QUESTION ÉCRITE E-0498/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Plan de reconstitution des stocks de merlu

Le plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu du Nord dans les eaux communautaires, proposé par la Commission, est sérieusement remis en cause par le secteur, les États membres concernés et le Parlement européen lui-même, eu égard notamment au merlu. Cet état de fait s'explique par le décalage entre les conclusions des divers avis scientifiques et les mesures radicales que présente la Commission.

En premier lieu, les conclusions du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), sur lesquelles la Commission fonde sa proposition, ne concordent pas avec celles du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). En effet, ce dernier propose un total admissible de captures (TAC) de 35 000 tonnes pour 2002, alors que la Commission mentionne un TAC s'établissant entre 16 500 et 22 000 tonnes. Des études scientifiques réalisées dans la zone, comme celle du navire océanographique espagnol Vizconde de Eza, corroborent l'évaluation défendue par le Comité précité.

En second lieu, le Parlement européen, les États membres concernés et le secteur privilégient un plan de reconstitution des stocks de merlu s'échelonnant sur une période plus longue, ce qui en adoucirait l'impact socio-économique et éviterait que soient prises des mesures irréversibles de suppression de navires et d'emplois. Concrètement, le Parlement européen demande que le plan se déroule sur une période d'au moins sept années, au lieu des cinq années proposées par la Commission. Par ailleurs, la Commission ne semble pas comprendre que les problèmes du cabillaud et du merlu soient différents et que, par conséquent, les mesures à adopter doivent être distinctes.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur l'opposition du Parlement européen, des États membres concernés et du secteur à sa proposition, en ce qui concerne le merlu du Nord? Tiendra-t-elle compte des rapports scientifiques sur les stocks de merlu qui démentent l'état critique sur lequel la Commission fonde sa proposition draconienne? Va-t-elle procéder, ainsi que le demande le Parlement européen, à une analyse globale du risque socio-économique découlant des implications de ce plan à court et à moyen terme? La Commission est-elle informée des études scientifiques effectuées dans la zone selon lesquelles la situation du stock de merlu s'est dégradée considérablement dans la zone VIII (golfe de Gascogne et côte française), mais qu'elle est meilleure dans les zones VI et VII (box irlandais)? La Commission n'envisage-t-elle pas de présenter une nouvelle proposition?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2002)

Les responsables du secteur conviennent que les stocks de cabillaud dans les eaux communautaires sont épuisés. En ce qui concerne le merlu, les avis divergent.

Le CSTEP ne propose aucunement un total admissible des captures (TAC) de 35 000 tonnes pour 2002. La seule allusion précise qu'il ait faite à un TAC éventuel pour 2002 indique que, d'un point de vue économique, le niveau des TAC doit être maintenu au niveau de 2001. La Commission soutient que, d'après les analyses du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), le stock a dépassé les limites biologiques de sécurité et qu'il est menacé d'extinction. C'est dans ce contexte que le Conseil a décidé d'un TAC de 26 960 tonnes pour 2002, contre 22 623 tonnes pour 2001.

Même si la Commission n'a pas fixé de délai pour le plan de reconstitution, elle a toujours clairement indiqué que, d'après le plan proposé, le stock est censé s'être reconstitué après sept ou huit ans.

Les mesures proposées pour le cabillaud et le merlu sont identiques sur le principe mais différentes sur certains points de détail: elles tiennent compte notamment des différences récemment enregistrées pour ce qui est du niveau d'exploitation de ces stocks. Pour le cabillaud, la proposition de la Commission vise à obtenir une augmentation annuelle de 30 % de la quantité de poissons arrivés à maturité, tandis que pour le merlu, l'augmentation escomptée s'élève à 15 %.

D'après les informations dont dispose la Commission, le niveau critique actuel du stock de merlus n'est pas contesté. Toute preuve scientifique concernant l'évaluation de ce stock sera bien entendu prise en compte par le CIEM dans son évaluation du stock pour 2002, présentée lors de sa réunion de mai.

La Commission connaît la situation concernant le merlu dans les zones VIII et VII et, du fait de ces différences, elle a préconisé l'attribution à la zone VII d'une part plus importante que prévu du TAC global. Le Conseil a approuvé cette démarche.

La Commission n'a pas envisagé de soumettre une nouvelle proposition.