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QUESTION ÉCRITE E-2021/98

posée par Gary Titley (PSE) au Conseil

(29 juin 1998)

Objet: Persécution de chrétiens au Pakistan

Un tribunal d'arrondissement du Pakistan a condamné à mort pour blasphème, le 27 avril 1998, Ayub Masih, chrétien pakistanais qui avait formulé des commentaires sur les "Versets sataniques" de Salman Rushdie. Plus d'une centaine de chrétiens, dont des enfants, font actuellement l'objet d'une condamnation à mort pour blasphème.

Étant donné les nombreuses mises en accusation, souvent peu étayées, qui ont été prononcées pour blasphème contre des chrétiens du Pakistan, le Conseil entend-il rétitérer ses démarches auprès du gouvernement pakistanais afin que celui-ci traite le problème du recours abusif à la loi sur le blasphème, abolisse la peine de mort et rétablisse le système électoral commun permettant une représentation plus équitable de toutes les communautés religieuses?

Réponse

(24 septembre 1998)

L'existence au Pakistan d'une loi sur le blasphème et le recours arbitraire à cette loi sont des questions qui ont beaucoup préoccupé le Conseil ces dernières années. L'Union européenne a effectué plusieurs démarches pour essayer de résoudre cette question, qu'elle a systématiquement soulevée lors de ses consultations dans le cadre du dialogue politique institutionnalisé avec le gouvernement du Pakistan.

Le Conseil est forcé de constater qu'en dépit des assurances données précédemment par les autorités pakistanaises, selon lesquelles la législation sur le blasphème serait modifiée de manière à ce qu'il soit impossible d'y recourir abusivement, les événements récents démontrent que les problèmes de base restent les mêmes et que l'intolérance religieuse semble malheureusement plutôt augmenter au Pakistan. L'UE va donc examiner au sein des instances compétentes du Conseil la meilleure manière de traiter le problème dans l'immédiat. Le Parlement européen sera tenu au courant des décisions du Conseil. Les instances compétentes du Conseil aborderont également dans ce contexte, au début du mois de septembre 1998, les questions de la peine de mort et du rétablissement du système électoral commun.
QUESTION ÉCRITE E-1862/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Mise en oeuvre du programme "Télécommunications" en Grèce

Dans la réponse à ma question E-3538/96(1) sur l'état d'avancement du programme "Télécommunications" en Grèce, il a été indiqué que l'absorption des crédits avait été de 106 % pour 1994-1995 et de 37 % pour 1996. Or, il ressort d'articles parus dans la presse que certains crédits risquent d'être perdus par suite de retards dans l'exécution des travaux relevant du programme.

La Commission peut-elle indiquer les raisons qui ont conduit à revoir à la baisse les taux d'absorption, initialement élevés, des crédits? Quels sont actuellement, ventilés par sous-programmes, ces taux d'absorption? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre afin de garantir une exécution normale du programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Actuellement le programme opérationnel (PO) "Télécommunications" a absorbé 90 % de crédits d'engagements et 65 % de crédits de paiements par rapport au budget pour l'ensemble de la période 1994-1999.

Cependant, l'Honorable Parlementaire se réfère à la réponse à la question écrite E-3538/96, où les chiffres données concernaient les dépenses sur le terrain pour les premières années de réalisation. Ainsi, l'état d'avancement global du PO en termes de dépenses sur le terrain est actuellement de 57 % du budget pour la période 1994-1999 et celui des sous-programmes est le suivant:

>TABLE>

Par conséquent, malgré un léger retard, il n'y a pas lieu de parler de basse absorption pour l'ensemble du PO mais d'un déséquilibre au niveau de l'avancement des sous-programmes.

La Commission a déjà attiré l'attention des autorités helléniques d'une part sur le besoin de faire avancer toutes les mesures du PO dans le sens du cadre communautaire d'appui et, d'autre part, sur la nécessité absolue d'harmoniser enfin le cadre réglementaire national avec la législation européenne en matière de télécommunications, comme prévu dans le sous-programme 1.

S'agissant de la fluctuation du rythme de réalisation du PO, celle-ci est notamment le reflet du calendrier de conclusion des différents contrats concernant les infrastructures du réseau entre OTE (Opérateur grec des télécommunications) et ses fournisseurs d'équipement.

(1) JO C 105 du 3.4.1997, p. 85.
QUESTION ÉCRITE E-1914/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Application du règlement no 2080/92

La Commission considère-t-elle, aux fins de l'application du règlement no 2080/92(1) que, dans le cas d'un projet de boisement, les zones pour lesquelles une autre destination est prévue (aménagement de coupe-feu, de chemins, de points d'eau) font partie intégrante du projet pour l'octroi des primes destinées à couvrir les coûts d'entretien ou à compenser des pertes de revenu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

Le règlement (CEE) 2080/2 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aide aux mesures forestières en agriculture(2) relatif au boisement des terres agricoles, institue un régime d'aides cofinancées par le Fonds européen d'orientation de garantie agricole (FEOGA) section - garantie.

