FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/397

(2004/C 88 E/0403)

QUESTION ÉCRITE P-2286/03

posée par Ozan Ceyhun (PSE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Réglementation douanière aux frontières de la Serbie-et-Monténégro

L'auteur de la question a reçu par télécopie du Consul général de la République de Turquie à Francfort un document dans lequel ce dernier attire l'attention sur la réglementation douanière et les conditions d'entrée en Serbie-et-Monténégro (ex-Yougoslavie). Ce document se réfère aux citoyens turcs résidant légalement dans l'Union et aux citoyens de l'UE d'origine turque. Selon un article paru dans le journal turc Millyet au sujet de cette affaire, les étrangers qui se rendent en Serbie-et-Monténégro doivent, en vertu de ces dispositions, déclarer en douane la somme de devises étrangères en leur possession lorsque celle-ci est supérieure à 2 000 euros. En cas de dépassement, les autorités serbes et monténégrines saisissent le surplus auprès des personnes s'apprêtant à quitter le territoire. Jusqu'à présent 1 million d'euros environ ont ainsi été saisis sur plus de 190 citoyens turcs traversant la Serbie-et-Monténégro pour rejoindre la Turquie. En raison de procédures bureaucratiques et judiciaires particulièrement lentes, l'argent ne serait remis que dans un délai de deux à cinq ans. Les déclarations orales portant sur les sommes supérieures à 2 000 euros sont irrecevables. Tout étranger est tenu de remplir des formulaires de déclaration.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? Dispose-t-elle de solutions à cet égard? Voudrait-elle indiquer les démarches qu'elle compte engager en vue de résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 août 2003)

Les obligations de déclaration et les restrictions de change à l'importation et à l'exportation de devises ne sont pas inhabituelles pour des pays qui s'efforcent d'empêcher le blanchiment d'argent et/ou de contrôler la sortie de capitaux.

Le 27 avril 2002, une nouvelle réglementation des changes est entrée en vigueur en République fédérale de Yougoslavie (aujourd'hui Serbie-et-Monténégro). Pour ce qui est du transfert physique de devises étrangères, certaines restrictions sont en place, en particulier lorsqu'il s'agit de faire sortir des devises du pays.

L'administration des douanes peut saisir temporairement (moyennant un certificat), tant auprès des résidents que des non-résidents traversant la frontière, les dinars, les espèces étrangères, les chèques et les titres qui dépassent le montant fixé par la Banque nationale de Yougoslavie.

Ces mesures ne visent pas les ressortissants d'un pays spécifique ou d'une origine particulière. Des citoyens d'autres pays de l'Union européenne auraient également fait l'objet de ces mesures.

La Commission a l'intention d'informer le ministre des relations économiques internationales de l'Union étatique, M. Lukovac, de cette situation préoccupante, tout en insistant particulièrement sur le long délai (2 à 5 ans) qui a été signalé entre la saisie des devises et leur remboursement. En outre, la Commission suggérera que, pour chaque passage de frontière, les voyageurs reçoivent l'information la plus claire possible sur l'obligation de déclaration lors de l'importation/exportation de devises étrangères, de manière à réduire au minimum le nombre de cas d'oubli de demander la déclaration écrite requise selon laquelle une somme supérieure au montant maximal (2 000 euros) est introduite dans le pays.

En ce qui concerne l'assistance communautaire, le programme Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) (1) et d'autres instruments communautaires créés dans le cadre du processus de stabilisation et d'association contribuent déjà au processus de réforme qui alignera la législation de la Serbie-et-Monténégro sur l'acquis de l'UE. Ceci impliquera également, à moyen terme, une libéralisation des opérations de change.

(1) Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE, JO L 306 du 7.12.2000.