ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3204/00

posée par Chris Davies (ELDR) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Libertés civiles en Arabie Saoudite

Suite aux rapports faisant état de violations des droits de l'homme en Arabie Saoudite, comment le Conseil a-t-il abordé la question des libertés civiles lors des conversations multilatérales qu'il a eues avec ce pays?

Réponse

(8 mars 2001)

L'Union encourage l'Arabie saoudite ainsi que d'autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) à agir pour améliorer l'exercice des libertés civiles et la situation des droits de l'homme sur leur territoire et à coopérer avec les Nations Unies et les organisations internationales de défense des droits de l'homme. La questions des droits de l'homme est systématiquement soulevée par l'UE lors des sessions ministérielles qu'elle tient deux fois par an avec le CCG, ainsi que lors d'autres réunions. Dans le cadre de l'accord de coopération conclu entre la Communauté et le CCG(1), l'UE a proposé, en vain jusqu'à présent, l'établissement d'un dialogue sur les droits de l'homme à tous les niveaux.

Il existe depuis 1991 un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un accord de libre échange entre la Communauté et le CCG. Ce mandat est actuellement en voie d'être mis à jour. Une proposition de la Commission en ce sens est attendue pour les prochaines semaines. Conformément à la politique suivie par l'UE en matière de droits de l'homme dans le cadre de ses accords avec les pays tiers, les droits de l'homme constitueraient un élément essentiel de tout accord de ce type.

(1) JO L 54 du 25.2.1989, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3948/00

posée par Pere Esteve (ELDR) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: La langue catalane dans l'Union européenne

Le mouvement Joves de Mallorca per la Llengua, association qui oeuvre à la normalisation linguistique du catalan à Majorque et qui rassemble plus de quarante associations de jeunes de cette île et compte plus de 18 000 membres, désire poser, par la voie de son représentant au Parlement européen, M. Pere Esteve, la question suivante au Conseil.

L'année 2001 a été proclamée Année européenne des langues, la Charte des droits fondamentaux, qui garantit l'absence de discrimination pour des raisons linguistiques, vient d'être adoptée et le patrimoine qu'il constitue la diversité linguistique de l'Europe figure à l'ordre du jour de l'Union.

La langue catalane, couramment parlée par plus de huit millions de personnes, est, de loin, la langue non-officielle la plus parlée dans l'Union européenne. Dans un avenir proche, avec l'élargissement, le catalan sera encore, de beaucoup, la plus parlée de toutes les langues non-officielles. En outre, elle est bien plus utilisée que d'autres langues officielles. À aucun égard, le catalan ne mérite le traitement dont il est, de fait, l'objet en tant que langue minoritaire.

Le Conseil compte-t-il prendre des mesures qui aillent au-delà de la reconnaissance de la langue catalane au sein des institutions européennes?

Réponse

(7 mai 2001)

Les mesures engagées dans le cadre de l'Année européenne des langues 2001 à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, couvriront, conformément à l'article 1er de la décision(1) l'établissant, les langues officielles de la Communauté, ainsi que l'irlandais et le luxembourgeois, et d'autres langues désignées par les États membres aux fins de l'application de la présente décision. Tout en reconnaissant pleinement la richesse de la diversité linguistique de la Communauté (y compris la langue catalane), le Conseil estime, comme il découle clairement de ce qui précède ainsi que du libellé de l'article 149 du traité CE et, également du principe de subsidiarité en général, que la responsabilité en matière de diversité culturelle et linguistique relève de la compétence des États membres.

(1) Décision no 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.2.2000, p. 1).
QUESTION ÉCRITE E-4025/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Refus de subventionner le festival international pour la jeunesse de Wertheim, en Allemagne

Le conseil municipal de Huntingdon (RU) a écrit à l'auteur de la question pour l'informer que l'Union européenne avait précédemment subventionné des festivals internationaux pour la jeunesse destinés à promouvoir l'UE.