Ce régime d'aide peut comprendre des aides destinées à couvrir les coûts de boisement (y inclus, dans le cas du programme portugais, des aides pour la construction de chemins, de coupe-feu et de points d'eau); une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien de ces surfaces boisées pendant les cinq premières années; une prime annuelle par hectare destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des terres agricoles; des aides aux investissements concernant l'amélioration des superficies boisées telles que l'aménagement de coupe-feu, de points d'eau, de chemins et l'amélioration des suberaies. Les trois premières aides sont destinées aux nouveaux boisements réalisées sur des terres agricoles, alors que la quatrième est destinée aux superficies déjà boisées dans les exploitations agricoles.

Suivant le règlement (CEE) 2080/92, les primes d'entretien sont réservées aux nouveaux boisements, pendant les cinq années qui suivent la plantation. Quant aux primes de compensation des pertes de revenu, elles sont destinées aux personnes qui réalisent ce boisement de terres agricoles.

Si les travaux d'infrastructures mentionnés par l'Honorable Parlementaire sont réalisés dans des boisements de terres agricoles, leurs coûts sont intégrés dans les coûts de boisement et ces superficies nouvellement plantées, avec leurs infrastructures, seraient donc de toutes manières visées par les primes d'entretien et par les primes de compensation des pertes de revenus.

Par contre, s'il s'agit d'infrastructures à réaliser dans des forêts existantes, qu'il s'agisse de forêts visées ou non par la quatrième aide citée plus haut (superficies forestières dans les exploitations agricoles) ou dans d'autres zones agricoles non concernées par le boisement, les primes d'entretien et de compensation de pertes de revenu ne peuvent être attribuées. Il convient en effet de rappeler que ce régime d'aides au boisement est destiné principalement à favoriser le boisement des terres agricoles.

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2102/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Mesures de soutien à l'apiculture

Malgré le nombre croissant d'apiculteurs, l'apiculture demeure une activité pour laquelle la réglementation est insuffisante. Elle est souvent le fait d'exploitants privés pleins de générosité et de courage qui sont contraints de travailler sans bénéficier de mesures d'encouragement ni d'orientations techniques.

De surcroît, dans certains pays, l'apiculture n'est pas reconnue en tant qu'activité agricole dès lors qu'elle n'implique pas nécessairement la notion de propriété ou de possession de terre. En conséquence, les apiculteurs sont pénalisés à la fois, sur le plan fiscal et sur le plan juridico-économique.

La Commission voudrait-elle préciser si des mesures ont déjà été prises dans ce domaine? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? Que compte faire la Communauté afin de relancer un secteur de l'agriculture européenne aussi actif, mais fortement pénalisé malgré la demande croissante de miel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

L'importance du secteur de l'apiculture a été reconnue en juillet 1997 par le Conseil qui a adopté, sur proposition de la Commission, le règlement (CE) 1221/97 du 25 juin 1997 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1).

Les règles détaillées concernant les programmes nationaux visés par le règlement du Conseil sont fixés par la Commission au règlement (CE) 2300/97(2), qui a été modifié par le règlement (CE) 758/98 de la Commission du 3 avril 1998(3). Les programmes nationaux ont été approuvés par la Commission en mars 1998.

(1) JO L 173 du 1.7.1997.

(2) JO L 319 du 21.11.1997.

(3) JO L 105 du 4.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1959/98

posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) au Conseil

(30 juin 1998)

Objet: Respect du principe de subsidiarité

La Commission européenne juge que le système de réductions aux familles nombreuses pratiqué par la compagnie ferroviaire française SNCF introduit une discrimination fondée sur la nationalité et entrave la liberté d'établissement pour les ressortissants d'autres États membres.

Le Conseil peut-il faire savoir quelle est sa position à ce sujet?

L'attitude de la Commission ne lui paraît-elle pas contraire au principe de subsidiarité reconnu dans le traité de l'Union?

Cette mesure anti-familiale lui semble-t-elle opportune dans une Europe qui se dépeuple?

Qu'entend faire le Conseil pour faire obstacle à la demande de la Commission?

Réponse

(28/29 septembre 1998)

Eu égard au partage des compétences entre institutions prévu par le traité instituant la Communauté européenne, le Conseil ne peut qu'informer l'Honorable Parlementaire que c'est à la Commission qu'il revient de veiller au respect des dispositions du traité.

