FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/714

(2004/C 84 E/0802)

QUESTION ÉCRITE E-0199/03

posée par Margot Keßler (PSE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Sahara-Occidental — visite de la délégation ad hoc du Parlement européen — Droits de l'homme

La délégation ad hoc du Parlement européen pour le Sahara-Occidental s'est rendue, le 12 mars 2002, à El-Aïun, capitale de ce territoire non autonome. Une réunion s'y est tenue, à l'hôtel Parador, en présence des membres de la société civile, y compris des militants sahraouis des Droits de l'homme.

Cette rencontre a eu lieu à la demande de la délégation européenne, qui a soulevé la question de la sécurité des membres de la société civile. Catherine Lalumière, présidente de délégation et député au Parlement européen, a promis de donner toutes les garanties que les participants à la réunion ne feraient l'objet, après cette dernière, d'aucune mesure d'intimidation de la part les autorités marocaines. Après cette entrevue avec les députés européens, le président et un grand nombre de membres de l'ONG locale militant pour le respect des Droits de l'homme «Forum vérité et justice: section Sahara», qui avaient participé à cette rencontre, ont été poursuivis par les autorités d'occupation marocaines. Les participants sahraouis étaient M. Moutik Lahoussine, président de l'ONG, ainsi que MM. Eddymaoui Abdessalem, Ennassiri Ahmed, Elmoussaoui Edkhil et Mohamed Elmoutaouikil.

M. Moutik Lahoussine a été licencié de la société qui l'employait, la Sepomer Sahara SARL, pour avoir rencontré la délégation ad hoc du Parlement européen. Les autres membres de la délégation sahraouie ont été interpellés à plusieurs occasions et ont été poursuivis pour des raisons politiques.

Plusieurs membres de la section «Sahara» du «Forum vérité et justice» ainsi que plusieurs militants sahraouis des Droits de l'homme ont été la cible de mesures d'intimidation.

Que fait la Commission pour empêcher ces violations des Droits de l'homme?

Étant donné que le royaume du Maroc est la puissance occupante au Sahara-Occidental, quelles actions diplomatiques la Commission entreprend-t-elle pour améliorer le sort des personnes susmentionnées qui ont rencontré la délégation ad hoc?

Quel type de mesures la Commission pourrait-elle prendre en ce qui concerne les prochaines missions du Parlement européen dans ce territoire non autonome?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 février 2003)

Les relations entre le Maroc et l'Union sont régies par l'accord d'association et les questions relatives aux Droits de l'homme tout comme celles concernant le Sahara-Occidental sont traitées dans le cadre du dialogue politique (article 2) à l'occasion des conseils et comités d'association.

Dans les mois à venir, l'Union et le Maroc devraient engager, sur les questions portant sur les principes démocratiques et les Droits de l'homme, un dialogue plus constructif, qui permettra d'instruire les dossiers d'accusation de mauvais traitement, dont celui évoqué.

Pour les prochaines missions menées par le Parlement sur le territoire du Sahara-Occidental et organisées par ses services, la Commission reste à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour toute information complémentaire.