QUESTION ÉCRITE E-1541/02

posée par Joke Swiebel (PSE) et Michael Cashman (PSE) au Conseil

(3 juin 2002)

Objet: Statut international et consultatif de l'International Lesbian and Gay Association (ILGA) à l'ECOSOC Attitude de l'Espagne

1. Le Conseil peut-il confirmer que le 30 avril 2002, tous les membres de l'Union européenne siégeant à l'ECOSOC des Nations unies (et tous les pays associés présents) à l'exclusion de l'Espagne ont voté en faveur de la demande de statut consultatif formulée par l'ILGA aux Nations unies?

2. Peut-il confirmer que tous les États membres ont adopté pour position l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (charte des droits fondamentaux, article 21) et que ce principe régit toutes les actions de l'Union européenne et de ses États membres, également dans les enceintes internationales?

3. Convient-il qu'il peut être demandé à tous les États membres d'appuyer la politique étrangère de l'Union (article 11, paragraphe 2 du traité UE)? Peut-on espérer que la présidence encouragera la cohérence et la cohésion de l'action de l'Union européenne aux Nations unies et exprimera la position de l'Union (article 18, paragraphe 2)? Le Conseil pourrait-il expliquer la raison pour laquelle ces principes n'ont pas été suivis en l'occurrence?

4. Sait-il que l'ILGA dispose du statut consultatif au Conseil de l'Europe et que l'Union européenne le reconnaît comme acteur légitime de la société civile, en lui octroyant des aides financières au titre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, instauré par le Conseil le 27 novembre 2000(1)?

5. Sait-il que l'ILGA a inscrit dans sa constitution le soutien à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, condamne les abus sexuels commis à l'encontre d'enfants et n'encourage ou ne recherche nullement la légalisation de la pédophilie?

6. Comment le Conseil restaurera-t-il la cohérence et la crédibilité des politiques de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de lutte contre la discrimination, lesquelles ont été sérieusement entamées par la défection d'un de ses États membres qui assure actuellement la présidence de l'Union européenne?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

Réponse

(8 octobre 2002)

1. Le Conseil n'ignore pas la manière dont les États membres de l'UE siégeant à l'ECOSOC ont voté le 30 avril 2002. Il constate que 29 membres du Conseil économique et social ont voté contre le statut consultatif de l'ILGA à l'ECOSOC et que 17 membres seulement se sont exprimés en faveur de ce statut. À la suite de ce vote, l'ECOSOC a approuvé la décision du Comité chargé des ONG de ne pas accorder à l'ILGA le statut consultatif à l'ECOSOC.

2. Tout en ayant bien à l'esprit le contenu de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et en regrettant que la présidence ne soit pas toujours en mesure de présenter une position de l'UE au sein des organisations internationales, le Conseil ne peut pas commenter les positions adoptées par chacun des États membres.

3. Le Conseil n'est pas sans ignorer que l'ILGA dispose du statut consultatif au Conseil de l'Europe en tant qu'organisation internationale non gouvernementale (ONG). Le Conseil sait également que l'ILGA reçoit des aides financières au titre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination(1). Il connaît également le texte de la constitution de l'ILGA.

4. Le Conseil rappelle que, lors de la réunion du Conseil européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, il a proclamé la Charte des droits fondamentaux conjointement avec le Parlement européen et la Commission et il réaffirme la grande importance qu'il attache à l'article 21, paragraphe 1, de ce texte. Il reconnaît en outre la valeur de la contribution des ONG telles que l'ILGA dans la lutte contre la discrimination ainsi que leur importance dans la défense des populations exposées aux discriminations.

5. Le Conseil poursuivra ses efforts pour faire en sorte que, conformément à l'article 19 du traité sur l'Union européenne, les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et qu'ils soutiennent les positions communes dans ces enceintes.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.