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QUESTION ÉCRITE E-0230/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Fonctionnement insatisfaisant et dégradation de l'École nationale d'administration publique en Grèce

Si l'on en croit l'association des étudiants de l'École nationale d'administration publique (ESDD) de Grèce, cet établissement fonctionne de manière insatisfaisante et se dégrade. Considérant que l'ESDD est financée par l'Union européenne et que ce financement comprend l'érection d'un bâtiment (75 %) et son fonctionnement (90 % au titre du programme Clisthène), la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle se propose de prendre pour favoriser l'efficacité de fonctionnement de l'ESDD et pour que soient utilisés les crédits que l'Union européenne a dégagés et continue de dégager à cette fin?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 avril 1998)

L'École nationale d'administration publique est en effet financée par les fonds structurels au titre du programme opérationnel de «modernisation de l'administration publique» (Clisthène). Plus concrètement, pour la deuxième période de programmation des fonds structurels communautaires (FSC) 1994-1999, 8,3 millions d'écus ont été alloués par le Fonds social européen (FSE) à la formation initiale des fonctionnaires, tandis que le Fonds européen de développement régional (FEDER) a affecté 0,55 million d'écus à la mise en place de bases de données et d'infrastructures pour l'École susmentionnée. Aucun fonds n'a été consacré à des bâtiments pour cette École.

En participant au comité de suivi du programme, l'objectif de la Commission est d'agir sur la qualité de la formation proposée par l'École nationale d'administration publique. Il est intéressant de mentionner que le comité de suivi a décidé de lancer des études pour la modernisation et l'amélioration de l'École ainsi que pour l'évaluation de la formation destinée aux fonctionnaires. Sur la base des conclusions de ces études, des mesures devraient être prévues pour améliorer le fonctionnement de l'école et la qualité de ses services. La réalisation de ces études a cependant été considérablement retardée.

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la mise en oeuvre des opérations soutenues par les fonds structurels est du ressort des autorités nationales. La Commission poursuivra ses efforts concernant la modernisation de l'École nationale d'administration publique, et, dans le cadre de l'évaluation intérimaire en cours, elle accordera une attention toute particulière à la qualité de l'action déjà prévue.
QUESTION ÉCRITE E-0269/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Destruction du site archéologique de Bouthrote (Butrinti)

La commission du patrimoine universel de l'UNESCO considère le site archéologique de Bouthrote (Albanie méridionale) comme un des héritages le plus significatifs de la civilisation universelle, directement menacé de destruction: en effet, le site archéologique de Bouthrote (presqu'île d'Hexamilion, au sud de Sarandé) se trouve directement menacé à cause des pillages perpétrés dans la région ainsi que dans le musée au cours des troubles récents.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'aider l'Albanie et les services archéologiques de la ville grecque de Ioannina (Épire) à sauvegarder le site archéologique de Bouthrote ainsi que d'autres monuments et trésors archéologiques byzantins du Sud de l'Albanie, qui se trouvent directement menacés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 avril 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données sur le même sujet à la question orale H-350/97 de M. Alexandros Alavanos pendant l'heure des questions lors de la première session du Parlement de mai 1997 ((Débats du Parlement (Mai I 1997). )), ainsi qu'à la question écrite E-1439/97 de Mme Katerina Daskalaki ((JO C 21 du 22.1.1998. )).
QUESTION ÉCRITE E-0464/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Comité consultatif de la pêche

La Commission peut-elle indiquer les noms des personnes et des organismes qui sont représentés au comité consultatif de la pêche, fournir un aperçu de son programme de travail pour 1998 et préciser la composition de son bureau et de ses groupes de travail par secteur?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1051/98 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) au Conseil (3 avril 1998)

Objet: Suppression des contrôles frontaliers et dérogations

Comment s'articulent les articles 14 et 62, et quels sont les effets de l'échéancier des accords de Schengen en matière d'élimination des contrôles frontaliers par rapport aux articles 14 et 62?

En quoi se différencient les dérogations danoise, britannique et irlandaise concernant l'article 14?

