QUESTION ÉCRITE E-0373/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Renouvellement de la concession de Autobrennero et nouveaux investissements autoroutiers

Le 18 janvier dernier était signée entre la société Autobrennero s.a. et l'organisme public ANAS (Azienda Nazionale Autonoma Strade) une convention prorogeant de trente ans la concession autoroutière. Le plan d'investissement de la société autoroutière prévoit, à côté de la mise en réserve, en exonération d'impôt, de 3 000 milliards de lires de bénéfices destinés au tunnel ferroviaire du Brenner, de nouveaux investissements routiers pour près de 1 000 milliards de lires (environ 516 millions d'euros), dont la réalisation de la bretelle Tibre (de la mer Tirrhénienne au col du Brenner) ayant déja fait l'objet de deux questions à la Commission posées par le même auteur (P-1535/99(1), E-2276/00(2)).

1. Est-il admissible, selon la Commission, de justifier cette prorogation, sans recourir à une adjudication publique, en procédant à un transfert d'investissements au profit de la construction de nouvelles infrastructures routières?

2. La Commission ne pense-t-elle pas qu'accepter une telle politique d'arrangement entre société concessionnaire et administration publique en faveur de nouvelles infrastructures routières annule l'option prioritaire de rééquilibrage modal entre le rail et la route choisie par l'Union européenne?

3. N'est-elle pas d'avis que le projet de tunnel, qu'il convient de soutenir, devrait néanmoins être soumis à une procédure d'adjudication publique et ne pas être obligatoirement réservé à l'Autobrennero, ce qui permettrait de sélectionner le meilleur projet et éviterait de faire dépendre l'ensemble du projet de requalification de la ligne ferroviaire de la bonne fin accordée à la demande de prorogation de la concession de l'Autobrennero?

4. Sait-elle que la ligne ferroviaire actuelle du Brenner dispose encore d'une capacité résiduelle de 25 % à 30 %? Peut-elle faire en sorte que cette quote-part de capacité soit attribuée rapidement à des opérateurs de transport ferroviaire, même privés, de façon à promouvoir la politique de réduction du trafic routier poids lourd?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 117.

(2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 173.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre plus général des modalités d'octroi des concessions autoroutières dans les différents États membres de l'Union européenne. La Commission a demandé des informations détaillées à tous les États membres sur leur situation à cet égard.

Les informations fournies par les Autorités italiennes, ainsi que celles provenants des autorités des autres États membres, sont actuellement en cours d'examen par la Commission, et ce afin de définir une position cohérente pour l'ensemble des concessions autoroutières dans l'Union.

La Commission a déjà demandé, au cours d'une réunion avec les Autorités italiennes tenue à Rome le 18 décembre 2000 ainsi que par lettre envoyée à celles-ci le 14 février 2001, toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics du prolongement de la concession autoroutière octroyée à Autostrada del Brennero S.p.A.. L'aspect d'un possible cofinancement, par cette dernière, de la construction du tunnel ferroviaire de base du Brenner, comme signalé par l'Honorable Parlementaire, a aussi été soulevé par la Commission dans la lettre citée ci-dessus. Dans le cas où, suite à l'examen desdites informations, une incompatibilité possible des procédures suivies avec le droit communautaire serait avérée, la Commission ne manquera pas d'en tirer les conclusions appropriées.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire que, au cas où les autorités publiques concernées décideraient de réaliser le projet du tunnel de base par voie d'un partenariat public-privé, un appel d'offre en conformité avec le droit communautaire s'imposerait. Elle se félicite d'ailleurs que le potentiel pour une telle approche soit exploré par le groupement économique

d'intérêt européen Tunnel de Base du Brenner dans les mois qui viennent; les gouvernements concernés ainsi que la Commission y apportent leur soutien actif et particulier. À la connaissance de la Commission, le projet du tunnel du Brenner n'est pas réservé à l'Autobrennero, d'autant que le montant découlant du bénéfice ne représenterait qu'une partie de l'investissement nécessaire pour ce projet.

Selon les informations recueillies par la Commission, la ligne ferroviaire du Brenner dispose à ce jour de capacités non-utilisées pour certaines tranches horaires.

La ligne ferroviaire Vérone-Munich, qui emprunte le tunnel du Brenner, fait partie intégrante du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini dans la directive 91/440/CE modifiée. À ce titre, toute entreprise ferroviaire disposant d'une licence dans un des pays de l'Union pourra avoir accès à cette ligne dans des conditions équitables et non-discriminatoires dès 2003 afin d'assurer des services de fret international. À cette date, l'ensemble des capacités de la ligne sera redistribué entre tous les opérateurs ferroviaires qui en demanderont l'accès.

La nouvelle directive sur la répartition des capacités et la tarification des infrastructures(1), prévoit une coopération entre gestionnaires d'infrastructures pour l'allocation des capacités internationales. À cette date, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires italien, autrichien et allemand devront donc coordonner les demandes de capacité sur l'axe du Brenner afin d'assurer une utilisation optimale de la ligne. La Commission estime que sur cette ligne, comme sur l'ensemble du réseau européen, une meilleure gestion des capacités et l'ouverture de l'accès à tous les opérateurs permettra au transport ferroviaire de jouer un rôle plus important par rapport au transport routier.

En ce qui concerne la protection de l'environnement, la Commission a recommandé(2) la signature du protocole de mise en oeuvre de la convention alpine dans le domaine des transports. Ce protocole vise notamment à garantir une mobilité durable dans les Alpes ainsi qu'à transférer le transport de la route au rail et les parties contractantes conviennent à l'article 11 de s'abstenir de mettre à la disposition du trafic transalpin une nouvelle infrastructure routière d'importance majeure.

(1) JO L 75 du 15.3.2001.

(2) COM(2001) 18 final.