ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2134/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Inde - Situation des droits de l'homme au Pendjab

On signale des atteintes portées aux droits de l'homme, des «disparitions» et des mauvais traitements infligés à des juristes et à des membres d'associations de défense des droits de l'homme au Pendjab, dont le sikh Jaswant Singh Khalra fait partie.

Quelles mesures la Communauté prend-elle pour assurer la protection des droits fondamentaux de l'homme dans l'État du Pendjab et pour que l'on enquête minutieusement et d'une façon indépendante sur les cas individuels d'abus et de «disparition», telle que celle de Jaswant Singh Khalra?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission et tous les États membres accordent une grande importance à la question des droits de l'homme, surtout dans le cadre des liens conventionnels avec les pays tiers. La Commission suit donc de fort près l'évolution de la situation dans l'État indien du Pendjab et continuera à mettre tout en oeuvre, dans le cadre de ses relations avec les autorités indiennes, pour favoriser une transparence absolue et le respect de l'État de droit.

Comme le souligne la récente communication ((COM(96) 275 final. )) concernant un «Partenariat renforcé UE-Inde», le maintien du dialogue politique entre la Communauté et l'Inde est une priorité. La Commission estime que, comme par le passé, c'est dans ce cadre que des questions telles que celle soulevée par l'Honorable Membre doivent être examinées et approfondies.
QUESTION ÉCRITE E-0962/96 posée par Christine Oddy (PSE) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Droits de l'enfant

Le Conseil a-t-il connaissance du Forum européen pour le bien-être de l'enfant et de son document «Révision du Traité de Maastricht» adopté en décembre 1995?

Quelles mesures le Conseil entend-il adopter pour protéger les enfants au sein de l'UE et garantir que tous les droits accordés aux termes des Conventions des Nations Unies figurent dans ce document?

Réponse (29 octobre 1996)

1. Le Conseil est très attaché au respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Il est par ailleurs parfaitement informé des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont tous les États membres sont signataires.

2. L'Honorable Parlementaire est cependant prié de noter que pour l'essentiel cette question relève de la compétence des États membres, nonobstant certaines dispositions communautaires telles que la directive no 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail ((JO L 216 du 20.8.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-2039/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Livre blanc de 1985

La Commission peut-elle indiquer quels États membres n'ont pas encore transposé en droit national le Livre blanc de 1985? Peut-elle fournir un aperçu détaillé à ce sujet?

Quelles sont, de l'avis de la Commission, les conséquences les plus importantes de ce manquement?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à l'égard de ces États membres et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Tous les États membres présentent des retards dans la communication des mesures nationales d'exécution (MNE) des directives du livre blanc «L'achèvement du marché intérieur» ((Doc. COM(85) 310 final. )). Selon les dernières statistiques présentées au Conseil, 7,4 % des mesures nationales nécessaires pour transposer les directives déjà en vigueur n'avaient toujours pas été communiquées à la Commission. Des informations plus détaillées se retrouvent dans un tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les retards dans la transposition des directives Livre blanc ainsi que, d'une façon générale, de l'ensemble des directives marché intérieur, se traduisent principalement par une insécurité juridique pour les opérateurs économiques et les citoyens qui les empêche de bénéficier complètement de ses avantages.

La Commission veille d'une manière systématique à une transposition rapide et correcte des directives, notamment par le biais de contacts bilatéraux avec les États membres. Elle entame une procédure d'infraction sur base de l'article 169 du Traité CE, dès lors qu'un État membre a manqué de communiquer les MNE d'une directive dans les délais prévus. Son action de contrôle a reçu une nouvelle impulsion du Conseil européen de Florence, dont les conclusions invitent expressément les États membres à une rapide transposition des directives dans le domaine du marché intérieur.
QUESTION ÉCRITE P-2694/96 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Subvention du lait

Eu égard à la valeur sanitaire du calcium contenu dans le lait destiné aux écoliers, à la disponibilité de subventions pour la distribution dans les écoles de lait entier et au fait que, selon des études récentes, la teneur en matières grasses de ce lait pourrait nuire à la santé, la Commission est-elle disposée à subventionner, au moins dans la même mesure que celle de lait entier, la distribution dans les écoles de lait demi-écrémé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 octobre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2246/96 de M. Bonde ((Voir page 71. )).
QUESTION ÉCRITE P-2348/96 posée par Bernie Malone (PSE) à la Commission (8 août 1996)

