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QUESTION ÉCRITE E-1243/00

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Appel d'offres lancé par la commune italienne de Messine en vue de la construction d'une ligne de tramway financée par l'Union européenne

La commune de Messine a lancé un appel d'offres en vue de la construction d'une ligne de tramway qui doit être financée par des fonds européens à concurrence de 148 milliards de lires.

La réalisation des travaux a déjà enregistré un retard important par rapport au calendrier prévu et d'importants dommages ont été causés et continuent de l'être à l'environnement. Plus de trois mille arbres ont par exemple été déracinés.

Ces travaux ont été projetés et financés sans qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) n'ait été réalisée et certaines phases du projet auraient été payées sans que les contrôles prescrits n'aient été effectués.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la procédure de financement de ces travaux et, en particulier, sur les contrôles effectués en cas de paiement éventuel de différentes phases, ainsi que sur le montant de ces paiements?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 juin 2000)

Le programme opérationnel plurifonds (POP) pour la Sicile durant la période de programmation 1994-1999 prévoit, au travers de la mesure 3.5, le financement des interventions relatives au transport urbain sur rail. Dans ce contexte, la région de Sicile a proposé au cofinancement un projet de tramway à Messina sur le parcours Gazzi-Annunziata.

Ce projet est actuellement examiné par la Commission qui a récemment demandé des informations complémentaires aux autorités régionales, notamment en ce qui concerne les aspects de l'évaluation d'impact environnemental évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission décidera du financement éventuel du projet en question.
QUESTION ÉCRITE E-1696/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Classification des fraises et climat suédois

La Commission a-t-elle adapté la classification des fraises au climat suédois? Comme tout le monde le sait, les fraises suédoises sont, en raison du climat, plus petites mais meilleures que celles que l'on cultive plus au sud de l'Europe. Depuis l'entrée de la Suède dans l'Union européenne, une partie de la récolte locale a donc été rejetée au triage et transformée en purée parce que les fraises n'avaient pas la taille leur permettant de rentrer dans l'une des 4 catégories qui leur sont attribuées. La Commission a-t-elle, dans la législation, tenu compte de cette particularité scandinave de la production de fraises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

L'objective des normes de commercialisation est, entre autres, d'écarter du marché les produits qui ne présentent pas une qualité satisfaisante pour le consommateur. L'une des dispositions retenues pour ce faire est l'établissement de calibres minimaux, qui permettent d'écarter les produits n'ayant pas atteint un stade suffisant de développement ou de maturité. Dans le cas des fraises, en se basant sur les normes internationales reconnues, le calibre minimal a été fixé à 22 millimètres (mm).

Il est apparu que, pour deux variétés (Primella et Gariguette), les fruits pouvaient être de qualité satisfaisante lorsque le calibre était inférieur à 22 mm. En conséquence, la Commission a décidé d'abaisser le calibre minimal pour ces deux variétés à 18 mm.

La Commission ne dispose pas d'informations sur d'autres variétés de fraises, cultivées en Suède ou ailleurs dans la Communauté, dont les fruits de calibre inférieur à 22 mm atteignent tout de même un niveau satisfaisant de développement ou de maturité.
QUESTION ÉCRITE E-1856/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Langues dans les communiqués de presse de la Commission

La Commission peut-elle indiquer quelle est la politique linguistique et quels sont les usages suivis par elle en matière de communication?

Est-il exact que les communiqués de presse publiés à l'issue des réunions de la Commission ne le sont qu'en français et en anglais?

La Commission a-t-elle eu connaissance ces cinq dernières années de protestations à ce sujet de la part du gouvernement de l'un des États membres ou d'une proposition quelconque visant à modifier cette politique?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La majorité des communiqués de presse de la Commission sont disponibles dans les onze langues communautaires. Toutefois, pour des raisons pratiques liées au délai de traduction et en accord avec la presse accréditée représentée au sein de l'Association de la Presse Internationale (API), la plupart des communiqués ne sont diffusés qu'en français et en anglais (et/ou allemand) à 12 heures à l'occasion du point de presse quotidien. En ce qui concerne les notes de presse relatives aux réunions de la Commission, les autres langues sont disponibles très rapidement sur support électronique (base Rapid) via Internet.

Certains communiqués de presse ne sont pas traduits dans toutes les langues. Il s'agit des notes relatives aux fusions d'entreprises (FR/EN/DE + langue de l'État membre concerné), aux aides d'État et aux infractions (FR/EN + langue de l'État membre concerné), ainsi que du calendrier des activités de la Commission publié de façon hebdomadaire.

