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QUESTION ÉCRITE E-2255/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Mesure de soutien de l'euro

Suite à la réunion Ecofin du 8 mai 2000, le ministre français des Finances, Laurent Fabius, a déclaré qu'il était possible de prendre des mesures concrètes en vue de stimuler l'euro.

Selon les comptes rendus, se référant au système européen des banques centrales, les ministres des Finances se sont accordés à reconnaître qu'un instrument d'intervention existe et est disponible.

Le Conseil peut-il indiquer quels sont les instruments auxquels il serait possible de recourir en vue de soutenir l'euro, les conditions dans lesquelles ce recours serait possible et qui assumerait la responsabilité d'une telle décision?

Réponse

(30 novembre 2000)

Le comportement à terme de l'euro dépend, en premier lieu, de l'évolution des paramètres fondamentaux de l'économie de la zone euro. C'est en agissant sur ces fondements que les États membres peuvent influencer de façon durable le cours de la monnaie européenne. Les États membres et la Communauté se sont ainsi engagés à prendre des mesures concrètes qui puissent renforcer la crédibilité de la politique économique actuelle en vue de placer l'économie sur un chemin de croissance et d'emploi à un rythme durable, plus élevé et non inflationniste. Les grandes orientations des politiques économiques pour l'année 2000, adoptées récemment par le Conseil, font ressortir des recommandations concrètes, spécifiques par pays. Plus généralement, elles appellent les États membres participant à l'euro à accélérer sans relâche le rééquilibrage budgétaire et à mettre en oeuvre les réformes structurelles nécessaires. Dans ce contexte, les États membres sont invités à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou en excédant, plus rapidement que n'envisageaient les programmes de stabilité et de convergence et, en règle générale, au cours de l'année 2001. Dans le but d'assurer l'efficacité de cette politique, l'Eurogroupe poursuivra, au besoin en la renforçant, la surveillance permanente des évolutions et des politiques budgétaires des États membres participant à l'euro.

Il va de soi que les interventions directes sur le marché des changes restent un instrument disponible en vue d'influencer les cours de l'euro et qui pourrait être utilisé par la BCE. Si des interventions devaient avoir lieu, les réserves de change centralisées à la BCE seraient utilisées. L'actif du bilan de la BCE est constitué pour l'essentiel par ces réserves (cf. rapport annuel 1999 de la BCE).

Lors de sa réunion du 8 mai 2000, le Conseil a adopté un règlement, le règlement (CE) no 1010/2000, visant à permettre à la BCE, en cas de besoin, d'effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalent à 50 milliards d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-2782/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Distribution de tickets pour la coupe du monde de 2006

La Commission se mettra-t-elle en rapport avec les organisateurs allemands de la coupe du monde de football de 2006 afin de veiller à ce que les dispositions relatives à la distribution des tickets soient conformes aux traités de l'UE ainsi quà la législation communautaire de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

Conformément à leurs obligations de droit communautaire, la Fédération internationale de football (FIFA) et ses organismes désignés sont tenus de garantir la conformité des modalités de distribution et de vente de tickets mises en place pour la Coupe du monde de football de 2006 avec les dispositions du traité CE et, notamment, avec les règles communautaires de concurrence. Bien que cette question reste de la compétence de la FIFA aussi longtemps qu'il n'y a pas de motifs de préoccupation, la Commission demeure à la disposition de cette fédération pour étudier les modalités de vente de tickets envisagées pour la Coupe du monde de football de 2006 et pour émettre des avis les concernant, en vue d'assurer leur conformité avec les règles européennes.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, la Commission a adressé en 1999 une décision au comité organisateur local de la Coupe du monde de football de 1998 après la mise en oeuvre de modalités discriminatoires de vente des tickets, favorisant les consommateurs résidant en France. La Commission espère certes que ces pratiques ne se reproduiront pas et qu'il n'y aura pas d'application injustifiée d'autres modalités discriminatoires de vente des tickets mais l'Honorable Parlementaire doit savoir qu'elle n'hésitera pas le cas échéant à prendre des mesures à l'encontre d'organisateurs de compétitions sportives qui ne respecteraient pas les obligations légales qui leur incombent à cet égard en vertu du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3002/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Procédure consistant à ne taxer que 50 % du revenu des fonds de placement en actions, conformément à la loi allemande sur la réduction des impôts

Selon un article du Frankfurter Allgemeine Zeitung du 2 septembre 2000, la loi sur la réduction des impôts qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 désavantagera les fonds de placement en actions en actions par rapport aux fonds assujettis au droit allemand. En Allemagne, les revenus des dividendes ne seront plus taxés qu'à hauteur de 50 %. En revanche, les revenus des fonds étrangers resteront soumis à la réglementation actuelle, c'est-à-dire à la taxation intégrale.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-elle des nouvelles règles applicables en droit fiscal allemand par rapport au principe de l'égalité de traitement inscrit dans le droit communautaire et à l'interdiction de discrimination?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre, le cas échéant?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la question relative au régime fiscal des fonds de placement en action a déjà été portée à sa connaissance de la part de plusieurs fonds étrangers.

