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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/292

(2004/C 78 E/0292)

QUESTION ÉCRITE E-3489/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Renforcement des approvisionnements de sucre brut destinés à la Sinaga — Région autonome des Açores

L'auteur de la présente question a été informé par la Sinaga (Société des industries agricoles açoriennes S.A.) que, en juillet 2003, la Région autonome des Açores (RAA) avait demandé que son approvisionnement soit majoré de trois mille tonnes, exprimées en sucre blanc obtenu par raffinage de sucre brut. Ce sucre joue un rôle crucial pour la sauvegarde de l'entreprise et d'une bonne centaine d'emplois. Ce relèvement du quota, qui représente moins de 0,0016 % de la production communautaire, revêt une importance essentielle pour la RAA, région ultrapériphérique qui compte parmi les plus pauvres de l'UE et dont le tissu social et économique, affaibli, ne dispose d'aucune autre véritable alternative économique.

Selon la Sinaga, cette demande est demeurée à ce jour sans réponse de la part des instances communautaires, de même que la lettre adressée le 7 octobre 2003 au commissaire Fischler. Cette demande concernant l'année 2003, il est impératif de ne pas la laisser sans réponse.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer à quel stade en est l'examen de cette demande? N'estime-t-elle pas que, compte tenu du statut de cette région ultrapériphérique, il conviendrait de prévoir une augmentation du quota proposé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3166/03 de M. Casaca (1).

