QUESTION ÉCRITE E-3203/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(11 novembre 2002)

Objet: Libertés individuelles en Turquie et en Albanie

Selon les déclarations de diverses personnalités communautaires, l'Union européenne souhaite adresser un message d'encouragement à la Turquie au moment où elle entend poursuivre un resserrement de ses relations avec Albanie. Or, certains articles publiés par la presse albanaise font état de la persistance de cas de violation du secret postal concernant le courrier reçu ou envoyé par des citoyens albanais. Pour sa part, le quotidien français autorisé qu'est Le Figaro écrivait dans son numéro du 22 octobre 2002: La police turque a arrêté hier Abdoulmelik Firat, candidat aux législatives du 3 novembre, accusé d'avoir parlé kurde lors d'un meeting électoral.

Le Conseil est-il au fait des cas précités de grave violation des libertés individuelles constatés en Turquie et en Albanie? Comment se fait-il que ces violations perdurent, en dépit des protestations émises depuis des années par des membres du Parlement européen, par des publication internationales autorisées, par des organisations non gouvernementales etc? Peut-être le Conseil n'est-il pas parvenu à faire passer clairement le message selon lequel toute relation, économique ou autre, avec l'UE présuppose le respect permanent des libertés individuelles fondamentales, qui constituent des éléments indissociables de la civilisation européenne? Pour quelles raisons les réformes annoncées de longue date par la Turquie, concernant l'usage de la langue kurde dans l'enseignement et les médias radiotélévisuels, ne sont-elles pas appliquées? L'abolition de la loi électorale en vigueur en Turquie, désormais anachronique, qui interdit aux candidats d'utiliser toute langue autre que le turc, figure-t-elle parmi les réformes annoncées par le gouvernement turc?

Réponse

(3 mars 2003)

C'est à juste titre que l'Honorable Parlementaire met en évidence les carences existant dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Turquie, notamment en ce qui concerne les droits et libertés des citoyens turcs d'origine kurde. Ces carences, s'agissant tant de la législation que de sa mise en oeuvre, sont évoquées régulièrement par l'UE lors des réunions de dialogue politique avec la Turquie à différents niveaux, et tout récemment à l'occasion de la réunion de la troïka des directeurs politiques de l'UE qui s'est rendue à Ankara le 31 octobre.

Il est toutefois indéniable qu'un processus important de réformes politiques est en cours en Turquie, il montre, comme le Conseil européen l'a reconnu, que la Turquie a progressé pour ce qui est de respecter les critères politiques d'adhésion à l'UE. L'ensemble de réformes adopté le 3 août 2002, dont l'UE s'est félicitée dans une déclaration, contient notamment des dispositions relatives à l'enseignement et aux médias radiotélévisuels en langue kurde. Les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à l'enseignement ont été adoptées récemment et la mise en oeuvre des dispositions relatives aux médias télévisuels est en cours d'élaboration. À cet égard, la Turquie sera encouragée à promouvoir et à mettre pleinement en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des minorités religieuses, linguistiques ou ethniques, afin de s'adapter aux normes européennes en matière de protection des droits de l'homme.

Toutes les mesures législatives les plus récentes adoptées en décembre tendent à confirmer cette orientation, notamment par l'assouplissement des dispositions restrictives régissant la liberté d'association, y compris en ce qui concerne l'utilisation de langues autres que le turc. L'UE a commencé d'examiner ces mesures qui ont été présentées au début de décembre 2002, en vue d'évaluer si tous les citoyens, quelle que soit leur origine, peuvent jouir dans de meilleures conditions de leurs droits et libertés et elle espère que la nouvelle législation sera mise en oeuvre comme il convient.

Le Conseil européen de Copenhague a conclu que si, en décembre 2004, le Conseil européen décide sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.

En ce qui concerne la situation en Albanie, le Conseil souligne qu'il ne commente jamais les déclarations à la presse ni les articles que celle-ci publie, et il informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas connaissance de cas particuliers de violation du secret postal concernant le courrier reçu ou envoyé par

des citoyens albanais. Toutefois, la question du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fait partie intégrante du processus de stabilisation et d'association et elle est soulevée régulièrement dans le cadre du dialogue entre l'UE et l'Albanie. Cette question occupera également une place de premier plan dans l'accord de stabilisation et d'association que la Commission négociera avec l'Albanie sur la base du mandat donné par le Conseil le 21 octobre 2002.