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QUESTION ÉCRITE P-1542/00

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Actions de parrainage dans le cadre de l'Euro 2000

L'UEFA a vendu, pour quelque 9 millions d'euros, les droits de promotion commerciale du championnat de football Euro 2000 à ISL (International Sports Leisure), agence de promotion commerciale spécialisée dans le domaine sportif. ISL a ainsi acquis l'exclusivité sur les droits de promotion et de publicité dans le cadre de l'Euro 2000. Cette agence a conclu avec la plupart des villes hôtes néerlandaises et belges des contrats bilatéraux autorisant notamment ces municipalités à utiliser le logo de l'Euro 2000.

Selon les estimations du ministère néerlandais de l'Intérieur, les coûts supplémentaires occasionnés par la mise en oeuvre de forces de police et de transports publics complémentaires, l'application de mesures de sécurité et judiciaires et les campagnes d'information s'élèveront à environ BEF 110 millions rien que pour les Pays-Bas.

1. Que pense la Commission du fait que les villes participantes sont obligées, de facto, de s'adresser à ISL pour obtenir le droit de mettre en évidence leur engagement dans l'organisation de l'Euro 2000, alors que ces municipalités consentent par ailleurs un effort considérable, en tant que responsables des espaces publics, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures visant à garantir le bon déroulement des compétitions?

2. Estime-t-elle que les contrats conclus entre ISL et les villes participantes sont conformes à la réglementation européenne en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 juin 2000)

La vente des droits de parrainage concernant des manifestations telles que l'Euro 2000 est courante et n'enfreint pas, en soi, le droit communautaire. La question de savoir s'il est judicieux que le détenteur des droits de parrainage de l'Euro 2000 perçoive un paiement des municipalités néerlandaises et belges en contrepartie du droit d'utiliser le logo de l'Euro 2000, compte tenu du financement que ces dernières apportent au renforcement de la sécurité, aux transports et à d'autres initiatives liées à la manifestation en question, est un problème d'ordre contractuel qui doit être résolu par les parties elles-mêmes. En ce qui concerne les conditions particulières contenues dans ces accords, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer quant à leur compatibilité avec les règles de concurrence européennes sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0507/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Mesure des niveaux de vie régionaux

Suite à la réponse à la question écrite E-2223/99(1) dans laquelle la Commission exposait en détail les chiffres du produit intérieur brut par tête d'habitant en termes réels et du produit régional brut en termes réels pour l'Union, est-elle convaincue que ces chiffres constituent le meilleur moyen d'appréhender les niveaux de vie régionaux? Existe-t-il un moyen de tenir compte des revenus acquis dans une région par un résident d'une autre région par exemple un navetteur du sud-est de l'Angleterre, travaillant à Londres pour produire des statistiques reposant plus sur des revenus personnels que sur le produit régional brut?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 150.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 avril 2000)

Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur de la production générée par des unités de production résidentes. La valeur de la production est égale à la somme des revenus (salaires, fermages et bénéfices) engendrés dans le cadre de l'activité de production. Le PIB régional est donc un indicateur synthétique de l'activité de production dans une région, et il est bien adapté à la mesure du niveau de développement économique des régions.

Cependant, il est exact que les revenus de la production ne sont pas les mêmes que les revenus disponibles des citoyens, la différence provenant des impôts et des transferts. D'autre part le PIB régional est estimé au lieu de production alors que le revenu disponible devrait l'être au lieu de résidence des ménages.

La Commission ne dispose pas encore d'informations sur le revenu disponible des ménages au niveau régional. Toutefois, dans le cadre de la révision du Système européen des comptes (SEC) intervenue en 1995, les principes méthodologiques nécessaires à l'élaboration de comptes régionaux des ménages ont été définis. Ce travail, réalisé avec le concours des instituts nationaux de statistique, permettra de disposer à partir de 2001 de premières informations dans ce domaine. Ces informations seront régulièrement publiées, ce qui permettra aux utilisateurs de disposer d'un indicateur complémentaire pour la mesure des disparités régionales.
QUESTION ÉCRITE E-0410/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Cambodge

La Commission sait-elle que, selon certains, il existe toujours toute une série de problèmes au Cambodge, qui vont d'une pauvreté absolue, voire de la famine dans certaines régions, à un niveau élevé de corruption et de violations des droits de l'homme? La Commission estime-t-elle nécessaire d'appliquer des conditions restrictives à l'heure actuelle?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mars 2000)

La Commission est parfaitement consciente du fait que le Cambodge compte parmi les pays les moins développés du monde et qu'il reste frappé par la pauvreté et d'autres problèmes connexes. Au cours des prochaines années, ce pays va faire face à d'importants défis et doit rapidement mettre en oeuvre un grand nombre de réformes. Depuis la formation du nouveau gouvernement cambodgien, la Commission a organisé des consultations régulières avec celui-ci pour discuter de ces réformes.