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 229.
LaCommissionattend,àprésent,laréponsedesautoritésportugaises,avantdeprendre,lecaséchéant,
toutemesuresupplémentairenécessaire.
(1) Voirpage37.
(2) JOL262du27.9.1976.
(2004/C78E/0082) QUESTIONÉCRITEE-2176/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(30juin2003)
Objet:Marchéspublics
LaCommissionpourrait-elleévaluer,pourchacunedescinqdernièresannées,lepourcentagedesmarchés
publicsquiontétéattribuésconformémentauxdirectivesrelativesauxmarchéspublics?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(28juillet2003)
Depuis1998,laCommissionprocèdeàdesestimationsdelavaleurdesmarchéspubliésdansleJournal
officieldel’Unioneuropéenneconformémentauxdirectivessurlapassationdesmarchéspublics.Lavaleurdel’ensembledesmarchéspublicsconclusdansl’UEaégalementfaitl’objetd’estimations,àpartirdesdonnéestransmisesàEurostatparlesinstitutsnationauxdestatistique.
LavaleurestiméedesmarchéspubliésdansleJournalofficieldel’Unioneuropéenne(marchéspublics
conclusdanslecadredesdirectivessurlapassationdesmarchéspublics)enproportiondel’ensembledesmarchés publics pour les années 1998-2001 est reprise dans le tableau ci-après pour tous les Étatsmembres.Lesestimationséquivalentes pour2002neserontdisponiblesque danslecourantdecetteannée.
ValeurdesmarchéspublicsparusauJournalofficieldel’Unioneuropéenne
en%dutotaldesmarchéspublics
1997 1998 1999 2000 2001
Belgique 10,9 13,8 15,6 15,6 18,6
Danemark 13,4 13,5 14,3 20,9 16,0
Allemagne 6,3 6,5 5,2 5,6 5,7Grèce 42,9 45,1 39,5 32,7 35,1
Espagne 11,5 11,5 16,8 25,3 23,4
France 8,4 11,0 11,7 14,6 16,6
Irlande 19,3 16,0 16,7 21,1 18,9
Italie 11,3 10,7 13,2 17,6 15,5Luxembourg 9,2 14,3 12,8 12,1 10,6
Pays-Bas 5,5 5,2 5,9 10,8 12,5
Autriche 7,5 8,3 7,0 13,5 14,5
Portugal 15,1 15,5 14,6 15,0 17,9
Finlande 8,0 9,0 9,6 13,2 15,3Suède 12,9 12,9 14,0 20,1 26,2
Royaume-Uni 17,9 16,9 15,1 21,4 21,4
UE-15 10,7 11,1 11,2 15,0 15,427.3.2004FR C78E/83 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Deplus,laCommissioncontribueactivementàl’informationdesRUPsurleurspossibilitésdeparticipation
au programme cadre. Ainsi, cespossibilitésontété présentées par laCommissionlorsdeladernièreconférencedesPrésidentsdesRUPàLaPalma.Le6
eprogrammecadre(2002-2006)offredesopportunités
nouvellesauxRUP,notammentpourlamobilitédeleurschercheurs,lebudgetdisponiblepourlesboursesdemobilitéayantétéconsidérablementaccru,ainsiquepourlacoordinationdesprogrammesnationauxetrégionauxderechercheaumoyendunouvelinstrumentpromouvantlacoopérationetlacoordinationdesactivitésderechercheetd’innovation(ERA-NET).
Enfin,laCommissionafaitprocéderàuneétudesurl’intégrationdesRUPauseindel’espaceeuropéende
larecherche,dontilrésulteuncertainnombredepropositionsadresséestantàlaCommissionqu’auxautoritésnationalesetrégionales.CetteétudeaégalementconduitlesauteursàconstituerunebasededonnéesdescapacitésderecherchedanslesRUP,quicontribueraàfairemieuxconnaîtrelepotentielderecherchedecesrégions,etfavoriseradoncleurintégrationauxpartenariatsderecherchefinancésparleprogrammecadre.L’étudeetlabasededonnéessontdisponiblessurlesiteInternetwww.erup.net,quibénéficierad’unliendirectaveclenouveauportailinformatiquemisenplaceparlaCommissionsurlarecherchedanslesrégions.
(2004/C78E/0086) QUESTIONÉCRITEE-2191/03
poséeparJoséRibeiroeCastro(UEN)àlaCommission
(2juillet2003)
Objet:Financementdel’organisationIRENE
En réponse à d’autres questions posées récemment à la Commission (E-0344/03(1) et P-1436/03(2)),
MmeDiamantopoulou, commissaire, a déclaré que les crédits inscrits sur la nouvelle ligne budgétaire
A-3046avaientétéentièrementallouésàuneorganisationdénomméeIRENEetindiquélesmodalitésdecefinancement, ainsi que les circonstances dans lesquelles il avait été octroyé. Des éclaircissementssupplémentairesapparaissentnécessaires.
LaCommissionpeut-elleindiquer,pourlesexercices2000,2001,2202et,danslamesureoùelledispose
déjà d’informations,2003, quelles aides communautaires ou autres formes de soutien financier elle aaccordées,directementouindirectement,àl’organisationIRENE?Quelétaitleurmontantetautitredequelleslignesbudgétairesouprogrammescommunautairesont-ellesétéallouées?
(1) JOC161Edu10.7.2003,p.211.
(2) JOC268Edu7.11.2003,p.198.
RéponsedeMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(14août2003)
SelonlesbasesdedonnéessurlesmarchéspublicsdontdisposelaCommission,lescréditssuivantsontété
engagésenfaveurdel’organisation«Irene»:
/dash en2001,unmontantde36402EURdanslecadreduprogrammeSTOP(lignebudgétaireB5-820);/dash en2002,unmontantde99494,36EURsurlalignebudgétaireB3-4105(mesurespréparatoiresvisant
àcombattreetprévenirl’exclusion)etunmontantde300000EURsurlalignebudgétaireA-3046
(organisationsdepromotiondesfemmes).C78E/88 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
2. à 4.

