QUESTION ÉCRITE P-1521/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: État de la concurrence pour les sociétés privées de transport par autocar dans les liaisons entre provinces danoises

La Commission juge-t-elle compatible avec la réglementation de la concurrence en vigueur au sein de l'UE la législation danoise relative au transport par autocar qui permet d'interdire aux sociétés privées la création de liaisons nouvelles et le développement du trafic sur des parcours existants entre provinces afin de mettre à l'abri de la concurrence les entreprises ferroviaires et d'autocars publiques?

En application de l'article 4 de la loi danoise relative au transport par autocar, le conseil de la circulation des personnes a, en sa dernière réunion (18 mars 1998), rejeté une série de demandes d'ouverture de lignes entre le Jylland et le Sjælland (Copenhague) par le nouveau grand pont reliant ces deux régions (Storebæltsbro), déposées par des sociétés privées de transport par autocar.

S'appuyant sur ce même article, le conseil de la circulation des personnes impose à ces sociétés privées des restrictions en matière de développement de la circulation sur des lignes déjà autorisées, en limitant par exemple le nombre de départs quotidiens et en définissant les itinéraires entre les gares routières de départ et d'arrivée (ce qui détermine entre autres quelles sont les sociétés de ferry-boat dont les services doivent être utilisés sur le détroit de Kattegat ou si la société est autorisée à emprunter le pont de Storebælt). Il s'ensuit que dans certaines situations, lesdites sociétés ne peuvent servir en totalité les passagers souhaitant utiliser les autocars rapides entre provinces.

Il semble que l'application de l'article 4 de la réglementation relative au transport par autocar par le conseil de la circulation des personnes ne repose pas sur l'appréciation de la concurrence entre les chemins de fer danois et les sociétés privées d'autocars rapides, d'autant qu'au Danemark la situation de la concurrence en ce domaine n'a pas été étudiée. Les vues des chemins de fer danois représentés au sein de cet organe exécutif ont manifestement été privilégiées.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission estime par principe que la réglementation communautaire de la concurrence doit être respectée par tous les transporteurs, y compris les entreprises publiques. Toutefois, certaines entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général peuvent se voir concéder des droits spéciaux ou exclusifs dans certaines conditions prévues à l'article 90 du traité CE.

De telles restrictions à l'accès au marché peuvent se justifier particulièrement lorsque les autorités imposent aux entreprises concernées des obligations de service public compensées par un financement public. En outre, le droit communautaire stipule(1) que lorsque les autorités d'un État membre décident le maintien de tout ou partie d'une obligation de service public et que plusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la fourniture de services de transport suffisants, les autorités compétentes choisissent celle qui entraîne le moindre coût pour la collectivité. Le caractère suffisant des services de transport fournis s'apprécie en fonction des possibilités de recours à d'autres techniques de transport et de l'aptitude de celles-ci à satisfaire les besoins de transport considérés.

La compatibilité de la réglementation et des pratiques danoises actuelles concernant les liaisons régulières par autocar et le système ferroviaire avec la réglementation communautaire de la concurrence devrait être examinée au cas par cas. La Commission n'a pas été saisie d'informations qui indiqueraient des infractions à cette réglementation.

(1) Article 3 du règlement (CEE) 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CEE) 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991.