QUESTION ÉCRITE E-0512/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Réalisation des réseaux transeuropéens (RTE) de transports

De nombreux articles parus dans la presse européenne décrivent les difficultés que présente la réalisation des réseaux transeuropéens (RTE) de transports, en l'absence des crédits nécessaires - tant ceux de l'Union européenne que ceux de ses États membres.

Le retard pris dans la réalisation des RTE s'explique également par le fait que plusieurs États membres rechignent à financer des projets qui ont été intégrés aux réseaux transeuropéens mais ne profitent pas directement et totalement aux pays concernés.

La Commission pourrait-elle dire si elle envisage la création d'un service spécifique pour les infrastructures de l'Union européenne (éventuellement sous la forme d'une petite «task force»), qui activerait et coordonnerait la réalisation de ces projets extrêmement importants, surtout pour les pays isolés à la périphérie de l'Europe, tels que la Grèce?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 avril 1997)

Ces dernières années, la Commission a pris une série d'initiatives afin de faciliter la préparation et la mise en oeuvre des projets d'infrastructure de transport d'intérêt commun, notamment des projets spécifiques auxquels le Conseil européen d'Essen a accordé une importance particulière. On s'est particulièrement attaché, dans ce contexte, à aider les États membres à surmonter les difficultés financières rencontrées dans la réalisation des ces projets et d'autres projets d'intérêt commun importants dans le secteur des transports. L'initiative la plus récente à cet égard a été la création du groupe de haut niveau sur les accords d'investissements conjoints entre le secteur public et le secteur privé, qui est présidé par le membre de la Commission chargé des transports, et qui soumettra son rapport final dans le courant de l'été 1997.

L'aide financière qui peut être accordée grâce à la ligne budgétaire prévue pour les réseaux transeuropéens aux projets d'intérêt commun dans le domaine des transports a contribué de façon régulière à faciliter le financement des projets. Cela permet de tenir compte du fait que certains des avantages de ces projets profitent à d'autres pays que celui qui est directement concerné. Cet instrument n'est cependant pas conçu pour se substituer aux moyens de financement nationaux, mais bien pour stimuler la mobilisation d'autres sources, y compris le capital à risque privé. Les décisions concernant l'attribution de ces concours financiers sont basées sur les critères établis par le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995 )), et sont motivées par la volonté de favoriser le plus possible le développement du réseau de transport transeuropéen. Elles sont prises avec l'aide d'un comité des représentants des États membres, qui assiste la Commission sur ce plan.

La Commission connaît les différentes propositions qui ont été formulées pour la constitution de groupes de travail chargés de coordonner les efforts relatifs à la réalisation progressive du réseau de transport transeuropéen. Elle est cependant d'avis que grâce aux efforts communs et convergents qui ont été consentis au niveau de la Communauté et des États membres, des progrès sensibles ont été accomplis dans plusieurs projets en 1995 et 1996. Les résultats préliminaires du groupe de haut niveau susmentionné indiquent que des solutions à un certain nombre de problèmes peuvent être trouvées, et que les idées novatrices dépendent beaucoup plus de la volonté de faire avancer les projets que de la mise en place d'une organisation spéciale. La Commission n'est donc toujours pas convaincue du besoin de créer un tel organisme pour le réseau transeuropéen dans le domaine des transports.

Il convient de noter que dans les régions bénéficiant de l'objectif 1 des fonds structurels de l'Union européenne, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion apportent déjà, avec les prêts de la BEI, des contributions importantes à la mise en oeuvre des projets en question concernant les infrastructures dans le domaine des transports.