Il convient d'établir une distinction entre les différents types de forfaits «garantie-entretien» pouvant être proposés au propriétaire d'un véhicule. Les garanties «constructeur», visées au point 1 ci-dessus, font partie intégrante du contrat de distribution entre concessionnaires et constructeurs, et sont donc susceptibles de relever de l'article 81 du traité CE et de tomber sous le coup du règlement (CE) no 1400/2002. La Commission ne dispose pas d'éléments de preuve indiquant que les constructeurs tendraient à réduire la durée des garanties offertes sur les véhicules neufs. Elle a, au contraire, observé une tendance à l'allongement de ces garanties ces dernières années. Les garanties «concessionnaire» sont en revanche financées et offertes par le concessionnaire et découlent d'un contrat entre le consommateur et ce dernier. Elles ne font donc pas partie du contrat vertical de distribution entre le constructeur et le concessionnaire. Ces garanties ne relèvent généralement pas de l'article 81 ou du règlement (CE) no 1400/2002. Or, comme le rapport de l'Office of Fair Trading britannique cité ci-après l'indique, les garanties «concessionnaire» sont souvent financées en grande partie par le constructeur et non par le concessionnaire. Il conviendrait donc de les considérer comme des garanties «constructeur» aux fins du droit communautaire de la concurrence. Le consommateur peut décider de prolonger la protection de son véhicule après l'expiration de la garantie «constructeur» en en contractant une nouvelle auprès de ce dernier ou d'un tiers. Il peut également décider de conclure un contrat d'entretien. Si le consommateur contracte une nouvelle garantie auprès du constructeur, le raisonnement du point 1 s'applique.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/104

(2004/C 88 E/0108)

QUESTION ÉCRITE E-2593/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(14 août 2003)

Objet: Persécution des Chrétiens au Pakistan

La Commission a-t-elle eu connaissance des persécutions auxquelles sont confrontés les Chrétiens au Pakistan? Quels reproches ont été ou seront adressés sur ce point au gouvernement pakistanais?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission reste très préoccupée au sujet de plusieurs problèmes de Droits de l'homme au Pakistan et elle participe activement aux efforts communs de l'UE pour traiter ces questions. L'UE saisit régulièrement toutes les opportunités lui permettant de discuter de la situation des minorités religieuses avec les autorités pakistanaises. Les questions de Droits de l'homme sont également soulevées dans le cadre du dialogue politique Pakistan-UE, y compris lors de la récente réunion d'Islamabad le 7 juin 2003.

L'UE a appelé à maintes reprises au renforcement de la protection des chrétiens et des autres minorités au Pakistan. La Commission est au courant des divers incidents impliquant la communauté chrétienne survenus au cours des deux dernières années, en particulier l'attaque du bureau d'une organisation non gouvernementale (ONG) à Karachi, l'assassinat de chrétiens dans des églises à Bhawalpur et Islamabad et les atrocités commises contre des institutions chrétiennes à Murree et Taxila. La Commission est également au fait des nombreux cas de violence sectaire contre d'autres minorités, y compris les Ahmadis et les Shias. L'UE continuera à demander instamment aux autorités pakistanaises de traduire les responsables de ces crimes en justice et à prendre les mesures adéquates pour empêcher la répétition de tels incidents.

L'UE a aussi exprimé à maintes reprises ses préoccupations au sujet des lois sur le blasphème, qui ont été appliquées de manière disproportionnée aux minorités religieuses (bien qu'en termes absolus une nette majorité d'accusés en vertu de ces lois soient de confession musulmane). La Commission continuera à appeler le gouvernement du Pakistan à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir l'application abusive des lois sur le blasphème tant qu'elles resteront en vigueur, de manière à garantir la protection des personnes accusées de blasphème, et à renforcer les sauvegardes institutionnelles et juridiques.

