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QUESTION ÉCRITE E-1576/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Associations de solidarité

Le budget 1997 comporte un poste de plus: «Coopération avec les associations de solidarité ainsi qu'avec les organisations non-gouvernementales et les associations de défense des intérêts des personnes âgées» (B3-4101). Les 4 millions d'écus inscrits serviront à financer et à soutenir la coopération au niveau de l'Union européenne avec des associations de solidarité et des fondations, des institutions responsables de la sécurité sociale, des instituts et des services. Les associations qui s'occupent de personnes âgées ou sont gérées par des personnes âgées pourront également solliciter un financement.

La Commission peut-elle préciser les critères applicables au déblocage des fonds et les présenter dans les plus brefs délais?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 juin 1997)

Le commentaire relatif à la nouvelle ligne budgétaire B3-4101 (coopération avec les associations de solidarité ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les associations de défense des intérêts des personnes âgées) précise clairement que le montant total de 4 millions d'écus comprend une allocation pour le réseau européen de lutte contre la pauvreté et la Feansta.

La Commission a proposé d'utiliser les ressources restantes pour 1997 afin de soutenir des actions visant à renforcer la capacité des organisations non gouvernementales ainsi que des associations et fondations de solidarité d'entamer un dialogue civil au niveau européen.

L'avis d'un appel à propositions a été publié dans le Journal officiel ((JO C 149 du 15.5.1997.)). Toutes les informations utiles ainsi que les formulaires de candidature peuvent être obtenus auprès de la Commission (Direction générale de l'Emploi, des relations industrielles et des affaires sociales).

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les actions doivent répondre aux critères suivants:

- être proposées, organisées et gérées par des associations et fondations de solidarité ou par des organisations non gouvernementales directement concernées;

- être conçues pour promouvoir l'échange d'expériences et d'informations ou pour diffuser des bonnes pratiques sur les principales questions politiques au niveau européen;

- être organisées sur une base transnationale et aller de pair avec des partenariats entre associations et fondations de solidarité et autres organisations non gouvernementales pertinentes d'au moins trois États membres;

- bénéficier d'un financement important d'autres sources (en règle générale, 40 % au moins des coûts totaux de l'action doivent être financés par une source non communautaire);

- justifier d'une valeur ajoutée manifeste au niveau européen.
QUESTION ÉCRITE E-1219/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Blaireaux et tuberculose bovine

La Commission peut-elle indiquer si elle a constaté une augmentation des cas de tuberculose bovine sur le territoire communautaire au cours des dix dernières années?

Si oui, dans quels États membres?

La Commission envisage-t-elle d'aider les recherches sur l'existence éventuelle d'un rapport entre les blaireaux et la tuberculose bovine et sur les moyens de faire face à ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 avril 1997)

L'incidence globale de la tuberculose bovine a diminué dans la Communauté au cours des dix dernières années.

Dans le Sud-Est de l'Angleterre, on a noté une légère augmentation du nombre de réagissants confirmés (animaux infectés) au cours des dernières années. L'incidence est passée de 0,105 % en 1989 (quelque 600 animaux) à 0,329 % en 1994 (1 414 animaux), mais il s'agit d'une augmentation sur un niveau initialement très faible.

Le financement de projets de recherche concernant la tuberculose bovine est une priorité. Aucun projet de recherche n'a été soumis en ce qui concerne l'existence éventuelle d'un rapport entre les blaireaux et la tuberculose bovine et les moyens de faire face à ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-1386/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Accès des handicapés aux trains Eurostar

La proposition d'une nouvelle journée européenne des handicapés a récemment été adoptée et cependant des trains modernes à grande vitesse, parfois financés par l'Union européenne par l'intermédiaire des réseaux transeuropéens, sont encore présentés avec peu de mesures, si tant est qu'il y en ait, pour améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour assurer que tous les citoyens de l'Union européenne, indépendamment de leur handicap, puissent tirer le meilleur avantage des transports?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (le 6 juin 1997)

D'après l'évaluation faite par la Commission, les trains à grande vitesse modernes, notamment les trains Eurostar, assurent une meilleure accessibilité pour beaucoup de personnes éprouvant des difficultés de déplacement, exception faite de celles utilisant les fauteuils roulants sensiblement plus grands que la norme ISO.

Cependant, ni les administrations, ni les exploitants privés ne doivent se satisfaire trop vite des mesures prises en faveur des personnes souffrant d'une mobilité réduite et la Commission convient que les arrangements complémentaires nécessaires pour assurer une meilleure accessibilité des transports ferroviaires ne sont pas aussi bons qu'ils le devraient ou le pourraient. Par exemple, la formation du personnel, notamment en ce qui concerne les réservations de places assises, pourrait être améliorée et le système de réservations informatisé ne répond pas parfaitement aux besoins des passagers à mobilité réduite (notamment aux personnes âgées).

