ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2566/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Responsabilité en cas de fraude

Les utilisateurs de cartes de crédit sont généralement protégés, dans l'Union européenne, contre tout usage frauduleux de leurs cartes, cette responsabilité étant limitée.

La Commission voudrait-elle indiquer quels États membres appliquent actuellement des limites comparables à la responsabilité des utilisateurs victimes d'une utilisation frauduleuse ou d'un piratage de leur compte bancaire électronique?

Étant donné que l'on peut s'attendre, à cause de l'euro et d'Internet, à voir augmenter les opérations transfrontalières de dépôt et de paiement, la Commission envisage-t-elle de proposer des mesures tendant à protéger les consommateurs d'un risque illimité en cas d'utilisation frauduleuse de leur compte électronique?

Réponse complémentaire donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La protection à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion se trouve principalement dans la recommandation 97/489/CE du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire(1). L 'application et le respect de cette recommandation font actuellement l'objet d'une étude dont les résultats finaux ne seront disponibles qu'au printemps 2001.

La recommandation s'applique à tous les moyens de paiement électronique et par conséquent, également à la gestion électronique d'un compte bancaire. Il en découle que les plafonds établis dans l'article 6 de la recommandation s'appliquent également au compte électronique. L'étude citée ci-dessus fournira sans doute les éléments statistiques recherchés et par conséquent, la base pour une décision éventuelle de modifier les plafonds.

L'Honorable Parlementaire est invité également à prendre connaissance de la réponse donnée à la E-2833/00 de M. van Velzen(2).

(1) JO L 208 du 28.8.1997.

(2) Voir page 103.
QUESTION ÉCRITE E-3381/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Le Fonds social européen en Catalogne

Selon certaines informations parues dans les médias espagnols, la Commission aurait bloqué à titre préventif 14 millions d'euros du Fonds social européen destinés à la Catalogne. Étant donné que ces informations proviennent apparemment de sources communautaires, la Commission pourrait-elle préciser le montant exact qui correspond à l'adoption de cette mesure?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Dans le cadre du principe de partenariat, et sur la base de la documentation fournie sur l'un des promoteurs faisant l'objet de poursuites judiciaires, en septembre 1999, la Commission a procédé à une estimation initiale des montants à retenir sur les avances de 1999. Pour l'heure, l'enquête judiciaire concerne des opérations entreprises en 1996, mais une possible extension à l'ensemble de la période de programmation 1994-1999 pourrait être envisagée. Cette retenue provisoire aurait permis le paiement des avances en suspens. Cependant, l'État membre a rejeté la proposition de la Commission par sa lettre du 27 octobre 1999. À ce stade, déduction faite du montant bloqué en vertu du règlement relatif aux aides d'État, le Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1), la Catalogne aurait dû recevoir 14 millions d'euros de la Commission au titre de la première demande d'avance de 1999, c'est-à-dire le montant qui a été indiqué par la presse.

À l'heure actuelle, les demandes de financement qui n'ont pas été traitées par la Commission se montent à 63 millions d'euros, soit 31 millions encore bloqués en vertu du règlement relatif aux aides d'État et 32 millions d'euros qui attendent l'examen de l'admissibilité de la dépense en question. Ces montants correspondent au paiement final au titre de l'objectif 2 pour l'année 1998 et aux avances de 1999 pour tous les objectifs, demandés par l'État membre.

(1) JO L 142 du 14.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2994/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Timor oriental

Le Conseil sait-il que la liste des suspects ayant participé aux massacres perpétrés l'année dernière, publiée par le Parquet général indonésien, est incomplète?

Le Conseil peut-il indiquer comment il entend garantir que ces hommes seront traduits devant la justice et qu'ils ne se soustrairont pas aux poursuites judiciaires par le biais de récents amendements constitutionnels qui empêcheront probablement le Ministère public d'accuser les suspects de crimes à l'échelle internationale comme les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité?

Réponse

(22 décembre 2000)

L'Union européenne a déclaré à plusieurs reprises que les auteurs de violations des droits de l'homme au Timor-Est devront répondre de leurs actes et que ceci constituera le meilleur moyen de favoriser la stabilité démocratique en Indonésie et une réconciliation durable au Timor-Est.

