QUESTION ÉCRITE P-0689/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Rapport sur le plan hydrologique national (Espagne)

Au cours du dernier débat au sujet du plan hydrologique national (PHN) qui a eu lieu devant la commission des pétitions du Parlement européen, le représentant de la Commission a donné des informations sur deux questions importantes. La Commission se réunira prochainement avec des fonctionnaires du gouvernement espagnol pour discuter d'éventuelles incohérences du PHN avec le droit communautaire et elle est en train d'étudier en détail un rapport commandé à un groupe de scientifiques de l'université de Berkeley (Californie).

La Commission pourrait-elle dire si elle a participé à la décision de solliciter un tel rapport, ainsi qu'au choix des experts américains qui l'ont élaboré? Sait-elle que lesdits experts compte dans leurs relations, et comme client, le représentant du gouvernement régional de Murcie à Bruxelles, M. Amalio Garrido?

Si c'est le cas, a-t-elle aussi connaissance que les experts nord-américains, au cours de leur voyage en Espagne du mois de juin dernier destiné à leur faire connaître les différentes opinions sur le terrain, aient eu le moindre contact avec des scientifiques espagnols dont les avis seraient contraires au plan hydrologique national? Durant ce voyage, a-t-on ménagé à ces experts des entrevues avec les représentants de la fondation Nouvelle civilisation de l'eau, la plate-forme de défense de l'Èbre, ainsi qu'avec aucun autre représentant des collectivités menacées, qui se trouvaient à la réunion que la délégation de la commission de l'environnement du Parlement européen tenait récemment à Deltebre?

Réponse communeaux questions écrites P-0638/03, P-0653/03 et P-0689/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Contrairement aux dires éventuels du rapport, la Commission n'a demandé ni la constitution d'une équipe ni la rédaction d'un rapport.

Nombreuses sont les déclarations, opinions, réclamations et contre-réclamations suscitées par le plan hydrologique espagnol en général et le transfert proposé de l'Èbre en particulier. La masse de documents existant sur ce sujet est énorme. Lors de contacts avec des fonctionnaires espagnols et d'autres personnalités, la Commission a évoqué la possibilité d'effectuer une évaluation indépendante

en vue de rapprocher certains points de vue divergents. Vu l'expérience des États-Unis dans le domaine de transferts inter-bassins et les similitudes qui existent entre le sud-ouest de l'Espagne et l'ouest des États-Unis, on a pensé que des experts américains pourraient apporter un précieux éclairage sur certaines questions liées au transfert proposé de l'Èbre.

La Commission a fourni les noms d'éminents experts américains mais n'est en rien impliquée dans la décision de constituer une équipe d'experts ni dans le choix de ceux-ci. Elle n'a eu aucun contact direct avec les experts et n'a pas contribué à leur recherche, même si elle a été régulièrement informée de l'état d'avancement de celle-ci. Elle a conseillé que les experts puissent accéder à un large choix de documents (pas seulement officiels) concernant le transfert proposé de l'Èbre mais aussi à des rapports d'organisations non gouvernementale, d'universitaires et d'autres personnes ayant émis des objections à l'encontre de ce transfert. Elle a également conseillé que le rapport soit rendu public et largement accessible.

L'idée d'une enquête indépendante a été vigoureusement appuyée par M. Amalio Garrido de la région de Murcie. Il est entendu que l'emploi de M. Garrido comme délégué au développement durable du gouvernement de la région de Murcie est bénévole. M. Garrido représente aussi une société municipale de distribution d'eau dans la région de Murcie. L'information et les conseils évoqués ci-dessus lui ont été fournis. L'université de Carthagène, à Murcie, a été l'organisme hôte de la commande et de l'exécution de l'étude.