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QUESTION ÉCRITE E-2771/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Les quelque 3 000 détenus européens dans des prisons étrangères

L'organisation européenne "Fair Trials Abroad" nous signale qu'environ 3 000 citoyens européens sont détenus dans des prisons étrangères.

Selon cette organisation, la plupart de ces détenus européens seraient emprisonnés au Maroc (472), aux États-Unis (470), en Australie (176), en Thaïlande (170), au Brésil (146), au Vénézuela (133), en Suisse (102), en Équateur (74), en Colombie (64) et en Inde (63). 125 personnes environ seraient détenues en Russie et dans des pays d'Europe centrale et orientale. En outre, 1 500 personnes environ seraient toujours détenues dans différents pays en développement.

1. Existe-t-il, au niveau européen, une coopération quelconque pour que ces personnes soient assurées d'un procès équitable et ne soient pas maltraitées en prison, ou bien existe-t-il, entre les États membres de l'UE, une forme quelconque de concertation concernant le sort des personnes détenues dans un même pays?

2. La Commission joue-t-elle à cet égard un rôle de coordination, par exemple au niveau des ambassadeurs de l'UE dans les pays de détention?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

L'Union se préoccupe de la situation dans les prisons partout dans le monde et, notamment, des conditions de détention des ressortissants de ses États membres. Quand elle estime, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), que la situation le justifie, elle peut entreprendre des démarches auprès des autorités des pays concernés.

En outre, en vertu de l'article 8 C du traité sur l'Union européenne et de la décision du Conseil du 19 décembre 1995, tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres représentés dans ce pays tiers.

Le groupe "affaires consulaires" du Conseil suit attentivement la question des citoyens de l'Union détenus dans des prisons des pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2829/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Répercussions du "bogue du millénaire" dans l'Union européenne

Nul n'ignore que le 1er janvier 2000, le monde entier (à commencer par l'UE) devra faire face à une situation chaotique. Une grande partie des archives de l'administration des États membres de l'Union, des établissements de crédit, des entreprises et de l'administration de l'UE est appelée à disparaître du fait du "bogue du millénaire" lié à la non-prise en compte du changement de siècle par les systèmes informatiques actuellement utilisés.

La Commission pourrait-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

1. Quelles actions ont été entreprises par les services de l'UE afin de prévenir le risque de paralysie de l'administration européenne en raison du problème précité?

2. Les services de la Commission ont-ils évalué les conséquences de ce dernier pour les établissements de crédit de l'Union et pour ses entreprises? Quel est le montant des coûts évalués?

3. À quelle phase en est la préparation des États membres et de leurs administrations au passage au XXIe siècle, eu égard au problème précité?

4. L'UE est-elle disposée à assumer un rôle de coordinateur afin de prévenir les inconvénients liés au dérèglement des administrations des États membres?

5. Quels montants exacts le budget de l'Union et des États membres prévoit-il d'affecter à la lutte contre ce problème?

6. Est-il prévu de prendre une initiative afin d'informer les entreprises de l'ampleur du problème et d'arrêter des mesures d'incitation qui leur permettent de prévenir ou de surmonter les problèmes auxquels seront confrontées leurs archives?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant le problème informatique de l'an 2000(1).

Elle l'invite également à consulter ses réponses aux questions E-421/98(2), E-422/98 et E-425/98(3), et E-424/98(4) de M. Watson.

En prévision du Conseil européen de Vienne, qui se tiendra en décembre, la Commission élabore un rapport qui fera le point sur l'état de préparation des États membres.

Enfin, l'Honorable Parlementaire peut consulter le site Internet de la Commission consacré à cette question (http://www.ispo.cec.be/y2keuro).

(1) COM(98) 102 final.

(2) JO C 310 du 9.10.1998, p. 61.

(3) JO C 304 du 2.10.1998, p. 98.

(4) JO C 310 du 9.10.1998, p. 62.
QUESTION ÉCRITE E-2944/98

posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: B7-6601 - Accords de coopération avec les pays tiers

Sur l'initiative du Parlement européen, le budget de l'Union européenne comporte au poste B7-6601, Accords de coopération avec les pays tiers, 1,6 million d'écus destinés notamment au cofinancement d'actions externes avec la République de Chine dans la perspective de l'intégration de Taiwan à l'Organisation mondiale du commerce.

À la date du 31 juillet 1998, soit 7 mois après l'adoption du budget par l'autorité budgétaire, seuls 19 % des crédits d'engagement étaient engagés.

