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QUESTION ÉCRITE E-2927/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Coût de la conférence Life Sciences and Biotechnology A Strategic Vision, qui s'est déroulée les 27 et 28 septembre 2001 à Bruxelles.

Les 27 et 28 septembre 2001, la Commission a organisé à Bruxelles une conférence intitulée Life Sciences and Biotechnology A Strategic Vision.

La Commission peut-elle indiquer, sous forme de tableau, quel a été le coût de cette manifestation?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La conférence des parties intéressées organisée par la Commission sur le thème Sciences du vivant et biotechnologie une vision stratégique s'inscrivait dans le cadre de l'élaboration d'un document politique pour la fin de l'année 2001, comme annoncé, en mars dernier, dans le rapport présenté au Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001). Le 4 septembre dernier, la Commission a ainsi engagé un large débat en publiant un document de consultation exhaustif et détaillé(1).

La conférence s'est tenue sur deux jours, les 27 et 28 septembre 2001, et s'est déclinée en six sessions distinctes (outre quatre ateliers de travail sur des sujets choisis), afin de permettre un vaste balayage des questions en jeu. Près de quarante personnes ont pris une part active dans son déroulement, en tant que présidents de session ou intervenants aux tables rondes, dont plusieurs membres du Parlement européen et des parlements nationaux. La conférence a réuni quelque trois cent vingt participants représentant une grande diversité d'opinions. Y ont notamment assisté des experts scientifiques, des délégués d'associations de consommateurs et de groupes de défense de l'environnement, des représentants des fournisseurs de technologie et d'autres industries, des professionnels de la santé, des communicateurs scientifiques et des journalistes, des experts et législateurs des institutions communautaires et des États membres ainsi que des experts issus de pays tiers, y compris de pays en développement.

Les rapports tirés des ateliers de travail ainsi que le document de consultation sont disponibles sur un nouveau site spécial du serveur Europa (http://europa.eu.int/comm/biotechnology/index.html), qui permet également au public de soumettre et de voir publiés ses commentaires.

Le coût total direct de la conférence est de 104 000 euros environ, dont 78 000 euros pour les frais de voyage et de séjour des experts privés issus de l'UE ou de pays tiers, 16 000 euros pour la participation d'experts gouvernementaux des États membres ou de pays candidats et 10 000 euros pour la logistique. Ce coût soutient favorablement la comparaison avec celui d'événements similaires organisés par la Commission dans le passé.

(1) COM(2001) 454 final.
QUESTION ÉCRITE E-3625/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2002)

Objet: Mesures de compensation de l'embargo français sur la viande bovine britannique

À la suite de la décision de la Cour de justice dans l'affaire C-1/00, la Commission voudrait-elle indiquer quels moyens de recours et de compensation disposent à présent les éleveurs britanniques dont les moyens d'existence ont été affectés par la décision illégale du gouvernement français?

La Commission est-elle satisfaite des procédures de compensation et de recours existant dans de tels cas et présentera-t-elle des propositions destinées à améliorer la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 avril 2002)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, établie en particulier dans les affaires Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne(1), Brasserie du Pêcheur SA contre Bundesrepublik Deutschland(2) et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, le droit communautaire inclut un principe général selon lequel un État membre est tenu de réparer le préjudice causé aux personnes par une infraction à la législation communautaire qui relève de sa responsabilité.

En principe donc, les éleveurs britanniques qui subissent des pertes par suite de l'infraction à la législation communautaire constatée par la Cour de justice dans l'affaire C-1/00, pourraient intenter une action en compensation à l'encontre de la France devant le tribunal national compétent.

Pour avoir gain de cause, les plaignants devraient satisfaire aux conditions indiquées dans la jurisprudence appropriée.

