QUESTION ÉCRITE P-3509/01

posée par Chantal Cauquil (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Complément d'information concernant la mort de dauphins dans les eaux communautaires

En substance, la réponse de la Commission à la question P-3070/01(1) suscite en réplique les observations et questions suivantes:

- Sur l'obligation qui est faite aux États membres de contrôler les captures accidentelles de dauphins:

- Malgré la mort de plusieurs milliers de dauphins chaque année, il n'existe aucune action de la part des États membres pour instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles de dauphins. Par voie de conséquence, aucune recherche ni mesure de conservation n'a pu être entreprise par les États membres.

- La Commission doit contrôler la mise en oeuvre des obligations faites aux États membres. Dans le cas où les États membres ne pourraient pas fournir la preuve de ces contrôles, la Commission peut-elle constater la violation de la réglementation communautaire et prendre les mesures nécessaires afin de faire appliquer ses propres directives?

- Sur le rôle que jouent les différentes méthodes de pêche sur les captures accidentelles de dauphins:

- Le chalut pélagique est désigné par l'ensemble de la communauté scientifique comme étant le principal responsable des captures accidentelles de dauphins. M. Xavier le Pichon (membre de l'Institut et ancien Président d'Ifremer) et Jean Aubouin (membre de l'Académie des sciences et ancien Président du Conseil scientifique d'Ifremer) ont vivement condamné cet engin de pêche. Par ailleurs, la Commission a financé une vingtaine d'études qui arrivent toutes à la même conclusion.

- Pourquoi, malgré l'unanimité du monde scientifique, la Commission continue-t-elle à subventionner les grosses unités de pêche responsables de cette catastrophe écologique?

- Sur la responsabilité de la Commission:

- Il est clairement établi que l'utilisation du chalut pélagique dans les eaux communautaires relève du domaine de compétence de l'Union européenne.

La Commission serait-elle disposée à modifier le règlement (CE) no 894/97(2) afin d'interdire l'utilisation de chaluts pélagiques?

Il est rappelé à la Commission que la modification de ce règlement a déjà été adoptée afin d'interdire, à partir de janvier 2002, l'utilisation des filets maillants dérivants qui ont été associés, de façon sensiblement moins importante que pour les chaluts pélagiques, à des captures accessoires d'espèces non ciblées comme le dauphin.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 222.

(2) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

Obligation faite aux États membres de contrôler les captures accidentelles de dauphins:

- La Commission n'est pas en mesure de déterminer si les États membres ont respecté l'obligation qui leur est faite d'instaurer un système de contrôle des captures accidentelles de dauphins, ces États ne lui ayant transmis aucune information à cet égard. On peut penser qu'un contrôle existe puisque un certain nombre de données sont présentées lors de forums scientifiques pour y être examinées. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive Habitat), mise en oeuvre dans le cadre des programmes de travail instaurés par le comité Habitats, les États membres sont tenus de rendre compte à la Commission avant le 30 septembre 2001 de l'application des dispositions de ladite directive, notamment en ce qui concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire. Plusieurs États membres ont toutefois manqué à cette obligation. Lors de la réunion du comité Habitats du 30 novembre 2001, la Commission a rappelé aux États membres qu'ils devaient adresser leur rapport à la Commission dès que possible.

Incidence des différentes méthodes de pêche sur les captures accidentelles de dauphins:

- La Commission ignore l'existence de sources scientifiques reconnues indiquant que le chalut pélagique soit la principale cause de mortalité chez les dauphins et dans quelle mesure l'utilisation de cet engin de pêche comporte des risques pour ces espèces de poissons. C'est précisément ce type d'informations dont manque la communauté scientifique jusqu'à présent.

- En outre, bien que certains États membres utilisent les fonds nationaux et communautaires pour subventionner la construction de navires de pêche, il est difficile de savoir à l'avance si ces navires seront équipés de chaluts pélagiques ou de chaluts de fond toute leur durée de vie. Leur équipement de pêche peut en effet changer moyennant certains modifications relativement mineures. La Commission ne saurait dès lors garantir par exemple qu'un navire récemment construit utilisera ou non un chalut pélagique.

Responsabilité de la Commission:

- La Commission est disposée à proposer une modification de la législation sur les engins de pêche en tenant compte des informations scientifiques fiables actuellement disponibles, ainsi que des risques encourus par les populations d'espèces sensibles. Elle est notamment disposée à s'associer aux efforts entrepris au niveau international pour pratiquer une pêche responsable, comme cela a été le cas pour les filets dérivants et chaque fois que la communauté de pêche internationale exprime des préoccupations similaires à l'égard de tout autre type de pêche, y compris au chalut pélagique.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.