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QUESTION ÉCRITE P-3407/01

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Champ d'application de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets

L'emploi des huiles usées pour produire de la chaleur se heurte à des limitations au sein de l'Union européenne, en particulier lorsqu'il s'agit de chaufferies de petite taille. Ces entraves se justifiaient alors parce qu'il était impossible de brûler des huiles usées dans de petites chaudières sans

dépasser les normes de pollution en vigueur. Entretemps sont toutefois apparus sur le marché des brûleurs spécialement adaptés aux huiles usées et conçus pour le chauffage de petits immeubles. Des expérimentations rigoureuses ont montré que la combustion des huiles usées s'y faisait de manière bien moins polluante que celle du fioul léger dans des brûleurs ordinaires et qu'elle permettait facilement de respecter toutes les normes d'émission en vigueur.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer si la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets(1) s'appliquera à compter de 2005 aux chaudières à mazout, d'une puissance de 30 à 50 kilowatts, qui, conçues à partir de la haute technologie évoquée ci-dessus pour le chauffage de petits immeubles, ont pris en compte, dès l'origine, les caractéristiques des huiles usées dont elles brûlent au maximum cinq litres par heure?

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets s'applique aux huiles usagées lorsqu'elles sont utilisées comme combustible habituel ou d'appoint dans les brûleurs. Il n'y a pas de seuil de capacité en dessous duquel l'utilisation d'huiles usagées comme combustible de chauffage dans les brûleurs sortirait du champ d'application de la directive. Par conséquent, les brûleurs d'une capacité de 30 à 50 kilowatts (kW), utilisés pour générer de la chaleur ou de l'énergie et alimentés avec des huiles usagées, entrent dans le champ d'application de la directive et seront considérés comme installations de coïncinération telles que définies à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/76/CE.

Conformément à l'article 20, les dispositions de la directive 2000/76/CE sont applicables à partir du 28 décembre 2002 aux installations existantes et à partir du 28 décembre 2005 aux nouvelles installations.
QUESTION ÉCRITE E-3164/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Condamnations pour blanchiment d'argent

1. La Commission dispose-t-elle de statistiques quant au nombre de personnes condamnées pour blanchiment d'argent dans les États membres de l'Union européenne?

2. Dans l'affirmative, la Commission voudrait-elle avoir l'obligeance d'indiquer le nombre total de condamnations pour blanchiment d'argent relevées pour l'ensemble de l'Union européenne et pour chacun des États membres au cours de dix dernières années?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de condamnations pour blanchiment d'argent prononcées dans les États membres. Les instruments juridiques communautaires existants ne font pas obligation aux États membres de fournir de telles informations à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2957/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Travaux d'approvisionnement et d'évacuation des eaux à Chalcis

Il est revenu à l'auteur de la présente question que l'Entreprise publique d'approvisionnement et d'évacuation des eaux de Chalcis avait soumis aux autorités nationales une demande de financement, par le Fonds de cohésion, des travaux d'approvisionnement et d'évacuation des eaux à Chalcis. Cette demande satisfait à toutes les conditions posées par les règlements ad hoc, comme le révéla le contrôle effectué par les responsables de la Région de Grèce centrale. En dépit de quoi, cette demande de concours financier n'a pas reçu l'appui de la direction compétente du ministère de l'Économie.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de l'affaire; et

2. si elle pourrait faire en sorte que ledit ouvrage bénéficie d'un financement, dans cette considération que la Grèce est à la traîne en ce qui concerne le dépôt de propositions au Fonds de cohésion?

Réponse communeaux questions écrites E-2957/01 et E-3044/01donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

Dans son chapitre 4.9 Mise en oeuvre Fonds de cohésion, le cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période de programmation 2000-2006 décrit les principes qui gèrent la procédure de soumission des projets à la Commission au titre dudit fonds.

Dans le cas évoqué par les Honorables Parlementaires, c'est l'autorité de gestion du programme opérationnel (PO) régional pour la Grèce continentale qui, après avoir évalué la maturité technique des projets soumis par les municipalités et autres opérateurs locaux, soumet les propositions sélectionnées au Ministère grec de l'Économie Nationale (MEN) pour la suite de la procédure. Le MEN collecte l'ensemble des propositions des différentes autorités de gestion, les évalue, les hiérarchise et envoie à la Commission les projets finalement retenus pour son approbation. Pour les projets du secteur Environnement, tel que celui mentionné dans la question, les autorités de gestion et le MEN doivent également les évaluer selon les principes énoncés dans le document Stratégie du Fonds de cohésion Secteur Environnement qui fait partie du texte du PO Environnement pour la période 2000-2006(1).