1. À ce stade, la Commission souligne qu'elle a déjà pris connaissance de la loi mentionnée dans l'article du Frankfurter Allgemeine Zeitung du 2 septembre 2000 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. En effet, la Commission est actuellement en train d'effectuer un examen approfondi du régime fiscal réservé aux dividendes de fonds allemands par rapport à celui applicable aux fonds étrangers à la lumière des dispositions communautaires pertinentes et, notamment, au regard du principe de non-discrimination.

2. Sur la base de l'analyse qui précède, la Commission se réserve, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2959/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Problème de la récolte inondée de céréales

La Commission s'est récemment déclarée disposée à adapter les normes d'intervention en matière de teneur en eau des céréales lorsque la situation sur le terrain l'exigeait. Dans l'intervalle, il s'est avéré qu'une modification des normes d'intervention s'imposait. Les agriculteurs parlent même de récolte inondée de céréales après les dernières abondantes précipitations.

La Commission a-t-elle déjà élaboré une proposition destinée à modifier les normes d'intervention en matière de teneur en eau? Dans l'affirmative, quand cette proposition entrera-t-elle en vigueur? Dans la négative et vu la gravité de la situation sur le terrain, la Commission va-t-elle encore modifier les normes d'intervention concernant le degré d'humidité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission a donné suite à sa déclaration relative à l'humidité des céréales de la récolte 2000 par le règlement (CE) no 2107/2000 du 4 octobre 2000 dérogeant, en ce qui concerne la teneur maximale en humidité de certaines céréales offertes à l'intervention pendant la campagne 2000/2001, au règlement (CE) no 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité(1).

Ce règlement autorise les États membres à fixer la teneur maximale en humidité à 15 % pour le blé tendre, l'orge et le seigle, en appliquant le barème de réfaction pour ce critère. Il est applicable dès le 1er novembre, date d'ouverture de la période de l'intervention dans les États membres du nord.

(1) JO L 250 du 5.10.2000.
QUESTION ÉCRITE P-2507/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Divergences notables du prix de l'essence

Dans le Val d'Aoste, région à statut spécial, les résidents bénéficient d'un bonus de 1 294 lires par litre pour le super et de 1 209 lires pour le sans plomb, à concurrence de 75 litres par mois et par personne.

Les autorités italiennes n'ayant jamais, au cours de nombreuses années, apporté d'explication sérieuse à ce problème, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pour quelles raisons l'essence au Val d'Aoste coûte-t-elle moins de 1 000 lires par litre?

2. La Commission peut-elle intervenir pour mettre un terme à cette situation représentant une disparité de traitement entre les ressortissants italiens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La taxation des huiles minérales dans la Communauté est régie par les dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales(1). L'article 8, paragraphe 4, de cette directive précise que le Conseil peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.

Au cours des négociations qui ont précédé l'adoption de ladite directive, les États membres ont obtenu, en vertu de l'article 8 en question, des exonérations ou des réductions. Au cours de cette procédure, les autorités italiennes ont donc été autorisées par le Conseil à introduire une exonération pour la consommation dans la région du Val d'Aoste et à Gorizia. C'est l'application de cette dérogation qui aura contribué à provoquer les écarts de prix mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil a admis cette exonération en partant du principe qu'elle continuerait à s'appliquer tant que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, n'en aurait pas décidé autrement. Aussi, faudrait-il pour que cette dérogation disparaisse ainsi que le suggère l'Honorable Parlementaire, que la délégation italienne au sein du Conseil soit convenue de son abrogation.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2586/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d'efficacité énergétique des ballasts de lampes fluorescentes répercussions pour les PME de l'Union européenne

Le Parlement ayant approuvé telle quelle, le 5 juillet 2000, la position commune du Conseil, la directive relative aux exigences en matière d'efficacité énergétique des ballasts de lampes fluorescentes entrera prochainement en vigueur.

En établissant la position commune, le Conseil a-t-il examiné l'incidence de cette directive sur les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne?

Est-il conscient que toutes les entreprises qui fabriquaient précédemment des ballasts magnétiques devront abandonner cette fabrication dans un avenir prévisible (au maximum 5 ans), ce qui entraînera la perte de nombreux emplois dans les pays concernés de l'Union européenne?

Une des justifications de cette directive et de la restructuration des marchés qu'elle entraînera réside dans le coût prétendûment réduit des ballasts électroniques.

Quels sont les prix:

- d'un ballast magnétique et

- d'un ballast électronique?

