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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/250

(2004/C 84 E/0297)

QUESTION ÉCRITE E-3812/03

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(11 décembre 2003)

Objet: Programme Tempus en Roumanie

Dans son édition en ligne du 12 novembre 2003, le magazine allemand «Stern» a fait état d'un cas possible de fraude mettant en jeu des fonds de la Commission alloués au programme Tempus en Roumanie. D'après cet article, un professeur renommé de Bucarest s'est adressé à l'OLAF et lui a soumis des documents qui donnent à penser que des actions de formation professionnelle financées par l'UE, prétendument destinées à des fonctionnaires roumains, n'ont en fait jamais été organisées. Selon Stern, l'OLAF n'a ni vérifié ni réfuté ces éléments de preuve. Au lieu de cela, il s'est appuyé sur un rapport d'audit réalisé à la demande des services chargés de la gestion du programme Tempus pour rejeter les griefs formulés et clore le dossier.

1. Pourquoi, dans ses lettres des 26.9.2003 et 24.10.2003 adressées au professeur précité, l'OLAF n'a-t-il pas tenu compte de la valeur probante des documents qui lui avaient été présentés?

2. Pourquoi l'OLAF s'est-il appuyé sur un audit des services de la Commission chargés de la gestion du programme Tempus au lieu de procéder lui-même à un examen approfondi du dossier?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les documents présentés en appui de la plainte en question ont fait l'objet d'un examen détaillé, de même que les autres éléments du dossier transmis à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

En accord avec l'OLAF, et conformément à la procédure usuelle dans de telles affaires, la direction générale de l'éducation et de la culture a demandé à une société établie à Londres de procéder à un audit antifraude, qui n'a pas corroboré les allégations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. La Commission n'a aucune raison de mettre en doute l'indépendance de cet audit.

Les examens précités et la consultation de différentes instances européennes, roumaines et belges n'ont pas permis à l'OLAF, au moment de clore le dossier, d'établir la preuve de fraudes commises dans le cadre du programme en cause.

L'OLAF a cependant décidé, à la suite de nouveaux éléments portés depuis lors à sa connaissance, de reprendre l'enquête sur plusieurs points. Les conclusions de cette enquête seront communiquées aux autorités compétentes selon la procédure habituelle.
2.

Peut-elle confirmer que cette manifestation sportive, dont le but est manifestement d'attiser les tensions en inculquant aux jeunes la haine et l'exaltation de mythes fallacieux et dangereux, a été financée avec des fonds communautaires, qui devraient au contraire être utilisés pour encourager des initiatives à caractère social et concrètes visant à promouvoir la collaboration et, si possible, la réconciliation entre les deux populations?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/118

(2004/C 84 E/0154)

QUESTION ÉCRITE P-3930/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Maintien des privilèges de la Banque agricole de Grève

Le paragraphe 4 de l'article 26 de la loi grecque 1914/1990 prévoit le maintien et l'application inchangée, y compris après la transformation de la Banque agricole de Grèce (ATE) en société anonyme, de toutes les dispositions spécifiques relatives à cet établissement et en particulier de celles qui concernent ses privilèges — sur le fond et sur le plan procédural —, les exemptions — fiscales et autres — dont elle bénéficie, ses titres de créances, la sauvegarde de ses créances et, de manière générale, sa personnalité en tant que sujet doté de droits et d'obligations. Conformément à cette disposition, l'ATE applique, dans ses transactions avec ses clients, les privilèges qui lui ont été conférés par la loi 4332/1929, articles 8-15 et 34, paragraphe 8, en vertu desquels certaines garanties judiciaires, tant procédurales que sur le fond, des personnes en transaction avec l'ATE, et en particulier de ses débiteurs, sont omises. La Commission a notamment reçu à ce sujet une plainte de la société anonyme «Typopiïtiria Thivas» (voir réponse de la direction générale Agriculture, numéro de protocole 31427/24.11.2003).

