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QUESTION ÉCRITE E-2499/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Médiation espagnole en vue de débloquer le processus de paix israélo-palestinien

Le Premier ministre israélien a demandé à l'Espagne d'agir comme médiatrice et d'user de son influence pour donner le coup de pouce supplémentaire qui sortirait le processus de l'impasse et déboucherait sur la paix, la sécurité et la réciprocité dans la zone. La réalisation de cette mission devrait faire jouer la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne en vue d'appuyer une éventuelle intervention espagnole en faveur des objectifs souhaités par le mandataire israélien.

Compte tenu de la situation précaire du processus de paix entre Palestiniens et Israéliens, il semble absolument indispensable que toutes les possibilités visant à le rendre viable et efficace exigent que nous donnions tous le meilleur de nous-mêmes afin de parvenir à la mise en oeuvre des accords de Madrid et d'Oslo et à l'abandon des mesures unilatérales auxquels, d'après l'Union européenne, est subordonné le processus de paix.

Sur la base de ses potentialités en matière de politique étrangère, la Commission peut-elle indiquer si elle pourrait contribuer, au moyen d'une quelconque initiative, à soutenir l'Espagne dans sa réponse à la demande formulée par le Premier ministre israélien?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission est prête à appuyer toute initiative internationale réaliste permettant de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix depuis un long moment.

Cela étant, l'Union a, pour l'heure, unanimement décidé d'accorder son soutien aux efforts de médiation déployés par les États-Unis afin de remettre sur les rails les négociations israélo-palestiennes, estimant que la proposition des États-Unis est la meilleure voie possible pour sortir de l'impasse actuelle.

En dépit des réserves qu'elle avait formulées dans un premier temps, l'autorité palestienne a accepté la proposition américaine. La Commission estime que tout doit être mis en oeuvre pour convaincre Israël de faire de même et d'accepter, dans son intérêt et pour la paix dans la région, ce qui apparaît comme une proposition de compromis.

Il va sans dire que la médiation américaine est limitée dans le temps et que l'Union serait amenée à réévaluer la situation dans l'hypothèse où elle ne déboucherait pas sur la percée attendue de longue date.
QUESTION ÉCRITE P-2585/98

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: Violations des droits de l'homme au Bahrein

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle envisage compte tenu des incessantes violations des droits de l'homme commises au Bahrein et dénoncées par plusieurs organisations internationales de défense des droits de l'homme?

On s'inquiétera tout particulièrement de la dissolution de l'ordre des avocats et du procès qui pourrait lui être fait, de l'interdit prononcé contre plusieurs journalistes et du maintien en détention de dirigeants de l'opposition, incarcérés sans procès depuis plus de deux ans.

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Il n'existe aucun arrangement contractuel bilatéral entre la Commission et le Bahrein qui servirait de cadre pour le dialogue sur les droits de l'homme. Toutefois, au sein du conseil mixte que la Communauté et le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe ont institué en 1989(1), des questions concernant les droits de l'homme et la démocratie sont soulevées. La Commission encourage le Bahrein et les autres pays du CCA à promouvoir la démocratie et à devenir parties signataires des instruments internationaux portant sur les droits de l'homme et à les appliquer complètement.

Le dialogue politique renforcé entre la Communauté et le CCA pratiqué depuis 1996, a fourni une nouvelle enceinte pour évoquer les questions des droits de l'homme et de démocratie avec les autorités du CCA.

La négociation d'un accord de libre-échange peut également être l'occasion de faire connaître les préoccupations de la Commission en matière de droits de l'homme et de démocratie.

