FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/699

(2004/C 88 E/0719)

QUESTION ÉCRITE E-0527/04

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Agrandissement du port d'Arinaga (Grande-Canarie, Espagne)

L'autorité portuaire de Las Palmas (Grande-Canarie) a présenté, à titre d'information au public (Journal officiel des Iles Canaries du vendredi 14 novembre 2003), son projet élémentaire d'agrandissement du port d'Arinaga, qui concerne les municipalités d'Agüimes et de Santa Lucía. L'étude d'impact environnemental liée au projet regorge d'omissions difficilement justifiables dans le cadre d'une étude de ce type, notamment quant à la possibilité que les plages touristiques du sud de l'île soient touchées à la suite du déclassement d'une partie de l'espace naturel protégé de La Isleta et en raison de l'agrandissement du port de Las Palmas. Par ailleurs, la création d'une autre zone portuaire et commerciale n'est pas justifiée, sans compter qu'un port de cette taille n'est pas nécessaire non plus pour le déchargement de gaz. Il apparaît également que la surface de sebadales susceptibles d'être touchés est plus vaste que celle indiquée dans le Site d'importance communautaire (SIC) susmentionné, que les exigences de la déclaration d'impact de la première phase n'ont pas été respectées et que pendant le déroulement de cette dernière, les sebadales dudit SIC marin ont été gravement affectés en raison du dragage et des travaux, sans oublier qu'il n'a pas été tenu compte de la déclaration d'impact ni de l'autorisation administrative préalables à toute action affectant des espèces protégées. Enfin, il est à noter qu'il existe d'autres ports ou zones dont les travaux entraîneraient moins de conséquences néfastes sur l'environnement et donc moins de dépenses environnementales. Ce projet aura pour conséquence la destruction d'une partie importante de la zone de protection des oiseaux (ZPO) 351, laquelle revêt une importance considérable pour la conservation de diverses espèces d'oiseaux, et qui fait l'objet, depuis quelques années, de démembrements en raison de la construction d'une centrale thermique. Les conséquences découlant de la première phase de construction du projet sur les sebadales du SIC ES7010053 seraient plus graves encore. La pratique de la planche à voile et du surf dans cette zone, fréquentée par près de 100 000 planchistes chaque année, se verrait gravement affectée du fait que lesdits planchistes ne pourraient plus s'entraîner à Punta de La Gaviota et que Pozo Izquierdo, zone de prédilection pour les surfeurs — il n'est qu'à voir le nombre de championnats au niveau mondial qui s'y déroulent depuis treize ans — en subirait les conséquences.

La Commission peut-elle vérifier si l'étude d'impact environnemental a pris en compte toutes les conséquences de l'agrandissement du port et si cette dernière comprend la mise en place d'un système d'indemnisation en raison de l'impact sur une partie d'un SIC et d'une ZPO, sans oublier la perte de salines et d'une importante zone consacrée aux loisirs et au sport?

Réponse commune

aux questions écrites E-0526/04 et E-0527/04

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La Commission n'est pas informée des allégations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

L'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) prévoit que «tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site». Il prévoit en outre que «compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public».

De même, les installations portuaires doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (3).

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure de conclure à une infraction du droit communautaire en vigueur dans le domaine de l'environnement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.