QUESTION ÉCRITE P-1972/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (29 mai 1997)

Objet: Irrégularités dans la passation du marché public pour l'informatisation du ministère italien de l'instruction publique

Par avis publié dans le supplément au JO CE no 1 du 3.1.1996 et au JO de la République italienne no 4 du 5.1.1996, le ministère italien de l'instruction publique a lancé un appel à la concurrence selon la procédure restreinte pour l'informatisation de ses services, marché qui a été attribué en mars 1997 au Groupement temporaire d'entreprises (RTI) constitué par EDS Electronic Data Systems Italia SpA et Ferrovie dello Stato SpA, pour un montant total de 639 milliards 950 millions de lires italiennes, les offres de Finsiel (640 milliards, seulement 50 millions de plus que l'adjudicataire!) et du Groupement temporaire d'entreprises ISSC Italia Srl (470 milliards) étant rejetées.

Il semble que le Corps d'Avocats de l'État ait exprimé en décembre 1996, à la demande de la Direction générale du ministère de l'instruction publique, un avis sur l'inaptitude juridique du RTI composé d'EDS et de Ferrovie dello Stato à participer à la procédure, notamment en raison de la cession par les Ferrovie dello Stato en août 1996, pendant l'adjudication, de la Société Tele Sistemi Ferroviari, ce qui a entraîné la perte de leur capacité opérationnelle dans le secteur informatique et donc des conditions requises pour participer à la procédure. Cet avis a été démenti, de façon inexplicable, en janvier 1997, par le même Corps d'Avocats de l'État et l'adjudication a été jugée régulière.

Cela dit, et considérant le montant du marché, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle est au courant de ces événements, en particulier des recours présentés devant le Tribunal administratif régional du Latium par les concurrents du RTI EDS, à qui le marché a été attribué;

2. si ces événements ne constituent pas une violation de l'article 85 du traité CE, en ce qui concerne l'attribution du marché au RTI constitué par EDS et Ferrovie dello Stato;

3. si, au cours de la procédure de passation du marché, le ministère a respecté toutes les règles établies par la directive 93/36/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.)), en particulier en ce qui concerne les conditions nécessaires pour participer aux marchés publics de fournitures.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

1. La Commission n'a reçu aucun signalement concernant le marché public pour l'informatisation du ministère de l'Instruction publique italien.

2. Sur la base des renseignements indiqués dans la question, la Commission n'a pas de raison de croire qu'il y aurait eu une violation de l'article 85 du traité CE. Aucune plainte n'a été reçue dans ce contexte.

3. La Commission s'adressera aux autorités italiennes afin d'obtenir les informations nécessaires pour évaluer si pour l'attribution du marché susmentionné les dispositions du droit communautaire des marchés publics ont été respectées. Seront notamment demandées des informations sur l'adéquation aux conditions minimales de participation du groupement temporaire d'entreprises constitué par EDS Electronic Data Systems Italia S.p.A. et Ferrovie dello Stato S.p.A.. Sur la base de ces informations la Commission va évaluer si dans le cas d'espèce les conditions pour ouvrir une procédure en manquement à l'égard de l'Italie, au sens de l'article 169 du traité CE, sont réunies.