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QUESTION ÉCRITE E-2476/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Traité de non-prolifération nucléaire

Suite à une résolution de la Conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire de 1995, le Conseil d'administration de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a adopté, le 15 mai 1997, avec le soutien sans réserve de l'Union européenne, un protocole modèle dont l'objectif est de réformer et de renforcer les sauvegardes instituées par l'AIEA dans tous les États du monde non dotés d'armes nucléaires (ENDAN).

1. La Commission envisage-t-elle de proposer au Conseil des directives de négociation en vue d'une application totale ou bien seulement partielle du protocole modèle dans les ENDAN de la Communauté, et quelles sont les motivations de la politique proposée?

2. Dans la mesure où le protocole modèle a incontestablement trait aux compétences nationales des États membres en matière de non-prolifération, la Commission compte-t-elle proposer au Conseil, dans la perspective des négociations avec l'AIEA et de la mise en oeuvre ultérieure du protocole modèle dans la Communauté, des procédures de négociation et de gestion qui reconnaîtraient les compétences des États membres susvisées ou, à l'inverse, envisage-t-elle de proposer la négociation et l'application du protocole comme s'il s'agissait d'un instrument relevant exclusivement de la compétence d'EURATOM?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

1. La Commission a transmis au Conseil, le 16 juillet 1997, des directives de négociation dans lesquelles elle propose de négocier, avec les États membres non dotés d'armes nucléaires et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la conclusion, au titre de l'article 101, paragraphe 2, et de l'article 102 du traité Euratom, d'un protocole additionnel à l'accord sur les sauvegardes conclu entre les États membres non dotés d'armes nucléaires, la Communauté et l'AIEA (INFCIRC/193). Il est proposé de négocier ce protocole sur la base du protocole type adopté par le conseil d'administration de l'AIEA le 15 mai 1997. Ce protocole type doit servir de modèle aux protocoles additionnels destinés aux États ayant conclu avec l'AIEA un accord étendu sur les sauvegardes et permettre d'accroître l'efficacité du système de sauvegardes oeuvrant en faveur de la non-prolifération.

2. La Commission reconnaît sans conteste que plusieurs des mesures prévues par le protocole type relèvent de la compétence des États membres. C'est précisément ce qui ressort de sa proposition dans laquelle elle demande de négocier le protocole additionnel avec les États membres et de le conclure au titre de l'article 102 du traité Euratom.
QUESTION ÉCRITE E-2340/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Marques auriculaires pour les porcs

La Directive 92/102/CEE ((JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. )) dispose que les États membres doivent mettre en place un système de marques auriculaires permettant d'identifier certains animaux d'élevage, y compris les porcs. Cette directive a donné lieu à certaines réclamations pour le caractère inhumain du système ainsi infligé aux animaux. Il a été suggéré que l'accroissement du nombre des inspections d'usage constitue une alternative plus pratique que les marques auriculaires.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'un ou l'autre projet en ce qui concerne la suppression de l'obligation d'apposer une marque auriculaire aux porcs? Pourrait-elle également indiquer s'il y a possibilité dans la directive d'éliminer les marques auriculaires au profit d'un système alternatif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, «Les animaux autres que les bovins doivent être marqués aussitôt que possible, et en tout cas, avant de quitter l'exploitation, à l'aide d'une marque auriculaire ou d'un tatouage permettant de rattacher ces animaux à l'exploitation dont ils proviennent et de faire référence à tout document d'accompagnement devant faire mention de cette marque».

En outre, l'article précité prévoit des marques temporaire et la possibilité pour les États membres d'appliquer leur système national pour les mouvements d'animaux autres que les bovins.

En ce qui concerne l'avenir, conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 92/102/CEE du Conseil, la Commission prépare actuellement un rapport sur le système d'identification et d'enregistrement des animaux. Tous les aspects de l'identification des porcs, en particulier ceux mentionnés par l'honorable membre, seront pris en considération. Sur la base des conclusions de ce rapport, la Commission proposera éventuellement des mesures appropriées. Le rapport et les propositions éventuelles de la Commission seront présentés au Parlement. En outre, les dispositions de l'article 10 prévoient l'étude de la possibilité d'introduire un dispositif électronique d'identification.
QUESTION ÉCRITE E-2589/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Capitale européenne de la culture - mois européen de la culture

Après l'an 2000 les capitales européennes de la culture et le mois européen de la culture n'existeront plus.

Qu'adviendra-t-il de ces deux institutions?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Commission a indiqué qu'elle présenterait, au début de l'automne prochain, une proposition d'action spécifique, basée sur l'article 128 du Traité CE visant à valoriser le contenu européen de cette manifestation et à impliquer davantage les opérateurs et créateurs de différents États membres autour de réalisations communes.