Pour l'instant, la Commission ne projette d'assortir ses programmes de développement d'aucune condition, mais continuera de suivre attentivement la situation au Cambodge.

En ce qui concerne les problèmes de droits de l'homme, de démocratisation et de corruption, la Commission se propose d'avoir, sur ces questions, un échange de vues approfondi avec les autorités cambodgiennes, à la faveur de la prochaine commission mixte Communauté-Cambodge, prévue au cours du premier semestre de l'année 2000.

Quant à la situation alimentaire pour l'année 2000, les organisations internationales estiment qu'elle reste globalement satisfaisante. Néanmoins, une fraction assez considérable de la population demeure exposée à la pénurie, et la Commission continue de suivre cette situation afin d'être prête à intervenir en cas d'alerte.
QUESTION ÉCRITE E-0762/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Aide humanitaire destinée à la population érythréenne

Le conflit qui oppose l'Érythrée et l'Éthiopie depuis mai 1998 a fait de nombreuses victimes de part et d'autre et a entraîné la déportation de dizaines de milliers de civils. L'Union européenne devrait, en coopération avec les Nations unies, intervenir de façon plus décisive dans la région et convaincre l'Éthiopie d'accepter pleinement l'accord-cadre de paix établi par l'OUA, d'une part, et accroître l'aide humanitaire aux populations victimes du conflit, d'autre part. Étant donné que l'Union européenne n'a garanti que 40 % de l'aide humanitaire demandée par les autorités érythréennes et que cette aide arrive à destination avec de sérieux retards,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne juge pas nécessaire d'augmenter l'aide humanitaire destinée aux victimes du conflit, et

2. quelles mesures elle a prises ou entend prendre afin d'accélérer la livraison de cette aide?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 avril 2000)

Depuis le déclenchement des hostilités entre l'Éthiopie et l'Érythrée, la Commission a participé activement, notamment par l'intermédiaire de son Office humanitaire (ECHO), à la fourniture d'aide aux populations touchées par la guerre en Érythrée. La Commission soutient un grand nombre d'activités humanitaires concernant l'eau et des mesures d'assainissement, l'alimentation supplémentaire, les abris, la distribution de nourriture et d'articles non alimentaires. Cette aide est particulièrement indispensable pour quelque 200 000 personnes déplacées et déportées rassemblées dans des camps.

En 1999, la Commission a fourni une aide humanitaire d'un montant de 9,8 millions d'euros en faveur des populations vulnérables touchées par la guerre entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Ce montant a été réparti comme suit: 3,5 millions pour l'Éthiopie et 6,3 millions pour l'Érythrée. La Communauté est donc un des principaux donateurs d'aide humanitaire aux populations déplacées et déportées en Érythrée. La Commission est consciente que son approche doit être impartiale. Les besoins humanitaires et les circonstances en Érythrée requièrent, néanmoins, une aide plus globale.

La Commission continuera à suivre de près la situation humanitaire en Érythrée. Si celle-ci se détériorait, la Commission étudierait la nécessité d'adapter son programme d'aide.
QUESTION ÉCRITE E-0854/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Discrimination envers les citoyens de l'Union européenne dans les banques italiennes

La Commission sait-elle que les banques italiennes prélèvent une commission sur l'argent transféré sur un compte italien d'un autre compte de la zone euro ou sur un versement lorsque le transfert ou le versement sont faits par un citoyen de l'Union européenne qui ne réside pas en Italie? Cette commission n'est pas prélevée lorsque le citoyen de l'Union européenne réside en Italie. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une infraction à la législation communautaire garantissant l'égalité de traitement des citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La directive concernant les virements transfrontaliers(1) adoptée en janvier 1997, qui est entrée en vigueur le 14 août 1999, a introduit des obligations de transparence et de performance pour les virements transfrontaliers. Elle définit notamment les modalités selon lesquelles les frais de virement doivent être distribués, de manière à éviter les risques de double prélèvement. C'est ainsi qu'en l'absence d'arrangements particuliers entre le client et l'établissement émetteur, le virement doit être considéré comme un virement OUR, c'est-à-dire que la totalité des frais associés à la transaction complète est supportée par le donneur d'ordre et que le bénéficiaire n'a rien à payer. Tout client qui se verrait facturer des frais en violation des dispositions de la directive peut en réclamer directement le remboursement à la banque.