Wertheim-sur-le-Main, Szentendre et Salon-de-Provence, villes jumelées avec Huntingdon, ont envoyé des courriers similaires.

Cette année, l'Union a décidé de ne plus subventionner le festival international pour la jeunesse de Wertheim-sur-le-Main, ce qui a suscité la consternation et une vive inquiétude au sein du conseil municipal de Huntingdon.

Pourquoi cette subvention a-t-elle été supprimée?

La Commission entend-elle réexaminer sa décision de supprimer cette subvention?

Quel est le montant total des subventions octroyées par la Commission à chaque État membre pour aider les festivals internationaux pour la jeunesse, en particulier ceux de Huntingdon, de Szentendre et de Salon-de-Provence, depuis le 1er janvier 1986?

Quel est la part du budget annuel de la Commission affectée aux festivals internationaux pour la jeunesse?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 février 2001)

La demande de financement du Festival de Jeunesse à Wertheim a été introduite dans le cadre du soutien apporté par la Commission aux actions en faveur des jumelages des villes.

La Commission n'a pas pu donner une suite favorable à cette demande à cause de l'épuisement précoce des moyens budgétaires. En effet, le soutien aux actions en faveur des jumelages de villes a connu un tel succès, que l'intérêt suscité auprès des acteurs locaux a fini par excéder les possibilités de soutien financier communautaire. Afin de pouvoir traiter les demandes de subvention dans les limites du budget disponible, la Commission s'est trouvée dans l'obligation de clôturer l'introduction des dossiers pour l'année 2000, le 15 septembre(1).

La Commission, soucieuse d'améliorer la qualité du service rendu, a révisé la procédure d'introduction des demandes pour l'année 2001(2).

Les villes qui organisent le festival international de Wertheim pour la jeunesse peuvent introduire leur demande pour l'année 2001 selon cette nouvelle procédure. Dans une phase ultérieure, la Commission vérifiera l'éligibilité de cette demande.

La Commission ne possède pas de statistiques spécifiques sur le financement de festivals internationaux.

De même, elle n'affecte pas une part spécifique du budget à ce type d'activités, qui s'insèrent d'habitude dans le cadre de différents programmes.

(1) Communication sur le programme de subvention aux jumelages, JO C 238 du 22.8.2000.

(2) Appel à propositions DG EAC no 75/00, JO C 320 du 9.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-4051/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Intégration de la ville de Naoussa dans l'initiative URBAN

L'initiative URBAN a pour objectif la revitalisation économique et sociale de villes et d'agglomérations de 20 000 à 50 000 habitants en crise. Naoussa est une ville dont les habitants sont, depuis les années 90, frappés par la pauvreté et le chômage; le chômage de longue durée y atteint même 40 %. La cause en est la fermeture ou le ralentissement de l'activité de grandes usines textiles et d'entreprises de sélection et de conditionnement de produits horticoles, surtout depuis la crise en Yougoslavie.

Eu égard à la situation de la ville de Naoussa, la Commission pourrait-elle dire:

1. si cette ville est susceptible d'être intégrée à l'initiative URBAN;

2. si des actions en faveur de Naoussa, financées par le programme régional pour la Macédoine occidentale du troisième cadre communautaire d'appui, sont prévues; dans l'affirmative, quel est le montant des crédits; enfin, quel était le montant total des crédits affectés à des actions en faveur de Naoussa dans le programme régional pour la Macédoine occidentale du deuxième cadre communautaire d'appui?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 février 2001)

Dans l'annexe 2 de sa communication définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable URBAN II(1), la Commission a fixé le nombre indicatif des zones urbaines à couvrir pour chaque État membre. Suite à une demande ministérielle, la Commission a porté le nombre pour la Grèce de 2 à 3 zones urbaines.

À ce jour, aucune soumission officielle de programmes au titre d'URBAN II pour la Grèce n'a été reçue par la Commission.