Considérant que le maintien et l'application par la Banque agricole de Grèce de privilèges contraires au droit communautaire sont asservissants pour les personnes en transaction avec cet établissement et les privent de tout droit à une défense, que compte faire la Communauté pour que la violation des droits des personnes en transaction avec l'ATE prenne fin et pour que les conditions de concurrence à l'égard des autres établissements de crédit cessent d'être faussées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 janvier 2004)

La Commission confirme qu'une plainte lui est récemment parvenue au sujet de la Banque agricole de Grèce. La Commission conduit actuellement une enquête approfondie sur le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire et l'informera de ses conclusions le plus rapidement possible.
3.

La Commission soutient les initiatives menées dans le cadre du processus de paix de Rabat pour l'Union du fleuve Mano et du groupe de contact international pour le Liberia pour promouvoir un cessez-le-feu et des négociations de paix entre le gouvernement libérien et les rebelles actifs dans le Nord-Ouest du Liberia. La Commission soutient également le réintégration des ex-combattants de Sierra Leone dans la société.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/481

(2004/C 88 E/0494)

QUESTION ÉCRITE E-4027/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Déductions fiscales pour les plus-values

En France, pour le calcul de l'impôt sur les plus-values à payer dans le cadre de la vente d'une propriété domestique, les coûts des améliorations apportées à la propriété peuvent être déduits de l'impôt total exigible.

Cette disposition s'applique-t-elle également si les travaux réalisés pour améliorer la propriété sont effectués par une firme britannique et payés en livres sterling?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 février 2004)

Cette question relève du gouvernement français et non de la Commission. Il n'y a pas d'harmonisation de l'impôt direct au sein de l'Union européenne et les États membres sont libres de fixer leurs propres législations fiscales — pour autant, bien entendu, qu'ils respectent les libertés fondamentales garanties par le traité instituant l'Union européenne.

L'une de ces libertés concerne la fourniture de services. Une règle fiscale refusant une déduction relative au coût de travaux effectués par une entreprise établie dans un autre État membre semble créer une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence du prestataire de service, et constitue probablement, à ce titre, une infraction au traité CE. La Commission n'a cependant aucune raison de croire qu'une telle règle pourrait exister en France.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/19

(2004/C 88 E/0018)

QUESTION ÉCRITE E-1142/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Protection des vestiges archéologiques exposés dans les musées iraquiens

Selon des articles parus dans la presse grecque, le Musée archéologique national de l'Iraq et celui du Caire passent pour les deux plus importants musées de ce genre au Proche-Orient. Le premier a rouvert il y a à peine deux ans (il avait été fermé pour réparations après les dégâts que lui avait infligés l'opération Tempête du Désert, en 1991) et vient une nouvelle fois de fermer ses portes, par crainte d'une nouvelle offensive. Il contient des vestiges remontant à la préhistoire et d'autres spécimens représentatifs des cultures sumérienne, akkadienne, babylonienne, assyrienne, chaldéenne, etc.

À l'époque où la communauté internationale assistait à la destruction de trésors culturels en Afghanistan, la question avait été posée à la Commission (P-0822/01) (1) de savoir ce qu'elle pensait «de l'idée de créer un fonds spécial de l'Union européenne pour l'achat de trésors culturels menacés de destruction». La Commission était également priée d'indiquer si elle disposait «de crédits pour la protection du patrimoine culturel mondial». Elle avait répondu que «le budget communautaire ne comport[ait] pas de dispositions sur le financement de mesures destinées à la protection du patrimoine culturel mondial» et qu'elle «ne prévo[yait] pas, par ailleurs, de créer un fonds spécial pour l'acquisition de trésors culturels menacés de destruction».

Face à la perspective plus que vraisemblable d'une nouvelle destruction de trésors culturels appartenant au patrimoine mondial, que pense, une fois encore, la Commission de la création d'un tel fonds? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour protéger les trésors culturels du Musée archéologique national de l'Iraq contre les destructions dont les menace la guerre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mai 2003)

La Commission est très préoccupée par les souffrances occasionnées par le conflit à la population iraquienne. Elle est également préoccupée par les dégâts matériels infligés aux infrastructures et aux bâtiments, y compris les trésors culturels. Après le pillage et la destruction d'un grand nombre de trésors archéologiques des musées de Bagdad, Tikrit et Mossoul, la Commission espère que toutes les mesures seront prises pour éviter d'autres destructions.

