QUESTION ÉCRITE E-2292/99

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Prorogation des concessions autoroutières en Italie

Le gouvernement italien est en train de proroger les concessions à toutes les sociétés autoroutières. Conformément à la directive dite Ciampi-Costa(1), les concessions autoroutières destinées à assainir des contentieux (absence d'adaptation tarifaire, reconnaissance des travaux effectués pour le Mondial 90 et Colombiane 92, autres contentieux éventuels sur lesquels il faudra solliciter l'avis du corps des avocats de l'État) pourront être exceptionnellement prorogées. À ce propos, les conventions ou les actes régissant la relation entre l'État et les concessionnaires devront être reconsidérés d'ici au 31 décembre 1999. Si l'on exclut la convention avec Autostrade SPA, 7 conventions de prorogation sur les 19 restantes(2) ont déjà été signées par le gouvernement. Elles sont à présent soumises à l'examen de la Cour des comptes. Le schéma de convention type entre ANAS et les sociétés concessionnaires sur la base duquel les contentieux, tarifs, plan financier, investissements et clauses contractuelles devront être calculés et quantifiés n'a même pas été soumis à l'examen de la Cour des comptes. Pour justifier la prorogation des 19 concessions, il est prévu des investissements équivalant à 11.418 milliards de lires en nouvelles infrastructures autoroutières, dont certaines n'ont pas été autorisées, ce qui va à l'encontre de la réglementation nationale(3) et rend vaine l'élaboration actuelle du plan général des transports. Grâce à cette prorogation, nombre de ces concessions dépassent les 30 années prescrites par la loi(4). La nouvelle loi en matière de protection civile prévoit notamment que les sociétés concessionnaires assurent des mesures de sécurité pour les tunnels autoroutiers, ce qui impliquera à brève échéance une révision des concessions en cours de conclusion(5).

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le renouvellement de ces concessions va à l'encontre des directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440 CEE du fait qu'aucun appel d'offres européen pour l'octroi des concessions n'a été lancé(6)?

2. La Commission ne pense-t-elle pas que les nouveaux ouvrages permettent de justifier la prolongation automatique des concessions et donc des monopoles autoroutiers?

3. Ne pense-t-elle pas qu'il faut, avant toute prorogation, réformer le secteur italien des concessions autoroutières afin de transposer intégralement la législation européenne en matières d'adjudications publiques(7)?

4. Comment la Commission peut-elle accepter ces prorogations qui annihilent les travaux pour un plan général des transports transposant les indications communautaires en matière de rééquilibre des modes de transport et de réduction du trafic des véhicules à moteur?

(1) Cf directive du ministre des travaux publics, de concert avec le ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 20.10.1998, protocole no 011790/ministère du trésor.

(2) Les conventions concernent Venise-Padoue, l'autoroute des fleurs, la RAV, l'Ativa, Turin-Milan, Serravalle et le Brenner. Les prorogations vont jusqu'à un maximum de 12 ans.

(3) La réglementation en vigueur interdit aux concessionnaires et à l'ANAS de réaliser de nouveaux tronçons autoroutiers s'ils ne sont pas expressément autorisés par la loi. La loi no 376 du 13.8.1975 qui en son article 18 bis obligeait à suspendre la construction de nouvelles autoroutes, de nouveaux tronçons et tunnels et exigeait une réforme complète du système des concessionnaires d'autoroutes est encore en vigueur. Cette réforme n'a jamais été menée à bien.

(4) Cette limite dans le temps est réaffirmée dans toutes les réglementations de 1955 à aujourd'hui, et confirmée par la récente règle en matière d'adjudication (loi 109/94, coordonnée par la loi 415/98). Cette limite absolue vaut évidemment pour une concession prorogée.

(5) Cf. Loi no 226 du 13.7.1999, article 8 bis, tiret 4 qui établit que les interventions seront assurées par les sociétés concessionnaires grâce à des stockages ad hoc prévus dans les plans financiers qui seront donc adaptés d'ici à 6 mois.

(6) JO L 209 du 24.7.1992, JO L 199 du 9.8.1993 et JO L 268 du 15.9.1989. En vertu de la directive 89/440/CEE, les concessions de travaux publics sont attribuées par la procédure de licitation privée, alors que la directive 93/37/CEE prévoit le recours à un appel d'offres européen pour l'octroi de la concession de construction et de gestion.

(7) Le secteur attend d'être réformé depuis 1975 lorsque, à la suite de la commission Odorisio créée par le ministère des travaux publics, l'endettement croissant des sociétés a été constaté et la réalisation de nouveaux tronçons autoroutiers suspendue (loi no 376 du 13.8.1975). La loi de suspension prévoyait également l'adoption d'une loi de réorganisation de l'ensemble du système d'ici à 1980, ce qui n'a jamais eu lieu.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission a ouvert deux nouvelles procédures concernant la prolongation de la durée des concessions autoroutières en Italie. Elle est en contact avec les autorités italiennes pour éclaircir les différents aspects de la question. Ces cas seront discutés lors d'une réunion avec lesdites autorités qui se tiendra prochainement à Rome.

En outre, la Commission a interrogé tous les États membres sur la situation existante au sujet des concessions d'autoroutes, afin d'avoir une vue d'ensemble sur ce problème qui présente d'important aspects économiques et sociaux. Dans les cas où des infractions au droit communautaire devaient être décelées, la Commission ne manquera pas d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

La Commission est pleinement engagée dans la promotion de la mobilité durable au sein de la Communauté, en encourageant le développement de systèmes de transport efficaces et respectueux de l'environnement ainsi que sûrs et socialement acceptables. Le programme d'action Mobilité Durable: Perspectives pour l'avenir spécifie les initiatives qu'elle entend prendre dans cette direction. Toutefois, la responsabilité du développement des programmes-cadre nationaux en matière de transport et d'infrastructures de transport revient aux États membres. Il incombe à Commission d'assurer le respect de la législation communautaire concernée.