Le Conseil a été informé du fait que le Parquet général de la République d'Indonésie a ajouté de nouveaux noms à la liste initiale des suspects impliqués dans les atrocités commises au Timor-Est en 1999. La Troïka, agissant au nom du Conseil a, à la mi-octobre de cette année, dans le cadre d'une démarche auprès des autorités indonésiennes rappelé à celles-ci la nécessité d'arrêter les responsables des violences et de les traduire en justice.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire, sa déclaration en date du 4 février 2000 par laquelle il a insisté sur le devoir de la communauté internationale, par le biais du système des Nations Unies, de faire en sorte que les violations flagrantes des droits fondamentaux de l'homme et du droit humanitaire au Timor oriental, fassent l'objet d'une enquête et que leurs auteurs soient traduits en justice. Il lui rappelle, en outre, que l'UNTAET a engagé un processus autonome d'identification et de poursuite des responsables, après avoir établi des modalités de coopération institutionnelle avec le Parquet général de la République d'Indonésie.

Le Conseil continuera de suivre avec attention l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE P-3826/00

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Usage impropre de la marque Valpolicella dans une campagne publicitaire contre la conduite en état d'ivresse

Le 12 novembre 2000, l'Arena de Vérone rapportait qu'en Irlande, les affiches publicitaires du groupement des producteurs de Valpolicella sont détournées de manière injustifiée et dommageable par une campagne contre la conduite en état d'ivresse. Ladite campagne reprend la marque Valpolicella en distinguant à l'encre rouge les lettres police qui figurent dans l'appellation, de manière à créer, par une allusion évidente, un lien entre le nom du vin et les contrôles routiers.

La Commission n'est-elle pas d'avis, tout en estimant légitime et louable l'idée d'une campagne contre la conduite en état d'ivresse, que le recours à une dénomination d'origine contrôlée bien précise, en l'espèce le groupement des producteurs de Valpolicella, constitue un acte diffamatoire causant un considérable dommage commercial à l'appellation en question?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2513/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Normes de sécurité applicables aux briquets

Quelle est la position de la Commission, du point de vue de la sécurité des consommateurs et des enfants, concernant les normes de sécurité applicables aux briquets, notamment en ce qui concerne les points suivants: importations à bon marché, hauteur de la flamme, briquets catalytiques et force structurelle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

En ce qui concerne les différents aspects de la sécurité, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse commune apportée aux questions écrites E-1798/98 de Mme Larive et E-1988/98 et E-1989/98 de M. Bowe(1).

Des propositions viennent d'être finalisées concernant de nouvelles normes reformulées, en particulier l'introduction de mesures de sécurité enfant. Elles ont été soumises pour avis aux instances nationales de normalisation. En cas de vote final favorable, les nouvelles normes pourraient être publiées d'ici 12 à 18 mois.

Pour ce qui est des importations de briquets bon marché dangereux en provenance de pays tiers, différentes initiatives ont été prises en vue d'améliorer la coopération entre les autorités nationales responsables de la sécurité des produits, et la douane. En particulier, un groupe de travail ad hoc a été créé, constitué de représentants du secteur industriel, des autorités de répression, du Comité européen de normalisation (CEN) et de la Commission.

Des actions spécifiques sont prévues dans le cadre du programme Douane 2002, en vue de renforcer la surveillance du marché.

(1) JO C 13 du 20.1.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3558/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(9 novembre 2000)

Objet: Statistiques financières et économiques

La Commission voudrait-elle indiquer, pour la zone euro, l'UE, les États-Unis et le Japon, les derniers chiffres disponibles en ce qui concerne les variables suivantes:

a) la part du PIB mondial en prix du marché;

b) la part du PIB mondial en parités de pouvoir d'achat;

c) la part des exportations mondiales (à l'exclusion des exportations à l'intérieur de la zone euro ou de l'UE);

d) l'utilisation des monnaies de chacune des zones dans le commerce mondial;

e) l'utilisation des monnaies de chacune des zones dans l'émission d'obligations;

f) l'utilisation des monnaies de chacune des zones dans l'émission d'obligations par les pays en développement;

g) la part des réserves de change mondiales exprimées dans la monnaie de chacune des zones;

h) la part des réserves de change mondiales détenues par chacune des zones;

i) la part des opérations de change effectuées dans la monnaie de chacune des zones?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2690/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Pologne

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Pologne lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3413/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Accords commerciaux entre l'Union européenne et la Chine

En février 2000, les négociations entre l'Union européenne et la Chine sur les conditions d'adhésion de la Chine à l'OMC ont été rompues.