Pour l'instant, la Commission ne dispose pas d'informations qui confirmeraient que les banques italiennes ont pour pratique générale de prélever des commissions pour les virements transfrontaliers à destination de comptes de résidents italiens. Si l'Honorable Parlementaire détient des informations concernant de telles pratiques généralisées, la Commission est prête à les examiner en vue de sanctions éventuelles.

La Commission est toutefois consciente que l'application des dispositions de la directive concernant les virements transfrontaliers n'a pas totalement éliminé les cas de double prélèvement en Italie quelle que soit la qualité (résident ou non résident) du donneur d'ordre ou du bénéficiaire. Ces pratiques sont contraires à la législation communautaire et font l'objet de poursuites dès qu'elles sont dénoncées.

Le fait que l'Italie ne se soit pas encore conformée à son obligation de transposer la directive concernant les virements transfrontaliers ne signifie pas que les dispositions de la directive n'ont pas à être observées. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, une directive suffisamment définie peut être invoquée par des plaignants devant les tribunaux nationaux, même si elle n'a pas été transposée en droit national dans les délais prévus.

(1) Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, JO L 43 du 14.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0294/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion

La Commission sait-elle que des citoyens tchèques de nationalité allemande éprouvent encore des difficultés à récupérer les biens dont ils ont été dépossédés en vertu des lois et des décrets de 1945 et 1946 et est-elle disposée à examiner la situation de ces personnes avec le gouvernement tchèque dans le cadre des négociations d'adhésion?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0093/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Investissements dans les chemins de fer en Galice pour la période 2000-2006

M. Mariano Rajoy, ministre du gouvernement espagnol, et M. Xosé Antón Orza, conseiller à l'économie du gouvernement galicien, ont annoncé publiquement que l'État espagnol compte investir 150 milliards de pesetas (901,5 millions d'euros) dans les chemins de fer galiciens pour la période 2000-2006. La Commission pourrait-elle confirmer ces chiffres et assurer que, grâce à cette somme, la Galice restera reliée aux réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse et que ses lignes intérieures seront modernisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0088/00, E-0092/00 et E-0093/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2000)

Au stade actuel des réflexions menées dans le cadre de la préparation de la révision des orientations communautaires pour le réseau de transport transeuropéen, Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996(1), la Commission n'a pas connaissance de nouveaux projets concrets de grande vitesse de l'Espagne. Les montants mentionnés par l'Honorable Parlementaire

concernent principalement le réaménagement des lignes ferroviaires conventionnelles vers la Galice pour atteindre des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure (km/h) de Madrid vers Monforte de Lemos, ainsi que le réaménagement des lignes conventionnelles vers Orense et Santiago et vers La Coruna, Vigo et Porto (Portugal).

En ce qui concerne l'étude de développement du corridor atlantique Vigo-Porto mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme le co-financement en 1999 à hauteur de 50 % du coût total de cette étude dont l'objectif essentiel s'articule autour des deux domaines suivants: lancer des actions d'infrastructures de transport dans la zone d'étude (Galice et Nord du Portugal) en recherchant les possibilités concrètes de financement mixte public-privé et contribuer à l'intégration progressive des réseaux d'infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien, en garantissant la mobilité durable des personnes et des biens. Les résultats de l'étude sont attendus en 2001.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0239/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Pactes territoriaux pour l'emploi

À la suite de l'adoption des pactes territoriaux pour l'emploi, la Commission pourrait-elle:

1. indiquer le nombre exact de pactes territoriaux pour l'emploi mis en place dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion?

2. donner une appréciation de leur mise en oeuvre à cette date dans chacun des pays susmentionnés?

3. expliquer quels principes servent de base aux nouveaux pactes pour la période 2000-2006?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 mars 2000)

La liste détaillée des 89 pactes territoriaux pour l'emploi lancés en 1997 à l'initiative de la Commission, ainsi que leur premier bilan, a été publiée dans le document de la Commission intitulé 2e rapport d'étape relatif aux Pactes Territoriaux pour l'Emploi(1).

S'agissant de la prochaine période de programmation, l'approche de base suivie par la Commission est d'inciter à une consolidation et à une diffusion des pactes territoriaux dans les programmes opérationnels des fonds structurels. À cet égard, des orientations détaillées sont fournies dans le document de la Commission guide des Pactes Territoriaux pour l'Emploi 2000-2006(2).

(1) SEC(1999) 1932.

