QUESTION ÉCRITE E-0079/00

posée par Margrietus van den Berg (PSE) et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Privatisation d'activités publiques aux Pays-Bas

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du discours, traitant de la crainte injustifiée à l'égard de la privatisation d'activités publiques actuellement envisagée aux Pays-Bas, que le commissaire F. Bolkestein a prononcé à l'intention de la compagnie d'électricité de Hollande méridionale et dont une version abrégée a été publiée par le NRC-Handelsblad du 7 janvier 2000?

2. La Commission partage-t-elle la critique (très partiale) de la politique néerlandaise à laquelle s'est livré M. Bolkestein?

3. La Commission reconnaît-elle, d'une part, le voeu du Groupe socialiste selon lequel la privatisation d'activités publiques doit s'accompagner de garanties préalables concernant la loyauté de la concurrence et la protection des intérêts du consommateur, notamment quant au prix, à la qualité et à la transparence, et convient-elle, d'autre part, qu'une privatisation ne se justifie que lorsqu'elle élargit réellement les possibilités de choix du consommateur? La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel l'absence de ces garanties oblige à renoncer à toute privatisation?

4. Le niveau du prix des unités d'électricité et d'eau consommées constitue un important moyen de stimuler une utilisation durable et efficace de ces produits. La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel il existe un risque qu'à la suite d'une privatisation ce moyen de stimuler un comportement des consommateurs plus respectueux de l'environnement échappe aux pouvoirs publics?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 février 2000)

1. La Commission a pris connaissance du discours mentionné par l'Honorable Parlementaire, dans sa version abrégée parue dans le NRC Handelsblad du 7 janvier 2000.

2. et 3. L'article 295 du traité (ex-article 222) stipule ce qui suit: Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission est par conséquent neutre en ce qui concerne la propriété des entreprises. Elle surveille le comportement des entreprises et les soumet toutes aux mêmes contrôles, indépendamment du régime de propriété, en vertu des règles applicables en matière de concurrence et d'aides d'État.

Cependant, cette neutralité ne s'applique pas à la libéralisation qui constitue véritablement la clé de voûte de la politique menée par la Communauté dans le domaine de l'énergie. La Commission considère la libéralisation comme la meilleure voie à suivre dans le domaine énergétique puisqu'elle entraîne une amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne. Cet effet est déjà très visible au sein de la Communauté dans le secteur de l'électricité où les prix de l'électricité sont en nette diminution par rapport à leur niveau d'avant la libéralisation. La Commission constate également que les prix diminuent le plus rapidement dans les États membres qui ont choisi l'approche la plus libérale pour ouvrir leur marché de l'électricité.

Toutefois, en ce qui concerne le niveau de service public, la Commission est persuadée que celui-ci ne pâtira pas de la libéralisation du secteur énergétique. En fait, l'expérience montre que le service public fourni dans un marché libéralisé peut même être d'un niveau supérieur au service rendu dans un marché de monopole. Lorsque les consommateurs se trouvent confrontés au choix que leur apporte la libéralisation, le niveau de service public est un critère important qui oriente leur décision.

Par ailleurs, la Commission estime essentiel que les normes de service public au sens le plus large s'améliorent constamment au sein du marché unique. Elle mènera une politique active d'étalonnage des performances des services publics dans le secteur énergétique au niveau national en 2000 et pourrait, le cas échéant, proposer des codes de bonnes pratiques pour garantir une amélioration de ces normes dans toute la Communauté.

4. La Commission ne pense pas que les gouvernements puissent uniquement recourir à la politique tarifaire et à la privatisation des services publics pour encourager des modes de

consommation plus respectueux de l'environnement en ce qui concerne l'énergie et l'eau. En fait, elle estime que dans un marché libéralisé, les pouvoirs publics ont d'autres instruments à leur disposition à cet effet. Un bon exemple concerne la consommation d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable. La Commission envisage de proposer des mesures appropriées dans ce sens, notamment en ce qui concerne l'accès de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables au marché unique de l'électricité.