QUESTION ÉCRITE E-0191/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Subventions de l'Union européenne

Lorsque des subventions de l'Union européenne ont été obtenues à la suite d'agissements ou de déclarations frauduleux ou ont été utilisées de façon inappropriée ou frauduleuse, la Commission exige leur remboursement.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est, à ce jour, le montant exact des subventions dont elle a exigé le remboursement, exprimé en chiffres absolus et en pourcentage du total, ainsi que l'identité et la nationalité des bénéficiaires concernés par cette mesure?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission exige le remboursement de subventions ou d'autres paiements que les bénéficiaires n'ont pas utilisés de façon conforme aux dispositions d'une décision de subvention, aux termes d'un contrat ou qu'ils ont obtenus de façon frauduleuse. Quant à la procédure de recouvrement, il y a lieu de distinguer entre les créances du budget communautaire et la procédure de récupération des dépenses indirectes.

Créances du budget communautaire

L'activité du recouvrement des créances (à l'exclusion des ressources propres) est reprise dans le Compte de gestion et Bilan financier, dont copie pour l'exercice 1998 (les chiffres pour 1999 n'étant pas encore disponibles) est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Cependant, les systèmes informatiques de gestion et de reporting disponibles à ce stade ayant pour premier objectif de faciliter le recouvrement de créances individuelles, il n'est pas possible de fournir des chiffres absolus ou des pourcentages, ventilés par types de débiteurs. Toutefois, le développement future du système de reporting dans le cadre des applications liées au système comptable Sincom2 devrait permettre à la Commission d'affiner ses statistiques.

Récupération dans le cadre des dépenses indirectes

Pour l'exercice 1998, l'apurement des exercices antérieures dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) a fourni 654 820 948 (ligne B1-3700) et les recouvrements et autres récupérations hors les opérations de stockage public 15 967 394 (B1-389 et B1-399) au budget agricole de l'année.

Pour les périodes de programmation 1988-1993 et 1994-1999, en vertu de l'article 24 du règlement no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, etentre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1), 7 693 442 du concours octroyé au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été supprimés en raison d'irrégularités.

Lors de la clôture des programmes du FEDER ou des projets du Fonds de cohésion, des suppressions de concours peuvent avoir lieu pour différentes raisons d'irrégularités, sans pour autant donner lieu à l'engagement de la procédure formelle de suppression du concours.

Compte tenu des systèmes d'information dont dispose la Commission, les recherches nécessaires pour donner une réponse détaillée aux questions de l'Honorable Parlementaire seraient disproportionnées par rapport au résultat recherché et dépasseraient le cadre d'une réponse à une question écrite.

(1) JO L 374 du 31.12.1998.