La Commission est convaincue que la jurisprudence rappelée ci-dessus établit clairement les principes généraux qui régissent les responsabilités des États membres vis-à-vis des personnes en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par ces États. À ce jour, la Commission n'a donc pas présenté de propositions en la matière. Toutefois, la Cour a reconnu qu'en l'absence de dispositions communautaires appropriées permettant de déterminer l'importance de la réparation, il appartient au système juridique national de chaque État membre de fixer les critères régissant cet aspect. La Cour a néanmoins souligné que ces critères ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués à des affaires semblables fondées sur le droit national et ne doivent pas être tels en pratique qu'il deviendrait impossible ou excessivement difficile d'obtenir réparation.

(1) Affaires jointes C-6/90 et 9/90 Recueil de la jurisprudence 1991 page I-05357.

(2) Affaires jointes C-46/93 et C-48/93 Recueil de la jurisprudence 1996 page I-01029.
QUESTION ÉCRITE E-3305/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Monopole des jeux en Suède

Depuis longtemps, des sociétés de jeux étrangères tentent de pénétrer le marché suédois. Ainsi la société SSP, basée à Londres, a-t-elle été déboutée à une dizaine de reprises devant les tribunaux suédois. Ladbrokes, une des plus grandes sociétés de jeux au monde, s'efforce également de pénétrer le marché suédois, objectif qu'elle souhaiterait réaliser au plus tard en 2005. À l'heure actuelle, les consommateurs suédois peuvent déjà parier auprès de SSP et Ladbrokes via l'Internet, les mises étant alors directement transférées en Grande-Bretagne.

La Commission pourrait-elle indiquer si le monopole des jeux en Suède a déjà fait l'objet d'un examen si elle estime que celui-ci est compatible avec le principe de libre circulation du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire souhaite savoir si la Commission s'est penchée sur le monopole des jeux en Suède et si elle le juge compatible avec le principe de libre circulation établi par le traité CE. La Commission n'a pas eu l'opportunité d'examiner dans le détail et sous tous ses aspects le fonctionnement du monopole suédois. Dans le cadre des travaux relatifs à la définition d'une stratégie pour le marché intérieur des services, un certain nombre d'acteurs concernés, y compris des exploitants de loteries des États membres, ont plaidé pour une plus grande clarté juridique au niveau européen en ce qui concerne les jeux d'argent et de hasard. La Commission étudiera la question dans le cadre de ses travaux concernant le marché intérieur des services. Dans ce contexte, elle tiendra dûment compte de la jurisprudence existante de la Cour de justice selon laquelle, en l'absence de cadre communautaire, les restrictions fixées par les États membres à l'offre transfrontalière de certaines formes de jeux d'argent et de hasard sont compatibles avec le traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2687/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Commerce

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Commerce par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La direction générale Commerce n'a pas reçu de demande de financement de projets de la part de ces régions, que ce soit en 2000 ou en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3532/01

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Régime de primes pour le tabac en 2005

Dans sa proposition(1), la Commission a fixé le régime des primes pour le tabac en ce qui concerne les récoltes 2002, 2003 et 2004. Considérant que les producteurs de tabac doivent connaître le régime de primes qui sera en vigueur pour leur production au moins une campagne de commercialisation à l'avance, quand la Commission a-t-elle l'intention de présenter sa proposition concernant le régime qui sera appliqué pour la récolte de 2005 et au-delà?

(1) COM(2001) 684 du 21.11.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

La Commission a lancé, dans le cadre de l'évaluation systématique des mesures agricoles, une étude d'évaluation de l'organisation commune de marché (OCM) du tabac brut qui doit permettre de dresser un bilan des effets de la réglementation communautaire pour le secteur du tabac brut. Les conclusions sont attendues pour la fin 2002.

Sur cette base, une proposition de réforme de l'OCM du tabac sera présentée par la Commission au courant du premier trimestre de l'année 2003.
QUESTION ÉCRITE E-3518/01

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Exportations de bétail sur pied vers des pays tiers

Quel montant total a été versé, en 2000, au titre des restitutions à l'exportation, de la Communauté vers des pays tiers, de bétail sur pied destiné (a) à l'abattage et (b) à l'élevage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2002)

Le montant versé en 2000 au titre des restitutions à l'exportation de bétail sur pied s'élève à 110 769 000 euros. Malheureusement, les comptes ne précisent pas la ventilation de ces paiements entre l'abattage et l'élevage.

