QUESTION ÉCRITE E-0516/02

posée par Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Droits des fonctionnaires des institutions européennes quelle que soit leur orientation sexuelle

Il convient de se féliciter que, dans le cadre de la réforme, la Commission fasse des propositions visant à donner les mêmes droits aux fonctionnaires des institutions européennes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou la nature de leur partenariat. Le 13 décembre 2001, M. Kinnock, membre de la Commission, a exposé ces propositions à l'occasion d'un débat sur une question orale (B5-0533/2001 O-0086/01).

La Commission estime que les fonctionnaires de l'Union européenne doivent bénéficier des allocations familiales et des avantages sociaux auxquels ils n'ont pas droit pour l'instant parce qu'ils ne peuvent ou ne veulent contracter un mariage conventionnel selon la législation nationale, alors qu'ils entretiennent pourtant une relation durable avec un partenaire. Dès lors, la Commission entend procéder à la reconnaissance juridique complète des relations durables, pour autant que soient satisfaites quatre conditions, parmi lesquelles la possession d'un document communautaire juridiquement valable reconnaissant le statut de la relation et l'impossiblité de contracter un mariage légal dans un État membre.

La Commission sait-elle que, dans certains États membres, il n'est pas possible d'obtenir un document juridiquement valable confirmant le statut des partenaires non mariés (relation durable entre personnes du même sexe ou de sexe différent)?

La Commission est-elle consciente que le fait de prévoir lesdites conditions pour la reconnaissance des relations durables crée une discrimination sur la base de la nationalité? Pour que les choses soient bien précises, voici quelques exemples: un fonctionnaire néerlandais des Communautés ayant un partenaire enregistré du même sexe n'a pas les mêmes droits, puisqu'ils peuvent contracter mariage; un fonctionnaire suédois ou danois des Communautés ayant un partenaire enregistré du même sexe se voit reconnaître les mêmes droits, puisqu'ils ne peuvent se marier; un fonctionnaire grec ou italien des Communautés entretenant une relation durable avec un partenaire (quel que soit son sexe) n'obtient pas les mêmes droits: ils ne peuvent se faire enregistrer. Que compte faire la Commission pour remédier à cette discrimination et laisser subsister le choix de ne pas contracter mariage et d'avoir une autre forme de relation avec un partenaire, sans qu'il n'en résulte une limitation des droits?

Compte-t-elle présenter rapidement une proposition de reconnaissance des formes de relations non matrimoniales dans l'Union européenne, qui vaudrait pour tous les citoyens de l'Union européenne et qui ne concernerait pas uniquement les droits des fonctionnaires de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 mai 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-3211/01, posée par Mme Buitenweg(1), ainsi qu'à la réponse donnée à la question orale O-86/01, posée par M. Blak et autres, à l'heure des questions lors de la session plénière du Parlement(2) de décembre 2001.

Pour aider l'Honorable Parlementaire, la Commission ajoutera les informations suivantes:

- Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, seul un État membre de l'Union européenne autorise légalement le mariage des couples homosexuels. Tous les avantages statutaires accordés aux seuls fonctionnaires dont le mariage est légalement reconnu ne sont donc pas accordés aux fonctionnaires homosexuels. Cette règle s'applique même si les fonctionnaires européens vivent en partenariat comme un couple marié. Le paquet de réformes propose, sous certaines conditions, que l'ensemble des avantages statutaires soit étendu aux couples dont le partenariat est stable mais pour lesquels le mariage n'est pas légalement autorisé.

- L'une des conditions requises pour qu'un fonctionnaire puisse bénéficier de ces avantages est la reconnaissance officielle du partenariat par les autorités nationales de l'État membre. Cette exigence est obligatoire car la Commission ne dispose pas des compétences requises pour décider de l'état civil d'un fonctionnaire et elle ne peut ni ne veut s'arroger un statut analogue à celui d'officier de l'état civil. Comme dans le cas des mariages conventionnels entre des personnes de sexe

différent, la législation nationale continuera à servir de référence pour déterminer légalement le début et éventuellement la fin de ce partenariat (ce qui revêt une importance particulière pour des raisons administratives), ainsi que le détail des conditions de sa cessation.

- Il ressort clairement du paragraphe ci-dessus que les conditions de reconnaissance d'un partenariat dans le cadre de la législation nationale peuvent conduire à une situation dans laquelle l'accès aux avantages familiaux diffère selon la nationalité des fonctionnaires vivant une relation stable. Pour les raisons de compétence et d'autorité légale mentionnées ci-dessus, de telles situations semblent cependant pouvoir être évitées. Il convient de noter, bien sûr, que la référence à la législation nationale est normale pour certaines parties du statut des fonctionnaires. Les exemples cités par l'Honorable Parlementaire dans sa question pour illustrer les différences de statut et de traitement tiennent à la diversité des lois des États membres et ne peuvent être considérées comme des intentions ou dispositions discriminatoires de la Commission.

- Aucune proposition n'a encore été avancée sur la question de la reconnaissance des couples non-mariés par un État membre lorsque cette reconnaissance est inscrite dans la législation nationale d'un autre État membre.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 73.

(2) Réponse orale, 13.12.2001.