QUESTION ÉCRITE E-2366/01

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(28 août 2001)

Objet: Facturation des prestations de service public pour les usagers à faibles revenus

Conformément à la loi britannique de 1991 sur le secteur de la distribution de l'eau, les compagnies de distribution de l'eau fixent leurs tarifs en fonction de la valeur locative des logements qu'elles desservent.

Récemment, un administré du signataire de la présente question, M. Ken Cole, résidant dans le Sud-Ouest de l'Angleterre, s'est vu facturer sa consommation d'eau au prix fort en raison du fait que le logement dans lequel il vivait à l'époque avait une valeur locative élevée.

Bien que ses revenus soient modiques et qu'il ne soit donc pas en mesure de payer sa facture, la compagnie l'a poursuivi devant les tribunaux pour récupérer l'argent en question.

La loi de 1991 sur le secteur de la distribution de l'eau a depuis lors modifié les données de la situation dans la mesure où elle permet aux compagnies de distribution de l'eau d'adapter plus précisément leurs factures à la consommation réelle de leurs clients. Cependant, ce texte n'est pas rétrospectif et, par conséquent, si la situation injuste dans laquelle se trouve M. Cole a été reconnue comme telle, il n'en demeure pas moins qu'il se trouve toujours redevable d'une facture de 700 livres sterling qu'il est, de l'avis des tribunaux anglais, légalement tenu d'acquitter.

Le Conseil voudrait-il bien envisager d'intervenir sur le plan national en faveur des catégories d'usagers à faibles revenus qui sont pénalisés comme dans l'affaire décrite?

Réponse

(6 décembre 2001)

Le Conseil a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas de sa compétence d'intervenir directement dans les problèmes internes propres aux États membres tels que la fixation des tarifs de la distribution de l'eau ou, bien sûr, la fiscalité locale.

Le Conseil tient toutefois à rappeler qu'il consacre actuellement des efforts importants aux questions relatives à la lutte contre la pauvreté et à l'exclusion sociale.

Les travaux du Conseil sont actuellement préparés et coordonnés, en première priorité, par le Comité de la protection sociale institué par le Conseil en juin 2000, qui travaille dans le cadre de la nouvelle méthode ouverte de coordination telle que définie par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Les Conseils européens qui ont suivi ont accordé davantage d'importance encore à ces activités.

Les travaux en question sont menés de manière très active et couvrent un vaste éventail de questions étant donné le caractère très multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Le Comité élabore actuellement avec la Commission un rapport conjoint de la Commission et du Conseil basé sur les plans d'action nationaux en matière d'insertion sociale. Il élabore également un ensemble d'indicateurs en vue de renforcer à l'avenir la coopération et le développement. Les résultats de ces deux activités seront soumis au Conseil européen de Laeken en décembre 2001.

En outre, le Conseil et le Parlement européen viennent de se mettre d'accord sur un projet de décision établissant un programme quinquennal (2002-2006) d'actions communautaires pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale, doté d'un budget de 75 millions d'euros. Ce programme a pour objectif l'amélioration de la compréhension des phénomènes de l'exclusion sociale et de la pauvreté, l'organisation d'échanges d'expériences concernant les politiques menées et la promotion des enseignements mutuels, ainsi que le développement de la capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale et la pauvreté avec efficacité.

Il convient de souligner que le programme en vue de combattre l'exclusion sociale complète les actions financées par le Fonds social européen et entreprises au titre de l'initiative Equal en vue de combattre la pauvreté.