La Commission n'a connaissance d'aucune plainte officielle d'un gouvernement au sujet des langues des communiqués de presse.
QUESTION ÉCRITE E-1030/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Cachet douanier de pays tiers

Suite à la réponse de la Commission à ma question E-0203/00(1), j'aimerais savoir si la Commission envisage des initiatives afin que l'Organisation mondiale des douanes mette à jour en permanence les cachets douaniers en vigueur dans le monde entier?

La Commission estime-t-elle que la valeur de contrôle réelle des cachets douaniers (qui peuvent être dérobés, copiés ou utilisés de façon illégale ou abusive) est en rapport avec leur importance économique?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 18.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mai 2000)

En ce qui concerne la valeur de contrôle réelle des cachets douaniers soulignée par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que les autorités douanières des pays tiers sont les mieux placés pour certifier l'accomplissement des formalités douanières d'importation dans un pays tiers, auquel est subordonné le paiement de la restitution dans le cas de différentiation du taux de la restitution selon la destination.

La Commission envisage d'évoquer la question de l'établissement d'un catalogue de cachets douaniers en vigueur dans le monde entier lors d'une prochaine réunion de l'Organisation mondiale des douanes.
QUESTION ÉCRITE P-1412/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Affaire Diamantis

Depuis un an environ, l'enfant non baptisé de Ioannis Diamantis, un citoyen grec de religion chrétienne orthodoxe, est illégalement retenu à Alexandrie (Égypte) par le père de son épouse égyptienne avec laquelle a été contracté un mariage civil, avec la tolérance des autorités du pays. Le beau-père met comme condition à la restitution de l'enfant à ses parents que le père acquière la nationalité égyptienne et se convertisse à l'Islam. Malgré les efforts des parents, domiciliés en Grèce, du ministère grec des Affaires étrangères (direction compétente des affaires administratives et judiciaires) ainsi que d'Interpol (sur la base d'une demande du début d'avril), aucun progrès n'a pu être enregistré. Ce cas jusqu'à présent unique constitue une violation flagrante des droits fondamentaux de la personne et concerne directement des citoyens européens qui souffrent des conséquences d'un ensemble de préjudices liés à leur origine et à leur croyance religieuse.

Compte tenu de la signature prochaine d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte, le membre compétent de la Commission voudrait-il indiquer quelles sont les mesures qu'il peut prendre afin que soit aussi rapidement que possible mis un terme à la détention illégale de l'enfant?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2000)

La Commission n'a eu connaissance du cas cité par l'Honorable Parlementaire que grâce à l'importante couverture médiatique dont il a fait l'objet récemment en Grèce. La Commission n'est donc pas en mesure de s'exprimer en détail sur les questions juridiques soulevées par ce dossier ni d'indiquer si le problème relève strictement de relations consulaires bilatérales ou non. La Commission a cependant été informée que l'enfant avait été rendu à ses parents. Si tel est le cas, le problème semble résolu.
QUESTION ÉCRITE E-1962/00 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission. Exploitation des contingents de filets de thon.



Journal officiel n° 072 E du 06/03/2001 p. 0158 - 0158



QUESTION ÉCRITE E-1962/00 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission (21 juin 2000) Objet: Exploitation des contingents de filets de thon Dans sa réponse à la question E-1087/00(1), la Commission invite l'Honorable Parlementaire à une relecture attentive de l'étude établie à ce sujet à la demande de la Commission. Indépendamment du fait que c'est une lecture attentive de cette étude qui est à l'origine non seulement de la question 1097/00 mais également des trois autres que j'ai posées sur ce même sujet et que les doutes y exprimés n'ont pas surgi dans l'esprit de cette seule parlementaire mais également dans le secteur communautaire de la pêche et de la transformation de même que dans l'esprit d'éminents représentants de pays ACP et SPG voire d'autres députés comme le prouve la documentation jointe par la Commission la réponse de la Commission ajoute un élément d'information intéressant en ce qui concerne l'utilisation par l'industrie communautaire des contingents de filets de thon. Toutefois, étant donné qu'il y a manifestement eu une erreur de transcription qui ne saurait seulement être éclaircie par les mots une relecture attentive de l'étude établie, etc., la Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par pour l'année 1997, le contingent de longes de thon a été utilisé à concurrence de 56 % par l'Italie et de 44 % par l'Italie? (1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 121. Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (24 juillet 2000) La Commission a déjà présenté ses excuses à l'Honorable Parlementaire au sujet de l'erreur contenue dans la réponse qu'elle lui a adressée et elle l'a informée que le contingent pour l'Espagne était de 56 % et celui pour l'Italie de 44 %.
QUESTION ÉCRITE E-2545/00

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Coopération décentralisée avec l'Amérique latine

Il semble que la Commission ait l'intention de suspendre, de façon provisoire ou définitive, les programmes communautaires de coopération décentralisée avec l'Amérique latine.