La Commission poursuit la mise en oeuvre de son programme d'action concernant l'accessibilité des moyens de transport ((COM (final 93) 433 du 26.11.1993. )) et a également lancé une nouvelle action ((Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique. )) COST sur l'accessibilité du système ferroviaire lourd aux voyageurs (COST 335). En outre, la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le Livre vert «Un réseau pour les citoyens - comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe» ((COM (final 95) 601 du 23.1.1996. )) et dans le Livre blanc «Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» ((COM (final 96) 421 du 30.7.1996. )) contribuera également à une amélioration progressive de l'accessibilité de tous les transports de passagers pour tous les citoyens.
QUESTION ÉCRITE E-0912/97 posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Désignation de la Macédoine sur la carte de l'«Union européenne»

Dans la salle des pas perdus de l'IPE 3, ainsi que dans d'autres halls des bâtiments de l'UE, est affichée une carte de l'Union européenne, conçue par la DG X de la Commission.

Sur cette carte, la plupart des États voisins de l'Union sont indiqués en tant que tels, à l'exception de la Macédoine.

Pourrait-on donc savoir pourquoi le nom de cette jeune démocratie en plein essor n'est pas imprimé dans les mêmes caractères typographiques que ceux des autres États, laissant ainsi supposer qu'il ne s'agit pas d'un État souverain?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (15 mai 1997)

La Commission utilise la dénomination provisoire «ancienne république yougoslave de Macédoine» (ARYM) qui est celle des Nations Unies depuis 1992 et sous laquelle la Communauté entretient des relations diplomatiques avec ce pays depuis fin 1995.

Pour des raisons cartographiques, pour éviter des débordements des noms en dehors de la zone frontalière ainsi que du fait de l'obligation d'utiliser deux alphabets différents (latin et cyrillique) pour indiquer le nom de l'ARYM, il a été nécessaire de réduire la taille des caractères utilisés.
QUESTION ÉCRITE E-1919/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Facilités accordées aux étudiants ayant des difficultés d'apprentissage

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une carte spéciale qui permette aux étudiants ayant des difficultés d'apprentissage de bénéficier de réductions de prix pour l'accès à certaines installations ou à certains services?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 juin 1997)

L'attribution de cartes spéciales permettant aux étudiants handicapés d'avoir accès aux «facilités» à prix réduits - qui peut concerner l'accès aux services publics, aux transports, aux établissements culturels, aux musées, aux différents services des systèmes d'éducation - dépend des dispositions de chaque État membre en application du principe de la subsidiarité.

Au niveau européen, cependant, dans le domaine de l'éducation, les étudiants handicapés désirant étudier dans une université ou établissement d'enseignement supérieur d'un autre État membre, peuvent bénéficier du maximum des bourses Erasmus de mobilité dans l'enseignement supérieur dans le cadre du programme d'action communautaire en éducation Socrates.

En outre, l'action communautaire a permis d'harmoniser le logo des cartes de parking spéciales pour personnes handicapées afin de faciliter l'accès et la réservation de telles places dans tous les États membres. Les étudiants handicapés bénéficiant de bourses Erasmus en bénéficient donc dans tous les lieux où ils se rendent dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1233/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, septembre 1994, et sommet social de 1995

Lors de la Conférence internationale sur la population et le développement en 1994, la Communauté européenne s'est engagée à agir pour freiner le rythme rapide actuel de la croissance démographique mondiale. La Communauté a-t-elle l'intention d'apporter une contribution qui corresponde, sur la base du revenu national, à une proportion équitable du montant annuel de 17 milliards de dollars qui est jugé nécessaire en l'an 2000?

Au sommet social de 1995, une initiative a été proposée selon laquelle les nations développées consacreraient 20 % de leur aide au développement à assurer l'accès de tous à la nourriture, à l'eau potable, aux soins de santé essentiels (y compris le planning familial) et à l'éducation de base.

Comment la Commission a-t-elle réagi à cette proposition?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 mai 1997)

La Communauté a d'ores et déjà atteint l'objectif fixé dans le cadre du plan d'action adopté lors de la conférence internationale sur la population et le développement en 1994, à savoir engager d'ici l'an 2000 un montant de 300 millions d'écus (pour des informations plus détaillées, l'Honorable membre est prié de se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-407/97 de M. Newens ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 179. ))). La Communauté maintient son engagement d'appuyer un vaste éventail de programmes démographiques et de planning familial dans les pays en développement, en partenariat avec les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales.

