QUESTION ÉCRITE E-2633/98

posée par Otto von Habsburg (PPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Relations entre l'Union européenne et la Croatie

Compte tenu de la réponse peu éclairante et plus qu'insatisfaisante qu'il a donnée, le 6 juillet seulement, à la question concernant l'annulation de la visite du Président du Conseil à Zagreb que l'auteur de la présente question lui avait posée le 31 mars 1998 (P-1110/98(1), le Conseil voudrait-il:

1. expliquer concrètement, au lieu de formuler des accusations générales et non prouvées contre la Croatie, dans quels domaines précis Zagreb n'a pas respecté ses obligations internationales;

2. indiquer ce que signifient, dans une langue normale et non bureaucratique, les termes "l'approche régionale et la politique de conditionnalité";

3. dire s'il est conscient que certains milieux de l'Union européenne mènent une politique systématiquement hostile à l'encontre de la Croatie, alors que ce pays s'est défendu de façon exemplaire contre une agression étrangère et n'a jamais menacé en aucune manière l'un de ses voisins?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

1. En vertu de l'accord de paix de Dayton/Paris et, plus récemment, des conclusions du Conseil de mise en oeuvre de la paix qui a eu lieu à Bonn, la Croatie est tenue de créer des conditions propices au retour volontaire et en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées. Cependant, depuis l'expiration du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale (ATNUSO), le harcèlement physique et les tracasseries administratives à l'encontre des Serbes se sont traduits par un exode constant de population, principalement vers la Bosnie, la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et l'Europe occidentale.

Ce n'est qu'à l'issue de très vives pressions internationales que la Croatie a finalement adopté un plan global acceptable pour le retour des réfugiés. Il reste à voir comment ce plan sera mis en oeuvre.

Le Haut Représentant a demandé à plusieurs reprises aux autorités croates d'user de leur influence auprès des Croates de Bosnie pour qu'ils respectent, au sein de la Fédération, les principales obligations découlant de l'accord de Dayton/Paris. Les ambassadeurs du Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix, en poste à Zagreb, ont effectué des démarches à Zagreb pour insister sur la nécessité que les Croates se conforment de manière constante aux dispositions de l'accord de Dayton.

Le discours prononcé le 21 février 1998 par le président Tudjman devant le congrès du HDZ, qui, en raison de son ton et de sa teneur, a suscité de violentes critiques de la part de la communauté internationale, doit à l'évidence être considéré comme étant en contradiction avec les obligations découlant de l'accord de Dayton.

Par conséquent, le Conseil a déclaré à plusieurs reprises que l'UE était convaincue que la Croatie ne respectait pas ses obligations et il a lancé un appel aux autorités de Zagreb pour qu'elles se conforment pleinement à l'accord de Dayton/Paris (notamment en ce qui concerne les relations spéciales avec la Fédération), pour qu'elles lèvent les obstacles au retour de tous les réfugiés dans leurs foyers - particulièrement dans la Krajina -, pour qu'elles manifestent publiquement leur engagement en faveur de la réconciliation, pour qu'elles fassent progresser la démocratie à l'intérieur du pays et qu'elles démontrent leur attachement à l'accord d'Erdut et à d'autres accords.

L'ambassadeur de la présidence en poste à Zagreb s'est récemment rendu chez le ministre des affaires étrangères, M. Granic, pour lui faire part des préoccupations de l'UE, soulignant que celle-ci attend des dirigeants croates qu'ils usent de leur influence auprès du HDZ de Bosnie-Herzégovine pour que celui-ci souscrive à l'ensemble des engagements contractés dans le cadre de l'accord de Dayton.

2. En avril 1997, le Conseil a adopté une stratégie globale (connue sous le nom d'"approche régionale") pour les relations avec les pays de la région des Balkans occidentaux, c'est-à-dire la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Afin de consolider la paix et la stabilité dans la région, de contribuer à son redressement économique et de promouvoir sa vocation européenne, il a été décidé que l'UE développerait ses relations avec ces pays d'une manière progressive. À cet effet, l'UE a défini des conditions politiques et économiques auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir, dans un premier temps, bénéficier de préférences commerciales autonomes, ensuite avoir accès au programme PHARE et, enfin, obtenir l'établissement de relations contractuelles. Le Conseil suit régulièrement les progrès accomplis vers la réalisation de ces conditions; ses dernières conclusions en date sur la question ont été adoptées le 9 novembre 1998.

3. Le Conseil ne partage pas le point de vue selon lequel certains milieux de l'UE mènent une politique systématiquement hostile à l'encontre de la Croatie. L'approche de l'UE repose sur des critères objectifs, qui sont applicables à tous les pays de la région. L'attitude de l'UE vis-à-vis de ces pays et les relations qu'elle entretient avec eux évoluent en fonction du respect des conditions politiques et économiques définies dans les conclusions du Conseil des 29 et 30 avril 1997.

(1) JO C 323 du 21.10.1998, p. 114.