QUESTION ÉCRITE E-0607/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Arrestations arbitraires et situation politique au Laos

Le 15 novembre 2001, le Parlement européen approuvait et transmettait à la Commission une résolution d'urgence sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos(1), dans laquelle il soulignait:

- que l'accord de coopération signé entre la Communauté européenne et le Laos est basé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme (article 1er) et que le non-respect de cette condition constitue un cas de violation substantielle, aux termes de l'article 19 et de l'annexe I,

- que l'arrestation puis la disparition de cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999 Keuakoun, Sisa-At, Phengphanh, Chanmanivong et Keochay constituent visiblement une très grave violation des principes démocratiques définis par la Déclaration universelle des Droits de l'homme, et doivent donc être considérées comme un cas de non-respect de l'accord précité.

Répondant, au nom de la Commission, à la question écrite P-0019/02(2), le commissaire Patten déclarait, le 17 février 2002, qu'ayant continuellement, par d'autres canaux, l'occasion d'évoquer les questions des Droits de l'homme avec les autorités laotiennes, la Commission n'avait pas l'intention de demander une réunion d'urgence de la commission mixte, prévue par l'article 14 de l'accord de coopération et expressément demandée dans la résolution du 15 novembre 2002 du Parlement européen.

1. Quels sont les autres canaux que la Commission emprunterait pour exiger des autorités laotiennes qu'elles respectent les droits politiques et civils promulgués dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme? Selon quels principes ont-ils été choisis? En quelle mesure sont-ils opérants?

2. À quelle occasion la question de l'arrestation et de la disparition des cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre a-t-elle été évoquée? Quelles réponses ont été obtenues du gouvernement de la République démocratique populaire lao?

(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 577.

(2) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 166.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 avril 2002)

Comme cela a déjà été indiqué dans les réponses données par la Commission aux questions écrites P-3175/01(1) et P-0019/02(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a la possibilité d'aborder les questions des Droits de l'homme avec le gouvernement de la République démocratique populaire lao dans le cadre de réunions bilatérales et à l'occasion de démarches politiques de l'Union convenues avec les États membres. Ces canaux s'ajoutent à la commission mixte UE-Laos; dans la pratique, il est possible d'y recourir à tout moment. La commission mixte, pour sa part, ne se réunit normalement qu'une fois tous les deux ans.

L'arrestation et la disparition des cinq dirigeants du Mouvement du 26 octobre 1999 a été évoquée par le biais de ces canaux. Malheureusement, le gouvernement laotien n'a, jusqu'à présent, pas été en mesure de fournir des informations précises sur les cinq personnes disparues. Par conséquent, la Commission abordera de nouveau ce problème au moyen des canaux disponibles.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 67.

(2) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 166.