QUESTION ÉCRITE E-1348/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Actions visant à promouvoir le capital risque

Le capital risque constitue un facteur important d'innovation dans l'entreprise, dans le cadre d'une économie ouverte et compétitive.

Quelles actions la Commission a-t-elle dès lors entreprises, ou compte-t-elle entreprendre, pour imprimer l'impulsion requise au système européen de capital risque, encourager la création d'entreprises et créer ainsi de nouvelles sources d'emploi?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juin 2002)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'importance du capital risque pour la stimulation de l'innovation, de la croissance et de la création d'emplois. Dans son rapport sur Le capital risque: un élément essentiel pour la création d'emplois dans l'Union européenne d'avril 1998, la Commission identifie les obstacles au développement d'un marché efficace du capital risque en Europe et propose, dans son plan d'action sur le capital investissement (PACI), une série de mesures destinées à éliminer ces barrières. Les Conseils européens de Lisbonne en mars 2000, de Stockholm en mars 2001 et de Barcelone en mars 2002 ont demandé que le PACI soit pleinement appliqué avant la fin de 2003. Le troisième rapport(1) sur la mise en oeuvre du PACI a été discuté au Parlement (rapporteur: M. Skinner) qui a adopté une résolution lors de sa session plénière d'avril 2002.

La stratégie proposée par le PACI pour développer le marché communautaire du capital risque comporte trois axes principaux: (i) mesures pour concentrer l'intégration du marché; (ii) réformes structurelles pour lever les obstacles réglementaires et les contraintes fiscales et (iii) mesures de promotion d'une culture d'entreprise. La responsabilité de l'action dans ces domaines politiques est partagée à un degré varié entre la Communauté et les États membres. Comme le troisième rapport sur la mise en oeuvre du PACI le soulignait, l'élaboration d'un cadre réglementaire propre pour le développement du marché du capital risque progresse. Outre ces actions entrant dans le cadre du PACI visant à l'application de celui-ci, les États membres ont entrepris un certain nombre de réformes au niveau national.

Ces actions visant à susciter un environnement favorable à la création et au soutien d'entreprises innovatrices sont complétées par un financement public se limitant à corriger les lacunes identifiables du marché.

Par exemple, l'initiative pour la croissance et l'emploi (1998-2000) (décision du Conseil 98/347/CE(2)) et le programme pluriannuel pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (décision du Conseil 2000/819/CE(3)), contenaient des mesures visant à stimuler l'offre de capital risque dans la Communauté, dont la plus importante était le guichet aide au démarrage du MET.

Dans le cadre du guichet aide au démarrage, le Fonds européen d'investissement (FEI), qui gère ce guichet au nom de la Commission, investit dans les fonds de capital risque spécialisés appropriés, notamment dans des fonds de capital d'amorçage, des fonds de faible dimension, des fonds dont le rayon d'action régional, des fonds concentrés sur les secteurs de technologie spécifique ou des fonds de capital risque finançant l'exploitation des résultats de la recherche et développement technologique (R & D).

Le FEI, qui a été intégré dans le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) en 2000, investit également ses fonds propres et les fonds de la BEI dans des activités de capital risque. Il est devenu ces dernières années l'un des principaux acteurs du marché du capital risque au niveau de l'UE. Étant donné le risque élevé que présente le capital d'amorçage et le financement phase de démarrage, le soutien provient du budget communautaire, alors que les ressources propres du FEI et de la BEI servent pour des investissements moins risqués à des phases ultérieures. De plus, les lignes directrices pour 2001-2005 du Fonds européen de développement régional (FEDR) permettent le cofinancement de fonds de capital risque dans les zones assistées.

En ce qui concerne les actions envisagées, la Commission présentera dans un avenir proche l'évaluation de l'initiative pour la croissance et l'emploi. Elle présentera également en octobre 2002 son quatrième rapport annuel d'application du PACI et, avant la fin de 2002, un rapport sur les meilleures pratiques dans les domaines des investisseurs privés.

En outre, l'application progressive du plan d'action sur les services financiers jusqu'à la fin de 2005 aidera également à restaurer la confiance des investisseurs dans les marchés du capital risque et devrait avoir un effet positif sur la fourniture de capital risque aux entreprises européennes, par la création de pools de liquidité plus étendus sur les marchés des capitaux européens.

(1) COM(2001) 605 final.

(2) 98/347/CE: Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financières aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois JO L 155 du 29.5.1998.

(3) 2000/819/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2002-2005) JO L 333 du 29.12.2000.