QUESTION ÉCRITE E-3924/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Mort dans une prison russe du tchétchène Salman Raduyev

Le dimanche 15 décembre 2002, le ministère de la justice russe a donné communication de la mort, à l'âge de 35 ans, de Salman Raduyev premier des commandants tchétchènes a

avoir été arrêté, jugé par voie judiciaire et condamné à la prison à vie pour la prise d'otages de Kisljar de 2001 décès intervenu le 14 décembre 2002 dans l'infirmerie de la prison sibérienne dite du cygne blanc de la ville de Solikamsk (région de Perm), après une agonie de plusieurs jours, à la suite d'une hémorragie interne due, selon des sources russes, à de vieilles blessures de guerre jamais complètement cicatrisées (sic).

Le lundi 16 décembre 2002, un article du journal moscovite Kommersant, repris par le Süddeutsche Zeitung, rapportait des déclarations, anonymes, du personnel pénitenciaire selon lesquelles Raduyev, aux dires de son compagnon de cellule, aurait été battu à mort après s'être opposé à une perquisition surprise de ses gardiens. Salman Raduyev était un des témoins sur la base des témoignages desquels le ministère de la justice russe avait demandé au Danemark et à la Grande-Bretagne l'arrestation et l'extradition d'Akhmed Zakaiev puisque Raduyev aurait déclaré que Zakaiev a participé personnellement à des enlèvements et à des actions terroristes. Dans le même article, le journal Kommersant suggérait une lecture des événements selon laquelle la mort de Raduyev s'inscrirait dans un scénario prévoyant d'abord de contraindre celui-ci à faire des déclarations contre Zakaiev et ensuite de l'éliminer.

La Commission est-elle au courant de ces informations et, dans l'affirmative, comment a-t-elle réagi? Quelle démarche formelle la Commission a-t-elle l'intention d'accomplir pour que lumière soit faite sur les circonstances réelles dans lesquelles est intervenue la mort de M. Raduyev? Plus généralement, comment la Commission évalue-t-elle les capacités de l'État russe à remplir ses devoirs en tant qu'État de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 février 2003)

La Commission a connaissance de la mort, survenue en prison à Solikamsk en décembre dernier, du Tchétchène Salman Raduyev, qui avait été condamné. Elle a également connaissance de certaines allégations entourant la mort de M. Raduyev et espère qu'elles feront l'objet d'une enquête rapide, indépendante et impartiale. La Commission demande que toutes ces allégations soient transmises aux autorités russes compétentes, dont le médiateur des droits de l'homme de la Douma, M. Mironov, afin de faire l'objet d'une enquête. Les conclusions de cette enquête devraient assurément être rendues publiques. La Commission suivra attentivement l'évolution de la question.

La Commission souligne que l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie s'appuie sur la mise en oeuvre de valeurs communes dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme et que ces valeurs sont des éléments essentiels du partenariat UE-Russie. La Commission continuera, par conséquent, de soulever la question du respect des droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique bilatéral entre l'UE et la Fédération de Russie.

Il est également important de rappeler que la Commission encourage le respect des droits de l'homme et de la démocratie en Russie par le biais d'un certain nombre de projets qui sont financés dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Ces activités sont mises en oeuvre en coopération avec la société civile et des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe. Le programme TACIS est lui aussi actif dans ce domaine.