Dans le respect du principe de subsidiarité et des accords précités, la mise en oeuvre des interventions, et donc la sélection des projets, relève de la responsabilité des États membres qui sont tenus d'envoyer leurs propositions finales à la Commission.

À ce stade, la Commission n'a pas reçu de proposition concernant le cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour des travaux d'approvisionnement et d'évacuation des eaux à Chalcis.

(1) Décision de la Commission no C(2001) 1357 du 24.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2032/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Affiliation de la Communauté européenne à l'UPOV

Actuellement, la Communauté européenne dispose du statut d'observateur dans le cadre des réunions de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Le traité de l'UPOV, datant de 1991, a été ratifié en avril 1998. Ce traité -ci prévoit la possibilité d'une affiliation à titre de membre pour les organisations intergouvernementales telles que la Communauté européenne.

La Commission est-elle informée du fait que le Comité permanent des obtentions végétales a indiqué dans les actes de sa réunion des 1er et 2 juillet 1998 que les questions auxquelles l'UPOV consacre ses activités relèvent de compétences tant nationales que communautaires, et que tous les États membres ont souligné l'importance d'adhérer à l'UPOV?

Estime-t-elle que ces constats sont fondés?

Envisage-t-elle par conséquent de présenter à court terme une proposition en vue de transformer le statut d'observateur de la Communauté en statut de membre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2001)

La Commission confirme que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'occupe de questions en rapport avec les obtentions végétales, une forme spécifique de protection de la propriété intellectuelle relative aux nouvelles variétés végétales. Le système communautaire relatif à la protection des obtentions végétales coexiste avec les systèmes nationaux correspondants dans la plupart des États membres. Par conséquent, l'UPOV traite effectivement de questions relevant à la fois des compétences communautaires et nationales. Cette situation a été confirmée lors de la réunion du comité permanent de la protection des obtentions végétales des 1er et 2 juillet 1998.

La Commission confirme également l'importance de l'adhésion de la Communauté à l'UPOV, comme souligné par tous les États membres pendant cette même réunion.

Le Programme de travail de la Commission pour 2001(1) fait référence à une proposition de décision du Conseil visant à approuver l'adhésion de la Communauté à l'UPOV. La proposition sera probablement finalisée avant la fin octobre 2001, après la clarification des implications financières et autres de l'adhésion de la Communauté à l'UPOV.

(1) COM(2001) 28 final.
QUESTION ÉCRITE E-3380/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Licences de pêche/enregistrement des activités de pêche et accords conclus avec des pays tiers

La Commission pourrait-elle préciser si des nouveaux navires de pêche, qui constituent un tonnage additionnel de la flotte communautaire et n'ont pas de quota attribué dans les eaux de la Communauté, peuvent se faire enregistrer comme navires de pêche et, le cas échéant, à quelles conditions? Pourrait-elle également préciser si l'enregistrement de tels navires dans la flotte communautaire leur confère effectivement le droit de conclure des accords privés avec des pays tiers ou de prétendre à une part des quotas de la Communauté convenus avec ceux-ci? Pourrait-elle dire combien de navires de ce type sont enregistrés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche(1), tous les navires de pêche de la Communauté battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans un État membre doivent être enregistrés dans le fichier communautaire des navires de pêche.

Cet enregistrement ne confère pas automatiquement le droit de conclure des accords privés ou de prétendre à une part de quota. Toutefois, les particuliers et les sociétés ont la faculté de conclure des accords privés avec des pays tiers et de solliciter l'attribution d'un quota dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et le pays tiers concerné. Cette demande transmise à l'État membre du pavillon par le marin pêcheur est donc communiquée par la Commission au pays tiers, pour être prise en compte dans le cadre de la part des possibilités de pêche allouée à cet État membre conformément aux conditions fixées par l'accord de pêche. C'est alors le pays tiers concerné qui délivre la licence aux navires de pêche communautaires désireux d'opérer dans les eaux dudit pays.

En ce qui concerne l'attribution de quotas à un navire de pêche et la délivrance de licences conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche(2), il convient de souligner que c'est l'État membre du pavillon (et non la Commission) qui est responsable à cet égard.

(1) JO L 266 du 1.10.1998.

(2) JO L 341 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2941/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Aide publique aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi

Dans sa réponse à la question P-1767/01(1), la Commission indique que compte tenu des informations récemment parues dans la presse (concernant le soutien de la Région wallonne aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi), elle a l'intention de vérifier si les informations obtenues restent toujours valables.

