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QUESTION ÉCRITE E-3395/98

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Fermeture d'une entreprise dans la zone de Florence

La société CERDEC de Castello (Florence) a notifié le licenciement de 101 de ses 115 ouvriers. Par ailleurs, l'entreprise, qui produit des couleurs pour céramique, semble s'orienter vers le démantèlement pur et simple de cette usine pour concentrer toute son activité de production sur son autre unité de Fiorano (Modène).

Une telle décision a été prise à l'improviste et sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, au point que, il y a plusieurs mois, l'administrateur délégué s'était montré rassurant quant à l'avenir du personnel de l'usine.

Il ne semble pas que des motifs technologiques, de concurrence, de synergie ou de rendement soient à l'origine de la décision de la société allemande CERDEC, qui avait repris une entreprise historique de la zone de production de Florence.

En réalité, comme cela arrive de plus en plus souvent (l'affaire Levis Strauss vient d'en apporter une nouvelle preuve), la délocalisation et la concentration des entreprises répondent à la seule logique du profit, qui va à l'encontre de l'équilibre nécessaire entre population et territoire et qui se révèle catastrophique à long terme sur le plan social.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin que cette logique, de nature essentiellement économique et financière, ne prévale pas sur l'intérêt social, en particulier dans le cas présent?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 décembre 1998)

La Commission considère qu'il est essentiel, dans des processus de restructuration, que les représentants des travailleurs soient informés et consultés.

La Commission ne possède pas d'autres informations détaillées concernant les licenciements évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La directive sur les licenciements collectifs(1) exige qu'un employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs procède, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. En outre, la directive sur les comités d'entreprise européens(2) prévoit une procédure d'information et de consultation transnationale lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises ressortit au champ d'application de ladite directive et qu'un comité d'entreprise européen a été institué soit par un accord soit en application des prescriptions subsidiaires de l'annexe.

Afin de compléter les règles communautaires et nationales en matière d'information et de consultation des travailleurs et dans l'optique de renforcer leur effet dissuasif et de les recentrer sur la prévention des conséquences négatives des restructurations d'entreprises, la Commission a récemment adopté une proposition de directive(3) établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

(1) Directive du Conseil 98/59/CE, JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Directive du Conseil 94/45/CE, JO L 254 du 30.9.1994.

(3) COM(98) 612 final.
QUESTION ÉCRITE E-3701/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Pénurie de main-d'oeuvre en perspective

Lors du Conseil informel des ministres de la Justice et de l'Intérieur qui a eu lieu à Vienne, Mme Gradin a évoqué une étude aux termes de laquelle "même si l'Union d'aujourd'hui compte 18 millions de chômeurs, elle pourrait avoir à faire face à une pénurie de main-d'oeuvre dans une vingtaine d'années".

1. Cette citation du commissaire Gradin est-elle correcte, et le commissaire confirme-t-il sa déclaration?

2. Si tel est le cas, le commissaire Gradin pourrait-il fournir les références exactes - titre, auteur et lieu de parution - de l'étude en question?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

La Commission confirme la déclaration faite durant la réunion informelle des ministres de la justice et de l'intérieur (Vienne, 29-30 octobre 1998) concernant la tendance démographique au sein de l'Union et des pays candidats pour les quinze à vingt prochaines années. Cette déclaration se fonde sur le "Rapport démographique"(1), une étude menée par la Commission et publiée en 1998(2).

Cette étude porte essentiellement sur l'impact des tendances démographiques sur les marchés du travail de la Communauté et des pays candidats. Elle montre que, sur la base d'une analyse des évolutions démographiques passées et actuelles, il est fort probable que d'ici quinze à vingt ans, le taux d'accroissement démographique de la Communauté diminue considérablement et, surtout, que l'on assiste, principalement entre les années 2005 et 2015, à une diminution de ce qu'on appelle la population d'âge actif (groupe d'âge de 24 à 64 ans). Une telle réduction pourrait contribuer à atténuer l'actuel déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre.

La Commission se charge d'envoyer directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement l'étude en question.

(1) COM(97) 361 final.

(2) ISDN-92-8280873-4.
QUESTION ÉCRITE E-3649/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: UCLAF

Selon plusieurs organes de presse, les sociétés d'intermédiaires mises sur pied par des fonctionnaires communautaires pour participer à des appels d'offres lancés par l'Union ne cessent de se multiplier.

