QUESTION ÉCRITE E-1081/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Prise en considération des protestations contre la destruction de zones résidentielles et naturelles causée par la construction d'un barrage dans la communauté autonome espagnole de Navarre

1. La Commission sait-elle qu'après achèvement de la construction du barrage d'Itoiz, d'une hauteur de 135 mètres et d'une longueur de 35 kilomètres, les rivières Irati et Urrobi, qui coulent dans les Pyrénées au nord de la communauté autonome espagnole de Navarre, se jetteront dans un lac de 1 100 hectares qui aura provoqué la disparition totale de neuf villages et l'inondation partielle de six autres, cependant que trois réserves naturelles et ornithologiques (Txintxurrenea, Gaztelu et Inyarbe) créées et protégées avec l'aide de l'Union européenne seront également inondées, ce qui entraînera l'extinction d'espèces rares d'aigles, de vautours et de hiboux, la loutre ayant d'ores et déjà disparu en raison des travaux de construction?

2. La Commission est-elle au courant de l'action, rapportée par les divers médias, que le groupe espagnol Solidarios con Itoiz (solidaires avec Itoiz) a menée au cours du discours d'ouverture prononcé par le Président Abou-Zeid à l'occasion du deuxième forum mondial de l'eau qui a eu lieu du 17 au 22 mars 2000 à La Haye (Pays-Bas)?

3. La Commission sait-elle aussi que l'un des principaux arguments officiels en faveur de la construction du barrage, en l'occurrence la création de 57 000 hectares de terres destinées à l'agriculture intensive, est contraire aux nouvelles conceptions d'une politique de l'environnement durable, qui préconisent une réduction de la superficie agricole, une agriculture moins intensive et le maintien ou l'extension des zones naturelles?

4. La Commission peut-elle confirmer qu'il n'existe pas encore de plans complets et approuvés concernant le creusement du canal de 177 km vers le sud de la Navarre, que ce projet ne figure pas dans le plan national d'irrigation de l'Espagne, que le rendement du projet est extrêment incertain et que l'accroissement espéré de la production d'électricité sera annihilé pour les deux tiers par l'arrêt de la production des installations qui fonctionnent actuellement le long des rivières existantes?

5. La Commission sait-elle que la construction du barrage est vivement contestée, notamment en raison:

a) des condamnations judiciaires d'anciens dirigeants de la communauté autonome de Navarre pour corruption lors de l'attribution des permis de bâtir;

b) des arrêts du 29 septembre 1995 et du 14 juillet 1997 des plus hautes instances judiciaires d'Espagne, rejetant le projet technique;

c) du recours à la société Burson-Marsteller pour convaincre les médias et l'opinion publique de l'opportunité du projet?

6. Que compte faire la Commission pour:

a) contribuer à la protection des sites et de la faune des Pyrénées occidentales contre les effets néfastes des projets de barrage et

b) parvenir à un accord sur ce point avec les autorités espagnoles compétentes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mai 2000)

La Commission a reçu une plainte concernant la construction du barrage d'Itoiz et a mené une enquête. Le 30 novembre 1994, elle a décidé de ne pas ouvrir de procédure d'infraction en la matière. Un communiqué de presse a été diffusé à cet égard le 9 décembre 1994(1), comprenant les éléments nécessaires pour expliquer pourquoi le dossier avait été clos.

Il faut signaler que la Communauté n'a accordé aucun financement pour la construction du barrage d'Itoiz dans la région espagnole de Navarre.

De plus, donnant suite aux propositions avancées par la Commission après la clôture du dossier, les autorités espagnoles ont notifié un élargissement des zones spéciales de conservation dans lesquelles se situe le projet. Récemment, elles ont communiqué à la Commission de nouvelles désignations de zones spéciales de conservation dans la région de Bardenas Reales.

En ce qui concerne les observations relatives aux arrêts rendus par les tribunaux nationaux sur la question, il serait déplacé que la Commission formule des observations. Notons également qu'un arrêt récent de la Cour constitutionnelle espagnole a renversé une décision antérieure prise par la Cour suprême espagnole contre ledit projet.

Étant donné que la construction du barrage d'Itoiz a été réalisée, la Commission juge tout à fait inutile de poursuivre le débat sur une décision de la Commission datant de 1994.

(1) IP/94/1175.