Par ailleurs, la Commission tient à appeler l'attention du Parlement sur la situation particulière de l'année 2001. Considérant la durée requise pour l'adoption d'une proposition basée sur l'article 128 et la nécessité de laisser aux organisateurs un délai suffisant pour procéder aux préparatifs nécessaires, la Commission considère qu'il serait préférable de faire porter sa proposition de décision sur les années 2002 à 2006, en procédant, pour la dernière fois, à la désignation de cette manifestation en l'an 2001 selon les modalités existantes, c'est-à-dire par le Conseil des ministres en charge de la culture.
QUESTION ÉCRITE E-2547/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Préparation du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi

Que fait la Commission dans le cadre de la préparation du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi pour que des accords et des compromis puissent être atteints sur l'application de politiques actives de promotion de l'emploi?

Réponse commune aux questions écrites E-2547/97, E-2548/97 et E-2549/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'inclusion d'un titre relatif à l'emploi dans le Traité d'Amsterdam signifie que l'emploi est une question prioritaire pour l'Union, au même titre que les objectifs monétaires et fiscaux. Bien que la responsabilité primaire pour la politique de l'emploi incombe toujours à chaque État membre, l'emploi est considéré maintenant comme une question d'intérêt commun, qui nécessite une coordination des politiques au niveau européen.

Le nouveau Traité exige également que l'emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. Ceci signifie que la conception et la mise en oeuvre de toutes les actions politiques ira de pair avec une évaluation explicite de leur impact sur l'emploi.

La convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil européen en novembre 1997 indique le degré d'engagement des États membres pour une mise en oeuvre immédiate des dispositions du nouveau Traité. Cette réunion devrait se concentrer sur trois questions: premièrement, une évaluation de la situation de l'emploi et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi; deuxièmement, un examen de la manière dont chaque État membre entend mettre en oeuvre les dispositions du Traité, et l'identification des meilleures pratiques nationales en matière de lutte contre le chômage et la marginalisation; troisièmement, la définition de cibles opérationnelles pour les politiques nationales de l'emploi dans les premières lignes directrices pour l'emploi que la Commission proposera aux États membres.

Une fois ratifié par tous les États membres, l'article 5 du titre relatif à l'emploi permettra au Conseil d'adopter des mesures incitatives afin d'encourager la coopération entre les États membres et de soutenir leur action par des initiatives visant à développer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques.

Les conclusions de la Présidence ainsi que la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam contiennent un engagement politique pour une mise en oeuvre rapide de ces dispositions. La Commission fera tout ce qui est nécessaire à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2527/97 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Reprise des actions violentes des agriculteurs français

Les agriculteurs français ont de nouveau attaqué un camion de transport de fruits et légumes espagnols, le 3 juillet 1997, près de Marseille. Ils ajoutent ainsi un nouvel acte de vandalisme à tous ceux qu'ils ont déjà perpétrés contre les transports de produits horticoles espagnols. Après des protestations violentes contre les exportations de ces produits, ils ont renversé le camion qui contenait des poires, des nectarines et des pêches.

Compte tenu de la recrudescence de telles actions, la Commission ne compte-t-elle pas adopter des mesures plus décisives pour garantir la libre circulation des marchandises et la concurrence loyale entre les producteurs de fruits et légumes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1997)

La Commission condamne fermement cette nouvelle atteinte au principe de la libre circulation des marchandises. Selon la Commission, ainsi qu'elle l'a affirmé à de nombreuses reprises, il incombe aux autorités françaises de prendre les mesures d'ordre public nécessaires pour empêcher de telles exactions et une escalade de la violence.

Ces actions qui se répètent depuis trop d'années ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice d'un recours en constatation de manquement contre la France (affaire C-265/95). L'audience a eu lieu le 10 Juin 1997. Le 9 juillet 1997, l'avocat général a présenté à la Cour ses conclusions, favorables à la thèse soutenue par la Commission dans laquelle il affirme:

«En conséquence, nous proposons de constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la France a manqué aux obligations qui découlent des organisations communes de marché des produits agricoles et de l'article 30 du traité CE, en liaison avec l'article 5 dudit traité».

Dans l'attente de l'arrêt final de la Cour, la Commission a insisté auprès des autorités françaises afin qu'elles prennent les mesures préventives et répressives nécessaires pour éviter à l'avenir la répétition de tels événements.
QUESTION ÉCRITE P-2573/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Élargissement de l'Union

La Commission n'estime-t-elle pas que l'absence de réalisation d'une réforme institutionnelle dans le cadre du traité d'Amsterdam retardera l'élargissement de l'Union?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La conclusion de la conférence intergouvernementale de juin 1997, qui a abouti au traité d'Amsterdam, a permis d'entamer le processus d'élargissement de l'Union (conclusions de la présidence du Conseil Européen d'Amsterdam).

