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QUESTION ÉCRITE E-1913/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Sociétés de pêche mixtes dans les lieux de pêche tunisiens

D'après la réunion qui s'est tenue à Madrid entre l'ambassadeur de Tunisie en Espagne et le maire de la localité andalouse d'Algeciras, il ressort que le pays africain est ouvert à une forme de collaboration d'entreprises qui permette aux pêcheurs espagnols de pêcher dans ses eaux.

Parmi les facilités offertes par le gouvernement tunisien aux armateurs et aux pêcheurs espagnols pour la création de sociétés d'entreprises mixtes, figurent notamment une exemption fiscale

totale au cours des dix premières années d'activité, des subventions de l'État à concurrence de 30 % de l'investissement initial et des avantages quant au prix des combustibles et taxes portuaires, ainsi que la possibilité de commercialiser à l'extérieur la totalité des captures. Les sociétés mixtes compteraient 66 % de capital espagnol, le reste étant constitué d'apports tunisiens.

Dans quelle mesure la Commission serait-elle disposée à ratifier un accord de cette nature et à favoriser sa mise en oeuvre afin de trouver une solution à la situation difficile dans laquelle se trouvent les pêcheurs espagnols?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission est tout à fait consciente de la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux pêcheurs de la Communauté.

Ni la Tunisie, ni aucun État membre n'ont récemment (au cours des dernières années) approché la Commission en vue de lui faire part de leur souhait de voir se conclure un éventuel accord de pêche entre la Communauté et la Tunisie. La Commission voudrait également rappeler à l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté, le 5 février 1979, un ensemble de directives complémentaires(1) permettant à la Commission de négocier un accord de pêche avec la Tunisie.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties concernées porterait à la connaissance de la Commission son souhait de voir conclure un tel accord, la Commission pourrait envisager d'établir des contacts exploratoires avec la Tunisie en tant que préliminaires à l'ouverture de négociations formelles. Parallèlement, la Commission pourrait également proposer au Conseil d'actualiser les directives de négociation de 1979 afin de mieux prendre en compte les conditions qui prévalent à l'heure actuelle.

(1) No 4600/79, 2.2.1979.
QUESTION ÉCRITE P-0757/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Mise hors circuit par le gouvernement néerlandais de certains articles de la loi transitoire relative au secteur de la production d'électricité

Le 30 janvier 2001, en réponse à des questions adressées par la Chambre des députés, le gouvernement néerlandais a annoncé qu'il avait mis hors circuit un grand nombre d'articles de la loi transitoire sur le secteur de l'électricité.

Quand le gouvernement néerlandais a-t-il informé la Commission de cette mesure?

La Commission a-t-elle imposé ou, le cas échéant, proposé au gouvernement néerlandais une période d'attente s'agissant de la libéralisation du secteur de l'électricité? Dans l'affirmative, quelle est la durée de cette période? La Commission a-t-elle imposé une telle période d'attente à d'autres États membres? Dans l'affirmative, quelles seront les conséquences pour la libéralisation de l'ensemble du secteur de l'électricité dans l'Union européenne?

La Commission peut-elle faire état de l'avancement de la procédure d'examen de la question de M. van Velzen datée du 26 septembre 2000?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2001)

Le gouvernement néerlandais n'a pas eu de contact avec la Commission concernant la mise hors circuit de certains articles de la loi transitoire relative au secteur de la production d'électricité.

La Commission n'a pas imposé de période d'attente s'agissant du processus néerlandais d'ouverture du marché; elle n'a pas non plus proposé qu'une telle période pourrait être envisagée.

La Commission demandera prochainement aux autorités néerlandaises de lui fournir des informations complémentaires sur la réservation de capacité pour les interconnexions afin de déterminer si les mesures qui ont été prises sont raisonnables et proportionnées à leur objectif, à savoir la protection des contrats à long terme de la société Samenwerkende Elektriciteits-produktiebedrijven (SEP). Lorsqu'elle aura obtenu ces informations, la Commission pense pouvoir arriver rapidement à une conclusion sur cette question.

Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite P-3106/00 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission continue d'examiner l'applicabilité des règles de concurrence, d'autant plus que la situation factuelle a changé récemment. Quant au problème posé au regard des aides d'État, la Commission a, en dernier lieu, adressé une lettre à cet égard au gouvernement néerlandais en date du 19 février 2001.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1318/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) au Conseil

(4 mai 2001)

Objet: Régime d'attribution des licences de fonctionnement aux stations radiophoniques dans l'Attique

Après plusieurs années de confusion quant au statut juridique des stations radiophoniques en Grèce, le gouvernement grec a décidé d'attribuer des licences de fonctionnement. Dans l'Attique, il en a accordé vingt, estimant que les fréquences disponibles ne permettaient pas à un plus grand nombre de stations radiophoniques d'émettre.

