QUESTION ÉCRITE E-2335/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: ESB et médicaments

1. Est-ce que la sécurité des matières premières utilisées est assurée au niveau de l'UE?

2. Quelle est la valeur des recommendations officielles? Dans quelle mesure les fabricants de médicaments y sont-ils liés?

3. Dans quels produits pharmaceutiques de la graisse bovine est-elle utilisée?

4. Quelles autres substances bovines sont-elles utilisées dans la préparation de produits pharmaceutiques et pour lesquels?

5. Est-ce que la notice d'utilisation des médicaments indique quelles sont les matières premières d'origine bovine utilisées et leur provenance?

6. La Commission sait-elle si la Grande-Bretagne, en particulier, applique pour les matières premières d'origine bovine les mêmes mesures de sécurité que l'Allemagne, par exemple pour la fabrication de gélatine?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 octobre 1996)

1. La qualité des matières premières utilisées par l'industrie pharmaceutique est assurée par plusieurs dispositions du droit communautaire. Les spécifications et les contrôles effectués sur chaque lot de matière première sont évalués dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché du produit fini (médicament) ((Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 22 du 9.2.1965); directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24.8.93). Directive no 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147 du 9.6.1975); directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE. Directive no 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essai de médicaments (JO L 147 du 9.6.1975); directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/507/CEE de la Commission (JO L 270 du 26.9.91). Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires par l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214 du 24.08.1993). )). Les lots de matière première utilisés par un fabricant doivent être contrôlés par son service de contrôle de qualité et les «bonnes pratiques de fabrication» ((Directive 91/356/CEE de la Commission du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain (JO L 193 du 17.7.1991). )) recommandent un audit des producteurs de ces matières premières.

De surcroît, deux lignes directrices concernant les mesures à prendre en vue de minimiser le risque de transmission par l'intermédiaire des médicaments des agents causant des encéphalopathies spongiformes ont été adoptées par le comité des spécialités pharmaceutiques en 1992. Ces textes couvrant les médicaments humains et vétérinaires sont mis en oeuvre d'une part par les firmes pharmaceutiques et d'autre part par les autorités nationales et communautaires qui autorisent les médicaments.

La sécurité des matières premières, y compris celles d'origine bovine quelle que soit leur provenance géographique, est donc assurée par cet ensemble de dispositions.

2. Les directives et règlements sus-cités sont évidemment légalement contraignants. Il en est de même pour les lignes directrices dont référence est faite dans ces textes. Les autres lignes directrices ont une valeur indicative ou de référence. Quand les fabricants s'y conforment - ce qui est en pratique toujours le cas - ils doivent en démontrer l'application correcte et des inspections de contrôle peuvent être décidées par les autorités. Si des fabricants ne s'y conformaient pas, c'est-à-dire désiraient appliquer des mesures différentes, ils devraient apporter la preuve que ces mesures sont au moins aussi efficaces que celles recommandées par les lignes directrices en vue d'atteindre les mêmes objectifs en matière de sécurité, qualité et efficacité des produits. Ceci étant en pratique très difficile et de nature à ralentir considérablement les procédures d'autorisation de mise sur le marché en compromettant leur issue, les fabricants choisissent donc d'appliquer le contenu de l'ensemble des lignes directrices.

3. Il est impossible de fournir une liste exhaustive de ces produits. Les plus courants sont les tablettes (si elles contiennent du stéarate de magnésium ou d'autres dérivés stéariques), les gélules (si elles contiennent de la gélatine),les sérums et vaccins, certains produits anti-diabétiques (glucagon), les produits contenant de l'héparine (anticoagulants) et les produits contenant du collagène (crèmes).

4. En général, les dérivés bovins qui peuvent entrer dans la composition de certains médicaments sont la gélatine, l'héparine, la pepsine, la glycérine, l'acide stéarique et dérivés, le collagène, la thrombine, le glucagon, la vassopressine et les dérivés sanguins

5. Ceci n'est pas requis par l'article 7, paragraphe 1 de la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain ((JO L 113 du 30.4.1992. )). La mention peut toutefois en être faite sur base volontaire par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dès lors que cette indication n'est pas présentée comme un élément promotionnel (article 7, paragraphe 3 de la même directive).

Le dossier soumis en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché contient, quant à lui, toujours et obligatoirement la composition qualitative et quantitative des composants du médicament ainsi que la description des méthodes de contrôle utilisées par le fabricant (article 4 de la directive 65/65/CEE précitée).

6. La Décision de la Commission 96/362/EC du 11 juin 1996 ((JO L 139 du 12.6.1996. )) fixe les normes, en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), pour la production de suif et de gélatine et de certains produits connexes dans le Royaume-Uni. Les autres substances provenant du bétail abattu dans le Royaume-Uni et destinées à être employées dans des produits médicaux ne peuvent être exportées.

De surcroît, la Commission a reçu de tous les titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de la Communauté un avis favorable du comité des médicaments vétérinaires ou du comité des spécialités pharmaceutiques certifiant que les médicaments concernés ne contiennent pas de tissus originaires du Royaume-Uni.

Il n'existe pas de normes communautaires de production équivalentes permettant de garantir l'inactivation de ces agents dans les autres États membres. La Commission n'est pas parfaitement informée sur les normes nationales applicables en Allemagne et ne peut dès lors faire des comparaisons.