QUESTION ÉCRITE E-1292/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Port de Castellón

Les autorités portuaires de Castellón(1) ont récemment entamé des travaux d'agrandissement du port de Castellón. Pendant la procédure d'évaluation de l'incidence du projet sur l'environnement, la Direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement n'a pas informé la municipalité, les institutions et associations d'Almassora(2) alors que cette commune est la plus affectée par le port de Castellón et ses agrandissements successifs(3). Comme indiqué dans l'étude même d'incidence sur l'environnement, l'agrandissement du port de Castellón constituera une barrière totale pour les sédiments qui se déposent sur le littoral et dans le port. À cet endroit du littoral se trouve la côte d'Almassora et l'embouchure de la rivière Mijares (Les Goles). Cette embouchure a été proposée par la Généralité de Valence comme zone spéciale de protection des oiseaux et comme site d'intérêt communautaire(4).

Alors que la côte d'Almassora souffre d'un processus d'érosion et de régression de la ligne de côte due au port de Castellón et à ses agrandissements, l'étude d'incidence du projet sur l'environnement ne contenait aucune analyse de l'influence de l'agrandissement du port sur les Goles, zone menacée d'inondation et d'intrusion d'eau de mer(5). La même étude d'incidence reconnaît la présence d'herbiers de posidonies océaniques à une distance inférieure à 1 kilomètre du port de Castellón mais elle n'étudie pas les effets pour les posidonies des rejets en mer et de la modification des flux de courants. L'étude se contredit également en ce sens qu'elle donne des indications sur l'impact négatif du port de Castellón pour ces espèces et, dans le même temps, nie tout impact futur sur ces mêmes espèces, en se fondant sur des arguments que nous considérons incohérents et contraires aux dispositions de la directive 92/43/CEE(6). L'étude ne tient pas compte non plus des informations précisées dans la directive 97/11/CE(7) à l'Annexe IV, point 5 (mesures de prévention), et à l'article 5, paragraphe 3, quatrième tiret (solutions de substitution). La déclaration d'incidence sur l'environnement ne prend pas non plus en considération les points exposés dans ce document malgré les plus de 2000 plaintes présentées en leur temps contre ce projet.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour protéger les Goles? Quels moyens la Commission engagera-t-elle pour la protection, la préservation et la régénération des herbiers de posidonies océaniques qui se trouvent à quelques mètres du port de Castellón?

2. La Commission convient-elle qu'il existe des irrégularités dans le processus de participation publique à la procédure d'évaluation de l'incidence sur l'environnement?

3. La Commission convient-elle qu'il existe des irrégularités dans l'étude d'évaluation de l'incidence sur l'environnement en ce qui concerne les incidences sur les Goles et les herbiers de posidonies océaniques, ainsi que les moyens de prévention et les solutions de rechange?

4. La Commission n'estime-t-elle pas, si le projet bénéficie d'un financement européen, qu'il conviendrait de geler celui-ci en attendant d'éclaircir toutes les questions posées ci-dessus?

(1) Organisme public dépendant du ministère des Travaux publics d'Espagne.

(2) Commune jouxtant Castellón au sud.

(3) Ce fait est reconnu dans la déclaration d'impact environnemental (Journal officiel de l'État espagnol no 224 du 18.9.2001).

(4) Aux alentours des goles plus de cinquante espèces ornithologiques figurant à l'Annexe II de la directive 79/409/CEE (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1) ont été observées.

(5) Ce danger a été reconnu par la généralité de Valence dans le document Catalogue de zones humides de la communauté de Valence, p. 17, juin 2000.

(6) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(7) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. En effet, trois plaintes portant sur ce même projet ont été transmises à la Commission.

Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de solliciter leurs observations sur les faits dénoncés ainsi que des informations concernant le projet.

Les autorités espagnoles ont transmis très récemment une réponse qui fait actuellement l'objet d'une analyse par la Commission. Entre-temps, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la possible mauvaise application de la législation communautaire applicable.

La Commission tiendra compte des informations transmises par le parlementaire et fera le nécessaire pour que le droit communautaire applicable soit respecté dans le cas d'espèce.

D'autre part, les autorités espagnoles ont introduit une demande de cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), dans le cadre du programme opérationnel intégré de la région de Valence pour la période 2000-2006, pour le projet Ampliación del puerto de Castellón. La contribution communautaire s'élèverait à 10 057 000, soit 17,4 % du coût total prévu pour ce projet. Ce dossier est actuellement en cours d'instruction.

La Commission rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre du FEDER doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.