Cependant, de nombreuses stations ayant une large audience, un chiffre d'affaires important et un personnel nombreux ne se sont pas vu octroyer de licence, ce qui a suscité des protestations. Aussi, s'appuyant sur une étude technique qui répondait à des exigences précises fixées par lui-même, le gouvernement a-t-il porté provisoirement le nombre des licences à 28. Or, à nouveau, un assez grand nombre de stations, dont la qualité et l'audience sont notoires, ne sont pas incluses. On dispose pourtant de rapports établis par des professeurs de l'Université technique nationale d'Athènes qui soutiennent que le nombre des fréquences pourrait aisément être porté à 35.

Le gouvernement grec utilise le Conseil national de la Radiotélévision comme alibi en le chargeant d'émettre des avis, qui s'appuient à chaque fois sur des études techniques du gouvernement lui-même. Ce qui a notamment provoqué la démission d'un membre de ce Conseil - pourtant affilié au parti gouvernemental -, qui a dénoncé des interventions du ministre concerné.

1. Eu égard aux paragraphes 1 et 2, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, relatifs aux droits de l'homme fondamentaux, et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, qui concerne la liberté des médias, le Conseil estime-t-il que cet acte du gouvernement grec s'inscrit dans le cadre de la légalité européenne?

2. Le Conseil a-t-il l'intention d'adresser une recommandation à ce sujet au gouvernement grec?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'aux termes de l'article 151 (ex article 128) du traité CE l'action de la Communauté dans le secteur de l'audiovisuel consiste à encourager la coopération entre États membres et si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans ce domaine.

Les faits évoqués ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1314/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) et Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Évaluation de l'impact de l'introduction de l'euro sur les entreprises

1. La Commission est-elle en mesure d'indiquer si elle a entrepris une évaluation de l'impact de l'introduction de l'euro sur les entreprises?

2. Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer comment elle a procédé à cette évaluation et en présenter les résultats?

3. Dans la négative, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas procédé à cette évaluation, dans la mesure où l'introduction de l'euro aura probablement des répercussions majeures sur les centres prises européennes?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

1. et 2. La Commission n'a pas entrepris d'évaluation formelle de l'impact de l'introduction de l'euro sur les entreprises dans la mesure où cette procédure est exclusivement réservée aux propositions législatives. Toutefois, les conséquences de la création de l'Union économique et monétaire (UEM) ont été soigneusement évaluées par la Commission au sein de plusieurs groupes d'experts et dans divers rapports, notamment le rapport du groupe d'experts sur les aspects techniques et le coût du double affichage(1), ainsi que le rapport du groupe d'experts sur les petites entreprises et l'euro(2). Cette question a également été débattue lors de plusieurs tables rondes, notamment lors de celles organisées par la Commission à Bruxelles en mai 1997 et en février 1998, durant lesquelles l'impact positif de l'euro sur les différents secteurs de l'économie a été reconnu. Le Parlement a été étroitement associé à cet exercice et soutient pleinement le processus d'introduction de l'euro.

3. L'introduction de l'euro aura incontestablement un effet positif sur les entreprises européennes, comme en témoignent plusieurs rapports tels que celui intitulé Marché unique, monnaie unique. La suppression des risques de change, une plus grande transparence des prix,

une concurrence accrue et, par conséquent, un meilleur fonctionnement du marché unique constituent de précieux atouts pour les entreprises. En outre, le cadre macro-économique qui découle de l'UEM a donné d'importants résultats (voir UEM: bilan des deux premières années, Cahier euro no 42), dont les entreprises tirent avantage, tels que la réduction des taux d'intérêt.

(1) Cahier euro no 13.

(2) Cahier euro no 21.
QUESTION ÉCRITE E-0925/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Participation au financement de la construction d'un barrage à Alquera

La construction d'un barrage à Alquera, au Portugal, est notamment financée avec le concours de l'Union européenne. Cependant, le projet fait l'objet de critiques, les ressources hydriques ne permettant éventuellement pas de remplir le lac. Sachant que les agriculteurs n'ont peut-être pas non plus les moyens de financer l'acheminement de l'eau vers leurs terres, des travaux de pompage et de canalisation devront dès lors être entrepris à cette fin. Qui supportera les coûts des travaux?

Bien que, dans un document, la Commission exprime certains doutes quant au succès du projet, elle lui apporte un soutien financier. Estime-t-elle que le problème susmentionné pourra être résolu et compte-t-elle poursuivre sa participation au financement en ce sens?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La décision de cofinancer le projet d'Alqueva a été adoptée le 28 juillet 1997(1) après la réalisation d'études relatives aux bassins hydriques des fleuves communs au Portugal et à l'Espagne qui ont conclu que l'eau disponible dans le Guadiana était suffisante pour le bon fonctionnement de ce projet.