La Commission voudrait-elle indiquer l'évolution des contacts et des négociations entre l'Union européenne et la Chine depuis cette date?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

Les négociations bilatérales entre la Communauté et la Chine concernant les conditions d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce ont été conclues le

19 mai 2000. Le membre de la Commission chargé de mener ces négociations a régulièrement rendu compte de l'état d'avancement de ces négociations au comité compétent, notamment au lendemain de leur conclusion en mai 2000. Les résultats détaillés de ces négociations sont transmis directement à l'Honorable membre, qui pourra également consulter le site Internet de la Commission pour les informations les plus récentes(1), ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

(1) http://www.cc.cec:8082/comm/trade/bilateral/china/wto.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2305/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Programme Leader+ et Ceuta

La Commission pourrait-elle indiquer à combien elle estime les fonds qui seront alloués à la région espagnole de Ceuta au titre du programme Leader+ au cours de la prochaine période?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'État espagnol n'a pas encore présenté des propositions à la Commission en ce qui concerne l'initiative Leader+ pour l'Espagne.

En ce moment, la Commission n'est pas encore en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire si les autorités espagnoles vont présenter un programme Leader+ pour la région de Ceuta.
QUESTION ÉCRITE E-2605/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Soutien au secteur des fruits secs

La réforme générale du secteur des fruits et légumes qui inclut les amandes, caroubes, noisettes, noix et châtaignes dans la nouvelle mesure d'organisation commune du marché met un terme aux mesures d'appui spécifiques de ce secteur (Plans d'amélioration).

Le commissaire Fischler a évoqué la possibilité d'une intervention spécifique de l'UE en faveur de ces cultures par le biais des programmes de développement rural.

La Commission approuve-t-elle l'intervention de l'UE en faveur des fruits secs par le biais des programmes de développement rural?

Dans l'affirmative, quelles sont les mesures d'appui spécifiques accordées au secteur des fruits secs, établies dans le programme de développement rural de l'Espagne en général et de la région des Baléares en particulier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

La question du support financier pour la production communautaire de fruits à coque, dans le cadre du titre II a du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) a été discutée lors du Conseil Agriculture du 17 juillet 2000, qui a conclu à ce que le Conseil invite la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui viendraient sinon à expiration en 2000.

Par ailleurs, dans le contexte du rapport qu'elle présentera sur le régime des fruits et légumes d'ici fin 2000, la Commission examinera la situation du secteur des fruits à coque.

La Commission a toujours été favorable au principe d'un soutien communautaire pour le secteur des fruits à coque par le biais des programmes de développement rural, qui sont élaborés et proposés par les États membres et, le cas échéant, par les régions. Toutefois, aucune mesure spécifique pour le soutien économique des fruits à coque n'a été proposée dans les premières versions des plans ruraux 2000-2006, ni par l'Espagne ni par la région des Baléares.

(1) JO L 286 du 23.12.1972.
QUESTION ÉCRITE E-3292/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Atteintes au biotope humide de la lagune de Missolonghi

