QUESTION ÉCRITE E-0644/99

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Politique de l'UE en matière de protection climatique

Lors de la troisième Conférence des États parties à la convention sur le changement climatique organisée en décembre 1997 à Kyoto, l'Union européenne s'est engagée d'ici 2010 à réduire les émissions de CO2 de 8 % par rapport à 1990. C'est à la République fédérale d'Allemagne qu'incombe la majeure partie de cette tâche.

Le gouvernement fédéral allemand s'est désormais fixé pour objectif d'abandonner "de manière irréversible" l'énergie nucléaire. Le chancelier fédéral, Gerard Schröder, a annoncé dans sa déclaration gouvernementale que l'Allemagne utiliserait un nouveau mélange énergétique à base de charbon et de tourbe.

Quelles seront les conséquences de l'objectif du gouvernement fédéral allemand en matière énergétique sur le respect des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de la convention sur la protection climatique de Kyoto? Selon la Commission, comment la décision prise par l'Allemagne d'abandonner l'énergie nucléaire s'inscrit-elle dans l'indispensable stratégie mondiale de prévention des variations climatiques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 avril 1999)

À Kyoto, les États membres et la Communauté ont approuvé un objectif de réduction des émissions pour 2008-2012 de -8 % par rapport aux niveaux de 1990 pour un ensemble de six gaz à effet de serre, et non pas uniquement pour l'anhydride carbonique (CO2). Dans la Communauté, l'Allemagne produit la part la plus notable des émissions de gaz à effet de serre et, en 1990, les émissions dans ce pays des trois gaz à effet de serre les plus importants - CO2, méthane et protoxyde d'azote - représentaient 1 204 millions de tonnes (Mt) équivalent CO2, soit 28,6 % du total des émissions communautaires. Le gouvernement allemand a également une cible nationale de 25 %, par rapport au niveau de 1990, pour la réduction de ses émissions de CO2 à l'horizon 2005.

Selon l'article 4 du protocole de Kyoto, les États membres et la Communauté ont la possibilité d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de Kyoto qu'ils ont adoptés conjointement. Dans ce contexte, les États membres se sont mis d'accord lors du Conseil Environnement de juin 1998 sur une répartition interne de la charge que représente la cible communautaire de -8 %. L'Allemagne a accepté un objectif de -21 % dans le cadre de cette répartition. En 1995, les émissions de gaz à effet de serre de l'Allemagne se situaient à 12 % environ sous le niveau des émissions de 1990.

L'effort de l'Allemagne pour atteindre les objectifs auxquels elle s'est engagée dans le cadre du Protocole de Kyoto proviendra essentiellement du développement et de la mise en oeuvre de stratégies nationales. Chaque État membre élaborera les politiques et mesures les plus rentables possible pour réaliser ses objectifs. Au niveau communautaire, il faudra également concevoir des stratégies et prendre des mesures qui permettront de soutenir et de compléter les efforts nationaux.

Pour ce qui concerne l'impact de l'abandon de l'énergie nucléaire en Allemagne sur la politique climatique, la Commission a toujours estimé que l'équilibre entre les objectifs politiques, concernant par exemple le rôle du nucléaire dans le dosage énergétique, et les objectifs de changement climatiques relève de la responsabilité des États membres. C'est donc au gouvernement allemand qu'il reviendra d'évaluer les conséquences sur ses engagements et sa politique en matière de climat de la décision allemande d'éliminer progressivement l'énergie nucléaire. La Commission, dans ses communications récentes sur le climat, a montré qu'il est possible d'atteindre les objectifs de réduction notable des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs grâce à une plus grande efficacité énergétique, aux mesures prises du côté de la demande, à l'utilisation des énergies renouvelables et au recours à des mécanismes flexibles.

Il est difficile à l'heure actuelle d'évaluer l'impact sur le climat de tout désengagement par rapport à l'électricité produite par le nucléaire en Allemagne puisqu'il n'est pas encore établi comment se fera le passage ultérieur du nucléaire à d'autres sources d'énergie.