QUESTION ÉCRITE E-3365/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Refus d'extradition

Le 2 juin 2000, la police française a arrêté en Corse M. Alvaro Lojacono, condamné aux travaux forcés par un tribunal pour l'assassinat de l'homme d'État Aldo Moro et des membres de son escorte en 1978 et à 16 ans de réclusion pour le meurtre d'un étudiant en médecine, Mikaeli Mantakas, assassinat perpétré devant le siège d'un parti politique (Movimento Sociale Italiano) via Ottaviano à Rome (le 28 février 1975).

Malgré ces deux condamnations, M. Lojacano n'a pas encore purgé un seul jour de réclusion; il a pris la fuite sur le champ, changé de nom et, après avoir acquis la nationalité helvétique, s'est soustrait à toute procédure d'extradition.

Le 7 juillet 2000, l'État italien a présenté une demande d'extradition aux autorités françaises compétentes qui, en octobre 2000, ont relâché le détenu et refusé son transfert en Italie.

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Conformément au traité, les autorités européennes ont-elles le droit d'intervenir dans ce dossier afin de garantir à la justice italienne la possibilité d'exercer pleinement ses droits, dans le respect notamment des victimes et de leurs familles?

2. Peut-elle émettre un avis sur l'affaire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

La Commission ne peut intervenir en cette matière, car seuls les États membres ont la compétence de décider d'accéder à une demande d'extradition dans un cas particulier.

Cependant, le délai de ratification des deux conventions sur l'extradition adoptées jusqu'à présent par l'Union européenne, à savoir la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (1995)(1) et la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (1996)(2), a été fixé au mois d'avril 2001 par le plan d'action approuvé par le Conseil européen de Vienne(3). Par ailleurs, la Commission élabore actuellement une initiative relative à la question de l'extradition (en vue de remplacer la procédure formelle d'extradition par une procédure accélérée dans le cas des personnes tentant d'échapper à la justice ainsi que de réglementer l'extradition dans les cas de jugement par défaut), conformément au mandat donné au paragraphe 35 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et à la recommandation no 28 du document Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire(4).

Il convient de noter qu'il existe déjà une coopération bilatérale en matière d'extradition et d'autres questions pénales au sein de l'UE, mais pas entre la France et l'Italie. Le 20 juillet 2000, un protocole et une déclaration commune ont été signés à Madrid par les ministres italien et espagnol de la justice. Cet accord a été conclu pour mettre fin à une série de malentendus qui avaient empêché l'extradition de dangereux criminels, condamnés par défaut en Italie et réfugiés en Espagne.

Enfin, le 29 novembre 2000, un traité bilatéral abolissant l'extradition entre l'Espagne et l'Italie pour certains crimes graves a été signé à Rome, à la suite de la déclaration commune susmentionnée.

(1) Ratifiée par le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède.

(2) Ratifiée par le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et la Finlande.

(3) JO C 19 du 23.1.1999.

(4) JO C 124 du 3.5.2000.