Il n'appartient pas non plus au Conseil de se prononcer sur une procédure entamée en vertu de l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1590/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Discrimination linguistique dans le cadre de délégations de la Commission

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les publications périodiques, les communiqués de presse, etc., de ses délégations à Moscou, Varsovie, Prague, Budapest, Ljubljana, etc., ne comportent, à côté de la langue du pays, que des textes en anglais ou en français?

Cette politique de l'information apparaît d'autant moins compréhensible que, dans les pays en question, l'allemand demeure souvent la langue étrangère occidentale la plus largement parlée et comprise, devant l'anglais. En outre, dans la plupart des États en cours de réforme, il existe des minorités germanophones relativement importantes, qui pourraient être informées sur les politiques de l'Union européenne par des publications en allemand.

Quand la Commission entend-elle donner instruction à ses délégations de mettre fin à leur pratique de discrimination linguistique et de placer l'allemand sur un pied d'égalité avec l'anglais?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(30 juin 1998)

L'allemand est une langue officielle de la Communauté, qui peut être utilisée sans discrimination par quiconque dans ses relations avec la Commission. Ce principe s'applique aussi sans restriction aux délégations dans les États en cours de réforme.

Les informations communiquées s'adressent généralement à des destinataires précis, dont les connaissances linguistiques déterminent évidemment les versions linguistiques nécessaires. Quant à la documentation générale, elle est établie dans toutes les langues officielles et est également disponible en allemand, sur simple demande, dans les délégations.

Lorsque les délégations prennent l'initiative de diffuser une documentation supplémentaire, celle-ci vise un public local dans les langues qui lui sont propres et n'appelle pas nécessairement une traduction dans une, plusieurs ou toutes les langues officielles de la Communauté. Une discrimination à l'égard des groupes de populations de langue allemande n'existe donc ni au stade des intentions ni dans les faits. Ces groupes maîtrisent normalement la langue du pays et des traductions ne sont pas davantage effectuées pour les ethnies d'autres États membres. Toutefois, lorsqu'une documentation vise en particulier une population de langue allemande, elle est rédigée en allemand.
QUESTION ÉCRITE E-1801/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Contributions versées à l'UE et aides reçues

Des chiffres différents sont sans cesse diffusés, dans diverses publications et communications à la presse, quant aux contributions annuelles versées par l'Autriche à l'UE et aux crédits que l'Autriche reçoit au titre des différents programmes de soutien. La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. À quels montants se sont élevées les contributions brutes de l'Autriche en 1996 et 1997?

2. Sur quelles hypothèses se fonderont vraisemblablement les contributions pour 1998?

3. À quel montant s'élevaient les crédits d'engagement prévus par la Commission (pour 1996 et 1997), qui auraient pu revenir à l'Autriche?

4. À quel montant s'élèvent les crédits autorisés par la Commission (pour 1996 et 1997)?

5. Quels sont les crédits que l'Autriche a réellement reçus de l'UE en 1996 et 1997 (avec ventilation selon les régions bénéficiaires et les types d'aides)?

6. À combien s'élève la différence observée entre les crédits d'engagement, les aides autorisées par l'UE et les aides effectivement reçues par l'Autriche en 1996 et en 1997?

7. Quels sont les crédits non utilisés par l'Autriche, qui sont devenus caducs en 1996 et 1997 et sont donc perdus pour l'Autriche?

8. Quelles aides l'Autriche a-t-elle jusqu'ici demandées pour 1998?

9. Quelles aides la Commission a-t-elle à ce jour autorisées - en ce qui concerne l'Autriche - pour 1998?

Réponse complémentaire

donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1796/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil

(11 juin 1998)

Objet: Discriminations linguistiques

Depuis plusieurs semaines, les sentiers de montagne du Haut-Adige sont l'objet d'une véritable "épuration linguistique": en effet, sur 5 000 kilomètres de sentiers, toutes les indications en langue italienne ont été supprimées. Ont été épargnés les toponymes en langue allemande sur le territoire italien destinés à indiquer aux touristes de toute l'Europe quels sont les sommets, refuges, sentiers, voies ferrées, cours d'eau, etc.

Sachant que le statut d'autonomie spéciale dont bénéficie la région du Haut-Adige stipule, aux fins de protection de la minorité germanophone, l'obligation du bilinguisme, le Conseil pourrait-il intervenir de toute urgence auprès des autorités italiennes, afin qu'elles s'emploient auprès de l'Alpenverein Südtirol (AVS, l'équivalent du CAI italien) afin qu'il soit mis un terme à cette discrimination absurde et anachronique vis-à-vis des citoyens italiens?