Le programme opérationnel (PO) pour la Macédoine Centrale durant la période 2000-2006 prévoit la possibilité de financer des interventions importantes dans le domaine du développement urbain. La part de crédits qui pourrait revenir à la ville de Naoussa est de la responsabilité des autorités helléniques.

Durant la période de programmation 1994-1999, dans le cadre du PO pour la Macédoine Centrale, un montant total de 58 millions d'euros été affecté au cofinancement de projets et d'actions visant le développement de la préfecture de Imathia, dont dépend la ville de Naoussa, et qui auront un effet positif pour celle-ci.

(1) JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3407/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) au Conseil

(8 novembre 2000)

Objet: Expulsion de citoyens italiens d'Allemagne

Au cours du printemps dernier une famille italienne résidant dans le Land de Bade-Württenberg a été expulsée d'Allemagne en raison de la perte d'emploi du chef de famille.

Le couple et ses quatre enfants s'étaient rendus, en possession d'un contrat de travail régulier, dans ce Land allemand il y a un peu plus d'un an, mais après avoir eu un accident, le chef de famille avait dû laissé son nouvel emploi et trouver avec sa femme, enceinte, un travail temporaire dans une entreprise de nettoyage.

Cependant, un matin la police a enlevé la famille et après avoir fouillé les deux époux comme s'il s'agissait des pires délinquants, les a mis dans le premier avion à destination de l'Italie sans même leur permettre de rassembler leurs effets personnels et les biberons des enfants.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'un comportement si grave, nettement teinté de racisme anti-italien, présent depuis trop longtemps en Allemagne où des citoyens italiens ont été agressés physiquement par des bandes de skinhead nazis, doit être condamné et santionné?

2. N'estime-t-il pas également qu'il faut condamner la violation des règles communautaires en matière de libre circulation des citoyens et des travailleurs?

Réponse

(8 mars 2001)

1. Le Conseil n'a pas eu connaissance des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. En tout état de cause, les questions soulevées concernent le respect des règles communautaires en matière de libre circulation. Elles relèvent de la compétence de la Commission, en tant que gardienne des traités.

2. Quant à la question du racisme, le Conseil attire l'attention sur l'Action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil et concernant l'action contre le racisme et la xénophobie(1).

(1) JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.
QUESTION ÉCRITE E-3723/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Comité de l'article 14

La Commission pourrait-elle indiquer les attributions de ce qu'il est convenu d'appeler le comité de l'article 14, qui a été institué par le règlement 2092/91(1) pour régir le mode de production biologique de produits agricoles, et en donner la composition en précisant les noms et fonctions de ses membres?

Avec quelle fréquence se réunit-il?

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

Le comité établi par l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, est un comité du type comité de réglementation visé à l'article 5 de la décision du Conseil 1999/468/CEE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1). Ce comité assiste la Commission dans la préparation des mesures que celle-ci est mandatée de prendre en vertu du règlement (CEE) no 2092/91. Le mandat du comité est défini dans plusieurs dispositions du règlement. Il s'agit en particulier de donner des avis sur des modalités d'application et de tenir à jour les annexes techniques du règlement. En outre le comité discute de toute question qui lui est soumise par un État membre ou par la Commission concernant l'application du règlement (CEE) no 2092/91.

Ce comité est composé de représentants des États membres. Ces représentants sont désignés de manière autonome par l'État membre en cause. Cette désignation peut par ailleurs être différenciée selon les sujets traités en réunion. La présidence du comité est assurée par la Commission, qui à cette fin est représentée par le directeur de la direction Législations économiques agricoles de la direction générale de l'agriculture.

Les noms des fonctionnaires des États membres ne sont pas annexés aux comptes rendus brefs qui sont communiqués après chaque réunion. Il n'est pas dans les intentions de la Commission de modifier cette pratique.