Conformément au protocole sur les institutions annexé au traité, une nouvelle pondération des voix devra accompagner la réduction du nombre des Commissaires à un par État membre avant tout élargissement. De nouvelles réformes substantielles des institutions devront précéder un élargissement allant au-delà de cinq nouveaux États membres, et passer par l'organisation d'une nouvelle conférence intergouvernementale.

La Commission a proposé dans son Agenda 2000 d'ouvrir des négociations avec six États candidats à l'adhésion et d'organiser le plus tôt possible après l'an 2000, une nouvelle conférence intergouvernementale pour mettre en oeuvre, avant qu'un élargissement n'intervienne, les réformes institutionnelles qui sont nécessaires.

Il s'ensuit que si les réformes institutionnelles, inévitables, compliquent le processus d'élargissement de l'Union, elles ne le retardent pas nécessairement.
QUESTION ÉCRITE E-2440/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Indemnisation des dommages causés par les inondations à Corinthe

Comme chacun sait, l'hiver dernier, la ville de Corinthe a été dévastée par d'énormes inondations qui ont fait des victimes humaines et provoqué la destruction d'immeubles entiers; les dommages causés dépassent toute imagination, amplifiés qu'ils ont été en outre par le caractère plus qu'insuffisant du réseau d'évacuation des eaux et par le caractère anarchique de la construction dans cette cité.

À peine ont-elles fait l'inventaire des dégâts, que les autorités grecques ont annoncé aux victimes qu'elles seraient indemnisées.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si le dédommagement par l'Union européenne a été prévu des personnes qui ont perdu leurs biens lors d'une catastrophe;

2. de quel ordre est cette indemnisation;

3. si en dernier ressort cette indemnisation est réellement versée aux personnes sinistrées;

4. si elle sait de quel ordre sont les indemnisations octroyées par les autorités grecques et si elle les juge en rapport avec les dégâts qui ont été causés?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La Commission exprime toute sa sympathie à l'égard des victimes des inondations qui ont eu lieu a Corinthe durant l'hiver dernier.

La ligne budgétaire relative aux «aides d'urgence en faveur des populations de la Communauté victimes de catastrophes» étant placée en «pour mémoire» dans le budget communautaire pour la seconde année consécutive, la Commission ne dispose pas des crédits nécessaires pour envisager l'octroi d'une intervention de ce type.

La Commission rappelle en outre que cette action communautaire n'a jamais eu comme objectif de dédommager les victimes des préjudices causés par une catastrophe mais bien de témoigner de la solidarité de la Communauté vis-a-vis de ses citoyens frappés par une catastrophe de gravité et d'ampleur exceptionnelles.
QUESTION ÉCRITE E-2303/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Financement de programmes de radio pour promouvoir les politiques communautaires dans le domaine de l'agriculture

La Commission peut-elle indiquer quelles campagnes d'information sont réalisées en Espagne dans le domaine de l'agriculture: financement de programmes de radio, objectifs et budget affecté?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (12 septembre 1997)

Dans le domaine de l'agriculture, la Commission finance dans cinq secteurs des programmes de promotion comprenant notamment de la publicité à la radio. Les produits concernés sont le lait, le jus de raisin et le lin avec un financement communautaire à 100 % et les pommes et agrumes et la viande bovine avec un financement communautaire à 60 %. Les détails des deux dernières campagnes «radio» en Espagne sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne le secteur de l'huile d'olive, il n'y a pas de publicité radio en Espagne, mais uniquement à la télévision ou dans la presse.
QUESTION ÉCRITE E-2166/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - conditions liées au contrôle

Quel est le mode de financement de la création et de l'entretien des organismes chargés du contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2160/97, E-2162/97, E-2164/97, E-2166/97, E-2176/97, E-2178/97, E-2180/97, E-2182/97 et E-2186/97 (28 octobre 1997)

Comme cela est spécifié à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.02.1997. )), une analyse appropriée doit permettre, le cas échéant, de démontrer que certaines caractéristiques d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire «diffèrent de celles d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire classique, compte tenu des limites admises des variations naturelles de ces caractéristiques.» Il est en outre rappelé que les éventuelles modalités d'application de l'article 8 seront adoptées conformément à la procédure (de comité) prévue à l'article 13.

Le libellé des questions ne permet pas d'identifier les contrôles auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les dispositions générales de la législation communautaire en matière de contrôle des denrées alimentaires s'appliquent.