Eu égard aux informations relatives à des scandales et des fraudes qui envahiraient les institutions communautaires, la Commission peut-elle expliquer pourquoi l'UCLAF, organe chargé de la répression des fraudes, intervient aussi tardivement? Suite aux déclarations faites devant les juges luxembourgeois par Claude Perry, en marge du scandale ECHO, la Commission pourrait-elle publier une étude détaillée sur les sociétés qui entrent en contact avec la Commission, en en vérifiant les activités, les propriétaires et les contrats?

Réponse commune

aux questions écrites E-3647/98 et E-3649/98 donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

La Commission estime qu'elle a déjà clarifié sa position concernant les allégations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Elle a transmis des informations directement au Parlement, notamment son rapport interne sur l'affaire ECHO. Elle a, en outre, fourni des informations à la presse.

La Commission tient à souligner que le montant total exact des quatre contrats faisant l'objet d'une enquête judiciaire s'élève à 2 421 080 écus.

De plus, c'est indûment que l'on accuse l'UCLAF d'avoir agi avec lenteur. La Commission rappelle que c'est grâce à l'enquête menée par sa Task Force "Coordination de la lutte antifraude" que l'on est arrivé à la conclusion qu'il était nécessaire de saisir les autorités judiciaires luxembourgeoises, ce qui a été fait le 10 juillet 1998, au moment même où l'on achevait le rapport concernant le contrôle effectué dans les locaux de la principale société impliquée.

La Commission fait également remarquer qu'elle mène des enquêtes afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté toutes les fois qu'elle a des soupçons suffisants. Dans ce contexte, la Commission a adopté, le 14 juillet 1998, une décision relative aux enquêtes menées par la Task Force "Coordination de la lutte antifraude". De plus, les modalités d'application ont été adoptées le 9 décembre 1998. Ces textes contiennent des dispositions sur la façon dont les informations sont transmises à la commission du contrôle budgétaire du Parlement tout en assurant le respect du caractère confidentiel des enquêtes ainsi que les droits des personnes physiques et morales.

En ce qui concerne le réexamen éventuel des sociétés avec lesquelles la Commission est en relations d'affaires, celle-ci invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-3230/98 posée par Mme Müller(1).

(1) Voir page 60.
QUESTION ÉCRITE E-3505/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Protection des inventions par le modèle d'utilité

S'agissant de la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité" (COM(97) 0691 final - 97/0356 COD)(1), la Commission pourrait-elle, compte tenu de la portée limitée de la définition de "modèle d'utilité" donnée à l'article 1er, faire en sorte que, au cas où le libellé actuel de cet article serait maintenu, les notions d'"activité inventive" et de nouvelles inventions "susceptibles d'application industrielle" figurent directement dans la définition, étant donné qu'il s'agit là, comme la Commission le reconnaît à l'article 3 de la proposition, des véritables concepts opérationnels?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité, présentée par la Commission le 12 décembre 1997, est actuellement à l'examen dans les instances du Conseil et du Parlement dans le cadre de la procédure de co-décision.

Les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les notions d'activité inventive et d'inventions nouvelles susceptibles d'application industrielle portent, en effet, sur des points essentiels de la proposition de directive.

Cependant, le Parlement n'ayant pas encore achevé l'examen de la proposition de directive, la Commission considère qu'il est prématuré, à ce stade, de prendre position sur les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire. En conséquence, elle l'invite à formuler ses éventuelles propositions dans le cadre de la discussion en cours dans les instances du Parlement.

(1) JO C 36 du 3.2.1998, p. 13.
QUESTION ÉCRITE E-3558/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Mutagènes

En vertu de la directive 67/548/CEE(1) du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, les mutagènes sont classés en trois catégories.

En confirmant que seules les catégories 1 et 2 concernent les effets de la présente modification, nous rappelons que la catégorie 1 ne concerne que les substances dont les effets mutagènes sur l'homme ont été directement démontrés et nous sommes conscients de l'extrême difficulté qu'entraînent dans la pratique des expériences de ce type. C'est pourquoi les substances de la catégorie 2 revêtent une importance concrète de premier plan. Il s'agit de substances à partir desquelles il est possible de démontrer les préjudices génétiques héréditaires sur la base "d'études appropriées sur les animaux" et "d'autres informations pertinentes".

