QUESTION ÉCRITE E-3871/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Construction de la décharge de l'ouest

À la suite de la réponse du 12.2.2001 à la question E-3979/00(1), donnée par Madame la commissaire Margot Wallström sur la construction de la décharge de l'ouest, à Cadaval, au Portugal, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'examen réalisé à l'égard de cette décharge, ainsi que sur la décision qui a été prise, et qui était prévue dans la réponse susmentionnée?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 97.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 février 2003)

Suite à sa réponse antérieure, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que, lors de sa réunion du 30 octobre 2002, elle a décidé le classement de la plainte 2000/4668 relative à la construction de la décharge contrôlée pour des déchets urbains de la Région Ouest.

En effet, ayant confronté les explications fournies par les autorités portugaises avec les commentaires effectués par les plaignants, la Commission a considéré qu'il n'existait pas de base juridique communautaire pour poursuivre l'instruction de la plainte.

Les projets de décharge pour des déchets urbains sont inclus dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), ce qui signifie qu'il s'agit d'un type de projet pour lequel la réalisation d'une évaluation d'impact est laissée, par force de l'article 4.2 de la même directive, à l'appréciation des autorités nationales. Ledit pouvoir discrétionnaire peut être limité par l'article 2 de la directive, selon lequel les projets susceptibles d'avoir des impacts notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. C'est néanmoins aux États membres d'analyser la possibilité pour un projet donné d'avoir des impacts notables sur l'environnement. Dans l'espèce, une telle analyse a effectivement été effectuée par le biais de plusieurs études d'incidence environnementale et elle n'a pas signalé que le projet était susceptible d'impliquer des impacts notables sur l'environnement.

En outre, la construction de la décharge et son fonctionnement ont été soumis aux garanties et exigences techniques prévues dans la nouvelle directive en matière de décharges contrôlées directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(2) même si la directive n'était pas encore applicable au projet. Ainsi, l'autorisation du projet a été précédée d'un mémoire descriptif avec des informations quant aux caractéristiques géologiques, géotechniques et hydrologiques du site, au système d'imperméabilisation, au système d'écoulement des eaux pluviales et

des eaux résiduaires, au contrôle et à la surveillance des eaux résiduaires et des eaux souterraines, à l'écoulement et au traitement du bio gaz, ainsi que sur le plan de la sécurité de la population et des travailleurs. Pour ce qui concerne notamment l'imperméabilisation, on a procédé dans la phase d'exécution du projet à l'installation d'une couche d'argile de 0,5 mètres d'épaisseur conjuguée avec un composé artificiel de façon à créer une barrière géologique avec une perméabilité globale compatible avec les exigences de ladite directive.

Finalement, il y a lieu de signaler que la décharge a fait l'objet d'une licence environnementale délivrée par la Direction Générale de l'Environnement dans les termes de la législation qui a transposé la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(3). Ladite licence a établi un programme de contrôle environnemental de la décharge que l'opérateur reste obligé de respecter à la fois dans la phase d'exploitation, de fermeture et de manutention suite à la fermeture.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 182 du 16.7.1999.

(3) JO L 257 du 10.10.1996.