FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/689

(2004/C 88 E/0708)

QUESTION ÉCRITE E-0213/04

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques («zéro-pour-zéro»)

L'accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques, conclu par 22 pays (1) lors des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cet accord élimine les droits de douane pour des milliers de produits pharmaceutiques, comporte l'engagement que les barrières tarifaires ne seront pas remplacées par des obstacles non tarifaires et couvre même des produits en provenance d'États non signataires de l'accord. Si tous les produits pharmaceutiques finis (2) relèvent automatiquement de l'accord, les ingrédients actifs et les produits semi-finis (utilisés dans la fabrication de produits pharmaceutiques finis) ne peuvent pas bénéficier automatiquement de l'application des «droits nuls» et doivent officiellement être ajoutés à la liste des produits éligibles.

Lors du cycle d'Uruguay, les signataires de l'accord se sont engagés à effectuer la mise à jour de la liste des produits couverts par l'accord au moins une fois tous les trois ans afin d'y inclure les nouveaux ingrédients actifs et produits semi-finis élaborés depuis la signature de l'accord. La deuxième mise à jour est entrée en vigueur en juillet 1999 (3), ce qui signifie que la troisième mise à jour (mise à jour III) aurait dû être effectuée il y a 18 mois. Depuis la mise à jour de 1999, des milliers de nouveaux produits ont été créés et doivent encore être reconnus comme pouvant prétendre à l'application des «droits nuls».

Parallèlement, les négociateurs de l'OMC pourraient envisager de simplifier la méthode de telle manière que les mises à jour ne soient plus nécessaires et que d'autres États membres de l'OMC soient encouragés à adhérer à l'accord. Cette initiative s'inscrirait dans le prochain cycle de négociations commerciales et, bien qu'accueillie favorablement, elle ne devrait pas empêcher ou retarder davantage la réalisation rapide de la mise à jour prévue lors du cycle d'Uruguay, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps.

La Commission peut-elle indiquer où en est la Communauté européenne en ce qui concerne la troisième mise à jour de l'accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques, qui, conformément au calendrier fixé lors du cycle d'Uruguay, aurait dû être effectuée il y 18 mois? À quelle date le processus devrait-il avoir été mené à bien?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(10 mars 2004)

L'Accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques est un accord non contraignant entre les principaux pays producteurs de produits pharmaceutiques visant à réduire à zéro leurs droits consolidés au niveau de l'OMC sur certains produits pharmaceutiques, notamment les substances actives et les produits intermédiaires. Étant donné que de nouveaux produits pharmaceutiques apparaissent régulièrement, l'accord prévoit une révision périodique de cette liste de produits. Chacun des participants aurait pu lancer le processus de troisième mise à jour de la liste qui était prévue pour 2002, même si c'est en fait l'Union Européenne qui avait proposé et procédé aux deux mises à jour précédentes. Vu l'intérêt que représente une telle opération pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne, la Commission envisage actuellement de lancer la troisième mise à jour.

En ce qui concerne la simplification des procédures de mise à jour ainsi que l'extension de l'Accord à d'autres membres de l'OMC, la Commission est tout à fait disposée à examiner ces options sil s'avère qu'elles sont dans l'intérêt général de l'Union Européenne dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

(1) L'Australie, le Canada, la République tchèque, la communauté européenne, le Japon, la Norvège, la République slovaque, la Suède, la Suisse et les États-Unis.

(2) L'accord vise les produits répertoriés au chapitre 30 du régime tarifaire harmonisé (où figurent tous les produits pharmaceutiques finis).

(3) Sauf au Japon, où elle est entrée en vigueur en juin 2000.