QUESTION ÉCRITE E-3124/01

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Transposition de la directive 86/618/Euratom concernant l'évacuation de la population en cas d'urgence radiologique

1. La directive 86/618/Euratom(1) du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ne serait apparemment pas encore transposée au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France et en Autriche. Est-ce vrai et la Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, en particulier dans le contexte actuel?

(1) JO L 357 du 7.12.1989, p. 31.

Réponse communeaux questions écrites E-3124/01 et E-3145/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission a notamment pour mission de vérifier que les États membres ont, en tant que de besoin, adopté des mesures nationales de transposition conformes à la législation communautaire.

C'est dans ce contexte que les mesures nationales adoptées par tous les États membres et communiquées à la Commission aux fins de transposition de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 7 décembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, ont fait l'objet d'un contrôle de conformité par la Commission.

Au terme de cette analyse, il est apparu que l'Allemagne et la France n'avaient que partiellement transposé ladite directive et des procédures d'infraction ont donc été initiées par la Commission à leur encontre. Dans la mesure où les griefs de non-conformité persistaient, la Commission a été amenée à décider récemment l'introduction d'une requête devant la Cour de justice à l'encontre de ces deux États membres.

Récemment, l'Allemagne et la France ont adopté des dispositions nationales tendant à compléter la transposition de ladite directive dans leur droits nationaux respectifs. Dans le cas de l'Allemagne, il est apparu que le texte communiqué mettait un terme aux griefs soulevés et la Commission a décidé en conséquence de se désister de la procédure devant la Cour. S'agissant de la France, les deux décrets publiés cette année ne règlent pas totalement la question de la non-conformité de la réglementation française à l'égard de la directive 89/618/Euratom. La saisine de la Cour de justice demeure donc d'actualité dans ce dernier cas et le Service juridique de la Commission y travaille à présent.

S'agissant de la mise en oeuvre par les autorités françaises de la directive 89/618/Euratom dans le cas spécifique de la centrale nucléaire de production électrique de Cattenom, la Commission n'a pas eu connaissance de difficultés éventuelles entre les autorités françaises et allemandes qui seraient liées à la coopération indispensable des deux pays pour l'application de la directive à la population allemande concernée.

Toutefois et au-delà du cas spécifique de Cattenom, la Commission souhaite indiquer que cette question constitue l'un des griefs soulevés dans le cadre de la procédure engagée par la Commission contre la France s'agissant de la directive 89/618/Euratom, cet État membre n'ayant pas, jusqu'à présent, démontré matériellement l'existence d'instruments juridiques propres à assurer la mise en oeuvre de la directive pour les populations concernées des États membres voisins.