QUESTION ÉCRITE E-1106/97 posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Transports d'animaux de boucherie vivants bénéficiant du soutien de l'Union européenne

Les transports d'animaux de boucherie vivants, dans les États membres de l'Union européenne et surtout depuis les États membres vers des pays tiers, sont aujourd'hui effectués dans des conditions que l'on peut parfois qualifier d'effroyables et absolument inhumaines. Un reportage télévisé réalisé par la chaîne allemande ZDF montre que des tortures extraordinairement cruelles sont toujours infligées aux animaux à l'occasion du transport.

Le transport de ces animaux sur de longues distances vers des pays tiers, qui s'effectue par de nombreux modes de transport, est absolument intolérable du point de vue humain et économique. Ces transports d'animaux de boucherie dans des conditions inhumaines bénéficient du soutien de l'Union européenne, ce qui confère une légitimité permanente à la torture des animaux pendant le transport. Comme les sociétés de transport reçoivent des aides, ces tortures sont devenues économiquement rentables.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de mettre un terme dans les plus brefs délais aux transports d'animaux de boucherie vivants et aux aides accordées à ces activités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 mai 1997)

La Commission est de plus en plus préoccupée par la situation du bien-être des animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre la Communauté et les pays tiers à la suite des plaintes émanant de groupes de protection des animaux. La Communauté européenne a adopté différentes mesures visant à protéger les animaux transportés sur son territoire et sur le territoire de pays tiers, lorsqu'une partie du voyage est effectuée sur leur territoire. Il n'en demeure pas moins que des problèmes liés à l'application insuffisante de la législation par les autorités et au respect insuffisant des règles par les opérateurs commerciaux se sont posés.

Le commerce avec les pays tiers présente des difficultés particulières puisque les directives communautaires ne peuvent évidemment pas être directement appliquées dans ces pays.

Toutefois, la directive 91/628/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )), modifiée par la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.6.1995. )) relative à la protection des animaux en cours de transport, contient des dispositions visant à faire en sorte que les transporteurs qui acheminent des animaux en provenance du territoire communautaire vers des pays tiers respectent des conditions de bien-être adéquates pour les animaux. Les autorités de l'État membre exportateur doivent notamment veiller à ce que des animaux ne puissent être transportés que si les dispositions voulues ont été prises pour les soigner durant le voyage et à leur arrivée au lieu de destination. En vertu de ces dispositions, les autorités d'un État membre doivent normalement pouvoir faire en sorte que le transporteur effectuant l'exportation soit tenu de respecter les dispositions de la directive pendant l'ensemble du voyage et d'effectuer le transport dans des camions et des bateaux adaptés à cette fin.

Le transporteur doit également fournir un engagement écrit par lequel il s'oblige à respecter les exigences de la directive jusqu'au lieu de destination. Cette disposition vise à permettre qu'un opérateur qui ne respecte pas cet engagement juridiquement contraignant puisse être poursuivi devant un tribunal ou soumis à des sanctions administratives au sein d'un État membre.

L'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine est un commerce traditionnel et, comme les prix sur le marché intérieur sont supérieurs aux prix pratiqués dans les pays tiers, une restitution à l'exportation peut être versée. Des restitutions à l'exportation sont octroyées depuis le début de l'organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine, en 1968. Dans certains pays tiers, il existe une demande spécifique d'animaux vivants à l'importation. Si la Communauté ne vend pas d'animaux vivants, d'autres pays le feront et la Communauté perdra ce marché.

Des discussions ont été entamées avec les États membres sur les dispositions à adopter pour que la restitution à l'exportation versée à certains exportateurs leur soit retirée lorsqu'il apparaît qu'ils n'ont pas respecté l'ensemble des règles relatives au bien-être des animaux en cours de transport. Cette mesure nécessiterait une modification du règlement (CEE) no 805/68 ((JO L 148 du 28.6.1968. )) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. La Commission a adopté une proposition concernant cette modification, le 18 avril 1997, et l'a présentée au Conseil ((COM (97) 161. )).

La politique communautaire vise à améliorer, le cas échéant, l'application et l'efficacité des règles actuelles plutôt qu'à interdire ce type d'exportations.