QUESTION ÉCRITE E-1019/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Politique régionale concernant notamment la Slovaquie et les autres pays candidats

Un certain nombre d'États membres sont des monarchies constitutionnelles, d'autres des républiques. Ces deux systèmes de gouvernement sont parfaitement en accord avec les traités européens.

De la même manière, certains États membres, comme l'Allemagne et l'Espagne, ont choisi d'instituer un gouvernement basé sur des structures extrêmement régionalisées, tandis que d'autres, comme la France ou le Royaume-Uni, ont préféré conserver des structures centralisées plus traditionnelles. Il s'agit, en l'occurrence, de choix nationaux: le Portugal, par exemple, a décidé par référendum il y a quelques années, de ne pas opter pour une structure plus régionale.

Le Premier ministre slovaque, M. Mikulá Dzurinda, aurait récemment déclaré à son peuple que les préparatifs d'adhésion à l'UE impliquent non seulement la création d'unités territoriales (NUTS) aux fins de l'attribution et de la répartition de fonds structurels, comme l'exige l'acquis, mais également la constitution de gouvernements régionaux. La Commission pourrait-elle confirmer l'exactitude de ces allégations et, dans l'affirmative, la Commission a-t-elle suggéré d'une quelconque manière à M. Dzurinda, ou au dirigeant d'un autre pays candidat, que ce devrait le cas?

Le Royaume-Uni, avec une population de 60 millions d'habitants, compte dix régions (mais non pas dix gouvernements de région). En ce qui concerne les obligations relatives aux unités territoriales, la Commission pourrait-elle indiquer si elle pense que le territoire national de la Slovaquie, avec une population n'excédant pas 5,5 millions d'habitants, pourrait doubler en tant que région aux fins de l'acquis? Quels seraient, aux yeux de la Commission, la superficie et le nombre d'habitants optimaux pour une région relevant des classifications NUTS?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 juin 2002)

Les questions de la décentralisation et de l'organisation politique et administrative interne des États membres relèvent de la seule compétence de chaque État membre. Pourtant, la Commission n'a jamais suggéré à aucun pays candidats la création de gouvernements régionaux.

Toutefois, l'Union a besoin d'un cadre approprié fondé sur de critères statistiques objectifs, pour la mise en oeuvre de la politique régionale financée par les Fonds structurels. La Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) a été établie par la Commission dans le but de disposer d'un schéma unique et cohérent de classification comparable des régions de l'Union pour l'établissement des statistiques régionales communautaires. Depuis 1989 cette nomenclature est utilisée dans l'identification des régions objectivées afin de s'assurer d'une concentration des aides communautaires.

Ainsi, et selon le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant sur les dispositions générales sur les Fonds structurels(1), les régions éligibles à l'objectif 1, pour la période 2000-2006, sont des régions correspondant au niveau NUTS II (dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire). Les autorités de gestion sont désignées par l'État membre aux niveaux national, régional ou local.

Afin d'établir une base juridique solide et transparente, la Commission a adopté, le 14 février 2001, une proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)(2), qui a fait l'objet d'un rapport du Parlement et qui est, à ce stade, en discussion au Conseil. Cette proposition de règlement prévoit une dimension moyenne pour les unités territoriales au niveau NUTS II comprise dans la fourchette entre 800 000 et 3 millions d'habitants.

L'extension de la nomenclature NUTS aux pays candidats a été établie en accord entre le pays concerné et la Commission. Dans ce contexte, l'ensemble du territoire de la Slovaquie est assimilé à une région de niveau NUTS I. Quatre unités territoriales ont été assimilées au niveau NUTS II.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO C 180 E du 26.6.2001.