Réponse

(9 novembre 2000)

L'incidence de la directive en question sur les petites et moyennes entreprises de l'Union européenne a été soigneusement examinée.

Il résulte de cet examen que:

- les ballasts à haut rendement sont rentables à long terme puisque leur utilisation permettra de réaliser d'importantes économies d'énergie; les PME étant aussi des utilisateurs de l'éclairage fluorescent dans leurs locaux, elles pourront en retirer un avantage économique net;

- les améliorations de rendement proposées sont relativement faciles à réaliser et de longues périodes de transitions sont prévues, ce qui signifie qu'aucun fabricant ne sera indûment défavorisé par les exigences imposées; il est à remarquer que cette longue période d'adaptation est prévue eu égard spécifiquement à la situation des petites et moyennes entreprises;

- l'industrie communautaire se trouvera renforcée par l'application de la directive en question. En effet, les exigences de rendement requises vont se traduire par une augmentation de la main-d'oeuvre, tant pour la production des matières premières que pour la production des ballasts. De plus, on assistera à une hausse de la demande en ce qui concerne les machines de production neuves et la conversion des machines existantes. Il faut aussi remarquer que, les ballasts à faible rendement étant essentiellement importés des pays tiers, la directive va augmenter la part de marché des fabricants communautaires pour la fabrication d'un produit de qualité supérieure.

En ce qui concerne les prix des différents ballasts auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, le Conseil ne dispose pas des éléments lui permettant de répondre à cette question.
QUESTION ÉCRITE E-2628/00

posée par Guido Viceconte (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE) et Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Plan communautaire destiné à enrayer le fléau du sida en Afrique

Depuis la XIIIe Conférence internationale sur le sida qui a eu lieu à Durban en Afrique du Sud, l'avenir de nombreux pays africains apparaît inquiétant. Les experts ont énuméré une série de données dramatiques sur la base desquelles on prévoit une baisse importante de la population pendant la prochaine décennie (entre 0,1 % et 0,3 %: en l'absence de sida, la croissance atteindrait 1 et 3 %) et une diminution significative de l'espérance de vie de 60 à 30 ans.

L'Europe doit se mobiliser pour tenter de stopper ce fléau, étant donné qu'on connaît désormais l'efficacité des mesures préventives et des soins contre le virus et qu'il est urgent d'exprimer la volonté politique de mettre en oeuvre une série d'actions pour sauver le peuple africain.

La Commission pourrait-elle élaborer d'urgence un plan communautaire immédiatement applicable, en coopération avec l'industrie pharmaceutique, qui prévoirait des aides économiques destinées à lancer une campagne d'information sur le sida dans ces pays et à engager dans le même temps des actions de prévention, par le biais de l'utilisation de vaccins et d'actions destinées à favoriser l'assistance sanitaire accessible à tous?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire concernant la crise en matière de santé dans les pays en développement. Cette crise a été sérieusement aggravée par le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et frappe surtout l'Afrique.

La Commission a adopté récemment une nouvelle communication concernant une accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1). Elle définit le cadre politique que la Commission utilisera pour répondre plus efficacement à l'extension et à l'incidence croissante du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et du SIDA, de la malaria et de la tuberculose dans le monde en développement. La communication propose un ensemble cohérent de politiques de développement, de commerce et de recherche pour combattre ces maladies.

Sur cette base, un plan d'action sera élaboré au cours des prochains mois, conformément aux différentes lignes d'intervention proposées.

La Commission a ouvert, le 28 septembre, une consultation sur ces orientations, grâce à l'organisation d'une table ronde qui a été couronnée de succès et a réuni de nombreuses délégations internationales de haut niveau en vue de discuter de la politique communautaire et d'encadrer l'élaboration d'un programme d'action pour la mise en oeuvre de la communication.

(1) COM(2000) 585 final.
QUESTION ÉCRITE E-3888/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Protection des épaves

Les navires de la marine britannique coulés pendant la guerre font souvent l'objet de nos jours de pillages de la part d'entreprises commerciales qui y prélèvent des souvenirs et ils sont utilisés comme lieux d'exploration par les plongeurs amateurs.

Quels sont les projets de la Commission pour protéger ces épaves contre de telles activités?

La Commission envisagerait-elle de leur conférer le même statut qu'aux cimetières militaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2421/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: La réforme de l'OCM du riz

La Commission européenne a adopté le 7 juin une proposition de réforme de l'OCM riz qui se traduira par la suppression du mécanisme d'intervention sur les prix et l'augmentation des aides directes, le riz étant inclus dans l'OCM des cultures herbacées. Il semble que l'on cherche également à profiter de cette mesure pour augmenter les droits de douane sur le riz en provenance des pays tiers.

