QUESTION ÉCRITE E-1893/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Protection et gestion intégrées des eaux souterraines

Ayant présenté la proposition relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines (COM(96) 0315 - 96/0181 (COD)) ((JO C 355 du 25.11.1996, p. 1.)), la Commission entend-elle prendre les mesures nécessaires en vue:

1. d'intégrer le plan d'action dans la directive-cadre sur les ressources hydriques en définissant clairement le degré des responsabilités respectives,

2. de développer les systèmes d'information et de collecte des données en coordination avec l'Agence européenne,

3. de prévoir une série de mesures d'accompagnement, en particulier en ce qui concerne l'information et l'éducation de l'opinion publique, ainsi que la formation des responsables administratifs et des opérateurs économiques (en particulier les agriculteurs et les consommateurs)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 juillet 1997)

La proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines a pour objectif d'assurer que la protection et l'utilisation de ces dernières s'insèrent dans une gestion intégrée des ressources en eau douce et, à long terme, que les eaux souterraines soient gérées avec les eaux superficielles dans le cadre d'une gestion des bassins fluviaux.

En février 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((COM(97) 49 final. )). Cette proposition établit les principes de base applicables à une protection et à une utilisation intégrées des eaux souterraines et superficielles conformément à cette approche de la gestion des bassins fluviaux. Les actions prévues dans le programme d'action proposé dans le domaine des eaux souterraines peuvent être exécutées au moyen de différents instruments, mais certaines d'entre elles pourront être renforcées par des dispositions juridiques appropriées. La directive-cadre dans le domaine de l'eau qui est proposée trace un cadre, dans lequel la protection et l'utilisation durable des ressources en eaux souterraines peuvent être assurées par de telles dispositions juridiques.

1. Le programme d'action est proposé en tant que cadre dans lequel les États membres et la Communauté devraient, en étroite coopération, jeter les bases d'une protection et d'une gestion durables des eaux souterraines. Pour chacune des actions proposées figure une indication claire du degré de responsabilité incombant, respectivement à l'État membre et à l'Union européenne. Le programme d'action fixe les principes communs et un cadre d'action général, tout en donnant la priorité, conformément au principe de subsidiarité, à l'action relevant de la responsabilité des États membres, sous la forme de programmes d'actions nationaux élaborés par ces derniers. Ces programmes d'actions nationaux serviront donc de relais dans la mise en oeuvre du programme d'action relatif aux eaux souterraines.

2. La Commission et l'agence européenne de l'environnement coopèrent déjà étroitement à la mise au point de systèmes d'information et de collecte des données sur l'état des eaux souterraines dans la Communauté. Ces travaux visent à établir un système de surveillance de la qualité et de la quantité des eaux souterraines. Le système sera adapté dans la mesure nécessaire pour fournir les informations que requiert la mise en oeuvre du programme d'action proposé dans le domaine des eaux souterraines.

3. Le programme d'action proposé exige la réalisation de plans d'information et de participation du public et des groupes d'utilisateurs spécifiques lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes d'actions nationaux. Cette disposition reflète l'importance qui est accordée à la prise de conscience des questions d'intérêt local et régional liées à la préparation et à l'exécution des actions.