Le Danemark bénéficie-t-il également de dérogations au titre de l'élimination des contrôles frontaliers?

La dérogation concernant l'article 14 couvre-t-elle également le Royaume du Danemark?

Réponse (4 juin 1998)

Tant que le traité d'Amsterdam n'est pas entré en vigueur, le Conseil considère qu'il n'est pas en mesure de faire des déclarations concernant le sens des articles introduits par ce traité.
QUESTION ÉCRITE P-0391/98 posée par Leoluca Orlando (V) à la Commission (16 février 1998)

Objet: La non transposition de la directive 93/42/CEE de la part des autorités italiennes

Près de cinq ans après son adoption, l'Italie n'a pas encore procédé à la transposition de la directive 93/42/CEE ((JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. )) qui définit le profil professionnel et l'exercice de l'activité du technicien dentaire, créant ainsi un vide législatif qui place les odontotechniciens italiens dans une situation difficile en maintenant en vigueur des dispositions désormais obsolètes, déficientes sur le plan des normes dans des domaines tels que la protection de la santé, les technologies et l'organisation des entreprises.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer si elle entend demander des explications aux autorités italiennes en ce qui concerne le retard intervenu dans la transposition de la directive européenne 93/42 ainsi que des informations concernant l'état d'avancement de l'élaboration de la législation nationale en vue de la transposition de la directive susmentionnée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 mars 1998)

L'Italie a transposé la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux par «decreto legislativo» du 24 février 1997, avec deux ans et demi de retard sur le délai de transposition imposé par la directive.

La Commission examine la conformité de la transposition italienne.

Toute question liée à un préjudice éventuel subi du fait du retard dans la transposition devrait être adressé aux juridictions nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0576/98 posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil (3 mars 1998)

Objet: Double imposition des travailleurs frontaliers

La Commission et le Parlement européen se sont déjà exprimés à plusieurs reprises sur la double imposition qui touche certains travailleurs frontaliers.

Le travail législatif conduit par notre collègue Van Lancker se précise et devrait permettre une avancée significative pour résoudre cette aberration à l'heure du marché unique et de la mise en place de l'euro.

Cependant, certains travailleurs frontaliers doivent faire face à des avis d'imposition rétroactifs qui menacent la solvabilité de ces familles.

Le Conseil peut-il préciser s'il compte prendre des mesures d'urgence face à ces situations, notamment en demandant un gel de ces arriérés dans l'attente de la fin de la procédure législative sur cette question?

Le Conseil peut-il indiquer s'il a l'intention de contraindre les États membres à appliquer cette nouvelle législation dès lors qu'elle sera approuvée par le Parlement européen?

Réponse (18 mai 1998)

Toute mesure telle que celle demandée par l'Honorable Parlementaire ne peut être prise par le Conseil que sur la base d'une proposition de la Commission.

Or, le Conseil n'est saisi d'aucune proposition en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-0621/98 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Communauté kurde de Diyarbakir

La Commission sait-elle que l'on serait, paraît-il, en train d'empoisonner les membres de la communauté kurde de Diyarbakir en injectant des eaux usées dans son réseau d'approvisionnement en eau? Une vallée autrefois fertile serait en train de mourir, et de nombreux enfants tomberaient malades. Si cela est vrai, s'agit-il là d'un comportement acceptable de la part d'un pays qui demande à adhérer à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 mars 1998)

Le faible niveau de développement socio-économique de la région du sud-est de la Turquie est bien connu de la Commission. Le problème d'étanchéité des systèmes d'égouts constaté dans plusieurs municipalités est l'une des illustrations de cette situation. Les fuites engendrées par l'état de ces systèmes ont notamment des conséquences sur la santé des populations les plus vulnérables, dont les enfants. Les autorités turques sont conscientes de cette situation. La réunion du conseil national de sécurité turc du 26 février 1998 a mis ce point particulier à son ordre du jour.

