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QUESTION ÉCRITE E-0892/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Présence d'amiante dans les bureaux des institutions communautaires

La présence d'amiante dans la construction des bureaux des institutions européennes a suscité de nombreuses controverses. Après la fermeture du Berlaymont, en dépit des assurances données par la direction des bâtiments de la ville de Bruxelles qui excluait la présence d'amiante dans les locaux de l'école d'Uccle, les analyses spécifiques commandées par l'association des parents d'élèves de cet établissement ont montré que l'amiante continue d'être utilisé dans la construction des bâtiments à Bruxelles.

On constate que, même s'il est moins utilisé, l'amiante est cependant toujours produit et présent dans la construction des nouveaux bâtiments de Bruxelles: à l'EAS, 20 prélèvements sur 13 se sont révélés positifs, au REM, 19 sur 16, au RMA, 8 sur 1, au MAE, 11 sur 2, au MON, 17 sur 1 et au LEO, 20 sur 7.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter les directives sur le contrôle de l'amiante présent dans les constructions?

Comment compte-t-elle intervenir pour protéger la santé des citoyens et préserver celle de ceux qui travaillent dans des locaux où la présence d'amiante a été constatée?

Réponse commune aux questions écrites E-0892/97 et E-1017/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

Le Conseil a adopté le 19 septembre 1983, sur proposition de la Commission, la directive 83/477/CEE, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail ((JO L 263 du 24.9.1983 )). Celle-là a été modifiée, aussi sur initiative de la Commission, par la directive 91/382/CEE du Conseil, du 25 juin 1991 ((JO L 206 du 29.7.1991 )).

Ces deux directives, qui contiennent des interdictions et des limites à respecter concernant l'amiante dans les bâtiments, ont été transposées dans les législations des États membres.

La Belgique a introduit dans sa législation, notamment dans le règlement général pour la protection du travail, des normes égales ou plus strictes que celles prévues par les deux directives citées. En complément de ces prévisions, un arrêté ministériel belge prévoit l'obligation, pour tout employeur situé sur le territoire belge, d'élaborer un inventaire de l'amiante existant dans ses installations.

La Commission respecte dans ses bâtiments à Bruxelles, non seulement les dispositions des deux directives citées mais celles de la législation belge lorsqu'elles sont plus strictes.
QUESTION ÉCRITE E-1246/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Accidents du travail

En Italie, on enregistre chaque année une moyenne d'environ un million accidents du travail, dont 1 153 ont été mortels en 1996.

Protéger la sécurité et la santé des travailleurs en améliorant notamment leurs conditions de travail est un des objectifs prévus par l'article 2 de l'accord sur la politique sociale, conclu entre les États membres de la Communauté européenne (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord), accord annexé au protocole sur la politique sociale adopté à Maastricht conjointement au traité.

1. La Commission est-elle en possession des données relatives aux accidents du travail survenus dans chaque État membre de l'Union durant l'année 1996?

2. Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre pour coopérer avec les États membres afin de combattre ce fléau, causé en grande partie par le non-respect des mesures élémentaires de sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'objectif de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, figure depuis l'Acte unique européen, à l'article 118A du Traité CE et pas seulement au Protocole social.

1. Non. Les statistiques d'accidents du travail ne sont pas encore disponibles au niveau des États membres pour l'année 1996. La Commission a publié dans les statistiques en bref, série population et conditions sociales no 2, 1997, les premiers résultats du projet d'harmonisation des statistiques des accidents du travail dans la Communauté, pour l'année 1993. La publication pour l'année 1994 est prévue pendant l'année 1997. Le nombre réel moyen estimé d'accidents du travail avec arrêt de plus de trois jours est de 4,8 millions pour l'ensemble de la Communauté en 1993. En 1993, l'indice de fréquence global européen est de 4 505 accidents pour 100 000 personnes ayant un emploi dans les 6 grandes branches communes.

2. Dans le cadre de ses responsabilités, la Commission vérifie la transposition correcte et effective par les États membres des directives communautaires en matière de santé et de sécurité au travail. Conformément au principe de la subsidiarité, c'est aux États membres - en l'espèce, aux inspections nationales du travail - qu'il revient d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats de la mise en oeuvre des dispositions des directives.