Cependant, au vu des certificats d'exportation délivrés au cours de la période concernée, on peut estimer qu'un peu plus de 30 % de ce montant a été alloué au titre d'animaux exportés à des fins d'élevage et qu'environ 70 % concernaient des animaux destinés à l'abattage.
QUESTION ÉCRITE E-2656/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Réexamen de la politique extérieure de l'Union européenne

Selon les éléments communiqués à ce jour par les autorités américaines, des fanatiques islamistes agissant sous la houlette de Oussama ben Laden sont impliqués dans les attentats terroristes commis contre les États-Unis; par ailleurs, Washington reproche au gouvernement islamiste d'Afghanistan d'apporter son soutien à ce personnage. Il faut noter que, dans le passé, la presse européenne avait fait part d'informations relatives à la participation d'affidés de celui-ci au conflit bosniaque et à la présence de musulmans intégristes sur le théâtre des affrontements au Kosovo, en 1999. Il faut rappeler aussi que bon nombre d'États membres avaient accordé une aide militaire et politique aux Bosniaques et Kosovars aux prises avec les Serbes.

L'Union européenne entend-elle réexaminer sa politique de soutien aux foyers du fanatisme islamiste disséminés dans les Balkans? Pense-t-elle que les représailles envisagées par les États-Unis exposent les États membres à une menace? Quel est exactement le montant total (assistance humanitaire comprise) de l'aide communautaire au Pakistan et à l'Afghanistan pour les cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

L'aide communautaire aux Balkans est destinée à y renforcer la stabilité, la démocratie et un régime de droit; elle vise à lutter contre dans toutes les formes d'un extrémisme qui a fait tant de ravages dans cette région au cours de la décennie précédente.

La Commission estime que les attentats survenus aux États-Unis le 11 septembre dernier constituaient une attaque dirigée contre toute société ouverte et libre où qu'elle se trouve. La menace du terrorisme représente un danger pour nous tous, et les mesures rigoureuses qui sont actuellement prises pour y faire face sont nécessaires et légitimes. La mesure la plus dangereuse serait de ne prendre aucune mesure.

Les engagements de dépenses de la Communauté en faveur du développement et de la coopération économique au Pakistan pour les cinq dernières années s'établissent comme suit:

>TABLE>

Le Pakistan peut bénéficier d'autres aides octroyées, dans le cadre de projets régionaux décentralisés, sur la base d'appels à propositions.

L'aide humanitaire au Pakistan et à l'Afghanistan pour la période 1997-2001 se présente comme suit:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3679/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Difficultés rencontrées par les non-voyants lors de leurs déplacements

Mme Lotta Lamminen, ressortissante finlandaise, a participé à une manifestation organisée à l'occasion de la période de session d'octobre du Parlement européen à Strasbourg.

En tant que non-voyante, Mme Lamminen est normalement autorisée à emmener son chien-guide avec elle dans la cabine de l'avion et à le garder à ses côtés tout au long du vol. Cette fois-ci cependant, le personnel au sol d'Air France à Strasbourg a refusé de lui accorder cette possibilité. Ce n'est qu'après une discussion interminable avec le personnel de la compagnie aérienne et une entrevue avec le directeur de l'aéroport que Mme Lamminen a été autorisée à garder son chien auprès d'elle.

Pour ce chien, voyager dans une cage placée dans la soute aurait très certainement été une expérience traumatisante, qui aurait réduit ses aptitudes à aider Mme Lamminen pendant plusieurs jours.

La Commission a-t-elle pris des mesures visant à garantir que les besoins des non-voyants qui voyagent soient dûment respectés par les compagnies aériennes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 février 2002)

La Commission est extrêmement soucieuse de veiller à ce que les personnes handicapées, y compris les non-voyants, puissent voyager comme n'importe quel autre citoyen.

