QUESTION ÉCRITE P-2508/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Conséquences de la vente par adjudication de fréquences UMTS pour la téléphonie mobile

En réponse à la question écrite P-1839/00(1) posée à la Commission par l'auteur de la présente question, M. Liikanen, déclare que la Commission étudie l'effet économique des ventes par adjudication, lequel dépend d'une multitude de paramètres.

1. À quels critères la Commission fait-elle appel pour s'assurer du respect de l'égalité de traitement entre les nouveaux opérateurs et les titulaires? Compte tenu de ces critères, est-il, dans la pratique, nécessaire de prévoir des lots distincts pour les nouveaux opérateurs et les titulaires lors des ventes par adjudication?

2. Sur quelle base juridique la Commission fonde-t-elle une analyse économique a posteriori de ce genre?

3. Si cette analyse économique révèle que les recettes importantes produites par ces ventes ne sont pas compatibles avec les dispositions de la directive concernant les licences et/ou d'autres principes du droit communautaire, quelle sera la suite de la procédure et qui bénéficiera d'un remboursement? Quelles seront les conséquences pour les ventes qui ont déjà eu lieu?

4. Compte tenu notamment du contexte actuel, quelles mesures préalables la Commission va-t-elle proposer lors de la prochaine révision de la législation relative aux télécommunications pour éviter de devoir, à l'avenir, intervenir après coup? Si des dispositions en la matière ne sont pas prévues dans le prochain train de mesures, quelles dispositions devraient alors être adoptées?

5. Comment la Commission peut-elle garantir qu'une étude économique de ce type, qui sera effectuée avec tout le soin voulu et dont la réalisation prendra donc un certain temps, ne risque pas de constituer une entrave voire de fausser la concurrence dans un marché des télécommunications qui se développe très rapidement et dans lequel l'avantage concurrentiel des entreprises qui sont les premières à offrir un produit est absolument incontestable?

6. La Commission peut-elle s'engager à veiller réellement à ce que les titulaires de licences UMTS adoptent des conventions particulières en ce qui concerne l'accès des tiers?

7. a) La Commission reconnaît-elle que dans certaines ventes par adjudication, l'État joue un rôle qui, selon la directive concernant les licences (article 11, paragraphe 2), appartient aux autorités réglementaires nationales?

b) La Commission estime-t-elle que dans le cas de la vente par adjudication aux Pays-Bas, dans laquelle l'État néerlandais est à la fois l'organisateur et un grand actionnaire de l'un des enchérisseurs, la neutralité est garantie?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

1. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1839/00 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission suit de très près la mise en oeuvre, au niveau des États membres, des procédures d'octroi de licences pour les réseaux de communications mobiles de troisième génération et examine ces procédures au vu des principes du droit communautaire auxquels il a été fait référence dans cette réponse. C'est aux États membres qu'il incombe d'appliquer ces principes, y compris celui de la non-discrimination, à la lumière des conditions prévalant sur leurs marchés respectifs. Par conséquent, c'est à eux qu'il revient de décider si des lots distincts doivent être prévus pour les nouveaux arrivants et les opérateurs titulaires d'une licence, eu égard aux circonstances propres à leur territoire national.

2. La Commission évaluera les retombées économiques des procédures en vigueur dans les États membres en liaison avec le développement de services innovants et de la concurrence, et ce, non seulement dans le contexte du suivi législatif qu'elle mène actuellement, mais aussi en vue d'élaborer, à l'avenir, une politique de gestion des spectres de fréquences.

3. En cas de procédure judiciaire, la Commission décidera des mesures à prendre sur le fond de l'affaire en cause.

4. La Commission a examiné les régimes d'octroi de licences des États membres conformément aux dispositions de la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication(2) (modifiée par la directive 1999/59/CE du Conseil(3)) et a engagé un certain nombre de procédures d'infraction en vertu de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(4), au sujet de questions qui, sans être spécifiques à l'attribution des licences de télécommunications mobiles de troisième génération, présentent de l'importance dès lors qu'il s'agit de faire respecter ce cadre communautaire. En ce qui concerne la proposition relative à un nouveau cadre communautaire, que la Commission a adoptée le 12 juillet 2000(5), la Commission considère que le fait d'insister, dans la proposition de

directive-cadre, sur la coordination dans les domaines touchant aux spectres de fréquences ainsi que la possibilité d'identifier les meilleures pratiques et de les appliquer dans l'ensemble de la Communauté, prévue dans la proposition de décision sur les spectres de fréquences(6), contribueront à préserver l'intérêt de la Communauté en la matière.

5. Dès avant l'adoption, en 1998, de sa proposition de décision concernant l'UMTS(7), la Commission s'est employée à assurer l'introduction rapide et coordonnée des systèmes de communications mobiles dans la Communauté. Son analyse des retombées économiques des procédures d'octroi des licences tiendra naturellement compte de ces objectifs prioritaires et ne devrait entraîner aucune distorsion de concurrence.

6. La Commission continuera de suivre l'application des dispositions relatives à l'accès des tiers aux réseaux de communications mobiles des États membres en vue d'encourager le développement d'une concurrence équitable dans toute la Communauté.

7. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en vertu du cadre réglementaire, les tâches réglementaires peuvent être réalisées par des organismes autres que l'agence nationale indépendante qui a été créée dans l'État membre concerné. Dans le cas présent, il appartient par conséquent aux autorités des Pays-Bas de décider de la répartition des tâches réglementaires entre les organismes désignés en vertu de la législation nationale tout en veillant au respect du principe de droit communautaire selon lequel il doit exister une séparation organique entre ces derniers et les activités liées à la possession ou au contrôle d'un opérateur de télécommunications. Pour sa part, la Commission n'a aucune raison de croire que ce principe n'a pas été respecté aux Pays-Bas.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

(2) JO L 192 du 24.7.1990.

(3) JO L 162 du 26.6.1999.

(4) JO L 117 du 7.5.1997.

(5) COM(2000) 407 final.

(6) COM(2000) 393 final.

(7) Décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération: JO L 17 du 22.1.1999.