FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/575

(2004/C 84 E/0652)

QUESTION ÉCRITE E-0357/04

posée par Ewa Hedkvist Petersen (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Régions à faible densité de population dans la future politique régionale

Vivre et exploiter une entreprise dans une région à faible densité de population entraîne des coûts élevés dans l'exercice de l'activité quotidienne. Les longues distances pour accéder aux lieux de travail, aux marchandises et aux services, tant dans la région même que dans les autres régions, ainsi que les infrastructures inadéquates ont pour effet de surenchérir le coût de la vie pour les personnes habitant dans ces régions.

Se fondant sur ces éléments, la Commission prévoit-elle, dans sa proposition relative aux nouveaux fonds structurels, un traitement spécifique pour ces régions en augmentant le niveau des aides?

La Commission proposera-t-elle qu'il soit accordé un traitement favorable aux régions à faible densité de population en ce qui concerne les possibilités d'octroi des aides d'état?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2004)

Au titre des lignes directrices actuelles de la Commission concernant les aides régionales nationales, définissant les règles applicables aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2000-2006 (1), les régions à faible densité de population, c'est-à-dire comptant moins de 12,5 habitants par kilomètre carré (km2), bénéficient d'un traitement favorable et un plafond d'aides à l'investissement de 30 % net leur est applicable, sauf si elles remplissent le critère de 75 % du produit intérieur brut (PIB) par habitant, auquel cas elles peuvent avoir recours à des intensités d'aide supérieures. En outre, dans les régions à faible densité de population, les aides au fonctionnement sous forme d'aides destinées à couvrir les surcoûts de transport sont également autorisées.

La Commission réexamine à l'heure actuelle les dispositions qu'elle applique aux aides d'État à finalité régionale pour la période postérieure à 2006. Selon toute probabilité, une décision relative aux nouvelles lignes directrices sur les aides régionales devrait être adoptée en 2005.

En ce qui concerne les régions à faible densité de population, la Commission n'envisage, à ce stade de sa réflexion, aucune modification fondamentale au détriment de ces régions par rapport à la situation actuelle. Les régions à faible densité de population devraient continuer à pouvoir bénéficier d'aides à finalité régionale, notamment d'aides destinées à couvrir les surcoûts de transport qui portent atteinte à l'activité économique des régions concernées. En outre, la Commission a conscience de la dépopulation persistante dont souffrent les régions les plus arctiques et examine l'opportunité d'autoriser d'autres types d'aides lorsque celles-ci sont nécessaires pour enrayer cette dépopulation, à condition qu'elles n'affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

De surcroît, la proposition de réforme de la politique de cohésion, telle que présentée dans le troisième rapport sur la cohésion, tient compte de la situation des régions souffrant de handicaps géographiques, dont les zones faiblement peuplées, entravant leur accessibilité et leur développement. Il est par conséquent proposé que ces régions profitent en réalité d'une augmentation de la contribution communautaire maximale. De plus, l'attribution de ressources à la priorité «compétitivité régionale et emploi» (nouvel objectif 2) devrait en tenir compte grâce à l'application d'un critère «territorial», traduisant le désavantage relatif de ces régions. Les États membres devraient veiller à ce que les particularités de ces régions soient prises en considération lors de l'affectation des ressources dans les programmes régionaux.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.