Elle a insisté pour que les compagnies aériennes de la Communauté élaborent et adoptent un engagement volontaire en matière de service aux passagers, qui consiste notamment à répondre aux besoins des personnes handicapées. En vertu de ces accords, les compagnies aériennes s'engagent notamment à faire voyager gratuitement les chiens-guides certifiés dans la cabine de l'avion, moyennant le respect des règles en matière d'importation et autres. Air France est au nombre des compagnies qui ont signé cet engagement et s'y conformera à partir de février 2002.

Les engagements de ce type sont extrêmement utiles, mais la Commission estime que les droits des personnes handicapées sont tellement fondamentaux qu'ils doivent être garantis par une législation. Elle envisage de présenter, dans le courant de cette année, des propositions législatives qui porteront sur les contrats des compagnies aériennes avec les passagers et qui établiraient, entre autres, les droits des personnes handicapées. Il y serait notamment examiné comment répondre au mieux aux besoins des non-voyants et des autres personnes handicapées. Avant de proposer cette législation, la Commission consultera les parties intéressées par le biais d'un document de consultation qui sera naturellement communiqué au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2677/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Rétributions versées aux agents de la BEI

La Commission voudrait-elle faire savoir à combien s'élève le montant, coûts et charges compris, des rétributions versées en 2000 par la BEI à ses agents. Voudrait-elle également indiquer quel était, au 31 décembre 2000, le nombre exact des agents de la BEI?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Commission peut confirmer qu'au 31 décembre 2000, la Banque européenne d'investissement (BEI) employait 1 033 agents.

Au cours de l'exercice 2000, ainsi que documenté dans le Rapport annuel de la Banque(1), la BEI a consacré 137,435 millions d'euros à ses dépenses de personnel, y inclus les huit membres du Comité de direction. Il y a lieu de mentionner que 69 % de ce montant, soit 94,924 millions d'euros, sont consacrés aux rémunérations, le solde (42,511 millions d'euros) étant affecté à des dépenses de caractère social. En effet, au contraire des autres institutions de l'Union, la BEI prend en charge elle-même et directement les dépenses relatives à la caisse de maladie, aux pensions, à la crèche et au centre de petite enfance, ainsi qu'à la subvention de la restauration de son personnel.

S'agissant du mode de rémunération des agents de la Banque et de la comparaison de celui-ci avec la rémunération des fonctionnaires et agents des Communautés, l'Honorable Parlementaire voudra se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-0486/00(2).

(1) Publié sur le site Internet de la BEI dans toutes les langues communautaires. Ref. http://www.eib.org/report00/pdf/pdf.htm.

(2) JO C 303 E du 24.10.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3524/01

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(20 décembre 2001)

Objet: Liaisons entre Kaliningrad et l'Union européenne après l'élargissement vers l'Est

La compagnie aérienne scandinave SAS a supprimé la liaison aérienne Kaliningrad-Copenhague à la fin du mois d'octobre 2001. L'abandon de la seule ligne aérienne reliant Kaliningrad à la Scandinavie et, partant, à l'Allemagne et à l'Europe de l'Ouest nuit gravement au développement de l'économie et du tourisme, qui s'amorce. Les communications entre la région de Kaliningrad et l'Union européenne et, en particulier, les États riverains de la Baltique revêtent une grande importance pour le développement économique de cette région. Les liaisons avec l'Union européenne sont également une nécessité impérieuse pour le développement politique de ce territoire russe. En effet, avec le prochain élargissement vers l'Est, l'Union européenne aura des frontières extérieures avec Kaliningrad.

La Commission a-t-elle déjà examiné la situation particulière de Kaliningrad, entourée géographiquement des deux pays candidats que sont la Pologne et la Lituanie, et comment l'évalue-t-elle du point de vue des liaisons avec l'Union européenne?

