QUESTION ÉCRITE E-3273/02

posée par Bernd Lange (PSE)et Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Obligation de présenter un rapport sur les systèmes de mesures embarqués (OBM) conformément à la directive 98/69/CE

Les évolutions intervenues dans les systèmes OBM permettent de mesurer les émissions avec plus de précision que les systèmes OBD.

La directive 98/69/CE(1) y fait déjà allusion et demande à la Commission de présenter un rapport au plus tard le 30 juin 2002, notamment sur les exigences relatives à l'utilisation de systèmes de mesures embarqués (OBM).

1. La Commission est-elle consciente qu'elle a manqué, vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil, à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa de la directive 98/69/CE?

2. Pourquoi n'a-t-elle pas encore présenté le rapport en question?

3. Quelles mesures a-t-elle prises pour satisfaire à son obligation?

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 janvier 2003)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 98/69/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 70/220/CEE, fait obligation à la Commission de soumettre au plus

tard le 30 juin 2002, un rapport sur le développement des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), dans lequel elle donne son avis sur la nécessité d'étendre la procédure de diagnostic embarqué et sur les exigences relatives à l'utilisation d'un système de mesure embarqué (OBM). Sur la base de ce rapport, la Commission soumet une proposition prévoyant que les mesures devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2005 incluront les spécifications techniques et les annexes correspondantes de manière à prévoir une réception de type des systèmes de mesure embarqués garantissant des niveaux de contrôle au moins équivalents à ceux des systèmes de diagnostic embarqués et compatibles avec ces systèmes.

La Commission est parfaitement au courant du contenu de la directive 98/69/CE et des nombreuses tâches qui sont établies dans ce domaine. La question de l'OBD ne cesse d'évoluer, comme le reflètent les modifications des prescriptions OBD de base qui sont spécifiées dans la directive 98/69/CE. Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2001/1/CE(2). En outre, deux directives de la Commission (1999/102/CE(3) et 2002/80/CE(4)) ont été adoptées dans le cadre de la procédure de comitologie afin de clarifier la mise en oeuvre des systèmes OBD sur les véhicules fonctionnant au gaz et d'introduire plusieurs modifications techniques destinées à améliorer l'application pratique de l'OBD.

La Commission prépare actuellement une autre modification des exigences OBD dans le but de fixer, à partir de 2005, les valeurs limites pour l'OBD qui seront applicables aux véhicules équipés de moteurs à essence et d'améliorer encore l'utilisation de l'OBD dans le cadre des contrôles techniques annuels. Cette proposition devrait être présentée aux législateurs au cours du premier semestre 2003.

Concernant la question spécifique des systèmes OBM, la Commission n'a pas soumis le rapport demandé au paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 4 de la directive 98/69/CE car elle examine toujours le niveau de développement des systèmes OBM, qui n'a pas été aussi intense que prévu lors de l'adoption de la directive 98/69/CE. Elle estime actuellement qu'il n'existe pas de dispositif ou de système qui puisse être considéré comme disposant d'une capacité OBM à même de compléter un système OBD à un bon rapport qualité-coûts. La Commission s'est entretenue avec d'importants fournisseurs de systèmes OBD et de capteurs de gaz d'échappement qui ont clairement fait savoir que la mise au point d'une nouvelle technologie de capteurs, dont certains sont déjà appliqués sur les nouveaux véhicules, constitue déjà une capacité OBM réelle, dans le contexte d'évolution constante des systèmes OBD.

Dans le cadre de l'analyse du niveau de développement, la Commission a également eu plusieurs discussions avec des parties intéressées par la mise au point de systèmes OBM et a assisté à des démonstrations de ces systèmes. Si les avancées sont notables, la Commission estime qu'elles demeurent insuffisantes et ne peuvent servir de base pour la présentation d'une proposition valable et rentable au Parlement et au Conseil.

Cependant, afin de remplir en partie ses obligations présentes, la Commission soumettra prochainement les conclusions de ses discussions avec les partenaires concernés dans un rapport intermédiaire au Parlement et au Conseil.

(1) JO L 292 du 28.12.1998.

(2) JO L 35 du 6.2.2001.

(3) JO L 334 du 28.12.1999.

(4) JO L 291 du 28.10.2002.