QUESTION ÉCRITE E-3514/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre du Fonds de cohésion au Portugal

Le Diário de Notícias du 21 novembre rapporte des informations fournies par les autorités portugaises concernant l'annulation automatique des engagements budgétaires des fonds structurels au Portugal.

Curieusement, l'article en question ne donne cependant aucune indication sur la possibilité d'annulation automatique des engagements dans le cadre du Fonds de cohésion.

Le Fonds de cohésion est un instrument communautaire de première importance et d'une grande utilité en matière de cohésion économique et sociale. Il est indispensable pour assurer le respect par le Portugal des objectifs et des règles communautaires en matière d'environnement.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a déjà procédé à l'engagement pour 2002 des montants correspondant à la quote-part du Fonds de cohésion à attribuer au Portugal, conformément à la décision du Conseil de Berlin?

Dans le cas contraire, pourrait-elle préciser les montants qui n'ont pas encore été engagés, spécifier si cet engagement pourra intervenir en 2002, exposer les conséquences qui en découlent et fournir des explications sur la situation présente?

Réponse communeaux questions écrites E-3514/02 et E-3613/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 février 2003)

Les limites indicatives définissant les ressources du Fonds de cohésion destinées à chaque pays s'appliquent à la période 2000-2006 et non par année. En 2002, les quatre États membres bénéficiaires ont absorbé la totalité des crédits inscrits pour le Fonds de cohésion dans le budget de cet exercice. Les crédits engagés en faveur du Portugal se chiffrent à 297 millions d'euros. Ce montant est largement inférieur au montant correspondant à la moyenne de la fourchette indicative pour cet exercice. L'adoption de projets supplémentaires dans d'autres États membres a permis de compenser le nombre limité de projets portugais. Il est très important qu'un nombre adéquat de projets susceptibles d'être adoptés soient présentés en 2003. En effet, il serait très difficile d'envisager à nouveau une compensation par d'autres États membres et donc d'éviter une perte des crédits inscrits pour le Fonds de cohésion dans le budget de 2003.

Le 23 octobre 2002, la Commission a envoyé à l'État portugais une lettre de mise en demeure pour non-respect des dispositions du traité CE relatif aux marchés publics, en vertu de l'octroi de concessions à des entreprises contrôlées par Águas de Portugal SA, dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes pluri-municipaux d'eaux et des déchets.

Conformément au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil au 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1), les projets soutenus par ce fonds doivent être conformes aux règles communautaires qui régissent la passation des marchés publics. La Commission ne peut donc pas contribuer, même indirectement, à la mise en oeuvre de mesures nationales susceptibles de violer le droit communautaire. Elle ne peut donc pas adopter de nouvelles décisions d'octroi d'aides du Fonds de cohésion à des projets concernant des entreprises dont Águas de Portugal SA détient le contrôle. L'approbation de nouvelles décisions d'octroi pour ces projets ne sera possible que s'il est mis fin à l'infraction.

La Commission et le Portugal ont convenu d'un cadre de référence précisant les investissements prioritaires dans le domaine de l'environnement pour le cofinancement par le Fonds de cohésion.

Les projets réalisés par des sociétés contrôlées par Águas de Portugal SA font partie de ces investissements prioritaires. Toutefois leur approbation est soumise au respect de la législation communautaire.

La Commission n'a pas pour l'instant suspendu les paiements pour les projets adoptés dans le passé.

La Commission partage les préoccupations et comprend les arguments de l'Honorable Parlementaire. Elle souhaite qu'une solution puisse être trouvée qui permette la réalisation des investissements envisagés dans le plein respect du droit communautaire.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.