Comme elle l'a déjà expliqué dans le contexte du conflit en Afghanistan, l'UE n'a pas prévu la création d'un fonds spécial pour préserver de la destruction les trésors culturels de pays tiers. Dans ce domaine, une intervention ne pourrait éventuellement avoir lieu que dans le cadre d'une implication potentielle de l'UE dans la reconstruction de l'Irak et conformément aux priorités d'intervention identifiées, en fonction de l'évaluation des besoins et des dommages.

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 202.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/458

(2004/C 88 E/0470)

QUESTION ÉCRITE E-3270/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(4 novembre 2003)

Objet: Progrès marqués au Cameroun

Dans le contexte de la réunion des donateurs sur le Cameroun, prévue le 29 octobre 2003, de quelles informations dispose la Commission en ce qui concerne les progrès du Cameroun sur la voie de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme? En particulier, la Commission est-elle convaincue que les réformes nécessaires sont mises en œuvre pour permettre la tenue d'élections présidentielles libres et équitables en octobre 2004?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(10 décembre 2003)

Dans le contexte de la «réunion des partenaires internationaux du Cameroun» parrainée par le Commonwealth, qui a eu lieu le 31 octobre 2003 à Londres, la Commission a reçu le rapport «Renforcer le processus électoral au Cameroun». Ce rapport, établi par un groupe d'experts du Commonwealth, souligne les déficiences de l'organisation des dernières élections au Cameroun et propose des mesures concrètes pour remédier à la situation. Lors de la réunion proprement dite, les autorités camerounaises ont fait part de projets importants de réforme dans les domaines de la gestion des scrutins, des Droits de l'homme, de l'État de droit, de la décentralisation et de l'indépendance du système judiciaire. Concrètement, les autorités camerounaises se sont engagées à présenter, aux sessions parlementaires de mars 2004 et de juin 2004, une réglementation concernant la réforme de la commission nationale pour les Droits de l'homme et la liberté et de l'observatoire électoral national afin d'accroître l'indépendance de ces organismes, ainsi que sur la décentralisation.

Dans le domaine de la gestion des scrutins, la Commission regrette que la mise en œuvre des réformes nécessaires n'ait pas encore commencé. La Commission, tout comme les autres donateurs présents à la réunion de Londres, insiste auprès du gouvernement pour que des mesures soient prises au plus vite, en soulignant la nécessité (a) d'établir un calendrier clair et public des divers processus et méthodes conduisant à l'élection présidentielle en octobre 2004, (b) d'élaborer une nouvelle liste des électeurs; (c) d'adopter le plus rapidement possible le projet de réglementation proposé concernant l'Observatoire afin de permettre son application bien avant l'élection et (d) de garantir des consultations et une transparence de tous les aspects du processus électoral.

La Commission suivra de près les mesures concrètes prises par le gouvernement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/8

(2004/C 84 E/0008)

QUESTION ÉCRITE E-1350/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Investissements transfrontaliers

La Commission estime-t-elle que le passage à l'euro a stimulé les investissements transfrontaliers entre les États membres ayant adopté la monnaie unique? Compte-t-elle actualiser les statistiques fournies dans ses réponses à mes questions parlementaires précédentes, qui faisaient apparaître une vive expansion des investissements transfrontaliers dans la zone euro, et ce dans une proportion supérieure à celle qu'ont connue les États membres de l'UE qui ne sont pas passés à l'euro? Voudrait-elle exposer les chiffres afférents à chacun des cinq grands États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 mai 2003)

Les données concernant les flux entrants d'investissement direct étranger (IDE) pour l'UE-15, ventilées entre la zone euro et les pays de l'UE-15 n'appartenant pas à la zone euro, ainsi que la part de chaque agrégat dans le total de l'UE-15, seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Les données relatives à la zone euro sont disponibles à partir de 1997. Les taux de croissance annuels sont également présentés (premier ensemble de tableaux).

Les données portant sur les cinq États membres les plus importants en termes de flux entrants d'IDE, la part du Royaume-Uni dans l'UE-15 et les taux de croissance annuels sont aussi fournis (second ensemble de tableaux).

Les données disponibles concernant l'investissement direct étranger indiquent que l'introduction de l'euro a eu un effet favorable sur les investissements transfrontaliers pour les États membres participants.