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a souhaité, depuis 1997, mettre un accent particulier sur les infrastructures de base et des projets visant à améliorer le développement socio-économique de la région du sud-est de la Turquie. Un projet d'eau potable de plus de 21 millions d'écus en faveur de la municipalité de Sanliurfa a été approuvé l'année dernière. La Commission a également alloué des financements (près de 23 millions d'écus) sous forme de bonifications d'intérêts de prêts de la Banque européenne d'investissements (BEI) pour l'amélioration des réseaux d'égouts à Adana et Izmit.

S'agissant particulièrement de la ville de Diyarbakir, la Commission a programmé en 1998 l'octroi de bonification d'intérêts pour un prêt de la BEI en faveur de la «Diyarbakir Water and Sewerage Administration» afin de construire une usine de traitement des eaux usées et un réseau d'égouts.
QUESTION ÉCRITE E-0519/98 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Vente en franchise de droits

Le chiffre d'affaires annuel des boutiques européennes de vente en franchise de droits est approximativement de 60 milliards de shillings autrichiens. Plus de deux tiers de ce chiffre d'affaires sont réalisés grâce au trafic intracommunautaire. Il est à craindre que l'abolition des ventes en détaxe entraînera, rien qu'en Autriche, une perte de 300 à 500 emplois, et ce malgré l'application d'une longue période transitoire.

La Commission a-t-elle effectué une étude sur les incidences de l'abolition des ventes en détaxe sur le marché de l'emploi?

Dans la négative, a-t-elle l'intention de demander une étude de ce type?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-272/98 de Mme Danielle Darras ((Voir page 67. )).
QUESTION ÉCRITE E-0166/98 posée par James Fitzsimons (UPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Législation des États membres concernant les vélos

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures de sécurité qui sont appliquées aux vélos dans chacun des États membres pour améliorer la sécurité des cyclistes et des autres usagers de la route?

La Commission voudrait-elle dire si une assurance est obligatoire pour les cyclistes dans tous les États membres, et dans l'affirmative, donner des détails?

Y a-t-il des États membres qui ont instauré une taxe sur les vélos?

La Commission peut-elle fournir des données chiffrées précises sur le nombre des accidents, par État membre, dans lesquels des vélos sont impliqués et faire état des causes de ces accidents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 mars 1998)

Les codes de la route en vigueur dans les États membres considèrent que le cycliste est un usager de la route au même titre que les conducteurs de véhicules automobiles. Tous les usagers de la route sont censés en faire usage sans mettre autrui en danger.

Les États membres suivants disposent de règlements réservés aux seuls cyclistes: Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Les États membres suivants prévoient des règlements à l'encontre des conducteurs afin d'assurer la sécurité des cyclistes: Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Autriche, Suède, Royaume-Uni.

Aucun État membre, à la connaissance de la Commission, n'exige des cyclistes qu'ils prennent une assurance.

Aucun État membre, à la connaissance de la Commission, ne prélève de taxe sur les vélos, si ce n'est bien sûr la TVA prélevée lors de l'achat d'une bicyclette.

Les données les plus récentes figurent dans le «Rapport statistique des accidents de la route en 1992», préparé lors de la conférence européenne des ministres des transports. Ce rapport indique le nombre de personnes tuées mais non la cause des accidents.

C'est pour ces raisons, et pour d'autres lacunes similaires, que la Commission est en train de mettre sur pied une base de données européenne reprenant les statistiques d'accidents.

Enfin, la Commission a publié un rapport à ce sujet intitulé «État d'avancement et orientations futures CARE. Banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière» ((Doc. COM(97) 238 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0568/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Interdiction d'importer de la viande d'animaux traités aux hormones dans l'UE

L'Union européenne a le droit, en vertu de l'arbitrage rendu par la commission d'appel de l'OMC, d'instaurer, sur la base de critères scientifiques, un degré de protection des consommateurs qu'elle juge approprié, qui peut être plus élevé que celui que l'on peut déduire de normes internationales dans le domaine de la santé.

1. Quels sont les domaines pour lesquels des moyens de preuve scientifiques doivent être apportés pour couvrir les risques éventuels?

