QUESTION ÉCRITE P-0975/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Centre international d'affaires de Madère (CINM)

En juillet 2000, la Commission a engagé une procédure d'enquête contre le Portugal en raison de soupçons d'irrégularités au regard du droit communautaire dans l'octroi d'aides financières/fiscales aux entités qui s'étaient installées au CINM pendant l'année 2000. Cette procédure a quelque peu surpris car, simultanément, les services de la Commission préparaient, dans le cadre de la nouvelle politique d'appui aux régions ultrapériphériques, un texte modifiant les nouvelles orientations de la Commission en matière d'aides d'État à finalité régionale afin de mieux les adapter au nouveau statut juridique de ces régions et d'assouplir l'application de la politique d'aide dans celles-ci.

La Commission n'a pas pris la mesure des réactions négatives que cette procédure susciterait à court terme à l'égard du processus de promotion et de développement du CINM (la longue période d'inactivité imposée par la Commission a créé un climat de méfiance parmi les opérateurs qui se sont alors progressivement délocalisés vers des sites concurrents) et du processus général de développement de cette région ultrapériphériques où les activités industrielles, commerciales et financières réalisées dans le cadre du CINM tiennent une place importante.

Dans ce contexte, il était impératif que l'examen de ce régime d'aides soit rapidement mené à terme. Or, dix-huit mois après l'ouverture de la procédure, délai maximum pour conclure l'instruction de tout type d'aide d'État, force est de constater qu'aucune décision n'a été prise et qu'il ne reste plus aux autorités portugaises pour mettre un terme à cette situation qu'à faire usage de leur faculté de demander à la Commission de trancher définitivement, dans les deux mois.

Ces atermoiements conjugués au fait que le Portugal, sous la menace de l'ouverture par la Commission d'une nouvelle procédure d'enquête, a renoncé à notifier le nouveau régime d'aides en faveur du CINM pour la période 2001-2006, ont tout simplement imprimé un coup d'arrêt au CINM!

Étant donné que la Commission a certainement conscience que le développement économique et social de Madère se trouve ainsi bloqué et alors même que la nécessité d'un appui par des mesures spécifiques, en particulier la création de zones franches, les aides d'État et la politique fiscale, a été récemment consacrée dans le traité même sur l'Union européenne, quand compte-t-elle se prononcer sur ce dossier?

La Commission ne pense-t-elle pas que son attitude dans ce dossier particulier va directement à l'encontre de toute sa politique de soutien au développement de cette région ultrapériphérique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 mai 2002)

Tel qu'elle l'a déjà souligné dans ses réponses aux questions écrites P-1373/00(1) et P-0277/01(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a nullement l'intention de nuire au développement économique et social de la région de Madère, et regrette qu'il y ait un climat d'incertitude en ce qui concerne l'avenir de la Zone franche. Cependant, la Commission rappelle également que la mise en application du régime d'aides de la Zone franche de Madère n'a été autorisée que jusqu'au 31 décembre 2000. Toutes modalités éventuelles d'application future de ce régime doivent ainsi être examinées par la Commission, compte tenu notamment de la nature ultrapériphérique de la région concernée, suite à une notification préalable par le Portugal.

La Commission a entre-temps été amenée à ouvrir une procédure d'examen à l'encontre de l'application dudit régime pendant l'an 2000. En ce qui concerne cette procédure, la Commission réitère son intention d'adopter une décision finale dans les meilleurs délais. Puisque, tel que la Commission l'a indiqué dans sa décision d'ouvrir la procédure, toute aide éventuellement octroyée dans la Zone franche de Madère à partir du 1er janvier 2000 devra être considérée comme illégale, la Commission ne considère cependant pas que le délai de dix-huit mois auquel fait référence l'Honorable Parlementaire soit d'application dans ce cas.

(1) JO C 46 E du 13.2.2001.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001.