QUESTION ÉCRITE P-0022/00

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2000)

Objet: Système européen relatif aux empreintes digitales des demandeurs d'asile (Eurodac)

Sachant la dérogation dont le Danemark bénéficie en matière de coopération judiciaire (accord d'Édimbourg), la Commission voudrait-elle indiquer si cet État membre peut ou non adhérer au système européen relatif aux empreintes digitales des demandeurs d'asile (Eurodac).

Voudrait-elle ensuite préciser quelles conditions le Danemark devrait remplir s'il souhaitait adhérer au système Eurodac au même titre que les autres États qui y participent.

Voudrait-elle enfin confirmer que la participation du Danemark à la coopération Eurodac implique nécessairement que ce dernier reconnaisse pleinement la juridiction de la Cour de justice.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 février 2000)

La proposition de règlement Eurodac présentée par la Commission(1) trouve son fondement juridique dans le titre IV du traité CE. Le traité d'Amsterdam contient un protocole sur la position du Danemark qui détermine la position de cet État membre par rapport aux mesures proposées relevant du titre IV(2).

L'article 1er du protocole stipule que le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures proposées relevant du titre IV. L'article 2 prévoit qu'aucune mesure adoptée en application du titre IV ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard. Par conséquent, selon les dispositions du traité telles qu'elles s'appliquent actuellement, le Danemark ne participera pas à l'adoption du règlement Eurodac et ne sera pas lié par ses dispositions.

L'article 5 du protocole porte sur la position du Danemark au regard des propositions ou des initiatives visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité CE. Il permet au Danemark de décider de transposer dans son droit national une décision du Conseil visant à développer l'acquis de Schengen, et de créer ainsi une obligation de droit international entre lui et les États de Schengen(3) et, le cas échéant, le Royaume-Uni et l'Irlande. Le projet de règlement Eurodac ne peut cependant être considéré comme une initiative visant à développer l'acquis de Schengen et l'article 5 n'est donc pas applicable.

L'article 7 du protocole permet au Danemark, conformément à ses exigences constitutionnelles, d'informer les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir de la totalité ou d'une partie du protocole, auquel cas il appliquerait intégralement toutes les mesures pertinentes alors en vigueur. Jusqu'à présent, le Danemark n'a pas annoncé son intention d'user de cette procédure. Le recours au mécanisme prévu à l'article 7 lui permettrait toutefois de participer à Eurodac au même titre que les autres États membres.

Le Conseil a élaboré un projet de déclaration sur le règlement Eurodac dans lequel il se déclare favorable à la conclusion d'un accord entre la Communauté et le Danemark, permettant à ce

dernier d'adhérer au système Eurodac, tout en respectant le protocole sur la position du Danemark. La Commission examine actuellement si un mécanisme permettant une participation danoise fondée sur un accord entre la Communauté et le Danemark serait entièrement compatible avec les dispositions des traités, y compris le protocole sur la position du Danemark. Il s'agit certainement d'un fait sans précédent qui demande un examen juridique minutieux. Toute approche qui ne placerait pas le Danemark et les autres États membres sur un même pied, par exemple en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice, serait toutefois inacceptable. La Commission poursuit ses réflexions sur le sujet.

(1) Proposition de règlement du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers, COM(1999) 260 final, Bruxelles, le 26.5.1999.

(2) Protocole sur la position du Danemark annexé au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne.

(3) Les États membres mentionnés à l'article 1er du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.