Quelles dispositions compte-t-elle prendre afin que la région de Kaliningrad soit raccordée par des moyens de transport à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

L'analyse faite par la Commission de la situation particulière de Kaliningrad est présentée dans la communication sur l'Union européenne et Kaliningrad du mois de janvier 2001(1). Celle-ci a été réalisé afin de fournir une base de discussions au sein de l'Union ainsi qu'avec la Russie et avec les pays candidats à l'adhésion qui sont le plus intéressés, en particulier la Pologne et la Lituanie.

Les problèmes de transport ont été reconnus par la communication et une assistance technique appropriée est fournie à la Pologne et à la Lituanie ainsi qu'à la Russie afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité du transit des marchandises à destination et au départ de Kaliningrad.

Deux des corridors de transport paneuropéens relient Kaliningrad à la Pologne et à la Lituanie. Tous deux sont des liaisons de transport multi-modales (route/rail). La Commission attache une importance particulière aux sections concernées de ces corridors et fournit l'assistance nécessaire à leur achèvement.

L'établissement de liaisons aériennes entre Kaliningrad et l'Union européenne relève des opérateurs, dont les décisions seront motivées par des considérations économiques. La Commission ne subventionne pas les liaisons aériennes avec des pays tiers.

(1) COM(2001) 26 final.
QUESTION ÉCRITE E-3031/01

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Éclaircissements concernant la réponse à la question orale H-0751/01 relative à l'activité du Pnucid en Afghanistan

Étant donné que la Commission a financé des projets en Afghanistan, comme indiqué dans sa réponse écrite du 2.10.2001 à la question orale H-0751/01(1) relative à l'activité du Pnucid en Afghanistan, la Commission peut-elle indiquer:

1. quels sont les objectifs, le nombre et le coût des projets?

2. par qui ont-ils été initiés et réalisés?

3. à l'aide de quelle ligne budgétaire ont-ils été financés?

(1) Réponse écrite du 2.10.2001.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Communauté ne finance actuellement aucun projet se rapportant spécifiquement à la lutte contre le trafic de drogue en Afghanistan. En revanche, la Communauté finance, sur les crédits disponibles sous la ligne budgétaire B7-302, des actions s'adressant aux personnes déracinées dans ce pays et pouvant être utiles aux populations souffrant de l'interdiction de la culture du pavot.

Ces actions, leur emplacement, leur coût, ainsi que les organisations qui les exécutent, sont énumérés dans le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Par suite de l'adoption du règlement no 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées

dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(1), de nouveaux projets ONG destinés au peuple afghan, dont le total s'élève à environ 20 millions d'euros, sont en cours de décision à la Commission et appelés à être financés sur les ressources de la même ligne budgétaire qu'en 2001.

(1) JO L 287 du 31.10.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3557/01

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Système de retenue fiscale pour travaux de construction

À partir du 1er janvier 2002, un système de retenue fiscale s'applique aux travaux de construction en Allemagne.

Les bénéficiaires de travaux de construction doivent retenir 15 % du montant de la facture et les verser aux services fiscaux dont dépend le prestataire. Ce système s'applique à tous les paiements effectués à des entreprises ou à des artisans du bâtiment, allemands ou étrangers.

Si le propriétaire d'une maison comprenant plusieurs appartements loués à des particuliers fait par exemple rénover les installations sanitaires de celle-ci, il doit déclarer et verser 15 % du montant de la facture présentée par l'installateur aux services fiscaux dont dépend ce dernier. Si ce même bailleur fait rénover sa propre maison, ce système s'applique aussi, car il est considéré comme un entrepreneur.

Ce sont les maîtres d'ouvrage qui sont tenus d'effectuer la retenue: s'ils ont versé l'intégralité du paiement à une entreprise de construction ne disposant pas d'attestation de dispense, ils devront verser en supplément 15 % du montant de la facture aux services fiscaux. Ils seront également passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000.

Cette réglementation est-elle compatible avec le marché unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2875/01 de Mme Plooij-van Gorsel(1).

(1) Voir page 17.