QUESTION ÉCRITE E-1337/02

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Gestion des écoles européennes

Les écoles européennes ont été créées en vue de dispenser aux enfants des fonctionnaires européens expatriés un enseignement compatible avec le cursus scolaire en vigueur dans leurs pays respectifs.

Compte tenu de leur situation de déracinés, il est essentiel que ces fonctionnaires puissent garantir à leurs enfants une scolarité normale, assortie d'un suivi pédagogique et psycho-affectif.

Dernièrement, quelque 300 familles dont les enfants fréquentent l'une des trois écoles européennes de Bruxelles ont été avisées d'une décision du conseil supérieur des écoles européennes, en application de laquelle ces enfants devraient être transférés dans une autre école à compter de septembre 2002.

Cette décision a été prise de façon totalement arbitraire, au mépris du choix opéré par les parents en fonction des intérêts pédagogiques de leurs enfants et de leurs propres obligations professionnelles.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure les écoles européennes, et notamment celles de Bruxelles, répondent-elles aux besoins des fonctionnaires et agents des institutions de l'Union européenne?

2. Dans quelle mesure les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment dans ses articles 24, paragraphe 2, et 41, sont-ils respectés?

3. Comment les écoles européennes sont-elles gérées?

- Comment sont-elles financées et quel est le pourcentage acquitté par chaque participant?

- Quel rôle la Commission joue-t-elle au sein du conseil supérieur des écoles européennes? De combien de voix la Commission dispose-t-elle au sein de ce conseil?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

Pour obtenir des informations générales sur le problème qui le préoccupe, je renvoie l'Honorable Parlementaire aux informations fournies par la Commission dans sa réponse à la question écrite E-0980/02 de M. Stavros Xarchakos(1).

Pour les points 1 et 3, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-0944/02 de Mme Ilda Figueiredo(2).

En ce qui concerne le point 2, les écoles européennes ne sont pas des organes de l'Union au sens de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La base juridique des écoles européennes est le statut intergouvernemental de l'école européenne de 1957. En conséquence, les droits fondamentaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire sont garantis par des dispositions de droit national et par les accords internationaux tels que la Convention de New York de 1989 sur les droits de l'enfant. Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-0944/02 de Mme Ilda Figueiredo, le Conseil supérieur des écoles européennes a pris de mesures garantissant que tout transfert d'enfants entre les écoles de Bruxelles respecte les droits fondamentaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est représentée par un membre au Conseil supérieur et dispose par conséquent d'une voix. Le Conseil supérieur est un organe intergouvernemental qui est composé des représentants de chaque État membre qui sont généralement issus des ministères de l'éducation de ces pays.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 119.

(2) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 112.