QUESTION ÉCRITE E-2091/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Interdiction du travail de nuit pour les jeunes, début d'activité à 4 heures du matin pour les apprentis boulangers

La directive 94/33/CE(1) relative à la protection des jeunes au travail du 22.6.1994 établit des restrictions en matière de travail de nuit pour les jeunes. L'article 9 prévoit une période de repos nocturne de 22 heures à 6 heures, ou de 23 heures à 7 heures, pour les jeunes. Si l'article 9, paragraphe 2, a) autorise le travail des jeunes pour des secteurs d'activité particuliers, le point b) précise que le travail des jeunes reste de toute façon interdit entre 24 heures et 4 heures.

Cette disposition est surtout source de problèmes pour les ateliers de boulangerie. L'évolution du comportement de la clientèle a nécessité de commencer la production du pain de plus en plus tôt. Le pain et les pâtisseries doivent être mis à la disposition de la clientèle, dans les points de vente, dès 6 heures du matin. La disposition énoncée au point b) interdisant aux apprentis boulangers de commencer à travailler avant 4 heures, il ne leur est pas possible d'apprendre la préparation de la pâte, élément essentiel de la formation professionnelle pour la boulangerie. Il serait possible de remédier à cette situation en modifiant la directive relative à la protection des jeunes au travail.

Ce sont précisément les petites et moyennes entreprises du secteur, principales pourvoyeuses de formation aux apprentis depuis toujours, qui se verraient confirmées dans leur vocation pédagogique.

La Commission a-t-elle connaissance du fait que la disposition prévue à l'article 9, paragraphe 2, point b), de la directive 94/33/CE entrave la formation et l'activité professionnelle des apprentis boulangers?

Peut-elle envisager d'initier une modification de l'article 9, paragraphe 2, point b), prévoyant de déplacer le repos nocturne obligatoire de 4 heures selon l'année de formation, afin que la période de repos nocturne obligatoire puisse être fixée de 23 heures à 3 heures pour les apprentis de deuxième année et de 22 heures à 2 heures pour les apprentis de troisième année?

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article premier de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail(1), disposant que les États membres veillent à ce que le travail des adolescents soit strictement réglementé et protégé selon les conditions prévues par ladite directive et que, d'une manière générale, les États membres veillent à ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptées à leur âge.

En ce qui concerne le travail de nuit effectué par des adolescents, la directive dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants, soit entre vingt-deux et six heures, soit entre vingt-trois et sept heures. Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser le travail des adolescents durant la période d'interdiction de travail de nuit pour des secteurs d'activité particuliers. Mais même en pareil cas, le travail doit être interdit entre minuit et quatre heures. La possibilité, prévue par la directive, de déroger à cette interdiction générale pour des secteurs d'activité particuliers ne concerne pas celui de la boulangerie.

La Commission estime que cette disposition permet aux États membres de trouver un équilibre entre les exigences en matière de formation professionnelle des adolescents et la nécessité de protéger les jeunes contre des travaux susceptibles de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique. À l'heure actuelle, la Commission ne prévoit pas de proposer des modifications à la directive.

(1) JO L 216 du 20.8.1994.