par cette question et demandera des informations aux autorités finlandaises.

Les normes minimales de la législation actuelle concernant les poules pondeuses de batterie doivent être respectées, qu'il y ait ou non versement de subventions. Les autorités nationales surveillent le respect des règles et interviennent en cas d'infraction.

La Commission a récemment présenté au Conseil une proposition établissant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses en batterie dans différents systèmes d'élevage, y compris les cages(2). Cette proposition est actuellement examinée au Conseil et a été envoyée au Parlement pour avis. Si elles étaient adoptées, les nouvelles exigences s'appliqueraient aux systèmes construits ou reconstruits à partir du 1er janvier 1999, et à tous les systèmes de logement à partir du 1er janvier 2009. Il s'agit d'une période de transition normale. D'une manière générale, en vertu de la nouvelle proposition, les poules devraient être logées dans un système qui leur permette de nidifier, de prendre des bains de poussière et de se percher. Toutefois, les États membres pourraient accorder des dérogations en ce qui concerne les bains de poussière et la nidification de manière à permettre l'utilisation de cages en batteries, pour autant que les poules disposent chacune d'une superficie minimale de 800 cm2. En ce qui concerne les exigences en matière d'alimentation, il est proposé que tous les oiseaux aient accès à une alimentation adéquate, nourrissante et hygiénique chaque jour, et puissent s'abreuver convenablement en permanence avec de l'eau fraîche.

(1) COM(97) 2000 final.

(2) JO C 123 du 22.4.1998.