Ces programmes constituent actuellement des pièces maîtresses de la coopération de l'Union européenne avec l'Amérique latine. Leur pouvoir de mobilisation des agents de la société civile tout comme leurs résultats sont reconnus.

Quelles raisons véritables la Commission avance-t-elle pour justifier cette suspension?

S'agit-il éventuellement de classer ce type d'initiatives parmi les priorités négatives de la Commission?

L'Amérique latine ferait-elle désormais partie des priorités négatives de la Commission?

Comment la Commission évalue-t-elle les effets politiques d'une telle décision, en particulier en matière de crédibilité de l'Union européenne vis-à-vis de l'Amérique latine?

La Commission n'estime-t-elle pas que sa position est incohérente avec les déclarations des chefs d'État et de gouvernement réunis à Rio de Janeiro en juin 1999?

Enfin, la Commission ne manque-t-elle pas à son engagement de transparence à l'égard du Parlement, auquel M. Prodi a adhéré lors de son investiture?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Il n'existe, à ce jour, aucune décision de la Commission visant à suspendre ou à interrompre définitivement les programmes horizontaux décentralisés Amérique latine (AL-Invest, Alure, ALFA, URB-AL). Toute rumeur à cet égard ne repose que sur de pures spéculations.

Il est bien entendu du devoir de la Commission de procéder à une évaluation des instruments dont elle a la responsabilité dans le domaine de l'aide extérieure à la lumière à la fois des objectifs qu'elle poursuit dans ce domaine, des résultats concrets qu'elle a atteint à travers ces instruments et des moyens dont elle dispose.

Dans cette optique, il est exact que la Commission a entamé une réflexion sur le bilan et les perspectives des programmes horizontaux décentralisés Amérique latine. Aucune conclusion ne peut en être tirée à ce stade.

Quelles que soient les conclusions de la réflexion en cours, la Commission est consciente du rôle majeur que jouent les programmes horizontaux décentralisés Amérique latine en tant que canal privilégié du dialogue avec la société civile des deux côtés de l'Atlantique.
QUESTION ÉCRITE E-1878/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Indemnisation des pêcheurs en raison de l'interdiction de la pêche à la morue dans la partie septentrionale de la mer d'Irlande

La Commission est-elle en mesure de prévoir le financement de l'indemnisation des pêcheurs en raison du préjudice subi par l'imposition d'une interdiction de la pêche à la morue dans la partie septentrionale de la mer d'Irlande?

Réponse commune aux questions écrites E-1878/00 et E-1879/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire les dispositions de l'article 16, paragraphe 1 point (c) du règlement (CE) no 2792/1999(1). Selon ces dispositions, les États membres peuvent octroyer des indemnités, cofinancées par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), aux pêcheurs et aux propriétaires de navires, en cas de mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource halieutique menacée d'épuisement. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'il appartient à l'autorité de gestion du programme structurel concerné de décider ou non d'octroyer les indemnités en question, sous réserve du respect des dispositions précitées.

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999).
QUESTION ÉCRITE E-1994/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans les villes grecques

Conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil(1), la Grèce est tenue de disposer, au plus tard en 2005, dans toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants, de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires.

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le pourcentage des villes de plus de 2 000 habitants qui ont été dotées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires?

2. Quel est le pourcentage de villes grecques qui seront dotées en 2005 de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires?

3. Quels risques la Grèce court-elle en s'abstenant de se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants EH (l'équivalent habitant est une unité de mesure

de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. La date limite pour cet équipement est le 31 décembre 1998, le 31 décembre 2000 ou le 31 décembre 2005 suivant la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices.

Il est à noter que la taille de l'agglomération à prendre en compte pour la conception des installations doit intégrer non seulement la charge correspondant à la population résidentielle de l'agglomération concernée mais aussi celle correspondant à la population saisonnière ainsi que la charge des eaux industrielles usées raccordées au système des eaux urbaines résiduaires.

La Commission vérifie actuellement la situation des agglomérations des États membres vis à vis de la première échéance de la directive le 31 décembre 1998 qui concerne les agglomérations de plus de 10 000 EH qui rejettent dans les zones sensibles et leurs bassins versants. Elle publiera au début de l'année 2001 un rapport faisant le point de cette situation de la collecte et du traitement des eaux usées pour toutes les agglomérations concernées. D'après des informations reçues des autorités grecques, la Grèce compte 29 agglomérations de plus de 10 000 EH qui rejettent leurs eaux usées dans des zones sensibles et leurs bassins versants.

Les autorités grecques ont également indiqué que les 797 agglomérations grecques de plus de 2 000 EH concernées par la directive seront au 31 décembre 2005 en conformité avec les obligations de la directive. La Commission vérifiera ultérieurement le respect des échéances du 31 décembre 2000 et du 31 décembre 2005.

