QUESTION ÉCRITE E-1891/96 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Heures de fermeture nationales des magasins et libéralisation dans l'Union européenne

Selon la Commission, les législations de chacun des États membres concernant le droit sur les heures d'ouverture des magasins sont-elles compatibles avec les règles de la concurrence et les dispositions des traités européens en matière de libéralisation?

Ces dispositions sont-elle compatibles avec les règles régissant la liberté de prestation de services découlant des articles 59 et suivants du traité?

La réduction de la durée d'ouverture légale des magasins, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi élaboré en Allemagne, qui l'avance de 18 heures à 16 heures le samedi après-midi, constitue-t-elle une infraction à l'article 62 des traités, qui déclare que la liberté effectivement atteinte ne doit pas être soumise à de nouvelles restrictions?

La Commission estime-t-elle nécessaire d'envisager, au niveau européen, une harmonisation des dispositions régissant les heures de fermeture des magasins?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La Cour de justice a déjà été, à plusieurs reprises, appelée à se prononcer sur des réglementations nationales sur les horaires d'ouverture des magasins, y compris l'interdiction pour les magasins d'exercer des activités commerciales le dimanche, dans le cadre de demandes préjudicielles ((Affaires «B & Q», C-169/91, arrêt du 16.12.1992; «Punto Casa et PVV», arrêt du 24.11.1993, C-267/91 et C-268/91, ainsi que «Semeraro Casa Uno Srl», arrêt du 20.6.1996, C-418/93, C-419/93, C-420/93, C-421/93, C-460/93, C-461/93, C-462/93, C-464/93, C-9/94, C-10/94, C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C-332/94. )). Elle a confirmé la compatibilité de telles règles nationales au regard des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation de marchandises ainsi qu'au droit d'établissement.

La Commission est d'avis que l'examen de la même question sous l'angle d'autres dispositions du traité CE n'aboutit pas à un résultat différent. Il n'est pas concevable que l'établissement d'horaires d'ouverture pour les magasins établis dans un Etat membre puisse entraver les prestations de services transfrontaliers, attendu que l'article 59 du Traité CE ne reçoit d'application que dans une situation où un opérateur économique exerce ses activités dans un Etat membre où il n'est pas établi. Une réglementation relative aux horaires d'ouverture est opposable à tous les opérateurs exerçant des activités sur le territoire de l'Etat membre concerné. Elle n'a d'ailleurs pas pour objet de régler les conditions concernant la prestation de services transfrontaliers et, enfin, les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre prestation de services transfrontaliers sont trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver la libre prestation de services transfrontaliers. Comme une telle réglementation nationale ne viole pas, en principe, l'article 59 du Traité CE, il en va de même pour ce qui concerne l'article 62 du Traité CE.

Les article 85 et 86 du Traité CE s'appliquent aux comportements des entreprises et non à ceux des Etats membres (législations nationales). Néanmoins, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 85, en combinaison avec l'article 5 du Traité CE, impose aux Etats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises. Tel est le cas, notamment, lorsqu'un Etat membre impose ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 85 ou renforce les effets de telles ententes ((Arrêt du 21 septembre 1988, aff. 267/86 «Van Eycke», arrêt du 17 novembre 1993, aff. C-2/91 «Meng». )). Il n'est pas vraisemblable qu'une réglementation nationale fixant les horaires d'ouverture des magasins rentre dans une de ces situations du fait qu'il n'est pas concevable que des ententes éventuelles entre entreprises de commerce résultant de ce type de réglementations puissent affecter le commerce entre Etats membres. Or, une entente ne tombe dans le champ d'application des règles de concurrence du Traité CE que si elle est susceptible d'affecter le commerce interétatique d'une manière sensible.

En dépit de la disparité des réglementations nationales portant sur les horaires d'ouverture des magasins, la Commission ne voit aucun besoin d'action pour l'instant. Au-delà de l'opportunité éventuelle d'une initiative communautaire, un tel besoin ne paraît pas justifiable sur le plan juridique. En effet, la diminution éventuelle des réglementations nationales auxquelles les magasins sont confrontés n'aurait pas pour conséquence la suppression des entraves au commerce intracommunautaire des marchandises et des services.