QUESTION ÉCRITE P-1233/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Majorations lors du versement des rémunérations des membres de la Commission

La Commission peut-elle confirmer que certains de ses membres font transférer une partie de leur rémunération dans d'autres États de l'Union plutôt que de la verser sur un compte belge, comme le prévoient les règlements applicables?

La Commission peut-elle confirmer que lors de tels transferts, elle verse des majorations, sur la base de coefficients correcteurs, qui, par exemple dans le cas du Royaume-Uni, peuvent augmenter de plus de 60 % le montant transféré?

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons qui justifient de tels suppléments, vu la très grande générosité des salaires et primes que reçoivent ses membres?

La Commission peut-elle confirmer que le Conseil maintient certes ces majorations dans certaines limites pour les fonctionnaires, mais pas pour les membres de la Commission?

La Commission peut-elle confirmer que l'article 4 bis du régime pécuniaire des membres de la Commission, qu'elle invoque comme base juridique dans le budget (ligne budgétaire A-1090), ne contient aucune disposition permettant d'appliquer des coefficients correcteurs lors du transfert dans d'autres pays?

La Commission peut-elle indiquer si (et, le cas échéant, dans quelle mesure) son vice-président en charge des dépenses administratives et sa commissaire au budget en charge du contrôle financier ont bénéficié de telles majorations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juin 2002)

La base juridique relative aux émoluments des membres de la Commission est établie par le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil(1) qui détermine le régime pécuniaire du président, des vice-présidents et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats-généraux et du greffier de la Cour de justice et du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance(2).

Par ailleurs, les dispositions du statut des fonctionnaires, telles qu'elles sont applicables aux fonctionnaires permanents, s'appliquent aux membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes à condition, bien sûr, que les deux réglementations ne soient pas incompatibles. Ainsi, les conditions applicables aux membres dans leur pays d'origine étant comparables à celles

des fonctionnaires permanents, l'article 17, paragraphes 2 et 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires s'est toujours appliqué, par extension, aux membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes parallèlement aux règles communes sur les transferts d'une partie des salaires affectés de coefficients correcteurs. Les règles relatives à ces transferts et leurs limitations applicables aux fonctionnaires de la fonction publique européenne s'appliquent de la même façon aux membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes.

Conformément à la législation et aux pratiques en vigueur, les montants transférés sont affectés du coefficient correcteur du pays en question. Celui-ci varie en fonction des différences de pouvoir d'achat, qui est calculé par Eurostat et adopté chaque année par le Conseil. Comme les fonctionnaires, les membres sont tenus de régler des dépenses dans un autre État membre, généralement leur pays d'origine, pour s'acquitter de leurs obligations familiales ou ménagères.

Cette pratique a toujours été appliquée non seulement au président et aux membres de la Commission, mais également au président, aux juges, aux avocats-généraux et au greffier de la Cour de justice et aux membres de la Cour des comptes.

En leur qualité d'autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen approuvent chaque année les dispositions permettant aux membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes d'effectuer des transferts affectés de coefficients correcteurs, en mettant à disposition les crédits nécessaires à la ligne budgétaire A-1090 intitulée Coefficient correcteur. Le commentaire y afférent précise que ce crédit couvre également l'incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d'affectation.

Toutefois, le 17 mai 2002, la Cour des comptes a informé la Commission d'une décision prise en date du 16 mai par les membres de la Cour des comptes, selon laquelle ils considèrent qu'il n'existe pas de base juridique claire permettant le transfert d'une partie des rémunérations affectée d'un coefficient correcteur et qu'à partir du 1er juillet, tant qu'aucune clarification ne sera apportée, ils suspendront les transferts affectés d'un coefficient correcteur.

Si la Commission continue à penser que la pratique traditionnellement suivie est juridiquement légitime, elle a néanmoins pris note de la décision de la Cour des comptes et estime qu'il serait opportun d'adopter la même approche, à titre de mesure provisoire, à compter du 1er juillet. Des instructions à cet effet ont été données aux services concernés.

Plus généralement, la Commission examinera cette question avec les autres institutions concernées et prendra en compte toutes les questions y afférentes, notamment le fait que, dans le cadre de la réforme du statut des fonctionnaires, la Commission a proposé une réduction significative de la possibilité pour les fonctionnaires, et par conséquent les commissaires, de procéder à des transferts affectés de coefficients correcteurs. La question de la mise au point d'une base juridique spécifiquement prévue pour les membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, destinée à lever tous les doutes, sera également abordée.

(1) JO L 187 du 8.8.1967.

(2) Modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2581/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 adaptant, à compter du 1er juillet 2001, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. JO L 345 du 29.12.2001.