QUESTION ÉCRITE E-2049/97 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Coopération belge au développement

La Commission sait-elle qu'une commission spéciale du parlement belge est actuellement chargée d'enquêter sur l'affectation de l'aide au développement octroyée par ou via l'AGCD, ou Administration générale de la coopération au développement?

Si tel est le cas, est-elle également au courant de l'enquête actuellement menée, dans le cadre de 24 projets ou programmes, par le Comité supérieur de contrôle au sujet de malversations éventuelles dans le domaine de l'aide au développement? Citons quelques-uns de ces projets:

- Malawi Railways Ltd (MRW), ou Chemins de fer du Malawi (livraison de cinq locomotives de manoeuvre avec pièces de rechange);

- installation de dessalement de l'eau de mer à Mindelo (archipel du Cap-Vert);

- marchés passés en ce qui concerne le conditionnement, l'assurance et le transport de biens vers des pays en voie de développement;

- fourniture de machines-outils (tours) à l'Indonésie (PT-IMPI à Cilegon);

- ONG «Médecins sans frontières» (asbl MSF);

- ONG «SOS-FAIM» (asbl);

- fourniture et installation par la firme Modulmed d'un hôpital modulaire de 140 lits à Natitingou (Bénin); et

- fourniture par la firme Modulmed d'unités de soins au Kenya.

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle n'a été associée ni directement ni indirectement, que ce soit financièrement ou autrement, à la réalisation ou à l'exécution desdits projets ou programmes?

Si tel n'est pas le cas, à quels projets ou programmes la Commission est ou fut associée dans le cadre de sa politique de coopération au développement?

Est-elle disposée dans ce cas à communiquer la liste détaillée des projets et à préciser la forme de sa participation, passée ou présente, ainsi que le montant de l'aide financière à chacun des projets?

Compte étant tenu des articles 130 U et 130 X, en général, et du paragraphe 2 de l'article 130 X, en particulier, la Commission a-t-elle été mise au courant des problèmes auxquels ces projets ont donné lieu soit par les autorités belges soit par les autorités nationales des pays intéressés soit par ses représentants sur place?

Si tel est le cas, par qui a-t-elle été mise au courant, quelles mesures a-t-elle prises et à quoi celles-ci ont-elles abouti?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (6 août 1997)

La Commission est au courant de l'enquête qui est actuellement menée en Belgique sur le fonctionnement de l'Administration générale de la coopération au développement (AGCD). Il s'agit d'une enquête visant le fonctionnement interne de la coopération belge et les détails n'ont pas été portés à la connaissance de la Commission. La Commission n'a pas non plus reçu des demandes explicites d'information de la part des autorités belges et ne peut donc répondre à ce stade qu'aux questions d'ordre général posées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne des interventions spécifiques, la Commission informe les États membres de toutes les interventions communautaires et ceci dans les différents stades de préparation et de mise en oeuvre de programmes. Elle informe les États membres notamment de toutes les actions cofinancées avec les organisations non-gouvernementales (ONG) sous forme d'un rapport annuel détaillé. Les cofinancements communautaires avec les organisations Médecins sans frontières (MSF) et SOS-FAIM mentionnées par l'Honorable Parlementaire y sont inclus. Les autorités belges peuvent donc dans le cadre de leur enquête exploiter cette information et en cas de nécessité demander des informations plus précises sur une intervention d'interêt plus particulier.