QUESTION ÉCRITE E-2174/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Aides financières aux Palestiniens

L'UE verse des aides financières aux Palestiniens.

Sur quels postes budgétaires ces fonds sont-ils prélevés? Quel en a été le volume ces dernières années, et quels montants sont prévus pour l'année en cours et l'année prochaine? Quels projets ces aides ont-elles permis de financer? Qui en a opéré la sélection, et selon quels critères?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

La coopération financière et technique octroyée par la Communauté en faveur de l'Autorité palestinienne s'articule notamment autour de trois lignes budgétaires, à savoir:

- B7-410: MEDA (Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens). Il s'agit de la principale ligne budgétaire dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

- B7-420: Actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de liberation de la Palestine (OLP). Cet instrument financier spécifique a été crée à la suite de la déclaration de principes en 1993 (programme de soutien au processus de paix au Proche-Orient).

- B7-421: Aides en faveur de l'UNRWA (United Nations Relief and works Agency for Palestine Refugees in the Near East). La Communauté contribue, depuis 1971, au budget de l'UNRWA.

Le tableau récapitulatif des aides budgétaires octroyées par la Communauté en faveur de l'Autorité palestinienne en 1999 et 2000, ventilées par ligne budgétaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Aucun engagement n'est prévu en 2001 sur la ligne MEDA: les actions en Palestine seront décidées en fonction du développement de la situation politique sur place. La Commission (EuropeAid) a prévu pour l'année 2001, un total de 48 050 000 en crédits d'engagement sur la ligne Accords de paix et 42 250 000 à engager sur la ligne Aides en faveur de l'UNRWA.

Le détail des projets objet de financement par la Communauté sur la ligne MEDA en 1999 et 2000 est également envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les engagements au titre de la ligne Aides en faveur de l'UNRWA sont effectués sur base des contributions annuelles versées directement au budget de l'UNRWA.

Les objectifs principaux, les orientations et les secteurs prioritaires d'intervention de la Communauté en faveur des partenaires méditerranéens ont été établis jusqu'à présent dans les programmes indicatifs, documents de stratégie couvrant une période de trois ans. Le nouveau règlement MEDA le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(1) prévoit également des documents de stratégie à long terme couvrant la période 2000-2006.

Le programme indicatif Cisjordanie/Bande de Gaza pour la période 2000-2002, approuvé par la Commission en décembre 2000, tient compte des priorités fixées dans le Plan palestinien de développement et contient les deux principaux secteurs prioritaires pour la coopération, à savoir, le soutien à la transition économique et au développement comprenant deux volets (soutien au processus de réforme et mise en place de capacités institutionnelles et le développement du secteur privé) et l'équilibre socio-économique et environnemental. Les projets financés par la Communauté doivent rentrer dans les secteurs et/ou volets de coopération susvisés.

(1) JO L 311 du 12.12.2000.