Je demande à la Commission européenne que ces types de mutagènes soient traités, à titre préventif, comme cancérigènes aux fins de la présente directive.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(25 février 1999)

Dans le cadre du programme "L'Europe contre le cancer", un plan d'action a été lancé par les décisions 90/238/Euratom, CECA, CEE(2) et 93/362/CEE(3) du Conseil afin de centrer les efforts sur les substances et préparations considérées comme étant cancérigènes. Suite à l'adoption de la directive 94/60/CE(4), de la quatorzième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(5), il appartient à la Commission de proposer des directives interdisant l'utilisation par les consommateurs de substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1 et 2. Les propositions de la Commission doivent tenir compte des risques et avantages de ces substances ainsi que des dispositions du droit communautaire en matière d'analyse des risques.

À ce jour l'utilisation par les consommateurs d'environ 850 substances classées carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégorie 1 ou 2, est interdite.

En complément à ces informations, en ce qui concerne les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, la Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que ses suggestions ont été déjà prises en compte dans la proposition modifiée de directive du Conseil(6) modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail adoptée le 12 novembre 1998 par la Commission suite à l'avis du Parlement.

(1) JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

(2) JO L 137 du 30.5.1990.

(3) JO L 150 du 22.6.1993.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.

(5) JO L 262 du 27.9.1976.

(6) JO C 392 du 16.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2846/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Point de la situation en ce qui concerne la Centrale du lait de Rome

Se référant aux questions antérieures (E-3408/97(1), E-0547/98(2), E-1511/98(3)) relatives à la Centrale du lait de Rome et à la dernière réponse donnée en son nom par M. Fischler le 10 juin 1511/98), la Commission signalait qu'elle avait engagé la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, afin de vérifier l'existence de certaines aides, et leur compatibilité avec les dispositions de ce traité, qui ont apparemment été octroyées à la Centrale du lait de Rome dans le cadre de la procédure de privatisation.

La Commission pourrait-elle communiquer les conclusions de cette procédure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à ce stade, elle analyse les observations reçues dans le cadre de la procédure ouverte au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE. À l'issue de cette analyse, elle prendra une décision finale sur les aides en question, conformément à la procédure susmentionnée.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 103.

(2) JO C 310 du 9.10.1998, p. 84.

(3) JO C 13 du 18.1.1999, p. 39.
QUESTION ÉCRITE E-3699/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Étude portant sur des délais transitoires

Dans la perspective du sommet de Pörtschach, le Chancelier autrichien a évoqué une étude qui, ainsi que cela a été convenu avec les chefs de gouvernement des pays candidats, a été confiée à des instituts de recherche que l'on a ainsi chargés de déterminer les paramètres nécessaires au calcul des délais transitoires.

1. Le Conseil est-il au courant des faits susmentionnés?

2. Le Conseil dispose-t-il d'informations permettant de déterminer, le cas échéant, à qui de telles études ont été attribuées?

3. Ces études ont-elles donné lieu ou donnent-elles lieu actuellement à un appel d'offres à l'échelon de l'Union, ou s'agit-il d'une initiative exclusivement autrichienne?

4. Le Conseil met-il les informations dont il dispose au service de ces études?

Réponse

(29 mars 1999)

Le Conseil n'a pas connaissance de l'étude évoquée par l'Honorable Parlementaire sur les paramètres nécessaires au calcul de délais transitoires.

La position générale de l'Union européenne est que l'adhésion présuppose la pleine acceptation de l'acquis de l'Union. L'adhésion à l'Union implique l'acceptation intégrale des droits et obligations existants et potentiels du système de l'Union et de son cadre institutionnel, que l'on appelle l'acquis de l'Union. L'acceptation de ces droits et obligations peut donner lieu exceptionnellement à des mesures transitoires de cette nature qui seront définies lors des négociations d'adhésions. Dans cette logique, des mesures transitoires ne peuvent être consenties qu'à titre exceptionnel, seront limitées dans le temps et dans leur portée et devront être accompagnées d'un plan comportant des étapes clairement définies pour l'application de l'acquis.

Il revient aux Conférence intergouvernementales d'adhésion de négocier l'opportunité d'éventuelles mesures transitoires, les conditions et la durée. Il est rappelé que, dans le cadre de ces Conférences, la position commune de l'Union est arrêtée par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3738/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Suppression des boutiques hors taxes

Dans la perspective de la révision de l'ensemble du système fiscal européen, les directives de 1992 ont fixé à juin 1999 l'échéance marquant la suppression des ventes hors taxes au sein de l'Union. La décision en faveur de l'abolition de ces boutiques hors taxes, édictée par les ministres des finances, ne pourra être modifiée que par un recours emblématique à l'unanimité, difficile à obtenir en l'occurrence.