Or le prix à l'intervention joue un rôle fondamental dans la protection du secteur contre les importations de pays tiers qui pratiquent des prix plus compétitifs sur le marché mondial et l'augmentation des aides pourrait ne pas compenser les pertes consécutives à la disparition du prix à l'intervention avec le risque, en conséquence, d'une diminution de la rentabilité du secteur. En outre le riz est déjà soumis à un système de pénalisation discriminatoire par rapport aux autres cultures herbacées.

Comment la Commission compte-t-elle remédier à cette discrimination du riz par rapport aux autres cultures herbacées? La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que la réforme de l'OCM du riz n'entraîne pas un déséquilibre du marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2000)

La proposition de réforme de l'organisation commune de marché du riz se base sur l'intégration du secteur du riz(1) dans le système des cultures arables et sur l'abolition du prix d'intervention.

La Commission ne pense pas que cette proposition donne lieu à une discrimination du riz par rapport aux autres cultures arables et puisse provoquer un déséquilibre dans le marché. Elle se base sur une augmentation du paiement à la superficie des actuels 52,65 par tonne aux 63 par tonne correspondant à l'aide établie pour les céréales à partir de 2001/2002; la possibilité d'adopter

des mesures exceptionnelles en cas de perturbations de marché après avoir aboli le mécanisme de l'intervention; et une augmentation de la protection externe et de la préférence communautaire à travers l'application du système général des tarifs fixes. Cet aspect de la proposition doit faire objet de négociations avec les pays fournisseurs.

Ces mesures, ensemble à l'introduction du gel de terres, permettront d'atteindre un équilibre entre l'offre et la demande, en préservant en même temps le revenu des riziculteurs.

(1) COM(2000) 278 final.
QUESTION ÉCRITE E-3222/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Dérogation à la directive sur le tabac

La position commune sur la directive de l'UE sur le tabac interdit la fabrication dans l'UE et l'exportation depuis l'UE de cigarettes ayant une teneur en goudron de plus de 10 mg à compter du 1er janvier 2004 dans 14 États membres sur 15. Elle comporte cependant une dérogation en faveur de la Grèce, laquelle autorisera la fabrication, la distribution et l'exportation de cigarettes plus riches en goudron jusqu'en 2007. Ne s'agit-il pas d'une violation évidente de la législation sur le marché unique et sur la concurrence qui sera discriminatoire pour d'autres fabricants dans l'UE, notamment au Royaume-Uni, qui subiront un impact économique et social identique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La directive 90/239/CEE du Conseil, du 17 mai 1990, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes(1) accordait à la Grèce une période transitoire pour respecter la limitation de la teneur en goudron dans les cigarettes. Cette dérogation était liée aux difficultés socio-économiques spécifiques à cet État membre, dues au fait que le tabac cultivé en Grèce présentait une teneur élevée en goudron. Cet État membre est dès lors davantage concerné par les dispositions de la directive que tout autre État membre producteur. En outre, le remplacement de ces variétés de tabac prend un temps considérable et affecte un grand nombre de personnes, car la production de tabac en Grèce mobilise une main-d'oeuvre importante composée d'un grand nombre de familles. La prorogation de cette période transitoire se justifie pour les mêmes raisons dans le cadre de la poursuite de la réduction des niveaux de goudron envisagée dans la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (refonte)(2), actuellement à l'examen. Cette dérogation est limitée aux cigarettes fabriquées et commercialisées sur le territoire de l'État membre concerné, et ne sera pas prolongée au-delà de 2007.

(1) JO L 137 du 30.5.1990.

(2) COM(2000) 428 final.
QUESTION ÉCRITE E-2364/00

posée par Lissy Gröner (PSE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Différences entre les tarifs postaux dans l'UE

Dans un bureau de poste parisien, j'ai appris que les frais d'envoi d'une carte postale à l'intérieur de l'Union pouvaient varier.

Ainsi, il en coûte FRF 3,70 pour envoyer une carte en Finlande, alors qu'envoyer cette carte en Allemagne coûte FRF 3,00.

Comment est-il possible que l'administration postale du pays qui assurera bientôt la présidence du Conseil de l'Union applique des tarifs différents selon les États membres?

Le Conseil est-il en mesure de garantir que cette discrimination à l'égard de différents États membres, doublée d'une inégalité de traitement au sein de la structure tarifaire en vigueur dans un service public, disparaîtra?

Annexe: tarifs postaux (Paris, 30 mai 2000)

Réponse

(7 novembre 2000)

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service prévoit, en son article 12, que les prix doivent être orientés sur les coûts. Cela explique pourquoi les tarifs applicables peuvent varier en fonction de la destination d'un envoi de correspondance. Les États membres peuvent néanmoins décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national.

Le 30 mai 2000, la Commission a adopté une proposition visant à modifier la directive 97/67/CE (COM(2000) 319 final). Le Conseil a déjà entrepris d'examiner cette proposition.