L'UE a salué le discours du 12 janvier 2002 du Président Moucharraf dans lequel il condamne toutes les formes de haine sectaire et religieuse et prône un islam modéré et tolérant. Bien qu'il n'existe pas de restrictions légales aux pratiques religieuses des minorités, d'importantes franges non éduquées de la population restent ignorantes de cet état de fait. La politique communautaire de coopération au développement donne par conséquent la priorité à un accès amélioré à une éducation laïque dans le cadre de la politique d'éducation du pays. A moyen terme, une meilleure éducation devrait conduire à des attitudes plus tolérantes à l'égard des minorités.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/602

(2004/C 88 E/0617)

QUESTION ÉCRITE E-0980/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Florence des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Florence, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(20janvier2004)
Lesdirectives89/48/CEE(1)et92/51/CEE(2)nesontpasfondéessurunecoordinationdesformationset
desconditionsd’exercicedesprofessionsauxquelleselless’appliquent.Conformémentauxarticles149et150dutraitéCE,chaqueÉtatmembrerestelibrederéglementerounonuneprofessiondonnéeetdedéterminerleniveauetlecontenudelaformationexigéepourpouvoirexercercetteprofessionsursonterritoire. Ces directives ne pouvaient donc instaurer un système de reconnaissance automatique desdiplômes.
Cesdirectivesprévoientquel’Étatmembred’accueilestendroitd’imposeràunmigrantdesesoumettreà
unexamend’aptitudeoud’effectuerunstaged’adaptationd’uneduréemaximaledetroisansdèslorsque
laformationreçueparcemigrantportesurdesmatièressubstantiellementdifférentesdecellescouvertesparlediplômerequissursonterritoire.L’Étatmembred’accueilestcependanttenudelaisserlemigrantchoisirentrel’examend’aptitudeetlestaged’adaptation.Lesdirectivesprévoientquelestagefaitl’objetd’uneévaluationetquelesmodalitésdustage,sonévaluationainsiquelestatutdustagiairemigrantsontdéterminéesparl’autoritécompétentedel’Étatmembred’accueilconformémentaudroitcommunautaire.
LaCommissionn’apasconnaissancedeproblèmesconcernantlareconnaissancedesdiplômesd’assistants
sociauxenFrance.Elleinvitel’HonorableParlementaireàluitransmettrelesplaintesqu’ilareçuesdanscedomaineafinqu’ellepuisselesexamineretyréserverlessuitesappropriées.
(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21décembre1988 relative à un système général de reconnaissance des
diplômesd’enseignementsupérieurquisanctionnentdesformationsprofessionnellesd’uneduréeminimaledetrois
ans,JOL19du24.1.1989.
(2) Directive92/51/CEEduConseil,du18juin1992,relativeàundeuxièmesystèmegénéraldereconnaissancedes
formationsprofessionnelles,quicomplèteladirective89/48/CEE,JOL209du24.7.1992.
(2004/C78E/0612) QUESTIONÉCRITEE-3542/03
poséeparCarolineLucas(Verts/ALE)àlaCommission
(28novembre2003)
Objet:Organismesgénétiquementmodifiés
Ilestindiqué,auparagraphe4(page5)dudocumentdelaCommission(1),intitulé«Noted’information
concernant les décisions en préparation sur les OGM et la nourriture, l’alimentation et les semencesgénétiquementmodifiées»(Bruxelles,13octobre2003),que23variétésdemaïsgénétiquementmodifiéessontinscritesdansdescataloguesnationaux(français,néerlandaisetespagnols)etsontenpassedel’êtredanslecataloguecommundesvariétésdesespècesdeplantesagricoles(directive2002/53/CE).
LaCommissionpourrait-elleindiquer:
1. lenomdechaquevariétéetdequellelignéegénétiquementmodifiéechaquevariétéestdérivée?
