QUESTION ÉCRITE E-1239/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE), Raimon Obiols i Germà (PSE),Anna Terrón i Cusí (PSE) et María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Pollution due au lisier en Catalogne

La Generalitat de Catalogne a reconnu que les habitants de 132 communes catalanes ont reçu, entre 1998 et 2000, de l'eau de consommation publique dont la teneur en nitrates était supérieure aux normes légales. Les rejets de lisier provenant des nombreuses porcheries installées dans les régions concernées sont désignés comme la cause principale de cette pollution.

Alors que la législation communautaire prévoit un taux maximal de nitrates de 50 milligrammes par litre d'eau, les mesures récemment effectuées sur des échantillons prélevés en 48 points ont fait apparaître des taux de concentration supérieurs à 100 milligrammes par litre dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Ces faits ont été dénoncés en mars 2000 dans une question écrite E-0738/00(1) qui mentionnait notamment les effets particulièrement graves du non-respect de la directive 91/676/CEE(2), dans les régions de Baix Ter et Ozona, entre autres. La Commission a répondu en septembre de la même année en rappelant les procédures engagées contre l'Espagne pour non-application des dispositions de la directive susmentionnée, notamment en ce qui concerne l'absence de désignation des zones sensibles et le retard dans l'établissement des codes de bonnes pratiques agricoles. Dans sa réponse, la Commission indiquait également que les autorités espagnoles s'étaient engagées à remédier aux graves problèmes de pollution des eaux qui avaient été dénoncés.

Néanmoins, deux années plus tard, les données récemment rendues publiques par la Generalitat montrent que la situation continue de s'aggraver et que le plan que les autorités compétentes se sont engagées à appliquer devant la Commission n'a guère eu d'effets bénéfiques sur les zones et les nappes aquifères concernées.

Sachant qu'il est prévu d'augmenter prochainement le nombre d'exploitations porcines dans les zones sensibles à la pollution par les nitrates, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Quelles dispositions a-t-elle prises pendant ces deux années concernant la non-application de la directive 91/676/CEE dans les communes catalanes?

Quelles nouvelles mesures compte-t-elle prendre pour freiner cette détérioration grave des ressources hydriques qui risque de mettre sérieusement en danger la santé de la population catalane?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 21.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 juin 2002)

S'agissant de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1), la Commission a entamé deux procédures d'infraction contre l'Espagne dans le cadre desquelles elle a introduit un recours devant la Cour de justice.

En premier lieu, l'Espagne a été condamnée par la Cour de justice dans son arrêt du 1er octobre 1998 dans l'affaire C-71/97, pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive 91/676/CEE. Les manquements constatés par la Cour de justice concernent la non désignation de zones vulnérables et la non adoption de codes de bonnes pratiques agricoles, visés aux articles 3 et 4 de la directive. Il faut relever que, suite à cet arrêt, l'Espagne a communiqué des informations sur la désignation de zones vulnérables pour tout son territoire. L'Espagne a aussi communiqué les codes de bonnes pratiques agricoles.

En deuxième lieu, il convient de signaler que la Cour de justice a par ailleurs condamné l'Espagne dans son arrêt du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98, pour ne pas avoir transmis les programmes d'action relatifs aux zones vulnérables, obligatoires en vertu de l'article 5 de la directive 91/676/CEE. Suite à cela, les autorités espagnoles ont transmis les différents programmes d'actions des communautés autonomes concernées. La Commission a donc décidé le classement de cette procédure d'infraction.

Les informations transmises par les autorités espagnoles, concernant la désignation des zones vulnérables ainsi que les programmes d'actions, sont examinées à l'heure actuelle par la Commission.

S'agissant de cas ponctuels en Catalogne évoqués par les Honorables Parlementaires dans la présente question écrite, il convient de relever que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne suite à une pétition à la commission des pétitions du Parlement concernant la pollution par les nitrates de l'eau potable dans la zone d'Osona.

D'autre part, comme le signalent les Honorables Parlementaires, la Commission a eu connaissance de la pollution de l'aquifère de Baix Ter à cause des lisiers, suite à la question écrite E-0738/00 de M. Colom i Naval(2). La Commission, consciente du problème non seulement environnemental, mais aussi de la santé humaine, a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne, qui se trouve au stade d'avis motivé, dernière étape avant de saisir la Cour de justice.

La Commission espère que ces procédures pourront contribuer à résoudre le problème évoqué par les Honorables Parlementaires.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO C 53 E du 20.2.2001.