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QUESTION ÉCRITE E-2784/96 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Recherches sur la pédophilie

À la lumière des événements récents en Belgique, la Commission ne pense-t-elle pas que des recherches devraient être effectuées sur la pédophilie?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (3 décembre 1996)

La Commission reconnaît comme l'Honorable Parlementaire que des recherches sur l'explication des causes et le traitement de la pédophilie pourraient être utiles pour combattre ce fléau. Au travers du nouveau programme «Recherches socio-économiques finalisées (RSEF)», inclus dans le 4ème programme-cadre de recherche, des études pédagogiques comparées sont envisagées, notamment en ce qui concerne les profils psychologiques des pédophiles, leurs traitements psychologiques ou médicaux, et les méthodes de suivi et de réinsertion de ces derniers. Par ailleurs, dans le cadre de ce programme, la Commission se propose d'organiser un séminaire de chercheurs qui ont travaillé sur la pédophilie, dans le but de mieux connaître cette question et, à terme, de mieux définir les modalités d'actions de la Commission en matière de recherche sur cette question.

Enfin, dans le cadre du programme de recherche en biomédecine et santé (Biomed), le sujet de la pédophilie peut être abordé dans deux domaines du programme de travail:

- d'une part, le domaine de la recherche sur les services de santé et la santé publique. Un projet relatif à la prévention des abus d'enfants, rassemblant 10 centres de 9 États membres différents, est actuellement en cours dans le cadre de Biomed 2 (1994-1998).

- d'autre part, le domaine de la recherche en bioéthique. Un appel à propositions de recherche, incluant ce domaine, est actuellement ouvert.
QUESTION ÉCRITE E-3064/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Peuple Bravani

La Commission est-elle consciente de la situation critique du peuple Bravani, ainsi que des violations des droits de l'homme fondamentaux dont il fait l'objet?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission a conscience de la situation dans laquelle se trouvent les Bravanis de Somalie ainsi que de la violation de leurs droits fondamentaux.

Les Bravanis sont réputés être pacifiques, doués pour le commerce et d'un niveau d'éducation particulièrement élevé. Ils semblent avoir beaucoup souffert au cours de la guerre civile. En 1991, l'armée du général Aydiid a chassé les partisans de Siyad Barre qui s'étaient réfugiés à Brava (la capitale des Bravanis) qu'elle a alors mise à sac par vengeance. Les Bravanis se trouvent actuellement dans une situation extrêmement difficile et la plupart d'entre eux ont, dans le sud du pays, fui vers les communautés swahilies établies le long de la côte kenyane.

Un rapport d'Amnesty International sur la situation des droits de l'homme en Somalie met également l'accent sur les épreuves que les Bravanis ont dû traverser au cours de la guerre civile qui a secoué le pays. Etant donné que la majorité d'entre eux semble avoir quitté le pays, l'expropriation brutale de leurs terres est maintenant devenue le principal sujet de préoccupation. Les accusations d'esclavage et d'inhumanité des conditions de travail dans les bananeraies du Bas-Chébéli sont nombreuses, mais peut-être aussi quelque peu exagérées.

La Commission continue à suivre la situation de près.
QUESTION ÉCRITE E-2463/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Expériences sur les risques des rayonnements

La réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0560/96 ((JO C 185 du 25.6.1996, p. 71. )) permet-elle de penser que les personnes qui ont participé à l'élaboration de la politique de recherche de l'UE dans le domaine visé ont également bénéficié, directement ou par l'intermédiaire de leurs laboratoires, des crédits accordés au titre du programme de protection contre les rayonnements?

La réponse de la Commission permet-elle également de considérer que les gènes suppresseurs de tumeurs (comme le p53) jouent un rôle aussi important chez des souris issues de parents consanguins que chez des êtres humains jouissant d'une longévité prolongée?

Peut-on enfin déduire de cette réponse que certaines altérations génétiques, semblables chez les souris et les êtres humains, engendrent des tumeurs comparables par leur localisation et leur pathologie?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 novembre 1996)

Il n'est pas nécessairement interdit aux parties chargées de conseiller la Commission dans la sélection des thèmes de recherche prioritaires de présenter des propositions de recherche dans le cadre de programmes de recherche communautaires, à condition que cela n'entraîne pas de conflit d'intérêt. La Commission sélectionne les projets avec l'assistance d'experts indépendants chargés de l'évaluation, dont la tâche consiste à examiner toutes les propositions concurrentes sur la base de critères sévères de qualité.