Des engagements relatifs à l'approvisionnement en eau en quantité et en qualité ont été pris par les autorités espagnoles. Ces autorités se sont engagées à respecter les obligations découlant de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2), et de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, relative à la protection des eaux contre la pollution par des nitrates d'origine agricole(3). Elles ont également confirmé leur engagement de respecter les dispositions des différents traités internationaux ou bilatéraux en vigueur, et en particulier l'accord luso-espagnol (Convention entre le Portugal et l'Espagne pour régulariser l'utilisation de l'eau des fleuves internationaux) qui réserve au Portugal l'utilisation du fleuve Guadiana, situé entre Caia et Cuncos, et lui donne le droit d'exploiter le débit d'eau existant.

Les autorités portugaises ont aussi réaffirmé leurs obligations découlant des directives communautaires ainsi que celles prévues dans les traités internationaux et bilatéraux en vigueur, notamment la convention luso-espagnole.

Les cofinancements communautaires prévus dans la décision de la Commission de juillet 1997 relative au Programme spécifique de développement intégré de la zone d'Alqueva, se réfèrent notamment à l'appui à la construction du barrage ainsi qu'aux réseaux d'adducteurs nécessaires à l'irrigation jusqu'à l'entrée des exploitations agricoles. De petits barrages et pompages du réseau seront aussi éligibles au cofinancement communautaire.

Des actions visant à compléter ces systèmes d'irrigation sont prévues dans le Programme opérationnel Alentejo(4) du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 2000-2006.

(1) Décision C(97)2350.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) JO L 375 du 31.12.1991.

(4) Décision C(2000)1777 du 28 juillet 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1391/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 mai 2001)

Objet: Évaluation du rendement des investissements publics

La Commission est-elle au courant d'études réalisées en vue de comparer les rendements ex ante et ex post des investissements publics dans chaque État membre? Pourrait-elle établir un classement des différents États membres quant à la fiabilité de ses services publics dans l'établissement de prévisions concernant les rendements des investissements publics?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

L'évaluation de la rentabilité des investissements publics est une question complexe étant donné qu'elle inclut des éléments de marché et des facteurs qui dépassent le monde économique. Les considérations politiques jouent un rôle important. Prévoir la rentabilité de ces investissements est exercice encore plus difficile et il en va de même de l'évaluation ex post du degré de précision de ces prévisions. La Commission n'a pas l'intention de classer les administrations publiques nationales en fonction de leurs capacités de prévision.

En ce qui concerne les grands projets des Fonds structurels et les projets du Fonds de cohésion, la Commission requiert la présentation d'une analyse coûts-avantages pour l'appréciation ex ante de chaque projet, conformément aux règlements desdits fonds. Par ailleurs, un travail d'évaluation ex post de cent vingt projets du Fonds de cohésion est en cours de finalisation. Les conclusions intermédiaires de cette étude indiquent que les résultats des projets d'environnement sont globalement conformes aux attentes. Pour un certain nombre de projets de transport, les prévisions avaient été trop optimistes en matière de délais de construction mais trop pessimistes, en revanche, sur les trafics empruntant les sections rénovées. Les analyses coûts-avantages ex post montrent que beaucoup de ces projets dépassent finalement le taux de rentabilité économique de 20 %.
QUESTION ÉCRITE E-0493/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Traitement et exportation illégaux de peaux de chats et de chiens

Comme suite à la question E-3525/00(1), la Commission sait-elle que lors d'un contrôle effectué à Nantes (France) en mars 2000, des inspecteurs de la Humane Society (la plus grande organisation de protection des animaux des États-Unis) sont tombés sur des fourrures de chats étiquetées de manière mensongère et que l'importateur allemand aurait indiqué auxdits inspecteurs que d'après les estimations, un demi-million de peaux de chats étaient exportées chaque année d'Asie en Allemagne pour y être transformées en fourrure, sous une autre désignation?

Est-elle disposée à prendre contact avec Humane Society afin d'obtenir de plus amples informations et, si les renseignements sont confirmés, à présenter une proposition de directive interdisant l'importation, l'exportation et le traitement de peaux de chiens et de chats?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 152.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à ses réponses données aux questions écrites E-3981/00 de M. Stevenson(1) et P-0359/01 de Mme McNally(2).

