QUESTION ÉCRITE E-1263/96 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (30 mai 1996)

Objet: Votes au sein du Conseil

Suite à la réponse du Conseil à ma question écrite E-2479/95 ((JO C 56 du 26.2.1996, p. 20.)), et à la lettre adressée ensuite, en date du 21 mars 1996, par un membre du Secrétariat général du Conseil fournissant la liste de tous les actes législatifs adoptés moyennant des votes négatifs ou des abstentions pendant la période comprise entre le 6 décembre 1993 et le 31 décembre 1994, le Conseil:

1. voudrait-il publier au Journal officiel, comme faisant partie de sa réponse à la question écrite précitée, le relevé qu'il m'a fait parvenir par lettre le 21 mars 1996;

2. voudrait-il publier, sur les mêmes bases, un relevé analogue pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995?

Réponse (7 aôut 1996)

1. Le Conseil a décidé de donner une suite favorable à la demande de l'Honorable Parlementaire. Une copie de la liste des actes législatifs adoptés moyennant des votes négatifs ou des abstentions pendant la période du 6 décembre 1993 au 31 décembre 1994 est annexée.

2. Les résultats des votes au Conseil sont rendus publics conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Conseil. Cette publicité est faite à travers les communiqués de presse du Secrétariat général du Conseil.

Cependant, un relevé analogue à celui du point 1. ci-dessus n'est malheureusement pas encore disponible pour l'année 1995. Il sera transmis à l'Honorable Parlementaire dès son établissement. ANNEXE

N = vote négatif A = abstention Liste des actes législatifs adoptés moyennant des votes négatifs ou des abstentions pendant la période du 6 décembre 1993 au 31 décembre 1994 Agriculture

1. Directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux: Allemagne et Royaume-Uni (A).

2. Directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux: Royaume-Uni (A).

3. Règlement (CE) no 232/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (graines oléagineuses): Portugal et Royaume-Uni (N).

4. Règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs: France (A).

5. Règlement (CE) no 400/94 du Conseil, du 21 février 1994, prorogeant le règlement (CEE) no 615/89 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS): Allemagne (A) et Royaume-Uni (N).

6. Règlement (CE) no 776/94 du Conseil, du 29 mars 1994, abrogeant le règlement (CEE) no 3035/80 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 876/68 établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant: Italie (N).

7. Règlement (CE) no 1016/94 du Conseil, du 26 avril 1994, modifiant le règlement (CEE) no 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaux de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application: Danemark (N) et France (A).

8. Directive 94/30/CE du Conseil, du 23 juin 1994, modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales: Pays-Bas (A).

9. Directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques: Allemagne et Pays-Bas (N).

10. Règlement (CE) no 1883/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers: Belgique, Danemark, Luxembourg et Pays-Bas (N).

11. Règlement (CE) no 1884/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: Danemark (N).

12. Règlement (CE) no 1866/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales: Grèce (N).

13. Règlement (CE) no 2483/94 du Conseil, du 10 octobre 1994, fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1993: Royaume-Uni (A).

14. Règlement (CE) no 2674/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes: Allemagne, Belgique et Pays-Bas (N).

15. Décision (94/753/CE) du Conseil, du 14 novembre 1994, portant sur la poursuite des applications de la télédetection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998: Royaume-Uni (A).

16. Règlement (CE) no 2990/94 du Conseil, du 5 décembre 1994, portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables: Allemagne et Grèce (N).

17. Règlement (CE) no 2991/94 du Conseil, du 5 décembre 1994, établissant des normes pour les matières grasses tartinables: Luxembourg et Royaume-Uni (N).

18. Règlement (CE) no 3097/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à bases de tomates: Portugal (N).

19. Règlement (CE) no 3116/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables: Royaume-Uni (A).

20. Directive 94/71/CE du Conseil, du 13 décembre 1994, modifiant la directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait: Royaume-Uni (A).

21. Décision (94/936/CE) du Conseil, du 20 décembre 1994, portant modification de la décision 90/218/CEE relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotrophine bovine (BST): Danemark et Royaume-Uni (N).