Quoi qu'il en soit, d'autres aéroports régionaux formulent de graves réserves quant au soutien public accordé par la Région wallonne, avançant qu'il s'agit en l'occurrence d'une violation flagrante du droit communautaire de la concurrence. Le journal l'Écho (voir l'édition du quotidien De Standaard du 5 juillet 2001) rapporte que le soutien de la Région wallonne à Ryanair porterait sur un montant annuel de 3 millions d'euros. Dans le cadre de ses activités à Charleroi, la compagnie irlandaise aurait ainsi bénéficié de réductions et de participations à ses frais pour un total de 12 millions d'euros.

Après avoir vérifié les informations exposées ci-dessus (concernant le soutien de la Région wallonne aux activités de la compagnie aérienne Ryanair à l'aéroport de Charleroi), la Commission estime-t-elle que le soutien accordé par la Région wallonne est toujours compatible avec le droit communautaire de la concurrence? Dans l'affirmative, quels arguments avance-t-elle à l'appui de pareille position? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre pour amener la Région wallonne et Ryanair à se conformer au plus tôt au droit communautaire de la concurrence?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 222.

Réponse communeaux questions écrites E-2877/01 et E-2941/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Suite aux informations parues dans la presse au début de l'été concernant d'éventuels avantages liés à l'exploitation de services aériens dont bénéficierait l'entreprise Ryanair à l'aéroport de Charleroi, la Commission a demandé, en septembre 2001, un certain nombre d'informations aux autorités belges afin de pouvoir apprécier la nature d'éventuels avantages au bénéfice de la société Ryanair par rapport aux règles du traité CE en matière d'aides d'État. Sur la base des informations qui lui parviendront, la Commission décidera de la suite à donner à cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-2961/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Déclarations de M. Louis Michel à propos du président du Conseil italien

La Conseil a-t-il pris connaissance des déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume de Belgique, M. Louis Michel, qui ont été faites sur la chaîne RTL-TVI puis reprises par le Wall Street Journal (édition européenne du 9 octobre 2001) et dans lesquelles étaient attribuées des notes aux principaux dirigeants du monde?

Sait-il que le ministre des affaires étrangères belge a, de manière incroyable, donné la même note au président du Conseil des ministres italien et au régime des talibans? Est-il informé des attaques répétées de M. Michel, président en exercice de l'Union européenne, à l'encontre de M. Silvio Berlusconi, le chef du gouvernement italien?

Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre à l'égard de M. Michel qui utilise, de manière arbitraire et illégitime, sa position institutionnelle du moment afin d'attaquer le chef de gouvernement d'un des pays fondateurs de l'Union européenne, offensant gravement par ses paroles non seulement le président du Conseil mais aussi l'État et les citoyens italiens?

Réponse

(14 février 2002)

Il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations faites par M. Louis Michel. En tout état de cause M. Louis Michel s'exprimait à titre personnel et non dans sa qualité de Président du Conseil de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE P-3070/01

posée par Chantal Cauquil (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Mort des dauphins dans les eaux communautaires

Plusieurs articles de presse ont été consacrés à la mort des dauphins pris accidentellement dans les mailles des chaluts pélagiques des grosses unités de pêche européennes. On parle de plusieurs centaines de cadavres de cétacés retrouvés chaque année sur les côtes françaises et anglaises.

Or, les cétacés sont protégés par la directive européenne 92/43/CEE(1).

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte agir pour faire respecter ses propres directives?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

Toutes les espèces de cétacés bénéficient d'une protection stricte en vertu de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), qui oblige notamment les États membres à instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles de ces espèces. Sur la base des informations recueillies, les États membres doivent entreprendre les nouvelles recherches ou prendre les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou mises à mort involontaires n'aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question.

En cas de violation de la réglementation communautaire, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la législation communautaire.

La Commission est consciente du fait que la plupart des études sur l'état de conservation des petits cétacés soulignent le risque que les captures accessoires de certaines espèces atteignent des niveaux susceptibles de mettre en danger la pérennité de certaines populations. Toutefois, le rôle relatif que jouent les différentes méthodes de pêche dans ce contexte ainsi que leur étendue restent encore à quantifier avec précision.

Actuellement, il y a peu d'hypothèses sur la manière dont s'effectuent les captures accessoires de cétacés dans les chaluts pélagiques et, partant, peu d'indications quant aux moyens de les réduire.