Puisque dans son avant-projet de budget la Commission a inscrit cette ligne avec le même commentaire et que le Conseil l'a maintenue en première lecture, qu'attend la Commission pour mettre en oeuvre effectivement cette ligne?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

Comme l'Honorable membre le sait sans doute, il n'existe actuellement aucune base juridique sur laquelle appuyer d'éventuelles actions concernant Taïwan dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6601 consacrée aux accords de coopération entre la Communauté et les pays tiers. Si la Commission réfléchit activement aux moyens qui permettraient de mettre en pratique ce volet de la ligne budgétaire, elle doit avant toute chose établir la base juridique, sans quoi les actions entreprises sur cette ligne risqueraient de devoir être dénouées ultérieurement.

Cela étant, la Commission souligne qu'elle reste attachée au maintien de relations économiques et commerciales saines et solides avec Taïwan.
QUESTION ÉCRITE E-2367/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Prisonniers étrangers détenus dans les prisons françaises en vertu de l'article 752

La France condamne les trafiquants de stupéfiants à s'acquitter du montant de la valeur de revente de la drogue en leur possession ou, si l'amende est supérieure à 500 000 FRF, à purger une peine de prison supplémentaire de deux ans au maximum qui vient alourdir la sanction initiale. Pendant cette période, les ressortissants étrangers ne peuvent être ni transférés vers leur pays d'origine ni libérés sous caution.

La Commission serait-elle favorable à une proposition autorisant les ressortissants de l'Union européenne à s'acquitter de ces deux dernières années de leur peine dans leur État membre d'origine?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

C'est essentiellement la convention du Conseil de l'Europe, du 21 mars 1983, sur le transfert des personnes condamnées qui régit les dispositions relatives au transfert desdites personnes entre les États membres.

Cette convention prévoit que le transfert est soumis à plusieurs conditions dont le consentement de la personne concernée et l'accord de l'État dans lequel la condamnation a été prononcée ainsi que celui de l'État vers lequel la personne doit être transférée. Conformément à cette convention, la personne concernée doit être informée de son existence par l'État dans lequel a été prononcée la condamnation et peut faire savoir à l'un ou à l'autre État qu'elle est intéressée par un transfert. Les deux États peuvent demander que le transfert ait lieu.

Dans le cadre de l'Union, la coopération judiciaire est une question d'intérêt commun conformément aux dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne. En l'état actuel desdites dispositions, la Commission n'est pas en mesure de prendre une initiative dans ce domaine et c'est aux États membres qu'il incombe de le faire.
QUESTION ÉCRITE E-3428/98

posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Poste budgétaire A-3029

La Commission pourrait-elle dire quelles organisations reçoivent des subventions au titre du poste budgétaire A-3029 et les montants mis à la disposition de chacune d'elles?

Peut-elle également informer le Parlement des critères appliqués lorsque des projets/organisations sont sélectionnés en vertu de ce poste?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La liste des organisations soutenues en 1998 au titre de la ligne budgétaire A-3029 "Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse", indiquant les montants alloués à chacune, est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les critères d'éligibilité et de sélection des organisations bénéficiaires ont été publiés au Journal officiel(1).

(1) JO C 374 du 10.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2724/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Protection du patrimoine culturel du Kosovo

Il existe au Kosovo une multitude de monuments orthodoxes et musulmans, qui sont gravement menacés de destruction en raison des affrontements armés qui se déroulent dans la région. Considérant que la protection du patrimoine culturel de tous les peuples constitue pour l'Union européenne un enjeu primordial et qu'elle collabore étroitement à cette fin avec l'Unesco et d'autres organisations internationales, la Commission pourrait-elle dire quelles initiatives elle entend prendre pour que les monuments du Kosovo soient classés monuments du patrimoine culturel mondial et bénéficient de la protection attachée à ce statut?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

La Commission n'ignore pas la menace que les conflits armés font peser sur les monuments du patrimoine culturel du Kosovo.

La Commission n'est pas compétente pour inscrire ces monuments sur la liste du patrimoine mondial. Cette responsabilité incombe à la seule Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir qu'une telle initiative doit être prise par les autorités du pays en question, conformément aux procédures diplomatiques établies par l'Unesco.
QUESTION ÉCRITE E-2774/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Taux réduit de TVA

Au 31 décembre 1998, le régime instauré par la sixième directive sur la TVA viendra à expiration. La Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions en vue d'instaurer de nouveaux taux de TVA, éventuellement plus bas, pour les biens et services à caractère social?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser ses intentions et la date à laquelle elle pourra présenter des propositions concrètes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 octobre 1998)

S'agissant du régime de TVA instauré par la sixième directive(1), la Commission présume que l'Honorable Parlementaire vise la date d'expiration du niveau du taux normal du TVA, pour lequel elle présentera une proposition en temps utile.

En ce qui concerne le nouveau système commun de TVA pour le marché unique, les travaux annoncés dans le programme présenté par la Commission en 1996, progressent de manière satisfaisante.