Objet: Audit UE du sous-programme opérationnel pour la réintégration des exclus

Dans la mesure où le comité de direction du «Belcamp Estate» et d'autres se sont retirés du programme EPIC, la Commission pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question une copie de l'audit récemment effectué par l'UE sur la mise en oeuvre, par la municipalité de Dublin (Irlande), du sous-programme opérationnel pour les exclus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 novembre 1996)

Le sous-programme pour les exclus sociaux auquel se réfère vraisemblablement l'honorable parlementaire bénéficie d'un soutien financier du Fonds social européen dans le cadre du programme européen pour le développement des ressources humaines en Irlande. La Commission n'a pas connaissance d'un audit effectué récemment sur la mise en oeuvre du sous-programme en question. En outre, la municipalité de Dublin n'est pas responsable pour la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de ce sous-programme. Par conséquent, la Commission doit d'abord obtenir des informations complémentaires sur le programme opérationnel et le Fonds structurel par l'intermédiaire duquel ce programme spécifique reçoit un soutien financier de la Communauté avant de pouvoir répondre à la question de l'honorable parlementaire.

La Commission signale à l'honorable parlementaire, à titre d'information, que les rapports d'audit ou les lettres contenant les principaux résultats des audits sont envoyés à l'État membre concerné. Les autorités nationales ont la possibilité de réagir aux questions qui sont soulevées et aux conclusions qui ont été tirées. Il incombe à l'État membre de faire en sorte que les bénéficiaires ayant fait l'objet d'un audit soient informés des observations et des conclusions figurant dans les rapports.
QUESTION ÉCRITE E-1338/96 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil (4 juin 1996)

Objet: Fonds structurels et emploi

Lors de sa réunion informelle de Venise, le Conseil des ministres de l'aménagement du territoire et de la politique régionale a décidé que «la Commission et les États membres vont coopérer encore plus étroitement dans la mise en oeuvre des Fonds». Annonçant les conclusions du Conseil, Madame Wulf-Mathies, membre de la Commission, a souligné «l'importance de favoriser l'accès aux Fonds pour des actions visant la création d'emplois».

Selon quelles modalités l'accès aux Fonds sera-t-il «favorisé» et quelles relations seront établies entre ces actions et l'objectif 1?

Réponse (29 octobre 1996)

1. Il n'y a pas eu de décision engageant la Communauté lors de la réunion informelle de Venise des ministres de l'aménagement du territoire et de la politique régionale, ces réunions informelles n'ayant pas, de par leur nature, vocation à prendre des décisions communautaires.

2. Cependant, la Commission a effectivement informé le Conseil par sa communication du 20 mars intitulée: «les politiques structurelles et l'emploi» de l'importance qu'il y avait de favoriser l'accès aux Fonds pour des actions visant la création d'emplois dans le plein respect du cadre juridique existant. Cette communication a également été transmise au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.

C'est à la Commission et aux autorités appropriés de chaque État membre qu'il incombe de gérer la mise en oeuvre des Fonds structurels, conformément à la réglementation, dans le but d'atteindre les objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2222/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Situation dans les prisons roumaines

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport intitulé «Mauvais traitements et conditions de détention en Roumanie», établi par l'Association pour la prévention de la torture, et sait-elle qu'il ne s'agit pas du premier rapport sur les mauvaises conditions qui règnent dans les prisons et le système judiciaire roumains?

2. Quel est l'avis de la Commission sur le contenu du rapport et sur les violations des droits de l'homme en Roumanie, et quelles conclusions en tire-t-elle?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 octobre 1996)

1. Oui.

2. La Roumanie a ratifié la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En tant que signataire, la Roumanie est tenue de se conformer aux normes fixées dans ces conventions.

La Commission surveille avec attention la situation des droits de l'homme en Roumanie, et en particulier les conditions d'emprisonnement, notamment à la lumière de la visite rendue à la Roumanie par le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe fin 1995. Les conclusions de ce comité font l'objet de discussions confidentielles entre le gouvernement roumain et le Conseil de l'Europe. La Commission suivra attentivement les résultats de ces discussions.

La protection des droits de l'homme est l'un des critères d'adhésion à l'Union établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Dans son avis sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union, la Commission accordera une attention particulière à la capacité de la Roumanie à se conformer aux droits et obligations auxquels est subordonnée l'adhésion dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2151/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Programme selon l'article 10

Est-il vrai que des collectivités locales danoises ont écrit à la Commission pour se plaindre de ne pouvoir prétendre à la coopération interrégionale relevant du programme selon l'article 10 parce que la participation requise est trop élevée et qu'elles préfèrent les projets de coopération interrégionale de moindre envergure tels ceux qui dépendent du programme PACTE?