(2) SEC(1999) 1933.
QUESTION ÉCRITE E-0547/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Le Corpus Juris et le personnel

Suite à sa réponse à ma question écrite E-2596/99(1), la Commission voudrait-elle indiquer quelles fonctions occupent actuellement les auteurs des rapports sur le Corpus Juris?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 79.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 avril 2000)

Le groupe de chercheurs associés à la préparation du Corpus juris l'ont été en raison de leur grande notoriété en matière pénale dans leurs États membres respectifs.

À la connaissance de la Commission, ces chercheurs continuent d'exercer leurs fonctions nationales. Ils exercent en toute indépendance des fonctions universitaires et de formation de niveau élevé et ils font autorité en matière de doctrine. Certains exercent d'autres fonctions au niveau national (magistrature).

En outre, Mme Mireille Delmas-Marty, qui avait été chargée du rapport de synthèse de l'étude de suivi du Corpus juris, est désormais, suite à sa nomination d'un commun accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission(1), membre du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

(1) JO C 220 du 31.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0654/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: L'Europe de l'aide aux victimes

Comment la Commission peut-elle agir pour que les victimes d'infractions pénales soient mieux écoutées, entendues, accompagnées, soutenues et prises en compte tant dans la procédure judiciaire que pour la réparation, l'indemnisation et le suivi humain, social et psychologique, et ce dans tous les pays de l'Union européenne?

Un tel engagement de la Commission contribuerait à garantir surtout les droits des victimes, corollaires à la libre circulation des personnes, et à faire progresser l'Europe des citoyens.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Dans sa communication du 14 juillet 1999 Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne Réflexion sur les normes et mesures à prendre(1), la Commission a estimé que, tant en ce qui concerne l'assistance aux victimes de la criminalité que leur accès à la justice et leur statut dans les procédures pénales, un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation devraient être envisagées. Sur la base des observations reçues à propos de la communication et des avis d'experts qui seront recueillis lors de manifestations organisées au niveau européen au cours des prochains mois, la Commission décidera quel type de mesures doivent être prises pour faire avancer ce dossier important. La Commission a noté avec satisfaction que le Portugal a déjà pris l'initiative et soumis un projet de décision-cadre sur le statut des victimes dans les procédures pénales.

En ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, la Commission s'emploie, d'une part, à obtenir la ratification par tous les États membres de la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et, d'autre part, examine cette question en détail afin d'assurer l'amélioration de la situation des victimes.

(1) COM(1999) 349 final.
QUESTION ÉCRITE E-1013/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(6 avril 2000)

Objet: Morts et blessés aux frontières extérieures de l'Union européenne de 1997 à 1999

Selon des études effectuées par l'organisation non gouvernementale United for Intercultural Action, 900 personnes sont mortes entre le 1er janvier 1997 et la fin 1999 en tentant parfois de façon illégale d'entrer dans l'Union européenne. D'autres organisations non gouvernementales (Antirassistische Initiative, Forschungsgesellschaft Flucht und Migration) ont produit des chiffres comparables, dont il faut néanmoins souligner qu'ils ne prétendent nullement être exhaustifs.

Dès lors que le nombre de personnes décédées a augmenté depuis le début des années 1990 et que la plupart des États membres déploient des efforts (financiers et techniques) croissants pour renforcer la protection de leurs frontières,

le Conseil voudrait-il répondre aux questions suivantes:

1. À sa connaissance, combien de personnes ont été trouvées mortes de 1997 à 1999 aux frontières terrestres, sur les côtes, dans les ports et aéroports ainsi que dans les régions frontalières des États membres? Combien d'enquêtes ont été ouvertes à ce sujet et quels en ont été les résultats (prière de ventiler)?

2. À sa connaissance, combien de personnes ont été appréhendées de 1997 à 1999, souffrant de dommages corporels (gelures, hypothermies, faim/soif) du fait de leur passage le cas échéant illégal à la frontière (prière de ventiler)?

3. À sa connaissance, combien de personnes ont été blessées de 1997 à 1999 lors de leur passage le cas échéant illégal à la frontière du fait du recours à la contrainte directe ou à la violence physique? Combien d'enquêtes et de procédures disciplinaires ont été ouvertes à ce sujet et quels en ont été les résultats (prière de ventiler)?

4. À sa connaissance, combien de personnes sont décédées de 1997 à 1999 en tentant (le cas échéant de façon illégale) d'entrer dans l'Union européenne (décès dûs à un manque d'oxygène, à la faim, à la soif, au froid ou à la chaleur excessive durant le transport)?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil ne dispose pas des données statistiques permettant de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.