FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/671

(2004/C 84 E/0757)

QUESTION ÉCRITE P-0770/04

posée par Seán Ó Neachtain (UEN) à la Commission

(5 mars 2004)

Objet: Citoyenneté de l'Union européenne

Le 1er mai 2004, des éclaircissements devront être apportés en ce qui concerne la citoyenneté de l'Union européenne dans un certain nombre de cas urgents. La Commission pourrait-elle indiquer quelle sera la situation en matière de citoyenneté de l'UE après le 1er mai 2004 dans les deux cas suivants: premièrement, celui d'une femme née en Russie qui s'est rendue en Lettonie et a décidé d'y habiter sans avoir de citoyenneté, qui a ensuite épousé un ressortissant de l'UE et s'est installée en Irlande où elle a le droit de résidence mais doit obtenir un visa pour voyager en dehors du pays et, deuxièmement, celui de citoyens lettons vivant en Irlande ou dans d'autres États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 mars 2004)

L'article 17 du traité CE dispose que: «Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre». La citoyenneté européenne ne remplace donc pas, mais complète la citoyenneté nationale.

Dans son premier exemple, l'Honorable Parlementaire semble faire référence à la situation particulière des apatrides résidant en Lettonie. La Commission est pleinement informée de cette situation. Une femme née en Russie et résidant en Lettonie sans citoyenneté, puis qui épouse un citoyen de l'Union et le suit en Irlande, ne peut bénéficier, à bon droit, des droits attachés à cette citoyenneté européenne que sous réserve de l'acquérir elle-même, par son mariage ou de toute autre façon prévue dans la législation de l'État membre concernant l'acquisition de la citoyenneté. Si elle reste apatride ou conserve la nationalité d'un pays tiers, elle continuera néanmoins à bénéficier des dispositions communautaires relatives à la liberté de circulation et de séjour et sera habilitée à résider en Irlande, par son statut d'épouse d'un citoyen européen.

Pour se rendre dans un autre État membre à partir de l'Irlande, elle aura effectivement besoin d'un visa, puisque l'Irlande n'applique pas, de sa propre volonté, la législation communautaire sur les visas uniformes de courte durée, les contrôles aux frontières extérieures et la circulation des personnes au sein d'un espace où les contrôles aux frontières intérieures ont été abolis («acquis de Schengen»). Il convient cependant de noter que, en raison de son statut d'épouse d'un citoyen européen, elle devrait avoir toute facilité pour obtenir le visa nécessaire — visa qui doit aussi être délivré à titre gratuit.

Concernant le second exemple, les citoyens lettons résidant en Irlande ou dans tout autre État membre deviendront citoyens de l'Union dès l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, le 1er mai 2004. Ils bénéficieront alors directement des droits attachés à la citoyenneté européenne, tels qu'inscrits dans la deuxième partie du traité CE et, en particulier, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (sous réserve des dispositions transitoires éventuellement applicables aux travailleurs) ainsi que du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans l'État membre de résidence.