La Commission reste néanmoins entièrement disposée à examiner toutes les mesures nécessaires pour atténuer, voire supprimer, les décès accidentels de cétacés à l'occasion des activités de pêche. À cet effet, la direction générale de la pêche organisera, en collaboration avec la direction générale de l'environnement, une réunion d'un sous-groupe de son comité scientifique, technique et économique de la pêche, du 10 au 14 décembre 2001, afin de réaliser un aperçu actualisé des éléments d'appréciation scientifiques et de trouver une solution au problème.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
QUESTION ÉCRITE E-3101/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE), Niels Busk (ELDR),Ian Hudghton (Verts/ALE), Albert Maat (PPE-DE), Catherine Stihler (PSE),Elspeth Attwooll (ELDR), Brigitte Langenhagen (PPE-DE),James Nicholson (PPE-DE), Robert Sturdy (PPE-DE)et Neil Parish (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Pêche à la morue

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour prévenir toute destruction gratuite ultérieure des jeunes harengs, étant donné que des inspecteurs de pêche danois ont découvert le mois dernier que 114 des 543 tonnes de poissons capturés par un navire danois de pêche industrielle étaient constituées par de jeunes harengs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission est consciente du problème évoqué par les Honorables Parlementaires.

Les règles communautaires relatives à la pêche limitent déjà sérieusement les quantités de poisson qui peuvent faire l'objet de captures accessoires dans les pêches industrielles.

Dans le cadre de la refonte qu'elle a entreprise du règlement communautaire sur les mesures techniques(1) dans le contexte d'un plan de reconstitution des stocks de morue dans la mer du Nord, la Commission envisage de réduire encore les pourcentages relatifs aux espèces autorisées telles que la morue, l'églefin et le merlan qui peuvent faire partie des captures d'espèces industrielles. Les limites actuelles de captures accessoires concernant d'autres espèces resteraient inchangées.

En ce qui concerne l'application des règles communautaires susmentionnées, une proportion pouvant atteindre 20 % des débarquements de captures industrielles est échantillonné au Danemark, par les autorités chargées de l'inspection. Les autorités danoises ont constaté cette infraction aux règles communautaires et ont infligé au pêcheur concerné une sanction administrative. Son permis de pêche pour les espèces industrielles lui a été retiré pour une période d'un mois. En cas de récidive, les sanctions seront de plus en plus sévères.

(1) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3361/01

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Allergies alimentaires

La Commission connaît-elle le risque que le gluten et le lactose peuvent présenter pour de nombreuses personnes? Pourrait-elle préciser quelles mesures elle prend pour garantir que les produits transformés et les menus des restaurants indiquent s'ils contiennent ou non l'un de ces deux ingrédients?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

La Commission n'ignore pas que le gluten est à l'origine d'intolérances chez certaines personnes, et que les produits laitiers, y compris le lactose, sont l'un des allergènes les plus répandus.

Pour les personnes souffrant d'allergie ou d'intolérance à une ou plusieurs substances, il est effectivement primordial de pouvoir vérifier si cette ou ces substances sont présentes dans les denrées alimentaires.

C'est pourquoi, conformément à l'intention qu'elle avait annoncée dans le Livre blanc pour la sécurité alimentaire(1), la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition(2) de modification de la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Cette proposition inclut, notamment une liste d'ingrédients ou de substances à l'origine d'allergies ou d'intolérances, et prévoit que les ingrédients ou substances en cause, ou leurs produits dérivés, devront être mentionnés dans l'étiquetage des denrées alimentaires qui les contiennent, sans dérogation possible.

Les céréales contenant du gluten et les produits laitiers figurent dans cette liste.

S'agissant des denrées alimentaires vendues non préemballées, ce qui inclut les aliments proposés dans les restaurants, la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000(3) prévoit que les informations requises doivent être communiquées au consommateur, les modalités de cette communication devant être décidées par les États membres. Ces règles continueront de s'appliquer après adoption de la proposition évoquée ci-dessus.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) JO C 332 E du 27.11.2001.

(3) JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2629/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Distribution de lait espagnol en France

Des informations selon lesquelles des industriels, des éleveurs et les professionnels de la distribution ont conclu un accord pour bloquer la commercialisation du lait espagnol en France nous ont été communiquées.

Cet accord semble bénéficier de l'approbation tacite de l'administration française et il a été démontré que ce pays a déjà pris dans le passé des mesures similaires contre d'autres produits espagnols, comme les fruits et légumes.

Si ces informations sont exactes, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 novembre 2001)

La Commission ne dispose pas, en l'état actuel, d'information concrète pouvant faire présumer l'existence d'un accord conclu entre producteurs français de lait et distributeurs, en vue de restreindre la commercialisation du lait espagnol en France ou de privilégier les ventes de lait français.

Sur la base des statistiques disponibles, il s'avère, au contraire, que les importations françaises de lait en provenance d'Espagne ont, depuis 1998, progressé très sensiblement.

En effet, les importations en France de lait liquide espagnol en emballages supérieurs à deux litres sont passées de 25 132 tonnes (t) en 1998 à 94 589 t en 2000. Ces quantités qui, pour la période de janvier 2000 à juin 2000, étaient de 23 087 t ont atteint 39 875 t au cours de la période de janvier 2001 à juin 2001.