QUESTION ÉCRITE E-1025/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Densité des contrôles dans le secteur des transports de marchandises

Depuis 1988, l'Union européenne fixe, en matière de transports de marchandises, un niveau minimal en ce qui concerne les contrôles effectués sur les routes et dans les entreprises des États membres. Le dernier rapport de la Commission sur le contrôle de l'application des dispositions sociales dans le secteur des transports routiers révèle que la densité réelle des contrôles opérés dans les États membres de l'Union varie fortement d'un pays à l'autre. C'est ainsi que la Suède et le Portugal procèdent respectivement à 13 et 15 % des contrôles minimas prescrits. Pour l'Italie, l'Autriche et la Grèce, on ne dispose généralement d'aucune statistique sur ces contrôles. En revanche, l'Allemagne en pratique quatre fois autant que ne le prévoit la législation communautaire, un grand pourcentage d'entre eux étant des contrôles réalisés au niveau de l'entreprise.

La Commission:

1. pourrait-elle dire quelle mesure elle prend contre le non respect du nombre minimum de contrôles prescrits et contre l'absence de données statistiques relatives aux contrôles effectués dans les États membres précités?

2. convient-elle que le nombre encore fortement différent des contrôles effectués entraîne des distorsions de concurrence sur le marché intérieur?

3. quelles mesures propose-t-elle pour adapter le nombre des contrôles effectués dans les États membres en fonction de la part que leurs transports nationaux de marchandises représentent par rapport à l'ensemble des transports européens?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Le dix-huitième rapport de la Commission concernant l'application en 1993-1994 du règlement (CEE) 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(1) cite les pays qui n'ont pas opéré le taux prévu de contrôles annuels obligatoires, et indique également les motifs pour lesquels ce niveau semble ne pas avoir été atteint.

L'Autriche, la Suède et la Finlande font partie de l'espace économique européen depuis 1994 seulement et sont en train d'adapter leurs organes d'exécution afin d'appliquer cette partie de la politique commune des transports. La Commission peut donc admettre la nécessité d'une brève période d'adaptation.

La Belgique et le Portugal ont communiqué des statistiques incomplètes, qui permettent difficilement d'évaluer dans quelle mesure exactement ils ont procédé aux contrôles minima prescrits. La Commission a invité ces deux pays à transmettre des données plus complètes, car les statistiques actuelles risquent de ne pas donner une image correcte des efforts consentis. Elle a fortement recommandé de désigner un ministère pour coordonner la présentation de ces statistiques. La Commission a entamé des procédures en manquement contre la Grèce et l'Italie, pour n'avoir pas fourni les renseignements requis.

La Commission ne souhaite pas que le pourcentage minimal fixe de contrôles obligatoires pour chaque État membre soit lié à la part que le transport national représente dans l'ensemble des transports internationaux, étant donné que le règlement couvre également les transports intérieurs. Cette approche ne pourrait donc pas servir de base valable pour les efforts de mise en application nécessaires.

(1) COM(97) 698 final.