QUESTION ÉCRITE E-1852/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Uniformisation des régimes de pension pour les hommes et les femmes - M. Farmer, Stanford-le-Hope, Royaume-Uni

M. Famer, de Stanford-le-Hope, Royaume-Uni, s'est plaint d'avoir été obligé par «P & O Distribution», dépôt de Barking and Tilbury, de prendre sa retraite lorsque le régime de retraite de cette entreprise a été modifié afin de fixer la même limite d'âge pour les hommes et les femmes (63 ans). Entrait-il dans les intentions de la Commission que les employés puissent être obligés de prendre leur retraite plus tôt que prévu dans le régime précédent, et cela est-il conforme à la directive? De quels recours M. Farmer dispose-t-il à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juillet 1997)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que la directive du Conseil 96/97/CE ((JO L 46 du 17.2.1997. )), adoptée le 20 décembre 1996 a modifié la directive 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1986. )) pour la rendre conforme à l'article 119 du Traité CE tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans son arrêt Barber et les arrêts connexes qui ont suivi. Les États membres ont dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er juillet 1997. La Commission demandera à tous les État membres des informations sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de cette directive et n'hésitera pas, le cas échéant, à entamer la procédure prévue par l'article 169 du traité CE.

Cette directive vise à assurer que le même traitement soit réservé aux hommes et aux femmes dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale ((L'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'âge de la retraite dans le domaine des régimes statutaires n'est pas encore instaurée. La directive 79/7/CEE (JO L 6 du 10.1.1979) permet (Article 7 ¶ 1a) le maintien d'âges de retraite différents selon le sexe. )). Cela peut se traduire soit par la fixation d'un âge identique de retraite pour les hommes et les femmes, soit dans l'instauration d'un régime de retraite flexible dans les mêmes conditions pour les deux sexes. Le choix de l'âge identique appartient au régime professionnel en question selon les règles et les modalités applicables dans l'État membre concerné.

Par ses arrêts dans les affaires 408/92 Smith ((Rec. 1994, I p. 4435, arrêt du 28.9.1994, affaire C-408/92 Smith. )) et 28/53 Van den Akker ((Rec. 1994 I p. 4527, arrêt du 28.9.1994, affaire C-28/93 Van den Akker. )), la Cour a donné des précisions sur la façon dont l'employeur ou le régime professionnel doivent égaliser l'âge de la retraite.

En somme, pour les périodes d'emploi comprises entre le 17 mai 1990 et la date d'entrée en vigueur de la règle par laquelle le régime impose un âge de départ à la retraite uniforme, l'article 119 s'oppose à ce que le rétablissement d'une situation d'égalité soit obtenu autrement que par l'application à tous les travailleurs du régime privilégié dont ne bénéficiaient jusque là que les travailleurs d'un seul sexe.

Par contre, pour les périodes d'emploi postérieures à la date de l'entrée en vigueur des mesures égalitaires, l'article 119 n'empêche pas d'aligner l'âge de la retraite des femmes à celui des hommes ou d'adopter un âge de retraite uniforme pour les hommes et les femmes.

Pour les périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, le droit communautaire n'imposait aucune obligation de nature à justifier des mesures réduisant à postériori les avantages dont les femmes ou les hommes bénéficiaient.

A noter toutefois que, dans un contexte général, la Commission suit très attentivement l'évolution de systèmes nationaux de protection sociale, dans le cadre des recommandations du Conseil du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992. )), et du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale6. En effet, les systèmes nationaux, dans leur évolution, doivent être guidés par des principes communs, selon des modalités propres à chaque État membre, mais en vue de les adapter à l'évolution des besoins de protection sociale et notamment, à ceux liés aux transformations du marché du travail, aux mutations des structures familiales et à l'évolution démographique.