QUESTION ÉCRITE P-2300/03

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Déduction de la TVA

Selon la législation européenne sur la TVA, quiconque tire des revenus d'une entreprise ou d'une profession ou exerce une activité commerciale, industrielle ou agricole a le droit de déduire totalement ou partiellement la TVA versée lors de l'acquisition d'un véhicule utilisé dans le cadre de cette activité en vue de permettre à celle-ci d'engendrer des bénéfices.

Néanmoins, au Portugal, la législation qui transpose la sixième directive du Conseil le Code de la TVA ne permet pas de déduire cet impôt lors de l'achat d'automobiles affectées à des activités commerciales, industrielles ou agricoles.

La Commission considère-t-elle que la transposition de la sixième directive dans le droit interne portugais est correcte?

Dans la négative, la Commission considère-t-elle qu'il y a lieu d'intenter une action contre l'État portugais devant la Cour de Justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

En vertu des dispositions communautaires actuellement en vigueur en matière de déduction de la TVA (article 17 paragraphe 6 de la sixième directive(1)), jusqu'à l'entrée en vigueur des règles concernant les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive susmentionnée.

La Cour de justice a indiqué, dans son arrêt du 18 juin 1998(2), que cet article autorise le maintien d'un régime national de taxe sur la valeur ajoutée qui exclut la déductibilité de la taxe afférente aux moyens de transport constituant l'outil même de l'activité de l'assujetti, puisqu'il:

ressort clairement du libellé de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive que, s'il appartient au Conseil de déterminer les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, les règles que le Conseil est invité à adopter ne se limitent pas a priori aux dépenses n'ayant pas un caractère strictement professionnel. Dans ces conditions, l'expression toutes les exclusions, utilisée à l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la directive comprend les dépenses qui ont un caractère strictement professionnel.

La Cour de justice a réaffirmé cette jurisprudence dans son arrêt du 5 octobre 1999(3). Selon la Cour de justice, l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, autorise les États membres:

à maintenir des exclusions générales du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'achat de véhicules automobiles utilisés par l'assujetti pour les besoins de ses opérations taxées, même si ces véhicules étaient un outil indispensable à l'exercice de l'activité exercée par l'assujetti concerné ou si ces véhicules ne pouvaient pas, dans un cas concret, être utilisés à des fins privées par l'assujetti concerné.

La Commission considère que, dans la situation actuelle, et en vertu du libellé de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, les exclusions ainsi que les limitations existantes du droit à déduction dans les États membres sont très disparates, ce qui peut être source de distorsions de concurrence. Cette diversité n'est pas un phénomène nouveau, mais ses conséquences négatives ont été mises en évidence avec une plus grande intensité depuis la création du marché intérieur. La Commission estime que sa proposition de directive, concernant le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée(4), serait de nature à apporter une véritable réponse aux problèmes précités.

Cette proposition de directive prévoit la suppression de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive. En outre, en ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux voitures de tourisme, elle établit un régime facultatif, permettant aux États membres qui le souhaitent de déterminer de manière simplifiée la part de l'utilisation non professionnelle des voitures de tourisme. En revanche, les États membres qui décident de ne pas appliquer cette simplification, devront appliquer les règles normales de déduction dans ce domaine.

En vertu de l'article 93 du traité CE, l'adoption de cette proposition nécessite un accord à l'unanimité au Conseil. Pour l'instant, cette proposition est toujours en discussion, sans qu'ait pu se dégager un accord pour son adoption.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Affaire C-43/96, Recueil de jurisprudence 1998 page I-03903.

(3) Affaire C-305/97, Recueil de jurisprudence 1999 page I-06671.

(4) JO C 219 du 15.7.1998.