QUESTION ÉCRITE P-1301/00

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Crédits Sapard et ISPA pour la Pologne

La semaine dernière, la Pologne et l'Union européenne ont exprimé certains désaccords, qui trouvent probablement leur origine dans des problèmes concrets, notamment en ce qui concerne le déblocage des crédits Sapard et ISPA.

Selon la Pologne, les postes du budget national consacrés au développement rural et à l'infrastructure sont bloqués, parce que l'Union européenne a jusqu'ici négligé de communiquer les règles d'utilisation de ces crédits.

La responsabilité du retard est en l'occurrence reprochée à la Commission.

1. Quelle est la vraie raison pour laquelle les crédits Sapard et ISPA demeurent encore en instance?

2. Quelles mesures devraient être prises, y compris par les responsables polonais, pour que ces crédits puissent être utilisés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Les crédits Sapard (aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural) ne peuvent pas être autorisés tant que le plan de développement rural n'a pas été adopté. Le système décentralisé de mise en oeuvre envisagé pour le programme Sapard implique toutefois une condition supplémentaire, à savoir la conclusion d'accords bilatéraux fixant les obligations respectives de la Pologne et de la Communauté. Il faut par ailleurs que l'agence chargée de la mise en oeuvre du programme Sapard et du paiement des crédits y afférents soit accréditée et que sa désignation soit entérinée par la Commission. Le projet de plan de développement rural sur lequel le programme devra s'appuyer a été présenté le 6 avril 2000 à la Commission qui, en vertu du règlement du Conseil, dispose d'un délai de six mois pour approuver ce plan. Celui-ci doit faire l'objet d'un examen scrupuleux avant de pouvoir être adopté sous la forme d'un programme. Enfin, les accords et l'approbation de l'agence chargée des paiements et de la mise en oeuvre sont nécessaires, non seulement pour des raisons techniques et juridiques, mais aussi pour protéger les ressources budgétaires de la Communauté.

Les crédits de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) ne peuvent être engagés qu'en faveur de projets individuels présentés par la Pologne et approuvés par la Commission, qui statue en accord avec le comité de gestion ISPA. La Commission s'est ainsi vu présenter onze projets environnementaux le 2 mars 2000 et un projet concernant les transports le 24 mars 2000. Une fois qu'elle les aura examinés pour s'assurer qu'ils satisfont à tous les critères fixés par le règlement, ces projets seront soumis à l'approbation du comité de gestion ISPA. Ce dernier a prévu quatre réunions pour examiner et adopter les projets, le but étant d'engager avant la fin de cette année l'ensemble des aides ISPA destinées à la Pologne, soit 348 millions d'euros. La première de ces réunions est prévue le 6 juin 2000 et les trois autres en juillet, août et novembre 2000.

Les règles et procédures financières applicables à l'ISPA ont été adoptées (à quelques exceptions mineures près) par le comité de gestion ISPA le 16 février 2000 et immédiatement communiquées aux autorités polonaises. Aujourd'hui, ces dernières doivent avant toute chose mettre la dernière main aux projets prioritaires en vue de leur présentation à la Commission. Cette étape ne nécessite pas de connaissance détaillée des règles et des procédures financières, dont la plupart ne devront être mises en oeuvre qu'une fois les premiers projets adoptés.

En ce qui concerne les crédits Sapard, les autorités polonaises devront répondre aux questions qui leur seront posées au cours de la procédure d'adoption du plan de développement rural qui précédera son éventuelle acceptation sous forme de programme. Elles devront également ratifier les accords bilatéraux et achever les travaux préalables à la mise en place de l'agence chargée des paiements et de la mise en oeuvre.

Le projet de règlement de la Commission définissant les modalités financières de la gestion décentralisée des crédits Sapard est actuellement soumis à l'approbation des États membres dans le cadre du comité de gestion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles. La Commission a toutefois commencé à informer systématiquement les autorités polonaises sur les tâches qu'elles doivent accomplir et leur fournit une assistance depuis le début de 1999 dans le cadre du programme PHARE.

En ce qui concerne l'ISPA, la partie polonaise doit, pour rendre les fonds productifs, renforcer sa capacité de mise en oeuvre de façon à être en mesure d'élaborer des projets solides correspondant aux principales priorités stratégiques définies dans les secteurs des transports et de l'environnement. Elle doit également renforcer les structures appelées à gérer les projets financés par ISPA. D'après l'expérience acquise par la Commission au cours de l'année dernière, il convient par ailleurs d'intensifier la coordination entre les différentes entités de l'administration polonaise chargées de l'environnement, notamment entre le ministère de l'Environnement et le Fonds national pour la protection de l'environnement.