QUESTION ÉCRITE E-2836/96 posée par Vincenzo Viola (PPE), Livio Filippi (PPE) et Danilo Poggiolini (PPE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Restitutions communautaires concernant le Pecorino Romano

Dans le cadre des derniers accords agricoles du GATT qui réglementent l'exportation de fromages, la Commission a convenu de réduire de 21 % les quantités de fromages qui bénéficient du régime communautaire de restitutions et de 36 % l'ensemble des dépenses y afférentes.

Or, aucun fromage à haute valeur ajoutée ne dépend davantage de ces restitutions que le Pecorino Romano dont 85 % de la production provient d'une région italienne, la Sardaigne, qui, contrairement aux autres régions de l'Union d'où sont issus d'autres fromages visés par les accords précités, se caractérise au dire de la Commission elle-même par une situation économique et sociale extrêmement critique due au retard de développement.

Par ailleurs, les réductions des restitutions décidées à la suite des accords du GATT doivent être appliquées équitablement et non se concentrer sur quelques produits seulement.

Enfin, les réductions efectuées jusqu'à présent ne semblant pas dictées par le souci de sauvegarder les produits à haute valeur ajoutée, les exportations de ces derniers devraient être d'autant plus protégées dans l'intérêt de l'économie communautaire.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle réexaminer les mesures prises et présenter une nouvelle proposition plus équilibrée et progressive qui tienne dûment compte des exigences de l'ensemble des États membres et répartisse les sacrifices équitablement entre tous les producteurs communautaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 novembre 1996)

Dès la mise en oeuvre de la limitation des exportations subventionnées résultant de l'accord GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), les demandes de certificats d'exportation pour les fromages ont été tellement importantes que la Communauté risquait de dépasser les limites imposées. En conséquence, les restitutions pour les fromages ont été réduites d'une façon générale à plusieurs reprises, sans que la réduction nécessaire des demandes de certificats soit atteinte. D'autres mesures ont été imposées, notamment l'augmentation des garanties, la réduction de la période de validité des certificats, l'augmentation du prix minimal des fromages éligibles aux restitutions et finalement la suppression ou la différenciation des restitutions pour certaines destinations. L'objectif fondamental recherché par toutes ces mesures, et notamment la dernière, est de sauvegarder au maximum la part de la Communauté dans le commerce international.

Bien que le choix des destinations à supprimer ou à différencier de la liste des restitutions n'est pas aisé, un maximum d'objectivité a été respecté compte tenu des critères retenus, à savoir, la concurrence sur ces destinations des exportations des pays tiers, la capacité de ces marchés à absorber les hausses de prix qui pouvaient en résulter et la répartition équilibrée sur les différentes productions nationales des conséquences négatives de la limitation des exportations subventionnées. Dans ce contexte, il n'était pas possible d'exempter le pecorino romano dont les restitutions ont dû être diminuées pour les États-Unis de la même façon que les fromages à pâte dure «autres» de la nomenclature et alignées sur cette destination.

En respectant ces critères, la Commission entend bien assurer à la fois l'équité entre tous les producteurs et une substitution maximale des exportations subventionnées par des exportations sans restitution.