QUESTION ÉCRITE P-1350/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(27 avril 1998)

Objet: Discriminations dans les concours généraux COM/A/8/98 et COM/A/11/98

Au Journal officiel des Communautés européennes du 31 mars 1998 a été publié l'avis de concours pour administrateurs (A6/A7) et administrateurs adjoints (A8) à la Commission européenne. Le premier de ces deux profils professionnels, destiné à un niveau plus élevé, concerne les candidats qui en plus de la possession d'un diplôme, ont déjà acquis une expérience professionnelle dans le secteur; pour le second, au contraire, il n'est prévu que la possession d'un diplôme, en l'espèce la maîtrise. Mais pour ce dernier concours est ajoutée une autre condition d'admission, à savoir qu'il n'est possible de concourir que si le diplôme a été obtenu après le 4.5.1995. Le précédent avis de concours a été publié en 1993.

C'est pourquoi, paradoxalement, le candidat qui est à la recherche d'un premier emploi ou chômeur et qui a obtenu son diplôme avant le 4 mai 1995 ne peut aspirer à travailler comme A8 à la Commission, ni comme A6/A7. De plus, le candidat qui a obtenu son diplôme après 1993 n'a pas eu la possibilité de participer au concours précédent.

Il est demandé à la Commission:

1. d'indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre pour faire cesser cette discrimination évidente;

2. dans le cas contraire, de justifier pleinement et en termes clairs quels motifs sont opposables aux jeunes chômeurs diplômés après 1993 mais avant le 4 mai 1995, qui ne pourront plus bénéficier de l'égalité des chances pour laquelle la Commission fait une publicité massive grâce à l'argent des citoyens européens, dépensé en campagnes d'information;

3. enfin, d'indiquer à qui seront imputés tous les frais administratifs et judiciaires dérivant des flots de recours qui seront très vraisemblablement formés contre les mesures d'exclusion des demandes des diplômés qui ne présentent pas actuellement les caractéristiques nécessaires pour pouvoir se présenter au concours.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 mai 1998)

La Commission a publié, en date du 31 mars 1998, les concours généraux cités en objet pour les domaines économie/statistique, relations extérieures/gestion de l'aide aux pays tiers et droit/administration publique européenne. Pour les domaines économie/statistique et droit/administration publique européenne, les concours sont organisés aux niveaux A8 et A7/A6 et pour les domaines relations extérieures/gestion de l'aide aux pays tiers uniquement au niveau A7/A6.

Ces concours ont été conçus en vue d'attirer les candidats potentiels ayant les plus hautes compétences à la fois en termes de formation universitaire et d'expérience professionnelle dans les domaines concernés. Ainsi, les candidats aux concours A7/A6 doivent posséder une expérience minimale de 3 ans après l'obtention du diplôme universitaire, dont 2 ans au moins en rapport avec le domaine choisi. Pour les candidats aux concours A8, pour lesquelles aucune expérience professionnelle n'est requise, le diplôme universitaire donnant accès aux concours doit avoir été obtenu après le 4 mai 1995 afin d'assurer la participation de candidats qui ont une formation universitaire des plus récentes et qui, de ce fait, pourront apporter à l'institution les fruits des toutes dernières évolutions dans les matières et disciplines en question. En effet, il s'agit pour la Commission, par le biais de ces concours, d'assurer un équilibre entre le recrutement de fonctionnaires ayant une certaine expérience professionnelle confirmée et de fonctionnaires "fraîchement" formés.

Il est vrai qu'il peut exister des cas de personnes qui, soit, n'ont pas l'expérience professionnelle requise, soit, ont obtenu leur diplôme avant la date indiquée. Dans ce contexte, il est néanmoins utile de rappeler que, au titre de l'expérience professionnelle requise, les avis de concours prévoient également la prise en considération de toute période de stage, de spécialisation ou de perfectionnement professionnel ainsi que toute période complémentaire de formation, d'études ou de recherche préparant à l'exercice des fonctions telles que décrites dans les avis de concours. Cette disposition vise donc à permettre l'accès aux concours de candidats qui, faute d'expérience professionnelle proprement dite, ont poursuivi leurs études ou leur perfectionnement professionnel, notamment dans les domaines des concours.

Par ailleurs, il faut noter que le recrutement à la Commission est organisé en fonction des besoins de l'institution et pas sur une base annuelle et que les concours, quand ils sont organisés, ne sont pas censés être ouverts à toutes les personnes ayant acquis un diplôme depuis le concours précédent. Dans ce contexte, il n'est pas sans importance de rappeler que les concours en question sont susceptibles d'attirer un nombre très élevé de candidatures. Les derniers concours de ce type ont effectivement suscité 55 000 candidatures.

En conclusion, la Commission estime que les avis de concours en question sont à même d'assurer la participation de candidats ayant les profils qui répondent le mieux aux besoins de la Commission et que ceux-ci assurent une égalité de traitement de l'ensemble des candidats qui remplissent les conditions d'admission.