La Commission n'a pas connaissance de ces constatations spécifiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Si la Commission recevait des informations significatives de Human Society, elle en prendrait soigneusement note et en tiendrait compte dans sa politique.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 232.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 220.
QUESTION ÉCRITE E-0424/01

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Nomination du directeur général de l'économie et des finances

Renouveau et Démocratie du 15 janvier 2001 rapporte que le poste de directeur général de l'économie et des finances (direction générale ECFIN) va être attribué à quelqu'un qui travaille dans un ministère allemand.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire à l'auteur de la présente question:

- s'il n'est en son sein aucune personne qualifiée pour occuper cet emploi; et

- pourquoi ledit emploi n'a pas été ouvert selon la procédure normale, qui exige un concours interne préalable avant de pressentir des personnes qui ne travaillent pas au sein de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 mai 2001)

Pour élargir son choix de candidats au poste de directeur général de l'économie et des finances, la Commission a décidé de publier le poste concerné au sein de l'institution, dans les autres institutions et à l'extérieur, des annonces étant publiées dans la presse nationale et internationale ainsi que dans la presse spécialisée. Depuis septembre 1999, la Commission a procédé d'une manière semblable à trois reprises, lorsqu'elle recherchait des candidats pour les postes de chefs de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), du Centre commun de recherche et du Service d'audit interne.

Le comité consultatif des nominations, assisté de trois experts indépendants de réputation internationale en matière de politique économique et monétaire, ainsi que de consultants en gestion, a établi une liste restreinte des candidats jugés les plus qualifiés pour ce poste.

Ensuite, les candidats figurant sur la liste restreinte ont eu un entretien avec le président, le membre de la Commission chargé de l'économie et des finances et le membre de la Commission chargé du personnel et de l'administration, qui ont fait ensemble une recommandation de nomination à la Commission. Conformément aux règles figurant dans le statut du personnel, l'autorité investie du pouvoir de nomination devait en premier lieu prendre en considération les candidats internes avant les candidats externes(1).

(1) Conformément à l'article 29, paragraphe 1, du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination doit en premier lieu examiner pour un poste vacant les possibilités de promotion et de mutation au sein de l'institution. Ensuite, elle ouvre la procédure de concours. Selon l'article 29, paragraphe 2, une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le recrutement des fonctionnaires des grades A 1 et A 2, ainsi que, dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales.
QUESTION ÉCRITE E-0405/01

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Respect de l'accord de pêche conclu entre l'Angola et l'Union européenne

Le gouvernement angolais envisagerait de suspendre le protocole de pêche entre l'Angola et l'Union européenne, au motif que la Commission n'a pas versé le montant annuel prévu par ce protocole et qu'elle n'a pas respecté les dispositions relatives à l'implantation d'un système de suivi par satellite.

Compte tenu de la gravité d'une telle suspension du point de vue politique et des effets néfastes que celle-ci aurait sur les flottes qui opèrent dans les eaux angolaises, la Commission pourrait-elle répondre de façon détaillée aux questions suivantes:

1. Pour quelles raisons le montant annuel n'a-t-il pas été versé et pourquoi le système de suivi par satellite n'a-t-il pas été implanté?

2. Quelles pourraient en être les conséquences pour les relations avec la République populaire d'Angola?

3. Quelle incidence une telle suspension aurait-t-elle sur les flottes des États membres et quels seraient les moyens d'y remédier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2001)

1. Le paiement de la première tranche de la compensation financière due en vertu du protocole 2000/2002 de l'accord de pêche entre la Communauté et l'Angola aurait dû avoir lieu avant le 30 novembre 2000.

Les négociations, qui ont commencé en janvier 2000, n'ont été conclues qu'en juillet 2000, à l'issue d'un troisième cycle. La Commission a informé les autorités angolaises, pendant le cycle de négociations de juillet, qu'il serait difficile d'effectuer tout paiement avant le 31 janvier 2001, mais l'Angola a insisté pour que l'échéance du 30 novembre 2000 pour le paiement de la compensation financière soit mentionnée dans le protocole.

En ce qui concerne le système de surveillance par satellite, la Communauté n'est pas fautive. Les données qui constituent la pierre angulaire de ce système (les coordonnées relatives à la zone économique exclusive angolaise (ZEE) et les contacts pour le Centre de contrôle de la pêche angolais (FMC)), et sans lesquelles il ne peut pas fonctionner, avaient été demandées à plusieurs reprises aux autorités angolaises depuis juillet 2000, mais elles n'ont été reçues qu'à la fin de janvier 2001, dans un format qui ne permettait pas une utilisation immédiate. Après la réception des données, de nouveaux contacts ont été pris afin d'obtenir les informations requises pour le lancement du système.

2. Malgré tous les efforts déployés par la Commission, le retard dans le paiement n'a pas pu être évité et tout a été fait en vue de garantir la poursuite la plus harmonieuse possible des relations de longue date entre la Communauté et l'Angola dans le domaine de la pêche.

3. Bien qu'à la fin de janvier 2001 l'Angola ait signalé à la Commission sa volonté de suspendre le protocole, cette suspension n'a jamais eu lieu.