(1) Décision du Conseil du 20 février 1989, 89/147/CEE - JO L 54 du 25.2.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1877/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Mesures agri-environnementales en Irlande

Étant donné que le gouvernement irlandais ne parvient pas à utiliser tous les crédits de paiement qui lui reviennent, au titre du Fonds régional, pour des projets dans le domaine des transports, la Commission a-t-elle envisagé la possibilité de réaffecter ces ressources au programme de contrôle de la pollution agricole, dispositif qui constitue une grande réussite et pour lequel les demandes ont largement dépassé les moyens financiers disponibles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

Le comité de suivi du cadre communautaire d'appui assume la responsabilité de la réaffectation des crédits de financement dans le cadre du programme opérationnel "Transport". La suggestion de l'Honorable Parlementaire a été examinée, mais il a été décidé, lors de la réunion du comité de suivi du 26 juin 1998, de réaffecter la majeure partie de ces crédits dans le même secteur de manière à tenir compte des besoins d'investissement en matière de transport dans la région de Dublin et en matière de déficit d'infrastructure (routière, ferroviaire) dans l'ensemble de l'Irlande.
QUESTION ÉCRITE E-2037/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires au district de Mettmann (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires au district de Mettmann (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 au district de Mettmann, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

En complément à sa réponse du 6 juillet 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2036/98(2).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 129.

(2) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2040/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Remscheid (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Remscheid (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Remscheid, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2036/98(1).

(1) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2756/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Personnel de la Commission

La Commission pourrait-elle fournir la ventilation, par nationalité, de l'ensemble des fonctionnaires de la Commission de grade A?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1963/98

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Réseau transeuropéen des trains à grande vitesse

La situation périphérique du Portugal par rapport au reste de l'Union européenne justifierait à elle seule des investissements importants dans le domaine des chemins de fer. Or, les investissements qui doivent être réalisés dans ce domaine bénéficieront à d'autres pays, et notamment à l'Espagne, dans le cadre du réseau transeuropéen de trains à grande vitesse, ce qui accentuera encore ce caractère de périphéricité si l'on ne progresse pas rapidement et rationnellement dans l'extension de ce réseau au Portugal.

Vu l'absence de tout programme qui porterait à croire que la chose est prévue, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure une intégration du Portugal au réseau transeuropéen de trains à grande vitesse peut être espérée. Quand cette intégration est-elle prévue? Quel est le type de liaison qui est prévue avec les infrastructures qui seront réalisées dans les autres pays? Pour quelle raison l'examen de la situation accuse-t-il un tel retard? Le gouvernement portugais a-t-il présenté des propositions en la matière?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

Le Portugal est intégré dans le réseau de trains à grande vitesse dans les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Deux liaisons sont prévues, l'une nord-sud reliant Lisbonne à Porto, l'autre reliant l'itinéraire nord-sud au système espagnol via Madrid.

L'intégration de ces lignes dans le réseau ferroviaire à grande vitesse signifie qu'elles seront construites pour une vitesse maximum d'au moins 250 kilomètres par heure. Cependant, la Commission ne dispose d'aucun détail technique supplémentaire concernant leur construction ou leur conception. Il semble que les autorités espagnoles envisagent d'ouvrir leur tronçon de la nouvelle ligne entre Madrid et la France vers 2004.

En ce qui concerne la ligne Lisbonne-Porto, la Communauté apporte son soutien, notamment pour les études de faisabilité qui devraient être achevées pour l'an 2000.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2554/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) , Raimo Ilaskivi (PPE) et Jyrki Otila (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Égalité dans certains services

La Commission attache véritablement de l'importance à l'égalité de traitement des personnes. Ainsi, les avantages accordés aux sociétaires des coopératives téléphoniques ont été annulés comme étant contraires à la directive.

Néanmoins, une politique différenciée est appliquée en Finlande pour les estivants et pour les résidents permanents en matière de services postaux, de taxes foncières et de redevances d'enlèvement des déchets. En sus des frais postaux, un montant distinct est facturé pour la distribution du courrier aux résidents temporaires, mais pas aux résidents permanents. Pour les résidents temporaires, les redevances d'enlèvement des déchets peuvent atteindre au mois le montant perçu auprès des habitants permanents à l'année.

La Commission estime-t-elle que ces pratiques sont contraires à la législation sur l'égalité? Si tel est le cas, quelles mesures entend-elle prendre pour remédier à la situation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 octobre 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3942/97 de M. Ilaskivi(1).

