QUESTION ÉCRITE E-1798/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Taxation rétroactive prohibitive des véhicules de tourisme

La loi grecque 2459/97 prive de l'exonération de la T.V.A., lors de l'importation d'un seul moyen de transport, au titre des effets personnels, une seule catégorie de Grecs rentrant au pays, à savoir ceux qui y rentrent pour s'y installer définitivement après avoir travaillé plus de deux années consécutives à l'étranger dans les liens d'un contrat de travail, salarié ou non.

Cette décision ignore superbement le fait que ces véhicules font partie des effets personnels de l'ayant droit, qui avaient été exemptés de la T.V.A. à l'achat, pour cette raison que leurs détenteurs les acquirent alors qu'ils étaient employés dans le corps diplomatique ou dans le corps consulaire ou que l'achat fut effectué dans les États membres de l'OTAN et des autres organisations internationales.

En vigueur en Grèce depuis le 1er janvier 1997, cette loi a pris les propriétaires de véhicules de court: adoptée dans le délai d'utilisation requis de six mois avant leur installation définitive, elle les a mis aux prises avec les graves difficultés financières que suppose le versement du montant des taxes (taxe spéciale à la consommation et T.V.A.). En vertu de cette loi, les véhicules importés avant le 18 août 1997 sont frappés d'une taxe supérieure à 75 % de leur valeur et, après cette date, à 400 % de leur valeur. Lors de leur installation définitive en Grèce, les autres citoyens continuent toutefois à bénéficier de la franchise à l'importation.

La Commission pourrait-elle dire quelles actions elle pourrait, s'il y échet, entreprendre en vue de faire abroger ces taxes puisqu'il est patent que personne n'aurait acheté les véhicules dont il est question ci-dessus s'il avait su au préalable qu'ils seraient frappés d'une taxation aussi élevée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juillet 1997)

Les livraisons de biens effectuées dans les États membres parties au traité de l'Atlantique Nord et destinées aux forces des autres États parties à ce traité pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, soit des opérations visées à l'article 15 point 10 troisième tiret de la 6e directive TVA (77/388/CEE) ((JO L 145 du 13.6.1977. )) peuvent être considérées par les États membres comme n'ayant pas satisfait aux conditions générales d'imposition du marché intérieur lorsqu'il s'agit de moyens de transport et ce en vertu des dispositions de l'article 4 a) de la directive 83/182/CEE du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ((JO L 105 du 23.4.1983. )).

Si telle est l'option prise par la Grèce, il s'en suit que la TVA peut être demandée par les autorités grecques dans le cas visé par l'Honorable Parlementaire.

Quant aux autres impôts liés à l'immatriculation desdits moyens de transport en Grèce, ils peuvent être perçus dans la mesure où d'une part leurs utilisateurs ont transféré leur «résidence normale» au sens de la directive 83/182/CEE susvisée en Grèce et d'autre part qu'ils sont perçus en respectant les dispositions prévues par l'article 95 du traité CE.

La Commission rappelle en outre à l'Honorable Parlementaire que le droit communautaire définit les conditions de la «résidence normale» en faisant abstraction de toute référence à la nationalité des personnes en cause.