QUESTION ÉCRITE P-3073/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (19 septembre 1997)

Objet: Négociations relatives au transit de fret entre l'UE et la Suisse

Au cours des négociations menées actuellement, la Suisse est convenue de renoncer à la limite de 28 tonnes pour les poids lourds, en échange d'une redevance de transit pour ce type de véhicules. Lors de négociations précédentes, la Commission avait rejeté la possibilité d'imposer une redevance particulière pour les poids lourds traversant la région écologiquement sensible des Alpes. En outre, elle a proposé la construction de deux nouveaux tunnels ferroviaires dans cette région, essentiellement pour transférer le trafic de fret de la route vers le rail.

Comment la Commission peut-elle concilier sa position défendue lors des négociations avec les principes contenus dans le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports»?

En outre, quels sont les arguments environnementaux conduisant à privilégier le transport des camions par les trains, par rapport au transport pur et simple du fret (conteneurs ou autres modes de transport combiné)? Enfin, a-t-on analysé l'incidence d'une stratégie pure et simple de transport ferroviaire de fret sur le transport de fret dans le reste de l'Europe, avec pour visée le renforcement de la sécurité du transport de fret du point de vue de l'environnement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 octobre 1997)

L'un des objectifs principaux de la Communauté dans les négociations avec la Suisse est de créer une politique de transports stable, efficace et durable dans toute la région des Alpes.

La Commission est d'accord avec le gouvernement suisse que la suppression de la limite de 28 tonnes devrait être suivie par l'introduction d'une nouvelle tarification du transport routier qui dépendra de l'utilisation effective de l'infrastructure routière par chaque véhicule.

De plus, la Commission ne s'oppose pas au prélèvement d'une redevance supplémentaire pour les quatre principaux cols alpins du réseau si la situation économique et environnementale le justifie. La Commission négocie donc de manière entièrement conforme aux principes énoncés dans le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports» ((Doc. COM(95) 691 final. )). Le niveau de la taxation devrait cependant être calculé pour accroître le volume actuel de déviation de trafic, sans pour autant interdire en pratique le transport routier par la Suisse.

La Commission considère que, dans des circonstances appropriées, le transport des camions par les trains (système de «camions sur rail») est un moyen efficace d'acheminer les marchandises. Elle encourage toutefois d'autres formes de transport combiné, notamment l'utilisation de wagons porte-conteneurs pour le trajet principal et de camions pour le début et/ou la fin du parcours.

Le système de «camions sur rail» concerne un marché spécifique et convient particulièrement aux petites entreprises de transport routier et aux nouveaux arrivants sur le marché. Il est aussi approprié au passage des barrières naturelles. Les accords déjà conclus et les éventuels accords à conclure avec la Suisse concernent le transport combiné au sens large. À court et moyen terme, cependant, le système de «camions sur rail» sera un complément obligatoire du système de «conteneurs sur rail».

Aucune analyse spécifique n'a étudié dans quelle mesure une stratégie unique de transport de conteneurs par rail modifierait le choix du mode de transport des marchandises, puisque personne n'envisage une approche aussi exclusive pour parvenir à un système plus durable de transports.