QUESTION ÉCRITE P-0921/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Recrutement, par la BNFL, de l'ancien directeur général de la DG Environnement

Jim Currie, ex-directeur général de la DG Environnement, qui avait accès à des informations extrêmement confidentielles sur la politique nucléaire de la Commission, a récemment été nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie britannique des combustibles nucléaires (BNFL).

Les articles 16 et 17 du règlement stipulent que les fonctionnaires sont tenus d'agir avec intégrité et discrétion aux postes qu'ils sont susceptibles d'accepter après leur départ de la Commission. Quelles actions cette dernière peut-elle entreprendre afin de veiller à ce que les informations privilégiées et confidentielles détenues, du fait de leurs fonctions, par d'anciens fonctionnaires de la Commission recrutés à des postes ayant un rapport direct avec leurs fonctions au sein de celle-ci ne soient pas abusivement communiquées à d'autres instances?

Quels sont les avantages financiers dont M. Currie doit faire état après son départ en retraite anticipée en octobre 2001, en sus des 20 000 livres sterling qu'il est censé percevoir, chaque année, de la BNFL?

D'autres anciens fonctionnaires de la direction générale de l'Environnement ont-ils été recrutés par la BNFL?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Les anciens fonctionnaires et autres agents ayant quitté leurs fonctions sont tenus de respecter les articles 16 et 17 du statut des fonctionnaires.

L'article 16 dispose notamment que le fonctionnaire est tenu, après la cessation de ses fonctions au sein de l'institution, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines charges ou fonctions.

L'article 17 fait référence à l'obligation d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les informations obtenues à l'occasion de l'exercice des (anciennes) charges du fonctionnaire.

Avant que les fonctionnaires et autres agents ne quittent leurs fonctions, la Commission leur rappelle leur devoir de respecter les obligations statutaires inscrites dans les articles 16 et 17. La Commission attend de ses fonctionnaires qu'ils refusent un emploi s'il peut entraîner un conflit d'intérêts avec leur ancien poste à la Commission. Un tel conflit peut émerger lorsque la nouvelle activité est en rapport avec le dossier dont était responsable la/le fonctionnaire à la Commission et qu'elle implique qu'il intervienne contre la position de la Commission dans des domaines couverts par ce dossier. Il en est de même lorsque la/le fonctionnaire peut profiter d'informations confidentielles dont elle/il avait eu connaissance lors de ses précédentes fonctions. Lorsque la Commission soupçonne l'existence d'une violation des règles professionnelles, elle agit immédiatement pour vérifier les faits, rappeler à l'ancien(ne) fonctionnaire ses obligations et, si besoin est, prendre les mesures destinées à punir une telle violation.

Dans sa proposition visant à modifier le statut des fonctionnaires dans le cadre de la réforme administrative, la Commission propose de renforcer l'article 16 en obligeant un(e) ancien(ne) fonctionnaire à indiquer à l'institution si elle/il envisage d'avoir une activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation de ses fonctions. De la même manière, les dispositions de l'article 17 seront renforcées en matière de divulgation d'informations n'étant pas encore du domaine public.

M. James Currie n'est pas tenu de rendre public les revenus tirés de son activité professionnelle après cessation de ses fonctions. Toutefois, comme tout autre fonctionnaire, il est soumis à l'obligation statutaire de déclarer ses revenus à la Commission pour que la réduction nécessaire soit effectuée, si le revenu total de ses nouvelles activités, additionné aux émoluments de la Commission, dépasse le dernier salaire versé lorsqu'il était employé par la Commission.

À la connaissance de la Commission, aucun autre ancien employé de la direction générale de l'environnement n'occupe un emploi chez BNFL.

La procédure d'examen de la compatibilité de l'affaire de M. Curie (relative à sa nomination au conseil de direction de BNFL United Kingdom après son départ de la Commission) avec les dispositions du statut des fonctionnaires est en cours et devrait s'achever prochainement.