Les données sur l'IDE compilées par Eurostat montrent, pour 1999 et 2000, une progression beaucoup plus marquée des entrées d'IDE dans la zone euro que dans les autres États membres. Ces résultats peuvent être interprétés comme une preuve des répercussions positives de l'Union économique et monétaire sur les investissements transfrontaliers directs. Néanmoins, il convient de garder à l'esprit que l'UEM ne constitue que l'un des facteurs ayant affecté les flux d'IDE dans la zone euro ces dernières années. En particulier, les fluctuations de l'IDE ont été clairement dominées par des facteurs cycliques au cours des deux années passées. En 2001, le ralentissement des fusions et une situation économique déprimée ont entraîné une forte baisse des apports d'IDE tant dans la zone euro qu'au sein des autres États membres.
1.

La Commission peut-elle confirmer que, à la délégation de l'UE à Sofia, pour préparer le programme de participation sociale BG 0102.06 pour 2001, on a annoncé 20 à 30 pages de propositions relatives à une «fiche de projet» prévoyant l'affectation d'un montant de 966 000 euros, à financer par les fonds PHARE, au renforcement de douze centres de culture et d'information roms existants ainsi qu'à l'enseignement de la lecture, de l'écriture et du calcul à 4 500 Roms?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/244

(2004/C 78 E/0246)

QUESTION ÉCRITE P-3258/03

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(28 octobre 2003)

Objet: Régime d'importation de l'ail

En 2001, l'Union européenne a mis en place un régime d'importation de l'ail en vue de limiter de façon permanente les importations en provenance de pays tiers et d'éviter les irrégularités détectées depuis des années dans les ventes réalisées par la Chine. L'Union a ainsi négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'établissement d'un quota frappé d'un droit ad valorem. Ce quota s'élève à 38 379 tonnes, lesquelles ont été réparties entre l'Argentine, la Chine et d'autres pays. Ce nouveau régime a remplacé définitivement les clauses de sauvegarde qui s'étaient succédé jusque là pour éviter les importations frauduleuses d'ail en provenance de Chine. Cette initiative a donné des résultats satisfaisants, puisqu'elle a permis de réduire considérablement les irrégularités.

Cependant, en dépit de cette mesure, certaines déficiences demeurent, ce dont le secteur espagnol s'est plaint auprès de l'OLAF.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle compte procéder à des améliorations au niveau interne afin d'éviter les problèmes ayant motivé ces plaintes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du contrôle des régimes à l'importation en général et de celui de l'ail en particulier.

La Commission a bien reçu les plaintes exprimées par le secteur espagnol et les a transmises à ses services de contrôle et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour analyse et traitement adéquat.

Comme l'Honorable Parlementaire conviendra, si les faits dénoncés par le secteur producteur espagnol s'avèrent exact, il s'agirait de l'utilisation de faux certificats d'origine avec la complicité possible d'autorités de pays tiers.

La nature de la fraude est telle qu'elle ne remet pas en cause les systèmes actuels de contrôle du régime. En effet, ce genre d'activités peut se produire indépendamment des contrôles que le pays receveur de la marchandise peut mettre en place. La Commission souligne que, afin de minimiser le risque concerné, ses services effectuent, de manière régulière, des analyses a posteriori du fonctionnement du régime.
ESB: presque tous les pays du monde ont interdit le bœuf communautaire en provenance d'un ou plusieurs pays de l'Union, du Royaume-Uni en particulier.

En termes de marchés, les interdictions relatives à l'ESB sont les plus importantes. On trouve fréquemment, même dans les pays n'appliquant pas d'interdiction, des mesures de restriction additionnelles (âge de l'animal, troupeau d'origine, etc.) allant au-delà des mesures de protection en vigueur dans l'Union concernant l'ESB. Ces restrictions limitent également le potentiel d'exportation des États membres, en particulier sur d'anciens marchés essentiels en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Toutefois, compte tenu de l'historique chargé des restrictrictions liées à l'ESB d'une part, et des développement en cours (évolution du marché mondial du bœuf, etc.) d'autre part, il est difficile de définir le degré de responsabilité de l'ESB dans la perte de parts de marché.

