QUESTION ÉCRITE E-0519/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Poursuite de la politique systématique de lutte contre la langue kurde et élection de députés kurdes en Turquie

1. La Commission sait-elle que la République de Turquie qui a certes donné l'impression, fin 2001, par la voie d'un amendement à la constitution, que l'utilisation publique de la langue

kurde, parlée par la grande majorité de la population du Sud-Est du pays, serait désormais autorisée continue à s'abstenir de façon systématique d'assurer un enseignement dans cette langue, et que les dizaines de milliers d'étudiants ayant demandé un cours de kurde facultatif ainsi que leurs familles sont aujourd'hui confrontés au risque d'être isolés voire incarcérés par représailles?

2. La Commission sait-elle également que le Hadep (parti démocratique du peuple), qui est fortement implanté dans ces régions du Sud-Est, où il administre des villes et villages, et qui, selon les sondages d'opinion, dépasserait la barre des 10 % fixée pour les élections nationales, est menacé d'interdiction, une telle mesure étant destinée à empêcher qu'une véritable représentation kurde au sein du parlement turc devienne enfin réalité?

3. La Commission partage-t-elle la crainte de l'auteur de la question, à savoir qu'en s'opposant systématiquement à l'utilisation de la langue kurde dans l'administration, l'enseignement et les médias ainsi qu'à la présence au sein du parlement national de députés qui militent pour l'égalité des droits de l'importante majorité kurdophone, l'État turc semble toujours vouloir conserver le contrôle des territoires du Sud-Est et ne manifester aucun intérêt pour les conditions de vie, le bien-être et les libertés de la grande majorité des millions de personnes qui y vivent, encourageant ainsi l'exode des habitants, dont beaucoup tentent de régler leurs problèmes en immigrant clandestinement dans les États membres de l'Union européenne?

4. La Commission entrevoit-elle la possibilité que les forces qui prédominent actuellement en Turquie soient disposées dans un proche avenir à mener une politique d'égalité des droits, comparable à celle qui existe désormais dans d'autres pays plurilingues, comme l'Espagne et la Belgique, ainsi que depuis peu, grâce à l'action de l'Union européenne, en Macédoine également, ce qui ferait qu'il n'y aurait plus aucune raison pour la population kurde de s'estimer discriminée et de vouloir quitter la Turquie?

5. La Commission est-elle disposée à suspendre toute forme d'aide de préadhésion et d'assistance financière à la Turquie à l'exception de l'aide d'urgence en cas de catastrophes naturelles et à s'abstenir de tous travaux préparatoires concernant l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne tant que les Kurdes n'auront pas été mis sur un pied d'égalité linguistique et culturelle avec les Turcs et aussi longtemps que la démocratie demeurera restreinte par le fait que des partis démocratiques non violents, ayant de nombreux partisans dans la population, ne pourront être représentés au sein du parlement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 avril 2002)

La Commission est au courant de la situation dans les régions du Sud-Est ainsi que du problème de langue et de la réaction du gouvernement turc aux pétitions des étudiants.

Comme le Parlement, la Commission suit de près les développements relatifs aux poursuites judiciaires engagées à l'encontre du parti démocratique du peuple (HADEP) devant la Cour constitutionnelle. Le 1er mars 2002, le HADEP a présenté sa défense devant cette même Cour constitutionnelle. Peu après, le procureur public a demandé à la Cour de prononcer le non-lieu faute d'éléments prouvant que le HADEP présente un lien organique avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Le procès se poursuit à huis-clos et le verdict est attendu sous peu.

En ce qui concerne la situation dans les régions de Sud-Est, l'état d'urgence a été prolongé en mars 2002 dans les quatre provinces de Diyarbakir, Hakkari, Sirnak et Tunceli. Le rapporteur spécial des Nations unies pour les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires a vivement recommandé au gouvernement turc d'envisager une levée de l'état d'urgence dans toutes les provinces du pays(1). Un plan d'action pour l'Est et le Sud-Est, lancé à l'initiative du Conseil national de sécurité mais qui n'a pas encore été rendu public, a été mis en oeuvre avec l'aval du premier ministre. Il comporterait des mesures dans le domaine de l'administration publique, de l'économie, de la santé et de l'enseignement. La Commission a, à plusieurs reprises, demandé aux autorités turques de lui fournir des informations concernant ce plan. L'Union a adopté un projet (47 millions d'euros) en faveur de Sud-Est, visant à stimuler le développement économique et, partant, l'emploi dans ces régions.

La Commission estime que le gouvernement turc devrait garantir la diversité et les droits culturels pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine. Toute disposition juridique qui empêcherait l'exercice de ces droits devrait être supprimée, y compris dans le domaine de l'éducation. Il s'agit là d'une priorité à moyen terme définie dans le Partenariat pour l'adhésion avec la Turquie(2).

La Commission considère qu'une coopération financière pourrait aider à promouvoir les changements nécessaires en Turquie et encourager la Turquie à se conformer aux critères de Copenhague. À cet égard, une attention particulière est accordée aux projets relatifs au respect des critères politiques de Copenhague dans le domaine des droits de l'homme. La Turquie est l'un des pays-cibles retenus dans le programme 2002-2004 de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

(1) NU Doc. E/CN.4/2002/74/Add. 1, 18 décembre 2001.

(2) JO L 85 du 24.3.2001.