Comme le souligne la résolution du Conseil relative de décembre 1996 au développement humain et social et à la coopération au développement, la Commission réserve au développement humain et social une place centrale dans son programme de coopération au développement et appuie l'accord conclu au sommet mondial pour le développement social. Il y a lieu de noter que, conformément à l'accord, cette approche est subordonnée à l'engagement mutuel des partenaires concernés à affecter, en moyenne, 20 % de l'aide du budget au développement des pays donateurs et 20 % du budget national des pays bénéficiaires à des programmes sociaux de base.
QUESTION ÉCRITE E-0244/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Étiquetage du soja et du maïs génétiquement modifiés

1. Le règlement, récemment adopté, sur les nouveaux aliments s'applique-t-il au maïs génétiquement modifié de la société Ciba Geigy, dont la commercialisation et la culture ont déjà été autorisées dans l'Union européenne?

2. Dans la négative, que pense le Conseil d'une situation juridique où deux plantes utiles transgénétiques et des milliers de nouveaux produits alimentaires n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement?

3. Si ce maïs et ce soja génétiquement modifiés ne devaient pas relever du règlement relatif aux nouveaux aliments, le Conseil n'estime-t-il pas, avec l'auteur de la présente question, qu'un étiquetage national des OGM (organismes génétiquement modifiés) reste possible dans ce cas précis puisque la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) laisse volontairement cette question ouverte?

Réponse (16 juin 1997)

La réglementation relative aux nouveaux aliments est entrée en vigueur le 14 mai 1997 ((JO L 43 du 14.2.1997. )). Certaines modalités d'application sont encore à arrêter. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de répondre aux questions précises de l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, il appartient à la Commission sous le contrôle de la Cour de Justice, de veiller à l'application correcte des dispositions du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1153/97 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Proposition de règlement du Conseil concernant l'application par les États membres des programmes d'action dans le cadre du contrôle des dépenses du FEOGA, section «garantie»

En 1994, les irrégularités constatées représentaient un montant total de 416,8 millions d'écus dans le domaine de FEOGA, section «garantie». Sur ce montant, 79,1 millions d'écus seulement, moins de 20 %, ont été recouvrés. Ces chiffres montrent que des efforts supplémentaires s'imposent. En outre, pendant la période 1991-1994, il a été constaté une moindre utilisation (41 % seulement) des moyens de contrôle mis à la disposition des États membres par l'Union européenne.

À la suite de l'examen de la proposition du Conseil effectué l'an dernier, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a mises en oeuvre pour faire la pleine lumière sur les fraudes et recouvrer les montants irrégulièrement versés?

Il est en outre demandé à la Commission d'indiquer quelles actions elle a entreprises pour assurer une meilleure utilisation dans les États membres des moyens de contrôle mis à la disposition par l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (17 avril 1997)

Dans le dernier programme de répression des fraudes, la Commission a mis en exergue la nécessité d'améliorer le taux de recouvrement. La section «garanties» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a récemment mis en oeuvre quelques mesures destinées à accélérer le processus de recouvrement. Notamment, la Commission a demandé aux États membres de vérifier tous les cas d'irrégularité communiqués avant 1993 et dont les montants n'avaient pas encore été recouvrés. À la suite de cet exercice, le taux de recouvrement a augmenté de 32 %, et la procédure légale en cours devrait encore le faire augmenter de 34 %. Pour les autres cas, la Commission devra déterminer si le manque de recouvrement du montant en question est dû à la négligence d'un État membre. Si tel est le cas, le montant à recouvrer sera à charge de cet État membre.

La Commission n'ignore pas le fait que certains États membres ne font pas usage de tous les moyens dont ils disposent dans la lutte contre la fraude. Comme l'Honorable Parlementaire l'a mentionné, la Commission a fait une proposition de réglementation de la mise en oeuvre des programmes d'action des États membres concernant le contrôle des dépenses FEOGA, section garanties. En principe, le Conseil est arrivé à un accord en mars 1997. En ce qui concerne les actions de cofinancement, le but de la nouvelle réglementation est évidemment d'étendre l'utilisation des moyens de répression des fraudes (Le 1er article autorise l'utilisation de tout autre moyen destiné à renforcer l'efficacité des contrôles), d'achever des programmes de contrôle structurés et d'encourager fortement l'État membre à définir une stratégie cohérente dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1574/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Forum européen sur l'invalidité

Le nouveau Forum européen indépendant sur l'invalidité s'est réuni pour la première fois à Dublin en novembre.

Le Forum a demandé à la présidence irlandaise d'inclure dans le traité sur l'Union européenne une référence aux droits des personnes invalides. Le Forum a adopté le rapport intitulé «Comment les personnes handicapées de l'Union européenne peuvent-elles obtenir les mêmes droits que les autres citoyens?», lequel semble clarifier certains points sur le problème de l'insertion d'une clause antidiscriminatoire dans le traité.