L'intention n'était pas de suggérer que les mêmes gènes répresseurs de tumeurs sont aussi importants chez les souris consanguines que chez des humains à la vie plus longue, ni que des altérations génétiques spécifiques du même genre chez les souris et chez les hommes produisent des tumeurs dont le site et la pathologie sont comparables. La recherche part de l'hypothèse largement acceptée que le processus cancérigène et l'influence des rayonnements sur ce processus sont comparables chez différentes espèces mammifères.
QUESTION ÉCRITE E-3451/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Contrôles frontaliers à caractère raciste

Dans le prolongement de sa question E-1595/96 ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 113. )) concernant un groupe d'étudiants de l'East Birmingham College, qui ont été l'objet de contrôles frontaliers à caractère raciste en France, l'auteur de la question aimerait fournir des informations supplémentaires sur les incidents en question, qui ont eu lieu, le premier, au poste frontière sur le trajet entre Ostende et Dunkerque, le 27 avril 1996 vers 17 heures, et, le second, lors de l'embarquement à Dunkerque, dans un ferry à destination de Douvres vers 20 heures. Dans les deux cas, les seuls membres du groupe qui ont dû descendre du bus pour subir un interrogatoire étaient des étudiants noirs, qui ont été fouillés, tout comme leurs bagages, par les agents des services de contrôle, et qui ont été ainsi victimes d'actes revêtant, à l'évidence, un caractère raciste.

Dès lors que les informations supplémentaires demandées ont été fournies, l'auteur aimerait savoir quelles mesures la Commission compte prendre pour s'assurer qu'aucun pays ne procède à des contrôles frontaliers à caractère raciste?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2768/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Réforme du troisième pilier

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a exposé que le secrétariat du Conseil a présenté à la CIG un projet développant les domaines précis qui, selon lui, devraient être transférés du troisième au premier pilier du traité.

La présidence estime-t-elle réaliste, dans cette hypothèse, que des matières aussi importantes, et touchant d'aussi près à la souveraineté nationale, que les règles d'immigration, puissent être décidées à la majorité qualifiée au sein du premier pilier? Dans la négative, propose-t-elle de nouvelles procédures préservant l'unanimité?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2765/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Contrôle de la subsidiarité

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a souligné qu'il existe à la CIG une «large opposition» à la «création de nouveaux organes ou institutions» destinés à faire jouer aux Parlements nationaux un «rôle collectif», notamment pour le contrôle de la subsidiarité.

Dans ces conditions, la présidence ne devrait-elle pas proposer de renforcer le rôle des Parlements nationaux en donnant à chacun d'entre eux un droit de veto sur les questions de subsidiarité? Cette réforme paraîtrait illogique, puisque chaque peuple est le mieux placé pour apprécier quelles compétences exactes il a entendu déléguer à la Communauté en ratifiant le traité.

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2584/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Affaire RTE Elliniki Radiophonia Tiléorassi

Eu égard au jugement rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en date du 18 juin 1991 concernant l'affaire ERT Elliniki Radiophonia Tiléorassi, la Commission voudrait-elle indiquer quelles suites ont été données à cette affaire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 décembre 1996)

Au mois d'avril 1989, le tribunal régional de Thessalonique a, en vertu de l'article 177 du traité CE, adressé à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation du traité CE. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige entre l'Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia (ci-après «ERT»), entreprise hellénique de radio et de télévision, à laquelle la Grèce a concédé des droits exclusifs pour l'exercice de ses activités, et une société municipale d'information, qui était en train de mettre sur pied une station de télévision.

La Cour de justice a examiné ces questions à la lumière du droit communautaire et s'est prononcée le 18 juin 1991. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer si les activités de l'ERT sont conformes à la décision rendue par la Cour.

L'Honorable Parlementaire pourra se renseigner au niveau national (en Grèce) sur les suites données à l'arrêt de la Cour. La Commission n'est pas partie à la procédure.
QUESTION ÉCRITE E-3270/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par le Luxembourg?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2901/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26.9.1996

La Commission a eu connaissance de l'affaire traitée devant la Cour de justice des Communautés européennes le 26.9.1996 dans laquelle la «Pretura circondariale» de Vicenza (Italie) cherchait à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des directives 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. )) et 83/513/CEE ((JO L 291 du 24.10.1983, p. 1. )) concernant la pollution entraînée par le cadmium déversé dans les eaux, ainsi que la transposition correcte de cette directive dans le décret législatif 133/92.

La Commission n'estime-t-elle pas que, malgré son caractère irréprochable, l'arrêt en question pourrait servir d'excuse pour favoriser un comportement non conforme aux dispositions communautaires?

La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre afin que la directive 76/464, et en particulier son article 3, ainsi que la directive 83/513 soient incorporées dans leur totalité dans la législation italienne, étant donné que le décret législatif 133/92 ne prévoit pas l'obligation de l'autorisation préalable pour tout type de déversement de cadmium dans les eaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 décembre 1996)

Dans cet arrêt auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a précisé que l'article 3 de la directive 76/464/CEE doit être interprété comme exigeant que tout rejet de cadmium, indépendamment de la date d'entrée en fonction de l'établissement dont il provient, soit soumis à une autorisation préalable.

