FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/75

(2004/C 84 E/0080)

QUESTION ÉCRITE E-3643/03

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) de l'huile d'olive

En 1998, le Conseil a établi certaines quantités nationales garanties pour l'huile d'olive, recourant à des chiffres remis en question par la Commission elle-même, ainsi que par la Cour des comptes dans son rapport spécial 2/98. La réforme de l'OCM de 1998 comportait, entre autres objectifs, l'obtention d'informations fiables sur la production réelle. Le dépassement des quantités nationales garanties entraînait l'application de sanctions calculées en fonction des aides perçues pendant la période 2000-2002. Dans sa proposition actuelle, La Commission propose d'utiliser cette période comme base pour le calcul des futures aides.

La Commission considère-t-elle que l'utilisation d'informations qu'elle a elle-même qualifiées de peu fiables ne conduira à aucune distorsion dans la future répartition des aides? Sur quels travaux s'est-elle fondée pour vérifier les informations utilisées en vue de la définition des quantités nationales garanties en 1998? À quels résultats a-t-elle abouti?

Lors de la réunion du Conseil oléicole international (COI) en novembre 1996, de petites modifications ont été introduites, lesquelles ont consisté, dans le cas de la Grèce, en des réductions moyennes de la production de quelque 8 % et en des réductions des stocks de près de 63 %, dans celui de l'Italie, en une réduction des stocks d'environ 54 % et en une augmentation de la production de près de 3 %, tandis que la production accusait une légère baisse en Espagne. Voilà qui impliquerait qu'en Italie et en Grèce, la consommation d'huile d'olive atteindrait un niveau bien supérieur à celui enregistré. Comment la Commission explique-t-elle les adaptations convenues lors de la réunion du COI susmentionnée? Ne serait-il pas possible de trouver d'autres explications plus vraisemblables qui seraient fondées sur le peu fiabilité de quelques chiffres ayant servi à la définition des quantités nationales garanties?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2004)

La répartition des quantités nationales garanties (QNG) décidée par le Conseil en 1998 était basée sur plusieurs considérations parmi lesquelles figuraient les productions au cours de la dernière période quinquennale hormis les années de productions extrêmes, mais aussi et entre autres, la situation du secteur dans le différents États membres.

Les données obtenues dans le cadre des enquêtes indépendantes «Olistat» et «Oliarea» ont confirmé que la répartition des QNG était en conformité avec la structure de la production existante en 1998.

Comme pour les autres secteurs traités dans le premier paquet de la réforme, la Commission propose que le calcul des plafonds nationaux soit réalisée sur base de la moyenne des paiements perçus par les producteurs pendant la période de référence qui correspond pour l'huile d'olive aux campagnes de commercialisation 2000/2001 à 2002/2003. Cette période de référence est un élément clé de la réforme, permettant en particulier d'assurer une cohérence logique et budgétaire dans le traitement des divers secteurs de la politique agricole commune (PAC).

À la demande de la Commission, le Conseil oléicole international (COI) a réexaminé ses séries statistiques concernant les États membres afin d'améliorer la cohérence entre les diverses données et notamment les prix de marché.

L'analyse des méthodes employées pour élaborer les données a montré que dans certains États membres les utilisations d'huile d'olive ne concernaient que la consommation humaine tandis qu'elles auraient également dû couvrir les utilisations industrielles et les pertes. Par ailleurs, il a été établi que de nombreuses données ne pouvaient pas être connues avec plus de 12 % de précision dans certains États membres en raison de leurs structures de commercialisation.