QUESTION ÉCRITE E-0635/99

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Présence d'uranium dans le ciment de construction

Suite à sa réponse à la question E-3490/98(1) sur la présence d'uranium dans le ciment de construction, la Commission pourrait-elle préciser:

1. si l'Italie a adopté la directive 96/29/Euratom(2) du 13 mai 1996;

2. dans l'affirmative, quels sont les organes nationaux et européens chargés des contrôles;

3. si la directive en question prévoit l'indication du niveau de radioactivité sur les récipients contenant du ciment, afin de protéger aussi bien l'utilisateur que les travailleurs du secteur;

4. si, au cas où cela ne serait pas prévu, elle estimerait juste et opportun d'imposer cette obligation aux entreprises européennes produisant du ciment?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 avril 1999)

1. Les États membres doivent mettre en vigueur avant le 13 mai 2000 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive du Conseil 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3). La Commission n'a pas encore été informée que l'Italie avait rempli cette obligation.

2. En vertu de l'article 33 du traité Euratom, les États membres communiquent à la Commission les projets de dispositions propres à assurer la mise en oeuvre des normes de base. La Commission peut publier des recommandations concernant ces projets de dispositions dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

3. La directive ne prévoit pas que le ciment présentant un degré élevé de radioactivité naturelle soit soumis aux exigences relatives à la protection des travailleurs ou du public. Toutefois, si des sources de rayonnement naturel, présentes dans le cadre de certaines activités professionnelles, entraînent une augmentation significative de l'exposition des travailleurs ou du public, les États membres peuvent signaler que ces activités professionnelles sont préoccupantes et demander l'application de mesures de radioprotection, conformément à l'ensemble ou à une partie de la directive.

4. La Commission ne dispose d'aucune information permettant de savoir si l'Italie ou un autre État membre impose aux cimenteries européennes l'obligation d'indiquer le niveau de radioactivité sur les récipients contenant du ciment. La justification d'une telle mesure doit être examinée non seulement à la lumière de la directive 96/29/Euratom, mais également au regard de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(4) et de la recommandation 90/143/Euratom de la Commission du 21 février 1990 relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments(5), qui ont été citées dans la réponse de la Commission à la question écrite E-3490/98(6) de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 341 du 29.11.1999, p. 6.

(2) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(3) JO L 159 du 29.6.1996.

(4) JO L 40 du 11.2.1989.

(5) JO L 80 du 27.3.1990.

(6) JO C 341 du 29.11.1999, p. 6.