Néanmoins, il convient de souligner que la Commission (décision 95/319/CE) a officialisé en 1995 le comité des hauts responsables de l'inspection du travail ((JO L 188 du 9.8.1995. )) dont un de ses objectifs principaux est de promouvoir la coopération et développer les échanges d'expériences entre les services d'inspection du travail, en matière de contrôle d'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, afin de favoriser une application équivalente et cohérente de celui-ci dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1410/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Méga-décharge de Tor Lupara

Récemment, plusieurs habitants ont dénoncé la situation préoccupante dans laquelle se trouve une décharge géante, la décharge de «l'Inviolata», située à Tor Lupara, territoire compris entre les communes de Guidonia et Mentana, aux alentours de Rome. Cette décharge, située dans une zone fortement peuplée, accueille les déchets en provenance de 140 communes sur une superficie globale qui, selon certains articles de la presse locale, atteindrait déjà 3 km2.

Les habitants des zones limitrophes, outre qu'ils sont tenus de supporter les odeurs nauséabondes dégagées par la décharge, craignent que lorsque celle-ci sera fermée, les biogaz produits par la fermentation des déchets continuent à se dégager dans l'atmosphère durant une longue période.

Par ailleurs, il semble qu'un groupe de médecins ait dénoncé l'augmentation dans la zone de pathologies qui pourraient être liées à des facteurs écologiques.

Cette situation apparaît en contraste flagrant avec les dispositions établies par l'article 4 de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )) sur les déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )) stipulant que «... les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisées des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement».

La Commission peut-elle vérifier si la situation susmentionnée implique une violation de la directive communautaire en matière d'élimination des déchets, notamment des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE?

La Commission peut-elle indiquer si elle entend entreprendre à cet égard une action contre l'Italie afin de faire respecter le droit communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1409/97 et E-1410/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 mai 1997)

La Commission interviendra auprès des autorités italiennes au sujet des faits exposés par l'Honorable Parlementaire, en leur rappelant l'exigence de respecter l'article 4 de la directive 91/156/CEE mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0799/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-101 (Jeunesse pour l'Europe), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse complémentaire donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (6 juin 1997)

En complément à sa réponse du 17 avril 1997 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 228. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-1330/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Prélèvement sur le traitement de fin de contrat de travail en Italie

Le gouvernement italien semble avoir l'intention d'effectuer un prélèvement sur le traitement de fin de contrat de travail (TFR), afin d'augmenter les recettes dans le cadre de la manoeuvre financière nécessaire pour contenir le déficit annuel dans la limite de 3 % du PIB.

Ce prélèvement sur les entreprises serait, selon les responsables du gouvernement, remboursé ensuite au salarié.

La Commission peut-elle indiquer

1. si elle a connaissance de cette initiative gouvernementale?

2. Dans l'affirmative, que pense-t-elle de ce prélèvement? Peut-il être considéré comme un emprunt forcé au sens de l'article 104 A du traité de Maastricht, puisque l'État se fait donner par les entreprises une partie du TFR pour ensuite le restituer, à une date à préciser, au salarié?

3. L'interdiction d'établir un accès privilégié de l'État aux institutions financières, prévue à l'article 104 A, a été précisée par un règlement ultérieur affirmant que cette interdiction est essentielle pour assujettir les opérations de financement du secteur public aux règles du marché. Cette interprétation, qui contribue à renforcer la discipline budgétaire, est-elle exacte?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 mai 1997)

Le gouvernement italien a récemment pris des mesures budgétaires supplémentaires en vue de se conformer à l'objectif d'un déficit public ne dépassant pas 3 % du produit intérieur brut en 1997.

L'une de ces mesures consiste en l'augmentation, de 2 à 5,89 %, du taux de l'impôt sur les fonds salariaux («fondi di quiescenza»). Cet impôt a été instauré par la loi de finances de décembre 1996 et remplace en partie l'impôt dû lorsque les salariés quittent l'entreprise. À l'époque, la question avait été soulevée de savoir si cet impôt devait être considéré comme une avance financière (n'ayant aucune incidence sur le déficit) ou comme un nouvel impôt (permettant de réduire le déficit).

À ce sujet, Eurostat a indiqué, le 21 février 1997, que le «... gouvernement italien, en modifiant l'impôt sur les fonds salariaux, a introduit un nouvel impôt calculé sur une nouvelle assiette, fixé à une échéance nouvelle et payable par les entreprises au lieu des salariés. Par conséquent, le produit de cet impôt dû en 1997 n'est pas une avance financière, mais un impôt qui améliore le déficit en 1997».

En conséquence, cette mesure récente doit être considérée comme un relèvement du taux d'imposition et non comme une forme d'avance établissant un accès privilégié de l'État membre aux institutions financières.
QUESTION ÉCRITE E-1272/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Application en Italie de la directive 85/337/CEE sur l'évaluation de l'impact de certains projets sur l'environnement

En réponse à la question E-1508/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 48. )), Mme Bjerregaard, au nom de la Commission, indiquait qu'en ce qui concerne les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )), la norme italienne ne prévoyait pas la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement établie à l'article 2 de la directive elle-même. Dans ladite réponse, on apprenait par ailleurs qu'en l'occurrence une procédure d'infraction avait déjà été ouverte à l'encontre de l'Italie sur la base de l'article 169 du traité CEE.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de la procédure en objet dans le cas cité et quels sont les résultats qu'elle a permis d'obtenir?

