FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/487

(2004/C 78 E/0509)

QUESTION ÉCRITE E-3204/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Exploitation commerciale d'espèces naturelles grecques protégées

Selon un article paru dans le quotidien To Vima le 5 octobre 2003, des organisations de défense de l'environnement et des scientifiques ont révélé que le ministère grec de l'agriculture avait accordé à une entreprise des permis pour la capture et l'exploitation commerciale d'espèces naturelles grecques rares et protégées (oiseaux, tortues, serpents, caméléons et autres), sans fixer aucune limite en ce qui concerne les conditions de ramassage, de capture, de transport et de subsistance.

1. Quels sont les commentaires la Commission à ce sujet? Comment juge-t-elle par ailleurs le fait que, selon certains articles, les permis accordés mentionnent que les espèces concernées sont «propriété de l'Administration publique»?

2. La Commission pourrait-elle indiquer comment est garanti le respect de l'article 5 de la directive 79/409/CEE (1), qui interdit la capture de toutes les espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste des espèces dont la chasse est autorisée?

3. Le groupe institué conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 338/97 (CITES) (2), qui est chargé d'assurer l'application de ce règlement, a-t-il connaissance des faits précités? La Grèce fait-elle partie de ce groupe? Le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement en question est-il respecté?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, sur la base de la plainte no 2003/4831 relative à l'octroi, par le ministère de l'agriculture, d'autorisations de ramasser et d'élever plusieurs espèces de la faune sauvage grecque figurant dans l'annexe IV de la directive 92/43/CEE (3), elle a ouvert un dossier en vue de déterminer si cette pratique est conforme aux obligations énoncées par les articles 12 et 16 de cette directive.

La plainte reçue ne concernait pas la capture d'espèces d'oiseaux, en conséquence le dossier de plainte n'a pas encore été examiné au regard de la directive 79/409/CEE du Conseil (4). Toutefois, la Commission discutera de cette question supplémentaire avec les autorités grecques et, si des autorisations de ramasser des individus d'espèces d'oiseaux protégées en vertu de la directive 79/409/CEE ont été délivrées, ce point sera évoqué comme il se doit. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle poursuivra son enquête concernant la plainte et n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir que la Grèce se conforme au droit communautaire.

S'agissant d'une possible infraction au règlement (CE) no 338/97 du Conseil (5) (CITES), les articles 5 et 8 de ce règlement autorise la commercialisation des espèces visées aux annexes A, B et C, si elles ont été prélevées légalement dans la nature sur le territoire d'un État membre. En conséquence, toute violation de ce règlement ne peut concerner que des espèces énumérées dans le règlement (et non d'autres espèces) et donc une violation n'est établie que s'il peut être démontré que les autorités grecques ont délivré des permis pour de telles espèces au mépris de leurs propres lois ou de la directive 92/43/CEE.

La Commission ne traitera pas ce dossier dans le cadre de la procédure classique de traitement des plaintes et n'a pas l'intention de le soumettre au groupe «Application de la réglementation» institué en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil. Ce groupe n'est pas un comité de conformité devant lequel des plaintes peuvent être déposées à l'encontre d'États membres concernant des infractions présumées. Il s'agit, en fait, d'une enceinte au sein de laquelle toutes autorités des États membres chargées de l'application des lois (à savoir police, douanes, etc.) discutent et échangent des informations sur des sujets techniques d'intérêt commun dans le but d'améliorer la réglementation de l'Union européenne relative à l'application de la convention CITES.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(4) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 relative à la protection des oiseaux sauvages.

(5) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, JO L 61 du 3.3.1997.