2. Quels sont les scientifiques chargés par l'UE d'apporter ces preuves?

3. À combien s'élèvent les crédits mis à disposition pour ces travaux scientifiques?

4. Les États membres participent-ils à ces travaux?

5. Quand doivent-ils commencer et en quoi consistent-ils?

6. À concurrence de quel montant et sous quelle forme le gouvernement fédéral soutient-il la demande d'argumentation scientifique contre la viande aux hormones?

Réponse commune aux questions écrites P-0487/98 et E-0568/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 mars 1998)

L'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé que la Communauté avait le droit d'établir un niveau de protection pour la santé des consommateurs plus élevé que celui qui découle des normes internationales à condition que les mesures soient basées sur une évaluation des risques. Par ailleurs l'organe d'appel a confirmé l'avis du panel comme quoi la mesure d'interdiction de l'usage des hormones dans la Communauté n'était pas basée sur une évaluation de risque suffisamment spécifique, notamment en ce qui concerne les aspects carcinogèniques et génotoxiques des résidus d'hormones dans les viandes des animaux traités.

La Communauté a informé l'OMC de ses intentions concernant la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'organe d'appel le 13 mars 1998.

La Commission étudie actuellement les meilleurs moyens pour remplir ses obligations internationales. À ce stade de la réflexion, la Commission n'est pas en mesure de répondre à des questions aussi précises et détaillées que celles posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0736/98 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Demande de financement, par le Fonds de cohésion, d'un projet de dépollution du bassin hydrographique constitué par le fleuve Lis et la rivière Seiça - Portugal

Le 6 janvier 1998, la Commission a répondu à la question P-3932/97 ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 94. )) sur le bassin hydrographique constitué par le fleuve Lis et la rivière Seiça - Portugal/Fonds de cohésion. La Commission a indiqué qu'elle avait reçu une demande de financement pour la première phase d'un projet de dépollution et qu'elle instruirait cette demande «sur base de l'évaluation technique et économique du projet, des disponibilités financières du Fonds de cohésion pour le Portugal et des priorités définies par la Commission et par l'État membre».

La Commission peut-elle indiquer où en sont l'évaluation et la définition des priorités et, partant, si une décision a déjà été prise par rapport à cette demande?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 mars 1998)

La demande de cofinancement par le Fonds de cohésion relative au projet de «dépollution intégrée des bassins hydrographiques du Rio Lis et de la Ribeira do Seiça» est toujours en phase d'évaluation. Toutefois le montant sollicité dépasse largement les ressources disponibles du Fonds de cohésion pour le Portugal jusqu'en 1999. La décision finale concernant ce projet sera dès lors subordonnée à la définition des priorités du Fonds de cohésion, en accord avec les autorités portugaises.
QUESTION ÉCRITE E-0559/98 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Exclusion de marchés agricoles

Se peut-il que tels agriculteurs de tel État membre bénéficient de subventions et d'incitations de la Commission et recourent, dans le même temps, à l'intimidation pour exclure de leurs marchés les produits d'exploitants agricoles d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mars 1998)

Le droit communautaire, sous sa forme actuelle, ne prévoit pas que l'on puisse refuser des subventions à des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, même s'ils se livrent aux agissements décrits par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'arrêt de la Cour de Justice de décembre 1997 dans l'affaire C-265/95 (Commission des Communautés européennes contre République française). La Cour a constaté que les faits à l'origine du recours en manquement, qui n'ont pas été contestés par le gouvernement français, ont incontestablement entravé la libre circulation de produits agricoles originaires d'autres États membres. En effet, des incidents graves consistant notamment dans l'interception de camions transportant de tels produits, la destruction de leur cargaison et des violences faites aux chauffeurs, ainsi que dans des menaces adressées aux commerçants de gros et de détail et des dégradations de marchandises mises à l'étalage, se sont produits régulièrement sur une période de plus de dix années. Or, les mesures que le gouvernement français a adoptées n'ont pas été suffisantes pour empêcher et dissuader efficacement les auteurs des infractions en cause de les commettre et de les répéter. Ces événements ont également créé un climat d'insécurité ayant un effet dissuasif sur les échanges commerciaux dans leur ensemble.

