QUESTION ÉCRITE P-0633/97 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Fraude dans les secteurs des céréales et de l'huile d'olive

Jeudi 13 février 1997, le bulletin d'information de l'Agence Europe bien connue a reproduit entre guillemets, en pages 4 et 5 de sa version française, quelques déclarations de M. Franz Fischler, membre de la Commission européenne, dans lesquelles celui affirme textuellement, en parlant de l'OCM de l'huile d'olive, que «les abus sont dix fois plus importants que dans d'autres secteurs comme les céréales».

Étant donné que ces déclarations reproduites dans une revue largement diffusée n'ont pas été démenties, ni même corrigées par l'intéressé ou les services de la Commission et que les crédits budgétaires alloués à l'OCM des céréales récemment réformée ont plus que doublé entre 1993 et 1995, dépassant les 16 000 millions d'écus, ce qui représente plus de dix fois le coût budgétaire de l'OCM de l'huile de l'olive, la Commission peut-elle indiquer sur quelles estimations le commissaire précité s'est basé sachant que ses affirmations ne correspondent ni aux données publiées par la Cour des Comptes ni aux données fournies par la Commission elle-même à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 mars 1997)

Les déclarations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence étaient basées sur une comparaison entre les montants des dépenses Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section garantie déclarées par les États membres au titre de l'exercice financier 1995 et les montants concernés par les cas d'irrégularités dans le domaine du FEOGA - garantie officiellement communiqués par les États membres au cours de la même année. Ces irrégularités font l'objet d'une communication trimestrielle à la Commission, en application des dispositions du règlement (CEE) no 595/91 ((JO L 67 du 14.3.1991. )) du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72. Dans l'année en question, le pourcentage des dépenses irrégulières a été, pour l'huile d'olive, de 4,31 % (dépenses totales 812 millions d'écus, dépenses irrégulières 35 millions d'écus) tandis que, pour les céréales, ce pourcentage a représenté 0,42 % (dépenses totales 9 363 millions d'écus, irrégularités communiquées 39 millions d'écus).

Il faut toutefois noter que, pour l'huile d'olive, les dépenses déclarées au FEOGA-garantie au titre de l'exercice 1995 ont été exceptionnellement basses, conséquence direct de la modification des dispositions de l'article 12 ter du règlement (CEE) no 3061/84 ((JO L 288 du 1.1.1984. )) de la Commission du 31 octobre 1984 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive par le règlement (CEE) no 3062/94 ((JO L 323 du 16.12.1994. )) de la Commission du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive. Ce changement réglementaire a eu comme effet de décaler d'un exercice le paiement des aides à la production d'huile d'olive, à partir de la campagne 1994/95. D'autre part, pour les céréales, les montants concernés par les cas d'irrégularités communiquées par les États membres ont été relativement bas cette année-là. En considérant les six années 1990 à 1995, le pourcentage des dépenses irrégulières a été pour l'huile d'olive, de 2,08 % (dépenses totales 9 895 millions d'écus, dépenses irrégulières 206 millions d'écus et, pour les céréales, de 1,13 % (dépenses totales 37 489 millions d'écus, irrégularités communiquées 422 millions d'écus).