22. Règlement (CE) no 3311/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant d'un mois l'application des dispositions du régime agrimonétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et déterminant les taux de conversion agricoles des nouveaux États membres: Royaume-Uni (A). Pêche

1. Règlement (CE) no 3679/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, fixant, pour 1994, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne: Espagne (A).

2. Règlement (CE) no 3690/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche: Espagne (A).

3. Décision (94/15/CE) du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation: Grèce (N), Pays-Bas et Royaume-Uni (A).

4. Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits: Royaume-Uni (N).

5. Règlement (CE) no 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal: Irlande (N).

6. Règlement (CE) no 1503/94 du Conseil, du 27 juin 1994, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane: Pays-Bas (N) et Royaume-Uni (A).

7. Règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée: Espagne (A).

8. Règlement (CE) no 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés: Espagne (A).

9. Règlement (CE) no 3318/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture: Espagne (A). Marché intérieur

1. Position commune (CE) no 4/94, arrêtée par le Conseil le 7 février 1994, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection juridique des innovations biotechnologiques: Danemark, Espagne et Luxembourg (N).

2. Règlement (CE) no 522/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif à la rationalisation des procédures decisionnelles de certains instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements (CEE) no 2641/84 et (CEE) no 2423/88: Pays-Bas et Royaume-Uni (N).

3. Position commune (CE) no 17/94 arrêtée par le Conseil le 10 mars 1994, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants: Danemark (N) et Italie (A).

4. Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur: Allemagne (N) et Pays-Bas (A).

5. Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts: Allemagne (N).

6. Position commune (CE) no 23/94, arrêtée par le Conseil le 16 juin 1994, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs: Espagne (N) et Royaume-Uni (A).

7. Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance: France (N) et Royaume-Uni (A).

8. Règlement (CE) no 1500/94 du Conseil, du 21 juin 1994, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires: Royaume-Uni (A).

9. Directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses: Italie (N).

10. Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires: France (A).

11. Directive 94/36//CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires: Allemagne (A) et Luxembourg (N).

12. Décision (94/445/CE) du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (EDICOM): Royaume-Uni (A).

13. Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers («timeshare»): Portugal (N) et Pays-Bas (A).

14. Directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant deuxième modification de la directive 88/344/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients: Allemagne (A).

15. Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses: Allemagne, Danemark et Pays-Bas (N).

16. Position commune (CE) no 47/94, arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1994, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration des services) en tant que réseau transeuropéen: Allemagne (A). Environnement

1. Directive 94/24/CE du Conseil, du 8 juin 1994, modifiant l'annexe II de la Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages: Danemark (N).

2. Position commune (CE) no 20/94, arrêtée par le Conseil le 8 juin 1994, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses: Royaume-Uni (A).

3. Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages: Allemagne, Danemark et Pays-Bas (N).

4. Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services: Allemagne (N).

5. Décision (94/904/CE) du Conseil, du 22 décembre 1994, établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux: Italie et Royaume-Uni (N). Transports

1. Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route: Espagne et Pays-Bas (A).

2. Position commune (CE) no 42/94, arrêtée par le Conseil le 21 novembre 1994, en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant des procédures uniformes en matières de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route: Danemark (A).

3. Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer: Italie (A). Affaires sociales

1. Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail: Espagne, Irlande et Italie (A).

2. Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs: Portugal (A). Recherche

1. Décision (94/5/CE) du Conseil, du 20 décembre 1993, modifiant la décision 89/286/CEE concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour innovation et le transfert de technologies (1989-93) (programme SPRINT): Allemagne (A).

2. Décision (94/571/CE) du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technlogique y compris de démonstration dans le domaine des technologies industrielles et des matériaux (1994-1998): Pays-Bas (N). Education

1. Position commune (CE) no 33/94/CE, arrêtée par le Conseil le 18 juillet 1994, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme d'action communautaire SOCRATES: Espagne, Irlande et Portugal (A). Citoyenneté européenne

1. Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité: Portugal (A). Protection des consommateurs

1. Décision (3092/94/CE) du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (EHLASS): Allemagne et France (N). Transparence

1. Décision (93/662/CE) du Conseil, du 6 décembre 1993, portant adoption de son règlement intérieur: Danemark, Grèce et Pays-Bas (N).

2. Décision (93/731/CE) du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil: Danemark et Pays-Bas (N).