QUESTION ÉCRITE E-1255/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Préjudice subi par les petites et moyennes entreprises d'Europe du fait de l'abus de la position de monopole détenu par les administrations néerlandaises et européennes des postes et télécommunications

1. Il semble que le secteur des petites et moyennes entreprises soit victime en Europe de l'abus de la position de monopole que détiennent les administrations des postes. Aux Pays-Bas, il semble qu'en plusieurs endroits, ces activités de monopole ne se limitent pas aux tâches traditionnelles de la poste, comme la réception et l'expédition du courrier, mais concernent également le change de devises étrangères et l'émission de certificats d'immatriculation, qui s'effectuent aux mêmes guichets que les affranchissements postaux. Le secteur des petites et moyennes entreprises, notamment, est gravement lésé par ces pratiques. Le temps d'attente pour la remise d'un simple colis postal peut, aux heures de pointe (entre 16 et 18 heures) parfois dépasser 20 minutes. M. W. van den Berg, directeur général des PTT à La Haye, ne s'en alarme pas. Or, pour le secteur en question, cela représente une perte importante. La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer des orientations en vue de l'interdiction de l'abus de la position monopolistique des administrations européennes des postes?

2. La Commission peut-elle indiquer par quels moyens ce monopole pourrait être brisé, notamment au profit des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois?

3. La Commission est-elle disposée à élaborer des orientations en vue de l'interdiction du cumul d'activités, dans les administrations européennes des postes, à savoir le change de devises étrangères (activité qui concurrence celle des banques commerciales) aux mêmes guichets que la réception et l'expédition du courrier, activité pour laquelle les administrations des postes détiennent un monopole?

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(12 juin 1998)

1. Les opérateurs publics postaux de la Communauté offrent un ensemble de services, certains en monopole et d'autres en concurrence. Ces opérateurs ont une obligation de fournir un service universel, et en compensation ils ont généralement l'exclusivité de certains services. Lorsqu'un opérateur postal détient une position dominante (ou, à plus forte raison, une position monopolistique) sur un marché, l'article 86 du traité CE s'applique si cet opérateur commet un abus. Dans sa communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux(1), la Commission a précisé les obligations qui découlent de cet article pour les opérateurs postaux en position dominante.

La question concerne le temps d'attente pour la remise d'un colis postal. Le temps d'attente aux guichets, élément de la qualité de service, est un facteur important de la satisfaction de la clientèle et tout particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). Certaines postes mettent d'ailleurs à la disposition des PME des guichets totalement séparés de ceux de la clientèle des particuliers afin de mieux répondre à leur attente.

Il faut remarquer que le service de colis est une activité non soumise à un monopole et pour lequel un PME peut donc s'adresser à différents opérateurs concurrents.

2. Par la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(2), la Communauté s'est engagée dans une action de libéralisation du secteur postal, limitant le champ des services qu'un État membre peut réserver à un seul opérateur postal. De plus, la Commission doit faire une proposition en vue de la poursuite de la libéralisation avant la fin de cette année.

D'autre part, il convient de mentionner que l'article 90, paragraphe 3 du traité CE est applicable à ce secteur. Selon cette disposition, la Commission veille à ce que les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité CE. En tant que de besoin, la Commission peut adresser les directives ou décisions appropriées aux États membres.

3. Le cumul par les opérateurs postaux dans la Communauté, des activités pour lesquelles ils détiennent un monopole avec d'autres activités qui sont soumises au libre jeu de la concurrence, n'est pas contraire au droit communautaire. Toutefois, un tel cumul présente le risque que certaines activités soumises à la concurrence soient indûment subventionnées par des recettes provenant du secteur protégé par un monopole. Dans un tel cas, il peut y avoir une infraction à l'article 86, à l'article 92 ou aux articles 86 et 90, paragraphe 1 du traité CE, comme la Commission l'a expliqué dans sa communication.

(1) JO C 39 du 6.2.1998.

(2) JO L 15 du 21.1.1998.