Compte tenu du fait que le secteur emploie 140 000 personnes et que les bénéfices dégagés permettent à tous les grands aéroports européens d'amortir une série de coûts et de financer des travaux et des investissements et compte tenu de la difficulté à créer des emplois,

la Commission peut-elle indiquer à quelle logique répond la décision de supprimer un secteur aussi bénéfique pour l'emploi communautaire?

A-t-elle l'intention de bloquer d'urgence les procédures aboutissant à la suppression de ce secteur et entreprendre une étude afin d'examiner les résultats de cette suppression et son incidence sur la production industrielle et sur l'emploi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 mars 1999)

L'idée à l'origine de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires est celle d'un marché unique. L'élimination des formalités d'importation et d'exportation a donné à tous les citoyens la possibilité d'acheter des biens, taxes incluses, dans l'État membre de leur choix. Les modifications apportées au système fiscal ont mis implicitement un terme aux ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires. Dans le seul but de limiter les problèmes économiques et sociaux qui pourraient en découler, le Conseil "EcoFin" a décidé à l'unanimité en 1991 de prendre une mesure particulière, limitée dans le temps, visant à éliminer progressivement cette activité.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 17 février 1999 une communication au Parlement et au Conseil relative aux aspects touchant à l'emploi de la décision d'abolir les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires(1).

Cette communication fait suite à la demande du Conseil européen de Vienne en décembre 1998 d'examiner pour le mois de mars 1999 les problèmes qui pourraient découler sur le plan de l'emploi de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires.

(1) COM(99) 65.
QUESTION ÉCRITE E-3522/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Système de compensation pour refus d'embarquement

S'agissant de la "Proposition de règlement (CE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers" (COM(98) 0041 final - 98/0022 SYN)(1), la Commission pourrait-elle faire rapport tous les trois ans sur l'efficacité du règlement, sur la base de comptes rendus élaborés par les États membres? La Commission pourrait-elle, avant que le règlement ne fasse l'objet d'une révision, procéder à une évaluation complète des coûts et des bénéfices induits par ce règlement, en consultant les parties intéressées et en procédant, pour chaque refus à l'embarquement, à une analyse comparative des règles de compensation en vigueur aux États-Unis et dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La Commission reconnaît l'importance des rapports statistiques relatifs aux cas de compensation pour refus d'embarquement en vue de disposer d'informations fiables sur les problèmes rencontrés par les passagers.

Dans sa proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 295/91 du Conseil établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(2), la Commission a ainsi approuvé les suggestions précédemment faites par le Parlement sur ce point.

La Commission reconnaît également que les évaluations coûts-bénéfices, de même que les consultations avec les parties concernées et les comparaisons avec la législation d'autres pays dans ce domaine, sont importantes pour évaluer la nécessité de modifier la législation à l'avenir. La Commission recueillera toutes les informations pertinentes en la matière.

(1) JO C 120 du 18.4.1998, p. 18.

(2) JO C 351 du 18.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1263/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Protection des droits des animaux selon le code civil suisse

D'après les informations communiquées par l'un des principaux organes de presse italiens, les chiens et les chats bénéficieront bientôt en Suisse de droits semblables à ceux qui s'appliquent à l'homme.

L'attitude adoptée dans les autres pays d'Europe à l'égard de ces animaux est fort différente; en effet, ceux-ci font l'objet de mauvais traitements en tous genres, sont privés de la protection la plus élémentaire, sont parfois soumis à des combats cruels (voir le fléau que constituent les combats de chiens) font l'objet d'expérimentations au cours desquelles la vivisection est toujours d'usage.

La Commission entend-elle se saisir au plus vite de ce problème afin de créer dans les différents pays de la Communauté des structures d'accueil pour les animaux de compagnie, notamment pour les animaux égarés?

La Commission entend-elle par ailleurs examiner la possibilité de proposer aux États membres l'introduction dans le code civil d'un alinéa spécifique, comme c'est le cas en Suisse?

Considérant que l'animal ne dispose pas de la capacité juridique, la Commission peut-elle établir que des normes précises réglementent le maintien ou le don d'animaux en cas de décès ou de dissolution de la famille?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission ignore actuellement si des modifications ont été apportées au Code civil suisse dans le sens précisé par l'Honorable Parlementaire.

Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Ce principe est inclus dans un protocole annexé au traité d'Amsterdam. Toutefois, la Commission n'estime pas qu'il soit juridiquement possible de conférer des droits aux animaux eux-mêmes et préfère donc ne pas utiliser l'expression "droits des animaux".