En ce qui concerne les évaluations à réaliser au titre des articles 4 et 6 du règlement 258/97, les modalités, et notamment le rôle des États membres quant aux organismes d'évaluation, en sont prévus à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphes 2 à 4, complétés, le cas échéant, par les articles 7 et 9. On notera que l'article 4, paragraphe 4, prévoit que la Commission publie des recommandations concernant les aspects scientifiques relatifs à l'établissement des rapports d'évaluation initiale. Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par les dispositions pertinentes de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 08.05.1990. )).

S'agissant des méthodes d'analyse, il est rappelé que l'article 4 de la directive 93/99/CEE ((JO L 290 du 24.11.1993. )) prévoit que les États membres veillent à ce que la validation des méthodes d'analyse utilisées dans le cadre des contrôles officiels des denrées alimentaires respecte, autant que possible, certains critères établis par la directive 85/591/CEE ((JO L 372 du 31.12.1985. )) concernant l'introduction des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour les contrôles des denrées destinées à l'alimentation humaine.
QUESTION ÉCRITE P-1604/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Hôpital S. Raffaele à Malte - relations bilatérales Malte-UE

La Fondation italo-maltaise Monte Tabor, organisme responsable du projet et de la réalisation de l'hôpital S. Raffaele à Malte sur le modèle de l'institut scientifique S. Raffaele de Milan a été créée à la demande du gouvernement maltais.

Ce projet relève de la politique sanitaire du gouvernement maltais et s'inscrit dans un projet médico-scientifique plus vaste destiné à doter le bassin méditerranéen d'un hôpital équipé pour le traitement de différentes maladies parmi lesquelles le diabète.

Un protocole a été rédigé entre les autorités maltaises et les responsables de S. Raffaele pour la réalisation du projet.

Le Conseil voudrait-il indiquer si la suspension inattendue des relations décidée par le gouvernement maltais concernant le projet envisagé, lequel bénéficiait entre autres d'un prêt de 12 millions de lires maltaises du Fonds social et du protocole de coopération italo-maltais, peut avoir une influence négative sur les relations entre Malte et un pays membre de l'UE à savoir l'Italie ou, au sens plus large sur les relations avec l'UE?

Réponse (17 octobre 1997)

Le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire dans sa question s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre l'Italie et Malte.

En ce qui concerne les relations futures de Malte avec l'UE, le Conseil, compte tenu de l'intérêt des deux parties à maintenir des relations étroites, a invité la Commission à formuler des propositions. Une fois achevés les pourparlers exploratoires avec Malte, la Commission a l'intention de présenter ses propositions au Conseil au cours du second semestre de 1997.

Malte a bénéficié d'aides non remboursables de la CE et de prêts de la BEI sous la forme de trois protocoles financiers représentant au total un montant d'environ 93,5 millions d'écus. Le quatrième protocole financier, d'un montant de 45 millions d'écus, est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Le principal objectif de ce protocole était d'aider Malte à se préparer à adhérer à l'Union européenne. Toutefois, Malte ayant décidé de geler sa candidature, le programme indicatif élaboré par la Commission pour la mise en oeuvre de ce protocole devra certainement être revu de manière à répondre aux objectifs communs des relations futures.
QUESTION ÉCRITE E-2623/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Mordechai Vanunu

Mordechai Vanunu est détenu au secret dans une prison israélienne depuis plus de dix ans. Son enlèvement par la police secrète israélienne en Italie, en 1986, a suscité la réprobation générale, et le traitement qui lui est réservé depuis lors est sans commune mesure avec la menace qu'il pourrait représenter pour la sécurité d'Israël.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin d'inciter le gouvernement israélien à admettre que la mise au secret du prisonnier pendant dix ans constitue une peine cruelle et inhumaine qui relève de la torture et que celui-ci aurait dû être libéré depuis longtemps?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 septembre 1997)

La Commission est consciente que les conditions d'incarcération de M. Vanunu n'ont pas changé depuis sa condamnation et saluerait certainement toute normalisation de ce régime. À cet égard, la Commission partage l'opinion selon laquelle la mise au secret ne semble plus justifiée au regard de l'objectif initial poursuivi par cette mesure, à savoir empêcher l'intéressé de publier des informations sensibles pour Israël.

La question des droits de l'homme en Israël est régulièrement évoquée par la Communauté lors des contacts qu'elle entretient avec les autorités israéliennes.

L'achèvement du processus de ratification de l'accord d'association euro-méditerranéen, établissant un cadre pour le dialogue politique avec Israël, permettra à la Communauté en général, et à la Commission en particulier, d'exercer davantage d'influence positive concernant toutes les questions des droits de l'homme et, notamment, celle de l'incarcération de M. Vanunu. À cet égard, il convient de noter que l'accord comporte une clause «droits de l'homme» qui dispose que le respect des droits de l'homme constitue un volet essentiel de l'accord.