QUESTION ÉCRITE E-0421/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Vide juridique en ce qui concerne les risques courus par les travailleurs du secteur maritime exposés à l'amiante

À l'article premier, paragraphe 2, la directive 83/477/CEE(1) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (reprenant les termes de la directive 80/1107/CEE(2) sur les différents aspects de la sécurité sur le lieu de travail) dispose explicitement que la directive ne s'applique pas aux travailleurs des secteurs de la navigation maritime et de la navigation aérienne, mais laisse aux États membres la faculté d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs.

Si le gouvernement italien a bien transposé la directive communautaire, il n'a toutefois pas pris soin de réglementer la situation des travailleurs exclus du champ d'application de celle-ci, laissant ainsi un vide juridique s'installer en la matière et privant les personnes concernées de la protection nécessaire.

Or, l'amiante est une substance extrêmement nocive et des cas d'asbestose ont malheureusement déjà été enregistrés en Italie et dans d'autres pays européens parmi le personnel navigant, qui ont même parfois entraîné la mort.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. pour quelle raison les travailleurs des secteurs de la navigation maritime et de la navigation aérienne ont été exclus de la directive CEE susmentionnée concernant la protection des travailleurs contre les risques d'une exposition à l'amiante,

2. pour quelle raison des mesures n'ont pas été prises ultérieurement afin de combler ce vide juridique, qui met gravement en danger la santé de certains travailleurs et

3. si, à son avis, ce vide juridique laissé à la fois par les institutions communautaires et par le gouvernement italien n'est pas en contradiction manifeste avec le principe général de la non-discrimination dans un secteur, en l'occurrence, extrêmement important, à savoir la sauvegarde de la santé et la sécurité sur le lieu de travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 avril 1999)

La directive du Conseil 83/477/CEE du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail(3) étant une directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(4), prévoit l'exclusion des navigations maritime et aérienne qui étaient couvertes par des dispositions internationales spécifiques.

En 1990 le Conseil a adopté la directive 90/394/CEE du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail(5). Cette directive, étant une directive particulière de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(6) s'applique à tout les secteurs d'activités, privés ou publics, avec des exceptions très spécifiques dans certaines activités de la fonction publique.

Cela veut dire qu'à partir de 1991, lorsque toutes les formes d'amiante furent classées comme cancérigènes au niveau communautaire, la navigation maritime et aérienne était "de facto" couverte par la législation communautaire relative à la protection des travailleurs.

En vue de répondre aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante(7), la Commission est en train d'examiner les mesures existantes afin de déterminer si d'autres dispositions sont nécessaires.

(1) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

(2) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

(3) JO L 263 du 24.9.1983.

(4) JO L 327 du 3.12.1980.

(5) JO L 196 du 26.7.1990.

(6) JO L 183 du 29.6.1989.

(7) JO C 142 du 7.5.1998.