FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/295

(2004/C 84 E/0342)

QUESTION ÉCRITE E-0016/04

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Entreprise Grefacsa et traitement de sous-produits animaux

La seule usine de Catégorie I de l'État qui est autorisée à traiter les sous-produits carnés de cette catégorie en Espagne, se trouve dans la Communauté autonome de Catalogne. Il s'agit de l'entreprise Grefacsa (Greixos i Farines Carntiques, S.A.) de Térmens, qui traite des matériaux spécifiques à risque (MER), directement liés à la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), connue sous le nom de maladie de la vache folle, et à d'autres maladies contagieuses.

Cette usine traite des déchets qui en principe proviennent de différentes communautés d'Espagne et de l'État d'Andorre. Des farines carnées et des graisses sont obtenues à partir de déchets animaux que l'entreprise se charge de transporter vers des décharges surveillées ou des usines d'incinération.

L'entreprise Grefacsa reçoit-elle des subventions provenant des fonds européens? Si tel est le cas, quelles activités bénéficient de ces subventions? Les sous-produits obtenus sont-ils transportés vers d'autres États membres de l'Union? Dans l'affirmative, sur la base de quelle législation en vigueur cette exportation de sous-produits obtenus de matériau classé MER est-elle possible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mars 2004)

Le règlement (CE) no 1774/2002 (1) du Parlement européen et du Conseil concernant les sous-produits animaux établit les règles sanitaires applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'utilisation ou l'élimination, à la mise sur le marché et, dans certains cas spécifiques, à l'exportation et au transit de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. L'expédition de sous-produits animaux et de produits transformés vers d'autres États membres est autorisée par l'article 8 du règlement sous réserve que ladite expédition respecte les dispositions en matière d'acheminement prévues par l'article en question. L'exportation vers les pays tiers de matériels à risques spécifiés est interdite par le règlement, mais les dispositions qui régissent les importations ne s'appliquent pas avant le 1er mai 2004.

Pendant toute la période de programmation 2000-2006 et à l'exception des grands projets des Fonds structurels, la sélection de projets individuels relève de la responsabilité des autorités des États membres, une fois les programmes approuvés par la Commission. Les projets sélectionnés par les autorités doivent cependant être conformes à la législation communautaire à tous les égards, y compris en ce qui concerne l'environnement.

En conséquence, après avoir obtenu des informations de l'État membre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que six opérations soumises par Grefacsa ont été jusqu'ici partiellement financées par le programme de développement rural 2000-2006 de la Communauté autonome de Catalogne, dans le cadre de sa mesure pour «améliorer le traitement et la commercialisation des projets agricoles». Ces opérations concernaient des améliorations environnementales et technologiques des usines de l'entreprise à Sant Joan les Fonts (Gérone, 4 opérations) et Térmens (Lérida, 2 opérations). Pour ce qui est du Fonds de développement régional (FEDER) les mêmes autorités nationales ont confirmé qu'aucune subvention n'avait été accordée à l'entreprise en question.

La Commission ne dispose d'aucune information concernant un éventuel transport des sous-produits obtenus de l'Espagne vers d'autres États membres.

(1) Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation, JO L 273 du 10.10.2002.