QUESTION ÉCRITE E-0354/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) et Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Hausse des primes des assurances responsabilité civile-automobile

Depuis 1994, année de mise en oeuvre de la libéralisation des tarifs obligatoires pour les assurances responsabilité civile-automobile, le montant des primes exigé des consommateurs a subi une flambée préoccupante. Cette année, en Italie, les tarifs subiront une hausse qui pourra aller,

du jour au lendemain, de 30 à 60 % et qui concernera indistinctement toutes les compagnies présentes sur le marché. On constate en outre une tendance coordonnée vers une augmentation des primes, ce qui constitue un symptôme de l'existence d'une sorte de cartel entre les compagnies d'assurance.

Le président de l'Association antitrust italienne Giuseppe Tesauro lui-même s'est dit préoccupé par la croissance sensible des primes d'assurance, à laquelle s'est ajoutée une diminution des garanties offertes; en outre, une instruction est en cours concernant l'existence éventuelle d'un cartel.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour neutraliser et sanctionner ce cartel des compagnies d'assurance en Italie?

2. En outre, la Commission n'estime-t-elle pas que, l'assurance responsabilité civile-automobile étant légalement obligatoire, l'État italien devrait intervenir auprès de compagnies d'assurance pour garantir des primes plus justes que celles, exorbitantes, exigées par les cartels susmentionnés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2000)

1. La Commission prend note des allégations concernant la possible existence d'un cartel entre assureurs italiens en matière de primes pour des polices de responsabilité civile automobile, évoquées par les Honorables Parlementaires. Elle prend également note de l'enquête en cours menée par l'autorité italienne de la concurrence. Toutefois, il convient de rappeler qu'elle n'est compétente pour examiner et éventuellement sanctionner des restrictions de la concurrence que lorsque celles-ci affectent de manière sensible le commerce entre États membres. Vu l'incertitude de l'existence d'un tel effet dans le cas d'espèce, et vu le fait que les autorités nationales ont déjà ouvert une enquête, il serait souhaitable de les laisser mener à bien leur instruction de cette affaire, dans l'esprit de la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres(1).

2. La Commission voudrait attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait que la réglementation communautaire dans ce domaine vise à permettre aux entreprises d'assurance de proposer des services et de créer des succursales dans d'autres États membres sur la base d'un agrément unique octroyé par l'État membre d'origine. Plus particulièrement, les troisièmes directives assurances, et plus spécifiquement la troisième directive non-vie la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE(2) qui est applicable en matière d'assurance automobile, ont établi le principe de liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats que les entreprises d'assurances se proposent de commercialiser.

La Commission ne saurait donc intervenir dans le sens proposé par les Honorables Parlementaires. Étant donné que les tâches de contrôle des entreprises d'assurance incombent exclusivement aux autorités nationales, la Commission n'est pas en mesure de vérifier les primes d'assurance proposées par les entreprises pour se prononcer sur leur niveau. Il appartient à l'institution nationale compétente de veiller à ce que les primes d'assurance soient suffisantes pour permettre aux entreprises de satisfaire leurs engagements contractuels.

(1) JO C 313 du 15.10.1997.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.