Réponse

(24 septembre 1998)

Il n'appartient pas au Conseil d'intervenir auprès d'un État membre au sujet de l'application de normes nationales édictées par les autorités de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-1163/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Projets financés au titre du programme LIFE II

En juillet 1997, la Commission sélectionnait 188 projets qui seront cofinancés par l'instrument financier pour l'environnement LIFE II.

Pourrait-elle dire si, au nombre des projets sélectionnés, il en est qui soient destinés à l'Italie et préciser leurs traits distinctifs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 juin 1998)

En 1997, 28 projets italiens ont été cofinancés par l'instrument LIFE II. Comme chaque année, la liste de ces projets a été publiée au Journal officiel(1). De plus, une base de données contenant la description de tous les projets financés par LIFE à partir de 1992, est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/life/home.htm.

Pour les projets LIFE environnement, une brochure sera publiée prochainement avec une description des projets les mieux réussis.

Pour les projets LIFE nature, une brochure multilingue est publiée toutes les années avec la description de tous les projets financés. Une copie de la version 1997 est envoyée aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 68 du 4.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1630/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Rapport annuel du Fonds de cohésion (1996)

La question se réfère au "Rapport annuel du Fonds de cohésion (1996)" (COM(97) 302 déf.). Le rapport décrit les activités du Fonds de cohésion en 1996 qui s'est révélée être une année charnière sous de multiples aspects. En effet, le Fonds de cohésion est devenu pleinement opérationnel et il a été possible de procéder à une évaluation ex-post des projets achevés. 1996 fut également l'année de l'examen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres; c'était également la première fois qu'était contrôlée l'application des programmes de convergence économique par les États membres ainsi que la mise en oeuvre du principe de conditionnalité par la Commission.

La Commission européenne voudrait-elle sensibiliser les États-membres à la nécessité d'une meilleure répartition régionale des investissements en insistant tout particulièrement sur les zones rurales et urbaines enclavées les plus défavorisées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Le Fonds de cohésion fournit une aide financière aux États membres les plus pauvres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, de manière à leur permettre d'atteindre des niveaux de déficit budgétaire supportables tout en maintenant des niveaux élevés d'investissements publics dans les domaines du transport et de l'environnement.

Le Fonds de cohésion n'a pas pour objectif de combattre les disparités régionales en matière d'activité économique et le Fonds ne peut par conséquent apporter son aide à des activités rurales ou urbaines spécifiques.

L'initiative de soumettre au Fonds de cohésion des demandes relatives à des projets dans les domaines de l'infrastructure de transports transeuropéenne et de l'environnement relève exclusivement de la compétence des États membres bénéficiaires. Il n'appartient pas à la Commission de rejeter une demande déterminée pour des raisons de localisation d'un projet.
QUESTION ÉCRITE E-1965/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Obligation de notification

Le commissaire van Miert a affirmé devant la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen, le 26 mai 1998, que l'obligation de notification n'est pas toujours respectée par les États membres et que les cas de non-respect sont de plus en plus nombreux. On croit savoir que plusieurs États membres ont exigé une modification des règles de procédure qui aboutirait à ce que, au cas où la Commission ne décèlerait pas de manquement à l'obligation de notification dans un délai de deux mois, les aides seraient réputées approuvées.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans quels États membres a-t-elle constaté des manquements réitérés à l'obligation de notification?

2. Quels sont les États membres qui ont estimé que, au cas où la Commission ne décèlerait pas de manquement à l'obligation de notification dans un délai donné, les aides seraient réputées approuvées?

3. Quelles sont les mesures envisagées par la Commission dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

En 1997, le nombre d'aides non notifiées a été plus élevé qu'en 1996. Sur les 641 cas d'aide enregistrés auprès de la Commission en 1996, 91 (14 %) n'avaient pas été notifiés, alors qu'en 1997, la non-notification a concerné 140 (21 %) sur 655 cas. La proportion des aides non notifiées a été particulièrement forte en ce qui concerne l'Allemagne (30 %), la Grèce (56 %), l'Irlande (40 %), l'Italie (17 %), l'Autriche (16 %) et le Royaume-Uni (46 %).

Aucun État membre n'estime qu'une aide non notifiée devrait être considérée comme approuvée si la Commission ne constate pas le manquement à l'obligation de notification dans un délai de deux mois.

La Commission exige systématiquement le remboursement des aides qui n'ont pas été notifiées et qui ne sont pas compatibles avec le marché commun. Ce faisant, elle amène les États membres à notifier les aides dans l'intérêt de leur industrie. Faute de notification, les entreprises concernées risquent de devoir rembourser l'aide, ce qui empêcherait une évaluation correcte de l'investissement. Les créanciers ont donc eux aussi intérêt à ce que la sécurité juridique soit établie dans le domaine des aides d'État. Il ne semble pas qu'à cet égard, d'autres mesures soient nécessaires ou appropriées.