(1) JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3909/00

posée par Adeline Hazan (PSE), Anneli Hulthén (PSE), Ulpu Iivari (PSE) et Catherine Stihler (PSE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Sensibilisation à l'alcoolisme

Des indices de plus en plus nombreux montrent qu'un nombre sans cesse croissant de jeunes commencent à boire à un âge toujours plus précoce et que certaines boissons alcoolisées visent spécifiquement les très jeunes. La publicité des boissons alcoolisées s'adresse essentiellement aux jeunes femmes. Tout porte également à croire qu'il s'agit d'un problème commun à l'ensemble de l'Europe.

Quelles mesures le Conseil met-il en oeuvre pour sensibiliser les États membres à la nécessité de s'attaquer à ce problème social grandissant?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Conseil a reçu récemment de la Commission une proposition de recommandation du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents(1), qui a été présentée en réponse à une invitation que le Conseil avait lancée dans une résolution antérieure concernant l'abus d'alcool(2). Cette proposition étant jugée prioritaire, les travaux devraient progresser en conséquence et la recommandation devrait pouvoir être adoptée lors de la session du Conseil Santé du 31 mai 2001.

Il y a lieu également de faire observer que le programme d'action communautaire, toujours en cours, de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(3) se fixait explicitement pour objectif la promotion des analyses, évaluations et échanges d'expériences concernant des mesures de prévention de l'abus d'alcool et les conséquences sanitaires et sociales de celui-ci. Ce programme d'action a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, la date retenue étant la plus rapprochée. La proposition de décision concernant un nouveau programme prévoit, entre autres, l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies et de mesures relatives aux déterminants de la santé liés au mode de vie tels que l'alcool.

(1) doc. 14270/00 SAN 137, du 4 décembre 2000.

(2) JO C 184 du 23.7.1986, p. 3.

(3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-3997/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux (Statut juridique)

Il est demandé à la Commission si elle est d'accord avec Keith Vaz, ministre britannique pour l'Europe, selon lequel la Charte des droits fondamentaux, si elle est adoptée par les représentants des États membres à Nice mais non incorporée dans les traités, ne constituerait qu'un simple document déclaratoire ayant le même statut juridique que le Beano (une série comique pour enfants bien connue) et, dans la négative, si la Commission souscrit au point de vue que, si la Charte ne devait pas être partie intégrante des traités européens, la Cour de justice agirait de façon inconsidérée et outrepasserait ses pouvoirs si elle tentait de modifier l'équilibre des droits et devoirs au sein de l'Union européenne ou de restreindre la liberté des individus ou des entreprises ou les prérogatives des États nationaux souverains en se référant à la Charte alors que la Cour n'avait pas été expressément autorisée à le faire en vertu d'un traité international.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été proclamée, conjointement par le Président du Conseil, la Présidente du Parlement et le Président de la Commission, en marge du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.

La Charte rend visible aux yeux des citoyens les droits fondamentaux d'ores et déjà reconnus, mais enfouis, pour certains, dans des sources dispersées, difficilement accessibles aux citoyens. Par conséquent, il est vraisemblable, selon la Commission, que la Cour de justice s'en inspirera dans le développement de sa jurisprudence future.

La Commission a d'ailleurs déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la communication adoptée le 11 octobre 2000(1) et transmise au Parlement, dans laquelle elle souligne que la Charte est l'instrument du contrôle du respect des droits fondamentaux par les institutions et les États membres quand ils agissent dans le cadre du droit de l'Union.

(1) COM(2000) 559 final.
QUESTION ÉCRITE E-3261/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(23 octobre 2000)

Objet: Élections présidentielles dans l'ancienne Yougoslavie

La Cour constitutionnelle yougoslave aurait annulé les élections présidentielles du dimanche 1er octobre 2000.

Le Conseil a-t-il d'ores et déjà veillé à étudier des mesures politiques sérieuses à la suite d'un événement aussi grave et se prépare-t-il à les appliquer?

Réponse

(12 février 2001)

La Présidence de l'Union a immédiatement réagi par une déclaration à la décision de la Cour Constitutionnelle du 5 octobre annulant les élections présidentielles.

