QUESTION ÉCRITE E-1542/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Discriminations à l'égard des régions ultrapériphériques dans le cadre du programme Poseima

Par le biais du règlement Poseima et d'une réduction parallèle des quotas sucriers attribués par le traité d'adhésion au secteur du raffinage des Açores, le quota de production de ce secteur est passé de 20 000 à 10 000 tonnes, tandis que, dans le même temps, la subvention par tonne était augmentée afin de compenser cette réduction.

Ensuite, cependant, par le biais notamment du règlement 20/2002(1), la Commission a interdit les expéditions de sucre des Açores, alors qu'elle sanctionne le dumping pratiqué dans le secteur du sucre aux Açores.

Dans ces conditions, il est clair que le programme Poseima a placé l'industrie sucrière des Açores dans une position désavantageuse par rapport aux industries établies sur le territoire continental, ce qui est totalement contraire aux objectifs de l'article 299, paragraphe 2, et des intentions exprimées par la Commission.

Il est à craindre ainsi que, sous le couvert de la promotion des régions ultrapériphériques, des discriminations soient introduites en fait contre l'activité industrielle de production sucrière aux Açores.

À ce titre, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle entend mettre un terme à ces discriminations en accordant à la Sinaga l'autorisation de produire 20 000 tonnes, telle qu'elle est consacrée par le traité d'adhésion du Portugal, en renonçant à exclure ce secteur des droits du marché intérieur et en lui assurant exactement les mêmes aides et le même degré de protection que ceux offerts à ses concurrents établis sur le territoire continental?

(1) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 juillet 2002)

La réglementation applicable à la production de sucre aux Açores prévoit notamment, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), que l'archipel des Açores bénéficie d'un quota (A + B) de 9 953 tonnes. Sur cette même quantité, les betteraviers açoréens reçoivent exceptionnellement une aide communautaire à l'hectare de 800 euros/hectare et la sucrerie reçoit exceptionnellement une aide communautaire de 270 euros/tonne de sucre pour la transformation de ces betteraves en sucre.

En sus du quota précité, l'entreprise sucrière des Açores peut raffiner du sucre brut jusqu'à un volume de 10 000 tonnes par an.

Dans le cadre de ce quota de raffinage de sucre, les Açores sont approvisionnées en sucre brut de betteraves au prix du marché mondial, au titre du régime spécifique d'approvisionnement (RSA) établi par le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil, du 28 juin 2001(2); cela dans la limite des besoins d'approvisionnement de l'Archipel et compte tenu de la production de sucre des Açores obtenue à partir de la betterave locale. Le règlement (CE) no 21/2002 de la Commission, du 28 décembre 2001(3), a évalué les besoins d'approvisionnement des Açores au titre du RSA au niveau de la consommation locale de sucre, à savoir 6 500 tonnes par an.

Sur la base de ce qui précède, la Commission est de l'avis, qu'en ce qui concerne le sucre aux Açores, la Communauté a mis en oeuvre des mesures exceptionnelles et particulièrement favorables au maintien et au développement de la production sucrière aux Açores. La Commission constate que les producteurs de betteraves des Açores limitent leur production à un volume correspondant à une production de sucre de 700 tonnes/an. Elle ne peut dès lors accepter le reproche d'avoir mis en place un régime discriminatoire à l'égard de l'entreprise sucrière açoréenne.

(1) JO L 178 du 30.6.2001.

(2) Règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima), JO L 178 du 30.6.2001.

(3) Règlement (CE) no 21/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, JO L 8 du 11.1.2002.