QUESTION ÉCRITE E-2535/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Projet Ijzeren Rijn (voie ferrée Anvers-Mönchengladbach)

1. La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement du projet Ijzeren Rijn?

2. En ce qui concerne la Commission, tous les inconvénients et obstacles aux études d'impact sur l'environnement ainsi qu'au respect de la directive sur l'habitat et les oiseaux, ont-ils été surmontés?

3. La Commission a-t-elle connaissance des conclusions de l'avocat Van Den Biesen du 22 mai 2002? Qu'en pense-t-elle?

Extrait des conclusions de l'avocat Van Den Biesen: Au vu de ce qui précède, la conclusion générale qui s'impose est que la procédure en cours concernant la préparation de la réactivation du tracé du projet Ijzeren Rijn n'est pas conforme au droit européen. En même temps, il faut se demander, au vu du droit européen et de la convention de Berne, si la réactivation de ce tracé pourra un jour se faire en conformité avec la législation dont il est ici question. Les anciens traités de 1839 et de 1873 sont insuffisants pour appuyer la position belge et ne sauraient, en tout état de cause, infirmer l'existence, encore moins la signification, l'importance et le caractère contraignant du droit européen actuellement en vigueur.

4. Quelles actions la Commission a-t-elle l'intention d'engager?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La ligne de chemin de fer Rhin d'Acier (Ijzeren Rijn) relie le port d'Anvers à la Ruhr allemande en vertu d'un droit de passage par le canton hollandais de Sittard, garanti par le traité de séparation belgo-hollandais de 1839 et les traités consécutifs de 1842 et 1873. Elle a été en service de 1879 à 1994.

La question de la réouverture du Rhin d'Acier a fait l'objet de plusieurs questions parlementaires ainsi que d'un recours contre les Pays-Bas et de deux autres contre l'Allemagne pour une violation possible de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1)) et des directives sur la protection de la nature que sont la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(2) (directive Oiseaux) et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) (directive Habitats).

Pour autant que la Commission le sache, aucune décision finale n'a encore été prise par les États membres sur la réouverture de cette ligne ferroviaire.

La Commission a clos le recours intenté contre les Pays-Bas en estimant que la réouverture de cette ligne, qui avait fonctionné jusqu'en 1994, n'était pas contraire aux directives Oiseaux et Habitats. Une évaluation internationale du projet a montré que la réouverture de la ligne existante serait l'option la plus économique et la plus respectueuse de l'environnement. De plus, il est improbable que le rétablissement du trafic ferroviaire affecte significativement les valeurs de conservation de la zone. Les sites de Meinweg et de Weerter en Budelerbergen, qui pourraient être touchés par la réouverture de la ligne, ont été désignés comme zones de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux et notifiés comme sites proposés d'importance communautaire au titre de la directive Habitats. À l'époque de sa désignation et de sa notification, le chemin de fer avait pourtant fonctionné pendant plus de cent ans dans la région.

Les recours contre l'Allemagne sont toujours pendants. Il ressort des informations dont dispose la Commission que les sites protégés qui relèvent des directives Habitats et Oiseaux ne seront pas touchés en Allemagne. La Commission examine actuellement si les exigences de la directive 85/337/CEE sont respectées. Cependant, comme aucune décision n'a été prise sur le projet, une violation de cette directive semble improbable pour l'heure.

La Commission ne sait pas à quelles conclusions du 22 mai 2002 l'Honorable Parlementaire fait allusion. Quant aux traités de 1839 et de 1873, elle a déjà déclaré dans sa réponse à la question écrite E-2381/99 de M. Staes(4) qu'il ne lui appartenait pas de juger les effets des traités et que l'application du droit communautaire ne ferait pas nécessairement obstacle à celle des traités. Elle a ajouté en outre que c'était aux États membres concernés d'évaluer et de déterminer l'utilisation future du Rhin d'Acier.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO C 280 E du 3.10.2000.