QUESTION ÉCRITE E-3559/98

posée par Franz Linser (NI) au Conseil

(1er décembre 1998)

Objet: Péage du Brenner/Négociations de transit avec la Suisse

Au cours de l'heure des questions au Conseil en séance plénière du 16.9.1998, à Strasbourg, Mme Ferrero-Waldner, secrétaire d'État autrichien et président en exercice du Conseil a déclaré, au sujet de la question de M. Frischenschlager (ELDR) concernant les négociations UE-Suisse, que des droits plus élevés (il s'agit en l'occurrence de taxes au transport routier) entraîneraient également pour la Suisse un droit de péage plus élevé au Brenner. Elle a par ailleurs souligné que les taxes suisses devraient également être axées sur les coûts d'infrastructure.

Après les résultats positifs du référendum sur le LSVA, qui s'est déroulé le 27 septembre 1998 en Suisse, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. après le vote en Suisse sur le LSVA et l'augmentation des taxes routières qui en résulte, le Conseil considère-t-il que le droit de péage au Brenner doit être relevé?

2. dans la négative, comment le Conseil justifie-t-il cette position?

3. le Conseil estime-t-il que le LSVA est conforme au principe selon lequel les taxes de circulation routière doivent également être calculées en fonction des coûts d'infrastructure?

4. dans la négative, quelle en sera l'incidence sur les recommandations que le Conseil a adressées à la Commission concernant la poursuite des négociations avec la Suisse?

Réponse

(29 mars 1999)

1. et 2. La position commune du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette), a été adoptée le 18 janvier 1999. Parmi les points saillants de cet accord figure l'autorisation pour l'Autriche d'utiliser le système du péage, sous certaines conditions, pour le tronçon d'autoroute allant de Kufstein au Brenner; le reste du territoire autrichien sera soumis au système de l'eurovignette.

Ceci se justifie étant donné les conditions spécifiques de certaines routes alpines, en vue de permettre une charge proportionnée au coût de l'infrastructure.

Ainsi, pour le parcours Kufstein / Brenner, l'Autriche a déclaré que la charge moyenne pondérée pour ce trajet sera de 84 euros. À ce propos, la Commission a déclaré que ce montant lui paraît approprié, compte tenu du rapport existant entre le péage moyen pondéré et le coût de construction, d'entretien et de développement de cette infrastructure.

3. et 4. En ce qui concerne les négociations entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique en matière de transport de marchandises par rail et par route, le Conseil a donné un mandat de négociation à la Commission en 1995. Depuis lors, la Commission poursuit ces négociations.

Pour ce qui est du coût du transit par la Suisse, le Conseil a entendu un rapport sur les points encore en suspens concernant les négociations et a atteint un accord de principe sur une solution consistant à prévoir qu'à partir de l'an 2005, les camions dont le poids ne dépasse pas 40 tonnes devront bénéficier d'un accès libre aux routes suisses pour le transit et le trafic bilatéral, sous réserve d'un régime de taxation. Dans le cadre de ce régime, la redevance moyenne payée par un camion de 40 tonnes ne dépassera pas 200 euros. Les camions moins polluants paieront un montant moins élevé, et les camions plus polluants un montant plus élevé. Cette redevance ne dépassera pas 180 euros jusqu'à la date d'ouverture du premier tunnel ferroviaire ou jusqu'au 1er janvier 2008, la date la plus proche étant prise en considération.