Qu'a répondu la Commission à ce commentaire? Et pourquoi, dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de fusionner les lignes budgétaires du programme PACTE et du programme selon l'article 10 pour 1997?

Réponse commune aux questions écrites E-2093/96, E-2149/96 et E-2151/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 octobre 1996)

La Commission, sensible aux préoccupations du Parlement concernant le financement de projets d'initiation à la coopération interrégionale et compte tenu de la situation budgétaire, étudie la possibilité de financer ces projets dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé, relatif au Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Ces projets pourraient être d'un montant de contribution communautaire compris entre 150 000 et 300 000 Ecus.

La Commission ne manquera pas, le moment venu, d'informer le Parlement du résultat de son examen, qui doit tenir compte notamment des critiques de la Cour des comptes concernant une gestion des crédits communautaires partiellement déléguée.
QUESTION ÉCRITE E-2093/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Le programme PACTE (échange d'expériences)

Le programme PACTE (échange d'expériences) a eu un succès important auprès des régions et des villes, en 1995 et en 1996.

Prenant acte du fait que le programme ne peut être financé sur la ligne B2-600 en vertu d'un accord interinsitutionnel, quelle solution de remplacement propose la Commission pour assurer le cofinancement de ce programme dans le cadre du budget 1997? La ligne B2-182 «Mesures transitoires, actions innovantes» est-elle une de solutions envisageables pour assurer le cofinancement communautaire, avec les collectivités territoriales, des projets PACTE qui, par définition, sont des actions innovantes pour les collectivités bénéficiaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2093/96, E-2149/96 et E-2151/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 octobre 1996)

La Commission, sensible aux préoccupations du Parlement concernant le financement de projets d'initiation à la coopération interrégionale et compte tenu de la situation budgétaire, étudie la possibilité de financer ces projets dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé, relatif au Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Ces projets pourraient être d'un montant de contribution communautaire compris entre 150 000 et 300 000 Ecus.

La Commission ne manquera pas, le moment venu, d'informer le Parlement du résultat de son examen, qui doit tenir compte notamment des critiques de la Cour des comptes concernant une gestion des crédits communautaires partiellement déléguée.
QUESTION ÉCRITE P-2097/96 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Implications financières de l'introduction de nouvelles langues officielles de l'UE

La Commission peut-elle expliquer quelles seraient les implications financières de l'introduction de nouvelles langues officielles lors de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission considère qu'il serait prématuré, à ce stade, de répondre de façon précise à la question posée par l'Honorable Parlementaire compte tenu des interrogations que pose, du point de vue linguistique, l'élargissement futur de l'Union européenne, en raison du nombre de candidats et de nouvelles langues.

Jusqu'à présent, tout élargissement s'est traduit, sur le plan linguistique, par une augmentation de l'effectif statutaire des services linguistiques, par une hausse du budget consacré à la traduction et à l'interprétation freelance, par un renforcement du budget pour l'apprentissage des nouvelles langues, par des coûts supplémentaires de publication et des frais découlant de la nécessité d'adapter les infrastructures mobilières et immobilières (installation du personnel et équipement des salles de réunion).

Il y a lieu de préciser qu'une large partie des frais de traduction et de publication (notamment le Journal officiel des Communautés européennes) est liée au fait que la plupart des actes communautaires sont directement applicables dans les États membres ce qui nécessite leur diffusion dans la langue officielle de chacun des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2177/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Indemnisation dans le contexte du problème de l'amiante

La Commission sait-elle que de très nombreuses personnes, notamment M. Ayton, habitant de la circonscription de l'auteur de la question, ont été victime de problèmes dus à l'amiante et n'ont toujours pas été indemnisées?

La London and Manchester, compagnie d'assurance déclare ne pas disposer du certificat d'assurance nécessaire.

M. Ayton a perdu sa femme, sa soeur, son frère, sa nièce et des amis qui, tous, travaillaient avec lui dans le même environnement contaminé par l'amiante. Eu égard à sa grande peine et à sa souffrance, des mesures sont-elles envisagées au niveau européen pour éviter que les victimes de problèmes comme celui de l'amiante ne se voient dénier les droits qui sont les leurs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 octobre 1996)

Au Royaume-Uni, les maladies liées à l'exposition à l'amiante figurent parmi les maladies professionnelles reconnues donnant lieu à une indemnisation et soumises à des mesures préventives.

