QUESTION ÉCRITE E-2460/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Licenciements et transferts d'activités industrielles et d'emplois vers des entreprises de pays moins développés pratiqués par des entreprises européennes

L'annonce récente par l'entreprise française de télécommunications Alcatel de sa décision de licencier 20 000 travailleurs et de fermer plusieurs de ses usines en Europe, pour transférer la production correspondante à des entreprises de pays moins développés, de manière à externaliser ses activités industrielles et à conserver ses activités d'innovation, ainsi que ses activités technologiques et commerciales, pose un problème qui ne peut laisser les institutions de l'Union européenne indifférentes. Alcatel entend justifier sa décision par des préjudices subis récemment. Dans d'autres cas, les entreprises justifient leur décision de licencier en masse par leur souhait d'améliorer immédiatement leur cotation en bourse, au nom d'une pratique économiquement, socialement et politiquement aberrante qui devient de plus en plus monnaie courante. À quels instruments politiques et juridiques la Commission a-t-elle ou compte-t-elle avoir recours pour empêcher ou sanctionner l'utilisation par les entreprises européennes de telles pratiques?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Les restructurations d'entreprises, telles que celle évoquée par l'Honorable Parlementaire, tombent sous l'application du droit communautaire, notamment des directives licenciements collectifs(1), transferts d'entreprises(2) et comités d'entreprises européens(3), qui prévoient un certain nombre d'obligations d'information et de consultation des représentants des travailleurs lors d'événements comme celui qui est décrit.

Ces directives sont transposées dans tous les droits nationaux des États membres, auxquels il incombe d'assurer en premier ressort le respect de leurs dispositions, la Commission veillant, en dernier ressort, à ce qu'il en soit ainsi.

La proposition de directive relative à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(4), que la Commission espère voir adoptée dans les plus brefs délais, viendra encore compléter ce cadre et, de pair avec la possible révision prochaine de la directive 94/45/CE du Conseil (Comités d'entreprises européennes), assurer partout dans l'Union des dispositions adéquates d'implication des salariés dans la marche de l'entreprise, ainsi qu'au traitement des conséquences des restructurations.

La Commission, comme annoncé dans sa communication sur l'agenda social européen(5), développera, avec les partenaires sociaux au niveau communautaire et les autres institutions, une réponse communautaire visant à renforcer l'aptitude à affronter avec succès les changements industriels.

(1) Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Directive 2000/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissement JO C 82 du 22.3.2001.

(3) Directive 94/45/CE du Consei, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs JO L 254 du 30.9.1994.

(4) JO C 2 du 5.1.1999.

(5) COM(2000) 379 final.