Comment la Commission explique-t-elle l'absence d'un nouveau programme sur l'invalidité à la place d'HELIOS II? La Commission ne pourrait-elle pas élaborer quelques nouvelles propositions en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission a présenté le 30 juillet 1996 une communication établissant une nouvelle stratégie communautaire en matière de handicap ((doc. COM(96) 406 final. )). Celle-ci tient compte de la fin du programme Hélios II au 31 décembre 1996 et prévoit que de nouvelles propositions d'action pourront être présentées par la Commission sur la base de l'évaluation finale du programme Hélios II.

La Commission présentera au Parlement et au Conseil le rapport d'évaluation final du programme Hélios II dans une avenir proche.
QUESTION ÉCRITE E-1139/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Plan d'assainissement des zones polluées

La logique communautaire en matière de gestion des déchets urbains, des zones sinistrées à l'abandon, des usines démantelées et des lieux d'incidents industriels, prévoit l'assainissement des zones contaminées à titre de mesures d'accompagnement.

Dès 1988, la région de Lombardie avait chargé certaines sociétés de mener à bien les études nécessaires à l'élaboration d'un plan d'assainissement. Ces études ont permis d'identifier 2 120 zones potentiellement contaminées dont l'assainissement exigerait un total de 120 milliards de crédits. Selon certaines études plus poussées liées aux revendications détaillées faites aux autorités compétentes, les crédits nécessaires ne s'élèveraient qu'à 70 milliards, soit une différence de 50 milliards par rapport à l'estimation initiale.

La Commission pourrait-elle élaborer une directive identifiant les zones potentiellement polluées qui mériteraient de faire l'objet d'une opération immédiate d'assainissement, celles pour lesquelles cette même opération devrait être prioritaire, une directive instaurant un contrôle comptable de l'affectation des fonds ainsi qu'un appui financier en vue d'études appropriées concernant l'élaboration d'une proposition de plan d'assainissement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission sait qu'il y a en effectivement beaucoup de sites contaminés au sein de la Communauté. Plusieurs États membres ont déjà établi des stratégies et des programmes d'action pour aborder ce problème.

Dans sa communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((COM(96)399 final. )), la Commission a déclaré (paragraphe 56):

«Selon la Commission, il appartient avant tout aux États membres d'identifier et de réhabiliter ces sites contaminés, ainsi que d'examiner dans quelle mesure le principe du pollueur-payeur pourrait être appliqué dans ce type de cas. Il est souhaitable d'envisager d'organiser, à l'avenir, un échange d'expérience, de savoir-faire et de technologies d'assainissement entre les États membres. Ce problème pourrait revêtir une importance particulière en Europe centrale et orientale».

Ainsi, l'élaboration d'une proposition de directive concernant les sites contaminés n'est pas considérée comme une priorité pour la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1451/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Propagation de la tuberculose en Asie

Si les chiffres concernant la propagation de la tuberculose en Asie ne laissent pas d'être alarmants, les prévisions pour les années à venir le sont bien plus encore, puisque l'on s'attend à une progression géométrique du nombre des patients atteints en Asie par cette maladie.

Il va de soi que la solidarité européenne jouera un rôle capital pour contribuer à diminuer le nombre des Asiatiques actuellement victimes de ce bacille et à revoir à la baisse les estimations, qui font état de trente millions de malades dans un futur rapproché.

Quelle a été à ce jour l'aide de l'Union européenne en faveur des Asiatiques atteints de la tuberculose et quelles actions sanitaires est-il possible d'espérer de la part de l'Union européenne afin d'éviter que les prévisions alarmantes ne se vérifient dans un avenir proche?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission a conscience de l'impact sur la santé publique de certaines maladies endémiques, dont la tuberculose, dans certains pays d'Asie.

Selon la communication de la Commission au Conseil et au Parlement définissant les grandes lignes stratégiques dans le domaine de la santé ((COM(94) 77 )), plusieurs programmes d'appui au développement des systèmes de santé et des soins de santé primaires (SSP) ont été développés depuis 1994 (Philippines, Inde, Vietnam, Laos et Cambodge). Ces programmes, conformément à la définition des SSP, incluent la lutte contre les grandes endémies (tuberculose, paludisme, infections respiratoires) dans les autres composantes des SSP, (protection maternelle et infantile et santé de la reproduction).

Aux Philippines, compte tenu des chiffres particulièrement élevés de la prévalence (nombre de cas) et de l'incidence (nombre de nouveaux cas) de la tuberculose, le projet intitulé «Women's health and safe motherhood» qui s'attache à améliorer l'accès et la qualité des soins au niveau communautaire, a retenu la lutte contre la tuberculose comme une priorité. Ce programme débutera dans le courant 1997.