QUESTION ÉCRITE P-1839/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Clôture des comptes pour le budget général des Communautés européennes de l'exercice 2001

Conformément à l'article 20 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, il incombe au comptable de la Commission d'établir le compte de gestion pour l'exercice écoulé ainsi que le bilan financier des Communautés européennes. Le comptable est garant de l'exactitude et de la fidélité des comptes et répond de pertes éventuelles.

Le compte de gestion pour l'exercice 2001 a été transmis au Conseil et au Parlement européen le 30 avril 2002.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement (Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par Mme Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen) que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1er janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.

Qui plus est, son prédécesseur n'a signé le compte de gestion que le 17 mai 2002, c'est à dire après qu'il eut été déjà approuvé par la Commission.

Sous la responsabilité de quelle personne le compte de gestion a-t-il été établi et soumis, pour approbation, à la Commission?

Quand et par qui le compte de gestion a-t-il été soumis, pour vérification, au contrôleur financier de la Commission, conformément à l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, et quel est le résultat de cette vérification?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(12 août 2002)

1. Conformément à l'article 20 du règlement de la Commission portant modalités d'exécution de certains dispositions du Règlement financier, le Comptable de la Commission centralise toutes les données qui lui sont nécessaires et prépare le compte de gestion et le bilan financier des Communautés, de manière à permettre à la Commission de les arrêter et de les transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes, le 1er mai au plus tard.

En application de cette disposition, les comptes de l'année 2001 ont été préparés par les services compétents de la direction générale (DG) Budget et ont été présentés sous la responsabilité du Comptable en fonction au 31 décembre au Directeur général de la DG Budget puis au Commissaire du Budget qui les a adoptés au nom de la Commission le 30 avril, en vertu de l'habilitation qui lui a été accordée par le Collège.

2. La seconde question vise à savoir quand et par qui le compte de gestion a été soumis pour vérification au contrôleur financier de la Commission.

L'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier prévoit, en effet, une soumission au Contrôleur financier.

Dans le cadre de cette procédure, le Contrôleur financier émet un avis et non un visa. Seule la version allemande du texte de l'article 18 se réfère à un visa (Zwecks Erteilung der Sichtvermerks) qui n'est pas mentionné dans les autres versions linguistiques.

Compte tenu des délais nécessaires à la clôture des comptes annuels, les comptes de l'exercice 2001 n'ont pas été communiqués par le comptable au Contrôleur financier avant leur adoption.