Que les maladies de l'électeur concerné et des membres de sa famille aient été ou non des maladies professionnelles, le régime d'indemnisation est de la compétence de l'État membre.

Le sens de l'allusion à un certificat d'assurance échappe à l'entendement.
QUESTION ÉCRITE P-2069/96 posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Pont du Tage

Force est de constater que les dispositions environnementales visées par la décision portant financement de la construction du pont du Tage ont fait l'objet de violations flagrantes.

Il est également notoire que l'exigence essentielle de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), à savoir l'élaboration d'un plan d'occupation des sols pour la zone concernée, n'est pas achevée à ce jour et qu'elle n'a peut-être même pas été amorcée. Or, aux termes de l'EIE, ce plan devait être achevé au cours du premier semestre 1995.

L'absence d'un tel plan donne lieu à une spéculation foncière effrénée, laquelle tient compte des nouvelles accessibilités découlant de la construction du pont et aura des incidences irréversibles sur la région.

La Commission a-t-elle l'intention de poursuivre ses versements jusqu'à l'achèvement et l'adoption du plan précité?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 octobre 1996)

Les discussions entre la Commission et le gouvernement portugais ont constitué un point de départ satisfaisant pour traiter les problèmes d'occupation des sols concernant le nouveau pont du Tage:

- les problèmes éventuels liés aux développements urbains qui pourraient avoir une incidence sur la zone de protection spéciale devraient être résolus sur la base des indications de l'évaluation de l'incidence environnementale approuvée;

- le gouvernement portugais confirme que les dispositions des lois visées à l'article 5 paragraphe 3 de la décision de financement ont été et seront correctement appliquées, en particulier en ce qui concerne la zone «non aedificandi», à laquelle il est fait référence au point 8 de l'annexe 1 de la décision de financement et le contrôle de l'occupation des sols de la rive sud du Tage;

- le gouvernement portugais informera la Commission de la manière dont les plans d'occupation des sols pour la partie de la zone de Lisbonne comprenant Alcochete, couverte par les dispositions environnementales de la décision de financement, tiendront compte à l'avenir de la zone «non aedificandi» et du contrôle de l'occupation des sols de la rive sud du Tage, dans le respect de la législation communautaire;

- le gouvernement portugais continuera à informer la Commission des problèmes qui pourraient être mis en évidence, en ce qui concerne les dispositions des lois visées à l'article 5 paragraphe 3.
QUESTION ÉCRITE E-2025/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Conséquences de la privatisation du groupe international français Thomson pour l'entreprise Videocolor à Anagni

Sachant que le gouvernement français a annoncé la privatisation du groupe Thomson;

considérant que l'entreprise Videocolor d'Anagni (Italie), seul établissement italien à produire, depuis 1971, des kinescopes pour la télévision en couleurs, appartient à Thomson;

considérant que Videocolor compte environ 2 400 salariés auxquels viennent s'ajouter 3 000 autres; que le chiffre d'affaires tourne autour de 1,2 milliard de lires par an et permet à l'évidence à Thomson de combler les pertes enregistrées au sein d'autres entreprises du groupe; qu'il s'agit de la première entreprise au monde dans le domaine de la construction de grands formats et dont les potentialités, au titre de la production, sont d'environ 4 millions d'unités par an; que dans l'intervalle, Thomson a bénéficié de différentes formes de financement tant de la part du gouvernement italien que de la CEE et de la BEI, en vue de garantir les investissements nécessaires à la sauvegarde de l'emploi;

considérant qu'à la suite de la privatisation de Thomson, il est à craindre que les technologies et la production de Videocolor à Anagni soient transférées en faveur d'autres unités du groupe français domiciliées en Europe ou dans des pays extérieurs à la Communauté, d'où une réduction automatique des investissements et des niveaux de production sans oublier les risques pour la survie de l'établissement italien;

la Commission ne juge-t-elle pas opportun d'envisager une intervention afin d'assurer aux salariés italiens de l'entreprise protection et maintien des emplois?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission ne dispose actuellement d'aucune information concernant l'avenir de la société Videocolor di Anagni dans le cadre du projet de privatisation du groupe français Thomson.

L'information communiquée par l'Honorable Parlementaire ne fait état d'aucune mesure qui soit contraire à la législation européenne et qui puisse justifier une intervention dans le cas d'espèce. Tout en étant sensible à la préoccupation qu'exprime l'Honorable Parlementaire pour les conséquences qu'une modification de la situation actuelle pourrait avoir sur les effectifs de la société, la Commission considère qu'en l'état actuel des choses, il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir dans cette affaire.