QUESTION ÉCRITE E-3358/97 posée par Caroline Jackson (PPE) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Traité d'Amsterdam: déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

1. Qu'entend faire le secrétariat du Conseil pour arrêter des lignes directrices relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, comme il a été invité à le faire par le Conseil européen d'Amsterdam?

2. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour assurer l'application de ces lignes directrices?

3. Ses priorités engloberont-elles une révision de la formation du personnel et l'attribution de responsabilités spécifiques au sein de chaque service, à l'effet d'assurer la production d'un langage compréhensible?

4. Quand le secrétariat du Conseil envisage-t-il de mener à bien ses initiatives relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et est-il disposé à élaborer un rapport sur les résultats à l'intention du Conseil et du Parlement européen?

Réponse (15 janvier 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire qui est annexée à l'Acte final du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 ne concerne pas le Conseil seul. Elle appelle les trois institutions qui participent à la procédure d'adoption de la législation communautaire, c'est-à-dire le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à «arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et suivre ces lignes directrices lors de l'examen de propositions ou de projets de texte législatifs communautaires.»

Une fois arrêtées, ces lignes directrices communes feront l'objet dans les trois institutions concernées de «mesures d'organisation interne [qu'elles] jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de ces lignes directrices.»

Il est à ce stade encore trop tôt pour donner des indications sur le contenu de ces lignes directrices, les travaux à ce sujet n'ayant bien entendu pas encore commencé.

Le Conseil rappelle qu'il a toujours attaché beaucoup d'importance à la question de la qualité rédactionnelle de la législation. Il a notamment adopté en juin 1993, suite au Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 qui déjà réclamait l'adoption de «lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle de la législation» ((Bull. CE 12-1992, p. 20, point I.28. )), une résolution relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire. ((JO C 166 du 17 juin 1993, p. 1. ))

Les dix points de cette résolution concernent la formulation claire, simple et concise des dispositions; la cohérence interne de l'acte; sa cohérence vis-à-vis d'autres actes; sa structure; la définition claire des droits et des obligations; la clarté de la date d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires; l'exigence d'un préambule justifiant le dispositif de l'acte; et les formules à éviter (telles que les trop nombreuses références croisées ou à d'autres actes, les dispositions sans caractère normatif ou les dispositions autonomes dans un acte modificateur).