Pour ce qui est du taux réduit de TVA, la Commission envisage de réexaminer le contenu de l'annexe H à la sixième directive. Conformément aux conclusions du rapport sur les taux(2), elle souhaite réserver l'application du taux réduit aux produits de première nécessité ou répondant à un besoin social.

(1) Directive 77/388/CEE, JO L 145 du 13.6.1977, modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE.

(2) COM(97) 559 final.
QUESTION ÉCRITE E-2593/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Conclusion d'accords de programme en Grèce

Selon des informations parues dans la presse grecque, la Commission émet des doutes quant à l'application correcte, par la Grèce, des accords de programme dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de l'adduction d'eau et des transports, portant sur un montant de mille milliards de drachmes, qui ont été conclus à la fin de l'année 1997 entre des organismes publics et des entreprises privées.

Considérant que les travaux prévus par les accords de programme conclus sont considérés comme particulièrement importants et que toute perturbation de leur exécution aura des effets graves, la Commission pourrait-elle dire si la conclusion des accords de programme pose un problème et, si tel est le cas, lequel, quels accords précis il concerne et ce que la Commission entend faire pour y remédier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

La Commission a reçu des plaintes, confirmées par des informations parues dans la presse hellénique, selon lesquelles lors de la conclusion de contrats-programmes par les entités publiques helléniques opérant dans les secteurs spéciaux (secteurs couverts par la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(1)) il y a eu des cas d'exclusion d'entreprises pour des raisons de nationalité. La Commission a, dès lors, contacté les autorités helléniques en vue de clarifier la situation.

Selon les informations à la disposition de la Commission, il paraît que ces contrats-programmes, d'une valeur totale d'environ 3 600 millions d'écus, ont été conclus par des entreprises publiques helléniques juste avant l'entrée en vigueur de la directive 93/38/CEE en Grèce. La Commission note pourtant que, même en l'absence de règles spécifiques de droit communautaire dérivé applicables en la matière, (la directive 93/38/CEE n'étant pas applicable en Grèce au moment des faits), ces contrats étaient néanmoins soumis aux règles et principes généraux découlant du traité CE, et en particulier le principe de non discrimination sur base de la nationalité.

La Commission est actuellement en train d'examiner avec les autorités helléniques s'il y a eu effectivement des cas d'exclusion d'entreprises sur base de leur nationalité. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 199 du 9.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2234/98

posée par MaLou Lindholm (V) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Préparation des harengs de la Baltique fermentés

Depuis le 1er juillet 1998, la production des harengs de la Baltique fermentés est soumise aux mêmes règles que les autres produits de la pêche dans l'UE, ce qui signifie qu'ils ne devront plus être placés dans de vieux tonneaux de bois comme c'est le cas depuis le XVIe siècle avant d'être vendus dans des magasins d'alimentation. Les harengs de la Baltique fermentés ne devront pas non plus être préparés dans des locaux dont le sol est en bois, notamment les anciens hangars de pêche. Cette mesure frappe une vieille tradition culinaire millénaire en Suède et portera tout particulièrement préjudice aux petits producteurs locaux. L'UE a établi le principe de subsidiarité et dit ne pas vouloir entrer dans les questions de détail, mais elle agit au contraire.

La Commission estime-t-elle que la réglementation d'une telle question de détail est compatible avec le principe de subsidiarité? En cas de réponse négative, la Commission envisage-t-elle de suspendre l'application de la directive applicable au hareng fermenté?
QUESTION ÉCRITE E-2161/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Tremblement de terre en Turquie

Considérant les conséquences dramatiques du tremblement de terre qui, le 27 juin dernier, dévasta la région turque de Ceyhan (outre les dégâts matériels, incalculables, 112 personnes périrent tragiquement et 1 041 autres furent blessées), la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle se propose de prendre pour apporter une aide immédiate aux régions sinistrées? Il y a lieu de signaler que cette région de mouvements telluriques a été choisie comme site d'installation d'une usine d'énergie nucléaire et qu'il y a là un danger majeur, comme l'atteste tragiquement le séisme d'avant-hier.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

Dès qu'elle a appris la nouvelle du tremblement de terre en Turquie, la Commission a pris contact avec un certain nombre de sources d'informations, notamment avec sa délégation à Ankara, avec la Fédération de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et avec l'Office des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires, à Genève (OCHA).

Dès le 30 juin, la délégation de la Commission à Ankara a indiqué, par voie d'un communiqué de presse, que la Commission était prête à intervenir. Immédiatement après la catastrophe, le seul organisme d'aide présent dans le pays a été l'antenne locale du Croissant-Rouge.