En cas de manquement au respect des obligations de la directive, la Commission pourrait engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-1593/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Ventilation par État et par région ultrapériphérique de l'initiative communautaire Interreg III

Serait-il possible de connaître la répartition par État membre et par région ultrapériphérique des crédits destinés aux volets B et C de l'initiative communautaire Interreg III?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La Commission a adopté le 28 avril 2000 les orientations pour l'Initiative communautaire Interreg III(1). La répartition financière indicative par État membre calculée sur la base de critères objectifs est reprise dans le tableau ci-après.

>TABLE>

L'affectation des montants alloués par État membre devra respecter la ventilation suivante: entre 50 et 80 % de la dotation totale pour le volet A d'Interreg III Coopération transfrontalière; entre 14 et 44 % pour le volet B Coopération transnationale; 6 % du total pour le volet C Coopération interrégionale.

Les régions ultra-périphériques (les départements français d'outre-mer, les îles Canaries, les Açores et Madère) sont éligibles aux volets B et C d'Interreg III.

La distribution des montants financiers au sein des États membres dépendra des décisions qui seront prises par les autorités nationales. Celles-ci n'ont pas encore été communiquées à la Commission.

(1) JO C 143 du 23.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1001/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Indemnisation des entreprises victimes du différend relatif à la banane

La Commission compte-t-elle verser une compensation aux entreprises de l'UE qui ont été touchées par les droits auxquels les Américains ont soumis certains produits en provenance de l'UE suite au différend qui oppose l'UE et les États-Unis au sujet des bananes, et, dans l'affirmative, quel en sera le montant?

Réponse commune aux questions écrites E-1001/00, E-1002/00 et E-1003/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle ne voit aucune possibilité de verser une indemnisation aux entreprises de la Communauté qui sont touchées par l'augmentation des droits de douane américains.

La Commission est consciente des graves conséquences que peut avoir cette augmentation sur les entreprises concernées et a la ferme intention de résoudre ce problème le plus rapidement possible.

Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition visant à modifier sa réglementation en matière d'importation des bananes(1) afin que cette dernière soit en parfaite conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Parallèlement, la Commission a essayé de trouver avec toutes les parties concernées une solution au problème. Cela s'est traduit notamment par la rencontre à Washington, fin mars 2000, de représentants de la Commission avec leurs homologues américains. Cette réunion n'a cependant donné aucun résultat, ce qui montre bien combien il est difficile de convenir d'un dispositif mutuellement acceptable.

La Commission souhaiterait souligner qu'elle ne ménage pas sa peine pour trouver une solution au litige dans les plus brefs délais. La Commission espère que le Parlement soutiendra ses efforts en votant rapidement l'avis concernant sa proposition du 10 novembre 1999.

(1) COM(1999) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-1859/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Langue catalane

La loi 1/1998 du 7 janvier sur la politique linguistique, adoptée par le parlement de Catalogne, dispose, à l'article 22, que les universités et les institutions d'enseignement supérieur sont tenues d'adopter les mesures qui s'imposent pour garantir et encourager la langue catalane dans tous les domaines de leurs activités d'enseignement ou autres et de recherche. Conformément à ce principe, les universités catalanes ont adopté leurs règlements sur les usages linguistiques.

Une série d'accusations lancées par l'Asociación de profesores para la democracia et la Convivencia Cívica Catalana (présidée par M. Alejo Vidal-Quadras) ont entraîné la suspension à titre conservatoire du règlement sur les usages linguistiques de l'université Rovira i Virgili par décision judiciaire en raison de son caractère éventuellement anticonstitutionnel.

Que pense la Commission des procédures judiciaires engagées contre des actes et des personnes qui ne visent à rien d'autre qu'à mettre en pratique le désir de pouvoir utiliser normalement le catalan dans un pays où il a été légalement reconnu, dans le statut d'autonomie de la Catalogne comme dans les statuts de l'université Rovira i Virgili, que la langue est le catalan?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Le respect de la diversité culturelle et linguistique des États membres représente un principe primordial de la construction européenne. Cependant, la Commission ne dispose d'aucune compétence en matière de procédures judiciaires de droit interne, et ne saurait donner son avis sur une procédure judiciaire ouverte dans un État membre dans un domaine non réglementé par le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2489/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Travail en milieu carcéral

Dans les prisons italiennes, il y a environ 54 000 détenus: beaucoup d'entre eux voudraient travailler (fût-ce avec des salaires réduits). Cependant, ils ne le peuvent pas pour des raisons bureaucratiques.

Quelle est la position de la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur la question posée.