QUESTION ÉCRITE E-3156/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Coordination des aides aux PME entre la Commission et la BEI

La Banque européenne d'investissement a récemment accordé un prêt à quatre caisses d'épargne espagnoles et à une caisse d'épargne portugaise en vue de créer un fonds de capital-risque de 10 milliards de pesetas destiné à financer des projets d'investissement innovateurs pour les petites et moyennes entreprises (PME). La Commission estime-t-elle que ce type de mesures vient renforcer des actions similaires qu'elle a elle-même menées à bien? En quel sens et dans quelles proportions?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

Le Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997 a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi, dans laquelle il invitait la Banque européenne d'investissement (BEI) à développer ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement dans la création d'emplois au sein de la Communauté. En réponse à cette résolution, la BEI a lancé le programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) le 20 août 1997. Dans le cadre de ce programme, la BEI a créé un "guichet spécial PME" destiné à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes en phase de croissance, en particulier dans le domaine des hautes technologies. Les PME sont au coeur de la création d'emplois. Leur développement peut être soutenu par l'apport de capitaux, qui peuvent, à leur tour, également leur faciliter l'accès au crédit. Les instruments de ce guichet spécial PME consistent dans un certain nombre de prêts globaux à risques partagés ainsi que dans un nouveau mécanisme européen pour les technologies.

Dans le cadre de ces prêts globaux à risques partagés, la BEI met des fonds à la disposition d'intermédiaires, à savoir des établissements financiers européens, de manière à ce que ceux-ci financent les activités de PME sous leur propre responsabilité. Le risque inhérent à ses opérations de financement est ainsi supporté à la fois par la BEI et par ces établissements. Le prêt cité dans la question fait partie d'une série de dix opérations, d'un montant total de 277,8 millions d'écus, déjà conclues avec les établissements financiers de neuf États membres.

Parallèlement, la BEI a alloué 125 millions d'écus au Mécanisme européen pour les technologies (MET), qui est géré en son nom par le Fonds européen d'investissement (FEI), afin de fournir du capital-risque et des contributions financières à des fonds ou sociétés spécialisés dans la prise de participations dans les PME nouvellement créées ou en phase d'expansion. Une dizaine de prises de participations devraient permettre de dégager environ 500 millions d'écus pour les PME.

La BEI couvrira les risques liés à ces instruments en prélevant jusqu'à 1 milliard d'écus sur ses excédents d'exploitation relatifs à la période 1997-2000.

De plus, l'initiative de Luxembourg en faveur de la croissance et de l'emploi, dont le Parlement est à l'origine, a porté sur la mise en place d'instruments financiers, financés sur le budget communautaire (soit 420 millions d'écus pour la période 1998-2001), en faveur des PME innovantes et créatrices d'emplois. Ces instruments consistent dans un mécanisme de fourniture de capital-risque (guichet de capital-risque) géré par le FEI et destiné aux PME nouvellement créées ou en phase d'expansion, un mécanisme d'octroi de contributions financières visant à favoriser la constitution d'entreprises communes transnationales (entreprises communes européennes) et un mécanisme de garantie géré par le FEI et destiné à accroître le volume des prêts accessibles aux entreprises nouvellement créées.

Ces deux initiatives ont pour objet de faciliter le financement des PME créatrices d'emplois, mais elles présentent des différences, principalement en matière de risque (d'une manière générale, l'initiative de Luxembourg se caractérise par un niveau de risque plus élevé) et de choix des intermédiaires financiers. Les instruments de l'initiative de Luxembourg et les mesures du PASA sont distincts, mais complémentaires.