QUESTION ÉCRITE E-1036/98 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Droits de l'homme et démocratie

Le poste budgétaire B7-7020, doté de 19 millions d'écus, vise à renforcer les droits de l'homme et la démocratie dans les pays en voie de développement: il s'agit d'actions liées à l'exercice de l'autorité publique (soutien aux parlements nationaux récemment élus, renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, transparence dans la gestion des finances publiques, etc.) et à la consolidation de la société civile (sensibilisation et éducation en matière de droits de l'homme, soutien aux médias indépendants, etc.).

Quelles ont été les actions financées par ce biais? À la suite de l'action entreprise, peut-elle indiquer dans quelle mesure les résultats obtenus sont durables?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (29 avril 1998)

En 1997, la ligne budgétaire B7-7020 «droits de l'homme et démocratie dans les PVD» bénéficiait d'une dotation budgétaire de 17 millions d'écus. Pendant cette année, la ligne budgétaire avait financé 56 actions dans des pays ACP et de l'Asie. De ces actions, 22 étaient pour le renforcement de l'exercice de l'autorité publique, en représentant le 51 % du budget total. Le reste du budget était consacré à la consolidation de la société civile.

La liste complète des actions financées par l'ensemble des lignes budgétaires du titre B7-7020 (Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme) est annexée au rapport annuel sur l'exécution de la résolution du Conseil et des États membres réunis au sein de Conseil sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, adoptée le 28 novembre 1991.

La Commission, à travers les rapports d'exécutions présentés par les organisations responsables pour la mise en oeuvre des actions financées par la ligne budgétaire, est en mesure de réaliser le suivi de sa mise en oeuvre, de ses résultats et par conséquence de sa viabilité à court et moyen terme. Ce suivi est renforcé et complété par des informations et commentaires de la part des délégations de la Commission dans les pays où se déroulent les actions. Enfin, pour les actions politiquement sensibles et impliquant d'importants coûts financiers, des évaluations ad hoc sont programmées.

La Commission, à travers des missions d'identification, est en train de définir progressivement des stratégies de coopération par pays à moyen et long terme. Ces missions doivent identifier non seulement les priorités à financer dans le domaine des droits de l'homme, mais aussi les sources financières à utiliser (lignes budgétaires, programme indicatif national, fonds de contrepartie, montants incitatifs) et les organisations pour sa mise en oeuvre.

Ainsi au Rwanda, suite aux tragiques événements d'avril 1994, le renforcement du système judiciaire a été choisi comme secteur prioritaire de coopération. Dès 1994 la ligne budgétaire a financé des actions dans ce secteur à travers l'appui à des organisations non gouvernementales spécialisées (Réseau des citoyens, Avocats sans frontières, Pénal reformé international), en faveur du Tribunal pénal international du Rwanda et du Ministère de la justice rwandais, pour un montant de 7,5 millions d'écus. En complément - et en coordination avec ces actions - le programme de réhabilitation a approuvé un projet pour la réhabilitation des infrastructures judiciaires de 7 millions d'écus.

La définition d'une stratégie de coopération par pays avec une efficace coordination et complémentarité des fonds financiers disponibles augmente l'efficacité et la viabilité des actions financées par la Commission.