La Commission peut-elle indiquer si l'adoption de la directive 97/11/CEE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )) modifiant la directive 85/337/CEE aura un effet quelconque sur ladite procédure?

La Commission peut-elle enfin expliquer quelle est en général l'issue d'une procédure d'infraction basée sur l'article 169 du traité CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 mai 1997)

La procédure d'infraction relative à la transposition par l'Italie de la directive 85/337/CEE se trouve au stade de la décision de saisir la Cour de justice (sursis). L'approbation de la directive 97/11/CE n'a pas d'effet sur la procédure susdite.

Le résultat d'une procédure d'infraction fondée sur l'article 169 du Traité CE est la possibilité d'un arrêt de la Cour de justice qui constate qu'un État membre n'a pas respecté les obligations découlant d'une directive. L'État membre doit se conformer. Ce premier arrêt, au cas où l'État membre ne s'y conforme pas, peut être suivi d'un deuxième arrêt après une nouvelle procédure d'infraction basée sur l'article 171 du traité CE, par lequel l'État membre peut être condamné au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte pour chaque jour de retard dans l'exécution du premier arrêt de la Cour.
QUESTION ÉCRITE E-1108/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Adhésion des PECO à l'UE et élargissement de l'OTAN

Si, d'une part, l'ouverture indispensable de l'Alliance atlantique aux pays de l'Europe de l'Est est sollicitée avec intérêt (Prague, Varsovie et Budapest), d'autre part, c'est-à-dire du côté de Moscou, elle semble être freinée de façon inquiétante par des interrogations sur la définition du rôle exact qu'elle doit jouer dans le système de la sécurité européenne.

Partant de là, il faut cependant préciser que l'adhésion (dans un premier temps à l'OTAN et, ensuite, à l'UE) des pays d'Europe centrale et orientale est une question qui doit concerner exclusivement ces pays et ne pas être subordonnée au consentement préalable des Russes.

Le Conseil est dès lors invité, dans le cadre des discussions de préadhésion, à tenir compte de la volonté souveraine des États candidats sans privilégier un statut assorti de droits et d'obligations limités;

à subordonner les discussions de préadhésion à la signature préalable de la décision de l'OTAN de ne pas installer d'armes nucléaires sur le territoire des nouveaux États membres candidats;

à autoriser la mise en place d'infrastructures et à permettre le déplacement de troupes, précisément pour empêcher que certains des pays candidats ne puissent se retrouver confinés dans une situation floue, inconfortable et vulnérable.

Réponse (16 juin 1997)

L'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne et l'élargissement de l'OTAN sont deux processus distincts. Le Conseil n'est pas compétent pour exprimer en ce qui concerne l'élargissement de l'OTAN et sur les conditions y afférentes.

Pour ce qui est de l'élargissement de l'Union européenne, le Conseil rappelle que, depuis le Conseil européen de Essen en décembre 1994, une stratégie de préparation à l'adhésion a été mise en place, qui - en complément au cadre fixé par les Accords européens d'association - vise le rapprochement progressif des PECO à l'Union à travers toute une série d'instruments dont notamment le Livre Blanc pour l'intégration dans le marché intérieur et le dialogue structuré au niveau ministériel. Les critères d'appréciation de la situation de chaque pays candidat ont été définis lors du Conseil européen de Copenhague.

Les décisions nécessaires au lancement des négociations d'adhésion seront prises par le Conseil après la Conférence Intergouvernementale et à la lumière de ses résultats et des avis et rapports que la Commission est appelée à présenter.
QUESTION ÉCRITE E-1306/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Sécurité en ce qui concerne les navires de pêche

La proposition de directive du Conseil 96/0168 SYN ((JO C 292 du 4.10.1996, p. 29. )) - COM(96)255 final institue un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Il est extrêmement important d'établir, comme le propose la Commission, des règles et exigences de sécurité communes pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à titre de première mesure. L'intention de la Commission d'examiner l'application de mesures complémentaires de celles qui ont déjà été établies, visant les autres navires existants et les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, est également positive.

La Commission pourrait-elle veiller à ce que les études soient disponibles d'ici au 1er janvier 1998, de manière que les nouvelles propositions qu'elle entend présenter puissent concerner également ces catégories de bateaux?