(1) JO C 223 du 17.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2441/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Traitement des boues dans l'usine de traitement des eaux usées de Psyttalée

Tant que n'aura pas été créé un site spécial d'enfouissement conforme aux prescriptions sanitaires, les boues de l'usine de traitement des eaux usées de Psyttalée sont et seront transportées dans la décharge d'Ano Liossia. Les interruptions d'exploitation de la décharge qui ont eu lieu ces dernières années ont eu pour effet que les boues sont déversées dans la mer, ce qui, sans compter qu'il n'y a pas de "barrage optique" dans les installations de Psyttalée, est à l'origine de l'air suffocant, insupportable à respirer, dans la région de Perama.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que le traitement des boues dans ladite usine soit conforme à la directive 91/271/CEE(1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, en général, et à son article 14, en particulier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

L'article 14, paragraphe 2, de la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive de la Commission 98/15/CE(2) du 27 février 1998, précise que les autorités compétentes ou les organes appropriés des États membres doivent veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, le rejet de boues provenant de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires fasse l'objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation.

Le paragraphe 3 de ce même article stipule que les États membres doivent veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, le rejet des boues d'épuration dans les eaux de surface soit supprimé.

Dès le début de l'année 1999, la Commission demandera les informations nécessaires sur les rejets des boues provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires, y compris de celle de l'agglomération d'Athènes située sur l'île de Psyttalia, et, après analyse des informations reçues, engagera si nécessaire des procédures d'infraction à l'encontre d'États membres qui auraient manqué au respect de la législation communautaire rappelée ci-dessus.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 67 du 7.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1687/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Contenu des négociations d'adhésion

Le 27 avril ont commencé les négociations entre l'Union européenne et les pays candidats, sous la forme d'un processus de "screening" dans les domaines législatif, politique et économique.

La Commission peut-elle indiquer quelle est la nature de la relation, du dialogue et de la répartition des tâches entre la DG 1 A et la "task force" mise en place pour procéder au "screening"?
QUESTION ÉCRITE E-1548/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Transfert de résidus nucléaires de Géorgie en Écosse

1. La Commission sait-elle qu'un accord secret existe entre les États-Unis et le Royaume-Uni pour le traitement et l'entreposage en Écosse (Dounreay) de résidus nucléaires en provenance de Géorgie?

2. Est-il vrai que l'usine de Dounreay en Écosse est controversée et qu'elle a été vivement critiquée l'année dernière encore par l'inspection internationale des sites nucléaires?

3. De quelle manière la Commission entend-elle influer sur la décision qui sera prise en faveur d'un traitement et d'un entreposage plus sûrs des résidus nucléaires en provenance de Géorgie?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Les autorités britanniques ont informé la Commission en avril 1998, soit avant que n'intervienne le transfert des matières nucléaires de Géorgie en Écosse, qu'un accord allait être conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Elles ont également indiqué qu'il s'agissait d'un accord non commercial, conclu à des fins de non-prolifération. Les matières nucléaires en question doivent servir à la production d'isotopes à usage médical.

La Commission ne dispose pas d'informations faisant état de critiques qui auraient été formulées à l'encontre de l'usine de Dounreay par l'inspection internationale des sites nucléaires au cours de l'année passée. En revanche, elle sait qu'une enquête a été récemment ordonnée par l'inspection britannique des sites nucléaires, à la suite d'une coupure de courant intervenue début mai 1998 dans des installations clés du site de Dounreay.

La Commission continuera de veiller à la bonne application du chapitre III du traité Euratom ainsi que de la législation prévue pour sa mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE P-1892/98

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(9 juin 1998)

Objet: Système d'attribution des licences pour la nouvelle OCM bananes

Dans le cadre de la modification du régime OCM bananes (règlement CEE 404/93)(1), la Commission pourrait-elle nous indiquer les modalités techniques d'attribution des licences qu'elle entend mettre en oeuvre dans son règlement d'application, et ce notamment afin de respecter les quantités qui existaient pour les pays ACP non traditionnels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

Dans le cadre de la procédure d'adoption des modifications du règlement (CEE) 404/93 au Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, il a été convenu, en ce qui concerne le régime des certificats d'importation, que les opérateurs, qui obtiendront les certificats, sont ceux qui ont effectivement importé des bananes durant une période de référence récente. Les modalités d'application devront être adoptées avant la fin 1998.