On a signalé à maintes reprises à la Commission les interventions et dommages subis par le biotope humide de la lagune de Missolonghi, pourtant protégé entre autres par la convention Ramsar. Une enquête menée récemment sur place et des photographies prises sur le lac ont prouvé qu'un ensemble de résidences secondaires avait été construit illégalement dans cette zone et que, de surcroît, il avait été alimenté en électricité et en eau et pourvu de lignes téléphoniques, afin de rendre la situation irréversible; la mise en place d'un système d'évacuation des eaux usées a même commencé. Il faut par ailleurs signaler que des travaux de terrassement sont effectués quotidiennement dans le biotope humide, y compris à l'intérieur de la zone A, ce qui menace la flore et la faune de l'écosystème. Considérant que ces faits constituent une infraction à la convention internationale Ramsar ainsi qu'aux directives communautaires 74/409/CEE, 92/43/CEE et 85/337/CEE et que, d'autre part, en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, la Grèce avait déclaré le golfe d'Arta et la lagune de Missolonghi zones protégées, la Commission pourrait-elle dire si la Grèce lui a communiqué les mesures spéciales qu'elle a adoptées pour protéger ces zones et quelles sont celles qui visent à sauvegarder le biotope humide de la lagune de Missolonghi, une zone d'une très grande valeur environnementale? La Commission entend-elle intervenir pour faire cesser les violations incessantes indiquées ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La lagune de Messolonghi fait partie d'une zone de protection spéciale classée par la Grèce selon la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). La même zone est également proposée comme site d'importance communautaire selon la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Vu la valeur naturelle de cette zone humide, et son importance communautaire et internationale (convention Ramsar), les mesures appropriées doivent être prises par les autorités helléniques pour sa protection et conservation.

Le contrôle des activités illégales dénoncées par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence nationale. Néanmoins, ces activités suggèrent une dégradation de la zone et sur cette base la Commission va s'adresser aux autorités helléniques afin d'obtenir des informations quant au régime de protection de la lagune de Messolonghi, ainsi qu'aux mesures spécifiques prises pour sauvegarder ses intérêts écologiques.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1895/00

posée par Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Incendies de forêt dans des régions contaminées de Biélorussie et d'Ukraine

1. Est-il exact que des incendies de forêt ont éclaté en Biélorussie et en Ukraine dans des régions contaminées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl?

2. Ces incendies de forêt entraînent-ils des risques accrus pour la santé de la population de ces pays et au-delà?

3. Ces incendies ont-ils donné lieu à des actions de la part de l'Union européenne?

4. De quelle façon l'UE contribue-t-elle à la lutte contre les risques de contamination en Biélorussie et en Ukraine?

Réponse

(20 novembre 2000)

Le Conseil n'ignore pas que des incendies de forêt ont éclaté en mai 2000 dans des régions contaminées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl.

Le Conseil n'a pas été informé d'augmentations notables de la radioactivité ni de risques accrus pour la santé de la population à la suite de ces incendies. Le Conseil a appris que les projets de recherche entrepris par la Commission ont montré que le risque de propagation de la radioactivité à la suite des incendies de forêt était marginal.

Le Conseil croit savoir que la Commission surveille en permanence la situation dans le cadre de plusieurs programmes relatifs à la sûreté nucléaire en Europe orientale et prendra des mesures si nécessaire.

Le Conseil rappelle que, à la suite de la catastrophe de Tchernobyl, la Communauté a fourni une aide pour la construction d'un massif de protection autour du réacteur, pour l'amélioration de la gestion des déchets radioactifs, pour la décontamination de la région affectée et pour l'installation d'un système de contrôle des radiations dans l'air et l'eau des rivières.
QUESTION ÉCRITE E-3760/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Réglementation de l'activité de recouvrement des crédits

En Italie, l'exercice de l'activité de recouvrement des crédits est régie actuellement par l'article 115 du texte unique des lois sur la sécurité publique, adopté par décret royal no 773 du 18 juin 1931.

Dans une circulaire ministérielle (559/C 22103.1205 du 2 juillet 1996), le ministère italien de l'Intérieur a limité l'activité des agences de recouvrement des crédits au territoire de la province où l'entreprise se voit délivrer une autorisation et a son siège administratif.

Selon la Commission, cette restriction est-elle compatible avec les traités et les normes communautaires, au titre desquels les États membres se sont engagés à n'opposer aucune entrave à la libre prestation des services, dont relève concrètement l'activité de recouvrement des crédits pour le compte de tiers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-3734/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Coûts de conversion de l'euro

La Commission peut-elle donner une estimation des coûts de conversion de l'euro (pour les machines à sous, les modifications des logiciels, la production de billets et de pièces de monnaie, etc) pour chaque État membre faisant partie de la zone euro?

Peut-elle également indiquer d'autres estimations provenant des banques centrales nationales, des pouvoirs publics, des groupes de recherche universitaires ou privés, y compris des organisations des milieux d'affaires?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2741/00 de Mme Villiers(1).

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 219.