Réponse commune aux questions écrites E-1306/97, E-1307/97 et E-1308/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 mai 1997)

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive du Conseil visant à établir un régime de sécurité harmonisé pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ((JO 292 du 4.10.1996 )), la Commission a déclaré qu'elle prévoyait examiner si, pour les navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres, d'autres mesures devraient être prises pour compléter celles déjà prescrites par la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour le travail à bord des navires de pêche ((JO L 307 du 13.12.1993 )). La Commission compte réaliser une étude sur la question au cours du deuxième semestre de 1997.

Les dispositions proposées par la Commission donneront aux États membres le pouvoir juridique de soumettre les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui opèrent dans leurs eaux intérieures ou territoriales ou débarquent leurs prises dans leurs ports à un contrôle afin de vérifier si les normes de sécurité prescrites par la directive sont respectées. Les moyens logistiques pour exécuter de tels contrôles sur terre et en mer ont déjà été mis en place dans le cadre de la directive du Conseil 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port ((JO L 157 du 7.7.1995 )) et du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

En ce qui concerne la collecte des données sur les accidents mortels et les accidents de travail à bord des navires de pêche, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2721/96 de M. Pronk ((JO C 105 du 3.4.1997 )).
QUESTION ÉCRITE E-0794/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne A-3058 (Autres subventions), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 avril 1997)

À la demande du Parlement, la Commission prépare en ce moment un rapport exhaustif et détaillé sur toutes les subventions octroyées en 1996 au titre des crédits du chapitre A-30 du budget.

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à ce rapport qui sera transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dès qu'il sera finalisé.
QUESTION ÉCRITE E-1140/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Violation des normes communautaires en ce qui concerne la décharge publique de Ca Gualdo (province de Pesaro)

Sachant que dans la commune de Ca Gualdo, dans la province de Pesaro, la région des Marches a autorisé la création d'une décharge publique bénéficiant de crédits de la CEE au titre de l'objectif 5b, sans que le projet ait fait l'objet d'une évaluation de l'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.));

considérant que ce projet, dans l'état actuel des choses, est en infraction à toutes les dispositions contenues dans la directive en question, notamment en ce qui concerne les risques sanitaires encourus par les habitants;

dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. de quelle manière elle envisage d'intervenir contre la violation manifeste des normes communautaires en matière d'impact environnemental, après qu'elle ait affecté les fonds, lesquels pourraient déjà avoir été utilisés en vue de la création prévue de la décharge en question?

2. si elle a l'intention de demander à la région des Marches les raisons pour lesquelles les critères d'application de l'objectif 5b n'ont manifestement pas été respectés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 mai 1997)

Le document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 5b 1994-1999 pour la région Marche prévoit une mesure concernant la réalisation d'une plate-forme de traitement de déchets industriels spéciaux, toxiques ou dangereux.

La plate-forme sera constituée, entre autres, d'un centre de triage et de traitement des déchets ainsi que d'une décharge pour le dépôt final des déchets qui ne pourront pas être réutilisés.

Le projet préliminaire devra être soumis à l'évaluation des organes techniques régionaux et sera approuvé par le gouvernement de la région Marche. D'après le rapport de mise en oeuvre du document unique de programmation au titre de l'objectif 5b pour la région Marche et les informations communiquées par les autorités régionales, le projet pour la décharge prévue par la mesure 3.1.2A n'a pas encore été approuvé. Seule la localisation a actuellement été décidée par la région, suivant la proposition de la province.

Conformément à la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets d'installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux, sont soumis obligatoirement, avant l'octroi de l'autorisation, à une évaluation d'impact environnementale. La Commission veillera au respect de ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-0793/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

La Commission connaît-elle pour l'exercice 1996 le nombre exact d'associations, d'ONG ou d'organismes qui perçoivent des subventions au titre du budget communautaire?

Peut-elle les classer dans le budget par chapitres ou grandes rubriques?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (16 avril 1997)

À la demande du Parlement, la Commission prépare en ce moment un rapport exhaustif et détaillé sur toutes les subventions octroyées en 1996 au titre des crédits du chapitre A-30 du budget. La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à ce rapport qui sera transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dès qu'il sera finalisé.

Pour ce qui concerne le nombre exact d'associations, d'organisations non-gouvernementales ou d'organismes qui perçoivent des subventions au titre d'autres chapitres du budget communautaire, un classement tel que suggéré par l'Honorable Parlementaire sera disponible après la mise en place de dispositions de coordination budgétaire spécifiques. Ces dispositions sont actuellement à l'étude. La commission du budget du Parlement, et notamment son secrétariat, sont tenus informés de l'évolution de cette initiative par la Commission.