Par conséquent, les quantités de bananes non-traditionnelles des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportées dans le passé conféreront des droits à importer aussi pour le futur, ce qui permettra à ces opérateurs de poursuivre leurs importations.

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1975/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Discrimination dans les frais des études supérieures

Les autorités britanniques entendent réclamer aux étudiants d'Angleterre, du pays de Galles et d'Irlande du Nord s'inscrivant à l'université en Écosse des frais correspondant au cycle complet de quatre années d'études, alors que les étudiants écossais et issus des autres pays de l'Union européenne n'auront à payer ces frais que durant trois ans.

Cette discrimination n'est-elle pas contraire à des directives européennes, particulièrement celles concernant la liberté de circulation et le marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Conformément aux dispositions de l'article 6 du traité CE, toute discrimination sur base de la nationalité est prohibée.

Ce principe est transposé au domaine de la libre circulation des services, dans le cadre de l'article 59 du traité CE qui couvre non seulement les prestataires de services mais aussi les destinataires de services.

Cependant, la situation présentée par l'Honorable Parlementaire ne révèle pas de discrimination incompatible avec les dispositions de l'article 59 du traité CE. En effet, les étudiants d'autres États membres souhaitant bénéficier des services d'enseignement dans une université écossaise ne souffriraient pas d'une discrimination par rapport aux étudiants du Royaume-Uni. La différence de traitement entre les étudiants écossais et les étudiants des autres régions du Royaume-Uni est une question purement interne au Royaume-Uni ne relevant pas du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2039/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Wuppertal (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Wuppertal (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Wuppertal, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

En complément à sa réponse du 6 juillet 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2036/98(2).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 130.

(2) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1190/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Jeux d'argent sur Internet

La Commission envisage-t-elle de réglementer les jeux d'argent sur Internet? Quel serait le domaine d'application et les conséquences potentielles de cette réglementation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire soulève la question des jeux de hasard sur Internet et de leur réglementation. Il saura sans doute que la Commission a réalisé en 1991 une étude sur les jeux de hasard dans le marché intérieur. À l'époque, personne n'appelait de ses voeux une réglementation dans ce domaine du fait que ces services n'occasionnaient que des flux transfrontaliers limités.

Il est évident que la situation est aujourd'hui en train de changer, les services en question pouvant être offerts en ligne. À l'occasion de l'examen qu'elle entreprend actuellement du cadre juridique applicable au commerce électronique, la Commission étudie donc la question de la réglementation de ces services en ligne.

Comme la Commission n'a pas encore achevé son analyse de la situation réglementaire en vigueur, il n'est pas possible pour l'instant d'indiquer si elle fera des propositions d'ordre législatif dans ce domaine et quels en seront le champ d'application et le contenu.
QUESTION ÉCRITE E-1886/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Rapport sur l'état de la convergence

Le rapport de la Commission (COM(98) 1999 final) sur l'état de la convergence et la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire indique que le Conseil a adopté, le 23 octobre 1995, un règlement-cadre (no 2494/95)(1) qui fournit la base juridique pour l'établissement d'une méthodologie harmonisée de calcul des indices des prix à la consommation dans les États membres.

Ce règlement prévoit la réalisation de l'harmonisation en deux étapes:

1. élaboration d'une série d'indices des prix à la consommation intérimaire (IPCI), basés sur les IPC nationaux existants, avec des ajustements visant à harmoniser autant que possible la couverture des biens et services,

2. construction d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Dans ce même rapport, il est précisé que les IPCH sont utilisés pour construire divers indices agrégés au niveau européen: indice européen des prix à la consommation (IPCE), indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) et futur indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM).

La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur l'IPCE pour 1997?

(1) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.