QUESTION ÉCRITE E-3089/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Mise sur sur pied d'égalité de la lutte contre le VIH/Sida et des maladies tropicales avec la lutte contre le charbon, par la généralisation de l'accès aux médicaments

1. La Commission a-telle connaissance de l'article du quotidien néerlandais Trouw du 20 octobtre 2001 intitulé Le charbon contraint les États-Unis à s'en prendre au droit des brevets, dans lequel il est fait mention du fait que tant aux États-Unis qu'au Canada, des voix s'élèvent pour qu'il ne soit pas tenu compte du brevet détenu par la firme Bayer pour la ciproflaxin, médicament destiné à la lutte contre la maladie du charbon?

2. Peut-elle confirmer que la modification de la politique visée au point 1 a pour objectif effectif de permettre que dans les faits un médicament analogue à la ciproflaxin, soit produit, par exemple par Ranbaxy en Inde ou par une entreprise canadienne, à laquelle le gouvernement canadien a entre-temps commandé 900 000 comprimés d'une version à bon marché de ce médicament?

3. Convient-elle qu'il faut voir une évolution favorable dans le fait que les intérêts de la santé des populations américaines et canadiennes l'emportent sur les intérêts économiques de l'industrie pharmaceutique et qu'à cet égard l'accord ADPIC, dans le cadre duquel la propriété intellectuelle de l'industrie pharmaceutique est préservée, peut maintenant être oublié en raison de l'état d'urgence nationale dont parlent actuellement les gouvernements américain et canadien?

4. Convient-elle que cette absence de prise en compte du droit des brevets aurait des relents de cynisme si, simultanément, on n'accordait pas aussi aux pays en développement, dans un grand élan de compréhension et sur la base de l'état d'urgence permanent causé par les problèmes du VIH/Sida ainsi que par la propagation massive, et ce depuis toujours, de maladies tropicales mortelles, le droit de ne pas respecter la législation relative aux brevets dans le cadre de l'accord ADPIC, afin de pouvoir diffuser aussi rapidement que possible des médicaments que leur population pourrait se permettre de payer?

5. La Commission est-elle disposée, dans le prolongement du rapport Khanbhai sur la lutte contre la pauvreté, adopté par le Parlement européen le 4 octobre 2001, à souligner avec insistance, lors de la prochaine conférence des ministres de l'OMC qui se tiendra au Qatar, par le truchement de la délégation qu'elle y enverra, le droit à la santé et aux soins de santé ainsi que l'accès aux médicaments des populations pour les pays en développement y enverra?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

La Commission est informée de la discussion qui s'est engagée entre les États-Unis, le Canada et la firme Bayer, titulaire du brevet, en ce qui concerne les ventes de Ciproflaxin. La Commission croit savoir que l'affaire a été réglée, dans les deux cas, entre le titulaire du brevet et les acheteurs concernés sans négliger les droits de brevet, mais elle ignore tout d'éventuelles ventes de médicaments similaires de producteurs génériques d'Inde ou d'ailleurs.

À sa connaissance, aucune violation des droits de la propriété intellectuelle n'a été commise dans le cas de la maladie du charbon et ni les États-Unis ni le Canada n'ont dû recourir à des licences obligatoires.

La Commission fait remarquer que l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) offre la possibilité d'octroyer des licences obligatoires. Ainsi qu'il est confirmé dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée à l'occasion de la quatrième conférence sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à Doha, chaque membre [de l'OMC] a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. Chaque membre a aussi le droit de déterminer ce qui constitue une urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. Ce dernier point est important, car les membres sont autorisés à octroyer des licences obligatoires en recourant à des procédures accélérées lorsqu'ils doivent faire face à des situations d'urgence nationale ou d'extrême urgence.

La déclaration susmentionnée sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, qui est conforme à la position adoptée par la Communauté préalablement à la conférence, représente un important pas en avant dans le débat sur l'accès aux médicaments. Elle apporte des éclaircissements quant au lien existant entre l'accord sur les ADPIC et le droit des membres de l'OMC à adopter des mesures de santé publique. Elle reflète, en outre, le consensus obtenu sur la définition de la flexibilité inhérente à plusieurs dispositions des ADPIC en la matière.