QUESTION ÉCRITE E-2457/97 posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Concours financiers communautaires

En 1996, 53 dossiers de demandes de concours financier ont été approuvés en Belgique dans le cadre des actions en faveur des migrants, pour un montant total de 1 767 726,40 écus (poste B3-4110). Les montants des concours accordés dans les 53 cas diffèrent sensiblement.

La Commission peut-elle indiquer sur la base de quels critères ces concours sensiblement différents ont été accordés?

Quel est le montant maximal qui peut être accordé à un projet?

Réponse commune aux questions écrites E-2451/97, E-2452/97, E-2453/97, E-2454/97, E-2455/97, E-2456/97, E-2457/97, E-2458/97, E-2459/97 et E-2460/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La ligne budgétaire B3-4110 soutient des actions en faveur de l'intégration des migrants et de leurs familles dans les États membres. Ce soutien est accordé sous la forme de subventions de cofinancement ce qui suppose que lesdites actions sont également financées, en partie, par des autorités publiques ou privées, nationales, régionales ou locales. Le concours communautaire ne se substitue donc pas à des concours qui pourraient être accordés par ces diverses autorités, mais les complète en vue de la réalisation d'une action précise. Les actions soutenues doivent présenter un caractère novateur, avec un effet multiplicateur, une visibilité et une valeur ajoutée au niveau communautaire.

Les demandes de concours sont introduites par les organismes intéressés au moyen d'un formulaire standardisé. Un guide pratique précise les conditions d'éligibilité des demandes. Une copie de ce guide pratique, incluant le formulaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Il n'y a pas de répartition a priori, entre les États membres, des crédits disponibles au titre de la ligne budgétaire B3-4110. La Commission procède à une sélection des nombreuses demandes reçues sur la base des seules considérations de qualité des actions au regard des critères et orientations mentionnées dans le quide pratique. La répartition des crédits qui peut être constatée a posteriori, entre États membres, est un résultat, qui varie fortement d'une année à l'autre, et qui doit donc être interprété avec la plus grande prudence, d'autant qu'un nombre croissant de projets dont le promoteur a son siège dans un État membre ont une dimension transnationale telle qu'il serait abusif de considérer que les crédits accordés à ce projet bénéficient à un seul État membre.

Il n'y a pas de définition a priori du montant qui peut être accordé à un projet. Ce montant est déterminé sur la base de la demande reçue et des règles de bonne gestion administrative et financière, et il varie donc d'un projet à un autre.

Les demandes de concours adressées à la Commission ne sont pas des documents de caractère public, et la Commission ne peut donc en fournir copie, comme elle ne peut fournir copie de leurs pièces annexes telles que les statuts des organismes demandeurs. De façon générale, les statuts et la composition du conseil d'administration des associations sans but lucratif sont publiés dans le journal officiel de l'État membre concerné.

Le formulaire de demande de concours et son guide pratique sont disponibles dans les onze langues communautaires. Les demandes sont introduites auprès de la Commission dans la langue choisie par les intéressés.

Les actions soutenues au titre de la ligne budgétaire B3-4110 font l'objet d'une évaluation interne, ainsi que d'une appréciation ex-post par la Commission, sur la base des rapports reçus des promoteurs et les cas échéant de visites sur place.