Le 3 juillet, la FICR a publié une lettre demandant des crédits pour faire face à l'urgence. Cet organisme d'aide est le seul dont la Commission ait reçu une demande de crédits. Sur la base de cet appel, la Commission a décidé de débloquer un montant de 500 000 écus, qui a permis le lancement d'un programme d'aide d'urgence à court terme. Ce programme est mis en oeuvre par la FICR. Le financement couvre l'achat de fournitures de secours de première nécessité et, en particulier, de draps, de tentes et de cuisines mobiles.

À la suite du tremblement de terre survenu dans la région d'Adana, les autorités turques ont confirmé que toutes les mesures de sécurité nécessaires ont été prévues pour la future centrale d'Akkuyu. Aucune construction n'a encore commencé sur le site. En ce qui concerne la future centrale d'Akkuyu, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aussi à la réponse de la Commission aux questions écrites E-1876/98 et E-2190/98 de M. Kaklamanis.
QUESTION ÉCRITE E-2778/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Exécution, par pendaison, de M. Rawhani en Iran

La Commission sait-elle que le 21 juillet à Mashad (Iran), M. Ruhu'llah Rawhani a été exécuté par pendaison pour avoir converti une jeune femme à la religion baha'ie?

La Commission sait-elle que cette accusation est contredite par la jeune femme, qui aurait déclaré que sa mère était baha'ie et qu'elle avait elle-même été élevée dans cette religion? La Commission sait-elle que cette jeune femme n'a jamais été arrêtée?

La Commission sait-elle qu'après son arrestation, M. Rawhani n'a bénéficié d'aucun droit de visite, d'aucune assistance judiciaire et que tout indique que son procès n'a pas été sérieux et qu'aucun verdict en bonne et due forme n'a été rendu contre lui?

La Commission sait-elle enfin que depuis 1992, aucun adepte de la religion baha'ie n'avait été exécuté et que 15 d'entre eux sont encore détenus, dont 4 condamnés à mort?

La Commission a-t-elle l'intention de demander des éclaircissements au gouvernement iranien sur la peine capitale exécutée à l'encontre de M. Rawhani et sur le sort des 15 baha'is détenus dans ce pays?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La Commission regrette l'exécution de M. Ruhu'llah Rawhani intervenue à Mashad (Iran) le 21 juillet 1998. Une démarche de la Troïka auprès du gouvernement iranien à Téhéran a été entreprise à ce sujet le 5 août 1998.

La Commission n'a pas de délégation à Téhéran et ne dispose d'aucune information de première main concernant les circonstances entourant le procès et la condamnation de M. Rawhani. Les autorités iraniennes maintiennent qu'il a pu bénéficier d'une assistance juridique tout au long de son procès et qu'il n'a pas été condamné à mort en raison de ses convictions religieuses étant donné que, bien qu'ils ne soient pas reconnus comme minorité religieuse, les membres de la religion Baha'i sont libres de pratiquer le Bahaïsme dès lors que leur activité ne menace pas la sécurité nationale de l'Iran. Les autorités iraniennes maintiennent également que M. Rawhani a été jugé et condamné précédemment en 1984 et 1985 pour crimes contre la sécurité nationale.

La Commission n'est pas sans savoir que trois autres membres de la communauté Baha'i d'Iran (M. Ataullah Hamid Nasirizadih, M. Sirus Dhabihi Muqaddam et M. Hidayat Kashifi Najafabadi) sont emprisonnés et ont également été condamnés à mort. La Commission, de même que les États membres, sont très préoccupés par ces affaires et continueront à surveiller attentivement la situation sur le plan des droits de l'homme en Iran.
QUESTION ÉCRITE P-2922/98

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(25 septembre 1998)

Objet: Graves irrégularités constatées lors des épreuves d'un concours CE

Lors du concours général COM/A/8/9/10/11/12/98 pour administrateurs et administrateurs adjoints qui s'est déroulé le 14 septembre 1998 à l'hôtel Ergife à Rome, un cas de mauvaise organisation et de mauvaise gestion s'est présenté: au moment de la quatrième et dernière épreuve (test linguistique), il s'est avéré que la boîte contenant les épreuves avait été égarée.

À cette légèreté inexplicable s'ajoute le fait qu'à l'issue de la troisième épreuve et après que l'on a constaté l'absence des documents susmentionnés, les candidats sont restés dans la salle où se déroulaient les épreuves avec le formulaire sur lequel apporter les réponses, sans aucun contrôle de la part des surveillants. Toute une série d'irrégularités très graves ont alors été commises: certains candidats ont notamment comparé leurs réponses, utilisé leur téléphone cellulaire pour demander de l'aide à l'extérieur, etc.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est-elle d'avis que ce concours peut être considéré comme valable sur les plans de la transparence, de l'aptitude des différents candidats et du déroulement correct des épreuves?