QUESTION ÉCRITE P-1015/02

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Article paru le 27 mars 2002 dans le Financial Times indiquant que la Commission européenne va intervenir dans les prix de la terminaison d'appel auprès des opérateurs

La Commission a-t-elle pris connaissance de l'article paru le 27 mars 2002 dans le Financial Times au sujet d'actions éventuelles de sa part auprès des opérateurs à propos des prix de la terminaison d'appel? Envisage-t-elle effectivement de telles actions?

Si tel est bien le cas, ces actions sont-elles, outre la terminaison d'appel, étendues à l'itinérance internationale, comme indiqué dans l'article?

Quand la Commission informera-t-elle le Parlement européen des actions à entreprendre dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 mai 2002)

La Commission a connaissance de l'article publié au Financial Times du 27 mars 2002 concernant les tarifs de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre)(1), la Commission prépare actuellement une recommandation concernant les marchés des produits et des services du secteur des télécommunications électroniques susceptibles devant être soumis à la réglementation ex ante.

Conformément à l'annexe I de la directive-cadre, cette recommandation incluera les marchés de la terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles et le marché national pour les services internationaux d'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile.

Dès que possible après l'adoption de la recommandation, les autorités réglementaires nationales des États membres devront procéder à une analyse des marchés recensés dans la recommandation en vue de déterminer dans quelle mesure la concurrence y est effective. Lorsque la concurrence n'est pas effective, les autorités réglementaires nationales, conformément aux directives, imposeront ou maintiendront des obligations (transparence, non-discrimination, orientation en fonction des coûts) à l'égard des entreprises désignées comme puissantes sur le marché.

Le projet de recommandation fera l'objet d'une consultation publique qui débutera lorsque les directives auront été officiellement publiées au Journal officiel. Le Parlement sera tenu informé. La recommandation devrait être adoptée par la Commission en juin 2002.

Dans le cadre d'une mesure séparée, la Commission a envoyé à l'opérateur de télécommunications des Pays-Bas (Netherlands Telephone Company KPN NV), une déclaration d'objection aux termes de laquelle KPN, par l'intermédiaire de ses filiales (trafic mobile) et KPN Telecom (trafic fixe), aurait violé les règles de concurrence du traité CE(2).

La Commission a également lancé une enquête sectorielle portant sur les tarifs des services d'itinérance mobile. Il est probable que les mesures concernant les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile aient un impact sur les tarifs des services d'itinérance mobile, étant donné qu'ils représentent une part importante du coût de l'itinérance internationale.

(1) JO L 108 du 24.4.2002.

(2) Voir le communiqué de presse IP/02/483, daté du 27 mars 2002;http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/483|0|RAPID&lg=EN&display=.