QUESTION ÉCRITE E-1323/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Modification de l'article 296, paragraphe 1, point b) du traité CE

La Fédération belge a décidé le 15 décembre 2000 de ne plus lier ses achats militaires à des compensations économiques pour des entreprises en Flandre et en Wallonie. Dans la notification du Conseil des ministres pour une commande de jumelles de vision nocturne il est dit ce qui suit: Le Conseil (le gouvernement belge/note du rédacteur) confirme que pour les commandes à venir il n'y aura plus de clauses de compensations économiques. Jusqu'ici, le gouvernement s'efforçait dans toute la mesure du possible de confier chaque commande chiffrée en milliard pour l'armée à des entreprises belges. Ces compensations ont toujours été occultées dans un climat de protectionnisme et d'affairisme parce que la prise de décision déroge au mécanisme du marché. Les dossiers belges des avions de combat F16 et des hélicoptères Agusta en sont deux exemples d'école.

La décision du gouvernement belge mérite d'être suivie au niveau européen. En mettant fin à des compensations économiques nationales l'acquisition de matériel militaire dans l'avenir peut s'effectuer d'une manière transparente et conforme au marché au lieu de protectionnisme et d'affairisme. Les objectifs de la Force européenne d'intervention rapide, tels que décidés à Helsinki, nécessitent une nouvelle approche pour les commandes militaires.

Conformément à l'article 296, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b) s'appliquent. Le paragraphe 1, point b) de l'article 296 autorise les États membres à déroger, pour les achats militaires, au principe général de concurrence en vigueur (Titre VI du traité CE). En modifiant la portée de l'article 296, paragraphe 1, point b), l'acquisition de matériel militaire peut se faire dans l'avenir d'une manière conforme au marché. Concrètement, la Commission doit proposer au Conseil de supprimer tous les produits militaires de la liste et de les remplacer par des produits auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 1, point b) et que le Conseil a arrêtées le 15 avril 1958.

La Commission soumettra-t-elle, conformément à l'article 296, paragraphe 2, du traité CE, une proposition au Conseil pour supprimer tous les produits militaires en les remplaçant par des produits auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 point b) et que le Conseil a arrêtées le 15 avril 1958. Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle d'élaborer une telle proposition, vu la nécessité de répondre aux objectifs ambitieux de la Force européenne d'intervention rapide, tels que fixés à Helsinki?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Si la Commission se réjouit de la décision des autorités belges de ne plus lier ses achats de matériels militaires à des compensations économiques pour des entreprises de Flandre ou de Wallonie, la Commission voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la passation des marchés publics d'armement ne dérogent pas de droit aux mécanismes du marché: en effet, l'article 296 1b (ex-article 223) du traité CE prévoit expressément qu'une telle dérogation n'est possible que si elle est justifiée par la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre. De plus, l'article 298 (ex-article 225) du traité CE prévoit le contrôle de la Cour de justice sur un éventuel usage abusif de cette disposition. L'article 296 prévoit par ailleurs que cette dérogation au droit communautaire ne doit pas altérer les conditions de la concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. Il n'exclut ainsi pas l'application du droit communautaire: comme toute exception, il doit être interprété strictement et justifié par la protection des intérêts de sécurité de l'État membre qui l'invoque.

Néanmoins, la question des acquisitions de matériels militaires est aussi étroitement liée aux développements de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de défense et relève d'une grande sensibilité politique et d'une spécificité reconnue. En effet, la Commission et les États membres ont élaboré au sein du groupe Politique européenne d'armement (Polarm) un texte définissant sa spécificité. Ce texte, approuvé par le Comité des représentants permanents (Coreper) (décembre 1996), est repris intégralement dans la communication de la Commission de décembre 1997 sur les industries de défense(1).

C'est pourquoi, de ce fait, la Commission ne soumettra pas au Conseil, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, une proposition visant à supprimer tous les produits militaires en les remplaçant par des produits auxquels s'applique les dispositions du paragraphe 1.b et que le Conseil a arrêtées le 15 avril 1958: la liste de 58 auquel s'applique l'article 296 paragraphe 1.b est une liste de matériels militaires. Supprimer les produits militaires de cette liste reviendrait à vider la liste de son contenu et signifierait que les produits d'armements ne sont plus spécifiques.

La position de la Commission est de favoriser la mise en place d'instruments spécifiques au secteur de l'armement créant ainsi les conditions de mise en oeuvre d'un marché unique européen pour ces biens rendant ainsi inutile le recours à l'article 296.

(1) COM(97) 583 final.