2. lalistenationaledessemencessurlaquellechaquevariétéestactuellementinscrite?
(1) SEC(2003)1131.
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(20janvier2004)
Untableaucontenantlesinformationsrequisesausujetdes23variétésdemaïsgénétiquementmodifiées,
inscritesdanslescataloguesnationauxetenattented’inscriptiondanslecataloguecommundesvariétésdesespècesdeplantesagricolesconformémentàcequeprévoitledocumentdelaCommission(
1),aété
directementadresséàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
(1) SEC(2003)1131.27.3.2004FR C78E/579 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
La Commission attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le fait qu’elle a déjà entamé des
procédures d’infraction contre l’Espagne, pour ne pas avoir désigné un nombre suffisant de zonesvulnérablesdansdifférentescommunautésautonomes,dontlacommunautédeValence.Danslecadredeces procédures d’infraction, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autoritésespagnolesetexamineencemomentleurréponse.
Demême,laCommissionétudiel’application,parlesautoritésespagnoles,desdispositionspertinentesdu
droit communautaire en matière de protection de la nappe phréatique, et notamment la direc-tive91/271/CEEduConseil,du21mai1991,relativeautraitementdeseauxurbainesrésiduaires(
2).En
conséquence,laCommissionadopteratouteslesmesuresnécessairesafind’assurerquecesdispositionssontcorrectementobservées.
(1) JOL375du31.12.1991.
(2) JOL135du30.5.1991.
(2004/C78E/0052) QUESTIONÉCRITEE-1906/03
poséeparStavrosXarchakos(PPE-DE)àlaCommission
(11juin2003)
Objet:«Votetéléphonique»(televoting)
Ces dernières années, le recours au «vote téléphonique» (televoting) s’est généralisé, de sorte que le
téléspectateural’impressiondeparticiperdirectementàlaréalisationd’uneémission.
Le24mai2003,àl’occasionduConcoursEurovisiondelachanson,lestéléspectateurseuropéensont
doncvoté,paraît-il,pour«lameilleurechanson».Ilsontpuindiquerleurchoixparappeltéléphoniqueàunnuméroréservéouparenvoid’unmessagetéléphoniqueécrit(SMS).Autotal,les«opérationsdevote»n’ontpasduréplusdecinqminutes.Surlafoidesrésultatsconstatés,laTurquieseraitarrivéeentête.Toutefois,enGrècecommeàChypre,lapresseafaitpartdesagrandesurprisefaceàlaquantitéde«voixtéléphoniques» chypriotes accordé au pays lauréat. Il faut souligner qu’aucun renseignement n’a été
communiquésurlenombredevotesémisdanschaquepays,pasplusquesurl’autoritéindépendante
chargéedeveilleràl’impartialitéduprocessus.Ilconvientd’ajouterquelesvotestéléphoniquesetlesSMScoûtentcheretque,danslecasdelaGrèce,leurprixaatteint,lesoirduConcours,prèsde50centimesd’euro(plusTVA)parappeloumessage.
Existe-t-iluneréglementationcommunautairesurlevotetéléphonique,lesméthodesdecontrôledesa
fiabilitéetsoncoûtpourleconsommateur?Plusgénéralement,laCommissionpense-t-ellequelevotetéléphoniqueestuneméthodefiable?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(4août2003)
Il n’existe pas d’instrument communautaire qui régit les procédures de vote liées aux programmes
radiodiffusés.LaCommissionnepossèdepasd’informationssurlafiabilitédesservicesSMSdestinésauvote téléphonique. Il incombe à l’organisateur du vote de s’assurer que la fiabilité de la méthode estproportionnéeauxintérêtsenjeu.LeprixdesmessagesSMSestdéterminéparlemarchésanspréjudicedesdispositionsnationalesobligeantlesfournisseursdeservicesàinformerpréalablementlesusagersdestarifsapplicables.C78E/54 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
1.