La Commission enverra directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau présentant des chiffres couvrant la totalité des exportations de bœuf de l'Union (viande et animaux vivants) en tonnes équivalent carcasse pour les années les plus récentes (1999-2002).

Il convient de noter que le marché communautaire du bœuf se distingue actuellement par une relative stabilité et par une situation d'équilibre entre l'offre et la demande.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/736

(2004/C 84 E/0830)

QUESTION ÉCRITE E-3471/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(21 novembre 2003)

Objet: Constructions à «Es Trenc-Salobrar de Campos»

Après avoir renoncé à la construction d'un terrain de polo et à un projet immobilier complémentaire pour 3 000 personnes à proximité de Es Trenc-Salobrar de Campos, le gouvernement régional actuel de Majorque (Conseil de Mallorca) et le gouvernement autonome des Îles Baléares (Govern de les Îles Balears) ont décidé d'autoriser la construction d'une résidence et d'une clinique thermale de 300 lits dans la zone ZPS et SIC de Es Trenc-Salobrar de Campos (code: ES0000037).

Le gouvernement espagnol a-t-il consulté la Commission au sujet de ce projet, conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats?

La Commission estime-t-elle que ce projet d'urbanisation à l'intérieur de la zone ZPS et SIC est conforme aux exigences de la directive Habitats?

Le cas échéant, quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2004)

L'Honorable Parlementaire a exprimé des inquiétudes au sujet d'un projet de construction d'un centre de cure thermale et d'une clinique au sein de la zone de protection spéciale (ZPS) Es Trenc-Salobrar de Campos, aux Baléares.

D'après les informations dont elle dispose, la Commission n'a reçu aucune demande à ce sujet de la part des autorités espagnoles.

L'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats (1) précise les circonstances dans lesquelles un projet susceptible d'avoir des incidences négatives sur des sites Natura 2000 peut éventuellement être autorisé.

Par conséquent, les autorités espagnoles doivent dans un premier temps réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement et ensuite, appliquer si nécessaire l'article 6, paragraphe 3 et 4, de la directive Habitats.

En résumé, la Commission n'est pas informée de cette initiative. Elle n'a reçu aucune information du gouvernement espagnol faisant état d'un quelconque projet de construction de telles installations sur le site Natura 2000. La Commission va donc demander aux autorités espagnoles de lui fournir des renseignements sur le projet susmentionné.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/127

(2004/C 84 E/0163)

QUESTION ÉCRITE E-3986/03

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(6 janvier 2004)

Objet: Dépôts de déchets radioactifs en Sicile

Considérant que l'on redoute que des déchets radioactifs soient stockés en Sicile, et plus précisément dans les mines de Pasquasia (Enna) et Realmonte (Agrigente),

considérant que ces sites auraient été estimés adaptés à cette fin par l'AEEN et qu'ils figureraient sur une liste établie par l'Union européenne,

considérant que les lieux en question, outre qu'ils sont situés dans des zones d'activité sismique, ont vocation à un développement agricole et touristique et sont donc totalement impropres au stockage de déchets hautement toxiques,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles études scientifiques préliminaires ont été effectuées pour déterminer les sites à affecter au stockage de tels déchets;

2. si elle n'estime pas devoir, en tout état de cause, considérer que la Sicile — dont la vocation est tout autre — n'est pas adaptée pour accueillir des dépôts de déchets radioactifs, étant donné qu'elle a déjà payé un prix très élevé, sur le plan environnemental, en accueillant le plus important complexe pétrochimique d'Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 ferner 2004)

La Commission rappelle que chaque État membre est responsable de la gestion de l'ensemble des combustibles usés et des déchets radioactifs sur son territoire.

En ce qui concerne la détermination d'un site de stockage de déchets radioactifs en Italie, la Commission note que le gouvernement italien a confié à un comité d'experts la tâche de sélectionner et d'évaluer les sites potentiels.

La Commission n'a pas participé à l'élaboration d'une liste particulière de sites pour l'élimination des déchets radioactifs en Italie. Par conséquent, elle n'est pas en mesure d'indiquer quelles études scientifiques ont été réalisées concernant les sites mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission aimerait également renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a données aux questions P-3519/03 de M. Turco (1) et P-3657/03 de M. Procacci (2).

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 570.

(2) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 846.