Dans cette déclaration la Présidence a exprimé, très fermement, le jour même, la dénonciation par l'Union européenne de la décision de la Cour de Belgrade, ayant pour seul objet de nier la victoire de M. Kostunica au scrutin du 24 septembre. La Présidence a également indiqué le plein soutien de l'Union à la volonté exprimée par le peuple serbe par son vote.

Les événements qui ont suivi ont eu pour effet de rendre caduque la décision de la Cour Constitutionnelle. Ils ont permis à la RFY de tourner une triste page de son histoire dans le sens souhaité par la Communauté Internationale et pour lequel l'Union européenne en particulier s'était activement engagée.
QUESTION ÉCRITE P-3825/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Charte des droits fondamentaux de l'UE

Nombre de commentaires formulés sur la Charte des droits fondamentaux ont souligné, durant les travaux de la Convention, que les incidences budgétaires découlant de l'adoption de cette Charte, la répartition des coûts liés à sa mise en oeuvre au niveau de l'UE, des États membres et des partenaires sociaux ainsi que son impact plus large sur la compétitivité des entreprises européennes n'ont été évalués ni par les institutions de l'UE, ni par les parlements nationaux.

Le traité ne fait-il pas obligation à la Commission (protocole no 7 du traité d'Amsterdam sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) de réaliser une évaluation qualitative et quantitative des incidences des dispositions sociales et économiques de la Charte des droits fondamentaux?

La Commission admet-elle qu'une évaluation des incidences s'impose compte tenu des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, relatives aux coûts liés à la mise en conformité avec les réglementations proposées?

La Commission s'engage-t-elle à effectuer une telle étude et à la publier?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(1er février 2001)

La Commission remarque que les obligations qui lui incombent en vertu du protocole no 7 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, obligations qui résultent en particulier des paragraphes 4 et 9 dudit protocole, valent seulement pour les propositions d'actes législatifs qu'elle présente. La Charte des droits fondamentaux, préparée à la demande du Conseil européen selon une procédure propre et qui a vocation à figurer tôt ou tard dans le droit primaire de l'Union, n'appartient pas à cette catégorie.

Sur le fond, la Commission est convaincue que la fonction de visibilité des droits fondamentaux assignée à la Charte, loin d'être une entrave au développement économique de l'Union, en constitue au contraire un élément tout à fait positif, dans la ligne des conclusions du Conseil européen de Lisbonne auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Cette approche vient d'être confirmée par le Conseil européen de Nice qui a approuvé l'Agenda social européen pour les cinq prochaines années. Selon les conclusions de Nice, cet Agenda constitue une étape majeure pour le renforcement et la modernisation du modèle social européen, qui se caractérise par le lien indissociable entre performance économique et progrès social.

Compte tenu de ce qui précède, il n'apparaît pas nécessaire à la Commission de procéder à l'étude suggérée par l'Honorable Parlementaire sur les coûts liés à la mise en conformité avec les réglementations proposées.
QUESTION ÉCRITE P-3573/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Jeux olympiques de la culture

La Grèce préconise, parallèlement aux Jeux olympiques d'hiver et aux Jeux olympiques d'été, dont l'importance est évidente, l'organisation de Jeux olympiques de la culture pendant l'olympiade 2000-2004. La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cette initiative, si elle se propose de la financer et s'il existe une base juridique à cette fin? Dans l'affirmative, quels crédits compte-t-elle dégager?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission acceuille favorablement l'idée de voir les Jeux olympiques 2004 accompagnés par un programme de manifestations culturelles européennes. Elle n'a cependant pas encore été saisie d'aucun programme précis ni d'aucune demande de soutien financier et ne peut donc, à l'heure actuelle, exprimer une opinion au sujet des Jeux olympiques de la culture.

Par ailleurs, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel dans le cadre et selon les critères du programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de la Communauté et qui est basé sur l'article 151 (ex-article 128) du traité CE.