Pour ce qui concerne la possibilité d'invoquer cet article à l'encontre de particuliers, par une autorité publique d'un État membre qui n'a pas transposé l'article 3 susdit, l'arrêt de la Cour confirme la jurisprudence précédente. En effet, un État membre ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit communautaire et une directive ne peut pas par elle-même et indépendamment de la réglementation de transposition nationale prise pour son application, déterminer ou aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction des dispositions de la directive non transposées en droit national. Il s'agit de principes juridiques bien établis. Il est à souligner qu'une procédure d'infraction est en cours, entamée par la Commission vis-à-vis de l'Italie pour mauvaise transposition des directives en question concernant entre autres l'article 3 susmentionné.
QUESTION ÉCRITE E-2960/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Environnement et culture de l'olivier

La Commission se rend-elle compte de l'impact sur l'environnement qu'aurait une crise de la culture de l'olivier, essentiellement dans certaines régions du Sud de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE P-3438/96 posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Liste des PME ayant participé à des programmes de recherche de l'Union européenne

Il a déjà été fait mention à plusieurs reprises dans les services de la Commission et au CORDI d'une liste des petites et moyennes entreprises (PME) ayant participé à des programmes de recherche de l'Union européenne.

Cette liste a-t-elle déjà été publiée?

La Commission pourrait-elle en fournir un exemplaire à l'auteur de la question?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (20 janvier 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite P-2634/96 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée ((Voir page 39. )) à cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2929/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Procédure de décision dans le cadre du Codex Alimentarius

Depuis le début de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le caractère contraignant de certaines normes adoptées dans le cadre du Codex Alimentarius a augmenté.

Comme la Commission ne l'ignore pas, les décisions prises dans le cadre du Codex sont arrêtées à la majorité simple des voix exprimées.

Ces normes ayant une incidence indirecte sur le contenu de la législation européenne, il semble indiqué que la Commission recommande aux États membres de s'employer, dans le cadre du Codex Alimentarius à obtenir une modification de la procédure de décision, pour que celle-ci corresponde à l'impact réel que ces normes possèdent dorénavant.

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures en ce sens?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Les normes et autres instruments arrêtés dans le cadre du Codex Alimentarius n'ont pas un caractère obligatoire à proprement parler, mais servent de textes de référence en cas de litige sur le bien-fondé d'une mesure empêchant ou entravant le commerce international d'une denrée alimentaire. En effet, deux accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, portant l'un sur les entraves techniques aux échanges et l'autre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, attribuent ce rôle aux instruments du Codex.

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel les règles de vote qui s'appliquent actuellement au sein du Codex ne sont plus appropriées, étant donné l'importance que présentent désormais les normes et autres instruments du Codex. Elle espère que ce problème pourra être examiné et réglé de façon satisfaisante à l'occasion d'une prochaine session du comité du Codex sur les principes généraux.
QUESTION ÉCRITE E-3011/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Assistance technique à la démocratisation en Mongolie

Les résultats des élections qui ont eu lieu en Mongolie le 30 juin 1996 ont surpris tout le monde, à commencer par les Mongols eux-mêmes. Les communistes de l'ancien parti unique, le PPRM (Parti populaire révolutionnaire mongol) ont été envoyés dans l'opposition et la coalition de l'Union démocratique a remporté 50 des 76 sièges du Grand Khoural d'État (Parlement).

Les nouveaux dirigeants, jeunes et inexpérimentés, doivent tenir les deux cents engagements qu'ils ont pris durant la campagne électorale et créer une économie de marché. Ainsi, le Premier ministre, M. Enkhsaikhan (41 ans), tente actuellement d'empêcher la faillite de la Banque centrale.

Que fait ou - que compte faire - la Commission pour que le nouveau gouvernement de Mongolie puisse profiter de l'expérience européenne en matière de démocratisation?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

L'attention de la Commission a été attirée récemment par deux grands événements politiques et économiques survenus en Mongolie: d'une part la victoire des démocrates aux élections parlementaires de juin 1996 et d'autre part l'adhésion de la Mongolie à l'Organisation mondiale du commerce. La Commission est parfaitement consciente des défis qui se posent aux nouveaux gouvernement et parlement mongols dans leurs nouvelles tâches.

L'objectif de la Communauté est de supporter les avancées susvisées du processus de transition vers la démocratie et l'économie de marché de la Mongolie. Pour cela l'aide technique Tacis mise en oeuvre par la Commission sera intensifiée lors des quatre prochaines années. Il est envisagé de porter le montant du programme national d'aide technique Tacis de la Mongolie à 20,5 Mécus pour la période 1996-1999 (soit une augmentation de plus de 20 % par an par rapport à 1994-1995). La Mongolie devrait pouvoir bénéficier par ailleurs de programmes Tacis appelés «programmes démocratie» qui ont pour objectif d'aider au renforcement de la démocratie dans les pays qui en sont les bénéficiaires.

De plus, la Mongolie fera partie intégrante du programme régional Traceca (Transport Corridor Europe Central Asia).