La Commission souligne que l'article premier, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, prévoit que la directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la directive, y compris l'objectif de la mise à disposition d'informations, étant atteints à travers la procédure législative. Pour ce qui est de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission signale que cette directive ne fait pas explicitement référence à l'utilisation des terres mais aux types d'habitats. La désignation de sites d'intérêt communautaire au titre de la directive est fonction de la qualité écologique des habitats présents sur un site et non de leur classement en tant que forêt, zone agricole, zone humide ou autres utilisations possibles des terres. Les sites d'intérêt communautaire proposés ne l'ont pas été d'après un critère d'utilisation des terres et il n'est pas prévu qu'ils fassent l'objet d'une modification. Toutefois, la Commission évaluera les éventuelles modifications que la loi introduirait dans le classement, après son adoption et sa mise en œuvre, afin de déterminer si les sites d'intérêt communautaire proposés sont susceptibles d'en pâtir;
communautairescommel’obligationderéduirefortementlamiseendéchargedesdéchetsbiodégradables
ouderecycler d’importantesquantités decertains déchets(emballages,véhicules horsd’usage,déchetsd’équipementélectroniquesouélectriques).Danscecontexte,l’unedesoptionsqu’ontlesautoritéspourmaximiserlavalorisationdesdéchetsseraitd’encouragerlerecyclageoulecompostage,maisaussi,lecaséchéant, la valorisation énergétique en recourant à la coïncinération des déchets pour remplacer lescombustiblesprimairesdanslesinstallationsindustrielles(centralesélectriques,foursàciment).
Enoutre,indépendammentdelaclassificationdel’incinérationspécialiséecommeopérationdevalorisation
ou d’élimination, la directive 2000/76/CE du Parlement et du Conseil, du 4décembre2000, sur
l’incinérationdesdéchets(
5)contientdesdispositionsquiexigentdepratiquerdanslamesuredupossible
lavalorisationénergétique.Ladirective1999/31/CEduConseil,du26avril1999,concernantlamiseendéchargedesdéchets(
6)contientégalementunetelledispositionsurlavalorisationénergétiquedesgazde
décharge. Parailleurs,ledocumentderéférence surlesmeilleurestechniques disponibles(BREF) pourl’incinérationdesdéchetsencoursd’élaborationdanslecadredeladirective96/61/CEduConseil,du24septembre1996,relativeàlapréventionetàlaréductionintégréesdelapollution(
7)comprendraun
chapitresurl’utilisationdel’énergiedégagéeparlesdéchets.
(1) JOL194du25.7.1975.
(2) JOL78du26.3.1991.
(3) JOL365du31.12.1994.
(4) JOC76du11.3.1997.
(5) JOL332du28.12.2000.
(6) JOL182du16.7.1999.
(7) JOL257du10.10.1996.
(2004/C78E/0754) QUESTIONÉCRITEE-0816/03
poséeparPauloCasaca(PSE)àlaCommission
(17mars2003)
Objet:Étudeindépendantesurdesvariétésdevigneinterspécifiques
DanssaréponseàlaquestionE-3520/01(1)poséeparl’auteurdelaprésentequestion,laCommission
européenneavaitinformécedernierqu’elleprévoyaitdefinancer«uneétudeindépendantesurl’utilisationdevariétésdevigneinterspécifiques»,surlabasedelaquelleellesoumettraitunrapportauplustardle31décembre2003.
Bienqueplusieursmoisnousséparentencoredelaprésentationdecerapport,comptetenudutrèsvif
intérêtquecettequestionsuscitelégitimementdanslarégionautonomedesAçores,quinebénéficierad’unedérogationpourcommercialisercetypedevinquejusqu’en2006,laCommissionpourrait-ellefaireétatdespossibilitésoffertesàl’auteurdelaprésentequestiondedivulguerlateneurdurapportprécité,fût-cedanssaphasepréliminaire,etavantmêmesafinalisation?
(1) JOC160Edu4.7.2002,p.131.
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(15avril2003)
La Commissiona ouvert une adjudication pour la réalisation de l’étude en objet, en juillet 2002,en
conformitéavecl’article17,paragraphe3durèglement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999
portantorganisationcommunedumarchévitivinicole(1).
Suite aux offresreçues, la Commissiona sélectionné un consortiumcomposéde sociétés allemandes,
françaisesethongroises.
L’étudedoitêtrefinaliséepourle30juin2003et,ensuite,laCommissionvouslatransmettra,dèsqu’elle
seradisponible.
(1) JOL179du14.7.1999.C78E/706 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/604

(2004/C 88 E/0621)

QUESTION ÉCRITE E-0984/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pérouse des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pérouse, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Péerouse a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Pérouse a obtenu des financements pour ces projets;