QUESTION ÉCRITE E-2257/01

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Forum des migrants de l'Union européenne

En novembre dernier, la Commission a suspendu le versement des crédits destinés, au titre de la ligne budgétaire A-3040, au Forum des migrants de l'Union européenne en raison des irrégularités constatées dans la gestion de ces crédits.

Le personnel de cette organisation, qui n'est pas responsable de ces irrégularités, est actuellement au chômage et n'a pas perçu la rémunération qui lui est due pour plusieurs mois de travail ni d'indemnité pour licenciement abusif.

Il est incontestable que le Forum des migrants est une organisation légale, totalement indépendante, et que, dès lors, la Commission n'est nullement responsable des engagements contractés par celui-ci ou par d'autres organisations bénéficiant de subventions de l'Union européenne. Néanmoins, il est également certain que ces organisations subsistent grâce aux fonds communautaires et que, comme c'est le cas en l'occurrence ou comme cela c'est produit dernièrement avec l'IRELA, la Commission est contrainte de suspendre le versement des crédits lorsqu'elle constate des irrégularités dans leur gestion. Il en résulte que le personnel de ces organisations, nullement responsable de la mauvaise gestion ni de la mauvaise utilisation des fonds, se trouve plongé dans une situation de précarité totale et que, s'agissant d'organisations internationales sans but lucratif, il lui est pratiquement impossible de faire valoir ses droits devant un tribunal.

Dans ces circonstances, la Commission n'estime-t-elle pas que l'Union européenne doit réagir devant une injustice sociale comme celle-ci? A-t-elle envisagé des moyens de faire face à ce type de situation? Que pense-t-elle de la création éventuelle d'un mécanisme qui permettrait de débloquer les fonds nécessaires afin que le personnel concerné puisse percevoir le salaire qui lui revient ainsi que les indemnités dues en pareil cas? Est-ce faisable des points de vue juridique et budgétaire? La Commission serait-elle disposée à présenter une disposition en ce sens à l'autorité budgétaire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

La Commission est parfaitement informée du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et partage sa préoccupation au sujet de la situation précaire dans laquelle se retrouve le personnel du Forum des migrants de l'Union européenne.

Cependant, l'Honorable Parlementaire relève elle-même que le Forum des migrants est une entité juridique indépendante et que la Commission n'est nullement responsable des engagements financiers contractés par le forum, y compris vis-à-vis de son personnel. La Commission fait néanmoins observer que les anciens agents de cette organisation ont la possibilité de faire valoir leurs droits à l'égard du Forum dans le cadre du système juridique qui le régit.

Étant donné que la Commission ne se trouve dans aucune obligation juridique d'agir, il ne serait pas fondé de demander à l'autorité budgétaire d'effectuer ce qui serait en fait en l'espèce des paiements discrétionnaires et qui n'aurait pas pu se faire dans d'autres situations similaires.

La Commission déplore le fait que de telles situations puissent mettre en difficulté les personnes concernées. Toutefois, elle estime que ses procédures d'audit et de contrôle pour l'octroi des subventions sont généralement suffisantes pour prévenir de telles situations. Par conséquent, la Commission n'estime pas qu'il soit indiqué de créer le type de mécanisme proposé par l'Honorable Parlementaire.