De ce point de vue, les dispositions du traité CE concernant la libre circulation des marchandises et le devoir de coopération des États membres en vue de remplir les obligations découlant du traité CE leur impose non seulement de ne pas adopter eux-mêmes d'actes susceptibles de constituer un obstacle aux échanges intra-communautaires, mais également de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des marchandises sur leur territoire.

Les États membres ont la responsabilité de déterminer quelles sont les mesures les plus propres à assurer la libre circulation des marchandises et il appartient à la Cour de justice de vérifier, dans les cas dont elle est saisie, si de telles mesures sont suffisantes.

Au cas où un État membre n'adopte pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées, il peut être tenu pour responsable par une juridiction nationale en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice (voir les affaires C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur ci-jointes).
QUESTION ÉCRITE P-0662/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Installation d'un réacteur nucléaire à Akuyu

Comme on le sait, la Turquie envisage de choisir, en avril 1998, le type de réacteur nucléaire qu'elle installera dans la région d'Akuyu. Outre qu'elle présente des risques particuliers sur le plan de la sismicité, cette région constitue l'un des biotopes du phoque moine (Monachus monachus), espèce rare et protégée.

Selon certaines sources, la Turquie compterait opter pour le réacteur canadien CANDU, lequel permet, grâce à une filière particulière, d'augmenter la quantité de plutonium produite, condition indispensable à la fabrication d'armes nucléaires. Ce n'est pas un hasard si l'on retrouve le même type de réacteur dans des pays «sensibles» comme la Corée du Sud, l'Inde, le Pakistan ou la Chine. Aux Nations unies et dans certains milieux canadiens, de sévères critiques ont été formulées à l'encontre de la qualité et de la sûreté des CANDU, et il faut se rappeler qu'à la Conférence de Kyoto sur l'environnement, en décembre dernier, le Canada avait pris l'engagement de fermer sept centrales nucléaires équipées de tels engins.

Quelles démarches la Commission se propose-t-elle d'entreprendre pour prévenir l'installation du réacteur en objet à quelques milles seulement des frontières communautaires?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse de la Commission à sa question E-3787/97 ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 22. )).

S'agissant des références que les autorités turques exigent des candidats retenus, ceux-ci doivent démontrer une réputation établie dans la conception, la construction et les performances d'au moins deux centrales nucléaires, dont au moins une doit pouvoir servir de référence au projet Akkuyu. Ces candidats doivent également avoir fait la preuve de leur capacité à gérer des projets internationaux. Les offres devraient enfin émaner de sociétés ou d'organisations disposant des ressources financières adéquates pour assumer les obligations découlant de projets d'une telle ampleur.

Les autorités turques se sont par ailleurs adjoints plusieurs sociétés spécialisées de consultance en matière d'évaluation technique des offres, de négociation de contrat et en questions juridiques et économiques. Ces sociétés sont notamment l'Institut coréen de recherche de l'énergie atomique ainsi que la société espagnole Emresarios Agrupados Internacional.

La Commission rappelle que pour les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant des installations se situant à l'extérieur du territoire communautaire, les directives communautaires ne sont pas d'application.
QUESTION ÉCRITE P-0252/98 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Agriculture

La Commission peut-elle indiquer si elle a procédé à un examen de la situation en matière de quarantaine dans les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 92/65/CEE ((JO L 268 du 14.9.1992, p. 54 )) et si elle compte publier les résultats de cette étude?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 mars 1998)

La situation en matière de quarantaine pour cause de rage a été réexaminée et actualisée par le comité scientifique vétérinaire et un rapport a été publié au mois de septembre 1997. Une copie de ce rapport est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

La conclusion de ce rapport est qu'un système se substituant à celui de la mise en quarantaine pour cause rage de chiens et de chats constitue une option viable offrant des garanties de sécurité équivalentes. En bref, le système de remplacement suggéré fait appel à la vaccination, aux micropuces et à l'analyse du sang. La Commission présentera des propositions appropriées en temps opportun.